Avis du Comité des régions sur le livre vert "L'esprit d'entreprise en Europe" et la communication "Un meilleur environnement pour les entreprises"

(2003/C 256/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le livre vert de la Commission européenne relatif à "L'esprit d'entreprise en Europe" (COM(2003) 27 final) et sa communication intitulée "Un meilleur environnement pour les entreprises" (COM(2002) 610 final);

vu les décisions de la Commission européenne des 2 octobre 2002 et 8 janvier 2003 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

vu les décisions de son Président, en date du 5 août 2002 et du 21 janvier 2003, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis en la matière;

vu son avis sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulé "Construire une Europe entrepreneuriale - Les activités de l'Union en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)" (CdR 199/2001 fin)(1);

vu son avis sur la communication de la Commission intitulée "La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance" et la proposition de décision du Conseil relative à "Un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005)" (CdR 185/2000 fin)(2);

vu son avis sur le rapport de la task-force"Simplification de l'environnement des entreprises" (BEST) et la communication de la Commission intitulée "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations" (CdR 387/1998 fin)(3);

vu son projet d'avis (CdR 82/2003 rév.), adopté le 29 avril 2003 à l'unanimité par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: Mme Constance Hanniffy, Membre du conseil du comté d'Offaly (IRL-PPE));

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 2 juillet).

1. Observations du Comité des régions

Publication du livre vert

Le Comité des régions

1.1. se félicite de la publication du livre vert sur "L'esprit d'entreprise en Europe" et considère qu'il s'agit d'une bonne initiative car elle offre un nouvel éclairage sur le développement d'une politique d'entreprise intégrée;

1.2. considère que le livre vert synthétise clairement les questions et défis clés posés par l'importance du développement de l'esprit d'entreprise dans l'UE et à cet égard, le Comité estime que le livre vert permettra surtout de susciter une discussion et une vaste consultation des responsables politiques;

1.3. reconnaît que l'esprit d'entreprise est promu par de nombreuses politiques, dont les politiques du développement culturel, de l'emploi et de la cohésion sociale et que le soutien aux PME est octroyé par le biais de différents flux de financement tels que les Fonds structurels, la Charte européenne des petites entreprises et le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise.

Points clés du livre vert

Le Comité des régions

1.4. est déçu de constater que le livre vert n'insiste pas suffisamment sur l'importance du rôle de la dimension locale et régionale dans le développement de l'esprit d'entreprise au sein de l'UE. Le Comité estime qu'il faut tenir compte du soutien fourni par les collectivités locales et régionales, ainsi que des variations régionales existantes, surtout au sein des États membres, en ce qui concerne l'esprit d'entreprise et la nécessité d'aborder certaines faiblesses au niveau infranational;

1.5. estime que le livre vert pourrait mettre davantage l'accent sur l'étude des causes et des leçons à tirer des nouvelles faillites. Dans certaines régions de l'UE, plus de 50 % des nouvelles entreprises ferment au cours de leurs quatre premières années d'existence;

1.6. considère que le livre vert et le processus de consultation en cours doivent établir une distinction entre, d'une part, les objectifs du Conseil de Lisbonne, qui constituent le principal point de référence du livre vert et requièrent des options plus immédiates et à plus court terme afin de créer les "quelque 15 millions de nouveaux emplois d'ici à 2010" et, d'autre part, les aspects plus ambitieux du livre vert, tels que la nécessité de changer d'attitude envers l'esprit d'entreprise et la mise en oeuvre de programmes d'éducation, qui mettront au moins une génération pour produire leurs effets sur le développement des entreprises. C'est pourquoi le Comité pense que cette distinction devrait influer sur la hiérarchisation des actions à entreprendre, notamment au niveau de l'UE;

1.7. estime que les considérations politiques doivent tenir compte de la distinction entre, d'une part, les entrepreneurs tournés vers la croissance et l'innovation et les propriétaires ou administrateurs de petites entreprises, qui risquent d'être plus conservateurs et moins enclins à développer leurs affaires et, d'autre part, entre les entreprises qui détiennent un potentiel de croissance limité. Le Comité précise qu'il a déjà fait une observation similaire dans son avis sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005);

1.8. relève avec intérêt les comparaisons avec la situation des États-Unis, mais souhaite préciser que ces derniers importent une très grande proportion des entrepreneurs des secteurs clés (exemple: les Indiens dans les secteurs des TIC). Le Comité estime par conséquent que dans le contexte du livre vert, la Commission devrait peut-être également se pencher sur les politiques de l'emploi et de l'immigration dans l'UE.

Mise en oeuvre de la politique en faveur de l'esprit d'entreprise

Le Comité des régions

1.9. partage le point de vue de la Commission selon lequel les politiques publiques peuvent contribuer à stimuler l'esprit d'entreprise, mais il voudrait souligner qu'une action coordonnée des États membres incluant la participation active des collectivités locales et régionales aura plus d'impact que des initiatives purement nationales;

1.10. croit que la mise en oeuvre de la politique en faveur de l'esprit d'entreprise est renforcée par le développement de l'étalonnage des performances et l'échange de bonnes pratiques. Cependant, le Comité met en garde contre une attitude consistant à accorder trop d'importance à la fixation de paramètres pour la réalisation d'objectifs visant à mieux cerner les performances défaillantes car cela pourrait devenir un processus autonome risquant de faire perdre de vue les objectifs clés;

1.11. se félicite de l'élaboration d'un plan d'action pour l'esprit d'entreprise. Néanmoins, le Comité souhaite insister sur la nécessité de garantir une coordination adéquate entre ces plans d'action nationaux et les plans d'action nationaux pour l'emploi, qui continueront d'aborder la question de l'esprit d'entreprise;

1.12. note que si l'échange des bonnes/meilleures pratiques dans le cadre d'initiatives interrégionales et transnationales est utile, il est très souvent insuffisant. C'est la manière dont ces pratiques sont appliquées et adaptées aux conditions particulières qui détermine les bénéfices réels.

Créer un environnement favorable

Le Comité des régions

1.13. reconnaît que les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer dans la création d'un environnement favorable aux entrepreneurs, que ce soit en réduisant la bureaucratie, en établissant des systèmes de paiement facilité et d'administration en ligne, en prévoyant des incitations par le biais de l'imposition locale (exemples: réductions des taux et des taxes) ou en garantissant un accès égal aux marchés publics pour les PME;

1.14. estime que l'éducation et la formation doivent développer la créativité, la flexibilité et l'imagination des étudiants de toutes les disciplines car ces qualités sont cruciales pour le développement de l'esprit d'entreprise. En particulier, le Comité considère qu'il faut prévoir une familiarisation au niveau primaire et que l'enseignement de disciplines non économiques telles que les arts, les sciences et les corps de métier devraient inclure une formation relative aux entreprises;

1.15. est également d'avis que les formations proposées aux entrepreneurs doivent être de grande qualité, faire preuve de souplesse et répondre à leurs besoins. Dans ce contexte, la question des qualifications, de l'expérience et de la formation des formateurs est cruciale et doit être abordée dans tous les États membres;

1.16. souligne, comme il l'a déjà fait dans d'autres avis, le rôle que jouent les collectivités locales et régionales dans la création d'un environnement favorable aux entreprises en développant les réseaux de PME existants, en fournissant une information coordonnée par le biais des "guichets uniques", en proposant des zones équipées et des services aux entrepreneurs, en développant activement une utilisation innovante des TIC visant à surmonter les obstacles au développement des entreprises, en promouvant les champions locaux au titre de meilleures pratiques afin de stimuler le développement d'une culture d'entreprise, ainsi qu'en favorisant et en prenant part activement à la responsabilité sociale des entreprises et aux activités d'économie sociale;

1.17. reconnaît que les mesures et outils financiers locaux et régionaux répondent efficacement aux besoins des entreprises. Le rôle des banques régionales, des projets locaux d'octroi de capital-risque, des initiatives de mise à disposition de capital d'amorçage à risques et des autres initiatives locales revêt une importance particulière qu'il convient de souligner. À cet égard, on pourrait renforcer le soutien fourni au titre de l'article 4 du FEDER et l'article 6 du FSE afin d'améliorer l'aide aux PME. De même, il convient de favoriser l'intervention locale et régionale pour faciliter l'accès des PME aux prêts de la BEI;

1.18. indique que le rôle des collectivités locales et régionales en matière de promotion de la cohésion sociale est essentiel au développement des entrepreneurs. Des actions locales ciblées destinées aux chômeurs de longue durée, aux personnes âgées, aux jeunes, aux femmes et aux minorités ethniques peuvent permettre aux entrepreneurs de développer leur capacité et de réaliser leur potentiel. L'utilisation de l'économie sociale pour la fourniture de services locaux par les collectivités locales et régionales devrait être renforcée car elle constitue un moyen de développer l'esprit d'entreprise.

1.19. encourage la Commission et les collectivités locales, régionales et nationales à utiliser l'emploi indépendant comme mécanisme d'insertion professionnelle de certains groupes sociaux rencontrant des difficultés en ce sens. Il conviendrait à cette fin de créer un programme spécifique pour favoriser le lancement de campagnes de sensibilisation destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise au sein de ces groupes.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. encourage la Commission à lancer une campagne d'information au niveau local et régional, au sein de l'Union européenne et des pays candidats, afin de susciter l'intérêt des jeunes pour la création d'entreprises, de présenter les meilleures pratiques locales/régionales et de mettre en exergue toute la diversité des aides disponibles. Le Comité estime que les collectivités locales et régionales constitueraient des partenaires enthousiastes et tout indiqués pour cette campagne;

2.2. propose qu'un élément clé du plan d'action pour l'esprit d'entreprise développe l'approche transversale en établissant une collaboration entre les entreprises, le secteur de l'éducation et d'autres acteurs, y compris les collectivités locales et régionales, et en reliant les capitaux aux idées et les innovateurs aux entreprises et ce, grâce à l'utilisation de mécanismes de soutien créatifs et flexibles;

2.3. recommande d'accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées par les femmes, les minorités ethniques et les personnes plus âgées lors de la création d'une entreprise;

2.4. propose que l'esprit d'entreprise et les politiques de soutien en matière de R& D, d'innovation et de compétitivité soient au coeur du débat sur l'avenir de la politique régionale de l'UE et des Fonds structurels, étant donné que les Fonds structurels ont réussi leur application. Cependant, le Comité regrette que les Fonds structurels ne constituent pas un élément majeur de la structure de soutien en faveur des PME, surtout compte tenu du fait que dans bon nombre de régions périphériques de l'UE, les PME continuent de rencontrer des difficultés en termes d'accès aux marchés, aux technologies de communication, à l'expertise des entreprises et aux services d'aide spécialisée;

2.5. considère que les rapports BEST et la charte européenne des petites entreprises, ainsi que les engagements qu'elle contient, constitueront des outils utiles pour les pays candidats lorsqu'ils s'efforceront de définir un environnement favorable aux entreprises. Par conséquent, il prie la Commission de réaliser un étalonnage des performances au niveau local et régional afin de dégager les meilleures pratiques et de fournir des modèles potentiels adaptables aux pays candidats;

2.6. prie instamment la Commission de rédiger une communication définissant le rôle et les défis des collectivités locales et régionales dans le domaine de la politique des entreprises et par conséquent soulignant l'importance d'une dimension locale et régionale dans une politique en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise;

2.7. encourage la Commission à promouvoir la création de panels de soutien aux entrepreneurs et d'autres réseaux structurels au niveau régional afin d'offrir aux jeunes entrepreneurs la possibilité d'accéder à des types d'expertise professionnelle spécifiques et personnalisés. Le Comité apprécierait la prise de nouvelles initiatives de soutien concernant les formations de qualité pour les formateurs, les systèmes de récompense au niveau des régions, les liens entre les entreprises et les écoles au niveau local et les partenariats entre les grappes d'entreprises, les universités et les instituts de recherche au niveau régional;

2.8. insiste sur l'importance d'un soutien externe lorsqu'il s'agit de transformer des idées innovantes en entreprises commerciales, lequel consiste à fournir des informations coordonnées et facilement accessibles sur les services et le soutien offerts aux entrepreneurs, à proposer des partenariats, des réseaux, un tutorat et des conseils indépendants afin de réduire au minimum les risques d'échec, ainsi que les retards et frustrations inutiles. Si à l'heure actuelle une grande partie de ces services peuvent être fournis par un certain nombre d'agences à destination desquelles il faut continuer à intensifier les aides, les collectivités locales et régionales disposent d'une marge de manoeuvre considérable pour coordonner ces services. Le Comité souligne en conséquence l'opportunité de développer encore et de soutenir financièrement des initiatives telles que les incubateurs d'entreprises, les mesures d'assistance et les formes de tutorat pour les jeunes entrepreneurs;

2.9. apprécierait l'élaboration d'un programme de soutien spécialisé destiné aux collectivités locales et régionales afin d'encourager l'établissement de relations et de réseaux entre les entreprises, les universités et instituts de recherche locaux, les entreprises et les conseillers en entreprises, ainsi qu'en leur sein. À cet égard, le Comité est partisan de mesures de soutien facilitant les échanges/détachements d'entrepreneurs (potentiels), qui permettent à ces derniers de se confronter directement aux meilleures pratiques, d'explorer de nouveaux marchés potentiels et matériaux de base et de développer leurs connaissances linguistiques et autres compétences professionnelles;

2.10. se félicite de l'accélération de la mise en oeuvre des mesures visant à encourager l'activité et l'action entrepreneuriales en vue de supprimer les écarts de performances entre les États membres et les régions, mais souhaite mettre en garde contre la fixation d'objectifs quantitatifs trop nombreux qui déboucherait inévitablement sur un renforcement de la bureaucratie;

2.11. recommande de développer un ensemble de statistiques plus complet et de meilleure qualité afin de permettre une meilleure analyse des tendances dans le secteur des PME, étant donné que la plupart des étalonnages de performances se concentrent sur le niveau national et sur des tendances générales, telles que le nombre de créations et de fermetures d'entreprises. Le Comité pense que ces statistiques offriraient une meilleure comparaison au niveau régional, notamment en ce qui concerne la répartition des sexes et la participation des minorités ethniques;

2.12. invite la Commission à maximaliser les synergies entre la stratégie européenne pour l'emploi et le plan d'action pour l'esprit d'entreprise. Il souhaite également encourager la Commission à s'inspirer de la stratégie européenne pour l'emploi et de ses lignes directrices, et en particulier de l'importance croissante accordée par ces dernières à la dimension locale et régionale(4);

2.13. insiste sur la nécessité de différencier les entreprises en fonction de leur forme et de leur taille, et d'établir une distinction entre les nouveaux entrepreneurs et les entreprises existantes lors de la rédaction du plan d'action pour l'esprit d'entreprise. À cet égard, il demande que le cadre réglementaire des PME soit amélioré, notamment en prévoyant d'établir une distinction entre les différentes formes et tailles des entreprises dans le droit des sociétés et en encourageant l'esprit d'entreprise au moyen de la politique fiscale et d'imposition;

2.14. est favorable à un nouvel examen des sources de financement existantes pour les nouvelles entreprises en phase de démarrage, et en particulier de la disponibilité de capital à hauts risques, afin d'identifier les déficits de financement ainsi que les meilleures pratiques. Par ailleurs, il invite la Commission à garantir une approche coordonnée des politiques et flux de financement concernés au niveau de l'UE.

Bruxelles, le 2 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 107 du 3.5.2002, p. 64.

(2) JO C 22 du 24.1.2001, p. 10.

(3) JO C 293 du 13.10.1999, p. 48.

(4) Communication de la Commission - Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi (COM(2000)196 final).