COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.04.1997 
COM(97) 183 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
SANTE DES CONSOMMATEURS ET SURETE ALIMENTAIRE 

INDEX 
Introduction 3 
Partie 1: Vue générale des objectifs et instruments 6 
Partie 2: Les avis scientifiques concernant la santé du consommateur - Une 
approche pro-active 10 
Partie 3: Analyse de risque 20 
Partie 4: Contrôle et inspection - Une nouvelle approche 22 
ANNEXE I 32 
Mandats des comités scientifiques existants 
ANNEXE H 35 
Actes législatifs dont la Commission doit actuellement suivre ou contrôler l'application 
par les États membres ou les pays tiers. 
INTRODUCTION 
Le but de cette Communication est d'informer toutes les parties intéressées, en particulier 
le Parlement européen et le Conseil, des actions que la Commission prend pour renforcer 
la manière dont elle obtient et utilise les avis scientifiques, et dont ses services exercent les 
contrôles alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires. La Commission a l'intention de 
fournir de régulières mises à jour des progrès obtenus dans la réalisation de l'approche 
établie dans cette Communication. 
Dans son discours devant le Parlement européen le 18 février 1997 îe Président Santer a 
plaidé "pour la mise en place progressive d'une véritable politique alimentaire qui accorde 
une attention primordiale à la protection et à la santé des consommateurs". La présente 
communication s'inscrit dans la même démarche que le Livre vert sur le droit alimentaire 
en posant les bases de cette véritable politique alimentaire. Elle place la sûreté alimentaire 
et la santé des consommateurs au coeur d'un nouvel élan politique fondé sur trois 
principes généraux définis dans le discours du Président Santer: 
premièrement, la séparation entre les responsabilités législatives et celles pour la 
consultation scientifique; 
deuxièmement, la séparation entre les responsabilités législatives et celles du 
contrôle; 
troisièmement, le renforcement de la transparence et de la diffusion de 
l'information tout au long du processus décisionnel et des actions de contrôle. 
Dorénavant, l'ensemble des comités scientifiques compétents seront mis sous l'autorité du 
Commissaire chargé de la Politique des consommateurs et de la protection de leur santé. 
La Direction générale correspondante (DG XXIV) a été réorganisée pour se charger de la 
responsabilité particulière de la santé des consommateurs. 
La Partie 1 de la présente communication présente une vue générale des objectifs et des 
instruments de ce nouvel élan politique. La Partie 2 définit une démarche pro-active 
concernant les avis scientifiques en matière de protection des consommateurs et la façon 
dont la Commission s'acquittera de ses responsabilités. La révision des mandats des 
Comités scientifiques prendra plus de temps. Il conviendra d'attacher une attention 
particulière au caractère obligatoire ou volontaire des consultations prévues dans la 
législation existante et à la rationalisation des divers mandats sans perdre de vue la nature 
souvent pluridisciplinaire des questions de sûreté. 
La Partie 3 explique l'approche de l'analyse de risque qui sera suivie dans le domaine de la 
santé du consommateur. La Partie 4 présente les procédures de contrôle et d'inspection 
que la Commission entend respecter. Même une meilleure utilisation des ressources 
existantes ne permettra pas un suivi rigoureux des quelque 80 textes législatifs imposant à 
la Commission la surveillance ou le contrôle de la façon dont ils sont respectés par les 
États membres ou des pays tiers. En respectant le principe de subsidiarité, une nouvelle 
approche qui s'appliquera à moyen terme est indiquée qui identifie les domaines à haut 
risque devant faire l'objet d'inspections prioritaires, augmente les performances et 
s'efforce à l'excellence du contrôle. En appliquant cette nouvelle approche politique, la 
Commission agira dans un esprit d'ouverture et de dialogue avec les citoyens. 
Le renforcement des ressources constitue donc une nécessité urgente, non seulement pour 
les services chargés du contrôle mais également pour ceux qui sont chargés de la 
préparation et des suites législatives des avis scientifiques. 
La présente communication expose en détail la nouvelle démarche de la Commission en 
matière de "santé des consommateurs"1, en particulier pour ce qui a trait aux avis 
scientifiques, au contrôle et à l'inspection. Le Président Santer a expliqué dans son 
discours au Parlement européen que la Commission a entrepris une réorganisation 
profonde des services qui sont concernés par la santé du consommateur. La Commission a 
en particulier placé la gestion de l'ensemble des comités scientifiques compétents sous la 
responsabilité de la DG XXIV (Direction Générale pour la Politique des consommateurs 
et la protection de leur santé), qui regroupe également à présent l'Office Alimentaire et 
Vétérinaire et une nouvelle unité sur l'évaluation des risques de la santé du 
1 Voir partie 2, section 2.2 pour une défintion détaillée de cette terminologie. 
4 
consommateur. Pour bien expliquer cette nouvelle démarche, il faut inévitablement 
présenter en détail les diverses tâches de ces services et d'autres services de la 
Commission. Il faut souligner que la nouvelle politique de santé des consommateurs et de 
sûreté alimentaire implique plusieurs services de la Commission, et que cette nouvelle 
politique sera mise en oeuvre par la Commission dans son ensemble, agissant 
collectivement. 
PARTIE 1: VUE GÉNÉRALE DES OBJECTIFS ET INSTRUMENTS 
Le principal objectif du nouvel élan politique est le renforcement de la protection de la 
santé des consommateurs. À cette fin, la sûreté alimentaire constitue une condition 
préalable nécessaire. En outre, pour restaurer la confiance du consommateur et répondre 
aux préoccupations que suscitent certains modèles de production dans lesquels les 
rendement sont surdéveloppés, il importe également de protéger la santé des animaux et 
des plantes et de respecter le bien-être des animaux. 
L'expérience récente a clairement démontré que la sûreté alimentaire ne préoccupe pas 
seulement le consommateur, mais qu'elle est vitale pour le bon fonctionnement du 
marché. La sûreté alimentaire n'est donc pas seulement une condition préalable pour la 
protection de la santé des consommateurs mais elle sert aussi les intérêts des producteurs 
et de ceux qui sont associés à la transformation et à la commercialisation des denrées 
alimentaires et des produits agricoles pertinents. 
Pour atteindre ces objectifs, la Commission a réorganisé et veut renforcer trois 
instruments complémentaires qui servent de plate-forme pour faire fonctionner une 
politique de protection des consommateurs et de leur santé: les avis scientifiques, l'analyse 
de risque, et le contrôle. 
Les avis scientifiques qui servent de base aux mesures réglementaires destinées à la 
protection de la santé des consommateurs découlent principalement des travaux des 
comités scientifiques. Le regroupement de ces comités permettra de développer une 
meilleure synergie et de coordonner leurs travaux grâce à la création d'un comité 
directeur. 
Les trois principes qui doivent guider le fonctionnement des comités scientifiques sont 
l'excellence de leurs membres, leur indépendance et la transparence de leurs avis. Ces 
principes sont développés dans le deuxième chapitre de cette communication. 
La formulation des questions posées aux comités scientifiques ainsi que l'utilisation des 
avis de ces comités par les responsables de la préparation des propositions législatives 
nécessitent une collaboration étroite entre les services de la Commission. Cette 
collaboration devra être la plus flexible et la moins bureaucratique possible. De même la 
Commission réexaminera la distinction entre la consultation obligatoire des comités 
scientifiques et la consultation facultative, prévues dans la législation communautaire en 
vigueur. 
L'analyse de risque est une démarche comportant trois composantes qui sont: 
l'évaluation, la gestion et la communication des risques en question. Dans le présent 
contexte, l'évaluation des risques permet d'identifier des dangers pour la santé des 
consommateurs et d'estimer leur probabilité d'occurence dans une situation spécifique. Le 
rôle essentiel de la gestion des risques est de maintenir ou de réduire le niveau de risque 
identifié par la procédure d'évaluation de façon à atteindre un niveau de protection 
approprié. Enfin, par la communication du risque, l'information est échangée entre toutes 
les parties concernées sur la nature du danger et sur les mesures à prendre pour le 
contrôler. 
La nouvelle approche en matière de contrôle et d'inspection obéira aux trois grandes 
orientations suivantes: Premièrement, compte tenu du vaste éventail des domaines 
couverts par la législation en question, et des limites des ressources disponibles, il sera 
introduit des procédures d'évaluation des risques pour permettre d'établir des priorités en 
matière de contrôle. Deuxièmement, les opérations de contrôle seront réorganisées pour 
garantir un véritable examen de l'ensemble de la chaîne de production alimentaire ("depuis 
la charrue jusqu'à l'assiette"). Troisièmement, cette démarche sera élargie grâce à 
l'introduction généralisée de procédures officielles d'audit, afin de permettre une 
évaluation des systèmes de contrôle appliqués par les autorités nationales compétentes 
(comme c'est déjà le cas dans le secteur du contrôle alimentaire). 
Le principe de la transparence guidera les activités des services de contrôle dans leurs 
relations avec les autorités nationales, les consommateurs et toutes les autres parties 
intéressées. 
En utilisant les trois instruments regroupés, à savoir les avis scientifiques, l'analyse de 
risque et le contrôle, la Commission accordera une attention particulière à leur efficacité et 
à leur praticabilité. 
La Commission assurera un suivi rapide des cas urgents liés à la santé des consommateurs. 
Ceci comprendra des actions prises conformément aux clauses de sauvegarde et au 
système d'alerte rapide. En outre, des informations en provenance des consommateurs et 
des producteurs seront traitées avec la même diligence. 
Les avis scientifiques, l'analyse de risque et le contrôle doivent constituer la base d'actions 
dans un grand nombre de domaines, notamment pour ce qui concerne: 
la façon dont les États membres réagissent aux recommandations formulées à 
partir des visites d'inspection; 
la défense des intérêts communautaires dans le contexte international par exemple 
au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, de l'Organisation Mondiale de 
la Santé, de l'Office international des épizooties et de l'Organisation des Nations 
Unies pour l'alimentation et l'agriculture; 
la garantie du respect de la législation communautaire; 
et, le plus important, la prise en compte des éléments couverts par le faisceau des 
trois instruments dans la préparation de la législation communautaire. 
Les actions proposées dans les recommandations seront ainsi inspirées des résultats, qu'il 
s'agisse d'avis scientifiques, d'analyse de risque ou de missions de contrôle. En outre, il 
est nécessaire d'établir de véritables mécanismes pour le retour des informations afin 
d'assurer une communication efficace entre toutes les parties intéressées, notamment pour 
ce qui concerne le suivi de la mise en oeuvre des actions recommandées. 
L'Union européenne est le plus grand importateur mondial des produits agricoles et 
denrées alimentaires et un des plus grands exportateurs. En conséquence, il est important 
de s'assurer que nos propres législations et procédures établissent un climat de confiance 
pour nos partenaires commerciaux et que nos exportations ne subissent pas de restrictions 
injustifiées sur le marché mondial. L'Union européenne peut ainsi tirer profit des accords 
internationaux. Les décisions sur la sûreté ahmentaire sont prises dans le contexte de nos 
droits et obligations qui en découlent dans le cadre de l'OMC, d'autres organisations 
internationales et d'accords bilatéraux (Espace Economique Européen, Accords 
d'association, et accords d'équivalence vétérinaire et phytosanitaire). 
PARTIE 2: LES AVIS SCIENTIFIQUES CONCERNANT LA SANTÉ DU CONSOMMATEUR -
UNE APPROCHE PRO-ACTIVE 
2.1 Objectifs et principes 
Dans les questions qui touchent la santé du consommateur, les avis scientifiques sont 
d'une importance primordiale à tous les stades de l'élaboration des nouveaux textes 
législatifs et de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions existantes. Il en va de 
même dans d'autres domaines comme la santé des animaux et leur bien-être. La 
Commission s'appuiera sur ces avis au profit du consommateur en vue de garantir un 
niveau élevé de protection de la santé. 
En ce qui concerne les denrées alimentaires, l'objectif assigné au cadre législatif européen 
est d'améliorer en permanence la disponibilité de produits sûrs et sains, en garantissant 
que les produits agricoles primaires, les produits finis et l'ensemble des processus et 
produits relevant de la production intermédiaire soient évalués vis-à-vis de leurs risques 
potentiels 
En réexaminant son approche en matière d'avis scientifique pour la santé des 
consommateurs, la Commission entend renforcer trois principes essentiels: F excellence, 
l'indépendance et la transparence. 
Les avis scientifiques doivent être de la plus haute qualité possible. Il est donc primordial 
que l'évaluation des risques potentiels soit effectuée par d'éminents scientifiques (principe 
d'excellence). 
La Commission s'assurera que les scientifiques nommés dans les organes scientifiques ne 
soient liés par aucun intérêt susceptible d'être antagonique par rapport à l'exigence de 
fournir l'avis indépendant nécessaire pour contribuer à un niveau élevé de protection de la 
santé des consommateurs, (principe d'indépendance). 
Conformément à la politique globale de transparence poursuivie par la Commission, il 
convient que les parties intéressées, y compris les consommateurs, aussi bien les 
10 
particuliers que les associations, ainsi que les Institutions de l'Union européenne et les 
autorités nationales bénéficient d'un accès aisé à l'information sur les procédures de 
travail des comités et à leurs avis. Par ailleurs, la Commission informera complètement les 
parties intéressées, y compris les consommateurs, des différentes étapes dans l'obtention 
de cet avis. La communication est donc essentielle à la réalisation de ces objectifs 
(principe de transparence). 
De même, il est nécessaire de rappeler que les avis scientifiques ont des limites et que leur 
utilisation peut être considérée comme un facteur essentiel bien que n'étant pas le seul 
dans le processus de prise de décision. 
2.2 Étendue des responsabilités 
La législation rend souvent - quoique de façon non systématique - la consultation 
scientifique obligatoire pour des questions susceptibles d'avoir un impact sur la santé 
publique. Plusieurs comités scientifiques ont donc été institués par la Commission et gérés 
par les directions générales chargées d'élaborer une législation dans leur domaine propre 
de compétence. Ces comités couvrent les domaines de l'alimentation humaine, des 
questions vétérinaires (santé et protection animale, santé publique), de la toxicologie et de 
l'écotoxicologie des produits chimiques, des pesticides, de l'alimentation des animaux et 
des produits cosmétiques et, plus récemment, au sein du comité scientifique 
pluridisciplinaire, des questions liées à l'encéphalopathie spongiforms bovine. L'annexe I 
contient un résumé des mandats actuels des comités scientifiques existants. 
Les comités scientifiques existants couvrent des matières touchant à la santé du 
consommateur, la santé et la protection des animaux, la protection des végétaux et de 
l'environnement résultant de l'usage de certains produits chimiques, de la production et de 
la consommation de denrées alimentaires et de produits alimentaires pour animaux, de 
l'usage de produits cosmétiques ou de l'usage de produits chimiques en agriculture et 
dans la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Pour simplifier, 
chaque fois que seront invoquées, dans la présente communication, ces responsabilités qui 
il 
viennent d'être confiées au Commissaire responsable de la politique des consommateurs et 
de la protection de leur santé, les termes de "santé du consommateur" seront employés. 
À plusieurs occasions dans le passé, des avis conjoints ont été émis par plusieurs comités. 
Cette expérience positive guidera les services de la Commission dans l'établissement 
d'une structure suffisamment souple pour garantir une réponse fiable, indépendante et 
rapide aux préoccupations en matière de santé, afin de profiter de l'apport de différentes 
disciplines scientifiques, et d'éviter la duplication des efforts et une possible confusion 
dans le cas de divergences d'interprétation entre les comités. 
Sur la base des nouvelles orientations politiques présentées dans la présente 
communication et des recommandations du Parlement européen, la Commission révisera 
et harmonisera les mandats des comités scientifiques mentionnés plus haut. Les mandats 
de l'ensemble des comités scientifiques relevant de la DG XXIV feront l'objet d'une 
décision unique de la Commission qui sera adoptée en juillet 1997. Le mandat du comité 
scientifique directeur (antérieurement dénommé comité pluridisciplinaire) sera adopté 
séparément en mai 1997. 
2.3 Réorganisation du travail des comités scientifiques 
La Commission concentrera ses efforts pour établir une structure fiable et souple 
garantissant des avis scientifiques de haute qualité et indépendants, assurera la 
transparence et la prise en considération des avis scientifiques dans le cadre des activités 
juridiques des Institutions de la Communauté. 
Les demandes d'avis scientifiques indépendants trouvent leur origine, dans certains cas, 
dans les obligations découlant de la législation communautaire. H existe toutefois plusieurs 
actes juridiques concernant des questions importantes liées aux denrées alimentaire et à la 
santé et au bien-être des animaux pour lesquels ces avis n'ont pas été rendus obligatoires. 
C'est la raison pour laquelle la Commission examinera, en coopération avec le comité 
scientifique directeur, les domaines dans lesquels il conviendrait d'instaurer une 
consultation obligatoire des comités scientifiques. 
12 
La plupart des problèmes requérant un avis scientifique s'inscrivent clairement dans le 
mandat actuel de l'un des comités scientifiques. Il se peut toutefois qu'un problème 
particulier relève de la compétence de plusieurs comités de sorte que son attribution à un 
seul comité scientifique n'est pas toujours évidente. En outre, certaines consultations font 
nécessairement appel à la compétence de plusieurs comités scientifiques. 
Un comité scientifique directeur actuellement composé des membres du comité 
pluridisciplinaire et des président(e)s des six autres comités scientifiques a donc été créé. 
Son mandat comprend la coordination des différents comités et les décisions concernant la 
participation de plusieurs comités au traitement de problèmes nécessitant la mise en 
oeuvre de plusieurs des compétences dont disposent ces comités scientifiques. Le 
nouveau comité scientifique directeur aura huit membres en plus des président(e)s cités ci-
dessus. Ces huit membres conseilleront la Commission dans la procédure de sélection des 
membres des autres comités notamment en ce qui concerne leur excellence et leur 
indépendance. 
L'ensemble des comités scientifiques existants chargés de la santé des consommateurs 
doivent être maintenus, voire renforcés pour certains d'entre eux. Afin d'apporter une 
réponse immédiate aux problèmes spécifiques que pose le recoupement des mandats du 
comité scientifique de l'alimentation humaine et du comité scientifique vétérinaire, un 
sous-comité mixte chargé des questions de sûreté des aliments sera créé. 
Lorsque des textes législatifs sont basés sur l'évaluation menée par des scientifiques 
appartenant à des organisations des États membres, une consultation des comités 
scientifiques correspondants de la Commission pourra, dans certains cas, s'avérer 
nécessaire. Le travail d'évaluation effectué par ces organisations des États membres 
pourrait servir de base à un examen critique réalisé par le comité scientifique compétent. 
La plupart des procédures d'évaluation des risques que comportent les dangers chimiques 
établies par les comités scientifiques sont en pleine conformité avec les procédures 
d'évaluation instituées et utilisées par les organismes tant nationaux qu'internationaux 
comme l'Organisation mondiale de la santé. Toutefois, la mise au point de nouvelles 
procédures d'évaluation des risques dans des domaines tels que les possibilités de 
13 
transmission des maladies animales à l'homme et les maladies d'origine alimentaire devient 
une des tâches majeures. 
La Commission ressent le besoin de pouvoir disposer, au niveau communautaire, de 
compétences hautement spécialisées en biotechnologie. Suivant la proposition du comité 
scientifique directeur, une approche progressive sera adoptée. La possibilité d'instituer un 
groupe de travail spécifique relevant du comité scientifique directeur sera envisagée. La 
Commission reviendra sur cette question dans le cadre de la révision de la directive 
9C/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. 
Les nouveaux mandats permettront toujours aux comités scientifiques de faire appel à des 
experts extérieurs pour fournir des avis sur des questions spécialisées. La Commission 
prendra les dispositions qui s'imposent pour assurer la flexibilité et la couverture 
budgétaire en ce qui concerne l'organisation des réunions convoquées pour examiner les 
problèmes urgents que pose la santé du consommateur. 
2.4 La période intérimaire 
Pour éviter une interruption de leur travail, et jusqu'à l'adoption des nouveaux mandats de 
l'ensemble des comités scientifiques par la Commission en juillet 1997, tous les comités 
continueront, dans leur composition actuelle, à s'acquitter de leurs obligations sur la base 
des mandats existants (voir annexe 1). Ils tiendront les réunions prévues, y compris celles 
de leurs groupes de travail, afin de répondre à toutes les demandes d'avis, tant actuelles 
que nouvelles. 
2.5 Relations internationales 
En collaboration avec les États membres, la Commission doit maintenir une participation 
active aux fora internationaux où des recommandations, des normes ou des lignes 
directrices applicables à la santé des consommateurs sont établies, notamment de manière 
à s'assurer que de telles recommandations, normes ou lignes directrices ont une réelle 
14 
base scientifique. Dans ce domaine, les avis des comités scientifiques ont un rôle 
important à jouer en servant de guide aux services de la Commission dans ce travail. 
Pour ce qui est du commerce international, l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce ne fait pas 
obligation à ses membres de modifier le niveau de protection qu'ils jugent approprié. 
Toutefois, cet accord stipule que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire n'est appliquée 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou 
végétale, doit être basée sur des principes scientifiques et n'est maintenue que pour autant 
qu'elle soit confortée par des preuves scientifiques suffisantes. Néanmoins, le membre 
peut librement décider, sur la base de l'évaluation des risques, si la norme, ligne directrice 
ou recommandation internationale est suffisante pour garantir le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire. Les activités des comités scientifiques peuvent donc 
inclure une évaluation des principes scientifiques sur lesquels se fondent les normes 
sanitaires communautaires. Cette évaluation doit tenir compte des techniques d'évaluation 
des risques mises au point par les organisations internationales concernées. De même les 
responsabilités découlant d'autres accords internationaux, notamment les accords 
d'équivalence vétérinaires et phytosanitaires, peuvent avoir une incidence sur îa manière 
d'entreprendre de telles évaluation. 
2.6 Modifications des textes législatifs 
Pour mettre en oeuvre la politique de la Commission concernant les avis scientifiques sur 
les questions liées à îa santé du consommateur, la Commission proposera ou adoptera les 
textes nécessaires en vue d'instaurer, pour autant que de besoin, la consultation 
obligatoire d'un comité scientifique. 
En tout état de cause, la Commission a îa ferme intention de consulter les comités 
scientifiques appropriés sur les questions d'intérêt particulier liées à îa santé du 
consommateur, même si la législation communautaire ne prévoit pas encore de 
consultation obligatoire. Toutefois dans certaines circonstances telles que des situations 
15 
d'urgence ou des domaines où l'évidence scientifique est déjà clairement établie, de telles 
consultations peuvent être remises à plus tard ou considérées comme inutiles. 
2.7 Fonctionnement des comités 
Les qualifications et compétences scientifiques sont les principaux critères de sélection des 
membres des comités scientifiques. La Commission s'assurera que la procédure de 
sélection soit transparente vis-à-vis du Parlement européen, des États membres, des 
associations de consommateurs et des autres parties intéressées. Cette procédure pourra 
inclure un élément d'"appel à manifestation d'intérêt". 
Lors de la nomination des membres des comités, une attention particulière sera portée à 
leur indépendance. La Commission étendra les exigences et procédures actuelles en 
matière de déclaration d'intérêts des membres de tous les comités scientifiques. 
H n'est pas toujours possible d'obtenir un consensus parmi les membres des comités 
scientifiques. Les rapports des évaluations scientifiques et les comptes-rendus des 
réunions doivent consigner de manière précise les différentes opinions exprimées durant 
l'évaluation. Le procès-verbal des réunions des comités scientifiques, y compris les 
opinions minoritaires, doit être rendu public. Les opinions minoritaires ne doivent être 
attribuées aux membres des comités qu'à la demande de leurs auteurs. 
Sous réserve de l'accord de l'autorité budgétaire, îa Commission envisage d'accorder une 
indemnité aux membres des comités, qui s'ajoutera aux fiais de mission journaliers et frais 
de déplacement. La proposition de budget rectificatif supplémentaire contient une 
évaluation des implications financières. 
Les comités scientifiques peuvent nommer des rapporteurs. Il convient de veiller tout 
particulièrement à ce que les rapporteurs soient indépendants de toute pression socio-
économique ou d'intérêts personnels. Étant donné que les rapporteurs sont chargés 
spécifiquement de recueillir des informations, d'établir des bases de données et de rédiger 
les rapports et avis, une indemnité complémentaire doit leur être accordée. 
16 
Les tâches des secrétariats des Comités continueront à être assurées par les services de la 
Commission, selon les règles existantes. 
2.8 Coordination avec les fonctions législatives, de contrôle officiel et autres 
Les avis scientifiques constituent un préalable essentiel à l'élaboration des propositions ou 
mesures législatives susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité des denrées alimentaires 
et la protection du consommateur. C'est une précaution élémentaire et une priorité de 
premier plan de s'assurer que les décisions sont prises en pleine considération des 
meilleures données scientifiques disponibles. La Commission renforce cette priorité dans 
sa nouvelle approche de la sûreté des denrées alimentaires. 
En même temps, et sans pour autant porter atteinte au rôle important qui revient aux avis 
scientifiques, il faut reconnaître qu'il existe des limites inéluctables à leurs fonctions. Dans 
certains cas, il peut peut y avoir une demande pour que les mesures aillent plus loin que le 
suggère l'évidence scientifique dans le domaine de la protection de la santé, par exemple 
pour des considérations éthiques ou environnementales, ou des méthodes spécifiques de 
contrôle et de production. À l'inverse, dans d'autres cas, il peut apparaître justifié de 
pondérer les risques identifiables ou scientifiquement établis en fonction de la tolérance de 
la société vis-à-vis de ces risques; c'est le cas, par exemple, pour les régimes alimentaires 
et modes de vie mal adaptés du point de vue de la santé. Dans d'autres cas encore, il peut 
s'avérer que les avis scientifiques ne sont pas suffisamment probants ou exhaustifs pour 
permettre de tirer des conclusions définitives. Enfin, les avis scientifiques ne sont pas 
infaillibles et peuvent se modifier à la lumière des nouveaux développements et 
connaissances et il convient donc de les réexaminer périodiquement. 
L'une des tâches premières de la DG XXIV consistera à assurer un suivi approprié des 
avis remis par les comités scientifiques. Elle transmettra les avis scientifiques aux 
directions générales chargées d'établir les textes législatifs. Le cas échéant, elle fera des 
recommandations. 
17 
La coopération entre les services devra nécessairement fonctionner dans les deux sens et 
les autres services notamment ceux qui sont responsables de la rédaction des projets 
législatifs devront pouvoir obtenir des avis scientifiques à leur demande. 
Le membre de la Commission responsable de la politique des consommateurs et de la 
protection de leur santé doit être associé à l'élaboration de tous les textes et propositions 
législatifs sur des questions touchant la santé du consommateur et pour lesquelles des avis 
scientifiques auront été remis. 
En s'acquittant de ses responsabilités politiques, la Commission fera appel, pour autant 
que de besoin, aux avis scientifiques et aux résultats des analyses de risque. 
Sur la base de l'évaluation des risques effectuée par les comités scientifiques, la 
Commission procédera à un échange interactif d'informations et d'avis avec les parties 
intéressées. 
Dans le cadre de ses fonctions officielles de contrôle, la Commission peut solliciter l'avis 
d'un comité scientifique à titre de suivi d'une inspection menée dans un État membre ou 
un pays tiers. 
En outre, tout comité scientifique et le comité scientifique directeur peuvent, de leur 
propre initiative, attirer l'attention de la Commission sur des risques potentiels ou 
émergents en rapport avec la santé du consommateur. 
L'Unité Analyse des Risques de la DG XXIV doit s'acquitter d'un rôle prospectif en 
cherchant à identifier les risques potentiels ou émergents pour la santé du consommateur. 
La DG XII, en tant que service responsable de la science, de la recherche et du 
développement, sera associée aux activités des comités scientifiques, en particulier en ce 
qui concerne la définition de leurs mandats, la sélection de leurs membres, la formulation 
des questions à poser et l'interprétation des avis scientifiques. Le Centre Commun de 
Recherche, en tant qu'organe scientifique indépendant de la Commission, apportera son 
soutien aux comités scientifiques, en particulier sous la forme de données 
18 
complémentaires et d'analyses en laboratoire pour contrôler et compléter les informations 
soumises aux comités scientifiques par des parties extérieures. Tout résultat pertinent 
obtenu dans le cadre des programmes de recherche spécifiques de la Communauté sera 
communiqué aux comités scientifiques. 
La Commission s'appuiera également sur les données scientifiques fournies par les États 
membres dans le cadre des dispositions de coopération scientifique établies en vertu de la 
directive 93/5/CEE. 
2.9 Crédibilité auprès du public 
La confiance du consommateur dans les activités législatives de l'Union européenne en 
matière de denrées alimentaires et de santé et de bien-être des animaux est conditionnée 
par la qualité et la transparence des avis scientifiques et l'usage qui en est fait dans les 
procédures législatives et de contrôle. 
Un accès aussi large que possible aux avis scientifiques sera assuré. Les agenda, les 
comptes-rendus et les avis seront disponibles pour les Etats membres, particulièrement les 
autorités sanitaires, le Parlement européen, les citoyens, les consommateurs et les 
associations de consommateurs, les producteurs et leurs associations et les autres 
opérateurs socio-économiques, tout en conservant le respect de la confidentialité 
commerciale. Des efforts seront entrepris pour présenter l'information sous une forme 
facilement compréhensible par des profanes. Les avis des comités scientifiques doivent 
être publiés à bref délai après leurs adoption et rendus accessibles sur Internet. 
La Commission organisera des présentations à intervalles réguliers aux parties intéressées 
telles que le Parlement européen, les États membres et les consommateurs. La presse sera 
invitée à des séances spéciales d'information. 
19 
PARTIE 3: ANALYSE DE RISQUE 
L'analyse de risque, est une démarche systématique intégrant l'évaluation scientifique 
des dangers et de leur probabilité d'apparition dans un contexte donné (évaluation des 
risques), l'appréciation de l'ensemble des mesures permettant d'atteindre un niveau de 
protection approprié (gestion du risque), et l'échange d'information avec toutes les parties 
concernées: les décideurs, les contrôleurs, les consommateurs et les producteurs, pour 
expliquer les raisons et justifier les mesures de gestion proposées (communication du 
risque). 
L'analyse de risque relève de la compétence de la Commission. Ces activités 
comprennent des tâches qui relèvent de la compétence des différentes directions générales 
responsables pour les avis scientifiques, pour la préparation des propositions législatives et 
pour les contrôles. Une étroite coopération entre les services de la Commission et une 
bonne coordination de leurs travaux est donc indispensable à l'accomplissement de 
l'analyse de risque. Pour obtenir un niveau élevé de protection, la Commission préparera 
des propositions législatives ou adoptera des mesures. L'approfondissement de l'analyse 
de risque dépend de la nature des dangers identifiés. 
L'évaluation des risques constitue la base des avis scientifiques en ce qui concerne la 
santé des consommateur. Les évaluations scientifiques des risques donnent à la 
Commission une solide base pour les propositions et les mesures à prendre dans le 
domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté des aliments. La Commission 
s'assurera le cas échéant que les évaluations de risque sont effectuées selon les procédures 
reconnues internationalement. Cela devrait fournir une base pour la défense d'une 
législation communautaire établie sur de telles évaluations de risque dans le cas où elle est 
contestée au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ou à la Cour 
Européenne de Justice. 
Pour la gestion du risque, la Commission prendra en compte les évaluations des risques 
disponibles ainsi que d'éventuelles recommandations transmises par la direction générale 
responsable des avis scientifiques aux directions générales responsables de la préparation 
20 
de la législation. La gestion du risque doit comporter les procédures d'estimation de 
l'impact de politiques alternatives à la lumière des résultats de l'évaluation des risques et 
du niveau de protection désiré. 
La communication du risque doit offrir la plus grande transparence possible. Pour 
atteindre ce but, la Commission assurera un accès le plus large possible aux avis 
scientifiques, mais également informera pleinement toutes les parties intéressées, y 
compris les consommateurs des différentes étapes de son élaboration. Ceci comprendra 
l'information concernant les raisons et les fondements scientifiques des propositions ainsi 
qu'un échange d'information avec les parties intéressées à toutes les étapes appropriées. 
Les préoccupations des consommateurs quant aux risques éventuels pour la santé seront 
prises en considération durant le processus d'analyse des risques qui sera mis en oeuvre 
par la Commission. 
L'analyse de risque ainsi définie doit, dans le domaine de la protection de la santé des 
consommateurs, permettre à la Commission de jouer un rôle d'interface entre le monde 
scientifique et celui de la politique et des autres composantes de la société civile. Dans 
cette approche, il est utile de rappeler que le concept de "risque zéro" n'existe pas, et que 
l'information sur le niveau de risque est essentielle pour le consommateur. La 
Commission sera guidée dans son analyse de risque par le principe de précaution dans les 
cas où les bases scientifiques sont insuffisantes ou lorsqu'il existe quelques incertitudes. 
La Commission, en ce qui concerne la santé des consommateurs, assurera en permanence, 
en collaboration étroite avec les États membres, un rôle de surveillance vis-à-vis de 
l'émergence de nouveaux dangers liés au développement de la production agricole et 
industrielle, comprenant une collecte des données concernant les risques éventuels. Ces 
activités permettront d'identifier les nouveaux dangers et d'anticiper une situation plutôt 
que de la subir, en suggérant des stratégies d'action dans le domaine de la recherche 
scientifique ou des mesures de surveillance. Ces fonctions nécessitent l'établissement d'un 
réseau de compétences très diverses et l'organisation d'une collaboration étroite entre les 
différents services compétents de la Commission. 
21 
PARTIE 4: CONTRÔLE ET INSPECTION - UNE NOUVELLE APPROCHE 
4.1 Objectifs 
L'Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) aura pour tâches principales de 
surveiller le respect des règles d'hygiène des denrées alimentaires2 ainsi que de la 
législation vétérinaire et phytosanitaire, dans l'Union européenne et ailleurs, et de 
contribuer au maintien de la confiance dans la sûreté des aliments proposés aux 
consommateurs européens. 
L'application des règles communautaires d'hygiène des denrées alimentaires ainsi que de 
la législation vétérinaire et phytosanitaire de la Communauté est du ressort des États 
membres. La Commission, par l'intermédiaire de ses services de contrôle3 de la DG XXIV 
vérifie que le niveau national s'acquitte correctement de ses responsabilités. Dans le 
secteur vétérinaire et phytosanitaire, cette vérification est effectuée par un programme de 
missions d'inspection et de contrôle visant à vérifier l'action des autorités compétentes. 
Elle comprend des inspections d'établissements, sur place, dans les États membres et dans 
les pays tiers. Elle peut inclure des interventions directes dans les Etats membres dans 
certaines circonstances. Comme l'indique le présent document, il est proposé de 
développer cette approche par l'introduction, lorsque c'est possible, de procédures 
officielles d'audit en vue de l'évaluation de l'action des autorités compétentes. Ce faisant, 
les techniques d'inspection dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire se rapprocheront 
de celles qui sont déjà utilisées pour le contrôle des denrées alimentaires. Priorité sera 
donnée à la nécessité de garantir la meilleure protection des consommateurs, de la santé 
animale et végétale et du bien-être des animaux. Cependant, il faut être conscient que pour 
réaliser ces objectifs, il conviendra de donner des moyens suffisants aux services de la 
Commission et de leur permettre ainsi de mener à bien l'éventail complet des missions que 
l'on entend leur confier. 
2 aux termes de l'article 2 de la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, "l'hygiène des 
denrées alimentaires (...) couvre toutes les mesures qui sont nécessaires pour garantir la sécurité et la 
salubrité des denrées alimentaires." 
3 comprenant l'Office Alimentaire et Vétérinaire, la section du contrôle des denrées alimentaires 
transférée de la DG III où elle surveillait et évaluait l'équivalence et l'efficacité des systèmes de 
contrôle officiels des denrées alimentaires appliqués par les autorités compétentes des Etats membres. 
22 
4.2 Responsabilités 
Les services de contrôle assumeront les responsabilités d'inspection et de contrôle dans le 
domaine des denrées alimentaires ainsi que dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire 
imposées à la Commission par la législation communautaire (cf., en particulier, l'annexs 
H). 
En outre, un possible élargissement dans le futur des activités des services de contrôle 
dans des domaines préoccupants pour les consommateurs ou pour rationaliser les 
contrôles existants sera examiné. Cette question sera discutée avec les parties intéressées 
afin d'identifier les actions nécessaires pour atteindre cet objectif 
La Commission devra s'assurer que les attributions des services de contrôle pour la 
vérification de l'application des règles communautaires d'hygiène des denrées alimentaires 
ainsi que de la législation vétérinaire et phytosanitaire de la Communauté, soient 
formellement reconnues en ce qui concerne les textes tant existants que futurs. 
Les services de contrôle seront pleinement consultés tout au long de l'élaboration de la 
législation vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire, car dans de nombreux cas leurs 
compétences sont nécessaires pour garantir que les propositions de textes sont présentées 
en pleine connaissance de la situation existant dans les Etats membres et dans les pays 
tiers. Les rapports des services de contrôle seront totalement communiqués aux autres 
services concernés dans la Commission, de façon qu'ils soient pleinement informés des 
développements. 
Un manuel des procédures administratives internes sera rédigé pour fixer les règles 
détaillées à suivre dans les relations entre les services de contrôle et les autres services de 
la Commission (y compris l'UCLAF en ce qui concerne les fraudes ) ainsi qu'avec les 
autres institutions de l'UE. 
Par ailleurs, des contacts étroits seront établis avec les associations de consommateurs et 
les opérateurs socio-économiques pour s'assurer qu'ils soient pleinement informés des 
développements (cf. section 8). 
23 
4.3 Une meilleure utilisation des ressources existantes en matière de contrôle et 
d'inspection 
Le simple transfert à la DG XXIV des ressources existantes en matière de contrôle et 
d'inspection ne suffira pas à résoudre les questions soulevées par la Commission 
d'enquête du Parlement européen. Néanmoins, des premières améliorations sur le plan 
opérationnel ont été commencées dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire par: 
- la définition de priorités d'inspection - dans le respect des obligations prévues par la 
législation - au moyen d'une procédure informelle d'évaluation des risques comprenant 
une évaluation, sur une base tant nationale que régionale, des données géographiques 
et climatiques, de la situation sanitaire, de la compétence des services officiels, des 
problèmes de nature commerciale rencontrés antérieurement, etc. et, pour ce qui est 
des secteurs de production particuliers, des méthodes d'élevage, de la présence de 
zoonoses, des types de traitement et du recours à l'analyse des dangers et à la maîtrise 
des points critiques (HACCP) dans les établissements de transformation, des rapports 
d'inspection antérieurs, etc.; 
- le développement et l'introduction, en matière d'inspections, d'une approche englobant 
la totalité de la chaîne de production alimentaire et tous les aspects phytosanitaires; 
aussi convient-il que les équipes d'inspection soient pluridisciplinaires, composées 
d'experts, dirigées chacune par un chef d'équipe désigné et chacune responsable de 
tous les aspects de la production alimentaire et du secteur phytosanitaire dans des 
zones géographiques déterminées. 
Ces changements permettront d'utiliser au mieux les ressources vétérinaires et 
phytosanitaires existantes tout en confirmant que les services de contrôle s'attachent à 
mettre en place un système de protection des consommateurs efficace. Us formeront la 
base des futures activités des services de contrôle. Force est toutefois de convenir que 
tout programme d'inspection ordinaire est susceptible d'être remis en cause par la 
nécessité de faire face à des situations d'urgence. 
La section de contrôle des denrées alimentaires continuera à développer et à appliquer les 
procédures existantes, fondées sur des audits, pour la surveillance et l'évaluation des 
24 
systèmes officiels de contrôle des denrées alimentaires dans les États membres. Comme 
aujourd'hui, il s'agira notamment de contrôler l'application des règles de prévention de la 
fraude économique, par exemple de l'information inexacte concernant la qualité des 
denrées alimentaires et de leur étiquetage inadéquat. 
Comme cela a été indiqué plus haut, les services de contrôle continueront à accorder la 
plus grande priorité à la nécessité de faire face aux cas d'urgence. Des moyens suffisants 
seront mis à leur disposition pour ce faire, même si cela a une incidence sur les opérations 
de routine. Des inspecteurs formés spécialement aux techniques du contrôle 
épidémiologique et des foyers de maladie, seront regroupés en unités provisoires chargées 
d'étudier ces cas d'urgence. 
Des programmes d'inspection seront préparés en étroite collaboration avec les services 
législatifs de la Commission et s'appuieront rigoureusement sur les principes énoncés 
ci-dessus. Les services législatifs pourront également proposer des domaines d'activités de 
contrôle ou d'inspection aux services de contrôle. Parallèlement, il convient de reconnaître 
que la législation communautaire établit certaines compétences spécifiques en matière de 
contrôle et d'inspection et qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'élaboration des 
programmes. 
Grâce aux actions qui précèdent, il sera plus facile d'identifier rapidement les problèmes 
sanitaires potentiels ou existants et d'alerter en peu de temps les opérateurs 
socio-économiques et les consommateurs des risques courus. Il sera également possible 
d'intégrer le travail des services de contrôle dans les objectifs généraux de la Commission. 
Des procédures types seront mises au point pour le déroulement des inspections et la 
présentation ultérieure des résultats au moyen de formulaires de rapport standardisés. Des 
relations étroites de travail seront entretenues avec les services législatifs compétents et 
des procédures administratives officielles seront établies en vue de ces contacts. Certaines 
des procédures du manuel des procédures administratives, dont il est question plus haut, 
concerneront la soumission de rapports d'inspection et de recommandations d'action par 
les services de contrôle, ainsi que les réactions des services législatifs compétents. Elles 
seront mises en place par la voie d'un accord entre les parties intéressées. 
25 
À la suite du transfert de l'Office en Irlande, une section de liaison sera mise en place à 
Bruxelles afin d'assurer un contact efficace avec l'Office et de constituer un premier point 
de contact. 
4.4 Nécessité de renforcer les moyens 
L'Inspection générale des services (IGS) de la Commission a présenté un rapport sur le 
renforcement des moyens que nécessite l'expansion proposée des services de contrôle. Un 
compte rendu détaillé, fondé sur le rapport de l'IGS, des moyens à mobiliser pour la mise 
en oeuvre pleine et efficace de cette réorganisation a été fourni aux autorités budgétaires 
sous forme de budget rectificatif et supplémentaire. 
Afin de répondre aux besoins, il est proposé que le recrutement soit lancé dans les 
meilleurs délais. La priorité sera d'abord accordée au recrutement des inspecteurs pour 
que leur formation puisse débuter immédiatement. La procédure de recrutement devrait 
être menée rapidement à terme afin que les effectifs permettent à l'Office d'assurer 
l'ensemble des tâches qui lui incombent. 
On devra disposer d'un soutien suffisant en termes de ressources humaines, financières, 
informatiques et matérielles pour assurer le fonctionnement efficace des services de 
contrôle. 
4.5 Subsidiarité, amélioration du fonctionnement, excellence des contrôles 
Les services de contrôle élaboreront et introduiront le plus rapidement possible des 
systèmes opérationnels transparents comprenant un Manuel des Procédures, destinés à 
informer de leurs activités les autorités nationales des Etats membres, le Parlement 
européen, les citoyens, les consommateurs et les associations de consommateurs, les 
producteurs et les autres opérateurs socio-économiques. Ils accompliront leurs tâches 
dans le respect des différents rôles incombant aux autorités nationales et à la Commission 
au niveau de la mise en oeuvre de la législation communautaire correspondante. 
Dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire, cette approche comprendra le 
développement, par les services de contrôle, de procédures formelles d'évaluation des 
risques et de systèmes d'audit en plus des contrôles des chaînes de production décrits 
26 
ci-dessus. Un petit groupe d'experts sera mis en place dans les meilleurs délais au sein des 
services de contrôle en vue de l'étude approfondie des mesures nécessaires à 
l'introduction de ces deux nouveaux éléments. Il déterminera en collaboration avec l'unité 
d'analyse des risques de la DG XXIV les éléments à prendre en compte dans la procédure 
d'évaluation des risques, mettra au point un système standardisé de pondération des 
risques et déterminera les priorités d'action des services de contrôle. Il élaborera 
également des procédures adéquates d'audit et des protocoles d'inspection et de rapport 
destinés aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu'un système pour la mise en place de 
procédures agréées de correction des carences constatées. Le guide de procédures devra 
garantir la mise en oeuvre harmonisée et transparente de ces actions. 
La mise en place mesurée de cette nouvelle approche basée sur : 
- des contrôles de l'ensemble des chaînes de production alimentaire, animale et végétale 
- des procédures formelles d'évaluation des risques permettant d'établir les priorités de 
contrôle 
- des systèmes d'audit portant sur l'action de l'autorité compétente 
garantira l'utilisation la plus rentable des ressources dans le respect des principes de 
transparence et de subsidiarité. Elle permettra également le respect des accords 
d'équivalence dont les services de contrôle auront à surveiller l'application conforme dans 
les États membres et les pays tiers. 
Ces évolutions se traduiront également par le renforcement et par l'expansion de la 
section de contrôle des denrées alimentaires, de manière à lui permettre de mener 
efficacement ses activités d'audit concernant les systèmes officiels de contrôle des denrées 
alimentaires dans les États membres. 
L'objectif globalement poursuivi sera celui d'une approche harmonisée des activités de 
contrôle et d'inspection pour tous les maillons de la chaîne de production alimentaire, 
grâce à la gestion d'un programme fondé sur une utilisation soigneusement ciblée des 
moyens d'inspection et de contrôle. Des ressources suffisantes en termes financiers, en 
termes d'expertise et en termes de personnel doivent être dégagées pour permettre 
27 
d'atteindre cet objectif. Cependant, il doit être souligné qu'aucun système ne peut éliminer 
totalement les risques pour la santé des consommateurs. 
Des liens étroits seront maintenus avec les comités scientifiques afin que les activités de 
contrôle et d'inspection bénéficient des découvertes les plus récentes dans les domaines 
concernés. 
On accordera un caractère prioritaire à un vaste programme de formation destiné à 
fournir au personnel les compétences nécessaires face au défi que constitue l'extension des 
services d'inspection et de contrôle. Afin de favoriser une approche commune des 
contrôles dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire, on encouragera la 
participation d'inspecteurs originaires des États membres et des pays associés. 
En vue de l'amélioration des contrôles en matière de sécurité alimentaire et de normes de 
qualité ainsi que de respect des règles vétérinaires et phytosanitaires, les services de 
contrôle agiront dans la mesure du possible en collaboration avec les laboratoires 
communautaires (Centre Commun de Recherche) pour la collecte des échantillons 
destinés notamment aux contrôles biochimiques des aliments. Cette fonction de contrôle 
sera développée par le Centre Commun de Recherche en collaboration avec le réseau 
communautaire de centres nationaux de recherche. 
On procédera à l'étude détaillée des avantages d'un système de contrôle de qualité soumis 
à audit externe (par exemple EN 45004) pour la gestion des services de contrôle. Un tel 
système manifesterait l'attachement de la Commission aux principes d'ouverture dans le 
fonctionnement de ces services, et garantirait une gestion basée sur les principes les plus 
modernes. C'est ce qui a été proposé par la Commission d'enquête parlementaire à propos 
d'une future agence, mais il convient de se demander si un tel système peut être utilement 
appliqué aux services existants. 
Un inspecteur sera affecté dans un petit nombre de délégations de PUE situées dans 
certains pays tiers, afin que l'Office puisse remplir sa mission avec le maximum de 
rentabilité et d'efficacité. Il conviendra également de mettre en place un point de contact, 
qui sera en relation avec les bureaux concernés et avec les autorités des pays tiers, les 
organisations extérieures etc. 
28 
4.6 Vers une fonction d'assurance qualité 
Dans le cadre de l'engagement de la Commission en faveur de la protection du 
consommateur, on envisagera une extension du rôle des services de contrôle de 
l'Institution à la surveillance des systèmes d'assurance qualité des denrées alimentaires au 
niveau communautaire et national. Il s'agit de domaines importants pour les 
consommateurs et on procédera à une étude approfondie des conséquences de 
l'implication des services de contrôle, avec consultation de toutes les parties concernées. 
Il est important que tous les efforts fournis dans ces domaines soient intégrés aux 
fonctions de protection sanitaire des services de contrôle. 
4.7 Indépendance 
Cet aspect continuera à être pleinement pris en compte lors du recrutement du personnel 
d'inspection dans les services de contrôle, et à être dûment souligné comme il se doit au 
cours de la formation initiale. Dans ce contexte, le statut du personnel de la Commission 
européenne auquel sont soumis tous les inspecteurs pose clairement le principe 
d'indépendance des fonctionnaires de la Commission européenne. 
La capacité des services de contrôle à effectuer leurs tâches et à présenter leurs résultats 
en toute indépendance à l'égard des influences extérieures constituera une priorité 
absolue. 
La Commission rappelle qu'en mai 1996, elle a soumis au Conseil une proposition en vue 
de la mise en place d'une agence d'inspection vétérinaire et phytosanitaire. Elle estime 
qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de l'établissement d'une agence 
indépendante et réexaminera la proposition existante à la lumière des derniers 
développements et des réactions récentes du Parlement européen et du Conseil, ainsi que 
sur la base d'une analyse adéquate et approfondie de la meilleure voie à emprunter. La 
Commission veillera à ce que le Parlement et le Conseil soient étroitement impliqués dans 
ce réexamen et à ce qu'il soit tenu compte des commentaires de la Commission d'enquête 
parlementaire sur l'ESB. 
29 
4.8 Une confiance fondée sur la transparence 
La crise de l'ESB a révélé la nécessité d'une implication plus ouverte des consommateurs 
et des producteurs à tous les niveaux de la production alimentaire. En regroupant les 
services d'inspection existants au sein d'une direction générale unique ayant des 
compétences spécifiques en matière de protection de la santé et des intérêts des 
consommateurs, et avec les mesures exposées dans le présent document, la Commission 
contribue à cet objectif. Un certain nombre d'initiatives sont proposées à l'appui de cet 
engagement : 
- Des procédures claires, qui seront rendues publiques, seront mises en place en vue de 
contacts externes entre les services de contrôle et toutes les parties intéressées du 
secteur de l'hygiène alimentaire et du secteur vétérinaire et phytosanitaire. 
- Grâce à la publication de rapports réguliers, les consommateurs, les opérateurs 
socio-économiques, les scientifiques et d'autres entités extérieures auront accès aux 
résultats et aux activités des services de contrôle, sous réserve du respect de la 
confidentialité commerciale. 
- Le public pourra entrer directement en contact avec les services de contrôle par 
l'intermédiaire de numéros de téléphone, de fax et de courrier électronique largement 
diffusés. Un site Internet fournira des informations actuelles sur les activités des 
services de contrôle. On pourra également disposer d'informations sur support imprimé 
et audiovisuel. 
- Les services de contrôle développeront le système existant d'information d'urgence 
afin de fournir aux Etats membres (notamment les autorités sanitaires), le Parlement 
européen, les citoyens les consommateurs et les associations de consommateurs, les 
producteurs et les associations de producteurs et les autres opérateurs socio-
économiques, le maximum d'informations disponibles concernant l'identification de 
dangers, les foyers de maladie et les cas d'urgence. 
- Des hens seront instaurés avec les consommateurs et les opérateurs socio-économiques 
en vue d'une meilleure compréhension mutuelle et afin de favoriser l'échange 
30 
d'informations en matière d'hygiène alimentaire et de problèmes connexes. Les 
consommateurs seront par exemple invités à faire connaître leur opinion sur les 
questions d'hygiène et de qualité des denrées alimentaires, permettant ainsi aux 
services de contrôle d'être correctement informés de leurs préoccupations. 
Un programme-cadre de missions à accomplir par les services de contrôle sera 
régulièrement présenté aux comités de réglementation et mis à disposition des autres 
intéressés. 
31 
ANNEXE I 
MANDATS ACTUELS DES COMITÉS SCIENTIFIQUES EXISTANTS 
COMITÉ SCIENTIFIQUE PLURIDISCIPLINAIRE 
Institué par décision de la Commission (SEC(96) 1137). Les principaux objectifs du 
comité sont les suivants: 
• veiller à ce que les conseils scientifiques que reçoit la Commission à propos de l'ESB 
tiennent compte de l'éventail d'expertise le plus large possible; 
• fournir un mécanisme permettant d'obtenir des renseignements scientifiques auprès 
d'un comité unique et hautement qualifié, sur une question qui touche des domaines 
relevant de la compétence de plusieurs DG. 
COMITÉ SCIENTIFIQUE DE COSMÉTOLOGIE 
Le comité scientifique de cosmétologie a été institué par la décision de la Commission 
n° 78/45/CEE du 19.12.1977. 
L'élaboration et la modification des règles communautaires qui régissent la composition, 
les caractéristiques de fabrication, le conditionnement et l'étiquetage des produits 
cosmétiques impliquent l'examen de problèmes scientifiques et techniques d'une 
considérable complexité. 
L'objectif du comité est d'assister la Commission sur tout problème de nature scientifique 
ou technique dans le domaine des produits cosmétiques. 
COMITÉ SCIENTIFIQUE DES PESTICIDES 
Le comité scientifique des pesticides a été institué par la décision n° 78/43 6/CEE de la 
Commission. Il peut être consulté sur des problèmes scientifiques et techniques relatifs à 
l'utilisation et à la mise sur le marché de produits de protection des végétaux (pesticides 
agricoles). Cette consultation englobe les points suivants: 
• propriétés physiques et chimiques; 
• destin et comportement dans l'environnement; 
• écotoxicologie; 
• toxicologie des mammifères, y compris l'exposition et la sécurité de l'utilisateur; 
• résidus dans l'alimentation animale et humaine; 
• efficacité. 
32 
COMITÉ SCIENTIFIQUE VÉTÉRINAIRE 
Le comité scientifique vétérinaire a été institué par la décision de la Commission 
n°81/651/CEE. 
La Commission peut consulter le comité sur tous les problèmes scientifiques et techniques 
concernant: 
• la santé des animaux; 
• les mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique; 
• la protection des animaux. 
Le comité compte trois sections correspondant aux domaines cités. La section Santé des 
animaux examine en particulier les problèmes relatifs aux causes, à la nature, à la 
pathogénie, aux effets, à F epidemiologic, à la prophylaxie et à la thérapie des maladies 
animales, y compris les zoonoses, ainsi qu'à la morphologie, à la physiologie et à la 
reproduction des animaux sains et aux problèmes de santé des animaux en général. 
La section Mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique se penche en particulier 
sur les mesures vétérinaires visant la protection de la santé des êtres humaines, sur les 
conditions d'hygiène à respecter lors de la production, du traitement, de la manipulation et 
de la commercialisation de denrées d'origine animale et sur l'inspection des denrées 
(fixation de critères minimaux de salubrité et d'hygiène durant le traitement, le stockage, 
la distribution et la préparation des denrées). 
La section Protection des animaux examine en particulier les mesures de protection des 
animaux, ayant trait notamment à l'élevage des animaux, à leur exploitation, à leur 
transport et à leur abattage, ainsi qu'à l'expérimentation animale. 
Le comité peut appeler l'attention de la Commission sur tout problème se posant dans les 
domaines cités. 
COMITÉ SCIENTIFIQUE POUR L'EXAMEN DE LA TOXICITÉ ET DE 
L'ÉCOTOXICITÉ DES COMPOSÉS CHIMIQUES 
Le mandat du comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des 
composés chimiques découle de la décision n° 78/618/CEE de la Commission, telle que 
modifiée en dernier lieu par la décision n° 88/241/CEE de la Commission. Il comporte le 
passage suivant: 
"donner des avis à la Commission, à la demande de celle-ci. sur tous les problèmes relatifs 
à l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques dont l'utilisation 
risque d'entraîner des conséquences préjudiciables pour la santé humaine et pour les 
différents milieux de l'environnement". 
COMITÉ SCIENTIFIQUE DE L'ALIMENTATION ANIMALE 
Le mandat du comité scientifique de l'alimentation animale, qui découle de la décision 
n° 76/791/CEE de la Commission, se présente comme suit: 
1. Le comité peut être consulté par la Commission sur des problèmes scientifiques et 
techniques relatifs à l'alimentation et à la santé des animaux, à la qualité et à la 
salubrité des produits d'origine animale. Le comité peut notamment être saisi des 
questions intéressant la composition des aliments des animaux, les procédés de 
33 
traitement susceptibles de les modifier et les additifs ainsi que les substances et 
produits jugés indésirables dans les aliments des animaux . 
L'attention de la Commission peut être appelée par le comité sur tous problèmes 
de cette nature. 
COMITÉ SCIENTIFIQUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE 
Le comité scientifique de l'alimentation humaine a été institué par une décision de la 
Commission de 1974, remplacée par la décision n° 95/273/CE. Son mandat figure à 
l'article 2 de la décision: 
• le comité est consulté par la Commission toutes les fois qu'un acte juridique l'exige 
(cette disposition se rapporte actuellement à sept textes communautaires cadres et 
constitue la base de la plus grande partie du travail du comité); 
• le comité peut être consulté par la Commission sur les problèmes que pose ou peut 
poser la consommation d'une denrée alimentaire en ce qui concerne la protection de la 
santé et de la sécurité des personnes. 
Le comité peut attirer l'attention de la Commission sur ces problèmes. 
34 
ANNEXE H 
PRINCIPAUX ACTES LÉGISLATIFS DONT LA COMMISSION DOIT ACTUELLEMENT SUIVRE 
OU CONTRÔLER LA MANIERE DONT ILS SONT RESPECTES PAR LES ETATS MEMBRES OU 
LES PAYS TIERS. 
N.B. : sauf indication contraire, tous les actes cités sont des directives du Conseil. 
Domaine vétérinaire 
Échanges et généralités 
72/461/CEE (police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches) 
72/462/CEE (pays tiers - animaux vivants, viandes fraîches, produits à base de 
viande) 
80/215/CEE (police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de 
produits à base de viande) 
89/662/CEE (contrôles vétérinaires des animaux faisant l'objet d'échanges 
intracommunautaires) 
90/425/CEE (contrôles vétérinaires des animaux et produits vivants issus de 
l'élevage faisant l'objet d'échanges intracommunautaires) 
90/424/CEE (Décision du Conseil - dépenses dans le domaine vétérinaire) 
90/675/CEE (contrôles vétérinaires des produits en provenance de pays tiers) 
91/496/CEE (contrôles vétérinaires des animaux vivants en provenance de pays 
tiers) 
92/65/CEE (animaux, sperme, ovules, embryons non soumis à d'autres 
réglementations communautaires) 
92/117/CEE (zoonoses) 
92/118/CEE (produits d'origine animale soumis à d'autres réglementations 
communautaires) 
96/43/CE (financement des inspections et contrôles vétérinaires) 
96/93/CE (certification des animaux et produits d'origine animale) 
96/239/CE (décision de la Commission sur certaines mesures d'urgence en matière 
de protection contre l'ESB) 
Animaux vivants et produits d'origine animale (sperme, ovules, embryons, etc.) 
64/432/CEE (échanges intracommunautaires d'ovins et de porcins) 
80/217/CEE (lutte contre la peste porcine classique) 
80/1095/CEE (conditions du statut d'indemne de la fièvre porcine classique) 
85/511/CEE (fièvre aphteuse) 
92/35/CEE (peste équine) 
92/40/CEE (influenza aviaire) 
92/66/CEE (maladie de Newcastle) 
92/119/CEE (certaines maladies animales, y compris la maladie vésiculeuse du porc) 
35 
91/68/CEE (ovins et caprins) 
90/426/CEE (importations d'équidés en provenance de pays tiers) 
90/539/CEE (volaille et oeufs à couver) 
88/407/CEE (sperme congelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine) 
89/556/CEE (embryons de bovins) 
90/429/CEE (sperme de porcins) 
90/667/CEE (élimination et transformation de déchets animaux) 
91 /67/CEE (animaux et produits d'aquaculture) 
93/53/CEE (lutte contre certaines maladies des poissons) 
95/70/CE (mollusques bivalves) 
Produits d'origine animale (viandes, lait, gibier, etc.) 
64/433/CEE (viandes fraîches) 
77/96/CEE (recherche de trichine) 
77/99/CEE (produits à base de viande) 
71/118/CEE (viandes de volaille) 
91 /494/CEE (viandes fraîches de volaille) 
91/495/CEE (viandes de lapin et de gibier d'élevage) 
92/45/CEE (viandes de gibier sauvage) 
94/65/CE (viandes hachées et préparations de viandes) 
86/469/CEE (programmes de recherche de résidus - valide jusqu'au 1.7.97) 
88/146/CEE (substances hormonales - valide jusqu'au 1.7.97) 
96/22/CE (interdiction des substances à effet thyréostatique et des hormones - à 
compter du 1.7.97) 
96/23/CE (programmes de recherche de résidus - à compter du 1.7.97) 
89/437/CEE (produits à base d'oeufs) 
92/46/CEE (lait et produits à base de lait) 
91 /492/CEE (mollusques bivalves vivants) 
91/493/CEE (produits de la pêche) 
95/408/CE (décision du Conseil - listes provisoires d'établissements) 
97/198/CE (décision de la Commission - importations de protéines animales 
transformées) 
97/199/CE (décision de la Commission - importation d'aliments pour animaux de 
compagnie) 
Bien-être animal et zootechnie 
88/166/CEE (poules pondeuses en batterie) 
36 
91/628/CEE (protection des animaux en cours de transport) 
91/629/CEE (protection des veaux) 
91 /630/CEE (protection des porcs) 
93/119/CEE (protection des animaux au moment de leur abattage) 
94/28/CE (règles zootechniques pour l'importation d'animaux, de sperme, 
d'ovules et d'embryons) 
Hygiène des denrées alimentaires et qualité des aliments 
89/397/CEE (contrôle officiel des denrées alimentaires) 
93/43/CEE (hygiène des denrées alimentaires) 
93/99/CEE (contrôle officiel des denrées alimentaires) 
Domaine phytosanitaire 
69/464/CEE (gale verruqueuse) 
69/465/CEE (nematode doré) 
74/647/CEE (tordeuses de l'oeillet) 
93/85/CEE (flétrissement bactérien de la pomme de terre) 
77/93/CEE (organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux) 
2251/92/CEE (règlement de la Commission concernant les contrôles de la qualité des 
fruits et légumes frais) 
92/70/CEE (directive de la Commission sur la reconnaissance de zones protégées) 
92/76/CEE (directive de la Commission sur les zones protégées exposées à des 
dangers 
phytosanitaires particuliers) 
92/90/CEE (directive de la Commission sur l'immatriculation des producteurs et 
importateurs) 
92/105/CEE (directive de la Commission sur les passeports phytosanitaires) 
93/50/CEE (directive de la Commission sur les spécifications de certaines plantes) 
93/51/CEE (directive de la Commission sur la circulation des plantes à l'intérieur 
de zones protégées) 
94/3/CE (directive de la Commission sur l'interception d'organismes nuisibles) 
95/44/CE (directive de la Commission sur la circulation d'organismes ou plantes 
nuisibles) 
3 763/91/CEE (règlement du Conseil - produits agricoles concernant départements 
français d'Outre-mer) 
1600/92/CEE (règlement du Conseil - produits agricoles concernant Açores et 
Madère 
37 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 183 final 
DOCUMENTS 
FR 05 10 15 
N° de catalogue : CB-CO-97-202-FR-C 
ISBN 92-78-19576-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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