COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.1.2023 COM(2023) 7 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport d’évaluation des cadres stratégiques nationaux des États membres en faveur des Roms

{SWD(2023) 3 final}



INTRODUCTION Dans le cadre de sa priorité politique générale visant à promouvoir une Union de l’égalité, la Commission a adopté, le 7 octobre 2020, un nouveau cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms (le cadre stratégique de l’UE pour les Roms). S’appuyant sur l’évaluation du cadre stratégique précédent pour la période 2011-2020, le nouveau cadre stratégique de l’UE pour les Roms souligne la nécessité de renforcer l’engagement au niveau de l’UE et au niveau national, sur la base d’un changement de paradigme, qui passerait de l’intégration socio-économique à une approche plus globale visant la promotion de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms. Les États membres ont approuvé cette approche en adoptant à l’unanimité, le 12 mars 2021, une recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms met l’accent sur la lutte contre l’antitsiganisme et la discrimination, tout en tenant compte de la diversité de la population rom et de la nécessité d’une approche intersectionnelle pour prendre en compte les éventuelles combinaisons de discriminations fondées sur l’origine ethnique et sur d’autres caractéristiques, telles que le fait d’être une femme, une personne âgée ou un jeune, un enfant, une personne LGBTIQ, une personne handicapée, un citoyen mobile de l’UE, un ressortissant de pays tiers et/ou une personne apatride. Le cadre encourage également la participation des Roms par l’autonomisation, la coopération et la confiance, ainsi que leur participation à tous les processus politiques et décisionnels qui les concernent. Il fixe sept objectifs communs de l’UE et, pour la première fois, propose des objectifs à l’échelle de l’UE pour 2030, afin de garantir des avancées minimales. Les sept objectifs portent sur les domaines horizontaux de l’égalité, de l’inclusion et de la participation, ainsi que sur les domaines sectoriels de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement. Afin de soutenir le suivi efficace des progrès accomplis, le cadre stratégique de l’UE pour les Roms propose également l’utilisation d’un portefeuille d’indicateurs par les États membres. Élaboré au cours de la crise de la COVID-19, le cadre stratégique de l’UE pour les Roms tient compte de l’incidence disproportionnée, exposée par la pandémie, de crises telles que la pandémie de COVID-19 sur la population rom, en définissant des orientations visant à mieux relever les défis qui se posent, à stimuler l’inclusion numérique et à garantir la justice environnementale. La réalisation des objectifs du cadre stratégique de l’UE pour les Roms nécessite une action à la fois au niveau de l’UE et au niveau national, les principales compétences étant aux mains des États membres. C’est pourquoi le cadre stratégique de l’UE pour les Roms et la recommandation du Conseil ont invité les États membres à élaborer des cadres stratégiques nationaux (cadres nationaux) d’ici septembre 2021 et à les communiquer à la Commission. Compte tenu de la diversité des situations parmi les États membres, les cadres nationaux devraient être élaborés selon une approche commune mais différenciée. La Commission a invité tous les États membres à intégrer une série de caractéristiques communes et d’engagements minimaux, éventuellement complétés par des engagements supplémentaires selon les contextes nationaux spécifiques et, dans le cas des États membres comptant une population rom importante (c’est-à-dire supérieure à 1 % de la population totale), à proposer des engagements plus ambitieux. En complément du cadre stratégique de l’UE pour les Roms, la recommandation du Conseil définit des mesures visant à progresser dans la réalisation des sept objectifs communs, en fonction de leur pertinence dans le contexte national. Elle souligne également l’importance de mettre en place des mécanismes de suivi solides et de tirer pleinement et au mieux parti des fonds de l’UE et des fonds nationaux. La présente communication fait le point sur les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, évalue les engagements pris par les États membres et fournit des orientations relatives à toute amélioration nécessaire. Elle est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission en deux parties, qui se compose de fiches par pays résumant l’analyse des stratégies nationales adoptées par les différents États membres, ainsi que par plusieurs pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE participant au processus de Poznań. Pour chaque État membre, les fiches par pays évaluent dans quelle mesure les principales mesures proposées correspondent aux objectifs du cadre stratégique de l’UE pour les Roms et de la recommandation du Conseil, en mettant en évidence les domaines à améliorer et des exemples de pratiques prometteuses. La deuxième partie du document de travail des services de la Commission, qui porte sur les pays candidats et les pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, suit la même approche. La première partie du document de travail des services de la Commission comprend un tableau établi par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) relatif aux objectifs fixés par chaque État membre, ainsi qu’un résumé des conclusions des rapports d’évaluation par pays élaborés par l’initiative «Roma Civil Monitoring» (Observation de la société civile rom). 1.ÉVALUATION GLOBALE DES CADRES STRATÉGIQUES NATIONAUX EN FAVEUR DES ROMS Cinq États membres ont fait part de leur cadre national en septembre 2021, tandis que la plupart des États membres l’ont présenté entre octobre 2021 et mai 2022. Deux États membres n’ont adopté leur cadre national qu’à la fin du mois de juin 2022. Six États membres ont mis en œuvre des stratégies qui vont au-delà de l’horizon 2021 ou un ensemble de mesures stratégiques intégrées, et un État membre n’a pas encore renouvelé son cadre national, lequel a expiré le 31 décembre 2021. Pour ces sept États membres, l’évaluation était fondée sur un questionnaire portant sur les mesures existantes ou prévues, qui visait à déterminer dans quelle mesure leurs cadres et plans actuels intègrent des éléments du nouveau cadre stratégique de l’UE pour les Roms et de la recommandation du Conseil. 1.1 Résumé de l’évaluation a) Caractéristiques communes, engagements minimaux, engagements plus ambitieux

Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms proposait que tous les cadres nationaux comportent certaines caractéristiques communes, en mettant l’accent sur l’égalité, la participation et la diversité, une combinaison de mesures à caractère général et de mesures ciblées, et l’amélioration de la fixation des objectifs et de la collecte de données. Pour mettre ces caractéristiques en pratique, tous les États membres ont été invités à inclure dans leur cadre national, à titre d’engagement minimal, les éléments suivants, qui figurent également dans la recommandation du Conseil: ·définition des valeurs de référence et des valeurs cibles en vue de la réalisation des objectifs généraux et des objectifs clés ciblés de l’UE, y compris pour des groupes spécifiques, afin de refléter la diversité des Roms; ·lutte contre l’antitsiganisme et la discrimination; ·inclusion socio-économique des Roms marginalisés; ·combinaison de mesures ciblées et de mesures générales; ·allocation d’un budget spécifique et création de mécanismes de mise en œuvre, d’établissement de rapports, de suivi et d’évaluation des progrès accomplis; ·association des organisations de la société civile rom et pro-rom, des ministères sectoriels, des organismes en faveur de l’égalité de traitement et d’autres parties prenantes à un processus systématique de consultation et de coopération; ·promotion de la participation active des organisations de la société civile à l’élaboration des politiques et aux processus des plateformes des États membres et de l’UE; et ·dotation du point de contact national pour les Roms (PCNR) d’un mandat, des ressources et des effectifs nécessaires, et renforcement de son rôle, notamment en réformant les plateformes nationales pour les Roms. Dans l’ensemble, les États membres ont tenu compte, dans leurs cadres nationaux, de la plupart des nouveautés introduites par le cadre stratégique de l’UE pour les Roms et ont suivi l’approche fondée sur les trois piliers que sont l’égalité, l’inclusion et la participation. Ils ont également présenté des mesures proposées par la recommandation du Conseil, selon leur contexte national. Huit États membres (CZ, EL, ES, FR, HR, LT, SI et SK) ont inclus dans leur cadre national les caractéristiques communes et les engagements minimaux proposés dans le cadre stratégique de l’UE pour les Roms, tandis que douze autres États membres (AT, BE, BG, DE, EE, FI, HU, IT, LV, NL, PL et RO) les ont partiellement inclus. Les éléments manquants sont principalement des objectifs, des budgets clairement affectés à la mise en œuvre et au suivi, ou des mesures qui tiennent compte de la diversité au sein de la population rom. Les six autres États membres (CY, DK, IE, LU, PT et SE) ont inclus les engagements minimaux dans une mesure très limitée. b) Objectifs et mesures Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms a reconnu que la prévention et la lutte contre l’antitsiganisme et la discrimination sont essentielles pour l’égalité et l’inclusion des Roms. La plupart des États membres ont prévu des mesures dans ce domaine, comme le propose la recommandation du Conseil. Ces mesures ne sont toutefois pas systématiquement appliquées de manière transversale dans tous les domaines sectoriels. La lutte contre la discrimination intersectionnelle et multiple fondée sur tous les motifs de vulnérabilité n’est prévue que dans certains cadres nationaux.

De nombreux cadres nationaux associent les mesures de promotion de l’inclusion sociale des Roms à des programmes et financements des domaines d’action définis au niveau national, notamment des fonds de l’UE, au moyen d’une approche globale qui traite de la pauvreté et de l’exclusion sociale, de la protection de l’enfance et de l’accès à l’éducation et aux services essentiels. Toutefois, dans de nombreux cas, la mesure dans laquelle les Roms bénéficieront de ces politiques générales n’est pas clairement définie. En ce qui concerne la participation des Roms aux mécanismes consultatifs, à l’élaboration des politiques et aux processus décisionnels, de nombreux États membres font référence à la contribution des Roms au développement des cadres nationaux, notamment par l’intermédiaire de leur participation aux plateformes nationales pour les Roms. Toutefois, l’évaluation de la société civile rom, réalisée dans le cadre de l’initiative «Roma Civil Monitoring» (Observation de la société civile rom), indique qu’une participation et une coopération plus étroites sont à la fois possibles et nécessaires. La plupart des cadres nationaux prévoient de coopérer de manière continue avec les Roms, en facilitant leur participation tout au long de la mise en œuvre des stratégies et des processus de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports. En outre, les États membres (par exemple AT, BE, CZ, DE, EL, ES, FI, HR, HU, LT, LV, SE, SK et SI) ont décrit des activités visant à soutenir l’autonomisation et la participation des organisations roms, notamment celles représentant les femmes, les jeunes et les enfants d’origine rom. L’investissement dans le renforcement des capacités de ces organisations n’a toutefois pas fait l’objet d’une description détaillée. Dans le cadre des objectifs sectoriels dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement, de nombreux cadres nationaux incluent, dans une large mesure, les mesures recommandées. Certaines de ces mesures sont liées à des objectifs ciblés et indicateurs nationaux, fondés sur les statistiques nationales, le cas échéant. L’objectif sectoriel consacré à l’éducation se distingue comme le domaine dans lequel les États membres prévoient de prendre les mesures les plus étendues. En ce qui concerne la déségrégation dans l’éducation et le logement, les plans ne semblent toutefois pas suffisants pour apporter des réponses à la hauteur du problème. En outre, les mesures prises dans les domaines de l’emploi, de la santé et du logement ne sont pas toujours suffisantes pour faire face à l’ampleur et à la complexité des défis rencontrés par les Roms. c) Objectifs ciblés Plusieurs États membres, en particulier les États membres comptant une population rom plus importante, ont fixé des objectifs ciblés nationaux en vue de réaliser les objectifs ciblés fixés au niveau de l’UE dans le cadre stratégique de l’UE pour les Roms. Ces États membres devraient contribuer de manière satisfaisante aux efforts collectifs déployés pour atteindre ces objectifs ciblés. La Hongrie et la Slovaquie n’ont que partiellement fixé des objectifs ciblés nationaux en vue de réaliser les objectifs ciblés fixés au niveau de l’UE. La Roumanie n’a inclus que certains objectifs ciblés nationaux qui ne permettent pas de réaliser les objectifs ciblés fixés au niveau de l’UE. D’autres États membres ont fixé des objectifs ciblés nationaux de nature quantitative et qualitative dans des domaines autres que ceux visés par les objectifs ciblés fixés au niveau de l’UE dans un objectif donné du cadre stratégique de l’UE pour les Roms. Par conséquent, leur contribution à la réalisation des objectifs ciblés du cadre stratégique de l’UE pour les Roms ne peut être mesurée avec précision. Certains États membres n’ont fixé aucun objectif ciblé (DE, DK, LU, NL et SE). Certains États membres dont la population rom est plus faible ont fixé des objectifs ciblés nationaux en vue de réaliser les objectifs ciblés fixés au niveau de l’UE (en particulier la Croatie, mais aussi l’Estonie, la Slovénie, la Finlande et la Lituanie pour certains objectifs) et la Commission se félicite de ces efforts. Compte tenu des défis et des contextes nationaux, un plus grand nombre d’États membres pourraient suivre ces exemples positifs. Dans l’ensemble, et en particulier les cadres nationaux présentés par les États membres comptant une population rom plus importante, des efforts satisfaisants ont été consentis pour fixer des objectifs ciblés en vue de la réalisation des objectifs ciblés établis dans le cadre stratégique de l’UE pour les Roms et pour planifier les mesures connexes. La Roumanie n’a toutefois pas inclus d’objectifs ciblés nationaux en vue de la réalisation des objectifs ciblés du cadre stratégique de l’UE pour les Roms. L’absence d’objectifs ciblés nationaux pour le pays dont la population rom est la plus importante risque d’avoir une incidence négative sur la capacité collective des États membres à atteindre les objectifs ciblés du cadre stratégique de l’UE pour les Roms pour 2030. 1.2 Statut et rôle des points de contact nationaux pour les Roms (PNCR)

Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms recommandait que, au minimum, les cadres nationaux dotent les PCNR d’un mandat, de ressources d’effectifs et d’une autorité institutionnelle adéquats. Les cadres nationaux devraient également donner aux PCNR les moyens de coordonner efficacement leur action avec les ministères sectoriels et les autres autorités compétentes, de suivre la mise en œuvre des politiques liées aux Roms et de renforcer la coopération avec la société civile rom, notamment par l’intermédiaire des plateformes nationales pour les Roms. Si les PCNR ont un rôle majeur à jouer dans la facilitation de la coopération entre les autorités et la société civile et dans la promotion de la participation des Roms, la portée de leurs mandats varie d’un État membre à l’autre. Dans l’ensemble, les nouvelles stratégies n’ont pas renforcé les PCNR en les dotant de ressources financières et humaines supplémentaires et, bien que certains disposent d’un mandat étendu, ils sont encore limités dans leur capacité à exercer efficacement leur rôle de coordination. Dans les États membres comptant une population rom plus importante, le cadre stratégique de l’UE pour les Roms recommandait de renforcer le rôle et le statut des PCNR afin de garantir une coordination efficace et l’intégration de l’égalité et de l’inclusion des Roms dans différents secteurs aux niveaux régional et local. Le cadre invitait également les États membres à associer les PCNR à la programmation intergouvernementale de la répartition des fonds de l’UE en faveur des Roms et au suivi de ces dépenses, et à veiller à ce que les Roms bénéficient effectivement des politiques et services publics, y compris ceux parmi eux qui vivent dans des zones reculées et rurales. La plupart des États membres comptant une population rom plus importante ont donné à leurs PCNR des mandats et des rôles adéquats en matière de coordination et de coopération avec les ministères en vue de la mise en œuvre des cadres nationaux, notamment des fonds de l’UE. La Slovaquie, l’Espagne, la Croatie et la Tchéquie constituent des exemples prometteurs dans ce domaine. Toutefois, même dans ces États membres, les effectifs et les ressources financières des PCNR ne semblent pas avoir été augmentés. Cela pourrait limiter leur capacité à suivre de près et à rendre compte avec précision de la mise en œuvre des cadres nationaux et de la participation des PCNR à l’élaboration et au suivi des politiques et programmes généraux. Dans les autres États membres, certains PCNR ont des ressources et des capacités très limitées. 2.OBJECTIFS HORIZONTAUX 2.1 Combattre et prévenir l’antitsiganisme et la discrimination La recommandation du Conseil invite les États membres à combattre et à prévenir l’antitsiganisme et la discrimination, notamment en luttant contre le harcèlement, les crimes de haine et les discours de haine, tant en ligne que hors ligne. La recommandation invite également les États membres à élaborer et à promouvoir un système global de soutien aux victimes, à sensibiliser à l’antitsiganisme et à l’histoire des Roms, notamment en commémorant l’holocauste des Roms et en menant des processus de réconciliation dans la société. Dans l’ensemble, les États membres ont déployé des efforts considérables pour mettre leur cadre national en conformité avec la recommandation du Conseil. La plupart des États membres ont élaboré des mesures visant à lutter contre la discrimination, les discours et les crimes de haine et, dans une certaine mesure, à lutter contre l’antitsiganisme. Ces mesures comprennent des campagnes de sensibilisation et d’information destinées au grand public, aux institutions publiques et aux médias. Si la Hongrie fait référence à l’antitsiganisme dans sa section analytique, elle ne propose toutefois pas de mesures explicites pour lutter contre ce phénomène. La Bulgarie mentionne la lutte contre les comportements d’hostilité envers les Roms, mais les mesures qu’elle propose sont axées sur la discrimination plutôt que sur l’antitsiganisme. Par ailleurs, certaines mesures visent à associer systématiquement les organismes de promotion de l’égalité aux mesures en faveur de l’égalité des Roms et à encourager les discours positifs sur les Roms et les modèles roms inspirants. Certains cadres nationaux ont proposé des mesures de lutte contre la discrimination intersectionnelle ou multiple, notamment des actions spécifiques visant à relever les défis particuliers auxquels font face les femmes roms. Plusieurs États membres ont prévu des mesures de promotion de l’histoire et de la culture roms dans leur cadre national, par exemple en facilitant le dialogue visant à la reconnaissance des injustices passées et en s’engageant dans des processus de réconciliation. Parmi les mesures visant à promouvoir l’histoire et la culture roms figurent également l’élaboration et l’introduction d’éléments spécifiques dans les programmes et les manuels scolaires, la célébration de la Journée internationale des Roms (le 8 avril) et la commémoration de l’holocauste des Roms (le 2 août). Ces journées sont reconnues par la loi dans certains États membres. Plusieurs États membres financent des programmes de radio et de télévision ainsi que des musées consacrés à l’histoire et à la culture roms. Si la plupart des États membres ont reconnu, dans leur cadre national, l’existence du racisme et de la discrimination, cette prise de conscience pourrait se traduire par des mesures encore plus fortes pour répondre de manière plus adéquate aux défis recensés dans certains États membres. Parmi les exemples de pratiques prometteuses figurent l’application d’outils juridiques pour lutter contre la discrimination et les discours de haine en France, et l’adoption d’une loi sur l’antitsiganisme en Roumanie.

Les informations relatives aux dotations budgétaires au titre de cet objectif, à la fois pour les cadres nationaux spécifiques et pour les programmes généraux pertinents, sont manquantes ou plutôt générales et vagues. La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné des flux importants de réfugiés, y compris de Roms ukrainiens. Cette situation a mis à jour une série de risques les concernant, notamment l’inégalité de traitement. Tout en reconnaissant les efforts déployés jusqu’à présent par les États membres pour faire face à la situation, il convient de redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des réfugiés roms en provenance d’Ukraine en utilisant au mieux les cadres nationaux afin de leur garantir l’égalité d’accès à l’enseignement général, à l’emploi, au logement, aux soins de santé et aux services sociaux, ainsi qu’à d’autres services essentiels. 2.2 Réduire la pauvreté et l’exclusion sociale afin de combler l’écart socio-économique entre les Roms et la population en général La recommandation du Conseil invite les États membres à lutter contre le taux extrêmement élevé de risque de pauvreté et de privation matérielle et sociale parmi la population rom. Les mesures prévues dans le cadre de cet objectif visent à lutter contre la transmission transgénérationnelle de la pauvreté et de la pauvreté des enfants, et à réduire l’exclusion sociale des Roms. Cet objectif sera atteint en améliorant leur accès aux services publics essentiels et aux allocations sociales grâce à une coordination entre les secteurs concernés, tels que l’éducation et l’emploi. Certains États membres (par exemple BG, DE, EL, ES, HR, HU et SI) ont fait de la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale un objectif spécifique autonome. La Tchéquie n’a pas intégré cet objectif mais a fixé un objectif correspondant à l’objectif fixé au niveau de l’UE. D’autres États membres n’ont pas inclus cet objectif dans leur cadre national, mais ils prévoient des mesures visant à favoriser l’inclusion socio-économique et à lutter contre la pauvreté dans l’ensemble des objectifs sectoriels d’emploi, d’éducation, de santé et logement. Seuls certains cadres nationaux prévoient des mesures spécifiques visant à combler le fossé numérique et à promouvoir l’inclusion numérique des communautés roms défavorisées. Dans d’autres, ces mesures font partie des politiques générales d’inclusion sociale de l’État membre. Certains cadres nationaux font référence aux possibilités de financement offertes par la garantie européenne pour l’enfance et le Fonds social européen plus (FSE +) pour lutter contre la pauvreté des enfants, mais manquent de détails sur les dotations budgétaires. La Grèce a mis en place une pratique prometteuse, à savoir des subventions afin de lutter contre la précarité énergétique et de fournir une «carte énergétique» aux ménages touchés. Un ensemble complet de services intégrés pour lutter contre ce phénomène doit toutefois encore être élaboré. La Hongrie fournit un autre exemple de pratique prometteuse, dans la mesure où elle a inclus des mesures de conseil et de formation en matière de prévention de l’endettement des ménages. 2.3 Promouvoir la participation par l’autonomisation, la coopération et la confiance La recommandation du Conseil invite les États membres à intensifier, le cas échéant, la participation et la consultation significatives des Roms, notamment des femmes, des jeunes et des personnes âgées, ainsi que des personnes handicapées, afin d’apporter un soutien efficace à l’égalité des Roms et à la non-discrimination.

Afin de faciliter la consultation de la société civile rom dans le cadre du réexamen et de l’élaboration des politiques publiques, la contribution des Roms est incluse dans la plupart des cadres nationaux par l’intermédiaire de leur participation aux organes consultatifs gouvernementaux spécifiques aux Roms, ou aux organes chargés des minorités ethniques et nationales. Certaines des mesures prévues dans les cadres nationaux au titre de cet objectif soutiennent le renforcement des capacités et l’autonomisation des organisations de la société civile (OSC) roms, notamment celles qui ciblent les femmes et les jeunes roms. Ces mesures proposent de créer et de renforcer des centres polyvalents destinés à la communauté rom, qui offrent divers services tels que les soins de santé, le développement des compétences parentales, le soutien à la participation à des activités éducatives, à des activités d’alphabétisation et à des activités postscolaires, ainsi que l’orientation et le soutien en ce qui concerne l’accès aux possibilités d’emploi. Quelques cadres nationaux comprennent des mesures visant à promouvoir des modèles roms inspirants ou des actions en faveur du recrutement des Roms dans les institutions publiques. Si plusieurs cadres nationaux ont mentionné la nécessité de renforcer la représentation des Roms et de renforcer les capacités des organisations roms, seuls quelques États membres ont proposé des mesures concrètes à cet effet. L'Espagne fournit un exemple de pratique prometteuse. Elle a adopté des mesures visant à renforcer les capacités des OSC, ainsi que des femmes et des jeunes roms, afin de garantir leur participation effective et leur engagement civique. L’Italie fournit un autre exemple prometteur grâce aux travaux de la plateforme nationale des Roms et des Sinti et du forum communautaire. L’Estonie, la Lettonie et l’Autriche fournissent d’autres exemples de formes de dialogue structuré régulier entre les parties prenantes concernées, telles que les plateformes nationales pour les Roms ou d’autres processus consultatifs. 3.OBJECTIFS SECTORIELS — QUATRE DOMAINES CLÉS 3.1 Garantir une égalité d’accès effective à un enseignement général inclusif et de qualité La recommandation du Conseil invite les États membres à garantir une égalité effective d’accès et de participation à toutes les formes d’éducation, de la petite enfance à l’enseignement supérieur, y compris l’éducation de la seconde chance, l’éducation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie. La recommandation du Conseil invite également les États membres à prévenir et à éliminer la ségrégation dans l’éducation. Les mesures définies par les États membres au titre de cet objectif comprennent un large éventail d’activités couvrant l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, la facilitation de l’accès à l’éducation, l’alphabétisation dans la langue d’enseignement, le soutien aux enfants roms en vue de l’acquisition de compétences numériques, des mesures visant à accroître le taux de poursuite des études et à prévenir le décrochage scolaire et, au moins en partie, des mesures visant à améliorer le niveau d’instruction et la réussite des élèves roms pendant la scolarité obligatoire et à l'issue de cette scolarité obligatoire. Conformément aux engagements plus ambitieux proposés par le cadre stratégique de l’UE pour les Roms, tous les États membres comptant une population rom plus importante ont prévu des mesures visant à prévenir la ségrégation et à entreprendre la transition, pour les élèves roms, d’une éducation dans des établissements scolaires ségrégués vers une intégration dans le système d’enseignement classique. Toutefois, dans certains cas (par exemple HU, RO et SK), les mesures proposées, qui ne sont pas systématiquement élaborées à partir d’une base bien définie et accompagnées d’indicateurs et d’objectifs, semblent insuffisantes pour répondre à l’ampleur des défis. D’autres mesures favorisent l’inclusion dans les écoles et luttent contre la discrimination envers les enfants roms. Plusieurs cadres nationaux mentionnent l’élaboration et l’utilisation de matériel pédagogique en langue rom. La plupart des cadres nationaux n’ont pas défini de mesures suffisantes pour accroître la mobilité sociale des étudiants roms et les aider à progresser avec succès de l’enseignement secondaire supérieur à l’enseignement supérieur. D’une manière générale, les cadres nationaux ne prévoient pas de mesures adéquates permettant de supprimer les obstacles à l'accès des enfants roms aux jardins d’enfants, notamment les enfants vivant dans des zones reculées, rurales ou isolées. Ils ne proposent pas non plus de mesures adéquates de soutien à l’emploi d’enseignants, d’assistants et de médiateurs roms. Des mesures visant à soutenir l’éducation des adultes roms sont mentionnées dans plusieurs cadres nationaux (par exemple AT, BG, DE, EL, ES, HR, HU, FI, IT, LT, PL et SI).

De nombreux cadres nationaux sont vagues quant aux budgets alloués dans ce domaine, ce qui rend difficile l’évaluation de l’adéquation des financements ou la prévision des incidences potentielles des mesures proposées. Les mesures visant à lutter contre le décrochage scolaire ne sont pas suffisamment accompagnées par des mesures adéquates pour réintégrer dans l’enseignement formel les élèves roms déscolarisés. Quelques États membres (par exemple CZ, HR, IT, LV et SK) ont mis en place des mesures visant à remédier aux erreurs de diagnostic et à empêcher le placement inadéquat des élèves roms dans l’enseignement spécialisé. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour aborder la question des compétences numériques dans l’éducation et améliorer l’accès à l’internet. Des mesures sont également nécessaires pour améliorer la fourniture d'ordinateurs personnels ou portables, de tablettes et de matériel pédagogique destinés à l’apprentissage à distance et pour faire en sorte que ces mesures bénéficient aux communautés pauvres, en particulier les enfants roms. Le risque d’une exclusion numérique accrue des Roms de l’éducation, tel qu’il a été constaté au cours de la pandémie de COVID-19, n’est pas suffisamment pris en compte par les cadres nationaux. Les Pays-Bas proposent des pratiques prometteuses dans ce domaine, comprenant l’allocation d’une subvention scolaire de 1 million d’EUR par an pour soutenir les écoles accueillant des enfants roms. Le comité consultatif national finlandais sur les affaires roms examine le contenu du matériel pédagogique destiné aux Roms et fournit des orientations et des propositions dans ce domaine. Le gouvernement polonais encourage les collectivités locales à accroître encore le nombre de médiateurs scolaires roms. 3.2 Garantir une égalité d’accès effective à un emploi durable et de qualité La recommandation du Conseil invite les États membres à promouvoir une égalité d’accès effective pour les Roms, en particulier les jeunes, à des emplois durables et de qualité, ainsi que des mesures visant à combattre, prévenir et éliminer les discriminations et à promouvoir l’activation de l’emploi. La plupart des États membres reconnaissent l’écart existant en matière d’emploi entre les Roms et le reste de la population. Ils proposent des mesures visant à promouvoir l’inclusion au moyen de programmes destinés aux jeunes Roms ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, afin d’améliorer leurs compétences et leur habileté numérique, et de proposer des stages, des apprentissages et des formations professionnelles. Des mesures prises dans certains États membres visent à renforcer l'acquisition d’une expérience pratique afin de faciliter le passage de l’enseignement au marché du travail. Les mesures d’activation du marché du travail, en mettant particulièrement l’accent sur les jeunes, font partie des politiques générales des États membres ciblant les groupes défavorisés ou marginalisés. Quelques États membres prévoient des mesures visant à soutenir les travailleurs indépendants et les entrepreneurs Roms. La plupart des cadres nationaux s’attaquent à l’écart existant entre les hommes et les femmes en matière d’emploi en incluant des mesures d’activation du marché du travail en faveur des femmes roms ou en menant des études sur les causes du taux de participation plus faible des femmes roms au marché du travail. Seuls quelques États membres prévoient des mesures visant à former les employeurs potentiels à la non-discrimination et à la diversité, et un nombre encore inférieur d’États membres prévoient une formation à l’antitsiganisme. La plupart des États membres comptant une population rom plus importante ont proposé des mesures générales et des mesures ciblées globales, aux niveaux régional et local, afin de promouvoir l’intégration des Roms et de lutter contre la discrimination et l’antitsiganisme en tant qu’obstacle à l’accès à l’emploi. Les fonds nationaux, le FSE +, le FEDER ou le Fonds pour une transition juste sont mentionnés dans plusieurs cadres nationaux comme sources de financement aux fins de la mise en œuvre des mesures proposées, bien que ces cadres fassent référence à des initiatives générales et manquent de précisions sur les dotations budgétaires en faveur des Roms. Un exemple de pratiques prometteuses est fourni par la Bulgarie, qui propose une politique active générale du marché du travail en faveur des jeunes chômeurs de moins de 29 ans, dont les Roms. La Lituanie en donne un autre exemple, dès lors qu’elle a adopté des mesures visant à promouvoir et à soutenir l’esprit d’entreprise, y compris pour les groupes défavorisés tels que les Roms. La Belgique met en œuvre les projets Roma@work financés par le FSE, qui aident les Roms à la recherche d’un emploi au moyen de la formation et de l’accompagnement. 3.3 Améliorer la santé des Roms et garantir une égalité d’accès effective à des soins de santé et à des services sociaux de qualité La recommandation du Conseil invite les États membres à garantir une égalité effective d’accès sans entraves à des soins de santé et à des services sociaux de qualité, en particulier pour les personnes les plus exposées ou vivant dans des zones rurales et isolées marginalisées ou isolées.

La plupart des États membres reconnaissent qu’il est particulièrement difficile de garantir l’égalité d’accès des Roms aux soins de santé. Certains cadres nationaux prévoient de mener des études sur la situation sanitaire de la population rom, dans le but d’accroître les connaissances et la capacité des autorités à élaborer des mesures mieux ciblées. La plupart des États membres mettent l’accent sur la formation des professionnels de la santé, des travailleurs de terrain et des médiateurs de santé roms, ainsi que sur des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir un mode de vie sain et des soins de santé pour les enfants. Parmi les autres mesures figurent des contacts directs avec la population rom vivant dans des campements, qui donnent l'occasion de fournir des services de soins de santé mobiles. Certains États membres ont défini des mesures ciblant les femmes roms, en mettant l’accent sur la santé génésique. Les besoins des Roms handicapés, âgés, LGBTIQ, ainsi que des victimes ou victimes potentielles de la traite des êtres humains, sont pris en compte dans un petit nombre de cadres nationaux. Peu d’États membres prévoient des mesures visant à augmenter l’espérance de vie de la population rom. Près de la moitié des cadres nationaux proposent des mesures visant à contrer les effets de la pandémie de COVID-19, notamment au moyen de campagnes encourageant la vaccination (par exemple BG, CZ, CY, EE, EL, ES, FR, HU, HR, IE, LV, RO et SK). La plupart des États membres comptant une population rom plus importante ont mis en place des mesures générales et des mesures ciblées combinées et mentionnent l’existence de plans de mise en œuvre de ces mesures au niveau local et régional, bien que, dans certains cas, ces plans ne soient pas bien articulés. Ces États membres considèrent que la discrimination contre les Roms et l’antitsiganisme expliquent en partie leurs difficultés d'accès aux soins de santé. Plusieurs cadres nationaux indiquent qu’ils utilisent les financements du FSE + et du FEDER pour remédier à ce problème, principalement pour mettre en place des mesures générales visant à améliorer l’accès des personnes marginalisées aux soins de santé. Des exemples de pratiques prometteuses proviennent du Portugal, qui met en œuvre des mesures ciblées visant à former des médiateurs de santé roms, et de Chypre, qui offre à tous un accès simple, universel et gratuit aux soins pédiatriques. 3.4 Améliorer l’égalité d’accès effective à des logements convenables, situés dans des zones exemptes de ségrégation, et aux services essentiels Dans sa recommandation, le Conseil invite les États membres à garantir aux Roms une égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats, notamment concernant l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques, conformément au principe n° 20 du socle européen des droits sociaux. Plusieurs États membres prévoient des mesures visant à améliorer l’accès aux services essentiels, notamment l’accès à l’eau courante, et, jusqu’à un certain degré, des mesures visant à prévenir et à éradiquer la ségrégation spatiale. Si peu de cadres nationaux comprennent à la fois des mesures générales et des mesures ciblées visant à faciliter l’accès au logement social, plusieurs d’entre eux proposent des mesures visant à mettre en œuvre des procédures officielles de rénovation urbaine et résidentielle, à encourager l’accession à la propriété et à investir dans des infrastructures dans des domaines concernant notamment l’électricité, le gaz, l’eau courante, la gestion des eaux usées et des déchets, les routes et l’accès aux transports. Seuls quelques État membres reconnaissent l’importance de la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme, qui sont autant d’obstacles à l’accès au logement, et plus rares encore sont les mesures concrètes prises à cet égard. La plupart des cadres nationaux ne s’attaquent pas suffisamment aux problèmes tels que les expulsions forcées ou le fait que les Roms n’ont pratiquement pas la possibilité de devenir propriétaires de biens immobiliers ou de louer des biens durables et abordables, ou ne prévoient pas de mesures pour réduire les écarts en matière de surpeuplement des logements.

Si la plupart des États membres (CZ, EL, ES, HU et SK) comptant une population rom plus importante ont généralement prévu des initiatives de déségrégation au niveau local, la Bulgarie et la Roumanie n’ont pas pris de mesures spécifiques à cet égard. De telles initiatives consistent à veiller à ce que les nouveaux lotissements financés par des fonds publics ne soient pas soumis à la ségrégation, à observer la présence de Roms dans les quartiers résidentiels, ou à associer la communauté au sens large aux processus de déségrégation, en les préparant à accueillir les Roms qui ont quitté des zones ségréguées. Dans ce domaine, la plupart des cadres nationaux prévoient le recours aux programmes de financement de l’UE, mais ils ne fournissent qu’exceptionnellement des informations détaillées concernant l’allocation des fonds. Au nombre des pratiques prometteuses, on peut citer l’exemple de l’Allemagne, qui montre comment les autorités locales peuvent inclure une approche spécifique aux Roms dans leur stratégie d’accès au logement, ou la stratégie de la France visant à parvenir à une résorption complète des bidonvilles à l’horizon 2030, sur la base d’objectifs et d’un calendrier. D’autres exemples proviennent de la Slovénie, qui répertorie et légalise les installations afin d’améliorer leurs infrastructures, et de la Suède, qui a élaboré des documents d’orientation pour sensibiliser les propriétaires à la situation des Roms sur le marché du logement, et pour lutter contre la discrimination. Le projet tchèque Romodrom - Housing First est un autre exemple de pratique prometteuse: il porte sur le sans-abrisme et sur les difficultés à garder un logement pour les personnes d’origine rom qui sont socialement exclues ou qui sont menacées d’exclusion sociale. 4.SUIVI ET COMPTE RENDU Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms recommandait que tous les États membres améliorent la fixation des objectifs, la collecte de données, le suivi et l’établissement de rapports, et que les données soient collectées régulièrement pour alimenter les rapports et le suivi. Tous les États membres ont été invités à s’engager, au minimum, à ce que leurs cadres nationaux définissent des valeurs de référence et des valeurs cibles nationales en vue de la réalisation des objectifs et cibles généraux et spécifiques de l’UE, sur la base d’une évaluation complète des besoins. Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms préconisait par ailleurs que les États membres s’engagent à ce que leurs cadres nationaux fixent également des objectifs nationaux, de nature quantitative et qualitative, pour les sept objectifs généraux de l’UE et les objectifs spécifiques qui y sont associés, en fonction de la disponibilité des données, des contextes nationaux et des problèmes recensés à ce niveau. L’enquête 2020-2021 sur les Roms réalisée par la FRA a été publiée en octobre 2022. Elle fournit les données de référence sur la situation des Roms dans huit États membres de l’UE et dans deux pays candidats. Sur la base de ces données, les progrès réalisés dans l’UE et dans les États membres en question feront l’objet d’un suivi. La plupart des États membres ont mis en place un mécanisme de compte rendu et de suivi coordonné par les PCNR prenant en considération les contributions des plateformes nationales pour les Roms, des organisations de la société civile rom, des ministères, des organismes chargés des questions d’égalité et des instituts nationaux de statistique. Ces mécanismes de compte rendu et de suivi bénéficieront également de contributions de l’initiative «Roma Civil Monitoring» (Observation de la société civile rom).

Des objectifs nationaux quantitatifs en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms en vue de la réalisation des sept objectifs généraux du cadre stratégique de l’UE pour les Roms sont fixés dans les cadres nationaux de certains États membres comptant une population rom plus importante (BG, CZ, EL et ES, ainsi que HR). La Slovaquie a pris des mesures concernant six objectifs du cadre stratégique de l’UE pour les Roms (non inclus: l’objectif horizontal «Réduire la pauvreté et l’exclusion sociale»). La Hongrie a inclus des objectifs quantitatifs nationaux explicites pour les objectifs du cadre stratégique de l’UE pour les Roms dans les domaines de la pauvreté, de l’éducation et de l’emploi. La Roumanie n’a pas inclus d’objectifs nationaux en vue de la réalisation des objectifs clés ciblés du cadre stratégique de l’UE pour les Roms. L’Estonie, la Slovénie, la Lettonie et la Lituanie ont fixé des objectifs nationaux correspondant aux objectifs clés ciblés du cadre pour un ou plusieurs objectifs. En ce qui concerne la collecte de données, plusieurs États membres ont renvoyé à des données disponibles provenant d’enquêtes d’Eurostat et de la FRA, ainsi que des instituts nationaux de statistique. Dans le même temps, certains États membres ont imputé l'absence de valeurs de référence et d’objectifs aux restrictions légales à la collecte de données relatives à l’origine ethnique. À la suite de la recommandation du Conseil, les États membres devraient veiller à ce que les rapports nationaux sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms soient intégralement rendus publics. Or la plupart des cadres nationaux ne comportent pas d’informations à ce sujet. 5.FINANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES CADRES STRATÉGIQUES NATIONAUX EN FAVEUR DES ROMS Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms et la recommandation du Conseil soulignent l’importance du financement national et du financement de l’UE en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms, et invitent les États membres à expliquer, dans leurs cadres nationaux, comment les fonds et instruments financiers nationaux et de l’UE seront utilisés. De nombreux États membres ont mentionné comme sources de financement une combinaison de financements nationaux et européens, principalement au titre de la politique de cohésion de l’UE, ainsi que des fonds provenant d’autres bailleurs internationaux. Cette combinaison de financements est utilisée pour mettre en œuvre les mesures prévues dans les cadres nationaux et celles qui intègrent les Roms dans les programmes généraux dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement. Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms et la recommandation du Conseil encouragent les États membres, en particulier ceux qui sont confrontés aux plus grandes difficultés et ceux qui comptent une population rom importante, à utiliser pleinement les fonds disponibles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et de l’instrument «Next Generation EU» pour agir en faveur des Roms. À cette fin, les règles 2021-2027 ont été renforcées et rationalisées, par exemple grâce à l’objectif spécifique du FSE+ visant à promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, telles que celle des Roms, et grâce aux investissements complémentaires du FEDER dans ce domaine, ainsi qu’à l’introduction de la condition favorisante thématique correspondante dans le règlement portant dispositions communes applicable aux fonds de la politique de cohésion. Cette condition favorisante exige des États membres destinant des fonds à cet objectif ciblé qu’ils mettent en place un cadre stratégique national pour l’inclusion des Roms. Il s’agit notamment d’exigences strictes en matière de suivi, de mesures de lutte contre la ségrégation, d’inclusion de la question de l’intégration des Roms aux niveaux régional et local, et de coopération étroite avec la société civile rom et d’autres parties prenantes concernées. La condition favorisante fera l’objet d’un suivi continu tout au long de la période de programmation. Si l’État membre concerné ne la remplit plus, le remboursement des dépenses sera bloqué pour l’objectif spécifique correspondant. En outre, dans le cadre du FSE+, tous les États membres doivent respecter une exigence de concentration thématique de 25 % axée sur l’inclusion sociale, les Roms constituant un groupe cible essentiel à cet égard.

Les États membres devraient veiller à ce que les fonds disponibles bénéficient effectivement aux Roms. Lors des négociations relatives aux accords de partenariat 2021-2027 et aux programmes du FEDER et du FSE+, la Commission a souligné que les défis liés aux Roms propres à chaque pays devraient être dûment pris en compte et intégrés dans les programmes à venir, et que des mesures devraient être mises en œuvre pour encourager l’inclusion des Roms et l’accès à des infrastructures et à des services de base non ségrégués. Seize États membres ont l’intention d’affecter des fonds au titre du FSE+ au bénéfice des communautés marginalisées telles que celles des Roms (BG, CZ, EE, EL, ES, FI, FR, HU, HR, IT, LU, PL, PT, RO, SK et SI), pour un montant de plus de 1,8 milliard d’euros. Conformément au règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les réformes et les investissements inclus dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) sont censés contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays adressées aux États membres concernés dans le cadre du Semestre européen à partir de 2019. Dans le cadre du Semestre, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la Tchéquie ont régulièrement reçu, tout au long de la période 2012-2019, des recommandations par pays concernant l’intégration de la population rom. En 2019, le Conseil a adressé des recommandations par pays à la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie, portant principalement sur la nécessité d’une éducation inclusive et de qualité pour les élèves roms. D’autres investissements et réformes portent sur la création de centres pour les jeunes axés sur le développement personnel des jeunes issus de groupes vulnérables, tels que les Roms, et sur la mise à disposition de logements sociaux économes en énergie destinés aux groupes vulnérables. D’une manière générale, les plans prévoient un nombre considérable de réformes et d’investissements au soutien d’objectifs sociaux. Dans l’ensemble, les États membres ont consacré environ 28 % de leurs fonds au titre de la facilité pour la reprise et la résilience au soutien d’objectifs sociaux répartis dans quatre catégories: emploi et compétences, éducation et accueil de la petite enfance, soins de santé et soins de longue durée, et politiques sociales. Les États membres sont invités à tirer le meilleur parti de ces fonds pour concevoir et mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’accès des groupes marginalisés tels que les Roms à un enseignement général, à des logements, à des soins de santé et des soins de longue durée et à des emplois non soumis à la ségrégation, à promouvoir leur inclusion sociale et à soutenir les organisations de la société civile travaillant avec les communautés roms marginalisées.

6.PAYS DE L’ÉLARGISSEMENT: CANDIDATS ET CANDIDATS POTENTIELS À L'ADHÉSION À L’UE Dans le cadre du processus de Poznań , les dirigeants des Balkans occidentaux sont convenus d’aligner leurs cadres nationaux et leurs plans d’action sur le cadre stratégique de l’UE pour les Roms, démontrant ainsi leur ferme engagement en faveur de l’inclusion des Roms; la présente évaluation en tient dûment compte. L’objectif de la lutte contre l’antitsiganisme est pris en compte dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux. La société civile a participé à l’élaboration des nouveaux cadres nationaux. Tous les cadres nationaux des partenaires des Balkans occidentaux ont mis en place des indicateurs et des outils de suivi nationaux. Il conviendrait toutefois de renforcer la collecte régulière de données, les rapports publics et l’évaluation afin de garantir une évaluation fiable des progrès accomplis, en utilisant les résultats des enquêtes des Balkans occidentaux comme base de référence pour la région. Bien que la pauvreté et l’exclusion sociale des Roms soient répandues dans la région, les mesures prises à cet égard ne couvrent pas suffisamment les discriminations multiples et structurelles (visant les femmes, les personnes âgées, les enfants, les personnes LGBTIQ et les Roms apatrides). La nécessité de renforcer le mandat et les capacités administratives des points de contact nationaux pour les Roms et de veiller à leur participation directe à la programmation et au suivi des fonds de l’UE, mise en évidence dans le cadre, n’est pas suffisamment prise en compte. S’agissant du financement, les cadres nationaux et les plans d’action accordent une attention accrue au recensement des besoins de financement et mentionnent des dotations provenant des budgets nationaux. Le niveau de dépendance à l’égard du financement apporté par les donateurs est toutefois élevé. L’aide financière importante de la Commission provenant des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) aide déjà les gouvernements et les autorités locales à accroître leurs capacités et soutient l’éducation, l’entrepreneuriat, la légalisation des campements et les réseaux d’OSC roms. Cette aide financière sera maintenue aux niveaux national et régional et couvrira de nouveaux domaines prioritaires tels que le numérique. En ce qui concerne les objectifs sectoriels du cadre stratégique de l’UE pour les Roms, si l’amélioration de l’accès à un enseignement de qualité, à l’emploi et à la santé constitue un objectif stratégique figurant dans tous les cadres nationaux, la question n'est toutefois pas toujours abordée avec le même niveau de détail. Une attention insuffisante est accordée à la question de l’emploi des femmes et des jeunes roms. Les mesures en matière de santé prises à l’égard des enfants, des personnes vulnérables et des victimes de violences fondées sur le genre sont limitées et l’attention portée à l’amélioration de la médiation est défaillante dans ce domaine. En ce qui concerne le logement, les pays des Balkans occidentaux ont fini de répertorier les campements illégaux/informels. Les cadres nationaux font référence à l’accès au logement social, mais ne couvrent que partiellement des questions telles que la légalisation des campements et l’amélioration de leurs infrastructures, l’éradication de la pratique des expulsions forcées et les mesures visant à lutter contre le sans-abrisme des Roms. Dans l’ensemble, la situation évolue favorablement, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires tout au long de la prochaine décennie. L’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, ainsi que l’alignement progressif sur le cadre stratégique de l’UE pour les Roms, devront être dûment pris en compte en Ukraine et en République de Moldavie, les deux nouveaux pays candidats à l’adhésion à l’UE, ainsi qu’en Géorgie, en tant que candidat potentiel. Les priorités définies dans les avis de la Commission européenne incluent déjà la nécessité, pour ces trois pays, de renforcer les droits de leurs minorités nationales et des groupes vulnérables, ainsi que le cadre juridique qui leur est applicable. La Commission suivra de près les progrès accomplis et continuera de soutenir financièrement l’inclusion des Roms dans les Balkans occidentaux, en Ukraine, en Moldavie, en Géorgie et en Turquie, dans le cadre du chapitre 23 des négociations d’élargissement (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux). 7.ORIENTATIONS À L’INTENTION DES ÉTATS MEMBRES Les États membres qui comptent une population rom importante sont vivement encouragés à revoir leurs ambitions à la hausse en ce qui concerne la résolution des problèmes auxquels sont confrontés les Roms dans les quatre domaines sectoriels concernés, tout en veillant à une application transversale adéquate des objectifs horizontaux pour lutter contre l’antitsiganisme, la discrimination, les discours et les crimes de haine, et la pauvreté, ainsi qu’à une participation significative des Roms à la société. La mise en œuvre des cadres nationaux et des plans d’action devrait reposer sur des valeurs de référence solides, y compris l’enquête 2020-2021 sur les Roms réalisée par la FRA pour les pays sur lesquels elle a porté, et sur des objectifs suffisamment ambitieux et étroitement liés aux objectifs du cadre stratégique de l’UE pour les Roms. Il est important que ces États membres adoptent une approche combinée, qui cible autant qu’elle intègre l’égalité et l’inclusion des Roms.

La Commission invite les États membres qui ont mis en place un ensemble de mesures stratégiques en faveur de l’inclusion à veiller à ce que les politiques et les programmes d’inclusion sociale bénéficient effectivement à la population rom, et à concevoir des mesures ciblées favorisant l’accès des Roms à des infrastructures et des services de base non ségrégués, selon les besoins. La Commission encourage tous les États membres qui travaillent à l’élaboration ou à la mise en œuvre d’autres stratégies nationales visant à réduire les inégalités ou à lutter contre la discrimination, comme des plans de lutte contre le racisme ou des plans d’action relevant de la garantie européenne pour l’enfance, à veiller à ce que les questions relatives aux Roms soient prises en compte de manière adéquate et à ce que ces stratégies soient pleinement complémentaires des mesures qu’ils se sont engagés à adopter dans leurs cadres nationaux, et alignées sur celles‑ci. Les États membres ont tous approuvé les grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de pauvreté proposés dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux de 2021. Ils ont fixé des objectifs nationaux dans ces domaines, qu’il convient de respecter au mieux pour garantir que personne ne soit laissé pour compte. Points de contact nationaux pour les Roms Le rôle et l’efficacité des PCNR sont des éléments essentiels à la bonne mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. Si la plupart des États membres ont doté leurs PCNR des mandats adéquats et des rôles de coordination avec les ministères et les autres autorités compétentes, la plupart des PCNR n’ont pas bénéficié de suffisamment de ressources financières et humaines supplémentaires, ce qui limite leur capacité à exercer pleinement leur rôle de coordination et de suivi. Les PCNR devraient également être associés, le cas échéant, à la programmation, à la mise en œuvre et au suivi (notamment au sein des comités de suivi) des programmes du FEDER et du FSE+ ainsi que des PRR et de tout autre fonds de l’Union susceptible de contribuer à l’égalité et à l’inclusion des Roms. La Commission rappelle qu’il importe que les États membres donnent davantage de moyens aux PCNR afin que ces derniers puissent remplir efficacement leur rôle crucial. Antitsiganisme Prévenir et combattre l’antitsiganisme est un objectif essentiel et un principe directeur du cadre stratégique de l’UE pour les Roms et de la recommandation du Conseil. De nombreux cadres nationaux soulignent qu’il importe de s’attaquer à ses diverses formes d’expression et de manifestation, notamment le racisme anti-Roms, la discrimination, les préjugés, les stéréotypes et la stigmatisation, ainsi que les discours et les crimes de haine à l’égard de cette communauté. De nombreux États membres mentionnent l’antitsiganisme lorsqu’ils décrivent les contextes et problèmes auxquels ils sont confrontés à l’échelle nationale. La plupart des États membres comptant une plus grande population rom ont fixé des objectifs à cet égard et adopté des mesures pour lutter contre ce phénomène, bien qu’à des degrés variables et avec des niveaux d’ambition divers, insuffisants face à l’ampleur du problème. La Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts dans ce domaine et encourage les États membres qui n’ont pas présenté de plan pour remédier à ce problème à le faire sans tarder. Ségrégation dans les domaines de l’éducation et du logement La Commission invite les États membres, en particulier ceux qui comptent une population rom importante, à redoubler d’efforts pour prévenir et éradiquer la ségrégation scolaire et spatiale dont font l’objet les enfants roms, et à s’attaquer à la question des erreurs de diagnostic qui orientent de manière injustifiée les enfants roms vers un enseignement répondant à des besoins spéciaux. La Commission encourage par ailleurs les États membres à recenser et à supprimer de manière proactive les obstacles qui empêchent les enfants roms d’être préscolarisés et de recevoir un enseignement de bonne qualité à tous les niveaux, dans des environnements non soumis à la ségrégation. La Commission encourage vivement les États membres à exploiter au mieux les fonds de l’UE (FSE+, FEDER, InvestEU et PRR) pour contribuer à améliorer les conditions de vie et les perspectives de développement des communautés roms marginalisées et des Roms vivant dans des ménages à faibles revenus, qui sont exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Il convient que les États membres fournissent des logements sociaux classiques dans des zones non ségréguées, tout en adoptant des mesures visant à favoriser l’accès à l’enseignement général, à l’emploi, aux soins de santé et aux services sociaux, qu’ils prennent des initiatives locales ou actualisent les mesures en place, et mettent en œuvre des plans de déségrégation. Objectifs et indicateurs La fixation d’objectifs nationaux précis et quantifiés, liés à des indicateurs et à des valeurs de référence, est essentielle pour assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du cadre stratégique de l’UE pour les Roms. L’enquête 2020-2021 sur les Roms réalisée par la FRA fournit une base de référence pour les pays sur lesquels elle a porté. Il est important que ces États membres adoptent une approche combinée qui cible autant qu’elle intègre l’égalité et l’inclusion des Roms.

La Commission encourage en outre tous les États membres à revoir et, le cas échéant, à modifier leurs cadres nationaux afin de définir des objectifs quantitatifs spécifiques qui aideront les pays de l’UE à atteindre collectivement les objectifs fixés dans le cadre stratégique de l’UE pour les Roms à l’horizon 2030. Intégration De nombreux cadres nationaux comportent des mesures qui sont liées à des politiques et à des programmes d’inclusion sociale d’ordre général. Or, souvent, ces mesures ne détaillent pas suffisamment la manière dont les Roms peuvent en bénéficier, ni dans quelles proportions. S’il est nécessaire d’œuvrer à l’inclusion des Roms au moyen de politiques et de programmes d’ordre général, il convient aussi que les États membres mettent en place des garanties permettant d’éviter des omissions ou une intégration superficielle des questions spécifiques aux Roms. Il convient d’y associer les points de contact nationaux pour les Roms et de leur permettre de remplir un rôle de coordination intersectorielle dans ce processus. Participation Les États membres devraient garantir et démontrer la participation réelle et significative des Roms à toutes les étapes de la mise en œuvre des cadres nationaux et des programmes de financement de l’UE aux niveaux national, régional et local, ainsi que leur participation au suivi et à l’élaboration des comptes rendus. La coopération peut prendre la forme d’une participation accrue des plateformes nationales pour les Roms, ou de processus consultatifs et participatifs équivalents. 8.SOUTIEN DE LA COMMISSION EUROPÉENNE La Commission continuera de contrôler l'application de la directive sur l’égalité raciale, de la directive sur les droits des victimes et de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et de veiller à leur respect et, si nécessaire, elle veillera à mener à bien les procédures d’infraction en cours et en lancera de nouvelles, pour susciter des changements dans les législations et politiques nationales. La Commission renforcera le cadre institutionnel de lutte contre la discrimination en présentant une proposition législative sur les normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité. La Commission veillera à ce que la lutte contre la discrimination raciale ou ethnique soit intégrée dans les politiques, la législation et les programmes de financement de l’UE qui favorisent la cohésion, l’inclusion et la participation. Elle surveillera la mise en œuvre des politiques relatives à l’égalité, à l’inclusion et à la participation des Roms, y compris dans le cadre du Semestre européen. La Commission exploitera au mieux les réunions avec les PNCR pour assurer le suivi des conclusions de la présente communication. La Commission soutiendra la mise en œuvre de plusieurs programmes et projets, tels que le projet pilote de l’UE, HERO , qui permet le lancement de projets innovants qui améliorent l’accès des familles roms vulnérables au logement et à l’emploi, et l’initiative de l’UE intitulée Preparatory Action 2021-2025 «Roma Civil Monitoring» (action préparatoire «Observation de la société civile rom») relative au renforcement de la capacité des organisations de la société civile à assurer le suivi de la mise en œuvre des cadres nationaux en faveur des Roms. D’autres projets sont axés sur l’accès à l’éducation, ou sur le renforcement des capacités à élaborer des politiques, tels que les programmes communs à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe INSCHOOL et ROMACT .

Les points de contact nationaux pour les Roms et les plateformes nationales pour les Roms recevront un soutien par l’intermédiaire d’appels à proposition spécifiques de la Commission au titre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV). Le programme CERV soutient également des projets de lutte contre le racisme, l’antitsiganisme et la discrimination, ainsi que des projets commémorant l’Holocauste dans le cadre de ses appels à propositions relatifs à la mémoire européenne. La Commission facilitera la coopération entre les États membres afin de promouvoir l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour tous par l’intermédiaire de l’espace européen de l’éducation et du plan d’action en matière d’éducation numérique, ainsi que du FSE+. La Commission continuera de faciliter l’apprentissage mutuel en matière de lutte contre la discrimination dans et par l’éducation, par l’intermédiaire de son groupe de travail du cadre stratégique de l’Espace européen de l’éducation, consacré à l’égalité et aux valeurs. La Commission continuera à intégrer les questions relatives aux Roms dans toutes les activités qui s’y rapportent, dans le cadre des stratégies de mise en œuvre des programmes de l’Union de l’égalité , d’Erasmus+ et du Corps européen de solidarité . Elle mobilisera des ressources au titre du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health) pour contribuer à prévenir les maladies et à faciliter la vaccination, et aider à mettre en place des mécanismes permettant de mieux faire face aux crises sanitaires, y compris au sein de la population rom. Avec l’appui des fonds climat et infrastructure, des projets soutiendront l’inclusion des personnes handicapées et des personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, notamment les Roms, et favoriseront une offre de logements sociaux abordables. En s’appuyant sur sa pratique bien établie, la Commission collaborera avec l’État membre exerçant la présidence du Conseil de l’UE afin de maintenir les questions d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms au premier rang des priorités politiques. La Commission poursuivra ses travaux visant à encourager les partenariats transnationaux, l’apprentissage mutuel et l’échange de savoir-faire et de pratiques prometteuses en soutenant: i) le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, ii) l’organisation de la plateforme européenne pour l’intégration des Roms, iii) la mise en œuvre du projet «Roma Civil Monitoring» (Observation de la société civile rom), iv) la coopération avec le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet) et le réseau EURoma. La Commission poursuivra également sa coopération et son partenariat avec le Parlement européen et la société civile rom, en vue de la célébration de la Journée internationale des Roms. La Commission s’attachera à promouvoir la diversité et l’inclusion dans le cadre du programme «Europe créative», ainsi que l’inclusion des Roms dans le monde du travail dans le cadre de la plateforme européenne des chartes de la diversité. La nouvelle stratégie de la Commission en matière de ressources humaines contribuera à améliorer la diversité au sein de son personnel; il sera veillé à recourir davantage à des stagiaires et à des membres du personnel issus de groupes et de minorités ethniques sous-représentés. Par l’intermédiaire de son centre de compétences sur la démocratie participative et délibérative, la Commission fournit également des pistes pour mettre en place des initiatives d'engagement citoyen inclusives susceptibles de favoriser une participation politique et locale inclusive des Roms en Europe.