ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1408
Vol.1972/0184

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1408 final
Bruxelles,le17novembre1972
Propositiond'un
REGLEMENT(CEE)SUCONSEIL
fixantlesprixdedéclencherasutdanslesecteur
desvinsdetablepourlapériodedu16décembre
1972au15décembre1973
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0Il(72)14C8final

EXPOSE LES MOTIFS
1. L'article ,3»paragraphe 1durèglement (Cï£3)n°816/70portant dispo–
sitiona complémentaires enmatière d'organisation commune dumarché viti-vinicole
dispose "qu'ilestfixé annuellement ,avant le16décembre unprix deseuil de
déclenchement "dumécanisme desinterventions ,ci-après dénommé "prix de
déclenchement npour chaque type devin pour lequel unprix ,d'orientation est
fixé .» '"
Ilprévoit notamment ,àcetégard fqueleprix dedéclenchement est
fixé compte tenu :
a)delasituation dumarché etnotamment del'ampleur desfluctuations de3
cours , • \
b)delanécessité d'assurer lastabilisation descours surlesmarchés ,tout
enn2entraînant paslaformation d'excédents structurels dans laCommunauté ,
c)delaqualité delarécolte ,
d)desdonnées dubilan prévisionnel visé àl'article 3durèglement n°24
portant établissement graduel d'uneorganisation commune dumarché viti­
vinicole a .
2. a)Lfobservât ion .desmàrohés delaCommunauté fait apparaître queles
prix ontétéinférieurs d'unemanière générale auprix dedéclenchement pour
lesvins dutype RI,.R'II ,L.Ietsupérieurs àcelui-ci encequiconcerne les
vins dutype RIII ,L.II,AIIIpendant unegrande partie delacampagne viti­
vinicole précédente .Depuis ledébut delacampagne 1972/1973 lescours pour les
vins dutype RI,RIIetAIsesituent euxaussi à,unniveau supérieur auprix
déclenchement surtoutes lesplaces decornmercialiaation .Cette situation a
déjà entraîné l'arrêt delaconclusion descontrats destockage pour tora.les
types dovindetable .
b)Lanécessité d'assurer lastabilisation descours surlesmarchés ,
tout enn*entraînant paslaformation d'excédents structurels dans laCommunauté ,
suppose unchoix délicat entre lespréoccupations tendant àvoir assurer au
•producteur unrevenu équitable ,sans queesoi puisse constituer uneincitation
audéveloppement delaproduction .

-2-
Ilaétéestime ,entenant compte delahausse générale desprix ,
cesderniers temps ,qu'unemajoration raisonnable desprix dedéclenchement était
justifiée pour garantir auproducteur unrevenu équitable ,sans risquer depro­
voquer desexcédents structurels .Unemajoration -trop sensible pourrait ,en
effet ,Être unehypothèque pour l'année prochaine dans lecasoulesdisponibi­
lités seraient très fortes .
c)Laqualité delarécolte apparaît médiocre dans plusieurs des
régions delaCommunauté ,notanniani encequiconcerne celles produisant des
vins detable .Cetaspect estparticulièrement marqué dans lesaires deproduc­
tion desvins dutype RIIcequilaisse supposer uneréduction desquantités
deoetype devinnécessaires pour lecoupage . •
d)Selon toute vraisemblance lebilan prévisionnel fera apparaître
unediminutipn sensible desdisponibilités dévin .Laconséquence immédiate est
quelahausse descours déjà constatée sepoursuivra ,aumoins uncertain temps .
Iln'estpasexclu cependant que l'onassiste àunerégression lorsque les
quantités réellement disponibles seront mieux connues .
3.Conclusion ' '
Enraison delahausse générale desprix constatée cesderniers mois
ilparaît légitime deprévoir lamajoration desprix dedéclenchement dechacun
desvins detable ,ceci d'autant plus quelesprix d'orientation de "l'ensemble
desvins ontétémajorés de7pour lapériode comprise entre le16.12.1972 et
le15.12.1973 (règlement n°2623/71duConseil du29.11.1972 -J.0.n°LZI?,du
11.12.1971 fP.
Vais ilyalieu detenir compte àcetégard que ,sileprix d'orien –
i. • ' 'tation constitue l'objectif àatteindre ,.le'prix dedéclenchenent ,lui ,est
davantage liéàlasituation àcourt ternie dumarché ,vunotamment ,sous l'angle
desdisponibilités » .
Ilsemble donc raisonnable delimiter ,pour l'ensemble desvins ,lamajo­
ration deleurs prix dedéclenchement parrapport àl'andernier ,àunmontant corre& >*
pondant sensiblement àlahausse générale descoûts ,que l'onpeut estimer à
environ 5
Uncasparticulier estconstitué toutefois parlevindetype RIle

prix decovin ,
fixes àunniveau inférieur àceux desvins dutype RI,outre qu'ilsont
contribué àlimiter lorevenu desproducteurs intéressés ,ontétéunélément
deperturbation dumarché desvins dutype RIparlapression qu1ilsont
permis surlescours decesvins livrés àlaconsommation après coupage .
Doplus ,lahausse générale desvins dutype RIIaétételle queleur prix
serapproche sensiblement deceux des vins dutype RI.Ilconvient donc
d'harmoniser lesniveaux généraux desprix docesdeux types devinonprévoyant
uneaugmentation quitienne compte ,outre delahausse .générale dosprix de
revient ,desconsidérations évoquées précédeiïunent ,coquiconduit àenvisager
peur 1eprix duRII,unaccroissement de9ch*

Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
fixant lesprix dedéclenchement dans lesecteur
desvins detr.ble pour lapériode du16décembre
1972 au15décembre 1973
LEC0N3EIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vularèglement (CEE)n°816/70duConseil ,du28avril 1970 ,portant dis­
positions complémentaires enmatière d'organisation commune dumarché viti-
vinicolo (1),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)n°1651/72(2 ),
etnotamment sonarticle 3'paragraphe 1,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'unprix dedéclenchement doit être fixé annuellement pour
chaque type devinpour lequel est fixé unprix d'orientation ,compte tenu
deséléments "énumérés àl'article 3paragraphe 2durèglement (CEE )n°
816/70 ;
considérant quelaqualité delarécolte ,peut ,d'unefaçon générale ,être
qualifiée demoyenne ;
considérant qu'unraffermissement général descours peut être constaté depu
lafin deladernière campagne viticole -;que ,pour plusieurs types devins
ceraffermissement adéjà eupour effet demettre unterme àlaconclusion
decontrats destockage privé ;
(1)J.O. n°L99du5.5.1970 ,p. 1.
(2)J.O. n°L17^du1.8.1972 ,p.52.

considérant quelebilan prévisionnel fait apparaître ,compte tenu des
stocks provenant delacampagne précédente ,une quantité disponible
inférieure àcelle enregistrée l'année dernière mais quecofait nesuffit
cependant paspour assainir defaçon durable lemarché vinicole ;
considérant queleniveau desprix dedéclenchement doit tenir compte
descaractéristiques précitées ;qu'ilparaît enconséquence approprié
d'augmenter pour lapériode du16décembre 1972 au15décembre 1973 les
prix dedéclenchement parrapport àceux delacampagne précédente ,et
quelasituation dumarché justifie uneaugmentation plus marquée pour les
vins dutype RII 5
considérant quelesprix d'orientation ontétéfixés "carlerèglement (CEE )
n°80^/72(3)pour lapériode du16décembre 1972 au15décembre 1973 »
para ,graphe 3que ,auxtermes de1»article 3J,"durèglement (CEE)n°816/70,lesprix
dedéclenchement sont fixés aumême stade etsont valables pendant lamême
période quelesprix d'orientation ;quelestypes devins detable auxquels
cesprix s'appliquent ontétédéterminés parlerèglement (CEE)n°9^5/70(4 )
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Four lapériode du16décembre 1972 au15décembre 1973j leprix dedé­
clenchement est fixé à :
1.1,3^UC pardegré /hlpour letype devin detable RI ,
2.1.29UC par degré /hlpour letype devin detable RII,
3.21.3 UCpardegré /hlpour le .type devindetable gjjj
k.1.30UC pardegré /hlpour letype devin detable AI,
5.27«8 UCpardegré /hlpour letype devindetable AII,
6.31.8UCpardegré /hlpour letype devindetable AIII »
Article 2.
Leprésent règlement entre envigueur le16décembre 1972 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le >ParleConseil
Leprésident
(3)J.0.n° 1»9kdu21.4.1Ç72 fp.l6
(4)J.0.n° 4,11 **du27.3.1970 p.1