COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.03.1998 
COM(1998) 201 final 
96/0318 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 b, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant le programme d'action communautaire 
"Service volontaire européen pour les jeunes" 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 189B, paragraphe 2 point d) du traité CE prévoit que la Commission émette un avis 
sur Ses amendements que propose le Parlement européen en deuxième lecture. 
La Commission expose ci-après son avis sur les 10 amendements proposés par le Parlement 
européen. Elle y joint également en vertu de l'article 183 Â paragraphe 2 du traité CE, une 
proposition modifiée qui incorpore les 2 amendements du PE qu'elle a acceptés. 
1. Historique 
a) Le 23 décembre 1996, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement 
européen sa proposition de Décision (COM (96) 610 final- COD 96/0318) 
b) Le 19 mars 1997, le Comité économique et social a émis un avis favorable 
c) Le 12 juin 1997, le Comité des Régions a émis un avis favorable 
d) Le 12 juin 1997, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une résolution 
favorable comprenant 40 amendements à la proposition de la Commission 
e) Le 23 juillet 1997, la Commission a adopté au titre de l'article 189 A§2 du traité CE, 
une proposition modifiée de Décision qui intègre en tout ou en partie 18 des 40 
amendements du Parlement européen (COM(97) 347 final- COD-96/0318 ) 
f) Le 16 décembre 1997, le Conseil a arrêté sa position commune 
g) Le 12 mars 1998, le Parlement européen a voté en deuxième lecture, adoptant une 
résolution favorable qui inclut 10 amendements à la position commune 
2. Objet de la proposition de Décision 
Basé sur l'article 126 du Traité, le programme s'inscrit dans le cadre des objectifs d'une 
politique de coopération dans le domaine de la jeunesse. 
Son objectif principal est de contribuer à l'intégration des jeunes dans la vie active à travers 
des activités transnationales d'utilité collective au sein de la Communauté et dans les pays 
tiers. Le Service volontaire européen (SVE) propose aux jeunes résidant dans la Communauté 
européenne (18-25 ans) une expérience formatrice validée, au niveau transnational, qui 
s'articule à la fois autour de l'acquisition de compétences et d'aptitudes et de l'exercice d'une 
citoyenneté responsable. 
AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN 
Après examen des amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture, 
la Commission peut soutenir ceux: 
qui s'accordent avec sa proposition initiale, ou 
qui apportent au texte des précisions utiles 
1. AMENDEMENTS ACCEPTES PAR LA COMMISSION 
La Commission peut accepter les amendements n° 1 et 6 et les a incorporés dans sa nouvelle 
proposition modifiée, afin qu'ils puissent être réexaminés par le Conseil. 
L'amendement n° 1 (13e considérant) concerne la levée des obstacles à la mobilité des 
jeunes volontaires. La Commission peut accepter les principes de cet amendement moyennant 
la formulation suivante: " considérant que des mesures appropriées notamment en ce qui 
concerne les régimes de protection sociale et les régimes fiscaux adoptées par les Etats 
membres permettraient de faciliter l'accès aux jeunes aux infrastructures nationales dans le 
cadre du service volontaire". Il s'agit, en effet, de tenir compte des compétences des Etats 
membres en la matière. 
L'amendement n° 6 (article 9,§1) concerne la composition du Comité. La Commission s'en 
tient au texte de la Comitologie et peut donc accepter l'amendement moyennant les 
modifications rédactionnelles suivantes : remplacer " Dans l'exécution de cette tâche" par 
"Dans la mise en oeuvre du présent programme"- pour des questions de cohérence du texte; 
remplacer " composé d'un représentant par Etat membre" par ' composé des représentants 
des Etats membres". 
2. AMENDEMENTS REJETES PAR LA COMMISSION 
Les amendements n- 2,3,4,5,7,8,9 et 10 sont rejetés par la Commission 
L'amendement n° 2 (considérant 21) concerne la compatibilité entre le Service volontaire 
européen et les services civils nationaux existants. La Commission reconnaît l'importance de 
cet aspect pour le développement du SVE mais ne peut accepter l'amendement du Parlement 
européen qui touche à des questions qui concernent les compétences des Etats membres. 
L'amendement n° 3 (Article 3 § 1) concerne le budget pour les deux années du programme. 
La Commission maintient l'enveloppe proposée dans sa proposition initiale (60 MioECU). 
L'amendement n° 4 (article 7 § 1) la première partie de l'amendement concerne l'information 
et la sensibilisation des volontaires sur leurs droits et obligations. Cette préocupation est 
couverte par le texte de la position commune . La deuxième partie concerne la compatibilité 
avec les services civils nationaux existants: voir amendement n° 2. Le texte de la position 
commune reprend, dans l'esprit, les amendements du Parlement européen concernant cet 
aspect 
L'amendement n° 5 (article 7 § 2) concerne la levée des obstacles à la mobilité des jeunes 
volontaires. Le texte du considérant n*13 modifié (voir amendement n*1) est plus approprié 
que la première partie de l'amendement du Parlement européen dans la mesure où la 
Commission tient à respecter les compétences des Etats membres en la matière. 
La deuxième partie de l'amendement demande à la Commission de présenter des propositions 
visant à introduire un statut des jeunes volontaires et met donc en cause le droit d'initiative de 
la Commission. 
Les amendements n° 7-8-9-10 (article 9 §2,3,3bis) concernent le Comité du programme et 
introduisent des éléments du Modus Vivendi. La Commission tout en respectant les 
engagements pris dans le cadre du Modus Vivendi s'en tient exactement au texte de la 
Comitologie. 
CONCLUSIONS 
En conclusion, la Commission estime que les propositions d'amendements n* 1 et 6 du 
Parlement européen à la position commune, renforcent le texte en ce qui concerne 
l'élimination des obstacles toujours existant et en ce qui concerne la Comitologie. 
La proposition modifiée incorpore ces amendements. 
PROPOSITION MODIFIEE DE 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU 
CONSEIL 
établissant le programme d'action communautaire 
"Service volontaire européen pour les jeunes" 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du Traité CE) 
LK 
EÏKK! .=-,!£;-'/.-;—!5ï-3X,;aBUj j&AUUSf 
pDffltVm comjuune 
(13) considérant que la présents décision 
met en place un cadre communautaire 
destiné à contribuer au développement 
des activités transnationales de service 
volontaire ; 
(14) considérant que la participation des 
jeunes à des activités de service volontaire 
constitue une forme d'éducation 
informelle, dont la qualité reposera pour 
une part importante sur des actions de 
préparation appropriée, y compris 
linguistiques et culturelles, contribue à 
leur orientation future, à l'élargissement 
de leurs horizons, favorise le 
développement de leurs compétences 
sociales, d'une citoyenneté active et d'une 
intégration équilibrée dans la société d'un 
point de vue économique, social et 
culturel, et permet de promouvoir la 
conscience d'une véritable citoyenneté 
européenne ; 
(15) considérant que la création d'un 
service volontaire européen doit être 
conduite en cohérence avec les autres 
actions communautaires en faveur de la 
jeunesse développées notamment dans le 
cadre du programme "Jeunesse pour 
l'Europe"7, et qu'il importe en 
conséquence de veiller à leur 
complémentarité ; (13) considérant que des mesures 
appropriées notamment en ce qui 
concerne les régimes de protection 
sociale et les régimes fiscaux adoptés par 
les Etais membres permettraient de 
l'accès aux jeunes aux 
infrastructures nationales dans le cadre 
de service volontaire. 
Décision n° 318/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, portant adoption de la troisième 
phase du programme "Jeunesse pour l'Europe" (JO L 87 du 20.4.1995, p. 1 ). 
2. Chaque Etat membre s'efforce, dans la 
mesure du possible, d'adopter les mesures 
qu'il juge nécessaires et souhaitables pour 
assurer le bon fonctionnement du 
programme, notamment en ce qui 
concerne la mobilité des jeunes 
volontaires. 
Article 8 
Attestation 
Un document établi par la Commission, 
conformément à la procédure définie à 
l'article 9, paragraphes 2 et 3, atteste de la 
participation des jeunes volontaires au 
service volontaire européen ainsi que de 
l'expérience et des compétences 
qu'ils/elles ont acquises durant cette 
période. 
Article 9 
Comité 
1. Dans la mise en oeuvre du présent 
programme, la Commission est assistée 
par un comité composé de deux 
représentants par Etat membre et présidé 
par le représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures à 
prendre concernant : 
- le règlement intérieur du comité, 
- les modalités de mise en oeuvre, 
- le plan de travail annuel pour la mise en 
oeuvre des actions du programme, 
- l'équilibre général entre les différents 
volets du programme, itïois modifiée suivant 
PI du 12 Ht&rs 1998 
/. Dans la mise en oeuvre du prèseni 
programme, la Commission est assistée 
par un comité composé des représentants 
des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 

ISSN0234-149Î 
COM(98) 201 final 
DOCUMENTS 
FR 16 06 04 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-215-FR-C 
ISBN 92-78-32931-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
f