ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(79)188
Vol.1979/0079

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concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
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règlement.
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concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
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dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)188 final
Bruxelles,le7mai1979
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
SURLAREPARTITION DUTRAVAIL
C0MC79)188final

TABLE DES MATIERES
Page
LEMANDAT 1
I.ETAT DELAQUESTION 2
A*Lesperspectives decroissance économique 2
etd'emploi
B.Lestendances dans lesEtats membres et J
auniveau communautaire
Mesures adoptées dans lesEtats membres 3
•Orientations dans lespays membres :
partenaires Bociaux etgouvernements
•Orientations auniveau communautaire 5
II.LEROLE D'UNE DEMARCHE COMMUNAUTAIRE 6
Actions communautaires àpoursuivre 9
m .INCIDENCES ECONOMIQUES DES MESÏÏRE8 DEREDUCTION 12
DUTEMPS DETRAVAIL

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
SUR LAREPARTITION DUTRAVAIL
LEMANDAT
1. Laquestion deLaréduction dutemps detravail et
d'unemeilleure répartition dutravail retient ,depuis quelque
temps déjà ,l'attention des instances communautaires .Sur la
base des conclusions delaPrésidence delaConférence Tripartite
du27juin 1977 ,lesgouvernements etlespartenaires sociaux ont
examiné ensemble ,àdeux reprises ,en1978 ,lesobjectifs et
les effets d'une redistribution dutravail .(*)
Depuis lors ,lespressions sesont renforcées dans
plusieurs pays membres ,dans lesens d'uneréduction deladurée
dutravail .Pour sapart ,laCommission apoursuivi •activement
sesefforts pour établir lesbases d'unedémarche communautaire ,
dont ladiscussion constitue undespoints majeurs àl'ordre dujour
duprochain Conseil desMinistres duTravail etdesAffaires Sociales .
Parallèlement ,leConseil Européen des12-13 mars ademandé à
laCommission deprésenter uneCommunication sur lesimplications
sociales etéconomiques d'unaménagement concerté dutemps de
travail .
2. Laprésente Communication est undocument intérimaire ,
qui vise àpréparer lesdélibérations duprochain Conseil des
Ministres duTravail etdesAffaires Sociales ,d'unepart ,et
duprochain Conseil desMinistres desAffaires Economiques et
Financières ,d'autre part .:Surbase decesdiscussions ,la
Commission préparera undocument pour leConseil Européen .
Laprésente Communication comporte trois parties :
~lapremière fait lepoint surl'état delaquestion etles
tendances enregistrées ;
-ladeuxième esquisse lerôle d'unedémarche communautaire ;
-latroisième présente certaines conclusions intérimaires sur
lesimplications économiques .
Deux documents detravail delaCommission sont annexés .
Lepremier expose lesorientations surlestravaux futurs ,le
deuxième donne unaperçu surlesactions envisagées etleur mise
enoeuvre auniveau national .
(*)Comité Permanent del'Emploi du21mars 1978 et
Conférence Tripartite du9novembre 1978 .

I.ETAT DELAQUESTION
3. Laréduction deladurée dutravail -sous sesdiverses
formes –constitue unecomposante majeure duprogrès social .
Sous desmodalités diverses (par ex.,réduction deladurée
hebdomadaire ,allongement descongés ,aménagement delavie
professionnelle destravailleurs ),elle constitue simultanément
l'expression d'uneaspiration destravailleurs ,etla
traduction partielle desgains deproductivité résultant du
progrès technique etéconomique .
Dans lasituation actuelle ,caractérisée paruneforte
sous-utilisation desressources humaines ,etpardes
•iccroissenents continus deproductivité ,ilfaut s'attendre à
ceque laréduction deladurée dutravail soit également prise
encompte dupoint devue desacontribution possible àl'emploi .
Cedébat ayant étémené déjà l'anpassé auComité
Permanent del'Emploi etàlaConférence Tripartite ,laCommission
sebornera ici,d'unepart àenrappeler lesprincipaux aspects
économiques ,d'autre part àprésenter lestendances quiémergent
dans lespays membres .
A.Lesperspectives decroissance économique etd'emploi
4. Lesperspectives decroissance etd'emploi pour la
Communauté seront ,dans lesprochaines années ,fortement
influencées par l'expansion rapide delapopulation enâgeactif ,
laparticipation croissante desfemmes aumarché dutravail
etpar lescontraintes etobstacles aurétablissement d'une
croissance économique suffisante etdurable .Jusqu' en1985 ,l'offre
potentielle detravail delaCommunauté augmentera chaque année
de500.000 à800.000 personnes .Cette évolution nette del'offre
detravail signifie qu'entre 1980 et1985 apparaîtront environ
1mio .dejeunes sur lemarché dutravail .Lemouvement démographique
devrait décélérer dans ladeuxième moitié desannées 1980 etse
renverser après .Cette évolution recouvre toutefois certaines
disparités entre Etats membres .
5. Silacroissance économique devait être d'environ 3à3,5% paran
dans lescinq prochaines années et,enraison del'évolution
démographique ,ilenrésulterait uneaugmentation dutaux dechômage
actuel (5,5% )jusqu' aumilieu desannées 1980 .Enfait ,letaux de
croissance quiserait nécessaire pour obtenir uneamélioration marquée
c!elasituation del'emploi aucours desprochaines années ,devrait
dépasser 4,5% .
6. Laréalisation d'unemeilleure croissance etd'uneamélioration
rapide delasituation del'emploi estpossible .Letype decroissance
lente observé actuellement n'estdû,niàunesaturation delademande
potentiel lé,niàunépuisement fondamental duprogrès technique ,mais
àuncertain nombre deblocages macro-économiques ,structurels et
sociaux oupolitiques .

-3-
7. Pour surmonter cesproblèmes ,uneffort important et
concerté est nécessaire .Ilest toutefois difficile àmettre
enoeuvre :lanécessaire protection sociale nedoit pasentraîner
une sclérose des structures ;laréalisation d'untaux decroissance
satisfaisant nedoit pasreposer sur l'inflation ,legaspillage
desressources ,ladétérioration del'environnement ,etc ...,
cequi neferait que créer desproblèmes plus forts encore pour
l'avenir .Dans cesconditions ,ilfaut être réaliste etconsidérer
que,quels quesoient lesefforts entrepris pour retrouver un
niveau d'activité nettement plus élevé ,ceux-ci risquent dese
révéler insuffisants àeuxseuls pour résorber lechômage .
Ilfaudra donc lesaccompagner demesures spécifiques dans ledomaine
despolitiques sociales etdel'emploi ,etnotamment enmatière dela
réduction deladurée dutravail .
8. Onretrouve ainsi leséléments essentiels delastratégie
d'ensemble àmoyen terme que laCommission aproposée aucours de
ladernière Conférence Tripartite :
-lacroissance durable plus rapide àcaractère non-inflationniste ;
-I'adaptabi lité accélérée del'économie ;
-lesmesures d'accompagnement despolitiques sociales etdel'emploi .
0.Les tendances dans les Etats membres etauniveau communautaire
9. Uncertain nombre d'actions ont déjà étéprises enconsidération
oumises enoeuvre auniveau national .Suite aumandat donné par le
Comité Permanent del'Emploi ,laCommission aélaboré -encollabo­
ration avec lespays membres -unrapport àcesujet (voir annexe II).
Lesprincipaux enseignements decerapport sont résumés ci-après .
Mesures adoptées dans les Etats membres
10. Sur leplan légal ,onneconstate pasbeaucoup demodifications
dans leslégislations concernant ladurée dutravail .Seule la
Belgique arécemment pris desmesures réduisant ladurée^légale du
travail à40heures .
Lesconventions collectives sont plus avancées dans ce
domaine .Dans plusieurs Etats membres ,lespartenaires sociaux se
sont mis d'accord ,soit pour uneréduction deladurée hebdomadaire
dutravail pouvant aller jusqu' à38,voire 36heures ,soit pour un
allongement descongés annuels jusqu' à6semaines .Ilsemble que
lespréoccupations relatives auniveau d'emploi aient joué unrôle
significatif dans lesconclusions decertains decesaccords .
/

-4-
11.Desinitiatives ontétéprisesdansplusieurspayspour
réduireLenombred'heuressupplémentai res,maislaplupart
d'entreellesn'ontpasabouti.
Laréduction deladuréedeLavieprofessionnelle est
unedesprincipales mesuresadoptéesjusqu'àprésent.Plusieurs
paysontabaissél'âgedelaretraitelégaleapplicablesoit
pourleschômeursâgés,soitpourcertainesbranchesd'activité,
soitpourcertainescatégories detravailleurs .
Certainspaysannoncent desinitiatives visantà
développerletravailàtempspartiel,maiscelles-cin'ontpu
êtremenéesàbienjusqu'àprésent.Parailleurs,l'introduction
d'uneéquipesupplémentaire oud'uneduréedetravailpluscourte
pourlestravailleurs enéquipefaitl'objetdediscussions
actives.Denouvellesmodalitéssontsurtoutproposéespourla
sidérurgie oud'autressecteursendifficulté .
Orientations danslespaysmembres:partenaires sociauxetgouvernements
12.D'unefaçongénérale,l'actiondesorganisations syndicales
porteessentiellement surlaréalisation progressive delasemaine
de35heures,avecunevigueurquivaried'ailleursnotablement selon
lespaysetselonlessecteurs.Elleestcomplétéesouventparla
demandedelimitation desheuressupplémentaires .Enoutre,certaines
organisations nationales ontprispositionpourl'avancement del'âge
delaretraite.
13.Lesorganisations patronalesmettentdepréférencel'accent
surlesactionsrelevantdutravailàtempspartieletparfois
clutravailtemporaire .Leurattitudevis-à-visd'uneréductionde
taduréedutravailvariesensiblement ,elleaussiselonlespays.
Ilexistecertesunsoucicommundeprévenirl'augmentation des
chargesetladétérioration delapositionconcurrentielle ;il
conduitcertainesorganisations nationales àlaplusgranderéticence.
D'autresaucontraireontproposéuneréductionmodéréeetprogressive
deladuréeannuelledutravailetnes'opposentpasàunelimitation
raisonnable desheuressupplémentaires .
14.Laplupartdesgouvernements sontsaisisdespropositions
concernantlaréductiondesheuressupplémentaires systématiques et
uneactiondifférenciée enmatièrederetraite.Ilsattachentdel'importanceauxnégociations paritaires enmatièrededuréedutravail.Certainsd'entreeuxontmanifestéleurouverture àl'égard
d'unedémarchegénéraletendantàunerépartition dutravail.
L'importancedesfacteursdecompétitivité etlescraintesdedistorsion
surleplanéconomiqueetsocialincitentlaplupartd'entreeuxà
soulignerlanécessitéd'uneconcertation concrèteauniveau
communautaire .

-5-
15. Lefait saillant qui ressort decette analyse est la
grande diversité desrésultats que l'onpeut escompter àterme
dans ledomaine relevant delaréduction deladurée dutravail
proprement dit,àl'issue descontacts etdesnégociations en
cours .Cette diversité concerne àlafois l'ampleur desmesures
àescompter ,etleur nature .Elle semble aller au-delà deLa
prise encompte nécessaire deladiversité despréférences
nationales; /elle soulève dès lors desproblèmes decohérence ,
tant àl'égard delaconvergence économique globale etdeses
conséquences sociales ,qu'auniveau decertaines évolutions
sectorielles .Elle pose ainsi laquestion d'unecoordination
effective auniveau communautaire .
Orientations auniveau communautaire
16. Lestendances auniveau national ont leur pendant au
niveau communautaire .
LaConfédération Européenne des Syndicats adéclaré
qu'unetrès large place devrait être réservée àuneréduction
sensible dutemps detravail dans lecadre d'unestratégie
globale ,etademandé que cette réduction soit del'ordre de
10%dans lesquatre prochaines années .
L'Union des Industries delaCommunauté Européenne a
émis undoute quant àl'efficacité decesmesures pour améliorer
lasituation del'emploi ,etasouligné qu'ilnefallait pas
tirer desconclusions hâtives avant que soient examinés
avec soin leseffets des mesures différentes sur les coûts de
production des entreprises .
Encequi concerne lesgouvernements ,ils sesont
prononcés dans lesrencontres communautaires enfaveur d'uneffort
tendant àdégager uncertain nombre d'orientations tout enattirant
l'attention sur lanécessité demaintenir lacompétitivité interne
etexterne delaCommunauté ;ilsontnoté également que les
mesures envisagées n'ontpasnécessairement d'effet mécanique sur
l'emploi etdoivent être reconnues comme mesures d'accompagnement .
Aucours decesdiscussions ,lesgouvernements onttoujours
eulesouci depermettre auxpartenaires sociaux' dejouer pleinement
Leur rôle dans l'élaboration etlamise enplace d'éventuelles
mesures concernant larépartition dutravail .
/.

-6-
II.LEROLED'UNEDEMARCHE COMMUNAUTAIRE
17.Lamiseenoeuvred'unepolitiquederépartition du
travaildoittenircompted'uncertainnombredeconditions
préalables,sielleveutapporterunecontribution
significative àlastratégiecommunautaire visantàaméliorer
durablement lasituation del'emploi.
Decepointdevue,lapolitique derépartition de
trî«vaildoit:
-sinsérerdanslaperspective d'uneamélioration desconditions
ciavieetdetravail;
-faireensortequel'accroissement deschargesrésultant dela
réduction dutempsdetravailsoitcompatible globalement
«veclesmargesdisponibles dufaitdesgainsdeproductivité ,
etquelarépartition deceschargesentrelespartiesconcernées
s'opèredemanièreàéviteràtermeunalourdissement netdela
massedesdépensespubliques :surcedernierpoint,on
observeraqu'unaccroissement immédiatdeceschargespeutêtre
ultérieurement récupéréparlamiseàl'emploideschômeurs;
-s'assurerquelescoûtsqu'elleimpliquenemettentpasencause
larestauration delarentabilité desentreprises,introduisant
desdistorsions deconcurrence àl'intérieur delaCommunauté
<?taffaiblissant lacapacitécompétitive del'industriecommunautaire
surleplanmondial;
-tenircomptedesconsidérations deréversibilité ,pourpouvoir
fairefaceauxmodifications ultérieures delasituation de
l'emploi;
-seréaliserparuneffortconstantetvolontaire dedialogue,de
concertation etdenégociation entretouteslesparties
concernées .
Cesconditions ontétédéfiniesdéjàparlaCommission
àl'occasiondessessionsduComitéPermanent del'Emploiet
delaConférenceTripartite consacrées àcesujetetreconnues
commevalablesparl'ensembledesgouvernements etdespartenaires
sociauxpourlapoursuitedestravauxcommunautaires .
./

18. C'estpour cesraisons qu'ilestnécessaire de
canaliser lespressions etlestendances vers uneréduction
deladurée dutravail quiexistent dans tous lesEtats
membres vers desobjectifs quicontribuent àlaconvergence
despolitiques économiques .Ilconviendra àceteffet que
ceux-ci ,tout entenant compte desparticularités propres
àchaque pays etàchaque secteur ,soient lesplus homogènes
possibles etréciproquement compatibles .
19. Lapratique générale dans tous lespays dela
Communauté laisse àlanégociation autonome entre partenaires
sociaux ladétermination desdispositions régissant ladurée
dutravail .Unetelle pratique n'empêche nullement de
prévoir des initiatives auniveau communautaire .
LaCommission voudrait d'ailleurs souligner àcet
égard qu'elle considère qu'ilest indispensable que se
développent davantage que par lepassé ,lescontacts directs
entre partenaires sociaux àl'échelle delaCommunauté et
qu'elle estdisposée àprêter sesbons offices pour les
favoriser .
Dans lamesure oùlesnégociations sedéroulent
àceniveau entre partenaires ,laquestion peut seposer
desavoir sicertaines responsabilités nedevront être
assumées àl'échelon communautaire .Une telle évolution
doit évidemment sefaire dans lerespect delapleine
autonomie despartenaires .
LaCommission estime toutefois qu'ilconvient de
s'interroger sur lerôle desinstitutions communautaires et
desEtats membres qui nedevraient pas secantonner dans une
attitude d'expectative ,mais chacun dans lecadre descompétences
qui leur sont propres ,exercer pleinement leur responsabilité
dans cedomaine ,également auniveau communautaire .
20. Dans cette perspective ,laCommission sedemande
silerôle des institutions communautaires nedevrait donc
être enpremier lieu dedonner uneimpulsion initiale auxinitia­
tives àprendre enmatière d'aménagement dutemps detravail .
Neconviendrait -ilpas,enmême temps ,dedéfinir unminimum de
règles deprocédures communautaires permettant ,d'unepart ,
destimuler etd'assister lespartenaires sociaux dans l'établis­
sement deleur dialogue etdans lamise enoeuvre deleurs accords
éventuels et,d'autre part ,detraduire dans desinstruments
juridiques appropriés ,lespositions quepourraient prendre les
institutions communautaires àl'issue deleur dialogue avec les
partenaires sociaux ?

-8-
21.Acetégard,laCommissionsouhaiterait ques'engage
entreLespartiesintéressées uneréflexionsurlesdeux
possibilités suivantes :
-laconclusiond'accords-cadre européens :cesaccords-cadre
pourraientrésulterd'uneinitiativepropredespartenaires
sociauxoud'uneinitiative desinstitutions delaCommunauté
leurdemandantdedévelopperledialogueetlanégociation
directedanslesdomainesappropriés .Dansl'unetl'autre
cas,lesinstitutions communautaires assureraient
l'assistance techniquenécessaire etdéclareraient leur
disponibilité àprendre,encasdebesoin,lesinitiatives
susceptibles defavoriserlaconclusion decompromis
nécessaire,danslerespectdelaresponsabilité propredes
partenaires sociaux.
-l'adoptiondedirectives-cadre :ils'agiraitdedirectives
arrêtéesparleConseilsurproposition delaCommission selon
lesprocédureshabituelles danslesquellesseraitconcrétisée
unepositiondesInstitutions communautaires prenant
attitudeaprèsundialogueaveclespartenaires sociaux:
unetelledirectivedevraitd'ailleurs selimiteràfixer
l'objectif communpourassurerlaconvergence nécessaire,
enrenvoyant auxréglementations ouconventions collectives
nationales pourlafixationdesmodalitésspécifiques .
22.LaCommission sedemandesidetellesformesd'inter­
vention,visantnotamment àassurerlebonfonctionnement des
négociations entrepartenaires sociauxauniveaucommunautaire ,
quicorrespondent àlapratique (quasigénérale)existantdans
lesEtatsmembres,neperr**tîraientpasl'établissement
gradueld'unsystèmeeuropéenderelationsprofessionnelles
dontledéveloppement estsouhaitable danslaperspective d'une
convergence accruederéalisation économique .
23.AucoursduComitéPermanent del'Emploidemars1978,
demêmequelorsdecontactsàdifférentsniveauxentreles
institutions communautaires etlespartenaires sociaux,
touteslespartiesenprésenceontacceptélathèsedela
Commissionselonlaquelle,quellesquesoientlesmodalités
retenues,"ilconvientdepartager,defaçonéquitableentreles
partiesconcernées,lachargedescoûtsrésultantdelamiseen
oeuvredesmesuresderépartition dutravail".
/

24.Sansvouloirprendre"atijbufdhuipositionsurl'ensemble .dece
problèmelaCommissionconsidère''toutefoisquedanslesperspectives de
croissancemodéréequeconnaîtactuellement laCommunauté,faceauximpératifs
queconstituent larestauration delarentabilité desentreprisesetle
maintiendelacapacitécompétitive del'industriecommunautaire surle
planmondial,unepolitiqueefficacederépartition dutravaitexigequ'une
partiedelacroissancesoitaffectéeàlaréductiondutempsdetravail
plutôtqu'auxaugmentations dessalaires.Lestravailleurs serontd'autant
mieuxdisposésàaccepterunetellepolitiquequ'ellesesitueradansun
contextedeprogrèssocialetdedémocratisation delavieéconomique.
Actionscommunautaires àpoursuivre
25.Ilexistesansdouteunlargeéventaild'actionspossiblesdansle
domainedel'aménagement dutempsdetravail.Alalumièredesdiscussions
danslesdifférentes instancescommunautaires etnotammentauConseilEuropéen
des12^et13marsi979/etsurlabasedescontactsqu'elleaeusavecles
partenaires sociaux,laCommissionestimequ'uné'démarchecommunautaire
seraitjystifiéedanslesdomainessuivants"s­
-volumeannueldutravail
-heuressupplémentaires
-travauxparéquipe-retraiteflexibleetprê-retraite
-droitàlaformation
-travailàtempspartiel
-travailtemporaire.
26.L'actiondanschacundecesdomainesdoittenircomptesimultanément
deleurimpactsurl'emploi,deleurmériteintrinsèque sousl'angledes
conditionsdetravail,etdeleurcoûtrelatif.Encequiconcerneplusparti­
culièrement leurimpactsurl'emploi,onrappelleralesobservations déjà
présentéesprécédemment quantauxdifficultés d'unehiérarchisation deportée
universelle .Onnoteraparailleursqu'indépendamment deleureffetqualitatif,
"ilyadesnuancesimportantes quantauxmécanismesparlesquelschaquemesure
peutaffecterl'emploi.Pours'enteniràceseulaspect,partiel,deseffets
directssurl'emploi,ilexisteunpassagegraduelentrelesdifférentstypes
demesures:
-l'avancementdelaretraiteconsisteàretirercertainespersonnesdumarché
dutravail,enlibérantdespostesdontprofiteront-enpartieaumoins-
d'autrespersonnes,
-d'autresmesurestendentàréduireladuréedutravailindividuel ,aveceffet
immédiatprobablesurl'embauche(limitationdesheuressupplémentaires ,
aménagement dutravailposté),
-pourd'autresenfinl'effetsurl'emploiestsubordonné àdesdécisions
supplémentaires del'entreprise(réductiondutvolumeannuelparactionsur
lescongésouladuréehebdomadaire).

-10-
Lesmesuresrelativesautravailàtempspartieletautravail
temporairesontd'uneautrenature.Visantàaugmenterlaflexibilité
delamain-d'oeuvre parunemodificationdesconditionsstatutairesde
protection,ellesontsimultanément uneffetbénéfiqueapparententermes
d'emploi,etdesrisquesdediscrimination etderégressionsociale.Leurdiscussionsupposeunarbitrageentrecesdeuxéléments.
27.Lesmesuresrelevantdelaformationdemandentuntraitement
distinct.Enpremierlieu,cellesquisontprésentéesdanslecadrede
laprésentecommunication correspondent àunefinalitépropre:laformation
professionnelle etl'éducationpermanenteconstituent,del'avisdela
Commission,desactivitésàprivilégierpourpermettreauxhommesetaux
femmesdemieuxmaitriserleurdestindanslapériodedechangementsrapidesetdifficilesquelaCommunautétraverse.Maisledéveloppement deces
activitéspeutaussiavoirdesretombéesnotablessurl'équilibredel'emploi;
c'estàcetitre-maissansperdredevuecettefinalitépropre-quela
Commissionestimeopportundelesincluredanssadémarchepourlarépartitiondutravail.
s
Parailleurs,ilfautêtreconscientdecequetouteslesmesures
derépartitiondutravailenvisagéesimpliquentdesréadaptations delapart
desentreprisesetdestravailleurs :ellesimpliquentunrenforcement de
l'effortglobaldeformationquidoitêtretenuprésentàl'esprit.
Enoutre,ilestnécessairederenforcer .lespolitiques du
marchédutravailpourfairefaceauxinadéquations qualitatives
entrel'offreetlademandedutravailquiexistentsurleplan
territorial,danslaformationoudanslesconditions detravail.(1)
28.Cesmesuresnedoiventpasêtreconsidérées indépendamment lesunes
desautres.Certainesd'entreellesseconditionnent ousecomplètent
mutuellement ;d'autressechevauchent .Onpeutillustrercesliensétroits
pardeuxexemplesparmid'autres.L'impactsurl'emploidelaréduction
deladuréeannuelledutravailrisqued'êtreamoindrifortement,s'iln'ya
paslimitationcorrélative durecoursauxheuressupplémentaires .D'autre
part,lepassagedelavieprofessionnelle àlaretraitepeuts'opérerde
façonprogressive parréductiongraduelledutempsdetravaildessalariés
âgés,combinaisonrelevantàlafoisdel'âgedelaretraiteetdutravail
àtempspartiel.Cesinterrelations sontàprendreenconsidération mêmesi
lesactionscommunautaires possiblessontprésentéesci-aprèssousuneforme
individualisée ..
•.'• •/m
(1)Cf.Communication delaCommissionauComitéPermanentdel'Emploisur
lesfacteursd'inadéquation surlemarchédutravail

-11-
29. Ledéveloppement demesures nationales dans ces
différents domaines demande unencadrement auniveau
communautaire ,envue depréserver lacohérence ,tant du
point devue del'évolution économique globale etdela
compétitivité qu'aupoint devue delaprévention des
surenchères .Untel encadrement aurait pour objet defixer
lesorientations surbase desquelles lesnégociations
devraient sedévelopper auniveau national defaçon àassurer un
unéquilibre entre lesdifférentes mesures prises auniveau
national .L'encadrement communautaire pourrait être obtenu
selon lecas,soit par lecalcul denégociations directes
entre partenaires sociaux ,soit par des conclusions communes
dans des enceintes tripartites .
30. D^ns cette perspective ,laCommission sepose les
questions suivantes quant aux initiatives d'encadrement qui
pourraient être envisagées auniveau communautaire :
-LADUREE ANNUELLE DUTRAVAIL pourrait -elle faire l'objet
d'accords-cadres entre lespartenaires sociaux ?
-Lalimitation des HEURES SUPPLEMENTAIRES SYSTEMATIQUES
pourrait-elle' faire l'objet d'uneproposition dedirective
présentée par laCommission ?
Encequiconcerne lesautres sujets ,laCommission
estime utile les initiatives suivantes :
-LeTRAVAIL PAR EQUIPES sera traité par laCommission dans
lecadre desaproposition auConseil dans ledomaine dela
politique sidérurgique .Celle-ci sera élaborée encoopération
étroite avec les Etats membres .
-LaRETRAITE FLEXIBLE fera l'objet d'unecommunication dela
Commission aux différentes instances communautaires concernées .
-LeDEVELOPPEMENT DELAFORMATION ETLAFORMATION ENALTERNANCE
feront l'objet d'uneproposition delaCommission dont la
forme sera déterminée ultérieurement .
-L'EXTENSION DUTRAVAIL VOLONTAIRE ATEMPS PARTIEL etle
problème duTRAVAIL TEMPORAIRE devront faire l'objet d'undébat
auniveau communautaire surbase des réflexions etsuggestions
queprésentera laCommission .
31. LaCommission neprésente parauConseil ,àcestade ,
despropositions détaillées surchacune decesmesures .Elle se
contente deprésenter ,surchacune d'elles ,enannexe àcette
Communication unétat desespremières réflexions .

-12-
III .INCIDENCES ECONOMIQUES DESMESURES DEREDUCTION DUTEMPS DETRAVAIL
32. Dans tous lesEtats membres ,depuis plus oumoins
longtemps etselon desmodalités variées ,letemps detravail
annuel effectif partravailleur diminue régulièrement (environ 0,5
à1%par anselon les cas).
Cette diminution dutemps detravail s'estprésentée dans
lepassé comme unmouvement continu etprogressif qui s'estréalisé
dans lecadre d'unecroissance favorable ,d'uneforte augmentation
delaproductivité etd'uneoffre relativement restreinte demain-
d'oeuvre .Elle était liée àuneamélioration générale desconditions
detravail etreflétait ,engénéral ,unarbitrage opéré par les
salariés entre l'augmentation dutemps libre etlerelèvement du
salaire réel enrelation avec lesgains deproductivité .
33. Lerecours àdesmesures deréduction dutemps detravail ,
dans lescirconstances actuelles etcomme arme delapolitique
del'emploi ,revêtirait untout autre aspect ,enraison àlafois
desonampleur éventuelle (laCESpropose 10%deréduction en4ans )
etdesanature .Aulieu d'être lerésultat dudéveloppement
économique ,laréduction dutemps detravail serait conçue alors
comme élément d'une démarche volontariste axée vers unmeilleur
emploi .Ilest donc difficile ,sinon sans intérêt ,deseréférer
auxexpériences passées pour tenter d'apprécier leseffets à
attendre d'unetelle politique nouvelle derépartition dutemps
detravai l.
34. L'analyse deceseffets multiples ,complexes etsouvent
contradictoires est ardue etencore peu avancée .Elle suppose
que l'onspécifie lesformes delaréduction dutemps detravail
etl'horizon temporel que l'onconsidère .Enoutre ,leseffets
globaux detelles mesures sur l'évolution del'emploi sont fonction
delasituation économique ,delaflexibilité institutionnelle et
d'organisation desentreprises etdesbranches d'activité ,dela
répartition régionale ,sectorielle etprofessionnelle des
travailleurs et.de leur mobilité ,delasolidarité despartenaires
sociaux ,etc ...Adéfaut donc depouvoir préciser d'emblée les
effets d'unemesure quelconque deréduction deladurée du
travail ,ilestnéanmoins possible d'esquisser lesconditions
dans lesquellès detelles mesures doivent être mises enoeuvre
pour avoir desrésultats aussi positifs quepossible .

-13-
Ondoit tout d'abord observer que,entermes réels et
toutes choses égales par ailleurs ,elles entraînent unebaisse
delaproductivité puisque ledegré d'utilisation descapacités
diminue et,dumême coup ,accroissent lacharge desamortissements .
Ceteffet sur laproduction n'esttoutefois pasproportionnel
car laproductivité delamain-d'oeuvre augmente :certaines
analyses empiriques montrent qu'une réduction dutravail de1%
peut être compensée dans unemesure importante par uneamélioration
delaproductivité par heure detravail .Lamoitié seulement
deshoraires ainsi libérés pourrait donc ,àproduction égale ,
être utilisée pour recruter destravailleurs nouveaux .
Unetelle relation n'estvraissemblablement pas linéaire etn'est
pasapplicable dans tous lescasdefigure .D'autre part ,cet
effet peut différer selon lessecteurs etlesentreprises .
36. Pour cette raison notamment ,lescalculs purement
comptables dèredistribution quiconsistent à"répartir "le
volume detravail pour une production donnée ,entre plus grand
nombre detravailleurs compte tenu d'untemps detravail réduit
partête^sont erronnés .Iln'existe pasunvolume detravail
fixe que l'onpourrait diviser àl'infini .
37. Lacréation d'emplois supplémentaires résultant dela
réduction desheures detravail nerépond pas àune règle générale
etnepeut ,leplus souvent ,être appréciée queparbranche ou
même parentreprise .Ilest cependant possible derassembler
àcetégard unfaisceau d'éléments .
38. Laréduction dutemps detravail effectif nepeut
entraîner decréation d'emplois nouveaux que s'ilesteffectivement
possible derecruter lepersonnel nécessaire .Adéfaut ,elle
entraînerait uneperte deproduction ,souvent dans dessecteurs
essentiels etgénérateurs indirects d'ungrand nombre d'emplois ,
etcela sans créer encontrepartie desemplois supplémentaires .
L'importance detelles pénuries localisées demain-d'oeuvre
dans uncontexte général desous-emploi explique enpartie le
recours auxheures supplémentaires .Leremède réside dans un
effort demobilité delapart destravailleurs quedoivent
appuyer desmesures actives depolitique del'emploi (aides à
lamobi lité etàlaformation ). .

-14-
39. Dans certains cas,laréduction deladurée du
travail peut n'aboutir qu'àaccélérer unprocessus souhaité
deréduction delaforce detravail .C'estnotamment lecas
dans certains secteurs industriels enposition desurcapacité
durable ouencore pour certaines activités deservices
affectées parexemple par ledéveloppement del'informatique
(banques ,assurances ).Enoutre ,cette réduction pourrait
constituer une incitation àeffectuer des investissements
deproductivité qui,àcourt terme ,servent àéconomiser
delamain-d'oeuvre etnon àcréer denouveaux emplois .
Ilfaut noter que laréduction dutemps detravail peut aussi ,
ensens contraire ,aider àéviter deslicenciements supplémen­
taires dans les activités endéclin .
40. D'autre part ,ilfaut tenir compte d'unesérie de
contraintes quipèsent différemment surchaque entreprise .
Certaines formes deréduction dutemps detravail risquent , .
surtout sielles touchent desentreprises petites ouartisanales ,
deprovoquer l'augmentation du"travail noir ",déjà considérable
dans certaines régions .Ainsi ,demanière générale ,les
réductions dutemps detravail hebdomadaire sont difficiles dans
Lespetites entreprises .Elles sont plus facilement réalisables
dans lesentreprises oùlaspécialisation estpeupoussée
etquidisposent encore demarges suffisantes derentabilité .
41. Enrevanche ,laréduction dutemps detravail peut
entraîner uneaugmentation proportionnelle deseffectifs , .
déduction faite desgains deproductivité ,dans lessecteurs
oùlessalariés travaillent encontinu .Elle peut conduire
àunemeilleure exploitation deséquipements disponibles par
l'extension dutravail posté parexemple .L'efficacité deces
mesures est,cependant ,iciencore largement dépendante du
mode decompensation retenue .Audemeurant ,cette extension
rencontre des difficultés notables enraison deréticences
qu'elle suscite dupoint devuedesconditions detravail .
42. Lesuccès delaréduction deladurée dutravail utilisée
comme instrument delapolitique del'emploi dépend ,èneffet ,
largement delasolution apportée auproblème delacompensation
sur les salaires .
Toute compensation par l'entreprise oul'Etat ,quiva
au-delà desgains deproductivité ,estinflationniste etpeut
même entraîner ,comme l'ontmontré desétudes récentes faites aux
Pays-Bas ,deseffets négatifs surlaproduction etl'emploi .
Pour lesentreprises ,ilenrésulte uneaugmentation descoûts
unitaires deproduction ;l'accroissement descharges salariales peut
s'accompagner decharges connexes liées àlaréorganisation ainsi
quedecharges financières résultant desinvestissement supplémentaires
nécessaires dans lecasoùlespertes deproduction sont compensées
et/oudenouveaux emplois doivent être créés .
/

-15-
j ■
43. Lorsque Laréduction dutemps detravail estcompensée
aumoins partiellement dans lesalaire par lapuissance
publique oulorsque l'Etat est appelé àsupporter unaccroissement
des charges sociales dufait desparticularités decertaines
mesures prises àcetitre (extension del'assiette des cotisations
sociales ...), lerésultat peut être d'imposer auxbudgets
nationaux des charges detransfert nouvelles etconsidérables .
Cela peut serévéler contraire ausouci delimiter lepoids
dubudget dans lePNB,ouexiger unemodification delastructure
desdépenses publiques ,etnotamment desdépenses detransfert ,
audétriment d'autres mesures deprotection sociale .Ilnefaut
cependant pasperdre devue,ensens inverse ,leséconomies
quipourraient être réalisées dans ledomaine de
l'assurance-chômage ainsi quedans celui del'assurance-invalidité .
44. Aucontraire ,leseffets sur l'emploi etsur l'économie
detelles mesures peuvent être positifs lorsque lacompensation
des salaires autitre delaréduction deladurée dutravail
reste limitée auxgains deproductivité ou,end'autres termes ,
lorsque l'augmentation réelle dusalaire partête estinférieure
àcequ'elle eutété enl'absence detoute mesure deredustribu -
tion dutravail .
45. Lamarge estdonc étroite :iln'estpas réaliste en
effet d'exclure toute compensation salariale ;ilconvient par
ailleurs denepasaccroître lescharges salariales desentreprises .
Làencore ,l'arbitrage nécessaire nepeut être fait qu'à
l'intérieur del'entreprise oudelabranche ;ilnepeut pas
découler d'uneorientation quantitative très précise ,nide
l'application d'une formule générale derépartition delacharge .
Unetelle formule ne .peut être définie ,mais dumoins /pour des
raisons sociales etnotamment desolidarité ,ildevrait être
admis que cette compensation soit dégressive avec leniveau des
rémunérations . :-
46. Letotal des mesures deredistribution dutravail ne
constitue pas unepanacée ,mais tout auplus unesolution
d'accompagnement desefforts déployés pour résoudre lesproblèmes
del'emploi àcourt etlong termes .Lesrisques etleseffets
secondaires inopportuns demesures trop importantes deredistri­
bution dutravail nepeuvent pasêtre écartés d'entrée dejeu .
Ilest,cependant ,vraissemblable queleurs effets sur l'emploi
seraient d'autant plus sensibles que ces réductions :

-16-
sinsèrent dans unestratégie communautaire decroissance
etd'emploi
~tiennent compte desimpératifs d'uneplus forte convergence
desévolutions économiques desEtats membres ou,autrement dit,
nentament paslacapacité concurrentielle dechacun despays ;
–nes'accompagnent pasd'unecompensation partielle des
salaires etsoient considérées comme partie intégrante des
négociations salariales ordinaires entre lespartenaires sociaux ;
-fassent autant quepossible appel àl'action volontaire ;
-soient organisées defaçon souple parâge,sexe etsecteurs ,
groupes professionnels ,etmême parentreprises ,
enévitant lessolutions uniformes quirenforcent lesrigidités
desprocessus deproduction ;
–concordent dans leur forme spécifique avec desobjectifs sociaux ,
notamment améliorer lesconditions detravail pénibles ,éviter de
faire porter lefardeau decesmesures parlespetits revenus ,
adapter leshoraires etlesrythmes detravail auxbesoins
spécifiques desdifférents demandeurs d'emploi .
47. Lesmesures déjà mises enoeuvre etcelles quisont
envisagées dans lesEtats membres envued'unenouvelle répartition
dutravail doivent faire l'objet d'uneréflexion communautaire
àlafois parce qu'ils'agit d'unchoix important etque la
Communauté doit ,dans toute lamesure dupossible ,éviter quedes
mesures disparates aient pour effet defausser lacapacité
concurrentielle des Etats membres oud'affecter l'effort de
convergence .Compte tenu des différences substantielles dans
tous lesdomaines ,unemeilleure convergence n'exige pasque l'on
retienne desformules identiques dans lamise enoeuvre dela
répartition dutravail .Elle demande ,enrevanche ,pour assurer
uncheminement plus homogène ,une réflexion encommun pouvant
déboucher éventuellement sur unencadrement
communautaires .
48. Pour porter unjugement définitif sur laportée économique
etsociale d'uneaction pour larépartition dutravail ,ilimporte
certes departir descoûts qu'elle entraîne pour lesentreprises
etpour lacollectivité .Mais ilestégalement nécessaire detenir
compte d'autres aspects plus difficilement quantif iables .C'est
ainsi que ladiminution deladurée dutravail ,sielle aboutit en
même temps àl'amélioration desconditions detravail etàde
meilleures chances l' accès àl'emploi pour lesdemandeurs
d'emploi plus défavorisés /peut contribuer àunmeilleur consensus
social etàl'affirmation d'uneplus grande solidarité .Dans les
circonstances difficiles quetraversent leséconomies delaCommunauté ,
detelles considérations nesauraient être sous~estimées .

REPARTITION DU TRAVAIL
ORIENTATIONS SUR LES TRAVAUX FUTURS
(document detravail )

TABLE DES MATIERES
Page
Duree annuelle dutravail 1
Limitation desheures supplémentaires systématiques 2
Travail paréquipes k
Retraite flexible etpré-retraite 5
Ledéveloppement delaformation 6
Extension dutravail volontaire àtemps partiel 8
Leproblème dutravail temporaire 9
Annexe :ktableaux

ORIENTATIONS SUS LES TRAVAUX FUTURS
Ontrouvera dans cedocumentles orientations enfonction
desquelles laCommission compte poursuivre sestravaux surchacun
desaxes définis au§30,envuedepréciser lesinitiatives
qu'ilconviendra deprendre pour chacun d'euxauniveau communautaire .
Durée annuelle dutravail
Lanotion dedurée annuelle oudevolume annuel detravail par
travailleur constitue une référence déterminante dans ladémarche commu -
nautraire pour uneréduction concertée dutemps detravail .Sonévolution
peut être influencée pardiverses actions spécifiques (allongement des
congés payés ouréduction deladurée hebdomadaire effective )auxquelles
seréfèrent plus souvent lesdispositions légales ouconventionnelles .
Mais dupoint devuedelarépartition dutravail ,comme d'ailleurs du
ooint devuedescharges ,ilest important departir delaréférence de
ladurée annuelle dutravail .Latendance historique fondamentale estcelle
d'uneréduction progressive deladurée annuelle effective (qui sesitue
actuellement enmoyenne autour de1.600 à2.000 heures selon lespays ).
Les décalages entre ladurée effective etladurée conventionnelle se
traduit par lerecours aux heures supplémentaires .
Laréduction deladurée annuelle dutravail -d'unmontant de10%
àréaliser enquatre ans-constitue lademande majeure delaConfédération
européenne dessyndicats .Elle inspire nombre d'actions menées encesens
auniveau sectoriel ouinterprofessionnel -qu'elles portent sur ladurée
hebdomadaire ousur lescongés ,ousurunecombinaison desdeux .
Detelles mesures doivent tendre àaméliorer les conditions de
travail tout encontribuant àéviter les licenciements ouàfavoriser
lesrecrutements nouveaux .Mais enmême temps ,ilimporte deveiller àce
qu'elles aient unimpact deportée équivalente dans lespays delaCommu­
nauté enévitant qué l'évolution constatée aboutisse àenaccroître lecoût
defaçon insupportable etàprovoquer desdivergences néfastes .

-2-
LaCommissionconstatequeleproblèmeestdésormaisposéau
niveaucommunautaire etquelaCommunautéestdecepointdevueengagée
dansunprocessusquiaucoursdesprochainesannées,aboutiraàdes
mesuresdanslesdifférentsdomainestouchantauvolumeannueldutravail.
Elleestimedoncqu'ilseraitsagequ'uneactioncommunautaire sedéveloppe
danscedomaineparlavoied'accord-cadres auniveaucommunautaire
entrelespartenaires sociaux.
Limitationdesheuressupplémentaires systématiques
Lerecoursauxheuressupplémentaires répondaubesoindesouplesse
nécessaireaufonctionnement desentreprises quidoiventpouvoirréagir
rapidement auxvariations delademande.IlsembletoutefoisàlaCommission
qu'ilimportedelimiterlerecourssystématique auxheuressupplémentaires .
LaCommissionestimeenoutrequ'unetellelimitation ^constituela
conditionpréalable àtouteautremesurevisantàréduireletempsdetravail.
Outrelavariationdelaproduction,delaproductivité oudunombredes
salariés,lerecoursauxheuressupplémentaires estunmoyenpourl'entreprise
deréagirsurtouteréductiondeladuréedutravail,fixéesoitparlégis­
lationsoitparconventioncollective.
Lesrestrictions decettepossibilité d'actionfontdoncelles-mêmes
partiedesmesuresderépartition dutravailetdevraientexerceruneffet
complémentaire .Ellesdoiventpermettred'éviterqueleseffetspotentiels
surl'emploid'uneréductionconcertéedeladuréeannuelledutravailne
soientréduitsànéantparlerecoursauxheuressupplémentaires .Unetelle
limitationestd'ailleurssusceptible dediminuerdirectement letempsde
travaileffectifparpersonne,cequipeutentraînerlanécessitéd'embaucher
unemain-d'oeuvre additionnelle .
Onconstatequemêmeaucoursdelarécession,denombreusesentre­
prises,tantprivéesquepubliques,ontrecourulargementauxheuressupplé­
mentaires.Cettetendances'expliqueenpartieparlefaitquelerecours
auxheuressupplémentaires estattrayantpourl'entreprise:d'unepart,les
chargessocialesaugmententproportionnellement moinsquelesalairedebase,
d'autrepart,etmalgrélepaiementdesprimespourheuressupplémentaires ,
lecoûtdecelles-cipourl'entrepriseestinférieur ,auxfraisderecrutement,
deformation,etéventuellement deréorganisation dutravail,impliquéspar
desembauchessupplémentaires .
J

-3-1
DeLeurcôté,lestravailleurs sontincitésàlesaccepterparles
avantagesfinanciersqu'ilsperçoiventenprestantdesheuressupplémen­
taires.L'importancedesheuressupplémentaires pourcertainescatégories
desalariésàbasrevenusdanscertainspaysconstitued'ailleursun
problèmedontilconvientd'êtreconscientdansladétermination des
actionsàengager.
Laproportiondesheuressupplémentaires danslevolumetotal
desheurestravailléesreprésenteenmoyenne3à5%danslespaysmembres.
Selondesestimations approximatives àpartirdel'enquêtecommunautaire
surlesforcesdetravail,unquartenvirondestravailleurs pourraitavoir
étéamenéàpresterdesheuressupplémentaires en1977;ilauraitdiminué
demoitiéenvironparrapportà1973,maissemblemanifester uncertain
accroissement avecl'amorcederepriseactuelle(Voirtableauannexé).
Cesindicationsglobalesnerendentpascomptedelaforteconcentration
desheuressupplémentaires surcertainssecteurs(d'ailleursvariablesselon
lespays),etsurcertainescatégoriesprofessionnelles .Pourlestravailleurs
quiontprestéeffectivement desheuressupplémentaires ,laproportion de
celles-cidanslevolumetotaldesheurestravaillées dépassesouvent10%
voire15à20%.
.Apartirdecesconsidérations ,etentenantcompte^desconclusions
duConseilEuropéendes12et13mars1979,l'actioncommunautaire pourrait
s'orienterversuninstrument communautaire visantàlimiterlerecoursaux
heuressupplémentaires àpartirdesprincipessuivants:
-lapratiquedesheuressupplémentaires restemaintenue,maiselleest
limitée,
-sera-autorisé unmaximumd'heuressupplémentaires partêteet
parannéeenfonctiondesdifférentes duréesdutravail:lenombre
d'heuressupplémentaires admisdevraitêtred'autantmoinsélevéquela
duréedutravailestplusélevée,:
-lesheuressupplémentaires prestéesau-delàdelalimiteautorisée,
serontcompensées .sousformedecongésquidevraientobligatoirement
êtreprisdansundélaidonné,
-lesmesuresdelimitations devraientviserl'ensembledessecteurset
desactivités,toutenprévoyantdesexceptionsdansdescasspécifiques,
-ladirectivecommunautaire devraitrenvoyerauxlégislationsnationales
ouconventionscollectivesnationales,quitraduiraient danslapratique
defaçondifférenciée,lesprincipesarrêtésauniveaucommunautaire .
J.

Ilconviendrait parailleursdeporterattentionauproblèmedéjà
mentionnédesrelationsentreheuressupplémentaires etplafonnement des
cotisationssociales.L'opportunité deremédierauxdistorsions quien
découlentmériteraitd'êtreexaminée.
Travailparéquipes
Letravailparéquipessembleconcernerunnombreimportantde
travailleurs .Selonl'enquêteparsondagesurlesforcesdetravailde
1975lepourcentage dessalariésayantdéclarétravaillerenéquipe
varieentre15et20%del'ensembledessalariésdanslesEtatsmembres.
Onestimeengénéralà20millionslenombredetravailleurs communautaires
touchésparletravailparéquipes.Lepourcentage destravailleurs "par
équipe"estparticulièrement importantdansdessecteurstelsquelesmines,
lasidérurgie,letextileetlepapier.
Ilfautconstaterenoutrequeletravailparéquipeagraduellement
augmentéaucoursdesdernièresdécadesetparticulièrement danslesecteur
tertiaire.DanslaplupartdesEtatsmembreslapartdusecteurpublicse
chiffreentre40et50%dutotaldessalariéstravaillant enéquipe,pour
lesfemmescetteproportions'élèvemêmeentre60et80%.Danslesecteur
dutransportetdescommunications detravailenéquipeaététraditionnelle­
mentassezélevé;enparticulier àcausedel'accroissement delanouvelle
technologie del'informatique,letravailenéquipes'estélargiégalement
«i.uvjJ'autreiidomainesdusecteurtertiaire.
LaCommissionveutsoulignerlasituationquelquepeuparadoxale
danslaqu£ccf/setrouveenproposantuneaugmentation dunombredeséquipes
dansletravailpostéparladiminutiondutempsdetravailparposte.
D'unepart,l'augmentation dunombred'équipespermettraitlacréation
d'uncertainnombred'emploisettoucheraitdoncunnombreplusélevéde
travailleurs .D'autrepart,letravailparéquipen'estpasnécessairement
compatible,danstoussesaspects,avecl'amélioration desconditionsde
travail.Cen'estdoncqu'endiminuantlenombred'heuresprestéesparposte,
etenaugmentantainsilenombredepostes,quel'onpeuts'efforcerde
concilierlesimpératifsdel'emploietdel'améliorationdesconditionsde
vieetdetravail.Cettedémarcheestd'autantplusimportantequelerecours
autravailpostéparaîtsusceptibledesedévelopperdansl'avenir.

-5
LaCommissionconsidèreparailleursqu'ilestdifficiled'aborder
ceproblèmeauniveauinterprofessionnel del'industrie,letravailpar-
équipeayanteneffet'descaractèresspécifiques selonlesbranches
d'industrie,etprenantselonlessecteursdesformesdifférentes (2équipes,
3équipes,4équipasetdemie,travailsemi-continu).
LaCommissionseproposedonccommepremièreinitiative,dansle
cadredesonprogrammeintitulé"VoletSocialdelaSidérurgie",d'engager
uneactionconcernantl'introduction d'uneéquipesupplémentaire dansla
sidérurgie,danslesentreprises oùl'organisation dutravaillepermet.
Retraiteflexibleetpré-retraite
Leproblèmedel'âgedelaretraiteaétéjusqu'àprésentenvisagé
auniveaudelaCommunautédavantageenfonctiond'exigencesimmédiatesde
larépartition dutravail,notammentparl'introduction deformulesde
pré-retraites plutôtquedanslebutdetrouverdessolutionsplusaptes
àsatisfairelesbesoinspluspermanentsdespersonnesprochesdel'âgede
laretraite.Auniveaudespaysmembres,c'estsurtoutenBelgiqueettrès
récemmentauDanemarkquedesrésultatspositifsontétéobtenusaveccet
instrument.Lapolitiqueactuelletenddoncàfavoriserpourunepériode
temporaire,etparfoisplusparticulièrement danscertainssecteursde
crise,l'abaissementplusoumoinsgénéralisédel'âgedelaretraite.
Laprisederetraiteanticipéepourle,.travailleurpeutsouventavoir
uneffetplusdirectsurl'emploiquetesautresmesuresderépartition
dutravail.Ledépartdestravailleurs âgésdéclencheunprocessusderotation
desemploisquiaméliored'unepartlesperspectives destravailleurs plus
jeunes,etoffred'autrepartdespostes"libérés"pourd'autrespersonnes
actuellement enchômage.
Sansentrerdansledétaildesproblèmessoulevésparlamiseà
lapré-retraite,ettoutenreconnaissant quelerecoursàcettemodalité
estinévitabledansdessituations decrisespécifiquepourfaciliterle
processusderestructuration ,laCommissionvoudraitsoulignerque,
selonlescasetdanslamesureoùcelanerendraitpasillusoire
l'effetsurl'emploi,lecaractèrevolontairedecettemesureest
préférable.'
/

-6-
..LaCommissionconsidèrequ'ilconvientdèsàprésentdes'interroger
surlespossibilités d'alternatives àlapolitiqueactuelledemiseàla
retraite.Unepolitiquealternativedevraittendreàaménagerlesystème
despensions,pouryintroduireunedoubleflexibilitépermettant,d'une
part,dansdeslimitesdonnées,lechoixindividueldel'âgedelaretraite,
etd'autrepart,despossibilités detravailàtempsréduitaucoursdes
dernièresannéesdevieactive.
Unetellepolitiquecontribuerait égalementàunemeilleurerépar­
titiondutravailàlafoisparlebiaisdel'activitéfinaleàtemps
partieletparlejeudesdépartsvolontairesanticipéssanscontrainteet
sansexclusion.Enoutre,ilfautaccorderunepréférence àdesréglemen­
tationssouplespermettant àlongtermeunemeilleureadaptation àl'évolution
delasociété.
Despremièresinitiatives ontétéprisesdanscesens.Ainsil'âge
flexibledelaretraiteestdéjàgénéralisédanslalégislation allemande
etdespossibilités d'anticipation,sanspertededroits,sontprévuespar
d'autreslégislations dansdesconditionsdéterminées .Quantauprincipe
d'unpassagegraduelentrel'activitéàpleintempsetl'inactivitétotale,
ilaétérécemmentconcrétiséavecsuccèsdanslalégislation suédoiseet
danscertainesconventionscollectivessectorielles enAllemagne (brasserie,
tabac).
Lamiseenoeuvredetellesorientations posedenombreuxproblèmes
(juridiques,financiers,techniques )auniveaudeleurtransposition dansla
législationnationale.
LaCommissionseproposedeprésentersesréflexionsetsuggestions
surl'ensembledecesproblèmesetdelessoumettreàladiscussion
auniveaucommunautaire .
Ledéveloppement delaformation
Laquestiondel'accèsàlaformationpourlesjeunesetpourles
adultesoccupeuneplaceparticulière dansladémarchegénéralepréconisée
parlaCommission.Ledéveloppement del'éducationpermanenteetdela
formationdoiventavanttoutrépondreauxbesoinsdel'épanouissement
individuel .

(-,7-
Dans cecontexte des mesures différenciées tendant àmieux satisfaire
lesbesoins deformation destravailleurs /peuvent aussi contribuer à
réduire laprogression del'offre detravail .Laconjoncture desprochaines
années serait favorable sous certaines conditions àdetelles mesures ,
notamment dans deux domaines distincts :ledéveloppement ducongé-formation
d"une part ,etlapromotion deformes detransition active entre l'école
etlavieprofessionnelle .
Lademande dudernier Conseil européen concernant ledéveloppement
des formules deformation enalternance ades rapports certains avec ce
dernier domaine .Sonobjectif primaire estcertes d'améliorer l'adaptation
delaformation àl'emploi etlapréparation desjeunes àlavieprofes­
sionnelle ;mais ilpourra également contribuer àréduire letemps consacré
autravail par lescatégories dejeunes visés -dans lamesure où il
s'agirait ,pour certains d'entre eux,depasser d'untravail àtemps plein
àunecombinaison appropriée deformation etdetravail .Ils'agirait de
combiner ledéveloppement delaformation théorique avec uneformation
pratique par l'expérience autravail ,enrépondant aumieux àlafois aux
besoins des jeunes etàceux del'industrie .
Laforme etlanature del'action àmeper auniveau delaCommunauté
doivent être approfondies àlalumière notamment desexpériences nationales
actuelles .
Del'avis delaCommission ,uneinitiative auniveau communautaire
dans ledomaine delaformation enalternance pourrait être fondée sur les
principes suivants :
-l'établissement deprogrammes deformation répondant auxbesoins dequali­
fication desjeunes etauxbesoins desentreprises pour unemeilleure
adaptabilité auprocessus productif ;
-l'établissement deprocédures deconcertation sur lesprogrammes ,
l'accès àlaformation ,l'établissement desystèmes d'incitants denature
àfavoriser lesformes d'alternance -tant auprès desjeunes qu'auprès
des employeurs ;
-lareconnaissance del'alternance comme unealternative viable àla
formation àplein temps .
Encequiconcerne laquestion plus large del'extension du
congé -format ionpour lesadultes ,lesdéveloppements prévisibles sur
lemarché dutravail (ycompris laparticipation croissante desfemmes )
mettront enjeu ,aucours desprochaines années ,uneredistribution du
travail entre travailleurs pourvus d'emploi ,etdeœandeurc d'emploi ;
cette redistribution aura desconséquences pour l'aménagement des
activités nonprofessionnelles .Acôté desdispositions relatives àla
retraite flexible etaux loisirs additionnels résultant delaréduction
riatemps detravail preste ,l'extension despossibilités d'éducation et
deformation pour lesadultes constitue unélément essentiel d'une
stratégie globale pour accoître lagamme despossibilités alternatives
àl'emploi rémunéré .
L'éducation permanente etlaformation desadultes peuvent servir
àlafois desobjectifs économiques etsociaux ,pour répondre tant aux
besoins dequalification futurs del'économie ,,qu'auxaspirations des
individus etauxbesoins collectifs d'unesociété démocratique .

-8-
LaCommunauté devrait donc prendre enconsidération ,dans le
contexte d'unedémarche àlong terme ,ledéveloppement ducongé-formation
pour lesadult-es ,ens'attachant plus particulièrement auxdeux points
suivante : •
-leprincipe del'alternance surunebase plus flexible entre
travail etéducation permanente devrait être reconnu pour
les adultes ;
-uneffort spécial estnécessaire pour ceux desadultes qui
ontquitté l'école sans avoir acquis lamaîtrise descompétences
debase etsont ,decefait ,limités quant àleur possibilité
departiciper effectivement auxprogrammes d'éducation permanente .
Extension dutravail volontaire àtemps partiel
Dans lesens habituel ,l'emploi àtemps partiel estuneactivité
régulière etvolontaire (paropposition auchômage partiel ),avec une
rémunération enfonction dunombre d'heures moins élevé ,dans lecadre
d'unhoraire réduit par rapport àlanormale .Certains Etats membres ont
fixé unplafond pour lenombre d'heures ouvrées ,quivarie cependant
selon lesexigences dudroit social .Letravail temps partiel doit
être distingué d'autres modalités detemps detravail réduit ,telles que
letravail temporaire ,leshoraires flexibles etsurtout lechômage
partiel àcause deraisons économiques .
LeComité Economique etSocial arendu unavis circonstancié sur
ceproblème (1).LaCommission souscrit plus particulièrement àcertaines
éléments importants decetavis .
Cette forme del'organisation dutravail estuneréalité etconstitue
unélément important dumarché dutravail ;lestravailleurs concernés doivent
cesser d'être considérés comme appartenant àunecatégorie subalterne et
marginale ,etilfaut leur accorder proportionnellement lesmêmes droits
qu'auxtravailleurs àtemps plein .
Lapart del'emploi àtemps partiel représente environ 10Xdela
population active .Pour lamain-d'oeuvre féminine ,cepourcentage estde
l'ordre de25%(entre 40%auDanemark etauRoyaume-Uni et10%enIrlande ).
Ilfaut également tenir compte dufait que lademande d'emploi àtemps partiel
excède largement l'offre .
Toutefois ,ilfaut être très attentif aufait que sicette forme
del'aménagement dutemps detravail offre unesouplesse accrue dans
l'organisation dutravail auxentreprises etàcertaines catégories de
travailleurs ,elle peut également favoriser desdiscriminations ,parexemple
auxdépens desfemmes ,entermes desalaires etdequalifications etcontri "
buer àl'accélération descadences deproduction souvent déjà fort élevées .
Leretard relatif constaté dans laprotection sociale ,destravailleurs
àtemps partiel parrapport àcelle destravailleurs àtemps plein ,doit
être comblé .Enoutre ,lestravailleurs àtemps partiel courent lerisque
d'être rélégués dans desemplois subalternes oudeperdre toute chance en
matière decarrière .
(1)AvisduC.E.S. du1erjuin1978 . /*

DansLemêmetemps,ilconviendra dedévelopper uneapproche
communautaire del'extensiondutravailvolontaire àtempspartielqui,
del'avisd«laCommission,devraits'inspirerdesprincipessuivants:
-letravailàtempspartieldoitêtrevolontaireetilconvientde
veillersoigneusement ànepaslimiteroutransformerl'activité
féminineentravailàmi-temps
-Lestravailleurs àtempspartieldoiventavoirproportionnellement
Lesmêmesdroitsetobligationssocialesquelestravailleurs à
tempsplein
-letravailàtempspartieldoitrépondreauxexigencesdeplusieurs
groupesdumarchédutravailetnepasselimiterauxseulsemplois
faisantl'objetdesrémunérations lesmoinsfavorables oudepositions
socialesinférieures
-lesencouragements devraientportersurLesdifférentes formesnon-
discriminatoires detravailàtempspartiel,sanssebornerauseul
travailàmi-temps.D'autresmodalitésdetempsdetravailjournalier,
hebdomadaire ,mensueletmêmeannuelsontàdévelopperpourmieux
répondreauxbesoinsdecertainsgroupesdetravailleurs .Latransition
progressiveentrelavieactiveetlaretraitecomplètepourraitprésenter
unintérêtparticulier pourlestravailleurs âgés;cetteformedetravail
àtempspartielseraitàétudierdanslecadredesnouveauxsystèmes
deretraiteflexible.
-lesecteurpublicpourraitjouerunrôled'impulsionencedomaine,
lapossibilité d'ydévelopperletravailàtempspartielmériterait
d'êtreexaminée.
Leproblèmedutravailtemporaire
Lamaitrisedecertainesmodalitésspécifiques ducontratde
travail(travailtemporaire,travailàduréedéterminée...)constitue
ensoiundesaspectsimportantsd'unepolitiqued'amélioration des
conditionsdetravail.Ilcomported'autrepartdesliensétroitsavec
ladémarchederépartition dutravail.Eneffet,lerecoursparcertaines
entreprises autravailtemporaireapparaîtsouventcommeunefaçond'échapper
auxdisciplinesconventionnelles oulégalesrégissantlaprotectiondu
travail.Encesenslesactionsvisantàréduireletempsdetravailetà
redistribuer letravailpeuventvoirleurimpactaffaibli,silesbesoins
supplémentaires enmain-d'oeuvre sontdirigésversletravailtemporaire
plutôtqueversdesrecrutements nouveaux.C'estpourquoil'actionsurle
travailtemporaireconstitueunaccompagnement nécessairedeladémarche
d'ensemble.

-10
Toutenreconnaissant quecesproblèmesnesontpaspropresau
seultravailtemporaire,maisconcernentaussilesautresformesprécaires
detravailetnotammentletravailàduréedéterminéeetlecontrat
saisonnier,laCommissionestd'avisqu'ilconvientparprioritéde
s'attacheràlaprotectionsocialedestravailleurs recrutésparles
agencesdetravailtemporaireetàlapréventiondesabusqu'entraîne
uncontrôleinsuffisant decesagences.
L'activitédesagencesdetravailtemporaire àconnudepuis1960
unessorconstantquin'apasétéralentiparladétérioration dumarché
del'emploi.Selonlessourcesprofessionnelles seulesdisponibles en
tamatière,cesagencesoccupent 300.000personnes.Leuractivitéest
fortementconcentréedanscertainesprofessions dutertiaireetde
l'industrieettendparfoisàécrémerlemarchédutravail.Unetendance
marquéesemanifesteàl'internationalisation desagencesparledéveloppe­
mentdesagencesàcaractèremultinational ,maisaussinotammentparle
développement deleuractivitédelouageau-delàdesfrontières deleur
paysd'établissement .
Faceàcetteévolution,lamajoritédesEtatsmembresontarrêté
desmesuresdetypelégislatif,réglementaire ouadministratif tendantà
limiter,voireàinterdirel'activitédesentreprises detravailtemporaire.
Cesdifférentes mesuresvisentenfaitdeuxtypesd'action:lecontrôlede
l'activitédesentreprises etlaprotectiondessalariéstemporaires surle
plansocial.
Uneaction -communautaire tendantàappuyerceseffortsserait
justifiée.Elledevrait,del'avisdelaCommission,s'inspirerdes
principessuivants:
-Ilsembleinopportund'interdirepurementetsimplementl'activitéde
cesagencesquijouentuncertainrôleauregardd'unenécessairesouplesse
dumarchédutravail.
-Enrevanche,ilconviendrait demettrelesagencesouservicespublics
del'emploienmesured'intervenirpourleplacementdestravailleurs
temporaires àcôtédesentreprisesprivéesspécialisées .
-Ilimporteparailleursdecontrôlerlesactivitésdesentreprises de
travailtemporaire.
-Ilconviendrait quececontrôleprennelaformed'uneautorisationpréalable,
quidevraitsansdouteêtrelimitéeàcertainssecteurs,commeceluides
"services".
-Ilconviendrait,enfin,quelesactivitésdecesentreprisessoientselon
desmodalitésàdéterminer,plusétroitementliéesauxservicespublicsdel'emploi,notammentencequiconcernelesprestationssocialesàaccorder
auxtravailleurs engagésparcesentreprises.

.DUREE DETRAVAIL EFFECTIF
COnnUIMAUTE :SALAR IES/GEHE IIMSCH AFT :ARBE ITIMEHHER /COnnUN ITY:EHPLO YEES
1911
1915
1913
83280130
81001422
*16349880Nombre total ,des
salariés en
-1973
1975 .
1977
I -T
χ τ T T- 90;
_ 80X
_ 10X
h
BOX
_ 50Ï
_ 40X
130*
u
L20X
_ 10/
0X
0 1 -15 20 25 30 35 40 42 45 48 51 56+
14 19 24 29 34 39 41 44 41 50 55
Source Enquête par sondage surlesForces detravail

DUREEHEBDOMADAIRE NORMALE
(enheures)CONGEANNUELPAVE
(joursouvrables)
Légale conventionnelle
(ouvrierindustriel )
1965 1977 1965 1977légal
1965conventionnel
(ouvrierindur.triel)
19771965 1977
joi"1cC:iK
::c;.'i-bliûueFédê-
!■■■il-.*d'Allemagne
,ronce '»
:rlanJe
Luxembourg
r*v-v*(3ûS
K->>dUir»e~Un145 45
(pasdelégisla­
tion)
48
40
48
48
48
48.48
40
48
48
40
4845
48
(1960)
/40/4340
40
40'18
18
15/18
1824»
«
24
18
2418
1824
■24
15/18'20*/27*
(pasdeLégisla­
tion)42,5/44 ■40
44/46,540
42/46•,40
/.45■;40
40/424010*/12*15*/18*
- .12.
8/1822
10*/12*15*/18*24•
12'
12«
8/18
15*
12/1824
15*/1S
20+/24
22
2Q"/22*
15/2Ci
M
V.•■■• .''! 'i
?•'•" i •"
*joursdetravaiL
Source:ServicesdeLaCommission"' :'.

TEMPS DETRAVAIL ANNUEL THEORIQUE -1977
I I I I I I I I 1
I Β .DA,de ,F .IR .IT .LUX ,NL ,UK
Calculé suri i t i i i i
base dest ι « i i i i i
dispositions
(moyenne )I a t I I I I I
légales i
a2043 ,1852
ι.2256
I,1920
I,2304 .2336 .1832
I,2304
t,1864
i
Sur Dase desI I a I t a ι a ι
conventionsi a « a a a a
collectivesa t a a ι ■ ■
(habituelles )1816 1852 1784 1856 1904 1840 1832 1864 1864
i i i I « a a a
Calculé d'après laméthode :365jours calendrier -52dimanches
~52samedis (seulement semaine de5jours )
-xjours fériés -yjours decongé payé
Source :Calculs propres desservices delaCommission

EFFECTIFS (enmilliers )TRAVAILLANT PLUS DE42HEURES
1973
1975
19771005I-DA
,368 .245
266 .240DE IR
10.057 ,9.260
4.525 ,7.055
4.116 '6.701IT ,LUX NL UK
,5.006
193 ,4.251
186 ,3.581!38 ,1.938 !6.626
I I I
.17 , .954 ,5.333
I I I
,12 ,564 ,5.328
EFFECTIFS (enmilliers )TRAVAILLANT PLUS DE42HEURES PAR
SEXES etSTATUT EN1977 \
Β
ouvriers
hommes
employés
hommes
ouvriers
femmes
employés
femmes .83
139
15
30,DA iDE •« .IT
75
112
18
351.574
'1.696
247
6003.171
1.997
688 ,
846104
51
12
192.249
718
429
185i i
LUX ,NL ,UK
7 175 *3.441
3-'328 •1.387
2 15 '192
1 ,45 ,307
Source :Enquêtes parsondages surlesforces detravail

I
i
l
j
ANNEXE II/
/
./
REPARTITION DUTRAVAIL
MESURES ETTENDANCES
DANS LESETATS MEMBRES
(document detravail desServices delaCommission )

1ère PARTIE
MESURES PRISES DANS LES ETATS MEMBRES

BELGIQUE
Durée hebdomadaire dutravail
LaLoidu20juillet 1978 afixé ladurée hebdomadaire normale dutravail à
40heures .Uneréduction progressive dutemps detravail adéjà étéréalisée
àlasuite des conventions collectives nationales du6avril 1973 .Lesmesures
législatives de1978 prévoyaient également laréduction ,pararrêté royal /de
ladurée hebdomadaire dutravail àmoins de40heures dans lesentreprises ou
tranches d'activité caractérisées paruntravail insalubre ,dangeureux oulourd .
Lesconventions collectives ontdéjà réduit ladurée hebdomadaire normale du
travail àmoins de40heures dans lesecteur dupétrole etdel'acier etdans
laplus grande partie dusecteur desservices ;enoutre ,10à15%delamain-
d'oeuvre dusecteur privé bénéficient d'unedurée hebdomadaire dutravail infé­
rieure à40heures .
Heures supplémentaires
Pratiquement tous lesemployés dusecteur privé sont soumis auxrestrictions
imposées par laloidu16mars 1971 .Engénéral ,lesheures supplémentaires
doivent être notifiées àl'inspectorat dutravail ouautorisées parcelui-ci ,
etmême dans cescas-là ,ilpeut yavoir unelimite absolue auxnombres d'heures
detravail quipeuvent être autorisées ,parexemple 2heures parjour ,10heures
parsemaine ,130heures par an,dans lecasdesheures supplémentaires néces­
saires pour faire face àdesaccroissements exceptionnels delacharge detravail
Dans d'autres cas,parexemple létravail avec desdenrées périssables ,des
périodes derepos compensatoire sont imposées .D'autres limitations peuvent
être imposées pardesconventions collectives oupararrêté royal dans lecas
decertains travaux durs .L'arrêté royal du6janvier 1977 ,rendant obliga­
toire uneconvention collective conclue auconseil national del'emploi le
29septembre 1976 ,demande quecertaines heures supplémentaires soient notifiées
auministère del'emploi etdutravail ,avec lesraisons pour lesquelles ces
heures supplémentaires sont demandées ,ainsi que lesarrangements proposés .
Congés annuels .
Certaines modifications delaconvention nationale conclue auConseil national
dutravail (du10avril 1975 ,avec lesamendements ultérieurs )établissant le
régime descongés annuels ,favorisent l'extension descongés annuels ,parexemple
par l'extension dudouble salaire àunepartie delaquatrième semaine decongé
annuel .Denombreuses conventions sectorielles prévoient desjours decongé sup­
plémentaires enfonction del'ancienneté etd'autres conventions comportaient

-2-
desdispositions sur laréduction deLadurée hebdomadaire normale dutravail
sous laforme decongés annuels supplémentaires .Dans lesservices publics ,
laconvention collective de1977 aintroduit uncongé annuel supplémentaire
de1à5jours pour lesfonctionnaires âgés deplus de60ans.
Age dedépart enretraite
L'âgededépart enretraite estnormalement de65anspour leshommes etde
60anspour lesfemmes .Laloidu30mars 1976 surleredressement économique
autorise lepaiement d'uneindemnité (comprenant unélément équivalent àl'allo­
cation dechômage etfinancé par lefonds dechômage )/etunsupplément (égal
àlamoitié deladifférence entre larémunération nette etl'indemnité de
chômage ,etfinancé par lesfonds delasécurité sociale )pour leshommes qui
prennent leur retraite àpartir de60ansetpour lesfemmes quiprennent
leur retraite àpartir de55ans,àcondition qu'ilssoient remplacés pardes
jeunes chômeurs demoins de30ans .Alafindumois dejanvier 1979 ,onestime
que22.657 jeunes onttrouvé unemploi grâce àcette mesure .
Laloidu22décembre 1977 sur lebudget 1977-1978 ,aétabli unsystème de
retraite anticipée pour leschômeurs âgés .Ledroit àunepension complète
estaccordé après unandechômage aux hommes deplus de60'ans etauxfemmes
deplus de55ans .Alafindumois dejanvier 1979 ,13.756 personnes avaient
demandé àbénéficier decerégime .Cespossibilités ontétéétendues parun
arrêté royal récent auxfonctionnaires temporaires outitulaires .
Travail àtemps partiel
Laloisurlescontrats d'emploi prévoit lapossibilité defournir unemploi
temporaire auxtravailleurs manuels .Cette disposition aétéutilisée pour in­
troduire larépartition dutravail dans certaines entreprises ,afin d'éviter des
licenciements ,mais lessyndicats sont opposés àunegénéralisation decette
pratique .
L'arrêté royal du31août 1978 aintroduit unedisposition temporaire envertu
delaquelle lesdemi-journées aucours desquelles unsalarié n'apastravaillé
peuvent être combinées etêtre considérées comme desjournées entières ence
quiconcerne lesindemnités dechômage .Cette disposition s'applique uniquement
auxtravailleurs affectés par larestructuration oulafermeture d'entreprises
etquisont prêts àtravailler àtemps partiel pour éviter lechômage .
/.

Travail temporaire
Laloidu28juin 1976 acréé uncadre provisoire derègles régissant le
statut destravailleurs temporaires ,acréé également unorganisme adéquat
pour lanégociation des conventions collectives sur lesconditions detravail
etarenforcé lerôle duministère del'emploi etdutravail dans lecontrôle
desactivités desagences privées .Cesdispositions sont suivies des limi­
tations sur letravail des retraités ,étendues auxretraités desservices pu­
blics depuis 1976 ,etgénéralement renforcées depuis 1977 .
Interruption dutravail
Certaines entreprises dusecteur des services permettent auxjeunes mères
d'interrompre leur travail pendant unedurée pouvant aller jusqu' àdeux ans .
Unarrêté royal du26mai 1975 aétendu cedroit auxfonctionnaires .

DANEMARK
Ladurée dutravail esthabituellement déterminée pardesconventions collec­
tives .Lasemaine de40heures etles4semaines decongés annuels sont très
répendues .Lesmesures législatives ,telle que laloidu1erjuillet 1977 sur
l'environnement du'travail ,n'ontquepeu d'effet sur lesarrangements enmatière
dedurée dutravail ;laprincipale obligation légale relative auxtravailleurs
adultes est lapériode derepos garantie de11heures parpériode de24heures .
Ennovembre 1977 ,leministère dutravail aconstitué uncomité composé de
représentants dusecteur public ,dessyndicats (ycompris lessyndicats de
fonctionnaires etdediplômés ietdesemployeurs (ycompris lesecteur agri­
cole etlesmunicipalités ).Cecomité était chargé deproposer unprogramme
"visant àrépartir plus efficacement levolume detravail disponible ,defaçon
àdonner *del'emploi àunplus grand nombre degens etàaméliorer ainsi la
structure parâgedelamain-d'oeuvre ". - .
Agededépart enretraite
Euégard auxconséquences probables delaretraite anticipée sur larépartition
dutravail dans unpays dans lequel l'âge normal dedépart enretraite leplus
élevé delaCommunauté (70ans),ilestnaturel que lecomité aitexaminé la
retraite anticipée -enpremier lieu .
Aucours del'automne 1978 ,leParlement ,sefondant sur lerapport dececomité ,
aadopté laloisur laretraite anticipée ,quiestentrée envigueur le
1erjanvier 1979 .
Apartir du1erjanvier 1979 ,toute personne :
a)âgée de60ans ;
b)ayant cotisé àunfonds dechômage reconnu par l'Etat pendant cinq ansaux
cours des dix dernières années et
c)ayant reçu des indemnités dechômage ,
peut arrêter detravailler etprendre uneretraite anticipée .
Lapension deretraite anticipée estégale à100%del'indemnité dechômage
aucours des30premiers mois ,à80%aucours desdeux années quisuivent et
ensuite à60%jusqu' àl'âgenormal dedépart enretraite .Comme c'estlecas
pour lesindemnités dechômage ,cerégime estfinancé parlescotisations des
employeurs etdes travailleurs .
Enjanvier 1979 ,environ 79.000personnes delacatégorie despersonnes âgées
de60à66ansremplissaient lesconditions delaretraite anticipée etlon
s'attendait àcequ'environ ,15.000 à17.000 personnes demandent àbénéficier
dunouveau régime aucours dela1ère année .Cependant ,unmoisaprès l'entrée
envigueur delaloi,30.000 personnes avaient déjà formulé unedemande de
retraite anticipée . - .

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Durée hebdomadaire dutravail
Ladurée hebdomadaire dutravail n'acessé d'être réduite pardesconventions
collectives et,bien que laloi (quidate de1938 )prévoi toujours unedurée
hebdomadaire normale detravail de8heures parjour etde6jours parsemaine ,
92%des salariés bénéficient d'une durée hebdomadaire normale dutravail de
40heures oudemoins de40heures .
Heures supplémentaires
Lesheures supplémentaires sont soumises àune Limite légale dedeux heures par
jour ,dans lecadre d'unjour de10heures ,pour unmaximum de30jours paran.
Ilexiste ,néanmoins ,une .latitude importante pour letravail supplémentaire ,
étant donné l'écart entre lasemaine légale de48heures etlasemaine normale
de40heures ,établi pardesconventions collectives . i
Les heures supplémentaires pour lesemployés dugouvernement fédéral (quine
sont pasnécessairement rémunérées )doivent être limitées à5heures parmois ,et
despériodes derepos compensatoires doivent être accordées dans certains cas .
Congés annuels
Lescongés annuels comptent enmoyenne 30,7 jours ,encomptant unesemaine de
6jours .Al'heure actuelle ,10%seulement destravailleurs bénéficient de
moins de4semaines decongés payés annuels .Desconventions collectives conclues
*
récemment dans lessecteurs sidérurgiques etmétallurgiques peuvent constituer
desprécédents très intéressants pour l'avenir .Cesconventions prévoient en
effet decombiner uneaugmentation desalaire réduite etdescongés supplémentaires
(c'est -à-dire, 6semaines d'icià1982 pour tous lessalariés delasidérurgie
etd'ici1983 pour ceux delamétallurgie ),enréponse àlarevendication origi­
nale d'une réduction deladurée hebdomadaire detravail à35heures .Ces conven­
tions prévoient également deséquipes volontaires supplémentaires rémunérées (4
en1979 et2deplus en1980 )pour tous lestravailleurs enéquipes continues
(cequiestlecaspour 60%delà main-d'oeuvre travaillant dans cesecteur ),
avec desdispositions spéciales pour lestravailleurs âgés .Onespère quede
telles conventions dont lebutessentiel est d'assurer uneamélioration constante
Λ- Λ .. Λ..... ... ...... - ..β.-, -–ι..»- ?-
mettront ,entout cas,d'éviter des licenciements .

-6-
Age dedépart enretraite
Desmesures Législatives ontétéadoptées qui réduisent l'âgededépart en
retraite de62à61ans àpartir du1erjanvier 1979 etde61à60ans àpartir
du1erjanvier 1980 ,pour lestravailleurs gravement handicapés .Desdispositions
spéciales sont appliquées auxmineurs depuis ledébut de1979 .
Interruption dutravail
Lesfonctionnaires etLesjuges masculins ouféminins peuvent bénéficier d'une
réduction à50%deleur temps detravail ,pendant unepériode de12ansmaximum ,
àcondition que leservice médical puisse certifier que cette mesure estnéces­
saire pour desraisons deresponsabilités familiales .

FRANCE
Durée hebdomadaire dutravail
Alors que ladurée hebdomadaire dutravail estde40heures envertu desconven­
tions collectives ,ladurée hebdomadaire maximale dutravail autorisé par laloi
estencore de48heures (ils'agit d'unemoyenne pour unepériode de4semaines ).
Envertu desmesures législatives récentes ,ladurée hebdomadaire maximale absolue
dutravail autorisée par laloi,avant toute répartition surunecertaine période ,
aété réduite de52à50heures .Les heures d'équivalence (visant àassimiler àdes
heures detravail lesheures deprésence physique dans certains emplois )ont
été réduites d'une heure envertu d'unarrêté du12décembre 1978 .
Heures supplémentaires
Malgré certaines restrictions légales ,telle .qu'uneconsultation obligatoire
avec lesreprésentants destravailleurs ,desprimes horaires minimales ,l'obli­
gation légale d'obtenir l'autorisation del'inspectorat dutravail dans denom­
breux cas,lapratique des heures supplémentaires étant répandue :onestime
à41,5 heures ladurée hebdomadaire moyenne dutravail pour lestravailleurs
manuels (enjanvier 1978 ),etl'onconsidère que40%decestravailleurs tra­
vaillent plus de42heures parsemaine enmoyenne .Laloidu16juillet 1976
décourage encore davantage cette pratique enprévoyant ledroit àdespériodes
derepos compensatoires rémunérées pour lestravailleurs travaillant plus de
44heures parsemaine dans toutes lesentreprises employant plus de10salariés .
Cedroit ,quiéquivaut à20%desheures supplémentaires effectuées ,aété
étendu auxtravailleurs travaillant plus de43heures parsemaine àpartir du
1erjuillet 1977 etauxtravailleurs travaillant plus de42heures parsemaine
àpartir du1erjuillet 1978 .Lesamendes frappant lesviolations desdispo­
sitions relatives auxpériodes derepos compensatoires ontétérécemment doublées .
Travail par équipe
Unarrêté du3juin 1977 prévoit uneinterruption d'aumoins 24heures dans les
entreprises ouparties d'entreprises dans laplupart dessecteurs industriels ,
ayant commencé leurs activités après le1erjuillet 1977 etappliquant dessys­
tèmes d'équipes continues .Desdérogations peuvent être accordées par ledirecteur
départemental dutravail pour diverses raisons ,ycompris desraisons de
nécessité technique .L'arrêté de1977 interdit d'unefaçon générale d'effectuer
deux équipes successives .
..•/•••

Retraite anticipée
ILn'yapasd'âgelégal obligatoire dedépart deretraite ,bien que l'âgede
65anssoit considéré comme normal pour leshommes .L'ons'attend généralement
àobtenir ,pour autant qu'ilyait euunnombre decotisations suffisantes à
l'assurance pension ,unepension égale à50%desrémunérations moyennes aucours
des 10meilleures années detravail ,plus unsupplément équivalent à20%du
salai re.
Cependant ,ilétait 'normalement possible departir enretraite àpartir de60ans
pour desraisons d'incapacité detravail .Lanotion d'incapacité detravail a
étéredéfinie par lesmesures législatives de1971 ets'étend désormais auxper­
sonnes dont lacapacité detravail aétéréduite de50%.Entre 1972 et1976 ,
94.800 personnes ontpris leur retraite anticipativement àlasuite deces
mesures législatives .Une loidu21novembre 1973 prévoyait desdispositions
similaires pour lesvétérans etlesanciens prisionniers deguerre ,dont 187.000
ontbénéficié desnouvelles dispositions entre 1974 et1977 .
Par lasuite ,leprincipe delaretraite anticipée avec paiement intégral de
lapension aétéétendu :.
-a)auxtravailleurs âgés deplus de60ansayant cotisé pendant 10ans àun
régime d'assurance etquiauraient normalement été licenciés (convention
interprofessionnelle nationale du27mars 1972 );
-b)auxtravailleurs âgés deplus de56ans (deplus de54ansdans lecas
destravailleurs enéquipe continue )dans lesecteur del'acier qui
devraient être licenciés àlasuite delarestructuration (convention
avec "Force Ouvrière "dejuin 1977 );
-c)àcertains travailleurs assurés deplus de60ansdont l'emploi aété
particulièrement éprouvant aucours des 5à15dernières années (par
exemple travail enéquipe continue ousemi-continue ;exposition àla
chaleur ouauxintempéries )etauxmères de3enfants (loidu
30décembre 1975 );
~d)lesfemmes âgées deplus de60ans (de63ansetdeplus de63ansaucours
d'unepériode transitoire s'étendant jusqu' àlafinde1978 )quiontété
assurées pendant 37ans (ycompris deux ansparenfant pour lesmères de
famille )(loidu12juillet 1977 );
"e)application desdispositions delaconvention du27mars 1972 (voir a))
àtous lestravailleurs deplus de60ansprenant leur retraite (convention
interprofessionnelle nationale du13juin 1977,valable jusqu' au31mars 1979 )
ο/ά

-9-
Enmai1978 ,lenombre debénéficiaires envertu decesdispositions était de
78.000 personnes pour cequiconcerne laconvention de1972 ,de62.600 per-"
sonnes pour cequiconcerne laconvention de1977 (22.900 àlasuite de
licenciements ,39.700 àlasuite dudépart enretraite ).Engénéral ,les
mesures ci-dessus visant l'octroi d'unepension deretraite anticipée équivalent
à70%dusalaire sont financées par lesfonds del'assurance chômage (UNEDIC )
avec des contributions de l'Etat .
Travail àtemps partiel
Certaines dispositions delaloidu27décembre 1973 sur l'amélioration des
conditions detravail peuvent être considérées comme favorisant l'extension
dutravail àtemps partiel ,pour lequel laloiprévoit actuellement l'octroi
decertaines garanties aux travailleurs (par exemple lesmêmes droits d'ancienneté
que lestravailleurs àtemps plein )etauxemployeurs (remboursement decertains
frais supplémentaires desécurité sociale imputables àl'embauche detravailleurs
àtemps par ielplutôt que detravailleurs àtemps plein ).Laloidu
19juin 1970 acréé denouvelles possibilités detravail àtemps partiel dans
lesservices publics ;lesmères d'enfants enbasâge,lespersonnes enmauvaise
santé et l'espersonnes approchant l'âgedelaretraite peuvent désormais
bénéficier d'unepériode de3ans àtemps partiel .
Uneenquête effectuée enmars 1977 amontré que8,2%destravailleurs travaillent
àtemps partiel ,lagrande majorité deceux-ci (70%)dans lesecteur privé .
Travail temporaire
Alasuite delacréation ,par laloidu3janvier 1972 ,d'unebase légale
pour letravail temporaire ,pour despériodes nedevant normalement pasdépas­
sertrois mois ,iln'yaeuuneaugmentation rapide dunombre destravailleurs
temporaires (140.000 en1976 ,soit 1,1%delamain-d'oeuvre selon u^eenquête
statistique effectuée par legouvernement enavril 1977 ).SeUon laloide1972 ,
letravail temporaire doit être uneactivité exclusive ;lestravailleurs sont
employés paruneorganisation compétente portant lenomde"Entreprises de
travail temporaire ",quicompte 2.300 agences ,plutôt quepar l'entreprise
"cliente "etilsnepeuvent normalement être embauchés quepour satisfaire
certains besoins spécifiques ,telque leremplacement depersonnes absentes ou
encongé ,etpour répondre àdesaugmentations occasionnelles delacharge de
travail .Enjanvier 1979 ,unenouvelle législation arenforcé lecontrôle de
l'inspection dutravail etaintroduit uneprime deprécarité del'emploi .

Scolarité etformation
LaLoidu17juillet 1978 :
-a)prévoit ledroit d'interrompre letravail pendant unepériode pouvant
aller jusqu' àunandans unbut deformation pour lessalariés ayant
occupé leur emploi pendant aumoins deux ans etn'ayant récemment acquis
aucune qualification .Lenombre destagiaires simultanément absents
dans toute entreprise est limité à2%delamain-d'oeuvre employée ;
-b)définit lesconditions dans lesquelles lestravailleurs peuvent interrompre
leur travail dans lebut desuivre unenseignement scolaire etnonune
formation .Laloiétend lesallocations aux travailleurs demoins de
vingt ans etundécret du21mars 1978 afixé pour chaque entreprise le
nombre maximal desalariés ayant Ledroit d'interrompre leur travail
dans unbutdescolarité aucours del'année (parexemple unsalarié
-survingt-cinq dans lesentreprises employant jusqu' à500personnes ,
unsalarié surcinquante dans lesentreprises employant de500 à1.000
personnes ).

IRLANDE
EnIrlande ,pratiquement rien n'aété fait quipourrait être considéré comme
unecontribution àLaréalisation desobjectifs enmatière derépartition
dutravail .Lasemaine dequarante heures estpratiquement généralisée depuis
qu'elle aétéétendue auxtravaileurs agricoles parunedécision récente du
"Wages Council "(conseil dessalaires ).Ladurée moyenne dutravail pour les
travailleurs manuels demeure exceptionnellement élevée (2.051 heures en1975
selon unrapport delaCEEsur lamain-d'oeuvre ),alors que lechômage est
très élevé (plus de100.000 chômeurs ,soit untaux dechômage d'environ 10%).
Cependant ,certaines caractéristiques spécifiques del'économie irlandaise
imposent descontraintes .Onpeut citer àcetégard sadè^ndance étroite vis-
à-vis desexportations etlanécessité demaintenir lacompétitivité avec le
Royaume-Uni ,untaux dedépendance exceptionnellement élevé ,unf^'ble taux
d'activité ainsi que laconjoncture d'unchômage important avec une pjniirie
sensible detravailleurs qualifiés . \
Néanmoins ,dans son"Programme forNational Development 1978-1981 ",qu'ila
publié récemment ,legouvernement s'estengagé àréduire lenombre dechômeurs
de25.000 paranaucours desprochaines années .Legouvernement part du
principe quelacroissance économique ,même autaux actuel *relativement élevé ,
pourrait nepassuffire pourmaintenir leniveau nécessaire decréation d'emplois ,
etqu'ildoitenvisager sérieurement d'étayer sapolitique pardesmesures de
répartition dutravail .

ITALIE
Duree hebdomadaire dutravail
Lasemaine de40'heures estenvigueur pratiquement partout ,àL'exception de
certaines catégories marginales ,comme lesgens demaison etlespompistes .
Lenombre moyen d'heures detravail est leplus faible delaCommunauté :
en1977,onestimait à1535 heures ladurée annuelle moyenne dutravail .Des
réductions deladurée dutravail ontfait l'objet denégociations dans les
secteurs nécessitant unerestructuration .Al'heure actuelle ,lasemaine de
29heures detravail effectif ,estappliquée enmoyenne dans lamétallurgie et
dans laconstruction mécanique .
Heures supplémentaires
Depuis 1923 ,laloiprévoit que lesheures supplémentaires excédant deux heures
parjour oudouze heures parsemaine doivent être notifiées àl'inspectorat
dutravail auxfins d'autorisation etacceptées par lesreprésentants des
travai lleurs .Enoutre ,lesemployeurs doivent payer unesomme égale à15%
delarémunération pour les heures detravail supplémentaires aufonds qui
finance lesindemnités dechômage . "
Cependant ,uneenquête statistique del'ISTAT amontré qu'environ 23,5 %dela
main-d'oeuvre effctuaient desheures supplémentaires .Denombreuses conventions
collectives récentes contenaient unengagement àréduire lesheures supplémentaires
etàfairè ensorte que lesdérogations autorisées par laloisoient maintenues
dans leslimites strictement nécessaires pour faire face ,parexemple ,àdesdif­
ficultés techniques de*production .Ainsi ,dans lesecteur delaconstruction
mécanique ,lesheures supplémentaires ontété limitées à2heures parjour ,
10heures parsemeine et280heures parandans lesentreprises artisanales et
à2heures parjour ,'8heures parsemaine et170heures parandans lesentre­
prises dans lesquelles l'Etat participe .Une loidu22juillet 1977 prévoit un
nouveau régime d'heures supplémentaires dans lesservices publics ,envertu duquel
11nepeut être recouru auxheures supplémentaires qu'exceptionnellement dans
l'intérêt desservices plublics etleur nombre nepeut dépasser 140heures paran.
Congés annuels
Leprincipe desquatre semaines decongés annuels estpratiquement généralisé ,
dans denombreux cas,desjours supplémentaires ontrécemment étéajoutés àtitre
decompensation pour lesjours fériés légaux perdus àlasuite d'une ,.

rationalisation récente dans cedomaine .Desconventions récentes prévoient
jusqu' à26jours ouvrables decongé /enfonction del'ancienneté ,par les
travailleurs destransports publics ,dulivre ,del'hôtellerie etdelares­
tructuration dusecteur commercial .
Travail paréquipes
Les conventions collectives prévoient souvent une réduction deladurée
dutravail oudespériodes derepos compensatoires .Laconvention actuelle
relative àl'industrie dupapier ,parexemple ,prévoit enplus despériodes
derepos compensatoires normales ,7jours derepos ,quipasseront à8en
1979 età9en1980 .
Travail temporaire
Laloidu3février 1978 étend lespossibilités d'introduire des contrats
d'emploi àcourt terme dans lessecteurs commercial ettouristique .
Congés scolaires
Etant donné lescirconstances particulières queconnait l'Italie ,l'accent
yestmissur l'acquisition desconnaissances élémentaires .Al'heure
actuelle ,pratiquement toutes lesconventions prévoient 150heures decours par
période detrois ansetl'objectif général estd'obtenir ledroit à250heures
decours spéciaux aboutissant àl'acquisition d'undiplôme d'école moyenne .

LUXEMBOURG
Duréehebdomadaire du'travail
Laloidu24décembre1977prévoituneduréehebdomadaire normaledutravailde
40heurespourlestravailleurs manuels,enremplacement delaréductionprogressive
à40heuresd'icià1980queprévoyaitlaloienvigueur.
Hp.liressupplémentaires
Laffêmeloisuspendégalementlesdérogations àl'obligation d'obteniruneautori­
sationpourlesheuressupplémentaires quepermettrait laloienvigueurpourfaire
foreàdesaugmentations exceptionnelles delachargedetravailàlasuitedecircons­
tancesparticulières„Dansdetaiscas,l'autorisation duministredutravaileàt
désormaisrequiseetilappartient àl'entreprise requéranted'établirqu'ellerte
peutfairefaceàsesobligations enengageantlamain-d'oeuvre supplémentai re.
Congés annuels
Envertud'uneloidu26juillet1976,miseenapplication pararrêté,lescongésannue
étaientde24joursouvrables auminimumen1978,de25joursouvrables en1975,sur
unebasede5joursouvrablesparsemaine,pourtouslestravailleurs salariés.
Agedelaretraite
Laloidu24décembre1977surlacroissance économique etlepleinemploicréeéga­
lementuncadregénéralpourdesrégimesderetraiteanticipéeobligatoire .Ces
régimes,dontlamiseenoeuvrerequiertunarrêtéparticulier,nepeuventêtreappli­
quésquedanslescasoùlamain-d'oeuvre devraitêtrelicenciée àlasuitedepro­
•-ostructurels oudemesuresderationalisation .Lenombred'annéesaucoursdes­
quelleslerégimepeutêtreappliquéestliéauxseuilsdechômageatteintsdansles
entreprises concernées etauxperspectives d'emploiàl'avenir.
Jusqu'àprésent,cerégimen'aétéintroduit quedanslesecteurdel'acier,envertu
d'unarrêtégrand-ducal du27décembre1977,pourlestravailleurs remplissant les
conditions delapension(quantauxcotisations àl'assurance-pension )en1978,1979
et1980.Lesindemnités verséesautitredecerégime,quisontfinancéesparlesfonds
dechômage,s'élèventà857.desrémunérations brutes(surlabasedesrémunérations
perçuesaucoursdestroisderniersmois)pourles12premiersmois,età80%pourles
12moissuivantsetà75%pourunetroisièmepériodede12mois.Alafinde1978,
1.000sidérurgistes avaientbénéficié decesdispositions .
Laloide1977interditégalementL'accèsaumarchédutravailpourlestravailleurs
retraités,saufpourceuxdontlesrevenusmensuelssontinférieurs ausalaire
minimaldutravailleur nonqualifié.Leministredutrâvailpeutaccordercertaines
dérogations .
.../...

PAYS-BAS
Durée hebdomadaire dutravail
D'unefaçon générale ,lasemaine de40heures aétéadoptée dans pratiquement toute'
tesconventions collectives .Dans certains secteurs ,tels que labanque etl'indust
alimentaire ,lesemaine de38heures estappliquée ,etdenombreuses conventions co
lectives prévoient uneréduction deladurée dutravail pour lestravailleurs âgés 1
plus de60ans,parexemple dans l'industrie duverre etdans^industrie chimique
oùles rémunérations sont maintenues ,à85%.
Heures supplémentaires
Laloisur letravail de1919 réduit tenombre d'heures supplémentaires .Lesheures
.supplémentaires excédant lenombre autorisé ,quiest assez faible (parexemple ,la
durée quotidienne dutravail est fixée à8,5heures pour lestravailleurs d'usine
etlesemployés demagasin ),sont soumises àuneautorisation ouunenotification .
Les heures supplémentaires sont limitées par lesconventions collectives ,par l'exi
normalement obligatoire envertu delaloide1919 ,deconsulter leConseil du
travail etpar des limitations spéciales deladurée dutravail des femmes ,des jet.
etdes travailleurs âgés .
Travail enéquipes
Legouvernement apatronné desexpériences sur l'introduction d'unecinquième équipe
ettaréduction deladurée dutravail ,avec l'assistance financière d'unfonds poi
l'amélioration des conditions detravail .
Congés annuels *
Ladurée normale des congés est de21jours .Elle est de23jours dans certains
secteurs .ILexiste denombreux régimes decongés supplémentaires pour lestravail­
leurs âgés de60à64ans .
Age delaretraite
Lesconventions collectives fixent généralement l'âgedelaretraite à65ans .En
1977 ,desrégimes provisoires deretraite anticipée volontaire pour lestravailleui
âgés deplus de63ansontétéintroduits dans l'enseignement ,dans laconstructioi
dans lamétallurgie etdans laconstruction mécanique .Lesretraités perçoivent de
80à90%dusalaire original .Dans lecasdel'industrie deconstruction ,unpeu
plus d'unemoitié deséligibles abonifié desnouvelles dispositions -46%des
postes detravail rendus disponibles étaient actuellement occupés par t'embauche
d'unnouveau personnel (suruntotal de67%annoncé ).Laconvention collective
pour l'industrie del'imprimerie (1979 )prévoit unrégime deretraite anticipée
à63'ou64ans,avec maintien desalaire.Le coût additionnel sera remboursé par
unfonds d'industrie ,financé pardescontributions desemployeurs etdesemployés

.•-'11 f-peUdir!itiaxves"en derépartition dutravail,' bien que/s;"\
';*"v•- théWie ,'lesperspectives en'cedomaine soient trèsvastes ^On"peut
Citer àcetégard lefait quetadurée dutravail estl'unedesplus longues
*.deliaCommunauté (en1.974,ladurée hebdomadaire moyénne dutravail d'un
,'travailleur manuel était de46,5 heures )et,dans denombreux cas,lèscongés *
annuels sont inférieurs auxquatre semaines considérées comme normales dans ."
laplupart despays delaCEE . : ;\ ' •
Cependant ,ilexiste denombreux obstacles auneintervention dugouvernement .
Eneffet ,lalégislation sur ladurée dutravail estembryonnaire ,sauf ence
quiconcerne lesfemmes ,lesenfants etlaminorité detravailleurs couverts
par lesréglementations des "Wages counci ls"(Consei Lsdesalaires ).Enfait ,
iln'exite aucune base ,parexemple pour lafixation d'unedurée hebdomadaire
normale légale dutravail àpartir delaquelle onpourrait ,entre autres ,
élaborer une législation sur lesheures supplémentaires .Ladurée dutravail
estenréalité fi*ée Pardesaccords entre lesemployeurs etlestravailleurs
ouleurs représentants .Unautre obstacle est l'exigence posée par lesdiffé­
rentes politiques salariales pratiquée par legouvernement depuis 1975 ,selon
laquelle lesaméliorations desrémunérations etconditions detravail ,ycompris
laréduction deladurée hebdomadaire dutravail oul'augmentation descongés
nepeuvent être appliquées qu'enfonction desaugmentations autorisées par tes
différentes négociations salariales .
Heures supplémentaires !
Cependant ,legouvernement apublié uncode deconduite àsuivre encequi
concerne lesheures supplémentaires décidées par leTrade Union Congress .
Retraite anticipée
Leprogramme dugouvernement envuedelibérer desemplois ,qui aétéétendu
àl'ensemble detaGrande-Bretagne àpartir du1eravril 1978 ,accorde une
allocation auxhommes etaux ,femmes âgées de64à59ansrespectivement ,
travaillant aumoins 30heures parsemaine ,àcondition qu'ilsquittent Leur
emploi ets'engagent ànepasrevendiquer d'autres indemnités dechômage ou
prestations desécurité sociale que lesprestatiôns complémentaires .

Lesemployeurs ,quant àeux,doivent s'engager àembaucher despersonnes
inscrites auchômage ,bien quecela nedoive pasêtre nécessairement pour
occuper lemême emploi .Enaoût 1976 ,plus de12.000 personnes avaient
bénéficié deceprogramme .
Dans l'industrie charbonnière ,lerégime deretraite anticipée duNational
Coal Board aétéétendu auxmineurs âgés deplus de61ans etsera étendu
auxtravailleurs deplus de60ans en1979 .Alafin de1978 ,15.000 personnes
avaient bénéficié decerégime ,entré envigueur en1977 .
Travail temporaire
Lasubvention pour letravail temporaire ,introduite enaoût 1975 ,quinorma­
lement estofferte seulement pour despériodes d'unedurée allant jusqu' à
3mois ,avec unmaximum de12mois ,aétémise àladisposition desentreprises
qui enauront fait lademande avant le1er avril 1979 .Cette subvention aété
préparée enconsultation avec dessyndicats régionaux pour prévenir leslicen­
ciements envisagés deplus de10travailleurs dans uneentreprise .Une subvention
de20livres estprévue pour tous lestravailleurs àtemps plein ,tandis que
lamoitié decette somme est prévue pour lestravailleurs travaillant de21à
35heures par semaine .Alafin dejuillet 1977 ,157.337 travailleurs avaient
bénéficié decette disposition .

-18-
DEUXIEME PARTIE
PROPOSITIONS ETPERSPECTIVES

A.DUREE HEBDOMADAIRE DUTRAVAIL
EnBelgique ,laF.6.T.B. ,unedesprincipales fédérations dessyndicats , <
revendique avec force laréduction delasemaine detravail normale à36
heures aucours d'unepériode detrois ans,avec lemaintine intégral du
salaire ,dans lebut decréer denouveaux emplois .Lesautres confédérations
desyndicats sont largement enfaveur deceprincipe également .Cependant ,
l'organisation desemployeurs s'yoppose catégoriquement enprincipe ,pour
laraison qu'unetelle proposition setraduira probablement parunaccroisse­
ment descoûts unitaires deproduction et,parconséquent ,aggravera lechômage
Ceproblème ,qui reste ,sans solution ,aempêché jusqu' àprésent laconclusion
d'uneconvention interprofessionnelle surunprogramme depolitique sociale .
Néanmoins ,desprogrès continuent àêtre réalisés endirection delaréduction
deladurée hebdomadaire dutravail dans des conventions collectives secto­
rielles .Laconvention gouvernementale du7juin 1977 comporte unengagement
d'examiner lapossibilité d'uneréduction progressive enfonction des condi­
tions spécifiques que connaissent lesdifférents secteurs d'activité .Apartir
du1eroctobre 1979 ,certaines catégories detravailleurs dusecteur public
bénéficieront delasemaine de38heures .
AuDanemark desmesures ontété prises localement pour réduire ladurée
hebdomadaire dutravail dans lecadre desprogrammes derépartition detravail
provisoires pour pallier leseffets decrises graves delaproduction ,mais la
fédération desemployeurs estopposée àlaréduction deladurée hebdomadaire
dutravail etl'organisation nationale des syndicats ,laLO,nelaconsidère
pas comme unproblème urgent .Etant donné que lesconditions duservice
public sont traditionnellement adaptées àcelles queconnait lesecteur privé ,
legouvernement n'estpas àmême depoursuivre unepolitique séparée .
EnRépublique fédérale d'Allemagne ,ilest actuellement question derevoir
lalégislation envigueur sur ladurée dutravail ,qui date de1938 etprévoit
unedurée hebdomadaire normale dutravail de48heures ,etdel'adapter aux
réalités actuelles .Lessyndicats sont enfaveur deceprincipe ,carunedurée
hebdomadaire légale dutravai lde40heures fournirait ,entre autres ,une
base pour lalimitation desheures supplémentaires ,mais lesemployeurs ysont
opposés .

-20-
Larevendication dunesemaine de35heures dans L'industrie sidérurgique
allemande ,ayant étérejetée ,ilimporte encore d'examiner sicette revendi­
cation peut être satisfaite dans d'autres secteurs industriels ,tels quele
papier etl'imprimerie ,letextile etl'industrie alimentaire ,oul'examen de
cette question avait étépostposé enattendant qu'unesolution soit trouvéè
auconflit récent dans lesecteur sidérurgique .D'unefaçon générale ,l'orga­
nisation nationale dessyndicats n'essaie pasd'imposer uneorientation générale
pour tous lescas .
Lesemployeurs sont opposés àuneréduction générale delàdurée dutravail ,
mais ilssont disposés àproposer des améliorations pour certaines cétégories ,
enfonction descirconstances économiques .
EnFrance ,legouvernement ainvité lesemployeurs etlessyndicats àouvrir
desnégociations sur lafixation deladurée dutravail ,avec unaccent particulier
sur ladurée dutravail despersonnes effectuant destravaux lourds ouéprouvants
etsur laréduction progressive des "équivalences "àladurée hebdomadaire
maximale légale dutravail dans lesconventions collectives .Legouvernement
adéclaré qu'encas d'échec desnégociai tons ,ilprendrait lesmesures législatives
ouréglementaires nécessaires .LaC6T (Confédération générale dutravail ),la
confédération syndicale laplus importante ,revendique lasemaine de40heures
(c'est -à-dire une application pratique effective )pour tous lessecteurs ,et -
uneréduction progressive à35heures ,ainsi que l'application immédiate dela
semaine de35heures pour lestravailleurs effectuant destravaux lourds ou
répétitifs ;LaCFDT (Confédération française démocratique dutravail )revendique
lasemaine de35heures ,ainsi que lerecrutement obligatoire d'unenouvelle
main d'oeuvre pour garantir uneffet proportionnel sur leplan delarépartition
dutravail ."Force Ouvrière "réclame uneréduction progressive surunebase
sectorielle ,mais sans fixer denormes générales .
EnIrlande ,legouvernement al'intention dereconsidérer lasemaine de48heures
actuellement envigueur dans lecadre del'étude delalimitation légale des
heures supplémentaires .Laconfédération dessyndicats appuie larevendication
delaConfédération européenne dessyndicats visant àréduire ladurée hebdoma­
daire dutravail ,mais onneconstate pasdedemande sensible envued'accroître
lesloisirs etentout caspasdedemande envuederemplacer lesaugmentations
desalaire parunsupplément deloisirs .Legouvernement etl'organisation des
employeurs ,bien qu'ouverts auxpropositions ,préféreraient quetoute réduction
••■/•mm

-21-
supplémentaire dutemps detravail fasse l'objet denégociations dans le
cadre del'évolution générale dessalaires etrequéreraient lerespect strict
duprincipe qu'aucune modification nepeut provoquer unebaisse deproductivité .
EnItalie ,lessyndicats revendiquent une réduction progressive deladurée
hebdomadaire normale dutravail à35heures aucours des cinq ousixprochaines
années ,conformément àlatendance àlaréduction deladurée hebdomadaire du
travail àmoins de40heures ,comme c'estdéjà lecasdans lasidérurgie
etdans laconstruction .
Cesrevendications quisont aucoeur delaplupart desnégociations secto­
rielles ,sont motivées engrande partie par ledésir deréduire lechômage ,,bien
que l'onsache que leseffets sur l'emploi neseront probablement pas lesmêmes
aunord dupays ,où ilest impératif demaintenir l'emploi face àlarestruc­
turation ,qu'ausud,où ilexiste unexcédent permanent demain d'oeuvre et
oùlegouvernement s'efforce ,dans lecadre duplan dedéveloppement économique
actuel (1979-1981 ),d'éviter l'accroissement duchômage et.de l'émigration .
I
Lesorganisations d'employeurs sont réservées vis-à-vis delarevendication
d'une réduction deladurée hebdomadaire dutravail ,pour des raisons decoût ,
particulièrement lorsque cette revendication est accompagnée d'une revendi­
cation envue d'obtenir des hausses desalaire ,qui sont normalement indexés
pour lessoustraire auxeffets del'inflation .Cependant ,ledialogue continue
sur lesmoyens decréer denouveaux emplois par laréduction deladurée dutravail
sans accroître lescoûts deproduction unitaires .
AuRoyaume-Uni ,ladurée normale du travail est fixée engrande partie par des
conventions collectives .Lessyndicats revendiquent laréduction deladurée
dutravail dans lecadre del'amélioration des conditions detravail ,mais
onnepense généralement pasque laréduction deladurée hebdomadaire dutravail
pourrait réduire sensiblement lechômage .Bien quecertaines conventions aient
porté suruneréduction deladurée hebdomadaire dutravail (lesingénieurs des
postes ,parexemple bénéficient delasemaine de38heures ),laquestion dela
durée dutravail jouit d'unepriorité largement inférieure àcelle duniveau des
salaires dans lesnégociations etlesdiscussions àcepropos sont rarement
vives .

-22-
AuxPays-Bas ,lessyndicats ontindiqué unesemaine de35heures ,uniquement
dans LamétaLLurgie .Tandis quelafédération syndicale (FGN)était prête
pour lapremière fois àaccepter unelimitation desalaire enéchange d'une
meilleure répartition dutravail ,elle nes'estengagée dans aucune stratégie
particulière .
B.DUREE ANNUELLE DUTRAVAIL
EnBelgique etenFrance ,lesorganisations d'employeurs ontrépondu aux
revendications dessyndicats envue d'obtenir unediminution.de ladurée
hebdomadaire dutravail enproposant desformes plus souples deréduction
deladurée dutravail dans lecadre d'unedurée annuelle dutravail convenue .
EnBelgique ,lesorganisations d'employeurs ontproposé uneréduction de
5%deladurée annuelle dutravail aucours d'unepériode de3ans.
EnFrance ,laproposition desorganisations d'employeurs ,quisefondait
surunedurée annuelle normale dutravail de1.920 heures ,aétérejetée par
lessyndicats ,quiconsidéraient qu'elle aurait eupour effet d'accroître la
durée dutravail .Cependant ,deux desplus importantes confédérations de
syndicats (laCGC etlaCFDT)sont _disposées ànégocier sur labase d'unedurée
annuelle du travail de1.800 heures .
C.HEURES SUPPLEMENTAIRES
EnBelgique ,oùlesrestrictions enmatière d'heures supplémentaires ontété
renforcées pardesmesures légisaltives prises en1976 ,legouvernement s'est
engagé àapprofondir l'examen duproblème àlalumière del'étude desrésultats
decesmesures législatives récentes par lespartenaires sociaux .
AuDanemark ,lecomité permanent créé par leministre dutravail pour examiner
desmesures enmatière derépartition dutravail ,apublié ,aumois dejanvier
1979 ,unrapport proposant desrestrictions législatives desheures supplémentaires
etl'introduction depériodes derepos compensatoires partout oùcela estpossible .
Detelles mesures législatives exerceraient uneffet immédiat dans lessecteurs
noncouverts pardesconventions collectives etfixeraient également lescritères
minima pour lesconventions collectives . .

-23-
Laproposition est fondée sur lesgrands principes suivants :
a)aucun salarié nepeut effectuer plus de100heures supplémentaires par an;
b)uncongé compensatoire doit être accordé dans lesdeux mois suivant lejour
oùont étéeffectuées lesheures supplémentaires
d)unconseil des heures supplémentaires composé desparties auxconventions
collectives sera constitué etune des tâches sera d'examiner lesdemandes
dedérogation .
Aucas oùlesheures supplémentaires seraient réduites ,onneprévoit aucune
compensation pour lemanque àgagner que cela représenterait pour lestravail­
leurs .Laconfédération natioanle des syndicats (L0)est favorable àceprojet
rieloi,mais lesemployeurs ysont opposés ,pour laraison que desmesures
législatives nesauraient apporter desolution ,car ceproblème doit être réglé
dans lecadre des conventions collectives .Les employeurs affi rment également
(1)qu'ilestdifficile detrouver des remplaçants ,(2)quedes centaines de
petites entreprises enpâtiraient et (3)que,detoute façon ,l'effet deces
mesures sur lacréation denouveaux emplois serait extrêmement réduit ,car,dans
lesecteur privé ,lesheures supplémentaires nereprésentent que 3%detoutes
les heures detravail effectuées (en1976-1977 ).
Cette proposition n'apasencore été soumise enpremière lecture auParlement ;
enoutre ,legouvernement Cil s'agit d'unecoalition composée duparti social -
démocrate ,engénéral favorable auxthèses des syndicats ,etduparti libéral
(Venstre )proche desmilieux patronaux ),n'apasencore exposé sonpoint devue .
<3"V
EnRépublique fédérale d'Allemagne ,laquestion delalimitation desheures
supplémentaires n'estpasprioritaire pour lessyndicats .Lesemployeurs sont
hosti.les àune limitation générale ,étant donné lapénurie detravailleurs
qualifiés .Legouvernement aimerait mieux laisser auxpartenaires sociaux la
responsabilité dedécider entre lerepos compensatoire etlesprimes enespèces ;
onconstate unecertaine évolution vers l'introduction d'unrepos compensatoire
dans l'industrie ,parexemple dans l'industrie alimentaire .

-24-
EnFrance /.Legouvernement envisage defrapper d'unetaxe lesheures supplé­
mentaires ,qui sont depratique relativement courante .Lesmodalités devront
enêtre discutées avec lesemployeurs etlessyndicats .Leproduit decette
taxe servirait àfinancer l'assurance-chômage .
L'Irlande connait enmême temps letaux dechômage leplus -élevé (environ
10%actuellement )etladurée dutravail laplus longue delaCommunauté (selon
uneenquête sur lamain-d'oeuvre ,ladurée annuelle moyenne dutravail pour les
travailleurs manuels était de2.051 heures en1975 ).
Legouvernement s'estengagé àrevoir leslimites légales imposées auxheures
supplémentaires ,quiremontent à1936 .Ilal'intention deprendre certaines
mesures législatives en1979 après des consultations avec lessyndicats etles
employeurs etsur labase d'uneétude sur,d'unepart ,lecoût delamain-
d'oeuvre etlastructure etladistribution des rémunérations et,d'autre part ,
lesraisons pour lesquelles des heures supplémentaires sont effectuées .
Lefait qu'àpartir d'avril 1979 ,l'assurance sociale sera basée sur lesa­
laire ,devrait également inciter lesemployeurs àenvisager deremplacer
lesheures supplémentaires par l'embauche demain-d'oeuvre nouvelle .Iln'a
jamais étéquestion deremplacer lesrémunérations desheures supplémentaires
pardespériodes derepos compensatoires .
D'unefaçon générale ,lesemployeurs etlessyndicats conviennent qu'ilimporte
denepasencourager unepratique "excessive "desheures supplémentaires etque
leslimites légales actuelles ,quiautorisent 12heures supplémentaires par
semaine ,alors que ladurée hebdomadaire dutravail estde48heures ,nesont
plus dutout conformes àlaréalité actuelle .Cependant ,lesemployeurs ne
veulent pasd'unenouvelle législation quiserait rigide aupoint d'aggraver
encore lapénurie actuelle' detravailleurs qualifiés ,àlaquelle ilestsouvent
porté remède parlapratique d'heures supplémentaires .Lessyndicats désirent
surtout éviter queLestravailleurs percevant dessalaires peuélevés etqui
ontbesoin derémunérations queLeur procurent lesheures supplémentaires subis­
sent une baisse deniveau devie .
Legouvernement ,quis'efforce deréduire Lesheures supplémentaires pratiquées
systématiquement dans lesservices publics ,estégalement conscient duproblème .

EnItalie ,.Lessyndicats sont favorables àunrenforcement ducontrôle des
heures supplémentaires ,quisont déjà fortement réduites parrapport auxautres
Etats membres .Untelcontrôle estefficace dans lesgrandes entreprises ;mais
ill'estprobablement moins dans lespetites entreprises ,particulièrement dans
lesuddupays ,où,dans certaines régions ,letaux dechômage esttraditionnelle­
ment élevé . •
AuRoyaume-Uni ,legouvernement aréagi favorablement àdes initiatives récentes
duTrade Union Congress (congrès dessyndicats )envuederéduire lesheures
supplémentaires .D'unefaçon générale ,onconvient que,bien qu'uncertain nombre
detravailleurs effectuant desheures supplémentaires aient besoin des rémuné­
rations que leur apportent cesheures supplémentaires pour s'assurer unniveau
devieconvenable ,ilexiste devastes possibilités decréer denouveaux emplois
pour remplacer lapratique des heures supplémentaires ,etcesans accroî serment
des coûts .Uneétude sur lesrémunérations effectuée en1974 (New Earnings
Survey )amontré que ladurée moyenne dutravail pour lestravailleurs manuels
masculins était de46,5 heures .
TRAVAIL ENEQUIPES
EnRépublique fédérale d'Allemagne ,letravail enéquipes neconstitue pasune
question central® pour legouvernement oulessyndicats .Iln'ajamais étéques­
tion d'introduire unsystème àcinq équipes ,,sauf dans certaines industries ou
secteurs d'activité .
Cependant ,compte tenu desconventions quiontétéconclues récemmeiv H;»ns
lasidérurgie ,ilexiste unecertaine tendance àintroduire dans lesconventX ^;^
collectives desdispositions spéciales pour lestravailleurs enéquipes ,par
exemple unaccroissement des loisirs .
EnFrance ,legouvernement adéclaré qu'ilestdisposé àfavoriser uneréduction
des heures detravail destravailleurs enéquipes de42heures (dans unsystème
àquatre équipes )à35heures oumoins de35heures (grâce àl'introduction dune
cinquième équipe .)Ils'agirait làd'unobjectif général âlongterme etdun
objectif àcourt terme pour lestravailleurs enéquipes effectuant destravaux
lourds ouéprouvants .Desgroupes detravail ontétécréés .pourétudier les

-26-
conditions dans Lesquelles uneneuvième demi-équipe pourrait être introduite
progressi vement ,cequiramènerait ladurée hebdomadaire dutravail à37,5 heures
etlibérerait 25à30.000 emplois .Cependant ,toute réforme dutravail par •
équipes nepeut sefaire qu'àdeux conditions :lescoûts doivent être supportés
tant par lesemployeurs etlestravailleurs quepar legouvernement ,etles
autres Etats membres delaCommunauté économique européenne doivent prendre des
mesures parallèles encesens .
EnIrlande etenItalie ,letravail paréquipes suscite moins deréactions néga­
tives quedans les autres pays membres ,caronconsidère que ce .système crée
lemaximum d'emplois pour uninvestissement donné .Cependant ,enItalie ,laUIL,
unedesconfédérations desyndicat lesplus importantes ,aintroduit dans sonpro­
gramme laréduction deladurée dutravail pour lestravailleurs enéquipes .
Legouvernement ,fidèle àsapolitique visant àassouplir lemarché dutravail ,
fixée dans leplan dedéveloppement économique national pour 1979-1981 ,étudie
lespossibilités enmatière decréation denouveaux emplois offertes par l'intro­
duction d'unecinquième équipe dans lessystèmes detravail paréquipes continues .
AuLuxembourg ,lesorganisations syndicales s'efforcent d'obtenir uneréduction
progressive deladurée dutravail pour lessidérurgistes travaillant enéquipes
continues .Ladurée hebdomadaire dutravail pour lèstravailleurs enéquipes reste
fixée à40heures dans tous lessecteurs ,àl'exception dusecteur desfibres
synthétiques ,oulasemaine de39,5 heures aétéobtenue pour lestravailleurs en
équipes continues .
E.CONGES
AuDanemark ,laconfédération nationale dessyndicats (L0)amis l'accent sur la
prolongation descongés dans lesnégociations actuelles envuedelaconclusion
deconventions collectives .Al'heure actuelle ,laloiprévoit unminimum dequatre
semaines decongés annuels .Lessyndicats considèrent laprolongation descongés
comme undesmoyens lesplus importants deréaliser larépartition dutravail ,mais
legouvernement etlesemployeurs demeurent sceptiques àcetégard .

EnRépublique fédérale d'Allemagne ,legouvernement examine lapossibilité
d'adopter dans lalégislation fédérale leprincipe desquatre semaines decongés /
quifigure dans larecommandation delaCEEdu22juillet 1975 .Lesemployeurs
nesont pasengénéral opposés àdesaugmentations descongés annuels aucours
desnégociations -eneffet ,des congés d'unedurée desixsemaines sont assez
répandus àl'heure actuelle ,mais ilspréféreraient ,dans lamesure dupossible ,
éviter toute réglementation générale etconcentrer lesefforts d'amélioration sur
des catégories spécifiques ,tels que lestravailleurs âgés oulestravailleurs
effectuant destravaux lourds ouéprouvants .
EnFrance ,legouvernement etdeux des confédérations syndicales lesplus impor­
tantes (CFDT etFO)sont favorables àl'objectif d'unecinquième semaine de
congé annuel pour lestravailleurs manuels .L'organisation desemployeurs (CNPF )
yesthostile ,mais elle estdisposée ànégocier l'établissement d'unsystème
souple dans leslimites d'unnombre déterminé dejours decongé annuel .
EnItalie ,lesorganisations d'employeurs sesont déclarées favorables ,dans des
négociations sur laréduction deladurée dutravail ,aurecours àdes congés
annuels supplémentaires pour réaliser lesréductions demandées par lessyndicats .
AuxPays-Bas ,oùlesquatre semaines decongé annuel sont pratiquement généralisées
lessyndicats revendiquent jusqu' à25jours decongé payé parand'icià1981 .
AGE DEDEPART ENRETRAITE
EnBelgique ,lespartenaires sociaux ontaccueilli favorablement laretraite anti­
cipée auconseil central del'économie (avis sur lasituation économique du
22décembre 1977),àcondition quelaretraite anticipée soit volontaire ,queles
mesures soient introduites sélectivement ,parexemple dans lecasd'unerestruc­
turation sectorielle ,etquecertaines restrictions soient prévues enmatière
d'emploi pour lespersonnes bénéficiant delaretraite anticipée .
AuDanemark ,laloidu1erjanvier 1979 surlaretraite anticipée aétéadoptée
sans l'appui desorganisations d'employeurs ,quisont encore sceptiques quant
auxpossibilités qu'offre cette mesure pour lutter contre lechômage .Cependant ,
l'organisation syndicale nationale esttrès favorable aunouveau régime .Elle a
exprimé l'espoir quelerégime deretraite anticipée soit finalement étendu ,
éventuellement parunabaissement delalimite d'âgecombiné avec unsystème
detravail àtemps partiel après l'âgede50ans .

-23-
EnRepublique fédéraled'Allemagne,legouvernement etlespartenaires sociaux
considèrent laréduction delalimited'âgepourledépartenretraite,qui
adéjàétérendueflexible,commeunobjectifsouhaitable delapolitiquesociale,
quipeutégalementprésentercertainsavantagespourlapolitique del'emploi.
Cependant,untelobjectifnepeutêtreréaliséàcourttermepourdesraisons
financières ;enoutre,legouvernement n'arienprévuenmatièred'extension à
d'autrescatégories deceprincipe,prévuparlesmesureslégislatives récentes
enfaveurdeshandicapés etdesmineurs.
Cependant,deseffortsdanscettevoiesontfaitsdanscertainssecteursd'acti­
vité,parexempleparlesyndicatdel'alimentation ,desboissonsalimentaires
etdel'hôtellerie,envuedefaciliterlatransitionentreletravailetla
retraiteparunraccourcissement delasemainedetravail,parunallongement
descongés,voiremêmeparletravailàtempspartiel.
EnFrance,leprogrammelégislatif dupremierministrecomprenddesmesures
pourdonnerauxtravailleurs lapossibilité dechoisiràpartirdel'âgede60ans
entrelapoursuite dutravailàpleintemps,uneretraiteanticipée avecunniveau
derevenusconvenablegaranti,ouuneréductionprogressive deladuréedutravail.
Irlande,legouvernement estdisposéàenvisager desprogrammes-pilotes dans
lesservicespublicsetàorganiserd'autresétudes,maisilnepensepasque
laretraiteanticipéesoitsusceptible decontribuer defaçonsignificative
àlacréationd'emplois.L'attitudedugouvernement ,quepartagentd'ailleursles
employeurs etlessyndicats,estconditionnée dansunelargemesureparletaux
exceptionnellement élevédedépendance enIrlandeoùuntiersdelapopulation
estâgéedemoinsde15ansetoùletauxd'emploidesfemmesestleplusfaible
delaCEE.Lesemployeurs craignentégalementtouteaugmentation ducoûtdesrégimes
privésdepensionsprofessionnelles financésparl'industrie.Lesemployeurs et
lessyndicatsconsidèrent,d'unefaçongénérale,quelaretraiteanticipée ne
constituepasunmoyenadéquat,enparticulier enpérioded'inflation,même
modérée.Lesemployeurs etlessyndicatspensent,enparticulier encequiconcerne
lestravailleurs qualifiés,dontilexisteunepénurie,queretraiteanticipée
estplussusceptible d'entraîner unaccroissement delapratiquedudoublemétier
quedecréerdenouveauxemplois*

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EnItalie ,,legouvernement examine lapossibilité d'introduire desdispositions
plus souples enmatière deretraite ,ainsi que l'éventualité d'une rédur ,t;
progressive deladurée dutravail pour lestravailleurs approchant l'âgede
laretraite .
AuLuxembourg ,legouvernement élabore uneréforme générale dusystème de
financement despensions devieillesse contributives ,sur labase d'unavis
duconseil économique etsocial .Une telle réforme pourrait améliorer les
perspectives encequiconcerne l'assouplissement desdispositions relatives
àlaretraite .
G.TRAVAIL ATEMPS PARTIEL
EnBelgique ,l'accord gouvernemental du7juin 1977 sur larépartition du
travail considérait que lapromotion dutravail àtemps partiel pouvait cons­
tituer unemesure derépartition dutravail .Lesorganisations d'employeurs
sont favorables àuneextension dutravail àtemps partiel ,mais lessyndicats
sont opposés àlagénéralisation etl'institutionalisation dutravail àtemps
partiel ,considéré comme une solution derechange auproblème delarépartition
dutravail ,etpréfèrent une réduction delà durée hebdomadaire normale du
travail .Uneproposition arécemment été soumise auSénat envue del'adoption
d'une légisation modifiant certaines dispositions enmatière desécurité sociale ,
afin derendre plus intéressant letravail àtemps partiel .
EnRépublique fédérale d'Allemagne ,laproportion desfemmes enchômage désir
rant travailler àtemps partiel est de40%,etcen'estpas laseule catégorie
oùl'onconstate desdemandes non satisfaites envue detravailler àtemps partie
Lesorganisations d'employeurs recommandent l'extension dunombre d'emplois
àtemps partiel ,malgré lacharge financière supplémentaire que cela représente .
Lessyndicats admettent lebesoin dutravail àtemps partiel etsont disposés
àaccepter sonextension ;àcondition que cela neconstitue aucune menace pour
emplois àtemps plein existants etn'entraîne aucune réduction delasécurité
sociale pour lestravailleurs àtemps partiel .Lespartenaires sc-iaux atténuent
lesrésu *tsts des initigtivssgouvernements lesactuelles .L1année dernière ,le
gouvernement fédéral aintroduit unprojet deloivisant àaccroître lespossi­
bilités enmatière detravail àtersps partiel pour lesfonctionnaires ,etpré­
voyant *'interdiction d'ccuper undeuxième emploi enmême temps Lesréactions
desgouvernements deslânder ontététrès réservées jusqu' àprésent .

EnFrance ,legouvernement étudie lesmoyens etméthodes dedévelopper et
d'étendre letravail àtemps partiel ,enparticulier dans lesservices publics .
EnIrlande ,legouvernement n'envisage pasd'étendre letravail àtemps partiel ,
bien que l'adoption àbref délai d'unsystème decotisations d'assurance sociale
forfaitaires suscitera probablement unedemande nouvelle detravail àtemps
partiel .Bien qu'iln'existe pasderegistre spécial pour leschômeurs partiels ,
onestime généralement qu'ilyenapeu,desorte que l'accroissement despossi­
bilités detravail à-temps partiel neréduira pas beaucoup lenombre dechômeurs ,
lesemployeurs sont disposés àaccroître lenombre detravailleurs àtemps partiel
qu'ilsemploient ,étant donné lasouplesse que cela confère àleurs entreprises .
Lessyndicats sont hostiles tant àune "dilution "delamain-d'oeuvre qu'àl'uti­
lisation éventuelle dutravail àtemps partiel enguise desolution derechange
autravail àtemps plein .
Legouvernement irlandais s'estengagé àlutter contre lecumul desemplois età
assurer que dans les cas oùdespersonnes sont embauchées pour exercer unemploi
temporaire ouàtemps partiel ,lapriorité sera accordée normalement auxchômeurs .
Desétudes sont effectuées pour recueillir d'autres informations sur lescarac­
téristiques despersonnes exerçant unsecond emploi ,parexemple laproportion
detravailleurs qualifiés dans cette catégorie .D'autres actions nesont pas
exclues .Ons'attend également àcequ'unerectification delalimitation légale
desheures supplémentaires s'appliquera aussi bien aupremier emploi qu'ausecond .
Lessyndicats etlesemployeurs sont ,d'unefaçon générale ,favorables auxefforts
dugouvernement ,euégard àl'importance ducumul ,quepratiquement probablement
de5à7%des travailleurs .
EnItalie ,legouvernement examine lespossibilités dedévelopper letravail à
temps partiel ,enparticulier pour lesfemmes ,dont letaux d'absentéisme est
particulièrement élevé .
AuxPays-Bas ,lespartenaires sociaux sesont engagés ,dans deconventions "
collectives récentes ,àétudier lespossibilités enmatière detravail àtemps

H.TRAVAIL TEMPORAIRE
EnIrlande ,legouvernement sestengagé àcréer unorganisme temporaire
pour l'emploi sous l'égide duservice national delamain-d'oeuvre
(National Manpower Service ).Lebut n'est pas desurveiller lesactivités
desorganismes existants ,quiopèrent pratiquement exclusivement dans lesec­
teur des services ,mais delescompléter enoffrant unservice similaire
pour l'industrie .Lesemployeurs sont favorables mais lessyndicats
réservent leur avis ,enattendant que lesdétails aient étémisaupoint .
EnItalie ,legouvernement envisage depromouvoir letravail temporaire
pour assouplir lemarché del'emploi ,dans lecadre dudéveloppement écono­
mique national pour lesannées 1979-1981 .
I.TRAVAIL ATEMPS REDUIT
EnBelgique ,legouvernement encourage leMaintien dutravail àtemps
partiel dans lescasoù ilyaurait normalement des licenciements .De
nombreuses conventions collectives ontporté sur cetaspect ,qui,cependant
reste controversé .
AuRoyaume-Uni ,unrégime decompensation dutravail àtemps réduit est
àl'étude pour améliorer lesdispositions enmatière d'octroi decompen­
sations auxpersonnes travaillant àtemps réduit etpour éviter des
licenciements dans desentreprises viables ensoi,mais éprouvant des
difficultés passagères »
J.SCOLARITE ETFORMATION
EnBelgique ,leprincipe delaprolongation delascolarité obligatoire
figurait dans lecadre général del'accord gouvernemental du7juin 1977
sur larépartition dutravail .Cependant ,aucune proposition n'aété avanci
jusqu' àprésent ettesproblèmes techniques ,telque lecontenu quedevrait
avoir leprogramme d'unearmée scolaire supplémentaire ,sont encore examin »
Leconseil national dutravail étudie actuel temnt certaines propositions
envuedelaréforme delalégislation sur téscrédits d'heures consacrés
àlascolarité .Ilexiste déjà unaccord sur l'extension duchamp d'appli­
cation delaloietsur l'amélioration desconditions dans lesquelles le
congé scolaire est accordé .

-32-
AuDanemark ,lessyndicats revendiquent depuis desannées unrégime quiper­
mettrait auxtravailleurs debénéficier d'uncongé deformation payé pendant
unegrande partie deleur vieactive .Selon laLO,untelrégime constituerait
une mesure derépartition dutravail .L'objectif est d'enarriver àceque
5%delamain-d'oeuvre totale bénéficieraient àtout moment d'uncongé defor­
mation payé d'unedurée pouvant aller jusqu' àunan.Onestime que30.000
à40.000 personnes pourraient bénéficier d'untel congé .Al'heure actuelle ,
aucune proposition encette matière n'estenvisagée par legouvernement .La
fédération desemployeurs ydemeure opposée pour des raisons decoûts .Eneffet ,
lessyndicats partent duprincipe que lecoût decette mesure doit incomber
aux employeurs . •
tnRépublique fédérale d'Allemagne ,onaconstaté unetendance générale àla
prolongation delascolarité .Les syndicats revendiquent unedixième année de
scolarité obligatoire .Lesemployeurs aimeraient mieux voir cette année-ci
consacrée àl'enseignement professionnel .Comme l'enseignement est l'affaire
desLander ,lespossibilités d'intervention dugouvernement fédéral sont très
réduites .Lecongé scolaire payé est une des revendications fondamentales
dessyndicats ,mais lesemployeurs sont sceptiques ,car ilsconsidèrent que
lespossibilités existantes sont sous-exploitées .Legouvernement ,quant à
lui,considère quecette matière doit faire l'objet denégociations entre les
syndicats etlesemployeurs .
EnIrlande ,laquestion delaprolongation delascolarité obligatoire est
considérée par legouvernement etlespartenaires sociaux comme relevant de
lapolitique del'enseignement etnon delapolitique del'emploi .Cependant ,
euégard àlaprolongation ,récemment constatés ,delascolarité au-delà du
minimum légal ,ilestentout caspermis dedouter qu'une réforme encette '
matière aurait uneffet sensible .Onconsidère également qu'ilserait inoppor­
tun d'augmenter letaux dedépendance ,déjà très élevé .
Encequiconcerne lecongé scolaire ,legouvernement arécemment accepté
leprincipe dudroit aucongé scolaire payé ,et ilamanifesté sonintention
deratifier laconvention n°140del'OIT,enfonction durésultat del'examen
despossibilités deréalisation pratique pardesreprésentants desemployeurs
etdessyndicats .
AuxPays-Bas ,laCommission adhoccréée par leconseil économique etsocial
envued'étudier laquestion ducongé scolaire aémis unerecommandation pro-*
visoire visant l'octroi éitous lestravailleurs dudroit aucongé scolaire
payé .