A4-0016/96

Résolution sur le Livre vert de la Commission sur le rôle de l'Union en matière de tourisme (COM(95)0097 - C4-0157/95)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission sur le rôle de l'Union en matière de tourisme (COM(95)0097 - C4-0157/95),

- vu l'avis du Comité économique et social sur ledit Livre vert,

- vu les propositions de résolution présentées conformément à l'article 45 du règlement

a) par les députés Parodi, Ligabue et Viceconte, au nom du groupe Forza Europa, sur l'action de l'Union européenne en matière de tourisme (B4-0556/95),

b) par M. Parodi, sur la politique européenne en matière de tourisme (B4-0560/95),

- vu sa résolution du 11 juin 1991 sur une politique communautaire du tourisme ((JOC183 du 15.7.1991, p. 74.)), sa résolution du 18 janvier 1994 sur le tourisme à l'horizon 2000 ((JO C44 du 14.2.1994, p.61.)), sa résolution du 15 décembre 1994 sur le rapport de la Commission concernant les actions communautaires affectant le tourisme ((JO C 18 du 12.1.1995, p. 159.)) et sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)),

- vu la décision du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme ((JO L231 du 13.8.1992, p.26.)),

- vu la déclaration no 1 relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne et l'article 3 point t) du traité CE,

- vu l'audition publique sur le Livre vert organisée par la commission des transports et du tourisme le 18 juillet 1995 (PE 214.443),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme, ainsi que les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0016/96),

A. considérant que les activités touristiques représentent une activité économique et sociale que l'on peut globalement considérer comme une «industrie» et qui couvre un secteur important et autonome de l'économie à l'échelon local, régional, national et communautaire et que le tourisme est une activité de services qui représente, selon les évaluations, 5,5 % du PIB de l'Union européenne, les entreprises touristiques communautaires employant environ neuf millions de travailleurs européens et un nombre au moins égal d'emplois dépendant par ailleurs de cette activité,

B. considérant que le tourisme revêt, dans les régions moins développées de la Communauté, une importance relativement plus grande que dans l'ensemble de celle-ci en moyenne, allant jusqu'à représenter de 75 % de l'activité économique dans certaines régions insulaires, et joue ainsi un rôle notable dans la redistribution des richesses et le développement économique,

C. considérant que le tourisme peut grandement contribuer à la compréhension et à la solidarité entre les peuples, en encourageant la prise de conscience de l'existence d'autres cultures et modes de vie,

D. considérant que le touriste et son environnement constituent, incontestablement, le centre d'intérêt autour duquel doit tourner toute politique touristique,

E. considérant que les gouvernements des États membres n'ont pas inclus dans le traité sur l'Union européenne, de titre spécifique concernant le tourisme, alors que se déroulaient parallèlement des négociations entre la quasi-totalité des pays du monde, auxquelles la Commission participait en qualité de représentante de la Communauté européenne, sur la mise en place, dans le cadre du GATT, d'un accord sur la libéralisation du commerce des services (trade in services), dont les services touristiques,

F. considérant qu'il est indispensable, lors de la révision du traité sur l'Union européenne, qui aura lieu en 1996, de faire du tourisme, sous ses aspects communautaires et internationaux, un domaine de politique commune spécifique et distinct, doté d'une base juridique distincte et d'un titre spécifique,

G. considérant qu'une politique commune du tourisme devra, d'une part, viser, dans la mesure consentie par le principe de subsidiarité, à améliorer la compétitivité des entreprises touristiques communautaires et à créer des conditions propices à leur développement, grâce à des dispositions analogues à celles de l'article 130 du traité CE et, d'autre part, assurer la coopération et la coordination entre les instruments et services communautaires opérant dans le cadre des politiques communautaires institutionalisées afin qu'ils garantissent ensemble la planification et la mise en oeuvre d'objectifs communs tels que: protection du touriste, formation et qualification du travailleur, diversification de l'offre grâce à l'introduction de nouvelles formes de tourisme rompant avec le caractère saisonnier de l'activité, impact de l'activité touristique sur le patrimoine naturel, l'environnement, le patrimoine culturel et artistique et d'autres secteurs de l'économie,

H. considérant que la promotion du tourisme durable est capitale pour assurer le succès de l'industrie touristique,

I. considérant que les initiatives destinées à améliorer et à harmoniser les conditions de travail et les qualifications professionnelles, à former les travailleurs et à relancer l'emploi, l'information réciproque et l'échange de bonnes pratiques entre tous les partenaires impliqués dans l'activité touristique et la coordination des initiatives adoptées à l'échelon national par les États membres dans le but d'instaurer une approche mutuelle, propre à améliorer la qualité des services rendus, font partie intégrante de la politique commune du tourisme,

J. considérant qu'il est important de souligner, dans ce contexte, les effets bénéfiques considérables qu'une monnaie européenne unique aura sur le tourisme européen et que la Commission devrait poursuivre ses efforts pour parvenir à son instauration,

K. considérant que, lui-même s'étant déjà exprimé en faveur de la quatrième option dans sa résolution du 13 juillet 1990 sur les mesures à prendre, dans le cadre de l'Année européenne du tourisme, pour protéger l'environnement contre les dégâts que pourrait occasionner le tourisme de masse (( JOC231 du 17.9.1990, p.234.)), cette nouvelle consultation a de quoi surprendre,

L. soulignant l'importance que revêt le Livre vert, document de réflexion proposant une approche correcte du problème et permettant l'amorce d'un dialogue discipliné et fructueux entre les institutions communautaires, les États membres et les opérateurs sociaux impliqués dans le tourisme,

M. considérant que cela ne saurait toutefois être qu'un premier pas et soulignant qu'il attend à présent de la Commission qu'elle présente des propositions sur un cadre politique commun dans le Livre blanc qu'elle doit publier;

1. déplore qu'en dépit de ses exhortations les États membres européens n'aient pas inclus de dispositions relatives à une politique commune du tourisme dans le traité UE;

2. invite la Commission à se prononcer, dans le rapport qu'elle soumettra au Conseil conformément à la déclaration no 1 annexée à l'acte final du traité UE, en faveur de l'adjonction d'un titre instaurant une politique commune du tourisme durable sur le plan de l'environnement, de la culture, de l'économie et de l'emploi dans les régions concernées, et dotée d'une base juridique distincte dans le traité CE lors de sa révision dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de 1996, et demande que, dans le respect du principe de subsidiarité, cette base juridique couvre certains domaines d'action limités mais importants;

3. affirme que l'on ne saurait concevoir de politique commune du tourisme sans ajouter au traité CE, en ce qui concerne le secteur touristique, secteur important et autonome et l'une des industries européennes les plus importantes, des dispositions analogues à celles qui ont déjà été instaurées au niveau communautaire pour d'autres secteurs de l'économie, souvent moins considérables;

4. estime qu'une politique commune durable du tourisme devra s'efforcer d'atteindre l'objectif visé à l'article 2 du traité CE, c'est-à-dire de se développer, conformément au principe de subsidiarité, sur le plan du tourisme communautaire et international et qu'elle devra se fixer les tâches suivantes:

- garantir la qualité et la compétitivité de l'activité communautaire du tourisme dans le cadre d'un système fondé sur la libre concurrence, tout en hâtant les adaptations nécessaires pour être notamment en mesure de faire face à l'internationalisation du marché, à la concurrence accrue concernant les destinations touristiques dans les pays tiers et à l'essor de la demande dans le domaine du tourisme international;

- créer des conditions propices au développement d'entreprises touristiques communautaires, et notamment des PME, par exemple en garantissant leurs possibilités d'accès direct au marché, en facilitant l'accès à la «société de l'information», en adoptant et appliquant de nouvelles technologies, en encourageant de nouvelles formes de tourisme contribuant à rompre avec le caractère saisonnier des activités touristiques, etc.;

- prendre des initiatives destinées à améliorer et à harmoniser les conditions de travail, à former les travailleurs et à relancer l'emploi;

- promouvoir la coopération et la coordination, de manière transparente, entre les instruments et services de l'Union européenne opérant dans le cadre des politiques communautaires, afin de traiter en commun et de manière unitaire et efficace les problèmes concernant la protection des touristes et les effets de l'activité touristique sur les transports, l'environnement, les ressources en eau, la société, le patrimoine culturel et divers secteurs de l'économie et de résoudre ces problèmes avec les meilleures garanties possible;

- associer tous les partenaires impliqués dans l'activité touristique (États membres, autorités régionales et locales, pays tiers, entreprises touristiques, consommateurs, travailleurs, institutions et organisations) afin de garantir, en temps utile, un meilleur échange d'informations et de bonnes pratiques, pour favoriser la protection du patrimoine naturel et culturel européen et, par conséquent, encourager une interaction globale plus achevée entre tourisme et développement économique régional;

- coordonner les mesures adoptées à l'échelon national par les États membres dans le domaine du tourisme communautaire et international, facilitant ainsi l'harmonisation des politiques nationales et créant un environnement propice à l'adoption d'initiatives communautaires supplémentaires et/ou complémentaires;

- prévoir la possibilité de conclure des accords entre la Communauté européenne et des pays tiers ou des organisations internationales sur les questions concernant le tourisme international, conformément à la procédure visée à l'article 228 du traité UE;

- prendre des initiatives en vue du financement d'études, de travaux de rénovation et de conservation et de projets en matière d'infrastructures touristiques sur la base de critères préalablement fixés, qui devront favoriser la qualité plutôt que la quantité et qui se rapporteront principalement à la protection du patrimoine environnemental et culturel des destinations touristiques communautaires;

5. rappelle ses résolutions antérieures et invite la Commission à traiter, dans le prochain Livre blanc sur le tourisme, des questions suivantes:

- la protection des droits spécifiques du touriste dans le sens le plus large du terme, par exemple par l'établissement d'une assurance obligatoire, mais également le respect par eux de leurs obligations en matière de sécurité et de protection de l'environnement, ce qui n'exclut pas l'établissement d'orientations concernant un code de conduite européen à l'usage des touristes,

- la présentation de propositions tangibles visant à intégrer le concept du tourisme durable et de la protection de l'environnement dans une nouvelle définition des objectifs, des orientations et de la gestion écologique du secteur touristique,

- une analyse des effets sur les revenus et l'activité économique de l'application d'un taux spécial de TVA aux activités relevant du tourisme et de l'hébergement en général, ainsi que d'autres taxes similaires,

- la promotion concertée de l'Europe, et en particulier de l'Union européenne, comme destination pour les touristes des pays tiers,

- le lancement d'initiatives destinées à améliorer et à harmoniser les programmes scolaires, les conditions de travail, la formation professionnelle et la formation continue des travailleurs de manière à améliorer leurs perspectives de mobilité et, par la même occasion, à revaloriser les professions touristiques et à relancer l'emploi,

- le lancement d'initiatives destinées à faciliter l'accès des jeunes, des personnes âgées et des personnes dotées de ressources financières limitées au tourisme en développant les potentialités du tourisme des jeunes ainsi que d'autres formes de tourisme social et associatif;

- le taux de croissance des ressources financières allouées à ce secteur dans le budget communautaire suite à la mise en place d'une politique touristique commune;

6. invite la Commission à donner suite à la demande qu'il a formulée dans sa résolution susmentionnée du 15 décembre 1994 de voir créer une Agence européenne du tourisme, et à faire les démarches nécessaires en ce sens;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions.