COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.11.2011 
SEC(2011) 1355 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
accompagnant la 
Proposition de règlement 
modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 su r les agences de notation de crédit  
 
et la 
 
Proposition de directive 
 
modifiant la directive 2009/65/CE portant coor dination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif 
en valeurs mobilières (OPCVM) et  la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds 
d'investissement alternatifs 
{COM(2011) 747 final} 
{SEC(2011) 1354 final}  
 
FR 1   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
accompagnant la 
Proposition de règlement 
modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit  
 
et la 
 
Proposition de directive 
 
modifiant la directive 2009/65/CE portant coor dination des dispositions législatives, 
réglementaires et administrati ves concernant certains organismes de placement collectif 
en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds 
d'investissement alternatifs 
INTRODUCTION  
Le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit1 (règlement ANC), qui 
est pleinement entré en applic ation le 7 décembre 2010, définit des règles de conduite pour les 
agences de notation de crédit (ANC). Ce règlement a été modifié le 11 mai 2011 par le 
règlement (UE) n° 513/20112, qui confère à l’Autorité eur opéenne des marchés financiers 
(AEMF) 3 des pouvoirs de surveillance ex clusifs sur les ANC enregist rées dans l’UE, afin de 
centraliser et de simplifier leur surveillance au niveau européen. 
Néanmoins, un certain nombre de problèmes liés aux activité s de notation du crédit et à 
l'utilisation de ces notations ne sont pas pris en  considération dans les règlements en vigueur. 
Une grande partie des ré ponses à la consultation4 menée par la Commission et les 
informations recueillies lors de la table ronde5 qu'elle a organisée en  juin 2011 ont confirmé 
qu'il restait plusieurs points à régler. Il s’agit notamment du risque de dépendance excessive 
des participants aux marchés financiers à l'égard de ces notations, du haut degré de 
concentration du marché des notations, ainsi qu e, dans une certaine mesure, de la manière 
dont sont rémunérées les agences de notation. 
                                                 
1 Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les 
agences de notation de crédit, JO L 302 du 17.11.2009. 
2 Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le 
règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, JO L 145 du 31.5.2011. 
3 Le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil a institué l'Autorité européenne 
de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), JO L 331 du 15 décembre 2010, 
p. 84. 
4 Consultation publique sur les agences de notation de crédit lancée par les services de la Commission 
européenne le 5 novembre 2010 et clôturée le 7 janvier 2011. Plus de 100 contributions ont été reçues. 
5 Table ronde du 6 juillet 2011 sur les agences de notation de crédit organisée par les services de la Commission européenne. 
 
FR 2   FR S'il existe bien un certain nombre d'ANC plus peti tes, le marché de la notation est dominé par 
trois agences (Fitch, Moody's et  Standard & Poors), dont les parts de marché mondiales 
dépassent 95 %6. L'importance des économies d'échelles dans ce secteur ainsi que la 
réputation, un actif crucia l, représentent des barrières à l'entrée du marché. La spécificité de 
certaines catégories de notations, notamment en  ce qui concerne les instruments de créance 
souverains, n'a pas fait l'objet d'une réponse adéqua te non plus. En particulier, au cours de la 
récente crise de la dette dans la zone euro7, les ANC ont été critiquées quant à la transparence 
et la qualité de leur no tation de la dette souveraine, et la question a été posée de savoir s'il y 
avait lieu de renforcer encore le cadre réglem entaire des ANC afin de répondre à ce type de 
situation. Enfin, les conflits d'intérêts qui résulten t de la structure de l'actionnariat des ANC et 
la responsabilité civile des ANC sont égalem ent trop peu couverts par la réglementation en 
vigueur sur les ANC.  
DEFINITION DU PROBLEME  
Les problèmes décrits dans la section suivan te peuvent être groupés en six catégories: 
• dépendance excessive à l'égard des notations  de crédit externes, qui entraîne des 
«effets de falaise»8 sur les marchés de capitaux; 
• effets de falaise et de contagion lors de changements des notations souveraines; 
• choix et concurrence limités sur le  marché des notations du crédit; 
• voies de recours insuffisantes pour les utilisateurs des notations de crédit qui essuient 
des pertes en raison d’une notation inexac te émise par une agence de notation en 
infraction au règlement; 
• atteinte potentielle à l'indépendance des ANC du fait des conflits d’intérêts inhérents 
au modèle de rémunération des agences de notation (modèle de l’émetteur-payeur), à 
leur structure de capital et au fait qu’elles restent longuement employées par les 
mêmes clients; et 
• méthodes et processus de notation manquant de rigueur. 
                                                 
6 Finance – FAZ.NET: S & P, Moody’s and Fitch:  Brussels’ battle against the rating oligopoly , juin 
2011. Disponible à l'adresse http://financesjourn al.com/finances/moodys-fitch-brussels-battle-rating-
oligopoly-5972.html. 
7 L'annexe VI de l'analyse d'impact contient une descri ption et une analyse détaillée de la crise de la dette 
dans la zone euro. 
8 Les «effets de falaise» ( cliff effects ) sont des variations brutales déclenchées par l’abaissement d’une 
notation, même d’un seul titre, au-dessous d’ un certain seuil, avec des effets en cascade 
disproportionnés. 
 
FR 3   FR Obligation légale de recourir à des notations externes 
Recours excessif aux notations externes pour la gestion 
interne des risques 
Manque de transparence du processus de notation 
souveraine Stratégies d'investissement directement liées aux notations
Défaut d'information sur les produits financiers structurés 
Manque d'objectivité et d'exhaustivité du processus de 
notation 
Publication des notations en temps inopportun 
Forte concentration du marché des agences de notation 
Possibilité de conflits d'intérêts du fait de la structure du 
capital 
Possibilité de conflits d'intérêt découlant du modèle émetteur-
payeur Absence de régime de responsabilité civile dans certains 
États membres Barrières élevées à l'entrée du marché des agences de 
notation 
Manque de comparabilité des notations 
Risque d'arbitrage réglementaire Dépendance excessive à 
l'égard des notations qui 
crée des effets 
procycliques et de falaise 
sur les marchés de 
capitaux 
 
 
 
 
Risques pesant 
sur la stabilité 
des marchés 
 
Faible 
confiance en 
les marchés 
financiers 
 
Érosion de la 
confiance des 
investisseurs 
 
Moindre qualité 
des notations  Effet de contagion des 
modifications des 
notations souveraines 
 
Choix et 
compétitivité limités 
sur le marché de la 
notation de crédit 
Droit à 
réparation 
insuffisants 
pour les 
investis-
seurs
Indépendance affaiblie des 
agences de notation 
Manque de communication et de transparence quant aux 
notations et aux méthodes sous-jacentes 
Publication des notations en temps inopportun Méthodes et procédures des 
agences de notation insuffisamment 
rigoureuses 
 Facteurs Problèmes globaux Conséquences 
 
Graphique 1.  Arbre des problèmes  
 
FR 4   FR SUBSIDIARITE  
Selon le principe de subsidiari té (article 5, paragraphe 3, du TUE), une action au niveau de 
l’Union ne devrait être entrep rise que lorsque les objectifs de  l’action envisagée ne peuvent 
pas être atteints de manière su ffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en 
raison des dimensions ou des effets de l’action en visagée, au niveau de l’Union. Bien que tous 
les problèmes évoqués ci-dessus aient des inci dences importantes pour les différents États 
membres pris individuellement, le ur incidence globale ne peut être pleinement appréciée que 
si l’on se place dans une perspective européenne. En effet, des notations peuvent être émises 
dans un pays pour des instruments financiers ém is dans un autre. Aussi, une action engagée au 
niveau national pourra n'avoir au cun effet, puisque des notations  produites dans un autre État 
membre, voire un pays tiers, pou rront continuer à être émises et  utilisées En conséquence, les 
réponses nationales à l'émission de notations de crédit risquent d'être contournées ou d'êtres 
sans effet en l'absence d'une action au niv eau de l'UE. C’est pourquo i toute action future 
concernant les agences de nota tion peut être mieux réalisée  par une intervention commune. 
Par conséquent, l'action européenne  paraît appropriée à la lumièr e du principe de subsidiarité. 
OBJECTIFS ET OPTIONS RETENUES  
L’objectif général de la présente  proposition est de contribuer à réduire les risques pesant sur 
la stabilité financière et à rétablir la confia nce des investisseurs et autres acteurs dans les 
marchés financiers et la qualité des notations de crédit. La séri e d'options présentées dans la 
présente section vise à répond re aux problèmes et à attei ndre les objectifs spécifiques 
correspondants. Les options retenues, sur la base  de leur efficacité et de leur efficience, 
figurent en gras.  
Options visant à diminuer l’impact des effets de falaise9 sur les établissements financiers et 
les marchés financiers, en réduisant leur dé pendance à l'égard des not ations externes du 
crédit  
Options  
1. Statu quo.  
2. Réduire la dépendance à l'égard des notations externes en améliorant la gestion interne des risques et en 
promouvant l'utilisation des modèles internes à des fins réglementaires.  
3. Imposer aux établissements de crédit, aux  entreprises d'investissement et aux en treprises d'assurance et de réassurance de 
recourir à plusieurs notations.  
4. Améliorer les obligations d'information qui s'appliquent aux émetteurs de produits financiers structurés sur une 
base continue  
L'analyse d'impact montre que les mesures visant  à améliorer la gestion interne des risques et 
à favoriser l'utilisation de modèles internes à des fins réglementaires, et en particulier à 
améliorer les informations fournies par les ém etteurs sur les produits financiers structurés, 
sont les options qui, à l'heure actuelle, présentent le meill eur rapport coût-efficacité. Les 
notations de bonne qualité sont utiles et il y a lieu  de continuer à les utiliser. Toutefois, il est 
important d'encourager le développement de cap acités internes de notation du crédit pour les 
entreprises qui disposent de ressources suffisa ntes. Il faut donc veiller à ce que des règles 
visant à éviter une dépendance excessive à l'égar d des notations de crédit, conformément aux 
                                                 
9 Les «effets de falaise» ( cliff effects ) sont des variations brutales déclenchées par l’abaissement d’une 
notation, même d’un seul titre, au-dessous d’ un certain seuil, avec des effets en cascade 
disproportionnés. 
 
FR 5   FR principes du Conseil de stabilit é financière, s'appliquent de manière généralisée à tous les 
acteurs des marchés financiers. La première série de mesures visant à limiter le recours 
excessif aux notations de crédit a été incluse dans la proposition de la Commission modifiant 
la directive «fonds propres» (CRD IV) 10. À ce stade, il reste notam ment à adapter les règles 
applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux gestionnaires de fonds d'investissement a lternatifs. Une double notation des instruments 
financiers structurés pourrait  permettre de réduire encore la dépendance à l'égard des 
notations pour ces produits complexes. 
Les options retenues sont conformes au point de vue des parties prenantes selon lequel la 
suppression des dispositions juridiques qui impo sent le recours aux notations ne représente 
qu'une étape et non une solution définitive. Les parties prenantes ont également fait observer 
qu'il était difficile de trouver des moyens de mesure qui remplacent les notations actuellement utilisées. De nombreuses parties prenantes, représentant tant le secteur privé que les autorités 
publiques, ont jugé que l'utilisation de méthodes de mesure liées au marché à la place des 
notations pouvait causer une procyclicité et une  volatilité indésirabl es, mais que cette 
utilisation pouvait néan moins être envisagée en compléme nt d'autres moyens. Certaines 
parties prenantes, notamment les émetteurs, se sont montrées opposées à l'idée d'exiger 
plusieurs notations pour réduire la dépendance excessive à l'égard des notations, tandis que 
certaines ANC plus petites s'y sont déclarées favorables. 
Options visant à atténuer les risques d’effets de  contagion en cas de modification de notations 
souveraines 
Options  
1. Statu quo.  
2. Exiger des ANC qu'elles publient des rapports de recherche complet sur leurs notations souveraines ainsi que 
l'affectation de leur personnel  
3. Exiger des ANC qu'elles publient les notations souveraines après la clôture des marchés de l'UE.  
4. Exiger des ANC qu'elles procèdent plus fréquemment à la notation des dettes souveraines.  
5. Élargir les compétences des autorités compétentes (l'AEMF) pour garantir que les méthodes de notation sont 
conformes aux exigences juridiques.  
 
6. Exiger des souverains (de l'Union)  qu'ils publient des ensembles de données nor malisés sur les performances économiques 
afin de permettre une analyse du risque de crédit.  
7. Conférer à l'AEMF le pouvoir de restreindre ou d'interdire provisoirement, dans des circonstances exceptionnelles, 
l'émission de notations souveraines.  
8. Favoriser une structure indépendante existante de l'UE ou la mise en place d'une nouvelle agence européenne de la notation 
de crédit.  
9. Interdire la notation des dettes souveraines.  
L'analyse d'impact a permis d'identifier neuf options pour réduire les risques pesant sur la 
stabilité du marché du fait des notations de crédit, dont cinq ont été rete nues. Il est proposé 
que les ANC publient des rapports  de recherche complets su r les notations souveraines 
(option 2), une mesure qui a également reçu le  soutien de certaines autorités publiques et 
représentants du secteur privé. En outre, la no tation de la dette souvera ine doit être effectuée 
plus fréquemment (option 4) et l'AEMF devrai t disposer des compétences lui permettant de 
                                                 
10 COM(2011) 453 final. 
 
FR 6   FR veiller à ce que les méthodes utilisées respec tent les exigences du règlement, mais aussi 
d'interdire provisoirement l'émission de notatio ns dans des circonstances exceptionnelles et 
bien définies (options 5 et 7) , certaines parties prenantes s'ét ant toutefois déclarées opposées à 
cette idée. Enfin, l'analyse d'impact juge préf érable que les notations souveraines soient 
publiées après la clôture des marchés de l'Uni on (option 3). L'analyse d'impact conclut que 
pour des raisons d'objectivité et de crédibilit é, comme perçu par le marché, il n'est pas 
approprié d'utiliser une structure de l'Union indépendante existante ou de mettre en place une 
nouvelle agence publique europée nne de notation de crédit pour émettre des notations 
souveraines. De nombreuses parties prenantes ont , en particulier, exprimé des doutes quant à 
la crédibilité de telles notations. 
Options visant à améliorer les conditions du marché de la notation de crédit en vue 
d'améliorer la qualité des notations  
Options  
1. Statu quo.  
2. Favoriser l'émergence d'un réseau d'agences de petite et moyenne taille.  
3. Favoriser l'émergence d'une agence eur opéenne de notation nouvellement créée.  
4. Harmoniser les échelles de notation afin d'améliorer la comparabilité entre ANC.  
5. Créer un indice de notation européen (EURIX).  
6. Exiger des ANC qu'elles publient des notat ions communes au niveau du comité de notation.  
7. Interdire aux grandes ANC d'acquérir des petites et moyennes ANC.  
8. Introduire des plafonds de parts de marché provisoires pour les ANC.  
9. Exiger des ANC qu'elles publient leur tarification de s notations et veiller à ce que leurs prix soient non 
discriminatoires et basés sur les coûts.  
L'analyse d'impact examine un large éventail d' options qui visent à améliorer les conditions 
du marché de la notation de crédit afin de favoriser l'indépendance des ANC et d'aboutir à 
l'émission de notations de qualité . L'amélioration de la transparen ce (options 5 et 9) et la 
comparabilité des notations (option 4) sont  jugées d'un bon rapport coût-efficacité. Par 
ailleurs, l'option retenue pour rédui re les barrières à l'entrée du ma rché consiste à favoriser la 
création d'un réseau d'agences de notation de peti te et moyenne taille. L'option de la création 
d'une agence de notation européenne en tant qu'initiative publique et non privée n'a pas été retenue. Une grande majorité des parties prenantes s'est ég alement déclarée défavorable à 
cette mesure. Il serait nécessaire d'interdire a ux grandes ANC d'acquérir des ANC de petite et 
moyenne taille afin de garantir l'efficacité de s autres options retenues, y compris celles qui 
visent à renforcer l'indépendance des ANC. Toutef ois, une telle interdiction ne permettrait pas 
de faire évoluer efficacement la structure de marché existante, et les ANC pourraient la 
contourner. 
Options politiques envisagées pour garantir  un droit de recours aux investisseurs  
Options  
1. Statu quo.  
2. Instaurer le principe de la responsabilité civile des agences de notation en droit de l'UE.  
3. Garantir que les agences de notation sont civilement responsables envers les utilisateurs de leurs notations de 
crédit devant les juridictions nationales.  
Pour garantir un droit de recours aux i nvestisseurs, l’analyse d’impact recommande 
l’option 3, qui instaurerait l’oblig ation générale de rendre les ag ences de notation civilement 
 
FR 7   FR responsables devant les juridict ions nationales. Les parties pr enantes (à l’exception notable 
des agences de notation elles-mê mes) sont généralement d’avis qu’il devrait être possible de 
poursuivre les agences de not ation au civil, mais seul ement pour négligence ou faute 
intentionnelle grave. 
Options envisagées pour améliorer la qualité de s notations en renforçant l’indépendance des 
agences de notation et en prom ouvant l’emploi de méthodes et procédures de notation saines 
Options  
1. Statu quo.  
2. Imposer aux investisseurs de payer pour l’émissi on de notations (modèle de l’«investisseur-payeur»).  
3. Imposer aux places boursières de mettr e en place et d’assurer le fonctionnement  d’un modèle de «place boursière-payeuse».
4. Exiger que la sélection des agences de notation soit effectuée par un organe indépendant.  
5. Instaurer une règle de rotation des agences de notation chargées par un émetteur de le noter lui-même et de noter 
ses produits.  
6. Instaurer des exigences spécifiques concernant l’indépe ndance et l’objectivité des agences de notation par rapport 
à leurs actionnaires.  
7. Renforcer les règles relatives à la divulgation des méthodes de notation.  
8. Imposer aux agences de notation d’informer les émetteurs suffisamment à l’avance de la publication d’une notation.  
L’analyse d’impact envisage huit options possi bles pour renforcer l’i ndépendance des agences 
de notation. Les autres modèles qui pourraient  représenter une altern ative au modèle de 
l’«émetteur-payeur» ne sont pas totalement exempts du risque de conflit d’intérêts. À cet 
égard, la Commission continuera à surveill er le caractère adéquat des modèles de 
rémunération des agences de notation et soumettra un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour le 7 décembre 2012 au plus tard, comme l’exige l’article 39, 
paragraphe 1, du règlement sur les agences de  notation. Parmi les options retenues dans 
l’analyse d’impact, figurent notamment des mesu res destinées à atténuer encore les risques 
que fait peser sur l’indépendance des agences de  notation le modèle de l’«émetteur-payeur». 
Nombre de parties prenantes estiment, en effet,  que ces risques sont gérables. À cet effet, 
l’analyse d’impact recommande la  rotation obligatoire des agen ces de notation (option 5), y 
compris l’obligation de charger des agences de no tation différentes de not er un émetteur et ses 
produits (cela ne vaut pas dans le cas des notations  souveraines), et des rè gles sur les prises de 
participation (option 6). En outre, pour mieux prendr e en compte le risque de conflit d’intérêts 
et promouvoir des notations de grande qualité, la préférence va à des règles en matière de 
transparence et de publication des notations (op tions 7 et 8). Toutefois, ces mesures, et 
notamment la rotation obligatoire des agences de notation, ne seront efficaces que si les 
conditions de marché favorisent la croissance des agences de notation de petite taille et 
l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché des notations de crédit. 
I
MPACT GLOBAL DE L ’ENSEMBLE DES ME SURES PROPOSEES  
Impact cumulé et synergies 
Cette section présente l’impact cumulé qu’aurait la mise en œuvre de l’ensemble des options 
retenues. Celui-ci a été conç u de manière à réaliser l’obj ectif général consistant à «contribuer 
à réduire les risques pesant sur la stabilité financière et à rétablir la confiance des 
investisseurs et autres acteurs dans les marché s financiers et la qualité des notations de 
crédit»  
 
FR 8   FR Les options retenues devraien t avoir pour effet de réduire la dépendance à l’égard des 
notations externes du crédit, en diminuant l’importance qui leur est accordée dans la 
législation financière. Les établissements de cr édit, les entreprises d’ assurance, les fonds 
d’investissement et les gesti onnaires d’actifs devrai ent ainsi pouvoir s’affr anchir quelque peu 
de ces notations. En outre, l’option prévoy ant d’exiger des émetteurs une meilleure 
information sur les pools d’actifs sous-jacents à le urs instruments financiers structurés devrait 
aider les investisseurs à procéder  à leur propre évaluation du ris que de crédit et ne plus devoir 
se fier uniquement à des notations externes. 
Les options retenues auront aussi pour effet d’ améliorer la transparence et la qualité des 
notations souveraines. Une première mesure im posera aux agences de notation de vérifier 
l’exactitude de leurs informations auprès des émetteurs souverains, afin d’éviter les risques 
d’erreur dans les notations. Les notations souveraines devraient également gagner en 
transparence et en qualité avec la public ation d’un rapport de recherche complet 
accompagnant la notation. La mesure prescriv ant la publication des notations souveraines 
après la fermeture des places boursières europée nnes vise à permettre à tous les participants 
au marché de disposer de la nouvelle inform ation avant la réouvertur e des places, ce qui 
devrait contribuer à limiter les perturbations du  marché. En outre, afin  d’atténuer le risque 
d’effets de contagion en cas de dégradation d’une notation s ouveraine, l’AEMF aurait le 
pouvoir, dans des circonstances spécifiques dé finies par le règlement, d’interdire 
temporairement l’émission de notations souverain es. Cette mesure devra it être de caractère 
temporaire et exceptionnel et elle devrait être soumise à des conditions très strictes. 
Les options retenues devraient aussi élargir le choix disponible sur le marché des notations de 
crédit et optimiser la structure du secteur.  Les petites et moyennes agences de notation 
seraient encouragées à échanger des informat ions, ce qui pourrait favoriser l’entrée de 
nouveaux acteurs et l’offre d’un large éventail de services sur le marché. En outre, la 
promotion d’une norme commune pour les échelles de notation et la cr éation d’un indice de 
notation européen (EURIX) pourraie nt faciliter la comparaison des notations émises par des 
agences de notation différentes. Par ailleurs, une transparence accrue des politiques de prix 
pratiquées et des commissions facturées par les agences de notation devrait non seulement 
favoriser la concurrence sur le marché des notat ions de crédit, mais aussi permettre à l’AEMF 
de surveiller efficacement les risques de conflits  d’intérêts liés au modèle de l’«émetteur-
payeur». Enfin, la rotation obligatoire des agence s de notation ne devrait pas avoir pour seul 
effet de réduire fortement le risque que représ ente pour leur indépendance la familiarité créée 
par une longue relation d’affaires avec un émetteur, mais aussi un effet positif important en termes de choix offert sur le marché des not ations en ouvrant des débouchés commerciaux 
aux agences de notation de plus petite taille. 
En ce qui concerne la protection des investisseurs, les options retenues garantiraient à ceux-ci 
un droit de recours approprié contre les agences  de notation. Un tel droit aurait aussi pour 
effet d’inciter fortement les agences de notation à se conformer à leurs obligations légales et à 
veiller à produire des notations de grande qualité. 
Les notations gagneront en i ndépendance avec l’obligation fa ite aux émetteurs de changer 
régulièrement d’agence de  notation. Les risques de  conflit d’intérêts seront encore réduits par 
l’interdiction imposée aux agences de notat ion d’émettre simultanément des notations 
sollicitées concernant à la fois un émetteur et  ses produits. L’améliorati on de la structure de 
propriété des agences de notat ion contribuera aussi à une pl us grande indépendance. Les 
notations devraient également gagner en transparence et en qualité, sous l’effet d’un 
renforcement des exigences relatives à la di vulgation des méthodes de notation et de 
 
FR 9   FR l’instauration d’une procédure pour leur éla boration et leur approbation. Les agences de 
notation seront notamment tenues de faire connaî tre et de motiver les modifications apportées 
à leurs méthodes de notation. La qualité des notations devrait enfi n s’améliorer avec 
l’obligation faite aux agences de notation d’informer les émetteurs suffisamment à l’avance de la publication d’une notation. 
Évaluation des charges administratives et des coûts de mise en conformité 
Tenus d’améliorer leur gestion in terne des risques et d’utiliser des modèles de notation interne 
à des fins réglementaires, les établisseme nts financiers devront  supporter des coûts 
supplémentaires. Ces coûts devrai ent être importants pour les se cteurs financiers concernés 
dans leur ensemble, mais proportionnés dans le cas  de chaque établissement financier. Du fait 
du renforcement de leurs obligations d’informa tion, les émetteurs devront aussi supporter des 
coûts supplémentaires, dont le total pourra it s’élever à 1,7 million d’EUR en coûts 
exceptionnels et à 1,92 million d’EUR annuellement. 
La série de mesures destinées à atténuer les ri sques d’effets de contagion dans le cas des 
notations souveraines devr ait aussi entraîner, pour les agen ces de notation, des coûts de mise 
en conformité récurrents, qui pourraient s’ élever à 3,27 millions d’EUR annuellement pour 
l’ensemble du secteur. 
Les mesures destinées à accroître  la concurrence ne devraien t pas sensiblement gonfler les 
coûts supportés par les agences de notation (les coûts annuels de mise en conformité pour le 
secteur des notations de crédit devraient av oisiner 1,38 million d’EUR). Ces coûts, qui 
seraient seulement liés à la promotion d’un rése au de petites et moye nnes agences de notation, 
pourraient s’établir annuellement dans une fo urchette de 0,9 à 1,95 million d’EUR, et la 
Commission devrait étudier la possi bilité d’un financement de l’UE. 
L’option stratégique relative à la  responsabilité civile des agen ces de notation vis-à-vis des 
investisseurs devrait leur faire supporter des co ûts de mise en conformité , liés à la nécessité de 
s’assurer ou, à défaut d’être assu rables, de constituer des réserves financières leur permettant 
de faire face aux éventuelles réclamations d’investisseurs. 
Enfin, les options retenues en ce qui concerne  l’indépendance des agences de notation ne 
devraient pas générer de coûts importants. 
Choix de l’instrument juridique 
La présente initiative recouvre un vaste ensemble  de mesures, qui peuvent être divisées en 
quatre catégories: 
• les mesures exigeant de modifier l’actuel  règlement sur les agences de notation; 
• les mesures exigeant de modifi er l’actuel règlement sur les agences de notation, en 
lien avec des normes techniques à élaborer par l’AEMF; 
• les mesures exigeant de modifier la légi slation sectorielle (directive OPCVM et 
directive sur les gestionnaires de f onds d’investissement alternatifs); 
• les mesures visant à promouvoir un réseau  de petites et moyennes agences de 
notation et se fondant sur un programme de financement existant de l’Union. 
 
FR 10   FR SUIVI ET EVALUATION  
Si les options recommandées sont mises en œ uvre, la Commission assurera un suivi de leur 
application dans les États membres. Au cas où un État membre ne respecterait pas ses 
obligations relatives à la mise en œuvre et à l’application du droit de l’Union, la Commission 
engagera, si nécessaire, la procéd ure prévue à l’article 226 du traité. 
Pour évaluer l’efficacité des mesures propos ées, la Commission proposera la création d’un 
ensemble d’indicateurs destinés à alimenter un système de suivi, dans le but de faciliter la conduite d’une évaluation (éventuellement sous  la forme d’un rapport au Conseil et au 
Parlement européen) trois ans aprè s la date de transposition. 
Dans le cadre de cet exercice de suivi, l’AEMF  recevrait des rapports trimestriels des autorités 
nationales compétentes sur les divers domaines couverts.