27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/53 
Avis sur la recommandation du Conseil relative à la mise en œuvre d'une politique de 
simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises dans les États 
membres (*) 
(89/C 298/14) 
Le 12 juin 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
recommandation susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 septembre 1989 (M. Hancock, 
rapporteur). 
Le Comité économique et social, lors de sa 269e session plénière du 28 septembre 1989, a 
adopté l'avis suivant par 80 voix contre 30, avec 13 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Cette recommandation du Conseil fait suite à 
plusieurs résolutions et recommandations concernant 
les petites et moyennes entreprises (PME). Plus précisé­
ment, la Commission, en juillet 1988, a publié une 
communication intitulée « la simplification administra­
tive dans la Communauté» (doc. COM(88) 404 final), 
qui mentionnait brièvement les contraintes administra­
tives et les effets négatifs qu'elles peuvent avoir sur 
l'entreprise et sur la croissance des PME. Depuis lors, 
cet aspect a été étudié plus en détail dans un rapport 
de la Commission sur « les mesures prises par les États 
membres en faveur des entreprises dans la Communauté 
en ce qui concerne la simplification administrative» 
(doc. SEQ89) 726 final), publié en juin 1989. 
1.2. Selon ce rapport, la réduction des contraintes 
législatives et administratives imposées aux entreprises 
exige une action concertée et parallèle tant au niveau 
communautaire qu'au niveau des administrations natio­
nales, régionales et locales des États membres. 
Dans le même temps, comme il n'existe dans le Traité 
aucune base juridique traitant de l'harmonisation de 
l'adoption de mesures appropriées, l'appréciation des 
mesures qu'il convient de prendre est laissée à chaque 
État membre en fonction de sa spécificité. 
1.3. Le Comité se félicite de cette initiative; elle 
encourage les autorités des États membres à agir dans 
ce sens et à prendre des mesures positives visant à 
assurer l'égalité des chances pour les PME, terme qui 
englobe tout au long du texte, les industries artisanales 
et les petites coopératives sur tout le territoire de la 
Communauté. 
2. Observations générales 
2.1. Des études ont clairement démontré que les exi­
gences législatives et les contraintes administratives 
pèsent relativement plus lourd sur les petites et moyen­
nes entreprises. Cela est dû pour une bonne part au 
fait que ces entreprises ne disposent ni du personnel 
administratif suffisant ni du personnel qualifié à même 
(!) JO n° C 189 du 26. 7. 1989, p. 17. de faire face à une situation en évolution constante. Cet 
état de fait les place en situation d'infériorité face aux 
grandes sociétés que les gouvernements, soucieux de 
préserver l'esprit d'entreprise, le dynamisme et les possi­
bilités de création d'emplois dont ils ont besoin et qui 
caractérisent les meilleures entreprises dans ce secteur 
particulier, ont tendance à ménager davantage. 
2.2. Le point de vue de nombre de PME est que le 
meilleur service que peut leur rendre un gouvernement 
est d'adopter une politique de stimulation plus que de 
réglementation. 
2.3. Tout en s'efforçant d'atténuer, autant que faire 
se peut, la charge que leurs activités peut peser sur 
les PME, les gouvernements, en association avec les 
autorités régionales et locales, doivent garder constam­
ment à l'esprit leur devoir premier qui est de protéger 
les consommateurs et les travailleurs, le maintien et 
l'application des normes existantes et à venir en matière 
de protection doivent être garantis, de même que l'exis­
tence de méthodes de consultation appropriées. 
2.4. Des efforts considérables ont déjà été accomplis 
dans un certain nombre d'États membres en vue d'exa­
miner tant la législation existante que les nouvelles 
propositions législatives et d'identifier les contraintes 
qu'elles sont susceptibles d'occasionner pour les 
entreprises, en vue également de donner aux chefs d'en­
treprise un rôle consultatif en la matière. Toutefois 
certains problèmes demeurent : 
— les résultats concrets varient considérablement selon 
les cas. Il existe toujours le danger de voir se créer 
une bureaucratie supplémentaire peu encline à met­
tre en œuvre le principe de la simplification adminis­
trative, 
— les chefs d'entreprise consultés doivent avoir une 
connaissance actuelle et pratique de la réalité quoti­
dienne de la gestion d'entreprise, 
— la répartition des responsabilités entre les différents 
niveaux de l'autorité pose quelques problèmes. Il 
n'est pas impossible que dans un pays donné, le 
gouvernement adopte, au niveau national, une poli­
tique fiscale visant à favoriser les PME et que, 
dans le même temps, le système de prélèvement des 
impôts locaux ait un effet dissuasif, 
— dans le cas où un gouvernement déciderait de procé­
der à une décentralisation de certaines de ses opéra­
tions afin de vendre ces dernières plus accessibles, 
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il convient de veiller à ce qu'une telle mesure ne 
conduise pas à une duplication des services adminis­
tratifs du fait de la création de services nouveaux 
par les autorités locales, 
— il convient d'éviter que des services différents ne 
mettent en œuvre des programmes d'assistance simi­
laires qui ne se distingueraient les uns des autres 
que par leurs critères d'éligibilité, une telle situation 
ne pouvant que semer la confusion dans l'esprit des 
bénéficiaires potentiels de ces programmes. 
3. Observations particulières 
La recommandation du Conseil comporte six points. 
Les observations seront formulées en respectant cet 
ordre, à l'exception toutefois des points pour lesquels 
le Comité ne voit aucune remarque constructive à 
apporter et qui ne seront par conséquent pas men­
tionnés. 
3.1. Le premier point du document traite de la sim­
plification administrative. Les aspects suivants méritent 
plus particulièrement l'attention : 
— la simplification administrative ne doit pas affaiblir 
ou miner les mesures de protection sociale, 
— faciliter la création d'une entreprise, quelle que soit 
la forme juridique de celle-ci, 
— utiliser plus largement les possibilités d'exemption 
d'enregistrement de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) prévues par la sixième directive TVA sans 
pour autant faciliter la fraude par quelque moyen 
que ce soit. Non seulement la déclaration de cette 
taxe représente une contrainte pour les très petites 
entreprises, mais le coût de son recouvrement excède 
fréquemment la recette obtenue, 
— toute disposition subordonnant l'exercice par une 
entreprise de tout ou partie de son activité à la 
possession d'une licence doit faire l'objet d'un exa­
men visant à déterminer l'opportunité de son main­
tien, 
— les réglementations en matière de législation du 
travail, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, 
etc. devraient être formulées en tenant compte de 
leur efficacité potentielle et de leurs possibilités réel­
les d'application, particulièrement dans les petites 
et moyennes entreprises. Cette simplification ne doit 
en aucun cas affaiblir les normes existantes en 
matière de protection; à cet égard, une réelle consul­
tation des parties intéressées est primordiale. 
3.2. Le point 3 (a) traite de l'organisation des structu­
res administratives, de l'amélioration de leur efficacité 
et de leur rapidité de réaction aux demandes des 
entreprises. 
Dans ce contexte, il est primordial de débureaucratiser 
le plus possible les procédures et de former les fonction­
naires intéressés aux réalités du monde de l'entreprise. 
Faute de quoi l'objectif de simplification ne sera pas 
atteint. 3.3. Le point 3 (b) traite de la réduction du nombre 
des formulaires et des déclarations que doivent remplir 
les petites et moyennes entreprises. 
Non seulement le nombre de formulaires devrait être 
réduit, mais encore, là où ils sont absolument indispen­
sables, le nombre des rubriques à remplir devrait être 
réduit au strict minimum et leur formulation simplifiée 
de manière à les rendre immédiatement compréhensi­
bles pour un chef d'entreprise souvent peu familier des 
questions juridiques. De même, au lieu de remplir de 
grandes quantités de formulaires, il serait préférable de 
recourir, lorsque cela est possible, à des enquêtes par 
sondage. 
En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, il faudrait 
faire des comptes normalisés des entreprises la base 
de l'évaluation de l'impôt, plutôt que d'imposer des 
formulaires supplémentaires. 
3.4. La recommandation concernant la création de 
guichets uniques [point 3 (d)] est particulièrement judi­
cieuse; toutefois leur implantation devrait être envisagée 
dans toutes les régions et pas uniquement dans les 
régions défavorisées. Il serait également utile que ces 
centres soient implantés dans les lieux mêmes où se 
trouvent les organismes-conseils chargés des PME, l'un 
des principaux problèmes auxquels se heurtent ces orga­
nismes étant l'absence d'un interlocuteur à la fois 
impartial et expérimenté à qui faire part de leurs diffi­
cultés. Les centres d'orientation devraient être égale­
ment à la disposition des conseillers indépendants des 
PME et coopérer avec eux. 
3.5. Le paragraphe 3 (f) traitant de la nécessité d'une 
présentation plus conviviale de l'information destinée 
aux PME en matière de législation est très important. 
Il serait souhaitable d'envisager des publications 
conjointes entre services ministériels différents lorsque 
les dispositions prises par ces organismes se recoupent, 
notamment en matière fiscale et de sécurité sociale, afin 
que chacun sache à quoi s'en tenir. 
Ces publications devraient être concises, rédigées dans 
un style clair et faire appel à la couleur ainsi qu'à des 
procédés graphiques afin de donner plus d'impact à 
leur message. 
3.6. Le renforcement de la législation existante et la 
suppression des législations superflues [points 3 (g) et 
3 (h)] contribueront sans aucun doute à faciliter la tâche 
des organismes chargés de conseiller les PME; toutefois, 
il ne faut pas oublier que nombre d'utilisateurs ont des 
lacunes dans la connaissance des lois qu'ils sont censés 
observer, d'où l'importance d'appliquer en premier lieu 
les recommandations du point 3 (f). 
3.7. La création de comités consultatifs (point 4) 
peut se révéler utile à condition toutefois : 
— que les représentants des entreprises soient effective­
ment engagés dans la gestion quotidienne d'une 
PME ou en aient à défaut une expérience récente, 
et que la composition de ces comités soit révisée 
régulièrement, 
— que ces comités servent véritablement de tremplin 
à des actions concrètes, 
— que leurs recommandations soient prises en compte. 
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3.8. Aucun État membre n'étant susceptible d'attein­
dre à la perfection dans ce domaine, la nécessité d'une 
liaison et d'une circulation de l'information entre les 
États membres est capitale (point 5). Pour des facilités 
de coordination, il serait bon que cette liaison se fasse 
par l'intermédiaire de la Commission, dans la mesure 
toutefois où cela ne constituerait pas un frein aux 
contacts directs entre États membres. 
Tout aussi importante est la publicité à donner, au 
niveau local, aux initiatives réussies de promotion des 
services et des aides destinés aux PME. 
3.9. La nécessité de veiller à ce que la nouvelle législa­
tion n'impose pas de contraintes nouvelles et inutiles 
aux entreprises (point 6) est capitale. À cette fin, on 
pourrait suggérer à tous les États membres d'envisager 
l'adjonction de fiches d'impact aux nouveaux textes législatifs et le contrôle de ces fiches par un service 
indépendant au sein du gouvernement, à la condition 
toutefois que ce service soit habilité à proposer les 
modifications qu'il jugerait nécessaires dans les projets 
de législation, s'il estime que ces textes ont un caractère 
inutilement contraignant. De plus, ce procédé pourrait 
être utilisé dans certains États membres pour vaincre 
les difficultés potentielles dont il est fait état au 
paragraphe 2.4, troisième tiret. 
4. Conclusion 
Un programme d'action de ce type est considéré comme 
essentiel pour chaque État membre. La Commission, 
tout en sauvegardant le principe de subsidiarité, est 
invitée à faire tout ce qui est en son pouvoir afin 
d'encourager une action positive dans ce domaine. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, basé sur l'avis de la section et déposé conformément aux dispositions du Règlement 
intérieur, a été repoussé au cours des débats. 
Paragraphe 3.1 
Supprimer le 4e tiret. 
Résultat du vote 
Voix pour: 53, voix contre: 63, abstentions; 4.