RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, point c), de la décision no 1350/2007/CE, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d’évaluation ex post externe et indépendant sur la mise en œuvre et les résultats du deuxième programme d’action dans le domaine de la santé.

Le présent rapport présente brièvement le programme et résume les principales conclusions des évaluations à mi-parcours et ex post. Il expose aussi succinctement trois domaines où la mise en œuvre du troisième programme d’action dans le domaine de la santé peut être améliorée.

2.Le deuxième programme d’action dans le domaine de la santé (2008-2013)

Le deuxième programme d’action dans le domaine de la santé est le principal instrument qui a permis de soutenir la coordination de la politique dans le domaine de la santé en vue de mettre en œuvre la stratégie européenne pour la santé 2008-2013 «Ensemble pour la santé conformément aux priorités de la stratégie Europe 2020.

2.1. Les objectifs du programme

Le programme avait pour objectif global de compléter et d’appuyer les politiques des États membres, d’y apporter une valeur ajoutée et de contribuer à renforcer la solidarité et la prospérité dans l’Union européenne par la protection et la promotion de la santé et de la sécurité des personnes et l’amélioration de la santé publique.

Le programme a financé des actions visant à atteindre trois grands objectifs:

I.améliorer la sécurité sanitaire des citoyens et protéger ceux-ci des menaces pour la santé et les états d’urgence tels que les pandémies ou les catastrophes naturelles;

II.promouvoir la santé et réduire les inégalités en la matière dans toute l’Europe, que ce soit en rapport avec le mode de vie, tel l’accès aux possibilités d’activité physique, ou avec les soins de santé, tel l’accès à l’intervention médicale requise; et

III.produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé aux parties intéressées, du grand public aux professionnels de la santé en passant par les décideurs.

2.2. Mise en œuvre du programme par des actions prioritaires et des mécanismes financiers

Conformément à l’article 168 du TFUE, l’Union encourage la coopération entre les États membres et, si nécessaire, elle appuie leur action, notamment par des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. L’action est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

L’action menée au titre du programme était conforme au rôle qui a été dévolu à l’UE dans la politique de santé en vertu et dans les limites de l’article 168 du traité. Des actions ont été conçues de manière à suivre une approche stratégique mettant l’accent sur ces initiatives spécifiques qui maximisent la valeur ajoutée de l’UE. La mise en œuvre s’est dès lors concentrée sur les priorités essentielles au développement économique et à la croissance. Ces actions prioritaires contribuent à l’amélioration de la santé de la population, au bon fonctionnement des systèmes de soins de santé et au développement technologique et scientifique.

Le programme a été conçu dans les grandes lignes comme le premier programme d’action dans le domaine de la santé publique, mais son champ d’application a été élargi au-delà des «traditionnelles» questions de santé publique telles que la promotion de la santé et la protection contre les maladies transmissibles pour couvrir également les nouvelles approches, telles la santé en ligne et l’évaluation des technologies de la santé, et les médicaments. Dans la grande série de questions à couvrir, les priorités du programme ont été rationalisées à partir de 2010 pour se concentrer davantage sur la stratégie Europe 2020 en partant de la prémisse que la santé est une condition préliminaire à la reprise économique et à la «croissance inclusive» et du fait que le secteur de la santé éveille l’intérêt pour l’innovation et l’investissement «intelligent».

S’appuyant sur la décision no 1350/2007/CE, la Commission a établi des priorités dans les programmes de travail annuels en étroite concertation avec les autorités sanitaires des États membres actives au sein du comité du programme. La mise en œuvre du programme a été confiée à l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea), qui a organisé les appels à propositions et supervisé les procédures d’évaluation qui ont conduit à l’attribution d’un cofinancement aux meilleures actions. La Chafea continue de gérer les subventions et contrats en cours et diffuse des informations sur les produits des actions relevant du programme et les résultats.

Un réseau informel de points de contact nationaux a été créé dans le but d’aider la Chafea à promouvoir le programme et à diffuser les résultats. Sa contribution a permis d’organiser des journées nationales d’information, de tenir des conférences consacrées à la diffusion des résultats et de traduire les documents d’information.

En plus des subventions destinées aux projets et soumissions, de nouveaux mécanismes de financement ont été introduits depuis le début du programme sous la forme d’actions conjointes, de subventions de fonctionnement, de cofinancement de conférences et de subventions directes à des organisations internationales.

Les projets servent à examiner un large éventail de domaines thématiques et de mécanismes d’exécution et à prendre des initiatives dans le domaine de la politique de santé de manière innovante, un peu comme des projets «pilotes». Ils représentent la plus grande part du budget mis à disposition pour le programme. Cependant, au fur et à mesure de l’avancement du programme, la part du budget consacrée aux projets a été réduite en faveur des actions conjointes et des soumissions. Cette réduction correspondait également à la volonté de concentrer le programme sur quelques actions majeures associant le plus grand nombre possible de partenaires, issus idéalement de tous les États membres, le but étant que ces actions prennent de l’ampleur et aient davantage de retombées.