ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)250
Vol.1976/0081

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)250final
Bruxelles,le3juin1976
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
modifiantladécisiondu3décembre1973
relativeauxprocédures deconsultation etd'information dans
lesdomainesdel'assurance-crédit ,desgarantiesetdescréditsfinanciers
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(76)250final

Expose des motifs :s
AdAnnexe I-A
Alors queladéfinition initiale despoints dedépart avait étéélaborée
par 1'Union deBerne enrelation avec sonpropre système denotification
pour lescrédits dépassant cinq ans ,ladéfinition révisée estconçue
pour unusage plus général ettient compte duproblème particulier des
grands projets (notion de"commissioning "ou"mise enplace desinstal­
lations ",allongement despériodes deconstruction ,contrats comportant
des "tranches "pour lalivraison etl'installation ,etc. ).
Afin d'éviter desdisparités dans lessystèmes d'information etde
consultation existant tant entre lesorganismes d'assurance-crédit
qu'àl'intérieur delaCommunauté ,etétant donné
queladéfinition initiale avait étéretenue dans ladécision du
Conseil relative auxprocédures deconsultation (73/39l/CEE)enson
Annexe I,A ,ilestapparu nécessaire demodifier cette Annexe envue
delarendre conforme aux définitions révisées .
AdAnnexe II
Encequiconcerne l'échelle descatégories devaleur retenue en
décembre 1973 »lamodification intervenue dans lecadre delaProcédure
deconsultation préalable del'OCDE doit également être introduite dans
lesprocédures deconsultation desCommunautés européennes pour deux
raisons :
–d'unepart ,cette modification constitue uncertain resserrement des
conditions etaétéadmise parleGroupe OCDE après .quecertains
amendements suggérés parlesNeuf aient étéacceptés ;
-d'autre part ,lemaintien d'unecertaine conformité entre lesdeux
systèmes doit être assuré .

Enconclusion ,etcompte tenu que d'unepart ladéfinition révisée
despoints dedépart estdéjà entrée enapplication etque d'autre
part ladécision àl'OCDE duGroupe surlescrédits etgaranties de
crédit àl'exportation surlanouvelle échelle descatégories de
l 61*valeur aétéadoptée avec effet au1décembre 1975 »laCommission
propose auConseil d'adopter ladécision dont leprojet setrouve
ci-joint .

;Avisde
DécisionduConseil
modifiantladécisiondu3décembre1973
relativeau*procéduresdeconsultation etd'information dansles
domainesde1'assurance–crédit,desgarantiesetdescréditsfinanciers
LECUN3EILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
villetraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,et
notammentsonarticle113»
vulaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT que,parsadécisiondu3décembre1973,leConseila
instaurédesprocéduresdeconsultations danslesdomainesdel'assurance-
crédit,desgarantiesetdescréditsfinanciers(l);
CONSIDERANT quelesdispositions prisesparladécisionprécitéesont
01»envigueurdepuisle1janvier1974;
CONSIDERANTqu'ilconvientd'aménagerce£procéduressurlabasede
l'expérienceacquisedansleurapplication ;
AARRETELAPRESENTEDECISION î
(1)J.O.n«L346du17.12.1973,p.1

Article 1
L'annexe 1del'annexe delaDécision duConseil du3décembre 1973
relative aux procédures deconsultation etd'information dans les
domaines de1'assurance –crédit ,desgaranties etdescrédits financiers
estmodifiée comme suit ensonpoint A:
ANNEXE j
Normes communautaires auxquelles ilnepeut être dérogé sans consultation
A.Durée des crédits
Lecrédit accordé ,qu'ils'agisse decrédit defournisseur oude
crédit financier ,nedoit pasdépasser cinq ansàcompter des
points dedépart suivants s
1.Biens d'équipement consistant enarticles utilisables individuel­
lement :(parexemple deslocomotives ):
-date moyenne oudates effectives auxquelles l'acheteur doit réel­
lement prendre possession desbiens dans sonpropre pays ,
2*Biens d'équipement destinés àdesinstallations oudesusines
entières quand lefournisseur n'apas deresponsabilité ence
quiconcerne laréception :
-date àlaquelle l'acheteur doit réellement prendre possession de
latotalité del'équipement (àl'exclusion despièces derechange )
fourni aux termes ducontrat#
3#Contrats deconstruction oùl'entrepreneur n'aaucune respon­
sabilité encequiconcerne laréception :
.-date d'achèvement delaconstruction .

•Contrats d'installation (oudeconstruction )dans lesquels le
fournisseur (oul'entrepreneur )auneresponsabilité contractuelle
encequiconcerne laréception
-date àlaquelle lefournisseur (oul'entrepreneur )aterminé
l'installation (oulaconstruction )etlesessais préliminaires
pour s'assurer qu'elle estprête àfonctionner ,quel'installa ^
tion (oulaconstruction )soit ounonremise àl'acheteur àce
moment conformément auxtermes ducontrat etindépendamment de
tout engagement quelefournisseur (oul'entrepreneur )peut
avoir pris etquicontinue àcourir ,encequiconcerne ,par
exemple ,lagarantie dufonctionnement effectif oulaformation
depersonnel local .
.Dans lecasdesalinéas 2.3.et4»lorsque lecontrat prévoit
l'exécution séparée dediverses parties d'unprojet :
–date dupoint dedépart dechaque partie distincte ,oudate
moyenne decespoints dedépart ou,lorsque .lefournisseur a
passé uncontrat portant nonsur l'ensemble duprojet mais sur
unepartie essentielle decelui-ci ,point dedépart approprié à
l'ensemble duprojet .
Article 2
Lannexe 2del'annexe delaDécision précitée est
termes ci^après :remplacée par les

-3-
ECHELLEDEVALEURSAUTILISER
Article3
Lesdispositions réviséessontapplicables dèsmaintenantetremplacent
cellesarrêtéesantérieurement parleConseilenlamatière.
Article4
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
Leprésident