[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.7.2008

COM(2008) 454 final

2008/0144 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l’Union européenne touchées par la crise économique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

• Motivation et objectifs de la proposition

Les prix du pétrole ont atteint un pic historique, même en termes réels, qui est symptomatique d’un basculement systémique de l’économie mondiale. La Commission aborde la question sous sa plus large perspective et a récemment publié à cet égard une communication intitulée «Relever le défi de la hausse des prix du pétrole» [COM(2008) 384, Bruxelles, 13.6.2008]. Compte tenu du caractère mondial des marchés du pétrole, la Commission est consciente de n’avoir, tout comme l’Union européenne dans son ensemble, quasiment aucun moyen d’action directe. Il est incontestable que la hausse continue des prix du pétrole, qui a pris des proportions considérables au cours de ces derniers mois, a des effets très lourds sur le secteur de la pêche. Le secteur de la pêche n’est pas le seul à souffrir des problèmes engendrés par la flambée des prix du pétrole, mais sa situation est particulièrement complexe en raison des contraintes liées à la surcapacité systémique de la flotte de pêche, aggravée par le niveau historiquement faible des possibilités de captures. En outre, d’une manière générale, les prix du poisson stagnent, et la grande majorité des entreprises de pêche sont des petites et moyennes entreprises (PME). Le pétrole cher est un problème structurel qui appelle des solutions structurelles. Toutefois, il convient également d’envisager des actions à court terme afin d’éviter que le secteur de la pêche ne soit complètement laminé. Lors de sa 1 835e réunion, qui s’est tenue à Strasbourg le 17 juin 2008, la Commission a pris connaissance de la note SEC(2008) 2079/3 concernant un train de mesures d’urgence visant à pallier les difficultés économiques et sociales pressantes du secteur communautaire de la pêche et à apporter une contribution durable à la lutte contre la surcapacité systémique. L’action doit être menée à l’échelle de toute l’Union européenne et coordonnée de manière à éviter toute distorsion de la concurrence et toute discrimination entre les États membres ou les flottes. Du fait de la crise profonde engendrée par la hausse des prix du carburant, il est plus que jamais impératif de s’attaquer à la racine des problèmes structurels du secteur. Les mesures proposées sont essentiellement axées sur la réduction de la surcapacité et visent à permettre aux navires d’exercer leurs activités de manière plus efficace et à un niveau de productivité plus élevé. Comme il s’agit d’une situation d’urgence nécessitant des solutions coordonnées à l’échelle de l’UE, le train de mesures s’appuie fondamentalement sur une utilisation optimisée du Fonds européen pour la pêche (FEP). Il s’agit principalement de mesures fondées sur des dérogations temporaires aux règles du FEP qui visent à soutenir une accélération du rythme d’adaptation de la flotte communautaire à la situation actuelle et à fournir une aide temporaire permettant d’amortir les effets de cette phase de transition sur le plan économique et social.

• Contexte général

Le secteur de la pêche est un maillon fondamental de la vie économique de nombreuses régions côtières de l’Union européenne, qui contribue de façon appréciable à la sécurité alimentaire et à la santé nationale en fournissant aux consommateurs un large choix de produits de haute qualité. En 2005, on dénombrait au total 407 000 emplois dans l’ensemble de la chaîne de valeur des produits de la pêche de l’UE–27, dont 187 000 pour le secteur de la capture et 18 000 pour les activités connexes. Le secteur de la pêche de l’Union européenne est pris depuis longtemps dans le cercle vicieux de la faible rentabilité économique et de la surexploitation des stocks liée à une surcapacité importante. Depuis la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) de 2002, plusieurs mesures ont été prises pour briser ce cercle vicieux, mais la surcapacité et le niveau excessif de l’effort de pêche compromettent toujours la viabilité économique du secteur. Dans ce contexte de fragilité structurelle, le secteur de la pêche a particulièrement souffert de la flambée des prix du pétrole, d’autant plus que celle-ci intervient dans une situation de marché caractérisée depuis une dizaine d’année par la stagnation des prix du poisson à la première vente.

• Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

• Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Les mesures proposées ont été conçues dans la ligne des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

• Consultation des parties intéressées

Impossible en raison de l’urgence de la proposition.

• Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

• Analyse d’impact

En raison de l’urgence de la proposition, aucune analyse d’impact officielle n’a été effectuée. Toutefois, les éléments exposés ci-après tendent à démontrer que les dérogations proposées constituent la meilleure formule possible.

Il est à craindre que les prix élevés du pétrole qui caractérisent actuellement le contexte mondial continuent à peser sur les marges et la trésorerie des opérateurs du secteur halieutique. Le prix du baril de pétrole Brent sur le marché international a plus que quintuplé, passant de 20 USD en 2002 à plus de 140 USD à la fin de juin 2008, et rien n’indique que cette tendance va s’arrêter. Quant aux prix du combustible marin dans l’Union européenne, ils ont en fait subi une hausse de quelque 240 % sur la même période et dépassent désormais régulièrement 0,7 EUR le litre.

On estime qu’en 2006, les flottes de l’Union européenne ont dépensé environ 1 milliard EUR en carburant, soit environ 15 à 20 % de la valeur des débarquements, lorsque les prix se situaient entre 0,45 et 0,55 EUR/litre. Le prix du carburant est aujourd’hui bien plus élevé. Aux prix actuels, on estime que le coût du carburant pour l’ensemble de la flotte se situe aux alentours de 2 milliards EUR par an, soit environ 30 % de la valeur des débarquements effectués dans l’Union européenne.

L’estimation des coûts du carburant en proportion des revenus révèle que les segments de flotte les plus touchés par la hausse des prix du carburant sont ceux des engins traînants (par exemple, les chaluts), qui sont généralement actionnés par des moteurs d’une puissance motrice élevée; dans certains cas, les coûts liés au carburant représentent jusqu’à 50 % de la valeur débarquée. L’incidence sur les navires utilisant des engins passifs (pièges, filets maillants, palangres, etc.) est bien moins importante, mais elle peut tout de même se situer entre 5 et 20 % des revenus totaux de la pêche. Pour ce qui est des pertes d’emplois, les éléments dont nous disposons permettent de conclure que le niveau actuel des prix du carburant est susceptible d’entraîner la disparition de 15 % des emplois du secteur, voire davantage. Ces pertes d’emplois ne seraient pas limitées au secteur des captures, mais s’étendraient aux nombreux services (des ports et des criées, par exemple) qui dépendent de l’activité des navires.

Les captures de l’Union européenne sont en constante diminution depuis 1993, à un rythme moyen de 2 % par an. Presque tous les stocks démersaux ont enregistré un recul ces dernières années et aujourd’hui, ils ne sont pas viables. Quant aux stocks pélagiques, qui ont des cycles de développement plus marqués, ils sont généralement en meilleur état. Le faible niveau des possibilités de capture contraint le secteur à fonctionner à un bas niveau de productivité, ce qui entraîne une augmentation des coûts unitaires et un effritement des marges.

Malgré la diminution des volumes débarqués constatée pour la plupart des stocks, les prix à la première vente de nombreuses espèces importantes stagnent ou même baissent en termes réels. Cette situation est imputable en partie à la nature périssable du poisson, à l’atomisation de l’offre et à la forte puissance d’achat des transformateurs et des circuits de commercialisation, qui peuvent accéder, à bas prix, à des produits de la pêche importés en provenance du marché mondial. En tout état de cause, l’impossibilité pour les pêcheurs de répercuter l’augmentation des coûts sur les maillons suivants de la chaîne est une différence frappante par rapport à la situation de nombreux autres secteurs de production.

Un des principaux défis qui se posent au secteur de la pêche de l’Union européenne demeure, dans de nombreuses pêcheries, le déséquilibre structurel entre la capacité de la flotte et les ressources disponibles. La surcapacité de la flotte de l’Union européenne a été évaluée voici quelques années à environ 40 %. Le problème, auquel la PCP tente de s’attaquer depuis plusieurs années, est encore loin d’être résolu. Cette surcapacité, combinée à l’érosion de la ressource par des décennies de surexploitation, a pour effet que le secteur résiste mal aux pressions économiques extérieures telles que l’augmentation des prix du carburant.

Toutefois, les analyses économiques montrent que, même dans le cas de certaines flottes démersales et pélagiques fortement dépendantes du carburant, l’association d’une réduction des flottes, de la reconstitution des stocks et d’une augmentation des prix du poisson pourrait permettre à la plus grande partie du secteur de renouer avec la rentabilité.

Les interventions à caractère structurel sont donc essentielles pour s’attaquer au problème de la surcapacité et, partant, stimuler le renforcement de la ressource de base, réduire la dépendance vis-à-vis du carburant et accroître la valeur du poisson sur le marché.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

• Résumé des mesures proposées

La proposition consiste à mettre en place un régime ad hoc temporaire dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2010.

• Base juridique

Articles 36 et 37 du traité

• Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

• Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après.

Le règlement du Conseil en question ouvre aux États membres de nouvelles possibilités pour une utilisation plus efficace du Fonds européen pour la pêche en vue de soutenir la restructuration des flottes les plus durement touchées par la crise économique. La proposition a été conçue de manière à ce que les effets du règlement n’aillent pas au-delà des nécessités liées à la crise et ne compromettent pas les objectifs fondamentaux de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne l’équilibre entre capacité de pêche et ressources.

La proposition n’a aucune nouvelle incidence financière sur le budget de la Communauté. Les États membres appliquent les dérogations en reconfigurant leurs programmes opérationnels nationaux dans le cadre du FEP, dans les limites des crédits d’engagement actuellement fixés pour le FEP au titre de la période 2007–2013.

• Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après.

Étant donné que la proposition porte sur des dérogations temporaires aux dispositions d’un règlement du Conseil, elle ne peut être introduite qu’au moyen d’un autre règlement du Conseil.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Elle ne présente aucune incidence budgétaire, à l’exception d’une modification du profil annuel des crédits de paiement (CP) dans le cadre du FEP.

2008/0144 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l’Union européenne touchées par la crise économique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[3] fixe les règles régissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. En particulier, le titre IV, chapitre I, de ce règlement établit les conditions auxquelles les États membres peuvent recevoir une participation financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) en faveur des mesures d’adaptation de la flotte de pêche communautaire.

(2) L’objectif du FEP est de contribuer aux actions menées depuis la réforme de la politique commune de la pêche intervenue en 2002 en vue de réduire la pression sur les stocks de poisson tout en assurant au secteur des conditions durables sur les plans social et économique.

(3) Dans le contexte économique récent, notamment à la suite de la flambée des prix du carburant, il devient urgent de prendre des mesures supplémentaires en vue d’accélérer l’adaptation de la flotte de pêche communautaire à la situation actuelle, en garantissant des conditions sociales et économiques soutenables pour le secteur. Il convient que ces mesures contribuent à la réalisation des objectifs généraux établis à l’article 33 du traité, ainsi que des objectifs du FEP, fixés à l’article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[4]. Il convient, dans ce contexte, qu’elles visent à la fois à soulager les difficultés économiques et sociales les plus pressantes tout en s’attaquant à la surcapacité systémique.

(4) Il importe de veiller à ce que ces actions soient disponibles de façon équitable au profit de tous les États membres; il convient donc qu’elles soient élaborées et coordonnées au niveau communautaire, de manière à ce qu’elles soient disponibles de façon équitable au profit de tous les États membres et à ce qu’elles n’induisent aucune distorsion de la concurrence entre États membres ou entre flottes.

(5) Il est donc nécessaire de mettre en place une initiative communautaire destinée permettant de compléter certaines dispositions du règlement (CE) n° 1198/2006 et d’y déroger temporairement. Il convient en conséquence que cette initiative prévoie des mesures spécifiques d’ordre général, ainsi que la mise en œuvre de programmes d’adaptation des flottes dans les États membres, de manière à s’attaquer efficacement aux difficultés économiques du moment tout en assurant la viabilité économique à long terme du secteur de la pêche.

(6) Étant donné le caractère exceptionnel des mesures concernées et des difficultés économiques qu’elles visent à soulager, il convient qu’elles soient limitées à la plus courte durée possible permettant d’atteindre les objectifs ciblés.

(7) Il convient que ces mesures soient mises en œuvre par les États membres dans le cadre des programmes opérationnels relevant du FEP et financées sur les fonds qui leur sont alloués à ce titre.

(8) Il convient en outre que les États membres soient autorisés à compléter les actions bénéficiant des fonds précités en finançant certaines mesures exclusivement au moyen de fonds nationaux, sans le concours des instruments financiers de la Communauté. Compte tenu de la nécessité de s’attaquer rapidement aux graves difficultés que connaît le secteur de la pêche, il convient que lesdites mesures, qui visent à apporter au secteur des améliorations structurelles et une viabilité économique durable, soient exclues du champ d’application des articles 87, 88 et 89 du traité. Dans le but d’éviter d’éventuelles distorsions de la concurrence ou incidences sur le marché intérieur, il convient que lesdites mesures soient soumises à certaines limitations.

(9) Il convient que ladite initiative prévoie une participation communautaire à des mesures portant sur l’arrêt définitif ou temporaire des activités de pêche et sur des investissements à bord visant à réduire la dépendance des navires de pêche vis-à-vis des carburants, sur des compensations socioéconomiques, ainsi que sur certaines actions de nature plus globale. Dans l’intérêt de l’efficacité de ces mesures, et pour permettre aux États membres de faire l’usage le plus étendu possible des fonds disponibles, il convient d’abaisser les seuils applicables à la participation privée au financement desdites mesures.

(10) Il convient, pour contribuer à l'effort de restructuration, de prévoir le recours à l'arrêt temporaire des activités de pêche. Il convient que l’arrêt temporaire des activités de pêche vise en particulier à améliorer les gains économiques en soutenant la reconstitution des stocks ou en favorisant l’émergence de conditions de commercialisation plus favorables. Il convient à cet effet que les États membres soient encouragés à déterminer la période d’arrêt temporaire des activités en fonction de considérations liées à la dynamique biologique, à la saisonnalité et au marché. Compte tenu du contexte de crise économique, il est également nécessaire de faciliter l’octroi de compensations aux pêcheurs qui ont interrompu temporairement leurs activités avant l’adoption du présent règlement.

(11) Pour aider le secteur de la pêche à s’adapter à des techniques de pêche consommant moins de carburant, il est opportun de faciliter le remplacement des équipements actuellement utilisés à bord des navires de pêche afin que ces derniers puissent mettre en œuvre de nouvelles techniques de pêche moins gourmandes en énergie. Il convient à cet égard de prévoir des possibilités supplémentaires de participation aux investissements à bord des navires de pêche.

(12) Il convient également de prévoir une participation communautaire au profit d’actions collectives visant à faire bénéficier les armateurs d’une expertise en matière d’audit énergétique des navires, et de conseils d’experts sur l’élaboration de plans de restructuration et de modernisation, ainsi que sur les programmes d’adaptation des flottes. Il convient par ailleurs de prévoir un financement au profit de projets pilotes visant à réduire la consommation énergétique des navires, moteurs, équipements et engins de pêche.

(13) Pour assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche, il convient d’introduire un nouvel instrument permettant aux États membres de réduire la capacité et d’accroître la rentabilité des flottes. Il convient que cet instrument prenne la forme de programmes d’adaptation des flottes applicables à celles dont les coûts liés à l’énergie représentent en moyenne au moins 30 % des coûts de production. Il convient que lesdits programmes d’adaptation des flottes aboutissent à une réduction d’au moins 30 % de la capacité des flottes concernées.

(14) Il convient d’appliquer des conditions plus favorables aux cas dans lesquels les États membres mettent en œuvre, dans le cadre des programmes d’adaptation des flottes, des mesures visant à assurer, au travers de réductions de capacité, la viabilité à long terme d’une ou de plusieurs de leurs flottes.

(15) Il est nécessaire d’encourager les États membres à étendre davantage leurs régimes d’arrêt définitif des activités dans la perspective d’un ajustement de leurs flottes aux ressources disponibles. En conséquence, il est opportun d’autoriser des possibilités supplémentaires de concours en faveur de l’arrêt définitif des activités. Dans le but de faciliter les restructurations, il convient d'autoriser des possibilités supplémentaires d'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cas des pêcheurs et des armateurs concernés par des programmes d'adaptation des flottes.

(16) Il convient en outre que les États membres ayant adopté un programme d’adaptation des flottes soient également autorisés à mettre en œuvre des mesures de retrait partiel permettant de faire en sorte que les fonds disponibles soient utilisés avec un meilleur rapport coût-efficacité pour réduire la capacité et la consommation énergétique de la flotte concernée. Dans le cadre de ces mesures de retrait partiel, il convient que les armateurs retirant un ou plusieurs navires d’une flotte soient autorisés à réutiliser une partie de la capacité retirée pour un nouveau navire, de plus petit tonnage et à plus faible consommation énergétique. Il convient en outre que les États membres soient autorisés à allouer au profit de nouveaux navires une partie limitée de la capacité totale retirée dans le cadre du programme d’adaptation des flottes. Dans ce cas, il convient que des fonds soient mis à disposition exclusivement pour la partie de la capacité faisant l’objet d’un retrait définitif.

(17) Compte tenu de l’urgence de la situation et de la nécessité d’une action immédiate dans tous les États membres, il convient de relever à 95 % le taux du cofinancement communautaire, dans le cadre du FEP, des mesures relevant de la présente initiative. De même, il est opportun que ces fonds soient mis à la disposition des États membres dans des délais plus courts que ceux qui s’appliquent habituellement.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet

1. Le présent règlement établit une action spécifique de la Communauté conçue pour apporter un soutien exceptionnel et temporaire aux personnes et aux entreprises du secteur de la pêche touchées par la crise économique résultant de l’augmentation des prix du pétrole en 2008; cette action prend la forme d’un régime spécial s’inscrivant dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «FEP»).

2. Cette action spécifique consiste en:

a) des mesures générales complétant certaines dispositions du règlement (CE) n° 1198/2006 ou y dérogeant;

b) des mesures particulières complétant certaines dispositions des règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 1198/2006, ou dérogeant à ces dispositions, subordonnées à la mise en œuvre d’un programme d’adaptation des flottes, conformément à l’article 12.

Article 2 Champ d’application

Le présent règlement s’applique exclusivement aux aides publiques ayant fait l’objet d’une décision administrative des instances nationales concernées au plus tard le 31 décembre 2010.

Article 3 Cadre financier

1. Les mesures prévues au présent règlement peuvent bénéficier d’un soutien financier du FEP, dans les limites des crédits d’engagement définis pour la période 2007–2013.

2. L’aide publique octroyée dans le cadre de l’action spécifique ne peut être cumulée avec une autre aide publique ayant les mêmes fins et, en particulier avec les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion, des autres instruments financiers de la Communauté et des fonds nationaux.

Article 4 Application des règles en matière d’aides d’État

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas aux aides octroyées par les États membres, dès lors qu’elles sont accordées en vertu et dans le respect des dispositions du présent règlement et qu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 36 du traité.

2. Toute aide octroyée par un État membre sans participation financière des instruments financiers de la Communauté et qui dépasse les plafonds fixés à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° … /2008 de la Commission du …. juillet 2008 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, relève de l’application des articles 87, 88 et 89 du traité.

3. Lorsqu’un État membre octroie une aide, sans participation financière des instruments financiers de la Communauté, dans le respect des plafonds fixés à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° … /2008 de la Commission du …. juillet 2008 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il adresse à la Commission une fiche synthétique des informations relatives à l’aide, et ce avant sa mise en œuvre. En outre, l’État membre soumet à la Commission, pour le 1er juillet de chaque année, un rapport relatif à l’aide visée au présent paragraphe.

CHAPITRE II

MESURES GÉNÉRALES

Article 5 Mesures générales

L’aide publique aux personnes et aux entreprises visées à l’article 1er peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2010 conformément aux règles établies dans le présent chapitre.

Article 6 Arrêt temporaire des activités de pêche

1. Outre les mesures prévues à l’article 24 du règlement (CE) n° 1198/2006, le FEP peut participer au financement de mesures d’aide à l’arrêt temporaire des activités de pêche au profit des pêcheurs et des armateurs de navires de pêche, mises en œuvre pour une durée maximale de trois mois entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, pourvu que:

a) l’arrêt temporaire des activités de pêche intervienne avant le 30 novembre 2008;

b) les entreprises bénéficiaires fassent l’objet, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, de mesures de restructuration telles que des programmes d’adaptation des flottes, des plans d’ajustement de l’effort de pêche, des plans nationaux de retrait de flotte, des plans de pêche ou d’autres mesures de restructuration/modernisation.

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 peuvent porter sur les coûts suivants:

a) les coûts fixes supportés par les armateurs en raison de l’immobilisation au port de leurs navires (taxes portuaires, frais d’assurance, frais d’entretien, coûts financiers liés aux emprunts);

b) une partie du salaire de base des pêcheurs.

3. Le montant total de l’aide publique octroyée en faveur des mesures prévues au paragraphe 1 n’excède pas, pour chaque État membre, le plus élevé des deux plafonds suivants: 6 millions EUR ou 8 % du concours financier du FEP alloué au secteur dans l’État membre concerné.

4 Les États membres veillent à ce que les aides octroyées conformément au présent chapitre respectent les conditions établies à l'article 70 du règlement (CE) n° 1198/2006 et la Commission procède aux corrections financières prévues à l'article 97 de ce même règlement si les États membres ne font pas en sorte que, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les personnes ou entreprises ayant bénéficié de l'aide fassent l'objet de mesures de restructuration conformément aux dispositions du paragraphe 1, point b).

Article 7 Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité

Par dérogation à l’annexe II, point a), du règlement (CE) n° 1198/2006, la participation financière privée est au minimum de 40 % dans le cas des aides octroyées en faveur du financement d’équipements de nature à améliorer significativement l’efficacité énergétique à bord des navires de pêche, y compris les unités de petite pêche côtière.

Article 8 Compensation socio-économique

En complément des mesures prévues à l’article 27 du règlement (CE) n° 1198/2006, le FEP peut contribuer au financement de mesures d’aide au départ anticipé, y compris en préretraite, des travailleurs du secteur de la pêche, à l’exception de ceux qui exercent dans le secteur aquacole et dans celui de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Article 9 Actions collectives

1. Outre les actions collectives prévues à l’article 37 du règlement (CE) n° 1198/2006, le FEP peut contribuer au financement de mesures d’aide en faveur de:

a) la réalisation d’audits énergétiques pour des groupes de navires;

b) l’obtention de conseils d’experts sur des plans de restructuration ou de modernisation, y compris les programmes d’adaptation des flottes visés à l’article 12.

2. Par dérogation aux dispositions de l’annexe II, point a), du règlement (CE) n° 1198/2006, lorsqu’une contribution est octroyée en faveur du financement de mesures visées au paragraphe 1, le taux maximal de la contribution publique est de 100 %.

3. Le FEP peut contribuer au financement de compensations en faveur des organisations de producteurs qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d’une aide au titre de l’article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture[5], en vue de contrebalancer les coûts engendrés par les obligations qui leur incombent au titre de l’article 9 dudit règlement, sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 10, paragraphes 2, 3 et 4, de ce règlement.

Article 10 Projets pilotes

En complément des mesures prévues à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006, le FEP peut contribuer au financement de projets pilotes relatifs à l’expérimentation d’équipements techniques visant à réduire la consommation énergétique des navires, moteurs, équipements ou engins.

CHAPITRE III MESURES PARTICULIÈRES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX FLOTTES FAISANT L’OBJET D’UN PROGRAMME D’ADAPTATION

Article 11 Mesures applicables uniquement aux flottes faisant l’objet d’un programme d’adaptation

L’aide publique aux personnes et aux entreprises visées à l’article 1er peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2010, conformément aux règles établies au présent chapitre, pourvu que celles-ci soient soumises à un programme d’adaptation des flottes tel que visé à l’article 12.

Les États membres veillent à ce que les aides octroyées conformément au présent chapitre respectent les conditions établies à l'article 70 du règlement (CE) n° 1198/2006 et la Commission procède aux corrections financières prévues à l'article 97 de ce même règlement si les États membres ne font pas en sorte que soient appliquées les mesures obligatoires prévues au présent chapitre en ce qui concerne les réductions de la capacité de pêche, ainsi que les arrêts temporaires ou définitifs des activités de pêche.

Article 12 Programmes d’adaptation des flottes

1. Les États membres peuvent adopter et mettre en œuvre des programmes d’adaptation des flottes visant à restructurer les flottes de pêche touchées par la crise économique.

2. Ces programmes d’adaptation des flottes peuvent associer les mesures prévues au titre IV, chapitre I, du règlement (CE) n° 1198/2006 et celles prévues au présent règlement.

3. Les programmes d’adaptation des flottes ne concernent que les flottes dont les coûts liés à l’énergie représentent en moyenne au moins 30 % du total des coûts de production, sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2007 par la flotte concernée.

4. Tout programme d’adaptation des flottes répond aux exigences suivantes:

a) aboutir, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, à une réduction définitive d’au moins 30 % de la capacité de pêche de la flotte concernée. Ce seuil peut être abaissé à un minimum de 20 %, moyennant l’approbation de la Commission, lorsque le programme d’adaptation concerne un État membre dont la flotte compte moins de 100 navires et qu’une réduction de 30 % affecterait de manière disproportionnée la viabilité des activités liées à la pêche qui en dépendent;

b) comprendre la liste des navires concernés, identifiés par leur nom et leur numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire.

5. Un même navire de pêche ne peut être soumis qu’à un unique programme d’adaptation des flottes. L’incorporation d’un navire de pêche à un programme d’adaptation des flottes est subordonnée aux conditions suivantes:

a) le navire doit avoir mené une activité de pêche impliquant au moins 60 jours de sortie en mer par an au cours des deux années précédant la date d’adoption du programme;

b) le navire doit être opérationnel à la date d’adoption du programme.

6. Au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission les programmes d’adaptation des flottes qu’ils ont adoptés.

7. Si un État membre demande une révision de son programme opérationnel afin d’y incorporer les programmes d’adaptation des flottes, l’article 18 du règlement (CE) n° 1198/2006 s’applique en conséquence.

Article 13 Conformité et audit des programmes d’adaptation des flottes

1. Les rapports visés à l’article 67 du règlement (CE) n° 1198/2006 indiquent les résultats de la mise en œuvre des programmes d’adaptation des flottes.

2. La Commission peut effectuer des audits de la mise en œuvre des programmes d’adaptation des flottes. Elle est assistée à cette fin par des experts externes financés par le FEP en vertu des dispositions de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1198/2006.

3. Le non-respect par un État membre des conditions établies dans un programme d’adaptation des flottes ou le fait de ne pas atteindre dans les délais les résultats prévus dans ledit programme sont considérés comme des irrégularités au sens de l’article 97 du règlement (CE) n° 1198/2006. Dès lors, les critères applicables aux corrections prévus dans cet article s’appliquent en conséquence.

Article 14 Arrêt définitif des activités de pêche

1. Aux fins de l’article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006, les programmes d’adaptation des flottes sont assimilés aux plans d’ajustement de l’effort de pêche visés dans ledit article.

2. Les dispositions de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 ne s’appliquent pas aux mesures d’arrêt définitif adoptées dans le cadre d’un programme d’adaptation des flottes.

3. Dans les six mois suivant l’adoption d’un programme d’adaptation des flottes, les navires devant faire l’objet d’une mesure d’arrêt définitif des activités de pêche dans le cadre dudit programme cessent définitivement toute activité de pêche.

Article 15 Arrêt temporaire des activités de pêche

1. En complément des mesures prévues à l’article 24 du règlement (CE) n° 1198/2006 et à l’article 6 du présent règlement, le FEP peut contribuer au financement de mesures d’aide à l’arrêt temporaire des activités de pêche en faveur des pêcheurs et des armateurs de navires de pêche visés dans un programme d’adaptation des flottes, pourvu que la période d’arrêt temporaire intervienne entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et s’étende sur une durée maximale de:

a) trois mois avant le retrait définitif du navire ou au cours de la période de remplacement des moteurs, une prolongation maximale de trois mois étant autorisée à compter du 1er janvier 2010 si le processus de remplacement des moteurs est toujours en cours;

b) six semaines dans le cas des autres navires visés dans un programme d’adaptation des flottes, lorsqu’ils font l’objet d’une des autres mesures visées à l’article 12, paragraphe 2.

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 peuvent porter sur les coûts suivants:

a) les coûts fixes supportés par les armateurs en raison de l’immobilisation au port de leurs navires (taxes portuaires, frais d’assurance, frais d’entretien, coûts financiers liés aux emprunts);

b) une partie du salaire de base des pêcheurs.

3. Le montant total de l’aide publique octroyée en faveur des mesures prévues au paragraphe 1 n’excède pas, pour chaque État membre, le plus élevé des deux plafonds suivants: 6 millions EUR ou 8 % du concours financier du FEP alloué au secteur dans l’État membre concerné.

Article 16 Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité

1. Par dérogation aux dispositions de l’annexe II, point a), du règlement (CE) n° 1198/2006, la participation financière privée est au minimum de 40 % dans le cas des aides octroyées en faveur du financement d’équipements, d’engins ou du remplacement de moteurs, dans le but d’améliorer significativement l’efficacité énergétique à bord des navires de pêche, y compris les unités de petite pêche côtière.

2. Les États membres fixent la participation financière privée minimale visée au paragraphe 1 sur la base de critères objectifs tels que l’âge du navire, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou l’ampleur de la réduction de capacité prévue dans le programme d’adaptation des flottes.

3. La limite d’âge visée à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1198/2006 ne s’applique pas aux navires bénéficiant d’une aide en vertu du présent article pour le remplacement de leur équipement ou de leurs engins.

4. Par dérogation aux dispositions de l’article 25, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1198/2006, le FEP peut contribuer à un unique remplacement de moteur par navire d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres visé dans un programme d’adaptation de la flotte, pourvu que le nouveau moteur possède une puissance inférieure de 20 % à celle de l’ancien et présente une meilleure efficacité énergétique.

5. Par dérogation aux dispositions de l’article 25, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1198/2006, un remplacement supplémentaire des engins est autorisé dans le cas des navires visés dans un programme d’adaptation des flottes, à la condition que les nouveaux engins améliorent significativement l’efficacité énergétique du navire. Les conditions établies aux points a) et b) de ce paragraphe ne s’appliquent pas.

CHAPITRE IV MESURES DE RETRAIT PARTIEL DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME D’ADAPTATION DES FLOTTES

Article 17 Retrait partiel

L’octroi d’aides publiques aux armateurs qui procèdent au retrait définitif d’un ou de plusieurs navires visés dans un programme d’adaptation des flottes afin de les remplacer par un navire neuf présentant une plus faible capacité de pêche et consommant moins d’énergie est autorisé jusqu’au 31 décembre 2010 conformément aux règles établies au présent chapitre sous réserve que le programme d'adaptation des flottes remplisse les deux conditions suivantes:

a) viser des navires utilisant un seul et même engin de pêche;

b) viser des navires représentant au total au moins 70 % de la capacité de la flotte utilisant ledit engin dans l'État membre concerné.

Ce type de retrait définitif est désigné ci-après par le terme «retrait partiel».

Les États membres veillent à ce que les aides octroyées conformément au présent chapitre respectent les conditions établies à l'article 70 du règlement (CE) n° 1198/2006 et la Commission procède aux corrections financières prévues à l'article 97 de ce même règlement si les États membres ne font pas en sorte que soient appliquées les réductions obligatoires de la capacité de pêche prévues au présent chapitre.

Article 18 Aide publique à l’arrêt définitif de la pêche

1. En complément des dispositions de l’article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006, un armateur procédant à un retrait partiel peut prétendre au bénéfice d’une aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche pour la capacité correspondant à la différence entre la capacité retirée et celle qui est réaffectée à un nouveau navire.

2. La capacité de pêche du nouveau navire n’excède pas 40 % de la capacité retirée par l’armateur.

3. Le cas échéant, les États membres adaptent le permis de pêche en conséquence.

Article 19 Retrait et réaffectation de la capacité de pêche

1. Par dérogation au dispositions de l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont autorisés à réaffecter au profit de nouveaux navires, tels que visés à l’article 17, jusqu’à 25 % de la capacité définitivement retirée dans le cadre d’un programme d’adaptation des flottes.

2. Les niveaux de référence visés à l’article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 sont établis sur la base de la différence entre la capacité définitivement retirée et la capacité réaffectée.

3. La capacité réaffectée en vertu du paragraphe 1 n’a pas à être prise en compte pour l’établissement, par les États membres, du bilan des entrées et des sorties en application de l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

4. Dans le cas des programmes d’adaptation des flottes prévoyant l’application de retraits partiels à plus de 33 % de la capacité initiale de la flotte, la réduction totale de la capacité dans le cadre du programme d’adaptation des flottes concerné est au minimum de 66 %.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 20 Dispositions financières

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 53 du règlement (CE) n° 1198/2006, la contribution du FEP aux opérations financées dans le cadre de l’action spécifique objet du présent règlement est plafonnée à 95 % du total des dépenses publiques et n’est pas prise en compte aux fins des plafonds visés à l’article 53, paragraphe 3.

2. Par dérogation aux dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1198/2006, la Commission effectue au profit du programme opérationnel, sur demande de l’État membre, un second préfinancement correspondant à 7 % de la contribution du FEP au titre de la période 2007–2013. Dans le cas des programmes opérationnels adoptés en 2007, la demande susvisée est soumise à la Commission au plus tard le 31 octobre 2008. Dans le cas des programmes opérationnels adoptés en 2008, la demande susvisée est soumise à la Commission au plus tard le 30 juin 2009. Selon le budget dont dispose le FEP, le paiement peut être réparti sur deux exercices financiers.

3. Par dérogation aux dispositions de l’article 81, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006, lorsqu’un second préfinancement est effectué comme prévu au paragraphe 2, l’organisme désigné par l’État membre rembourse à la Commission le montant total versé au titre des préfinancements si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n’est introduite dans un délai de 24 mois à compter de la date du paiement par la Commission de la première tranche du second préfinancement.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 21 Modalités d’application

Les modalités d’application du présent règlement peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 101, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1198/2006.

Article 22 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Le règlement du Conseil ci-dessus introduit une action temporaire destinée à compléter les mesures prévues dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) par le règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006. En conséquence, la présente fiche financière législative complète la fiche financière législative existante du règlement sur le FEP. Elle ne présente aucune incidence budgétaire, à l’exception d’une modification du profil annuel des crédits de paiement (CP) dans le cadre du FEP. Cette modification du profil des crédits de paiement résulte du doublement du préfinancement potentiel du montant total programmé pour le FEP, qui passe de 7 % à 14 %.

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l’Union européenne frappées par la crise économique.

2. CADRE GBA/EBA

Domaine politique concerné: Affaires maritimes et pêcheActivité(s): 11.06 Fonds européen pour la pêche (FEP)

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés

11.0612: Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif convergence et 11.0613: Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif convergence

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière

Le règlement reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010.

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

11.0612 et 11.0613 | DNO | CD[6] | NON | NON | NON | N° 2 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2008 | 2009 | 2010 et exercices suivants | Total |

Dépenses opérationnelles[7] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a |

Crédits de paiement (CP)[8] | b | 230 975 | 70 372 | -301 347 | 0 000 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[9] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c |

Crédits de paiement | b + c | 230 975 | 70 372 | -301 347 | 0 000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[10] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 230 975 | 70 372 | -301 347 | 0 000 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[11] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détails au point 8.2.1.

Pas de changement par rapport à la fiche financière législative se rapportant au FEP.

Besoins annuels | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. |

Total des effectifs |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Le contexte de la proposition est exposé en détail dans l’exposé des motifs et dans la fiche financière législative joints au règlement sur le FEP.

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Le train de mesures proposé vise à apporter un soutien exceptionnel et temporaire aux personnes et aux entreprises du secteur de la pêche touchées par la crise économique résultant de l’augmentation des prix du pétrole en 2008; il s’inscrit dans le cadre du FEP.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Voir la fiche financière du FEP.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Voir la fiche financière du FEP.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

X Gestion partagée ou décentralisée

X avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. SUIVI ET ÉVALUATION – PAS DE CHANGEMENT PAR RAPPORT À LA FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE SE RAPPORTANT AU FEP

6.1. Système de suivi

Voir la fiche financière du FEP.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

La proposition na pas de conséquences financières supplémentaires; elle ne fait que modifier le calendrier des paiements. Il n’y a donc pas lieu d’effectuer une évaluation ex ante spécifique.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Voir les dispositions prises pour le FEP.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Voir les dispositions prises pour le FEP.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Voir les dispositions prises pour le FEP.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES – PAS DE CHANGEMENT PAR RAPPORT À LA FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE SE RAPPORTANT AU FEP

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[13] (XX 01 01) | A*/AD |

B*, C*/AST |

Personnel financé[14] au titre de l’art. XX 01 02 |

Autres effectifs[15] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Calcul – Personnel financé au titre de l ’ article XX 01 02

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence En millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[17] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].

[3] JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

[4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

[5] Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

[6] Crédits dissociés

[7] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[8] Crédits de paiement reprogrammés au profit du paiement d'avances supplémentaires prises en compte en 2008 pour tous les États membres dont les programmes opérationnels ont été adoptés en 2007 et prises en compte en 2009 pour tous les États membres dont les programmes opérationnels seront adoptés en 2008. Pas d’augmentation nette tout au long de la période de programmation.

[9] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[10] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[11] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[12] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[13] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[14] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[16] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[17] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.