32.

La section suivante est insérée: «2.5. Aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable dans le contexte de REPowerEU 53 bis. Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est essentiel, dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine et du plan REPowerEU (*), d'accélérer et d’étendre la disponibilité d’énergie renouvelable d’une manière efficace au regard des coûts, afin de réduire rapidement la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles russes et d’accélérer la transition énergétique. Les aides d’État visant à accélérer le déploiement des capacités solaires, des capacités éoliennes, des capacités d'énergie géothermique, du stockage d’électricité et d’énergie thermique et de la chaleur renouvelable, ainsi que la production d’hydrogène renouvelable, de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus organiques constituent une solution appropriée, nécessaire et ciblée pour réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles dans le contexte actuel. Compte tenu de l’urgente nécessité de garantir la mise en œuvre rapide des projets qui accélèrent le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable, certaines simplifications de la mise en œuvre des mesures de soutien se justifient à titre temporaire. 53 ter. La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides à la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, d’hydrogène renouvelable, de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus organiques, au stockage d’électricité et d’énergie thermique et à la chaleur renouvelable, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. l’aide est octroyée pour une des finalités suivantes: (i) production d’électricité à partir de la technologie photovoltaïque ou d’autres technologies solaires; (ii) production d’électricité à partir d’énergie éolienne; (iii) production d’énergie géothermique; (iv) stockage d’électricité ou d’énergie thermique; (v) production de chaleur renouvelable, y compris au moyen de pompes à chaleur conformes à l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (*); (vi) production d’hydrogène renouvelable; (vii) production de biogaz et de biométhane à partir de déchets et de résidus, conforme aux critères de durabilité de l’Union prévus à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 et dans le règlement (UE) 2018/841 (**); b. les régimes de soutien peuvent être limités à une ou plusieurs technologies prévues au point a., mais ne peuvent comporter aucune limitation artificielle ni aucune discrimination (notamment dans le cadre de l’attribution de licences, d’autorisations ou de concessions lorsque celles-ci sont nécessaires), telles que des limitations concernant la taille des projets, des aspects régionaux ou de localisation ou des (sous-)types de technologies très spécifiques au sein d’une des technologies visées au point a.; c. l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux; d. l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un volume et d’un budget prévisionnels; e. l’aide est octroyée au plus tard le 30 juin 2023 et les installations doivent être achevées et en service dans un délai de 24 mois à compter de la date d’octroi ou dans un délai de 30 mois à compter de la date d’octroi de l’aide pour les installations d’énergie éolienne en mer ou d’hydrogène renouvelable. Si ce délai n’est pas respecté, il convient de rembourser 5 % du montant de l’aide octroyée ou de réduire celle-ci de 5 % par mois suivant les 3 premiers mois de retard, pourcentage qui est porté à 10 % par mois de retard après le sixième mois, sauf si le retard est dû à des facteurs qui sont indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles (***); f. lorsque l’aide est octroyée sous la forme de contrats concernant des paiements d’aide en cours, ces contrats ne peuvent avoir une durée de plus de 15 ans à compter du début des activités de l’installation bénéficiant de l’aide; g. l’aide est octroyée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, clair, transparent et non discriminatoire, sur la base de critères objectifs qui sont définis préalablement et réduisent autant que possible le risque de soumission d’offres stratégiques. Au moins 70 % de l’ensemble des critères de sélection utilisés pour le classement des offres doivent être définis en termes d’aide par unité de protection de l’environnement (****) ou d’aide par unité d’énergie; h. un appel d’offres n’est pas obligatoire lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, pour autant qu’elle soit octroyée de la même manière à toutes les entreprises admissibles opérant dans le même secteur d’activité économique et se trouvant dans une situation de fait identique ou similaire au regard des buts et objectifs de la mesure d’aide. En outre, une procédure d’appel d’offres n’est pas obligatoire lorsque l’aide octroyée par entreprise et par projet n’excède pas 20 000 000 EUR et que les bénéficiaires de l’aide sont de petits projets définis comme suit: (i) pour la production d’électricité, le stockage d’électricité ou d’énergie thermique – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 1 MW; (ii) pour les technologies de production de chaleur et de gaz – projets d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 MW ou équivalente; (iii) pour la production d’hydrogène renouvelable – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 3 MW ou équivalente; (iv) pour la production de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 25 000 tonnes/an; (v) pour les projets détenus à 100 % par des PME ou des projets portés par des communautés d’énergie renouvelable – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 6 MW; (vi) pour les projets détenus à 100 % par des petites et microentreprises ou par des communautés d’énergie renouvelable uniquement pour la production d’énergie éolienne – projets d’une taille inférieure ou égale à 18 MW de capacité installée. Lorsque l’aide en faveur de petits projets n’est pas octroyée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, l’intensité de l’aide n’excède pas 45 % du coût total de l’investissement. Elle peut toutefois être majorée de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour celles octroyées aux moyennes entreprises; i. les volumes de capacité ou de production faisant l’objet de l’appel d’offres doivent être fixés de manière à ce que celui-ci soit effectivement concurrentiel. L’État membre doit démontrer le caractère plausible de l’adéquation du volume faisant l’objet de l’appel d’offres avec l’offre potentielle de projets. Pour ce faire, il peut se référer à des mises aux enchères antérieures ou à des objectifs technologiques figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat (*****) ou instaurer un mécanisme de sauvegarde en cas de risque de souscription insuffisante des appels d’offres. En cas de souscription insuffisante continue des procédures d’appel d’offres, l’État membre devra introduire des mesures correctives pour tout régime qu’il notifiera à l’avenir à la Commission pour la même technologie; j. l’aide doit être conçue de manière à préserver l’efficacité des incitations et des signaux de prix. En outre, l’aide doit être conçue d’une manière permettant de s’attaquer aux bénéfices exceptionnels, notamment lors des périodes où les prix de l’électricité ou du gaz sont très élevés, par exemple avec la mise en place d’un mécanisme de récupération défini préalablement ou avec l’octroi d’aides sous la forme de contrats d'écart compensatoire bidirectionnels (******); k. lorsque l’aide est octroyée pour la production d’hydrogène renouvelable, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène soit produit à partir de sources d’énergie renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001; l. les aides relevant de la présente mesure ne peuvent être combinées à d’autres aides pour les mêmes coûts admissibles; m. l’aide peut être octroyée pour les investissements pour lesquels les travaux ont débuté à partir du 20 juillet 2022; pour les projets lancés avant le 20 juillet 2022, l’aide peut être octroyée s’il est nécessaire d’accélérer de manière significative l’investissement ou d’en élargir nettement la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires associés aux efforts consentis pour accélérer le projet ou à l’élargissement de sa portée sont admissibles au bénéfice de l’aide; n. l’aide doit inciter le bénéficiaire à réaliser un investissement qu’il ne réaliserait pas, ou qu’il réaliserait d’une manière restreinte ou différente, en l’absence d’aide. La Commission considère, compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises sont confrontées en raison de la crise actuelle, que le principe général veut qu’en l’absence d’aide, les bénéficiaires poursuivraient leurs activités sans changement, pour autant que cela n’entraîne pas une infraction au droit de l’Union; o. l’État membre doit veiller au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». (*) COM/2022/230 final du 18 mai 2022." (*) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82)." (**) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1)." (***) Ces facteurs peuvent comprendre notamment un confinement obligatoire de la population en raison d’une pandémie ou des perturbations à l’échelle mondiale de la chaîne d’approvisionnement des équipements nécessaires aux projets. Par contre, les retards dans l’obtention des permis requis pour le projet ne seraient pas pris en compte." (****) Telle qu’un montant en EUR par tonne de CO2 éliminée." (*****) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1)." (******) Un contrat d’écart compensatoire donne droit au bénéficiaire à un paiement égal à la différence entre un prix “d’exercice” fixe et un prix de référence – tel qu’un prix de marché, par unité de production. Les contrats d’écart compensatoire peuvent également impliquer des remboursements par les bénéficiaires aux contribuables ou aux consommateurs pour les périodes au cours desquelles le prix de référence dépasse le prix d’exercice.»"