ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)79
Vol.1982/0030

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)79final
Bruxelles,le1ermars1982
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
autorisantlaCommission àouvrirlesnégociations envuedela
participation delaCommunautéauPland'actionpourleprogramme
d'environnement desCaraïbesainsiqu'àlaConventionpourla
protectionetlamiseenvaleurdumilieumarinetdeszonescôtières
delarégiondesCaraïbes
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0MC82)79final.

tXfUSt Uts MOTIFS
LaCommunauté aétéinvitée àparticiper auPlan d'action pour le
programme d'environnement desCaraïbes qui aétéadopté àMontego Bay
(Jamaïque )lors d'uneréunion intergouvernementale despays riverains
(6-8 avril 1981 ).CePlan d'action ,quifait partie duProgramme des
mers régionales duPNUE ,aétéélaboré parcelui-ci encoopération
avec laCommission Economique pour l'Amérique Latine del'ONU (CEPAL ).
Larésolution adoptant lePlan d'action prévoit lapossibilité ,
comme c'estdéjà lecaspour lePlan d'action pour laMéditerranée ,
pour des groupements économiques régionaux exerçant des compétences dans
desdomaines recevant duPlan ,etdont unmembre aumoins appartient
àlarégion des Caraïbes ,des'associer àcelui-ci selon desmodalités
departicipation financière devant être convenues aupréalable .
Tel est lecas,enl'espèce ,l'aire géographique concernée comportant
lesdépartements français d'outre-mer que sont laGuadeloupe ,laGuyane
etlaMartinique .Or,conformément àlajurisprudence Hansen ,ledroit
dérivé estapplicable àcesdépartements ,dès lors qu'ilsnesont pas
exclus expressément du .champ d'application del'acte communautaire concerné
Sont aussi applicables aux DOMfrançais précités ,lestextes législatifs
ci-après :
-Directive 76/464/CEE du4.5.1976 concernant lapollution causée par
certaines substances dangereuses déversées dans lemilieu aquatique
delaCommunauté ;
♦
-Directive 78/659/CEE du18.7.1978 concernant laqualité des eaux
douces ayant besoin d'être protégées ouaméliorées pour être aptes
àlavie despoissons ;
-Directive 79/923/CEEdu30.10.1979 relative àlaqualité requise des
eaux conchyli coles ; 1
-Décision duConseil du3.12.1981 instituant unsystème communautaire
d'information pour lecontrôle etlaréduction delapollution causée
par ledéversement d'hydrocarbures enmer .

–<."
CePlan comprend trois volets :
1)unensemble d'actions ayant pour but l'évaluation delasituation
del'environnement dans larégion etlagestion deses ressources
dans uneoptique deprotection del'environnement ,enparticulier
contre lapollution provenant dediverses sources ,etplus spécialement
deshydrocarbures .Parmi lesactions qui ont étédéfinies comme
prioritaires setrouvent plusieurs domaines déjà couverts par les
actes communautaires précités .Laparticipation delaCommunauté sera
dès lors nécessaire sidetelles actions setraduisent parunaccord
contraignant susceptible d'affecter desrègles internes ,conformément
àlajurisprudence AETR .Lesactions envisagées dans cecadre sont les
suivantes :j
.plan régional d'intervention contre lesdéversements d'hydrocarbures
.gestion desbassins hydrographiques ,etenparticulier gestion des
ressources d'eaudouce souterraine etdesurface ,conservation des
•V *
milieux naturels etdes forêts ,prévention delapollution de
l'eaupardeseffluents ménagers ,industriels ouagricoles
.amélioration des services d'hygiène dumilieu :contrôle dela
qualité deseaux ,traitement deseaux usées ,approvisionnement
eneau des zones urbains etrurales
.éducation enmatière d'environnement ;
2)desdispositions relatives àl'organisation financière etinstitu­
tionnelle duPlan;'
3)uneConvention pour laprotection etlamise envaleur dumilieu marin
etdes zones côtières delarégion desCaraïbes actuellement encours
d'élaboration etquisera l'équivalent decequ'est laConvention de
Barcelone pour laMéditerranée ,àlaquelle précisément laCommunauté
estpartie enraison notamment desescompétences autitre dela
jurisprudence AETR .
t
Uneréunion d'experts juridiques qui aéu lieu fin 1981 a
examiné leprojet deConvention quidevrait être adopté aucours
deladeuxième réunion intergouvernementale desparticipants auPlan
d'action ,prévue pour ledébut de1983 .
LaCommunauté estd'ores etdéjà engagée dans desactions denature
similaire ,puisqu' elle participe àunensemble d'instruments relatifs
àlaprotection demilieu marin :

-3-
-Pland'actionpourlaMéditerranée ,dontlaConvention-cadre de
Barcelone,assortiedetroisprotocoles,constituelevoletjuridique
etqui,commelePland'actionpourlesCaraïbes,relèveduProgramme
pourlesmersrégionales del'UNEP.LaCommunauté asignéetconclu
le16mars1978laConvention deBarceloneainsiqueleprotocole
relatifàlapollutioncauséeparlesopérationsd'immersionréalisées
parlesnaviresetlesaéronefs*;elleasignéenoutrele17mai1980
leprotocolesurlaprotection delaMéditerranée contrelapollution
d'originetellurique,etleConseilaarrêtéle19mai1981ladécision
concernant laconclusion duprotocolerelatifàlapollutionparles
hydrocarbures
I-Convention deParisrelativeàlapollutionmarined'originetellurique
dansl'Atlantique dunord-est,SignéeParlaCommunautéle23juin1975**î
LaCommunauté assurelacoordination entrelesmesuresdeprotection
del'environnement découlant del'application duTraitédeRomeetdu
Programmed'actionenlamatièreetlesdispositions approuvées dansle
cadredecesConventions . ,-
TroisEtatsMembresparticipent -auPland'actionpourleprogramme
d'environnement desCaraïbes:laFranceenraisondesesdépartements
d'outremerdelaGuadeloupe,delaMartinique etdelaGuyane;laGrande
Bretagneenraisondesesterritoires d'outremerd'Anguilla,
desIlesCaïmans,deMontserrat,deStKitts-Nevis etdes
«
IlesVierges;lesPays-BasenraisondesAntillesnéerlandaises ;Aruba,
Bonaire,Curaçao,StMartin,SabaetSt-Eustac^e.
*J.O.L240du19/7/1977
**J.O.L162du19/6/1981
***J.O.L194du25/7/1975

-*.
Lespays etterritoires britanniques etnéerlandais enquestion sont
associés àlaCommunauté sous lerégime prévu par ladécision duConseil
du16décembre 1980 n°80/1186 /CEE*.
Enoutre /plusieurs pays membres delaConvention deLomé participent
àcePlan d'action :Bahamas ,Barbados ,Dominique /Grenade ,Guyana /
Jamaëque /SteLucie ,Suriname /Trinidad etTobago .
Ilconvient desouligner finalement que,dufait desonexpérience /des
actions qu'elle développe etdes recherches qu'elle aentreprises en
lamatière /laCommunauté sera enmesure dejouer unrôle actif dans le
Plan /etd'aider lespays etlesterritoires delarégion dans samise
enoeuvre .
Enraison decetensemble deconsidérations /laCommission estime qu'il
estnécessaire que laCommunauté engage desnégociations envue de
convenir desmodalités desaparticipation auPlan d'action ainsi
qu'àl'accord .régional qui est envoie d'élaboration .Aussi /elle
recommande auConseil d'adopter leprojet dedécision encesens
ci-annexé .
J.O. n°L361 du31décembre 1980

-y-
RECOMMANDAT ION DEDECISION DUCONSEIL AUTORISANT LA
COMMISSION AOUVRIR LESNEGOCIATIONS ENVUE DELAPARTICIPATION DELA
COMMUNAUTE AUPLAN D'ACTION POUR LEPROGRAMME D'ENVIRONNEMENT DES
CARAÏBES AINSI QU'ALACONVENTION POUR LAPROTECTION ETLAMISE ENVALEUR
DUMILIEU MARIN ETDESZONES COTIERES DELAREGION DESCARAÏBES
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPENNES ,
vuLeTraité instituant LaCommunauté Economique Européenne ,-
(
I
■vu Larecommandation deLaCommission , :
considérant que Lesdeux programmes d'action desCommunautés Européennes
enmatière d'environnement "(1)soulignent rl'importance querevêt pour La
Communauté Laprotection desmers etdeL'environnement marin ,notamment
contre L.apollution causée pardiverses sources ,etprécisent que La
protection etL'assainissement deseaux de%lamerenvuedesatisfaire
Lesbesoins économiques etsociaux etd'assurer lemaintien dès
équilibres écologiques vivants constituent unetâche prioritaire ;
considérant que leconseil européen aestimé ,lors desasession des
7et8avril 1978 àCopenhague ,que laCommunauté doit faire dela
prévention etdelaLutte contre LapolLution dela*mer unobjectif
important desonaction ,etainvité leConseil ,surproposition dela
Commission ,àadopter desattitudes communes dans lesenceintes intei–
nationales compétentes portant notamment sur larecherche etlamise
enoeuvre demesures efficaces deLutte contre lapolLution ;
considérant que Lacoopération enmatière deprotection del'environnement
avec lespays endéveloppement etnotamment Lamise àleur disposition
desinformations dont elle dispose ,ainsi que sacontribution àla
réalisation deprojets etdeprogrammes dans cedomaine constitue l'un
desbuts dudeuxième programme d'action desCommunautés Européennes en
matière d'environnement ;
(1)J.O. n°C112du20/12/73etn°C139du13/6/77 ,/.

.considérant queLaréunionintergouvemementale deMontegoBaya
approuvéunPland'actionpourLeprogrammed'environnement desCaraïbes
auquelparticipent certainsEtatsMembres;queLeditPland'action
prévoitlaparticipation degroupements économiques régionauxayant
descompétences danslesdomainesrelevantdecelui-cietdontun
membreaumoinsappartient àlarégiondesCaraïbes;
considérant qu'uncertainnombredesparticipants auditPlanentre­
tiennentdesliensspéciauxaveclaCommunauté danslecadredela
Convention deLoméetdurégimed'association despaysetterritoires
d'outre-mer;
'
considérant quelePlanapourbutdemettreenoeuvreuneactionglobale
quidoitassurerledéveloppement continudelazonedesCaraïbes
dansdesconditions écologiquement acceptables etd'instaurer uneaoopération avec
gouvernements deLarégionafinderésoudredesproblèmesd'environnement '"6S
telsquelaprotection deszonesmaritimesetcôtières,enparticulier
contrelapollutionprovenant dediversessources;que,dèslors,la
participation delaCommunautéapparaîtsouhaitable pourréaliser,dans
cesdomaines,lesobjectifs delaCommunauté;
/'
considérant quelePlanprévoitl'élaboration d'unaccordrégionalpourlazone
desCaraïbesdontl'airegéographique s'étendàunepartieduterritoire d'un
EtatMembreauquels'appliquent ladirective duConseil75/440/CEEdu16juin
1975concernant laqualitérequisedeseauxsuperficielles destinées àlapro­
ductiond'eaualimentaire desEtatsmembres(1);ladirective 76/160/CEE(duw 4
Conseil)du8décembre1976concernant laqualitédeseauxdebaignade(2);la
directive 76/464/CEE(duConseil)du4mai1976concernant lapollution causée
parcertainessubstances dangereuses déverséesdansLemilieuaquatiquedela
Communauté (3);ladirective78/659/CEE(duConseil)du18juillet1978concernant
laqualitédeseauxdoucesayantbesoind'êtreprotégéesouaméliorées pourêtre
aptesàlaviedespoissons(4);Ladirective79/923/CEE(duConseil)du30
octobre1979relativeàlaqualitérequisedeseauxconchylicoles(5);La
directive 80/68/CEE(duConseil)du17décembre1979concernant laprotection

-7-
deseauxsouterraines contreLapollutioncauséeparcertainessubstancesdan­
gereuses(6);ladirective80/778/CEE(duConseil)du15juillet1980relative
àlaqualitédeseauxdestinéesàlaconsommation humaine(7);ladécision
81/971/CEE(duConseil)du3décembre1981instituantunsystèmecommunautaire
d'informationpourlecontrôleetlaréductiondelapollutioncauséeparle
déversementd'hydrocarbures enmer(8);quecestextesinstaurentdesrègles
communesdansledomainedelapollutiondeseaux,quisontsusceptibles d'être
affectéesparcertainesdispositions duditaccord;quedèslorslaparticipation
delaCommunauté àl'accords'impose;
DECIDE:
ArticleUnique
LaCommissionestautoriséeàouvrirlesnégociations envuedela
participation delaCommunautéauPland'actionpourleprogramme
d'environnement desCaraïbesainsiqu'àlaConventionpourlaprotection
etlamiseenvaleurdumilieumarinetdeszonescôtièresdelarégion
desCaraïbes.^
LaCommission vr0ncju-jtcesnégociations conformément auxdirectives
figurantenannexe,sousréservedesdirectivesqueleConseilpourrait
adopterultérieurement .
FaitaBruxelles
PourleConseil,
LePrésident,
(1)JOn°L197du25.7.75,p.34.
(2)JOn°L31du5.2.76,p.1.
(3)JOn°L129du18.5.76,p.23.
(4)JOn°L222du11.8.78,p.1.
(5)JOn°L281du10.11.79,p.47.
(6)JOn°L20du26.1.80,p.43.
(7)JOn°L229du30.8.80,p.11.
(8)J0n°L355du10.12.81,p.52.

Directives concernant Lanégociation
LaConvention pourlazonedesCaraïbesdoitêtreaménagédetelle
manièrequelaCommunauté puisseyparticiper,etentenantcomptedes
règlescommunesexistantes danslesdomainesconcernés.

Fiche Financière
Participation delaCommunauté auPlan d'action pour leprogramme
d'environnement des Caraïbes
1.Ligne budgétaire concernée
Article 298 -Poste 2986
Participation delaCommunauté auxconventions internationales en
matière d'environnement .
2.Base juridique
Article 235 duTraité CEE .
3.Description del'action
3.1 .Objectifs del'action
3.1.1 .Objectif général
LePlan d'action pour leprogramme d'environnement des Caraïbes
sepropose d'entreprendre une action d'ensemble afin demettre en
oeuvre unprojet dedéveloppement global delazone des Caraïbes
dans des conditions écologiquement acceptables ,etdecoopérer
avec lesgouvernements delarégion afin derésoudre desproblèmes
d'environnement tels que laprotection des zones maritimes et
côtières .
Laparticipation delaCommunauté auPlan d'action devrait per­
mettre lamise enoeuvre d'uncertain nombre d'objectifs commu­
nautaires dans ledomaine delaprotection del'environnement ,
enliaison avec lacoopération pour ledéveloppement :
-protection etassainissement des mers etdel'environnement
marin ,notamment contre lapollution causée pardiverses
sources ,envue desatisfaire lesbesoins économiques et
sociaux etd'assurer lemaintien des équilibres écologiques
vivants (1er et2ème programmes d'action delaCommunauté en
matière d'environnement );
-prévention etlutte contre lapollution delamer,etadoption
d'attitudes communes dans lesenceintes internationales compé­
tentes enlamatière (Conseil européen des 7et8avril 1978 );
-coopération enmatière deprotection del'environnement avec
lespays endéveloppement (deuxième programme d'action en
matière d'environnement ;article 93paragraphe 2-cdela
deuxième Convention deLomé ).
./.

M.
3.1.2 .Objectif plus spécifique del'action
-aspect technique :
Mise enoeuvre desdispositions duPlan d'action ,qui compren­
nent :
-unprogramme d'actions prioritaires pour laprotection de
l'environnement dans larégion
-desdispositions relatives àl'organisation institutionnelle
etfinancière duPlan
-unaccord régional pour lazone desCaraïbes (enprojet )
-aspect financier :
Etant donné unbudget total de8.200.000 USDpour lapériode
1981-1983 (enmoyenne 2.730.000 USDpar an),participation
communautaire d'environ 1%àcebudget ,i.e .30.000 USDpar
an(=28.620 ECUs' enjuillet 1981 ).
3^2 .Personnes concernées (àl'extérieur des institutions ):
-habitants desdépartements français deGuyane ,Martinique et
Guadeloupe ;
-habitants d'Etats associés àlaCommunauté sous des régimes
spéciaux :pays etterritoires d'outre-mer néerlandais et
britanniques *,Etats desCaraïbes signataires delaConvention
deLomé**;
-industries etinstallations portuaires delarégion .
4.Justification del'action
4.1 .Type d'action :
Participation sur leplan financier etsur leplan technique au
Plan d'action pour leprogramme d'environnement desCaraïbes .
4.2 .Nécessité delaparticipation delaCommunauté :
Laparticipation delaCommunauté àl'accord régional envisagé s'im
pose envertu delajurisprudence AETR ,certaines matières appréhen
dées étant couvertes par des règles internes (notamment directive
76/464/CEEdu4/5/1976 concernant lapollution causée par certaines
substances dangereuses dans lemilieu aquatique delaCommunauté ).
♦
Enraison des actions qu:elle développe dans lesdomaines couverts
par lePlan d'action ,ainsi que desonexpérience etdes recherches
qu'elle effectue enlamatière ,laCommunauté est enmesure
d'apporter unecontribution importante àlaréalisation des
objectifs dedéveloppement etdeprotection de"*l'envi ronnement dans
une région qui luiest étroitement liée . '
*Antilles néerlandaises (Aruba ,Bonaire ,Curaçao ,St.Martin ,Saba et
St.Eustache );territoire britannique d'Anguilla ,îles
Caïmans ,Montserrat ,St.Kitts etNevis ,îles Vierges .
**Bahamas ,Barbade ,Dominique ,Grenade ,Guyana ,Jamaïque ,Ste .Lucie ,
St.Vincent etlesGrenadines ,Suriname ,Trinidad etTobago .
I

I
5»Incidence financière del'action sur les crédits d'intervention
5.1 .Crédits prévus :
Pour 1983 ,participation communautaire de30.000 USD,soit
28.620 ECUs (taux dejuillet 1981 ).
Iln'estpaspossible àl'heure actuelle d'évaluer lescrédits
nécessaires pour lesannées suivantes ,lebudget duPlan d'action
ayant étévoté pour lapériode 1981-1983 ,etdevant être
renouvelé aucours decette dernière année pour lebiennium suivant .
Dans l'état actuel delasituation ,ilestprévisible que ledéboursement
dépasserait pas 50.000 ECUs .
5.2 .Financement des Etats Membres :
-laFrance apporte unecontribution de375.000 USD,4,5%du
budget approuvé pour lapériode 1981-1983 ;
-lesPays-Bas contribuent àtravers leurs territoires c'elarégion pour
unmontant ce30.000 -USD soit 0,4»dubudget pour 1931-1983 ;
-leRoyaume-Uni n'apasencore déterminé ,lemontant delacontribution
qu'ildoit effectuer aunomdesesterritoires delarégion .
5.3 .Echéancier quinquennal :
Al'heure actuelle ,comme indiqué ^upoint 5.1ci-dessus ,iln'est
paspossible deprévoir lescrédits nécessaires au-delà de1983 .
6.Incidence financière sur lescrédits depersonnel etdefonctionnement
courant
6.1 .Personnel nécessaire àl'exécution exclusive del'action :
Néant . -
7.Financement desdépenses d'intervention
Crédits àinscrire dans lesbudgets futurs .
8.Incidence éventuelle sur les ressources
Cette action neprocure pasderessources financières ,maTS contribue à
laprotection del'environnement etdes ressources naturelles ,etmeten
oeuvre unensemble d'actions devant exercer uneffet positif sur le
développement delarégion desCaraïbes .
9.Régime decontrôle prévu , ■
LaCommission fera rapport tous lesdeux ansauConseil etauParlement
sur les résultats obtenus .