Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des statistiques. Cette décision porte sur trois actes:

32003 R 1267: règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées

32003 R 1287: règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB»)

32003 D 1608: décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie

3. Il y a lieu d'étendre l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE afin d'y inclure le règlement susmentionné. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE contient des dérogations pour le Liechtenstein, motivées comme suit :

- dans le cas des règlements (CE) n° 1267/2003 et (CE, Euratom) n° 1287/2003, le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, qui porte sur la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) au sein du système européen des comptes nationaux et régionaux, ne s'applique pas au Liechtenstein.

- dans le cas de la décision n° 1608/2003/CE, le Liechtenstein ne compte que très peu de grandes entreprises possédant des départements de R&D. Toutes ces sociétés opèrent dans des secteurs différents. Pour des raisons de confidentialité, les données sont secrètes et ne peuvent être publiées. En outre, il y a lieu de tenir compte du fait que le Liechtenstein dispose de capacités très limitées en matière de collecte et de traitement des données et d'élaboration de méthodes et de variables.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ...

du ... [1].

[1] JO C [...], [...], p. [...].

(2) Le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées [2] doit être intégré à l'accord.

[2] JO L 180 du 18.7.2003, p. 1.

(3) Le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») [3] doit être intégré à l'accord.

[3] JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.

(4) La décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie [4] doit être intégrée à l'accord.

[4] JO L 230 du 16.9.2003, p. 1.

(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté au point 19d (règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil):

«- 32003 R 1267: règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

2. Le point suivant est inséré après le point 19n (règlement (CE) n° 1921/2001 de

la Commission):

«19o. 32003 R 1287: règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

3. Le point suivant est inséré après le point 27 (règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil):

«STATISTIQUES DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE

28. 32003 D 1608: décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 230 du 16.9.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein.»

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1267/2003 et (CE, Euratom) n° 1287/2003 et de la décision n° 1608/2003/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [5].

[5] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE