Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international"

(2001/C 144/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international [COM(2000) 137 final - 2000/0060 (COD];

vu la décision du Conseil européen du 8 mai 2000 de consulter le Comité économique et social, conformément aux dispositions des articles 265, paragraphe 1, et 71 du Traité établissant la Communauté européenne;

vu la décision du Président du Comité du 23 juin 2000 d'attribuer l'élaboration de l'avis à la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information";

vu le projet d'avis adopté par la commission 3 le 8 novembre 2000 (CdR 259/2000 rév. 1) (rapporteur: M. Walsh, Membre du Conseil de Comté du Sussex, RU/ELDR),

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 36e session plénière (séance du 13 décembre 2000).

Le Comité des régions

1. invite instamment la Commission à tenir compte de l'impact que l'introduction et la mise en oeuvre de la modification proposée de la directive auront sur les collectivités locales et régionales et demande que les États membres aient jusqu'au 31 décembre 2015 pour mettre en oeuvre la directive ainsi modifiée;

2. souligne que les collectivités locales ne sont pas toutes en mesure de limiter la circulation de véhicules de longueur hors norme sur les routes, ni de faire appliquer de telles restrictions;

3. accueille favorablement la proposition de la Commission de fixer la longueur maximale des autobus rigides à 3 essieux à 15 m, et espère que la longueur maximale des autobus rigides à 2 essieux sera fixée à 13,5 m conformément aux dispositions en vigueur dans de nombreux pays;

4. est favorable aux principaux avantages de l'harmonisation de la longueur des bus, qui devrait accroître la concurrence au niveau tant de l'offre de transports par autobus que de la fabrication d'autobus, ce qui supprimera toute entrave d'origine nationale au fonctionnement du marché du cabotage;

5. constate que l'utilisation d'autobus de 15 m peut, sur des itinéraires longs et très fréquentés, contribuer à la réduction du nombre d'autobus nécessaires et avoir de ce fait un impact positif sur l'environnement et sur le coût du transport; en revanche, les répercussions d'une telle mesure sur les trajets urbains plus courts sont moindres;

6. souligne qu'une deuxième porte est nécessaire dans les bus de 15 m pour réduire les temps d'embarquement et accroître la commodité des passagers. Or, la sécurité du débarquement par cette porte constitue un problème, compte tenu de la difficulté de ranger un long bus parallèlement au trottoir et à une courte distance de celui-ci et du fait que parfois, il n'est pas possible de construire des arrêts assez longs. Dès lors, les exigences d'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite ne seront pas respectées;

7. attire l'attention sur le fait que sur certains itinéraires, dans les grandes villes, les villes de taille moyenne et les petits villages, le recours à des autobus rigides de 15 m crée des problèmes pour certains passagers et est susceptible d'accroître l'encombrement du trafic, vu la lenteur de manoeuvre des autobus lorsque la circulation est difficile;

8. fait observer que de très nombreux ponts présentent des limitations de poids, si bien que les tronçons routiers concernés seraient inaccessibles aux bus de 15 m;

9. fait observer que la longueur actuelle des baies et des parkings pour bus sur les autoroutes, tout comme les rayons minimaux des croisements et des virages sur les routes de montagne, est de toute façon très souvent insuffisante. Un réaménagement de ces baies, parkings pour bus, croisements et routes de montagne serait difficile voire impossible, notamment en milieu urbain, à cause du manque d'espace.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert