Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément au protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité établissant la Communauté européenne, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

Dans le domaine du bien-être des animaux, les transports sont à cet égard l'aspect le plus controversé. La directive 91/628/CEE [1], modifiée par la directive 95/29/CE [2], constitue le cadre législatif communautaire actuel. Les règlements (CE) n° 1255/97 et (CE) n° 411/98 du Conseil ont été adoptés ultérieurement afin d'établir des dispositions plus détaillées.

[1] JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

[2] JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 91/628/CEE, la Commission a adopté, en décembre 2000, un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE [3]. Le rapport de la Commission recommandait d'entreprendre des actions dont certaines ont déjà été lancées. Toutefois, la plupart des recommandations ne pourraient être mises en oeuvre qu'en modifiant la législation actuellement en vigueur.

[3] COM(2000) 809 final adopté le 6 décembre 2000.

Le rapport a été présenté au Conseil «Agriculture», qui, en juin 2001, en a approuvé les conclusions dans une résolution spécifique [4]. En novembre 2001, le Parlement européen a à son tour adopté une résolution [5] sur ce rapport.

[4] JO C 273 du 28.9.2001, p. 1.

[5] Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil, modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport, [COM(2000) 809 - C5-0189/2001-2001/2085(COS)] - A5-0347/2001.

Le 11 mars 2002, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a rendu un avis sur le bien-être des animaux en cours de transport. L'avis scientifique contient notamment des recommandations concernant l'aptitude des animaux à être transportés, la formation du personnel chargé du transport, la manipulation des animaux, l'augmentation de l'espace disponible et des limitations strictes de la durée des voyages.

La Commission a analysé avec attention les recommandations formulées par le comité scientifique. Elle estime que les conclusions du rapport doivent être examinées dans le contexte de l'expérience et en tenant compte de leur applicabilité. L'application correcte de la législation sur la protection des animaux est essentielle à l'amélioration de la situation actuelle. En outre, il convient d'examiner attentivement s'il est concrètement possible d'atteindre en une fois les objectifs fixés par les recommandations du comité scientifique. La Commission pense qu'une approche progressive, consistant à mettre en application les principaux aspects des recommandations, est le meilleur moyen d'améliorer réellement le bien-être des animaux à court et moyen termes. La proposition de la Commission vise par conséquent à garantir que les normes élevées recommandées par les scientifiques sont respectées en créant des instruments législatifs appropriés qui permettent aux autorités compétentes d'assurer un contrôle renforcé et une meilleure application de la réglementation.

La Commission reconnaît également la nécessité urgente d'améliorer les connaissances en ce qui concerne le bien-être des animaux en cours de transport. Elle s'emploie à encourager des recherches supplémentaires dans les domaines de la santé et du bien-être des animaux, en particulier en cas de transport, afin d'améliorer les connaissances sur les aspects les plus délicats.

En particulier, des ressources seront consacrées à l'examen du rôle de la durée du voyage et de ses effets sur le métabolisme des différentes espèces et catégories d'animaux. En outre, l'expérience acquise par la mise en oeuvre des propositions sur l'agencement des voyages facilitera une meilleure compréhension des aspects scientifiques du transport des animaux, ce qui favorisera l'élaboration, en temps voulu, d'un nouvel avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis scientifique pourrait contribuer à apporter de nouvelles améliorations aux conditions de transport des animaux, y compris en ce qui concerne la durée des voyages.

Il convient par ailleurs de rappeler que la Commission, dans le contexte du cinquième programme cadre de recherche, a financé un projet relatif au transport des bovins (projet CATRA). Le site web http://www.lt.slu.se/catra/ contient des informations détaillées au sujet de ce projet.

La Commission a également organisé une vaste consultation des principales parties intéressées et du public. En particulier, toutes les grandes organisations concernées ont eu la possibilité de présenter à la Commission leurs observations et leurs suggestions sur la manière d'améliorer la situation dans le secteur du transport des animaux. Les mesures proposées ont eu un écho largement favorable auprès du public au cours de la consultation organisée sur Internet en décembre 2002 [6].

[6] Pour les résultats complets de la consultation sur Internet relative à la protection des animaux pendant leur transport: http://europa.eu.int/yourvoice/results/ 240/index_fr.htm

Dans ce contexte, un consensus se dégage clairement sur la nécessité d'accorder la priorité à l'amélioration du degré d'application de la législation. Les préoccupations relatives à la santé animale ont également convaincu la Commission qu'il était urgent de prendre des mesures dans ce domaine, notamment en perfectionnant les outils de contrôle utilisés par les autorités compétentes en ce qui concerne les opérations de transport à longue distance. Cet objectif peut notamment être atteint en autorisant les autorités compétentes en matière de bien-être des animaux à vérifier l'appareil de contrôle de la durée de voyage installé dans les véhicules routiers, tel que l'exige la législation sociale européenne.

À cet égard, la proposition de la Commission instaure des exigences précises en matière de formation des conducteurs de véhicules destinés au transport du bétail en introduisant un programme spécifique, la nécessité d'organismes de formation agréés et un certificat de formation harmonisé. En outre, afin de faciliter les contrôles, la proposition renforce l'harmonisation des documents (autorisation des transporteurs, certificats des chauffeurs, agrément des véhicules) et des procédures (création d'un point de contact pour chaque État membre, communication des infractions). La proposition fixe des conditions restrictives à l'octroi d'une autorisation aux transporteurs, et les transporteurs effectuant des transports à longue distance seraient enregistrés dans une base de données spécifique. La proposition énumère les contrôles particuliers que doivent effectuer les fonctionnaires sur les lots arrivant sur le territoire douanier de l'Union ou quittant celui-ci.

Sur la base des considérations susmentionnées et après examen de l'avis des scientifiques et des contributions des différentes parties concernées, la proposition de la Commission exige des normes élevées, en particulier pour les transports comprenant la traversée de plusieurs régions d'Europe, que la proposition définit comme des opérations de transport à longue distance. À cet égard, les nouvelles mesures d'amélioration proposées sont les suivantes:

a) une autorisation spécifique sera accordée aux transporteurs. Il ne sera possible de l'obtenir que dans des conditions déterminées et pour une période limitée. Ces transporteurs seront enregistrés dans une base de données électronique nationale;

b) sur la base d'un avis spécial du comité scientifique, des normes plus élevées sont proposées pour les véhicules, en particulier en ce qui concerne les systèmes de ventilation et d'abreuvement;

c) tous les navires de transport du bétail opérant à partir des ports communautaires seront soumis à des exigences spécifiques et à un certificat d'agrément;

d) l'espace prévu pour les animaux dans le camion sera plus important pour les transports à longue distance que pour les voyages de courte durée;

e) les animaux seront soumis à des durées de voyage plus courtes et bénéficieront de périodes de repos à bord des véhicules plus longues afin d'éviter les opérations de chargement et de déchargement, qui engendrent le stress le plus important. La proposition ne prévoit pas l'utilisation de points d'arrêt en raison du risque avéré pour la santé des animaux;

f) une nouvelle procédure administrative concernant le plan de route obligera les opérateurs à contrôler systématiquement le lot sur le lieu de destination, à conserver des enregistrements des résultats et à rendre compte de toute anomalie aux fonctionnaires.

L'expérience montre que le transport de chevaux d'abattage sur de longues distances est un sujet de préoccupation particulier. En conséquence, outre les exigences susmentionnées, la proposition rend obligatoire l'utilisation de stalles individuelles pour le transport des chevaux à longue distance.

D'après les scientifiques, les animaux très jeunes sont particulièrement vulnérables; ils recommandent donc que leur transport soit purement et simplement interdit. Conformément à l'avis des scientifiques, la proposition interdira le transport d'animaux qui viennent de naître ou qui sont encore très jeunes.

D'expérience, la Commission a appris que les pires cas de mauvais traitements et de pure cruauté envers les animaux avaient été observés sur les marchés. Aussi, pour la première fois dans la législation communautaire, la proposition étend les dispositions relatives à la protection des animaux à tous les lieux où les animaux sont chargés, déchargés et manipulés, y compris les marchés aux bestiaux. En particulier, les marchés aux bestiaux se verront imposer des exigences spécifiques concernant la formation du personnel qui manipule les animaux.

En raison des modifications importantes qu'il convient d'introduire, la présente proposition abroge la directive 91/628/CEE, modifiée par la directive 95/29/CE, et les règlements (CE) n° 1255/97 et (CE) n° 411/98. La Commission devra également retirer sa proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 411/98 en ce qui concerne la ventilation dans les véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux sur de longs trajets [7] puisque cette proposition est maintenant intégrée dans le présent texte. Il a été décidé d'élaborer une proposition de règlement du Conseil en particulier pour faciliter une harmonisation rapide des règles au sein du marché intérieur.

[7] COM(2001) 197 final.

La préparation des présentes mesures s'est accompagnée d'enquêtes socio-économiques destinées à garantir que ces mesures sont proportionnées à l'objectif poursuivi.

Compte tenu des modifications majeures requises et sur la base de l'expérience acquise par les États membres et de l'examen des données scientifiques les plus récentes, il apparaît que la présente proposition constitue le moyen le plus adéquat pour atteindre l'objectif poursuivi.

2003/0171 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [9],

[9] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [10],

[10] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [11],

[11] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

(2) En vertu de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE [12], le Conseil a adopté des règles dans le domaine du transport des animaux afin d'éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et de permettre le bon fonctionnement des organisations de marché tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.

[12] JO L 340 du 11.12.1991, p.17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(3) Dans le rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport [13], rapport qu'elle a présenté au Conseil et au Parlement européen conformément à la directive 91/628/CEE, la Commission recommande de procéder à la modification de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine.

[13] COM(2000) 809 final.

(4) Tous les États membres ont ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, et le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier, au nom de la Communauté, la Convention européenne révisée sur la protection des animaux en transport international.

(5) Pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que le transport à longue distance des animaux, y compris celui des animaux d'abattage, soit réduit autant que possible.

(6) Le 19 juin 2001 [14], le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions en vue de veiller à la mise en oeuvre effective et au contrôle strict de la législation communautaire existante, d'améliorer la protection et le bien-être des animaux, de prévenir l'apparition et la propagation de maladies animales infectieuses, et de mettre en place des conditions plus strictes afin d'éviter douleurs et souffrances, de façon à sauvegarder le bien-être et la santé des animaux pendant et après le transport.

[14] JO C 273 du 28.9.2001, p. 1.

(7) Le 13 novembre 2001 [15], le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions de modification de la réglementation communautaire existante s'appliquant au transport des animaux afin, en particulier:

[15] Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport - C5-0189/2001-2001/2085(COS).

- de consulter le comité scientifique compétent sur la durée des transports d'animaux;

- de proposer un modèle harmonisé de certificat européen pour les transporteurs; d'harmoniser les plans de route pour les transports à longue distance;

- de veiller à ce que tout membre de l'équipe chargée de la manipulation du bétail en cours de transport ait suivi une formation reconnue par les autorités compétentes; et

- de garantir que les contrôles vétérinaires effectués aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté comprennent un examen approfondi des conditions de bien-être dans lesquelles les animaux sont transportés.

(8) Le 11 mars 2002, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a rendu un avis sur le bien-être des animaux en cours de transport. Il convient par conséquent de modifier la législation communautaire afin de prendre en considération les nouveaux éléments de preuve scientifiques, tout en accordant la priorité à la nécessité de garantir correctement l'applicabilité de celle-ci dans un avenir immédiat.

(9) À la lumière de l'expérience acquise en ce qui concerne la directive 91/628/CEE en matière d'harmonisation de la législation communautaire sur le transport des animaux, et vu les difficultés rencontrées du fait des différences de transposition de cette directive au niveau national, il est plus approprié de fixer des règles communautaires en la matière sous la forme d'un règlement.

(10) Le déchargement et le rechargement ultérieur des animaux occasionnent à ces derniers un stress plus grand que lorsqu'ils ont la possibilité de se reposer dans le véhicule dans de bonnes conditions. En outre, des contacts aux points d'arrêts entre animaux de provenances différentes peuvent conduire à la propagation de maladies infectieuses. Il convient donc, pour des raisons de bien-être et de santé des animaux, d'éviter d'utiliser des points d'arrêt. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 [16] concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE.

[16] JO L 174 du 2.7.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1040/2003 du Conseil du 11 juin 2003 (JO L 151 du 19 juin 2003, p. 21).

(11) Des conditions de bien-être médiocres sont souvent dues à une formation insuffisante. En conséquence, il convient que toute personne manipulant des animaux en cours de transport ait préalablement suivi une formation, dispensée uniquement par des organismes agréés par les autorités compétentes.

(12) Les conditions de bien-être des animaux en cours de transport découlent essentiellement du comportement quotidien des transporteurs. Les contrôles effectués par les autorités compétentes peuvent être entravés compte tenu du fait que les transporteurs sont libres d'exercer leurs activités dans différents États membres. Il convient donc que les transporteurs fassent preuve d'une responsabilité et d'une transparence accrues quant à leur situation et à leurs opérations. Il y a lieu, en particulier, qu'ils justifient de la détention d'une autorisation, qu'ils signalent systématiquement leurs difficultés éventuelles et qu'ils consignent de façon précise leurs actions et résultats.

(13) Outre les transporteurs, d'autres catégories d'opérateurs, tels que les éleveurs, les négociants, les centres de rassemblement et les abattoirs, jouent un rôle dans le transport d'animaux. Il convient par conséquent d'étendre certaines obligations ayant trait au bien-être des animaux à tout opérateur prenant part au transport d'animaux.

(14) Les centres de rassemblement jouent un rôle clé dans le transport de certaines espèces animales. Il convient donc de veiller à ce que les employés et les visiteurs de ces centres connaissent et respectent la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport.

(15) Les transports à longue distance sont susceptibles d'être plus nuisibles pour le bien-être des animaux que les voyages effectués sur de courtes distances. Il y a lieu, par conséquent, d'élaborer des procédures spécifiques afin de garantir un plus grand respect des normes, notamment en améliorant la traçabilité de ce type d'opérations de transport.

(16) Le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route [17] prévoit des temps de conduite maximaux et des périodes de repos minimales pour les conducteurs des véhicules routiers. Il y a lieu de réglementer de façon similaire la durée des trajet pour les animaux [18]. En vertu du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route [19], des appareils de contrôle doivent être installés et utilisés afin d'assurer un contrôle efficace de l'application de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Il est nécessaire que les données enregistrées soient communiqués et contrôlées, de façon à respecter les durées maximales de transport prévues par la législation sur le bien-être des animaux.

[17] JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

[18] COM(2001) 573 - JO C 51 E, 26.2.2002, p. 234 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

[19] JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1).

(17) Un échange d'informations insuffisant entre autorités compétentes entraîne une mise en oeuvre inadéquate de la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport. En conséquence, il convient d'arrêter des procédures souples afin d'améliorer le niveau de collaboration entre les autorités compétentes des différents États membres.

(18) Un suivi inadéquat des infractions à la législation sur le bien-être des animaux encourage le non-respect de celle-ci et conduit à des distorsions de concurrence. Il y a lieu, par conséquent, d'instaurer des procédures uniformes dans l'ensemble de la Communauté, de façon à renforcer les contrôles et l'imposition de sanctions en cas d'infraction à la législation sur le bien-être des animaux. Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(19) Un nombre considérable d'animaux sont transportés sur des navires de transport du bétail sur de très longues distances au départ et à l'intérieur de la Communauté, et le transport par mer peut être contrôlé sur le lieu de départ. Il est donc essentiel d'arrêter des mesures et des normes spécifiques pour ce mode de transport.

(20) Par souci d'homogénéité de la législation communautaire, il convient de modifier la directive 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine [20] afin de l'adapter au présent règlement en ce qui concerne l'agrément des centres de rassemblement et les conditions applicables aux transporteurs.

[20] JO P 121 du 29.7.64, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2002 de la Commission (JO L 179 du 9.7.2002, p. 13).

(21) Il y a lieu également de modifier la directive 93/119/CE du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort [21] afin de l'adapter au présent règlement en ce qui concerne l'usage d'aiguillons électriques.

[21] JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(22) Il convient que les règles et les modalités de communication de renseignements définies dans la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique s'appliquent au bien-être des animaux en cours de transport afin de garantir le respect du présent règlement.

(23) La décision 98/139/CE de la Commission du 4 février 1998 fixe les modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres, modalités qui devraient contribuer à garantir l'application uniforme du présent règlement.

(24) Le présent règlement contient des dispositions applicables à la ventilation des véhicules routiers transportant du bétail sur de longues distances. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 411/98 du Conseil du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures [22].

[22] JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.

(25) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [23],

[23] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I Champ d'application, définitions et conditions générales applicables au transport des animaux

Article premier Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique au transport d'animaux vertébrés vivants effectué à des fins commerciales à l'intérieur de la Communauté, y compris les contrôles spécifiques des lots entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou quittant celui-ci auxquels doivent procéder les fonctionnaires compétents.

2. Le présent règlement ne s'applique pas au transport d'un seul animal accompagné par la personne qui en a la responsabilité durant le transport.

3. Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute autre législation vétérinaire communautaire.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «animaux»: les animaux vertébrés vivants;

b) «centres de rassemblement»: les lieux, tels que les exploitations, les centres de regroupement et les marchés, dans lesquels sont rassemblés, en vue de la constitution de lots, des équidés domestiques ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine issus de différentes exploitations d'origine;

c) «convoyeur»: une personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport;

d) «poste d'inspection frontalier»: tout poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 6 de la directive 91/496/CEE [24] en vue d'opérer des contrôles vétérinaires sur les animaux en provenance de pays tiers à la frontière du territoire de la Communauté;

[24] JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

e) «législation vétérinaire communautaire»: les différentes réglementations énumérées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 90/425/CEE [25], ainsi que les dispositions d'application qui s'y rapportent;

[25] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

f) «conteneur»: toute caisse, toute boîte, tout réceptacle ou toute autre structure rigide utilisés pour le transport d'animaux et ne constituant pas un moyen de transport;

g) «point de sortie»: un poste d'inspection frontalier ou tout autre endroit désigné par un État membre où des animaux quittent le territoire douanier de la Communauté;

h) «voyage»: l'ensemble de l'opération de transport, depuis le lieu de départ jusqu'au lieu de destination, y compris le déchargement, l'hébergement et le chargement aux points intermédiaires du voyage;

i) «détenteur»: toute personne physique ou morale, à l'exception des transporteurs, responsable des animaux ou s'occupant de ceux-ci de façon permanente ou temporaire;

j) «navire de transport du bétail»: un navire utilisé pour le transport d'équidés domestiques ou d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou destiné à un tel usage, hormis les transrouliers et les navires transportant des animaux dans des conteneurs amovibles;

k) «transport à longue distance»: un voyage dépassant neuf heures à compter du moment où le premier animal du lot est déplacé à l'aide d'un moyen de transport, à l'exclusion des quarante-cinq minutes de repos du chauffeur dans le cas du transport par route;

l) «moyens de transport»: les véhicules routiers ou ferroviaires, les navires et les aéronefs utilisés pour le transport d'animaux, ainsi que les conteneurs lorsqu'ils sont utilisés pour le transport d'équidés domestiques ou d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine;

m) «organisateur»:

i) un transporteur ayant sous-traité à au moins un autre transporteur une partie du voyage; ou

ii) une personne physique ou morale ayant passé un contrat concernant un voyage avec plus d'un transporteur; ou

iii) une personne ayant signé la section 1 du carnet de route visé à l'annexe II;

n) «lieu de départ»:

i) le lieu où l'animal est chargé en premier lieu sur un moyen de transport, pour autant qu'il ait été hébergé dans ce lieu pendant 48 heures au moins avant l'heure du départ;

ii) les centres de rassemblement lorsque:

- ces centres ont été agréés conformément à la législation vétérinaire communautaire; et

- les animaux disposent, dans le centre de rassemblement, d'une litière suffisante, qu'ils y sont détachés et qu'ils y reçoivent un approvisionnement en eau durant six heures au moins avant l'heure du départ;

o) «lieu de destination»: le lieu où un animal est déchargé d'un moyen de transport et:

i) est hébergé pendant 48 heures au moins avant l'heure du départ; ou

ii) est abattu;

p) «lieu de transfert»: l'endroit où les animaux ont changé de moyen de transport en étant ou non déchargés;

q) «transroulier»: un navire de mer doté d'équipements permettant l'embarquement ou le débarquement de véhicules routiers ou ferroviaires;

r) «transport»: les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport, de même que les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination;

s) «transporteur»: toute personne physique ou morale transportant des animaux pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers;

t) «véhicule»: un moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué.

Article 3 Conditions générales applicables au transport d'animaux

Seules sont habilitées à transporter des animaux les personnes respectant les conditions suivantes:

a) toutes les dispositions nécessaires ont été prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci;

b) les animaux sont aptes à entreprendre le voyage prévu;

c) les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité;

d) les équipements de chargement et de déchargement sont conçus, construits, entretenus et utilisés adéquatement de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité;

e) le personnel manipulant les animaux est formé à cet effet et s'acquitte de ses tâches sans recourir à la violence ou à des méthodes susceptibles d'effrayer inutilement les animaux ou de leur infliger des blessures ou des souffrances inutiles;

f) le transport est effectué sans retard jusqu'au lieu de destination, et les conditions de bien-être des animaux sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée;

g) une surface au sol et une hauteur suffisantes sont prévues pour les animaux compte tenu de leur taille et du voyage prévu;

h) de l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposés aux animaux à intervalles réguliers et sont adaptés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, à leur espèce et à leur taille.

CHAPITRE II Organisateurs, transporteurs, détenteurs et centres de rassemblement

Article 4 Documents de transport

1. Seules sont habilitées à transporter des animaux les personnes détenant à bord du moyen de transport les documents permettant à l'autorité compétente de contrôler:

a) l'origine des animaux et leur propriétaire;

b) le lieu de départ;

c) la date et l'heure du départ;

d) le lieu de destination prévu;

e) la durée escomptée du voyage prévu.

2. Le transporteur fournit à l'autorité compétente, à sa demande, les documents visés au paragraphe 1.

Article 5 Obligations de planification concernant le transport des animaux

1. Nul ne peut conclure un contrat pour le transport d'animaux ou sous-traiter un tel transport si ce n'est avec un transporteur titulaire d'une autorisation conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1.

2. Les transporteurs désignent une personne physique responsable du transport et veillent à ce que les informations relatives à l'organisation, à l'exécution et à l'accomplissement de la partie du voyage placée sous leur supervision puissent être obtenues à tout moment.

3. Les organisateurs s'assurent, pour chaque voyage, que:

a) le bien-être des animaux n'est pas compromis en raison d'une coordination insuffisante des différentes parties du voyage; et

b) qu'une personne physique est chargée de fournir à l'autorité compétente, à tout moment, les informations relatives à l'organisation, à l'exécution et à l'accomplissement du voyage.

4. Dans le cas de transport à longue distance d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les transporteurs et les organisateurs se conforment aux dispositions relatives au carnet de route qui figurent à l'annexe II.

Article 6 Transporteurs

1. Seules sont habilitées à agir en qualité de transporteur les personnes titulaires d'une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1. Une photocopie de cette autorisation est présentée à l'autorité compétente lors du transport des animaux.

2. Les transporteurs communiquent à l'autorité compétente tout changement concernant les informations et documents visés à l'article 10, paragraphe 1, dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la date à laquelle ce changement est intervenu.

3. Les transporteurs transportent les animaux conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I.

4. Les transporteurs confient la manipulation des animaux à du personnel ayant suivi une formation relative aux dispositions pertinentes des annexes I et II.

5. Seules sont habilitées à conduire un véhicule routier transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles les personnes détentrices d'un certificat de formation conformément à l'article 16, paragraphe 2. Ce certificat de formation est mis à disposition de l'autorité compétente lors du transport des animaux.

6. Les transporteurs veillent à ce qu'un convoyeur accompagne chaque lot d'animaux, sauf lorsque:

a) les animaux sont transportés dans des conteneurs sécurisés, correctement ventilés et contenant, au besoin, assez de nourriture et d'eau, dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée deux fois supérieure à la durée prévue;

b) le chauffeur exerce les fonctions de convoyeur.

7. Les paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas aux personnes qui transportent des animaux sur une distance maximale de 50 km entre le lieu de départ et le lieu de destination.

8. Les transporteurs mettent à la disposition de l'autorité compétente du pays où les animaux sont transportés le certificat d'agrément visé à l'article 17, paragraphe 2, ou à l'article 18, paragraphe 2.

Article 7 Inspection préalable et agrément du moyen de transport

1. Le transport d'animaux par route sur de longues distances n'est autorisé que si le moyen de transport a été inspecté et qu'un agrément a été délivré conformément à l'article 17, paragraphe 1.

2. Le transport d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine par voie maritime au départ d'un port de la Communauté n'est autorisé que si le navire de transport du bétail a été inspecté et qu'un certificat d'agrément a été délivré conformément à l'article 18, paragraphe 1.

Article 8 Détenteurs

1. Les détenteurs d'animaux sur le lieu de départ, de transfert ou de destination veillent à ce que les animaux soient traités dans le respect des spécifications techniques figurant à l'annexe I, chapitres I et III, point 1.

2. Les détenteurs d'animaux en transit ou sur le lieu de destination vérifient systématiquement si les animaux ont été transportés sur de longues distances. Dans le cas d'un transport à longue distance d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les détenteurs se conforment aux dispositions relatives au carnet de route qui figurent à l'annexe II.

Article 9 Centres de rassemblement

1. Les opérateurs des centres de rassemblement veillent à ce que les animaux soient traités conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I, chapitre I et chapitre III, point 1.

2. En outre, les opérateurs des centres de rassemblement agréés conformément à la législation vétérinaire communautaire:

a) ne confient la manipulation des animaux qu'à un personnel ayant suivi des cours de formation relative aux spécifications techniques pertinentes de l'annexe I;

b) informent régulièrement les personnes admises dans le centre de rassemblement des devoirs et obligations leur incombant en vertu du présent règlement, ainsi que des sanctions applicables en cas d'infraction;

c) tiennent en permanence à la disposition des personnes admises dans le centre de rassemblement les coordonnées de l'autorité compétente à laquelle toute infraction éventuelle aux dispositions du présent règlement doit être signalée;

d) prennent, en cas de non-respect du présent règlement par toute personne présente dans le centre de rassemblement, et sans préjudice des mesures éventuelles prises par l'autorité compétente, les mesures nécessaires pour remédier au non-respect observé et pour empêcher qu'une telle situation se reproduise;

e) adoptent, supervisent et mettent en oeuvre le règlement intérieur nécessaire afin de garantir le respect des points a) à d).

CHAPITRE III Devoirs et obligations des autorités compétentes

Article 10 Autorisations pour les transporteurs effectuant des transports à longue distance

1. L'autorité compétente délivre des autorisations aux transporteurs pour autant:

a) que les demandeurs n'aient pas présenté une demande d'autorisation à une autre autorité compétente dans le même ou dans un autre État membre et n'aient pas obtenu de ladite autorité cette autorisation conformément au présent paragraphe ou à l'article 11, paragraphe 1;

b) que les demandeurs, lorsqu'ils sont établis dans la Communauté, soient installés dans l'État membre dans lequel la demande d'autorisation est présentée;

c) que les demandeurs aient démontré qu'ils disposaient d'un personnel, d'équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir se conformer au présent règlement;

d) que les demandeurs ou les personnes agissant en leur nom ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation communautaire sur la protection des animaux au cours des cinq années précédant la date de la demande;

e) que les demandeurs aient fourni les documents suivants:

i) des certificats valables attestant de l'accomplissement d'une formation pour chauffeurs, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, pour tous les chauffeurs devant effectuer des transports à longue distance;

ii) des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des transports à longue distance;

iii) des précisions sur les procédures permettant aux transporteurs de suivre et d'enregistrer les mouvements des véhicules routiers placés sous leur responsabilité et de joindre en permanence les chauffeurs concernés durant les transports à longue distance;

iv) les mesures d'urgence prévues en cas d'événement nécessitant des mesures telles que celles visées à l'article 22, paragraphe 2.

2. L'autorité compétente délivre les autorisations prévues au paragraphe 1 conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre I; ces autorisations sont valables deux ans au maximum à compter de la date de délivrance.

Article 11 Autorisations pour les transporteurs n'effectuant pas de transports à longue distance

1. L'autorité compétente délivre des autorisations, sur demande, aux transporteurs n'effectuant pas de transports à longue distance, pour autant que ceux-ci satisfassent aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, points a) à d).

2. L'autorité compétente délivre ces autorisations conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre II. Ces autorisations sont valables cinq ans au maximum à compter de la date de délivrance.

Article 12 Délivrance d'autorisations par l'autorité compétente

1. L'autorité compétente peut limiter le champ d'application d'une autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1, en fonction de critères pouvant être vérifiés au cours du transport.

2. L'autorité compétente délivre chaque autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1 ou à l'article 11, paragraphe 1, avec un numéro unique dans l'État membre. L'autorisation est rédigée dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté.

3. L'autorité compétente enregistre les autorisations visées à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1, d'une manière qui permet à l'autorité compétente d'identifier rapidement les transporteurs, en particulier en cas de non-respect des exigences du présent règlement.

4. L'autorité compétente enregistre les autorisations délivrées conformément à l'article 10, paragraphe 1, dans une base de données électronique. Les données dont il est fait mention dans le modèle figurant à l'annexe III, chapitre I, sont rendues accessibles au public en permanence. La base de données comprend également les décisions notifiées en application de l'article 25, paragraphe 4, point c), et de l'article 25, paragraphes 6 et 7.

Article 13 Contrôles à effectuer et mesures à prendre par l'autorité compétente avant des transports à longue distance

Dans le cas de transports à longue distance d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, l'autorité compétente du lieu de départ:

a) procède à des contrôles appropriés pour vérifier que:

i) les transporteurs mentionnés dans le carnet de route disposent des autorisations et des certificats voulus;

ii) le carnet de route présenté par l'organisateur est crédible et permet de penser que le transport est conforme au présent règlement;

b) exige, lorsque le résultat des contrôles visés au point a) n'est pas satisfaisant, que l'organisateur modifie les arrangements du transport à longue distance prévu, de manière que celui-ci soit conforme au présent règlement;

c) communique dès que possible à l'autorité compétente du lieu de destination ou du point de sortie les modalités du transport à longue distance prévu mentionné dans le carnet de route.

Article 14 Contrôles à effectuer par l'autorité compétente à tout stade d'un transport à longue distance

L'autorité compétente effectue à tout moment du transport à longue distance des contrôles appropriés sur une base aléatoire ou ciblée afin de vérifier que les durées de voyage déclarées sont crédibles et conformes au présent règlement. L'autorité compétente vérifie notamment que les durées de voyage et les périodes de repos respectent les limites fixées à l'annexe I, chapitre V.

Article 15 Formation du personnel et équipement de l'autorité compétente

L'autorité compétente veille à ce que son personnel soit dûment formé et équipé pour vérifier les données enregistrées par l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, ainsi que le prévoit le règlement (CEE) n° 3821/85.

Article 16 Cours de formation et certificat de formation

1. Aux fins de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 9, paragraphe 2, point a), le personnel des transporteurs et des centres de rassemblement a accès à des cours de formation.

2. Le certificat de formation des conducteurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles, tel qu'il est visé à l'article 6, paragraphe 5, est accordé conformément à l'annexe IV. Le certificat de formation est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre où il est délivré et deux autres langues officielles de la Communauté. Le certificat de formation est délivré par l'autorité compétente ou l'organisme désigné à cette fin par les États membres et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre III.

Article 17 Certificat d'agrément des moyens de transport par route

1. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre accorde, sur demande, un certificat d'agrément pour les moyens de transport par route utilisés pour des transports à longue distance, sous réserve que ces moyens de transport:

a) ne fassent pas l'objet d'une demande présentée à une autre autorité compétente dans le même ou dans un autre État membre ou d'un agrément délivré par ladite autorité;

b) aient fait l'objet d'une inspection positive de l'autorité compétente concernant les exigences de l'annexe I, chapitres II et VI, applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route utilisés pour les transports à longue distance.

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre et conformément au modèle figurant à l'annexe III, chapitre IV. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté. Les certificats sont valables pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de délivrance et sont renouvelés chaque fois que les moyens de transport sont modifiés ou réaménagés.

Article 18 Certificat d'agrément des navires de transport du bétail

1. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre, sur demande, un certificat d'agrément pour un navire de transport du bétail, sous réserve que ce navire:

a) soit régulièrement exploité à partir de l'État membre où la demande est formulée;

b) ne fasse pas l'objet d'une demande présentée à une autre autorité compétente dans le même ou un autre État membre, ou d'un agrément délivré par ladite autorité;

c) ait fait l'objet d'une inspection positive de l'autorité compétente concernant les exigences exposées à l'annexe I, chapitre IV, applicables à la construction et à l'équipement des navires de transport du bétail.

2. L'autorité compétente ou l'organisme désigné par l'État membre délivre chaque certificat avec un numéro unique dans l'État membre. Le certificat est rédigé dans au moins une des langues officielles de l'État membre de délivrance et deux autres langues officielles de la Communauté. Les certificats sont valables pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de délivrance et sont renouvelés chaque fois que le navire de transport du bétail est modifié ou réaménagé.

3. L'autorité compétente enregistre les navires agréés destinés au transport du bétail d'une manière permettant leur identification rapide, en particulier en cas de non-respect du présent règlement.

4. Les États membres peuvent appliquer des dispositions nationales complémentaires aux navires de transport du bétail qui naviguent sous leur pavillon.

Article 19 Inspection du navire de transport du bétail lors du chargement et du déchargement

1. L'autorité compétente inspecte les navires de transport du bétail avant le chargement des animaux afin de vérifier notamment que:

a) le navire de transport du bétail est construit et équipé pour la quantité et le type d'animaux à transporter;

b) les compartiments où les animaux seront logés sont maintenus en bon état;

c) l'équipement visé à l'annexe I, chapitre IV, est maintenu en bon état de fonctionnement.

2. L'autorité compétente inspecte les navires de transport du bétail avant et pendant toute opération de déchargement des animaux afin de vérifier notamment que:

a) les animaux sont aptes à poursuivre leur voyage;

b) les opérations de déchargement sont menées dans le respect des dispositions de l'annexe I, chapitre III.

Article 20 Contrôles aux points de sortie et aux postes d'inspection frontaliers

1. Sans préjudice des contrôles prévus à l'article 2 du règlement (CE) n° 639/2003 lorsque les animaux sont présentés aux points de sortie ou aux postes d'inspection frontaliers, des vétérinaires officiels des États membres vérifient que les animaux sont transportés dans le respect des dispositions du présent règlement, et notamment:

a) que les transporteurs ont présenté une photocopie d'une autorisation valable conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1;

b) que les chauffeurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine ou des volailles ont présenté un certificat de formation valable conformément à l'article 16, paragraphe 2;

c) que les animaux sont aptes à poursuivre leur voyage;

d) que les moyens de transport par lesquels les animaux devront continuer leur voyage respectent les dispositions de l'annexe I, chapitre II et, le cas échéant, chapitre VI;

e) qu'en cas d'exportation, les transporteurs ont apporté la preuve que le voyage entre le lieu de départ et le premier lieu de déchargement dans le pays de destination finale respecte tout accord international énoncé à l'annexe V applicable dans les pays tiers concernés;

f) si des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ont été ou doivent être transportés sur de longues distances.

2. Dans le cas de transport à longue distance d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées au point 3, «Lieu de destination», de l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une photocopie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondantes visées à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) n° 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.

3. Lorsque l'autorité compétente considère que les animaux ont été négligés ou maltraités pendant le transport et qu'ils ne sont donc pas aptes à achever leur voyage, lesdits animaux sont déchargés, abreuvés et alimentés et peuvent se reposer.

Article 21 Retard en cours de transport

1. L'autorité compétente prend les mesures nécessaires afin d'éviter ou de réduire au minimum tout retard en cours de transport ou toute souffrance des animaux en cas de circonstance imprévisible empêchant l'application du présent règlement. L'autorité compétente veille à ce que des dispositions particulières soient prises sur le lieu des transferts, aux points de sortie et aux postes d'inspection frontaliers de manière à donner la priorité au transport des animaux.

2. L'acheminement des animaux ne doit être interrompu que si une telle mesure est indispensable au bien-être des animaux transportés ou pour des raisons de sécurité publique. Lorsque l'acheminement des animaux doit être interrompu pendant plus de deux heures, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions appropriées soient prises afin que les animaux puissent recevoir des soins et, si nécessaire, être alimentés, abreuvés, déchargés et hébergés.

CHAPITRE IV Mise en application et échange d'informations

Article 22 Mesures d'urgence en cas de non-respect des dispositions du présent règlement par les transporteurs

1. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'une disposition du présent règlement n'est pas respectée, ou n'a pas été respectée, elle prend ou exige que la personne responsable des animaux prenne toute mesure nécessaire à la protection du bien-être des animaux.

Cette mesure ne doit pas être de nature à occasionner des souffrances inutiles ou supplémentaires aux animaux, et est proportionnée à la gravité des risques encourus.

2. En fonction des circonstances individuelles, cette mesure peut comprendre:

a) un changement de chauffeur ou de convoyeur;

b) la réparation temporaire du moyen de transport de manière à éviter tout risque de blessure immédiate chez les animaux;

c) le transfert de la totalité ou d'une partie du lot vers un autre moyen de transport;

d) le retour des animaux sur leur lieu de départ par l'itinéraire le plus direct;e) le déchargement des animaux et leur logement dans un hébergement adéquat où des soins appropriés leur sont dispensés jusqu'à la résolution du problème.

Lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de préserver le bien-être de l'animal, il est procédé à une mise à mort ou à une euthanasie dans des conditions humaines.

3. Lorsqu'une mesure doit être prise conformément au paragraphe 1 en raison du non-respect des dispositions du présent règlement, et qu'il est nécessaire de transporter les animaux en violation de certaines dispositions dudit règlement, l'autorité compétente délivre une autorisation de transport de ces animaux. L'autorisation identifie les animaux concernés et définit les conditions dans lesquelles ils peuvent être transportés jusqu'à que les dispositions du présent règlement soient pleinement respectées. Cette autorisation accompagne les animaux.

4. L'autorité compétente fait immédiatement le nécessaire pour que les mesures indispensables soient prises si la personne responsable de ces animaux ne peut être contactée ou ne respecte pas ses instructions.

5. Les décisions prises par les autorités compétentes et les motifs de ces décisions sont notifiés dans les plus brefs délais au transporteur ou à son représentant, ainsi qu'à l'autorité compétente qui a accordé l'autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1. Si nécessaire, les autorités compétentes fournissent une assistance au transporteur pour faciliter la mise en oeuvre des mesures d'urgence requises.

Article 23 Assistance mutuelle et échange d'informations

1. Les règles et les procédures relatives à la communication de renseignements définies dans la directive 89/608/CEE du Conseil [26] sont applicables aux fins du présent règlement.

[26] JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.

2. Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre communique à la Commission les coordonnées d'un point de contact aux fins dudit règlement, y compris, le cas échéant, une adresse électronique, ainsi que toute mise à jour de ces informations. La Commission transmet les coordonnées du point de contact aux autres États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Article 24 Sanctions

Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission de ces dispositions, ainsi que de celles relatives à l'application de l'article 25, le jj/mm/aa [18 mois à compter de la date de publication] au plus tard, et ils lui communiquent sans délai toute modification ultérieure y afférente.

Article 25 Infractions et notification des infractions

1. Dans le cas d'infractions au présent règlement, l'autorité compétente prend les mesures spécifiques visées aux paragraphes 2 à 7.

2. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un transporteur n'a pas observé les dispositions du présent règlement ou qu'un moyen de transport ne répond pas auxdites dispositions, elle le notifie sans délai à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation au transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport. Cette notification s'accompagne de tous renseignements et documents utiles.

3. Lorsqu'une autorité compétente du lieu de destination constate que le voyage s'est déroulé en infraction au présent règlement, elle en informe sans délai l'autorité compétente du lieu de départ. Cette notification s'accompagne de tous renseignements et documents utiles.

4. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une notification visée au paragraphe 2 ou 3, le cas échéant, elle:

a) exige du transporteur concerné qu'il fasse cesser les infractions constatées et mette sur pied des systèmes empêchant qu'elles ne se reproduisent;

b) soumet le transporteur concerné à des contrôles complémentaires;

c) suspend ou retire l'autorisation du transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport concerné.

5. Dans le cas d'une infraction au présent règlement commise par un chauffeur titulaire d'un certificat de formation prévu à l'article 16, paragraphe 2, l'autorité compétente peut suspendre ou retirer le certificat de formation, notamment si l'infraction montre que le conducteur ne dispose pas des connaissances et des informations suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du présent règlement.

6. Dans le cas d'infractions graves ou répétées au présent règlement, un État membre peut temporairement interdire au transporteur ou au moyen de transport concerné de transporter des animaux sur son territoire, même si le transporteur ou le moyen de transport est autorisé par un autre État membre, sous réserve que toutes les possibilités offertes par l'assistance mutuelle et l'échange d'informations visés à l'article 23 aient été épuisées.

7. Les États membres veillent à ce que tous les points de contact visés à l'article 23, paragraphe 2, soient informés sans délai de toute décision arrêtée en application du paragraphe 4, point c), ou des paragraphes 5 ou 6.

Article 26 Inspections et rapports annuels présentés par les autorités compétentes

1. L'autorité compétente vérifie que les exigences du présent règlement ont été respectées en procédant à des inspections non discriminatoires des animaux, des moyens de transport et des documents d'accompagnement. Ces inspections doivent être réalisées sur une proportion appropriée des animaux transportés chaque année à l'intérieur de chaque État membre et peuvent être effectuées en même temps que des contrôles destinés à d'autres fins. La proportion des inspections est augmentée s'il est établi que les dispositions du présent règlement n'ont pas été respectées. Les proportions ci-dessus sont déterminées conformément aux procédures visées à l'article 30, paragraphe 2.

2. L'autorité compétente adresse à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections visées au paragraphe 1 qui ont été réalisées l'année précédente. Le rapport est accompagné d'une analyse des principales irrégularités constatées et d'un plan d'action destiné à y remédier.

Article 27 Contrôles sur place

Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités de l'État membre concerné et dans une mesure nécessaire pour garantir une application uniforme du présent règlement, procéder à des contrôles sur place conformément aux procédures prévues par la décision 98/139/CE de la Commission [27].

[27] JO L 38 du 12.2.1998, p. 10.

Article 28 Guides de bonnes pratiques

Les États membres encouragent l'élaboration de guides de bonnes pratiques comprenant des conseils relatifs au respect des dispositions du présent règlement et, notamment, de son article 10, paragraphe 1.

CHAPITRE V Compétences d'exécution et comitologie

Article 29 Annexes et dispositions d'application

1. Les annexes peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

2. Les éventuelles modalités d'application du présent règlement peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

3. L'obligation d'être titulaire d'un certificat de formation conformément à l'article 6, paragraphe 5, peut être étendue aux chauffeurs d'autres espèces domestiques conformément à la procédure mentionnée à l'article 30, paragraphe 2.

4. Des dérogations à l'article 7 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, notamment pour tenir compte des particularités régionales.

5. La Commission peut adopter une dérogation à l'annexe I, chapitre I, paragraphe 2, point e), dans le cadre de mesures exceptionnelles de soutien du marché en raison de restrictions de mouvement découlant de mesures vétérinaires de lutte contre une maladie. Le comité mentionné à l'article 30 est informé des mesures adoptées.

6. Il est possible de fixer des conditions pour les voyages à longue distance d'animaux autres que les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Article 30 Procédure de réglementation

1. La Commission est assistée du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [28]. Ce comité est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

[28] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil [29] s'applique, dans le respect des dispositions de son article 7. La période prévue par l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

[29] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

CHAPITRE VI Dispositions finales

Article 31 Abrogations

La directive 91/628/CEE et les règlements (CE) n° 1255/97 et (CE) n° 411/98 sont abrogés à compter du 1er janvier 2004. Les références à la directive et aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 32 Modifications de la directive 64/432/CEE

La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:

1. L'article 11 est modifié comme suit:

a) Le point ee) ci-dessous est inséré après le paragraphe 1, point e):

«ee) respectent les dispositions de la directive 98/58/CE et du règlement (CE) n° xxx / xxx qui leur sont applicables;»

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'autorisation en cas de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées de la présente directive ou du règlement xxx / xxx ou d'une autre législation vétérinaire communautaire figurant à l'annexe A, chapitre I, de la directive 90/425/CEE*. L'autorisation peut être rétablie lorsque l'autorité compétente s'est assurée que le centre de rassemblement satisfait entièrement à toutes les dispositions appropriées mentionnées dans le présent paragraphe.

* JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.»

2. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

1. Les États membres veillent à ce que les transporteurs remplissent les conditions additionnelles suivantes:

a) pour le transport d'animaux, ils doivent utiliser des moyens de transport:

i) construits de telle manière que les fèces, litières et fourrages ne puissent s'échapper ou s'écouler du véhicule; et

ii) nettoyés et désinfectés à l'aide de désinfectants officiellement autorisés par l'autorité compétente, immédiatement après chaque transport d'animaux ou de tout produit pouvant affecter la santé animale, et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux;

b) ils doivent:

i) soit avoir des installations de nettoyage et de désinfection appropriées approuvées par l'autorité compétente, y compris les lieux de stockage pour la litière et le fumier,

ii) soit fournir des documents prouvant que ces opérations sont effectuées par des tiers approuvés par l'autorité compétente.

2. Le transporteur doit, pour chaque véhicule assurant le transport d'animaux, s'assurer de la tenue d'un registre contenant au minimum les informations suivantes, qui sont conservées pendant trois ans au moins:

a) le lieu, la date et l'heure de chargement, ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitation ou du centre de rassemblement où les animaux sont chargés;

b) le lieu, la date et l'heure de livraison, ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse du ou des destinataire(s);

c) l'espèce et le nombre des animaux transportés;

d) la date et le lieu de la désinfection;

e) les détails des documents d'accompagnement, y compris le numéro;

f) la durée prévue de chaque transport.

3. Les transporteurs veillent à ce qu'à aucun moment, depuis le départ de l'exploitation ou du centre de rassemblement d'origine jusqu'à l'arrivée à destination, le lot ou les animaux n'entrent en contact avec des animaux d'un statut sanitaire inférieur.

4. Les États membres s'assurent que les transporteurs s'engagent par écrit à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, et notamment à respecter les dispositions prévues par le présent article et se rapportant à la documentation appropriée qui doit accompagner les animaux.

5. Le présent article n'est pas applicable aux personnes transportant des animaux sur une distance maximale de 50 km entre le lieu de départ et le lieu de destination.

6. En cas de non-respect du présent article, les dispositions relatives aux infractions et aux notifications d'infractions visées à l'article 25 du règlement (CE) n° xxx/xxx sont applicables mutatis mutandis en ce qui concerne la santé des animaux. '

Article 33 Modification de la directive 93/119/CE

À l'annexe A de la directive 93/119/CE, le paragraphe 3 de la partie II est remplacé par le texte suivant:

«3. Les animaux doivent être déplacés avec ménagement. Les passages doivent être construits de façon à réduire au minimum les risques de blessure pour les animaux et agencés de manière à tirer parti de leurs tendances grégaires. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments.»

Article 34 Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du jj/mm/aa [18 mois à compter de la date de publication].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a

Chapitre 1 - Aptitude au transport

1. Seuls les animaux aptes à supporter le voyage prévu peuvent être transportés.

2. Les animaux blessés ou présentant des faiblesses physiologiques ou un état pathologique ne sont pas considérés comme aptes à être transportés; c'est le cas en particulier si:

a) ils sont incapables de bouger par eux-mêmes sans souffrir ou de se déplacer sans assistance;

b) ils présentent une blessure ouverte grave ou un prolapsus;

c) il s'agit de femelles pleines qui ont passé au moins 90 % de la durée de gestation prévue, ou de femelles qui ont mis bas au cours de la semaine précédente;

d) il s'agit de mammifères nouveau-nés chez qui l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé;

e) il s'agit de porcelets de moins de quatre semaines, d'agneaux de moins d'une semaine et de veaux de moins de deux semaines, sauf si la distance de transport est inférieure à 100 km;

f) il s'agit de cervidés en velours.

3. Toutefois, les animaux malades ou blessés peuvent être considérés comme aptes au transport si:

a) il s'agit d'animaux légèrement blessés ou malades dont le transport n'entraînerait pas de souffrances inutiles;

b) ils sont transportés aux fins de la directive 86/609/CEE du Conseil [30], si la maladie ou la blessure font partie d'un programme de recherche;

[30] JO C 358 du 18.12.1986, p. 1.

c) ils sont transportés sous supervision vétérinaire à des fins de traitement ou de diagnostic vétérinaire. Toutefois, un tel transport n'est autorisé que s'il n'occasionne aucune souffrance ou mauvais traitement inutile aux animaux.

4. Les animaux malades ou blessés en cours de transport doivent être isolés et recevoir des soins d'urgence le plus rapidement possible. Ils doivent recevoir les soins vétérinaires adéquats et, s'il est nécessaire de procéder d'urgence à leur abattage ou à leur mise à mort, il convient d'agir de manière à éviter toute souffrance inutile.

5. Les sédatifs ne doivent pas être utilisés chez les animaux qui vont être transportés, sauf en cas d'extrême nécessité pour assurer le bien-être des animaux, et ils ne doivent être utilisés que sous le contrôle d'un vétérinaire.

6. Les femelles en lactation des espèces bovine, ovine et caprine qui ne sont pas accompagnées de leur progéniture doivent être traites à des intervalles ne dépassant pas douze heures.

Chapitre I - Moyens de transport

1. Dispositions applicables à tous les moyens de transport

1.1 Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à:

a) éviter les blessures et les souffrances, et à assurer la sécurité des animaux;

b) protéger les animaux contre les intempéries et les variations météorologiques défavorables. Ils doivent toujours être équipés d'un toit;

c) être nettoyés et désinfectés;

d) éviter que les animaux ne puissent s'en échapper ou en tomber. Ils doivent pouvoir résister aux contraintes dues aux mouvements;

e) garantir le maintien d'une qualité et d'une quantité d'air appropriées à l'espèce transportée;

f) permettre un accès aux animaux afin de les inspecter et d'en prendre soin;

g) présenter un plancher antidérapant et à réduire au minimum les fuites d'urine et de fèces;

h) fournir une source de lumière suffisante pour permettre d'inspecter les animaux ou de leur apporter des soins en cours de transport.

1.2 Un espace suffisant doit être prévu à l'intérieur du compartiment destiné aux animaux et à chacun des niveaux de ce compartiment afin de garantir une ventilation adéquate au-dessus de la tête des animaux lorsqu'ils sont debout dans leur position naturelle sans qu'en aucun cas leurs mouvements naturels puissent être entravés.

1.3 Pour les animaux sauvages, il convient de placer dans le moyen de transport ou dans les conteneurs:

a) un avis indiquant que les animaux sont sauvages, timides ou dangereux,

b) des instructions écrites concernant leur alimentation et leur abreuvement.

1.4 Les séparations doivent être suffisamment solides pour supporter le poids des animaux. Les équipements doivent être conçus de manière à permettre des manoeuvres rapides et faciles.

1.5 Les porcelets de moins de dix kilos, les agneaux de moins de vingt kilos, les veaux de moins de six mois et les poulains de moins de quatre mois doivent disposer d'une litière adéquate et suffisante pour permettre aux animaux de se coucher sans être en contact direct avec le plancher.

1.6 Si un transport par mer, par air ou par voie ferrée est prévu pour une durée supérieure à trois heures, un moyen de mise à mort approprié aux espèces transportées doit être à la disposition du convoyeur ou d'une personne à bord qui dispose des compétences adéquates pour y procéder humainement et efficacement.

2. Dispositions supplémentaires pour le transport par route ou par chemin de fer

2.1 Les véhicules dans lesquels les animaux sont transportés doivent être marqués clairement et de manière visible afin d'indiquer la présence d'animaux vivants.

2.2 Les véhicules doivent transporter un équipement approprié pour le chargement et de déchargement.

2.3 Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, toutes les précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents d'un wagon transportant des animaux.

3. Dispositions supplémentaires pour le transport par transroulier

3.1 Avant le chargement sur un navire, le convoyeur vérifie, lors du chargement des véhicules, que:

a) sur les ponts fermés, le navire est équipé d'un système de ventilation forcée adéquat et qu'il dispose d'un système d'alarme et d'une source de courant supplémentaire adéquate en cas de défaillance;

b) sur les ponts découverts, ceux-ci sont adéquatement protégés de l'eau de mer.

3.2 Les véhicules routiers et les wagons doivent être munis d'un nombre suffisant de points d'attache conçus, placés et entretenus de façon adéquate, permettant d'assurer une fixation solide aux navires. Les véhicules routiers et les wagons doivent être solidement attachés au navire avant le départ en mer afin d'éviter qu'ils soient déplacés par les mouvements du navire.

4. Dispositions supplémentaires pour le transport par air

4.1 Les animaux doivent être transportés dans des conteneurs, des enclos ou des stalles adaptés à leur espèce, conformément aux règlements pertinents de l'association du transport aérien international (IATA) concernant les animaux vivants.

4.2 Les animaux ne doivent être transportés que dans des conditions où la qualité de l'air, la température et la pression peuvent, pendant l'ensemble du voyage, être maintenues à des niveaux adaptés en fonction des espèces.

5. Dispositions supplémentaires pour le transport dans des conteneurs

5.1 Les conteneurs servant au transport d'animaux doivent être marqués clairement et de manière visible afin d'indiquer la présence d'animaux vivants, et un signe doit indiquer la partie supérieure du conteneur.

5.2 Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs doivent toujours être maintenus en position verticale et les secousses ou les heurts violents doivent être limités au maximum. Les conteneurs doivent être fixés de façon à éviter qu'ils ne soient déplacés par les mouvements du moyen de transport.

5.3 Les conteneurs lourds doivent être munis d'un nombre suffisant de points d'attache conçus, placés et entretenus de façon adéquate, permettant d'assurer une fixation solide au moyen de transport sur lequel ils vont être chargés. Les conteneurs doivent être fixés au moyen de transport avant le départ afin d'éviter qu'ils ne soient déplacés par les mouvements dudit moyen de transport.

Chapitre III - Pratiques de transport

1. Chargement, déchargement et manipulation

1.1 Il convient de tenir compte du besoin de certaines catégories d'animaux - par exemple, les animaux sauvages - d'être acclimatés au moyen de transport avant le voyage prévu.

1.2 Dans le cas où les opérations déchargement ou de déchargement durent plus de six heures:

a) les équipements adéquats pour maintenir, alimenter et abreuver les animaux hors du moyen de transport sans qu'ils soient attachés doivent être disponibles;

b) les opérations doivent être supervisées par un vétérinaire agréé, et il convient de prendre des précautions particulières pour garantir le maintien des conditions de bien-être des animaux durant ces opérations.

Équipements et procédures

1.3 Les équipements de déchargement et de déchargement, y compris le revêtement du sol, doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à:

a) prévenir les blessures et les souffrances, à minimiser l'excitation et la détresse durant les déplacements des animaux, et à garantir la sécurité des animaux. En particulier, les surfaces ne doivent pas être glissantes et des protections latérales doivent être prévues afin d'éviter que les animaux ne s'échappent;

b) être nettoyés et désinfectés.

1.4 La pente des rampes ne doit pas être supérieure à 33,3 % par rapport à l'horizontale pour les porcins, les veaux et les chevaux, et à 50 % pour les ovins et les bovins autres que les veaux, à condition que les rampes soient équipées de cales à des intervalles ne dépassant pas 30 cm.

1.5 Les marchandises transportées dans le même moyen de transport que des animaux doivent être placées de façon à ne pas causer de blessure, de souffrance ou de détresse aux animaux.

1.6 Il convient de prévoir un éclairage adéquat durant le chargement et de déchargement.

1.7 Lorsque les conteneurs dans lesquels se trouvent des animaux sont superposés dans le moyen de transport, les mesures nécessaires doivent être prises afin d'éviter les écoulements d'urine ou de fèces sur les animaux placés aux niveaux inférieurs.

Traitement des animaux

1.8 Il est interdit:

a) de frapper ou de donner des coups de pieds aux animaux;

b) d'exercer des pressions à des endroits particulièrement sensibles du corps des animaux;

c) de suspendre les animaux par des moyens mécaniques;

d) de soulever ou traîner les animaux par la tête, les oreilles, les cornes, les pattes, la queue ou la toison, ou de les manipuler d'une manière qui leur cause des douleurs ou des souffrances inutiles;

e) d'utiliser des instruments administrant des décharges électriques;

f) d'utiliser des aiguillons ou d'autres instruments pointus;

g) de faire volontairement obstruction au passage d'un animal qui est guidé ou emmené dans tout lieu où des animaux sont manipulés.

1.9 Les marchés ou les centres de rassemblement doivent prévoir, le cas échéant, des dispositifs d'attache des animaux.

1.10 Les animaux ne doivent pas être attachés par les cornes, les bois, ou les boucles nasales ni avec les pattes liées ensemble. Les veaux ne doivent pas être muselés. Les équidés doivent porter un licou durant le transport sauf dans le cas des poulains non débourrés. Lorsque les animaux sont attachés, les cordes, les liens et les autres moyens utilisés doivent:

a) être suffisamment résistants pour ne pas se rompre dans des conditions de transport normales;

b) avoir une longueur suffisante pour permettre aux animaux, le cas échéant, de se coucher, de se nourrir et de s'abreuver;

c) être conçus de manière à éviter tout risque de strangulation ou de blessure, et à permettre de libérer rapidement les animaux.

Séparation

1.11 Les animaux doivent être manipulés et transportés séparément lorsqu'il s'agit:

a) d'animaux d'espèces différentes;

b) d'animaux ayant des différences significatives de taille ou d'âge;

c) de verrats ou d'étalons reproducteurs adultes;

d) d'animaux à cornes et sans cornes;

e) d'animaux hostiles les uns aux autres;

f) d'animaux attachés et non attachés.

1.12 Les dispositions des points 1.11 a) à 1.11 d) ne s'appliquent pas aux animaux qui ont été élevés en groupes compatibles, sont habitués les uns aux autres, lorsque la séparation serait source de détresse ou lorsqu'il s'agit de femelles accompagnées de petits qui dépendent d'elles.

2. En cours de transport

2.1 L'espace disponible, y compris la hauteur du compartiment, et la taille du groupe doivent respecter au minimum les chiffres fixés au chapitre VII en ce qui concerne les animaux et les moyens de transport visés.

2.2 Les paragraphes 1.9 à 1.12 s'appliquent mutatis mutandis aux moyens de transport.

2.3 Une ventilation suffisante pour répondre pleinement aux besoins des animaux doit être assurée, compte tenu, en particulier, du nombre et du type d'animaux à transporter, et des conditions météorologiques attendues pendant le voyage. Les conteneurs doivent être chargés de façon à ne pas gêner leur aération.

2.4 En cours de transport, les animaux doivent être approvisionnés en eau et en nourriture, et bénéficier de périodes de repos adaptées à leur espèce et à leur âge, à des intervalles adéquats; il convient, en particulier, de se conformer aux dispositions du chapitre V. L'eau et les aliments doivent être de bonne qualité, et être présentés aux animaux de façon à limiter les contaminations.

Chapitre IV - Dispositions supplémentaires pour les navires de transport du bétail

1. La solidité des barres des enclos et des ponts doit être adaptée aux animaux transportés. Une société de classification agréée par l'autorité compétente doit vérifier les calculs de résistance des barres des enclos et des ponts lors de la construction ou lors de la conversion de navires de transport du bétail.

2. Il convient d'équiper les compartiments dans lesquels des animaux doivent être transportés d'un système de ventilation forcée pour renouveler le volume total d'air contenu dans cet espace selon les modalités qui suivent:

a) 40 renouvellements par heure si le compartiment est totalement clos et si la hauteur libre est inférieure ou égale à 2,30 mètres;

b) 30 renouvellements par heure si le compartiment est totalement clos et si la hauteur libre est supérieure à 2,30 mètres;

c) 75 % de la capacité applicable mentionnée ci-avant si le compartiment n'est que partiellement clos.

3. La capacité de stockage ou de production d'eau douce doit être suffisante pour satisfaire aux exigences qui figurent au chapitre VI en ce qui concerne l'eau, compte tenu du nombre maximal et du type d'animaux qui doivent être transportés ainsi que de la durée maximale du voyage prévu.

4. Le système de distribution de l'eau douce doit permettre un approvisionnement continu en eau douce de tous les espaces occupés par des animaux, et des réceptacles suffisants doivent être disponibles de façon à garantir à tous les animaux un accès aisé et constant à de l'eau douce. Un équipement de pompage alternatif doit être prévu afin d'assurer l'approvisionnement en eau en cas de défaillance du système primaire.

5. La capacité du système de drainage doit être suffisante pour drainer les fluides des enclos et des ponts en toutes circonstances. Les tuyaux et canaux de drainage doivent collecter les fluides dans des puits ou des cuves à partir desquels les eaux usées peuvent être évacuées à l'aide de pompes ou d'éjecteurs. Un équipement de pompage alternatif doit être prévu afin d'assurer le drainage en cas de défaillance du système primaire.

6. Les espaces occupés par des animaux, et les passages et rampes menant à ces espaces doivent disposer d'une source d'éclairage suffisante. Un éclairage de secours doit être prévu en cas de défaillance de l'installation électrique principale. Le convoyeur doit avoir à sa disposition un nombre de lampes portatives suffisant pour lui permettre d'inspecter les animaux et de leur apporter des soins de manière adéquate.

7. Un système de lutte contre l'incendie doit être adéquatement installé dans tous les espaces occupés par des animaux, et les équipements présents dans ces espaces doivent répondre aux normes les plus récentes de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), concernant la prévention, la détection et l'extinction de l'incendie.

8. Il convient de prévoir, dans la timonerie, un système de surveillance, de contrôle et d'alerte pour les systèmes ci-dessous, destinés aux animaux:

a) la ventilation;

b) l'approvisionnement en eau douce et le drainage;

c) l'éclairage;

d) la production d'eau douce, le cas échéant.

9. La source d'énergie principale doit être suffisante pour assurer une alimentation électrique continue des systèmes destinés aux animaux, visés aux paragraphes 2, 4, 5 et 6, dans des conditions normales de fonctionnement du navire de transport du bétail. La source d'énergie secondaire doit être suffisante pour remplacer la source d'énergie principale pendant une période continue de trois jours.

Chapitre V - Durée des voyages

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «période de repos», toute période ininterrompue au cours d'un voyage, durant laquelle les animaux sont abreuvés et nourris, sans être déplacés à l'aide d'un moyen de transport, et autorisés à se reposer. Lorsque des véhicules ou des wagons sont chargés sur un transroulier, le temps passé sur le navire est considéré comme une période au cours de laquelle l'animal n'est pas déplacé à l'aide d'un moyen de transport et est autorisé à se reposer;

b) «temps de voyage», toute période durant un voyage qui n'est pas interrompue par une période minimale de repos telle que prévue aux points 1.1 d) et e) de la section 1.

1. Équidés domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

1.1 Les voyages à longue distance ne sont autorisés pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine que si:

a) les animaux ont plus de quatre mois dans le cas des équidés domestiques et pèsent plus de dix kilos dans le cas des porcelets;

b) le transport satisfait aux dispositions supplémentaires du chapitre VI;

c) le transport satisfait aux exigences relatives à l'espace disponible prévues au chapitre VII dans le cas de transport à longue distance, et

d) pour le transport par route, la durée du transport n'excède pas neuf heures, et les périodes de repos sont d'au moins douze heures. Les neuf heures de durée du transport n'incluent pas les quarante-cinq minutes de repos du conducteur durant lesquelles le véhicule est à l'arrêt. Les séquences prévues en ce qui concerne la durée du transport peuvent être répétées au cours d'un voyage. Les États membres peuvent prévoir des périodes de transport plus courtes pour les transports qui commencent et se déroulent exclusivement sur leur territoire;

e) pour le transport par rail, il convient d'appliquer les durées de transport et les périodes de repos prévues dans le tableau n° 1. Les séquences prévues en ce qui concerne la durée du transport et les périodes de repos peuvent être répétées au cours d'un voyage;

f) les dispositions des points a), d) et e) ne s'appliquent pas aux équidés enregistrés visés dans la directive 90/426/CEE [31].

[31] JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

Tableau n° 1 - Durées maximales de transport et périodes de repos minimales pour le transport par rail (en heures)

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Autres espèces

2.1 Pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques, de la nourriture et de l'eau adaptées doivent être disponibles en quantité suffisante, excepté dans le cas d'un voyage durant moins de:

a) douze heures, ou

b) vingt-quatre heures pour les poussins de toutes les espèces, à condition que ce voyage s'achève dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'éclosion.

2.2 Lors du transport de chiens et de chats, ceux-ci doivent être alimentés à des intervalles ne dépassant pas vingt-quatre heures, et abreuvés à des intervalles ne dépassant pas huit heures. Il convient de prévoir des instructions écrites concernant leur alimentation et leur abreuvement.

2.3 Lors du transport d'animaux sauvages, il convient de respecter les instructions écrites relatives à leur alimentation et à leur abreuvement, et de tenir compte des soins particuliers éventuellement requis.

Chapitre VI - Dispositions supplémentaires pour le transport à longue distance d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

1. Pour tous les transports à longue distance

Litière

1.1 Les animaux doivent bénéficier d'une litière adaptée. Elle doit être suffisante pour permettre aux animaux de se coucher sans être en contact direct avec le plancher.

Alimentation

1.2 Les équidés doivent avoir un accès permanent au foin.

1.3 De la nourriture adaptée doit être prévue dans le moyen de transport en quantité suffisante pour satisfaire les besoins alimentaires des animaux transportés durant le voyage. Les aliments doivent être protégés des intempéries et des contaminants tels que la poussière, le carburant, les gaz d'échappement, les urines des animaux et le fumier.

1.4 Si un équipement spécial est nécessaire pour nourrir les animaux, cet équipement doit être transporté dans le moyen de transport.

1.5 En cas d'utilisation d'un équipement servant à l'alimentation des animaux, tel que le prévoit le paragraphe 1.4, cet équipement doit être conçu de manière à ce qu'il puisse, le cas échéant, être attaché au véhicule afin qu'il ne soit pas renversé. Lorsque le moyen de transport est en mouvement, et que l'équipement n'est pas utilisé, celui-ci doit être stocké séparément des animaux.

Séparations

1.6 Les équidés, à l'exception des juments voyageant avec leurs poulains, doivent être transportés dans des stalles ou des boxes individuels.

1.7 Les animaux ne doivent pas être attachés lorsque le moyen de transport est en mouvement. Cette disposition ne s'applique pas aux équidés enregistrés visés par la directive 90/426/CEE.

1.8 Les moyens de transport doivent être équipés de séparations de façon à pouvoir créer des compartiments séparés.

1.9 Les séparations doivent être conçues de manière à ce qu'elles puissent être placées dans différentes positions; la taille des compartiments peut ainsi être adaptée aux besoins spécifiques, au type, à la taille et au nombre des animaux.

2. Fourniture d'eau pour le transport dans des conteneurs par route, par rail, ou par mer

2.1 Il convient d'équiper le véhicule d'un système d'approvisionnement en eau actionné par les animaux, qui permet au convoyeur de fournir instantanément de l'eau, à chaque fois que nécessaire lors du voyage, afin que chaque animal puisse s'abreuver.

2.2 Les équipements de distribution d'eau doivent être en bon état de fonctionnement, et être conçus et placés de manière adaptée aux catégories d'animaux qui doivent être abreuvées à bord du véhicule.

2.3 La capacité totale des citernes d'eau doit être au moins égale à 1,5 % de la charge utile maximale de chaque véhicule. Les citernes d'eau doivent être conçues de manière à pouvoir être drainées et nettoyées après chaque voyage, et être équipées d'un système permettant de vérifier le niveau d'eau. Elles doivent être reliées à des dispositifs d'abreuvement situés à l'intérieur des compartiments, et être maintenues en bon état de fonctionnement.

3. Ventilation pour le transport par route

3.1 Les systèmes de ventilation dans les véhicules routiers doivent être conçus, construits et entretenus de telle manière qu'à tout moment du voyage, que le véhicule soit à l'arrêt ou en mouvement, ils soient en mesure de maintenir la température, en fonction de l'humidité dans le véhicule, dans les fourchettes indiquées dans le tableau n° 1;

3.2 Les systèmes de ventilation doivent assurer une bonne répartition grâce à un flux d'air minimal d'une capacité nominale de 60 m3/h/KN de charge utile. Ils doivent pouvoir fonctionner à plein régime, indépendamment du moteur du véhicule, pendant au moins douze heures.

3.3 Les véhicules doivent être équipés d'un système de contrôle de la température et de l'humidité, ainsi que d'un dispositif d'enregistrement de ces données. Des capteurs doivent être placés dans les parties du camion qui, en fonction de ses caractéristiques, sont susceptibles d'être exposées aux pires conditions climatiques.

3.4 Les véhicules doivent être équipés d'un système d'alerte destiné à avertir le chauffeur lorsque la température dans les compartiments où se trouvent des animaux atteint la limite maximale ou minimale.

Tableau n° 1

>EMPLACEMENT TABLE>

4. Voyages de plus de vingt-quatre heures

Sans préjudice des dispositions supplémentaires prévues aux points 1 à 3, lorsque la durée du voyage prévu est supérieure à vingt-quatre heures:

a) les véhicules ou les conteneurs acheminés par route ou par rail doivent transporter à compter du départ une quantité d'aliments correspondant au minimum aux besoins journaliers fixés dans le tableau n° 2;

b) Les navires de transport du bétail et les conteneurs acheminés par mer doivent transporter, à compter du départ, de la litière en quantité adéquate, et des aliments et de l'eau en suffisance pour couvrir les besoins journaliers minimaux en aliments et en eau fixés dans le tableau n° 2 pour le voyage prévu, plus 25 % ou l'équivalent de trois jours de fournitures supplémentaires de litière, d'aliments et d'eau, la quantité la plus grande étant retenue.

Tableau n° 2 - Approvisionnement journalier minimal en aliments et en eau

>EMPLACEMENT TABLE>

Le foin peut être remplacé par des aliments concentrés et inversement.

* La quantité minimale d'eau qui figure dans la quatrième colonne peut être remplacée pour toutes les espèces par une quantité d'eau correspondant à 10 % du poids vif des animaux.

Chapitre VII - Espace disponible

1. Équidés domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

1.1 Les surfaces minimales au sol fixées dans les tableaux n° 1 à 3 doivent être disponibles selon les modalités qui suivent:

a) Surface A1 pour les transports autres qu'à longue distance;

b) Surface A2 pour les transports à longue distance.

1.2 Les femelles pleines au dernier tiers de la période gestation doivent bénéficier d'une surface minimale au sol équivalente à 10 % de plus que les surfaces fixées dans les tableaux n° 1 à 3. Les bovins adultes à cornes doivent bénéficier d'une surface équivalente à 5 % de plus que la surface minimale au sol fixée dans le tableau n° 1.

1.3 Pour les porcins, la hauteur du compartiment doit être conforme aux chiffres minimaux fixés dans la colonne H1 du tableau n° 3 en cas de ventilation forcée et dans la colonne H2 du même tableau en cas de ventilation passive.

1.4 Lorsque le poids moyen des animaux transportés ne correspond pas exactement à un des chiffres fixés dans les tableaux n° 1 à 3, il convient de procéder à une interpolation ou à une extrapolation pour déterminer la valeur minimale adéquate.

1.5 Les équidés ne doivent être transportés dans des véhicules à plusieurs ponts que si les animaux sont chargés sur le pont inférieur et qu'aucun animal n'est chargé sur les ponts supérieurs. La hauteur interne minimale des compartiments doit dépasser d'au moins 75 cm la hauteur des garrots de l'animal le plus grand.

1.6 Pour les équidés, la longueur minimale d'une stalle ou d'un box individuels doit dépasser d'au moins 60 cm la longueur de la distance entre le nez et la partie postérieure du quartier arrière. La largeur minimale de la stalle ou du box doit dépasser d'au moins 40 cm la largeur du point le plus large du corps de l'animal.

1.7 Lorsque des équidés sont transportés dans des stalles, la partie supérieure de la séparation doit se situer au moins à la hauteur des garrots et sa partie inférieure ne doit pas être située plus haut que le point le plus bas du ventre de l'animal. Des barreaux ou des barrières doivent séparer les têtes des chevaux placés les uns à côté des autres.

Tableau n° 1 - Équidés et bovins

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau n° 2 - Ovins et caprins

Poids moyen en kg // Surface A1 ou A2 par animal en m2

20 // 0,240

30 // 0,265

40 // 0,290

50 // 0,315

60 // 0,340

70 // 0,390

80 // 0,440

Tableau n° 3 - Porcins

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Volailles

Il convient de prévoir les surfaces minimales au sol selon les modalités qui suivent:

Catégorie // Surface en cm

Poussins d'un jour // 21 par poussin

Volailles autres que les poussins d'un jour: poids en kilos // Surface en cm par kg

< 1,6 // 180

1,6 à < 3 // 160

3 à < 5 // 115

> 5 // 105

ANNEXE II - CARNET DE ROUTE

visé à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 13, points a) et c), et à l'article 20, paragraphe 2

1. Toute personne prévoyant un voyage doit préparer, cacheter et signer toutes les pages du carnet de route conformément aux dispositions de la présente annexe.

2. Le carnet de route doit comporter les sections suivantes:

Section 1 - Planification;

Section 2 - Lieu de départ;

Section 3 - Lieu de destination;

Section 4 - Modèle de rapport d'anomalie.

Les pages du carnet de route doivent être attachées.

3. L'organisateur doit:

a) doter chaque carnet de route d'un numéro distinctif à des fins d'identification;

b) envoyer une copie de la section 1 du carnet de route dûment complétée et signée au moins deux jours ouvrables avant le moment du départ à l'autorité compétente du lieu de départ;

c) suivre toutes les instructions données par l'autorité compétente en application de l'article 13, point a);

d) veiller à ce que le carnet de route accompagne les animaux durant le voyage jusqu'au point de destination ou, en cas d'exportation vers un pays tiers, au moins jusqu'au point de sortie.

4. Les détenteurs sur le lieu de départ et, lorsque le lieu de destination est situé sur le territoire de la Communauté, les détenteurs sur le lieu de destination, doivent compléter et signer les sections pertinentes du carnet de route. Ils informent sans délai l'autorité compétente de leurs réserves éventuelles quant au respect des dispositions du présent règlement en utilisant le modèle fourni à la section 4.

5. Lorsque le lieu de destination se situe sur le territoire de la Communauté, les détenteurs sur le lieu de destination gardent pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'arrivée sur le lieu de destination:

a) le carnet de route;

b) une photocopie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondantes visées à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) n° 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.

Ces documents seront fournis à l'autorité compétente sur demande.

6. Si les animaux sont exportés vers un pays tiers, les transporteurs transmettront au vétérinaire officiel au point de sortie les documents visés aux points 5 a) et b).

En cas d'exportation sous restitution de bovins vivants, il n'est pas nécessaire de remplir la section 3, «Lieu de destination», du carnet de route si la législation agricole impose un rapport.

7. Le transporteur mentionné à la section 3, «Lieu de destination», du carnet de route doit garder une photocopie du carnet de route une fois qu'il a été rempli par le détenteur sur le lieu de destination ou par le vétérinaire officiel au point de sortie. Cette photocopie est disponible à l'autorité compétente qui a accordé l'autorisation au transporteur dans un délai d'un mois à compter du moment où le carnet de route a été rempli, et elle est conservée par le transporteur pour une période d'au moins trois ans à compter de la date du contrôle.

SECTION 1: PLANIFICATION

>EMPLACEMENT TABLE>

(a) Organisateur: voir la définition figurant à l'article 2, point m), du règlement xx du Conseil du [jj/mm/aaaa].

(b) Si l'organisateur est un transporteur, il convient de mentionner le numéro d'autorisation.

SECTION 2: LIEU DE DÉPART

>EMPLACEMENT TABLE>

(a) Détenteur: voir la définition figurant à l'article 2, point i), du règlement xxx.

(b) En cas de différence par rapport à la section 1.

SECTION 3: LIEU DE DESTINATION

>EMPLACEMENT TABLE>

(a) Biffer les mentions inutiles

(b) En cas de différence par rapport à la section 1.

(c) En cas de différence par rapport à la section 2.

SECTION 4 - MODÈLE DE RAPPORT D'ANOMALIE N°

Il convient de transmettre à l'autorité compétente une photocopie du rapport d'anomalie accompagnée d'une photocopie de la section 1 du carnet de route.

1. Déclarant nom, fonction et adresse

2. Lieu et État membre où l'anomalie a été constatée

// 3. Date et heure auxquelles l'anomalie a été constatée

4. Type d'anomalie(s)

4.1 Aptitude au transport

(Annexe I, Chapitre I) // 4.6 Espace disponible

(Annexe I, Chapitre VII)

4.2 Moyen de transport

(Annexe I, Chapitres II et IV) // 4.7 Autorisation du transporteur

(Article 6)

4.3 Pratiques de transport

(Annexe I, Chapitre III) // 4.8 Certificat de formation du chauffeur

4.4 Limitation de la durée du voyage

(Annexe I, Chapitre V) // 4.9 Données enregistrées dans le carnet

de route

4.5 Dispositions supplémentaires pour le transport à longue distance

(Annexe I, Chapitre VI) // 4.10 Autres

4.10 Remarques:

5. Le soussigné déclare par la présente avoir contrôlé le lot d'animaux susmentionnés et avoir exprimé les réserves détaillées dans le présent rapport concernant le respect des dispositions du règlement XXX.

6. Date et heure de la déclaration à l'autorité compétente //