N° C 337/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
2.5. Article 5.2. 2.6. Article 6 
Supprimer ce paragraphe et le remplacer par: 
« L'existence de la discrimination indirecte est com­
patible avec le défaut ou l'absence d'intention de la 
partie défenderesse lors de l'établissement de l'in­
fraction au principe d'égalité dans un cas concret. » 
Ce texte définirait plus clairement les droits de la partie 
défenderesse. Ajouter à la fin de la phrase «dans les agences pour 
l'emploi, les établissements de formation, etc. ». 
2.7. Article 8.2. 
Après le mot « Conseil », modifier la phrase comme suit : 
« ..., au Parlement européen et au Comité économique et 
social ... ». 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis concernant l'éducation dans la Communauté européenne, perspectives à moyen terme, 
1989-1992 
(88/C 337/20) 
Le 25 mai 1988, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis concernant l'éducation dans la Communauté européenne, perspectives à 
moyen terme, 1989-1992. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 13 octobre 1988 (rapporteur: M. Nierhaus). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 259e session plénière 
(séance du 27 octobre 1988) à l'unanimité. 
I. Observations générales 
1. Le Comité est d'avis qu'il est grand temps pour 
les politiques nationales et communautaires d'éducation 
de relever les défis auxquels se trouvent confrontés 
l'éducation et partant, tous les citoyens européens, dans 
le contexte de la convergence actuelle et future entre 
les pays de la Communauté, cela surtout dans la pers­
pective de l'achèvement du marché intérieur et des 
mutations liées au processus devant aboutir à l'Europe 
des citoyens et à la réalisation de conditions économi­
ques et sociales optimales. 
L'initiative de la Commission doit être accueillie d'au­
tant plus favorablement que la possibilité d'élaborer 
des directives en matière d'éducation et de culture ne 
peut être dérivée nulle part des traités de Rome. C'est 
d'ailleurs la raison pour laquelle la Commission a choisi 
de présenter son document sous la forme d'une commu­
nication. 2. Le Comité est également d'avis qu'il conviendra 
de renforcer la continuité de la coopération au niveau 
des politiques éducatives compte tenu de l'importance 
croissante de celles-ci pour la poursuite et la concrétisa­
tion du processus d'unification européenne, et qu'il 
faudra pour ce faire définir des thèmes et des actions 
prioritaires à moyen terme. 
3. Le Comité considère dès lors la communication 
de la Commission comme un document important à 
trois égards : 
3.1. Tout d'abord, parce que ce texte donne une 
impulsion supplémentaire à la réflexion sur certains 
objectifs essentiels de formation et d'éducation pour la 
génération future dans la perspective de la poursuite de 
l'intégration culturelle et économique des États mem­
bres de la Communauté, avec ses chances et ses défis. 
De fait, seule un échange d'expériences intensif visant 
à un vaste consensus de tous les responsables des politi-
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ques éducatives nationales et communautaires pourra 
jeter les bases de mesures concrètes plus poussées. 
3.2. Ensuite, parce que cette communication définit 
un certain nombre de tâches prioritaires dont la coordi­
nation et l'exécution sont autant de conditions préala­
bles à la réalisation de la libre circulation et de la 
liberté d'établissement dans la Communauté. Le Comité 
attache une grande importance au programme de travail 
annoncé pour la période d'ici à 1992 dans la perspective 
de l'achèvement du marché intérieur. 
3.3. Enfin, parce que ce document procède à un 
relevé des programmes et activités en cours et les inscrit 
dans le cadre global d'une politique de l'éducation, 
ce qui, selon le Comité, pourrait éventuellement être 
approfondi dans une communication séparée que la 
Commission élaborerait à un stade ultérieur — en pré­
sentant également les résultats intermédiaires qui 
auraient été enregistrés d'ici là — de manière à ce que 
toutes les personnes ou institutions intéressées, tant au 
niveau national qu'au niveau communautaire, puissent 
disposer d'informations constamment mises à jour sur 
les programmes existants. 
4. S'agissant de la constatation de la Commission, 
selon laquelle l'essor qu'ont connu ces dernières années 
les actions communautaires dans le domaine éducatif 
intègre néanmoins un risque de fragmentation et de 
dispersion, le Comité ne peut malheureusement qu'y 
souscrire. Cette situation s'explique entre autres par 
le fait que certains projets pertinents en matière de 
formation et d'éducation sont présentés et encouragés 
financièrement comme des activités accessoires relevant 
de programmes plus vastes comme, par exemple, dans 
le domaine du développement de nouvelles technologies 
(comme dans le cadre d'ESPRIT). 
II. Observations particulières 
1. L'une des approches en vue de la définition d'ob­
jectifs communs en matière d'éducation dans les écoles 
des États membres nous est d'abord offerte par le défi 
économique et social auquel se trouvent confrontés, du 
fait du développement et de la diffusion des nouvelles 
technologies, tous les pays hautement industrialisés. La 
conséquence en est un besoin croissant en main-d'œuvre 
hautement qualifiée sur un marché du travail qui, dans 
l'ensemble, devient de plus en plus complexe; ce qui 
comporte le danger, pour les groupes moins qualifiés et 
défavorisés, d'être marginalisés et laissés-pour-compte. 
Une telle polarisation dans la société entre groupes à 
haut niveau de vie et groupes marginalisés entraînerait 
à la longue un fardeau économique et social inaccepta­
ble, qui pourrait également avoir des répercussions au 
niveau de la politique européenne. 
Les conséquences d'une telle évolution seraient ressen­
ties davantage par les régions moins développées de la 
Communauté. 
Le Comité soutient dès lors la conception de la Commis­
sion selon laquelle la politique à mener en matière 
d'éducation aurait elle aussi une contribution décisive 
à apporter à la réduction des disparités régionales et 
sociales tout en définissant par ailleurs d'une manière 
très générale la clé d'une participation globale à la vie de la société. Les États membres, mais également la 
Communauté par l'intermédiaire des Fonds régional et 
social, doivent accroître leurs efforts d'ici à 1992 dans 
une perspective à moyen terme. 
2. Le défi technologique exige cependant une autre 
réponse. Lors du dernier Conseil européen qui s'est tenu 
à Hanovre, les chefs d'État et de gouvernement ont 
tout particulièrement souligné la dimension sociale de 
l'intégration économique qui nécessite un consensus de 
toutes les catégories économiques et sociales. 
L'introduction des nouvelles technologies, et l'exigence 
qui en découle de prestations nouvelles qualitativement 
supérieures, impliquent également une modification des 
profils professionnels. Pour répondre à ces nouvelles 
exigences, il faut que l'individu bénéficie d'une forma­
tion personnelle complète dès le stade de la scolarité 
obligatoire dans le but d'acquérir la nécessaire compé­
tence sociale. Les objectifs du système éducatif global 
doivent mettre un accent égal sur une formation quali­
fiée d'une part, et de l'autre, sur la nécessité d'une 
personnalité douée de compétences aussi bien créatives, 
qu'artistiques, linguistiques et sociales. De tels objectifs 
sont tout à fait compatibles avec les qualités que l'on 
exige de l'individu, tant dans sa profession que dans la 
société ou dans son environnement personnel. 
Cet aspect de la politique éducative n'est guère évoqué 
dans le document de la Commission. Or, il s'agit là 
d'une condition importante pour la réussite de l'objectif 
consistant à encourager l'esprit d'entreprise et l'adapta-
bilité en transcendant le fossé traditionnel entre culture 
générale et formation professionnelle ou technique. 
Voilà un élément que la Commission doit prendre 
davantage en considération et qui doit faire l'objet 
d'une initiative particulière. Les possibilités offertes par 
le Centre européen pour le développement de la forma­
tion professionnelle (Cedefop) et, le cas échéant, d'au­
tres organismes, à cet égard devraient être mises à 
profit. 
3. La Communauté européenne ne saurait se définir 
comme un simple tissu de réglementations formelles, 
de résolutions politiques et de mécanismes de marché. 
Aussi importants que soient ces éléments pour la cohé­
sion des États membres de la Communauté, ils ne sont 
en fin de compte pas la cause, mais bien la conséquence, 
à long terme, d'une prise de conscience européenne 
croissante chez les jeunes. 
Partant de cette conception de base, le Comité soutient 
toute mesure susceptible d'imprégner davantage les pro­
grammes scolaires de cette dimension européenne. 
Bien que la Communauté ne soit pas habilitée à régle­
menter cette matière de façon contraignante, elle devrait 
néanmoins formuler certaines suggestions et des incita­
tions efficaces à l'adresse des responsables nationaux 
de l'enseignement scolaire et de la formation. La Com­
mission devrait notamment développer des modules de 
programmes d'études et des matériaux d'enseignement 
donnant de la Communauté une image axée sur les 
objectifs des Traités de Rome tout en restant objective. 
À en croire le sondage d'opinion cité dans le document, 
si dans l'ensemble on constate chez les jeunes une appré­
ciation positive de la Communauté, ceux-ci sont généra­
lement mal informés. Aussi le Comité soutient-il énergi-
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quement les mesures que la Commission a l'intention 
de prendre {cf. 3.10 de la communication) parallèlement 
aux programmes existants (entre autres EURYDICE, 
ERASMUS et COMETT). 
4. Dans ce contexte, le Comité souligne également 
l'importance du programme «JEUNESSE pour l'Eu­
rope». En effet, pour les jeunes des États membres de 
la Communauté, le fait d'apprendre à se connaître 
constitue la meilleure base pour le développement d'une 
conscience européenne. Étant donné l'intérêt suscité à 
l'échelle communautaire par l'achèvement du marché 
intérieur de 1992, le Comité estime, d'une part, qu'il 
faudrait augmenter de manière substantielle les fonds 
alloués à ce programme et, d'autre part, que sa mise en 
œuvre devrait entre autres être fortement centrée sur 
les personnes qui exercent déjà une activité profession­
nelle ou qui suivent encore une formation. 
Cependant, il ne faudrait pas que la génération qui est 
en train de construire l'Europe ignore que les jeunes 
regardent également d'un œil critique précisément les 
aspects où les efforts en vue de l'unification économique 
et politique laissent encore à désirer. L'efficacité et la 
force de persuasion des éléments de politique euro­
péenne dans les programmes scolaires sont d'autant 
plus grandes que les progrès réalisés par la Commu­
nauté et l'impact de ses décisions et de ses réglementa­
tions pour les citoyens européens, dans l'ensemble, et 
les jeunes, en particulier, sont mieux présentés. 
Le Comité ne peut que souscrire pleinement à la concep­
tion de la Commission selon laquelle les jeunes doivent 
être équipés pour assumer leurs droits d'électeurs d'un 
Parlement européen élu au suffrage direct. Du reste, les 
jeunes doivent être informés de façon convaincante sur 
la compétence décisionnelle d'un Parlement élu directe­
ment par eux. Il s'agit en fait d'un double processus. 
Nous espérons que les jeunes, formés pour devenir de 
vrais Européens, réaliseront ce que nous n'aurons peut-
être pas été en mesure d'accomplir. 
5. Dans sa communication, la Commission souligne 
à juste titre l'importance particulière que revêt la coopé­
ration entre l'école et l'entreprise. Une telle coopération 
est particulièrement nécessaire dans le domaine de 
l'éducation et de la formation continue et pourrait 
contribuer de façon tout à fait essentielle à améliorer 
la qualification des travailleurs. Cela est, par exemple, 
vrai pour les systèmes duals de formation profession­
nelle et pour la coopération des entreprises et des éta­
blissements scolaires et universitaires, que ce soit en 
matière de formation continue au niveau local ou par 
le biais de l'inclusion de stages en entreprise dans la 
formation et le perfectionnement des enseignants. 
Attendu que le matériel pédagogique comporte toujours 
plus de théorie (notamment du fait de l'entrée des 
nouvelles technologies dans de nombreux secteurs d'ac­
tivité professionnels) et que, d'autre part, la mise en 
pratique des connaissances acquises doit s'adapter, sur 
le lieu de travail, à des changements rapides, une étroite 
coopération entre l'école et l'entreprise est indispensa­
ble, tant en matière d'éducation que de formation conti­
nue, pour la qualification des travailleurs. 
C'est donc avec un grand intérêt que le Comité attend 
les premières propositions relatives à une stratégie de 
la Commission sur la formation professionnelle et la 
formation continue qui devraient être présentées comme un droit des travailleurs, et ce surtout parce que la 
Commission entend y examiner tout particulièrement 
la contribution que peut apporter la formation profes­
sionnelle à la lutte contre le chômage. 
Le phénomène alarmant du chômage dans la Commu­
nauté constitue à lui seul un problème économique et 
social de premier ordre. Cependant, il pourrait devenir 
en plus un obstacle à «l'acceptation des étrangers», 
touchant ainsi au problème de la libre circulation des 
travailleurs, auquel une politique de l'éducation ne 
serait que difficilement capable à elle seule de remédier. 
6. Un problème central de la Communauté, qui 
devrait apparaître plus clairement encore dans la pers­
pective de 1992, réside dans sa grande diversité linguisti­
que. Le Comité approuve et soutient tous les efforts de 
la Communauté visant à développer davantage l'ensei­
gnement des langues communautaires à l'école. La 
connaissance de langues communautaires constitue 
désormais l'un des atouts décisifs dans pratiquement 
toutes les professions. La connaissance de langues étran­
gères sera, en outre, d'une grande utilité pour tous les 
citoyens de la Communauté. Le Comité s'adresse ici 
tout particulièrement aux États membres dans la mesure 
où les programmes et actions communautaires ont tout 
au plus un rôle d'encouragement et de soutien. La 
Commission devrait demander aux États membres, 
voire leur imposer, de publier les mesures qu'ils pren­
nent afin de s'assurer que les jeunes aient les meilleures 
chances de se développer du point de vue linguistique, 
notamment grâce à la mise en œuvre d'un nombre 
suffisant d'enseignants et de matériel didactique. Les 
possibilités des médias devraient être mises à profit à 
cet égard. 
Il conviendrait de prévoir l'introduction de l'enseigne­
ment obligatoire dans quelques langues officielles de la 
Communauté. Faire en sorte que le système éducatif 
des États membres propose un enseignement dans toutes 
les langues officielles de la Communauté constitue un 
objectif très ambitieux qui ne saurait être réalisable 
qu'à long terme. 
En tout état de cause, il conviendrait d'inviter les États 
membres à introduire, lorsque des mesures n'ont pas 
déjà été prises dans ce sens, l'enseignement obligatoire, 
ou pour le moins facultatif, d'une langue communau­
taire dès l'enseignement primaire. 
La Commission fait part à juste titre de son inquiétude 
de voir les enfants de travailleurs migrants constituer 
une nouvelle catégorie défavorisée si la barrière linguis­
tique devient un obstacle insurmontable à leur insertion 
scolaire et sociale. Il convient dès lors de faire en sorte 
que tous les enfants et les jeunes concernés bénéficient 
de la possibilité de s'insérer dans le pays d'accueil par 
l'apprentissage de la langue, non seulement par le biais 
d'accords culturels bilatéraux mais également, par une 
meilleure utilisation des directives communautaires 
existantes (l). 
(') Voir directive du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des 
enfants des travailleurs migrants (JO n° L 199 du 6. 8. 1977). 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/63 
7. L'un des problèmes dominants, sinon le problème 
dominant, qui se posera au cours des prochaines décen­
nies pour la Communauté, réside dans la sauvegarde 
de l'environnement sous tous ses aspects. L'apparition 
et le renforcement d'une conscience écologique parmi 
les jeunes est une condition sine qua non pour l'accepta­
tion des règlements techniques et des décisions politi­
ques que cela suppose. Le Comité déplore que cette 
composante importante de toute politique d'éducation 
et de formation ne soit mentionnée que marginalement 
dans la communication à l'examen et n'obtienne mani­
festement pas, parmi les objectifs communs de la politi­
que à mener en matière d'éducation, le traitement qui 
lui revient en raison de son importance. 
Le Comité propose dès lors que la Commission fasse 
référence dans ses « perspectives à moyen terme » à 
sa «proposition de décision du Conseil concernant la 
prévention des atteintes à l'environnement par des 
actions dans les domaines de l'éducation et de la forma­
tion » [doc. COM(88) 202 final] afin de coordonner et 
de compléter utilement ses propositions. 
8. Outre les questions mentionnées, se rapportant 
davantage aux principes d'une politique commune de 
l'éducation, il existe différents problèmes qui nécessitent 
l'adoption d'urgence de mesures pratiques, mentionnées 
dans la communication comme autant de décisions à 
arrêter par le Conseil. Il s'agit tout particulièrement de 
la reconnaissance mutuelle des qualifications scolaires 
et professionnelles dans la perspective de l'achèvement 
du marché intérieur. Le Comité compte que les mesures 
suivantes seront abordées ou poursuivies avec une 
attention particulière : 
— reconnaissance mutuelle des conditions d'accès aux 
universités, 
— reconnaissance mutuelle des qualifications de fin 
de scolarité, en particulier dans le domaine de la 
scolarité obligatoire, 
— reconnaissance mutuelle des certificats de formation 
professionnelle, 
— reconnaissance mutuelle des diplômes de l'enseigne­
ment supérieur (1). 
(') Voir position commune arrêtée par le Conseil le 30 juin 1988, 
en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à 
un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement 
supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles 
d'une durée minimale de trois ans. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. Le Comité est conscient de la difficulté d'une telle 
entreprise, si l'on songe que cette reconnaissance 
mutuelle n'interviendra qu'à l'issue d'une harmonisa­
tion des systèmes éducatifs dont on ignore si elle est 
souhaitable dans tous les domaines. Dès lors, une 
reconnaissance des diplômes ne saurait se faire formelle­
ment, mais bien uniquement sur la base de la pondéra­
tion des matières couvertes. Cependant, attendu que 
les seuls accords bilatéraux sont insuffisants dans la 
perspective de l'achèvement du marché intérieur, il 
revient à la Communauté de prendre l'initiative de 
proposer les mesures à prendre à l'échelle de la Commu­
nauté. 
9. Toutefois, le Comité estime également que la 
Commission pourrait envisager et mettre en œuvre à 
court terme une série d'initiatives importantes parmi 
lesquelles figurent : 
— l'inclusion de questions de politique européenne 
dans le cadre de la formation et du perfectionnement 
des enseignants en vue, en particulier, d'arriver à 
un niveau élevé de qualification pour les enseignants 
et les formateurs, 
— l'échange et l'utilisation réciproque de modèles d'en­
seignement ayant fait leurs preuves dans les autres 
pays de la Communauté, 
— le recours à des techniques nouvelles adéquates dans 
la formation et le perfectionnement, 
— l'intensification de l'orientation scolaire et profes­
sionnelle dans l'optique du marché intérieur de 
1992. 
10. Étant donné que les jeunes qui sortiront de l'école 
en 1992 seront confrontés à la réalité d'un marché de 
l'emploi à l'échelle communautaire, il faut que des 
informations sur les possibilités de formation profes­
sionnelle et d'emploi au sein de la Communauté soient 
données dès maintenant au niveau de l'enseignement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE