15. demande au Conseil et à la Commission d'offrir au Népal une assistance supplémentaire en matière
technique, logistique et financière, y compris une programmation concrète pour une mission de surveillance
du cessez-le-feu en coopération avec d'autres donateurs, si le Népal le sollicite;
16. demande au Conseil d'envisager la nomination d'un représentant spécial pour le Népal, dont le rôle
serait d'encourager l'Union à s'engager davantage au niveau politique au Népal et de renforcer son analysepolitique et son niveau de compréhension pendant la phase délicate de transition;
17. appelle à nouveau de ses vœux un suivi à la conférence internationale de Londres de 2002, qui doit
être organisé par le groupe de contact de partenaires-clés et définir les principes et les valeurs nécessaires à
la mise en place d'un processus de paix au Népal; se félicite du plan élaboré par des activistes de la société
civile népalaise visant à lancer le processus en organisant leur propre conférence à Katmandou l'annéeprochaine;
18. invite le gouvernement népalais à protéger les réfugiés tibétains qui transitent vers l'Inde et à mettre
un terme sans délai à la suspension des permis de sortie;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments des États membres, à la Commission, au gouvernement intérimaire du Népal, au roi Gyanendra, aux
gouvernements de l'Inde et des autres pays membres de l'Association sud-asiatique de coopération régionale,
au secrétaire général des Nations unies et au haut commissaire des Nations unies pour les Droits del'homme.
P6_TA(2006)0227
Sri Lanka
Résolution du Parlement européen sur la situation à Sri Lanka
Le Parlement européen,
—vu que, depuis 1983, le conflit armé a fait à Sri Lanka plus de 60 000 morts et provoqué l'exode de plus
de 800 000 personnes,
—vu ses résolutions antérieures du 18 mai 2000 (1), du 14 mars 2002 (2) et du 20 novembre 2003 (3) sur
le Sri Lanka et sa résolution du 13 janvier 2005 (4) sur l'aide de l'Union aux victimes du tsunami,
—vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002 par laquelle le gouvernement sri-lankais et les Tigres de la
libération de l'Eelam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam —LTTE) ont accepté d'examiner une solu-
tion fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni,
—vu la déclaration du 10 juin 2003 à Tokyo de la Conférence pour la reconstruction et le développement
du Sri Lanka, qui a lié l'assistance des pays donateurs à des avancées dans le processus de paix, en insis-tant sur le respect de l'accord de cessez-le-feu entre le gouvernement de Sri Lanka et les LTTE, qui est
entré en vigueur le 23 février 2002, la participation de la minorité musulmane aux pourparlers, la
promotion et la protection des droits de l'homme, l'égalité entre femmes et hommes et les progrès versun règlement politique définitif,7.12.2006 C 297 E/384 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 278.
(2) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 613.
(3) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 527.
(4) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 147.
—vu l'aide apportée par l'Union européenne et la communauté internationale à la suite de la catastrophe
provoquée par le tsunami du 26 décembre 2004,
—vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant qu'à Sri Lanka, le conflit a entraîné la mort de 60 000 personnes, provoqué le déplacement
de plus de 800 000 et compromis la croissance et le développement économique de l'île, amenant une si-tuation désastreuse pour tant de gens à Sri Lanka, dont la vie a été bouleversée par le tsunami et quidoivent maintenant endurer une recrudescence de la violence,
B. constatant qu'il y a eu d'innombrables attaques dans la péninsule de Jaffna, à Trincomalee et à Batticaloa
et que les ruptures du cessez-le-feu officiellement enregistrées se comptent par milliers, dont la plupartest imputable aux LTTE,
C. considérant que les tensions ont volontairement été avivées par la tentative d'assassinat, le 25 avril 2006,
du chef des armées du Sri Lanka, le général Sarath Fonseka, par l'assassinat en août 2005 du ministre
sri-lankais des affaires étrangères, M. Lakshman Kardigamar, et en décembre 2005 d'un député,M. Joseph Pararajasingha, ainsi que par l'attaque, le 13 janvier 2006, du bureau du district de Batticaloade la mission de surveillance à Sri Lanka (Sri Lanka Monitoring Mission —SLMM), en une tentative déli-
bérée de saboter l'accord de cessez-le-feu,
D. considérant que, le 11 mai 2006, les LTTE ont attaqué un navire transportant 710 hommes des forces
de sécurité qui rentraient de permission, non armés, ainsi que des observateurs de la SLMM; rappelantque ce navire battait pavillon de la SLMM et qu'il était escorté de vedettes rapides de la marine, dont unea été coulée, ce qui a provoqué la mort de dix-huit membres de l'équipage,
E. considérant qu'à Sri Lanka, plus de trois cents personnes sont mortes cette année dans les attentats et les
violences,
F. considérant que les observateurs internationaux déclarent que la récente vague de violences est la plus
sérieuse menace contre le cessez-le-feu obtenu en 2002 par les médiateurs norvégiens; rappelant que
celui-ci avait auparavant été affaibli par le grand nombre des ruptures enregistrées, comprenant embus-
cades armées, enlèvements, intimidations, meurtres, tortures, enrôlement forcé d'enfants,
G. considérant qu'après une première rencontre à Genève, en février 2006, les pourparlers ont été
suspendus sine die, par suite de la nouvelle défection des LTTE à la deuxième rencontre d'avril 2006,
compromettant ainsi l'occasion d'une avancée politique,
H. considérant que toute restauration du processus de paix doit viser à impliquer une large gamme de
communautés et d'organisations politiques sri-lankaises, y compris des représentants du Nord musulman,
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme n'ont pas eu la possibilité d'enquêter
véritablement sur les violations des droits de l'homme et que la SLMM n'a pas de mandat d'enquête indé-pendant sur de telles violations;
1. avait accueilli, avec la plus grande satisfaction, la décision du gouvernement sri-lankais et des LTTE de
retourner à la table des négociations en février 2006 et condamne par conséquent le refus unilatéral des
LTTE de participer au second cycle de négociations qui devait se dérouler à Genève en avril 2006;
2. invite instamment les LTTE à reprendre sans délai les négociations de paix avec le gouvernement sri-
lankais, à s'apprêter à déposer les armes et à préparer le terrain pour un règlement politique définitif duconflit;
3. condamne sévèrement la reprise de la campagne d'attaques par les LTTE, le grand nombre de violations
des droits de l'homme commises des deux côtés et les ruptures continuelles de l'accord de cessez-le-feu;
4. déplore la violation flagrante de l'accord de cessez-le-feu par les LTTE au travers d'actions en mer, en
particulier l'attaque du 11 mai 2006 contre la marine sri-lankaise qui a causé de nombreuses pertes et mis
les observateurs de la SLMM en grand danger;
5. prie les parties signataires de l'accord de cessez-le-feu, afin de permettre à la mission d'accomplir son
mandat, d'assurer la sécurité de la SLMM, un organe non armé qui a été invité à la fois par le gouvernement
et les LTTE à contrôler le respect du cessez-le-feu; loue les pays contribuant à la mission, Danemark,
Finlande, Islande, Norvège et Suède, pour leur œuvre inestimable;7.12.2006 C 297 E/385 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
6. exhorte à la fois les LTTE et le gouvernement sri-lankais à s'abstenir de commettre d'autres actions
susceptibles de compromettre le processus de paix, en particulier des attentats contre la population civile;
7. exprime sa condamnation de l'abominable abus contre l'enfance consistant à enrôler des enfants-soldats,
ce qui est un crime de guerre; invite tous les groupes rebelles, en particulier les LTTE, à cesser cette pratique,à libérer ceux qu'ils détiennent et à faire une déclaration de principe de ne plus recruter aucun enfant àl'avenir; demande au gouvernement sri-lankais de prendre des mesures juridiques en vue de prévenir et péna-liser cette pratique;
8. constate que les LTTE ne représentent pas l'ensemble de la population tamoule à Sri Lanka; demande
aux LTTE d'autoriser le pluralisme politique et l'expression démocratique de voix alternatives dans les régions
du nord et de l'est de l'île, ce qui garantirait les intérêts de l'ensemble de la population et de toutes sescommunautés;
9. condamne fermement la répression particulière visant la presse de langue tamoule et les organisations
tamoules; demande une enquête approfondie sur les meurtres de Mayilvaganam Nimalarajan et de Dharme-ratnam Sivaram, ainsi que de deux employés du journal Uthayan;
10. note que la récente élection de Sri Lanka au Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des
Nations unies fait à son gouvernement l'obligation de manifester son engagement de satisfaire aux plus
hautes exigences en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme;
11. accueille dès lors avec satisfaction l'annonce de nouveaux membres de la commission des droits de
l'homme à Sri Lanka; insiste sur la nécessité d'effectuer une enquête indépendante sur toutes les allégationsde violation des droits de l'homme par les forces de sécurité ou par des groupes armés, en faisant juger parun tribunal les responsables, selon les normes internationales d'un procès juste et équitable; souligne, comme
un élément clé des futures négociations de paix, que toutes les parties devraient souscrire à des accords
détaillés en matière de Droits de l'homme;
12. conjure les deux parties, en un geste immédiat de bonne volonté, de cesser tout recours aux mines
antipersonnel et d'aider à leur enlèvement; considère qu'à cette fin, le gouvernement sri-lankais devraitmontrer l'exemple en signant la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, dela production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et les LTTE devraient signer
l'appel de Genève («Deed of Commitment»);
13. s'inquiète de ce que n'est toujours pas mis en œuvre un accord pour partager l'aide internationale; est
d'avis que l'aide envoyée à Sri Lanka par l'Union européenne et les autres donateurs internationaux à la suitedu tsunami doit profiter aux victimes de la catastrophe, quelle que soit leur dénomination ethnique ou reli-gieuse; est préoccupé cependant par la distribution et l'utilisation des fonds réunis après le tsunami, qui n'ontpas eu l'impact attendu sur la vie quotidienne des victimes ni sur le redressement de Sri Lanka; remarqueque le blocage politique au sujet de la Structure de gestion opérationnelle post-tsunami a déjà retardé le
versement de 50 millions d'euros d'aides, en empêchant les travaux de reconstruction au nord et à l'est de
Sri Lanka;
14. déplore que les exigences d'un coût élevé de la défense ont pendant de nombreuses années confisqué
les ressources au détriment d'investissements dans l'infrastructure économique et sociale dont Sri Lanka abesoin d'urgence;
15. invite les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme aux tentatives
illégales des LTTE de maintenir un système d'imposition forcée d'une fraction de la communauté tamoule
vivant dans l'Union européenne;
16. invite, comme première étape dans ce processus, la Commission et les États membres à suivre
l'exemple d'autres pays et à geler sur leur territoire les avoirs des comptes, sociétés, holdings et entreprisesassociés aux LTTE;
17. prend note que l'Union européenne a déclaré qu'aucune délégation des LTTE ne serait plus reçue dans
aucun de ses États membres jusqu'à nouvel ordre et qu'elle envisageait activement l'inscription officielle des
LTTE sur la liste des organisations terroristes;
18. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de poursuivre leur engagement en faveur
d'une solution équitable et durable du conflit à Sri Lanka; réaffirme son soutien à toute la population de l'îleet à son président, Mahinda Rajapakse, pour qu'ils relèvent ensemble les défis qui les attendent;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments des autres membres du groupe des coprésidents des pays donateurs (Norvège, États-Unis et Japon), ausecrétaire général de l'ONU, aux gouvernements de Suisse, de Sri Lanka et des autres pays de l'Association
sud-asiatique de coopération régionale, ainsi qu'aux LTTE.7.12.2006 C 297 E/386 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR