ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 506 
 
 
 
Vol. 1983/01 96 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 506 final
Bruxelles, le 27 juillet 1983
P roposition de 
REG LEM ENT (CEE) D U  CONSEIL
p o rta n t acceptation d'un engagement s o u s c rit dans le cadre 
de la ré v is io n  de la procédure anti-dum ping
sur les importations d’engrais compose d’urée et de nitrate d’ammonium en solution  
(UNA), o rig in a ire  des Etats-Unis d'Amérique et p o rta n t c lô tu re
de ce tte  procédure
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 506 final

EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a  reçu, après avoir soumis au Conseil sa proposition  
C 0M C83) 459, un engagement de prix offert par l'exportateur concerné.
Elle considère cet engagement c o m m e  acceptable.
Le Comité anti-dumping a  été consulté et seule la délégation française  
a exprimé un avis défavorable à  l'acceptation de cet engagement.
Par conséquent, la Commission soum et au Conseil une proposition modifiée  
visant à  accepter l'engagement de prix offert par Agrico Chemical C om pany  
et à  clôturer ainsi la procédure.

P roposition de règlement (CEE) du Conseil
portant acceptation d'un engagement so u scrit dans le cadre de la ré v is io n  de la 
procédure anti-dumping sur les im portations d'engrais
composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (UNA), originaire des  
Etats-Unis d'Amérique et portant c lô tu re  de cette procédure
LE CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, re la tif  
à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subven­
tions de la part de pays non m em bres de la Com m unauté économique européenne (1),  
m odifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son article 10,
vue la pro p o sitio n  in tro d u ite  par la Commission après consultations au sein  
du comité consultatif prévu  par ledit règlement,
A. Mesures provisoires
1. considérant que Le règlement (CEE) n° 290/83 de la Commission (3) a  institué  
un droit anti-dumping provisoire sur l'engrais com posé d'urée et de nitrate
Xd'ammonium en solution (UNA), originaire des Etats-Unis d'Amérique e droit
a  été prorogé pour une période maximale de deux mois par le règlement (CEE)  
n° 1368/83 (A), à la dem ande de l'exportateur intéressé;
B. Constatation définitive
2. considérant qu'après l'in s titu tio n  du droit anti-dumping provisoire,  
l'exportateur et certains producteurs intéressés de la Com m unauté ont dem andé
à  être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé; que l'exportateur  
a  également adressé ses observations par écrit pour faire connaître son point de  
vue sur le droit;
(1) J0 n° L  339 du 31.12.1979, page 1.
(2) J0 n° L  178 du 22.6.1982, page 9.
(3) J0 n° L  33 du 4.2.1983, page 9.
(A) J0 n° L  U 0 du 31.5.1983, page 21.

-  2 -
que L'exportateur intéressé a  aussi dem andé à  être informé de certains  
faits et éléments essentiels sur la base desquels la Commission souhaitait  
proposer des mesures définitives/- ce qui lui a  été accordé;
C . D um ping
3. considérant qu'en ce qui concerne l'in stitu tio n  du droit provisoire, la
Commission a, pour établir la base de comparaison la plus appropriée entre la  
valeur normale et les prix à  l'exportation, tenu compte du fait qu'Agrico appro­
visionnait la quasi-totalité de sa clientèle américaine à partir de terminaux  
situés dans des zones de forte consommation et alimentés essentiellement par des  
canalisations directement reliées à  l'usine où le produit est fabriqué et aussi  
par des péniches ou des camions; que, pour L a  détermination provisoire, 1 a  
Commission a  considéré que les frais de fonctionnement de ces terminaux étaient,  
par leur nature m êm e, des frais généraux et que l'on n'a donc pas pu en tenir  
compte;
A . considérant que l'exportateur, Agrico, a  contesté cette détermination et a
apporté de nouveaux éléments de preuve à l'appui de son argumentation, selon  
laquelle certains coûts ont été traités par cette société c o m m e  des coûts varia­
bles et qu'en tout état de cause, il y avait une relation directe au sens de  
l'a rtic le  2, paragraphe 10 sous c), du réglement (CEE) n° 3017/79, entre tous  
les coûts liés au fonctionnement des terminaux et les ventes considérées;
5. considérant que, pour la détermination définitive, la Commission a  estimé
que, c o m m e  ces coûts ont été supportés avant que les produits ne soient vendus »  
aux acheteurs sur le marché intérieur ou auraient de toute façon été supportés,  
m ê m e  si aucune vente n'avait eu lieu, il  n'était pas possible d'établir une rela­
tion directe entre ces coûts et ces ventes, et, par conséquent, de procéder à  
u n  ajustement;
^  considérant que l'on a  cependant tenu compte des frais de transport du
produit jusqu'au terminal, une déduction similaire étant effectuée, en ce qui  
concerne les ventes à l'exportation, pour les frais de transport de l'usine  
jusque sur un bateau (prix FOB);

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7. considérant que l'on a  également tenu compte d'autres différences de
conditions de vente, à savoir des conditions de crédit et des salaires payés
aux vendeurs et de teneur
en azote du produit considéré; que divers frais considérés par Agrico c o m m e  d e s
frais accessoires liés aux salaires des vendeurs n'ont pas été déduits, aucune
relation d  n eip o u van t être établie entre c e s  frais et les ventes considérées; en  c o m p lé m e n t, a u c u n  ajuste­
m e n t p o u r d  fférence§ e n  quantité réclam é par A grico n'a été effectué étant d o n n é  q u e  c e s  réclam ations n e  t o m b e n t  
p a s  d a n s  !  - catégories spécifiées d a n s  l'article 2(10)b) d u  règ lem en t (C E E ) n° 3017/79;
· ' ■ > -  considérant que l'exportateur a également apporté des éléments de preuve
concernant les frais de transport jusqu'à la frontière communautaire, qui ont  
conduit la Commission à procéder à  un ajustement de la marge de dumping m o y e n n e  
pondérée, celle-ci étant maintenant de 3,9% du prix C A F  franco frontière  
communautaire;/
D. Préjudice
9. considérant qu'aucun nouvel élément de preuve concernant le préjudice s u b i
par l'industrie communautaire n'ayant été fourni, la Commission a  confirmé les  
conclusions sur le préjudice auxquelles elle était parvenue dans le règlement  
(CEE) n° 290/83;
10. considérant que, par conséquent, selon la Commission, les faits tels q u 'il
ont été finalement établis montrent que le préjudice occasionné par les im p o rta ·  
tions d'engrais U N A  originaire des Etats-Unis d'Amérique, effectuées à des p r ii  
de dumping, doit à lui seul être considéré c o m m e  grave, compte non tenu d u  
préjudice causé par d'autres éléments;
E. Intérêt de la Com m unauté *
1 * 1  · considérant que, bien que les consommateurs de la Com m unauté n'aient p a s
com m uniqué leurs observations à  la Commission, les importateurs com m unautaires
ont fa it valoir que l'adoption de mesures de sauvegarde aurait pour effet
d'augmenter très sensiblement les coûts dans le secteur agricole et ne serait
donc pas dans l'in té rê t de la Com m unauté; que la Commission considère c e p e n d a n t
que l'in térêt à  long terme de la Com m unauté n'est pas de voir des pratiques
persistantes de dumping a ffa ib lir son industrie o u  en réduire l'a c tiv ité  et q u i
eu égard aux problèmes particulièrement graves auxquels l'industrie communautai
est confrontée et à  l'incidence relativement faible d'une augmentation des p rii
agricole* sur les cc' ^ s de l1  industrfe\ intéressée, la Com m ission a  néanmoins conclu qu'il  
est de l'in térêt de la Com m unauté de prendre des mesures;

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F•  Engagement
12. considérant que l'e x p o rta te u r concerné a été informé des p rin cip a le s 
conclusions de l'enquête et a formulé des observations à cet égard; qu'un 
engagement a été so u scrit ultérieurem ent par Agrico pour ses exportations 
d'engrais U A N  vers la Communauté^cit engagement aura pour e ffe t d'augmenter 
les p rix  à l'e x p o rta tio n  vers la Communauté à un niveau nécessaire pour 
élim iner le p ré ju d ic e ; que cette augmentation n'excède pas la marge de 
dumping é ta b lie  pendant l'enquête.
G . Droit définitif existant
13. considérant que, lors des consultations avec le comité c o n s u lta tif au 
sujet de l ' acceptabi lit é  de cet engagement, une des délégations s 'e st 
opposée à la clô tu re  de la procédure sur base dudit engagement;
considérant que la Commission a, par conséquent, proposé au Conseil de 
c lô tu re r la procédure sur base de l'engagement o f f e r t ;
14. considérant que cette décision n 'a ffe c te  pas le m aintien de l'a p p li­
cation des d ro its  anti-dumping d é f in it if s  sur les im portations d'engrais U N A  
o rig in a ire  des Etats-U nis d'Amérique, in s titu é s  par le règlement (CEE)
n° 349/81 , puisque la Commission n'a reçu aucun élément de preuve de nature 
à m odifier son point de vue, à savoir que le maintien de l'a p p lic a tio n  de 
ces d ro its  est une nécessité pour é lim in e r le préjudice et pour é v ite r que 
ce type de s itu a tio n  ne se reproduise,
A  AR R ETE LE PRESENT R EG LEM ENT :
5J0 n° L 39 du 12.02.1981, p. 4.

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A r tic le  premier
Le Conseil accepte l'engagement so u scrit par Agrico Chemical Company dans
le cadre de la ré visio n  de la procédure anti-dum ping concernant l'e n g ra is  
composé d'urée et de n itr a te  d'ammonium en s o lu tio n  relevant de la sous- 
p o s itio n  du t a r i f  douanier commun ex 31.02 C  et correspondant au code Nimexe 
ex 31.02-90 o rig in a ire  des E tats-U nis d'Amérique.
A r tic le  2
La procédure anti-dum ping concernant les im portations d'e ngrais composé 
d'urée et de n itr a te  d'ammonium en s o lu tio n  o rig in a ire  des Etats-U nis 
d'Amérique est close.
Fait à  Bruxelles, le Pour la Commission