COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 272 final - SYN 278 
Bruxelles, le 29 juin 1990 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité 
pour promouvoir une meilleure assistance médicale 
à bord des navires 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
€XP05E DES HOTIFS 
1. 8âSês_iyEiiii9iigs 
La proposition s'appuie sur l'article 118A du Traité CEE. Elle s'inscrit 
dans la mise en oeuvre de la Résolution du Conseil du 21 décembre 1987 
(88/C28/01) concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu du 
travail (1) et de la Communication de la Comiission (88/C28/02) sur son 
programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé 
sur le lieu de travail (2). 
2- Qfei££îiîs de là BEôfiôëitiôo 
La proposition, qui répond de manière globale aux nécessités qu'impose 
la prise en compte de la protection des travailleurs embarqués à l'égard 
des conséquences pour leur santé d'accidents ou de maladies survenus à 
bord, a pour objectifs principaux : 
- promouvoir une harmonisation des contenus en médicaments et matériels 
médicaux des pharmacies embarquées à bord des navires battant pavillon 
d'un Etat membre et affectés à une activité commerciale, en tenant 
compte des possibilités de consultation radiomédicale. 
- prévoir et s'assurer de la présence à bord d'une dotation médicale 
spécifique obligatoire devant être embarquée par ces navires au cas où 
ils transporteraient des matières dangereuses. 
- établir les critères généraux d'une formation des utilisateurs des 
dotations médicales. 
- promouvoir la mise en place d'un système permettant de disposer des 
données médicales concernant les marins. 
Indirectement la proposition aura pour effet à terme de faciliter le 
réassortiment des pharmacies de bord dans les ports de la Communauté. 
(1) .30 C 28 du 03.02.1988 (page 1) 
(2) JO C 28 du 03.02.1988 (page 3) 
- 3 -
Dans l'établissement de cette proposition, il a été accordé une 
particulière attention à ne pas augmenter d'une manière injustifiée les 
charges financières supportées par l'armateur et à prévoir un délai 
d'application suffisant afin que les mesures puissent être mises en 
place progressivement. 
3. La proposition ejr EJfiBôEt âyx. £éfll£l£DtâîifiDâ DâtifiOâles Existantes. 
Les dotations médicales des navires sont traitées dans les textes 
suivants : 
Bglfligye-Belgie Ministère des Communications, Administration de la 
Marine et de la Navigation intérieure Règlements concernant 
l'inspection maritime - coordination officieuse de la loi du 5 juin 1972 
et de l'arrêté royal du 20 juillet 1973, modifiés par les arrêtés royaux 
des 12 juin 1975 et 24 novembre 1978. 
Annexe XUT : médicaments et matériel de soins. 
Ministerie van Verkeerswezen, Bestuur van het 
Zeewezen en van de Binnenvaart : Reglementen inzake zeevaartinspectie -
officieuze coordinatie van de wet van 5 juni 1972 en het koninklijk 
besluit van 20 juli 1973, gewijzigd door de koninklijke besluiten van 12 
juni 1975 en 24 november 1978. 
Bijlage XUI : Genees - en heelkundige middelen. 
Danmark : Industriministeriets bekendtgerelse nr.445 af 22. juni 1987 : 
Bekendtgorelse om skibes forsyning med laegemidler m.v. Fortegnelser 
over skibsmedicinkisters indhold. 
QSUÎSCblâOd : Bundesgesetzblatt - Z 5702 A nr. 56 am 16. Dezember 1987 -
Erste Uerordnung zur Anderung der Uerordnung ùber die Krankenfûrsorge 
auf Kauffahrteinschiffen. Vom 8. Dezember 1987 - Anlage Teil A - Teil B. 
Espafia : Orden de 17 de Febrero de 1959 
Orden de 3 de Diciembre de 1964 
Orden de 27 de Marzo de 1968 
Orden de 4 de Diciembre de 1980 (aûn en vigor) 
EF.âO££ : Ministère des transports : nomenclature du matériel médical et 
pharmaceutique à embarquer sur les navires de commerce et de pêche. 
Arrêté du 3 juin 1980 du Ministère des transports - arrêté du 14 janvier 
1983 modifiant l'arrêté du 3 juin 1980. 
- 4 -
Greece : Compulsory medicine chest on board Greek ships - ACT 
81/6.3.1984, revised by ACT 235/10.5.86. 
lEiland : Section 200 of the Merchant Shipping Act, 1894. 
"No scales have been prescribed under the Act in recent years UK 
regulations ar2 used". 
Italia Decreto ministeriale 21 maggio 1976 - Medicinali, oggetti di 
medicatura e ustensili di cui debbono essere provviste le navi 
mercantili senza medico di bordo. 
Decreto ministeriale 24 diciembre 1986 
Decreto ministeriale luglio 1988 
Negerlaod : Staatscourant van 16 december 1986 nr. 243 - Bekendmaking 
aan de Scheepvaart no. 206/1986 (Lijst van genees- en verbandmiddelen en 
verplegingsartikelen en aanwijzing van de handleiding voor het gebruik 
van de middelen). 
BôEtyflâl : Ministério da marinha - Decreto n° 63/72 de 25 de Fevereiro -
Decreto do Governo n° 22/85 de 11 de Jul ho. 
Uoltfid KiDflJtoi The merchant shipping (medical stores) regulations 
1986, S I 1986 No. 144 
The merchant shipping (medical stores) (fishing vessels) regulations 
1988, S I 1988 
Une étude attentive de ces réglementations met en évidence l'existence 
dans les Etats membres à vocation maritime affirmée d'une réglementation 
en la matière régulièrement révisée. 
Tous les Etats membres à vocation maritime affirmée se sont dotés d'une 
réglementation définissant le contenu des dotations médicales des 
navires en fonction des catégories de navires susceptibles de les 
embarquer. Il a été nécessaire en effet de prendre en compte 
l'importance numérique des travailleurs concernés et leurs conditions 
particulières de travail, le danger potentiel pour leur santé et même 
leur vie, le coût d'interventions en mer pour organiser l'évacuation 
d'un malade ou d'un blessé et le coût du déroutement du navire ; tout 
cela a conduit, dans un souci complémentaire de protection du 
travailleur embarqué et de rentabilité de l'instrument de travail, à la 
mise en place d'une telle réglementation. 
- 5 -
Le contenu de ces dotations a un caractère éminemment évolutif. Les 
progrès de la thérapeutique, une meilleure formation des responsables, 
des impératifs économiques contraignants, concourent à une refonte 
périodique. 
Ainsi la proposition de la Commission prévoit-elle une mise à jour 
réguli ère. 
4. Là BEQPOsitiQD vi5=£-yis de là £éfll£l£ûlâ£i&B iOt£C0âîifi0âl£ £Î 4LU££ 
éUtre réglga£nta£iQQ Communautaire 
C'est une caractéristique du domaine maritime que d'être par nature 
international, ce qui a amené la création d'un organe dérivé des Nations 
Unies, l'Organisation Maritime Internationale (OMI). De même 
l'Organisation Internationale du Travail (OIT) s'intéresse de près aux 
conditions de vie et de travail des marins. Ces institutions se sont 
aussi préoccupées des dotations médicales des navires : 
- la recommandation 105 concernant le contenu des pharmacies de bord des 
navires - OIT 1958 
- la convention 164, concernant la protection de la santé et les soins 
médicaux des gens de mer - OIT 1987 
- Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à 
des marchandises dangereuses - OMI 1985 
- Guide médical international de bord, 2ème édition - Organisation 
Mondiale de la Santé 1988 
D'une part la Convention de l'OIT n'a encore été ratifiée par aucun pays 
de la Communauté, d'autre part les Conventions internationales peuvent 
être dénoncées unilatéralement. En outre, les différents textes 
internationaux n'ont jamais abouti à une harmonisation de 1 a composition 
des pharmacies de bord ce qui est pourtant indispensable pour prodiguer 
une assistance médicale coordonnée et efficace. 
De plus un ensemble de textes internationaux concerne le contrôle des 
navires : 
- Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 
- OMI 1974 
- La convention 147 concernant les normes minimales à observer sur les 
navires marchands - OIT 1976 
- Le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 
- Le Mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port 
- 1982 
6 -
La proposition de directive du Conseil (89/C147/03) relative aux 
conditions minimales exigées pour les navires entrant dans les ports 
maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des 
iitarchandises dangereuses ou polluantes en colis (3) prévoit dans son 
annexe IU 1 une liste des marchandises dangereuses pouvant être 
transportées sur les navires. La présente proposition ne retient que les 
matières dangereuses pouvant entraîner un risque pour la santé des 
travailleurs embarqués. 
5. Çaracticistigyes de la firoeosition 
La proposition prend en compte les possibilités existantes de 
consultations radiomédical es. La mise en place progressive d'un réseau 
européen de consultations radiomédical es a mis en évidence la nécessité 
d'une harmonisation des pharmacies de bord : les médecins consultés 
sauraient alors sans équivoque ni hésitation ce dont le navire appelant 
dispose et ainsi faire une prescription qui pourra être suivie d'effets. 
De même un système de recueil et de fourniture de données médicales 
concernant les marins devra être développé et à terme pourrait être 
intégré dans le réseau de consultations radiomédical es qui dans l'avenir 
pourrait s'étendre à toute la Communauté. 
Comme prévu par l'Article 118A du Traité CEE, la proposition contient 
des prescriptions minimales en ce qui concerne le contenu des dotations 
médicales de bord. Des modulations significatives sont prévues dans les 
catégories de navire afin de tenir compte des conditions particulières 
propres aux petits navires de pêche, dont le mode financier 
d'exploitation se rapproche de celui d'une Petite ou Moyenne Entreprise 
(PME). 
La formation envisagée dans la proposition doit être modulée en fonction 
des personnes auxquelles elle est destinée. 
(3) .70 C 147 du 04.06.1989 (page 3) 
- 7 
Afin de procéder aux adaptations des annexes, la présente proposition de 
directive prévoit l'assistance d'un comité. 
6. ÇQOsyltatio.o dÊS Parties £QD£ÊEO£ÊS 
Il a été tenu compte dans la rédaction de la proposition de l'avis du 
Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la 
santé sur le lieu de travail. 
7. Commentaires sur les articles de la p.£op_osjtion 
- l'article 1er derme les définitions de navire, travailleurs, dotation 
médicale et antidotes. 
- l'article 2 traite des obligations des Etats Membres en matière de 
définitions qualitative et quantitative des dotations médicales. 
- l'article 3 précise les obligations des Etats Membres concernant la 
présence à bord d'antidotes en cas de Transport de marchandises 
dangereuses par un navire. 
- l'article 4 précise les responsabilités respectives de l'armateur et 
de certains travailleurs concernant la fourniture et l'entretien de 
la dotation médicale. 
- l'article 5 traite de l'information et de la formation 
- l'article 6 prévoit la mise en oeuvre particulière d'un système 
intégré de données médicales. 
- l'article 7 institue un contrôle des dotations médicales des navires. 
- l'article 8 définit les modalités générales d'adaptation de certaines 
annexes 
- les articles 9 et 10 concernent les dispositions finales. 
- 8 -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité 
pour promouvoir une meilleure assistance médicale 
à bord des navires 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 118A, 
vu la proposition de la Commission (1),établie après consultation du 
Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la 
santé sur le 1ieu de travai1, 
en coopération avec le Parlement européen (2) 
vu l'avis du Comité Economique et social (3) 
considérant que la communication de la Commission (88/C28/02) sur son 
programme dans le domaine d* la sécurité, de l'hygiène et de la santé 
sur le lieu de travail (4) envisage des actions afin d'assurer en mer 
une assistance médicale ; 
(1) JO 
(2) JO 
(3) JO 
(4) JO n8 C 28 du 3.2.1988, p. 3. 
- 9 -
considérant qu'un navire est un lieu de travail qui, du fait de sa 
mobilité et de son isolement géographique ainsi que des risques élevés 
pour la sécurité et la santé des travailleurs embarqués, requiert une 
attention particulière ; 
considérant qu'il est nécessaire pour les navires de disposer de 
dotations médicales adéquates, maintenues en bon état et contrôlées à 
intervalles réguliers, en vue de pouvoir donner une assistance médicale 
nécessaire aux travailleurs et d'éviter certaines évacuations en mer 
ou certains déroutements de navires, situations dispendieuses et 
pouvant retarder la mise en oeuvre de traitements ; 
considérant qu'en vue d'améliorer l'assistance médicale en mer, il 
convient de promouvoir la formation et l'information en matière 
d'utilisation des dotations médicales ainsi que l'utilisation des 
moyens de consultation médicale a distance ; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures 
complémentaires pour l'assistance médicale en mer en fonction des 
progrès technologiques et thérapeutiques afin de mieux préserver la 
santé et la sécurité des travailleurs ; 
a arrêté la présente directive : 
- 10 -
Définitions 
Article premier 
Au sens de 1 a présente directive, on entend par : 
Djyinê : 
tout bâtiment battant pavillon d'un Etat membre, exploité en mer 
ou dans les eaux attenantes accessibles aux navires de mer, de 
propriété publique ou privée à l'exclusion des navires de guerre et 
des navires de plaisance exploités à des fins non commerciales. 
Les navires sont classés en quatre catégories selon l'annexe 1. 
tCâyàillêUC : 
toute personne employée ou engagée à quelque titre que ce soit à 
bord d'un navire, ainsi que les stagiaires et apprentis, à 
l'exclusion des pilotes. 
dota£iôQ médiçalÊ : 
le matériel médical et les médicaments, y compris les antidotes 
visés à l'article 3 paragraphe 1. 
âDtidQtfi : 
une substance ou un matériel utilisé pour prévenir ou traiter le ou 
les effets délétères directs ou indirects induits par une ou 
plusieurs matières figurant dans la liste des matières dangereuses 
de 1'annexe 3. 
- 11 -
Dotations médicales 
Artnc le_2 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout navire 
sous leur juridiction ait en permanence au moins un médicament ou 
matériel médical de chaque rubrique de la dotation médicale prévue à 
l'annexe 2 pour la catégorie de navires dans laquelle il est classé . 
Les quantités à embarquer sent déterminées en tenant compte de la nature et de la 
destination du voyage ainsi que du nombre de travailleurs à bord. 
Le contenu de la dotation médicale est reporté sur une fiche de 
contrôle conforme au modèle figurant à l'annexe 5. 
Matières dangereuses 
ArjHcle_3 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que : 
1. tout navire sous leur juridiction transportant une ou plusieurs 
matières dangereuses figurant à l'annexe 3 ait une dotation 
médicale qui comprenne des antidotes appropriés au danger inhérent 
à ces matières et prévus à l'annexe 2 et à cette fin que leur 
capitaine soit tenu informé des matières dangereuses chargées à 
bord, afin de protéger la santé et la sécurité des 
travailleurs. 
2. pour les navires de type transbordeur dont les conditions 
d'exploitation ne permettent pas toujours de connaître avec un 
délai ou préavis suffisant la nature des matières dangereuses 
transportées, tous les antidotes prévus à l'annexe 2 soient 
embarqués. Cependant, au cas où sur une ligne régulière la 
durée prévue de la traversée est inférieure à deux heures, 
les antidotes pourront être limités à ceux devant être administrés 
dans un délai n'excédant pas la durée de la traversée. 
- 12 -
Répartition des responsabilités 
Artiç_le_4 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que : 
1. la fourniture et le renouvellement de l'ensemble de la dotation 
médicale de tout navire sous leur juridiction se fasse sous la 
responsabilité et à la charge exclusive de l'armateur sans entraîner 
aucune charge financière pour les travailleurs ; cette dotation sera 
placée sous la responsabilité du capitaine. Celui-
ci, sans préjudice de cette responsabilité, pourra déléguer 
l'usage et la maintenance de 1 a dotation à un ou plusieurs 
travailleurs nommément désignés en raison de leur compétence. 
2. la dotation médicale soit maintenue en bon état et complétée, si 
nécessaire, dès que les facilités portuaires le permettent. 
Information et formation 
Artjçle_5 
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que : 
1. la dotation médicale soit accompagnée d'un guide d'utilisation 
incluant le mode d'utilisation des antidotes prévus à l'article 3; 
2. durant leur formation professionnelle maritime, toutes les person 
nés se destinant au travail embarqué, reçoivent un enseignement 
portant sur les mesures d'assistance médicale et de secours à 
prendre immédiatement en cas d'accident ou d'urgence vitale ; 
3. le capitaine, et le ou les travailleurs auxquels en application de 
l'article 4, il aurait délégué l'usage de 
la dotation médicale du navire, aient reçu une formation 
particulière prenant en compte les risques et les besoins 
spécifiques requis par les différentes catégories de navires et 
suivant les orientations générales définies à l'annexe 4; 
- 13 -
Artiçle_6 
Les Etats membres désignent un ou plusieurs centres où sont 
disponibles les données éventuellement nécessaires à un meilleur 
traitement d'urgence des travailleurs. Le système de transmission de 
ces données devra maintenir un caractère confidentiel. 
Controle 
Article_7 
Les Etats membres prennent les mesures appropriées afin qu'une autorité 
compétente s'assure lors d'un contrôle annuel que la dotation médicale 
présente à bord de tout navire sous leur juridiction est conforme à la 
fiche de contrôle prévue à l'article 2. 
Adaptation des annexes 
Art2çle_8 
En vue des adaptations techniques des annexes de la présente direc­
tive, en fonction du progrès technique, de l'évolution des 
réglementations ou spécifications internationales et des 
connaissances, la Commission est assistée par un Comité composé des 
représentants des Etats membres et présidée par le représentant de 
la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'arti­
cle 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
• 14 -
des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats mem~ 
bres sont affectées de La pondération définie à L'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont* 
conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du 
Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Consr'i 1 une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil 
statue aid majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de 1 a saisine 
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
Dispositions finales 
Arti.çLe_9 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
Artiçle_10 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 15 
ANNEXE 1 
Catégories sÎÊ DaVlESS «iSêgs à llâCti£l£_E»rernier 
A. Navire pratiquant la navigation maritime ou la pêche en mer, 
sans limitation de parages. 
8. Navire pratiquant la navigation maritime ou la pêche en mer 
dans des parages limités entre 100 et 200 milles marins du 
port le pi us proche. 
C. Navire pratiquant la navigation maritime ou la pêche en mer 
dans des parages limités à moins de 100 milles marins du port 
le plus proche (1) ; 
D. Navire pratiquant la navigation portuaire, les bateaux et les 
embarcations restant très près des côtes ou ne disposant pas 
d'emménagements autres qu'une timonerie. 
(1) cette catégorie peut être étendue aux navires de moins de cinquante 
tonneaux de jauge brute ou restant en permanence dans le rayon 
d'action des moyens d'évacuation sanitaire héliportée. 
• 16 -
ANNEXE 2 
Dotation iédiCâli VlSÊÊ à UàEtifilÊ 1 
I. Médicaments 
D Médicaments £ardiovas£ylalr.gs. 
-- Analeptiques circulatoires 
- Antiangoreux 
- Diurétiques 
- Antihémorragiques Catégories de navires (1 
2) Médicaments âflissant §yr lg systllë flàâtEfiiOtfStiDil 
- Médicaments de 1 a pathologie gastrique et duodenale 
- Antiéaétiques 
- Laxatifs 
- Antidiarrhéiques 
- Antiseptiques intestinaux 
- Médicaments utilisés dans le traitement 
des hémorroïdes 
3) AnaJ.sésisy§ë 
- Analgésiques, antipyrétiques et antiinflammatoires 
- Analgésiques morphiniques 
(1) + indique que ce type de médicament doit être présent à bord pour la 
catégorie considérée. 
4) Hédi£àï£BÎS dy Système B£EU£IJg 
- Anxiolytiques 
- Neuroleptiques 
- Antihistaminiques H1 
5) Médicaments, du système bfiEtfiûâl 
- Glucocortoïdes 
6) Hédiçâisoîg dy système E£seirâîoirg 
- Médicaments utilisés dans le bronchospasme 
- Antitussifs 
- Médicaments utilisés dans les rhinites et les 
sinusites 
7) MédiÊMIêDtS dûtiinf££îie.ux 
- Antibiotiques et sulfamides antibactériens 
- Antiseptiques des voies urinaires 
- Antiparasitaires 
- Uaccins, gammaglobulines antitétaniques 
8) Composés destinés à la réhy.drata.tiQ.n et à 
llâpport £âlQcigu£ sy £0 SÊIS eioécâux 
- 18 -
?> Médicaments à &fêâ9ê gxîgrng 
- Médicaments à usage dermatologique 
- Médicaments à usage opthalmique 
- Médicaments à usage otique 
- Médicaments des affections bucco-pharyngées 
- Anesthésiques locaux 
II. Matériel médical et objets de pansement 
1) Matériel de réanimation 
2) Pansements 
3) Instruments 
4) Matériel médical général 
5) Matériel d'immobilisation 
6) Désinfection - désinsectisation - protection 
III. Antidotes 
1) Bédiç.aA£OÎS 
- Généraux 
- Antiinfectieux 
- Cardiovasculai res 
- Système respiratoire 
- Système gastrointestinal 
- Système nerveux 
- Usage externe 
2) MatiEifil 
- Nécessaire à oxygénothérapie 
- 19 -
ANNEXE 3 
MATIÈRES gaBGE.eEAJS.E2 yiS£ÉS a L1ÔBIICL£ 3 
- matières et objets explosibles ; 
- gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression ; 
- matières liquides inflammables ; 
- matières solides inflammables ; 
- matières solides inflammables, matières sujettes à combustion spon­
tanée ; 
- matières solides inflammables, matières qui, au contact de l'eau, 
! dégagent des gaz inflammables ; 
- matières comburantes ; 
! 
- peroxydes organiques : 
- matières toxiques ; 
' - matières infectieuses ; 
- matières corrosives ; 
- matières dangereuses diverses, c'est-à-dire toutes autres matières 
dont l'expérience a montré ou pourra montrer, qu'elles présentent un 
caractère dangereux tel que les dispositions de l'article 3 devraient 
leur être appliquées. 
- 20 -
ANNEXE 4 
rQBHATIQN, MEDICALE DU Ç_A£Iieit!E EJ D£S ÔUÏBES EEBSQtfdËS 
VISEE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 
- Acquisition de connaissances de base en physiologie, 
séméiologie et thérapeutique. 
- Acquisition d'un savoir-faire pratique concernant les gestes 
thérapeutiques essentiels et les modalités de l'évacuation sanitaire. 
- Acquisition d'une bonne connaissance des modalités d'utilisation des 
moyens de consultation médicale à distance. 
Cette formation doit tenir compte des programmes définis par les 
textes internationaux récents généralement reconnus. 
- 21 -
ANNEXE 5 
EIQHE DE CONTROLE DES DQIAH0N5 MEDICALES fiES N.ayiB£§ UISEÉ ô 
LiaBIIGLÉ I 
1. Identification du navire 
Nom 
Pavillon 
Port d'attache 
2. Dotation médicale 
oui 
2.1. Médicaments 
. cardiovasculaires 0 
. système gastrointestinal 0 
. analgésiques 0 
. système nerveux O 
. système hormonal 0 
. système respiratoire O 
. anti i nfecti eux O 
. réhydratation 0 
. usage externe O 
. autres 0 
2.2. Antidotes 
. généraux 0 
. antiinfectieux O 
. cardiovasculaires 0 
. système respiratoire O 
. système gastrointestinal 0 
. système nerveux 0 
. usage externe 0 
. autres 0 non 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
nécessaire a 
oxygénothérapi e O 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 2.3. Matériel 
. réanimation 
. pansements 
. i nstruments oui 
0 
0 
0 non 
0 
0 
0 
0 
0 . matériel médical général 0 
. matériel d'immobilisation 0 
. désinfection ; désinsectisation ; 
protection 0 0 
. autres 0 0 
Date : 
Signature du Capitaine : 
Uisa de l'autorité compétente : 
- 22 -
FICHE FINANCIERE 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions 
minimales de santé et de sécurité pour promouvoir une meilleure 
assistance médicale à bord des navires. 
1 • Poste budgétaire. CO.DCe.rne 
B 6480 : Protection de 1 a santé, hygiène et sécurité sur les lieux de 
travail 
A 2510 : Comités obligatoires 
A 2531 : Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de 1 a santé sur le lieu de travail 
2. Bases iyridigygs 
a) Article 118A du Traité CEE 
b) Résolution du Conseil (88/C28/01) du 21 décembre 1987 concernant 
la sécurité, l'hygiène et 1 a santé sur le lieu du travail (1) 
c) Communication de la Commission (88/C28/02) sur son programme dans 
le domaine de 1 a sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu 
de travail (2) 
3. BEÊSÊCiPtiôD & £la.SSiîi£âti&B £0 défiÊDSÊ fil2lifldtfiiE£/0fi0 fiklifldtôiE£ 
Non obligatoire. 
4. B£S£EietiQB £t justification d£ liâ£tîôD 
4.1. Description 
4.1.1. Qbieçtifs de la proposition 9*§ directive 
La proposition a pour objectifs 
- établir les bases d'une harmonisation des dotations 
médicales des navires 
- instituer un contrôle des navires communautaires. 
- envisager une formation des utilisateurs des dotations 
médicales de bord 
- promouvoir la réalisation d'un système de données médicales 
pour l'assistance médicale en mer 
(1) .10 C 28 du 03.02.1988 (page 1) 
(2) 30 C 28 du 03.02.1938 (page 3) 
- 23 -
4.1.2. Çaraçtéristiayes de la BEÔPosition dg dirg£tiyg IgD 
BâEtiçyliiE ££lles gui ont dgs consgaygncgs fiDâDEiêEes) 
4.1.2.1. La proposition doit être complétée par l'élaboration des 
annexes techniques et leur adaptation en fonction des caté­
gories de navires 
4.1.2.2. La proposition prévoit que les Etats membres transmettent à 
la Commission, les dispositions de droit interne de mise en 
vigueur de la directive. 
4.1.2.3. La proposition prévoit en outre un Comité qui assiste la 
Commission lors de travaux complémentaires et de gestion. 
4.2. Justification 
L'action est justifiée par les bases juridiques indiquées sous 
le point 2. Les conséquences financières résident dans les 
actions complémentaires prévues et à prévoir (voir le point 
4.1.) et sont précisées au point 5. 
5. Natyrg dg§ dépenses gt mocje di £âl£yl 
5.1. NatyEÊ des activités complémentaires à entrgfireDsVe apres 
llàdoptiQD de la Directive 
a) le suivi de l'application de la directive au niveau des Etats 
membres 
b) l'élaboration des annexes et l'ajout de nouvelles annexes 
c) la consultation d'experts 
d) le fonctionnement du Comité d'adaptation 
e) consultation du Comité consultatif tripartite pour la 
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur 
le lieu de travail. 
5.2. lypes diaçtiyités résultants du BQiDt SLIJ. ày££ EQnsé.gye.D£ÊS 
tiQ£Qçi£E§s 
Il s'agit de 
- contrats d'étude et/ou de prestation pour 
. comparer et évaluer les informations que la Commission 
reçoit 
. étudier les problèmes liés à l'application et au 
fonctionnement de la directive dans la pratique 
. étudier des problèmes liés aux annexes et préparer de 
nouvelles annexes à la directive 
- frais pour réunions de consultation d'experts ; 
- frais de fonctionnement du Comité d'adaptation (un expert 
gouvernemental et un expert non gouvernemental par Etat 
membre; une réunion en 1991, deux réunions en 1992 et 
trois réunions en 1993 et 1994, une réunion en 1995) 
- frais de consultation du Comité consultatif tripartite pour la 
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu 
dp travail et du groupe ad-hoc de ce Comité. 
- 24 -
5.3 Calcul des dépenses 
Etant donné que les activité complémentaires ne sont connues que 
du point de vue de leur nature et type mais sans indication 
numérique ou d'ampleur, il est impossible de prévoir toutes les 
dépenses selon un calcul précis. 
Les frais sont calculés sur la base de l'unité "homme/mois" ; 
cette unité s'élève actuellement à 5.000 écus. 
Le coût de la convocation d'un expert gouvernemental a été 
estimé à 550 écus et celui d'un expert non gouvernemental à 625 
écus. 
Les dépenses s'étaleront sur plusieurs années et elles seront 
progressives. Les montants figurant dans les points 6.1. sont 
des estimations globales. 
En ce qui concerne le Comité d'adaptation, le montant est prévu 
pour la convocation d'experts du groupe 4 (experts 
gouvernementaux et autres) et prévoit la convocation d'un groupe 
ad hoc plus restreint. 
En ce qui concerne le poste A 2531 le montant est prévu pour une 
réunion du groupe ad hoc par an. 
o. lQ£ilj£Q££ flQâQ£i£E£ di llâEtifiD SUE l£S crédite JJii0t£EV!£0tifiB 
A.1. Echéancier dgs CEÎdits dlengagement_(ÇE)_et de Eài£!iÊ0t_IÇ£i 
Poste B 6480 -. 
CE (ECU) ÇP (ECU! 
1991 100.000 100.000 
1992 200.000 200.000 
1993 200.000 200.000 
1994 200.000 200.000 
1995 150.000 150.000 
Total 850.000 850.000 
Poste A 2510 : 
CE (ECU) ÇB IECU1 
1991 
1992 20.000 20.000 
1993 35.000 35.000 
1994 40.000 40.000 
1995 40.000 40.000 
Total 135.000 135.000 
• 25 -
Poste A 2531 : 
CE CEÇOI çp IECU2 
1991 
1992 10.000 ÎO.OOO 
1993 10.000 10.000 
1994 10.000 10.000 
1995 10.000 10.000 
Total 40.000 40.000 
6.2. Pour les tFJyâyx prévus par la proposition de dirgçtiyg 1g 
fiDJOçement 2àH là Comiission sgra dg 100| 
7. QbSiEMJtion 
Néant. 
8. iDCideoçe fioanfigre SUE IgS Crédite di PÊEëQDDil 
8.1. Personnel nécessaire à Inexécution exclysiye de lljciion 
A partir de 1991, un fonctionnaire de catégorie A à plein 
temps, un fonctionnaire de catégorie B à mi-temps et un fonc­
tionnaire de catégorie C à mi-temps. 
Ces ressources seront à trouver dans 1e cadre de 1 a procédure 
budgétaire ou par redéploiement interne. 
8.2. Crédits Qéçgssaires pour le personnel 
Les crédits nécessaires à partir de 1991 sont estimés à : 
200 000 écus par an. 
26 -
FICHE D'IMPACT 
sur la compétitivité et l'emploi 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions 
minimales de santé pt de sécurité pour promouvoir une meilleure 
assistance médicale à bord des navires. 
- L'objet principal de la proposition de Directive du Conseil est 
d'améliorer et de protéger la santé des marins à l'égard des 
conséquences des risques auxquels ils sont exposés du fait ou à 
l'occasion de leur travail à bord. 
La proposition s'applique à tous les navires de mer de la Communauté y 
compris donc ceux armés par des PME. La proposition contient en outre 
des dispositions visant au contrôle des navires. 
Les dispositions nationales qui seront prises en application de la 
présente directive pourraient imposer des charges financières aux 
armateurs pour l'adaptation des dotations médicales ou dans de rares 
cas pour l'acquisition d'une dotation jusque là non exigée. Cette 
charge pn fait ne serait que très limitée puisque la rationalisation 
et la plus grande diffusion des médicaments grâce à l'harmonisation 
devraient permettre un abaissement des prix. 
t.n outre, des économies considérables peuvent être attendues par les 
armateurs du fait qu'une réduction du nombre de déroutements des 
navires résultera des meilleures possibilités de soins à distance par 
les médecins des centres de consultation radio-maritime ; le coût 
moyen d'un déroutement (ou d'une évacuation sanitaire) de navire, est 
très supérieur à celui d'une dotation médicale. 
La proposition ne comprend pas de contraintes particulières pour les 
PHt- par rapport aux plus grandes entreprises. Elle prévoit des 
dotations médicales modulées pour les quatre catégories de navires 
prévues et très limitées dans le cas des navires les plus petits, 
navigant à proximité des côtes; de larges possibilités de modulation 
peuvent être appliquées pour les navires de pêche. 
Le coût immédiat de mise en oeuvre de 1 a directive déjà réduit est 
atténué par le délai de 3 ans prévu pour sa mise en oeuvre par les 
Etats membres. 
- 27 -
En améliorant et protégeant la santé des marins à l'égard des 
conséquences des risques auxquels ils sont exposés du fait ou à 
l'occasion de leur travail à bord, les entreprises de pêche maritime 
devraient devenir plus efficaces par le gain de temps dû aux nouvelles 
possibilités de traitement à bord des navires des accidentés et des 
malades, et devraient donc conduire à une augmentation de la 
compétitivité des entreprises sans effet négatif pour l'emploi. 
Les objectifs à atteindre dans la proposition ont fait l'objet d'une 
consultation détaillée et d'un avis du Comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de 
travail (créé par la décision du Conseil 74/325/CEE du 27.06.1974 JO L 
185 du 09.07.1974) dont il a été tenu compte dans la rédaction de la 
proposition. Dans ce Comité de composition tripartite, *es 
différents intérêts des employeurs et des travailleurs sont 
représentés. 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 272 final 
DOCUMENTS 
FR 07 05 
N° de catalogue : CB-CO-90-323-FR-C 
ISBN 92-77-61935-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg