COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 273 final 
Bruxel les, le 08.09.1994 
94/ 0158CACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT fCEÏ DU CONSEIL 
modifiant le règlement CEE) n* 1602/92 du Conseil 
qui porte dérogation tempor re à l'application des mesures 
antidumping communautaires lors de l'importation dans les 
Iles Canaries de certains produits sensibles 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n* 1602/92 du Conseil a instauré un régime 
spécifique de perception des droits antidumping communautaires lors 
de l'importation dans les Iles Canaries de certains produits 
sensibles. Ce régime, qui constitue une dérogation à la politique 
commerciale commune, a été accordé en vue d'assurer la continuité de 
l'approvisionnement du marché canarien à des prix équivalents à ceux 
de ce marché avant l'introduction du nouveau régime commercial dans 
ces îles. Il s'ensuit que seuls les produits destinés à la 
consommation locale ou touristique sont éligibles au bénéfice du 
régime tarifaire spécifique, sans toutefois que la clause de la 
destination particulière ait figurée explicitement dans le dispositif 
dudit règlement. 
Aux termes des dispositions en vigueur (article 1, par. 3, des 
règlements (CEE) n* 1602/92 et n* 1605/92), les produits importés 
dans les Iles Canaries en exemption des droits antidumping et 
réexpédiés ensuite vers d'autres parties du territoire douanier de la 
Communauté sont assujettis à ces droits. 
Il appartient aux autorités nationales d'assurer la perception des 
droits antidumping dans la situation ci-dessus. 
Pour des raisons de clarté et de sécurité Juridique, il est opportun 
d'insérer dans le règlement n' 1602/92 une clause similaire à celle 
de l'article 1, par. 3, du règlement n" 1605/92. Cette clause stipule 
que les autorités espagnoles prennent les mesures nécessaires pour 
assurer que : 
le bénéfice de la suspension tarifaire est accordé exclusivement 
aux produits destinés à la consommation locale ou touristique ; 
les droits du TDC sont perçus lorsque les produits concernés sont 
réexpédiés vers le reste de la Communauté. 
1 
4. L'article 2 du règlement (CEE) n*1602/92 prévoit que les autorités 
espagnoles transmettent périodiquement à la Commission les données 
relatives à l'utilisation des quantités fixes établies par 
l'article 1 du même règlement. Les données transmises par les 
autorités espagnoles n'ont pu être exploitées par les services de la 
Commission à cause d'une erreur qui figure dans le texte de cet 
article, erreur qui en a faussé l'interprétation. 
Il convient de remédier à cette situation en élaborant un nouveau 
texte de I'article 2. 
La présente proposition répond aux deux objectifs décrits ci-dessus. 
5. Il y a donc lieu d'approuver le projet de règlement ci-annexé qui 
porte modification des articles 1 et 2 du règlement (CEE) n"1602/92 
du Cotise 11. 
•J 
règlement (CE) N* /.. du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 1602/92 du Conseil 
qui porte dérogation temporaire à l'application des mesures 
antidumping communautaires lors de l'importation dans les 
Iles Canaries de certains produits sensibles 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission^1) 
considérant que le règlement (CEE) n" 1602/92 du Conseil, du 15 juin 
1992,^2) a instauré un régime spécifique de perception des droits 
antidumping lors de l'importation dans les Iles Canaries de certains 
produits sensibles; que ce régime vise à assurer des conditions optimales 
d'approvisionnement de ces produits; que, afin d'éviter tout détournement 
de trafic, ce régime s'applique dans les limites de quantités fixes 
annuelles correspondantes au volume de la consommation locale; 
considérant qu'il incombe aux autorités compétentes espagnoles d'assurer 
la gestion et le contrôle des quantités fixes établies par le règlement 
(CEE) n*1602/92; que cette obligation implique la perception, lors de la 
réexpédition, des droits antidumping applicables aux produits initialement 
importés en exemption desdits droits; 
considérant que la clause prévoyant un contrôle de la destination 
particulière ne figure pas explicitement dans le dispositif du règlement 
(CEE) n* 1602/92; que, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, 
il convient de prévoir spécifiquement que le bénéfice de l'exemption des 
droits antidumping est accordé aux produits destinés au marché canarien et 
que la perception des droits antidumping est rétablie lors de l'expédition 
des produits en question vers le reste de la Communauté; 
> 
(2) J0 n' L 173, du 27.6.1992, p. 24 U 
considérant que les autorités espagnoles sont tenues, au titre de l'article 
2 du règlement susmentionné, à transmettre à la Commission les données 
correspondantes au volume des importations qui ont bénéficié de la 
réduction totale ou partielle des droits antidumping; qu'une erreur 
matérielle figurant dans ledit article 2 a faussé l'interprétation de 
celui-ci et que, de ce fait, les données transmises par les autorités 
espagnoles n'ont pu être exploitées par la Commission; qu'il importe, aux 
fins d'une gestion correcte des quantités fixes établies par ledit 
règlement, que la Commission soit régulièrement informée de l'utilisation 
desdites quantités; qu'il est nécessaire, dès lors, de remédier à cette 
situation par une nouvelle formulation de l'article 2 du règlement en 
quest ion; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le paragraphe 3 de l'article premier du règlement (CEE) n" 1602/92 du 
Conseil, du 15 juin 1992, est remplacé par les paragraphes 3 et 4 repris 
c i -dessous .* 
"3. Le bénéfice du régime spécifique visé aux paragraphes 1 et 2 est 
accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne 
canar ien. 
4. Les autorités compétentes espagnoles adoptent les dispositions 
nécessaires à la gestion et au contrôle des quantités fixes visées au 
paragraphe 1 et notamment au respect de la disposition établie au 
paragraphe 3, en assurant la perception des droits antidumping 
lorsque les produits en question sont expédiés vers les autres 
parties du territoire douanier de la Communauté. 
Les autorités compétentes espagnoles informent la Commission de ces 
mesures dans les meilleurs délais." 
Article 2 
Le paragraphe 1 de l'article 2 du règlement visé ci-dessus à I'article 1er, 
est modifié comme suit: 
"1. Pour les produits visés à l'article 1er, les autorités espagnoles 
compétentes communiquent à la Commission au plus tard le 15 du mois suivant 
chaque trimestre écoulé, et pour la première fois le 15 septembre 1992, les 
données correspondant au volume des importations qui ont bénéficié de 
l'exemption ou de la perception partielle de droits antidumping au cours du 
trimestre précédent." 
£ 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le ConseiI 
Le Président 
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ISSN02S4-1491 
COM(94) 273 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-302-FR-C 
ISBN 92-77-71346-1 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg