7. invite la Commission à élaborer sans délai une évaluation de la mise en œuvre de la directive
75/129/CEE et de présenter des propositions de mesures pour en assurer le respect;
8. se félicite de la création prochaine du Fonds d'ajustement à la mondialisation qui aidera les travailleurs
et améliorera les infrastructures sociales et de formation au regard des licenciements collectifs et invite le
Conseil à adopter sa position commune au plus vite après la première lecture du Parlement et à veiller à cequ'elle soit applicable rétrospectivement dans les cas où les fermetures en cours se prolongent jusqu'en2007;
9. exprime sa solidarité avec tous les travailleurs, leurs familles et leurs communautés frappés par les
licenciements;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments et aux parlements des États membres ainsi qu'à la Confédération européenne des syndicats et àl'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe.
P6_TA(2006)0316
Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention
illégale de prisonniers
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le
transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission
temporaire (2006/2027(INI))
Le Parlement européen,
—vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le
transport et la détention illégale de prisonniers (1),
—vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation
alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2),
—vu l'article 175 de son règlement,
—vu le rapport intérimaire de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la
CIA pour le transport et la détention illégale des prisonniers (A6-0213/2006),
A. considérant que les travaux de la commission temporaire ont pour principal objectif d'établir si, dans le
cadre des faits dénoncés, l'action de l'Union européenne et de ses États membres respecte les principes
fondateurs énoncés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (le «traité UE») et, en particulier, assurela protection des droits fondamentaux tels que définis, entre autres, par la convention de sauvegarde desDroits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950(la «convention européenne des Droits de l'homme»),13.12.2006 C 303 E/833 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0012.
B. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), proclamée par le Parlement
européen, le Conseil et la Commission lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000, et reprise
dans la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe constitue, dans le continent euro-péen, un des textes de référence non seulement pour la Cour de justice des Communautés européennes,mais aussi pour les cours constitutionnelles et les autres juridictions dans les États membres,
C. considérant que la lutte contre le terrorisme ne pourra être remportée en sacrifiant les principes mêmes
que le terrorisme cherche à anéantir, et qu'il importe notamment de veiller à ce que la protection desdroits fondamentaux ne souffre aucune concession; estimant que cette lutte doit être menée grâce à desmoyens légaux et que la victoire doit être obtenue dans le respect du droit national et international, etgrâce à une attitude responsable de la part des gouvernements tout autant que de l'opinion publique,
D. considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine figure à l'article 1
erde la charte des
droits fondamentaux et sous-tend tout autre droit fondamental, en particulier le droit à la vie (article 2),l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4), le droit à laprotection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition (article 19), le droit à un recours effectif et à
accéder à un tribunal impartial (article 47) et qu'il ne peut pas faire l'objet de limitations, même pour
des exigences de sécurité, tant en période de paix que de guerre,
E. considérant que selon les normes internationales en vigueur en matière de Droits de l'homme, telles
celles contenues dans la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte inter-
national relatif aux droits civils et politiques et les instruments y afférents, et notamment dans la conven-
tion européenne des Droits de l'homme, les États membres sont soumis à l'obligation d'assurer que toutepersonne sous leur juridiction jouisse des droits fondamentaux accordés au niveau international, ycompris l'interdiction de tout transfert là où existe le risque de torture ou d'autres peines ou traitementscruels, inhumains ou dégradants,
F. considérant que le droit européen et international en matière de Droits de l'homme interdit les dispari-
tions forcées, y compris les détentions secrètes pendant lesquelles l'individu est détenu incommunicado, et
que sa famille ou le public sont maintenus dans l'ignorance du sort qui lui est réservé et du lieu où il setrouve, hors du cadre de toute procédure légale,
G. considérant que, outre les dispositions de la convention européenne des Droits de l'homme, les faits
dénoncés peuvent engager la responsabilité des États membres en tant que parties:
—à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984,
—au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'Assemblée générale des
Nations unies le 16 décembre 1966,
—à la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, et notam-
ment ses articles 3, 4 et 6,
H. considérant que pour lutter contre le terrorisme, il est nécessaire de mettre en œuvre la coopération la
plus étroite possible entre les gouvernements européens, américain et du monde entier dévoués à la
même cause,
I. considérant qu'une concertation et une coopération aussi étroites que possible s'imposent entre la
commission temporaire et le Conseil de l'Europe, le haut commissaire aux Droits de l'homme des
Nations unies, ainsi que les autorités des États membres et en particulier les parlements nationaux,13.12.2006 C 303 E/834 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
J. considérant que cette concertation et cette coopération doivent tenir compte des activités et des investi-
gations déjà conduites et en particulier:
—des rapports finals du médiateur suédois (1), de la commission constitutionnelle du parlement
suédois (2) et des rapports à élaborer par le Comité contre la torture des Nations unies (3), lesquels
font notamment référence à la restitution à l'Égypte de Mohammed Al Zery et d'Ahmed Agiza,
—des notes d'information du 22 novembre 2005 et du 22 janvier 2006 intitulées «Allégations de
détentions secrètes dans des États membres du Conseil de l'Europe» du sénateur Dick Marty, présidentet rapporteur de la commission des questions juridiques et des Droits de l'homme de l'assembléeparlementaire du Conseil de l'Europe,
—des enquêtes judiciaires en cours dans divers États membres, en particulier les conclusions tirées en
Italie dans le cadre de l'enquête du procureur adjoint de Milan (
4) sur l'enlèvement et la restitution à
l'Égypte, pratiques toutes deux illégales, du ressortissant égyptien Abu Omar, et l'enquête actuelle-ment menée en Allemagne par le parquet de Munich sur les allégations d'enlèvement et de détention
du citoyen allemand Khaled El-Masri,
—des enquêtes parlementaires en cours ou déjà conclues dans divers États membres et pays adhérents,
—des déclarations effectuées par les autorités de plusieurs États membres, en particulier l'Allemagne, le
Royaume-Uni, l'Espagne et l'Irlande, à l'égard des atterrissages d'avions civils utilisés par la Central
Intelligence Agency (CIA) qui sont avérés sur leurs territoires,
K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport
intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe (
5) établi dans le cadre de l'enquête conduite au
titre de l'article 52 de la convention européenne des Droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de
celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fourniespar les États membres du Conseil de l'Europe (
6) et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne;
que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que «pratiquementaucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger effi-
cacement les personnes contre des violations de Droits de l'homme commises par des agents de services
de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire», et qu'il a «reçu une réponse reconnaissant officielle-ment que des personnes avaient été “remises” à des agents étrangers par le biais de procédures qui igno-
rent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des Droits de l'hommeet d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe» (
7),
L. considérant que cette première phase des travaux de la commission temporaire a permis de rassembler
un ensemble cohérent d'informations qui résulte, en particulier:
—des auditions tenues les 13 et 23 février, les 6, 13, 21 et 23 mars, les 20 et 25 avril et le 2 mai
2006 avec des avocats, des journalistes, des représentants d'organisations non gouvernementales
(ONG), des victimes présumées de restitutions extraordinaires, des représentants des autorités
publiques des États membres et des représentants des institutions européennes,13.12.2006 C 303 E/835 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Médiateur parlementaire, «A review of the enforcement by the Security Police of a Government decision to expel two
Egyptian citizens», référence no2169-2004 (22 mai 2005).
(2) Parlement suédois, «The Swedish Government's handling of matters relating to expulsion to Egypt», Scrutiny report
2005/06.KU2,
http://www.riksdagen.se/templates/R_PageExtended_7639.aspx.
(3) Décision du comité contre la torture, communication no233/2003, M. Ahmed Hussein Kamil Agiza/Suède (20 mai
2005),
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/3ef42bcd48fe9d9bc1257020005533ca?Opendocument.
(4) Tribunal de Milan, Sezione Giudice per le indagini preliminari, références 10838/05 R.G.N.R et 1966/05 R.G.GIP.
(5) Rapport du Secrétaire général, établi en vertu de l'article 52 de la convention européenne des Droits de l'homme, sur
la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d'actes terroristes, notamment par des
agences relevant d'autres États ou à leur instigation,https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=SG/Inf%282006%295&Sector=secPrivateOffice&Language=lanEnglish&Ver=origi-
nal&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75.
(
6) http://www.coe.int/T/E/Com/Files/Events/2006-cia/annexes.asp.
(7) Notes pour la conférence de presse de Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, mercredi 12 avril 2006,
http://www.coe.int/T/E/Com/Files/PA-Sessions/April-2006/20060412_Speaking-notes_sg.asp.
—des contributions écrites des orateurs invités ainsi que des documents officiels et autres auxquels la
commission temporaire a eu accès jusqu'à présent,
—des déclarations faites par les représentants du gouvernement des États-Unis, qui ont reconnu la
pratique des restitutions tout en niant avoir recouru ou fait recourir à la torture,
M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations
d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, lacommission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illé-
gales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a
donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leursobligations en matière de Droits de l'homme au titre de l'article 6 du traité UE et de la convention euro-péenne des Droits de l'homme,
N. considérant que les travaux menés jusqu'à présent par la commission temporaire renforcent le bien-fondé
de sa décision du 18 janvier 2006 qui en porte constitution, mais démontrent également la nécessitéd'effectuer d'autres vérifications et de recueillir des éléments d'information complémentaires, et que, parconséquent, la poursuite de ses travaux s'impose de manière à lui permettre de remplir totalement le
mandat qui lui a été confié,
O. considérant que sa décision du 18 janvier 2006 prévoit, dans son paragraphe 3, que la commission
temporaire doit lui remettre un rapport intérimaire assorti de propositions détaillées sur l'organisation
de la poursuite de ses travaux,
P. considérant que, dans la présente résolution, l'on doit entendre par «pays européens» les États membres,
les pays adhérents, les pays candidats et les pays associés, comme l'indique le mandat de la commission
temporaire adopté le 18 janvier 2006,
Q. considérant que la présente résolution couvre trois types d'arrangements différents auxquels les
États-Unis auraient eu recours, à savoir:
—la restitution extraordinaire, qui permet la remise d'individus à un autre gouvernement pour
interrogatoire,
—la détention secrète, qui permet le transfert d'individus vers des lieux se trouvant sous contrôle des
États-Unis; et
—la détention par procuration, qui permet, sur ordre des États-Unis, de placer des individus sous le
contrôle d'un pays tiers à des fins de détention; que s'il n'existe aucun document officiel prouvantqu'un pays européen a détenu un individu sur ordre des États-Unis, il est tout à fait possible que desindividus aient transité par des pays européens au cours du voyage les menant au lieu de détention.
Concernant les éléments déjà acquis à ce stade par la commission temporaire
1. fait siennes les conclusions du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à la suite de l'enquête conduite
au titre de l'article 52 de la convention européenne des Droits de l'homme;
2. prend aussi bonne note, dans ce contexte, de l'avis n
o363/2005 rendu par la commission européenne
pour la démocratie par le droit (dite de Venise) (1) à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et en
particulier des éléments suivants:
—un État membre du Conseil de l'Europe qui coopère de manière active et passive pour imposer et
exécuter des détentions secrètes engage sa responsabilité en vertu de la convention européenne des
Droits de l'homme,13.12.2006 C 303 E/836 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) http://www.venice.coe.int/docs/2006/CDL-AD%282006%29009-e.asp#_Toc130704767.
—la responsabilité d'un État membre du Conseil de l'Europe est aussi engagée lorsque ses agents (police,
forces de sécurité, etc.), agissant ultra vires, coopèrent avec des autorités étrangères ou n'empêchent pas
une arrestation ou une détention secrète qui n'a pas été portée à la connaissance du gouvernement,
3. regrette que les règles régissant les activités des services secrets semblent inadéquates dans plusieurs
États membres, ce qui rend nécessaire la mise en place de meilleurs contrôles, en particulier en ce qui
concerne les activités des services secrets étrangers sur leur territoire, y compris sur les bases militaires étran-gères; et estime que des règles de coopération mesures législatives devraient être établies au niveau de l'Unioneuropéenne;
4. déplore que l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ait refusé à la commission temporaire
l'accès au texte intégral de la décision du Conseil de l'OTAN adoptée le 4 octobre 2001 concernant l'applica-tion de l'article 5 du traité de Washington; invite d'urgence l'OTAN à octroyer l'accès au texte intégral de ladécision afin d'éclaircir la question;
5. comprend l'importance d'une coopération étroite entre les services de renseignement des États membres
et ceux des États alliés, mais souligne qu'une telle coopération ne devrait pas être confondue avec unabandon de souveraineté sur le territoire et l'espace aérien européens;
6. prend note des contributions de M. de Vries, coordinateur de l'Union européenne en matière de lutte
contre le terrorisme, et de M. Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune,qui ont tous deux indiqué qu'ils n'étaient pas au courant de violations du droit national, international ou
européen par les États membres coopérant avec la CIA, ajoutant qu'ils n'étaient pas habilités, en vertu du
droit de l'Union, à demander aux États membres des informations à ce sujet.
Concernant les captures illégales, les éloignements, les arrestations, les enlèvements, les restitutions
extraordinaires et les détentions secrètes effectuées par la CIA, par d'autres agences ou services améri-
cains ou par d'autres services de sécurité de pays tiers
7. s'inquiète du fait que, sur la base des éléments déjà révélés au sein des États membres, du Conseil de
l'Europe et des travaux de la commission temporaire, depuis le 11 septembre 2001 et dans le cadre de
l'indispensable lutte contre le terrorisme, les Droits de l'homme fondamentaux aient fait l'objet, à plusieurs
reprises, de violations graves et inadmissibles, en particulier au regard de la convention européenne desDroits de l'homme, de la convention des Nations unies contre la torture, de la charte des droits fondamen-taux de l'Union européenne et du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
8. est porté à croire, sur la base des preuves présentées à la commission temporaire, que dans un certain
nombre de cas, la CIA ou d'autres services américains se sont rendus directement responsables de la capture,de l'éloignement, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des Étatsmembres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats, ainsi que de la restitution extraordinaire,notamment, de ressortissants ou de résidents européens; rappelle que ces actions ne correspondent pas à des
concepts de droit international connus et sont contraires aux principes fondamentaux de la législation rela-
tive aux Droits de l'homme;
9. déplore que les mémorandums d'accord entre les États-Unis et les pays européens n'aient pas été mis à
la dispositio de la commission temporaire;
10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne
soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils
pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales;considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités endemandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture estpratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécialdes Nations unies sur la torture; estime, en outre, que la restitution extraordinaire en des lieux où la torture
est endémique constitue une violation du principe de non-refoulement tel qu'établi à l'article 3 de la conven-
tion des Nations unies contre la torture;13.12.2006 C 303 E/837 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
11. estime que les assurances diplomatiques, dans la mesure où celles-ci requièrent une exception à la
règle, constituent une reconnaissance tacite de l'existence de la torture au sein des pays tiers et vont donc à
l'encontre des responsabilités de l'Union européenne telles qu'établies dans les «Orientations pour la politiquede l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants», adoptées par le Conseil le 9 avril 2001;
12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire,
lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par
la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs desdéclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégationde la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législationaméricaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;
13. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l'ensemble des travaux réalisés à ce jour par la
commission temporaire semblent indiquer que l'espace aérien et des aéroports européens ont été utilisés par
des sociétés écran de la CIA afin de se dérober aux obligations légales imposées aux aéronefs d'État tellesqu'établies dans la convention de Chicago, en permettant ainsi le placement illégal de personnes suspectéesde terrorisme sous le contrôle de la CIA, de l'armée américaine ou d'autres pays (comme l'Égypte, la Jordanie,la Syrie et l'Afghanistan) qui utilisent fréquemment la torture lors des interrogatoires, comme le reconnaît le
gouvernement des États-Unis lui-même (
1);
14. fait observer que les travaux de la commission temporaire n'ont à ce jour mis en lumière aucun témoi-
gnage ni aucune preuve de l'existence de prisons secrètes dans l'Union; considère toutefois qu'au cours desmois à venir, le travail de la commission temporaire se concentrera davantage sur cet aspect;
15. se félicite de la réaction du Congrès américain, lequel a appliqué l'amendement McCain visant à
garantir une meilleure protection des terroristes allégués contre tout mauvais traitement de la part des orga-
nismes d'État.
Concernant la possibilité que des États membres, des pays adhérents et des pays candidats soient, à
travers des actes ou des omissions, impliqués dans des arrestations, des captures illégales, des éloigne-
ments, des enlèvements, des expulsions, des restitutions extraordinaires et des détentions secrètes ou qu'ilss'en soient rendus complices
16. estime invraisemblable, sur la base des témoignages et de la documentation recueillie jusqu'ici, que
certains gouvernements européens n'avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinairequi avaient lieu sur leur territoire; en particulier, estime absolument invraisemblable que des centaines devols à travers l'espace aérien de plusieurs États membres, avec autant de mouvements dans des aéroports
européens, aient pu avoir lieu sans que ni les services de sécurité, ni les services de renseignement en aient
connaissance et sans que les responsables de ces services se soient à tout le moins interrogés sur le rapportentre ces vols et la pratique des restitutions extraordinaires; observe que cette hypothèse est corroborée parle fait que de hauts responsables du gouvernement américain ont toujours affirmé avoir agi sans porteratteinte à la souveraineté nationale des pays européens;
17. estime également invraisemblable, au vu des résultats des enquêtes judiciaires, des témoignages et de la
documentation examinés, que l'enlèvement à Milan, le 17 février 2003 par des agents de la CIA, du ressor-
tissant égyptien Abu Omar qui a ensuite été conduit à Aviano puis à Ramstein, ait pu être organisé eteffectué en l'absence d'information préalable des autorités ou des services de sécurité italiens;
18. invite le gouvernement italien, lorsque les conditions qui ont motivé la précédente décision apparaî-
tront modifiées, à demander l'extradition des vingt-deux agents de la CIA impliqués dans l'enlèvement
d'Abou Omar, afin de favoriser la procédure judiciaire en cours et la manifestation de la vérité;13.12.2006 C 303 E/838 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Voir: US Department of State country reports on human rights practices (2003).
19. condamne l'enlèvement par la CIA du ressortissant allemand Khaled el Masri qui a été détenu en
Afghanistan de janvier à mai 2004 et qui a fait l'objet de traitements dégradants et inhumains; fait par
ailleurs observer que les soupçons selon lesquels Khaled el Masri aurait, du 31 décembre 2003 au 23 janvier2004, été emprisonné illégalement dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant d'avoir ététransféré en Afghanistan dans la nuit du 23 au 24 janvier 2004, n'ont toujours pas été levés; juge insuffi-santes, dans ce contexte, les mesures que l'ancienne République yougoslave de Macédoine indique elle-même
avoir prises pour élucider cette affaire;
20. se félicite de l'enquête parlementaire qui a été ouverte au Bundestag allemand et attend les conclusions
de la commission d'enquête de ce dernier;
21. souligne la nécessité de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire concernant les mesures de lutte
contre le terrorisme prises par l'Union; estime que la question de la protection des Droits de l'homme devrait
systématiquement figurer à l'ordre du jour du groupe de travail du Conseil sur la lutte contre le terrorisme et
que celui-ci devrait publier un rapport annuel sur le sujet;
22. invite la future Agence des droits fondamentaux à accorder une attention particulière aux affaires
impliquant l'extradition de terroristes allégués depuis des États membres vers des États tiers;
23. déplore le fait que les autorités suédoises aient renoncé, le 18 décembre 2001, à l'aéroport de
Bromma, au contrôle de l'exécution de la loi lorsqu'a été exécutée la décision du gouvernement d'expulser
deux citoyens égyptiens, Mohammed Al Zary et Ahmed Agiza, et que des agents américains ont été autorisésà exercer l'autorité publique sur le territoire suédois ce qui, selon le médiateur en chef du parlement suédois,n'est pas compatible avec le droit suédois;
24. déplore le fait que l'expulsion, en décembre 2001, par la Suède de Mohammed Al Zary et Ahmed
Agiza, ressortissants Égyptiens, ait été fondée exclusivement sur les assurances diplomatiques fournies par le
gouvernement égyptien, lesquelles n'offraient pas de protection efficace contre la torture;
25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant
partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et letransfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgréune décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des Droits de l'homme pour la
Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en
liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des Droits del'homme pour la Bosnie-Herzégovine; demande que le rôle éventuel du gouvernement bosniaque dans cetteaffaire soit examiné de manière plus approfondie; souligne la nécessité de disposer de davantage d'informa-tions sur l'implication éventuelle de l'OTAN et du groupe international de police des Nations unies à ce
sujet;
26. demande instamment que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier la question de l'existence allé-
guée d'un centre de détention secret au Kosovo et de l'implication éventuelle des forces du Kosovo (KFOR)dans la détention illégale de personnes suspectées de terrorisme;
27. propose d'inviter le Secrétaire général de l'OTAN à une audition de la commission temporaire en vue
d'examiner notamment l'éventuelle participation des forces de la SFOR et de la KFOR à l'arrestation, à la
remise et à la détention illégales de personnes suspectées de terrorisme;
28. rappelle aux États membres qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de
l'homme, les États ont des obligations positives substantielles et procédurales en matière de Droits del'homme, qu'ils doivent prendre des mesures législatives afin d'éviter que des violations des Droits de
l'homme puissent avoir lieu sur leur territoire, de même qu'ils doivent enquêter sur les violations alléguées et
punir les responsables dans le cas où ces violations ont eu lieu; ajoute que leur responsabilité pour violationde la convention européenne des Droits de l'homme peut être engagée pour ne pas avoir respecté ces obliga-tions positives; souligne, par conséquent, que les États membres ont l'obligation d'enquêter aux fins de véri-fier si leur territoire et leur espace aérien ont été utilisés pour la commission de violations des Droits del'homme, par eux-mêmes ou par des États tiers avec leur coopération nécessaire directe ou indirecte, de
même qu'ils doivent prendre toute mesure législative nécessaire afin d'éviter que ces violations puissent se
renouveler;13.12.2006 C 303 E/839 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
Concernant l'usage de la torture
29. souligne que l'interdiction de la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants tels
qu'ils sont définis à l'article 1erde la convention des Nations unies contre la torture, est absolue et sans
exceptions, qu'il s'agisse d'un état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou detout autre état d'exception; rappelle que les cas de détention incommunicado, d'enlèvement et de restitution
extraordinaire constituent des violations des droits fondamentaux en vertu du droit international, et notam-
ment des articles 3 et 5 de la convention européenne des Droits de l'homme, sachant, en particulier, que cesactes sont synonymes de torture ou de traitement inhumain ou dégradant;
30. rappelle que les informations ou confessions extorquées sous la torture ou au moyen de traitements
cruels, inhumains ou dégradants ne peuvent en aucun cas être considérées comme des preuves valables, telque le prévoit la convention des Nations unies contre la torture, ni être utilisées d'une quelconque autremanière; rappelle le scepticisme général qui existe quant à la fiabilité des confessions obtenues par la torture
et à leur contribution à la prévention et à la répression du terrorisme, comme en a témoigné, entre autres,
l'ancien ambassadeur britannique en Ouzbékistan, Craig Murray, lors d'une audition devant la commissiontemporaire;
31. demande instamment aux États membres, aux pays adhérents et aux pays candidats de respecter
strictement l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture, et notamment le principe denon-refoulement selon lequel 'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne versun autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture'; invite, en outre,
les États-Unis à revoir leur interprétation du principe de non-refoulement tel que formulé dans ledit article 3;
32. invite les États membres à rejeter en bloc la possibilité de s'appuyer sur des assurances diplomatiques
contre la torture, conformément à la recommandation de Manfred Nowak;
33. invite le Conseil à adopter une position commune contre tout recours des États membres à des assu-
rances diplomatiques fournies par des pays tiers lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que les individusconcernés seraient menacés de faire l'objet de torture ou de mauvais traitements.
Concernant l'utilisation de l'espace aérien européen et des aéroports européens par la CIA
34. estime qu'un grand nombre des vols effectués par des appareils détenus ou loués par la CIA et utilisant
l'espace aérien et les aéroports des États membres, des pays adhérents et des pays candidats ont impliqué desviolations répétées de la convention de Chicago du fait que l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue àl'article 3 de cette convention à l'égard des aéronefs d'État n'a pas été respectée;
35. déplore le fait qu'aucun État membre, pays adhérent ou pays candidat n'ait adopté des procédures
visant à vérifier si des appareils civils ne serviraient pas à des fins incompatibles avec les normes internatio-
nalement reconnues en matière de Droits de l'homme;
36. considère tout à fait insuffisante la législation européenne sur le ciel unique européen, l'utilisation, le
contrôle et la gestion des espaces aériens nationaux, l'utilisation des aéroports des États membres et les
transporteurs européens; souligne la nécessité de fixer de nouvelles normes nationales, européennes et inter-nationales; invite la Commission à améliorer sans délai la législation en proposant une directive visant àl'harmonisation des législations nationales en matière de contrôle de l'aviation civile non commerciale;
37. invite la Commission à formuler des recommandations à l'intention des États membres en ce qui
concerne l'amélioration des normes en matière de surveillance de l'activité des avions privés qui utilisent lesaéroports et l'espace aérien de l'Union européenne;
38. estime qu'il faut éclaircir le contenu réel de l'accord afférent au nouvel agenda transatlantique signé à
Athènes le 22 janvier 2003, où il est fait référence à une utilisation accrue des installations de transit euro-
péennes pour faciliter le retour des étrangers criminels/non admissibles;
39. estime qu'il faut éclaircir la véritable nature de l'utilisation, par les services secrets américains, de
l'espace aérien, des aéroports civils et militaires, des bases de l'OTAN et des bases américaines;13.12.2006 C 303 E/840 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
40. estime qu'il faut vérifier s'il n'existe pas de preuves de l'éventuelle installation de prisons secrètes dans
certains pays européens, telle que l'ont dénoncée différentes enquêtes menées par des journalistes et des
ONG qualifiées.
Concernant les visites de délégations officielles effectuées jusqu'à présent par la commission temporaire
41. estime que les deux visites de délégations officielles effectuées dans l'ancienne République yougoslave
de Macédoine et aux États-Unis ont constitué une source d'information essentielle pour les travaux de lacommission temporaire et ont permis de prendre directement connaissance de la version des faits des auto-rités politiques ainsi que de la société civile dans les deux pays;
42. condamne la détention illégale du ressortissant allemand Khalid El-Masri en Afghanistan pendant plus
de quatre mois en 2004; déplore la réticence des autorités de l'ancienne République yougoslave deMacédoine à admettre la présence et la probable détention de Khalid El-Masri à Skopje, avant sa restitutionen Afghanistan par des agents de la CIA;
43. déplore l'interprétation nettement restrictive que le gouvernement américain fait de la convention des
Nations unies contre la torture, notamment en ce qui concerne l'interdiction de procéder à des restitutions àla suite desquelles les prisonniers extradés risquent de faire l'objet de torture ou de traitements cruels, inhu-mains ou dégradants.
Concernant les futurs travaux de la commission temporaire
44. constate la nécessité de poursuivre les travaux de la commission temporaire et d'approfondir l'évalua-
tion des événements concernés afin de vérifier l'existence d'une violation, par un ou plusieurs États membres,de l'article 6 du traité UE; souligne également l'opportunité d'étendre les recherches aux événements et aux
pays qui n'ont pas été explicitement mentionnés dans la présente résolution;
45. décide, par conséquent, que la commission temporaire poursuivra ses travaux pour la durée restante
du mandat réglementaire de douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 175 de son règlementrelatives à une éventuelle prolongation;
46. estime que des travaux législatifs préparatoires au niveau de l'Union et du Conseil de l'Europe devraient
être engagés au plus vite afin d'assurer une protection juridique adéquate aux personnes qui relèvent de lajuridiction des États membres et afin d'assurer un contrôle parlementaire efficace, tant au niveau nationalqu'européen, des services de renseignement; à cette fin, estime essentiel d'instituer l'Agence des droits fonda-mentaux de l'Union européenne et de la rendre opérationnelle;
47. déplore les nettes différences d'approche qui se sont fait jour jusqu'à présent entre le modèle juridique
américain et le modèle juridique européen, concernant les questions faisant l'objet des travaux de la commis-sion temporaire; reconnaît toutefois que le terrorisme international représente une des principales menacespesant sur la sécurité et la stabilité de l'Union et de l'ensemble de la communauté internationale et que cettemenace ne peut être combattue que par des moyens légaux, en coopération étroite avec les États-Unis;
souligne le besoin urgent que les restitutions extraordinaires soient clairement interdites en droit interna-
tional et que les institutions européennes adoptent une position commune en la matière et abordent laquestion avec les pays tiers concernés;
48. considère que la commission temporaire, au terme de ses propres travaux, devra également suggérer
les principes à retenir, en particulier en ce qui concerne:
—la nécessité de disposer d'un dispositif interne de surveillance de l'Union afin de veiller au respect par les
États membres des obligations qui leur incombent en matière de Droits de l'homme,
—les nouvelles règles relatives à l'échange d'informations entre services de renseignement,
—les accords avec des pays tiers et des organisations internationales traitant de la lutte contre le terrorisme,
et13.12.2006 C 303 E/841 Journal officiel de l'Union européenne
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—les accords conclus avec des pays tiers dans le cadre de la politique européenne de voisinage, dont le
respect des Droits de l'homme doit toujours constituer le principe de base le plus important,
49. demande à son Bureau de prendre les mesures nécessaires en vue de permettre à la commission
temporaire, compte tenu de la nature très spécifique de ses attributions, de remplir pleinement le mandat
qui lui a été confié, en accordant jusqu'à la fin de ses travaux toute dérogation appropriée à la réglementa-tion interne du Parlement, en particulier celle relative:
—au nombre d'experts invités aux auditions de la commission temporaire et pouvant bénéficier d'un
remboursement de leurs frais,
—au nombre des déplacements et des députés autorisés dans le contexte des délégations officielles de la
commission temporaire,
—à l'établissement de comptes-rendus in extenso des auditions conduites par la commission temporaire,
ainsi qu'à leur traduction dans les langues des États membres de l'Union qui sont concernés par lesinvestigations,
50. se félicite de l'action menée par le Conseil de l'Europe, en particulier par le rapporteur de sa commis-
sion des questions juridiques et des Droits de l'homme, ainsi que de la coopération établie entre celui-ci et la
commission temporaire;
51. en appelle au Conseil ainsi qu'à chacun de ses membres, et plus particulièrement à sa présidence, afin
qu'ils apportent une assistance pleine et entière aux travaux de la commission temporaire, conformément auprincipe de coopération loyale tel que défini par les traités et par la jurisprudence de la Cour de justice desCommunautés européennes;
52. invite les États membres à adopter une position plus ferme en ce qui concerne la fermeture du centre
de détention de Guantánamo Bay et à faire preuve d'initiatives dans la mise au point d'une solution concer-nant les détenus qui ne feront pas l'objet d'une procédure judiciaire, mais qui ne peuvent regagner leur paysd'origine ou de résidence du fait qu'ils sont devenus apatrides ou risquent d'être victimes de tortures oud'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;
53. engage instamment les États membres à fournir tout le soutien et l'assistance nécessaires, notamment
une aide juridique, à l'ensemble des citoyens européens et des personnes ayant résidé dans l'Union qui sontactuellement détenus à Guantánamo;
54. encourage le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe, à œuvrer en
vue de garantir que chaque État membre du Conseil de l'Europe se conforme à l'obligation (
1) qui lui
incombe d'informer le Comité de l'existence, sur son territoire, de centres de détention et d'autoriser l'accès à
ces derniers;
55. encourage la Commission à continuer d'apporter son soutien à la commission temporaire dans toutes
les démarches que celle-ci est amenée à entreprendre;
56. rappelle l'importance essentielle d'agir en pleine coopération avec les parlements des États membres,
des pays adhérents, des pays candidats et des pays associés, notamment avec ceux qui ont entrepris des
travaux sur le même sujet;
*
* *
57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments et aux parlements des États membres et des pays adhérents, des pays candidats et des pays associés,
ainsi qu'au Conseil de l'Europe et au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis.
(1) Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, réfé-
rence: CPT/Inf/C(2002)1[EN] (Partie 1) —Strasbourg, 26.XI.1987, article 8.13.12.2006 C 303 E/842 Journal officiel de l'Union européenne
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