Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/82
Mardi, 16 décembre 2003
— vu la recommandation de la commission du contrôle budgétaire (A5-0414/2003),
A. considérant que la Cour des comptes indique dans son rapport que l'examen auquel elle a procédé
lui a permis d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre
2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,
B. considérant que les comptes de la Convention relatifs à l'exercice 2002 ne soulèvent aucune
question pouvant donner lieu à commentaire,
1. donne son avis conforme à l'octroi de la décharge au secrétaire général de la Convention sur
l'exécution de son budget pour l'exercice 2002;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et à la Cour des comptes.
P5_TA(2003)0566
Mesures dérogatoires et compétences d'exécution en matière de TVA *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui
concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences
d'exécution (COM(2003) 335 —C5-0281/2003 —2003/0120(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 335) (1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0281/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0427/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/83
Mardi, 16 décembre 2003
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 2
(2) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique,
il convient de veiller à ce que chaque dérogation autorisée
en vertu des articles 27 ou 30 de la directive 77/388/CEEfasse l'objet d'une décision explicite adoptée par le Conseil
sur proposition de la Commission.(2) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique,
il convient de veiller à ce que chaque dérogation autorisée
en vertu des articles 27 ou 30 de la directive 77/388/CEEfasse l'objet d'une décision explicite adoptée par le Conseilsur proposition de la Commission, après en avoir
informé le Parlement européen .
Amendement 2
CONSIDÉRANT 13
(13) Compte tenu de leur champ d'application restreint, il
convient de prévoir que les mesures d'application de la
directive 77/388/CEE sont adoptées par le Conseil,
statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commis-
sion, selon une procédure analogue à celle qui est prévuedans la même directive pour l'adoption de mesures
dérogatoires.(13) Compte tenu de leur champ d'application restreint, il
convient de prévoir que les mesures d'application de la
directive 77/388/CEE sont adoptées par le Conseil,statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commis-
sion, selon une procédure analogue à celle qui est prévue
dans la même directive pour l'adoption de mesuresdérogatoires. Cependant, pour garantir la transparence
de la procédure, le Parlement européen doit en tout
moment en être tenu informé.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 1
Article 27, paragraphe 4 (Directive 77/388/CEE)
4. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée
au paragraphe 3, la Commission présente au Conseil une
proposition appropriée ou, lorsque la demande de déroga-tion soulève des objections de sa part, une communication
exposant lesdites objections.4. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée
au paragraphe 3, la Commission présente au Conseil une
proposition appropriée ou, lorsque la demande de déroga-tion soulève des objections de sa part, une communication
exposant lesdites objections. La proposition ou la commu-
nication est transmise pour information au Parlement
européen en même temps qu'elle est envoyée au Conseil.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 2
Article 29 bis (Directive 77/388/CEE)
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de
la présente directive.Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de
la présente directive, après en avoir informé le Parlement
européen .
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/84
Mardi, 16 décembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 3
Article 30, paragraphe 1, alinéa 1 (Directive 77/388/CEE)
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à conclure
avec un pays tiers ou un organisme international un
accord pouvant contenir des dérogations à la présente
directive.1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, après avoir informé le Parlement européen ,
peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays
tiers ou un organisme international un accord pouvant
contenir des dérogations à la présente directive.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 3
Article 30, paragraphe 3 (Directive 77/388/CEE)
3. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée
au paragraphe 2, la Commission présente au Conseil une
proposition appropriée ou, lorsque la demande de déroga-tion soulève des objections de sa part, une communication
exposant lesdites objections.3. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée
au paragraphe 2, la Commission présente au Conseil uneproposition appropriée ou, lorsque la demande de déroga-tion soulève des objections de sa part, une communicationexposant lesdites objections. La proposition ou la commu-
nication est transmise pour information au Parlement
européen en même temps qu'elle est envoyée au Conseil.
P5_TA(2003)0567
Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres
différents *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétésmères et filiales d'États membres différents (COM(2003) 462 —C5-0427/2003 —2003/0179(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 462) (
1),
— vu l'article 94 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0427/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5-0472/2003),
(1) Non encore publiée au JO.