A4-0316/96

Proposition de décision du Conseil portant création du comité de politique de l'emploi et du marché du travail (COM(96)0134 - C4-0396/96 - 96/0097(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le comité sera établi à la lumière du processus de suivi et de rapport défini dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

>Texte après vote du PE>

considérant que le comité sera établi à la lumière du processus de suivi et de rapport défini dans le livre blanc la croissance, la compétitivité et l'emploi», en vue de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie commune en faveur de l'emploi;

(Amendement 2)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le comité assure notamment:

>Texte après vote du PE>

2. Le comité contribue au développement et à la mise en oeuvre d'une stratégie commune en faveur de l'emploi, notamment en ce qui concerne:

>Texte originel>

- le suivi de l'évolution de l'emploi dans la Communauté

>Texte après vote du PE>

- le suivi de l'évolution de l'emploi dans la Communauté, en recourant à cette fin à un ensemble d'indicateurs communs,

>Texte originel>

- l'examen des politiques des États membres en matière d'emploi et de marché du travail

>Texte après vote du PE>

- l'examen des politiques des États membres en matière d'emploi et de marché du travail,

>Texte après vote du PE>

- le renforcement de la coordination entre les politiques des États membres en matière d'emploi,

>Texte originel>

- les échanges d'information et d'expérience entre les États membres et avec la Commission dans ces domaines

>Texte après vote du PE>

- la poursuite des échanges d'information et d'expérience entre les États membres et avec la Commission dans ces domaines,

>Texte originel>

- l'établissement de rapports et de recommandations sur ces questions.

>Texte après vote du PE>

- l'établissement de rapports et de recommandations sur ces questions, et notamment la participation aux travaux préparatoires concernant le rapport annuel sur la situation de l'emploi et du rapport conjoint soumis au Conseil, en mettant l'accent sur l'analyse comparative des données et des politiques propres aux différents États membres,

>Texte après vote du PE>

- la consultation régulière des partenaires de la vie économique et sociale à l'échelle de la Communauté.

(Amendement 3)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. L'avis du comité sur un sujet particulier peut être demandé par le Conseil ou par la Commission. Le comité peut également entreprendre des travaux de sa propre initiative dans les domaines de sa compétence.

>Texte après vote du PE>

3. L'avis du comité sur un sujet particulier peut être demandé par le Conseil ou par la Commission. Le comité peut également entreprendre des travaux de sa propre initiative dans les domaines de sa compétence. Les rapports et recommandations rédigés par le comité sont transmis au Parlement européen.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant création du comité de politique de l'emploi et du marché du travail (COM(96)0134 - C4-0396/96 - 96/0097(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0134 - C4-0396/96 - 96/0097(CNS) ((JO C207 du 18.7.1996, p.11.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 145 du traité CE (C4-0396/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et l'avis de la commission des budgets (A4-0316/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 145 du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.