N°C 262/6 Journal officiel des Communautés européennes 1.10.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant des règles particulières relatives au 
financement de la politique agricole commune 
COM(87) 365 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 juillet 1987.) 
(87/C 262/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 729/70 
relatif au financement de la politique agricole 
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3769/85 (2), le Conseil a instauré un système 
par lequel sont mis à la disposition des services et orga­
nismes désignés pour payer les dépenses de la section 
«garantie» du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, les crédits de la part du budget 
destinée à couvrir lesdites dépenses; 
considérant qu'il convient d'adopter des règles particu­
lières qui permettent à la Communauté d'assurer la 
continuité des paiements prévus par les différentes régle­
mentations des organisations communes de marché; 
considérant qu'il convient de veiller à ce que le décalage 
introduit par ce règlement ne doit pas engendrer de 
report (sans charge supplémentaire) sur l'exercice 1988 et 
les exercices suivants; 
considérant que les moyens financiers doivent être mobi­
lisés par les États membres en fonction des besoins de 
leurs services payeurs, la Commission versant des avances 
sur la prise en compte des dépenses effectuées par les 
services payeurs; 
0) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. considérant qu'il convient de prévoir que la charge finan­
cière pouvant découler de la mobilisation de moyens 
financiers par les États membres pourrait être partagée 
entre certains d'entre eux et la Communauté; 
considérant que ces règles particulières seront réexami­
nées dans le cadre de l'ensemble des décisions à prendre 
en relation avec le financement futur de la Communauté; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 729/70 est modifié comme suit: 
1) À l'article 4 paragraphe 2, il est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«Toutefois, après épuisement des crédits alloués au 
FEOGA, section "garantie" pour l'exercice 1987, les 
moyens financiers destinés à couvrir les dépenses 
visées à l'article 1er paragraphe 2 sont mobilisés par les 
États membres en fonction des besoins de leurs 
services payeurs.» 
2) À l'article 5 paragraphe 2 point a), il est ajouté la 
disposition suivante: 
«— toutefois, à partir de janvier 1988, la Commission 
décide uniquement les avances mensuelles sur la 
prise en compte des dépenses payées avec les 
moyens financiers visés à l'article 4 paragraphe 2 
troisième alinéa;». 
3) L'article suivant est inséré: 
«Article 5 bis 
Afin de tenir compte des éventuelles difficultés que 
certains États membres pourraient rencontrer dans la 
mise en place du système prévu à l'article 4 para­
graphe 2 dernier alinéa, des mesures appropriées 
visant la prise en charge intégrale ou partielle des inté­
rêts par la Communauté peuvent être adoptées selon 
la procédure prévue à l'article 13.» 
1.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 262/7 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
adoptées selon la procédure prévue à l'article 13. 
La Commission établira ces modalités de telle sorte que 
le décalage n'engendre aucun report (aucune charge 
supplémentaire) sur l'exercice 1988 et les exercices 
suivants. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive 
COM(87) 398 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 septembre 1987.) 
(87/C 262/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2262/84 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3386/86 (2), les 
États membres producteurs doivent constituer des 
agences chargées de certains contrôles et activités dans le 
cadre du régime d'aide à la production d'huile d'olive; 
que, conformément à l'article premier paragraphe 5 
dudit règlement, un certain pourcentage des dépenses 
effectives des agences est couvert par le budget général 
des Communautés européennes, dans la limite de 
certains montants maximaux et pendant une certaine 
période; 
considérant que, en raison de difficultés d'ordre adminis­
tratif et juridique, certains États membres n'ont pas eu la 
possibilité de constituer ces agences et de les faire fonc­
tionner dans les délais prescrits; que, de ce fait, ces États 
membres ne sont pas en mesure d'utiliser effectivement 
les montants maximaux qui leur étaient réservés durant 
la période initiale de financement à 100 % par la 
Communauté; que, par conséquent, ladite période doit 
être prolongée d'un an sans augmentation des montants 
maximaux déjà affectés aux agences dans l'état actuel de 
la réglementation; 
considérant que, compte tenu du rôle important que ces 
organismes peuvent jouer pour assurer un contrôle 
opportun et efficace des accords d'aide à la production, 
il est nécessaire de poursuivre un financement à 50 % 
par le budget général des communautés européennes des 
dépenses effectives des agences dans certains États 
membres producteurs, 
0) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. 
O JOn° L 310 du 5. M. 1986, p. 17. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2262/84 est modifié comme suit: 
1) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Pendant une période de cinq ans à compter du 1er 
novembre 1984, les dépenses effectives de l'agence 
sont couvertes par le budget général des Commu­
nautés européennes, à raison: 
— pour l'Italie, de 100 % pour les trois premières 
années dans la limite d'une somme globale de 14 
millions d'Écus, et de 50 % pour les quatrième et 
cinquième années, 
— pour la Grèce, de 100 % pour les quatre 
premières années, dans la limite d'une somme 
globale de 7 millions d'Écus, et de 50 °/o pour la 
cinquième année.» 
2) Le second alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les 
dépenses effectives de l'agence, pendant la période du 
1er mars 1986 au 31 octobre 1989, sont couvertes à 
100 %, dans la limite d'une somme globale de 9,3 
millions d'Écus pour l'Espagne et de 4,7 millions 
d'Écus pour le Portugal.» 
3) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête, avant le 1er 
janvier 1989, la méthode de financement des dépenses 
en question à partir de la campagne 1989/1990.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.