Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus»(97/C 66/07)

Le 13 juin 1996, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément à l'article 75 du Traité, sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 novembre 1996. Le rapporteur était M. Ghigonis.

Lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 103 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Rapport de la Commission

L'article 20 du règlement (CEE) n° 684/92 () prévoit que la Commission fasse rapport au Conseil avant le 1er juillet 1995 sur son application. Ce rapport fournit des observations sur les types de services et traite des problèmes d'interprétation des différentes dispositions. Le même article prévoit la présentation au Conseil, avant le 1er janvier 1996, d'une nouvelle proposition de règlement portant sur la simplification des procédures, y compris - en fonction des conclusions du rapport - la suppression des autorisations. Le rapport ainsi que la nouvelle proposition ont été publiés le 10 mai 1996.

2. Éléments principaux de la nouvelle proposition de règlement

2.1. Le but est de simplifier et clarifier les services et procédures administratifs, d'optimaliser la gestion des activités de transport et l'utilisation du parc de véhicules, de fournir de nouvelles opportunités aux transporteurs et de créer de nouveaux emplois.

2.2. Suppression de la catégorie des services de navette et des services occasionnels résiduels.

2.3. Libéralisation de tous les services occasionnels, réguliers spécialisés ainsi que tous les services pour compte propre.

2.4. Facilitation de la mise en service des véhicules de renfort dans les services réguliers internationaux.

2.5. Une nouvelle définition du «transport urbain frontalier» a été introduite. Ce type de transport n'est plus considéré comme service régulier spécialisé mais comme cas spécial des services réguliers.

2.6. Amélioration rédactionnelle de la définition des services de transport occasionnels.

2.7. Introduction de la «licence communautaire autocars» qui devrait remplacer les différents modèles d'autorisation créés par les États membres pour effectuer des transports internationaux.

2.8. Modification de la procédure d'application et d'octroi d'autorisations en ce qui concerne l'information à fournir par les candidats, la consultation entre États membres et les conditions de refus. La concurrence avec le transport ferroviaire n'est plus un motif de refus d'une autorisation pour les services réguliers internationaux.

2.9. Prolongation de certains délais de consultation entre États membres et d'intervention de la Commission en cas de litige.

3. Commentaires d'ordre général

3.1. Le Comité prend connaissance avec grand intérêt du rapport de la Commission sur l'application du règlement (CEE) n° 684/92 ainsi que de la nouvelle proposition d'amendement de celui-ci. Il accueille favorablement les efforts entrepris en vue de clarifier et simplifier les règles actuellement en vigueur.

3.2. Le Comité se montre très sensible à la création de nouveaux emplois dans l'industrie du transport et soutient celle-ci; il estime toutefois qu'une concurrence excessive résultant de la libéralisation pourrait bien conduire à une baisse des prix, à des faillites et par conséquent à un taux de chômage accru.

3.3. Le Comité est également conscient des opportunités qu'une augmentation des voyages en autobus et autocar peut offrir aux industries liées au transport.

3.4. De même, une libéralisation du transport par autobus et autocar aura des effets positifs sur la mobilité des citoyens de l'Union et sur leur libre choix de mode de transport.

4. Commentaires sur les dispositions légales

4.1. La nouvelle définition du transport urbain frontalier est considérée comme une révision importante. Elle reflète mieux le vrai caractère de ce type de transport qui constitue davantage un cas spécial des services réguliers ouverts à tous les voyageurs qu'un cas des services réguliers spécialisés.

4.1.1. Le Comité accueille favorablement le maintien des conditions d'accès au marché pour le transport urbain frontalier.

4.2. Le Comité considère la suppression de la catégorie des services de navette comme une simplification positive en matière de types de services. Cela augmentera la transparence et facilitera la tâche importante des contrôleurs. Néanmoins, il constate que la décision de supprimer cette catégorie se base largement sur la faible utilisation des autorisations de service de navette sans hébergement ainsi que sur les similitudes entre ce type de service et le service régulier. Il est d'avis que la Commission aurait également pu tenir compte de la situation des services de navette avec hébergement avant de prendre une décision finale.

4.3. La nouvelle définition des services occasionnels est une amélioration significative. Néanmoins, le Comité observe que deux types de services occasionnels sont mentionnés - ceux qui seront libéralisés et ceux qui seront soumis à autorisation - et considère qu'il convient de clarifier la différence entre le régime d'accès au marché de chacune de ces deux catégories.

4.4. Étant donné que les services pour compte propre ne se limitent pas aux services «à des fins non commerciales», et que par conséquent la définition ne couvrira pas tous les services concernés et que seuls les services «à des fins non commerciales» seront réglés par les dispositions de la présente proposition, le Comité estime nécessaire de maintenir un régime d'autorisation pour les services pour compte propre autres que ceux définis dans la proposition, ceci dans le but d'éviter une éventuelle concurrence déloyale avec les transporteurs travaillant pour compte d'autrui.

4.5. Dans le cadre d'une harmonisation et d'une simplification des documents de contrôle, de la réduction de leur nombre à bord du véhicule et d'une facilitation des contrôles par les autorités compétentes, le Comité accueille favorablement l'idée d'une licence communautaire.

4.5.1. Étant donné que la licence communautaire ne sera requise que pour les transporteurs désirant accéder au marché international et que les nouvelles dispositions ne le mentionnent pas explicitement, le Comité estime que ce point pourrait être précisé.

4.5.2. Afin de régulariser la situation des transporteurs déjà autorisés à effectuer le transport international de voyageurs par autobus et autocars conformément au règlement en vigueur et en vue de faciliter le passage vers le nouveau système de licence communautaire, le Comité propose l'instauration de mesures transitoires par les États membres en coopération avec la Commission.

4.6. Dans le cadre du rapport sur l'application du règlement en vigueur, le Comité prend note des problèmes relatifs à l'application et l'interprétation de la procédure d'octroi de l'autorisation, en particulier avec le terme «entreprise gérante» d'une «association d'entreprises». Le Comité constate que si l'entreprise gérante est le détenteur de l'autorisation, elle ne possède pas pour autant des droits ou avantages supplémentaires par rapport aux autres bénéficiaires de l'autorisation en régime d'association. De plus, ses obligations ne sont ni définies ni délimitées. Le Comité est d'avis que le terme «entreprise gérante», malgré le fait qu'il détermine clairement le détenteur du document original de l'autorisation, pourrait être supprimé.

4.7. Le Comité observe que de nouvelles dispositions ont été prévues pour la mise en service des véhicules de renfort des services réguliers. Celles-ci visent à supprimer la procédure de renouvellement d'autorisation et à la remplacer par l'obligation d'avoir trois documents de contrôle à bord indiquant qu'il s'agit d'un véhicule de renfort. Il est néanmoins d'avis qu'un certain contrôle devrait être maintenu sur la mise en service des véhicules de renfort et propose une modification de la proposition dans ce sens.

4.8. Il constate que «la procédure d'autorisation» a été substantiellement modifiée mettant davantage l'accent sur les possibilités d'octroi d'une autorisation que sur le refus. Dans ce contexte, le fait de ne plus considérer la concurrence avec le transport ferroviaire comme un motif de refus d'une autorisation pour les services réguliers internationaux est accueilli favorablement. Malgré cette amélioration, le Comité souligne qu'il est fondamental de poursuivre l'harmonisation des conditions de concurrence entre les modes de transport dans les domaines où subsistent des traitements inéquitables.

4.9. Le Comité observe que la possibilité d'effectuer des excursions locales dans le cadre des services occasionnels internationaux a été supprimée, car il s'agit d'opérations de cabotage. Ce changement aura certainement des conséquences négatives pour les transporteurs. En effet, dans certains domaines ils seront soumis pour ces opérations aux procédures législatives, réglementaires et administratives concernant le cabotage de chaque État membre, or celles-ci ne sont pas nécessairement harmonisées et pourraient causer des entraves bureaucratiques supplémentaires pour les transporteurs. Dans le contexte de la facilitation des procédures, le Comité estime qu'il est important de limiter autant que possible ces entraves bureaucratiques. Il propose de maintenir la possibilité d'effectuer des excursions locales dans le cadre des services occasionnels internationaux uniquement lorsqu'ils sont consécutifs à de tels services.

4.10. Vu l'importance du respect des règles communautaires et nationales dans le domaine du transport international routier de voyageurs par autobus et autocar - en particulier les règles concernant les heures de conduite et de repos et les règles sur le contrôle technique des véhicules - tant pour la sécurité du voyageur et du véhicule que pour garantir des conditions de concurrence équitables et éviter la création de services illégaux, le Comité se réjouit des dispositions concernant les contrôles qui ont été ajoutées dans la nouvelle proposition.

4.11. Le Comité est particulièrement conscient de l'importance de la sécurité des voyageurs et de la nécessité de disposer de toutes les informations relatives à la sécurité pendant un trajet en autocar, en particulier durant les voyages internationaux sur longue distance. Il estime que cette sécurité doit être garantie le mieux possible et invite la Commission à en tenir compte lors de l'adaptation de la présente proposition ainsi que dans la préparation de futures initiatives dans le domaine du transport international de voyageurs par route.

5. Proposition de modifications

Texte de la proposition Texte proposé par le CES

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Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 1; JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 62.