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Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 63/1 du 8 février 2013 du comité du crédit et des assurances de la Bank of Greece relative au retrait définitif de l’agrément de la société ainsi qu’à sa mise en liquidation. Entrée en vigueur: 8 février 2013
The Tower Office

Date, entrée en vigueur et nature de la décision
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FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 94/08

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date indiquée, à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
«1.

Les huiles lourdes (autres que brutes), provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température, ou de produits analogues à ces huiles, pour autant qu'elles: a) distillent moins de 65 % en volume à 250 °C, d’après la méthode EN ISO 3405 équivalente à la méthode ASTM D 86, et b) présentent, à 25 °C, une pénétrabilité à l'aiguille égale ou supérieure à 400, d'après la méthode EN 1426, et c) présentent des caractéristiques autres que celles des produits de la sous-position 2715 00 00. Ces produits présentent généralement une masse volumique à 15 °C supérieure à 1,000 g/cm3, d’après la méthode EN ISO 12185. Les produits ne remplissant pas les conditions des points a) à c) sont à classer, selon leurs caractéristiques, aux sous-positions 2707 10 10 à 2707 30 90, 2707 50 10, 2707 50 90, à la position 2708, aux sous-positions 2710 19 31 à 2710 19 99, 2713 20 00 ou à la sous-position 2715 00 00, par exemple;»
Base juridique

Section 71 of the Transport (Scotland) Act 2001 and Section 272 of the Transport Act 2000 as modified by Article 3 of the Scotland Act 1998 (Transfer of Functions to the Scottish Ministers, etc.) Order 2003
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Eligible Liabilities Guarantee Scheme until 30 June 2013
Base juridique

Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles Arrêté du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles (projet) arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages (projet) arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction et le mode d'examen des demandes en exécution de l'arrêté royal du … considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages (projet) circulaire relative à la gestion des dommages causés par la sécheresse de 2011
Aiuto al salvataggio dell'impresa G.D.M. SpA in A.S.

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 82/02

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 58 du 28.2.2013, p. 2.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Réparation et installation de machines et d'équipements, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, CONSTRUCTION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, Activités comptables, Activités d'architecture et d'ingénierie, Recherche-développement en sciences humaines et sociales
Base juridique

Section 5 of the Science and Technology Act 1965
FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/8

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2013/C 83/04

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 394:

9506 69 90 autres

Le texte suivant est inséré après le premier alinéa:

«La présente sous-position comprend également les balles dites “anti-stress”, qui ont la forme d'une balle et peuvent être décorées de diverses manières. Elles sont généralement en matière plastique ou en caoutchouc et sont destinées à être pétries dans la main. Toutefois, les autres “articles anti-stress” destinés à être pétris dans la main mais n'ayant pas la forme d'une balle sont classés dans la position 9503.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
«9004

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires: Les cordons, chaînes et articles similaires (par exemple, les “cordons de lunettes” ou “chaînes de lunettes”), utilisés avec les produits de la présente position, munis ou non de boucles aux extrémités, ne doivent être considérés ni comme des parties, ni comme des accessoires, parce qu'ils ne constituent pas des composantes intégrales et ne complètent ni n'améliorent la fonctionnalité de ces produits. Par conséquent, ils doivent être classés en fonction du matériau qui les compose (par exemple, position 5609, 6307, 7117, 7315 ou 7616).»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/55

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 84/06

Aide d'État no: SA.34931 (2012/XF)

État membre: ESPAGNE

Région/autorité qui octroie l'aide: LA RIOJA

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Régimen de ayudas para el fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura.

Ce régime d’aide remplace le régime enregistré sous le numéro SA.32722 (2011/XF).

Base juridique: Orden no 5/2012, de 20 de marzo, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura, en régimen de concesión directa (Boletín Oficial de La Rioja número 35, de 21 de marzo de 2012).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 0,55 million EUR

Intensité maximale de l’aide: 40 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

X dans le cas d’un régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 30.6.2014

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

Objectif de l’aide: Promotion de l’aquaculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 11 et 16.

Activité concernée: Aquaculture, transformation et commercialisation en gros des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA (ADER) Muro de la Mata, 13-14. 26071 Logroño (La Rioja, España)

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=18-353374

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Les subventions visées dans le décret no 5/2012 du 20 mars 2012 s’inscrivent dans le cadre du programme opérationnel pour le secteur halieutique espagnol pour la période 2007-2013, cofinancé par le Fonds européen pour la pêche.

C’est pourquoi nous estimons que s’appliquent les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et, par voie de conséquence, les articles 87, 88 et 89 du traité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/56

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 84/07

Aide d'État no: SA.34894 (2012/XF)

État membre: ESPAGNE

Région/autorité qui octroie l'aide: LA RIOJA / AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc:

PROGRAMA ESTRATÉGICO DE COMERCIO EXTERIOR (Transformación y comercialización de los productos de la pesca)

Base juridique:

Orden no 6/2012, de 20 de marzo, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al programa estratégico de comercio exterior, en régimen de concesión directa (Boletín Oficial de La Rioja número 35, de 21 de marzo de 2012).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 120 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: Jusqu'à 50 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

X dans le cas d'un régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 30.6.2014

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

Objectif de l’aide: Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) pour faciliter leur accès aux marchés extérieurs.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 20

Activité concernée: Développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA Muro de la Mata, 13-14 26071 Logroño (La Rioja, España)

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=19-353375

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche sont incluses en tant que bénéficiaires au sein du programme stratégique pour le commerce extérieur. Aucune aide spécifique n’a été mise en place pour ces entreprises, mais elles ont été intégrées dans un plan d’aide préexistant [jusqu’à présent enregistré sous le numéro SA.32720 (2011/XF)].
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Bateaux pneumatiques - Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Bateaux pneumatiques - Partie 4: Bateaux d'une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d'une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011)

Petits navires - Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006)

Petits navires - Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne - Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance - Vannes de coque et passe-coques - Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires - Vannes de coque et passe-coques - Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires - Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires - Construction de la coque et échantillonnage - Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires - Construction de coques et échantillonnages - Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires - Construction de coques et échantillonnage - Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires - Construction de coques et échantillonnage - Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

Petits navires - Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes - Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2002 Petits navires - Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité - Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires, Métallurgie, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Édition de logiciels, Télécommunications, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Installation de machines et d'équipements industriels, Fabrication de textiles, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, Services d'information, Recherche développement scientifique, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements
Base juridique

Texto do Programa Operacional Temático Valorização do Território Endereço http://www.povt.qren.pt/cs2.asp?idcat=1120; Regulamento Geral FEDER e Fundo de Coesão (documento normativo sobre as modalidades de aplicação a Portugal dos fundos FEDER e Fundo de Coesão), em coerência com as disposições regulamentares comunitárias aplicáveis); Texto do Programa Operacional Temático Valorização do Território Endereço http://www.povt.qren.pt/cs2.asp?idcat=1120 — Regulamento Geral FEDER e Fundo de Coesão (documento normativo sobre as modalidades de aplicação a Portugal dos fundos FEDER e Fundo de Coesão), em coerência com as disposições regulamentares comunitárias aplicáveis); Regulamento Específico para o Domínio dos «Equipamentos Estruturantes do Sistema Urbano Nacional» (estabelece as condições de acesso e as regras gerais de atribuição de co-financiamento comunitário do FEDER às operações apresentadas no âmbito deste domínio de intervenção).
NB 2:

ne sont pas considérées comme des titres de séjour spéciaux les «attestations de Fonctions» («CMR», «CR», «AR», «SR» et «FR») délivrées par le ministère des affaires étrangères et européennes aux personnels des missions et organismes précités ayant la nationalité française ou leur résidence permanente en France, ainsi qu'aux fonctionnaires internationaux domiciliés à l'étranger («EF/M»).
Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation — capital injection in the form of preference shares (FROB I) converted into ordinary shares and capital injection in the form of ordinary shares and impaired asset measure
Provision of public funds to one special purpose vehicle (SPV) in support of the UK Government's Green Deal policy

Base juridique
Prolongation of the support scheme for credit institutions in Greece (guarantee, bond loan, recapitalisation)

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring and recapitalisation of the BFA Group
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/1

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de mai 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2013/C 81/01

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de janvier 2013 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25e jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de mai 2013 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Base juridique

Enabling Provisions in Section 37 of the Bord Bia Act 1994
1.

La Commission a reçu plusieurs plaintes alléguant que la récente réforme des retraites en Italie, introduite par la loi no 214 du 22 décembre 2011, est contraire à la législation de l’Union en matière d’égalité hommes-femmes en ce qu’elle fixe des âges de départ à la retraite différents pour les hommes et les femmes et, plus généralement, instaure des discriminations entre les travailleurs.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Promotion immobilière, Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air, Activités d'architecture
a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 64,53 euros pour l'année 2013) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 580,77 euros pour l'année 2013) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;