relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision afin de désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med») au titre de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL»)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après la «convention de Barcelone») et à ses protocoles en ce qui concerne une décision de présenter, en 2022, lors de la 78e session du comité de la protection du milieu marin («MEPC 78») de l’Organisation maritime internationale («OMI») une proposition visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med») ainsi que la date d’entrée en vigueur des obligations y afférentes.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution

La convention de Barcelone et ses sept protocoles adoptés dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée constituent le principal accord multilatéral régional sur l'environnement à caractère juridiquement contraignant portant sur la mer Méditerranée.

La convention de Barcelone vise à prévenir, réduire, combattre et éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée et à améliorer la protection de la santé humaine et du milieu marin dans cette zone en vue de contribuer à son développement durable.

L’Union européenne est partie à la convention de Barcelone (modifiée).

2.2.La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles

La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles réunit des ministres et des hauts fonctionnaires représentant toutes les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles. Les parties contractantes se réuniront à Antalya, en Turquie, du 7 au 10 décembre 2021.

Conformément à l’article 25 de la convention de Barcelone, l’Union européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à ladite convention et à un ou plusieurs protocoles. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement.

Conformément à la règle 43 du règlement intérieur de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, sauf dispositions contraires de la convention, les protocoles ou les termes de référence financiers, les décisions de fond, les recommandations et les résolutions seront prises à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.

2.3.L’acte envisagé de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles

Conformément à l’article 6 de la convention de Barcelone, les parties contractantes prennent toutes mesures conformes au droit international pour prévenir, réduire, combattre et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée causée par les rejets des navires et pour assurer la mise en œuvre effective, dans cette zone, des règles qui sont généralement admises sur le plan international relatives à la lutte contre ce type de pollution.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point vii), de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à ladite convention peut envisager et entreprendre toute action qui pourrait être nécessaire à la réalisation des objectifs de la convention et des protocoles.

La désignation d'une zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre satisferait aux objectifs susmentionnés en introduisant des exigences spéciales pour réduire les émissions de polluants atmosphériques des navires en Méditerranée.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La nécessité de protéger la biodiversité et les écosystèmes marins dans la mer Méditerranée, notamment dans les zones maritimes situées au-delà des juridictions nationales, a été reconnue à plusieurs reprises.