FR Journal officiel de l'Union européenne CE 165/69

Jeudi 1 décembre 2011

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris

P7_TA(2011)0525

Décision du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi de Magistris (2011/2076(IMM))

2013/C 165 E/10

Le Parlement européen,

— vu la lettre de Luigi de Magistris en date du 31 mars 2011, dont la réception a été annoncée en séance plénière le 6 avril 2011, demandant de défendre son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant le tribunal de Naples, en Italie,

— vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0412/2011),

A. considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant un tribunal italien;

B. considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Naples au nom de la société Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet;

C. considérant que, selon l'acte introductif d'instance, les déclarations faites dans ces articles de presse constituent des calomnies donnant lieu à une action en dédommagement;

D. considérant que les articles de presse ont été publiés sur le site Internet à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2009;

E. considérant que, dans ces articles de presse, Luigi de Magistris publie des informations sur une question écrite de suivi à la Commission européenne, où il demande des détails complémentaires sur des irrégularités en matière de marchés publics observées en mai 2009 par la Commission et qu'il demande également davantage de détails sur des allégations de gaspillage de fonds publics dans la région de Naples où la société Bagnoliafutura mène ses activités;

F. considérant que, aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

G. considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire relève du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

H. considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques indiquent que les déclarations faites ont bien un rapport direct et manifeste, avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;

I. considérant que Luigi de Magistris, en publiant les articles de presse en question, agissait dès lors dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen;

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de Magistris;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi de Magistris.

(1) Affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195, affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, Rec. 1986, p. 2391, affaire T-345/05 Mote/Parlement, Rec. 2008, p. II-2849, affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929, affaire T-42/06 Gollnisch/Parlement (arrêt non encore publié au Recueil) et affaire C-163/10 Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).