[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.11.2008

COM(2008)723 final

2007/0248 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2007/0248 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. Étapes de la procédure

La proposition [COM(2007) 698 – COD/2007/0248] a été adoptée par la Commission le 13 novembre 2007 et transmise au Parlement européen et au Conseil le 15 novembre 2007.

Le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition de la Commission le 29 mai 2008.

Le Comité des Régions a adopté son avis sur la proposition de la Commission le 18 juin 2008.

Le Parlement européen a adopté 155 amendements en première lecture le 24 septembre 2008.

2. Objectif de la proposition

La présente proposition législative porte sur des modifications de la directive «service universel» et de la directive «vie privée et communications électroniques». Son objectif est d’adapter le cadre réglementaire pour les communications électroniques en renforçant certains droits des consommateurs et des utilisateurs et en veillant à ce que les communications électroniques soient fiables et sûres et assurent un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Plus spécifiquement, les objectifs de la présente proposition sont doubles:

1. renforcer et améliorer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le secteur des communications électroniques, notamment en informant davantage les consommateurs sur les prix et les conditions de fourniture, et en facilitant l’accès et l’utilisation des communications électroniques, y compris les services d’urgence, par les utilisateurs handicapés;

2. rehausser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, notamment en renforçant les dispositions liées à la sécurité et en améliorant les mécanismes coercitifs.

3. Objectif de la proposition modifiée

La proposition modifiée vise à adapter la proposition d'origine sur un certain nombre de points, comme l’a suggéré le Parlement européen.

4. Observations relatives aux amendements adoptés par le Parlement européen

4.1 Amendements retenus par la Commission

Les amendements 2, 4, 5, 7, 8, 11, 15, 16, 20, 27, 32, 38, 41, 43, 48, 51, 54, 55, 56, 60, 61, 62 (sauf le premier alinéa), 63, 64, 65, 66, 68, 70, 72, 73, 77, 79, 80, 88, 89, 90, 92 (dernier paragraphe), 97, 100, 110, 111, 112, 114 (dernier paragraphe), 115, 116, 118, 129, 137, 141, 143, 145, 149, 150, 151, 152, 182, 191 et 192 peuvent être acceptés par la Commission.

4.2 Amendements acceptés par la Commission en partie ou sous réserve de reformulation

Les amendements 3, 6, 12, 14, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 26, 31, 37, 44, 47, 53, 67, 71, 75, 76, 82, 85, 86, 87, 91, 93, 99, 103, 105, 106, 109, 122, 127, 131, 132, 135, 136, 138, 139, 165, 180, 181, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 193, 194.

- Amendement 3

Cet amendement clarifie la nouvelle obligation qu’ont les États membres de «promouvoir la disponibilité d'équipements terminaux adéquats», introduite par l’article 7, paragraphe 2. La description devrait toutefois être modifiée afin de correspondre au libellé de l’article 7, paragraphe 2.

Considérant 4 ter (nouveau)

«Les États membres devraient introduire des mesures pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés puissent profiter du choix d'entreprises et de fournisseurs de services dont jouit la majorité des utilisateurs finals, et pour promouvoir la disponibilité d'équipements terminaux adéquats des mesures afin de soutenir la création d'un marché pour des produits et des services de grande diffusion qui intègrent des fonctionnalités pour les utilisateurs handicapés . Cela peut se faire, par exemple mais pas uniquement, en faisant référence De telles mesures peuvent consister, par exemple, en des références aux normes européennes, en introduisant en l’introduction d’ des exigences en matière d'accessibilité électronique (e-Accessibilité) dans les procédures de marchés publics et les prestations de services liés aux, en des appels d'offres relatifs à la prestation de services , et en mettant la mise en œuvre de la législation protégeant les droits des personnes handicapées.»

- Amendement 6

La Commission estime que tous les appels à destination de services d’urgence devraient comporter des informations sur la localisation de l’appelant de manière à accroître la protection des citoyens de l’Union européenne. La référence aux données relatives à la localisation de l’appelant est donc supprimée, cette référence laissant supposer que l’opérateur n’a pas l’obligation de fournir ces données. En tout état de cause, l’appel à destination des services d’urgence ne fournit pas, en soi, un accès à la localisation de l’appelant. Des informations sur la précision des données relatives à la localisation de l’appelant devraient toutefois être fournies afin que les services d’urgence puissent être assurés de manière plus efficace et plus rapide.

Considérant 12

«Les fournisseurs de services de communications électroniques devraient faire en sorte que leurs clients soient correctement informés du fait que l'accès aux services d'urgence et aux données relatives à la localisation de l'appelant est fourni ou non, et qu'ils reçoivent des informations claires et transparentes dans leur contrat initial et par la suite à intervalles réguliers, par exemple dans les informations sur la facturation. Parmi ces informations devraient figurer toute limitation éventuelle de la couverture du territoire, sur la base des paramètres d'exploitation techniques prévus pour le service et des infrastructures disponibles. Lorsque le service n'est pas fourni via un réseau téléphonique commuté, les informations devraient aussi porter sur le niveau de fiabilité de l'accès et des aux données relatives à la localisation de l'appelant et leur précision par rapport à un service fourni via un réseau téléphonique commuté, compte tenu des normes technologiques et de qualité existantes ainsi que des indicateurs de qualité du service définis au titre de la directive 2002/22/CE. La téléphonie vocale demeure le mode d'accès aux services d'urgence le plus solide et le plus fiable. D'autres modes d'accès, comme les messages textuels, peuvent être moins fiables et manquer d'instantanéité. Les États membres devraient néanmoins, s'ils le jugent approprié, avoir la faculté de promouvoir le développement et la mise en œuvre d'autres moyens d'accès aux services d'urgence, capables d'assurer un accès équivalent à celui offert par les appels vocaux. Les clients devraient aussi être tenus informés des types de mesures éventuelles que le s fournisseur s de service s de communications électroniques peu ven t prendre pour faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité ou pour réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité, étant donné que ces mesures pourraient avoir une incidence directe ou indirecte sur les données ou la vie privée des clients ou d’autres aspects du service fourni.»

– Amendement 12

Cet amendement vise à clarifier les propositions de modification de l’article 22, paragraphe 3. La formulation nécessite d’être clarifiée dans l’intérêt de la sécurité juridique: les termes «orientations» et «ensemble minimal de services non restreints» ne sont pas clairs et ont donc été remplacés.

Considérant 14 bis (nouveau)

«Un marché concurrentiel devrait garantir que les utilisateurs soient en mesure d'obtenir la qualité de service qu'ils demandent mais, dans des cas particuliers, il peut être nécessaire d'assurer que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, des restrictions et/ou limitations d'utilisation et le ralentissement du trafic. Si la concurrence effective fait défaut, les autorités réglementaires nationales devraient faire usage des mesures correctives que leur permettent de prendre les directives établissant le cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques afin de garantir que l'accès des utilisateurs à des types de contenu ou d'application déterminés n'est pas restreint de manière déraisonnable. Les autorités réglementaires nationales devraient aussi pouvoir adopter des orientations définissant fixer des exigences minimales en matière de qualité de service en vertu de la directive 2002/22/CE et prendre d'autres mesures lorsqu'elles estiment que ces autres mesures correctives n'ont pas été opérantes en ce qui concerne , compte tenu des intérêts des utilisateurs et de toute autre circonstance pertinente. Ces orientations ou mesures pourraient inclure la fourniture d'un ensemble minimal de services non restreints. »

– Amendement 14

L’amendement fait référence à des «mesures correctives», des «orientations» et d’«autres mesures» qui doivent faire l’objet d’une évaluation par la Commission. Or, il devrait se référer aux «exigences en matière de qualité de service» dans un souci de cohérence avec l’amendement 12.

Considérant 14 quinquies (nouveau)

«Étant donné que des mesures correctives disparates exigences disparates en matière de qualité de service nuiraient considérablement à la réalisation du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toute orientation ou autre mesure adoptée par des autorités réglementaires nationales, en vue d'une éventuelle intervention réglementaire dans toute la Communauté et, si nécessaire, adopter des mesures de mise en œuvre techniques afin d'assurer une application cohérente dans toute la Communauté.»

– Amendement 18

Une grande partie du texte de la proposition de la Commission a été déplacée dans le nouveau considérant 14 bis (voir l’amendement 12). La référence à la procédure de comité, qui est également maintenue dans l’article 22, paragraphe 3, est incluse dans le considérant 14 quinquies visé par l’amendement 14 ci-dessus.

– Amendement 19

Cet amendement se réfère à l’obligation, pour les entreprises, de recueillir et de fournir, à certaines conditions, des données relatives aux utilisateurs finals aux fins de la prestation de services d’annuaire et de renseignements. L’article 25, paragraphe 2, prévoyant déjà de telles dispositions, la formulation de l’amendement nécessite d’être revue. En outre, il doit être harmonisé avec la formulation modifiée de l’amendement 85.

Considérant 18 bis (nouveau)

«Les services de renseignements téléphoniques devraient être, et sont souvent, fournis dans des conditions de concurrence sur le marché , conformément à l'article 5 de la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques*. Les mesures applicables au marché de gros garantissant qui concernent l'inclusion des données de l'utilisateur final ( provenant de toutes les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés à la fois fixe et mobile ) dans les bases de données devraient respecter les garanties en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment l ’ article 12 de la directive 2002/58/CE. , la La fourniture, axée sur les coûts, de ces données aux fins de services d ’ annuaire et de renseignements téléphonique aux fournisseurs de services et l'octroi d'un accès au réseau dans des conditions axées sur les coûts, raisonnables et transparentes devraient devrait être en place afin d'assurer que les utilisateurs finals bénéficient pleinement d’offres concurrentielles à des conditions raisonnables et transparentes tirent pleinement parti de la concurrence, avec l'objectif final de permettre la suppression de la réglementation de détail pour ces services .»

* JO L 249 du 17.9.2002, p. 21.

– Amendement 21

Aux termes de cet amendement, la Commission pourrait déléguer la responsabilité de la gestion de l’espace de numérotation téléphonique européen (ETNS), ce qui n’est pas possible car le code ETNS est assigné à des États membres, et non à la Commission. L’amendement est modifié afin de préciser que seuls les pays auxquels l’UIT a assigné le code «3883» peuvent déléguer la responsabilité de sa gestion.

Considérant 21

« Le développement du code international “3883” ( l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) ) est actuellement entravé par une prise de conscience insuffisante et l'absence de demande, des exigences procédurales trop bureaucratiques qui résultent en une absence de demande et une prise de conscience insuffisante . Afin de stimuler le développement de l'ETNS, la Commission devrait les pays auxquels l ’ Union internationale des télécommunications a assigné le code international “3883” devraient déléguer la responsabilité de sa gestion, l'attribution des numéros et la promotion à [xxx], ou, comme pour la mise en œuvre du domaine de premier niveau ".eu", à une organisation distincte, nommée par la Commission à la suite d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire et dont les règles de fonctionnement relèvent du droit communautaire.»

– Amendement 22

La première phrase du considérant 22 a été modifiée afin de l’harmoniser avec la modification apportée au dispositif de la directive (voir l’amendement 86 qui modifie l’article 25, paragraphe 4, de la directive «service universel»). L’amendement du Parlement européen ne respectant pas le principe de la neutralité technologique, il a été remplacé par un texte d’une portée plus générale qui précise que l’accès aux numéros et aux services dans la Communauté est nécessaire pour faciliter les échanges entre utilisateurs finals.

Considérant 22

«L’existence d’un marché unique implique que les utilisateurs finals soient en mesure d’accéder à tous les numéros inclus dans les plans de numérotation nationaux des autres États membres et d’accéder aux services, notamment les services de la société de l’information, à l’aide de numéros non géographiques dans la Communauté, y compris les numéros gratuits, et les numéros surtaxés et les services de renseignements téléphoniques . Les utilisateurs finals devraient aussi être en mesure d’accéder aux numéros de l’espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) et aux numéros universels de libre appel international (UIFN). Cela facilitera les échanges transfrontaliers entre utilisateurs finals, quel que soit l’opérateur qu’ils choisissent . L'accès transfrontalier aux ressources de numérotation et au service associé ne devrait pas être entravé, sauf dans des cas objectivement justifiés, notamment lorsque cela est nécessaire pour lutter contre la fraude et les abus, par exemple en relation avec certains services surtaxés, ou lorsque le numéro est défini comme ayant une portée exclusivement nationale (par exemple un numéro abrégé national). Il convient d'informer les utilisateurs à l'avance et d'une manière claire et complète de toute redevance applicable aux numéros gratuits, telle que le prix d'une communication internationale pour les numéros accessibles via les indicatifs internationaux standard. Les utilisateurs finals devraient aussi pouvoir se connecter aux autres utilisateurs finals (en particulier par des numéros relevant du protocole Internet (IP)) afin d'échanger des données, et ce quel que soit l'opérateur choisi. La Commission devrait être en mesure d’adopter des mesures de mise en œuvre afin de garantir aux utilisateurs finals un accès effectif aux numéros et services dans la Communauté.»

– Amendement 23

Cet amendement va dans le sens des modifications apportées à l’article 30, paragraphe 4, afin de prévoir une protection contre le «slamming», c’est-à-dire le changement d’opérateur à l’insu ou contre le gré de l’abonné.

Considérant 23

«Pour tirer pleinement parti de l’environnement concurrentiel, les consommateurs devraient être à même de poser des choix informés et de changer de fournisseur en fonction de leur intérêt. Il est essentiel de garantir qu'ils peuvent le faire sans rencontrer d'obstacles juridiques, techniques ou pratiques, notamment sous la forme de conditions contractuelles, de procédures, de redevances, etc. Ceci n'empêche pas l'imposition de périodes contractuelles minimales raisonnables dans les contrats conclus avec les consommateurs. La portabilité du numéro est un élément clé pour faciliter le choix des consommateurs et une concurrence véritable dans le cadre de marchés des communications électroniques concurrentiels, et devrait être mise en œuvre dans les meilleurs délais, en principe pas plus d'un jour après la demande du consommateur . En cas de retard à réaliser le portage ou en cas d’abus de portage, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer des sanctions appropriées. En outre, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées afin de réduire au minimum le risque que des consommateurs soient confrontés à un changement de fournisseur sans y avoir consenti, sans pour autant que la procédure de portage soit rendue moins attrayante pour les consommateurs. Néanmoins, l'expérience dans certains États membres a montré qu'il existe un risque que des consommateurs se trouvent confrontés à un changement de fournisseur sans y avoir consenti. S'il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de faire respecter la loi, les États membres devraient néanmoins être à même d'imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs. Afin d’être en mesure d’adapter la portabilité du numéro à l’évolution du marché et de la technologie, et notamment d’assurer le portage éventuel du répertoire personnel de l’abonné et des informations constituant son profil qui sont stockées dans le réseau, la Commission devrait être à même d’adopter des mesures de mise en œuvre techniques dans ce domaine. L’appréciation du fait que les conditions technologiques et commerciales permettent ou non le portage des numéros entre les réseaux fournissant des services en position déterminée et les réseaux mobiles devrait notamment tenir compte des prix payés par les utilisateurs et des coûts de basculement pour les entreprises qui fournissent des services en position déterminée et via des réseaux mobiles.»

– Amendement 25

Les modifications ci-après sont introduites afin d’éviter de faire double emploi avec le considérant 47 de la directive «service universel» 2002/22/CE.

Considérant 25 bis (nouveau)

«Il conviendrait de renforcer la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges, en garantissant que les des organes indépendants responsables de la résolution des litiges soient utilisés et que la procédure soit pour le moins conforme aux principes minimaux établis par la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation* . Les États membres peuvent soit faire appel à cet effet aux organes existants de résolution des litiges, à condition que ces organes répondent aux exigences applicables, soit établir de nouveaux organes.»

__________

* * JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

– Amendement 26

Cet amendement est un énoncé des objectifs à l’appui des dispositions de fond de la directive.

Considérant 26 bis (nouveau)

«La directive 2002/58/CE prévoit l'harmonisation des dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et des libertés fondamentaux, et notamment du droit à la vie privée et du droit à la confidentialité et à la sécurité des systèmes des technologies de l'information , en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications électroniques dans la Communauté.»

– Amendement 31

Cet amendement précise la portée des mesures de sécurité adoptées conformément à l’article 4. La formulation «Sans préjudice […] de la directive 2006/24/CE […] sur la conservation de données» n’est pas appropriée car ladite directive constitue une lex specialis en ce qui concerne la directive 2002/58/CE.

Considérant 28 bis (nouveau)

«Le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public devrait prendre les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité de ses services. Sans préjudice de la directive 95/46/CE et de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications 1, ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées puissent avoir accès aux données à caractère personnel, à des fins légalement autorisées, et que les données à caractère personnel stockées ou transmises ainsi que le réseau et les services sont protégés. En outre, une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel devrait être mise en place afin de déceler les points faibles du système et un suivi régulier ainsi que des mesures de prévention, de correction et d'atténuation devraient être mis en œuvre.»

– Amendement 37

Cet amendement souligne le rôle de la sensibilisation en matière de prévention de la diffusion de logiciels malveillants.

Considérant 34

«Les logiciels qui enregistrent les actions de l’utilisateur de manière clandestine et/ou corrompent le fonctionnement de l’équipement terminal au profit d’un tiers (logiciels espions ou espiogiciels) constituent une menace grave pour la vie privée des utilisateurs. Il convient d’assurer un niveau élevé de protection de la sphère privée qui soit équivalent pour tous les utilisateurs et s’applique à tous les logiciels espions, qu’ils soient téléchargés par inadvertance via les réseaux de communications électroniques ou bien diffusés et installés sous une forme masquée dans les logiciels distribués sur des supports de stockage de données externes tels que CD, CD-ROM et ou clés USB. Les États membres devraient , notamment par des campagnes de sensibilisation, informer encourager les utilisateurs finals sur les précautions existantes et les encourager à prendre les mesures nécessaires pour protéger leur équipement terminal contre les virus et les logiciels espions.»

– Amendement 44

La référence à la législation sur la protection des consommateurs est modifiée pour tenir compte de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.

Article 1er, point 1 de l'acte modificatif; article 1er, paragraphe 2 bis (nouveau) de la directive 2002/22/CE

«Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la réglementation communautaire relative à la protection des consommateurs, en particulier les directives 93/13/CE , et 97/7/CE et 2005/29/CE , ainsi que des réglementations nationales conformes au droit communautaire.»

– Amendement 47

Cet amendement concerne l’éventuelle suppression de la définition du point de terminaison du réseau de la directive «service universel» 2002/22/CE. Il peut être accepté, en principe, dès lors que cette définition est insérée dans la directive «cadre» 2002/21/CE. Toutefois, le Parlement européen n’ayant pas déposé d’amendement à cette fin, il est proposé que cette dernière directive soit modifiée à cet effet (voir la modification introduite par la Commission à l’article 1er, point 2 b) bis (nouveau) de l’acte modificatif; article 2, point d) bis (nouveau) de la directive 2002/21/CE.

– Amendement 53

Cet amendement clarifie la proposition initiale. Toutefois, la Commission ne peut accepter le remplacement, dans la version en langue anglaise, de «shall» par «may», ce remplacement allant à l’encontre de l’objectif de la disposition.

Article 1er, point 5 de l'acte modificatif; article 7, paragraphe 2 bis (nouveau), de la directive 2002/22/CE

«Les États membres ont la faculté de prendre prennent les mesures particulières qui sont apparues apparaissent nécessaires à la suite de l'évaluation réalisée par les autorités réglementaires nationales compte tenu des circonstances nationales et d'exigences spécifiques liées au handicap , pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés puissent profiter du choix d'entreprises et de fournisseurs de services dont jouit la majorité des utilisateurs finals, et pour promouvoir la disponibilité d'équipements terminaux adéquats . Ils veillent à ce que, en tout état de cause, les besoins des groupes spécifiques d'utilisateurs handicapés soient satisfaits par une entreprise au moins. »

– Amendement 67

Cet amendement décrit les informations à inclure dans les contrats qui sont fournies par les autorités publiques compétentes. Il vise à garantir que les utilisateurs finals soient clairement informés, avant la conclusion du contrat, de leurs obligations, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, et des moyens de protection contre les risques d’atteintes à la sécurité personnelle et à la vie privée. À cet égard, le terme «toutes» est trop général. La fourniture d’une trop grande quantité d’informations aux abonnés nuirait à l’efficacité de la disposition.

Article 1er, point 12 de l'acte modificatif; article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2002/22/CE

«Le contrat comporte également toutes les des informations fournies par les autorités publiques compétentes sur les utilisations de réseaux et de services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, qui sont visées à l'article 21, paragraphe 4 bis , et pertinentes dans le cas du service fourni.»

– Amendement 71

Cet amendement concerne l’article 20, paragraphe 6, de la directive «service universel». Certaines modifications à l’amendement sont nécessaires pour que tous les éléments couverts par l’article 20, paragraphe 6, tel qu’il a initialement été proposé par la Commission, puissent être conservés. L’amendement 76, qui est fortement lié à l’amendement 71, est modifié en conséquence (l’amendement 71 est lié aux nouvelles propositions de compromis pour l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa [amendement 67] et pour l’article 21, paragraphe 4 bis [amendement 76]).

– Amendement 75

Cet amendement couvre les informations sur les tarifs à fournir aux abonnés et vise à accroître la transparence. Toutefois, la formulation «avant de connecter l’appel», à la fin du point a), peut donner lieu à des interprétation très générales. Le texte proposé par la Commission visait à garantir que les utilisateurs soient pleinement informés de tout frais supplémentaire «au point de vente et lors de la transaction». il est donc précisé que ces informations sont fournies «immédiatement» avant de connecter l'appel. En ce qui concerne le point d), les abonnés ont également le droit de décider que leurs données personnelles ne doivent pas figurer dans un annuaire, conformément aux dispositions de l’article 12 de la directive 2002/58/CE.

Article 1er, point 12 de l'acte modificatif; article 21, paragraphe 4, de la directive 2002/22/CE

«Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'obliger les entreprises qui fournissent un raccordement à un réseau public de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques à, entre autres :

a) communiquer les informations sur les tarifs applicables aux abonnés concernant tout numéro ou service soumis à des conditions tarifaires particulières ; pour des catégories déterminées de services, les autorités réglementaires nationales peuvent exiger que ces informations soient fournies immédiatement avant de connecter l'appel;

…

d) informer les abonnés quant à leur droit de faire figurer décider si les des données à caractère personnel les concernant doivent figurer ou non dans un annuaire et aux types de données concernées , conformément à l’article 12 de la directive «vie privée et communications électroniques ; et»

– Amendement 76

Cet amendement est lié aux nouvelles propositions de compromis pour l’article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa (amendement 67) et pour l’article 20, paragraphe 6 (amendement 71). Toutefois, cet amendement ne se réfère pas à la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, alors que cette référence devrait être conservée. Celle-ci est rétablie au point a) de l’amendement 76 tel que modifié par la Commission. En outre, le libellé devrait se référer aux conséquences «juridiques» des infractions aux droits d’auteur et aux droits voisins afin de faire apparaître clairement que les autres conséquences (notamment économiques) ne sont pas concernées. Enfin, la référence à «l’atteinte aux droits et aux libertés d’autrui» est vague et peut être interprétée de manière très large; elle a donc été supprimée.

Article 1er, point 12 de l'acte modificatif; Article 21, paragraphe 4 bis (nouveau) de la directive 2002/22/CE

«Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales obligent les entreprises visées au paragraphe 4 à communiquer, le cas échéant, aux abonnés existants et nouveaux des informations d'intérêt public. Ces informations sont produites par les autorités publiques compétentes sous une forme normalisée et couvrent entre autres les sujets suivants:

a) sans préjudice de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, les modes les plus communs d'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables , notamment lorsque cela peut porter atteinte aux droits et aux libertés d'autrui , y compris le respect des droits d'auteur et des droits voisins, et leurs conséquences juridiques ; et

b) les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle et à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans l'utilisation des services de communications électroniques.

Les frais additionnels significatifs découlant pour l'entreprise du respect de ces obligations sont remboursés par les autorités publiques compétentes.»

– Amendement 82

L’amendement précise que l’exigence de la garantie de disponibilité ne doit pas aller au-delà d’objectifs réalisables.

Article 1er, point 14 de l'acte modificatif; article 23 de la directive 2002/22/CE

«Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la le niveau de disponibilité le plus élevé la plus large possible de services téléphoniques accessibles au public en cas de défaillance catastrophique des réseaux ou dans les cas de force majeure. Les États membres veillent à ce que les entreprises fournissant des services téléphoniques accessibles au public prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence depuis tout point du territoire de l'Union .»

– Amendement 85

L’extension du champ d’application de la disposition à tous les services de communication électronique et la référence à des conditions axées sur les coûts ne peuvent être acceptées. La référence à des conditions équitables, objectives, non discriminatoires et transparentes est modifiée à des fins d’harmonisation avec les dispositions correspondantes de l’article 5 de la directive 2002/19/CE «accès».

Article 1er, point 15, sous-point b) de l'acte modificatif; article 25, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE

Les États membres veillent à ce que tout utilisateur final auquel est fourni d' un service de communications électroniques téléphonique accessible au public puisse avoir accès aux services de renseignements téléphoniques . et à ce que Les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d’imposer des obligations et des conditions aux entreprises les opérateurs qui contrôlent l'accès des utilisateurs à des services de renseignements téléphoniques, conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»). Ces obligations et ces conditions sont à de tels services fournissent cet accès dans des conditions équitables, axées sur les coûts, objectives, proportionnées , non discriminatoires et transparentes.»

– Amendement 86

Cet amendement précise que la disposition s’applique aux appels vocaux et aux SMS. La dernière partie de l’amendement a été prise en considération par la modification apportée à la première phrase du considérant 22 de l’acte modificatif (voir l’amendement 22 ci-dessus).

Article 1er, point 15, sous-point b) bis de l'acte modificatif; article 25, paragraphe 4, de la directive 2002/22/CE

«Les États membres lèvent toute restriction réglementaire empêchant les utilisateurs finals d'un État membre d'accéder directement au service de renseignements téléphoniques d'un autre État membre par appel vocal ou par SMS et ils adoptent les mesures nécessaires pour garantir cet accès conformément à l'article 28 .»

– Amendement 87

Cet amendement précise que les différentes parties (autorités réglementaires nationales, autorités chargées de gérer les urgences, prestataires de communications électroniques) doivent coopérer pour garantir l'accès aux services d’urgence. Toutefois, la description devrait être revue car le terme «fiable» n’est pas clair (le risque étant que les opérateurs décrivent leurs services comme n’étant «pas assez fiables» afin d’éviter d’avoir à fournir un accès aux services d’urgence). En outre, la référence aux appels «internationaux» est inutile et trompeuse car il n’est pas possible d’accéder aux numéros d’urgence depuis l’étranger.

Article 1er, point 16 de l'acte modificatif; article 26, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE

«Les États membres, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, les services d'urgence et les fournisseurs, veillent à ce que les entreprises qui fournissent un service de communications électroniques permettant d'effectuer des appels nationaux et/ou internationaux en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique offrent un accès fiable aux services d'urgence.»

– Amendement 91

Cet amendement clarifie la formulation de la proposition initiale. Toutefois, la Commission ne peut accepter la suppression de l'obligation, pour les États membres, de soumission d’un rapport annuel.

Article 1er, point 16 de l'acte modificatif; article 26, paragraphe 6, de la directive 2002/22/CE

«Les États membres font en sorte qu'en plus des informations sur leurs numéros nationaux, tous les citoyens de l'Union soient correctement informés de l'existence et de l'utilisation du numéro d'appel d'urgence unique européen “112”, notamment par des initiatives qui visent spécifiquement les personnes qui voyagent d'un État membre à l'autre. Les États membres soumettent un rapport annuel à la Commission et à l’Organe sur les mesures prises à cet égard.»

– Amendement 93

Cet amendement transfère à terme la gestion de l’espace téléphonique européen à un organisme désigné par la Commission. Une reformulation est proposée afin de permettre à la Commission d’arrêter les modalités d’application qui régissent l’entité juridique en ce qui concerne la gestion de l’ETNS.

Article 1er, point 16 de l'acte modificatif; article 27, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE

«Les États membres auxquels l'UIT a attribué le code international “3883” confient à une entité juridique établie dans la Communauté organisation instituée par le droit communautaire et désignée par la Commission sur la base d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire, ou à [xxx], la responsabilité unique de la gestion , y compris l'attribution d'un numéro, et la promotion de l'espace de numérotation téléphonique européen. La Commission arrête les modalités d’application nécessaires.»

– Amendement 99

Cet amendement prévoit un outil supplémentaire (la retenue des recettes) afin de lutter efficacement contre la fraude et les abus. Une légère modification rédactionnelle est proposée.

Article 1er, point 16 de l'acte modificatif; article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/22/CE.

«Les autorités réglementaires nationales sont en mesure de bloquer au cas par cas l'accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d'abus et de garantir que, dans de tels cas, y compris lorsqu'une enquête est pendante, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent peuvent pratiquer une retenue sur les recettes provenant de l'interconnexion ou d'autres services . »

– Amendement 103

Cet amendement prévoit une protection contre le «slamming» (le changement d’opérateur contre le gré ou à l’insu de l’utilisateur), qui est un problème sérieux dans certains États membres. Toutefois, la possibilité explicite de prolonger le délai d’un jour ouvrable pour le portage des numéros ne peut être acceptée. Les phrases ont été réorganisées.

Article 1er, point 18 de l'acte modificatif; article 30, paragraphe 4, de la directive 2002/22/CE

«Le portage des numéros et leur activation ultérieure sont réalisés dans les plus brefs délais possibles, au plus tard un jour ouvrable à partir de la demande initiale de l’abonné. Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des sanctions appropriées aux fournisseurs, notamment l'obligation d'indemniser les abonnés, en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces fournisseurs ou pour leur compte. Les autorités réglementaires nationales peuvent prolonger le délai d'un jour et imposer prendre des mesures appropriées lorsqu'il apparaît nécessaire de garantir que le changement ne s'opère pas contre le gré des abonnés. Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des sanctions appropriées aux fournisseurs, notamment l'obligation d'indemniser les clients, en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces fournisseurs ou pour leur compte. »

– Amendement 105

Cet amendement prévoit des contrats d’une durée de 24 mois. Toutefois, l’obligation, pour les opérateurs, d’offrir la possibilité de souscrire des contrats de 12 mois pour tous les types de services et d’équipements terminaux, limiterait leur capacité à proposer sur le marché des offres innovantes ainsi que leur liberté d’entreprendre.

Article 1er, point 18 de l'acte modificatif; article 30, paragraphe 5 bis (nouveau) de la directive 2002/22/CE

«Les États membres veillent à ce que la durée des contrats conclus entre un utilisateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques n'excède pas 24 mois. Ils veillent aussi à ce que les entreprises offrent aux utilisateurs la possibilité de souscrire un contrat d'une durée maximale de 12 mois pour tous les types de services et d'équipements terminaux. »

– Amendement 106

Cet amendement vise à prendre en considération le fait que des organismes nationaux autres que les autorités réglementaires nationales peuvent être responsables des dispositions en question, ce qui représente un ajout utile. Il est toutefois nécessaire de conserver la référence aux «conditions».

Article 1er, point 18 de l'acte modificatif; article 30, paragraphe 6, de la directive 2002/22/CE

«Sans préjudice d’une période contractuelle minimale, les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de résiliation de contrats ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard du changement de fournisseur de service.»

– Amendement 109

L’amendement a un objectif légitime, à savoir la garantie d’un accès équivalent pour les utilisateurs handicapés. La description doit toutefois garantir que la viabilité économique sera également prise en considération et que les autorités réglementaires nationales pourront prendre des mesures proactives. L’amendement du Parlement européen a été modifié à cet effet.

Article 1er, point 19 bis (nouveau) de l'acte modificatif; article 31 bis (nouveau) de la directive 2002/22/CE

«Garantie d'un accès équivalent et d'un choix pour les utilisateurs finals handicapés

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient capables d'imposer des obligations appropriées aux entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, en sorte que , d ’ une manière durable et globale, les utilisateurs finals handicapés

a) aient accès à des services de communications électroniques équivalant à ceux dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, et

b) puissent profiter du choix des entreprises et services disponibles pour la majorité des utilisateurs finals.»

– Amendement 122

Les suggestions techniques détaillées sont maintenues dans la mesure où elles se réfèrent à la protection des données personnelles, qui est l’objet de la disposition en question. L’attribution de pouvoirs de vérification aux autorités réglementaires nationales peut favoriser une meilleure exécution des dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données.

Article 2, point 3, sous-point a) bis (nouveau) de l'acte modificatif; article 4, paragraphes 1 bis et 1 ter (nouveaux), de la directive 2002/58/CE

«a bis ) Les paragraphes suivants sont insérés:

“1 bis . Sans préjudice des dispositions de la directive 95/46/CE et de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications 1 , ces mesures comprennent , au minimum, :

– des mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées visant à garantir garantissent que seules des personnes autorisées puissent peuvent avoir accès aux données à caractère personnel , à des fins légalement autorisées, et visant à protéger les données à caractère personnel stockées ou transmises contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles et le stockage, le traitement, l'accès ou la divulgation non autorisés ou illicites;

– protègent les données à caractère personnel stockées ou transmises contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles et le stockage, le traitement, l'accès ou la divulgation non autorisés ou illicites; et

– des mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées visant à protéger le réseau et les services contre une utilisation accidentelle, illicite ou non autorisée, ou contre les interférences ou les entraves préjudiciables à leur fonctionnement ou leur disponibilité;

– assurent la mise en œuvre d ’ une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel . ;

– un mécanisme d'identification et d'évaluation des situations de vulnérabilité raisonnablement prévisibles dans les systèmes des fournisseurs de services de communications électroniques, qui comprendra un suivi régulier des violations de la sécurité; et

– un mécanisme permettant de prendre des mesures de prévention, de correction et d'atténuation contre toute situation de vulnérabilité découverte grâce au mécanisme décrit au quatrième tiret et un mécanisme permettant de prendre des mesures de prévention, de correction et d'atténuation contre les incidents de sécurité susceptibles de provoquer une violation de la sécurité.

1 ter . Les autorités réglementaires nationales sont habilitées à vérifier les mesures prises par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public et de services de la société de l'information , ainsi qu'à émettre des recommandations sur les meilleures pratiques et les indicateurs de résultats concernant le degré de sécurité que ces mesures devraient atteindre.”»

__________

1 JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.

– Amendement 127

Il est nécessaire de conserver la procédure de comité pour les mesures de mise en œuvre techniques afin de garantir une mise en œuvre cohérente et harmonisée des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, y compris les exigences d’information en cas de violation de la vie privée. Une large consultation des parties concernées peut contribuer à la qualité et à l’acceptation de ces mesures.

Article 2, point 3, sous-point b) de l'acte modificatif; article 4, paragraphe 4, de la directive 2002/58/CE

«Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées aux paragraphes 1 à 3 ter quinquies , la Commission recommande peut , après consultation du contrôleur européen de la protection des données, du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l ’ article 29 de la directive 95/46/CE, des parties prenantes concernées et de l'ENISA , arrêter des mesures de mise en œuvre techniques concernant notamment les mesures décrites au paragraphe 1 bis et les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d'information et de notification visées aux paragraphes 3 bis et à 3 ter quinquies .

La Commission associe toutes les parties prenantes concernées, notamment afin de s'informer des meilleures méthodes techniques et économiques disponibles aptes à améliorer la mise en œuvre de la présente directive.»

Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14 bis , paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut recourir à la procédure d’urgence visée à l’article 14 bis , paragraphe 3.

– Amendement 131

Cet amendement précise que la définition du «courrier électronique», à l’article 2, point h), couvre également les MMS (messages multimédia) et les technologies du même type.

Considérant nouveau

«Les garanties apportées aux abonnés contre les atteintes à leur vie privée par des communications non sollicitées à des fins de prospection directe au moyen du courrier électronique s’appliquent aussi aux SMS, aux MMS et aux autres technologies de nature semblable.»

– Amendement 132

Le changement rédactionnel proposé rend le texte plus clair tout en préservant l’intention de l’amendement de couvrir certains messages ayant pour vocation l’«hameçonnage» («phishing»), ou du moins ceux qui relèvent du champ d’application de la directive, c’est-à-dire ceux de nature commerciale.

Article 2, point 4 quinquies (nouveau) de l'acte modificatif; article 13, paragraphe 4, de la directive 2002/58/CE

«4 quinquies ) À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

“Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou en violation de l'article 6 de la directive 2000/31/CE, ou qui contiennent des liens vers des sites à caractère malveillant ou frauduleux, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent , ou qui invitent les destinataires à se rendre sur des sites web qui contreviennent à l'article 6 de la directive 2000/31/CE .”»

– Amendement 135

Cet amendement vise à souligner l’importance du principe de neutralité technologique, mais il paraît plus approprié de faire apparaître une telle référence dans un nouveau considérant.

Article 2, point 5 ter (nouveau) de l'acte modificatif; article 14, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE

«Au besoin, des mesures sont adoptées afin de garantir que les équipements terminaux soient construits de manière compatible avec le droit des utilisateurs de protéger et de contrôler l'utilisation de leurs données à caractère personnel, conformément à la directive 1999/5/CE et à la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications. Ces mesures doivent être conformes au principe de neutralité technologique. »

Considérant nouveau:

«Les mesures arrêtées en vertu de la directive 1999/5/CE ou de la décision 87/95/CEE du Conseil qui visent à garantir que les équipements terminaux soient construits de manière à garantir la protection des données à caractère personnel et de la vie privée doivent respecter dans toute la mesure du possible le principe de neutralité technologique.»

– Amendement 136

L’obligation d’information proposée est un ajout utile dans l’intérêt d’une plus grande transparence. La formulation devrait être harmonisée avec celle de l’article 28 de la directive 95/46/CE qui définit l’autorité de contrôle. En revanche, l’inclusion des fournisseurs de services de la société d'information va au-delà du champ d’application actuel du cadre réglementaire pour les communications électroniques. La référence correspondante a donc été supprimée.

Article 2, point 6 bis (nouveau) de l'acte modificatif; article 15, paragraphe 1 ter (nouveau) de la directive 2002/58/CE

«6 bis) À l'article 15, le paragraphe suivant est inséré:

“1 ter . Les fournisseurs de services de communications accessibles au public et les fournisseurs de services de la société d'information informent sans retard indu les autorités indépendantes en matière de protection des données les autorités de contrôle instituées conformément à l ’ article 28 de la directive 95/46/CE de toute demande d'accès à des données à caractère personnel relatives à des utilisateurs reçue conformément au paragraphe 1, en précisant la justification légale invoquée et la procédure juridique suivie pour chaque demande; l'autorité de contrôle indépendante concernée en matière de protection des données informe les autorités judiciaires compétentes des cas dans lesquels elle estime que les dispositions pertinentes de la législation nationale n'ont pas été respectées.”»

– Amendement 138

Ces dispositions concernent les questions de protection des données ayant un caractère transfrontalier (et notamment l’application des législations nationales relatives à la protection des données), qui, dans certains cas, ne relèvent pas des compétences ni du mandat actuels de l’ENISA. La référence à cet organisme a donc été modifiée en conséquence. La référence à l’article 29, relatif au groupe de protection des personnes, devrait être formulée comme dans l’article 15, paragraphe 3, existant.

Article 2, point 7 de l'acte modificatif; article 15 bis , paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2002/58/CE.

«Afin d'assurer une coopération transfrontalière effective dans le contrôle de l'application des législations nationales adoptées en application de la présente directive et de créer des conditions harmonisées pour la fourniture de services impliquant des flux de données transfrontaliers, la Commission peut adopter des mesures de mise en œuvre techniques, après consultation du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l ’ article 29 de la directive 95/46/CE de l'ENISA, du ( groupe de travail «article 29» ), et des autorités réglementaires compétentes et, le cas échéant, de l ’ ENISA .»

– Amendements 139 et 186/rev

Le délai pour la présentation du rapport sur la directive «vie privée et communications électroniques» doit être suffisant pour permettre de recueillir les données requises et devrait être aligné avec celui des clauses de réexamen des autres parties du cadre réglementaire, soit trois ans. L’obligation de couvrir dans le rapport des «fins qui ne sont pas couvertes par la présente directive» n’est pas appropriée. Les références au groupe de protection des personnes «article 29» et au contrôleur européen de la protection des données peuvent être acceptées. Il n’y a pas lieu de se référer ici au traité de Lisbonne. En outre, si la Commission est disposée à mener les travaux proposés par le Parlement en matière d’adresses IP, une disposition de fond d’une directive n’est pas un outil approprié à cette fin.

Article 2, point 7 bis (nouveau) de l'acte modificatif; article 18 de la directive 2002/58/CE

«7 bis ) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

“Article 18

Réexamen

Au plus tard trois ans après le <date limite pour la mise en œuvre de l’acte modificatif> le ...+ , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après consultation du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE travail "Article 29" et du contrôleur européen de la protection des données , un rapport sur l'application de la présente directive 2002/58/CE et sur son impact sur les opérateurs économiques et les consommateurs, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux communications non sollicitées , et aux notifications des violations et à l'utilisation de données à caractère personnel par des tierces parties publiques ou privées à des fins qui ne sont pas couvertes par la présente directive , en prenant en considération l'environnement international. À cette fin, la Commission peut demander des informations aux États membres, lesquelles doivent être fournies sans retard indu. Le cas échéant, la Commission soumet des propositions de modification de la présente directive, en tenant compte des conclusions du rapport susmentionné, de tout changement intervenu dans le secteur, du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne 1, en particulier des nouvelles compétences en matière de protection des données prévues à l'article 16, ainsi que de toute autre proposition qu'elle peut juger nécessaire afin d'améliorer l'efficacité de la présente directive.

Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive 2008/.../CE [modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport, fondé sur une étude détaillée, comportant des recommandations sur les utilisations standard des adresses IP et sur l'application de la directive "vie privée et communications électroniques" et de celle relative à la protection des données, en ce qui concerne la collecte et le traitement ultérieur des données, et ce après consultation du contrôleur européen de la protection des données, du groupe de travail de l'article 29 et d'autres parties prenantes, y compris des représentants de l'industrie.»

__________

+ deux ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente directive .

1 1 JO C 306 du 17.12.2007, p. 1. ”»

– Amendement 165

La Commission accepte la formulation de l’amendement, avec de légères améliorations rédactionnelles. En outre, il est précisé explicitement que la disposition concerne les informations sur les tarifs.

Article 1er, point 12 de l'acte modificatif; article 21, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE

«Les autorités réglementaires nationales facilitent la mise à disposition d’informations comparables pour permettre aux utilisateurs finals et aux consommateurs d’effectuer une évaluation indépendante du coût de solutions de substitution, au moyen de guides interactifs ou de techniques analogues. Les États membres veillent à ce que , lorsque de tels guides ou techniques analogues ne sont pas disponibles sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable, les autorités réglementaires nationales en assurent la disponibilité , soit elles-mêmes , soit ou par l'intermédiaire de tiers , la disponibilité de ces guides ou techniques, gratuitement ou à un prix raisonnable . Les tiers ont le droit d'utiliser gratuitement les informations sur les tarifs publiées par les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, aux fins de la vente ou de la mise à disposition de tels guides interactifs ou techniques analogues.»

– Amendement 180

Les données relatives au trafic bénéficient d’une protection élevée au titre de la directive, compte tenu de leur caractère sensible. Le considérant précise que le traitement des données relatives au trafic nécessaire à la mise à disposition de produits et de services de sécurité est admissible dans la mesure où il est réalisé de manière responsable et dans le respect des garanties en matière de protection des données.

Considérant 26 ter (nouveau)

«Le traitement des données relatives au trafic par des prestataires de services de sécurité agissant en qualité de contrôleurs de données, à des fins liées à afin d’assurer la sécurité des réseaux et de l'information , garantissant et notamment de garantir l'accessibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des données stockées ou transmises , peut, dans des circonstances normales, être considéré comme étant effectué permettra le traitement de ces données dans l'intérêt légitime du contrôleur de données au sens de l’article 7, point f), de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel. Il peut par exemple s’agir de cas où le prestataire de services de sécurité cherche à afin d' éviter l'accès non autorisé à des réseaux de communications électroniques ou et la distribution de codes malveillants, ainsi que de ou à mettre fin aux à des attaques par déni de service et aux dommages touchant les systèmes de communication informatiques et électroniques . L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) devrait publier régulièrement des études afin d'illustrer par des exemples les différents types de traitements autorisés au titre de l'article 6 de la présente directive. »

– Amendement 181

Cet amendement prévoit une nouvelle base juridique pour le traitement des données relatives au trafic à des fins de sécurité. Compte tenu du caractère sensible des données relatives au trafic, des garanties appropriées doivent s’appliquer aux activités de traitement et le champ d’application de la disposition devrait être harmonisé avec celui de la directive et du cadre réglementaire pour les communications électroniques en général.

Article 2, point 4 ter (nouveau) de l'acte modificatif; article 6, paragraphe 6 bis (nouveau) de la directive 2002/58/CE

«4 ter ) À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

“6 bis . Sans préjudice du respect des dispositions autres que celles figurant à l'article 7 de la directive 95/46/CE et à l'article 5 de la présente directive, les Les données relatives au trafic peuvent être traitées dans l'intérêt légitime du contrôleur de données à des fins de mise en œuvre de mesures techniques propres à garantir la sécurité des réseaux et de l'information, au sens de l'article 4, point c), du règlement (CE) nº 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information*, d'un service public de communications électroniques, d'un réseau public ou privé de communications électroniques , d'un service de la société de l'information ou de tout équipement terminal et de communication électronique y afférent, sauf lorsque les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée prévalent sur ledit intérêt. Ce traitement doit se limiter se limite au strict nécessaire pour l'accomplissement de ce type d'action de sécurité.

_________

* JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.”»

– Amendement 183

Cet amendement fournit des exemples utiles de situations dans lesquelles il est essentiel d’informer immédiatement les personnes concernées de la violation de leur vie privée afin d’éviter un préjudice éventuel.

Considérant 29

«Une violation de la sécurité entraînant la perte de données à caractère personnel d'un abonné ou d'un particulier ou compromettant celles-ci , risque, si elle n'est pas traitée à temps et de manière appropriée, d'engendrer des dommages substantiels pour les utilisateurs , et notamment un préjudice économique ou social ou l ’ usurpation de l ’ identité . Par conséquent, les abonnés concernés par un tel incident de sécurité l'autorité réglementaire nationale ou une autre autorité nationale compétente devraient être averties avertis sans retard, par le fournisseur de services pertinent, de toute violation de sécurité , afin de pouvoir prendre toutes les précautions qui s ’ imposent . L'autorité compétente devrait définir le degré de gravité de la violation et exiger, s'il y a lieu, des fournisseurs de services concernés qu'ils avertissent sans délai indu et de manière appropriée les personnes touchées par la violation. De plus, dans Dans les cas , notamment, où un danger imminent et direct se pose pour les droits et les intérêts des consommateurs (comme en cas d'accès non autorisé au contenu de messages électroniques, à des données relatives à des transactions par cartes de crédit, etc.), il est essentiel que les fournisseurs de services pertinents devraient, en plus des autorités nationales compétentes, en avertir avertissent immédiatement et directement les utilisateurs concernés. Enfin, les Les fournisseurs devraient également informer , sur une base annuelle, une fois par an les utilisateurs concernés de toutes les violations de sécurité, au sens de la présente directive, qui sont survenues au cours de la période de référence des douze mois précédents . Cet avertissement à l'intention des autorités nationales et des utilisateurs devrait comprendre des informations sur les mesures prises par le fournisseur pour remédier à cette violation, ainsi que des recommandations pour la protection des utilisateurs touchés.»

– Amendement 185

Ce considérant se rapporte au débat plus général sur le statut juridique des adresses IP qui a eu lieu en Europe ces derniers mois entre les parties concernées. Si la Commission est disposée à mener les travaux proposés par le Parlement en matière d’adresses IP, il ne paraît pas approprié de se référer explicitement à de tels travaux dans une directive.

Considérant 27 bis (nouveau)

«Les adresses IP sont essentielles au fonctionnement de l'internet. Elles identifient par un numéro les matériels qui interviennent dans le réseau Ce sont des numéros uniques attribués aux appareils, tels que les ordinateurs ou les dispositifs mobiles intelligents , qui participent à un réseau informatique utilisant le protocole IP pour communiquer entre ses nœuds . En pratique, ils peuvent également être utilisés pour identifier l ’ utilisateur d ’ un appareil donné. Étant donné que les adresses IP sont utilisées dans différents scénarios, et que les technologies connexes évoluent rapidement (y compris le déploiement d’IPv6) , des questions se posent quant à leur utilisation traitement à titre de données à caractère personnel dans certaines circonstances. Il y a donc lieu de suivre de près les évolutions en matière d’adresses IP, La Commission devrait dès lors réaliser une étude sur les adresses IP et leur utilisation compte tenu des travaux déjà réalisés notamment par le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE, et à la lumière présenter des propositions appropriées pertinentes en la matière.»

– Amendements 187/rev et 184

Cet amendement propose une solution alternative pour l’avertissement obligatoire en cas de violation de sécurité portant sur des données à caractère personnel, compte tenu du fait qu’il faut éviter un éventuel excès de notifications (et notamment ne pas informer l’utilisateur des cas de moindre importance ou de ceux où des mesures techniques appropriées sont d’ores et déjà en place), tout en garantissant l’harmonisation des mesures d’exécution au niveau communautaire.

Article 2, point 3, sous-point b) de l'acte modificatif; article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE

«3. En cas de violation de données à caractère personnel la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications accessibles au public dans la Communauté , le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public et toute entreprise fournissant des services aux consommateurs via l'internet et qui est le contrôleur des données et le fournisseur de services de la société de l'information informent informe sans retard indu l'autorité réglementaire nationale ou l'autorité compétente en vertu du droit national de l'État membre , ainsi que l ’ abonné ou le particulier concerné, de cette violation , dans le respect des dispositions des paragraphes 3 bis et 3 ter . La notification faite à l'autorité compétente l ’ abonné ou au particulier concerné décrit au minimum la nature de la violation , indique des points de contact où des informations supplémentaires peuvent être obtenues et recommande des mesures à prendre pour en atténuer les conséquences négatives possibles de la violation des données à caractère personnel . Ladite notification décrit en outre les conséquences de la violation des données à caractère personnel et les mesures proposées ou prises par le fournisseur pour y remédier.

3 bis . La notification de la violation des données à caractère personnel à l’abonné ou au particulier concerné n’est pas nécessaire si le Le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public et toute entreprise fournissant des services aux consommateurs via l'internet, qui est le contrôleur des données et le fournisseur de services de la société de l'information, informent préalablement leurs utilisateurs pour éviter un danger imminent et direct a prouvé à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il y a raisonnablement peu de chances pour que ladite violation porte préjudice aux droits ou aux pour les droits et les intérêts des consommateurs.

3 ter . La notification d'une violation des données à caractère personnel de sécurité à un abonné ou un particulier à l’abonné ou au particulier concerné n'est pas nécessaire si le fournisseur a prouvé à la satisfaction de l'autorité compétente qu'il a mis en œuvre les mesures de protection technologiques appropriées et que ces dernières ont été appliquées aux données concernées par ladite violation. De telles mesures de protection rendent les données incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès.

3 quater. Les États membres veillent à ce que l’autorité nationale compétente soit en mesure de fixer des règles détaillées et, le cas échéant, de donner des instructions en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public doit notifier une violation des données à caractère personnel, dans le respect des paragraphes 3 bis et 3 ter , ainsi que la forme de cette notification et la manière dont elle est faite. Les autorités nationales compétentes vérifient également si les entreprises se sont conformées aux obligations de notification qui leur incombent en vertu du présent article et imposent des sanctions et des mesures correctrices appropriées, y compris une publication, s'il y a lieu, en cas de non-respect de ces obligations.»

Nouvel article 2, point i):

«“violation de données à caractère personnel”: violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans la Communauté.»

– Amendement 188

Cet amendement introduit des dispositions relatives aux numéros «116» et aux services qui s’y rapportent, et notamment le numéro «116000» pour les lignes d’urgence «enfants disparus». Toutefois, il est nécessaire d’éviter des dispositions trop strictes ou irréalistes (par exemple pour les utilisateurs handicapés, au paragraphe 2) qui peuvent entraver la mise en œuvre du numéro. Enfin, le paragraphe 4 porte sur des aspects qui n’entrent pas dans le champ d’application du cadre réglementaire (à savoir la fourniture de lignes d’urgence).

Article 1er, point 16 de l'acte modificatif; article 27 bis (nouveau) de la directive 2002/22/CE.

«Article 27 bis

Numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés , y compris le numéro d'appel de la ligne d'urgence “Enfants disparus”

1. Les États membres promeuvent les numéros spécifiques de la série des numéros commençant par "116", identifiés par la décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par "116" à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés 1 . Ils encouragent la fourniture, sur leur territoire, des services pour lesquels ces numéros sont réservés.

2. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals handicapés puissent avoir accès aux services fournis par l'intermédiaire de la série des numéros commençant par “116”. Afin de garantir l'accès des utilisateurs finals handicapés à de tels services lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres, les mesures prises consistent notamment à assurer le respect des normes ou spécifications pertinentes publiées conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre).

3. Les États membres font en sorte que les citoyens soient correctement informés de l'existence et de l'utilisation des services fournis par l'intermédiaire de la série des numéros commençant par "116", notamment par des initiatives qui visent spécifiquement les personnes qui voyagent d'un État membre à l'autre.

4. Les États membres veillent, en plus des mesures généralement applicables à tous les numéros de la série des numéros commençant par "116", prises conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, à ce que les citoyens puissent avoir accès à un service exploitant une ligne d'urgence pour signaler des cas de disparition d'enfants. La ligne d'urgence est accessible via le numéro "116000".

5. Afin d'assurer la mise en œuvre effective, dans les États membres, de la série des numéros commençant par “116” , des numéros et des services commençant par “116”, identifiés par la décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par “116” à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés*, et notamment du numéro d'appel “116000” de la ligne d'urgence “Enfants disparus”, y compris l'accès des utilisateurs finals handicapés à ce numéro lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres, la Commission peut, après consultation de [xxx], adopter des mesures de mise en œuvre techniques.

Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2.»

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1 JO L 49 du 17.2.2007, p. 30.

* JO L 49 du 17.2.2007, p. 30.

– Amendement 189

Cet amendement accompagne l’amendement 188 ci-dessus, qui introduit des dispositions relatives aux numéros «116» et aux services qui s’y rapportent, et notamment au numéro «116000» pour les lignes d’urgence «enfants disparus». La dernière phrase devrait être supprimée parce qu’elle serait disproportionnée et que sa mise en œuvre représenterait une charge excessive pour certains États membres. Des modifications sont suggérées pour souligner que le cadre réglementaire peut comporter des dispositions relatives à l’affectation des numéros «116» (mais pas sur des sujets qui concernent le fonctionnement des services) et qui favorisent l’utilisation de ces numéros dans les États membres.

Considérant 21 bis (nouveau)

«Conformément à la décision 2007/116/CE du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par “116” à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés*, la Commission a réservé des numéros appartenant à la série des numéros commençant par “116” pour certains services à valeur sociale. Ladite décision est fondée sur l’article 10, paragraphe 4, de la directive «cadre» et se rapporte donc à des questions de numérotation. Les numéros identifiés dans cette décision ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles énoncées dans ladite décision, mais les États membres ne sont pas tenus de garantir que les services associés aux numéros réservés sont réellement fournis. Il convient de refléter, dans la directive 2002/22/CE, les dispositions appropriées de la décision 2007/116/CE pour les intégrer de manière plus ferme dans le cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et pour garantir que les utilisateurs finals handicapés peuvent également avoir accès à ces services Afin d’assurer la mise en œuvre effective des numéros et des services dans la série de numéros commençant par “116” et de favoriser leur utilisation, la Commission doit pouvoir prendre des mesures techniques d’application . Étant donné que le fait de signaler des cas de disparition d'enfants revêt un caractère particulier et que la disponibilité de ce service est actuellement limitée, les États membres devraient non seulement réserver un numéro à cette fin, mais également veiller à ce qu'un service permettant de signaler des cas de disparition d'enfants soit réellement disponible sur leur territoire et accessible via le numéro d'appel "116000". »

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1 * JO L 49 du 17.2.2007, p. 30.

– Amendement 193

Cet amendement est lié à l’amendement 14. Les concepts d’«orientations» et d’«autres mesures» ne sont pas clairement définis. Il peut en résulter des mises en œuvres divergentes dans les différents États membres ainsi qu’une insécurité juridique. Ils sont donc supprimés.

Article 1er, point 13, point b) de l'acte modificatif; article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE

«Une autorité réglementaire nationale peut adopter des orientations définissant définir des exigences minimales en matière de qualité de service et, le cas échéant, prendre d'autres mesures afin de prévenir la dégradation du service et le ralentissement du trafic sur les réseaux . et de faire en sorte que les possibilités pour les utilisateurs d'accéder à des contenus ou de les distribuer ou d'utiliser des applications et services de leur choix ne soient pas indûment restreintes. Ces orientations ou mesures Ces exigences prennent dûment en compte toute norme publiée conformément à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive -cadre «cadre»).

La Commission peut, après examen de ces orientations ou mesures exigences et après consultation de [...], adopter des mesures de mise en œuvre techniques en la matière si elle estime que ces orientations ou mesures exigences fixées au niveau national peuvent créer des obstacles au marché intérieur. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2.»

– Amendement 194

Cet amendement peut être accepté en principe. Toutefois, une reformulation est proposée pour mieux faire ressortir le lien entre le cadre réglementaire et la législation sur le commerce électronique. La référence aux «autorités répressives» ne paraît pas appropriée dans ce contexte et a donc été supprimée.

Considérant 14 ter (nouveau)

«En l'absence de dispositions pertinentes dans la législation communautaire, les contenus, les applications et les services sont réputés licites ou dangereux en fonction du droit national matériel et procédural. Il incombe aux autorités compétentes des États membres, et non aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, de décider, dans le respect scrupuleux du droit, de la licéité ou de la dangerosité des contenus, des applications et des services. La directive 2002/22/CE s ’ applique La directive “cadre” et les directives spécifiques s'appliquent sans préjudice de la directive 2000/31/CE (sur le commerce électronique) qui contient notamment une disposition relative au “simple transport” concernant les fournisseurs de services intermédiaires tels que définis dans ladite directive . La directive 2002/22/CE n'exige La directive «cadre» et les directives spécifiques n ’ exigent pas des fournisseurs qu'ils contrôlent les informations transmises par l'intermédiaire de leurs réseaux, ni qu'ils prennent des sanctions ou engagent des poursuites judiciaires à l'encontre de leurs clients en raison d'informations transmises, et ne rend pas les fournisseurs de services responsables de ces informations. Il appartient aux autorités répressives compétentes de prendre des sanctions ou d'engager des poursuites judiciaires.»

4.3. Amendements rejetés par la Commission

Les amendements 1, 10, 17, 24, 28, 29, 35, 36, 39, 40, 42, 45, 46, 49, 50, 52, 57, 58, 59, 62 (1er paragraphe), 69, 78, 83, 84, 92 (1er paragraphe), 95, 96, 98, 101, 102, 104, 107, 108, 113, 114 (1er paragraphe), 117, 119, 120, 121, 123, 124, 125, 128, 130, 133, 140, 142, 144, 146, 147, 157, 163, 174, 166, 186 et 190 ne peuvent pas être acceptés par la Commission.

5. Proposition modifiée

Vu l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.