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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)885
Vol.1971/0146

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71 )885final
Bruxelles ,le27juillet 1971
PROPOSITION DEDIRECTIVE
m CONSEIL
VISANT ALACOORDINATION DECERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
REGLEMENTAIRES ETADMIN ISTRATIVES CONCERNANT LACINEMATOGRAPHE E
PROPOSITION DEDIRECTIVE
W CONSEIL
CONCERNANT LAREALISATION DELALIBRE PRESTATION DES
SERVICES POUR LESACTIVITES NON SALARIEES DEDISTRIBUTION
DEFILMS
(Présentée parlaCommission auConseil )
COK (71)885final

XIV/290/71-F
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
VISANTALACOORDINATION DECERTAINESDISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
REGLEMENTAIRES ETADMINISTRATIVES CONCERNANT LACINEMATOGRAPHE

XI7/290/7I-

)
-1- XIV/290/71-F
1.But deladirective
Conformément àl'article 57§2duTraité ,laprésente directive
apour but ,afin defaciliter l'accès àcertaines activités dans le
domaine cinématographique etleur exercice ,decoordonner les dispo­
sitions relatives àlapublicité des actes etconventions ayant trait
auxdroits d'utilisation économique des films ,etparlàd'accroître
lesgaranties enmatière decrédit cinématographique .Lecrédit joue
unrôle plus important dans ledomaine delacinématographie que dans
d'autres secteurs ,laréalisation d'unfilm restant enquelque sorte
subordonnée àl'importance des crédits que lesdistributeurs consen­
tent auproducteur ensupputant les recettes qui seront réalisées sur
cequi n'est encore qu'unprojet .Decefait ,ledomaine ducrédit .
entre directement dans les conditions d'exercice decertaines activi­
téscinématographiques .
Lacoordination desdispositions relatives àlapublicité s'avè­
renécessaire pour lamise enoeuvre dudroit d'établissement etde
lalibre prestation desservices pour certaines activités delaciné­
matographie etplus particulièrement pour lalibre prestation des
services enmatière dedistribution ;eneffet ,l'absence oul'insuf -
fisancs actuelle degaranties dans cedomaine estplus gênante enco­
relorsque l'activité n'est exercée que ,dans lecadre delapresta­
tion deservices .
2.Examen des articles
Article premier
Laprésente directive établit l'obligation ,pour chaque Etat
membre ,d'instituer unregistre public delacinématographie .
Iln'estpasapparu opportun d'instaurer unregistre public eu­
ropéen delacinématographie ,commun àtous lesEtats membres ,con­
cernant tous les films etayant ,dans l'ensemble delaCommunauté ,
lesmêmes effets juridiques .Cette solution seheurte ,eneffet ,à
desdifficultés insurmontabl.es dans l'immédiat .Sur leplan adminis­
tratif ,l'instauration d'unregistre public européen représenterait

-2- XIV/290/71-F
une tache hors deproportion avec lesobjectifs poursuivis àcourt
terme par l'application dudroit d'établissement etdelaliberté de
prestation deservices dans cedomaine d'activités .Sur leplan ju­
ridique ,cette solution seheurte àl'existence desystèmes juridi­
ques sensiblement différents dans lesEtats membres encequi concer­
nel'effet d'uneinscription faite àunregistre public :pour cer*
tains Etats membres -l'Allemagne notamment -une telle inscription
neconstitue qu'une présomption selon laquelle elle fait foisauf
preuve contraire ;dans d'autres Etats membres ,notamment enFrance ,
cette inscription estopposable aux tiers .
Peur éviter deprovoquer unbouleversement important deces con­
ceptions juridiques ,qui sesituent dans l'ensemble dudomaine du
droit delapreuve ,laproposition est fondée surunmécanisme qui
respecte lasituation existant actuellement dans les Etats membres :
l'inscription faite dans unregistre d'unEtat membre ,selon l'une ou
l'autre des deux possibilités citées ci-dessus ar»port,e ,dans l'en­
semble delaCommunauté ,l'effet qu'elle adans cetEtat membre où
l'inscription est faite .
Article 2
Cet article prévoit que tout film delong métrage sera immatri­
culé auregistre del'Etat dans lequel leproducteur estdomicilié
ou,s'ils'agit d'une société ,ason siège .v
Dans lecas defilms enco-production ouenco-participation ,
lefilm devra être immatriculé auregistre del'Etat membre dans le­
quel leproducteur délégué estdomicilié .
Leprincipe del'immatriculation àunseul registre ,préalable
indispensable àl'inscription desactes etconventions ,évite la
\
multiplicité desinscriptions dans lesdifférents Etats membres ,qui
limiterait grandement les effets delacoordination entreprise .La
directive laisse auxEtats membres lapossibilité derégler comme
bon leur semble lecasdes films publicitaires ,decourt métrage ,et
les films delong métrage ,dont leproducteur estdomicilié sur le
territoire d'unEtat tiers .
Lesystème proposé assure unesituation juridique claire .En
effet ,toutes lesinscriptions relatives àunmême film sont régies
par laloi d'unseul pays ,celui del'immatriculation .

-3- XIV/290/71-F
Cette immatriculation constitue pour lestiers uneattache fire ,faci­
lement déterminable ,faisant connaître auxtiers laloiapplicable et
assurant latransparence desopérations portant surlefilm . '
Article 3
Cetarticle précise ,lesmentions quidoivent être portées aure­
gistre aux fins del'immatriculation dufilm .
Cesindications ont pour but d'identifier lefilm etderendre
ensuite possible l'inscription ,entre autres ,desconventions yrela­
tives .
Lenuméro d'ordre attribué aufilm sert d'élément stable deré­
férence dusystème depublicité ;ilconstitue laréférence clépour
lesinscriptions concernant lefilm .
Article
Leregistre neconcerne ,parmi les droits d'auteur ,que les seuls
droits susceptibles d'être transmis àdes tiers ,c'est -à-dire les
droits d'utilisation économique .Leregistre neconcerne pas les attri­
buts dudroit "moral "qui sont incessibles par nature .Cet article
précise lesdonnées quipeuvent être inscrites auregistre .Ils'agit
detout acte ouconvention relatifs aux droits d'utilisation économi­
que ,d'unfilm ouauxproduits desonexploitation .Les inscriptions peu­
vent également concerner ,les aides gouvernementales ,pour autant que
celles-ci soient susceptibles detransaction *Demême ,pourra être
inscrite .auregistre toute modification àlaconvention ,ainsi que
toute restriction oucharge relatives auxdroits d'utilisation écono­
mique .Leregistre doit eneffet pouvoir .refléter àtout moment la .
situation économique d'unfilm ,etcette situation peut être modifiée
endehors detoute convention ,notamment parunjugement ,une failli­
te,une saisie ,unacte desuccession .
S'agissant delamusique dufilm ,les conventions relatives aux
droits dereprésentation publique ,passées avec unesociété deper­
ception ,sont exclues del'inscription auregistre .
Leregistre apour but demettre àladisposition desprofession­
nels intéressés lesmoyens appropriés pour améliorer lesgaranties
desopérations relatives aufilm ;dèslors ,iln'yajamais obliga­
tion ^pour lesintéressés ,deprocéder àl'inscription ;dans lame-

I
i
t
~ -k- xiv/290/71-F
i
i
sure seulement oùcesderniers souhaitent bénéficier desavantages
attachés àl'inscription ,lafaculté leur estdonnée defaire procé­
der àl'inscription .
Article5
Cetarticle détermine les effets juridiques consentis aux ins­
criptions faites auxdifférents registres nationaux ,d'unepart ,et
laportée desinscriptions dans lesrapports entre Etats membres ,
d'autre part .
Ileûtétésouhaitable d'attribuer auxinscriptions faites aux
différents registres uneffet identique dans tous lesEtats membres ,
mais cette solution n'apuêtre retenue enjaison desensibles diver -.
gences dessystèmes juridiques concernés .
Ladirective prévoit lapossibilité ,pour les Etats membres ,soit
deconférer auxinscriptions faites àleur registre 1'opposabilité
aux tiers ducontenu des conventions etautres actes inscrits ,soit
d'attacher àcesinscriptions uneprésomption selon laquelle lecon­
tenu des conventions etactes inscrits fait foi sauf preuve ducon­
traire .
Ilimporte desouligner que l'inscription àunregistre n'est en
aucun cas constitutive dedroits .Sil'acte est atteint d'unvice ,ce
vice n'estpas purgé par l'inscription ;autrement dit ,les droits ne
sont protégés par l'inscription quedans lamesure oùilsont étéva­
lablement acquis .
Quant àl'effet dans les autres Etats membres d'une inscription
faite auregistre del'undeux ,ilestprévu ,conformément auxprin­
cipes généralement admis endroit international privé ,quelesEtats
membres reconnaissent l'inscription faite auregistre del'und'eux
enluiconférant l'effetqui lui estattribué par lalégislation decet
Etat .Cette solution permet d'accroître lasécurité desopérations re­
latives aux films ,l'inscription bénéficiant dans l'ensemble dela
Communauté desmêmes effets juridiques . 1
Article 6.
Cetarticle précise lesmodalités nécessaires aubonfonctionne­
ment duregistre .Leproducteur estseul àmême defaire porter aure­
gistre lesindications permettant l'identi.fication dufilm .Par contre ,
lesinscriptions subséquentes peuvent être requises partout ayant droit .

XI/290/7I-F
Article 7
Cetarticle précise ,pour assurer lapublicité satisfaisante
desinscriptions ,lesmodalités del'information destiers intéressés .

XIY/29ChI–P
II.
PROPOSITION DEDIRECTIVE

-6- XIV/290/71-F
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
VISANT ALACOORDINATION DECERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
REGLEMENT AIRES ETADMINISTRATIVES CONCERNANT LACINEMA TOGRAPHIE
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etno-»
tam.ïient sonarticle 37,paragraphe 2,etsonarticle 66,
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlali­
berté d'établissement (I),etnotamment sontitre V,premier ali­
néa ,
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlali­
breprestation deservices (2),etnotamment sontitre VI,premier
alinéa ,
VUlaproposition de ,laCommission ,
VUl'avis duParlement Européen ,
VUl'avis duComité Economique etSocial ,
CONSIDERANT que pour faciliter l'accès àcertaines activités dans le
domaine cinématographique etleur exercice ,ilimporte decoordonner
les dispositions relatives àlapublicité des actes etconventions
relatifs aux droits d'utilisation économique des films afin deren­
forcer les garanties enmatière decrédit ;qu'eneffet ,lecrédit
joue unrôle plus important dans ledomaine delacinématographie
que dans d'autres secteurs ,laréalisation d'unfilm étant ,leplus
souvent ,subordonnée àl'importance des crédits que lesdistribu­
teurs consentent auproducteur ensupputant les .recettes qui se­
ront réalisées sur lefilm encore àl'état deprojet ;que ,partant ,
ledomaine ducrédit ressortit directement aux conditions d'exer­
cice decertaines activités cinématographiques ;
(1)J.O. n°2du15janvier 1962 ,page 36/62
(2)J.O. n°2du15janvier 1962 ,page 32/62
T

• /1
kiy/2yû/7'i
CONSIDERANT que ,comme l'avait souligné lndirective duConseil du
15»10.1968 (1),parmi lesconditions d'exercice desactivités con­
cernant lacinématographie ,lapossibilité dedisposer desinfor­
mations utiles enœatière decrédit etfournies parunregistre pu*
blic est essentielle encequ'elle apporte les garanties nécessaires
àcetexercice ;qu'une coordination decesconditions d'accès et
d'exercice est donc nécessaire pour faciliter tant ledroit d'éta­
blissement que laprestation deservices ;
CONSIDERANT que ,parmi lesdroits d'auteur d'une oeuvre ,les droits
d'utilisation économique sont susceptibles d'être transmis àdes
tiers ;qu'ilconvient deles distinguer desattributs dudroit mo­
ral ,expression directe delapersonnalité et,par conséquence ,
incessibles par nature ;
/
CONSIDERANT que l'ouverture duregistre dechaque Etat membre aux
films publicitaires etdecourt métrage neprésente ,quant aux ob­
jectifs poursuivis par l'instauration duregistre public delaci­
nématographie ,qu'unintérêt limité ;qu'enconséquence ,lechamp
d'application delaprésente directive peut être limité aux films
delong métrage ;
CONSIDERANT quepour permettre l'information nécessaire surlasitua­
tion des droits d'utilisation économique relatifs àunfilm et
assurer lefonctionnement efficace desregistres ,ilimporte d'écar­
terlapossibilité d'inscrire unemême convention auregistre de
plusieurs Etats membres ;qu'àceteffet ,ilconvient dedéterminer
leregistre auquel lefilm doit être immatriculé ;que ledomicile
duproducteur ousonsiège ,s'ils'agit ,d'unesociété ,s'avère le
critère leplus approprié ;
CONSIDERANT qu'iln'estpaspossible deconférer ,compte tenu des dif­
férences existant entre leslégislations desEtats membres ,un
effet juridique identique auxinscriptions faites auxdifférents
registres sans uneharmonisation préalable desrègles dedroit
concernées ;qu'une telle harmonisation nes'avérait pasimmédia­
tement indispensable auregard desobjectifs poursuivis ;queles

-8- XIV/290/71-F
délais nécessaires asaréalisation auraient retardé ,pour une longue
période ,l'instauration duregistre public delacinématographie ;les
inscriptions peuvent avoir pour effet soit d'assurer 1'opposabilité
aux tiers deleur contenu ,soit deleur attacher une présomption se­
lonlaquelle leur contenu fait foisauf preuve contraire ;
CONSIDERANT quepour améliorer les garanties desopérations relatives
auxfilms delong métrage ,lesEtats membres doivent reconnaître
lesinscriptions faites auxregistres desautres Etats membres en
leur conférant l'effet quileur estconsenti parla ,législation de
l'Etat membre auregistre duquel elles sont faites ;
CONSIDERANT quepour être uninstrument efficace degarantie ducré­
dit leregistre doit pouvoir refléter àtout moment lasituation
desdroits d'utilisation économique relatifs àunfilm ;qu'encon­
séquence ,leregistre doit assurer l'immatriculation dufilm et
permettre l'inscription ,dans l'ordre chronologique delarécep­
tion des demandes ,detout acte ouconvention relatifs aux droits
d'utilisation économique ,ainsi que detoute modification àcette
convention outoute restriction oucharges relatives àces droits ;
CONSIDERANT qu'ilyalieu dedéterminer lesmodalités par lesquelles
tout intéressé peut s'assurer lebéhéfice deseffets prévus parle
registre ;
CONSIDERANT quepour assurer unepublicité satisfaisante desinscrip­
tions ,ilyalieu depréciser les -modalités del'information des
tiers qui sedéclarent intéressés ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE 4 ■ ■
Article 1
Chaque Etat membre institue unregistre public delacinémato­
graphie ,ci-après dénommé leregistre ,destiné àassurer lapublicité

-9- XIV/290/71-F
desconventionsetactesvisesal'article4
Article2
Lesfilmsdelongmétragedoiventêtreimmatriculés auregistre
del'Etatmembredanslequelleproducteurestdomiciliéou,s'agissant
d'unesociété,asonsiège.
Danslecasdefilmsenco-production ouenco-participation ,
lesfilmsdelongmétragedoiventêtreimmatriculés auregistredel'Etat
membredanslequelleproducteur-délégué'est.domicilié.
Onentendparproducteui^-délégué,leproducteurquidoitêtre
désignécommeteldanslecontratdeco-production oudeco-participation .
Article3
1.Auxfinsdel'immatriculation ,leconservateur porteauregistre
lesmentions :
-dutitre-éventuellement provisoire-dufilmdestinéàlaprojection
publique,
-dutitulaired'originedesdroitsd'utilisation économiquedufilm.
2. Leconservateur attribueunnumérod'ordreauxfilmsimmatriculés .
Article4
ïV.
1.Touteconventionrelativeauxdroitsd'utilisation économique
d'unfilmouauxproduitsdesonexploitation et,lecaséchéant,auxaides
gouvernementales pourautantqu'ellessoientsusceptibles detransaction ,
ainsiquetoutemodification àcetteconventionoutouterestriction ou
chargerelativeauxdroitsprécités,peutêtreinscriteauregistre.
2.'LesinscriptionsviséesauparagrapheIci-dessusnepeuvent
figurerauregistrequesilefilmsurlequelellesportentyaétépréa­
lablementiirmatriculé .

-10- XIV/290/7I-P
3.Lesinscriptions sontfaitesdansl'ordrechronologique de
laréceptiondesdemandes.
Article5
1.ChaqueEtatmembreconfèreauxinscriptions viséesàl'article
4,paragrapheI,faitesàsonregistre,l'effetd'opposabilité euxtiers
deleurcontenu,ouattacheàleurcontenuuneprésomption selonlaquelle
cedernierfaitfoisaufpreuveducontraire.
2.ChaqueEtatmembrereconnaîtlesinscriptions faitesauxregis­
tresdesautresEtatsmembresenleurconférantl'effetquileurestcon­
sentidansl'Etatmembreauregistreduquelellessontfaites.
Article6
L'immatriculation d'unfilmdoitêtrerequiseduconservateur
parleproducteur.Touteinscriptionviséeàl'article4»paragrapheI,
peutêtrerequiseduconservateur partoutayant-droit enapplication du
mêmearticle.
Article7
Leconservateur duregistredélivre,surdemande,àtouteper­
sonnephysiqueoumoralequisedéclareintéressée,unecopiedesinscrip­
tionsviséesàl'article4»paragrapheI.
Article8
LesEtatsmembresdésignentouconfirment,dansledélaiprévu
àl'article10,lesautoritésresponsables duregistreeteninforment
immédiatement lesautresEtatsmembresetlaCommission .
Article9
LesEtatsmembresmettentenvigueurlesmesuresnécessaires

-II- XIV/290/71-*1
pourseconformeralaprésentedirectivedansundélaid'unanàcompter
desanotification eteninformentimmédiatement laCommission.
Article10 1
Dèslanotification delaprésentedirective,lesEtatsmembres
veillentenoutreàinformerlaCommission,entempsutilepourlui*per­
mettredeprésentersesobservations ,detoutprojetultérieurdedisposi­
tionsessentielles d'ordrelégislatif,réglementaire ouadministratif qu'ils
envisagentd'adopterdansledomainerégi:,parlaprésentedirective.
ArticleII
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.
Faita
parleConseil
LePrésidentle

XIV/290/71
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LAREALISATION DELALI3?:5PPJ5STATIONDESSERVICES
POURLESACTIVITES NONSALARIEES DEDISTRIBUTION DEFILi'iS

XÏV/290/71-F
I.
EXPOSEDESMOTIFS

-12- XIV/290/7'-F
T. OEJj^CTIF GSITERAL DELAF30P0SITI0N DEDI3ECTIYE
Conformément auxarticles 63§2et66duTraité instituant la
Communauté économique européenne ,laprésente proposition dedirective
vise àassurar lamise enoeuvre duprogramme général pour lasuppres­
sion desrestrictions àlalibre prestation desservices encequicon­
cerne les activités dedistribution defilms .
Latroisième directive adoptée parleConseil dans lesecteur de
lacinématographie (directive 68/369/CEEdu15octobre 1>o8 )réalisait
ledroit d'établissement mais neconcernait paslalibre prestation
desservices .Eneffet ,certains obstacles d'ordre économique rendant
difficile cette liberté deprestation deservices ,ilavait étédéci­
déàl'époque desurseoir àcelle-ci jusqu' àcequesoit établie la
coordination des garanties enmatière decrédit par l'institution dans
lesEtats senbres deregistres cinématographiques .
Lacoordination nécessaire étant réalisée parladirective du
Conseil du visant àlacoordination decertaines dispositions
législatives ,réglementaires etadministratives concernant lacinéma­
tographie ,laprésente proposition dedirective apour objet d'assurer
laréalisation delalibre prestation desservices pour les activités
non salariées dedistribution defilms .
II.EXAMEN DES P3INCIPJ0JX ARTICLES
Article 2
Laproposition dedirective s'applique auxactivités non salariées
dedistribution defilms telles que définies par l'article 2deladi­
rective duConseil du15octobre 1963 quiassure laréalisation dela
liberté d'établissement pour lesmêmes activités .
Article 3
Cetarticle énumère ,àtitre d'exemple ,lesrestrictions quela
proposition dedirective prescrit desupprimer .

-13- XIV/290/71-F
Articles bà7
Cesarticles ,notamment ceux quiconcernent l'honorabilité (ar­
ticle k)etl'inscription àunorganisme professionnel (article 5)
reprennent desdispositions établies pour résoudre desproblèmes ana­
logues àceux quisesont posés dans d'autres domaines etqui ont dé­
jàrencontré ,dans cecontexte ,l'approbation duConseil .

XIV/290/71-F
II .
PROPOSITION DEDIRECTIVE

*Ï4 -- XIV/290/71-F
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LAREALISATION DELALIBRE PRESTATION DES SERVICES
POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DEDISTRIBUTION DEFILMS
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etno­
tamment sonarticle 63§2etsonarticle 66;
VUleProgramme général -pour lasuppression désrestrictions àlali­
breprestation desservices (1),etnotamment sontitre V;
VUla .directive duConseil du15octobre 1968 concernant laréalisa­
tion delaliberté d'établissement pour les activités non salariées
dedistribution defilms (2);
VUlaproposition delaCommission ;
VUl'avis duParlement Européen ;, >
VUl'avis duComité Economique etSocial ;
CONSIDERANT que siladirective du15octobre 1963 asupprimé lesré­
glementations restrictives sur l'importation des films ,elle n'a
pas supprimé les restrictions visant l'activité dudistributeur
prestataire deservices ;
CONSIDERANT que les difficultés d'ordre économique qui seprésentaient
dans les Etats membres etrendaient nécessaire "desurseoir àlali­
bération desprestations deservices ont étééliminées par ladi­
rective duConseil du ..•.instituant ,dans chaque Etat membre ,
unregistre public delacinématographie ;qu'iln'existe plus ,dès
loirs ,d'obstacle àlaréalisation delalibre prestation des ser­
vices ;
CONSIDERANT qu'ont étéouseront arrêtées desdirectives particuliè­
res ,applicables àtoutes les activités nonsalariées ,concernant
lesdispositions relatives audéplacement etauséjour desbénéfi -
'"'ciaires ,ainsi que ,dans lamesure nécessaire ,desdirectives
(1)J.O. n°2du15janvier 1962 ,page 32/62
(2)J.O. n°L260du22octobre 1968 ,page 22

concernant lacoordination desgaranties quelesEtats membres exigent
dessociétés pour protéger lesintérêts tant desassociés quedestiers ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE -:
Article 1
LesEtats membres suppriment ,enfaveur despersonnes physiques
etdessociétés mentionnées autitre IduProgramme général pour la
suppression desrestrictions àlalibre prestation desservices ,ci-
après dénommées bénéficiaires ,lesrestrictions visées autitre III
dudit Programme ,pour cequi concerne lesprestations deservices re­
latives aux activités mentionnées àl'article 2.
Article 2
Les dispositions delaprésente directive s'appliquent aux pres­
tations deservices relatives aux activités non salariées dedistri­
bution defilms visées àl'annexe IVduProgramme général pour lasup­
pression desrestrictions àlaliberté d'établissement ,exclasse 8^,
exgroupe 8^+1 ,telles quedéfinies àl'article 2deladirective du
Conseil du15octobre 1968 concernant laréalisation delaliberté
d'établissement pour les activités nonsalariées dedistribution de
films .
Article 3
1.LesEtats membres suppriment lesrestrictions quinotamment :
a)empêchent lesbénéficiaires defournir desprestations deservices
auxmêmes conditions etavec lesmêmes droits que lesnationaux ;
b)résultent d'unepratique administrative ouprofessionnelle ayant
pour effet d'appliquer auxbénéficiaires untraitement discrimina­
toire par rapport àcelui qui estappliqué auxnationaux .
2.Parmi lesrestrictions àsupprimer figurent spécialement celles
faisant l'objet desdispositions quiinterdisent oulimitent dela
façon suivante ,àl'égard desbénéficiaires ,laprestation desservi­
ces :
a)enBelgique :
par l'obligation deposséder unecarte professionnelle (article 1
delaloi du19février 19^5 )>

-16- XIV/29C/71-F
b)enFrance :
par l'obligation deposséder unecarte d'identité d'étranger com­
merçant (décret-loi du12novembre 1938 ,décret du2février 1959 ,
loidu8octobre 19^), loidu1^avril 195^,décret n°59-352 du
9juillet 1959 );
c)auLuxembourg :
parladurée limitée desautorisations accordées auxétrangers
(article 21delaloidu2juin 1$62 ).
.Article 4
1.Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige desesressortissants pour
l'accès àl'unedesactivités visées àl'article 2,unepreuve d'àonoir-bilit
etlapreuve qu'ils n'ontpas étédéclarés antérieurement enfaillite
oul'une deces prejives seulement ,cetEtat accepte comme preuve suf­
fisante ,pour les ressortissants des autres Etats membres ,laproduc­
tion d'unextrait ducasier judiciaire ou,àdéfaut ,d'undocument
équivalent délivré par une autorité judiciaire ouadministrative com­
pétente dupays d'origine oudeprovenance ,dont ilrésulte que ces
exigences sont satisfaites .
Lorsqu' unteldocument n'estpasdélivré parlepays d'origine
oudeprovenance encequiconcerne l'absence defaillite ,ilpourra
être remplacé parunedéclaration sous serment faite par l'intéressé
devant uneautorité judiciaire ouadministrative ,unnotaire ouunor­
ganisme professionnel qualifié dupays d'origine oudeprovenance .
2.Les documents délivrés conformément auparagraphe 1nedevront pas ,
lors deleur production ,avoir plus detrois mois dedate .
3.LesEtats membres désignent ,dans ledélai prévu àl'article 6,
lesautorités etorganismes compétents pour ladélivrance desdocuments
visés ci–dessus eteninforment immédiatement lesautres Etats membres
etlaCommission .
Lorsque dans unEtat membre d'accueil ,lacapacité financière
doit être prouvée ,cetEtat considéré lesattestations délivrées par
desbanques dupays d'origine oudeprovenance comme équivalentes aux
attestations délivrées sursonpropre territoire .

-17- XIV/290/71-F
Article 5
1.Les Etats membres veillent àceque lesbénéficiaires aient le
droit des'affilier auxorganisations professionnelles dans les mê­
mesconditions etavec lesmêmes droits etobligations que lesnatio
naux .
2.Ledroit d'affiliation n'entraîne pasnécessairement ,pour les
bénéficiaires ,l'éligibilité ouledroit d'être nommé auxpostes de '
direction del'organisation professionnelle .
3.AuGrand-Duché deLuxembourg ,laqualité d'affilié àlaChambre
deCommerce n'implique pas ,pour lesbénéficiaires ,ledroit depar­
ticiper àl'élection desorganes degestion »
Article 6
Les Etats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive dans undélai desixmois
àcompter desanotification eteninforment immédiatement laCommis
sion .
Article 7
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait aBruxelles le
Par leConseil
LePrésident