FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/4

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(2006/C 106/03)

Synthèse des informations à fournir: «Aide au développement de l'aquaculture biologique»

Commentaires: Le régime d'aides d'État vise à favoriser le développement de l'aquaculture biologique dans laquelle sont engagés les petites et moyennes entreprises et les aquaculteurs (au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001). Les méthodes de production des entreprises d'aquaculture doivent être conformes aux conditions énoncées par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil et dans les «Règles applicables à l'agriculture biologique», approuvées par arrêté no 3D-253 du ministre de l'agriculture de la République de Lituanie du 29 avril 2004 (Journal officiel 2004, no 74-2561).

L'aide sera accordée aux entreprises d'aquaculture remplissant les conditions suivantes:

ne pas avoir réduit la superficie totale des bassins de poissons certifiés pour l'élevage biologique par rapport à l'année précédente;

avoir fourni aux autorités compétentes la demande et les autres documents requis.

L'aide sera octroyée dès que les critères précités seront remplis et après réception de la demande du bénéficiaire accompagnée des autres documents. Le calcul des paiements et la répartition de l'aide seront gérés par les municipalités et l'organisme payeur national. Les entreprises ayant indûment bénéficié d'une aide ou les entités juridiques contribuant à l'octroi illicite d'une aide répondront juridiquement de leurs actes aux termes de la législation de la République de Lituanie.

État membre: République de Lituanie

No de l'aide: XF 13/2005

Intitulé du régime d'aide: «Aide au développement de l'aquaculture biologique»

Base juridique:

— 2002 m. birželio 25 d. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymo Nr. IX-987 (Valstybės žinios, 2002, Nr. 72-3009) 16 straipsnio 1 dalies 6 ir 15 punktai.

— 2002 m. gruodžio 21 d. Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimo Nr. 2079 «Dėl įgaliojimų įgyvendinant Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymą suteikimo» (Valstybės žinios, 2002, Nr. 124-5654) 1.1.6. punktas.

— Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo projektas «Dėl ekologinio žemės ūkio plėtotės akvakultūros įmonėse rėmimo 2005 m. taisyklių»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Les crédits budgétaires annuels prévus dans le cadre de ce régime s'élèvent à 1,6 millions LTL (soit environ 463 392 EUR)

Intensité maximale de l'aide: Le montant de l'aide d'État ne dépasse pas le pourcentage total (60 %) des subventions nationales et communautaires prévu par l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999

Date de mise en œuvre: La date prévue pour l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre de l'agriculture de la République de Lituanie concernant «les règles applicables à l'aide en faveur du développement des méthodes biologiques dans les entreprises d'aquaculture en 2005» est fixée à la fin juin 2005

Durée du régime d'aide: 2005 et 2006

Autres objectifs (secondaires) de l'aide:

— favoriser le développement de l'aquaculture biologique;

— augmenter l'offre en produits de la pêche biologiques compétitifs.

L'aide est octroyée en application de l'article 11 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission.

Les dépenses éligibles à l'aide d'État répondent aux exigences visées aux points 2 et 2(2) de l'annexe III du règlement (CE) no 2792/1999. Les dépenses éligibles concernent:

— des investissements dans des installations et équipements utilisés pour la fabrication et la transformation de produits de la pêche biologique, destinés à améliorer la qualité des produits biologiques et/ou à réduire la pollution de l'environnement;

— des mesures destinées à améliorer les conditions en matière d'hygiène et de santé des poissons.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur de l'aquaculture (sous-secteur de l'aquaculture biologique).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie, Gedimino Av.19, LT-01103 Vilnius,

Adresse internet: http://www.zum.lt