Mandat et calendrier de la Convention
20. estime fondamental, pour assurer une réforme efficace de l’Union, que la Convention se dote d’une
procédure de prise de décision qui lui permette d’élaborer par consensus une proposition unique et cohé-rente pour la soumettre à la Conférence intergouvernementale en tant que seule base de négociation et dedécision;
21. souhaite que la Convention entame ses travaux immédiatement après le Conseil européen à Laeken
et les mène à bien en temps utile pour que la Conférence intergouvernementale puisse se clôturer à lafin 2003 sous présidence italienne, de telle manière que le nouveau traité puisse être adopté au plus tarden décembre 2003, que les élections européennes de 2004 donnent un élan démocratique au processusd’intégration européenne et que le Parlement participe au processus aux côtés de la Commission, dans lesconditions les plus favorables possibles; estime que le laps de temps qui s’écoulera entre la présentation desrésultats de la Convention et le sommet d’ouverture devrait être aussi court que possible et qu’il ne sauraiten aucun cas excéder trois mois;
*
**
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.
20. Gouvernance européenne
A5-0399/2001
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance euro-
péenne» (COM(2001)428 Bdash C5-0454/2001 Bdash 2001/2181 (COS))
Le Parlement européen,
Gdash vu le Livre blanc de la Commission «Gouvernance européenne» (COM(2001) 428(1)Gdash
C5-0454/2001),
Gdash vu le traité sur l’Union européenne et notamment les articles 1, 3, 5 et 6,
Gdash vu les protocoles no7 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et no9 sur
le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexés au traité d’Amsterdam,
Gdash vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment les articles 39 (droit de vote
et d’éligibilité aux élections au Parlement européen), 41(droit à une bonne administration) et 42 (droitd’accès aux documents),
Gdash rappelant les conclusions du Conseil européen à Lisbonne dans lesquelles la Commission, le Conseil et
les États membres sont invités à définir d’ici à 2001une stratégie concernant d’autres mesures coor-données visant à simplifier le cadre réglementaire, y compris l’administration publique, sur les plans
national et communautaire,
Gdash rappelant l’existence du groupe d’experts de haut niveau, créé le 7 novembre 2000 à Strasbourg par
les ministres européens chargés de l’administration publique, qui devrait participer à la préparation dela stratégie citée par le Conseil européen à Lisbonne,
(1) JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.C153E/314 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
Gdash vu sa résolution du 10 décembre 1996 sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au
système institutionnel de l’Union européenne(1),
Gdash vu sa résolution du 15 avril 1999 sur l’amélioration du fonctionnement des institutions sans modifi-
cation du traité(2),
Gdash vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux
légiférer: Une responsabilité à partager» (1998) et «Mieux légiférer 1999»(3),
Gdash rappelant sa résolution du 25 octobre 2001sur la réforme du Conseil(4),
Gdash vu le Livre blanc de la Commission sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200), et notamment
le chapitre II (IV) sur l’amélioration du dialogue avec la société civile,
Gdash vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur le Livre blanc de la Commission sur la réforme de la
Commission(5),
Gdash vu l’avis du comité des régions sur les nouvelles structures européennes de décision: l’Europe un cadre
pour l’engagement des citoyens du 14 décembre 2000(6),
Gdash vu le rapport intérimaire de la Commission au Conseil européen à Stockholm «Améliorer et simplifier
l’environnement réglementaire» du 7 mars 2001 (COM(2001) 130),
Gdash vu l’avis du comité économique et social sur la société civile organisée et la gouvernance européenne
du 25 avril 2001(7),
Gdash vu le rapport du comité des régions du 20 septembre 2001sur «la proximité à l’égard des citoyens»(8),
Gdash vu l’article 47, paragraphe 1de son règlement,Gdash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de commission des budgets,
de la commission économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur, de lacommission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de lacommission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, de la commissiondes droits de la femme et de l’égalité des chances et de la commission des pétitions (A5-0399/2001),
A. considérant qu’une réforme de la «gouvernance européenne» suppose une analyse critique de fond du
déficit démocratique et donc également la rédaction d’un rapport sur la réalisation des principes delégitimation, du parlementarisme, de la publicité, du contrôle et de la participation,
B. considérant que la Commission estime que son Livre blanc est comme un premier pas dans le cadre
d’une réforme qui s’étalera sur plusieurs années, qui sera mise en œuvre conjointement avec les autresinstitutions et qui contribuera au débat sur l’avenir de l’Europe,
C. considérant que la nouvelle conjoncture internationale oblige l’Union européenne à améliorer son
fonctionnement et la cohésion de ses politiques communautaires afin de rendre plus efficace sonaction extérieure et peser dans l’ordre mondial,
D. considérant qu’il existe des liens objectivement étroits et indissociables entre la réforme de la Commis-
sion elle-même, la réforme de la gouvernance et le processus constitutionnel sur l’avenir de l’Union,
E. considérant que l’élargissement placera les institutions de l’Union devant des défis entièrement nou-
veaux qui exigent un réexamen complet de son fonctionnement et que le Parlement européen yapportera sa contribution, sous la forme d’une réforme interne déjà amorcée et en outre dans lecadre des travaux d’une Convention en vue de la CIG de 2004 sur le perfectionnement constitutionnel
de l’Union,
(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 31.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 427.
(3) JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.
(4) «Textes adoptés», point 12.
(5) JO C 228 du 13.8.2001, p. 211.
(6) CdR 182/2000.
(7) JO C 193 du 10.7.2001, p. 117.
(8) CdR 436/2000.27.6.2002 FR C153E/315 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
F. regrettant que le Livre blanc ne comporte aucune référence précise à la manière dont la «gouvernance»
peut être améliorée grâce à davantage de transparence du Conseil en tant que colégislateur dans lecadre de son règlement et sans modification des traités,
G. considérant que le concept d’efficacité au sens d’efficacité administrative ne doit pas compromettre la
légitimation démocratique,
H. considérant que le degré de légitimation et d’acceptation de l’Union européenne dépend dans une
grande mesure de l’efficacité de ses décisions,
I. considérant que les mécanismes juridiques et la répartition institutionnelle des compétences ne
peuvent à elles seules suffire à stimuler l’intérêt des citoyens et qu’il convient de mettre en œuvreune méthode nouvelle et une campagne de communication adaptée,
J. considérant que le Livre blanc vise principalement à «faire mieux accepter» et «mieux légitimer» l’Union
européenne en associant davantage les citoyennes et les citoyens ainsi que la société civile à la défini-tion et à l’exécution de ses politiques,
K. considérant que l’apport d’éléments propres à la démocratie participative dans le système politique de
l’Union doit s’effectuer de manière prudente sans que soient perdus de vue certains principes et élé-ments structurels reconnus de la démocratie représentative et que les citoyennes et les citoyensattendent à juste titre de l’Union qu’elle fasse preuve de transparence dans les processus de prise dedécision et en même temps de clarté concernant la responsabilité politique des décisions,
L. considérant que les principes d’autorisation (article 5 du traité UE et article 5, alinéa 1, du traité CE),
de subsidiarité (article 2, alinéa 2, du traité UE et article 5, alinéa 2, du traité CE), de proportionnalité(article 6, paragraphe 4, du traité UE et article 5, alinéa 3, du traité CE) et de respect de l’identiténationale des États membres (article 6, paragraphe 3, du traité UE), limitent fortement une délégationhorizontale de pouvoirs vers des agences de régulation autonomes de l’UE et une délégation verticalede pouvoirs et de tâches directement par l’intermédiaire de l’Union vers l’échelon régional ou localdans le sens d’une participation accrue des autorités régionales et communales aux politiques del’Union(
1) comme le reconnaît la Commission,
M. considérant d’autre part que l’affirmation selon laquelle le fonctionnement actuel de l’Union ne permet
aucun partenariat dans le cadre duquel les gouvernements nationaux impliquent pleinement leursrégions et leurs villes à la définition de la politique européenne(
1) ne semble pas justifiée, car les traités
autorisent parfaitement les États membres à assurer de manière adéquate la participation de leursrégions et de leurs communes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE selon leurordre constitutionnel respectif,
N. considérant qu’une exploitation du «système lourd» comportant près de sept cents organes consultatifs
sur lesquels s’appuie la Commission arrive trop tard, mais que conformément au Livre blanc sur laréforme de la Commission l’établissement d’une liste des comités et groupes de travail qui participent àdes consultations formelles et structurées devrait être publiée dès juin 2001en tant que mesure n
o5(2),
et que d’autre part certains projets mentionnés dans le Livre blanc comme la consultation en ligne parle biais de l’initiative d’élaboration interactive de la politique(
1) font naître le danger d’une inflation de
consultation et que cette évolution serait incompatible avec l’objectif également cité dans le Livre blancvisant à «raccourcir les délais de transposition de dispositions communautaires»(
3),
O. considérant qu’un progrès facile à réaliser mais important allant dans le sens de la transparence consis-
terait en ce que la Commission s’engage à joindre désormais à chaque proposition législative une listede l’ensemble des comités, experts, associations, organisations et organes consultés lors de la phased’élaboration,
(1) Livre blanc, 3.1.
(2) Réforme de la Commission Gdash Livre blanc Gdash Partie II Gdash Plan d’action Gdash Chapitre II (IV) (COM(2000) 200).
(3) Livre blanc, 3.2.C153E/316 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
P. considérant que l’Union ne peut retarder plus longtemps, ne serait-ce que dans l’optique de son élar-
gissement, la réduction de la «densité réglementaire» de la législation, c’est-à-dire la question du niveaude détail que doivent atteindre les réglementions au niveau de l’Union, faute de quoi les institutionsparticipant à la législation risquent «d’imploser»,
Q. considérant que la solution de ce problème implique une nouvelle approche du problème de la délé-
gation de législation («comitologie») et une modification du traité communautaire (article 202 du
traité CE) dans le sens d’un équilibre entre Conseil et Parlement, raison pour laquelle il faut saluer lesdéclarations de la Commission sur ce thème et attendre avec le plus vif intérêt ses nouvelles réflexions,notamment sur le «mécanisme juridique simple»(
1),
R. considérant que les mesures financées par le budget de l’Union, bien qu’ayant un impact direct sur les
citoyens, manquent de visibilité et de ce fait contribuent insuffisamment à la perception d’une valeurajoutée européenne;
1. se félicite expressément de la volonté de la Commission de réexaminer et de modifier sans réserve et
d’un œil critique les «règles, processus et comportements qui caractérisent la manière dont les pouvoirssont exercés au niveau européen (‹gouvernance›)»(
2);
2. invite toutefois instamment la Commission à renoncer à prendre préalablement et sans consultation
suffisante du Parlement des mesures dans le domaine législatif qui pourraient porter atteinte au rôle duParlement et du Conseil dans le cadre de la législation;
3. propose en revanche de considérer le Livre blanc comme le point de départ d’un dialogue judicieux
entre institutions de l’Union sur la réforme de la gouvernance, y compris les mesures dites de la «première
phase» et d’insérer les résultats dans un texte remanié avant la fin de 2002;
4. se félicite de la création d’un groupe de travail interinstitutionnel proposée par le Président Prodi le
2 octobre 2001;
5. réaffirme sa confiance dans la méthode communautaire et se prononce pour le maintien de l’équilibre
institutionnel, en tant que moyen le plus approprié pour progresser dans le système d’intégration;
6. rappelle comme préalable que tout principe de gouvernance européenne ne peut exister sans res-
sources propres décidées démocratiquement et sans une simplification majeure des procédures budgétairesles rendant transparentes pour le citoyen;
7. accueille favorablement les efforts de la Commission pour améliorer la planification des procédures;
considère cependant que le processus de planification stratégique doit être mis à jour en fonction despriorités politiques exprimées par l’autorité budgétaire et que les ressources humaines pour mettre lespolitiques en œuvre doivent être ajustées en conséquence.
Principes
8. réaffirme que la «parlementarisation» du système décisionnel de l’Union suppose une plus grande
transparence des travaux du Conseil et la participation des parlements Gdash du Parlement européen et desparlements nationaux Gdash qui représente la base de l’ordre européen démocratiquement légitimé et queseules les institutions démocratiquement légitimées peuvent prendre des décisions législatives responsablesau niveau régional, national et européen;
9. estime que le Parlement ne peut accepter la prétention d’empiéter sur les compétences législatives et
sur la participation au processus législatif de la seule institution élue au suffrage universel par les citoyenseuropéens; l’intensification de la communication des citoyens avec les institutions de l’Union passe néces-sairement par le renforcement des compétences législatives du Parlement;
(1) Livre blanc, 3.4.
(2) Livre blanc I, note 1.27.6.2002 FR C153E/317 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
10. tient par conséquent à ce que les considérations essentielles suivantes soient prises en compte lors
de la poursuite du débat sur la gouvernance:
a) «l’exercice de pouvoirs» («gouvernance») par les institutions de l’Union requiert une légitimation démo-
cratique; celle-ci est donnée conjointement par le Parlement européen et les parlements des Étatsmembres, ces derniers en tant qu’organes de contrôle démocratiques des gouvernements agissant ausein du Conseil,
b) la légitimation démocratique présuppose que la volonté politique qui porte la décision se forme dans
la délibération parlementaire; il s’agit d’une exigence de fond et pas seulement de forme; la légitima-tion et le contrôle démocratique sont également absolument indispensables dans le cadre des règlesd’application qui doivent être nécessairement arrêtées par l’exécutif,
c) la légitimation comprise ainsi requiert que la décision politique se rattache à un consensus de base tel
qu’il s’exprime dans la Charte des droits fondamentaux, reconnue par l’Union européenne, au sensd’un catalogue de droits individuels et d’un ordre de valeurs objectif,
d) la légitimation en ce sens est inconcevable sans reconnaissance d’une place précise de la responsabilité
politique et ne saurait être remplacée par des catégories «techniques» comme «l’efficacité» ou la«cohérence».
Participation et consultation
11. constate sur la base de ces considérations, à propos des thèmes de la «participation» et de la «consul-
tation»
a) que la «société civile organisée» en tant «qu’ensemble de toutes les structures organisationnelles dont
les membres servent l’intérêt général par le biais d’un processus démocratique basé sur le discours et leconsensus et jouent également le rôle de médiateurs entre les pouvoirs publics et les citoyens»(
1) est
inévitablement sectorielle et ne peut être(2) le dépositaire autonome de la légitimation démocratique à
côté des éléments cités aux paragraphes 8 et 10, ce qui résulte du fait que ses représentantes et sesreprésentants ne sont pas élus définitivement par celui-ci,
b) que la consultation des milieux concernés en vue d’améliorer les projets législatifs ne pourra toujours
que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démo-cratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dansla procédure législative en tenant compte des avis des organes visés dans les traités UE, à savoirnotamment le CES et le CdR,
c) qu’un important porte-parole «né» de la société civile tel qu’il se comprend lui-même et selon la
mission nouvellement formulée dans le traité de Nice (article 257) qu’est le comité économique etsocial doté du statut consultatif qui selon le droit en vigueur«peut être consulté par le Conseil ou la
Commission dans tous les cas où ces institutions le jugent opportun»(
3); sa consultation précoce par la
Commission peut être considérée comme un élément de renforcement de la démocratie participativeau niveau de l’Union(
4)(5),
d) qu’il ne serait pas conforme à une bonne gouvernance si la Commission crée des groupes d’experts
auxquels elle confie des tâches qui pourraient être mieux accomplies, car de manière indépendante dela Commission, par le Comité économique et social(
6),
(1) Avis du comité économique et social sur le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction
européenne du 22.9.1999, point 7.1., JO C 329 du 17.11.1999, p. 339.
(2) Voir également le paragraphe 30 de la résolution du Parlement du 26.10.2000 sur les rapports de la Commission
au Conseil européen: «Mieux légiférer: Une responsabilité à partager» (1998) (COM(1998) 715 Gdash C5-0266/2000 Gdash1999/2197(COS) et «Mieux légiférer 1999» (COM(1999) 562 Gdash C5-0279/1999 Gdash 1999/2197(COS)), JO C 197 du
12.7.2001, p. 433.
(
3) Article 262 du traité CE.
(4) Avis du comité économique et social du 25.4.2001, points 4.1., 4.2.1., 4.6. et 5.5 Gdash propositions et lignes direc-
trices, propositions 1et 2.
(5) Voir dans le même sens les paragraphes 28 et 37 de la résolution du Parlement du 10.12.1996 (JO C 20 du
20.1.1997, p. 31).
(6) L’avant-projet d’avis de la sous-commission «gouvernance» du comité économique et social cite l’exemple du
groupe de politique des entreprises compétent pour la compétitivité de l’industrie dont 30 membres sont nommés
par les États membres et 40 par la Commission, ce qui entraîne des coûts supplémentaires considérables (docu-
ment CES 95/2001du 22.2.2001 -4.2.2.).C153E/318 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
e) que la consultation des milieux concernés et des experts, si indispensable qu’elle soit pour la prépara-
tion notamment de propositions législatives, ne doit pas aboutir à ajouter aux «hiérarchies bureaucra-tiques» une nouvelle hiérarchie revêtant la forme «d’organisations accréditées» ou «d’organisations avecdes accords de partenariat»,
f) que la Commission doit trouver des structures d’organisation en liaison avec le CES afin qu’une pro-
cédure de consultation des milieux concernés puisse être organisée de manière judicieuse et efficace;toutes les consultations en cours devraient être enregistrées sur un registre accessible par l’Internet;
12. propose, en s’appuyant sur des suggestions de la Commission et du comité économique et social(
1),
de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation démocratique qui engage les trois institutionsenvers des normes et pratiques de consultation arrêtées au niveau communautaire; rappelle, à propos durôle autonome des nombreuses organisations non gouvernementales, que la création de normes de consul-tation ne doit pas être liée à des «contreparties» de la part des organisations de la société civile, car unedémocratie vivante ne peut pas renoncer à une opinion publique indépendante et critique; réaffirme queles exigences démocratiques imposées au processus réglementaire communautaire concernant la responsa-bilité et la transparence doivent également s’appliquer à ces organisations;
13. rappelle que l’accès à la législation est un élément important pour la participation et la consultation
effectives et que la cohérence et la clarté de la législation, l’accès pratique et une meilleure compréhensiondes lois par les intéressés sont donc indispensables;
14. considère que cela suppose une bonne publicité et une communication optimale, directe (auprès de
l’opinion publique) et indirecte (auprès de la presse), afin de susciter l’intérêt et d’emporter le concours descitoyens à son action;
15. insiste sur l’opportunité que présentent les nouvelles technologies pour relever de nouveaux défis en
matière de communication, consultation et participation directe de la société civile.
Agences de régulation autonomes
16. rappelle que le transfert accru de compétences de gestion de l’UE vers des agences européennes
dotées de pouvoirs de décision rendrait plus difficiles l’exercice du pouvoir de codécision et le contrôlepolitique par le Parlement européen et le Conseil;
17. estime, en s’appuyant sur les principes visés aux paragraphes 8 et 10 qu’il est seulement possible
d’approuver dans le cadre indiqué dans le Livre blanc(
2) la création de nouvelles autorités de régulation
autonomes allant au-delà de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur à Alicante, l’office com-munautaire des variétés à Angers et l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments à Londres,lorsqu’un savoir-faire scientifique ou technique particulier doit absolument être apporté ou lorsqu’unegestion décentralisée semble opportune; ce qui ne doit cependant pas aboutir à une réduction de la sur-veillance juridique par la Commission ou à une dilution de sa responsabilité politique;
18. souligne cependant que la Commission doit disposer constamment des instruments correspondants
afin de pouvoir rendre compte devant le Parlement et le Conseil de l’activité de ces autorités et qu’il va desoi que lesdites autorités ne peuvent être créées que sur une base juridique précise.
Ouverture et transparence
19. estime qu’une transparence et une ouverture plus grandes du Conseil en tant que législateur consti-
tuent une contribution indispensable à une bonne gouvernance ainsi que le préalable à une compréhensionet une participation meilleures de l’opinion publique et à l’information des milieux intéressés en ce quiconcerne les travaux du Conseil dans le cadre de la législation;
20. souligne à nouveau dans ce contexte la nécessité de la publicité des réunions lorsque le Conseil
légifère; les délibérations et les votes doivent être publics, en vertu du règlement du Conseil des débats
publics doivent avoir lieu au début et à la fin de toutes les procédures législatives et les résultats du vote etles déclarations de vote doivent être publiés par les membres du Conseil;
(1) Livre blanc 3.1. «ce dont nous avons besoin, c’est d’une culture renforcée de consultation et de dialogue, nous avons
besoin d’une culture qui aura été adoptée par toutes les institutions et qui associera particulièrement le Parlementeuropéen au processus consultatif, compte tenu de son rôle de représentation des citoyens» et avis du CES du
25.4.2001, 3.5., 3.5.1.
(
2) Livre blanc, 3.2.27.6.2002 FR C153E/319 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
21. stigmatise le fait qu’à aucun moment le Livre blanc ne cite l’institut de la pétition au Parlement
européen et la plainte au Médiateur européen alors que la Commission contribue d’une façon fort appré-ciée et souvent déterminante au traitement des pétitions dans l’intérêt même du citoyen européen;
22. regrette que, alors que le Livre blanc traite principalement de questions ayant trait à la bonne
administration, la Commission n’ait pas été en mesure de prendre position sur l’initiative du Parlementeuropéen et du Médiateur européen concernant la bonne conduite administrative;
23. estimerait regrettable que la Commission ne se base pas sur le projet de code de bonne conduite
administrative au moment d’élaborer des actions concrètes comme suite au Livre blanc;
24. regrette que la Commission ne fasse pas mention des nouvelles dispositions relatives à l’accès aux
documents dans son Livre blanc dans la mesure où, à l’évidence, l’application correcte de ces dispositions
et la mobilisation de ressources appropriées à cette fin revêtent une importance primordiale pour assurer la
bonne administration au sein de l’UE.
Participation des autorités régionales et locales
25. constate en s’appuyant sur les considérations formulées aux paragraphes 8 et 10 qu’une délégation
immédiate de pouvoirs et de tâches à des collectivités ou des autorités au niveau régional ou local des Étatsmembres ne saurait être envisagée, du fait que cela violerait la structure de base de l’Union ainsi que lesprincipes de subsidiarité et d’exigibilité qui laissent aux États membres le soin de décider de la manièredont ils s’organisent au niveau interne;
26. se félicite que, dans le Livre blanc, le rôle des régions soit conçu comme rôle d’intermédiaire entre le
citoyen et les autorités supranationales; se félicitera de toute proposition que la Convention fera en vue dereformuler l’article 5 du traité CE pour y inclure une référence spécifique à la fonction de régions consti-tutionnelles dans les États membres; propose que régions et pouvoirs locaux, qui, les unes et les autres, ontd’importants devoirs à assumer en matière de mise en œuvre du droit et de la politique communautaires,soient invités à s’impliquer beaucoup plus dans le travail consultatif effectué pendant la phase prélégislativeainsi que, lors de la phase post-législative, dans le suivi, sur le terrain, de l’effet de la législation;
27. estime en outre que le développement d’un dialogue avec les groupements communaux devrait
permettre de consulter les communes et les collectivités locales sur tous les projets de la Commissioneuropéenne qui touchent à leurs intérêts;
28. estime à cet égard que les conventions administratives recherchées représentent également une
approche intéressante et nouvelle de la transposition du droit communautaire, mais que les incidencessur le droit administratif des États membres, notamment sur les structures de l’autogestion communale,doivent être soigneusement examinées;
29. s’en tient au principe de l’exécution autonome du droit communautaire par les gouvernements
nationaux et les régions, car il aboutit à une répartition transparente des tâches, une responsabilité claireet une application du droit de l’UE proche du citoyen, mais persiste à maintenir un contrôle efficace durespect des engagements européens par le biais de procédures d’infraction au traité.
Mieux légiférer
30. rappelle que ce thème fait depuis des années l’objet d’un échange de vue intensif entre les institu-
tions de l’Union(
1);
31. constate que l’élaboration d’un «plan d’action pour mieux légiférer» par un groupe de travail du
Conseil (Mandelkern group on better regulation) et, parallèlement, par un groupe de travail correspondantde la Commission constitue un grave manquement à la méthode communautaire, étant donné que leParlement, en tant que colégislateur, n’a été ni informé ni associé à leurs travaux;
(1) À mentionner: résolution du Parlement européen du 4 septembre 2001sur le dix-septième rapport annuel de la
Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (1999) (COM(2000) 92 Gdash C5-0381/2000 Gdash
2000/2197 (COS)) («Textes adoptés», point 6); résolution du Parlement européen du 3 juillet 2001 sur le
projet d’accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonde des actes juridiques(2037/1/2000 REV1 Gdash C5-0588/2000-2000/2266 (ACI) («Textes adoptés», point 5); résolution du Parlement euro-péen du 16 janvier 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le
réexamen de SLIM: simplifier la législation relative au marché intérieur (COM(2000) 104 Gdash C5-0209/2000 Gdash
2000/2115(COS)); et résolution du Parlement européen du 26 octobre 2000.C153E/320 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
32. demande au Conseil européen de ne pas adopter le «plan d’action pour mieux légiférer» sans avoir
consulté auparavant le Parlement européen;
33. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001devant le
Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autremoment un tel plan sans avoir auparavant demandé l’avis du Parlement; invite en conséquence la Com-mission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un «plan d’action pour mieux légiférer» ouun document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu’est le Parlement ait pu
prendre position en détail;
34. estime que, en ce qui concerne la corèglementation, il n’existe actuellement aucun accord interins-
titutionnel garantissant au Parlement l’exercice effectif de son rôle et de sa responsabilité politiques, ni ence qui concerne le choix adéquat de l’instrument juridique (le droit d’initiative de la Commission étant parailleurs respecté) ni en ce qui concerne la forme et l’application d’une colégislation proposée;
35. est convaincu que le recours aux directives-«cadres» doit être accompagné de mécanismes adéquats
de contrôle démocratique; estime, en particulier, que le Parlement devra disposer à l’avenir d’un mécanisme
de «call-back» (rappel) limité dans le temps pour la législation déléguée;
36. souligne que ces méthodes requièrent un examen et un traitement approfondi au Parlement et une
réglementation sous la forme d’un accord interinstitutionnel(
1); si la Commission part du principe qu’il ne
faut pas recourir à la corégulation, «si des dispositions doivent être appliquées de manière uniforme danstous les États membres»(
2), son domaine d’application ne devrait pas être très étendu; on ne doit pas
aboutir à la fixation, pour l’industrie, d’objectifs favorables à la protection de l’environnement, «en margedu Parlement» et uniquement avec l’approbation du Conseil(
3) dans des accords entre la Commission et les
industriels qui ne sont ni «représentatifs» ni «obligatoirement responsables»(4);
37. estime que la méthode «ouverte de coordination» suscite moins de réserves lorsqu’elle se limite à
l’échange de procédures avérées et à la comparaison des progrès réalisés et qu’elle ne se déroule pas dansl’espace de la préparation du Conseil européen duquel le Parlement est exclu. Elle ne doit en aucunemanière aboutir à une législation parallèle cachée qui contournerait les procédures législatives telles qu’ellessont inscrites dans le traité CE;
38. rappelle qu’une meilleure législation doit devenir une «culture» propre de l’administration publique à
tous les niveaux dans l’Union européenne, qui devra englober la transposition de lois et de règles par lesautorités des États membres; à cet effet, les fonctionnaires tant européens que nationaux, régionaux etcommunaux devront avoir une bonne information et une bonne formation afin de garantir à tous les
échelons une administration décentralisée et un «comportement européen»;
39. estime que toute modification des dispositifs législatifs communautaires relatifs aux aspects institu-
tionnels et juridiques de la gouvernance doit être effectuée au moyen d’une modification des traités envigueur et donc intégrée à l’ordre du jour de la prochaine Convention;
40. estime que la Commission doit présenter des propositions de réforme plus approfondies de la
comitologie, étant donné que la mise en œuvre de la législation communautaire par la Commissionrequiert davantage de transparence et de contrôle par le Parlement en tant que colégislateur;
41. invite la Commission, afin de «donner une priorité à l’examen d’éventuelles violations du droit
communautaire», Gdash comme elle en a manifesté l’intention Gdash à ne pas hésiter à entamer les procédurespouvant amener à saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours pour manquementcontre les États membres, sur la base de l’article 226 du traité;
42. invite instamment la Commission à intensifier ses efforts pour achever sa propre réforme adminis-
trative, afin de mettre en place une administration publique de très haut niveau, ouverte et transparente,
sans laquelle il lui sera impossible d’aspirer à être le principal pouvoir exécutif dans une Union bien gérée
et responsable.
(1) Le Parlement a déjà fait référence aux dangers «d’accords volontaires entre les parties concernées» dans sa résolution
du 26 octobre 2000 «mieux légiférer» (septième visa, paragraphes 23 et 24 de la résolution «rapport Würmeling»).
(2) Livre blanc, 3.2. encadré «conditions du recours à la corégulation».
(3) Voir à ce propos la résolution du Parlement européen du 14 juillet 1997 sur la communication de la Commission
au Conseil et au Parlement européen concernant les accords dans le domaine de l’environnement JO C 286 du22.9.1997, p. 254. L’exemple le plus récent d’accords volontaires avec l’industrie concerne la protection des piétons
contre les blessures provoquées par les véhicules (communication de la Comission COM(2001) 389 du 11.7.2001).
(
4) Livre blanc.27.6.2002 FR C153E/321 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
Coopération avec le Parlement européen
43. espère que la Commission intensifiera tout d’abord la coopération avec les députés du Parlement
européen et soutiendra ceux-ci dans leur tâche originaire dans le dialogue avec les citoyens, les servicescompétents de la Commission communiquant à cet effet toutes les informations nécessaires par exemplesur les cheminements administratifs et les délais et fournissant des renseignements complets suite à cer-taines demandes;
44. souligne que les députés au Parlement européen, élus au suffrage direct, sont les représentants des
citoyennes et des citoyens de l’Union européenne.
Élargissement
45. constate que la dimension politique «élargissement» n’apparaît guère dans le Livre blanc bien que la
Commission ait à juste titre déclaré dans son avis sur la réunion d’une conférence intergouvernementale(
1)
que «l’élargissement exige que le mode de fonctionnement des institutions soit adapté pour garantir leurefficacité dans une Union dont le nombre d’États membres est appelé à doubler»; l’élargissement pose sousun angle totalement différent, la question des coûts liés aux réformes visant à associer les citoyens et lasociété civile, proposées par la Commission(
2).
Convention et conférence intergouvernementale
46. rappelle qu’il reviendra sur les thèmes abordés notamment dans le dernier chapitre du Livre blanc
(«débat sur l’avenir de l’Europe») sur la base de rapports séparés de sa commission compétente, de manièreque ces thèmes ne soient pas traités dans cette résolution afin d’éviter les chevauchements et les répétitions.
Propositions et mesures spécifiques présentées par la Commission
47. examinera soigneusement dès qu’il sera en leur possession les nombreuses propositions et mesures
annoncées dans le Livre blanc comme:
Gdash orientations pour la recherche et l’utilisation du savoir-faire des experts(
3),
Gdash priorités dans l’instruction d’éventuelles violations du droit communautaire(4),
Gdash critères de création de nouvelles agences de régulation(5),
Gdash code de conduite de normes minimum pour les consultations(6),
Gdash projet d’approche de réseaux particulièrement importants(6),
Gdash programme de révision et de simplification du droit communautaire adopté avant 2000 dans la pro-
cédure d’urgence(7),
Gdash codification des règles administratives en vigueur en matière de traitement des plaintes(7),
(1) Adapter les institutions pour réussir l’élargissement, 26 janvier 2000, COM(2000) 34, p. 6.
(2) voir, s’agissant du Parlement, le rapport adopté par le Bureau le 3 septembre 2001«préparation du Parlement à
l’Union européenne élargie, PE 305.269/Bur/déf».
(3) Livre blanc, 3.2.
(4) Livre blanc, 3.2. (encadré).
(5) Livre blanc, «changements proposés».
(6) Livre blanc, 3.1. actions.
(7) Livre blanc, 3.2. actions.C153E/322 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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Gdash examen de l’amélioration du soutien du cadre pour la coopération transnationale des acteurs régio-
naux et locaux au niveau de l’UE(1),
Gdash proposition concernant un dispositif de jumelage entre administrations nationales(2),
Gdash révision de la représentation de l’Union européenne dans les instances internationales(3);
*
**
48. charge sa présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité
économique et social, au Comité des régions ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des Étatsmembres.
(1) Livre blanc, 3.1. actions.
(2) Livre blanc, 3.2. actions.
(3) Livre blanc, 3.3. actions.
21. Politique de l’emploi et politique sociale
B5-0739/2001
Résolution du Parlement européen sur une stratégie européenne d’encouragement de la qualité de
l’emploi et de la politique sociale
Le Parlement européen,
Gdash vu l’agenda pour la politique sociale adopté par le Conseil européen de Nice, les 7 et
9 décembre 2000,
Gdash vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne (23-24 mars 2000), Stockholm (23-24 mars
2001) et Göteborg (15-16 juin 2001),
Gdash vu la communication de la Commission «Politiques sociales et de l’emploi: un cadre pour investir dans
la qualité» (COM(2001) 313),
Gdash vu la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil sur les lignes directrices pour
les politiques de l’emploi des États membres en 2002 (COM(2001) 511),
A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne s’est fixé pour objectif stratégique de faire de l’Union
l’espace économique le plus concurrentiel et le plus dynamique, fondé sur la connaissance et caracté-risé par une croissance économique durable, doublée d’un plus grand nombre d’emplois, mais égale-ment d’emplois de meilleure qualité, et d’une plus grande cohésion sociale,
B. considérant que l’agenda pour la politique sociale, adopté par le Conseil européen de Nice reflète la
nécessité de se concentrer sur la qualité, comme moyen de garantir une interaction positive entre lapolitique économique, la politique de l’emploi et la politique sociale, par leur renforcement mutuel,
C. considérant que la qualité de l’emploi devrait toujours être un objectif indépendant de l’état de la
croissance économique,
D. considérant que la «qualité de l’emploi» est un objectif général des directives 2002 sur l’emploi,
E. considérant que le Conseil européen de Stockholm a demandé au Conseil et à la Commission d’élabo-
rer des indicateurs relatifs à la qualité de l’emploi, indicateurs qui devront être présentés en temps utilepour le Conseil européen de Laeken,27.6.2002 FR C153E/323 Journal officiel des Communautés européennes
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