A4-0044/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (C4-0004/96 - 00/0486(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0004/96 - 00/0486(SYN) ((JO C 356 du 30.12.1995, p.13.)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C341 du 5.12.1994, p.39.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0679 (( JO C38 du 8.2.1994, p.3.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0044/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 3)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que la largeur maximale autorisée de 2,50 mètres pour les véhicules destinés au transport de marchandises peut laisser un espace intérieur insuffisant pour procéder au chargement efficace des palettes, ce qui a donné lieu à l'application de différentes tolérances au-delà de ce seuil dans la législation des Etats membres relative au trafic intérieur; et qu'une adaptation générale de la situation actuelle est donc nécessaire afin de clarifier les exigences techniques, en tenant compte des aspects de ces caractéristiques liés à la sécurité routière;

>Texte après vote du PE>

considérant que la largeur maximale autorisée de 2,50 mètres pour les véhicules destinés au transport de marchandises et les longueurs maximales visées au point 1.1 de l'annexe I peuvent laisser un espace intérieur insuffisant pour procéder au chargement efficace des palettes, ce qui a donné lieu à l'application de différentes tolérances au-delà de ce seuil dans la législation des Etats membres relative au trafic intérieur; et qu'une adaptation générale de la situation actuelle est donc nécessaire afin de clarifier les exigences techniques, en tenant compte des aspects de ces caractéristiques liés à la sécurité routière;

(Amendement 1)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en ce qui concerne l'autorisation de mise en circulation et l'utilisation de véhicules, le montage d'une suspension pneumatique ou d'une suspension équivalente doit être préféré à une suspension mécanique, afin d'éviter toute détérioration excessive du réseau routier et de garantir la manoeuvrabilité du véhicule; qu'il convient d'éviter le dépassement de certaines charges maximales par essieu et que le véhicule doit pouvoir effectuer un virage à 360° dans des limites acceptables pour la voie empruntée.

(Amendement 2)

Article 4, paragraphe 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. Avant l'expiration de la période de transition définie au paragraphe 6, la Commission présente un rapport sur les dérogations que l'évolution suggérerait de consentir au-delà du 31 décembre 2006 et, au besoin, fait des propositions en la matière;