EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

Ces dernières années, toutefois, la possibilité de conflits d’intérêts a suscité certaines inquiétudes et des appels ont été lancés en faveur d’un renforcement de l’indépendance juridique du comité en ce qui concerne la gestion de son budget et de son secrétariat. Ainsi, dans ses rapports d’activité annuels pour les années 2013 et 2014, le comité de surveillance a souligné qu’il importait que son fonctionnement indépendant et efficace soit assuré, ce qui requiert un secrétariat indépendant et suffisamment pourvu en personnel. Il a insisté sur le fait que l’exercice, par le directeur général de l’OLAF, des compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination, notamment en ce qui concerne les décisions de promotion ou de mutation, était susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêts. Le comité de surveillance a par ailleurs demandé que son budget et celui de son secrétariat figurent dans une ligne budgétaire séparée au sein du budget de l’OLAF.

Un secrétariat assiste le comité de surveillance dans ses travaux. À l’heure actuelle, ce secrétariat est assuré par l’OLAF, conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement relatif à l’OLAF, lequel dispose que le secrétariat du comité de surveillance «est assuré par l’Office, en étroite concertation avec le comité de surveillance». L’article 18 du règlement prévoit que les crédits budgétaires du comité de surveillance et de son secrétariat relèvent de la ligne budgétaire de l’Office et que le tableau des effectifs de l’Office inclut celui du comité de surveillance et de son secrétariat.

Le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude a été créé par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). L’article 15, paragraphe 1, du nouveau règlement relatif à l’OLAF (règlement n° 883/2013 du 11 septembre 2013) dispose que les tâches du comité de surveillance consistent à «[assurer un contrôle régulier de] l’exercice par l’Office de sa fonction d’enquête [...] afin de renforcer l’indépendance de l’Office dans l’exercice approprié des compétences qui lui sont conférées par le [...] règlement», et en particulier à «[suivre] l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, au vu des informations transmises par le directeur général ..».

La question a également été abordée dans le cadre de l’échange de vues avec les institutions prévu par l’article 16 du règlement relatif à l’OLAF. Au cours de l’échange de vues tenu le 28 septembre 2015, les représentants du Parlement européen ont souligné à nouveau la nécessité de renforcer le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance.

Le 18 décembre 2015, la Commission a adopté une modification de sa décision 1999/352 pour faire en sorte que l’exécution des crédits budgétaires relatifs aux membres du comité relève non plus de la responsabilité du directeur général de l’OLAF, mais de celle de la Commission. Par la suite, la Commission a délégué cette responsabilité au directeur de son Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO). Cette décision s’applique depuis le 1er janvier 2016.

L’objectif de cette décision était de dissiper toute crainte que les membres du comité de surveillance ne soient pas en mesure d’exercer leur mandat de manière appropriée. Elle n’a toutefois pas opéré de séparation juridique complète entre le secrétariat et le budget du comité et l’Office. Pour séparer la gestion du secrétariat du comité de celle de l’Office et éviter de donner l’impression que l’OLAF peut compromettre le fonctionnement du secrétariat qui soutient les membres du comité, il est nécessaire de modifier le règlement n° 883/2013 de manière que le secrétariat du comité de surveillance soit assuré directement par la Commission. Cette modification ne portera pas atteinte à l’indépendance ni au fonctionnement opérationnel du comité de surveillance et de son secrétariat, dont les droits et les obligations demeureront inchangés. Ainsi, les compétences du délégué à la protection des données (DPD) de l’OLAF continueront à couvrir le traitement des données par le secrétariat, et le personnel du secrétariat restera soumis aux mêmes règles en matière de confidentialité. En vertu de l’article 19 du règlement n° 883/2013, la Commission, avant le 2 octobre 2017, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application du règlement, qui indique également s’il est nécessaire ou non de modifier ledit règlement. Étant donné l’importance que revêt le bon fonctionnement du comité de surveillance et la nécessité d’éviter de donner l’impression que son fonctionnement pourrait être compromis par son cadre institutionnel, il paraît important d’adapter le règlement sur ce point – et sur ce point uniquement – dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l’évaluation globale du règlement.

Après l’entrée en vigueur du règlement révisé, il conviendra d’apporter une autre modification technique à la décision relative à l’OLAF de manière à l’aligner formellement sur le nouveau cadre juridique.