COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.6.2022 COM(2022) 279 final RAPPORT DE LA COMMISSION établissant une évolution notable de la situation pour les produits du tabac chauffés conformément à la directive 2014/40/UE



1. Introduction L’article 2, paragraphe 28, de la directive 2014/40/UE (ci-après la «directive») définit l’«évolution notable de la situation» comme une augmentation du volume des ventes par catégorie de produits atteignant 10 % ou plus dans au moins cinq États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive ou une augmentation d’au moins cinq points de pourcentage, dans au moins cinq États membres, du niveau de prévalence d’utilisation dans le groupe des consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produits concernée, sur la base du rapport spécial 385 Eurobaromètre de mai 2012 ou d’études de prévalence équivalentes. En vertu de cette même disposition, aucune évolution notable de la situation n’est réputée s’être produite si le volume des ventes de la catégorie de produits au niveau du commerce de détail ne dépasse pas 2,5 % des ventes totales de produits du tabac au niveau de l’Union. L’article 7, paragraphe 12, et l’article 11, paragraphe 6, de la directive imposent à la Commission d’établir dans un rapport une évolution notable de la situation pour une catégorie de produits spécifique. Le présent rapport fournit des informations sur l’évolution du marché qui sont pertinentes pour l’évaluation d’une évolution notable de la situation des produits du tabac chauffés. Les produits du tabac chauffés sont des nouveaux produits du tabac qui sont chauffés pour produire une émission contenant de la nicotine et d’autres produits chimiques, qui sont ensuite inhalés par les utilisateurs, et qui, selon leurs caractéristiques, sont des produits du tabac sans combustion au sens de l’article 2, point 5, de la directive, ou des produits du tabac à fumer au sens de l’article 2, point 9, de la directive. L’analyse présentée dans le présent rapport est fondée sur les données transmises conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive via le point d’entrée électronique commun de l’UE («PEC-UE»), sur les données recueillies à partir du système de traçabilité du tabac de l’Union établi en vertu de l’article 15 de la directive et sur les données «Euromonitor International Passport Tobacco 2021». Ce dernier est un ensemble de données commerciales que la Commission a acquis auprès d’Euromonitor International. Cet ensemble de données ne comprend pas de données relatives au LU, à MT et à CY (qui représentent moins de 0,5 % de la population de l’Union). Néanmoins, il a été utilisé comme un indicateur représentatif des ventes de l’UE à 27. 2. Analyse de l’évolution notable de la situation pour les produits du tabac chauffés 2.1 Première condition de l’évolution notable de la situation: Pour remplir la première condition d’une évolution notable de la situation, la présence de l’une des deux circonstances suivantes doit être établie. 2.1.1 Augmentation d’au moins cinq points de pourcentage, dans au moins cinq États membres, du niveau de prévalence d’utilisation dans le groupe des consommateurs de moins de 25 ans Le rapport spécial Eurobaromètre 506 n’a pas relevé d’augmentation d’au moins cinq points de pourcentage, dans au moins cinq États membres, du niveau de prévalence d’utilisation dans le groupe des consommateurs de moins de 25 ans pour les produits du tabac chauffés. 2.1.2 Augmentation du volume des ventes des produits concernés d’au moins 10 % dans au moins cinq États membres Le tableau 1, fondé sur les données du PEC-UE, présente l’augmentation du volume des ventes de produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail pour la période 2018 - 2020 dans les États membres où il a été établi que l’augmentation concernée était supérieure à 10 %. Tableau 1: Volume des ventes de produits du tabac chauffés, en millions de bâtonnets (2018 – 2020) État membre Volume des ventes

en 2018 Volume des ventes

en 2019 Volume des ventes

en 2020 Pourcentage d’augmentation

2019-2018 Pourcentage d’augmentation

2020-2019 Pourcentage d’augmentation

2020-2018 CY 44,590 96,660 147,260 117 % 52 % 230 % CZ 0,859 1 284,094 1 744,4 Plus de 999 % 39 % Plus de 999 % FR 36,796 78,215 186,009 113 % 138 % 406 % EL 0,007 1 159,804 1 443,958 Plus de 999 % 25 % Plus de 999 % HR 0,003 219,072 289,592 Plus de 999 % 32 % Plus de 999 % IT 0,042 3 571,016 5 819,033 Plus de 999 % 63 % Plus de 999 % NL 28,262 43,120 71,618 53 % 66 % 153 % PL 0,010 1 206,171 2 466,150 Plus de 999 % 104 % Plus de 999 % PT 338,022 637,649 944,977 89 % 48 % 180 % RO 486,239 671,053 837,587 38 % 25 % 72 % UE à 27 934,854 12 332,655 19 716,820 1219 % 60 % 2009 % Source: données du PEC-UE Les données présentées ci-dessus confirment donc que le volume des ventes de produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail a augmenté d’un pourcentage supérieur à 10 % dans plus de cinq États membres au cours de la période définie de 2018 à 2020. Par conséquent, la première condition d'une évolution notable de la situation concernant les produits du tabac chauffés est remplie. 2.2 Seconde condition de l’évolution notable de la situation: le volume des ventes des produits concernés au niveau du commerce de détail dépasse 2,5 % des ventes totales de produits du tabac au niveau de l’Union La part de marché des produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail a été calculée en divisant leur volume des ventes annuel par le volume des ventes global de tous les produits du tabac au niveau de l’Union. D’autres sources de données ont été examinées afin de garantir la fiabilité de ce calcul. 2.2.1 Volume des ventes de produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail

Le tableau 2 présente le volume des ventes de produits du tabac chauffés dans l’UE à 27 en 2020, à partir de deux sources de données différentes et indépendantes l’une de l’autre. Tableau 2: Volume des ventes de produits du tabac chauffés dans l’UE à 27, en millions de bâtonnets (2020) Source de données Volume des ventes en 2020 PEC-UE 19 717 Euromonitor 20 766 Comme le montre le tableau, le volume des ventes rapporté par Euromonitor est légèrement supérieur au volume des ventes du PEC-UE. Conformément à l’approche prudente choisie pour le présent rapport, le volume des ventes le plus faible (c’est-à-dire le volume du PEC-UE) a été utilisé comme numérateur pour le calcul de la part de marché des produits du tabac chauffés. Le numérateur exprime leur volume annuel de marché en 2020, lequel doit être comparé au volume total des produits du tabac vendus dans l’UE à 27 en 2020 au niveau du commerce de détail. 2.2.2 Ventes totales de produits du tabac au niveau de l’Union Le tableau 3 est fondé sur les données Euromonitor. Il montre les ventes totales de produits du tabac, y compris les ventes totales de cigarettes, de cigares, de cigarillos, de tabac à rouler, de tabac à pipe et à mâcher et de produits du tabac chauffés en 2020. Tableau 3: Volume total des ventes de produits du tabac (en 2020) Cigarettes

(en millions de bâtonnets) Cigares

(en millions de cigares) Cigarillos

(en millions de cigarillos) Tabac à rouler

(en millions de bâtonnets)* Tabac à pipe et à mâcher** (Ajustements) Tabac chauffé

(en millions de bâtonnets) Ventes totales de produits du tabac (en millions de bâtonnets équivalents) 408 279 1 006 8 459 108 059 3 908 20 766 550 478 * Rapport Euromonitor: Les produits du tabac à rouler pèsent 75 641 tonnes. L’analyse calcule l’équivalent en bâtonnets de tabac à rouler en considérant que 0,7 gramme équivaut à un bâtonnet. ** Le volume des ventes de tabac à pipe et à mâcher ne pouvant pas être quantifié en bâtonnets de manière standardisée, l’analyse ajuste le volume total des ventes de produits du tabac en ajoutant la part correspondante de la valeur du marché de l’UE à 27, soit 0,71 % en 2020 (équivalent donc à 550 478 * 0,71 % = 3 908 millions de bâtonnets équivalents). Source: Euromonitor International Passport Tobacco 2021 À compter du mois de mai 2019, le système de traçabilité du tabac de l’UE permet aux États membres de suivre le flux commercial des cigarettes et du tabac à rouler. Le tableau 4 présente le volume des ventes de cigarettes et de tabac à rouler pour 2020, calculé à partir des données fondées sur le système de traçabilité du tabac, en tenant compte de deux approches possibles, chacune capturant des périodes légèrement différentes, reflétant le temps nécessaire aux produits pour être transférés plus bas dans la chaîne de distribution. Comme les données sont enregistrées au niveau du fabricant, le postulat pris est qu'un délai d’un mois s'écoule jusqu’à ce que le produit atteigne le niveau du commerce de détail («chiffres de production ajustés dans le temps»). Comme la base de données sur la traçabilité ne comprend pas la taille des paquets, des vérifications croisées ont été effectuées entre les données de traçabilité et la base de données du PEC-UE en utilisant l’identifiant unique du produit (TP-ID) afin de déterminer le nombre de cigarettes par unité de conditionnement déclarée pour chaque identifiant de produit du tabac dans le rapport du PEC-UE. Tableau 4: Production de cigarettes et de tabac à rouler en 2020 Cigarettes Tabac à rouler Chiffres de production ajustés dans le temps (en millions de bâtonnets) Chiffres de production non ajustés dans le temps (en millions de bâtonnets) Chiffres de production ajustés dans le temps (en millions de bâtonnets équivalents) Chiffres de production non ajustés dans le temps (en millions de bâtonnets équivalents) 436 123 434 164 121 239 122 341 Les chiffres de production ajustés dans le temps se réfèrent à la période: déc. 2019 – nov. 2020.

Les chiffres de production non ajustés dans le temps se réfèrent à la période: jan. 2020 – déc. 2020. Source: système de traçabilité du tabac de l’UE Aux fins du calcul prudent adopté, le rapport tient compte de la plus élevée des deux valeurs pour les catégories respectives (c’est-à-dire les chiffres de production ajustés dans le temps pour les cigarettes et les chiffres de production non ajustés dans le temps pour le tabac à rouler). Étant donné que la directive reporte la traçabilité des autres catégories de produits du tabac à l’année 2024, le tableau 5 combine les données du système de traçabilité du tabac obtenues pour les cigarettes et le tabac à rouler avec les données Euromonitor pertinentes pour les autres catégories de produits du tabac. Tableau 5: Ventes totales de produits du tabac (en 2020) Données du système de traçabilité du tabac Données Euromonitor Ajustements Données du système de traçabilité du tabac + données Euromonitor Cigarettes (millions de cigarettes) Tabac à rouler (1 identifiant unique = 50 grammes) (millions de bâtonnets équivalents) Cigares

(millions de cigares) Cigarillos

(millions de cigarillos) Produits du tabac chauffés

(millions de bâtonnets) Tabac à pipe et à mâcher* (ajustements) Tous les produits

du tabac (en millions de bâtonnets équivalents) 436 123 122 341 1 006 8 459 20 766 4 210 592 904 *En raison du fait que le volume des ventes de tabac à pipe et à mâcher ne peut pas être quantifié en bâtonnets, l’analyse ajuste le volume total des ventes de produits du tabac en ajoutant la part correspondante de la valeur du marché de l’UE à 27, soit 0,71 % en 2020 (donc 592 904 * 0,71 % = 4 210 millions de bâtonnets équivalents). Source: Système de traçabilité du tabac de l’UE, Euromonitor International Passport Tobacco 2021 Pour calculer la proportion exacte des ventes totales de produits du tabac dans l’Union qui correspond au volume des ventes de produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail, le volume des ventes le plus élevé (c’est-à-dire la combinaison du système de traçabilité du tabac et des données Euromonitor sur le volume des ventes) a été utilisé comme dénominateur dans l’analyse. 2.2.3 Volume des ventes de produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail rapporté aux ventes totales de produits du tabac au niveau de l’Union Comme expliqué ci-dessus, pour calculer la proportion exacte des ventes totales de produits du tabac dans l’Union qui correspond au volume des ventes de produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail, le plus petit numérateur, à savoir le volume des ventes du PEC-UE (soit 19 717 millions de bâtonnets), a été utilisé en combinaison avec le plus grand dénominateur fondé sur la traçabilité du tabac et le volume Euromonitor (soit 592 904 millions de bâtonnets équivalents). Cette approche prudente a permis de constater que le volume des ventes de produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail correspondait à 3,33 % du volume total des ventes de tous les produits du tabac au niveau de l’Union pour l’année 2020. Comme cette valeur dépasse le seuil des 2,5 %, la seconde condition pour une évolution notable de la situation concernant les produits du tabac chauffés est également remplie. 2.2.4 Valeur des ventes de produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail rapportée aux ventes totales de produits du tabac au niveau de l’Union L’analyse de la valeur des ventes offre une autre mesure de la part de marché des produits du tabac chauffés en 2020 et permet de prendre en compte les autres catégories mineures de produits du tabac qui ne peuvent être mesurées en bâtonnets: le tabac à pipe et le tabac à mâcher (utilisés pour les ajustements de l’analyse principale du volume des ventes). Le tableau ci-dessous montre la valeur totale des ventes de chaque catégorie de produits pour tous les États membres de l’UE à 27 en milliards d’euros: Tableau 6: Valeur des ventes pour chaque catégorie de produits (en 2020) Catégories de produits Valeur au détail

Milliards d’EUR Part de marché (%) des ventes totales au niveau de l’Union Cigarettes 109,88 81,38 % Cigarillos 2,33 1,73 % Cigares 2,05 1,52 % Tabac à fine coupe (à rouler) 15,06 11,15 % Tabac à pipe 0,93 0,69 % Tabac à mâcher 0,02 0,02 % Tabac chauffé 4,74 3,51 % Tous les produits du tabac 135,01 100,00 % Source: Euromonitor International Passport Tobacco 2021