FR Journal officiel de l'Union européenne C 275/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 275/04)

Numéro de l'aide: XA 218/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Dobrna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Dobrna 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v občini Dobrna

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 12 100 EUR

2008: 12 100 EUR

2009: 12 250 EUR

2010: 12 250 EUR

2011: 12 400 EUR

2012: 12 400 EUR

2013: 12 400 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des accès privés aux exploitations agricoles.

2. Conservation des bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans des éléments du patrimoine sans finalité productive et pour les investissements dans des éléments du patrimoine à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— à titre de complément du cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en matière d'enseignement et de formation dispensés à l'intention des agriculteurs; de services de conseil; d'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; de publications, de catalogues et de sites web; et de vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juin 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v Občini Dobrna» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Dobrna Dobrna 19 SLO-3204 Dobrna

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200771&dhid=91192

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Martin BRECL

Župan

XA numéro: XA 220/07

État membre: France

Et régions: Les collectivités territoriales (régions, départements) qui souhaiteront compléter les aides de l'Etat ou accorder elles-mêmes des aides identiques

Intitulé du régime d'aides: Aides à l'appui technique en faveur des productions de fruits, de légumes, de la viticulture et de l'horticulture ornementale

Base juridique: Articles L 621-1 et s. du Code rural

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Le budget annuel des aides est estimé, sous réserve des dotations budgétaires, à 1 000 000 EUR pour VINIFLHOR, et à un montant indéterminé de la part des collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des coûts éligibles. Les aides seront accordées en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliqueront pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: A partir de la date d'accusé de réception de la fiche d'exemption par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Six ans

Objectif de l'aide: Ces aides s'inscrivent dans le cadre de l'article 15 du règlement CE no 1857/2006. Dans un premier temps, compte tenu de l'augmentation accrue du coût de l'énergie, le soutien à cet appui technique aura pour objectif d'encourager les producteurs sous serres à intégrer dans les installations et outils de production, la stratégie énergétique la mieux adaptée. Dans ce cadre, pourront être subventionnés des audits technico-économiques ou des diagnostics énergétiques. Toutefois, pendant la période de six ans, l'appui technique pourra évoluer en fonction des nouvelles contraintes de production ou de marché rencontrées par les exploitants des secteurs susvisés. De ce fait, le soutien à l'appui technique pourra être accordé pour couvrir des coûts de formation, de services de remplacement, de services de conseil ponctuel, notamment dans le cadre de projets de reconversion ou de diversification de production, des coûts de participation aux foires, salons et concours, de diffusion d'informations économiques ou de connaissances scientifiques (y compris coûts d'édition de publications et créations de sites web)

Secteur(s) concerné(s): Secteur des fruits, des légumes, de la viticulture et de l'horticulture ornementale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes, des Vins et de l'Horticulture (VINIFLHOR) TSA 40004 F-93555 Montreuil sous Bois Cedex

Adresse du site Web: www.viniflhor.fr

Rubrique: espace fruits et légumes

Sous rubrique: réglementation française, sous-division: aides d'Etat

Autres informations: Les collectivités territoriales, lorsqu'elles interviendront en complément des financements de VINIFLHOR, devront intervenir dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l'office et vérifier le respect des plafonds d'aides

Numéro XA: XA 221/07

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

— A tenyésztésszervezési feladatok támogatása a törzskönyvezés, a teljesítményvizsgálat és a tenyészérték megállapítás igazgatási, illetőleg vizsgálati költségeihez történő hozzájárulás formájában

Base juridique:

— A 2007. évi tenyésztésszervezési feladatok támogatása igénybevételének részletes feltételeiről szóló …/2007. (…) FVM rendelet

— Az állattenyésztésről szóló 1993. évi CXIV. törvény

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 780 millions de HUF

Intensité maximale des aides: L'aide peut atteindre un maximum de 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques, de 70 % du coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail et de 50 % des frais liés aux contrôles de performance réalisés dans le cadre de l'admission d'une variété.

Le règlement indique le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide

Date de la mise en œuvre: … août 2007 …. Après l'avis de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de maintenir et d'améliorer la qualité génétique du cheptel reproducteur et de faciliter les tâches relatives à l'organisation de l'élevage.

En ce qui concerne les aides relatives au livre généalogique, nous appliquons les dispositions figurant à l'article 16, point a) du règlement no 1857/2006. Pour ce qui est des aides à la détermination de la qualité ou du rendement génétique du bétail, elles sont régies par l'article 16, point b).

Les coûts éligibles de ce programme ont été calculés en tenant compte des coûts de l'année 2007; les montants maximaux possibles sont fixés par le règlement

Secteur(s) concerné(s): Bovins, porcs, ovins, caprins, chevaux, volailles et certains petits animaux

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium Kossuth Lajos tér 11. H-1055 Budapest

Site internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=10860&ctag=articlelist&iid=1

Budapest, le 10 août 2007.

Dr. Máhr ANDRÁS

szakállamtitkár

Numéro de l'aide: XA 242/07

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci poskytovanej formou odpustenia alebo zníženia povinnosti zaplatiť poplatok z omeškania podľa § 574 Občianskeho zákonníka a odpustenia alebo zníženia úroku z omeškania podľa § 18, ods. 2 zákona č. 580/2004 Z. z. o zdravotnom poistení v znení neskorších predpisov – poskytovanie štátnej pomoci malým a stredným podnikom pôsobiacim v prvotnej výrobe poľnohospodárskych výrobkov

Base juridique:

— § 574 Občianskeho zákonníka

— § 18 zákona č. 580/2004 Z. z. o zdravotnom poistení v znení neskorších predpisov

— zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

— Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16 décembre 2006, p. 3)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 millions SKK au deuxième semestre 2007; 200 millions SKK par an les années suivantes pour la période 2008-2013

Intensité maximale de l'aide:

a) 50 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement;

b) 40 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide dans toutes les autres régions;

c) 60 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, et 50 % dans les autres régions si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation;

d) 75 % des investissements éligibles dans les régions visées au point a) et 60 % dans les autres régions si les investissements entraînent des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ou le bien-être des animaux d'élevage. Ces majorations ne peuvent être accordées qu'aux investissements allant au-delà des conditions minimales actuellement prescrites par la Communauté européenne ou à des investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites. Ces majorations sont limitées aux coûts éligibles supplémentaires considérés comme nécessaires et ne s'appliquent pas dans le cas d'investissements ayant pour effet d'augmenter les capacités de production.

Le montant maximal de l'aide accordée à une même entreprise ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Projets d'investissement des petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, axés sur les investissements dans les exploitations agricoles, au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) concerné(s): Production agricole primaire (annexe I du traité instituant la Communauté européenne)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Všeobecná zdravotná poisťovňa, a. s. Mamateyova 17 SK-850 05 Bratislava 55

Adresse du site web: http://www.vszp.sk/showdoc.do?docid=483

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 255/07

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aides: Schéma štátnej pomoci na založenie a vedenie plemennej knihy a plemenárskej evidencie stáda

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

§ 4 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

l'article 16, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 22 millions SKK pour l'année 2007.

Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 30 millions SKK par an à compter de 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour l'établissement et la tenue de livres généalogiques et de registres zootechniques pendant la période 2008–2013 s'élève à 180 millions SKK

Intensité maximale des aides: Une aide peut être accordée à des éleveurs pour financer jusqu'à 100 % du coût des services subventionnés liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques et de registres zootechniques, pour autant qu'elle ne s'applique qu'aux coûts administratifs d'établissement et de tenue de livres généalogiques et de registres zootechniques

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'élevage

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ulica 12

SK-812 66 Bratislava

Tel.: (421-2) 59 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=410

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra (paying agency)

Dobrovičova ulica 12

SK-815 26 Bratislava

Tel.: (421-2) 59 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok

Autres informations: L'aide est accordée sous forme de services subventionnés par l'intermédiaire d'organisations d'éleveurs agréées ou d'organisations reconnues d'éleveurs spécialisés dans la reproduction.

Les demandes d'aide peuvent provenir d'organisations d'éleveurs agréées ou d'organisations reconnues d'éleveurs spécialisés dans la reproduction. Les demandes d'aide sont présentées, sur invitation de l'organisme payeur, au bureau central de l'organisme payeur, au plus tard le 31 janvier de l'année civile correspondante. Pour 2007, les demandes doivent être présentées au plus tard le 30 septembre.

Une fois les demandes d'aide reçues, l'organisme payeur calcule le montant total des demandes ouvrant droit à l'aide pour l'année civile considérée. Si le montant total excède celui du financement budgétaire disponible, l'organisme payeur fixe un coefficient de conversion au moyen duquel le montant de l'aide est recalculé pour chaque demandeur.

Les aides peuvent être octroyées aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001, actives dans le secteur de l'élevage et peuvent représenter jusqu'à 100 % des coûts administratifs liés à l'établissement et la tenue de livres généalogiques et de registres zootechniques.

Les financements sont alloués sur la base de conventions de subvention conclues entre l'organisme payeur et le demandeur. L'organisation d'éleveurs agréée ou l'organisation reconnue d'éleveurs spécialisés dans la reproduction tient compte du financement reçu lors de la facturation du service fourni, lequel représente jusqu'à 100 % du coût du service, dans la limite du montant de l'aide. Le montant du financement se calcule en multipliant le nombre d'animaux enregistrés à la fin de l'année précédente par le taux fixé pour les espèces et races correspondantes établi à l'annexe 3 du décret gouvernemental. L'organisation d'éleveurs agréée ou l'organisation reconnue d'éleveurs spécialisés dans la reproduction octroie le financement au cours de l'année civile correspondante sous forme de services subventionnés.

Approbation: M. Ľubomír Miček, PhD., directeur général du service «Développement rural», Ministère de l'agriculture de la République slovaque