COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Évaluation du suivi de la stratégie politique annuelle pour 2003

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction: de la stratégie politique annuelle au programme de travail pour 2003

2. Dialogue avec le Parlement européen et le Conseil: évaluation et perspectives

3. Principales modifications des politiques et des ressources par rapport à la stratégie politique annuelle pour 2003

3.1. L'Europe élargie

3.2. Stabilité et sécurité

3.3. Économie durable et solidaire

4. Principales modifications du cadre des ressources établi par la stratégie politique annuelle pour 2003

5. Conclusions

Annexe technique - liste des initiatives clés et des responsabilités s'y rapportant

1. Introduction: de la stratégie politique annuelle au programme de travail pour 2003

Le cycle de planification stratégique et de programmation (SPP) de la Commission a été lancé pour la première fois en 2001. Bien qu'il ait fallu mettre au point et améliorer certains de ses éléments, la valeur ajoutée de ce premier exercice a été largement reconnue au sein de la Commission.

Le cycle de planification stratégique et de programmation est un cycle intégré qui s'inspire des politiques à mener et comprend cinq éléments:

* Au début du cycle (en février), la stratégie politique annuelle (SPA) définit les priorités ainsi que les initiatives correspondantes et établit le cadre général des ressources.

* Sur la base de ce cadre, l'avant-projet de budget expose en détail les prévisions concernant les affectations des ressources (en mai/juin).

* Plus tard dans l'année (en octobre), le programme législatif et de travail de la Commission traduit les priorités politiques en un plan d'action concret.

* Les services de la Commission établissent leur programmation opérationnelle dans leurs plans de gestion annuels (en décembre) qui affectent les ressources disponibles aux activités et aux actions prévues dans le domaine politique concerné.

* Pour clore le cycle, chaque directeur général ou chef de service produit un rapport sur le travail accompli (en juillet de l'année suivante), l'utilisation faite des ressources et les résultats obtenus par ses services, accompagné d'une déclaration dans laquelle il assume sa responsabilité [1].

[1] Livre blanc sur la réforme, action 82.

L'un des aspects du processus SPA sur lequel la Commission a voulu mettre l'accent a été le dialogue interinstitutionnel. Il a été décidé que chaque année, après l'adoption de la stratégie politique annuelle pour l'année à venir, la Commission ouvrira un dialogue avec le Parlement européen et le Conseil sur les priorités définies dans la stratégie politique annuelle. Sur cette base, elle présentera ensuite un document d'évaluation rendant compte du dialogue avec les Institutions avant d'adopter son programme législatif et de travail.

La Commission et le Parlement européen sont donc parvenus à un accord établissant le calendrier et les modalités opérationnelles d'un dialogue avec le Parlement européen sur la stratégie politique annuelle et sur le programme législatif et de travail. Ensuite, un dialogue similaire a été établi avec le Conseil. Aux termes de cet accord, en février, le président de la Commission présente la stratégie politique annuelle à la Conférence des présidents des commissions du Parlement européen; une présentation du débat sur l'état de l'Union a lieu ensuite à l'assemblée plénière de mars. Parallèlement, le président présente aussi la stratégie politique annuelle au Conseil "Affaires générales" de mars.

De mars à juin, un dialogue structuré se déroule entre les commissions parlementaires et les commissaires compétents au sujet des priorités politiques relevant de leurs portefeuilles respectifs. Pendant cet exercice, la Commission reste à l'écoute : elle attend les réactions du Parlement à sa stratégie politique annuelle. En juillet, la Commission adopte un document d'évaluation actualisant la stratégie politique annuelle sur la base des résultats du dialogue interinstitutionnel et tenant compte de toutes les modifications importantes des priorités et du cadre des ressources de la stratégie politique annuelle adoptés en février. Enfin, en septembre, le document d'évaluation est envoyé à la fois au Parlement et au Conseil et le vice-président de la Commission le présente à la Conférence des présidents des commissions.

Au Conseil, les priorités de la stratégie politique annuelle sont examinées au sein des groupes de travail et du COREPER avant que le Conseil "Affaires générales" n'adopte ses conclusions.

Toute modification des priorités de la stratégie politique annuelle adoptée par la Commission sur la base du dialogue interinstitutionnel sera ensuite prise en compte dans le programme législatif et de travail de la Commission adopté et transmis au Parlement et au Conseil chaque année en octobre.

La stratégie politique annuelle pour 2003 est la première du genre à bénéficier de ce dialogue interinstitutionnel structuré qui lui confère ainsi une nouvelle dimension. La Commission se félicite de cette amélioration du débat sur la fixation des priorités et des initiatives clés pour 2003 et s'engage à poursuivre et à développer à l'avenir ce dialogue avec le Parlement européen et le Conseil.

Le présent document d'évaluation rend compte des résultats du dialogue structuré avec le Parlement européen et le Conseil et expose les modifications éventuelles à apporter à la stratégie politique annuelle pour 2003 à la suite du dialogue interinstitutionnel ou d'autres changements importants découlant des décisions adoptées par la Commission depuis février.

2. Dialogue avec le Parlement européen et le Conseil: évaluation et perspectives

Le dialogue structuré a commencé à la fin du mois de mars, après la présentation des priorités de la stratégie politique annuelle au Parlement le 27 février. Fin juin, tous les commissaires avaient rencontré les commissions parlementaires compétentes, présenté les initiatives clés de la stratégie politique annuelle dans leur domaine de compétence et écouté les avis des commissions sur les priorités de la stratégie politique annuelle. De mars à juin, les commissaires et les commissions ont tenu quelque 25 réunions. Ces réunions ont été jugées utiles et la Commission a saisi l'occasion d'expliquer et, le cas échéant, de préciser ses intentions pour 2003 dans des domaines politiques particuliers.

En général, les commissions parlementaires ont accueilli favorablement et appuyé les priorités politiques fixées dans le document de stratégie politique annuelle et quelques unes seulement des réunions tenues dans le cadre du dialogue structuré ont débouché sur des propositions spécifiques de complément ou d'adaptation de la liste des initiatives clés de la stratégie politique annuelle proposée pour 2003. Cependant, lorsque la Commission a approuvé une proposition d'ajouts dans le cadre de la stratégie politique annuelle, ces ajouts sont repris dans la liste des actions concrètes au point 3. Les discussions ont surtout porté sur l'application du programme législatif et de travail pour 2002, sur des problèmes actuels dans un domaine politique particulier et, dans de nombreux cas pour 2003, sur les défis lancés dans l'immédiat par le prochain élargissement.

D'une manière générale, le dialogue a annoncé la mise en place progressive d'une nouvelle procédure; il faudra toutefois encore du temps avant de pouvoir utiliser efficacement cet instrument pour obtenir des résultats politiques spécifiques. L'an prochain, il importera de veiller à ce que les réunions se tiennent dans les délais convenus et à ce que la nature et l'objectif des réunions tenues dans le cadre du dialogue structuré soient plus clairs pour les deux parties.

Un dialogue parallèle a eu lieu avec le Conseil, à l'issue duquel le Conseil "Affaires générales" a accueilli favorablement les priorités de la stratégie politique annuelle, après des discussions approfondies et des propositions des États membres concernant différents aspects de ces priorités. Le président a présenté la stratégie politique annuelle pour 2003 au Conseil "Affaires générales" le 11 mars 2002. Dans ses conclusions, le Conseil s'est félicité de cette présentation et a confié au COREPER la mission de poursuivre le dialogue avec la Commission en vue d'un débat au Conseil "Affaires générales" le 13 mai 2002.

Un groupe de travail du Conseil s'est réuni trois fois (les 8, 22 et 29 avril) pour analyser la stratégie politique annuelle, demander des précisions sur plusieurs points aux services de la Commission, et le COREPER a élaboré un projet de conclusions pour le Conseil "Affaires générales".

Le Conseil "Affaires générales" a examiné la stratégie politique annuelle le 13 mai 2002. Les États membres ont formulé différentes observations et suggestions sur les priorités et les initiatives clés proposées pour 2003 au cours du dialogue qui s'est déroulé de mars à mai 2002. Dans ses conclusions, le Conseil s'est félicité des trois principales priorités proposées par la Commission pour 2003; il a pris note des initiatives clés proposées par la Commission en vue de la réalisation de ces priorités et a invité la Commission à tenir dûment compte des observations formulées par les États membres lors de la préparation du document d'évaluation.

Le Conseil a réservé sa position sur les conséquences budgétaires des priorités et des initiatives clés, en faisant observer qu'elles devront être examinées dans le cadre du processus budgétaire.

En général, le Conseil s'est félicité de l'occasion offerte par la stratégie politique annuelle de dialoguer sur la planification stratégique et de programmation, en confirmant la nécessité de renforcer la programmation des activités de l'Union européenne et de définir à temps les priorités politiques d'une Union européenne élargie.

Dans l'ensemble, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que les efforts visant à assurer une bonne préparation de l'élargissement représenteront la priorité principale des Institutions en 2003. Cependant, des doutes ont été exprimés quant à la disponibilité de ressources suffisantes pour appuyer ces efforts essentiels, vu que les ressources disponibles en 2003 pour les dépenses administratives sous la rubrique 5 des perspectives financières sont calculées au plus juste. La Commission insiste de nouveau sur le fait que les activités prévues dans le cadre des trois priorités de la stratégie politique annuelle requièrent les ressources adéquates indiquées dans l'avant-projet de budget (APB) et que, si l'autorité budgétaire réduit celles-ci ou demande d'autres mesures de financement sans avoir les garanties nécessaires qu'elles pourront être mises en oeuvre, la Commission se verra dans l'obligation de revoir ses activités en 2003 et éventuellement de réduire les actions prévues dans le cadre de ces priorités. La mise en oeuvre de l'élargissement subirait alors de sérieux retards.

Enfin, bien que la Commission soit ouverte à de nouvelles idées de l'autorité budgétaire concernant les initiatives, vu les contraintes qui pèsent sur les ressources humaines et financières et le principe de la gestion par activité, de nouvelles actions exigeront une révision et probablement la réduction des activités existantes. Les modifications des initiatives clés - et des modalités de leur transposition opérationnelle - ainsi que du cadre des ressources par rapport à la stratégie politique annuelle pour 2003, entraînées par le dialogue interinstitutionnel et les décisions de la Commission, sont exposées ci-dessous.

3. Principales modifications des politiques et des ressources par rapport à la stratégie politique annuelle pour 2003

Réussir l'élargissement demeure la priorité fondamentale que la Commission s'est assignée. C'est pourquoi l'élargissement, qui représentait déjà une priorité politique pour l'année actuelle, a encore été retenu comme priorité centrale pour 2003. Deux autres priorités qui lui sont étroitement liées ont également été retenues, à savoir, d'une part, la stabilité et la sécurité, une priorité qui découle des nouvelles responsabilités continentales qu'assumera l'Europe après l'élargissement, et, d'autre part, l'économie durable et solidaire, qui représentera le modèle socio-économique et environnemental sur lequel sera bâtie l'Europe élargie.

Les récentes inondations qui ont affecté l'Allemagne, l'Autriche et certains pays candidats ont incité la Commission à proposer de créer un mécanisme de solidarité et de prendre d'autres mesures complémentaires afin de porter rapidement secours aux victimes de catastrophes naturelles.

La Commission doit mieux communiquer avec le citoyen sur ces priorités. Elle a donc préparé une communication sur une stratégie d'information pour l'Union européenne, qui définit des thèmes sélectionnés dans les domaines politiques prioritaires où un effort de communication supplémentaire avec les citoyens sera déployé. Elle a lancé en outre une stratégie séparée et spécifique de communication sur l'élargissement. La sélection des thèmes a eu lieu après discussion avec le Conseil et le Parlement.

3.1. L'Europe élargie

Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux exprimé leur soutien à cette priorité centrale pour 2003. À la suite des discussions et des observations formulées par ces deux institutions, la Commission a décidé d'accorder plus d'importance à la question du renforcement des capacités administratives et juridiques des pays candidats, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la gestion des fonds communautaires; elle a également décidé de consacrer davantage d'attention aux problèmes de sécurité nucléaire dans ces pays. Une attention particulière sera aussi accordée à la politique en matière de communication à l'avenir et dans les États membres actuels, afin de montrer aux citoyens les raisons de l'élargissement et les avantages qu'ils en retireront.

Pour que l'élargissement soit un succès, des efforts sans précédent seront nécessaires. En tant qu'organe exécutif de l'Union et gardienne des traités, la Commission se trouvera en première ligne pour poursuivre les politiques de l'Union dans un cadre élargi. À cet effet, la Commission, tout comme les autres Institutions, doit continuer à améliorer sa gestion et ses méthodes de travail, notamment en concentrant davantage ses ressources sur ses activités essentielles.

Dans sa communication "Activités et ressources humaines de la Commission dans l'Union européenne élargie" [2], la Commission présente son évaluation de l'impact de l'élargissement sur ses activités et ses ressources humaines de 2003 à 2008, avec un scénario selon lequel jusqu'à 10 pays candidats adhéreront à l'Union en 2004.

[2] COM (2002)311 final, du 5 juin 2002.

La Commission devra être en mesure d'appliquer l'acquis communautaire dans l'Europe élargie dès le premier jour de l'adhésion. Dans la plupart des cas, la charge de travail entraînée par l'élargissement augmentera considérablement dès le premier jour puisque la Commission aura pour tâche de gérer les politiques et les programmes communautaires et de contrôler la mise en oeuvre la législation communautaire dans 25 pays au lieu de 15. La Commission ne pourra être prête en 2004 que si elle reçoit les moyens de préparer l'élargissement en 2003.

C'est pourquoi, dans le cadre de sa décision de stratégie politique annuelle pour 2003, la Commission a évalué les ressources humaines dont elle a besoin en priorité pour pouvoir préparer correctement l'élargissement en 2003. Cette évaluation tient compte de toutes les possibilités de redéploiement du personnel. La Commission a donc demandé sur cette base le recrutement de 500 personnes externes afin de garantir l'application correcte de l'acquis communautaire dès le premier jour de l'adhésion des pays candidats. Ce recrutement de 500 personnes externes constituera une anticipation des ressources humaines supplémentaires requises dans la communication susmentionnée.

a) Objectifs

Les principaux objectifs pour 2003 définis par la Commission à la lumière des discussions tenues avec les Institutions et du cadre fixé par la stratégie politique annuelle pour 2003 sont les suivants:

* préparer les futurs États membres à assumer pleinement toutes les responsabilités découlant de l'adhésion;

* garantir que la Commission respectera pleinement ses obligations dès le premier jour de l'adhésion, tant sur le plan de l'application des législations, des politiques et des programmes communautaires que sur celui des mesures nécessaires pour l'accueil des nouveaux États membres;

* repenser en profondeur les politiques communautaires en rendant compte de la dimension qualitative de l'élargissement le plus important de l'histoire de l'intégration européenne.

b) Initiatives clés

Pour réaliser ces objectifs, plusieurs initiatives clés ont été définies dans la stratégie politique annuelle pour 2003. Dans le cadre de ces initiatives et comme suite au dialogue interinstitutionnel, la Commission présente les principales activités suivantes:

1. Suivre le processus de signature et de ratification des traités d'adhésion pour permettre aux pays candidats avec lesquels les négociations auront été conclues en 2002 de devenir effectivement membres de l'Union en 2004 et de participer en tant que tels à l'élection du Parlement européen:

* avis de la Commission sur les demandes d'adhésion à l'Union européenne;

* actualisation des partenariats pour l'adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie;

* négociation de toutes les interventions des Fonds structurels en faveur des nouveaux États membres afin de garantir la pleine utilisation des ressources au moment de l'adhésion;

* soutien à la réconciliation des deux communautés chypriotes après l'obtention d'un accord politique.

2. Renforcer les capacités administratives et judiciaires des futurs États membres:

* renforcement des capacités administratives et judiciaires des pays candidats grâce à des mesures concrètes (jumelages, projets particuliers);

* mesures visant à garantir le respect des normes communautaires en matière de sécurité alimentaire;

* réalisation, dans les pays candidats, des investissements nécessaires pour que ces pays puissent participer pleinement aux réseaux transeuropéens et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

* mesures visant à assurer la mise en oeuvre du processus institutionnel et administratif en vue d'une saine gestion et d'une utilisation efficace des Fonds structurels.

3. Préparer l'application de la législation, des programmes et des procédures de surveillance communautaires ainsi que de la méthode ouverte de coordination dans les nouveaux États membres, notamment:

* en intégrant l'examen des politiques économiques et de l'emploi des pays candidats dans le rapport de synthèse de printemps 2003 et en suivant les progrès accomplis;

* en associant les pays candidats aux programmes de recherche communautaire avant 2003;

* par la participation des pays candidats au plan d'action e-Europe;

* en prenant des mesures visant à garantir des mesures de sécurité nucléaire communes dans l'Union européenne.

4. Préparer l'application concrète de la Politique agricole commune aux futurs États membres, notamment:

* par des adaptations techniques de la législation sur l'agriculture;

* par la préparation des programmes de développement rural, en vue de leur lancement dès le début de 2004.

5. Mettre progressivement en place les structures nécessaires pour étendre aux pays candidats le dispositif communautaire de lutte contre la fraude, notamment:

* en s'assurant que les pays candidats prennent les mesures nécessaires pour leur permettre de gérer l'union douanière;

* en renforçant les structures appropriées pour éviter la fraude et lutter contre celle-ci, et en développant les échanges et les actions de formation concernant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

6. Intensifier et mener à terme la préparation administrative et linguistique à l'élargissement:

* en achevant la publication des traités;

* en procédant à la consolidation de la législation et en commençant la codification dans les langues existantes; en publiant l'acquis communautaire dans les nouvelles langues officielles;

* en assurant la préparation administrative de la sélection, du recrutement et de l'intégration de fonctionnaires des nouveaux États membres dans la Commission.

7. Poursuivre la mise en oeuvre de la réforme administrative de la Commission afin d'assurer la modernisation effective de la Commission pour 2004.

8. Continuer à évaluer les principales politiques communautaires, leurs procédures et leur impact, de manière à poser le fondement nécessaire à l'élaboration, en 2004, d'une communication de la Commission sur les grandes perspectives de développement des politiques de l'Union élargie et du futur cadre financier au-delà de 2006.

9. Apporter des contributions aux travaux de la Convention sur le futur cadre institutionnel d'une Union européenne élargie.

3.2. Stabilité et sécurité

Le dialogue interinstitutionnel sur cette priorité, accueillie favorablement par le Parlement européen et par le Conseil, a été fructueux. Le Parlement européen, en particulier, a souligné la nécessité d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, les mesures conçues pour renforcer la sécurité et, d'autre part, le respect des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la politique de l'immigration et le droit pénal. Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux relevé que la nécessité de disposer de régimes efficaces en matière de frontières extérieures pour lutter contre l'immigration illégale dans l'UE doit être contrebalancée par une véritable politique communautaire de l'immigration. Le Parlement européen a aussi souligné le danger de lier l'octroi d'une aide au développement à la volonté des pays tiers de coopérer avec l'Union européenne dans ce domaine.

a) Objectifs

Les objectifs clés pour 2003 définis par la Commission à la lumière des discussions avec les Institutions et du cadre fixé par la stratégie politique annuelle pour 2003 sont les suivants:

* Réaliser les progrès substantiels prévus par le Conseil européen de Laeken et définis à Séville en matière d'établissement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et en particulier:

- développer progressivement un système européen intégré de gestion des frontières pour protéger les frontières extérieures de l'Union élargie; renforcer la politique commune en matière de visas et améliorer la coopération policière et judiciaire afin de lutter contre la criminalité, y compris le terrorisme;

- favoriser l'adoption en temps utile, par le Conseil, des mesures législatives proposées par la Commission en vue de la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, notamment en ce qui concerne l'établissement de politiques européennes communes en matière d'immigration et d'asile, dans les délais fixés par le Conseil européen de Séville;

- veiller à ce que les mesures de sécurité nécessaires soient équilibrées en garantissant le respect des libertés et des droits fondamentaux et en améliorant l'accès à la justice;

* améliorer la sûreté et la sécurité des transports ainsi que la sécurité des réseaux d'information et de communication et la sécurité dans le domaine de la protection civile;

* oeuvrer en faveur de la paix et de la stabilité aux frontières extérieures de l'Union européenne élargie et au-delà;

* réagir efficacement face aux crises lorsque la paix est menacée;

* développer des mécanismes permettant de multiplier les contacts et d'améliorer la compréhension entre les peuples et les cultures d'Europe et des autres parties du monde.

b) Initiatives clés

Pour réaliser ces objectifs, plusieurs initiatives clés ont été définies dans la stratégie politique annuelle pour 2003. Dans le cadre de ces initiatives et comme suite au dialogue interinstitutionnel, la Commission présente les principales activités suivantes:

1. Proposer des mesures législatives et autres visant à aboutir à un système européen intégré de gestion des frontières, y compris des mesures de lutte contre l'immigration illégale, conformément au programme approuvé par le Conseil européen de Séville:

* mesures législatives visant à réviser et à consolider les règles fixées dans le Manuel commun sur les frontières extérieures;

* mesures visant à améliorer la politique commune en matière de visas et, en particulier, à établir un système commun d'identification des visas;

* examen des conséquences juridiques, institutionnelles et budgétaires en ce qui concerne la répartition du fardeau de la gestion des frontières extérieures et la mise au point d'une formation commune des services frontaliers;

* établissement d'un système d'alerte rapide en matière d'immigration illégale et de traite des êtres humains.

2. Proposer des mesures contre le financement du terrorisme et la corruption, pour faciliter l'application effective des condamnations pénales dans l'Union et contribuer à combattre et à prévenir la criminalité et le terrorisme, tout en veillant à ce que ces mesures soient contrebalancées par des mesures de protections des droits des individus:

* décision-cadre concernant le gel et la confiscation des fonds d'entités contrôlées par des personnes physiques impliquées dans le financement d'activités terroristes, destinée à garantir que des activités licites d'entreprises ne servent pas à financer le terrorisme;

* décision-cadre fixant des normes communes en matière de garanties de procédure pour les personnes accusées de délits pénaux dans l'ensemble de l'Union européenne;

3. Proposer de nouvelles mesures visant à consolider les politiques européennes communes en matière d'immigration et d'asile, notamment en augmentant les moyens du Fonds européen pour les réfugiés et en renforçant la collaboration avec les pays tiers dans le domaine de l'immigration:

* établissement d'un programme d'action communautaire pour favoriser l'insertion des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l'Union;

* établissement d'un instrument relatif à un guichet unique pour le traitement des demandes d'asile dans les États membres.

4. Renforcer l'application des directives relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, mettre en oeuvre les mesures relatives aux systèmes de paiement annoncées dans le plan d'action pour la prévention de la fraude et développer la collaboration entre les services de renseignement financier;

* évaluation des mesures actuelles prises dans le cadre du troisième pilier pour lutter contre la criminalité financière, et examen de la nécessité d'un instrument pour créer à l'échelle européenne un système de lutte contre le blanchiment d'argent.

5. Suivi du Livre vert sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et de la création d'un procureur européen.

6. Assurer la mise en oeuvre effective des dispositions en matière de sécurité au sein de la Commission.

7. Améliorer tous les aspects de la sécurité des transports, de l'énergie, de la santé publique et des réseaux de communication:

* établissement de normes européennes communes en matière de sécurité des centrales nucléaires, amélioration de la protection civile par des propositions législatives et d'autres mesures et garantie de la sûreté du transport, du traitement et de l'élimination des déchets nucléaires;

* proposition de règlement établissant un centre européen de contrôle des maladies;

* mise en place d'une task force sur la cybersécurité.

8. Apporter une contribution importante à la résolution du conflit au Moyen-Orient et développer le partenariat méditerranéen, notamment en faisant avancer le processus de Barcelone, en se concentrant sur la promotion de la réforme, la coopération et les investissements économiques dans la région et en continuant à améliorer l'efficacité de MEDA.

9. Développer le processus de stabilisation et d'association dans les Balkans ainsi que la coopération avec la Russie et les nouveaux États indépendants:

* négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie.

10. Soutenir financièrement et politiquement le processus de reconstruction engagé par le gouvernement représentatif en Afghanistan.

11. Renforcer le mécanisme de réaction rapide et apporter une contribution active à la politique étrangère et de sécurité commune et à la dimension civile de la politique de sécurité et de défense commune.

12. Programme Erasmus World visant à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (2004-2008).

3.3. Économie durable et solidaire

Le Parlement européen et le Conseil ont exprimé plusieurs avis sur cette priorité. La Commission reconnaît en particulier l'importance des points suivants: importance de l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes, qui représente un aspect important du développement durable; concentration sur l'incidence environnementale, sociale et économique de la nouvelle législation par l'introduction d'une évaluation d'impact; accroissement des investissement généraux dans la recherche en Europe; nécessité de lutter contre la pauvreté par l'amélioration de la prévention des conflits, des accords commerciaux régionaux et en accordant une attention particulière à l'Afrique et aux pays moins développés en général.

a) Objectifs

Les principaux objectifs pour 2003 définis par la Commission à la lumière des discussions tenues avec les Institutions et du cadre fixé par la stratégie politique annuelle pour 2003 sont les suivants:

* accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, ce qui implique de prendre des mesures en faveur d'une société de la connaissance, de consolider le marché intérieur des services (financiers, énergétiques, de transports, de télécommunications, etc.), de mettre un terme aux distorsions fiscales et de promouvoir les politiques actives de l'emploi;

* poursuivre des politiques macro-économiques orientées vers la stabilité;

* favoriser le développement durable et renforcer la cohésion socio-économique en apportant des réponses équilibrées aux préoccupations environnementales et socio-économiques;

* veiller à ce que les effets positifs de la mondialisation soient répartis équitablement entre les différents pays et à l'intérieur de ceux-ci; oeuvrer en faveur d'une répartition plus équitable des ressources entre le Nord et le Sud en respectant leur diversité culturelle et leur patrimoine environnemental.

b) Initiatives clés

Pour réaliser ces objectifs, plusieurs initiatives clés ont été définies dans la stratégie politique annuelle pour 2003. Dans le cadre de ces initiatives et comme suite au dialogue interinstitutionnel, la Commission présente les principales activités suivantes:

1. Réaliser le marché intérieur des services par la suppression des obstacles à la fourniture et à l'utilisation de services pouvant bénéficier tant aux entreprises qu'aux consommateurs, en particulier dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications, et parvenir à un accord définitif sur les mesures les plus importantes du plan d'action pour les services financiers:

* communication sur les principales réalisations du marché intérieur depuis 1992, mettant l'accent en particulier sur ses avantages pour les citoyens de l'Europe, à l'occasion du 10e anniversaire du marché intérieur;

* mise en oeuvre du nouveau programme-cadre "Énergies intelligentes pour l'Europe";

* mise en oeuvre des actions restantes du plan d'action pour les services financiers;

* mise en oeuvre et administration du nouveau cadre de réglementation des services de communication électronique (y compris la gestion du spectre);

* Livre vert lançant un débat sur le rôle que nous devons jouer pour garantir à tous les citoyens un large accès à des services d'intérêt général de qualité.

2. Améliorer les conditions de concurrence dans le marché intérieur, en particulier dans le domaine des aides d'État et de la fiscalité, afin de créer l'environnement nécessaire pour que les opérations transfrontalières inspirent confiance aux consommateurs et pour poursuivre l'expansion permanente des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie:

* mise en oeuvre de nouvelles mesures visant à assurer l'application effective des règles de concurrence et de celles régissant les aides d'État, en particulier dans les secteurs de la poste et de l'énergie;

* Livre vert sur l'esprit d'entreprise en vue de stimuler le débat sur la compétitivité de l'Europe;

* proposition de directive sur le commerce équitable;

* mesures visant à assurer la coordination des systèmes fiscaux nationaux;

* mesures législatives et autres visant à adapter le système de TVA à l'économie moderne, en particulier au commerce électronique;

* mesures en matière de coûts destinées à soutenir le développement durable, notamment en ce qui concerne les politiques de l'environnement, des transports et de l'énergie.

3. Renforcer la coordination des politiques économiques et, en particulier, des politiques budgétaires afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire:

* mesures visant à améliorer la coordination des politiques des États membres concernant l'évaluation des finances publiques, le système financier intégré et les politiques structurelles, et suivi de la mise en oeuvre des normes communes de politique économique;

* mise en oeuvre de la nouvelle procédure rationalisée de coordination des politiques économiques.

4. Initiatives visant à promouvoir la société de la connaissance, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie intégrée d'un espace européen du savoir:

* mise en oeuvre du programme de travail commun à la Commission et au Conseil relatif aux objectifs pour les systèmes d'éducation et de formation en Europe;

* mise en oeuvre de la société de l'information pour tous, notamment au travers d'e-Europe 2005;

* mesures visant à développer de bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'apprentissage en ligne;

* mesures visant à accroître les dépenses pour la recherche jusqu'à 3% du PIB de l'Union européenne en 2010, en particulier par une augmentation de l'investissement privé;

* lancement du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique ;

* mise en oeuvre d'un plan d'action dans le domaine de la biotechnologie;

* adoption et mise en oeuvre d'un nouveau programme d'action relatif à l'apprentissage en ligne qui intégrera les nouvelles technologies dans l'éducation et la formation.

5. Assurer la durabilité et la cohérence d'un certain nombre de politiques essentielles, en particulier des politiques en matière d'agriculture (révision à moyen terme de la PAC), de pêche, de transport, d'énergie, de cohésion et de Fonds structurels (troisième rapport sur la politique de cohésion), de sécurité alimentaire et de finances publiques dans le contexte de l'union monétaire, ainsi qu'un suivi effectif des conclusions du Conseil européen de Göteborg; améliorer l'application de la législation environnementale européenne:

* à la suite de la révision à moyen terme de la PAC, d'autres secteurs feront l'objet d'une révision; cela concerne le vin, le sucre, l'huile d'olive, le tabac, le coton et éventuellement d'autres produits; la Commission présentera aux autres Institutions une communication qui sera suivie ultérieurement de propositions législatives;

* propositions législatives et mesures visant à mettre en oeuvre la réforme de la politique de la pêche: par exemple, institution des premiers conseils consultatifs régionaux, établissement d'une structure d'inspection commune au sein de la Communauté pour la pêche, établissement de plans de gestion pluriannuels pour certains grands stocks de pêche et propositions concernant les mesures nécessaires d'application de la nouvelle politique en matière de flottes de pêche;

* troisième rapport sur la politique de cohésion à la fin de 2003, y compris, le cas échéant, des propositions législatives claires concernant les Fonds structurels après 2006;

* mise en oeuvre du cadre de réglementation de la sécurité alimentaire et proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles, fonctionnelles et relatives à la santé à propos des denrées alimentaires;

* élaboration et mise en oeuvre des sept stratégies thématiques dans le cadre du sixième programme d'action environnemental;

* propositions législatives pour une nouvelle stratégie en matière de substances chimiques et finalisation des mesures de réduction des risques requises par la législation en vigueur concernant les substances dangereuses.

6. Mettre en oeuvre l'accord de Cotonou en vue d'alléger efficacement les problèmes de pauvreté, de santé et d'éducation de l'Afrique et assurer l'application effective de nos accords de coopération et de partenariat en accordant la priorité à la lutte contre la pauvreté:

* finalisation des accords de partenariats avec les pays ACP et mise en oeuvre des programmes; mise en oeuvre du programme sur les maladies transmissibles.

7. Intensifier les négociations du cycle de Doha en vue de leur conclusion pour fin 2004. Poursuivre les négociations bilatérales, en particulier avec le Mercosur, l'Afrique, les pays ACP, le Conseil de coopération du Golfe et les pays méditerranéens. Veiller à la cohérence des politiques de l'Union européenne en matière de relations extérieures et de développement de manière à assurer un équilibre optimal entre nos intérêts commerciaux et les meilleurs résultats en matière de développement et d'environnement.

8. Mettre en oeuvre l'Agenda sur la politique sociale, en combinant tous les instruments communautaires (méthode ouverte de coordination, législation, dialogue social, soutien par le biais des Fonds structurels) de manière à réaliser les objectifs stratégiques fixés lors du Conseil européen de Lisbonne:

* adoption d'une communication sur la révision à moyen terme de l'agenda sur la politique sociale;

* mettre en oeuvre de manière effective la méthode ouverte de coordination par l'adoption d'un "paquet emploi" révisé, un deuxième rapport conjoint sur l'inclusion sociale et en étendant cette méthode de travail au secteur des pensions;

* assurer un suivi adéquat de la consultation en cours des partenaires sociaux conformément à l'article 138 du traité sur la protection des données sur les travailleurs, des aspects sociaux de la restructuration des entreprises et de la transférabilité des retraites complémentaires.

9. Appliquer de manière effective le nouvel instrument d'évaluation d'impact pour parvenir à une meilleure légifération et progresser sur la voie du développement durable.

10. Préparer l'établissement d'un mécanisme financier d'aide aux victimes de catastrophes naturelles.

* Les modalités de mise en oeuvre et le coût de l'initiative seront définis et estimés dans le courant du mois de septembre 2002 et soumis à l'autorité budgétaire dans le cadre du programme de travail pour 2003.

4. Principales modifications du cadre des ressources établi par la stratégie politique annuelle pour 2003

Le cadre des ressources défini par la stratégie politique annuelle est détaillé dans l'avant-projet de budget. Pour ce qui est des ressources humaines, aucune modification majeure n'a été retenue. Dans l'ensemble, le cadre présenté dans la stratégie politique annuelle et repris en détail dans l'avant-projet de budget, avec un certain nombre de modifications mineures, demeure inchangé. S'agissant de la priorité concernant l'élargissement, la Commission a présenté en avril une communication sur l'impact de l'élargissement sur les activités et les ressources humaines de la Commission, qui estime à 3900 personnes les besoins en ressources humaines supplémentaires de 2003 à 2008. Inclus dans ce nombre, les 500 postes externes demandés dans la stratégie politique annuelle et l'avant-projet de budget pour 2003 couvriront les premiers besoins en ressources pour la préparation de l'élargissement pendant l'année précédant celui-ci.

Les limites étroites des budgets prévus à la rubrique 5 exigent que les ressources humaines allouées à cet effort en 2003 soient concentrées sur les activités et tâches les plus essentielles. La Commission prévoit donc d'affecter les 500 postes externes requis pour 2003 à trois grands groupes d'activités qu'elle considère comme essentielles pour le succès de l'élargissement:

- Mise en oeuvre des Fonds structurels et de la PAC: l'objectif consistant à mettre en oeuvre les programmes structurels et la PAC le plus rapidement possible implique la programmation et le soutien de la mise en place des structures administratives nécessaires (de gestion et de contrôle) dans les pays candidats.

- Application intégrale de l'acquis communautaire: tous les travaux entrepris pendant la phase de préadhésion montrent qu'il faudra relever un défi de taille: l'application de l'acquis communautaire, qui devra être contrôlée dès les premiers jours de l'élargissement dans les domaines de la concurrence, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'environnement et de la lutte contre la fraude.

- Cadre juridique et linguistique: L'acquis communautaire devra être publié dans les nouvelles langues de l'Union (jusqu'à 10); les tâches de traduction et d'interprétation augmenteront à partir de 2003 et les services concernés devront se préparer à travailler efficacement dans un cadre linguistique élargi dès le premier jour de l'adhésion.

La disponibilité effective des 500 postes externes en 2003, dont la plupart devraient être occupés par des ressortissants des pays candidats, est une condition sine qua non pour une préparation efficace de l'élargissement.

La Commission insiste sur l'absolue nécessité d'assurer en 2003 le financement approprié des dépenses liées aux 500 postes pour la préparation de l'élargissement. Seul l'octroi des crédits suffisants pour recruter le personnel en vue de l'élargissement, dès 2003, permettra à la Commission de garantir une préparation adéquate de l'élargissement et la pleine application de l'acquis communautaire dès le premier jour de l'adhésion.

En ce qui concerne les ressources financières, il y a lieu de rappeler deux événements importants: premièrement, au lieu de la Banque euro-méditerranéenne prévue dans la stratégie politique annuelle, c'est, dans un premier temps, un mécanisme euro-méditerranéen qui a été mis en place dans le programme MEDA; deuxièmement, en ce qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission a adopté le 28 mai un "paquet" de propositions dont la principale incidence budgétaire est de nécessiter 272 millions d'euros pour réduire la flotte de 2003 à 2006. Quelque 240 millions seront trouvés sous la rubrique 2 par une reprogrammation tandis que, pour le solde (32 millions d'euros), il faudra mobiliser l'instrument de flexibilité en 2003.

5. Conclusions

Ce suivi de la stratégie politique annuelle pour 2003, le premier du genre, confirme que le cycle de programmation et de planification stratégique se rapproche de la maturité, au plan interne et en ce qui concerne les autres Institutions. Le dialogue structuré avec le Parlement européen et le Conseil représente un pas en avant vers l'identification des priorités politiques pour l'Union dans son ensemble. Les prochains exercices devront cependant tenir compte des enseignements de ce premier exercice.

La principale conclusion à retenir de ces discussions est que les trois Institutions sont d'accord sur les priorités politiques pour 2003. Cependant, un aspect important de ce document est la nécessité de mettre à disposition les ressources nécessaires pour les actions définies dans le cadre des principales priorités. De ce point de vue, la réaction négative qu'ont eue le Parlement et le Conseil, lors de la première lecture du budget, à l'égard de la proposition de la Commission visant à utiliser, à titre exceptionnel, l'instrument de flexibilité pour financer les besoins en personnel au cours de l'année transitoire que sera 2003 pose un problème sérieux qui mérite d'être examiné d'urgence avec la plus grande attention.

La Commission souligne qu'il est maintenant essentiel d'assurer en 2003 le financement approprié des dépenses relatives aux 500 postes qui constituent le minimum vital pour préparer l'élargissement. Sans ce personnel supplémentaire, la Commission ne sera plus en mesure de garantir une préparation adéquate de l'élargissement et la pleine application de l'acquis communautaire dès le premier jour de l'adhésion.

Si elle souhaite réellement que l'élargissement ait lieu à partir de 2004, l'Union ne peut priver la Commission du personnel jugé nécessaire pour lui permettre de remplir toutes ses obligations à l'égard des nouveaux États membres dès le premier jour de leur adhésion.

À cet effet, l'autorité budgétaire devrait examiner avec la Commission toutes les possibilités d'assurer le financement de ces postes, y compris en anticipant en 2002 certaines dépenses administratives et, dans tous les cas où c'est possible, en dégageant des crédits supplémentaires par des transferts interinstitutionnels. La Commission prendra toutes les initiatives politiques nécessaires pour s'assurer le soutien du Conseil et du Parlement, ainsi que des pays candidats, en vue d'atteindre cet objectif.

Annexe technique - liste des initiatives clés et des responsabilités s'y rapportant

L'Europe élargie

1. Suivre le processus de signature et de ratification des traités d'adhésion pour permettre aux pays candidats avec lesquels les négociations auront été conclues en 2002 de devenir effectivement membres de l'Union en 2004 et de participer en tant que tels à l'élection du Parlement européen:

* avis de la Commission sur les demandes d'adhésion à l'Union européenne (DG ELARG/VERHEUGEN);

* actualisation des partenariats pour l'adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie (DG ELARG/VERHEUGEN);

* négociation de toutes les interventions des Fonds structurels en faveur des nouveaux États membres afin de garantir la pleine utilisation des ressources au moment de l'adhésion (DG REGIO/BARNIER; DG EMPL/DIAMANTOPOULOU ET DG AGRI/FISH/FISCHLER);

* soutien à la réconciliation des deux communautés chypriotes après l'obtention d'un accord politique. (DG ELARG/VERHEUGEN ET DG REGIO/BARNIER)

2. Renforcer les capacités administratives et judiciaires des futurs États membres:

* renforcement des capacités administratives et judiciaires des pays candidats grâce à des mesures concrètes (jumelages, projets particuliers) (DG ELARG/VERHEUGEN ET DG JAI/VITORINO);

* mesures visant à garantir le respect des normes communautaires en matière de sécurité alimentaire (DG SANCO/BYRNE);

* réalisation, dans les pays candidats, des investissements nécessaires pour que ces pays puissent participer pleinement aux réseaux transeuropéens et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur (DG TREN/ DE PALACIO; DG REGIO/ BARNIER; DG ELARG/VERHEUGEN );

* mesures visant à assurer la mise en oeuvre du processus institutionnel et administratif en vue d'une saine gestion et d'une utilisation efficace des Fonds structurels (DG REGIO/BARNIER).

3. Préparer l'application de la législation, des programmes et des procédures de surveillance communautaires ainsi que de la méthode ouverte de coordination dans les nouveaux États membres, notamment:

* en intégrant l'examen des politiques économiques et de l'emploi des pays candidats dans le rapport de synthèse de printemps 2003 et en suivant les progrès accomplis (SG/PRÉSIDENT; DG ECFIN/SOLBES; DG EMPL/DIAMANTOPOULOU; DG ENV/WALLSTRÖM; DG EAC/REDING; DG TREN/ DE PALACIO ; DG ENTR/LIIKANEN);

* en associant les pays candidats aux programmes de recherche communautaire avant 2003 (DG RTD/BUSQUIN);

* par la participation des pays candidats au plan d'action e-Europe (DG INFSO/LIIKANEN);

* en prenant des mesures visant à garantir des mesures de sécurité nucléaire communes dans l'Union européenne (DG TREN/DE PALACIO; DG ELARG/VERHEUGEN).

4. Préparer l'application concrète de la Politique agricole commune aux futurs États membres, notamment:

* par des adaptations techniques de la législation sur l'agriculture (DG AGRI/FISCHLER);

* par la préparation des programmes de développement rural, en vue de leur lancement dès le début de 2004 (DG AGRI/FISCHLER).

5. Mettre progressivement en place les structures nécessaires pour étendre aux pays candidats le dispositif communautaire de lutte contre la fraude, notamment:

* en s'assurant que les pays candidats prennent les mesures nécessaires pour leur permettre de gérer l'union douanière (DG TAXUD/BOLKESTEIN);

* en renforçant les structures appropriées pour éviter la fraude et lutter contre celle-ci, et en développant les échanges et les actions de formation concernant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (OLAF/SCHREYER).

6. Intensifier et mener à terme la préparation administrative et linguistique à l'élargissement:

* en achevant la publication des traités (OPOCE/REDING);

* en procédant à la consolidation de la législation et en commençant la codification dans les langues existantes; en publiant l'acquis communautaire dans les nouvelles langues officielles (SDT/SCIC/KINNOCK) (OPOCE/REDING; LS/PRÉSIDENT);

* en assurant la préparation administrative de la sélection, du recrutement et de l'intégration de fonctionnaires des nouveaux États membres dans la Commission (DG ADMIN/KINNOCK).

7. Poursuivre la mise en oeuvre de la réforme administrative de la Commission afin d'assurer la modernisation effective de la Commission pour 2004. (TOUS LES COMMISSAIRES/TOUTES LES DG).

8. Continuer à évaluer les principales politiques communautaires, leurs procédures et leur impact, de manière à poser le fondement nécessaire à l'élaboration, en 2004, d'une communication de la Commission sur les grandes perspectives de développement des politiques de l'Union élargie et du futur cadre financier au-delà de 2006 (TOUTES LES DG / TOUS LES COMMISSAIRES).

9. Apporter des contributions aux travaux de la Convention sur le futur cadre institutionnel d'une Union européenne élargie (SG/PRESIDENT; BARNIER et VITORINO).

Stabilité et sécurité

1. Proposer des mesures législatives et autres visant à aboutir à un système européen intégré de gestion des frontières, y compris des mesures de lutte contre l'immigration illégale, conformément au programme approuvé par le Conseil européen de Séville:

* mesures législatives visant à réviser et à consolider les règles fixées dans le Manuel commun sur les frontières extérieures (DG JAI/VITORINO);

* mesures visant à améliorer la politique commune en matière de visas et, en particulier, à établir un système commun d'identification des visas (DG JAI/ VITORINO);

* examen des conséquences juridiques, institutionnelles et budgétaires en ce qui concerne la répartition du fardeau de la gestion des frontières extérieures et la mise au point d'une formation commune des services frontaliers (DG JAI/VITORINO);

* établissement d'un système d'alerte rapide en matière d'immigration illégale et de traite des êtres humains. (DG JAI/VITORINO)

2. Proposer des mesures contre le financement du terrorisme et la corruption, pour faciliter l'application effective des condamnations pénales dans l'Union et contribuer à combattre et à prévenir la criminalité et le terrorisme, tout en veillant à ce que ces mesures soient contrebalancées par des mesures de protections des droits des individus:

* décision-cadre concernant le gel et la confiscation des fonds d'entités contrôlées par des personnes physiques impliquées dans le financement d'activités terroristes, destinée à garantir que des activités licites d'entreprises ne servent pas à financer le terrorisme (DG JAI/VITORINO);

* décision-cadre fixant des normes communes en matière de garanties de procédure pour les personnes accusées de délits pénaux dans l'ensemble de l'Union européenne (DG JAI/VITORINO);

3. Proposer de nouvelles mesures visant à consolider les politiques européennes communes en matière d'immigration et d'asile, notamment en augmentant les moyens du Fonds européen pour les réfugiés et en renforçant la collaboration avec les pays tiers dans le domaine de l'immigration:

* établissement d'un programme d'action communautaire pour favoriser l'insertion des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l'Union (DG JAI/VITORINO; DG EMPL/DIAMANTOPOULOU;

* établissement d'un instrument relatif à un guichet unique pour le traitement des demandes d'asile dans les États membres (DG JAI/VITORINO).

4. Renforcer l'application des directives relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, mettre en oeuvre les mesures relatives aux systèmes de paiement annoncées dans le plan d'action pour la prévention de la fraude et développer la collaboration entre les services de renseignement financier;

* évaluation des mesures actuelles prises dans le cadre du troisième pilier pour lutter contre la criminalité financière, et examen de la nécessité d'un instrument pour créer à l'échelle européenne un système de lutte contre le blanchiment d'argent (DG JAI/VITORINO).

5. Suivi du Livre vert sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et de la création d'un procureur européen (OLAF/SCHREYER).

6. Assurer la mise en oeuvre effective des dispositions en matière de sécurité au sein de la Commission (DG ADMIN/KINNOCK).

7. Améliorer tous les aspects de la sécurité des transports, de l'énergie, de la santé publique et des réseaux de communication:

* établissement de normes européennes communes en matière de sécurité des centrales nucléaires, amélioration de la protection civile par des propositions législatives et d'autres mesures et garantie de la sûreté du transport, du traitement et de l'élimination des déchets nucléaires (DG TREN/DE PALACIO; DG ENV/WALLSTRÖM);

* proposition de règlement établissant un centre européen de contrôle des maladies (DG SANCO/BYRNE);

* mise en place d'une task force sur la cybersécurité (DG INFSO/LIIKANEN; (DG JAI/VITORINO).

8. Apporter une contribution importante à la résolution du conflit au Moyen-Orient et développer le partenariat méditerranéen, notamment en faisant avancer le processus de Barcelone, en se concentrant sur la promotion de la réforme, la coopération et les investissements économiques dans la région et en continuant à améliorer l'efficacité de MEDA. (DG RELEX/AIDCO PATTEN).

9. Développer le processus de stabilisation et d'association dans les Balkans ainsi que la coopération avec la Russie et les nouveaux États indépendants:

* négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie. (DG RELEX/PATTEN).

10. Soutenir financièrement et politiquement le processus de reconstruction engagé par le gouvernement représentatif en Afghanistan (DG RELEX/PATTEN et AIDCO/NIELSON).

11. Renforcer le mécanisme de réaction rapide et apporter une contribution active à la politique étrangère et de sécurité commune et à la dimension civile de la politique de sécurité et de défense commune (DG RELEX/PATTEN).

12. Programme Erasmus World visant à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (2004-2008) (DG EAC/REDING).

Économie durable et solidaire

1. Réaliser le marché intérieur des services par la suppression des obstacles à la fourniture et à l'utilisation de services pouvant bénéficier tant aux entreprises qu'aux consommateurs, en particulier dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications, et parvenir à un accord définitif sur les mesures les plus importantes du plan d'action pour les services financiers:

* communication sur les principales réalisations du marché intérieur depuis 1992, mettant l'accent en particulier sur ses avantages pour les citoyens de l'Europe, à l'occasion du 10e anniversaire du marché intérieur (DG MARKT/BOLKESTEIN);

* mise en oeuvre du nouveau programme-cadre "Énergies intelligentes pour l'Europe" (DG TREN/DE PALACIO);

* mise en oeuvre des actions restantes du plan d'action pour les services financiers (DG MARKT/BOLKESTEIN);

* mise en oeuvre et administration du nouveau cadre de réglementation des services de communication électronique (y compris la gestion du spectre) (DG INFSO/LIIKANEN);

* Livre vert lançant un débat sur le rôle que nous devons jouer pour garantir à tous les citoyens un large accès à des services d'intérêt général de qualité (SG/PRESIDENT).

2. Améliorer les conditions de concurrence dans le marché intérieur, en particulier dans le domaine des aides d'État et de la fiscalité, afin de créer l'environnement nécessaire pour que les opérations transfrontalières inspirent confiance aux consommateurs et pour poursuivre l'expansion permanente des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie:

* mise en oeuvre de nouvelles mesures visant à assurer l'application effective des règles de concurrence régissant les aides d'État, en particulier dans les secteurs de la poste et de l'énergie (DG COMP/MONTI);

* Livre vert sur l'esprit d'entreprise en vue de stimuler le débat sur la compétitivité de l'Europe (DG ENTR/LIIKANEN);

* proposition de directive sur le commerce équitable (DG SANCO/BYRNE);

* mesures visant à assurer la coordination des systèmes fiscaux nationaux (DG TAXUD/BOLKESTEIN);

* mesures législatives et autres visant à adapter le système de TVA à l'économie moderne, en particulier au commerce électronique. (DG TAXUD/BOLKESTEIN)

* mesures en matière de coûts destinées à soutenir le développement durable, notamment en ce qui concerne les politiques de l'environnement, des transports et de l'énergie. (DG TREN/DE PALACIO, DG ENV/WALLSTRÖM, DG TAXUD/BOLKESTEIN)

3. Renforcer la coordination des politiques économiques et, en particulier, des politiques budgétaires afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire:

* mesures visant à améliorer la coordination des politiques des États membres concernant l'évaluation des finances publiques, le système financier intégré et les politiques structurelles, et suivi de la mise en oeuvre des normes communes de politique économique (DG ECFIN/SOLBES);

* mise en oeuvre de la nouvelle procédure rationalisée de coordination des politiques économiques (DG ECFIN/SOLBES;DG EMPL/DIAMANTOPOULOU).

4. Initiatives visant à promouvoir la société de la connaissance, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie intégrée d'un espace européen du savoir:

* mise en oeuvre du programme de travail commun à la Commission et au Conseil relatif aux objectifs pour les systèmes d'éducation et de formation en Europe ( DG EAC/REDING);

* mise en oeuvre de la société de l'information pour tous, notamment au travers d'e-Europe 2005 (DG INFSO/LIIKANEN);

* mesures visant à développer de bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'apprentissage en ligne (DG EAC/REDING);

* mesures visant à accroître les dépenses pour la recherche jusqu'à 3% du PIB de l'Union européenne en 2010, en particulier par une augmentation de l'investissement privé (DG RTD/BUSQUIN);

* lancement du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (DG RTD/BUSQUIN);

* mise en oeuvre d'un plan d'action dans le domaine de la biotechnologie (DG RTD/BUSQUIN);

* adoption et mise en oeuvre d'un nouveau programme d'action relatif à l'apprentissage en ligne qui intégrera les nouvelles technologies dans l'éducation et la formation (DG EAC/REDING).

5. Assurer la durabilité et la cohérence d'un certain nombre de politiques essentielles, en particulier des politiques en matière d'agriculture (révision à moyen terme de la PAC), de pêche, de transport, d'énergie, de cohésion et de Fonds structurels (troisième rapport sur la politique de cohésion), de sécurité alimentaire et de finances publiques dans le contexte de l'union monétaire, ainsi qu'un suivi effectif des conclusions du Conseil européen de Göteborg; améliorer l'application de la législation environnementale européenne:

* à la suite de la révision à moyen terme de la PAC, d'autres secteurs feront l'objet d'une révision; cela concerne le vin, le sucre, l'huile d'olive, le tabac, le coton et éventuellement d'autres produits; la Commission présentera aux autres Institutions une communication qui sera suivie ultérieurement de propositions législatives (DG AGRI/FISCHLER);

* propositions législatives et mesures visant à mettre en oeuvre la réforme de la politique de la pêche: par exemple, institution des premiers conseils consultatifs régionaux, établissement d'une structure d'inspection commune au sein de la Communauté pour la pêche, établissement de plans de gestion pluriannuels pour certains grands stocks de pêche et propositions concernant les mesures nécessaires d'application de la nouvelle politique en matière de flottes de pêche (DG FISH/FISCHLER);

* troisième rapport sur la politique de cohésion à la fin de 2003, y compris, le cas échéant, des propositions législatives claires concernant les Fonds structurels après 2006 (DG REGIO/BARNIER; DG EMPL/DIAMANTOPOULOU; DG AGRI/FISH/FISCHLER);

* mise en oeuvre du cadre de réglementation de la sécurité alimentaire et proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles, fonctionnelles et relatives à la santé à propos des denrées alimentaires (DG SANCO/BYRNE);

* élaboration et mise en oeuvre des sept stratégies thématiques dans le cadre du sixième programme d'action environnemental (DG ENV/WALLSTRÖM ET COMMISSAIRES CONCERNÉS);

* propositions législatives pour une nouvelle stratégie en matière de substances chimiques et finalisation des mesures de réduction des risques requises par la législation en vigueur concernant les substances dangereuses (DG ENTR/LIIKANEN).

6. Mettre en oeuvre l'accord de Cotonou en vue d'alléger efficacement les problèmes de pauvreté, de santé et d'éducation de l'Afrique et assurer l'application effective de nos accords de coopération et de partenariat en accordant la priorité à la lutte contre la pauvreté:

* finalisation des accords de partenariats avec les pays ACP et mise en oeuvre des programmes; mise en oeuvre du programme sur les maladies transmissibles (DG DEV/NIELSON et AIDCO/PATTEN et DG TRADE/LAMY pour les accords de partenariats économiques de Cotonou).

7. Intensifier les négociations du cycle de Doha en vue de leur conclusion pour fin 2004. Poursuivre les négociations bilatérales, en particulier avec le Mercosur, l'Afrique, les pays ACP, le Conseil de coopération du Golfe et les pays méditerranéens. Veiller à la cohérence des politiques de l'Union européenne en matière de relations extérieures et de développement de manière à assurer un équilibre optimal entre nos intérêts commerciaux et les meilleurs résultats en matière de développement et d'environnement (DG TRADE/LAMY; DG RELEX/PATTEN; DG DEV/NIELSON; DG AGRI/FISCHLER).

8. Mettre en oeuvre l'Agenda sur la politique sociale, en combinant tous les instruments communautaires (méthode ouverte de coordination, législation, dialogue social, soutien par le biais des Fonds structurels) de manière à réaliser les objectifs stratégiques fixés lors du Conseil européen de Lisbonne:

* Adoption d'une communication sur la révision à moyen terme de l'agenda sur la politique sociale (DG EMPL/DIAMANTOPOULOU);

* Mettre en oeuvre de manière effective la méthode ouverte de coordination par l'adoption d'un "paquet emploi" révisé, un deuxième rapport conjoint sur l'inclusion sociale et en étendant cette méthode de travail au secteur des pensions (DG EMPL/DIAMANTOPOULOU):

* assurer un suivi adéquat de la consultation en cours des partenaires sociaux conformément à l'article 138 du traité sur la protection des données sur les travailleurs, des aspects sociaux de la restructuration des entreprises et de la transférabilité des retraites complémentaires (DG EMPL/DIAMANTOPOULOU).

9. Appliquer de manière effective le nouvel instrument d'évaluation d'impact pour parvenir à une meilleure légifération et progresser sur la voie du développement durable (TOUTES LES DG / TOUS LES COMMISSAIRES).

10. Préparer l'établissement d'un mécanisme financier d'aide aux victimes de catastrophes naturelles.

* Les modalités de mise en oeuvre et le coût de l'initiative seront définis et estimés dans le courant du mois de septembre 2002 et soumis à l'autorité budgétaire dans le cadre du programme de travail pour 2003 (TOUTES LES DG / TOUS LES COMMISSAIRES).