ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.

observe que, selon le rapport de la Cour, l’Institut a, en 2016, lancé un appel d’offres ouvert pour un contrat-cadre concernant la maintenance et la mise à jour de ses outils et ressources statistiques relatifs au genre pour un montant maximal de 1 600 000 EUR; ajoute que l’appel a été divisé en deux lots sans indication du montant respectif de chaque lot; relève qu’à la suite d’une question d’un soumissionnaire, l’Institut a précisé sur son site internet que le montant maximal par lot était estimé à 800 000 EUR; relève que, selon l’Institut, il s’agit d’une erreur administrative en raison de laquelle le montant spécifié dans le contrat-cadre pour chaque lot n’a pas été modifié en conséquence et qu’il n’y a eu aucune incidence sur le budget; constate, en outre, avec regret que, selon le rapport de la Cour, la concurrence tarifaire dans l’appel d’offres n’était basée que sur les prix journaliers et ne tenait pas compte du temps nécessaire pour accomplir les tâches, ce qui ne permettait à l’Institut ni de déterminer et de sélectionner les offres les plus économiques ni de garantir une utilisation optimale des ressources; relève que l’Institut a indiqué qu’il a modifié les modèles pertinents des spécifications techniques et qu’il atténuera le risque en indiquant un nombre maximal de jours ouvrables dans les futures demandes de services spécifiques;
61.

rappelle que le risque d’un détournement des ressources demeure élevé et que les risques de corruption et de fraude sont souvent liés à la gestion des finances publiques et aux réformes; réaffirme qu’il convient d’accorder plus d’attention à ces risques dans le cadre du dialogue politique et de la conception des stratégies relatifs aux futurs contrats d’appui budgétaire, notamment afin d’évaluer la réactivité du gouvernement concerné et sa capacité à mettre en place des réformes; souligne qu’il faut surveiller attentivement les risques et les résultats des contrôles ex ante et ex post;
44.

invite le Conseil et le SEAE à satisfaire à l’obligation légale qui leur incombe de transmettre au Parlement européen, sans délai et sans que celui-ci n’en fasse la demande, tous les documents pertinents relatifs aux négociations portant sur des accords internationaux, y compris les directives de négociation, les textes convenus de commun accord et les procès-verbaux de chaque cycle de négociation, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel «le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure»; rappelle au Conseil et au SEAE qu’en raison du non-respect de l’article 218, paragraphe 10, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà annulé par le passé des décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de plusieurs accords, et souligne que l’approbation de nouveaux accords par le Parlement, comme l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Arménie, pourrait également être suspendue à l’avenir jusqu’à ce que le Conseil et le SEAE satisfassent à leurs obligations légales;
20.

relève que, selon le rapport de la Cour, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a publié un rapport d’audit en mai 2016, qui soulignait qu’il est impératif de clarifier les rôles et les responsabilités et d’analyser la charge de travail au sein de la cellule responsable des marchés publics, afin d’obtenir des processus et procédures plus efficients et d’améliorer considérablement la planification et le suivi des marchés publics; relève que l’Agence et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre; observe que, selon l’Agence, sur les six recommandations formulées, deux très importantes et trois importantes ont déjà été closes, et que l’Agence a prévu de clore la recommandation restante d’ici à octobre 2017; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises;
1.

rappelle à l’Agence qu’elle est tenue de respecter les dispositions prévues aux articles 109 et 110 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013, et qu’elle doit satisfaire à ses obligations dans la procédure de décharge, notamment en répondant au questionnaire envoyé par les députés au Parlement européen et aux questions soulevées au cours de la procédure de décharge 2015, dans le cadre de l’exercice dit de suivi; estime que l’Agence n’a pas satisfait à ses obligations en 2016 puisqu’elle a envoyé ses réponses trop tard, en infraction aux règles et aux obligations qui lui incombent; est d’avis qu’un tel retard pourrait être considéré comme un motif de procédure pour ajourner l’octroi de la décharge et qu’il ne devra pas se reproduire;
A.

considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune FCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil (1), pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d’applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; que le règlement (CE) no 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) no 559/2014;
13.

prend acte des déclarations de l’Agence selon lesquelles elle aurait émis à l’intention de ses agents, en plus des statuts du personnel, un guide pratique sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts comprenant des informations détaillées et des conseils sur diverses questions; note également que l’Agence organise régulièrement des formations obligatoires pour ses agents sur l’éthique et l’intégrité et qu’elle publie le CV et les déclarations d’intérêts des membres actifs de son conseil d’administration, de son comité scientifique et de son équipe de direction;
constate, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence a conclu, en 2014, un contrat-cadre d’un montant de 3 500 000 EUR concernant l’achat de biens et services informatiques pour une période de six ans; note qu’elle a sous-estimé ses besoins et la valeur probable du contrat, ce qui a eu pour effet que le montant de ce dernier était déjà utilisé à 80 % à la fin de 2016; regrette qu’une nouvelle procédure de marché public ait dû être engagée quatre ans plus tôt que prévu, générant des surcoûts administratifs; constate, d’après la réponse de l’Agence, qu’il a été particulièrement difficile de déterminer les besoins liés à ce contrat étant donné que, au moment de la procédure de marché public, les négociations concernant l’accord de délégation pour Copernicus étaient encore en cours et, point plus important, il n’était pas établi clairement si et dans quelle mesure les coûts informatiques seraient éligibles dans le cadre de cet accord;
rappelle le rôle central joué par l’Autorité dans l’amélioration du contrôle du système financier de l’Union afin de garantir la stabilité financière, la nécessaire transparence et une plus grande sécurité du marché financier de l’Union, en particulier par la coordination de la surveillance entre les autorités nationales de surveillance, par la coopération, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale, ainsi que par le contrôle de l’application cohérente du droit de l’Union; souligne que cette coopération doit être fondée sur un esprit de confiance; souligne le rôle de l’Autorité dans la contribution et le soutien à la convergence de pratiques de surveillance de niveau élevé dans le domaine de la protection des consommateurs; souligne, en outre, qu’il convient de tenir compte des spécificités des différents marchés nationaux lors de la formulation des mesures de niveaux 2 et 3, et de veiller à ce que les acteurs du marché concernés soient associés à temps au processus d’application ainsi qu’aux différentes phases de conception et de mise en œuvre; observe qu’il faut évaluer régulièrement comme il se doit les travaux de l’Autorité afin d’affecter et d’utiliser ses ressources de façon plus efficace, plus transparente et plus crédible;
3.

se félicite de ce que le Médiateur ait présenté le rapport annuel d’activités à la Cour en mars; souligne que la Cour a communiqué son rapport au Parlement en octobre et que la décharge sera soumise au vote du Parlement en séance plénière pour le mois de mai; fait observer qu’au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et le moment où la procédure de décharge est clôturée, si la décision n’est pas ajournée; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; souligne que la procédure de décharge doit être rationalisée et accélérée; invite le Médiateur à suivre le bon exemple donné par le secteur privé et propose de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activités au 31 mars de l’année suivante, la date limite de présentation des rapports de la Cour au 1 er juillet et de procéder ensuite au vote du Parlement sur la décharge lors de la période de session plénière de novembre, de façon à clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré;
17.

salue les trois grandes réalisations signalées par le Centre en 2016, à savoir: — publication des résultats de son projet triennal axé sur l’utilité de l’enseignement et de la formation professionnels dans la lutte contre le décrochage du système d’éducation et de formation, — mise au point d’une boîte à outils apportant des conseils concrets, des exemples de bonnes pratiques et des outils empruntés à l’enseignement et à la formation professionnels pour aider les jeunes en risque de décrochage à rester dans le système d’enseignement et de formation et à obtenir un diplôme et les décrocheurs à renouer avec l’éducation ou la formation et le marché du travail, — publication de projections actualisées de l’offre et de la demande de compétences et de l’emploi jusqu’à 2025;
10.

souligne, alors que la nouvelle base de référence ne prévoit pas d’aléas, que la Commission estime, dans sa communication du 14 juin 2017, qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier et entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée; relève, en outre, que les mesures prises pour respecter le budget plafonné de 6 600 000 000 EUR consistent notamment à reporter l’acquisition et l’installation de tous les composants qui ne sont pas essentiels au premier plasma; attire l’attention sur le fait qu’il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la nouvelle base de référence proposée, même si des mesures constructives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER; note que l’entreprise commune et, en fait, toutes les parties au projet se doivent de reconnaître et d’apprécier de tels risques;
6.

déplore vivement que, sur l’ensemble de l’effectif au 31 décembre 2016, l’équilibre hommes-femmes n’ait pas été respecté puisque le nombre d’hommes y est plus de deux fois supérieur à celui des femmes, soit 67,6 % d’hommes pour 32,4 % de femmes, et que, et cela est encore plus alarmant, ces dernières n’occupent que 14 % des postes d’expert/d’analyste principal et 6,1 % des postes de responsable et postes équivalents ou supérieurs, soit le pire ratio avec deux membres du personnel; demande à Europol de faire preuve de davantage de volontarisme en la matière, de prendre de toute urgence en considération la question de l’équilibre entre hommes et femmes lorsqu’il recrute du personnel et d’informer l’autorité de décharge au cours de la prochaine procédure de décharge des progrès réalisés à la fin de 2017;
33.

attend de l’Autorité qu’elle informe régulièrement, en temps utile et de manière exhaustive le Parlement et le Conseil de ses activités, notamment lors de l’élaboration de normes techniques contraignantes, d’études et de règles, pour faire preuve de transparence vis-à-vis des citoyens de l’Union et démontrer qu’elle accorde la priorité à la protection des consommateurs;
37.

souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter intégralement et dans les délais impartis de l’ensemble des missions qui découlent du cadre réglementaire fixé par le Parlement et le Conseil, l’Autorité devrait respecter scrupuleusement ses tâches, ne pas outrepasser le mandat que lui ont confié le Parlement et le Conseil et prêter tout particulièrement attention au principe de proportionnalité, de manière à optimiser l’utilisation des ressources et à remplir les objectifs qui lui ont été assignés par le Parlement et le Conseil;
relève que, selon le rapport de la Cour, l’évaluation externe relative à l’exercice 2015, présentée en mai 2016, a permis de conclure que les travaux et les réalisations de l’Agence correspondent à un besoin de sécurité des réseaux d’information à travers l’Union et au sein des États membres et que l’Agence répond de manière efficace aux attentes de ses parties prenantes; constate toutefois qu’il est nécessaire d’améliorer la communication entre l’Agence et ses parties prenantes, qui estiment que le mandat et le rayonnement de l’Agence sont trop limités; relève, d’après la réponse de l’Agence, que le conseil d’administration débat du futur de l’Agence et de la meilleure façon d’atteindre ses parties prenantes, ainsi que de la façon de renforcer son rayonnement dans le cadre des ressources humaines et financières disponibles; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour améliorer la situation;
A.

considérant que l’entreprise commune Bio-industries (ci-après: l’«entreprise commune») a été créée sous forme de partenariat public-privé par le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil (1) pour une période de dix ans, son objectif étant de rassembler toutes les parties prenantes pertinentes et de contribuer à faire de l’Union un acteur essentiel de la recherche, de la démonstration et du déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe;
3.

relève que, conformément à la procédure de décharge actuelle, le Contrôleur présente les rapports annuels d’activité à la Cour en juin, la Cour présente son rapport au Parlement en octobre et la décharge est votée par le Parlement en séance plénière au plus tard en mai; fait observer que, si la décharge n’est pas ajournée, au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et le moment où la procédure de décharge est clôturée; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; souligne que la procédure de décharge doit être rationalisée et accélérée; demande que le Contrôleur et la Cour suivent les bonnes pratiques du secteur privé; propose, à cet égard, de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activité au 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable et la date limite de présentation des rapports de la Cour au 1 er juillet; propose également de revoir le calendrier de la procédure de décharge fixé à l’annexe IV, article 5, du règlement intérieur du Parlement européen, de manière à pouvoir procéder au vote sur la décharge lors de la période de session plénière de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré;
rappelle avec préoccupation que, selon le rapport de la Cour, en 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’Union (y compris l’Agence), un contrat-cadre avec un contractant pour l’acquisition de logiciels et de licences ainsi que pour la fourniture des services correspondants de conseils et de maintenance en matière informatique; relève que le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre l’Agence et les fournisseurs et que, pour la prestation de ces services intermédiaires, le contractant-cadre peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur; souligne par ailleurs que le contrat-cadre dispose expressément que le contactant ne jouit d’aucun droit d’exclusivité; observe que l’Agence a fait appel à ce contractant-cadre en 2016 pour acheter des licences de logiciels d’une valeur totale de 442 754 EUR; constate que la plupart de ces achats concernaient des produits appartenant à une catégorie particulière qui ne devrait être utilisée qu’à titre exceptionnel et dont les prix n’ont pas été précisés dans le cadre de la procédure d’attribution du marché ou dans le contrat-cadre; relève que le rapport de la Cour indique que cette procédure ne permet pas d’assurer une concurrence suffisante ou de sélectionner l’offre la plus économique; souligne, en outre, que les majorations de prix appliquées par le contractant-cadre n’ont pas été correctement contrôlées: la plus grande commande concernait le renouvellement de licences de logiciels fournies par un revendeur exclusif scandinave (112 248 EUR); s’inquiète du fait que, dans ce cas précis, le recours au contrat-cadre n’ait aucunement été justifié et qu’une majoration de prix inutile ait donc été appliquée; prend acte de la réponse de l’Agence aux observations de la Cour;
souligne l’importance de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire, qui sont déterminantes pour l’amélioration de sa sécurité et de sa compétitivité sur le plan mondial, afin de parvenir à une réduction sensible des coûts durant le cycle d’utilisation du système de transport par rail et à un accroissement significatif en capacité, en fiabilité et en ponctualité de ce système, ainsi que pour lever les obstacles qui entravent encore l’interopérabilité et réduire les externalités négatives liées au transport ferroviaire; fait par ailleurs observer que entreprise commune vise à créer un espace ferroviaire unique européen et à renforcer l’attrait et la compétitivité du système ferroviaire européen;
salue le renforcement de la position d’Eurojust en tant que centre de coopération judiciaire et de coordination contre la criminalité transfrontalière et centre d’expertise judiciaire au sein de l’Union; souligne le lancement du réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité; relève qu’Eurojust a reçu des demandes d’aide dans 2 306 affaires (soit une hausse de 4 %), que l’agence a organisé 249 réunions de coordination sur 288 affaires et apporté un appui à 148 équipes communes d’enquête, dont un soutien financier à 90 d’entre elles (soit une hausse de 32 %); prend acte de la publication du quatrième rapport d’Eurojust sur les combattants terroristes étrangers de décembre 2016 intitulé «Foreign Terrorist Fighters: Eurojust’s Views on the Phenomenon and the Criminal Justice Response»;
2.

relève que, d’après la Cour, pour deux contrats-cadres dont les valeurs maximales se montaient, respectivement, à 135 000 EUR et à 650 000 EUR, un membre du personnel de l'Observatoire a assumé la fonction d'ordonnateur délégué lors de la constitution du comité d'évaluation, de la décision d'attribution et de la signature des contrats; constate cependant que la délégation accordée par l'ordonnateur était limitée à 130 000 EUR et ne mentionnait pas expressément les contrats-cadres; fait observer que, d’après la réponse de l’Observatoire, les valeurs maximales des deux contrats-cadres indiquaient le montant total cumulé des contrats spécifiques devant être conclus aux fins de leur exécution; constate avec satisfaction que l’Observatoire adaptera sa décision relative à la délégation des pouvoirs de l’ordonnateur en vue de définir plus explicitement les actes concernés par cette délégation;
salue la bonne coopération qui existe entre les agences travaillant dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, et tout particulièrement celle qui a prévalu entre l’Agence, Eurofound, le Cedefop et l’EIGE pour l’élaboration du rapport «Towards age-friendly work in Europe: a life course perspective on work and ageing from EU agencies»;
81.

constate avec une vive préoccupation que la demande de cours individuels de français et, surtout, d’espagnol et d’italien par les députés est en baisse, en particulier depuis 2009; constate que seuls les cours d’anglais et d’allemand voient un maintien, voire une augmentation du nombre de participants; rappelle au secrétaire général l’importance du multilinguisme dans le processus d’intégration européenne et le rôle que l’administration doit jouer en encourageant l’apprentissage des langues par les représentants élus des citoyens de l’Union dans la mesure où les langues constituent également un outil essentiel à la compréhension et à la communication dans l’exercice de leur travail parlementaire; demande à l’administration qu’en plus de la brochure existante et des informations disponibles en ligne, elle informe régulièrement les députés, par les moyens appropriés, de toutes les possibilités offertes par le Parlement, en insistant notamment sur les cours donnés par les professeurs de langue de l’institution à Bruxelles et à Strasbourg, car il s’agit de la solution la plus flexible et la mieux adaptée à leurs besoins et à leurs conditions de travail ainsi que de la plus économique; demande également au secrétaire général de mettre en place les moyens nécessaires pour encourager le multilinguisme dans ce domaine, notamment en améliorant la disponibilité des professeurs de langue de l’institution et en mettant fin à l’insécurité de l’emploi qu’ils connaissent; prend acte du transfert du service de formation professionnelle des députés de la DG FINS à la DG PERS afin d’améliorer les synergies avec l’unité de la formation du personnel, qui dépend déjà de la DG PERS; demande au secrétaire général de l’informer des résultats concrets qu’elle compte en obtenir;
o

rappelle que la décision n1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) fournit un cadre permettant d’affronter de manière coordonnée et de gérer des menaces transfrontières graves pour la santé, en coopération avec les États membres, l’Organisation mondiale de la santé, le Centre et d’autres partenaires internationaux, et qu’elle établit le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR); reconnaît que les experts du Centre et le SAPR, que le Centre gère pour le compte de la Commission, constituent des ressources clés pour répondre aux menaces sanitaires transfrontières au niveau de l’Union; salue les mesures supplémentaires prises par le Centre en 2016 afin de mettre en œuvre cette décision;
47.

prend acte de l’accord auquel est parvenu le Conseil des affaires générales du 20 novembre 2017 pour transférer l’EMA et l’Autorité bancaire européenne de Londres à, respectivement, Amsterdam et Paris; est conscient des éventuelles répercussions que le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura sur ces agences, du point de vue des coûts futurs et de la perte d’expertise, ce qui représente un risque pour la continuité de leurs activités; relève en outre les répercussions possibles sur les recettes et les activités de plusieurs agences basées ailleurs qu’à Londres, notamment l’AESA, l’Agence européenne des produits chimiques, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et la GSA; demande à la Commission de tenir les différentes agences et le réseau pleinement informés des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et des futurs travaux de préparation afin de minimiser les éventuelles conséquences néfastes;
11.

relève que, conformément au rapport de la Cour, en 2016 la durée moyenne de service des agents de l’Office était de 2,58 années et que la rotation du personnel était élevée, atteignant 25 %; prend acte que cette situation nuit à l’efficience de l’Office et risque de compromettre la mise en œuvre de son programme de travail; reconnaît que ce taux élevé de rotation peut être dû au coefficient correcteur appliqué au traitement pour le pays d’accueil (73 % au 1 er juillet 2016); prend acte du fait que l’Office reconnaît que le taux de rotation élevé du personnel est un facteur de risque, qui a été consigné dans le registre des risques en tant que risque important, et que la direction travaille constamment à l’introduction de techniques d’atténuation; demande à l’Office d’indiquer à l’autorité de décharge toute mesure prise ou prévue pour atténuer le risque et régler efficacement la question de la fidélisation du personnel;