B4-1072, 1073, 1074, 1075, 1076 et 1077/98

Résolution sur le programme de travail de la Commission pour 1999

Le Parlement européen,

- vu la déclaration interinstitutionnelle paraphée le 25 octobre 1993 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 133.)), qui a trait à la transparence du processus de décision des institutions de l¨Union,

- vu le code de conduite dont le Parlement européen et la Commission sont convenus le 15 mars 1995 ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 69.)),

- vu le rapport de la Commission sur l¨exécution du programme de travail de la Commission en 1998 (COM(98)0610),

- vu le programme de travail de la Commission pour 1999: «Les priorités politiques» (COM(98)0604) et «Les initiatives législatives nouvelles» (COM(98)0609),

- vu la déclaration faite le 15 décembre 1998 par la Commission, et le débat y relatif,

A. considérant que le programme législatif annuel constitue un instrument interinstitutionnel indispensable pour la coordination, l'évaluation et le contrôle des activités de l¨Union dans une perspective de transparence et d¨efficacité, et sur la base du principe de subsidiarité,

B. considérant qu¨il est essentiel d¨associer plus étroitement le Conseil au travail de programmation législative;

I. s¨agissant de l¨évaluation du programme de 1998

1. réitère sa demande, exprimée dans sa résolution du 18 décembre 1997 ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 185.)), de parvenir à une coopération interinstitutionnelle meilleure et plus étroite en ce qui concerne la préparation du programme législatif annuel et son suivi, en renforçant et améliorant les modalités de coopération existantes; déplore que la Commission n¨ait pas, en dépit de ses engagements, maintenu le principe de la révision à mi-parcours, qui était prévue pour l¨année en cours, et, plus particulièrement, de l¨évaluation périodique de l¨exécution du programme législatif, sur la base d¨un document écrit et de réunions entre des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement;

2. constate que le programme de 1998 a été en grande partie exécuté et que, le 10 décembre 1998, le Parlement avait reçu 27 des 31 nouvelles propositions législatives promises par la Commission; attend qu¨il lui soit expliqué de façon précise pourquoi des propositions annoncées au cours d¨années précédentes et n¨ayant pas été présentées ne sont désormais même plus incluses dans le programme législatif de 1999;

3. déplore qu¨à la fin de novembre 1998, 181 dossiers étaient en instance au Conseil, pour décision finale, et qu¨une position commune devait encore être adoptée à propos de 89 dossiers, sans qu'il ait été informé, dans chacun de ces cas, de la raison du blocage, la Commission n¨ayant pour sa part pas fait usage de son droit d¨initiative pour débloquer les dossiers; demande à la Commission d¨établir la liste des propositions législatives en cours d¨examen et actuellement bloquées au Conseil en indiquant celles qui devraient être retirées et celles à remplacer par de nouvelles propositions;

4. invite le Conseil et les États membres à mettre un terme à la pratique qui consiste à ajouter des déclarations unilatérales aux procès-verbaux du Conseil, en particulier lorsque la procédure de codécision est concernée, et demande à la Commission d¨appliquer intégralement le code de conduite sur la transparence et de cesser de s¨associer à de telles déclarations du Conseil;

5. rappelle à la Commission les promesses faites par les présidents Delors et Santer, aux termes desquelles des propositions ne seront retirées qu¨en accord avec le Parlement européen et celui-ci sera officiellement informé du retrait envisagé par une lettre du président de la Commission; souligne, dans ce contexte, que plusieurs commissions parlementaires ont fourni à la Commission des indications quant aux propositions à retirer ou à remplacer; déplore que la Commission ait décidé, le 7 février 1998, de retirer 15 propositions sans consultation préalable, et souligne qu¨une telle violation du code de conduite ne doit plus se reproduire;

II. s¨agissant du programme de travail de 1999

6. prie instamment la Commission d¨entreprendre, au cours des prochains mois, des réformes débouchant sur des changements significatifs et visibles afin de moderniser et de rendre plus transparent et plus efficace son fonctionnement; estime que des démarches et initiatives rapides en ce sens sont indispensables pour rétablir dès que possible la confiance entre les institutions de l¨Union européenne; fixe ci-après ses priorités politiques et demande que le programme législatif pour 1999 soit appliqué et complété par les mesures exposées ci-après;

7. demande à la Commission de communiquer les résultats de son plan d¨action 1997-2000 concernant les aspects environnementaux de son administration et de faire pression sur les autres institutions pour qu'elles élaborent un plan d¨action qui intègre les aspects environnementaux de leur administration avant le 1er avril 1999;

8. souligne que la Commission et le Conseil devraient s¨engager à adopter toutes les mesures en rapport avec l¨Agenda 2000 avant la fin de la législature et rappelle à la Commission et au Conseil qu¨il a demandé à être pleinement associé à la mise en oeuvre ultérieure de l¨Agenda 2000 et à l¨éventuelle modification des partenariats de préadhésion en place, et ce malgré les différentes bases juridiques existant actuellement;

9. insiste pour qu'un projet de règlement soit élaboré concernant l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, comme prévu à l'article 191 A du traité d'Amsterdam, qui clarifie aussi la frontière entre acte législatif et acte d'exécution;

10. rappelle sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam ((JO C 372 du 8.12.1997, p. 99.)) et invite instamment la Commission à présenter un rapport assorti de propositions en vue d¨une réforme générale des traités immédiatement après l¨achèvement de la procédure de ratification du traité d¨Amsterdam et avant l¨entrée en vigueur de celui-ci; demande que la méthode communautaire soit utilisée pour la prochaine révision des traités;

11. invite instamment la Commission à activer la présentation de propositions visant à améliorer le fonctionnement du système économique et financier international, par exemple en renforçant la transparence des marchés financiers, pour éviter que ne se reproduisent les crises financières survenues récemment;

12. fait observer que la Commission est tenue de donner suite à ses demandes d¨initiatives législatives, conformément à l¨article 138 B du traité CE, et invite la Commission à faire, dès que possible, des propositions en ce qui concerne les demandes qui lui ont été adressées dans ses résolutions des 20 avril 1994 sur la prévention et la réparation des atteintes à l¨environnement ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 165.)), 4 mai 1994 sur la sécurité des hôtels contre les risques d¨incendie ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 163.)), 17 avril 1996 sur la carte sanitaire européenne ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 104.)), 30 janvier 1997 sur la stratégie forestière de l¨Union européenne ((JO C 55 du 24.2.1997, p. 22.)), 17 juin 1998 sur la mise en réseau de l¨électricité produite par des sources d¨énergie renouvelables dans l¨Union européenne ((JO C 210 du 6.7.1998, p. 143.));

13. demande, pour des raisons de transparence, que les nouvelles initiatives législatives ainsi que les adaptations ou les modifications techniques de la législation en vigueur lui soient soumises simultanément, et qu¨elles revêtent la forme d¨un document de la Commission contenant la base juridique des propositions, ainsi qu¨un calendrier de présentation et d¨autres informations essentielles pour la coordination interinstitutionnelle du travail;

14. se félicite que, conformément aux souhaits exprimés antérieurement, tous les documents de stratégie (Livres blancs, etc.) lui soient dorénavant communiqués, mais est vivement préoccupé par le fait que ces documents sont trop verbeux, ne sont pas suffisamment axés sur les résultats, et ne débouchent que rarement sur des propositions législatives;

Politiques internes de l¨Union européenne

15. se félicite que la Commission accorde un degré élevé de priorité à la stratégie en matière d¨emploi; invite la Commission, à cet égard, à garantir une meilleure coordination des politiques économique et sociale et à le consulter comme il se doit sur les propositions présentées par les partenaires sociaux;

16. se félicite des initiatives prévues par la Commission en ce qui concerne la lutte contre la discrimination et des mesures d¨incitation sur le plan de l¨intégration sociale; considère que la dimension sociale de l¨Union ne doit pas être limitée à l¨emploi, et invite dès lors instamment la Commission à présenter des propositions, compte tenu de la progression de la pauvreté dans l¨Union européenne;

17. demande, dans le secteur des pensions, une nouvelle initiative législative garantissant aux femmes, en particulier, un accès individualisé aux pensions, indépendant des droits à pensions de leur conjoint, afin d'assurer leur autonomie économique;

18. invite la Commission à présenter une proposition relative au futur dialogue civil, étant entendu que ce dialogue englobe davantage que les forums bisannuels sur la politique sociale européenne;

19. approuve les efforts déployés par la Commission pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, et demande l'organisation d'une conférence interinstitutionnelle pour analyser la mise en oeuvre du traité d¨Amsterdam dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et permettre un vaste débat public sur les questions qui concernent directement les citoyens;

20. invite la Commission à présenter une proposition relative à l¨intégration de l¨acquis de Schengen dans le traité, ainsi que des propositions relatives à la libre circulation des personnes et aux mesures connexes dès que le traité d¨Amsterdam sera entré en vigueur;

21. demande à la Commission de prendre les initiatives nécessaires en vue de la pleine réalisation de l¨article 13 du traité CE dans la version du traité d¨Amsterdam (antidiscrimination);

22. demande instamment à la Commission d¨accorder la priorité à la conclusion d¨un nouvel accord interinstitutionnel et à l¨adoption d¨une perspective financière dans le cadre de l¨Agenda 2000;

23. exige que la Commission présente une suite à son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres (COM(98)0560), pour pouvoir relever les défis auxquels seront affrontées les règles et réglementations financières de l¨Union européenne à l¨aube du XXIe siècle;

24. rappelle qu¨il a demandé que soit présentée une proposition relative à la création, dans le cadre de la Commission, d¨un Office de lutte antifraude (OLAF) indépendant dans son fonctionnement; souligne qu¨un règlement concernant une nouvelle agence externe, n¨assumant que certaines des fonctions actuelles de l¨UCLAF, ne répond pas à ses voeux;

25. considère que le programme de travail de 1999, tel qu¨il est présenté par la Commission, pèche par manque d¨ambition dans les domaines de l¨environnement et de la protection des consommateurs, ainsi que de la santé publique; attend de la Commission qu'elle présente des propositions visant à réaliser l'objectif de réduction de 8% des émissions de CO2 que s'est fixé l'UE, ainsi que l¨intégration de la politique environnementale dans les autres politiques communautaires et la promotion du développement durable;

26. invite instamment la Commission à présenter en particulier des propositions de mise en oeuvre des programmes du livre blanc sur les énergies renouvelables visant à promouvoir les énergies éolienne et photovoltaïque ainsi que l'utilisation de la biomasse et à les intégrer dans les autres politiques de l'Union européenne;

27. attend avec intérêt l¨évaluation du cinquième programme d¨action dans le domaine de l¨environnement que la Commission entend présenter, et confirme qu¨il a l¨intention d¨apporter rapidement sa contribution à la définition des priorités du nouveau programme;

28. s'étonne de ce que la Commission n'ait toujours pas proposé de directives d'interdiction de la production et de l'utilisation de l'amiante, alors qu'une grande majorité d'Etats membres s'est prononcée en faveur d'une telle interdiction; insiste pour qu'une initiative soit prises d'urgence, en passant outre les craintes d'éventuels conflits commerciaux dans le cadre de l'OMC;

29. est consterné par le fait que la Commission n¨a présenté aucune nouvelle législation dans le domaine de la politique des consommateurs; souligne que la sécurité alimentaire et notamment la mise sur le marché de nouveaux aliments génétiquement modifiés ainsi que l'information du consommateur dans ce domaine devraient être envisagées conformément aux demandes qu¨il a exprimées dans sa résolution du 10 mars 1998 sur le Livre vert de la Commission intitulé «Principes généraux de la législation alimentaire dans l¨Union européenne» ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 60.));

30. encourage la Commission à poursuivre la réforme de la politique commune de la pêche, l¨objectif devant être de négocier les accords internationaux de pêche en suspens, et ce en tenant compte de l¨équilibre des ressources; demande une nouvelle proposition de règlement relatif à l¨IFOP ainsi qu¨une proposition relative à l¨organisation commune du marché des produits de la pêche et de l¨aquaculture et des mesures visant à encourager la création d'entreprises communes dans le secteur de la pêche; insiste pour que les questions sociales et la coopération des organisations de pêcheurs soient prises en compte au moment de négocier les accords de pêche;

31. se félicite des propositions relatives à une nouvelle politique de dimension septentrionale destinée à servir d'instrument d'intégration transparente de diverses politiques et à accroître l'efficacité de leur mise en oeuvre;

32. invite instamment la Commission à établir une base de développement des mesures spécifiques à appliquer aux régions ultrapériphériques comme prévu à l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam;

33. se félicite que la Commission se prononce toujours pour la promotion des investissements dans les réseaux transeuropéens (RTE), moteur du développement du transport durable, de l¨amélioration de la compétitivité et de la création d¨emplois; exige que les projets concernant ces RTE fassent obligatoirement l'objet d'une évaluation stratégique d'impact environnemental; souligne l'importance des partenariats entre secteurs public et privé pour le financement des RTE;

34. invite la Commission à faire des propositions visant à garantir des services universels de bonne qualité dans le secteur postal;

35. encourage la Commission à accélérer son programme concernant le nouveau régime commun de TVA;

36. demande l'élaboration d'une proposition de directive en matière de faillite des entreprises opérant dans plusieurs Etats membres;

Présence de l¨Union dans le monde

37. invite la Commission à présenter des propositions visant à simplifier et à rendre davantage transparentes les procédures de mise en oeuvre des programmes communautaires de coopération (MEDA, PHARE, TACIS);

38. considère que, dans le contexte de la relance du processus de paix au Proche-Orient, la Commission doit prendre toutes les mesures d¨aide et de coopération économique nécessaires pour les autorités palestiniennes, Israël et d¨autres pays de la région;

39. se félicite des priorités de la Commission en ce qui concerne la Russie et les Nouveaux États indépendants, les Balkans, l¨ex-Yougoslavie et l¨Albanie, priorités qui correspondent à celles que lui-même a déjà indiquées;

40. invite la Commission à préciser par quels moyens elle envisage d'améliorer la gestion et l¨organisation des programmes concernant les droits de l¨homme et la démocratisation, qui ont contrarié les efforts déployés par l¨Union européenne pour promouvoir les droits de l¨homme et la démocratie sur la scène internationale; propose que des solutions soient étudiées par le groupe de travail interinstitutionnel constitué au cours de la procédure budgétaire 1998;

41. demande l'inclusion de la clause relative aux droits de l¨homme et à la démocratie dans les accords de pêche conclus avec les pays tiers;

42. demande à la Commission de préciser ses propositions en matière de transposition du traité d¨Amsterdam dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune et de discuter avec lui sa proposition concernant la mise en place de l¨unité de planification et d¨analyse ainsi que la mise en pratique des propositions franco-britanniques sur une politique de défense visant à promouvoir une politique commune de l¨Union européenne dans ce domaine;

43. demande à la Commission de soumettre une communication fixant les lignes directrices et les critères pour le développement du commerce équitable dans l¨Union européenne, sur la base de sa résolution du 2 juillet 1998 sur le commerce équitable ((JO C 226 du 20.7.1998, p. 73.)), afin d'éviter ainsi tout abus;

44. demande la communautarisation du budget du FED;

45. invite, enfin, la Commission

* à procéder à un réexamen fondamental tant de ses mécanismes de coordination interne que du processus par lequel les institutions concrétisent, conformément à leurs priorités politiques respectives, leur contribution coordonnée au programme de travail;

* à mettre en oeuvre, comme indiqué au paragraphe 1, un système de contrôle dans lequel l¨état d¨exécution du programme de travail fait l¨objet d¨un examen périodique avec le Parlement;

* à intégrer les priorités institutionnelles et sectorielles du Parlement dans son programme de travail;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil européen, au Conseil, aux parlements des États membres, au Comité économique et social et au Comité des régions.