N° C 25/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'ac­
tion de recherche pour la Communauté européenne dans le domaine de la biotechnologie 
(1985-1989)0) 
(85/C 25/07) 
Le 29 mai 1984 le Conseil, conformément à l'article 198 du traité établissant la Com­
munauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel 
d'action de recherche pour la Communauté européenne dans le domaine de la biotech­
nologie (1985-1989). 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, responsable de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 novembre 1984, à la lumière 
du rapport présenté par M. de Normann. 
Lors de sa 221e session plénière (séance du 21 novembre 1984), le Comité économique 
et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Appréciation globale 
Le Comité approuve la proposition de décision du 
Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'action 
de recherche pour la Communauté européenne dans 
le domaine de la biotechnologie (1985-1989). 
Cette approbation est toutefois liée à certaines re­
commandations spécifiques évoquées au para­
graphe 2 ci-après. L'acceptation de ces recomman­
dations assurerait, selon le Comité, une optimisation 
du programme d'action de recherche. Le Comité 
insiste pour que ces recommandations soient prises 
en considération. 
Il demande également qu'il soit tenu compte de cer­
taines recommandations générales qui suivent au 
paragraphe 3. 
2. Recommandations spécifiques 
2.1. Contenu de la proposition 
Le Comité approuve la répartition des efforts entre 
les trois domaines, telle qu'elle est présentée dans la 
proposition: 
— mesures contextuelles pour la recherche et déve­
loppement, 
— recherche dans le domaine de la biotechnologie 
de base, 
— activité concertée, 
associées à un programme de formation. 
Le Comité estime que l'élément formation et l'activi­
té de concertation sont d'une importance primor-
(') JO n° C 182 du 9. 7. 1984, p. 7. diale, et ne devraient pas être réduits proportionnel­
lement à une réduction des crédits alloués par le 
Conseil. 
Le Comité est en outre d'avis que les mesures 
contextuelles constituent une action continue, dont 
la valeur augmentera au fil des années, et qui servira 
pour les programmes de recherche suivants. 
2.2. Effectifs 
Le Comité met en garde contre l'affectation par la 
Commission d'un personnel trop peu nombreux à ce 
programme. Il ne dispose pas d'informations suffi­
samment détaillées pour approuver l'effectif propo­
sé, mais il a l'impression que le personnel est peu 
nombreux pour les travaux envisagés, et pourrait 
n'être pas suffisant pour permettre l'application de 
toutes les actions individuelles prévues. 
2.3. Mesures contextuelles pour la recherche et déve­
loppement 
Le Comité a identifié une lacune en ce qui concerne 
les travaux proposés sur les mesures contextuelles; il 
s'agit de l'absence de journaux publiés rassemblant 
et présentant l'information technique sans orienta­
tions commerciales. Il insiste pour que la Commis­
sion soit invitée à combler cette lacune de la meil­
leure manière possible, et à titre prioritaire. 
Le Comité a également pris connaissance du fait que 
les chercheurs travaillant dans le domaine de la bio­
technologie sont parmi les moins bien équipés pour 
prendre leur place dans une société marquée par les 
techniques de transmission électronique de l'infor­
mation. Il suggère que la Commission soit invitée à 
examiner ce problème en vue d'améliorer la situa­
tion grâce au sous-programme. Dans ce contexte, le 
Comité suggère qu'une attention accrue soit accor­
dée aux programmes d'action concertée. 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/15 
2.4. Contenu des sous-programmes pour la recherche 
à coûts partagés 
Le Comité ne disposait pas des informations néces­
saires pour se faire une opinion sur le contenu du 
sous-programme. 
Il semble que la Commission ait été amenée à consi­
dérer que la «masse critique» pour la recherche sur 
un objectif étroitement délimité est de 20 à 30 cher­
cheurs. La Commission devrait veiller à program­
mer ses contrats en conséquence, afin de ne pas dis­
perser ses efforts. 
Il serait souhaitable que la Commission organise ses 
domaines de recherche par ordre de priorité de sorte 
que, si la totalité des crédits nécessaires n'était pas 
accordée, la «masse critique» d'un secteur précisé­
ment défini ne tombe pas au-dessous de l'estimation 
fixée pour les meilleures chances de succès. 
2.5. Contrats transnationaux à frais partagés impli­
quant plusieurs contractants 
Le Comité estime que des avantages importants peu­
vent résulter de contrats à frais partagés rassem­
blant, dans le cadre d'un groupe contractant unique, 
des contractants de différents niveaux (par exemple, 
niveau universitaire et niveau de la recherche appli­
quée) et d'États membres différents. 
Le Comité demande instamment que la Commission 
soit invitée à donner une priorité à de tels contrats, 
et que l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa soit 
modifié afin de mettre l'accent sur ce point. 
2.6. Participation financière dans le cas de contrats à 
frais partagés 
Le Comité demande au Conseil d'assurer que la 
Commission maintienne sa participation financière 
dans chaque contrat à frais partagés aussi près que 
possible de 50%; et ne la disperse pas, que ce soit 
pour réaliser davantage de contrats ou pour des rai­
sons d'équité entre les États membres. 
Le Comité demande également au Conseil de veiller 
à ce qu'aucune réglementation, qu'elle émane de la 
Commission ou des gouvernements des États mem­
bres, n'aboutisse à une augmentation dès crédits 
communautaires pour un programme particulier, 
entraînant un abaissement du niveau des crédits na­
tionaux, et vice-versa. 
2.7. Souplesse financière 
Le Comité recommande que la Commission alloue 
au moins 5% des crédits prévus pour les contrats à des travaux susceptibles d'être entrepris au cours du 
programme mais ne pouvant être prévus au stade 
initial. Cela donnera à la Commission une flexibilité 
financière propre à promouvoir des résultats posi­
tifs. 
2.8. Gestion 
2.8.1. Le Comité se félicite de la décision du 
Conseil de juin 1984 établissant des comités consul­
tatifs en matière de gestion et de coordination 
(CGC) pour la recherche. Le Comité souligne que 
les CGC qui assisteront la Commission dans l'ac­
complissement des tâches qui lui sont imparties de­
vront: 
a) avoir une responsabilité clairement définie, de 
caractère permanent; l'accent ne devant pas être 
mis exclusivement sur ses fonctions consultati­
ves; 
b) avoir un champ d'activité suffisamment étroit 
pour permettre un examen approfondi des tra­
vaux. Cela doit permettre de rassurer les États 
membres sur la mise en route et l'application des 
programmes; 
c) être constitués de façon à ce qu'un des trois 
représentants envoyés par les État membres tra­
vaille dans l'industrie; 
d) élaborer et mettre en œuvre un mécanisme per­
mettant une consultation effective des organisa­
tions de travailleurs et d'employeurs. 
La Comité demande que l'article 5 soit modifié 
comme suit: «La Commission sera conseillée et as­
sistée dans l'accomplissement des tâches qui lui sont 
imparties à l'article 4 par le comité consultatif en 
matière de gestion et de coordination, travaillant 
selon un mandat précis de la Commission.» 
L'attention du Conseil est attirée sur l'avis sur la 
communication de la Commission au Conseil et au 
Parlement européen sur la promotion de l'utilisation 
de la recherche et du développement financés par la 
Communauté (doc. CES 1088/83, JO n° 23 du 30. 1. 
1984). 
2.8.2. Le Comité, qui approuve le sous-programme 
sur l'activité de concertation, a demandé à la Com­
mission si des changements étaient proposés dans le 
cadre de l'organisation des directions générales 
concernées afin d'assurer que la nouvelle unité soit 
en mesure de mener à bien sa tâche d'harmonisation 
des actions de la Commission. Le Comité a été assu­
ré que cela pouvait être fait par persuasion; il de­
mande néanmoins à la Commission de réexaminer 
son organisation dans cette perspective. 
N° C 25/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
2.9 Délais 
Le Comité demande au Conseil: 
a) de prendre toutes les mesures nécessaires pour 
réduire le délai d'interaction entre le Conseil et 
la Commission afin de permettre aux contrac­
tants de commencer à travailler dans les délais 
les plus brefs possible après que leur offre ait été 
acceptée; 
b) d'insister auprès de la Commission pour que 
celle-ci informe les contractants potentiels du 
programme aussitôt que possible, afin qi'ils dis­
posent d'un temps suffisant pour rassembler 
leurs éléments et soumettre leur offre. 
2.10. Évaluation des résultats 
Le Comité souhaiterait que la proposition comporte 
une description précise des procédures d'évaluation 
des travaux effectués. 
Il estime que l'évaluation périodique au cours du 
déroulement du contrat devrait être faite par la 
Commission, mais que l'évaluation finale et globale, 
telle qu'elle est définie dans la résolution du Conseil 
du 28 juin 1983(0, devrait être effectuée indépen­
damment. 
Le Comité demande que l'article 3 soit modifié en 
conséquence, et qu'en outre il stipule que le rapport 
soit présenté également au Comité économique et 
social. 
2.11. Utilisation des résultats 
Le Comité estime que la proposition de la Commis­
sion ne met pas suffisamment l'accent sur l'utilisa­
tion des travaux de recherche. 
Il demande au Conseil d'inviter la Commission à 
veiller à ce que des dispositions relatives à l'utilisa­
tion fassent partie intégrante de chaque programme 
et sous-programme de recherche. Il demande que la 
décision du Conseil en matière de financement 
prenne en considération, dans chaque cas, le pro­
gramme de recherche et son plan d'utilisation 
comme une entité. 
L'attention du Conseil est attirée sur l'avis du Comi­
té en la matière (2). 
Le Comité demande en outre que le Commission 
soit invitée à élaborer et à mettre en œuvre un pro­
gramme d'évaluation des résultats du plan d'utilisa­
tion dans un délai approprié, soit deux ans après la 
fin du contrat de recherche. 
(') JO n° 213 (volume 26) du 9. 9. 1983. 
(2) Doc. CES 1088/83 et JO n° C 23 du 30. 1. 1984. 2.12. Coopération internationale 
Le Comité note que l'article 7 couvre l'extension du 
programme aux pays européens qui ne sont pas 
membres de la Communauté, et propose que la 
Commission soit autorisée à négocier en consé­
quence. Dans la proposition (point 1.6), la Commis­
sion déclare qu'elle fera rapport au Conseil à cet 
égard. 
Le Comité estime que ce rapport devrait également 
lui être communiqué, ses vues pouvant aider le 
Conseil. 
3. Recommandations et observations générales 
3.1. La position de la Communauté sur les marchés 
mondiaux de la biotechnologie 
Le Comité met en garde contre l'acceptation incon­
ditionnelle de l'idée selon laquelle l'Europe est en 
retard sur les États-Unis et le Japon. Il préférerait 
voir adoptée l'idée selon laquelle organisation et 
coordination, notamment des politiques économi­
ques, des marchés, de la législation, des normes, du 
transfert d'information et de technologie doivent 
être améliorées si l'on souhaite tirer un avantage 
maximal, tant économique que social, de l'effort 
accompli dans le domaine de la recherche et du 
développement. 
La Communauté occupe la première place mondiale 
dans de nombreux domaines de la biotechnologie en 
tant que science, et c'est à partir de cette base que la 
Communauté est bien placée pour un effort concerté 
en vue d'une consolidation et d'un progrès. 
3.2. Pourquoi les travaux dans le domaine de la bio­
technologie sont du ressort de la Communauté 
dans son ensemble 
Une grande part du succès remporté par les États-
Unis et le Japon sur les marchés de la biotechnolo­
gie peut être attribuée à l'existence d'une volonté 
nationale de réussir, et d'un marché unique, non 
fragmenté, caractérisé par une législation, des régle­
mentations et des normes communes. 
Pour réussir, la Communauté doit adopter un profil 
similaire. 
C'est pourquoi le Comité soutient la proposition de 
la Commission visant à stimuler la recherche et le 
développement en matière de biotechnologie, et à 
participer aux efforts dans ce domaine sur une base 
de coûts partagés, ainsi qu'à contribuer à l'établisse­
ment d'un climat de marché propre à permettre 
d'optimiser l'avantage social et économique pouvant 
être tiré d'une telle recherche. 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/17 
3.3. L'importance de l'effort proposé 
Le Comité n'est pas en mesure de dire si la somme 
de 153,8 millions d'Écus, sur laquelle la Commis­
sion financerait 88,5 millions d'Écus pour la période 
1985-1989, est appropriée. 
Tant que les indications financières annexées au 
programme-cadre n'ont pas été approuvées par le 
Conseil, il n'est pas possible de dire si une proposi­
tion, prise isolément, est d'une importance adéquate 
par rapport à l'ensemble. 
Le Comité est néanmoins certain que les chances de 
succès sont telles que la dépense représente le mini­
mum de ce que la Communauté européenne devrait 
consacrer à la biotechnologie — si le Conseil n'est 
pas en mesure de l'accorder entièrement, il devrait 
au moins veiller à ce que le budget soit suffisant 
pour faire fonctionner un programme de biotechno­
logie valable. 
Le Comité est cependant plus préoccupé par le ris­
que de voir l'initiative de la Commission et la volon­
té de participation des contractants des États mem­
bres découragés par les retards provoqués par les 
discussions financières sans prise de décision. C'est 
pourquoi il demande instamment au Conseil de 
prendre la décision de principe d'octroyer les crédits 
disponibles lors de sa prochaine réunion. 
3.4. Aspects juridiques 
Le Comité estime que les dispositions relatives aux 
droits de propriété intellectuelle, y compris la ques­
tion du brevet communautaire, constituent des do­
maines importants, devant être étudiés soigneuse­
ment en vue d'une action appropriée. 
Il constate que ces thèmes font l'objet des actions IV 
et V du programme d'action dans le domaine de la 
biotechnologie de la Commission, et insiste pour 
qu'on ne perde pas de temps pour présenter des pro­
positions d'action. 
3.5. L'action commune dans le domaine de la bio­
technologie 
Le Comité considère le développement du potentiel 
de biotechnologie dans la Communauté comme rele­
vant d'une action commune entre employeurs, tra­
vailleurs, et la Communauté. 
3.5.1. L'industrie sera responsable du développe­
ment des produits et procédés ainsi que de leur utili­
sation rentable d'un point de vue économique. L'in­
dustrie doit donc être associée dès le début de l'ac­
tion. Le Comité souhaiterait voir l'industrie partici­
per encore davantage au programme de recherche, 
grâce à un programme d'information des responsa­
bles de l'industrie, à une participation de l'industrie dustrie au choix des contrats, à la gestion des pro­
grammes et enfin à l'examen des questions d'utilisa­
tion et de mesures contextuelles. 
3.5.2. Le Comité est conscient du rôle clé joué par 
les petites et moyennes entreprises dans le dévelop­
pement de la technologie avancée, notamment aux 
États-Unis. 
Il demande au Conseil de veiller à ce que la Com­
mission accorde une attention particulière à la parti­
cipation des petites et moyennes entreprises aux 
programmes de recherche à frais partagés et, ulté­
rieurement, au problème du transfert de technologie 
aux petites et moyennes entreprises au stade de l'uti­
lisation. Il estime également que la partie de l'orga­
nisation de la Commission responsable de l'utilisa­
tion devrait accorder une attention particulière à 
l'information des bailleurs de capitaux à risque eu­
ropéens sur les perspectives de la biotechnologie. 
3.5.3. Le Comité estime qu'une attention tout aussi 
importante devrait être accordée à la participation 
des travailleurs au processus de prise de décisions. 
Des méthodes formelles de communication avec 
toutes les organisations de travailleurs concernés de­
vraient être recherchées. 
Le Comité estime en outre que cela ne concerne pas 
uniquement les travailleurs des nouvelles industries 
technologiques. Cela concerne tous les travailleurs, 
notamment ceux des industries susceptibles de se 
sentir menacées. 
Le Comité considère que, quel que soit l'effort im­
pliqué, il doit recommander du Conseil de faire tout 
ce qui est en son pouvoir pour que cet objectif, élé­
ment clé de la stratégie de la Commission, soit 
atteint. . 
3.5.4. Le Comité reconnaît la Communauté au sens 
large comme constituant le troisième partenaire. La 
coopération et le soutien de la Communauté sont 
essentiels. Sur cette base, le Comité propose les 
considérations figurant dans les deux paragraphes 
suivants. 
3.6. Implications sociales 
Le Comité est conscient du fait que les développe­
ments potentiels dans le domaine de la biotechnolo­
gie font naître des craintes selon lesquelles les sché­
mas traditionnels de l'agriculture dans la Commu­
nauté pourraient être touchés. De même, d'autres 
industries traditionnelles peuvent se sentir menacées 
à mesure que naissent de nouvelles industries. 
Le Comité souhaiterait que la Commission mette en 
œuvre des études sur ces aspects, ainsi que sur d'au­
tres implications sociales. Il souhaiterait notamment 
un examen approfondi des implications pour l'agri-
N° C 25/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
culture, y compris une étude du potentiel en ce qui 
concerne de nouveaux schémas de récolte. 
Le Comité estime qu'il est extrêment important d'as­
surer la compréhension et le soutien des collectivités 
agricoles européennes pour le développement du 
potentiel de la biotechnologie. 
3.7. Aspects moraux et éthiques 
Le Comité voudrait souligner auprès du Conseil que 
le génie génétique, en tant qu'élément clé de la bio­
technologie, est un instrument puissant, que l'huma­
nité peut utiliser pour le bien comme pour le mal. Attendu que la question de l'acceptabilité du génie 
génétique est déjà soulevée, le Comité demande ins­
tamment au Conseil de: 
— veiller à ce que la Commission fasse un effort 
effectif de communication pour informer l'opi­
nion publique dans son ensemble sur les ques­
tions concernées, sans vulgarisation par simplifi­
cation excessive, 
— mettre en œuvre des études sur les possibilités 
d'un mécanisme de contrôle afin de prendre en 
considération Farrière-plan éthique de la recher­
che génétique, et peut-être de le contrôler dans 
l'intérêt public, 
— étudier la question de savoir si un organisme 
communautaire est nécessaire pour accorder une 
autorisation à tous les laboratoires se proposant 
de travailler sur le matériel génétique humain et 
animal. 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur une 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 
portant organisation commune du marché viti-vinicole (1) 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 338/79 
établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des 
régions déterminées (*) 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dérogation au régime prévu par le 
règlement (CEE) n° 456/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et 
d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de 
renonciation à la replantation(') 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-
vinicoles 1985/1986 à 1989/1990 de primes d'abandon définitif de certaines superfi­
cies plantées en vigne (1) 
— modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(85/C 25/08) 
Le Conseil a décidé, le 24 septembre 1984, conformément à l'article 198 du traité ins­
tituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur les propositions susvisées. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. De Grave, en tant que rappor­
teur général, de préparer les travaux en la matière, étant entendu que le Comité appro­
fondira l'examen de cette question dans un supplément d'avis ultérieur. 
(!) JO n° C 259 du 27. 9. 1984, p. 5 à 10.