les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir
une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutiendestinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier lesjeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, dèslors que la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union et qu'elle facilite le pro-cessus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmesd'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour letraitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes, de manière à alléger lacharge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans desdélais raisonnables;
42. estime que la réforme du système éducatif est non seulement un impératif, mais aussi le seul moyen,
pour la Serbie, de mettre en place un nouveau système de valeurs pour les jeunes générations dans le cadredu processus de démocratisation en cours;
43. appelle le Conseil, la Commission et tous les États membres à conjuguer leurs efforts pour accroître
la visibilité de l'Union européenne en Serbie et engage instamment la Commission à éviter de nouveauxretards dans le recrutement de personnel pour le bureau de sa délégation, en ce compris des experts chargésde gérer les fonds IAP (Instrument d'aide de préadhésion);
44. invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission «Droits de l'homme» à continuer
de suivre de près la situation en Voïvodine, donnant ainsi suite aux conclusions tirées dans le rapport de la
mission d'enquête de sa délégation ad hoc en Voïvodine;
45. invite les autorités serbes à adopter d'urgence, sur le modèle de celles d'autres pays, des lois de
restitution qui, le cas échéant, prévoient l'indemnisation des coûts réels, au lieu de l'octroi d'obligationsd'État;
46. invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la marche de la Serbie vers l'Union, en
permettant à ce pays de bénéficier de leur expérience des réformes;
47. appelle les autorités serbes à poursuivre le rapprochement avec la législation et les normes environ-
nementales communautaires, ainsi qu'à mettre en œuvre et à faire respecter la législation adoptée;
48. se félicite de la participation de la Serbie au septième programme-cadre de recherche et de dévelop-
pement technologique; invite le Conseil à renforcer les programmes de jumelage et d'assistance technique, enparticulier ceux qui sont destinés aux jeunes;
49. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à
la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Serbie.
P6_TA(2007)0483
État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union euro-
péenne et l'Afrique (2007/2002(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration et le plan d'action élaborés lors du sommet Afrique-Europe qui s'est tenu les 3 et
4 avril 2000 sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Union européenne,
— vu le plan stratégique 2004-2007 de la Commission de l'Union africaine (CUA), adopté le 7 juillet
2004, lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement africains à Addis-Abeba, enÉthiopie,16.10.2008 FR C 263 E/633 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— vu le projet de Stratégie conjointe UE-Afrique approuvé lors de la 8eréunion de la troïka ministérielle
UE-Afrique du 15 mai 2007 à Bruxelles,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 juin 2007 intitulée
«Du Caire à Lisbonne —Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357),
— vu le document commun de la Commission et du secrétariat du Conseil du 27 juin 2007 intitulé
«Au-delà de Lisbonne —Assurer le bon fonctionnement du partenariat stratégique UE-Afrique»
(SEC(2007)0856),
— vu le Plan stratégique 2006-2010 «Une Afrique, Une voix» du Parlement panafricain (PAP), adopté en
novembre 2005,
— vu le document de travail élaboré par la CUA sur la vision commune sur la Stratégie conjointe UA-UE,
— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le23 juin 2000 (
1), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin
2005 (2) («accord de Cotonou»),
— vu le règlement (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 por-
tant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (3) (instrument
pour la coopération au développement (ICD)),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen du 12 octobre 2005 intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),
— vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (
4),
— vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) des 21 et
22 novembre 2005 sur la stratégie de l'UE pour l'Afrique,
— vu les conclusions de la cinquième réunion ministérielle des troïkas de l'Afrique et de l'UE, tenue à
Bamako (Mali), le 2 décembre 2005,
— vu le texte «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique», adopté par le Conseil européen lors de sa
réunion des 15 et 16 décembre 2005 à Bruxelles,
— vu le rapport d'avancement conjoint de la Commission et du Secrétariat général du Conseil au CAGRE
sur la mise en œuvre de la Stratégie de l'UE pour l'Afrique, du 12 octobre 2006,
— vu les résultats et les conclusions de la consultation des organisations de la société civile africaine sur la
Stratégie conjointe UA/UE pour le développement de l'Afrique, organisée par la CUA à Accra, Ghana,du 26 au 28 mars 2007,
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
(3) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(4) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.C 263 E/634 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement del'Union européenne intitulée: «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 (
1),
— vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le Programme des Nations unies
pour le développement (PNUD),
— vu ses résolutions du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs
du Millénaire pour le développement (OMD) (2) et du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour
le développement —Bilan à mi-parcours (3),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social du 12 avril 2005, intitulée: «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire
pour le Développement —La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),
— vu la Déclaration du Millénaire adoptée le 8 septembre 2000 par l'Assemblée générale de l'ONU énon-
çant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui représentent des critères fixés d'uncommun accord par la communauté internationale pour éliminer la pauvreté,
— vu le rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États intitulé
«La responsabilité de protéger», de décembre 2001,
— vu le plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la pro-
motion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010,adopté lors de la session spéciale de la Conférence des ministres de la santé de l'Union africaine, quis'est tenue du 18 au 22 septembre 2006 à Maputo, au Mozambique,
— vu l'appel d'Abuja en faveur de l'accélération des interventions pour l'accès universel aux services de
lutte contre le VIH et le SIDA, la tuberculose et le paludisme en Afrique, adopté lors du sommetextraordinaire de l'Union africaine sur le VIH et le SIDA, la tuberculose et le paludisme, qui s'est tenudu 2 au 4 mai 2006 à Abuja, au Nigeria,
— vu le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du Groupe d'experts intergouvernemental
sur l'évolution du climat (GIEC) intitulé «Conséquences, adaptation et vulnérabilité»,
— vu le rapport de l'Évaluation des écosystèmes pour le millénaire de 2005 dans lequel sont étudiées
l'utilisation et la dégradation d'un grand nombre de ressources naturelles de la planète,
— vu les résultats de la consultation publique sur la stratégie conjointe UE-Afrique, organisée à la demande
de la Commission européenne et de la CUA par le Centre européen de gestion des politiques de déve-loppement,
— vu les articles 177 à 181 du traité CE,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères
(A6-0375/2007),
A. considérant que le contexte international a considérablement évolué depuis l'an 2000 avec l'émergence
de défis mondiaux tels que la sécurité et les migrations, le changement climatique et la désertification, lagestion durable des biens publics, la lutte contre la pauvreté et les pandémies, la création de l'UA etl'élargissement de l'UE,
(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(2) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.16.10.2008 FR C 263 E/635 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
B. considérant que lors de la cinquième réunion ministérielle des troïkas de l'Afrique et de l'UE, tenue à
Bamako au Mali le 2 décembre 2005, la partie africaine a salué la Stratégie 2005 de l'UE pour l'Afriqueet les deux parties sont convenues de transformer cette dernière en une Stratégie conjointe Afrique-UEreflétant les besoins et les aspirations de leurs peuples, ainsi que d'élaborer un plan d'action pour lamettre en œuvre,
C. considérant que, dans le document de travail précité sur la vision commune pour la stratégie conjointe
UA-UE, le Conseil exécutif de l'UA note qu'il convient de souligner que la stratégie conjointe ne peutavoir pour objectif de valider la stratégie actuelle de l'UE pour l'Afrique, mais de proposer une nouvellestratégie conjointe qui peut refléter les aspirations communes des deux parties,
D. considérant dès lors que l'objectif de la stratégie conjointe devrait consister à développer une vision
politique commune et des approches concrètes en vue du futur partenariat UE-Afrique, fondé sur le
respect mutuel, des intérêts et des valeurs communes, ainsi que sur le principe d'appropriation,
E. considérant que la volonté manifestée par les deux parties de redéfinir le partenariat conjoint semble
résulter d'une prise de conscience croissante du fait que l'Afrique et l'UE ne sont plus nécessairementdes partenaires privilégiés l'un envers l'autre,
F. considérant que le rapport d'étape conjoint précité relatif à la mise en œuvre de la Stratégie de l'UE
pour l'Afrique n'a pas été élaboré sur la base d'une évaluation externe indépendante,
G. considérant que l'Afrique est le continent le plus pauvre et le seul sur lequel la pauvreté a augmenté au
cours des 25 dernières années,
H. considérant que les signataires du plan d'action du Caire, précité, déplorent «le fait intolérable que plus
de la moitié des Africains vivent dans le dénuement total, [conviennent] d'intensifier la lutte contre lapauvreté [et estiment que s'il] incombe au premier chef à chaque pays d'atténuer la pauvreté chez lui,cela n'enlève rien à l'importance de la dimension internationale de la lutte contre la pauvreté»,
I. considérant qu'en 2006, le Parlement européen a mis sur pied une délégation ad hoc pour les relations
avec le Parlement panafricain et qu'en 2007, le Parlement panafricain a créé une délégation ad hoc pourles relations avec le Parlement européen,
J. considérant que les parlements des deux Unions doivent, en tant qu'acteurs clés dans le processus de
développement, être associés activement aux stratégies et aux plans d'action qui touchent les popula-tions qu'ils représentent,
K. considérant que la plupart des pays africains sont membres du groupe ACP et signataires de l'accord de
Cotonou,
L. considérant que l'Afrique insiste pour être traitée comme un tout et être soutenue dans son processus
d'intégration panafricaine, qui inclut l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du sud, etque l'UA a mis en place son propre programme stratégique pour le développement de l'Afrique,
M. considérant qu'à l'occasion du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johan-
nesburg en 2002, les gouvernements ont convenu qu'une bonne gouvernance devrait reposer sur despolitiques saines en matière environnementale, sociale et économique, des institutions démocratiquesattentives aux besoins de tous les citoyens, le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit,des mesures de lutte contre la corruption, l'égalité hommes-femmes et un climat favorable auxinvestissements,
N. considérant qu'il est capital que la stratégie conjointe comporte une approche globale des Droits de
l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels,
O. considérant que les institutions de l'UA sont assez récentes et qu'elles ne disposent pas encore du même
niveau d'intégration, d'organisation et d'efficacité que les institutions de l'Union,C 263 E/636 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
P. considérant que l'efficacité et la responsabilisation mutuelle exigent que des ressources financières soient
prévues, et le soient à long terme, que des échéanciers clairs soient fixés et que les engagements soientrespectés par les deux parties,
Q. considérant que la chaîne de responsabilité passe trop souvent directement des exécutifs nationaux aux
partenaires du développement, court-circuitant ainsi toute forme d'approbation parlementaire d'accords
internationaux (de même que la consultation de la société civile et des autorités locales),
R. considérant que la part historique de l'Afrique dans les causes du changement climatique est négligeable
alors qu'en tant que continent, elle en est l'une des victimes les plus durement touchées, que, selon lesestimations du GIEC, en 2020, entre 75 et 250 millions d'Africains seront exposés à une augmentationdu manque d'eau et les rendements de l'agriculture pluviale diminueront de moitié dans certains pays,
S. considérant que l'épuisement progressif des ressources naturelles de l'Afrique menace sérieusement la
réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD,
T. considérant que l'Afrique fournit au monde toute une gamme de services écologiques, dont le stockage
du carbone dans ses forêts tropicales, sans qu'elle n'en tire la juste compensation.
Processus, structure et principes de la stratégie conjointe
Processus et structure
1. salue les grandes lignes approuvées par la troïka, en date du 15 mai 2007, en tant que premier effort
commun vers l'élaboration d'une stratégie conjointe;
2. déplore que la stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique, précitée, ait été adoptée sans que les institutions
de l'UA et les gouvernements et parlements africains aient fait l'objet d'une consultation approfondie et sansque les sociétés civiles européenne et africaine ni les autorités locales y aient été associées; observe à cetégard que cette stratégie détermine les principales questions abordées dans le projet de nouvelle stratégieconjointe, risquant ainsi de laisser de côté d'autres sujets importants pour le développement durable del'Afrique; espère que la nouvelle stratégie proposée sera le fruit de consultations approfondies avec les ins-titutions de l'UA;
3. regrette que les délais fixés par la Commission européenne et le Conseil de l'UE ainsi que par la CUA
et le Conseil exécutif de l'UA pour l'élaboration et l'adoption de la stratégie conjointe aient imposé desévères limitations au processus; constate le défi que représente la garantie d'une participation pleine et
entière des parlements et souligne que les acteurs non étatiques et les autorités locales doivent être pleine-
ment associés à toutes les phases de l'adoption, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de la
stratégie conjointe, le sommet de Lisbonne devant être considéré comme un jalon au cours d'un processusplus long et évolutif;
4. se félicite de l'affirmation de la Commission, selon laquelle «il est évident que le Parlement a un rôle
important à jouer dans ce processus», de son engagement «à tenir le Parlement régulièrement informé del'état d'avancement des travaux d'élaboration de la Stratégie conjointe», ainsi que de son désir d'encourager leParlement «à contribuer aux débats, et même à en prendre l'initiative»; note, toutefois, que le calendrier desnégociations est fixé par la Commission européenne et la CUA et compte, par conséquent, sur celles-ci pour
s'employer activement à associer le Parlement européen ainsi que le Parlement panafricain, à la suite de la
préparation de la stratégie conjointe ainsi qu'à ses phases d'adoption et de mise en œuvre.
Principes et vision partagés
5. approuve la déclaration du Conseil exécutif de l'UA, qui souligne que l'Afrique et l'Europe partagent
une vision du développement, de la sécurité et de la prospérité qui place les peuples au centre des effortsqu'ils déploient, que cette vision repose sur un partenariat fondé sur le respect mutuel, l'intérêt commun etdes objectifs partagés qui engagent les deux régions à approfondir l'intégration régionale en tant que moyende développement économique et social, qu'elles partagent également une vision de défense de la démocra-tie, de la bonne gouvernance et des Droits de l'homme en tant que valeurs universelles contribuant à lapromotion du développement et au renforcement de la coopération dans un contexte de respect de lasolidarité et de l'indivisibilité des deux continents;16.10.2008 FR C 263 E/637 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
6. rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour
contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l'Union de ne pas rester sansréaction face à de telles violations du droit humanitaire international (DHI); appelle à un débat politiqueapprofondi des États membres et des institutions européennes sur le droit, voire le devoir, d'ingérence en casde violation grave du DHI et/ou des Droits de l'homme, en tenant compte également des conclusions et desrecommandations du rapport susmentionné de la commission internationale au sujet de l'intervention et dela souveraineté des États intitulé «La responsabilité de protéger»;
7. souligne que ces principes et cette vision communs devraient également intégrer le respect de l'État de
droit et de la démocratie participative, du pluralisme et des libertés fondamentales, qui sont tous reconnuspar la déclaration du Caire précitée;
8. salue les objectifs énumérés dans les grandes lignes approuvées le 15 mai 2007 par la troïka: (i)
renforcer le partenariat politique UE-Afrique, (ii) continuer à promouvoir la paix, la sécurité, le développe-ment durable, les Droits de l'homme et l'intégration régionale et continentale en Afrique afin de réaliser les
OMD, (iii) faire face ensemble aux grands problèmes qui se posent dans le monde et (iv) promouvoir «un
partenariat axé sur les personnes»; insiste pour que ces objectifs soient bien le reflet des priorités expriméespar les Africains et rappelle qu'il n'en reste pas moins que le développement constitue l'objectif principal etprioritaire de cette stratégie;
9. demande à la Commission de préciser quelle incidence la nouvelle stratégie aura sur les documents de
stratégie par pays (DSP) et sur les programmes indicatifs régionaux et nationaux prévus par l'accord deCotonou, et dans quelle mesure les nouveaux éléments éventuels résultant de la mise en œuvre, en décembre
2007, de la nouvelle stratégie conjointe influeront sur ces documents stratégiques et sur les programmesindicatifs;
10. regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une
des principales revendications de la partie africaine, à savoir traiter l'Afrique comme un tout; fait observer àcet égard qu'une démarche «de continent à continent» devrait être suivie au niveau du dialogue et desnégociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée quant à la mise enœuvre des mesures d'intervention; demande aux institutions de l'UE d'adapter leurs instruments de coopé-
ration au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le pro-cessus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent;
11. demande aux institutions de l'Union de créer une nouvelle enveloppe financière panafricaine, pro-
grammable et prévisible, alimentée par le Fonds européen de développement (FED), les instruments théma-tiques de l'ICD et les fonds de l'instrument de la politique européenne de voisinage (IPEV) afin de financer etde soutenir la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie conjointe;
12. regrette que la stratégie conjointe ne fasse pas référence au plan stratégique 2004-2007, précitée de la
Commission de l'UA, et invite instamment la Commission européenne à axer les mesures qu'elle propose surdes aides politiques, financières, logistiques, techniques aux institutions de l'UA, tout en leur fournissant uneassistance dans le domaine des ressources humaines, et à appuyer les initiatives et priorités que ces institu-tions élaborent plutôt qu'à proposer des initiatives initiées par des donateurs et des structures parallèles;
13. affirme que les deux parties doivent faire preuve de responsabilité en termes de contribution, de
dialogue et de responsabilisation mutuelle; à cet égard, insiste sur la nécessité que la stratégie conjointe
prenne également en compte le fait que les partenaires sont égaux du point de vue de leurs droits et de
leurs responsabilités, mais qu'ils ne le sont pas quant à leur niveau d'intégration et à la disponibilité et auniveau de développement de leurs ressources financières, techniques et humaines, ainsi que sur la nécessitéque la stratégie soit mise en œuvre de manière réaliste, ce qui implique que le «partenariat» et l'«appropria-
tion» doivent être définis dans le contexte de cette réalité.
Structure: les quatre domaines d'action prioritaires
14. insiste sur le fait que le développement équitable et durable et l'éradication de la pauvreté doivent être
un engagement commun et l'objectif primordial de la coopération UE-Afrique et le fondement de toutecombinaison de mesures, et souligne le rôle central des OMD qui offrent un cadre convenu à l'échellemondiale pour la réalisation de cet objectif;C 263 E/638 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
15. estime que la stratégie conjointe doit également souligner le rôle des femmes, des jeunes et des
organisations de la société civile dans les processus de développement de l'Afrique;
16. demande à la Commission de veiller à la cohérence entre cette nouvelle stratégie et les autres poli-
tiques européennes qui pourraient avoir une incidence négative sur la promotion d'un nouveau partenariatstratégique entre l'Union et l'Afrique, notamment les politiques en matière de commerce, d'environnement,de migration et d'agriculture; estime que le dialogue politique entre l'Union et l'Afrique devrait aborder cesquestions.
Paix et sécurité
17. est favorable à une approche globale à l'égard des conflits et des situations conflictuelles, fondée sur
la notion de responsabilité de protéger et englobant la prévention, la résolution, la gestion des conflits ainsi
que la reconstruction;
18. est convaincu que la paix est vitale en tant que première étape sur la voie du développement poli-
tique, économique et social, et que le développement économique durable et équitable est un préalableindispensable à une paix durable;
19. estime que la prévention des conflits est également un préalable indispensable à une paix durable et
demande qu'une stratégie conjointe UA-UE s'attaque aux causes structurelles des conflits en mettant en
œuvre une politique de développement durable afin de répondre aux besoins fondamentaux des populations
africaines et de lutter contre le chômage et les injustices économiques et sociales;
20. rappelle que la situation des États fragiles doit être abordée selon une démarche de prévention des
conflits qui s'attache à la sécurité des personnes et s'attaque à l'économie politique des conflits, aux causesdes inégalités et des discriminations, afin de garantir une paix et une sécurité durables; demande que soitassurée une plus grande cohérence des politiques de l'Union, par exemple en mettant à exécution ses enga-gements de contrôler le commerce des armes et aussi en transformant le code de conduite européen sur lesexportations d'armes en une position commune juridiquement contraignante dans le cadre de la PESC et enaccélérant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites
d'armes légères et de petit calibre (ALPC); souligne, à cet égard, combien il est important de prévenir lesconflits plus que d'avoir à les résoudre; préconise la mobilisation de l'aide internationale pour mettre en
place des centres de surveillance régionaux sur une base géographique, capables de détecter toute aggrava-
tion des tensions interethniques, interreligieuses ou interlinguistiques et d'attirer l'attention de la commu-nauté internationale sur les situations qui, en Afrique, peuvent prendre un tour violent;
21. appelle la Commission et ses délégations à redoubler d'attention et à alerter à temps la communauté
internationale dès l'apparition de tensions ethniques et religieuses sur le continent;
22. est d'avis que l'actuel code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes doit être durci de manière
à combattre la prolifération des ALPC qui entretiennent les conflits meurtriers dans de nombreux pays en
développement, et que la stratégie conjointe aura pour effet d'intensifier la lutte contre les trafics d'armes;
23. est conscient du fait que des États déjà fragiles seront davantage affectés par le changement clima-
tique; souligne, dans le contexte des partenariats UE-Afrique en matière de changement climatique et d'éner-gie, la nécessité d'élaborer une méthodologie complète d'adaptation au changement climatique eu égard à sesincidences en matière de sécurité, comprenant un renforcement de la prévention des catastrophes et uneamélioration dans la gouvernance et dans la prévention des conflits;
24. convient qu'il faut renforcer le dispositif de paix en Afrique et encourage le recours à d'autres méca-
nismes civils pour contribuer à la prévention, à la résolution et à la gestion des conflits en Afrique à l'aided'un financement accru, souple et durable; souligne le fait que la politique de développement représente undes principaux outils visant à s'attaquer aux causes premières de l'insécurité, mais qu'elle ne devrait pas êtresubordonnée à la politique en matière de sécurité; rappelle à cet égard que les critères établis par le comitéde l'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD) définissant l'aide publique au développement (APD) sont actuellement trop larges pour garantir quecertains types de dépenses ne soient pas affectés à d'autres besoins que ceux relevant strictement de la luttecontre la pauvreté et de l'octroi d'aide réelle, et souligne que le FED n'est pas une source financière appro-priée pour assurer le renouvellement futur des dotations du dispositif de paix en Afrique;16.10.2008 FR C 263 E/639 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
25. souligne l'importance d'une démocratie durable caractérisée notamment par une bonne gouvernance
et des élections démocratiques incluant nécessairement une aide au renforcement des capacités parlemen-taires, encourageant notamment la coopération entre le Parlement européen, le Parlement panafricain et lesparlements régionaux d'Afrique et assurant un appui à l'organisation de la société civile et à la participationdes autorités locales au dialogue politique, en particulier en favorisant la coopération et les échanges entreles organisations des sociétés civiles africaines et européennes;
26. dans ce contexte, demande le renforcement des activités d'observation des élections conduites
tant par l'UE que par l'UA, ainsi que par d'autres instances régionales africaines, et souligne la nécessitéd'accroître la coopération entre les missions d'observation des élections;
27. souligne l'importance du contrôle démocratique des forces armées; à cet égard, demande à l'Union de
redoubler ses efforts dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), à savoir en mettantpleinement à exécution les documents de réflexion de la Commission et du Conseil en matière de RSS;
28. invite à intégrer dans la stratégie conjointe des mesures visant à lutter contre l'impunité; à cet égard,
invite à renforcer les systèmes juridique et judiciaire africains ainsi que les mécanismes de contrôle démo-cratique de ces systèmes en conformité avec les Droits de l'homme afin qu'ils soient en mesure de jugerdirectement en Afrique les auteurs de graves crimes contre l'humanité; souligne à cet égard les progrèsnotables réalisés grâce à l'instauration d'une juridiction internationale;
29. invite tous les intervenants engagés dans des opérations de paix et de sécurité en Afrique à intégrer la
dimension de genre et à augmenter la représentation des femmes à tous les niveaux de responsabilités dansles situations de résolution des conflits, y compris dans toutes les missions civiles et militaires de maintiende la paix; demande instamment aux États membres des Nations unies d'appliquer pleinement la résolutiondu Conseil de sécurité des Nations unies relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, du 31 octobre 2000(S/RES/1325);
30. encourage la recherche d'une définition par les Nations unies du concept de ressources de conflit
(«conflict resources») afin de mieux combattre les économies de guerre;
31. demande que la sensibilité aux conflits soit systématiquement prise en compte dans tous les objectifs
de la stratégie, non seulement en ce qui concerne les questions de paix et de sécurité mais aussi pour ce quiest du commerce, de la gestion des ressources naturelles, du changement climatique et autres éléments clés
du développement;
32. demande que soit inclus dans la stratégie conjointe, l'engagement de s'accorder sur une action inter-
nationale pour lutter contre le commerce illégal des ressources naturelles en tant que générateur de conflits,y compris sur une définition de ce qui constitue les ressources de conflit, demande la création d'ungroupe d'experts chargé de proposer des solutions multilatérales à ce problème.
Gouvernance, y compris Droits de l'homme et État de droit, et responsabilisation mutuelle
33. rappelle que le principe de gouvernance, ainsi que les indicateurs utilisés pour l'évaluer, ne peuvent
être imposés par des acteurs extérieurs, mais qu'ils devraient être mis en place dans le cadre d'un partenariatavec les intervenants locaux et être fondés sur des valeurs communes et des normes reconnues internatio-nalement;
34. souligne l'importance de la bonne gouvernance et des élections démocratiques; demande un soutien
accru en faveur des actions de renforcement des capacités destinées aux parlementaires et aux organisationsde la société civile, notamment en vue d'assurer le contrôle budgétaire et de lutter contre la corruption;
35. renouvelle son soutien à la demande, formulée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP)
lors de sa neuvième session en avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gou-vernance, de l'État de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement etl'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des créditsdu FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques,économiques et sociaux; est d'avis que ces fonds devraient être utilisés pour la création d'instituts d'adminis-tration publique et pour l'éducation politique des parlementaires, des autorités locales et des personnesoccupant des postes à responsabilité dans des partis politiques et des associations;C 263 E/640 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
36. reconnaît que le renforcement de la gouvernance dans les pays africains est une priorité; estime
néanmoins que des améliorations sont nécessaires de part et d'autre —pour la partie européenne, en
particulier, la bonne gouvernance et la responsabilisation, au sujet des engagements en matière d'aide, ainsique l'amélioration de la coordination entre les donateurs pour une meilleure prise en considération des«oubliés de l'aide»; souligne que les parlements nationaux et continentaux, mais aussi les acteurs non éta-tiques et les autorités locales, ont un rôle important à jouer dans ce domaine;
37. se félicite du lancement en septembre 2007 du dialogue UE-UA sur les Droits de l'homme; espère
qu'il débouchera à terme sur un forum efficace qui permettra de s'attaquer aux problèmes urgents que
connaissent différents pays, et qui parallèlement donnera aux partenaires européens et africains l'occasiond'identifier des sujets d'intérêt commun et de coordonner leurs actions au sein du Conseil des Droits del'homme et des autres organes des Nations unies;
38. renouvelle à la Commission et au Conseil sa demande de recevoir régulièrement des comptes rendus
sur le contenu et les résultats des dialogues et consultations de l'UE avec les pays tiers en matière de Droitsde l'homme, et en particulier en ce qui concerne les dialogues UE-UA sur les Droits de l'homme;
39. souligne le rôle que jouent les organes interparlementaires Parlement européen-parlements africains
—comme l'APP ACP-UE et l'APP Euromed —dans le renforcement de la paix et de la sécurité, de la bonne
gouvernance et de la démocratie, ainsi qu'en étant des cadres efficaces de coopération et d'étude des ques-tions d'intérêt commun;
40. préconise un dialogue permanent entre l'UE et l'Afrique sur la gouvernance et la mise en place de
cadres de dialogue à différents niveaux, afin que ce dialogue ne soit pas interrompu en cas de désaccord oude crise politique;
41. souligne que les ONG sont des acteurs du développement à part entière et qu'elles font des contri-
butions majeures dans des domaines comme la gouvernance, la paix, la résolution des conflits, la prestationde services sociaux, les Droits de l'homme, l'égalité des sexes, la réduction de la pauvreté et les transferts deconnaissance; souligne que le principe de la consultation des ONG dans l'élaboration des politiques et leurmise en œuvre, ainsi que dans la fixation des mesures prioritaires en matière de développement, devrait être
reconnu par le partenariat UE-Afrique;
42. invite à renforcer le soutien des initiatives africaines existantes, telles que le Mécanisme africain d'éva-
luation par les pairs (MAEP), qui est l'entreprise la plus sérieuse faite actuellement par les responsablesafricains pour améliorer la gouvernance sur le continent, ainsi que les divers instruments mis en place parl'Union africaine, qui aideront l'Afrique à mieux s'approprier le processus;
43. craint vivement que les «profils de gouvernance» mis en place par la Commission pour chaque pays
ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2 700 000 000 euros de créditssupplémentaires prévus dans le cadre du 10
eFED, n'aient été préparés sans aucun élément de participation;
relève que l'éligibilité des pays bénéficiaires pour l'accès au crédits supplémentaires a été appréciée selon unensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contrele terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les«profils» de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'aprèsl'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, endehors du processus MAEP, un «forum de la gouvernance» et que «afin de faciliter un soutien plus efficace àl'architecture de gouvernance panafricaine ( …) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un finance-
ment de la Communauté et des États membres»; demande à la Commission de consulter et d'informer leParlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soientaffectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et
le processus MAEP;
44. insiste sur le fait que la responsabilisation mutuelle signifie également que l'Union européenne doit
remédier à ses propres incohérences dans les divers accords de coopération et instruments financiers euro-péens ainsi qu'à l'absence d'harmonisation entre les différents acteurs européens (États membres, Commis-sion et ses différents services) et qu'il implique également que les institutions de l'UE doivent rendre compteexpressément dans leurs évaluations des progrès réalisés dans le domaine de la cohérence des politiquesintérieure et extérieure;16.10.2008 FR C 263 E/641 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
45. insiste sur le fait que, dans le cadre des relations précitées, tant l'UE que ses partenaires africains
doivent faire face à leurs obligations de respecter, de protéger et d'appliquer les exigences liées aux Droitsde l'homme dans leurs orientations et interventions en matière de développement et d'investissement auplan international;
46. invite instamment la Commission et le Conseil à poursuivre leurs efforts en matière de cohérence des
politiques au service du développement en ce qui concerne d'autres politiques de l'Union comme lecommerce, l'agriculture, la pêche, les migrations (fuite des cerveaux), le commerce des armes, etc.;
47. souligne l'importance du contrôle parlementaire des documents stratégiques géographiques; se félicite,
par conséquent, de la décision du Conseil de transmettre les projets de DSP concernant les ACP à l'APP ACP-UE «pour information», mais fait remarquer que ce n'est qu'une première étape et que les parlementsdevraient pouvoir procéder à un examen complet de ces documents de programmation;
48. fait remarquer qu'un partenariat UE-Afrique renforcé devrait contribuer à soutenir le développement
du rôle de l'Afrique sur la scène internationale et à la formation d'alliances euro-africaines sur des problèmes
tels que le changement climatique et la désertification, le commerce, la gouvernance de l'architecture dudéveloppement international, y compris les institutions financières internationales;
49. fait observer que la cohérence doit prévaloir entre tous les volets du partenariat UE-Afrique et que les
objectifs du partenariat sur l'énergie doivent être élaborés dans le respect des objectifs du partenariat de
gouvernance démocratique et des partenariats pour la paix et la sécurité;
50. invite instamment la Commission européenne et à la CUA à recourir au programme de soutien de
l'UA pour étendre l'accès des parlements africains, des autorités locales et des acteurs non étatiquesau dialogue politique organisé dans le cadre de l'UA et à affecter spécifiquement une partie des55 000 000 euros au renforcement du Parlement panafricain;
51. reconnaît avec le Parlement panafricain qu'il est impératif et urgent de renforcer le rôle et les compé-
tences, y compris l'autonomie financière, de la Cour de justice africaine ainsi que de la Commission africainedes Droits de l'homme et des peuples, d'augmenter le nombre d'États membres de l'UA ayant ratifié leProtocole portant création de la Cour et de viser à permettre aux personnes privées et aux ONG de saisirdirectement la Cour et invite la Commission européenne et la CUA à présenter des propositions permettantde contribuer à répondre à cette nécessité primordiale;
52. souligne la nécessité cruciale que les Droits de l'homme soient placés au centre des préoccupations de
tous les organes de l'UA afin de tirer parti de toutes les occasions de remédier aux violations des Droits del'homme;
53. demande l'inclusion dans la stratégie conjointe de points d'action en matière de promotion de la
consolidation de la paix et de la justice internationale et de lutte contre la criminalité internationale confor-mément au droit international, stipulant que l'UE et ses États membres s'efforceront de partager avec lesÉtats africains leur expérience dans la mise en place des aménagements juridiques nécessaires pour accéderau Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, partant, apporteront leur assistance technique etmettront en place une coopération étroite pour préparer les modifications législatives et constitutionnellesrequises pour accéder au Statut de Rome et l'appliquer;
54. souligne que les partenariats destinés à renforcer la gouvernance au niveau local et national doivent
inclure le renforcement des capacités en vue d'intégrer les questions relatives au changement climatique dansles processus nationaux de prise de décisions, de renforcer la participation aux négociations internationalessur le climat et aux organes multilatéraux et d'améliorer la gestion des risques et les stratégies de préventiondes catastrophes.
Croissance économique, commerce et intégration régionale
55. insiste sur le fait que l'aide au développement représente un préalable indispensable, mais non suffi-
sant, pour lutter contre la pauvreté et que seule une croissance économique équitable et durable peut per-mettre à un pays de commencer à gravir l'échelle du développement et à sa population de sortir peu à peude la pauvreté, à condition que cette croissance aille de pair avec des politiques nationales et internationalessociales et environnementales adaptées;C 263 E/642 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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56. estime qu'une stratégie conjointe UE-Afrique doit être fondée sur une politique de développement
durable qui prenne en considération les besoins réels des Africains et vise à assurer un revenu décent auxpetits agriculteurs, à accroître la production locale, à garantir la sécurité des approvisionnements alimentaireset les moyens d'existence ruraux, et à créer des marchés nationaux et régionaux pour combattre la pauvretéen Afrique;
57. est d'avis que la stratégie conjointe devrait tenir compte des effets catastrophiques du changement
climatique dans les pays d'Afrique et invite par conséquent l'UA et l'UE à placer le changement climatique aucœur de cette stratégie;
58. reconnaît le potentiel des investissements étrangers publics et privés pour stimuler le développement;
demande que la stratégie conjointe comprenne des mesures d'assistance et de renforcement des capacitésafin de permettre aux pays africains de mettre en place un environnement attrayant pour les investissements;
59. déplore le fait que, bien que la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD en 2015 restent, à
juste titre, la première priorité, les grandes lignes adoptées par la troïka le 15 mai 2007 ne contiennentaucune proposition concrète pour stimuler la croissance par l'encouragement des petites et moyennes entre-prises et les investissements directs, le renforcement des droits de propriété et la réduction des lourdeursadministratives;
60. invite instamment l'Union européenne à s'assurer que les organismes de prêt tels que la Banque
européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement des entreprises (CDE) aident les petites etmoyennes entreprises en Afrique et à respecter les principes énoncés dans l'examen des industries extractivesde 2004 de la Banque mondiale, relatifs à la bonne gouvernance dans l'exploitation des ressources natu-relles; estime qu'une attention accrue doit être accordée au secteur non structuré et que le microfinancementdoit être amplifié et encouragé afin qu'il devienne également un instrument de renforcement de la partici-pation des femmes et de leur intégration sociale;
61. souligne que la libéralisation des échanges commerciaux constitue, parmi d'autres, un stimulant effi-
cace pour la croissance économique, mais également pour le progrès politique et social; y voit un instru-ment indispensable pour réduire la pauvreté et un catalyseur important d'un développement durable etplanétaire;
62. rappelle que les accords de partenariat économique doivent être conçus et négociés comme des
accords de développement autant que comme des accords commerciaux, c'est-à-dire qu'ils doivent êtrefondés sur les principes de l'asymétrie en faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP,de la mise en œuvre d'un cadre solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans
les régions ACP et de l'instauration et de la consolidation des marchés régionaux préalablement à touteouverture des marchés à l'UE; demande dès lors à la Commission d'ajourner, chaque fois que c'est nécessaire,l'ouverture des marchés jusqu'à ce que des niveaux concrets de développement aient été atteints, et demandeencore à la Commission de trouver des solutions, tout en continuant les négociations;
63. reconnaît que les APE, sous réserve que leur contenu soit totalement en accord avec les objectifs de la
politique de développement, peuvent devenir un outil essentiel du commerce et de l'intégration régionale enAfrique, mais seulement à condition qu'ils soient «favorables au développement», en permettant, le caséchéant, des dérogations et de longues périodes de transition permettant aux producteurs et aux industriesdu pays de s'adapter aux évolutions du marché;
64. est d'avis que la stratégie conjointe doit encourager le dialogue pour permettre d'examiner la cohé-
rence entre les APE et l'accord commercial avec l'Afrique du Nord de manière à ce que tous puissent devenirdes composantes de l'intégration du continent africain;
65. préconise une approche différenciée fondée sur la diversification, qui encourage les meilleures pra-
tiques garantissant des conditions de travail décentes dans les pays en développement, comme celles dumouvement international pour le commerce équitable, qui soutienne les communautés économiques régio-nales (CER) existantes d'Afrique et qui permette à l'intégration panafricaine de suivre son propre rythme etson propre calendrier; souligne qu'il est essentiel de renforcer le commerce Sud-Sud tout en encourageantl'intégration régionale et de plus hauts niveaux d'investissements, qu'ils viennent de l'Afrique ou de l'exté-rieur; souligne également en ce sens la nécessité de fournir une assistance plus technique qui serait axée surun renforcement de la capacité de l'Afrique à diversifier ses produits et services;16.10.2008 FR C 263 E/643 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
66. insiste sur le fait que les CER doivent être les piliers du processus d'intégration africaine et de la mise
en place du marché panafricain et ne doivent pas seulement traiter directement avec l'Europe; insiste encoresur le fait que les APE ne doivent pas compromettre le calendrier spécifique de l'intégration régionale del'Afrique, mais qu'ils doivent être aussi des instruments de l'intégration et du commerce Sud-Sud; demandepar conséquent à l'UE de respecter le processus d'intégration que l'Afrique s'est fixé, comme l'a établi le traitéinstituant la Communauté économique africaine (traité d'Abuja) de juin 1991, qui prévoit la mise en placede la Communauté économique africaine au terme d'un processus par étapes, au moyen de la coordination,de l'harmonisation et de l'intégration progressive des activités des CER africaines existantes et futures;
67. observe que la pauvreté en Afrique est un phénomène principalement rural —plus de 70 % des
Africains les plus pauvres dépendent de l'industrie agricole pour leurs moyens d'existence et leur nourriture—alors que l'aide au développement de l'agriculture est en diminution; attend par conséquent toutes nou-
velles initiatives pour renforcer les capacités dans le secteur agricole africain, par exemple par le soutien desbanques de semences et de la recherche sur la diversification des cultures, et demande que les exportationslocales à valeur ajoutée soient conformes à l'initiative «tout sauf les armes»;
68. rappelle l'importance que revêtent pour le développement la bonne gouvernance et la transparence
dans l'exploitation des ressources naturelles; souligne que le secteur des ressources ne peut devenir un atout
dans le développement durable que si ses incidences négatives sur le plan social et environnemental sontréduites au minimum et si ses coûts et bénéfices sont équitablement partagés par la population; demande àtous les partenaires européens, africains et autres, comme la Chine, d'intensifier leurs efforts pour parvenir àces fins; demande aux pays africains de veiller à ce que le profit sert aussi à diversifier leurs économies et àdévelopper leurs activités économiques à un stade supérieur de la chaîne de production en allant au-delà dela seule extraction des ressources naturelles;
69. se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur l'énergie, en recon-
naissant que les revenus tirés des sources d'énergie durable peuvent être judicieusement utilisés et servir de
moteur à la croissance économique et au développement; souligne que la première priorité du partenariat
doit être de fournir de l'énergie à un coût abordable en vue de réduire la pauvreté, sur la base de sourcesd'énergie efficientes et renouvelables, plutôt que d'assurer l'approvisionnement énergétique de l'Europe;
70. souligne que la réalisation de la croissance économique et du développement à long terme nécessite
la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble pour le renversement de la tendance actuelle à l'épuisement des
ressources naturelles de l'Afrique; souligne en particulier l'urgente nécessité de stopper la déforestation encours et de supprimer les facteurs encourageant la destruction des forêts; dans ce contexte, demande à l'UEde créer des crédits carbone pour la forêt tropicale et l'utilisation des terres dans le schéma européend'échange de quotas d'émission et de prévoir des mesures incitatives pour la régénération des écosystèmesdégradés.
Investir dans les personnes
71. fait remarquer que dans tout partenariat, l'Afrique met la priorité sur le développement socio-écono-
mique de sa population;
72. rappelle que les objectifs de développement ne seront pas atteints si l'égalité entre les hommes et les
femmes et les droits de la femme ne sont pas respectés; observe que l'UE a réaffirmé dans des documentsd'orientation clés son engagement en faveur de l'égalité hommes-femmes et que l'UA elle-même a pris desengagements ambitieux en la matière qui devraient être la base du partenariat; souligne par conséquent quela stratégie conjointe devrait contribuer à l'intégration de la dimension de genre et à la mise en œuvre de
mesures spécifiques concrètes destinées à renforcer la place des femmes;
73. rappelle que la santé est l'un des facteurs les plus importants du développement économique et que
les taux de mortalité infantile, en particulier, sont un indicateur significatif de la pauvreté; souligne, par
conséquent, l'importance de protéger les enfants contre la maladie, et en particulier contre les maladies qui
peuvent être évitées grâce à des vaccins nouveaux et sous-utilisés;
74. souligne qu'il est important de protéger les petites filles et de sensibiliser l'opinion sur les mariages
précoces, les viols, le harcèlement sexuel à l'école et la vulnérabilité des filles au VIH/sida;C 263 E/644 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
75. souligne que les engagements internationaux actuels en matière d'éducation et de santé pour tous
doivent être intégrés expressément dans la stratégie conjointe; observe que la santé et l'éducation doiventêtre au c œur de toute stratégie de développement en faveur des pauvres et qu'il convient d'accorder une
attention toute particulière à l'accès aux services, en particulier pour les femmes, les enfants, les groupesvulnérables et les personnes handicapées;
76. estime que la faiblesse des systèmes de santé, y compris la crise de la main d' œuvre, constituent un
obstacle majeur à la réalisation des OMD en matière de santé et souligne que le renforcement des systèmesde santé doit être un élément essentiel de la stratégie conjointe, y compris la reconnaissance du rôle majeurque jouent les prestataires privés de services sanitaires, comme les organisations locales, dans la fourniturede services de santé, notamment dans les zones d'accès difficile et au sein des populations les plus margi-nalisées et vulnérables;
77. observe que 63 % de toutes les personnes au monde atteintes du virus VIH/sida vivent en Afrique et
que, dans bon nombre de pays d'Afrique, l'espérance moyenne de vie diminue considérablement en raisonde l'épidémie de sida; souligne par conséquent que la stratégie conjointe devrait inclure l'accès universel enAfrique aux services de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, notamment l'accès universel
aux services de prévention, de traitement et de soutien, car ces maladies ont des conséquences majeures sur
le développement économique et social de l'Afrique;
78. souligne que les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables aux infections sexuellement
transmissibles, y compris le VIH/sida, et aux complications de la grossesse qui entraînent une forme morta-lité maternelle et néonatale; demande par conséquent que la santé et les droits sexuels et génésiques soientintégrés dans la stratégie conjointe, conformément au plan d'action de Maputo, précité, pour la mise enœuvre du cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité
et de reproduction en Afrique 2007-2010;
79. constate que la contrefaçon de médicaments en Afrique, concernant principalement des affections
mortelles comme le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida, constitue un fléau croissant mettant en dangerla vie de millions de personnes; encourage l'Union européenne et les pays concernés à prendre des mesures,notamment juridiques et pénales, pour lutter contre ce fléau;
80. souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux populations vulnérables, comme les
personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et les réfugiés; souligne par conséquent que les services etfournitures de santé, y compris les services en matière de santé génésique, doivent être assurés égalementpendant les crises humanitaires;
81. souligne l'importance de renforcer le soutien au NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement
de l'Afrique, «New Partnership for Africa's Development»), principale initiative africaine en faveur du déve-loppement durable;
82. insiste sur le fait que l'agriculture et la sécurité alimentaire durables doivent être de la plus haute
importance pour la stratégie conjointe, et souligne que les politiques de l'UE, notamment en matière desubventions, ne doivent compromettre ni l'agriculture ni la sécurité alimentaire en Afrique; demande parconséquent que la stratégie soutienne l'augmentation de la compétitivité et de la productivité de l'agricultureafricaine, et ce également dans le cadre du cycle de Doha pour le développement; invite instamment l'UE àapporter son concours financier au programme agricole global de l'Afrique adopté par l'UA et le NEPAD;
83. souligne la nécessité d'encourager les méthodes agricoles durables, également eu égard au phénomène
inquiétant, et qui va s'aggravant, de la désertification qui s'aggrave; rappelle, à cet égard, que si l'on veut quela croissance ait une incidence positive sur la pauvreté, il faut qu'elle soit généralisée, qu'elle bénéficie auxpetits exploitants et qu'elle débouche sur de plus nombreuses opportunités d'emplois;
84. insiste sur le fait que la désertification et l'accès à l'eau pour tous doivent être des priorités majeures
de la stratégie conjointe; est en particulier préoccupé par les multiples conséquences négatives de la déserti-fication, notamment sur la sécurité alimentaire, les migrations, les réfugiés et les personnes déplacées àl'intérieur de leur pays;
85. souligne que, selon les prévisions, l'Afrique sera le continent qui souffrira le plus des conséquences
du changement climatique et, par conséquent, invite instamment l'Union européenne, l'Union africaine etleurs États membres, ainsi que les investisseurs et les acteurs économiques, à reconnaître leur responsabilitédans le changement climatique, et leur demande d'élaborer une stratégie de développement respectueux del'environnement afin de renverser la situation, notamment au moyen d'un cadre financier d'adaptation envi-16.10.2008 FR C 263 E/645 Journal officiel de l'Union européenne
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ronnemental; demande à nouveau à l'UE d'apporter son soutien financier au plan d'action pour l'initiative
pour l'environnement du NEPAD et à ses décisions opérationnelles adoptées par la conférence ministérielleafricaine sur l'environnement, à Brazzaville, au Congo, en 2006, et approuvées par le huitième sommet deL'UA, à Addis Abeba, en Éthiopie, en janvier 2007;
86. se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur le changement
climatique, ainsi qu'une Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique; à cet égard, sou-ligne que l'UE doit assurer un financement conséquent en faveur des mesures d'adaptation dans les pays
d'Afrique; souligne également que l'adaptation ne doit pas être traitée seulement sous l'angle humanitaire;
insiste sur le fait que la réduction des risques et les mesures destinées à réduire le risque d'impact climatiquedoivent être intégrées dans les questions de développement prioritaires, y compris dans les documentsstratégiques pour la lutte contre la pauvreté et les DSP;
87. préconise que la stratégie conjointe s'attaque aux causes premières de la migration et qu'elle accorde
une attention particulière aux droits et à l'intégration des migrants, et au problème de la fuite des cerveaux,notamment dans le secteur de la santé, en proposant des solutions pratiques pour une migration circulaireréussie; insiste sur le fait que la limitation de l'immigration vers l'Union ne devrait être considérée ni commeune condition d'octroi d'aide, ni comme une stratégie de développement;
88. estime que la culture est un élément clé du dialogue interculturel et de l'entente entre les religions, du
sentiment d'identité nationale et régionale, du développement d'une base sociale forte et comme fondementde la solidarité entre les peuples, et qu'un programme de développement durable doit, par conséquent,inclure la culture;
89. estime que, puisque dans un certain nombre de pays africains, la dette représente toujours une lourde
charge qui compromet tout effort de développement, l'allègement de la dette devrait être considéré au caspar cas et devrait être subordonné au renforcement de la gouvernance, des politiques économiques, à lagestion de la dette et notamment à sa non-reconduction systématique auprès d'autres prêteurs;
90. reconnaît l'utilité et la pertinence de l'appui budgétaire qui permet notamment de favoriser l'amélio-
ration des services sociaux de base tout en contribuant à renforcer la structure des États africains; invitetoutefois à la prudence pour le versement d'aides sous forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait quel'appui budgétaire doit être traité séparément pour chaque pays en fonction de sa situation particulière, etqu'il ne convient ni pour les États fragiles ni pour les pays en conflit; préconise la mise en place d'indica-teurs pour le développement humain et social, pour la budgétisation fondée sur la dimension de genre ainsique pour l'éducation et la santé; à cet égard, encourage la Commission à poursuivre l'élaboration de saproposition de «contrat OMD» avec les bénéficiaires prévus de l'appui budgétaire; insiste sur le fait quel'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la capacité des parlements, des cours descomptes nationales, des autorités locales et de la société civile à suivre de près le processus afin d'éviterque des services sociaux de base viennent à manquer de ressources; propose que l'appui budgétaire ne
remplace pas le soutien à certains secteurs clés du développement, comme l'éducation et la santé, ou les
secteurs qui risquent d'être marginalisés par les gouvernements bénéficiaires;
91. souligne le fait que le développement durable n'est possible que s'il constitue un progrès pour tous, y
compris les femmes et les groupes minoritaires et/ou vulnérables;
92. souligne l'importance du soutien de l'UE en faveur des stratégies destinées à renforcer la participation
des femmes, y compris par l'encouragement du microcrédit et par des programmes de santé sexuelle et
génésique qui sont d'une importance cruciale dans la lutte contre le VIH/sida.
Mise en œuvre et suivi
93. demande à la Commission et au secrétariat général du Conseil de lui transmettre aussi à l'avenir les
rapports d'étape sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Afrique; demande également à être
informé sur l'engagement et l'utilisation des crédits supplémentaires de 2 700 000 000 euros prévus au titredu 10
eFED pour les «initiatives de gouvernance» établies par la Commission pour chaque pays ACP;C 263 E/646 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
94. demande à la Commission de lui faire rapport sur l'utilisation et la reprogrammation du 9eFED pour
la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Afrique; préconise une évaluation indépendante de la
mise en œuvre de cette stratégie; invite la Commission à proposer un mécanisme conjoint de mise en œuvre
et d'évaluation de la nouvelle stratégie conjointe, tant sur le plan technique que politique, et incluant tous lesinstruments financiers communautaires pour le développement à tous les niveaux;
95. se félicite de l'intention de l'Union européenne et de l'Union africaine d'établir un plan d'action pour
la première phase de la stratégie conjointe; fait observer que ce plan doit prévoir un financement concret,ainsi que des indicateurs mesurables à tous les niveaux de mise en œuvre (local, national, régional et conti-
nental) et portant sur tous les instruments financiers de coopération concernés, qui faciliteront le suivi et lerendront plus transparent; insiste sur le fait que le suivi effectué par le parlement, par les autorités locales etpar la société civile doit faire partie du processus de suivi officiel;
96. demande à la Commission de faire en sorte que tout cadre de suivi porte également sur les engage-
ments actuels de l'UA et de l'UE, comme les OMD, l'accord de Cotonou précité, l'appel d'Abuja précité pourune action accélérée et la déclaration universelle des Droits de l'homme;
97. préconise que la stratégie fasse explicitement référence à une stratégie de communication destinée à
informer l'opinion publique des actions gouvernementales et à assurer la remontée des informations afinque les gouvernements soient en prise sur les besoins des citoyens par rapport à leurs politiques;
98. encourage la mise en place, en tant que composante de la stratégie, de l'espace politique nécessaire à
l'instauration d'un véritable dialogue entre les citoyens à l'aide d'un financement approprié et de garantiesd'indépendance politique, et la création de mécanismes permettant à la société civile et aux acteurs nonétatiques de participer aux processus décisionnels des gouvernements et de rendre les autorités responsablesdevant les citoyens;
99. invite la Commission à préciser comment elle entend financer la nouvelle stratégie ainsi que son plan
d'action; relève que le 10
eFED, le programme géographique pour l'Afrique du Sud et les programmes
thématiques de l'ICD et l'IEVP sont les seuls fonds importants disponibles pour la mise en œuvre de la
stratégie conjointe; invite instamment la Commission à assurer la cohérence entre ces instruments de coopé-ration et la stratégie conjointe; demande à la Commission de tenir informés le Parlement européen et leParlement panafricain de toutes les phases des opérations (programmation, identification, appréciation,financement, mise en œuvre et évaluation);
100. préconise que le premier plan d'action inclue une enveloppe financière spécifique pour les institu-
tions panafricaines, les activités à réaliser au niveau panafricain et les nouveaux partenariats (initiatives deLisbonne); insiste également sur le fait que les parlements nationaux, régionaux et continentaux doivent êtreconsidérés comme bénéficiaires de l'aide;
101. se félicite du fait que le Conseil ait constitué un groupe de travail ad hoc incluant des experts des
États membres intéressés et ayant pour mandat de coordonner les positions des États membres sur lesquestions relevant de la stratégie conjointe, et demande à la Commission et au Conseil de lui rendre compte
régulièrement des activités de ce groupe de travail;
102. est d'avis que le Parlement panafricain et le Parlement européen, en tant qu'importantes institutions
de gouvernance, doivent être des intervenants de premier plan dans le suivi de la stratégie conjointe et queles autorités locales et les acteurs non étatiques, comme ceux impliqués dans l'ECOSOCC de l'UA et dansl'ECOSOC, son homologue européen, doivent également être impliqués;
103. est donc déterminé à suivre de près, conjointement avec le Parlement panafricain, la mise en œuvre
de la stratégie conjointe ainsi que des plans d'action; préconise, par conséquent, la création d'une délégationparlementaire mixte Parlement européen —Parlement panafricain en tant que forum de discussion démo-
cratique des questions affectant les relations entre les populations de l'Union européenne et de l'Afrique;16.10.2008 FR C 263 E/647 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
104. est déterminé à veiller, avec les institutions panafricaines, à la cohérence entre la politique de coopé-
ration au développement et d'autres domaines politiques de l'Union ayant des répercussions sur les pays endéveloppement en Afrique;
105. estime que le contrôle parlementaire et l'approbation des ensembles de mesures d'aide au dévelop-
pement doivent conditionner le versement des crédits;
106. décide d'organiser, conjointement avec le Parlement panafricain, une rencontre interparlementaire
précédant le second sommet UE-Afrique prévu en décembre 2007 à Lisbonne;
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107. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission de l'Union africaine, auConseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres ACP et à l'Assem-blée parlementaire paritaire ACP-UE.
P6_TA(2007)0484
Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur une approche «Vers un traité global
interdisant toutes les armes à sous-munitions»
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur les effets néfastes de certains types d'armes conventionnelles (mines
terrestres et armes à sous-munitions, munitions à l'uranium appauvri, bombes au phosphore, débris de
guerre explosifs (ERW)), utilisés par les États ainsi que par les acteurs non-gouvernementaux,
— vu en particulier sa résolution du 16 novembre 2006sur la convention sur l'interdiction des armes
biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (1), par laquelle
les institutions européennes ont été appelées à soutenir l'initiative visant à établir une convention
complète et efficace sur l'interdiction des armes à sous-munitions dans le monde,
— vu le Protocole V du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la Convention
des Nations unies sur certaines armes classiques («Protocole V») et vu son entrée en vigueur le12 novembre 2006,
— vu la déclaration d'Oslo adoptée les 22 et 23 février 2007 par un groupe d'États, l'ONU, le comité
international de la Croix-Rouge, la «Coalition contre les armes à sous-munitions», et d'autres organisa-tions humanitaires, convenant de conclure d'ici 2008 un instrument international juridiquementcontraignant interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-muni-tions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils («processus d'Oslo»),
— vu le projet de mandat de négociation de la Convention sur les armes conventionnelles (CCW) présenté
par l'Allemagne au nom de l'Union européenne au Groupe d'experts gouvernementaux de la CCW,
(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 327.C 263 E/648 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007