Propositionde règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (COM(98)0473 - C4-0516/98 - 98/0251(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER

Article 2, deuxième et troisième alinéas (règlement CE) n° 355/94)

>Texte originel>

Toutefois, en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche, le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2003, pour les marchandises importées par les voyageurs entrant sur le territoire allemand ou autrichien par une frontière terrestre les reliant aux pays autres que les États membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation côtière en provenance desdits pays.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche, le présent règlement s'applique à partir du 1

er janvier 2002, pour les marchandises importées par les voyageurs entrant sur le territoire allemand ou autrichien par une frontière terrestre les reliant aux pays autres que les États membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation côtière en provenance desdits pays.

>Texte originel>

Toutefois, ces États membres accordent une franchise d'au moins 100 écus, à partir du 1er janvier 1999 aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés à l'alinéa précédent. Ils procèdent conjointement au relèvement graduel de ce montant en vue d'appliquer auxdites importations, au plus tard le 1er janvier 2003, le seuil en vigueur dans la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, ces États membres accordent une franchise d'au moins 100 écus à partir du 1

er janvier 1999 aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés à l'alinéa précédent. À partir du 1er janvier 2002, ils appliquent le seuil de 175 écus en vigueur dans la Communauté.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (COM(98)0473 - C4-0516/98 - 98/0251(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0473 - 98/0251(CNS) ((JO C 273 du 2.9.1998, p. 10.)),

- consulté par le Conseil (C4-0516/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0440/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.