COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

En conséquence, pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission a annoncé, dans cette stratégie, des propositions législatives concernant des règles simples et efficaces en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises, l'idée étant d'harmoniser les règles contractuelles applicables à la fourniture de contenus numériques et à la vente en ligne de biens.

L’un des trois objectifs principaux de la stratégie pour un marché unique numérique est d'«améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises». Dans cette stratégie, les différences entre les droits des contrats des États membres sont recensées parmi les obstacles au commerce électronique transfrontière.

L’écart entre la demande et l'offre peut être réduit. Les entreprises de l'UE seront en mesure d'accroître leur compétitivité, car elles pourront vendre plus facilement sur des marchés autres que leur seul marché national ou l'un ou l'autre marché national voisin. L’augmentation de l’offre aura également pour effet de renforcer la concurrence, ce qui permettra de proposer aux consommateurs un choix plus vaste de produits à des prix plus compétitifs. Reconnaître aux consommateurs des droits uniformes assortis d'un degré de protection élevé améliorera leur confiance dans les achats à l'étranger.

Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté la stratégie pour un marché unique numérique , qui fait de la création d'un marché unique numérique l'une de ses priorités essentielles en vue de générer de la croissance supplémentaire en Europe. Cette stratégie vise à remédier à tous les obstacles majeurs qui entravent le développement du commerce électronique transfrontière dans l'UE. Lever ces obstacles et améliorer la situation pour les entreprises et les consommateurs donnera le coup de fouet attendu au marché unique numérique et à l’ensemble de l’économie de l'UE.

Le potentiel de croissance encore inexploité du commerce électronique: la part du commerce électronique dans l'ensemble du secteur du commerce de détail reste nettement plus faible en Europe qu’aux États-Unis: en 2014, elle était de 7,2 % dans l'UE contre 11,6 % aux ÉtatsUnis . La même année, 12 % seulement des détaillants de l’UE vendaient en ligne à des consommateurs d'autres pays de l'UE, alors qu'ils étaient trois fois plus nombreux (37 %) à réaliser des ventes en ligne dans leur propre pays. Seuls 15 % des consommateurs achetaient en ligne dans un autre pays de l’UE, alors qu'ils étaient environ trois fois plus (44 %) à effectuer des achats en ligne dans leur propre pays .

Le commerce électronique en tant que l'un des principaux moteurs de la croissance: la valeur du commerce électronique de détail dans l’UE a augmenté de 13,4 % entre 2013 et 2014, pour atteindre un total de 370 milliards d’EUR . Le chiffre d'affaires que les entreprises tirent du commerce électronique de détail, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires total du commerce de détail, a progressé de 85 % entre 2009 et 2014 , ce qui montre que le commerce de détail croît beaucoup plus vite en ligne qu'hors ligne.

Les directives amélioreront concrètement la vie quotidienne tant des entreprises que des consommateurs en Europe. Aujourd’hui, les entreprises doivent investir du temps et des moyens financiers pour se renseigner sur les différents droits nationaux des contrats de consommation lorsqu'elles vendent leurs produits par-delà les frontières et pour adapter leurs contrats en conséquence. Par exemple, en fonction de l'État membre, les consommateurs ont entre deux ans et toute la durée de vie du produit pour faire valoir leurs droits auprès du vendeur en cas de PC défectueux. Demain, les législations nationales relatives aux modes de dédommagement contractuels seront identiques dans toute l'Europe: le temps et les moyens financiers ainsi épargnés pourront être mis à profit pour développer de nouveaux produits ou vendre à des prix plus compétitifs.

en trouvant, globalement, un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises: en se faisant l'écho des tendances du marché et en conciliant les différents intérêts en jeu, les deux directives seront bénéfiques à la fois pour les consommateurs et les entreprises et créeront des conditions porteuses d'avantages économiques pour tous.

en atténuant le préjudice subi par les consommateurs en cas de contenu numérique défectueux: alors qu'aujourd'hui, il n'existe pas, à l'échelle de l'UE, de règles contractuelles propres à la fourniture de contenu numérique, les consommateurs disposeront de droits précis et spécifiques en cas de problèmes en rapport avec ce type de contenu. Ces règles leur permettront de demander un dédommagement et donc d'atténuer le préjudice qu'ils subissent actuellement lorsqu'ils achètent des contenus numériques défectueux. Vu la rapidité avec laquelle le marché évolue sur les plans technologique et commercial, les règles de l’UE sont neutres d'un point de vue technologique et à l'épreuve du temps; elles permettront donc de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les types de contenu numérique concernés;

en aidant les consommateurs à tirer parti des avantages qu'offrent les achats en ligne transfrontières dans l'UE: l'incertitude qui entoure leurs principaux droits contractuels constitue l'une des raisons majeures de la méfiance des consommateurs à l'égard des achats en ligne transfrontières. Les consommateurs disposeront d’un socle de droits précis et pleinement harmonisés dans l’ensemble de l’UE et seront donc plus confiants à l'heure d'acheter des biens ou d'accéder à des contenus numériques par-delà leurs frontières nationales. Le niveau général de protection des consommateurs dans l'UE va également s’accroître de manière significative. L'une des principales avancées concernant les ventes en ligne de biens résidera dans la prolongation jusqu'à deux ans de la durée du renversement de la charge de la preuve en cas de produit défectueux, qui sera ainsi alignée sur la garantie légale, qui est de deux ans. La protection de tous les consommateurs européens s'en trouvera renforcée, sauf dans deux États membres où le niveau de protection restera inchangé. Les consommateurs seront mieux armés pour effectuer des achats en ligne transfrontières et pourront exercer leurs droits plus facilement;

en apportant une sécurité juridique aux entreprises: alors qu'aujourd'hui, elles doivent composer avec un cadre juridique complexe, les entreprises seront en mesure de fournir des contenus numériques ou de vendre des biens en ligne aux consommateurs de toute l'UE, sur la base du même ensemble de règles du droit des contrats de consommation prévu dans les directives proposées. Il en résultera une plus grande sécurité juridique et un environnement juridique favorable aux entreprises, ce qui sera particulièrement bénéfique aux PME;

en réduisant les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats: les principales règles du droit des contrats de consommation, qui diffèrent actuellement d'un États membre à l'autre, entravent les échanges transfrontières de contenus numériques et de biens. Les propositions actuelles garantiront l'uniformité de ces règles dans tous les États membres. L'adoption de règles à l’échelle de l’UE permettra d’éviter la fragmentation juridique qui s'amorce dans le domaine des contenus numériques et d'y remédier en ce qui concerne les biens. En outre, les entreprises n’auront plus à adapter leurs contrats à des règles différentes en cas de transactions commerciales transfrontières et éviteront ainsi des coûts supplémentaires;

Concrètement, les deux directives harmoniseront pleinement et de manière ciblée les droits et obligations impératifs des parties à un contrat de fourniture de contenus numériques ou de vente en ligne de biens. Elles contribueront à accélérer la croissance du marché unique numérique:

Comme annoncé dans son programme de travail pour 2015, la Commission adopte aujourd’hui i) une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et ii) une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens.Ces propositions sont, avec la proposition de règlement relatif à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, les premières initiatives législatives nouvelles adoptées au titre de la stratégie pour un marché unique numérique.

Les consommateurs pourront effectuer des achats en ligne ou accéder à des contenus numériques dans d'autre pays de l'UE aussi facilement et avec la même confiance que dans leur propre pays. Demain, les consommateurs qui achèteront des biens auprès d'un opérateur commercial établi dans un autre État membre bénéficieront du même degré de protection que celui qui leur est offert par leur législation nationale. En outre, aujourd’hui, un consommateur qui ne peut pas regarder en ligne le film qu'il a payé en raison de la mauvaise qualité de la vidéo ne reçoit le plus souvent, à titre de compensation, qu'une simple remise sur ses futurs achats de films, sans aucune garantie d'amélioration de la qualité. Demain, le consommateur bénéficiera du droit d'obtenir que le problème soit réglé, d'obtenir une réduction du prix, ou encore de résilier le contrat et d’être intégralement remboursé. ... et générer des avantages macro-économiques Si les obstacles liés au droit des contrats étaient levés, quelque 122 000 entreprises supplémentaires vendraient leurs produits en ligne par-delà leurs frontières nationales. La valeur des échanges transfrontières au sein de l'UE pourrait augmenter d’environ 1 milliard d’EUR. La concurrence accrue dans le secteur du commerce de détail entraînera une baisse des prix de détail dans tous les États membres, de l'ordre de 0,25 % en moyenne au niveau de l'UE, qui induira une hausse directe, de quelque 18 milliards d'EUR, de la consommation des ménages dans l'UE. De plus, les consommateurs se verront offrir un choix plus large de produits et de services, ce qui augmentera leur bien-être. Entre 7,8 et 13 millions de consommateurs supplémentaires commenceraient à effectuer des achats transfrontières en ligne. Le montant annuel moyen consacré par chaque consommateur à ce type d'achats devrait également augmenter de 40 EUR. Dans l’ensemble, le PIB réel de l’UE devrait progresser d’environ 4 milliards d’EUR par an.

Ces propositions concernent uniquement les dispositions du droit des contrats applicables à la relation entre l'entreprise et le consommateur. Il est admis que les PME, parties plus faibles aux capacités de négociation moins importantes, se heurtent elles aussi à des difficultés liées au droit des contrats, surtout lorsqu'elles utilisent des contenus numériques. Toutefois, compte tenu, en particulier, des positions exprimées par les parties prenantes et par les États membres, la Commission a décidé de se pencher sur cette question dans le cadre d'autres initiatives annoncées dans la stratégie pour un marché unique numérique.

Afin de tirer pleinement parti de la stratégie pour un marché unique numérique, le train de mesures comprenant les deux propositions est nécessaire pour libérer tout le potentiel que recèle le commerce électronique. La Commission doit agir simultanément sur le front des biens et des contenus numériques. Les directives seront complétées par les autres mesures prévues dans la stratégie pour un marché unique numérique, telles que celles portant sur les charges liées à la TVA, sur la mise en place de services de livraison transfrontières de colis de bonne qualité ou sur la modernisation du cadre en matière de droit d'auteur. D'autres initiatives en faveur des consommateurs, telles que celles annoncées dans la stratégie pour un marché unique numérique concernant la suppression du blocage géographique, la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et l'entrée en service de la plateforme de règlement en ligne des litiges favoriseront le commerce transfrontière et remédieront à d'autres problèmes importants pour les entreprises et les consommateurs, dont la nécessité de mettre en place un contrôle de l'application de la législation et des moyens de recours transfrontières effectifs.

3. Tirer les enseignements des expériences passées - une approche ciblée

Dans ses deux propositions, qui tiennent compte de son expérience passée et des avis formulés par les parties prenantes, la Commission propose des solutions ambitieuses, mais réalistes, aux obstacles liés au droit des contrats qui contribueront à libérer le potentiel du commerce électronique dans l'UE.

Ces propositions prévoient le degré d’intervention le plus approprié.

Premièrement, les propositions portent sur des problèmes concrets qui ont été recensés par les parties prenantes et les États membres. La Commission s'est efforcée de recueillir un éventail large et équilibré de points de vue sur la question. En menant de vastes consultations, à la fois publiques et ciblées, la Commission a permis à toutes les parties prenantes (entreprises, consommateurs, autorités nationales, avocats et universitaires) de participer à chaque étape du processus d'élaboration des propositions et leur a ainsi offert de nombreuses occasions d'exprimer leur point de vue.

Deuxièmement, les propositions tiennent spécifiquement compte des enseignements tirés des précédentes tentatives visant à rapprocher les législations en matière de contrats. En conséquence, la Commission se concentre sur l'harmonisation complète et ciblée de droits impératifs des consommateurs qui remédient aux principaux obstacles qui entravent de manière concrète les échanges transfrontières, et qui répondent au besoin d'agir d'urgence dans le monde en ligne, ainsi que le Parlement européen l'a lui aussi reconnu. Par ailleurs, des directives sont plus adaptées que des règlements, car elles laissent aux États membres la liberté d'adapter la mise en œuvre en fonction de leur législation nationale. Cette approche ciblée, axée sur les problèmes, constitue un résultat important de la consultation des parties intéressées.