COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du parlement européen et du conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement

1- CONTEXTE

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2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition décrit les priorités d'action en matière d'environnement pour les dix prochaines années et constitue le volet environnemental de la stratégie communautaire en vue du développement durable. Elle poursuit certains des objectifs du cinquième programme d'action pour l'environnement, qui s'est clôturé en 2000, mais va au-delà en adoptant une approche plus stratégique. La proposition appelle tous les secteurs de la société à prendre leurs responsabilités et participer activement à la recherche de solutions novatrices, réalisables et durables aux actuels problèmes liés à l'environnement.

La proposition dégage quatre domaines prioritaires:

* Changement climatique

* Nature et diversité biologique

* Environnement et santé

* Ressources naturelles et déchets

Pour obtenir des résultats dans ces secteurs, le nouveau programme définit cinq approches stratégiques:

* Assurer la mise en oeuvre de la législation environnementale en vigueur;

* Intégrer les préoccupations environnementales dans toutes les politiques concernées;

* Assurer une collaboration plus étroite avec les entreprises et les consommateurs afin d'identifier les solutions;

* Offrir la possibilité aux citoyens d'accéder plus facilement à des informations de meilleure qualité sur l'environnement;

* Encourager un comportement plus respectueux de l'environnement sur le plan de la gestion et l'aménagement du territoire.

Tout en soulignant la nécessité d'une meilleure mise en oeuvre de la législation, la proposition cherche également à rallier un public plus large, englobant les industries, qui ont tout à gagner d'une politique environnementale réussie, grâce à des instruments nouveaux ou novateurs permettant de relever les défis complexes qui se posent dans le domaine de l'environnement. La législation n'est pas abandonnée, mais l'on cherche à l'exploiter de manière plus efficace et à accroître la participation à la prise de décision.

3- OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3. 1 Évaluation générale

La position commune représente un pas important dans le développement d'un programme qui dessine l'orientation générale de la politique environnementale de l'UE pour les dix prochaines années. Les conclusions de la présidence à l'issue du Conseil européen de Gothenburg ont reconnu l'importance du sixième programme d'action pour l'environnement. Appuyant l'approche adoptée dans la position commune, les conclusions reconnaissent la contribution du programme à la stratégie de développement durable et à l'intégration des aspects écologiques dans toutes les "politiques communautaires concernées", telles que l'énergie et les transports.

Articles 1 et 2 - Thèmes et objectifs

La position commune suit la proposition de la Commission qui se centre sur quatre priorités stratégiques, plutôt que de tenter d'établir un programme de travail détaillé.

La position commune fixe une échéance générale de quatre ans après l'adoption du programme pour élaborer les mesures d'exécution. La Commission rappelle aux Institutions qu'elle n'est pas en mesure d'accepter de nouveaux travaux avec des échéances précises si elle ne dispose pas des ressources humaines et financières nécessaires. Néanmoins, vu l'importance capitale du programme pour la réalisation des objectifs environnementaux de développement durable, la Commission appuie ce calendrier indicatif.

La base juridique du programme d'action communautaire pour l'environnement est l'article 175, paragraphe 3 du Traité CE, qui prévoit la procédure de codécision pour les programmes d'action à caractère général. Il en découle que la décision d'adoption d'un programme est d'ordre général et que les mesures nécessaires pour le mettre en oeuvre font l'objet de décisions supplémentaires de la Communauté. Par conséquent, les articles 1 et 2 fixent des objectifs étendus qui guident la politique environnementale et, partant, l'intégration et les progrès dans la voie du développement durable. Le programme ne contient pas d'"objectifs quantitatifs", ce qui confirme la nature du programme et confirme que ces objectifs quantitatifs devront être fixés dans un deuxième temps, en fonction des meilleures données disponibles. Cette étape doit s'effectuer en consultation avec les parties intéressées, qui fournissent les résultats nécessaires pour permettre d'atteindre les objectifs.

Article 3 - Instruments novateurs en complément de la législation

Une fois encore, les avis sont unanimes sur la nécessité de recourir à des moyens novateurs pour atteindre les objectifs environnementaux. La position commune confirme qu'il faut encourager une utilisation plus vaste des différents instruments politiques, y compris la législation et les mécanismes de corégulation.

Article 4 - Le rôle et la nature des stratégiques thématiques

La proposition de la Commission en ce qui concerne le recours à des stratégies thématiques, largement décrit dans la communication accompagnant la proposition de décision, a été favorablement accueillie en tant qu'approche novatrice en vue d'aborder une série de questions complexes.

Toutes les Institutions ont admis qu'ils était nécessaire de définir les stratégies, sur la base d'une large consultation avec les acteurs socio-économiques, en impliquant le Conseil et le Parlement afin d'assurer l'appui politique nécessaire pour les mesures qui seront proposées. Le Conseil a cependant admis la nécessité de laisser une marge de manoeuvre à la Commission et d'éviter une procédure exagérément longue pour l'adoption des stratégies elles-mêmes. En fin de compte, il est donc recommandé pour les stratégies de recourir à une décision au titre de l'article 175, selon le cas - c'est-à-dire lorsque le sujet est raisonnablement mûr.

Article 5 - Changements climatiques, confirmation de l'approche

L'approche générale de la Commission a été confirmée, qui consiste à reconnaître les conclusions du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat [1] mais vise, dans la pratique, l'objectif plus modeste fixé à Kyoto. Le Conseil insiste une nouvelle fois, dans la position commune, sur les importantes contributions des secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie.

[1] IPCC - Intergovernmental panel on climate change

Article 6 - Accent sur la restauration et la conservation

La position commune, conformément aux points de vue de toutes les Institutions, renouvelle l'accent sur la nécessité d'établir et de réaliser le réseau Natura 2000, en y intégrant les zones marines et en l'étendant aux pays candidats. Elle accorde une importance accrue aux mesures destinées à protéger la diversité biologique, par exemple en mettant en oeuvre les plans d'action relatifs à la convention sur la biodiversité [2] ou les mesures visant à lutter contre les espèces exotiques envahissantes.

[2] Convention sur la diversité biologique

Article 7 - Santé et qualité de la vie

Toutes les Institutions reconnaissent la nécessité d'insister davantage sur la protection de la santé humaine lors de l'élaboration de la politique environnementale. Cela a des implications pour les travaux plus récents, en matière par exemple de substances chimiques, de pesticides et de bruit, et dans les domaines plus anciens tels que l'air et l'eau, qui sont particulièrement complexes au niveau de la mise en oeuvre.

Un consensus s'est dégagé sur le fait qu'il est impossible, même si cela est théoriquement souhaitable, d'éliminer tous les risques pour la santé. Il faut s'attacher à minimiser les incidences. La politique environnementale devrait néanmoins s'efforcer d'encourager des solutions nouvelles, plus propres et rentables, par exemple dans la production et l'utilisation des substances chimiques et des pesticides dans l'industrie et l'agriculture.

La position commune a renforcé l'importance de l'environnement urbain en incluant une nouvelle section qui prévoit une stratégie thématique en la matière, incluant la promotion des transports efficaces en général et des transports publics en particulier.

Article 8 - Gestion efficace des ressources et accent sur la prévention des déchets

La position commune aborde le problème de la consommation et de l'utilisation durables des ressources en mettant l'accent sur l'éco-efficacité qui offre des solutions dans lesquelles les entreprises, les consommateurs et l'environnement sont tous gagnants. De manière analogue, la future politique des déchets doit tenir compte de l'approche en matière de politique intégrée des produits, encourageant la réutilisation et, dans le cas des déchets qui sont encore et toujours produits, en accordant la préférence à la récupération et plus particulièrement au recyclage. En ce qui concerne les objectifs, le Conseil a reconnu que les déchets représentent un domaine particulièrement complexe et que les négociations sur un programme d'action à caractère général ne constituent pas le meilleur moyen pour fixer de nouveaux objectifs. La Commission a néanmoins été invitée à reproposer une série d'objectifs en 2002.

Article 10 - Amélioration du processus d'élaboration des politiques, rapports et évaluation

Il est largement admis que l'élaboration des politiques environnementales doit être modernisée grâce à de nouvelles méthodologies et techniques faisant intervenir une part beaucoup plus large de la société. Ainsi, les politiques seront probablement plus proches de la réalité et offriront une chance d'obtenir des améliorations. La position commune confirme cette approche et précise qu'il faudra une transparence totale dans ce processus, qui devrait être fondé sur des orientations claires et des procédures établies, tout en permettant la flexibilité nécessaire. L'évaluation des impacts des propositions politiques et de l'efficacité des mesures en vigueur est mise en avant et représente ainsi une avancée majeure parallèlement à l'évaluation des incidences pour le développement durable qui est exigée dans le cadre de la stratégie du développement durable.

3.2 Évaluation détaillée

Les pages ci-après analysent dans le détail comment les amendements du Parlement européen ont été intégrés dans la position commune. Le Parlement a adopté 226 amendements. La Commission en a accepté 30 dans leur intégralité et 92 en partie et/ou dans le principe. Les amendements restants n'ont pas pu être acceptés. Néanmoins, à l'exception de 42 amendements, tous apparaissent d'une manière ou d'une autre dans la position commune. L'avis de la Commission sur tous ces amendements est résumé en annexe.

A. Amendements du Parlement acceptés par la Commission et intégrés totalement ou partiellement dans la position commune

Considérants

Le considérant 30 ajoute une référence à la politique des transports, comme le proposait l'amendement 14. Le considérant 15 contient une référence générale à l'accès à l'information et à la justice (amendement 16), et l'article 3, paragraphe 9, renvoie spécifiquement à la convention d'Aarhus. Les considérants 14 et 33 mentionnent les acteurs concernés (amendement 261).

Principes et buts généraux

Les principaux objectifs opérationnels, anciennement présents dans l'article 2 relatif aux buts, ont été transférés dans les articles thématiques et généraux n° 5 à 10 (amendements 26 à 33). De la sorte, l'article 2 présente dorénavant un aperçu succinct des principes et des buts généraux. Cette modification correspond aussi de manière générale aux amendements 21, 24, 34, 35, 37, 39 et 40. Des références plus spécifiques aux sols (amendement 35) et aux instruments économiques (amendement 37) figurent toutefois à l'article 6, paragraphe 2, lettre c) et à l'article 8, paragraphe 2, point (i), lettre e) respectivement.

Approches stratégiques

L'amendement 276 (y compris l'amendement 44) portant sur le rôle de l'élaboration de la législation environnementale et sur les principes de cette législation (conformément aux principes énoncés à l'article 174, paragraphe 2 du Traité) est repris dans l'article 3, paragraphes 1 et 2 et dans l'article 2, paragraphe 1 respectivement. La question du remplacement de certaines substances, qui ne figure pas dans l'article 174, paragraphe 2 du Traité, est reprise à l'article 7, paragraphe 1 et à l'article 7, paragraphe 2, lettre c) en ce qui concerne les substances chimiques et les pesticides. L'article 3, paragraphe 2 reprend également les amendements 55 et 62 en ce qui concerne la mise en oeuvre, ainsi que l'amendement 61 en ce qui concerne les questions d'autorisation, d'inspection, de surveillance et de répression dans les États membres. Il reprend également en termes généraux les amendements 57, 58 et 59 concernant les violations de la législation environnementale.

L'esprit de la partie des amendements 69 et 292 concernant la compétence environnementale des entreprises est reflété à l'article 3, paragraphe 5, par le biais de l'approche stratégique consistant à renforcer la collaboration et le partenariat avec les entreprises en vue d'améliorer leurs performances écologiques, notamment les PME (amendement 74).

L'article 10, lettre d) précise dorénavant une référence générale à la recherche (amendement 54) et mentionne notamment le programme-cadre de RDT de la Communauté (amendement 173).

L'article 3, paragraphe 4 étend la référence aux instruments économiques et aux instruments fondés sur le marché, y compris les mesures fiscales, reprenant ainsi l'amendement 75 et des éléments de l'amendement 68. L'article 3, paragraphe 5 reprend l'amendement 72 en mettant l'accent sur les procédures en cas de non-respect des accords volontaires. Les autres questions présentes dans l'amendement 68, relatives à la responsabilité, sont soit couvertes par l'article 3, paragraphe 8, et par les dispositions générales relatives au principe du pollueur payeur, soit, dans le cas de la responsabilité civile, extérieures au champ d'application du programme d'action pour l'environnement.

Les idées exprimées dans les amendements 82, 88 et 92 sur la participation, l'information et la sensibilisation sont reprises à l'article 3, paragraphe 9. De manière analogue, même si la participation des communautés locales n'est pas explicitement mentionnée (amendement 53), la Commission considère qu'elles sont évoquées à l'article 3, paragraphe 6 (organismes publics), à l'article 3, paragraphe 9 (ONG et citoyens) et à l'article 3, paragraphe 10 (échange d'expériences).

L'amendement 96 encourageant l'échange d'expériences dans l'aménagement régional est repris dans l'article 3, paragraphe 10. Celui-ci couvre également les demandes précises formulées dans les amendements 93, 97, 98 et 101, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de détailler spécifiquement les programmes et domaines. L'amendement 246 relatif aux mesures agro-environnementales reformule la proposition initiale de la Commission et continue à se refléter dans l'article 3, paragraphe 10.

Stratégies thématiques

Un nouvel article 4 clarifie davantage l'approche en matière de stratégies thématiques. Cet article contient des dispositions concernant la structure de base des stratégies thématiques : leur forme (une décision, le cas échéant, qui laisse ainsi la marge de manoeuvre nécessaire à la Commission), leur procédure d'adoption et la nécessité d'une gamme de mesures telles que des actions législatives et non législatives, consultation, échéances, et rapports. De la sorte, les termes de l'amendement 20 sont directement pris en compte.

Les questions générales à aborder dans les stratégies thématiques, reflétant partiellement les amendements, sont dorénavant plus détaillées :

article 6, paragraphe 2, lettre c), (amendement 148) - les sols

article 6, paragraphe 2, lettre g), (amendement 157) - l'environnement marin

article 7, paragraphe 2, lettre c), (amendement 188) - les pesticides

article 7, paragraphe 2, lettre f) - la qualité de l'air

article 7, paragraphe 2, lettre h), (amendements 171 et 207) - l'environnement urbain

article 8, paragraphe 2, point (i), (amendements 212 et 213) - l'utilisation et la gestion des ressources

article 8, paragraphe 2, point (iii), (amendement 217) - le recyclage des déchets.

Changement climatique

L'amendement 104 définit l'objectif général de l'action relative au changement climatique et apparaît dans l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa. Toutefois, la mention d'une réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2040 ne s'ajoute pas à l'objectif de 70 % de réduction globale fixé par l'IPCC et indiqué à l'article 2. Le chiffre de 50 % peut être soit trop ambitieux, soit pas assez, en fonction de l'évolution des événements.

L'indication explicite de secteurs déterminés (amendement 114) est traitée à l'article 5, paragraphe 2, grâce aux initiatives sectorielles plus complètes dans les secteurs de l'énergie, des transports, de la production industrielle, et les autres secteurs. De même, les demandes spécifiques relatives aux transports (amendements 116, 117, 127, 128, 287), à l'énergie (amendement 123) et à l'industrie (amendement 120) sont reprises en termes généraux à l'article 5, paragraphe 2. Plus spécifiquement, L'article 5, paragraphe 2, point (ii), lettre d), mentionne l'objectif spécifique consistant à augmenter la part de la production combinée de chaleur et d'électricité (amendement 123) pour qu'elle atteigne 18 % du total de la production brute d'électricité. En revanche, les autres éléments de l'amendement 123, dont l'objectif modifié concernant les énergies renouvelables, et l'objectif détaillé concernant les combustibles de substitution (amendement 287) n'ont pas été jugés appropriés dans le cadre de ce programme d'action à caractère général. Tandis que l'article 5, paragraphe 2, point (vi), lettre a) continue à évoquer un cadre pour la fiscalité énergétique (plutôt qu'environnementale), l'article 2, paragraphe 3 souligne dorénavant qu'il faut tenir compte de la nécessité d'internaliser les coûts environnementaux, donnant ainsi partiellement suite à l'amendement du Parlement sur l'internalisation totale des coûts externes (amendement 291).

L'article 5, paragraphe 5, aborde les besoins de transferts de technologies et les travaux avec les pays tiers de manière générale, introduits dans l'amendement 251, tandis que l'article 5, paragraphe 4, indique que les questions liées aux changements climatiques doivent être prises en compte dans le cadre de l'élargissement, un élément de l'amendement 254.

Diversité biologique

L'amendement 133 définit le but général de l'action en matière de nature et de biodiversité et est repris à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, renforcé à l'article 6, paragraphe 1 en ce qui concerne l'appauvrissement de la diversité biologique.

L'article 6, paragraphe 1, reprend également les amendements 134 et 136 concernant la protection de l'environnement naturel et des sols, reprend en substance l'amendement 137 en ce qui concerne la stratégie communautaire en matière de biodiversité, l'amendement 138 sur la valeur esthétique des paysages, l'amendement 140 sur la perte génétique, et l'amendement 141 sur les eaux (même si ce point est principalement abordé à l'article 7). Les références à la directive "Habitats" et à la directive "Oiseaux" (amendement 137) sont introduites à l'article 6, paragraphe 2, lettre a).

L'article 6, paragraphe 2, lettre a), et l'article 6, paragraphe 2, lettre g), incorporent les amendements 142 et 143 concernant le réseau Natura 2000. La question générale de la protection des espèces, et particulièrement des espèces menacées, et la recherche adéquate (amendements 144 et 145) figure à l'article 6, paragraphe 1 et à l'article 6, paragraphe 2, lettre a).

Le rôle de l'agriculture dans la protection de la nature et de la biodiversité est défini plus amplement (article 6, paragraphe 2, lettre f)) quoiqu'il ne soit pas nécessaire de limiter les actions dans ce domaine au cadre de la révision de la PAC prévue pour 2003 (amendements 150 et 257). La substance de l'amendement 151 concernant les plans intégrés à tous les niveaux se retrouve dans la poursuite générale de la stratégie communautaire en matière de biodiversité, conformément au principe de subsidiarité (article 6, paragraphe 2, lettre a)). Une référence au forum des Nations unies sur les forêts (amendement 155) a été ajoutée à l'article 6, paragraphe 2, lettre h).

La demande du Parlement de réseaux de ceintures vertes transfrontières (amendement 156) a été couverte par une référence générale à la collaboration transfrontière, à l'article 9, paragraphe 2, point (i).

L'objectif spécifique de ratification et de mise en oeuvre du protocole de Cartagena relatif à la sécurité biologique (amendement 158) se trouve désormais à l'article 6, paragraphe 2, point (i). De même, cet article cite la nécessité d'aborder les problèmes de santé liés à la biotechnologie et aux produits génétiquement modifiés (amendement 259).

L'article 6, paragraphe 2, lettre g), mentionne spécifiquement la gestion intégrée des zones côtières, mais il est prématuré d'insister sur un cadre législatif (amendement 268) dans l'attente des conclusions des discussions sur l'actuelle proposition de recommandation.

Environnement, santé et qualité de la vie

L'amendement 160 définit un objectif général de l'action en matière d'environnement, de santé et de qualité de la vie. Il est repris à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, sauf en ce qui concerne l'accent spécifique sur les denrées alimentaires et l'eau potable.

Les amendements 161, 167, 169 et 170 concernant la compréhension des menaces pesant sur l'environnement et la santé humaine, la qualité de l'eau, la qualité de l'air et le bruit ont été intégrés dans l'article 7, paragraphe 1, qui fixe les objectifs.

L'article 7, paragraphe 2, lettre a), mentionne dorénavant les incidences sur la santé des sources de pollution électromagnétique (amendements 172 et 204), et la mise à jour des normes et valeurs limites fixées en matière de santé en tenant compte également des interactions et impacts réciproques de divers polluants (amendement 174). Il évoque également une coordination accrue de la recherche (amendement 175) mais ne contient pas les domaines spécifiques proposés pour examen. Ces questions sont traitées de manière plus adéquate dans le sixième programme-cadre de recherche et développement technologique proprement dit.

En ce qui concerne les substances chimiques, il est convenu à l'article 7, paragraphe 2, lettre b), que les substances chimiques qui sont extrêmement préoccupantes doivent être soumises à une autorisation (amendement 179). La fixation d'un délai pour l'entrée en vigueur des mesures nécessaires en matière de substances chimiques, cette échéance étant le réexamen à mi-parcours, répond à la demande principale formulée dans l'amendement 289. La nécessité de ratifier la convention sur les POP (amendement 182) est reprise à l'article 7, paragraphe 2, lettre d), tandis que l'article 9, paragraphe 2, lettre d) contient également une disposition générale sur la ratification des conventions internationales (amendement 181). L'amendent 183 relatif à la convention de Rotterdam apparaît dans une révision d'ordre rédactionnel (article 7, paragraphe 2, lettre d)).

L'article 7, paragraphe 2, lettre e) consacré à l'eau mentionne plus amplement la directive-cadre sur l'eau (même si cette dernière ne peut pas être intégralement mise en oeuvre dans les délais de ce programme - amendement 193) et la directive sur les eaux de baignade (amendement 194).

L'article 7, paragraphe 2, lettre g), contient des dispositions générales sur les émissions sonores, en réponse à l'amendement 282.

Ressources naturelles et déchets

L'amendement 278 (première partie) définit le but général de l'action en matière de ressources naturelles et de déchets. Il est repris à l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa, bien que les objectifs détaillés ne soient pas acceptés car ils n'ont pas leur place dans ce programme d'action à caractère général. Néanmoins, l'article 8, paragraphe 1, reflète les objectifs consistant à ce que la consommation des ressources n'excède pas la capacité d'absorption de l'environnement (amendement 37) et à réduire le volume des déchets produits et les volumes de déchets dangereux (dernière partie de l'amendement 278).

L'article 8, paragraphe 2, point (i), lettre d), prévoit la promotion de méthodes d'extraction et de production durables, reprenant les idées exprimées dans l'amendement 213.

L'article 8, paragraphe 2, point (iv), prévoit une action en ce qui concerne la législation relative aux emballages, aux piles et aux déchets de construction et de démolition (amendements 215 et 216).

Questions internationales

L'amendement 226 relatif aux accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement et l'article 229 relatif au principe de précaution sont intégrés à l'article 9, paragraphe 2, lettres h) et f). Le sens de l'article 230 sur les évaluations de l'impact des accords commerciaux sur le développement durable apparaît à l'article 9, paragraphe 2, lettre g).

Les amendements 231 et 232, appelant à un renforcement de la coopération avec la Russie et les bassins de la Méditerranée et de la Baltique, font l'objet d'une référence plus générale à l'article 9, paragraphe 2, lettre i).

Élaboration de la politique de l'environnement

Les dispositions concernant l'information, la participation et la prise de décision, qui faisaient l'objet des amendements 234 et 237, figurent à l'article 3, paragraphe 3 et à l'article 3, paragraphe 9 concernant la mise en oeuvre de la convention d'Aarhus. L'établissement de principes communs en matière de dialogue (amendement 236) figure également à l'article 10, lettre a). Les dispositions relatives aux procédures d'évaluation (amendement 241) ont été intégrées à l'article 10, lettre c).

L'article 3, paragraphe 3, réitère le rôle des évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement (ESIE - amendement 238).

La participation des collectivités locales et des forums scientifiques est abordée de manière générale à l'article 10, qui cite plus particulièrement l'instauration de passerelles entre, notamment, les acteurs dans le domaine de la recherche (amendements 237 et 240).

Surveillance

La suggestion de fonder le réexamen à mi-parcours sur un ensemble complet d'indicateurs (amendement 245) est acceptée à l'article 11, paragraphe 1.

B. Amendements du Parlement acceptés par la Commission, mais non inclus dans la position commune

Approches stratégiques

Article 3, paragraphe 8

Le Conseil a rejeté l'objectif de 2003 pour la mise en place d'une législation environnementale efficace (amendement 288).

Article 3, paragraphe 10

Le Conseil a rejeté la suggestion de mentionner explicitement le patrimoine culturel et les centres historiques dans le contexte de l'aménagement du territoire (amendement 95).

Changement climatique

À l'article 5, tout en acceptant l'exigence de modélisation climatique à l'échelon régional, le Conseil n'a pas voulu indiquer que cela doit également concerner les mesures d'adaptation locales (amendement 131). Le Conseil n'a pas non plus accepté de fixer une date pour l'établissement d'un système communautaire d'échange de droits d'émission (amendement 290).

Nature et biodiversité

À l'article 6, le Conseil a considéré que l'intégration des considérations environnementales dans la politique commune de la pêche (amendement 152) n'a pas sa place dans un programme d'action à caractère général aux termes de l'article 175. Cela étant, l'article 6 du traité prévoit déjà l'intégration des considérations environnementales dans les autres politiques.

Environnement, santé et qualité de la vie

À l'article 7, le Conseil a considéré que les renvois (suggérés à l'amendement 279) à la directive sur la pollution et la réduction intégrées de la pollution (1996/61/CE) dépassent la portée stratégique d'un article consacré à l'environnement, la santé et la qualité de la vie.

Élaboration de la politique de l'environnement

À l'article 10, le Conseil a considéré que la référence aux systèmes d'information cartographique et géographique était couverte par la référence générale aux applications et outils de surveillance terrestre (amendent 243).

C. Modifications introduites par le Conseil

Le Conseil a introduit un certain degré de définition dans le texte. La Commission peut l'accepter dans la mesure où l'approche stratégique n'est pas notablement modifiée, et que le nouveau texte ne nuit pas à d'autres initiatives politiques qui seront prises par la Commission telles que le programme-cadre 2002 - 2006 en matière de recherche et développement technologique. De la sorte, certaines des innovations introduites par le Conseil répondent à certains amendements qui avaient été présentés par le Parlement mais n'étaient pas soutenus par la Commission, elles sont indiquées entre parenthèses dans le texte ci-après. En particulier, un certain nombre de considérants proposés sont repris dans les articles proprement dits.

Considérants

Le considérant 5 mentionne le principe de précaution (amendement 260). Le considérant 29 relatif aux déchets combine les anciens considérants 21 et 22 (amendements 12 et 13).

Principes et buts généraux

Le Conseil a admis, à l'article 2, paragraphe 1, que le programme constitue le cadre de la politique communautaire en matière d'environnement pour les dix prochaines années, sur la base des exigences d'intégration et de développement durable, et des principes directeurs de la politique communautaire de l'environnement (amendement 22), et constitue en tant que tel la contribution environnementale à la stratégie de l'Union en matière de développement durable (amendement 25). Le Conseil a toutefois suivi l'avis de son service juridique, selon lequel l'article 6 du traité ne constitue pas la base juridique appropriée pour cette décision. En outre, à l'article 2, paragraphe 4, le Conseil souligne que les mesures adoptées au titre du programme doivent correspondre aux dimensions économique et sociale du développement durable (amendement 23).

Approches stratégiques

Le Conseil prévoit (article 3, paragraphe 2, troisième tiret) des évaluations plus systématiques de l'application de la législation environnementale dans l'ensemble de l'Union (amendement 4), et mentionne la pénalisation des infractions au premier tiret (amendement 60).

En ce qui concerne l'intégration, le Conseil s'attache particulièrement à veiller à ce que les actions dans le domaine économique et social soient cohérentes avec le programme (article 3, paragraphe 3, deuxième tiret), insiste sur la contribution des évaluations environnementales (sixième tiret - amendement 51), et souligne que les objectifs de ce programme doivent être pris en compte lors des réexamens futurs des perspectives financières (septième tiret). Sans citer de secteurs politiques distincts, cet article évoque les objectifs et échéances (amendement 45). Le Conseil précise que les initiatives politiques de la Commission doivent refléter les considérations environnementales (troisième tiret - amendements 7 et 47).

À l'article 3, paragraphe 4, premier tiret, le Conseil met l'accent sur une réforme des subventions ayant une incidence négative sur l'environnement, mais sans préciser d'échéances (amendement 263). À l'article 3, paragraphe 4, quatrième tiret, le Conseil prévoit l'intégration des aspects environnementaux dans les activités de normalisation (amendement 109). Le Conseil vise également à améliorer les performances environnementales des entreprises et à stimuler l'innovation au niveau des produits (article 3, paragraphe 5, cinquième tiret).

L'article 3, paragraphe 5, couvre les préoccupations environnementales inhérentes à une approche de politique intégrée des produits (amendement 70). Il aborde également les questions liées aux accords volontaires (amendement 265).

La prise en compte des préoccupations relatives au cycle de vie environnemental dans les procédures d'achat est reprise à l'article 3, paragraphe 6 (amendement 78).

Le Conseil met un accent particulier sur l'intégration des préoccupations environnementales dans les activités des institutions financières telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (article 3, paragraphe 7, troisième tiret).

Stratégies thématiques

Le Conseil a marqué une préférence pour les stratégies thématiques qui prennent la forme d'une décision, selon le cas, bien que ce choix dépende clairement de la maturité et du contexte du sujet (amendement 264). le Conseil a intégré à l'article 4 de la position commune la structure générale des stratégies thématiques que la Commission avait proposée dans sa communication (amendement 2).

Changement climatique

Le Conseil stipule que le protocole de Kyoto devrait entrer en vigueur en 2002 (amendements 105 et 247), qu'il convient d'accomplir pour 2005 des progrès manifestes dans la mise en oeuvre des engagements pris au titre du protocole (amendement 107) et que la Communauté devrait préconiser des objectifs de réduction plus stricts pour la deuxième période d'engagement (amendement 108). Le Conseil prévoit également un contrôle accru des engagements souscrits par les États membres au titre de l'accord interne de répartition des efforts (article 5, paragraphe 2, point (i), lettre c)).

Le Conseil maintient l'accent sur les combustibles renouvelables et les sources d'énergie renouvelables à l'article 5 paragraphe 2, point (ii) (amendement 9) et sur les combustibles à faible teneur en carbone (amendement 248).

Le Conseil vise une action communautaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des soutes marines si aucune action n'est décidée au sein de l'Organisation maritime internationale d'ici à 2003 (article 5, paragraphe 2, point (iii), lettre b)) et souhaite voir refléter l'intégralité des coûts environnementaux dans le prix des transports (article 5, paragraphe 2, point (iii), lettre f)). Ce chapitre élargi aborde les questions de transport au sens plus large, notamment l'efficacité des transports (amendement 130) et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (amendements 106 et 284).

Le Conseil a fortement renforcé les dispositions relatives à la politique en matière de changement climatique à l'égard des pays candidats à l'adhésion, ainsi que des pays en développement et des pays en phase de transition, particulièrement en ce qui concerne le renforcement des capacités et les transferts de technologies (article 4, paragraphes 4 et 5).

Nature et diversité biologique

Le Conseil a fixé 2010 comme terme de l'appauvrissement de la biodiversité (article 6, paragraphe 1, premier tiret). Le Conseil vise également à renforcer l'utilisation, la production et les investissements durables dans ce domaine, un partage des bénéfices engendrés par l'utilisation des ressources génétiques, conformément à la convention sur la diversité biologique, et des actions liées aux espèces exotiques envahissantes (article 6, paragraphe 2, troisième, cinquième et sixième tirets).

Le chapitre relatif aux accidents et catastrophes naturelles a été élargi de manière à inclure les transports maritimes (articles 6, paragraphe 2, lettre b)), et les industries extractives (article 6, paragraphe 2, lettre d)) doivent viser à réduire leur incidence sur l'environnement (amendement 222).

L'article 6, paragraphe 2, lettre e), ajoute une référence aux instruments internationaux pertinents en ce qui concerne la conservation des paysages (amendement 256).

L'article 6, paragraphe 2, lettre f), étend la référence au développement rural urbain dans le cadre de la politique agricole commune (amendement 50).

Le Conseil envisage (article 6, paragraphe 2, lettre h)) une coordination accrue en ce qui concerne les questions liées aux forêts, au niveau notamment de l'étiquetage des produits de cette activité, des mesures de lutte contre le commerce de bois récolté illicitement et la prise en compte des effets des changements climatiques sur les forêts (amendements 139 et 283).

Une mention légèrement plus large des organismes génétiquement modifiés s'appuie sur la proposition initiale de la Commission (amendements 159 et 166).

Environnement, santé et qualité de la vie

Le Conseil reprend, à l'article 7, paragraphe 1, la date indicative de 2020 (amendement 180) pour parvenir à ce que les substances chimiques soient uniquement produites et utilisées de façon à ne pas avoir une incidence négative notable sur la santé et l'environnement. Le Conseil introduit également des objectifs de substitution des substances chimiques dangereuses (amendement 177) et met un accent sur la réduction des incidences des pesticides sur la santé humaine et l'environnement (amendement 270).

Le texte accorde une attention particulière à la mise au point de méthodes de remplacement de l'expérimentation animale dans la recherche et les procédures d'essais de substances chimiques (article 7, paragraphe 2, lettres a) et b)). En ce qui concerne les substances chimiques, l'accent est particulièrement mis sur l'obligation de vigilance et d'évaluation des risques imposée aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval (article 7, paragraphe 2, lettre b)), y compris pour les produits (amendement 178), et sur la gestion internationale des substances chimiques (article 7, paragraphe 2, lettre d)).

Le Conseil a précisé que les substances chimiques utilisées en très faibles quantités sont exclues du système d'essai, d'évaluation des risques et de gestion des risques, ce qui correspond à l'approche de la Commission énoncée dans le Livre blanc concernant une stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques [3].

[3] COM (2001) 88 du 27.02.2001.

Le Conseil prévoit également à l'article 7, paragraphe 2, lettre b) qu'une attention particulière soit accordée aux substances qui sont persistantes, bio-accumulables et toxiques, ainsi que les substances qui sont très persistantes et très bio-accumulables, ainsi que les perturbateurs endocriniens connus (amendement 165), et ajoute que des informations sur les substances chimiques doivent être accessibles au public (amendement 184).

En ce qui concerne les pesticides, le Conseil prévoit, à l'article 7, paragraphe 2, lettre c), qu'il faut mettre pleinement en oeuvre et évaluer l'efficacité du cadre législatif applicable (amendements 189 et 191). En ce qui concerne l'eau, le Conseil renforce, à l'article 7, paragraphe 2, lettre e), les liens avec la directive-cadre sur l'eau, en rappelant les objectifs de protection des eaux superficielles et souterraines et de promotion d'une utilisation durable de l'eau (amendement 195), ainsi que l'objectif d'arrêt des rejets de substances dangereuses prioritaires (amendements 192 et 277).

En ce qui concerne la qualité de l'air, à l'article 7, paragraphe 2, lettre f), la stratégie thématique visera l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques (amendement 168), reconnaît la contribution apportée grâce au respect des plafonds d'émission nationaux (amendement 162), il demande des mesures concernant l'ozone troposphérique et les particules (amendement 199). Cet article met l'accent sur les considérations internationales (amendement 200), notamment en ce qui concerne le protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

L'Action locale 21 (amendements 6, 43, 227 et 239) est citée à l'article 7, paragraphe 2, lettre h).

Ressources naturelles et déchets

Le Conseil rappelle l'objectif fixé qui consiste à atteindre pour 2010 un pourcentage de 22 % de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (article 8, paragraphe 1), auquel la sylviculture peut manifestement contribuer (amendement 153).

Le Conseil prévoit également l'estimation des flux de matières et de déchets (article 8, paragraphe 2, point (i), lettre a)), et la promotion de méthodes d'extraction et de production plus durables (article 8, paragraphe 2, point (i), lettre d) dans le cadre d'une stratégie thématique relative aux ressources.

En ce qui concerne la prévention et la gestion des déchets, la Commission est invitée à préparer pour 2002 une proposition relative à des objectifs quantitatifs et qualitatifs de réduction portant sur tous les déchets pertinents; ces objectifs devront être atteints au niveau communautaire d'ici à 2010. D'autres mesures portent sur la conception des produits, la sensibilisation du public et les indicateurs (article 8, paragraphe 2, point (ii)) dans le cadre de l'approche de prévention des déchets.

En ce qui concerne le recyclage des déchets, le Conseil a introduit à l'article 8, paragraphe 2, point (iii), une référence à la responsabilité des producteurs et au traitement des déchets comme élément d'une stratégie thématique (amendements 219 et 220).

Questions internationales

Le Conseil a renforcé le chapitre relatif aux questions internationales en dressant le profil de l'action sur la scène internationale (article 9). Cela comprend une plus grande cohérence entre les conventions internationales et concerne également la coopération au développement (amendement 228).

Les amendements 223 et 233 sont de nature rédactionnelle et sont intégrés dans la position commune.

Élaboration de la politique de l'environnement

Le Conseil reprend l'idée (article 10, lettre a)) de mécanismes améliorés permettant une consultation des parties prenantes (amendement 274), tandis que l'article 10, lettre c) prévoit une évaluation ex post (amendement 3). Le Conseil vise à renforcer la participation des ONG au processus de dialogue (article 10, lettre b) - amendement 235) et à veiller à ce que les domaines d'action prioritaires désignés par le programme d'action pour l'environnement constituent une priorité importante pour les programmes de recherche communautaire (article 10, lettre d) - amendement 67). Cet article indique toutefois clairement que les priorités environnementales peuvent être abordées dans des programmes publics de recherche au niveau national ou international autres que le programme-cadre de la Communauté. Le Conseil a également ajouté des liens avec les politiques en matière de formation et d'éducation, dans la limite de la compétence de la Communauté (amendements 73, 81 et 91). La Commission est également invitée à présenter une proposition visant à garantir la présentation rationalisée de rapports concernant les informations environnementales (article 10, lettre f)). Cet article fournit aussi les moyens d'actualiser les données sur la base desquelles peut être développée la politique (amendement 64).

4- CONCLUSION

Comme indiqué plus haut, la position commune définit le programme de manière beaucoup plus substantielle. Il est clair qu'une grande partie des nouveaux éléments du programme ont été tirés de la communication de la Commission qui accompagnait la proposition de décision.

La Commission a proposé un programme stratégique et la position commune souscrit à cette approche. Les nouveaux objectifs introduits sont déjà établis et acceptés. Le texte contient également une échéance générale pour l'élaboration des propositions de mise en oeuvre, mais évite de devenir un programme de travail détaillé, ce qui ne pourrait se faire sans tenir compte des décisions en matière de budget et de ressources. La Commission est convaincue que la position commune constitue dorénavant un programme ambitieux, crédible et stratégique qui contient des obligations suffisamment définies pour assurer l'engagement de toutes les parties au programme, non seulement au niveau institutionnel mais également au niveau des parties prenantes, à tous les niveaux, dans les États membres et dans les pays candidats.

La Commission soutient par conséquent la position commune, qui a déjà été prise en compte dans les conclusions du Conseil européen de Gothenburg. La Commission invite le Parlement et le Conseil à faciliter l'adoption rapide du programme, afin de permettre à toutes les parties concernées d'entamer leurs travaux.

Annexe

Position de la Commission concernant les amendements adoptés en première lecture par le Parlement

Amendements acceptés par la Commission dans leur intégralité :

14, 21, 26-33, 55, 57, 74, 88, 92, 131, 136, 141, 152, 155, 158, 170, 182, 183, 194, 229, 243, 245, 287 et 289 (30 amendements).

Amendements acceptés en partie ou dans le principe :

16, 20, 24, 34, 35, 37, 39, 40, 53, 54, 58, 59, 61, 62, 68, 69, 72, 75, 82, 93, 95, 96-98, 101, 104, 114, 116, 117, 120, 123, 127, 128, 133, 134, 137, 138, 140, 142-145, 148, 150, 151, 156, 157, 160, 161, 167, 169, 171-175, 179, 181, 188, 193, 204, 207, 212, 213, 215-217, 226, 230-232, 234, 236-238, 240, 241, 246, 251, 254, 257, 259, 261, 268, 276, 278, 279, 282, 288 et 290, 291, 292 (92 amendements).

Amendements rejetés :

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11-13, 22, 23, 25, 36, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 56, 60, 63, 64, 65, 67, 70, 73, 78, 80, 81, 85, 90, 91, 94, 99, 100, 105, 106, 107-109, 118, 130, 132, 139, 147, 153, 159, 162, 165, 166, 168, 176, 177, 178, 180, 184, 187, 189, 191, 192, 195, 196, 198, 199, 200, 201, 203, 210, 218, 219, 220, 222, 223, 224, 227, 228, 233, 235, 239, 244, 247, 248, 252, 256, 260, 263, 264, 265, 266, 270, 274, 277, 280, 281, 283 et 284 (104 amendements).

Les amendements indiqués en caractères gras sont repris, au moins partiellement ou dans leur principe, dans la position commune.