COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage

Introduction

Les changements intervenus l'année dernière dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier dans la région du sud de la Méditerranée mais aussi en Europe orientale, ont suscité une réponse rapide de l'UE. Dans les semaines qui ont suivi, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne ont publié un communiqué conjoint sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée exposant une réponse immédiate aux événements historiques en cours. Conjuguée à la révision de la politique de voisinage, cette réaction a débouché sur une «stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[1], envoyant un message clair de solidarité et de soutien aux populations du sud de la Méditerranée: la lutte de celles-ci pour la démocratie, la dignité, la prospérité et le refus des persécutions serait soutenue par l'Europe. L'Europe apporterait également son expérience et son savoir-faire pour les aider à relever les défis liés à la transition d'un régime autoritaire vers la démocratie. Il s'agit d'une priorité essentielle pour le nouveau Service européen d'action extérieure (SEAE) et la Commission européenne. Se fondant sur les réalisations du partenariat oriental, la nouvelle politique répondait également à la demande, formulée par les partenaires orientaux de l'Union, d'une association politique plus étroite et d'une intégration économique approfondie avec l'UE. Le sommet de Varsovie consacré au partenariat oriental, qui a été couronné de succès, ainsi que la déclaration conjointe faite lors de celui-ci ont donné un nouvel élan à la mise en œuvre de la nouvelle approche.

Cette politique se fonde sur de nouveaux éléments, notamment le principe consistant à «donner plus pour recevoir plus», l'importance de la responsabilisation réciproque entre l'UE et ses partenaires et la nécessité de partenariats conclus non seulement avec les gouvernements, mais aussi avec la société civile (ONG, entreprises, milieux universitaires, médias, syndicats et groupes religieux, notamment.), ainsi qu'une reconnaissance du rôle spécial des femmes dans la restructuration tant de la politique que de la société.

La nouvelle approche retenue pour la PEV a également pris acte de l'importance de la différenciation et adapte les relations au niveau d'ambitions des partenaires. Elle se fonde donc sur le respect des particularités de chaque partenaire et de son propre processus de réforme. La nouvelle politique fait preuve d'une plus grande souplesse et expose un cadre pour des réponses adaptées aux besoins spécifiques de chacun des pays, à leurs progrès en matière de réformes et à la nature du partenariat qu'ils recherchent avec l'UE.

Une année plus tard, la présente communication conjointe sur un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée présente une évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle approche. Cette communication, accompagnée d'une série de documents de travail conjoints des services[2], montre que l'UE a fait preuve de célérité en posant les nouveaux jalons de sa politique et que la plupart des pays partenaires ont répondu favorablement, indiquant qu'ils étaient disposés à poursuivre leurs reformes politiques et économiques avec une détermination plus forte et à s'engager davantage vis-à-vis de l'UE.

Un certain nombre d'innovations ont été particulièrement importantes:

· En juillet 2011, le Conseil a nommé un représentant spécial pour le sud de la Méditerranée. Collaborant avec la Commission et le SEAE, celui-ci a contribué à la réponse de l'UE en renforçant l'efficacité et la visibilité de l'Union grâce au dialogue politique et à la coopération économique avec toutes les parties associées au processus de transformation démocratique dans la région. Pour atteindre ces objectifs, des groupes de travail ont été créés. Ils ont pour tâche de collaborer avec les partenaires de l'UE en fournissant pour chaque pays des compétences techniques et des ressources provenant de l'UE, des États membres, de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que d'autres institutions financières internationales et du secteur privé. Les groupes de travail UE-Tunisie et UE-Jordanie ont fait la preuve de leur efficacité dans le domaine du changement démocratique, accélérant la fourniture d'un soutien et d'une aide financière en mobilisant un large éventail d'institutions. Faisant office de catalyseur, les groupes de travail permettent d'approfondir la relation que l'UE entretient avec les pays concernés en adaptant celle-ci de manière différenciée et en l'axant sur les résultats.

· La Commission a présenté des programmes-cadres financiers (SPRING pour le sud et EaPIC pour l'est) visant à mettre plus rapidement à disposition les fonds supplémentaires annoncés en 2011, l'objectif ultime étant de soutenir la transformation démocratique, le renforcement des institutions et une croissance accrue dans les pays partenaires.

· Compte tenu des perspectives économiques difficiles en Europe, la haute représentante et la Commission ont pris des mesures courageuses pour mobiliser, hors budget de l'UE, une aide financière en faveur de la transition dans les pays du voisinage. Les plafonds des prêts aux pays partenaires ont notamment été portés à 1 150 000 000 EUR[3] par la Banque européenne d'investissement et le mandat de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été étendu pour couvrir les pays du sud et de l'est de la Méditerranée.

· Un mécanisme de financement pour la société civile couvrant l'ensemble des pays de la PEV a été lancé en septembre. Il a été doté d'un budget initial de 26 000 000 EUR pour 2011, des dotations similaires étant prévues pour 2012.

Même si des progrès n'ont pas été enregistrés dans tous les pays, de nombreux partenaires ont, depuis l'année dernière, pris des mesures énergiques pour accélérer leurs processus de démocratisation et de réformes. Davantage d'élections libres et régulières ont été organisées et les libertés fondamentales et les droits de l'homme sont mieux protégés. Le débat public se voit en outre accorder plus d'espace, ce qui renforce la responsabilisation des gouvernements.

«Donner plus pour recevoir plus»

La nouvelle politique a mis le principe consistant à «donner plus pour recevoir plus» au centre de son action: seuls les partenaires souhaitant s'engager dans des réformes politiques et respecter les valeurs universellement reconnues des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit peuvent bénéficier des aspects les plus avantageux de la politique de l'Union, notamment l'intégration économique (qui va de pair avec l'instauration de zones de libre‑échange approfondi et complet), la mobilité des personnes (partenariats pour la mobilité) et un plus grand soutien financier de l'UE. Par ailleurs, l'UE a réagi aux violations des droits de l'homme et des normes démocratiques en réduisant ses engagements.

«Donner plus pour recevoir plus» en pratique · Afin de tenir compte des étapes décisives franchies dans le cadre du processus de transition démocratique en Tunisie, l'UE a doublé son aide financière, la faisant passer de 80 000 000 EUR en 2010 à 160 000 000 EUR en 2011, et fourni une assistance technique visant à faciliter l'organisation de l'élection de l'Assemblée constituante. · Des négociations en vue de l'instauration d'une zone de libre-échange approfondi et complet ont été engagées avec la République de Moldavie et la Géorgie et sont sur le point de l'être avec l'Arménie. Des directives de négociation en vue de l'instauration de zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie ont été adoptées par le Conseil. Ces accords amélioreront l'intégration économique des partenaires sur le marché intérieur de l'UE. · En réaction à la détérioration de la situation en Syrie, l'UE a décidé de suspendre son aide financière au gouvernement et d'imposer des sanctions. La haute représentante et la Commission ont soutenu activement les efforts de médiation déployés par les Nations unies et la Ligue arabe. La Commission fournit en outre une aide humanitaire. · L'UE a récemment conclu un partenariat pour la mobilité avec l'Arménie et prévoit d'en conclure d'autres avec le Maroc et la Tunisie. · Afin de continuer à soutenir les efforts de réforme des pays partenaires, 670 000 000 EUR sont en passe d'être octroyés pour compléter les programmes nationaux existants. Ils transitent actuellement par deux programmes-cadres (SPRING pour le sud et EaPIC pour l'est)[4] et seront alloués aux pays partenaires accomplissant les progrès les plus remarquables sur la voie d'une démocratisation durable. Des dotations ont déjà été annoncées pour l'Algérie, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. · L'accord d'association avec l'Ukraine est déjà paraphé. Les résultats obtenus par l'Ukraine, notamment au regard du respect des valeurs communes et de l'État de droit, seront déterminants pour la vitesse à laquelle se feront son association politique et son intégration économique avec l'UE, notamment dans le contexte de la conclusion de l'accord et de sa mise en œuvre ultérieure. Dans ce contexte, les procès de responsables de l'opposition et les condamnations prononcées à leur encontre soulèvent de vives inquiétudes quant au respect des règles relatives à un procès équitable et à l'indépendance de la justice. · La reprise des négociations officielles 5+2 sur la résolution du conflit en Transnistrie dans la République de Moldavie s'est accompagnée d'une coopération intense avec le gouvernement moldave, du lancement, par l'UE, de vastes mesures de restauration de la confiance ainsi que d'un réexamen progressif des sanctions prises par l'UE à l'égard de la Transnistrie. Il convient parallèlement de reconnaître l'attitude constructive des nouveaux dirigeants moldaves. · Afin de montrer combien elle est préoccupée par le manque de respect permanent dont fait preuve la Biélorussie à l'égard des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, l'UE a mis en avant une série de mesures restrictives et redirigé l'essentiel de son aide vers la société civile. Elle a également lancé un dialogue européen sur la modernisation avec l'opposition et la société civile.

L'UE a également engagé une coopération intense avec ses partenaires dans toute une série de questions sectorielles, en se basant sur ses propres normes et standards. Il convient que les réformes soient poursuivies avec plus de vigueur encore par les partenaires, car elles sous‑tendent la croissance socio-économique, la création d'emplois (en particulier chez les jeunes), la réduction de la pauvreté et l'augmentation des investissements étrangers. Un soutien financier ciblé, un renforcement des capacités institutionnelles, une intensification du dialogue politique sectoriel et l'ouverture progressive des programmes et des agences permettent à l'UE et à ses pays partenaires de tenir pleinement compte de la complexité de ce processus, qui nécessite des choix difficiles et requiert des mesures d'accompagnement pour protéger les personnes vulnérables.

Établir un partenariat avec la société

L'UE s'efforce de plus en plus de nouer le dialogue avec la société civile de tous les pays de son voisinage, y compris de ceux qui font l'objet de sanctions ciblées de sa part et pour lesquels elle a suspendu l'aide financière. De manière générale, cet engagement de l'UE a été bien accueilli par les pays partenaires, ainsi que par les organisations de la société civile locales et internationales. L'UE entend élargir cet engagement, notamment en associant les organisations de la société civile à la préparation et au suivi de plans d'action ou documents similaires.

Mesures concrètes en faveur de l'établissement d'un partenariat avec la société civile · Un mécanisme de financement pour la société civile couvrant l'ensemble des pays de la PEV a été lancé en septembre 2011. Il a été doté d'un budget initial de 26 000 000 EUR pour 2011, des dotations similaires étant prévues pour 2012 et 2013. · Les dialogues sur les droits de l'homme prévus dans le cadre du partenariat oriental ont été complétés par des séminaires conjoints de la société civile, tandis que le forum de la société civile du partenariat oriental devenait un membre permanent de l'ensemble des quatre plateformes multilatérales. · Dans les pays de son voisinage méridional, l'UE a accru son soutien à la Fondation Anna Lindh, dont l'objectif consiste à mobiliser et revitaliser la société civile dans la région. · Le Conseil de l'Europe a renforcé son engagement dans la région couverte par la politique de voisinage. Après avoir créé un premier mécanisme de financement visant à soutenir le travail du Conseil dans le voisinage oriental de l'UE, la Commission a décidé de mettre en place un nouveau fonds doté de 4 800 000 EUR consacré aux activités du Conseil de l'Europe en faveur des pays du sud de la Méditerranée. · Afin de promouvoir la liberté d'expression, l'UE a lancé une stratégie «No Disconnect» visant à aider les organisations de la société civile et les simples citoyens à surmonter les perturbations arbitraires entravant l'accès aux technologies des communications électroniques. · En décembre 2011, les grands principes de la création d'un Fonds européen pour la démocratie ont été approuvés par le Conseil. Ce Fonds mettra tout d'abord l'accent sur le voisinage de l'UE, mais pas de façon exclusive. · Parallèlement à la suspension ou à la réorientation de l'aide, l'UE a accru son soutien financier aux organisations de la société civile des pays dans lesquels les droits de l'homme ne cessent d'être bafoués. · L'UE a également proposé de négocier des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi de visas avec la Biélorussie, afin de faciliter les contacts interpersonnels. Les autorités biélorusses n'ont pas donné suite jusqu'ici à l'offre de l'UE. Les États membres de l'UE s'efforcent de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le code des visas, notamment la latitude qui leur est laissée pour supprimer ou réduire les frais de visa pour certaines catégories de citoyens biélorusses ou dans certains cas particuliers. · L'UE augmente les possibilités de modernisation des systèmes d'enseignement supérieur, de mobilité universitaire et d'échanges de jeunes. En 2012 et 2013, le financement de la participation des pays de la PEV à ses programmes de coopération en matière d'enseignement supérieur sera doublé, de nouvelles possibilités seront offertes pour les échanges de jeunes et la mise en réseau des animateurs de jeunesse. Des dialogues régionaux sur les politiques en faveur de l'éducation, de la jeunesse et de la culture ont également été engagés ou sont sur le point de l'être.

Responsabilisation réciproque

Dans le cadre d'une approche «Donner plus pour recevoir plus», l'UE, en concertation avec les pays partenaires, a adapté ses outils stratégiques de manière à promouvoir la responsabilisation réciproque et à rendre plus interactif et plus franc le dialogue sur les politiques à mener.

Outils destinés à renforcer la responsabilisation réciproque · La fréquence accrue des contacts et dialogues formels et informels au niveau politique offre la possibilité d'accentuer l'orientation politique des réformes entreprises dans les pays partenaires et de l'aide de l'UE y afférente. · À partir de cette année, les rapports de suivi des pays seront plus directs dans leur évaluation des progrès accomplis, notamment sur la voie d'une démocratie solide et durable. Ils constitueront un outil pour la mise en œuvre d'une approche incitative et le renforcement des liens avec tous les aspects de la réponse européenne, y compris l'assistance financière. Ils comporteront des recommandations propres aux pays partenaires, que ceux-ci seront invités à suivre. · Les contacts se sont intensifiés à tous les niveaux, depuis les hauts fonctionnaires jusqu'aux parties prenantes, en passant par les organisations de la société civile, ce qui a permis aux représentants des pays partenaires d'exprimer leur opinion sur la mise en œuvre de la nouvelle approche et de fournir un retour d'informations sur le respect, par l'UE, de ses engagements. Ces réunions seront plus régulières à l'avenir.

1. Évolution de la situation dans les pays du voisinage

1.1 Une année de progrès rapides, mais inégaux

Après des années de relative stagnation, la démocratie prend de plus en plus pied dans les pays du voisinage, encouragée par les révolutions démocratiques qui ont eu lieu l'année dernière en Afrique du Nord. Dans un certain nombre de pays, d'importantes élections se sont déroulées, qui ont vu la participation d'un grand éventail de partis politiques. La tendance générale est à davantage de démocratie, à une gouvernance plus responsable et à un respect accru pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il existe, toutefois, des domaines, dont l'importance est essentielle si l'on entend garantir la pérennité des réformes politiques en cours, où les progrès ont été plus limités. Dans quelques pays, les progrès enregistrés ont marqué le pas ou montrent des signes de recul.

Lorsqu'elles ont été entreprises, les réformes structurelles ont contribué à réduire la pauvreté et à attirer les investissements étrangers, mais d'importants défis sociaux doivent encore être relevés. Un alignement continu sur les normes et standards de l'UE a contribué au renforcement des liens commerciaux, en dépit du climat économique défavorable. Une coopération sectorielle de plus en plus intense avec l'UE contribue à venir à bout des blocages en matière de transports et d'énergie et à relever les défis relatifs à l'environnement et au climat.

1.2 Édifier des démocraties durables

Un processus de réforme constitutionnelle est à l'œuvre en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie. Il vise à faire en sorte que les gouvernements soient responsables devant des parlements démocratiquement élus, à renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire et à lever les obstacles restants à une participation plus large à la vie politique. La Tunisie a choisi son Assemblée constituante à l'issue des premières élections démocratiques et crédibles depuis l'indépendance du pays. L'Égypte et le Maroc ont également élu leurs parlementaires de manière généralement libre et transparente.

Dans l'ensemble, on observe un plus grand respect pour la liberté d'expression, d'association et de réunion que par le passé. La République de Moldavie et, à présent, la Tunisie disposent de cadres juridiques satisfaisants pour la protection de la liberté de réunion et d'association. Beaucoup reste à faire, toutefois, dans les pays du voisinage pour faire en sorte que cette liberté soit pleinement garantie par la loi et dans la pratique et doter la société civile de l'espace nécessaire pour jouer le rôle capital qui est le sien. En Égypte, on note une certaine ouverture de l'espace politique, bien que la liberté d'expression, l'activité de la société civile et les manifestations pacifiques aient souvent fait l'objet de répressions. En Azerbaïdjan, les libertés publiques restent fortement restreintes.

Le problème de la corruption est de plus en plus sous le feu des projecteurs, même si les déclarations politiques audacieuses ne sont pas toujours suivies d'une action déterminée. Lorsqu'elles le sont, toutefois, comme c'est le cas en Géorgie, cela contribue au respect de l'État de droit et aide à créer un climat propice aux affaires, qui encourage les entrepreneurs et attire les investissements étrangers.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis dans l'ensemble des pays du voisinage, afin qu'un système judiciaire efficace, impartial et indépendant veille au respect de l'État de droit et garantisse l'égalité d'accès à la justice et le respect d'une procédure régulière et des normes relatives à un procès équitable, et afin que la réforme du secteur de la sécurité se poursuive. Bien que le processus de transition démocratique et de réforme constitutionnelle soit enclenché dans un certain nombre de pays du voisinage, il ne s'est pas encore traduit par une justice plus rapide, transparente et équitable ni par un sens accru de la sécurité. En Égypte, les civils continuent d'être jugés devant des tribunaux militaires.

L'instauration d'une démocratie durable passe également par le respect de l'égalité hommes‑femmes et une plus grande participation des femmes à la vie politique et économique. Dans certains pays, les dispositions législatives adoptées dans le but d'assurer une composition mieux équilibrée des parlements ont rencontré une certaine résistance dans la pratique et n'ont donc pas eu l'effet escompté. Les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer en comblant le fossé qui existe entre la population et les institutions, en promouvant une culture de participation politique à l'échelon local et en veillant à ce que les décisions politiques tiennent compte des besoins locaux.

Des progrès ont également été observés en ce qui concerne le respect des autres droits humains. La Tunisie a ratifié un certain nombre de protocoles facultatifs relatifs aux grandes conventions internationales des droits de l'homme. Le Maroc et la Tunisie ont ratifié le protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture. Les droits des minorités sont de mieux en mieux respectés en Arménie et au Maroc. Toutefois, les forces de sécurité d'un certain nombre de pays continuent de se livrer à des actes de torture et à des traitements dégradants et inhumains. De même, la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle demeure répandue et la traite des êtres humains reste un grave problème dans de nombreux pays.

En Biélorussie, la situation s'est sérieusement détériorée depuis un an, à la suite de la répression exercée en décembre 2010 contre l'opposition et la société civile, dans le sillage des élections présidentielles. L'UE a dû rétablir et renforcer les sanctions à son égard. Elle continue à être très préoccupée par la situation en Biélorussie, où les autorités ont refusé de libérer et de réhabiliter tous les prisonniers politiques et de mettre fin à l'oppression dont sont victimes l'opposition, les médias et la société civile. Les autorités biélorusses n'ont toujours donné aucune suite favorable à la proposition de l'UE de négocier des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi de visas et privent, ce faisant, leurs ressortissants des avantages que leur procurerait la facilitation des déplacements vers l'Union européenne. Les conditions permettant une participation pleine et entière de la Biélorussie à la PEV ne sont pas réunies. Le pays ne participe qu'à la dimension multilatérale du partenariat oriental. L'UE reste déterminée à renforcer son partenariat avec les populations de Biélorussie et fournit un soutien accru aux organisations de la société civile.

L'Algérie a lancé un processus de réformes politiques ayant conduit, début 2012, à l'adoption de plusieurs nouvelles lois concernant le code électoral, la participation des femmes aux assemblées élues, les associations, les médias, les partis politiques, la décentralisation et l'incompatibilité entre les mandats politiques. Une révision de la Constitution devrait avoir lieu avant les élections législatives du 10 mai. Compte tenu du nouvel accent mis par la PEV sur une approche taillée sur mesure et différenciée, l'Algérie a décidé de rejoindre la PEV et les discussions sur un plan d'action PEV ont d'ores et déjà commencé.

La situation en Libye se stabilise peu à peu depuis la fin de la guerre civile. L'UE soutient le processus de transition et examine périodiquement avec les autorités de ce pays les questions relatives au respect des droits de l'homme. L'UE est prête à ouvrir des négociations avec la nouvelle administration libyenne en vue d'un accord contractuel et examine, dans ce cadre, l'éventuelle participation de la Libye à la PEV, sur la base d'un attachement commun aux valeurs de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme.

1.3 Conflits

Parvenir à un règlement pacifique des conflits de longue durée demeure un défi capital dans tous les pays du voisinage. C'est aux belligérants qu'incombe essentiellement la responsabilité de relever ce défi. Ils doivent, à cette fin, intensifier leurs efforts pour trouver un accord en faisant preuve d'un réel esprit de compromis. À défaut, on ne peut attendre des efforts de médiation déployés en permanence sous des formes déterminées par la communauté internationale qu'ils débouchent sur une quelconque percée. Pour que la PEV déploie pleinement son potentiel, les pays du voisinage concernés devront fournir des efforts plus crédibles et plus soutenus afin de progresser sur la voie de la résolution des conflits. L'UE, quant à elle, est disposée à fournir le soutien nécessaire à la mise en œuvre des règlements de paix lorsqu'ils auront été conclus.

Pour ce qui est de la Syrie, l'UE a fermement condamné les violations systématiques des droits de l'homme perpétrées par le régime syrien. L'UE a appelé le président Assad à se retirer, afin de permettre une transition pacifique et démocratique. Conjointement avec les États membres de l'UE représentés au Conseil de sécurité des Nations unies, l'UE n'a pas ménagé ses efforts pour faire en sorte que la communauté internationale parle d'une seule voix et soutienne pleinement le plan de l'envoyé spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes, Kofi Annan. La haute représentante et le SEAE ont participé aux réunions du groupe de contact des «Amis de la Syrie». La haute représentante a régulièrement convoqué la plateforme de crise réunissant tous les services concernés du SEAE et de la Commission (sanctions, aide humanitaire, coopération au développement, liens avec les délégations et soutien aux Nations unies). En réponse à la crise, l'UE a suspendu tout type de coopération et imposé des mesures restrictives, qu'elle réexamine en permanence. L'Union a exclusivement maintenu l'aide qui bénéficie à la population syrienne ainsi qu'aux étudiants, aux défenseurs des droits de l'homme et à l'opposition du pays. Elle a fourni une contribution de 10 000 000 EUR sous forme d'aide humanitaire à la Syrie et aux pays voisins touchés par la crise. Elle a par ailleurs travaillé étroitement avec ces derniers et a proposé une mesure spéciale de la Commission consistant à affecter 23 000 000 EUR de crédits IEVP spécifiquement à la société civile syrienne ainsi qu'aux réfugiés et aux populations touchées dans les pays voisins.

La délégation de l'UE à Damas est restée ouverte afin de soutenir la population syrienne et de contribuer à la coordination de la réponse de l'UE à la crise. Elle accueille plusieurs diplomates d'États membres qui ont décidé de suspendre les activités de leur propre ambassade.

En 2011, l'UE a connu une certaine réussite en donnant une impulsion nouvelle au Quatuor et a poursuivi ses efforts afin d'encourager Israël et l'Autorité palestinienne à revenir à la table des négociations. Dans sa déclaration du 23 septembre, le Quatuor a appelé à la reprise des négociations bilatérales directes sans délai ni conditions préalables, l'objectif étant de parvenir à un accord dans les délais convenus par les parties, avant fin 2012 au plus tard. Il a également demandé aux parties de s'abstenir de toute provocation et rappelé les obligations de la feuille de route.

Dans le voisinage oriental, grâce aux efforts combinés des 5+2 membres, y compris de l'UE, les négociations officielles sur le règlement du conflit en Transnistrie ont repris sous des auspices favorables. Un certain nombre de réunions de haut niveau ont eu lieu et des mesures ont été prises pour restaurer la confiance (comme la possibilité offerte aux sociétés de Transnistrie de s'enregistrer en République de Moldavie et de bénéficier de préférences commerciales autonomes, l'exemption de droits d'enregistrement pour les visites en Transnistrie, la création d'un groupe de travail pour examiner plus avant les mesures visant à restaurer la confiance, l'examen, par les autorités douanières et ferroviaires, des moyens permettant de faciliter l'exportation des marchandises). Les négociations entre les présidents arménien et azerbaïdjanais sur le Haut-Karabagh, soutenues par le groupe de Minsk de l'OSCE, faisant office de médiateur, n'ont débouché sur aucune avancée décisive. Les pourparlers internationaux de Genève sur l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, sous la présidence conjointe de l'UE, des Nations unies et de l'OSCE, se sont poursuivis, notamment sur la question du non-recours à la force.

1.4. Commerce et développement économique inclusifs

La croissance a été soutenue dans la plupart des voisins orientaux de l'UE, qui ont poursuivi leur redressement après la crise de 2009. Cela a permis à des pays comme l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la République de Moldavie de continuer à progresser dans la lutte contre la pauvreté et le chômage. La République de Moldavie et la Géorgie ont également poursuivi leurs réformes structurelles avec détermination, alors que la situation est au point mort en Ukraine et que le programme national avec le Fonds monétaire international (FMI) n'est pas en bonne voie.

Dans le voisinage méridional de l'UE, la croissance a été plus lente, en particulier dans les pays où la transition démocratique s'est accompagnée d'une agitation sociale, de grèves et d'une instabilité politique ou dans ceux touchés par les conflits dans les pays limitrophes. Pour parer à la montée du chômage et prévenir tous nouveaux désordres internes, de nombreux pays ont assoupli leur politique budgétaire, augmenté les dépenses gouvernementales et, par voie de conséquence, creusé leur déficit budgétaire. Il convient d'infléchir cette tendance afin de maintenir la stabilité macroéconomique et d'éviter d'éventuels problèmes de financement de la dette. En Israël, des manifestations ont mis en lumière les inquiétudes généralisées concernant la justice sociale et l'inégalité croissante dans la distribution des richesses. Dans tous les pays du voisinage, comme dans l'UE, l'accent doit être mis sur un développement économique plus inclusif en promouvant la cohésion interne et en s'attaquant aux déséquilibres régionaux et sociaux.

2. Coopération de l'UE avec ses partenaires

2.1 Une année de résultats

La plupart des partenaires ont salué le nouvel accent mis sur la différenciation accrue et la responsabilisation réciproque, indiquant qu'ils étaient disposés à poursuivre leurs reformes politiques et économiques avec une détermination plus forte et à s'engager davantage vis-à-vis de l'Union. Les premiers effets de cette politique commencent à se faire sentir.

À l'est, la communication de mai dernier a donné une nouvelle impulsion au développement du partenariat oriental. Le sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie a inventorié les résultats obtenus et confirmé les engagements politiques de l'UE et de ses voisins de l'est à progresser sur la voie d’une association politique et d’une intégration économique plus poussées et pris acte des aspirations européennes et du choix européen de certains partenaires. Il a été convenu alors d'élaborer une «feuille de route du partenariat oriental» adoptée en même temps que la présente communication[5] et qui servira de guide pratique permettant de suivre les réalisations jusqu'au prochain sommet, prévu pour l'automne 2013.

Trois ans après son lancement, le partenariat oriental a enregistré d'importants progrès. L'UE et ses partenaires orientaux ont intensifié leur dialogue sur les droits de l'homme. Des négociations sur les accords d'association ont été lancées avec l'ensemble des partenaires (à l'exception de la Biélorussie) et ont été menées à terme avec l'Ukraine. Les négociations en vue de l'instauration de zones de libre-échange approfondi et complet progressent. Des avancées sont à noter au regard de l'objectif de parvenir en temps voulu à un régime de déplacement sans obligation de visa et des autres aspects de la coopération dans le cadre du partenariat oriental.

Dans le voisinage méridional, l'UE a fait preuve d'une belle réactivité face aux changements historiques. Elle s'est engagée à rechercher avec les organisations régionales (notamment la Ligue des États arabes) des solutions aux conflits. La haute représentante et la Commission ont salué le résultat des élections démocratiques et affirmé être disposées à coopérer avec les nouveaux gouvernements. L'UE a fourni une aide humanitaire immédiate lorsque celle-ci était nécessaire, réorienté son aide financière et augmenté celle-ci en faveur des pays qui en ont le plus besoin, tout en la réduisant dans d'autres cas. Elle a également proposé une nouvelle coopération et un nouveau dialogue sur le commerce et la mobilité. Elle est devenue un partenaire reconnu et de confiance pour la préparation, l'organisation et le suivi des élections. Elle a considérablement accru ses engagements à l'égard des organisations de la société civile dans la région et son soutien à ces dernières.

Faisant suite à une proposition de la haute représentante, le Conseil a nommé un représentant spécial pour le sud de la Méditerranée, chargé de développer le dialogue avec les pays en transition, d'intensifier la mobilisation et la coordination de l'UE et des États membres et de garantir la coordination avec les institutions financières internationales et le secteur privé. Des résultats tangibles se font déjà sentir dans la région. Le premier groupe de travail s'est réuni en Tunisie en septembre 2011 et a annoncé un ensemble de mesures de soutien très importantes, portant tant sur des aides que sur des prêts. La Commission y a contribué à hauteur de 400 000 000 EUR sous forme d'aides pour la période 2011-2013. Le deuxième groupe de travail s'est réuni en Jordanie en février 2012 pour encourager et soutenir le processus de réformes politiques et économiques dans ce pays. Les partis politiques et les organisations de la société civile y ont participé. Une importante enveloppe financière internationale a également été annoncée à cette occasion. Les groupes de travail ne constituent pas des opérations ponctuelles, mais un processus qui prévoit des réunions de suivi à différents niveaux pour évaluer les progrès accomplis et la mise en œuvre des projets. Les structures conjointes établies par l'accord d'association vérifient la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail. Dans la foulée des élections présidentielles et du retour à un pouvoir civil, un groupe de travail sera mis sur pied conjointement avec l'Égypte en 2012.

2.2 Édifier des démocraties durables

L'accent mis à nouveau par l'UE sur l'édification de démocraties solides[6] et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été assorti d'une action résolue.

Afin de soutenir la transition démocratique, l'UE a intensifié la coopération avec le Conseil de l'Europe et recherché des synergies avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en proposant un statut de «Partenaire pour la démocratie» aux parlements des pays du sud de la Méditerranée. Ce statut a été octroyé au Maroc et à l'Autorité palestinienne. Par ailleurs, l'UE a mis au point avec le Conseil de l'Europe un programme destiné à soutenir le processus de réforme dans les pays relevant du partenariat oriental. Ce programme porte sur la réforme du système judiciaire et le respect des droits de l'homme dans l'exercice de la justice pénale, le respect des normes électorales européennes, ainsi que la lutte contre la corruption et les formes graves de cybercriminalité. Il a été complété ultérieurement par un programme similaire avec les voisins méridionaux de l'UE, axé sur la réforme constitutionnelle, la réforme judiciaire et les systèmes électoraux.

L'UE a fourni une assistance technique aux autorités électorales tunisiennes, afin de les aider à préparer les premières élections démocratiques du pays, et a soutenu la société civile tunisienne pendant la période préélectorale. Elle a déployé une mission d'observation électorale (MOE) à part entière en Tunisie et dépêché des experts électoraux au Maroc. Sur l'invitation de l'Algérie, elle a déployé une MOE à part entière en vue de suivre les élections législatives du 10 mai prochain. Elle a fourni une assistance technique à la haute commission électorale égyptienne et soutenu l'éducation des électeurs et les observateurs nationaux par l'intermédiaire des organisations de la société civile. La Libye a invité l'UE à observer les élections d'une Assemblée constituante à venir.

2.3 Encourager le développement d'une économie solidaire et la coopération commerciale et sectorielle

Développement économique et social

Alors que la zone euro et la plupart des pays arabes partenaires connaissent de graves difficultés économiques et financières (consécutivement au Printemps arabe, notamment), les dialogues macroéconomiques se sont avérés particulièrement utiles pour l'UE et ses partenaires. Ils ont été l'occasion d'un échange franc et approfondi d'informations et de points de vue sur les enjeux économiques et les réponses stratégiques apportées par les deux parties, mettant en exergue la nécessité de recourir à des réformes structurelles.

Pour promouvoir le développement d'une économie solidaire, l'UE a fait en sorte d'accroître son assistance financière et la capacité de prêt des institutions financières européennes (voir point 2,4), tout en relançant le dialogue stratégique sur l'emploi et les questions sociales.

Commerce

Les négociations en vue de l’instauration d’une zone de libre-échange approfondi et complet ont été clôturées avec l’Ukraine, tandis qu’elles ont été engagées avec la République de Moldavie et la Géorgie et sont sur le point de l'être avec l'Arménie. À l’issue d’un exercice de délimitation de la portée des négociations et axé sur la capacité des partenaires à s'aligner sur l'acquis de l'Union européenne, prévu pour 2012, des négociations avec la Jordanie, le Maroc et la Tunisie pourraient être engagées avant la fin de l'année sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en décembre. L’accord avec le Maroc sur les produits de l'agriculture et de la pêche entrera en vigueur en juillet. Quant aux autres négociations en cours, notamment celles sur un accord équivalent avec la Tunisie, il est également prioritaire qu’elles progressent rapidement, comme l’a souligné le Conseil européen de mars.

La convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes a été ouverte à la signature en juin 2011 et signée par la Jordanie et le Maroc. Les autres partenaires du sud de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore signée devraient mener rapidement à terme les procédures nécessaires à sa signature et à sa ratification. De nouvelles négociations concernant les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels visant à permettre l'ouverture des marchés aux produits industriels devraient être lancées en 2012 avec la Tunisie, puis avec l'Égypte, la Jordanie et le Maroc.

Coopération sectorielle

La convergence des réglementations avec celles en vigueur sur le marché de l’UE et d’autres marchés appliquant les règles de l’UE est essentielle à la promotion du commerce et du développement économique. Elle s’appuie, dans le cadre du partenariat oriental, sur des programmes globaux de renforcement des institutions et d’autres mesures d’aide pertinentes. Les travaux préparatoires aux négociations relatives aux zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Arménie, la Géorgie et la République de Moldavie ainsi que la clôture de ces négociations avec l’Ukraine, ont stimulé les travaux législatifs, en particulier dans les domaines des normes sanitaires et phytosanitaires et des réglementations techniques. Ils ont également contribué à améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des produits nationaux. La gestion des finances publiques est un domaine nécessitant encore des améliorations.

L'intégration du marché avec l’UE et la convergence réglementaire constituent également les éléments moteurs des indispensables réformes sectorielles. Ces réformes se caractérisent généralement par des perspectives à plus long terme et nécessitent des investissements importants. La coopération entre l’UE et les pays partenaires s’est renforcée dans tous les domaines, comme le montrent les documents de travail conjoints des services accompagnant la présente communication. L'Union européenne a, par exemple, lancé la stratégie «No Disconnect» pour aider les organisations de la société civile et les particuliers à surmonter les perturbations arbitraires entravant l'accès aux technologies des communications électroniques. L'Union européenne a également mis en place le programme de la PEV pour l'agriculture et le développement rural, lequel, par le biais d’un soutien des investissements et d’une assistance technique, contribue à la modernisation de la production agricole dans les pays partenaires, crée des opportunités au niveau local et prépare les pays partenaires à un mode de fonctionnement plus efficace sur le marché de l'UE.

La Commission souhaite par ailleurs renforcer le dialogue sectoriel et la coopération dans les cadres régionaux du partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée. Ces dialogues permettront de cimenter une interprétation commune des priorités sectorielles et contribueront à faire émerger des initiatives et des projets concrets.

La mise en place de dialogues informels dans le cadre du partenariat oriental constitue un autre moyen de renforcer les liens entre les processus bilatéraux et multilatéraux, de promouvoir le sentiment d’appartenance commune au partenariat oriental et de favoriser une dynamique régionale. Ces dialogues multilatéraux informels semestriels entre les ministres des affaires étrangères des pays partenaires, la haute représentante et le membre de la Commission chargé de la PEV seront l’occasion de discuter de manière informelle, au niveau ministériel, de l'évolution de la situation dans les pays partenaires et des progrès réalisés dans les processus de réforme et permettront de contrôler la mise en œuvre de la feuille de route du partenariat oriental. Dans ce cadre, des séances de dialogue informel seront également prévues entre les ministres et les commissaires de l’UE compétents dans les différents secteurs afin de renforcer la coopération sectorielle multilatérale entre l'UE et les partenaires du voisinage oriental.

Dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée (UPM), et faisant suite à la décision du Conseil de transférer à l’UE la coprésidence du nord, la Commission souhaite relancer les dialogues sectoriels au niveau ministériel. Des discussions sont en cours avec les partenaires pour parvenir à un accord sur différentes réunions portant sur le commerce, les transports, l'énergie et l'environnement ainsi que d'autres politiques sectorielles. Ces réunions ministérielles sectorielles permettraient de déterminer des objectifs communs en matière de coopération régionale et de définir d'éventuels projets concrets à réaliser dans le cadre de l'UPM.

Dans le cadre de sa nouvelle réponse et de son engagement renouvelé vis-à-vis de son voisinage, l'Union européenne a encore renforcé son appui à la participation des pays partenaires de la PEV aux programmes et agences de l'UE. Les protocoles autorisant la participation de la République de Moldavie et de l’Ukraine aux programmes de l'UE sont entrés en vigueur. Après le vote positif du Parlement européen, le protocole avec le Maroc entrera bientôt en vigueur. Les négociations en vue de la signature d’un protocole avec la Jordanie ont été engagées. Un projet est en cours d'élaboration en vue de soutenir les mesures préparatoires prises par les agences de l’UE pour faciliter la participation à leurs travaux. Les pays partenaires peuvent avoir recours aux fonds de l’UE pour cofinancer leur participation à ses programmes.

Mobilité

Des progrès ont été accomplis sur la voie de l'objectif de libéralisation du régime des visas avec les pays du voisinage oriental de l’UE. Des partenariats pour la mobilité existent avec l’Arménie, la Géorgie et la République de Moldavie. La République de Moldavie et l’Ukraine mettent en place des plans d'action en faveur de la libéralisation du régime des visas. Un dialogue en matière de visas avec la Géorgie pourrait être engagé avant l'été. La mise en œuvre des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d’octroi de visas avec la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine ayant été couronnée de succès, des négociations ont été engagées avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan en vue de la conclusion d’accords similaires.

Dans son voisinage méridional, l’Union européenne a proposé des dialogues de partenariat sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec l’Égypte, le Maroc et la Tunisie. Ces dialogues abordent la migration légale et clandestine, la traite des êtres humains, la réadmission, les visas, le droit d’asile et la protection internationale. Des progrès substantiels ont été enregistrés avec le Maroc et la Tunisie, pays avec lesquels des dialogues ont été engagés en octobre 2011. Des déclarations communes ouvrant la voie à des partenariats pour la mobilité devraient être signées avec ces deux pays dans les prochains mois. L’Égypte a jusqu'à présent refusé de s’engager dans des discussions concrètes. La haute représentante et la Commission ont proposé d’ouvrir un dialogue sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec la Jordanie.

2.4 Soutien financier

Pour soutenir financièrement les efforts de réforme des pays partenaires, l’Union européenne a agi à deux niveaux.

Elle a tout d’abord cherché à renforcer les liens entre la nouvelle approche stratégique et les programmes d'aide financière existants. Avec les pays de son voisinage méridional, elle a ainsi réorienté 600 000 000 EUR provenant des sources de financement existantes vers les objectifs définis dans la communication conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée»[7]. De nouveaux programmes de renforcement des institutions ont ainsi été lancés dans certains domaines tels que la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption.

L’Union européenne s’est ensuite efforcée de mettre à disposition des ressources financières supplémentaires provenant de son budget. Dans la communication conjointe de mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», il est proposé de consacrer jusqu'à 1 240 000 000 EUR supplémentaires au soutien de la mise en œuvre de la nouvelle approche. Sur ce montant, 1 000 000 000 EUR sont mis à la disposition de pays partenaires. La haute représentante et la Commission regrettent qu’aucun consensus n’ait encore vu le jour au sein du Conseil en faveur de la proposition de la Commission visant à permettre le réemploi des fonds provenant du remboursement d'opérations antérieures. Il en résultera un déficit d'au moins 240 000 000 EUR par rapport à la proposition initiale.

L’essentiel de ces ressources supplémentaires (670 000 000 EUR) sera fourni par le biais de deux programmes-cadres: SPRING pour le voisinage méridional (budget de 540 000 000 EUR pour la période 2011-2013) et EaPIC pour le voisinage oriental (budget de 130 000 000 EUR pour la période 2012-2013). Les deux programmes seront centrés sur la promotion de la transformation démocratique et du renforcement des institutions et sur le soutien d’une croissance durable et solidaire. Le reliquat des fonds supplémentaires a été essentiellement consacré aux programmes de mobilité (Tempus, Erasmus Mundus, etc.) et à l'appui des organisations de la société civile et des acteurs non étatiques.

L'extension du mandat de la Banque européenne d'investissement (BEI) en octobre ouvre la voie à des prêts supplémentaires de 1 150 000 000 EUR aux pays partenaires[8], pouvant aller jusqu’à 1 000 000 000 EUR dans le cas de prêts liés au changement climatique. Les contributions volontaires supplémentaires des États membres au fonds d’affectation spéciale mis en place dans le cadre de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) permettront à la BEI de renforcer les opérations de capital-risque dans le voisinage méridional.

Grâce à l’extension de la portée des opérations couvertes par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), des actions peuvent être menées en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie. En outre, un montant d’au moins 100 000 000 EUR, provenant en partie du budget de l’UE, a été consacré au soutien de l'identification et de la préparation des projets. Des ressources supplémentaires (jusqu'à 1 000 000 000 EUR) seront mobilisées par la BERD, par le biais de son Fonds spécial, dès que suffisamment de parties prenantes auront ratifié les amendements nécessaires de l'accord portant création de la BERD[9]. L'aide actuellement fournie au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat a également été réorientée pour favoriser le développement des PME et soutenir les initiatives de création d’emplois, en particulier en Algérie, en Égypte, en Jordanie et en Tunisie.

À la fin de 2011, le montant total des dotations au titre de la facilité d’investissement en faveur de la politique de voisinage (FIPV) s’est élevé à 400 000 000 EUR (dont 174 000 000 EUR pour les voisins orientaux et 226 000 000 EUR pour les voisins méridionaux), ce qui a permis, par un effet de levier, de mener à bien des projets d'un coût total de 13 600 000 000 EUR (dont 4 200 000 000 EUR pour les voisins orientaux et 9 400 000 000 EUR pour les voisins méridionaux). La forte augmentation du financement disponible au titre de la FIPV pour la période 2011-2013 (450 000 000 EUR) devrait garantir, par un effet de levier, que les ressources supplémentaires sous forme de prêts se traduisent rapidement en investissements dans les infrastructures (environnement et changement climatique, interconnexions avec les pays partenaires) et les PME, contribuant ainsi à la lutte contre le chômage dans l’ensemble du voisinage.

L'UE vise à soutenir davantage les opérations de capital-risque dans le voisinage méridional par le biais de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et met au point avec la BEI, la BERD et différentes institutions financières d’autres mécanismes de soutien des opérations de capital-risque et des régimes de garantie dans le voisinage oriental.

En décembre, la Commission a adopté une proposition législative relative à un nouvel instrument financier, l'instrument de voisinage européen (IVE), qui vise à remplacer l’actuel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) à partir de 2014. Par rapport à ce dernier, l'IVE renforcera encore davantage le lien entre la politique et l’aide et prévoira une différenciation accrue en matière de coopération avec les pays partenaires, reflétant leur engagement en faveur de valeurs universelles, leurs progrès dans le sens d’une démocratisation poussée et d’autres objectifs fixés d'un commun accord. Il centrera ses activités de coopération sur un nombre plus restreint d'objectifs stratégiques clés, renforçant ainsi leur incidence. Il réduira la complexité et la longueur du processus de programmation et simplifiera les modalités de mise en œuvre, notamment celles ayant trait à la coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'UE. L'enveloppe financière proposée, d'un montant de 18 200 000 000 EUR sur sept ans, représente une augmentation de 22 % en termes réels par rapport aux perspectives financières actuelles. L’IVE contribuera à l’objectif de l’UE d’augmenter d’au moins 20 % la part du budget de l’Union consacrée au climat, conformément à l’intention exprimée dans la communication de la Commission de juin 2011 relative au cadre financier pluriannuel 2014 - 2020[10].

2.5 Une approche plus concertée avec les autres institutions de l'UE

Le réexamen de la politique européenne de voisinage en 2011 a donné lieu à un vaste débat entre toutes les institutions de l’UE et à un large consensus sur la nécessité d’un engagement renforcé de l'Union vis-à-vis de son voisinage. Le Parlement européen a notamment adopté un important rapport sur la PEV en décembre. La fréquence des interactions entre le Parlement européen, la Commission et la haute représentante au sujet de la PEV a sensiblement augmenté dans le cadre des relations avec les différents partenaires.

Le Parlement européen a également renforcé ses contacts et sa coopération avec les assemblées élues des partenaires de la PEV, s’efforçant ainsi d’améliorer le dialogue politique et de renforcer leur capacité à responsabiliser les gouvernements. EuroNest et l’assemblée parlementaire de l’UpM ont développé leurs activités. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions se sont également davantage impliqués (en particulier par l'intermédiaire de l'ARLEM et de la CORLEAP).

2.6 Une approche concertée avec d'autres pays donateurs et institutions internationales

L'UE s’associe étroitement à d'autres pays donateurs et institutions internationales pour répondre aux crises humanitaires, promouvoir la transition démocratique et favoriser le développement économique dans les pays partenaires.

Tout au long de la crise libyenne, l’UE a été à l’avant-plan de l'action humanitaire internationale en étroite coordination avec d'autres bailleurs de fonds et organisations internationales de manière à garantir que les besoins soient rapidement identifiés et que l'aide soit fournie dans les meilleurs délais et de manière efficace.

L'UE a contribué de manière décisive à la mise en place du «partenariat de Deauville», établi par le G8, qui coordonne les efforts internationaux visant à soutenir la transition démocratique dans les pays du sud de la Méditerranée. Elle coopère étroitement avec les organisations internationales, lesquelles ont promis un soutien au partenariat de Deauville au cours de la réunion des ministres des finances du G8 tenue à Marseille en septembre. Par le biais de son instrument d’aide macrofinancière, l’UE coopère aussi étroitement avec le Fonds monétaire international et d'autres organisations internationales afin d’aider les pays partenaires concernés[11] à faire face aux déséquilibres macroéconomiques et à mener à bien des réformes structurelles orientées vers la croissance.

Certains pays comme la Russie et la Turquie disposent du potentiel nécessaire pour contribuer largement à la stabilité régionale. La Suisse a participé au plus haut niveau à la réunion du groupe de travail UE-Tunisie.

En outre, dans le cadre du partenariat oriental, un groupe d’information et de coordination, regroupant des pays non-membres de l'UE et des institutions financières internationales intéressées, encourage la coordination des donateurs et, plus généralement, œuvre au développement du partenariat oriental.

3. Perspectives

L’année 2011 a été une année de changements dans le voisinage de l'UE. Bien que les premiers signes soient encourageants, des efforts soutenus sont nécessaires pour consolider ces progrès. De nombreuses sociétés dans nos pays partenaires sont en pleine mutation. Il est essentiel de comprendre et de respecter le rythme du processus de réforme de chacune d’elles. Cela exige un dialogue constant, une attention particulière et un suivi étroit de la part de l'UE. Si les pays partenaires doivent intensifier leurs efforts de réforme dans plusieurs domaines, l'UE doit, quant à elle, être plus prompte à tenir ses engagements sur certains points.

3.1. Défis pour l'avenir

Une démocratie durable

La transformation démocratique dans un certain nombre de pays du voisinage méridional a pour effet de faire entrer sur la scène politique de nouveaux partis, notamment, mais pas exclusivement, des partis enracinés dans l’islam. L'UE se doit d’intensifier son dialogue avec ces partis et tous les gouvernements démocratiquement élus et elle est prête à le faire. Les instruments existants, de même que le Fonds européen pour la démocratie une fois mis en place, pourraient favoriser le dialogue et promouvoir l’échange d’expériences avec les partis politiques de l’Union européenne.

D’ici le prochain sommet, les partenaires orientaux de l’UE continueront à mettre en œuvre concrètement le vaste programme du partenariat oriental, comme indiqué dans la feuille de route. À cet égard, la consolidation de la démocratie reste essentielle, les prochaines élections législatives en Arménie, en Géorgie et en Ukraine constituant des jalons importants pour ces trois pays. Dans le voisinage méridional, les prochaines élections en Algérie, en Jordanie, en Libye et en Tunisie seront également essentielles pour un ancrage plus profond du processus de démocratisation.

La liberté d'expression, d'association et de réunion doit être intégralement garantie en droit et en pratique. De même, une solide culture du respect des droits de l'homme doit être mise en place à tous les niveaux, en particulier la protection contre toutes les formes de discrimination en politique et dans la vie quotidienne. Les pays partenaires sont ainsi invités à réagir aux recommandations concrètes qui leur sont faites sur ces questions dans les rapports de suivi accompagnant la présente communication. Cela garantira un espace dans lequel la société civile pourra jouer son rôle crucial d’agent de la démocratisation veillant au caractère durable et solidaire du processus de réforme. Lorsque la facilité de soutien à la société civile sera pleinement opérationnelle, l’UE pourra renforcer son aide. Dans le voisinage méridional, la Fondation Anna Lindh devrait contribuer à faire progresser le dialogue interculturel entre les organisations de la société civile, en identifiant les acteurs de changement et en établissant des liens entre des organisations n’interagissant pas habituellement les unes avec les autres, favorisant ainsi un dialogue avec les organisations de l'UE.

Les femmes, qui ont joué un rôle essentiel dans le Printemps arabe, ne peuvent faire les frais des transformations à venir. L’UE continuera d’intensifier ses efforts pour soutenir les droits des femmes dans la région, de veiller à ce que l’égalité hommes-femmes soit systématiquement prise en compte dans toutes les activités de coopération concernées et de promouvoir une action efficace contre la traite des êtres humains dans l'ensemble du voisinage.

Dans tous les pays du voisinage, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant et efficace, de manière à garantir le droit des citoyens à un procès équitable offrant la sécurité juridique aux entreprises et aux investisseurs grâce à des décisions de justice impartiales. La réforme du secteur de la sécurité est également essentielle à une démocratisation durable. À l’appui des efforts de ces pays, l’UE est prête à puiser dans les ressources supplémentaires dégagées à la suite du réexamen de la politique intervenu l’année dernière, pour intensifier son aide technique et financière dans le cadre de stratégies nationales globales.

Commerce et développement économique inclusifs

Le chômage, l'exclusion sociale, l'inégalité et la pauvreté sont au cœur des préoccupations pour l'avenir. Comme ils constituent les principales causes de l'instabilité et de l’agitation, il faut s’y attaquer pour parvenir à une démocratisation durable. Ils exigent des pays partenaires qu’ils réforment et adoptent une approche intégrée et déploient un ensemble bien dosé de politiques économique, budgétaire, sociale, de l'emploi et de l'éducation. L'Union européenne est prête à soutenir ces réformes au moyen de mesures ciblées visant à promouvoir la cohésion sociale et l'emploi (en particulier des jeunes).

Pour promouvoir les investissements de l’UE dans les pays partenaires, l’Union européenne a inclus la protection des investissements dans le champ d'application des zones de libre‑échange approfondi et complet à négocier avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. Elle a l’intention de négocier progressivement des dispositions similaires avec d'autres pays du voisinage, soit en tant qu'accords distincts, soit dans le cadre de futures zones de libre-échange approfondi et complet. En partenariat avec les pays de l’OCDE et la Banque mondiale, la Commission mettra en place en juin prochain un système d'abaissement des coûts d'assurance pour les grands projets d’investissement dans la région du sud de la Méditerranée afin d’attirer davantage d’investissements étrangers directs dans la région. Des avancées ont également été enregistrées dans les travaux préparatoires à un mécanisme d’assurance applicable à l'échelle de l'Union européenne offrant une couverture contre les risques politiques aux investissements réalisés par les PME de l'UE dans les PME des pays partenaires. Ce régime, qui portera sur l’ensemble du voisinage, devrait être lancé d'ici la fin de l'année. Enfin, il ressort de consultations qu’il serait opportun d'étendre de manière explicite la portée géographique du Fonds européen d'investissement (FEI) aux pays du voisinage. La Commission prévoit de proposer, dans le courant de l’année, que le conseil d'administration du FEI modifie ses statuts à cet effet. Cela contribuera, entre autres, à faciliter la participation des pays partenaires aux futurs programmes de l’UE tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME).

La convergence réglementaire qu’impliquent les zones de libre-échange approfondi et complet dans des domaines aussi variés que les questions sanitaires et phytosanitaires, les réglementations techniques, les procédures douanières, les marchés publics et la concurrence exigera des efforts très importants de la part des partenaires pour réviser leur législation et se doter des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et au contrôle de son application. La lutte contre la corruption et la fraude et le renforcement de la gestion des finances publiques relèvent de ces efforts. L'Union européenne s’engage à soutenir davantage ces efforts en apportant un appui supplémentaire au renforcement des institutions.

Mobilité

L’agenda en matière de mobilité doit être mis en œuvre. Pour les pays du voisinage oriental de l’UE, cela passe par la conclusion des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi de visas avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Biélorussie, ainsi que par l’instauration des premiers dialogues en matière de visas avec la Géorgie, puis avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan. L’Ukraine et la République de Moldavie souhaiteront réaliser des progrès dans la pleine mise en œuvre de leurs plans d'action en faveur de la libéralisation des visas. L’Azerbaïdjan a manifesté le souhait de négocier un partenariat pour la mobilité, similaire à ceux conclus avec d’autres voisins orientaux. Pour les pays du voisinage méridional de l’UE, cela passe par la mise en place de partenariats pour la mobilité avec le Maroc et la Tunisie et par l’instauration d’un dialogue sur la mobilité avec l'Égypte et la Jordanie.

Afin d’atteindre les objectifs en matière d’éducation et de promouvoir les liens entre les entreprises, les échanges culturels et les contacts interpersonnels, la haute représentante et la Commission invitent les États membres de l'UE à avoir recours de manière plus systématique aux possibilités offertes par le Code européen des visas. Il conviendrait, en particulier, de prévoir des visas à entrées multiples pour les personnes en mesure de justifier la nécessité de voyager régulièrement et de bonne foi dans l'Union européenne pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que pour les représentants des organisations de la société civile et les étudiants participant à des programmes financés par l'UE. Les frais de visa devraient être supprimés pour les jeunes de moins de 25 ans assistant à des séminaires, des conférences, des manifestations sportives, culturelles et éducatives organisées par des organisations sans but lucratif, et pour les enfants de moins de 12 ans.

Coopération sectorielle

Les valeurs de l'UE que constituent le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sous-tendent l'Union européenne et caractérisent la coopération entre ses États membres. Elles se reflètent également dans sa législation, ses normes et ses standards. L’alignement sur les normes et les standards de l'UE par le biais de la coopération sectorielle répondra à la volonté des partenaires de se rapprocher de l'Union européenne et contribuera incontestablement à la promotion de ces valeurs. La réforme et la coopération sectorielles contribuent donc à l'amélioration de la gouvernance politique et économique, à la transparence et à la responsabilité politiques et administratives, au développement socio‑économique, à la prévention et à la résolution des conflits, au renforcement de l’État et à la participation de la société civile.

Dans de nombreux secteurs, notamment les transports et l'énergie, la Commission met spécialement l’accent sur la région de la PEV et entend poursuivre encore plus largement dans ce sens[12]. Dans cet esprit et sans prétendre être exhaustive, la présente communication conjointe met en évidence, dans les paragraphes qui suivent, un certain nombre de questions sectorielles qui pourraient faire l’objet d’une coopération plus étroite entre l'UE et les pays partenaires en vue d'atteindre des résultats concrets au cours des prochaines années.

· Dans le domaine de l'énergie, la Commission continuera à soutenir la mise en place du corridor gazier sud-européen et à travailler de concert avec les pays du voisinage oriental de l’UE à la sécurité du transit énergétique, s’appuyant sur un fonctionnement transparent du réseau. Elle consultera également les partenaires du sud de la Méditerranée en 2012 afin de créer des partenariats pour l’énergie, première étape sur la voie de l’intégration du marché régional de l'électricité et des énergies renouvelables, dans la perspective à long terme de l’établissement d'une «communauté de l'énergie entre l'UE et le sud de la Méditerranée».

· Dans le domaine de la politique industrielle et d'entreprise, la Charte euro-méditerranéenne des entreprises devrait se transformer en une «initiative euro-méditerranéenne relative aux PME», tandis que les mesures et réseaux sectoriels ou transsectoriels de l'Union européenne devraient être étendus aux partenaires du sud de la Méditerranée. Les informations et bonnes pratiques en matière de tourisme durable devraient faire l’objet d’échanges.

· Dans le domaine des transports aériens, les négociations en vue de la conclusion d’accords globaux relatifs aux services aériens devraient être accélérées avec l’Ukraine, relancées avec la Tunisie et engagées avec l'Azerbaïdjan en 2012.

· L’UE continuera à promouvoir l’application de pratiques et de procédures douanières modernes pour faciliter au mieux les échanges, notamment par le biais de la mise en œuvre de cadres stratégiques de coopération douanière avec les partenaires orientaux et des négociations en cours et futures en vue de l’instauration de zones de libre-échange approfondi et complet.

· L'UE soutiendra les capacités des pays partenaires à lutter contre la dégradation de l'environnement et à promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles, notamment en ce qui concerne l'eau, la pollution industrielle, les pesticides dangereux, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la protection de la nature et la gestion des forêts, ainsi qu’à consolider la gouvernance et les systèmes d’information environnementaux. L’UE aidera les pays partenaires à mieux intégrer les considérations environnementales dans d’autres politiques sectorielles, afin de promouvoir la transition vers une économie plus verte, notamment par des modes de production et de consommation plus durables. Elle renforcera également la coopération avec les partenaires de la PEV dans le cadre de la conférence mondiale des Nations unies de 2012 sur le développement durable.

· La conception et la mise en œuvre de politiques ambitieuses de lutte contre le changement climatique constituent un défi majeur que l'Union européenne est prête à relever en coopérant étroitement avec les pays partenaires. L’UE soutiendra la transition des partenaires vers des modes de développement économes en carbone et de résistance au changement climatique, par un renforcement des capacités, le partage d’informations et des investissements. Cela aidera les partenaires à mettre en œuvre les accords de Cancun et de Durban et, en particulier, à élaborer des stratégies de développement sobres en émissions, à renforcer leur capacité de résistance au changement climatique et à fournir des informations actualisées sur leurs futurs objectifs ou les mesures qu'ils ont l’intention de prendre.

· La politique en matière de société de l'information dans le cadre de la PEV vise à garantir un marché des télécommunications équitable, moderne, ouvert et transparent, un accès sans entraves et dynamique à l’internet pour tous et un environnement médiatique diversifié. La sécurité, la stabilité et la résilience de l'internet et d'autres technologies de communications électroniques constituent une pierre angulaire de la démocratie et contribuent à la création d’un climat des affaires dynamique et innovant. Pour tirer pleinement parti du potentiel de croissance et de productivité de la société de l'information, la Commission continuera d’apporter son soutien aux réformes en matière de régulation, notamment par le biais des réseaux de régulateurs. Le réseau des régulateurs méditerranéens sera renforcé et le réseau des régulateurs orientaux sera mis en place. La Commission appuiera également l’amélioration de l’environnement des communications électroniques dans plusieurs domaines, allant de l'interconnexion des réseaux à la santé en ligne. En outre, elle contribuera à améliorer la connectivité à haut débit des infrastructures électroniques régionales pour la recherche et l'enseignement. Elle encouragera enfin une utilisation active et démocratique des TIC et de l'internet, ainsi que des mesures en faveur d’un environnement réglementaire transparent et efficace dans le domaine de l'audiovisuel et des médias.

· En ce qui concerne la mise en place d'un «espace commun de la connaissance et de l'innovation», la Commission renforcera la coopération avec les partenaires et soutiendra une mise en réseau et une coordination accrues entre les pays partenaires et l’UE dans l'établissement et la synchronisation des priorités en matière de recherche. Pour encourager une participation accrue des communautés de recherche des pays de la PEV au 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique, la Commission aidera les pays partenaires à mettre en place des capacités de recherche, encouragera une collaboration plus intense entre les chercheurs et organismes de recherche de l’UE et ceux des pays de la PEV et contribuera à renforcer le réseau de points de contact du 7e programme-cadre. Elle apportera son soutien aux campagnes d'information consacrées aux possibilités offertes par ce programme. Elle est en outre prête à négocier avec les partenaires de la PEV des protocoles d'accord sur leur participation au suivi du programme.

· Le nouveau programme de la politique européenne de voisinage pour l'agriculture et le développement rural aidera les pays partenaires à être plus efficaces sur les marchés étrangers, à tirer pleinement parti des futures zones de libre-échange approfondi et global et à stimuler l'agriculture locale. Dans ce cadre, la Commission s’engagera dans des dialogues politiques étroits avec les pays partenaires afin de promouvoir des stratégies de développement agricole et rural à long terme, en concertation étroite avec toutes les parties prenantes concernées.

· Dans le domaine des statistiques, l’UE soutiendra l’adoption du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, notamment le principe de l'indépendance des fournisseurs de statistiques, la production et la diffusion de statistiques de haute qualité couvrant les principaux domaines socio-économiques, conformément aux normes et méthodes de l’UE, ainsi que le recours aux statistiques pour la prise de décisions fondée sur des données probantes, un élément clé de la bonne gouvernance. L’UE renforcera la collaboration «de pair à pair» et la dimension régionale de l’appui à cette collaboration.

· Dans le domaine de la politique maritime, l’UE renforcera sa coopération avec ses voisins afin de parvenir à des objectifs communs contribuant à une croissance et des emplois durables dans les secteurs maritimes traditionnels et émergents, de mener à bien des projets pilotes dans les domaines d’intérêt régional et d’assurer une plus grande cohérence aux actions financées par les instruments financiers internes et externes de l'UE concernés. Dans la région méditerranéenne en particulier, la Commission lancera, conjointement avec la BEI et l’OMI, une initiative commune visant à encourager les investissements privés et l’implication des institutions financières dans les secteurs maritimes, notamment dans les domaines des infrastructures, de la formation et de la surveillance maritime. Elle intensifiera également sa coopération avec les pays partenaires dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche en vue de promouvoir une utilisation plus durable des ressources halieutiques, de renforcer la surveillance de la pêche et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

La nouvelle génération de plans d'action de la PEV (ou d’autres documents similaires) en cours de négociation avec de nombreux partenaires permettra de disposer d'un cadre stratégique actualisé, ce qui devrait garantir une coordination plus efficace de l'assistance financière et technique entre l'UE et les États membres. Le processus de programmation qui débutera au cours du second semestre de cette année dans le cadre du nouvel IVE, offre une chance réelle aux États membres intéressés de planifier leur assistance conjointement avec l'UE.

Coopération régionale

Le Printemps arabe offre de nouvelles possibilités de coopération régionale dans le voisinage méridional. Un grand nombre de défis auxquels les pays partenaires sont confrontés ne peuvent être relevés de manière efficace qu’au niveau régional ou sous-régional. L’UE a repris la coprésidence du nord de l'Union pour la Méditerranée (UPM). Cela renforcera la complémentarité entre l'UPM et la PEV et l’efficacité du soutien de l’UE aux pays du sud de la Méditerranée. L’UE continuera à fournir un appui au secrétariat de l’UPM en tant que catalyseur de projets procurant des avantages tangibles aux populations du pourtour méditerranéen. La Commission est également déterminée à donner un nouvel élan aux dialogues sectoriels dans le cadre de l’UPM.

L'UE a aussi établi un dialogue plus structuré avec la Ligue des États arabes (LEA), comportant des réunions régulières entre la haute représentante et le secrétaire général de la LEA, et a mis en place une coopération concrète, notamment la création de la salle de veille de la LEA et la formation des diplomates ou des observateurs électoraux.

On constate déjà des signes encourageants d’une amélioration du dialogue entre l'Algérie et le Maroc, ouvrant la voie à un renforcement de la coopération sous-régionale dans le Maghreb, y compris dans le cadre du groupe 5+5. L'Union européenne est prête à y apporter son soutien ainsi qu’à d'autres processus de coopération et d'intégration régionaux et sous-régionaux, et à coopérer dans le cadre des organisations et mécanismes régionaux concernés. Dans ce contexte, la haute représentante et la Commission ont l’intention de présenter, dans la communication conjointe qui devrait être élaborée dans les mois à venir, des propositions en vue de renforcer les relations entre l'UE et le Maghreb, à condition que les pays partenaires du Maghreb apportent la preuve de progrès tangibles dans leurs efforts de coopération régionale.

En réponse à l’appel lancé par le Conseil européen de mars en faveur d’une feuille de route pour définir et orienter la mise en œuvre de la politique de l'UE à l'égard de nos partenaires du sud de la Méditerranée, le rapport sur la mise en œuvre du partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée accompagnant la présente communication conjointe souligne les objectifs à poursuivre, les instruments à déployer et les actions à réaliser avant la fin de 2013.

Dans le voisinage oriental, la coopération régionale s’est renforcée en matière de gestion des frontières, dans le cadre de la mission européenne d'aide à la gestion des frontières en République de Moldavie et en Ukraine (EUBAM) et du projet de gestion intégrée des frontières dans le Caucase du Sud (SCIBM). La communication conjointe relative à la feuille de route pour le partenariat oriental fournit de plus amples détails sur les actions envisagées dans le cadre de ce partenariat.

Conclusions

En mai dernier, l’UE a terminé la refonte en profondeur de sa politique européenne de voisinage. Elle l'a fait en réponse à de nombreux défis: la nécessité de soutenir le processus de démocratisation qui s’étend à l’ensemble de son voisinage méridional; les aspirations européennes de certains de nos partenaires orientaux et la nécessité d’approfondir le partenariat oriental; enfin, les nouvelles opportunités offertes par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Un an plus tard, le bilan est prometteur. À de nombreux égards, le voisinage de l'UE est aujourd'hui plus démocratique et plus ouvert au changement qu’il y a un an. La nouvelle approche stratégique de l’UE est fermement ancrée. La plupart des pays partenaires s’en sont félicités et plusieurs d’entre eux sont prêts à poursuivre les réformes politiques et économiques avec plus de détermination et à s’engager davantage vis-à-vis de l'UE.

Il s'agit cependant d'une période de transition. Des pays sont confrontés à l’élaboration de nouvelles constitutions, à la création de nouvelles institutions, à la mise en place d’un consensus interne à l’appui de la transformation démocratique et à l’élection de nouveaux dirigeants. Cela constituera un défi et, dans certains cas, un processus extrêmement difficile. On peut comprendre que certains pays devront encore progresser dans ces processus internes avant une reprise totale du dialogue avec l'UE sur les réformes et des négociations susceptibles de déboucher sur un renforcement des liens commerciaux, un approfondissement de l'intégration économique et sectorielle et une amélioration de la mobilité.

Dans ce contexte, il est important pour l'Union européenne de tenir ses promesses à l’égard de son voisinage méridional et de s’engager davantage vis-à-vis de son voisinage oriental. Cela contribuera également à sa propre sécurité et prospérité. La crédibilité de l'UE en tant qu'acteur mondial dépendra dans une large mesure de sa capacité d’agir de manière résolue dans son voisinage. C’est pourquoi, et en dépit de ses difficultés économiques, l’Union européenne doit rester ouverte et tournée vers l’extérieur, renforcer encore ses relations de bon voisinage et soutenir encore plus fermement les efforts déployés par ses partenaires pour rendre leurs pays plus prospères, plus démocratiques et, par conséquent, plus stables.

[1] COM(2011) 303 du 25.5.2011.

[2] La présente communication conjointe est accompagnée des documents suivants: douze rapports de suivi des pays évaluant la mise en œuvre de la PEV en 2011 dans les douze pays relevant de la politique européenne de voisinage avec lesquels un plan d’action PEV ou document équivalent a été signé; deux rapports de suivi régionaux sur les progrès accomplis, en 2011, dans la mise en œuvre du partenariat oriental et du partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée, ainsi qu'une annexe statistique.

[3] 1 000 000 000 EUR pour les pays du voisinage méridional de l’UE et 150 000 000 EUR pour les pays de son voisinage oriental.

[4] SPRING (programme d'aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive); EaPIC (programme d'intégration et de coopération du partenariat oriental).

[5] COM (2012) … du 15.5.2012, «Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2013».

[6] Une démocratie solide et durable se caractérise notamment par des élections libres et régulières, la liberté d'association, d'expression et de réunion, ainsi que la liberté de la presse et des médias, l’administration de l’État de droit par un pouvoir judiciaire indépendant et le droit à un procès équitable, la lutte contre la corruption, la réforme du secteur de la sécurité et du maintien de l'ordre (y compris la police) et l'établissement d'un contrôle démocratique des forces armées et de sécurité.

[7] COM(2011) 200 du 8.3.2011.

[8] 1 000 000 000 EUR pour les pays du voisinage méridional de l’UE et 150 000 000 EUR pour les pays de son voisinage oriental.

[9] En décembre 2011, la Commission a adopté la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la ratification par l’UE des amendements [COM(2011) 905 du 21.12.2011].

[10] COM(2011) 500 final du 29.6.2011, «Un budget pour la stratégie Europe 2020».

[11] L’Arménie, la République de Moldavie, l’Ukraine et, peut-être à l’avenir, l’Égypte et la Géorgie.

[12] Voir, en particulier, les communications de la Commission intitulées «L’UE et ses régions voisines: une approche renouvelée en matière de coopération dans le domaine des transport» [COM(2011) 415 du 7.7.2011] et «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières» [COM(2011) 539 du 7.9.2011].