COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 474 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1993 
Proposi t ion de 
BESLfMENT (CE) DU_CQMSLLL 
portant ouverture et mode de gestion d'un plafond 
communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers 
raffinés en Turquie et établissant une surveillance 
communautaire des importations de ces produits (1994) 
(présentée par la Commission) 
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e 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d'aménager 
l'accord d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole 
additionnel, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la 
Communauté a signé à Ankara, le 30 Juin 1973, un Protocole 
complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986. 
Le protocole complémentaire prévoit notamment l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire annuel de 340 000 tonnes, en 
exemption des droits, pour certains produits pétroliers relevant du 
chapitre 27 de la nomenclature combinée. 
2. Par ailleurs, la décision prise par le Conseil d'Association en 
juin 1973, d'assurer à la Turquie un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires 
généralisées, a amené la Commission et les autorités turques à se 
pencher sur le problème de l'équivalence du traitement tarifaire 
appliqué d'une part aux pays en voie de développement et d'autre 
part à la Turquie. 
Après étude du problème, la Commission avait admis qu'il convenait, 
déjà pour l'année 1976, compte tenu des dispositions de l'article 
unique, paragraphe 4 de l'annexe n" 1 du Protocole additionnel, de 
transformer le contingent tarifaire de 340 000 tonnes prévu en 
faveur de la Turquie, en un plafond communautaire dont le volume 
serait majoré dans les mêmes proportions que celles retenues dans 
le cadre du système des préférences tarifaires généralisées. 
Actuellement, le volume de ce plafond, après les majorations 
successives se situe à 740 250 tonnes. 
La proposition de règlement ci-annexée n'a d'autre but que 
d'ouvrir pour ces produits et pour l'année 1994, un plafond 
communautaire des importations de ces produits. 
3. En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du 
rétablissement des droits, la proposition ci-Jointe prévoit une 
attribution de compétence du Conseil à la Commission. 
Tel est le but de la présente proposition 
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil 
Proposition de V 
RÈGLEMENT (CE , N" 
du 793 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel 
pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une 
surveillance communautaire des importations de ces produits (1994) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traite instituant la Communauté 
péenne, et notamment son article 11 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 7 du protocole complémentaire à 
l'accord d'association entre la Communauté 
européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de 
nouveaux États membres à la Communauté ('), signé à 
Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le I" mars 
1986(;), prévoit la suspension totale ties droits de douane 
applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 
du tarif douanier commun, raffines en Turquie, dans la 
limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un 
volume annuel de 340 000 tonnes, qu'il convient de 
prévoir, à titre provisoire, pour les produits concernés, un 
ajustement des avantages tarifaires prévus, consistant 
essentiellement en une substitution du contingent tari­
faire communautaire par un plafond communautaire, dont 
le volume, au-delà duquel les droits de douane applicables 
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis, est porté, 
après majorations successives, à 740 250 tonnes ; Turquie ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'impor­
tation de ces produits à un système de surveillance ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture de plafonds tarifaires communautaires en 
exécution de ses obligations internationales ; que rien ne 
s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la 
gestion commune de ces plafonds, les États membres 
aient recours à un mode de gestion fondé sur l'imputa­
tion, à l'échelle communautaire, des importations des 
prdduits en question sur le plafond au fur et à mesure que 
ces produits sont présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de 
gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du 
tarif douanier commun dès que ledit plafond a été atteint 
au niveau communautaire ; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'imputation au regard du plafond et 
en informer les États membres ; que cette collaboration 
doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la 
Commission puisse prendre les mesures adéquates pour 
rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le 
plafond est atteint, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
considérant que l'application du régime de plafond néces­
site que la Communauté soit informée régulièrement de 
l'évolution des importations desdits produits raffinés en 
(') JO n" L 361 du 31 12. 1977, p. 2. 
0 JO n" 1. 48 du 26. 2. 1986, p. 36 1. Du I" janvier au 31 décembre 1994, les droits appli­
cables à l'importation, dans la Communauté, des produits 
pétroliers raffinés en Turquie, indiques au paragraphe 2, 
sont suspendus totalement dans la limite d'un plafond 
communautaire de 740 250 tonnes. 
2. Les produits pétroliers auxquels s'applique le para­
graphe 1 sont les suivants : 
-T 
Numéro 
d'ordre Code Ne 
13.0010 2710 00 
2710 00 21 
2710 00 2 S 
2710 00 26 
2710 00 27 
2710 00 29 
2710 00 32 
2710 00 34 
2710 00 36 
2710 00 37 
2710 00 39 
2710 00 51 
2710 00 55 
2710 00 59 
2710 00 69 
2710 00 74 
2710 00 76 
2710 00 77 
2710 00 78 
2710 00 85 
2710 00 87 
2710 00 88 
2710 00 89 
27100092 
2710 00 94 
2710 00 96 
2710 00 98 Désignation des marchandises 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles 
bnjtcs ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant 
en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
et dont ces huiles constituent l'élément de base : 
— Huiles légères : 
— - destinées à d'autres usages : 
— — - Essences spéciales : 
_. _ _ White spirit 
----- autres 
— — — autres : 
— — - — Essences pour moteur : 
— — - — - - Essences d'aviation 
— — — — — autres, d'une teneur en plomb : 
— — - — — — n'excédant pas 0,013 g par I: 
— — — — — — — avec un indice d'octane inférieur à 95 
_ _. _ _ .. _ _ avec un indice d'octane de 95 ou plus mais infé­
rieur à 98 
____..-__ avec un indicc d'octane de 98 ou plus 
______ excédant 0,013 g par 1 : 
.. - ..._____ avcc im indice d'octane inférieur à 98 
----- - — — avec un indice d'octane de 98 ou plus 
_ _ _ _ Carburéacteurs, type essence 
- — — — autres huiles légères 
- Huiles moyennes : 
- — destinées à d'autres usages : 
- - — Pétrole lampant : 
- — — — Carburéacteurs 
- — — — autre 
- — — autres 
- Huiles lourdes : 
- — Gazole : 
- — — destiné à d'autres usages 
- - Fuel oils : 
- — — - d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 1 % 
- — — — d'une teneur en poids de soufre excédant 1 % mais n'excé­
dant pas 2 % 
- - — - d'une teneur en poids de soufre excédant 2 % mais n'excé­
dant pas 2.8 % 
d'une teneur en poids de soude exied.mt .'.S % 
- - Huiles lubrifiantes et autres : 
- - - destinées à être mélangées conformément aux conditions de la 
note complémentaire 6 du présent chapitre (') 
- destinées à d'autres usages : 
— Huiles pour moteurs, compresseurs et turbines 
-• - - Liquides pour transmissions hydrauliques 
- Huiles blanches, paraffine liquide 
- — Huiles pour engrenages 
- - — — Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles 
anticorrosives 
----- Huiles isolantes 
- - — - autres huiles lubrifiantes et autres 
NlltlM'lll 
d'iiidrc 
13.0010 
(suite) 2711 
2711 12 
2711 12 94 
2711 12 96 
2711 12 98 
2711 13 
2711 13 91 
2711 139 J 
2711 13 98 
2712 
271.' 10 
2712 10 10 
2712 10 90 
2712 20 00 
2712 90 
2712 90 39 
2712 90 90 
2713 
2713 90 
2713 90 90 Désignation des marchandises 
Cia/ de pétiole et autres hydrocarbures ga/eux : 
liquéfiés : 
- — Propane : 
- - — autre : 
_ _ _ ... destiné à d'autres usages : 
_.__.__ d'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 99 % 
----- - Mélanges de propane et de butane contenant plus de 
50 % mais pas plus de 70 % de propane 
- - - - - - autres 
- - Butanes : 
- - - destinés à d'autres usages : 
~ - - - d'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 95 % 
- - Mélanges de butane et de propane contenant plus de 
50 % mais pas plus de 65 % de butane 
_ — —... autres 
Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, « slack wax », ozoke­
rite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits 
similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés : 
- Vaseline : 
- — brute 
- - autre 
- Paraffine contenant en poids moins de 0,7.5 % d'huile 
- autres : 
- — autres : 
- - - bruts : 
- — — - destinés à d'autres usages 
- — — autres 
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux : 
- autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : 
- — autres 
(') L'admission dans celle sous position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édic­
tées en la matière. 
3. Les importations des produits pétroliers visés au 
paragraphe 1 sont soumises à une surveillance commu­
nautaire. peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de 
l'année civile, la perception des droits normalement appli­
cables. 
4. Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur 
et à mesure que les produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique 
5. L'état d'épuisement du plafond est constaté au 
niveau communautaire sur la base des importations impu­
tées dans les conditions définies au paragraphe 4. 
6. Les États membres informent la Commission des 
importations effectuées suivant les modalités visées au 
présent article, selon la périodicité et dans les délais indi­
qués à l'article 3. 
Article 2 
Dès que le plafond mentionné à l'article 1" paragraphe 1 
a été atteint au niveau communautaire, la Commission Article 3 
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des 
imputations effectuées au cours du mois précédent. À la 
demande de la Commission, ils communiquent le relevé 
selon une périodicité décadaire, clans un délai de cinq 
jours francs à compter de l'expiration de chaque décade. 
Article 4 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration 
étroite avec les États membres. 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1994. 
3-
I-c présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
/_f président 
tf 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un plafond 
communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers 
raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire 
des importations de ces produits (1994) 
4. Object if : Respect des engagements contractés vis-à-vis de la 
Turquie. 
5. Mode de caIeuI : 
Code N.C. 
Volume du plafond 
Droits à appliquer 
Droits normaux 2710 à 2714 
740 250 tonnes 
0 % 
droits divers (droit moyen 5 %) 
6. Perte de recettes 
Valeur 1 tonne 
Valeur totale 72 écus (valeur moyenne) 
53 298 000 écus 
Perte 
- si utilisation totale: 53 298 000 écus X 5/100 « 2 664 900 écus 
rv 
ISSN C25-M49 
COM(93) 474 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-681-FR-C 
ISBN 92-77-62492-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg