(2)En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la politique économique de la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

(4)Le 27 avril 2018, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

(5)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

(6)La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d'un déficit de 1,0 % du PIB en 2017 à un excédent de 0,1 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, devrait être atteint en 2020. Toutefois, le solde structurel recalculé laisse encore entrevoir un déficit de 0,2 % en 2020. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis diminué à environ 103 % du PIB en 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 94,6 % en 2021, selon le programme de stabilité pour 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuient ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2019 n'ont pas été précisées, ce qui contribue, à politiques inchangées, à la détérioration prévue du solde structurel en 2019, selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission.

(7)Le 23 mai 2018, la Commission a publié un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Belgique n'ayant pas accompli de progrès suffisants pour se conformer au critère de réduction de la dette en 2017. À l'issue de l'évaluation de tous les facteurs pertinents, elle ne pouvait y conclure avec certitude, vu l'absence actuelle d'éléments suffisamment solides permettant de conclure à l'existence d'un écart important en Belgique en 2017 et pour les années 2016 et 2017 prises ensemble, si le critère de la dette tel que défini dans le traité et le règlement (CE) nº 1467/1997 était ou non satisfait. La Commission réexaminera le respect de ce critère sur la base des données ex post pour 2018 qui doivent être notifiées au printemps 2019.

(8)Le programme de stabilité pour 2018 montre que les mesures de sécurité prises en 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et fournit des données adéquates sur l’ampleur et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles s'élevaient, pour les mesures de sécurité, à 0,04 % du PIB en 2017. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que la gravité de la menace terroriste constitue un événement exceptionnel, que leur impact sur les finances publiques belges est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 a été réduit pour tenir compte de ces coûts additionnels.

(9)Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 1,6 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans le même temps, il a été précisé que l'évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l'évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques. Il ressort de l’évaluation de la vigueur de la reprise en Belgique, qui tient dûment compte des problèmes de viabilité rencontrés par cette dernière, évaluation à laquelle la Commission a procédé dans le cadre de l’avis qu’elle a rendu sur le projet de plan budgétaire de la Belgique, qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres éléments en considération à cet égard. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018 et pour les années 2017 et 2018 prises ensemble.

(10)En 2019, eu égard au ratio de la dette publique belge, supérieur à 60 % du PIB, et à l'écart de production prévu de 0,4 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,8 %, conformément à l'ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB résultant de la matrice d'exigences arrêtée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. À politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à cette exigence en 2019 et pour les années 2018 et 2019 prises ensemble. Selon les prévisions, la Belgique ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions en matière de dette en 2018 et en 2019. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait prudent d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

(11)La viabilité des finances publiques reste problématique. Si les réformes des pensions adoptées en 2015 ont constitué un pas important pour réduire les risques associés au coût à long terme du vieillissement de la population, le récent rapport 2018 sur le vieillissement souligne une hausse plus importante que prévu des dépenses à long terme liées au vieillissement en ce qui concerne tant les pensions que les soins de longue durée. Les dépenses consacrées au paiement des pensions devraient augmenter de 2,9 pp du PIB en 2070, contre une hausse de 1,3 pp du PIB selon la version précédente du rapport et une diminution de 0,1 pp du PIB en moyenne pour la zone euro. À cet égard, la mise en œuvre intégrale de la feuille de route des réformes du gouvernement pourrait contribuer à remédier à ces risques. En outre, les dépenses consacrées aux soins de longue durée devraient augmenter, pour passer de 2,3 % du PIB, un niveau déjà supérieur à la moyenne de l’UE, à 4,0 % du PIB en 2070. Une diminution du morcellement du cadre organisationnel des soins de longue durée, imputable à la répartition des compétences entre différents niveaux administratifs, est susceptible d’accroître l’efficacité des dépenses dans ce domaine.

(12)Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où les compétences en matière de dépenses ont en grande partie été confiées aux entités fédérées. Pour améliorer la coordination interne et transposer le volet budgétaire du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'union économique et monétaire (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération, en 2013, visant à définir les trajectoires budgétaires pluriannuelles individuelles et globales qui feront l'objet d'un suivi du conseil supérieur des finances. Un accord sur les objectifs budgétaires individuels à atteindre pour 2020 a été dégagé, ce qui constitue une avancée. Toutefois, un accord formel sur les objectifs budgétaires annuels des différents niveaux de pouvoir n'a pas encore été trouvé. Des progrès ont été réalisés pour ce qui est de la mise en place de garde-fous suffisants en ce qui concerne l'indépendance du conseil supérieur des finances.

(13)La maîtrise des dépenses pourrait jouer un rôle plus important dans l’assainissement budgétaire. Les dépenses publiques totales exprimées en pourcentage du PIB sont supérieures à la moyenne de la zone euro. L’investissement public est faible par rapport aux normes européennes, surtout au regard des dépenses publiques totales, alors qu’il pourrait stimuler la croissance à long terme. Non seulement, le stock de capital public est faible, mais la qualité des infrastructures publiques s'est également détériorée. Les revues de dépenses peuvent contribuer à une répartition plus intelligente des dépenses et à un assainissement budgétaire propice à la croissance. Au niveau régional, seule la Flandre prévoit d’introduire dans sa procédure budgétaire une approche fondée sur une revue des dépenses. En outre, aucun niveau de pouvoir en Belgique n'est actuellement lié par des règles de dépenses intérieures; seuls les soins de santé sont soumis à un plafond de dépenses. Cette situation tranche avec l’adoption de plus en plus fréquente de telles règles dans l’UE et empêche tout assainissement budgétaire fondé sur les dépenses. En outre, les contributions au système belge de garantie des dépôts ne sont pas investies dans un portefeuille distinct d’actifs à faible risque.

(14)La répartition entre dette et actifs des ménages belges révèle l’existence de poches de vulnérabilité, en dépit de leur position patrimoniale favorable. Une période prolongée de hausse des prix de l’immobilier à un rythme plus rapide que la hausse du revenu disponible des ménages a fragilisé la situation financière de ces derniers, qui ont ainsi vu leur endettement augmenter quasi mécaniquement. Des mesures ont certes été adoptées afin de remédier à l'accroissement du risque macroprudentiel, mais la complexité du processus national de prise de décision macroprudentielle pourrait avoir pour conséquence que les risques pour la stabilité financière ne seront pas pris en considération. Les prix de l’immobilier semblent à l’heure actuelle légèrement surévalués.

(15)Ainsi que cela est indiqué dans la recommandation pour la zone euro de 2018, la lutte contre la planification fiscale agressive est cruciale pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les retombées négatives des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre les États membres requièrent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'UE. Le régime antérieur de déduction des intérêts notionnels, fondé sur le stock de fonds propres, a été remplacé par un régime progressif. Le nouveau régime, qui partage une structure incrémentale avec la déduction pour la croissance et l’investissement proposée dans l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, sera limité à l’augmentation du capital calculée sur la base d’une moyenne sur cinq ans. Ce changement doit contribuer à la neutralité budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés tout en s'attaquant à la question de l’utilisation possible du régime pour pratiquer la planification fiscale agressive et en continuant de modérer les effets de la distorsion endettement/fonds propres. Si l’absence de règles anti-abus spécifiques était préoccupante, une réforme du cadre anti-abus est en cours. Il s'agit là d'une avancée. Cette réforme fera l'objet d'un suivi attentif afin de veiller à ce que les nouvelles règles couvrent tous les types d'abus concernés. Compte tenu d'échanges récents, la Commission poursuivra son dialogue constructif en vue de lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive des contribuables.

(16)La croissance économique récente a été créatrice d’emplois. La croissance de l'emploi a été solide en 2017 et le taux de chômage est à présent proche de son niveau d’avant la crise. Néanmoins, en ce qui concerne le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans (68,1 % en 2017), la Belgique n’est pas en passe d’atteindre son objectif de 73,2 % fixé par la stratégie Europe 2020. Des progrès limités ont été réalisés pour ce qui est de la participation des groupes défavorisés au marché du travail, étant donné que le taux d'inactivité et le chômage touchent dans une large mesure les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration et les travailleurs âgés, ce qui laisse penser que des facteurs à la fois structurels et spécifiques à certains groupes entravent l’intégration sur le marché du travail. Plus spécifiquement, les personnes issues de l’immigration, qui représentent une partie importante de la population en âge de travailler, continuent d’obtenir de mauvais résultats sur le marché du travail et représentent par conséquent un vaste potentiel inexploité du marché du travail. En 2016, le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’Union était de 49,1 %, soit plus de 20 points de pourcentage de moins que pour les personnes nées dans le pays (écart qui était encore plus marqué pour les femmes). Certains éléments démontrent que les mesures d’activation n’ont pas la même efficacité auprès de tous les groupes de population. Si des mesures ont été adoptées en vue d'aider les nouveaux arrivants à s’intégrer et à lutter contre la discrimination, on note toujours un manque de coordination entre les différents domaines d'action et niveaux politiques pour relever le défi de l’intégration des personnes issues de l’immigration sur le marché du travail. Il subsiste de fortes disparités régionales en ce qui concerne les performances du marché du travail.

(17)En dépit des efforts déployés pour réduire la pression fiscale sur le travail, les freins à l’emploi restent importants pour certains groupes, tels que les ménages d'une personne percevant le salaire moyen et les personnes apportant un second revenu. Malgré les mesures prises précédemment, la pression fiscale pesant sur un ménage d’une personne percevant le salaire moyen comptait toujours parmi les plus élevées de l’UE en 2016. Le piège à chômage pour les travailleurs à faible revenu (67 % du salaire moyen pour un ménage d’une personne) est également l’une des plus importantes de l’UE. Il subsiste d'importantes entraves fiscales dissuadant les secondes sources de revenus (les femmes, principalement) de travailler.

(18)Le taux de vacance d’emploi figure parmi les plus élevés de l’UE, ce qui témoigne d’une profonde inadéquation des compétences résultant, entre autres facteurs, d’une faible mobilité et de compétences linguistiques insuffisantes dans la région de Bruxelles. La participation à l’apprentissage tout au long de la vie est faible. Il est important que les travailleurs et les employeurs attachent une plus grande importance à l'apprentissage tout au long de la vie pour pouvoir affronter les transitions entre emplois.

(19)Des progrès ont été réalisés pour ce qui est de garantir des chances égales de participer à une éducation et à une formation professionnelle de qualité, les différentes communautés introduisant progressivement des réformes scolaires. Toutefois, malgré de bons résultats moyens par rapport aux résultats internationaux, il subsiste de fortes inégalités en matière d’éducation, présentes de longue date. Les résultats scolaires des élèves âgés de 15 ans varient fortement en fonction du statut socioéconomique et selon que les personnes sont issues de l’immigration ou non. Les écarts de performance entre les communautés, de même que la sous-représentation des groupes défavorisés parmi les élèves qui obtiennent les meilleurs résultats en sciences, en lecture et en mathématiques sont préoccupants. Les importants écarts de performance entre écoles vont de pair avec une inégalité des chances en matière d’éducation. Bien que la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur soit élevée, des inégalités en termes d’accès à un enseignement de qualité, des pénuries de compétences et des disparités régionales sont observées. La part de diplômés en science, en technologies et en mathématiques est l'une des plus faibles de l’UE, et les pénuries dans ces domaines pourraient devenir un obstacle majeur à la croissance et à l’innovation. La pénurie d’enseignants est préoccupante, alors que les réformes visant les enseignants progressent lentement. Il est nécessaire d’adapter la formation professionnelle continue de ces derniers. Les Communautés française et flamande ont toutes deux engagé d’importantes réformes de leur système éducatif, dont la mise en œuvre est prévue au cours des dix prochaines années et au-delà. Il a toutefois été décidé, fin 2017, de reporter l’entrée en vigueur de mesures clés. L’incidence des réformes et des mesures dépendra en grande partie de leur mise en œuvre effective et de leur suivi.

(20)Seules des réformes limitées ont été entreprises afin de remédier au cadre réglementaire restrictif dans le secteur des services. La Flandre a abrogé la législation en matière d’établissement pour un certain nombre de professions artisanales. Une réglementation importante subsiste néanmoins dans certains services professionnels. Il en résulte une concurrence modérée dans les secteurs caractérisés par un faible taux d’entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Dans le secteur de la construction, des régimes d’autorisation horizontaux pour l’accès au marché de la construction sont imposés, et les permis de construire restent complexes, malgré les mesures adoptées ces dernières années. Les taux de rotation dans le secteur de la construction belge sont nettement inférieurs à la moyenne de l’UE, ce qui pourrait laisser penser que le secteur souffre d’un manque de concurrence. Cette situation a également une incidence sur la réalisation de grands projets d’infrastructure. On note également d'importantes restrictions dans le secteur des services de transport ferroviaire et routier. La faible croissance de la productivité de l’économie belge est en grande partie imputable à la faible croissance de la productivité dans le secteur des services. Les restrictions réglementaires ont également des effets négatifs sur les utilisateurs de ces services, notamment dans le secteur manufacturier. Des réformes structurelles plus approfondies de secteurs clés dans le domaine des services contribueraient à stimuler la croissance de la productivité, qui est essentielle pour garantir la croissance future ainsi que la viabilité des finances publiques.

(21)Des progrès limités ont également été accomplis pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail. En dépit de réformes récentes, des restrictions réglementaires pèsent toujours sur les résultats du secteur et dissuadent l’investissement. Les prix de nombreuses catégories de produits continuent d'être plus élevés que dans les pays voisins. Davantage d’efforts sont nécessaires pour aboutir à un environnement favorable à la concurrence et à l’investissement pour les entreprises, qui permette aux consommateurs de bénéficier d’un choix de produits plus étendu et de prix moins élevés. En avril, la Commission a proposé de bonnes pratiques visant à orienter les réformes menées par les États membres dans le secteur du commerce de détail.

(22)En ce qui concerne l'esprit d'entreprise, les performances de la Belgique demeurent limitées en dépit de quelques réformes menées ces dernières années et de mesures récentes dont l’incidence doit encore être évaluée. Les entreprises sont peu dynamiques, le taux de création d’entreprises demeurant parmi les plus faibles d’Europe, nettement en deçà de la moyenne de l’UE, avec un taux de destruction peu élevé. En outre, la charge administrative pesant sur les entreprises reste élevée, se caractérisant par des procédures complexes et un faible niveau de sécurité réglementaire.

(23)Dans le domaine des services publics numériques, la Belgique obtient des résultats moyens. Alors qu’elle est globalement bien placée pour ce qui est du développement de son économie numérique, la Belgique n’occupe qu’une position moyenne en ce qui concerne les services publics numériques. Sa structure fédérale pose des problèmes spécifiques pour la mise en place de services administratifs en ligne cohérents à l’échelle nationale. L’existence de systèmes divers qui ne sont pas nécessairement interopérables entraîne des pertes par friction. Le système judiciaire suscite toujours de graves préoccupations notamment en ce qui concerne le retard des actions, la numérisation et la fiabilité, la comparabilité et l’uniformité des données judiciaires. Le déploiement d’initiatives visant à numériser certains services pour tous les tribunaux, telles que les initiatives e-Box ou e-Deposit, a pris du retard. Toutefois, tant que ce système de codification uniforme n’est pas appliqué dans tous les tribunaux, la fiabilité et la comparabilité des données relatives à l’efficacité des procédures judiciaires resteront limitées.