EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement Horizon Europe concernant l’association de pays tiers au programme prévoit la possibilité d’associer des pays tiers et territoires qui remplissent l’ensemble des critères qui y sont énoncés. Ces pays tiers ou territoires participent au programme Horizon Europe sur la base d’un accord couvrant la participation du pays tiers ou territoire à tout programme de l’Union.

Les Îles Féroé ont été officiellement associées au septième programme-cadre (7e PC) en 2010, et une série de projets européens attestent la participation active de chercheurs et d’instituts féroïens dans des domaines tels que l’environnement, l’océanologie, le changement climatique, les écosystèmes et la gestion de la pêche. Depuis 2014, l’association des Îles Féroé à Horizon 2020 a permis aux chercheurs, aux instituts de recherche et aux entreprises des Îles Féroé d’accéder pleinement aux financements de l’Union et aux activités de collaboration en matière de recherche et d’innovation sur un pied d’égalité avec les entités des États membres et d’autres pays tiers qui étaient également associés à Horizon 2020. Cette participation est devenue très importante pour la communauté des chercheurs des Îles Féroé et constitue un nouveau pilier important et fructueux des relations entre les Îles Féroé et l’UE. Étant donné que les accords successifs relatifs à l’association aux programmes-cadres de l’Union pour la recherche et l’innovation sont limités dans le temps à la durée de chaque programme ultérieur de l’UE, il n’existe actuellement aucun accord international régissant la participation des entités féroïennes à Horizon Europe ou favorisant la coopération scientifique ou en matière de recherche et d’innovation entre l’UE et les communautés de recherche féroïennes.

Le 14 mai 2020, les Îles Féroé ont exprimé, par une lettre d’intention, leur intérêt formel à s’associer à Horizon Europe. Les Îles Féroé remplissent les critères d’association de pays tiers ou territoires au programme-cadre Horizon Europe, tels que définis par le règlement Horizon Europe [article 16, paragraphe 1, point d)]. Elles disposent notamment de bonnes capacités dans les domaines de la science, des technologies et de l’innovation; se sont engagées en faveur d'une économie de marché ouverte fondée sur des règles, notamment un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits de l'homme, et soutenue par des institutions démocratiques; promeuvent activement des politiques destinées à améliorer le bien-être économique et social de leurs citoyens.

Le 13 juillet 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, avec les Îles Féroé concernant un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé établissant les principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et l’association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027). Le groupe «Recherche» et le groupe «AELE» ont été désignés par le Conseil pour agir en qualité de comités spéciaux pour assister la Commission au cours des négociations.

Ces négociations ont débuté le 3 septembre 2021 et ont abouti le 8 octobre 2021, date à laquelle les représentants de chacune des futures parties ont paraphé le texte du projet d’accord. Le groupe «Recherche» et le groupe «AELE» du Conseil et du Parlement européen ont été régulièrement tenus informés au cours des négociations.

L’accord annexé à la présente proposition de décision du Conseil se compose de deux parties, à savoir l’«accord-cadre» établissant les principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et un protocole relatif à l’association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) (ci-après dénommé «protocole Horizon Europe»), conformément aux directives de négociation que la Commission a obtenues du Conseil.

L’«accord-cadre» régit de manière exhaustive les conditions d’association des Îles Féroé applicables à tous les programmes de l’UE. Il régit les modalités et conditions de participation aux programmes de l’UE, les modalités d’établissement de la participation à un programme donné de l’Union (association à celui-ci) et la participation des Îles Féroé à la gouvernance des programmes ou activités de l’Union (conformément au principe de l’absence de pouvoir décisionnel). Il contient des règles détaillées pour l’établissement de la contribution financière des Îles Féroé aux programmes de l’Union, y compris, le cas échéant, un mécanisme de correction automatique. L’«accord-cadre» contient des règles détaillées pour la protection des intérêts financiers de l’UE, y compris les pouvoirs que la Commission, la Cour des comptes européenne, l’OLAF et le Parquet européen exercent à cette fin, ainsi que des règles relatives à l’exécution des décisions de la Commission en matière de recouvrement et des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur le territoire des Îles Féroé. Il établit également des structures institutionnelles, à savoir un comité mixte chargé, entre autres, de suivre la mise en œuvre de l’accord et d’examiner les moyens d’améliorer et de développer la coopération au titre de l’accord.

L’«accord-cadre» vise à créer un cadre juridique durable pour la coopération entre l’Union et les Îles Féroé en ce qui concerne les programmes de l’UE. Il devrait rester en vigueur pendant plusieurs cadres financiers pluriannuels de l’UE, à l’instar de l’accord sur l’Espace économique européen, de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni ou des accords-cadres avec les pays du partenariat européen de voisinage et d’élargissement établissant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes de l’UE. D’éventuels protocoles relatifs à l’association des Îles Féroé à chaque programme spécifique de l’Union pourraient être ajoutés à cet accord-cadre à l’avenir, si ces programmes sont ouverts à la participation des Îles Féroé au titre des actes de base de l’UE établissant chaque programme concerné, si tel est le souhait politique des deux parties et conformément aux procédures internes requises. La durée des protocoles sera limitée dans le temps à la mise en œuvre de tout programme particulier de l’Union.