1.Introduction

Conformément au nouveau cadre législatif de l’Union européenne (l’«UE») relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques qui est entré en application le 1er janvier 2022, un produit qui relève du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 peut être importé d’un pays tiers pour être mis sur le marché si:

-le produit est conforme aux dispositions pertinentes relatives aux objectifs et aux principes de la production biologique ainsi qu’aux règles de production et d’étiquetage du règlement (UE) 2018/848 et tous les opérateurs ont été soumis aux contrôles d’autorités de contrôle ou d’organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46 dudit règlement; ou si

-le produit provient d’un pays tiers reconnu au titre d’un accord commercial, conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2018/848, comme ayant un système de production qui répond aux mêmes objectifs et principes par l’application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union (équivalence); ou si

-le produit provient d’un pays tiers reconnu aux fins de l’équivalence au titre de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 834/2007.

Le présent rapport décrit l’état d’application des articles 47 et 48 du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne la reconnaissance des pays tiers aux fins de l’équivalence, ainsi que le prévoit l’article 49 dudit règlement.

Des informations détaillées concernant l’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers sont disponibles à l’adresse suivante: https://agriculture.ec.europa.eu/cap-my-country/performance-agricultural-policy/studies-and-reports/market-analyses-and-briefs_fr . Les importations totales de produits agroalimentaires biologiques dans l’UE ont atteint 2,87 millions de tonnes en 2021. Au cours des trois dernières années, les volumes totaux de produits biologiques importés n’ont pas connu de fluctuations importantes.

Conformément au cadre législatif de l’UE, les importations de produits biologiques en provenance de tout pays tiers reconnu sont soumises à des contrôles officiels comprenant des contrôles documentaires de tous les lots, des contrôles d’identité aléatoires et des contrôles physiques en fonction de la probabilité de manquement. Tout soupçon de manquement est communiqué à l’autorité compétente du pays tiers concerné en demandant d’enquêter sur le statut biologique du produit en cause et de faire rapport à ce sujet. En fonction des résultats de ce processus, les produits peuvent être mis sur le marché en tant que produits biologiques ou non.

2.Équivalences au titre d’un accord commercial

Trois accords bilatéraux sont actuellement en vigueur entre l’UE et, respectivement, le Chili, la Suisse et le Royaume-Uni. Les parties échangent régulièrement des informations, notamment sur leurs activités de surveillance et de suivi et sur les mises à jour des normes de production et des mesures de contrôle, ainsi que sur tout soupçon d’irrégularité susceptible de naître dans le cadre des contrôles effectués par les parties. La reconnaissance de l’équivalence avec le Chili, la Suisse et le Royaume-Uni sera mise à jour en vue de tenir compte de l’entrée en application du nouveau cadre législatif de l’UE. Les trois pays tiers concernés en ont été informés. Les travaux correspondants devraient débuter en 2023.

Les sous-sections suivantes contiennent des informations sur les accords bilatéraux en vigueur entre l’UE et, respectivement, le Chili, la Suisse et le Royaume-Uni, notamment les catégories de produits concernées et toute autre précision sur cette reconnaissance, le cas échéant.

2.1.UE-Chili

L’UE et le Chili ont conclu en 2017 un accord sur le commerce des produits biologiques, qui est entré en vigueur en janvier 2018.

En ce qui concerne les produits biologiques importés dans l’UE en provenance du Chili et les produits biologiques importés au Chili en provenance de l’UE, le champ d’application de cette reconnaissance est établi à l’article 4 et aux annexes I et II de l’accord:

Catégorie de produits Remarques Produits végétaux non transformés Selon les codes NC Miel Produits végétaux transformés destinés à l’alimentation humaine Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

·Produits biologiques importés dans l’UE: produits agricoles non transformés produits au Chili et produits agricoles transformés et destinés à l’alimentation humaine, qui ont été transformés au Chili à partir d’ingrédients obtenus selon le mode de production biologique et produits au Chili, ou qui ont été importés au Chili en provenance soit de l’Union, soit d’un pays tiers dans le cadre d’un régime qui est reconnu comme équivalent par l’Union.

·Produits biologiques importés au Chili: produits agricoles transformés et non transformés qui sont produits ou transformés dans l’Union.

2.2.UE-Suisse

La reconnaissance mutuelle de l’équivalence est établie à l’annexe 9 (relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique) de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Cet accord a évolué au fil des années.