COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 228 final 
Bruxelles, le 17 mai 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement n* 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés 
dans le secteur des matières grasses 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Chaque année, la Communauté accuse un excédent de 150.000 tonnes en huile 
d'olive. Elle écoule cet excédent notamment, par voie d'exportation ou par 
son utilisatIon dans les conserves. 
L'hulle d'olive à utiliser dans les conserves se voit concurrencée par les 
autres huiles végétales. Pour que l'huile d'olive reste concurrentielle par 
rapport à ces huiles. Il a été prévu une restitution à l'utilisation de l'huile 
d'olive dans les conserves. 
L'évolution de la technologie de la production des conserves et les changements 
des habitudes alimentaires ainsi que l'expérience acquise nous permettent de 
prévoir que l'huile d'olive pourrait être utilisée avec succès dans d'autres 
conserves que celles qui ont été prises en considération jusqu'à présent. 
Toute.augmentât Ion de l'utilisation de l'huile d'olive dans les conserves 
entraîne une augmentation de sa consommation dans la Communauté et une réduction 
parai leleïdes besoins d'exportation et des restitutions à payer. 
Il convient donc de modifier l'art. 20 bis du règlement n* 136/66/CEE en 
prévoyant que la liste des conserves Pouvant bénéficier de la restitution soit 
fixée par le Conseil selon une procédure simplifiée. 
Une deuxième proposition de règlement détermine cette liste en étentant le 
régime ci-dessus aux conserves de mollusques et crustacés, produits pouvant 
constituer un débouché. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement n* 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés 
dans le secteur des matières grasses 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
•* f considérant que l'article 20 bis du règlement n* 136/66/CEE du ConseitrWv-^ 
s modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2210/88 (2), prévoit que l'huile 
d'olive utilisée pour la fabrication de conserve» de poissons et de légumes peut 
bénéficier d'un régime de restitution à la production ou de la suspension totale 
ou partielle du prélèvement à l'Importation; que cette mesure permet 
l'écoulement d'une quantité non négligeable d'huile d'olive dans Iss conserves-
que, compte tenu de l'expérience acquise, et afin de tenir compte de l'évolution 
de la technologie de la production dee conserves ainsi que des changements des 
habitudes alimentaires des consommateurs, il convient de prévoir que la liste 
des conserves utilisant l'huile qui bénéficie du régime visé ci-dessus puisse 
être établie par le Conseil statuant selon une procédure simplifiée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J.O. n* 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 
(2) J.O. nm L 197 du 26.7.1988, p. 1 
- 2 -
Article premier 
L'article 20 bis du règlement 136/66/CEE est remplacé par le texte suivant : 
"Article 20 bis 
L'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves bénéficie d'un régime 
de restitution à la production ou de suspension totale ou partielle du 
prélèvement à l'importation. 
Les règles générales d'application du présent article ainsi que la liste des 
conserves visées ci-dessus sont arrêtées par le Conseil, etatuant à la majorité 
qualifiée sur proposition ds la Commission." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dane tous ses éléments et directement 
applicable dane tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
(, 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesura ? 
Permettre la modification par le Conseil de la liste des conserves 
qui reçoivenet la restitution i l'huile d'olive. 
22. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
Oui. 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i.éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
inéligibles au Feder ? 
222. Quelles sont les obligations impotées directement aux entreprises ? 
Elles sont de caractère administratif pour le contrôle d|e la restitution. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune. 
Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? 
Non. »« -• Les.QHtyL.les ? 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
Favorable. 
fa» sur l'emploi ? 
Favorable 
%VII. Les partenaires sociaux -ont-ils été consultés ? 
tvis ? 
Favorables - ** i r 
Quels sont leurs 
u. 
-f .. 
F FINANCIERE WTE : 27.2.1989 
Autres interventions pour 
l'huile d'olive 
mmammsmmmmmsmmmsammmmaijtM u -'i Ti ~ ~ .jv^aBafer.'i^rgai CRÉDITS : 39 Mi0 ECU 
2. IN'Ti.'JLÎ DE L* MESURE 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés 
dans le secteur des matières grasses 
Article 43 du Traité 
*. OBJECTIFS oe LA MESURE : Prévoir que le Conseil puisse modifier, selon une procédure 
simplifiée, la liste des conserves pouvant bénéficier du 
régime des restitutions à la production pour l'utilisation 
« d'huile d'olive dans les conserves. 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES 8UDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 MOIS 
Néant EXERCICE EN COURS (89) 
Néant EXERCICE SUIVANT (90) 
Néant 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
S.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 NODE DE CALCUL : 
é.O FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDCET EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'.EXECUTION OUI/MON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 

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COM(89) 228 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses 
(présentée par la Commission au Conseil) 
17.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 6 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49623-1 
N° de catalogue : CB-CO-89-189-FR-C 
ISSN 0254-1491 
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RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant 
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(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-189-FR-C 
ISBN 92-77-49623-1 17.5.1989 
€ 
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