Avis du gouvernement wallon relatif à la demande de permis exclusif d’exploitation d’hydrocarbures gazeux, dit «permis du sud de Charleroi»

(2020/C 372/05)

Cet avis s’inscrit dans le périmètre de trois anciens sièges des Charbonnages de Monceau-Fontaine: l’ancien siège no 19 «Bas Long Prés» à Marchienne-au-Pont, l’ancien siège no 23 «Cerisier» à Marcinelle et l’ancien siège no 24 «Fiestaux» à Couillet. Elle concerne l’exploitation du gaz de mines contenu dans les vides résiduels des anciennes exploitations minières.

Le périmètre est défini ci-dessous dans le système de coordonnées Lambert 72:

Points X [m] Y [m] 1 152 132 123 126 2 153 955 122 474 3 153 921 122 280 4 154 572 121 753 5 155 653 121 550 6 157 064 120 821 7 157 880 120 633 8 158 403 119 595 9 158 748 119 047 10 158 722 117 155 11 157 045 116 198 12 157 039 117 804 13 156 324 119 247 14 155 331 119 142 15 154 554 118 607 16 154 038 118 602 17 154 165 116 909 18 153 485 116 828 19 152 995 117 176 20 152 916 117 161 21 151 972 117 375 22 152 174 118 454 23 151 575 118 552 24 151 320 119 581 25 152 025 119 902 26 152 066 119 947 27 150 788 120 206 28 149 003 119 572 29 148 285 119 971 30 147 939 123 371

La recherche et l’exploitation du gaz sont réglementées par l'arrêté royal no 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l’exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles.

La ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal invite les personnes intéressées par cette recherche et exploitation à introduire une demande de permis, dans un délai de nonante jours à compter de la date de publication du présent avis, conformément aux indications qui suivent.

Les conditions d’introduction des demandes sont spécifiées à l’article 6 de l’arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2009 déterminant la forme et les modalités de l’instruction des demandes de permis exclusif de recherche et d’exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidence et des installations classées. Toute demande est accompagnée d’un programme d’exploitation.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, telles que définies à l’article 6, paragraphes 2 et 3 de l’arrêté du 19 mars 2009 précité.

Ces demandes sont adressées par lettre recommandée auprès de la ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal à l’adresse suivante:

rue d’Harscamp 22 5000 Namur BELGIQUE

Le gouvernement wallon prendra sa décision sur base des critères objectifs et non discriminatoires suivants:

a) les capacités techniques et financières des demandeurs;

b) la manière dont ils comptent procéder à la prospection, à l’exploration ou à l’exploitation de l’aire géographique en question;

c) lorsque plusieurs demandes présentent des mérites équivalents quant aux capacités techniques et financières, ainsi qu’en ce qui concerne le programme de recherche et d’exploitation: 1. la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux; 2. l’efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l’occasion d’éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement; 3. l’éventuelle proximité d’une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs; 4. les répercussions positives envisagées pour le développement de la Région wallonne et des activités technologiques sur son territoire.

Cahier des charges-type

Un cahier des charges-type contenant les conditions et exigences minimales relatives à l’exercice et l’arrêt des activités concernées peut être consulté sur le site du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement: http://environnement.wallonie.be

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement — Avenue Prince de Liège 15 — 5100 Jambes, BELGIQUE, auprès de la Direction des risques industriels, géologiques et miniers (tél. +32 81336136; courriel: risques.environnement@spw.wallonie.be).