ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.

rappelle que de nombreuses actions et programmes à poursuivre et à initier en direction des RUP sont susceptibles d'apporter des contributions significatives à des priorités communautaires et internationales établies, notamment dans les domaines tels que le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité, les énergies renouvelables, la santé dans les pays en développement, l'alimentation, la diversification des activités économiques et productives; se félicite de la mise en œuvre notamment du programme NET-BIOME (NETworking tropical and subtropical Biodiversity research in OuterMost regions and territories of Europe in support of sustainable development) qui constitue un exemple significatif du potentiel des RUP dans le domaine de la recherche scientifique; s'interroge néanmoins sur le fait qu'en dépit de la quantité de projets menés et de l'ampleur du potentiel des RUP, l'insertion de ces dernières au sein de l'Espace européen de la recherche reste encore faible;
18.

souligne la nécessité de tenir compte des tendances démographiques marquées par le renforcement de la concentration urbaine et l'exode rural ainsi que de leur incidence territoriale; appelle donc les États membres à élaborer des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public, en proposant des formations appropriées et des possibilités d'emploi, en améliorant le logement et les conditions de vie et en accroissant l'attrait de ces régions pour les investisseurs; considère que, dans le même temps, les villes ont besoin d'être soutenues dans leurs efforts visant à remédier aux difficultés urbaines;
4.

estime qu'une action au niveau européen est nécessaire dans les domaines suivants et préconise: — le développement d'une approche globale intégrée à l'égard de la mobilité urbaine qui servira de cadre de référence commun pour les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (municipalités, citoyens, entreprises et acteurs industriels); cette approche devrait se fonder sur les principes du marché intérieur de l'Union dans le domaine de la mobilité durable et devrait tenir compte de la viabilité des villes et des effets sur la démographie de la migration des villes; souligne que cela devrait inciter les villes et les zones urbaines à établir des programmes de gestion urbaine durables (PGUD) intégrés et globaux mettant l'accent sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire à long terme; invite à cet égard la Commission à examiner la manière de relier les PGUD au cofinancement communautaire de projets de transport dans les villes de plus de cent mille habitants ainsi qu'à la législation, aux décisions et aux objectifs de l'Union dans les domaines de la réduction du nombre d'accidents, des émissions de CO2, des émissions locales de gaz et du niveau sonore; — la collecte et la diffusion effective de données fiables et comparables sur tous les aspects de la mobilité urbaine et périurbaine, tenant compte de l'évolution future des conditions générales (évolution démographique, croissance économique, changement climatique, etc.), — l'établissement d'une liste complète des règles communautaires en vigueur concernant directement ou indirectement la mobilité urbaine, les possibilités d'amélioration et de simplification étant considérées dans chaque cas, — une évaluation de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation européenne concernant le transport urbain, en particulier les transports publics de passagers, — l'établissement d'une liste des initiatives locales visant à résoudre un certain nombre de problèmes mis en lumière par le Livre vert (péages, zones vertes, sécurité des transports en commun, protection des cyclistes, etc.); souhaite que cette liste serve de base à l'échange de bonnes pratiques dans ces domaines, — le contrôle de mesures locales concernant l'accès aux centres des villes pour prévenir de nouvelles barrières commerciales dans le marché intérieur de l'Union, — la mise en place d'une «plate-forme européenne de la mobilité urbaine» ou de toute autre réel forum rassemblant toutes les données, bonnes pratiques et informations sur la mobilité urbaine de façon compréhensible, en sorte d'offrir aux citoyens et aux décideurs un accès facile aux informations nécessaires à l'élaboration de politiques de mobilité urbaine; souligne qu'une telle plate-forme devrait développer autant que possible les bases de données, les ressources et les institutions existantes afin d'éviter les lourdeurs administratives et la bureaucratie, — une évaluation des coûts externes des différents modes de transport, ainsi que l'examen de la possibilité de les internaliser;
4.

considère ainsi que la sécurité du pays et de tous les Libanais passe par le désarmement de l'ensemble des groupes armés, et notamment du Hezbollah, ainsi que par le contrôle du trafic d'armes vers le Liban; estime qu'il est vital que toutes les armes importées au Liban soient destinées uniquement à l'armée officielle libanaise; invite à nouveau le gouvernement libanais à exercer, en coopération avec la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), sa pleine souveraineté et un contrôle effectif sur les frontières et sur le territoire du pays à cet égard; invite, dans ce contexte, toutes les parties en présence à renoncer à la violence, à accepter sans réserve les règles de la démocratie et à reconnaître toutes les autorités et institutions de l'État démocratiquement élues, quelle que soit leur appartenance ou origine ethnique, religieuse ou politique;
54.

estime que le plan américain de déploiement d’un système anti-missiles en Europe pourrait entraver les efforts internationaux en matière de désarmement; se déclare préoccupé par le fait que la Russie a suspendu l’exécution des obligations que lui impose le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ce qui a engendré une inquiétude au sujet de l’équilibre stratégique en Europe; souligne que ces deux problèmes ont une incidence sur la sécurité de l’ensemble des pays européens et qu’ils ne sauraient faire dès lors l’objet de pourparlers purement bilatéraux entre les États-Unis et les différents pays européens; demande au Conseil et aux États membres de mettre en place, de concert avec l’OTAN, un cadre destiné à associer le plus grand nombre possible de pays européens aux discussions; invite le Conseil et l’OTAN à évaluer les menaces nucléaires que certains pays pourraient représenter à l’avenir ainsi que le risque d’une nouvelle course aux armements en Europe et à proposer une réponse multilatérale appropriée;
19.

suggère donc que, en ce qui concerne les pays voisins de l'est qui, au vu de leur situation politique, économique et sociale et de la capacité d'intégration actuelle de l'Union, ne disposent pas encore à présent de perspectives d'adhésion, mais qui remplissent cependant certaines conditions démocratiques et économiques, l'Union mette en place un espace fondé sur des politiques communes couvrant, en particulier, l'État de droit, la démocratie, les Droits de l'homme et la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, les questions économiques et financières, le commerce, l'énergie, les transports, les questions environnementales, la justice, la sécurité, les migrations, la circulation sans visa et l'éducation; estime que ces politiques communes doivent tendre généralement à aider les voisins de l'est à atteindre graduellement les normes de l'Union et ainsi à ouvrir la voie à leur intégration de plus en plus étroite à l'Union; est également convaincu que les politiques communes précitées devraient être élaborées conjointement avec les pays participants, sur la base de mécanismes de décision spécifiques, et devraient bénéficier d'une assistance financière adéquate; accueille favorablement la proposition polono-suédoise pour un partenariat oriental, soumise lors de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 26 et 27 mai 2008, à la condition que l'initiative qu'implique cette proposition soit engagée dans le cadre de l'Union européenne;
O.

considérant que les enfants sont un groupe particulièrement exposé, dès lors qu'ils font confiance non seulement aux symboles de l'autorité mais aussi aux héros des contes, des émissions télévisées, des livres illustrés, y compris des manuels scolaires, des jeux télévisés, des publicités pour jouets, etc.; considérant que les enfants imitent pour apprendre et miment ce qu'ils viennent de vivre; considérant que la publicité véhiculant des stéréotypes de genre influence, pour cette raison, le développement de l'individu et accentue la perception que le genre décide de ce qui est possible et de ce qui ne l'est pas,
27.

souligne l'interdépendance d'un certain nombre de problèmes dans la région du Caucase du Sud et la nécessité d'une solution globale sous la forme d'un pacte de stabilité faisant intervenir les principaux acteurs externes; souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays voisins de la région de la mer Noire en mettant en place un mécanisme institutionnel et multilatéral spécial tel qu'une union pour la mer Noire, et en organisant une conférence internationale sur la sécurité et la coopération dans la région du Caucase du Sud; invite par conséquent la Commission à présenter une proposition spécifique au Parlement et au Conseil sur la mise en place d'un cadre multilatéral pour la région de la mer Noire, Turquie et Ukraine comprises; estime que les pays voisins, tels que le Kazakhstan, devraient être impliqués dans l'intérêt de la stabilité de l'ensemble de la région et des flux énergétiques;
7.

condamne fermement les poursuites et l'emprisonnement de citoyens qui se consacrent en Iran à la défense des Droits de l'homme et font campagne contre la peine capitale, et sont fréquemment accusés de mener des «activités contre la sécurité nationale»; demande en particulier la libération inconditionnelle d'Emadeddin Baghi et Mohammed Sadegh Kabovand et la commutation de la peine de mort de Farzad Kamangar, ainsi qu'une nouvelle enquête sur son dossier;
1.

souligne que les systèmes européens de transport de marchandises doivent relever des défis urgents pour accroître l'intégration effective et la durabilité du transport des marchandises en Europe, contribuer dans une plus grande mesure à l'amélioration de la mobilité, à l'efficacité énergétique et à la réduction de la consommation de carburant, des émissions polluantes et des coûts externes, et se félicite, partant, des communications susmentionnées de la Commission et des conclusions du Conseil; encourage la Commission, les États membres et l'industrie à soutenir désormais une politique du transport de marchandises qui s'inscrit dans une perspective plus durable en termes de mobilité, d'environnement, de climat, d'économie, de sécurité et d'intérêts sociaux, en promouvant, dans une Union élargie, non seulement la mise en œuvre de systèmes logistiques plus efficaces, dans le cadre de l'intégration progressive des corridors ferroviaires transfrontaliers prioritaires de transport de marchandises, points de concentration et réseaux conventionnels, mais aussi l'application des principes de l'usager-payeur et du pollueur-payeur pour tous les modes de transport;
7.

relève que les autorités douanières de l'Union doivent en permanence anticiper les défis à venir, ainsi qu'élaborer et utiliser les compétences, techniques et méthodes les plus modernes pour faciliter et encadrer les échanges commerciaux de la façon la plus efficace et la plus performante possible;
31.

souligne la nécessité d'intensifier les consultations des partenaires de la société civile par la Commission, dans les centres de décision et sur le terrain, grâce à des réunions mieux structurées sur des questions liées aux politiques, à la programmation stratégique et à l'efficacité de l'aide, y compris les exigences concernant les appels à manifestations d'intérêt, les modalités de versement, le contrôle financier des projets et les procédures de suivi et d'évaluation; demande aux donateurs et aux gouvernements partenaires de faire en sorte que les organisations de la société civile et les autorités locales participent pleinement et efficacement à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des budgets et des programmes de développement et de favoriser la réalisation des conditions nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs tâches;
A.

considérant que, dans son Livre blanc intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (COM(2001)0681) examiné par le Parlement dans sa résolution du 14 mai 2002 (1), la Commission s'est fixé comme objectif d'accorder une plus grande attention aux jeunes dans d'autres domaines d'action, en particulier l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, l'emploi, l'intégration sociale, la santé, l'autonomie des jeunes, la mobilité, les droits fondamentaux et la non-discrimination,
1.

invite la Commission et le Conseil à: — accorder davantage d'importance aux maladies rhumatismales dans la nouvelle stratégie communautaire en matière de santé, étant donné le coût économique et social élevé qu'elles représentent, — encourager les États membres à se doter de programmes nationaux de lutte contre ces maladies et à en promouvoir la mise en œuvre, — élaborer une stratégie communautaire de lutte contre les maladies rhumatismales et à rédiger une recommandation du Conseil sur le diagnostic précoce et le traitement de ces pathologies, — mettre en place une stratégie visant à améliorer l'accès à l'information et aux traitements médicaux;
5.

rappelle que, outre la hausse des prix des carburants, une des plaintes récurrentes de la flotte de pêche de l'Union par rapport à la baisse des prix de ses produits concerne les importations massives de produits de la pêche à bas prix et issus de la pêche illicite; insiste donc pour que: a) le Conseil assume ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés; b) les contrôles des produits de la pêche provenant de pays tiers soient renforcés et améliorés de manière à garantir que les produits importés soient soumis aux mêmes normes que les produits communautaires; c) les informations concernant l'origine des produits de la pêche soient améliorées et renforcées, mais surtout que l'utilisation obligatoire d'un étiquetage informatif soit garantie et contrôlée dans tous les cas et que les cas de fraude en la matière soient traités de façon appropriée;
21.

demande à la Commission d'établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles se conforment aux normes reconnues au niveau international en matière de Droits de l'homme, de santé et de sécurité; se félicite de la suggestion de la Commission de mettre en place des systèmes de certification et d'étiquetage pour les installations de recyclage sûres et propres, et estime que la Communauté ne devrait accorder de subventions à l'industrie navale qu'à la condition qu'ils respectent le règlement concernant les transferts de déchets et d'autres exigences de l'Union, tel que le fait d'avoir recours à des installations certifiées et régulièrement contrôlées; souligne que l'objectif ne peut pas être de détruire le marché du démantèlement de navires en Asie du Sud, mais précisément de le préserver en stimulant le démantèlement écologiquement rationnel;
K.

considérant que les États membres sont soumis au principe de la coopération sincère et loyale inscrit à l'article 10 du traité CE et que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il incombe aux États membres «de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d'assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective» (2),
9.

demande à la Commission d'introduire dans le nouveau règlement des dispositions plus claires et plus rigoureuses concernant les moyens par lesquels les personnes qui demandent une protection sont informées des implications du règlement de Dublin, et d'envisager l'élaboration d'une brochure standard qui pourrait être traduite dans un certain nombre de langues et diffusée dans tous les États membres et qui devrait également tenir compte des différents niveaux d'alphabétisation;
2.

rappelle que le traité CE fait une distinction explicite entre les objectifs de la BCE en matière de stabilité des prix, d'une part, et de soutien aux politiques économiques générales, d'autre part, et que, par conséquent, ces deux objectifs ne peuvent pas simplement être considérés comme interchangeables; reconnaît l'indépendance totale de la BCE au niveau de la réalisation de ce double mandat et se félicite de ce qu'en vertu du traité de Lisbonne, la BCE devrait devenir une institution de l'Union dotée d'une personnalité juridique et d'un statut politique et financier indépendant et clairement défini; estime que la reconnaissance de la BCE comme institution de l'Union renforce la responsabilité du Parlement, et, en particulier, celle de sa commission chargée des affaires économiques et monétaires, en tant qu'institution envers laquelle la BCE est responsable de ses décisions en matière de politique monétaire;
5.

souligne que l’autorisation des quatre substances antimicrobiennes pour traiter les carcasses de volailles destinées à la consommation humaine représente une menace sérieuse sur les normes et standards communautaires et un contrecoup aux efforts et aux adaptations accomplis par les professionnels de la volaille pour réduire les taux d’infection bactérienne dans l’Union; souligne qu’elle porte aussi un coup considérable et fort préjudiciable à la politique communautaire en la matière et à sa crédibilité à faire valoir des standards élevés de sécurité et d’hygiène alimentaires au niveau international;
12.

rappelle qu'il est préoccupé par le délai injustifié et excessif — souvent de plusieurs années — nécessaire à la Commission pour engager et mener à terme une procédure d'infraction et qu'il est mécontent des nombreux cas de non-application par les États membres des décisions de la Cour de justice; estime que cette situation nuit à la crédibilité de l'élaboration et de l'application cohérente du droit communautaire et contribue à discréditer les objectifs de l'Union;
E.

considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des Droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,
C.

considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement au pouvoir n'a pas tenu compte des avertissements et a été extrêmement lent à réagir à l'urgence et à accepter l'aide étrangère; qu'à ce jour, il n'a permis que des arrivages très limités d'aide humanitaire internationale dans le pays en insistant pour qu'ils soient distribués par l'armée et il retarde la délivrance de visas à des experts, des Nations unies et autres, en logistique et en aide aux victimes de catastrophes,
25.

demande instamment au Conseil de statuer sans plus attendre sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne afin que les critères d'intervention du Fonds et les événements pouvant donner lieu à une intervention, y compris les sécheresses, soient mieux définis et qu'il soit dès lors possible de faire face de manière plus efficace, plus souple et plus rapide aux dommages occasionnés par des catastrophes naturelles, compte tenu également du fait que le Parlement a pris position à ce sujet dès le mois de mai 2006;
1.

se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée «la communication»), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les «micro-entités», et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
3.

demande le plein respect de la légalité constitutionnelle des pouvoirs du président et du parlement mauritanien, ce qui implique que les mécanismes de cohabitation entre le président et le parlement et les mécanismes d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif soient réglés dans le respect et dans le cadre de la Constitution, dont les modifications pour assurer une plus grande stabilité ne peuvent intervenir que conformément aux dispositions de celle-ci, après un large débat regroupant toutes les forces politiques;
M.

considérant que, selon le rapport de la Commission de 2008 intitulé «Mapping the Maze»: Getting More Women to the Top in Research (s'orienter dans le labyrinthe: comment favoriser l'accès des femmes aux postes de responsabilité dans la recherche), des procédures d'évaluation et de promotion transparentes et équitables sont des instruments nécessaires mais non suffisants; qu'un changement de culture est indispensable pour parvenir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les organes décisionnels du secteur de la recherche,
42.

estime que l'économie des services est devenue le secteur économique le plus important sur le plan quantitatif au sein des États membres de l'OCDE et que l'intensification des échanges et la disponibilité des services stimuleront la croissance économique et contribuent à la croissance et au développement des entreprises, en améliorant les performances des autres secteurs, tant il est vrai que les services apportent des «inputs» essentiels au niveau intermédiaire, surtout dans un monde globalisé de plus en plus interdépendant;
A.

considérant que l'Union européenne reste déterminée à continuer à développer et à approfondir ses relations avec la Géorgie et soutient les réformes politiques et économiques nécessaires, les mesures visant à mettre en place des institutions démocratiques solides et efficaces et un pouvoir judiciaire efficace et indépendant, ainsi que la poursuite des efforts de lutte contre la corruption, afin que la Géorgie devienne un pays qui vive dans la paix et la prospérité et qui puisse contribuer à la stabilité dans la région et dans le reste de l'Europe,
I.

considérant que les membres du personnel d'organisations internationales présentes dans le pays ont été récemment la cible de violences et de meurtres et considérant que la majorité de ces violences et meurtres ont été attribués à des membres de groupes d'opposition armés, y compris les milices al-Shabab et les factions des «tribunaux islamiques»,