ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)530
Vol.1971/0076

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)530final
Bruxelles,le10mai1971
PROPOSITION DE•
REGLEMENT(CEE)'N°,.../71DUCONSEIL
relatifàcertainesmesuresrelevantdelapolitiquede
conjoncture àprendredanslesecteuragricoleàlasuite
del'instauration temporaire detauxdechangeflottants
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CQM(7l)530final

EXPOSE DES MOTIFS
Alasuite desdélibérations duConseil ausujet desmesures
monétaires ,etdeladécision prise parcertains Etats membres de
pratiquer àtitre temporaire destaux dechange flottants ,la
Commission soumet auConseil uneproposition derèglement relatif
àcertaines mesures relevant delapolitique deconjoncture à
prendre dans lesecteur agricole àlasu.ite del'instauration tem­
poraire detaux dechange flottants sur labase del'article 103
duTraité .
Elle appelle enoutre 1'attention •duConseil sur lefait que ,
parallèlement àcette mesure elle demande l'avis duComité Monétaire ,
conformément àl'article 3durèglement n°-129/62,ausujet del'ap­
plication ^dans lesEtats membres pratiquant lestaux flottants ,des
taux dechange constatés surlesmarchés dechange au -lieu dutaux
qui'correspond .àl'aparité déclarée auprès duFonds Monétaire Inter­
national etreconnue par celui-ci ,pour la.conversion desmesures de
lapolitique agricole commune s'appliquant auxfrontières ,c'est-à -
dire -essentiellement prélèvements etrestitutions .-

Proposition de
Règlement (CEE)n° duConseil
♦
relatif àcertaines mesures relevant delapolitique de
conjoncture àprendre dans lesecteur agricole àlasuite
del'instauration temporaire detaux dechange flottants
LeConseil ,desCommunautés européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,-etnotamment
sonarticle 103 ,
* *
Vulaproposition delaCommission , ••
Considérant qu'aucours desdernières semaines desmarchés dechange à
l'intérieur delaCommunauté ont "étéperturbés par desmouvements spé­
culatifs comportant -unafflux anormal decapitaux àcourt terme ;que
• • • •
cetafflux était denature àprovoquer dans les -économies concernées une'
augmentation excessive -delamasse monétaire etparconséquent ,deseffets
inflatoires dangereux pour l'évolution économique ; ,
« •
Considérant quepour mettre ^finauxmouvements aberrants decapitaux ,le
Conseil amarqué sacompréhension pour que ,dans certains cas ,l'esEtats
•membres puissent élargir pour unepériode limitée lesmarges defluctua­
tion destaux dechange deleurs monnaies parrapport àleurs parités
actuelles ; ' .
Considérant que ,sidans unEtat membre letaux dechange effectif s'écart
delaparité officielle au-delà d'un'écertaine limite ,desdifficultés
sérieuses peuvent surgir pour lebonfonctionnement duMarché commun ;
eneffet ,leséchanges auxquels s'applique letaux dechange effectif ,
peuvent sedévelopper àunprix enmonnaie nationale inférieur auxprix
d'intervention oud'achat prévus parlaréglementation communautaire ,en
fonction de^laparité officielle ;
•
Considérant qu'ilrisqué 'enrésulter dans l'Etat membre encause une
désorganisation dusystème d'intervention prévu parlaréglementation
communautaire etdesmouv.ements anormaux desprix compromettant ledévelop
pcment normal--de laconjoncture dans ledomaine agricole ;

Considérant qu'ilapparaît justifie deprovenir cesdifficultés en
prévoyant lapossibilité pour l'Etat membre encause d'appliquer ,dans le
cadre desdispositions communautaires ,unsystème demontants compensa - '
toires dans leséchanges avec lesEtats membres etlespays tiers ; j
Considérant quelesmontants àinstaurer doivent être limités auxmontants
strictement nécessaires pour compenser l'incidence desmesures monétaires '
surlesprix desproduits debase pour lesquels desmesures d'intervention
sont prises etne's'appliquent quedans lescasdans lesquels cette inci­
dence conduirait à.des difficultés .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT : :"l; i
- « !
i
Article premier ; i,
1. SiunEtat membre permet desvariations de'laValeur desamonnaie ;
dans desmarges plus larges quecelles définies dans l'accord monétaire f
européen desorte quelestaux dechange constatés aucomptant pour l'es
transactions commerciales desamonnaie sont supérieurs àlaparité déclaré'
auprès duFonds Monétaire International etreconnue parcelui-ci ,ilest
autorisé :
a)àpercevoir àl'importation enprovenance desEtats membres -etdespays
tiers ,
b)àoctroyer àl'exportation vers lesEtats membres etlespays-tiers ,
dans desconditions fixées ci-après ,desmontants compensatoires pour les
produits énoncés ci-dessous .
2. Lesproduits auxquels s'appliquent lesdispositions duparagraphe 1
sont :
a)lesproduits pour lesquels desmesures d'intervention sont prévues dans ■
lecadre del'organisation commune desmarchés agricoles
et ' _
b)lesproduits relevant deladite organisation commune desmarchés ou
faisant l'objet d'uneréglementation spécifique autitre del'article 23?
duTraité ,dont leprix estdépendant decelui despremiers .

' • Article 2
1.Pour lesproduits pour lesquels sont prévues desmesures d'int-ervention ,
lemontant compensatoire estégal aumontant obtenu enappliquant auprix le
pourcentage représentant l'écart entre
-laparité delamonnaie nationale del'Etat membre considéré déclarée auprè
duFonds Monétaire International etreconnue parcelui-ci ,d'unepart ,
et '
-lamoyenne arithmé trique destaux dechange constatés aucomptant aucours
d'unepériode àdéterminer entre cette monnaie etledollar desEtats-Unis
..d'Amérique d'autre part . : •
Toutefois ,encequiconcerne leséchanges avec unEtat membre visé àl'arti­
cle 1er ,cepourcentage estdiminué dupourcentage représentant l'écart
» * •#constaté dans lesne:,lesconditions pour lamonnaie nationale decetEtat
membr'e . *
2.Pour 'les autres produits visés àl'article 1er ,lemontant compensatoire
estégal àl'incidence surleprix duproduit concerné del'application du
montant compensatoire auprix duproduit visé auparagraphe 1,dont ildépend
» «
Article -3
♦Sil'écart visé àl'article 2paragraphe 1s'éloigne de1£aumoins dupour­
centage retenu pour lafixation précédente ,lesmontants compensatoires sont
modifiés parlaCommission enfonction dela.Modification del'écart .
?
Article
1.Aucun montant compensatoire est fixé dans lecas oùdans aucun Etat membre
lepourcentage visé àl'article 2paragraphe 1n'estsupérieur à2,5
, i
2.Aucun montant compensatoire n'est fixé pour lesproduits pour lesquels
lemontant calculé conformément auxdispositions del'article 2est d'une
faible importance parrapport àleur valeur moyenne .

-h-
Article 5
Jusqu' aumoment oùlesEtats membres concernés sont enmesure depercevoir
lesmontants compensatoires àl'importation ,ilpeuvent subordonner l'im­
portation desproduits visés àl'article 1eràlaconstitution d'unecaution
destinée àassurer laperception decesmontants .
i
■\: ■ ' ■
\• • -
Article 6
1.Lesmodalités d'application duprésent règlement ,quipeuvent comporter
d'autres ,dérogations auxrèglements relatifs àlapolitique -agricole commune
sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 26durèglement
n° "120/67/CE2duConseil ,du13juin #1967 ,portant organisation commune des
marchés dans lesecteur des'céréales (l),modifié endernier lieu parle
règlement (CEE )n° (2),ouselon lecas' ,del'article correspondant
desautr.es règlements portant organisation commune desmarchés agricoles .
2.Lesmodalités d1application cqmportent ,sous .réserve del'article 3»notai
ment lafixation desmontants compensatoires .
« •
AVticle 7 ,
.1.Leprésent règlement estapplicable àcompter du12mai 197'i *
2.Ilcesse d'être api^licable aumoment oùtous lesEtats membres concernés ,
appliquent ànouveax ;lesrègles relatives auxmarges defluctuation des
taux dechange autour delaparité officielle .
- f-
Léprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
>LePrésident
(1)J.O. n° 117du19.6.1967 ,p.2269/67
(2)J.O. n°L262du3.12.1970 ,p.1