COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Rapports des États membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2002

1. introduction

Le règlement (CE) n° 1447/1999 [1] établit une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche. Les infractions énumérées dans la liste sont liés aux principales obligations imposées par les règles communautaires en matière de conservation des stocks, de contrôle et de commercialisation des produits de la pêche. Des listes similaires ont été adoptées par les organisations régionales de la pêche telles que NAFO. Du fait de leur gravité, ce type de comportements doivent donner lieu à/se voir appliquer par les autorités nationales des sanctions «proportionnelles, efficaces et dissuasives».

[1] JO L 167 du 2.7.1999, p. 5

À des fins de transparence, les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises lorsque des infractions sont décelées. L'évaluation de ces informations pourrait permettre une comparaison entre États membres des actions intentées à l'encontre d'opérateurs du secteur de la pêche susceptibles d'avoir commis une «infraction grave» ainsi que de l'efficacité et du caractère dissuasif des sanctions appliquées. L'objectif du législateur était de placer les pêcheurs sur un pied d'égalité afin de renforcer leur confiance dans les autorités de contrôle dans l'ensemble de la Communauté européenne et de les faire respecter les règles communautaires relatives à la conservation des ressources de pêche.

La procédure de communication de ces informations à la Commission est définie par le règlement (CE) n° 2740/1999 [2]. En cas d'«infraction grave» non couverte par les autorités de contrôle nationales et ayant donné lieu à un rapport officiel, l'État membre doit indiquer à la Commission la nature et les détails de l'infraction (date, zone/port, pavillon/nationalité), le type de procédure engagée (administrative, pénale), les décisions prises par toutes les instances et la nature des sanctions appliquées (montant de l'amende, retrait de la licence de pêche, saisie des captures ou des engins de pêche).

[2] JO L 328 du 22.12.1999, p. 62

La présente communication porte sur les informations reçues des États membres concernant les types de comportement ayant enfreint gravement les règles de la PCP et pour lesquels une procédure a été ouverte en 2002. Il s'agit de la troisième communication sur ce sujet. La Commission a présenté les données pour 2000 dans sa communication du 12 novembre 2001 [3] et les données pour 2001 dans celle du 5 décembre 2002 [4].

[3] COM(2001) 650 du 12.11.2001

[4] COM(2002) 687 du 5.12.2002

La Commission n'entend pas présenter dans le présent document ses commentaires sur le respect des règles de la PCP par les États membres ou sur l'exactitude des rapports qui ont été soumis concernant les comportements ayant gravement enfreint les règles de la PCP. En revanche, ce sera l'objet du prochain «Rapport sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche».

2. Rapports des États membres pour 2002

Les États membres sont tenus de transmettre à la Commission, au plus tard le 31 mars 2003, leur rapport sur les cas décelés en 2002. Afin de faciliter le traitement des données, cette transmission doit être effectuée par voie électronique et selon le format électronique présenté par la Commission à la réunion des experts sur la surveillance et le contrôle qui s'est tenue le 21 février 2001 (document de travail: définition de message FIDES II [5]).

[5] FIDES: Fisheries Information Data Exchange System

En outre, afin d'éviter certains problèmes techniques qui sont apparus durant le traitement des données reçues des États membres au cours des années précédentes et du fait desquels certains rapports n'ont pas pu être examinés dans leur intégralité, une lettre a été envoyée à tous les États membres le 6 mars 2003 pour les inviter à respecter les règles suivantes:

- les données relatives aux infractions pour lesquelles les procédures ont été clôturées en 2002 mais ouvertes en 2000 ou 2001, doivent être transmises séparément des données sur les infractions pour lesquelles les procédures ont été ouvertes en 2002;

- lorsqu'une action administrative ou judiciaire est engagée par un État membre autre que l'État membre ayant décelé l'infraction, il revient au premier État membre de signaler l'infraction dans son rapport;

- les codes CIEM/ICES et, lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles (par ex. en Méditerranée), les codes FAO doivent être utilisés afin d'indiquer la zone dans laquelle l'infraction a été commise. Si cette dernière a été commise dans les eaux territoriales, il suffit d'indiquer «eaux territoriales». Si l'infraction s'est produite dans des eaux relevant d'une organisation de pêche régionale, il convient de faire référence à cette organisation;

- le code NUTS [6] 3 doit être utilisé pour indiquer le port dans lequel l'infraction aurait été enregistrée;

[6] NUTS: Nomenclature des unités territoriales statistiques

- lorsque plusieurs infractions ont été enregistrées pour le même type de comportement, il serait préférable d'ouvrir des procédures distinctes afin de permettre un calcul plus précis de l'amende moyenne à appliquer. Si ce n'est pas possible pour des raisons pratiques ou juridiques, ces cas doivent être soumis à la Commission.

En outre, les États membres ont été invités à fournir, en plus de ce qui est exigé par le règlement de la Commission, certaines informations supplémentaires qui permettront une analyse plus approfondie de la situation dans la Communauté. À cet effet, les États membres ont été priés d'indiquer dans une note séparée:

- les dispositions nationales sur les types d'infractions graves énumérés dans le règlement (CE) n° 1447/99 ainsi que les sanctions appliquées (y compris la fourchette des amendes et les possibilités de confiscation des captures et/ou des engins de pêche);

- la valeur et la base juridiques des avertissements verbaux et écrits;

- le nombre total de navires inspectés en 2002, en mer et dans les ports;

- le nombre total d'entreprises et de criées inspectées en 2002;

- les espèces les plus touchées par les infractions (en utilisant le code FAO);

- la durée moyenne des procédures administratives et/ou juridiques, de leur ouverture à leur clôture;

- les mesures législatives adoptées ou proposées en 2002 en vue de renforcer l'efficacité des contrôles.

Malheureusement, la grande majorité des États membres n'a ni respecté le délai fixé par la réglementation communautaire, ni pleinement suivi les recommandations concernant l'utilisation des codes (voir annexe I). De plus, seuls la Belgique, le Danemark, la France, le Portugal, le Royaume-Uni et, en partie, l'Espagne, ont fourni les informations supplémentaires demandées par la Commission. Ces données sont reprises dans le chapitre consacré à chacun des États membres.

Il importer de souligner que la Commission a élaboré les tableaux présentés en annexe exclusivement sur la base des informations fournies par les États membres, conformément au règlement (CE) n° 2740/99, et qu'elle a inclus dans ses commentaires les informations obtenues par d'autres voies, lorsque celles-ci étaient disponibles.

Sur la base des informations communiquées, la situation dans chaque État membre peut être résumée comme suit:

2.1. BELGIQUE

La Belgique a décelé et signalé 49 cas d'infractions graves couvrant six types de comportements. Vingt quatre cas concernaient des navires battant pavillon belge ou des pêcheurs belges; pour 19 cas, le pavillon ou la nationalité n'étaient pas spécifiés. La majorité (21 cas) avaient trait à la falsification de données dans les documents de contrôle [E1]. Douze infractions ont été découvertes dans les ports. Toutes les infractions ont donné lieu à l'ouverture de procédures pénales et des sanctions ont été appliquées dans 31 cas. L'amende moyenne, qui s'élevait à 1143 euros, a été appliquée à seulement deux types de comportement, à savoir l'ingérence dans un système VMS [E2] (amende de 1500 euros), et la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] (amende moyenne de 1083 euros). Les autorités belges ont en outre ordonné la saisie des captures ou des engins dans 10 cas mais aucun retrait de licence n'a été notifié.

Pour sanctionner les infractions dans le secteur de la pêche, la législation belge prévoit différents types d'amendes (entre 100 x 5 euros et 100 000 x 5 euros) et des peines d'emprisonnement allant de 15 jours à 5 ans. Cette sanction peut être doublée en cas de circonstances aggravantes (récidive, infraction commise de nuit, refus de l'inspection). En cas de flagrant délit, les captures et les engins peuvent être confisqués et le navire saisi et consigné.

Les avertissements écrits doivent spécifier la nature de l'infraction et le délai accordé à l'intéressé pour corriger cette situation et doivent préciser qu'en cas de récidive ou de non prise en compte de l'avertissement, un rapport officiel sera établi. Les avertissements verbaux ont la même valeur que n'importe quelle autre information et peuvent servir à démontrer la mauvaise volonté du contrevenant. Ils peuvent être pris en considération par la juridiction compétente au moment d'appliquer la sanction.

En 2002, 159 navires ont été inspectés en mer, 205 par voie aérienne et 345 au port.

La sole, la plie, le cabillaud, la lotte, le turbot et la lingue bleue sont les espèces les plus touchées par les infractions commises en 2002.

En cas d'infraction, une procédure pénale est appliquée rapidement. Aucune procédure administrative n'est prévue.

Aucune nouvelle mesure législative n'a été adoptée en 2002 en matière de contrôle des activités de pêche.

2.2. DANEMARK

Le Danemark a décelé et signalé 442 infractions graves (415 pour des navires battant pavillon danois ou impliquant des pêcheurs danois, 26 concernant des navires naviguant sous le pavillon d'autres États membres ou impliquant des ressortissants d'autres États membres et un ressortissant d'un pays tiers). Ces infractions couvrent 15 types de comportement. Les deux principales infractions commises concernaient la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] (183 cas) et l'utilisation ou la détention à bord d'engins interdits [D1] (95 cas). 339 infractions ont été découvertes au port. Des procédures administratives ont été entamées dans 215 cas, des procédures pénales dans 128 cas et les deux procédures dans 59 cas. Des sanctions ont été imposées dans 319 cas. L'amende moyenne était de 622 euros et variait de 3 354 euros pour pêche non autorisée [D5] à 393 euros pour falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. En outre, le Danemark a ordonné la saisie des captures ou des engins dans 34 cas et le retrait de la licence dans 111 cas, principalement pour l'utilisation ou la détention à bord d'engins interdits [D1] (82 cas).

En vertu de la législation danoise, des sanctions peuvent être imposées sous la forme d'amendes ou de confiscation des captures illégales ou des engins de pêche illégalement utilisés.

La mise en garde est un mode établi de règlement des délits qui est délivré par la police ou par les tribunaux. Les services danois de contrôle de la pêche peuvent émettre des rappels à l'ordre (généralement verbaux) ou des recommandations Ce type de règlement est utilisé lorsqu'il est établi que l'infraction est mineure ou lorsque l'autorité de contrôle juge que l'amende appliquée est disproportionnée par rapport au délit. Dans de tels cas, la mise en garde est généralement écrite.

En 2002, 809 inspections en mer et 379 à terre ont été réalisées. 3 439 inspections ont été effectuées sur des poissons comestibles au port et 1 669 débarquements de poissons destinés à la transformation industrielle ont été inspectés. Au total, 2 347 inspections d'entreprises et de criées ont été effectuées.

Aucune donnée statistique relative aux espèces les plus touchées par les infractions n'a été mise à disposition par les autorités danoises.

En cas de retrait de licence dans le cadre d'une procédure administrative, un délai moyen de réponse de deux ou trois jours est accordé entre l'enregistrement de l'infraction et la date du règlement. Lorsque le détenteur de la licence opte pour un règlement judiciaire, la durée de la procédure est comprise entre un et deux ans, sans suspension systématique du retrait.

En 2002, les règles de consignation des navires étrangers (y compris ceux d'autres États membres) ont été spécifiées et il a été prévu de sanctionner par des amendes les infractions aux règles applicables aux criées et aux baptêmes de pêche. En outre, les exigences en matière de surveillance par satellite des navires de pêche ont été renforcées de sorte qu'en cas de dysfonctionnement avéré de l'équipement, le capitaine du navire doit interrompre son activité de pêche, débarquer ses engins de pêche et faire route vers un port donné où l'équipement en question sera réparé. Dans des cas exceptionnels, le navire peut terminer sa sortie en mer lorsque l'activité de pêche peut être surveillée grâce au rapport manuel de position que le capitaine aura accepté de présenter au moins toutes les demi-heures.

2.3. ALLEMAGNE

L'Allemagne a décelé et signalé 118 infractions graves couvrant 8 types de comportement. Tous les cas concernaient des navires battant pavillon allemand ou impliquant des pêcheurs allemands. Pour 56 d'entre eux, il s'agissait de falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. Tous les cas ont fait l'objet d'un suivi administratif et des sanctions ont été imposées dans 101 cas. L'amende moyenne était de 820 euros et variait entre 83 euros pour falsification, suppression ou dissimulation de l'identification du navire [C3] et 3 962 euros pour pêche sans autorisation [C1]. Aucune saisie ou retrait de licence n'a été signalé par l'Allemagne.

2.4. GRÈCE

La Grèce a décelé et signalé 1 021 infractions graves (1 018 concernant des navires battant pavillon grec ou impliquant des pêcheurs grecs) couvrant 10 types de comportement. La plupart (648 cas) concernaient l'utilisation de méthodes de pêche interdites [D2]. 1 003 cas ont fait l'objet d'un suivi administratif et 18 cas d'une procédure à la fois administrative et pénale. Dans 1 012 cas, la Grèce a imposé des sanctions. Dans 897 cas, l'amende moyenne était de 678 euros et variait entre 300 euros pour exercice de la pêche avec des documents falsifiés [C2], pour falsification de l'identification des navires [C3] et pour pêche directe ou détention à bord d'espèces interdites [D4] et 1 200 euros pour non arrimage d'engins de pêche interdits [D3]. La Grèce a ordonné la saisie des captures ou des engins interdits dans 980 cas et le retrait de la licence dans 560 cas (principalement, dans les deux cas, pour utilisation de méthodes de pêche interdites [D2]).

2.5. ESPAGNE

L'Espagne a décelé et signalé 1 785 infractions graves (1 295 concernant des navires battant pavillon espagnol ou impliquant des pêcheurs espagnols, 185 concernant des navires naviguant sous le pavillon d'autres États membres ou impliquant des ressortissants d'autres États membres ou des ressortissants d'un pays tiers (34) et 271 sans spécification de pavillon ou de nationalité) couvrant 13 types de comportement. Les deux principaux types d'infractions étaient l'exercice de la pêche sans licence ou autre autorisation [C1] (445 cas) et la pêche non autorisée [D5] (375 cas). 780 infractions ont été constatées au port. Des procédures administratives ont été appliquées dans 1 614 cas et une sanction a été imposée dans tous ces cas. L'amende moyenne était de 2 126 euros et variait entre 105 628 euros pour non arrimage d'engins de pêche interdits [D3] et 545 euros pour exercice de la pêche avec des documents falsifiés [C2]. En outre, dans tous ces cas, l'Espagne a ordonné la saisie des captures ou des engins et le retrait de la licence.

La principale sanction appliquée par l'Espagne prend la forme d'amendes comprises entre 301 euros et 60 000 euros pour infractions graves et entre 60 001 euros et 300 000 euros pour infractions très graves. Les sanctions supplémentaires appliquées pour les graves infractions sont la suspension des activités de pêche pour une période maximale de trois ans, la saisie des engins de pêche ou des captures et la suspension, le retrait ou le non renouvellement des autorisations pour une période maximale de trois ans; pour les infractions très graves, ces sanctions sont la suspension des activités de pêche pour une période maximale de cinq ans, la saisie des engins de pêche ou des captures, la suspension, le retrait ou le non renouvellement des autorisations pour une période maximale de cinq ans, la suspension du bénéfice des prêts, subventions et aide publique pour une période maximale de cinq ans et la saisie du navire. Ces sanctions ne peuvent être imposées qu'au terme d'une procédure administrative débouchant sur une décision administrative enregistrant la sanction à exécuter. La duré maximale de la procédure administrative est de six mois.

2.6. FRANCE

La France a décelé et signalé 288 infractions graves couvrant 14 types de comportement (222 concernant des navires battant pavillon français ou impliquant des pêcheurs français, 59 concernant des navires naviguant sous le pavillon d'autres États membres ou impliquant des ressortissants d'autres États membres et 7 sans spécification de pavillon ou de nationalité). La plupart (88 cas) concernaient le non respect des règles relatives aux tailles minimales [D6]. 94 infractions ont été découvertes dans les ports. 20 cas ont fait l'objet d'un suivi administratif et 203 d'une procédure pénale. Des sanctions ont été imposées dans 139 cas. L'amende moyenne appliquée était de 2 367 euros et variait entre 206 euros pour falsification des données dans les documents de contrôle [E1] et 7 563 euros pour utilisation ou détention à bord d'engins interdits [D1]. La France a également ordonné la saisie des engins ou des captures dans 84 cas et le retrait de la licence dans seulement un cas pour non respect des règles relatives aux tailles minimales [D6].

La procédure pénale peut comprendre, lorsque la réglementation le prévoit, la saisie des captures, de l'engin de pêche ou même du navire.

L'avertissement écrit émis par le ministère public fait état du non respect d'une règle donnée, dont la gravité justifie une procédure pénale. En cas de récidive, la sanction peut être alourdie.

Dans les eaux placées sous juridiction ou souveraineté française, plus de 2 200 navires ont été inspectés (à bord) par les services maritimes, les organismes de contrôle ou d'autres organes et plus de 500 par les services des douanes. Il n'a été pas possible de dénombrer les navires inspectés par les garde-côtes nationaux ou régionaux.

13 860 navires ont été identifiés par voie aérienne.

Environ 2 700 inspections ont été réalisées au débarquement.

Plus de 33 500 inspections ont été effectuées au moment de la vente.

Les espèces les plus touchées par les infractions étaient le merlu, la plie, la lotte, le cabillaud, les coquilles St-Jacques et les maquereaux.

La durée des procédures varie en fonction de leur type qui dépend notamment de la nationalité (française ou autre) du défendeur.

Début 2003, la direction des pêches et de l'aquaculture a adopté une ordonnance administrative établissant des règles en matière de contrôle de la taille des mailles de filet et du diamètre des câbles de l'engin de pêche utilisé en mer.

2.7. IRLANDE

L'Irlande a décelé et signalé 26 infractions graves couvrant 8 types de comportement et principalement la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] (13 cas). 20 cases concernaient des navires battant pavillon irlandais ou des pêcheurs irlandais et 6 concernaient des navires naviguant sous le pavillon d'autres États membres ou des ressortissants d'autres États membres. Des procédures pénales ont été engagées dans 20 cas et des sanctions ont été imposées dans 13 cas. L'amende moyenne était de 11 978 euros et variait considérablement de 23 125 euros pour pêche directe ou conservation à bord d'une espèce interdite [D4] à 4 600 euros pour débarquement de produits de la pêche qui ne respectent pas les règles de contrôle [F1]. L'Irlande a signalé 7 cas de saisie d'engins ou de captures mais aucun cas de retrait de licence.

2.8. ITALIE

L'Italie a décelé et signalé 1 074 infractions graves (2 concernant des navires sans indication du pavillon) couvrant 14 types de comportement. Les deux principaux types étaient la pêche non autorisée [D5] (479 cas) et l'exercice de la pêche sans licence de pêche ou autre autorisation [C1] (156 cas). 926 infractions ont été découvertes au port. Une procédure administrative a été ouverte dans 112 cas, une procédure pénale dans 7 cas et les deux procédures dans 1 cas. Des sanctions ont été imposées dans 1 025 cas. Dans 791 cas, l'amende moyenne était de 1 691 euros et variait entre 2 186 euros pour pêche non autorisée [D5] et 61 euros pour falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. En outre, l'Italie a ordonné la saisie des captures et des engins dans 611 cas dont 276 pour pêche non autorisée [D5] et 105 pour utilisation ou détention à bord d'engins de pêche interdits [D1]. Aucun retrait de licence n'a été signalé.

2.9. LUXEMBOURG

Le Luxembourg n'a aucune activité de pêche ni entreprise de transformation de produits de la pêche.

2.10. PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont décelé et signalé 122 infractions graves (101 concernant des navires battant pavillon néerlandais ou des pêcheurs néerlandais) couvrant 7 types de comportement. La plupart (49 cas) avaient trait à la falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. 97 infractions ont été découvertes au port. 122 cas ont fait l'objet d'une procédure pénale. Dans 67 cas, les Pays-Bas ont imposé des sanctions. Dans 33 cas, l'amende moyenne était de 1 727 euros et variait de 310 euros pour utilisation de méthodes de pêche interdites [D2] à 5 590 euros pour utilisation ou détention à bord d'engins de pêche interdits [D1]. Les Pays-Bas ont signalé 50 saisies d'engins ou de captures mais aucun retrait de licence.

2.11. AUTRICHE

Aucune infraction grave n'a été signalée par l'Autriche.

2.12. PORTUGAL

Portugal a décelé et signalé 1 579 infractions graves (1 560 concernant des navires battant pavillon portugais ou des pêcheurs portugais, 17 concernant des navires naviguant sous le pavillon d'autres États membres ou des ressortissants d'autres États membres et 2 concernant des ressortissants d'un pays tiers) couvrant 11 types de comportement (pour 5 cas, le type n'est pas spécifié). Les deux principaux types étaient l'exercice de la pêche sans licence de pêche ou autre autorisation [C1] (420 cas) et pêche non autorisée [D5] (357 cas). Des procédures administratives ont été engagées dans 1 437 cas et des procédures pénales dans seulement 3 cas. Le nombre total de sanctions était de 550. L'amende moyenne appliquée était 491 euros et variait entre 139 euros pour falsification, suppression ou dissimulation des marquages du navire [C3] et 1 232 euros pour non respect des normes de commercialisation [F2]. En outre, le Portugal a ordonné la saisie d'engins ou de captures dans 207 cas. Aucun retrait de licence n'a été signalé.

La valeur juridique des notifications/avertissements réside dans la poursuite du double objectif de prévention et de dissuasion.

En 2002, 2 624 navires ont été inspectés en mer et 4 683 ont été inspectés au port; 880 inspections ont été effectuées dans les criées et 1 728 dans d'autres lieux (marchés municipaux, entrepôts de stockage, points de vente au détail, supermarchés, restaurants, véhicules).

Les espèces les plus touchés par les infractions en 2002 étaient le merlu et le chinchard.

Une procédure administrative dure en moyenne 10 mois.

Aucune nouvelle mesure législative en matière de contrôle de la pêche n'a été adoptée par le Portugal en 2002.

2.13. FINLANDE

La Finlande a décelé et signalé 2 infractions graves concernant toutes les deux des navires battant pavillon finlandais ou des pêcheurs finlandais et couvrant seulement 1 type de comportement, à savoir la falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. Les deux infractions ont été découvertes au port. Des procédures administratives ont été entamées dans les deux cas mais seul un cas a fait l'objet d'une sanction. L'amende était de 420 euros. La Finlande n'a pas signalé de saisie ou de retrait de licence.

2.14. SUÈDE

La Suède a décelé et signalé 125 graves infractions (108 cas concernant des navires battant pavillon suédois ou des pêcheurs suédois) couvrant 10 types de comportement. Les deux principaux types étaient l'exercice de la pêche sans licence ou autre autorisation [C1] (55 cas) et la falsification des données dans les documents de contrôle [E1] (27 cases). Des procédures pénales ont été engagées dans 35 cas et 6 cas ont fait l'objet de sanctions. L'amende moyenne était de 536 euros et variait entre 100 euros pour pêche non autorisée [D5] et 741 euros pour falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. La Suède n'a pas signalé de retrait de licence.

2.15. ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a découvert et signalé 125 infractions graves sans spécification du pavillon des navires ou de la nationalité des pêcheurs Ces cas couvraient 9 types de comportement. La plupart des cas (89) concernaient la falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. Des procédures pénales ont été engagées dans 114 cas et des procédures administratives dans 11 cas. Des sanctions ont été appliquées dans tous les cas signalés. L'amende moyenne était de 8 795 euros et variait entre 1 999 euros pour utilisation de méthodes de pêche interdites [D2] et 31 980 euros pour ingérence dans le système VMS [E2]. Aucune saisie ni aucun retrait de licence n'a été signalé par le Royaume-Uni.

Des avertissements verbaux et écrits ont été adressés pour des infractions mineures. Des avertissements écrits ont également été émis pour des infractions plus graves lorsque les poursuites n'étaient pas d'intérêt public du fait de l'importance du délit et de l'insuffisance des preuves.

En 2002, 2 426 navires ont été inspectés en mer et 9 980 au port. Le nombre d'entreprises (établissements de transformation, supermarchés et points de vente) et de criées inspectés s'élevait à 2 772.

Les espèces les plus touchées par les infractions graves étaient les suivantes: le cabillaud, le haddock, le lieu noir, le merlan, le maquereau, le hareng, la langoustine, la lotte, la cardine, la plie, la coquille Saint Jacques et la sole.

La durée des procédures n'a pas été précisée.

En 2002, une consultation s'est tenue dans le secteur de la pêche concernant un nouveau régime d'enregistrement des mareyeurs. Une deuxième consultation est prévue pour 2003.

3. infractions graves et nombre de navires de pêche dans les États membres

Le tableau suivant indique, pour chaque État membre, le nombre de navires inscrit au registre des navires de pêche au 1er janvier 2003 ainsi que le nombre total d'infractions graves découvertes et signalées par les États membres. Il convient de souligner que tous les cas d'infraction signalés ne concernent pas nécessairement les navires de pêche.

>EMPLACEMENT TABLE>

4. observations concernant les rapports présentés par les États membres

Les États membres ont signalé un nombre total de 6 756 cas d'infractions graves couvrant tous les types d'infractions énumérés dans la liste du règlement (CE) n°1447/1999 du Conseil. Le nombre d'infractions détectées est moins important qu'au cours des deux années précédentes (7 298 en 2000 et 8 139 en 2001).

Comme pour les années précédentes, près de la moitié des cas signalés concerne la pêche non autorisée soit sans autorisation [C1], soit dans des zones interdites [D5]. Par ordre d'importance, un nombre important d'infractions a été signalé pour utilisation de méthodes de pêche interdites [D2] et pour falsification des données dans les documents de contrôle [E1]. En revanche, très peu de cas concernent l'obstruction des inspecteurs de pêche [B1], la falsification, la destruction ou suppression ou l'altération de preuves [A2] et le non respect des règles et des procédures régissant les transbordements [D7].

La plupart des infractions ont été commises par des navires nationaux de l'État membre rapporteur. Seulement 5% des cas concernaient des navires d'un État membre autre que l'État membre rapporteur et moins de 1% concernait des navires de pays tiers.

2 250 infractions ont été détectées au port, la plupart en Espagne et en Italie.

En ce qui concerne les procédures, la plupart des procédures engagées étaient de nature administrative. La Belgique, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suède ont ouvert une procédure pénale pour chaque infraction découverte.

74% des procédures d'infraction ont débouché sur l'application d'une sanction. En Grèce et au Royaume-Uni, respectivement 99% et 100% des infractions ont été sanctionnés; d'autre part, seulement 5% des infractions ont été punis en Suède. On ne peut exclure que ces chiffres comprennent un certain nombre de procédures ouvertes au cours des années précédentes mais qui n'ont pris fin qu'en 2002.

Si l'on compare les amendes infligées aux pêcheurs, on constate que des différences flagrantes subsistent encore entre les États membres. Pour un même type d'infraction, le niveau d'amende varie d'un État membre à l'autre.

Par exemple:

* pour l'exercice de la pêche sans licence ou autre autorisation [C1], l'amende moyenne était de 384 euros en Grèce et de 21 400 euros en Irlande;

* pour la pêche non autorisée [D5], l'amende moyenne était de 100 euros en Suède et de 3 354 euros au Danemark;

* pour la falsification des données dans les documents de contrôle [E1], l'amende moyenne était de 61 euros en Italie et de 9 148 euros au Royaume-Uni.

En général, l'amende moyenne appliquée en Finlande était de 420 euros et de 11 978 euros en Irlande. L'amende moyenne permet de calculer le montant payé par le secteur de la pêche de chaque État membre en réparation d'une infraction grave (voir annexe X). Il convient de faire remarquer que le règlement (CE) n° 1447/99 ne classe pas les 19 types d'infractions en fonction de leur gravité.

Dans le cadre des procédures ayant abouti à l'application d'une sanction, l'amende moyenne s'élevait à 1 757 euros, c'est-à-dire à un montant proche de celui de l'année précédente. En outre, la saisie de captures ou d'engins a été ordonnée dans 3 597 cas. La Grèce, l'Espagne et l'Italie ont déclaré avoir appliqué cette mesure dans un nombre important de cas. En revanche, aucune saisie de captures ou d'engins n'a été signalée par l'Allemagne, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les retraits de licence, il semble que la Grèce, l'Espagne et, dans une moindre mesure, le Danemark aient systématiquement appliqué ce type de sanction. Au total, 2 286 cas d'infractions graves ont été sanctionnés par des retraits de licence.

Il apparaît clairement que la saisie des captures/engins et le retrait des licences ont tous deux des répercussions économiques importantes sur les entreprises de pêche. De ce fait, il est regrettable que les données actuellement disponibles ne permettent pas d'effectuer une évaluation précise.

Au vu du nombre de navires inscrits au registre des navires de pêche au 1er janvier 2003 (90 342) et du nombre d'infractions pour lesquelles des sanctions ont été appliquées (5 003), on peut en conclure que des procédures ont été ouvertes pour 5,5% de la flotte. Ce pourcentage est en réalité un peu inférieur étant donné qu'un nombre de procédures impossible à déterminer se rapporte à des opérateurs côtiers.

5. Remarques générales sur les résultats

Les services de la Commission mènent une étude sur les sanctions prévues par les réglementations nationales en matière d'activités de pêche. Les commentaires présentés ci-après se fondent principalement sur les résultats de cette étude qui sont à présent définitifs.

Des facteurs sociaux et économiques tels que la valeur des captures débarquées et les différences de niveaux de vie des pêcheurs dans et entre les États membres sont souvent utilisés pour justifier les disparités entre les amendes appliquées par les États membres et entre leurs différentes autorités. Le caractère administratif ou pénal des procédures appliquées par les autorités ne semble pas avoir une incidence importante sur le niveau des amendes. Par ailleurs, il convient de noter que les autorités judiciaires et, dans une certaine mesure, les ministères publics ne sont pas suffisamment attentifs ou sensibilisés à la gravité des infractions de pêche. Soumis à une lourde charge de travail, les ministères publics et les tribunaux sont peu susceptibles d'accorder la priorité à ces affaires, ce qui allège les sanctions et allonge la durée des procédures. L'obtention de bons résultats et d'un niveau de coopération satisfaisant entre les différentes autorités est toujours le fruit d'efforts considérables et d'une grande application, notamment et surtout de la part des autorités d'inspection et d'enquête.

En outre, certains États membres tendent à fixer le niveau de l'amende sans tenir compte du profit économique tiré de l'infraction. En revanche, la situation économique du contrevenant semble être un facteur beaucoup plus important. Dans un certain nombre d'États membres, il existe des procédures simplifiées d'application de sanctions qui peuvent prendre la forme soit d'un arrangement à l'amiable (nécessitant généralement l'intervention du ministère public), soit d'un ordre de paiement émis par la police ou les autorités d'inspection ou d'un paiement volontaire. Même si ces procédures simplifiées peuvent accélérer le règlement de l'affaire, les amendes appliquées ne sont généralement pas dissuasives.

Il importe de noter que la saisie des captures ou des engins n'est généralement pas appliquée en dépit du fait que ces types de sanctions puissent se révéler plus efficaces. En, l'absence de confiscation assortie d'une amende au moins équivalente au profit économique retiré, les sanctions appliquées sont totalement dénuées de force dissuasive. En revanche, dans certains États membres, la confiscation est ordonnée à la fois pour les engins et les captures, ce qui, ajouté à l'amende, constituera une sanction très sévère.

En ce qui concerne le retrait des autorisations de pêche, bien que la quasi-totalité des États membres dispose de la base juridique nécessaire, seuls trois d'entre eux l'appliquent réellement (Danemark, Grèce et Espagne). Ce type de mesure semble généralement susciter une certaine réticence du fait de ses implications en termes de droits de l'Homme (droit d'assurer sa subsistance), des procédures complexes et longues qu'elle entraîne et de sa grande sévérité.

L'utilisation répandue des avertissements écrits ou même verbaux est un sujet de préoccupation étant donné que leur objectif reste vague, qu'ils ne sont pas toujours enregistrés et qu'ils n'ont qu'une faible valeur dissuasive.

Dans certains cas, il semble que les États membres tendent à se montrer plus sévères envers les navires étrangers ainsi que les navires nationaux dont les propriétaires sont étrangers.

6. Remarques finales

Comme pour les précédentes communications relatives aux comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche, il convient de noter que les informations recueillies ne sont pas faciles à interpréter étant donné qu'il s'agit exclusivement de chiffres. Lorsque les États membres ne fournissent pas aux services de la Commission des informations plus détaillées susceptibles d'éclairer les chiffres, il est difficile d'apprécier la situation.

En outre, certains éléments indiquent que les données relatives aux infractions graves communiquées à la Commission sont incorrectes. Dans certains cas, il semble que les infractions signalées incluent la pêche récréative et d'autres activités de pêche non couvertes par la politique commune de la pêche. En ce qui concerne les amendes moyennes, il est probable que les niveaux communiqués incluent, dans certains cas, les valeurs des confiscations qui auraient dû être présentées séparément. Parfois, il arrive également que le règlement d'un cas ne soit pas communiqué car ce règlement n'est pas intervenu la même année que celle de détection de l'infraction.

En outre, l'exactitude des données recueillies varie considérablement même au sein d'un État membre. Par exemple, cela peut être le cas lorsque les responsabilités sont très largement décentralisées ou lorsqu'elles sont réparties entre des autorités aux structures organisationnelles disparates. Il semble également exister un problème général de retour d'informations en ce qui concerne le règlement des infractions, tout particulièrement de la part du système judiciaire, ce qui peut amoindrir la fiabilité des statistiques.

En outre, étant donné que les États membres n'utilisent pas toujours le code correct pour classer les infractions ou ne remplissent pas correctement le formulaire de l'annexe I du règlement (CE) n° 2740/99, les données transmises ne peuvent pas être pleinement exploitées. La Commission insiste donc sur la nécessité de respecter les critères établis.

Au vu de ces manquements, la Commission souligne, en remarque générale, que le niveau des sanctions, tel qu'il est présenté dans les tableaux annexés à la présente communication, n'est pas encore satisfaisant étant donné que les sanctions appliquées ne semblent pas dissuasives. Il suffit pour le démontrer de comparer les montants payés par le secteur de la pêche à la suite de l'application de sanctions (voir annexe X) à la valeur des débarquements : ils représentent environ un millième de la valeur débarquée en 2001. La diminution du nombre de procédures ouvertes pour transgression des règles de la PCP par rapport aux années précédentes constitue également un sujet de préoccupation dont il convient de rechercher les causes.

Le Conseil a réaffirmé en décembre dernier, lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2371/2002, son engagement à lutter contre les responsables des infractions graves en appliquant des sanctions proportionnelles à la gravité desdites infractions, dans un but de dissuasion efficace. Le présent rapport démontre qu'il reste encore beaucoup à faire pour traduire la volonté politique en actes.

En vue de respecter les règles communautaires, chaque État membre doit veiller à ce que les sanctions qu'il applique soient dissuasives. En outre, les États membres doivent appliquer ou étendre l'application d'autres mesures comme la saisie des captures ou des engins et le retrait des licences de pêche. La Commission recommande également l'adoption de mesures destinées à sensibiliser davantage les magistrats et les ministères publics à la nécessité de poursuivre efficacement la pêche illégale en vue d'assurer le respect des règles relatives à l'exploitation des ressources marines. À cette fin, la Commission est disposée à aider les États membres à adopter les mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Enfin, comme prévu à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002, la Commission proposera au Conseil, en temps utile, un catalogue de sanctions applicables aux infractions graves aux règles de la PCP. Ce catalogue vise à encourager le respect de ces règles grâce à des sanctions détaillées qui seront appliquées avec la même sévérité dans l'ensemble de la Communauté. Cela aidera indubitablement les autorités nationales à dissiper les doutes de leurs pêcheurs, à instaurer l'équité indispensable à la pratique d'une activité de pêche égalitaire et donc à favoriser l'adoption de comportements plus respectueux des règles de la PCP.

liste des tableaux

* dates de transmission des informations (annexe I);

* nombre de cas décelés par type d'infraction et par État membre (annexe II);

* nombre de cas décelés par nationalité du contrevenant et par État membre (annexe III);

* type de procédure engagée par type d'infraction et par État membre (annexe IV);

* nombre de cas sanctionnés par type d'infraction et par État membre (annexe V);

* amende moyenne par type d'infraction et par État membre (annexe VI);

* nombre de saisies par type d'infraction et par État membre (annexe VII);

* nombre de retraits de licence par type d'infraction et par État membre (annexe VIII);

* nombre de cas décelés dans les ports par type d'infraction et par État membre (annexe IX);

* montant payé par le secteur de la pêche dans chaque État membre en réparation d'infractions graves (annexe X).

ANNEXE I

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ANNEXE II

NOMBRE D'INFRACTIONS GRAVES PAR ÉTAT MEMBRE EN 2002

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ANNEXE III

NOMBRE D'INFRACTIONS PAR PAYS ET PAR NATIONALITÉ EN 2002

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ANNEXE IV

TYPE DE PROCÉDURE ENGAGÉE (*) PAR TYPE D'INFRACTION GRAVE ET PAR ÉTAT MEMBRE EN 2002

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(*) A = administrative P = pénale A & P = administrative+pénale

ANNEXE V

NOMBRE DE CAS SANCTIONNÉS ET NOMBRE D'INFRACTIONS PAR TYPE DE COMPORTEMENT ET PAR ÉTAT MEMBRE EN 2002

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* entre parenthèses, nombre de cas décelés

ANNEXE VI

AMENDE MOYENNE ET NOMBRE D'INFRACTIONS PAR TYPE DE COMPORTEMENT ET PAR ÉTAT MEMBRE EN 2002

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* entre parenthèses, nombre de cas où une amende a été infligée

ANNEXE VII

NOMBRE DE SAISIES ET NOMBRE D'INFRACTIONS PAR TYPE DE COMPORTEMENT ET PAR ÉTAT MEMBRE EN 2002

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* entre parenthèses, nombre de cas décelés

ANNEXE VIII

NOMBRE DE RETRAITS DE LICENCE ET NOMBRE D'INFRACTIONS PAR ÉTAT MEMBRE EN 2002

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ANNEXE IX

NOMBRE D'INFRACTIONS GRAVES PAR PORT DE PÊCHE EN 2002

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ANNEXE X

MONTANT PAYÉ PAR LE SECTEUR DE LA PÊCHE DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE À LA SUITE D'INFRACTIONS GRAVES

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