EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

Le terrorisme et la grande criminalité organisée sont des phénomènes de plus en plus dynamiques, mondialisés et complexes, qui appellent une réponse ferme et coordonnée de la part des services répressifs de l’Union européenne (UE). Ces phénomènes revêtent, en outre, un caractère de plus en plus mobile, transnational et transfrontière. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’approfondir et de rendre plus efficace la coopération avec les organismes internationaux, tels qu’Interpol, qui peuvent faire le lien entre l’UE et les communautés internationales des services répressifs.

Contexte de la coopération UE-Interpol actuelle

Avec ses 194 pays membres, l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) est la plus grande organisation intergouvernementale de police criminelle au monde. Elle facilite la coopération entre services répressifs, en permettant par exemple le partage de données dans ce domaine et l’accès à celles-ci. Interpol a conclu de multiples accords de coopération avec diverses organisations internationales, dans des domaines d’intérêt mutuel. Tous les États membres de l’Union sont membres de cette organisation.

Depuis l’adoption de son premier règlement sur le traitement des informations de police en 1983, Interpol a actualisé ses procédures au fil des ans, mue par le principe selon lequel le respect de la vie privée des personnes est un élément clé du partage d’informations dans le contexte de l’action des services répressifs. L’actuel règlement d’Interpol sur le traitement des données à caractère personnel a été mis à jour récemment, en 2019.

L’UE et Interpol entretiennent déjà depuis longtemps une coopération étroite dans toute une série de domaines liés à l’action des services répressifs. Interpol est un partenaire essentiel de l’UE en matière de sécurité intérieure et extérieure, qui inclut la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi qu’en matière de gestion intégrée des frontières.

À titre d’exemple, dans sa position commune 2005/69/JAI, le Conseil demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la coopération entre leurs services répressifs compétents ainsi qu’entre ces services et leurs homologues des pays tiers par l’échange de données relatives aux passeports avec Interpol, afin de prévenir et de combattre la criminalité grave et organisée, y compris le terrorisme.

Interpol participe aussi activement à la mise en œuvre opérationnelle du cycle politique de l’UE/EMPACT en soutenant les actions opérationnelles des États membres menées de concert avec les agences de l’UE compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, lesquelles collaborent étroitement avec Interpol sur le fondement d’un certain nombre d’accords ou d’arrangements. La création du Parquet européen en 2017 a marqué la naissance d’un nouvel organe de l’UE dans le domaine des enquêtes et des poursuites transfrontières. Étant donné que le Parquet européen devrait bientôt être opérationnel, il convient d’établir une coopération entre celui-ci et Interpol, et de la réglementer.

Enfin, l’UE est l’un des principaux bailleurs de fonds d’Interpol. Ces fonds sont alloués à des projets mis en œuvre par Interpol ou dont Interpol est partenaire. Plus précisément, ils sont destinés à l’échange d’informations, à l’action des services répressifs, y compris à la coopération en matière de gestion des frontières et aux activités de renforcement des capacités, ainsi qu’à des projets et programmes ciblant toute une série de domaines relevant du terrorisme et de la grande criminalité, avec un volet régional principalement axé sur l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine.

Nécessité d’un accord de coopération entre l’UE et Interpol

La stratégie de 2020 de l’UE pour l’union de la sécurité invite les États membres à intensifier la coopération entre l’Union et Interpol, car un tel renforcement est essentiel pour améliorer la coopération et l’échange d’informations. Il est indiqué dans la stratégie qu’Interpol, l’une des plus grandes organisations intergouvernementales de police criminelle, a un rôle important à jouer à cet égard. La Commission examinera donc les moyens permettant de consolider la coopération avec Interpol, notamment la possibilité d’avoir accès aux bases de données de cette dernière et le développement de la coopération opérationnelle et stratégique. En outre, dans le programme de lutte antiterroriste pour l’UE de 2020, la Commission souligne qu’Interpol est un partenaire majeur dans la lutte contre le terrorisme, par exemple en raison de son expertise sur les combattants terroristes étrangers, qu’il existe des domaines où la coopération devrait être établie ou renforcée, et que plusieurs organes de l’UE sont confrontés à la nécessité opérationnelle d’avoir accès aux bases de données d’Interpol pour accomplir leurs tâches.

Même si l’UE coopère déjà avec Interpol, cette coopération pourrait et devrait être intensifiée dans certains domaines, voire établie dans de nouveaux domaines, afin de répondre à divers besoins opérationnels essentiels et de mettre en œuvre les actes juridiques existants, l’objectif étant de mieux soutenir les États membres dans la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée et dans la lutte contre ces phénomènes. Ces besoins opérationnels exigent la conclusion d’un accord de coopération avec Interpol.

Ces besoins sont exposés en détail dans les paragraphes suivants.

Premièrement, il est nécessaire que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et Interpol concluent un nouvel accord de coopération. Un tel accord existe déjà entre Europol et Interpol, qui prévoit l’échange de données à caractère personnel. Il avait été conclu en 2001, bien avant l’entrée en vigueur du règlement Europol, le 1er mai 2017. Toutefois, l’accord ne permet pas à Europol d’accéder directement ou indirectement aux informations et aux bases de données d’Interpol, et notamment aux notices contenant des informations sur les terroristes. En outre, l’Agence ne peut échanger des informations avec Interpol et avoir accès à ses bases de données pour l’exécution de ses tâches que par l’intermédiaire de l’officier de liaison d’Interpol détaché auprès d’elle ou de son officier de liaison détaché auprès d’Interpol. Un nouvel accord régissant les relations entre l’Agence et Interpol est par conséquent nécessaire, non seulement pour tenir compte des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, mais aussi pour répondre aux besoins opérationnels actuels ainsi que pour se conformer au mandat d’Europol et au régime de protection des données de l’UE le plus récent.

Deuxièmement, il est nécessaire d’assurer l’interopérabilité. L’UE et Interpol ont tenu des discussions préliminaires sur la nécessité de conclure un accord de coopération après l’adoption des règlements relatifs à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières et des visas, et dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de la migration, ainsi qu’après l’adoption du règlement relatif au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).

Les règlements relatifs, respectivement, à l’interopérabilité et au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages prévoient l’accès contrôlé des États membres de l’UE ou des agences de l’UE , par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), à deux bases de données d’Interpol: la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et la base de données sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN). Toutes deux contiennent de nombreuses données sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers. L’utilisation des bases de données permet de réduire au minimum les lacunes en matière d’information, de garantir un maximum de correspondances positives et, par conséquent, d’améliorer les résultats opérationnels du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.

Les deux règlements précités disposent que les interrogations desdites bases de données d’Interpol doivent être effectuées de telle manière qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol. Un accord de coopération avec Interpol constituera la base juridique requise, tout en offrant les mesures de sauvegarde et les garanties en matière de protection des données, et autorisera le portail de recherche européen à se connecter aux bases de données d’Interpol. Il permettra également d’établir une connexion sécurisée entre, d’une part, le portail de recherche européen et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et, d’autre part, l’infrastructure informatique d’Interpol, donnant ainsi accès aux bases de données d’Interpol. L’objectif est d’aider à prévenir les infractions terroristes et à mener les enquêtes en la matière.

Dans le même contexte, la Commission a présenté en 2018 une proposition de révision du règlement concernant le système d’information sur les visas, lequel, à l’instar du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, autorisera les recherches automatisées dans les systèmes de l’UE pour la gestion des frontières et la sécurité, ainsi que dans les bases de données d’Interpol. En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur cette proposition. Le texte sera formellement adopté dans les mois à venir. L’accord politique comprend une disposition semblable à celle figurant dans le règlement relatif au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. La révision du règlement concernant le système d’information sur les visas devrait, dès lors, être aussi prise en considération dans les négociations avec Interpol en vue de la conclusion d’un accord de coopération. Cela contribuera en outre à prévenir les infractions terroristes et à mener les enquêtes en la matière.