P6_TA(2004)0047
Sonars navals
Résolution du Parlement européen sur les incidences environnementales des sonars navals actifs
à haute intensité
Le Parlement européen ,
— vu les articles 6 et 174 du traité CE,
— vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982,
— vu la Convention sur la biodiversité,
— vu les dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages (directive «habitats») (1),
— vu la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946,
— vu sa résolution du 19 juin 2003 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie
pour la protection et la conservation du milieu marin» (2),
— vu les déclarations de la Commission au sujet des questions écrites E-2442/01 et E-2797/02 et de la
question orale O-0096/02,
— vu la pétition sur les sonars actifs à haute intensité (0611/2003) qui a été adressée à la commission des
pétitions en juin 2003,
— vu la Convention sur la conservation des espèces migratoires appartenant à la faune sauvage,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que l'inquiétude des milieux scientifiques et de l'opinion publique grandit à la suite de
plusieurs cas avérés d'échouages massifs de cétacés (en Grèce, en 1996; aux îles Vierges des États-Unis,en 1998 et 1999; aux Îles Canaries, en 1985, 1986, 1989 et 2002; aux Bahamas, en 2000; à Madère, en2000; et sur la côte nord-ouest des États-Unis, en 2003) liés à l'utilisation de sonars actifs à hauteintensité et moyenne fréquence dans des zones côtières,
B. considérant que de plus en plus de recherches, y compris les conclusions de 18 scientifiques européens
publiées dans «Nature» (9 octobre 2003), confirment que les sons très intenses produits par les sonarsnavals actifs à haute intensité constituent une grave menace pour les mammifères marins, les poissonset d'autres espèces océaniques,
C. considérant que l'utilisation de ces sonars risque d'avoir des retombées défavorables sur la pêche com-
merciale et sur les stocks halieutiques déjà décimés dans les océans de la planète, comme l'attesteégalement une étude réalisée à la demande de l'Agence britannique de recherche pour la défense(Defence Research Agency) (FRRI 27/94),
D. considérant que, selon les articles 204 à 206 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
les États ont l'obligation d'évaluer les effets potentiels de leurs activités sur le milieu marin et de rendrecompte des résultats de ces évaluations,
E. considérant que la résolution 1998-6 de la Commission baleinière internationale (CBI) fait du bruit
d'origine humaine un thème prioritaire de recherche de son comité scientifique et que ce dernier ciconclut, dans son rapport à la 56
eréunion de la CBI (juillet 2004), qu'il existe à présent des preuves
incontestables attribuant aux sonars militaires des effets directs sur les baleines, notamment sur lesbaleines à bec d'oie; considérant que le comité a également admis que des preuves de nuisances sonoresaccrues provenant d'autres sources (navires et activité séismique inclus) suscitaient des inquiétudessérieuses,
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(2) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2003)0295.C 174 E/186 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
F. considérant que le bruit sous-marin est une forme de pollution de l'environnement marin, évoquée par
la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et que l'article 194 de celle-ci exige que «LesÉtats prennent ( …) toutes les mesures ( …) nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du
milieu marin, quelle qu'en soit la source ( …)»,
G. considérant que l'Union européenne s'est engagée, en vertu de la décision n
o1600/2002/CE du Parle-
ment européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action commu-nautaire pour l'environnement (
1), à mettre un terme à l'appauvrissement de la diversité biologique d'ici
à 2010 dans l'Union européenne et, en vertu de la Convention sur la diversité biologique et duplan d'application adopté par le Sommet mondial pour le développement durable, à faire de même auniveau mondial,
H. considérant que, pour honorer véritablement ces obligations, il faut, compte tenu de la nature des
risques existants, mettre en application le principe de précaution défini par le traité CE, ce qui signifiequ'en cas d'incertitude scientifique, toute action susceptible de nuire à la biodiversité ainsi qu'à la fauneet à la flore sauvages doit être évitée,
I. considérant que, dans sa résolution précitée du 19 juin 2003, il estimait que l'absence d'informations
complètes ne devait pas servir de prétexte pour empêcher la prise de mesures de précaution appro-priées, en particulier lorsqu'il existait des preuves claires d'appauvrissement notable de la biodiversité,
J. considérant que dans cette même résolution, il invitait la Commission à proposer dans les meilleurs
délais une stratégie thématique relative au milieu marin qui se fonde sur les éléments suivants:
— le principe de précaution, y compris l'évaluation des effets à long terme des politiques et actions,
conformément à l'article 6 du traité,
— le concept de durabilité, y compris la définition de paramètres pour les objectifs de protection et de
conservation ainsi que pour les cibles d'action,
— une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, afin d'intégrer les considérations relatives
à l'environnement et à la biodiversité dans la prise de décision traditionnelle,
— une approche intégrée, pour faire face aux menaces qu'entraînent toutes les activités humaines affectant
le milieu marin, accompagnée d'une évaluation précise de leur impact sur le milieu marin, de leurinfluence mutuelle et de l'interdépendance de ces impacts,
— une approche intégrée de la gestion des zones côtières et des zones situées au large des côtes,
— une approche régionale prenant en compte les spécificités régionales des caractéristiques écologiques,
des menaces, ainsi que des aspects socio-économiques,
— une planification stratégique de l'espace marin pour les mers régionales couvrant l'ensemble du plateau
continental européen, qui marquerait le début d'une approche planifiée des systèmes décisionnelssectoriels,
K. considérant que la Convention sur la conservation des espèces migratoires appartenant à la faune sau-
vage fait observer que, par rapport à plusieurs espèces de cétacés, les échouements collectifs consécutifsà des exercices militaires utilisant des sonars étaient un sujet d'inquiétude et devraient faire l'objetd'études approfondies;
1. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'instaurer un moratoire sur le déploiement des
sonars navals actifs à haute intensité en attendant qu'une évaluation globale de leurs incidences environne-mentales cumulées sur les mammifères marins, les poissons et d'autres espèces marines soit réalisée;
2. demande aux États membres de s'employer activement à faire adopter dans le cadre de l'OTAN et
d'autres organisations internationales des moratoires et des restrictions à l'utilisation de sonars actifs àhaute intensité lors d'opérations navales et d'encourager la mise au point d'autres techniques;
3. demande aux États membres de restreindre sur-le-champ l'utilisation de sonars navals actifs à haute
intensité dans les eaux relevant de leur juridiction;
(1) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.14.7.2005 FR C 174 E/187 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
4. invite les États membres à surveiller, enquêtes à l'appui, les échouements et morts collectifs de mam-
mifères marins dans les eaux de l'Union européenne qui sont liés au recours au bruit intense d'originehumaine, ce de manière transparente, et de communiquer ces informations à la Commission;
5. demande à la Commission d'effectuer une étude sur les conséquences que l'utilisation de sonars navals
actifs à haute intensité peut avoir sur le milieu marin et de procéder à une évaluation, sur la base d'infor-mations des États membres, de l'incidence des pratiques actuelles dans les mers européennes;
6. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une task force internationale pour
élaborer des accords internationaux tendant à réglementer le niveau des émissions sonores dans les océansde la planète et d'envisager des mesures visant à maîtriser et à limiter les effets délétères des sonars anthro-piques sur les mammifères marins et sur les poissons;
7. est d'avis que toute mesure tendant à la définition de normes communes et à la coopération dans le
secteur de l'industrie de défense doit exclure les technologies qui risquent de provoquer des atteintes inutileset graves à l'environnement et à d'autres intérêts de la Communauté, les pêcheries en l'occurrence, et cher-cher activement des solutions de remplacement;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2004)0048
Munitions à fragmentation
Résolution du Parlement européen sur les armes à sous-munitions
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes, du 13 février 2003 sur les dommages causés par les engins non explosés
ainsi que par les munitions à l'uranium appauvri (1), du 13 décembre 2001 sur les bombes à fragmen-
tation (2) et du 6 septembre 2001 sur les mines terrestres antipersonnel (3),
— vu le protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, adopté le 28 novembre 2003 et annexé à la
Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques,
— vu la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction de 1997, dite Convention d'Ottawa,
— vu la Coalition contre les sous-munitions formée le 13 novembre 2003 par 115 organisations non
gouvernementales dans 47 pays,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les restes explosifs de guerre (REG) consistent en des munitions non explosées (engins
explosifs qui ont été armés, amorcés et tirés, ou préparés de quelque façon à l'emploi et employés dansun conflit armé, qui auraient dû exploser mais qui ne l'ont pas fait) et des munitions abandonnées;considérant que les mines terrestres antipersonnel sont fondamentalement conçues pour exploser dufait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et qu'elles sont interdites par laConvention d'Ottawa,
B. réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire en matière d'armes de dispersion
(à sous-munitions) et d'établir de nouveaux protocoles restreignant l'usage des sous-munitions et desmines antivéhicule au sein du groupe d'experts gouvernementaux de la Convention sur certaines armesclassiques,
C. notant que le terme de sous-munition renvoie à des systèmes d'armes soit larguées en altitude, soit
tirées depuis le sol,
(1) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 361.
(2) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 309.
(3) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 352.C 174 E/188 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004