[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.2.2006

SEC(2006) 111 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2005-2008

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) tandis que les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés)). Le Luxembourg a présenté son premier programme de stabilité le 16 février 1999. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.

Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, y compris en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.

La Commission a procédé à l’évaluation du programme de stabilité actualisé du Luxembourg qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.

Évaluation

(1) La 7ème version actualisée du programme de stabilité du Luxembourg a été présentée à la Commission le 28 novembre 2005. Elle couvre la période 2005-2008. D’une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite[3] pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

(2) Les performances économiques du Luxembourg ont été remarquables ces 20 dernières années, avec une progression du PIB réel de 5,5 % l'an en moyenne et une augmentation de l’emploi intérieur de 3,25 %. La croissance a fléchi considérablement en 2001 mais elle s'est redressée rapidement pour atteindre 4,4 % en 2004. La position financière du gouvernement luxembourgeois est très solide depuis longtemps, et se caractérise par des excédents réguliers depuis le début des années 1990 et par une dette publique très faible. Toutefois, compte tenu de l’accroissement considérable des dépenses, ces excédents ont fondu depuis le début de cette décennie, pour faire place à un déficit en 2004.

(3) Selon le scénario macroéconomique décrit dans le programme, la croissance du PIB réel devrait s’accélérer pour passer de 4,0 % en 2005 selon les estimations à 4,4 % en 2006 et 4,9 % en 2007 et 2008. Ce scénario semble plausible, bien que légèrement optimiste pour les dernières années de la période de programmation par rapport aux prévisions établies durant l’automne 2005 par les services de la Commission et aux estimations de croissance du PIB potentiel découlant de ces prévisions. Les projections du programme en matière d'inflation semblent plausibles. Elles sont sensiblement inférieures aux projections d’inflation des prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission, mais elles reposent sur des hypothèses différentes, en particulier des prix pétroliers moins élevés. Les produits pétroliers ont une pondération exceptionnellement élevée dans l’IPCH luxembourgeois compte tenu de l’importance des achats de carburant des non-résidents.

(4) Dans son avis du 18 janvier 2005, le Conseil avait approuvé la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente du programme de stabilité, correspondant à la période 2004-2007. En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, le déficit public est actuellement estimé à -2,3 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2005, par rapport à l'objectif de -1 % du PIB contenu dans la version précédente du programme de stabilité. Alors que la version précédente annonçait une augmentation de 1,2 point de pourcentage du PIB, les recettes publiques n'ont progressé que de 0,2 point de pourcentage, notamment en raison de remboursements importants et non prévus de TVA, et les dépenses publiques ont augmenté de 1,4 point de pourcentage du PIB (dont 0,8 point de pourcentage du fait des investissements du secteur public) au lieu de 0,8 point de pourcentage comme cela avait été annoncé.

(5) Le programme vise à ramener le déficit public de -2,3 % du PIB en 2005 à -0,2 % en 2008 afin d’atteindre la même année un objectif à moyen terme de -0,8 % du PIB. L’évolution et le niveau du solde primaire sont similaires à ceux du solde total, et le déficit primaire de -2,1 % en 2005 devrait faire place à un budget équilibré en fin de période. La stratégie budgétaire a été adaptée depuis la présentation du programme précédent, qui était basé sur des hypothèses macroéconomiques favorables mais moins optimistes, et qui prévoyait que le déficit public tomberait de -1,4 % du PIB en 2004 à -1 % en 2005 et se stabiliserait en 2006 et 2007. Le PIB a progressé un peu plus que prévu en 2005, mais le déficit, au lieu de se replier, est passé du niveau révisé de -1,2 % du PIB en 2004 à -2,3 % en 2005. La stratégie budgétaire a donc été adaptée dans le nouveau programme afin de faire face à cette détérioration inattendue de la situation. L’assainissement budgétaire prévu par le programme repose sur les dépenses, puisque les dépenses publiques totales devraient diminuer de 2,5 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation alors que le ratio des recettes devrait baisser de 0,4 point de pourcentage. La réduction du ratio des dépenses devrait provenir essentiellement d'une réduction des dépenses courantes, principalement de la consommation collective des administrations et des transferts sociaux. L’effort d’ajustement est retardé dans la mesure où la réduction attendue du déficit nominal et du déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait s'accélérer sensiblement en 2007.

(6) Le solde corrigé des variations conjoncturelles (calculé par les services de la Commission à partir des données fournies dans le programme et sur la base de la méthode commune) devrait s’améliorer pour passer d’un déficit de 1,5 % du PIB en 2005 à une position pratiquement équilibrée en 2008. En l’absence de mesures exceptionnelles et d’autres mesures temporaires, le solde structurel suit la même trajectoire. L’assainissement budgétaire s’inscrit dans le contexte d’un écart de production négatif mais décroissant (de -1,75 % du PIB en 2005 à -0,5 % en 2008) à la lumière de la croissance très élevée du PIB potentiel estimée pour le Luxembourg. L’objectif à moyen terme du programme est un déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de -0,8 % du PIB, conforme au seuil minimum estimé en vue d’assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit public franchisse le seuil de 3 %. La réalisation de l’objectif à moyen terme permettrait donc de dégager cette marge de sécurité. De plus, l’objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(7) Certains risques pèsent sur les objectifs budgétaires fixés par le programme. Tout d'abord, les projections macroéconomiques présentées par le programme sont peut-être légèrement optimistes en ce qui concerne les dernières années de la période de programmation. Ensuite, les mesures de réduction des dépenses annoncées pour 2007 et 2008 n’ont pas encore été définies. Le respect des projections budgétaires du programme est donc subordonné à la définition et à la mise en œuvre adéquate des mesures à prendre pour 2007 et 2008.

(8) Tenant compte de cette évaluation du risque, la stratégie budgétaire décrite dans le programme devrait permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme du programme vers la fin de la période de programmation à condition que les mesures prévues pour 2007 et 2008 soient précisées et mises en œuvre de manière adéquate. On ne peut exclure le risque d’un déficit de plus de 3 % du PIB en 2006 dans la mesure où le déficit corrigé des variations conjoncturelles (calculé par les services de la Commission à partir du programme et selon la méthode commune) s'élève encore à 1,25 % du PIB et dépasse donc le seuil minimum. Bien que le déficit structurel planifié soit inférieur au seuil minimum à partir de 2007, la marge de sécurité pourrait ne pas être suffisante si les mesures de réduction des dépenses prévues pour la même année ne sont pas précisées et mises en œuvre. Enfin, la trajectoire d’ajustement (en termes structurels) en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme du programme est appropriée, sauf peut-être en 2006, année au cours de laquelle la réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles ne représente que 0,3 % du PIB. Cette réduction du déficit est moindre que l’amélioration annuelle moyenne du solde structurel de 0,5 point de pourcentage du PIB imposée par le pacte, alors que l’on peut considérer que les conditions économiques sont globalement favorables malgré un écart de production négatif mais décroissant.

(9) La dette publique est estimée à 6,4 % du PIB en 2005. Selon le programme, elle devrait atteindre 10,2 % du PIB en 2008, et cet accroissement se produira principalement en 2006. Cette progression est due principalement à l'émission planifiée de nouveaux emprunts visant à financer les dépenses d'infrastructure routière et ferroviaire ainsi que d'importants projets d'investissement basés sur un partenariat du secteur public et du secteur privé pour lesquels le gouvernement luxembourgeois fournit une garantie financière au promoteur.

(10) En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population fait peser un risque moyen sur le Luxembourg. Certes, le niveau actuel de la dette est très faible et l’assainissement planifié à moyen terme devrait contribuer à atténuer le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, le Luxembourg a enregistré une croissance exceptionnellement rapide de l’emploi qui se traduira progressivement par un accroissement similaire du nombre de retraités et par une augmentation considérable des dépenses consacrées aux retraites. Bien qu’ils apportent une contribution significative à la viabilité des finances publiques, les actifs des fonds de pension ne seront pas suffisants et comme le reconnaît le programme, des changements devront être opérés dans les systèmes de retraite pour limiter l'accroissement des dépenses publiques et réduire le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques à long terme.

(11) La stratégie décrite dans le programme en matière de finances publiques est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, elle est conforme à la ligne de conduite intégrée qui vise à garantir la stabilité économique grâce au maintien de l’objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique et, tant que cet objectif n’est pas atteint, à prendre toutes les mesures correctives nécessaires conformément au pacte de stabilité et de croissance. Elle est également conforme à la ligne de conduite intégrée visant à préserver la viabilité de l’économie compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population.

(12) Le programme national de réforme du Luxembourg, présenté le 17 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, identifie le maintien de la stabilité et de la viabilité de l’économie comme des enjeux présentant des implications significatives pour les finances publiques. Il identifie également des enjeux dans d’autres domaines qui présentent un impact significatif sur les finances publiques, notamment la nécessité d’accroître sensiblement la R&D du secteur public. Les implications budgétaires des actions décrites dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de stabilité et les mesures envisagées par le programme de stabilité dans le domaine des finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. Le programme de stabilité complète ces mesures par des modifications des caractéristiques institutionnelles des finances publiques, en particulier le report de la présentation du budget d’août à octobre pour accroître le volume de données disponibles et améliorer la qualité des projections budgétaires. Le programme annonce également l’introduction d’une analyse plus approfondie du coût des projets d’investissement, y compris la prise en compte de leurs coûts d’exploitation dès la première phase de planification.

Compte tenu de cette évaluation, la stratégie globale de réduction du déficit au moyen d’une restriction des dépenses comme le prévoit le programme est appropriée, mais il serait souhaitable que les autorités luxembourgeoises:

- intensifient l'effort d'assainissement budgétaire en 2006 et identifient et mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour 2007 et 2008, et

- affrontent les implications budgétaires liées au vieillissement de la population à long terme.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2005-2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

1. Les performances économiques du Luxembourg ont été remarquables ces 20 dernières années, avec une progression du PIB réel de 5,5 % l'an en moyenne et une augmentation de l’emploi intérieur de 3,25 %. La croissance a fléchi considérablement en 2001 mais elle s'est redressée rapidement pour atteindre 4,4 % en 2004. La position financière du gouvernement luxembourgeois est très solide depuis longtemps, et se caractérise par des excédents réguliers depuis le début des années 1990 et par une dette publique très faible. Toutefois, compte tenu de l’accroissement considérable des dépenses, ces excédents ont fondu depuis le début de cette décennie, pour faire place à un déficit en 2004.

2. Dans son avis du 18 janvier 2005, le Conseil avait approuvé la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente du programme de stabilité, correspondant à la période 2004-2007.

3. En ce qui concerne l’exécution du budget en 2005, le déficit public est actuellement estimé à -2,3 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2005, par rapport à un objectif de -1 % du PIB dans la version précédente du programme de stabilité. Alors que la version précédente annonçait une augmentation de 1,2 point de pourcentage du PIB, les recettes publiques n'ont progressé que de 0,2 point de pourcentage, notamment en raison de remboursements importants et non prévus de TVA, et les dépenses publiques ont augmenté de 1,4 point de pourcentage du PIB (dont 0,8 point de pourcentage du fait des investissements du secteur public) au lieu de 0,8 point de pourcentage comme cela avait été annoncé.

4. Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2005-2008. D’une manière générale, le programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite[5] pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

5. Selon le scénario macroéconomique décrit dans le programme, la croissance du PIB réel devrait s’accélérer pour passer de 4,0 % en 2005 selon les estimations à 4,4 % en 2006 et 4,9 % en 2007 et 2008. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles mais légèrement optimistes en ce qui concerne les dernières années de la période. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

6. Le programme vise à ramener le déficit public à une position proche de l’équilibre vers la fin de la période de programmation et à réaliser ainsi un objectif à moyen terme de -0,8 % du PIB au cours de la même année. L’évolution et le niveau du solde primaire sont similaires à ceux du solde total, et le déficit primaire de -2,1 % en 2005 devrait faire place à un excédent primaire de 0,1 % du PIB en fin de période. La réduction du déficit repose sur les dépenses, et les dépenses publiques totales devraient diminuer de 2,5 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation alors que le ratio des recettes devrait baisser de 0,4 point de pourcentage. Afin de faire face à la détérioration inattendue du solde des finances publiques en 2005, la stratégie budgétaire a été adaptée depuis la présentation de la version actualisée précédente du programme, qui reposait sur un scénario macroéconomique moins optimiste et dans laquelle le déficit public, après être passé de -1,4 % du PIB en 2004 à -1 % en 2005 selon les projections, devait rester relativement stable en 2006 et 2007.

7. Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer d’un peu plus de 0,5 % du PIB par an en moyenne durant la période de programmation. L’ajustement est retardé, et s’intensifie sensiblement en 2007 à la fois en termes nominaux et en termes structurels. Le programme se fixe comme objectif à moyen terme un déficit structurel de 0,8 % du PIB et vise à atteindre cet objectif en 2008 au plus tard. L’objectif à moyen terme du programme est similaire au seuil minimum visant à fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit public ne franchisse pas le seuil de 3 %. La réalisation de l’objectif à moyen terme offrirait donc cette marge de sécurité. De plus, l’objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

8. Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ce qui est projeté dans le programme. Tout d'abord, les projections macroéconomiques présentées dans le programme sont peut-être légèrement optimistes en ce qui concerne les dernières années de la période de programmation. De plus, les mesures annoncées par le programme en vue de poursuivre l’effort d’assainissement en 2007 et 2008 n’ont pas encore été précisées. La réalisation des objectifs budgétaires du programme dépend de la définition et de la mise en œuvre adéquate de ces mesures.

9. Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme devrait permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme en 2008 au plus tard, comme le prévoit le programme, à condition que les mesures annoncées pour 2007 et 2008 soient précisées et mises en œuvre de manière adéquate. Selon les calculs effectués par les services de la Commission, on ne peut pas exclure le risque d’un dépassement du seuil de 3 % du PIB pour le déficit dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales en 2006. Bien que le déficit structurel planifié soit inférieur au seuil minimum à partir de 2007, la marge de sécurité pourrait ne pas être suffisante si les mesures de réduction des dépenses prévues pour la même année ne sont pas précisées et mises en oeuvre. L’assainissement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme suit un rythme globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance qui prévoit que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum. Toutefois, l’amélioration du déficit structurel prévue par le programme n'atteint que 0,3 point de pourcentage du PIB en 2006, alors que l'on peut considérer que les conditions économiques sont globalement favorables en dépit d'un écart de production négatif, mais décroissant.

10. La dette publique est estimée à 6,4 % du PIB en 2005. Selon le programme, elle devrait atteindre 10,2 % du PIB en 2008, et cet accroissement se produira principalement en 2006.

11. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population fait peser un risque moyen sur le Luxembourg. Certes, le niveau actuel de la dette est très faible et l’assainissement planifié à moyen terme devrait contribuer à atténuer le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, le Luxembourg a enregistré une croissance exceptionnellement rapide de l’emploi qui se traduira progressivement par un accroissement similaire du nombre de retraités et par une augmentation considérable des dépenses consacrées aux retraites. Bien qu’ils apportent une contribution significative à la viabilité des finances publiques, les actifs des fonds de pension pourraient ne pas être suffisants et comme le reconnaît le programme, des changements devront être opérés dans les systèmes de retraite pour limiter l'accroissement des dépenses publiques et réduire le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques à long terme.

12. La stratégie décrite dans le programme en matière de finances publiques est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008, en particulier la ligne de conduite intégrée visant à garantir la stabilité économique par le maintien de l’objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique et, tant que cet objectif n’est pas atteint, à prendre toutes les mesures correctives nécessaires conformément au pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la ligne de conduite intégrée visant à préserver la viabilité de l’économie compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population.

13. Le programme national de réforme du Luxembourg, présenté le 17 novembre 2005, identifie les enjeux suivants, qui comportent des implications significatives pour les finances publiques : (i) garantir la stabilité économique et (ii) préserver la viabilité économique. Il identifie également des enjeux dans d’autres domaines qui présentent un impact significatif sur les finances publiques, notamment la nécessité d’accroître sensiblement la R&D du secteur public. Les implications budgétaires des actions décrites dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de stabilité et les mesures envisagées par le programme de stabilité dans le domaine des finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme.

La stratégie globale de réduction du déficit par le biais de restrictions des dépenses comme le prévoit le programme est appropriée, mais le Conseil est d’avis que les autorités luxembourgeoises devraient:

- intensifier l'effort d'assainissement budgétaire en 2006 et identifier et mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour 2007 et 2008, et

- affronter les implications budgétaires liées au vieillissement de la population à long terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PIB réel (variation en %) | PS déc. 2005 | 4,4 | 4,0 | 4,4 | 4,9 | 4,9 |

COM nov. 2005 | 4,5 | 4,2 | 4,4 | 4,5 | n.d. |

PS déc. 2004 | 4,4 | 3,8 | 3,3 | 4,3 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PS déc. 2005 | 3,2 | 3,7 | 2,6 | 2,0 | 1,8 |

COM nov. 2005 | 3,2 | 4,1 | 4,4 | 2,2 | n.d. |

PS déc. 2004 | 2,6 | 3,2 | 1,5 | 1,7 | n.d. |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20051 | -1,7 | -1,7 | -1,3 | -0,7 | -0,6 |

COM nov. 20052 | -1,8 | -1,6 | -1,3 | -1,2 | n.d. |

PS déc. 20041 | -1,2 | -2,2 | -3,8 | -5,0 | n.d. |

Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS déc. 2005 | -1,2 | -2,3 | -1,8 | -1,0 | -0,2 |

COM nov. 2005 | -1,2 | -2,3 | -2,0 | -2,2 | n.d. |

PS déc. 2004 | -1,4 | -1,0 | -0,9 | -1,0 | n.d. |

Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 2005 | -0,9 | -2,1 | -1,7 | -0,7 | 0,1 |

COM nov. 2005 | -0,9 | -2,1 | -1,8 | -2,0 | n.d. |

PS déc. 2004 | -1,2 | -0,9 | -0,8 | -0,9 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles= Solde structurel3 (% du PIB) | PS déc. 20051 | -0,3 | -1,5 | -1,2 | -0,6 | 0,1 |

COM nov. 2005 | -0,4 | -1,5 | -1,4 | -1,6 | n.d. |

PS déc. 20041 | -0,7 | 0,3 | 1,4 | 2,0 | n.d. |

Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2005 | 6,6 | 6,4 | 9,6 | 9,9 | 10,2 |

COM nov. 2005 | 6,6 | 6,8 | 7,1 | 7,3 | n.d. |

PS déc. 2004 | 5,0 | 5,0 | 4,6 | 4,5 | n.d. |

Remarques : 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,1%, 4,0%, 4,1% et 4,3% respectivement sur la période 2004-2007. 3 Comme le programme ne spécifie pas de mesures exceptionnelles ni d'autre mesures temporaires, le solde corrigé des variations conjoncturelles et le solde structurel sont identiques. Source: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[3] Il omet certaines données obligatoires et facultatives prescrites par le code de conduite.

[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site :

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[5] Il omet certaines données obligatoires et facultatives prescrites par le code de conduite.