3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/47 
Avis sur la restructuration industrielle et les moyens à mettre en œuvre au niveau de la 
Communauté 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Lors de sa 169e session plénière, tenue les 27 et 28 juin 1979, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LI. COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
vu l'article 20 paragraphe 4 de son règlement inté­
rieur, 
vu la décision prise, sur proposition de son bureau, 
par l'assemblée plénière du 28 juin 1979, démettre 
un avis d'initiative sur la restructuration industrielle 
et les moyens à mettre en œuvre au niveau de la 
Communauté, et de charger la section de l'industrie, 
du commerce, de l'artisanat et des services, de pré­
parer les travaux en la matière, 
vu son avis sur la proposition de règlement (CEE) 
du Conseil relatif aux interventions communau­
taires de restructuration et de reconversion indus­
trielle du 20 décembre 1978 (!), 
vu son avis sur la proposition de décision du Con­
seil relative aux interventions communautaires en 
faveur d'investissements de restructuration ou de re­
conversion de l'industrie de la construction navale 
ei la proposition de décision du Conseil relative aux 
interventions communautaires en faveur d'investis­
sements de restructuration ou de reconversion de 
l'industrie des textiles, particulièrement des fibres 
synthétiques, du 25 octobre 1979, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services le 3 octobre 
1979, 
vu le rapport oral de M. van Campen, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 172e session plénière 
tenue les 24 et 25 octobre 1979 (séance du 25 octo­
bre), 
() JOn° C 128 du 21. 5. 1979, p. 1 par 35 voix pour, 17 voix contre et 17 abstentions: 
1. Les effets de la crise économique persistent au­
jourd'hui, malgré les efforts des différents États 
membres et de la Communauté, et se traduisent par 
des pressions inflationnistes, des difficultés d'inves­
tissement dans de nombreux secteurs industriels, 
une concurrence accrue et un chômage important. 
2. Un certain nombre de secteurs industriels sont 
confrontés à de graves problèmes de restructuration 
et des difficultés subsistent en ce qui concerne les 
possibilités d'effectuer des investissements dans des 
secteurs susceptibles de soutenir la croissance et de 
créer de nouveaux emplois. À cet égard se posent 
aussi des problèmes sociaux particuliers ayant trait à 
la mobilité de la main-d'œuvre salariée. 
3. La restructuration de l'industrie européenne 
s'impose avec urgence étant donné le vieillissement 
et l'implantation défavorable de certains de ses élé­
ments. Elle est toutefois rendue difficile par le 
manque de capitaux de certaines entreprises, par le 
renforcement de la concurrence internationale (ap­
parition sur le marché de pays à bas salaires et de 
pays pratiquant le dumping), par le ralentissement 
de la croissance des échanges internationaux, par la 
hausse rapide et persistante du prix du pétrole ainsi 
que par la progression rapide du prix des autres ma­
tières premières. 
4. Il est indispensable que le secteur industriel, qui 
emploie actuellement 40 % de la main-d'œuvre de la 
Communauté et contribue pour 44 % à son produit 
intérieur brut, puisse se maintenir et se développer 
sur une base solide et améliorer sa capacité concur­
rentielle par rapport aux principaux pays industriali­
sés. 
5. Si un certain nombre de programmes d'action 
ou de mesures ont été élaborés par la Commission 
pour aider à résoudre les problèmes dans certains 
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secteurs — notamment l'acier, la construction na­
vale et le développement des ressources énergéti­
ques — les progrès pour obtenir l'approbation de 
ces mesures par le Conseil ont été souvent ralentis. 
En outre, aucune stratégie industrielle globale n'a 
été élaborée et l'impact sur les autres secteurs des 
mesures prises ou proposées et de leurs répercus­
sions sociales n'a pas été toujours suffisamment 
évalué, ni leur dimension communautaire suffisam­
ment reconnue. 
6. Surtout, le budget général des Communautés ré­
vèle que tous les crédits affectés à la reconversion et 
à la restructuration des secteurs industriels, ainsi 
qu'à la recherche de nouvelles sources d'énergie, re­
présentent une part extrêmement faible du budget 
total. 
C'est pourquoi le Comité estime erroné que des me­
sures de soutien soient prises uniquement dans le 
contexte national. Cela peut aboutir à des distor­
sions de concurrence et à des surcapacités. En con­
séquence, il 
— reconnaît que la Commission a déjà proposé et le 
Conseil adopté, dans certains cas du moins, des 
programmes d'action ou des mesures sur lesquels 
chacun des deux organes a été consulté. C'est 
ainsi qu'il a été consulté sur des mesures concer­
nant la construction navale, l'aéronautique, l'in­
formatique, les sources énergétiques, quelques 
programmes de recherche (chaussure, textile/ha­
billement) et la proposition de règlement concer­
nant la restructuration et la reconversion indus­
trielles, et que le Comité consultatif de la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier a 
été consulté sur des mesures destinées à stabiliser 
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1979. le marché de l'acier de la Communauté et sur des 
propositions concernant le secteur du charbon. 
Ces deux comités sont du reste prêts à poursuivre 
leurs efforts en vue de contribuer à la recherche 
de solutions aux problèmes actuels notamment 
par des études sectorielles, 
déplore cependant le caractère partiel des actions 
engagées et demande à la Commission d'élabo­
rer, avec la participation des milieux économi­
ques et sociaux, un programme de restructuration 
et de développement industriel plus complet et 
situé dans une perspective d'ensemble, pro­
gramme dont l'objectif serait, par des mesures 
appropriées, de stimuler la promotion de techno­
logies (y compris celles concernant les économies 
d'énergie) ou d'industries nouvelles et le déve­
loppement de sources d'énergie nouvelles et au­
tochtones, notamment le charbon. Un tel pro­
gramme aurait également pour souci de stabiliser 
certains marchés, d'améliorer la capacité concur­
rentielle des entreprises, en particulier de restau­
rer des possibilités d'emploi satisfaisantes qui 
soient acceptables, non seulement en quantité, 
mais aussi par la qualité de leur contenu, 
estime essentiel que la Communauté fasse nette­
ment preuve de la volonté politique nécessaire à 
la réalisation de ce programme, 
propose en conséquence que soient créées les 
conditions-cadres nécessaires et que soient ména­
gés les instruments et les ressources budgétaires 
appropriés, en rééquilibrant au besoin le budget 
d'ensemble de la Communauté. Il faut que ces 
ressources, dont le caractère doit être temporaire, 
s'insèrent de manière efficace dans l'ensemble 
des instruments financiers de la Communauté et 
des autres politiques communautaires. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
Point 6, troisième tiret 
Biffer le membre de phrase suivant: 
«. . . , en rééquilibrant au besoin le budget d'ensemble de la Communauté.* 
Résultat du voie 
Voix pour: 23, voix contre: 31. abstentions: 12.