A4-0251/98

Résolution sur les rapports de la Commission concernant l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière (COM(96)0491 - C4-0605/96 et COM(98)0147 - C4-0217/98)

Le Parlement européen,

- vu les rapports de la Commission sur l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière (COM(96)0491 - C4-0605/96 et COM(98)0147 - C4-0217/98),

- vu son avis conforme du 13 décembre 1995 sur la position commune de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie concernant la mise en application de la phase définitive de l'union douanière ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 43.)), son avis sur la proposition de règlement du Conseil relative à l'engagement d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 43.)) et sa résolution sur la situation des droits de l'homme en Turquie ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 46.)),

- vu sa résolution du 18 janvier 1996 sur la situation en Turquie et l'offre de cessez-le-feu faite par le PKK ((JO C 32 du 5.2.1996, p. 93.)),

- vu sa résolution du 15 février 1996 sur les résultats de la concertation prévue dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 4 mars 1975, sur l'orientation commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 155.)),

- vu sa résolution du 15 février 1996 sur les provocations de la Turquie et la contestation par ce pays des droits souverains d'un État membre de l'Union européenne ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 156.)),

- vu sa résolution du 20 juin 1996 sur les droits de l'homme et la situation en Turquie ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 208.)),

- vu son avis du 18 juillet 1996 sur la proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière, institué par la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière ((JO C 261 du 9.9.1996, p 146.)),

- vu ses résolutions du 19 septembre 1996 sur la situation politique en Turquie ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 187.)) et sur la situation dans la zone de sécurité kurde dans le nord de l'Irak ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 189.)),

- vu sa résolution du 24 octobre 1996 sur les violations des libertés religieuses en Turquie ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 162.)),

- vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur la liberté de la presse et les droits de l'homme en Turquie ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 143.)),

- vu sa résolution du 13 mars 1997 sur la libération de Leyla Zana ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 173.)),

- vu sa résolution du 15 mai 1997 sur la liberté des médias en Turquie ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 156.)),

- vu sa résolution du 12 juin 1997 sur l'abolition de la peine de mort ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 171.)),

- vu sa résolution du 17 juillet 1997 sur la situation en Turquie et dans le nord de l'Irak ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 258.)),

- vu son avis du 18 novembre 1997 sur la proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du comité mixte de l'union douanière, institué par la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, relative à la mise en place définitive de l'union douanière (consultation répétée) ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 34.)),

- vu sa résolution du 15 janvier 1998 sur la situation des réfugiés kurdes et la position de l'Union européenne ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 154.)),

- vu sa résolution du 14 mai 1998 sur la Turquie ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 12 c).)), dans laquelle il exprimait son indignation que lui inspirait l'attentat commis contre Akin Birdal, président de l'Association turque pour la défense des droits de l'homme,

- vu les conclusions émises le 29 avril 1997 par le Conseil d'association UE-Turquie,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0251/98),

A. considérant qu'il a donné son avis conforme sur l'union douanière à la condition que la Turquie engage une réforme politique qui lui permettrait de mieux satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne,

B. considérant que, selon la Commission, «aucun progrès significatif n'a été accompli en Turquie dans le domaine des droits de l'homme et de la réforme démocratique»,

C. considérant qu'après le déséquilibre enregistré, durant la première année, entre exportations et importations, les chiffres des échanges commerciaux pour 1997 donnent à penser que les exportations turques à destination de l'Union augmentent maintenant plus vite que les importations turques en provenance de l'Union,

D. considérant qu'il s'avère nécessaire d'examiner d'une façon plus détaillée l'impact budgétaire, au niveau des recettes de l'Union, de la mise en oeuvre et de l'approfondissement de l'union douanière;

E. considérant les conclusions du Conseil européen des 12 et 13 décembre 1997, qui réaffirment l'éligibilité de la Turquie à devenir membre de l'Union européenne et, parallèlement, rappelant les conditions auxquelles ce pays doit satisfaire afin de devenir membre,

F. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Turquie doivent se développer dans le respect des obligations prises l'une envers l'autre dans le cadre des différents accords,

G. considérant que la mise en place d'un État de droit démocratique en Turquie se heurte à des problèmes structurels ardus,

H. vivement préoccupé par la position de la Turquie sur le règlement du conflit chypriote et soulignant que cette position ne fait que compliquer encore les relations entre l¨Union et la Turquie,

I. prenant acte des différentes mesures spécifiques proposées par la Commission, lesquelles pourraient constituer un nouveau point de départ pour les relations que l'Union entretient de longue date avec la Turquie, à la condition préalable que celle-ci prouve concrètement qu'elle est disposée à se conformer aux exigences communautaires dans le domaine des droits de l'homme et des minorités et dans celui de l'instauration de bonnes relations avec ses voisins;

1. convient avec la Commission que, d'une façon générale, l'union douanière donne des résultats satisfaisants et se félicite de la tendance récente au rééquilibrage des échanges - en augmentation - entre l'Union et la Turquie, tendance dont l'apparition est due, précisément, à l'existence de l'union douanière;

2. prie instamment la Commission de procéder à un contrôle de l¨impact social que l¨accord sur l¨union douanière CE-Turquie produit sur la société turque;

3. rappelle qu'il approuve les propositions émanant de la société civile turque et visant à améliorer la démocratie et la situation des droits de l'homme en Turquie, de façon que ce pays réponde aux critères communautaires en la matière et tienne les engagements qu'il avait pris lors de la signature de l'accord sur l'union douanière, y compris la garantie constitutionnelle des droits de l'homme et des minorités, le respect des libertés fondamentales et de la liberté d'expression pour tous et le contrôle des forces armées par les autorités politiques du pays, conformément aux traités internationaux qu'il a signés et à la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle il est partie;

4. souligne bien qu'il examinera la candidature de la Turquie, comme celle de tous les autres pays candidats, à la lumière des critères de Copenhague;

5. encourage vivement la poursuite du dialogue constructif à travers les instances prévues par l'accord d'association - Conseil d'association, Comité parlementaire mixte - et dont les travaux ont repris dernièrement; estime qu'à cet égard il conviendrait d'encourager les contacts entre le Parlement européen et les partis politiques, fondations et organisations de la société civile turcs;

6. regrette qu'un certain nombre de rencontres ministérielles entre représentants turcs et européens de différents secteurs liés au fonctionnement de l'union douanière (commerce, marché, transport) prévue dans les résolutions de 1995 du Conseil d'association n'aient pas encore eu lieu et demande aux deux parties de veiller à ce qu'elles se tiennent au plus vite;

7. se félicite de la mise sur pied du groupe de travail interinstitutionnel entre lui-même et la Commission (suite à sa résolution précitée du 19 septembre 1996 sur la situation politique en Turquie) pour l'examen des projets dans le cadre du programme MEDA; réaffirme que seuls les projets qui auront reçu l'accord du groupe de travail et qui auront été dûment exposés devant les organes compétents pourront faire l'objet d'un engagement financier; rappelle qu'à son initiative, il a été créé un autre groupe de travail sur la démocratie et la protection des droits de l'homme, qui devrait se coordonner aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel précité;

8. invite le Conseil à l'informer des initiatives prises en commun avec les autorités turques pour débloquer l'adoption du règlement financier relatif à une aide spéciale en faveur de la Turquie;

9. reconnaît les problèmes structurels que la Turquie rencontre pour instaurer un État de droit efficace et adapter ou créer les institutions que cela implique et invite la Commission, à ce propos, à s'interroger sur l'opportunité de créer, au titre du programme MEDA-démocratie, une ligne budgétaire spécifique en faveur de la Turquie;

10. invite la Commission à poursuivre de façon attentive et sans complaisance son examen annuel des relations avec la Turquie, vu la nécessité que l'accord d'union douanière puisse s'appliquer dans toutes ses dispositions à la Turquie, y compris le volet financier; insiste pour que la Commission publie son rapport annuel de manière qu'il soit disponible au moment de l'examen par le Parlement du budget de l'exercice suivant;

11. prend acte des observations de la Commission selon lesquelles la plupart des propositions faites en vue de consolider l'union douanière et de développer les relations euro-turques au-delà de l'union douanière, ne pourront être mises en oeuvre sans une intervention du budget de l'Union européenne, au moins dans leur phase initiale;

12. rappelle, à ce propos, que l'impact budgétaire et financier de ces propositions sera examiné et décidé par l'autorité budgétaire dans le cadre des procédures budgétaires annuelles;

13. constate le développement remarquable des relations économiques dans le cadre de l'union douanière avec la Turquie, ainsi que de l'alignement progressif de la législation et des régimes tarifaires de la Turquie sur les mesures de l'Union européenne; estime néanmoins que la législation douanière doit être améliorée et mise en application le plus rapidement possible en vue de couvrir toutes les procédures administratives; souligne la nécessité que le gouvernement turc s'engage à renforcer la législation en matière de propriété intellectuelle en vue de lutter contre les contrefaçons;

14. constate également le déséquilibre important et persistant des échanges commerciaux, ainsi que la nécessité d'assister la Turquie dans son effort d'adaptation et de restructuration économique; considère que, sur la base de la décision n° 1/95 du Conseil d'association, les efforts devront être dirigés vers une coopération financière dans certains secteurs prioritaires, tels que l'énergie, l'environnement, l'éducation professionnelle, la réforme de l'administration;

15. demande à la Commission d'examiner à quels programmes destinés aux pays candidats à l'adhésion pourra être associée la Turquie; souhaite plus spécialement que la Turquie participe directement aux programmes Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe, Kaleidoscope, Raphael, Life, Save, Prévention du SIDA, Égalité des chances;

16. demande à la Commission d'exclure toute mesure qui isolerait la Turquie et entraverait ainsi toute amélioration de son système politique, des conditions de vie de la population et de la situation en matière de droits de l'homme;

17. prend acte de la volonté de la Commission - ainsi qu'il résulte de la stratégie présentée vis-à-vis de la Turquie - d'approfondir l'Union douanière dans des secteurs spécifiques (transit, marchés publics, rapprochement des législations);

18. rappelle les propositions formulées lors de la quatrième rencontre du Comité consultatif mixte (Gaziantep, 12 juin 1997) en ce qui concerne en particulier les priorités pour l'assistance à la «société civile» et la participation de la Turquie aux programmes communautaires;

19. invite la Turquie à contribuer à la reprise du dialogue intercommunautaire sur la base des résolutions de l¨ONU et des accords au sommet en faveur d¨une confédération bizonale et bicommunautaire, et à entreprendre concrètement de retirer ses forces militaires de Chypre et, plus généralement, de promouvoir ainsi la démilitarisation de l¨île;

20. fait entièrement sienne l'importance attachée par la Commission aux points suivants:

- la poursuite de la démocratisation, la protection des droits de l'homme et le renforcement du contrôle politique sur les forces armées,

- l'établissement de relations de bon voisinage entre la Turquie, d'une part, et la Grèce et tous ses autres voisins, d'autre part,

- le respect des principes de droit international en ce qui concerne le règlement des différends en mer Égée, s'agissant plus spécialement de l'îlot rocheux d'Imia et de la délimitation du plateau continental,

- le règlement de la question chypriote selon des modalités qui respectent l'identité culturelle et politique des deux communautés, par l'adhésion de la Turquie aux résolutions des Nations unies et l'acceptation des offres de médiation;

21. réaffirme le point de vue selon lequel le conflit dans le sud-est ne peut être réglé que par des moyens politiques et souscrit aux propositions visant à reconnaître juridiquement l'identité kurde, ainsi que les initiatives nationales et internationales susceptibles de faciliter le dialogue et la négociation entre les parties; souligne la nécessité d'un cessez-le-feu et demande aux autorités turques de chercher une solution politique, pacifique et négociée à la question kurde

22. condamne l'invasion du nord de l'Irak et estime que la solution au problème posé par les activités terroristes du PKK ne peut se fonder sur une violation des frontières internationales et doit respecter l'État de droit et les accords internationaux auxquels la Turquie est partie;

23. demande la libération immédiate de Leyla Zana, lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen et des autres prisonniers politiques;

24. appelle le gouvernement turc à exercer toutes les pressions voulues pour que la Turquie cesse d'être une plaque tournante du commerce international des stupéfiants et invite la Turquie à coopérer intensivement avec l'Union européenne pour lutter contre ce phénomène;

25. insiste sur la nécessité de relancer le dialogue politique;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays participants à la Conférence européenne, ainsi qu'à l'Assemblée nationale turque et au gouvernement de Turquie.