Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant révision de l'annexe I à la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications"

(COM(2001) 742 final - 2001/0296 (COD))

(2002/C 221/07)

Le 18 janvier 2002, le Conseil, conformément à l'article 156 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 avril 2002 (rapporteur: M. Retureau).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 29 mai 2002), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Présentation du programme TEN-Télécom

1.1. Le programme TEN-Télécom est orienté vers les services publics, en particulier dans les domaines où l'Europe dispose d'un avantage compétitif. Il vise à accélérer la mise en oeuvre de services afin de soutenir le modèle social européen, celui d'une société de cohésion et d'inclusion sociale.

1.2. Ce programme s'insère au coeur de la mission e-Europe, "une société de l'information pour tous". Pour cela, il veut promouvoir des services d'intérêt public contribuant à empêcher le creusement d'un fossé numérique et à promouvoir la participation de tous les citoyens à la société de l'information.

1.3. Il procure une assistance préalable à la phase critique de lancement d'un nouveau service, afin que les investisseurs privés ou publics concernés puissent prendre des décisions informées avant le lancement du service et notamment sur la base d'une analyse économique. Dans la première phase, celle de l'évaluation commerciale et budgétaire, le programme peut fournir aux projets sélectionnés jusqu'à 50 % des coûts prévus. Dans la phase de lancement effectif du projet, il peut apporter jusqu'à 10 % des investissements nécessaires pour rendre le service opérationnel.

1.4. TEN-Télécom a aussi un rôle à jouer, dans le contexte de la politique de cohésion, auprès des autorités publiques et des autres acteurs concernés pour contribuer à rendre les services accessibles à des utilisateurs qui risqueraient d'être marginalisés (en raison de handicaps physiques des personnes, de leur marginalisation sociale ou de leur appartenance à des groupes défavorisés, ou en raison de leur position géographique, dans des zones éloignées ou au peuplement dispersé et faible, etc.).

1.5. TEN-Télécom a donc pour mission d'apporter sa contribution au passage de services d'intérêt sociétal du stade conceptuel au stade opérationnel.

1.6. Le Comité est saisi du rapport intérimaire triennal d'évaluation de la Commission sur l'état d'avancement et l'efficacité du programme(1), ainsi que de propositions de modifications à l'annexe I de la décision n° 1336/97/CE(2).

1.7. Le Comité s'est déjà prononcé à de nombreuses reprises sur les politiques et programmes de la société de l'information et des télécommunications et sur les financements susceptibles d'être accordés pour leur développement, y compris sur la décision relative à TEN-Télécom évoquée précédemment et, en outre, deux nouveaux avis sont actuellement en cours d'élaboration au sein de la section TEN sur des sujets qui font partie du champ potentiel d'intervention de TEN-Télécom(3). Il n'est donc pas utile de revenir sur les politiques et orientations relatives aux questions qui ont fait l'objet de ces avis antérieurs, ni de préjuger du contenu final des avis en cours d'élaboration. Les institutions intéressées sont invitées à les prendre en considération pour cadrer l'analyse et les recommandations qui suivent sur les deux sujets du présent avis, le rapport de la Commission et les modifications à l'annexe I de la décision précitée.

2. Les propositions de la Commission

2.1. Rapport triennal sur le programme TEN-Télécoms - Description du Programme et évaluation

2.1.1. Dans son rapport, la Commission prend en compte l'expérience du fonctionnement du programme au cours des trois dernières années, une évaluation intermédiaire du programme par un contractant externe indépendant, ainsi que le rapport spécial 9/2000 de la Cour des Comptes relatif aux RTE-Télécommunications(4).

2.1.2. Le programme a pour but de promouvoir une Société de l'Information (SI) ouverte à tous; il offre un financement pour un certain nombre de domaines stratégiques, organisés en trois niveaux (applications, services génériques, réseaux de base), définis dans l'annexe I. Il soutient des services d'intérêt public qui n'entrent pas en concurrence avec des services commerciaux.

2.1.3. Pour la période 1998-2000 (trois ans) le budget s'élevait à 92,8 millions EUR, dont près de la moitié portant sur la troisième année. On constate un décalage important entre l'exécution des engagements et celle des paiements, et des mesures pro-actives sont prises pour corriger ce décalage.

2.1.4. La sélection des projets soutenus s'effectue sur la base d'appels de propositions sur des domaines déterminés; le premier appel a porté sur le niveau "réseaux de base"; les appels suivants sur les services et applications génériques, et en 1998 un appel supplémentaire à horizon mobile a concerné des actions de soutien et de coordination.

2.1.5. Pour évaluer les projets soumis, le personnel du programme s'adjoint des évaluateurs externes; les critiques formulées sur la brièveté des délais pour étudier les propositions, sur le caractère général de certains critères d'évaluation, et sur le risque de voir désavantager des projets relevant de plusieurs niveaux ont amené à une révision (en cours) du processus d'évaluation et de notation des projets.

2.1.6. La moitié des participants au programme sont issus d'entreprises privées, représentant pour une partie de grandes sociétés de technologie du secteur télécoms et technologies de l'information (TI). 57 % sont des PME. Près de la moitié des projets recourent simultanément à d'autres sources de financement communautaire. La majorité des participants au programme estiment que le concours financier reçu a été déterminant pour le lancement du projet.

2.1.7. Mais la plupart des propositions portent sur la faisabilité technique et commerciale et la validation des projets, susceptibles de recevoir un concours financier de 50 %, contre 10 % pour le déploiement, alors que les actions de soutien soumises en 1998 sont financées à 100 %.

2.1.8. Si la qualité technique des projets retenus se révèle généralement satisfaisante, les plans d'exploitation se révèlent relativement faibles dans maints domaines. Néanmoins, l'évaluation technique des projets montre qu'ils apportent une contribution remarquable au lancement de l'initiative e-Europe(5). Ils facilitent effectivement la transition vers la société de l'information pour tous, qui est le but du programme. Cependant, il résulte des évaluations qu'il convient de mieux cibler et resserrer les efforts.

2.1.9. La Cour des comptes insiste en particulier sur la nécessité d'éviter les duplications inutiles par rapport au Programme-cadre de Recherche et par rapport à d'autres sources de financement communautaire, et d'adopter des procédures de suivi plus strictes des projets.

2.1.10. L'évaluation externe recommandait d'intensifier le marketing du programme et constatait le nombre réduit de projets de déploiement soutenus par le programme.

2.2. Actions futures proposées par la Commission

2.2.1. La Commission propose les actions suivantes:

a) Augmentation des projets de déploiement, par le recours à plusieurs initiatives;

b) Abaissement du coût d'entrée dans la phase d'évaluation par une procédure en deux étapes, une étape de sélection préliminaire de projets présentés de manière sommaire, et une présentation complète des projets sélectionnés;

c) Fixation à l'avance du calendrier d'appels de propositions et augmentation de la fréquence des appels;

d) Réduction à 9 mois du délai entre la publication d'un appel et la signature du contrat;

e) Augmentation du plafond d'aide de 10 % à 20 % dans les cas où les projets visent l'établissement de services transeuropéens;

f) Expérimentation d'un contrat combinant les deux types d'activités bénéficiant d'un soutien, faisabilité technique et commerciale et validation d'une part et déploiement d'autre part pour éviter de retarder la mise en oeuvre des projets;

g) Augmentation du nombre de projets faisant intervenir les administrations publiques

Il s'agira, dans le cadre de la SI pour tous, de favoriser des projets concernant des systèmes et services innovants afin d'accroître l'accessibilité et l'efficacité de l'administration publique à tous les niveaux;

h) Interconnexion et interopérabilité des réseaux

Ce soutien remplacerait l'aide plus générique prévue pour les réseaux de base, en promouvant l'interconnexion et l'interopérabilité indispensables au fonctionnement de services d'intérêt public;

i) Coordination avec les autres acteurs

La complémentarité avec d'autres programmes (mesures de démarrage et actions pilotes TSI) pour une synergie optimale.

Une coordination sera recherchée avec d'autres acteurs concernés au sein de la Commission et communs à plusieurs programmes, tels que les autres programmes RTE, les fonds structurels, le programme Compétitivité et croissance durable, IDA et Socrates afin d'éviter les duplications et pour développer les synergies.

En particulier une coordination plus active avec la BEI devrait permettre le cofinancement de projets. Un groupe de travail sera proposé dans le cadre de l'initiative "Innovation 2000" sur les terrains communs comme les domaines "réseaux des nouvelles technologies de l'information et des communications" et "diffusion de l'innovation";

j) Administration du programme et suivi des projets.

2.2.2. Les procédures de contrôle seront plus strictes et des orientations plus précises seront données sur les coûts admissibles. Les procédures de sélection des projets seront simplifiées:

a) Audits techniques et financiers sur place plus fréquents, pour combattre les irrégularités constatées par la Cour des Comptes, et examen des projets de déploiement à un stade précoce, avant l'engagement de ressources substantielles;

b) Définitions précises et discriminations des différentes catégories de coûts;

c) Évaluation par des groupes d'utilisateurs dans les projets de déploiement;

d) Exigence d'un retour d'informations relatifs aux résultats obtenus après la fin du soutien communautaire;

e) Participation des pays candidats

La clause de participation de ces pays dans le cadre de l'enveloppe prévue sera révisée pour accroître leur participation au programme;

f) Établissement d'un profil clair

L'initiative sera plus clairement définie et présentée, et son nom sera plus ciblé: "e-RTE" afin de l'insérer dans l'initiative "e-Europe". Le nombre de domaines concernés passera de 18 à 7 (révision annexe I);

g) Communication

La communication relative au programme sera intensifiée, et les autorités publiques, les ONGs et les parties commerciales associées qui fournissent des services d'intérêt public seront consultées, dans le cadre d'une stratégie plus anticipatrice; un guide clair et simplifié sera publié pour les candidats.

2.3. Proposition de modification de l'annexe I

2.3.1. L'exposé des motifs constitue pour l'essentiel une synthèse du rapport (focalisation, suppression des double emplois et des financements multiples, réduction du nombre de domaines, financement accru des déploiements transeuropéens, accent sur la dimension transeuropéenne, distinction de e-RTE et TSI (Technologies de la SI) pour favoriser les services innovants d'intérêt général, tant réalisés par le secteur public que par des partenariats public-privé, soutien ciblé en faveur de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux).

2.3.2. En outre, l'exposé des motifs développe deux questions importantes pour l'orientation future du programme:

- la prise en compte du nouveau domaine des services mobiles et la dimension multimédia,

- l'accent sur la politique de sécurité des réseaux, conformément à la politique que développe la Commission en ce domaine(6), afin de favoriser la confiance et la coopération intereuropéenne, avec aussi des propositions concrètes de mise en réseaux.

2.3.3. La procédure de comitologie sera adaptée en application de la déclaration n° 2 du Conseil et de la Commission concernant la décision 1999/468/CE du Conseil, et l'article 8.2 sera modifié en conséquence pour introduire la procédure de réglementation.

2.3.4. L'annexe I identifie ensuite les projets d'intérêt commun poursuivis par le programme. La partie générale reprend les idées soumises dans le rapport sur la structure du programme, et rappelle la structure cohérente en trois niveaux de e-RTE: applications, services génériques, interconnexion et interopérabilité des réseaux.

2.3.4.1. Priorités des applications

- pouvoirs publics et administration en ligne;

- santé;

- personnes handicapées et personnes âgées;

- apprentissage et culture.

2.3.4.2. Priorités des services génériques

- services mobiles avancés (services localisés, personnalisés et contextuels), navigation et guidage, information sur le trafic aux transporteurs et voyageurs, sécurité des réseaux et facturation, commerce, économie, travail mobile, formation et culture, santé et services d'urgence;

- services suscitant la confiance; la sécurité constitue un défi majeur pour l'avenir des réseaux: soutien aux SIG concernant tous les aspects de la sécurité, coopération pour des mises en réseau efficaces au sein de l'UE, des systèmes CERT nationaux.

2.3.4.3. Priorités de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux

- interconnexion et interopérabilité, préalable à des services transeuropéens efficaces;

- les projets relatifs au développement et à l'amélioration des réseaux de télécoms feront l'objet d'un examen attentif pour éviter les interférences dans le jeu du marché.

2.3.4.4. Actions de soutien et de coordination complémentaires

Elles concernent la création de conditions favorables à la réalisation des projets, à l'amélioration de leur visibilité, à réaliser les consensus en faveur de la stimulation et de la promotion des nouvelles applications et services, en liaison avec les programmes d'autres domaines et le développement des réseaux à large bande et notamment:

- des études stratégiques sur les nouvelles spécifications afin de contribuer à la prise des bonnes décisions d'investissement;

- l'établissement de spécifications communes basées sur des normes européennes et internationales;

- coopération intensifiée avec les acteurs du secteur, notamment les PPP;

- coordination entre les activités promues par la décision et les programmes communautaires et nationaux s'y rapportant.

3. Observations générales

3.1. Observations du Comité sur le rapport

3.1.1. Le Comité approuve l'orientation plus marquée du programme vers l'accès de tous à la SI, en particulier pour mieux correspondre aux besoins des citoyens et des PME.

3.1.2. Il estime que le développement des synergies avec les autres programmes intervenant dans le domaine des RTE augmentera l'efficacité des actions tout en évitant les gaspillages financiers et d'efforts.

3.1.3. Le Comité encourage la recherche d'une communication mieux ciblée et plus efficace afin de susciter des candidatures correspondant aux objectifs sociaux du programme et approuve le changement de nom pour celui d'"e-RTE", qui relie le programme à la fois à l'ensemble des RTE et à l'initiative "e-Europe".

3.1.4. Enfin, le Comité approuve l'orientation marquée du programme vers les services publics et la coopération qui sera développée avec les acteurs concernés dans la fourniture de services d'intérêt général (SIG), étant entendu que le programme s'efforcera de prioriser les services les plus utiles à la société.

3.2. Observations du Comité sur la proposition d'annexe I modifiée

3.2.1. L'accent sur la sécurité, l'intéropérabilité et l'interconnexion des réseaux en liaison avec un effort de développement de spécifications européennes et mondiales, le lien entre les services génériques dont le développement est envisagé avec la réalisation d'une société de l'information et de la connaissance, donnant à tous des chances égales d'accès et d'utilisation, en dépit de handicaps ou de difficultés éventuelles, avec une dimension de développement durable en ce qui concerne les systèmes de guidage et de navigation qui peuvent améliorer considérablement la logistique des transports des RTE et encourager la multimodalité, et l'ensemble des autres priorités et buts du programme reçoivent le plein soutien du Comité.

3.2.2. La procédure de réglementation et l'extension des financements dans deux directions (déploiement et pays candidats) reçoivent aussi le plein appui du Comité.

4. Observations particulières

4.1. Le programme a été lancé avant l'explosion quantitative de l'Internet, et il convient de tenir compte des développements et potentialités de cet instrument, ainsi que des développements en matière de téléphonie mobile dont une nouvelle génération est en gestation. Le caractère multimédia des contenus doit aussi être pris en considération. Pour permettre l'accès à ces contenus plus riches et diversifiés, l'accès Internet à haut débit devrait être considéré comme un besoin essentiel, et faire partie du service d'intérêt général de la communication.

4.2. Il s'agit aussi de favoriser l'accès aux NTIC(7) des personnes qui en sont encore écartées, pour des raisons de handicap, d'âge, de situation socio-économique défavorisée ou d'isolement ou d'éloignement géographique (îles, régions périphériques). Les projets devraient promouvoir l'utilisation du code WAI(8). Les projets répondant à ces exigences devraient être privilégiés.

4.3. Les organisations locales, régionales, professionnelles, de santé, d'éducation et de formation, devraient être mises en situation de s'impliquer dans les projets et de faire des propositions pour répondre aux attentes de leurs membres ou de leurs usagers. La société de l'information et de la connaissance ne doit laisser personne en chemin, et il convient de concentrer les efforts sur l'accès de toutes et tous à la connaissance, à des programmes de formation initiale et permanente des salariés et des entrepreneurs et administrateurs, et de faire des efforts particuliers pour intégrer les personnes subissant des difficultés d'accès aux nouvelles technologies.

4.4. Il convient en même temps d'approfondir les liens entre les NTIC et la politique territoriale et de développement local, dans un but de cohésion et de développement durable, et pour s'opposer au dépeuplement de certaines régions comme les zones montagneuses, extra-périphériques ou isolées; ainsi, la cohésion, les besoins des handicapés ou des personnes âgées devraient constituer des critères de très grande importance dans l'ensemble des critères retenus pour l'évaluation des projets.

4.5. Les questions de sécurité des réseaux et de protection des données personnelles ou sensibles, dans la e-administration et notamment dans le cadre du programme IDA II(9) d'échanges de documents entre les administrations des Etats membres, dans la santé et la protection sociale, en particulier, doivent aussi avoir une place importante dans les programmes relatifs à ces thèmes, surtout après les événements du 11 septembre et les menaces de cyber-terrorisme qui pourraient survenir de diverses origines.

Bruxelles, le 29 mai 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Rapport sur l'application de la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications, Bruxelles le 10.12.2001 (COM(2001) 742 final - 2001/0296 (COD)) présenté par la Commission.

(2) Décision du Parlement européen et du Conseil portant révision de l'annexe I à la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les RTE de télécommunications, présentée par la Commission (même cote que le rapport ci-dessus).

(3) Avis du CES sur une "Proposition de règlement du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens" (COM(94) 62 final - 94/0065 SYN). JO C 195 du 18.7.1994.

Avis du CES sur le thème "Vers la société de l'information - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au CES et au CdR sur une méthodologie pour la réalisation des applications de la société de l'information - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications" (COM(95) 224 final). JO C 39 du 12.2.1996.

Avis du CES n° 524/2002 du 25.4.2002 sur "Le prolongement des RTE en direction des îles européennes" (avis d'initiative).

Avis du CES n° 347/2002 sur le "Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des RTE" (COM(2001) 545 final - 2001/0226 (COD)).

(4) Cour des Comptes: Rapport spécial 9/2000 relatif aux réseaux transeuropéens (RTE) - Télécommunications accompagné des réponses de la Commission, JO C 166 du 15.6.2000.

(5) Voir avis du CES sur "eEurope 2002 - Une société de l'information pour tous - Projet de plan d'action" (COM(2000) 330 final) JO C 123 du 25.4.2001.

(6) Voir avis du CES sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Sécurité des réseaux de l'information: Proposition pour une approche politique européenne" (COM(2001) 298 final) JO C 48 du 21.2.2002.

(7) Nouvelles technologies de l'information et de la communication.

(8) Voir avis du CES sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - eEurope 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu" - (COM(2001) 529 final), JO C 94 du 18.4.2002.

(9) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour "l'échange électronique de données entre administrations (IDA)" et la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux" - (COM(2001) 507 final - 2001/0210 (COD) - 2001/0211 (COD)).