P9_TA(2021)0022

Réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne

Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne (2020/2863(RSP))

(2021/C 456/16)

Le Parlement européen,

— vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adoptée le 1er décembre 1997 (1) dans l’objectif de mettre un terme à la concurrence fiscale délétère au sein de l’Union européenne,

— vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée «Un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne: cinq domaines d’action prioritaires» (COM(2015)0302),

— vu la communication de la Commission du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM(2016)0024),

— vu les conclusions du Conseil du 8 mars 2016 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (2),

— vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (COM(2016)0451), qui comprend une explication de la procédure d’établissement de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

— vu les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les critères et processus relatifs à l’établissement de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

— vu les conclusions du Conseil européen Ecofin du 5 décembre 2017,

— vu les mises à jour les plus récentes de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales effectuées le 6 octobre 2020 par le Conseil (3),

— vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance» (COM(2020)0312),

— vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà (COM(2020)0313),

— vu ses résolutions du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (4), du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (5) et du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (6),

— vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union (7),

— vu la recommandation de la commission PANA du 13 décembre 2017 adressée au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (8),

— vu la suite donnée par la Commission aux résolutions et recommandations susmentionnées du Parlement européen (9),

— vu la proposition de la Commission sur la publication d’informations pays par pays. (10) ainsi que sa position du 27 mars 2019 relative à cette proposition (11),

— vu l’étude de la Commission intitulée «The Impact of Tax Planning on Forward-Looking Effective Tax Rates» («Impact de la planification fiscale sur les taux d’imposition effectifs prévisibles» (12)),

— vu l’étude de la Commission intitulée «Aggressive Tax Planning Indicators — Final Report» («Indicateurs de planification fiscale agressive. Rapport final (13)»),

— vu l’étude de l’EPRS intitulée «An Overview of Shell Companies in the European Union (“Un état des lieux des sociétés-écrans dans l’Union européenne (14)”)»,

— vu les rapports par pays rédigés par la Commission dans le cadre du Semestre européen,

— vu les travaux en cours du groupe de haut niveau des Nations unies sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales,

— vu les travaux en cours du cadre inclusif de l’OCDE/G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation,

— vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (15),

— vu les questions posées à la Commission et au Conseil sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne (O-000082/2020 — B9-0002/2021 et O-000081/2020 — B9-0001/2021),

— vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

— vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires, préparée avec l’appui de la sous-commission des affaires fiscales,

A. considérant que l’existence de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et de régimes fiscaux dommageables, y compris dans les États membres de l’Union, entraîne des pertes financières considérables pour les États membres de l’Union, ce qui détourne les ressources des budgets nationaux et entrave la capacité à agir des gouvernements; que le coût de l’évasion fiscale des entreprises est actuellement estimé à 500 milliards de dollars par an (16); que cette réduction des recettes fiscales s’avère particulièrement problématique dans le contexte de la sortie de la crise sanitaire, sociale et économique causée par la pandémie de COVID-19 du financement de la transition verte;

B. considérant que d’après le sondage Eurobaromètre de l’automne 2016, 86 % des citoyens de l’Union sont favorables à un durcissement des règles en matière d’évasion fiscale et de paradis fiscaux (17);

C. considérant que l’Union a adopté sa première liste de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après «la liste») le 5 décembre 2017; que 17 pays ou territoires non membres de l’Union sont inscrits sur cette liste; que la liste a déjà été révisée à douze reprises;

D. considérant que selon l’indice des paradis fiscaux pour les sociétés 2019, les États ou territoires en tête de classement sont: 1) les Îles Vierges britanniques, 2) les Bermudes, 3) les Îles Caïmans, 4) les Pays-Bas, 5) la Suisse, 6) le Luxembourg, 7) Jersey, 8) Singapour, 9) les Bahamas, 10) Hong Kong et 11) l’Irlande;

E. considérant que 95 pays et territoires ont été évalués au regard des trois critères énoncés dans les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016, à savoir la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS de l’OCDE;

F. considérant que plus de 135 pays et territoires coopèrent à la mise en œuvre du plan d’action BEPS, en partie pour éviter d’être inscrits sur la liste des pays et territoires non coopératifs de l’Union; que près de 40 pays ont été invités, dans le cadre du processus d’élaboration de la liste, à revoir plus de 120 pratiques fiscales dommageables;

G. considérant que l’édition 2020 du rapport «Justice fiscale: état des lieux» indique que seules 2 % des pertes fiscales mondiales proviennent de territoires situés sur la liste de l’Union; que les Îles Caïmans sont responsables des pertes fiscales les plus importantes au niveau mondial et coûtent aux autres plus de 70 milliards de dollars par an, soit 16,5 % des pertes fiscales totales;

H. considérant que le Conseil a révisé la liste pour la dernière fois le 6 octobre 2020 pour en retirer les Îles Caïmans et Oman et y ajouter la Barbade et Anguilla; que les Îles Caïmans continuent de ne prélever aucun impôt sur les sociétés et qu’elle figurent parmi les dix destinations favorites pour les investissements fantômes selon le Fonds monétaire international (18) (FMI), ce qui interroge sur la transparence et sur une éventuelle approche préférentielle à l’égard de certains pays;

I. considérant que la liste européenne des pays et territoires non coopératifs comprend actuellement les Samoa américaines, Anguilla, la Barbade, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, les Seychelles, la Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu;

J. considérant que plusieurs autres territoires se sont engagés à appliquer des principes de bonne gouvernance fiscale au regard de la transparence ou de critères d’équité fiscale;

K. considérant que l’accès du public aux documents et aux travaux du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» reste limité, notamment en ce qui concerne le processus d’inscription sur la liste de l’Union européenne; que le Médiateur européen est habilité à examiner l’application par les institutions européennes des règles de l’Union relatives à l’accès du public aux documents (19) et a notamment le pouvoir d’inspecter tous les documents de l’Union, confidentiels ou non, et d’émettre des recommandations quant à leur publication;

L. considérant que dans sa communication relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà, la Commission a souligné la nécessité de réformer le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et de revoir la liste;

M. considérant que selon la formule de répartition la plus conservatrice, l’Union enregistre les pertes les plus élevées au niveau mondial en raison du transfert de bénéfices dans les paradis fiscaux et perdrait chaque année environ 20 % du produit de son impôt sur les sociétés (20);

1. reconnaît l’incidence positive qu’a eue la liste jusqu’à présent, mais regrette que son plein potentiel ne soit pas exploité: les territoires mentionnés dans la liste représentent en effet moins de 2 % des pertes de recettes fiscales au niveau mondial, ce qui crée une confusion et rend la liste inefficace (21); s’efforce de consolider la liste par l’amélioration de la transparence et de la cohérence, des critères d’inscription plus stricts et plus impartiaux et des mesures défensives plus solides contre l’évasion fiscale; déplore le retrait de la liste de pays tels que les Îles Caïmans, qui procèdent de longue date et au grand jour à une érosion de la base d’imposition et à des transferts de bénéfices; déplore également l’insuffisance des explications fournies au grand public, bien que l’opinion soit favorable à des règles plus contraignantes en ce qui concerne les paradis fiscaux;

Gouvernance et transparence de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

2. fait observer que le processus initial d’établissement de la liste a été proposé par la Commission tant dans sa communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective que dans sa communication sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; relève que le groupe «Code de conduite», principalement par l’intermédiaire de son sous-groupe sur les pays tiers, a été chargé des travaux préparatoires à l’établissement de la liste, bien que cette tâche ne figure initialement pas dans le mandat du groupe; s’interroge sur la capacité d’un tel groupe informel à mener à bien cette mission et sur l’opportunité de la lui avoir confiée;

3. est d’avis que la liste doit être réformée au niveau européen; recommande que ce processus soit formalisé, notamment au moyen d’un instrument juridiquement contraignant; considère que cette réforme devrait être menée d'ici fin 2021 pour protéger l'Union de nouvelles pertes financières en période de relance post-COVID-2019; exige que le Conseil charge la Commission, avec le soutien des États membres et en y associant dûment le Parlement européen, d’évaluer les pays et territoires tiers sur la base de critères clairs et transparents et de dresser une proposition de liste à l’intention du Conseil qui devra être rendue publique avant que le Conseil n’adopte officiellement la liste et les révisions y afférentes; exhorte le Conseil à accorder au Parlement un rôle d’observateur des débats du groupe «Code de conduite»; est convaincu que ces modifications garantiraient l’impartialité, l’objectivité et la responsabilité du processus d’établissement de la liste;

4. insiste sur l’importance de la transparence dans le processus d’établissement de la liste, pour permettre son contrôle par le public et accroître la responsabilité démocratique des décideurs; est partisan d’une transparence totale sur la position des États membres; demande par conséquent au groupe «Code de conduite» de rendre publics l’identité des autorités participantes, les thèmes débattus, les évaluations techniques, les procès-verbaux ou résumés des réunions et les conclusions adoptées; estime qu’il convient, pour améliorer la responsabilité et la transparence, de rendre facilement accessibles les sources des données utilisées pour évaluer les pays et territoires concernés lorsqu’elles sont publiques; est d’avis qu’il convient d’affiner la méthode d’évaluation des régimes appliqués par les pays tiers et de la rendre publique dans son intégralité; invite le groupe «Code de conduite» à publier systématiquement un résumé complet de ses interactions avec les pays ou territoires tiers, des sujets abordés et des engagements pris par ces pays à chaque étape du processus d’évaluation;

5. fait remarquer que le manque de transparence peut entraîner un malentendu au sujet des décisions et risque de saper la confiance des citoyens dans le processus d’établissement de la liste, en particulier si la liste européenne diffère des listes de paradis fiscaux dressées de manière transparente par des tierces parties; rappelle l’existence de la liste initiale, compilation des listes établies par les États membres, mentionnée par la Commission dans sa communication intitulée «Un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne: cinq domaines d’action prioritaires» et qui contenait 30 pays et territoires nommés par dix États membres ou plus;

6. salue les mesures déjà prises en matière de transparence, telles que la publication de rapports d’avancement semestriels et de certaines lettres adressées à des pays ou territoires tiers; demande que les lettres adressées par le Conseil à des pays ou territoires tiers qui ne respectent pas encore les critères de la liste européenne comprennent une demande de publication de l’ensemble de la correspondance avec l’Union et que toute réponse négative soit considérée comme un manque de coopération de la part du pays ou territoire concerné; regrette que ces documents ne soient accessibles qu’après la finalisation du processus d’évaluation; demande que l’ensemble des lettres rédigées et engagements pris par les pays ou territoires tiers soient rendus publics dès leur réception; demande également que les informations rendues publiques soient mises à disposition sur une plateforme facile d’utilisation;

7. invite la présidente du groupe «Code de conduite» à échanger régulièrement avec le Parlement, y compris en participant au moins une fois par an à une audition publique en son sein;

8. souligne qu’il convient de formaliser le rôle du Parlement en lien avec le groupe «Code de conduite», y compris en ce qui concerne la gouvernance et les critères régissant l’inscription sur la liste, par exemple au moyen d’une procédure d’avis;

9. fait observer que la liste européenne ne concerne que des pays tiers; fait également observer que l’influence de l’Union dans la lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables dans le monde dépend de l’exemple qu’elle donne «à domicile»; met l’accent sur la nécessité d’une cohérence entre les critères régissant l’inscription sur la liste et les critères relatifs aux pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union; rappelle la déclaration de la présidente du groupe «Code de conduite», lors de l’audition organisée par la commission TAX3 le 10 octobre 2018, sur la possibilité d’examiner les États membres selon les mêmes critères que ceux fixés pour la liste de l’Union dans le contexte de la révision du mandat du groupe «Code de conduite»; relève qu’un État membre a reçu de la part du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après «le Forum mondial») une note de conformité partielle quant au respect des normes internationales sur la transparence et l’échange de renseignements sur demande ( 22 ) et rappelle que les pays tiers qui reçoivent une telle note sont inscrits sur la liste par le Conseil ( 23 ) ; souligne, à cet égard, que certains États membres reçoivent régulièrement des recommandations par pays relatives à la nécessité de lutter contre la planification fiscale agressive ( 24 ) ; souligne que la Commission reconnaît que certains des États membres précités ont pris des mesures afin d’améliorer leurs systèmes fiscaux et de répondre aux critiques de la Commission, mais note que celle-ci continue d’indiquer que les règles fiscales en vigueur dans ces États membres y facilitent la planification fiscale agressive; réitère l’appel lancé dans la résolution de la commission TAX3 à destination de la Commission et du Conseil pour leur demander de donner suite aux recommandations par pays adressées aux États membres concernés jusqu’à ce que des réformes fiscales substantielles soient mises en œuvre et de proposer des mesures si et quand la nécessité s’en fait sentir, et de considérer, jusque-là, les États membres concernés comme des paradis fiscaux au sein de l’Union; attend avec impatience que ces gouvernements apportent une réponse à ces inquiétudes et combattent l’évasion fiscale sur l’ensemble de leur territoire; s’engage à évaluer régulièrement toute initiative prise par un gouvernement pour donner suite à ces recommandations et à proposer des mesures lorsque cela s’avère nécessaire;

10. rappelle qu’il convient d’appliquer, lorsque des pratiques fiscales dommageables entraînent des distorsions du marché au sein de l’Union, la procédure prévue par l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), en vertu de laquelle le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire;

11. invite le groupe «Code de conduite» à élargir le processus et à renforcer son acceptation en externe en incluant les pays en développement et des organisations de la société civile dans ses consultations; suggère la création d’un groupe de travail ou d’un organe consultatif en collaboration avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, les membres de la société civile et les spécialistes de la question, afin de faciliter le dialogue relatif aux décisions adoptées;

Mise à jour des critères d’inscription sur la liste de l’Union européenne afin de les adapter aux défis actuels et futurs

12. rappelle l’importance du critère de transparence relatif à la liste; demande des éclaircissements sur le futur critère de transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs finaux, conformément à la 5 e directive anti-blanchiment; fait observer que les conditions de concurrence sont inégales entre les pays qui adhèrent à la norme commune de déclaration de l’OCDE et ceux qui appliquent la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) des États-Unis; est par conséquent d’avis que l’absence de réciprocité inhérente au FATCA devrait être examinée au regard du critère de transparence;

13. considère que le critère de l’équité fiscale ne devrait pas être limité au caractère préférentiel des mesures fiscales, mais devrait également prendre en considération les exonérations fiscales de portée générale et les divergences des prix de transfert; rappelle que le processus actuel d’inscription sur la liste des pays et territoires tiers ne comporte pas de critère autonome relatif aux taux d’imposition nuls ou très faibles; invite la Commission et le groupe «Code de conduite» à inclure dans l’évaluation les mesures fiscales favorables aux faibles niveaux d’imposition, conformément aux négociations en cours sur le deuxième pilier du cadre inclusif de l’OCDE/G20, en particulier en ce qui concerne la taxation minimale; invite la Commission et le Conseil à proposer un taux minimal effectif d’imposition qui constituerait un critère autonome pour la liste de l’Union; recommande que tout taux minimal effectif soit fixé à un niveau équitable et suffisant et prenne également en compte le taux moyen légal de l'impôt sur les sociétés dans l'Union ( 25 ) pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable;

14. demande à la Commission d’envisager les avantages que présenterait l’adoption d’une initiative similaire au deuxième pilier du cadre inclusif pour les critères d’inscription sur la liste de l’Union, au cas où aucun consensus politique ne se dégagerait au niveau de l’OCDE sur la mise en œuvre de ces mesures d’ici à la fin 2021;

15. relève que certains des pays ou territoires tiers dont l’action est la plus dommageable, dont les Îles Caïmans et les Bermudes, ont été retirés de la liste après avoir adopté des critères de substance minimalistes et des mesures d’application d’une grande faiblesse; souligne que ce type de décision est susceptible de soulever des questions quant à l’authenticité de certaines activités et à l’impartialité du processus décisionnel, et qu’il sape la confiance du public; appelle de ses vœux la consolidation des critères d’examen, y compris par des exigences de substance fondées sur une approche adossée à des formules ainsi que par des exigences de proportionnalité et leur suivi, de sorte à accroître l’efficacité de la liste et sa capacité à relever les nouveaux défis lancés par la numérisation de l’économie; invite le Conseil à inclure l’inscription automatique sur la liste des territoires tiers appliquant un taux d’imposition nul ou ne prélevant aucun impôt sur les bénéfices des entreprises en tant que critère autonome; constate avec inquiétude que les pays tiers peuvent abroger les régimes fiscaux non conformes mais les remplacer par de nouveaux régimes potentiellement préjudiciables pour l’Union; rappelle l’importance de la publication d’informations pays par pays en vue de la vérification du respect des obligations de substance;

16. insiste sur l’importance des normes anti-BEPS minimales dans l’évaluation des pays tiers, en particulier les actions 5, 6, 13 et 14; souligne également qu’il importe de déterminer quelles autres normes anti-BEPS devraient être intégrées en tant que critères relatifs à l’inscription sur la liste;

17. soutient l’élargissement du champ d’application géographique de la liste de l’Union, tout en tenant compte de la position des pays les moins avancés; souligne qu’il conviendra de prendre en compte de manière systématique, dans de futures évaluations, le fait que certains pays en développement pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires à l’application rapide des normes fiscales nouvellement convenues; presse le Conseil, par conséquent, d’exclure toute interruption des aides au développement, qui aurait une incidence directe sur les bénéficiaires finaux, en tant que mesure de rétorsion; indique cependant que les pays disposant de centres financiers de taille conséquente ne devraient pas bénéficier d’une telle tolérance;

18. pointe les divergences importantes entre la liste des pays et territoires non coopératifs de l’Union et ses équivalents nationaux; prend note de l’ambition de la Commission de mieux les faire correspondre; appelle de ses vœux une convergence vers le haut ainsi que l’harmonisation des critères afin de garantir le renforcement des normes et de la cohérence;

19. salue la suggestion de la Commission de tenir compte, lors de l’évaluation des juridictions fiscales, de la méthode mise en place pour le recensement des pays tiers à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte à s’assurer que les deux processus d’inscription sur des listes s’épaulent mutuellement;

20. prend note des efforts déployés pour assurer des conditions de concurrence équitables à la suite du départ du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne; appelle de ses vœux une évaluation approfondie de ces juridictions, y compris la poursuite de l’évaluation des territoires d’outre-mer du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne, conformément aux normes fixées par le groupe «Code de conduite»; insiste sur le fait que la relation future entre l’Union et le Royaume-Uni devrait être fondée sur des valeurs partagées et tendre à la prospérité commune, ce qui exclut d’emblée toute concurrence fiscale agressive; déplore l’absence d’éventuelles mesures de rééquilibrage dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni dans l’hypothèse de divergences futures avec celui-ci sur l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

21. exige une évaluation égale et impartiale des principaux partenaires commerciaux de l’Union; demande, en particulier, une évaluation claire des États-Unis au regard des critères de transparence;

Coordination des mesures défensives

22. reconnaît que l’effet sur le plan de la réputation de l’inscription sur la liste incite les divers pays et territoires à participer au processus d’évaluation; souligne que cela ne suffit cependant pas à contrer efficacement les répercussions néfastes des politiques fiscales de ces pays et territoires pour les États membres et le marché intérieur, l’incidence de l’inscription de ces juridictions sur la liste européenne sur leur réputation étant contrebalancée par les lacunes du processus d’inscription décrites plus haut, notamment le manque de transparence, la faiblesse des critères et l’étroitesse du champ d’application géographique;

23. se félicite de l’établissement d’un lien entre normes de bonne gouvernance fiscale et utilisation des fonds de l’Union dans le règlement financier ( 26 ) , le règlement instituant le Fonds européen pour le développement durable ( 27 ) , le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques ( 28 ) et la décision relative au mandat de prêt extérieur ( 29 ) , et est d’avis que le respect de ces normes doit être une condition préalable à l’obtention d’un soutien de la part de l’Union; avertit, toutefois, des effets dommageables que subissent ou pourraient subir les citoyens des pays en développement; souligne qu’il importe de mettre en place des conditions équivalentes à appliquer aux entreprises et aux personnes encourageant et facilitant la planification fiscale agressive dans le cadre des procédures de passation des marchés publics;

24. demande que les règles en matière d’aides d’État et les programmes d’aide nationaux des États membres garantissent que les entreprises ayant des liens économiques avec des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, par exemple parce qu’elles y sont sises, ne puissent bénéficier d’aucun soutien; souligne l’importance de ce point au regard de la solidarité intra-européenne et du renforcement de la confiance entre les États membres; rappelle que la transparence apportée par la publication d’informations pays par pays pour tous les secteurs est indispensable à cette fin; exhorte le Conseil à conclure au plus vite les discussions et à adopter son orientation générale sur la proposition législative;

25. soutient et souhaite le renforcement des exigences supplémentaires en matière d’audit et de diligence raisonnable auxquelles sont soumis les entreprises et les investisseurs établis dans des entités fiscales non coopératives; est d’avis que les mesures défensives sont essentielles pour rendre la liste réellement efficace;

26. fait observer que des contre-mesures strictes permettraient de réduire les incitants à l’évasion fiscale; souligne que l’efficacité de la panoplie de mesures défensives de l’Union se trouve sapée par l’application discrétionnaire qui en est faite par chacun des États membres; invite dès lors la Commission à envisager de présenter une proposition législative relative à des mesures défensives coordonnées contre l’évasion et la fraude fiscales, qui tienne compte des négociations sur le deuxième pilier du cadre inclusif ou sur un taux d’imposition minimal effectif au niveau européen et pourrait comprendre les éléments suivants: a) la non-déductibilité des coûts; b) des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) renforcées; c) des mesures de retenue fiscale à la source; d) la limitation de l’exonération des revenus de participations; e) une règle de «switch-over»; f) des conséquences pour les marchés publics et les aides d’État; g) des exigences particulières en matière de documentation; h) la suspension des dispositions des conventions en matière de double imposition;

fait observer que les mesures fiscales appliquées aux entreprises devraient être subordonnées aux règles de couplage indiquées lorsque des critères spécifiques sur le caractère préjudiciable sont remplis par la transaction ou par le contribuable concerné(e); estime que ces mesures devraient s’appliquer de la même manière aux relations entre un État membre et un pays tiers et aux relations entre États membres;

27. prend acte de la «liste grise» des entités fiscales qui ne sont pas conformes mais se sont engagées à réformer leur régime; invite le Conseil et les États membres à adopter à l’intention de ces entités fiscales des mesures spécifiques telles que des audits renforcés ou des obligations plus strictes de s’informer sur le client dans le cadre des transactions et de la diligence raisonnable;

28. demande à la Commission de dresser la liste des accords entre l’Union et des pays ou régions tiers qui ne comprennent pas de clause de «bonne gouvernance» telle que l’exige le paragraphe 3, point 1, de la communication de la Commission sur une stratégie extérieure pour une imposition effective et l’esquissent les conclusions du Conseil du 25 mai 2018, qui fixent les dispositions types des accords avec les pays tiers ( 30 ) ; invite la Commission et le Conseil à expliquer l’absence de cette clause;

o

o o

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Annexe I aux conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) du 1er décembre 1997 relatives à la politique fiscale — Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 1er décembre 1997, concernant un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (JO C 2 du 6.1.1998, p. 1).

(2) https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/08/ecofin-conclusions-code-conduct-business-taxation/

(3) JO C 331 du 7.10.2020, p. 3.

(4) JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.

(5) JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0240.

(7) JO C 399 du 24.11.2017, p. 74.

(8) JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.

(9) Suite donnée conjointement à la résolution du Parlement européen (commission ECON) contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union et à la résolution du Parlement européen (commission TAXE) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 mars 2016; suite donnée à la résolution du Parlement européen (commission TAX2) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 novembre 2016; suite donnée à la résolution non législative du Parlement européen (commission PANA) du 12 décembre 2017 sur le projet de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, adoptée par la Commission en avril 2018 et suite donnée le 27 août 2019 à la résolution du Parlement européen (commission TAX3) sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

(10) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2016 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198).

(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0309.

(12) Commission européenne, «The Impact of Tax Planning on Forward-Looking Effective Tax Rates» («Impact de la planification fiscale sur les taux d’imposition effectifs prévisibles»), document de travail sur la fiscalité no 64, 25 octobre 2016.

(13) Commission européenne, “Aggressive Tax Planning Indicators — Final Report” (“Indicateurs de planification fiscale agressive. Rapport final”), document de travail sur la fiscalité no 71, 7 mars 2018.

(14) Kiendl Krišto I. et Thirion E., ‘An Overview of Shell Companies in the European Union’ (‘Un état des lieux des sociétés-écrans dans l’Union européenne’), EPRS, Parlement européen, octobre 2018.

(15) JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.

(16) Cobham et Janský (2018); https://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1002/jid.3348

(17) https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/51abaf14-6b6e-11e7-b2f2-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF

(18) https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2019/09/the-rise-of-phantom-FDI-in-tax-havens-damgaard.htm

(19) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(20) Tørsløv, Wier et Zucman (2020); http://gabriel-zucman.eu/files/TWZ2020.pdf

(21) https://www.taxjustice.net/reports/the-state-of-tax-justice-2020/

(22) https://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/global-forum-reveals-compliance-ratings-from-new-peer-review-assessments-for-anguilla-chile-china-gibraltar-greece-korea-malta-papua-new-guinea-and-uruguay.htm

(23) JO C 331 du 7.10.2020, p. 3.

(24) https://ec.europa.eu/info/publications/2020-european-semester-country-specific-recommendations-commission-recommendations_en

(25) Tax Policies in the European Union: 2020 Survey (revue des politiques fiscales dans l’Union européenne 2020), DG Fiscalité et Union douanière, Commission européenne, p. 100.

(26) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(27) Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1).

(28) Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

(29) Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

(30) https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/05/25/tax-fraud-standard-provision-agreed-for-agreements-with-third-countries/