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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)964
Vol.1969/0180

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)964 final
Bruxelles ,le23octobre 1969
PROPOSITION D'UNREGLEMENT
instituant desmesures particulières temporairement applicables
aux fonctionnaires delaCommission des Communautés euro­
péennes rémunérés surlescrédits affectés aubudget
derecherches etd'investissement
(présentée parlaCommission auConseil )
COU (69)964final

EXPOSE DES MOTIFS
Alasuite desnécessités exceptionnelles découlant del'adoption
deprogrammes derecherches quientraînent uneréduction dunombre des
emplois compris dans letableau deseffectifs annexé au "budget derecher­
ches etd'investissement delaC.E.E.A ,,laCommission sevoit amenée à
proposer auConseil l'adoption desmesures particulières ci-jointes per­
mettant auxagents touchés parcette mesure defaire face auxdifficultés
financières lesplus graves pendant lapériode consécutive àlaperte de
leur emploi etderéussir dans toute lamesure dupossible leur réadaptation
vers une activité nouvelle oud'améliorer leurs qualifications envue d'une
réintégration éventuelle dans lecadre d'Institutions nationales oucommu­
nautaires existantes ,oudetoute nouvelle Institution oudetout nouveau
mode decollaboration scientifique outechnique misenoeuvre par leConseil
dans lecadre d'unefuture Communauté technologique,'
Dans lecadre delarationalisation desservices delaCommission unique
leConseil aadopté enmars 1968 desdispositions particulières quicompo ]>-
taient desdispositions pécuniaires spéciales enfaveur desfonctionnaires
qui dufait delarationalièation faisaient l'objet d'unemesure decessa­
tion defonctions .
LaCommission estime quedesdispositions spéciales doivent être
également appliquées aupersonnel relevant dubudget derecherches etd'in­
vestissement ,étant donné que ;làcrise dans ledomaine nucléaire ,,quisévit
actuellement enEurope ,risque derendre très .difficile toute réintégration
dans les centres nationaux oudans l'industrie nucléaire .
Elle propose pour cesfonctionnaires relevant dubudget derecherches
etl'investissement qui setrouvent depuis deux ansdéjà dans uneposition
difficile pour l'accomplissement deleurs tâches professionnelles dueau
manque deprogrammes durables ,uneréglementation tendant afaciliter le
réajustement deseffectifs .

-2-
Hconvient eneffet derappeler quelesdispositions duTraite et,
dans lavoie qu'elles ouvraient ,lesdéoisions prises enmatière depro­
grammes etde "budget ,ainsi quecelles relatives auxstatuts despersonnels
d'EURATOM ,onttoutes tendu ,àdoter laCommunauté d'unensemble d'installar -
tions scientifiques decaractère permanent exploitées -paruncorps permanent
d'administrateurs,-' dechercheurs scientifiques ,d'ingénieurs etdetechniciens
dûment titularisés dans leur emploi etayant ainsi vocation àfaire carrière .
C'estdans cette perspective etdans cecadre quelaplupart descolla­
borateurs d'EURATOM ontrenoncé auxcarrières nationales qui s'offraient à
euxàlasortie del'université ouqu'ilsexerçaient d'ores etdéjà dans leur
pays d'origine .
Dumême coup -etdans l'esprit duTraité -laCommunauté contribuait ,
d'unefaçon limitée mais concrète ,àassurer lasauvegarde dupotentiel .euro­
péen dechercheurs scientifiques dont ondéplore périodiquement qu'ilsoit
menacé par l'appel extérieur .
xxx
Léréajustement deseffectifs auxquels vaconduire laréduction des
programmes communs nesaurait être effectué sans qu'ilsoit tenu compte de
lasituation ci-dessus rappelée .Aceteffet ,laprésente proposition com­
porte unensemble demesures alternatives quitendent àconcilier lanécessaire
sauvegarde desintérêts individuels decarrière etlemaintien dupotentiel
global dechercheurs dont l'Europe s'estdotée .
Endétail laproposition delaCommission comporte lesdispositions
suivantes :
Article premier
Cette disposition prévoit lesmesures decessation définitive desfonctions ,
decessation provisoire desfonctions etdereconversion quipourront être
prises afin deprocéder auréajustement deseffectifs dubudget derecherches
rendu nécessaire par l'adoption deprogrammes derecherches quientraînent
uneréduction dunombre desemplois .
Ilapparaît eneffet quelesdispositions desarticles 41ou50dustatut ne
peuvent enaucun casrépondre auxnécessités particulières qu'entraînent la
situation visée .
/

-3-
LaCommission adonc estimé opportun deproposer desuivre uneprocédure
quis'inspire durèglement n°259/68duConseil .
Article 2
Cetarticle reprend dans sesgrandes lignes lesdispositions prévues à
l'article 5durèglement n°259/68duConseil .
Ils'agit d'unrégime d'indemnisation dégressive destiné àfaciliter ,sur
leplan pécuniaire ,latransition entre l'exercice d'unemploi auservice
delaCommunauté etlarecherche denouvelles occupations .
Ilestégalement proposé depermettre laliquidation del'indemnité sous
uneforme capitalisée .L'onpeut estimer quecette faculté rendra plus
facile ,dans uncertain nombre decas ,l'application desmesures parti­
culières .Parailleurs ,laliquidation globale enunefois del'indemnité
entraînera unallégement considérable dutravail administratif .
Article 3
Cette disposition prévoit lesmodalités d'indemnisation applicables au
fonctionnaire faisant l'objet d'unemesure decassation provisoire des
fonctions .
Ils'agit essentiellement desdispositions figurant àl'article 41du
statut ,mais étendues ,quant àladurée dudroit àlaréintégration par
priorité ,àunedurée desixannées ,compte tenu dufait queleprogramme
dubudget derecherches couvre unepériode decinq ans .
Article 4
Cette disposition prévoit dans certains casetsuivant certaines conditions
unsystème debourses deréadaptation oudereconversion permettant auper­
sonnel scientifique ettechnique touché parunemesure decessation defonc­
tions d'accroître l'éventail deleurs connaissances etdeleur expérience
envue depermettre leur reclassement dans des domaines recommandés ou
agréés parlaCommission .Lesconditions d'octroi detelles bourses ,notam­
ment encequiconcerne l'engagement deremboursement aucasoùlebénéficiaire
fixerait dans uncertain délai sarésidence hors des territoires desEtats -
membres oudesEtats associés feront que cesystème pourra contribuer àla
sauvegarde etàlavalorisation dupotentiel scientifique delaCommimauté
quiestactuellement gravement menacé .
•A

Lareconversion neconstituant pasensoiunegarantie certaine pour l'ob­
tention d'unnouvel emploi suffisamment intéressant ,ilestprévu cpi'â la
findesstages etcours dereconversion l'intéressé bénéficie desdisposi­
tions pécuniaires prévues dans lecadre delacessation provisoire desfonc­
tions (article 3),mais avec destaux d'indemnisation "beaucoup moins impor­
tants .
Article 5
à
Ils'agit icidesdispositions figurant déjè/l'article 6durèglement
n°259/68duConseil :lafaculté offerte dechoisir entre la.pension ou
l'allocation dedépart doit dans certains casfaciliter l'application des
mesures prévues àl'article premier .
Article 6
Cetarticle reprend dûment àl'intention desfonctionnaires pouvant faire
valoir lesdispositions transitoires Statut CECA ,lafaculté d'opter pour
lesdispositions prévues enlamatière àl'ancien Statut desfonctionnaires
delaCECA .

-.5-
Proposition d'-un
RECÏLMŒÎT PUCONSEIL
instituant desmesures particulieroB temijoraireraent applicables auxfonc­
tionnaires delaComnisDlon "ctesCbrnnûrautos européennes rémunérés surles
•crédits affectés aubudget &arecttaraiies 'Gïd^investissement
i
^présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VUletraité instituant unConseil unique etuneCommission unique des
Communautés exiropéennes etnotamment sonarticle 24»
VUl'article 13duProtocole surlesprivilèges etimmunités desCommunautés
européennes ,
VUlaproposition delaCommission , '
VUl'avis duParlement européen ,
VUl'avis delaCour deJustice desCommunautés européennes ,
CONSIDERANT qu'ilappartient auConseil ,statuant àlamajorité qualifiée ,
surproposition delaCommission etaprès consultation desautres insti­
tutions intéressées ,d'arrêter certaines mesures particulières temporaire­
ment applicables auxfonctionnaires delaCommission rémunérés sur les
crédits affectés aubudget derecherches etd'investissement ,
CONj^IDERMT quedesdispositions particulières doivent permettre auxfonc­
tionnaires touchés parcesmesures defaire face auxdifficultés financières
graves entraînées parlaperte deleur emploi etderéussir dans toute la
mesure dupossible leur reconversion vers desnouvelles fonctions ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT s

-6
Article 1er
1.Pour tenir compte desnécessités exceptionnelles pouvant découler de
1*adoption deprogrammes derecherche entraînant uneréduction dunombre ,
desemplois compris dans lestableaux deseffectifs annexés aubudget
derecherches etd'investissement delaC.E.E.A. ,laCommission desCom­
munautés Européennes estautorisée ,jusqu' àladate du '•
etdans lalimite dunombre desemplois supprimés ,àprendre ,àl'égard
deceux desesfonctionnaires quisont rémunérés surlescrédits affectés
aubudget derecherches etd'investissement desmesures decessation défi­
nitive desfonctions ,decessation provisoire desfonctions ouderecon­
version dans les conditions ci–dessous .
2.LaCommission détermine lanature desemplois quiseront affectés parles
mesures prévues auparagraphe 1.Lesfonctionnaires visés parleprésent
règlement peuvent demander l'application d'unedesmesures prévues auparar -
graphe 1.
LaCommission fixe laliste desfonctionnaires touchés parcesmesures après
avis delaCommission paritaire entenant compte del'intérêt duservice ,
etenprenant enconsidération lesdemandes individuelles ,laoompétence ,
lerendement ,laconduite dans leservice ,lasituation defamille et
l'ancienneté desfonctionnaires .Lerefus d'une demande doit être motivé
etnotifié parécrit àl'intéressé . -
3.Lefonctionnaire qui ,sans enavoir fait lademande ,aétéinscrit surla,
liste prévue au§2doit opter entre lesmesures prévues auparagraphe 1
dans undélai detrois mois ,suivant ladate delanotification deson
inscription surlaliste .Lorsque lefonctionnaire n'apasfait connaître
sonchoix dans cedélai ,l'autorité investie dupouvoir denomination dé­
termine lamesure qu'elle applique .
4.Lesmesures prévues auparagraphe 1n'ontaucun caractère disciplinaire .
5»Jusqu' àladate du laCommission nepeut ,àl'égard des
fonctionnaires auxquels s'applique leprésent règlement ,prendre aucune
décision demise endisponibilité . ./.

-7-
Articlc 2
Cessation définitive des fonctions .
1.Sans préjudice desdispositions del'article 5,lefonctionnaire ayant
fait l'objet d'unemesure decessation définitive desfonctions prévue
àl'article 1,paragraphe 1,adroit
a)pendant unepériode desixmois ,àuneindemnité mensuelle égale àsa
dernière rémunération ,et
b)pendant unepériode déterminée surlabase dutableau figurant aupara­
graphe 2,àuneindemnité mensuelle égale à:
–85i»desontraitement debase duJeau12emois ;
~70i°desontraitement debase du13eau66emois ;
–60%desontraitement debase pour lapériode ultérieure .
Lebénéfice del'indemnité cesse auplus tard ledernier jour dumois
oùlefonctionnaire atteint ,l'âgede65ans.
2.Pour déterminer enfonction del'âgeatteint parlefonctionnaire ,aumoment
delacessation desfonctions ,lapériode pendant laquelle ilbénéficie
del'indemnité prévue auparagraphe 1sous b),ilestappliqué àladurée
desesservices lecoefficient fixé dans letableau ci–après ;cette période
estarrondie ,lecaséchéant ,aumois inférieur .
■ JL àëS .JL èSë .-â-âÉë.JLè£2 .JL
20183033404850636078
2119,53134,54149,55164,56179,5
22 21 3236 42 51526662 81
2322,53337,54352,55367,56382,5,/
242434394454.5469,
2525,53540,54555,55570,5
2627364246575672
2728,53743,54758,55773,5
2830384548605875
2931,53946,54961,55976,5
3.L'indemnité prévue auparagraphe 1estaffectée ducoefficient correcteur
fixé conformément àl'article 82,paragraphe 1deuxième alinéa dustatnt ,
pour lepays desCommunautés où'lebénéficiaire justifie avoir sarésidence .

8-
Silebénéficiaire del'indemnité fixe sarésidence endehors despays
desCommunautés ,lecoefficient correoteur applicable àl'indemnité est
oelui valable pour Bruxelles ..
4»Lemontant desrevenus perçus par l'intéressé dans sesnouvelles fonctions
durant cëtte période' vient endéduction del'indemnité prévue auparagraphe
1,dans lamesure oùcesrevenus cumulés avec cette indemnité dépassent la
dernière rémunération globale perçue parlefonctionnaire dans 1'exercise
deses fonctions .Cette rémunération est affectée ducoefficient correcteur
visé auparagraphe 3.
5«Latotalité desallocations familiales reste dues dans lecasoùlefono -
tionnaire perçoit l'indemnité prévue auparagraphe 1»
6.a)Aucours delapériode pendant laquelle ilnepeut être couvert parun
autre régime d'assurance-maladie ,lefonctionnaire ayant fait l'objet d'unedes
mesuresprévuesà l'article 1er ,pair ,1,adroit ,pour lui-même etlesper–.
sonnes assurées desonchef ,auxprestations garanties parlerégime d'assu-
rance-mal adie commun auxinstitutions desCommunautés européennes .
Jusqu' àl'ouverture desdroits àpension ,lacontribution estcalculée
surletraitement debase afférent augrade etàl'échelon quelefonc­
tionnaire avait acquis aumoment delacessation desfonctions .
Apartir dumoment oùlefonctionnaire adroit àunepension prévue au
statut desfonctionnaires ,lacontribution estcalcuée surlabase decette
pension .
b)Encasdedécès dufonctionnaire ayant bénéficié desdispositions prévues
ci–dessus ,lacouveiture desrisques demaladie estassurée autitulaire d'une
pension desurvie àlacondition qu'iljustifie nepouvoir être couvert
parunautre régime contre lesrisques demaladie .Lacontribution est
calculée surlabase delapension .
7*Pendant lapériode aucours delaquelle ledroit àl'indemnité estouvert ,
lefonctionnaire continue ,dans lalimite decinq années ,àacquérir de
nouveaux droits àpension d'ancienneté surlabase du .traitement afférent
àsongrade etàsonéchelon ,sous réserve quedurant cette période ilyait
euversement descontributions prévues austatut .Pour l'application des
dispositions prévues àl'article 5del'annexe VIII dustatut ,cette période
estoonsidérée comme période deservice » •/•

-9-
Silefonctionnaire est remis enactivité dans une institution des Communautés
européennes etacquiert decefait denouveaux droits àpension ,ilcesse de
bénéficier pendant cette nouvelle période deservice desdispositions prévues
aupremier alinéa .Toutefois ,pour lapartie delapériode visée aupremier
alinéa restant àcourir aumoment desaremise enactivité ,lefonctionnaire
peut demander quesacontribution aurégime depension ,ainsi quesesdroits
àpension ,soient calculés surletraitement debase afférent augrade età
l'échelon qu'ilavait obtenus dans sesfonctions antérieures .
Pour l'application del'article 77dustatut ,lecasdufonctionnaire bénéfi­
ciaire del'indemnité prévue auparagraphe 1estassimilé aucasdufonction­
naire aérant fait l'objet d'unretrait d'emploi dans l'intérêt duservice .
A-l'issue decette période ,lebénéfice dudroit àpension estacquis sans
qu'ilsoit fait application aufonctionnaire delaréduction prévue àl'article
9del'annexe VIII dustatut ,sous réserve qu'ilaitatteint l'âgede55ans .
Pour lafixation dumontant delapension desurvie dont bénéficie lavuuve
d'unfonctionnaire décédé pendant cette période ,lesdispositions del'article
79deuxième alinéa dustatut sont applicables .
8.Si,enapplication desprésentes dispositions ,lebénéficâ dudroit àpension lui
estacquis avant l'âgede60ans ,lefonctionnaire adroit ,pour chacun des
enfants àcharge ausens de .1Tarticle 2del'annexe VIIdustatut ,àl'alloca­
tion pour enfant àcharge .
9.Pour l'octroi del'indemnité deréinstallation ,lefonctionnaire n'estpas
tenu deremplir lacondition dedélai visée auparagraphe 1,1eralinéa de
l'article 6del'Annexe VII duStatut .
10.Pour l'application desdispositions del'article 107dustatut ,lecasdu
fonctionnaire ayant fait l'objet delamesure prévue àl'article 1,paragraphe 1
estassimilé àcelui dufonctionnaire auquel lesdispositions desarticles 41
et50dustatut ontétéappliquées .
11.Aulieu del'indemnité prévue auprésent article lefonctionnaire quiafait
l'objet d'unemesure decessation définitive desfonctions peut demander au
moment decette cessation leversement d'uneallocation globale égale aux
deux tiers dutotal desmontant desindemnités auxquelles ilaurait pupré­
tendre envertu desdispositions prévues auprésent article .
•A

-10-
Dans ceoas ,lesdispositions prévues au^paragraphes 1à6et7alinéa 1,2,4
et5duprésent article nesont pasapplicables .
12,L'impSt sur l'indemnité prévue ci-dessus estdéterminé dans lesconditions prévues
auxdispositions durèglement n°260/68duConseil portant fixation desconditions
etdelaprocédure d'application del'impôt établi auprofit desCommunautés euro­
péennes .
Article 3
Cessation provisoire des fonctions
1.Sans préjudice del'article 5»lefonctionnaire ayant fait l'objet d'unemesure
decessation provisoire desfonctions estsoumis auxdispositions prévues aux
paragraphes 3et5del'article 41dustatut . ,
Toutefois ,pourl'application desdispositions prévues auxparagraphes 3» I
deuxième alinéa ,et5del'article 41ledélai dedeux ansyprévu est
remplacé parundélai desixans .
Lefonctionnaire qui ,àl'issue delapériode desixansprévue ci–dessus ,
nrapasfait l'objet d'unemesure deréintégration estdémis d'office »
Enoutre ,etsans préjudice desdispositions prévues auparagraphe 3de
l'article 41dustatut ,lesdispositions prévues auparagraphe 7del'article 2
sont applicables .
2.Lefonctionnaire ayant fait l'objet d'unemesure decessation provisoire des
fonctions peut ,dans ledélai d'unmois àcompter delanotification ,demander
quelemontant total desindemnités auxquelles iladroit conformément àl'annexe
IVdustatut ,soit uniformément réparti surunedurée de6ans .
3.Lesdispositions prévues auxparagraphes 5»6et9del'article 2sont appli­
cables aufonctionnaire ayant fait l'objet d'unemesure decessation provisoire
desfonctions .Cedernier bénéficie enoutre desdispositions prévues austatut
pour lecasd'uneaffectation àunautre lieu deservice ,encequiconcerne
lesfrais devoyage etdedéménagement ainsi que l'indemnité d'installation .
Lesdispositions prévues àl'article 2,paragraphe 12concernant l'impSt
établi auprofit desCommunautés européennes sont applicables paranalogie .
»tf.*"x '.M i
^./. •

-11~
Article 4
Reconversion
LaCommission admet lesfonctionnaires inscrits surlaliste prévue àl'article
1,paragraphe 2,deuxième alinéa ,etquienontfait lademande ,aubénéficé
desdispositions particulières suivantes ,visant àfaciliter ,dans 1'intérêt
desCommunautés européennes ,leur reconversion :
1.L'intéressé quisesoumet demanière assidue àdescours etstages deréadapta­
tion etdereconversion ,dans desdomaines recommandés oupréalablement agréés
parlaCommission adroit pendant lapériode decescours etstages etaumaximum
pendant 2ansàuneindemnité mensuelle égale àsadernière rémunération .
Lesdispositions del'article 2paragraphes 3àJ,9»10et12sont applicables
paranalogie àl'intéressé soumis àunepériode dereconversion .
2.Si,àl'issue delapériode dereconversion lefonctionnaire n'estpasremis
enactivité ,iladroit àl'application desdispositions del'article 3du
présent règlement .Toutefois ,pour l'application duparagraphe 1b)del'article
unique del'annexe IVdustatut ,letaux desindemnités estfixé uniformément
à30%.
3»L'article 5duprésent règlement estapplicable .
4.L'admission aubénéfice desdispositions duprésent article estsubordonnée
à1'engagement parécrit del'intéressé derembourser àlaCommunauté respec­
tivement lamoitié ouletiers dessommes perçues àcetitre aucasoùil
établirait sarésidence hors duterritoire desEtats membres desCommunautés
européennes etdesEtats associés africains etmalgache avant lafindela
période visée auparagraphe 1ci–dessus ouavant lafindescinq anssuivant
cette période .L'intéressé quiétablit sarésidence hors duterritoire des
Etats membres desCommunautés etdesEtats associés africains etmalgache
avant lafindelapériode visée auparagraphe 1ci-d.essus ,peut sevoir
arrêter leversement desindemnités mensuelles dèsqu'ilaura perçu lamoitié
dumontant total desindemnités prévues auxparagraphes 1et2ci–dessus .
LaCommission peut ,dans descasexceptionnels ,accorder desdérogations à
l'obligation deremboursement .Ladérogation estdedroit dans lecasoùl'in­
téressé entre auservice d'unesociété visée par l'article 58duTraité insti­
tuant laCEE .
•A

Article 5
Lefonctionnaire ayant fait l'objet d'unedesmesures prévues àl'article
1,paragraphe 1etqui n'apasatteint 15années deservice peut renoncer
définitivement àfaire valoir desdroits àpension .Dans cecas ,ilbéné­
ficie d'une allocation déterminée dans les conditions visées àl'article 12
del'Annexe VIII dustatut .Lesdispositions prévue ?àl'article 2para-
rrgraphes 7et8duprésent règlement nesont pasapplicables .
Pour l'application desdispositions del'article 12sous c)del'annexe
VIII dustatut ,letemps deservice effectivement accompli s'entend y
compris lapériode pendant laq^icii -lefonctionnaire adroit àl'indemnité
prévue àl'article 2ainsi q.ielapériode bonifiée ,lecaséchéant ,con­
formément àl'article 2paragraphe 10.
Lefonctionnaire quientend opter pour l'application desdispositions pré­
vues auparagraphe 1esttenu ,sous peine deforclusion,' defaire connaître
son choix dans undélai desix mois suivant ladate delanotification de
lamesure visée àl'article 1,paragraphe 1.
Lesmontants quiauraient étéversés autitre delapension ,avant l'applicar -
tion dosdispositions duprésent article ,viennent endéduotion del'alloca­
tion prévue auparagraphe 1.
Arti cle 6
1■«n.niMimi le.il-»
Lesfonctionnaires visés audernier alinéa del'article 2durèglement
n°259/68duConseil ainsi qu'àl'article 102paragraphe 5dustatut ,
àl'exception deceux qui ,antérieurement au1erjanvier 19^2 ,étaient
titulaires desgrades A/lOUA/2dans lecadre dustatut dupersonnel de
laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier ,etauxquels ilestfait
application d'unemesure decessation définitive desfonctions prévue à
l'article 1er ,paragraphe 1,peuvent demander queleurs droits pécuniaires
soient déterminés selon lesdispositions del'article 34clustatut duper­
sonnel delaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier etdel'article
50durèglement général delaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier .

-13-r/$--
2.Lesfonctionnaires qui ,antérieurement au1erjanvier 1962 ,étaient titvt-
lairos desgrades A/letA/2dans lecadre dustatut dupersonnel dela
Communauté européenne ducharbon etdel'acier ,etauxquels ilestfait
application d'unemesure decessation définitive desfonctions prévue à
l'article 1er ,paragraphe 1,peuvent demander queleurs droits pécuniaires
soient déterminés surlahase desdispositions del'article 42dustatut
dupersonnel delaCommunautés européenne ducharhon etdel'acier .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .