22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/25 
8. Remarques particulières 
Article 1 
8.1. Dans le contexte des remarques faites précédem­
ment, le Comité constate que la vitesse, quoique élément 
fondamental, ne suffit pas comme unique critère. En 
référence à la proposition de décision du Conseil, rela­
tive à la mise en œuvre d'un réseau européen de trains 
à grande vitesse (JO n° C 34 du 14. 2. 1990), le Comité demande de faire coordonner les vitesses indiquées avec 
la proposition de décision soumise pour avis. 
Article 2 
8.2. Lors de la poursuite des travaux de la Commis­
sion, les réflexions ne devraient pas se concentrer uni­
quement sur les maillons-clés, mais prendre en considé­
ration l'ensemble des parties constitutives des corridors 
examinés. 
8.3. Le contenu et l'objectif des actions prioritaires 
devraient être définis. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant le système européen d'observation 
des marchés des transports terrestres de marchandises (*) 
(91/C 191/11) 
Le 23 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 8 mai 1991 (rapporteur: M. Tukker). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 287e session plénière (séance du 29 mai 1991) 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Il est normal que la Commission présente une 
proposition concernant l'instauration d'un système 
européen d'observation des marchés des transports ter­
restres de marchandises. Il aurait été cependant plus 
judicieux (tout au moins pour ce qui est de la version 
néerlandaise) de parler de transports intérieurs de mar­
chandises attendu que, outre les transports routiers 
et ferroviaires, la navigation intérieure est également 
concernée par ce système. Lors de l'examen du mécanisme de crise, le Comité 
économique et social (CES) avait insisté sur un tel 
système d'observation des marchés. Le Conseil ayant 
adopté le mécanisme de crise en décembre 1990, ce 
système d'observation des marchés doit être mis en 
œuvre dès que possible. 
1.2. La proposition à l'examen reste très générale, ce 
qui soulève la question de savoir si l'on doit escompter 
un complément sur la base des données dont la Com­
mission souhaiterait disposer ultérieurement. 
(*) JO n° C 29 du 5. 2. 1991, p. 8. Le CES invite instamment la Commission à associer les 
instituts de statistiques des États membres à la collecte 
de ces informations afin d'éviter des doubles emplois 
et des complications. 
N° C 191/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
Le CES demande à cet égard que la Commission euro­
péenne définisse des méthodes homogènes de collecte, 
d'évaluation et d'analyse des données, sur lesquelles 
reposerait le système d'observation des marchés. 
En outre, le CES invite la Commission à mettre tout en 
œuvre afin de s'assurer que tous les États membres 
communiquent les données statistiques en temps voulu 
et régulièrement. 
1.3. Le système d'observation des marchés est en 
partie couvert par la directive relative aux statistiques 
routières. Cette directive présente un grand nombre 
d'inconvénients, notamment l'absence d'harmonisation 
des informations, le fait que celles-ci arrivent souvent 
en retard ou sont incomplètes et que le comité des 
statistiques ne se réunit qu'une fois l'an. 
Le CES prend acte de ce que la présente proposition 
de décision ne se substitue pas à la directive sur les 
statistiques. Dès lors, le CES recommande vivement de 
saisir cette occasion pour revoir de plus près la directive 
relative aux statistiques. 
2. Observations particulières 
2.1. Aux Pays-Bas aussi, les enquêtes de prix sont 
liées à la directive sur les statistiques. Cela présente 
l'avantage de faciliter le travail des transporteurs. Le 
CES espère qu'il en restera ainsi. 
2.2. Le CES avait en son temps demandé que les 
données soient disponibles très rapidement attendu 
qu'autrement le mécanisme de crise ne saurait fonction-
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. ner. Le délai de 5 mois pour la transmission de données 
trimestrielles est beaucoup trop long. Dès lors, le CES 
invite à nouveau la Commission à faire en sorte que les 
procédures soient accélérées. 
Il s'agit ensuite de savoir si les données sont effective­
ment fiables. Un sondage sur une durée d'une semaine 
par an est plutôt peu, quoique cela vaille mieux que 
pas de données du tout. 
2.3. Déjà maintenant, le transporteur doit remplir 
des formulaires statistiques, des rapports de cabotage 
et des rapports de transport communautaires. La déci­
sion à l'examen entraîne un risque de chevauchements, 
ce que le CES invite la Commission à éviter afin de ne 
pas imposer de contraintes supplémentaires aux 
entreprises. 
2.4. La Commission est invitée à recueillir d'éven­
tuelles données complémentaires auprès des services 
d'informations statistiques des États membres. Cela 
présente un avantage important; en effet, le transpor­
teur n'a plus qu'un mandant tandis que l'institut de 
statistiques de l'État membre concerné est tenu de s'as­
surer que les données sont communiquées sans délai et 
dans leur totalité. 
Conclusion 
Le CES se voit en mesure d'approuver la proposition 
de décision [doc. COM(90) 652 fin.] et espère que la 
Commission tiendra compte de ses observations. 
Le CES souhaiterait être informé de tout développement 
ultérieur. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN