3. Projet de budget opérationnel CECA 2002
A5-0342/2001
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2002
(SEC(2001) 827 /dash C5-0233/2001 /dash 2001/2100(BUD))
Le Parlement européen,
èdash vu le projet de budget opérationnel de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA)
pour 2002 (SEC(2001) 827èdash C5-0233/2001),
èdash vu le traité CECA, et notamment ses articles 55 et 56,
èdash vu sa résolution du 15 novembre 1996 sur l’intégration des activités CECA dans le budget de l’Union
européenne(1),
èdash vu ses résolutions des 22 octobre 1998(2), 28 octobre 1999(3) et 26 octobre 2000(4) sur le projet de
budget opérationnel de la CECA pour 1999, 2000 et 2001,
èdash vu le protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité
CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier(5),
èdash vu sa résolution du 2 octobre 2001 sur la proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes
directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du char-bon et de l’acier(
6),
èdash vu sa résolution et sa décision du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l’exécution du budget de la
CECA pour l’exercice 1999(7),
èdash vu la déclaration commune adoptée par les trois institutions le 20 juillet 2000 sur la programmation
financière(8),
èdash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0342/2001),
A. considérant que le projet de budget opérationnel doit être examiné à la lumière de l’expiration du
traité CECA le 23 juillet 2002,
B. considérant que les suppressions d’emplois prévues pour 2002 par la Commission dans les charbon-
nages et la sidérurgie sont dépassées et que les licenciements dans la sidérurgie seront en réalité bien
plus nombreux,
C. considérant que les réserves et les provisions de la CECA garantiront le financement du dernier budget
opérationnel jusqu’au 23 juillet 2002,
D. considérant que l’actif et le passif de la CECA seront transférés aux Communautés restantes,
E. considérant que les perspectives financières pour la période 2000-2006 ont été calculées sur la base
du budget de 1999, sans tenir compte de recettes ni de dépenses de la CECA,
F. considérant que la CECA a joué un rôle pionnier dans le processus d’intégration de l’Europe et qu’elle
a contribué à la paix sur le continent,
(1) JO C 362 du 2.12.1996, p. 327.
(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 126.
(3) JO C 154 du 5.6.2000, p. 121.
(4) JO C 197du 12.7 .2001, p. 351.
(5) JO C 80 du 10.3.2001, p. 67.
(6) «Textes adoptés», point 7.
(7) JO L 160 du 15.6.2001, p. 43.
(8) Document du Conseil 10299/00.9.5.2002 FR C112E/297 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
G. considérant que la CECA a été financée par des recettes fiscales et a favorisé le développement de
mesures d’intervention économiques, liées à des politiques industrielles sectorielles, et essentiellementmotivées par des considérations sociales,
H. considérant que, bien que l’abandon progressif du traité CECA ait commencé en 1994, la Commission
n’a pas présenté une seule proposition visant à intégrer les activités de la CECA dans le budget général,hormis pour les activités de recherche,
I. considérant que certaines actions mises en œuvre conformément au traité CECA ne cesseront pas
automatiquement d’être nécessaires après l’expiration de ce traité,
J. considérant que le patrimoine de la CECA, tel qu’il apparaîtra dans le bilan de cette dernière, sera
transféré au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, dont les frais de gestion seront supportéspar le budget général,
K. considérant que le Parlement a exprimé son avis sur le budget opérationnel de la CECA depuis 1973
et que la Commission s’est engagée à partir de cet exercice à tenir compte de l’avis du Parlement sur lebudget opérationnel;
1. estime que le montant total proposé pour le budget opérationnel de la CECA pour 2002 est insuffi-
sant, étant donné que le nombre des licenciements dans la sidérurgie dépasse très largement les prévisionsantérieures et que, par conséquent, les besoins en aides à la réadaptation s’accroîtront considérablement;propose que le budget opérationnel soit relevé de 16 millions d’euros afin de faciliter les efforts de réadap-tation dans la sidérurgie et d’aider les travailleurs licenciés;
2. appuie la proposition de la Commission d’accroître les aides à la recherche en termes relatifs par
rapport au niveau de 2001 afin de pouvoir assurer une transition la plus harmonieuse possible vers la
période de l’après-CECA; souligne que la recherche joue un rôle important pour améliorer la compétitivitédes charbonnages et de la sidérurgie européens, ainsi que pour réformer ces secteurs industriels et lesrendre plus respectueux de l’environnement;
3. critique la Commission pour avoir passé sous silence les avis du Parlement, ce dernier ayant exigé
que les actions essentielles de la CECA, telles que l’octroi d’aides à la réadaptation et d’aides sociales, soientintégrées au budget général de l’Union européenne; rappelle que, lorsque la CECA aura cessé d’exister,l’Union comptera encore plus de 357000 travailleurs dans les secteurs des charbonnages et de la sidérur-gie; souligne que ces travailleurs ne doivent pas être laissés pour compte dès lors que le traité CECA auraexpiré;
4. considère que la cessation des aides à la réadaptation et des aides sociales pourrait avoir une inci-
dence négative sur les régions dépendant des charbonnages et de la sidérurgie; estime que l’Union euro-péenne doit reconduire des mesures, dans le cadre du budget général, afin d’amortir l’impact des restruc-turations, dans le respect du principe de la cohésion économique et sociale; propose que les créditsnécessaires à la poursuite des activités financées par le budget opérationnel de la CECA soient inscritsdans le budget général à partir de 2002;
5. rappelle que, avec l’élargissement, la production de charbon de l’Union européenne doublera et sa
production d’acier augmentera d’un tiers; invite la Commission à préciser de quelle manière elle entendsoutenir la modernisation de ces secteurs dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale;
6. invite la Commission à procéder à une évaluation du financement des nouvelles activités qui seront
incorporées au budget général par étapes, car elles risquent d’avoir une incidence sur la marge en dessousdu plafond de la rubrique 3 des perspectives financières; rappelle qu’il a déjà présenté cette requête à laCommission dans sa résolution sur le budget opérationnel de la CECA pour 2001;
7. constate que, conformément à la déclaration commune précitée sur la programmation financière,
«l’autorité budgétaire doit disposer d’informations précises concernant les conséquences financières de cha-cune des nouvelles propositions présentées par la Commission, afin de pouvoir en évaluer l’incidence surles plafonds des perspectives financières»;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité
consultatif de la CECA.C112E/298 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001