Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'île de Man est située au milieu de la mer d'Irlande. Elle ne fait pas partie du Royaume-Uni, mais constitue une dépendance de la Couronne britannique. Bien qu'elle jouisse d'une large autonomie, ses affaires extérieures relèvent du gouvernement britannique.

Le traité s'applique à l'île de Man dans la mesure nécessaire pour garantir la mise en oeuvre du régime prévu dans le traité d'adhésion. Ce régime fait l'objet du protocole n° 3 dudit traité.

D'une manière générale, le régime implique que, tout en étant tenue, en vertu du règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, d'appliquer les règles communautaires relatives aux échanges de produits agricoles, l'île ne contribue pas aux fonds communautaires et ne peut pas bénéficier de leurs avantages.

La présente proposition de décision du Conseil a été établie dans le but d'élargir l'autorisation qu'ont les autorités de l'île de Man de restreindre les importations de viande bovine et ovine de manière à ne pas perturber la production intérieure. Cela concerne les importations en provenance des États membres ou des pays tiers. La décision 82/530/CEE du Conseil du 19 juillet 1982, prorogée par les décisions n°s 84/363/CEE, 88/504/CEE, 91/657/CEE, 95/589/CE et 96/90/CE du Conseil ont accordé cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2000.

Après avoir examiné les données économiques et techniques relatives à la production et aux importations dans l'île de Man de viande bovine et ovine, la Commission est parvenue à la conclusion que la décision 82/530/CEE du Conseil a permis aux autorités de l'île de Man de maintenir l'approvisionnement de l'île en viande, tout en constituant pour les producteurs de l'île une certaine protection de leur revenu. La Commission propose donc que la décision du Conseil soit maintenue et rendue applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

La présente proposition n'a aucune conséquence financière pour le budget de la Communauté.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 5, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché s'appliquent à l'île de Man, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 3 annexé à l'acte d'adhésion et au règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles [1].

[1] JO L 68 du 15.3.1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (JO L 167 du 24.4.1986, p. 1)

(2) La production de bétail est une activité traditionnelle de l'île de Man et joue un rôle essentiel dans l'agriculture de l'île.

(3) Avant l'instauration de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine au sein de la Communauté, l'île de Man appliquait, dans le cadre de son organisation locale des marchés, certains mécanismes destinés à contrôler les importations de viande ovine dans l'île, afin de garantir que les besoins d'approvisionnement du commerce puissent être satisfaits, tout en évitant que la structure de production de la viande ovine et, d'une manière indirecte, la production de bétail bovin de l'île et son propre système de soutien agricole soient affectés par des distorsions.

(4) Dans le cadre du régime commercial instauré avec certains pays tiers en vertu de l'organisation commune de marché applicable à l'île de Man, sous réserve des dispositions communautaires qui régissaient les relations entre l'île et la Communauté, il était opportun de permettre aux autorités de l'île d'appliquer certaines mesures en vue de protéger la production propre de l'île et le fonctionnement de son propre système de soutien agricole.

(5) De ce fait, la décision 82/530/CEE du Conseil [2] a autorisé le Royaume-Uni à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine originaires de pays tiers et d'États membres de la Communauté, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par les règlements (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [3], et (CE) n° 2467/98 du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine [4]. Cette autorisation a été accordée pour une période qui se termine le 31 décembre 2000.

[2] JO L 234 du 9.8.1982, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/90/CE (JO L 21 du 27.1.1996, p. 67).

[3] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

[4] JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(6) En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations concernant les échanges multilatéraux du Cycle d'Uruguay [5], la Communauté a remplacé les régimes spéciaux d'échanges avec les pays tiers concernant les importations de produits du secteur ovin et bovin par un système de quotas à tarif 0. Il convient toutefois, à la lumière de l'expérience acquise durant l'application de la décision 82/530/CEE, de proroger le système des certificats spéciaux d'importation pour une nouvelle période, en prévoyant la possibilité de réexaminer la situation avant son terme et sans préjudice des obligations internationales de la Communauté. L'article 2 de la décision 82/530/CEE doit donc être modifié en conséquence,

[5] JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le texte suivant :

« Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

La Commission présente au Conseil, avant le 1er juillet 2005, un rapport sur l'application du présent régime, assorti d'éventuelles propositions concernant le maintien ou la modification de la présente décision. »

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président