POSITION COMMUNE (CE) N° 8/94 arrêtée par le Conseil le 21 février 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Conseil, du . . ., modifiant l'annexe II de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (94/C 137/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant qu'il convient d'adapter l'annexe II de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) pour tenir compte des connaissances récentes de la situation de l'avifaune;

considérant que plusieurs États membres ont demandé à la Commission de modifier l'annexe II/2 afin d'y inclure certaines espèces qui ne pouvaient jusqu'à présent faire l'objet d'actes de chasse;

considérant que l'article 7 paragraphe 4 de la directive précitée oblige les États membres à s'assurer que la pratique de la chasse respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux en question;

considérant que, en raison de leur distribution géographique et de leur niveau de population dans certains pays, certaines espèces peuvent être l'objet d'actes de chasse ou de régulation locale, de sorte que certaines demandes d'extension de l'annexe II/2 peuvent être agréées;

considérant que les espèces Limosa limosa, Limosa lapponica et Numenius arquata doivent être retirées de l'annexe II/2 en ce qui concerne l'Italie afin que soit protégée l'espèce globalement menacée qu'est Numenius tenuirostis, avec laquelle elles ont toutes les chances d'être confondues tant elles présentent de similitudes sur le plan des moeurs et de l'aspect;

considérant d'autre part que l'autorisation de la chasse des espèces figurant à l'annexe II/2 n'est qu'une faculté pour les États membres, qu'ils pourront ou non exercer; que, dès lors, ils ne sont pas tenus de prendre des mesures pour ce faire et que, s'ils en décident ainsi, ils pourront le faire, y compris après la date prévue pour la mise en application de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II/2 de la directive 79/409/CEE est remplacée par celle qui figure en annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le . . . (4).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 255 du 2. 10. 1992, p. 5.

(2) JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 14.

(3) JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/244/CEE (JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 41).

(4) Date de publication au Journal officiel plus quinze mois.

ANNEXE

«ANEXO II/2 - BILAG II/2 - ANHANG II/2 - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ/2 - ANNEX II/2 - ANNEXE II/2 - ALLEGATO II/2 - BIJLAGE II/2 - ANEXO II/2

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. La Commission a présenté au Conseil le 13 mars 1991 une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 14 mai 1992 (2).

3. Le Comité économique et social a rendu le sien le 29 mai 1991 (3).

4. La Commission a communiqué au Conseil le 15 septembre 1992 sa proposition modifiée suite à l'avis du Parlement européen (4).

II. Position commune

1. Le Conseil a arrêté le 21 février 1994 une position commune sur la base de l'article 130 S paragraphe 1 du traité.

2. Objet de la directive

D'après la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, les États membres doivent préserver les populations des espèces d'oiseaux sauvages qui habitent les différentes régions de la Communauté à des niveaux qui répondent en particulier aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences de caractère économique et de loisirs. Avec certaines exceptions, les États membres doivent interdire la mise à mort délibérée, la capture, la destruction et/ou l'endommagement des nids ou des oeufs. En plus, d'autres restrictions sont imposées à la chasse et à la vente des oiseaux sauvages.

3. Commentaires généraux

La proposition de modification, de portée très limitée, ne concerne que l'adaptation, sur certains points précis, de l'annexe II/2 de la directive qui vise la liste des espèces pouvant faire l'objet de chasse dans certains États membres.

4. Commentaires spécifiques

(Les références ci-dessous renvoient au texte de la position commune.)

4.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

Le Conseil, dans un souci de protection accrue pour plusieurs oiseaux sauvages dans certains États membres, a éliminé de l'annexe II/2, pour l'Espagne, les espèces qui figuraient sous les numéros suivants:

33, 36, 40, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 65 et 68.

Par ailleurs, dans un souci d'adaptation de la directive 79/409/CEE aux nouvelles conditions existant dans certains États membres, le Conseil a estimé, que, en vue des exigences écologiques, scientifiques et culturelles, et en tenant compte de celles de caractère économique et de loisirs, il est opportun d'inclure, à l'annexe II/2, pour certains États membres, les espèces figurant aux numéros suivants:

a) 59 et 62 pour la Belgique;

b) 59a et 72b pour l'Espagne;

c) 72b pour la France;

d) 72b pour le Portugal;

e) 41a, 72b, 74, 75 et 77 pour la Grèce.

4.2. Amendements du Parlement européen insérés dans la proposition modifiée de la Commission et repris dans la position commune

Le Conseil a repris la totalité de ces amendements, à savoir, le quatriéme considérant point a) (nouveau), (amendement n° 5), la suppression à l'annexe II/2 des espèces sous les numéros 52, (amendement n° 23), 53 (amendement n° 24), et 55 (amendement n° 25), en ce qui concerne l'Italie, ainsi que l'inclusion des espèces aux numéros 74 (amendement n° 42) et 77 (amendement n° 45), pour ce même État membre.

4.3. Amendements du Parlement européen non repris par la Commission

Le Conseil n'a pas repris ces amendements du Parlement européen, sauf pour l'amendement n° 16 que le Conseil a retenu uniquement pour l'Espagne, compte tenu de la situation particulière de l'espèce concernée sur le territoire de cet État membre.

(1) JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 41.

(2) JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 285.

(3) JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 14.

(4) JO n° C 255 du 2. 10. 1992, p. 5.