RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le présent réexamen vise à déterminer si les objectifs de la directive sont remplis, et si elle est adaptée à sa finalité ou s’il convient de la mettre à jour compte tenu des dernières évolutions scientifiques et éthiques. Le réexamen tient compte des progrès dans la mise au point de méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux, notamment de celles remplaçant les primates non humains. Il inclut des conclusions tirées d’une étude de faisabilité concernant les progrès en matière d’utilisation de primates non humains issus de deuxième génération au moins, prévue à à l’article 10.

·le remplacement et la réduction de l’utilisation d’animaux dans les procédures et le raffinement des conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et d’utilisation de ces animaux;

L’application efficace des «trois R» (remplacer, réduire et raffiner: remplacer et réduire l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et raffiner les soins qui leur sont prodigués) est capitale pour améliorer le bien-être animal.

·assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur de l’Union européenne et renforcer la compétitivité et l’innovation du secteur de la recherche de l’Union européenne par la mise en place de conditions de concurrence équitables;

En 2010, l’Union européenne a adopté la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (ci-après la «directive») actualisant et remplaçant la législation de 1986. Toutes les utilisations d’animaux vivants dans le cadre de la recherche ou de l’enseignement, de même que l'expérimentation, doivent s’effectuer conformément à cette directive. Le présent rapport répond aux dispositions de l’article 58 de la directive, lequel requiert un réexamen de la directive au plus tard le 10 novembre 2017.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Si la directive a pris effet le 1er janvier 2013, la dernière législation nationale n’a été adoptée qu’en juin 2015. En outre, les normes communes en matière de conditions d’hébergement et de soins des animaux ne sont entrées en vigueur qu’en janvier 2017. Au moment de l’exécution du présent réexamen, les contrôles de conformité menés par la Commission européenne (comprenant notamment plusieurs enquêtes et procédures d’infraction en cours) se poursuivaient encore, ce qui est susceptible d’entraîner des modifications dans certaines législations nationales.

Les informations factuelles sur la mise en œuvre pratique de la directive par les États membres ne seront disponibles qu’en 2018. Si des données statistiques nationales ont été publiées pour la première fois en 2015, les tendances en matière d’utilisation d’animaux dans l’Union européenne ne seront connues qu’en 2019. Les informations relatives aux appréciations rétrospectives des projets seront disponibles dès 2019. Par conséquent, la Commission procédera à une évaluation complète de la directive au titre du programme REFIT après 2019, lorsque des informations plus complètes seront disponibles et que suffisamment de temps se sera écoulé de sorte que la mise en œuvre de la directive permette une évaluation des changements opérés dans les pratiques en matière d’utilisation et de bien-être des animaux.

Pour toutes ces raisons, la date d’achèvement imposée par la législation en ce qui concerne ce réexamen est relativement proche. Le présent rapport est donc uniquement en mesure de fournir des indications préliminaires sur les progrès réalisés, les catégories de problèmes et les bonnes pratiques.

La méthode de consultation, les résultats analysés et les recommandations concernant l’amélioration de la mise en œuvre et de l’application de la directive se trouvent dans le document de travail des services de la Commission (SWD).

3. Principaux problèmes constatés

Le cadre de la directive est généralement considéré comme une base solide en matière de réglementation relative aux animaux utilisés à des fins scientifiques.

Selon les premières indications, l’impact de la directive varie selon les États membres. Cette situation est en grande partie influencée par les législations nationales antérieures à la directive. Pour les États membres dotés de procédures existantes et matures pour ce qui est de l’évaluation et de l’autorisation des projets, la transposition de la directive dans la législation interne a nécessité relativement peu d’ajustements. En revanche, pour les États membres dépourvus d’exigences antérieures ou de structures formelles pour l’évaluation des projets, la mise en œuvre s’est avérée plus complexe.

Toutefois, selon les premières indications, la mise en œuvre de la directive devrait entraîner certains des changements et résultats prévus. Par exemple, selon les parties intéressées, la création de structures chargées du bien-être des animaux constitue une exigence efficace en ce qu'elle contribue déjà positivement à l’amélioration des pratiques en matière d’utilisation et de soins des animaux. D'autres effets positifs ont également été recensés, notamment un renforcement des normes pour les pratiques en matière de soins, d’hébergement et de recherche; une sensibilisation accrue aux trois R; la promotion de la culture de soins; la reconnaissance croissante, dans le milieu de la recherche, du lien entre le bien-être animal et une science de qualité; et une plus grande transparence.

Selon les parties intéressées, les domaines qui demandent des efforts accrus et dans lesquels il convient de réaliser des progrès sont notamment l’efficacité et la cohérence des procédures d’évaluation et d’autorisation des projets, ainsi que l’accès à des informations transparentes et de qualité au sujet de l’utilisation des animaux.

Les points suivants décrivent les principales conclusions relatives aux trois objectifs clefs de la directive.

Point 1 – Harmonisation de la législation au sein de l’Union européenne

Environ un tiers des utilisateurs interrogés estimaient que la directive avait déjà permis d’harmoniser certains aspects importants et, par conséquent, de créer des conditions de concurrence plus équitables, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des pratiques en matière de soins et d’hébergement des animaux.

Toutefois, dans certains États membres, les exigences relatives à l’évaluation et à l’autorisation des projets ont suscité certaines craintes quant au surcroît de bureaucratie, aux coûts et aux retards supplémentaires que cela pourrait entraîner. Contrairement aux règlements, les directives de l’Union européenne ne précisent aucun processus opérationnel. D'aucuns s'inquiètent que les divergences en matière de structures et de ressources financières, notamment pour l’évaluation et l’autorisation des projets, puissent freiner la réalisation des objectifs d’harmonisation.

Évaluation et autorisation des projets

La cohérence et l’efficacité des procédures d’évaluation et d’autorisation des projets ainsi que des résultats obtenus au sein des États membres et entre ceux-ci sont essentielles pour mettre en place des conditions de concurrence équitables dans le milieu scientifique et pour récolter les bénéfices scientifiques et en termes de bien-être visés. De nombreux États membres avaient mis en place des procédures similaires avant l’adoption de la directive: aucune amélioration ou modification majeure n’a donc été signalée. Toutefois, de nombreux scientifiques utilisent encore des autorisations délivrées au titre de la précédente législation et doivent encore soumettre une demande d’autorisation de projet dans le cadre du nouveau système. Les mesures de transition concernant les autorisations existantes sont valables jusque janvier 2018.

Afin de satisfaire aux exigences de la directive, les États membres ont mis en place des structures différentes. Dans certains États membres, des autorités nationales uniques traitent toutes les demandes d’autorisation du pays. Dans d’autres, le traitement des demandes est assuré par des comités régionaux ou des comités au sein des établissements utilisateurs, souvent intégrés aux structures chargées du bien-être des animaux.

Malgré les divergences structurelles, environ la moitié des utilisateurs ont considéré que les procédures d’évaluation et d’autorisation des projets étaient efficaces et efficientes. Certaines parties intéressées ont exprimé leurs craintes à propos des répercussions de ces différences structurelles, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs d’impartialité et de proportionnalité. Certains utilisateurs ont exprimé un sentiment de frustration et de confusion à propos de la bureaucratie et des cas de double emploi liés aux demandes d’autorisation de projet dans certains États membres.

Les autres questions soulevées incluent les points suivants:

·l’incohérence des méthodes appliquées par les États membres dans la manière dont ils classent et traitent des projets de taille, de nature et de degré de complexité différents;

·les retards dans la communication des décisions d’autorisation au-delà des délais de 40 ou 55 jours, et ce malgré les frais financiers appliqués dans certains États membres pour les demandes d’autorisation de projet;