Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen"

(2001/C 148/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions "Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen" (COM(2000) 257 final);

vu la décision de la Commission du 3 mai 2000 de le consulter en la matière, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision prise par son président le 30 mai 2000 d'émettre un avis en la matière et de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME" des travaux préparatoires;

vu la Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil "Stratégie pour le marché intérieur européen" (COM(1999) 464 final);

vu le Livre vert de la Commission européenne "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne" (COM(1995) 691 final);

vu la Communication de la Commission européenne "Les marchés publics dans l'Union européenne" (COM(1998) 143 final);

vu le projet d'avis (CdR 311/2000 rév. 2) adopté à l'unanimité par la commission 6 lors de la réunion du 4 décembre 2000 (rapporteur: M. Bocklet, D, PPE),

a adopté, lors de sa 37e session plénière des 14 et 15 février 2001 (séance du 14 février) l'avis suivant.

1. Le Comité des régions considère le Marché unique européen comme un élément essentiel de l'intégration économique en Europe. Son bon fonctionnement est à la base de la réalisation des objectifs politiques importants de l'UE et des divers États membres. La stratégie pour le marché intérieur vise à conserver un équilibre entre les objectifs à long terme et les mesures de transposition concrètes et à décrire clairement ce qui doit être amélioré. Le Comité estime qu'elle constitue une bonne base pour l'élaboration de la politique du marché intérieur pour les cinq prochaines années. C'est pourquoi il accueille très favorablement les Communications de la Commission "Stratégie pour le marché intérieur européen" et "Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen".

2. Tout en approuvant la définition du marché unique comme un élément essentiel de l'intégration économique en Europe, le Comité tient à préciser que les stratégies d'unification et de libéralisation du marché intérieur trouveront leur justification et gagneront en efficacité si parallèlement, la politique régionale est harmonisée, et les écarts existant entre les régions d'Europe supprimés. Il convient ce faisant d'accorder aussi une attention particulière, dans la perspective de l'élargissement de l'UE, aux régions situées aux frontières extérieures avec les pays d'Europe centrale et orientale. Il faut renforcer la coopération transfrontalière des villes et des régions et encourager les aides spécifiques aux adaptations structurelles de part et d'autre de ces frontières.

3. Le Comité des régions juge positif en général la distinction opérée entre objectifs stratégiques et objectifs opérationnels ainsi qu'actions ciblées concrètes, ce qui contribuera à augmenter la transparence de la politique du marché intérieur. La révision des mesures, qu'il est prévu d'effectuer régulièrement, pour vérifier leur efficacité à atteindre les objectifs, ainsi que la mise en place d'un cycle de contrôle annuel qui en découle contribuent au respect des objectifs fixés et permettent des adaptations en temps utile. En ce qui concerne l'examen de l'efficacité lors de la transposition nationale des directives communautaires, il convient cependant de veiller à ce que la marge de manoeuvre des États membres ne soit pas limitée à un stade ultérieur.

4. Le Comité approuve l'approche offensive de la Commission en faveur d'une politique du marché intérieur qui favorise l'efficacité et la flexibilité des marchés. Il soutient expressément le développement du marché intérieur vers l'intérieur et l'application de ses principes au niveau des accords commerciaux internationaux ainsi que l'élargissement de l'Union européenne.

5. Le Comité souligne que les quatre objectifs stratégiques définis par la Commission couvrent les aspects essentiels du marché intérieur. Il approuve également en principe les objectifs opérationnels. Cependant, comme de nombreuses descriptions de politiques, même après révision, paraissent encore relativement abstraites, il convient de concrétiser encore les choses. Dans l'ensemble, la position de la Commission sur le marché intérieur correspond largement à la conception qu'en a le Comité.

6. Cependant, le Comité demande de veiller à ce que la définition de diverses mesures en actions ciblées et l'acceptation de cette stratégie par le Conseil ou le Conseil européen n'entraînent pas pour les États membres un engagement sur la proposition concrète de la Commission. Le Comité regrette l'absence de référence à des principes qui ont fait leurs preuves, tels la subsidiarité et la reconnaissance mutuelle.

7. Il juge important que les conclusions du Conseil "Marché intérieur" sur le processus de Cardiff constituent la base essentielle de l'adaptation annuelle des actions ciblées.

8. Le Comité des régions souhaite que la révision annuelle des actions ciblées pour améliorer les performances du marché intérieur donne la priorité aux mesures de création d'emplois d'avenir plus compétitifs. Cela permettra non seulement de renforcer la cohésion sociale mais également de mieux faire accepter le marché intérieur auprès des citoyens de l'Union. Pour cela, il faut notamment que les États membres et les régions mènent aussi une politique de l'emploi active, mettant davantage l'accent sur la qualification et la formation permanente, ainsi qu'une politique de soutien ciblé au secteur des prestations de services, de stimulation de l'innovation et des technologies et de développement des centres de compétences.

9. Sous l'objectif stratégique 2 "Renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux", la Commission veut aboutir à des marchés financiers totalement intégrés (objectif opérationnel 2). En ce qui concerne le consommateur, il faut élargir l'offre de produits financiers concurrentiels et dignes de confiance. Pour le monde économique, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, il faut faciliter l'accès au marché des capitaux et créer un marché des capitaux d'investissement uniforme, solide et liquide. Les accords financiers doivent être plus avantageux et plus flexibles pour les entreprises, et les investisseurs doivent voir leur profit augmenter.

10. Le Comité se félicite expressément de ces actions, qui devraient être placées au premier rang des priorités. La Commission devrait notamment créer les conditions nécessaires pour que les transferts de fonds transfrontières deviennent performants et peu coûteux. Il faudrait notamment abaisser les coûts des virements à l'étranger pour les transferts en masse et améliorer les directives sur l'admission en bourse et les prospectus d'émission. La baisse du coût et l'assouplissement des arrangements financiers pour les entreprises, notamment pour les start-up, et un accès plus large au capital risque sont des objectifs qui revêtent une énorme importance pour les entreprises.

11. Les petites et moyennes entreprises devraient se trouver au coeur des efforts d'intégration des marchés financiers européens puisque ce sont elles qui risquent d'en subir les inconvénients, du fait de leur structure même. Les banques, étant donné le développement de la concurrence européenne, cherchent à garantir leur avenir par une augmentation de leur chiffre d'affaires et des fusions bancaires, et perdent de leur intérêt à accorder de petits crédits ou des microcrédits à des petites et moyennes entreprises. Mais ce sont précisément ces entreprises qui, étant donné leur taille réduite et leur manque de sécurité financière, dépendent le plus des crédits avantageux que les banques veulent bien leur accorder.

12. Dans le domaine des assurances, le marché intérieur est théoriquement achevé. Mais en pratique, les législations nationales, par exemple sur la responsabilité civile ou la promotion des fonds de pension privés, font obstacle à la création de produits d'assurance uniformes offerts à l'échelle de l'UE.

13. Les efforts de la Commission pour tirer le meilleur parti des avantages de l'ère du numérique pour le marché intérieur (objectif stratégique 2, objectif opérationnel 3) devraient, d'après le CdR, se voir accorder une priorité absolue. Des retards dans ce domaine pourraient avoir des répercussions négatives sur le développement des technologies de l'information et des communications et sur leur utilisation et leur acceptation par les entreprises européennes, dans ce cas surtout les petites et moyennes entreprises. Le Comité se félicite de l'instauration d'un dialogue avec l'industrie et les consommateurs, constituant un élément de l'élaboration du cadre réglementaire intégré du commerce électronique, qu'il souhaite voir débuter le plus rapidement possible.

14. C'est dans les domaines de la protection des données, des moyens de paiement unifiés sans interruption de système, de l'introduction des conditions générales de vente dans le commerce électronique que le besoin de réglementation se fait le plus sentir. Le CdR invite la Commission à s'efforcer tout particulièrement de préserver les entreprises européennes qui proposent leurs services sur Internet de handicaps par rapports à leurs concurrentes de pays tiers. Le CdR se félicite des propositions de la Commission d'une directive-cadre sur les communications électroniques et de quatre directives spécifiques, ainsi que de l'adoption de la directive sur le commerce électronique par le Parlement européen et le Conseil.

15. Le Comité soutient la Commission lorsqu'elle veut encourager la créativité et l'innovation en protégeant de manière adéquate les droits de propriété intellectuelle et industrielle (objectif stratégique 2, objectif opérationnel 4). Les droits de propriété intellectuelle et industrielle doivent faire l'objet de réglementations sans équivoque. Il devient notamment nécessaire de prévoir un droit à l'information qui permettrait aux victimes de remonter le parcours d'une contrefaçon du revendeur jusqu'au fabriquant, ainsi que d'introduire un brevet communautaire.

16. Le Comité se félicite que la Commission s'engage en faveur de la transposition en temps voulu et de la pleine application de la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et de la directive 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (objectif stratégique 2, objectif opérationnel 5). La Commission annonce pour décembre 2000 la publication d'une communication sur l'état d'avancement de la libéralisation des marchés de l'énergie.

17. Le Comité invite la Commission, en prévision de la communication qu'elle a annoncée pour décembre 2000 en matière de libéralisation des marchés de l'énergie, à revoir les directives relatives à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (pétrole, gaz naturel) sur le territoire européen.

18. Le Comité regrette que la mise en oeuvre de la directive sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité n'ait pas abouti à l'instauration d'une concurrence européenne dans le secteur de l'énergie, mais plutôt à l'apparition de modèles de concurrence contigus. Une harmonisation de ces modèles s'impose absolument afin d'éviter les déséquilibres aux dépens des opérateurs du marché dans les États totalement libéralisés. Outre des différences importantes dans le degré d'ouverture des marchés, il existe aussi des réglementations causant des distorsions de concurrence en ce qui concerne la liberté d'établissement des fournisseurs et réseaux de distribution de gaz ou d'électricité. De même, il existe toujours d'énormes différences en ce qui concerne l'organisation du secteur de l'énergie ainsi que les dispositions environnementales.

19. Pour instaurer un marché intérieur du gaz et de l'électricité qui fonctionne correctement, il est indispensable de procéder à une harmonisation des conditions cadres, d'une part en limitant la réglementation de l'État au minimum de contrôle indispensable au jeu de la concurrence sur le marché, d'autre part en empêchant, par exemple par le biais de dispositions environnementales efficaces, que les échanges d'électricité au niveau européen ne se fassent aux dépens de l'environnement à cause de méthodes de production d'électricité obsolètes et polluantes, bien qu'il convienne de faire preuve de prudence dans les régions qui dépendent d'un nombre limité de modes de production énergétique. L'ouverture à la concurrence doit être intensifiée et accélérée dans tous les États membres.

20. S'il est vrai que le CdR est totalement favorable à la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée des services postaux de l'Union, il a, en revanche, exprimé de graves inquiétudes quant aux conséquences que cela comporte pour les collectivités rurales et urbaines défavorisées. Le CdR soutient la Commission dans sa volonté de poursuivre l'instauration du marché intérieur y compris en ce qui concerne les services postaux, comme cela a été convenu au Sommet de Lisbonne. L'intensification de la concurrence permettra une amélioration de la qualité et des prix des services offerts aux clients et aux entreprises, renforçant ainsi l'économie européenne. Il s'agit de garantir le maintien des services postaux sur l'intégralité du territoire, même avec l'ouverture des marchés. Il conviendra d'accorder une attention prioritaire aux habitants des zones de montagne, des îles et des zones à faible densité de population, en prévoyant des obligations spécifiques pour les gestionnaires de services.

21. Le Comité soutient expressément l'objectif de la Commission d'éliminer les entraves fiscales au sein du marché intérieur et la concurrence fiscale déloyale (objectif stratégique 3, objectif opérationnel 2). Dès décembre 1997, le Conseil européen avait d'ailleurs décidé l'élaboration d'un "paquet fiscal" visant à limiter la concurrence fiscale dommageable. Ce paquet comporte trois volets:

- une directive dans le domaine de la fiscalité des revenus du capital;

- une directive dans le domaine de la fiscalité des intérêts et redevances;

- un "code de conduite" dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

22. Le Comité estime que la concurrence entre les régimes de fiscalité directe des États membres et de pays tiers est souhaitable, afin d'éviter une surimposition et renforcer ainsi la compétitivité internationale de l'économie européenne. Cependant, si l'on veut limiter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et les détournements de capitaux et d'investissements, il est indispensable de supprimer la concurrence fiscale déloyale. C'est particulièrement vrai pour les mesures identifiées par le code de conduite visant à supprimer la concurrence fiscale déloyale, qui profitent souvent uniquement aux entreprises non résidentes au détriment des entreprises résidentes. Le Comité se prononce également en faveur d'une harmonisation minimum de la fiscalité des intérêts ainsi que pour la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés affiliées. Il conviendrait donc d'accorder la plus grande priorité à la mise en oeuvre du train de mesures de la Commission.

23. Les marchés publics sont abordés dans la stratégie sur le marché intérieur à l'objectif stratégique 3 "Améliorer l'environnement des entreprises" et l'objectif opérationnel 4 "Éliminer les obstacles s'opposant au commerce transfrontalier". Pour y parvenir, il faut poursuivre la libéralisation des marchés publics. L'une des mesures essentielles est le paquet de mesures législatives concernant les marchés publics, qui devrait notamment permettre de réunir les directives sur les procédures de passation des marchés publics en vigueur actuellement.

24. Le Comité se félicite des efforts de la Commission pour clarifier le plus possible le cadre juridique, notamment pour reprendre toutes les dispositions spécifiques dans un texte unique. La Commission est cependant invitée à éviter les nouvelles réglementations si celles-ci ne contribuent pas à une simplification ou une clarification mais entraînent une "juridification" et une bureaucratisation des instruments législatifs dans le domaine des marchés publics.

25. Cette nouvelle procédure du "dialogue concurrentiel" qui viendrait s'ajouter aux procédures "ouvertes" et "non ouvertes" est inutilement compliquée et ne devrait pas permettre en pratique davantage de flexibilité. Le Comité des régions estime que l'application des dispositions existantes sur la procédure négociée devrait être plus souple. De même, le Comité ne peut être favorable à la création de mesures supplémentaires visant à imposer le droit communautaire en matière de passation de marchés. Ces mesures sont contraires au principe de subsidiarité, ancré dans le traité de Maastricht, ainsi qu'aux objectifs de diminution des interventions de l'État. Le Comité invite donc la Commission à ne pas créer de nouvelles entités ayant des fonctions de contrôle.

26. La Commission a l'intention d'agir pour améliorer l'intégration des marchés de services et annonce à cet égard la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie visant à supprimer les entraves aux échanges dans les services (objectif stratégique 3, objectif opérationnel 4).

27. Selon le Comité, il existe quatre aspects à envisager pour renforcer le secteur européen des prestations de services:

- les prestations à fort taux de connaissance requièrent la présence d'un pourcentage élevé d'universitaires avec des exigences toujours croissantes en matière de qualification pour les prestations des entreprises;

- les nouveaux services et technologies de l'information et des communications exigent toujours plus de flexibilité, de responsabilisation et de capacité d'adaptation personnelle dans le système d'enseignement professionnel;

- les lacunes en matière de formation et la demande importante en personnel qualifié entraînent de plus en plus l'apparition de goulots d'étranglement sur le marché des services;

- pour assister à l'apparition d'une véritable culture des services, il faut un changement de valeurs chez les employés, les entreprises et l'État en ce qui concerne les services. Il est indispensable d'être à l'écoute du client et de vouloir le satisfaire et de prendre conscience que les prestations de service proches des entreprises sont créatrices de valeur;

- pour les entreprises de l'information et des communications, trois facteurs locaux prennent une importance primordiale: la présence de personnel qualifié, les transports en commun et les coûts locaux ainsi que l'environnement économique au sens large;

- le renforcement et la libéralisation des services ne peuvent toutefois avoir lieu au détriment des intérêts des populations et des territoires faiblement peuplés. Par conséquent, les interventions visant à favoriser le processus de renforcement souhaité devront prendre en considération, à tous les niveaux, l'obligation de protéger ces populations, grâce à des obligations spécifiques pour les gestionnaires de services.

28. C'est à regret que le Comité constate que malgré les résultats de la procédure de conciliation de novembre 2000 sur le "paquet ferroviaire", les droits d'accès prévus par la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires n'ont pas permis l'ouverture des marchés souhaitée dans le transport ferroviaire international et que la directive 95/19/CE n'a pas non plus atteint son but: harmoniser le système de perception de redevances d'utilisation des infrastructures. Le Comité accueille donc très favorablement la modification de la directive que souhaite la Commission (objectif stratégique 2, objectif opérationnel 5) et souligne en particulier l'engagement de la Commission de proposer cette année de nouvelles mesures de libéralisation du transport ferroviaire des voyageurs. Il s'agit, en élargissant l'accès aux réseaux ferroviaires, de développer la concurrence et donc d'améliorer les performances des entreprises ferroviaires dans la perspective d'un système de chemin de fer plus durable.

29. Étant donné la révision qui doit avoir lieu sur les grandes orientations relatives aux réseaux de transport transeuropéens (RTE-V), la Commission envisage, outre une actualisation des directives, de fixer des priorités, parmi lesquelles la suppression des goulots d'étranglement dans le réseau existant et l'élargissement du réseau communautaire. Le CdR se féliciterait que l'on se consacre en priorité à supprimer les goulots d'étranglement ainsi qu'à élargir le réseau essentiellement en créant des liaisons avec les pays candidats à l'adhésion.

30. L'élargissement prévu n'est pas suffisamment pris en compte dans les RTE-V existants. Les flux de circulation entre les pays candidats à l'adhésion et l'UE se sont déjà multipliés et connaîtront encore une large progression avec l'élargissement. Il faut donc intégrer dans le réseau des liaisons supplémentaires avec les pays candidats.

31. Les goulots d'étranglement représentent le maillon faible de la chaîne et limitent la capacité sur l'ensemble des voies de communication. Leur suppression, qui pourrait se faire avec une perte de temps et un coût relativement modestes, doit être prioritaire puisque cela améliorerait rapidement l'efficacité des RTE-V. L'aide de l'UE en la matière doit cependant avoir lieu dans le cadre des instruments existants, c'est-à-dire en exerçant une influence politique et en accordant une aide financière limitée. Il ne faut pas toucher à la compétence primaire des États membres en ce qui concerne les voies de circulation.

32. Le Comité regrette que la libéralisation du marché européen du transport routier de marchandises ait eu lieu sans s'accompagner d'une harmonisation complète des règles de concurrence. Ainsi, les distorsions de concurrence subsistent toujours dans le domaine du transport de marchandises, à cause notamment de différence dans les dispositions nationales ou d'une différence dans la façon dont elles sont exécutées. Ces différences se font particulièrement sentir en ce qui concerne les charges fiscales (par exemple en ce qui concerne les accises sur les huiles minérales et les taxes automobiles), les dispositions sociales, les normes techniques et l'application et la mise en oeuvre des dispositions juridiques communautaires (par exemple les avantages retirés en termes de coûts par l'emploi illégal de chauffeurs des PECO). C'est pourquoi le Comité estime qu'il est urgent d'évaluer l'impact que l'harmonisation des règles de concurrence aura sur les différentes régions de l'UE avant de poursuivre sur cette voie.

33. En outre, le Comité fait remarquer que l'élargissement à l'est de l'UE aura des conséquences désastreuses dans le domaine du transport des marchandises. Les évaluations actuelles indiquent que le volume des transports entre l'UE et les PECO doublera, voire triplera dans les 15 prochaines années. Cela représente un potentiel de croissance dans les échanges commerciaux entre l'est et l'ouest mais aussi le risque de voir la compétitivité du secteur des transports continuer de chuter. L'existence de grandes différences de coûts sociaux et salariaux entre les États d'Europe occidentale et les PECO y contribuera pour une grande part.

34. Pour limiter les conséquences négatives de l'élargissement à l'est, le Comité propose d'établir dans un premier temps un contingent communautaire autorisé à effectuer des trajets entre les PECO et l'UE. Ce contingent devrait être élargi progressivement. Après adhésion pleine et entière ou 3 à 5 ans après l'adhésion, il conviendrait d'établir progressivement un "petit cabotage" pour le transport national dans d'autres États membres. Ce n'est qu'ensuite que la libre prestation de services pourra être totale.

35. La libéralisation des transports de marchandises par route s'opère sans qu'il soit tenu compte des contributions qu'il conviendrait de leur imposer pour la réparation des dommages causés à l'environnement et l'utilisation des structures et des infrastructures publiques, qui est actuellement gratuite. Ce système - qui doit être rapidement corrigé - entraîne une grave distorsion de concurrence entre le transport routier et le transport ferroviaire, qui reste gravement pénalisé. Il est inutile que le Comité continue d'appeler de ses voeux un renforcement du transport ferroviaire si un terme n'est pas mis à ce traitement de faveur qui prévaut actuellement.

36. Le Comité se montre critique en ce qui concerne l'ouverture des marchés des transports urbains de personnes qui est prévue par la Commission à l'échelle européenne. Un projet de règlement communautaire présenté actuellement prévoit l'appel d'offres au niveau européen pour les obligations de services publics dans les transports. Il ne serait possible d'éviter de faire un appel d'offres que si la valeur annuelle des prestations de transport est inférieure à 400000 euros (inférieure à 800000 euros pour des réseaux) ou lorsque ce n'est qu'en l'absence d'appel d'offres qu'il est possible de garantir que les prestations de transport pourront avoir lieu en toute sécurité ou en toute efficacité. Pour les prestations de transport d'intérêt commercial, la proposition de règlement prévoit des dispositions concernant une exigence de transparence, selon laquelle notamment la date où la concession prend fin doit être publiée d'une certaine manière.

37. Ces réglementations doivent favoriser la concurrence dans les transports urbains de personnes au niveau communautaire. Cependant, le Comité considère que le jeu de la concurrence ne doit pas nuire à la qualité élevée ni à l'étendue géographique des prestations de transport, notamment dans les zones rurales et les îles éloignées. Les autorités compétentes se doivent toujours dans de nombreux États membres d'assurer, pour des raisons de sécurité, des prestations de transport d'une qualité irréprochable. Elles ont déjà la possibilité de conclure des contrats concernant des obligations de service public avec des exploitants. Lors d'un appel d'offres, les pouvoirs publics doivent fixer des exigences minimales à respecter (par exemple en ce qui concerne la fréquence, les tarifs pour divers groupes, les horaires, etc.). Le Comité pourrait théoriquement accepter une libéralisation des transports urbains de personnes, à condition que la décision relative aux normes de qualité reste du domaine des autorités compétentes et qu'une compensation financière puisse être accordée pour le respect de ces normes. De l'avis du CdR, il est cependant particulièrement problématique que l'UE revendique une compétence réglementaire générale en matière de transport urbain de personnes, puisque les pouvoirs publics locaux ne devraient alors plus pouvoir se charger que de la mise en oeuvre des dispositions de fond, comme la fixation d'exigences minimales déterminées.

Bruxelles, le 14 février 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert