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Bruxelles, le 10.7.2006

COM(2006) 366 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2005 {SEC(2006) 891}

TABLE DES MATIÈRES

1. Bases légales 3

2. La situation du Fonds au 31 décembre 2005 3

2.1 Analyse financière 3

2.2 Comptabilité 4

3. Les ressources du Fonds 5

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice 5

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds 6

3.3. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants 7

4. Les charges du fonds 7

4.1. Paiement des défaillances 7

4.2. Rémunération de la BEI 7

1. Bases légales

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 («le règlement») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, appelé à rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1). Le règlement a été modifié par le règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 1149/99 du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1) et le règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 2273/2004 du 22 décembre 2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28) ("le règlement modifié").

Conformément à l'article 6 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg («la convention»).

L'article 8.2 de la convention dispose que la Banque transmet à la Commission, avant le 1er mars de chaque année, un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, ainsi que le compte de gestion, "compte de résultat", et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente, "état de la situation financière du Fonds". On trouvera plus de précisions sur le rapport pour l'année 2005 à la section 2 du document de travail des services de la Commission ("l'annexe")[1].

En outre, l'article 7 du règlement modifié dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.

2. La situation du Fonds au 31 décembre 2005

2.1 Analyse financière

La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) à la clôture de l'exercice 2005. Le Fonds totalisait 1 324 663 957,25 euros (voir la section 3 de l'annexe: état de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2005, communiqué par la BEI.) Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls:

- des versements au Fonds (2 672 274 500,00 euros);

- des résultats successifs des exercices (523 763 636,64 euros)

- des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (575 673 913,77 euros);

- des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la BEI (711 557,47 euros);

- commissions perçues sur remboursements tardifs en 2002 (5 090 662,91);

- ajustement dû à l'application des IFRS pour l'évaluation du portefeuille du Fonds (46 981 944,72) (voir la rubrique "réserves" dans le bilan du passif du fonds de garantie à la section 3 de l'annexe).

- diminués des appels en garantie (477 860 856,19 euros).

- reversements cumulatifs au Budget de l’excédent du Fonds (1 683 140 000,00 euros);

- un reversement exceptionnel de 338 831 402,07 a été effectué le 10 janvier 2005; il représente 9% de l'encours des opérations au 1er mai 2004 au bénéfice des nouveaux États membres (voir section 1 de la dernière modification du règlement du Fonds).

Au 31 décembre 2005, le montant total du Fonds s'élevait à 1 323 938 839,78 euros après déduction des comptes de régularisation, soit 725 117,47 euros dont 702 497,47 euros de frais de gestion (la rémunération de la BEI).

L'article 3 du règlement dispose que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31 décembre 2005, le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers[2], majoré des intérêts dus et non payés, atteignait 13 680 125 069,70 euros, dont 125 823 921,72 euros au titre des intérêts dus et non payés.

Le rapport entre le montant du Fonds, 1 323 938 839,78 euros, et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le règlement modifié, est de 9,68%.

Ce chiffre étant supérieur à l'objectif de 9 % de l'encours total des opérations de garantie (arrondi à 1 231,21 millions d'euros), il y a lieu, de ce fait, de procéder à un reversement du Fonds au budget général de l'Union européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement.

Le montant à reverser au Budget de 2006 est de 92 730 000,00 euros.

2.2 Comptabilité

Les Communautés européennes se sont engagées à entreprendre une modification profonde de leur cadre comptable pour établir leurs états financiers pour 2005 sur la base d'une comptabilité d'exercice. Dans le cadre de cette modernisation, la Commission a décidé de présenter ses comptes conformément aux nouvelles règles comptables inspirées des principes IPSAS/IFRS.

Par conséquent, des états financiers pré-consolidés ont été établis pour le Fonds afin de se conformer à ses principes.

Le montant total du bilan pré-consolidé atteint 1 325 891 755,37 euros. Ce montant inclue le montant total du Fonds, ainsi que les arriérés couverts par le Fonds, les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement et d'autres comptes de régularisation, afin d'obtenir une série complète d'états financiers pour le Fonds en fin d'exercice, qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l'UE (pour plus de précisions, voir la section 4 de l'annexe).

3. Les ressources du Fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice

Les bases juridiques établissant les modalités du provisionnement sont exposées à la section 1 de l'annexe.

Le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27) concernant la discipline budgétaire a autorisé l'inscription, au budget général, d'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 223 millions d'euros en 2005, cette ligne budgétaire est destinée aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et utilisée par voie de virement vers la ligne budgétaire de versement au Fonds.

Sur ces bases juridiques, deux virements permettant d'alimenter le Fonds de garantie ont été adoptés en 2005 par l'autorité budgétaire pour un montant total de 140 110 000,00 euros:

- virement 11/2005[3] d'un montant de 140 110 000,00 euros: ce virement avait pour objet d'alimenter le Fonds en application des décisions du Conseil des 22 décembre 1999, 6 novembre 2001 et 22 décembre 2004 ainsi que la décision de la Commission C(2004)2817/3, selon les modalités prévues à l'annexe du règlement.

Les décisions concernées par ce virement sont reprises à la section 1 de l'annexe.

Ce transfert a été effectué dans le cadre du mécanisme de compensation avec le reversement de l'excédent du Fonds, soit 187 130 000,00, qui a eu lieu le 15 juillet 2005.

Le 12 avril 2005, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[4], afin de modifier le mécanisme d'alimentation du Fonds. Cette proposition visait principalement à améliorer l'efficience de l'utilisation des moyens budgétaires. Elle prévoit que le Fonds sera alimenté ex post sur la base des montants relevés pour les encours des opérations de garantie de prêts. Au moment de la finalisation du présent rapport, le Conseil n'avait pas encore adopté cette proposition de la Commission.

Selon la communication de la Commission sur les perspectives financières pour 2007-2013[5], le montant disponible pour le financement du Fonds ne sera théoriquement pas limité à l’avenir[6] par un mécanisme budgétaire, puisque le financement du Fonds de garantie sera assuré par le biais d’une ligne budgétaire, sous la rubrique 4 (Actions extérieures), et non, comme aujourd’hui, par le biais d’une réserve constituée à cette fin.

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion énoncés dans l'annexe à la convention des 23/25 novembre 1994 entre la Communauté et la BEI, modifiée par un avenant n° 1 des 17/23 septembre 1996 et un avenant n° 2 du 26 avril au 8 mai 2002. Par l'avenant n° 2, les principes d'investissement ont été modifiés en 2002 pour corriger une surliquidité qui avait atteint plus de 50 % des avoirs du Fonds et qui avait pour effet de restreindre le rendement de celui-ci. Tout en conservant la règle selon laquelle le tiers au moins des fonds doit être affecté à des investissements à court terme (jusqu'à un an), l'éventail des instruments éligibles pour la liquidité à court terme a été élargi. Il comprend désormais les titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et les titres à taux fixe avec une durée restante d'un an au maximum, indépendamment de leur durée initiale. En effet, les titres à taux fixe sont remboursables à 100 % de leur valeur nominale à la fin de leur vie, tandis que les titres à taux flottant peuvent être cédés à tout moment à un prix proche de 100 %, quelle que soit leur durée résiduelle. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments dont la liquidité est contrôlée, un minimum de 18 % (correspondant au double du taux de provisionnement du Fonds) est maintenu en placements monétaires, et notamment en dépôts bancaires. Cette nouvelle structure a contribué à améliorer le rendement du Fonds, tout en conservant un niveau prudent de liquidité.

En 2005, une approche progressive a été convenue en ce qui concerne des investissements à long terme en vue de mettre en œuvre la structure-cible, à savoir une répartition égale entre les investissements d'une durée de 2 ans et de 10 ans. À cette fin, les taux d'intérêts (points d'entrée) ont été fixés à un niveau encourageant les investissements à long terme dans les durées où les objectifs ne sont pas atteints. Au cours de 2005, tous les objectifs n'ont pas été atteints, et par conséquent la mise en œuvre de la structure-cible sera finalisée en 2006.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts est établie d'un commun accord par la Commission et la BEI. La liste initiale a fait l'objet de révisions régulières à la lumière des dernières modifications intervenues dans la notation des banques. La plupart de celles-ci sont membres du système de compensation de l'euro. Toutes bénéficient au moins d'une notation Moody's A1 à long terme et P1 à court terme, ou d'une notation équivalente de Standard & Poors ou de Fitch. Les placements auprès de ces banques sont soumis à des règles visant à en assurer une bonne diversification et à éviter la concentration des risques.

En 2005, les intérêts produits par la trésorerie et équivalents de trésorerie, sur les comptes courants du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont chiffrés en 2005 à 50 439 477,94 euros, ce montant se décomposant comme suit:

- Dépôts et comptes courants : 6 280 520,69 euros; il s'agit de la situation au 31 décembre tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous forme de dépôts bancaires (5 907 583,42 euros) et la variation des intérêts courus (203 864,22 euros) en 2005. Comptes courants : 37 503,59 euros correspondant aux intérêts enregistrés sur le compte à vue. Billets de trésorerie pour un montant de 160 016,91 d'intérêts perçus et de la variation des intérêts courus (28 447,45 euros) au 31 décembre 2005.

- Portefeuille-titres : 44 158 957,25 euros; ce montant inclue 48 997 994,99 euros d'intérêts sur titres et la variation des intérêts courus (1 961 071,32 euros) au 31 décembre 2005. Les intérêts sur titres sont générés par les fonds placés sous forme de valeurs mobilières conformément aux principes d'investissement énoncés dans la convention donnant mandat à la BEI d'assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ces revenus doivent toutefois être diminués du montant de 2 877 966,42 euros représentant la prise en charge, au cours de l'exercice, de l'écart entre la valeur d'entrée et la valeur de remboursement, réparti pro rata temporis sur la durée résiduelle des titres détenus (et correspondant à l'étalement de la prime ou de la décote inscrite au compte de profits et pertes).

Les intérêts perçus sont comptabilisés dans le résultat de l'exercice.

3.3. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants

Aucun recouvrement n'a été obtenu en 2005. Un montant de 1 448 433,44 USD concernant des intérêts de retard non perçus reste à recouvrer par le Fonds.

4. Les charges du fonds

4.1. Paiement des défaillances

Il n'a pas été fait appel au Fonds pour le paiement de défaillances en 2005.

4.2. Rémunération de la BEI

Le second avenant à l'accord, signé les 26 avril et 8 mai 2002, dispose que la rémunération de la Banque est déterminée par l'application, à chacune des tranches des avoirs du Fonds, des taux de commission annuels dégressifs qui s'y rapportent. Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens du Fonds.

La rémunération de la Banque, fixée pour l'exercice 2005 à 702 497,47 euros, a été inscrite au compte de profits et pertes et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. Elle sera versée à la BEI au premier semestre 2006.

[1] SEC(2006) 891

[2] Le règlement modifié dispose que les opérations en faveur des pays en voie d'adhésion couvertes par le Fonds restent couvertes par la garantie communautaire après la date d'adhésion. Elles cessent toutefois, à partir de cette date, d'être des actions extérieures des Communautés, et sont couvertes directement par le budget général de l'Union européenne, et non plus par le Fonds.

[3] SEC(2005) 479 final.

[4] COM(2005)130.

[5] COM (2004) 487 du 14.7.2004.

[6] La discipline budgétaire sera toutefois assuré car:- les prêts d'assistance macrofinancière doivent faire l'objet de décisions du Conseil au cas par cas;- en ce qui concerne les garanties des prêts d'Euratom et de la BEI, des plafonds pluriannuels sont approuvés par le Conseil.