RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS relatif aux procédures d'application de la directive 95/57/CE du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos

I. Introduction

II. Mise en application de la directive du Conseil

2.1. Développement d'un système d'informations statistiques dans le domaine

du tourisme

2.2 Collecte et traitement des données

2.3. Diffusion des résultats

2.4. Suivi méthodologique

2.5 Cadre juridique

III. État d'avancement des travaux au regard de chaque point de la directive

3.1. Capacité de l'hébergement touristique collectif : unités locales sur le territoire national

3.2. La fréquentation des établissements d'hébergement collectif: le tourisme interne et récepteur

3.3. La demande touristique: le tourisme interne et émetteur

(les excursions d'une journée sont exclues)

IV. Évaluation globale

V. Perspectives d'avenir

Annexe 1. Cadre juridique

Annexe 2. Tableau synoptique par pays et par point de la directive

Annexe 3 Contribution financière versée aux États membres de l'UE et de l'EEE

Avant-propos

1. Le présent rapport porte sur la procédure d'application de la directive 95/57/CE [1] du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme.

[1] JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

2. Le chapitre II résume les actions engagées au cours de la période 1996-1999 en ce qui concerne le développement d'un système d'information, la collecte de données, le suivi méthodologique et le cadre juridique. À titre complémentaire, le tableau de l'annexe 1 présente le cadre juridique.

3. Le chapitre III décrit l'état d'avancement des travaux réalisés par les États membres au regard de chaque point en suivant la structure de la directive. L'évolution au cours de la période 1996-1999 est comprise. Le tableau synoptique de l'annexe 2 complète les informations présentées dans ce chapitre.

4. Le chapitre IV engage une réflexion générale sur l'évaluation globale de la mise en application de la directive. Le résultat est positif. Néanmoins, certains problèmes sont analysés et discutés, en particulier ceux qui concernent la consolidation des acquis, les retards de transmission des données de certains États membres à Eurostat et les retards de l'évaluation approfondie de la qualité et de la fiabilité des résultats.

5. Le chapitre V présente les perspectives d'avenir. Il recommande la poursuite de la procédure d'application de la directive, et notamment l'analyse de la qualité, de la fiabilité et de la comparabilité des données, la promotion de la transmission régulière de données et la meilleure diffusion des résultats.

I. Introduction

La décision du Conseil 90/665/CEE du 17 décembre 1990 [2] marque le début des travaux en matière de statistiques du tourisme au niveau communautaire en définissant quatre grands axes, à savoir l'analyse et l'évaluation des besoins à long terme des principaux utilisateurs en ce qui concerne les statistiques du tourisme, la collecte et la diffusion des informations déjà existantes sur le tourisme, l'analyse des systèmes existant dans les États membres ainsi que ceux pratiqués par des organismes internationaux et la préparation d'un cadre méthodologique pour l'élaboration de statistiques communautaires du tourisme. Les travaux de développement menés par la Commission dans le domaine des statistiques du tourisme ont été étayés par la décision 92/421/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992 [3], concernant un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme.

[2] JO L 358 du 21.12.1990, p. 89.

[3] JO L 231 du 13.8.1992, p. 26.

Les besoins des utilisateurs des secteurs public et privé en statistiques fiables et comparables relatives à la demande et à l'offre touristiques au niveau communautaire et disponibles à bref délai (tels qu'ils se sont dégagés de la mise en application de la décision 90/665/CEE), ont abouti à l'élaboration de la directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme. L'objectif de cette directive est d'établir un système d'information des statistiques du tourisme au niveau communautaire. À cette fin, les États membres effectuent la collecte, le dépouillement, le traitement et la transmission d'informations statistiques communautaires harmonisées en matière de demande et d'offre touristiques. La directive précise que les États membres mettent en place tous les dispositifs nécessaires pour rendre le système d'information communautaire opérationnel en adaptant leurs systèmes nationaux de statistiques du tourisme aux exigences techniques spécifiées à l'annexe de la directive.

Dans une première étape de la procédure d'application, la Communauté a contribué au financement des dépenses engagées par les États membres pour adapter les systèmes nationaux à la directive. Limitée dans le temps, cette contribution devait faciliter la recherche et le développement de méthodes et de systèmes de collecte répondant aux exigences d'informations statistiques énoncées par la directive. À l'expiration de cette aide, les États membres devaient être en mesure de transmettre régulièrement à la Commission, en respectant les délais de transmission prévus à la directive, l'information requise selon les méthodes et les systèmes mis en place.

L'article 8 de la directive 95/57/CE du Conseil dispose que la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport portant sur l'expérience acquise dans les travaux exécutés, conformément à la directive, après la collecte de l'information pendant une période de trois ans. La collecte de données ayant commencé en 1997 (première période de référence 1996), la période de trois ans est écoulée. Le présent rapport fait suite à cette disposition. Il présente une synthèse de l'état d'avancement des diverses actions engagées par la Commission et les États membres, une première évaluation des résultats ainsi que des propositions en vue de poursuivre la procédure d'application.

II. Mise en application de la directive du Conseil

La directive a invité les États membres et la Commission (Eurostat) à engager diverses actions en vue de préparer la collecte, le traitement et la diffusion d'un nouvel ensemble de données. En ce qui concerne Eurostat, il s'agissait en particulier de l'étude et de la réalisation d'un nouveau système d'information au niveau communautaire, de la collecte régulière de données sur la base de questionnaires types, de l'agrégation et de la diffusion des agrégats de l'UE, du suivi des travaux méthodologiques des États membres et de l'amélioration de l'échange d'expériences en vue d'assurer des statistiques comparables et, enfin, l'établissement de mesures d'application dans un cadre juridique en vue de la mise en application adéquate de la directive dans les États membres. Les actions suivantes ont été menées au cours de la période 1996-1999. À titre complémentaire, le tableau de l'annexe 1 présente le cadre juridique.

2.1. Développement d'un système d'informations statistiques dans le domaine du tourisme

Parmi les premières actions engagées, Eurostat a procédé à l'étude et à la réalisation d'un nouveau système d'informations statistiques dans le domaine du tourisme, conformément au contenu et à la structure de la directive. L'outil développé sur la base d'Access permet le stockage, le traitement et le calcul de données ainsi que l'extraction simple de tableaux Excel. Le système est opérationnel depuis 1997.

Le plan de la base de données de production des statistiques du tourisme, "TOUR", est la copie conforme de la directive. Il s'articule autour de huit variables principales, à savoir Territoire déclarant (niveau national et régional), Indicateur (variables), Mesure (monnaie, %), Unité (unité, milliers, millions), Activité (type d'établissement), Motif (vacances, affaires), T-info (diverses ventilations, par exemple, sexe, âge, mode de transport) et Partenaire (pays d'origine/de destination).

Le système d'information permet également de stocker des statistiques satellites du tourisme, telles que la balance des paiements (postes "voyages" et "transports de passagers"), l'emploi dans les hôtels et les restaurants et les statistiques économiques [4]. Actuellement, la base de données "TOUR" réunit 49 tableaux différents totalisant plus de 400 000 données. Parmi ces tableaux, 29 sont propres à la directive et représentent quelque 350 000 données. Les séries chronologiques vont de 1980 à aujourd'hui et la disponibilité des données a sensiblement progressé depuis 1996 et 1997 lorsque les nouveaux tableaux ont été introduits.

[4] Cette collecte de données est basée sur les actes juridiques suivants: règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17.1.1997, p.1); règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil, du 19 mai 1998, concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1); règlement (CEE) n° 3711/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'organisation d'une enquête annuelle par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 351 du 20.12.1991, p.1); règlement (CE) n° 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998, relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p.3).

2.2 Collecte et traitement des données

L'établissement d'un système d'informations statistiques dans le domaine du tourisme s'est accompagné du lancement d'une collecte de données périodique dans les délais de transmission établis par la directive (article 7). Cet article dispose que la transmission des données mensuelles et trimestrielles provisoires des États membres à Eurostat s'effectue dans les trois mois suivant la fin de la période d'observation correspondante et celle des résultats définitifs dans les six mois. La transmission des données annuelles provisoires à Eurostat s'effectue dans les six mois à compter de l'expiration de la période d'observation et celle des données définitives dans les douze mois.

Afin de faciliter la transmission des données entre les États membres et Eurostat, 29 tableaux de transmission types ont été créés sur le modèle de la directive. Ces tableaux sont structurés en lignes et colonnes préétablies, ce qui autorise un traitement performant et automatique des données dans le système d'information d'Eurostat.

Les tableaux de transmission types qui ont servi de base à la mise au point des questionnaires électroniques (format Excel) ont été distribués aux États membres et sont à utiliser pour transmettre les données à Eurostat. Développé par Eurostat, le programme spécial, TADI (Tourism Automatic Data Input), permet la lecture automatique des fichiers de questionnaires reçus des fournisseurs de données par le système d'informations dans le domaine du tourisme "TOUR". En ce qui concerne la transmission des données, la plupart des fichiers sont transmis par la voie électronique, c'est-à-dire soit par l'outil de transmission d'Eurostat "STADIUM", autorisant l'identification rapide des fichiers reçus, soit par courrier électronique.

Le traitement des données se déroule en plusieurs étapes dont la première est la validation générale qui détecte en particulier les problèmes de format de données. La deuxième est une validation plus approfondie destinée à contrôler le contenu, la ventilation, les totaux, la comparaison avec les séries précédentes. Cette étape demeure longue et complexe, mais devrait être automatisée davantage pour augmenter la vitesse et la performance des contrôles de vraisemblance, les tableaux croisés, etc. Enfin, divers calculs sont opérés (ex.: agrégats UE, conversion en euros, calcul des différents ratios). Tout au long du traitement des données, le contact est maintenu avec les fournisseurs nationaux de données.

En 1999, Eurostat a introduit une procédure de suivi des retards de transmission des données. Il s'agit de déterminer, par pays et par tableau de transmission, les dernières données disponibles, les éventuelles données manquantes dans les séries chronologiques compte tenu des dérogations demandées. Actuellement, la gestion manuelle est longue et complique la mise à jour à haute fréquence, mais elle devrait être bientôt automatisée et permettre ainsi des mises à jour plus régulières.

2.3. Diffusion des résultats

Les données collectées au titre de la directive sont diffusées périodiquement depuis 1997. En particulier, "Tourisme en Europe - Chiffres clés" sort une fois par an (mai ou juin) et inclut les données des trois dernières années relatives à la capacité de l'hébergement touristique collectif, l'utilisation de places-lits, les nuitées de résidents et de non-résidents, les recettes et les dépenses des touristes [5]. D'autres publications sont "Statistiques en bref - tourisme", publié en février 1999, y compris les tendances récentes du tourisme de 1997 et 1998 [6]. Les statistiques du tourisme sont aussi périodiquement reprises dans d'autres publications généralistes d'Eurostat: "Annuaire Eurostat", "Europe en chiffres", "Eurostatistiques" et "Panorama mensuel des entreprises européennes".

[5] "Tourisme en Europe - Chiffres clés 1997-1998", (1999), Eurostat. "Tourisme en Europe - Chiffres clés 1996-1997", (1998), Eurostat. "Tourisme en Europe - Chiffres clés 1995-1996", (1997), Eurostat.

[6] "Augmentation des flux de tourisme récepteur en Europe", (1999), Statistiques en bref, Eurostat.

Dans la base de données de référence d'Eurostat "New Cronos", le domaine du tourisme a été remanié de fond en comble en 1998 pour s'adapter au contenu et à la structure de la directive, ce qui a permis à de nombreux utilisateurs d'accéder aux statistiques par l'intermédiaire du réseau Datashop d'Eurostat. Les fournisseurs de données dans les États membres et les institutions européennes ont libre accès à cette base de données.

Un volet du programme de diffusion périodique des statistiques du tourisme est l'édition annuelle de l'"Annuaire des statistiques sur le tourisme" (CD-ROM) et "Tourisme en Europe - Tendances", une publication plus analytique consacrée à la demande et à l'offre touristiques au cours des quatre dernières années. Quelques estimations des données manquantes ont été opérées aux fins de diffusion, mais il convient de poursuivre ces travaux et de renouveler périodiquement cette opération pour assurer des mises à jour à bref délai.

2.4. Suivi méthodologique

À la suite de l'adoption de la directive, le groupe de travail Eurostat "Statistiques du tourisme" est convenu de produire un rapport sur l'état d'avancement des travaux méthodologiques dans les États membres en ce qui concerne la mise en application de la directive. Mis à jour périodiquement, le rapport sur l'état d'avancement doit permettre la comparaison entre les pays et constituer l'outil de base pour le suivi de la procédure d'application de la directive. Le rapport sur l'état d'avancement poursuit donc un double objectif: suivre les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne la mise en application de la directive sur les statistiques du tourisme; améliorer la connaissance et échanger les expériences et les meilleures pratiques sur les méthodes de collecte de données et les systèmes statistiques existant en matière de tourisme.

Le rapport sur l'état d'avancement fait suite à l'article 8 de la directive qui dispose que les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, toutes les informations nécessaires pour l'évaluation de la qualité, de la comparabilité et de l'exhaustivité de l'information statistique ainsi que les détails des changements ultérieurs apportés à ces méthodes. Les États membres ont fourni à Eurostat les informations nécessaires à la préparation du rapport sur l'état d'avancement sur la base de questionnaires relatifs aux systèmes de collecte de données existant dans les pays de l'EEE et de rapports présentés par les États membres conformément aux engagements contractuels souscrits dans le cadre du financement communautaire. Le rapport a été périodiquement mis à jour et les États membres ont été invités à vérifier, modifier et compléter les informations.

En 1996 a été publié un manuel pratique relatif à l'application des orientations méthodologiques d'Eurostat sur les statistiques dans le domaine du tourisme [7]. Ce manuel présente les concepts de base, les orientations pour la collecte et la conception de l'enquête en vue de se conformer à la directive [8]. En 1998, dans le cadre des mesures d'application de la directive, les définitions des variables ont été établies. De plus, des travaux ont été engagés en vue d'élaborer les manuels techniques sur les questions méthodologiques jugées particulièrement délicates dans le cadre de la procédure d'application, par exemple la collecte de données sur les voyages d'affaires. En outre, Eurostat a également élaboré un manuel technique sur la collecte harmonisée de données sur les hébergements touristiques privés qui représentent une part importante de l'offre d'hébergement touristique dans de nombreux États membres. Pour intensifier l'échange d'expériences entre les États membres dans le cadre de la procédure d'application de la directive, le séminaire "méthodologie" organisé en 1999 a permis d'identifier les problèmes communs concernant la mise en application de la directive et les propositions d'actions concrètes à engager pour poursuivre la procédure d'application.

[7] "Application des orientations méthodologiques d'Eurostat sur les statistiques dans le domaine du tourisme et du voyage", (1996), Document de travail, Eurostat.

[8] Ce manuel pratique est conforme à la méthodologie communautaire sur les statistiques du tourisme, publié en 1998 par la Commission européenne, qui présente un vaste cadre méthodologique pour la collecte des statistiques du tourisme.

2.5 Cadre juridique

En ce qui concerne les procédures d'application de la directive, les mesures suivantes ont été établies selon la procédure du comité du programme statistique (articles 11 et 12 de la directive): les définitions à appliquer aux caractéristiques de la collecte d'information (article 3), les règles détaillées pour les procédures de transmission des données (article 7) et les dérogations accordées aux États membres (article 10) [9].

[9] Décision (1999/35/CE) de la Commission, du 9 décembre 1998, relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 9 du 15.1.1999, p. 23).

Les autres procédures d'application arrêtées selon la procédure du comité du programme statistique porteront sur les exigences d'exactitude et le traitement harmonisé des biais systématiques (article 4), le traitement des données (article 6) et la diffusion des résultats (article 9). (Voir également l'annexe 1 du présent rapport).

III. État d'avancement des travaux au regard de chaque point de la directive

La procédure d'application de la directive, qui bénéficie d'une contribution financière sur la base de contrats conclus entre les États membres et la Commission, a fait l'objet de diverses adaptations, modifications et travaux de suivi méthodologique de la part des systèmes statistiques nationaux des pays de l'EEE. Le financement prévu par les contrats a permis aux pays de l'EEE de développer leurs statistiques nationales du tourisme en vue de garantir et, le cas échéant, de consolider la collecte de données et leur transmission à Eurostat. Outre l'impact direct des contributions financières, de nombreux pays ont bénéficié de retombées indirectes, à savoir l'accroissement des ressources propres en vue de consolider le système statistique national, et notamment de réaliser la collecte périodique des données. Les travaux ont été entrepris pour étendre les enquêtes existantes, introduire, le cas échéant, de nouvelles enquêtes, harmoniser les définitions et les méthodes et pour opérer les autres changements exigés par la directive.

3.1. Capacité de l'hébergement touristique collectif : unités locales sur le territoire national

3.1.1 Extension du domaine couvert par les répertoires existants des établissements d'hébergement

Afin d'améliorer la qualité des statistiques produites, de nombreux pays ont étendu le domaine couvert par les répertoires existants des établissements d'hébergement touristique.

La Belgique a dressé l'inventaire des différents types d'hébergement et a relié son répertoire d'hébergement à d'autres sources administratives, et notamment au répertoire général des entreprises, assurant une couverture plus complète des types d'hébergement au niveau NUTS III et des informations plus détaillées.

La France a étendu le répertoire des hôtels classés pour dresser la liste exhaustive des hôtels sans étoile.

Les Pays-Bas ont complété et mis à jour leur répertoire existant et élaboré un répertoire en vue de couvrir tous les établissements d'hébergement selon les exigences de la directive.

L'Irlande a créé un nouveau répertoire de l'hébergement touristique comprenant toutes les unités propres au répertoire des entreprises du Central Statistical Office ou celui du Irish Tourist Board. Dans le passé, le seul répertoire existant était celui du Tourist Board qui ne couvrait que le secteur de l'hébergement homologué.

L'Autriche elle aussi a établi un répertoire satellite du tourisme comprenant les établissements d'hébergement touristique qui est relié au répertoire général des entreprises.

L'Italie elle aussi a mis en place un répertoire satellite du tourisme basé sur le répertoire existant de l'hébergement et relié au répertoire général des entreprises (ASIA).

Le Royaume-Uni a amélioré les répertoires existants de l'hébergement touristique des offices régionaux du tourisme pour fournir des données au niveau NUTS III, tandis que des contrôles et des vérifications croisées ex post sont opérés par rapport au répertoire général des entreprises de l'Office for National Statistics.

Quant à l'Islande, elle a complété et mis à jour son répertoire existant de l'hébergement, en particulier en créant un répertoire pour d'autres établissements d'hébergement collectif tels que les dortoirs pour touristes, les auberges de jeunesse, les hébergements touristiques privés et les refuges de haute montagne.

La Norvège a amélioré son répertoire existant des hôtels et établissements assimilés.

3.1.2. Mise en place de nouveaux répertoires des types d'hébergement collectif

Pour couvrir tous les types d'hébergement collectif spécifiés dans la directive, plusieurs pays ont dû mettre en place de tout nouveaux répertoires pour certains types d'hébergement.

Tel est notamment le cas de l'Espagne et du Portugal qui ont ouvert un répertoire des appartements touristiques (logements de vacances).

L'Irlande a institué un répertoire des établissements "bed and breakfast" non homologués.

La France a établi un répertoire des hôtels non classés.

3.1.3. Révision des définitions et des ventilations de l'hébergement collectif

De nombreux pays ont révisé leur ventilation existante des établissements d'hébergement, la structure de leur base de données et les enquêtes en vue de répondre à la directive.

Tel est le cas notamment de l'Autriche qui ne classe plus les maisons et appartements de location (logements de vacances) parmi les hôtels et établissements assimilés, mais parmi les autres hébergements collectifs.

L'Islande a révisé et modifié globalement sa ventilation des types d'hébergement pour se conformer à la directive. D'où une révision et un remaniement approfondis de la base de données de l'hébergement de l'Islande et les informations existantes ont également été révisées selon la ventilation de la directive.

L'Italie a élaboré une ventilation de l'hébergement collectif en dressant l'inventaire de tous les types d'établissement existants au niveau régional et provincial. Les nouveaux types d'établissements, tels que les "bed and breakfast" et les chambres d'hôte, sont à présent spécifiquement classés selon les orientations d'Eurostat.

La Norvège elle aussi a procédé à un examen approfondi des délimitations entre les différents types d'hébergement pour établir sa ventilation de l'hébergement touristique conformément à la directive.

3.2. La fréquentation des établissements d'hébergement collectif: le tourisme interne et récepteur

3.2.1. Adaptation et extension des enquêtes existantes

Adaptation de la ventilation géographique des non-résidents

De nombreux pays ont révisé et étendu leurs questionnaires existants sur la fréquentation touristique des établissements d'hébergement pour couvrir tous les pays figurant dans la ventilation géographique des non-résidents, par exemple, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Islande, la Norvège et la Suède.

Introduction de la collecte de nouvelles variables

De nombreux pays ont adapté leur enquête existante pour collecter des informations complémentaires dans leurs questionnaires.

Le Danemark a étendu l'enquête existante sur les hôtels pour collecter des informations sur l'utilisation nette de places-lits à compter de janvier 1996 et, en ce qui concerne les arrivées dans les campings touristiques, a passé un accord avec l'association danoise des campings touristiques pour produire des estimations fiables de cette variable. À cet effet, de nombreux pays ont du mettre à contribution les associations professionnelles concernées. La Grèce, la Finlande et l'Espagne ont étendu leurs enquêtes statistiques existantes aux hôtels pour collecter des informations sur l'utilisation brute de places-lits.

Le Luxembourg a étendu à compter de 1998 la collecte de données au nombre de places-lits et à l'utilisation nette et brute de places-lits.

Les Pays-Bas ont élaboré un système pour estimer les arrivées et les nuitées s'agissant des locations à long terme ou à titre permanent d'emplacements fixes.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, où les informations sur la fréquentation des établissements d'hébergement sont collectées sous l'optique de la demande, la variable "arrivées" a été ajoutée à l'enquête existante.

Quant à l'Islande, le questionnaire actuel sur la fréquentation des établissements d'hébergement a été complété par la variable "arrivées" en 1995. Depuis janvier 1997, le Liechtenstein collecte des données sur le nombre de places-lits dans les campings touristiques.

3.2.2. Mise au point de nouvelles enquêtes, élaboration de nouveaux questionnaires

Pour couvrir tous les types d'hébergement collectif visés par la directive, plusieurs pays ont dû mettre au point des enquêtes entièrement nouvelles et élaborer de nouveaux questionnaires.

Le Portugal et l'Espagne ont lancé des nouvelles enquêtes sur les logements de vacances.

La France a mis au point une nouvelle enquête destinée à recueillir des informations sur la fréquentation des hôtels sans étoile et a élaboré un questionnaire à cet effet.

La Grèce a révisé et étendu ses enquêtes existantes et ses questionnaires sur la fréquentation des établissements d'hébergement pour répondre à l'ensemble des besoins d'information signalés par la directive.

L'Irlande a lancé en janvier 1997 une nouvelle enquête par sondage et un questionnaire sur la fréquentation des établissements d'hébergement basés sur le nouveau répertoire de l'hébergement touristique du Central Statistical Office. Cette nouvelle enquête a été lancée en janvier 1997.

L'Italie a restructuré et simplifié son enquête mensuelle existante sur la fréquentation des établissements d'hébergement en vue d'alléger la charge de réponse des offices touristiques locaux et de réduire sensiblement le délai de transmission à l'ISTAT. La nouvelle enquête a commencé en janvier 1997.

La Suède a élaboré une nouvelle enquête sur la fréquentation des logements de vacances.

Le Royaume-Uni a mis au point une enquête de fréquentation harmonisant et améliorant les diverses enquêtes de fréquentation menées par les offices nationaux et régionaux du tourisme.

L'Islande a ajusté l'enquête mensuelle sur la fréquentation des établissements d'hébergement pour étendre la ventilation régionale au niveau NUTS II.

3.2.3. Traitement, qualité et actualité des données

Pour répondre aux exigences de qualité des données et aux délais de transmission spécifiés dans la directive, de nombreux pays ont procédé à des améliorations technologiques et méthodologiques.

Améliorations technologiques

L'Italie a aménagé et amélioré les procédures informatiques existantes de saisie et de traitement des données (ex.: procédure automatique de contrôle d'erreurs) et a allégé la charge des répondants en simplifiant les modes de collecte de données. L'ISTAT reçoit désormais les microdonnées des administrations locales par courrier électronique ou par d'autres outils télématiques conformément au projet SERT d'Eurostat (Statistiques d'Entreprises et Réseaux Télématiques) qui prévoit la transmission des données par les réseaux télématiques pour les parties A et B de la directive à partir des établissements touristiques vers les administrations locales, puis vers l'ISTAT. L'ISTAT a appliqué la norme RDRMES (Raw data reporting message) pour envoyer/recevoir des données de/vers les institutions régionales et les établissements hôteliers.

La France, pour gérer les données sur les hôtels non classés, a mis au point un programme informatique capable de tirer l'échantillon des hôtels recensés, de traiter et de transformer les données reçues, de calculer les taux d'utilisation et de produire des estimations pour la non-réponse ainsi que pour les hôtels non recensés.

L'Irlande a établi un tout nouveau programme de base de données capable de stocker, de gérer et de contrôler les vastes séries de données qui sont désormais collectées dans le cadre du nouveau répertoire de l'hébergement, de la nouvelle enquête sur les statistiques d'hébergement et de la nouvelle enquête auprès des ménages sur la demande touristique.

Les Pays-Bas ont mis au point un programme de collecte électronique de données (questionnaire sur disquette à compléter par les répondants).

La Suède elle aussi a amélioré les procédures informatiques, y compris la conception d'un nouveau programme destiné à améliorer l'extrapolation des estimations de la non-réponse et l'introduction de questionnaires électroniques en vue de collecter les données auprès de l'association suédoise des campings touristiques.

La Norvège a développé un nouveau système informatique de traitement des données et de contrôle de qualité ainsi que des procédures d'extrapolation des données manquantes des non-répondants.

Améliorations méthodologiques

L'Italie a commencé à utiliser un nouveau système d'estimation des données provisoires, à savoir une méthode d'extrapolation des données manquantes (méthode de l'établissement moyen).

La France a optimisé la taille des échantillons, amélioré la précision des résultats par une meilleure définition des critères de stratification et modifié la fréquence de collecte (mensuelle/trimestrielle) par variable.

Pour accélérer l'ensemble du processus de traitement des données, les Pays-Bas ont modifié leur méthode de collecte de données en passant du "recensement global à partir d'un certain seuil" à la méthode de l'"échantillon stratifié" assortie d'une méthode d'arrondi basée sur des techniques d'extrapolation avancées.

3.3. La demande touristique: le tourisme interne et émetteur (les excursions d'une journée sont exclues)

3.3.1. Adaptation et extension des enquêtes existantes sur la demande touristique

Dans la mesure du possible, les pays sont partis de leurs systèmes existants et ont adapté leur enquêtes existantes aux exigences de la directive. En général, il a fallu accroître la fréquence des enquêtes, étendre les questionnaires à toutes les variables de la directive et, parfois, élargir la taille de l'échantillon.

L'Autriche a mené une enquête complémentaire "Microrecensement - Habitudes de voyage des Autrichiens" sur la demande touristique annuelle (menée auparavant tous les trois ans seulement) et a étendu le questionnaire.

L'Espagne a adapté et révisé son enquête actuelle "Vacances des Espagnols" qui est devenue la nouvelle enquête "FAMILITUR". Il a fallu modifier le questionnaire et aménager la méthodologie.

En ce qui concerne la France, l'analyse de l'enquête panel existante auprès des ménages sur les "Habitudes de voyage des Français" a révélé une réaction positive à la plupart des données requises par la directive, à l'exception de celles concernant les informations sur les dépenses des touristes. La taille de l'échantillon comprend 20 000 interviews mensuelles par questionnaire postal (cette taille a récemment doublé). Après un phase pilote au cours de laquelle les questions sur les dépenses des touristes ont été introduites dans l'enquête existante, mais dont les résultats n'ont guère convaincu, la France a mis au point une enquête particulière sur les dépenses des touristes.

L'Italie a adapté l'enquête par sondage existante "Vacances des Italiens" (triennale) aux exigences de la directive. L'"Enquête vacances 1996" s'est déroulée parallèlement à l'enquête annuelle "polyvalente" et a permis de collecter des informations sur les vacances de quatre nuitées consécutives ou plus. L'Italie mène également des essais de faisabilité de la collecte d'informations sur les dépenses des touristes par l'enquête mensuelle sur la consommation des ménages.

Les Pays-Bas mènent l'"Enquête continue sur les vacances" depuis 1980 et l'ont révisée et étendue pour recueillir des informations sur les voyages d'affaires. La première enquête révisée date de mars 1996. Le Portugal a mené dans le passé une enquête annuelle sur les "Vacances des Portugais" remaniée à fond au niveau du domaine, de la fréquence et de l'introduction de nouvelles variables conformes à la directive. En 1996, une enquête pilote a été menée et une enquête trimestrielle périodique a été lancée en 1997.

La Finlande mène une enquête périodique sur les vacances depuis 1991. Pour répondre aux exigences de la directive, une nouvelle fréquence a été adoptée et le questionnaire a été révisé et étendu aux nombreuses variables non couvertes précédemment, à savoir le tourisme émetteur, le tourisme interne dans l'hébergement privé (visites rendues aux amis et à la famille) et les voyages d'affaires. La révision du contenu des données de l'"Enquête finlandaise sur les voyages" a eu lieu en 1995-1997 et l'enquête trimestrielle a été lancée en 1996. Comme le plan d'enquête modifié dans l'enquête sur les forces de travail (basée sur un règlement de l'UE) limite les possibilités d'utiliser la même base de sondage pour d'autres enquêtes, la collecte de données de l'"Enquête finlandaise sur les voyages" sera réalisée sur la base d'un nouveau plan d'enquête à compter de 2000.

La Suède a mené plusieurs études méthodologiques pour étendre et adapter aux exigences de la directive l'enquête sur la demande touristique actuellement menée par l'Office suédois du tourisme.

Le Royaume-Uni a ajusté à plusieurs reprises l'"Enquête britannique sur les voyages" (qui fournit des données sur le tourisme interne). En particulier, les informations sur les vacances de quatre nuitées ou plus ont nécessité des extensions et des modifications de questionnaires et les travaux pilotes ont eu lieu en janvier 1997 pour recueillir les informations de 1996. L'"Enquête internationale sur les passagers" (IPS) existante fournit des données sur le tourisme émetteur et, après une première évaluation de sa pertinence au regard des exigences de la directive, une enquête subsidiaire sur les dépenses a été menée en 1997/1998 au cours de laquelle un sous-échantillon de répondants a été interrogé de manière approfondie sur les dépenses. D'autres travaux visant à améliorer l'IPS ont visé à cibles les sous-groupes rares, ce qui a supposé le déplacement du filtre vers ces groupes pour mieux en appréhender le comportement.

3.3.2 Mise en place de nouvelles enquêtes

Plusieurs pays n'ont jamais mené d'enquête sur le tourisme interne et émetteur, et notamment la Grèce, le Luxembourg, l'Irlande et l'Islande.

La Grèce a mené sa première enquête annuelle sur les vacances de quatre nuitées consécutives ou plus des résidents grecs en décembre 1995 et a lancé en 1997 sa première enquête trimestrielle visant à collecter des informations sur les vacances et les voyages d'affaires d'au moins une à plusieurs nuitées consécutives passées hors du lieu de résidence habituelle.

Le Luxembourg a mené sa première enquête pilote au premier semestre de 1996. Cette enquête a couvert les vacances de 1995. L'expérience résultant de l'enquête pilote a permis d'améliorer la méthode de collecte de données et la fréquence de l'enquête périodique et, après une première enquête pilote en novembre 1996, l'enquête trimestrielle périodique a été lancée à la fin du premier trimestre de 1997.

L'Irlande a mis au point son enquête nationale auprès des ménages, à fréquence trimestrielle, en 1997, couvrant le tourisme interne et émetteur.

L'Islande a mené sa première "Enquête sur les voyages" en 1996.

Quant aux autres pays, leurs systèmes existants ne disposaient pas d'outils suffisants pour collecter les données requises par la directive, de sorte que de nouvelles enquêtes ont dû être mises au point.

La Belgique, par exemple, a recensé et analysé l'information disponible sur la demande touristique. Comme la plupart des données n'étaient pas harmonisées, l'INS a jugé nécessaire de mener une nouvelle enquête sur la demande touristique annuelle (quatre nuitées consécutives ou plus) en 1996.

N'ayant mené dans le passé que des enquêtes annuelles épisodiques sur le tourisme interne et émetteur, le Danemark a décidé de mettre au point une enquête trimestrielle inédite. Celle-ci a été établie à compter de janvier 1996 et couvre à la fois les séjours de longue et de courte durée (données à la fois trimestrielles et annuelles).

L'Allemagne a eu l'occasion de mener dans le passé des enquêtes annuelles sur les vacances des résidents, mais elles ont pris fin en 1990. Aussi, pour se conformer à la directive, elle a lancé en 1997 une toute nouvelle enquête trimestrielle couvrant toutes les caractéristiques des données sur la demande touristique (à la fois trimestrielles et annuelles).

La Norvège a mené sa première enquête trimestrielle sur les voyages dans le cadre de l'enquête générale "Omnibus" en 1997.

Pour certains pays, la nécessité de mettre au point de nouvelles enquêtes a concerné la collecte de données trimestrielles sur les vacances et les voyages d'affaires d'au moins une à plusieurs nuitées consécutives passées hors du lieu de résidence habituelle.

Tel est le cas de l'Autriche qui a lancé pour la première fois une enquête pilote sur le tourisme d'affaires et pour motifs professionnels en décembre 1995, suivie de sa première enquête trimestrielle périodique sur les vacances et les voyages d'affaires d'au moins une à plusieurs nuitées consécutives en 1997.

La Belgique et l'Italie elles aussi ont lancé une enquête pilote sur les vacances et les voyages d'affaires d'au moins une à plusieurs nuitées consécutives en 1997.

IV. Évaluation globale

Les actions et les travaux de mise en application de la directive actuellement en cours peuvent désormais être considérés comme parfaitement opérationnels et suffisamment avancés et ont été menés dans des conditions pouvant être qualifiées de relativement satisfaisantes. La disponibilité et l'actualité des données ont sensiblement augmenté depuis l'adoption de la directive. Des définitions communes ont été appliquées rendant les données plus comparables.

Cependant, il serait prématuré de tirer des conclusions de la mise en application de la directive du Conseil puisque la période de transition de la collecte des données trimestrielles est encore en cours. En 1996, les travaux pilotes ont débuté et, en 1997, la collecte de données périodique a commencé mais de nombreux pays ont demandé des dérogations au cours de la période de transition.

La disponibilité du financement communautaire au cours de la première étape de la procédure d'application de la directive a permis aux États membres de procéder à certains ajustements de leurs systèmes de statistiques du tourisme et de mettre en oeuvre la directive plus rapidement qu'à défaut du concours communautaire.

La mise en application de la directive du Conseil a permis ou devrait permettre d'axer le système des statistiques du tourisme sur les besoins des utilisateurs au niveau communautaire et national.

Cependant, certaines considérations pourraient influer sur les futures décisions, à savoir:

- quelques retards ont été observés dans la transmission des données des États membres à Eurostat, ce qui affecte la diffusion rapide aux utilisateurs;

- les retards au niveau de l'analyse et du contrôle de la qualité, de la fiabilité et de la comparabilité des données: il convient d'examiner plus à fond l'application des définitions et des ventilations. Le manque de ressources humaines et financières requises pour évaluer de manière approfondie les résultats communiqués par les États membres explique que cette évaluation ne soit pas complètement achevée.

V. Perspectives d'avenir

Aux cours des prochaines années, les enjeux sont importants pour le système communautaire de statistiques du tourisme, par exemple, élargissement, besoins plus sophistiqués des utilisateurs en matière de statistiques du tourisme (emploi dans le tourisme, importance économique du tourisme, comptes satellites du tourisme, mesure de la compétitivité des entreprises de tourisme, etc.), intégration de la dimension environnementale dans les domaines politiques liés au tourisme (développement durable du tourisme), prise en compte du rôle du secteur du tourisme dans le développement rural et régional, développement technologique de nouveaux outils de collecte de données. Par conséquent, il convient d'assurer, de garantir et, le cas échéant, de renforcer, au niveau communautaire, un système d'information sur les statistiques du tourisme susceptible de faciliter le développement de statistiques du tourisme pour répondre aux besoins des utilisateurs.

Les futures actions seront axées sur la poursuite de la mise en application et la consolidation de la directive, le contrôle de la qualité, de la fiabilité et de la comparabilité des données, l'application des définitions et des ventilations, les comparaisons entre les différentes sources de données, le traitement des statistiques miroir et l'amélioration de l'actualité et de la diffusion des résultats. En outre, les liens avec d'autres statistiques sont à examiner (ex.: emploi, transports de passagers, balance des paiements, statistiques des entreprises, prix et comptes nationaux) afin de mieux exploiter les sources de données existantes. Par ailleurs, il est nécessaire de multiplier les informations sur l'impact économique du tourisme et, partant, de progresser au niveau de l'établissement de comptes satellites du tourisme qui permettent de mesurer l'importance du tourisme pour l'économie et l'emploi, cadre dans lequel la directive pourrait constituer une importante source d'information.

La définition des futures actions engagées au titre de la directive et de ses extensions éventuelles devra s'inscrire dans le cadre de la politique de la Commission sur le potentiel du tourisme pour l'emploi qui a été établie dans le rapport du groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi [10] Le rapport a souligné l'importance de l'information valable considérant qu'un "apport d'informations actuelles, fiables et comparables peut être assuré en exploitant les instruments communautaires existants tels que l'Eurobaromètre, en les adaptant aux besoins des entreprises et en renforçant les synergies sur des actions complémentaires, grâce à la coopération entre les secteurs public et privé".

[10] Conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi, Commission européenne - DG XXIII, octobre 1998.

La communication de la Commission européenne du 28 avril 1999 "Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi" [11] a répondu au rapport du groupe de haut niveau et à la demande du Conseil des ministres de privilégier le lien entre le tourisme et l'emploi [12] La communication souligne le besoin d'une stratégie européenne du tourisme dont la connaissance serait le moteur "qui devrait encourager les entreprises, les pouvoirs publics et les autres parties intéressées à mieux exploiter les informations existantes, à acquérir et à développer des savoir-faire, à mettre au point de nouveaux processus et à tirer profit des meilleures pratiques".

[11] JO C 178 du 23.6.1999, p. 3.

[12] Conseil des ministres (du tourisme) du 26 novembre 1997.

À la suite de ces conclusions, quatre groupes de travail ont été institués dont l'un chargé de l'information. Le renforcement de l'échange et de la diffusion de l'information, et notamment par les nouvelles technologies, est l'une des quatre priorités soulignées par les conclusions du Conseil "tourisme et emploi" du 21.6.1999. Ce groupe de travail s'est fixé pour mission d'identifier les besoins d'information et les conditions d'accès. Selon lui, les statistiques sont l'un des moyens d'information essentiels. Ces travaux devraient livrer d'autres points de discussion relatifs aux besoins plus sophistiqués des utilisateurs en matière de statistiques du tourisme.

Annexe 1. Cadre juridique

Actes adoptés

>EMPLACEMENT TABLE>

Projets d'actes

Année // Contenu (l'article indiqué entre parenthèses fait référence à la directive)

2001 // Annexe 1: Exigences d'exactitude et traitement harmonisé des biais systématiques (article 4)

Annexe 2: Traitement des données (article 6)

Annexe 3: Diffusion des résultats (article 9)

Annexe 2. Tableau synoptique par pays et par point de la directive

La présente annexe reproduit les tableaux par point de la directive et par pays en ce qui concerne le principal outil statistique (enquête, répertoire) en cours de développement ou disponible pour répondre aux exigences de l'acte juridique (deuxième colonne). Les autres colonnes indiquent la disponibilité et l'actualité des données (situation au 20.3.2000) en signalant les tableaux de données transmis par les États membres à Eurostat. Les notes explicatives de la notation de la disponibilité et de l'actualité des données figurent ci-après:

Disponibilité des données

0: pas de données (aucun tableau n'est transmis)

1: disponibilité faible (moins de 30% des tableaux)

2: moyenne (30-60% des tableaux)

3: disponibilité bonne (60-80% des tableaux)

4: disponibilité excellente (plus de 80% des tableaux)

Actualité des données

Retard par rapport aux périodes de référence

mensuelles/trimestrielles/annuelles

1: faible 8+/3+/2+

2: moyenne 4-7/2/1

3: bonne 0-3/0-1/0

Capacité de l'hébergement touristique collectif: unités locales sur le territoire national

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes

(*) enquête existant avant la directive.

--- pas de changement.

La fréquentation des établissements d'hébergement collectif: le tourisme interne et récepteur

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes

(*) enquête existant avant la directive.

--- pas de changement.

La demande touristique: le tourisme interne et émetteur (les excursions d'une journée sont exclues)

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes

(*) enquête existant avant la directive.

--- pas de changement.

Annexe 3 Contribution financière versée aux États membres de l'UE et de l'EEE

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Un contrat.