RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CONCERNANT L'ACTIVITÉ EXTÉRIEURE DE LA BEI AVEC LA GARANTIE BUDGÉTAIRE DE L’UE EN 2012 /* COM/2013/0834 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CONCERNANT L'ACTIVITÉ EXTÉRIEURE DE LA BEI AVEC LA GARANTIE BUDGÉTAIRE DE L’UE EN 2012 1. INTRODUCTION En vertu de la décision 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union[1] (la «décision» ou la «garantie de l’UE»), la Commission doit faire rapport annuellement sur les opérations de financement de la BEI menées au titre de la garantie de l’UE, sur la base des rapports annuels fournis par la BEI. Le présent rapport contient également un résumé des opérations effectuées par la BEI à ses propres risques en 2012 dans les régions couvertes par la décision. Au terme de la première année complète d'application du nouveau cadre de mesure des résultats de la BEI (REM-Results Measurement), le présent rapport fournit des informations plus détaillées concernant les résultats attendus sur la base des opérations de financement de la BEI approuvées en 2012. Les opérations de la BEI en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d'Outremer (PTOM) font l'objet d'un rapport annuel séparé. Le document de travail des services de la Commission ci-joint (ci-après, le «document de travail»)[2] fournit des informations plus détaillées et des tableaux statistiques sur les activités en question, au niveau des projets, des secteurs, des pays et des régions. Les résultats réellement obtenus sur la base d’études de cas concernant les opérations en cours d’exécution ou achevées sont présentés dans le document de travail. Il convient de noter que le 23 mai 2013, la Commission a adopté une proposition législative en vue d’une nouvelle décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’octroi d’une garantie de l’UE à la BEI pour le financement d'opérations en dehors de l’UE au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), accompagnée d’une analyse d’impact[3]. 2. PRINCIPAUX RÉSULTATS La décision fixe un plafond global pour le mandat général de 27 484 millions d’EUR et un montant supplémentaire de 2 000 millions d'EUR pour le mandat sur le changement climatique. Les performances économiques encore faibles dans la zone euro et d’autres économies avancées ont contribué à un nouveau ralentissement de la croissance de la production mondiale en 2012. Parmi les régions couvertes par la décision, la région en phase de pré‑adhésion faisait partie des plus touchées en raison de ses liens étroits avec la zone euro, avec une diminution des taux de croissance en Turquie de 8,5 % à 3 % et dans d’autres pays en phase de pré‑adhésion de 1,3 % en 2011 à - 0,2 % en 2012. De même, les pays du voisinage oriental ont souffert de leurs relations commerciales étroites avec la zone euro, tandis que l’incertitude persistante liée à la transition politique et économique à la suite du printemps arabe a continué à peser sur les performances des pays du sud de la Méditerranée. La croissance s'est tassée en Asie et en Amérique latine, sous l’effet principalement d’un ralentissement au Brésil, en Chine et en Inde. L'Afrique du Sud a aussi été affectée, et sa croissance est tombée de 3,5 % en 2011 à 2,3 % en 2012. Malgré le contexte économique difficile, la BEI a maintenu le volume des signatures dans les régions couvertes par la décision au même niveau en 2012 qu'en 2011, à 6,5 milliards d'EUR. Le financement au titre de la garantie de l'UE a augmenté d'environ 900 millions d'EUR pour atteindre 4 milliards d'EUR, tandis que le financement aux risques de la BEI a diminué d'environ 900 millions d'EUR pour atteindre 2,5 milliards d'EUR. En janvier 2012, la BEI a mis en place le cadre REM, qui renforce l'évaluation et l'établissement de rapports de la Banque concernant les résultats et l'impact de ses activités, conformément à la décision. Un vaste ensemble d'indicateurs objectivement mesurables et contrôlables ont été mis au point pour guider l’évaluation tout au long du cycle de vie du projet. Les résultats attendus pour l’ensemble des opérations de la BEI approuvées en 2012 sont résumés dans le document de travail. Le rapport complet de la BEI sur les résultats des opérations de la BEI à l’extérieur de l’Union européenne a été publié sur son site internet[4]. La décision révisée met également l'accent sur un meilleur alignement de l'activité extérieure de la BEI et des politiques extérieures, des programmes et instruments de l’UE. Au cours de l’année 2012, la BEI a continué de coopérer étroitement avec la Commission et le SEAE pour renforcer l’homogénéité et la cohérence des actions de la BEI avec les politiques extérieures de l’UE. Dans ce contexte, plusieurs nouvelles exigences légales de la décision ont été mises en œuvre, notamment les orientations opérationnelles régionales techniques adoptées par la Commission et la BEI en novembre 2012[5] et la stratégie climatique de la BEI[6] dans les pays couverts par le mandat extérieur, soumise au Conseil et au Parlement européen à la fin de l’année. 3. OPÉRATIONS DE FINANCEMENT 3.1. Aperçu du volume de financement de la BEI dans les régions couvertes par la décision Le tableau suivant donne un aperçu du volume de financement de la BEI en 2012 dans les régions couvertes par la décision. Tableau 1: Opérations de financement de la BEI signées en 2012 dans les régions couvertes par la décision Pays || Opérations sur mandat || Opérations de la BEI sur risques propres || Total (Mio EUR) || Garantie globale || Couverture du risque politique || Total Pays en phase de pré‑adhésion || 821 || 0 || 821 || 2285 || 3106 Pays méditerranéens || 1466 || 189 || 1655 || 11 || 1665 Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 534 || 400 || 934 || 0 || 934 Asie et Amérique latine || 350 || 100 || 450 || 250 || 700 Afrique du Sud || 0 || 100 || 100 || 0 || 100 Total || 3171 || 789 || 3960 || 2546 || 6506 Après un niveau élevé de prêts sur risques propres en 2011, le rapport entre les opérations effectuées sous garantie de l'UE et les opérations sur risques propres de la BEI a évolué en faveur des opérations sous garantie, qui ont progressé de 30 % pour atteindre 3,96 milliards d'EUR, soit 61 % du total des opérations de financement dans les régions couvertes par la décision en 2012. L’essentiel (89,8 %) des opérations financées par la BEI à ses propres risques a été signé dans les pays en phase de pré‑adhésion. En 2012, 80,1 % des prêts signés avec la garantie de l'UE étaient couverts par une garantie globale, utilisée pour les opérations souveraines et sous-souveraines, tandis que les 19,9 % restants bénéficiaient de la couverture de la garantie de risque politique pour les opérations du secteur privé, tous les autres risques étant supportés par la BEI. Graphique 1: Évolution annuelle des volumes de prêts de la BEI dans les régions couvertes par la décision À la fin de 2012, le montant total des projets signés en vertu de la décision (moins annulations) représentait 23,1 milliards d’EUR, soit 79 % de l’enveloppe globale au titre de la décision. La BEI dispose d'un montant global de 6,3 milliards d'EUR disponible pour les nouvelles opérations au titre du mandat. La BEI devrait atteindre certains des plafonds régionaux d’ici à la fin de 2013, tandis que pour d’autres, il reste une marge de manœuvre. La décision prévoit la possibilité de réaffecter jusqu’à 10 % entre les plafonds régionaux. Tableau 2: Total des signatures et des décaissements de la BEI au titre de la décision (2007-2012) En millions d'EUR || Plafond || Signatures nettes || Signatures nettes en % du plafond || Décaissements || Décaissements nets en % des signatures nettes Pays en phase de pré‑adhésion || 9 048 || 8 446 || 93 % || 4 923 || 59 % Pays méditerranéens || 9 700 || 7 861 || 81 % || 3 263 || 42 % Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 3 848 || 2 642 || 69 % || 551 || 21 % Asie et Amérique latine || 3 952 || 2 871 || 73 % || 1 825 || 64 % Afrique du Sud || 936 || 691 || 74 % || 520 || 75 % Total pour le mandat général || 27 484 || 22 511 || 82 % || 11 082 || 49 % Mandat relatif au changement climatique (2011-2013) || 2 000 || 650 || 33 % || 150 || 20 % Mandat total || 29 484 || 23 161 || 79 % || 11 232 || 48 % En termes de décaissements, qui constituent un indicateur concret des progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets, 48 % des montants nets signés au titre de la décision (11,2 milliards d’EUR) avaient été décaissés à la fin de 2012, ce qui correspond au décalage habituel moyen entre la signature des contrats de financement et les décaissements. L’Afrique du Sud s'est inscrite en tête, en retirant 75 % des montants nets signés, suivie de l’Asie et de l’Amérique latine (64 %) et des pays en pré‑adhésion (59 %). En 2012, les déboursements en Méditerranée se sont accélérés pour atteindre un niveau record de 1,5 milliard d’EUR, dont 1,2 milliard d'EUR au titre de la présente décision. Toutefois, les décaissements cumulés sont restés au-dessous de la moyenne: 42 % des signatures nettes en Méditerranée. Dans le voisinage oriental, la croissance plus lente du rythme des décaissements reflète des retards initiaux dans la mise en œuvre des projets et des retards administratifs dans les pays bénéficiaires. Les décaissements sont restés à 21 % des signatures nettes dans les États voisins de l’Est et la Russie. Tableau 3: Signatures annuelles de prêts en vertu de la décision actuelle (2007-2013) En millions d'EUR || 2007 (*) || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || Total brut || Annulations || Total net Pays en phase de pré‑adhésion || 389 || 2 009 || 2 859 || 1 535 || 874 || 821 || 8 486 || 40 || 8 446 Pays méditerranéens || 1 205 || 1 195 || 1 510 || 2 009 || 926 || 1 305 || 8 150 || 288 || 7 861 Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 0 || 170 || 233 || 631 || 675 || 934 || 2 642 || 0 || 2 642 Asie et Amérique latine || 305 || 469 || 1 088 || 643 || 310 || 300 || 3 115 || 244 || 2 871 Afrique du Sud || 0 || 203 || 280 || 50 || 115 || 100 || 748 || 56 || 691 Total pour le mandat général || 1 899 || 4 045 || 5 969 || 4 867 || 2 900 || 3 460 || 23 140 || 629 || 22 511 Mandat relatif au changement climatique (2011-2013) || || || || || 150 || 500 || 650 || -- || 650 Pays en phase de pré‑adhésion || || || || || 150 || - || 150 || -- || 150 Pays méditerranéens || || || || || || 350 || 350 || -- || 350 Pays voisins d'Europe orientale et Russie || || || || || || -- || -- || -- || -- Asie et Amérique latine || || || || || || 150 || 150 || -- || 150 Afrique du Sud || || || || || || -- || -- || -- || -- Mandat total || 1 899 || 4 045 || 5 969 || 4 867 || 3 050 || 3 960 || 23 790 || -- || 23 161 (*) Jusqu'au 31 juillet 2007, des prêts étaient également accordés au titre de la décision précédente 2000-2007. Les projets financés en 2012 au titre de la décision sont au nombre de 39, contre 29 en 2011. Comme le montre le tableau 1, les pays en phase de pré‑adhésion sont restés la principale région bénéficiaire du financement de la BEI à l’extérieur de l’UE en 2012, avec des signatures de 3,1 milliards d'EUR, ce qui représente 48 % de l’ensemble des financements accordés dans les régions concernées. La BEI a donné la priorité aux lignes de crédit en faveur des PME (55 % des signatures) et des projets d’infrastructure transeuropéens. Les prêts accordés avec la garantie sont retombés à 0,8 milliard d’EUR, tandis que les crédits accordés par la BEI à ses propres risques dans le cadre du mécanisme de pré‑adhésion sont restés à 2,3 milliards d’EUR comme l'année précédente. Malgré l’instabilité persistante après le printemps arabe et la suspension d’activité en Syrie, les financements accordés par la BEI dans les pays méditerranéens ont rebondi pour atteindre 1,7 milliard d’EUR signés en 2012, une augmentation de 73 % par rapport à l’année précédente. Comme les années précédentes, les secteurs de l’énergie et des transports étaient les principaux bénéficiaires des financements de la BEI dans la région méditerranéenne. La BEI a également intensifié son activité de prêt au secteur privé, accordant quelque 660 millions d’EUR[7]en 2012 – une augmentation de plus de 300 millions d’EUR par rapport à 2011 et son niveau le plus élevé depuis 2007. Avec des signatures pour un montant de 350 millions d'EUR dans le cadre du mandat relatif au changement climatique et un important gazoduc construit au cours de l’année, la région a également été le principal bénéficiaire de l'enveloppe supplémentaire du mandat débloquée en octobre 2011 pour l’action pour le climat. Les activités de financement dans les pays voisins de l’Est et la Russie ont atteint un nouveau record de 934 millions d’EUR en 2012, contre 776 millions d’EUR en 2011. Les lignes de crédit aux PME représentaient environ 50 % des signatures, ce qui témoigne de la nécessité de soutenir l’esprit d’entreprise et une croissance plus inclusive dans la région. Les secteurs de l’énergie et des transports ont été également de grands bénéficiaires des financements de la BEI à l’appui des projets stratégiques d'infrastructure. En Asie et en Amérique latine, le montant total des prêts est retombé à 700 millions d’EUR (contre 1,17 milliard d’EUR en 2011) en raison du report de deux grandes opérations. L’action pour le climat est restée la principale priorité des activités de prêt dans la région, représentant 86 % des signatures de l’année (100 % en Asie et 67 % en Amérique latine). En Afrique du Sud, deux nouveaux prêts en faveur des énergies renouvelables et des infrastructures municipales, d’un montant total de 100 millions d’EUR, ont été signés en 2012, contre 165 millions d’EUR en 2011. Tableau 4: Ventilation par secteur des opérations signées en 2012 (millions d'EUR) avec la garantie de l'UE Région || Total || Énergie || Transports || Industrie et services || Eau, traitement eaux usées || Lignes de crédit aux PME || Infrastruc-ture urbaine globale || Télécommu-nications Pays en phase de pré‑adhésion || 821 || || || 217 || 26 % || 175 || 21 % || 254 || 31 % || 175 || 21 % || || || || Pays méditerranéens || 1 655 || 387 || 23 % || 615 || 37 % || 218 || 13 % || 70 || 4 % || 165 || 10 % || 201 || 12 % || || Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 934 || 217 || 23 % || 211 || 23 % || || || 7 || 1 % || 500 || 54 % || || || || Asie et Amérique latine || 450 || 75 || 17 % || 200 || 44 % || || || || || 75 || 17 % || || || 100 || 22 % Afrique du Sud || 100 || 50 || 50 % || || || || || || || || || 50 || 50 % || || Total || 3 960 || 729 || 18 % || 1 243 || 31 % || 393 || 10 % || 330 || 8 % || 915 || 23 % || 251 || 6 % || 100 || 4 % 3.2. Contribution aux objectifs politiques de l’UE La décision prévoit trois objectifs horizontaux de haut niveau pour toutes les régions couvertes par la garantie budgétaire de l’UE: (i) l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets; (ii) le développement de l'infrastructure économique et sociale; (iii) le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME. Les objectifs sous-jacents supplémentaires concernent la contribution aux principes généraux guidant l'action extérieure, conformément à l'article 21 du TFUE, et l'intégration régionale entre pays partenaires, y compris l'intégration économique entre les pays en pré‑adhésion, les pays voisins et l'Union. Les orientations opérationnelles régionales techniques visent à assurer que les financements de la BEI au titre de la garantie de l’Union européenne sont conformes et complémentaires aux politiques, programmes et instruments correspondants de l'UE dans les différentes régions couvertes par la décision. Les objectifs horizontaux de haut niveau mentionnés ci-dessus serviront de base pour la communication d'informations sur les nouvelles opérations à partir de 2012. La BEI a continué à accroître ses prêts à l'appui de son action pour le climat durant la période couverte par la décision. L'enveloppe supplémentaire de 2 milliards d'EUR au titre du mandat relatif au changement climatique a permis de couvrir, outre les économies de marché émergentes, un plus grand nombre de pays en développement dans lesquels des investissements sont effectués dans le domaine climatique. À la fin de 2012, un tiers de l’enveloppe de 2 milliards d’EUR (libérée en octobre 2011) avait déjà été utilisé et un important gazoduc avait été construit dans toutes les régions, et il est probable qu'il soit pleinement opérationnel avant la fin de la période couverte par le mandat. Depuis 2007, le soutien total de la BEI à des projets au titre de l'action pour le climat atteint 8,5 milliards d'EUR dans les régions couvertes par la décision. Pour l'essentiel (86 %), les prêts au titre de l'action pour le climat portent sur des investissements dans les énergies renouvelables, l'efficience énergétique et les transports durables. Toutefois, reconnaissant que les régions couvertes par la décision sont particulièrement vulnérables à la variabilité actuelle du climat et au changement climatique à venir, la BEI renforce l’intégration de la résilience au changement climatique dans les projets. Il s’agit notamment de soutenir l'assistance technique et de prendre des mesures de planification appropriées, et d'appuyer les investissements d’adaptation tels que les mesures de lutte contre les inondations et les mesures de défense. En 2012, les signatures dans le cadre de l’action pour le climat s'élevaient à 1,6 milliard d’EUR, ce qui représente 24 % de l’ensemble des opérations de financement de la BEI dans les régions couvertes par la décision (29 % des signatures au titre de la garantie de l’UE, relevant du régime général ou du mandat relatif au changement climatique). Cette proportion est conforme à l’objectif global de la BEI, de 25 % du total des prêts (contre 20 % en 2010), et relativement plus élevée qu’en 2010 lorsqu’un volume plus ou moins égal de 1,6 milliard d’EUR de signatures dans le cadre de l'action pour le climat représentait 21 % de l’ensemble des financements accordés dans les régions couvertes par la décision (15 % des signatures au titre de la garantie de l’UE). Tableau 5: Prêts signés en 2012 dans le cadre de l'action pour le climat dans les régions couvertes par la décision En millions d'EUR || Action pour le climat au titre du || || Action globale en faveur du climat || en % du total des signatures Mandat général || Mandat relatif au changement climatique || Risques propres de la BEI Pays en phase de pré‑adhésion || 85 || || 157 || 242 || 8 % Pays méditerranéens || 113 || 350 || 11 || 474 || 28 % Voisinage oriental || 195 || || || 195 || 21 % Asie || || 150 || 250 || 400 || 100 % Amérique latine || 200 || || || 200 || 67 % Afrique du Sud || 50 || || || 50 || 50 % Total régions couvertes par la décision || 643 || 500 || 417 || 1 560 || 24 % en % du total des signatures || 29 % || 16 % || || Dans l’environnement économique actuel, les prêts consentis aux PME sont devenus une haute priorité à court terme de la BEI en faveur du développement économique dans les pays en phase de pré‑adhésion, ce qui a réduit la part de projets dans le domaine de l'environnement. Cependant, d’importants travaux qualitatifs ont été réalisés en 2012 en ce qui concerne l'établissement de relations avec des intermédiaires locaux, qui se traduiront par des opérations axées sur le changement climatique (projets à petite échelle dans les domaines de l’eau et des déchets, par exemple) à partir de 2013. En outre, des financements pour des projets de reboisement et des projets dans le secteur ferroviaire avec une incidence très positive sur le climat devraient se concrétiser en 2013 et donc le taux d’engagement pour le financement de projets dans le domaine du climat devrait augmenter de manière significative dans les pays en pré‑adhésion. Conformément aux exigences de la décision, la BEI a développé, en consultation avec la Commission, une stratégie climatique dans les pays couverts par le mandat extérieur, qui a été soumise à l’examen du Conseil et du Parlement européen le 19 décembre 2012. La stratégie décrit l’approche de la BEI en vue de soutenir l'action pour le climat, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, et présente diverses actions à court et à plus long terme destinées à renforcer encore le travail de la Banque dans le domaine du climat. Au cours de la période 2007-2012, la BEI a fourni plus de 23,2 milliards d’EUR pour le financement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l’énergie, l’environnement et les technologies de l’information et des communications. En particulier, le soutien de la BEI à l'infrastructure économique et sociale représentait 51 % du total de l'activité de la Banque dans les régions couvertes par le mandat en 2012 (73 % dans le cas des opérations sous garantie). Le soutien de la BEI au secteur privé représentait lui aussi 51 % du total de l'activité de la Banque dans les régions couvertes par la décision en 2012 (37 % dans le cas des opérations sous garantie). Le développement du secteur privé est nécessaire pour une croissance inclusive et durable, qui constitue elle-même une condition préalable à la réduction de la pauvreté. Le soutien de la BEI en faveur du développement du secteur privé local prend essentiellement la forme de prêts accordés par le biais des banques intermédiaires aux PME et aux entreprises de capitalisation moyenne[8] ainsi que de prêts accordés directement à des entreprises privées de plus grande taille. En 2012, les prêts accordés aux PME et aux entreprises de taille moyenne par le truchement d’intermédiaires dans les régions couvertes par la décision atteignaient 2,1 milliards d’EUR, un volume plus de deux fois supérieur au volume signé l’année précédente, principalement en raison des augmentations des signatures dans les pays en phase de pré‑adhésion et les pays voisins de l’Est/la Russie. Ce montant représentait 66 % de l’activité de la BEI dans le secteur privé dans les régions couvertes par la décision en 2012 (56 % pour les opérations sous garantie). 64 % ont été signés au titre de la facilité de pré‑adhésion sans la garantie de l’UE. Les fonds alloués en 2012 via les lignes de crédit s'élevaient à 1,7 milliard d'EUR, et contribuaient à près de 4800 projets d'investissement entrepris par des PME et des entreprises de taille moyenne avec un coût total d'investissement de 3,6 milliards d'EUR. Le document de travail contient de plus amples détails concernant les activités des intermédiaires financiers en faveur des PME. La BEI soutient également le développement du secteur privé local par des prêts directs à des entreprises privées de plus grande taille, principalement dans les secteurs industriels et des services. Ces investissements ont souvent des retombées sur l'emploi et l'investissement des fournisseurs locaux. En 2012, les prêts directs au secteur privé local étaient principalement axés sur les pays en pré‑adhésion et la région méditerranéenne. 3.3. Conformément à l’article 12 de la décision et à la politique de la BEI adoptée en 2010 à l'égard de pays non coopératifs appliquant une réglementation insuffisante et des procédures non transparentes, il n'y a pas eu d'opérations transfrontières de financement de la BEI sous garantie de l'UE avec des contreparties situées dans des juridictions non coopératives. 3.4. Impact et valeur ajoutée des opérations de la BEI · Pour renforcer encore son évaluation, ses mesures et ses rapports sur les résultats et l’impact de ses activités en dehors de l’Union européenne et conformément aux dispositions de la décision, la BEI a mis en place un nouveau cadre destiné à remplacer le cadre actuel d’évaluation des incidences économiques et sociales. Le cadre REM, qui a été introduit en tant que cadre pilote en 2012, améliore l’évaluation ex ante des résultats escomptés du projet et renforce la capacité de la BEI à contrôler et faire rapport sur les résultats réellement atteints. Dans ce contexte, ainsi que dans le processus d’examen préalable, la BEI prend en compte, de manière systématique, la viabilité de la conception et du suivi des projets qu'elle finance, d'un point de vue économique, financier, environnemental et social. Tout comme dans les cadres précédents, les projets sont évalués dans le REM en fonction de trois «piliers»: · Le pilier 1 mesure la contribution attendue aux objectifs des prêts. · Le pilier 2 mesure les résultats attendus, la qualité et la solidité des projets. · Le pilier 3 mesure la plus-value financière et non financière escomptée de la BEI. Les sections suivantes concernent les opérations approuvées en 2012, contrairement aux autres parties du présent rapport qui envisagent les opérations signées. Le document de travail fournit un exemple concret d’un dossier REM. Les résultats escomptés ont été estimés au cours de l'examen préalable. Les résultats réellement atteints seront recueillis et communiqués au fur et à mesure de l'avancement des projets approuvés. Étant donné qu’il faudra plusieurs années pour que les opérations approuvées au titre du nouveau REM commencent à produire des résultats concrets, le rapport annuel de cette année utilise huit études de cas pour faire rapport sur les résultats obtenus dans les projets en cours d’exécution ou achevés. À partir de 2013, le rapport sera fondé sur les signatures et non sur les approbations, conformément aux exigences en matière de communication d'informations de la BEI. Le rapport REM complet, couvrant l’ensemble des opérations de la BEI en dehors de l’UE, y compris celles relevant du mandat de Cotonou pour la région ACP, ainsi que les études de cas, est disponible sur le site web de la BEI. Le graphique 2 montre la répartition des notes pour les différents piliers du REM concernant les projets approuvés en 2012 dans les régions couvertes par la décision. Remarque: Les notes du pilier 3 concernant la plus-value sont légèrement différentes: 4-élevé, 3-significatif, 2-modéré, 1-faible Des informations plus détaillées sur le cadre REM peuvent être consultées dans le document de travail. 4. COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION Le document de travail contient une liste des cadres existants dans lesquels la BEI et la Commission ont coopéré en 2012 en vue de renforcer la cohérence du soutien global de l’UE dans les régions couvertes par la décision, ainsi qu’un tableau récapitulatif sur les volumes de financement signés par la BEI au titre des ressources budgétaires de l’UE. Certaines des principales activités coordonnées entre les deux institutions en 2012 sont décrites ci-dessous. Les orientations opérationnelles techniques régionales, élaborées en étroite coopération entre la Commission et la BEI, ont été adoptées par les deux institutions en novembre 2012[9]. La stratégie pour le climat dans les pays couverts par le mandat extérieur, élaborée en étroite coopération avec la Commission, a été communiquée par la BEI au Conseil et au Parlement européen en décembre 2012. Le protocole d’accord de la Commission et de la BEI de mai 2008 a été mis à jour en 2012, à la lumière de la mise en place du SEAE, en vue d'une signature en 2013. La Commission a adopté un acte délégué en avril 2012 pour supprimer la Syrie de la liste des pays éligibles au titre de la décision[10]. Dans ce contexte, il convient de noter que la BEI a enregistré des défaillances du gouvernement syrien sur des intérêts et des remboursements, et que le Fonds de garantie a été appelé à plusieurs reprises en 2012 afin de couvrir les défaillances sur des prêts accordés en Syrie pour un montant équivalant à environ 21,5 millions d'EUR[11]. La BEI et le SEAE ont convenu d'implanter les bureaux de la BEI au sein des délégations de l’UE. Tous les nouveaux bureaux extérieurs de la BEI sont situés dans les délégations, et les bureaux existants sont transférés dans la mesure du possible. En 2012, la BEI a ouvert un bureau en Ukraine au sein de la délégation de l’UE, et des progrès importants ont été réalisés dans les discussions concernant les bureaux de la BEI en Chine et en Russie. Des projets d’accords-cadres ont été examinés avec un certain nombre de partenaires nouvellement éligibles (Cambodge, Islande, Irak, Kosovo[12] et Libye) en 2012. L’accord avec le Kosovo a été signé en 2013. Tout au long de l’année 2012, des réunions de coordination géographique ont eu lieu entre la BEI, la Commission et le SEAE dans toutes les régions couvertes par la décision, dans le but d’identifier des actions concrètes afin de renforcer les synergies. La BEI a contribué aux travaux d’analyse d’impact réalisés par la Commission en 2012 pour préparer la proposition législative au Parlement et au Conseil pour la prochaine garantie de l’UE relative aux opérations de la BEI à l’extérieur de l’UE pour la période 2014-2020. La BEI a poursuivi sa participation active aux groupes de travail de haut niveau de l’UE établis par Mme Ashton, haute représentante et vice-présidente, pour fournir une réponse coordonnée de l’UE aux besoins des pays du «printemps arabe». La BEI a continué de participer activement aux mécanismes régionaux de financement mixte en 2012. Elle a également coopéré étroitement avec la Commission dans le groupe d’experts chargé d’étudier la mise en place de la plateforme de l’UE pour le financement mixte dans la coopération extérieure (EUBEC). La plateforme a été établie à la fin de 2012[13] et la BEI est un participant actif, et préside notamment l'un des groupes techniques mis sur pied dans ce cadre. 5. COOPÉRATION AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES La coopération avec les autres institutions financières internationales (IFI) fait partie intégrante des activités de la BEI, allant du dialogue sur les questions institutionnelles, thèmes horizontaux et questions thématiques, à la consultation mutuelle, à l'amélioration des formes de cofinancement opérationnel et au partage du travail. Une grande partie du dialogue entre institutions financières internationales s'effectue dans les groupes de travail spécialisés qui se réunissent régulièrement afin de partager les meilleures pratiques ou de traiter de sujets spécifiques. Il existe environ 30 groupes de travail des banques multilatérales de développement (BMD), qui englobent occasionnellement d'autres IFI et qui traitent d'un vaste éventail de sujets. De plus, la BEI s’est engagée avec d’autres banques multilatérales de développement dans un important travail d’harmonisation du suivi et de l’établissement de rapports sur le financement de projets liés au changement climatique. Deux rapports sur le suivi des mesures d'adaptation et d’atténuation ont été publiés à Doha. En outre, la BEI est l'un des principaux acteurs du groupe de travail des IFI sur la prise en compte des gaz à effet de serre. Enfin, la Banque participe à d’autres initiatives de dialogue, telles que la réunion semestrielle des responsables des banques multilatérales de développement, qui a été organisée par la BEI à Luxembourg en 2012. En 2012, le financement conjoint avec d’autres IFI ou institutions bilatérales européennes représentait 67 % du total des signatures de la BEI avec la garantie de l’UE, contre 56 % en 2011. Le document de travail contient la liste des opérations cofinancées signées dans les régions couvertes par le mandat en 2012. Le protocole d’accord entre la Commission, le groupe BEI et la BERD, signé en mars 2011, a été mis à jour en 2012 pour tenir compte du premier réexamen effectué en mars 2012. Le protocole d’accord institue un cadre de coopération à l’extérieur de l’UE qui vise à renforcer les effets combinés des opérations respectives des deux banques, dans l’intérêt des pays bénéficiaires et des actionnaires des banques. Cette mise à jour étend la liste des régions d’action commune en dehors de l’UE à la région méditerranéenne méridionale et orientale. Dans le cadre de l’initiative de reconnaissance mutuelle (IRM) entre l’AFD, la BEI et la KfW, des lignes directrices opérationnelles ont été finalisées en 2012, sur la base de l’expérience de la phase pilote, avec 14 projets communs dans les pays du voisinage méridional et en Afrique subsaharienne. L’IRM est un mécanisme par lequel en cas de financement conjoint de projets, l’un des trois partenaires assume le rôle de bailleur de fonds principal en s’appuyant sur ses normes et procédures, pour autant que les exigences minimales des autres partenaires soient remplies. À partir de 2013, l’initiative sera étendue à d’autres régions géographiques à l’extérieur de l’UE. La BEI a coopéré tout au long de l’année 2012 avec d’autres bailleurs de fonds dans le cadre du partenariat de Deauville du G8 afin de garantir que les synergies soient optimisées en faveur de la transition économique et démocratique dans les pays du voisinage méridional. En 2012, la BEI a également signé un protocole d’accord bilatéral avec la Banque islamique de développement. En janvier 2012, la Banque a lancé, en collaboration avec la BERD et le groupe de la Banque mondiale, «l’initiative Vienne 2» en réponse aux nouveaux risques qui pèsent sur la région en phase de pré‑adhésion en raison de la crise de la zone euro. Cette initiative met l’accent sur la promotion de la coordination entre l’autorité d’origine et l'autorité d’accueil afin de soutenir la stabilité des opérations bancaires transfrontalières et de prévenir un désendettement désordonné. Les groupes bancaires occidentaux continuent de jouer un rôle important dans cette initiative, à la fois en soutenant les efforts de coordination et en agissant pour éviter le désendettement désordonné. [1] JO L 280 du 27.10.2011, p. 1. [2] SWD(2013)484. [3] COM(2013)293. [4] http://www.eib.org/infocentre/publications/all/eib-rem-annual-report-2012.htm [5] SWD(2012) 357 final. [6] http://www.eib.org/infocentre/publications/all/eibs-climate-strategy-outside-the-eu.htm [7] Dont 24 millions d’EUR en participations aux fonds propres sur le capital-risque de la FEMIP et les ressources du Fonds fiduciaire. [8] Entreprises de taille moyenne avec une main-d’œuvre comprise entre 250 et 3 000 salariés. [9] SWD(2012) 357 final. [10] JO L 110 du 24.4.2012, p. 38. [11] Pour plus de détails, voir le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion en 2012 (COM (2013) 662, transmis au Parlement européen et au Conseil le 27 septembre 2013. [12] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. [13] Le rapport du groupe d’experts est disponible à l’adresse suivante: Http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupdetail.groupdetaildoc&id=6980&no=1 et http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupdetail.groupdetaildoc&id=6981&no=2