·les certificats délivrés par les fabricants («organismes de production») avant la date du retrait attestant la conformité des produits, pièces et équipements neufs (autres que des aéronefs), permettant ainsi la poursuite de leur utilisation dans des aéronefs (point 21.A.163, c), de l’annexe I du règlement (UE) nº 748/2012);

En outre, à la différence de la plupart des autres domaines du droit de l’Union concernant les marchandises, la perte de validité des certificats n’affecte pas la mise sur le marché, mais bien l’utilisation effective des produits, pièces et équipements aéronautiques dans l’UE, par exemple lors de leur installation sur un aéronef de l’UE-27 post-Brexit. En effet, pour les produits, pièces et équipements, le cadre réglementaire en matière d’aviation est régi différemment de nombreux autres domaines de l’acquis de l’Union dans lesquels la notion de mise sur le marché revêt une importance capitale. Dans le contexte de la sécurité aérienne, la réglementation détermine directement si une pièce, un produit ou un équipement peut être utilisé, indépendamment du fait qu’il a été mis sur le marché. Le système de sécurité aérienne de l’UE permet de contrôler ces produits, pièces et équipements de manière fiable et sans équivoque. Par conséquent, il est jugé souhaitable d’utiliser le cadre existant comme base pour la proposition de règlement afin d’assurer le respect des principes de la sécurité aérienne.

Toutefois, à la différence d’autres domaines du droit de l’Union, il existe quelques cas dans lesquels les personnes physiques et morales ne peuvent pas atténuer les perturbations dans l’UE-27 post-Brexit. Dans la communication susvisée, la Commission a donc annoncé qu’elle allait proposer des mesures visant à garantir que les certificats de certains produits, pièces, équipements et sociétés aéronautiques resteront valides.

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans un accord affecte notamment la validité des certificats et licences délivrés au Royaume-Uni au titre du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu dudit règlement ou du règlement (CE) nº 2016/2008.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition contient un ensemble restreint de dispositions visant à répondre à une situation très spécifique et ponctuelle. Il est dès lors jugé préférable de ne pas modifier le règlement (UE) 2018/1139 et/ou les actes délégués et d’exécution adoptés en vertu dudit règlement et du règlement (CE) nº 216/2008, mais de mettre en place un acte autonome pour une durée limitée. Les dispositions normales relatives aux certificats et licences concernés sont couvertes par le règlement (UE) 2018/1139 et ses modalités d’exécution. Compte tenu de ces éléments et de l’urgence, un règlement du Parlement européen et du Conseil semble être la seule forme d’acte juridique adéquate.

La proposition de règlement est jugée proportionnée dans la mesure où elle est de nature à éviter des perturbations disproportionnées en assurant un changement juridique limité et nécessaire, qui couvre la nécessité de contrôler le passage au marché aéronautique de l’UE-27 post-Brexit. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et s’abstient de tout changement plus vaste ou de toute mesure permanente.

La présente proposition de règlement a vocation à être une lex specialis permettant de faire face à certaines des conséquences découlant du fait que les dispositions du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci et du règlement (UE) nº 2016/2008 cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni, et du fait qu’elle ne s’appliquera que dans la mesure nécessaire pour assurer le passage contrôlé à un marché aéronautique de l’UE-27 post-Brexit. Les conditions proposées sont limitées à ce qui est nécessaire à cet effet afin d’éviter toute perturbation disproportionnée. Elles ont également vocation à ne s’appliquer que pendant une période limitée. Les dispositions générales de ces actes continueront de s’appliquer par ailleurs. La présente proposition est donc parfaitement conforme à la législation existante et, notamment, au règlement (UE) nº 2018/1139.

Les dispositions proposées ne réduiront pas les exigences en matière de sécurité ou de performance environnementale du secteur aéronautique dans l’Union. La proposition permettra aux fabricants de l’UE-27 post-Brexit de poursuivre leur production et aux opérateurs de continuer d’exploiter ces produits conformément aux exigences juridiques applicables de l’Union. Dans le cas contraire, une interruption de ces activités provoquerait de graves problèmes économiques et sociaux. Afin de garantir le respect du droit de l’Union par les organismes précités, la proposition assurera également la protection des consommateurs et des citoyens.

Enfin, le contenu et les examens de certaines formations visées par la proposition sont réglementés de manière détaillée dans le droit de l’Union et se composent de modules normalisés, qui doivent normalement être suivis dans un État membre avant qu’un transfert vers la juridiction d’un autre État membre soit possible.

•Plans de mise en œuvre et mécanismes de contrôle, d’évaluation et de rapport

Outre l’analyse technique et juridique interne, ces informations ont été analysées et contrôlées par les experts techniques de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) afin de faire en sorte que la mesure proposée atteigne son objectif, mais soit également limitée à ce qui est strictement nécessaire.

Un thème commun dans les avis exprimés par les différentes parties intéressées était la nécessité d’une intervention réglementaire dans des domaines particuliers dans lesquels les parties intéressées ne sont pas en mesure d’adopter leurs propres mesures d’urgence afin d’atténuer les conséquences négatives de l’absence éventuelle d’un accord de retrait. En particulier, les entreprises qui construisent, entretiennent ou exploitent des aéronefs ont souligné le fait que leurs opérations dans l’UE-27 post-Brexit pourraient être mises à l’arrêt si le Royaume-Uni quitte l’Union sans que des dispositions soient en place. Le principal problème semble être un décalage probable entre le moment du retrait sans accord et la normalisation de la situation dans le droit de l’Union soit en octroyant des certificats de pays tiers aux entreprises britanniques, soit en relocalisant la production sur le territoire de l’UE27 post-Brexit. Dans l’intervalle, la quasi-totalité des certificats ne seraient plus valables. De nombreuses parties intéressées ont insisté sur le fait qu’il n’existe dans le monde qu’un nombre restreint de fabricants pour un grand nombre de composants utilisés dans les aéronefs (par exemple les pneumatiques ou les moteurs des gros porteurs). Le système moderne de production et d’opérations à flux tendus signifie qu’il sera impossible de poursuivre les activités si les certificats de sécurité concernés ne sont plus valables.

Les circonstances particulières qui entourent les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et l’évolution constante de la situation ont imposé des limitations majeures à la possibilité de procéder à une consultation publique sur la proposition. Les défis découlant du retrait du Royaume-Uni de l’UE et des solutions possibles ont toutefois été mentionnés par diverses parties intéressées du secteur aérien et par des représentants des États membres.

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à compter de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou à défaut, deux ans après ladite notification, à savoir le 30 mars 2019, à moins que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de prolonger ce délai.

(2)L’objectif principal du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil est d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union. À cet effet, un système de certificats a été mis en place pour diverses activités aéronautiques afin d’atteindre les niveaux de sécurité requis et de permettre les vérifications nécessaires et l’acceptation réciproque des certificats délivrés.

(3)Dans le domaine de la sécurité aérienne, les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les certificats et les agréments peuvent être palliées par l’adoption de diverses mesures par les parties intéressées. Parmi celles-ci figurent le transfert à une autorité de l’aviation civile des 27 États membres ou la demande, avant la date du retrait, d’un certificat délivré par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne («l’Agence»), prenant effet à cette date seulement et, partant, subordonné au fait que le Royaume-Uni devienne un pays tiers.

(4)Toutefois, à la différence d’autres domaines du droit de l’Union, il existe certains cas spécifiques dans lesquels il n’est pas possible d’obtenir un certificat auprès d’un autre État membre ou de l’Agence étant donné qu’à compter de la date du retrait, le Royaume-Uni reprend, pour le territoire relevant de sa compétence, le rôle d’«État de conception» au sens de la Convention relative à l’aviation civile internationale. Le Royaume-Uni peut, à son tour, délivrer des certificats dans le cadre de ce nouveau rôle, mais uniquement lorsqu’il l’aura assumé, c’est-à-dire dès que le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni après son retrait de l’Union.

(5)Il convient donc de mettre en place un mécanisme temporaire en vue de prolonger la validité de certains certificats de sécurité aérienne afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l’Agence pour délivrer les certificats requis par l’article 68 du règlement (UE) 2018/1139, en tenant compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni.

(6)La durée de cette extension de la validité des certificats doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour faire face à la sortie du Royaume-Uni du système de sécurité aérienne de l’Union.

(7)Afin d’accorder un délai supplémentaire, le cas échéant, pour la délivrance des certificats visés à l’article 68 du règlement (UE) 2018/1139 aux opérateurs concernés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de prolonger la durée de validité des certificats visés à la section 1 de l’annexe du présent règlement. Il importe, en particulier, que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(8)En outre, à la différence de la plupart des autres domaines du droit de l’Union concernant les marchandises, la perte de validité des certificats n’affecte pas la mise sur le marché, mais l’utilisation effective des produits, pièces et équipements aéronautiques dans l’Union, par exemple lors de leur installation sur un aéronef de l’Union opérant dans celle-ci. Cette utilisation de produits aéronautiques dans l’Union ne devrait pas être affectée par le retrait du Royaume-Uni.

(9)Dans le cadre du système de sécurité aérienne de l’Union, la formation des pilotes et des mécaniciens est strictement réglementée et les modules de formation sont harmonisés. Les personnes participant à un module de formation dans un État ne sont pas toujours en mesure de passer à un autre État membre. Cette situation particulière doit être prise en compte dans les mesures d’urgence de l’Union.

(10)Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur de toute urgence et être applicables, en principe, à compter du jour suivant celui auquel les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date. Toutefois, afin que les procédures administratives nécessaires puissent se dérouler dans les meilleurs délais, il importe que certaines dispositions soient applicables dès l’entrée en vigueur du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.Le présent règlement établit des dispositions particulières, eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («le Royaume-Uni») de l’Union européenne, pour certains certificats de sécurité aérienne délivrés conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (UE) 2018/1139 à des personnes physiques et morales ayant leur établissement principal au Royaume-Uni et pour certains cas de formation dans le domaine de l’aviation.