Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 127),— consulté par le Conseil conformément aux articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, du traité
CE (C5-0187/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0185/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975 au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0290
Procédure de levée de l'immunité parlementaire
Décision du Parlement européen modifiant le règlement concernant l'immunité parlementaire
(article 6) (2001/2237(REG))
Le Parlement européen ,
— vu les propositions de modification de son règlement,— vu la décision de la Conférence des présidents du 25 octobre 2001,— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5-0195/2002),
1. décide de modifier son règlement comme indiqué ci-après;
2. décide que les présents amendements entreront en vigueur le jour suivant leur adoption;
3. se propose de modifier plus avant les présentes dispositions après l'adoption du statut des députés;
4. charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Com-
mission.
TEXTE ACTUEL NOUVEAU TEXTE PROPOSÉ
Amendement 1
Article 6
Levée de l'immunité Immunité parlementaire
–1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et
aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver sonintégrité en tant qu'assemblé législative démocratique et àassurer l'indépendance des députés dans l'accomplissementde leurs tâches.C 261 E/98 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
1. Toute demande adressée au Président par l'autorité com-
pétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'undéputé est communiquée en séance plénière et renvoyée à lacommission compétente.1. Toute demande adressée au Président par une autorité
compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'undéputé est communiquée en séance plénière et renvoyée à lacommission compétente.
1 bis. Toute demande adressée au Président par un député
ou un ancien député en vue de défendre l'immunité et lesprivilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée àla commission compétente.
1 ter. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa
liberté de mouvement en violation supposée de ses privilègeset immunités, le Président peut prendre d'urgence, aprèsconsultation du président et du rapporteur de la commissioncompétente, une initiative visant à confirmer les privilèges etimmunités du député concerné. Le Président communique soninitiative à la commission et en informe le Parlement.
2. La commission examine ces demandes sans délai et dans
l'ordre dans lequel elles ont été présentées.
3. La commission peut demander à l'autor ité qui a adressé
la demande toutes informations et précisions qu'elle estimenécessaires pour déterminer s'il convient de lever l'immunité.Le député en cause est entendu, sur sa demande, et peut pré-senter autant de documents et d'éléments d'appréciationécrits qu'il juge pertinents en relation avec cette décision. Ilpeut se faire représenter par un autre député.
4. Le rapport de la commission contient une proposition de
décision qui se limite à recommander l'adoption ou le rejet dela demande de levée de l'immunité. Néanmoins, si la demandede levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation,chacun d'eux peut faire l'obje t d'une proposition de décisionséparée. Le rapport de la commission peut proposer exception-nellement que la levée de l'immunité concerne exclusivementla poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'ar-restation, de détention ou toute autre mesure empêchant ledéputé d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisseêtre adoptée tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.
5. La commission ne se prononce en aucun cas sur la cul-
pabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'oppor tunitéou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actesqui lui sont imputés, même dans le cas où l'ex amen de lademande permet à la commission d'acquér ir une connaissanceapprofondie de l'affaire.
6. Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête
de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt.Aucun amendement à la ou aux propositions de décisionn'est recevable.30.10.2003 FR C 261 E/99 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
TEXTE ACTUEL NOUVEAU TEXTE PROPOSÉ
La discussion ne porte que sur les raisons qui militent pour
ou contre chacune des propositions de levée ou de maintien del'immunité.
Sans préjudice des dispositions de l'ar ticle
122, le député qui
fait l'obje t d'une demande de levée de son immunité ne peutintervenir dans le débat.
La ou les propositions de décision contenues dans le rapport
sont mises aux voix à l'heure des votes qui suit le débat.
7. Le Président communique immédiatement la décision du
Parlement à l'autor ité compétente de l'État membre intéressé,en demandant à être informé des décisions judiciaires adop-
tées à la suite de la levée de l'immunité parlementaire. Dès
que le Président a reçu ces informations, il les communiqueau Parlement sous la forme qu'il juge la plus appropriée.
8. Au cas où un député est arrêté ou poursuivi à la suite
d'un flagrant délit, tout autre député peut demander la sus-pension des poursuites engagées ou de la détention.
(Les interprétations sont supprimées)
Amendement 2
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
Procédures relatives à l'immunité
1. La commission compétente examine sans délai et dans
l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes delevée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privi-lèges.
2. La commission présente une proposition de décision qui
se limite à recommander l'adoption ou le rejet de la demande
de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des
privilèges.
3. La commission peut demander à l'autor ité intéressée de
lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estimenécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défen-dre l'immunité. Le député concerné se voit offrir la possibilitéde s'expliquer; il peut présenter autant de documents et d'élé-ments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents. Il peut êtrereprésenté par un autre député.
4. Lorsque la demande de levée de l'immunité porte sur
plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'obje td'une décision distincte. Le rapport de la commission peut,exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunitéconcerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sansqu'aucune mesure d'ar restation, de détention ou tout autremesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentesà son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'unjugement définitif n'a pas été rendu.C 261 E/100 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
TEXTE ACTUEL NOUVEAU TEXTE PROPOSÉ
5. Lorsqu'un député est tenu de comparaître en qualité de
témoin ou d'exper t, il n'y a pas lieu de demander une levéed'immunité, pour autant:
— qu'il ne soit pas obligé de comparaître à une date ou à un
moment qui empêche ou gêne l'exercice de son activité
parlementaire, ou encore, qu'il puisse fournir une décla-ration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pasl'accomplissement de ses obligations parlementaires;
— qu'il ne soit pas obligé de témoigner au sujet d'informa-
tions obtenues confidentiellement dans l'exercice de sonmandat et qu'il ne juge pas opportun de divulguer.
6. Dans les cas de confirmation d'un privilège ou d'une
immunité, la commission précise si les circonstances consti-tuent une entrave d'ordre administratif ou autre à la libertéde circulation des députés se rendant au lieu de session duParlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expr essiond'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat,
d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects
de l'ar ticle 10 du protocole sur les privilèges et immunités quine relèvent pas du droit national, et présente une propositioninvitant l'autor ité concernée à tirer les conclusions qui s'im-posent.
7. La commission peut émettre un avis motivé sur la com-
pétence de l'autor ité en question et sur la recevabilité de lademande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilitéou la non-culpabilité du député ni sur l'oppor tunité ou nonde le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui luisont imputés, même dans le cas où l'ex amen de la demandepermet à la commission d'acquér ir une connaissance appro-fondie de l'affaire.
8. Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête
de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt.Aucun amendement à la ou aux propositions de décisionn'est recevable.
Le débat ne porte que sur les raisons qui militent pour et
contre chacune des propositions de levée, de maintien ou dedéfense d'un privilège ou de l'immunité.
Sans préjudice des dispositions de l'ar ticle 122, le député dont
les privilèges ou immunités font l'obje t d'un examen ne peutintervenir dans le débat.
La ou les propositions de décision contenues dans le rapport
sont mises aux voix à la première heure des votes qui suit ledébat.
Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote
séparé sur chacune des propositions contenues dans le rap-port. En cas de rejet d'une proposition, la décision contraireest réputée adoptée.30.10.2003 FR C 261 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
TEXTE ACTUEL NOUVEAU TEXTE PROPOSÉ
9. Le Président communique immédiatement la décision du
Parlement au député concerné et à l'autor ité compétente del'État membre intéressé, en demandant à être informé dudéroulement de la procédure et des décisions judiciaires adop-tées à la suite de celle-ci. Dès que le Président a reçu cesinformations, il les communique au Parlement sous la forme
qu'il juge la plus appropriée, le cas échéant après consulta-
tion de la commission compétente.
10. Lorsque le Président fait usage des pouvoirs que lui
confère l'ar ticle 6, paragraphe 1, b), la commission compé-tente prend acte de l'initiative du Président au cours de saréunion suivante. Le cas échéant, la commission peut établirun rapport à soumettre au Parlement.
11. La commission traite ces questions et examine tous les
documents qu'elle reçoit en observant la plus grande confi-dentialité.
12. Après consultation des États membres, la commission
peut dresser une liste indicative des autorités des États mem-bres habilitées à présenter une demande de levée de l'immu-nité d'un député.
13. Toute demande relative au champ d'application des
privilèges ou immunités d'un député adressée par une auto-rité compétente est examinée conformément aux dispositionsci-dessus.
P5_TA(2002)0291
Immunités des membres élus en Italie
Résolution du Parlement européen sur l'immunité des membres élus en Italie et les pratiques des
autorités italiennes en cette matière (2001/2099(REG))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du
8 avril 1965 et l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlementeuropéen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,
— vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (
1),
— vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,
— vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne no1150/88 sur la compétence de la Chambre dont est
membre un sénateur ou un député pour se prononcer sur l'irresponsabilité parlementaire ou l'immu-nité prévue à l'article 68, premier alinéa de la Constitution italienne,
— vu l'article 7 , paragraphe 4, et l'article 6 de son règlement, le premier étant appliqué par analogie,
— vu les points 9 et 12 de l'annexe VI, section VI, de son règlement,
(1) Affaires 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 383, et 149/85, Wybot/
Faure, recueil 1986, p. 2391.C 261 E/102 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
TEXTE ACTUEL NOUVEAU TEXTE PROPOSÉ