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Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2004/C 22/06)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Epinal et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des communautés européennes n° C 395 du 18 décembre 1998, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Epinal et Paris (Orly), sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi pendant 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Epinal et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Epinal.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Par ailleurs, il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) du lundi au vendredi à la desserte de la liaison régulière Epinal-Paris (Orly) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95-93 du Conseil, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 novembre 2003 au 15 décembre 2003

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE(2)]

(2004/C 6/03)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE I

LISTE REPRENANT LES NOMS, LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES, LES VOIES D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LES CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DU MÉDICAMENT DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 30 Referral pour Calcichew-D3 (et noms associés) Comprimés à croquer (Calcium 500 mg + cholécalciferol 10 µg)

>TABLE>

ANNEXE II

LISTE REPRENANT LES NOMS, LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES, LES VOIES D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LES CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DU MÉDICAMENT DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 30 Referral pour Calcitugg (et noms associés) Comprimés à croquer (Calcium carbonate)

>TABLE>

ANNEXE III

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DES MÉDICAMENTS, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE DEMANDEUR, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE IV

LISTE REPRENANT LES NOMS DES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, NOMS DE FANTAISIE, DOSAGES DU MÉDICAMENT, FORME PHARMACEUTIQUE, VOIE D'ADMINISTRATION, CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET TAILLE DE L'EMBALLAGE DU PRODUIT DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE V

LISTE REPRENANT LES NOMS, LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES DES MÉDICAMENTS, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE VI

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES DE L'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 novembre 2003 au 15 décembre 2003

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2004/C 6/02)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Refus

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 9/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 769/02

Titre: Aide au sauvetage en faveur de trois entités ABX Logistics (F, D, NL)

Objectif: Transport routier

Budget: 123 millions EUR

Durée: 6 mois et remboursable sur 12 mois

Autres informations: Type d'aide: aide au sauvetage sous forme de trois crédits-relais

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2004/C 9/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 51/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Arbeiterwohlfahrt (AWO) e. V., Traunreut

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

VO (EG) Nr. 1784/1999

EPPD zu Ziel 3

Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 441626 euros

FSE: 179405 euros

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de mise en oeuvre: Juillet/Août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: juin 2004. Durée du projet: du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide générale à la formation de personnes atteintes d'un handicap résultant d'une maladie ou d'une déficience mentale, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit la qualification dans le domaine de la culture maraîchère, de l'horticulture et de l'architecture paysagère. Elle procure des qualifications transférables qui améliorent substantiellement la possibilité d'emploi. Le projet est fondé sur le "concept global de mesures générales de qualification professionnelle destinées aux handicapés physiques et mentaux dans les entreprises bavaroises d'insertion et d'entraide" du 18 juillet 2001. On se reportera également au concept du gestionnaire

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Oberbayern Integrationsamt D - 80534 Munich
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 86/594/CEE du Conseil

(2004/C 12/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation d'utilisation sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que dans certains cas exceptionnels cette date peut être différente.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de pouvoir être utilisée dans le contexte de la directive.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 13/04)

Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Italie (Campanie)

Numéro de l'aide: NN 157/03 ex N 393/03

Titre: Loi régionale n° 6/2003 relative aux situations d'urgence dans le secteur de l'élevage

Objectif: Indemniser les producteurs laitiers dont les animaux ont été contaminés par la dioxine

Base juridique: Legge regionale n. 6 del 14 marzo 2003 "Emergenze zootecniche"

Budget: 1600000 euros pour l'année 2003; budget à déterminer pour les années 2004 et 2005

Intensité ou montant de l'aide: Versement d'une indemnité pour les animaux abattus en cas d'abattage ordonné par les autorités publiques et d'une indemnité, calculée aux prix du marché, pour le lait mis sous séquestre

Durée: Jusqu'en 2005. Chaque bénéficiaire peut recevoir une aide pendant une période maximale de six mois

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 70/03

Titre: Programme de développement du secteur de la viande

Objectif: Ce programme vise à encourager et à promouvoir le secteur de la viande rouge en Écosse, à contribuer à son développement et à commercialiser ses produits. Une aide sera octroyée pour les mesures suivantes: assistance technique, amélioration de la qualité génétique du cheptel, investissements dans les exploitations agricoles, investissements concernant la transformation et la commercialisation de la viande rouge de qualité et des produits à base de viande rouge, encouragement de la production et de la commercialisation des produits de qualité, introduction de l'assurance de la qualité et d'autres systèmes de contrôle de la qualité, groupes de producteurs et encouragement des jeunes agriculteurs

Base juridique: Agriculture Act 1967 (as amended); Scotland Act 1998 (Cross-Border Public Authorities) (Adaptation of Functions etc) (Amendment) Order 2002 No 2636 which amends the Agriculture Act 1967

Budget: 17,5 millions GBP

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans à compter de la date d'autorisation par la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2004/C 12/06)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1871/2003 de la Commission(2)

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

Page 33

>TABLE>

Le libellé du point 6 est remplacé par le texte suivant:

"6. les invertébrés aquatiques autres que les crustacés et les mollusques dénommés ou compris dans les sous-positions 0307 10 à 0307 60 00, à savoir notamment les oursins, les bêches de mer, les méduses et les seiches congelées du genre Sepia pharaonis".

Page 34

>TABLE>

Le texte suivant sera ajouté à la version actuelle:

"Au sens de la présente position, le terme 'babeurre' couvre non seulement le babeurre doux (c'est-à-dire non acidifié) mais aussi le babeurre acidifié".

Page 35

>TABLE>

Un deuxième paragraphe est créé, formulé de la manière suivante:

"Ne relèvent pas de ces sous-positions les produits du type 'cagliata', décrits au troisième paragraphe des notes explicatives relatives aux sous-positions 0406 10 20 et 4061 08".

>TABLE>

Un troisième paragraphe est créé, formulé de la manière suivante:

"Relèvent de ces sous-positions les produits du type 'cagliata', obtenus par coagulation présure, enzymatique ou acide du lait entier, partiellement ou totalement écrémé, dont la majeure partie du sérum a été éliminée. Ces produits se présentent sous forme de pâte, pas encore filée, lisse, qui peut être facilement fragmentée en grains, dotée d'une forte odeur caractéristique, avec une teneur en chlorure de sodium inférieure ou égale à 0,3 % en poids. Il s'agit de produits 'intermédiaires', devant subir une transformation supplémentaire, principalement pour en faire des fromages".

Page 151

>TABLE>

Un deuxième paragraphe est créé, formulé de la manière suivante:

"Ne relèvent pas de ces sous-positions les produits du type 'cagliata', décrits au troisième paragraphe des notes explicatives relatives aux sous-positions 0406 10 20 et 0406 10 80".

>TABLE>

Un quatrième paragraphe est créé, formulé de la manière suivante:

"Ne relèvent pas de ces sous-positions les produits du type 'cagliata', décrits au troisième paragraphe des notes explicatives relatives aux sous-positions 0406 10 20 et 0406 10 80".

Page 163

Le code NC 3824 90 30 Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des gaz et le texte de la note explicative pour ce code NC sont supprimés.

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 275 du 25.10.2003, p. 5.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Avis aux importateurs

Importations de produits de Serbie-et-Monténégro dans la Communauté

(2004/C 14/02)

Par avis aux importateurs publié dans le Journal officiel des Communautés européennes C 152 du 26 juin 2002, p. 14, les opérateurs communautaires ont été informés qu'il existait un doute fondé quant à la bonne application du régime préférentiel accordé au sucre relevant des positions NC 1701 et NC 1702, déclaré à l'importation comme étant originaire des pays des Balkans occidentaux afin de pouvoir bénéficier de mesures tarifaires préférentielles.

Le régime préférentiel défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en faveur du sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro a été suspendu pendant une période de trois mois par le règlement (CE) n° 764/2003 de la Commission. À la suite de la publication d'un deuxième avis au Journal officiel de l'Union européenne C 177 du 26 juillet 2003, p. 2, cette suspension des préférences accordées au sucre a été prorogée pour une nouvelle période de six mois prenant effet le 8 août 2003, par le règlement (CE) n° 1343/2003 de la Commission.

Cette mesure de suspension a été décidée après constatation que la structure administrative et le cadre réglementaire en place en Serbie-et-Monténégro ne permettaient pas aux autorités compétentes de ce pays bénéficiaire de vérifier correctement le caractère originaire des produits ni de fournir la coopération administrative exigée pour vérifier la preuve de l'origine.

La Commission admet que des efforts importants ont été accomplis dans l'intervalle par la Serbie-et-Monténégro pour remédier aux carences identifiées et pour assurer le respect des conditions imposées par le droit communautaire pour que la Serbie-et-Monténégro puisse bénéficier du régime préférentiel.

Toutefois, jusqu'à ce que le respect de ces conditions soit assuré, des doutes existent que les produits importés de Serbie-et-Monténégro dans le cadre du régime préférentiel qui lui a été accordé fassent l'objet de la vérification effective et efficace de leur caractère originaire, exigée par la réglementation communautaire.

Les opérateurs communautaires présentant une preuve documentaire de l'origine afin d'obtenir le régime préférentiel institué sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires pour l'ensemble des produits importés de Serbie-et-Monténégro, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question pourrait donner naissance à une dette douanière.

Le présent avis ne s'applique pas au Kosovo, défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Le Kosovo fait l'objet d'une administration civile internationale exercée par la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), qui a mis en place une administration douanière distincte.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/29

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 28 du 31 janvier 2004 )

(2005/C 305/09)

Page 10, dans la fiche d'information sur le dossier XS18/01:

au lieu de:

«Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2004»,

lire:
Avis relatif au Livre vert de la Commission "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels"

(2004/C 5/04)

La Commission a adopté le 18 décembre 2003 un Livre Vert sur l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.

Par ce document de réflexion et de consultation, la Commission s'efforce à la fois de dresser un tableau le plus complet possible du contexte économique, légal et financier des régimes commerciaux préférentiels au profit desquels les règles d'origine préférentielle vont être appelées à jouer un rôle dans les prochaines années.

Elle cherche à identifier de manière sommaire, à partir des constatations tirées de la situation présente et d'une anticipation des effets des évolutions en cours, les différentes voies et options envisageables pour que ces règles d'origine remplissent leur rôle le mieux possible et contribuent au bon fonctionnement de régimes de plus en plus orientés vers un accès accru aux marchés et le développement durable.

Les opérateurs du commerce international ainsi que les administrations compétentes des États membres, des pays candidats et des pays tiers partenaires de l'Union dans le cadre des régimes préférentiels sont, en tant qu'acteurs de ces régimes, destinataires de ce Livre vert.

La Commission espère pouvoir ainsi susciter des parties intéressées, avant le 1er mars 2004, un complément d'analyse et des réactions imaginatives aux options présentées, voire des propositions alternatives.

Le Livre vert et les documents et informations qui s'y rapportent peuvent être consultés directement sur le site Internet de la Direction Générale Fiscalité et Union douanière, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ taxation_customs/customs/ consultations_en.htm
Rectificatif à la communication de la Commission concernant la nomination des membres du Comité Scientifique, Technique et Économique de la Pêche

("Journal officiel de l'Union européenne" C 42 du 18 février 2004)

(2004/C 61/09)

Page 15, à la troisième ligne:

au lieu de: "le ... 2004"

lire: "le 11 février 2004".
Rectificatif au relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 janvier 2004 au 15 février 2004

("Journal officiel de l'Union européenne" C 52 du 27 février 2004)

(2004/C 77/06)

Page 5:

à la quatrième ligne, en regard de "Infanrix Hexa", à la quatrième colonne:

au lieu de: "EU/1/00/152/009-018"

lire: "EU/1/00/152/001-018"

à la cinquième ligne, en regard de "NovoSeven", à la quatrième colonne:

au lieu de: "EU/1/96/006/"

lire: "EU/1/96/006/001-003".
Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

("Journal officiel de l'Union européenne" C 67 du 17 mars 2004)

(2004/C 79/18)

Page 10, dans da deuxième colonne, à la rubrique "Numéro de l'aide":

au lieu de: "N 369/99"

lire: "N 396/99".
Rectificatif à la communication de la Commission concernant la recommandation de la Commission du 21 octobre 2003 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière

("Journal officiel de l'Union européenne" C 93 du 17 avril 2004)

(2004/C 104/10)

Page 5, le texte est modifié comme suit: 1) à la fin du titre il y a lieu d'ajouter l'appel de note suivant: (*);

2) la note de bas de page suivante doit être ajoutée:

"(*) Voir la recommandation de la Commission du 21 octobre 2003 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (JO L 111 du 17.4.2004, p. 75) et le rectificatif y relatif (JO L 120 du 24.4.2004, p. 65)."
Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

("Journal officiel de l'Union européenne" C 72 du 23 mars 2004)

(2004/C 104/09)

Número d'information 2004/C 72/05.

Dans le sommaire et page 9, le titre est remplacé par le texte suivant:

Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Komercní Banka a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2003/C 321/11)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens des articles 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

Il s'agit d'une modification non mineure et, de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du même règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

Demande de modification d'un cahier des charges: article 9

1. Dénomination enregistrée: "Baena".

2. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada, Dirección General de Alimentación - Secretaría General de Agricultura y Alimentación del MAPA - España

Adresse: Paseo de la Infanta Isabel, 1, E-28014 Madrid

Téléphone: (34) 913 47 53 61

Fax: (34) 913 47 57 70.

3. Modification(s) demandée(s) - rubriques du cahier des charges:

[square ] nom

[square ] description

>PIC FILE= "C_2003321FR.004902.TIF">

aire géographique

[square ] preuve de l'origine

[square ] méthode d'obtention

[square ] lien

[square ] étiquetage

[square ] exigence nationale

- modifications:

Au paragraphe "de la production", où figure "La zone de production des huiles d'olive couvertes par l'appellation d'origine 'Baena' est constituée par les terrains situés sur les communes de Baena, Castro del Río, Doña Mencia, Luque, Nueva Carteya et Zuheros ..."

il conviendra d'ajouter "Cabra".

4. Date de réception du dossier complet: 7 octobre 2003.