8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/7 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 
2.1.1. Cette disposition établit la date de la prise en 
compte, c'est-à-dire de la fixation du montant des droits par 
l'autorité douanière, les paragraphes 1 et 3 traitant des cas 
réglementaires et le paragraphe 2 de l'exception que constitue 
le recouvrement a posteriori. 
2.1.2. Afin d'opérer un classement systématique, le 
Comité recommande de présenter successivement les cas 
réglementaires, et par conséquent d'avancer le paragraphe 3 
à la place du paragraphe 2, et de traiter en dernier lieu le cas 
exceptionnel qui fait l'objet de l'actuel paragraphe 2. 
2.1.3. Une telle permutation des deux derniers paragra­
phes ferait également apparaître que la prise en compte dans 
le cas d'un recouvrement a posteriori n'intervient pas seule­
ment dans «les conditions visées au paragraphe 1», mais 
également dans celles visées au paragraphe 3. Il y a donc lieu 
d'ajouter, à la suite des mots «paragraphe 1», dans la 
deuxième ligne du paragraphe 2, les mots «et au para­
graphe 3». paiement. Il faut également lui signaler la date de la prise en 
compte, puisque cette date joue un rôle déterminant dans le 
calcul des délais de paiement. La prise en compte étant pour 
l'autorité un acte administratif interne, l'opérateur économi­
que n'en est pas non plus informé lorsque la communication 
doit s'effectuer immédiatement après la prise en compte. 
Lorsque par exemple plusieurs jours fériés se suivent, les 
deux dates peuvent diverger de façon non négligeable, ce qui 
réduit le délai octroyé à l'opérateur économique. Il est de 
toute façon difficile à ce dernier d'exercer un contrôle sur le 
calcul des délais et d'examiner si la communication du 
montant a suivi immédiatement la prise en compte. 
2.4. Article 12 paragraphe 1 point b) 
Le Comité suggère la modification de cette disposition. Il lui 
semble inacceptable de refuser le report de paiement à une 
personne tenue au paiement de droits, même lorsque la prise 
en compte d'un recouvrement a posteriori est retardée pour 
des raisons administratives [conformément à l'article 5 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1697/79]. 
2.2. Article 4 
Le Comité propose d'abréger la première partie de la phrase 
en supprimant les mots «de prise en compte» et «paragraphes 
1, 2 et 3». L'article 3 auquel il est fait ici référence ne 
mentionne pas d'autres délais, ni de délais ayant une fonction 
différente de celle désignée ici. 
2.3. Article 5 
Le Comité estime qu'il ne suffit pas de communiquer 
uniquement le montant des droits à la personne tenue au 2.5. Article 16 
Le Comité recommande à la Commission de revoir le libellé 
de ce texte. La version actuelle laisse supposer que l'autorité 
douanière, en dépit de la constitution d'une garantie, est 
malgré tout dans l'obligation d'engager une procédure 
d'exécution forcée à l'encontre de l'opérateur économique en 
retard de paiement. Elle serait de ce fait en droit de recouvrer 
sa créance tant par cette procédure que par le recours à la 
garantie. Mais ce serait aller à l'encontre de l'objectif assigné 
à la constitution d'une garantie ainsi que de l'interdiction de 
recouvrer deux fois le montant des droits. 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant 
fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin 
aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin (*) 
(85/C 169/04) 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1985, de consulter conformément aux dispositions de l'article 75 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de règlement susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté 
son avis le 17 avril 1985 au vu du rapport de M. Fortuyn. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 226e session plénière des 24 et 25 avril 1985, séance du 
24 avril 1985, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(•) JO n° C 48 du 20. 2. 1985, p. 4. 
N° C 169/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 85 
1. Observations générales 
1.1. Par décision du 19 décembre 1978 et du 24 juillet 
1979, le Conseil a déjà marqué son accord de principe sur une 
adaptation de la convention révisée pour la navigation du 
Rhin de 1868, dite convention de Mannheim. Il est étonnant 
que le Comité économique et social n'ait pas été consulté à 
l'époque sur ces décisions, d'autant plus que celles-ci étaient 
fondées sur l'article 75 du traité CEE qui prescrit la 
consultation du Comité économique et social. 
1.2. Le Comité se rallie néanmoins aux décisions prises à 
l'époque, qui permettent d'adapter la convention de Mann­
heim, afin de protéger le marché de la navigation rhénane 
contre un excès éventuel de concurrence des flottes de pays 
tiers, d'autant que les intérêts des ressortissants des États 
membres de la Communauté européenne ne sont affectés en 
aucune manière et que la liberté de navigation sur le Rhin 
demeure intégralement garantie aux bateaux ayant un lien 
réel avec un des États membres. 
1.3. Les transports fluviaux rhénans sont effectués, pour 
une large part, par des entreprises établies dans les États 
riverains du Rhin. Il n'est guère probable que des entreprises 
établies dans d'autres États membres chercheront à dévelop­
per leurs activités de transport rhénan davantage que par le 
passé. Toutefois, il convient de garantir le principe de la libre 
circulation des personnes, des marchandises, des services et 
des capitaux dans la Communauté et l'établissement d'une 
politique commune des transports ne peut être entravé. 
S'agissant de la navigation du Rhin, il faut pour cela une 
cohérence harmonieuse entre le statut international de la 
navigation du Rhin et la commission centrale pour la 
navigation du Rhin (CCR) d'une part et la Communauté 
économique et ses institutions d'autre part. 
1.4. Compte tenu de l'impératif d'une cohérence harmo­
nieuse entre les deux cadres internationaux, le Comité 
marque son accord pour que soient arrêtées, par voie de 
règlement (CEE), les dispositions conduisant à la mise en 
vigueur, dans tous les États membres, du règlement d'appli­
cation arrêté au sein de la CCR qui prescrit les modalités et les 
conditions - comportant entre autres l'existence d'un lien 
réel avec, l'un des États contractants de la convention ou l'un 
des États membres de la Communauté - de délivrance du 
document attestant l'appartenance d'un bateau à la naviga­
tion du Rhin. 
1.5. Le Comité peut également marquer son accord sur la 
définition de l'exigence importante d'un «lien réel» entre le 
bateau et l'État membre délivrant l'attestation et des pres­
criptions prévues à cet effet. À cet égard, il convient 
cependant de noter qu'il sera nécessaire, dans la pratique, de 
veiller à ce que les prescriptions en la matière ne soient pas 
tournées. 
1.6. Le Comité estime que pour éviter tout malentendu, il 
est à la fois préférable et plus simple de reprendre intégrale­
ment le texte du règlement d'application de la CCR dans une 
annexe au règlement et d'ajouter uniquement les dispositions 
nécessaires pour faciliter les communications entre la CCR et les États membres de la Communauté économique qui n'ont 
pas de lien direct avec la CCR ainsi que les dispositions 
nécessaires pour transposer en droit communautaire les 
mesures d'exécution des dispositions d'application arrêtées 
par la CCR. 
À cet égard, il fait observer que l'article 1er du règlement 
d'application arrêté par la CCR dispose déjà que, les termes 
«États contractants» englobent toujours chacun des États 
assimilés à ceux-ci, et donc les États membres de la 
Communauté économique européenne qui ne sont pas en 
même temps États contractants. 
1.7. Si l'on conserve la méthode choisie par la Commis­
sion dans sa proposition, il est extrêmement important que 
les dispositions du règlement des Communautés européennes 
soient tout à fait identiques à celles du règlement d'applica­
tion de la CCR afin d'éviter dans toute la mesure du possible 
d'éventuelles divergences d'interprétation. 
1.8. Moyennant la réserve indiquée aux paragraphes 1.6 
et 1.7, et tout en se référant aux observations particulières 
formulées ci-après, le Comité peut se rallier à la proposition 
de règlement. 
2. Observations particulières 
Le Comité estime que le texte du règlement tel qu'il est 
proposé par la Commission devrait, ent tout état de cause, 
être complété ou modifié comme indiqué ci-après. 
2.1. Le troisième considérant 
Celui-ci doit être complété, conformément au paragraphe 1 
du protocole de signature, par la mention de la possibilité de 
retrait de l'attestation au cas où celle-ci aurait perdu sa 
validité. 
2.2. Les quatrième, cinquième et septième considérants 
Dans ces considérants, il convient de remplacer les termes 
«dispositions d'application» par «règlement d'application», 
et ce, conformément à la terminologie utilisée par la 
CCR. 
2.3. Le cinquième considérant 
Il convient, en l'occurrence, de faire ressortir la nécessité 
d'une cohérence harmonieuse entre les deux cadres juridiques 
internationaux. 
2.4. Le septième considérant 
Dans ce considérant, il convient d'ajouter après «Commis­
sion» les mots «en concertation avec la CCR». 
2.5. Article 2 paragraphe 1 
Il convient d'ajouter à cet alinéa, après «article 1er», «attes­
tant que la bateau appartient à la navigation du Rhin», et cela 
conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement 
d'application de la CCR». 
8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/9 
2.6. Article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa 2.7. Article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa 
Il conviendrait de modifier cet alinéa. Dans les deux cas, la 
Commission des Communautés européennes devrait assurer 
l'information des autres États membres. Dans cet alinéa, il convient d'ajouter, après «de la convention 
révisée pour la navigation du Rhin», les mots «et en accord 
avec la CCR». 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant 
troisième modification du règlement (CEE) n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des 
droits à l'importation ou à l'exportation (*) 
(85/C 169/05) 
Le Conseil a décidé, le 22 janvier 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de règlement susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 10 avril 1985 au rapport de M. Broicher. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 226e session plénière, séance du 24 avril 1985, a 
adopté à l'unanimité et 2 abstentions, l'avis suivant. 
1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la 
Commission visant à accorder le remboursement ou la remise 
des droits également en cas de non-respect des dispositions de 
procédure. 
2. L'insertion, dans le règlement de base, de nouveaux 
articles a également pour objet de transférer aux États 
membres les pouvoirs de décision dévolus jusqu'ici à la 
Commission en ce qui concerne le remboursement ou la 
remise des droits. 
2.1. Une telle décentralisation est j udicieuse. Elle accélère 
le processus de décision et a, par là même, des effets 
bénéfiques sur l'administration et l'économie. 
3. Le Comité se rallie à la conception selon laquelle le 
droit au remboursement ou à la remise doit être supprimé 
dans les cas où le non-respect des dispositions de procédure 
est imputable à une négligence grave ou à une manoeuvre de 
la part de l'intéressé. Il signale néanmoins une erreur figurant 
dans la version allemande de la proposition de la Commis­
sion, puisque toute négligence, si légère soit-elle, est consi­
dérée, dans ce texte, comme un motif d'exclusion. 
4. Le Comité recommande de supprimer le troisième 
alinéa des nouveaux articles 4 point a), 6 point a) et 11 point 
a) à insérer dans le règlement de base, qui prévoient une 
diminution de 10%, avec un maximum de 1 000 Écus, du 
(!) JO n° C 22 du 24. 1. 1985, p. 10. montant des droits à rembouser ou à remettre. Une telle 
mesure ne se justifie pas et conduirait, en outre, à une 
disparité du traitement juridique de situations analogues. 
4.1. Compte tenu de ce qu'il appartient à l'intéressé de 
fournir toutes les preuves que les conditions ouvrant droit au 
remboursement ou à la remise sont réunies, le contrôle des 
autorités douanières peut se limiter à reconnaître ces preuves 
comme suffisantes ou non. Il ne leur incombe pas d'efectuer 
elles-mêmes des enquêtes. La redevance ne peut dès lors être 
justifiée par un accroissement de la charge administrative. 
Étant donné que le montant de la réduction conserve, selon la 
Commission, «le caractère de ressources propres aux Com­
munautés», le Comité estime en outre injustifié de percevoir 
une redevance pour une prestation fournie non par la 
Communauté elle-même, mais par les États membres. Il 
serait logique d'affecter le produit de la redevance adminis­
trative aux États membres, conformément à l'usage en 
vigueur. 
4.2. Le montant de la réduction ne se justifie pas non plus 
en tant que droit de protection destiné à «assurer un meilleur 
respect des dispositions de procédure». Afin d'éviter qu' une 
telle mesure n'apparaisse arbitraire, la Commission devrait