EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 23 août 2022, les Pays-Bas ont demandé l’autorisation de proroger une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive TVA leur permettant d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé tous les États membres, à l’exception de l’Espagne, le 25 août 2022, et l’Espagne, le 26 août 2022, de la demande introduite par les Pays-Bas. Par lettre datée du 29 août 2022, la Commission a informé les Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier leur demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément au titre XII, chapitre 1, de la directive TVA, les États membres ont la possibilité d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats en amont.

En vertu de l’article 285, premier alinéa, de la directive TVA, les États membres qui n’ont pas usé de la faculté prévue à l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil peuvent octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 EUR. En vertu de l'article 285, deuxième alinéa, de la directive TVA, ces États membres peuvent également appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond qu'ils ont fixé pour l'application de la franchise.

Les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une telle mesure particulière par la décision d’exécution (UE) 2018/1904 du Conseil. La mesure, qui prendra fin le 31 décembre 2022, est facultative pour les assujettis.

Dans ce contexte, les Pays-Bas ont demandé que la mesure particulière soit prorogée de deux années supplémentaires.

Les Pays-Bas ont indiqué que la mesure particulière réduisait la charge administrative tant pour les assujettis que pour l’autorité fiscale, et qu’elle contribuait à simplifier la perception de la taxe. Selon les Pays-Bas, l’effet de la mesure particulière sur le budget de l’État est d’environ 0,1 %. Les Pays-Bas ont également indiqué que la prorogation de la mesure particulière n’aurait qu’une incidence négligeable sur le total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale. Ces effets sont conformes aux exigences de l’article 395, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive TVA.

En outre, la prorogation de la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024 est conforme aux exigences de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, qui fixe, pour les petites entreprises, un seuil maximal de chiffre d’affaires aux fins de la franchise de TVA dans l’ensemble de l’UE à partir du 1er janvier 2025.

Il est donc proposé d’autoriser les Pays-Bas à proroger la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires accordant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, conformément aux articles 285 et 287 de la directive TVA, ont été octroyées à d’autres États membres. Récemment, par exemple, la Slovénie a été autorisée à continuer d'utiliser un seuil de 50 000 EUR, la Pologne, un seuil de 40 000 EUR, la Hongrie, un seuil de 48 000 EUR, la Belgique, un seuil de 25 000 EUR, Malte, un seuil de 30 000 EUR, et la République tchèque, un seuil de 85 000 EUR.

La mesure dérogatoire est conforme aux objectifs de la directive (UE) 2020/285 modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, qui résulte du plan d’action sur la TVA et a pour but de créer un régime moderne et simplifié pour ces entreprises. Elle vise, en particulier, à réduire les coûts de conformité liés à la TVA et les distorsions de concurrence tant au niveau national qu’à l’échelle de l’UE, à limiter les répercussions négatives de l’effet de seuil et à faciliter le respect des règles par les entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales. De plus, le seuil de 25 000 EUR est cohérent avec la directive (UE) 2020/285, dans la mesure où cette dernière autorise les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel requis pour bénéficier d’une franchise de TVA à un niveau maximal de 85 000 EUR (ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme).

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union