Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [9],

[9] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social [10],

[10] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [11],

[11] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'importance des entreprises et de l'esprit d'entreprise dans la poursuite des objectifs communautaires et les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises et les entrepreneurs ont fait l'objet de plusieurs communications, décisions et rapports [12] dont la récente communication La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance [13]. Ces thèmes ont été identifiés comme les principaux domaines d'action au niveau communautaire.

[12] Par exemple, communication relative à un programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat (COM (1996) 329); rapport de la task force Simplification de l'environnement des entreprises (BEST), vol. I et II, 1998; communication sur la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité (COM (1998) 550 final); recommandation concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage (JO L 145 du 5.6.1997, p. 29); communication au Conseil Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: Priorités pour l'avenir (COM (1998) 222 final); rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat (COM (1997) 610 final); décision concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emploi (JO L 155 du 29.5.1999); communication sur la transmission des petites et moyennes entreprises (JO C 93 du 28.3.1998, p. 2); communication sur les marchés européens de capitaux pour les petites et moyennes entreprises (COM (1997) 187); communication sur le capital-risque: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne (SEC (1998) 552 final); rapport sur l'action concertée avec les États membres dans le domaine de la politique d'entreprise (COM (1999) 569 final); communication sur la compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation (COM (1998) 718 final); rapport du Conseil Industrie du 9.11.1999 sur l'intégration du développement durable et de la politique d'entreprise.

[13] Communication de la Commission du [5 avril 2000].

(2) Les petites et moyennes entreprises (PME) apportent une contribution significative en termes de compétitivité, de recherche, d'innovation et d'emploi et se heurtent à des problèmes particuliers.

(3) Pour contribuer à surmonter ces difficultés, une action s'impose. Plusieurs programmes, et notamment le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) [14], expirant le 31 décembre 2000, ont encadré cette action.

[14] Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996, JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

(4) Le 29 juin 1999, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions [15], la Commission a présenté l'évaluation externe du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000).

[15] COM (1999) 319 final.

(5) Le 9 novembre 1999, le Conseil a approuvé le rapport sur l'intégration du développement durable et de la politique d'entreprise dans l'Union européenne.

(6) Il est nécessaire d'adopter un nouveau programme pour la période commençant le 1er janvier 2001 et d'assurer que la politique d'entreprise dispose de ressources suffisantes pour atteindre ses objectifs. Le nouveau programme porte sur un nombre restreint d'objectifs.

(7) La faculté pour la Commission d'engager des actions dans des domaines voisins au titre d'autres mesures constituant une base juridique n'est pas affectée par la présente décision.

(8) Les mesures prévoyant des activités spécifiques sont adoptées par la Commission. Les travaux préparatoires d'étude et d'analyse statistiques et la diffusion des résultats des actions sont assurés par la Commission sous sa seule responsabilité.

(9) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 [16] fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[16] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) La présente décision constitue la base juridique pour les mesures complémentaires spécifiques qui ne font pas partie d'autres politiques communautaires et qui ne peuvent être mieux réalisées au niveau des États membres.

(11) La Commission a adopté une communication intitulée "Vers un espace européen de la recherche" [17].

[17] COM (2000) 6 final.

(12) Les protocoles additionnels aux accords d'association conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale prévoient une participation de ces pays aux programmes communautaires.

(13) Il convient également de prévoir une participation de Chypre, de Malte et de la Turquie dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays.

(14) Il est reconnu que les réseaux européens de soutien aux entreprises sont importants pour la mise en oeuvre de la politique communautaire et que leur gestion et activités quotidiennes exigent que les services de la Commission soient assistés par des experts externes bénéficiant d'une infrastructure appropriée;

DÉCIDE:

Article premier

Un programme de politique communautaire pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), est adopté pour une période de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2001.

Article 2

1. Le programme poursuit les objectifs suivants:

a) promouvoir l'esprit d'entreprise en tant qu'atout à cultiver tout au long de la vie, sur base d'une orientation vers le consommateur et d'un renforcement de la culture de service;

b) encourager un climat favorable dans lequel la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise puissent prospérer compte tenu du développement durable;

c) améliorer l'environnement financier des PME;

d) renforcer la compétitivité des PME dans l'économie fondée sur la connaissance;

e) veiller à ce que les réseaux et les services de soutien soient fournis aux entreprises et coordonnés.

2. Les actions concertées et l'étalonnage des performances sont utilisés dans la poursuite des objectifs visés à l'article 2(1).

Article 3

1. Les mesures de mise en oeuvre, au titre du présent programme, des objectifs énoncés à l'article 2 sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 4.

2. Dans le cadre du système statistique européen, les travaux d'étude et d'analyse statistiques nécessaires à la mise en oeuvre du programme et la diffusion des résultats des actions sont menés par la Commission, sous sa seule responsabilité.

Article 4

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CEE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CEE est fixée à trois mois.

4. Les représentants des pays candidats qui participent au programme pluriannuel, conformément aux procédures convenues, siègent dans le comité avec le statut d'observateur.

Article 5

1. La Commission évalue la mise en oeuvre du programme et fait rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin juin 2003.

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard à la fin décembre 2004, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du programme. Ce rapport examine si les objectifs du programme sont atteints. Il inclut une évaluation du rapport coût-efficacité ainsi qu'un avis sur la réalisation des objectifs fondé sur des indicateurs de performance.

Article 6

Le présent programme est ouvert à la participation:

- des pays de l'AELE/EEE selon les conditions prévues à l'accord EEE,

- des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) selon les conditions définies par les accords européens, leurs protocoles additionnels et les décisions des conseils d'association respectifs,

- de Chypre, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux pays de l'AELE/EEE, la participation étant financée par des crédits additionnels selon les procédures à convenir avec ce pays,

- de Malte et de la Turquie, la participation étant financée par des crédits additionnels, selon les dispositions du traité.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001 et couvre la période allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

ANNEXE 1

Actions prévues au titre du Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005)

Il est reconnu que les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME) sont les éléments clés des efforts visant à stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois dans l'Union européenne. Dans le cadre des politiques économique et d'entreprise de l'Union européenne, le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) constitue le cadre d'une série d'actions destinées à maximiser la performance des entreprises et à stimuler l'activité entrepreneuriale productive.

Les actions menées au titre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) fourniront une valeur ajoutée au niveau européen aux politiques correspondantes menées par les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité. Les actions de nature transnationale procureront des avantages qui ne sauraient résulter des actions similaires menées à un niveau purement national.

Plusieurs initiatives existantes de la Communauté traitent de certains des problèmes identifiés par la communication. Il s'agit du cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration [18], du programme Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME [19], de la stratégie pour le marché intérieur européen [20] et des actions destinées aux PME au titre des fonds structurels. Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise complète ces activités. La procédure de Cardiff et les grandes orientations de politique économique [21] intègrent les diverses initiatives.

[18] Décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

[19] Décision 1999/172/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, JO L 64 du 12.3.1999, p. 91.

[20] COM (1999) 624 final.

[21] COM (2000) 214 final.

Pour réaliser ces objectifs, les mesures suivantes seront engagées:

1. Promouvoir l'esprit d'entreprise en tant qu'atout à cultiver tout au long de la vie, sur base d'une orientation vers le consommateur et d'un renforcement de la culture de service

Une grande partie des travaux sera axée sur l'identification des meilleures pratiques par l'évaluation par les pairs et les actions concertées, l'utilisation de la méthodologie de l'étalonnage des performances et un suivi efficace des progrès accomplis (nouvelle Procédure BEST). Des études et analyses statistiques seront utilisées en complément.

2. Encourager un environnement réglementaire et commercial dans lequel la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise puissent prospérer compte tenu du développement durable

Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises de la législation communautaire proposée sera davantage développé. Les activités visant à promouvoir en général une réglementation de meilleure qualité seront menées en étroite coopération avec les États membres et la communauté des entreprises. Les meilleures pratiques seront identifiées par l'évaluation par les pairs et les actions concertées, l'utilisation de la méthodologie de l'étalonnage des performances et un suivi efficace des progrès accomplis (nouvelle Procédure BEST). Des études et analyses statistiques seront utilisées en complément.

3. Améliorer l'environnement financier des PME

L'obtention de garanties demeure le principal obstacle pour les PME à la recherche de fonds. En réponse aux conclusions du Sommet de Lisbonne, la future politique en matière de garanties mettra l'accent sur le capital-risque, les micro-crédits et les prêts pour les PME (ICT). Ces actions seront gérées par le FEI et mises en oeuvre par les divers mécanismes de garantie existant dans chaque Etat membre.

Le développement du capital-risque s'appuiera sur des participations dans des fonds de capital-risque ("ETF Start-up") et sur le financement des coûts de fonctionnement de ces fonds. Ces actions seront gérées par le FEI.

Le mécanisme de garantie PME et l'instrument technologique européen "ETF Start-up" sont des actions qui relevaient au départ de l'initiative Croissance et emploi [22]. Elles seront poursuivies en 2001. Toute décision de prorogation sera subordonnée, notamment, aux résultats de l'évaluation de leur efficacité.

[22] Décision 98/347/CE du Conseil, du 19 mai 1998, JO L 155 du 29.5.1998.

Les réseaux des business angels seront développés.

Les meilleures pratiques seront identifiées par des évaluations par des pairs et des actions concertées, l'utilisation de la méthodologie de l'étalonnage des performances et un suivi efficace des progrès accomplis (nouvelle Procédure BEST). Cela inclut l'organisation de tables rondes des banquiers et des PME. Des études et analyses statistiques seront utilisées en complément.

4. Renforcer la compétitivité des PME dans l'économie de la connaissance

Les meilleures pratiques seront identifiées par l'évaluation par des pairs et les actions concertées, l'utilisation de la méthodologie de l'étalonnage des performances et un suivi efficace des progrès accomplis (nouvelle Procédure BEST). Des études et analyses statistiques seront utilisées en complément.

5. Veiller à ce que les réseaux et les services de soutien soient fournis aux entreprises et coordonnés

Il convient d'assurer le fonctionnement efficace du réseau des Euro Info Centres et de leurs correspondants et de l'organisation des manifestations de coopération entre les entreprises Europartenariat. En menant ces activités, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique ou à des experts; dont le financement peut être prévu dans le cadre financier global du programme.

L'information en matière de politique d'entreprise sera donnée sur des supports imprimés et électroniques.

6. Divers

L'observatoire européen des PME sera développé. Des évaluations du programme pluriannuel sont prévues.

ANNEXE 2

Instruments Financiers Communautaires

1. Description indicative du fonctionnement du guichet "aide au démarrage" du MET

1.1. Introduction

Le guichet "aide au démarrage" du MET sera géré par le FEI sur une base fiduciaire. Ce dernier investira les ressources communautaires allouées à cet effet dans des fonds de capital-risque spécialisés adaptés aux objectifs recherchés, en particulier des fonds de taille réduite ou nouvellement constitués, des fonds à rayon d'action régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capitaux à risques finançant l'exploitation des résultats de recherche et développement, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, qui procureront à leur tour du capital-risque aux PME. La création de ce guichet viendra renforcer le mécanisme européen pour les technologies institué par la BEI en coopération avec le FEI, par l'adoption d'une politique d'investissement plus audacieuse, tant en ce qui concerne la nature des intermédiaires que leurs placements.

1.2. Intermédiaires

Le FEI s'efforcera de placer ses ressources dans des fonds de taille réduite ou nouvellement constitués, des fonds couvrant des régions particulières - assistées ou non - ou spécialisés dans des secteurs ou des technologies spécifiques ou encore des fonds de capital-risque liés aux centres de recherche et parcs scientifiques. Ces intermédiaires seront sélectionnés selon les meilleures pratiques en usage sur le marché, de manière équitable et transparente afin d'éviter toute distorsion de concurrence et en tenant compte de l'objectif qui est de collaborer avec un large éventail de fonds spécialisés.

1.3. Investissement maximum

L'investissement maximum global dans un fonds de capital-risque sera de 25 % du total de ses fonds propres, ou 35 % dans certains cas exceptionnels comme les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle catalyseur majeur dans le développement du marché de capital-risque pour une technologie donnée ou dans une région particulière. Aucun engagement envers un intermédiaire donné ne dépassera 10 millions d'euros. Les fonds jouant le rôle d'intermédiaires se conformeront aux pratiques du marché en ce qui concerne la diversification de leur portefeuille.

1.4. Durée de vie

Le guichet "aide au démarrage" du MET est conçu comme une facilité à long terme dans le cadre de laquelle seront prises des participations d'une durée de 5 à 12 ans dans des fonds de capital-risque. Le FEI s'emploiera à ce que la totalité des fonds alloués à ce mécanisme ait été engagée au plus tard durant l'année civile suivant celle de leur mise à disposition effective. En tout état de cause, aucun investissement ne durera plus de 16 ans à compter de la signature de l'accord de coopération.

1.5. Réalisation des investissements

Comme les investissements envisagés dans le cadre de ce mécanisme iront essentiellement à des fonds de capital-risque non cotés en bourse et non liquides, leur réalisation sera basée sur la distribution des recettes tirées par ces intermédiaires de la vente de leurs placements dans les PME.

1.6. Réinvestissement des recettes provenant de placements réalisés

Les recettes issues de placements réalisés pourront être réinvesties durant les quatre premières années de fonctionnement du mécanisme. Cette période pourra être prolongée de trois ans au maximum, à condition qu'une évaluation satisfaisante en ait été effectuée 48 mois après son adoption.

1.7. Compte fiduciaire

Un compte fiduciaire particulier sera créé au sein du FEI pour recevoir des ressources budgétaires prévues pour le mécanisme. Ce compte sera productif d'intérêts, lesquels s'ajouteront aux dites ressources. Les investissements réalisés par le FEI dans le cadre du guichet "aide au démarrage" du MET, ainsi que ses frais de gestion et autres dépenses admissibles, seront portés au débit du compte fiduciaire, tandis que les recettes provenant des placements réalisés lui seront créditées. À la fin de la quatrième année de fonctionnement du mécanisme ou, si la période de réinvestissement est prolongée, à la fin de cette prolongation, le reliquat éventuel des ressources du compte fiduciaire, à l'exclusion des crédits engagés mais non encore tirés/investis, sera reversé au budget communautaire, après déduction des montants appropriés pour couvrir les coûts et dépenses admissibles tels que les frais de gestion du FEI.

1.8. Cour des comptes

Des dispositions appropriées seront prises pour permettre à la Cour des comptes de l'Union européenne d'exercer sa mission et de vérifier la régularité des paiements effectués.

2. Description indicative du fonctionnement du mécanisme de garantie PME

2.1. Introduction

Le mécanisme de garantie en faveur des PME sera géré sur une base fiduciaire par le FEI. Ce dernier fournira des contre-garanties ou, le cas échéant, des garanties conjointes aux systèmes de garantie en vigueur dans les États membres, ainsi que des garanties directes dans le cas de la BEI ou de tout autre intermédiaire financier approprié, tandis que ses pertes résultant desdites garanties seront couvertes par le budget communautaire. Ce dispositif permettra de cibler des PME présentant un potentiel de croissance qui rencontrent des difficultés particulières pour obtenir des crédits du fait du risque élevé qu'elles semblent représenter (entreprises de faible dimension ou nouvellement établies, par exemple).

2.2. Intermédiaires

Les systèmes de garanties existant dans les États membres, secteurs public et privé confondus, y compris les dispositifs de garantie mutuelle, la BEI et tout autre établissement financier approprié, en liaison avec d'éventuelles facilités offertes aux PME qui prennent des risques. Ces intermédiaires seront sélectionnés de manière équitable et transparente selon les meilleures pratiques en usage sur le marché et eu égard à a) l'effet prévisible sur le volume des prêts mis à disposition des PME, et/ou b) l'incidence sur l'accès au crédit des PME, et/ou c) l'impact sur la prise de risques de l'intermédiaire considéré dans ses prêts aux PME.

2.3. Règles d'admissibilité

Les critères financiers régissant l'admissibilité des prêts au bénéfice d'une garantie dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des PME seront déterminées individuellement pour chaque intermédiaire en fonction des systèmes de garantie que celui-ci met déjà en oeuvre, avec comme objectif d'atteindre le plus grand nombre de PME possible. Ces règles refléteront les conditions et les pratiques du marché dans le territoire considéré. Les garanties et contre-garanties viendront principalement appuyer des prêts à des PME de moins de 100 salariés. Un effort particulier sera prêté à l'égard des prêts destinés à l'acquisition d'actifs incorporels.

2.4. Garanties du FEI

Les garanties fournies par le FEI porteront sur des prêts individuels au sein d'un portefeuille donné de prêts existant, lorsque cela aboutit à accroître les prêts aux PME, ou d'un portefeuille à créer durant une période bien précise. Les garanties du FEI couvriront une partie du risque de crédit qu'il partage avec l'intermédiaire financier sur le portefeuille de prêts sous-jacent.

2.5. Couverture maximale

L'obligation à laquelle est tenu le FEI de prendre à sa charge une part des pertes encourues par l'intermédiaire sur les prêts garantis vaudra jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes résultant d'un portefeuille donné de prêts, minoré du total des sommes récupérées après constatation de ces pertes, atteigne un niveau prédéfini, après quoi la garantie du FEI prendra fin automatiquement.

2.6. Parité de rang entre FEI et intermédiaires

Les garanties octroyées par le FEI seront généralement de même rang que celles ou, le cas échéant, que les prêts fournis par l'intermédiaire.

2.7. Compte fiduciaire

Un compte fiduciaire sera ouvert auprès du FEI pour y verser les fonds budgétaires prévus pour le mécanisme. Ce compte sera productif d'intérêts, ceux-ci s'ajoutant aux ressources en question.

2.8. Droit du FEI de retirer des fonds du compte fiduciaire

Le FEI sera habilité à débiter le compte fiduciaire afin d'honorer ses obligations en vertu du mécanisme de garantie, jusqu'à concurrence de la couverture maximale prévue, et, avec l'accord de la Commission, afin de couvrir tout autre coût admissible, par exemple ses frais de gestion, certains frais juridiques et les dépenses liées à la promotion du mécanisme.

2.9. Versement au compte fiduciaire des sommes récupérées après constatation de pertes

Toute somme récupérée après constatation de pertes ayant donné lieu au paiement de garanties sera versée au crédit du compte fiduciaire.

2.10. Durée du mécanisme

Il est prévu que les garanties accordées en faveur de PME aient une durée comprise entre cinq et dix ans. À condition que les ressources du compte fiduciaire soient suffisantes, le FEI continuera d'octroyer des garanties jusqu'à la fin de la quatrième année suivant l'adoption du mécanisme. Tout montant résiduel demeurant en compte à l'expiration des dernières garanties sera reversé au budget communautaire.

2.11. Cour des comptes

Des dispositions appropriées seront prises pour permettre à la Cour des comptes de l'Union européenne d'exercer sa mission et de vérifier la régularité des paiements effectués.

3. Description indicative du fonctionnement de l'action capital d'amorçage

L'action capital d'amorçage vise à:

- promouvoir l'offre de capital pour la création et la transmission de petites entreprises, nouvelles, innovantes, ayant un potentiel de croissance et de création d'emplois, en assistant les fonds de capital d'amorçage et organisations similaires dès leurs premières années d'activité,

- créer un réseau communautaire de fonds de capital d'amorçage et de leurs gestionnaires et assurer ainsi la formation et l'échange des meilleures pratiques.

La nouvelle action comprend en particulier la prise de participations dans le cadre de la transmission de propriété de petites entreprises ou d'entreprises artisanales.

Aussi, l'action de capital d'amorçage soutiendra des fonds, nouveaux ou récemment créés, à travers des avances remboursables qui couvriront un maximum de 50% des coûts de fonctionnement du fonds.

L'avance remboursable qui s'échelonne sur trois ans au maximum sera payée en trois tranches : 30% après la signature du contrat, 30% à condition qu'au moins 30% des capitaux du fonds aient été investis dans au moins 5 petites entreprises ; le paiement final, d'au plus 40%, sera réalisé à la condition que 60% du capital du fonds ait été investi dans au moins 15 petites entreprises dont la moitié dans des projets d'amorçage. Le 2ème et le 3ème paiement interviendront sur la base des rapports annuels certifiés par un expert comptable.

Le capital d'amorçage doit rester à long terme dans l'entreprise (cinq ans ou plus) afin d'assister les nouvelles petites entreprises au cours de leur phase initiale difficile et de faciliter leur croissance subséquente. De plus, les fonds doivent être en mesure d'accroître leurs investissements dans les PME et d'accompagner ainsi leur croissance. Toutefois, si un fonds souhaite se dégager plus tôt de son investissement, la Commission demandera 10% du gain en capital obtenu à chaque sortie. Les remboursements ne pourront jamais dépasser les avances reçues.

À l'issue d'une période de dix ans à compter de la signature du contrat, la Commission transforme l'avance remboursable en aide non remboursable, déduction faite des provisions au titre des plus values réalisées lors des sorties prématurées. Par cette disposition, la Commission favorise les investissements à long terme dans les petites entreprises afin d'accroître leur durée de vie et d'aider à la création d'emplois viables et durables.

L'action capital d'amorçage sera administrée par le FEI.

4. Description indicative du fonctionnement du mécanisme de garanties / technologies de l'information

4.1. Introduction

Le mécanisme de garanties / technologies de l'information en faveur des petites entreprises sera géré sur une base fiduciaire par le FEI. Ce dernier fournira des contre-garanties ou, le cas échéant, des garanties conjointes aux systèmes de garantie en vigueur dans les États membres, ainsi que des garanties directes dans le cas de la BEI ou de tout autre intermédiaire financier approprié, tandis que ses pertes résultant desdites garanties seront couvertes par le budget communautaire. Ce dispositif permettra de cibler des petites entreprises présentant un potentiel de croissance qui souhaitent se moderniser et exploiter les possibilités d'Internet et de commerce électronique à travers l'acquisition des technologies de l'information et l'investissement dans la formation, ces entreprises rencontrant des difficultés particulières pour obtenir des crédits du fait du risque élevé qu'elles semblent représenter (entreprises de faible dimension ou nouvellement établies, par exemple).

4.2. Intermédiaires

Les systèmes de garanties existant dans les États membres, secteurs public et privé confondus, y compris les dispositifs de garantie mutuelle, la BEI et tout autre établissement financier approprié, en liaison avec d'éventuelles facilités offertes aux PME qui prennent des risques. Ces intermédiaires seront sélectionnés de manière équitable et transparente selon les meilleures pratiques en usage sur le marché et eu égard à a) l'effet prévisible sur le volume des prêts mis à disposition des petites entreprises, et/ou b) l'incidence sur l'accès au crédit des petites entreprises, et/ou c) l'impact sur la prise de risques de l'intermédiaire considéré dans ses prêts aux petites entreprises.

4.3. Règles d'admissibilité

Les critères financiers régissant l'admissibilité des prêts au bénéfice d'une garantie dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des petites entreprises seront déterminées individuellement pour chaque intermédiaire en fonction des systèmes de garantie que celui-ci met déjà en oeuvre, avec comme objectif d'atteindre le plus grand nombre de PME possible. Ces règles refléteront les conditions et les pratiques du marché dans le territoire considéré. Les garanties et contre-garanties viendront principalement appuyer des prêts à des PME de moins de 50 salariés. Un effort particulier sera prêté à l'égard des prêts destinés à l'acquisition d'actifs incorporels.

4.4. Garanties du FEI

Les garanties fournies par le FEI porteront sur des prêts individuels au sein d'un portefeuille donné de prêts existant, lorsque cela aboutit à accroître les prêts aux petites entreprises utilisés pour les investissements dans les technologies de l'information et de la communication, ou d'un portefeuille à créer durant une période bien précise. Les garanties du FEI couvriront une partie du risque de crédit qu'il partage avec l'intermédiaire financier sur le portefeuille de prêts sous-jacent.

4.5. Couverture maximale

L'obligation à laquelle est tenu le FEI de prendre à sa charge une part des pertes encourues par l'intermédiaire sur les prêts garantis vaudra jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes résultant d'un portefeuille donné de prêts, minoré du total des sommes récupérées après constatation de ces pertes, atteigne un niveau prédéfini, après quoi la garantie du FEI prendra fin automatiquement.

4.6. Parité de rang entre FEI et intermédiaires

Les garanties octroyées par le FEI seront généralement de même rang que celles ou, le cas échéant, que les prêts fournis par l'intermédiaire.

4.7. Compte fiduciaire

Un compte fiduciaire sera ouvert auprès du FEI pour y verser les fonds budgétaires prévus pour le mécanisme. Ce compte sera productif d'intérêts, ceux-ci s'ajoutant aux ressources en question.

4.8. Droit du FEI de retirer des fonds du compte fiduciaire

Le FEI sera habilité à débiter le compte fiduciaire afin d'honorer ses obligations en vertu du mécanisme de garantie, jusqu'à concurrence de la couverture maximale prévue, et, avec l'accord de la Commission, afin de couvrir tout autre coût admissible, par exemple ses frais de gestion, certains frais juridiques et les dépenses liées à la promotion du mécanisme.

4.9. Versement au compte fiduciaire des sommes récupérées après constatation de pertes

Toute somme récupérée après constatation de pertes ayant donné lieu au paiement de garanties sera versée au crédit du compte fiduciaire.

4.10. Durée du mécanisme

Il est prévu que les garanties accordées en faveur des petites entreprises aient une durée comprise entre cinq et dix ans. À condition que les ressources du compte fiduciaire soient suffisantes, le FEI continuera d'octroyer des garanties jusqu'à la fin de la quatrième année suivant l'adoption du mécanisme. Tout montant résiduel demeurant en compte à l'expiration des dernières garanties sera reversé au budget communautaire.

4.11. Cour des comptes

Des dispositions appropriées seront prises pour permettre à la Cour des comptes de l'Union européenne d'exercer sa mission et de vérifier la régularité des paiements effectués.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005)

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

B5-512 B5-512A

3. Base légale

Article 157, paragraphe 3, du traité CE

4. Description de l'action

4.1 Objectifs généraux de l'action

1. promouvoir l'esprit d'entreprise en tant qu'atout à cultiver tout au long de la vie, sur base d'une orientation vers le consommateur et d'un renforcement de la culture de service;

2. encourager un environnement réglementaire et commercial dans lequel la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise puissent prospérer compte tenu du développement durable;

3. améliorer l'environnement financier des PME;

4. accroître la compétitivité des PME dans l'économie de la connaissance.

5. veiller à ce que les réseaux et les services de soutien soient fournis aux entreprises et coordonnés.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

1er janvier 2001 - 31 décembre 2005

La Commission évalue la mise en oeuvre du programme et fait rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin juin 2003. Une évaluation du programme a lieu avant le 31 décembre 2004.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépense non obligatoire

5.2 Crédits différenciés

6. Type de la dépense/recette

- Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé (plus de 60% des crédits totaux demandés)

- Études, séminaires, étalonnage des performances, actions concertées, formation, frais d'exploitation des instruments, information, documents

7. Incidences financières

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Les montants repris dans la ventilation par éléments de l'action (point 7.2) sont des totaux des dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article 2.

La Commission arrête les mesures nécessaires à la transposition de l'ensemble des objectifs en actions concrètes. Ces mesures sont assorties des prévisions budgétaires précises conformes aux procédures visées à l'article 4.

Les pays candidats participant au programme versent une contribution financière couvrant le coût de leur participation. La contribution de chaque pays est déterminée dans les actes juridiques spécifiques d'engagement du programme.

Les coûts sont calculés sur la base des dépenses des années précédentes.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

7.2.1 Ventilation des dépenses

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7.2.2. Ventilation des dépenses annexes (inclues sous 7.2.1)

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7.3. Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement

B5 - 512 (millions EUR)

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B5-512 A - (millions EUR)

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8. Dispositions anti-Fraude prévues

Un contrôle sera effectué des subventions ou de la réception des prestations et études commandées ou effectuées par les services de la Commission en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude, telles que la présentation des pièces justificatives de la solvabilité et la présentation de rapports, sont incluses dans tous les accords et contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

1. promouvoir l'esprit d'entreprise en tant qu'atout à cultiver tout au long de la vie;

2. encourager un environnement réglementaire et commercial dans lequel la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise puissent prospérer compte tenu du développement durable;

3. améliorer l'environnement financier des PME;

4. renforcer la compétitivité des PME dans l'économie de la connaissance;

5. veiller à ce que les réseaux et les services de soutien soient fournis aux entreprises et coordonnés.

La Commission présentera au comité visé à l'article 4 des projets de programmes de travail annuels pour la mise en oeuvre du programme. Ces programmes de travail transposeront les objectifs généraux en actions concrètes et seront assortis de prévisions budgétaires précises.

La population cible comprend toutes les entreprises de l'Espace économique européen et des pays candidats, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les entrepreneurs actuels et futurs de l'Espace économique européen et des pays candidats. Certaines actions visent des groupes cibles et/ou des secteurs économiques spécifiques. Les organisations et associations représentatives, y compris les chambres de commerce, sont d'autres groupes cibles.

9.2. Justification de l'action

Il est reconnu que les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME) sont la clé des efforts visant à stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois dans l'Union européenne. Dans le cadre des politiques économique et d'entreprise de l'Union européenne, le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) définit le cadre général pour des actions visant à accroître la performance des entreprises et à stimuler l'activité entrepreneuriale productive.

Les actions menées au titre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) confèreront au niveau européen une valeur ajoutée aux politiques correspondantes menées par les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité. Les actions transnationales présentent des avantages dépassant ceux des actions similaires poursuivies au niveau purement national.

Plusieurs initiatives existantes de la Communauté traitent de certains des problèmes identifiés par la communication. Il s'agit du cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration [23] et du programme Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME [24], de la stratégie pour le marché intérieur européen [25] et des actions destinées aux PME au titre des fonds structurels. Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise complète ces activités. La procédure de Cardiff et les grandes orientations de politique économique [26] intègrent les diverses initiatives.

[23] Décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

[24] Décision 1999/172/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, JO L 64 du 12.3.1999, p. 91.

[25] COM (1999) 624 final.

[26] COM (2000) 214 final.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

Des indicateurs et des objectifs seront établis à la lumière de la mesure particulière en cause. Ils seront précisés dans la décision relative au programme de travail annuel. Dans l'échange des bonnes pratiques, qui sera un instrument essentiel au service de l'amélioration des politiques, il ne serait pas pertinent de les établir a priori. Toutefois, un projet de bonne pratique concernant, par exemple, les procédures d'établissement d'une nouvelle entreprise pourrait porter sur les délais et les coûts. En ce qui concerne les actions visant à améliorer l'environnement financier des PME, telles que le développement des réseaux de business angels, le nombre de réseaux, la participation et le nombre d'entreprises bénéficiant d'une aide directe des réseaux pourraient être visés. Quant au réseau des Euro Info Centres, le nombre de réponses aux demandes, la qualité de l'information donnée ainsi que les mesures qualitatives de la satisfaction des clients pourraient être utilisés.

La Commission évaluera la mise en oeuvre du programme et fera rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin juin 2003.

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, d'ici la fin décembre 2004, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent programme Ce rapport examinera si les objectifs du programme ont été atteints. Il inclura une évaluation du rapport coût-efficacité et un avis sur la réalisation des objectifs fondé sur des indicateurs de performance.

10. Dépenses administratives (partie A de la section III du budget)

La mobilisation des ressources administratives et humaines nécessaires devra être couverte par les ressources existantes du service gestionnaire.

10.1. Incidence sur le nombre d'emplois (estimation équivalents plein temps)

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10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

EUR

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10.3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

EUR

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