Résumé de l'analyse d'impact

Analyse d'impact relative aux propositions de directives concernant la fourniture de contenus numériques et concernant la vente en ligne et d'autres ventes à distance de biens

A. Nécessité d'une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

La stratégie relative au marché unique numérique se penche sur la question de la fourniture de contenu numérique et de la vente de biens en ligne en raison de la place grandissante du commerce électronique dans le secteur européen du commerce de détail, en croissance plus rapide que le commerce hors ligne, et de la nécessité de ne pas laisser échapper le fort potentiel de croissance inexploité du commerce en ligne. 39 % des entreprises qui réalisent des ventes en ligne, mais pas de ventes transfrontières, citent les différents droits nationaux des contrats comme l’un des principaux obstacles qu’elles rencontrent. Ce point concerne particulièrement les modes de dédommagement en cas défectuosité du produit (49 % des détaillants européens qui réalisent des ventes en ligne et 67 % de ceux qui tentent ou envisagent de réaliser des ventes transfrontières en ligne). Les divergences entre les législations nationales en matière de contrats engendrent des frais ponctuels de l’ordre de 4 milliards d’EUR pour les détaillants réalisant des ventes d’entreprise à particulier (B2C); ce sont essentiellement les micro et petites entreprises qui supportent ces coûts. Les consommateurs ne se sentent pas en confiance lorsqu’ils effectuent des achats en ligne transfrontières. Les incertitudes qui entourent leurs principaux droits contractuels sont l’une des grandes raisons de ce manque de confiance. Ils ratent des occasions et bénéficient d’une offre moins vaste de biens, à des prix moins compétitifs. Ils sont par ailleurs lésés, faute de droits contractuels clairement définis dans le droit des contrats, en cas de contenu numérique défectueux. La valeur combinée du préjudice financier découlant des problèmes les plus récents observés pour quatre types de contenu numérique seulement et du temps consacré à la résolution de ces problèmes au cours des 12 derniers mois est estimée à un montant compris entre 9 et 11 milliards d’EUR.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

L’objectif général consiste à favoriser une croissance plus rapide du marché unique numérique, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. L’initiative devrait se traduire par un gain annuel de l’ordre de 4 milliards d’EUR pour le PIB de l’Union. La suppression des obstacles liés au droit des contrats qui entravent les échanges transfrontières en ligne permettra de réduire les coûts supportés par les entreprises du fait des disparités entre les droits nationaux des contrats ainsi que l’incertitude à laquelle elles sont confrontées en raison de la complexité du cadre juridique. L’initiative renforcera la confiance des consommateurs en établissant des règles uniformes assorties de droits précis pour les consommateurs.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action à l'échelle de l'UE?

Les États membres, de leur propre initiative, seraient dans l’incapacité d’éliminer les obstacles dus aux disparités entre les législations nationales. Aucun État membre ne pourrait garantir la cohérence totale de sa législation avec celle des autres États membres. En ce qui concerne les biens, cette initiative permettra aux consommateurs de bénéficier de droits contractuels ciblés entièrement harmonisés lors de leurs achats en ligne et à distance. Elle permettra de réduire les coûts supportés par les entreprises et les consommateurs bénéficieront dès lors d’une offre plus large à des prix plus compétitifs. Pour le contenu numérique, elle apportera une sécurité juridique aux entreprises désireuses de vendre dans d’autres États membres, tout en garantissant dans le même temps aux consommateurs des droits cohérents et un haut niveau de protection. En conséquence, les consommateurs et les entreprises seront en mesure respectivement d’acquérir et de vendre du contenu numérique et des biens en ligne plus facilement dans l’ensemble du marché unique numérique. L'initiative permettra d’éviter le morcellement des règles applicables au contenu numérique, alors que des États membres commencent à légiférer isolément en la matière.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi?

L’option privilégiée (option 1: règles ciblées entièrement harmonisées pour le contenu numérique et les biens) aura pour effet de réduire les coûts liés au droit des contrats pour les transactions transfrontières des professionnels. Une concurrence accrue entraînera une augmentation globale des échanges commerciaux. Les consommateurs accèderont à une offre plus large à des prix plus compétitifs. Ils disposeront d’un ensemble clair de droits dans l’ensemble de l’Union et auront dès lors davantage confiance dans le marché unique numérique. Les autres options envisagées sont les suivantes: Option 2: règles ciblées entièrement harmonisées pour le contenu numérique et application de la loi du pays du fournisseur associée aux règles harmonisées existantes pour les biens. Option 3: règles ciblées entièrement harmonisées pour le contenu numérique et statu quo pour les biens. Option 4: harmonisation minimale des règles pour le contenu numérique et statu quo pour les biens. Option 5: modèle de contrat européen facultatif associé à un label de confiance de l’UE.

Qui soutient quelle option?