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N° C 101/30  Journal  officiel  des Communautés  européennes  23.  11. 73 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  le pain 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 225e  session,  tenue  le 23 janvier  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la propo-
sition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 24 janvier  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 113e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 septembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  ci-dessus  avec  11 voix  contre. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 24 janvier  1973 
sur la « proposition  de directive  du Conseil  relative  au 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  le pain  », 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 janvier  1973,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture,  lors  de 
sa réunion  du 5 juillet  1973, 
vu le rapport  présenté  par M. Bourel,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 113e  session  plénière 
des 26 et 27 septembre  1973,  séance  du 27 septembre 
1973, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes. 
Remarques  préliminaires 
La discussion  du présent  projet  de directive  a fait  res-
sortir  que  les efforts  d'harmonisation  des  législations 
entrepris  par  la Communauté  depuis  sa création 
étaient  familiers  aux  représentants  des États  membres 
de l'ancienne  Communauté  à six,  alors  que  des repré-
sentants  des États  membres  nouveaux  adhérents  s'in-
terrogeaient  sur la portée  et les conséquences  de tels 
efforts  sur les habitudes  des  producteurs,  des  com-
merçants  et des consommateurs. 
I. Considérations  générales 
Cherchant  à percevoir  la portée  exacte,  dans  le cadre 
de l'article  100  du traité,  de la proposition  de direc-
23. 11.73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  101/31 
tive soumise  à son  examen,  le Comité  constate,  de 
manière  très  globale,  les faits  suivants  : 
— le pain  est l'une  des  denrées  alimentaires  tradi-
tionnellement  les plus  consommées.  Les habitudes 
de consommation  concernant  ce produit  sont  à la 
fois anciennes  et très  différentes  d'un  pays  à l'au-
tre de la Communauté  économique  européenne  : 
il n'y a donc  pas de conception  unique  d'un  pain 
réputé  « normal  » qui soit  commune  ni à tous  les 
consommateurs,  ni à tous  les producteurs  de la 
Communauté  ; 
— les conditions,  d'ailleurs  en évolution  de la fabri-
cation  du pain,  sont  elles  aussi  fondamentalement 
différentes.  Dans  plusieurs  pays  de la Commu-
nauté  économique  européenne,  la fabrication 
industrielle  du pain  l'emporte  très  largement  sur 
la fabrication  non  industrielle,  alors  que  dans 
d'autres  États  domine  la situation  opposée.  Ces 
diverses  habitudes  de fabrication  influent  elles 
aussi  sur la conception  du pain  et sur sa compo-
sition  ; 
— les statistiques  douanières  révèlent  que  les échan-
ges commerciaux  portant  sur le pain,  à l'intérieur 
de la Communauté,  ne représentent  qu'une  pro-
portion  très  limitée  de la production.  Ces  échan-
ges, du fait  en particulier  des  différences  des 
législations  nationales,  portent  principalement  sur 
certains  types  de  pain  consommés  dans  des 
régions  européennes  ayant  les mêmes  habitudes 
de consommation  ; 
— dans  ces  conditions,  le Comité  admet  qu'il  est 
nécessaire  de procéder  à une  harmonisation  des 
règles  de fabrication  et de commercialisation  du 
pain,  de portée  limitée,  destinée,  d'une  part,  à 
supprimer  certaines  distorsions  de concurrence 
constatées  par  les types  de pain  qui  font  l'objet 
d'échanges  et, d'autre  part,  à normaliser  et à amé-
liorer  ces échanges. 
Ces considérations  amènent  le Comité  à présenter  les 
observations  générales  et particulières  suivantes. 
II. Observations  générales 
Le Comité  s'est  inspiré,  dans  l'expression  de ces 
observations,  du « Document  élaboré  par  le Comité 
économique  et social  » le 24 mai  1972,  portant  sur 
« l'harmonisation  des législations  des produits  agrico-
les et alimentaires  ». 
1. Caractère  optionnel  de la proposition  de directive 
Dans  la proposition  en cause,  la Commission  a eu 
recours  à la solution  d'harmonisation  dite  « option-
nelle  », telle  que  définie  par le « programme  général 
pour  l'élimination  des entraves  techniques  aux  échan-ges » ayant  fait l'objet  d'une  décision  du Conseil  le 25 
mars  1969.  Dans  chaque  État  membre,  il y a coexis-
tence  des  législations  nationales  relatives  au pain  — 
qui sont  intégralement  maintenues  — et des  stipula-
tions  de la directive  — qui doivent  être  incorporées  à 
chacun  des droits  nationaux.  Il résulte  de cette  situa-
tion que  les types  de pain  répondant  aux  règles  édic-
tées par  la directive  peuvent  circuler  sans  entraves 
dans  les 9 États  membres. 
Le Comité  constate  qu'une  telle  proposition  de direc-
tive n'est  pas,  en principe,  conforme  aux  vœux  qu'il  a 
constamment  émis.  Le Comité  a en effet  toujours  pris 
parti  pour  la solution  d'harmonisation  dite  « totale  » 
(substitution  de la législation  communautaire  aux 
législations  nationales).  Mais,  en présence  de proposi-
tions  d'harmonisation  « optionnelles  », le Comité  a 
souhaité  qu'un  terme  soit  clairement  fixé  pour  le pas-
sage à la solution  d'harmonisation  « totale  ». Ce n'est 
pas le cas pour  la présente  proposition. 
Cependant,  le Comité  se rend  compte  qu'en  fonction 
des considérations  générales  émises  ci-dessus,  il n'est 
pas possible  d'aller  plus  loin  et qu'il  n'est  pas raison-
nable  d'envisager  actuellement  de parvenir  à une 
directive  d'harmonisation  « totale  », compte  tenu  de 
la très  grande  diversité  des types  de pain. 
Le Comité  est donc  d'avis  que  cette  proposition  de 
directive  marquera  un progrès,  par rapport  à la situa-
tion actuelle  dans  la libre  circulation  pour  les types 
de pain  qui  font  l'objet  d'échanges.  Toutefois,  étant 
donné,  d'une  part,  la diversité  des législations  natio-
nales  et la très  grande  variété  des types  de pains  pro-
duits  et consommés  dans  la Communauté  et, d'autre 
part,  les conséquences  de la solution  optionnelle  choi-
sie, le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur 
l'absolue  nécessité  d'empêcher  que  l'application  des 
prescriptions  de la directive  ne constitue  en fait  un 
moyen  pour  tourner  une  législation  nationale.  En 
tout état  de cause,  le Comité  estime  que  le passage 
éventuel  au stade  de l'harmonisation  totale  devra  être 
précédé  par  des  études  suffisamment  approfondies, 
portant  aussi  bien  sur  l'évolution  des  échanges  de 
pain après  l'entrée  en vigueur  de l'actuelle  proposi-
tion de directive,  que  sur celle  de la consommation  de 
pain dans  la Communauté  économique  européenne  et 
celle  de la fabrication  du pain. 
2. Prescriptions  en matière  d'hygiène 
Le Comité  déplore  l'absence  d'une  directive  horizon-
tale relative  aux  prescriptions  d'hygiène  de fabrica-
tion des  aliments.  L'existence  d'une  telle  directive 
aurait  en effet  permis  de déterminer  les points  sur les-
quels,  éventuellement,  la présente  proposition  aurait 
dû apporter  des  précisions.  En attendant,  le Comité 
est d'avis  que  les  prescriptions  nationales  en la 
matière  restent  d'application  et que  l'article  10 ne 
s'oppose  pas à cette  application. 
N° C 101/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23.11.73 
3. Matières  premières  entrant  dans  la composition  du 
pain 
Traditionnellement  le composant  essentiel  du pain  est 
la farine  de froment.  Or, le Comité  constate  que  l'ar-
ticle 2 deuxième  alinéa,  de l'actuelle  proposition  de 
directive,  en matière  de définition  de la farine  entrant 
dans  la composition  du pain,  fait référence  à un règle-
ment  du Conseil  qui se trouve  encore  à l'état  de projet. 
Le Comité  émet  les plus  expresses  réserves  sur cette 
procédure.  L'absence  de définition  exacte  de la farine 
de froment  risque  d'amener  des  confusions  dans  la 
définition  des différents  types  de pain. 
Le Comité  demande  que  la décision  du Conseil 
concernant  l'harmonisation  des  réglementations  rela-
tives  à la farine  intervienne  avant  celle  qui concerne 
la proposition  de directive  sous  examen,  ou au moins 
dans  le même  temps. 
4. Désignation  des  pains  concernés  par  la proposition 
de directive 
Étant  donné  le caractère  optionnel  de la proposition 
de directive,  le Comité  reconnaît  la nécessité  que  les 
pains  concernés  par la directive  portent,  dans  leur  éti-
quetage,  un signe  distinctif. 
Mais  le Comité  ne peut  admettre  l'expression  de 
« pain  EUR  » employée  plusieurs  fois  dans  l'actuelle 
proposition,  en particulier  à l'annexe  I (définition  et 
classification)  et à l'annexe  IV.  En effet,  le Comité 
rappelle  que  l'objet  de la directive  est de faciliter  les 
échanges  des  types  et variétés  de pains  satisfaisant 
aux prescriptions  de la directive.  Il ne faut  donc  en 
aucune  façon  donner  l'impression  que  l'on  a créé  un 
type particulier  de pain. 
Par contre,  il est logique  que,  comme  prévu  à l'article 
6, les pains  conformes  aux  stipulations  de la directive 
fassent  l'objet  de la mention  « EUR  ». 
Encore  faudrait-il  préciser,  de l'avis  du Comité,  pour 
éviter  toute  ambiguïté,  que  les pains,  conformes  à la 
fois aux  prescriptions  de la directive  et d'une  législa-
tion nationale  et destinés  à demeurer  dans  l'État  où 
ils sont  fabriqués,  ne tombent  pas sous  l'obligation  de 
porter  la mention  « EUR  ». 
5. Information  du  consommateur 
Sous  cette  rubrique,  le Comité  retient  trois  points 
principaux. 
a) La déclaration  des  matières  grasses  et du sucre 
(article  6 paragraphe  1 alinéa  b) Il s'agit  d'un  problème  extrêmement  complexe.  Dans 
certains  pays  de la Communauté  économique  euro-
péenne,  les pains  de consommation  courante  peuvent 
contenir  légalement  des matières  grasses  ajoutées,  qui 
ne sont  pas soumises  à déclaration.  Une  telle  déclara-
tion est même  tenue  pour  illégale  dans  certains  de ces 
États. 
Dans  d'autres  pays  au contraire  les pains  considérés 
comme  de consommation  courante  ne contiennent 
pas de matières  grasses  ajoutées,  et toute  adjonction 
doit être  réglementairement  indiquée. 
La Commission  a donc  tenté  de réaliser  un compro-
mis : autorisation  d'incorporation  jusqu'à  10 % et 
déclaration  à partir  de 1,5 %. 
Le Comité  constate  que  ce compromis  risque  d'ame-
ner des difficultés,  tant  parmi  les consommateurs  que 
du côté  des fabricants. 
En prenant  en compte  les  raisons  technologiques, 
psychologiques  et politiques,  le Comité  se demande  si 
l'information  du consommateur  ne serait  pas  unifor-
mément  et convenablement  réalisée  si l'on  envisa-
geait,  parmi  la classification  des pains  de froment  la 
dénomination  nouvelle  suivante  « pain  de froment 
sans adjonction  de matières  grasses  ou de sucre  ». 
Ainsi,  le consommateur  pourrait-il  opter  pour  l'une 
ou l'autre  catégorie. 
Quant  à la nature  des  matières  grasses  entrant  dans 
la fabrication  des  denrées  alimentaires,  le Comité 
constate  : 
— qu'elle  est  souvent  complexe  (graisses  mélan-
gées)  ; 
— qu'elle  n'est  pas  constante  d'une  fabrication  à 
l'autre. 
Il paraît  dès lors  difficile  de faire  état  de cette  nature. 
Toutefois,  et pour  que  la sécurité  des consommateurs 
soit garantie  au mieux,  le Comité  estime  nécessaire  de 
définir  au plus  vite  des normes  qualitatives  auxquel-
les devront  répondre  les graisses  utilisées  dans  la 
fabrication  des denrées  alimentaires. 
b) L'échelle  des poids  (article  3) 
La Commission  a repris  les poids  les plus  utilisés 
dans  les États  membres.  Cependant,  le Comité  attire 
l'attention  sur  le fait  que,  en raison  du caractère 
optionnel  de la directive,  cette  échelle  de poids 
« communautaire  » coexistera,  dans  chaque  État,  avec 
chacune  des  échelles  de poids  admises  au niveau 
national. 
23.11.73 Journal  officiel  des Communautés  européennes ,N° C 101/33 
Le Comité  ne croit  pas  qu'une  telle  situation  soit, 
dans  tous  les cas,  bénéfique  pour  le consommateur. 
C'est  pourquoi,  estimant  qu'une  réduction  et une 
normalisation  de l'éventail  des poids  sont  sans  doute 
souhaitables,  il demande  qu'une  disposition  de la 
directive  prévoit  le réexamen,  par la Commission,  de 
l'échelle  des poids  après  deux  années  d'application  de 
la directive. 
c) L'indication  et l'adresse  du fabricant  (article  6 
paragraphe  1 alinéa  e) et f) 
Le Comité  est d'avis  que  l'information  du consomma-
teur est convenablement  assurée  à partir  du moment 
où une  personne  prend  la responsabilité  de la mise  en 
vente  du pain,  sous  ses nom  et adresse. 
Mais  lorsque  ce nom  et cette  adresse  sont  ceux  d'un 
vendeur  et s'il y a constatation  de fraude  ou accident, 
les services  de contrôle  doivent  pouvoir  identifier 
facilement  le fabricant. 
Le Comité  propose  une  nouvelle  rédaction  des alinéas 
e) et f) de l'article  6. 
6. Réglementation  des  additifs 
Le Comité  constate  que  la liste  des additifs  autorisés 
par la présente  proposition  a été choisie  — à une 
exception  près  — parmi  les additifs  figurant  sur les 
listes  positives  admises  par le Conseil  au niveau  hori-
zontal.  Par ailleurs,  la proposition  prévoit  des limites 
maximum  d'incorporation  de ces additifs. 
A propos  de la déclaration  de ces « agents  conserva-
teurs  » envisagée  par  l'article  6 paragraphe  1 alinéa 
d), le Comité  considère  que  la vraie  protection  du 
consommateur  réside  dans  la possibilité,  pour  les 
autorités  de contrôle,  d'effectuer  facilement  un tel 
contrôle.  C'est  pourquoi  le Comité  demande  de 
réexaminer  l'alinéa  en cause,  dans  le but de réserver 
l'information,  mais  une  information  détaillée  sur les 
agents  conservateurs  — sans  aucun  danger  pour  la 
santé  dans  les limites  prévues  — aux  autorités  de 
contrôle. 
Le Comité  se fonde  à ce sujet  sur le document  qu'il  a 
élaboré  le 24 mai  1972  sur l'harmonisation  des légis-
lations  des  produits  agricoles  et alimentaires  et en 
particulier  sur les passages  suivants  : 
« Pour  l'emploi  dans  les produits  alimentaires  des 
additifs,  deux  principes  devraient  guider  la 
réflexion  : 
— opportunité  technique  ou technologique  ... ; 
— en cas de nécessité  particulière,  plafonnement 
de l'incorporation  de tel additif  déterminé, selon  la règle  adoptée  par les experts  scientifi-
ques  (Acceptable  Daily  Intake  : dose  journa-
lière acceptable). 
Reste  la question  de la déclaration  des  additifs. 
De manière  générale,  et pour  les raisons  expri-
mées  précédemment,  on peut  penser  qu'il  suffirait 
de mentionner,  dans  l'étiquetage  des  aliments 
offerts  au  consommateur,  « avec  additif  (s) ». 
Naturellement,  cette  obligation  n'existerait  pas 
pour  les « adjuvants  techniques  ». 
Cependant,  dans  tous  les cas où il y a risque  de 
confusion  ou de tromperie,  portant  aussi  bien  sur 
la qualité  que  sur les différences  de prix,  il fau-
drait  une  mention  plus  précise  . . . 
..., l'exercice  même  du contrôle  doit  être  facilité  le 
plus possible  par  la réglementation  communau-
taire.  En ce sens,  les organes  chargés  du contrôle 
doivent  pouvoir  disposer  de tous  les renseigne-
ments  de nature  à les  aider  à assumer  leurs 
tâches.  . . ., ces  renseignements  ne doivent  pas 
nécessairement  figurer  sur  l'étiquetage  des  pro-
duits  vendus  en détail,  car ils ne sont  susceptibles 
d'être  compris  que  par  une  minorité  de consom-
mateurs. 
Par contre,  on doit  rechercher  la manière  la plus 
appropriée  de les porter  à la connaissance  des 
organes  de contrôle.  On  peut  envisager  de les 
faire  figurer  soit  sur les conditionnements  de gros 
ou de demi-gros,  soit  sur les documents  accompa-
gnant  généralement  les produits.  Des  discussions 
entre  les parties  intéressées  permettraient  de trou-
ver les solutions  les meilleures  en fonction  des 
caractéristiques  des produits  ». 
7. Problèmes  de traduction 
Le Comité  relève  des différences  de sens  — dans  cer-
tains  cas très  importants  — entre  les versions,  en dif-
férentes  langues,  de la proposition  de directive.  Le 
Comité  demande  à nouveau  que  le collationnement 
des différents  textes  soit  effectué  de façon  très  minu-
tieuse,  de manière  à éviter  tout  malentendu. 
III. Observations  particulières 
Article  1 paragraphe  1 
Pour  bien  marquer  le caractère  optionnel  de la direc-
tive, le Comité  propose  la rédaction  suivante  : 
« La présente  directive  s'applique  exclusivement 
aux produits  définis  aux  annexes  I et IV et dont 
l'étiquetage  comporte  la mention  « EUR  » ». 
N° C 101/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23.11.  73 
Article  3 
Le Comité  propose  qu'un  deuxième  paragraphe  soit 
ajouté  : 
« La Commission  procédera  dans  le courant  de la 
troisième  année  d'application  de la directive  à 
l'examen  de la situation  découlant  de l'application 
de cette  échelle  de poids.  Elle  soumettra  le cas 
échéant  au Conseil  des  propositions  d'adapta-
tion ». 
Article  4 paragraphe  2 
Le Comité  estime  que  la formulation  proposée  n'est 
pas suffisamment  précise.  D'une  part,  les artisans-
boulangers  doivent  pouvoir  vendre  le pain,  qu'ils  ont 
eux-mêmes  fabriqués,  dans  un rayon  proche  du lieu 
de fabrication.  Mais,  d'autre  part,  dès qu'il  y a trans-
port prolongé  de pain,  les autorités  de contrôle  ont le 
devoir  de vérifier  l'aménagement  du moyen  de trans-
port et d'imposer  en cas  d'aménagement  insuffisant 
l'emballage  du pain. 
Article  5 paragraphe  3 
Le Comité  constate  la nécessité  de faire  concorder  les 
prescriptions  de ce paragraphe  avec  les dispositions 
de l'annexe  IV, notamment  celles  concernant  les com-
pléments  de dénominations  réservées. 
Il demande  en conséquence  de prévoir  « d) et e) » à 
l'avant-dernière  ligne  du paragraphe  au lieu  de c) et 
d). 
Article  6 
1. Paragraphe  1 alinéa  b) 
Le Comité  demande  que  cet alinéa  soit  modifié  en 
tenant  compte  de la suggestion  proposée  dans  les 
observations  générales  sous  5 a). 
2. Paragraphe  1 alinéa  d) 
Le Comité  demande  que  cet alinéa  soit  modifié  en 
tenant  compte  des  remarques  formulées  dans  les 
observations  générales  sous  6. 
3. Paragraphe  1 alinéas  e) et f) 
Le Comité  demande  que  ces alinéas  soient  remplacés 
de la manière  suivante  : 
« e) L'indication  du nom  de la raison  sociale  et 
de l'adresse  ou du siège  social  du fabricant. De plus,  les mêmes  mentions  concernant  un 
distributeur  ou un vendeur  peuvent  aussi  être 
indiquées. 
Toutefois,  en ce qui  concerne  les produits 
visées  à l'article  1er  paragraphe  1, fabriqués 
dans  la Communauté,  les mentions  concer-
nant  le fabricant  peuvent  être  indiquées  dans 
un code  déclaré  aux  autorités  compétentes  de 
l'État  membre  de fabrication  lorsque  les 
mentions  relatives  à un distributeur  ou un 
vendeur  figurent  dans  l'étiquetage. 
f) Pour  les produits  importés  des pays  tiers,  l'in-
dication  du pays  d'origine,  le nom  ou la rai-
son sociale,  ainsi  que  l'adresse  de l'importa-
teur ou du distributeur,  la personne  désignée 
étant  établie  dans  la Communauté  ». 
4. Afin  de clarifier  la situation  des produits  confor-
mes à la fois  aux  stipulations  de la directive  et à une 
législation  nationale,  le Comité  estime  nécessaire 
d'ajouter  le paragraphe  supplémentaire  suivant  : 
« Lorsqu'un  des  produits,  visés  à l'article  1 para-
graphe  1, est conforme  aussi  bien  aux  dispositions 
de la directive  qu'à  celle  d'une  réglementation 
nationale,  il peut  être  commercialisé  soit  selon  les 
règles  de la directive,  soit  selon  celles  de la régle-
mentation  nationale  considérée  ». 
ANNEXES 
Concernant  les annexes  II et III de la présente  propo-
sition,  le Comité  renvoie  aux  observations  présentées 
dans  le rapport. 
Annexe  I et annexe  IV 
1. Le  Comité  insiste  sur la nécessité  de supprimer 
la locution  pain  « EUR  ». 
On semble  tout  d'abord  créer  un nouveau  type  de 
pain et de plus  il résulte  des dispositions  de l'article 
1er paragraphe  1, du projet  de directive  que  celles-ci 
s'appliquent  aux  types  de pain  répondant  à la défini-
tion,  aux  stipulations  et à la classification  de l'annexe 
1, aux  dénominations  et compléments  de dénomina-
tions  de l'annexe  IV et qui de plus  doivent  porter  la 
mention  « EUR  ». 
2. Le  Comité  demande  que  la rédaction  du dernier 
alinéa  de l'annexe  I, relatif  au pain  intégral,  soit  révi-
sée car elle est manifestement  ambiguë. 
Il lui apparaît  que  : « obtenu  à partir  de produits 
résultant  de la mouture  intégrale  du froment  et du 
seigle  » serait  une  formulation  plus  précise. 
23. 11.73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/35 
3. Le  Comité  relève  un certain  nombre  d'improprié-
tés dans  certaines  des  définitions  de types  de pain, 
contenues  dans  ces  annexes.  De  plus,  l'équivalence 
linguistique  littérale  de  différents  termes  risque 
d'amener  des  confusions  malheureuses.  Le  Comité 
demande  que  chaque  appellation  fasse  l'objet  d'un 
réexamen  minutieux  dans  chacune  des  langues  de la 
Communauté. Enfin,  en l'absence  d'un  règlement  du Conseil  définis-
sant  la farine  de froment,  le Comité  demande  que  soit 
étudiée  l'opportunité  d'ajouter  une  catégorie  de 
« pain  de farine  de froment  », dans  laquelle  la pro-
portion  autorisée  de farine  d'autres  céréales  serait 
inférieure  à ce qui est actuellement  prévu. 
Fait à Bruxelles,  le 27 septembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  et un amendement  remplacé 
L'amendement  suivant  introduit  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur  du 
Comité  a été repoussé  au cours  des débats  lors  de la 113e  session  plénière  : 
I. Sous  les « observations  générales  » de l'avis,  au point  5 a) « La déclaration  des  matières 
grasses  et du sucre  », supprimer  les deux  derniers  paragraphes  et les remplacer  par : 
« Le Comité  constate  donc  que  les matières  grasses  peuvent  être  contenues  dans  le pain, 
dans  une  proportion  qui n'est  pas négligeable. 
Il est donc  nécessaire  que  le consommateur  soit  averti  de leur  présence  et par  conséquent, 
la section  appuie  la solution  préconisée  par la Commission  en ce qui concerne  l'apposition 
de la mention  « avec  adjonction  de matières  grasses  ». » 
Exposé  des  motifs 
Un pain  peut  contenir  jusqu'à  10 % de matière  grasse,  c'est-à-dire  jusqu'à  100  g par kilo. 
Il est d'autant  plus  nécessaire  de prévenir  le consommateur  de la présence  de matières 
grasses  que  dans  certains  pays,  le pain  n'en  contient  pas jusqu'à  présent. 
De plus,  l'apport  de matières  grasses  provenant  du pain  peut  déséquilibrer  l'ensemble  d'une 
ration  alimentaire.  Le déséquilibre  sera  d'autant  plus  grand  que  le consommateur  peut  être 
attentif  à ne pas dépasser  une  dose  maximum  quotidienne  de lipides. 
II. L'amendement  ci-dessus  a été retiré  après  discussion  et remplacé  par  un nouvel  amende-
ment  rédigé  comme  suit  : 
« Dans  les pays  où l'adjonction  de matières  grasses  est peu  pratiquée,  les États  membres 
peuvent  subordonner  la mise  sur  le marché  du « pain  EUR  » contenant  des  matières 
grasses  ajoutées  à la mention  de leur  présence  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 34, voix  contre  : 20, abstentions  : 2.