Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant cinquième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce () (95/C 236/21)

Le 17 mars 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mai 1995 (rapporteur : M. Zarkinos).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté, par 91 voix pour, 36 voix contre et 17 abstentions, l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité approuve l'intention de la Commission de conserver le système actuel d'aide à la production de coton, qui est importante pour le secteur agricole de certaines régions de l'UE (Grèce et Espagne). Toute déviation de l'aide à la production sur la base de paiements partiels (différence entre le prix d'objectif et le prix du marché mondial) aurait des conséquences catastrophiques pour la culture du coton au sein de l'UE et pour le revenu des producteurs de coton, tout en entraînant une dégradation de la qualité de ce produit.

1.2. Le Comité se déclare mécontent de la décision du Conseil consistant à limiter la saisine au seul point de la proposition se référant à la répartition de la quantité maximale garantie de coton entre les deux pays producteurs (Grèce et Espagne).

1.3. Le Comité estime, en effet, qu'un avis sur la révision globale de l'OCM du coton, dont il est question dans le document de la Commission COM(95) 35 final - 95/0061 CNS aurait pu fournir au Conseil des observations et des prises de position utiles, notamment en ce qui concerne le montant des dépenses de ce secteur, le montant du prix d'objectif, le régime des petits producteurs, l'établissement du prix mondial, la campagne de commercialisation et le mode de versement des aides, la qualité type de référence et le renforcement des contrôles.

2. Observations particulières

2.1. Conformément aux protocoles 4 et 14 sur le coton annexés aux actes d'adhésion de la Grèce et de l'Espagne respectivement, il a été instauré un régime d'aide dans le but :

- de soutenir la production de coton dans les régions au sein desquelles elle s'avère importante pour l'économie agricole;

- de permettre aux producteurs de bénéficier d'un revenu équitable;

- de stabiliser le marché grâce à l'amélioration des structures au niveau de l'offre et de la mise sur le marché du produit.

2.2. L'UE est largement déficitaire en coton égrené (fibres). Selon l'EUROSTAT, la moyenne 1991-93 pour le coton égrené s'élevait à 296 000 t de production, 107 000 t d'exportations et de 925 000 t d'importations, alors que la consommation était de 1 114 000 t. Ainsi, il y a lieu d'observer que le taux d'approvisionnement s'élève à 25 % (UE-12). Après l'élargissement, on constate que l'approvisionnement de l'UE en coton égrené est inférieur à 20 %.

2.3. Le secteur du coton revêt une importance socio-économique considérable pour certaines régions de l'UE. Dans le secteur primaire, environ 150 000 familles sont occupées dans ce domaine, alors que le secteur secondaire concerne plus de 100 000 travailleurs. En Grèce, la part du coton dans la production agricole finale en 1992 était de l'ordre de 9,4 %, alors que dans certaines régions d'Espagne (Andalousie), elle atteint 4 %.

2.4. Le coton est cultivé dans des sols irrigués et l'extension récente de cette culture a remplacé d'autres cultures irriguées similaires (maïs, betterave sucrière, tabac, tomate industrielle), avec des limitations à la production.

2.5. Les conditions de culture du coton à l'aide d'engrais et de produits phytosanitaires n'entraînent pas plus de problèmes pour l'environnement que d'autres cultures intensives similaires. Par ailleurs, le coton revêt également une dimension positive pour l'environnement, car il constitue la principale fibre textile d'origine végétale, qui gagne constamment du terrain sur les fibres synthétiques. Toutefois, afin de réduire au minimum les problèmes environnementaux provoqués par la culture du coton, le Comité estime qu'il convient d'encourager et de renforcer les efforts entamés par la Grèce visant la culture biologique, bien que cette dernière nécessite plus de main-d'oeuvre que la culture traditionnelle. L'UE devrait accorder une aide financière particulière aux producteurs s'étant convertis à la culture biologique.

2.6. Le caractère fortement déficitaire du coton au sein de l'UE, l'extension probable de cette culture dans d'autres pays de l'UE, sa grande importance socio-économique pour certaines régions de l'UE, son caractère non alimentaire et la demande croissante de coton sur le marché mondial, imposent l'augmentation de la quantité maximale garantie de coton dans l'UE. Le Comité considère qu'il est indispensable d'encourager la culture de coton au sud de l'UE : cela pourrait se réaliser à l'aide d'un système qui consoliderait la production actuelle ou, du moins, qui se situerait près du seuil de cette production. Selon le Comité, la quantité globale maximale garantie pour chaque campagne de commercialisation doit s'élever à 1 338 500 t de coton non égrené.

2.7. Le Comité estime que la quantité maximale garantie doit être répartie équitablement entre les États membres selon des quantités nationales garanties sur la base de la production naturelle de chaque pays. Ainsi, selon le Comité, la quantité nationale garantie pour la Grèce devra s'élever à 987 000 t de coton non égrené, alors que pour l'Espagne, elle devra être de 347 000 t de coton non égrené; en ce qui concerne l'Italie qui avait, jusqu'en 1991, une production minimale de coton, il y a lieu de prévoir une quantité nationale garantie de 3 000 t, alors que pour le Portugal, cette quantité devra être fixée à 1 500 t.

2.8. Le Comité estime que le prix d'objectif doit demeurer au niveau actuel (122,51 ECU/100 kg); cependant, afin que le dépassement de la quantité maximale garantie n'entraîne pas une augmentation incontrôlée des dépenses, le Comité approuve l'adaptation proportionnelle du prix d'objectif : dès lors, en cas de dépassement de la QMG jusqu'à 10 %, le prix d'objectif est diminué, dans les deux pays producteurs, d'un pourcentage égal à la moitié du taux de dépassement. En cas de dépassement de la QMG de plus de 10 %, l'État membre responsable du dépassement se voit appliquer un abattement supplémentaire égal à la moitié du taux de dépassement de sa quantité nationale garantie. Cet abattement supplémentaire ne peut en aucun cas dépasser 15 %. Aucun abattement du prix d'objectif n'est prévu pour les pays dont la production effective de coton non égrené ne dépasse pas 3 000 t.

2.9. Afin de combattre certains phénomènes produits par le passé, le Comité estime, d'une part, qu'il y a lieu de renforcer les contrôles dans le secteur et, d'autre part, que les dispositions communautaires doivent être claires et précises, excluant ainsi toute erreur d'interprétation. L'intention de la Commission d'instaurer des contrôles supplémentaires sur la base de coefficients de rendement et d'établir un lien entre la superficie cultivée et la quantité de coton brut livrée aux égreneurs va dans la bonne direction. Ce lien renforcera les contrôles existants quant au volume de coton égrené produit par les égreneurs. Selon le Comité, c'est cette même direction de renforcement des contrôles que doivent également emprunter les États membres. Il faut insister sur le fait que le Comité condamne tous ces phénomènes d'infraction et de fraude, du fait qu'ils portent préjudice au budget communautaire, au produit concerné et, en dernière analyse, au revenu des producteurs européens.

2.10. Le Comité estime que la Commission doit soumettre au Conseil, au plus tard avant le début de la campagne de commercialisation 1998/1999, un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton. Si le rapport en fait apparaître la nécessité, le Conseil - après consultation du Parlement européen et du CES - peut décider des éventuelles adaptations du régime.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 94 du 14. 4. 1995, p. 4.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Amendements repoussés (art. 47, 3e alinéa, du Règlement intérieur)

Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats :

Paragraphe 2.5

Ajouter le texte suivant :

« Une partie de l'aide devrait être expressément réservée à des mesures visant à promouvoir et à mettre en application des programmes de contrôle intégré des organismes nuisibles dans l'industrie cotonnière, ainsi qu'à assurer une protection améliorée de l'environnement et de la santé et sécurité des travailleurs. Les États membres devraient rendre compte de l'utilisation de ces fonds sur une base annuelle ».

Exposé des motifs

Des problèmes à l'échelle mondiale ont surgi concernant la résistance aux pesticides utilisés sur le coton, ce qui a entraîné une utilisation de plus en plus importante de substances chimiques. Des travaux très utiles ont été menés sur le contrôle intégré des organismes nuisibles, visant à réduire les besoins en pesticides sur le coton, travaux dont l'UE peut bénéficier. L'UE a reconnu, dans le cadre de son 5e programme d'action sur l'environnement, dans sa législation sur les substances de phytoprotection et dans son programme d'aide de Lomé l'importance de l'encouragement du contrôle intégré des organismes nuisibles, lequel est soutenu également par la CNUED dans ses déclarations. L'adoption du CIN pour le coton pourrait servir de modèle à d'autres secteurs.

Résultat du vote

Voix pour : 54; voix contre : 57; abstentions : 12.

Paragraphe 2.8

Supprimer la première phrase du paragraphe 2.8 et la remplacer par le texte suivant :

« La Commission propose que le prix d'objectif soit fixé désormais au taux de 110,73 ECU/100 kg. Sur la base d'une QMG de 947 000 tonnes (comme cela est proposé par la Commission) et si l'on présume (comme le fait la Commission) que le prix mondial moyen est de 30,2 ECU/100 kg, le coût annuel s'élèverait à 756 m. d'ECU. Le Comité appuie la proposition de la Commission de fixer le prix d'objectif à un taux permettant de maintenir l'aide totale aux producteurs de coton au niveau de 1992 ».

Exposé des motifs

Le projet d'avis ne consacre qu'une seule phrase à l'importante question du niveau du prix d'objectif. Aucun argument n'est proposé à l'appui d'une proposition qui s'écarterait de celle de la Commission.

Sur la base du niveau du prix mondial présumé par la Commission, à savoir 30,2 ECU/100 kg (chiffre qui n'est pas mis en question dans le projet d'avis), le prix d'objectif (figurant au paragraphe 2.8) appliqué à la QMG (comme cela est proposé au paragraphe 2.6 du projet d'avis) entraînerait une augmentation du coût de l'aide consentie par l'UE au coton de l'ordre de 1 225 m. d'ECU (c'est-à-dire, 62 % de plus que ce qui est indiqué par la proposition de la Commission). Cependant, si un prix mondial moyen de 65,3 ECU/100 kg devait être atteint (bien qu'il s'agisse probablement là d'une supposition irréaliste), alors le niveau du prix d'objectif de 122,51 ECU/100 kg pourrait être appliqué et le coût total assumé par l'UE se maintiendrait à 756 m. d'ECU.

Résultat du vote :

Voix pour : 50; voix contre : 67 abstentions : 16.

Paragraphe 2.8

Supprimer l'ensemble du paragraphe après la première phrase et le remplacer par un nouveau paragraphe 2.9 rédigé comme suit :

« Il est proposé de procéder à un ajustement du prix d'objectif afin d'éviter une augmentation incontrôlée des dépenses dans le cas où la production dépasserait la QMG. En cas de dépassement de la QMG jusqu'à 10 %, le prix d'objectif est diminué, dans les pays producteurs, d'un pourcentage égal à la moitié du taux de dépassement; en cas de dépassement de la QMG de plus de 10 %, l'État membre responsable du dépassement se voit appliquer un abattement supplémentaire, proportionnel au dépassement de la QMG. Le Comité estime que les pays dont la production actuelle de coton non égrené ne dépasse pas 3 000 t ne devraient pas être pris en compte dans ce calcul ».

Exposé des motifs

La proposition figurant dans l'avis selon laquelle il faudrait prévoir un seuil supérieur de 15 % sur la réduction du prix d'objectif déclenchée en cas de surproduction supprimerait un contrôle nécessaire sur les dépenses de l'UE.

Résultat du vote :

Voix pour : 52; voix contre : 72; abstentions : 7.