AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

2. Historique du dossier

La proposition COM(2000)368 final (2000/0157(COD)) a été soumise au Parlement européen et au Conseil le 16 juin 2000. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 16 novembre 2000. Le Comité économique et social a adopté son avis lors de sa session plénière du 19 octobre 2000 et le comité des Régions a adopté son avis le 13 décembre 2000.

Faisant suite à l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a adopté une proposition modifiée et l'a transmise au Conseil et au Parlement européen le 24 novembre 2000 (COM(2000)796 final).

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune lors de sa réunion des 27/28 novembre 2000. Le Conseil a adopté sa position commune le 12 février 2001.

Le 17 mai 2001, en deuxième lecture, le Parlement européen a adopté 15 amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c, du traité CE.

3. Objet de la proposition

La Commission a présenté la proposition dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, qui précisent que "Les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination combinant les plans d'action nationaux et une initiative favorisant la coopération dans ce domaine, que la Commission présentera d'ici à juin 2000" (paragraphe 32 des conclusions). Elle se fonde sur les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, en particulier l'article 136 et l'article 137, paragraphe 2, alinéas 2 et 3. La proposition définit la base juridique pour un programme quinquennal d'action communautaire visant à améliorer la compréhension, à organiser les enseignements mutuels dans le contexte des plans d'action nationaux des États membres de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à soutenir la participation de tous les acteurs et la mise en réseau au niveau européen. Elle contribuera à permettre à l'Union et aux États membres de renforcer l'efficacité et le rendement des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

La Commission est en mesure d'accepter 5 des 15 amendements, dans leur intégralité, en partie, ou sur le plan des principes. La Commission ne peut accepter les amendements restants ou une partie d'entre eux.

4.1. Amendements retenus par la Commission

L'amendement 2 (considérant 2) propose d'ajouter une référence à la nouvelle Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, outre la référence à la Charte sociale du Conseil de l'Europe. L'amendement est conforme aux conclusions (page 9) de la communication de la Commission au PE sur la position commune (Ref. SEC(2001)208).

L'amendement 4 (considérant 23 nouveau) propose d'ajouter une référence à la compatibilité du budget proposé avec les perspectives financières en vigueur. L'amendement est identique au considérant 21 de la proposition modifiée de la Commission.

L'amendement 6 (article 3, points a) et b)) souligne l'importance d'indicateurs/de paramètres comparables au niveau des objectifs du programme, qui est conforme aux conclusions du Conseil arrêtées à Lisbonne, Nice et Stockholm. Comme les objectifs du programme doivent être formulés de manière claire et concise, le libellé suivant est proposé: a) améliorant la compréhension de l'exclusion sociale et de la pauvreté, soutenue par des indicateurs comparables; b) organisant des échanges sur les politiques menées et promouvant des enseignements mutuels sur la base de paramètres comparables dans le contexte des plans d'action nationaux.

L'amendement 7 (article 3, point c) est acceptable uniquement lorsqu'il propose d'améliorer le dialogue avec tous les niveaux et à condition d'être reformulé comme suit: c) développant la capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale et la pauvreté avec efficacité, par le travail en réseau au niveau européen, et en promouvant un dialogue avec tous ceux qui sont concernés, y compris aux niveaux local et régional.

L'amendement 14 (annexe, section 1, volet 3, points 3.1 et 3.2) n'est acceptable que lorsqu'il mentionne un plafond de financement de 90 % au lieu de 80 %, et uniquement dans des cas exceptionnels.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

L'amendement 1: propose d'ajouter la solidarité entre les États membres à la liste des missions importantes de la Communauté. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans chaque État membre est considérée comme une tâche purement nationale et devrait être inscrite dans le contexte de la promotion des plans d'action nationaux, sous-tendue par des objectifs et une coopération axée sur les politiques au niveau communautaire.

Les amendements 3, 10 et 18: proposent la création d'un comité consultatif au lieu d'un comité de gestion du programme et la suppression de l'article 7 décrivant les mesures de mise en oeuvre dans le cadre de la procédure de gestion. Si la Commission a proposé un comité consultatif dans ses propositions initiale et modifiée, elle serait en mesure d'accepter la création d'un comité de gestion car cela pourrait être interprété comme un signe des États membres indiquant qu'ils veulent s'impliquer davantage dans la gestion du programme. Ce comité pourrait ainsi soutenir plus efficacement la coopération entre les États membres, dans le contexte de la méthode ouverte de coordination.

L'amendement 5 est superflu et risque de prêter à confusion car il introduit à l'article 2 (principes) la précision que "l'objectif global du programme est ...", alors que les objectifs du programme sont définis à l'article 3; en outre, l'article 2, paragraphe 1, de la position commune propose une déclaration plus précise de cet objectif.

L'amendement 5 précise également que les objectifs devraient être convenus par le Conseil et le Parlement, alors que les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Nice mentionnent uniquement le Conseil.

L'amendement 8 en fait de même en ce qui concerne les objectifs. Et l'amendement 12 exige que, dans son rapport annuel de synthèse au Conseil européen de printemps, la Commission informe le Conseil et le Parlement des progrès réalisés dans le cadre du programme. Tous ces amendements visent à renforcer le rôle du Parlement européen dans la méthode ouverte de coordination. Le but institutionnel de ces amendements va au-delà du programme, qui est uniquement un instrument dans la méthode ouverte de coordination.

Les amendements 7 et 13 proposent d'ouvrir un financement dans le cadre du programme pour des "projets innovatifs présentant une valeur ajoutée européenne dans la lutte contre l'exclusion sociale". Conformément à la méthode ouverte de coordination, l'objectif du programme est d'encourager une coopération politique et des apprentissages mutuels transnationaux, et non de financer des actions sur le terrain.

L'amendement 11 (article 9, paragraphe 1 bis nouveau) demande à la Commission d'évaluer l'effet de ses politiques et de ses programmes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cet amendement va au-delà de l'objectif du programme, puisqu'il se réfère à l'évaluation de l'impact politique - objectif qui est déjà poursuivi dans le cadre du Rapport de synthèse annuel de la Commission pour le Conseil européen de Printemps. De plus, le libellé de l'article 9 est considéré comme suffisant pour garantir une cohérence globale entre les activités de ce programme et celles d'autres politiques, instruments et mesures communautaires appropriés.

L'amendement 14 propose de désigner les acteurs à consulter dans la préparation de la table ronde annuelle. Cette liste risque d'être plus restrictive, moins complète et moins souple que les termes plus généraux "tous les acteurs concernés".

L'amendement 9 propose de faire passer le budget du programme de 70 à 100 millions d'euros. La Commission maintient à ce stade que le budget de 70 millions d'euros qu'elle a proposé est suffisant et compatible avec les ressources humaines disponibles.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les terms qui précèdent.