ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 431 
 
 
 
Vol. 1983/0 162 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 431 final 
Bruxelles,  le 4  juillet 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement  (CEE) n° 1223/83 
relatif aux taux de change à appliquer 
dans le secteur  agricole 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 431 final 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au moment oü une  decision  est intervenue  sur le  paquet des prix agricoles 
pour 1983/84,  il a été convenu  d'un nouveau  taux représentatif  pour la drachme 
grecque, fonde  sur le  taux alors généralement pratiqué sur le marché  pour 
cette monnaie.  Ce nouveau  taux a été instauré immédiatement  pour les  produils 
dont la campagne  de commercialisation  avait déjå commencé;  il était censé 
étre instauré  plus tard pour les produits dont  la campagne  de commercialisation 
1983/84 devait encore  commencer.  Ainsi, le nouveau  taux représentatif  devait 
étre instauré, å  partir du ler novembre  1983, pour le secteur de la viande 
de pore et,  å partir du 16 décembre 1983  pour le secteur du vin. 
2. Dans  1'intervalle,  les améliorations du  taux du marché de la  drachme ont eu 
pour effet que les montants  compensatoires  monétaires négatifs en Gréce, qui 
subsistaient  dans les secteurs oii  le nouveau  taux représentatif  doit encore 
entrer en vigueur,  ont été considérablement réduits,  alors que des  montants 
compensatoires  monétaires  positifs  ont été instaurés  dans les secteurs  oü le 
nouveau taux représentatif  est déjå applicable. 
3. La Grèce a demandé que la  date d'instauration  du nouveau  taux représentatif 
soit avancée  dans les secteurs  du vin et de la  viande de porc. Compte  tenu 
des décisions  connexes  et en vue  d'ajourner  l'instauration  de montants 
compensatoires  monétaires  positifs,  la Commission  propose que le  Conseil  fixe, 
pour ces deux produits,  un tauxrévisé,  applicable  immédiatement et  restant en 
vigueur jusqu'à la  fin de la campagne  de commercialisation  en cours. Ce taux 
révisé supprimera  l'écart  monétaire  existant  actuellement entre  le taux du 
marché et le  taux représentatif, de  sorte que les montants  compensatoires 
monétaires négatifs disparaîtront. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  1223/83  relatif  aux taux de change à appliquer 
dans le secteur agricole 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
vu le règlement n° 129 du  Conseil  relatif  à la valeur de l'unité  de compte et aux 
taux de change à appliquer  dans le cadre de la  politique  agricole  commune  (1), 
modifié en  dernier  lieu par le règlement (CEE) n°  2543/73 (2),  et notamment  son 
article 3, 
vu la proposition  de la Commission, 
considérant que les  taux représentatifs  actuellement applicables  ont été fixés par 
Le règlement (CEE) n°  1223/83 du Conseil  (3), modifié en  dernier  lieu par le règlement 
(CEE) n° 1626/83  (4); que ce règlement prévoit que le  nouveau  taux représentatif  pour 
la drachme  entre en vigueur à partir du 16 décembre 1983  pour les secteurs  du vin et 
de la viande de porc; qu'il convient  de procéder à  l'instauration  du nouveau  taux 
représentatif  dans ces secteurs  en deux étapes dont la première  doit avoir  lieu 
maintenant  et la deuxième à  partir du 16 décembre 1983; 
considérant que le règlement (CEE) n°  337/79 du Conseil,  du 5 février 1979,  portant 
organisation  commune  du marché  viti-vinicole  (5), modifié en  dernier  lieu par le 
règlement (CEE) n°  2144/82  (6), a prévu  certaines  opérations de  distillation  et 
certaines aides;  que la  date d'application  de ces  nouveaux  taux dans ce contexte 
peut s'écarter de  l'autre  date d'application  des nouveaux  taux dans le secteur 
viti-vinicole  ; 
(1) J.O. n° 106 du  30.10.1962,  p. 2553/62. 
(2) J.O. n° L 263 du  19.09.1973,  p. 1 
(3) J.O. n° L 132 du  21.05.1983,  p. 33 
(4) J.O. n° L 160 du  18.06.1983,  p. 6 
(5) J.O. n° L 54 du  05.02.1979,  p. 1 
(6) J.O. n° L 227 du  03.08.1982,  p. 1 

- 2 -
considérant que le comité monétaire  sera consulté et que, vu  l'urgence,  il y a 
lieu d'arrêter  les mesures  envisagées  dans les conditions  prévues à  l'article  3, 
paragraphe  2, du règlement (CEE) n° 129/ 
A ARRETE LE PRESENT  REGLEMENT  : 
Article premier 
L'annexe  V du règlement (CEE) n°  1223/83  est remplacée par  l'annexe  du présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement  entre en vigueur  le 11 juillet 1983. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement applicable 
dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 1983. 
Par le Conseil 

ANNEXE V 
GRECE 
1. 1 Ecu = 77,2479 drachmes  grecques. 
Ce taux est applicable  à partir du : 
23 mai 1983  pour le secteur  du lait et des  produits  laitiers, 
23 mai 1983  pour le secteur  de la viande bovine, 
23 mai 1983  pour le secteur  des viandes ovine  et caprine, 
1er juillet  1983 pour le secteur  du sucre et de 1'isoglucose  ainsi que 
pour le froment dur et les  gruaux et semoules  de blé dur, 
1er août 1983 pour le secteur  des céréales,  à l'exception  du froment  dur 
et des gruaux et semoules  de blé dur, et  pour les secteurs  des oeufs et 
de la volaille  ainsi que de  l'ovalbumine  et de la  lactalbumine, 
1er novembre 1983  pour le secteur  de la viande de porc, 
16 décembre  1983 pour le secteur  du vin, 
1er janvier  1984 pour les secteurs  du tabac et des  produits  de la pêche, 
1er juillet  1984 pour le secteur  des semences, 
début de la campagne  1983/1984  pour les autres produits pour  lesquels  il 
existe une campagne  qui n'a pas  encore commencé  le 23 mai 1983, 
23 mai 1983 dans  tous les autres cas. 
2. Toutefois,  en ce qui  concerne  le secteur  du vin : 
le taux applicable  à partir du 11  juillet 1983 jusqu'au  15 décembre  1983 
inclus est de 1 Ecu = 74, 8027 drachmes  grecques  et en ce qui  concerne  le 
secteur de la viande de porc : 
le taux applicable  à partir du 11 juillet 1983 jusqu'au  31 octobre  1983 
inclus est de 1 Ecu = 74,8027 drachmes  grecques. 
3. Jusqu'aux dates  visées aux points 1 ou 2, les  taux suivants sont  applicables  : 
1 Ecu - 71,5619 drachmes  grecques, sauf pour  le secteur  de l'huile  d'olive, 
pour lequel le taux suivant  est applicable  : 
1 Ecu = 66,5526 drachmes  grecques. 

FICHE FINANCIERE DATE 1 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE: Titre 1 et 2 Budget 1983 : 14.087  Mio ECU 
Avant-projet  budget  1984 : 16.543 Mio ECU 
2. INTITULE  DE LA MESURE : Règlement  du Consei L  modifiant  Le R. 1223/83  relatif  aux taux 
de change  à appliquer  dans le secteur agricole 
3. BASE JURIDIQUE :  R. 129 du  Conseil 
<.. OBJECTIFS  DE LA MESURE .· Alignement  à partir du 18 juillet  1983, du taux représentatif-
de la drachme, en ce qui  concerne  le vin et la  viande  porcine,  sur le  taux de 
marché. 
Mio ECU 
PERIODE  DE 12  MOIS EXERCICE  EN  COURS  ) EXERCICE  SUIVANT  (84 ) 
+ 1 p.m. 
- 1 p.m. 5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES  A LA  CHARGE 
- DU  BUDGET  DES CE 
CRESTITuTIC\S/INTERVENTIONS) 
- XX9<HittXîrotX*X>tt;Xu* 
- X>X/KKKEXXSKXX:)SÛ6X 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS/DPOITS  DE  DOUANE) 
- XsJJlX  X K XKttiXMOC  K»XL 
5.0.1  PREVISIONS  DES  DEPENSES 
5.1.1  PREVISIONS  DES  RECETTES 
5.2 MODE DE  CALCUL :  Voir annexe 
6.0 FINANCEMENT  POSSIBLE  PAR CREDITS  INSCRITS  AU CHAPITRE  CONCERNE  DU BUDGET  EN COURS  D'EXECUTION  (XJX/NOH 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR  VIREMENT ENTRE CHAPITRES  DU  BUDGET  EN  COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE  D'UN  BUDGET  SUPPLEMENTAIRE 0UI/N&8 
6.3 CREDITS  A INSCRIRE DANS  LES  BUDGETS FUTURS 0UI/ftëx 
OBSERVATIONS 

ANNEXE 
I. SITUATION  INITIALE  ET NIVEAU DES DEPENSES ET RECETTES AGRIMONETAIRES RESULTANT 
DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION MONETAIRE DE LA  DRACHME  EN CE QUI  CONCERNE  LE VIN 
ET LA VIANDE PORCINE 
1. Pour La drachme, Le  budget 1983 ne  prévoyait  pas des MCM et Le  coefficient  de DT 
était égaL  à 1. 
Pour L'avant-projet  de budget  1984, iL  n'est pas prévu de MCM et Le  coefficient 
de DT a été  fixé à 0,985. 
La part des crédits  inscrits  au budget  1983 et à  L'avant-projet  de budget  1984*, 
pour Le vin et La  viande  porcine,  est don: de : 
TabLeau I 
Mio ECU 
1983 1984 
Dépenses 
MCM 0 0 
DT sur OCM 0 - 0,2 
MCM à déduire des restitutions 0 0 
TOTAL 0 - 0,2 
Recettes 
DT et MCM sur  préLèvements 0 - 0,1 
TOTAL o - 0,1 

- 2 -
2. La conjoncture  monétaire  intervenue depuis  L'établissement  du budget  1983 et de 
L'avant-projet  de budget  1984,  conduit  aux dépenses agrimonétaires  suivantes 
pour Le vin et La  viande porcine  : 
Tableau II 
Mio ECU 
1983 1984 
Dépenses 
MCM 
DT sur OCM 
MCM à déduire des restitutions + 2,2 
- 0,9 
p.m. - 1/0 
+ 0,2 
p.m. 
TOTAL + 1,3 - 0,8 
Recettes 
DT et MCM sur  prélèvements - 0,9 + 0,5 
TOTAL - 0,9 + 0,5 
3. Le règlement proposé,  qui aligne,  en ce qui  concerne  le vin et la  viande porcine, 
Le taux représentatif  sur Le  taux de marché  à partir du 18  juillet  1983 pour la 
drachme,  ramène  les dépenses  et recettes  agrimonétaires indiquées  au point 2 au 
niveau ci-après  : 
TabLeau III 
Mio ECU 
1983 1984 
Dépenses 
MCM + 1,8 0 
DT sur OCM - 0,7 0 
MCM à déduire des restitutions p.m. 0 
TOTAL + 1,1 0 
Recettes 
DT et MCM sur prélèvements - 0,8 0 
TOTAL - 0,8 0 

- 3 -
II. CONCLUSION 
1. Par rapport  au budget arrêté pour 1983, et à  L'avant-projet  de budget 1984, l'évo­
lution de la drachme  et la mesure  proposée  conduisent  aux coûts  suivants  : 
Tableau IV = Tableau  III - Tableau  I 
Mio ECU 
1983 1984 
Dépenses 
MCM 
DT sur OCM 
MCM à déduire des  restitutions + 1,8 
- 0,7 
p.m. 0 
+ 0,2 
0 
TOTAL + 1,1 + 0,2 
Recettes 
DT et MCM sur prélèvements - 0,8 + 0,1 
TOTAL - 0,8 + 0,1 
2. Quant au coût de la  mesure  proposée en  tant que telle,  il peut être estimé à : 
Tableau  V = Tableau  III - Tableau  II 
Mio ECU 
1983 1984 
Dépenses 
MCM " 0,4 + 1,0 
DT sur OCM + 0,2 - 0,2 
MCM à déduire des restitutions p.m. p.m. 
TOTAL - 0,2 + 0,8 
Recettes 
DT et MCM sur prélèvements + 0,1 - 0,5 
TOTAL + 0,1 - 0,5