Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud)

(1999/C 145/07)

COM(1999) 142 final - 1999/0080(CNS)

(Présentée par la Commission le 26 avril 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a confirmé l'importance de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "BEI") en tant qu'instrument de coopération entre la Communauté et l'Amérique latine, et qu'il l'a appelée à intensifier ses activités dans la région; que ces projets doivent intéresser tant la Communauté que les pays concernés;

(2) considérant que le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 s'est félicité des résultats du sommet Asie-Europe, qui a marqué un tournant dans les relations entre les deux continents;

(3) considérant que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 s'est félicité des conclusions de la deuxième conférence euroméditerranéenne qui s'est tenue à La Valette, sur l'île de Malte, les 15 et 16 avril 1997, et qui a réaffirmé les principes et objectifs arrêtés à Barcelone en 1995;

(4) considérant que le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a donné le coup d'envoi au processus d'élargissement aux États d'Europe centrale et orientale et à Chypre;

(5) considérant que le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a salué les efforts actuels de la République d'Afrique du Sud pour moderniser son économie et l'intégrer au système des échanges mondiaux;

(6) considérant que la BEI arrive au terme des programmes actuels de prêts pour l'Europe centrale et orientale, la région méditerranéenne, les pays d'Asie et d'Amérique latine et la République d'Afrique du Sud institués par la décision 97/256/CE du Conseil(1) ainsi que du dispositif de prêt régi par le protocole sur la coopération financière conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2);

(7) considérant que le Conseil a invité la BEI à entreprendre des activités en Bosnie-et-Herzégovine; que ces activités pourront se poursuivre sous réserve que le rapport prévu par la décision 98/729/CE du Conseil(3) y soit favorable;

(8) considérant que des accords de coopération entre la Communauté européenne et le Népal, entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao et entre la Communauté européenne et le Yémen sont entrés en vigueur, respectivement, le 1er

juin 1996, le 1er décembre 1997 et le 1er juillet 1998; que l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Corée du Sud, signé le 28 octobre 1996, entrera en vigueur au premier semestre de 1999; que le Népal, le Yémen, la République démocratique populaire lao et la Corée du Sud devraient pouvoir bénéficier de financements de la BEI dans le cadre de son mandat pour l'Asie et l'Amérique latine;

(9) considérant qu'il est opportun d'apporter certaines améliorations aux programmes d'activité sous l'angle de leur durée et de leur couverture géographique;

(10) considérant que le Conseil invite la BEI à poursuivre ses opérations de soutien aux projets d'investissement réalisés dans ces pays, en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision;

(11) considérant qu'en juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au Conseil une proposition relative à un nouveau système de garantie pour les prêts de la BEI à des pays tiers(4);

(12) considérant que le Conseil du 2 décembre 1996 a adopté des conclusions sur un nouveau dispositif de garantie aux prêts de la BEI à des pays tiers, dans lesquelles il approuve le principe d'une garantie globalisée, sans distinction de région ou de projet, et donne son accord à un système de partage des risques; que, conformément à ce système de partage des risques, la BEI doit obtenir auprès de tiers des garanties non souveraines suffisantes pour couvrir les risques commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant, dans ce cas, que les risques politiques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils;

(13) considérant que ce dispositif de garantie n'affectera pas l'excellente cote de crédit de la BEI;

(14) considérant que les financements accordés par la BEI dans les pays tiers éligibles doivent être gérés de manière à soutenir la politique de la Communauté et à renforcer lacoordination avec les autres instruments financiers communautaires; que, en particulier, les financements accordés par la BEI dans les pays candidats doivent refléter les priorités définies dans les partenariats d'adhésion entre la Communauté et ces pays;

(15) considérant que les modalités d'octroi de la garantie seront arrêtées par la BEI et la Commission;

(16) considérant que, pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté accorde une garantie globalisée à la BEI pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits qu'elle a ouverts, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, dans les pays méditerranéens, dans les pays d'Asie et d'Amérique latine, ainsi qu'en République d'Afrique du Sud.

Cette garantie est limitée à 60 % du montant total des crédits ouverts majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts s'élève à 9475 millions d'euros, ventilés comme suit:

>TABLE>

et couvre une période de trois ans et demi à compter du 31 janvier 2000 pour l'Europe centrale et orientale et la partie occidentale des Balkans, les pays méditerranéens et les pays d'Asie et d'Amérique latine, et une période du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 pour la République d'Afrique du Sud.

À l'issue de cette période, la garantie est automatiquement prorogée jusqu'au 31 décembre 2006, pour un nouveau plafond global de 9475 millions d'euros et avec la même répartition régionale, à moins que le Conseil n'en décide autrement sur proposition de la Commission avant le début de la deuxième période de prêt, commençant le 31 juillet 2003.

Si, à l'expiration des deux périodes de prêt mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint les montants totaux précités, chaque période de garantie est automatiquement prorogée de six mois.

2. Les pays compris dans les régions susmentionnées sont les suivants:

- Europe centrale et orientale/partie occidentale des Balkans: l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédonie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie;

- pays méditerranéens: l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, Gaza et la Cisjordanie;

- Amérique latine: l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou, El Salvador, l'Uruguay et le Venezuela;

- Asie: le Bangladesh, Brunei, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, l'Indonésie, le Laos, Macao, la Malaisie, la Mongolie, le Népal, le Pakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande, le Vietnam et le Yémen;

- la République d'Afrique du Sud.

3. La BEI est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de chaque mandat régional.

Article 2

Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt et des progrès réalisés en ce qui concerne le partage des risques prévu par l'article 1er, paragraphe 3, et elle présente en même temps une évaluation du fonctionnement du système et de la coordination entre les institutions financières opérant dans la zone considérée. À cet effet, la BEI transmet à la Commission les informations appropriées.

Article 3

La BEI et la Commission définissent les modalités d'octroi de la garantie.

Article 4

La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 102 du 19.4.1997, p. 33.

(2) JO L 155 du 19.5.1998, p. 53.

(3) JO L 346 du 22.12.1998, p. 54.

(4) SEC(96) 1131 du 26.6.1996.