11.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/7 
C. Encouragement des centres d'entreprise et d'innovation dans des zones spécifiques 
Les activités comprendront l'organisation de séminaires techniques dans des zones présentant un intérêt 
particulier pour la politique régionale de la Communauté, où les centres d'entreprise et d'innovation 
seront encouragés. 
D. European Business and Innovation Centre Network — EBN 
La Communauté pourrait octroyer une aide financière à l'EBN en 1988 ou 1989 si, contrairement aux 
prévisions actuelles, cette organisation n'était pas encore auto-suffisante. 
L'aide financière sera octroyée sous forme de subventions pour les dépenses de fonctionnement 
annuelles, sur la base d'une convention passée avec la Commission et après réception d'un rapport 
complet annuel sur les activités passées et le déroulement des travaux de l'EBN. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(87) 38 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 23 janvier 1987.) 
(87/C 33/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'expérience acquise démontre à l'évi­
dence que la formule B visée à l'article 5 quater du règle­
ment (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1335/86 (2), n'est pas suffisamment 
dissuasive à l'égard des producteurs qui sont à l'origine 
d'importants dépassements; qu'une répartition des quan­
tités non utilisées par l'acheteur, proportionnellement 
aux quantités de référence individuelles des producteurs 
ayant contribué au dépassement de la quantité de réfé­
rence de l'acheteur, est de nature à renforcer le régime 
du prélèvement supplémentaire; qu'il convient par consé­
quent de modifier en ce sens la mise en œuvre de la 
formule B, tout en prévoyant dans certains cas la possibi­
lité de dérogations en faveur de producteurs prioritaires; 
considérant que la situation du marché du lait et des 
produits laitiers nécessite que ces mesures puissent être 
applicables à partir du début de la troisième période 
d'application du régime du prélèvement supplémentaire à 
condition que les intéressés en aient été, au préalable, 
dûment avertis; 
C) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 19. considérant que les articles 6 et 7 du règlement (CEE) 
n° 804/68 prévoient un régime d'intervention permanent 
pour le beurre et le lait écrémé en poudre; 
considérant que ce régime a perdu sa fonction de méca­
nisme de stabilisation de marché à court terme pendant 
la période de forte production, pour devenir un 
débouché de la production plus attractif que les débou­
chés normaux offerts par les marchés; 
considérant que, pendant la période de faible production 
de lait écrémé en poudre, la valorisation des protéines 
laitières peut être garantie par des aides à l'utilisation du 
lait écrémé; qu'il est par conséquent indiqué de limiter 
les achats de lait écrémé en poudre par les organismes 
d'intervention à la période du 1er mars au 31 août; 
considérant que, pendant la période d'application du 
régime du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 
quater du règlement (CEE) n° 804/68, il convient de 
donner à la Commission la possibilité de modifier le 
régime d'achats à l'intervention pour le beurre et le lait 
écrémé en poudre en adoptant d'autres mesures applica­
bles sur une base communautaire; 
considérant que, au cas où les mesures arrêtées par le 
présent règlement conduiraient à un sous-approvisionne­
ment des laiteries qui sont d'importants fournisseurs du 
marché et à un sur-approvisionnement des laiteries qui 
recourent de manière excessive à l'intervention, il 
convient d'autoriser la Commission à adopter les disposi­
tions appropriées, 
N°C33/8 Journal officiel des Communautés européennes 11.2.87 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit: 
1) À l'article 5 quater paragraphe 1, au titre «formule 
B», le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: 
«— Au cas où les quantités livrées sont supérieures à 
la quantité de référence de l'acheteur, celui-ci 
répercute le prélèvement sur les producteurs qui 
ont contribué au dépassement de ladite quantité 
de référence, après avoir réparti entre ceux-ci les 
quantités susceptibles d'être redistribuées propor­
tionnellement aux quantités de référence indivi­
duelles. 
Toutefois, les quantités susceptibles d'être redis­
tribuées peuvent être réallouées en priorité à 
certains producteurs déterminés selon des critères 
objectifs à établir. 
Le prélèvement est perçu sur toutes les quantités 
qui dépassent les quantités de référence indivi­
duelles ainsi corrigées.» 
2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Dans des conditions définies conformément au 
paragraphe 4, l'organisme d'intervention désigné par 
chacun des États membres achète au prix d'interven­
tion le lait écrémé en poudre de première qualité 
produit dans la Communauté qui lui est offert 
pendant la période qui commence le 1er mars et se 
termine le 31 août, s'il répond à certaines conditions.» 3) Il est ajouté l'article 7 bis suivant: 
«Article 7 bis 
1. Pendant la période d'application du régime du 
prélèvement supplémentaire visée à l'article 5 quater, 
le régime d'intervention visé à l'article 6 paragraphe 1 
et à l'article 7 paragraphe 1 peut être modifié par la 
Commission, selon la procédure prévue à l'article 30, 
par l'adoption d'autres mesures qui auront pour effet 
de réduire le volume des achats à l'intervention tout 
en préservant la stabilité du marché. 
Ces mesures sont adoptées sur la base de critères à 
arrêter avant le 1er mars 1987 par le Conseil statuant à 
la majorité qualifiée sur proposition de la Commis­
sion. 
2. En cas de perturbations de l'équilibre entre les 
conditions d'approvisionnement des laiteries par l'ap­
plication des mesures d'assainissement du marché du 
lait et des produits laitiers, la Commission adopte, 
selon la procédure visée à l'article 30, des dispositions 
propres à dissuader de recourir de manière excessive 
à l'intervention.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Les dispositions de l'article 1er point 1 sont applicables à 
partir du 1er avril 1987. Toutefois, ces dispositions 
peuvent s'appliquer à partir du 1er avril 1986 dans les 
États membres où les intéressés ont reçu l'information 
nécessaire préalable. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.