COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur la mise en oeuvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006

TABLE DES MATIÈRES

I. CONTEXTE JURIDIQUE

II. OBJECTIF

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Innovation et expérimentation

Soutien accordé aux programmes généraux

Concentration

Complémentarité

Partenariat

Amélioration permanente

Coopération transnationale et mise en réseau

Égalité des chances

IV. DOMAINES THÉMATIQUES

V. V. ADAPTATION À LA NOUVELLE ÉCONOMIE DANS LE CADRE DU DIALOGUE SOCIAL

Approches novatrices en matière d'anticipation des mutations économiques et sociales

Approches novatrices en matière d'utilisation des outils de la société de l'information dans le cadre du dialogue social

Nouvelles approches en matière de responsabilité sociale des entreprises

Approches novatrices en matière de modernisation de l'organisation du travail

Approches novatrices visant à favoriser l'éducation et la formation tout au long de la vie

VI. STRATÉGIES LOCALES POUR L'EMPLOI ET INNOVATION

Promouvoir la mise en oeuvre des plans d'action locaux pour l'emploi et des activités d'étalonnage des performances

Intégration du volet "emploi" dans toutes les politiques locales

Développement des normes de formation pour les entrepreneurs et les innovateurs sociaux

Conception d'instruments financiers favorables aux activités du troisième système

Améliorer la qualité des services et des emplois

VII. CAPITALISATION, DIFFUSION ET ÉVALUATION

VIII. FINANCEMENT, GESTION ET RAPPORTS ANNUELS

I. CONTEXTE JURIDIQUE

1. L'article premier du règlement relatif au Fonds social européen [1] prévoit que le Fonds contribue aux actions entreprises en application de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices annuelles pour l'emploi en soutenant les mesures de prévention du chômage et de lutte contre celui-ci ainsi que les mesures de développement des ressources humaines et d'intégration sociale au marché du travail.

[1] Règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen, JO L 213 du 13.8.1999.

2. Le Fonds social européen (FSE) apporte son concours au travers des programmes opérationnels (ou des documents uniques de programmation) au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3 et au moyen du programme d'initiative communautaire EQUAL. Une troisième forme de soutien est accordée en vertu de l'article 6 du règlement selon lequel la Commission peut, de sa propre initiative, financer des actions innovatrices.

3. Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 [2], la Commission a déjà établi des orientations [3] pour les différents types d'actions innovatrices visées par l'article 6. Le comité FSE a adopté un avis sur ces orientations le 22 mars 2000. Conformément au code de conduite sur la mise en oeuvre des politiques structurelles, le Parlement européen a également été consulté sur ces orientations et a adopté une résolution le 6 juillet 2000 [4].

[2] Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

[3] Orientations pour les différents types d'actions innovatrices dans le cadre de l'article 22 du règlement général (CE) n° 1260/1999 - Actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE, référence 00220303.

[4] Résolution du Parlement européen sur le projet d'orientations pour les différents types d'actions innovatrices au sens de l'article 22 du règlement (CE) nº 1260/1999 - Actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE.

II. OBJECTIF

4. Par conséquent, la présente communication précise comment la Commission entend exploiter les possibilités offertes par les actions innovatrices au titre de l'article 6 du FSE pendant la période de programmation 2000-2006, sur la base des orientations et en tenant compte des commentaires et des propositions du comité FSE et du Parlement européen.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

5. En vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement n° 1260/1999, les actions innovatrices doivent être mises en oeuvre de façon simple, transparente et conforme à la bonne gestion financière. En outre, les actions reposeront sur les principes suivants:

Innovation et expérimentation

6. Dans le cadre du FSE, les actions innovatrices visent à favoriser de nouvelles approches et à identifier des exemples de bonnes pratiques pouvant ultérieurement améliorer la réalisation des actions soutenues par les Fonds structurels. Le transfert d'expériences acquises dans une autre région géographique et/ou un autre secteur industriel est donc également considéré comme novateur. Par conséquent, au nombre des actions innovatrices figurent les suivantes:

* les innovations liées aux procédures couvrent le développement de nouvelles méthodes, de nouveaux outils ou de nouvelles approches, ainsi que l'amélioration des méthodes existantes;

* les innovations liées aux buts poursuivis se concentrent sur la formulation de nouveaux objectifs incluant des approches destinées à identifier des qualifications nouvelles et prometteuses ainsi que l'ouverture de nouveaux gisements d'emplois;

* les innovations liées au contexte se réfèrent aux structures politiques et institutionnelles et portent sur le développement de systèmes en relation avec le marché du travail.

Soutien accordé aux programmes généraux

7. Les actions innovatrices soutiennent également les programmes généraux des Fonds structurels. Les relations avec les comités de suivi et les autorités de gestion seront favorisées de manière à optimiser l'impact des actions innovatrices sur les interventions générales.

Concentration

8. L'expérience acquise au cours de la précédente période de programmation laisse penser que les actions innovatrices devraient être concentrées sur un nombre défini de domaines thématiques et de projets (par exemple utiliser les technologies de l'information afin d'améliorer la communication entre les entreprises et en leur sein dans le cadre du dialogue social ou explorer les possibilités de promouvoir de plus vastes partenariats entre les acteurs locaux en faveur de la création d'emplois au niveau local). Ainsi, la gestion est simple et transparente et les efforts peuvent être concentrés sur des questions et des approches particulières.

Complémentarité

9. Les actions innovatrices soutiennent des activités qui viennent compléter celles des programmes généraux et de l'initiative communautaire EQUAL. En outre, on veillera particulièrement à éviter tout chevauchement avec des activités de nature expérimentale qui pourraient être financées au titre d'autres lignes budgétaires. L'établissement de synergies avec des programmes ayant trait aux mêmes thèmes sera recherché (par exemple, B5-5030 Actions préparatoires en vue d'un engagement local pour l'emploi, B3-4000 Relations industrielles et dialogue social, etc.).

Partenariat

10. La priorité sera accordée aux propositions fondées sur le principe d'un partenariat permettant à différents acteurs (pouvoirs publics, secteur privé, partenaires sociaux, troisième système, etc.) de collaborer en vue d'atteindre des objectifs communs. En principe, et selon les thèmes couverts, les propositions de projets pourraient être présentées par des organisations des partenaires sociaux, des entreprises privées, des organisations à but non lucratif, des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des organismes d'éducation ou de formation situés dans l'Union européenne.

Amélioration permanente

11. Les actions innovatrices au titre de l'article 6 s'inspireront des enseignements tirés des activités soutenues au cours de la précédente période de programmation 1994-1999 (par exemple, nouveaux gisements d'emplois, capital local à finalité sociale, initiatives régionales relatives à la société de l'information (RISI), etc.) et des initiatives lancées dans le cadre d'autres programmes pilotes comme l'action "troisième système et emploi" ou les pactes territoriaux pour l'emploi.

Coopération transnationale et mise en réseau

12. L'expérience de la précédente période de programmation a révélé que la transnationalité et la promotion d'une mise en réseau des acteurs confrontés à des situations analogues pouvaient constituer une valeur ajoutée considérable pour les responsables de projets. Dans le cadre du dialogue social, les projets transnationaux permettent d'éprouver des approches novatrices in situ et d'orienter la transférabilité des actions innovatrices et des connaissances spéciales.

Égalité des chances

13. Les actions innovatrices appliquent le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes au sens de l'intégration des politiques d'égalité des chances, conformément à l'article 2, paragraphe 2, point c), du règlement FSE.

IV. DOMAINES THÉMATIQUES

14. Un des enseignements de la précédente période de programmation est l'intérêt que présente un regroupement des activités par thèmes. Au cours de la période 2000-2006, l'approche adoptée sera donc thématique. Toutefois, il est difficile de prévoir, dès le début de la période de programmation, quelles seront les tendances qui se dessineront au cours d'une période aussi longue et, en définissant d'emblée les thèmes d'une manière trop rigide, on réduit les possibilités d'identifier et d'éprouver les innovations. Bien que les actions innovatrices doivent correspondre à des thèmes conformes aux cinq domaines politiques du règlement FSE et aux trois questions horizontales qui sont communes à ces domaines (à savoir, les initiatives locales en matière d'emploi, la dimension sociale et le volet "emploi" de la société de l'information, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes), la définition des domaines thématiques doit rester suffisamment souple pour faire face à de nouveaux domaines d'activité et d'innovation. Par conséquent, seuls sont définis ici les domaines thématiques qui seront couverts pendant la période 2001-2002. Les thèmes nouveaux et/ou modifiés seront identifiés dans le rapport annuel (voir la partie VIII - Financement, gestion et rapports annuels) avant tout appel à propositions ultérieur.

15. La précédente période de programmation a également révélé que les appels à propositions les plus efficaces étaient ceux qui s'inscrivaient dans un contexte bien défini et dont l'objectif était clair. Les processus de sélection et de capitalisation sont ainsi facilités. Le capital local à finalité sociale et les initiatives régionales relatives à la société de l'information (RISI) illustrent bien cette approche ciblée. De récents Conseils européens ont établi un contexte et une orientation politiques appropriés en matière d'actions innovatrices, à savoir:

* Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé un nouvel objectif stratégique pour l'Union européenne: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La réalisation de cet objectif permettra à l'Union de rétablir les conditions propices au plein emploi. Afin d'atteindre cet objectif stratégique, il faut appliquer une approche décentralisée, conforme au principe de subsidiarité, dans laquelle les différents acteurs sont mobilisés et associés, y compris les États membres, les niveaux régional et local, les partenaires sociaux et la société civile. La contribution que les acteurs locaux peuvent apporter au développement de l'emploi a également été reconnue dans la communication de la Commission intitulée "Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi" [5].

[5] COM(2000)196 du 7 avril 2000.

* La Commission établira une nouvelle communication comprenant des propositions destinées à l'élaboration d'une approche plus stratégique pour le soutien européen dans ce domaine.

* Puis, les 19 et 20 juin 2000, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a invité les partenaires sociaux à jouer un rôle plus important en définissant, en mettant en oeuvre et en évaluant les lignes directrices pour l'emploi qui relèvent de leur compétence, l'accent étant mis en particulier sur la modernisation de l'organisation du travail, sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et sur l'augmentation du taux d'emploi, pour les femmes en particulier.

16. Pendant la période 2001-2002, la Commission axera donc les appels à propositions pour les actions innovatrices sur les thèmes suivants:

* l'adaptation à la nouvelle économie dans le cadre du dialogue social;

* les stratégies locales pour l'emploi et l'innovation.

17. Dans chacun des thèmes, la Commission veillera à ce que les projets soutenus assurent une participation équilibrée des femmes et des hommes. En outre, la Commission veillera à ce que personne ne soit empêché de participer à ces initiatives en raison de son handicap.

V. ADAPTATION À LA NOUVELLE ÉCONOMIE DANS LE CADRE DU DIALOGUE SOCIAL

18. Si l'on s'inspire de l'expérience acquise pendant la période de programmation 1994-1999 [6], les actions innovatrices fournissent un terrain d'essai en vue d'élaborer et de diffuser diverses nouvelles formes d'organisation du travail, de préparer la transition vers l'économie et la société de la connaissance conformément à la communication de la Commission sur les "Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information" [7], d'identifier de nouvelles approches pour des domaines naissants de manière à garantir une protection adéquate de toutes les catégories de travailleurs et de mettre à jour des pratiques professionnelles désuètes.

[6] Rapport sur les actions innovatrices au titre de l'article 6 pendant la période 1994-1999.

[7] COM(2000)48 du 4 février 2000.

19. Par conséquent, les activités à soutenir sont les suivantes:

Approches novatrices en matière d'anticipation des mutations économiques et sociales

20. L'anticipation des mutations industrielles peut préparer et orienter efficacement la formation afin de doter les travailleurs (en nombre insuffisant) de la souplesse de compétences requise par un environnement moderne de travail en pleine mutation. La priorité sera donnée aux actions innovatrices destinées à renforcer l'emploi et les qualifications professionnelles en favorisant les mesures d'anticipation, y compris le dialogue.

Approches novatrices en matière d'utilisation des outils de la société de l'information dans le cadre du dialogue social

21. Le dialogue social, à tous les niveaux, doit être modernisé pour faire face à l'évolution des besoins (nouvelles méthodes de travail, types de contrats, lieux de travail, etc.). La communication, au travers de nouveaux moyens et mécanismes, jouera un rôle déterminant. La priorité sera donnée aux actions innovatrices pour l'utilisation des outils TIC dans le cadre du dialogue social, y compris la formation en matière de TIC.

Nouvelles approches en matière de responsabilité sociale des entreprises

22. Le Conseil européen de mars 2000 a fait tout particulièrement appel au sens des responsabilités sociales des entreprises en ce qui concerne les meilleures pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, d'organisation du travail, d'égalité des chances, d'intégration sociale et de développement durable. Les nouvelles approches en matière de responsabilité sociale des entreprises incluant la sensibilisation, l'extension aux petites et moyennes entreprises et les échanges de meilleures pratiques seront encouragées.

Approches novatrices en matière de modernisation de l'organisation du travail

23. Il s'agit d'aider les entreprises européennes à s'adapter à la nouvelle donne de la concurrence mondiale, d'exploiter l'avantage concurrentiel lié à la transition vers une économie fondée sur la connaissance, de favoriser un développement industriel durable, d'adapter l'offre à la demande, de concilier vie familiale et vie professionnelle. La priorité sera donnée aux actions innovatrices axées sur de nouvelles formes d'organisation du travail poursuivant ces objectifs en aidant les entreprises à créer de nouveaux types d'avantage concurrentiel à long terme reposant sur l'échange des meilleures pratiques en matière de développement et d'utilisation plus efficace des connaissances et des compétences humaines.

Approches novatrices visant à favoriser l'éducation et la formation tout au long de la vie

24. Le sommet extraordinaire de Lisbonne a souligné l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie: "accorder plus d'importance à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, composante essentielle du modèle social européen, notamment en encourageant les partenaires sociaux à conclure des accords sur l'innovation et sur l'éducation et la formation tout au long de la vie". La priorité sera accordée aux approches novatrices et quantifiables en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie.

VI. STRATÉGIES LOCALES POUR L'EMPLOI ET INNOVATION

25. La stratégie européenne pour l'emploi constitue un cadre adapté aux approches stratégiques territoriales en matière d'emploi. La ligne budgétaire concernant les actions préparatoires en vue d'un engagement local pour l'emploi (B5-503) a institué, à titre expérimental, une aide concernant la faisabilité de plans locaux pour l'emploi fondés sur les lignes directrices pour l'emploi. En outre, l'initiative EQUAL est axée sur une approche stratégique intégrée, reposant sur des partenariats territoriaux/sectoriels utilisant neuf thèmes [8] définis dans le cadre des quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi. Les pactes territoriaux pour l'emploi ont également fourni un terrain d'essai pour les approches stratégiques de partenariat.

[8] Communication établissant les lignes directrices de l'initiative communautaire EQUAL, JO C 127 du 5.5.2000.

26. Les activités engagées au titre de l'appel à propositions 1996/1997 sur les "Nouveaux gisements d'emplois" et du programme pilote "Troisième système et emploi" ont montré que le troisième système était particulièrement apte à générer des emplois dans des domaines existants ou nouveaux et à répondre ainsi aux besoins en mutation (et pas encore satisfaits) de la société tout en améliorant la capacité d'insertion professionnelle des personnes vulnérables et exclues de la société. Le troisième système confère une valeur ajoutée au processus de développement local et est capable de combiner des objectifs économiques et sociaux. Les actions innovatrices peuvent contribuer à une meilleure compréhension des possibilités du troisième système et accroître sa contribution à l'emploi au niveau local.

27. La consultation menée dans le cadre de la communication de la Commission intitulée "Agir au niveau local pour l'emploi" a conclu que le soutien européen en faveur des initiatives locales de développement et d'emploi devrait passer des initiatives individuelles à une forme de soutien plus stratégique. Une nouvelle communication, prévue pour le printemps 2001, fournira des orientations pour la conception de stratégies d'emploi locales et régionales susceptibles d'accroître l'impact de la stratégie européenne pour l'emploi et de renforcer les capacités des acteurs locaux. L'article 6 jouera un rôle clé dans la conception des outils qui permettront d'intégrer, dans les programmes FSE, la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi et de tirer et diffuser les enseignements de l'expérience.

28. Dans le cadre du soutien à l'emploi local, la priorité sera donnée aux types d'activités suivantes:

Promouvoir la mise en oeuvre des plans d'action locaux pour l'emploi et des activités d'étalonnage des performances

29. Le projet de lignes directrices pour l'emploi en 2001 fournit aux autorités locales et régionales un cadre dans lequel elles peuvent concevoir des stratégies pour l'emploi reposant sur de vastes partenariats locaux. Les actions innovatrices soutiendront la mise en oeuvre de ces stratégies en étroit partenariat avec les acteurs régionaux et nationaux. La recherche-action sera encouragée afin de favoriser les méthodes d'étalonnage des performances des stratégies locales pour l'emploi comportant des travaux méthodologiques sur les indicateurs et références, l'identification des bonnes pratiques et des mécanismes garantissant l'échange de pratiques et d'expériences.

Intégration du volet "emploi" dans toutes les politiques locales

30. Les actions pilotes visant à intégrer les aspects de l'emploi dans toutes les politiques locales telles que la gestion des déchets, la culture, le sport, l'éducation, la garde des enfants et d'autres services sociaux, ainsi que l'évaluation de leur valeur ajoutée en termes de création d'emplois seront soutenues.

Développement des normes de formation pour les entrepreneurs et les innovateurs sociaux

31. De nouvelles formes d'entrepreneuriat impliquant de nouvelles formes de travail et de production, essentiellement liées aux organisations du troisième système, tentent d'associer des objectifs sociaux et économiques et, ce faisant, de répondre à de nouveaux besoins de la société. Les compétences en matière de gestion et dans le domaine social nécessaires pour optimiser la durabilité de l'entrepreneuriat civique seront favorisées.

Conception d'instruments financiers favorables aux activités du troisième système

32. Les actions innovatrices favoriseront la conception de dispositifs de financement durable pour le troisième système (permettant d'éviter une dépendance vis-à-vis des subventions) associant des instruments financiers novateurs tels que le micro-crédit, l'épargne de proximité, les chèques-service ou les abattements fiscaux.

Améliorer la qualité des services et des emplois

33. La conception de méthodes d'assurance de la qualité ainsi que la certification de normes minimales pour les niveaux de prestation de services et de normes de qualité pour les conditions de travail seront favorisées. L'accent sera mis sur les services sociaux et personnels, notamment le troisième système.

VII. CAPITALISATION, DIFFUSION ET ÉVALUATION

34. La gestion des actions innovatrices comprend intrinsèquement un système de capitalisation et de diffusion des résultats des projets et des enseignements recueillis. Les actions concluantes doivent être capitalisées de manière à avoir un impact maximal sur la politique et, le cas échéant, être intégrées dans les programmes des Fonds structurels au travers des objectifs n° 1, 2 et 3 et dans les plans d'action nationaux pour l'emploi. Le capital local à finalité sociale et les initiatives régionales relatives à la société de l'information (RISI) sont de bons exemples d'actions innovatrices intégrées dans les interventions générales.

35. Pour que les actions innovatrices permettent de tirer au mieux parti de la mise à l'essai d'approches novatrices in situ et de l'orientation de la transférabilité des actions innovatrices et des connaissances spéciales, il faut établir une étroite coopération entre la Commission et les gouvernements nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les organisations des partenaires sociaux et du troisième système. Au niveau de l'Union, la Commission aura recours à des comités et des groupes existants tels que le comité FSE, le comité de l'emploi, le comité du dialogue social ou le réseau européen pour l'organisation du travail en vue de diffuser et d'évaluer les conséquences de la stratégie européenne pour l'emploi et d'autres programmes communautaires.

36. Afin de contribuer à l'identification et à la diffusion des bonnes pratiques novatrices, la Commission soutiendra les actions suivantes de manière à obtenir un impact au niveau de l'Union:

* favoriser la création de réseaux pour la coopération et l'échange d'expériences, y compris des visites de présentation, des études et des échanges de personnel;

* soutenir des études et des projets de démonstration visant la diffusion d'expériences, ainsi que la diffusion des résultats des actions innovatrices, notamment sous forme de conférences, séminaires et sites web; encourager le regroupement, la mise en réseau et l'échange de pratiques entre les projets au titre de l'article 6;

* exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information de sorte que les pages web consacrées aux actions innovatrices du FSE deviennent une référence européenne dans ce domaine.

37. Les actions innovatrices au titre de l'article 6 du FSE feront l'objet d'une évaluation. Chaque domaine thématique sera soumis à une évaluation permanente et ex post afin de mesurer l'impact, le caractère novateur, l'efficacité et la transférabilité des résultats obtenus.

VIII. FINANCEMENT, GESTION ET RAPPORTS ANNUELS

38. Le règlement général dispose que les actions innovatrices doivent être mises en oeuvre de façon simple, transparente et conforme aux principes de saine gestion financière.

39. Le Fonds social européen (2000-2006) peut financer des actions innovatrices dans la limite de 0,40 % de la dotation annuelle du FSE [9]. Le montant annuel des crédits pour les actions innovatrices du FSE de la période 2000-2006 est fixé selon l'affectation annuelle des crédits budgétaires. Au nombre des activités financées figurent les études, les projets pilotes et de démonstration et les échanges d'expériences. Les actions d'assistance technique entreprises à l'initiative de la Commission seront financées conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1260/1999.

[9] Voir article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil.

40. Le volume financier des projets soutenus devrait être suffisamment important pour générer une expérience utile. Chaque appel fixera un minimum et un maximum pour l'aide financière (généralement entre 300 000 et 3 millions d'euros) et les pourcentages d'intervention du FSE. Il serait utile d'envisager la possibilité d'établir des propositions de financement pour des groupes de projets (avec un seul coordinateur de projets) lorsqu'un projet donné est, par nature, excessivement petit.

41. La Commission n'accordera pas de subventions couvrant l'intégralité des coûts des projets. Les promoteurs seront appelés à contribuer à l'opération. La contribution du FSE ne couvrira ni les coûts inéligibles ni les coûts qui auraient été encourus si le projet n'avait pas eu lieu.

42. Les promoteurs de projets doivent indiquer clairement qui assumera les responsabilités administratives et financières de la gestion des projets. Ils devront également prouver qu'ils sont capables de gérer des fonds publics et d'en rendre compte.

43. Afin de garantir la transparence de l'aide accordée au travers des actions innovatrices, la Commission aura recours à des appels à propositions ouverts qui seront publiés au Journal officiel et sur le site web Europa. L'éligibilité des projets éventuels sera déterminée par le champ d'application et le thème de l'appel à propositions publié.

44. Le guide du promoteur accompagnant chaque appel à propositions permettra aux promoteurs de projets de soumettre leur demande de subventions en conformité avec les critères et exigences définis dans le règlement (CE) n° 1784/1999.

45. Suite à la décision d'octroi d'une subvention, un contrat (convention de subvention) sera conclu définissant les droits et obligations des parties en conformité avec le vademecum sur la gestion des subventions de la Commission européenne.

46. En règle générale, les projets seront directement gérés par les services de la Commission. Toutefois, afin de maximiser l'impact de l'article 6 et lorsqu'elle le jugera utile et efficace, la Commission utilisera les subventions globales au titre de l'article 27 du règlement (CE) n° 1260/1999 en tant que soutien financier. Les règles et recommandations du vade-mecum sur la gestion des subventions seront applicables aux subventions directes.

47. Afin d'assurer une diffusion aussi large que possible des résultats des actions innovatrices, les services de la Commission établiront un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions innovatrices au titre de l'article 6. Ce rapport sera présenté au comité FSE et, conformément au code de conduite, transmis au Parlement européen.