RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT LA MISE EN bUVRE DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE DÉCHETS, et plus précisément de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages - POUR LA PÉRIODE 1998-2000

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

DIRECTIVE 75/442/CEE RELATIVE AUX DÉCHETS TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 91/156/CEE

1. INTRODUCTION

2. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

2.1. Droit national

2.2. Définition du terme « déchet » et catalogue européen des déchets (article premier, point a)

2.3. Autorités compétentes - Article 6

3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

3.1. Plans de gestion des déchets - Article 7

3.2. Détails de la prévention et de la valorisation des déchets - Article 3

3.3. Autosuffisance en matière d'élimination des déchets - Article 5

3.4. Précisions concernant la production de déchets et les traitements appliqués - article 7, paragraphe 1

3.5. Règles générales régissant les dispenses d'autorisation - Article

3.6. Tenue de registres - Article

Annexe I

DIRECTIVE 91/689/CEE RELATIVE AUX DÉCHETS DANGEREUX

1. INTRODUCTION

2. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

2.1. Droit national

2.2. Définition des « déchets dangereux » et liste des déchets dangereux

3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

3.1. Estimation nationale des « déchets dangereux » - Article premier, paragraphe 4

3.2. Déchets dangereux provenant des ménages - Article premier, paragraphe 5

3.3. Inventaire et identification des déchets dangereux mis en décharge - Article 2, paragraphe 1

3.4. Mélange de déchets dangereux - Article 2, paragraphes 2 à 4

3.5. Règles nationales générales remplaçant les conditions d'autorisation pour les opérations de valorisation - Article 3, paragraphe 2

3.6. Inspections des producteurs de déchets dangereux - Article 4, paragraphe 1

3.7. Registres des déchets - Article 4, paragraphe 2

3.8. Mesures visant à assurer un emballage et un étiquetage corrects des déchets dangereux - Article 5

3.9. Plans de gestion des déchets et statistiques sur les déchets - Article 6

3.10. Dérogation temporaire à la directive - Article 7

3.11. En complément du questionnaire - Article 8, paragraphe 3

DIRECTIVE 75/439/CEE CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES HUILES USAGÉES

1. INTRODUCTION

2. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

2.1. Droit national

2.2. Dispositions concernant la régénération des huiles usagées - Article 7

2.3. Mesures nationales plus strictes - Article

3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

3.1. Gestion des huiles usagées - Articles 2 et 3

3.2. Contraintes concernant la régénération et la combustion des huiles usagées - Article 3

3.3. Campagnes de sensibilisation du public et de promotion - Article 5

3.4. Précisions concernant les entreprises assurant la collecte des huiles usagées

3.5. Affectation des huiles usagées à tel ou tel type de traitement - article 5, paragraphe 3

3.6. Précisions concernant les entreprises manipulant (dans le questionnaire : « éliminant ») des huiles usagées

3.7. Valeurs limites applicables à la combustion - Article 8

3.8. Limites quantitatives pour la tenue de registre sur les huiles usagées - Article

3.9. Indemnités pour les entreprises qui assurent la collecte et l'élimination des huiles usagées - Article

Annexe II

DIRECTIVE 86/278/CEE RELATIVE AUX BOUES D'ÉPURATION

1. INTRODUCTION

2. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

3.1. Conditions spécifiques applicables en cas d'utilisation de boues provenant de fosses septiques ou d'installations analogues - Article 3, paragraphe 2

3.2. Valeurs limites de concentration des métaux lourds dans le sol et les boues et charges maximales annuelles - Article 5

3.3. En ce qui concerne l'annexe I B et les quantités maximales de boues (matière sèche) pouvant être épandues - Article 5, paragraphe 2, point a

3.4. Dépassement des valeurs limites de concentration en métaux lourds applicables aux terres sur lesquelles s'effectuent des cultures destinées exclusivement à la consommation animale - Annexe I A, note 1

3.5. Dépassement des valeurs limites de concentrations des métaux lourds autorisés dans les sols dont le pH est supérieur à 7 - Annexe I A, note 2

3.6. Dépassement des valeurs limites applicables aux métaux lourds introduits dans les sols sur lesquels s'effectuent des cultures destinées à la consommation animale - annexe I C, note 1

3.7. Description des technologies employées dans le traitement des boues - Article 6

3.8. Concernant la fréquence des analyses - Annexe II A, paragraphe 1

3.9. En ce qui concerne les conditions particulières applicables pour l'autorisation d'injection ou d'enfouissement de boues non traitées dans le sol - Article 6, point a

3.10. Périodes d'interdiction de l'épandage avant pâturage ou récolte - Article 7

3.11. Les valeurs limites ou autres mesures applicables aux sols dont le pH est inférieur à 6 - Article 8

3.12. Analyses des sols pour d'autres paramètres que le pH et les métaux lourds - Annexe II B, paragraphe 1

3.13. En ce qui concerne la fréquence minimale de l'analyse des sols - annexe II B, paragraphe 2

3.14. Quantités de boues produites et de boues utilisées en agriculture et concentration moyenne des métaux lourds dans les boues - Article 10

3.15. Dérogations accordées aux petites stations d'épuration - Article 11

4. CONCLUSIONS

Annexe III

DIRECTIVE 94/62/CE RELATIVE AUX EMBALLAGES ET AUX DÉCHETS D'EMBALLAGES

1. INTRODUCTION

2. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

2.1. Droit national

2.2. Programmes allant au-delà des objectifs visés par l'article 6, paragraphe 1, points a) et b)

2.3. Procédures d'infraction

3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

3.1. Prévention des déchets d'emballages

3.2. Mesures encourageant les systèmes de réutilisation de matériaux

3.3. Mesures prises en vue de garantir l'instauration de systèmes assurant la reprise des emballages

3.4. Encouragement de l'emploi de matériaux recyclés

3.5. Campagnes d'information

3.6. Normes nationales concernant les exigences essentielles et les niveaux de concentration de métaux lourds

3.7. Chapitre spécifique sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages dans les plans de gestion des déchets

3.8. Instruments économiques

4. QUANTITÉS DE DÉCHETS D'EMBALLAGES ET TAUX DE VALORISATION ET DE RECYCLAGE

4.1. Introduction

4.2. Production de déchets d'emballages

4.2.1. Déchets d'emballages produits par habitant dans les États membres

4.2.2. Déchets d'emballages produits par unité de PNB dans les États membres

4.3. Objectifs globaux de recyclage et valorisation

4.3.1. Réalisation actuelle des exigences minimales pour 2001

4.3.2. Dépassement des exigences maximales

4.4. Recyclage spécifique par matériau

4.4.1. Recyclage des emballages en verre

4.4.2. Recyclage des emballages en papier

4.4.3. Recyclage des emballages en métal

4.4.4. Recyclage des emballages en plastique

4.5. Conclusions

Annexe IV

CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

1.1. Définition des déchets

1.2. Hiérarchie des principes

1.3. Planification de la gestion des déchets

1.4. Statistiques relatives aux déchets

1.5. Registres

1.6. Suivi de la gestion des déchets

1.7. Procédures d'infraction

1.8. Perspectives

INTRODUCTION

Le présent rapport vise à informer les institutions communautaires, les États membres et le public intéressé sur la mise en oeuvre de la législation communautaire pour la période de 1998 à 2000, notamment en ce qui concerne les directives suivantes :

- directive 75/442/CEE [1] relative aux déchets,

[1] JO L 194 du 25.7.1975, p. 47, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (JO L 78 du 18.3.91, p. 32).

- directive 91/689/CEE [2] relative aux déchets dangereux (remplaçant la directive 78/319/CEE),

[2] JO L 377 du 31.12.1991, p 20.

- directive 75/439/CEE [3] concernant l'élimination des huiles usagées,

[3] JO L 194 du 25.7.1975, p. 31, telle que modifiée par la directive 87/101/CEE (JO L 42 du 22.12.1986, p. 43).

- directive 86/278/CEE [4] relative à la protection de l'environnement et en particulier du sol lors de l'utilisation de boue d'épuration dans l'agriculture, et

[4] JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

- directive 94/62/CE [5] relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

[5] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Il constitue le premier rapport en application de l'article 5 de la directive 91/692/CEE [6] visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement. La Commission a déjà publié un rapport sur la mise en oeuvre des directives 75/442/CEE, 91/689/CEE, 75/439/CEE et 86/278/CEE pour la période de 1995 à 1997 [7], ainsi qu'un rapport pour la période de 1990 à 1994 [8].

[6] JO L 377 du 23.12.1991, p. 48.

[7] COM (99) 752 final du 10.1.2000.

[8] COM (97) 23 final du 27.2.1997.

Aux termes de la directive 91/692/CEE, les États membres sont tenus de remettre des rapports établis sur la base de questionnaires. Les questionnaires liés aux directives 75/439/CEE, 75/442/CEE et 86/278/CEE ont été adoptés par la Commission dans sa décision 94/741/CE [9] du 24 octobre 1994. Les questionnaires relatifs aux directives 91/689/CEE et 94/62/CE ont été adoptés par la décision 97/622/CE [10] de la Commission du 27 mai 1997.

[9] JO L 296 du 17.11.1994, p. 42.

[10] JO L 256 du 19.9.1997, p. 13.

La directive 91/692/CEE fait obligation à la Commission de publier un rapport consolidé. L'objectif de ce rapport communautaire est de permettre aux États membres et à la Commission d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des directives relatives à la gestion des déchets dans l'ensemble de la Communauté et, dans le même temps, de présenter au public des informations sur l'état de l'environnement.

Les données communiquées par les États membres constituent la principale source d'information du présent rapport. Le succès de celui-ci dépend donc essentiellement du degré d'exhaustivité, de la qualité et de la précision des contributions nationales. Pour ce qui concerne, en particulier, les affaires judiciaires mentionnées dans le rapport, des informations actualisées postérieures à la période de référence 1998-2000 ont été fournies.

En vertu de la directive 91/692/CEE, les États membres devaient soumettre leur rapport pour le 30 septembre 2001. L'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont envoyé leur rapport entre novembre 2001 et février 2002. Les trois régions de Belgique ont transmis le leur entre avril et septembre 2002. Le Portugal a soumis son rapport en octobre 2002. L'Irlande a communiqué son rapport en janvier 2003 conformément à la directive 94/62/CE .

La majorité des pays ont eu recours au système de rapport électronique, via EIONET (réseau européen d'information et d'observation de l'environnement).

Il ressort d'une première évaluation par la Commission que les rapports des États membres contiennent un certain nombre de lacunes ou d'incohérences, qui ont été signalées aux États membres concernés. Certains d'entre eux ont réagi en fournissant des informations supplémentaires. Quant aux rapports pour lesquels d'importantes lacunes subsistent, la Commission envisage d'engager des procédures en application de l'article 226 du traité CE.

Le tableau ci-après présente la correspondance entre les niveaux NUTS (Nomenclature des unités territoriales pour les statistiques) et les unités administratives nationales qui sont citées dans les divers tableaux reproduits dans le présent rapport.

Coopération avec le Centre thématique européen sur les déchets (CTE/D)

Pour la deuxième fois dans le domaine des déchets, le présent rapport a été élaboré en coopération avec le CTE/D, principalement en ce qui concerne la présentation des données relatives aux déchets fournis dans les réponses aux questionnaires.

Le CTE/D a été créé en juin 1997 par l'Agence européenne de l'environnement afin de disposer d'un centre d'expertise pour la soutenir dans sa mission et, plus précisément, pour réaliser une partie du programme de travail pluriannuel de l'agence. Le CTE/D possède déjà une expérience de coopération étroite avec tous les États membres de l'Agence. Cette coopération a été instituée et développée dans le cadre du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET), sous la forme d'un réseau pour la collecte, le traitement et l'analyse de données environnementales, comprenant en particulier les centres nationaux de référence en matière de déchets.

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau : correspondance entre les niveaux NUTS et les unités administratives nationales

Les totaux nationaux d'un niveau tiennent compte des niveaux supérieurs appartenant à ce niveau (par exemple, la Belgique compte 10 provinces et 1 unité, Bruxelles, qui appartient également à NUTS 1).

DIRECTIVE 75/442/CEE RELATIVE AUX DÉCHETS TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 91/156/CEE

1. INTRODUCTION

La directive 75/442/CEE [11] constitue le cadre légal de la politique communautaire sur la gestion des déchets. Après son entrée en vigueur en 1977, elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE [12] afin d'incorporer les lignes directrices fixées en 1989 dans la stratégie communautaire de gestion des déchets. L'annexe II de la directive 75/442/CEE, qui contient les listes des opérations d'élimination et de valorisation, a été modifiée en 1996 par une décision de la Commission [13]. La révision de la stratégie communautaire de gestion des déchets du 30 juillet 1996 [14] a confirmé les principaux éléments de la stratégie de 1989 et apporté quelques adaptations en vue des cinq prochaines années.

[11] JO L 194 du 25.7.1975, p. 47.

[12] JO L 78 du 18.3.1991, p. 32.

[13] JO L 135 du 6.6.1996, p.32.

[14] COM(96) 399 final du 30.7.1996.

Les principales dispositions de la directive 75/442/CEE, telle qu'elle a été modifiée, sont notamment les suivantes :

- la définition des déchets, développée dans le catalogue européen des déchets (CED) consolidé par la décision 2000/532/CE tel que modifiée [15], et toute autre terminologie de la gestion des déchets (article premier) ;

[15] JO L 226 du 6.9.2000, p.3 (décision 2000/532/CE de la Commission remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/404/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE) telle que modifiée par les décisions 2001/118/CE (JO L 47du 16.1.2001, p. 1) et 2001/119/CE (JO L 47 du 22.1.2001, p. 32) de la Commission, ainsi que par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 23.7.2001, p. 18).

- la hiérarchie des principes de la gestion des déchets : prévention, valorisation, élimination sûre (articles 3 et 4) ;

- le principe de la proximité et de l'autosuffisance en matière d'élimination finale des déchets, et mise en place d'un réseau intégré d'installations d'élimination (article 5);

- l'obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets, qui sont essentiels à la mise en oeuvre de cette politique (article 7) ;

- les autorisations pour les établissements et entreprises assurant l'élimination ou la valorisation des déchets (article 9 et 10) ;

- les inspections par les autorités compétentes (article 13) ;

- les exigences en matière de tenue de registre (article 14) ;

- le principe du pollueur-payeur (article 15) ;

- les prescriptions concernant la remise de rapports (article 16).

Le présent rapport est fondé sur les réponses au questionnaire adopté par la Commission dans la décision 94/741/CE [16] du 24 octobre 1994. Il couvre la période de 1998 à 2000.

[16] JO L 296 du 17.11.1994, p. 42.

Outre la première partie du questionnaire (TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL), des remarques ont été intégrées concernant la mise en oeuvre de la définition des déchets et du catalogue européen des déchets. Ceci a été fait dans le but d'assurer un suivi à l'évaluation de la mise en oeuvre de la législation communautaire sur les déchets qui avait été faite par la Commission dans son premier rapport pour la période de 1995 à 1997 .

2. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

2.1. Droit national

Les quinze États membres ont confirmé avoir transmis à la Commission le texte des lois et règlements en vigueur transposant dans leur droit national la directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle qu'elle a été modifiée. Les listes des dispositions nationales qui ont été communiquées par les États membres en ce qui concerne les directives 75/442/CEE et 91/156/CEE peuvent être consultées sur le site Internet CELEX [17] de l'Union européenne.

[17] http://www.europa.eu.int/ celex.

2.2. Définition du terme « déchet » et catalogue européen des déchets (article premier, point a)

Aux termes de la directive 75/442/CEE, on entend par « déchet » toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (article premier, point a), premier alinéa). La Commission, en application de l'article premier, point a), a pris des mesures pour établir ce que l'on appelle le catalogue européen des déchets (CED). Celui-ci existe à présent sous une forme consolidée [18] arrêtée dans la décision 2000/532/CE de la Commission, telle que modifiée.

[18] Liste non exhaustive

Le précédent rapport de mise en oeuvre , qui portait sur la période de 1995 à 1997, a souligné l'existence de nombreuses divergences entre les États membres en ce qui concerne la transposition en droit national de la définition commune du « déchet » telle qu'elle est fixée à l'article 1(a) de la directive. Il est évident que la mise en oeuvre correcte de la définition du déchet est essentielle pour garantir le respect par les États membres de toutes les obligations de gestion des déchets imposées en vertu de la directive 75/442/CEE et de toute législation sur les déchets y afférente [19]. Ceci est en particulier nécessaire pour garantir la même portée de la protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire communautaire et le bon fonctionnement du marché intérieur. Depuis ce premier rapport, la transposition de la définition du déchet continue à poser problème dans quelques États membres.

[19] Dans ce contexte, il est pertinent de noter que la Cour européenne de justice, dans son arrêt dans les affaires conjointes C-418/99 et C-419/99 (ARCO Chemie Nederland et autres), a déclaré, en partriculier, la question de savoir si une substance est effectivement un déchet doit être tranchée à la lumière de l'ensemble des circonstances eu égard à l'objet de la directive 74/442/CEE et à la nécessité de veiller à ne pas en restreindre l'efficacité.

En Italie, l'article 14 du décret du 8 juillet 2002 prévoit des critères d'interprétation du terme « se défaire » tel qu'il est repris à l'article 6, paragraphe 1, point a), du décret italien 22/97 (statut fondamental du déchet), qui transposait la directive 75/442/CEE en droit national. D'une manière spécifique, l'article 14 stipule que l'on n'a besoin d'aucune décision pour se défaire d'une substance lorsque celle-ci est réutilisée au cours du même cycle ou d'un autre cycle de production ou de consommation, peu importe que cette substance subisse ou non un quelconque traitement préliminaire impliquant une quelconque opération de valorisation. La Commission estime que cette disposition est incohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et risque d'exclure du champ d'application de la législation italienne sur les déchets certains matériaux qui tomberaient autrement sous la définition des déchets communautaires.

Le Luxembourg n'a pas transposé le CED, comme l'a confirmé la Cour de justice des Communautés européennes le 15 janvier 2002 [20]. Il a plus spécifiquement tenté d'intégrer le CED par l'adoption d'une circulaire ministérielle n'engageant que l'administration et a introduit, à côté du CED, une nomenclature des déchets purement nationale qui diffère de celle du CED.

[20] Affaire C-196/01 Commission c/Luxembourg (arrêt publié sur le site Internet de la CJCE :www.curia.eu.int).

Malgré de récents changements apportés à la législation cadre nationale, une procédure d'infraction est également en cours contre l'Autriche concernant la transposition incorrecte de la définition communautaire du déchet et en particulier la transposition du CED [21]. Le paragraphe 5 de la loi autrichienne sur la gestion des déchets de 2002 [22] laisse, en outre, présumer que certaines substances résiduelles se trouvant dans les déchets (Altstoffe [23]) ne sont plus considérées comme des déchets dès lors que ceux-ci ou les éléments matériels de ceux-ci sont directement utilisés en tant que substituts de produits dérivés de l'extraction de la matière première primaire. Il est un fait établi que la Cour de justice des Communautés européennes considère que la possibilité d'utiliser les déchets en tant que substituts de produits n'exclut pas ceux-ci de la définition du déchet qui est donnée par la directive 75/44/CEE. L'utilisation du déchet doit, au contraire, être évaluée en fonction de la question de savoir si elle se fait en accord avec la gestion adéquate des exigences en matière de déchets telles qu'elles sont fixées dans la directive 75/442/CEE et la législation sur les déchets afférente.

[21] Affaire pendante auprès de la Cour de justice des Communautés européennes C-194/01 Commission c/Autriche.

[22] En l'occurrence, la loi sur la gestion des déchets 2002 (Abfallwirtschaftsgesetz 2002, BGBl I du 16 juillet 2002, n° 102, p. 989).

[23] Selon le 2, point 4, alinéa premier de la loi sur la gestion des déchets 2002, sont considérés comme « Altstoffe » les déchets qui peuvent être récoltés distinctement des autres déchets ou des substances qui peuvent être récupérées au cours du traitement de déchets dans le but de pouvoir valoriser ces déchets par la suite.

En décembre 2001, la Commission a décidé d'engager une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre du Royaume-Uni concernant la transposition incorrecte de la définition du déchet (affaire C-62/03). Le chapitre 75 de la loi sur la protection de l'environnement de 1990 [24] ne transpose, en effet, que les exigences de la directive 75/442/CEE qui se rapportent au « déchet contrôlé » et lui donne uniquement la signification suivante : « tout déchet ménager, industriel et commercial ou tout autre déchet similaire ». Cette définition du déchet est plus limitée que celle de l'article premier, point a), de la directive 75/442/CEE telle que modifiée. Des problèmes similaires se posent dans le contexte de la transposition de la législation applicable à l'Irlande du Nord [25] et à Gibraltar. [26]

[24] Applicable à l'Angleterre, l'Écosse et au pays de Galles.

[25] Arrêté de 1997 sur les déchets et les sites pollués (Irlande du Nord).

[26] Ordonnance de santé publique modifiée par les règlements de santé publique (déchets) (n° 2) de 1995 et l'ordonnance de santé publique (amendement) de 1997.

* Il est évident que depuis le précédent rapport de mise en oeuvre pour la période 1995-1997, plusieurs États membres n'ont toujours pas transposé la définition du déchet correctement dans leur droit national. Or, le délai de transposition expirait le 1er avril 1993.

2.3. Autorités compétentes - Article 6

Aux termes de l'article 6, les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre de la directive.

Le tableau 1 donne une vue d'ensemble des différentes structures des administrations nationales compétentes en matière de déchets. Le nombre d'autorités du secteur des déchets et leurs compétences varient considérablement d'un État membre à l'autre.

3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

3.1. Plans de gestion des déchets - Article 7

Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, les autorités compétentes établissent des plans de gestion des déchets qui portent notamment sur les types, les quantités et l'origine des déchets à valoriser ou à éliminer, sur les prescriptions techniques générales, sur toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers, et sur les sites et installations appropriés pour l'élimination.

Les plans de gestion des déchets sont un élément central de la politique de gestion des déchets de la Communauté, car sans planification adéquate, les États membres ne peuvent ni rendre compte ni s'occuper des déchets qui se présentent sur leur territoire. En dehors de la directive 75/442/CEE, l'article 6 de la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux et l'article 14 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage exigent également l'élaboration de plans de gestion des déchets pour ces types de déchet.

Le tableau 2 donne une vue d'ensemble des plans de gestion des déchets existants. Les plans communiqués varient considérablement par leur structure, leur contenu et leur degré de précision. Cela tient notamment au fait, d'une part, que ces plans sont élaborés à différents niveaux (national, régional et local) et, d'autre part, que les États membres ont une expérience variable de la planification en matière de gestion des déchets. Même si la qualité de la planification de la gestion nationale des déchets laisse encore à désirer dans certaines parties de l'Union européenne, des progrès notables ont toutefois été réalisés partout depuis la publication du rapport précédent.

Quatorze États membres ont confirmé avoir élaboré des plans de gestion des déchets afin de satisfaire les objectifs des articles 3, 4 et 5 de la directive 75/442/CEE, telle que modifiée. L'Autriche, le Danemark, le Luxembourg, l'Espagne et la Suède ont tous élaboré de nouveaux plans de gestion des déchets au niveau national pour la période de 1998 à 2000. La France et l'Allemagne affirment avoir établi divers plans de gestion régionaux et locaux. Quant à la Grèce et à l'Irlande, elles ont déjà établi leurs propres plans nationaux en 2001.

En 1997, la Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE contre divers États membres [27] qui ne se sont pas acquittés de l'obligation d'élaborer des plans de déchets prévue à l'article 7 de la directive 75/442/CEE telle que modifiée. Depuis lors, ces procédures d'infraction se sont réduites à trois, étant donné que plusieurs États membres ont adopté des plans de gestion des déchets conformément à la directive 75/442/CEE telle que modifiée. En 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la France [28], l'Italie [29] et le Royaume-Uni [30] ont manqué aux obligations de mise en oeuvre de plans de gestion qui leur incombent en vertu de l'article 7. La Commission a décidé d'engager une deuxième procédure contre l'Italie au titre de l'article 228 du traité CE pour non-exécution de la décision de la Cour. À l'heure où le présent rapport est rédigé, la Commission se penche sur la question de savoir si une nouvelle procédure d'infraction doit être engagée à l'encontre de la France et du Royaume-Uni au titre de l'article 228 du traité CE.

[27] Notamment contre le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

[28] Affaire C-292/99 Commission c/France, arrêt du 02.05.2002 (publié sur le site Internet de la CJCE : www.curia.int).

[29] Affaire C-466/99 Commission c/Italie, arrêt du 24.01.2002 (publié sur le site Internet de la CJCE : www.curia.int).

[30] Affaire C-35/00 Commission c/Royaume-Uni, arrêt du 24.01.2002 (publié sur le site Internet de la CJCE : www.curia.int).

Conformément aux discussions qui ont été menées avec les États membres, il peut s'avérer utile de prévoir une directive européenne concernant la planification de la gestion des déchets. Le Centre thématique européen sur les déchets met actuellement la touche finale à des lignes directrices pour la planification de la gestion des déchets, qui devraient s'avérer utiles pour améliorer et ajuster le niveau de la planification de la gestion des déchets des États membres présents et à venir. Ces lignes directrices devraient être publiées en 2003.

La collaboration entre États membres, qui est visée à l'article 7, paragraphe 2, s'est effectivement produite entre certains pays. Ainsi, la Finlande et la Suède ont établi une collaboration en matière d'élimination finale de déchets municipaux [31] et de gestion des boues d'épuration. L'Allemagne a mentionné une concertation de planification entre plusieurs de ses Länder (Schleswig-Holstein, Basse-Saxe, Rhénanie-Westphalie et Sarre) et les régions frontalières voisines d'autres États membres. La Belgique a signalé que les régions de Flandre et Wallonie se consultent et entretiennent des contacts avec les États voisins concernant certains aspects de la planification. Le Royaume-Uni a fait référence

[31] Conjointement avec la Norvège.

aux informations communiquées pour le précédent rapport en ce qui concerne sa collaboration avec la République d'Irlande en vue de l'incinération des déchets hospitaliers sur son territoire. La République d'Irlande [32] n'a fourni aucune précision.

[32] La République d'Irlande a fait référence à ses règlements de 1997 sur la gestion (planification) des déchets qui prévoient la consultation avec les autorités locales pertinentes d'Irlande du Nord.

Plusieurs États membres, en l'occurrence l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, [33] l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande [34] et le Royaume-Uni, ont déclaré avoir fourni à la Commission des informations détaillées sur les mesures prises en application de l'article 7, paragraphe 3, dans le but d'empêcher la circulation des déchets non conformes à leurs plans de gestion des déchets. La Belgique, la Grèce, la France, l'Allemagne, le Portugal et la Suède ont confirmé n'avoir adopté aucune mesure de la sorte. La Belgique a souligné que la région de Flandre adopte de telles mesures au cas par cas en fonction du type de déchet et du facteur de capacité, tandis que la Wallonie n'a pas adopté la moindre mesure générale. L'Irlande a fait savoir pour sa part que de telles mesures ne sont pas jugées nécessaires.

[33] L'Espagne a fait référence à sa loi n° 10/98 qui prévoit la possibilité de prendre de telles mesures (au niveau NUTS 2).

[34] La Finlande a fait référence à sa décision gouvernementale n° 14/2000 du 1.2.2000 qui a amendé son plan national des déchets en vue d'éviter un chevauchement avec le règlement (CEE) n° 259/93 relatif au transfert de déchets.

Dans l'affaire Copenhagen [35], la Cour de justice des Communautés européennes a pu éclairer l'interrelation entre l'article 7, paragraphe 3, de la directive 75/442/CEE, telle qu'elle a été modifiée, et les règles relatives aux transports transfrontaliers de déchets destinés à la valorisation telles qu'elles sont prévues par le règlement (CEE) n° 259/93 relatif au transfert des déchets, tel que modifié (RTD). [36] Elle a confirmé que l'article article 7, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'il permet à un État membre de prendre des mesures relatives au transport de déchets si le transport n'est pas conforme à son plan de gestion, sous réserve que ce plan soit compatible avec les règles du traité et de la directive 75/442 [37]. Dans l'affaire Dusseldorp [38], la CEJ a confirmé que l'article 7 du RTD ne peut être interprété comme autorisant l'application aux transferts de déchets destinés à être valorisés des principes d'autosuffisance et de proximité pour des objectifs de nature purement économique. Depuis la fin des années 1990, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre plusieurs États membres qui ont pris des mesures visant à empêcher ou restreindre les exportations de déchets destinés à la valorisation [39].

[35] Affaire C-209/98 FFAD c/ Kobenhavens Kommune [2000] RJC I-3743.

[36] Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié (JO L 30 du 6.2.1993, p.1).

[37] Au paragraphe 95 de l'arrêt.

[38] Affaire C-203/96 Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV et al. [1998] RJC I-4075.

[39] Affaires actuellement pendantes devant la CJCE : C-113/02 Commission c/Pays-Bas, C-228/00 Commission c/Allemagne et C-458/00 Commission c/Luxembourg.

* Au cours de la période de 1997 à 2000, la Commission a engagé des procédures à l'encontre de plusieurs États membres qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour garantir l'instauration de plans de gestion de déchets. La majorité des États membres avaient élaboré des plans à la fin de cette période. Des problèmes persistent cependant en France, au Royaume-Uni et en Italie. Des États membres ont pris des arrangements mutuels concernant certains aspects de la planification des déchets, en particulier dans le cas des zones voisines transfrontalières. La nature de l'interrelation entre les exigences de planification locales ou nationales des déchets et les exigences du marché intérieur continue à soulever un certain nombre de questions légales qui nécessitent une clarification au niveau juridique.

3.2. Détails de la prévention et de la valorisation des déchets - Article 3

Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la directive et conformément à la stratégie communautaire de gestion des déchets, les États membres doivent prendre des mesures visant à encourager la prévention des déchets (réduction de la production de déchets et de leur nocivité) et la valorisation des déchets (en donnant la préférence au réemploi, à la valorisation et à la récupération d'énergie).

Plusieurs États membres, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni ont confirmé avoir fourni à la Commission des informations détaillées sur les mesures qu'ils entendent prendre en vertu de l'article 3, paragraphe 1, mais n'ont fourni aucune autre explication supplémentaire. Pour ces États membres, on se référera, dès lors, au chapitre correspondant du rapport qui a été établi pour la période de 1995 à 1997, qui comprend des informations sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre l'article 3, paragraphe 1.

La Grèce a fait référence à ses règles législatives sur l'emballage [40] et à la constitution d'une Organisation nationale pour la gestion alternative des emballages.

[40] Loi 2939/2001.

Le Portugal a fait savoir qu'il a transmis à la Commission divers documents de planification nationale des déchets qui soulignent notamment les objectifs de prévention ou de réduction des volumes de déchets ainsi que les risques posés. Il a considérablement étendu son réseau de centres de collecte et de recyclage individuels qui desservent la population, passant de moins de 1% en 1995 à 80% en 2000.

La Finlande a rappelé plusieurs des mesures qu'elle a adoptées. Sa législation sur les déchets [41] prévoit notamment des devoirs de diligence généraux en ce qui concerne la prévention des déchets ainsi que la réduction de leur quantité et de leur nocivité. En effet, la loi finlandaise dispose en particulier que les producteurs doivent utiliser les matières premières avec parcimonie dans la production et remplacer l'utilisation de matières premières par des déchets à chaque fois que cela s'avère possible. Ce même devoir de diligence oblige, en outre, les producteurs à veiller à ce que les produits soient durables, réparables ou valorisables en tant que déchets et à ce que les dangers représentés par un produit au stade de déchet soient minimisés. Les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires pour encourager l'accomplissement de ces obligations et l'utilisation de produits recyclables ou de produits fabriqués à partir de matériaux recyclés. Les permis d'environnement doivent, en principe, inclure une rubrique contenant les mesures proposées pour réduire les quantités de déchets et la nocivité des déchets générés [42]. La Finlande a fait remarquer que ses plans de déchets nationaux et régionaux contiennent des objectifs de prévention des déchets et les mesures nécessaires pour les atteindre. Elle a enfin fait référence aux décisions connexes adoptées par le gouvernement dans le cadre de la législation sur les déchets et les produits chimiques, notamment en ce qui concerne les substances qui ont un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, les batteries et accumulateurs, les PCB et le PCT.

[41] Chapitre 4 de la loi finlandaise sur les déchets n° 1072/1993. Cf. également décret n° 1390/1993 concernant les obligations connexes.

[42] Loi finlandaise sur la protection de l'environnement n° 86/2000 et décret n° 169/2000.

L'Irlande n'a fourni aucune information sur l'état de mise en oeuvre de l'article 3, paragraphe 1, sur son territoire, se contentant de faire référence au rapport établi pour la période de 1995 à 1997.

* Les informations communiquées par les États membres ne permettent toujours pas de déterminer avec précision l'état de prévention des déchets sur le territoire de l'Union européenne au cours de la période 1998-2000.

3.3. Autosuffisance en matière d'élimination des déchets - Article 5

Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, les États membres doivent prendre des mesures visant à établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination afin de permettre à la Communauté et aux États membres de parvenir à l'autosuffisance en matière d'élimination des déchets. En application de l'article 4, paragraphe 3, point i) du règlement (CEE) n° 259/93, les États membres peuvent interdire le transfert de déchets pour élimination.

L'Autriche a fait savoir que des études portant sur les capacités de traitement dont elle dispose ainsi que sur ses besoins sont régulièrement menées sur l'ensemble du territoire dans le cadre de ses plans de gestion. Elle n'a fourni aucune information sur l'existence d'une éventuelle collaboration avec d'autres États membres. Environ 0,032 M tonnes sur les 48,6 M tonnes de déchets générés en Autriche en 1999 ont été exportées en vue de leur élimination, ce qui représente un taux d'autosuffisance supérieur à 99% .

La Belgique n'a encore pris aucune mesure visant à mettre en oeuvre l'article 5, paragraphe 1. La région flamande a néanmoins entamé une coopération avec d'autres États membres à cette fin dans le cadre de la législation de l'Union européenne sur les transferts de déchets [43]. En dehors des discussions qui ont eu lieu entre cette région et les Pays-Bas, il n'existe aucune structure de coopération. Aucune information spécifique n'a été fournie sur le degré d'autosuffisance de la Belgique en matière d'élimination de déchets au cours de la période 1998-2000.

[43] Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié (JO L 30 du 6.2.1993, p.1).

Le Danemark n'a signalé aucune modification de sa position par rapport au premier rapport de 1995 à 1997 en ce qui concerne les mesures adoptées. Répondant à la question de l'autosuffisance, il a déclaré que sa production totale de déchets en 1999 s'élevait à 12,2 M tonnes, dont 7,8 M tonnes ont été valorisées, 2,93 M tonnes ont été incinérées, 1,47 M tonnes ont été éliminées et 0,017 M tonnes ont été soumises à un traitement spécial.

La Finlande a confirmé avoir pris des mesures pour satisfaire aux exigences de l'article 5, paragraphe 1. Les objectifs généraux et les mesures pour y parvenir sont arrêtés dans la législation [44] et détaillés dans le plan national des déchets qui a été adopté en 1998. Celui-ci arrête les grandes lignes de l'infrastructure ciblée du réseau d'installation de gestion des déchets finlandais d'ici 2005. Le système municipal de gestion des déchets est basé sur la coopération régionale. Les déchets dangereux sont éliminés ou valorisés dans des installations centralisées. La responsabilité de la valorisation et de l'élimination finale des déchets industriels, des déchets agricoles et des déchets de construction incombe à ceux qui les produisent. La Suède a établi une collaboration transfrontalière avec les zones voisines. En ce qui concerne l'autosuffisance en matière d'élimination des déchets, la Finlande a confirmé les quantités d'exportation de déchets suivantes en 1999 : 0,034 M tonnes sur un total de 2,4 M tonnes de déchets municipaux solides (plus de 98% d'autosuffisance) et 0,04 M tonnes sur un total de 0,678 M tonnes de déchets dangereux (soit une autosuffisance d'environ 94%).

[44] Loi sur les déchets n° 1072/93, chapitre 6.

La France a déclaré avoir pris des mesures législatives dans le but de satisfaire aux exigences de l'article 5, paragraphe 1 [45]. Elle n'a fourni aucune information précise sur l'existence d'une éventuelle collaboration avec d'autres États membres. En ce qui concerne d'autosuffisance en matière d'élimination des déchets, la France a fait savoir qu'elle exporte chaque année quelque 0,02 M tonnes de déchets dangereux sur un total de 3 M tonnes en vue de leur élimination (soit une autosuffisance d'environ 99,3%), son degré d'autosuffisance dans le cas des déchets municipaux étant quasiment de 100%.

[45] Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.

L'Allemagne a pris les mesures suivantes pour répondre aux exigences de l'article 5, paragraphe 1: plans couvrant l'ensemble du territoire en ce qui concerne les installations de traitement des déchets et les sites d'élimination des déchets, coordonnés de la même façon qu'entre Länder voisins. Des accords de coopération ont été passés entre Länder en vue de mieux exploiter les capacités de traitement disponibles telles que les sites d'élimination des déchets, les usines de traitement thermique et les sites d'élimination souterraine [46]. Elle a cité en exemple la société mixte de traitement des déchets dangereux de Brandebourg/Berlin. Plusieurs Länder ont fait savoir qu'ils disposent de programmes prévoyant un soutien financier dans le domaine de la gestion des déchets. En ce qui concerne sa collaboration avec d'autres États membres, l'Allemagne a fait référence aux informations qu'elle avait communiquées à ce sujet pour l'établissement du rapport de 1995-1997 [47]. Concernant le degré d'autosuffisance en matière d'élimination de déchets, l'Allemagne a fait savoir qu'en 2000, elle a exporté environ 1,3 M et 0,09 M tonnes de déchets dangereux à des fins de valorisation et d'élimination respectivement. Cette même année, elle a également importé environ 1,5 M et 0,4 M tonnes de déchets dangereux en vue de leur valorisation et de leur élimination respectivement. Selon les autorités allemandes, la plupart des Länder tendent à l'autosuffisance en matière de gestion des déchets.

[46] Un exemple de coopération inter-Länder est fournie par le récent arrêt de la CJCE dans l'affaire C-324/99 DaimlerChrysler AG c/Land Baden-Württemberg (LBW) [2001] RJC I-9897, où le LBW a organisé l'expédition de déchets nécessitant une surveillance particulière à Hambourg en vue de leur traitement.

[47] Il est clair également que l'Allemagne est disposée à importer des quantités de déchets en provenance d'autres États membres en vue de leur enfouissement : cf. affaire C-6/00 Abfall Service AG (ASA) c/Bundesminister für Umwelt, Jugend und Familie, arrêt CJCE du 27.2.2002 (non encore publié).

La Grèce a signalé qu'elle n'a pris aucune mesure visant à répondre aux obligations de l'article 5, paragraphe 1. Ces éléments sont à l'ordre du jour de l'actualisation de sa stratégie de déchets, qui est prévue 2002 dans le but d'assurer une gestion intégrée sur une base régionale. Sans fournir d'autres informations spécifiques, elle a confirmé qu'il existe une collaboration entre la Grèce et d'autres États membres en ce qui concerne le transport transfrontalier des déchets dangereux et des déchets non dangereux destinés à être valorisés ou éliminés. Il s'agirait d'une collaboration entre entreprises agissant dans le domaine de la gestion des déchets, moyennant l'autorisation des autorités compétentes [48]. En réponse à la question sur le degré d'autosuffisance dans l'élimination des déchets, la Grèce a répondu que 31,7% des déchets domestiques sont éliminés sur des « décharges hygiéniques de déchets », alors que 59,6% des déchets sont éliminés sur des sites grecs qui ne remplissent pas toutes les conditions imposées par la législation en vigueur. 8% et 0,7% de tels déchets sont respectivement recyclés et réduits en compost.

[48] Ceci fait référence probablement à l'application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié (JO L 30 du 6.2.1993, p.1).

L'Irlande dit avoir pris des mesures en application de l'article 5, paragraphe 1 [49], et a fait référence à l'aide financière qui lui est accordée par le Fonds structurel de l'Union européenne pour l'acquisition des infrastructures adéquates. Elle a établi une collaboration sur une base indéterminée avec le Royaume-Uni en vue de l'exportation vers ce pays des déchets dangereux nécessitant une incinération à haute température. Le degré d'autosuffisance de l'Irlande en ce qui concerne l'élimination des déchets non dangereux est élevé, quelque 98.000 tonnes des 370.328 tonnes de déchets dangereux au total ayant été exportées à des fins de traitement ou d'élimination en 1998.

[49] Les chapitres 22, 26 et 38 de sa loi sur la gestion des déchets de 1996 contiennent des dispositions à ce sujet.

L'Italie a déclaré avoir pris des mesures au titre de l'article 5, paragraphe 1, dans les plans régionaux de déchets qu'elle a notifiés à la Commission, mais n'a fourni aucune explication. Elle n'a pas répondu à la question de savoir si une quelconque collaboration existait avec d'autres États membres. L'Italie a confirmé être proche de l'autosuffisance totale en ce qui concerne l'élimination des déchets.

Le Luxembourg a confirmé qu'au niveau national, l'élimination des déchets est confiée à diverses autorités compétentes pour les déchets ménagers, les déchets industriels et les déchets inertes. Une coopération existe avec d'autres États membres et a été officialisée dans le cadre du plan de gestion national qui fixe les priorités pour les flux de déchets. Quelque 0,05 M tonnes de déchets ont été exportées annuellement vers d'autres États membres en vue de leur élimination au cours de la période 1998-2000. Les quantités suivantes de déchets ont été exportées en 2000 : 0,003 M tonnes sur un total de 0,191 M tonnes de déchets municipaux (soit 98,4% d'autosuffisance) et 0,051 M tonnes sur un total de 0,061 M tonnes de déchets dangereux (16,4% d'autosuffisance). Le Luxembourg a signalé une autosuffisance de 100% en ce qui concerne les déchets inertes autres que les déchets éliminés au niveau municipal ou sur de petits sites d'élimination de déchets privés.

Les Pays-Bas ont fait référence à leurs plans de gestion des déchets qui contiennent des mesures visant à garantir une capacité suffisante pour l'élimination de déchets. Ces plans prévoient la planification et la construction d'installations d'élimination des déchets en vue de l'incinération sur terre [50] et de la mise en décharge de déchets dangereux et non dangereux. Ils ont fait savoir que leur capacité d'élimination des déchets par incinération et par mise en décharge est actuellement suffisante pour leur permettre, dans un avenir prévisible, de se défaire de tous les déchets produits aux Pays-Bas. Aucune collaboration visant à répondre aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, ne semble établie avec d'autres États membres. En ce qui concerne l'autosuffisance en matière d'élimination des déchets, les Pays-Bas ont fait savoir qu'ils sont pour ainsi dire totalement autosuffisants et que les quantités de déchets exportés ou importés en vue de leur élimination sont limitées. Ils ont néanmoins souligné que des circonstances particulières, justifiant des exportations temporaires de déchets en vue de leur élimination autrement que par la mise en décharge, pour laquelle il existe une capacité suffisante, peuvent quand même se produire.

[50] En 1998, les Pays-Bas ont été reconnus en infraction avec le règlement (CEE) n° 259/93 sur le transfert des déchets pour avoir imposé des restrictions aux exportations de déchets destinés à la valorisation dans le but de sauvegarder la capacité pour les installations de traitement thermique domestiques ; la CJCE a confirmé que les principes de l'autosuffisance et de la proximité ne s'appliquent pas : affaire C-203/96 Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV [1998] RJC I-4075. Cf. également la suite réservée à l'affaire C-113/02 Commission c/Pays-Bas, toujours pendante devant la CJCE. Une affaire similaire est actuellement pendante devant la CJCE afin de déterminer si l'incinération de déchets solides municipaux constitue une opération de valorisation ou une opération d'élimination, ce qui aura un impact important sur la capacité des États membres à bloquer les exportations de déchets destinés aux installations de déchets urbains solides dans d'autres États membres, étant donné que les principes de l'autosuffisance et de la proximité s'appliquent aux transferts intracommunautaires de déchets destinés à l'élimination (cf. article 4, paragraphe 3, lettre a), du règlement (CEE) n° 259/93 sur les déchets, op cit): affaire C-458/00 Commission c/Luxembourg.

Le Portugal a confirmé avoir pris une série de mesures en vue de mettre en oeuvre l'article 5, paragraphe 1. En ce qui concerne l'élimination des déchets urbains solides, le Portugal dispose d'un réseau de systèmes plurimunicipaux et intermunicipaux. De récentes mesures ont été instaurées en vue d'introduire de nouveaux contrôles sur l'élimination des déchets industriels non dangereux [51], ainsi que pour le développement de sites spécialement consacrés à l'élimination et à l'entreposage des déchets industriels dangereux. Des mesures spéciales s'appliquent à l'élimination des déchets hospitaliers. Certains flux de déchets spéciaux (tels que les huiles usagées, les vieux pneus, les boues d'épuration et les batteries obsolètes) sont traités indépendamment de leur origine et une législation spécifique prévoyant une gestion intégrée visant à faciliter la valorisation a été adoptée pour la grande majorité d'entre eux. Le Portugal a confirmé l'absence de collaboration avec d'autres États membres dans le but de satisfaire les exigences de l'article 5, paragraphe 1. En 1999, 0,031 M tonnes des 12,78 M tonnes totales de déchets générés au Portugal ont été exportées en vue de leur élimination (ce qui représente plus de 99% d'autosuffisance).

[51] Décret-loi 321/99 du 11.08.99.

L'Espagne a fait savoir, sans autre précision, qu'elle a intégré dans ses plans de gestion les mesures visées à l'article 5, paragraphe 1, et collabore à cette fin avec d'autres États membres. En ce qui concerne son autosuffisance en matière d'élimination des déchets, l'Espagne a indiqué qu'en 1999, tous les déchets urbains produits sur son territoire avaient été traités au niveau national. L'Espagne importe des déchets en provenance d'Andorre et de Gibraltar. En 1999, l'Espagne a produit quelque 3,29 M tonnes de déchets dangereux, dont 0,03 M tonnes et 0,02 M tonnes ont été exportées en vue d'être respectivement valorisées et éliminées. Quelque 0,08m et 0,03M tonnes de déchets dangereux ont été importés à des fins de valorisation et d'élimination respectivement.

La Suède a déclaré avoir pris des mesures en application de l'article 5, paragraphe 1, et les avoir intégrées dans ses plans de gestion régionaux qu'elle a dûment notifiés à la Commission, mais n'a fourni aucune autre explication. La Suède a fait savoir que d'une manière générale, son degré d'autosuffisance en matière d'élimination des déchets est de 100%. Une collaboration a été développée entre la Finlande et des zones frontalières à chaque fois que les conditions locales le permettent.

Le Royaume-Uni a confirmé qu'il a, depuis le dernier rapport, mis en oeuvre des stratégies de déchets nationales pour l'Angleterre et le pays de Galles (mai 2000), l'Écosse (décembre 1999), l'Irlande du Nord (mars 2000) et Gibraltar (mars 2000). Ces stratégies sont couplées à une guidance de planification adaptée à chaque région dans le but de produire des stratégies de gestion intégrées pour tous les déchets contrôlés. Le plan britannique de gestion des déchets de 1996 concernant les exportations et les importations de déchets permet d'appliquer le principe de l'autosuffisance nationale et d'empêcher les exportations de déchets destinés à l'élimination. En ce qui concerne la collaboration avec d'autres États membres, on se référera au précédent rapport de mise en oeuvre relatif à la période de 1995-1997. Le Royaume-Uni s'est dit autosuffisant à 98,4% en 1998/1999 et à 98,5% en 1999/2000 en matière d'élimination des déchets.

* Globalement, la majorité des États membres ont notifié des degrés d'autosuffisance élevés, avoisinant 99%, en ce qui concerne l'élimination de déchets, ce qui réaffirme dans les grandes lignes la position du précédent rapport de mise en oeuvre pour la période 1995-1997.

3.4. Précisions concernant la production de déchets et les traitements appliqués - article 7, paragraphe 1

Dans le questionnaire, il était demandé aux États membres de fournir des données concernant la production et la gestion des déchets ménagers, des déchets dangereux et des autres déchets.

Tous les pays ont fourni des données concernant les déchets nationaux et municipaux (tableau 3.1 [52] et figure 1), mais dans certains cas, ces données ne couvraient pas les trois années de la période de rapport. Les données reçues indiquent que les pourcentages de recyclage des déchets varient considérablement entre 8% et 63%. Seuls cinq États membres (Autriche, Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Suède) ont atteint un taux de recyclage d'environ 40% et plus, cinq autres n'ayant atteint un taux que de 10% environ, voire moins (France, Grèce, Irlande, Italie et Royaume-Uni). Le taux moyen de recyclage était d'environ 26%. L'incinération, avec ou sans récupération d'énergie, est en hausse continue et constitue un élément important de la gestion des déchets domestiques de dix États membres (de 17% à 58%), tandis que la Grèce et l'Irlande n'appliquent pas du tout cette technique. Le taux moyen d'incinération (avec ou sans récupération d'énergie) était de 23%. Avec une moyenne de 45%, l'opération la plus courante parmi les États membres reste cependant toujours l'élimination par mise en décharge. Cinq États membres ont indiqué des taux élevés de dépendance des décharges pour les déchets domestiques (plus de 60%) [53]. Ces chiffres indiquent une légère amélioration globale des taux de valorisation depuis le rapport de mise en oeuvre de 1995-1997, mais la mise en décharge occupe toujours une position dominante en tant que premier moyen de gestion des déchets domestiques. Le poids moyen approximatif des déchets produits annuellement par habitant s'élevait, entre 1998 et 2000, à 500 kg environ. Ceci signale une augmentation de la production par rapport à la période de 1995 à 1997 (moyenne de 400 kg/personne/an) et s'écarte de l'objectif de stabilisation de la production des déchets aux niveaux de 1985, à savoir 300 kg par habitant d'ici l'an 2000, qui avait été fixé dans le cinquième programme d'action pour l'environnement de la Commission, ce qui indique qu'un effort nettement plus important doit être fait au niveau national en vue d'encourager la prise de mesures efficaces de prévention et de réduction des déchets.

[52] Certains États membres ont fourni des chiffres se rapportant aux déchets municipaux qui peuvent englober, en plus des déchets domestiques, les déchets commerciaux, les déchets industriels et les déchets institutionnels de même nature.

[53] En Grèce, la mise en décharge illégale de déchets constitue la plus grande partie des « autres traitements ».

Tous les pays ont communiqué des données concernant les déchets dangereux (tableau 3.2 et figure 2), mais celles-ci ne portaient, dans certains cas, pas sur les trois années de la période de rapport. Les données reçues révèlent une grande variation des taux de recyclage (de 5% (Finlande) à 77% (Luxembourg)), quatre États membres seulement enregistrant des taux d'environ 40% ou plus. Le taux moyen de recyclage de déchets dangereux dans les États membres avoisine les 27%. À la différence des déchets domestiques, le taux moyen de mise en décharge des déchets dangereux est moins élevé (22%), tandis que le poste « Autres traitements » représente 27% en moyenne. La production moyenne de déchets dangereux (90 kg/personne/an) se situe au même niveau qu'au cours de la période 1995-1997.

Les « Autres déchets » constituent la plus grande part des déchets produits (cf. tableau 3.3 et figures 3 et 4). Il n'est pas possible de dégager une image claire de la composition et du type de traitement correspondant aux « Autres déchets » au sein de l'Union européenne, étant donné que les États membres ont inclus différentes fractions dans ce poste ou n'ont fourni aucune information chiffrée.

* Le succès du recyclage des déchets varie toujours considérablement d'un État membre à l'autre, corroborant la tendance qui avait été observée dans le précédent rapport de mise en oeuvre pour la période 1995-1997. Le taux moyen de valorisation a augmenté, mais plusieurs États membres n'atteignent encore que des taux relativement faibles ou modestes en ce qui concerne les déchets domestiques. Malgré une tendance à la baisse, nombre d'États membres se tournent encore fortement vers les décharges comme moyen d'élimination des déchets domestiques. Certains États membres ont un taux d'incinération élevé, mais cette option de traitement, y compris avec la récupération de l'énergie, est généralement moins prisée que les autres alternatives de la hiérarchie des déchets telles que la réutilisation et le recyclage des matériaux. Des initiatives législatives récentes et prospectives sur les déchets d'emballages [54], les véhicules hors d'usage [55] et les déchets électriques et électroniques [56] mettent l'accent sur des taux de recyclage particulièrement élevés et l'utilisation de moyens tels que la collecte distincte des déchets à la source.

[54] COM(2001) 729 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

[55] Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, JO L 269 du 21.10.2000, p.34.

[56] COM(2000) 347 final, proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. La proposition a été adoptée récemment (16-19.12.2002) par le Conseil et le Parlement européen (non encore publiée au Journal officiel).

3.5. Règles générales régissant les dispenses d'autorisation - Article 11

Aux termes de l'article 11, les États membres peuvent dispenser d'autorisation (articles 9 et 10) les établissements ou entreprises assurant eux-mêmes l'élimination de leurs propres déchets sur les lieux de production, ou ceux qui valorisent des déchets.

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède ont confirmé n'avoir adopté aucune règle générale de dispense d'autorisation.

L'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni ont confirmé avoir adopté de telles règles, mais n'ont fourni aucune information pratique. Le Luxembourg a confirmé avoir également fait de même.

* Comme dans le rapport de mise en oeuvre précédent, peu d'États membres ont adopté la possibilité de dispenser certains établissements des exigences d'autorisation au cours de la période de 1998 à 2000. Il est décevant de constater que les États membres qui ont prévu de telles dispenses n'ont fourni aucune justification et n'ont avancé aucun avantage. Ce domaine reste largement sous-développé. L'Italie a récemment demandé et obtenu la possibilité de dispenser des entreprises de l'obligation d'obtenir des autorisations pour certains types de valorisation de déchets dangereux en application de l'article 3 de la directive 91/689/CEE [57]. Il s'agit du premier exemple d'une telle dérogation.

[57] Décision 2002/909/CE de la Commission, du 13 novembre 2002, relative aux règles italiennes concernant la dispense de l'autorisation imposée aux entreprises et établissements qui valorisent des déchets dangereux en vertu de l'article 3 de la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux, JO L 315 du 19.11.2002, p.16.

3.6. Tenue de registres - Article 14

Aux termes de l'article 14, les établissements et entreprises réalisant des opérations de valorisation ou d'élimination doivent tenir un registre des déchets et de leur gestion. Les producteurs peuvent également être soumis à cette obligation. Tous doivent fournir sur demande ces informations aux autorités compétentes.

En ce qui concerne la Belgique, la région flamande exige la tenue d'un registre sur la base de l'article 5.2.1.2, 4, du décret Vlarea II [58]. Ces obligations d'enregistrement sont complétées par le paragraphe 5.1.5 du décret Vlarea. Concernant les responsabilités du producteur dans le cadre de l'article 14, on se référera à ce sujet au rapport de mise en oeuvre de 1995-1997.

[58] Décret de la région flamande relatif à la prévention et la gestion des déchets.

Le Danemark a fait référence à certaines dispositions particulières relatives à l'obligation de tenir des registres [59], qui est imposée aux établissements et entreprises engagés dans la valorisation ou l'élimination des déchets. Le Danemark a également confirmé qu'à partir de 2001 et pendant cinq ans, certaines firmes devront tenir des registres relatifs à la production de déchets et que ces informations devront être tenues à la disposition des autorités compétentes [60].

[59] Chapitres 15-17 du décret n° 619 du ministère de l'environnent et de l'énergie, du 27 juin 2000, sur le système d'information concernant les déchets et le recyclage (ISAG).

[60] Cf. chapitres 18, 19, 50 et 53 du décret n° 619 sur les déchets du ministère de l'environnement et de l'énergie du 27 juin 2000.

L'Allemagne a confirmé que sa législation sur les déchets prévoit des exigences de tenue de registres pour les établissements et les entreprises qui exécutent des opérations de valorisation ou d'élimination [61]. Un certificat ainsi que des registres et documents permettent de suivre la gestion des déchets. De plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues en se référant au rapport de mise en oeuvre de 1995-1997.

[61] Cf. loi de 1994 sur la gestion des déchets en cycle fermé, règlement sur la certification de la valorisation et de l'élimination, règlement sur les firmes spécialisées dans la gestion des déchets, directives techniques en vue du stockage, du traitement chimique, physique et biologique, de l'incinération et de la mise en décharge de déchets nécessitant une surveillance particulière et directives techniques relatives à la valorisation, au traitement et aux autres formes de gestion des déchets domestiques.

La Grèce a fait savoir que sa législation sur les déchets contient des exigences de tenue de registre pour les établissements et entreprises qui exécutent des opérations de valorisation ou d'élimination des déchets, de même que pour les producteurs de déchets [62]. D'une manière spécifique, ces personnes doivent tenir des registres et les mettre à la disposition des autorités compétentes, le cas échéant. Ces entités doivent envoyer ces informations annuellement au préfet de la région dans laquelle l'installation concernée est implantée ou de l'endroit où les opérations sont exécutées. Chaque préfet concerné est tenu de soumettre un rapport explicatif annuel au ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics.

[62] Décision ministérielle conjointe 69728/824/1996 (journal gouv. 358/B).

L'Espagne a confirmé, à son tour, que sa législation sur les déchets contient des exigences de tenue de registres pour les entreprises qui s'occupent de l'élimination et de la valorisation des déchets [63], mais elle n'a fourni aucune information pratique. Elle a fait remarquer qu'en application de la législation espagnole [64], les producteurs de déchets dangereux doivent se conformer à l'article 14.

[63] Article 13, paragraphe 3, de la loi n° 10/1998 sur les déchets.

[64] Articles 16 et 17 du décret royal 833/1988.

La France a confirmé que sa législation sur les déchets impose également l'obligation de tenir un registre aux entreprises d'élimination et de valorisation des déchets ainsi qu'aux producteurs [65], mais n'a fourni aucune autre information pratique.

[65] Article 8 de l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.

L'Irlande a confirmé que sa législation prévoit des exigences de tenue de registre, qui intègrent des formats standardisés. Les producteurs de déchets dangereux sont obligés [66] de tenir des registres sur la génération, le traitement, la collecte et le transport de tels déchets et ces informations doivent être tenues à la disposition des autorités compétentes chargées des inspections.

[66] Conformément à la section VI du règlement de 1998 sur la gestion des déchets (déchets dangereux).

L'Italie a fait savoir que sa législation sur les déchets renferme diverses obligations de tenue de registres et une obligation de certification apparentée qui s'adressent à toutes les entreprises d'élimination et de valorisation des déchets, ainsi qu'aux producteurs de déchets dangereux (à l'exception de certaines exploitations agricoles) et producteurs de déchets non dangereux engagés dans des opérations industrielles et artisanales (à l'exception des petits opérateurs) [67]. La tenue de registres est standardisée et soumise à des procédures de certification périodiques par les autorités compétentes.

[67] Décret-loi 22/1997.

Le Luxembourg a réaffirmé que la disposition communautaire a été transposée par l'article 14 de la loi du 17 juin 1994. Les établissements qui ont l'obligation de tenir un registre et ceux qui peuvent bénéficier d'une dérogation sont énumérés aux articles 10 et 11 de cette loi.

Les Pays-Bas ont fait savoir qu'ils imposent aux établissements et aux entreprises qui traitent, transforment ou éliminent des déchets l'obligation de tenir des registres indiquant la nature et la composition des déchets traités. Il n'existe pas de formulaire d'enregistrement standard et, d'une manière générale, les établissements et entreprises concernés sont autorisés à tenir leurs registres sous la forme qui leur convient. Des formulaires standard sont, en revanche, utilisés pour informer les autorités compétentes de la réception des déchets. Les Pays-Bas ont confirmé que les producteurs de déchets doivent également tenir des registres pour les déchets qu'ils transmettent à d'autres. Ils doivent, en outre, fournir aux destinataires des déchets des informations concernant la nature et la composition de ceux-ci.

L'Autriche a confirmé que sa législation sur les déchets impose à toute personne qui exécute une activité productrice de déchets ou toute personne qui collecte ou traite des déchets l'obligation de tenir des registres annuels et de communiquer ces informations sur demande aux autorités compétentes [68]. Ces registres doivent être conservés pendant sept années au moins. L'Autriche a confirmé qu'en application de cette même législation nationale, les producteurs ont également l'obligation de tenir des registres.

[68] Loi sur la gestion des déchets et règlement n° 65/1991 sur le contrôle des déchets.

Le Portugal a confirmé que sa législation sur les déchets prévoit une obligation de tenue de registres pour les entreprises d'élimination ou de valorisation des déchets, de même que pour tous les opérateurs qui entreposent des déchets [69]. Les gestionnaires de déchets hospitaliers [70], les entreprises de collecte et les producteurs d'huiles usagées [71], les entreprises qui éliminent et décontaminent des PCB [72] et les entités autorisées à produire des certificats de destruction ou de démontage qualifiés pour les véhicules hors d'usage [73] doivent également tenir des registres spécifiques. Les producteurs de déchets sont, eux aussi, soumis à une obligation de tenue de registres indiquant les déchets produits et doivent pouvoir présenter ceux-ci aux autorités compétentes [74], le cas échéant.

[69] Chapitre IV du décret-loi n° 239/97 du 9.9.1997.

[70] Article 12 du décret n° 174/97 du 10.3.1997.

[71] Article 3, point 2, du décret-loi n° 88/91 du 23.2.1991.

[72] Article 5 du décret-loi n° 277/99 du 23.7.1999.

[73] Article 3 du décret-loi n° 292-B/2000 du 15.11.2000.

[74] Article 17, point 1, du décret-loi n° 239/97.

En Finlande, les entreprises de valorisation et d'élimination de déchets qui ont besoin de permis d'environnement doivent tenir des registres [75]. Ceux-ci, à l'instar du rapport annuel aux autorités compétentes, doivent être présentés dans le format standard recommandé ; des formulaires adéquats sont mis à disposition par les autorités compétentes. Les producteurs de déchets dangereux (à l'exception des ménages) sont également obligés de tenir des registres.

[75] Chapitre 51 de la loi finlandaise sur les déchets.

La Suède a fait savoir que son code environnemental contient des exigences de tenue de registres, mais n'a fourni aucune précision. Elle a souligné que les producteurs ne sont, par contre, pas obligés de tenir des registres.

* La majorité des États membres semblent avoir mis en oeuvre leurs obligations de tenue de registre imposées en vertu de l'article 14. Certains d'entre eux ont déclaré avoir élaboré des obligations destinées aux producteurs en plus de celles qui sont imposées aux producteurs des déchets dangereux. L'expérience des États membres dans la mise en oeuvre des obligations de tenue de registres reste un domaine sous-développé.

*

Annexe I

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Tableau 1. Nombre et attributions des autorités nationales pour chaque niveau NUTS désigné en application de l'article 6 (questionnaire, chapitre I, question 2)

Remarques :

(1) N désigne un type d'autorité et est l'abréviation de NUTS (nomenclature des unités territoriales pour les statistiques (Eurostat)).

(2) Le nombre d'autorités est donné en abrégé; par exemple, « N2=5 » signifie 5 autorités/institutions pour le niveau NUTS 2.

(3) Les autres informations du tableau sont données dans les cases, par exemple, N3 ou N5 signifie que les articles sont intégrés au niveau d'autorités ou d'institutions de type NUTS 3 et NUTS 5.

(4) N5: la gestion des déchets (emplacement des poubelles, itinéraire des camions-poubelles, etc.) est planifiée au niveau local.

(5) Aucune information sur les niveaux NUTS N0 et N2 : compétence pour l'octroi d'autorisation de planification et l'approbation des conditions environnementales ; N3 : publication d'évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE), octroi de permis, contrôles.

(6) N0: le Gouvernement en Angleterre, l'Exécutif en Écosse, l'Assemblée en Irlande du Nord, l'Assemblée nationale au pays de Galles, le Gouvernement à Gibraltar. N1 : Angleterre/pays de Galles (DEFRA+EA), Écosse (SEPA), Irlande du Nord (EHS), Gibraltar (gouvernement de Gibraltar). N3 : autorités locales ou régionales : 121 UA et WDA en Angleterre, 22 au pays de Galles, 32 en Écosse, 26 en Irlande du Nord et 1 à Gibraltar.

(7) N0: autorisations pour les opérations d'élimination et de valorisation : émet une déclaration de non-objection à la délivrance des permis provinciaux. Enregistrement d'établissements ou d'entreprises conformément à l'article 12 : concernant les huiles usagées. N4 : en ce qui concerne la collecte au sein de la municipalité.

(8) N2 : enregistrement d'établissements ou d'entreprises conformément à l'article 12 n'est pas applicable. La République d'Irlande n'est pas une région NUTS 2. L'autorité ou l'institution compétente dans ce cas est l'Agence pour la protection de l'environnement.

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 2. Vue d'ensemble des plans de gestion des déchets dans les États membres. Des détails sont fournis dans le tableau annexé à chacun des plans de gestion des déchets élaborés (questionnaire, chapitre II, question 1c).

Remarques:

* Informations obtenues auprès de WasteBase

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Tableau 3.1. Traitement des déchets domestiques (questionnaire, chapitre II, question 4)

Néant : pas de réponse

Remarques :

* Déchets municipaux, y compris les déchets ménagers

** Déchets ménagers

Exportation de déchets solides municipaux vers la Norvège : 566 t, et vers la Suède : 2.858 t ; importation de déchets solides municipaux en provenance de Suède : 1226 t et de carburant dérivé refusé en provenance des Pays-Bas à des fins d'essai : 2884 t. La quantité de déchets domestiques est égale à environ 40 % des petits déchets municipaux.

(1) L'autre mode de traitement est le compostage.

(2) « Autre traitement » : 31.000 t de compostage ; le reste représente le déversement illégal de déchets.

(3) Les déchets mis en décharge englobent les déchets provenant du nettoyage des rues.

(4) La quantité de déchets recyclés se compose du compost et des combustibles dérivés refusés.

(5) Les quantités recyclées ne concernent que les déchets organiques soumis au compostage ; les autres fraction ne sont pas recyclées au Luxembourg

(6) Soit un total de 18.376.532 t. Autres : collecte sélective du papier et du verre.

(7) Tous les chiffres sont des estimations.

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Tableau 3.2. Traitement des déchets dangereux (questionnaire, chapitre II, question 4)

Remarques :

*) À l'intérieur de l'État membre

**) À l'extérieur de l'État membre

(1) Autre valorisation : installations de traitement physico-chimique pour les déchets organiques et inorganiques

(2) Déchets subissant un autre traitement physico-chimique

(3) En provenance de sources primaires uniquement

(4) Non compris la quantité de terre contaminée et de pierres (à l'intérieur du pays). Les chiffres font référence aux quantités exportées de déchets énumérés aux annexes III et IV du règlement 259/93 du Conseil. Tous ces déchets ne sont pas forcément considérés comme des déchets dangereux (à l'extérieur du pays).

(5) Les autres traitements sont physico-chimiques (à l'intérieur du pays).

(6) Le total représente approximativement 97% du tonnage réel.

(7) Tous les autres modes d'élimination s'appliquent aux traitements chimiques, physiques et biologiques (à l'intérieur du pays).

(8) Luxembourg : autre mode de traitement = traitement physico-chimique (à l'intérieur du pays)

(9) Autre traitement : traitement physico-chimique

(10) Estimations pour la révision du plan national de déchets dangereux. Total : 3.293.705 (à l'intérieur du pays)

(11) Estimation. Ventilation non disponible

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Tableau 3.3. Traitement d'autres déchets. Les types de déchets compris dans cette catégorie diffèrent d'un État membre à l'autre ; il pourrait s'agir de déchets solides municipaux, de déchets d'installations d'épuration municipales, de déchets industriels, de déchets liés à l'approvisionnement en eau et en énergie, de déchets d'extraction minière, de déchets agricoles et de déchets de construction (questionnaire, chapitre II, question 4).

// Données non communiquées

Remarques :

(1) Les chiffres indiquent la somme des deux fractions (2) + (3) notifiées :

(2) Déchets industriels non dangereux (déchets conditionnés autrement) : 21.675.000 t (98% du total) ; recyclage : 51%, incinération : 4%, mise en décharge : 15% et autres : 30%

(3) Déchets industriels dangereux : 343.500 t (2% du total) ; recyclage : 51%, incinération : 4%, mise en décharge : 15% et autres : 30%

(4) Les chiffres présentent la somme des quatre fractions (5) + (6) + (7) + (8) notifiées :

(5) Déchets de construction et de démolition : 3.223.000 t (32% du total) ; recyclage : 90%, incinération avec récupération d'énergie : 2% et mise en décharge : 8%

(6) Déchets industriels : 2.947.000 t (30% du total) : recyclage : 64%, incinération avec récupération d'énergie : 15% et mise en décharge : 21%

(7) Commerce et services : 1.120.000 t (11% du total) ; recyclage 40%, incinération avec récupération d'énergie : 46% et mise en décharge :14%

(8) Déchets provenant de la production énergétique : 1.176.000 t (12% du total) ; recyclage : 100%

(9) Autres déchets : 1.480.000 t (15% du total) ; recyclage : 77%, incinération avec récupération d'énergie : 17% et mise en décharge : 6%

(10) Les chiffres représentent la somme de trois fractions (11) + (12) + (13) rapportées :

(11) Déchets de construction et démolition : 1.200.000 t (6% du total) : tous traités dans le cadre de la catégorie « Autres »

(12) Industriels : 19.123.000 t (90% du total) ; recyclage : 40%, incinération avec récupération d'énergie : 24%, incinération : <1%, mise en décharge : 24% et autres : 12%

(13) Déchets provenant de la production énergétique : 921.000 t (4% du total) ; recyclage : 61%, incinération avec récupération d'énergie : 1%, incinération : <1%, mise en décharge : 34% et autres : 4%

(14) Déchets industriels (de fabrication). Les déchets industriels non dangereux restants (soit 11.755.000 tonnes) sont éliminés ou réutilisés par les producteurs eux-mêmes. Année non déclarée.

(15) Le total comprend uniquement les déchets non dangereux (industriels).

(16) Construction et démolition : 2.704.958 t (3% du total) ; recyclage : 43% et mise en décharge : 57%

(17) Industriels : 4.876.406 t (6% du total) : la méthode de traitement n'est pas précisée.

(18) Commerce et service : 689.234 t (1% du total) ; recyclage : 19% et mise en décharge : 81%

(19) Agriculture et sylviculture : 64.578.724 (85% du total) : la méthode de traitement n'est pas précisée.

(20) Extraction et carrières : 3.511.643 (5% du total) ; recyclage <1% et 100% respectivement.

(21) Les matériaux valorisés et le compost ne sont pas inclus dans les produits recyclés (la fraction « Déchets » fait référence aux déchets non dangereux provenant du commerce, de l'industrie et de l'artisanat).

(22) Déchets de démolition. Il s'agit généralement de terres d'excavation qui sont mises en décharge.

(23) Les chiffres présentent la somme des trois fractions (24) + (25) + (26) notifiées :

(24) Construction et démolition : 19.050.000 t (39% du total) ; recyclage : 94%, incinération avec récupération d'énergie : 1% et mise en décharge : 5% Déchets industriels (de fabrication) : 20.225.000 t (41% du total) ; recyclage : 82%, incinération avec récupération d'énergie : 6%, mise en décharge : 6% et autres : 6% (autre traitement : éliminés après traitement)

(25) Autres déchets : 9.842.000 t (20% du total) ; recyclage : 68%, incinération avec récupération d'énergie : 18% et mise en décharge :14%

(26) Total estimé : 239.700.000 t/an au total. Ventilation non disponible

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Figure 1. Niveau de l'autorité de mise en oeuvre des plans de gestion des déchets (Article 7, paragraphe 1)

Remarque : NUTS signifie Nomenclature des unités territoriales statistiques (Eurostat)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Figure 2. Pourcentage des types de traitement et d'élimination des déchets domestiques (source : tableau 3.1)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Figure 3. Pourcentage des types de traitement et d'élimination des déchets dangereux (source : tableau 3.2)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Figure 4. Pourcentage des types de traitement et d'élimination des autres déchets (source : tableau 3.3)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

DIRECTIVE 91/689/CEE RELATIVE AUX DÉCHETS DANGEREUX

1. INTRODUCTION

Outre la directive 75/442/CEE [76], qui constitue le cadre juridique applicable à l'ensemble des déchets, la directive 91/689/CEE [77] contient des dispositions plus strictes concernant la gestion et le suivi des déchets dangereux. La directive 91/689/CEE a remplacé la directive 78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dangereux.

[76] Cf. rapport sur la directive 75/442/CEE relative aux déchets.

[77] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

Les principales dispositions de la directive 91/689/CEE visant à assurer une gestion écologiquement viable des déchets dangereux sont les suivantes :

- la définition des déchets dangereux (article premier), également développée dans la liste des déchets dangereux qui a été établie par la décision 94/904/CE [78] du Conseil, remplacée par la décision 2000/532/CE [79] de la Commission dans sa version modifiée ;

[78] JO L 356 du 31.12.1994, p. 14

[79] JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

- l'interdiction de mélanger des déchets dangereux avec d'autres déchets dangereux ou avec des déchets non dangereux (article 2) ;

- les exigences spécifiques en matière d'autorisation applicables aux établissements et entreprises traitant des déchets dangereux (article 3) ;

- les inspections périodiques et l'obligation de tenir des registres pour tout producteur de déchets dangereux (article 4) ;

- l'emballage et l'étiquetage appropriés des déchets dangereux au cours de la collecte, du transport et du stockage temporaire (article 5) ;

- les plans de gestion des déchets dangereux (article 6).

Les déchets ménagers dangereux sont exclus du champ d'application de la directive.

Le présent rapport se fonde sur les réponses à un questionnaire qui a été adopté par la décision 97/622/CE [80] du 27 mai 1997.

[80] JO L 256 du 19.9.1997, p. 13

Outre la première partie du questionnaire (TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL), le présent rapport contient une évaluation de la transposition de la définition des déchets dangereux et de la nomenclature des déchets dangereux dans les quinze États membres.

2. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

2.1. Droit national

Tous les États membres ont confirmé avoir fourni à la Commission des informations détaillées sur les lois et règlements qu'ils ont adoptés pour intégrer la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste des déchets dangereux dans leur législation nationale.

2.2. Définition des « déchets dangereux » et liste des déchets dangereux

L'article premier, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil définit les déchets dangereux en faisant référence à la liste des déchets dangereux qui a été adoptée par la décision 94/904/CE du Conseil, remplacée par la décision 2000/532/CE de la Commission telle que modifiée. Aussi la Commission estime-t-elle que la transposition correcte de la définition des déchets dangereux dans le droit national des États membres passe par la transposition en bonne et due forme de la liste des déchets dangereux. De même, elle juge nécessaire que les annexes I, II et III de la directive 91/689/CEE du Conseil soient dûment transposées.

Deux autres aspects doivent être pris en considération lors de l'évaluation de la conformité des législations nationales avec la définition communautaire des déchets dangereux. L'un d'eux est de savoir si les États membres ont pris des mesures plus strictes, c'est-à-dire s'ils ont inclus les déchets qui ont les propriétés visées à l'annexe III et qu'ils jugent donc dangereux. La possibilité d'inclure des déchets supplémentaires dans la liste est prévue à l'article premier, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive, sous réserve de notification à la Commission, et est compatible avec l'article 176 du traité CE (cf. paragraphe 3.1 du présent rapport). Le second porte sur le fait que les déchets ménagers dangereux sont exclus du champ d'application de la directive. Ceci n'élimine toutefois pas l'éventualité que les déchets ménagers puissent être dangereux (cf. paragraphe 3.2 du présent rapport).

Le précédent rapport de mise en oeuvre pour la période 1995-1997 a conclu que seuls quatre États membres, en l'occurrence la Finlande [81], la Grèce [82], le Luxembourg [83] et l'Espagne [84], ont transposé correctement tous les éléments appropriés de la définition des déchets dangereux. La situation s'est améliorée depuis ce rapport, mais certains États membres n'ont toujours pas transposé entièrement tous les éléments contenus dans la définition du déchet dangereux.

[81] Loi n° 1072/1993 sur les déchets. Décret n° 1390/1993 sur les déchets. Décision n° 867/1996 du ministère de l'environnement sur la liste des déchets les plus courants et des déchets dangereux.

[82] Décision n° 19396/1546, du 18 juillet 1997, sur les mesures et conditions de la gestion des déchets dangereux.

[83] Loi du 17 juin 1994 sur la prévention et la gestion des déchets. Règlement du 11 décembre 1996 sur les déchets dangereux.

[84] Loi n° 10/1998, du 21 avril 1998, relative aux déchets, arrêté royal n° 952/1997 modifiant le règlement d'application de la loi n° 20/1986, du 14 mai 1986, concernant les déchets toxiques et dangereux (adoptée par l'arrêté royal 833/1988 du 20 juillet 1988).

L'Autriche n'avait transposé ni les annexes concernant les déchets dangereux ni la liste des déchets dangereux. La législation autrichienne prévoyait que « les substances dangereuses sont des déchets dont le traitement nécessite une prudence particulière et des mesures spécifiques d'intérêt public, et dont le traitement normal exige des mesures complémentaires ou une plus grande prudence que le traitement des déchets ménagers » [85]. Aussi la Commission a-t-elle décidé, en décembre 2000, d'engager une procédure contre l'Autriche devant la Cour de justice des Communautés européennes. La situation a changé suite à l'adoption, en 2002, d'une nouvelle loi sur la gestion des déchets et toutes les annexes pertinentes sur les déchets dangereux sont désormais transposées. La définition du déchet dangereux est également modifiée. Ces deux points d'infraction ont donc été retirés des affaires actuellement pendantes devant la Cour [86].

[85] Article 2, paragraphe 5, de la loi du 6 juin 1990 relative à la gestion des déchets.

[86] Affaire C-194/01

La Belgique, le Danemark [87], la France [88], l'Allemagne [89], l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas [90], le Portugal [91] et la Suède [92] ont transposé dans leur législation nationale tous les éléments de la définition des déchets dangereux. Dans le cas de la France, cependant, la transposition des méthodes de test est toujours à l'examen. Il est, en outre, important de faire remarquer que la législation française s'écarte de la terminologie communautaire (« déchets dangereux ») en faisant référence à « des déchets industriels spéciaux ». Il en est de même pour législation allemande, qui fait référence à « des déchets nécessitant un suivi particulier ».

[87] Décret-loi n° 299 du ministère de l'environnement, du 30 avril 1997, relatif aux déchets.

[88] Loi n° 75-633, du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (telle que modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992). Décret n° 95-517, du 15 mai 1997, sur la classification des déchets dangereux.

[89] Loi sur la prévention, le recyclage et l'élimination des déchets, du 27 septembre 1994. Règlement sur la détermination des déchets requérant un suivi particulier, du 10 septembre 1996.

[90] Décret du 8 décembre 1997 sur la classification des déchets dangereux et des huiles usagées.

[91] Décret-loi n° 239/97 du 9 septembre 1997. Règlement n° 818/97 du 5 septembre 1997.

[92] Ordonnance (SFS 1996:971) du 26 septembre 1996 sur les déchets dangereux.

La législation du Royaume-Uni ne répond que partiellement à la définition des déchets dangereux, étant donné qu'elle exclut certains types de déchets couverts par la directive. En décembre 2001, la Commission a décidé d'engager une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre du Royaume-Uni.

3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

3.1. Estimation nationale des « déchets dangereux » - Article premier, paragraphe 4

Aux termes de l'article premier, paragraphe 4, deuxième tiret, on entend par « déchet dangereux », en plus de la liste, tout autre déchet dont un État membre estime qu'il possède l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III telles que « inflammable », « corrosif », « oxydant », « nocif », etc. Ces cas doivent être notifiés à la Commission.

La région wallonne de Belgique, tout comme l'Autriche, la Finlande, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont notifié quelques déchets dangereux supplémentaires.

La région bruxelloise de Belgique, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et l'Espagne n'ont pas ajouté d'autres déchets dangereux.

Le Danemark et la Suède n'ont fourni aucune information concernant la liste des déchets.

* La Commission, assistée du comité créé en application de l'article 18 de la directive 75/442/CEE, a étudié les déchets dangereux supplémentaires qui lui ont été notifiés en vue de procéder à une adaptation de la liste européenne des déchets dangereux. Une liste communautaire unique des déchets, intégrant la liste des déchets dangereux, a été établie par la décision 2000/532/CE [93] de la Commission. Cette décision a été modifiée ultérieurement par les décisions 2001/118/CE [94] et 2001/119/CE [95] de la Commission et la décision 2001/573/CE [96] du Conseil.

[93] JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

[94] JO L 47 du 16.2.2001, p. 1

[95] JO L 47 du 16.2.2001, p. 32

[96] JO L 203 du 28.7.2001, p. 18.

3.2. Déchets dangereux provenant des ménages - Article premier, paragraphe 5

Aux termes de l'article premier, paragraphe 5, les déchets dangereux provenant des ménages sont exemptés des dispositions de la présente directive. Le questionnaire cherche néanmoins à déterminer si l'État membre établit une distinction entre les déchets dangereux d'origine ménagère et les déchets dangereux autres que d'origine ménagère [97].

[97] Étant donné que le questionnaire ne demande pas spécifiquement de fournir des informations détaillées sur ce point, les réponses données à cette question par certains États membres restent très vagues en ce qui concerne les règles applicables aux déchets dangereux ménagers.

En Belgique, la région bruxelloise prévoit une collecte distincte pour les déchets ménagers dangereux. La région flamande a inclus de telles mesures dans son décret sur la prévention et la gestion des déchets (Vlarea).

La loi autrichienne sur la gestion des déchets [98] considère les déchets dangereux d'origine ménagère et les déchets dangereux provenant d'autres producteurs et de producteurs comparables aux ménages privés comme des substances à problème (« Problemstoffe »). Les autorités locales doivent assurer la collecte sélective de ces déchets au moins deux fois par an.

[98] Abfallwirtschaftsgesetz - AWG - BGBI. n° 325/1998.

La Finlande déclare que les déchets dangereux en provenance des ménages échappent à l'exigence de tenue de registre sur la production de déchets dangereux, qui est imposée par la législation finlandaise sur les déchets. Les autres dérogations sont mentionnées dans le rapport établi pour la période de 1995 à 1997. Conformément à ces informations, les municipalités doivent organiser la valorisation et l'élimination des déchets dangereux provenant des ménages. Les dispositions relatives aux emballages et à l'étiquetage ne s'appliquent qu'après la remise des déchets dangereux aux municipalités.

Tous les Länder d'Allemagne confient généralement la collecte distincte des déchets dangereux ménagers à des organismes de droit public qui se servent de dispositifs de collecte mobiles ou stationnaires. La législation précise que : les déchets dangereux ménagers sont exemptés des dispositions du règlement relatives aux registres de collecte et de valorisation des déchets ; le règlement sur l'entreposage écologique des déchets provenant d'établissements humains interdit le stockage de déchets dangereux ménagers dans les installations d'élimination des déchets ménagers ; les directives techniques relatives aux déchets dangereux sont d'application.

L'Irlande n'organise pas encore de collecte sélective pour la fraction dangereuse des déchets ménagers. Les « déchetteries » acceptent certains types de déchets dangereux ménagers, tandis que certaines autorités locales font enlever ces déchets par « Chemcar » (véhicule spécialement équipé).

L'Italie fait référence à sa législation nationale qui définit les déchets dangereux et établit une liste des déchets dangereux. Au titre de l'article 7, paragraphe 4, du décret n° 22/1997, « les déchets ménagers visés dans la liste reprise à l'annexe D ... » sont considérés comme des déchets dangereux. L'Italie se réfère également aux mesures qu'elle a prises pour répondre aux obligations de la décision 2000/532/CE, modifiée par la décision 2001/118/CE ; ces mesures étendent la liste des déchets dangereux et intègrent la méthode de classification.

Le Luxembourg fait référence aux informations qu'il a fournies en vue de l'élaboration du rapport 1995-1997. Selon celles-ci, les déchets dangereux provenant des ménages sont énumérés au chapitre 20 de l'annexe IV du règlement du 11 décembre 1996 sur les déchets dangereux. Aucune autre information n'est donnée concernant les règles applicables à ces déchets.

Aux Pays-Bas, les déchets ménagers ne sont pas considérés comme dangereux. Les ménages sont toutefois encouragés à trier leurs déchets et ceux qui figurent sur la liste des produits chimiques sont collectés séparément. La majorité des déchets repris sur la liste des petits déchets chimiques sont considérés comme des déchets dangereux. À partir du moment où ils ont été collectés auprès des ménages, ces déchets sont traités comme des déchets dangereux.

Le Portugal a adopté un plan d'action pour les déchets urbains solides qui prévoit l'enlèvement, la collecte sélective et le traitement adapté de divers déchets considérés comme dangereux ou potentiellement dangereux. Le plan d'action accorde une importance particulière à la collecte sélective des piles, des lampes à décharge au mercure et des thermomètres au mercure. Des mesures spécifiques ont été approuvées pour le mercure.

L'Espagne a fait savoir que des mesures particulières ont été adoptées, mais n'a fourni aucun détail.

En Suède, l'ordonnance sur les déchets dangereux ne s'applique pas lorsque les déchets dangereux font partie des déchets ménagers. Chaque municipalité peut décider souverainement si les déchets dangereux en provenance des ménages doivent ou non être collectés distinctement des autres déchets dangereux. S'ils le sont, ces déchets sont classés comme déchets dangereux.

La région wallonne de Belgique tout comme le Danemark, la France, la Grèce et le Royaume-Uni ont fait savoir qu'aucune mesure de la sorte n'a été adoptée, sans fournir d'autres explications.

* Le nombre de pays qui ont établi des systèmes de collecte distincts pour les déchets dangereux d'origine ménagère a augmenté depuis le précédent rapport qui portait sur la période 1995-1997.

3.3. Inventaire et identification des déchets dangereux mis en décharge - Article 2, paragraphe 1

Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, ces déchets doivent être inventoriés et identifiés sur chaque site de mise en décharge de déchets dangereux.

En Autriche [99], des registres reprenant le type, la quantité, l'origine et la destination des déchets dangereux mis en décharge doivent être tenus distinctement pour chaque année de calendrier. Les registres doivent être conservés pendant sept ans au minimum à partir de la date de la dernière inscription et pouvoir être présentés aux autorités sur demande. Les registres des déchets dangereux doivent se présenter sous la forme d'un recueil continu de formulaires d'identification.

[99] Idem, paragraphe 12, alinéa 1

La région wallonne de Belgique confirme que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 2, paragraphe 1, sont en place. La région flamande confirme, elle aussi, que de telles mesures ont été prises et elle fait référence aux informations qu'elle avait fournies à l'époque du précédent rapport pour la période 1995-1997. Conformément à ces informations, le point 5.2.1.2 du décret Vlarem II oblige l'exploitant d'installations de traitement des déchets à consigner les entrées des déchets et les traitements auxquels ils sont soumis, de tels déchets ne pouvant être acceptés dans une décharge que si l'on en connaît l'origine, les caractéristiques, le contenu et le comportement en matière de lixiviation. La mise en décharge de déchets dangereux n'a pas lieu en région bruxelloise.

Au Danemark, les établissements assurant le traitement des déchets dangereux doivent tenir des registres indiquant le type de déchet (n° du catalogue des déchets) [100].

[100] Décret n° 619, du 27 juin 2000, sur les déchets

La Finlande fait référence aux informations qu'elle a fournies pour le rapport de 1995-1997. Elle souligne que la nouvelle législation [101] a remplacé le permis de déchet par un permis d'environnement. Les mesures suivantes ont, en outre, été prises pour garantir l'identification et l'enregistrement des sites de décharge de déchets dangereux : tous les producteurs de déchets dangereux (à l'exception des ménages) et transporteurs commerciaux de déchets dangereux, y compris les négociants et courtiers en déchets, si les déchets sont destinés à être valorisés ou éliminés en dehors du territoire finlandais, doivent tenir un registre des déchets (loi sur les déchets, chapitre 51, paragraphe 3). La décision du gouvernement relative aux décharges (861/1997) impose aux exploitants l'obligation de prendre des mesures particulières pour s'assurer qu'ils disposent d'un nombre suffisant d'informations sur les déchets mis en dépôt sur les décharges et que les propriétés du déchets correspondent bien aux informations données sur celui-ci (par exemple, sections 6 et 7). Conformément à la décision du gouvernement sur les informations à fournir concernant les déchets dangereux ainsi que sur leur emballage et leur étiquetage (659/1996), le transport de déchets dangereux est placé sous surveillance particulière. Le propriétaire des déchets dangereux doit veiller à ce qu'un formulaire d'identification spécifique accompagne les déchets durant leurs déplacements et soit remis au destinataire des déchets à la fin du transport. Le destinataire des déchets doit accuser réception de ceux-ci et confirmer la quantité reçue en signant et datant le document. Le titulaire et le destinataire des déchets dangereux doivent conserver l'original du formulaire d'identification signé ou une copie de celui-ci pendant trois ans suivant la date de signature.

[101] Loi n° 86/2000 sur la protection de l'environnement

En France, l'arrêté préfectoral qui permet la mise en décharge des déchets dangereux énumère aussi bien les types de déchets acceptés que leurs quantités et prévoit la procédure de contrôle des déchets (procédure d'acceptation préalable, contrôle à l'arrivée sur site), de même que la tenue d'un registre d'acceptation ou de refus des déchets.

En Allemagne, les exigences d'enregistrement et d'identification des déchets dangereux en vue du stockage sont fixées dans le règlement sur les registres d'élimination et de valorisation des déchets. En outre, les directives techniques sur les déchets imposent, en outre, aux exploitants d'install