[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 29.3.2011

COM(2011) 150 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les garanties couvertes par le budget généralSituation au 30 juin 2010

SEC(2011) 371 final

RAPPORT DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les garanties couvertes par le budget généralSituation au 30 juin 2010

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Types d’opération couverts par le budget de l’UE 4

3. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 31 décembre 2009 5

3.1. Soutien à la balance des paiements d'États membres n'appartenant pas à la zone euro 5

3.2. Assistance macrofinancière 5

3.3. Euratom 6

3.4. Garantie budgétaire de l'Union européenne pour les opérations de financement extérieur de la BEI 6

3.5. Mécanisme européen de stabilisation financière 6

4. Données sur les risques couverts par le budget 7

4.1. Définition du risque 7

4.2. Risques concernant les États membres 8

4.3. Risques concernant les pays tiers 9

4.4. Risque global couvert par le budget 10

4.5. Évolution du risque 10

5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés 12

5.1. Intervention de la trésorerie 12

5.2. Paiements au titre du budget 12

5.3. Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures 12

6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 12

6.1. Recouvrements 12

6.2. Actif 12

6.3. Montant objectif 12

7. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers exposés au risque le plus élevé 13

7.1. Objectifs 13

7.2. Méthodes d'évaluation des risques 13

INTRODUCTION

L’objectif du présent rapport est de rendre compte de l'exposition au risque de crédit supportée par le budget de l'Union européenne en raison des garanties octroyées et des opérations de prêt mises en œuvre directement par l'Union européenne ou indirectement dans le cadre des mandats extérieurs de la BEI.

Le présent rapport est communiqué conformément à l’article 130 du règlement financier, au titre duquel la Commission fait rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants [1] . Il est accompagné d'un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux détaillés et de notes explicatives (ci-après «le document de travail»).

TYPES D’OPÉRATION COUVERTS PAR LE BUDGET DE L’UE

Les risques couverts par le budget de l’Union européenne (ci-après le «budget») découlent de toute une gamme d'opérations de prêt et de garantie qui peuvent se diviser en deux catégories:

- les prêts à finalité macroéconomique accordés par l'Union européenne, c'est-à-dire les prêts d'assistance macrofinancière[2] (AMF) pour les pays tiers et, en coopération avec les institutions de Bretton Woods, les prêts visant à soutenir la balance des paiements des États membres hors zone euro confrontés à des difficultés dans leur balance des paiements[3]; et les prêts visant à aider les États membres de la zone euro dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)[4]; et

- les prêts à finalité microéconomique, c'est-à-dire les prêts Euratom et, surtout, le financement d'opérations dans les pays tiers par la Banque européenne d'investissement (BEI), couvertes par une garantie de l'UE[5] («financement extérieur de la BEI»)[6].

Le financement extérieur de la BEI, les prêts Euratom et les prêts d'assistance macrofinancière sont couverts depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds»)[7], tandis que les prêts de soutien à la balance des paiements sont directement couverts par le budget. Le Fonds couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts et de garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il a été institué:

- pour fournir une réserve de liquidités afin de ne pas avoir à recourir au budget à chaque défaillance ou retard de paiement concernant un prêt garanti; et

- pour créer un instrument de discipline budgétaire en établissant un cadre financier pour le développement d'une politique européenne en matière de garanties pour les prêts accordés par la Commission et la BEI à des pays tiers[8].

À la suite d'une modification[9] du règlement instituant le Fonds de garantie en 2004, un pays tiers cesse de bénéficier de la couverture du Fonds dès qu'il devient membre de l'Union européenne, le risque étant transféré directement vers le budget. Le Fonds est alimenté par le budget, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l'encours des prêts et des garanties qu'il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, il est fait recours au budget.

À la suite d'une modification[10] du règlement du Conseil en 2007, un nouveau mécanisme de provisionnement a été créé. Son fonctionnement implique des transferts annuels à partir du budget ainsi qu'un mécanisme de lissage destiné à limiter l'incidence des appels en garantie sur le Fonds (voir également la partie 5.3 ci-dessous).

ÉVOLUTION DEPUIS LE DERNIER RAPPORT SUR LA SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2009

Soutien à la balance des paiements d'États membres n'appartenant pas à la zone euro

Deux opérations ont eu lieu durant le premier semestre 2010, pour un montant total de 1,5 milliard d'EUR. La troisième tranche de 0,5 milliard d'EUR du prêt accordé à la Lettonie et la deuxième tranche de 1 milliard d'EUR du prêt accordé à la Roumanie ont été versées le 11 mars 2010. Les deux prêts ont été financés à des conditions «back-to-back» par l'émission d'obligations de référence de l'UE et ont contribué à améliorer la confiance dans la situation financière de ces deux États membres hors zone euro. En moyenne, 73 % des opérations de prêt qui ont fait l'objet d'une décision[11] ont déjà été mises en œuvre.

Assistance macrofinancière

Aucun versement n'a été effectué durant le premier semestre 2010, et aucun versement n'est prévu pour le second semestre.

En ce qui concerne les décisions du Conseil du 30 novembre 2009 pour de nouvelles opérations d’assistance macrofinancière à destination de l’Arménie[12], de la Bosnie-et-Herzégovine[13] et de la Serbie[14], sous la forme de prêts, auxquels s’ajoute un don dans le cas de l’Arménie, les premiers versements sont prévus pour 2011.

Euratom

Aucun versement n'a été effectué durant la période considérée.

Garantie budgétaire de l'Union européenne pour les opérations de financement extérieur de la BEI

Dans le cadre du mandat extérieur 2007-2013, les signatures de prêts et les versements se sont ralentis par rapport à 2009, et représentaient 1 197 millions d'EUR pour les signatures et 1 443 millions d'EUR pour les décaissements. Le montant global des prêts déboursés au titre du mandat extérieur 2007-2013 représentait 4 366 millions d'EUR au 30 juin 2010.

Mécanisme européen de stabilisation financière

À la suite de la crise financière qui a frappé la Grèce, le Conseil et les États membres ont adopté en mai 2010 un train de mesures visant à préserver la stabilité financière en Europe.

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé le 5 mai 2010 avec une capacité de 440 milliards d’EUR. Il dispose d'une garantie des États membres participants sur une base proportionnelle et permet d'aider des États membres de la zone euro et hors zone euro. Ce mécanisme ne présente aucun risque pour le budget de l'UE.

Le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)[15] a été mis sur pied le 11 mai 2010. Ce mécanisme est fondé sur l’article 122, paragraphe 2, du traité[16]. Son activation est soumise à des conditions strictes, dans le contexte d’une mesure de soutien commune UE/Fonds monétaire international (FMI), et se fera selon des modalités similaires à celles d’une aide du FMI (le risque lié aux opérations au titre de ce mécanisme sera couvert par le budget).

Pour la Grèce, le soutien financier est fourni directement par les États membres participants et n'entraîne aucun risque pour le budget de l'UE.

Il s'agit de prêts bilatéraux centralisés accordés par les États membres de la zone euro pour un montant total de 80 milliards d’EUR. 30 milliards d’EUR sont apportés par le FMI dans le contexte d’une mesure de soutien commune UE/FMI, ce qui porte le total à 110 milliards d’EUR.

DONNÉES SUR LES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET

Définition du risque

Le risque supporté par le budget provient du montant de l’encours en principal et intérêts en ce qui concerne les opérations garanties.

Les défaillances sont couvertes par le Fonds lorsqu’elles concernent des pays tiers (55 % du montant total de l’encours garanti au 30 juin 2010) et directement par le budget lorsqu’elles concernent des États membres (les prêts de soutien à la balance des paiements et les prêts aux États membres ou en faveur de projets réalisés dans les États membres représentent les 45 % restants du montant garanti par le budget). La forte proportion de prêts garantis qui concernent des États membres résulte des élargissements[17] et de l’activation du mécanisme de soutien financier à moyen terme de l’Union européenne pour les États membres hors zone euro (ci-après le «mécanisme de soutien à la balance des paiements»).

Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds):

- le calcul du montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus. Cette méthode permet de déterminer le montant total du risque supporté par le budget à une date donnée pour toutes les futures obligations de paiement, quelle que soit leur date d'échéance et qu'elles soient couvertes par le Fonds ou non (voir tableau 1 ci-dessous);

- l’approche budgétaire, soit le «risque annuel supporté par le budget», est fondée sur le calcul du montant maximal échu que l'Union européenne devrait payer au cours d’un exercice, en supposant que des défaillances affectent tous les prêts garantis[18]. Le risque annuel supporté par le budget est exposé au tableau A2 du document de travail.

Tableau 1: montants totaux des encours couverts au 30 juin 2010, en millions d'EUR |

Encours en capital | Intérêts échus | Total | % |

États membres* |

AMF | 65 | 0 | 65 | <1 % |

Euratom | 422 | 2 | 424 | 1 % |

Balance des paiements | 10 700 | 142 | 10 842 | 33 % |

BEI | 3 363 | 31 | 3 394 | 10 % |

Sous-total États membres | 14 550 | 175 | 14 725 | 45 % |

Pays tiers** |

AMF | 492 | 2 | 494 | 2 % |

Euratom | 55 | 0 | 55 | <1 % |

BEI | 17 468 | 140 | 17 608 | 54 % |

Sous-total Pays tiers | 18 014 | 142 | 18 157 | 55 % |

Total | 32 563 | 317 | 32 882 | 100 % |

* Ce risque est directement couvert par le budget. Cette rubrique couvre aussi les prêts AMF, Euratom et BEI octroyés avant l’adhésion à l’UE. ** Ce risque est couvert par le Fonds. |

Les tableaux A1, A2, A3 et A4 du document de travail fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie.

Par rapport à la situation au 31 décembre 2009, le montant total de l'encours en principal et intérêts couvert par le budget a augmenté de 3 126 millions d'EUR pour s'établir à 32 882 millions d'EUR. Cette augmentation s’explique principalement par le montant de 1,5 milliard d’EUR déboursé au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements et par l’accélération du rythme des décaissements de la BEI (1,9 milliard d’EUR durant le premier semestre 2010).

Risques concernant les États membres

Les risques actuels liés aux États membres résultent de prêts octroyés avant l’adhésion à l'Union et de la mise en application du mécanisme de soutien à la balance des paiements.

Au second semestre de 2010, le budget supportera un risque direct maximal lié aux États membres de 450,5 millions d'EUR (ce qui représente les montants dus au cours de cette période, en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation). Le tableau 2 montre que la Hongrie et la Roumanie se situent respectivement à la première et à la deuxième place pour le montant de leurs encours.

Tableau 2: Classement des États membres selon leur exposition en fonction du risque maximal supporté par le budget au 30 juin 2010 (en millions d’euros) |

Classement | Pays | Risque maximal (en millions d'EUR, arrondi) | % du risque total maximal |

1 | Hongrie | 146,7 | 32,6 % |

2 | Roumanie | 121,1 | 26,9 % |

3 | Bulgarie | 51,6 | 11,5 % |

4 | Pologne | 42,1 | 9,3 % |

5 | République tchèque | 40,8 | 9,1 % |

6 | Slovaquie | 27,3 | 6,1 % |

7 | Slovénie | 8,5 | 1,9 % |

8 | Chypre | 5,1 | 1,1 % |

9 | Lettonie | 3,7 | 0,8 % |

10 | Lituanie | 2,8 | 0,6 % |

11 | Estonie | 0,5 | 0,1 % |

12 | Malte | 0,3 | 0,1 % |

Total | 450,5 | 100,0 % |

Le risque lié aux États membres concerne les prêts BEI, AMF et Euratom octroyés avant l’adhésion à l’UE ainsi que les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements.

Risques concernant les pays tiers

Au début du second semestre 2010, le Fonds supportera un risque maximal annuel lié aux pays tiers de 918 millions d'EUR (ce qui représente les montants dus au deuxième semestre de 2010, en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation). Les dix pays dont les encours totaux sont les plus importants figurent dans le tableau ci-dessous. Ils représentent 77 % du risque supporté par le Fonds. Leur situation économique est analysée et commentée dans le document de travail.

Tableau 3: Classement des 10 pays tiers selon leur degré d'exposition, en proportion du risque maximal supporté par le Fonds durant le second semestre de 2010 (Mio EUR) |

Classement | Pays | Risque maximal (en millions d'EUR, arrondi) | % du risque total maximal |

1 | Turquie | 199,0 | 21,7 % |

2 | Égypte | 98,3 | 10,7 % |

3 | Tunisie | 81,1 | 8,8 % |

4 | Maroc | 81,1 | 8,8 % |

5 | Afrique du Sud | 70,6 | 7,7 % |

6 | Liban | 55,5 | 6,0 % |

7 | Serbie | 35,4 | 3,9 % |

8 | Syrie | 30,1 | 3,3 % |

9 | Brésil | 26,6 | 2,9 % |

10 | Mexique | 25,3 | 2,8 % |

Total des 10 pays | 703,2 | 76,6 % |

Le Fonds couvre les prêts garantis de 44 pays avec des échéances allant jusqu’en 2040. Le tableau A2 du document de travail contient des indications détaillées par pays.

Risque global couvert par le budget

Au total, le budget couvrira au second semestre 2010 (directement et via le Fonds) un montant global de 1 368 millions d'EUR. Cette somme représente les montants dus au cours de cette période, dont 33 % par les États membres (voir le tableau A2 du document de travail).

Évolution du risque

- Mécanisme de soutien à la balance des paiements

Durant le premier semestre 2010, l’économie mondiale a commencé à se stabiliser après une période de ralentissement importante. Toutefois, la crise de la dette souveraine touchait encore tous les États membres. L’activation du mécanisme de soutien financier à moyen terme de l’UE (mécanisme de soutien à la balance des paiements) en décembre 2008 a aidé certains des pays hors zone euro à regagner la confiance des investisseurs. Avec un plafond global de 50 milliards d'EUR, le mécanisme de soutien à la balance des paiements conserve une capacité résiduelle de 34,5 milliards d'EUR si nécessaire.

- Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

L’assistance financière au titre du MESF peut revêtir la forme d’un prêt ou d’une ligne de crédit, garantis par le budget de l’UE. Selon les conclusions du Conseil Ecofin, l’enveloppe prévue pour ce mécanisme est limitée à 60 milliards d’EUR[19], mais, du point de vue juridique, la limite est fixée par l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil, qui limite l’encours à la marge disponible sous le plafond des ressources propres[20]. Le MESF n'était pas activé au 30 juin 2010.

Durant le second semestre 2010, la crise de la dette souveraine a continué à menacer les pays de la zone euro. À la demande des autorités irlandaises le 21 novembre 2010, un soutien financier conjoint de l'UE et du FMI sera accordé à l'Irlande pendant une période de trois ans. Au total, le programme d'aide représentera 85 milliards d'EUR. 17,5 milliards d'EUR seront financés par l'Irlande au moyen des réserves de liquidités dont dispose le Trésor et d'investissements du Fonds national de réserve pour les retraites (NPRF - National Pensions Reserve Fund). Pour le reste, l'aide sera apportée par:

- le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), jusqu'à concurrence de 22,5 milliards d'EUR, avec une garantie du budget de l'UE;

- le Fonds européen de stabilité financière (FESF) pour un montant de 17,7 milliards d'EUR (non couvert par la garantie budgétaire);

- des prêts bilatéraux du Royaume-Uni (3,8 milliards d'EUR), de la Suède (0,6 milliard d'EUR) et du Danemark (0,4 milliard d'EUR), et

- le Fonds monétaire international (FMI) pour un montant de 22,5 milliards d'EUR.

- Prêts d'assistance macrofinancière

Les décisions concernant l'octroi de prêts d'assistance macrofinancière à des pays tiers, qui relevaient autrefois du Conseil[21], sont prises par le Parlement européen et le Conseil depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

- Prêts Euratom

Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers admissibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards d'EUR, dont environ 85 % ont déjà été utilisés. Le solde, d'environ 600 millions d’EUR, pourrait être versé pour de nouveaux projets dans les États membres et en Ukraine.

- Prêts accordés par la BEI

Le mandat général précédent de la BEI, qui couvrait la période 2000-2007, est venu à expiration le 31 juillet 2007. À cette date, la BEI avait signé des contrats correspondant au total à 98 % de l'enveloppe globale prévue pour ce mandat (20 060 millions d'EUR – voir le tableau A5 du document de travail). À la date du 30 juin 2010, il restait 3 517 millions d'EUR à débourser au titre de ce mandat, ce qui peut encore être fait sous garantie de l'Union européenne pendant les dix années qui suivent l'expiration du mandat. À l'issue de ce délai, aucune des sommes non versées ne pourra plus bénéficier de la garantie de l'Union européenne.

La Commission a présenté une proposition visant à modifier la base juridique du mandat extérieur de la BEI pour le restant des perspectives financières actuelles (2007-2013)[22]; le Parlement européen et le Conseil doivent adopter une décision à ce sujet avant le 31 octobre 2011. La garantie de l'Union européenne est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes, avec un plafond maximal de 27 800 millions d'EUR[23]. Un montant total de 13 124 millions d'EUR avait été engagé à la date du 30 juin 2010 au titre de ce mandat, dont 8 930 millions d'EUR n'étaient pas déboursés à cette date (voir le tableau A6 du document de travail).

DÉFAUTS DE PAIEMENT, MISE EN œUVRE DES GARANTIES BUDGÉTAIRES ET ARRIÉRÉS

Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement[24].

Paiements au titre du budget

Comme aucune défaillance n'a été enregistrée durant le premier semestre de 2010, aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 du budget, « Garanties de la Communauté européenne aux prêts ».

Activation du Fonds de garantie pour les actions extérieures

En cas de retard de paiement du bénéficiaire d’un prêt à un pays tiers accordé ou garanti par l'Union européenne, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans les trois mois qui suivent la date d’échéance du paiement[25].

Il n'a pas été fait appel au Fonds durant le premier semestre de 2010.

FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

Recouvrements

À la date du 30 juin 2010, aucune somme n'était à recouvrer.

Actif

Au 30 juin 2010, les avoirs nets[26] du Fonds s'élevaient à 1 490 459 064 EUR.

Montant objectif

Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Le rapport entre les ressources du Fonds de garantie (1 490 459 064 EUR) et l’encours en principal[27] (18 156 522 331 EUR) au sens du règlement instituant le Fonds a légèrement augmenté, passant de 8,15 % au 31 décembre 2009 à 8,21 % au 30 juin 2010.

À la fin de l'année 2009, les ressources du Fonds étaient inférieures au montant objectif. Conformément aux règles de provisionnement prévues par le règlement instituant le Fonds de garantie, un provisionnement de 138 880 000 EUR a été inscrit dans l'avant-projet de budget pour 2011. Cette somme sera transférée du budget vers le Fonds en février 2011.

ÉVALUATION DES RISQUES: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS EXPOSÉS AU RISQUE LE PLUS ÉLEVÉ

Objectifs

Les points précédents du présent rapport comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget, en ce qui concerne les pays tiers. Néanmoins, il y a lieu d’évaluer également la qualité de ces risques, qui dépend du type d’opération et de la situation des emprunteurs (voir le point 4.3 ci-dessus).

Méthodes d'évaluation des risques

L’évaluation des risques présentée dans le document de travail se fonde sur les informations relatives à la situation économique et financière des pays qui bénéficient de prêts garantis, leurs notes et les autres faits connus. La présente évaluation ne tient pas compte des pertes et recouvrements escomptés, qui sont inévitablement très aléatoires.

Les indicateurs de risque pays figurant dans les tableaux du document de travail correspondent à l’évolution du risque de défaut de paiement. L’analyse se trouve dans la partie 2 du document de travail pour les pays présentant le risque de crédit le plus élevé pour le budget du deuxième semestre de 2010 (prêts AMF et Euratom inclus).

[1] Les documents COM(2010) 580 et SEC(2010) 1218 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 31 décembre 2009.

[2] L’AMF peut aussi revêtir la forme d’un don à un pays tiers. Pour de plus amples informations sur l’AMF, voir le rapport de la Commission COM(2010) 513 [SEC(2010) 1117].

[3] Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

[4] Un mécanisme similaire au mécanisme de soutien à la balance des paiements et couvrant tous les pays de la zone euro a été mis sur pied le 11 mai 2010 sur la base du règlement (CE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 (JO L 118 du 12.5.2010, p.1). Le MESF n'avait pas encore été activé au 30 juin 2010.

[5] Instituée en dernier lieu pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 octobre 2011 par la décision nº 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1) («décision relative au mandat extérieur»), qui remplace la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006.

[6] Les chiffres concernant les mandats de la BEI figurent dans le tableau A1 et les références aux bases juridiques sont énumérées au tableau A4 du document de travail.

[7] Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée), ci-après le «règlement instituant le Fonds de garantie» (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

[8] Bien que les risques extérieurs soient couverts in fine par la garantie du budget de l'UE, le Fonds fait office d'instrument permettant de protéger le budget de l'UE contre le risque de défaut de paiement. Voir le rapport d'ensemble COM(2006) 695 sur le fonctionnement du Fonds et le document de travail SEC(2006)1460 qui l'accompagne.

[9] et règlement (CE, Euratom) n° 2273/2004 du Conseil (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

[10] Règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1).

[11] Voir tableau A3a dans le document de travail des services de la Commission.

[12] Décision 2009/890/CE du Conseil du 30.11.2009 (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

[13] Décision 2009/891/CE du Conseil du 30.11.2009 (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

[14] Décision 2009/892/CE du Conseil du 30.11.2009 (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9).

[15] Règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

[16] L’article 122, paragraphe 2, du traité prévoit une assistance financière pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle.

[17] Aux termes de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement instituant le Fonds de garantie, une fois qu’un pays adhère à l’Union, le risque lié aux prêts est transféré du Fonds au budget.

[18] Aux fins de ce calcul, on suppose que les prêts en défaut de paiement ne sont pas remboursés par anticipation, c'est-à-dire que seuls les montants échus sont pris en considération (voir aussi la partie 1 du document de travail).

[19] Voir le communiqué de presse sur la réunion extraordinaire du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 (http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/114324.pdf ).

[20] Règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

[21] Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de codécision est la procédure législative ordinaire.

[22] COM(2010) 174 du 21 avril 2010.

[23] Répartis en un plafond de base d'un montant maximal fixe de 25 800 millions d'EUR et un mandat optionnel de 2 000 millions d'EUR. Le Parlement européen et le Conseil peuvent décider d'activer le mandat optionnel dans le cadre de l'examen à mi-parcours.

[24] Voir l'article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 436/130/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

[25] Pour plus de détails, voir la partie 1.4.3 du document de travail.

[26] Total des actifs du Fonds, déduction faite des charges à payer (BEI et audit).

[27] Y compris les intérêts échus.