COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.07 1996 
COM(96) 401 final 
95/0109 (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 91/439/CEE 
RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

Le 6 juin 1996, le Parlement Européen a amendé la position commune relative à la 
proposition susmentionnée, adoptée par le Conseil le 26 février 1996. Les amendements du 
Parlement sont joints en annexe. 
En application de l'article 189 c point d) du Traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et décidé de ne pas retenir ces amendements pour les raisons suivantes : 
Amendement n* 1 
Quoique la Commission partage l'avis du Parlement que l'introduction d'un microprocesseur 
(puce) dans le permis de conduire pourrait en augmenter la souplesse d'utilisation et réduire 
les risques de contrefaçon, il serait prématuré à ce stade de la déclarer dans un considérant; 
en effet, ceci préjugerait des conclusions du groupe de travail que la Commission mettra sur 
pied, conformément à sa déclaration, pour faire rapport sur les implications de l'introduction 
éventuelle d'un microprocesseur ou dispositif similaire dans les permis de conduire. 
Amendement n' 2 
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention, en toutes lettres, du nom de l'Etat 
membre qui délivre le permis. 
La Commission considère que la flexibilité prévue dans le texte de la position commune est 
préférable. De plus, l'amendement proposé introduirait une différence sur ce point entre les 
modèles de permis de l'Annexe I (permis "papier" à 3 volets) et ceux de l'Annexe I bis 
(permis "plastique" au format carte de crédit). 
Amendement n" 3 
Cet amendement vise à supprimer la mention "modèle des Communautés européennes". Ceci 
n'est pas acceptable car cette mention vise à confirmer que le droit de conduire octroyé par 
un Etat membre a effet sur tout le territoire communautaire. 
De plus, comme pour l'amendement n° 2, cette suppression introduirait une différence non 
fondée entre les deux modèles de permis. 
I 
Amendement n* 4 
L'amendement vise à réglementer les taxes prélevées par les Etats au travers du permis de 
conduire. Il ne peut être retenu par la Commission puisque les prélèvements fiscaux 
éventuellement effectués par les Etats membres lors de la délivrance ou du renouvellement 
des permis relève de leur responsabilité. 
En conséquence, la Commission ne reprend pas les amendements proposés par le Parlement 
à la Position commune et confirme sa position initiale. 
Annexe : 4 amendements 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1) 
Troisième considérant 
considérant que, dans le cadre de la 
reconnaissance mutuelle des permis, il 
y a lieu de garantir la compatibilité 
et l'interopérabilité de ces permis 
dans l'ensemble de la Communauté; 
qu'il convient, à cet effet, d'éviter 
l'introduction sur une base 
individuelle de technologies 
informatisées dans le modèle 
communautaire du permis, tout en 
réservant sur celui-ci un espace pour 
l'éventuelle introduction ultérieure 
d'un microprocesseur ou dispositif 
informatisé équivalent; considérant que, dans le cadre de la 
reconnaissance mutuelle des permis, il 
y a lieu de garantir la compatibilité 
et l'interopérabilité de ces permis 
dans l'ensemble de la Communauté, en 
sorte de permettre également une plus 
grande souplesse d'utilisation» un 
surcroît de sécurité ainsi qu'une 
réduction du risque de contrefaçon des 
permis de conduire; qu'il convient, à 
cet effet, d'éviter l'introduction sur 
une base individuelle de technologies 
informatisées dans le modèle 
communautaire du permis, tout en 
réservant sur celui-ci un espace pour 
l'éventuelle introduction ultérieure 
d'un microprocesseur ou dispositif 
informatisé équivalent; 
(Amendement 2) 
Annexe I bis, point 2, page 1, point b) 
b) la mention du nom de l'État membre 
délivrant le permis, laquelle est 
facultative: b) la mention du nom de l'État membre 
délivrant le permis; 
(Amendement 3) 
Annexe I bis, point 2, page 1, 
point e), partie introductive 
e) la mention "modèle des Communautés 
européennes" dans la ou les langues de 
l'État membre qui délivre le permis et 
la mention "permis de conduire" dans 
les autres langues de la Communauté, 
imprimées en rose afin de constituer 
la toile de fond du permis: e) la mention "permis de conduire" 
dans les autres langues de la 
Communauté, imprimées en rose afin de 
constituer la toile de fond du permis: 
(Amendement 4) 
Annexe I bis, point 3, point b bis) (nouveau) 
b bis) Les États membres s'engagent 
à ne percevoir que le coût de la 
délivrance du permis de conduire. Ils 
ne prélèveront aucune taxe annuelle. 
DOC_FR\REC\298\298445.ng PE 216.811/déf. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 401 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 
N* de catalogue : CB-CO-96-392-FR-C 
ISBN 92-78-07480-2 
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