COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.04.1997 
COM(97)140 final 
97/0117 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
ETABLISSANT CERTAINES CONCESSIONS 
SOUS FORME D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN 1997 
POUR LES NOISETTES, EN FAVEUR DE LA TURQUIE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. En vertu des articles 76,102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords 
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers, étant entendu que 
toutes les modifications nécessaires du fait de l'élargissement feront l'objet d'accords 
spécifiques à négocier avec les pays tiers en cause. 
Les articles susmentionnés disposent cependant que si ces accords ne sont pas 
conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires 
pour remédier à cette situation. 
2. En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des mesures transitoires 
autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en 
matière agricole entre les nouveaux Etats membres et la Turquie. La présente 
proposition a pour but la prise en compte des concessions accordées à la Turquie. 
Par les règlements (CE) n° 1661/95 et 819/96 du Conseil, la Communauté a pris des 
mesures autonomes pour régler la situation en ce qui concerne la Turquie en 1995 et 
1996. 
Compte tenu du fait que les négociations entre la Turquie et la Communauté ne sont 
pas terminées, il y a lieu d'étendre le régime en vigueur en 1995 et 1996 afin de 
maintenir le volume du contingent tarifaire communautaire pour les noisettes. 
& 
Proposition de 
REGLEMENT TCE^ DU CONSEIL 
ETABLISSANT CERTAINES CONCESSIONS 
SOUS FORME D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN 1997 
POUR LES NOISETTES, EN FAVEUR DE LA TURQUIE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel existant entre la Communauté 
économique européenne, d'une part, et la Turquie, d'autre part, des concessions concernant 
certains produits agricoles ont été accordées à ce pays; 
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il 
convient d'adapter la concession pour les noisettes en tenant compte notamment des 
régimes d'échanges de ce produit, qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, 
d'une part, et la Turquie, d'autre part; 
considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont en cours avec la Turquie 
en vue de la conclusion d'un accord spécifique sur cette question; 
considérant que, dans l'intervalle et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte 
d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour 
remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents 
tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles 
conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède; 
3 
Considérant que les contingents tarifaires arrêtés par le présent règlement pour 1997 
remplacent ceux fixés par le règlement (CE) n° 819/96 pour 1996, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables aux noisettes, 
en vertu de l'accord conclu entre la Communauté et la Turquie, le contingent tarifaire 
communautaire existant est augmenté à titre autonome conformément à l'annexe du 
présent règlement. 
Article 2 
En ce qui concerne les concessions tarifaires visées à l'annexe, les articles 4 à 8 du 
règlement (CE) n° 1981/941 s'appliquent. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Par le Conseil 
Le Président 
1 JO n° L 199 du 2.8.1994, p, 1. Règlement modifié par le règlement (CE) 
n° 2397/96 (JO n° L 327 du 18.12.1996, p. 1) 
*/ 
ANNEXE 
Contingent tarifaire préférentiel ouvert pour 1997 
Numéro 
d'ordre Codes NC Désignation 
des 
marchandises Contingent 
conventionnel 
(en tonnes)2 Contingent 
autonome (en 
tonnes) Taux de 
droit 
applicable 
09.0201 0802 21 00 
0802 22 00 Noisettes, 
en coques ou 
.sans coqu<>.*; 25.000 9.060 Exemption 
Contingent existant ouvert en vertu d'accords préférentiels communautaires. 
FICHE FINANCIERE 
DATE: 25.2.1997 
LIGNE BUDGETAIRE : ARTICLE 120 (DROITS DE DOUANE CRÉDITS: 13.559 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ETABLISSANT CERTAINES 
CONCESSIONS SOUS FORME DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES EN 1997 POUR LES NOISETTES IN 
FAVEUR DE LA TURQUIE. 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Adaptation à titre provisoire, des contingents tarifaires communautaires accordés à certains pays tiers (PECO, ISRAEL, TURQUIE), 
suite à l'élargissement de l'Union. 
INCIDENCES FINANCIERES (en MioECU) PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS) EXERCICE 
SUIVANT 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
DES BUDGETS NATIONAUX 
D' AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES = incidences additionnelles 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
- (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 418.050 ECU -313.53! •104.512 
1997 I99S 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
droit proposé : 0 % 5.2 MODE DE CALCUL:. 
Droit existant 3,6%; 
Nouveau contingent autonome 9.060 t 
Valeur CAF unitaire : 4 S/kg ou 3,4 ECU/kg 
Pertes : 9.060 t x 0,036 x 3,4 ECU/kg x 90 % x 1.000 = 998.050.-ECU 
Flux ou incidence additionnelle par rapport à 1996= 580.000 - 998.050 = 418.050.-
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI 
6.1 
6.2 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI/NON 
NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/ NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
Ce règlement est une prolongation de la mesure prise en 1996 (Règlement n° 819/96)du Conseil 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 140 final 
DOCUMENTS 
FR 03 n oi 
N° de catalogue : CB-CO-97-134-FR-C 
ISBN 92-78-17957-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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