COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 442 final 
Bruxelles, le 27 septembre 1990 
Propos 11 ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'harmonisation des normes et des procédures 
techniques dans le domaine de l'aviation civile 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE pEs MOTIFS 
1. Le processus de libéralisation de l'aviation vise à appliquer ies 
principes du marché unique aux transports aériens. Un premier train de 
mesures a déjà été adopté et un second est en cours d'approbation. 
Comme l'a reconnu le Parlement européen (dans sa résolution de 
septembre 1987, il a souligné la nécessité de prendre des Initiatives dans 
le domaine de la sécurité aérienne), ce processus de libéralisation doit 
être assorti de certaines mesures d'accompagnement. 
La présente directive examine les différents aspects de la sécurité 
aérienne relatifs à la navigabilité, à l'autorisation d'exploitation et à 
l'entretien des aéronefs, des moteurs et des autres équipements aériens. 
Elle a été élaborée en étroite collaboration avec le Joint Aviation 
Authorities (JAA), l'AECMA (Association européenne des constructeurs de 
matériel aérospatial) et l'AEA (Association des transporteurs aériens 
européens). 
2. Le manque d'uniformité des normes techniques applicables à la 
classification, à l'exploitation et l'entretien des aéronefs fait que la 
libre circulation des aéronefs dans la Communauté n'est toujours pas 
réalisée. Outre le surcroît de travail que cela représente sur le plan 
technique, les appareils transférés d'un registre national à un autre 
doivent bien souvent faire l'objet de modifications coûteuses. En outre, 
ce manque d'uniformité des normes techniques peut également avoir des 
répercussions sur le plan de la sécurité, dont les niveaux peuvent varier 
d'un Etat membre à l'autre. 
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3. La Commission reconnaît que le processus de libéralisation des 
transports aériens doit, si l'on veut que l'industrie soit suffisamment 
bien armée pour affronter le grand marché, s'accompagner d'un certain 
nombre d'initiatives dans le domaine de la sécurité aérienne, destinées non 
seulement à maintenir et à améliorer les niveaux de sécurité actuels mais 
également à tirer au mieux parti de l'Acte unique tout en ne pénalisant pas 
I 'industrie. 
4. La Commission examine ce problème depuis un certain temps déjà et 
reconnaît que, faute de mesures spécifiques, la concurrence accrue pourrait 
abaisser les normes de sécurité aux niveaux les plus bas existant dans la 
Communauté. Le but de la présente directive est de dégager les lignes de 
force qui doivent permettre le maintien à un niveau élevé de la sécurité en 
Europe et le relèvement des normes de sécurité existant dans les Etats 
membres aux niveaux les plus élevés actuellement atteints dans la 
Communauté. 
5. La compétence en matière de sécurité aérienne appartient actuellement 
aux autorités des Etats membres ayant l'aviation civile dans leurs 
attributions. Bon nombre d'entre elles, parmi lesquelles celles des 
principaux pays européens détenant des intérêts Importants dans l'industrie 
aérienne, non seulement dans la Communauté mais également ailleurs dans le 
monde, ont mis sur pied, sous l'égide de la Commission européenne de 
l'aviation civile (CEAC), une organisation commune dénommée Joint Aviation 
Authorities (JAA) en vue d'élaborer une approche européenne commune en 
matière de sécurité aérienne et de gommer progressivement les différences 
existant entre les Etats membres de la CEAC. 
6. Le niveau élevé de la sécurité des transports aériens en Europe est 
assuré par la certification et l'homologation des procédures d'exploitation 
et d'entretien ainsi que des personnes et/ou des organismes chargés de leur 
exécutIon. 
Voilà plusieurs années déjà que le JAA élabore des codes et des procédures 
techniques (Joint Aviation Requirements, normes communes appelées "JAR") 
applicables aux transports aériens en Europe. Un certain nombre de ces 
codes sont à présent achevés et ont été publiés, ils concernent 
essentiellement la certification des aéronefs, des moteurs et d'autres 
produits de l'aviation. 
- 4 -
Toutefois, pour couvrir l'ensemble des activités aériennes (exploitation, 
entretien et homologation des personnes et organismes), il faut compléter 
la panoplie de codes existants, ce qui constitue un travail de longue 
haleine. 
7. Toutefois, l'adoption d'un ensemble unique de codes ne suffit pas, en 
soi, pour assurer l'harmonisation des normes de sécurité parce que 
l'Interprétation des normes et les ressources techniques dont disposent les 
autorités nationales compétentes en matière d'aviation civile varient d'un 
pays à I'autre. 
Dans l'état actuel des choses, le meilleur moyen d'assurer cette 
harmonisation est de créer, sous l'égide du JAA, les équipes techniques 
Issues des autorités nationales et chargées d'effectuer les travaux 
techniques pour le compte de tous les Etats membres. Cette démarche offre 
un double avantage : permettre une meilleure utilisation des ressources 
- limitées - dont disposent les autorités des Etats membres et offrir aux 
autorités dont les moyens sont les plus limités la garantie qu'il a été 
procédé à une évaluation technique suffisante, tout en réduisant la charge 
à supporter par les entreprises du secteur. 
Cette démarche devrait, à terme, jeter les bases d'une autorité européenne 
unique, compétente en matière d'aviation, ce qui assurerait du même coup 
l'harmonisation des normes de sécurité et l'uniformité de leur mise en 
oeuvre. Même si la création d'un tel organisme est hautement souhaitable 
et l'on ne pourrait que s'en féliciter, elle ne fait pas partie des 
objectifs Immédiats de la Commission. 
Toutefois, il serait bon de se pencher dès maintenant, par des études 
appropriées, sur les structures d'une telle organisation. 
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8. L'efficacité du JAA pourrait être compromise par le fait que cette 
organisation est dépourvue de tout cadre juridique (elle fonctionne sur des 
bases purement volontaires) et que tous les Etats membres de la Communauté 
n'en font pas encore partie. 
La présente directive vise à renforcer le JAA en l'Incorporant à la 
législation communautaire, ce qui rendrait l'adhésion obligatoire et 
Imposerait aux Etats membres l'adoption de codes communs régissant les 
normes techniques dans le domaine de l'aviation et le respect des exigences 
et procédures administratives arrêtées par le JAA. 
Les codes qui fixent ces normes techniques sont en cours d'élaboration et 
ils seront ajoutés un à un à la directive, au fur et à mesure de leur 
achèvement et par l'intermédiaire d'un comité. 
9. De nombreux Etats membres s'efforcent, par le biais de leurs organismes 
de recherche nationaux ou de leurs autorités compétentes en matière 
d'aviation civile, d'améliorer les conditions de sécurité de l'aviation 
civile. Toutefois, le manque de coordination de ces travaux nuit à leur 
efficacité. 
Pour exploiter au mieux le peu de ressources disponibles, il faudrait que 
ces travaux soient coordonnés sous le couvert du JAA. 
10. Compte tenu de la nécessité d'élaborer un ensemble complet de codes et 
de mettre sans cesse à jour les codes existants à la lumière de 
l'expérience acquise et des progrès techniques, des modifications devront 
être régulièrement apportées à l'annexe II de la directive. Pour éviter 
d'avoir à soumettre au Conseil des modifications aux directives plusieurs 
fois par an, ce qui constituerait un fardeau Inacceptable, Il est proposé 
d'autoriser la Commission à adopter ces modifications avec l'aide d'un 
comité, qui sera appelé à formuler des recommandations à la Commission. Ce 
comité doit pouvoir apprécier les raisons techniques qui se trouvent être à 
l'origine des propositions et il semble dès lors logique que les Etats 
membres délèguent à ce comité des membres de leurs administrations 
nationales compétentes en matière d'aviation. 
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COMMENTAIRES DES ARTICLES 
Article premier 
Cet article fixe le champ d'application de la directive. 
Article 2 
Cet article arrête les définitions nécessaires. 
Article 3 
Cet article définit les normes et procédures techniques communes en vue de 
la certification de la conception, de la fabrication et de la maintenance 
de produits de l'aviation, de l'exploitation d'aéronefs et des organismes, 
des personnes et des services chargés de ces tâches, et précise que ces 
normes et procédures doivent constituer les seuls codes de référence au 
niveau national. Ces codes, énumérés à l'annexe II, seront progressivement 
transposés dans la législation communautaire avec l'aide du comité visé à 
l'article 10. Par ailleurs, il autorise les Etats membres à utiliser le 
code national équivalent, jusqu'à mise au point définitive des codes JAR 
spécifiques et transposition de ces codes dans la législation 
communautaire. 
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Article 4 
Cet article oblige les Etats membres à assurer l'adhésion de leurs 
autorités compétentes en matière d'aviation civile au document relatif aux 
arrangements. 
Aux termes de ces arrangements, ces autorités s'engagent à coopérer dans 
tous les domaines relatifs à la sécurité des aéronefs, et plus 
particulièrement dans ceux de la conception, de la fabrication, du contrôle 
de l'aptitude au vol, de l'entretien et de l'exploitation des produits de 
manière à ce que tous les Etats membres atteignent un même niveau de 
sécurité élevé, à éviter que les autorités nationales effectuent des 
travaux Identiques et à faciliter l'échange de produits, de services et de 
personnes non seulement entre les parties concernées mais également entre 
les parties et des tiers. Cet objectif est réalisé par l'adhésion des Etats 
membres au JAA en vue de l'élaboration, de l'adoption et de la mise en 
oeuvre des Joint Aviation Requirements (JAR). 
Aux termes de ce même article, les Etats membres sont tenus de prendre les 
mesures nécessaires afin de permettre à la Communauté de participer aux 
différentes formes d'organisation du JAA. 
Article 5 
Cet article établit le principe de la reconnaissance mutuelle des produits 
d'aviation conçus, fabriqués, exploités et entretenus conformément aux 
dispositions de la présente directive et crée un mécanisme par lequel les 
produits n'ayant pas été certifiés ou homologués conformément aux normes et 
procédures communes peuvent également faire l'objet d'une reconnaissance 
mutuelle. Ce mécanisme consiste en une évaluation technique, effectuée par 
le JAA, visant à s'assurer que le niveau de sécurité du produit est, dans 
les grandes lignes, équivalent à celui fixé dans les normes et procédures 
communes. 
- 8 -
Article 6 
Cet article établit le principe de ia reconnaissance mutuelle de la 
certification des organismes et personnes concernés par la conception, la 
fabrication et la maintenance des produits et l'exploitation des aéronefs, 
conformément aux normes et procédures communes arrêtées par la présente 
directive. 
Article 7 
Cet article reconnaît que les Etats membres doivent pouvoir réagir 
immédiatement à un problème de sécurité. Lorsque cette situation se 
présente, l'Etat membre concerné informe Immédiatement la Commission du 
problème auquel il est confronté, des mesures prises et des raisons qui 
motivent sa décision, en précisant, si possible, si le problème en est un 
de non-conformité avec les normes, d'inadéquation d'une norme ou de lacune 
dans l'éventail des normes. 
La Commission consulte ensuite les Etats membres et le JAA afin de 
déterminer si les mesures qui ont été prises sont Justifiées et si une 
révision des normes et procédures communes s'impose, auquel cas la 
Commission invitera le JAA à proposer soit un nouveau code soit des 
modifications à un code existant. 
Article 8 
Cet article vise à assurer la coordination, sous l'égide du JAA, des 
actions de recherche entreprises par les Etats membres dans le domaine de 
la sécurité de l'aviation civile de manière à garantir une utilisation 
optimale des ressources et à tirer au mieux parti de ces travaux. La 
Commission est informée des mesures prises en vue d'assurer cette 
coordination et peut prendre toute initiative de nature à l'améliorer. 
- 9 -
Article 9 
Cet article fixe le mécanisme selon lequel la Commission doit être Informée 
des modifications apportées soit aux normes et procédures communes visées à 
l'annexe 2, qu'il s'agisse d'un nouveau code JAR ou d'une modification à un 
code existant, soit aux arrangements visés à l'annexe 1. 
Article 1Q 
La Commission, assistée d'un comité, transpose dans la législation 
communautaire les modifications notifiées conformément aux dispositions de 
l'article 9. 
Lorsqu'un nouveau code ou une modification à un code existant comporte une 
variante nationale, la Commission, sur l'avis du comité, décide soit de la 
rendre applicable dans tous les Etats membres soit de ne pas l'Insérer dans 
les normes et procédures communes. 
Article 11 
Cet article fixe la composition du comité et les procédures qui lui sont 
applI cab les. 
Article 12 
Article de procédure 
Article 13 
Article de procédure 
- 10 -
Propos It Ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'harmonisation des normes et des procédures techniques 
dans le domaine de l'aviation civile 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la*Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, comme le prévoit l'article 8a du Traité, Il convient 
d'arrêter les mesures visant à établir progressivement le marché intérieur 
au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché 
Intérieur comportera un espace sans frontières intérieures dans lequel la 
libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux 
sera assurée; 
considérant que les restrictions actuelles au transfert d'aéronefs et de 
produits aéronautiques entre les Etats membres causeraient des distorsions 
dans le marché intérieur; que ces restrictions sont dues à une approche 
différente des Etats membres sur le plan de la sécurité; 
considérant que la sécurité constitue un facteur-clé des transports aériens 
dans la Communauté; que la convention sur l'aviation civile internationale, 
signée à Chicago le 7 décembre 1944 impose aux Etats membres de mettre en 
oeuvre tes dispositions nécessaires en vue d'assurer la sécurité 
d'exploitation des aéronefs; 
considérant que diverses autorités européennes compétentes en matière 
d'aviation civile ont mis sur pied le Joint Aviation Authorities (ci-après 
dénommé le JAA), organisme associé de la Commission européenne de 
l'aviation civile, en vue d'élaborer des arrangements destinés à favoriser 
la coopération sur le plan du développement et de la mise en oeuvre de 
normes communes (JAR) relatives à l'aviation en général, et à la sécurité 
des aéronefs et de leur exploitation en particulier; 
- 11 -
considérant qu'il convient d'harmoniser les niveaux de sécurité en arrêtant 
des normes et procédures communes fondées sur les codes JAA; 
considérant que l'adhésion de tous les Etats membres au JAA et la 
participation de la Commission aux organisations du JAA seraient de nature 
à faciliter cette harmonisation; 
considérant que dès lors qu'un produit, un organisme ou une personne a été 
certifié conformément aux normes et procédures communes, les Etats membres 
sont tenus de reconnaître la certification des produits ainsi que des 
organismes et des personnes chargés de la conception, de la fabrication, de 
la maintenance et de l'exploitation de produits sans procéder à d'autres 
travaux ou évaluations techniques; 
considérant que des problèmes peuvent se poser sur le plan de la sécurité 
et que les Etats membres doivent prendre dans ce cas les mesures urgentes 
qui s'Imposent; que ces mesures doivent être dûment motivées et que, dès 
lors que les normes et procédures communes présentent des lacunes, il 
appartient au JAA de proposer, à la demande de la Commission, les 
modifications qui s'imposent; 
considérant qu'il est souhaitable de coordonner le financement par les 
Etats membres des travaux de recherche entrepris en vue d'améliorer la 
sécurité de l'aviation afin d'assurer une utilisation optimale des 
ressources et de tirer au mieux parti de ces travaux; 
considérant qu'il convient d'habiliter la Commission, assistée d'un comité 
d'experts désignés par les Etats membres, conformément à la procédure II la 
arrêtée par la décision 87/373/CEE du Conseil*1*, à introduire de 
nouvelles normes et procédures communes, ou à apporter des modifications 
aux normes ou dispositions existantes mises au point par le JAA; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
(1) J.O. n* L 197 du 18.7.1987, p. 33 
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ArtIcle premier 
La présente directive porte harmonisation des normes et procédures 
techniques, opérationnelles et administratives dans le domaine de la 
sécurité de l'aviation civile, et plus particulièrement en ce qui 
concerne : 
la conception, la fabrication, l'exploitation et la maintenance des 
aéronefs Immatriculés dans les Etats membres de la Communauté; 
les personnes et les organismes concernés par ces tâches; 
la reconnaissance mutuelle, dans la Communauté, de la certification 
délivrée conformément à ces normes et procédures par tout Etat membre 
de la Communauté. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive il y a lieu d'entendre par : 
1) "Certification", la reconnaissance juridique qu'un produit, un service, 
un organisme ou une personne satisfait aux normes applicables en la 
matière. La certification consiste d'une part à contrôler techniquement le 
produit, le service, l'organisme ou la personne et d'autre part à attester 
officiellement cette conformité aux normes en vigueur par la délivrance 
d'un certificat, d'une licence, d'un agrément ou de tout autre document 
conforme aux législations et aux procédures nationales. 
La certification d'un produit comporte en particulier : 
(a) l'évaluation d'un produit sur le plan de la conception afin de 
s'assurer qu'il correspond aux normes applicables à ce type de produit 
et, partant, qu'il présente un niveau de sécurité acceptable; 
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(b) l'évaluation du produit en tant que tel de manière à assurer sa 
conformité avec la certification de type; 
(c) la délivrance de tout certificat ou document prévu par la législation 
nationale afin d'attester la conformité du produit avec les normes 
applicables conformément aux lettres (a) ou (b). 
2) "Arrangements", les arrangements conclus sous l'égide de la Commission 
européenne de l'aviation civile en vue de coopérer au développement et à la 
mise en oeuvre de normes communes dans tous les domaines liés à la sécurité 
des aéronefs et à leur sécurité d'exploitation. Ces arrangements sont 
précisés à I'annexe 1. 
3) "Produit". tout aéronef civil ainsi que tout moteur, hélice, dispositif, 
matériau, pièce, composant, neuf ou usagé en faisant partie. 
4) "Maintenance", l'ensemble des opérations de contrôle, d'entretien, de 
modification et de réparation effectuées pendant toute la durée de vie de 
l'aéronef de façon à assurer que l'aéronef reste conforme à la 
certification de type et présente en toutes circonstances un niveau de 
sécurité élevé; elle comporte notamment les modifications Imposées par les 
autorités parties aux arrangements dans le cadre de leur politique de 
contrôle de l'aptitude au vol. 
5) "Variante nationale", une norme ou règle nationale imposée par un pays 
en complément d'un JAR ou en lieu et place de celui-ci. Les variantes 
nationales sont répertoriées dans le code JAR. 
6) "JAR", "Joint Aviation Requirements", c'est-à-dire les normes communes 
établies et maintenues par le JAA, et comprenant notamment les règles de 
procédure fixées en conformité avec les arrangements. 
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Article 3 
1. Les Etats membres adoptent comme seul code national et appliquent pour 
le 1er Janvier 1993 au plus tard les codes concernant les normes et 
procédures communes visées à l'annexe 2 et adoptées par la Commission 
conformément aux dispositions de l'article 10. 
« 
2. Si au 1er janvier 1993, un code déterminé n'a pas encore été adopté, les 
Etats membres peuvent appliquer, dans l'attente de cette adoption, la 
partie correspondante de leurs codes nationaux existants. 
Article 4 
1. Les Etats membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en 
matière d'aviation civile satisfassent aux conditions d'adhésion au JAA 
visées dans les arrangements et signent lesdlts arrangements pour 
le 1er Janvier 1992 au plus tard. 
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à la 
Commission de participer aux organismes du JAA mentionnés au point 4 des 
arrangements. 
Article 5 
1. Les Etats membres reconnaissent les produits conçus, fabriqués, 
exploités et entretenus conformément aux normes et procédures communes sans 
imposer d'autres exigences techniques ou procéder à une nouvelle évaluation 
dés lors que ces produits ont été certifiés ou homologués par un autre Etat 
membre. Les produits initialement reconnus dans certaines limites sont 
reconnus par la suite dans les mêmes limites. 
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2. Les Etats membres reconnaissent les produits qui n'ont pas été certifiés 
conformément aux normes et procédures communes sous réserve d'une 
évaluation technique, effectuée par le JAA, destinée à s'assurer que le 
niveau de sécurité du produit est sensiblement équivalent à celui fixé dans 
les normes et procédures communes. 
Article 6 
Les Etats membres reconnaissent la certification délivrée par un autre Etat 
membre, conformément aux normes et procédures communes, aux organismes ou 
personnes chargés de la conception, de la fabrication et de la maintenance 
de produits ainsi que de l'exploitation d'aéronefs sans soumettre ceux-ci à 
des exigences ou évaluations techniques complémentaires. 
Article 7 
1. Lorsqu'un Etat membre constate qu'un produit conçu, fabriqué, exploité 
et entretenu conformément aux dispositions de la présente directive risque 
de mettre en péril la sécurité aérienne, cet Etat membre prend toutes les 
mesures utiles. Il en Informe immédiatement la Commission et motive sa 
décision, en précisant notamment si le problème de sécurité résulte : 
de la non-conformité du produit avec les normes et procédures communes, 
de l'Inadéquation du niveau de sécurité fixé dans les normes et 
procédures communes, 
d'une lacune présentée par les normes et procédures communes sur le 
plan de la définition du produit ou de la procédure. 
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2. La Commission consulte le plus rapidement possible les Etats membres et 
le JAA. Si, à l'issue de ces consultations, la Commission estime que la 
mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle en informe Immédiatement 
les Etats membres. SI la mesure a été prise en raison d'une lacune dans les 
normes et procédures communes, la Commission demande au JAA d'élaborer un 
nouveau code ou d'apporter des modifications à un code existant. 
Article 8 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin de coordonner, dans 
le cadre du JAA, leurs programmes de recherche destinés à améliorer la 
sécurité des aéronefs civils et de leur exploitation et d'en informer la 
Commission. La Commission peut, après consultation des Etats membres, 
prendre toute initiative utile en vue de promouvoir cette coordination des 
politiques et des programmes de recherche nationaux. 
Article 9 
Les Etats membres veillent à notifier à la Commission toute norme et 
procédure nouvelle ou modifiée mise au point et adoptée conformément aux 
procédures fixées dans les arrangements ainsi que de toute modification 
apportée à ces arrangements. Ils Informent également la Commission de 
l'état et des résultats des consultations engagées avec les milieux 
Industriels et d'autres instances intéressées. 
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Article 10 
1. La Commission est habilitée, conformément à la procédure fixée à 
l'article 11, à : 
apporter les modifications nécessaires aux annexes; 
adopter les codes relatifs aux normes et procédures communes visées à 
l'annexe 2 ainsi que toute modification à ces codes. 
2. Lorsqu'un nouveau code ou une modification apportée à un code existant 
élaboré par le JAA comportent une variante nationale pour un Etat membre, 
la Commission décide, conformément à la procédure fixée à l'article 11, 
soit de rendre cette variante applicable à tous les Etats membres, soit de 
ne pas l'insérer dans les normes et procédures communes. 
Article 11 
1. La Commission est assistée d'un comité de caractère consultatif composé 
des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
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3. L'avis est Inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle Informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis 
Article 12 
1. Les Etats membres mettent en vigueur, après consultation de la 
Commission, les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 31 décembre 1991. Ils en Informent Immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission toutes les dispositions 
législatives et administratives subséquentes qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 13 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
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ANNEXE 1 
ARRANGEMENTS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 
"Arrangements Concerning the Development, the Acceptance and the 
Implementation of Joint Aviation Requirements" (arrangements concernant 
l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre des JAR), conclus à Paris 
le 6 décembre 1989. 
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ANNEXE 2 
Normes et procédures communes visées à l'article 3 
Objet Date d'adoption par 
la Communauté 
1. Généralités et procédures 
JAR 1 Definitions 
JAR 11 General rule-making procedures 
2. Certification de type de produits et composants 
a) Liste des codes 
JAR 22 Sailplanes and Powered Sailplanes 
JAR 25 Large Aeroplanes 
JAR AWO All Weather Operations 
JAR E Engines 
JAR P Propellers 
JAR APU Auxiliary Power Units 
JAR TSO Technical Standards Orders 
Authorisations 
JAR VLA Very Light Aeroplanes 
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ANNEXE 2 
JAR 23 Small Aeroplanes 
JAR 23 Commuter Aeroplanes 
JAR 27 Normal Category Rotorcraft 
JAR 29 Transport Category Rotorcraft 
JAR 36 Noise Standards aircraft type and individual 
cert IficatIon 
JAR 39 Airworthiness Directives and Retroactive requirements 
b) Applicabilité 
JAR 21 Certification procedures for products and parts 
Le code JAR 21 détermine les codes applicables aux nouveaux produits, 
nouvelles versions, produits existants certifiés conformément aux normes et 
procédures JAA, modifications apportées à un produit etc. 
Le code JAR 21 dispose que c'est la date d'introduction de la demande de 
certification qui détermine la version du code qui est applicable en 
l'occurrence. Conformément aux accords bilatéraux conclus entre Etats 
membres, la date d'Introduction de la demande relative à des produits 
Importés est la date à laquelle la demande a été introduite auprès de 
I'autorité primaire. 
Ce code comporte également un certain nombre de dispositions relatives aux 
tests d'équivalence en matière de sécurité ou aux modalités particulières 
(Special Conditions) qui, même s'ils ne sont pas prévus par les codes de 
navigabilité, peuvent être Imposés en vue de la certification d'un produit 
déterminé. 
- 22 -
ANNEXE 2 
3. Maintenance 
(a) Généralités 
La maintenance de l'aéronef Incombe à l'exploitant. Les normes applicables 
dans ce domaine figurent au chapitre correspondant des normes JAR-OPS (cf. 
paragraphe 4 ci-après). Ce chapitre couvre également la reconnaissance des 
arrangements en matière de maintenance. Cette reconnaissance peut porter 
soit sur des organismes soit sur des personnes certifiées dans le domaine 
de la maintenance. 
(b) Liste des codes 
JAR-OPS Chapitre relatif à la maintenance : cf. paragraphe 4 
ci-après 
JAR 145 Certification of maintenance organisations 
JAR 65 Certification of maintenance personnel 
Sub-Part E 
(c) ApplIcablIIté 
Les normes de maintenance s'appliquent aux exploitants, organismes et 
personnes et couvrent donc tous les aéronefs, composants et pièces 
détachées qu'ils aient ou non été certifiés conformément à un code commun. 
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ANNEXE 2 
4. Exploitation 
JAR-OPS Part 1 Commercial Air Transportation 
(Aeroplanes) 
JAR-OPS Part 2 General Aviation (all aircraft except helicopters) 
- Aerial Work 
- Corporate Operations 
- Pr ivate 
JAR-OPS Part 3 Helicopters 
- Commercial Air Transportation 
- Aerial Work 
- Corporate Operations 
- Private 
5. Certification des personnes 
JAR 61 Certification of pilots and flight Instructors 
JAR 63 Certification of Flight crew members other than pilots 
JAR 65 Certification of Aircrew other than flight crew members 
JAR 67 Medical standards and certification. 
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ANNEXE 2 
6. Certification des organismes 
JAR 141 Pilot schools 
JAR 143 Ground instructors 
JAR 145 Maintenance organisations 
JAR 147 Maintenance personnel training schools 
- 25 -
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
I. What is the main reason for introducing the measure? 
This proposal concerns the harmonisation of technical 
requirements and procedures and their application to civil 
aircraft. 
This harmonisation will be based on the adoption of 
european Joint Aviation Requirements (JARs) and their 
application through the Joint Aviation Authorities (JAA) 
organisation. 
I * • Features of the business in question 
All enterprises which manufacture aircraft and aviation 
products, and aircraft operators. 
111 • What obligations does this measure impose directly on 
businesses? 
Aircraft and aviation products shall be manufactured, 
operated and maintained in accordance with the provisions 
of this proposal. 
IV • What indirect obligations are national, regional or local 
authorities likely to impose on business? 
Implementation of the obligations as described under III. 
V. Are there any special provisions in respect of SME's? 
None. 
VI. What is the likely effect on: 
a ) The_ £ompe_t^t_i_ve_ne_s£ i>f__bu.sj_ne.ss. 
The internal competitiveness of enterprises 
manufacturing or operating aircraft and aviation 
products will be equalised by applying harmonised 
technical requirements and procedures. 
EmpJ oymeni t 
No effect. 
U 
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VII. Have the relevant representative organisations been 
consulted? " 
The representative organisations of aircraft 
manufacturers and operators have been consulted. Their 
opinions are as follows: 
Aircraft manufacturers strongly support the proposals but 
believe the Commission should be requiring the 
establishment of a single european aviation 
administration as soon as possible. 
The aircraft operators also support the proposals but are 
concerned about the possible introduction of a further 
layer of bureaucracy 1n an, already, highly regulated 
industry. 
n 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 442 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-90-503-FR-C 
ISBN 92-77-64735-3 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg