COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.5.2015 COM(2015) 206 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur les élections au Parlement européen de 2014



1. Introduction Les élections au Parlement européen de 2014, les premières depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ont été fondamentalement différentes des précédentes. Pour la première fois, un lien direct a été établi entre le résultat des élections et la nomination du président de la Commission européenne. Les familles politiques européennes ont chacune désigné un candidat à ce poste, et celui d’entre eux qui a réuni sur son nom une majorité de suffrages au sein du Parlement européen nouvellement élu est devenu président de la Commission européenne Le Conseil européen a désigné le candidat du parti ayant emporté le plus de sièges au Parlement européen, lequel l’a élu par la suite à la présidence de l’exécutif européen. Le présent rapport passe en revue les élections de 2014, y compris les mesures qui ont été prises pour accroître leur transparence, rendre leur déroulement plus démocratique et renforcer leur dimension européenne. Il évalue le niveau de sensibilisation des citoyens aux élections et aux droits qui y sont associés, les mesures prises par les États membres et les institutions de l’UE à cet égard et le taux de participation effectif. Il se penche également sur le respect des droits électoraux des citoyens de l’Union. Le rapport s’appuie sur de récentes enquêtes Eurobaromètre et autres, sur les informations fournies par les États membres en réponse à des questionnaires de la Commission, ainsi que sur une étude commandée par la Commission, dans le cadre de laquelle ont été collectées et analysées nombre de données qualitatives et quantitatives, y compris par voie d’entretiens avec les partis politiques européens, les autorités nationales, les médias et d’autres parties prenantes. Les élections de 2014 ont donné un coup d’arrêt au recul constant de la participation électorale depuis les premières élections européennes au suffrage direct en 1979. Elles ont jeté les bases des futures élections européennes et établi un lien clair entre les résultats des élections au Parlement européen et le choix du président de la Commission européenne. Un précédent important a ainsi été créé pour 2019 et au-delà, et un forum a vu le jour pour le débat politique au niveau européen. 2. Un processus électoral transparent 2.1. Un lien direct entre le vote des citoyens et l’élection du président de la Commission Le traité de Lisbonne a instauré un nouvel ordre constitutionnel dans l’Union européenne: le Parlement est habilité à élire au poste de président de la Commission européenne le candidat proposé par le Conseil européen, compte tenu des résultats des élections européennes. À la lumière de ce changement, la Commission a publié, le 12 mars 2013, une recommandation sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen, dans laquelle elle a appelé les partis politiques européens à désigner des candidats pour le poste de président de la Commission, eu égard au renforcement du rôle du Parlement vis-à-vis de la Commission par le traité de Lisbonne. La recommandation visait à rendre visible le lien entre les suffrages exprimés par les citoyens de l’UE en faveur de membres potentiels du Parlement européen et le candidat du parti européen correspondant à la présidence de la Commission. En outre, la Commission a encouragé les partis politiques nationaux à profiter de la campagne électorale pour mettre en avant leurs candidats et leur programme. Le Parlement a, lui aussi, adopté à cet effet des résolutions sur les élections de 2014. Cinq partis politiques européens ont proposé un candidat à la présidence de la Commission: le Parti populaire européen (PPE) a désigné Jean-Claude Juncker, le Parti socialiste européen (PSE), Martin Schulz, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE), Guy Verhofstadt, le Parti vert européen, José Bové et Franziska Keller, et le Parti de la gauche européenne, Alexis Tsipras. Ces partis ont mené campagne à l’échelle européenne et organisé des manifestations publiques dans toute l’Europe pour faire connaître leur candidat et leur programme politique pour l’Europe. Ces candidats ont visité en tout 246 villes dans l’ensemble des États membres. Le tableau suivant montre dans quels États membres ils se sont rendus: Outre cette mobilisation sur le terrain, les principaux candidats ont pris part à dix débats télévisés dans différents États membres et dans différentes langues, partageant leur vision de l’avenir de l’Europe et échangeant leurs points de vue sur diverses questions, telles que l’emploi et la croissance, qui importent particulièrement aux électeurs.

Ces débats ont bénéficié d’une large couverture dans toute l’UE. Le dernier d’entre eux, en particulier, qui réunissait le 15 mai les candidats chefs de file a été retransmis en direct dans 28 pays et diffusé par au moins 152 médias (dont 55 chaines télévisées et 88 sites web) et il a donné lieu à un volume important de commentaires sur les réseaux sociaux. Dans une enquête couvrant 15 États membres de l’UE effectuée après les élections, 15 % des personnes ayant répondu ont indiqué avoir suivi au moins l’un des débats télévisés. 2.2. Un lien plus visible entre les partis politiques nationaux et européens Les partis politiques européens étant les mieux placés pour «contribuer à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union», la Commission a émis deux recommandations, généralement bien accueillies par les États membres et les partis politiques européens, visant à rendre plus visibles les liens unissant les familles politiques au niveau national et européen: (i) les États membres devraient encourager et faciliter, dans leur système électoral, la fourniture d’informations sur les liens d’affiliation entre leurs partis politiques nationaux et les partis au niveau européen, notamment en permettant que leur affiliation soit indiquée sur les bulletins de vote; et (ii) les partis politiques nationaux devraient faire connaître publiquement leur affiliation à tel ou tel parti politique européen avant les élections et faire figurer cette information en bonne place dans tout leur matériel de campagne et leurs communiqués et bulletins politiques. En ce qui concerne la première recommandation (i), 16 États membres ont fait savoir qu’ils avaient pris des mesures pour informer leurs partis politiques nationaux du fait qu’ils étaient invités à faire connaître leurs liens d’affiliation avec les partis politiques au niveau européen. Ces mesures ont consisté, dans la plupart, des cas à leur transmettre ladite recommandation, mais certains États membres sont allés plus loin: en Grèce, les autorités nationales ont organisé une réunion au parlement pour informer les partis de cette recommandation, tandis qu’en Italie et en Finlande, elles ont rédigé des orientations à l’intention des partis politiques pour les informer de la recommandation et les encourager à la suivre. Neuf États membres ont autorisé leurs partis politiques nationaux à indiquer sur les bulletins de vote leur affiliation à tel ou tel parti européen en adoptant une législation (quand elle n’existait pas déjà) permettant de faire figurer le nom ou le logo du parti européen en question sur les bulletins. Six États membres ont déclaré ne pas avoir pris de telle mesure, soit parce qu’ils considéraient que la fourniture de ce type d’informations à l’électorat relevait de la responsabilité des partis politiques, soit parce que l’intervention des autorités constituerait une forme d’ingérence interdite par leur loi électorale. Concernant la deuxième recommandation (ii), les partis politiques nationaux ont pris diverses mesures pour rendre publique leur affiliation à tel ou tel parti politique européen. La situation générale, telle qu’elle ressort d’une étude couvrant un échantillon des partis nationaux affiliés à un parti politique européen (plus de 500), est la suivante: la plupart des partis nationaux couverts par l’étude n’ont fait connaître leur affiliation que de manière partielle, principalement par le biais de leur matériel de campagne imprimé. En d’autres termes, cette affiliation est apparue plus clairement pour les citoyens les mieux informés que pour la moyenne du public; il est ressorti de l’étude qu’un petit nombre seulement de partis avaient agi sur tous les fronts, mentionnant leur affiliation à un parti européen aussi bien dans leur matériel écrit tel que programme, affiches, sites web et médias sociaux, que dans leurs discours, débats télévisés et meetings électoraux ; enfin, l’étude a montré qu’un petit nombre de partis n’avait pas fait connaître d’affiliation à un parti politique européen, soit parce qu’ils n’avaient pas encore décidé s’ils souhaitaient s’affilier, soit parce qu’ils avaient choisi de ne pas le faire. La recommandation invitant à faire figurer le lien d’affiliation sur les bulletins de vote n’a été suivie que de manière exceptionnelle, même dans les États membres où cela était possible. 3. Mettre davantage l’accent sur les questions européennes Tant la Commission que le Parlement ont pris des mesures, avant et pendant la campagne électorale, pour sensibiliser les citoyens à l’impact que les élections auraient sur leur vie. Des efforts ont été faits pour mettre en lumière l’importance des questions européennes, qui auraient pu sinon être éclipsées par les enjeux nationaux et locaux lors des débats dans les États membres. Par rapport aux chiffres de 2009, le pourcentage de citoyens considérant qu’ils disposaient de toutes les informations requises pour voter a légèrement augmenté (57 % contre 53 % en 2009). 3.1. Dialogues avec les citoyens Dans le courant de 2013 et de 2014, les membres de la Commission, ainsi que des responsables politiques nationaux ou locaux et des membres du Parlement européen, ont tenu dans toute l’Europe 51 dialogues publics avec les citoyens, pour les interroger sur leurs attentes pour l’avenir et sur les mesures à prendre, de leur point de vue, pour renforcer les structures démocratiques de l’Union. Ces dialogues avec les citoyens ont fait ressortir la dimension européenne des problématiques locales et, vice-versa, la dimension locale des questions de politique européenne, ainsi que la manière dont les élections européennes influencent la vie quotidienne des citoyens. 87 % des participants ont déclaré qu’ils voteraient aux élections européennes. 3.2. Financements de la Commission

La Commission a utilisé les instruments de financement à sa disposition pour soutenir les actions de la société civile et les projets de jumelage visant à promouvoir la participation des citoyens de l’UE à la vie démocratique Par les programmes intitulés «L’Europe pour les citoyens» et «Droits fondamentaux et citoyenneté», elle a financé plusieurs projets destinés à sensibiliser les citoyens et à leur donner les moyens de participer activement à la vie démocratique de l’UE. 3.3. Campagne de sensibilisation du Parlement européen Le 11 septembre 2013, le Parlement a lancé une campagne de communication baptisée «Agir. Réagir. Accomplir». L’un de ses principaux objectifs était de susciter un débat centré sur des questions intéressant toute l’UE, tels que l’économie, l’emploi, la qualité de vie et le rôle de l’UE dans le monde. Cette campagne a trouvé un large écho dans les médias. Entre décembre 2013 et mai 2014, le site du Parlement consacré aux élections a été consulté 7,1 millions de fois. Une vidéo sur les élections européennes produite en 34 langues a été diffusée plus de 7 400 fois sur 173 chaînes de télévision et a été regardée en ligne 11 millions de fois. Environ 1 électeur européen sur 5 a été touché par l’intermédiaire de Facebook, et le message «j’ai voté» a été partagé sur ce réseau plus de 2,7 millions de fois et vu par près de 90 millions de personnes. En outre, le Parlement a organisé des conférences ReAct à Paris, Francfort, Varsovie, Rome et Madrid, avec la participation du public, d’experts et de personnalités politiques européennes. Ces manifestations ont été l’occasion, pour les citoyens de l’UE, d’exprimer leur point de vue sur les grandes questions soulevées durant la campagne. 3.4. Journée de scrutin commune Afin de renforcer dans le public le sentiment de participer à un projet européen commun, la Commission avait encouragé les États membres à s’entendre sur une date commune pour le scrutin des élections européennes, avec fermeture des bureaux de vote à la même heure. À cet égard, il n’y a pas eu de changement par rapport aux élections précédentes: les élections ont eu lieu le 25 mai dans 21 États membres, et entre le 22 et le 24 mai dans les 7 autres. Tous ont annoncé les résultats à peu de choses près au même moment, au soir du 25 mai, lorsque les scrutins ont été clos partout en Europe. 4. Participation aux élections 4.1. Taux de participation global Depuis les premières élections directes de 1979, la participation aux élections européennes n’avait cessé de baisser, tombant de 61,99 % en 1979 à 42,97 % en 2009. En 2014 toutefois, la participation globale n’a reculé que de façon marginale par rapport à 2009, de 0,36 % (pour s’établir à 42,61 %), alors qu’elle avait chuté de 2,5 % entre 2004 et 2009 et de 4 % entre 1999 et 2004. La tendance à la baisse a donc connu un coup d’arrêt très net. Par comparaison, la participation à l’élection présidentielle américaine a atteint 57,1 % en 2008 et 54,9 % en 2012. Le tableau ci-après montre quel a été le taux de participation global aux élections européennes successives: La participation a été très variable d’un État membre à l’autre. Très élevée en Belgique (89,64 %) et relativement élevée en Grèce (59,97 %), où le vote est obligatoire, ainsi qu’en Italie (57,22 %), elle a été beaucoup plus faible dans d’autres pays, en particulier la République tchèque (18,20 %) et la Slovaquie (13,05 %). Le tableau suivant indique le taux de participation aux élections européennes de 2009 et de 2014 dans l’UE et par État membre: Figure 2: Participation aux élections européennes (2009 et 2014) par État membre 100%

90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 %

20 % 10 % 0 % UE BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK La participation a été plus forte chez les hommes que chez les femmes (45 % contre 41 %, respectivement), avec un écart qui s’est légèrement creusé par rapport à 2009 (44 % pour les hommes contre 42 % pour les femmes). Les jeunes ont été les plus nombreux à s’abstenir: seuls 27,8 % des 18-24 ans ont participé au scrutin, contre 51,3 % chez les plus de 55 ans. Le tableau ci-dessous compare les pourcentages de jeunes (de 18 à 24 ans) qui ont voté dans chaque État membre: Selon un rapport évaluant le projet Erasmus, il y aurait eu une forte corrélation entre le fait d’avoir suivi des études à l’étranger et l’attitude à l’égard du scrutin lors des élections européennes de 2014. Ainsi, les anciens étudiants Erasmus ont été plus enclins à aller voter: 81 % de ceux d’entre eux qui ont répondu ont déclaré l’avoir fait. Les personnes ayant répondu à l’enquête post-électorale du Parlement ont indiqué que la principale raison pour laquelle elles avaient participé au scrutin était qu’elles avaient toujours voté (41 %), qu’elles entendaient faire leur «devoir de citoyen» (41 %) ou qu’elles voulaient «soutenir un parti politique dont [elles se sentaient proches]» (22 %). Venaient ensuite, par ordre d’importance, les trois facteurs suivants: «je suis pour l’Union européenne» (14 %), « je me sens européen» (13 %) et «je peux faire changer les choses en votant aux élections européennes» (12 %). 5 % ont déclaré avoir voté afin d’influer sur le choix du futur président de la Commission. Quant aux raisons de ne pas voter, les réponses les plus courantes étaient le «manque de confiance dans la politique en général» (23 %), le «désintérêt pour la politique» (19 %) et le sentiment que «mon vote n’a aucun effet» (14 %). Par ailleurs, 7 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles connaissaient peu de choses sur l’UE, le Parlement européen ou les élections au Parlement européen. Par rapport aux élections précédentes, le pourcentage des abstentionnistes invoquant le sentiment que voter ne change rien et leur manque de connaissance de l’Union européenne et des élections européennes, a baissé. De plus, le nombre de citoyens qui se sont abstenus en raison de l’absence de débat public ou de campagne électorale a été réduit de moitié. En dernier ressort, la décision de voter ou de s’abstenir dépend traditionnellement de toute une série de facteurs, dont certains revêtent un caractère personnel et sont sans lien aucun avec la qualité de la campagne ou la manière dont les élections européennes sont perçues. Dans les pays où les élections européennes ont eu lieu en même temps que d’autres élections nationales partielles ou totales (Belgique, Lituanie, Grèce, Allemagne, Irlande, Italie, Malte et Royaume-Uni), le taux de participation a été plus élevé qu’ailleurs, mais le débat politique a eu tendance à être dominé par les enjeux nationaux. En Lituanie, où les élections européennes se sont tenues le même jour que l’élection présidentielle, la participation a grimpé à 47 %, contre 21 % seulement en 2009. 4.2. Participation des citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre que le leur

Les citoyens de l’Union qui vivent dans un autre État membre que le leur (les citoyens mobiles de l’UE) ont le droit de voter et de se présenter comme candidats aux élections européennes dans l’État membre d’accueil, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État. Ce droit, consacré par l’article 22 du TFUE et l’article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, reçoit une application concrète dans la directive 93/109/CE. Un nombre relativement peu élevé de ces citoyens mobiles ont fait usage de leur droit de vote dans leur État membre de résidence. Leur taux de participation est peut être influencé par le fait qu’ils doivent choisir entre voter dans leur État membre d’origine ou dans celui où ils se sont installés (et donc pour des candidats différents). Une enquête Eurobaromètre de 2012 montre que les citoyens sont partagés quant aux candidats et aux listes pour lesquels ils préfèrent voter aux élections européennes. À 48 % environ, ils considèrent que s’ils vivaient dans un État membre autre que le leur, ils voteraient de préférence là-bas, alors que 42 % préfèreraient malgré tout exercer ce droit de vote dans leur pays d’origine. Le tableau suivant présente le pourcentage de non-ressortissants (qui sont des citoyens mobiles de l’UE) inscrits sur les listes électorales pour les élections européennes de 2009 et 2014 dans l’UE et par État membre:

Tout en restant faible, le nombre de citoyens mobiles de l’UE qui se sont portés candidats aux élections dans leur État membre de résidence a plus que doublé, passant de 81 en 2009 à 170 en 2014. Il se peut que cette évolution résulte des nouvelles procédures simplifiées introduites par la directive 2013/1/UE, qui prévoit que les candidats n’ont plus à prouver qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits électoraux dans leur État membre d’origine, mais seulement à faire une déclaration à cet effet, qui doit être vérifiée par les autorités de l’État membre d’accueil. 4.3. Prise de conscience et engagement des citoyens de l’UE Les États membres n’ont pas tous suivi la même démarche pour leurs campagnes de sensibilisation: tandis que certains ont mené des actions générales s’adressant à l’ensemble de l’électorat, d’autres ont aussi ciblé spécifiquement les citoyens de l’Union originaires d’autres États membres résidant sur leur territoire. Augmenter le taux de participation des ressortissants des autres États membres de l’UE: exemples de bonnes pratiques En Belgique, au Danemark, en Finlande, en Lettonie, en Lituanie et en Suède, des lettres individuelles ont été envoyées en plusieurs langues de l’UE aux citoyens de l’Union non nationaux en âge de voter, avec des explications sur l’exercice de leur droit de vote et le formulaire d’inscription. En Grèce, une application spéciale a été installée sur le site internet d’un ministère, au moyen de laquelle les citoyens de l’Union non nationaux pouvaient demander leur inscription sur la liste électorale spéciale et trouver le bureau de vote où ils pouvaient voter. Les organisations de la société civile ont participé activement aux efforts déployés pour mobiliser les électeurs, par exemple en informant le public sur l’importance et les avantages de sa participation aux élections européennes, en mettant à la disposition des électeurs des outils électroniques pour les aider à sélectionner un candidat correspondant à leurs préférences, ou en œuvrant en faveur d’une approche plus inclusive des personnes handicapées. Exemples de projets d’ONG financés par le programme «L’Europe pour les citoyens» Permettre aux citoyens de l’UE de réfléchir aux questions européennes, de débattre et d’échanger à leur propos, y compris avec les candidats, et d’effectuer un choix raisonné lors des élections: Projet «Joint Citizen Action for a Stronger, Citizen-Friendly Union» (JoiEU), géré par le Service d’action des citoyens européens (ECAS). Caravanes Transeuropa 2014: engagement transnational des citoyens pour les élections parlementaires européennes (Alternatives Européennes) Projet Encouraging Young Europeans to Vote Out the EU Democratic Deficit (encourager les jeunes européens à voter pour combler le déficit démocratique de l’UE) (International Management Institute). En ce qui concerne plus particulièrement les citoyens mobiles de l’UE, plusieurs ONG ont fait campagne pour les mobiliser et mieux les informer en général de leurs droits électoraux. D’autres projets visaient à encourager les femmes de toute l’UE à voter et à se porter candidates aux élections européennes. Exemples de projets d’ONG financés par le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» Campagnes encourageant la participation des citoyens mobiles de l’UE: Parmi les actions menées, on citera notamment le travail effectué avec des associations, la réalisation de projets de sensibilisation, l’élaboration d’outils de formation et l’aide à l’accomplissement des formalités de vote. «Opération vote» (Cooperazione per lo Sviluppo dei Paesi — COSPE); Projet «Access to rights & civil dialogue for ALL» (Pour la Solidarité); «All citizens now» (Université de Chieti-Pescara). Grâce à l’accroissement de l’activité sur les médias sociaux autour des élections, des têtes de liste et de leurs programmes, responsables politiques et électeurs ont été en mesure d’interagir directement. Une analyse des campagnes numériques #EP2014 et #EU14 a recensé quelques trois millions de tweets relatifs aux elections. Plus d’un million d’entre eux ont été postés dans la semaine même du scrutin. L’utilisation accrue des médias sociaux a fourni aux candidats un moyen supplémentaire de toucher les citoyens et a donné aux électeurs plus de possibilités de participer activement au débat plutôt que de se cantonner à voter. 5. Exercice par les citoyens de l’UE de leurs droits électoraux et respect des principes communs 5.1 Préserver les droits électoraux des citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre que le leur Droit des citoyens mobiles de l’UE de voter et de se présenter comme candidat dans leur État membre de résidence Avant les élections, la Commission a procédé à un tour d’horizon complet pour s’assurer que la directive 93/109/CE était intégralement et correctement transposée et appliquée, afin de supprimer tout obstacle possible à l’exercice de leur droit de vote par les citoyens de l’Union et, en particulier, de vérifier qu’aucune législation nationale n’imposait d’exigences supplémentaires aux ressortissants des autres États membres. En mai 2014, tous les problèmes de transposition que la Commission avait détectés avant les élections avaient été réglés, et la législation nationale modifiée le cas échéant. Depuis, la Commission a entamé un dialogue avec les autorités britanniques sur un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni qui souhaitaient s’inscrire sur ses listes électorales. Le 14 novembre 2014, la Chambre des communes a publié un rapport qui prend acte de la position de la commission électorale britannique concernant les obstacles auxquels se sont heurtés les citoyens de l’UE pour participer aux élections. Ce rapport recommande de simplifier le système et de lancer une campagne d’information à l’intention des citoyens de l’Union concernant les conditions et modalités d’inscription applicables au Royaume-Uni. Presque tous les problèmes touchant à la transposition tardive de la directive 2013/1/UE sur l’exercice, par les citoyens mobiles de l’UE, de leur droit de se présenter comme candidat ont trouvé une solution satisfaisante avant les élections. La Commission poursuit son dialogue bilatéral avec certains États membres sur un certain nombre de problèmes de transposition incorrecte ou incomplète de la directive.

Droit de fonder un parti politique ou d’y adhérer La Commission a engagé des discussions avec 11 États membres dans lesquels les citoyens de l’Union non nationaux n’étaient pas autorisés à fonder un parti politique ou à y adhérer, afin que ces personnes puissent participer aux élections dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre de résidence. Une solution a été trouvée dans cinq cas: dans deux d’entre eux, la législation nationale a été modifiée et, dans les trois autres, la situation clarifiée. Trois autres États membres ont annoncé de futures modifications de leur législation. Enfin, la Commission a pris des mesures dans les trois derniers dossiers. 5.2. Garantir le respect des principes communs régissant les élections au Parlement européen Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent respecter certains principes communs consacrés par le droit de l’UE: Les élections au Parlement européen se déroulent au suffrage universel direct, libre et secret Afin de préserver un élément essentiel du principe de la liberté de suffrage, le droit de l’UE interdit la publication des résultats électoraux dans un État membre tant que le vote n’a pas été clôturé dans tous. L’objectif est d’éviter que les électeurs qui doivent encore voter ne soient influencés par les résultats publiés dans d’autres États membres. La Commission est parvenue à régler cette question avec les États membres avant les élections, garantissant ainsi le respect de ce principe dans toute l’UE. Nul ne peut voter plus d’une fois lors d’une même élection (i) Le cas des citoyens mobiles de l’UE Afin d’empêcher les citoyens mobiles de l’Union de voter à la fois dans leur État membre de résidence et leur État membre d’origine, ceux d’entre eux qui s’inscrivent pour voter dans le premier pays voient leur nom supprimé des listes électorales du second. La directive 93/109/CE instaure à cet effet un mécanisme d’échange de données électorales dans l’UE. Afin de résoudre les difficultés de mise en œuvre de ce mécanisme, liées notamment à la lourde charge que cela impose aux administrations nationales, la Commission a recommandé un certain nombre de mesures, notamment la mise en place d’une autorité de contact unique dans chaque État membre pour la communication des données personnelles des électeurs de l’UE et l’utilisation d’outils informatiques communs pour la transmission des informations. La grande majorité des États membres a favorablement accueilli ces recommandations et indiqué que lesdites mesures avaient largement contribué à alléger la charge administrative, en mettant fin, dans la plupart des cas, à l’arrivée des données de plusieurs instances électorales décentralisées. Un petit nombre d’États membres regrette que le manque d’harmonisation des calendriers électoraux et des méthodes d’identification des votants rende le mécanisme moins efficace qu’il ne pourrait l’être. Un seul juge ce dispositif disproportionné, vu le caractère minime du problème du double vote. La Commission continuera, en collaboration avec les États membres, à examiner les moyens d’améliorer encore l’efficacité des mécanismes visant à empêcher le double vote. (ii) Citoyens de l’UE détenteurs de plusieurs nationalités Le cas d’un citoyen allemand qui possédait également la nationalité d’un autre État membre et avait pu ainsi voter deux fois a fait beaucoup de bruit dans les médias. Si nul ne peut voter plus d’une fois aux élections parlementaires européennes, le mécanisme de la directive 93/109/CE destiné à prévenir le double vote ne peut, de par sa nature, s’appliquer aux cas de nationalité double ou multiple. Les États membres ne sachant généralement pas quels sont ceux de leurs ressortissants qui possèdent également la nationalité d’un autre État membre, les binationaux sont à même de s’inscrire dans deux États membres. Cela étant, tous les États membres prévoient des sanctions en cas de double vote. L’incident en question démontre la nécessité, pour les États membres, de sensibiliser davantage leurs citoyens à l’interdiction du double vote et aux sanctions applicables. 6. Conclusion Le principal élément nouveau des élections au Parlement européen de 2014 réside dans le lien direct établi entre le résultat des urnes et le choix du président de la Commission européenne, comme le prévoit le traité de Lisbonne. En vertu de ce lien direct, des candidats à la présidence de la Commission européenne («les candidats chefs de file»), défendant des programmes politiques différents, ont été désignés par les partis politiques européens et ont participé à une campagne électorale paneuropéenne. Grâce à ce nouveau système, les électeurs ont pu plus facilement faire le lien entre le vote qu’ils exprimaient en faveur d’un parti national et son impact sur l’orientation politique de l’Union européenne pour les cinq prochaines années. Ils ont pu ainsi choisir en connaissance de cause entre plusieurs plateformes politiques pour l’Europe, plutôt que sur la base de questions politiques exclusivement nationales. Le nouveau dispositif a ajouté un degré supplémentaire d’information et de choix au scrutin, renforcé la légitimité démocratique de la Commission européenne et il pourrait renforcer à l’avenir l’intérêt du public, mais aussi la responsabilité du personnel politique à son égard. Les candidats chefs de file ont participé à des tribunes et débats politiques à l’échelle de l’Union largement relayés dans les médias, qui visaient à familiariser les citoyens avec des questions européennes ayant une incidence directe sur leur vie, conférant ainsi toute leur dimension européenne aux élections. L’utilisation de médias sociaux interactifs comme outils de campagne a facilité l’engagement direct des électeurs dans la campagne. De leur côté, par l’intermédiaire de ces médias, les différents partis politiques ont pu toucher des centaines de millions de citoyens européens.