ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)297
Vol.1967/0051

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)297 final
Bruxelles ,le13juin 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxrestitutions etprélèvements ,
applicables àl'exportation d'huile d'olive
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )297final

EJIPOSE DES MOTIFS
1.'Lavalidité durèglement n.I67/66/CEErelatif auxrestitu­
tions etprélèvements applicables àl'exportation d'huile d'olive
aétélimitée au$0juin 1967 enraison notamment dufait queles
conditions requises pour l'établissement d'unrégime communautaire
derestitutions àl'exportation n'étaient pas encore réalisées
entotalité ,enparticulier encequiconcerne lesaspects finan­
ciers ;lesconditions requises étant réalisées àpartir du1er
juillet 1967 »untelrégime peut être établi .
2. Sauf années exceptionnelles ,laCommunauté estdéficitaire
enhuile d'olive jlerôle leplus fréquent delarestitution à
l'exportation n'estdonc pas depermettre l'écoulement surle
marché mondial d'excédents *mais seulement ,d'assurer lacontinua -_
tion deleur activité auxindustries quiraffinent etconditionnent
l'huile d'olive envue desonexportation vers lespays tiers qui
sont leurs clients traditionnels .
Dans cesconditions ,ilapparaît quelarestitution à
l'exportation accordée sous forme d'autorisation d'importer en
franchise deprélèvement estdenature àsatisfaire en"général les
besoins dumarché .
Desmodalités communautaires d'application decette forme
derestitutions préciseront notamment lescorrespondances à
appliquer entre quantités exportées etquantités importées .
3» Pour lecas oùilexisterait des excédents réels sur le
marché delaCommunauté dont l'exportation surlemarché mondial
serait nécessaire ,ilestprévu qu'unerestitution àl'exportation

-2-
enespeces peut être fixée .Lecritère pour l'application decette
possibilité estlabaisse desprix dans lesprincipales régions
productrices etpendant une certaine période àunniveau tel qu'il
est àcraindre des interventions obligatoires •
Lafixation delarestitution alieu selon laprocédure
prévue àl'article 38durèglement n.136/66/CEEets'opère selon
descritères retenus aussi peur certains autres produits soumis
àorganisation commune desmarchés .
if. Encequiconcerne lesprélèvenents àl'exportation àfixer
lorsque les cours mondiaux sont supérieurs auxprix delaCommunau­
tétlesdispositions prévues parlerèglement h.167/66/CEEsont
reprises intégralement .

Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxrestitutions etprélèvements
applicables àl'erportati -ond'huile d'*live .
(présentée parlaCohimission auConseil )
LECONSEIL 1)ELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenre ,
vulerèglement n.I36/66/CEEduConseil ,du22septembre 1>66 ,portant
établissement d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur des
matières grasses^,etnotamment sonarticle 18paragraphe 2,
vulerèglement n,.l6?/66/CEEduConseil ,du27octobre .1p65 ,relatif
(2)auxéchanges dematières grasses entre laCommunauté etlaGrèce \',et
notamment sonarticle 8,
...-vulaproposition delaCommission ,
considérant queladurée devalidité durèglement n.I67/66/CEEdu
Conseil ,du27octobre 1966 ,relatif auxrestitutions et'prélèvements "
•îV; .■r, ■r'-; : <3> ' "•'*applicables àl'exportation d'huile d'olive 'àétélimitée au30juin 1967 »
qu'ilestdèslors nécessaire deprévoir lesdispositions àappliquer en
lamatière àpartir du1erjuillet 1967 » ••■
(1)J.Q. n.172du30.9.1966 ,p.3025/66.. -
(2)J.O.n.I97du,29.lO.i966 ,,p.3393/66. ...v..
(3)J.O.n.197 du29.IO.2966 ,p.3405/66.

considérant quecompte tenu del'existence d'unepart d'unmarche
del'huile d'olive unique pour laCommunauté etd'autre part d'unnouveau
régime definancement communautaire àpartir du1erjuillet 1967 »il
estnécessaire quelarestitution àl'exportation accordée parlesEtats
membres soit lamême pour laCommunauté ,etdans lecasdelarestitution
enespèces ,fixée selon uneprocédure communautaire ;
considérant quebien quelaCommunauté soit importatrice nette d'huile
d'olive ,ilestopportun demaintenir àl'aide derestitutions lescou­
rants d'exportation traditionnels quiassurent l'activité desentreprises qui
raffinent etconditionnent l'huile d'olive envue desonexportation ;que
pour atteindre cerésultat ,ilsuffit quelesintéressés puissent enperma­
nence s'approvisionner ,àconcurrence deleur besoins pour l'exportation ,en
matières premières àunprix nonsupérieur àcelui dumarché mondial ;qu'à
ceteffet ,ildoit être prévu quelarestitution àl'exportation estaccor­
dée sous laforme d'uneautorisation d'importer enfranchise deprélèvement
unequantité d'huile d'olive correspondant àlaquantité exportée ;
considérant quelabaisse duprix del'huile d'olive sur lemarohé
delaCommunauté àunniveau proche duprix d'intervention est l'indice qu'il
yaexcédent decette huile dans laCommunauté ;quedèslors ilconvient
d'enrendre possible savente sur lemarché mondial enaccordant unerestitu­
tion enespèces àl'exportation ;
considérant quepour lecalcul delarestitution enespèces ,ilest
nécessaire deprendre enconsidération lesprix constatés surcertains marchés
représentatifs desprincipales zones productrices delaCommunauté ,d'unepart ,
etlesprix dumarché mondial ,d'autre part ;quelemontant decette restitution
doit être fixé entenant compte également desdisponibilités enhuile d'olive
dans laCommunauté ;
oonsidérant qu'afin d'assurer auxexportateurs delaCommunauté une
certaine stabilité dans lemontant delarestitution enespèces tout entenant
compte desfluctuations desprix del'huile d'olive dans letemps ,ilconvient
defixer àunmois lapériode pendant laquelle elle estmaintenue inchangée
sous réserve desmodifications pouvant survenir dans l'intervalle etnéces­
saires pour assurer lerespect desconditions décrites ci-dessus ;

-3-
considérant qu1encequiconcerneleprelevementàl'exportation ,
lesconditionsprévuesàl'article18paragraphe2durèglementn.136/66/CEE
doiventpermettred'empêcherlesexportations spéculatives quiseraient
duesàladifférencedesprixconsécutiveàlahaussedescoursmondiaux,
etquipourraientperturberlemarchédelaCommunauté;quecetobjectif
peutêtreatteintenlimitantlemontantduprélèvementàladifférence
entrelaprixCAPetleprixindioatifdemarchéduproduitexporté,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
*•t/•••

-k-
Article premier
L'arestitution àl'exportation d'huile d'olive vers la
Grèce etlespays tiers estaccordée dans lesconditions définies
aux articles 2à6.
Article 2
i
Larestitution estlamême pour laCommunauté .
Larestitution estaccordée par lesEtats membres sur de­
mande àtout intéressé .
•" Article 3 -
1* Larestitution àl'exportation d'huile d'olive estaccordée
sous forme d'uneautorisation d'importer enfranchise deprélèvement .
unequantité d'huile d'olive correspondant àlaquantité d'huile
d'olive exportée .,àcondition que l'exportation soit préalable à
l'importation ,que l'importation etl'exportation soient réalisées
dans leaèùie Etat membre ,etquel'importation soit effectuée dans
undélai àdéterminer .
2. Apartir deladate àlaquelle lescertificats d'importation
etd'exportation sont valables pour uneopération réalisée dans
la'Communauté ,l'importation peut avoir lieu dans unEtat membre ■;
autre quecelui d'oùl'exportation aétéeffectuée .
Article k
1. Larestitution àl'exportation d'huile d'olive peut être
fixée sous laforme d'unerestitution enespèces lorsque leprix
del'huile d'olive dans lesprincipales régions productrices dela
Communauté n'apas ,pendant unepériode d'unedurée àdéterminer ,
dépassé deplus de2unités decompte leniveau duprix d'intervention
2. „..-La ,fixation delarestitution alieu selon laprocédure pré* .,
vueàl1article J.8durègJeaeat ;n.1^6/66/CEEunsfois parmois .
Encasdenécessité ,laûoriiisai on'surdemande d'unEtat membre ou
desapropre initiative peut modifier larestitution dons l'intervalle

Article 5
1, Pour lecalcul delarestitution enespèces ,sont pri3 enconsidé­
ration :
a)lesprix del'huile d'olive pratiqués surlesmarchés desrégions visées
àl'article 4paragraphe 1,
b)lescours lesplus favorables quipeuvent être obtenus surlesdiffé­
rents marchés despays importateurs ,
c)lesfrais decommercialisation etdetransport lesplus favorables à
partir desmarchés delaCommunauté visés sous a)jusqu' auxports ou
autres lieux d'exportation delaCommunauté desservant cesmarchés
ainsi quedesfrais d'approche surlemarché mondial ,
2. Lemontant delarestitution àl'exportation estfixé entenant compte
a)desdisponibilités enhuile d'olive dans laCommunauté etnotamment de
lanécessité d'éviter dans laCommunauté desperturbations desmarchés
résultant d'exportations quientraîneraient uneinsuffisance del'appro­
visionnement ,
b)del'appréciation économique desexportations envisagées .
Article 6
Larestitution n'estpayée quelorsque lapreuve del'importation dans
lepays d'importation estapportée .
Article 7
1. Leprélèvement àl'exportation vers laGrèce etlespays tiers estfixé
dans lesconditions prévues auxparagraphes 2et3»
2. Encequiconcerne leshuiles d'olive n'ayant passubi unprocessus
deraffinage ,lemontant duprélèvement nepeut être supérieur auprix CAFde
l'huile d'olive fixé enapplication del'article 13paragraphe 1durègle­
ment n.136/66/CEE ,diminué duprix indicatif demarché fixé enapplication
desarticles 4et6dudit règlement .

-6-
Enoequi«oncerneleshuilesd'oliveayantsubiunprocessusde
raffinage,lemontantduprélèvement nepeutêtresupérieurauprixCAP
viséàl'alinéaprécèdentdiminuéduprixindicatifdemarché,lemontantde
ladifférenceétantaffectéselonlesoasducoefficientreprisauxartioles2
et3durèglementn.166/66/CEEduConseil,du17octobre1966,relatifaux
prélèvements applicablesàl'huiled'oliveayantsubiunprocessusderaffinage
ainsiqu'àcertainsproduitscontenantdel'huiled'olive
3.Leprélèvementàl'exportationestfixéparlaCommissionselondes
modalitésàarrêter.
Article8
Lesmodalitésd'application duprésentrèglement,notamment
cellesconcernantleversementdelarestitution ^sontarrêtéesselonlaprocédure
prévueàl'article38durèglementn,136/66/CEE.
Article9
Leprésentrèglementestmisenapplicationle1erjuillet1967»
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirecte­
mentapplicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le....... ParleConseil
Leprésident
(1)J.O.n.197du29.10.1966,p.3400/66.t