FR    FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 13.4.2015  
COM(2015) 173 final  
2012/0360 (COD)  
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN  
 
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne  
 
concernant la  
position du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le règlement  (CE) n°  1346/2000 du Conseil relatif aux procédures 
d’insolvabilité   
FR 2   FR 2012/0360 (COD)  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN  
 
conformément à l’article 294,  paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne  
 
concernant la  
position du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le règlement  (CE) n°  1346/2000 du Conseil relatif aux procédures 
d’insolvabi lité 
1. CONTEXTE  
Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et 
au Conseil  
(document COM( 2012 ) 744 final – 2012 /0360 COD):  13.12.2012 . 
Date de l'avis du Comité économique et social européen:  22.5.2013 . 
Date de la position du Parlement  européen en première lecture:  5.2.2014 . 
Date de l’adoption de la position du Conseil:  12.3.2015 . 
2. OBJET DE LA PROPOSITI ON DE LA COMMISSION  
La proposition de la Commission modifiant le règlement relatif aux procédures d’insolvabilité 
a été adoptée le  12 décembre  2012. Son principal objectif est de promouvoir une «culture du 
redressement d'entreprise» dans l’UE. Les éléments clés de la proposition sont les suivants: 
elle élargit le champ d’application du règlement pour y inclure des procédures d'insolv abilité 
«préventives» qui visent au redressement des entreprises, ainsi qu'une gamme plus large de 
procédures d’insolvabilité relatives aux personnes physiques; elle clarifie les critères de 
compétence (notion de «centre des intérêts principaux») et amélio re le cadre procédural pour 
la détermination de la compétence; elle crée un système permettant l’interconnexion des 
registres nationaux d'insolvabilité afin d'offrir une plus grande transparence aux débiteurs; elle 
augmente les chances de redressement des entreprises en évitant l’ouverture d’une procédure 
secondaire, lorsque les intérêts des créanciers locaux sont protégés d'une autre manière 
(«procédure secondaire virtuelle»); elle fournit un cadre juridique en vue de coordonner les 
procédures d’insolvabil ité relatives aux membres d’un même groupe d'entreprises.  
3. OBSERVATIONS SUR LA P OSITION DU CONSEIL  
Dans sa position, le Conseil entérine dans leur ensemble les principaux éléments de la 
proposition de la Commission, en apportant quelques modifications t echniques sur certains 
points de détail. Ces modifications introduisent notamment des mesures supplémentaires pour 
lutter contre la recherche abusive par les consommateurs de la juridiction la plus favorable 
(forum shopping ), l'exigence d'une approbation d e la procédure secondaire virtuelle par la 
majorité des créanciers locaux et la mise en place de «procédures de coordination collective». 
La Commission appuie ces modifications.  
FR 3   FR À la suite des discussions tripartites informelles du 15  octobre  2014 et du 1 0 novembre  2014, 
le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique provisoire sur 
le texte du nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité (sous la forme d'une 
refonte).   
Cet accord politique a été confirmé par le C onseil le 4  décembre  2014 et, le 12 mars  2015 , le 
Conseil a adopté sa position en première lecture.  
4. CONCLUSION  
Étant donné que toutes les modifications apportées à la proposition de la Commission ont été 
approuvées lors des discussions tripartites infor melles, la Commission peut accepter les 
modifications adoptées par le Conseil en première lecture.