EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie les départements français d'outre-mer (DOM), n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les DOM entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine ou des autres Etats membres. L'article 349 du TFUE (ancien article 299, paragraphe 2, du traité CE) envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques.

La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (telle qu’amendée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise la France à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.

La décision 2004/162/CE expose les raisons qui ont motivé l'adoption des mesures spécifiques: l'éloignement, la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus importants, la faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée etc. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les DOM. Ceci rendrait donc plus difficile le maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques contenues dans la décision 2004/162/CE ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité.

Le Conseil européen a, par sa décision 2012/419/UE modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte, décidé que Mayotte aura, à partir du 1er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à la place de celui de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) au sens de l'article 355, paragraphe 2, du TFUE. A cet effet, la décision précitée du Conseil européen a ajouté Mayotte dans la liste des régions ultrapériphériques énumérées à l'article 349 du TFUE. L’intégralité du Traité et de la législation fiscale communautaire sera donc applicable à Mayotte à compter de ce changement de statut.

La proposition de directive du 7 août 2013[1] vise à ce que Mayotte soit traitée, au regard de la TVA et des accises, de la même manière que les autres régions ultrapériphériques françaises en plaçant ce DOM hors du champ d’application territorial des directives TVA et droits d’accises, et ce à partir du 1er janvier 2014.

Les autorités françaises ont informé la Commission de leur intention d’introduire à Mayotte l’impôt « octroi de mer » dans des conditions similaires à celles de la Guyane et ont demandé à la Commission d’être autorisées à appliquer une fiscalité différentiée selon que les produits sont ou non fabriqués localement. A cet égard, les autorités françaises ont, dans leur demande du 24 mai 2013, communiqué à la Commission une liste d’une centaine de produits pour lesquels elles souhaitaient être autorisées à appliquer une fiscalité différenciée selon que les produits sont ou non fabriqués localement. Les autorités françaises ont été invitées à plusieurs reprises à fournir des informations complémentaires et à apporter, pour les différents produits objet de la demande, des justifications concernant l’existence d’une production locale, la part de marché occupée par cette production locale et les surcoûts supportés par cette production locale par rapport aux mêmes produits provenant de l’extérieur.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La demande des autorités françaises concernant Mayotte a été présentée à la lumière de souhaits exprimés par les secteurs économiques intéressés.

La commission n'a pas eu recours à une analyse d'impact.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées La proposition vise à adapter la décision du Conseil 2004/162/CE afin de la rendre applicable à Mayotte. Par ailleurs, elle détermine, pour Mayotte, les listes de produits pour lesquels la France serait autorisée à appliquer, dans certaines limites, des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" à certains produits fabriqués localement. La proposition prévoit d’autoriser l’application d’une fiscalité différentiée en faveur de 59 produits pour lesquels il existe une production locale à Mayotte. Pour l’ensemble de ces produits les autorités françaises ont été en mesure de justifier en premier lieu de l'existence d'une production locale, en deuxième lieu de l'existence "d'importations" significatives (France métropolitaine et autres Etats membres, compris) pouvant compromettre le maintien de la production locale et enfin de l'existence de surcoûts touchant la production locale par rapport aux produits "importés" qui compromettent la compétitivité des produits fabriqués localement. Le différentiel de taxation autorisé ne peut excéder les surcoûts justifiés. Les produits qu’il est proposé d’inscrire dans l’annexe à la décision du Conseil 2004/162/CE sont au nombre de 11 pour la partie A de l’annexe (différentiel de taxation autorisé de 10 points de pourcentage) au nombre de 32 pour la partie B de l’annexe (différentiel de taxation autorisé de 20 points de pourcentage) et enfin au nombre de 16 pour la partie C de l’annexe (différentiel de taxation autorisé de 30 points de pourcentage). Les produits concernés sont détaillés dans les considérants n° 5 à 7 de la proposition de décision du Conseil.

Base juridique Article 349 du TFUE.

Principe de subsidiarité Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.

Elle vise à adapter la décision 2004/162/CE afin de l’appliquer à Mayotte. Elle ne concerne que des produits pour lesquels les justifications ont été apportées quant aux surcoûts supportés par les produits fabriqués localement. ||

De même, le différentiel maximal proposé pour chaque produit objet de la présente proposition est limité à ce qui est nécessaire au regard des surcoûts que supporte chaque production locale concernée. Ainsi, la charge fiscale pesant sur les produits importés dans le département français d’outre-mer de Mayotte ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser la moindre compétitivité des produits fabriqués localement.

Choix des instruments

Instrument proposé: décision du Conseil.

D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Le texte objet de la modification constitue lui-même une décision du Conseil, adoptée sur la même base juridique (article 299, paragraphe 2, du traité CE à l’époque).

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’impact sur le budget de l’Union européenne.

2014/0010 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen[2],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2004/162/CE du Conseil[3] autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer qui figurent à l’annexe de la décision. Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières auxquelles font face les régions ultrapériphériques et dont l’effet est d’augmenter le coût de production pour les entreprises locales et de rendre leurs produits difficilement concurrentiels avec les mêmes produits provenant de la France métropolitaine et des autres Etats membres. Mayotte se trouve dans la même situation que les autres régions ultapérifériques françaises.

(2) Conformément à la décision 2012/419/UE[4], à compter du 1er janvier 2014, Mayotte devient une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité. L’ensemble des dispositions du traité sera ainsi applicable à Mayotte à compter de cette date.

(3) Les autorités françaises ont demandé que la décision 2004/162/CE relative à l’octroi de mer soit applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 et ont communiqué une liste de produits pour lesquels elles souhaitent appliquer une taxation différenciée selon que les produits sont ou non fabriqués localement.

(4) La présente décision devrait autoriser les autorités françaises à appliquer une taxation différenciée aux produits pour lesquels elles ont justifié premièrement de l'existence d'une production locale, deuxièmement de l'existence d’entrées significatives de biens (y compris en provenance de la France métropolitaine et d’autres Etats membres) pouvant compromettre le maintien de la production locale et enfin de l'existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas pouvoir excéder les surcoûts justifiés. L'application de ces principes permettra de mettre en œuvre les dispositions de l'article 349 du traité sans excéder ce qui est nécessaire et sans créer d’avantage injustifié en faveur des productions locales.

(5) Les produits pour lesquels les autorités françaises ont apporté ces trois types de justifications sont inscrits dans les parties A, B et C de l’annexe à la décision du Conseil 2004/162/CE. Les produits concernés figurant dans la partie A de l’annexe à la décision (différentiel de taxation autorisé de 10 points de pourcentage) sont le poivre (produits 0904 11 et 0904 12[5]), la vanille (produit 0905), le chocolat (produit 1806), certains produits en matières plastiques (produits 3925 10 10, 3925 90 80, 3926 90 90 et 3926 90 97), les briques (produits 6901 et 6902) et les prothèses dentaires (produit 9021 21 90).

(6) Les produits concernés inscrits dans la partie B de l’annexe à la décision du Conseil 2004/162/CE (différentiel de taxation autorisé de 20 points de pourcentage) sont les poissons (produits 0301, 0302, 0303, 0304 et 0305), certains ouvrages en bois (produits 4407, 4409, 4414, 4418, 4419, 4420 et 4421), certains ouvrages en papier ou en carton (produits 4819 et 4821), certains produits du secteur de la presse et de l’édition (produits 4902, 4909, 4910 et 4911), certains produits en verre plat (produits 7003 et 7005), certains ouvrages en fer (produits 7210, 7301, 7312, 7314, 9406 00 31 et 9406 00 38), certains ouvrages en aluminium (produits 7606, 7610 10 et 8310), et certains sièges (produits 9401 69, 9401 90 30 et 9403 40).

(7) Les produits concernés inscrits dans la partie C de l’annexe à la décision du Conseil 2004/162/CE (différentiel de taxation autorisé de 30 points de pourcentage) sont le lait et les produits de laiterie (produits 0401, 0403 et 0406), certains produits transformés à base de viande (produits 1601 et 1602), certains produits de boulangerie et de pâtisserie (produits 1901 et 1905), les crèmes glacées (produit 2105), les eaux minérales et sodas (produits 2201 et 2202), la bière (produit 2203), le ylang-ylang (produits 3301 29 11 et 3301 29 31), les savons et détergents (produits 3401 et 3402) et enfin les matelas en mousse (produit 9404 29 90).

(8) Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2004/162/CE en conséquence.

(9) Compte tenu de l'urgence, une exception à la période de huit semaines visée à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité de Lisbonne, devrait s'appliquer,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/162/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article premier, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite “octroi de mer” pour les produits visés à l'annexe qui sont fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. »

2) L'annexe est modifiée comme suit :

a) à la partie A, le point 5 suivant est ajouté :

« 5. Département de Mayotte

0904 11, 0904 12, 0905,1806, 3925 10 00, 3925 90 80, 3926 90 90, 3926 90 97, 6901, 6902, 9021 21 90. »

b) à la partie B, le point 5 suivant est ajouté :

« 5. Département de Mayotte

0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 4407, 4409, 4414, 4418, 4419, 4420, 4421, 4819, 4821, 4902, 4909, 4910, 4911, 7003, 7005, 7210, 7301, 7312, 7314, 7606, 7610 10, 8310, 9401 69, 9401 90 30, 9403 40, 9406 00 31, 9406 00 38. »

c) à la partie C, le point 5 suivant est ajouté :

« 5. Département de Mayotte

0401, 0403, 0406, 1601, 1602, 1901, 1905, 2105, 2201, 2202, 2203, 3301 29 11, 3301 29 31, 3401, 3402, 9404 29 90. »

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Proposition de directive du Conseil COM(2013) 577 final du 7 août 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte

[2] JO C du , p. .

[3] Décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004, relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 64).

[4] JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.

[5] Suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun.