N° C 237/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
quences économiques et sociales soient appréciées et 
qu'une approche nouvelle soit adoptée, de manière à 
préserver l'avenir du secteur de la pêche dans la Com­
munauté. 
5.7. La préférence communautaire doit permettre de 
prendre en compte, d'abord, les productions commu­
nautaires et de n'importer qu'en fonction des besoins 
supplémentaires ou spécifiques de la CEE, et notam­
ment de ceux de son industrie de transformation, dont 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988. 
1. Contexte de la proposition de règlement 
1.1. Le Conseil a convenu, à la lumière du train de 
mesures en matière de transports aériens approuvé par 
lui en décembre 1987, d'habiliter la Commission à 
octroyer une exemption par catégorie des règles de 
concurrence à certains accords entre compagnies aérien­
nes. Ces accords ont été considérés comme étant d'inté­
rêt public pour autant qu'ils répondent aux conditions 
dont l'application incombe à la Commission. La Com­
mission a décidé d'appliquer ces exemptions par catégo­
rie au moyen de trois règlements dont l'un fait l'objet 
du présent avis. 
(!) Avis CES (JO n" C 333 du 29. 12. 1986, p. 27). 
(2) JO n° C 138 du 28. 5. 1988, p. 3, et Règlement du Conseil 
(CEE) n» 3976/87 du 14 décembre 1987 (JO n" l. 374 du 
31. 12. 1987, p. 9). l'approvisionnement en produits de qualité doit être 
régulier. 
5.8. Il convient que toutes les institutions commu­
nautaires mènent leur politique et leur action en étant 
fermement persuadées du rôle géopolitique de la pêche 
et de l'importance que revêt pour la Communauté la 
présence de pavillons et d'équipages communautaires 
sur toutes les mers du globe. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
2. Thèmes principaux 
2.1. Les thèmes principaux relevant de l'application 
des règles de concurrence du Traité aux transports 
aériens sont les suivants: 
— les exemptions couvrant les accords entre les 
compagnies aériennes concernant: 
— la coordination des capacités, 
— la répartition des recettes, 
— les consultations tarifaires, 
— la répartition des créneaux horaires. 
2.2. Il importe de savoir dans quelle mesure le règle­
ment facilitera l'expansion des services aériens à l'inté­
rieur de la Communauté, en particulier dans l'optique 
de l'achèvement du marché intérieur. Supplément d'avis (^ sur le règlement de la Commission concernant l'application de l'arti­
cle 85, paragraphe 3, du Traité (CEE) à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques 
concertées ayant pour objet, sur les services aériens réguliers, la planification conjointe et la 
coordination des capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires et la répartition 
des créneaux horaires dans le domaine des transports aériens (2) 
(88/C 237/02) 
Le 22 mars 1988, le bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à l'arti­
cle 20, paragraphe 3, du règlement intérieur, de préparer un avis sur le document susmen­
tionné. 
La section des transports et communications a été chargée de préparer les travaux en la 
matière (rapporteur: M. Kenna). 
Par la suite, étant donné que la Commission se propose d'adopter le règlement en question 
dans des délais rapprochés, M. Kenna a été chargé en tant que rapporteur général d'élaborer 
un projet d'avis. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à une large majorité et 3 abstentions 
au cours de sa 257e session plénière (séance du 6 juillet 1988). 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/7 
3. Observations générales 4. Observations particulières 
Le Comité prend acte des objectifs du projet de règle­
ment tout en les approuvant et émet les observations 
suivantes : 
3.1. L'application des règles de concurrence du 
Traité aux transports aériens est devenue une nécessité 
dans l'optique de l'achèvement du marché intérieur à 
l'horizon 1992. 
3.2. Les exemptions par catégorie sont destinées à 
maintenir les avantages présentés par le système intégré 
des transports aériens, étant donné que : 
— Le système interligne offre des avantages potentiels 
à la fois pour les passagers et les compagnies 
aériennes. 
— Par ailleurs, les passagers, les transporteurs et les 
aéroports tireront un bénéfice potentiel de l'étale­
ment des vols sur toute la journée ou toute la 
semaine. 
— L'organisation méthodique et exempte de discrimi­
nation de la répartition des créneaux horaires est 
un aspect important dans le cadre de l'étalement 
des vols sur toute la durée de la journée et de la 
semaine. 
3.3. En ce qui concerne l'application du règlement 
proposé à la répartition des créneaux horaires, le 
Comité attire particulièrement l'attention sur les 
inconvénients de la situation prévalant actuellement 
dans la majorité des grands aéroports de la Commu­
nauté, qui s'est traduite par des retards importants dans 
les vols. Ces retards affectent non seulement la qualité 
du service offert aux usagers, mais accroissent égale­
ment les coûts des compagnies aériennes et sont préjudi­
ciables à la sécurité aérienne. 
Le Comité déplore cette situation et demande que des 
mesures soient prises sans délai afin de régler le pro­
blème de l'encombrement des aéroports et des routes 
aériennes. 
3.4. Le Comité prend acte du fait que l'accent est 
mis sur le maintien d'un système compétitif qui revêt un 
intérêt particulier pour les petits transporteurs opérant 
souvent à la périphérie de la Communauté, alors que 
les grandes compagnies sont pour la plupart situées 
dans les États centraux. La coopération entre les petites 
compagnies aériennes des États membres périphériques 
qui ne bénéficient pas d'un volume important de trafic 
et les grandes compagnies est nécessaire dans le cadre 
du processus d'intégration de la Communauté. 
L'intégration du système des transports aériens est par­
ticulièrement importante pour le développement des 
régions de la Communauté si l'on veut assurer l'accès 
aux marchés centraux des affaires et favoriser le tou­
risme, une plus grande mobilité des personnes et l'in­
tégration en général. 
3.5. Étant donné que ces exemptions sont destinées 
à préserver une position concurrentielle tout en offrant 
des avantages aux passagers, le Comité suggère qu'elles 
soient maintenues après le réexamen du train de mesu­
res en 1990. Afin de s'assurer que les divers articles répondent aux 
objectifs généraux, le Comité recommande de clarifier 
un certain nombre de points particuliers contenus dans 
les articles suivants : 
4.1. Article 2.2. 
La coordination des horaires entre les compagnies 
aériennes visant à assurer un bon étalement des vols 
sur toute une journée ou sur une période plus longue 
s'applique à tous les vols prévus durant cette période 
et non pas en particulier à des heures ou à des périodes 
creuses. 
Le Comité recommande de clarifier ce paragraphe afin 
de s'assurer que tout accord sur la coordination des 
horaires couvre les horaires complets de toutes les par­
ties concernées. De la sorte, l'objectif de la proposition 
de la Commission consistant à assurer un bon étalement 
des services pendant les heures ou périodes creuses sera 
atteint. 
4.2. Article 3.2. 
Le Comité est d'accord avec le principe selon lequel le 
transfert de recettes devrait être prédéterminé. Toute­
fois, certains doutes subsistent quant au fait que, lors­
que les conditions du marché changent après que l'ac­
cord sur le transfert des recettes a été conclu par avance, 
l'application trop stricte des dispositions du règlement 
par la Commission pourrait avoir pour effet d'empêcher 
les compagnies aériennes d'assurer un bon étalement 
des services dans l'intérêt du public. La Commission 
devrait tenir compte de cet aspect dans le cadre du 
réexamen du projet de règlement. 
4.3. Article 4.1.2. 
Le Comité recommande de reformuler ce paragraphe 
afin de préciser clairement que la participation aux 
consultations est ouverte aux transporteurs qui fournis­
sent des prestations de service sur une route donnée ou 
qui en ont la ferme intention. Le libellé actuel renvoie 
à « tout transporteur aérien qui effectue ou se prépare 
à effectuer des vols... » et peut prêter à confusion pour 
les raisons suivantes: 
Premièrement, tout transporteur peut techniquement 
effectuer des vols entre divers aéroports des États mem­
bres sans pour autant être autorisé à fournir une presta­
tion de transport entre ces aéroports (sans droits de 
cinquième liberté de l'air). Lorsque les compagnies 
aériennes ne fournissent pas de prestation de transport, 
leur participation aux consultations concernant les 
tarifs applicables aux prestations de transport sur cette 
route semble superflue. 
Deuxièmement, il semblerait raisonnable qu'un trans­
porteur aérien ait reçu l'autorisation de fournir des 
services ou envisage de l'obtenir avant d'être directe­
ment engagé dans les consultations tarifaires. Le Comité 
N° C 237/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
estime qu'une clarification de ce point faciliterait une 
application plus efficace de cet article. 
4.4. Article 4.1.3. 
Le Comité observe que le libellé de ce point pourrait 
également prêter à confusion. À la suite des consulta­
tions tarifaires, une compagnie aérienne peut, dans la 
pratique, légitimement introduire le même tarif qu'un 
concurrent, ne serait-ce que pour mieux répondre aux 
besoins des clients. Dans de telles circonstances, la 
disposition en question devrait être clarifiée afin d'assu­
rer qu'une telle pratique ne s'oppose pas ainsi aux 
objectifs de cet article. 
4.5 Article 5 
Le Comité attire l'attention sur le fait que des accords 
tels que ceux afférents à la répartition des créneaux 
horaires ne sont pas caractéristiques de la procédure 
suivie ni ne font habituellement l'objet de négociations. 
Dans la pratique, l'autorité responsable de la répartition 
des créneaux horaires des aéroports convient avec cha­
que compagnie aérienne, sans discrimination, des prio­
rités qu'il s'impose de respecter si l'on veut satisfaire 
au mieux aux exigences des transporteurs en ce qui 
concerne leurs horaires. 
Dès lors, le Comité se demande dans ce contexte s'il 
ne convient pas de remplacer le terme « accords » par 
« arrangements » d'une part, et le terme « négociations » 
par « consultations », d'autre part. Une telle formulation 
semblerait plus conforme au règlement du Conseil 
(CEE) n° 3976/87. 
4.6. Article 5.1.2. 
Tout en reconnaissant l'importance de la continuité 
dans le cadre de la fourniture de services et de la 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988. répartition des créneaux horaires, le Comité recom­
mande de faire en sorte que les critères définis tiennent 
compte des droits acquis par un transporteur et garan­
tissent qu'une interruption de la prestation de service 
au cours d'une saison donnée n'exclue pas le transpor­
teur du bénéfice d'une répartition appropriée des cré­
neaux horaires pour la saison suivante. 
Le Comité reconnaît que l'exploitant d'un aéroport, 
en tant que propriétaire des actifs et des capacités 
aéroportuaires limitées offertes aux usagers, devrait 
être autorisé à en rechercher l'utilisation optimale au 
bénéfice des passagers et de l'ensemble des utilisateurs 
de l'aéroport. Dans l'accomplissement de leur tâche, 
les exploitants des aéroports confient normalement la 
répartition des créneaux horaires à un transporteur 
national en lui assignant des paramètres qu'ils fixent 
lors de conférences tenues deux fois par an à intervalles 
réguliers. Le Comité fait observer que ce système se 
fonde dans une large mesure sur des concessions 
mutuelles entre les compagnies elles-mêmes. Il a fonc­
tionné de manière efficiente et efficace au bénéfice des 
passagers, des aéroports et des compagnies aériennes 
pendant de nombreuses années. 
4.7. Article 5.2 
En ce qui concerne le statut d'observateur de la Com­
mission lors des négociations, le Comité aimerait souli­
gner le fait que de telles réunions comprennent la parti­
cipation de nombreux transporteurs non communautai­
res. La question du statut d'observateur de la Commis­
sion ne doit pas être décidée par les compagnies aérien­
nes. Le Comité se demande dès lors si cette disposition, 
qui ne figure pas dans le règlement du Conseil (CEE) 
n° 3976/87, est réalisable ou satisfaisante du point de 
vue pratique. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT