N° C337/10 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.87 
AVIS N° 6/87 
de la Cour (tes comptes de* Communautés européennes sur une proposition de règlement 
(Euratom, CECA, CEE) du Conseil portant modification intérimaire du règlement financier, du 
21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes 
(87/C 337/08) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes ('), 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3769/85 (>), 
vu le règlement (CEE) n° 3183/87 du Conseil, du 19 
octobre 1987, instituant des règles particulières relatives 
au financement de la politique agricole commune (*), 
complété par le règlement (CEE) n° 3187/87 de la 
Commission, du 23 octobre 1987, portant modalités 
d'application de l'article 5 bis au règlement (CEE) n° 
729/70 (*), 
vu la proposition de la Commission en date du 19 
octobre 1987 (6), 
vu la demande de consultation de la Cour des comptes 
sur cette proposition, formulée par le Conseil le 3 
novembre 1987 et entrée à la Cour le 12 novembre 1987, 
considérant que la présente proposition ne vise qu'à enté­
riner, au plan de la réglementation financière des 
Communautés, avec effet au 1er novembre 1987, des 
changements déjà intervenus du fait de l'adoption du 
règlement n° 3183/87, sur le contenu duquel ia Cour n'a 
pas été consultée ce qui limite la signification de la 
présente consultation; considérant qu'en visant à traduire dans le règlement 
financier, les modifications réalisées par le règlement 
3183/87 — c'est-â-dire la mobilisation, par les États 
membres, des moyens financiers destinés à couvrir les 
dépenses de la section «Garantie» du Fonds Européen de 
Garantie et d'Orientation Agricole (FEOGA), à partir de 
la fin de l'exercice 1987 et jusqu'à l'adoption d'un 
régime agricole définitif, ainsi que leur prise en charge, 
assortie d'intérêts, par des paiements directs des États 
membres — la présente proposition n'est pas de nature à 
apaiser les doutes que la Cour avait élevés à l'encontre 
de la proposition visée par son avis n° 3/87; (7) 
considérant, en outre, qu'en n'étant pas explicitement 
limitée dans le temps, la présente proposition n'offre 
aucune garantie quant à son caractère réellement intéri­
maire et risque, par conséquent, de reporter indéfiniment 
l'entrée en vigueur d'un régime définitif portant modifi­
cation du système des paiements du FEOGA-Garantie; 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
Pour les raisons exposées ci-dessus, la Cour estime que 
la proposition, parce qu'elle vise principalement à 
combler un déficit budgétaire par le recours à un expé­
dient de procédure, ne satisfait pas les impératifs de 
bonne gestion financière. La Cour estime, en outre, que 
la mesure réglementaire étant déjà en vigueur, l'applica­
tion de la présente proposition devrait être strictement 
limitée dans le temps. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 19 novembre 1987. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président 
(') JOn° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
C) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
f) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. 
(4) JO n° L 304, du 27. 10. 1987, p. 1. 
O JO n° L 304, du 27. 10. 1987, p. 8. 
(6) JOn° C 298, du 7. 11. 1987, p. 5. (') JO n° C 175, du 3. 7. 1987, p. 7.