A4-0221/99

Résolution sur les relations commerciales multilatérales: Union européenne et pays en développement partenaires

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- ayant délégué le pouvoir de décision, conformément à l'article 52 de son règlement, à la commission des relations économiques extérieures,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0221/99),

A. prenant acte de la déclaration ministérielle de l'OMC du 20 mai 1998 qui définit le cadre des préparatifs en vue de définir le programme des nouvelles négociations multilatérales,

B. conscient que les avantages et les coûts de la libéralisation commerciale multilatérale décidée dans le cadre de l'Uruguay Round ont été répartis inégalement entre pays industrialisés et pays en développement et que ce déséquilibre doit être corrigé en faveur des pays en développement,

C. se félicitant des initiatives prises à la suite de la réunion de haut niveau de l'OMC sur les PMD (octobre 1997), et plus particulièrement des efforts entrepris dans le cadre intégré de l'assistance technique liée au commerce pour les pays moins développés,

D. accueillant avec satisfaction les efforts déployés en faveur d'une initiative d'adhésion accélérée à l'OMC, qui pourrait permettre à de nombreux petits pays en développement et pays moins développés, par des procédures rapides et simplifiées, de devenir membres de l'OMC avant la fin de l'année 1999,

E. prenant acte du fait que, bien que les pays en développement représentent quatre cinquièmes des membres de l'OMC, leurs intérêts divergent, à l'image de leur capacité à s'engager pleinement dans des négociations de l'OMC multilatérales étendues et concomitantes,

F. préoccupé par la multiplication des contestations et des décisions prononcées dans le cadre du mécanisme de règlement des conflits de l'OMC qui ont eu pour effet d'accroître la pression sur les pays en développement et ont pratiquement éliminé les incitations visant à régler les différends en ayant recours à la conciliation;

1. considère que les nouvelles négociations multilatérales sont l'occasion de garantir une voie plus durable pour la libéralisation du commerce, dans l'intérêt à long terme tant des pays développés que des pays en développement et compte tenu d'une économie mondiale de plus en plus interdépendante;

2. invite l'UE et ses partenaires en développement à coopérer au «programme d'action» défini lors de la table ronde PE/OMC (18 février 1999) et dont la présente résolution donne les grandes lignes;

3. souligne que les résultats des symposiums de haut niveau de l'OMC sur le commerce et l'environnement et le commerce et le développement (Genève, 15-18 mars 1999) soulignent nettement l'importance de ce «programme d'action» et des propositions contenues dans la présente résolution;

4. invite l'UE à assurer, dans le cadre des négociations commerciales régionales et multilatérales, la cohérence nécessaire entre ses priorités en matière de développement et ses stratégies de libéralisation des échanges, en particulier en veillant à ce que la libéralisation interrégionale entre l'UE et les pays en développement ne compromette pas les efforts de libéralisation commerciale régionale et multilatérale des pays en développement;

5. voit là un sujet de préoccupation dans le cadre des négociations UE/ACP en cours concernant des propositions d'établissement d'accords régionaux préférentiels avec les pays ACP;

6. invite l'UE, à cet égard, à tenir les promesses qu'elle a faites aux ACP concernant la flexibilité des accords régionaux au titre de l'article XXIV (périodes de transition et pratiquement tous les échanges), en s'engageant à garantir cette flexibilité dans le cadre d'une révision de l'application des dispositions spécifiques et différenciées pour ce qui est de l'article XXIV;

7. demande au Conseil et à la Commission de profiter de la tenue du premier sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes, au mois de juin prochain à Río, pour conclure un accord qui favorise le développement des relations commerciales entre ces zones géographiques en vue d'une libéralisation accrue et dans le but d'établir une zone de libre-échange; invite le Conseil et la Commission à accélérer les négociations en cours avec le Mexique, ainsi que celles avec Mercosur et le Chili, afin qu'elles puissent être achevées avant le 31 décembre 1999;

8. rappelle que le droit des pays en développement à un traitement spécial et différencié fait partie intégrante des accords OMC et que la révision de leur application devrait être considérée comme un préalable indispensable des nouvelles négociations multilatérales;

9. soutient sans réserve les propositions visant à réviser les DSD pour en permettre une meilleure application dans le cadre des différents accords OMC, notamment dans le cadre des accords portant sur les domaines suivants: mesures d'investissement liées au commerce, droits de propriété intellectuelle liés au commerce, mesures anti-dumping et anti-subventions, subventions et mesures de compensation, balance des paiements, mesures sanitaires et phytosanitaires, entraves techniques aux échanges, GATS, agriculture, textile et habillement et mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

10. souligne que, dans le cadre de cette révision, les dérogations, périodes de transition et seuils prévus dans les différents accords devraient être examinés à la lumière de la réalité de l'application sur le terrain dans les pays en développement et que cette révision devrait aboutir à l'établissement d'un mécanisme dans le cadre duquel les critères de réalisation des engagements prévus dans les différents accords seraient fonction des niveaux spécifiques de développement et du progrès qualitatif du développement socio-économique des différents pays en développement;

11. demande que cette révision, qui est favorable aux pays en développement, soit assortie d'un engagement, de leur part, à respecter les principales normes du travail de l'OIT;

12. souscrit aux propositions prévoyant de convertir les dispositions en matière de traitement spécial et différencié en obligations juridiquement contraignantes, grâce auxquelles les décisions des panels prendront davantage en compte les répercussions socio-économiques dans les pays en développement;

13. demande que, dans le cadre de la révision des DSD, les règles d'origine du SPG soient simplifiées et assouplies dans le sens des règles d'origine de Lomé, qui sont beaucoup moins restrictives, ce qui améliorerait considérablement l'accès au marché pour les pays en développement;

14. souscrit pleinement aux propositions visant à réduire la complexité du régime de l'OMC pour les PMD, telles que la rationalisation des prescriptions de l'OMC en matière de notification et la création d'une unité juridique chargée d'apporter une assistance spécifique aux PMD, à condition que l'impartialité de cette unité puisse être garantie;

15. souligne que le règlement des problèmes de mise en oeuvre liés aux dispositions spéciales et différenciées créerait une plate-forme solide, qui permettrait à tous les membres de l'OMC de progresser dans le cadre de nouvelles négociations multilatérales globales concernant de nouvelles disciplines qui devraient porter sur les domaines suivants: accords sur les investissements, politique de concurrence, transparence des marchés publics, facilitation des échanges et commerce électronique;

16. considère que l'examen d'un accord au niveau de l'OMC sur les règles concernant les investissements multilatéraux doit être complété par un examen des règles liées à la politique de la concurrence, dans le but de créer un environnement réglementaire à l'échelle mondiale qui place sur un pied d'égalité les pays développés et les pays en développement grâce à l'établissement de règles consensuelles, équitables et non discriminatoires en matière d'investissements et de concurrence;

17. souligne que le programme des nouvelles négociations multilatérales doit être positif et viser à lever les contraintes qui existent dans certains secteurs où les pays en développement ont acquis ou acquièrent un avantage concurrentiel par rapport à la production des pays industrialisés (agriculture, textile, habillement, produits du cuir, etc.) et où ils sont toujours confrontés à des pics tarifaires de l'ordre de 350 %, même après la pleine application des engagements pris dans le cadre de l'Uruguay Round;

18. souscrit pleinement à la proposition de l'UE prévoyant que, d'ici à 2003, et, au plus tard, en 2005, tous les membres industrialisés de l'OMC devraient appliquer des droits nuls à pratiquement tous les produits exportés par les PMA;

19. reconnaît que, dans les pays en développement, les progrès de l'industrialisation dans le domaine de la transformation des produits agricoles, tels que le sucre, sont entravés par des productions européennes qui sont moins rentables, mais bien protégées; considère que ces déséquilibres structurels de l'économie mondiale doivent être corrigés et que l'UE devra limiter efficacement les restitutions à l'exportation et autres distorsions induites par la PAC et veiller à ce que ces limitations soient appliquées aux niveaux national, régional et multinational;

20. condamne le recours aux procédures anti-dumping et aux mesures compensatoires, telles que les mesures protectionnistes à l'encontre des exportations concurrentielles des pays en développement;

21. se félicite que l'OMC et la Banque mondiale, le FMI et la CNUCED renforcent leur coopération en faveur des pays en développement, en vue de leur assurer les avantages de la libéralisation et de les aider à faire face aux coûts de celle-ci, et cela par des efforts conjugués en matière de création de capacités, d'allégement de la dette et de plein accès au marché des économies développées;

22. demande une coopération accrue de l'OMC avec toutes les agences des Nations unies compétentes dans les domaines liés au commerce et au développement durable telles que l'OIT, l'UNEP, le PNUD, l'OMS et l'UNIFEM;

23. invite tous les membres de l'OMC à veiller à ce que le programme des nouvelles négociations multilatérales à adopter lors de la troisième réunion interministérielle de l'OMC (fin 1999) traduise clairement l'objectif ultime des négociations: un développement durable dans l'intérêt de tous;

24. demande que l'on examine les changements à apporter à la structure de l'OMC pour que celle-ci joue un rôle efficace dans une stratégie commerciale internationale en faveur d'un développement durable, et notamment, à titre de conditions d'un développement durable, la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des gouvernements et de la société civile dans les travaux de l'OMC, de travailler à la définition de normes du travail et de traiter les problèmes d'environnement;

25. souligne la nécessité de prendre en compte, tant au niveau de l'UE que de l'OMC, les évaluations de l'incidence des mesures de libéralisation sur le développement durable (santé, environnement, pauvreté) dans les pays en développement et demande que soient examinées les modalités visant à inclure systématiquement les résultats de ces évaluations dans les procédures et les règles de l'OMC;

26. demande que soit prise en considération la constitution d'un groupe de travail sur les normes en matière de main-d'oeuvre dans le cadre de la conférence ministérielle de Seattle;

27. invite les négociateurs de l'UE à s'employer à la mise en oeuvre de ce «programme d'action», à tenir pleinement informées les commissions compétentes du Parlement européen tout au long des négociations et à donner suite à ses recommandations;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.