FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 27.11.2006 
COM(2006) 730 final 
2006/0238 (ACC)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord bilatéral sous forme 
d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la 
prorogation et la modification de l’acco rd entre la Communauté européenne et 
l’Ukraine sur le commerce de produits textiles 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
 • Motivations et objectifs de la proposition  
L’accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté 
européenne et l'Ukraine viendra à échéan ce le 31 décembre 2006. L'Ukraine n'aura 
peut-être pas le temps d'achever le proce ssus d'accession à l'Orga nisation mondiale du 
commerce (OMC) avant cette date. La présen te proposition prévoit la prorogation de 
l'accord actuel sur les textiles jusqu'au  31 décembre 2007, avec reconduction tacite 
pour une période d'une année supplémentaire (31 décembre 2008). Cela assurera la 
sécurité juridique du commerce de produits textiles et d'habillement jusqu'à ce que 
l'Ukraine entre à l'OMC.  
 • Contexte général  
L'accord bilatéral régissant les échanges de pr oduits textiles avec l'Ukraine est en place 
depuis 1993 et a été modifié à plusieurs reprises. L'accord, tel que modifié, comporte 
des engagements tarifaires de la part de  l'Ukraine (tarifs correspondant aux niveaux 
communautaires), une clause de  retour à la situation anté rieure en cas de non-respect 
de ces niveaux tarifaires et une clause  interdisant l'intr oduction d'entraves non 
tarifaires.  
Il n'existe actuellement pas de restric tions quantitatives ou d'exigences de double 
contrôle et la modification proposée garantit la poursuite du régime  ouvert actuel pour 
les échanges de produits textiles et  d'habillement avec l'Ukraine.  
 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition  
JO L 123 du 17.5.1994; JO L 94 du 26.4.1995 ; JO L 81 du 30.3.1996; JO L 337 du 
30.12.1999; JO L 16 du 18.1.2001; JO L 75 du 16.3.2002; JO L 49 du 22.2.2003; JO L 
65 du 11.3.2005. 
 • Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union  
La prorogation de l'accord bilatéral sur le co mmerce de produits textiles préservera la 
sécurité juridique pour les opérateurs des de ux parties et assure ra ainsi des échanges 
bilatéraux harmonieux de produits tex tiles jusqu'à l'adhésion à l'OMC.  
Si l'Ukraine entrait dans l'OMC avant le  31 décembre 2006, la modification proposée 
n'aurait plus lieu d'être. 
2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D 'IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
 La présente décision prévoit la signature  et l'application provisoire d'un accord 
international sur le commerce modifiant (e t prorogeant) un accord qui serait sinon 
arrivé à échéance. Il n'y a pas lieu de  procéder à une consultation formelle. 
 
FR 3   FR  • Obtention et utilisation d'expertise  
 Il n’a pas été nécessaire de fair e appel à des experts extérieurs. 
 • Analyse d'impact  
L'impact a été évalué durant les négociat ions relatives à l'accord international. 
Il n'a donc pas été nécessaire de procéder à une évaluation de l'impact de la présente 
mesure d'exécution. 
3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
 • Résumé de la mesure proposée  
La proposition prévoit une prorogation de l'accord bilatéral sur le commerce des 
produits textiles entre la Communauté euro péenne et l'Ukraine jusqu'au 31 décembre 
2007, avec reconduction tacite pour une périod e d'une année supplémentaire (jusqu'au 
31 décembre 2008), dans les termes et conditions actuels.  
Les pays en développement ne seront exposés à aucun effet négatif ou risque 
particulier. 
 • Base juridique  
Article 133 du traité instituant la CE. 
 • Principe de subsidiarité  
La proposition relève de  la compétence exclusive de la  Communauté. Le principe de 
subsidiarité ne s’applique donc pas. 
 • Choix des instruments  
 Instruments proposés: décision. 
 D’autres moyens ne seraient pas approprié s, pour la ou les rais on(s) suivante(s): 
Il n’existe aucun autre moyen disponible pour  la signature et l'application provisoire 
d'un accord international. 
4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
 La proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire. 
 
 
 
FR 4   FR 2006/0238 (ACC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord bilatéral sous forme 
d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la 
prorogation et la modification de l’acco rd entre la Communauté européenne et 
l’Ukraine sur le commerce de produits textiles 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment son article 133 en liaison 
avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange 
de lettres entre la Communaut é européenne et l’Ukraine co ncernant la prorogation et 
la modification de l’accord en matière de commerce de produi ts textiles avec 
l’Ukraine. 
(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle  à une date ultérieure, l'accord proposé doit 
être signé au nom de la Communauté. 
(3) Le présent accord bilatéral doit être a ppliqué, à titre provisoire, à partir du 1
er janvier 
2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la  part de l'Ukraine, 
DÉCIDE:  
Article premier 
Sous réserve d'une conclusion év entuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est 
autorisé à désigner la ou les personnes habi litées à signer, au nom de la Communauté 
européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et 
l'Ukraine prorogeant et modifiant l'accord entr e la Communauté européenne et l'Ukraine sur 
le commerce de produits textiles paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord 
sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005. 
 
FR 5   FR Article 2 
L'accord sous forme d'échange de lettres figuran t en annexe est appliqué à titre provisoire à 
partir du 1er janvier 2007 dans l'attente de sa conc lusion formelle et sous condition d'une 
application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine. 
Article 3 
Conformément à la procédure visée à l’article 17 du règlem ent (CEE) n° 3030/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux import ations de certains 
produits textiles originaires des pays tiers1, la Commission peut adop ter les mesures prévues 
au point 6 de l’échange de lettres signé le 19 décembre 20002, à savoir le rétablissement du 
régime de contingent en vigueur en 2000 en cas  de non-application par l’Ukraine des taux de 
droits prévus au paragraphe 2.2 de l’ échange de lettres visé à l’article 1er de la présente 
décision.  
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 
Elle entrera en vigueur le j our suivant sa publication au Journal officiel . 
Fait à Bruxelles, 
 Par le Conseil 
 Le président 
                                                 
1 JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 35/2006 de la 
Commission du 11 janvier 2006 (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8). 
2 JO L 16 du 18.1.2001, p. 3. 
 
FR 6   FR ANNEXE  
ACCORD sous forme d'échange de lettres  entre la Communauté européenne et 
l’Ukraine, représentée par le gouvernement uk rainien, concernant la prorogation et la 
modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles 
A. Lettre du Conseil de l’Union européenne Monsieur, 
1. J'ai l'honneur de faire référence à l'acco rd entre la Communauté européenne et 
l'Ukraine sur le commerce de produits te xtiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en 
dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé l'"accord"). 
2. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 
31 décembre 2006. La Communauté européenne  propose le maintien en vigueur de 
l’accord, sous réserve des modifi cations et conditions suivantes: 
2.1. Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:  
 "Le présent accord entre en vigueur le premie r jour du mois qui suit  la date à laquelle 
les parties contractantes se notifient l'ach èvement des procédures nécessaires à cet 
effet. Il est applicable jusqu'au 31 décem bre 2007. Après cette date, l'application de 
toutes ses dispositions est automatiqueme nt prorogée pour une période d'une année 
supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à cette prolongation." 
2.2. Les droits appliqués par l’Ukraine aux e xportations communautaires de produits des 
chapitres 50 à 63 du systèm e harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à 
l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la  Communauté européenne et l'Ukraine signé 
le 19 décembre 2000. 
3. Si l'Ukraine devient membre de l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC) avant 
l'expiration de l'accord, les accords et règles  de l'OMC s'appliquent à compter de la 
date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. 
4. Je vous saurais gré de bien  vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce 
qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des pr océdures juridiques nécessaires à cet effet. 
Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1
er janvier 2007 sous 
réserve de réciprocité. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assu rance de ma très haute considération. 
Par le Conseil de l'Union européenne 
 
FR 7   FR B. Lettre du gouvernement ukrainien 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre  lettre du….. libellée comme suit:  
 
"Monsieur, 1. J'ai l'honneur de faire référence à l'acco rd entre la Communauté européenne et 
l'Ukraine sur le commerce de produits te xtiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en 
dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé l'"accord"). 
2. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 
31 décembre 2006. La Communauté européenne  propose le maintien en vigueur de 
l’accord, sous réserve des modifi cations et conditions suivantes: 
2.1. Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:  
 "Le présent accord entre en vigueur le premie r jour du mois qui suit  la date à laquelle 
les parties contractantes se notifient l'ach èvement des procédures nécessaires à cet 
effet. Il est applicable jusqu'au 31 décem bre 2007. Après cette date, l'application de 
toutes ses dispositions peut être auto matiquement prorogée pour une période d'une 
année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins si x mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à 
cette prolongation." 
2.2. Les droits appliqués par l’Ukraine aux e xportations communautaires de produits des 
chapitres 50 à 63 du systèm e harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à 
l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la  Communauté européenne et l'Ukraine signé 
le 19 décembre 2000. 
3. Si l'Ukraine devient membre de l'Or ganisation mondiale du commerce avant 
l'expiration de l'accord, les accords et règles  de l'OMC s'appliquent à compter de la 
date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.  
4. Je vous saurais gré de bien  vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce 
qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des pr océdures juridiques nécessaires à cet effet. 
Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1
er janvier 2006 sous 
réserve de réciprocité." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement ukrainien sur le contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assu rance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement ukrainien