Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union européenne à un partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

A. Nécessité d’une action

L’approvisionnement en eau et les systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne sont gérés de façon non durable. Ce problème est exacerbé par le changement climatique et a des impacts considérables en aval, notamment des tensions sociales et économiques, une instabilité et des mouvements migratoires. L’une des principales raisons du caractère non durable de la gestion de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires dans la zone méditerranéenne est le manque de solutions innovantes communes qui soient adaptées aux réalités locales de la région, soient facilement transférables à l'intérieur de celle-ci et aient été entièrement testées et démontrées sur le terrain. Ces solutions se font attendre parce que le niveau général d'investissement dans la recherche et l’innovation (R&I) dans la zone méditerranéenne n’est pas proportionné à la taille du défi auquel doit faire face la région. les niveaux d’investissement varient considérablement d’un pays à l’autre; le financement n’est pas suffisamment axé sur la réponse aux défis de l'approvisionnement en eau et en aliments; les parties prenantes concernées — par exemple celles du secteur privé — n’ont pas toujours des capacités suffisamment robustes en matière de R&I; et les efforts en matière de R&I et de collaboration entre les États membres de l’UE et des pays du sud et de l’est de la Méditerranée (régis essentiellement par des accords bilatéraux) sont trop dispersés pour avoir un impact significatif.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

L’objectif général est de développer les solutions innovantes communes entièrement testées et démontrées pour des systèmes alimentaires et d’approvisionnement en eau qui soient plus efficaces, plus rentables et plus durables, ce dont la zone méditerranéenne a besoin d’urgence et, ce faisant, de contribuer à résoudre les problèmes qui se posent en amont dans le domaine de la nutrition, de la santé, du bien-être et de la migration. Cet objectif général se subdivise en objectifs spécifiques suivants: −l'élaboration d’un programme stratégique en matière de R&I, commun, stable et à long terme, dans le domaine de l’approvisionnement en eau et des systèmes alimentaires; −la poursuite, dans tous les programmes de R&I, de la mise en œuvre du programme stratégique de R&I; −la participation, sur le plan structurel, de toutes les parties concernées par la R&I (qu'elles soient publiques ou privées) à la mise en œuvre du programme stratégique de R&I grâce à la mise en commun de connaissances et de ressources financières, de manière à atteindre la masse critique nécessaire; −le renforcement des capacités de financement et de mise en œuvre en matière de R&I de toutes les parties concernées.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union?

L’initiative s’inscrit pleinement dans le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration car elle apporte une réponse à certaines des causes profondes des migrations; elle se situe incontestablement au carrefour de la recherche, du changement climatique, de l’environnement et des politiques agricoles; enfin, elle illustre le nouveau modèle de coopération au développement prôné par le nouveau cadre de partenariat dans la mesure où elle associe des investisseurs privés, mobilise des ressources budgétaires limitées et met l’accent sur les PME et les infrastructures durables. Seule une action au niveau de l’UE permettra de mettre en place un programme bien coordonné et intégré atteignant la taille, la portée et la masse critique nécessaires pour l'accomplissement des objectifs généraux et spécifiques du programme. Une action au niveau de l’UE se caractérise par un effet de levier considérable, étant donné qu’elle mobilise d’importants investissements publics et privés supplémentaires. Elle a également des répercussions qui vont au-delà de la politique et des solutions de R&I, contribuant ainsi à soutenir les politiques extérieures et les efforts de l’UE pour remédier aux causes profondes des migrations. L’intervention de l’UE dans le cadre de PRIMA est également de nature à renforcer la visibilité et la responsabilité mondiale de l’Europe, dans l’esprit de la politique européenne de voisinage, qui encourage la différenciation et une appropriation mutuelle renforcée avec les partenaires du voisinage.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Option 0: Aucun changement de politique — Scénario de base — Le programme-cadre Horizon 2020 continuera à soutenir les questions liées à l’eau et à l'alimentation en général sur une base ad hoc. Il est peu probable que des initiatives visant à intégrer les systèmes méditerranéens de R&I soient lancées. Les actions individuelles dureraient généralement 3 à 4 ans. Les effets seraient limités. Ce n’est pas l’option privilégiée. Option 1: Action ERA-NET cofinancée — La principale activité au titre d’Horizon 2020 serait la mise en œuvre d’un ou de plusieurs appels à propositions conjoints cofinancés pour chaque action, afin de financer des projets transnationaux de recherche et/ou d’innovation. Les actions individuelles auraient, en général, une durée de 5 ans. Elles ne permettraient pas de traiter l'essentiel de la question de l’innovation, étant donné que les programmes nationaux qui collaboreraient et coordonneraient leurs activités portent principalement sur les activités de recherche des organismes publics de recherche. Il n'est pas prévu que l’option no 1 intègre les programmes de financement nationaux dans un programme stratégique commun de recherche. Ce n’est pas l’option privilégiée. Option 2: Programme conjoint PRIMA sur la base de l’article 185 TFUE - Il permet à l’UE de prendre des dispositions en vue de sa participation à des programmes de recherche et de développement menés par plusieurs États membres, y compris sa participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes. L’article 26 du règlement sur le programme-cadre Horizon 2020 précise les conditions et les critères utilisés pour définir et proposer une initiative au titre de l’article 185 du TFUE. Entre autres critères, la Commission ne peut proposer des initiatives au titre de l'article 185 que lorsqu’il est nécessaire de disposer d’une structure spécifique de mise en œuvre et que les États participants se montrent résolument favorables à une intégration sur les plans scientifique, financier et de la gestion. Cette option implique l'élaboration d'un programme stratégique de recherche exhaustif et sa mise en œuvre complète au moyen de multiples appels à propositions transnationaux, lancés par plusieurs pays participants et exécuté par l'intermédiaire d'une structure d’exécution spécifique (l'«organisme de financement de la SES»). Il s'agit généralement d'un engagement à long terme (10 ans). L’UE apporterait un soutien financier en faisant correspondre les investissements nationaux. Cette option est la mieux à même de réaliser les objectifs généraux et spécifiques et, notamment, la mise en œuvre d'une série de projets pilotes et de démonstration dans des domaines d’importance stratégique relatifs à l’approvisionnement en eau et aux systèmes alimentaires. Elle tient pleinement compte de toutes les leçons tirées — en ce qui concerne la gestion de la contribution financière de l’Union, les incidences, etc. — dans la mise en œuvre des initiatives passées et en cours au titre de l’article 185. Cette option vise également à garantir la bonne gestion financière et à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne au moyen de contrôles ex ante, d'informations financières et de vérifications ex post appropriés.

Qui soutient quelle option?

D'après les résultats des consultations en ligne des parties prenantes, l’option 2 est la meilleure. Selon le groupe d’experts également, comme indiqué dans son rapport, l’option 2 est considérée comme la plus favorable. D'un point de vue politique au sens large, l’option à privilégier doit être proportionnelle à l’importance du problème à résoudre et à son acuité, à la nécessité de s’y attaquer véritablement et sans tarder, et à l’ambition et à la volonté des participants d'y consacrer des ressources et une attention collective suffisantes pour en assurer le succès. Dans cette optique, en raison d’un niveau d’efficacité potentiellement plus élevé pour atteindre les objectifs fixés, d'une efficience accrue dans la mise en œuvre, et d'une plus grande cohérence avec d’autres politiques et programmes, l’option 2 semble être la plus appropriée, bien que non exempte de risques qui devraient être dûment limités.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’option basée sur l'article 185 qui est privilégiée permettra de parvenir à l’intégration rapide des programmes et activités nationaux de R&I dans la zone méditerranéenne. Elle garantira la mise en œuvre efficiente et efficace de solutions communes innovantes et intégrées, entièrement testées et démontrées, pour la gestion durable de l’eau et des systèmes alimentaires. Elle offrira davantage de possibilités aux PME et aux autres entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’eau dans la zone méditerranéenne. Elle aura des effets positifs de grande ampleur pour l’environnement. Elle permettra d’améliorer les sources de revenus des agriculteurs. Elle produira des effets économiques positifs notables. Elle améliorera la situation nutritionnelle et sanitaire des populations de la zone méditerranéenne. Enfin, elle accroîtra la stabilité politique et réduira les migrations internes et externes.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’initiative nécessite un investissement de 200 millions d’euros au titre du programme Horizon 2020 sur la durée du programme conjoint PRIMA (10 ans). Cette contribution financière de l’Union est comparable au montant engagé par les États participants. Une distinction claire sera établie entre la contribution financière de l’UE et la contribution financière des États participants. La contribution financière de l’UE sera destinée avant tout aux activités de R&I à des niveaux de maturité technologique plus élevés sous la forme d'une aide visant à constituer la masse critique nécessaire pour un nombre limité de projets pilotes et de démonstration sélectionnés selon des critères stratégiques. Les contributions financières nationales seront consacrées à des activités de R&I à plus bas niveaux de maturité technologique, à des actions de mobilité et de formation, à des activités de mise en réseau, etc. Les plans de travail annuels garantiront la cohérence entre toutes les activités, leur orientation vers la réalisation des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels.

Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées?

L’initiative ouvrira de meilleures perspectives économiques pour les entreprises, les PME et les microentreprises de la région méditerranéenne, en particulier dans les secteurs alimentaire et de l’eau. Dans la région méditerranéenne, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont un moteur essentiel de l’économie et de l’emploi. Les PME du secteur alimentaire représentent une large part des PME et ont un grand potentiel d’innovation. Selon le groupe d’experts PRIMA, la moitié des PME du secteur alimentaire seraient en mesure de mener à bien des activités d’innovation qui leur permettraient de s’impliquer dans une bien plus large mesure dans, par exemple, les chaînes de valeur de l’industrie alimentaire.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les États participants devraient contribuer à hauteur de 200 millions d’euros à cette initiative. Cette initiative associerait pleinement les parties prenantes du secteur public dans tous les pays participants, dont des ministères, des agences et d'autres organismes de financement au sein de l’UE et des pays non membres de l’UE ayant un intérêt à la résolution des problèmes liés à l’approvisionnement en eau et aux systèmes alimentaires dans la région méditerranéenne. On considère que le transfert de connaissances et la création de compétences sont le résultat direct de la mise en œuvre de l’option 2, dans la mesure où elle implique la mise en place d’un modus operandi nouveau et intégré en matière de R&I au sein de la zone méditerranéenne.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

L’option basée sur l'article 185 a des effets d'une portée étendue, notamment en matière de R&I, ainsi que dans le domaine industriel, environnemental, agricole, nutritionnel, sanitaire, politique et migratoire. .

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?