EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision prorogeant l’accord international de 1992 sur le sucre jusqu’au 31 décembre 2021.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord international de 1992 sur le sucre

L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l’«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants et d’encourager l’augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations nouvelles.

L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

L’Union est partie à l’accord.

2.2.Le Conseil international du sucre

Le Conseil international du sucre est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. Il adopte les règles et règlements, y compris le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le règlement financier et le statut du personnel de l’Organisation internationale du sucre (ciaprès l’«OIS»). Le Conseil tient les registres nécessaires et publie un rapport annuel et d’autres informations s’il le juge opportun.

Les parties à l’accord détiennent 2 000 voix au total. Chaque partie à l’accord détient un certain nombre de voix qui est annuellement ajusté suivant des critères prédéfinis dans l’accord. Toutes les décisions du Conseil sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire de l’accord. En l’absence de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple, à moins que l’accord ne prévoie un vote spécial.

2.3.L’acte envisagé du Conseil international du sucre

L’accord a été conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Il a été conclu pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995 et, depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans, comme le prévoit son article 45. L’accord a été prorogé en dernier lieu en décembre 2017 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

Le 19 juillet 2019, lors de sa 55e session, le Conseil international du sucre devra adopter une décision concernant la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet de permettre à l’OIS de poursuivre ses travaux.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, qui dispose que: «Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent accord au-delà du 31 décembre 1995, pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Les membres qui n’acceptent pas une prorogation ainsi décidée le font savoir au Conseil par écrit et cessent d’être parties au présent accord à compter du début de la période de prorogation».

La prorogation de l’accord couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la Communauté en vertu de la décision 92/580/CEE, est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. L’accord a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre lors de la 52e session du 1er décembre 2017 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.