COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Modification de la fiche financière accompagnant le règlement (UE) n° 912/2010

Le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010[1] établit l’Agence du GNSS européen, abroge le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifie le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil. Il est entré en vigueur le 9 novembre 2010.

L’objet principal du règlement est d’établir l’Agence du GNSS européen et de définir ses missions en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 683/2008[2] qui constitue l’acte de base pour la poursuite des programmes européens de radionavigation par satellite, Galileo et EGNOS. Les missions de l’Agence du GNSS européens sont désormais au nom de quatre : homologuer la sécurité des deux systèmes européens de radionavigation par satellite ; exploiter le centre de sécurité Galileo, dit « Galileo Security Monitoring Center » (GSMC) ; contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes ; s’acquitter des autres tâches qui peuvent lui être confiées par la Commission, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b) du règlement financier.

L’adoption du règlement (UE) n° 912/2010 fait suite à la transmission au Parlement européen et au Conseil d’une proposition de texte adoptée par la Commission le 24 mars 2009 (COM(2009) 139 final). Cette proposition de texte s’accompagnait d’une fiche financière également transmise au Parlement européen et au Conseil. Les chiffres figurant dans la fiche financière se fondaient sur les éléments alors en la possession de la Commission quant aux coûts de fonctionnement prévisibles de l’Agence du GNSS européen, notamment en matière de personnel.

Toutefois, la connaissance de la charge de travail imposée par le respect des impératifs de sécurité liés aux deux systèmes européens de radionavigation par satellite n’était pas, voici deux ans, aussi avancée qu’aujourd’hui. Diverses études et réunions entre experts techniques, la plupart classifiées, ont permis depuis 2009 de déterminer précisément les moyens à mettre en œuvre pour faire face aux exigences en la matière. Du reste, au cours des discussions du futur règlement (UE) n° 912/2010 devant le Parlement et le Conseil, il est apparu nécessaire de compléter le texte proposé par la Commission sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne l’homologation de la sécurité des systèmes, et d’y apporter diverses précisions.

Ainsi, s’agissant de la mission d’homologation de la sécurité des systèmes assignée à l’Agence, alors que le texte proposé par la Commission se bornait à créer le conseil d’homologation de sécurité, le règlement finalement adopté précise les conditions dans lesquelles le conseil doit mener à bien ses travaux. Il prévoit, entre autres, que le conseil d’homologation de sécurité met sur pied des organes spécifiques subordonnés, notamment un groupe d’experts chargé de procéder à l’actualisation des analyses de sécurité et de réaliser des tests, et une autorité de diffusion cryptographique.

De plus, le rôle du conseil d’homologation de sécurité est également complété dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système issu du programme Galileo, adoptée par la Commission le 8 octobre 2010 (COM(2010) 550 final) et actuellement en discussion devant le Parlement européen et le Conseil. La proposition prévoit, en effet, que le Conseil d’homologation est responsable de l’homologation des fabricants des récepteurs conçus pour recevoir les signaux relatifs au service public réglementé.

En outre, s’agissant de l’exploitation du GSMC, le règlement (UE) n° 912/2010 prévoit que le personnel de ce centre est soumis aux mêmes dispositions statutaires et règlementaires que le reste du personnel de l’Agence du GNSS européen. Il importe de rappeler que le GSMC, constitué de deux pôles géographiquement distincts situés en France et au Royaume-Uni, doit être entièrement fonctionnel dès 2013 pour pouvoir être pleinement utilisable en 2014. Il est appelé à rester en service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il résulte des dernières études que le besoin total en personnel du GSMC s’établit à 16 personnes dès 2012, puis à 28 personnes en 2013.

L’ensemble des modifications apportées au périmètre de l’action du conseil d’homologation de sécurité et du GSMC ne sont bien entendu pas sans impact sur les coûts de fonctionnement de l’Agence du GNSS européen.

Il convient de souligner que le respect des impératifs de sécurité est une condition « sine qua non » de la mise en service et de l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite, dès lors que ces systèmes sont susceptibles de mettre directement en jeu la sécurité des Etats membres et de l’Union européenne.

Par ailleurs, la décision d’installer à Prague le siège de l’Agence du GNSS européen, prise par le Conseil européen, se traduit par des coûts de déménagement qui sont en phase d'évaluation. Néanmoins, un montant préliminaire a été intégré dans le projet de budget afin de couvrir les coûts initiaux dudit déménagement et sera revu dès que les négociations avec le gouvernement tchèque seront finalisées. La Commission informera ultérieurement l'Autorité budgétaire des résultats de cette évaluation finale.

Il s’avère en conséquence primordial d’actualiser la fiche financière en fonction des différents éléments susmentionnés. La nouvelle fiche financière figure ci-joint en annexe.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE REVISEE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concernés

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l'action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte-rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÈE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) Nro 912/2010 du 22 Septembre établissant l'Agence du GNSS européen – modification de la fiche financière

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]

Domaine(s) politique(s) concerné(s): Entreprise et Industrie

Chapitre 02 05: PROGRAMME DE NAVIGATION PAR SATELLITES (GALILEO ET EGNOS)

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote / une action préparatoire [4]

( La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Supporter la présence européenne dans l'espace et le développement des services lies aux satellites

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique

Développer et fournir une infrastructure et des services basé sur la radio navigation par satellites (Galileo)

Activité(s) AMB/ABB concernée(s)

02 05 Programme de navigation par satellites (Galileo et EGNOS)

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Les chiffres actuels sur le développement de la GSA, et notamment du GALILEO Security Monitoring Center (GSMC), ne permettent pas d'assurer les missions en matière de sécurité, notamment la capacité d'analyse et de réponse à des menaces sur GALILEO. Il convient dès lors de revoir la fiche financière initiale afin de l'adapter à la réalité des besoins en personnel de l'agence. Le financement de ce personnel sera assuré par un transfert de budget de la ligne administrative du programme GNSS.

Indicateurs de résultats et d'impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.

N/A

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Pour mémoire, l'agence européenne GNSS, dite GSA, fournira le personnel de l'infrastructure du système GALILEO dite GSMC (GALILEO Security Monitoring Center). Ce centre est le "cerveau" du système GALILEO pour ce qui concerne l'ensemble de sa sécurité. Il est basé sur deux sites géographiques : ainsi, ses personnels, seront-ils physiquement établis en France, à Saint Germain en Laye et à Swanwick, au Royaume Uni.

Le GSMC est un centre opérationnel du système. Il sera opéré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par des opérateurs qualifiés. Il aura aussi la capacité d'analyser et de contrer diverses menaces ou attaques et devra donc être opérationnel antérieurement à la mise en place opérationnelle des services GALILEO, soit totalement opérationnel en 2014, ce qui correspond, étant donné les phases de formation et de prise en main du système, à un centre fonctionnellement opéré dès 2013.

Les chiffres qui sont présentés dans la fiche financière initiale de 2009, soit 8 postes en 2012 et 13 postes en 2013, avaient été assortis de beaucoup de précautions dans la rédaction de la part des services, car le dossier n'était pas encore arrivé à un degré de maturité suffisant.

Sur le plan technique, il est vrai qu'il y a près de 3 ans, la connaissance de la charge de travail afférente en matière de sécurité, n'était pas aussi avancée qu'elle l'est désormais. Des études itératives de menaces et de vulnérabilités, d'un niveau de classification Secret UE, ont permis une connaissance approfondie du système et permis de déterminer quels types de défense étaient à mettre précisément en place.

Sur le plan juridique, les règlements en référence, notamment les N° 683/2008 et N° 912/2010 de Novembre 2010 ont souligné la complexité du système, sa criticité en matière de sécurité et le rôle associé crucial de la GSA. En particulier, tout est et sera mis en œuvre pour qu'aucun utilisateur mal intentionné ne puisse accéder au système, ni à ses infrastructures, ni à ses signaux sécurisés, notamment en cas de crise. Les mécanismes reposent sur des dispositifs qui seront sous le contrôle du GSMC, qui contrôle la sécurité du système mais qui est aussi le gérant du service sécurisé PRS, qui sera utilisé par les Défenses, les forces de police, les douanes, les services gouvernementaux. Le Conseil, le Parlement européen ainsi que les Etats membres travaillent actuellement sur la décision de la Commission, définissant la politique d'accès au service sécurisé PRS (Public Regulated Service), qui devrait déboucher sur une décision en 2011. Les Etats Membres assurent d'ailleurs aussi, au titre du règlement 912/2010, l'accréditation en matière de sécurité du système GALILEO

Enfin, pour mémoire, en sus des besoins pour le GSMC, la GSA doit faire face à de nouvelles demandes. Ainsi, lors des discussions avec le Conseil et le Parlement, trois tâches ont été ajoutées à la GSA par rapport à la proposition de la Commission (càd de la fiche financière initiale). Leur impact en ressources humaines n'avait pas été pris en compte. Ce sont :

- l'autorité de distribution cryptologique, dite CDA (Crypto Distribution Authority)

- la gestion des clés dite FKC (Flight Key Cell)

- l'accréditation du segment utilisateur, c'est-à-dire l'homologation par les autorités nationales de sécurité des fabricants de récepteurs PRS.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire

Ainsi qu’il est indiqué au considérant 33 du règlement (CE) n° 683/2008, la mise en place de systèmes de radionavigation par satellite ne peut être réalisée de manière suffisante par les Etats membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d’un Etat membre agissant seul. L’action au niveau communautaire est donc la plus adéquate pour mener à bien les programmes GNSS européens (Galileo et EGNOS).

Par ailleurs, le règlement (CE) n°912/2010 est bien entendu compatible avec le règlement (CE) n° 683/2008 qui constitue l’acte de base des programmes GNSS européens et prévoit notamment leur financement pendant la période 2008-2013.

Principales leçons tirées d'expériences similaires

NA

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers

Il est à rappeler aussi que le programme a choisi la meilleure offre en termes de sécurité et de coûts, c'est-à-dire l'offre franco-britannique. Les deux Etats membres qui seront hôtes des sites assurent la sécurité des dits sites ainsi que les fournitures des infrastructures et de la logistique, soit un gain de +- 40 M€ pour le programme.

Durée de l'action et de son impact financier

( Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA

- ( Impact financier de [AAAA] jusqu'en [AAAA]

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2012 jusqu'en 2013,

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[5]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés [6]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du Traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du Règlement financier

( Gestion partagée avec des Etats membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte-rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La commission est membre du Conseil d'administration de l'agence et participe dès lors à toute décision nécessitant un vote.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

N/A

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les comptes de l'agence sont soumis à l'approbation de la Cour des Comptes, et sujets à la procédure de décharge. Le Service d'Audit Interne de la Commission est l'auditeur interne de l'agence.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

L'agence est soumise au contrôle de l'Office de Lutte Anti-Fraude.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÈE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l' ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………………………...] | CD/CND [7] | de pays AELE[8] | de pays candidats[9] | De pays tiers | au sens de l'article 18.1.a bis du règlement financier |

1a | 02.010405 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative 02.0502 Agence européenne GNSS (GSA) | CND CD | OUI OUI | NON NON | NON NON | NON NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

Les crédits nécessaires pour la ligne 02.050201 Agence européenne GNSS (GSA) – Titres 1 &2 (€ 1m en 2012 et € 1m en 2013) sont couverts par redéploiement de la ligne budgétaire 02.010405 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative.

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro 1a | Compétitivité pour la croissance et l'emploi |

DG: ENTR | Année 2011[10] | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

( Crédits opérationnels |

Ligne budgétaire 02.050201 Agence européenne GNSS (GSA) – Titres 1 &2 | Engagements | (1) | 1.0 | 1.0 | 2.0 |

Paiements | (2) | 1.0 | 1.0 | 2.0 |

Ligne budgétaire | Engagements | (1a) |

Paiements | (2a) |

( Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes opérationnels[11] |

Ligne budgétaire 02.010405 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative | (3) | -1.0 | -1.0 | -2.0 |

TOTAL des crédits additionnels pour la DG ENTR | Engagements | =1+1a +3 | 0 | 0 | 0 |

Paiements | =2+2a +3 | 0 | 0 | 0 |

( TOTAL des Crédits opérationnels | Engagements | (4) | 1.0 | 1.0 | 2.0 |

Paiements | (5) | 1.0 | 1.0 | 2.0 |

( TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes opérationnels | (6) | -1.0 | -1.0 | -2.0 |

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel | Engagements | =4+ 6 | 0 | 0 | 0 |

Paiements | =5+ 6 | 0 | 0 | 0 |

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 5 | "Dépenses administratives" |

En millions d'euros (à la 3ème décimale)

Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

DG: <…….> |

( Ressources humaines | N/A |

( Autres dépenses administratives | N/A |

TOTAL DG <…….> | Crédits | 0 | 0 | 0 |

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | (Total engagements = Total paiements) | 0 | 0 | 0 |

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Année N[12] | Année N+1 | TOTAL |

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel | Engagements | 0 | 0 | 0 |

Paiements | 0 | 0 | 0 |

Impact estimé sur les crédits opérationnels

- ( La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

- ( La proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels du budget de l'agence, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

|Type [13] |Coût moyen |Nbre |Coût total |Nbre |Coût total |Nbre |Coût total |Nbre |Coût total |Nbre |Coût total |Nbre |Coût total |Nbre |Coût total |Nbretotal |Coût total | |OBJECTIF n°1Homologation en matière de sécurité | | | | | | | | | | | | | | | | | |Titre 1 & 2 | | | | | |3,300 | |3,500 | | | | | | | | | | | |Titre 3 | | | | | |0,870 | |0,900 | | | | | | | | | | | |Sous-total Objectif 1 | | | |4,170 | |4,400 | | | | | | | | | | | |OBJECTIF n°2 Contribuer a preparer la commercialisation | | | | | | | | | | | | | | | | | |Titre 1 & 2 | | | | | |2,400 | |2,500 | | | | | | | | | | | |Titre 3 | | | | | |0,700 | |0,800 | | | | | | | | | | | |Sous-total Objectif 2 | | | |3,100 | |3,300 | | | | | | | | | | | |OBJECTIF n°3 Exploiter le centre de sécurité Galileo | | | | | | | | | | | | | | | | | |Titre 1 & 2 | | | |2,830 | |4,300 | | | | | | | | | | | |Titre 3 | | | |0,500 | |0,500 | | | | | | | | | | | |Sous-total Objectif 3 | | | |3,330 | |4,800 | | | | | | | | | | | | COÛT TOTAL | | | |10,600 | |12,500 | | | | | | | | | | | |

Au total, le budget indicatif de l'agence pourra être résumé comme suit :

[pic]

Les titres 1&2 correspondent à un effectif révisé total de 44 agents temporaires (AT) et 17 agents contractuels (AC) ou experts nationaux détachés (END) pour l'année 2012 ainsi que 57 agents temporaires (AT) et 17 agents contractuels ou END au total pour 2013.

Description des postes

GSMC ( Galileo Security Monitoring Center)

Il faut aussi noter que dans les hypothèses sous-jacentes utilisées au moment de la préparation de la fiche financière législative qui accompagnait le règlement EU 912/2010 le centre GSMC était installé à Bruxelles. L'offre finale retenue a été l'offre franco-britannique, avec deux centres opérationnels un à Saint Germain en Laye (France) et l'autre à Swanwick (Royaume Uni).

2012

Le démarrage du fonctionnement du centre de sécurité Galileo entraîne, par rapport à la fiche financière initiale, une première augmentation des effectifs avec 1 AT redéployé au sein de l'agence en 2011, tel que suggéré par les services horizontaux de la Commission. En outre, par rapport à la fiche financière initiale proposant une augmentation de 8 AT en 2012, les recrutements de 5 AT et 2 END supplémentaires sont demandés en 2012 pour le département sécurité. Ceci correspond principalement à la phase de démarrage (mise en place des procédures, environnement de test des systèmes, formation,…) de ce centre. Au total, 14 AT et 2 END seront disponibles pour le GSMC en 2012.

La description des postes est la suivante :

- 1 GSMC Manager (AD11): responsable de toutes les activités et services du centre de sécurité

- 1 GSMC Operations Manager (AD9): responsable des fonctions opérationnelles du centre de sécurité (dont le recrutement et la gestion du staff opérationnel mais surtout les analyses en matière de sécurité, la gestion de l'accès au PRS, l'évaluation de la sécurité de Galileo, gestion de crise, ...

- 1 GSMC Administrative Manager (AD7): supporte le fonctionnement du centre au sein de la GSA et les travaux avec le Conseil d'administration

- 1 PRS Access Officer (SNE): responsable de la gestion d'accès au PRS, travaille en shift pour assurer un suivi opérationnel 24 heures par jour, 7 jours sur 7.

- 2 Galileo Security Monitoring Officers (1 END and 1 AD7): responsable de la surveillance de la sécurité du Galileo Signal In Space (SIS), Galileo Commercial Service (CS), Safety Of Life (SOL) et External Region Integrity System (ERIS) user data

- 1 GSMC Technical Officer (AD7): analyse les informations et prépare les rapports techniques, identifie les menaces sur les systèmes GNSS

- 1 GSMC System Administration Officer (AD7): responsable entre autres de la maintenance des informations, bases de données, back-up ainsi que de tout le système informatique. Cette position inclut aussi le rôle de Local Informatics Security Officer (LISO ).

- 1 GSMC Local Security Officer (AD7): met en place les mesures de sécurité au sein de la GSA et surveille l'implémentation des mesures de sécurité de la Commission à la GSA.

- 1 CDA COMSEC Officer (AD7): responsable pour l'implémentation de COMSEC et TEMPEST

- 1 GSMC Administrative and Financial Administrator (AD7): assiste à la coordination des activités administratives du GSMC dont les finances

- 1 GSMC HR Assistant (AST3): interface des ressources humaines de la GSA au sein du GSMC

Pour mémoire, la GSA doit faire face à de nouvelles demandes issues des discussions avec le Conseil et le Parlement. Ainsi, trois tâches ont été ajoutées à la GSA par rapport à la proposition de la Commission (càd de la fiche financière initiale). Leur impact en ressources humaines n'avait pas été initialement pris en compte. Ce sont :

- l'autorité de distribution cryptologique, dite CDA (Crypto Distribution Authority)

- la gestion des clés dite FKC (Flight Key Cell)

- l'accréditation du segment utilisateur, c'est-à-dire l'homologation par les autorités nationales de sécurité des fabricants de récepteurs PRS.

En relation avec ces tâches supplémentaires, les positions suivantes doivent être planifiées pour 2012 (+3TA pour GSMC):

- 1 GNSS Technology Regime Implementation Officer (AD6): report to the Head of Security Department, aiming at the fulfilment of the Authority’s duties on the preparation of an EU GNSS control regime, the preparation of advice on security policy issues and export control and security matters in international agreements related to the European GNSS programmes.

- 1 Security Documentalist Officer (AD6): to organise and structure the flow of documents produced and received by the GSA Security Department, in order to foster the optimum use of sensitive and classified information (with the support of the GSA Registry Control Officer) within the Security Department and for the European GNSS programmes, including the management of the Security Accreditation and PRS Reference Libraries. In line with the new missions of the Agency, he/she will be the point of contact to manage all PRS user segment documentation.

- 1 PRS Pilot Project Officer (AD7): le PRS Pilot facilite pour les Etats Membres les projets conjoints optimisant les infrastructures PRS. Il testera les fonctions PRS des utilisateurs.

2013:

La fiche financière initiale montrait un total de 13 AT en 2013 pour le centre de sécurité (GSMC). La révision du nombre d'agents de ce centre implique une augmentation de 13 AT et 2 END pour arriver à un nombre total de 28 personnes (26 AT + 2 END) en 2013.

Le centre GSMC doit être pleinement fonctionnel en 2013. Ceci implique 7 AT supplémentaires au-delà de l'augmentation initiale de 5 postes AT prévus dans la fiche financière pour 2013 pour le GSMC.

En 2013, le recrutement consistera à engager 4 Galileo Security Monitoring Officers, 4 GSMC Technical Analyst, 1 GSMC Registry Control Officer, 1 CDA Crypto Custodian, 1 GSMC Finance Officer, 1 GSMC Call Centre Officer

En 2014, le centre devra être pleinement opérationnel (24/24, 7j/7), ce qui nécessitera une révision des besoins pour le GSMC qui sera évaluée plus tard dans le cadre des propositions pour les nouvelles perspectives financières.

Accréditation

Ces postes supplémentaires sont directement liés aux nouvelles tâches issues des discussions avec le Conseil et le Parlement.

2012 :

Par rapport à la fiche financière initiale proposant une augmentation de 0 AT en 2012, les recrutements de 2 AT supplémentaires sont demandés en 2012 pour le département sécurité accréditation.

Les 2 Security Accreditation Officers (AD7) seront en charge de tout ce qui a trait l'accréditation de sécurité des segments des utilisateurs (incluant les récepteurs PRS et fabricants de récepteurs PRS)

2013:

Par ailleurs, le département d'homologation nécessite 1 AT supplémentaires en 2013 par rapport à la fiche financière initiale pour couvrir les aspects de tâches additionnelles demandées par le Conseil et le Parlement liées à l'accréditation.

Déménagement

Le déménagement de l'agence à Prague est prévu pour 2012. La Commission est en train d'examiner avec l'agence l'estimation des coûts nécessaires couvrant les allocations, compensations et coûts de déménagement pour le personnel (à déménager ou non), l'amélioration du bâtiment, l'infrastructure IT et d'autres matériels. Un montant préliminaire de € 500.000 a été intégré dans le budget afin de couvrir les coûts initiaux dudit déménagement. Cette estimation initiale sera revue dès que les négociations avec le gouvernement tchèque seront finalisées. La Commission informera ultérieurement l'Autorité budgétaire des résultats de cette évaluation finale.

Les estimations en matière de personnel sont les suivants:

[pic]

[pic]

Impact estimé sur les crédits de nature administrative

Synthèse

- ( La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

- ( La proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

- ( La proposition/initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- ( La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

Les crédits nécessaires pour couvrir l'augmentation de la contribution de l'agence, inscrits sur la ligne 02.050201 (€ 1m en 2012 et € 1m en 2013) seront couverts par redéploiement de la ligne budgétaire 02.010405

- ( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

- ( La proposition nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[14].

Participation de tiers au financement

- ( La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après

Incidence estimée sur les recettes

- ( La proposition est sans incidence financière sur les recettes.

- ( La proposition a une incidence financière décrite ci-après:

( sur les ressources propres

( sur les recettes diverses

[1] JO n° L 276 du 20.10.2010, p. 11.

[2] JO n° L 196 du 24.7.2008, p. 1.

[3] ABM: Activity Based Management – ABB: Activity Based Budgeting

[4] Tels que visé à l'article 49.6.a ou b du règlement financier.

[5] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[6][pic]…†ÔÕ+ , ö÷ûüb Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[7] CD= Crédits dissociés / CND= Crédits Non Dissociés

[8] AELE : Association Européenne de Libre Echange

[9] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

[10] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[11] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes "BA"), recherche indirecte, recherche directe

[12] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[13] Les réalisations se référent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites…)

[14] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.