ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.4.4.

Le CESE accueille favorablement la déclaration du plan d’action selon laquelle «l’Union devrait redoubler d’efforts pour apporter assistance et protection aux migrants victimes des passeurs, en particulier aux groupes vulnérables que constituent, par exemple, les femmes et les enfants». Il fait toutefois observer qu’au-delà de la déclaration d’intention, le plan d’action ne dit pas précisément ce que fera l’Union européenne. Or ce point est important, dans la mesure où de nombreuses personnes qui viennent chercher une protection en Europe sont des mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille. En Italie, en Hongrie et à Malte, ce sont quelque 19 000 mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille qui sont arrivés au cours des neuf premiers mois de 2015. Quelques États membres situés aux frontières extérieures de l’Union européenne ne respectent pas intégralement les normes internationales et affichent de mauvaises conditions d’accueil, une mauvaise qualité de procédures de détermination du statut des migrants, de faibles taux de reconnaissance ainsi qu’un manque d’accès à des solutions durables en matière d’assainissement et de logement. Le plan d’action doit exposer exactement sous quelle forme les États membres seront aidés, et avec quelles ressources, pour respecter leurs obligations et responsabilités découlant du droit international humanitaire, du droit international en matière de droits de l’homme, et tout particulièrement de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (17).
3.3.2.

Le CESE se félicite de la solidarité manifestée par les pans de la société civile et les particuliers qui sont volontairement venus en aide aux demandeurs d’asile. Toutefois, cette réaction positive et spontanée n’est pas suffisamment ample pour répondre efficacement aux défis qui se posent. Le CESE demande aux États membres de reconnaître et de mieux apprécier le rôle joué par la société civile en intensifiant leur aide aux ONG et à la société civile nationales, afin de garantir une réponse plus structurée et plus efficace. Les gouvernements des États membres ont une responsabilité particulière s’agissant d’identifier et de nouer des liens avec la société civile sur leur territoire, et d’intensifier l’aide qu’ils lui apportent, afin de veiller à accroître ses capacités.
2.5.

Une série d’amendements a déjà été introduite les années précédentes, lesquels ne font pas toujours une distinction claire entre simplification de la PAC et suppression de mesures de la PAC. En voici des exemples: — une organisation commune de marché (OCM) unique a remplacé les 21 OCM qui existaient précédemment. Sa création a permis d’abroger 86 actes du Conseil et de remplacer un ensemble de plus de 1 080 articles juridiques par un corpus d’environ 350 articles, — le «bilan de santé» de la PAC de 2009 a consisté à poursuivre le découplage et à abolir plusieurs régimes, tels que les paiements pour les cultures énergétiques et le blé dur, ainsi que le régime d’écoulement de la crème, du beurre et du beurre concentré, — s’agissant des importations, les exigences relatives aux certificats ont été ramenées de 500 à 65, et il n’en reste que 43 pour les exportations, — la Commission a abrogé des normes de commercialisation spécifiques pour 26 types de fruits et légumes, ce qui permet aux opérateurs de ne plus devoir faire face à des coûts de mise en conformité et aux autorités nationales de ne plus procéder à des vérifications, et réduit en outre le gaspillage de produits, — les agriculteurs ne sont plus tenus de garder les terres à leur disposition pendant dix mois pour pouvoir bénéficier de paiements directs. Ils gagnent donc de la souplesse dans la gestion de leur exploitation et dans leur capacité de réaction à l’évolution du marché.
5.10.

Le CESE invite la Commission à maintenir une approche plus prudente et mesurée en matière d’actes délégués. Il souhaite en particulier que les délégations soient claires et bien définies, que le contrôle du Parlement soit garanti et surtout que l’adoption des actes délégués soit toujours subordonnée à la consultation et à la participation effectives des États membres, du CESE et des parties prenantes (16).
4.4.1.

La Commission évoque également «des systèmes collectifs et des initiatives locales [qui] voient le jour à une fréquence croissante dans un certain nombre d’États membres. Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans des programmes d’autoproduction collective et des systèmes coopératifs pour mieux gérer leur consommation énergétique. Cette innovation introduite par les consommateurs se traduit également par une innovation pour les consommateurs et ouvre la voie à de nouveaux modèles commerciaux. Les sociétés de services énergétiques, les agrégateurs, les courtiers, les entreprises de traitement des données et d’autres sociétés intermédiaires, ainsi que, fréquemment, les organisations de consommateurs aident de plus en plus souvent les consommateurs à obtenir de meilleurs contrats énergétiques tout en leur évitant des procédures administratives et des recherches fastidieuses. Cela ouvre également de nouvelles perspectives pour les populations et les autorités locales, dont les initiatives énergétiques locales et régionales peuvent constituer un lien précieux entre les décideurs, les citoyens et les innovateurs au niveau local» (14).
4.6.4.

Aujourd’hui, des vagues d’innovation, concernant les technologies de l’information et de la communication, les dispositifs de stockage et le système de distribution aussi bien que les techniques de construction des bâtiments ont suscité l’émergence de nombreux «îlots de production et d’approvisionnement» de ce type, qui, voici quelques années encore, auraient paru inimaginables. Des particuliers, des entreprises, des groupements, comme des coopératives de producteurs d’énergie, ou encore des communes, sous la forme de services municipaux, se sont dotés de certains équipements partiellement ou totalement autonomes qui les ont rendus bien moins dépendants des offres et des flux commerciaux traditionnels, lesquels sont eux-mêmes devenus plus flexibles. Il est important de saisir ce parallélisme entre évolutions techniques ou technologiques et sociales ou sociologiques. Les deux vont dans le même sens, celui d’une plus grande autonomie et d’entités formant des réseaux autoréglementés et plus décentralisés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/45

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)»

[COM(2015) 48 final — 2015/0027 (COD)]

(2015/C 268/08)

Le 12 février 2015 et le 4 mars 2015 respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)»

[COM(2015) 48 final — 2015/0027 (COD)].

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 506e session plénière des 18 et 19 mars 2015 (séance du 18 mars 2015), a décidé, par 165 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/60

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015»

[COM(2015) 141 final — 2015/0070 COD]

(2015/C 291/09)

Le 7 avril 2015, le Conseil a décidé, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015»

[COM(2015) 141 final — 2015/0070 COD].

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans ses avis JO C 271, du 19.9.2013, p. 143, adopté le 22 mai 2013 (1) et JO C 424, du 26.11.2014, p. 73, adopté le 5 juin 2014 (2), le Comité, lors de sa 507e session plénière des 22 et 23 avril 2015 (séance du 22 avril 2015) a décidé, par 152 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il a soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 22 avril 2015. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013», JO C 271 du 19.9.2013, p. 143.

(2) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2014», JO C 424 du 26.11.2014, p. 73.
1.6.9.

Le CESE plaide en faveur de la révision du texte de la proposition de lignes directrices pour l’emploi, dans les termes suivants: — Ligne directrice no 5: ajouter dans la première phrase «[…] réduire les obstacles à l’embauche, promouvoir la stabilité de l’emploi et la qualité des emplois […]», et ajouter à la fin de cette phrase «et préconiser le recours à des investissements sociaux ambitieux visant à stimuler l’emploi». — Ligne directrice no 6: ajouter un objectif spécifique et mesurable pour la lutte contre le chômage des jeunes et une évaluation régulière de l’efficacité de l’utilisation des ressources. — Ligne directrice no 7: — Il y a lieu de se féliciter de l’association accrue des partenaires sociaux et de la société civile à la conception et à l’application de réformes pertinentes, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux nationaux. — À la fin du premier paragraphe, ajouter: «Les organismes publics doivent donner l’exemple en ce qui concerne la qualité de l’emploi, en préservant en particulier les aspects sociaux dans les marchés publics, et plus précisément le recrutement de chômeurs de longue durée et de personnes exclues du marché du travail.» — Ajouter une définition de «travail de qualité» rédigée comme suit: «Il convient de garantir des emplois de qualité en termes de rémunérations justes/adéquates, de relations de travail stables et de représentation des travailleurs, ainsi que, du point de vue de la sécurité socio-économique, […]», et modifier comme suit le titre de la ligne directrice: «Améliorer le fonctionnement des marchés du travail en vue de créer des emplois de qualité». — Ligne directrice no 8: supprimer la proposition de lien automatique établi entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie dans les États membres, et ajouter en revanche la nécessité de promouvoir des mesures permettant de rapprocher l’âge effectif de l’âge légal de départ à la retraite.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 332/81

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

[COM(2015) 121 final — 2015/0063 COD]

(2015/C 332/10)

Le 25 mars 2015 et le 23 mars 2015, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est»

[COM(2015) 121 final — 2015/0063 COD].

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002, adopté le 13 février 2013 (1) et dans son avis sur le «Plan d’action pour une stratégie maritime dans la région atlantique — Pour une croissance intelligente, durable et inclusive», adopté le 18 septembre 2013 (2), le Comité a décidé, lors de sa 508e session plénière des 27 et 28 mai 2015 (séance du 27 mai 2015), par 173 voix pour et 10 abstentions, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 27 mai 2015. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) JO C 133 du 9.5.2013, p. 41.

(2) JO C 341 du 21.11.2013, p. 77.
1.6.

Le CESE recommande à la Commission européenne d’intensifier ses efforts de négociation au niveau de l’OCDE afin que la norme EBITB (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) soit adoptée et qu’elle inclue les dispositions figurant dans le projet de directive. La norme EBITB et la norme de l’OCDE en matière d’échange automatique et obligatoire d’informations constitueront les instruments les plus utiles pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales à l’échelle mondiale.
7.1.

Pour remédier à la sous-représentation des femmes et afin d’exploiter de manière plus efficace et plus large le réservoir de talents qu’elles représentent sur le marché de l’emploi du secteur des transports, le CESE recommande les outils décrits ci-après, qui sont susceptibles d’être utilisés pour renforcer les capacités féminines à tous les niveaux. La démarche peut s’effectuer soit par la mise en place de projets de l’Union européenne au sein de la direction générale Transport, soit par une collaboration avec d’autres projets de l’Union européenne existants (partenariats): — développer une approche coordonnée entre les institutions, les associations sectorielles, les syndicats, les parties prenantes travaillant dans le secteur, élaborer une campagne d’accueil des femmes dans l’industrie du transport et mettre en avant la valeur ajoutée qui résulte, pour l’économie de l’Union européenne et pour le tissu social, d’une meilleure intégration féminine dans le secteur. Une telle initiative a été récemment mise en œuvre par «Transport pour Londres», au Royaume-Uni, dans le cadre d’une campagne qui a mis en vedette 100 femmes travaillant dans le secteur des transports. La célébration de leur réussite a démontré le rôle important des femmes dans les transports et constitue une source de mobilisation, de motivation et d’inspiration pour les générations actuelles et futures de travailleurs féminins du secteur des transports, — égalité dans les transports: cet élément n’est pas spécifique à l’activité de transport mais des études montrent que les inégalités dans ce domaine sont l’une des principales raisons pour lesquelles les femmes n’envisagent pas de s’y engager davantage. Les questions qu’il conviendrait de traiter en priorité sont les suivantes: — l’égalité salariale à travail égal, — la transparence du processus de recrutement, — la souplesse dans les pratiques de travail, y compris les possibilités d’emploi partagé et de travail à temps partiel, — l’effort pour attirer les talents — prendre en compte toutes les femmes, qu’elles soient d’âge mûr ou jeunes, qu’elles soient ou ne soient pas hautement qualifiées, — la prise de décision — intégrer davantage de femmes dans les conseils d’administration, les structures de gestion, au sein des organisations syndicales, au-delà du niveau des adhérents, ainsi que pour l’élaboration des politiques.
5.6.

Ce ne sera pas toujours possible, car il est évident qu’il y aura des secteurs économiques qui ne joueront aucun rôle ou se verront relégués au second plan dans le nouveau système d’une «économie à faible intensité de carbone», et qui compteront donc parmi les «perdants» des nécessaires restructurations. Ce serait ne rendre service à personne que de dissimuler ce fait. Ces secteurs économiques et les personnes et régions concernées ont au contraire le droit de savoir comment les responsables politiques entendent aménager ce changement de manière à ce qu’il génère aussi peu de ruptures que possible et à ce qu’il soit socialement acceptable. Ces difficultés ne doivent cependant pas servir de prétexte pour ne pas agir aujourd’hui. Car agir aujourd’hui et faciliter la transition vers une «économie à faible intensité de carbone» reviendra moins cher que de réparer les dommages par la suite (15).
5.20.

La compétitivité de l’Union européenne ne se limite cependant pas à s’assurer de la première place dans le domaine des technologies liées à l’énergie et au climat. Il est tout aussi important, voire davantage, de considérer l’énergie comme un facteur de production dont l’utilisation doit être aussi efficace et durable que possible, et meilleure que chez les concurrents. Cette approche est plus globale et plus sûre pour favoriser la croissance et créer des emplois en Europe.
1.7.

Le CESE insiste sur le fait que des conditions plus favorables en matière d’emploi, une économie durable et ouverte, la capacité à attirer des investissements étrangers et l’existence d’un système de protection sociale et de services publics efficaces et accessibles forment un socle sur lequel asseoir la stabilité, la sécurité et même la démocratisation. Parallèlement aux deux grandes initiatives qui contiennent les principaux moteurs d’une intégration plus poussée entre les pays de la PEV et l’Union européenne, à savoir, d’une part, la libéralisation des échanges (essentiellement au moyen des accords d’association et des zones de libre-échange approfondi et complet) et, d’autre part, la mobilité et la facilitation de la délivrance de visas (ou, pour certains pays, la libéralisation du régime des visas), le CESE considère l’éducation et la formation professionnelle (notamment pour les jeunes) comme la troisième initiative majeure de la nouvelle PEV.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/99

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d’acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière

[COM(2015) 174 final — 2015/0090 COD]

(2015/C 383/14)

Le 27 avril 2015 et le 11 mai 2015, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d’acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière

[COM(2015) 174 final — 2015/0090 COD].

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 509e session plénière des 1er et 2 juillet 2015 (séance du 1er juillet 2015), a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/100

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, abrogeant le règlement (CE) no 302/2009

[COM(2015) 180 final — 2015/0096 COD]

(2015/C 383/15)

Le 30 avril 2015 et le 7 mai 2015, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, abrogeant le règlement (CE) no 302/2009

[COM(2015) 180 final — 2015/0096 COD].

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 509e session plénière des 1er et 2 juillet 2015 (séance du 1er juillet 2015), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
5.2.8.

Les fonds européens jouent un rôle particulier lorsqu’il s’agit de soutenir les entreprises d’économie sociale. Il est possible d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans un rôle de catalyseur de l’action des États membres, en fournissant des garanties ou un effet de levier financier pour favoriser l’émergence de fonds sociaux d’aide dans l’ensemble de l’Europe. La Commission européenne devrait recourir aux ressources du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) ainsi que du programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) afin de stimuler la capacité d’investissement des intermédiaires financiers et la propension à investir des entreprises d’économie sociale. Elle se devrait de garantir une participation équilibrée au programme Horizon 2020, grâce à laquelle les entreprises d’économie sociale pourraient prendre part à l’intégration de projets. Il conviendrait que, d’un point de vue politique et technique tout à la fois, elle assure un suivi étroit et fasse rapport concernant l’absorption de ces fonds destinés aux entreprises d’économie sociale.