RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments 
relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (  3 ) instituant une Agence 
européenne des médicaments, et notamment son article 68,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de 
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0107/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne 
des médicaments (ci-après dénommée «Agence») pour l’exercice 2009, a émis des réserves sur la légalité 
et la régularité des opérations sous-jacentes;  
B. considérant que le Parlement, dans sa décision du 10 mai 2011, avait décidé d’ajourner sa décision 
concernant l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 (  5 ) au 
directeur exécutif de l’Agence, mais qu’il lui a ensuite donné décharge dans sa décision du 25 octobre 
2011 (  6 ); 
C. considérant que le 25 octobre 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence 
sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 et que, dans sa résolution accompagnant la 
décision de décharge, le Parlement a notamment:  
— souligné que l’autorité de décharge devrait continuer à surveiller de près, lors des prochaines 
procédures de décharge, le degré de mise en œuvre des mesures prises pour remédier aux graves 
insuffisances de l’Agence signalées dans les rapports de la Cour des comptes et du service d’audit 
interne (SAI),FR L 286/378 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 27.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 173.  
( 6 ) JO L 313 du 26.11.2011, p. 27.
— invité l’Agence à informer l’autorité de décharge des actions mises en œuvre sur les aspects liés au 
respect effectif de son code de conduite, pour ce qui a trait à la gestion des conflits d’intérêts,  
— affirmé avec insistance, mais également prévenu l’Agence, que toutes les actions mentionnées dans 
les différents rapports d’audit, y compris dans le rapport sur l’exercice 2010, devaient être pleine ­
ment mises en œuvre avant le début de la prochaine procédure de décharge;  
D. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes 
annuels pour l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
E. considérant que le budget de l’Agence pour l’exercice 2010 était de 208 400 000 EUR, ce qui représente 
une augmentation de 7,20 % par rapport à l’exercice 2009;  
F. considérant que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 était de 
28 279 600 EUR, contre 36 390 000 EUR en 2009 (  1 ), et que la contribution totale de l’Union au 
budget de l’Agence pour 2010 s’est élevée à 36 600 100 EUR;  
Suivi de la décharge 2009  
1. attend de l’Agence qu’elle informe l’autorité de décharge des résultats des actions mises en œuvre 
concernant les points suivants:  
— le processus d’adoption du plan d’action par le conseil d’administration, assorti de mesures spéci ­
fiques et d’un calendrier de mise en œuvre pour combler les lacunes identifiées dans le cadre des 
procédures de passation de marchés,  
— la vérification approfondie de l’usage effectif des procédures existantes pour l’identification et la 
gestion des conflits d’intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts;  
invite la Cour des comptes à donner des assurances raisonnables que l’Agence a, de façon efficace, 
comblé ses lacunes en termes de procédures de passation de marchés, et demande au SAI de donner à 
l’autorité de décharge des garanties quant à l’utilisation effective des procédures existantes pour la 
gestion des conflits d’intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts de l’Agence;  
2. invite l’Agence et le SAI à vérifier immédiatement que toutes les actions mentionnées dans les rapports 
d’audit, y compris dans le rapport sur l’exercice 2010, ont été pleinement mises en œuvre et à en 
informer l’autorité de décharge;  
3. note que selon l’Agence, le conseil d’administration a approuvé, le 15 décembre 2011, une proposition 
prévoyant que l’Agence présente, au cours de la réunion du conseil d’administration de juin 2012, les 
mesures détaillées qu’elle a prises en vue:  
— de la mise en place de la nouvelle structure et du nouveau domaine de compétence de la commis ­
sion consultative des achats et des marchés,  
— de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de passation de marchés,  
— de l’établissement des responsabilités pour ce qui précède;  
insiste pour que le conseil d’administration envoie le plan d’action à l’autorité de décharge, au plus tard 
le 30 juin 2012;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/379  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 445.
Gestion budgétaire et financière  
4. rappelle que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence s’est chiffrée à 26 335 100 EUR 
en 2010; fait observer, par ailleurs, que 10 265 000 EUR provenant de la récupération de l’excédent ont 
été ajoutés à ce montant, ce qui porte ainsi la contribution totale de l’Union à 36 600 100 EUR pour 
2010;  
5. souligne que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, tel que définitivement 
adopté, présente deux chiffres différents en ce qui concerne la contribution initiale de l’Union au budget 
de l’Agence, à savoir 28 279 600 EUR et 26 335 100 EUR; presse par conséquent la Commission 
d’informer l’autorité de décharge du montant exact de la subvention accordée à l’Agence;  
6. note que le budget de l’Agence est financé par le budget de l’Union ainsi que par des redevances versées 
par l’industrie pharmaceutique pour la demande, l’obtention ou le maintien d’une autorisation de mise 
sur le marché de l’Union; constate, en se fondant sur le rapport annuel d’activité, que selon des 
estimations, 73 % des recettes de l’Agence provenaient, en 2010, des recettes tirées de redevances et 
que, parallèlement à l’augmentation de ces recettes, le pourcentage du revenu relatif issu de la contri ­
bution de l’Union a chuté de 23 % en 2006 à 14 % en 2010;  
7. constate, à partir du rapport annuel d’activité, que dix-sept dérogations ont été inscrites au registre des 
exceptions en 2010;  
8. note que le système de validation des créances utilisé par l’Agence pour les contractants informatiques 
présente des faiblesses; prend acte de la déclaration de l’Agence qui précise que les faiblesses constatées 
par la Cour des comptes étaient liées à une erreur humaine et ont été corrigées, qu’elle a renforcé son 
contrôle ex ante opérationnel et financier des factures, et qu’aucune autre déficience n’a été décelée; 
invite la Cour des comptes à effectuer des vérifications et à informer le Parlement à cet égard;  
Reports de crédits et annulations  
9. constate, en se fondant sur le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, que les reports 
automatiques à l’exercice 2011 s'élevaient à 41 655 049,44 EUR, soit 20,90 % des crédits engagés, et 
qu’un report non automatique à l’exercice 2011 a été demandé, d’un montant total de 3 500 000 EUR, 
soit 1,68 % des crédits définitifs;  
10. est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a une fois de plus identifié un report élevé de 
17 600 000 EUR pour le titre II (dépenses administratives); souligne que cette situation indique des 
retards dans la mise en œuvre des activités financées à la charge du titre II du budget de l’Agence, et que 
cette dernière ne se conforme pas au principe budgétaire d’annualité;  
11. prend acte avec préoccupation du commentaire additionnel de la Cour des comptes, selon lequel seuls 
36 % des crédits reportés à 2011 correspondent à des dépenses à payer de l’exercice 2010, tandis que 
les 64 % de reports restants ne se rapportent pas à l’exercice 2010;  
12. souligne que la Cour des comptes avait déjà fait état d’un niveau élevé de reports au cours des exercices 
précédents; note en particulier que, dans le budget de 2009, la Cour des comptes avait constaté un 
report de 19 500 000 EUR (38 % des engagements de l’Agence) et qu’en 2008, ce montant s’élevait à 
36 000 000 EUR (19,7 % du budget pour 2008);  
13. constate, en se fondant sur le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu’en 2010, 
des crédits d’un montant total de 9 074 296,49 EUR ont été annulés, contre 7 693 276,58 EUR en 
2009; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés 
résulte d’un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; 
demande instamment à l’Agence d’agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et 
d’adopter un plan d’action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d’une estimation 
plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour 
apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;FR L 286/380 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Procédures de passation de marchés et virements  
14. relève, dans le rapport annuel d’activité, qu’en plus des 165 contrats spécifiques conclus en application 
des contrats-cadres, 70 nouveaux marchés d’une valeur dépassant 25 000 EUR ont été conclus par 
l’Agence au cours de l’année 2010;  
15. constate, d’après le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu’en 2010, treize 
virements d’un montant total de 13 714 500 EUR (15,29 % des crédits définitifs) ont été approuvés; 
note, en outre, que l’Agence avait déjà approuvé dix virements d’un montant total de 9 609 000 EUR 
en 2009; invite l’Agence à adopter un plan d’action comprenant des mesures et des délais concrets afin 
de remédier à ce problème persistant;  
Système de rémunération des services  
16. presse l’Agence de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités 
nationales des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces derniers; demande 
également à l’Agence d’informer rapidement l’autorité de décharge, une fois ce système mis en place; 
note à cet égard qu’un nouveau système de paiement a déjà été présenté au conseil d’administration, 
lors de sa réunion du 10 décembre 2009, mais que ce dernier a finalement rejeté cette proposition;  
17. soutient tous les efforts déployés aux niveaux exécutif et administratif de l’Agence pour réformer le 
système de paiement des services fournis par les autorités des États membres, lequel, à l’évidence, devrait 
se fonder sur les coûts réels; demande instamment au conseil d’administration de progresser sur ce 
dossier;  
18. constate qu’en refusant un nouveau système de paiement, le conseil d’administration accepte et assume 
la responsabilité directe d’éventuelles conséquences graves, telles que la non-conformité avec les pres ­
criptions législatives, les répercussions financières éventuelles de l’actuel système de rémunération, et les 
effets en termes de réputation; n’est donc pas disposé à accepter cette attitude contestable de la part du 
conseil d’administration, et appelle l’Agence à adopter un plan d’action à cet égard et à en informer 
l’autorité de décharge avant le 30 juin 2012;  
Gestion des ressources humaines  
19. demande instamment à l’Agence d’améliorer ses procédures de recrutement et de garantir une gestion 
correcte de sa documentation; invite en particulier l’Agence à améliorer la documentation des dossiers 
de recrutement des agents contractuels, et appelle l’autorité investie du pouvoir de nomination à 
approuver les listes de réserve proposées par les comités de sélection;  
20. constate que, selon la Cour des comptes, l’Agence n’a pas fait de distinction suffisante entre le recru ­
tement de personnel intérimaire et celui d’agents contractuels; demande donc à l’Agence de ne recourir 
au travail intérimaire que pour répondre à des besoins à court terme et de garantir un accès transparent 
aux postes d’agents contractuels;  
Gestion des conflits d’intérêts  
21. presse l’Agence d’assurer une coordination centrale pour le développement et le suivi d’une méthodo ­
logie commune d’évaluation des experts, qui soit applicable à toutes les autorités nationales compé ­
tentes; souligne qu’après l’entrée en vigueur du protocole d’accord signé entre l’Agence et les différentes 
autorités nationales compétentes sur le contrôle du niveau scientifique des experts, le 4 juillet 2011, 
l’Agence est toujours tenue de développer et de coordonner une évaluation et une méthodologie 
communes des experts;  
22. souligne que l’Agence doit finaliser la signature des protocoles d’accord sur l’indépendance de l’évalua ­
tion scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données 
des experts; prend acte de la réponse de l’Agence, qui déclare que des protocoles d’accord sur l’indé ­
pendance de l’évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des 
experts a été actualisée afin que l’on puisse y transférer directement les déclarations électroniques 
d’intérêts; appelle l’Agence à informer l’autorité de décharge sur l’état de la mise en œuvre de ces 
mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations classées «très 
importantes» auront été concrètement mises en œuvre par l’Agence, à en informer l’autorité de 
décharge;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/381
23. invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la façon dont elle garantit la pleine application des 
procédures relatives à la participation d’experts, tant que les protocoles d’accord sur l’indépendance de 
l’évaluation scientifique n’ont pas été signés par toutes les autorités nationales compétentes;  
24. invite l’Agence à faire rapport sur son implication dans l’organisation de conférences par des organi ­
sations privées telles que l’Organisation for Professionals in Regulatory Affairs;  
25. prend acte de l’adoption, selon l’Agence, le 1  er février 2012, de la décision du conseil d’administration 
intitulée «Decision on rules relating to Articles 11a and 13 of the Staff Regulations concerning the 
handling of declared interests of employees of the European Medicines Agency», et de la décision du 
directeur exécutif intitulée «Decision on rules concerning the handling of declared interests of national 
experts on secondment, visiting experts, trainees and interims of the European Medicines Agency»; 
invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures concrètes prises aux fins de la mise en 
œuvre de ces décisions avant le 30 juin 2012, pour permettre au Parlement d’évaluer les procédures en 
vigueur pour la gestion des éventuels conflits d’intérêts auxquels sont exposées toutes les catégories 
énumérées dans les deux décisions, auxquelles s’ajoutent les membres du conseil d’administration;  
26. se dit préoccupé par le fait que, dans les circuits financiers, il existe également un risque de conflits 
d’intérêts dans le traitement des paiements en raison d’une séparation insuffisante des fonctions; 
demande donc instamment à l’Agence de prendre dûment en compte ce risque considérable et d’agir 
sans plus tarder afin de remédier à cette lacune;  
27. observe que l’ancien directeur exécutif de l’Agence a écrit à cette dernière, le 28 décembre 2010, pour 
exposer les activités qu’il avait l’intention d’exercer à la fin de son mandat; estime que la première 
décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d’administration de l’Agence, qui 
autorisait les nouvelles activités de l’ancien directeur exécutif de l’Agence, constitue une infraction à 
la réglementation de l’Union relative aux conflits d’intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, 
du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et 
au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, cette disposition 
s’applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le 
conseil d’administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l’ancien 
directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l’évidence qu’à 
l’origine, l’Agence n’a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de 
conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; 
demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l’application de l’article 16 du statut 
des fonctionnaires au sein de l’Agence;  
28. est gravement préoccupé par l’échec de l’Agence et de son conseil d’administration à répondre effica ­
cement à la question des conflits d’intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l’Agence a adopté une 
politique révisée sur la gestion des conflits d’intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et 
aux experts ainsi qu’une procédure en cas d’abus de confiance pour les membres des comités scienti ­
fiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent 
les seuls éléments à même de prouver l’efficacité de la politique et de la procédure nouvellement 
adoptées; estime que l’Agence devrait vérifier, au cours de l’année 2012, toutes les déclarations d’intérêts 
soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l’Agence à fournir des 
données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend 
également de l’Agence qu’elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d’intérêts des experts et au 
moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l’invite à transmettre à l’autorité de 
décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu’un plan d’action assorti d’un calendrier en ce qui 
concerne le reste du processus de vérification des déclarations d’intérêts d’ici à la fin du mois 
d’août 2012;  
29. rappelle qu'à la suite du recrutement de l’ancien directeur exécutif, presque immédiatement après son 
départ de l’Agence, par un bureau de conseil opérant notamment pour des sociétés pharmaceutiques, 
l’autorité de décharge avait émis des doutes sur l’indépendance réelle de l’Agence et sur la façon dont le 
conseil d’administration appliquait l’article 16 du statut des fonctionnaires; est par ailleurs préoccupé 
par les allégations selon lesquelles l’ancien directeur exécutif de l’Agence aurait créé sa propre société de 
conseil alors qu’il était toujours en fonction; demande à l’Agence de fournir à l’autorité de décharge des 
informations supplémentaires à ce sujet avant le 30 juin 2012;  
30. demande instamment à la Cour des comptes de finaliser et de présenter son examen en cours des 
conflits d’intérêts dans l’Agence;FR L 286/382 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
31. regrette que de nombreux experts n’aient pas publié de déclaration d’intérêts, et que la comparaison 
entre les déclarations d’intérêts publiées par les agences nationales compétentes et celles publiées par 
l’Agence révèle des différences importantes dans certains cas; déplore, en outre, le fait qu’au moins un 
membre du conseil d’administration de l’Agence, également membre suppléant du comité des médica ­
ments à usage humain, ait omis de déclarer ses récentes responsabilités d’encadrement dans une société 
pharmaceutique;  
32. se félicite de l’initiative prise par l’Agence de publier, sur son site internet, les déclarations d’intérêts de 
ses agents occupant des postes d’encadrement ainsi que celles des experts qui participent à l’évaluation 
des médicaments; note avec intérêt que la liste des experts indique également le niveau de risque de 
chacun en termes de conflit d’intérêts; est convaincu que les postes précédents (le parcours profes ­
sionnel), au minimum, devraient également être rendus publics en même temps que les déclarations 
d’intérêts afin de permettre une vérification desdites déclarations et d’identifier d’éventuels conflits 
d’intérêts; invite par conséquent l’Agence à fournir au Parlement des informations sur l’état de la 
mise en œuvre de ces mesures, avant le 30 juin 2012;  
33. demande instamment à l’Agence de procéder à des vérifications des déclarations d’intérêts qui lui sont 
soumises et d’effectuer un contrôle approfondi de façon aléatoire, notamment en mettant en place un 
système de vérification permettant de confronter les déclarations avec les données détenues par les 
entreprises et par les agences nationales compétentes;  
34. se dit toutefois préoccupé par l’approche de l’Agence, en ce qui concerne l’examen des déclarations 
d’intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment 
préoccupé par le fait que les déclarations d’intérêts d’experts publiées par les agences nationales 
compétentes et celles rendues publiques par l’Agence révèlent des disparités considérables dans certains 
cas; invite donc l’Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte 
des déclarations d’intérêts qu’elle reçoit, et à informer l’autorité de décharge à cet égard avant le 30 juin 
2012;  
35. presse l’Agence d’appliquer ses mesures de gestion des conflits d’intérêts à son conseil d’administration;  
36. note que l’Agence a fait l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial 
sur la gestion des conflits d’intérêts dans les agences de l’Union; note que selon la Cour des comptes, le 
rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin du mois de juin 2012; est d’avis, étant donné 
l’ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d’intérêts au sein de l’Agence, que la 
décision sur la décharge devrait être ajournée jusqu’à la publication du rapport spécial, afin de tenir 
compte des conclusions de la Cour des comptes à cet égard;  
37. estime qu’une gestion efficace des conflits d’intérêts est essentielle pour conserver la confiance du public 
vis-à-vis des travaux de l’Agence;  
38. salue la volonté de l’Agence de rendre publiques les déclarations d’intérêts des experts qui participent à 
l’évaluation des médicaments; déplore, cependant, que de nombreux experts n’aient pas encore publié 
leur déclaration d’intérêts;  
39. prend acte de l’adoption par le conseil d’administration, le 17 mars 2011, de restrictions aux activités 
professionnelles ultérieures de l’ancien directeur exécutif, après que sa décision, en janvier 2011, 
d’autoriser sans réserve les nouvelles activités de l’ancien directeur exécutif a soulevé des protestations 
publiques soutenues par le Parlement; rappelle, dans ce contexte, qu’une délégation de la commission de 
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s’est rendue à l’Agence,en juin 2011, 
pour suivre ce dossier et recevoir de plus amples informations sur les procédures améliorées; rappelle, 
en outre, que la commission a eu un échange de vues, en juillet 2011, avec le directeur exécutif désigné, 
au cours duquel la question a de nouveau été abordée afin d’éviter la répétition du problème à l’avenir;  
Résultats  
40. estime que l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes mis en place pour favoriser, au sein 
de l’Agence, l’émission d’avis scientifiques sur les médicaments à usage humain constitue un instrument 
important pour mesurer les résultats obtenus par l’Agence;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/383
41. prend acte de l’augmentation du nombre de produits et de services (avis, rapports, avis scientifiques, 
inspections) par rapport à 2009; se dit également satisfait de la mise en œuvre du règlement (CE) 
n o 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments 
orphelins (  1 ), et encourage l’Agence à poursuivre son action d’encouragement de la recherche, du 
développement et de la mise sur le marché de médicaments orphelins désignés;  
Audit interne  
42. constate que selon l’Agence, onze recommandations «très importantes» du SAI restent à mettre en 
œuvre; note que l’une d’entre elles, déclarée mise en œuvre par l’Agence, fait actuellement l’objet d’un 
examen par le SAI;  
43. est préoccupé par le fait que la mise en œuvre de sept de ces recommandations «très importantes» ait 
été reportée de plus de douze mois; note que ces recommandations concernent:  
— la conformité avec les dispositions de l’article 110 du statut des fonctionnaires,  
— la procédure de recrutement,  
— l’utilisation de bases de données,  
— la définition de règles pour l’enregistrement des produits,  
— les lignes directrices sur la gestion des éventuels conflits d’intérêts auxquels est exposé le personnel,  
— les procédures relatives à la participation d’experts,  
— la séparation des fonctions dans les circuits financiers;  
presse donc l’Agence de remédier rapidement aux insuffisances identifiées par le SAI et d’informer 
l’autorité de décharge des mesures prises;  
44. est préoccupé, en outre, par le fait que l’Agence ait ignoré deux recommandations «très importantes» 
concernant:  
— les redevances versées aux agences nationales,  
— la réduction du nombre de consultants travaillant en interne;  
demande instamment à l’Agence de s’expliquer sans délai auprès de l’autorité de décharge quant à son 
refus de mettre en œuvre ces deux recommandations;  
45. fait remarquer que si le SAI, dans son rapport de suivi de septembre 2010, continue à juger insuffisante 
l’évaluation de l’indépendance des experts, il convient que le directeur exécutif de l’Agence publie une 
liste de tous les médicaments autorisés concernés et explique comment l’Agence entend rectifier ces 
procédures;  
46. attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, telles 
qu’exposées dans l’annexe à la présente résolution;  
47. renvoie, eu égard aux autres observations de nature horizontale qui accompagnent sa décision concer ­
nant la décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (  2 ) sur la performance, la gestion financière et le 
contrôle des agences.FR L 286/384 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.  
( 2 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Agence européenne des 
médicaments  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  — Le principe de bonne gestion 
financière n’a pas été 
rigoureusement respecté: les 
prévisions de trésorerie de 
l’Agence n’avaient pas été 
préparées correctement. 
— L’Agence mène ses activités 
dans deux lieux différents, ce 
qui l’expose à des coûts 
supplémentaires (emplois 
directs: 450 000 EUR).  — Bons résultats grâce à la mise en place de 
méthodes élaborées d’établissement du budget 
par activités et d’évaluation de la satisfaction 
des utilisateurs. 
— Invite l’Agence à réévaluer sa politique de 
courtage au vu des risques financiers encourus 
tout au long de l’année. 
— L’Agence mène ses activités dans deux lieux 
différents, ce qui l’expose à des coûts 
supplémentaires.  — Il est inacceptable que l’Agence n’applique pas 
efficacement les règles pertinentes en matière de 
gestion des conflits d’intérêts. 
— Douze recommandations très importantes et une 
recommandation essentielle contenues dans 
plusieurs rapports d’audit annuels émis 
précédemment par le SAI n’avaient toujours pas 
été mises en œuvre en 2009. 
Il est inacceptable que l’Agence ne se conforme 
pas à son code de conduite; demande 
instamment à l’Agence de documenter et 
d’évaluer ses contrôles, et d’archiver les décisions 
d’allocation en question, qui doivent être mises à 
disposition sur son site internet. 
— Demande instamment à l’Agence d’informer 
l’autorité de décharge des mesures qu’elle a mises 
en place depuis sa création pour garantir 
l’indépendance de ses experts. 
— Demande à l’Agence de compléter et de mettre 
régulièrement à jour la base de données 
recensant les experts européens, conformément 
au règlement (CE) no 726/2004.  
Report de crédits  Le principe budgétaire d’annualité 
n’a pas été rigoureusement 
respecté. Le taux d’utilisation des 
crédits d’engagement a été inférieur 
à 60 %. Plus de 40 % des 
engagements ont été reportés à 
l’exercice 2007.  L’Agence a eu des difficultés dans 
la programmation, les prévisions 
budgétaires et la mise en œuvre de 
ses activités: 32 000 000 EUR ont 
été reportés et 4 000 000 EUR ont 
été annulés. Demande à l’Agence 
de se conformer au principe 
d’annualité.  Demande à l’Agence de se conformer au principe 
d’annualité: les crédits budgétaires reportés et 
annulés s’élèvent respectivement à 
36 000 000 EUR (19,7 % du budget) et 
9 700 000 EUR (5,3 % du budget).  La Cour des comptes signale un report de 
19 500 000 EUR (38 % des engagements de 
l’Agence), dont 14 800 000 EUR destinés à des 
activités non encore réalisées à la fin de l’année, 
note des retards dans la mise en œuvre des activités 
financées à la charge du titre II. L’Agence ne se 
conforme pas au principe budgétaire d’annualité.  
Procédures de passation 
de marchés  s.o. — Questions relatives à la 
transparence, au niveau des 
critères de sélection et au 
niveau des méthodes 
d’évaluation en ce qui concerne 
les critères de prix et la 
procédure conjointe de 
passation de marché. 
— Rappelle à l’Agence qu’elle doit 
améliorer la gestion des 
passations de marchés.  Appelle l’Agence à améliorer la qualité de ses 
procédures de passation de marchés afin de mettre 
un terme aux insuffisances, notamment eu égard à 
l’application de méthodes d’évaluation pour les 
critères de prix et à l’absolue nécessité de fournir 
des justifications pour la procédure de choix.  — Est préoccupé par le fait que la Cour des 
comptes a constaté des erreurs dans les 
procédures de passation de marchés 
correspondant à une part substantielle du budget 
total de l’Agence pour l’exercice 2009. 
Insuffisances dans les critères d’évaluation tels 
que le prix et le choix des procédures. 
— Presse l’Agence d’améliorer la qualité de ses 
procédures de passation de marchés afin de 
mettre un terme aux insuffisances identifiées par 
la Cour des comptes.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/385
Agence européenne des 
médicaments  2006  2007  2008  2009  
— Invite l’Agence à établir un plan pluriannuel de 
passation de marchés. 
— Invite l’Agence à faire en sorte que les résultats 
des procédures de marché soient vérifiés avant 
que les marchés ne soient passés.  
Recettes provenant de 
redevances  L’Agence n’a pas été capable de 
faire une analyse complète des 
coûts encourus par les rapporteurs 
des États membres afin d’obtenir 
une base objective et documentée 
lui permettant d’adapter ses 
paiements versés aux rapporteurs 
et, en conséquence, les redevances 
demandées à ses clients. Cette 
situation est en violation du 
règlement relatif aux redevances.  Questions relatives à la 
transparence en ce qui concerne le 
montant reversé aux rapporteurs 
des États membres.  Invite la Commission à évaluer la question du 
solde de trésorerie constamment élevé de l’Agence 
(41 887 000 EUR).  Invite l’Agence à garantir une meilleure coordination 
entre ses services financiers et scientifiques afin de 
remédier aux retards importants, inacceptables, dans 
l’émission des ordres de recouvrement.  
Audit interne  s.o.  s.o.  Invite l’Agence à se conformer à une 
recommandation «essentielle» formulée par le 
service d’audit interne de la Commission, relative 
aux experts exposés à des conflits d’intérêts, et à 
huit autres recommandations «très importantes» 
concernant les documents à fournir pour la 
prévention des conflits d’intérêts auxquels est 
exposé le personnel de l’Agence, les bases de 
données utilisées dans les procédures 
administratives qui régissent l’évaluation, et le 
développement de lignes directrices applicables au 
dépôt de dossiers et leur pleine mise en œuvre.  Il est inacceptable que la déclaration d’assurance du 
directeur exécutif ne contienne aucune réserve et, 
par conséquent, ne respecte pas l’engagement pris 
dans le code de conduite adopté par l’Agence à la 
lumière des déclarations d’assurance du SAI et de la 
Cour des comptes. 
Demande à l’Agence de transmettre à l’autorité de 
décharge, avant le 30 juin 2011, les rapports établis 
par le SAI depuis 2007. 
Presse l’Agence de mener rapidement à bien les 
recommandations du SAI et de fournir à l’autorité 
de décharge un aperçu des mesures prises et mises 
en œuvre.FR L 286/386 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012