Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêt

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 1255/97 [1] du Conseil fixe les critères communautaires applicables aux points d'arrêt, lesquels incluent des mesures sanitaires visant à prévenir la transmission éventuelle de maladies. Ledit règlement prescrit également la tenue de registres sur les mouvements d'animaux aux points d'arrêt.

[1] JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.

Certains foyers de fièvre aphteuse apparus dans la Communauté en 2001 étaient liés au fait que les animaux avaient été en contact aux points d'arrêt. L'enquête sur ces foyers a révélé des manquements aux mesures sanitaires ainsi qu'à l'obligation d'enregistrement des mouvements d'animaux.

La décision 2001/327/CE [2] de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/242/CE [3], a suspendu temporairement l'utilisation des points d'arrêt pour prévenir la propagation éventuelle de l'épidémie de la fièvre aphteuse à l'intérieur de l'Union.

[2] JO L 115 du 25.4.2001, p. 12.

[3] JO L 82 du 25.3.2002, p. 18.

L'utilisation des points d'arrêt peut représenter un risque pour la santé animale, en particulier lorsque leur mode de fonctionnement n'est pas satisfaisant d'un point de vue zoosanitaire.

Il semble donc recommandé de renforcer les règles de police sanitaire applicables aux points d'arrêt, la modification proposée du règlement (CE) n° 1255/97 constituant le meilleur moyen d'atteindre cet objectif.

La présente proposition vise à relever le niveau des exigences fixées en matière de police sanitaire applicables aux points d'arrêt, afin de prévenir la transmission éventuelle de maladies. Elle institue, en outre, l'obligation d'informer immédiatement les autorités compétentes de tout mouvement d'animaux ayant lieu à un point d'arrêt. Il sera notamment requis de réserver l'utilisation des points d'arrêt aux animaux dont il est certifié qu'ils appartiennent au même troupeau d'origine et qu'ils ont le statut sanitaire propre aux animaux reproducteurs de l'espèce pour laquelle le point d'arrêt est agréé, et cela, uniquement après le nettoyage et la désinfection des locaux et l'instauration d'une période de vide sanitaire entre chaque lot d'animaux.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêt

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/628/CE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE [4], et notamment son article 13, paragraphe 2,

[4] JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO L 148 du 30.6.1995, p. 52).

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 91/628/CE, durant le transport du bétail, il convient que les animaux soient déchargés, alimentés et abreuvés et qu'ils puissent profiter d'une période de repos aux intervalles de temps prescrits.

(2) Le règlement (CE) nº 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE [6]arrête des mesures de police sanitaire, afin de prévenir la transmission éventuelle de maladies. Il établit également l'obligation d'enregistrement des mouvements d'animaux.

[6] JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.

(3) Certains foyers de fièvre aphteuse apparus dans la Communauté en 2001 étaient liés aux contacts entre animaux aux points d'arrêt. L'enquête sur ces foyers a révélé des manquements aux mesures sanitaires ainsi qu'à l'obligation d'enregistrement des mouvements d'animaux.

(4) La décision 2001/327/CE [7] de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/242/CE [8], a suspendu temporairement l'utilisation des points d'arrêt pour prévenir la propagation éventuelle de l'épidémie de fièvre aphteuse à l'intérieur de la Communauté. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2002 et il y a lieu de la remplacer par des mesures permanentes appropriées.

[7] JO L 115 du 25.4.2001, p. 12.

[8] JO L 82 du 25.3.2002, p. 18.

(5) L'utilisation des points d'arrêt peut représenter un risque pour la santé animale, en particulier lorsque leur mode de fonctionnement n'est pas satisfaisant d'un point de vue zoosanitaire. En conséquence, il est nécessaire de renforcer les règles de police sanitaire applicables aux points d'arrêt. Il convient en particulier que seuls y transitent les animaux certifiés appartenir au même troupeau d'origine et ayant le statut sanitaire propre aux animaux reproducteurs de l'espèce pour laquelle le point d'arrêt est agréé. Il y a lieu de procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux après le départ de chaque lot d'animaux et d'instaurer une période de vide sanitaire avant d'autoriser l'entrée d'un autre lot.

(6) Selon le principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental de protection de l'état zoosanitaire de la Communauté, d'établir des règles relatives aux modalités d'utilisation des points d'arrêt. Le présent règlement se limite aux mesures utiles à la réalisation des objectifs indiqués à l'article 5, paragraphe 3, du traité.

(7) L'évolution de la situation zoosanitaire de la Communauté peut exiger l'adaptation des conditions d'utilisation des points d'arrêt. Il y a lieu de prévoir une procédure qui permette d'adapter les dispositions techniques du règlement (CE) n° 1255/97 afin de tenir compte de la situation zoosanitaire dans la Communauté.

(8) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences conférées à la Commission [9], il convient de les adopter en utilisant la procédure de réglementation prévue à l'article 17 de la directive 91/628/CEE.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement (CE) n° 1255/97 et veillent à la mise en oeuvre de ces dispositions. Il faut que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

(10) Il importe donc de modifier le règlement (CE) n° 1255/97 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1255/97 est modifié comme suit:

1. L'article 4 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

"2. Seuls peuvent être présents au même moment à un point d'arrêt, les animaux:

a) dont l'état zoosanitaire est certifié à la même date, et

i) qui proviennent d'une même exploitation d'origine ou du même centre de rassemblement agréé, selon la définition de l'article 2 de la directive 64/432/CEE ou de l'article 2 de la directive 91/68/CEE, ou

ii) qui font partie du même lot importé, et

b) dont l'état zoosanitaire est certifié conforme aux exigences applicables aux animaux reproducteurs des espèces concernées, telles qu'établies par la législation vétérinaire communautaire qui figure à l'annexe A de la directive 90/425/CEE, et

c) qui appartiennent à la catégorie d'animaux pour laquelle le point d'arrêt est agréé."

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

2. L'article 5 est modifié comme suit:

a) Le point b) est supprimé.

b) Le point h) est remplacé par ce qui suit:

"h) de notifier à l'autorité compétente, dans les 24 heures qui suivent le départ d'un lot, l'information visée à l'annexe I, point C. 7, de tenir un registre, de le conserver et de le tenir à la disposition de l'autorité compétente pendant au moins trois ans."

3. Les articles 6 bis et 6 ter sont ajoutés:

"Article 6 bis

Les modifications à apporter aux annexes du présent règlement afin de les adapter à la situation zoosanitaire doivent être adoptées conformément à la procédure établie à l'article 17 de la directive 91/628/CEE.

Article 6 ter

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission de ces dispositions, ainsi que de celles relatives à l'application de l'article 17, le [...] au plus tard, et ils lui communiquent dans les meilleurs délais toute modification ultérieure y afférente."

4. L'annexe I est modifiée comme suit:

a) Le point A.4 est remplacé par ce qui suit:

"4. Avant d'accepter de nouveaux animaux, les points d'arrêt doivent:

a) évacuer ceux qui s'y trouvaient précédemment, comme prévu à l'article 4, paragraphe 2;

b) commencer les opérations de nettoyage et de désinfection au plus tard 24 heures après le départ des animaux;

c) n'héberger aucun animal pendant au moins 24 heures après l'achèvement de la procédure de désinfection."

b) La lettre b) du point C.7 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président