RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA REPUBLIQUE TCHEQUE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Evolution économique

2. Mise en oeuvre des recommandations

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacité administrative et judiciaire

1.1. Administration publique

1.2. Capacité judiciaire

1.3. Mesures de lutte contre la corruption

1.4. Traduction de l'acquis en langue tchèque

2. Chapitres de l'acquis

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

Chapitre 2 : Libre circulation des personnes

Chapitre 3 : Libre prestation de services

Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Chapitre 6: Concurrence

Chapitre 7 : Agriculture

Chapitre 8 : Pêche

Chapitre 9 : Transports

Chapitre 10 : Fiscalité

Chapitre 11 : Union économique et monétaire

Chapitre 12 : Statistiques

Chapitre 13 : Affaires sociales et emploi

Chapitre 14 : Energie

Chapitre 15 : Politique industrielle

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17 : Science et recherche

Chapitre 18 : Education et formation

Chapitre 19 : Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20 : Culture et audiovisuel

Chapitre 21 : Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22 : Environnement

Chapitre 23 : Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24 : Justice et affaires intérieures

Chapitre 25 : Union douanière

Chapitre 26 : Relations extérieures

Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28 : Contrôle financier

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Dans un référendum, qui s'est tenu du 13 au 14 juin 2003, les Tchèques se sont majoritairement prononcés pour l'adhésion de leur pays à l'Union européenne. A la suite de la ratification du traité d'adhésion, la République tchèque adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que :

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a indiqué dans ses conclusions que :

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux Etats adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux Etats membres actuels les assurances nécessaires.»

et le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, a déclaré que :

«Les dix Etats adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 sur la République tchèque. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de la République tchèque, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 sur la République tchèque.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la République tchèque a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que du point de vue des structures chargées de sa mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de cette législation. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines pour lesquels la République tchèque devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines pour lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la République tchèque devra avoir achevé tous les préparatifs au premier jour de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues au cours des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la République tchèque.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La République tchèque a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la République tchèque dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] LE RAPPORTEUR DU PARLEMENT EUROPEEN EST M. JÜRGEN SCHRÖDER.

B. QUESTIONS ECONOMIQUES

Dans son rapport régulier 2002, la Commission indiquait :

"la République tchèque est une économie de marché qui fonctionne. Si elle maintient le cap des réformes en cours, la République tchèque devrait pouvoir affronter la pression de la concurrence et des forces du marché au sein de l'Union.

Des améliorations peuvent être apportées à la gestion des finances publiques, afin notamment de contenir la croissance des dépenses publiques obligatoires et quasi obligatoires qui atteignent déjà un niveau élevé. La réforme du financement des dépenses sociales, des régimes de pension et de sécurité sociale notamment, doit se poursuivre. En outre, une politique plus volontariste de l'Agence de consolidation visant à liquider et à privatiser les actifs douteux qu'elle détient, libérerait une économie tchèque obérée de ce boulet qu'elle traîne".

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve au point 2. Le point 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus dans la République tchèque, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Evolution économique

D'une manière générale, la République tchèque a préservé sa stabilité macro-économique, mais les finances publiques se sont détériorées. Malgré les inondations, le raffermissement de la couronne tchèque et le tassement de la demande extérieure, la croissance du PIB s'est maintenue à 2 % en 2002. La consommation du secteur privé et du secteur public et, dans une moindre mesure, les exportations, ont alimenté la croissance du PIB réel. La demande des ménages s'est encore accrue d'environ 4 % en 2002 grâce à l'augmentation significative du revenu disponible liée à la hausse des salaires réels. De son côté, la consommation du secteur public a progressé de 5,7 %, notamment grâce à des dépenses militaires exceptionnelles, aux dépenses liées aux inondations de l'an dernier, aux pressions dues au chômage et aux prestations sociales. Les investissements fixes n'ont progressé que de 0,6 % en 2002. L'accroissement de la capacité d'exportation et l'amélioration de la compétitivité ont compensé l'appréciation de la monnaie nationale et la faiblesse de la demande extérieure, entraînant une progression des exportations de 3,8 % en 2002. Par ailleurs, l'inflation est tombée à 0,1 % en 2002, en-dessous de la limite inférieure de la marge fixée par les autorités monétaires. Le taux de chômage calculé sur la base d'une enquête sur les forces de travail a diminué au cours des trois dernières années pour se situer à 7,3 % en 2002, mais la tendance s'est inversée au cours du premier trimestre 2003. Le chômage officiel reste élevé et continue d'augmenter. Le taux d'emploi s'est légèrement amélioré pour atteindre 65,5 %. Le déficit budgétaire des administrations publiques représentait 3,9 % du PIB en 2002, et 6,7 % du PIB si l'on tient compte des activités de l'Agence de consolidation tchèque (selon le PEP 2003). L'amélioration des termes de l'échange (les prix à l'exportation ont diminué de 1,4°%, mais les prix à l'importation ont reculé de 4,3 %) explique en grande partie la diminution du déficit commercial, tombé à 3,5 % du PIB en 2002, soit deux points de pourcentage de moins que l'année précédente. Le déficit des opérations courantes s'est alourdi pour atteindre 5,3 % du PIB en 2002, car la contraction du déficit de la balance commerciale n'a pas compensé la diminution de l'excédent de la balance des services. Tout comme les années précédentes, l'économie tchèque a pu financer ces déficits grâce aux investissements directs étrangers (IDE), qui représentaient 13,4 % du PIB en 2002.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile du taux de change sur 12 mois.

b Source: site internet de la banque nationale tchèque.

P= chiffres provisoires

La République tchèque a poursuivi le processus de réforme, mais avec moins de détermination. Le gouvernement prévoit de privatiser les mines de charbon et les entreprises des secteurs de l'électricité, de la pétrochimie et des télécommunications. Les mines de charbon de Bohème septentrionale devraient être vendues avant la fin de 2003. Une nouvelle tentative de privatisation en bloc de la holding pétrochimique Unipetrol aura lieu en 2004 lors d'une adjudication publique. La privatisation de Czech Telecom n'aura pas lieu avant 2005. Le gouvernement l'a reportée en raison du contexte international défavorable, dans l'espoir d'accroître les recettes potentielles de la privatisation. La compagnie aérienne et les autorités aéroportuaires, les services postaux et les chemins de fer ne sont pas encore en vente. La compagnie ferroviaire a été transformée en janvier 2003 dans la perspective de sa privatisation (l'administration des axes ferroviaires est responsable de la gestion de l'infrastructure physique appartenant à l'Etat et de tout le passif, et les chemins de fer tchèques, une entreprise publique, sont chargés de la gestion de l'activité). La plus grande entreprise sidérurgique du pays, Nova Hut Ostrava, a été privatisée en janvier dernier après la conclusion d'un accord concernant le plan de restructuration de la sidérurgie tchèque. Le gouvernement a modifié le code de commerce et élabore une nouvelle loi sur les faillites. Il a également organisé des formations afin d'améliorer les compétences des magistrats et des administrateurs de biens impliqués dans les procédures de mise en liquidation et de restructuration d'entreprises qui connaissent de graves difficultés financières. Il faut notamment appliquer la réglementation concernant la fermeture des entreprises non viables afin de permettre une restructuration rapide. Le gouvernement a par ailleurs introduit un nouveau circuit de tribunaux administratifs. Les pénuries structurelles observées sur le marché de l'emploi doivent être corrigées afin de pouvoir réduire efficacement le chômage réel. Des faiblesses ont bien été identifiées, sur le plan à la fois de la demande et de l'offre d'emplois, lors de l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi et dans les rapports de suivi ultérieurs. Le gouvernement devrait trouver le juste équilibre entre les réformes structurelles du marché de l'emploi et du système de protection sociale d'une part, et les priorités de la politique de l'emploi, de l'intégration sociale et du développement des connaissances, d'autre part. L'absence de mobilité géographique due notamment à une infrastructure de transport sous-développée et au contrôle des loyers sur le marché immobilier constitue un autre problème grave qui continue de nuire au marché de l'emploi.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Mise en oeuvre des recommandations

La détérioration constante du déficit budgétaire a amené le gouvernement à entreprendre une action en vue d'assainir les finances publiques et à présenter des mesures destinées à ramener le déficit à 4 % du PIB pour 2006. Le rapport de l'an dernier préconisait de contenir la croissance des dépenses publiques obligatoires et quasi obligatoires qui atteignaient déjà un niveau élevé. Les dépenses publiques semblent être en hausse également dans d'autres domaines. Comme cela a été indiqué plus haut, le déficit public de 2002 est estimé à 6,7 % du PIB si l'on tient compte des activités de l'Agence de consolidation tchèque. Dans ces conditions, la marge de manoeuvre des stabilisateurs automatiques est limitée et le solde budgétaire pourrait devenir procyclique, ce qui va à l'encontre de l'objectif d'assainissement des finances publiques à moyen terme. On peut s'inquiéter non seulement de l'ampleur du déficit, mais également de la structure budgétaire. Cette situation a amené le gouvernement à approuver une réforme des finances publiques tchèques équivalant à 3,6 % du PIB sur trois ans. L'objectif central de la réforme proposée consiste à ramener le déficit à 4 % du PIB en 2006, dernière année de la législature, par rapport aux 7,6 % estimés par les autorités tchèques pour l'année 2003. Selon le gouvernement, la réduction du déficit résulterait pour 30 % des augmentations des recettes et pour 70 % des diminutions des dépenses, notamment les salaires de la fonction publique et les dépenses discrétionnaires des différents ministères. La chambre des députés a adopté les lois nécessaires le 26 septembre 2003. En outre, le parlement devrait approuver des cadres de dépenses à moyen terme lors de l'adoption du budget de l'an prochain. Ces cadres des dépenses fixent des objectifs contraignants pour les dépenses des administrations publiques sur trois ans. Les dépenses effectuées au titre de fonds non budgétisés devraient être prises en compte dans les plafonds de dépenses des ministères responsables.

Une réforme plus profonde et plus globale doit être engagée dans le domaine des prestations sociales, des retraites et des soins de santé. De nouvelles mesures doivent être mises en oeuvre afin d'assurer la stabilité budgétaire à long terme, notamment en ce qui concerne les dépenses obligatoires et quasi obligatoires, les prestations sociales et la réforme des retraites et des soins de santé. Il est prévu de modifier le système actuel de retraites, basé sur la répartition, pour passer d'un système à prestations définies à un système à cotisations définies ("national defined contributions" - NDC) dans lequel les participants pourraient visualiser leurs cotisations globales sur leur propre compte. Le système des soins de santé doit être restructuré afin de pouvoir maîtriser les coûts et d'éliminer les dettes des principaux centres de santé.

L'Agence de consolidation tchèque a relancé le processus de cession des actifs douteux aux investisseurs privés. Ce processus devrait s'accélérer afin de libérer l'économie de ce fardeau. En 2002, on estimait que l'Agence détenait des actifs douteux d'une valeur faciale totale équivalent à environ 15 % du PIB. Compte tenu de l'ampleur colossale de ces actifs, il faut mesurer soigneusement l'incidence des activités de l'Agence sur les finances publiques. En septembre 2002 et en juin 2003, l'Agence a mis aux enchères deux ensembles d'actifs d'une valeur faciale totale équivalent à 4,4 % du PIB. Malgré les progrès réalisés, on peut s'interroger quant à la transparence des ventes d'actifs douteux.

C. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DECOULANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la République tchèque soit pleinement opérationnelle en tant qu'Etat membre dans tous les secteurs de l'acquis dès le début de son adhésion. En d'autres termes, la République tchèque doit respecter les engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant la République tchèque, la Commission a estimé que :

«La République tchèque tient généralement les engagements qu'elle a pris dans les négociations d'adhésion. Cependant, elle accuse du retard en ce qui concerne le parachèvement de l'alignement de la législation concernant les marchés publics, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, l'adoption de différentes parties de la législation vétérinaire et la réalisation de l'alignement de certains taux de TVA et droits d'accise. Ce sont là des questions qui devront être examinées.

Compte tenu des progrès accomplis depuis l'avis, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement et de capacité administrative, ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris durant les négociations, la Commission considère que la République tchèque sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, la République tchèque doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris durant les négociations.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant :

«De façon générale, la République tchèque a considérablement renforcé sa capacité administrative. Les efforts doivent se poursuivre notamment en ce qui concerne l'agriculture, l'environnement, la politique régionale, la justice et les affaires intérieures ainsi que le contrôle financier. Une attention particulière devrait être accordée aux structures nécessaires pour assurer une gestion financière saine et efficace des fonds de la CE. Il faudra poursuivre avec vigueur les activités en cours, notamment le renforcement des effectifs et des moyens de formation des unités d'audit interne afin d'atteindre la pleine capacité opérationnelle avant l'adhésion. »

Dans le cadre du contrôle permanent exercé par les services de la Commission, ceux-ci ont envoyé à la République tchèque deux lettres, en mars et juin 2003, lui faisant part de leurs préoccupations portant sur l'état de préparation du pays dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles relevant du chapitre "Libre circulation des personnes", sur la modernisation des établissements agro-alimentaires relevant du chapitre "Agriculture", sur l'établissement d'une unité centrale d'harmonisation relevant du chapitre "Contrôle financier" et sur l'alignement de la TVA et des droits d'accise relevant du chapitre "Fiscalité", et demandant que des mesures soient prises de toute urgence pour combler ces lacunes.

Afin de fournir à la République tchèque des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux Etats membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure, à ce jour, la République tchèque a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'à la mise en place de structures, et notamment à la capacité administrative et d'application du pays.

Le principal engagement contracté par la République tchèque au cours des négociations d'adhésion est d'être fin prête dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans certains domaines, toutefois, elle a pris des engagements en matière de mise en place et de mise en oeuvre de l'acquis dès avant l'adhésion, suivant des calendriers bien définis. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que la République tchèque sera fin prête dès l'adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la République tchèque. Il convient, en outre, de souligner que si la République tchèque entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels [2] dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'Etat et la protection de l'environnement.

[2] Voir aussi la communication de la Commission relative à «la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels» du 16 juillet 2003 (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant :

Dans un premier temps, la conclusion recense les domaines dans lesquels la République tchèque respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis dès son adhésion. Il n'en reste pas moins que certaines mesures devront sans doute être encore prises, ce qui ne devrait, a priori, poser aucune difficulté particulière.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines pour lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis, afin de parachever les préparatifs pour l'adhésion. Dans certains cas, des préparatifs ont déjà été engagés, mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides pourraient être exigés. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités concernées.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute d'une action corrective immédiate. Ces questions doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités.

Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption ainsi que la traduction de l'acquis en tchèque font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacité administrative et judiciaire

1.1. Administration publique

Concernant la structure de l'administration publique centrale, les principes fondamentaux sont énoncés dans la loi de 1969 instituant les ministères et autres organes centraux de l'administration publique, qui a fait l'objet de fréquentes modifications. Ladite loi définit les compétences et les fonctions des divers départements, et identifie 15 ministères et 11 agences d'administration centrale.

La République tchèque a franchi une étape importante en mai 2002 en dotant la fonction publique d'un cadre juridique spécifique grâce à l'adoption de la loi sur la fonction publique. Ladite loi définit le statut juridique des agents de l'administration publique centrale et vise à la création d'une administration publique indépendante, transparente, stable, fiable, efficace, professionnelle et apolitique. Elle relèvera le niveau professionnel du secteur grâce à l'établissement de procédures de recrutement ouvertes et de méthodes de formation. A cet effet, a été créé en juillet 2001 un institut indépendant de l'administration publique. Le système de rémunération sera précisément établi et normalisé, ce qui devrait améliorer les salaires des fonctionnaires.

Cependant, une mise en oeuvre progressive de la loi est prévue au cours d'une période transitoire de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Un laps de temps supplémentaire sera nécessaire en raison de l'adoption, par le Parlement en juillet 2003, d'une proposition gouvernementale visant à reporter l'entrée en vigueur de ladite loi à janvier 2005 compte tenu des dépenses financières entraînées par les inondations de 2002. Ce fait est regrettable dans la mesure où l'administration centrale, lors de l'adhésion de la République tchèque à l'UE, en sera au tout premier stade de son processus de réforme.

Hormis l'existence d'un code de conduite et l'introduction de normes éthiques spécifiques, l'administration publique tchèque n'a pas encore atteint un niveau approprié d'ouverture et de transparence. Par conséquent, l'obligation de transparence qu'instaure la nouvelle loi devrait fournir la base juridique nécessaire pour répondre à cette exigence et instaurer les incitations nécessaires.

Le système assez fortement hiérarchisé de l'administration tchèque représente un obstacle au développement de la coordination interservices et entrave la planification et l'élaboration de politiques. La création, en juin 2002, d'une direction générale de la fonction publique devrait toutefois améliorer la répartition des ressources humaines entre les services par le biais d'un processus de "systématisation" ayant pour objet de déterminer le nombre de postes de fonctionnaires et les crédits affectés aux salaires dans les ministères et autres organismes.

De manière globale, les qualifications des ressources humaines se sont améliorées à l'échelon central, ce qui a permis d'accroître la qualité des décisions administratives. Cependant, le manque de prestige attaché aux fonctions et le niveau relativement faible des rémunérations réduisent la capacité de l'administration à conserver ses agents. La rotation de personnel qui en résulte se révèle importante et oblige les différents services à dispenser plus fréquemment une formation aux agents nouvellement recrutés.

Concernant la réforme de l'administration publique territoriale, le processus de décentralisation au profit des instances régionales et locales est près d'aboutir grâce à la suppression des districts à partir du 1er janvier 2003. Les 14 régions se sont vu attribuer des compétences considérables, notamment dans le domaine de l'éducation, des soins de santé, de la planification territoriale et de l'environnement. En outre, une part importante des compétences de l'administration publique a été transférée des 73 anciens districts (okresy) vers les 205 municipalités nouvellement établies. Ce transfert de compétences concerne le système de prévoyance sociale, la délivrance de permis de bâtir, la gestion des procédures de construction, l'environnement, la protection du paysage, la gestion des forêts, la chasse, la pêche, les déchets, le petit commerce et l'immatriculation des véhicules.

L'autonomie des collectivités régionales est désormais assurée au moyen d'assemblées régionales directement élues. Ces assemblées élisent les présidents régionaux (hejtmans) et les conseils, qui représentent l'exécutif de la région. Au niveau local, les assemblées municipales élues élisent les conseillers municipaux et les maires.

Cependant, le transfert de compétences ainsi opéré impose généralement une mise au point du contrôle de légalité ainsi que de la réforme financière qui accompagne ces modifications. Les ressources à attribuer au titre des budgets régionaux aux collectivités territoriales autonomes pour assurer leur nouvelle autonomie n'ont pas encore été déterminées.

Les fonctionnaires des administrations régionales et municipales seront soumis à la loi sur les fonctionnaires des unités territoriales autonomes adoptée en juin 2002. Cette loi vise à établir un cadre en matière de professionnalisation et s'attache à la mise en place de procédures plus transparentes et de critères plus rigoureux pour le recrutement en renforçant la formation continue des fonctionnaires et en améliorant la qualité du service au public.

1.2. Capacité judiciaire

Le système judiciaire de la République tchèque se compose de quatre niveaux principaux : 86 tribunaux de district, huit tribunaux régionaux, deux hautes cours et la Cour suprême. Il existe en outre une Cour constitutionnelle, que les citoyens peuvent saisir directement dans certains cas de violation présumée des droits fondamentaux. En janvier 2003, a été créée la Cour administrative suprême, ainsi que l'exige la Constitution. Aux côtés des conseils administratifs opérant dans les tribunaux régionaux, cette Cour vise à assurer aux citoyens un droit de recours contre les actions publiques.

Les juges sont désignés par le ministre de la justice et nommés à vie par le président de la République. Certains procureurs publics sont soumis à une procédure de vérification en matière de sécurité. Le ministère de la justice fixe le nombre de juges et de procureurs publics, décide de leur promotion et gère les ressources budgétaires du système judiciaire. Les traitements des juges sont plus élevés que ceux d'autres catégories de fonctionnaires et fixés par le Parlement. Le nombre de juges et de procureurs publics est demeuré relativement constant: en mai 2003, il existait 3 043 postes de juges, dont 2 633 étaient pourvus, le nombre total des postes de procureurs étant de 1 250, dont 971pourvus.

Si le principe fondamental de l'indépendance du système judiciaire est ancré dans la Constitution tchèque de 1993, le ministre de la justice a toujours le pouvoir de nommer, de transférer et de démettre de leurs fonctions les présidents et vice-présidents des tribunaux. La Constitution énonce le principe général d'incompatibilité en vertu duquel les juges ne peuvent occuper un poste politique de haut rang ni remplir une autre fonction publique. En outre, les juges doivent s'abstenir de tout acte susceptible de compromettre l'impartialité de leurs décisions. A l'exception des juges de la Cour constitutionnelle, il n'est pas fait interdiction aux juges d'adhérer aux partis ni aux mouvements politiques. La Constitution ne confère pas aux juges un système d'immunité.

La loi sur les juridictions et les juges, qui est entrée en vigueur en avril 2002, a constitué un premier pas vers l'autonomie de l'appareil judiciaire par la création de conseils judiciaires dotés d'un statut d'organe consultatif à tous les échelons des juridictions. Ladite loi a également créé une académie judiciaire qui a commencé à fonctionner en octobre 2002. Celle-ci a pour principal objectif d'assurer aux membres du système judiciaire une formation permanente et d'encourager la formation initiale triennale des stagiaires judiciaires qui sont tenus, en vertu de la loi, de suivre une formation d'une durée de 15 jours ouvrables par an. Par conséquent, les cycles de formation ont été jusqu'à présent organisés sur une base ad hoc, mais la première année académique commencera à l'automne 2003.

À la suite d'une plainte adressée par le président de la République à la Cour constitutionnelle, portant sur le partage des pouvoirs et l'indépendance des tribunaux, la loi sur les juridictions et les juges a été partiellement abrogée. Les dispositions abrogées portaient sur l'évaluation obligatoire de la compétence des juges et le caractère contraignant de la formation des juges au sein de l'académie judiciaire. La loi sur les tribunaux a été modifiée en juin 2003 afin de prendre en considération les objections de la Cour constitutionnelle.

Si l'accès à la justice est considéré comme satisfaisant, tous les citoyens ne sont pas pleinement conscients du droit qui leur est conféré à cet égard. Il existe une assistance juridique tant dans les affaires pénales que dans celles civiles, en vertu du code de procédure pénale (libre représentation juridique pour les défendeurs et les victimes) ou à la demande de la chambre des professions juridiques au titre de la loi sur les avocats.

La rapidité et l'efficacité de la mise en oeuvre des jugements rendus en matière civile se sont considérablement améliorées depuis l'institution de la chambre des exécuteurs judiciaires, lequels ont pris leurs fonctions en 2001, en vertu de la loi sur les huissiers privés. 108 postes d'exécuteurs judiciaires ont été créés et semblent fonctionner efficacement.

Un aspect important nécessite encore des modifications : la lenteur des procédures judiciaires. Des statistiques récentes émanant du ministère de la justice montrent que la durée des procédures pénales s'est allongée dans la plupart des cas par rapport à 2002 [3]. Il y a lieu de mentionner toutefois un domaine où des progrès considérables ont été relevés. Il s'agit du traitement des affaires relevant du bureau du registre du commerce de Prague.

[3] Au cours de la période janvier-avril 2003, la durée des procédures pénales était de 271 jours pour les affaires relevant des tribunaux de district, contre 273 jours en 2002; de 766 jours pour les affaires relevant des tribunaux régionaux, contre 726 jours en 2002. La durée des procédures civiles était de 592 jours pour les affaires relevant des tribunaux de district contre 562 jours en 2002; de 277 jours pour les affaires relevant des tribunaux régionaux contre 276 jours en 2002.

Concernant l'appui administratif à fournir aux juges, le manque de personnel et de ressources financières persiste, notamment au niveau des tribunaux de district. En mai 2003, 700 agents étaient affectés aux juridictions supérieures, contre 621 en 2002. Leur formation est assurée dans une école unique, l'Académie des greffiers de Krom+iíz (Moravie méridionale).

1.3. Mesures de lutte contre la corruption

Selon le rapport d'évaluation 2003 du Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), les indicateurs existants révèlent que la corruption demeure une source de préoccupation. Les autorités tchèques ont pris un certain nombre de mesures administratives et juridiques tendant à renforcer la lutte contre la corruption. Tous les instruments juridiques qu'exige l'acquis sont presque mis en place et les structures nécessaires ont été créées au sein des organismes chargés de la mise en oeuvre et du système judiciaire. Le principal problème demeure toutefois les résultats relativement insatisfaisants enregistrés dans le domaine des poursuites pénales concernant les affaires de corruption.

A la suite de l'introduction du programme gouvernemental destiné à la lutte contre la corruption en 1999, chaque ministère était tenu d'établir son propre programme dans ce domaine et de nommer un coordinateur chargé de sa mise en oeuvre. Depuis le mois d'avril 2002, cette exigence est étendue aux organismes administratifs autres que les ministères. Le ministère de l'intérieur est le coordinateur national des mesures de lutte contre la corruption. Le rapport sur la corruption élaboré par le ministère de l'intérieur en 2003 a attiré l'attention sur de nombreuses irrégularités affectant la réglementation et les pratiques en matière de passation des marchés publics. Plusieurs ministères, notamment celui de l'intérieur, ont lancé des campagnes de sensibilisation du public.

En 2002, 332 personnes ont été inculpées d'abus d'autorité lié à la fonction publique, 45 personnes ont été accusées d'acceptation de paiements illicites, 120 personnes d'offre de paiements illicites et trois personnes, de corruption indirecte. Des centaines de condamnations ont été prononcées en 2002.

En mai 2003, le gouvernement a approuvé son rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme national de lutte contre la corruption, lequel concluait que la corruption atteignait toujours des proportions considérables. Le rapport relève que la corruption prend généralement la forme d'abus de pouvoir ou d'acceptation de paiements illicites. Le rapport fait apparaître de faibles résultats dans les mesures de lutte contre la corruption et souligne le fait que celle-ci continue d'affecter le fonctionnement de l'administration publique, la police (notamment la police des étrangers et la police de la circulation), les soins de santé, les systèmes bancaire et judiciaire tout en influençant la sphère politique. En conséquence, le gouvernement a décidé d'intensifier ses efforts en planifiant l'introduction de plusieurs mesures nouvelles.

La fusion de deux services de police aux fins de la création d'un service unique de police criminelle et d'enquêteurs a constitué un progrès considérable. Cela a été completé avec de plus amples développements internes en avril 2003, comprenant en particulier la fusion de deux services specialisés (le Département de lutte contre la corruption et délits de nature economique et le Bureau anti fraude financière et de protection de l'état). Cela a donné lieu à une amélioration importante des méthodes de travail, qui devrait accentuer l'efficacité de l'unité. (voir aussi Chapitre 29 - Dispositions financières et budgétaires)

Le ministère de l'intérieur a institué une commission de lutte contre la corruption chargée de détecter les actes de corruption accomplis par des agents du ministère de l'intérieur et des officiers de police. Une ligne de téléphone spéciale et une adresse e-mail ont été établies pour permettre aux citoyens de déposer des plaintes en matière de corruption. Cependant, le nombre de cas de corruption décelés reste extrêmement faible. L'administration douanière tchèque a mis à jour son plan d'action relatif à l'intégrité, qui a été initialement adopté en l'an 2000. Une unité d'inspection interne a été récemment instituée pour lutter contre la corruption; deux responsables en matière d'inspection ont été nommés auprès de chaque direction régionale.

La République tchèque est partie à la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment d'argent, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, à la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, ainsi qu'à la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Elle a adhéré à la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption le 1er janvier 2003. La République tchèque continue de participer activement au suivi des mesures anticorruption adoptées par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales. En février 2002, elle a intégré le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO).

En mars 2003, dans le cadre de sa première évaluation, le GRECO a adopté un rapport sur la République tchèque, formulant neuf recommandations concrètes. Le GRECO a fait part de sa préoccupation quant à l'ampleur de l'immunité dont bénéficient les membres du Parlement en matière de poursuites pénales et a recommandé que la levée de l'immunité soit subordonnée à des critères précis. Le GRECO a également fait observer qu'à son sens la corruption était plus étendue que ne le montraient les données officielles et a préconisé l'adoption d'urgence de mesures complémentaires destinées à lutter contre tout acte mettant en péril les fondements économiques, sociaux et politiques de la société tchèque. En particulier le GRECO a attiré l'attention sur le nombre peu élevé de poursuites ayant abouti dans le domaine de la corruption.

1.4. Traduction de l'acquis en langue tchèque

Selon les articles 2 et 58 de l'acte d'adhésion, tous les actes adoptés par les institutions de l'Union européenne et par la Banque centrale européenne avant l'adhésion sont applicables aux nouveaux Etats membres et doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Si les institutions de l'UE se chargent de la révision finale et de la publication des traductions, il incombe aux Etats adhérents d'effectuer les traductions et d'assurer une révision juridique et linguistique approfondie.

La traduction et la révision des actes de l'acquis fournis par les autorités tchèques ont été effectuées efficacement, et la coopération avec les institutions de l'UE s'est révélée harmonieuse. Le nombre de textes tchèques achevés à la mi-septembre est important, représentant entre 25 et 30% du volume total. D'autres travaux volumineux devraient parvenir prochainement. La qualité de la terminologie juridique tchèque semble avoir fait l'objet de soins suffisants.

Si les efforts demeurent constants, l'objectif final de publication de l'acquis total au 1er mai 2004 dans une édition spéciale du Journal officiel sera réalisé.

2. Chapitres de l'acquis

Comme précisé, la capacité de la République tchèque à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, affaires économiques et fiscales, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

Le principe de libre circulation des marchandises suppose la libre commercialisation des produits à travers l'Union européenne. Dans certains secteurs, ce principe général est assorti d'un cadre réglementaire harmonisé, fondé sur l'"ancienne approche" (établissant des spécifications précises relatives aux produits) ou sur la "nouvelle approche" (prévoyant des spécifications générales pour les produits). La transposition de la législation européenne harmonisée concernant les produits représente l'essentiel de ce chapitre. En outre, une capacité administrative efficace chargée d'appliquer les mesures horizontales et procédurales prévues dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance des marchés se révèle essentielle. Le présent chapitre englobe également les procédures communautaires relatives à la passation des marchés publics, qui exige l'intervention d'organismes de mise en oeuvre spécialisés.

La législation-cadre instaurant les mesures horizontales et procédurales nécessaires à la gestion de l'acquis fondé sur l'approche nouvelle est en place. Il en va de même des structures chargées de la mise en oeuvre dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité et de la surveillance des marchés. L'Office de normalisation national, l'Institut tchèque des normes (SNI) est membre à part entière aussi bien du CEN que du CENELEC et est l'organisation représentative nationale auprès de l'ETSI. La législation relative aux procédures de communication d'informations sur les règles techniques a été introduite. Les structures de surveillance des marchés sont satisfaisantes.

La République tchèque a transposé la législation sectorielle au titre de l'approche nouvelle et l'alignement a été jugé généralement satisfaisant. La nouvelle législation sur la sécurité des jouets et sur les explosifs à usage civil a désormais été adoptée.

La République tchèque a transposé la plupart des directives fondées sur l'ancienne approche. Cependant, l'acquis sur le bois n'a pas encore été transposé. Des adaptations sur la loi concernant la métrologie et une nouvelle loi sur les produits chimiques ont été adoptées . Reconnaissant que l'identification de "nouvelles" substances chimiques sur son marché constitue une priorité, la République tchèque devrait veiller à notifier dûment de telles substances conformément à l'acquis. Elle a adopté la législation concernant les engrais, les précurseurs de drogue, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, les produits textiles et le verre. Les structures de mise en oeuvre sont en place et fonctionnent généralement de manière satisfaisante. De petites modifications ont été apportées à la loi sur la protection des consommateurs en vue de la transposition de l'acquis traitant des chaussures ainsi qu'à la législation sur les véhicules à moteur et les tracteurs à roues. Dans le secteur des produits pharmaceutiques, la République tchèque n'a pas encore achevé la révision des autorisations de commercialisation ni les préparatifs pour l'application de la procédure centralisée de l'UE et la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales. La République tchèque améliore de manière permanente la procédure de mise en oeuvre mais une attention particulière devrait être prêtée aux médicaments et aux cosmétiques. Les préparatifs de la participation de la République tchèque au système d'information RAPEX sur les produits dangereux sont en cours.

La République tchèque a presque achevé la transposition de l'acquis en matière de produits alimentaires, bien qu'elle doive, pour parfaire ce processus, apporter des modifications supplémentaires à la législation-cadre (en particulier pour la suppression de l'autorisation préalable à la mise sur le marché applicable aux aliments destinés à des usages nutritionnels spécifiques) ainsi qu'aux mesures nationales sur l'étiquetage, le contrôle officiel de l'irradiation, les produits alimentaires nouveaux, l'étiquetage des aliments pour animaux génétiquement modifiés et la surveillance des températures. Le renforcement graduel des capacités administratives (partant d'une base élevée) se poursuit au sein de l'administration vétérinaire publique, principal organisme de surveillance des aliments d'origine animale ainsi qu'au sein du service tchèque d'inspection agricole et alimentaire (CAFI) relevant du ministère de l'agriculture, notamment chargé d'effectuer des contrôles officiels concernant les substances contaminantes, les résidus de pesticides, l'hygiène alimentaire dans les établissements de transformation et l'étiquetage. Des efforts complémentaires doivent être fournis afin d'assurer l'application, à tous les stades, du système d'analyse des risques et des points de contrôle critiques (HACCP) ainsi que la mise en oeuvre de la stratégie globale et la coordination entre les organismes chargés de la mise en oeuvre. Elle doit s'employer à améliorer les procédures d'alerte (RASFF) et à garantir des contrôles effectifs en matière d'irradiation des aliments (ainsi qu'à adopter et à respecter les exigences nécessaires en matière d'étiquetage). Le ministère de la santé doit poursuivre les efforts consentis dans le domaine de l'accréditation et de la spécialisation des laboratoires et de la formation des agents et inspecteurs à la suite de la réorganisation. Le chapitre 7 : Agriculture traite également de certains aspects de la sécurité alimentaire.

L'adoption de la loi sur les marchés publics doit être finalisée de façon à assurer l'égalité d'accès aux entreprises communautaires par la suppression de la clause de préférence nationale, l'alignement sur les procédures de recours, la transparence, le respect des dates limites et des seuils.

Le ministère du développement régional est l'autorité compétente dans le secteur des marchés publics. Le manque de personnel qualifié travaillant dans ce secteur au ministère demeure un problème auquel il faut remédier de toute urgence. L'Office de la concurrence économique veille au respect de la loi sur les marchés publics lors de l'attribution de marchés publics. Le niveau de la capacité administrative apparaît suffisant. Le personnel de ces deux organisations ainsi que celui d'autres instances (ministères, organismes régionaux, etc.) bénéficiera d'une nouvelle formation dès que l'adoption de la nouvelle loi sur les marchés publics conforme à l'acquis est finalisée.

Dans le domaine non harmonisé, la République tchèque a examiné la législation nationale au regard de sa compatibilité avec le principe de libre circulation des marchandises. Un groupe interministériel a été établi pour opérer des contrôles en matière d'identification et de suppression de tels obstacles. Cet examen doit se poursuivre et les entraves déterminées doivent être supprimées. L'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle devrait permettre essentiellement de lever les obstacles possibles à la libre circulation des marchandises que présente la législation. La législation tchèque veille à inclure de telles clauses dans toutes les nouvelles lois réglementant des domaines non harmonisés. L'insertion de telles clauses dans la législation existante incombe au ministère de l'industrie et du commerce mais des incertitudes subsistent quant à la manière d'opérer. L'acquis sur les armes et les munitions a été transposé. Quant à l'acquis concernant le patrimoine culturel, il a été transposé dans une large mesure. Des mesures préparatoires ont été effectuées pour appliquer les règles relatives au contrôle de la sécurité des produits aux frontières extérieures dès l'adhésion. Des dispositions en matière de coopération administrative entre les instances douanières et les instances de surveillance des marchés ont été introduites et des points de contact désignés; cependant, les activités futures des agents des douanes n'ont pas encore été déterminées, problème auquel il conviendra de remédier.

Conclusion

La République tchèque satisfait pour l'essentiel aux exigences liées à l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales, la législation sectorielle fondée sur la nouvelle approche et les secteurs non harmonisés. Elle devrait être en mesure d'appliquer cet acquis au moment de l'adhésion. Il convient de veiller à ce que les autres mesures législatives soient prises en temps utile et à ce que les préparatifs administratifs soient achevés. Dans le domaine non harmonisé, une attention particulière doit être accordée à l'inclusion de clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation en vigueur.

La République tchèque remplit la majeure partie des critères d'adhésion en ce qui concerne la législation sectorielle fondée sur l'ancienne approche et les marchés publics. Des efforts complémentaires doivent être consentis pour mener à bien l'alignement et la mise en oeuvre de la législation relative aux aliments pour animaux. La République tchèque devrait concentrer ses efforts sur la notification à titre provisoire de "nouvelles" substances chimiques avant l'adhésion afin de poursuivre la commercialisation de telles substances. Dans le domaine des marchés publics, l'alignement de la législation doit être finalisé de façon à permettre la mise en oeuvre effective des mesures d'application nécessaires, des préparatifs administratifs et de la formation.

Chapitre 2 : Libre circulation des personnes

Au titre de l'acquis concernant ce chapitre, les travailleurs légalement employés dans un pays autre que leur pays d'origine doivent faire l'objet d'un traitement non discriminatoire. Il est ainsi possible de cumuler ou de transférer les droits de sécurité sociale, ce qui requiert une coopération administrative entre les Etats membres. Afin de faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis concernant la libre circulation des personnes comporte également des dispositions spécifiques régissant la reconnaissance mutuelle des qualifications et diplômes; pour certaines professions, un cycle de formation harmonisée doit être suivi aux fins de l'utilisation d'un titre professionnel. En outre, ce domaine couvre également les droits de résidence et de vote des citoyens de l'UE dans tout Etat membre.

Des travaux importants doivent encore être accomplis dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, où la législation de la République tchèque n'est pas conforme à l'acquis. La République tchèque doit encore adopter toute la législation nécessaire pour transposer le système général de reconnaissance, ainsi que plusieurs directives sectorielles. Des efforts particuliers s'avèrent nécessaires pour assurer l'alignement sur la législation sectorielle portant sur la reconnaissance des qualifications des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des infirmiers et des sages-femmes. Des dispositions accessoires traitant par exemple du cycle de formation doivent également être arrêtées. Les dispositions applicables aux chirurgiens-vétérinaires n'ont été transposées que partiellement, une modification alignant la législation sur les architectes a été adoptée et la transposition de l'acquis concernant les avocats a été effectuée dans une mesure considérable.

Le ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports sera l'autorité centrale chargée de la coordination des activités administratives dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Centre national d'information sur la reconnaissance des titres universitaires (NARIC) et l'Institut national pour la formation technique et professionnelle assisteront le ministère dans ses tâches de coordination. Les associations professionnelles et le ministère du commerce interviendront également en fonction de leur domaine spécifique de compétence. Il convient de veiller à ce que tous ces organismes disposent d'effectifs dotés d'une formation adéquate pour mener à bien les tâches qui leur incombent.

Dans le domaine des droits des citoyens, la République tchèque a considérablement aligné sa législation concernant la résidence, l'enseignement, les élections municipales et les élections du Parlement européen. Une modification de la loi sur l'enregistrement des résidents n'a toujours pas été adoptée et le ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports doit s'assurer que les dispositions relatives à l'éducation respectent le principe de l'égalité de traitement. Les principales structures administratives pour la mise en oeuvre sont en place; des listes électorales comportant des ressortissants de l'UE doivent encore être dressées pour les élections du Parlement européen de 2004.

Quant à la libre circulation des travailleurs, une disposition transitoire a été arrêtée. Pendant les deux premières années suivant l'adhésion, les Etats membres actuels appliqueront les mesures nationales ou des accords bilatéraux pour réglementer l'accès à leur marché de travail des travailleurs provenant de la République tchèque. L'application de ces dispositions peut se poursuivre pendant une période maximale de sept ans. Une modification doit être apportée à la loi sur la fonction publique afin que l'accès des ressortissants de l'UE à des emplois dans le secteur public ne soit pas excessivement restreint. Il reste à adopter une modification du régime de pension aux fins de l'alignement des dispositions sur les droits supplémentaires à pension des travailleurs qui se déplacent dans l'Union européenne.

En ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est nécessaire pour achever l'alignement sur l'acquis, mais une capacité administrative appropriée doit être mise en place au travers de la formation et d'un étoffement des effectifs. Le Centre pour les remboursements internationaux assurera la coordination de la gestion des dépenses de santé. Bien que ces structures ne soient pas encore intégralement en place, les préparatifs, y compris la formation, sont sur la bonne voie.

Conclusion

La République tchèque respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences dans le domaine des droits des citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des systèmes de sécurité sociale et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis dès l'adhésion après avoir mené à bien les travaux législatifs restants. Elle doit assurer l'égalité de traitement en matière d'éducation et d'accès à l'emploi dans la fonction publique et adapter le régime de droits supplémentaires à pension. Il y a lieu de poursuivre les mesures en cours destinées à doter le pays d'une capacité administrative appropriée dans ces domaines.

De graves préoccupations se font jour quant à la préparation de la République tchèque dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La République tchèque doit renforcer sensiblement ses efforts pour transposer à la fois le système général et les directives sectorielles concernant les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes. Elle doit veiller à établir les organismes administratifs qui s'imposent et renforcer la capacité de mise en oeuvre de l'acquis. En outre, toutes les mesures nécessaires relatives à la formation et au programme d'étude doivent être prises d'urgence. La République tchèque ne sera pas à même de satisfaire aux exigences liées à l'adhésion dans ce domaine si elle ne prend pas de mesures immédiates concernant un vaste ensemble de questions.

Chapitre 3 : Libre prestation de services

Au titre de ce chapitre, les Etats membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit d'établissement ni la libre prestation de services dans l'ensemble de l'UE. Dans certains secteurs, l'acquis prévoit l'application de règles harmonisées aux fins du fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit principalement du secteur financier (banques, assurances, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières), mais également de certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux). En outre, il y a lieu de veiller au respect des règles harmonisées concernant la protection des données à caractère personnel et certains services de la société de l'information.

Bien que la République tchèque ait transposé l'acquis relatif aux agents commerciaux, elle n'a pas encore achevé d'aligner sa législation en ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers. En particulier, la législation tchèque réglementant l'activité économique devrait établir une distinction nette entre les opérateurs économiques fournissant des services en République tchèque à titre temporaire et ceux établis de manière permanente, afin d'assurer la libre prestation de services transfrontaliers. La législation actuelle applicable aux licences commerciales présente des lacunes à cet égard et doit faire l'objet d'une amélioration pour assurer la libre prestation de services transfrontaliers. La République tchèque doit mener à bien l'examen des restrictions juridiques ou administratives subsistantes qui ne sont pas compatibles avec le principe de libre prestation de services au regard de la jurisprudence appropriée de la Cour de justice européenne et avoir supprimé les restrictions ainsi identifiées au premier jour de l'adhésion.

Dans le domaine des services financiers, la législation relative au secteur bancaire s'est alignée dans une large mesure sur l'acquis. La directive concernant la fourniture de services de monnaie électronique et les règles d'adéquation des fonds propres n'ont pas encore été intégralement mises en oeuvre.

Des progrès législatifs s'imposent dans le secteur des assurances où une transposition supplémentaire s'avère nécessaire en ce qui concerne l'assurance vie, les assurances autres que celles sur la vie, l'assurance automobile, les contrats d'assurance, les courtiers et les experts.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières, un alignement intégral doit être réalisé. La directive sur les contrats de garantie financière doit être transposée.

En ce qui concerne la surveillance bancaire, la performance de la Banque nationale tchèque est satisfaisante. Cependant, l'indépendance financière de la commission des valeurs mobilières n'a pas encore été réalisée. Un accord, signé en février 2003, a pour objet d'accentuer la coopération entre les autorités dans le domaine de la supervision bancaire et de la surveillance des marchés financiers. Dans le secteur des assurances, l'instance de surveillance n'est pas encore entièrement indépendante sur le plan politique et budgétaire. La République tchèque devrait veiller à s'accorder les moyens nécessaires pour réaliser cet objectif en instituant un tel organisme de régulation et en le dotant d'un personnel spécialisé. La République tchèque a aligné l'essentiel de sa législation relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données. Certaines modifications demeurent toutefois nécessaires pour peaufiner la loi sur la protection des données et la loi relative au secteur bancaire. L'Office pour la protection des données à caractère personnel s'est révélé pleinement indépendant et efficace. Le recrutement d'effectifs complémentaires s'impose pour garantir la durabilité de sa performance.

Dans le domaine des services de la société de l'information, un Livre blanc sur le commerce électronique a été parachevé en mai 2003 mais la transposition de la directive relative au commerce électronique n'a pas encore eu lieu. L'acquis en matière d'accès conditionnel n'a pas encore été mis en oeuvre et la loi sur les signatures électroniques doit faire l'objet de légères modifications.

Conclusion

La République tchèque respecte pour l'essentiel les exigences liées à l'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans les secteurs des banques, des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières ainsi que dans le secteur de la protection des données à caractère personnel, à la date de l'adhésion. Elle doit assurer la transposition intégrale de l'acquis dans ces domaines et l'indépendance des organismes de surveillance. Il y a lieu de renforcer davantage les capacités de l'Office pour la protection des données à caractère personnel.

La République tchèque satisfait à la plupart des exigences liées à l'adhésion dans les domaines du droit d'établissement et de la libre prestation de services non financiers, des assurances ainsi que dans celui des services de la société de l'information. Afin de mener à bonne fin les préparatifs d'adhésion, elle doit accélérer l'alignement de sa législation dans ces domaines. Une action s'impose d'urgence dans le domaine des licences commerciales pour que la République tchèque soit conforme aux règles fondamentales de l'UE sur la libre prestation de services et la liberté d'établissement à la date de l'adhésion.

Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux

Au titre de ce chapitre, les Etats membres sont tenus de supprimer toutes les restrictions existant dans la législation nationale sur la circulation des capitaux entre eux mais également avec les pays tiers (hormis quelques exceptions) et adopter les règles de l'UE pour assurer le bon fonctionnement des paiements et transferts transfrontaliers de tout type de capital. L'acquis concernant ce chapitre comporte également des règles harmonisées sur les systèmes de paiement et sur la lutte contre le blanchiment d'argent, requérant une capacité de mise en oeuvre appropriée.

Dans le domaine de la circulation des capitaux et des paiements, la République tchèque s'est conformée dans une large mesure à l'acquis mais doit encore prendre quelques mesures. La République tchèque n'a toujours pas pleinement harmonisé les règles de prudence relatives au placement de fonds de compagnies d'assurance, de fonds de pensions et d'instituts d'épargne et de crédit. L'évaluation de la compatibilité du prélèvement de droits spéciaux par l'Etat auprès d'entreprises privatisées reste également à effectuer. La République tchèque doit encore lever les restrictions aux investissements étrangers directs dans le secteur des transports aériens.

Conformément au régime transitoire, la République tchèque supprimera les restrictions à l'acquisition de résidences secondaires par des ressortissants de l'UE ne résidant pas en République tchèque et par des sociétés de l'UE au plus tard en mai 2009. De même, conformément au régime transitoire qu'elle s'est vu octroyer, la République tchèque supprimera les restrictions à l'acquisition de superficies agricoles et forestières par des ressortissants de l'UE et des sociétés de l'UE au plus tard en mai 2011.

En matière de systèmes de paiement, la République tchèque achève l'alignement de sa législation, tandis que les structures de mise en oeuvre ont été mises en place et fonctionnent de manière appropriée. Il reste en particulier à adopter les dispositions sur les systèmes de règlement des opérations sur titre prévues par l'acquis concernant le caractère définitif du règlement.

Pour ce qui est du blanchiment d'argent, la République tchèque doit encore modifier la législation traitant de la lutte contre le blanchiment de capitaux pour se conformer à l'acquis le plus récent et étendre, entre autres, la diversité des sujets contraints de communiquer des transactions douteuses pour couvrir les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux, les auditeurs et les notaires. En outre, la République tchèque achève actuellement la mise en oeuvre des recommandations du groupe d'action financière et respecte ses engagements en matière de suppression des comptes anonymes. S'agissant des structures de mise en oeuvre, l'unité de renseignements financiers doit être renforcée en termes de personnel et d'équipement (voir aussi le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La République tchèque respecte pour l'essentiel les exigences liées à l'adhésion et devrait pouvoir mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine de la circulation des capitaux et des paiements et des systèmes de paiement dès l'adhésion. Il reste à traiter un nombre restreint de points spécifiques relevant de ces domaines avant l'adhésion.

La République tchèque satisfait à la majorité des conditions d'adhésion concernant la lutte contre le blanchiment d'argent. Afin de mener à bien les préparatifs de l'adhésion, la République tchèque doit transposer l'acquis récent et renforcer davantage sa capacité administrative aux fins d'une mise en oeuvre effective de l'acquis relatif au blanchiment d'argent.

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Au titre de ce chapitre, les Etats membres doivent adopter et appliquer des règles harmonisées destinées à assurer le bon fonctionnement des entreprises sur le marché intérieur. Ces règles concernent cinq domaines législatifs : le droit des sociétés au sens strict, la loi sur la comptabilité, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, la reconnaissance et l'application de jugements en matière civile et commerciale, ainsi que les obligations contractuelles.

En ce qui concerne le droit des sociétés en tant que tel, la République tchèque a aligné sa législation sur l'acquis. Des efforts complémentaires s'imposent toutefois pour améliorer la capacité administrative et l'environnement commercial général (en particulier l'exécution effective de jugements commerciaux). S'agissant du registre du commerce, la République tchèque a réalisé des progrès considérables en accélérant l'enregistrement d'entreprises et en diminuant les dossiers en suspens auprès du registre du commerce de Prague. Ces efforts doivent toutefois être maintenus pour que cette évolution favorable s'étende à tout le pays.

La République tchèque a honoré ses engagements dans le domaine de la comptabilité et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine dès l'adhésion. Les structures administratives sont adéquates.

En matière de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, la majorité des engagements ont été respectés en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits connexes. S'agissant toutefois de la directive concernant les droit d'auteur dans la société de l'information, un alignement supplémentaire s'avère nécessaire dans le domaine de la protection des mesures technologiques et des informations à fournir pour faciliter la gestion des droits. La loi sur les marques reste à adopter.

Un régime transitoire spécial sera applicable aux brevets de produits pharmaceutiques : la non-application du régime de l'épuisement communautaire à certaines exportations de la République tchèque, l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires et, enfin, l'extension au territoire tchèque de marques communautaires déposées ou en cours de dépôt.

Concernant la mise en oeuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, les structures nécessaires sont bien établies mais doivent être renforcées, en particulier pour lutter contre la piraterie des médias. Les mesures de mise en oeuvre ont permis d'atténuer la piraterie vidéo mais la piraterie informatique et musicale demeure importante. Les efforts devraient se concentrer sur l'amélioration de la formation et de la coordination entre les organismes chargés de la mise en oeuvre (autorités douanières, de police et judiciaire) ainsi que sur le contrôle des échanges transfrontaliers de marchandises de contrefaçon. La rapidité et l'efficacité des procédures judiciaires devraient également constituer une priorité dans ce domaine. L'unité de police spécialisée prévue pour la protection des droits intellectuels et industriels n'a pas encore été instituée.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la reconnaissance et l'application mutuelle des décisions judiciaires étrangères en matière civile et commerciale sera directement applicable dès l'adhésion. En ce qui concerne la convention de Rome, la République tchèque ne pourra y adhérer qu'au premier jour de l'adhésion. La République tchèque devrait désigner les tribunaux compétents ou d'autres instances pour accélérer la mise en oeuvre de ces dispositions (voir également chapitre 24: Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La République tchèque respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines du droit des sociétés et de la comptabilité et remplit les conditions prévues par le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome. La République tchèque devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion si elle parachève l'alignement de sa législation.

La majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ont été respectés. La République tchèque doit toutefois poursuivre l'alignement de sa législation concernant les droits d'auteur et les droits connexes ainsi que les règles régissant les marques. Si une grande partie de sa législation est alignée, la République tchèque doit encore accentuer ses efforts aux fins d'une mise en oeuvre accrue des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La République tchèque doit améliorer la coordination entre les instances chargées de la mise en oeuvre et veiller à ce que le système judiciaire fonctionne efficacement et soit doté d'un personnel bien formé.

Chapitre 6: Concurrence

L'acquis relatif à la concurrence couvre les politiques antitrust comme les politiques en matière de contrôle des aides d'Etat. Il se compose de règles et de procédures tendant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) ainsi qu'à éviter que les gouvernements octroient des aides d'Etat faussant la concurrence sur le marché intérieur. De manière générale, les règles régissant la concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les Etats membres doivent coopérer pleinement avec la Commission pour la mise en oeuvre de ces règles.

Dans le secteur antitrust, la République tchèque a adopté une législation énonçant les principes fondamentaux de la réglementation antitrust communautaire concernant les accords restrictifs, l'abus de position dominante et le contrôle des concentrations. La République tchèque doit veiller à ce que sa législation ne soit pas incompatible avec les exemptions par catégories les plus récentes arrêtées par la Communauté. Les préparatifs engagés pour l'application du nouveau règlement communautaire de procédure devraient se poursuivre de manière appropriée.

La République tchèque a établi la structure de mise en oeuvre nécessaire et l'Office pour la protection de la concurrence fonctionne bien. Aux fins de l'application décentralisée des règles antitrust au titre du nouveau règlement de procédure de l'UE, il conviendrait de renforcer davantage la capacité administrative. Des efforts complémentaires s'imposent afin d'accentuer la sensibilisation de tous les acteurs du marché et de créer une culture de la concurrence crédible et transparente. La formation spécialisée des juges chargés des questions économiques et de concurrence est encore insuffisante.

Le bilan de l'Office de la concurrence en matière d'application se révèle généralement satisfaisant. En vue de le renforcer davantage, la République tchèque devrait centrer son action sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence. En outre, la politique en matière de sanctions (amendes sanctionnant les infractions à la législation sur la concurrence) devrait être renforcée.

Quant aux aides d'Etat, la République tchèque applique une réglementation couvrant les principes fondamentaux de l'acquis. La modification de la loi sur l'encouragement à l'investissement, qui vise entre autres à instaurer un régime d'encouragement à l'investissement pleinement compatible, reste à achever.

La République tchèque dispose de la structure de mise en oeuvre nécessaire. Elle doit déployer des efforts supplémentaires tendant à accroître la sensibilisation de tous les acteurs du marché et des donateurs d'aide aux règles régissant les aides d'Etat. La formation dans ce domaine, aussi bien au niveau de l'autorité nationale compétente en matière d'aides d'Etat (Office de la concurrence) qu'à l'échelon de l'autorité judiciaire, doit faire l'objet d'une attention accrue.

Le bilan de l'Office de la concurrence est globalement satisfaisant. L'évaluation des mesures d'aide n'a pas toujours été effectuée conformément à l'acquis et s'est écartée des pratiques de la Commission. La République tchèque doit veiller au suivi et au contrôle corrects des mesures d'aides d'Etat, notamment dans le domaine des incitations à l'investissement. En général, une mise en oeuvre pleinement satisfaisante requiert des efforts renforcés.

La République tchèque honore les engagements qu'elle a pris en matière de transparence totale concernant toutes les mesures d'aides d'Etats adoptées au cours du processus de restructuration dans son secteur bancaire. La République tchèque devrait rester vigilante quant à toute mesure nouvelle au cours des préparatifs d'adhésion.

Elle bénéficie d'un régime transitoire en matière de restructuration de l'industrie sidérurgique jusqu'en décembre 2006. Dans ce contexte, la République tchèque est autorisée à octroyer une aide à la restructuration à un groupe prédéfini d'entreprises sidérurgiques, jusqu'à la fin de 2003, pour lesquelles le processus de restructuration devrait s'achever au plus tard en 2006. La République tchèque est également tenue de faire rapport sur la mise en oeuvre du programme de restructuration sur une base semestrielle. En outre, il convient de faire observer qu'aucune aide à la restructuration ne peut être octroyée au-delà de certains niveaux bien établis ni à des entreprises ne faisant pas partie du groupe d'aciéries spécifiées dans le protocole spécial du traité d'adhésion. Pour ce qui est des entreprises publiques ou des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, la République tchèque doit encore adopter intégralement la directive transparence à la date de l'adhésion.

Conclusion

La République tchèque respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la législation antitrust et devrait normalement être à même de mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion. Pour mener à terme les préparatifs d'adhésion, la République tchèque devrait parachever sa législation et réaliser de bons résultats en matière d'application des règles antitrust.

La République tchèque respecte la majeure partie des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le secteur des aides d'Etat. Afin d'achever les préparatifs d'adhésion, la République tchèque doit assurer la bonne mise en oeuvre de toutes les mesures d'aides d'Etat. Elle doit également s'assurer de l'application pleine et entière du cadre convenu pour la restructuration de l'industrie sidérurgique et notamment veiller à ce qu'aucune aide à la restructuration ni aucune autre aide incompatible ne soient accordées aux entreprises sidérurgiques non couvertes par le protocole sur le secteur sidérurgique.

Chapitre 7 : Agriculture

Le chapitre agricole se compose d'un ensemble de dispositions contraignantes, dont plusieurs sont directement applicables. La bonne application de ces règles et leur mise en oeuvre effective par une administration publique efficace sont d'une importance primordiale pour le fonctionnement de la politique agricole commune. Ces mesures impliquent la mise en place de systèmes de gestion, tels que l'organisme de paiement, et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), points abordés dans les questions horizontales ci-après, ainsi que la capacité de mettre en oeuvre des actions de développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à intégrer l''organisation commune des marchés pour un ensemble de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et les légumes, ainsi que la viande. Enfin, ce chapitre couvre, dans le domaine vétérinaire, des modalités d'application qui s'avèrent essentielles pour assurer la santé animale et la sécurité des produits alimentaires sur le marché intérieur. Il traite également de modalités d'application relatives au secteur phytosanitaire, notamment de questions telles que la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytosanitaires.

Questions horizontales

La République tchèque a décidé la fusion du Fonds national d'intervention agricole (SAIF) et de l'Organisme de paiement agricole (APA) pour créer un organisme de paiement unique, mais elle doit encore achever la mise au point des dispositions juridiques et administratives appropriées en la matière. L'ampleur du travail à réaliser demeure importante, notamment en termes d'organisation (interne et avec les organismes délégués) et de systèmes TI. Il y a lieu d'assurer le respect du calendrier pour les travaux qui restent à réaliser.

La République tchèque a réalisé des progrès dans l'établissement du système intégré de gestion et de contrôle, notamment en établissant le système d'identification de parcelles, mais des efforts substantiels s'imposent encore pour disposer d'un système opérationnel au moment de l'adhésion.

Le Fonds national d'intervention agricole sera chargé de la gestion des mécanismes du marché. Les tâches de contrôle seront confiées aux services douaniers et au service vétérinaire national. La République tchèque doit encore adopter la législation relative à ce domaine et achever la mise en place des structures administratives. En particulier, la répartition des compétences entre les services concernés doit être précisément déterminée par voie d'accord.

Le ministère de l'agriculture est chargé de la politique en matière de qualité et de l'agriculture biologique (en coordination avec l'Office de la propriété industrielle pour la politique en matière de qualité). La législation dans ce domaine est largement conforme à l'acquis.

La République tchèque a respecté les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le réseau d'information comptable agricole (RICA) et devrait être en mesure d'appliquer ce réseau dès l'adhésion.

Elle doit encore mettre en conformité avec l'acquis les mesures d'aide d'Etat dans le domaine de l'agriculture à la date de l'adhésion.

Pour ce qui est des paiements directs aux agriculteurs, le gouvernement tchèque a décidé d'appliquer le régime de paiement unique à la surface (RPUS) durant les premières années suivant l'adhésion.

Organisations communes des marchés

Le Fonds national d'intervention agricole sera chargé d'assurer les interventions, les contrôles et l'autorisation de paiements concernant les cultures arables. Les dispositions d'application portant sur le fécule de pomme de terre et sur les céréales restent à adopter. L'établissement des structures nécessaires, notamment les centres d'intervention, doit être accéléré. Des progrès supplémentaires doivent être réalisés en ce qui concerne l'acquis sur les cultures de plantes à fibres.

Le Fonds national d'intervention agricole a été désigné en tant qu'organisme chargé de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (OCM). Un système de quotas est en place depuis 2001, mais ce n'est qu'en 2003 que la législation appropriée a été adoptée pour rendre le système opérationnel. Or la législation tchèque n'est toujours pas conforme à l'acquis. La République tchèque doit encore instaurer, au niveau juridique et administratif, d'autres mécanismes régissant l'OCM relative au sucre, tels que des accords et des dispositions interprofessionnels pour les échanges avec les pays tiers.

La République tchèque a adopté une législation destinée à la mise en oeuvre des règles de commercialisation relatives aux fruits et légumes, mais elle n'a toujours pas pris de dispositions d'application concernant la reconnaissance des organisations de producteurs, l'approbation et le contrôle des programmes opérationnels et le contrôle des fonds opérationnels. La capacité administrative doit être renforcée, notamment en ce qui concerne la notification des prix, le contrôle des organisations de producteurs et les contrôles à l'exportation.

Pour ce qui est du vin et de l'alcool, l'OCM dans le secteur vitivinicole reste à établir intégralement. La République tchèque doit encore adopter une nouvelle loi vitivinicole. La capacité administrative a été désignée pour l'essentiel ou est déjà en place, mais le casier viticole n'est que partiellement aligné sur l'acquis. L'exécution de contrôles sur les mouvements du vin (en particulier les documents d'accompagnement) requiert également une attention particulière.

Depuis 2001, la République tchèque dispose, dans le secteur laitier, d'un système de quotas, qui reste à aligner sur l'acquis. La base juridique nécessaire à la mise en oeuvre de l'OCM dans le secteur laitier n'est pas encore adoptée. Des structures administratives appropriées ont été établies et des mesures préparatoires à la mise en oeuvre intégrale de tous les mécanismes dans le secteur laitier sont en cours.

Des mesures législatives ont été adoptées en matière de classement des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, ovine et porcine. Quant à la viande bovine, la République tchèque doit encore adopter une législation sur l'étiquetage et le relevé de prix et renforcer les contrôles en matière de classement de carcasses. Pour la viande de porc, la base juridique de contrôle en matière de classement des carcasses n'est pas encore en place. À l'exclusion du système d'étiquetage, des structures administratives adéquates existent.

Dans le secteur des oeufs et de la volaille, la République tchèque a introduit les mesures législatives et les structures administratives qui s'imposent en ce qui concerne les normes de commercialisation, le relevé de prix et l'établissement de statistiques en matière de production.

Développement rural

La République tchèque a établi, dans une mesure considérable, la législation horizontale et les structures administratives requises pour la mise en oeuvre de mesures de développement rural. APA sera l'organisme de paiement pour le développement rural et sera chargé de l'exécution de mesures en la matière. Cet organisme dispose déjà d'une expérience substantielle en matière d'application du programme SAPARD. La République tchèque a fait parvenir à la Commission son projet officiel de plan de développement rural pour les dépenses du FEOGA, Section "garantie".

Questions vétérinaires et phytosanitaires

La transposition de la législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et sur les sous-produits animaux est partiellement achevée. La mise en oeuvre pleine et entière doit être accélérée, notamment en ce qui concerne l'interdiction totale de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation du bétail.

La République tchèque doit parfaire la création du système de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur et renforcer les structures administratives y relatives. Elle n'a pas adhéré au système informatisé reliant les autorités vétérinaires (ANIMO). La transposition de l'acquis relatif à l'identification et à l'enregistrement des animaux reste à achever. Une base centrale de données fonctionne pour les bovins depuis janvier 2002, mais elle doit être mise à jour. La République tchèque a mis en oeuvre partiellement la législation relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires et doit en assurer la mise en oeuvre complète. Elle n'a pas encore transposé la législation portant sur les contrôles vétérinaires applicables aux importations provenant des pays tiers ni les règles régissant les importations. Le seul poste d'inspection frontalière que la République tchèque envisage de maintenir après l'adhésion est celui situé à l'aéroport de Prague. Ces installations doivent faire l'objet de travaux considérables.

Dans le secteur de la lutte contre les maladies des animaux, des plans nationaux d'urgence ont été établis pour la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle et la peste aviaire. La République tchèque a adhéré au système de notification des maladies animales sur une base volontaire. Elle doit encore transposer et appliquer la législation relative aux échanges d'animaux vivants et de produits animaux.

Si la République tchèque a transposé dans une grande mesure la législation portant sur la protection de la santé publique, des lacunes demeurent dans le secteur de la pêche. Un régime transitoire a été octroyé pour certaines viandes rouges, la volaille, les oeufs et les établissements laitiers jusqu'à la fin de 2006. Les produits provenant de ces établissements seront limités au marché national. La valorisation de certains établissements doit être accélérée. La République tchèque s'est engagée a ne maintenir en service après l'adhésion que les établissements qui respecteront les règles de l'acquis. Il est hautement probable qu'un nombre important d'établissements agroalimentaires ne seront pas conformes aux exigences de l'UE à la date de l'adhésion.

La République tchèque doit encore transposer une part considérable des mesures communes (notamment les zoonoses). Le système de contrôle de résidus n'est pas pleinement opérationnel.

La République tchèque doit encore transposer l'acquis sur le bien-être des animaux et doit redoubler d'efforts pour en assurer la mise en oeuvre effective. Elle s'est vue accorder un régime transitoire jusqu'à la fin de 2009 en ce qui concerne les conditions applicables aux poules pondeuses dans certaines exploitations.

Dans le domaine de la zootechnie, la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis restent à achever.

La République tchèque doit encore parfaire l'alignement portant sur l'alimentation des animaux, au travers d'une modification de la loi sur les aliments pour animaux.

Dans le domaine phytosanitaire, la République tchèque doit encore adopter la loi phytosanitaire (organismes nuisibles et produits phytosanitaires) ainsi que la législation relative aux résidus de pesticides. La loi sur les semences a été adoptée. Il reste encore à adopter plusieurs actes d'application. Le passeport phytosanitaire et l'enregistrement des producteurs, des planteurs et des opérateurs ont été introduits. Les structures administratives sont appropriées dans ce domaine.

La République tchèque doit assurer la mise en conformité des accords vétérinaires et phytosanitaires internationaux avec l'acquis communautaire dès l'adhésion.

Elle a réalisé très peu de progrès dans la mise au point d'une approche globale destinée à accroître la sécurité alimentaire dans l'ensemble de la filière agroalimentaire. Le chapitre 1: Libre circulation des marchandises traite également de certains aspects de la sécurité alimentaire.

Conclusion

La République tchèque respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion, dans le domaine des questions horizontales, portant notamment sur la politique en matière de qualité et l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole (RICA) et les aides d'Etat; dans le secteur des organisations communes des marchés (OCM), notamment concernant les cultures arables, les fruits et légumes, le lait, la viande ovine et porcine et les oeufs et la volaille; ainsi que dans le secteur du développement rural. Dans le domaine vétérinaire, les exigences s'appliquant à la lutte contre les maladies des animaux, sont pour l'essentiel respectées. La République tchèque devrait normalement pouvoir mettre en oeuvre l'acquis relatif à ces secteurs, dès l'adhésion.

La République tchèque respecte partiellement les engagements et les exigences liés à l'adhésion en ce qui concerne l'organisme de paiement, le système intégré de gestion et de contrôle, les mécanismes commerciaux, l'OCM pour le sucre, le vin et la viande bovine, ainsi que la plupart des questions vétérinaires et phytosanitaires (EST et sous-produits animaux, système de contrôle vétérinaire sur le marché interne, échanges d'animaux vivants et de produits animaux, mesures communes, bien-être des animaux, zootechnie, alimentation animale et secteur phytosanitaire). La République tchèque risque de ne pas disposer de systèmes opérationnels au moment de l'adhésion si elle n'intensifie pas les efforts dans ces domaines.

La protection de la santé publique (amélioration des installations agroalimentaires) continue de susciter des préoccupations majeures. La République tchèque ne sera en mesure d'appliquer, à la date de l'adhésion, l'acquis dans ce domaine que si elle prend des actions correctrices immédiates.

Chapitre 8 : Pêche

L'acquis concernant la pêche est constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition dans la législation nationale. Il requiert toutefois l'introduction de mesures destinées à préparer l'administration et les opérateurs à participer à la politique commune de la pêche (dans les domaines suivants: politique de marché, gestion des ressources et de la flotte, inspection et contrôle, actions structurelles et aides d'État). Dans certains cas, il convient d'adapter les accords ou les conventions de pêche existants conclus avec les pays tiers ou des organisations internationales.

En ce qui concerne la gestion des ressources et de la flotte, ainsi que les inspections et contrôles, la République tchèque doit adopter la législation restante, notamment une nouvelle loi sur le système de contrôle à l'importation, afin de pouvoir mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion. La capacité administrative dans ce secteur devrait être davantage intensifiée par un étoffement du personnel.

Dans le domaine des actions structurelles, la République tchèque a soumis à la Commission européenne le chapitre sur la pêche intégré au programme opérationnel tchèque concernant le développement rural et l'agriculture multifonctionnelle. Une autorité de gestion a également été instituée pour ce programme opérationnel. Cependant, des effectifs spécifiques supplémentaires doivent être affectés au service d'appui rural du ministère de l'agriculture pour la gestion de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

S'agissant de la politique de marché, la République tchèque a respecté les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion. Les structures administratives sont adéquates pour mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine.

En ce qui concerne les aides d'Etat octroyées dans le secteur de la pêche, la République tchèque doit disposer de régimes nationaux d'aide conformes à l'acquis à la date de l'adhésion.

La République tchèque n'est pas partie à des accords de pêche internationaux.

Conclusion

La République tchèque respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait pouvoir mettre en oeuvre l'acquis dans le secteur de la pêche dès l'adhésion. Bien que la capacité administrative se révèle globalement appropriée, elle doit être consolidée en ce qui concerne la gestion du volet "pêche" du programme opérationnel.

Chapitre 9 : Transports

La législation communautaire relative aux transports a pour objet d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en assurant des services de transport efficaces, accessibles et respectueux de l'environnement. L'acquis portant sur ce domaine couvre les transports routiers, ferroviaires, aériens, maritimes et de navigation intérieure. Les Etats membres sont priés d'adopter et de mettre en oeuvre une législation instaurant des normes techniques et de sécurité, ainsi que des exigences sociales. En vue de renforcer le développement du marché européen unique des transports, la législation communautaire établit également des règles sur la libéralisation des marchés. Un aspect important de la politique maritime de l'Union européenne réside dans l'établissement de normes de sécurité maritime à l'échelon communautaire.

L'extension des réseaux de transport transeuropéens a été définie. Si les structures de mise en oeuvre nécessaires dans ce domaine sont en place, la capacité du ministère des transports à préparer, à gérer des projets de transport et à en assurer le suivi doit encore être renforcée tant du point de vue qualitatif que sous l'angle quantitatif.

Dans le secteur des transports terrestres, le respect des engagements que la République tchèque a pris dans le domaine de l'acquis relatif aux transports routiers a enregistré un grave retard. Si la législation-cadre a été introduite conformément à l'acquis, la législation dérivée reste à achever afin d'assurer l'alignement sur l'acquis. L'alignement sur l'acquis fiscal n'a pas encore été mené à bonne fin du point de vue des règles sur les redevances d'utilisation des infrastructures. Pour ce qui est de l'acquis social, la législation est conforme à l'acquis, mais la mise en oeuvre demeure insuffisante. La capacité administrative doit être renforcée rapidement afin d'atteindre le volume de contrôle que requiert l'acquis. Cette mesure s'impose pour assurer le respect des dispositions prévoyant des temps de conduite et des temps de repos. Dans le domaine technique, la législation d'application doit encore être adoptée, notamment en ce qui concerne les limiteurs de vitesse, les permis de conduire, les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, les documents d'immatriculation des véhicules et les contrôles techniques sur la route. Le contrôle technique sur la route destiné aux véhicules utilitaires et la supervision des centres privés de contrôle de véhicules sont jugés suffisants. La surveillance, par le ministère, des structures chargées de la mise en oeuvre et les lacunes relevées en matière d'application suscitent de sérieuses préoccupations. En outre, la République tchèque doit accroître sensiblement les contrôles sur le transport routier de marchandises dangereuses et devrait améliorer la capacité administrative au travers d'un étoffement du personnel et de la formation de personnel spécialisé remplissant des fonctions de surveillance et de contrôle. Elle a adhéré au régime transitoire proposé par l'UE en matière d'accès progressif réciproque au marché du cabotage dans le secteur des transports de marchandises par route (pour une durée maximale de cinq ans).

La transposition de l'acquis dans le secteur ferroviaire se déroule selon le calendrier prévu. Ce processus doit se poursuivre pour prendre en considération l'acquis révisé de février 2001 relatif au transport ferroviaire et les directives en matière d'interopérabilité. Dans le cadre du processus de réorganisation en cours, la capacité des administrations ferroviaires doit davantage s'accroître. S'agissant en particulier des redevances d'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités d'infrastructure, les procédures et la répartition des tâches devraient faire l'objet d'un réexamen et la formation du personnel devrait se poursuivre. Il y a lieu de séparer parfaitement la comptabilité afférente au transport ferroviaire de marchandises de celle concernant le transport ferroviaire de passagers.

Quant au transport par les voies de navigation intérieure, l'alignement de la législation ne s'est pas encore achevé, notamment en ce qui concerne la création du Fonds de navigation intérieure, la reconnaissance mutuelle des attestations de navigabilité, les exigences techniques en matière de bateaux de navigation intérieure ainsi que la reconnaissance réciproque des certificats de conduite de bateaux. À l'exception du Fonds de navigation intérieure, qui doit encore être institué, les structures administratives relatives à ce domaine sont établies et fonctionnent de manière satisfaisante.

Pour ce qui est des transports aériens, la République tchèque a transposé la législation appropriée, laquelle, de manière générale, se révèle conforme à l'acquis. Certaines modifications s'imposent dans le do