Avis sur la proposition de directive du Conseil relative aux équipements marins ()

(96/C 97/06)

Le 8 août 1995, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux dispositions de l'article 84, paragraphe 2, du Traité, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 17 janvier 1996 (rapporteur: M. Colombo).

Le Comité économique et social, lors de sa 332e session plénière des 31 janvier et 1er février 1996 (séance du 31 janvier 1996), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

La proposition à l'examen est l'une des mesures prévues par la Commission dans sa communication du 24 février 1993 intitulée «Pour une politique commune de la sécurité maritime» (doc. COM(93) 66 final).

Cette communication a fait l'objet d'un avis du Comité économique et social (), lequel suggérait d'aborder le problème de la sécurité des équipements embarqués par la voie de la reconnaissance mutuelle, avec un contrôle constant des bénéfices résultant de l'harmonisation ainsi opérée.

1.1. La proposition à l'examen répond en outre à la demande formulée par la résolution du Conseil du 8 juin 1993 () sur l'objectif prioritaire de l'amélioration de la sécurité en mer.

2. La situation actuelle

2.1. Les conventions internationales adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) en matière de sécurité des navires et de prévention de la pollution qu'ils peuvent entraîner, prescrivent les équipements (appareils, matériaux, dispositifs et installations) indispensables aux fins de la sécurité en général, de la sécurité des opérations et de la prévention de la pollution.

2.2. Pour les cas d'espèces, les conventions établissent les conditions relatives aux équipements en termes généraux. S'agissant des règles détaillées et des niveaux de prestation des équipements, comme les dispositifs de sauvetage et anti-incendie, les radios et les équipements de bord pour la navigation, ces conventions renvoient à des recommandations ou aux réglementations adoptées par l'OMI ou par d'autres organisations internationales.

2.3. Les équipements prévus par les conventions doivent être d'un type approuvé par les autorités nationales. Avant de les approuver, ces dernières doivent s'assurer que les équipements en question ont été testés et qu'ils sont effectivement conformes aux exigences prévues par l'OMI, ou à des critères essentiellement équivalents et de niveau non inférieur.

2.4. L'OMI s'est penchée récemment sur la question de la reconnaissance réciproque des équipements, dans le cadre d'une proposition établissant des procédures d'approbation internationales à l'aide d'un code d'homologation OMI.

2.5. Cette proposition n'a pas abouti parce qu'elle s'est heurtée à des pays qui ont défendu leur pratique actuelle, basée sur des accords bilatéraux au multinationaux.

3. Exposé des motifs de la proposition

3.1. La proposition de directive à l'examen a pour objectif d'accroître le niveau de sécurité à bord par l'application uniforme des normes internationales et d'harmoniser les procédures d'évaluation de la conformité des équipements marins devant obligatoirement être placés à bord.

3.2. Les situations de fait ne sont pas en effet les mêmes d'un État membre à l'autre en ce qui concerne les organismes chargés par les autorités nationales de l'homologation des matériaux et en raison de l'inégalité des critères d'application des normes internationales.

3.3. Il en résulte, selon la Commission, un niveau de sécurité encore trop bas et inadapté, ce qui justifie la nécessité d'harmoniser cette matière au niveau communautaire, afin de pouvoir disposer d'équipements fiables, en mesure de sauvegarder les vies humaines et l'environnement marin au sens large.

3.4. L'application de normes communautaires devrait permettre, outre l'amélioration du niveau de sécurité, la libre circulation des produits en question dans tous les États membres.

3.5. En effet, ces équipements porteront une marque communautaire grâce à laquelle les constructeurs ne seront plus obligés de demander l'homologation de leurs équipements dans l'État membre, différent de l'État d'origine, dans lequel ils souhaitent les vendre.

3.6. De l'avis de la Commission, cela permettra de réaliser des économies tant du fait de la réduction des coûts administratifs liés à l'approbation des produits que du fait des avantages que constituent les économies d'échelle dans la mesure où, munis d'une marque communautaire, ces produits pourront accéder à un marché plus vaste.

3.7. La proposition à l'examen distingue, à juste titre, deux situations, en subdivisant les équipements en deux annexes:

- l'annexe A1, comprenant les équipements pour lesquels une norme d'essai détaillée existe déjà dans les instruments internationaux;

- l'annexe A2, comprenant les équipements pour lesquels il n'existe pas de norme d'essai détaillée dans les instruments internationaux.

4. Observations du Comité

4.1. Observations générales

4.1.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission, sous réserve des suggestions et des remarques formulées ci-dessous, et soutient avec force les objectifs de fond qui sous-tendent cette proposition, à savoir:

- la sécurité de la navigation;

- l'application uniforme des normes d'essais dans la Communauté;

- la libre circulation dans tous les États membres des équipements approuvés selon les normes et les critères prévus par l'UE.

4.1.2. Le CES partage la conception de fond selon laquelle il existe un rapport étroit entre la présence à bord d'équipements sûrs et fiables et la réalisation des conditions maximales de sécurité et qu'il existe, par conséquent, un rapport étroit entre les accidents et les pollutions de l'environnement marin et le niveau et la qualité des équipements embarqués.

4.1.3. Toutefois, la directive à l'examen semble plus axée sur l'élimination des entraves à la libre circulation des produits que sur une amélioration supplémentaire des niveaux de sécurité.

4.1.4. Pour le Comité, l'objectif de la sécurité est une nécessité absolue. Il suggère à la Commission, dans son travail législatif, de garder toujours présent à l'esprit le problème de la sécurité et de la sauvegarde de l'environnement, thèmes sur lesquels le CES a toujours insisté dans ses avis en matière de navigation maritime, à commencer par celui sur la communication intitulée «Pour une politique commune de sécurité maritime».

4.2. La proposition dans le contexte international

4.2.1. Le Comité est favorable à la réalisation de la libre circulation des produits et à l'harmonisation des critères d'essai, objectifs déterminants pour une reconnaissance mutuelle automatique des produits dans le cadre de l'Union européenne.

4.2.2. Toutefois, il juge nécessaire que la Communauté s'engage activement en vue d'étendre à toute la navigation internationale les critères élevés en matière de sécurité et de fiabilité auxquels elle aspire pour elle-même.

4.2.3. Cet objectif peut être réalisé en intervenant auprès de l'OMI afin de relancer les négociations en vue de garantir l'application effective, à toute la navigation mondiale, des normes internationales pour des équipements sûrs et fiables.

4.2.4. La persistance de normes régionales, qui résulte des applications souvent différenciées des normes OMI, risque de porter atteinte à la compétitivité des armateurs européens et d'abaisser le niveau de la sécurité et de la sauvegarde de l'environnement, notamment pour les navires non européens qui circulent dans les eaux communautaires.

4.3. Protection de la qualité de la production communautaire

4.3.1. S'agissant des normes qui sont prévues aux modules C et D en annexe à la directive, elles semblent suffisantes pour garantir le niveau élevé de qualité recherché.

4.3.2. Le Comité demande cependant qu'en délégant à l'OMI la tâche d'identifier les normes et les critères d'évaluation des produits d'équipements prévus à l'annexe A2, l'on garde comme objectif la protection maximale des utilisateurs.

4.3.3. Cette garantie implique:

- l'application rigoureuse et l'adaptation continue des critères prévus par les articles 9, 12 et 13 et par les dispositions de l'annexe C de la directive;

- une attention soutenue de la part des États membres à la désignation des organismes de contrôle chargés de la procédure d'autorisation prévue à l'article 9.

4.3.4. Tout en comprenant les raisons de la Commission, le Comité se demande si la marque de conformité prévue à l'annexe D, qui est différente du système d'attestation unifié par la directive 93/68, n'introduit pas un élément de confusion et de contradiction avec les dispositifs déjà en vigueur pour les produits de sauvetage.

4.4. Observations particulières

4.4.1. Article 1

Le principe d'amélioration de la sécurité fixé à juste titre par cet article est à rappeler plus souvent dans l'énoncé des articles suivants.

4.4.2. Article 2

- Supprimer, dans la définition de «conventions internationales», la référence à la Convention de 1966, dans la mesure où cette Convention ne prévoit aucun type d'équipement.

- Dans la définition des «normes d'essai», se référer aussi à d'autres organismes (comme le CEN et le Cenelec) qui sont reconnus comme les principaux organismes européens de normalisation.

4.4.3. Articles 4, 5 et 6

Ces articles constituent le pilier central de la directive puisqu'ils visent le renforcement du principe de sécurité et de la libre circulation des équipements.

4.4.4. Article 7

Les 2e et 4e paragraphes de cet article attribuent à la Commission des tâches déterminées pour le compte de la Communauté. Le Comité juge positivement cette approche, qui apparaît clairement vouloir confier à l'avenir à la Commission un rôle de coordination des États membres pour le compte de la Communauté.

4.4.5. Article 8

Il devrait apparaître plus clairement que les dispositions de cet article s'appliquent également aux navires de pays tiers qui sont transférés dans le registre d'un État membre.

4.4.6. Article 13

Le non-respect du point c) du premier paragraphe relatif aux «défauts inhérents aux normes d'essai» ne constitue pas un motif de non-conformité; aussi convient-il de supprimer ce point dans la mesure où il est de nature à soulever des problèmes d'ordre pratique et juridique en cas d'intervention de la part d'un État membre.

4.4.7. Article 14

Il conviendrait de préciser le champ d'application du paragraphe 2 de cet article pour déterminer s'il couvre également les équipements produits dans les pays tiers.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 218 du 23. 8. 1995, p. 9.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 47.

() JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 1.