Amendement 26
Article 12, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les entreprises implantées dans des pays tiers et
exportant des matériels de multiplication et des plantes frui-tières sont enregistrées, de façon à garantir la traçabilité àchacune des étapes.
Amendement 28
Article 19 bis (nouveau)
Article 19 bis
Évaluation de la mise en œuvre.
Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de
la présente directive, la Commission examine les résultats deson application et soumet au Parlement européen et au Conseilun rapport accompagné, le cas échéant, de toute proposition demodification jugée nécessaire.
Amendement 29
Article 21
Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire appli-
cable jusqu'au 1
erjanvier 2XXX , autoriser la commercialisa-
tion, sur leur territoire, de matériels certifiés et de matériels
CAC prélevés sur des plantes parentales existantes à la date d'en-trée en vigueur de la présente directive.Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire appli-
cable pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente directive, autoriser la commercialisation, sur leur terri-
toire, de matériels certifiés et de matériels CAC prélevés sur desplantes parentales existantes à la date d'entrée en vigueur de laprésente directive.
Amendement 30
Article 22, alinéa 2 bis (nouveau)
Les dispositions d'application de la directive 92/34/CEE, qui
est appelée à être abrogée, demeurent en vigueur jusqu'àl'adoption de nouvelles dispositions d'application .
P6_TA(2007)0587
Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive
du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions tempo-raires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 —C6-0253/2007 —
2007/0136(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0381),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0253/2007),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA
autres que le taux de TVA normal (COM(2007)0380),18.12.2008 FR C 323 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0469/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1
(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre
2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeprévoit certaines dérogations en matière de taux de TVA. Cer-taines de ces dérogations expirent à une date précise, d'autresrestant en vigueur jusqu'à l'adoption du régime définitif.(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre
2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeprévoit certaines dérogations en matière de taux de TVA. Cer-taines de ces dérogations expirent à une date précise, d'autresrestant en vigueur jusqu'à l'adoption du régime définitif pour
les transactions intra-communautaires .
Amendement 2
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) Conformément au principe de subsidiarité, la Com-
munauté ne devrait pas empiéter sur les compétences des États
membres dans le domaine de la taxation indirecte au-delà de
ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement dumarché intérieur en ce qui concerne la fixation des taux deTVA. En particulier, les services fournis localement, dans lamesure où ils n'impliquent pas d'activités transfrontalières,n'ont, en principe, aucun effet sur le fonctionnement du mar-ché intérieur.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 2
(2) Afin d'assurer une plus grande égalité de traitement
entres les États membres, il convient que les dérogations ne nui-
sant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étantpas en contradiction avec d'autres politiques communautairessoient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jus-qu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au tauxnormal et la fin de l'application, à titre expérimental, de tauxréduits sur certains services à forte intensité de main-d' œuvre.
Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines déroga-
tions.(2) Afin d'assurer l'égalité de traitement entres les États
membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au
bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas encontradiction avec d'autres politiques communautaires soientprolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à larévision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normalet la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits surcertains services à forte intensité de main-d' œuvre. Il importe ,
pour des raisons spécifiques, de ne pas prolonger certaines
dérogations.C 323 E/66 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
Amendement 4
CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau)
(2 bis) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010
devrait être suffisamment longue pour permettre au Conseild'aboutir à une conclusion sur l'abandon de son objectifvisant à introduire un système définitif de taxation des trans-actions intra-communautaires fondé sur le principe de taxa-tion dans le pays d'origine et sur une approche tendant aurapprochement des taux de TVA.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 2 ter (nouveau)
(2 ter) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010
devrait aussi être suffisamment longue pour permettre auConseil d'aboutir à une conclusion sur la structure finale destaux de TVA, qui devrait comprendre des options permettantaux États membres d'appliquer des taux de TVA différentsdans la mesure où le bon fonctionnement du marché intérieuret des autres politiques communautaires est assuré. Durantcette période, les dispositions en vigueur devraient être appli-quées de manière prudente, en tenant dûment compte des caslimites, de manière à ce que les États membres ne se voientpas dans l'impossibilité de poursuivre des objectifs politiqueslégitimes avant ou après la décision du Conseil concernant lastructure finale de la TVA .
Amendement 6
CONSIDÉRANT 2 quater (nouveau)
(2 quater) Conformément au principe de subsidiarité, et
après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxa-tion des transactions intracommunautaires, les États membresdevraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des cir-constances exceptionnelles, même, éventuellement, des tauxzéro, pour les biens et les services de base, tels que l'alimenta-tion et les médicaments, pour des raisons d'ordre social, écono-mique et environnemental clairement définies et dans l'intérêtdu consommateur final.
Amendement 7
CONSIDÉRANT 2 quinquies (nouveau)
(2 quinquies) Conformément au principe de subsidiarité, et
après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxa-tion des transactions intracommunautaires, les États membresdevraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des cir-constances exceptionnelles, même, éventuellement, des tauxzéro, pour la prestation de services fournis localement, notam-ment des services et fournitures de biens liés à l'éducation, àl'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la culture .
Amendement 8
CONSIDÉRANT 2 sexies (nouveau)
(2 sexies) Tout futur système de taxation des transactions
intracommunautaires devrait être transparent et fondé sur lasimplicité administrative.18.12.2008 FR C 323 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
CONSIDÉRANT 6
(6) Il n'y a pas lieu de prolonger les dérogations accordées à
la Hongrie et à la Slovaquie, ces États membres n'ayant pasappliqué ou n'appliquant plus de taux réduit.(6) Il y a lieu de souligner que les États membres qui n'ont
pas appliqué ou qui n'appliquent plus les dérogations tempo-raires pour la TVA venues à expiration en 2007 devraient
avoir, jusqu'au 31 décembre 2010, la possibilité de faire
usage de ces dérogations temporaires .
P6_TA(2007)0588
Établissement de l'entreprise commune Artemis *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une
initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 —
C6-0172/2007 —2007/0088(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0243),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), (règlement financier), et notamment
son article 185,
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII) et notamment son point 47,
— vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0172/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission
des budgets (A6-0484/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le
plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du
point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte
des négociations sur le prochain cadre financier;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au
point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Artemis;
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 323 E/68 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT