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Bruxelles, le 27.7.2007

COM(2007) 451 final

2007/0162 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

(Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 76/760/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques [3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés [4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 76/760/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV de la directive codifiée.

76/760/CEE (adapté)

2007/0162 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité [6],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 76/760/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques [7] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle [8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

97/31/CE considérant 1 (adapté)

(2) La directive 76/760/CEE directive est une des directives particulières du système de réception CE par type institué par la directive [70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [9]] et a fixé les prescriptions techniques concernant les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière. Ces prescriptions techniques concernaient le rapprochement des législations des Etats membres en vue de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE établie par la directive [70/156/CEE]. Les dispositions de la directive [70/156/CEE] relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive.

76/760/CEE considérant 4

(3) Par une procédure d'homologation harmonisée sur les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière; que l'apposition d'une marque d'homologation CE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;

76/760/CEE considérant 5 (adapté)

(4) Il est opportun de tenir compte des prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement correspondant qui est annexé à l'accord de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord révisé 1958) [10].

76/760/CEE considérant 6 (adapté)

(5) La procédure de réception CE devrait comporter une reconnaissance mutuelle entre Etats membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes.

(6) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B,

76/760/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

97/31/CE Art. 1, pt. 4

On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs agricoles ou forestiers et de toute machine mobile.

76/760/CEE

Article 2

97/31/CE art. 1, pt. 1 (adapté)

1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes I et II .

76/760/CEE

2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.

Article 3

97/31/CE art. 1, pt. 2

1. Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme aux modèles établis à l'annexe I, appendice 3, pour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière qu'ils homologuent conformément à l’article 2.

76/760/CEE

2. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière dont le type a été homologué en vertu de l'article 2, et d'autres dispositifs.

76/760/CEE (adapté)

Article 4

1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CE.

2. Un État membre peut interdire la mise sur le marché des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière portant la marque d'homologation CE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.

Cet État membre informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.

97/31/CE art. 1, pt. 3

Article 5

Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure spécifiée à l'article [4, paragraphe 6], de la directive [70/156/CEE], de chaque réception qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive.

76/760/CEE

Article 6

1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE constate que plusieurs dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière portant la même marque d'homologation CE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée.

Les autorités compétentes de cet État membre avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retrait de l'homologation CE. Ces autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.

2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.

Article 7

Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.

Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article 8

Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de la plaque d'immatriculation arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive [76/756/CEE [11]].

Article 9

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de la plaque d'immatriculation arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive [76/756/CEE].

76/760/CEE (adapté)

Article 10

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I et II de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article [13, paragraphe 3] de la directive [70/156/CEE].

Article 11

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 12

La directive 76/760/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 13

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du […].

76/760/CEE art. 12

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…] […]

76/760/CEE art. 12 (adapté)

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I: | Dispositions administratives concernant la réception CE |

| Appendice 1: | Fiche de renseignements |

| Appendice 2: | Modèle: Fiche de réception CE |

| Appendice 3: | Exemples de marques d'homologation CE |

ANNEXE II: | Champ d'application et exigences techniques |

ANNEXE III: | Partie A: Directive abrogée avec ses modifications successivesPartie B: Liste des délais de transposition en droit national et d’application |

ANNEXE IV: | Tableau de correspondance |

97/31/CE art. 1, pt. 5

ANNEXE I

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION CE

1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CE

1.1. La demande d'homologation CE d'un type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière au titre de l'article [3, paragraphe 4] de la directive [70/156/CEE] est présentée par le fabricant.

1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.

1.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la réalisation des essais de réception:

1.3.1. deux échantillons, équipés de la ou des lampes prescrites.

2. INSCRIPTIONS

2.1. Les dispositifs présentés à l'homologation CE doivent porter:

2.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;

2.1.2. pour les feux à sources lumineuses remplaçables: le ou les types de lampes à incandescence prescrits;

2.1.3. pour les feux à sources lumineuses non remplaçables: la tension et la puissance nominales.

2.2. Ces inscriptions doivent être nettement visibles et indélébiles, et être apposées sur la plage éclairante ou sur l'une des plages éclairantes du dispositif. Elles doivent être visibles de l'extérieur, une fois le dispositif monté sur le véhicule.

2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque d'homologation CE. Cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés dans l'appendice 1.

3. HOMOLOGATION CE

3.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée conformément à l'article [4, paragraphe 3] et, le cas échéant, à l'article [4, paragraphe 4] de la directive [70/156/CEE].

3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.

3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe [VII] de la directive [70/156/CEE] est attribué à chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière.

3.4. Lorsque l'homologation CE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et d'autres feux, un numéro d'homologation CE unique peut être attribué, à condition que le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CE est demandée soit conforme aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.

4. MARQUE D'HOMOLOGATION CE

4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière correspondant au type réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CE.

4.2. Cette marque est composée:

4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:

1 pour l'Allemagne

2 pour la France

3 pour l'Italie

4 pour les Pays-Bas

5 pour la Suède

6 pour la Belgique

Acte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 53

7 pour la Hongrie

8 pour la République tchèque

97/31/CE art. 1, pt. 5

9 pour l'Espagne

11 pour le Royaume-Uni

12 pour l'Autriche

13 pour le Luxembourg

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

2006/96/CE Art 1 et annexe pt. A.17.

19 pour la Roumanie

Acte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 53

20 pour la Pologne

97/31/CE art. 1, pt. 5

21 pour le Portugal

23 pour la Grèce

24 pour l'Irlande

Acte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 53

26 pour la Slovénie

27 pour la Slovaquie

29 pour l’Estonie

32 pour la Lettonie

2006/96/CE Art 1 et annexe pt. A.17.

34 pour la Bulgarie

Acte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 53

36 pour la Lituanie

49 pour Chypre

50 pour Malte

97/31/CE art. 1, pt. 5 (adapté)

4.2.2. à proximité du rectangle, du «numéro de réception de base» correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe [VII] de la directive [70/156/CEE], précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de la présente directive à la date de la réception CE. Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est 00;

4.2.3. du symbole additionnel suivant: la lettre «L».

4.3. La marque d'homologation CE doit être apposée sur la lentille ou sur l'une des lentilles du feu, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.

4.4. Des exemples de marques d'homologation CE sont donnés à l'appendice 3 figure 1.

4.5. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CE unique, prévu au point 3.4, pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et d'autres feux, une marque d'homologation CE unique peut être apposée, comprenant:

4.5.1. un rectangle à l'intérieur duquel se trouve la lettre «e» suivie du numéro distinctif de l'État membre ayant accordé la réception (voir point 4.2.1);

4.5.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2 première partie de la première phrase);

4.5.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence au dispositif dans son ensemble.

4.6. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve que:

4.6.1. elle soit visible après installation des feux;

4.6.2. aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire disparaître simultanément la marque d'homologation.

4.7. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque directive en application de laquelle l'homologation CE a été délivrée, ainsi que le nombre séquentiel (voir point 4.2.2 seconde partie de la première phrase) et, le cas échéant, la lettre «D» et la flèche doivent être apposés:

4.7.1. soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée,

4.7.2. soit groupés, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement puisse être nettement identifié.

4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les différentes directives au titre desquelles l'homologation CE a été délivrée.

4.9. Des exemples de marques d'homologation CE de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 3 figure 2.

97/31/CE art. 1, pt. 5

5. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS

5.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente directive, les dispositions de l'article [5] de la directive [70/156/CEE] sont applicables.

6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

6.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article [10] de la directive [70/156/CEE].

6.2. La luminance B d'un dispositif prélevé au hasard dans un lot produit en série ne doit pas être inférieure à 2 cd/m2 et, dans la formule correspondant au gradient, le facteur 2 doit pouvoir être remplacé par 3 (voir point 9 des documents visés au point 2.1 de l'annexe II de la présente directive).

97/31/CE art. 1, pt. 5 (adapté)

Appendice 1

Fiche de renseignements no …

relative à l'homologation des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière

(Directive [76/760/CEE]

(...PICT...)

(...PICT...)

Appendice 2

MODÈLE

[Format maximal: A4 (210×297 mm)]

(...PICT...)

7. Date: ……………………………………………………………………………

8. Signature: ……………………………………………………………………….

9. L'index des documents transmis à l'autorité compétente en matière de réception et qui peuvent être obtenus sur demande est annexé..

_________

(1) Biffer la mention inutile.

(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères sans objet pour la description du type de véhicule, composant ou entité technique par al présente fiche de réception, ces caractères seront remplacés dans la documentation par le symbole «?» (par exemple: ABC??123??).

(3) Selon la définition figurant à l'annexe II.A de la directive [70/156/CEE].

Addenda à la fiche de réception CE n° …

concernant l'homologation d'un dispositif d'éclairage et/ou de signalisation lumineuse en vertu des directives [76/757/CEE], [76/758/CEE], [76/760/CEE], [76/761/CEE], [76/762/CEE], [77/538/CEE], [77/539/CEE] et [77/540/CEE](1) telles qu'elles ont été modifiées par les directives …

1. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1.1. le cas échéant, indiquer pour chaque feu:

1.1.1. la ou les catégories de dispositif(s)(1): …………………………………………………………………

1.1.2. le nombre et la catégorie des sources lumineuses (sans objet pour les catadioptres)(2):……………

1.1.3. la couleur de la lumière émise ou réfléchie: ……………………………………………………………

1.1.4. Réception délivrée uniquement pour un usage en tant que pièce détachée sur des véhicules déjà en circulation: oui/non(1)

1.2. Informations spécifiques pour certains types de dispositifs d'éclairage ou de signalisation lumineuse

1.2.1. pour les catadioptres: indépendant/groupé avec d'autres feux(1)

1.2.2. pour les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière: dispositif destiné à éclairer une plaque haute/une plaque longue(1)

1.2.3. pour les projecteurs: s'ils sont équipés d'un réflecteur réglable, position(s) de montage du projecteur par rapport au sol et au plan médian longitudinal du véhicule, lorsque le projecteur ne doit être utilisé que dans cette ou ces positions: ………………………………………………………………………….

1.2.4 pour les feux de marche arrière: ce dispositif ne doit être installé sur le véhicule qu'en tant qu'élément d'une paire: oui/non(1) ……………………………………………………………………………………

5. REMARQUES

5.1. Dessins

5.1.1. pour les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière: le dessin n° … annexé montre la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté, par rapport à l'espace destiné à la plaque d'immatriculation et les contours de la zone destinée à être éclairée;

5.1.2. pour les catadioptres: le dessin n° … annexé montre la position géométrique dans laquelle le dispositifs doit être monté sur le véhicule;

5.1.3. pour tous les autres dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse: le dessin n° … annexé montre la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté sur le véhicule, ainsi que l'axe de référence et le centre de référence du dispositif.

5.2. pour les projecteurs: mode opératoire utilisé pendant l'essai (point 5.2.3.9 de l'annexe I de la directive [76/761/CEE]);…………………………………………………………………………………

___________________

(1) Biffer la mention inutile

(2) Pour les lampes à sources lumineuses non remplaçables, indiquer le nombre et la puissance totale des sources lumineuses.

(...PICT...)

97/31/CE art. 1, pt. 5 (adapté)

Appendice 3

EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION CE

Figure 1

(...PICT...)

Le dispositif portant la marque d'homologation CE présentée ci-dessus est un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, homologué en Allemagne (e1) en vertu de la présente directive ( nombre séquentiel 00), sous le numéro de réception de base 1471.

Figure 2

Marquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, lorsque deux feux ou plus font partie d'un même ensemble

(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse, elles ne font pas partie de la marque d'homologation.)

MODÈLE A

(...PICT...)

MODÈLE B

(...PICT...)

MODÈLE C

(...PICT...)

Remarque: Ces trois exemples de marques d'homologation, modèles A, B et C, représentent les trois variantes possibles de marquage d'un dispositif d'éclairage et de signalisation dont au moins deux feux font partie d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement. Ces marques d'homologation indiquent que le dispositif a été homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 1712, et qu'il se compose des éléments suivants:

un catadioptre de classe I A homologué en application de la directive [76/757/CEE [12]] [du Conseil], nombre séquentiel 02,

un feu indicateur de direction arrière de catégorie 2a homologué en application de la directive [76/759/CEE [13]] [du Conseil], nombre séquentiel 01,

– un feu de position arrière rouge (R) homologué en application de l'annexe [II] de la directive [76/758/CEE [14]] [du Conseil], nombre séquentiel 02,

– un feu antibrouillard arrière (F) homologué en application de la directive [77/538/CEE [15]] [du Conseil], nombre séquentiel 00,

– un feu de marche arrière (AR) homologué en application de la directive [77/539/CEE [16]] [du Conseil], nombre séquentiel 00,

– un feu stop à deux niveaux d'intensité (S2) homologué en application de l'annexe [II] de la directive [76/758/CEE], nombre séquentiel 02,

– un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (L) homologué en application de la présente directive, nombre séquentiel 00.

_____________

97/31/CE art. 1, pt. 5

ANNEXE II

CHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES

1. CHAMP D'APPLICATION

La présente directive s'applique aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.

2. EXIGENCES TECHNIQUES

97/31/CE art. 1, pt. 5 (adapté)

2.1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux paragraphes 5 à 9, ainsi qu'aux annexes 3 à 5 du règlement no 4 de la commission économique des Nations unies pour l'Europe [17] qui consiste en une consolidation des documents suivants:

97/31/CE art. 1, pt. 5

– le règlement dans sa version initiale (00) [18],

– le supplément 1 au règlement no 4 [19],

– le supplément 2 au règlement no 4 [20],

– les suppléments 3 et 4 au règlement no 4 [21],

– le supplément 5 au règlement no 4 [22],

à cela près que:

2.1.1. les références au règlement no 48 s'entendent comme des références à la directive [76/756/CEE];

2.1.2. les références au règlement no 37 s'entendent comme des références à l'annexe [VII] de la directive [76/761/CEE [23]].

_____________

ANNEXE III

Partie A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

(visées à l'article 12)

Directive 76/760/CEE du Conseil (JO L 262 du 27.9.1976, p. 85) | |

Point X.9 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1979 (JO L 291 du 19.11.1979, p. 109) | |

Point IX.13 d) de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1985 (JO L 302 du 15.11.1985, p. 213) | |

Directive 87/354/CEE du Conseil (JO L 192 du 11.71987, p. 43) | Seul le point 7 d) de l’annexe concernant la directive 76/760/CEE |

Point XI.C.I.10 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 205) | |

Directive 97/31/CE de la Commission (JO L 171 du 30/6/1997, p. 49) | |

Point I.A.18 de l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 58) | |

Directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363, du 20.12.2006, p. 81) | Uniquement en ce qui concerne la référence à la directive 76/760/CEE contenue à l’article 1er et annexe, point A.17 |

Partie B

Délais de transposition en droit national et d'application

(visés à l'article 12)

Directive | Date limite de transposition | Date d’application |

76/760/CEE | 30 juin 1977 | 1er octobre 1977 |

87/354/CEE | 31 décembre 1987 | - |

97/31/CE | 1er janvier 1998(*) [24] | 1er janvier 1998 [25] |

2006/96/CE | 1er janvier 2007 | |

_____________

(*) Conformément à l'article 2 de la directive 97/31/CE:

"1. À partir du 1er janvier 1998 ou, si la publication des textes visés à l'article 3 n'intervient qu'après le 1.7.1997, six mois après la date de publication effective de ces textes, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière:

– refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de dispositif susmentionné

ni

– interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules ou la vente et la mise en service de dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière,

pour autant que ces dispositifs satisfassent aux exigences de la directive 76/760/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.

2. À partir du 1er octobre 1998, les États membres:

– n'accordent plus la réception CE

et

– peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule,

pour des motifs concernant les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, et d'un type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, si les exigences de la directive 76/760/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.

3. À partir du 1er octobre 1999, les exigences de la directive 76/760/CEE relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière en tant que composants, telles que modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres continuent, en ce qui concerne les pièces détachées, d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière conformes aux dispositions des précédentes versions de la directive 76/760/CEE, pour autant que ces dispositifs:

– soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation

et

– satisfassent aux exigences de la directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule."

ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Directive 76/760/CEE | Présente directive |

Article 1erArticle 1er Article 2, premier alinéaArticle 2, deuxième alinéaArticles 3 et 4Article 5, paragraphe 1, première phraseArticle 5, paragraphe 1, deuxième et troisième phrasesArticle 5, paragraphe 2Article 6, première phraseArticle 6, deuxième phraseArticles 7 et 8Article 9Article 10 | Article 2Article 2 Article 3, paragraphe 1Article 3, paragraphe 2Articles 4 et 5Article 6, paragraphe 1, premier alinéaArticle 6, paragraphe 1, deuxième alinéaArticle 6, paragraphe 2Article 7, premier alinéaArticle 7, deuxième alinéaArticles 8 et 9Article 1erArticle 10 |

Article 11, paragraphe 1 | ____ |

Article 11, paragraphe 2 | Article 11 |

____ | Articles 12 et 13 |

Article 12 | Article 14 |

Annexes I – II | Annexes I - II |

____ | Annexe III |

____ | Annexe IV |

_____________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe III, partie A, de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 262 du 27.9.1976, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

[8] Voir annexe III, partie A.

[9] [JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE.]

[10] Publié en tant qu'annexe I de la décision 97/836/CE du Conseil (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

[11] [JO L […] du […], p. […].]

[12] [JO L […] du […], p. […].]

[13] [JO L […] du […], p. […].]

[14] [JO L […] du […], p. […].]

[15] [JO L […] du […], p. […].]

[16] [JO L […] du […], p. […].]

[17] JO L 203 du 30.7.1997, p. 74.

[18] E/ECE/324 Add. 3.

- E/ECE/TRANS/505

[19] E/ECE/324 Add. 3/Amend. 1 et …/Amend. 1/Corr. 1.

- E/ECE/TRANS/505

[20] E/ECE/324 Add. 3/Amend. 2 et …/Amend. 1/Corr. 1.

- E/ECE/TRANS/505

[21] E/ECE/324 Add. 3/Amend. 3.

- E/ECE/TRANS/505

[22] TRANS/WP.29/447.

[23] [JO [L …] du […], p. […].]

[24] Voir les articles 3 et 4 de la directive 97/31/CE. Le délai de transposition était de 6 mois après la date de publication du règlement n° 4 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (JO L 203 du 30.7.1997, p. 74)

[25] Voir les articles 3 et 4 de la directive 97/31/CE. Le délai d'application était de 6 mois après la date de publication du règlement n° 4 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (JO L 203 du 30.7.1997, p. 74).

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