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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.10.2009 
SEC(2009) 1437 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
  
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
 
 
accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS 
 
Le dividende numérique, source d'avantages sociaux et de croissance économique 
 
et la  
 
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 
 
Faciliter la mise à disposition du divi dende numérique dans l'Union européenne 
  
{COM(2009) 586 final} 
{C(2009) 8287 final} 
{SEC(2009) 1436} 
 
 
FR 2   FR RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Avec le dividende numérique, c'est-à-dire la pa rtie du spectre radioélectrique libérée par le 
passage de la transmission de signaux de télé vision terrestre de l'analogique au numérique 
(Télévision numérique terrestre, ou TNT), un nombre considérable de fréquences 
radioélectriques de grande qualité va deveni r disponible dans tous  les États membres. 
L'adoption d'une démarche coordonnée dans le domaine du dividende numérique peut 
contribuer à la réalisation de  deux objectifs stratégiques impo rtants pour l'UE, à savoir: 
1. Garantir l'existence d'une portion de spectre suffisante, en Europe, pour 
permettre l'accès aux services à la rge bande dans les zones rurales ( où une 
infrastructure filaire est souvent  la seule solution possible) et pour combler le fossé 
dans le domaine des larges bandes , qui est dû à l'absence de services de ce type.   
2. Ouvrir la voie aux futures évolutions da ns le domaine de la radiodiffusion 
terrestre  (télévision haute définition, par ex emple) en accroissant l'efficacité 
moyenne des infrastructures de transmission de télévision. Cela renforcera aussi la 
capacité des États membres en ce qui concerne l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la politique audiovisuelle. 
1. D
EFINITION DU PROBLEME  
En l'absence de coordination appropriée entre les États membres, les avantages sociaux et 
économiques potentiels liés au dividende num érique seront nettement plus réduits. 
1.1. Les divergences entre les approches nati onales limiteraient les possibilités 
d'utilisation du spectre en raison des interférences . 
Sur le plan technique, il n'est pas efficace d'utiliser la même partie du spectre pour des 
services sans fil qui présentent des caractéri stiques techniques fondamentalement différentes, 
tels que la radiodiffusion classique  à forte puissance et les applica tions à large bande sans fil à 
faible à moyenne puissance. Cette question a des répercussions transfront alières puisque, dans 
cette partie du spectre, les in terférences résiduelles peuvent couvrir des distances pouvant 
atteindre 100 kilomètres. 
1.2. L'absence de coordination au niveau de l'UE empêchera les États membres 
d'attribuer les fréquences du divide nde numérique aux applications qui 
auraient le plus fort im pact économique et social . 
En l'absence d'approche coordonnée destinée à ré duire au minimum les effets néfastes des 
interférences dans l'UE, les autorités nationales chargées de la gestion du spectre pourraient 
être amenées à privilégier la TNT alors que, si  une approche coordonnée était mise en place, 
elles pourraient autoriser d'autres utilisa tions procurant des avantages globaux plus 
significatifs. 
FR 3   FR 1.3. L'absence d'économies d'échelle et de couverture paneuropéenne des services 
peut nuire à l'économie européenne et avoir un effet dissuasif sur les investisseurs. 
Pratiquement toutes les utilisations potentiel les du dividende numérique envisagées reposent 
sur la possibilité d'atteindre une masse critique  et de réaliser des économies d'échelle. Par 
exemple, l'étude de la Commission a étab li que les fabricants d'équipements de 
communications mobiles tablent sur un marché potentiel d'au moins 100 millions d'habitants 
avant d'investir sur dans de nouvelles ligne s de production pour la quatrième génération 
d'équipements. Les économies d'échelle sont ég alement essentielles pour garantir l'adoption 
de nouvelles générations d'équipement s et de réseaux de radiodiffusion. 
1.4. Des services importants qui utilisent déjà la partie de la bande UHF où se situe 
le dividende numérique ris quent d'être perturbés  
. 
Des micros sans fil et d'autres applications si milaires existantes utilisent certaines fréquences 
de la bande UHF (dites «espaces libres», ou portions de spectre inutilisées). Ces services ont 
une importance essentielle pour un certain nombre de secteu rs tels que celui de la 
radiodiffusion et de l'organisation d'événements. Si aucune coordination n'est mise en place au 
niveau de l'UE, ces applications risquent, à un moment donné, de ne  plus disposer des 
fréquences qui leur permettraient de conti nuer à fonctionner. Le nombre de dispositifs 
concernés (4 à 5 millions dans l'UE1) montre bien qu'il s'agit d'une question qui a une 
incidence sur le marché intérieur. 
1.5. Une part considérable des avantages pour rait disparaître en l'absence de 
coordination appropriée avec les pays tiers . 
La présence d'interférences tran sfrontalières provena nt de pays non membres de l'UE peut 
empêcher certains services de fonctionner dans de vastes zones géogra phiques de l'UE. Elle 
peut également finir par empêcher un déploiement à l'échelle nationale si toutes les régions ne 
peuvent pas être couvertes. Les négociations sur les fréquences  du dividende numérique entre 
les États membres et les pays tier s se déroulent sur une base bilaté rale dans le cadre de l'UIT. 
Cependant, leur issue s'est souvent révélée d écevante. L'adoption d'une démarche commune 
permettrait d'établir une stratégie d'envergure co mmunautaire et de renfor cer la position de la 
Communauté et des États membres dans le s négociations avec les pays tiers. 
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
Étant donné la nature tran sfrontalière des transmi ssions radio, la plupart  des questions liées à 
l'utilisation du dividende numérique ne pourront pas être réglées efficacement par des mesures 
prises individuellement par les Ét ats membres. En raison du c ontexte, les mesures prises par 
un État membre pourraient en effet avoir une  incidence négative non négligeable sur les 
intérêts des autres. En outre, compte tenu du grand nombre d'équipements mobiles qui 
peuvent utiliser cette partie du spectre, la pertinence de la qu estion dans le cadre du marché 
intérieur ne fait aucun doute. 
                                                 
1 Source: APWPT. 
FR 4   FR Il est indéniable qu'une action au niveau comm unautaire procurerait de s avantages par rapport 
à des mesures prises isolément par les États me mbres. Les domaines dans lesquels l'action 
communautaire pourrait a pporter une valeur ajoutée sont les suivants: 
• la prise d'initiative (les pays voisins sont plus susceptibles de s'inspirer d'une action 
coordonnée au niveau communautaire que de mesu res prises individuel lement par les États 
membres et cette coordination pe ut aussi déboucher sur une pl us grande disponibilité du 
spectre à l'intérieur même de l'UE), 
• une utilisation du spectre plus efficace et des économies d'échelle (en cas d'établissement 
d'un plan de fréquences commun), 
• une stimulation généralement bénéfique du marché intérieur (notamment grâce à 
l'interopérabilité et à l'itinérance si des appl ications commerciales de masse telles que la 
large bande sans fil voient le jour). 
3. OBJECTIFS  
Le premier objectif consiste à tirer le meilleur parti possible du dividende numérique et à agir 
suffisamment rapidement pour éviter l'appari tion d'un morcellement dû aux situations 
nationales héritées du passé, qui empêcherait la mise en place d'un marché unique des 
services et des équipements à venir. 
Deuxièmement, cette initiative vise à assurer la cohérence des approches nationales et à 
favoriser la convergence à long terme, afin de soutenir l' innovation et de favoriser les 
avantages à long terme pour les consommateurs, de renforcer le marché unique et d'accroître 
la compétitivité de l'UE. 
Troisièmement, l'action de la Commission devrait avoir pour but de facili ter la tâche des États 
membres qui ont entrepris très tôt d'ouvrir la sous-bande 790-862 MHz à de nouveaux services tels que la large bande sans fil et d'éviter le morcellement du marché intérieur (éviter, 
par exemple, que différents États membres n'imposent des restrictions techniques ou 
fonctionnelles différentes). 
4. O
PTIONS ENVISAGEES  
La communication, complétée par la recomma ndation sur certains aspects spécifiques, 
présente des propositions dans quatre grands domaines: 
– un abandon en temps opportun de la télévision te rrestre analogique, c ondition sine qua non 
de l'exploitation du dividende numérique, 
– une action coordonnée des États membres pour gara ntir une approche c ohérente en ce qui 
concerne la sous-bande 790-862 MHz, 
– des initiatives communes pour ga rantir une utilisation optimal e du spectre dans toutes les 
parties de la bande  UHF (470-862 MHz), 
– une harmonisation technique de la sous-bande  790-862 MHz (dans le cadre de la décision 
sur le spectre radioélectrique). 
FR 5   FR 5. ÉVALUATION DES INCIDENCES  
5.1. Incidence des options relatives à l'abando n en temps opportun de la télévision 
terrestre analogique 
5.1.1.  Pas de nouvelle action au niveau de l’UE 
Dix ou onze États membres sont susceptibles de  continuer à utiliser la radiodiffusion 
analogique jusqu'en 2012, voire pour certains jusqu'en 2013, ce qui risque d'entraîner des 
retards supplémentaires. 
5.1.2.  Recommandation adressée aux États memb res concernant les mesures à prendre 
pour que les signaux analogiques soie nt abandonnés au plus tard le 1er janvier 2012 . 
Selon l'étude de la Commission, s'il était possible d'éviter ce re tard d'un an dans la mise 
disposition de la sous-bande  790-862 MHz dans l'UE, qui est dû à un petit nombre d'États 
membres, il en résulterait un avantage total de  plusieurs milliards d'euros en valeur actuelle 
nette (excédent d'au minimum un milliard d'euro s pour les seuls secteurs des consommateurs 
et des fournisseurs, cumulé sur 15 ans)2. 
Étant donné que tous les États membres ont déjà pr is un engagement en faveur de la télévision 
numérique, les seuls coûts seraient liés à la n écessité d'avancer la procédure de quelques mois, 
en général, pour 10 à 11 États membres. 
Il y aura des coûts sociaux, qui sont liés notamment à l'achat  de convertisseurs numériques-
analogiques pour les consommate urs qui continuent à utilise r un récepteur de télévision 
analogique existant3. Cependant, l'expérience acquise dans les cinq États membres qui sont 
déjà passés au numérique (ainsi qu'aux États-Unis ) montre que cet impact social est limité et 
qu'il peut être atténué par l'adoption de mesure s d'aides spécifiques destinées à des catégories 
défavorisées. 
5.1.3.  Obligation d'abandonner l'analogique au plus tard le 1er janvier 2012 (mesure 
législative communautaire)  
Les avantages et les coûts, et notamment l'imp act social, seraient de  même nature que pour 
l'option précédente (recommandation concernant l'abandon), mais cette option offrirait la 
probabilité la plus élevée d'obtenir l'av antage global le plus intéressant. 
5.2. Initiatives communes pour garantir une utilisation optimale du spectre dans 
toute la bande UHF (470-862 MHz) 
Il s'agit d'éventuelles actions de coordination qui  faciliteraient la li bération de fréquences 
supplémentaires, principalement pour la partie  du spectre située au-dessous de 790 MHz, ce 
qui accroîtrait le dividende numérique. L'impact quantitatif n'a pas fait l'objet d'une évaluation 
détaillée, puisque ce s mesures ne sont, pour le moment, que des pr opositions préliminaires 
qui doivent être examinées au niveau de l'UE.  
                                                 
2 Ofcom a estimé que pour le seul Royaume-Uni, dans  des conditions similaires, l'avantage serait de 100 
à 400 millions de GBP. 
3 Le coût de ces convertisseurs est, dans la majorité des cas, inférieur à 50 euros. 
FR 6   FR 5.2.1.  Pas de nouvelle action communautaire sur les activités de  coordination  
Le principal avantage de cette option est l'abse nce de coûts supplémenta ires obligatoires liés à 
la modernisation des récepteurs ou des réseaux de transmission. 
5.2.2.  Incidence de nouvelles activité s de coordination dans la partie du spectre située au-
dessous de 790 MHz 
Les domaines où d'autres actions de coordination pourraient être envisagées sont les suivants; 
– Garantir des normes minimales de qualité et de compression pour la transmission sur 
réseaux numériques, y compris pour les nouveaux récepteurs TNT. 
– Envisager un recours plus large aux réseaux monofréquences (SFN). 
– Promouvoir les systèmes de communications  mobiles à «agilité de fréquences», 
éventuellement en faisant appe l à un financement communautaire. 
– Aider les utilisateurs actuels de micros sans fil à migrer vers de nouvelles fréquences et 
envisager l'utilisation des «espaces lib res» par les technologies cognitives4. 
– Améliorer la coordination transfrontalière de l'u tilisation du spectre, à la fois entre les États 
membres et avec les pays non membres de l'UE . 
Chaque type d'initiative a un effet potentiellement positif, mais il est difficile de procéder, à 
ce stade, à une analyse de sensibilité qui soit fiable . Un effet négatif sur le plan social n'est pas 
à exclure, car tous les télé spectateurs ne pourraient pas avoir accès aux nouveaux 
équipements, mais cet inconvénient pourrait êt re éliminé en prévoyant une période de 
diffusion simultanée des signaux en utilisant  les anciennes et les nouvelles normes, de 
manière à permettre leur réception par les éq uipements de TNT de première génération. 
5.2.3.  Incidence des exigences relatives à l'utilisa tion optimale de spectre  lié au dividende 
numérique 
En général, l'incidence de ces futures exigen ces sera cumulative pour chacune des mesures 
spécifiques. 
5.3. Incidence des options relatives à une ac tion coordonnée des États membres dans 
la sous-bande 790-862 MHz . 
5.3.1.  Pas de nouvelle action au niveau de l’UE 
Un certain nombre d'États membres5 sont déjà, ou seront très bi entôt en mesure de décider de 
l'ouverture de cette sous-bande aux services de communications élec troniques. L'absence 
d'action risquerait de donner lieu à l'adoption, au  niveau national, de mesures réglementaires 
qui pourraient être en contradi ction avec celles adoptées dans d'autres pays, ce qui nuirait à 
                                                 
4 Les technologies de radio cognitive permettent à des équipements radio d'identifier des fréquences qui 
ne sont pas utilisées par leur utilisateur principal à un moment donné et de les exploiter temporairement. 
5 Au dernier recensement en date: l’Allemagne, l’Au triche, l’Espagne, la Finlande, la France, les Pays-
Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède. 
FR 7   FR l'harmonisation technique nécessaire pour perme ttre à d'autres applications à large bande 
d'utiliser cette sous-bande. 
5.3.2.  Recommandation adressée aux États membres relative à la nécessité de s'abstenir 
d'introduire des mesures nationales susceptib les d'être en cont radiction avec la 
mesure d'harmonisation techni que en cours d'élaboration à l'échelon de l'UE pour la 
sous-bande 790-862 MHz 
Dans la pratique, cette mesure ne devrait c oncerner (temporairement) que les États membres 
qui envisagent d'ouvrir cette sous-bande à de  nouvelles applications. Elle ne devrait donc 
entraîner aucun coût puisqu'il s'ag it avant tout de faciliter l'appa rition d'un consensus rapide et 
stable sur les conditions techniques harmonisées. 
5.4. Incidence des options concernant l'harmonisation technique de la sous-bande 
790-862 MHz 
L'une des principales conclusions de l'étude de la Commission est que la «valeur privée»6 qui 
résulterait d'une adoption de la sous -bande 790-862 MHz pour les services de 
communications électroniques par tous les États membres dans des conditions d'utilisation cohérentes se situerait entre 17 milliards d'euros et 44 milliards d'euros selon le scénario le plus optimiste, en fonction du niveau de  demande supposé des différents services
7. 
L'amélioration de l'accès aux services à larg e bande et la possibilité de garantir 
l'interopérabilité paneuropéenne des services s'accompagneraient d'avantages sociaux considérables. 
Globalement, il ne devrait pas y avoir d'effets  distributifs négatifs pour les services de 
radiodiffusion puisque toute perte de capacité  de radiodiffusion dans la bande 790-862 MHz 
sera compensée par un réaménagement du réseau et/ou une amélioration de la technologie de 
transmission. Les coûts associés dépendront du nombre d'émetteurs de TNT situés dans la 
sous-bande pour chaque État membre (effet di stributif). Toutefois, l'action communautaire 
devrait faciliter plutôt que compliquer le réaménagement des réseaux de radiodiffusion. 
5.4.1.  Orientations (non obligatoires) pour l'har monisation de la sous-bande 790-862 MHz 
Les coûts associés seront sans doute très modestes mais la probabilité d'engranger les 
principaux avantages liés à l'harmonisation n'en  sera pas pour autant sensiblement accrue. 
5.4.2.  Décision de la Commission fixant les param ètres techniques applicables à la sous-
bande 790-862 MHz 
Cette option stratégique est sus ceptible de livrer la grande majorité des avantages attendus, 
comme l'indique l'étude de la Commission cit ée dans l'introduction au paragraphe 5.4 ci-
dessus, parce que l'harmonisation plus poussé e s'accompagnera d'économies d'échelle et 
facilitera l'interopérabilité. La réalisati on de certains objectifs sociaux communautaires 
importants, tels que celui qui consiste à gara ntir l'«accès à la large bande pour tous», pourrait 
ensuite s'en trouver facilitée. 
                                                
 
6 Excédents pour les secteurs des consommateurs et des fournisseurs 
7 Valeur nette actualisée sur 15 ans, par rapport à un scénario caractérisé par l'absence de coordination 
communautaire. 
FR 8   FR 5.4.3.  Décision de la Commission fixant les param ètres techniques applicables à la sous-
bande 790-862 MHz et fixant une date buto ir pour retirer les services de 
radiodiffusion (à forte puissance) de cette sous-bande 
Cette option procurerait un maximum d'avantages car elle éliminerait toute incertitude pour 
les parties intéressées. Cependant , une décision de ce type devr ait être soumise à l'accord du 
Parlement européen et du Conseil  en raison de son impact potentiel, notamment sur le 
développement des services de radiodiffusion. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
6.1. Comparaison des options concernant l'aba ndon de l'analogique en temps voulu 
Une mesure communautaire à cara ctère obligatoire se heurtera it sans doute à l'opposition de 
plusieurs États membres qui feraient va loir des raisons d'intérêt général. 
Par conséquent, l'option cons istant à adopter une «reco mmandation» (option citée au 
paragraphe 5.1.2) semble la plus appropriée. E lle devrait permettre d'aider à renforcer les 
engagements politiques précédents, ce qui aurait un effet «psychologique» positif sur les parties concernées. Si cette option permet d'av ancer de quelques mois l'adoption de la sous-
bande 790-862 MHz dans l'UE, elle pourrait s'ac compagner des avantages significatifs décrits 
ci-dessus et permettre de réduire le coût de  la radiodiffusion simultanée (diffusion simultanée 
de signaux analogiques et numériques pour la  même émission) pour les diffuseurs. 
6.2. Comparaison des options concernant l'utilisation optimale du spectre dans la 
bande UHF (470-862 MHz) 
L'option dite «Autres actions de coordination» ouvre la voie à un accro issement du dividende 
numérique sur le long terme sans entraîner de co ûts très élevés. Cette option semble justifiée 
et proportionnée dans la mesure  où, à présent, aucune des mesures considérées ne montre 
clairement qu'une approche obligatoire au ni veau communautaire pr ésenterait un avantage 
certain. 
6.3. Comparaison des options relatives à une action coordonnée des États membres 
dans la sous-bande 790-862 MHz 
Étant donné que les États membres qui envisage nt actuellement de prendre des mesures 
réglementaires nationales relatives à cette sous-b ande sont soumis à une pression de plus en 
plus forte pour qu'ils adoptent ces mesures,  si un modèle communautaire d'approche 
coordonnée n'est pas mis à disposition dans les plus  brefs délais, le marché  intérieur risque de 
se morceler et les économies d'échelle qui lui seraient normalement asso ciées risquent d'être 
perdues. La recommandation proposée au paragr aphe 5.3.2 semble donc être l'option la plus 
adaptée. 
6.4. Comparaison des options concernant l'h armonisation technique de la sous-
bande 790-862 MHz 
Si l'absence de date butoir pour libérer la sous-bande 790-862 MHz da ns cette option (5.4.2) 
pourrait être source d'incertitude dans le marché unique de l'UE parce que la mise en œuvre et 
l'adoption se dérouleront à des rythmes différent s selon les États membres, il faut néanmoins 
tenir compte des particularités des États memb res, qui sont dues, notamment, aux différents 
FR 9   FR calendriers d'abandon de l'analogiqu e et à la disparité des situa tions héritées du passé en ce 
qui concerne la radiodiffusion. 
Par conséquent, l'option qui semble actuellement être la meilleure et qui permet également de 
satisfaire aux exigences de pr oportionnalité consiste à demande r à tous les États membres 
d'appliquer les mêmes conditions techniques lorsqu' ils modifient l'attribution de la sous-bande 
790-862 MHz, actuellement réservée à la ra diodiffusion, et à recommander que les 
attributions soient faites sur la  base des principes de la neut ralité de la technologie et des 
services, avec des conditions technologiques communes et un plan de fréquences commun. 
Si la Commission fixait une date butoir, il n'est pas certain que la mesure serait accueillie 
favorablement par tous les État s membres. L'option retenue signi fie que, même si les États 
membres conservent une certaine souplesse pour  le choix et le calendrier des mesures 
relatives au passage à la large bande sans fil,  les conditions techniqu es qui s'appliqueront 
lorsque ce choix aura été fait sont claires et coordonnées, ce qui élimine le principal risque de 
morcellement.  
7. SUIVI ET EVALUATION  
Il est proposé de faire porter le s travaux d'évaluation et de suiv i sur des objectifs opérationnels 
dans les domaines d'intérêt spécifique suivants: 
• le caractère opportun des mesures prises pa r les États membres pour garantir l'abandon 
total de la télévision anal ogique au plus tard le 1er janvier 2012; 
• les progrès accomplis dans la libération de la sous-bande 790-862 MHz aux fins 
d'utilisation par les services de communications électroniques dans le respect de conditions 
techniques harmonisées; 
• les progrès accomplis dans la migration vers les «meilleures technologies possibles» pour 
les réseaux de transmission. 
Il conviendrait que la Commission soit assist ée par les comités consultatifs pertinents.