FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/15

Extrait d'une mesure d'assainissement décidée conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2005/C 327/08)

Mesure d'urgence au titre de l'article 71, paragraphe 2, de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit (Wet toezicht kredietwezen 1992)

Par ordonnance du 22 septembre 2005, 12 h 00, le tribunal de 's-Hertogenbosch a, en vertu de l'article 71 de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit, déclaré que:

la société à responsabilité limitée Uveco Groep B.V.,

ayant son siège social à Veghel,

siège d'exploitation: 5461 JV Veghel, Stationsstraat 20, adresse de correspondance: 5460 AE Veghel, Postbus 223,

enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Eindhoven sous le numéro 16077590

et

la société à responsabilité limitée Hampsink Holding B.V.,

ayant son siège social à Veghel,

siège d'exploitation: 5709 PD Helmond, Waterleliesingel 24,

enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Eindhoven sous le numéro 16076066,

se trouvent dans une situation nécessitant l'adoption d'une mesure particulière dans l'intérêt de la masse des créanciers,

et a désigné Me F.H.E. Boerma, membre du tribunal de céans, comme juge-commissaire et Me A.A.M. Deterink, avocat et avoué à 5600 AA Eindhoven, Postbus 3, téléphone: 040 — 262 66 00, comme administrateur.

Cette mesure d'urgence, dont la durée est fixée à un an et demi, prend cours le 22 septembre 2005 et prend fin le 22 mars 2007.

Elle est exclusivement régie par le droit néerlandais.

La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance, c'est-à-dire au plus tard le 7 octobre 2005, devant le Hoge Raad der Nederlanden, situé à 2514 CV 's-Gravenhage, Kazernestraat 52, adresse de correspondance: 2500 EH 's-Gravenhage, Postbus 20303.

Retrait de la mesure d'urgence au titre de l'article 71, paragraphe 2, de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit

Le 9 novembre 2005, le tribunal de 's-Hertogenbosch a, en vertu de l'article 78 de la loi de 1992 sur le contrôle du crédit, retiré son ordonnance selon laquelle:

la société à responsabilité limitée Uveco Groep B.V.,

ayant son siège social à Veghel,

siège d'exploitation: 5461 JV Veghel, Stationsstraat 20, adresse de correspondance: 5460 AE Veghel, Postbus 223,

enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Eindhoven sous le numéro 16077590

et

la société à responsabilité limitée Hampsink Holding B.V.,

ayant son siège social à Veghel,

siège d'exploitation: 5709 PD Helmond, Waterleliesingel 24,

enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Eindhoven sous le numéro 16076066,

se trouvent dans une situation nécessitant l'adoption d'une mesure particulière dans l'intérêt de la masse des créanciers.

Les créances exigibles à la date à laquelle la mesure particulière a été déclarée applicable ont été intégralement payées. Dans l'hypothèse où certaines créances exigibles à la date d'applicabilité de la mesure d'urgence resteraient néanmoins impayées, elles peuvent encore être notifiées, en vue d'une vérification, à l'administrateur désigné, Me A.A.M. Deterink, Postbus 3, 5600 AA Eindhoven.