Amendement 32
ARTICLE 1
Article 27, paragraphe 2 bis (nouveau) (rŁglement (CEE) no1601/92)
2 bis. Par dØrogation aux dispositions du troisiŁme tiret du
deuxiŁme alinØa du paragraphe 2 de larticle 47 du rŁgle-ment (CE) n
o1257/1999, la participation financiŁre de la
CommunautØ aux mesures agroenvironnementales visØes auxarticles 22 à 24 dudit rŁglement sØlŁve à 85 %.
Amendement 34
ARTICLE 1
Article 27, paragraphe 3 bis (nouveau) (rŁglement (CEE) n
o1601/92)
3 bis. Les limitations concernant les aides à la sylviculture
prØvues au paragraphe 3 de larticle 29 du rŁgle-ment (CE) n
o1257/1999 ne sappliquent pas aux forŒts et
surfaces boisØes situØes sur le territoire des îles Canaries.
Amendement 35
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Le prØsent rŁglement entre en vigueur le septiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes.Le prØsent rŁglement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des CommunautØs europØenne.
Il sapplique à compter du 1
erjanvier 2000.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modi-
fiant, en ce qui concerne les mesures en matiŁre structurelle, le rŁglement (CEE) no1601/92 relatif
à des mesures spØcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries
(COM(2000) 774  C5-0750/2000  2000/0309(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 774) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ (C5-0750/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur sur la base juridique proposØe, vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural et lavis de la commission
de la politique rØgionale, des transports et du tourisme (A5-0195/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 276.C 53 E/346 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
11. Produits agricoles originaires des DOM, Açores, MadŁre et Canaries (mesures
spØcifiques) *
A5-0197/2001
1.
Proposition de rŁglement du Conseil portant mesures spØcifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des dØpartements français doutre-mer (COM(2000) 791  C5-0744/2000 
2000/0313(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) Le Conseil a adoptØ, par sa dØcision 89/687/CEE, un pro-
gramme doptions spØcifiques à lØloignement et à linsularitØdes dØpartements français doutre-mer (Poseidom) qui sintŁgredans le cadre de la politique de la CommunautØ en faveur desrØgions ultrapØriphØriques; ce programme vise à favoriser ledØveloppement Øconomique et social des ces rØgions et à leurpermettre de bØnØficier des avantages du marchØ unique dontelles font partie intØgrante alors que des facteurs objectifs lesplacent dans une situation à part gØographiquement et Øcono-miquement; ce programme rappelle lapplication de la PACdans ces rØgions et prØvoit ladoption de mesures spØcifiques;ce programme prØvoit notamment des mesures destinØes àamØliorer les conditions de production et de commercialisationdes produits agricoles de ces dØpartements et à pallier les effetsde leur situation gØographique exceptionnelle et de leurs
contraintes telles que reconnues depuis à larticle 299, para-
graphe 2, du traitØ.(1) Le Conseil a adoptØ, par sa dØcision 89/687/CEE, un pro-
gramme doptions spØcifiques à lØloignement et à linsularitØdes dØpartements français doutre-mer (Poseidom) qui sintŁgredans le cadre de la politique de la CommunautØ en faveur desrØgions ultrapØriphØriques; ce programme vise à favoriser ledØveloppement Øconomique et social des ces rØgions et à leurpermettre de bØnØficier des avantages du marchØ unique dontelles font partie intØgrante alors que des facteurs objectifs lesplacent dans une situation à part gØographiquement et Øcono-miquement; ce programme rappelle lapplication de la PACdans ces rØgions et prØvoit ladoption de mesures spØcifiques;ce programme prØvoit notamment des mesures destinØes àamØliorer les conditions de production et de commercialisationdes produits agricoles de ces dØpartements et à pallier les effetsde leur situation gØographique exceptionnelle et de leurs
contraintes telles que reconnues depuis à larticle 299, para-
graphe 2 du traitØ, sagissant de la fixation des conditions
dapplication des dispositions communautaires aux DOM.
Amendement 2
ConsidØrant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Larticle 299, paragraphe 2, du traitØ dispose que le
Conseil, statuant à la majoritØ qualifiØe sur proposition de laCommission et aprŁs consultation du Parlement europØen,arrŒte des mesures spØcifiques visant en particulier à fixer
les conditions de lapplication du traitØ CE aux rØgions ultra-
pØriphØriques de lUnion europØenne, notamment en ce quiconcerne laccŁs aux Fonds structurels.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 289.28.2.2002 FR C 53 E/347 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001