Proposition de DECISION DU CONSEIL instituant un Comité de la protection sociale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La nouvelle initiative de la Commission pour une coopération renforcée au niveau européen

Sur la base de deux précédentes communications ("L'avenir de la protection sociale - cadre pour un débat européen" [1] de 1995 et "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne" [2] de 1997), la Commission a présenté en juillet 1999 un certain nombre de suggestions pour améliorer la coopération dans le domaine de la protection sociale au niveau européen.

[1] Communication de la Commission: l'avenir de la protection sociale - cadre pour un débat européen (COM(95) 466 final)

[2] Communication de la Commission: Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne (COM(97) 102)

Dans cette nouvelle communication sur "une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale" [3], la Commission proposait que le Conseil décide d'un cadre pour une coopération plus étroite dans le domaine de la protection sociale fondée sur l'échange d'expériences, la concertation mutuelle et l'évaluation des mesures en cours en vue d'identifier les meilleures pratiques.

[3] Communication de la Commission: Une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale (COM(1999) 347 final)

La Commission définissait trois grands axes pour l'instauration de cette coopération:

- un groupe de fonctionnaires de haut niveau: les États membres étaient invités à désigner des fonctionnaires de haut niveau appelés à jouer un rôle central dans la nouvelle coopération;

- l'utilisation systématique du "rapport sur la protection sociale en Europe": pour aider les États membres dans ce processus de coopération et assurer le suivi des mesures prises, la Commission annonçait qu'elle avait l'intention d'adapter son rapport sur la protection sociale en Europe et de le publier et le présenter désormais au Conseil sur une base annuelle (cf. point 2);

- la participation de tous les acteurs concernés: la Commission proposait d'inviter d'autres institutions communautaires, en particulier le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions, à coopérer à ce processus et de solliciter également la contribution des partenaires sociaux, des ONG et des institutions de sécurité sociale.

Les conclusions du Conseil

Le Conseil Affaires sociales de Luxembourg, du 22 octobre 1999, a débattu attentivement les suggestions de la communication et, à la lumière de ces débats, le Conseil Affaires sociales de Bruxelles est convenu le 29 novembre de les approuver [4].

[4] Conclusions du Conseil, du 17 décembre 1999, concernant la Communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour la modernisation et l'amélioration de la protection sociale (JO 2000/C 8/7)

Dans ses conclusions, le Conseil:

- soulignait la "nécessité de coopérer pour moderniser la protection sociale, en s'appuyant sur un dialogue structuré et permanent, sur des actions de suivi ainsi que sur un échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres" [5];

[5] Point (3) des conclusions du Conseil du 17 décembre 1999

- reconnaissait qu'il était "nécessaire d'examiner l'avenir de la protection sociale au niveau européen" [6];

[6] Point (3) des conclusions du Conseil du 17 décembre 1999

- approuvait "la suggestion de la Commission de mettre en place un mécanisme de coopération renforcée définie par un groupe de fonctionnaires de haut niveau constitué aux fins de la mise en oeuvre de la présente action" [7];

[7] Point (11) des conclusions du Conseil du 17 décembre 1999

- soulignait "la nécessité de créer ce groupe dès que possible" [8].

[8] Point (12) des conclusions du Conseil du 17 décembre 1999

La présente proposition de décision du Conseil s'inscrit dans le prolongement de ces conclusions; elle vise à instituer, dans les meilleurs délais, le groupe de fonctionnaires de haut niveau dont il est question.

Il est suggéré de nommer ce groupe "Comité européen de la protection sociale" (CEPS). Ce titre doit souligner l'analogie des activités du groupe avec la coopération sui generis entre les États membres et la Commission européenne qui existait dans le domaine de l'emploi avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

2. Le CEPS et la préparation du rapport annuel sur la protection sociale

Outre la création du CEPS, l'autre instrument fondamental du nouveau mécanisme de coopération renforcée est le nouveau "rapport annuel sur la protection sociale". Les conclusions du Conseil établissent un lien direct entre ce document et les tâches du Comité européen de la protection sociale en confiant à ce dernier la mission de préparer un rapport à présenter au Conseil [9].

[9] Cf. point (11) des conclusions du Conseil du 17 décembre 1999

Le nouveau "rapport annuel sur la protection sociale" repose sur la coopération qui existe déjà entre la Commission et les États membres pour l'élaboration du "rapport sur la protection sociale en Europe", publié en 1993, 1995 et 1997, et sur les expériences accumulées grâce à cette coopération. Le nouveau document sera publié sur une base annuelle (et non plus tous les deux ans, comme l'était le rapport sur la protection sociale en Europe) et tiendra systématiquement compte des quatre objectifs généraux présentés dans la communication de la Commission et repris dans les conclusions du Conseil. [10]

[10] Cf. point (6) des conclusions du Conseil du 17 décembre 1999

L'article 1er, paragraphe 2, troisième tiret, du projet de décision du Conseil instituant un Comité de la protection sociale témoigne du caractère central du nouveau rapport dans le nouveau mécanisme de coopération renforcée et du rôle du Comité européen de la protection sociale dans la préparation de ce document.

Dans ses conclusions, le Conseil déclarait que "les travaux devraient commencer sur-le-champ et un rapport d'avancement sur les travaux devrait être élaboré en vue du Conseil européen de juin 2000 [11]". Pour respecter ce délai, la Commission coopère, pendant une période intermédiaire, avec des représentants désignés par les États membres, ainsi que l'a demandé le Conseil. Les deux premières réunions de ce groupe provisoire ont eu lieu le 26 janvier et le 23 février 2000.

[11] Point (12) des conclusions du Conseil du 17 décembre 1999

3. Organisation des travaux avec d'autres comités

Le Conseil souligne au point 4 de ses conclusions qu'il importe "que cette nouvelle coopération pour l'amélioration et la modernisation de la protection sociale soit une action cohérente, parallèle et interactive par rapport à la stratégie européenne pour l'emploi comme au dialogue macro-économique".

C'est pourquoi l'article 1er, paragraphe 3, de la proposition de décision du Conseil permet d'assurer cette étroite coopération, demandée par le Conseil, avec d'autres organes et comités appropriés.

2000/0055 (CNS)

Proposition de DECISION DU CONSEIL instituant un Comité de la protection sociale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission européenne, dans sa communication "Une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale" du 14 juillet 1999 (COM(1999) 347 final), formulait des suggestions pour le renforcement de la coopération dans le domaine de la protection sociale, entre autres par la mise en place d'un groupe de fonctionnaires de haut niveau.

(2) Le Parlement européen s'est félicité de la communication de la Commission et de la création d'un tel groupe dans sa résolution sur la communication de la Commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale (A5-0033/2000).

(3) Le Conseil, dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (JO 2000/C 8/7), soulignait la nécessité d'une coopération pour la modernisation de la protection sociale, sur la base d'un dialogue structuré et permanent, d'un suivi et d'un échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres.

(4) Le Conseil, dans les mêmes conclusions,

- approuvait la suggestion de la Commission d'instaurer un mécanisme de coopération renforcée conçu par un groupe de fonctionnaires de haut niveau constitué aux fins de la mise en oeuvre de la présente action;

- soulignait que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et aider les États membres, si nécessaire, à améliorer et à renforcer leur système de protection sociale, y compris au niveau du financement, conformément à leurs priorités nationales;

- estimait qu'il importait particulièrement que cette nouvelle coopération pour l'amélioration et la modernisation de la protection sociale soit une action cohérente, parallèle et interactive par rapport à la stratégie européenne pour l'emploi comme au dialogue macro-économique;

- soulignait le rôle des partenaires sociaux dans la modernisation du processus de protection sociale,

DECIDE:

Article premier

1. Il est créé un Comité consultatif de la protection sociale (ci-après dénommé "Comité") pour promouvoir la coopération au niveau communautaire sur les politiques de protection sociale.

2. Les missions du Comité sont, entre autres:

- d'examiner les politiques de protection sociale dans les États membres et la Communauté;

- de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;

- de préparer un rapport annuel sur la protection sociale à présenter au Conseil, portant sur les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés par celui-ci.

Le Comité peut, à la demande du Conseil ou de la Commission, préparer d'autres rapports ou avis ou entreprendre d'autres activités dans le domaine relevant de sa compétence.

3. Le Comité travaille, s'il y a lieu, en coopération avec d'autres organes et comités appropriés, traitant de questions de politique sociale et économique.

4. Dans l'exécution de son mandat, le Comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux.

Article 2

Le comité est composé de deux représentants désignés par chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Ces représentants peuvent se faire assister par deux suppléants.

Article 3

1. Le comité élit son président parmi les représentants des États membres pour une durée de deux ans non renouvelable.

2. Le secrétariat du Comité est assuré par la Commission.

3. Le comité établit son règlement intérieur.

4. Les réunions du comité ont lieu sur convocation du président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres du comité.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'Action

Création d'un Comité de la protection sociale

2. Lignes budgétaires concernées

A 7031 Comités obligatoires

A 7010 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

3. Base juridique

Titre XI du traité CE. Décision du Conseil attendue en 2000.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 (2000/C 8/7) sur le renforcement de la coopération pour la modernisation de la protection sociale, le Conseil approuvait la suggestion de la Commission de mettre en place un mécanisme de coopération renforcée définie par un groupe de fonctionnaires de haut niveau. Ce groupe doit examiner les questions soulevées dans la Communication de la Commission "Une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale "(COM(1999) 347 final) et dans les conclusions du Conseil et, en particulier, préparera un rapport annuel sur la protection sociale à présenter au Conseil. Le Conseil a également souligné "la nécessité de créer ce groupe dès que possible".

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Indéfini

5. Classification de la dépense /recette

5.1 Dépense obligatoire/non obligatoire

Dépense non obligatoire

5.2 Crédits dissociés/non dissociés

Crédits non dissociés

5.3 Type de recettes visées

Type de recettes visées: néant

6. Type de la dépense/recette

100 % pour le personnel nécessaire et les frais de réunions

7. Incidence financière

Aucune incidence sur les dépenses de fonctionnement; pour les dépenses administratives, voir au point 10.

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les dépenses seront exécutées conformément aux règles administratives normales qui régissent le paiement des frais des experts invités aux réunions.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Créer un Comité de la protection sociale pour assister le Conseil dans l'exercice de ses responsabilités dans le domaine de la protection sociale, conformément aux traités et eu égard aux compétences des institutions et organes de la Communauté.

Le Comité est plus particulièrement chargé:

- d'examiner les politiques de protection sociale dans les États membres et la Communauté;

- de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;

- de préparer un rapport annuel sur la protection sociale à présenter au Conseil, portant sur les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés par celui-ci.

Le Comité travaille, s'il y a lieu, en coopération avec d'autres organes et comités appropriés, traitant de questions de politique sociale et économique.

9.2 Justification de l'action

Pour garantir le succès constant de la coopération dans le domaine de la protection sociale, en particulier la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, comme convenu par le Conseil (92/442/CEE), et le suivi de la Communication de la Commission "L'avenir de la protection sociale - cadre pour un débat européen" (COM(95) 466 final), le Conseil a approuvé la suggestion de "mettre en place un mécanisme de coopération renforcée définie par un groupe de fonctionnaires de haut niveau constitué aux fins de la mise en oeuvre de la présente action" et a souligné "la nécessité de créer ce groupe dès que possible" (conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (2000/C 8/7)).

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Le Comité est chargé de la préparation d'avis et de rapports destinés au Conseil Affaires Sociales et au Conseil européen.

9.4 Cohérence avec la programmation financière

Les mesures prévues sont comprises dans la programmation financière de la DG EMPL.

10. Dépenses administratives (partie A de la section III du budget général)

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Rythme auquel les emplois supplémentaires devront être disponibles: une fois que la décision du Conseil aura été adoptée, probablement pendant le second semestre 2000.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Les frais de déplacement des experts des États membres seront pris en charge conformément à la réglementation en vigueur. Les réunions du Comité seront organisées par la Commission dans les locaux de celle-ci. L'interprétation sera assurée par la Commission. Selon les estimations, le Comité se réunira environ 8 fois par an.

Il est estimé que ces 8 réunions (30 participants) coûteront environ EUR 180 000 par an au titre de la ligne budgétaire A-7031.

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants indiqués doivent correspondre au total des dépenses découlant de l'action si celle-ci est à durée déterminée, ou des dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.

Toutes les dépenses attribuées au titre A7 seront couvertes par la dotation annuelle pour les crédits de fonctionnement.