L'article 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son paragraphe 2, point a), s'applique, puisqu'il prévoit «les conditions d’entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée[...]» [anciennement article 63, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne].

Les États membres souhaitant maintenir des éléments de sécurité facultatifs étaient prêts à les limiter au minimum et à préciser dans les spécifications techniques les technologies à utiliser, leur emplacement et leurs dimensions. Ces spécifications figureraient dans une future décision d’exécution de la Commission.

L’une des principales raisons qui expliquent cette démarche est que les spécifications techniques adoptées en 2009 imposent que la carte soit en matière plastique (comme les cartes de crédit). Toutefois, ces spécifications ne précisent pas exactement quelle matière plastique doit être utilisée. Il existe différents types de plastiques sur le marché, le plus adéquat étant le polycarbonate. À l’heure actuelle, toutes les cartes ont une structure composée de différentes couches de matières plastiques différentes, même si la plupart utilisent le polycarbonate. Les technologies de production des matières plastiques spécifiques disponibles dans chaque État membre sont également différentes. Vu la diversité des techniques de fabrication des cartes, il n'est pas possible de mettre en œuvre tous les éléments de sécurité proposés. Étant donné que le nouveau titre de séjour ne doit pas avoir d'incidence sur les coûts, il n’a pas été possible de poursuivre plus avant l’harmonisation complète.

Pour la Commission, ce «nouveau départ» a également été l'occasion d'étudier la possibilité d’introduire un modèle uniforme et harmonisé et de veiller à ce que tous les titres de séjour offrent le plus haut niveau de sécurité possible. Cela aiderait les gardes-frontières et les autres fonctionnaires à reconnaître les titres de séjour au premier coup d'œil.

En raison du choix et de la mise en œuvre des dispositifs de sécurité supplémentaires facultatifs et de la marge d’interprétation des spécifications techniques, qui ne sont plus suffisamment précises en raison de l’évolution technique, la qualité et la présentation des titres de séjour diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre.

Le règlement (CE) n° 1030/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 380/2008, établit un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. En raison de l’introduction d’éléments d’identification biométriques (image faciale et empreintes digitales), la version adhésive du titre de séjour a été abandonnée et, depuis le 20 mai 2011, seules les versions sous forme de carte sont autorisées. Au cours des négociations relatives à la modification de 2008 du règlement, qui a introduit des éléments d’identification biométriques au moyen d'une puce sans contact dans le titre de séjour, certains États membres ont exprimé le souhait de pouvoir y intégrer une puce avec contact à usage national pour leurs services d’administration électronique. Cette demande a été acceptée, tout comme le recours facultatif à des éléments de sécurité (nationaux) supplémentaires.

L’incidence en termes de coûts pour certains États membres a amené à trouver une solution de compromis, consistant à maintenir la possibilité d'ajouter des dispositifs de sécurité facultatifs, tout en réduisant leur liste au minimum, en fonction de l’impact des éléments de sécurité sur l’uniformité de la présentation, en particulier du recto de la carte. En outre, les spécifications techniques (matériaux et technologies à utiliser, emplacement et taille des éléments de sécurité, etc.) seraient rendues plus rigoureuses, afin d'empêcher les divergences d'interprétation. Cela devrait permettre d'harmoniser la présentation de la carte, ce qui est important pour garantir l’uniformité et faciliter la reconnaissance par les gardes-frontières.

Au cours des discussions, il est apparu clairement que les États membres n'étaient pas favorables à une harmonisation complète. Ils ont insisté pour maintenir la liste d'éléments de sécurité supplémentaires «actualisés» pouvant être ajoutés au modèle «uniforme» commun le cas échéant. Au vu des différents systèmes de fabrication en place, les États membres n’ont pas souhaité modifier ceux-ci mais ont préféré conserver une carte «uniforme» commune avec une amélioration du niveau de sécurité et une mise à jour de la liste des éléments de sécurité (nationaux) facultatifs. L'«uniformité» signifiait simplement avoir un modèle uniforme et un certain nombre de dispositifs de sécurité standard, auxquels pourraient être ajoutés des éléments de sécurité nationaux facultatifs.

Le sous-groupe du comité de l’article 6 a élaboré un document d’exigences qui présentait toutes les améliorations souhaitées susceptibles d’être introduites dans un nouveau modèle type. Les États membres sont convenus de prendre contact avec leurs fournisseurs et de présenter des propositions. Ils ont ensuite sélectionné le modèle et les dispositifs communs de sécurité ayant leur préférence, en vue de leur intégration dans le nouveau titre de séjour. Une des conditions était que le nouveau modèle n'ait pas d'incidence en termes de coût.

•Consultation des parties prenantes et obtention et utilisation d’expertise

L’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne dispose que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. La forme choisie pour cette action doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible.

L’objectif de la présente proposition est de sécuriser et de continuer à améliorer le modèle type uniforme des titres de séjour à la lumière de l’évolution des pratiques des fraudeurs. Cet objectif ne peut pas être atteint de manière satisfaisante par les États membres agissant individuellement, car ce modèle type doit être uniforme et seule l’Union peut modifier un instrument juridique en vigueur de l’Union.

L'article 79, paragraphe 2, point a), du TFUE habilite le Parlement européen et le Conseil à adopter «des mesures concernant les normes relatives à la délivrance par les États membres de titres de séjour et de visas de longue durée».

Toutefois, en l’espèce, certains arguments justifient de déroger à cette règle. Les principaux changements concernent la décision d’exécution de la Commission qui définit les spécifications techniques secrètes pour la production du nouveau titre de séjour. Il n’y a pas de modification de fond dans le dispositif du règlement proposé: seule l’annexe est remplacée afin de présenter le nouveau modèle. Une action législative urgente est nécessaire, étant donné que les fraudeurs ont une longueur d'avance et que le titre de séjour doit être rendu plus résistant à la fraude. En outre, le présent règlement est d’un intérêt limité pour le grand public, contrairement à d'autres règlements relevant de la politique des visas, tels que le code des visas.

Afin de prendre en compte les choix devant être effectués par le Royaume-Uni et l’Irlande dans les trois mois à compter de l’adoption de la proposition, six formulations possibles pour les considérants sont indiquées entre crochets, dont une ou deux seront retenues comme étant appropriées par le Parlement européen et le Conseil, sur la base des choix opérés par le Royaume-Uni et l’Irlande dans les trois mois qui suivent l’adoption de la proposition.

L’article 4 du protocole n° 21 s’applique également, ce qui offre au Royaume-Uni et à l’Irlande la possibilité d’accepter la mesure, une fois qu’elle aura été adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

Conformément à l’article 4bis, premier alinéa, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé aux traités, les dispositions de ce protocole s’appliquent également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du TFUE qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard. Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 1030/2002, que la présente proposition entend modifier. Il s’ensuit que les dispositions du protocole n° 21 s’appliquent. Cela signifie que le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas obligés de participer à l’adoption du règlement proposé (article 1er du protocole n° 21). Toutefois, en vertu de l’article 3 du protocole n° 21, ils peuvent notifier au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la proposition, leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de cette mesure.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Ce règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark doit décider, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil a adopté ce règlement, s’il le transpose dans son droit national.

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établit un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

(2)Le modèle uniforme actuel des titres de séjour, qui est utilisé sous sa forme actuelle depuis 1997, doit être considéré comme compromis en raison d’incidents graves de contrefaçon et de fraude.

(3)Par conséquent, il convient de créer pour les titres de séjour des ressortissants de pays tiers un nouveau modèle commun muni d'éléments de sécurité plus modernes afin de rendre lesdits titres de séjour plus sûrs et de prévenir les falsifications.

(4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Ce règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Parlement européen et le Conseil ont adopté ce règlement, s’il le transpose dans son droit national.

(5)[Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.]

(6)[Conformément aux articles 1er et 2 et à l’article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.]

(7)[Conformément aux articles 1er et 2 et à l’article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.]

(8)[Conformément à l'article 3 et à l'article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.]

(9)Conformément à l’article 3 et à l’article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (, par lettre du ...,) son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.]

(10)[Conformément à l'article 3 et à l'article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du ...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.]

(11)Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011.

(12)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil.