FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/4

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.860 — Morgan Stanley Dean Witter/Visa International

[conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]

2009/C 183/04

Le projet de décision dans l’affaire susmentionnée appelle les observations suivantes.

Plainte

La présente affaire fait suite à une plainte présentée conjointement par Morgan Stanley (anciennement connue sous la dénomination Morgan Stanley Dean Witter & Co.) et Morgan Stanley Dean Witter Bank Limited (aujourd'hui Morgan Stanley Bank International Limited) (ci-après dénommées conjointement «Morgan Stanley») devant la Commission européenne le 12 avril 2000. La plainte concernait notamment l'application (à Morgan Stanley) d'une disposition des statuts de Visa International Service Association stipulant que l'affiliation à Visa était refusée à «tout un candidat considéré par le conseil d'administration comme un concurrent de la société» (la «règle»). Sur la base de la règle, l'affiliation à Visa a été refusée à Morgan Stanley en mars 2000, excluant ainsi la société d'activités commerciales d'acquisition au moyen de cartes Visa, non seulement au Royaume-Uni mais aussi dans tous les États membres de l'EEE où la règle était applicable.

Communication des griefs et première lettre d'exposé des faits

Une communication des griefs a été envoyée à Visa International Service Organisation et à Visa Europe (ci-après dénommées conjointement «Visa») le 2 août 2004. Visa Europe, responsable de la région Union européenne, avait été constituée le 1er juillet 2004 et appliquait la même règle (1).

Visa a demandé et obtenu des prolongations du délai et a répondu à la communication des griefs le 3 décembre 2004.

Visa a bénéficié d'un accès au dossier les 1er et 2 septembre 2004. À sa demande, un nouvel accès aux documents lui a été accordé le 19 novembre et le 17 décembre 2004. Par lettre du 23 décembre 2004, les services de la Commission ont attiré l'attention de Visa (première lettre d'exposé des faits) sur certains nouveaux éléments versés au dossier après l’accès aux documents et sur la manière dont ils pourraient être utilisés par la Commission dans une décision finale. Visa a présenté des observations complémentaires les 12, 14 et 17 janvier 2005.

Un aspect particulier de l'accès au dossier est resté litigieux tout au long de la procédure en ce qui concerne Visa, en l'occurrence l'accès au plan stratégique de Morgan Stanley qui, selon cette dernière, prouverait son intention d'établir un commerce intégré d’émission et d’acquisition au Royaume-Uni et dans d’autres États membres de l’UE, activité qu’elle aurait été en mesure de lancer en mai 2005 si elle avait été admise au réseau Visa. De l'avis de Visa, ce document constituait un élément de preuve essentiel qui aurait dû être mis intégralement à disposition pour l'exercice des droits de la défense. Visa a initialement obtenu un bref résumé du plan stratégique. Avec mon accord, il été convenu qu'une version non confidentielle du rapport soit transmise à Visa. Par la suite, Morgan Stanley a fourni une version non confidentielle plus élaborée du plan à l'intention de Visa aux fins de la procédure, compte tenu du temps écoulé et en signe de bonne volonté, dans un souci de parvenir au règlement du litige sur cette question. Morgan Stanley a également répondu aux questions posées par Visa aux services de la Commission au sujet du plan. Visa a toutefois continué d'affirmer que ses droits de la défense n'avaient pas été respectés sur ce point. J'ai répondu à Visa à plusieurs reprises sur cette question au cours de la procédure. Ma conclusion finale est la suivante: compte tenu de l'équilibre des intérêts à maintenir entre la nécessité de sauvegarder les droits de la défense de Visa, d'une part, et l'intérêt légitime de Morgan Stanley à la protection de ses secrets d'affaires, d'autre part, et eu égard notamment aux critères d'appréciation mentionnés dans la communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier (2), les droits de la défense de Visa ont été protégés de manière suffisante et appropriée dans le projet de décision à arrêter dans la présente affaire.

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, Morgan Stanley a reçu, en tant que plaignante officielle, une version non confidentielle de la communication des griefs à propos de laquelle elle a fait connaître son point de vue par écrit. Ce point de vue a été transmis à Visa qui a, à son tour, présenté d'autres observations. Dans un souci de transparence, Morgan Stanley a également reçu une version non confidentielle de la réponse de Visa à la communication des griefs, qui a donné lieu à des remarques complémentaires de la part de Morgan Stanley et ensuite, à nouveau, de Visa.

Visa a renoncé à son droit à une audition dans la présente affaire.

Seconde lettre d'exposé des faits et événements ultérieurs

Le 6 juillet 2006, le service compétent de la Commission a envoyé une nouvelle lettre d'exposé des faits à Visa, contenant des éléments de preuve supplémentaires à l'appui des conclusions figurant dans la communication des griefs, et lui a également accordé un accès au dossier mis à jour. À sa demande, Visa a obtenu une prolongation du délai de réponse à la lettre d'exposé des faits, jusqu'au 22 septembre 2006. En réponse aux arguments invoqués par Visa, j'ai rejeté l'affirmation selon laquelle la lettre d'exposé des faits contenait de nouvelles allégations ou des points différents dépassant la portée de la communication des griefs. J'ai également rejeté l'affirmation selon laquelle Visa avait disposé de trop peu de temps pour répondre correctement à la lettre d'exposé des faits. Les questions soulevées par Visa dans sa réponse du 22 septembre 2006 ont fait l'objet d'un traitement complet par les services compétents de la Commission dans leur lettre du 5 décembre 2006.

Dans le même temps, le 22 septembre 2006, Morgan Stanley a été admise en tant que membre de Visa Europe et a retiré sa plainte auprès de la Commission. Le 2 octobre 2006, les services de la Commission ont adressé une demande de renseignements à Visa et à Morgan Stanley en vue d'obtenir une copie de l'accord de règlement du 21 septembre 2006 entre Morgan Stanley et Visa, en vertu duquel Morgan Stanley était admise en qualité de membre de Visa Europe. Visa a répondu le 9 octobre 2006.

À la suite d'une demande de renseignements envoyée par la Commission à Visa le 20 octobre 2006 concernant son chiffre d'affaires, Visa a fourni à la Commission d'autres éléments relatifs à la procédure le 27 novembre 2006.

Étant donné que dans sa lettre du 27 novembre 2006, Visa indiquait qu'elle avait modifié la règle, la Commission lui a adressé une demande de renseignements le 5 décembre 2006 afin d'obtenir davantage d'éclaircissements sur ce point. Visa a répondu le 12 décembre 2006.

Le 12 janvier 2007, un accès supplémentaire au dossier et une dernière possibilité de présenter des observations ont été accordés à Visa. Des observations ont été présentées le 15 février 2007 (3).

Le projet de décision

Dans le projet de décision, la Commission a fixé la date de début de l’infraction au 22 mars 2000 (4), lorsque Visa a d'abord informé Morgan Stanley qu’elle n’était pas éligible à la qualité de membre de Visa, et la date de cessation au 22 septembre 2006, lorsque Morgan Stanley a été admise en qualité de membre de Visa. Aux fins de la détermination du montant de l’amende à infliger dans la présente affaire, seule la période entre la notification de la communication des griefs (le 2 août 2004) et le 22 septembre 2006 est prise en considération.

Le projet de décision présenté à la Commission ne contient que des griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

J'estime, en conséquence, que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 26 septembre 2007. Karen WILLIAMS

(1) Avant cette date, «Visa UE» était une division géographique de Visa International.

(2) Communication de la Commission du 13 décembre 2005 relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l'accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, paragraphe 24.

(3) Étant donné que dans ses observations du 15 février 2007, Visa indiquait à la Commission que Morgan Stanley lui avait envoyé un formulaire de demande d’adhésion, la Commission a écrit à Visa le 3 avril 2007 lui demandant une copie et la date de ce formulaire.

(4) Une date ultérieure par rapport à la date de début visée dans la communication des griefs.