Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de certains services aériens réguliers au Portugal

(2001/C 271/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le gouvernement portugais a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92, afin de modifier, à partir du 1er janvier 2002, les obligations de service public imposées pour la fourniture de services aériens réguliers sur les lignes suivantes:

- Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne,

- Lisbonne/Terceira/Lisbonne,

- Lisbonne/Horta/Lisbonne,

- Funchal/Ponta Delgada/Funchal,

- Porto/Ponta Delgada/Porto.

2. Les obligations de service public sont les suivantes.

- En ce qui concerne les fréquences minimales:

- sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, vingt-quatre vols aller-retour hebdomadaires de juin à septembre et seize vols aller-retour hebdomadaires d'octobre à mai (dont l'un pourra être combiné avec Porto), avec au moins deux vols quotidiens tout au long de l'année,

- sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne, deux vols aller-retour quotidiens de juin à septembre et un vol aller-retour quotidien d'octobre à mai,

- sur la ligne Lisbonne/Horta/Lisbonne, sept vols aller-retour hebdomadaires de juin à septembre et cinq vols aller-retour hebdomadaires d'octobre à mai,

- sur la ligne Funchal/Ponta Delgada/Funchal, deux vols aller-retour hebdomadaires de juin à septembre et un vol aller-retour hebdomadaire d'octobre à mai,

- sur la ligne Porto/Ponta Delgada/Porto, trois vols aller-retour hebdomadaires de juin à septembre et deux vols aller-retour hebdomadaires pendant les mois d'octobre à mai, dont l'un pourra être combiné avec Lisbonne.

- En ce qui concerne les horaires:

Sauf limitations des horaires d'ouverture des aéroports:

- les vols devront s'effectuer entre 6 heures 30, heure locale de départ des avions, et 00 heure 30, heure locale d'arrivée des avions. Sur les lignes Lisbonne/Ponta Delgada et Lisbonne/Terceira, au moins un vol quotidien doit être assuré entre 8 heures et 21 heures, et, au moins trois jours par semaine, l'un de ces vols doit être programmé avant 13 heures.

- de juin à septembre, les limites des plages horaires indiquées ci-dessus pourront être dépassées de 30 minutes, à condition que ce dépassement soit dûment justifié.

Ces vols doivent être répartis régulièrement à l'intérieur des plages horaires indiquées ci-dessus lorsque plusieurs vols quotidiens doivent être assurés.

- En ce qui concerne la capacité:

La capacité hebdomadaire minimale offerte est la suivante:

- sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, 7700 sièges et 160 tonnes de fret et de courrier d'avril à octobre et 5600 sièges et 150 tonnes de fret et de courrier de novembre à mars,

- sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne, 3600 sièges et 90 tonnes de fret et de courrier d'avril à octobre et 2900 sièges et 85 tonnes de fret et de courrier de novembre à mars,

- sur la ligne Lisbonne/Horta/Lisbonne, 1250 sièges et 15 tonnes de fret et de courrier d'avril à octobre et 750 sièges et 15 tonnes de fret et de courrier de novembre à mars,

- sur la ligne Funchal/Ponta Delgada/Funchal, 390 sièges d'avril à octobre et 260 sièges de novembre à mars,

- sur la ligne Porto/Ponta Delgada/Porto, 840 sièges d'avril à septembre et 560 sièges d'octobre à mars.

Lorsque, sur une ligne et pendant une saison aéronautique IATA données, les coefficients moyens de remplissage de l'ensemble des transporteurs dépassent 75 %, la capacité minimale qui doit être offerte pendant la même saison l'année suivante sera augmentée de façon à respecter ce plafond.

- En ce qui concerne les capacités supplémentaires:

Pendant les fêtes de Noël et du Nouvel an et pendant les fêtes de Pâques, les capacités supplémentaires minimales suivantes doivent être offertes, pour chacune des deux périodes de fête:

- sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, 2000 sièges,

- sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne, 2000 sièges,

- sur la ligne Lisbonne/Horta/Lisbonne, 1500 sièges.

Pendant la haute saison doivent être offertes chaque semaine les capacités minimales supplémentaires suivantes:

- sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, 1600 sièges pendant les mois de juin et septembre et 4800 sièges pendant les mois de juillet et août,

- sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne, 1600 sièges pendant les mois de juin et septembre et 2600 sièges pendant les mois de juillet et août,

- sur la ligne Lisbonne/Horta/Lisbonne, 500 sièges pendant les mois de juin et septembre et 1240 sièges et 5 tonnes de fret et de courrier pendant les mois de juillet et août,

- sur la ligne Funchal/Ponta Delgada/Funchal, 260 sièges pendant le mois de septembre et 390 sièges pendant les mois de juillet et août,

- sur la ligne Porto/Ponta Delgada/Porto, 280 sièges pendant le mois de septembre et 840 sièges pendant les mois de juillet et août.

Au cas où les liaisons seraient temporairement interrompues en raison d'événements imprévisibles, de cas de force majeure ou autres, la capacité prévue doit être renforcée d'au moins 60 %, à partir du moment où l'exploitation de la ligne peut reprendre et jusqu'à l'écoulement total du trafic accumulé pendant l'interruption de l'exploitation.

Les volumes de fret mentionnés, y compris le courrier, sont acheminés au moyen de la capacité de transport selon une fréquence hebdomadaire minimale égale au nombre minimal de vols hebdomadaires fixé pour le transport de passagers.

- En ce qui concerne la catégorie des aéronefs utilisés:

Les liaisons doivent être assurées par des appareils à turboréacteurs appropriés; les transporteurs doivent par ailleurs respecter les conditions publiées dans "Aeronautical Information of Portugal" (AIP) pour l'exécution des opérations à l'aéroport d'Horta.

- En ce qui concerne les tarifs:

La structure tarifaire doit inclure:

a) un tarif de base en classe économique sans conditions:

i) entre Lisbonne et, respectivement, Ponta Delgada, Horta et Terceira: 61400 escudos portugais (307 euros) aller-retour;

ii) entre Porto et Ponta Delgada: 61400 escudos portugais (307 euros) aller-retour;

iii) entre Funchal et Ponta Delgada, 43600 escudos portugais (218 euros) aller-retour;

b) une gamme de tarifs spéciaux adaptés à la demande et soumis à des conditions particulières (par exemple, pour les excursions, etc.), comprenant au minimum un tarif PEX de:

i) 38500 escudos portugais (193 euros) pour un vol aller-retour entre le continent et les Açores;

ii) 28100 escudos portugais (141 euros) pour un vol aller-retour entre Funchal et les Açores;

c) des tarifs réduits réservés aux résidents de la région autonome des Açores et aux étudiants dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national. Ces tarifs sont les suivants:

i) pour les résidents, 32200 escudos portugais (161 euros) pour un vol aller-retour entre les Açores et le continent;

ii) pour les étudiants, 25000 escudos portugais (125 euros) pour un vol aller-retour entre les Açores et le continent;

iii) pour les étudiants, 17600 escudos portugais (88 euros) pour un vol aller-retour entre Ponta Delgada et Funchal;

d) des tarifs pour le transport de fret entre le continent et la région autonome des Açores, selon le barème suivant:

>TABLE>

e) les tarifs de transport de passagers ou de marchandises au départ ou à destination de n'importe quel aéroport de la région autonome des Açores, sans liaison régulière directe avec la partie continentale du Portugal ou avec Funchal, sont les mêmes que ceux indiqués aux paragraphes précédents. Ces tarifs sont applicables au transport de passagers entre la partie continentale du Portugal et la région autonome des Açores et entre les régions autonomes dans la limite de deux bordereaux de vol, un dans chaque sens, et au transport de passagers à l'intérieur de la région autonome des Açores dans la limite de:

- deux bordereaux de vol pour les non résidents,

- trois bordereaux de vol pour les résidents et les étudiants,

- sauf en ce qui concerne les liaisons avec Corvo pour lesquelles un bordereau de vol supplémentaire sera accepté chaque fois qu'il n'existe pas de liaison quotidienne.

Aux fins de l'application des dispositions du point e), le transporteur qui fournit des services satisfaisant aux obligations prévues par la présente communication assume les charges découlant des tarifs publiés pour les opérations de transport à l'intérieur des Açores.

Une sanction financière, qui ne doit pas excéder 10 % du tarif de base pour la classe économique en question, peut être infligée au passager "défaillant".

Ces tarifs seront revus automatiquement le 1er avril de chaque année à partir de 2002, sur la base du taux d'inflation de l'année précédente publié dans les grandes options du plan et notifié par l'INAC aux transporteurs qui exploitaient les lignes concernées jusqu'au 28 février de l'année précédente. L'INAC communiquera à la Commission européenne les nouveaux tarifs, qui n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le tarif applicable aux résidents ne peut en aucun cas être supérieur à 60 % de la valeur du tarif de base en classe économique.

Les présentes obligations de service public ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'accords "interlignes" avec d'autres transporteurs en ce qui concerne les tarifs applicables aux vols au départ ou à destination d'aéroports autres que ceux de Lisbonne, de Porto et de Funchal.

Dans le cas où les liaisons mentionnées sont exploitées par des entreprises différentes, celles-ci concluront entre elles des accords permettant aux passagers arrivant ou partant de n'importe quel aéroport de la région autonome des Açores, qui n'est pas relié à la partie continentale du Portugal ou à Funchal par un vol régulier direct, d'utiliser des compagnies différentes pour effectuer les trajets qui composent leur voyage.

- En ce qui concerne la continuité et la ponctualité:

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des motifs directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, pour chaque saison aéronautique IATA, 2 % du nombre des vols programmés.

Sauf en cas de force majeure, les retards supérieurs à 15 minutes directement imputables au transporteur ne doivent pas affecter plus de 15 % des vols.

Les services doivent être assurés pendant au moins une année civile et, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés précédemment, ne peuvent être interrompus qu'au terme d'un préavis de six mois.

- En ce qui concerne la commercialisation des vols:

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

- En ce qui concerne le service postal:

L'acheminement d'envois postaux par l'opérateur du service postal universel doit satisfaire aux normes de qualité et aux autres exigences fixées par la loi pour la prestation de ce service.

3. Étant donné l'importance et la spécificité des lignes en question et le caractère exceptionnel des exigences liées à la continuité des services pour les régions ultrapériphériques, les transporteurs communautaires sont informés de ce qui suit:

- les transporteurs qui souhaitent commencer l'exploitation d'une ou de plusieurs des liaisons faisant l'objet des obligations énoncées plus haut devront, au préalable, présenter un plan économique attestant de leur capacité à exploiter ces liaisons pendant un an en respectant les obligations imposées,

- tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, peuvent présenter une demande,

- compte tenu du caractère spécifique des liaisons visées, les transporteurs devront faire la preuve qu'à bord des avions qui les assurent, la majeure partie du personnel naviguant commercial parle et comprend le portugais,

- les transporteurs peuvent soumettre leur candidature à l'exploitation d'une ou de plusieurs lignes, en respectant les obligations imposées et sans demander de compensation, jusqu'au 30 novembre 2001,

- l'interruption de l'exploitation des lignes visées sans respect du préavis prévu au titre des obligations de service public susmentionnées ou le non respect desdites obligations entraînera des sanctions administratives de nature pécuniaire.

Il est notifié aux transporteurs communautaires que l'Organisation nationale de l'aviation civile s'assurera qu'ils satisfont aux obligations de service public imposées.