ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 205/4

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 205/04)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Fils de polyesters à haute ténacité République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/325 de la Commission du 24 février 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 25.2.2017, p. 6) 26.2.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
C 209/24

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 209/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/336 de la Commission du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18) 1.3.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00h00) le jour indiqué dans cette colonne.
—

Carte de légitimation «H» (à bande blanche): collaborateurs non-fonctionnaires des missions diplomatiques permanentes ou spéciales, des consulats et des organisations internationales, ainsi que les personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, des consulats et des organisations internationales. / Legitimationskarte “H” (mit weissem Streifen): Mitarbeiter ohne Beamtenstatus der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, der konsularischen Vertretungen und der internationalen Organisationen, sowie Personen ohne Privilegien und Immunitäten, die ermächtigt sind, Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, der konsularischen Vertretungen und der internationalen Organisationen zu begleiten. / Carta di legittimazione „H“ (a banda bianca): collaboratori senza statuto di funzionari di missioni diplomatiche permanenti o speciali, di consolati e di organizzazioni internazionali così come persone senza privilegi e immunità autorizzate a accompagnare membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali, di consolati e di organizzazioni internazionali,
—

Livret pour étrangers C / Ausländerausweis C / Libretto per stranieri C (titre de séjour permanent de type C, de couleur verte).
C 161/2

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 161/02)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Roues en aluminium République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/109 de la Commission du 23 janvier 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 24.1.2017, p. 1) 25.1.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C 168/5

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 168/03)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non République populaire de Chine Taïwan Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission du 26 janvier 2017 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 22 du 27.1.2017, p. 14) 28.1.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C 170/6

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 170/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Gluconate de sodium République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2017/94 de la Commission du 19 janvier 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 20.1.2017, p. 3) 21.1.2022

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C 133/9

Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant la compagnie d’assurance «EUROAMERICAN» JSC

Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(2021/C 133/07)
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mai 2021

[publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (1) ]

(2021/C 139/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 87 du 15.3.2021, p. 6.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.5.2021 … -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,50 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 0,01 -0,45 -0,45 0,11 1.4.2021 30.4.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,50 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 1,75 -0,02 -0,45 -0,45 0,11 1.3.2021 31.3.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 2,07 -0,02 -0,45 -0,45 0,11 1.2.2021 28.2.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,05 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,19 -0,45 2,07 -0,02 -0,45 -0,45 0,12 1.1.2021 31.1.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,06 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,23 -0,45 2,07 0,00 -0,45 -0,45 0,15

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
—

Le titre de séjour «Aufenthaltsberechtigung plus» (autorisation de séjour plus) conformément à l’article 55, paragraphe 1, ou à l’article 56, paragraphe 1, de l’AsylG (loi relative au droit d’asile), JO autrichien I no 100/2005, correspond aux dispositions antérieures de l’article 41a, paragraphe 9, et de l’article 43, paragraphe 3, de la NAG (loi relative à l’établissement et au séjour), JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.
Addendum à la Publication de la liste des modifications standard apportées aux cahiers des charges des vins AOP et IGP

(2021/C 143/08)

Le présent addendum complète la liste des modifications standard apportées aux cahiers des charges des vins AOP et IGP (1) par État membre, conformément à l’article 61, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (2).

Conformément audit article, la Commission publiera les demandes et les documents uniques relatifs à ces modifications standard dans le registre électronique des AOP et IGP, établi en vertu de l’article 104 du règlement (UE) no 1308/2013 (3)(eAmbrosia – le registre des indications géographiques de l’UE).

Pays Dénomination du vin Numéro de dossier Italie Terre Siciliane PGI-IT-A0810-AM03

(1) Publication de la liste des modifications standard apportées aux cahiers des charges des vins AOP et IGP (2019/C 225/06), JO C 225 du 5.7.2019, p.38.

(2) Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (JO L 9 du 11.1.2019, p. 2).

(3) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Distribution of part of the fund established by decree-law of May 19 2020, no. 34, article 183, paragraph 2, in support of publishers of arts and/or tourism, in the context of the Communication of the European Commission on the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak (TF COVID-19) of March 19, 2020, 5th amendment 28 January 2021 — Riparto di quota parte del Fondo emergenze imprese e istituzioni culturali di cui all’articolo 183, comma 2, del decreto-legge n. 34 del 2020 per il sostegno degli editori di arte e turismo, nel contesto della Comunicazione della Commissione Europea del 19 marzo 2020 sul Temporary Framework sugli aiuti di stato a supporto dell'economia nell'epidemia di Covid-19 — V emendamento 28 febbraio 2021
Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur certains aspects des services aériens

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République fédérative du Brésil, d’autre part

COM(2016) 821 final

2016/0398 (COD)
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 104 I/01)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 369,

dans la note explicative de la sous-position 8543 70 90, le deuxième alinéa est supprimé.

À la page 416,

dans la note explicative de la sous-position 9506 69 90, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés et remplacés par le texte suivant:

«La présente sous-position exclut toutefois les balles dites “anti-stress”, qui ont la forme d’une balle et peuvent être décorées de diverses manières. Elles sont généralement en matière plastique ou en caoutchouc et sont conçues pour être pressées de manière répétée dans la main afin d’aider à évacuer le stress. Les “balles anti-stress” et “articles anti-stress” analogues de différentes formes et aux motifs variés sont classés dans la position 9503.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
25.2.2021

Adjusol tmp sulfa liquide and its associated names

Sulfadiazine and trimethoprim

Voir annexe

Voir annexe
COVID-19: Amendment of the support scheme for Spas (SA.58018)

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Support from the Flemish Government through the project call «Flanders is a festival 2021» for organising festivals in the summer of 2021 in the context of the coronavirus
a)

pour subvenir à leurs besoins pendant leur séjour en Espagne, les demandeurs doivent prouver qu’ils disposent d'un montant journalier correspondant à au moins 10 % du salaire minimum légal brut, multiplié par le nombre de jours prévus du séjour en Espagne et par le nombre de personnes à leur charge qui voyagent avec eux. Le décret royal 231/2020 du 4 février 2020 fixant le salaire minimum légal pour 2020, dont la validité a été prolongée pour 2021 (3), fixe ce salaire à 950 EUR, ce qui signifie qu’il faut apporter la preuve que l’on dispose, par personne et par jour, d’un montant de 95 EUR ou de son équivalent légal en monnaie étrangère. En tout état de cause, ce montant doit représenter 90 % du salaire minimum légal brut, ce qui signifie qu’en toute hypothèse, il faut apporter la preuve que l’on dispose, par personne, d’un montant minimum de 855 EUR ou de son équivalent légal en monnaie étrangère, quelle que soit la durée du séjour.
C 82/7

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 82/07)

Décisions d’octroi de l’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2021) 1385 4 mars 2021 Trichloroéthylène (TCE) No CE 201-167-4; no CAS 79-01-6 SPOLANA s.r.o., ul. Práce 657, 277 11 Neratovice, Tchéquie REACH/21/2/0/R1 Solvant d’extraction dans la production de caprolactame 21 avril 2032 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
Base juridique

Order amending Order no. 4-837 / 1k-319 on the approval of the description of the activity on the measure «Aid Fund for Business» of 30 September 2020 by the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania and the Minister of Finance of the Republic of Lithuania
—

Délivrance d’une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Accepté Date de la décision Nom du médicament DCI (Dénomination commune internationale) Titulaire d’une autorisation de mise sur le marché Numéro de l’entrée dans le registre communautaire Forme pharmaceutique Code ATC (code de classification anatomique, thérapeutique et chimique) Date de notification 11.3.2021 COVID-19 Vaccine Janssen Vaccin contre la COVID-19 (Ad26.COV2-S [recombinant]) Janssen-Cilag International NV Turnhoutseweg 30, 2340 Beerse, België EU/1/20/1525 Suspension pour injection J07BX03 11.3.2021