A4-0017/98

Proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone) (COM(97)0528 - 11778/97 - C4-0572/97 - 97/0916(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone)

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée

ou qui assument d'autres responsabilités à cet égard ou qui peuvent être concernées par la mise en oeuvre de certaines des recommandations du plan d'action relatif à la criminalité organisée (programme Falcone)

(Amendement 2)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant l'accord(1) intervenu entre le Parlement européen et la Commission en matière de comitologie, en particulier l'obligation de la Commission de tenir pleinement informé le Parlement des décisions prises par le Comité et d'exiger de l'ensemble des membres des comités une déclaration attestant que leur appartenance aux comités n'est pas incompatible avec leurs intérêts personnels;

(1)Repris dans la résolution du Parlement européen du 24.10.1996 (JO C 347 du 18.11.1996, p. 111)

(Amendement 3)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Il est établi, pour la période 1997-2001, un programme de promotion d'initiatives coordonnées, dénommé: - Falcone -, destiné aux personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée en vue de faciliter la mise en oeuvre et le suivi du plan d'action relatif à la criminalité organisée.

>Texte après vote du PE>

1. Il est établi, pour la période

1998-2002, un programme de promotion d'initiatives coordonnées, dénommé: - Falcone -, destiné aux personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée ou qui assument d'autres responsabilités à cet égard ou qui peuvent être concernées par la mise en oeuvre de certaines des recommandations du plan d'action relatif à la criminalité organisée, en vue de faciliter la mise en oeuvre et le suivi du plan d'action relatif à la criminalité organisée.

(Amendement 4)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Aux fins de la présente action commune, on entend par «personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée», les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière en vertu de leur législation nationale: les juges, les procureurs, les services de police et de douane, les fonctionnaires publics, les services de police et de douane, les fonctionnaires publics, les services publics chargés des questions fiscales, de la surveillance des établissements financiers et des marchés publics ainsi que de la lutte contre la fraude et de la corruption, les représentants des milieux professionnels susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre de certaines recommandations figurant dans le plan d'action susmentionné.

>Texte après vote du PE>

2.

Aux fins de la présente action commune, on entend par:

- «personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée», les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière en vertu de leur législation nationale: les juges, les procureurs, les services de police et de douane, les fonctionnaires publics, les services de police et de douane, les fonctionnaires publics, les services publics chargés des questions fiscales, de la surveillance des établissements financiers et des marchés publics ainsi que de la lutte contre la fraude et de la corruption;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- «personnes assumant une autre responsabilité en matière de lutte contre la criminalité organisée», les catégories de personnes exerçant des activités de responsables du contexte culturel d'une société (par exemple dans le domaine des établissements scolaires, des universités) ou des possibilités d'auto-organisation au sein de ladite société (par exemple dans le domaine des ONG), au niveau national, régional ou local;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- «personnes qui peuvent être concernées par la mise en oeuvre de certaines des recommandations du plan d'action relatif à la criminalité organisée», les représentants des professions suivantes: notaire, avocat, expert comptable et commissaire aux comptes.

(Amendement 27)

Article premier, paragraphe 3, troisième tiret

>Texte originel>

- les programmes de stages, organisations de rencontres et de séminaires;

>Texte après vote du PE>

- les programmes de stages, organisations de séminaires ;

(Amendement 5)

Article premier, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Le financement d'actions au titre du présent programme exclut le recours cumulatif à d'autres programmes relevant du titre VI du traité sur l'UE et à d'autres programmes de financement communautaires, à l'exception des programmes communautaires visant spécifiquement à soutenir les efforts des pays candidats à se préparer à l'adhésion à l'UE.

>Texte après vote du PE>

4.

Le cofinancement d'actions au titre du présent programme est complémentaire de celui destiné aux autres programmes relevant du titre VI du traité sur l'UE et à d'autres programmes de financement communautaires y compris au titre du traité CE, à l'exception des programmes communautaires visant spécifiquement à soutenir les efforts des pays candidats à se préparer à l'adhésion à l'UE.

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Dans la mesure où les personnes qui assument une autre responsabilité en matière de lutte contre la criminalité organisée ou qui peuvent être concernées par la mise en oeuvre de certaines des recommandations du plan d'action relatif à la criminalité organisée doivent être associées au présent programme, il y a lieu d'obtenir préalablement l'accord des autorités nationales, régionales ou locales ou des représentants des professions qui sont appelées à apporter une contribution financière notable au titre de la participation de ces personnes aux différents projets.

(Amendement 7)

Article 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- la préparation de modules pédagogiques pour des actions de formation, d'échanges et de stages, de conférences ou de séminaires organisés en application du présent programme.

>Texte après vote du PE>

- la préparation de modules pédagogiques pour des actions de formation, d'échanges et de stages ou de séminaires organisés en application du présent programme.

(Amendement 8)

Article 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

Peuvent également être pris en compte, dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme d'évaluation mutuelle des dispositions nationales pertinentes en matière de lutte contre la criminalité organisée prévu dans le plan d'action relatif à la criminalité organisée, l'envoi de missions spécifiques d'experts.

>Texte après vote du PE>

Est également pris en compte, dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme d'évaluation mutuelle des dispositions nationales pertinentes en matière de lutte contre la criminalité organisée prévu dans le plan d'action relatif à la criminalité organisée, l'envoi de missions spécifiques d'experts.

(Amendement 28)

Article 4, partie introductive

>Texte originel>

Peuvent être prises en considération au titre des projets de stages, d'échanges et de l'organisation de rencontres et de séminaires, les initiatives visant les objectifs suivants:

>Texte après vote du PE>

Peuvent être prises en considération au titre des projets de stages, d'échanges et de l'organisation de séminaires, les initiatives visant les objectifs suivants:

(Amendement 9)

Article 5, phrase introductive

>Texte originel>

Peuvent être pris en considération au titre des études de faisabilité et de recherches les projets visant les objectifs suivants:

>Texte après vote du PE>

Sont prises en considération en priorité au titre des études de faisabilité et de recherches les études et recherches recommandées concrètement dans le plan d'action. Peuvent en outre être pris en considération les projets visant les objectifs suivants:

(Amendement 10)

Article 5, premier tiret

>Texte originel>

- la définition de normes et de méthodologie communes en vue de faciliter l'identification du phénomène et la collecte des données;

>Texte après vote du PE>

- la définition de normes et de méthodologie communes en vue de faciliter l'identification du phénomène et la collecte des données

en tenant compte des dispositions nationales relatives à la protection des données;

(Amendement 11)

Article 5, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la comparaison et l'évaluation des instruments et des pratiques de lutte contre la criminalité organisée utilisés par les pays candidats dans les cas où ces recherches sont considérées essentielles pour réaliser les objectifs du plan d'action relatif à la criminalité organisée;

(Amendement 12)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pour bénéficier d'un financement communautaire, un projet doit présenter un intérêt pour l'Union européenne et associer au moins deux États membres.

>Texte après vote du PE>

1.

Pour bénéficier d'un financement communautaire, un projet doit présenter un intérêt pour l'Union européenne et associer au moins trois États membres ou au moins deux États membres et un État candidat à l'adhésion. Dans le but de familiariser les pays candidats à l'adhésion avec l'acquis de l'Union européenne dans ce domaine et de les aider à se préparer à l'adhésion, il y a lieu d'associer à ces projets les responsables de ces pays auxquels doit être adressée une invitation en ce sens. Peuvent y participer aussi les responsables d'autres pays tiers lorsque cela est dans l'intérêt des projets.

(Amendement 26)

Article 7, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Peuvent participer à ces projets - dans le but de familiariser les pays candidats à l'adhésion avec l'acquis de l'Union européenne dans ce domaine et de les aider à se préparer à l'adhésion - les responsables de ces pays ou encore ceux d'autres pays tiers lorsque cela est dans l'intérêt des projets.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 13)

Article 8

>Texte originel>

Les décisions quant au financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient un suivi et un contrôle financier de la Commission ainsi que des vérifications de la Cour des comptes.

>Texte après vote du PE>

Les décisions quant au financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient un suivi et un contrôle financier de la Commission ainsi que des vérifications de la Cour des comptes

, dont les conclusions sont transmises à l'autorité budgétaire.

(Amendement 14)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Sont susceptibles d'être financés tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre du projet qui ont été engagés pendant une période déterminée, fixée par contrat.

>Texte après vote du PE>

1.

Sont susceptibles d'être financées - dans les limites des crédits approuvés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle - tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre du projet qui ont été engagées pendant une période déterminée, fixée par contrat.

(Amendement 29)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'intervention financière du budget communautaire ne dépasse pas 80 % du coût du projet.

>Texte après vote du PE>

2. L'intervention financière du budget communautaire ne dépasse pas

60% du coût du projet à l'exception des mesures en faveur des pays candidats pour lesquels ce taux ne doit pas dépasser 80%

(Amendement 16)

Article 9, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les dépenses afférentes aux locaux, aux équipements collectifs et aux rémunérations des fonctionnaires de l'Etat et des organismes publics ne sont susceptibles d'être couverts que dans la mesure où elles correspondent à des affectations et à des tâches non reliées à une destination ou une fonction nationales, mais spécifiquement liées à la mise en oeuvre du projet.

>Texte après vote du PE>

4. Les dépenses afférentes aux locaux, aux équipements collectifs et aux rémunérations des fonctionnaires de l'Etat et des organismes publics ne sont susceptibles d'être couverts

par le budget communautaire que dans la mesure où elles correspondent à des affectations ou à des tâches spécifiquement liées à la mise en oeuvre commune du projet.

(Amendement 17)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Elle fixe, chaque année, avec le concours d'experts des milieux professionnels compétents, le projet de programme annuel de mise en oeuvre de la présente action commune quant aux priorités thématiques et à la répartition des crédits disponibles entre les domaines d'action.

>Texte après vote du PE>

2.

Elle fixe, chaque année, avec le concours d'experts des milieux professionnels compétents, le projet de programme annuel de mise en oeuvre de la présente action commune quant aux priorités thématiques et à la répartition des crédits disponibles entre les domaines d'action, non sans tenir compte des résultats de l'évaluation des actions visée au paragraphe 3.

(Amendement 18)

Article 11, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission soumet au comité le projet de programme annuel, visé à l'article 10 paragraphe 2, ainsi que des propositions portant sur les modalités d'application et l'évaluation des actions. L'avis est émis par le comité statuant à l'unanimité dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit par le président pour des motifs d'urgence. Le président ne prend pas part au vote

>Texte après vote du PE>

2. La Commission soumet au comité le projet de programme annuel, visé à l'article 10, paragraphe 2, ainsi que des propositions portant sur les modalités d'application et l'évaluation des actions. L'avis est émis par le comité

à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité UE, dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit par le président pour des motifs d'urgence. Le président ne prend pas part au vote

>Texte originel>

En l'absence d'un avis favorable rendu dans les délais fixés, la Commission soit retire sa proposition, soit soumet une proposition au Conseil qui se prononce à l'unanimité dans les deux mois.

>Texte après vote du PE>

En l'absence d'un avis favorable rendu dans les délais fixés, la Commission soit retire sa proposition, soit soumet une proposition au Conseil qui se prononce dans les deux mois

, à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité UE.

(Amendement 19)

Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission transmet sans délai au Parlement européen le programme annuel adopté et informe en permanence le comité des vues de ce dernier.

(Amendement 20)

Article 12, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen, dans un délai qui sera fixé dans le programme annuel visé à l'article 10, paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

1. Les projets pour lesquels un

cofinancement est demandé sont soumis à la Commission pour examen, dans un délai qui sera fixé dans le programme annuel visé à l'article 10, paragraphe 2.

(Amendement 21)

Article 12, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. En ce qui concerne les financements inférieurs à 50 000 écus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 11, paragraphe 1. Le comité, statuant à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, second alinéa, du traité, émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

3. En ce qui concerne les

cofinancements inférieurs à 200 000 écus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 11, paragraphe 1. Le comité, statuant à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, second alinéa, du traité, émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. Le président ne prend pas part au vote.

(Amendement 22)

Article 12, paragraphe 4

>Texte originel>

4. En ce qui concerne les financements qui dépassent 50 000 écus, la Commission soumet au comité visé à l'article 11, paragraphe 1, la liste des projets qui lui ont été soumis dans le cadre du programme annuel. Elle indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets dans un délai de deux mois à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, second alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question, soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans les deux mois à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, second alinéa, du traité.

>Texte après vote du PE>

4. En ce qui concerne les

cofinancements qui dépassent 200 000 écus, la Commission soumet au comité visé à l'article 11, paragraphe 1, la liste des projets qui lui ont été soumis dans le cadre du programme annuel. Elle indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets dans un délai de deux mois à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, second alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question, soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans les deux mois à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, second alinéa, du traité.

(Amendement 23)

Article 14, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est chargée d'organiser une évaluation du programme par des experts neutres, externes au programme.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est chargée d'organiser une évaluation du programme par des experts neutres, externes au programme.

Les modalités de sélection des experts sont fixées dans le programme annuel.

(Amendement 24)

Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis Le Parlement européen peut formuler des observations sur ce rapport. La Commission tient compte de celles-ci dans la mesure du possible lors de l'élaboration du projet de programme de l'année suivante.

(Amendement 25)

Article 15, deuxième alinéa

>Texte originel>

Elle est applicable pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle peut être reconduite.

>Texte après vote du PE>

Elle est applicable pour une période de cinq ans.

La Commission peut, après examen et évaluation des différents éléments, proposer la reconduction de l'action commune, le cas échéant après l'avoir modifiée. Le Conseil statue sur cette proposition après consultation du Parlement européen.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone) (COM(97)0528- 11778/97 - C4-0572/97 - 97/0916(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(97)0528 - 97/0916(CNS)) (( JO C 352 du 20.11.1997, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (11778/97 - C4-0572/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des budgets (A4-0017/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.