[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.7.2008

COM(2008) 455 final

2007/0013 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires

2007/0013 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive sur les redevances aéroportuaires

1. CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil: (document COM (2006) 820 final – 2007/0013COD): | 29 janvier 2007 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 26 septembre 2007 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 15 janvier 2008 |

Date d'adoption de l'accord politique: | 7 avril 2008 |

Date de l'adoption de la position commune: | 23 juin 2008 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif de la proposition adoptée par la Commission le 24 janvier 2007 est de faciliter les discussions sur les redevances aéroportuaires entre les aéroports et les compagnies aériennes. La proposition définit quelques règles essentielles relatives aux procédures pour la perception de redevances. Ces règles sont fondées sur des principes universellement reconnus déjà approuvés par les États membres au sein du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le premier de ces principes est de veiller à l'organisation de consultations régulières entre les aéroports et les compagnies aériennes sur les redevances, au cours desquelles les deux parties peuvent exposer en détail leurs points de vue. L'objectif est de garantir que les aéroports ont consulté et informé les compagnies aériennes avant de décider des redevances aéroportuaires. Le deuxième principe concerne la transparence sur les éléments qui forment la base des redevances aéroportuaires. Ces données seront examinées lors de consultations périodiques. Le troisième principe est l'interdiction de la discrimination entre les compagnies aériennes.

La proposition suggère également la mise en place, dans chaque État membre, d'une autorité indépendante de régulation. Cette autorité supervisera la perception des redevances et veillera au respect des dispositions correspondantes de la directive. L'autorité agira sur la base des plaintes des parties concernant les redevances aéroportuaires.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

La position commune adoptée par le Conseil le 23 juin 2008 se fonde principalement sur l'approche générale convenue par le Conseil le 30 novembre 2007. Elle reflète également un nombre importants d'amendements proposés par le Parlement européen, concernant notamment le champ d'application de la proposition, le réseau aéroportuaire, la modulation des redevances et le fonctionnement de l'autorité.

Certaines des modifications améliorent et clarifient la proposition; la position commune comporte aussi quelques modifications importantes par rapport à la proposition initiale:

- À l'article premier, qui concerne le champ d'application de la directive, le Conseil propose que la directive s'applique au plus grand aéroport de chaque État membre et à tous les aéroports dont le trafic est supérieur à cinq millions de passagers. La Commission avait proposé que la directive s'applique à tous les aéroports dont le trafic annuel dépasse 1 million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret. La Commission continue de penser que le champ d'application initialement proposé constitue une base plus adaptée à la réalisation des objectifs de la directive, et correspondant mieux aux autres instruments communautaires sur des questions similaires.

- Toutes les dispositions concernant les redevances de sûreté ont été supprimées. Le Conseil considère que ces dispositions pourraient ne pas être nécessaires à la suite de l'adoption du règlement CE n° 300/08 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. La Commission examinera la question des redevances de sûreté de manière plus approfondie, d'ici au 31 décembre 2008, dans un rapport complet sur le financement de la sûreté aéronautique. Ce rapport sera, le cas échéant, assorti d'une proposition législative. La Commission peut donc accepter la position du Conseil, qui supprime les dispositions relatives aux redevances de sûreté prévues dans la proposition initiale sur les redevances aéroportuaires.

- À l'article 3, la disposition relative à la non-discrimination est modifiée de façon à permettre la modulation des redevances en fonction de l'intérêt général et public, par exemple pour des motifs environnementaux. En principe, la Commission peut accepter cette modification, pour autant que la modulation soit fondée sur des critères pertinents, objectifs et transparents.

- Un article relatif aux groupes d'aéroports a été ajouté; il autorise les États membres à instaurer un système commun de redevances aéroportuaires organisés en un réseau, ou à appliquer les mêmes redevances dans les aéroports desservant une même ville. Cet article pourrait faire l'objet d'un examen plus approfondi en deuxième lecture, notamment afin d'éviter que son application n'entraîne des abus discriminatoires.

- À l'article 4, une disposition est insérée au paragraphe 5 afin d'éviter la redondance des procédures de recours. La Commission aurait préféré une définition plus claire des conditions d'application de ce paragraphe 5, en vertu desquelles un État membre peut décider de ne pas appliquer certains autres paragraphes de l'article, ce qui rend inopérante l'autorité. Il faudrait pour ce faire donner une définition de la notion de «supervision économique».

- À l'article 10, les procédures de l'autorité sont plus détaillées et ont été améliorées. Cela facilitera la transposition de la directive en droit national et garantira une meilleure cohérence entre les États membres.

- à l'article 12, le délai de transposition de la directive a été prolongé, passant de 18 à 36 mois. La Commission juge cette extension plutôt excessive.

4. CONCLUSION

Le Conseil a adopté sa position commune à la majorité qualifiée; le Luxembourg a fait cependant valoir que le champ d'application modifiée induit une discrimination entre les aéroports dont le trafic est comparable mais qui se situent dans des États membres différents. La Commission considère que la position commune correspond aux principaux objectifs de sa proposition pour les aéroports entrant dans son champ d'application; néanmoins, du fait de la réduction notable de ce champ, ces objectifs ne seront pas atteints dans plusieurs aéroports de l'Union européenne.

La Commission considère que la seule manière de permettre à la procédure de se poursuivre est de ne pas s’y opposer.

5. DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

La Commission a fait la déclaration suivante lors de la réunion du Conseil du 30 novembre 2007:

La Commission déterminera si, en raison de la mise en œuvre de la [proposition de] directive, les aéroports visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont indûment désavantagés par rapport à d'autres aéroports situés dans d'autres États membres, avec lesquels ils sont en concurrence et dont le trafic est comparable. S'il y a lieu, la Commission prendra les initiatives appropriées pour restaurer des conditions équitables y compris, si nécessaire, en présentant des propositions visant à modifier les seuils prévus dans la directive.