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FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 142/03

Aide no: SA.35899 (13/XF)

État membre: Italie

Région: l'ensemble du territoire national

Intitulé du régime d’aide: ricambio generazionale e sviluppo delle imprese giovanili nel settore della pesca e dell'acquacoltura — Fondo per lo sviluppo dell'imprenditoria giovanile in agricoltura e pesca L. n. 296 del 2006 (annualità 2011).

Base juridique: decreto ministeriale n. 188 del 9 ottobre 2012

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 250 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre: décembre 2012

Durée du régime d’aide: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: développer de nouveaux marchés, mettre sur pied des campagnes de promotion dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture [règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008, article 20] et des projets pilotes dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture [règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008, article 21].

En particulier, les aides sont destinées à donner aux jeunes entrepreneurs les connaissances et les compétences qui permettent d’améliorer la gestion d’entreprise et à soutenir les jeunes entrepreneurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture qui souhaitent promouvoir des initiatives durables sur le plan technique et économique.

Les intitulés des mesures prévues dans le cadre de l’aide sont indiqués ci-dessous:

Les moyens consacrés au «Fonds pour le développement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes dans le secteur de l’agriculture» pour l’exercice financier 2011 s’élèvent à 250 000 EUR, à répartir jusqu’à concurrence du montant total entre les demandes reçues en ce qui concerne les mesures activées, à savoir:

Indiquer le ou les articles utilisés: articles 20 et 21 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008

Activité concernée: les activités concernent des initiatives en matière de formation et la promotion de projets destinés à mettre en valeur et améliorer les aspects techniques et productifs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali Dipartimento delle politiche competitive della qualità agroalimentare e della pesca Direzione generale della pesca marittima e dell'acquacoltura Viale dell'Arte 16 00144 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/5646

Justification: il a été décidé de mettre en œuvre une mesure «aide d’État» plutôt qu’une aide relevant du Fonds européen pour la pêche dans la mesure où cet instrument ne prévoit pas la possibilité de mettre en œuvre des mesures analogues.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/2

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2013/C 130/03

Les règlements de la Commission (CE) no 1384/2007 (1) et (CE) no 1385/2007 (2) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013, pour les contingents 09.4091, 09.4092 et 09.4421 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er juillet au 30 septembre 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(2) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(3) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Base juridique

Republic of Lithuania Law on Financial Stability; Government of the Republic of Lithuania Resolution On Approval of Rules on Issue, Administration and Implementation of State Guarantees for Bank Stability Enhancement, Rules on Extension of Subordinated Loans to Banks and Supervision Thereof and Rules on Redemption of Bank Assets adopted by the Government of the Republic of Lithuania by Resolution No 1673 of 24 November 2010.
Base juridique

Portaria do Ministério das Finanças e da Administração Pública e da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas, que aprova o Regulamento do Seguro Bonificado para a Aquicultura (Aquiseguro)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/53

Classement de la plainte CHAP(2012) 1860

2013/C 134/12

Pour faire suite à la proposition de classer sans suite l’affaire publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 57/17 du 27 février 2013 et en l’absence d’une réponse des plaignants dans le délai imparti d’un mois, la Commission confirme le classement des plaintes enregistrées sous la référence CHAP(2012) 1860 à l’encontre d’une nouvelle législation polonaise relative à la gestion des terres agricoles appartenant à l’État, qui limite la superficie des terres agricoles louées à des agriculteurs et oblige ces derniers à acheter les exploitations dans un délai donné.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/24

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 136/09

Aide no: SA.36375 (13/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: Nederland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverlening aan Stichting de Nieuwe Landbouw (Samen ondernemen in landbouw)

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,17 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 24 avril 2013-25 mars 2016

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Staatssecretaris van Economische Zaken Postbus 201401 2500 EK 's-Gravenhage NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/ez/documenten-en-publicaties/besluiten/2013/03/20/mededeling-subsidie-in-het-kader-agrarisch-natuurbeheer.html

Autres informations: —

Aide no: SA.36609 (13/XA)

État membre: Allemagne

Région: Deutschland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bundesprogramm zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau

Base juridique: Richtlinie des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) über das Wiederaufgreifen der Richtlinie des Bundesprogramms zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau zur Bewilligung von Altanträgen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 7 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2 mai 2013-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung Deichmanns Aue 29 53179 Bonn DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/richtlinie-bewilligung-antraege-energieeffizienz

Autres informations: —
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et fibronectine plasmatique 2-9 mg/ml;

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Irlande

Baxter Healthcare Limited, Caxton Way, Thetford, Norfolk IP24 3SE, United Kingdom

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Fibrinogène humain: 72-110 mg/ml Aprotinine: 3 000 UIK/ml Thrombine humaine: 500 UI/ml Chlorure de calcium: 40 μmol/ml

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Date, entrée en vigueur et nature de la décision

24 janvier 2013 Entrée en vigueur: 24 janvier 2013 Mesure de liquidation portant désignation d'un liquidateur avec autorisation de résilier des contrats d'assurance et de réassurance et donnant des instructions pour l’évaluation et le traitement des réclamations ultérieures.
Liaisons concernées

Pantelleria–Trapani et retour Pantelleria–Palerme et retour Lampedusa–Palerme et retour Lampedusa–Catane et retour
FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/16

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 122/10

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 82 du 21.3.2013, p. 2.
City of Kingston upon Hull

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/21

Notification de liquidation et désignation des liquidateurs conjoints pour De Vert Insurance Company Limited

2013/C 122/15

Notification conformément à l'article 15 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, mise en œuvre à Gibraltar par l'Insurers (Reorganisation and Winding Up) Act [loi sur les assureurs (assainissement et liquidation)] de 2004, section 6, paragraphe 1, point 1.

Conformément à la section 6, paragraphe 2, de l'Insurers (Reorganisation and Winding Up) Act de 2004, tous les créanciers connus seront avertis individuellement de la date à laquelle les créances doivent être présentées par écrit, ainsi que les autres éléments précisés à la section 6, paragraphe 1, point b), de l'Insurers (Reorganisation and Winding Up) Act de 2004.
Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 2: Récipients à pression pour circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 3: Récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 4: Récipients à pression en alliages d'aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

CEN
Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables

Atmosphères explosibles - Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 1: Prescriptions et méthodologie

Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds - Pistolet: conditions d'essais et dimensions

Equipements pour GPL et leurs accessoires - Construction et caractéristiques des équipements GPL dans les stations-service - Partie 1: Distributeurs

Méthodes pour l'évaluation du risque d'inflammation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Arrête-flammes - Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation (ISO 16852:2008, Cor 1:2008 et Cor 2:2009 inclus)

Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion - Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie

Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs

Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006+A1:2010 Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press

4.2.2011

EN 1010-2:2006 Note 2.1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 58/02

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 402 du 29.12.2012, p. 16.
Liaisons concernées

Alghero–Rome Fiumicino et retour Alghero–Milan Linate et retour Cagliari–Rome Fiumicino et retour Cagliari–Milan Linate et retour Olbia–Rome Fiumicino et retour Olbia–Milan Linate et retour
Emploi, affaires sociales et inclusion

Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant à appliquer, dans la Communauté économique européenne, la décision no 3/80 du Conseil d'association CEE — Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services

Entreprises et industrie

Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement no 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique

COM(2010) 310

2010/0169/(NLE
4.

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé qu’en ce qui concerne la vente de livres numériques, la décision simultanée de Penguin, Hachette Livre SA («Hachette»), HarperCollins Publishers Limited et HarperCollins Publishers, L.L.C. (ci-après «Harper Collins»), Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GmbH (ci-après «Holtzbrinck/Macmillan»), Simon & Schuster, Inc., Simon & Schuster (UK) Ltd et Simon & Schuster Digital Sales, Inc. (ci-après «Simon & Schuster»), d’une part, et d’Apple, Inc. (ci-après «Apple»), d’autre part, de passer d’un modèle de distribution de gros à un modèle d’agence, en appliquant les mêmes clauses essentielles au niveau mondial, pourrait constituer une pratique concertée ayant pour objet d’augmenter les prix de vente au détail des livres numériques ou d’empêcher la fixation de prix inférieurs dans l’EEE en violation de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
Changes to the Feed-In Tariffs scheme to support the generation of renewable electricity from low carbon sources

Base juridique
1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»] (1), dispose que, lorsqu’elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tierces parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai qui est fixé par la Commission.
Aiuto al salvataggio di FORM SpA in AS

Base juridique
DJT Aviation GmbH & Co. KG

Aero-taxi OKR, a.s.

CCA, a.s. — Czech Connect Airlines, a.s.

Cimber Sterling A/S

AS North Wind Airlines

CTA non renouvelé

CTA non renouvelé

CTA non renouvelé à la demande du transporteur

Flight Training Cologne GmbH & Co. KG (D-NW 114 EG)

FLM Aviation Luftverkehrsgesellschaft Mohrdieck mbH & Co. KG

Intelligent Communications Systems and Services — ICSS SA

Licence d'exploitation non renouvelée

Licence d'exploitation non renouvelée

Via Privata Piero Portaluppi 11

Via Serro delle Ginestre

Via Papa Giovanni XXIII 206

Via Giovanni Spadolini 7

Licence d'exploitation no BG 1008 — 07 du 7.1.2011 — retirée

Slovaquie

Slovakian Airlines, a. s.

Ivánska cesta 30/B 821 04 Bratislava

Passagers/fret/courrier

A

18.7.2012
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

— L.R. 24 del 26.11.2002. Norme per l'esercizio e la valorizzazione dell'apicoltura in Umbria — Delibera di Giunta Regionale n. 1284 del 23.10.2012: Approvazione programma per l'apicoltura 2012 — Determinazione Dirigenziale n. 10707 del 20.12.2012: Impegno di spesa a favore di CRA-API. Nota prot. 5203 del 14.1.2013 con la quale è stato accordato il diritto giuridico di ricevere gli aiuti
Base juridique

Act CIV of 2008 on the Reinforcement of the Stability of the Financial Intermediary System
—

au Royaume-Uni: a) en Angleterre et au pays de Galles: devant la «High Court of Justice — Principal Registry of the Family Division», b) en Écosse: devant la «Court of Session, Outer House», c) en Irlande du Nord: à la «High Court of Justice».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/14

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 85/09

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (1) du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d'expiration (3) Cordages en fibres synthétiques Inde Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1242/2010 du Conseil (JO L 338 du 22.12.2010, p. 10) 23.12.2013

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 290/2013 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout d’Ansar Eddine à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).