N° C 91/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des programmes 
d'ordinateur 
COM(88) 816 final — SYN 183 
(Présentée par la Commission le 5 janvier 1989.) 
(89/C 91/05) 
Exposé des motifs 
SOMMAIRE 
PREMIÈRE PARTIE: GÉNÉRALITÉS Page 
1. Introduction 5 
2. Nécessité d'une action 5 
I. Nature de la propriété intellectuelle 5 
II. Mesures de protection existantes 6 
III. Harmonisation des mesures de protection 6 
3. Type de protection de la propriété intellectuelle retenu 6 
I. Brevets 6 
II. Droit contractuel 6 
III. Droit d'auteur 7 
4. Relation avec les conventions internationales 8 
5. Base juridique 8 
DEUXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
Objet de la protection 9 
Titularité du programme 9 
Bénéficiaires de la protection 10 
Actes soumis à restrictions 10 
Exceptions aux actes soumis à restrictions 11 
Infractions secondaires 12 
Durée de la protection 12 
12. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 91/5 
PREMIÈRE 
1. Introduction 
1.1. La présente proposition utilise le terme de «programme 
d'ordinateur». Celui-ci désigne un ensemble d'instructions ayant 
pour but de faire accomplir des fonctions par un système de 
traitement de l'information, appelé ordinateur. Le programme, 
avec la documentation auxiliaire et le matériel de conception 
préparatoire qui en ont permis la création, porte également le 
nom de «logiciel». Les dispositions de la présente proposition 
couvrent l'ensemble de ce matériel dans la mesure où il peut être 
démontré que celui-ci a servi ou pourrait servir à la création 
d'une forme de programme. Toutefois, il ne paraît pas souhai­
table d'inclure une définition dans la directive, afin d'éviter 
qu'elle ne soit rapidement dépassée. Lorsque le matériel est tel 
qu'il ne pourrait pas aboutir à la création d'un programme — 
par exemple, lorsqu'il s'agit d'un manuel d'utilisation accompa­
gnant un programme —, il ne pourra pas être protégé en tant 
que partie intégrante du programme d'ordinateur, mais il pourra 
éventuellement bénéficier de la protection par le droit d'auteur 
ou par d'autres moyens. 
1.2. La technologie informatique joue actuellement un rôle 
considérable dans la plupart des aspects de la vie économique et 
sociale de la Communauté, dans des domaines aussi divers que 
les loisirs, la médecine, l'activité bancaire, l'enseignement, les 
transports, le commerce et l'industrie. Il en résulte que les 
programmes conçus pour permettre à l'ordinateur d'accomplir 
ses fonctions occupent une place de plus en plus importante, 
parallèlement aux autres formes, plus traditionnelles, de l'intelli­
gence humaine, telles que les créations littéraires, artistiques ou 
musicales, ou encore les dessins et modèles industriels et les 
inventions. L'étendue et le développement de l'industrie infor­
matique sont tels qu'on ne saurait trop insister sur son impor­
tance pour l'économie de la Communauté. 
1.3. Il est essentiel de mettre en place un cadre juridique qui 
offrira au programme d'ordinateur une protection contre la 
reproduction non autorisée qui soit au moins comparable à celle 
accordée à des œuvres telles que les livres, les films, les enregis­
trements musicaux ou les dessins et modèles industriels, si l'on 
veut que la recherche et l'investissement dans la technologie 
informatique se maintiennent à un niveau suffisant pour que la 
Communauté puisse progresser au même rythme que d'autres 
pays industrialisés. En particulier, en ce qui concerne les petites 
et moyennes entreprises, il importe que leur capacité à créer et 
à commercialiser des logiciels innovateurs ne soit pas considéra­
blement amoindrie par la reproduction non autorisée de leurs 
produits. Il convient par conséquent de renforcer et d'unifor­
miser la protection dans toute la Communauté, autant dans 
l'intérêt des petites et moyennes entreprises spécialisées dans le 
logiciel, qui peuvent tellement contribuer au succès de l'industrie 
europénne du logiciel dans l'avenir, que dans l'intérêt des 
grands producteurs existants. 
En l'absence d'un tel cadre juridique, l'effort intellectuel et les 
ressources financières mis en œuvre pour créer des programmes 
d'ordinateur sont compromis par la facilité avec laquelle le 
programme peut être reproduit, imité ou contrefait. Si le niveau 
de protection accordé aux programmes d'ordinateur dans les 
États membres devait être inférieur à celui dont bénéficient les 
programmes créés dans d'autres pays, il est évident que le travail 
des innovateurs européens dans ce secteur très dynamique et 
hautement concurrentiel pourrait aisément être usurpé par des 
activités prédatrices exercées à l'extérieur de la Communauté. : GÉNÉRALITÉS 
1.4. Il convient dès lors d'inscrire sans ambiguïté un niveau 
adéquat de protection dans les législations de tous les États 
membres et d'éliminer toute disparité susceptible d'affecter le 
fonctionnement du marché commun. Si des principes uniformes 
sont nécessaires, ce n'est pas seulement pour promouvoir la libre 
circulation des logiciels à l'intérieur de la Communauté, sans 
aucune restriction imputable à des régimes de propriété intellec­
tuelle différents, mais aussi pour créer des conditions permettant 
à l'industrie de tirer profit du marché unique. L'absence, à 
l'heure actuelle, de dispositions législatives claires et concor­
dantes dans les États membres en ce qui concerne les droits des 
auteurs de programmes d'ordinateur a donc conduit la Commis­
sion à soumettre la présente proposition au Conseil. 
2. Nécessité d'une action 
2.1. En examinant la nécessité d'une action visant à unifor­
miser la protection des programmes d'ordinateur, la Commis­
sion a pris en considération trois facteurs: la nature de la 
propriété intellectuelle à protéger, les mesures de protection 
existant actuellement dans les États membres et la nécessité de 
les harmoniser à l'échelle de la Communauté. 
I. NATURE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
2.2. En ce qui concerne le droit de propriété, un programme 
d'ordinateur, au même titre que d'autres œuvres protégées par 
la législation relative à la propriété intellectuelle, est le résultat 
d'une activité créatrice de l'intelligence humaine. Bien que son 
mode d'expression ou de fixation soit encore peu familier au 
plus grand nombre, la créativité, le savoir-faire et l'inventivité 
nécessaires pour réaliser un programme appellent une protection 
au moins équivalente à celle qui s'applique aux autres œuvres. 
Le fait que les programmes d'ordinateur ont une fonction utili­
taire n'y change rien. 
2.3 Ces éléments de créativité, de savoir-faire et d'inventivité 
se manifestent dans la manière dont le programme est élaboré. Il 
y a lieu de définir les tâches à accomplir par un programme 
d'ordinateur et de procéder à une analyse des moyens de 
parvenir à ces résultats. Il faut sélectionner les diverses solutions 
en présence et dresser une liste des étapes à franchir pour 
atteindre le résultat final. Le mode d'expression de ces étapes 
confère au programme ses caractéristiques particulières de 
vitesse, d'efficacité et même de style. Un programme a une 
structure, comportant des divisions et des subdivisions, par 
lesquelles passe le flux d'informations. Comme d'autres œuvres 
littéraires, le programme d'ordinateur suit une logique véritable 
dans la présentation des différentes étapes. 
2.4. Ces étapes, les algorithmes, dont le programme est 
constitué, ne devraient pas être protégées comme telles contre la 
reproduction non autorisée. Elles sont l'équivalent des mots 
dont le poète ou le romancier se sert pour sa création littéraire, 
des coups de pinceau du peintre ou des notes du compositeur. 
2.5. Comme pour les œuvres littéraires en général, la protec­
tion d'un programme d'ordinateur ne peut être envisagée qu'à 
partir du moment où le choix et l'arrangement de ces éléments 
témoignent de la créativité et du savoir-faire de l'auteur et diffé­
rencient ainsi son œuvre de celle des autres. 
N° C 91/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 89 
2.6. Il est évident que, plus les fonctions que le programme 
demande à l'ordinateur d'accomplir sont simples et limitées, plus 
le programme lui-même sera simple. Des similitudes entre 
programmes sont donc inévitables lorsque les tâches sont simi­
laires et les solutions en nombre limité. De même, lorsque la 
tâche, la solution et les étapes nécessaires pour y parvenir sont 
d'une extrême simplicité, les étapes par lesquelles l'ordinateur 
s'acquittera de sa mission seront semblables ou même identiques 
d'un programme à l'autre. 
Abstraction faite de toute idée de copie, un programmateur 
pourrait même, en théorie, produire tout un programme très 
similaire à des programmes existants, lorsque les tâches à 
accomplir sont identiques et que le degré de complexité des 
opérations est très faible. 
2.7. Dans la pratique, les programmes d'ordinateur sont rare­
ment d'une simplicité telle que les auteurs aboutiront, indépen­
damment les uns des autres, à des programmes totalement iden­
tiques. Par ailleurs, beaucoup de sous-programmes dont les 
programmateurs se servent habituellement pour confectionner 
des programmes sont eux-mêmes banals dans le secteur consi­
déré, de sorte que l'originalité du programme pourra résider 
dans le choix et l'arrangement de ces éléments en eux-mêmes 
banals. 
2.8. Le succès du programme, c'est-à-dire son aptitude à 
s'acquitter de la tâche pour laquelle il a été conçu, dépendra 
largement des choix ainsi opérés par l'auteur du programme à 
chaque stade de sa démarche. Ce succès se matérialisera dans un 
programme qui se révélera à l'usage plus rapide, plus aisé, plus 
sûr, plus complet et plus productif que ses prédécesseurs ou ses 
concurrents. 
II. MESURES DE PROTECTION EXISTANTES 
2.9. Les pays suivants ont expressément admis la protection 
des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur: l'Australie, 
le Brésil, le Chili, la République dominicaine, la France, la répu­
blique fédérale d'Allemagne, la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, le 
Japon, la Malaysia, le Mexique, les Philippines, la république de 
Corée, Singapour, l'Espagne, la Trinité-et-Tobago, la Turquie, 
le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique. Un certain 
nombre de pays, notamment le Danemark, l'Italie et les Pays-
Bas, examinent actuellement des projets de loi dans le même 
sens. 
2.10. L'analyse de la législation existante en matière de droit 
d'auteur dans les États membres fait déjà apparaître une diffé­
rence importante: la durée de la protection s'étend de vingt-cinq 
ans à compter de la création jusqu'à soixante-dix ans après le 
décès de l'auteur. D'autres disparités se manifestent lorsque l'on 
considère l'interprétation des lois par les tribunaux. Il est vrai 
que, jusqu'à présent, ces derniers n'ont eu qu'un nombre limité 
d'occasions de statuer dans des affaires de protection des 
programmes d'ordinateur, mais, en ce qui concerne l'une des 
conditions fondamentales de protection, le critère d'originalité, 
il existe entre les États membres des divergences d'interprétation 
qui se soldent par une différence quant à l'éventail des 
programmes d'ordinateur qui peuvent obtenir la protection du 
droit d'auteur. Il y a une incertitude analogue sur la portée de la 
protection offerte aux programmes d'ordinateur par le droit 
d'auteur. 
III. HARMONISATION DES MESURES DE 
PROTECTION 
2.11. De telles disparités de législations ne devraient pouvoir 
subsister que si elles n'affectent pas le fonctionnement du 
marché intérieur. Il faut veiller tout particulièrement à ce que les droits de propriété intellectuelle, qui revêtent par leur nature 
même un caractère territorial, n'aboutissent pas à créer des 
barrières nouvelles ou à perpétuer des entraves existantes aux 
échanges intracommunautaires. Les divergences et les incerti­
tudes quant à l'étendue de la protection et à la durée des droits 
exclusifs peuvent non seulement affecter la libre circulation des 
programmes d'ordinateur dans la Communauté mais aussi 
influer sur la décision de fonder de nouvelles entreprises ou de 
lancer des initiatives commerciales, provoquant ainsi une distor­
sion de concurrence. 
2.12. La présente proposition d'action de la Communauté a 
par conséquent pour objet d'instaurer une protection juridique 
dans les États membres où elle n'existe pas encore clairement et 
de faire en sorte que la protection soit fondée sur des principes 
communs dans tous les États membres. Ces principes peuvent se 
résumer comme suit: 
— les programmes d'ordinateur sont protégés comme des 
œuvres littéraires par des droits exclusifs au titre du droit 
d'auteur, 
— la personne à qui ce droit appartient est définie, 
— les actes qui exigent l'autorisation du titulaire du droit et les 
actes qui ne constituent pas une violation sont déterminés, 
— la durée et les conditions de protection du programme sont 
définies. 
3. Type de protection de la propriété intellectuelle retenu 
3.1. Bien que la nécessité d'une protection juridique dans ce 
domaine soit tout à fait admise et que les divergences dans la 
législation des États membres soient de nature à créer des situa­
tions dans lesquelles le fonctionnement du marché intérieur se 
trouve affecté, on s'est demandé si le droit d'auteur était le 
meilleur mode de protection à retenir. Un certain nombre de 
formes de protection juridique existent et ont déjà été appli­
quées dans la pratique pour protéger les programmes d'ordina­
teur. 
I. BREVETS 
3.2. En ce qui concerne la protection par le brevet, il semble 
que tous les États membres limitent • cette possibilité aux 
programmes qui font partie d'une invention brevetable revêtant 
un caractère technique et qui répondent aux critères normaux 
de brevetabilité. Toutefois, même pour la catégorie restreinte 
des programmes d'ordinateur susceptibles de remplir la plupart 
de ces conditions, l'exigence d'une démarche inventive amènera, 
pour une large majorité de programmes d'ordinateur de grande 
valeur économique, à conclure que les conditions de la protec­
tion par le brevet ne sont pas réunies. C'est ainsi que la 
démarche inventive portera souvent sur les algorithmes à la base 
du programme, qui normalement ne sont pas brevetables, tout 
comme une formule mathématique, un principe ou une loi natu­
relle. C'est pourquoi la protection par le brevet peut jouer un 
rôle limité dans la protection juridique des programmes d'ordi­
nateur, mais n'apporte pas une solution adéquate pour la 
protection juridique fondamentale de ces oeuvres. 
IL DROIT CONTRACTUEL 
3.3. Le droit des contrats offre une forme valable de protec­
tion dans la mesure où il existe des relations contractuelles indi­
viduelles et où le respect des clauses peut être contrôlé. La 
12. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 91/7 
plupart des logiciels commercialisés à l'heure actuelle font 
l'objet d'accords de licence entre le titulaire et l'utilisateur. Tel 
est d'ailleurs le mode normal de commercialisation pour tous les 
logiciels, à l'exception des plus simples, produits en masse, tels 
que les jeux ou les progiciels de gestion standards. Ces accords 
de licence permettent aux titulaires de limiter les activités des 
utilisateurs pour tous les actes liés à l'exploitation du 
programme. L'utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les 
restrictions que le contract de licence impose à ses activités. 
Toutefois, dans certains domaines, le rapport de force entre les 
producteurs et les utilisateurs de programmes d'ordinateur peut 
quelquefois être tel que ces derniers n'ont pas la possibilité de 
négocier des conditions contractuelles équitables en raison de la 
puissance de certains fournisseurs de logiciels sur le marché. 
C'est pourquoi il paraît nécessaire d'établir des principes fonda­
mentaux de protection applicables indépendamment de toute 
clause contractuelle spécifique. Il n'en reste pas moins que l'on 
doit laisser une certaine marge à des solutions négociées indivi­
duellement dans la mesure où ces solutions ne présentent pas de 
conflits avec le droit de la concurrence applicable. 
3.4. Le droit des contrats ne peut, à lui seul, assurer une 
protection efficace contre la plupart des formes de contrefaçon. 
En particulier, en ce qui concerne les programmes destinés aux 
ordinateurs personnels et aux jeux informatiques commercialisés 
à grande échelle et n'exigeant pas d'entretien, le droit contrac­
tuel ne constitue pas un instrument adéquat pour empêcher la 
copie et l'utilisation de programmes d'ordinateur par des tiers. 
De même, il n'est pas tout à fait sûr que les licences concédées 
selon la pratique du «shrink-wrap licensing», qui consiste à 
assortir de conditions l'utilisation d'un produit virtuellement 
«vendu» à l'usager, constituent des licences valables en toute 
circonstance et dans tous les pays. 
3.5. C'est pourquoi il est proposé que l'octroi et la limitation 
de droits exclusifs sur les programmes d'ordinateur reflètent ces 
divers modes d'exploitation commerciale, c'est-à-dire la vente 
proprement dite et la licence. Lorsqu'il y a «vente» au sens 
normal du terme, il faut considérer que certains droits d'utiliser 
le programme sont acquis par l'acheteur au moment où celui-ci 
prend matériellement possession de l'exemplaire du programme. 
Lorsqu'on se trouve en présence d'une concession de licence au 
sens classique du terme sous forme d'un contrat écrit et signé 
par les deux parties, les droits d'utiliser le programme fourni 
demeureront, à quelques rares exceptions près, limités par des 
clauses contractuelles. Le fournisseur a donc le choix de la 
forme de commercialisation la plus appropriée pour son produit; 
quant à l'utilisateur, il a la faculté de manifester sa préférence 
pour l'achat ou pour l'obtention d'une licence. 
III. DROIT D'AUTEUR 
3.6. Il ressort très largement des éléments soumis à la 
Commission dans le cadre de la consultation qui a suivi la publi­
cation du Livre vert que la protection par le droit d'auteur 
constitue la solution la plus appropriée. Étant donné que le droit 
d'auteur apparaît ainsi comme le meilleur moyen disponible 
pour assurer la protection internationale des programmes, non 
seulement parmi les États membres mais aussi parmi les princi­
paux partenaires commerciaux de la Communauté, il n'est guère 
surprenant qu'un tel nombre de commentateurs du Livre vert 
aient estimé que l'harmonisation des législations en matière de 
droit d'auteur au sein de la Communauté devient désormais une 
priorité. Ils estiment par ailleurs qu'il est souhaitable que les programmes soient protégés par le droit d'auteur comme des 
œuvres littéraires. Le droit d'auteur peut offrir une protection 
adéquate contre l'appropriation frauduleuse et, en particulier, 
contre la reproduction non autorisée. Le droit d'auteur a déjà 
prouvé dans le passé qu'il était capable de s'adapter à des tech­
nologies nouvelles, telles que le film et la radiodiffusion. La 
protection par le droit d'auteur ne confère pas un monopole qui 
empêche la création indépendante. Le droit d'auteur ne protège 
que l'expression, et non l'idée qui est à la base de l'œuvre. Il 
n'entrave donc pas le progrès technique ni ne prive le créateur 
indépendant d'un programme d'ordinateur du bénéfice de son 
travail et de son investissement. 
3.7. Le droit d'auteur offre une solution équilibrée entre une 
insuffisance et un excès de protection. Sa souplesse est suffisante 
pour qu'un bon compromis soit trouvé entre les intérêts diver­
gents des producteurs ou fournisseurs d'une part, et des usagers 
de programmes informatiques d'autre part. Cette forme de 
protection de la propriété intellectuelle a cependant pour avan­
tage principal de couvrir uniquement l'expression individuelle de 
l'œuvre et de laisser ainsi la latitude voulue à d'autres auteurs 
pour créer des programmes similaires ou même identiques, 
pourvu qu'ils s'abstiennent de copier. Cet aspect est particulière­
ment important parce que les algorithmes auxquels les 
programmes d'ordinateur font appel sont disponibles en nombre 
certes considérable mais non illimité. 
3.8. Certains pays ont instauré des dispositions spécifiques 
dans leur législation en matière de droit d'auteur pour tenir 
compte de différences éventuelles entre les programmes d'ordi­
nateur et d'autres œuvres littéraires plus traditionnelles. De 
telles dispositions spécifiques devraient être limitées au strict 
minimum si l'on ne veut pas affaiblir à l'excès la protection par 
le droit d'auteur, telle qu'elle est établie par la convention de 
Berne et par la convention universelle sur le droit d'auteur. C'est 
pourquoi la présente directive cherche à respecter autant que 
possible les paramètres communs de la protection des œuvres 
littéraires telle qu'elle existe actuellement dans les États 
membres de la Communauté. 
3.9. La protection des programmes d'ordinateur par le droit 
d'auteur soulève deux questions particulières : celle de la stan­
dardisation de certains aspects des programmes par souci 
d'assurer une plus grande interopérabilité du matériel et du logi­
ciel ainsi que celle de la disponibilité des informations concer­
nant les protocoles d'accès et les interfaces qui garantissent cette 
interopérabilité. La normalisation des produits dans les indus­
tries de l'informatique et des télécommunications est déjà bien 
engagée, grâce aux encouragements et aux initiatives de la 
Commission elle-même et des industries concernées. De 
nombreux aspects de l'interopérabilité du matériel et du logiciel 
sont déjà régis par l'initiative des normes ouvertes («Open Stan­
dards») de l'Organisation internationale de normalisation. De 
plus, l'existence d'organismes tels que X-Open témoigne de la 
volonté de l'industrie de céder au domaine public des droits 
privatifs sur certaines parties de programmes en vue d'aboutir à 
une meilleure compatibilité entre les systèmes. Les dispositions 
de la présente directive devraient contribuer à la tendance vers 
une plus grande normalisation, puisqu'elles déterminent avec 
plus de certitude juridique quels sont les droits exclusifs de 
l'auteur du programme. 
3.10. En ce qui concerne la protection des «protocoles 
d'accès et interfaces» eux-mêmes, le problème de l'application 
de la protection du droit d'auteur à ces éléments de programme 
a été évoqué dans le Livre vert. 
N° C 91/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 89 
3.11. Pour obtenir des systèmes interopérables, il est néces­
saire de reproduire les idées, règles ou principes qui définissent 
les interfaces entre les systèmes, tandis qu'il n'est pas nécessaire 
de reproduire le code qui les met en œuvre. Ces idées, règles ou 
principes ne sont pas susceptibles d'être protégés par le droit 
d'auteur. Ils peuvent être utilisés par n'importe quel programma­
teur qui les met en œuvre de façon indépendante pour créer un 
programme interopérable. 
3.12. Les concurrents, dès le moment où une analyse indé­
pendante leur a permis de déterminer les idées, les règles ou les 
principes utilisés, ont toute liberté pour créer leur propre mise 
en œuvre afin de créer des produits compatibles. Ils peuvent 
exploiter la même idée, mais sans utiliser la même expression 
que d'autres programmes protégés. Il n'existe donc aucun 
monopole sur l'information elle-même, mais uniquement une 
protection du mode d'expression de cette information. 
3.13. Si des programmes interopérables présentent des simili­
tudes quant au code qui met en œuvre les idées, règles ou prin­
cipes, en raison du caractère inévitable de certaines formes 
d'expression dès lors que les contraintes de l'interface sont telles 
qu'en l'occurence aucune autre mise en œuvre n'est possible, on 
ne se trouve normalement pas en présence d'une infraction au 
droit d'auteur puisque, dans ces cas, on considère généralement 
que l'idée et l'expression se sont confondues. 
3.14. Bien qu'il soit techniquement possible de décompiler un 
programme en vue d'obtenir des informations sur les protocoles 
d'accès et les interfaces, c'est une procédure longue, coûteuse et 
inefficace. Il est normalement plus efficace que les parties 
concernées s'entendent sur les conditions dans lesquelles les 
informations seront communiquées. Il se peut que les questions 
d'accès à l'information doivent être réglées par des moyens 
sortant du cadre de la présente directive. 
3.15. Étant donné l'évolution rapide de ce secteur de l'indus­
trie, la Commission suivra avec attention les développements 
futurs dans ce domaine. 
4. Relation avec les conventions internationales 
Le droit d'auteur présente l'avantage supplémentaire d'offrir un 
niveau élevé de protection internationale aux œuvres qu'il 
couvre, grâce à l'application de la convention de Berne et de la 
convention universelle sur le droit d'auteur. Bien qu'aucune 
d'elles ne mentionne expressément les programmes d'ordinateur 
parmi les œuvres couvertes, il est généralement admis que les 
nouvelles formes de propriété intellectuelle qui apparaîtraient 
éventuellement entreront dans le champ d'application des 
conventions, dans la mesure où leur élaboration fait appel aux 
mêmes types de créativité que les œuvres existantes. Dès le 
moment où les programmes d'ordinateur seraient ainsi des 
«œuvres» littéraires au sens de la convention de Berne et de la 
convention universelle sur le droit d'auteur, on peut considérer 
qu'un État membre qui accorde une protection au titre de la 
convention de Berne appliquera le principe du traitement 
national. Quel que soit l'intérêt théorique d'une législation sui 
generis dans ce domaine, il est largement compensé par les avan­
tages liés à l'existence de ces conventions internationales. 5. Base juridique 
5.1. Dans son Livre blanc sur l'achèvement du marché inté­
rieur, la Commission a fait part de son intentipn d'accorder une 
attention particulière à la mise en place d'un cadre communau­
taire pour la protection juridique des logiciels et a annoncé 
qu'elle présenterait une proposition de directive. La présente 
proposition s'inscrit ainsi dans le programme de la Commission 
pour l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992. 
5.2. Comme l'approche retenue consiste à fixer des principes 
fondamentaux communs, la directive est l'instrument adéquat 
pour harmoniser les législations des États membres en matière 
de protection juridique des programmes d'ordinateur. 
5.3. Étant donné que les différences et les incertitudes ayant 
trait à la protection juridique des programmes d'ordinateur 
peuvent avoir une incidence négative sur le fonctionnement du 
marché commun de ces produits, l'article 100 A fournit la base 
juridique appropriée pour la présente proposition. 
Pour l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, 
l'article 100 A paragraphe 1 deuxième phrase dispose ce qui 
suit, par dérogation à l'article 100: 
«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission en coopération avec le Parlement européen et 
après consultation du Comité économique et social, arrête les 
mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres qui ont 
pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché inté­
rieur.» 
L'article 8 A deuxième alinéa définit le marché intérieur comme 
«un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circu­
lation des marchandises, des personnes, des services et des capi­
taux est assurée selon les dispositions du présent traité». 
5.4. La présente proposition favorisera la libre circulation des 
programmes d'ordinateur, en ce sens que, dans les pays où ces 
programmes bénéficient déjà d'une protection claire et bien 
établie, l'industrie se trouve actuellement dans une position plus 
favorable que dans les pays où la protection est incertaine; de 
telles différences de protection juridique faussent, à l'échelle de 
la Communauté, les conditions d'établissement et de concur­
rence pour les entreprises qui opèrent dans le secteur des 
programmes d'ordinateur. Cette situation est de nature à 
affecter le développement de l'industrie communautaire du logi­
ciel et le fonctionnement du marché intérieur. De plus, en 
harmonisant sur une base uniforme dans tous les États membres 
les conditions dans lesquelles les résultats de la recherche et du 
développement dans le domaine des programmes informatiques 
sont protégés par la législation, on encouragera l'innovation et 
le progrès technique dans l'ensemble de la Communauté. 
5.5. En élaborant la présente proposition, la Commission a 
tenu compte des exigences de l'article 8 C du traité CEE et a 
conclu que des dispositions spéciales ou des dérogations ne 
paraissent pas utiles ou justifiées au stade actuel. 
5.6. De même, la Commission a étudié le problème du niveau 
élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environne­
ment et des consommateurs requis par l'article 100 A para­
graphe 3 du traité CEE. 
Elle a procédé à cette étude après consultation des partenaires 
industriels et sociaux concernés et à l'issue d'une analyse des 
risques propres à ce domaine et des possibilités techniques 
actuelles de l'industrie européenne. La proposition tient pleine­
ment compte de ces éléments dans la perspective des objectifs 
globaux de cette disposition du traité. 
12. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 91/9 
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
Article premier 
Objet de la protection 
1. Le terme «programme d'ordinateur» n'est pas défini dans 
cet article. Les experts ont fait valoir que toute définition, dans 
une directive, de ce qui constitue un programme deviendrait 
nécessairement obsolète si les progrès de la technologie venaient 
à modifier la nature des programmes tels qu'on les connaît 
aujourd'hui. 
Dans l'état actuel de la technique, le terme «programme» 
désigne l'expression, dans toute forme, tout langage, toute nota­
tion ou tout code, d'un ensemble d'instructions ayant pour objet 
de permettre à un ordinateur d'accomplir une tâche ou une 
fonction particulière. 
Ce terme doit englober toutes les formes de programme, 
perceptibles par l'être humain ou exploitables par la machine, à 
partir desquelles le programme permettant à la machine 
d'accomplir sa fonction a été ou peut être créé. 
Les matériels de préparation et de conception tels que les orga­
nigrammes ou les descriptions des séquences d'opérations en 
langage ordinaire y sont inclus, de même que les éléments du 
programme incorporés au matériel proprement dit, que ce soit 
en permanence ou sous forme amovible. Des documents tels que 
les manuels d'utilisation ou d'entretien ne sont pas considérés 
comme des parties ou des manifestations du programme, sauf 
lorsque des fragments importants du programme y sont repro­
duits, auquel cas ces extraits sont protégés par le droit d'auteur 
attaché au programme, sans préjudice des droits qui subsistent 
éventuellement sur les manuels ou autres documents. 
2. Les États membres sont tenus d'appliquer à la protection 
des programmes d'ordinateur les mêmes dispositions que pour 
les œuvres littéraires. Un programme revêt toutes les caractéris­
tiques d'une œuvre littéraire, en ce sens qu'il est l'expression, en 
un langage et en une forme perceptible qui permettent la repro­
duction, d'une idée ou d'une série d'idées, créée par la mise en 
œuvre du savoir-faire et du travail de l'homme. Le fait que le 
langage ne soit éventuellement accessible qu'aux initiés et que 
certaines manifestations du programme prennent des formes qui 
ne sont pas toujours à la portée des facultés humaines 
n'empêche pas de les protéger comme des œuvres littéraires, 
puisque d'autres œuvres littéraires peuvent aussi être intégrées 
dans des supports nécessitant l'intervention d'un dispositif méca­
nique pour les rendre perceptibles au cerveau humain. 
En vue d'éviter l'incertitude du droit, les programmes d'ordina­
teur doivent être protégés en tant qu'œuvres littéraires, et non 
«comme si» ils étaient des œuvres littéraires ou «assimilés à» des 
œuvres littéraires. De même, ils ne devraient pas être traités 
comme une «sous-catégorie» nouvelle et distincte de création 
littéraire. Faute d'accorder toute la protection dont bénéficient 
généralement les œuvres littéraires dans les États membres, on 
risquerait d'aboutir à des divergences dans la nature et la portée 
de la protection, ainsi qu'à des incertitudes quant au niveau de 
protection assuré à de telles œuvres par la convention de Berne 
et par la convention universelle sur le droit d'auteur. 
3. Le droit d'auteur protège l'expression des idées, mais non 
les idées elles-mêmes. C'est pourquoi la protection offerte aux 
programmes d'ordinateur portera sur le programme en tant 
qu'entité et sur ses parties constitutives, dans la mesure où elles 
font appel à un degré suffisant de créativité pour mériter d'être 
considérées en elles-mêmes comme des «œuvres». Le seul critère 
à retenir pour accorder le bénéfice de la protection est celui de l'originalité, c'est-à-dire qu'il faut que l'œuvre n'ait pas été 
copiée. Aucun autre critère esthétique ou qualitatif n'est néces­
saire. Les sous-programmes et routines qui forment les modules, 
qui, à leur tour, constituent des programmes, peuvent tous 
accéder à la protection, indépendamment de celle qui est 
accordée au programme en tant qu'entité, c'est-à-dire en tant 
que compilation de ces éléments. Les algorithmes qui composent 
les sous-programmes ne peuvent normalement pas en 
eux-mêmes bénéficier de la protection du droit d'auteur, parce 
qu'ils sont par nature semblables à des formules mathématiques. 
Dans des cas exceptionnels, ils peuvent prétendre à la protection 
d'un brevet. De même, les idées, les principes, ou la logique qui 
sont à la base du programme ne sont pas susceptibles d'être 
protégés par le droit d'auteur. 
4. a) Un grand nombre d'algorithmes et de sous-programmes 
sont banals dans l'industrie. Ils peuvent avoir été mis ou 
être tombés dans le domaine public ou ils peuvent être de 
facto des programmes ou des algorithmes standards. 
Lorsqu'un programme se compose en tout ou en partie de 
tels algorithmes et routines banals ou non protégés, il 
devrait néanmoins être protégé en tant que compilation, 
à condition qu'il soit original ai sens susmentionné et que 
son auteur ait mis en œuvre un savoir-faire et un travail 
pour réaliser cette compilation. 
b) À l'heure actuelle, les programmes créés par ordinateur 
sont de plus en plus nombreux. Le programme A est alors 
utilisé pour créer les programmes B, C, etc., moyennant 
une certaine part d'intervention humaine en vue de choisir 
les moyens les plus appropriés pour atteindre l'objectif. À 
cet égard, le programme A pourrait être assimilé à une 
œuvre littéraire telle qu'un dictionnaire, qui permet la 
création d'autres œuvres littéraires. Bien que le travail de 
programmation soit accompli dans une large mesure par 
des procédés purement mécaniques, l'effort humain n'en 
demeure pas moins un élément déterminant dans le 
processus de création. C'est pourquoi il est proposé que 
les programmes créés par de tels procédés soient protégés 
de la même manière que les programmes créés sans 
l'intervention de ces procédés mécaniques, dès le moment 
où ils répondent aux critères qui leur permettraient d'être 
considérés comme des «œuvres originales». 
Article 2 
Titularité du programme 
1. Comme pour toutes les œuvres littéraires, le problème de 
la titularité du programme doit être résolu en faveur de la ou 
des personnes physiques qui ont créé l'œuvre. Bien que le droit 
d'exercer des droits exclusifs puisse être cédé à un tiers, l'auteur 
conserve, en tout état de cause, le droit inaliénable de revendi­
quer la paternité de son œuvre. 
2. Lorsqu'il s'agit d'une œuvre créée par un groupe de 
personnes, ce qui est généralement le cas pour les programmes 
d'ordinateur, le droit d'auteur doit être exercé en commun, sauf 
disposition contractuelle contraire entre ces personnes. 
3. Les programmes d'ordinateur sont souvent créés par des 
programmateurs free-lance qui travaillent sur des projets particu-
N° C 91/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 89 
liers pour des organisations qui leur ont commandé un 
programme donné. Dans ce cas, sauf convention contraire entre 
les parties, il est normal que la personne ou l'organisme qui est 
à l'origine de la création souhaite garder le contrôle sur les 
droits exclusifs afférents au programme, à l'exception du droit 
de revendiquer la paternité de l'œuvre mentionné au point 1 
ci-dessus. 
4. Lorsqu'un programmateur est employé par une société ou 
une organisation pour créer des programmes, l'employeur 
exigera normalement que les droits exclusifs sur le programme 
lui demeurent acquis, à l'exception du droit de revendiquer la 
paternité de l'œuvre, sauf convention contraire entre les parties. 
Dans ce cas et dans celui visé au point 3, la directive entend 
réaliser un certain degré d'harmonisation de la pratique actuelle 
dans les Etats membres. Lef parties doivent cependant conserver 
dans une large mesure la faculté de négocier des contrats 
d'emploi et les conditions applicables aux œuvres de commande. traitement national prévu par la convention de Berne s'appli­
quera donc aux programmes d'ordinateur comme à toutes les 
autres œuvres littéraires. 
2. Comme on l'a vu ci-dessus, les programmes d'ordinateur 
sont souvent créés par de grandes équipes de programmateurs, 
dont certains ne pourraient actuellement pas bénéficier de la 
protection au titre des critères de résidence, de nationalité ou de 
première publication énoncés au point 3.1 ci-dessus. Il est 
possible de remédier à cette anomalie en étendant l'application 
des articles 3 et 5 de la convention de Berne à tous les auteurs 
d'une œuvre collective, à condition qu'au moins un membre du 
groupe puisse faire valoir un droit à protection. Grâce à une 
telle formule, les programmateurs de pays tiers et, en particulier, 
de pays en développement qui participent à des projets 
communs avec des programmateurs d'États membres ne seront 
pas indûment pénalisés. 
En ce qui concerne d'autres aspects des droits moraux de 
l'auteur, comme par exemple le droit à l'intégrité de l'œuvre, la 
nature des programmes d'ordinateur est telle qu'il est courant de 
les modifier considérablement ou d'en réutiliser certaines 
parties, de sorte que la notion d'intégrité de l'œuvre revêt beau­
coup moins d'importance pour l'auteur que ce n'est normale­
ment le cas pour d'autres œuvres littéraires. 
5. Comme indiqué sous 1.4.b, un grand nombre d'œuvres 
sont actuellement créées au moyen d'un programme d'ordina­
teur qui sert d'outil pour générer de nouveaux programmes. La 
question est de savoir si la titularité du programme généré par le 
premier programme d'ordinateur doit revenir au créateur du 
premier programme ou à la personne qui utilise ce programme 
pour en créer d'autres. Puisque le premier programme n'a pas 
une fonction différente de n'importe quel autre outil servant à 
créer une œuvre, comme par exemple un mode d'emploi 
permettant de créer une autre œuvre. Il serait adéquat de consi­
dérer la personne qui se sert de cet outil pour générer des 
programmes comme leur créateur. Dans la pratique, il peut 
s'agir de l'opérateur de l'ordinateur ou des personnes physiques 
ou morales habilitées à exercer les droits afférents aux 
programmes qu'elles ont commandés ou qui ont été créés par 
leurs employés. Dans ce cas, il est douteux qu'on puisse faire 
valoir le droit à la paternité sur les programmes créés par une 
machine. L'apport humain dans la création de programmes 
générés par machine peut être relativement modeste et le sera de 
plus en plus à l'avenir. Toutefois, un «auteur» humain au sens le 
plus large existe toujours et il doit avoir le droit de revendiquer 
la «titularité» sur le programme. 
Article 3 
Bénéficiaires de la protection 
1. Lorsque les œuvres littéraires de personnes physiques ou 
morales sont protégées par le droit d'auteur dans les Etats 
membres, soit au titre de la nationalité ou de la résidence dans 
le cas des personnes physiques, soit par le fait d'une présence 
réelle et effective sur le territoire d'un État membre dans le cas 
des personnes morales, les programmes d'ordinateur bénéficie­
ront de la même protection. Lorsque les États membres accor­
dent la protection sur la base de la première publication d'une 
œuvre littéraire dans un État membre, ce critère devrait égale­
ment s'appliquer aux programmes d'ordinateur. Le régime du Article 4 
Actes soumis à restrictions 
1. a) Dans le régime traditionnel de protection des œuvres 
littéraires par le droit d'auteur, les droits exclusifs de 
l'auteur comportent le droit de contrôler la reproduction, 
l'adaptation et la traduction de son œuvre. La convention 
de Berne ne confère pas expressément le droit de 
contrôler la distribution des œuvres, mais, dans la 
pratique, les droits exclusifs de reproduction sont exercés 
dans la plupart des pays de l'Union de Berne pour 
permettre à l'auteur de déterminer la manière dont son 
œuvre est commercialisée. 
Le droit de contrôler la reproduction, énoncé à l'article 4 
point a), est essentiel pour assurer aux programmes 
d'ordinateur une protection adéquate. À la différence 
d'autres formes de création littéraire, un programme 
d'ordinateur ne peut accomplir sa fonction que s'il est 
«reproduit». Il ne faut pas confondre cette «reproduction» 
avec une «duplication». Le programme peut être recréé en 
tout ou en partie dans le cadre du processus interne à 
l'ordinateur qui le passe. Aucune deuxième copie perma­
nente du programme n'est confectionnée au cours de ce 
processus, bien que certains éléments du programme 
soient «reproduits» et stockés dans d'autres comparti­
ments de la mémoire de l'ordinateur pendant l'exploita­
tion du programme. Ces opérations temporaires de copie, 
de transfert et de stockage peuvent ne laisser aucune 
trace, une fois que la machine a terminé son travail. Il n'y 
a normalement donc pas «copie» au sens traditionnel de la 
production d'une deuxième version permanente d'un 
original, à moins qu'une copie de «sauvegarde» du 
programme ne soit confectionnée. Toutefois, lorsque les 
programmes sont concédés sous licence, la reproduction 
sans autorisation devrait être interdite, principalement 
parce que tous les actes qui pourraient être préjudiciables 
aux intérêts de l'auteur, c'est-à-dire le chargement, la 
visualisation, le passage, la transmission ou le stockage du 
programme, ne peuvent être exécutés que par la reproduc­
tion du programme. 
Le chargement du programme doit être considéré comme 
un acte soumis à restrictions, en ce sens qu'il exige 
normalement à l'heure actuelle la reproduction de tout ou 
partie du programme. À l'avenir, les programmes pour­
ront plus fréquemment être intégrés dans des supports qui 
pourront être introduits matériellement dans l'ordinateur, 
12. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 91/11 
comme les microprocesseurs, à moins qu'ils ne fassent 
même tout simplement partie du matériel. Dès ce moment, 
il pourrait n'être plus nécessaire de reproduire le 
programme pour y travailler. A l'heure actuelle et compte 
tenu du risque de voir des utilisateurs non autorisés entrer 
dans les programmes et les contaminer, on considère que 
le chargement devrait rester sous le contrôle exclusif de 
l'auteur. 
De même, la visualisation, le passage, la transmission et le 
stockage du programme impliquent la reproduction et 
sont potentiellement préjudiciables aux intérêts du titulaire 
des droits. Les programmes d'ordinateur sont particulière­
ment vulnérables non seulement à la copie par des moyens 
électroniques, mais aussi à l'adaptation non autorisée, à la 
destruction ou à la contamination, que ce soit dans un but 
financier ou à des fins politiques. Les programmes 
d'ordinateur qui contrôlent des opérations bancaires, mili­
taires ou de sécurité doivent être protégés contre toute 
attaque par «pillage», c'est-à-dire l'intrusion dans le 
système en vue d'en éliminer, d'y ajouter ou d'en modifier 
des informations. De tels actes de fraude ou de sabotage 
ne peuvent être contrôlés que si les auteurs disposent de 
pouvoirs étendus et effectifs pour protéger leurs 
programmes contre la reproduction. 
b) L'adaptation d'une œuvre littéraire suppose normalement 
la transposition d'un texte donné, comme un roman, dans 
un autre genre littéraire tel qu'une pièce de théâtre. La 
traduction d'une oeuvre littéraire se fait normalement 
d'une langue humaine à une autre. Dans le cas des 
programmes d'ordinateur, qu'il s'agisse de traduire un 
texte lisible par l'homme en un texte lisible par machine 
ou un langage de programmation en un autre, ou 
d'adapter un programme conçu pour accomplir une tâche 
en vue de lui en faire exécuter une autre, c'est le terme 
d'«adaptation» qui décrit le mieux les activités en cause. Il 
doit donc être clair que, dans la présente directive, 
Inadaptation» englobe la «traduction». 
c) La distribution d'un programme d'ordinateur par la vente 
ou la concession d'une licence est normalement contrôlée 
par l'auteur du programme, soit directement lorsqu'il est 
aussi le fabricant du produit commercialisé, soit indirecte­
ment lorsqu'il cède son droit à un éditeur ou à un produc­
teur de programmes. Le droit de l'auteur est généralement 
épuisé une fois que le produit a été mis sur le marché avec 
son consentement. La présente directive propose, en ce 
qui concerne la location, le leasing et la concession sous 
licence de logiciels, que le droit de distribution ne soit pas 
épuisé par la première vente, le premier leasing ou la 
première concession sous licence du programme. Ceci 
permettra au titulaire d'exercer un contrôle sur la location 
de produits qui ont été précédemment vendus, donnés en 
leasing ou concédés sous licence et d'exercer un contrôle 
continu sur la location, le leasing ou la concession sous 
licence de produits qui ont été précédemment distribués 
par de tels moyens. Une fois qu'un produit a été vendu 
avec le consentement du titulaire, celui-ci ne devrait plus 
être habilité à exercer un contrôle sur les ventes ulté­
rieures, c'est-à-dire des ventes à des tiers de programmes 
acquis de façon licite. De même, en ce qui concerne 
l'importation à des fins de vente, de concession sous 
licence, de leasing ou de location, à partir du moment où le programme a été importé dans la Communauté avec le 
consentement de l'auteur, son droit de contrôler les 
importations ultérieures sera épuisé. 
Si l'on veut éviter la copie de programmes sans autorisa­
tion, il est essentiel de permettre aux titulaires de droits de 
contrôler la location des programmes qui ont été vendus 
ou concédés sous licence. Actuellement, il est possible de 
louer un exemplaire d'un progiciel pour une somme insi­
gnifiante, d'en confectionner une copie privée en se 
servant d'un matériel relativement peu coûteux et de le 
restituer le lendemain. Compte tenu de la complexité de la 
plupart des programmes et du fait qu'ils sont utilisés pour 
une fin donnée plutôt que par plaisir, il est clair qu'une 
location à bon marché et à court terme permet au copieur 
privé d'économiser le coût de l'achat ou de leasing des 
programmes: en soi, la location est très préjudiciable aux 
intérêts des titulaires et devrait pouvoir être interdite, 
moyennant les exceptions limitées figurant à l'article 5. 
Article 5 
Exceptions aux actes soumis à restrictions 
1. Lorsqu'un programme est vendu au public, il est normal 
que l'acquéreur jouisse de certains droits d'utilisation. Ceux-ci 
doivent nécessairement comporter le droit d'exploiter le 
programme sans autre autorisation expresse du titulaire. Il ne 
devrait pas être nécessaire d'obtenir l'autorisation du titulaire 
pour prêter le programme à un tiers ou pour l'utiliser sur un 
appareil donné ou dans un lieu donné. De même, il y a lieu de 
considérer que des actes tels que le chargement, la visualisation, 
le passage, la transmission ou le stockage ne doivent pas être 
subordonnés à l'autorisation expresse du titulaire, à condition, 
en particulier pour la transmission et le stockage, qu'ils ne soient 
exécutés que dans le cadre de l'exploitation du programme et 
qu'ils n'aboutissent pas à une deuxième duplication permanente 
de celui-ci. La transmission à un tiers et le stockage par celui-ci, 
à titre temporaire ou permanent, d'un programme légalement 
acquis par un acheteur pour son propre usage ne relèveront 
donc pas des exceptions aux actes soumis à restrictions énoncés 
à l'article 4, alors que des actes identiques, accomplis temporai­
rement par l'acheteur dans le cadre de sa propre exploitation du 
programme, ne nécessiteront pas l'autorisation du titulaire. De 
même, toute forme de reproduction autre que celle qui est indis­
pensable à l'exploitation ne sera pas autorisée: tel est notam­
ment le cas pour la confection d'une copie de sauvegarde ou 
d'une copie à usage privé. Lorsque la confection d'une copie de 
sauvegarde est nécessaire à l'exploitation d'un programme, elle 
est en général expressément autorisée par le titulaire. 
Toute reproduction devrait être contrôlable, qu'elle porte sur 
une partie ou sur la totalité du programme, en ce sens qu'une 
reproduction partielle peut suffire à causer un préjudice écono­
mique considérable aux intérêts de l'auteur; on citera à titre 
d'exemple la copie des éléments de protocole et d'interface d'un 
programme donné. 
En ce qui concerne la notion juridique anglo-saxonne d'«usage 
loyal» qui veut que la reproduction de parties non substantielles 
d'oeuvres littéraires soit permise dans certaines conditions, on 
considère que, pour les programmes concédés sous licence, qui 
constituent le mode de commercialisation le plus courant actuel-
N° C 91/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 89 
lement, les parties ont la faculté de négocier des dérogations au 
droit exclusif de l'auteur de contrôler la reproduction de parties 
non substantielles du programme lorsque les circonstances justi­
fient de telles dérogations. Lorsqu'il s'agit de programmes 
vendus ou rendus disponibles autrement que dans le cadre d'un 
accord de licence écrit et signé par les deux parties, les disposi­
tions en vigueur dans les législations des États membres sur le 
droit d'auteur prévoyant des exceptions aux droits exlusifs de 
l'auteur d'une œuvre littéraire devraient s'appliquer aussi aux 
programmes d'ordinateur. 
Dans le cas d'une licence «shrink wrap», les producteurs de 
programmes imposent des conditions pour l'utilisation de 
programmes qui ont, en réalité, été «vendus» au consommateur. 
Le but des articles 4 et 5 est de faire en sorte que, lorsque le 
logiciel est concédé sous licence au sens normal du terme, le 
titulaire pourra exercer des droits exclusifs sur tous les actes de 
reproduction et d'adaptation, étant entendu que les dispositions 
précises feront l'objet d'arrangements contractuels prévus par 
l'accord de licence. Toutefois, en l'absence d'un accord de 
licence écrit et signé, comme dans le cas des licences «shrink 
wrap» (le client est alors simplement avisé des droits que lui 
confère son achat par des instructions figurant dans l'emballage 
qui entoure le support du programme), les dispositions de 
l'article 5 paragraphe 1 permettront à l'acheteur de jouir des 
droits décrits ci-dessus. Cette solution constitue un compromis 
nécessaire entre les intérêts des fournisseurs et ceux des consom­
mateurs de programmes d'ordinateur. L'article 4 de la directive 
confère aux titulaires des pouvoirs étendus de contrôle sur les 
actes de reproduction, d'adaptation et de distribution, mais ces 
pouvoirs ne devraient pas, en toute équité, être utilisés pour 
restreindre la jouissance normale d'une personne qui acquiert 
légalement un programme en l'achetant. Si les producteurs de 
programmes entendent exercer sur la reproduction, l'adaptation 
et la distribution de leurs programmes, le contrôle maximal 
permis par le système de licence, P«acheteur» éventuel d'un 
programme devrait être obligé à lire et à signer, sur les lieux de 
la vente, un accord de licence contraignant en droit. 
2. L'adaptation et le transcodage de programmes sont des 
actes que le preneur d'une licence sur des programmes 
complexes souhaite souvent accomplir dans le cadre de l'exploi­
tation normale des programmes. Un grand nombre de 
programmes informatiques personnalisés ne sont pas stabilisés 
au moment où ils sont fournis à l'utilisateur final; de même, de 
nombreux programmes appellent des corrections en cours 
d'exploitation ou demandent à être adaptés à une modification 
des besoins de l'usager. Ce travail de correction et d'adaptation 
pourrait fréquemment être effectué par l'usager lui-même. Le 
fournisseur a cependant un certain nombre de raisons pour 
vouloir maintenir ses droits exclusifs en matière de contrôle de 
l'adaptation et du transcodage. Le programme fourni peut être 
assorti d'un contrat de garantie et d'entretien qui peut être inva­
lidé ou rendu coûteux et impraticable si le licencié est en mesure 
de modifier constamment le programme qu'il a reçu sous 
licence. De même, il arrive fréquemment que le fournisseur fixe 
la rédevance en tenant compte de l'usage qui peut être fait du 
programme, en fonction du nombre d'utilisateurs et de l'étendue 
de programme rendue accessible. Ce contrôle est opéré grâce à 
des systèmes de comptage et de protection contre la copie, 
incorporés au programme lui-même. Si l'utilisateur avait la 
possibilité d'adapter le programme, il pourrait éliminer ce méca­
nisme de contrôle. C'est pourquoi, dans les cas des logiciels concédés sous licence, toute opération d'adaptation ou de trans­
codage devrait être assujettie au contrôle du titulaire et faire 
l'objet d'arrangements contractuels entre le fournisseur et l'utili­
sateur. 
3. Le droit exclusif de contrôler la location, prévu à l'article 4 
point c), est assorti d'une dérogation en faveur d'un groupe 
particulier d'usagers qui peut et devrait bénéficier de conditions 
spéciales. Il s'agit des bibliothèques publiques à vocation non 
lucrative où des particuliers peuvent se rendre pour utiliser et 
étudier des programmes d'ordinateur. Ces bibliothèques sont en 
mesure de contrôler l'usage qui est fait de ces programmes grâce 
à des dispositifs permettant d'empêcher qu'ils ne soient copiés 
ou emportés. Compte tenu de la nécessité d'encourager la 
connaissance de l'ordinateur dans tous les milieux de la 
Communauté, il importe que les bibliothèques puissent proposer 
au public d'étudier des programmes d'ordinateur comme elles le 
font pour d'autres œuvres littéraires. 
Article 6 
Infractions secondaires 
1. En vue de permettre aux titulaires d'engager, avec des 
chances raisonnables de succès, des actions contre ceux qui 
contreviennent aux droits exclusifs énoncés à l'article 4, il est 
nécessaire de prévoir les cas où des copies illicites ont été mises 
en circulation. En raison de la facilité avec laquelle des copies 
non autorisées de programmes peuvent être transférées par des 
moyens électroniques d'un ordinateur «central» à un autre ordi­
nateur, par-delà les frontières nationales et sans laisser de trace, 
l'importation et la possession de copies illicites devraient pouvoir 
être poursuivies en justice, au même titre que toute activité 
consistant à prendre en charge des copies illicites, c'est-à-dire 
les vendre, les offrir à la vente, les recevoir, les transmettre ou 
les stocker. 
2. De nombreux programmes commercialisés sont dotés d'un 
système de protection technique qui en empêche ou en limite 
l'usage ou la reproduction non autorisés. Lorsque le titulaire de 
droits fait appel à de tels systèmes pour protéger ses droits 
exclusifs, il ne devrait pas être légalement possible de les enlever 
ou de les neutraliser sans son autorisation. Par activité consis­
tant à «prendre en charge», il y lieu d'entendre ici la vente, 
l'offre ou la publicité à la vente, la transmission, le stockage ou 
la réception de dispositifs permettant de neutraliser les systèmes 
de protection, ainsi que la communication d'informations sur les 
moyens de neutraliser ou de supprimer de tels systèmes. 
Article 7 
Durée de la protection 
Bien que la durée de la protection pour les œuvres littéraires 
soit de cinquante ans après le décès de l'auteur, une telle réfé­
rence à la durée de vie d'un auteur humain pourrait être de 
nature à susciter certaines hésitations en cas de titularité 
commune d'œuvres créées par ordinateur et quant à la durée de 
protection qui en résultera. Ces hésitations sont de nature à 
devoir l'emporter sur les avantages que présente la durée de 
protection prévue pour les œuvres littéraires classiques. 
12. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 91/13 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des programmes 
d'ordinateur 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'ordinateur ne sont 
actuellement pas clairement protégés dans tous les États 
membres par la législation en vigueur et qu'une telle 
protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères 
différents; 
considérant que la création de programmes d'ordinateur 
exige la mise en œuvre de ressources humaines, techni­
ques et financières considérables, alors qu'il est possible 
de les copier à un coût très inférieur à celui qu'entraîne 
une conception autonome; 
considérant que les programmes d'ordinateur jouent un 
rôle de plus en plus important dans de nombreux 
secteurs industriels et que la technologie qui s'y rapporte 
peut dès lors être considérée comme fondamentale pour 
le développement industriel de la Communauté; 
considérant que certaines différences qui caractérisent la 
protection juridique des programmes d'ordinateur 
assurée par les législations des États membres ont des 
effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché 
commun en ce qui concerne les programmes d'ordina­
teur et que ces différences risquent de s'accentuer à 
mesure que les États membres adopteront de nouvelles 
dispositions législatives dans ce domaine; 
considérant qu'il convient de supprimer et d'empêcher 
d'apparaître les différences ayant de tels effets, étant 
entendu qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher 
d'apparaître celles qui n'affectent pas notablement le 
fonctionnement du marché commun; 
considérant que le cadre juridique communautaire 
concernant la protection des programmes d'ordinateur 
peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire 
que les États membres doivent accorder la protection du 
droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant 
qu'oeuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et 
l'objet de la protection, les droits exclusifs que les 
personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour 
autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de 
la protection; 
considérant qu'un programme d'ordinateur est appelé à 
communiquer et à opérer avec d'autres éléments d'un 
système informatique et avec des utilisateurs; considérant qu'un lien logique et, dans des cas appro­
priés, physique d'interconnexion et d'interopérabilité est 
nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionne­
ment du programme avec les autres éléments d'un 
système ainsi qu'avec les utilisateurs. Les principes qui 
définissent ces liens d'interconnexion et d'interopérabi­
lité sont souvent décrits comme «interface». Si la spécifi­
cation des interfaces est formée par les idées et les prin­
cipes qui sont à la base d'un programme d'ordinateur, 
ces idées et ces principes ne sont pas susceptibles d'être 
protégés par le droit d'auteur; 
considérant que la Communauté s'efforce de promouvoir 
la normalisation internationale; 
considérant que la protection des programmes d'ordina­
teur par les législations en matière de droit d'auteur ne 
doit pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre 
d'autres formes de protection, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Article premier 
Objet de la protection 
1. Les États membres protègent les programmes 
d'ordinateur en conférant des droits exclusifs conformé­
ment aux dispositions de la présente directive. 
2. Les droits exclusifs sont conférés par les disposi­
tions des législations nationales en matière de droit 
d'auteur. La protection est accordée aux programmes 
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires. 
3. La protection prévue par la présente directive 
s'applique à toute forme d'expression d'un programme 
d'ordinateur, sans toutefois s'étendre aux idées, aux prin­
cipes, à la logique, aux algorithmes ou à la langue de 
programmation qui sont à la base du programme. 
Lorsque la spécification des interfaces est formée par les 
idées et les principes qui sont à la base d'un programme 
d'ordinateur, ces idées et ces principes ne sont pas 
susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur. 
4. a) Un programme d'ordinateur ne bénéficie de la 
protection que s'il répond aux mêmes critères 
d'originalité que ceux qui s'appliquent aux autres 
œuvres littéraires. 
b) Les programmes créés par ordinateur sont protégés 
en tant qu'œuvres littéraires, dans la mesure où ils 
répondent aux critères visés au point a). 
N° C 91/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 89 
Article 2 b) l'adaptation d'un programme d'ordinateur; 
Titularité du programme 
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 
suivants, l'auteur d'un programme d'ordinateur est la 
personne physique ou le groupe de personnes physiques 
ayant créé le programme. 
2. En ce qui concerne les programmes d'ordinateur 
créés par un groupe de personnes, les droits exclusifs 
sont exercés en commun, sauf disposition contractuelle 
contraire. 
3. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé en 
vertu d'un contrat, la personne physique ou morale qui a 
commandé le programme est habilitée à exercer tous les 
droits y afférents, sauf disposition contractuelle 
contraire. 
4. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé dans le 
cadre d'une activité salariée, l'employeur est habilité à 
exercer tous les droits y afférents, sauf disposition 
contractuelle contraire. 
5. En ce qui concerne les programmes créés au moyen 
d'un programme d'ordinateur, la personne physique ou 
morale qui est à l'origine de la création des programmes 
ultérieurs est habilitée à exercer tous les droits afférents 
au programme initial, sauf disposition contractuelle 
contraire. 
Article 3 
Bénéficiaires de la protection 
1. La protection est accordée à toute personne 
physique ou morale admise à bénéficier des dispositions 
de la législation nationale en matière de droit d'auteur 
applicables aux œuvres littéraires. 
2. Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2, le droit 
à la protection est accordé à tous les auteurs lorsque un 
d'entre eux au moins peut bénéficier de la protection en 
vertu des dispositions du paragraphe 1. 
Article 4 
Actes soumis à restrictions 
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les droits 
exclusifs visés à l'article 1er comportent le droit de faire 
ou d'autoriser: 
a) la reproduction d'un programme d'ordinateur par 
tout moyen et sous toute forme, en tout ou en partie. 
Lorsque le chargement, la visualisation, le passage, la 
transmission ou le stockage du programme d'ordina­
teur nécessitent la reproduction de tout ou partie du 
programme, ils sont considérés comme des actes 
soumis à restrictions; c) la distribution d'un programme d'ordinateur par la 
vente, la concession d'une licence, le leasing et la 
location, ainsi que l'importation aux fins précitées. Le 
droit de contrôler la distribution d'un programme est 
épuisé, en ce qui concerne la vente et l'importation, 
par la première commercialisation du programme par 
le titulaire du droit ou avec son consentement. 
Article 5 
Exceptions aux actes soumis à restrictions 
1. Lorsqu'un programme d'ordinateur a été vendu ou 
rendu accessible au public autrement que dans le cadre 
d'un accord de licence écrit et signé par les deux parties, 
les actes énumérés à l'article 4 points a) et b) n'exigent 
pas l'autorisation du titulaire du droit lorsqu'ils sont 
nécessaires à l'exploitation du programme. La reproduc­
tion et l'adaptation du programme à des fins autres que 
son exploitation exigent l'autorisation du titulaire. 
2. Lorsqu'un programme d'ordinateur a été vendu ou 
rendu accessible au public autrement que dans le cadre 
d'un accord de licence écrit et signé par les deux parties, 
le droit exclusif du titulaire d'autoriser la location ne 
peut être exercé pour empêcher l'utilisation du 
programme par des particuliers dans des bibliothèques 
publiques à vocation non lucrative. 
Article 6 
Infractions secondaires 
1. Le fait d'importer, de posséder ou de prendre en 
charge une copie illicite d'un programme d'ordinateur en 
sachant ou en ayant de bonnes raisons de croire qu'il 
s'agit effectivement d'une copie illicite constitue une 
infraction aux droits exclusifs de l'auteur sur ce 
programme. 
2. Le fait de fabriquer, d'importer, de posséder ou de 
prendre en charge des articles spécifiquement destinés à 
faciliter la suppression ou la neutralisation de tout dispo­
sitif technique éventuellement mis en place pour protéger 
un programme d'ordinateur constitue une infraction aux 
droits exclusifs de l'auteur sur ce programme. 
Article 7 
Durée de la protection 
La protection est assurée pendant une durée de 
cinquante ans à compter de la date de création du 
programme. 
12. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 91/15 
CHAPITRE II CHAPITRE III 
Article 9 
Article 8 
Maintien d'autres dispositions législatives 
1. Les dispositions de la présente directive n'affectent 
pas les dispositions législatives concernant les brevets, les 
marques, la concurrence déloyale, les secrets commer­
ciaux ainsi que le droit des contrats, pour autant que ces 
dispositions ne soient pas contraires aux principes 
énoncés dans la présente directive. 
2. Les dispositions de la présente directive sont égale­
ment applicables aux œuvres créées avant le [date fixée 
à l'article 9]. Dispositions finales 
1. Les États membres mettent en vigueur, pour le 
[date], les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 10 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 91/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 89 
Conclusions arrêtées par la Commission à l'occasion de l'adoption par la Commission d'une 
proposition de directive du Conseil sur la protection juridique des programmes d'ordinateur 
En adoptant une proposition de directive du Conseil sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateur, la Commission approuve les lignes politiques suivantes. Elle affirme 
sa conviction que, étant donné l'effort intellectuel et l'investissement financier éventuellement 
nécessaires pour créer les programmes d'ordinateurs, et la facilité avec laquelle ils peuvent être 
copiés, ces programmes méritent une protection juridique adéquate. Suivant en cela une 
tendance mondiale, la Commission propose le droit d'auteur en tant que fondement légal 
approprié pour assurer un équilibre entre un niveau effectif de protection et les intérêts des 
utilisateurs. Des divergences entre les lois sur le droit d'auteur des États membres quant à la 
disponibilité et à l'étendue de la protection ont amené la Commission à engager le processus 
d'harmonisation en vue de l'objectif de parachever le marché intérieur. 
Le logiciel est un outil industriel essentiel pour le développement économique de la Commu­
nauté. L'octroi de droits exclusifs en vertu de la loi sur le droit d'auteur créera pour les concep­
teurs de logiciels des stimulants pour investir leurs ressources intellectuelles et financières et 
pour promouvoir ainsi le progrès technique dans l'intérêt public. Toutefois, le progrès tech­
nique et le bien-être public sont également assurés par un régime de concurrence non faussée, 
un des principaux objectifs du traité. Tout en étant en principe conçus pour atteindre les 
mêmes objectifs par des moyens différents, des droits de propriété exclusifs et la libre concur­
rence peuvent entrer en conflit lorsque le titulaire d'un droit d'auteur est en mesure d'exercer 
ses droits exclusifs légaux au-delà de leur objectif recherché. L'exercice de droits d'auteur 
exclusifs ne préjugera pas l'application des règles de concurrence ni l'imposition de remèdes 
efficaces dans les cas appropriés. En outre, l'engagement de la Commission envers la normali­
sation internationale dans les domaines de la technologie de l'information et des télécommuni­
cations ne doit pas être compromis. 
Les rapports entre les règles de concurrence communautaires et le droit d'auteur sont régis par 
la distinction que la Cour de justice des Communautés européennes a établie entre l'existence 
et l'exercice des droits de propriété intellectuelle en cause. Toute entente ou toute mesure qui 
va au-delà de l'existence du droit d'auteur peut être assujettie à un contrôle au regard des 
règles de concurrence. Cela signifie, par exemple, que toute tentative d'étendre par accords 
contractuels ou d'autres arrangements la portée de la protection à des aspects des programmes 
qui ne peuvent être protégés par le droit d'auteur, ou l'interdiction de tout acte qui n'est pas 
réservé au titulaire du droit, peut constituer une infraction aux règles de concurrence. 
De plus, des entreprises qui détiennent une position dominante ne doivent pas abuser de cette 
dernière au sens de l'article 86 du traité. C'est ainsi que, dans certaines circonstances, l'exercice 
du droit d'auteur à l'égard d'aspects d'un programme que d'autres entreprises doivent utiliser 
pour écrire des programmes compatibles pourrait constituer un tel abus. Tel pourrait être aussi 
le cas si une entreprise dominante essayait d'utiliser ses droits exclusifs concernant un produit 
pour obtenir un avantage inéquitable par rapport à un ou plusieurs produits qui ne sont pas 
couverts par ces droits. 
En outre, la capacité d'un fabricant concurrent à écrire un programme indépendant mais 
compatible dépend souvent de sa possibilité d'avoir accès au programme cible ou à certains 
renseignements s'y rapportant. L'accès à l'information n'est pas sujet au droit d'auteur. L'article 
86 est applicable dès lors qu'une entreprise dominante refuse abusivement l'accès à ces rensei­
gnements ou restreint cet accès de manière déraisonnable.