N°C 189/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7.81 
Avis sur 
— la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/316/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions com­
munes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique 
— la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/764/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres 
médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum 
— la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules auto­
mobiles 
— la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux instruments destinés à déterminer le titre volumique 
en monoxyde de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteur à allumage 
commandé 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 356 du 31 décembre 1980, pages 11 à 21. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 15 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 15 janvier 1981, sur les documents 
suivants: 
proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 71/316/CEE concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux dis­
positions communes aux instruments de mesurage 
et aux méthodes de contrôle métrologique 
proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 76/764/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec 
dispositif à maximum 
proposition de directive du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres 
relatives aux manomètres pour pneumatiques des 
véhicules automobiles 
proposition de directive du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres 
relatives aux instruments destinés à déterminer le 
titre volumique en monoxyde de carbone des gaz 
d'échappement des véhicules à moteur à allumage 
commandé, 
vu la décision de son bureau, du 27 janvier 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
v 
30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 189/11 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 6 mai 1981, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur 
M. Breitenstein, 
vu ses délibérations au cours de sa 188e session plé-
nière, tenue les 26 et 27 mai 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve les propositions de direc­
tives relatives aux instruments de mesurage sous 
réserve des observations suivantes. 
1.2. Concernant la proposition de la Commission 
visant à une utilisation étendue de l'article 155 qua­
trième tiret du traité de Rome, comme procédure à 
suivre pour l'ensemble des modifications à apporter 
à la directive-cadre 71/316/CEE, le Comité renvoie 
à son avis sur la proposition de directive du Conseil 
relative aux produits destinés à la construction (•) 
qui prévoit le recours à une telle procédure sous 
réserve : 
— d'une participation effective des milieux socio-
économiques directement et techniquement 
intéressés au stade de leur élaboration, 
— et, ensuite, d'une consultation obligatoire du 
Comité économique et social, avant leur envoi 
au comité de réglementation, car c'est dans ce 
sens que le Comité interprète le mot «normale­
ment» qui figure dans l'article 17 paragraphe 4 
contenu dans l'article 14 de la proposition de 
directive modifiant la directive 71/316/CEE. 
1.3. Des réserves considérables subsistent en ce qui 
concerne la directive proposée au sujet des instru­
ments de mesurage du CO pour les véhicules auto­
mobiles. Les objections formulées le sont surtout à 
(i) JOn° C 247 du 1. 10. 1979. rencontré des mélanges étalons gazeux CEE prévus 
à l'annexe II. Il est possible que l'utilisation de ces 
mélanges soit rationnelle quand il s'agit d'autoriser 
un type de véhicule, mais elle est trop onéreuse pour 
l'étalonnage CEE et pour les étalonnages qui sui­
vront au niveau national. L'expérience acquise 
jusqu'à présent enseigne que l'utilisation de mélan­
ges d'azote et d'oxyde de carbone est suffisante 
pour procéder à la vérification. Le procédé proposé 
par la Commission contraindrait à un relèvement 
considérable des taxes d'étalonnage pour les instru­
ments de mesurage du CO. C'est pourquoi il con­
viendrait d'examiner s'il serait possible de prévoir, 
pour l'étalonnage, une deuxième classe de précision, 
comportant des exigences moins élevées. Étant 
donné toute une série d'autres facteurs influençant 
dans la pratique les résultats des mesurages, des 
appareils de mesure du CO dont la vérification 
aurait été opérée selon un procédé simplifié seraient 
suffisamment précis pour l'utilisation dans les ate­
liers de mécanique automobile. 
2. Observations particulières 
Proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 71/316/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des États membres rela­
tives aux dispositions communes aux instru­
ments de mesurage et aux méthodes de contrôle 
métrologique 
Article 2.2. 
2.1. Le Comité considère que les dispositions de 
cet article risquent d'entraîner une distorsion de 
concurrence entre pays qui disposent du matériel de 
contrôle nécessaire pour certains instruments de 
mesurage et pays qui ne disposent pas d'un tel 
matériel. Les fabricants de ces derniers pays se trou­
vent en effet dans l'obligation de faire effectuer le 
contrôle ailleurs et, souvent, à des conditions plus 
défavorables. 
2.2. La Commission est dès lors invitée à modifier 
sa proposition sur ce point, de telle sorte que les 
facilités de contrôle requises soient mises à la dispo­
sition de chaque fabricant — quel que soit le pays 
dans lequel il est établi — à des conditions simi­
laires (par exemple, dans l'ordre des demandes). En 
outre, le Comité invite la Commission à fournir sur 
demande les noms de laboratoires qui, dans les 
États membres, sont habilités à délivrer des certifi­
cats d'approbation de modèle. 
Proposition de directive du Conseil concernant 
le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux instruments destinés à 
déterminer le titre volumique en monoxyde de 
carbone des gaz d'échappement des véhicules à 
moteur à allumage commandé 
N°C 189/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7.81 
Article 1 
2.3. Le Comité propose que la Commission modi­
fie la formulation de cet article de manière à indi­quer clairement quels sont les véhicules à moteurs 
auxquels s'applique la proposition de directive. 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE