Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2001/C 354/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n o2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP (x) IGP ( )

Numéro national de dossier: -

1. Service compétent de l'État membre Nom: Institut national des appellations d'origine

Adresse: 138, Champs-Élysées, F-75008 Paris

Téléphone: (33) 153 89 80 00

Télécopieur: (33) 142 25 57 97.

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Syndicat du Piment d'Espelette

2.2. Adresse: Mairie, F-64250 Espelette

2.3. Composition: producteurs/transformateurs.

3. Type de produit: Plante potagère - Classe 1-8

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: Piment d'Espelette ou Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra

4.2. Description: Le piment d'Espelette se caractérise par une intensité olfactive dominée par les arômes de fruité et grillé, associés à un piquant fort mais sans excès qui s'exprime au palais. Le piment d'Espelette est de couleur rouge à maturité et se présente sous trois formes:

- en piment entier frais. Il ne présente aucune coloration verte, sa forme est régulière et conique, sa longueur est comprise entre 7 à 14 cm hors pédoncule,

- en corde: les piments sont encordés par 2, par 3 ou par 4, ils sont de couleur rouge et de forme régulière et conique, de longueur comprise entre 7 et 14 cm. Une corde comprend 20, 30, 40, 60, 80 ou 100 piments de taille homogène,

- en poudre: la poudre résulte du broyage des piments provenant d'une même exploitation. Le broyage est effectué après une période de maturation et une fin de séchage en four, la poudre de piment d'Espelette présente une couleur orangée à rouge orangé.

4.3. Aire géographique: L'aire géographique de production, de transformation et de conditionnement est située sur 10 communes du département des Pyrénées-Atlantiques, qui sont, pour les communes retenues en totalité: Larressore et Souraïde, et pour les communes retenues en partie: Aïnhoa, Cambo les Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ustaritz.

4.4. Preuve de l'origine: Le piment a été introduit dans la région d'Espelette dès le XVIe siècle, il aurait atteint la province du Labourd VIA l'Espagne à l'instar du maïs introduit par la vallée de la Nive. Au XVIIe siècle, il remplaçait avantageusement dans l'assaisonnement et la conservation des viandes, le poivre noir. En 1745, le lexique basque du père Manuel de Larramendi précise l'utilisation du piment d'Espelette comme épice. La culture s'est développée dans les potagers cultivés par les femmes, avec principalement, un objectif d'utilisation domestique et secondairement celui de commercialiser aux charcutiers-salaisonniers ou aux aubergistes installés en nombre à Espelette suite à l'autorisation de commerce accordé par Louis XV.

Malgré la profonde mutation des campagnes au long du XIXe puis XXe siècle, la culture du piment d'Espelette a perduré, directement associée à la gastronomie locale et à l'identité affirmée de cette région. La culture de piment permet le maintien d'exploitation de polyculture et d'élevage. Le séchage des piments sur les façades des maisons à l'automne constitue un élément marquant de la culture de la région.

La commercialisation du piment d'Espelette ou piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra entier frais, en corde ou en poudre ne peut se faire sans avoir satisfait à une procédure d'agrément, laquelle comporte notamment des examens sensoriels. Pour le piment entier frais, ou en corde, ces examens sont périodiques, et pour la poudre, ils donnent lieu à la délivrance d'un certificat d'agrément.

Un système de marquage spécifique où l'appellation accompagne le produit dès son expédition. Pour la poudre, ce système indique l'année de récolte.

4.5. Méthode d'obtention: Les piments doivent avoir été produits, transformés et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique. Les piments doivent avoir été récoltés sur des parcelles identifiées situées dans l'aire de production. Les piments proviennent exclusivement de l'espèce Capsicum annuum L. variété Gorria ou doivent correspondre au descriptif variétal. Les producteurs peuvent utiliser les semences provenant de leur exploitation.

La plantation se fait, en pleine terre, entre le 1er avril et le 15 juillet. La culture sous abri est interdite. L'écartement entre les lignes est de 60 cm minimum. La densité de plantation est comprise entre 10000 pieds/ha et 30000 pieds/ha en cas de plantation en plant simple ou 60000 pieds/ha en cas de plantation en plant double. Les seuls apports de matière organique sont ceux d'origine agricole. L'irrigation est interdite hors période de repiquage, sauf dérogation en cas de sécheresse persistante. Une protection contre le gel est autorisée du 1er avril au 31 mai et en fin de culture à partir du 25 octobre. L'usage de défoliant est interdit.

La récolte des piments s'effectue manuellement de manière échelonnée. Seuls les piments rouges à au moins 80 % de leur surface peuvent être récoltés. Sur une parcelle, le rendement annuel maximum est de un kilogramme de piment frais par pied et ne peut dépasser trente tonnes de piments frais à l'hectare.

Le tri des piments est manuel et est effectué par le producteur et dans un délai de 48 heures après la récolte, les piments sont triés, et soit expédiés en frais, soit mis en corde, soit mis en maturation pour la fabrication de poudre. Le stockage des piments en chambre frigorifique est interdit. Les piments destinés à la vente en poudre font l'objet, après tri, d'une maturation de 15 jours minimum dans un endroit chaud et aéré permettant un séchage naturel. À la fin de cette période, les piments sont séchés par un passage au four de quelques heures puis broyés. La poudre est issue de la transformation de piments provenant exclusivement d'une même exploitation. La dernière transformation des piments en poudre de la saison doit être effectuée au plus tard le 30 mars suivant la récolte. Le mélange de poudres issue de deux années de récolte est interdit.

4.6. Lien: Le piment d'Espelette est aujourd'hui le seul piment traditionnel utilisé en épice produit en France. En effet, l'origine tropicale de l'espèce Capsicum annuum L. à laquelle il appartient ne prédispose pas à une culture et une transformation en épice sous les latitudes françaises en dehors de conditions très particulières et pour un type variétal adapté à celles-ci.

Son alimentation hydrique doit être particulièrement abondante et régulière, elle ne tolère ni le manque ni l'excès d'eau.

De même, la plante ne commence à se développer qu'à partir d'une température au niveau du sol supérieure à 12 °C et croît significativement lorsque les températures moyennes atteignent 20 °C avec peu de variation entre la température diurne et nocturne.

La petite région d'Espelette présente des caractéristiques climatiques singulières liées à la dominance des flux Ouest et Nord-Ouest humides (flux océaniques), à la proximité de l'océan Atlantique à l'Ouest, à l'absence de haut relief entre l'océan et la zone, et à la présence des hauts reliefs au Sud et à l'Est. Le relief pyrénéen forme ainsi dans cette zone un vaste amphithéâtre orienté vers le Nord-Ouest. Cette situation induit des précipitations abondantes et très régulières pendant la période de végétation du piment et réduit l'écart entre les températures minimales et maximales.

Le climat de cette zone réunit donc dans une association unique à cette latitude, les conditions de température et d'humidité qu'exigent la plante et sa transformation en épice.

Le type variétal local résulte directement des observations et des savoir-faire des producteurs locaux: il est une expression de la relation qu'entretiennent les producteurs avec le milieu et est particulièrement bien adapté aux conditions climatiques de la zone. Les hommes et femmes ont su, tout au long des siècles préserver le type variétal et les techniques traditionnelles de culture, de séchage et d'élaboration qui ont permis à ces produits de garder toute leur originalité. Le piment d'Espelette tire sa spécificité de sa parfaite adéquation avec ce terroir.

4.7. Structure de contrôle: - INAO, 138, avenue des Champs-Élysées, F-75008 Paris

- DGCCRF, 59, boulevard V. Auriol, F-75703 Paris Cedex 13.

4.8. Étiquetage: L'étiquetage des piments bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" doit comporter la mention "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" inscrite en caractères de dimensions au moins égale à 1,3 fois celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, et la mention "Appellation d'Origine Contrôlée" ou "AOC" immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mention intermédiaire. Un système de marquage spécifique où l'appellation accompagne le produit dès son expédition. Pour la poudre, ce système indique l'année de récolte.

4.9. Exigences nationales: Décret relatif à l'appellation contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette ou Ezpeletako Biperra".

N° CEE: G/FR/00131/2000.05.18.

Date de réception du dossier complet: 15 mai 2001.