COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 15 final 
Bruxelles, le 22 janvier 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEEï DU CONSEIL 
complétant et modifiant le règlement (CEE) n" 3412/92 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits de la pêche 
(1993) 
(présentée par la Commission) 
Wi; ' "' fi 
^ 
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n* 3412/92 du 23 novembre 1992(1>, le 
Conseil a déterminé la politique autonome de la Communauté pour les 
produits de la pêche, pour l'année 1993. 
2. Cette décision a été prise sous la condition que l'accord sur 
l'Espace économique Européen soit mis en application à partir du 1er 
Janvier 1993. 
3. Etant donné qu'il n'a pas été possible de retenir cette date, la 
Commission propose : 
- d'augmenter le volume d'un des contingents ouverts par le 
règlement susvisé et, 
de prévoir l'ouverture de contingents tarifaires à droits réduits 
pour certains autres produits de façon à faire face aux exigences 
des industries utilisatrices communautaires. 
Tel est le but de la présente proposition. 
(1) JO n* L 347 du 28.11.1992, p. 1. 
=s 
Proposi t ion de 
règlement (CEE) n" .../93 du Conseil 
du 
complétant et modifiant le règlement (CEE) n" 3412/92. portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche (1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 28, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que par son règlement (CEE) n" 3412/92<1) du 23 novembre 1992, 
le Conseil a suspendu partiellement les droits de douane applicables en 
1993 à certains produits de la pêche, dans la limite de contingents 
tarifaires communautaires; que cette mesure vise à assurer un 
approvisionnement satisfaisant des industries communautaires utilisatrices 
sans pour autant mettre en cause les perspectives de développement de la 
production communautaire; 
Considérant qu'une étude attentive du marché communautaire des produits en 
cause conduite depuis lors a fait apparaître la nécessité d'augmenter le 
volume d'un des contingents ouverts par le règlement susvisé et, en même 
temps, de prévoir l'ouverture de contingents tarifaires à droits réduits 
pour d'autres produits; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le tableau figurant à l'annexe du règlement (CEE) n' 3412/92 est remplacé 
par le tableau repris en annexe au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
(1) JO n* L 347 du 28.11.1992, p. 1 
ANNEXE M 
Numéro 
dordre Code NC 
(M 
09 2753 
09.27S5 
09.2757 
09.2765 
09.2767 
09.2769 
09.2771 
092773 
092775 
092777 
092779 
09.2789 Désignation des marchandise 
ex 0302 50 
ex 0302 69 35 
ex 0303 60 
ex 0303 79 il 
ex 0302 63 00 
ex 0303 7 3 00 
ex 0302 62 00 
ex 0303 72 00 
0305 62 00 
0305 69 10 
0305 51 10 
0305 59 11 
ex0305 30 11 
ex0305 30 19 
e; x0305 30 90 
ex 0306 13 10 
ex 0306 23 10 
ex 0302 69 51 
ex 0303 79 55 
ex 0302 69 65 
ex 0303 78 10 
ex 0304 90 61 
ex 0304 90 97 
ex0302 21 10 
cx03C2 31 10 Morues (Gadus morhua. Gadus Ogac. Gadus macnuefiha 
lus) ci poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion 
des foies, ceufs et laitances, présentes à l'état frais, refngére 
ou congelé ci destinés à la transformation (a) (b) 
Lieus noirs H'nllachius utrens). à l'exclusion des foies, œufs 
ci laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et 
desuncs .i la transformation (a) (b) 
l.glcfms (Mflanogrammui acgUfinus). a l'exclusion des 
fous, (ink et laitances, présentés a l'ctai frais, réfrigéré ou 
congelé ci destinés à la transformation (a){b) 
Morues iCadus morhua. Gadus Ogac. Gadus macrocepha 
lui) et poissons de l'espèce Boreogadus saida. salés ou en 
saumure, mais non séchés ni fumés 
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) et poissons de L'espèce 
Boreogadus saida^échés ,non salés ni funés 
Fi Lets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, 
Gadus macrocephalus) et de poissons de 
l'espèce Boreogadus saida, salés ou en 
saumure 
Filets de lieus noirs (Pollachius virens), 
salés, destinés à la transformation (a) (b) 
Ocvruç* de Icipccc f'^nda/ut be*tal>\ 
chev rc(n|»ffec* ou congrlcc* ci àatmèt 
fb) décortiquées. Irai 
• transform,lion (a) 
Lieu de I Alaska (Thfatra ihcliogrem-na} a Inclusion des 
foies, cruls et laitances, présentées à l'état Irais. «Ingéré ou 
congelé cl destinés i la transformation (,) fl>) 
Merlus (MtrUu,<Jt >/>/> a I c«clusion des espèces Merlu<au\ 
mirlu€C-i cl rMrr/,rn«i bitentanl. à l'cidulion des foies, cculs 
et laitances, présentes a l'eut traiv réingéré ou congelé et 
destines a h tianslormauon (a) t» 
congelé, destin (•) (b) 
Flétans noirs (Reinhardtius hippoglos-
soides), frais, réfrigérés ou congelés, 
destinés à la transformation (a) (b) Volume 
conunpeni JK< 
(CM tonnes) 
70 oœ 
24 000 
7 200 
60 000 
500 
3 000 
2 000 
5 000 
2 000 
A 000 
2 500 
7 200 I JOX des 
dro.n 
(CM %l 
3,7 
3,7 
3,7 
10 
(a) Le contrôle dc.Tutilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la mauerc 
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés i subir eut lusivemerii une ou plusieurs des 
opérations suivantes : 
— nettoyage, evisceration, équeutage. étêtage. 
— découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés. 
— échantillonnage, triage. 
— étiquetage. 
— conditionnement. 
— réfrigération, 
— congélation. 
— surgélalion. 
— décongélation, séparation. 
Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opcrauons) donnani droii au bénéfice du 
contingent, si ces traitements (ou opérations) sonl réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration La réduction des droits de douane s ip 
plique uniquement aux poissons destinés à ta consommation humaine 
(') Voir les codes Tarie en annexe 
5 
ANNLXl. 
Codes Tarie 
Numéro d'ordre 
09.2.753 :*'W 
'••• "-"«Vif 
09.2755 
09.2757 
09.2769 
09.2771 
09*2773 
092775 
092777 
092779 
09.2789 CodeNC 
ex 0302 50 10-
' • ex 0302 50 90 • 
ex 0302 50 90 
ex 0302 69 35 
ex 0303 60 11 
ex 0303 60 19 
ex 0303 60 90 
ex 0303 79 41 
ex 0302 63 00 
ex 0303 73 00 
ex 0302 62 00 
ex 0303 72 00 
exG305 50 11 
exG305 30 19 
ex0305 30 19 
ex 0305 30 90 
ex 0306 13 10 
ex 0306 23; JO 
ex 0306 23 10 
0302 69 51 
0303 79 55 
ex 0302 69 65 
ex 0303 78 10 
ex 0304 90 61 
ex 0304 90 97 
ex 0302 21 10 
ex 0303 31 10 Code Tarie 
* 10 
* 11 
* 91 
' 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
' 10 
' 10 
* *0 
* 21 
* 31 
* 13 
* 10 
* 11 
* 91 
' 10 
' 10 
91 
91 
20 
85 
* 10 
* 10 KM'> 
/ 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
complétant et modifiant le règle«»ent (CEE) n* 3412/92 portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
autonomes pour certains produits de la pèche (1993) 
4. Object if : Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, 
des industries utilisatrices communautaires. 
Coût de I'act ion : 
Les pertes de recettes supplémentaires par rapport à l'action 
initiale s'élèvent à 1 788 257 écus. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 15 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-019-FR-C 
ISBN 92-77-52113-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg