N° C 108/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réalisation  de la liberté  d'établis-
sement  et la libre  prestation  des services  pour  les activités  non  salariées  relevant  du com-
merce  de gros  du charbon  et les activités  d'intermédiaires  du commerce  et de l'industrie 
dans  le même  domaine  (groupe  ex 6112  C.I.T.I.) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 86e  session,  le 10 novembre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformément 
aux dispositions  des articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition 
de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 11 novembre  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 152  du 28 novembre  1969,  pages  1 à 4. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 86e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  le Comité  a 
adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 69 voix  et 1 abstention 
des 70 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 11 novembre  1969,  sur la proposi-
tion de directive  du Conseil  concernant  la réalisa-
tion de la liberté  d'établissement  et la libre  presta-
tion des  services  pour  les  activités  non  salariées 
relevant  du commerce  de gros  du charbon  et les 
activités  d'intermédiaires  du commerce  et de l'industrie 
dans  le même  domaine, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.  et 
notamment  les articles  54 paragraphe  2 et 63 para-
graphe  2, 
vu son  règlement  intérieur  et notamment  l'article  22, 
vu la  décision  de  son  bureau  du 28  octobre 
1969,  par  laquelle  celui-ci,  en prévision  de cette 
demande  d'avis,  a chargé  la section  spécialisée  pour 
les activités  non  salariées  et les services,  de l'élabora-
tion d'un  avis  sur ladite  proposition  de directive, vu le programme  général  pour  la suppression  des res-
trictions  à la liberté  d'établissement  et notamment 
son titre  IV-A  et C, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des res-
trictions  à la libre  prestation  des  services  et notam-
ment  son titre  V-C, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les activités 
non salariées  et les services,  rendu  le 6 avril  1970, 
vu le rapport  présenté  par M. Babau,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 86e  session  plénière, 
des 22 et 23 avril  1970,  séance  du 22 avril, 
considérant  que  la présente  directive  a pour  but  de 
libérer  les activités  du commerce  de gros  du charbon 
qui avaient  été exclues  du champ  d'application  de 
la directive  n° 64/223/CEEdu  25 février  1964,  couvrant 
l'ensemble  du commerce  de gros  et qu'elle  tend  par 
conséquent  à combler  une lacune  laissée  par la directive 
arrêtée  antérieurement, 
26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/21 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: mément  à ses prises  de position  antérieures  en ma-
tière  de droit  d'établissement,  pour  que  la notion  de 
participation  à l'exercice  de l'autorité  publique  conte-
nue dans  l'article  5 soit  davantage  précisée. Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive.  Il insiste  toutefois,  et ceci  confor-
Fait à Bruxelles,  le 22 avril  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  modalités  des mesures  transitoires 
dans  le domaine  des activités  non  salariées  relevant  du commerce  de gros  du charbon  et 
des activités  d'intermédiaires  du commerce  et de l'industrie  dans  le même  domaine 
Lors  de sa 86e  session,  le 10 novembre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformément 
aux dispositions  des articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition 
de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 11 novembre  1969. 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 152  du 28 novembre  1969,  pages  4 à 6. 
Au cours  de sa 86e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  le Comité  a 
adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 69 voix  et 1 abstention 
des 70 conseillers  présents  ou représentés. (groupe  ex 6112  C.I.T.I.) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :