Jeudi, 6 mai 1999C 279/292 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
17. Agenda 2000 ***/***II/*
a) A4-0264/99
De´cision sur le projet de re `glement du Conseil portant dispositions ge ´ne´rales sur les Fonds
structurels (6959/1/99/REV 1 − C4-0215/99 − 98/0090(AVC))
(Proce ´dure de l’avis conforme)
Le Parlement europe ´en,
− vu le projet de re `glement du Conseil 6959/1/99/REV 1 − 98/0090(AVC),
− vu la demande d’avis conforme pre ´sente ´e par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 130 D (article 161
actuel) premier aline ´a du traite ´ CE (C4-0215/99),
− vu l’article 80, paragraphes 1 et 3, de son re `glement,
− vu sa re ´solution du 19 novembre 1998 concernant la proposition de re `glement du Conseil portant
dispositions ge ´ne´rales sur les Fonds structurels (COM(98)0131 − C4-0285/98) (1),
− vu la recommandation de la commission de la politique re ´gionale et l’avis de la commission de la
peˆche (A4-0264/99);
1. donne son avis conforme sur le projet de re `glement;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 164.
b) A4-0246/99
De´cision relative a ` la position commune arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption d’un re `glement
du Parlement europe ´en et du Conseil relatif au Fonds europe ´en de de ´veloppement re ´gional
(6405/01/99 − C4-0182/99 − 98/0114(COD) − ancien 98/0114(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du Traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la position commune du Conseil (C4-0182/99) confirme ´e par ce dernier par lettre du 4 mai 1999,
− vu son avis rendu en premie `re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil
COM(98)0131 (3), lequel a e ´te´ confirme ´ lors de la pe ´riode de session du 4 mai 1999,
− vu la proposition modifie ´e de la Commission COM(99)0018 (4),
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 193.
(3) JO C 176 du 9.6.1998, p. 35.
(4) JO C 52 du 23.2.1999, p. 12.
Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/293 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
− vu l’article 251, paragraphe 2, du traite ´ CE,
− vu l’article 72 de son re `glement,
− vu la recommandation pour la deuxie `me lecture de la commission de la politique re ´gionale
(A4-0246/99);
1. modifie comme suit la position commune;
2. invite la Commission a ` se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l’avis
qu’elle est appele ´e a`e´mettre conforme ´ment a ` l’article 251, paragraphe 2, point c), du traite ´ CE;
3. invite le Conseil a ` approuver tous les amendements du Parlement;
4. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil et a ` la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Conside ´rant (9)
(9) conside ´rant que les mesures d’inte ´reˆt communautaire
entreprises a ` l’initiative de la Commission ont un ro ˆle impor-
tant a ` jouer dans le cadre de la re ´alisation des objectifs
ge´ne´raux de l’action structurelle communautaire vise ´e a` l’ar-
ticle 1er du re`glement (CE) no .../99; qu’a ` ce titre, eu e ´gard a `s a
valeur ajoute ´e communautaire, il est important que le FEDER
continue a ` promouvoir la coope ´ration transfrontalie `re, transna-
tionale et interre ´gionale, y compris celle des re ´gions situe ´es
aux frontie `res exte ´rieures de l’Union au sens du traite ´, des ı ˆles
les moins favorise ´es, ainsi que celle des re ´gions ultrape ´riphe ´-
riques en raison des caracte ´ristiques et contraintes particulie `res
de ces dernie `res; que dans le cadre de cette coope ´ration, un
de´veloppement harmonieux, e ´quilibre ´ et durable de l’ensemble
de l’espace communautaire apporte une valeur ajoute ´e a`
l’action en faveur de la cohe ´sion e ´conomique et sociale; qu’il
convient que la contribution du FEDER a ` un tel de ´veloppe-
ment soit poursuivie et renforce ´e;(9) conside ´rant que les mesures d’inte ´reˆt communautaire
entreprises a ` l’initiative de la Commission ont un ro ˆle impor-
tant a ` jouer dans le cadre de la re ´alisation des objectifs
ge´ne´raux de l’action structurelle communautaire vise ´e a` l’ar-
ticle 1er du re`glement (CE) no .../99; qu’a ` ce titre, eu e ´gard a `s a
valeur ajoute ´e communautaire, il est important que le FEDER
continue a ` promouvoir la coope ´ration transfrontalie `re, transna-
tionale et interre ´gionale, y compris celle des re ´gions situe ´es
aux frontie `res exte ´rieures de l’Union au sens du traite ´, des ı ˆles
les moins favorise ´es, ainsi que celle des re ´gions ultrape ´riphe ´-
riques en raison des caracte ´ristiques et contraintes particulie `res
de ces dernie `res; que dans le cadre de cette coope ´ration, un
de´veloppement harmonieux, e ´quilibre ´ et durable de l’ensemble
de l’espace communautaire , y compris en liaison avec
l’ame ´nagement du territoire , apporte une valeur ajoute ´e a`
l’action en faveur de la cohe ´sion e ´conomique et sociale; qu’il
convient que la contribution du FEDER a ` un tel de ´veloppe-
ment soit poursuivie et renforce ´e;
(Amendement 2)
Article 2, paragraphe 1, point b), i)
i) qui, dans les re ´gions concerne ´es par l’objectif no 1,
contribuent a ` l’accroissement du potentiel e ´conomique, au
de´veloppement, a ` l’ajustement structurel et a ` la cre ´ation ou
au maintien d’emplois durables dans ces re ´gions, y inclus
ceux contribuant a ` l’e´tablissement et au de ´veloppement
des re ´seaux transeurope ´ens dans les domaines du trans-
port, des te ´le´communications et de l’e ´nergie;i) qui, dans les re ´gions concerne ´es par l’objectif no 1,
contribuent a ` l’accroissement du potentiel e ´conomique, au
de´veloppement, a ` l’ajustement structurel et a ` la cre ´ation ou
au maintien d’emplois durables dans ces re ´gions, y inclus
ceux contribuant a ` l’e´tablissement et au de ´veloppement
des re ´seaux transeurope ´ens dans les domaines du trans-
port, des te ´le´communications et de l’e ´nergie, eu e´gard a `la
ne´cessite ´ de relier les re ´gions souffrant d’un handicap
structurel de ´coulant de leur statut de re ´gion insulaire,
enclave ´e ou pe ´riphe ´rique aux re ´gions centrales de la
Communaute ´;
(Amendement 3)
Article 2, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)
c bis) le de ´veloppement du tourisme et des investisse-
ments culturels, y compris la protection du patrimoineculturel et naturel, lorsqu’ils sont de nature a ` cre´er des
emplois durables;
Jeudi, 6 mai 1999C 279/294 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 4)
Article 3, paragraphe 1
1. En application de l’article 20 du re `glement (CE) no .../99,
le FEDER contribue, conforme ´ment a ` l’article 21, dudit
re`glement, a ` la mise en œuvre de l’initiative communautaire en
matie`re de coope ´ration transfrontalie `re, transnationale et inter-
re´gionale visant a ` stimuler un de ´veloppement harmonieux,
e´quilibre ´ et durable de l’ensemble de l’espace communautaire
(«Interreg»).1. En application de l’article 20 du re `glement (CE) no.../99,
le FEDER contribue, conforme ´ment a ` l’article 21, dudit
re`glement, a ` la mise en œuvre de l’initiative communautaire en
matie`re de coope ´ration transfrontalie `re, transnationale et inter-
re´gionale visant a ` stimuler un de ´veloppement harmonieux,
e´quilibre ´ et durable de l’ensemble de l’espace communautaire
(«Interreg»), ainsi qu’a ` la mise en œuvre de l’initiative
communautaire visant a ` la re ´habilitation e ´conomique et
sociale des villes et des pe ´riphe ´ries urbaines en crise en
vue de promouvoir un de ´veloppement urbain durable
(«URBAN»).
(s’applique aussi mutatis mutandis au conside ´rant (2) de la
position commune)
c) A4-0250/99
De´cision concernant la position commune arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption du re `glement
du Conseil (CE) relatif au Fonds social europe ´en (6406/1/99 − C4-0183/99 − 98/0115 (COD) − ancien
98/0115(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du Traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du Traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la position commune du Conseil (C4-0183/99), confirme ´e par ce dernier par lettre du 4 mai 1999,
− vu son avis rendu en premie `re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil
(COM(98)0131) (3), lequel a e ´te´ confirme ´e lors de la session du 4 mai 1999,
− vu la proposition modifie ´e de la Commission COM(99)0044 (4),
− vu l’article 251, paragraphe 2, du traite ´ CE,
− vu l’article 72 de son re `glement,
− vu la recommandation pour la deuxie `me lecture de la commission de l’emploi et des affaires sociales
(A4-0250/99);
1. modifie comme suit la position commune;
2. invite la Commission a ` se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l’avis
qu’elle est appele ´e a`e´mettre conforme ´ment a ` l’article 251, paragraphe 2, point c), du traite ´ CE;
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 193.
(3) JO C 176 du 9.6.1998, p. 39.
(4) JO C 74 du 18.3.1999, p. 7.