EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le programme «Hercule I» a été institué par la décision n° 804/2004/CE[1] qui, pour l'essentiel, a instauré et développé plusieurs actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers, qui avaient évolué avec le temps.

La décision n° 878/2007/CE[2] a étendu ce programme à la période 2007-2013, sous la dénomination «Hercule II». Cette décision a surtout mis l'accent sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, afin de tenir compte des obligations juridiques de la Commission découlant de l'accord relatif à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, signé avec Philip Morris International en 2004. Il s'agissait du premier accord signé avec des fabricants internationaux de cigarettes en vertu duquel, compte tenu du versement par ces derniers de plus de 2 milliards d'USD aux budgets nationaux et au budget de l'Union sur une période maximale de 20 ans, la Commission et les États membres convenaient d'intensifier les efforts européens en vue de réprimer le trafic illicite de produits du tabac. La contribution annuelle en faveur du programme Hercule a été dûment augmentée à partir de 2007.

Étant donné que la base juridique du programme «Hercule II» arrive à expiration à la fin de 2013, son remplacement devrait garantir la continuité du soutien européen aux actions de la Commission et des États membres visant à mieux informer, à réaliser des études et à dispenser des formations ou apporter une assistance technique et scientifique dans le domaine de la lutte antifraude.

Répondant aux préoccupations du public relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce le principe d'une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union (article 325 du TFUE, ancien article 280 du TCE). On ne soulignera jamais assez combien il est important de gagner et de conserver la confiance du public dans la capacité de l'Union à protéger l'argent du contribuable contre les fraudeurs, en particulier dans le contexte actuel de rigueur budgétaire et de négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2.1. Le programme «Hercule II» couvre un groupe hétérogène d'actions auxquelles sont associés des acteurs importants de la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dont la contribution revêt toutefois des formes différentes.

En 2011, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a procédé, notamment à partir de questionnaires, à une consultation informelle des parties prenantes suivantes:

- les partenaires de l'OLAF dans le «Task group cigarettes» (services spécialisés des États membres concernés notamment par les accords conclus avec les fabricants de tabac);

- les services des États membres ayant recours au centre d'information ( Information Support Office ) de l'OLAF;

- les associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l'UE (associations de juristes européens).

Ces parties prenantes ont été invitées à évaluer la mise en œuvre du programme «Hercule II» et à proposer de futurs objectifs.

Le «Task group cigarettes» a estimé qu'un soutien continu voire renforcé était nécessaire au niveau de l'Union. Quelques suggestions concrètes ont été formulées concernant d'éventuelles actions, questions techniques et simplifications utiles pour l'avenir. La proposition de la Commission tient compte, dans une large mesure, de ces suggestions.

S'agissant de l'acquisition par la Commission/l'OLAF de sources de données commercialisées présentant un intérêt pour les services opérationnels des États membres et l'Office lui-même, il convient de noter que le recours aux mêmes sources de données facilite une approche commune de l'analyse des risques dans les États membres. L'OLAF assure chaque mois le suivi de l'utilisation de la base de données, encourageant les États membres à y recourir effectivement, permettant la création de pools communs si nécessaire et réagissant en cas d'utilisation accrue. Cette flexibilité, combinée aux capacités financières de la Commission lorsqu'elle agit pour le compte de l'ensemble des États membres, permet d'importantes économies par rapport aux coûts que les États membres devraient supporter s'ils se procuraient les données à titre individuel et, pratiquement, elle assure à certains États membres l'accès à des données qu'ils n'auraient pas eu les moyens d'acquérir autrement. Une enquête sur les bases de données externes menée auprès des utilisateurs durant l'été 2011 confirme que les États membres reconnaissent la valeur ajoutée de ce service en matière de lutte antifraude. La proposition de la Commission tient pleinement compte des résultats de cette enquête.

Les actions de formation permettent une large diffusion des mesures de lutte contre la fraude et la corruption et, partant, une meilleure protection des intérêts financiers de l'Union. Une coopération étroite et régulière entre les autorités nationales compétentes ainsi qu'entre ces autorités et l'OLAF est la condition préalable à la mise en œuvre effective des objectifs du traité et correspond aux principes énoncés à l'article 325, paragraphe 3, du TFUE.

Enfin, en ce qui concerne les actions destinées aux professionnels du droit, qu'ils soient praticiens ou universitaires, qui s'intéressent au développement du cadre juridique applicable à la protection des intérêts financiers de l'Union, il s'agit d'œuvrer en faveur d'un consensus académique qui soutiendrait les activités stratégiques et législatives en rapport avec cette protection. Le retour d'information des associations de juristes européens a été positif. Certaines d'entre elles préconisent une simplification des procédures relatives aux demandes et aux rapports finaux, et ces recommandations sont largement prises en compte dans la proposition de la Commission. Certains thèmes ont fait l'objet de propositions très détaillées en vue d'études ou de discussions futures. Plus généralement, il était vivement recommandé de mettre davantage l'accent sur les systèmes juridiques nationaux et leurs problèmes particuliers dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union, même si la Commission a favorisé le soutien des projets présentant une valeur ajoutée manifeste au niveau de l'Union et devrait continuer sur cette voie.

Pour ce qui est des autres actions financées au titre du programme «Hercule II», l'OLAF est engagé dans un dialogue permanent avec les parties prenantes, notamment dans le secteur sensible de l'assistance technique, pour laquelle l'Office a recueilli ces dernières années des réactions positives et a pu adapter précisément les actions en fonction de ce retour d'information.

2.2. Une analyse d'impact a été réalisée par la Commission. Quatre options ont été envisagées, en tenant également compte de l'incidence sur l'enveloppe budgétaire:

Option 1: poursuite du programme avec le même niveau de financement (scénario de base);

Option 2: reconduction du programme Hercule moyennant des améliorations en termes d'objectifs et de méthodologie, avec, en particulier, un accroissement du taux maximal de cofinancement pour les actions de soutien technique comme l'achat de matériel;

Option 3: modification substantielle de la répartition entre les différents objectifs de dépenses et soutien nettement renforcé aux actions opérationnelles et répressives;

Option 4: abandon du programme Hercule, assorti de la possibilité de poursuivre certaines actions au titre d'autres programmes de cofinancement de l'Union et/ou de laisser d'autres actions aux États membres.

Compte tenu de l'expérience acquise, qui est étroitement liée aux actions opérationnelles des États membres comme de l'OLAF dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union, ainsi que de l'incidence attendue à l'avenir, y compris par le développement d'actions, l'option privilégiée est celle de la reconduction du programme moyennant des améliorations en termes d'objectifs et de méthodologie (option 2), avec une enveloppe budgétaire en prix réels qui reste semblable à l'enveloppe actuelle (environ 15 millions d'EUR par an). Par contre, l'option consistant en une modification substantielle de la répartition entre les différents objectifs de dépenses entraînerait un déséquilibre défavorable au soutien spécifique d'actions de prévention et de détection de la fraude et pourrait être source de confusion quant à la répartition des compétences entre les États membres et l'Union européenne. La lutte contre la fraude par la voie judiciaire et répressive relève en premier lieu des États membres ainsi que de leurs administrations et de leurs budgets. L'abandon du programme réduirait les dépenses au niveau de l'Union sans toutefois donner lieu à de réelles économies et sans offrir de compensation, en termes de ressources, au niveau national ou dans le cadre d'un autre programme de l'Union, ce qui compromettrait dès lors la protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union, telle qu'inscrite à l'article 325 du TFUE.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Protection des intérêts financiers de l'Union européenne

Aux termes de l'article 310, paragraphe 6, et de l'article 325 du TFUE, la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union relève de la responsabilité partagée de la Commission et des États membres.

Le programme «Hercule III» porte sur ce domaine d'activité spécifique de la Commission européenne et sa coopération avec les autorités compétentes des États membres, ainsi qu'avec les autres institutions et organes européens, plus particulièrement par l'intermédiaire de l'OLAF.

Il est essentiel que soit maintenu un instrument spécifiquement consacré à la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Un soutien provenant de programmes conçus pour avoir une incidence plus vaste serait moins efficace pour traiter une question aussi spécifique. En outre, d'un point de vue politique, les institutions de l'Union devraient manifester une réelle volonté commune de prendre en main cette matière très sensible et de mettre en œuvre les principes énoncés dans le traité. En conséquence, le programme «Hercule III»:

- ciblerait exclusivement la protection des intérêts financiers de l'Union, dans le contexte d'une vision à long terme cohérente avec d'autres objectifs de l'Union, sur la base des priorités établies chaque année pour ce domaine d'expertise spécifique;

- permettrait que la mise en œuvre d'autres programmes de l'Union se concentre sur des priorités autres que la protection des intérêts financiers;

- tiendrait pleinement compte des résultats des actions en la matière ayant déjà fait l'objet d'un cofinancement antérieur, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires visés et l'équilibre géographique;

- viserait à avoir une incidence directe non seulement sur certaines enquêtes menées par les États membres, mais aussi sur des enquêtes de l'OLAF.

3.2. Simplification

Une des priorités de la Commission et de ce programme, ainsi que d'autres programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP), est de simplifier l'environnement réglementaire et, dans toute la mesure du possible, de rendre le programme plus accessible aux autorités nationales compétentes, aux organisations sans but lucratif et aux autres types de parties prenantes dans les États membres, les pays candidats et les pays en voie d'adhésion, ainsi que dans les pays AELE/EEE et les pays partenaires de la politique européenne de voisinage.

Conformité au règlement financier:

La proposition de programme est pleinement conforme aux dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution. Les subventions et les passations de marchés publics sont les principaux instruments financiers utilisés pour mettre en œuvre le programme. Les mesures de simplification contenues dans la proposition de la Commission relative à la révision du règlement financier, notamment le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, limiteront déjà la charge administrative. Compte tenu de l'importance que revêt le traitement des frais de séjour et de déplacement versés au titre du programme, celui-ci mettra en place les mesures de simplification proposées dans ce domaine par le nouveau règlement financier et ses modalités d'exécution. En ce qui concerne les subventions d'un montant inférieur à 50 000 EUR, il conviendrait de prévoir des procédures de gestion simplifiées. En particulier, la Commission pourrait autoriser un assouplissement des exigences en termes de répartition des coûts et d'estimations et une simplification des dispositions relatives aux demandes et à la communication des résultats.

Une autre mesure de simplification envisagée réside dans l'information et la consultation directes des représentants des États membres et des pays en voie d'adhésion par un recours accru aux groupes de travail et comités d'experts, tels que le COCOLAF ( comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude ), à différents stades de la mise en œuvre du programme. Ainsi, grâce au retour d'information obtenu des membres dudit comité, des améliorations pourraient être apportées au programme de travail annuel en ce qui concerne la mise en œuvre et les procédures.

3.3. Respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et valeur ajoutée du programme

Le programme Hercule se rapporte notamment à des actions de la Commission européenne et plus particulièrement de l'OLAF, et à la coopération avec les autres institutions et organes européens et les États membres. Dès lors, les principaux objectifs de la proposition, par définition, ne peuvent pas être réalisés par une action menée exclusivement à l'échelon national. Ce programme vise à assurer une protection équivalente dans les États membres et dans l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union. Il revêt une dimension transfrontalière, en renforçant la coopération entre les parties prenantes de différents États membres et avec les pays tiers.

Il est en outre ressorti de la consultation menée en 2011 auprès des principales parties concernées par la mise en œuvre du programme «Hercule II» que les principes de subsidiarité et de proportionnalité étaient pleinement respectés, puisque les mesures envisagées au titre du programme n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de ce dernier.

La Commission européenne prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union (article 17 du TUE). L'Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l'Union. Cette action peut consister notamment à faciliter les échanges d'informations et de fonctionnaires ainsi qu'à soutenir des programmes de formation (article 197 du TFUE). Les dépenses engagées au niveau de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'UE sont par conséquent justifiées sous l'angle de la subsidiarité lorsqu'elles facilitent la coopération entre l'Union et les États membres ou entre les États membres, sans empiéter sur les compétences des États membres.

Les économies qui découleront de l'acquisition collective de matériel spécialisé et de bases de données destinés aux parties prenantes, d'une part, et des formations communes spécialisées, d'autre part, démontrent la valeur ajoutée du programme «Hercule III». On peut s'attendre à ce que l'efficacité des opérations transfrontalières s'améliore sous l'effet des normes techniques communes et de la formation conjointe.

Par ailleurs, les objectifs ont été renouvelés, une attention particulière ayant été accordée aux critères spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et définis dans le temps (critères «SMART»), ce qui contribuera également à garantir une mise en œuvre et un suivi adéquats.

3.4. Base juridique

La base juridique de la proposition est l'article 325, paragraphe 4, du TFUE. L'avis de la Cour des comptes est sollicité.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le programme couvre la période 2014-2020 et l'enveloppe budgétaire globale s'établit à 110 000 000 EUR aux prix courants. Ce montant est en conformité avec la communication de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[3]..

La fiche financière législative jointe à la présente proposition de règlement expose les incidences budgétaires et les implications en termes de ressources humaines et administratives.

2011/0454 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 325,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Cour des comptes[4],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. L'Union et les États membres se sont fixé pour objectif de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Les États membres devraient notamment organiser, avec la Commission, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes.

2. Les actions visant à fournir une meilleure information, à dispenser une formation spécialisée ou à apporter une assistance technique et scientifique contribuent fortement à protéger les intérêts financiers de l'Union et, dès lors, à atteindre un niveau équivalent de protection dans l'ensemble de l'Union.

3. Le soutien accordé par le passé à de telles initiatives a permis de renforcer les actions de l'Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. La réalisation des objectifs du programme Hercule, tant pour la période 2004-2006 que pour la période 2007-2013, est un succès.

4. La Commission a procédé en 2011 à une analyse d'impact, afin de déterminer si le programme devait être poursuivi ou non.

5. Afin de poursuivre voire de développer les actions menées au niveau de l'Union et des États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, il convient d'adopter un nouveau programme, en tenant compte également des nouveaux défis à relever dans un contexte d'austérité budgétaire.

6. Il convient que le présent règlement soit mis en œuvre dans le strict respect des dispositions du règlement (CE, Euratom) n° XX/XX du XX.XX.2012 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union.

7. Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions.

8. La participation au programme est ouverte aux pays en voie d'adhésion, aux pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, ainsi qu'aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où leur législation et leurs méthodes administratives applicables se sont suffisamment rapprochées de celles de l'Union, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d'association correspondants ou dans des accords similaires.

9. Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire indépendant sur la mise en œuvre du présent programme et un rapport final sur la réalisation de ses objectifs.

10. Le présent règlement respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le programme «Hercule III» facilite la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union, sans toutefois empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national. L'action au niveau de l'UE est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger les budgets nationaux et le budget de l'UE collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l'Union pour renforcer la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes.

11. Le programme devrait être mis en œuvre pendant une période de sept ans, afin que sa durée soit alignée sur celle du cadre financier pluriannuel prévue à l'[article premier] du règlement n° XXXX du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

12. Il convient que la Commission adopte les programmes de travail annuels qui définissent les priorités, la répartition du budget et les critères d'évaluation concernant les subventions octroyées pour les actions. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

13. Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX.YY.201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, au cours de la procédure budgétaire annuelle,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le programme d'action pluriannuel «Hercule III» (ci-après dénommé «le programme») est établi en vue de promouvoir les actions de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Il est mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Article 2

Valeur ajoutée

Le programme contribue:

a) au développement des actions menées au niveau de l'Union et des États membres en vue de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes;

b) au renforcement de la coopération transnationale au niveau de l'Union et, en particulier, à l'efficacité des opérations transfrontalières;

c) à une prévention efficace de la fraude, de la corruption et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en proposant une formation commune spécialisée au personnel des administrations nationales et régionales, ainsi qu'à d'autres parties prenantes.

Le programme permet notamment des économies découlant de l'acquisition collective de matériel spécialisé et de bases de données destinés aux parties prenantes, ainsi que de la formation commune spécialisée.

Article 3

Objectif général du programme

Le programme a pour objectif général de protéger les intérêts financiers de l'Union et, partant, de renforcer la compétitivité de l'économie européenne et d'assurer la protection de l'argent du contribuable.

Article 4

Objectif spécifique du programme

Le programme a pour objectif spécifique de prévenir et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

La réalisation de cet objectif se mesure notamment sur la base des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, ainsi que sur la base de l'augmentation du pourcentage d'opérations conjointes réussies et du nombre de cas auxquels les autorités chargées des enquêtes pénales ont donné suite.

Article 5

Organismes admissibles à un financement

Les organismes suivants sont admissibles à un financement de l'Union au titre du programme:

a) les administrations nationales ou régionales d'un État membre ou d'un pays tiers, tel que défini à l'article 6, qui œuvrent en faveur du renforcement de l'action au niveau de l'Union en matière de protection des intérêts financiers de l'UE;

b) les instituts de recherche et d'enseignement et les entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an, dans un État membre ou un pays tiers tel que défini à l'article 6, et œuvrent en faveur du renforcement de l'action au niveau de l'Union en matière de protection des intérêts financiers de l'UE.

Article 6

Participation au programme

14. Les pays participants sont les États membres et les pays visés au paragraphe 2.

15. La participation au programme est ouverte aux pays suivants:

a) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d'association correspondants ou dans des accords similaires;

b) les pays partenaires au titre de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où leur législation et leurs méthodes administratives applicables sont suffisamment alignées sur celles de l'Union. Les pays partenaires en question participent au programme conformément aux dispositions à définir avec ces pays après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes de l'Union;

c) les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE.

16. Les représentants des pays qui participent au processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est, de la Fédération de Russie et de certains pays avec lesquels l'Union a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de fraude, ainsi que les représentants d'organisations internationales et d'autres organisations concernées, peuvent participer aux actions organisées au titre du programme chaque fois que cela est utile pour réaliser les objectifs visés aux articles 3 et 4. Ces représentants sont choisis sur la base de leurs compétences, leur expérience et leurs connaissances en ce qui concerne les actions spécifiques.

Article 7

Actions admissibles

Le programme apporte, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, un soutien financier en faveur des actions suivantes:

17. assistance technique spécialisée aux autorités nationales consistant à:

18. apporter des connaissances spécifiques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces facilitant la coopération transnationale et la coopération avec la Commission;

19. fournir l'aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d'équipes d'enquêteurs et d'opérations transfrontalières communes;

20. soutenir la capacité des États membres à stocker et à détruire les cigarettes saisies ainsi que les services analytiques indépendants en ce qui concerne l'analyse des cigarettes saisies;

21. intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques, notamment dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes;

22. fournir un appui technique et opérationnel aux autorités répressives des États membres dans leur lutte contre les activités transfrontalières illégales et la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et en particulier aux autorités douanières;

23. renforcer les capacités, en matière de technologies de l'information, de l'ensemble des États membres et des pays tiers visés à l'article 6, paragraphe 2, grâce au développement et à la mise à disposition de bases de données spécifiques et d'outils informatiques facilitant l'accès aux données et l'analyse;

24. accroître les échanges de données, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;

25. organisation de formations spécialisées, d'ateliers de formation à l'analyse des risques et de conférences, visant à:

26. améliorer encore la compréhension des mécanismes nationaux et de l'Union;

27. organiser le partage de l'expérience acquise entre les autorités concernées des États membres et les pays tiers visés à l'article 6, paragraphe 2, ainsi que les représentants des organisations internationales visées à l'article 6, paragraphe 3, et notamment les services répressifs spécialisés;

28. coordonner les actions des États membres, des pays tiers et des organisations publiques internationales, tels que définis à l'article 6, paragraphes 2 et 3;

29. diffuser les connaissances, notamment en ce qui concerne une meilleure définition des risques à des fins d'enquête;

30. développer les activités de recherche de haut niveau, notamment les études;

31. renforcer la coopération entre praticiens et universitaires;

32. sensibiliser davantage les juges, magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de l'Union;

33. toute autre action, prévue par les programmes de travail annuels visés à l'article 10, nécessaire pour réaliser l'objectif général et l'objectif spécifique énoncés aux articles 3 et 4.

Chapitre II

Cadre financier

Article 8

Enveloppe financière

L'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme au cours de la période allant de 2014 à 2020 s'établit à 110 000 000 EUR, aux prix courants.

Article 9

Types d'intervention financière et cofinancement

1. La Commission met en œuvre le programme dans le respect des dispositions du règlement financier.

2. Un financement de l'Union pour les actions prévues par l'article 7 prend la forme de:

a) subventions;

b) passations de marchés publics;

c) remboursement des coûts supportés par les représentants visés à l'article 6, paragraphe 3, pour participer aux activités du programme.

3. L'achat de matériel n'est pas l'unique composante de la convention de subvention.

4. Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n'excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.

Article 10

Programmes de travail annuels

La Commission adopte des programmes de travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. Ceux-ci exposent les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et leur montant total. Ils comportent en outre une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Ils mentionnent, pour les subventions, les priorités, les principaux critères d'évaluation et le taux maximal de cofinancement.

Le budget alloué aux actions de communication à mener par la Commission en vertu du présent règlement couvre également la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union.

Chapitre III

Suivi et évaluation

Article 11

Suivi, évaluation et gestion

1. La Commission rend compte chaque année des résultats du programme au Parlement européen et au Conseil. Ce compte rendu inclut notamment des informations sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes et actions au niveau de l'Union. La Commission diffuse en permanence les résultats des actions financées dans le cadre du programme. L'ensemble des pays participants fournissent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme.

2. La Commission procède à une évaluation du programme. Au plus tard le 31 décembre 2017, elle établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de l'ensemble des mesures, les résultats et les incidences, l'efficacité de l'usage des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption des mesures. L'évaluation porte en outre sur les possibilités de simplification, ainsi que sur la cohérence interne et externe, et vise à établir si les objectifs sont toujours pertinents et si les mesures contribuent aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes.

En outre, pour le 31 décembre 2021 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme.

Les incidences à plus long terme et la durabilité des effets du programme sont évaluées afin de contribuer à une décision sur l'éventualité de reconduire, de modifier ou d'interrompre un programme ultérieur.

Article 12

Protection des intérêts financiers de l'Union

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 13

Abrogation

Les décisions nos 804/2004/CE et 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil sont abrogées avec effet au 1er janvier 2014.

Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre desdites décisions continuent à être régies par ces décisions jusqu'à leur achèvement.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Objectifs opérationnels du programme

Les objectifs opérationnels du programme sont les suivants:

1) faire progresser la prévention de la fraude et de toute autre activité illégale, ainsi que les enquêtes en la matière, en renforçant la coopération transnationale et pluridisciplinaire;

2) accroître la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude en facilitant l'échange d’informations, de données d'expérience et de bonnes pratiques, ainsi que l'échange de personnel;

3) renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale en fournissant un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives;

4) limiter, par rapport au niveau constaté aujourd’hui, l'exposition des intérêts financiers de l'Union à la fraude, à la corruption et aux autres activités illégales, en vue d'enrayer le développement d'une économie illégale dans des grands secteurs à risque comme la fraude organisée, la contrebande et la contrefaçon, notamment de cigarettes;

5) relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers contre la fraude, en favorisant les analyses de droit comparé.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

La présente initiative a pour objet de poursuivre le programme Hercule en améliorant ses objectifs et sa méthodologie.

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[5]

Domaine politique 24.0201: lutte contre la fraude

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[6]

X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4. Objectif(s)

1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

La présente proposition fait partie du train de mesures de la Commission lié au prochain cadre financier pluriannuel (programme de cofinancement de l’UE dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020).

Le programme a pour objectif général de protéger les intérêts financiers de l’Union et, partant, de renforcer la compétitivité de l’économie européenne et d’assurer à la protection de l’argent du contribuable.

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Numéro de l’activité: 24 0201 Lutte contre la fraude

a) Le programme a pour objectif spécifique de prévenir et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

b) Les objectifs opérationnels du programme sont les suivants:

1) faire progresser la prévention de la fraude et de toute autre activité illégale, ainsi que les enquêtes en la matière, en renforçant la coopération transnationale et pluridisciplinaire;

2) accroître la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude en facilitant l'échange d’informations, de données d'expérience et de bonnes pratiques, ainsi que l'échange de personnel;

3) renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale en fournissant un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives;

4) limiter, par rapport au niveau constaté aujourd’hui, l'exposition des intérêts financiers de l'Union à la fraude, à la corruption et aux autres activités illégales, en vue d'enrayer le développement d'une économie illégale dans des grands secteurs à risque comme la fraude organisée, la contrebande et la contrefaçon, notamment de cigarettes;

5) relever le niveau de développement de la protection juridique et judiciaire spécifique des intérêts financiers contre la fraude, en favorisant les analyses de droit comparé.

1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Les bénéficiaires/la population visée par la proposition seront principalement les autorités des États membres compétentes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE.

Parmi les effets figurent:

1) la possibilité, pour les bénéficiaires, de faire usage des capacités nécessaires, notamment d’un matériel d’un niveau technique équivalent sur l’ensemble du territoire de l’UE;

2) une incidence positive sur les enquêtes menées au niveau national et au niveau de l’Union, notamment par la facilitation d’opérations conjointes, une meilleure publication des infractions et des preuves d’une qualité plus élevée pour les cours et tribunaux;

3) le bénéfice, pour les bénéficiaires, d’une diffusion appropriée des connaissances spécifiques et du développement de réseaux consacrés à la protection des intérêts financiers contre la fraude;

4) une assistance aux bénéficiaires dans la recherche d’un consensus académique soutenant la Commission, en particulier en ce qui concerne la protection juridique effective des intérêts financiers.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

OBJECTIF SPÉCIFIQUE | Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale |

Indicateurs de résultat | Dernier résultat connu | Objectif à moyen terme (résultat) |

1. le montant des recouvrements après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières | Montants recouvrés à la suite de dossiers OLAF en 2010: 67,9 millions d’EUR | Augmentation de ce montant de 5-10 % |

2. l’augmentation du pourcentage d’opérations conjointes réussies | 3 opérations douanières conjointes soutenues en 2010 | Augmentation de 30 % du nombre d’opérations conjointes réussies |

3. l’augmentation du nombre de cas auxquels les autorités chargées des enquêtes pénales donnent suite | Pourcentage de dossiers rejetés par les autorités chargées des enquêtes pénales: 43,9 % | Diminution de 5-10 % du nombre de dossiers rejetés par les autorités chargées des enquêtes pénales |

Indicateurs principaux permettant de suivre la réalisation des objectifs opérationnels:

1) Indicateur pour le premier résultat attendu: le développement de la perception par les bénéficiaires du soutien effectif du programme à un meilleur échange d’informations grâce à des bases de données communes et à un matériel spécialisé équivalent acquis et mis en place dans les États membres;

2) Indicateur pour le deuxième résultat attendu: l’impact opérationnel concret exprimé, par exemple, par une augmentation du pourcentage d’opérations conjointes fructueuses;

3) Indicateur pour le troisième résultat attendu: l’impact concret sur le développement de réseaux professionnels pertinents, comme le montre par exemple l’augmentation du nombre de bénéficiaires participant à la diffusion de connaissances spécifiques;

4) Indicateur pour le quatrième résultat attendu: le développement de la perception par les bénéficiaires du soutien effectif du programme à l’obtention d’un consensus académique en vue de soutenir la Commission dans la protection juridique effective des intérêts financiers.

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

Article 325 du TFUE: coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres, avec la Commission, dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude.

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Tenant compte des expériences et résultats passés dans le cadre des programmes Hercule I et II, le programme Hercule III doit relever plusieurs nouveaux défis afin de protéger le budget de l’UE à compter de l’année 2014 [austérité budgétaire, nouvelle stratégie antifraude de la Commission – COM(2011) 376 final]. Voir aussi la section 1.5.4 (nécessité de compatibilité et de synergie)

1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Le programme Hercule III devrait contribuer:

- au renforcement de la coopération transnationale au niveau de l’Union, et notamment à l’efficacité des opérations transfrontalières sur la base d’une assistance technique générale permettant l’utilisation d’un matériel de meilleur niveau sur l’ensemble du territoire de l’Union, ce qui facilitera les opérations conjointes et le soutien international aux opérations;

- à une prévention efficace de la fraude, de la corruption et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en proposant une formation commune spécialisée au personnel des administrations nationales et régionales, ainsi qu’à d’autres parties prenantes, et en mettant en place des réseaux utiles entre ces autorités et organisations;

- un cadre amélioré de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers des établissements de recherche et d’enseignement et organismes sans but lucratif de l’Union, en apportant un soutien à l’organisation de séminaires, de conférences et d’études juridiques, à la diffusion de connaissances spécialisées et à des activités de mise en réseau.

1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires

Deux évaluations du programme Hercule ont été réalisées jusqu’à présent par les services de la Commission. Les résultats de ces consultations dans les États membres montrent, en particulier, que ceux-ci sont reconnaissants de recevoir la possibilité d’améliorer l’efficacité de leur performance en matière de protection des intérêts financiers de l’UE et de réduire le coût opérationnel de leurs activités répressives dans ce domaine.

L’examen intermédiaire du programme Hercule II (2007-2013) contient les enseignements tirés et les suggestions formulées par les parties intéressées consultées. En conséquence, Hercule III tient compte des lacunes recensées par les parties intéressées externes, notamment en ce qui concerne l’absence de possibilité de soutien pour l’assistance technique en raison, d’une part, d’un taux maximal de cofinancement par la Commission inférieur au taux applicable à d’autres mesures et, d’autre part, du besoin d’accroître les possibilités d’échange de personnel.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

L’analyse d’impact montre que le programme Hercule est le seul programme de l’UE consacré de manière spécifique à la protection des intérêts financiers de l’Union. Hercule III devrait continuer à soutenir, pendant la période concernée (2014-2020), un ensemble d’activités complémentaires aux activités visées par d’autres programmes. À cette fin, un dialogue permanent tant au niveau national qu’au niveau de l’UE sera organisé afin d’éviter les éventuels chevauchements et d’assurer la cohérence globale.

Le programme de financement Hercule III (2014-2020) favorisera également l’application des mesures de mise en œuvre de la stratégie antifraude de la Commission [COM(2011) 376 du 24 juin 2011]. L’évaluation annuelle prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement servira de base pour suivre les résultats du programme. Les exigences de compte rendu prévues pour 2013 par la stratégie antifraude de la Commission incluront les résultats concernés de la mise en œuvre de l’actuel programme de financement Hercule II (2007-2013).

1.6. Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée (7 ans: de 2014 à 2020).

- X Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2010

- X Incidence financière de 2014 à 2023 (de 2021 à 2023 seulement pour les crédits de paiement)

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) [7]

X Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[8]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Une procédure simplifiée pour les subventions inférieures à 50 000 EUR sera introduite dans le respect des exigences du règlement financier et de ses modalités d’exécution.

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Voir l’article 11 de la proposition, en vertu duquel:

- des informations annuelles sur les résultats, notamment sur la cohérence et la complémentarité avec d’autres programmes de l’UE, seront communiquées au Parlement européen et au Conseil;

- une évaluation indépendante de la réalisation des objectifs du programme (au plus tard le 31 décembre 2017) est prévue;

- en outre, un rapport final sera transmis à l’autorité budgétaire concernant la réalisation des objectifs de Hercule III pour la fin de l’année 2021.

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.2.1. Risque(s) identifié(s)

Le degré de risque est considéré comme faible pour les conventions de subvention, car dans 90 % des cas, les bénéficiaires sont des administrations publiques ou des services répressifs des États membres.

Pour les contrats attribués à la suite d’une procédure de passation de marché, les risques sont limités car une part importante des dépenses sont juridiquement et financièrement couvertes par un contrat-cadre conclu pour 1 an avec la possibilité de le reconduire 3 fois.

Conformément aux exigences de la Commission, un exercice d’évaluation des risques sera réalisé chaque année.

Les risques importants identifiés dans les dossiers de subvention sont les suivants:

- une interprétation indulgente, par le bénéficiaire, des conditions de subvention en ce qui concerne l’éligibilité de coûts résultant de la réalisation de l’action;

- des dépenses déclarées par le bénéficiaire qui ne relèvent pas du champ d’application de la convention de subvention;

- des coûts de personnel insuffisamment étayés.

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les procédures de contrôle des deux sections du programme (subventions et marchés) sont conformes au règlement financier. Vérifications ex ante (engagements et paiements) L’OLAF a opté pour un plan de gestion financière partiellement décentralisé et pour lequel l’ensemble de la vérification ex ante est effectuée au sein de l’unité budgétaire centrale. Au sein de l’OLAF, tous les dossiers sont vérifiés par au moins 3 agents (le gestionnaire du dossier et le vérificateur financier au sein de l’unité budgétaire, ainsi que le vérificateur opérationnel au sein de l’unité responsable de la dépense) avant d’être acceptés par l’ordonnateur subdélégué. Chaque chef d’unité a obtenu une sous-délégation du directeur général, de sorte que chaque chef d’unité est responsable de la réalisation de sa partie du programme. |

- Des contrôles ex ante sont effectués par le vérificateur financier pour chaque opération nécessitant l’approbation de l’ordonnateur subdélégué. - Des contrôles sont réalisés sur les variables sensibles suivant les résultats de l’analyse des risques effectuée dans le cadre du rapport sur la qualité de la comptabilité (par exemple: EL et CB, comptes G/L, lignes budgétaires, montants et calculs, etc.). Dans 25 % des dossiers Hercule, un agent de l’OLAF est présent le jour de l’action afin de superviser la bonne utilisation des fonds (par exemple: conférences et formations). Subventions - La convention de subvention signée par les bénéficiaires définit les conditions qui s’appliquent au financement et aux activités relevant de la subvention et contient notamment un chapitre portant sur les méthodes de contrôle. L’OLAF participe aux actions financées avec des membres de son propre personnel. - En fonction de différentes variables (le montant du contrat, la complexité du dossier), un contrôle ex post sur place est effectué par les gestionnaires financier et opérationnel du dossier. Ces contrôles se rapportent tant à la qualité qu’à l’incidence financière du résultat. L’OLAF envisage de réaliser environ 10 contrôles sur place chaque année. Marchés - Des termes de référence détaillés sont élaborés et forment la base du contrat spécifique. Des mesures antifraude sont prévues dans tous les contrats conclus entre l’OLAF et le contractant extérieur. - L’OLAF effectue des contrôles sur tous les résultats et supervise l’ensemble des opérations et des services fournis par notre contractant-cadre. |

En outre, conformément à l’article 12 de la proposition, des mesures sont prévues au niveau des bénéficiaires (des justificatifs seront mis à la disposition de la Commission). Des audits peuvent être réalisés pendant la durée du contrat ou de la convention et pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement, afin de conduire, le cas échéant, à des décisions de recouvrement de la Commission. Les droits d’accès du personnel de la Commission et du personnel externe autorisé sont définis et la Cour des comptes et l’OLAF bénéficient des mêmes droits.

Les contrôles mis en place permettent à l’OLAF d’avoir une assurance suffisante quant à la qualité et à la régularité des dépenses et de réduire le risque de non-conformité. Le degré d’évaluation atteint généralement le niveau 3 et, dans certains cas, le niveau 4 lorsqu’un contrôle sur place a été effectué[9]. Les contrôles précités réduisent quasiment les risques potentiels à zéro et concernent 100 % des bénéficiaires.

Les coûts requis pour mettre en œuvre la stratégie de contrôle susvisée représente 1,24 % du budget. Cette estimation repose sur les mesures de contrôle déjà en place pour le programme Hercule II.

La stratégie de contrôle du programme est jugée efficace pour limiter le risque de non-conformité et est proportionnée au risque encouru .

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Voir l’article 12, paragraphe 2, de la proposition. La Commission procédera à des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme en vertu du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et, le cas échéant, des enquêtes seront menées par l’OLAF en vertu du règlement (CE) n° 1073/99 du Parlement européen et du Conseil.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………...……………] | CD/CND ([10]) | de pays AELE[11] | de pays candidats[12] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

1 | 24.0201 Programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union (programme Hercule III) | CD | OUI | OUI | NON | NON |

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Prix courants

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 1 | Croissance intelligente et inclusive |

En millions d’euros à la 3e décimale

En millions d'euros (à la 3e décimale)

- 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

- ( La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Les estimations doivent être exprimées en équivalents temps plein.

Année 2014 | Année 2015 | Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

24 01 06 – A3 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 |

XX 01 01 02 (en délégation) |

XX 01 05 01 (recherche indirecte) |

10 01 05 01 (recherche directe) |

( Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[19] |

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) |

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) |

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) |

Autre ligne budgétaire (à spécifier) |

TOTAL | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 | 14,5 |

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires | 14,5 fonctionnaires (5,5 AD et 9 AST) 14,5 fonctionnaires x 127 000 EUR = 1,824 Mio |

Personnel externe |

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- ( La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel tel que proposé dans la communication COM(2011) 500.

- ( La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

- ( La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[22].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5. Participation de tiers au financement

- (La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

- La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

3.3. Incidence estimée sur les recettes

- ( La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

- ( La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

- ( sur les ressources propres

- ( sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: | Montants inscrits pour l'exercice en cours | Incidence de la proposition/de l'initiative[23] |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |

Rappel: Les coûts moyens par catégorie de personnel sont disponibles sur BudgWeb, à l’adresse suivante: http://www.cc.cec/budg/pre/legalbasis/pre-040-020_preparation_fr.html#forms |

( pour les emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) Soutien administratif: 0,5 AD + 2 AST Gestion budgétaire et antifraude: 0,5 AST Gestion du programme: 5 AD + 6,5 AST Fonctionnaire: 127 000 EUR/an Agent temporaire: 127 000 EUR/an |

( pour le personnel externe Sans objet Les taux moyens actuels pour les fonctionnaires et les agents temporaires ont été utilisés: Agent contractuel: 64 000 EUR/an Assistance technique: 160 000 EUR/an Expert national détaché: 73 000 EUR/an |

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

( pour les emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires dans le domaine de la recherche) Sans objet |

( pour le personnel externe Sans objet |

Pour les autres dépenses de nature administrative

Détailler par ligne budgétaire la méthode de calcul utilisée:

hypothèses sous-jacentes (par ex.: nombre de réunions par an, coûts moyens, etc.)

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

Missions: hypothèse de 50 missions par an avec un coût moyen de 1 000 EUR par mission |

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

Sans objet |

[1] JO L 143 du 30.4.2004, p. 9.

[2] JO L 193 du 25.7.2007, p. 18.

[3] COM(2011) 500.

[4] JO C […] du [...], p. […] .

[5] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[6] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[7] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[8] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[9] Contrôle mentionnant et incluant un accès aux documents sous-jacents disponibles à l’étape de la procédure en question.

[10] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[11] AELE: Association européenne de libre-échange.

[12] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[13] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[14] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[15] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[16] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[17] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[18] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[19] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[20] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[21] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[22] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[23] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[24] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[25] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[26] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.