COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 276 final - SYN 358 
Bruxelles, le 11 septembre 1991 
Propos ; :;on de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
Relative à la coordination cie certaines règles du 
droit d'auteur et des droits voisins applicables à la 
radiodiffusion par satellite et à la 
retransmission par câble 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
TABLES DES MATIERES 
RESUME 
EXPOSE DES MOTIFS 
PREMIERE PARTIE : GENERALITES 
A. INTODUCTION 
B. NECESSITE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ET OBJET DE LA PROPOSITION DE DI­
RECTIVE 
I. La situation juridique dans les Etats membres et en droit inter 
national 
Radiodiffusion par satellite 
Retransmission par câble 
M. Nécessité d'une action au niveau de la Communauté 
Radiodiffusion par satellite 
Retransmission par câble 
Résumé 
C. MODALITES D'HARMONISATION 
D. FONDEMENTS JURIDIQUES 
SECONDE PARTIE : EXAMEN DES DISPOSITIONS 
Chapitre I. Définitions 
Chapitre II. Radiodiffusion de programmes par satellite 
Chapitre III. Retransmission par câble 
Chapitre IV. Dispositions communes 
- 3 -
RESUME 
Le projet de proposition vise à combler une lacune dans la création de 
l'espace audiovisuel européen étant donné que la directive "Télévision sans 
frontières" a été adoptée le 3 octobre 1989 sans contenir de chapitre sur 
le droit d'auteur. 
Dans sa communication sur la politique audiovisuelle du 21 février 1990 
(C0M(90)78 final), la Commission a confirmé que l'espace audiovisuel 
européen unique nécessitait des régies du jeu communes dans le domaine du 
droit d'auteur : 
"Le cadre juridique établi par la directive reste à compléter en 
matière de droit d'auteur. A l'heure où la radiodiffusion sans 
frontières est devenue, par la technologie, une réalité et, par 
le droit, une liberté, son exercice doit s'accompagner d'une pro­
tection effective des droits d'auteur dans tous les Etats membres 
afin que les détenteurs des droits puissent bénéficier pleinement 
de la dimension européenne de la radiodiffusion". 
En novembre 1990, la Commission a publié un document de travail intitulé 
"Radiodiffusion et droits d'auteur dans le marché intérieur" qui a été 
soumis aux professionnels et a fait l'objet d'une audition le 
5 février 1991. Le présent projet de proposition tient compte du résultat 
de cette procédure de consultation. 
Le projet de proposition couvre deux domaines distincts : la radiodiffusion 
par satellite et la câblo-distribution. 
La radiodiffusion par satellite 
Radiodiffusion par satellite 
La radiodiffusion par satellite est par nature "transnationale" et la 
législation nationale sur le droit d'auteur est le plus souvent mal adaptée 
aux réalités technologiques nouvelles. L'insécurité Juridique concernant 
le lieu et le moment où le droit d'auteur intervient ainsi que les 
modalités d'application de ce dernier a sérieusement entravé le 
développement de la radiodiffusion par satellite. Cette situation porte 
préjudice non seulement aux radiodiffuseurs qui veulent diffuser des 
programmes par satellite mais aussi aux titulaires de droits tels que les 
auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes qui entendent 
exploiter leurs droits dans le cadre de la radiodiffusion par satellite. 
- 4 -
Le projet de proposition cherche à limiter ce vide Juridique en présentant 
une solution à deux volets. 
Le projet de proposition commence par définir au niveau communautaire sous 
l'angle du droit d'auteur, ce qui constitue l'acte de radiodiffusion par 
satellite, pour lequel une autorisation des titulaires de droits est 
nécessaire. Il s'ensuit que l'autorisation de diffuser par satellite des 
oeuvres protégées doit être obtenue dans le pays d'origine de la diffusion, 
tandis que la rémunération sera versée sur la base de l'audience réelle ou 
potentielle (qui peut très bien ôtre répartie sur plusieurs pays). 
Il fallait toutefois éviter qu'un "pays d'origine" décide de créer un 
"paradis du droit d'auteur" qui accueillerait tous les organismes de 
radiodiffusion par satellite de la Communauté et laisserait les 
professionnels de la création sans protection. Le second volet du projet 
de proposition prévoit par conséquent, un niveau commun de protection pour 
les auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et 
radiodiffuseurs dans toute la Communauté. 
Câblo-distribut ion 
L'insécurité Juridique existant dans le domaine de la câblo-distribution de 
programmes radiodiffusés étrangers est d'une autre nature que celle qui 
caractérise la radiodiffusion par satellite. 
La câblo-distribution de programmes radiodiffusés constitue un acte rele­
vant du droit d'auteur, c'est-à-dire un acte soumis à l'autorisation des 
titulaires de droits. Dans le cas de la retransmission simultanée, 
inchangée et intégrale par câble, il est impossible pour le câblo-
distr i buteur d'acquérir à l'avance les droits nécessaires parce qu'il ne 
dispose pas des informations nécessaires sur le contenu et l'identité des 
titulaires de droits du programme retransmis. 
La pratique contractuelle qui s'est développée dans les Etats membres les 
plus câblés comme la Belgique, les Pays-Bas et, en partie aussi, 
l'Allemagne constitue un moyen de sortir de ce dilemme. Dans ces pays, 
l'autorisation de retransmission par câble est négociée de manière 
centralisée par des organismes de gestion collective représentant les 
différentes catégories de titulaires de droits, les câblo-distributeurs et 
les radiodiffuseurs. 
Le modèle du "parapluie" retenu dans le projet de proposition repose sur 
l'expérience tirée de cette pratique contractuelle et cherche à en éliminer 
- 5 -
les dernières faiblesses. Suivant la proposition, les droits de 
retransmission par câble doivent se négocier exclusivement par 
l'intermédiaire d'organismes de gestion collective représentant les 
différentes catégories de titulaires de droits. La négociation centralisée 
des droits entre câblo-distributeurs, radiodiffuseurs et organisations de 
gestion collective doit être favorisée par deux mesures complémentaires. 
Tout d'abord, un cadre neutre de négociation doit pouvoir être obtenu sous, 
la forme d'un arrangement amiable sans caractère obligatoire, à la demande 
de l'une des parties à la négociation. Ensuite, aucune partie ne peut se 
soustraire à la négociation sans motif valable. Les deux mesures visent à 
ouvr i r la négociation des droits de retransmission par câble sans toutefois 
forcer les parties concernées à conclure un accord. Ceci restera 
entièrement dans la sphère contractuelle. 
- 6 -
EXPOSE DES MOTIFS 
PREMIERE PARTIE : GENERALITES 
A. INTRODUCTION 
1. Dès 1984, la Commission, dans son Livre vert sur l'établissement du 
marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par 
cabled), a présenté des propositions sur les modal i tés Jur id iques de 
la diffusion transnationale de programmes dans le marché commun. La 
création d'un marché unique de la radiodiffusion figurait également au 
nombre des mesures reprises par la Commission dans son Livre blanc sur 
l'achèvement du marché intérieur^2) pour la fin 1992. 
2. Le 3 octobre 1989, le Conseil a adopté la directive 89/552 sur la 
"Télévision sans frontières"^3). Le texte final de cette directive 
contrairement à la proposition initiale de la Commission et à l'avis 
du Parlement, n'inclut pas de chapitre sur ie droit d'auteur. Face à 
cette situation, la Commission a constaté dans sa communication sur la 
politique audiovisuelle du 21 février 1990(4^ que :"Le cadre 
Juridique établi par la Directive reste à compléter en matière de 
droits d'auteur. A l'heure où la radiodiffusion sans frontières est 
devenue, par la technologie, une réalité et, par le droit, une 
liberté, son exercice doit s'accompagner d'une protection effective 
des droits d'auteur dans tous les Etats membres afin que les 
détenteurs des droits puissent bénéficier pleinement de la dimension 
européenne de la diffusion". 
(1) COM (84) 300 final du 14.6.1984 
(2) COM (85) 310 final du 14.6.1985 
(3) Directive du Conseil visant à la coordination de certaines 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de 
radiodiffusion télévisuelle (89/552/CEE), J.O. L. 298 du 
17.10.1989, p. 23 sq. 
(4) COM (90) 78 final 
- 7 -
3. La Commission a ensuite repris cet objectif dans son programme 
d'harmonisation<5), puis elle a exposé aux milieux concernés, dans un 
document de réflexion<6), la façon dont elle envisageait une protec­
tion efficace des droits d'auteur dans le futur espace audiovisuel 
européen avant d'organiser une audition à ce sujet le 5 février 1991. 
4. A défaut d'une action communautaire dans ce domaine, l'espace européen 
risque de s'organiser artificiellement au seul gré des opportunités 
Juridiques et au détriment de la création européenne. Pour éviter 
cela, la proposition de directive contient, pour la Communauté, des 
dispositions-cadres en matière de droits d'auteur qui s'inspirent à la 
fois de la nécessité de maintenir un équilibre entre les différents 
intérêts et de faciliter la gestion des droits d'auteur et des droits 
voisins à l'échelle européenne. Ces dispositions-cadres doivent 
garantir une protection aussi efficace que possible et une 
rémunération appropriée des titulaires de droits d'auteur et de droits 
voisins dans tousles Etats membres. Elles ont également pour objet de 
favoriser les investissements stimulant la créativité ainsi que la 
diffusion transnationale de programmes, et d'en minimiser autant que 
possible les risques, dans la mesure où ceux-ci reposent sur des in­
certitudes Juridiques ou sur une disparité des réglementations 
nat ionales. 
5. C'est pourquoi la proposition de directive ne cherche pas à imposer 
des idées qui ont déjà été rejetées lors des discussions relatives au 
Livre vert "Télévision sans frontières"^7) et à l'adoption ultérieure 
de la directive "Télévision sans frontières"^8). Il s'agit au 
contraire de confirmer et de compléter par des dispositions 
d'accompagnement l'acquisition des droits afférant à la retransmission 
(5) Cf. suite à donner au Livre vert - Programme de travail de 
la Commission en matière de droit d'auteur et droits 
voisins, COM (90) 584 final du 17.01.1991. 
(6) Radiodiffusion et droit d'auteur dans le marché intérieur -
Document de réflexion de la Commission des Communautés 
européennes sur les problèmes posés par le droit d'auteur 
dans le domaine des émissions par satellite et de la 
retransmission par câble, 11l/F/5263/90 du 8.11.1990. 
(7) Op.cit. 
(8) Op.cit. 
- 8 -
simultanée, intégrale et inchangée de programmes par câble. Cela aura 
pour effet d'encourager la retransmission transfrontalière par câble 
et de renforcer l'espace audiovisuel européen. Dans la pratique, il 
faut noter que l'acquisition des droits pour la retransmission par 
câble a été largement organisée par des accords collectifs. 
La réglementation proposée porte également sur rémission primaire de 
programmes par satellite, pour lesquelles le Livre vert n'avait pas 
jugé nécessaire d'engager une action communautaire. Etant donné 
l'augmentation rapide du nombre de satellites utilisés pour la diffu­
sion de programmes, la mise en exploitation de satellites de moyenne 
puissance ("Medium power satellites") et de satellites de 
radiodiffusion directe ainsi que l'amélioration de la technique des 
antennes, qui permettent de plus en plus d'obtenir une réception 
individuelle de qualité à un coût raisonnable, une proposition se 
limitant à la retransmission par câble apparaîtrait incomplète. 
De plus, la réglementation applicable à la Communauté doit être 
conforme à la conception plus vaste de la territorialité qui est 
actuellement débattue au sein du Conseil de l'Europe dans le cadre des 
travaux visant à compléter la Convention européenne sur la télévision 
transfrontalière du 5 mai 1989. Toutefois, les règles envisagées 
doivent aussi répondre à l'objectif de la création du marché 
intérieur. La présente proposition de directive entend y parvenir en 
renforçant la protection offerte par le droit d'auteur et en 
encourageant la diffusion transnationale des programmes, c'est-à-dire 
en créant un espace audiovisuel européen. 
La présente proposition de directive comprend deux parties contenant 
des dispositions visant à réglementer la diffusion transnationale de 
programmes de radiodiffusion télévisuelle et sonore dans la 
Communauté. Après avoir défini au chapitre I les termes figurant dans 
la proposition de directive, le chapitre II traite de la diffusion 
desprogrammes par satellite et le chapitre III de la retransmission 
par câble, simultanée et inchangée, de programmes diffusés par voie 
terrestre ou par satellite. 
- 9 -
B. NECESSITE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ET OBJET DE LA PROPOSITION DE 
DIRECTIVE 
I. La situation juridique dans les Etats membres 
et en droit international. 
Radiodiffusion par satellite 
9. L'article 11 bis paragraphe 1 1" de la Convention de Berne sur la pro­
tection des oeuvres littéraires et artistiques(CBR) révisée dans la 
version de Bruxelles, ou dans une des éventuelles versions ultérieures 
auxquelles tous les Etats membres ont adhéré, accorde aux auteurs le 
droit exclusif d'autoriser la radiodiffusion sans fil de leurs oeuvres 
(émission primaire), ce qui comprend en principe aussi bien la diffu­
sion par voie terrestre que la diffusion par satellite. Conformément à 
l'article 11 bis paragraphe 2 de la CBR, il appartient aux pays de 
l'Union de régler les conditions d'exercice de ce droit, mais celles-
ci ne pourront porter atteinte au droit moral de l'auteur ni à son 
droit d'obtenir une rémunération équitablement fixée. 
10. L'application de l'article 11 bis paragraphe 1 1' CBR à la diffusion 
par satellite d'oeuvres protégées soulève néanmoins une série de ques­
tions. 
11. Comme le droit de radiodiffusion est subordonné à la condition que les 
signaux porteurs de programmes puissent être captés par le public, 
dans le cas de la diffusion de programmes par satellite, une distinc­
tion a Jusqu'à présent été opérée selon que les oeuvres protégées sont 
diffusées par un satellite de télécommunications ou par un satellite 
- 10 -
de radiodiffusion directe. Alors que celui-ci opèrent avec une puis­
sance émettrice renforcée sur des fréquences, qui, selon le droit in­
ternational des télécommunications, sont affectées à la réception par 
le public qui peut les capter directement, les satellites de 
télécommunications diffusent les signaux porteurs de programmes avec 
une puissance émettrice beaucoup plus faible sur des fréquences dont 
la réception par le public n'est pas autorisée par le droit des 
télécommunications^9). Si, au début, ces signaux n'étaient transmis 
qu'aux stations de tête des réseaux câblés, leur réception 
individuelle est devenue possible à un coût raisonnable grâce à 
l'amélioration de la technique des antennes et elle a de plus en plus 
été admise par les autorités nationales responsables des 
télécommunications. Il s'y est ajouté, ces derniers temps, des 
satellites de moyenne puissance (Medium Power Satellites) qui, certes, 
continuent à opérer sur des fréquences de télécommunications, mais 
dont les signaux peuvent néanmoins être reçus directement sans 
problème dans de vastes zones couvertes par leurs empreintes^10). 
Mais, I \'amen au regard de la législation sur le droit d'auteur de 
cette possibilité de réception directe des signaux porteurs de 
programmes diffusés par des satellites de télécommunications a été 
négligé et on a continué à utiliser aux fins du droit d'auteur la 
distinction opérée dans le droit des télécommunications. Selon celui-
ci, seule rémission de signaux porteurs de programmes par un 
satellite de radiodiffusion directe constitue une communication de 
l'oeuvre au public relevant du droit d'auteur et non la diffusion par 
un satellite de télécommunications; dans ce dernier cas, seule la 
retransmission ultérieure des signaux porteurs de programmes par le 
réseau câblé relève du droit d'auteur. Contrairement à l'injection de 
signaux émis par des satellites directs, cette retransmission semble 
donc comparable, non à une réémission par fil, mais à une émission 
primaire par fil, pour laquelle l'auteur est protégé par l'article 11 
paragraphe 1 1' de la CBR de Bruxelles ainsi que par les articles 11 
ter paragraphe 1 2', 14 paragraphe 1 2' et 14 bis paragraphe 2 point b 
de la CBR dans la version de Paris. 
(9) Voir Convention Internationale des Télécommunications et 
l'article 1 N' 37 du Règlement des Radiocommunications. 
(10) Voir Chapitre 3 du Livre Vert sur les Télécommunications par 
Satellite. COM (90) 490 déf. 
- 11 -
12. Une réponse uniforme n'a pas toujours été fournie à la question de 
savoir si la transmission par satellite d'oeuvres protégées doit être 
considérée, au sens du droit d'auteur, comme un acte unique comprenant 
la liaison montante et la liaison descendante des signaux porteurs de 
programmes y compris toutes les opérations éventuelles de transcodage 
qui ont lieu dans le satellite lui-même ou si certaines de ces 
opérations nécessitent une autorisation particulière. 
13. Enfin, on n'a pas encore pu déterminer quels sont les droits d'auteur 
qui sont mis en jeu par la diffusion de programmes par des satellites 
de radiodiffusion directe. Comme l'application du principe de 
territorialité aboutit à ce que l'auteur dispose d'un "paquet" de 
droits d'auteur territorialement limités aux Etats dans lesquels il 
peut être protégé, un exploitant d'oeuvres protégées doit obtenir un 
droit d'exploitation pour chaque Etat dans lequel il accomplit un acte 
d'exploitation au sens du droit d'auteur. On considère généralement 
que, lors de l'activité classique d'émission par ondes hertziennes, 
cet acte d'exploitation est accompli dans l'Etat dans lequel 
rémission a lieu; le débordement - parfois important - des signaux 
dans les Etats voisins n'a pas été pris en considération parce qu'il 
est considéré comme négligeable du point de vue du droit d'auteur. 
14. La diffusion de programmes par des satellites de radiodiffusion 
directe ne mettrait, par conséquent, en jeu que le droit du pays 
émetteur et non celui des pays récepteurs. Cela se justifie par le 
fait que, du point de vue du droit d'auteur, seul l'acte d'émission 
est déterminant et que le satellite de radiodiffusion directe joue 
simplement le rôle d'une antenne prolongée dans l'espace tandis que, 
dans tous les autres Etats, il y a réception libre du point de vue du 
droit d'auteur. 
- 12 -
15. A cette théorie s'oppose une nouvelle conception selon laquelle l'acte 
d'exploitation au sens du droit d'auteur, consistant dans la diffusion 
de programmes par satellites de radiodiffusion directe, est accompli 
non seulement dans l'Etat émetteur mais aussi dans tous les Etats dans 
lesquels les signaux porteurs de programmes peuvent être captés 
directement. Par conséquent, celui qui veut diffuser des programmes 
par l'Intermédiaire d'un satellite de radiodiffusion directe aurait 
besoin non seulement de l'autorisation des titulaires des droits dans 
tous les Etats récepteurs. Pour protéger l'auteur, il est donc proposé 
tantôt d'appliquer la protection la plus étendue prévue par le droit 
applicable dans les Etats récepteurs, tantôt de n'appliquer ce droit 
que subsidiairement dans le cas où la protection dans l'Etat émetteur 
est inexistante ou insuffisante. 
16. Pendant longtemps cette controverse a été théorique. Mais, avec 
l'entrée en fonction des premiers satellites directs, qui seront 
suivis dans un avenir prévisible de nombreux autres, et compte tenu de 
la possibiIité de recevoir directement des programmes diffusés par des 
satellites de moyenne puissance, cette controverse affecte directement 
la pratique en matière d'acquisition des droits. 
17. Les droits d'auteur nationaux des Etats membres octroient en règle 
générale aux auteurs, avec le droit de diffusion, la faculté de 
communiquer au public les oeuvres protégées non seulement par voie 
terrestre, mais aussi par satellite. En France*11) et en 
Espagne*12), les lois relatives au droit d'auteur contiennent des 
(11) Dispositions combinées de l'article 27, 3 et de l'article 45 
3 de la Loi n* 57 - 298 du 11.3.1957 sur la propriété 
littéraire et artistique dans la version de la loi n' 85 -
660 du 3.7.1985. 
(12) Dispositions combinées de l'article 20, 2 point c et de 
l'article 36 2 de la Loi 22/1987 sur la propriété 
intellectuelle du 11.11.1987. 
- 13 -
dispositions expresses relatives à rémission d'oeuvres protégées vers 
un satellite de télécommunications en tant que "droit d'injection" 
autonome; depuis la nouvelle loi de 1988 sur le droit d'auteur, le 
Royaume-Uni considère, comme activité émettrice*13) la diffusion par 
des satellites de télécommunications de signaux porteurs de programmes 
qui "peuvent être captés légalement par le public". Dans les autres 
Etats membres, il semble qu'on en reste, du moins en principe, à la 
conception selon laquelle seule la diffusion par un satellite de 
radiodiffusion directe - et non rémission de signaux vers un satel­
lite de télécommunications - constitue un acte de radiodiffusion au 
sens du droit d'auteur. Au niveau national, il n'a pas non plus été 
déterminé avec précision si la diffusion par satellite de 
radiodiffusion directe met en jeu uniquement la législation sur le 
droit d'auteur du pays émetteur ou celles de tous les pays récepteurs. 
18. Pour des raisons historiques, la Convention de Rome sur la protection 
des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (CR) de 1961 accorde 
aux titulaires de droits voisins une protection internationale moins 
bien structurée. Si, actuellement, cette convention a été ratifiée par 
le Danemark, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Irlande, 
l'Italie et le Luxembourg, elle ne l'a pas encore été par la Belgique, 
la Grèce, les Pays-Bas, l'Espagne et le Portugal. 
19. Selon l'article 7 point a) de la CR, les artistes interprètes ou 
exécutants ne sont protégés que contre la diffusion de leurs 
exécutions en direct. En revanche, si leur exécution est fixée, avec 
leur consentement, sur un support de son ou d'images ou de son et 
d'images, elle peut être diffusée sans leur consentement. Toutefois, 
lorsque des phonogrammes publiés à des fins commerciales sont utilisés 
pour la radiodiffusion, l'article 12 CR accorde, soit à l'artiste 
interprète ou exécutant, soit au producteur de phonogrammes ou aux 
deux, un droit à une rémunération équitable. Nonobstant le fait que la 
(13) Section 6 (1) (a) et (2) du Copyright, Designs and Patents 
Act 1988 ("... capable of being lawfully received by members 
of the pub Iic ..."). 
- 14 -
Convention de Rome offre déjà un tel choix aux Etats contractants, ce 
droit à rémunération peut être exclu partiellement ou en totalité par 
une réserve expresse (article 16 paragraphe 1 point a) CR). Ainsi, le 
Danemark et l'Italie excluent le droit à rémunération essentiellement 
dans le cas des émissions à des fins non commerciales*14). Pour sa 
part, le Luxembourg a déclaré qu'il émettait une réserve sur 
l'ensemble de l'article 12 CR*15). Enfin, les organismes de radio­
diffusion sont protégés, en vertu de l'article 13, a) et b) CR, contre 
la diffusion simultanée de parties de leurs émissions dans des 
émissions primaires diffusées par satellite, par le droit de 
réémission de leurs émissions et contre leur diffusion différée par le 
droit d'autoriser la fixation de leurs émissions. 
20. A l'échelon national, la protection des droits voisins s'avère 
toutefois très inégale. Ainsi, la Belgique, la Grèce et les Pays-Bas 
sont jusqu'à présent totalement dépourvus d'une législation sur la 
protection des droits voisins. Des projets de loi sont néanmoins en 
préparation en Belgique et aux Pays-Bas. La jurisprudence de ces deux 
Etats membres a Jusqu'à présent octroyé un certain degré de protection 
sur la base de dispositions ne concernant pas les droits d'auteur. Là 
où existe une législation sur les droits voisins et, par conséquent, 
une protection équivalente à la protection internationale de l'article 
7 point a) CR, les artistes interprètes ou exécutants peuvent 
autoriser partout la diffusion de leurs exécutions en direct*16). 
(14) Copyright 1965, 214 (Danemark) et Copyright 1975, 44 
(Italie) 
(15) Cf. Copyright 1976, 24 
(16) § 45 paragraphe 1 lit. b) de la loi 158 relative au droit 
d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques 
(Danemark; § 76, paragraphe 1 UrhG (Allemagne); article 18 
premier alinéa de la loi n" 85-660 (France); section 182 (1) 
(b) du Copyright, Design and Patents Act 1988 (Grande-
Bretagne); article 5 du Performer's protection Act 
(Irlande); article 80 paragraphe 1 de la loi 633 relative à 
la Protect ion du 
droit d'auteur et d'autres droits liés à son exercice 
(Italie); article 3 n* 1 point a) de la loi relative à la 
protection de l'artiste-interprète ou exécutant, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Luxembourg); article 178 point a) du code 
des droits d'auteur et des droits voisins (Portugal); 
article 102 n' 1 de la loi 22/1987 (Espagne). 
- 15 -
Les projets de loi existant actuellement en Belgique et aux Pays-Bas 
confèrent également ce pouvoir aux artistes-interprètes ou 
exécutants*17). En revanche, les droits que les artistes interprètes 
ou exécutants et/ou les producteurs de phonogrammes détiennent sur la 
diffusion de phonogrammes produits à des fins commerciales 
bénéficient de traitements divers, c'est ainsi qu'actuellement le 
Luxembourg et le Portugal n'accordent aucun droit particulier aux 
artistes interprètes ou exécutants ou aux producteurs de phonogrammes 
en ce qui concerne l'utilisation de phonogrammes à des fins de 
radiodiffusion. En revanche, la Grande-Bretagne et l'Irlande ne 
refusent d'accorder des droits particuliers sur l'utilisation de 
phonogrammes à des fins de radiodiffusion qu'aux artistes-interprètes 
ou exécutants. Les producteurs de phonogrammes bénéficient, en re­
vanche, dans ces deux Etats membres d'un droit d'autorisation 
propre*18). Pour leur part, l'Allemagne*19), le Danemark*20), la 
France*21), l'Italie*22) et l'Espagne*23) reconnaissent aux 
artistes-interprètes ou exécutants ainsi qu'aux producteurs de 
phonogrammes une partie de la rémunération supplémentaire qui est due 
pour la diffusion de phonogrammes. Jusqu'à présent, les projets de 
loi existant en Belgique et aux Pays-Bas prévoient une réglementation 
comparable*24). 
(17) Cf. par exemple l'article 51 paragraphe 1 du projet de loi 
sur le droit d'auteur, documents parlementaires, Sénat n' 
329-1 (1988) (Belgique) et l'article 2 paragraphe 1 point d) 
du projet de loi sur les droits voisins, Tweede Kamer, 1988-
1989, 21 244 (Pays-Bas). 
(18) Section 16 (1) (d), 20 (b), Copyright, Designs and Patents 
Act 1988 (Grande-Bretagne) et dispositions combinées de 
l'article 17 (1), (4) (b) et (c) et de section 2 (3) du 
Copyright Act de 1963 (Irlande). 
(19) §§ 76 paragraphe 2 et 86 UrhG. 
(20) § 47 de la loi n" 158 relative au droit d'auteur sur les 
oeuvres littéraires et artistiques. 
(21) Article 22 paragraphes 2 à 5 de la loi n' 85-660. 
(22) Articles 73 et 80 paragraphe 2 de la loi 633 relative à la 
protection du droit d'auteur et d'autres droits liés à son 
exercice. 
(23) Articles 103 et 109 n' 1 de la loi 22/1987. 
(24) Cf. par exemple les articles 56 et 61 du projet de loi sur 
le droit d'auteur, documents parlementaires, Sénat n' 329-1 
(1988) (Belgique) et l'article 6 du projet de loi sur les 
droits voisins, Tweede Kamer 1988-1989, 21 244 (Pays-Bas). 
- 16 -
il existe à cet égard des différences non négligeables dans la façon 
précise dont les droits sont organisés et répartis entre les 
bénéficiaires. Enfin, les organismes de radiodiffusion sont protégés 
dans tous les Etats membres qui disposent d'une législation sur les 
droits voisins ou qui octroient aux organismes de radiodiffusion une 
protection en vertu du droit d'auteur, à la fois contre la fixation et 
contre la réémission (sous réserve des limitations prévues, cf. 
paragraphe 2.2) de leurs émissions*25). 
Retransmission par câble 
21. Qu'elle soit différée ou simultanée et inchangée, l'injection dans des 
réseaux câblés et la diffusion aux téléspectateurs de signaux porteurs 
de programmes émis soit par voie terrestre, soit par satellite 
constitue, en vertu du droit d'auteur international, un acte de 
radiodiffusion autonome au sens de l'article 11 bis paragraphe 1 n' 2 
CBR. Si ns signaux porteurs de programmes de rémission primaire sont 
retransmis par des réseaux câblés d'un Etat autre que l'Etat de 
rémission primaire, cette retransmission relève dans chaque Etat du 
droit national régissant la retransmission, sous réserve toutefois que 
l'injection dans les réseaux câblés ait été effectuée par un organisme 
de radiodiffusion autre que l'organisme de radiodiffusion primaire. 
(25) § 48 paragraphe 1 de la loi n* 158 relative aux droits 
d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques 
(Danemark); § 87 paragraphe 1 et 2 UrhG (Allemagne); article 
27 alinéa 1 de la loi n' 85-660 (France); dispositions 
combinées de section 15 (1)(a) et (d), 17 (1) et (4) et de 
la section 20 (c) du Copyright, Designs and Patents Act de 
1988 (Grande-Bretagne); section 19 (1) et (5) (a), (b) et 
(d) du Copyright Act 1963 (Irlande); article 79 de la loi n' 
633 relat ive à 
la protection du droit d'auteur et des autres droits liés à 
son exercice (Italie); article 10 points a et b de la loi 
relative à la protection des artistes-interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion (Luxembourg); article 187 
points a) et b) du code du droit d'auteur et des droits 
voisins (Portugal); article 116 n' 1 points a) et b) de la 
loi 22/1987 (Espagne). 
- 17 -
22. L'idée qu'une condition supplémentaire doit être remplie a parfois été 
avancée afin de pouvoir considérer une retransmission par câble comme 
un acte de radiodiffusion autonome. Cette condition supplémentaire 
serait une "audience supplémentaire" atteinte par le câble et non pas 
par rémission primaire. Il s'ensuit que, selon cette thèse, la 
retransmission par câble dans la zone de service national ou dans la 
zone de réception d'un radiodiffuseur primaire ne constitue pas un 
acte de radioduffusion autonome et, dès lors, n'est pas soumis à une 
autorisation ultérieure des titulaires de droit. Les restrictions 
prévues à l'article 11 bis paragraphe 2 de la CBR s'appliquent aussi 
bien au droit de réémission de l'article 11 paragraphe 1 n' 2 CBR 
qu'au droit d'émission primaire visé au paragraphe 1 de cet article. 
Ce droit pourrait donc être limité par l'intervention obligatoire de 
sociétés d'exploitation voire même par une licence légale. 
23. Les législations nationales des Etats membres sur le droit d'auteur 
réservent en principe aux auteurs le droit d'autoriser la 
câblodistribution par fil*26). A titre restrictif, le Danemark a 
soumis à une licence de droit la retransmission des programmes 
diffusés sur son territoire ou à l'étranger, soit par voie terrestre, 
soit par satellite de radiodiffusion directe, à l'exception des 
programmes diffusés par des satellites de télécommunications*27). 
(26) Cf. §§ 15 alinéa 2 n' 2, 20 UrhG (Allemagne); article 27 de 
la loi n' 57-298 dans la version de la loi n' 85-660 
(France); dispositions combinées des sections. 16 (1) (d), 
20 et de la section 7, 178 du Copyright, Designs and Patents 
Act de 1988 (Grande-Bretagne); dispositions combinées des 
sections 8 (6) (e), 9 (7) (d), 18 (4) (d) et de l'article 2 
(3) du Copyright Act de 1963 (Irlande); article 16 de la loi 
n' 633 relative à la protection du droit d'auteur et des 
autres droits liés à son exercice (Italie); article 23 
alinéa 1 n' 2 
de la loi sur le droit d'auteur du 29.3.1972 (Luxembourg); 
dispositions combinées de l'article 68 paragraphe 2 et de 
l'article 153 paragraphe 3 du code du droit d'auteur et des 
droits voisins (Portugal); dispositions combinées de 
l'article 17 et de l'article 20 paragraphe 2 point e) de la 
loi 22/1987 (Espagne). 
(27) Article 22 a) ainsi que l'article 45 paragraphe 2 (licence 
obligatoire pour le droit de réémission des organismes de 
radiodiffusion) de la loi n' 158 relative au droit d'auteur 
sur les oeuvres littéraires et artistiques ainsi que 
l'article 11 a) de la loi n' 157 relative au droit sur les 
reproductions photographiques. 
- 18 -
Enfin, en Grande-Bretagne*28) de même qu'en Irlande*29), la loi part 
du principe que la retransmission par câble de programmes que les 
câbtodistributeurs sont tenus de retransmettre en vertu de la 
législation sur les médias, ainsi que la retransmission de programmes 
à l'intérieur de leur zone de réception visée, sont assimilées à une 
émission primaire et ne nécessitent donc pas une autorisation spéciale 
du titulaire du droit - à l'exception de celle du diffuseur de 
programmes par satellite -. 
24. En revanche, la Convention de Rome ne Joue aucun rôle dans le domaine 
du droit international en ce qui concerne la retransmission par câble 
de signaux porteurs de programmes faisant l'objet d'une émission 
primaire. Cette convention protège contre la retransmission sans fil 
et non contre la retransmission par fil (art. 3 points f) et g) CR). 
Même si l'on considère la retransmission par câble comme une 
"communication au public" au sens de la Convention de Rome, aucune des 
dispositions de celle-ci ne connaît la retransmission par câble 
simultanée et inchangée qui fait seule l'objet de la présente proposi­
tion de directive. En effet, son article 7, 1, point a) ne protège 
pas les artistes-interprètes ou exécutants lorsque la communication au 
public utilise une exécution déjà radiodiffusée. L'obligation de 
rémunération pour l'utilisation du phonogramme suppose, conformément à 
l'article 12 CR, que le phonogramme soit utilisé "immédiatement" à des 
fins d'émission. Enfin, les organismes de radiodiffusion ne 
bénéficient d'une protection que contre la réémission sans fil de 
leurs émissions (dispositions combinées de l'article 13 point a) et de 
l'art icle 3 point g) CR). 
25. Toutefois, les organismes de radiodiffusion bénéficient, en vertu de 
l'article 1 n" 1 point b) de l'Arrangement européen pour la protection 
des émissions de télévision (AEE) de 1960 auquel ont adhéré la 
Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et 
l'Espagne, d'une protection contre la retransmission par fil de leurs 
émissions. La Grande-Bretagne a, toutefois, exclu de manière générale 
cette protection par une réserve. La Belgique n'a exclu cette 
protection que pour les organismes de radiodiffusion belges et a, en 
même temps, limité la protection des organismes de radiodiffusion 
étrangers à 50 % du temps d'antenne hebdomadaire. 
(28) Section 73 du Copyright, Designs and Patents Act 1988. 
(29) Section 52 (3) et (4) du Copyright Act 1963. 
- 19 -
26. En revanche, la Convention concernant la distribution de signaux 
porteurs de programmes transmis par satellite de 1974 est pratiquement 
sans intérêt ici et n'a, d'ailleurs, été ratifiée que par l'Allemagne 
et l'Italie. La convention protège uniquement contre la "captation" 
non autorisée de signaux porteurs de programmes non destinés au public 
et, de ce fait, essentiellement contre la diffusion non autorisée 
d'émissions point à point par satellite. Au contraire, les émissions 
qui sont diffusées directement au public via le satellite sont exclues 
expressément de la protection assurée par la Convention conformément à 
l'article 3 de cette dernière. 
27. En revanche, il n'est pas rare que les législations nationales des 
Etats membres en matière de droit d'auteur ou de droits voisins 
accordent une protection allant au-delà du niveau minimum garanti par 
le droit international. C'est ainsi que dans un grand nombre d'Etats 
membres, comme par exemple l'Allemagne*30), la France*31), la 
Grande-Bretagne*32) ou l'Espagne*33), les organismes de 
radiodiffusion sont protégés non seulement contre la retransmission 
sans fil de leurs émissions, mais, en principe, également contre la 
retransmission par fil. Les divergences sont plus importantes 
lorsqu'il s'agit de la protection de représentations ou exécutions des 
artistes interprètes et/ou exécutants. Dans une série d'Etats membres, 
tels que l'Allemagne*34), la France*35) ou l'Espagne*36), le droit 
dont ils sont titulaires comprend également celui d'autoriser la 
retransmission de leurs prestations - étant entendu que cette 
autorisation est ^parfois présumée accordée lors de l'octroi de 
l'autorisation d'émission ou de fixation de la prestation sur un 
support d'images ou d'images et de son -, alors que dans d'autres 
pays, comme par exemple depuis peu en Grande-Bretagne*37), la 
(30) Dispositions combinées § 87 paragraphe 1 n' 1 et de 
l'art icle 20 urhG. 
(31) Dispositions combinées de l'article 27 paragraphe 1 de la 
loi n' 85-660 et de I'article 27 de la loi n' 57-298 dans la 
versions de la loi n' 85-660. 
(32) Section 16 (1) (d), 20 (c) du Copyright, Designs and Patents 
Act 1988. 
(33) Article 116 n* 1 point (a) de la loi 22/1987. 
(34) Cf. article 76 urhG. 
(35) Article 18 paragraphe 1 de la loi n' 85-660 
(36) Article 101 n" 1 de la loi 22/1987. 
(37) Cf. section 182 et 183 du Copyright, Designs and Patents Act 
1988. 
- 20 -
retransmission a été expressément exemptée. Si l'émission primaire 
utilise un phonogramme produit à des fins commerciales, les droits des 
Etats membres dépassent la protection minimale assurée par la 
Convention de Rome en accordant souvent également dans ce cas aux 
artistes-interprètes ou exécutants et/ou aux producteurs de 
phonogrammes un droit à rémunération pour la retransmission de cette 
émission primaire*38); la Grande-Bretagne et l'Irlande*39) vont même 
jusqu'à accorder un droit d'autorisation propre. 
(38) Cf. par exemple les dispositions combinées des articles 76 
alinéa 2, 86 et de l'article 20 UrhG (Allemagne) ou les 
dispositions combinées de l'article 103 et de l'article 20 
n' 2 points (d) et (e) de la loi 22/1987 (Espagne). 
(39) Section 16 (1) (d), 20 (b) du Copyright, Designs and Patents 
Act 1988 (Grande-Bretagne) et dispositions combinées de la 
section 17 (1) (4) (b) et (c) et de la section 2 (3) du 
Copyright Act 1963 (Irlande). 
- 21 -
II. Nécessité d'une action au niveau de la Communauté 
28. Dans les deux domaines, radiodiffusion de programmes par satellite et 
retransmission par câble, le droit d'auteur n'a pas toujours pu suivre 
le rythme de la progression des possibilités techniques et des données 
économiques de la diffusion transnationale des programmes. C'est ainsi 
que l'on constate aujourd'hui en droit international, et aussi, plus 
particulièrement, dans le droit national des Etats membres, non 
seulement des incertitudes Juridiques considérables, mais également 
des lacunes sur le plan de la protection qui sont préjudiciables à la 
stimulation de la création, qui est l'un des objectifs recherchés. En 
outre, les titulaires de droits courent le risque que l'exploitation 
de leurs oeuvres incluses dans un programme soit bloquée par des 
titulaires individuels de droits d'exclusivité.29.Du point de vue du 
droit d'auteur, il faut distinguer la radiodiffusion primaire de la 
retransmission simultanée et intégrale des émissions. En effet, lors 
d'une radiodiffusion primaire, la diffusion d'un programme par 
satellite entrant également dans cette catégorie, le radiodiffuseur 
décide lui-même du contenu du programme. Il n'intégrera dans son 
programme que des oeuvres et des prestations protégées pour lesquelles 
il aura pu préalablement acquérir les droits d'exploitation. En 
revanche, dans le cas d'une retransmission par câble, le 
cablodistributeur n'a pas la possibilité de confectionner le programme 
à diffuser selon le "portefeuille" des droits qu'il a pu acquérir au 
préalable. Le choix du cablodistributeur se limite donc à transmettre 
le programme de radiodiffusion primaire dans son intégralité ou pas du 
tout. 
Radiodiffusion par satellite 
30. Dans le domaine de la diffusion de programmes par satellite, il ne 
semble plus Justifié, ni du point de vue des titulaires des droits, ni 
du point de vue des radiodif fuseurs ou des téléspectateurs, de 
soustraire un acte qui doit être qualifé d'opération de radiodiffusion 
à l'application du droit d'auteur uniquement parce qu'il utilise un 
moyen technique que le droit des télécommunications réservait à 
l'origine à la communication individuelle non publique. Du point de 
vue du droit d'auteur, au contraire, le seul critère décisif est que 
l'exploitation d'oeuvres et de prestations protégées constitue une 
communication au public. 
- 22 -
31. Sur le plan du droit, il existe ainsi une incertitude sur le point de 
savoir si, dans le cas d'une diffusion de programmes par satellite, 
les droits ne doivent être acquis que dans le pays d'émission, ou 
s'ils doivent l'être simultanément dans tous les pays de réception, y 
compris en ce qui concerne la grande majorité des programmes diffusés 
actuellement par satellite de télécommunications dans la Communauté. 
32. Compte tenu de l'intérêt des titulaires de droits à voir exploiter 
leurs oeuvres et autres objets protégés, le seul moyen économiquement 
viable d'écarter cette incertitude Juridique consiste à imposer 
l'acquisition des droits de radiodiffusion uniquement pour le pays 
émetteur, ce dernier devant être défini de façon précise. 
33. En effet, si un radiodif fuseur devait acquérir les droits dans tous 
les pays récepteurs, il faudrait tout d'abord déterminer dans quels 
pays les programmes peuvent être captés directement. En effet, il 
n'est pas possible de délimiter l'empreinte de manière suffisamment 
précise pour déterminer exactement quels sont les pays récepteurs. 
Ainsi, une diffusion par satellite peut être dirigée vers les pays de 
la Communauté, tout en pouvant également être captée en Europe 
orientale et dans certaines parties de la Scandinavie, fût-ce au moyen 
d'antennes supplémentaires. Il est vrai que les nouvelles technologies 
en matière de satellites permettent une plus grande précision, mais il 
subsiste néanmoins, en bordure de l'empreinte, une zone dans laquelle 
il suffit de disposer d'antennes plus grandes et plus puissantes pour 
capter rémission. Du point de vue du radiodiffuseur, il est difficile 
de dire à partir de quel moment on peut parler, avec une certitude 
suffisante, d'une possibilité d'une réception directe par le public et 
à partir de quel moment on ne le peut plus. 
Enfin, l'échec des négociations avec un seul titulaire des droits dans 
un Etat membre aurait pour conséquence de bloquer toute la diffusion 
du programme par satellite, ce qui serait contraire tant à l'intérêt 
des titulaires de droits à l'exploitation de leurs oeuvres qu'à celui 
du pub lie. 
- 23 -
34. La proposition de directive n'exclut pas la possibilité d'accorder à 
un radiodiffuseur le droit de radiodiffusion, soit exclusive, soit 
limitée à certaines zones linguistiques, d'oeuvres protégées, 
notamment de films. De telles autorisations limitées par voie 
contractuelle resteront possible. 
35. La décision de ne considérer que le droit du pays d'émission impose 
cependant impérativement que les droits d'auteur et droits voisins des 
artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et 
des organismes de radiodiffusion, soient protégés de façon appropriée 
par une harmonisation minimale des dispositions nationales. En effet, 
si, dans un Etat membre, il n'existe aucune protection contre la 
diffusion d'oeuvres protégées par satellite, leur diffusion par 
satellite dans la Communauté, à partir de cet Etat, pourrait se faire 
sans l'accord des titulaires des droits et sans versement d'une 
rémunération, ce qui priverait de toute raison d'être la protection 
accordée dans cette même situation par la législation d'autres Etats 
membres. Si la législation du pays émetteur accorde en principe une 
protection, mais si elle soumet l'émission primaire par satellite à 
une licence de droit, les titulaires des droits seront dépossédés de 
la décision sur les modalités d'exploitation de leur oeuvre sur 
l'ensemble de l'empreinte et ils ne percevront que la rémunération 
fixée par les autorités compétentes dans le pays émetteur. Cela vaut 
également pour les titulaires de droits voisins, bien que la 
protection dont ils bénéficient varie actuellement beaucoup plus d'un 
Etat membre à l'autre que celle accordée aux oeuvres protégées par le 
droit d'auteur, puisque plusieurs Etats membres ne reconnaissent 
toujours pas la protection des droits voisins. 
36. C'est pour cette raison que la proposition de directive exclut 
l'introduction d'une licence de droit pour les émissions par 
satellite. Au cas où la législation d'un Etat membre prévoierait à la 
date de la présente proposition de directive, une possibilité 
d'extension des accords collectifs conclus entre une organisation 
agréée de titulaires de droits et un organisme de radiodiffusion, 
cette possibilité pourrait être maintenue sous certaines conditions. 
Dans le domaine des droits voisins, en revanche, la proposition de 
directive se limite exclusivement à l'instauration d'une protection 
minimum, les Etats membres restant libres d'adopter des dispositions 
plus protectr ices. 
- 24 -
Retransmission par câble 
37. La présente directive vise uniquement la retransmission de programmes 
par câble à partir d'un autre Etat membre. La Commission n'estime 
actuellement pas opportun de réglementer la retransmission par câble 
d'émissions de radiodiffusion au sein d'un même Etat membre, du fait 
qu'elle n'influe généralement pas, en raison de son caractère 
national, sur la création de l'espace audiovisuel européen. 
38. Contrairement à ce qui est le cas pour une émission primaire, les 
droits de retransmission simultanée et inchangée ne peuvent être 
acquis individuellement parce que la retransmission est liée à l'acte 
de radiodiffusion primaire. Dès à présent, l'acquisition de ces 
droits, du moins en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas, se fait 
sur la base d'accords collectifs auxquels sont associés, dans la 
mesure du possible, outre les cablodistributeurs, tous les groupes de 
titulaires de droits. En France, les sociétés de gestion collective, 
les représentants des titulaires de droits cinématographiques ainsi 
que certains organismes de radiodiffusion ont conclu des accords 
séparés avec les différents cablodistributeurs. En revanche, une 
acquisition contractuelle des droits de retransmission par câble n'est 
pas envisageable au Danemark où la législation nationale prévoit une 
Iicence de droit. 
39. Ce mode d'acquisition collective et - le plus souvent - globale des 
droits a largement réussi à résoudre les premiers problèmes qui se 
sont posés lors de l'acquisition des droits pour la retransmission 
simultanée et inchangée. Deux problèmes pouvant compromettre la 
retransmission de programmes nationaux et la retransmission 
transfrontalière de programmes provenant d'autres Etats membres 
subsistent cependant. 
40. Tout d'abord, les accords globaux reposent sur l'idée que les parties 
contractantes doivent être titulaires de tous les droits de manière à 
pouvoir se passer d'une preuve de leurs titres. Les cablodistributeurs 
ne peuvent cependant jamais être sûrs que des personnes extérieures ne 
vont pas faire valoir individuellement leur droit d'autorisation 
(problème des personnes extérieures). S'il est vrai que les ayants 
droit parties aux accords s'engagent à exonérer les cablodistributeurs 
des prétentions élevées par des tiers dont les droits relèvent de la 
- 25 -
catégorie des droits qu'ils gèrent ou représentent, cette exonération 
ne protège les cablodistributeurs qu'imparfaitement. D'une part, la 
clause exonératoire est plafonnée et limitée au montant que la 
personne extérieure aurait pu revendiquer contractuellement à l'heure 
de la répartition de la rémunération globale si elle avait été 
représentée à la conclusion de l'accord. On peut se demander si le 
montant prévu par cette clause couvrira les dommages et intérêts à 
verser par le cablodistributeur, y compris les frais afférents à un 
procès. D'autre part, l'exonération protège seulement contre lessuites 
d'une demande de dommages et intérêts éventuelle et non contre les 
actions en abstention ou des sanctions pénales. Finalement, le 
cablodistributeur est totalement exposé aux actions des titulaires des 
droits relevant des catégories qui n'étaient représentées par aucune 
des sociétés de gestion collectives participant à la conclusion de 
l'accord collect if. 
41. Ensuite demeure le danger qu'au moment du renouvellement des accords, 
les parties ne s'entendent pas à temps sur une adaptation ou une 
actualisation, à cause de divergences d'opinions sur le montant et la 
structure de la rémunération mais dernièrement aussi sur la manière de 
traiter les nouveaux programmes diffusés par satellite. En Belgique et 
•; aux Pays-Bas, il n'a été possible Jusqu'à présent que d'assurer la 
prolongation provisoire de la convention initiale pour une durée de un 
ou deux ans. Les radiodiffuseurs de nouveaux programmes diffusés par 
satellite éprouvent notamment des difficultés à se faire admettre aux 
accords globaux par les parties contractantes plus anciennes. 
42. La proposition de directive tente de résoudre ce problème de deux 
manières : d'une part, en introduisant l'obligation de recourir à une 
société de gestion collective pour l'exercice du droit d'autorisation 
ou d'interdiction de la retransmission transnationale par câble d'une 
émission de radiodiffusion (à l'exception des droits - propres ou 
concédés - des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions); 
d'autre part, en atténuant les difficultés qui risquent de surgir lors 
de la conclusion de contrats sur l'attribution de droits de 
retransmission transnationale par câble grâce à l'instauration 
d'organes de conciliation nationaux et de mesures destinées à empêcher 
les abus de position dominante, sans toutefois porter atteinte 
aucaractère d'exclusivité des droits de retransmission par câble. 
- 26 -
Enfin, la proposition de directive vise à ce que les droits 
nécessaires à la retransmission par câble soient, dans la mesure du 
possible, concédés pour chaque Etat membre dans le cadre d'un accord 
global, auquel tous les titulaires de droits et les cablodistributeurs 
devraient s'associer. 
Résumé 
43. La proposition de directive a pour finalité ultime de pallier 
l'insuffisance de la protection de la diffusion transnationale de 
programmes, tant dans le domaine de la radiodiffusion par satellite 
que dans celui de la retransmission par câble. Il s'agit d'instaurer 
ainsi les bases juridiques et économiques nécessaires à l'activité 
créatrice européenne dans le domaine culturel, qui a particulièrement 
besoin d'être encouragée, et ce en accord avec les autres projets 
d'harmonisat ion. 
La diversité de la culture européenne, ainsi que le souligne également 
la proposition de directive relative au droit de location et de prêt 
et à certains droits voisins*40), doit être protégée sur la base d'un 
haut niveau de protection qui seul permettra de sauvegarder son 
ident i té. 
C. MODALITES D'HARMONISATION 
44. La présente proposition de directive, à l'instar des autres actions 
d'harmonisation dans le domaine du droit d'auteur, ne recherche pas 
une harmonisation globale du droit d'auteur et des droits voisins, 
mais seulement une harmonisation dans les domaines qui revêtent 
aujourd'hui une importance prioritaire. Il s'agit en I'occurence de la 
création d'un espace audiovisuel européen, tel qu'il a été déjà 
partiellement défini, sous réserve, toutefois, de la réglementation du 
droit d'auteur, dans la directive "Télévision sans frontières" du 3 
octobre 1989*41). Voilà pourquoi cette proposition de directive 
limite son objectif à l'harmonisation nécessaire au besoin d'action à 
l'échelle communautaire. 
(40) COM (90) 586 Final - SYN 319 du 24.1.1991. 
(41) Directive du Conseil du 3 octobre 1989, J.O. n" L 298 du 
17.10.1989. 
- 27 -
45. La présente proposition de directive évite, dans la mesure du 
possible, de toucher aux conceptions des Etats membres en matière de 
droit d'auteur. Les Etats membres ne seront tenus d'adopter des 
dispositions harmonisées que dans les cas où l'objet de la proposition 
de directive l'exige. D'ailleurs, un certain nombre des mesures 
proposées ici, notamment dans le domaine des droits voisins, figurent 
déjà dans la législation nationale de plusieurs Etats membres en 
matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins. Il 
s'agit essentiellement d'éliminer les zones non protégées dans la 
Communauté et d'éviter qu'il ne puisse s'en créer d'autres. 
46. Il en résulte qu'en ce qui concerne la diffusion des programmes par 
satellite, les Etats membres pourront décider de quelle façon ils 
intégreront dans leur régime de droits d'exploitation le droit de 
radiodiffusion qui doit obligatoirement être octroyé. Concernant la 
protection obligatoire des droits voisins, la présente proposition 
sel imite à imposer la protection qui semble indispensable. Les Etats 
membres restent libres d'adopter des dispositions plus protectrices en 
la matière. La proposition ne touche pas non plus aux règlements 
nationaux en matière de rémunération des phonogrammes, y compris en ce 
qui concerne la répartition entre producteurs de phonogrammes et 
artistes-interprètes ou exécutants. La proposition de directive 
s'appuie ainsi largement sur la Convention de Rome sur la protection 
des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui constitue 
actuellement le standard de protection le plus complet sur le plan 
international et qui est en outre accepté par un grand nombre d'Etats 
membres. Toutefois, la proposition de directive va déjà partiellement 
-notamment avec l'exclusion de certaines réserves prévues par la 
Convention - au-delà du niveau de protection minimum nécessaire. En 
outre, la définition du niveau de protection nécessaire dans le cadre 
de cette proposition de directive n'exclut pas l'adoption, le cas 
échéant, de mesures communautaires protectrices des droits voisins. 
47. La proposition de directive tient compte en outre de particularités 
nationales telles que la possibilité d'extension des accords 
collectifs conclus précédemment dans le domaine de la diffusion de 
programmes par satellite, ou les licences légales existant déjà dans 
le domaine de la retransmission par câble. Enfin, elle ne touche pas 
aux dispositions des Etats membres réglementant l'activité des 
sociétés de gestion collective. 
- 28 -
48. La proposition de directive n'affecte pas les contrats existants en 
matière d'exploitation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et 
autres objets protégés, lorsque cela n'apparaît pas indispensable à 
iaréalisation des objectifs recherchés. Cela vaut également pour les 
modalités d'acquisition par contrat des droits nécessaires à la 
retransmission par câble, dans la mesure où elles sont désormais 
acquises et où elles ont fait leurs preuves. C'est pourquoi la 
présente proposition de Directive ne fera pas obstacle aux futures 
modifications contractuelles, résultant des conditions économiques. 
49. Cette proposition ne porte pas préjudice à l'harmonisation proposée 
pour d'autres domaines du droit d'auteur, en particulier la 
proposition d'une décision du Conseil concernant l'adhésion des Etats 
membres à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres 
littéraires et artistiques dans l'Acte de Paris du 24 Juillet 1971 et 
à la Convention internationale de Rome sur les droits des artistes 
-interprètes ou exécutants, des producteurs des phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961 et la proposition 
d'une directive du Conseil relative au droit de location et de prêt et 
à certains droits voisins. 
50. La proposition d'une adhésion des Etats membres aux Conventions de 
Rome et Berne a pour but d'introduire la base sur la protection du 
droit d'auteur et des droits voisins. La finalité de la présente 
proposition est d'établir un niveau commun de protection pour le droit 
d'auteur et les droits voisins dans la mesure ou un tel niveau est 
nécessaire pour éviter le développement de pays à faible niveau de 
protection pouvant attirer les radiodiffuseurs par satellite. Dans le 
cadre de l'approche globale de la Commission, chacune des trois 
propositions doit poursuivre ses propres objectifs qui les rendent 
autonomes les unes des autres. Les chevauchements partiels qui en 
découlent seront éliminés en fonction du progrès d'adoption de chacune 
de ces trois propositions. 
- 29 -
D. FONDEMENTS JURIDIQUES 
51. Conformément à l'article 2 du traité CEE, la Communauté a pour mission 
de promouvoir un développement harmonieux des politiques économiques 
ainsi que des relations plus étroites entre les Etats qu'elle réunit. 
Pour cela, le traité CEE prévoit la création d'un marché intérieur 
commun et le rapprochement des législations des Etats membres. 
52. Dans le domaine de l'audiovisuel, la directive "Télévision sans 
frontières"*42) constitue un premier pas vers la création d'un espace 
aud i ov i sue I européen. 
53. Dans sa communication au Conseil et au Parlement sur la politique 
audiovisuelle*43), la Commission précisait que le cadre Juridique 
établi par la directive restait à compléter en matière de droit 
d'auteur. A défaut d'une action communautaire dans ce domaine, la 
fragmentation des législations et les incertitudes juridiques dues à 
la disparité des différents systèmes de protection nationaux auraient 
des effets dissuasifs sur les investissements destinés à encourager la 
création; en outre, cette situation limiterait les possibilités 
d'exploitation des oeuvres et, selon le type de législation appliquée, 
avantagerait ou défavoriserait unilatéralement certains des 
intéressés. Par ailleurs, la Commission a montré qu'il était de 
l'intérêt de tous les intéressés de régler à l'échelle européenne le 
problème du droit d'auteur dans un espace audiovisuel unique. 
54. La présente proposition de directive a pour but de faciliter 
l'exercice de l'activité des organismes de radiodiffusion, des 
artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et 
des cablodistributeurs dans un espace audiovisuel unique. 
(42) Op.cit. 
(43) COM (90) 78 final, du 21.2.1990. 
- 30 -
55. La radiodiffusion d'émissions ainsi que leur retransmission doivent 
être considérées, selon la Jurisprudence de la CJCE, comme un service 
et non comme une marchandise. Le fait que la diffusion se fasse par 
voie terrestrenes (Sacchi)*44), par câble (Debauve)*45) ou par 
satellite ne présente aucune importance. Le support technique utilisé 
n'influe pas sur la qualification de service. Quant à l'exploitation 
de droits par un auteur ou un titulaire de droits voisins, elle 
constitue également un service. 
56. L'une des principales composantes de l'activité d'un organisme de 
radiodiffusion de programmes par satellite est la diffusion de 
programmes télévisés ou sonores par satellite. Or, la réglementation 
sur l'acquisition des droits de radiodiffusion nécessaires à cet effet 
varie considérablement d'un Etat membre à l'autre et dans certains 
cas, elle est même inexistante. Peu de législations nationales 
reconnaissent expressément un droit de radiodiffusion par satellite de 
l'auteur. D'après d'autres législations, il faut d'abord déterminer si 
le droit de radiodiffusion général de l'auteur contient éventuellement 
aussi un droit de radiodiffusion par satellite qui puisse être isolé. 
En outre, la plupart des législations nationales ne déterminent pas 
quels sont les droits d'auteur concernés par une radiodiffusion par 
satellite. En raison de cette situation, l'acquisition des droits de 
diffusion d'un programme par satellite est soumise à de grandes 
incertitudes Juridiques qui ont pour effet de rendre difficile, voire 
impossible, l'organisation d'émissions par satellite. 
57. Ces incertitudes Juridiques constituent en outre un obstacle à 
l'exercice des activités de titulaires de droits (auteurs, artistes, 
producteurs de phonogrammes et même organismes de radiodiffusion), 
puisqu'elles pèsent sur l'exploitation de leurs droits au moyen de la 
diffusion par satellite. 
58. La proposition de directive prévoit une coordination des dispositions 
législatives nationales dans ce domaine, qui permettra d'éliminer les 
incertitudes auxquelles est soumise l'acquisition de droits de 
radiodiffusion par satellite. 
(44) Affaire 155/73, Recueil 1974, p. 409 
(45) Affaire 52/79, Recueil 1980, p. 833. 
- 31 -
59. La proposition de directive prévoit en outre une coordination des 
dispositions réglementant les droits voisins des artistes-interprètes 
ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de 
phonogrammes. La protection des droits voisins appartient, tout comme 
les autres dispositions relatives au droit de radiodiffusion au cadre 
juridique d'un espace audiovisuel unique. 
60. Les artistes-interprètes, les organismes de radiodiffusion et les 
producteurs de phonogrammes ne sont pas protégés dans tous les Etats 
membres contre l'utilisation de leurs prestations à des fins de 
radiodiffusion. L'absence de coordination dans ce domaine aurait 
également pour effet de permettre à des organismes de radiodiffusion 
par satellite de s'établir dans l'Etat membre offrant le plus faible 
niveau de protection des droits voisins. 
61. Compte tenu de l'existence de telles disparités, il ne serait pas 
impossible que la Cour de Justice, se référant à son arrêt dans 
l'affaire Coditel*46), considère que les conditions de création d'un 
espace audiovisuel unique ne sont pas encore réunies. 
62. Le deuxième ensemble de mesures de la proposition de directive 
concerne la retransmission d'émissions de radiodiffusion par câble. 
L'acquisition des droits nécessaires à la retransmission d'émissions 
par câble constitue l'une des principales composantes de l'activité 
des cablodistributeurs, car toute retransmission présuppose à chaque 
fois l'acquisition des droits de retransmission concernés. 
L'introduction de l'obligation de gestion collective permettra 
d'acquérir la totalité des droits de retransmission par câble. Ainsi, 
la retransmission d'un programme complet ne pourra plus être entravée 
par le refus d'un seul titulaire (dont les droits ne concernent qu'un 
élément du programme) Cela permettra, d'une part, au cablodistributeur 
de transmettre l'intégralité du programme et, d'autre part, aux 
titulaires des droits intéressés par une retransmission par câble de 
pouvoir exploiter leurs droits en conséquence. 
(46) Affaire 62/79, Recueil 1980, p. 881, 903. 
- 32 -
63. L'acquisition des droits de retransmission par câble, qui devra 
obligatoirement se faire sur une base contractuelle, sera en outre 
facilitée par l'assistance de médiateurs qui pourront aider à 
débloquer certaines situations de conflit entre les titulaires de 
droits et les cablodistributeurs. Enfin, la prévention de tout abus de 
position de négociation devrait faciliter le déroulement des 
négociations entre les intéressés. 
64. Ainsi la proposition de directive a pour objet de faciliter 
l'excercice des activités professionnelles des organismes de 
radiodiffusion par satellite, des cablodistributeurs ainsi que des 
auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs du 
phonogrammes. A cette fin l'article 57 al. 2 du Traité prévoit la 
coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats Membres. 
65. Dans l'élaboration de la présente directive la Commission a pris en 
considération les obligations de l'article 8c du Traité CEE; sa 
conclusion est qu'aucune disposition spéciale ou dérogation ne paraît 
nécessaire ou Justifiée. 
- 33 -
SECONDE PARTIE : EXAMEN DES DISPOSITIONS 
ARTICLE 1 
Définitions 
1. Cette disposition a pour objet de définir les principaux termes 
utilisés dans le corps de la directive. 
2. Compte tenu du développement technique des satellites et des antennes 
de réception, il n'apparaît plus Justifié, ni du point de vue des 
titulaires de droits, ni de celui des radiodiffuseurs ou des 
téléspectateurs, de soustraire à l'application du droit d'auteur un 
acte susceptible d'être qualifié d'acte de radiodiffusion, pour la 
seule raison qu'il est réalisé au moyen d'un support technique qui 
était réservé à l'origine, par le droit des télécommunications, à la 
communication individuelle non publique. C'est pourquoi la diffusion 
de signaux porteurs de programmes par un satellite de 
télécommunications doit être assimilée, en ce qui concerne les droits 
d'auteur et les droits voisins, à rémission par satellite de 
radiodiffusion directe puisqu'elle est comparable à cette dernière sur 
le plan de la réception directe. Ceci est le cas, quand la réception 
de programmes télévisés ou sonores s'effectue avec des équipements de 
réception destinés à permettre la réception individuelle. 
3. La communication au public, par satellite, d'oeuvres protégées et 
d'autres prestations protégées doit préalablement être autorisée par 
les titulaires des droits. La disposition a pour objet de déterminer 
dans quelles conditions la diffusion de programmes par satellite peut 
être considérée comme une communication au public et qui en est le 
responsable. 
4. Pour qu'il y ait responsabilité d'une communication au public, il faut 
qu'il y ait eu décision unique sur deux éléments -le contenu e! la 
diffusion des signaux-, et il faut que la chaîne des émetteurs soit 
ininterrompue entre l'endroit où cette décision a été prise et le lieu 
de diffusion des signaux au public à partir du satellite. La seule 
décision relative au contenu d'un programme (décision sur la 
production d'un film déterminé, acquisition de droits de diffusion, 
- 34 -
enregistrement d'un match de football) ne constitue donc pas encore 
une communication au public. De même, une décision isolée de diffusion 
(p.ex. la décision de l'ingénieur de la station terrestre du 
satellite) ne conduit pas non plus à une communication au public. 
Enfin, l'établissement par un organisme de radiodiffusion, plusieurs 
mois à l'avance, d'un plan de programme et d'un calendrier d'émissions 
ne constitue pas non plus un acte entraînant une responsabilité sur le 
plan du droit d'auteur. Cette décision de planification ne deviendra 
une décision d'action qu'au moment où la décision de diffusion du 
programme devra être prise dans sa forme définitive, éventuellement 
après introduction de messages publicitaires et d'annonces. Ce n'est 
que dans ce cas qu'il y aura continuité de la chaîne des émetteurs 
entre le lieu où la décision d'action aura été prise et celui où ces 
signaux seront diffusés au public. 
5. La responsabilité sur le plan du droit d'auteur ainsi décrite prend 
naissance là où l'action soumise à autorisation est entreprise, c'est-
à-dire là où est prise la décision sur le contenu e_l la diffusion. En 
règle générale, il s'agit du siège social de l'organisme 
deradiodiffus ion. Cela vaut également lorsque les signaux sont tout 
d'abord envoyés vers une station terrestre située dans un autre Etat 
membre, d'où ils sont émis vers le satellite. Le seul critère 
déterminant est la continuité de la chaîne des émetteurs utilisés 
depuis le lieu où la décision sur le contenu et la diffusion a été 
prise Jusqu'à l'endroit où cette diffusion est effectuée. 
6. Cela ne signifie toutefois pas que le fait que la diffusion de 
l'organisme de radiodiffusion puisse être reçue dans plusieurs Etats 
membres, n'est pas pris en considération. Même si la réception en tant 
que telle ne relève pas du droit d'auteur, il est incontestable que la 
réception peut influer sur l'exploitation économique de l'oeuvre 
protégée dans le pays de réception. C'est pourquoi l'importance de la 
réception constitue généralement l'un des paramètres utilisés pour 
déterminer le montant de la rémunération. En outre, le rapport entre 
la diffusion d'un programme par satellite et d'autres types 
d'exploitation fera généralement l'objet d'une coordination sur une 
base contractuelle. 
- 35 -
7. La proposition de directive ne dit pas comment traiter les cas où la 
décision sur le contenu et la diffusion des signaux porteurs de 
programmes est prise dans un pays tiers. Le droit communautaire ne 
peut en effet pas imposer dans un pays tiers, comme il le fait à 
l'intérieur de la Communauté, un niveau obligatoire de protection des 
droits d'auteur et des droits voisins. Les Etats membres sont donc 
libres de fixer d'autres critères pour la responsabilité, sur le plan 
du droit d'auteur, des émissions par satellite en provenance de pays 
t iers. 
8. En outre, la proposition de directive traite des questions relatives à 
la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble 
d'émissions en provenance d'autres Etats membres. 
9. En revanche, la retransmission d'une émission de radiodiffusion en 
provenance d'un Etat membre dans ce même Etat membre ne fait pas 
l'objet des dispositions de la présente proposition. Dans la situation 
actuelle, une initiative communautaire pour établir l'espace 
audiovisuel européen ne s'avère pas nécessaire. Le même raisonnement 
vaut pour l'application des droits d'auteur dans le cadre d'une 
retransmission simultanée, inchangée et intégrale dans la zone de 
service d'un radiodiffuseur national et pour la distinction, pour des 
raisons de droit d'auteur, entre un équipement de réception et un 
équipement de retransmission. 
10. La proposition ne distingue pas entre les différents modes de 
diffusion du programme retransmis. Par conséquent, les règles 
proposées pour la retransmission par câble s'appliquent indépendamment 
du mode de diffusion de rémission primaire, qu'il soit par voie 
terrestre ou par voie de satellite. Pourtant, il n'y a pas de 
retransmission par câble, dans le sens de la présente directive, si un 
programme est ammené exclusivement par communication de point-à-point 
à la tête du réseau câblé aux fins d'une diffusion par câble et si il 
n'y a, en même temps, une diffusion primaire. 
11. La proposition assimile une retransmission par ondes ultra-courtes à 
la retransmission par câble. La retransmission par ondes ultra-courtes 
se substitue dans quelques Etats membres à la retransmission par câble 
quand celle-ci n'est pas économiquement viable. 
- 36 -
CHAPITRE II : RADIODIFFUSION PAR SATELLITE 
Article 2 
Droit de radiodiffusion 
12. L'article 2 de la proposition prévoit de soumettre la diffusion par 
satellite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à l'autorisation 
préalable du titulaire des droits. 
13. Il n'est toutefois pas prévu de créer un nouveau droit d'exploitation 
des satellites. Il s'agit simplement de préciser qu'une communication 
par satellite constitue une communication au public au même titre 
qu'une communication par ondes hertziennes. Ces deux types de 
communication relèvent du droit de radiodiffusion. 
14. Ceci ne porte pas non plus atteinte à la pratique actuelle 
d'exploitation des droits sur une base contractuelle. Il est ainsi 
possible de limiter l'exploitation à certaines modalités techniques de 
transmission ou à certaines versions linguistiques. 
ARTICLE 3 
Acquisition des droits de radiodiffusion 
15. Conformément aux dispositions de la proposition de directive, 
rémission d'un programme de radiodiffusion télévisuelle ou sonore par 
satellite relèvera uniquement du droit de l'Etat membre dans lequel la 
décision unique sur le contenu et la diffusion des signaux porteurs de 
programmes aura été prise. L'existence d'une licence de droit dans 
cet Etat membre aurait pour conséquence d'obliger les titulaires des 
droits à tolérer la réception, sur toute l'empreinte, de leurs oeuvres 
diffusées par satellite . 
16. Afin d'éviter de tels effets excessifs, le droit de communication au 
public par satellite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ne 
devra pas être limité par des licences légales. 
- 37 -
17. A la suite d'une proposition d'harmonisation de l'Union nordique, la 
plupart des pays Scandinaves prévoient la possibilité d'étendre des 
contrats collectifs, conclus entre une organisation agréée de 
titulaires de droits et un organisme de radiodiffusion, aux titulaires 
de droits non représentés par l'organisation en question. 
18. Au cas où une telle possibilité existerait aussi dans un Etat membre 
pour la diffusion d'oeuvres par satellite au 31 Juillet 1991, celle-
ci pourrait être maintenue Jusqu'au 31 décembre 1997 dans la mesure ou 
elle ne pourra pas être appliquée aux oeuvres cinématographiques. 
Oeuvres cinématographiques dans ce contexte désigne des oeuvres au 
sens des articles 2. al. 1 et 14 bis de la Convention de Berne pour la 
protection des oeuvres littéraires et artistiques. 
ARTICLE 4 
Artistes-interprètes ou exécutants 
19. Les organismes de radiodiffusion par satellite pourraient profiter des 
différences qui existent actuellement, d'un Etat membre à l'autre, 
enmatière de protection des artistes-interprètes ou exécutants, 
producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion, pour 
s'établir dans l'Etat membre accordant le niveau de protection le plus 
faible à ces différentes catégories de titulaires de droits. Pour 
éviter une telle situation, la proposition de directive prévoit 
d'harmoniser la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion dans 
la Communauté, dans les limites imposées par les objectifs de la 
proposition de directive. 
20. Ces mesures permettront aux artistes-interprètes ou exécutants de 
disposer du droit d'autorisation ou d'interdiction de la diffusion de 
leurs prestations en direct par satellite. Afin d'éviter que ce droit 
ne soit vidé de son contenu par le recours à des prestations 
enregistrées, la proposition de directive prévoit également un droit 
de fixation et de reproduction. 
- 38 -
21. Lorsqu'une oeuvre audiovisuelle est créée, le contrat conclu entre 
I'artiste-interprète et le producteur détermine généralement les 
droits et la rémunération de I'artiste-interprète, tandis que 
l'exploitation économique ultérieure de l'oeuvre audiovisuelle, y 
compris les prestations des artistes-interprètes ou exécutants, est, 
dans la pratique, souvent entre les mains du producteur. Cette 
pratique s'est traduite dans les législations de plusieurs Etats 
membres. Ces législations, souvent, prévoient une présomption de 
cession selon laquelle un artiste-interprète ou exécutant qui 
participe à la création d'une oeuvre audiovisuelle et conclut un 
contrat avec un producteur est présumé avoir cédé ces droits à ce 
producteur. Dans quelques Etats membres cette présomption est 
opposable. La présente proposition ne vise pas à interférer avec les 
règles des Etats membres relatives à la cession des droits. Par 
conséquent, les Etats membres pourront laisser la cession des droits 
d'un artiste-interprète ou exécutant à la libre négociation entre les 
parties ou soumettre la cession des droits d'un artiste-interprète ou 
exécutant à une présomption légale. 
ARTICLE 5 
Rémunération pour l'utilisation de phonogrammes 
22. Les phonogrammes sont largement utilisés lors de la composition d'un 
programme de radiodiffusion. La Convention de Rome a donc prévu que 
les artistes-interprètes ou exécutants et/ou les producteurs de 
phonogrammes pouvaient participer, individuellement ou collectivement, 
sous forme d'un droit de rémunération, à ce type d'exploitation d'un 
phonogramme par un organisme de radiodiffusion. Une transposition de 
ce principe à l'échelle communautaire semble justifiée. Les Etats 
membres resteront libres d'accorder ce droit de rémunération aux deux 
catégories de titulaires de droits, à une seule catégorie de 
titulaires de droits ou à une seule catégorie avec participation de 
l'autre catégorie. Les Etats membres seront également libres de 
déterminer la répartition de la rémunération. 
- 39 -
ARTICLE 6 
Organismes de radiodiffusion 
23. Pour protéger les organismes de radiodiffusion contre l'utilisation de 
certaines parties de leurs émissions par un autre organisme de 
radiodiffusion par satellite pas habilité à le faire, la proposition 
de directive accorde aux organismes de radiodiffusion le droit 
d'autoriser ou d'interdire la retransmission simultanée de leurs 
émissions par satellite, la fixation de leurs émissions et la 
reproduction d'un enregistrement de leurs émissions. 
ARTICLE 7 
Limitation des droits 
24. La proposition de directive renonce à une harmonisation détaillée des 
règlements sur les limites des droits voisins dans les Etats membres 
et reprend le principe de l'article 15 de la Convention de Rome. La 
plupart des Etats membres règlent le problème de la limite des droits 
voisins par un renvoi partiel ou total aux dispositions 
correspondantes sur le droit d'auteur. Une harmonisation détaillée de 
ces limites dans le cadre de cette directive porterait atteinte au 
système du renvoi et pourrait aboutir à une situation dans laquelle 
les droits voisins iraient en partie au-delà des droits d'auteur, ce 
qui serait contraire à la conception du droit d'auteur et des droits 
voisins connue dans la plupart des Etats membres. 
25. La possibilité d'une harmonisation ultérieure de ces limites à 
l'échelle communautaire demeure ainsi entière. 
- 40 -
ARTICLE 8 
Protection minimum 
26. Cette proposition de directive vise à introduire, dans ses articles 4 
à 7, une protection minimum pour les artistes-interprètes ou 
exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de 
radiodiffusion en cas de diffusion d'émissions par satellite. Les 
Etats membres restent toutefois libres d'introduire une protection 
plus étendue pour ces différentes catégories de droits ou pour 
d'autres catégories de droits. De toute manière, les Etats membres 
devront observer la définition d'une communication au public par 
satellite si ils accordent des droits au-delà du standard minimum. 
27. La présente directive se limite à la reconnaissance des droits des 
ressortissants des Etats membres de la Communauté ainsi que des 
entreprises au sens de l'article 58 du Traité CEE, ce qui permettra 
d'éviter une discrimination des titulaires de droits d'autres Etats 
membres, qui serait incompatible avec le Traité CEE. En revanche, 
l'application des dispositions de la directive aux ressortissants de 
pays tiers se fera en fonction des accords bilatéraux et 
internationaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers. 
Lorsque ces accords prévoient une assimilation des ressortissants des 
pays tiers aux nationaux, les dispositions de la présente directive 
peuvent également leur être appliquées. 
ARTICLE 9 
Disposition transitoire 
28. L'application immédiate du deuxième chapitre de la présente directive 
à des oeuvres dont l'exploitation fait l'objet d'un contrat déjà 
conclu, pourrait susciter des difficultés. On songe notamment au cas 
où des droits de radiodiffusion ont été reportés entre différents 
titulaires de droits dans des territoires délimités. Dans les 
circonstances prévalant au moment où l'accord a été conclu, les droits 
ont été conférés sans que leur exploitation puisse affecter 
l'exploitation des droits conférés pour des territoires voisins. Dans 
la majorité des cas, la difficulté peut être résolue par une 
réinterprétation, voire une renégociation, de l'accord. L'octroi d'une 
période de grâce de trois ans a pour objet de permettre la recherche 
de solutions contractuelles satisfaisantes lorsqu'un problème 
vér itab le se pose. 
- 41 -
CHAPITRE III : RETRANSMISSION PAR CABLE 
ARTICLE 10 
Actes soumis à autorisation 
29. La retransmission par câble d'émissions de radiodiffusion constitue 
une communication au public, protégée par le droit d'auteur, des 
oeuvres et autres prestations protégés contenus dans rémission. 
La retransmission par câble d'émissions de radiodiffusion doit donc 
être autorisée par les titulaires de droits concernés. 
30. Toutefois, cette disposition ne définit pas quels sont les titulaires 
de droits qui sont concernés par une retransmission par câble 
d'émissions de radiodiffusion, et elle ne fixe pas non plus de limite 
aux actes ne relevant pas du droit d'auteur. Les Etats membres 
demeurent donc libres de déterminer quelles sont les catégories de 
titulaires de droits habilitées à autoriser ou à interdire la 
retransmission par câble d'émissions de radiodiffusion. Cela vaut 
également, par exemple, pour la définition, du point de vue du droit 
d'auteur, d'une antenne communautaire ou de la zone de service d'un 
organisme de radiodiffusion national. 
31. En outre, cette proposition de directive ne prévoit pas 
d'harmonisation du droit moral dans le cadre de la retransmission par 
câble. Dans ce domaine, les dispositions des Etats membres qui 
prévoient, le cas échéant, une interruption de la retransmission par 
câble pour des raisons relevant du droit moral, resteront applicables. 
32. Même si la retransmission par câble d'émissions de radiodiffusion 
devait se faire, à l'avenir, exclusivement sur une base contractuelle, 
il faudra tenir compte des structures existantes et satisfaisantes 
dans les Etats membres en matière de retransmission par câble. C'est 
ainsi que lorsqu'un Etat membre aura soumis, au 31 juillet 1991, la 
retransmission par câble d'émissions de radiodiffusion à un régime de 
licence de droit, cette possibilité pourra être maintenue Jusqu'en 
1998. En effet, il ne s'avère pas nécessaire de maintenir de tels 
- 42 -
régimes après 1998 car le modèle contractuel envisagé par la présente 
proposition devra avoir fait ces preuves rendant ainsi le recours à un 
modèle de licence de droit inutile. 
ARTICLE 11 
Exercice du droit de retransmission par câble 
33. Lors d'une retransmission par câble, le cablodistributeur reprend une 
émission primaire dans sa forme originaire, sans pouvoir influer lui-
même sur la configuration du programme retransmis. Il en découle que 
le cablodistributeur n'est généralement pas en mesure de déterminer à 
temps quels sont les différents titulaires des droits des différentes 
parties du programme. Afin d'éviter que des droits partiels sur des 
éléments d'un programme ne fassent obstacle à la retransmission par 
câble du programme global, la proposition de directive suggère un 
exercice centralisé des droits de retransmission par câble par une ou 
plusieurs sociétés de gestion collective. Le droit de chaque titulaire 
d'autoriser ou d'interdire une retransmission par câble sera désormais 
exercé par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés de gestion. 
34. L'obligation de faire valoir le droit de retransmission par câble 
uniquement par l'intermédiaire d'une société de gestion collective 
n'influe pas sur le droit de propriété et sur la cession de ce droit à 
des tiers, puisque l'obligation de recours à une société de gestion 
collective concerne exclusivement l'exercice des droits de 
retransmission par câble vis-à-vis des cablodistributeurs. 
35. Enfin, les titulaires de droits, en tant que membres de la société de 
gestion collective, restent libres de veiller, par l'intermédiaire de 
cette dernière, à la sauvegarde de leurs intérêts économiques par le 
respect d'une hiérarchie dans l'exploitation. C'est ainsi qu'une 
société de gestion collective peut se voir demander l'inclusion d'une 
"clause sauvegarde" dans les contrats d'autorisation de la 
retransmission par câble. Une telle clause pourrait par exemple 
prévoir qu'une société de gestion collective a la possibilité de 
s'opposer à la retransmission d'une oeuvre si celle-ci peut causer un 
préjudice grave et irréparable au titulaire de droits. 
- 43 -
36. En outre, l'obligation de recours à une société de gestion collective 
ne signifie pas que les titulaires de droits sont contraints de 
s'organiser en sociétés de gestion collective. Un titulaire de droits 
n'ayant pas confié la défense de ses droits à une société de gestion 
collective, peut faire valoir un droit à rémunération auprès de la 
société de gestion collective ayant assuré la défense de ses droits 
conformément à la réglementation en vigueur. Le montant de cette 
rémunération sera limité à la somme que le titulaire aurait obtenue 
s'il avait confié la défense de ses droits à la société de gestion 
collective. En plus, le titulaire de droits devra avoir la possibilité 
de demander le respect de son droit à l'égalité de traitement devant 
les tribunaux compétents. 
Article 12 
Exercice du droit de retransmission par câble par les 
organismes de radiodiffusion 
37. Il est possible de connaître, dès la conclusion d'un contrat de 
retransmission par câble, le nombre des organismes de radiodiffusion 
concernés et chaque cablodistributeur sait quel programme il 
injectera. Il n'apparaît pas nécessaire d'étendre l'obligation de 
recours à une société de gestion collective pour couvrir les droits 
propres et dérivés des organismes de radiodiffusion. 
38. Lorsqu'un titulaire de droits accorde simultanément à un organisme de 
radiodiffusion, dans un contrat unique, les droits de diffusion 
primaires e_t_ les droits de retransmission ultérieure par câble, ces 
droits de retransmission par câble sont exercés par l'organisme de' 
radiodiffusion et non par une société de gestion collective. 
Article 13 
Accord global 
39. Tant les cablodistributeurs que les titulaires de droit peuvent avoir 
intérêt à régler l'autorisation de retransmission par câble d'une ou 
plusieurs émissions de radio par un ou plusieurs cablodistributeurs 
dans le cadre d'un seul accord global. Il faut donc encourager les 
- 44 -
titulaires de droits et les cablodistributeurs à régler la 
retransmission par câble d'une ou plusieurs émissions de 
radiodiffusion par un ou plusieurs cablodistributeurs dans le 
cadred'un seul accord global. Les intéressés sont libres d'opter pour 
la conclusion de tels accords globaux, mais toute personne demandant 
la conclusion d'un tel accord devra être disposée à s'engager dans des 
négociations collectives. 
40. Toutefois, cela ne signifie pas que la partie qui se verrait proposer 
une négociation collective est elle-même contrainte de négocier de 
façon collective. M est ainsi possible d'envisager des négociations 
qui se dérouleraient de façon "unilatéralement collective". Un 
cablodistributeur pourrait, par exemple, négocier avec l'ensemble des 
titulaires des droits ou une société de gestion collective avec 
l'ensemble des cablodistributeurs, pour une catégorie de droits. 
Article 14 
Médiateurs 
41. Pour qu'une retransmission par câble puisse s'effectuer selon les 
règles, tous les intéressés doivent être, par hypothèse, disposés à 
négocier l'acquisition des droits. A cette fin ils doivent pouvoir 
s'adresser, en cas de blocage des négociations, à un ou plusieurs 
médiateurs. Ceux-ci apporteront leur assistance dans les négociations 
et devront également, le cas échéant, pouvoir soumettre une 
proposition d'accord à l'amiable non contraignante. L'impartialité des 
médiateurs doit être assurée afin de leur permettre de prendre en 
considération tous les intérêts concernés. Les Etats membres seront 
libres de régler à leur gré les détails de la procédure. 
Article 15 
Prévention des abus de positions de négociations 
42. Une telle interdiction doit constituer une incitation à négocier pour 
les intéressés. De manière générale, doit être considéré comme abus de 
position de négociation une position prise lors d'une négociation qui 
ne peut en aucun cas être justifiée par les circonstances. Il 
- 45 -
pourrait, par exemple, y avoir position abusive de négociation 
lorsque l'un des intéressés refuse catégoriquement de participer aux 
négociations. Cela vaudrait également pour des offres d'accord fondées 
sur des conditions nullement basés sur des critères rationnels. 
L'interdiction de telles positions revient en fait à imposer aux 
Intéressés d'entamer les négociations de bonne foi. Toutefois, cela 
signifie également que les intéressés sont seulement incités à 
négocier, mais qu'ils ne sont nullement contraints de parvenir à un 
accord. Ainsi, si une offre de rémunération anormalement élevée ou 
anormalement faible est irrecevable, cette déclaration 
d'irrecevabilité ne constitue toutefois en aucun cas une indication du 
montant approprié. 
43. Si aucun accord ne peut être atteint sans qu'un abus dans la position 
de négociation ait été constaté, la retransmission par câble ne pourra 
qpas avoir lieu dans ce cas précis. 
44. Les Etats membres sont libres de déterminer les modalités 
d'interdiction de position de négociations abusives. Ils pourront, par 
exemple, prévoir une procédure de droit civil ou encore un contrôle 
administrât i f. 
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 16 
Règles de concurrence 
45. Les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à 
l'application des règles de concurrence du droit communautaire et des 
droits nationaux. En particulier, les mesures relatives à la 
prévention d'un abus de position de négociation sont uniquement 
destinées à encourager des négociations dans un cas bien précis, 
indépendamment des règles de comportement en vigueur sur le plan de la 
concurrence. 
- 46 -
Article 17 
Gestion collective des droits 
46. Les Etats membres sont libres de réglementer l'activité des sociétés 
de gestion collective, à condition de le faire dans le respect des 
dispositions du Traité CEE. 
Cet article n'écarte pas la possibilité d'une harmonisation ultérieure 
dans le secteur de la gestion collective de droits. 
- 47 -
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
Relative à la coordination de certaines règles du 
droit d'auteur et des droits voisins applicables à la 
radiodiffusion par satellite et à la 
retransmission par câble 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 57 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(1) considérant que le traité fixe pour objectif à la Communauté une 
union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et des 
relations plus étroites entre les Etats de la Communauté ainsi que 
la réalisation, par une action commune, du progrès économique et 
social de leurs pays en éliminant les barrières qui divisent 
I'Europe; 
(2) considérant qu'à cette fin le traité prévoit rétablissement d'un 
marché commun ainsi que d'un espace sans frontières intérieures, et que 
les actions prévues pour y parvenir comprennent, notamment, l'abolition 
des obstacles à la libre circulation des personnes et rétablissement 
d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le 
marché commun; qu'à cette fin, le Conseil peut notamment arrêter des 
directives en vue de coordiner les dispositions législatives et 
administratives des Etats membres relatives à l'accès aux activités non 
salariées et à leur exercice; 
- 48 -
(3) considérant que la radiodiffusion internationale de programmes à 
l'intérieur de la Communauté, notamment au moyen du satellite et du 
câble, constitue l'un des principaux moyens de réalisation des 
objectifs précités qui sont à la fois d'ordre politique, économique, 
social, culturel et Juridique; 
(4) considérant que pour atteindre ces objectifs, le Conseil a déjà adopté 
la directive 89/552/CEE, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de 
certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion 
télévisuelle*1), qui prévoit des mesures d'encouragement de la 
production et de la diffusion de programmes à l'échelle européenne 
ainsi que des mesures dans le domaine de la publicité, du parrainage, 
de la protection de la Jeunesse et du droit de réponse-, 
(5) considérant qu'il existe toutefois, dans le domaine de la diffusion 
internationale de programmes par satellite ainsi que dans celui de leur 
retransmission par câble à partir d'autres Etats membres, une certaine 
disparité dans les dispositions nationales sur le droit d'auteur ainsi 
qu'une certaine insécurité Juridique-, que celles-ci exposent les 
titulaires de droits au risque de voir exploiter leurs oeuvres sans 
percevoir de rémunération ou d'en voir bloquer l'exploitation, dans 
certains Etats membres, par des titulaires individuels de droits 
d'exclusifs; considérant que cette insécurité Juridique constitue avant 
tout un obstacle direct à la libre circulation des programmes à 
l'intérieur de la Communauté; 
(6) considérant que les droits d'auteur ne sont pas traités actuellement de 
la même manière pour les programmes diffusés par satellite de 
radiodiffusion et ceux diffusés par satellite de télécommunications; 
considérant que, du fait qu'une réception individuelle est aujourd'hui 
possible à un coût acceptable avec les deux types de satellite, ces 
différences de réglementations ne sont désormais plus Justifiées; 
(1) J.O. n' L 298 du 17.10.1989, p. 23 
- 49 -
(7) considérant que la libre diffusion des programmes est en outre entravée 
par les incertitudes qui subsistent sur le point de savoir si, pour la 
diffusion par des satellites dont les signaux peuvent être reçus 
directement, les droits doivent être acquis dans le pays d'émission ou 
s'ils doivent également être acquis de façon globale dans l'ensemble 
des pays de réception; que les satellites de télécommunications et les 
satellites de radiodiffusion directe sont assimilés dans le domaine du 
droit d'auteur; que cette insécurité juridique concerne pratiquement 
tous les programmes transmis par satellite dans la Communauté; 
(8) considérant que lorsque des programmes sont introduits dans des 
réseaux câblés et retransmis à travers plusieurs pays, la libre 
circulation des émissions de radiodiffusion à l'intérieur de la 
Communauté ne peut pas toujours bénéficier de toutes les garanties 
Juridiques nécessaires; 
(9) considérant que le développement de l'acquisition contractuelle des 
droits pour la retransmission par câble contribue déjà activement à la 
création de l'espace audiovisuel européen; que la poursuite de tels 
accords contractuels doit donc être garantie et qu'il convient de tout 
mettre en oeuvre pour que leur application suscite le moins de 
difficultés possibles; 
(10) considérant que les distributeurs par câble ne peuvent toutefois pas, 
actuellement, être certains d'avoir acquis réellement tous les droits 
concernés par les programmes faisant l'objet de tels accords 
contractuels-, 
(11) considérant que toutes les parties concernées, dans tous les Etats 
membres, ne sont pas soumises à l'obligation de ne pas refuser d'entrer 
dans des négociations ni faire échouer de façon abusive les 
négociations sur l'acquisition des droits nécessaires à la 
retransmission par câble; 
(12) considérant que les principes Juridiques régissant la création d'un 
espace audiovisuel unique, qui ont été définis dans la directive 
89/552/CEE doivent donc être complétés en ce qui concerne le droit 
d'auteur ; 
- 50 -
(13) considérant qu'il faut mettre un terme à la disparité des règlements 
sur la diffusion de programmes par satellite de télécommunications qui 
existe actuellement dans les Etats-membres et qu'il faudra désormais 
chercher à déterminer, dans l'ensemble de la Communauté, si les oeuvres 
protégées sont ou non communiquées au public, que de cette façon, les 
organismes de radiodiffusion transmettant des programmes au-delà des 
territoires nationaux seront tous soumis aux mêmes règles, qu'ils 
transmettent leurs programmes par l'intermédiaire d'un satellite de 
radiodiffusion directe ou d'un satellite de télécommunications; 
(14) considérant que l'insécurité juridique relative aux droits à acquérir, 
qui entrave la retransmission nationale de programmes par satellite, 
sera écartée par la définition de la communication d'oeuvres protégées 
au public par satellite dans la Communauté qui précisera en même temps 
le lieu de l'acte de la communication; qu'une telle définition est 
nécessaire afin d'éviter l'application cumulative de plusieurs 
législations nationales à un seul acte de radiodiffusion; qu'un acte de 
radiodiffusion a lieu uniquement dans l'Etat membre où l'organisme de 
radiodiffusion concerné prend la décision unique sur le contenu et la 
diffusion des signaux porteurs de programmes, à condition que la chaîne 
des émetteurs soit ininterrompue depuis l'endroit où cette décision 
unique a été prise jusqu'à celui où les signaux sont diffusés par 
satelIite; 
(15) considérant que lors de l'acquisition des droits, les intéressés 
devront tenir compte, pour déterminer la rémunération, de l'audience 
réelle ou potentielle sur l'ensemble de l'empreinte du satellite; 
(16) considérant qu'une disposition transitoire particulière doit être 
prévue pour les contrats déjà en vigueur afin qu'en 1998, au plus tard, 
ces accords puissent être adaptés à la lumière du nouveau cadre 
réglementaire; 
(17) considérant que les programmes diffusés sur le territoire de la 
Communauté à partir de pays tiers ne sont pas inclus dans la 
réglementation; que la législation des Etats membres pourra les traiter 
différemment des programmes diffusés à partir d'un Etat membre lorsque 
la législation du pays tiers concerné n'accorde pas, ou seulement à un 
degré moindre, la protection prévue par la présente directive; 
- 51 -
(18) considérant que la réglementation contient également des dispositions 
minimales pour la protection des titulaires de droits d'auteur et de 
droits voisins; qu'il convient de veiller à ce que la protection prise 
pour certains domaines, soit assurée dans les termes définis par la 
présente directive dans tous les Etats membres et qu'elle ne soit pas 
soumise à une licence de droit; que c'est le seul moyen d'éviter que ne 
se produisent, à l'intérieur du marché commun, des distorsions de 
concurrence qui seraient dues à des différences dans le niveau de 
protection accordé et qui défavoriseraient de façon injustifée les 
radiodiffuseurs et les titulaires de droits établis dans des pays 
accordant un niveau de protection élevé; 
(19) considérant que le niveau minimum de protection dans le domaine des 
droits voisins est essentiellement inspiré des dispositions de la 
Convention de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes 
deradiodiffusion qui constitue actuellement la norme de protection la 
plus complète sur le plan international et qui est en outre acceptée 
par un grand nombre d'Etats membres; considérant que, conformément aux 
objectifs de la directive, aucune des réserves contenues dans la 
Convention de Rome n'a toutefois été prévue-, 
(20) considérant que la retransmission par câble de programmes à partir 
d'autres Etats membres constitue une exploitation d'oeuvres ou de 
prestations protégées assujetties au droit d'auteur-, qu'un distributeur 
par câble doit donc obtenir, pour chaque partie d'un programme 
retransmis, l'autorisation de tous les titulaires de droits-, que, 
conformément à la présente directive, ces autorisations doivent en 
principe être accordées par contrat, sauf si une exception a été prévue 
pour des licences légales ayant déjà cours; 
(21) considérant que, dans la mesure où les caractéristiques de la 
retransmission par câble l'exigent, la directive prévoit, avec 
l'obligation de recours à une société de gestion collective, un 
exercice exclusivement collectif du droit d'autorisation; que la 
directive vise ainsi à empêcher que des personnes extérieures, détenant 
des droits sur certains éléments de programmes, ne puissent mettre en 
cause, en faisant valoir leurs droits, le bon déroulement des accords 
contractuels; que ces dispositions ne suppriment pas le droit 
- 52 -
d'autorisation, mais qu'elles délimitent seulement les modalités de son 
exercice, ce qui implique que la cession du droit d'autoriser une 
retransmission par câble demeure possible-, que la présente directive 
n'affecte pas l'exercice du droit moral; 
(22) considérant que les accords contractuels sur l'autorisation de la 
retransmission par câble devront en outre être envisagés par une série 
de mesures; qu'à cet effet, l'ensemble des droits nécessaires à la 
retransmission par câble doivent, dans la mesure du possible, être 
acquis dans le cadre d'un accord global; que, ensuite, tous les 
intéressés devront à tout moment pouvoir faire appel à un organe de 
médiation impartial qui apportera son aide pour la conduite des 
négociations et soumettra des propositions de décision non 
contraignantes; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations 
contractuelles ne soient pas bloquées de façon abusive ou que la 
participation de certains titulaires de droits à ces négociations ne 
soit pas entravée de façon abusive-, qu'aucune de ces mesures favorisant 
l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel 
de l'acquisition des droits de retransmission par câble; 
(23) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer une 
réglementation communautaire pour tous les cas dont les effets, sauf 
exceptions commercialement négligeables, ne se font sentir qu'à 
l'intérieur des frontières d'un Etat membre; 
(24) considérant que la présente directive prévoit les dispositions 
minimales nécessaires pour assurer et garantir une diffusion 
internationale libre et non perturbée des programmes par satellite 
ainsi que la retransmission par câble simultanée et inchangée de 
programmes de radiodiffusion provenant d'autres Etats membres, sur des 
bases qui soient en principe contractuelles; 
(25) considérant que la présente directive ne porte pas préjudice à une 
harmonisation ultérieure dans les domaines du droit d'auteur et des 
droits voisins ainsi que de la gestion collective de tels droits; 
- 53 -
(26) considérant qu'il sera donc loisible aux Etats membres de compléter les 
dispositions-cadres nécessaires à la réalisation des objectifs de la 
présente directive par des dispositions juridiques et administratives 
nationales, à condition que celles-ci ne soient pas contraires aux 
objectifs de la présente directive et qu'elles soient conformes au 
droit communautaire; que, sans le respect de ces conditions, les Etats-
membres sont notamment libres de prendre, dans le domaine des droits 
voisins, des mesures de protection plus strictes que celles que prévoit 
la présente directive; 
(27) considérant que les dispositions de la présente directive ne fait pas 
obstacle à l'application des règles de concurrence au sens de l'article 
85 et 86 du traité, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
- 54 -
CHAPITRE I : DEFINITIONS 
Art icle premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par : 
a) "Satel I ite" : tout satellite opérant sur des fréquences qui, en vertu 
de la législation sur les télécommunications, peuvent être librement 
captées par le public (satellites de radiodiffusion directe) ou sur des 
fréquences réservées à la communication individuelle non publique 
(satellites de télécommunications). Dans ce dernier cas, il est 
toutefois nécessaire que la réception individuelle des signaux se fasse 
dans des conditions similaires aux conditions de réception individuelle 
avec des satellites de radiodiffusion directe; 
b) "Communication au public par satellite": à l'intérieur de la 
Communauté, l'acte de prendre une décision unique sur le contenu et la 
diffusion des signaux porteurs de programmes par le radiodiffuseur. Cet 
acte a lieu dans l'Etat membre ou l'organisme de radiodiffusion prend 
la décision unique sur le contenu et la diffusion des signaux porteurs 
de programmes. Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés 
sous forme codée, la communication au public désigne l'acte de prendre 
une décision sur le contenu et la diffusion des signaux porteurs de 
programmes par le radiodiffuseur sous condition que des décodeurs 
soient mis à la disposition du public par le radiodiffuseur ou avec son 
consentement. Toutefois, il n'y a pas communication au public par 
satellite lorsque la chaîne d'émetteurs est interrompue entre l'endroit 
où la décision unique est prise et la diffusion des signaux concernés 
par le satelIite. 
c) "Retransmission par câble" retransmission simultanée, inchangée et 
intégrale d'une émission de radiodiffusion par câble ou par un système 
de diffusion par ondes ultra-courtes, à partir d'un autre Etat membre; 
d) "Emission de radiodiffusion" : émission initiale, sans fiI ou avec fil, 
par ondes hertziennes ou par satellite, d'émissions de télévision ou de 
radio destinées à être captées par le public. 
e) "Société de gestion collective" : communauté de membres chargée par ces 
derniers de l'administration de leurs droits d'auteur ou droits 
vo i s i ns. 
- 55 -
CHAP ITRE II : RAD IODIFFUSION PAR SATELLITE 
Article 2 
Droit de radiodiffusion 
Conformément aux dispositions du présent chapitre, les Etats membres 
établissent le droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public 
par satellite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. 
Article 3 
Acquisition des droits de radiodiffusion 
1. Les Etats membres garantissent que le droit visé à l'article 2 ne 
puisse être acquis que par contrat. 
2. Au cas où les Etats membres ont prévu, au plus tard le 31 juillet 1991, 
la possibilité d'étendre un contrat conclu entre une société de gestion 
collective et un radiodiffuseur aux titulaires non représentés par 
cette société, ladite possibilité peut être maintenue jusqu'au 31 
décembre 1997. 
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux oeuvres cinématographiques, 
en ce compris les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la 
cinematographie. 
Article 4 
Artistes-Interprétes ou exécutants 
Les Etats membres accordent aux artistes-interprètes ou exécutants le droit 
d'autoriser ou d'interdire : 
la communication au public par satellite de leurs exécutions, sauf 
lorsque l'exécution utilisée pour la radiodiffusion par satellite est 
elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une 
fixât ion; 
la fixation d'une prestation non fixée; 
la reproduction d'une fixation. 
- 56 -
Article S 
Rémunération de l'utilisation de phonogrammes 
Les Etats membres prévoient que lorsqu'un phonogramme publié à des fins 
commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement 
pour la radiodiffusion par satellite, une rémunération équitable et unique 
est versée par le radiodiffuseur aux artistes-interprètes ou exécutants, ou 
aux producteurs de phonogrammes, ou aux deux. 
Article $ 
Organismes de radiodiffusion 
Les Etats membres prévoient que les organismes de radiodiffusion ont le 
droit d'autoriser ou d'interdire : 
la réémission simultanée de leurs émissions de radiodiffusion par 
satelIite; 
la fixation de leurs émissions de radiodiffusion; 
- la reproduction d'une fixation de leurs émissions de radiodiffusion. 
Article 7 
Limitation des droits 
1. Les Etats membres ne peuvent autoriser une dérogation à la protection 
prévue aux articles 4 à 6 que dans les cas suivants : 
- lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée; 
- lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion du 
compte-rendu d'un événement d'actualité; 
- 57 -
- lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion 
par ses propres moyens et pour ses propres émissions-, 
- lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins exclusives 
d'enseignement ou de recherche scientifique. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, tout Etat membre a la 
faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes-
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que celles 
qui sont prévues par la législation concernant la protection du droit 
d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, les 
licences obligatoires ne peuvent être prévues que dans la mesure où 
elles sont compatibles avec la Convention de Rome. 
Article 8 
Protection minimum 
1. Les Etats membres peuvent prévoir, pour les artistes-interprètes ou 
exécutants, les organismes de radiodiffusion et les producteurs de 
phonogrammes relevant de leur autorité, des mesures de protection 
supérieures à celles prévues aux articles 2 à 6. 
2. Les Etats membres respectent pour l'application du paragraphe 1 les 
définitions de l'article 1er points a) et b). 
Article 9 
Disposition transitoire 
Si au 1er Janvier 1995 l'exploitation d'oeuvres protégées et d'autres 
prestations protégées fait l'objet d'un contrat, les articles 2 à 8 ne 
s'appliquent qu'après la fin du contrat et au plus tard le 31 décembre 1997. 
- 58 -
CHAPITRE III : RETRANSMISSION PAR CABLE 
Article 10 
Actes soumis à autorisation 
1. Les Etats membres veillent à ce que les retransmissions par câble 
d'émissions de radiodiffusion provenant d'autres Etats membres se 
déroulent, sur leur territoire, dans le respect des droits d'auteur et 
droits voisins en vigueur et sur la base des accords conclus entre les 
titulaires des droits d'auteur, les bénéficiaires des droits voisins et 
les distributeurs par câble. 
2. Sans préjudice du paragraphe 1 les Etats membres peuvent maintenir 
jusqu'au 31 décembre 1997 les licences légales existantes au 31 Juillet 
1991 ou rendues possibles à cette date en vertu d'une disposition 
légale. 
Article 11 
Exercice du droit de retransmission par câble 
1. Les Etats membres garantissent que le droit d'autoriser ou d'interdire 
la retransmission par câble d'une émission de radiodiffusion ne peut 
être exercé que par des sociétés de gestion collective. 
2. Un titulaire de droits n'ayant pas confié la défense de ses droits à 
une société de gestion collective peut faire valoir un droit à 
rémunération auprès de la société de gest ion col lec't i ve qui a négocié 
la même catégorie des droits. Le montant de cette rémunération est 
limité à la somme que le titulaire des droits aurait perçue s'il avait 
confié la défense de ses droits à la société de gestion collective. 
- 59 -
Art|ç|e 12 
Exercice du droit de retransmission par câble 
par les organismes de radiodiffusion 
L'article 11 n'est pas applicable aux droits exercés par un organisme de 
radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions. 
Article, 13 
Accord global 
Les Etats membres veillent à ce que la partie demandant la conclusion d'un 
accord global soit tenue de soumettre une offre d'accord collective. 
Article 14 
Médiateurs 
1. Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur l'octroi 
d'une autorisation de retransmission par câble d'une émission de 
radiodiffusion, les Etats membres veillent à ce que toutes les parties 
concernées puissent faire appel à un ou plusieurs médiateurs tels que 
visés aux paragraphes 2 et 3. 
2. Les médiateurs ont pour tâche de contribuer à la conduite des 
négociations. Ils peuvent également soumettre des recommandations non 
contraignantes aux parties concernées. 
3. Les Etats membres veillent à ce que l'impartialité des médiateurs ne 
puisse pas être mise en doute. 
- 60 -
Article 15 
Prévention des abus de positions de négociation 
Les Etats membres veillent à ce que les parties n'empêchent pas pour des 
raisons abusives les négociations sur la retransmission par câble. 
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 16 
Règles de concurrence 
Les dispositions de cette directive ne portent pas préjudice à l'application 
des règles de concurrence de la Communauté. 
Article 17 
Gestion collective des droits 
Les Etats membres restent libres de réglementer les activités des sociétés 
de gestion collective. 
- 61 -
Article 18 
Dispositions finales 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1er janvier 1995. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine relevant de la présente 
direct ive. 
Article 19 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
62 -
NOTE ON THE FINANCIAL IMPACT 
The present proposal does not have budgetary consequences 
for the Community. 
- 63 -
NOTE ON THE EFFECT ON COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT 
I. What is the main Justification for the measure? 
establishment of the Internal market; 
definition of common rules of the game for a European 
audovI sua I area ; 
strengthening of the position of European culture by the 
provision of remuneration to those Involved In the 
production and dissemination of protected works; 
I I. Characteristics of the enterprI ses concerned 
The proposal affects firms of all descriptions. Film 
producers, phonogram producers, satellite broadcasters and 
cable operators vary from multinationals to medium size 
national companies. Authors and performers normally conduct 
business as private Individuals or as small companies. 
III. What obligations are Imposed directly on enterprises? 
Satellite broadcasting organizations and cable operators 
which broadcast or retransmit protected works will have to 
respect the rights of authors, of performers and of 
producers of film works and phonograms to allow the use of 
their works. The participants of negotiations concerning 
cable retransmission rights will have to accept the 
- 64 -
intervention of one or more mediators and may not 
unreasonably refuse negotiations. 
IV. What obligations may be Imposed Indirectly on 
enterprises by local authorities? 
None 
Are there any spec I al measures for SMEs? 
No 
VI. What foreseeable effects are there? 
(a) on the competitiveness of enterprises? 
Rightholders will benefit from the direct effect of 
receiving remuneration for the broadcasting by satellite or 
the retransmission of their works. The directive will 
enhance their competitiveness by establishing the country of 
origin principle for authorization of satellite 
broadcast Ing. 
Film right owners, In particular, which have acquired the 
relevant rights of use In one Member State will be given 
legal security to be able to exploit these rights by 
satellite broadcasting In competition with rightholders In 
other Member States. This will lead to a more competitive 
environment favourable to the strengthening of a single 
European audiovisual area. 
The competitiveness of broadcasters and cable-operators will 
be increased by the enhanced legal security with regard to 
the applicable rules on copyright and neighbouring rights. 
-65 -
(b) on employment 
The establishment of common rules of the game for all 
economic operators Implied In a satellite broadcast or a 
cable retransmission will promote the production and 
distribution of broadcast programmes and should therefore 
have a positive impact on employment. 
VII. What consultations have there been on this proposal? 
A discussion paper on "Broadcasting and Copyright In the 
Internal Market" on copyright questions concerning cable and 
satellite broadcasts was published In November 1990. All 
interested circles (authors, performers, broadcasters, 
phonogram producers., film prodjicers, cable-operators) were 
invited to participate In a written consultation procedure 
In December A99CLgand January 1991. A hearing on the 
discussion paper was held on 5 February 19.91 In Brussels. 
Professionals agreed on the necessity for Community action 
In this f!eI4. 
!.;•::;!: v'o. [ï£;W:.:.-
:"*-'r«-f .-•;. •i''-<>'..^-..i .:> : ,: i.'ï'.r.!:. 
Cfk .. ISSN 0254-1491 
COM(91) 276 final 
DOCUMENTS 
FR 15 08 
N° de catalogue : CB-CO-91-384-FR-C 
ISBN 92-77-75617-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I -2985 Luxembourg