N°C 55/10 Journal officiel des Communautés européennes 3.3.87 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/215/CEE relative à des problèmes 
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande 
COM(87) 51 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 février 1987.) 
(87/C 55/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 
80/215/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), a défini les traite­
ments susceptibles de détruire les germes des maladies 
animales dans les produits à base de viande en vue de 
permettre à certaines conditions les échanges intracom­
munautaires de ces produits; 
considérant que l'expérience acquise ainsi que les progrès 
enregistrés dans les connaissances scientifiques et la tech­
nologie des viandes permettent d'utiliser un nouveau trai­
tement offrant les garanties exigées; 
considérant que l'inclusion de ce traitement parmi ceux 
déjà prescrits facilitera la libre circulation dans la 
Communauté, ce qui augmentera la valeur de la produc­
tion tout en évitant les risques de propagation de mala­
dies, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 4 de la directive 80/215/CEE est modifié 
comme suit. soit dans les conditions suivantes: 
— la viande doit être totalement désossée 
et les principales glandes lymphatiques 
enlevées, 
— la pièce de viande destinée à être traitée 
ne doit pas avoir un poids supérieur à 5 
kilogrammes, 
— avant le chauffage, chaque pièce de 
viande mentionnée ci-dessus doit être 
enfermée dans un conteneur herméti­
quement fermé, 
— la viande dans son conteneur doit être 
soumise à un traitement par la chaleur 
assurant le strict respect des conditions 
suivantes: 
— le produit doit conserver une tempé­
rature d'au moins 60 °C pour un 
temps minimal de quatre heures 
pendant lequel la température doit 
atteindre au moins 70 °C pendant 
un temps minimal de 30 minutes, 
— la température d'un nombre repré­
sentatif d'échantillons de chaque lot 
de produits doit être contrôlée en 
permanence au moyen d'un appareil 
automatique d'enregistrement de 
température qui enregistre la tempé­
rature au cœur du produit et à l'inté­
rieur des appareils de chauffage, 
— pendant toute la durée du traite­
ment, des mesures doivent être 
prises pour prévenir toute reconta­
mination possible; » 
b) Le point b) sous i) est remplacé par le texte 
suivant: 
1) Le paragraphe 1 est modifié comme suit: 
a) Le point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) un traitement par la chaleur effectué: 
i) soit en récipient hermétique et dont la 
valeur Fc est égale ou supérieure à 3,00; 
(') JOn°L47du 21.2. 1980, p. 4. 
(2) JOn°L362du 31. 12. 1985, p. 8. «i) un traitement par la chaleur différent de ceux 
visés au point a), mais ayant porté la tempéra­
ture à cœur à 70 °Celsius au moins;» 
c) L'alinéa suivant est ajouté: 
«Les produits mentionnés dans le présent article 
doivent être préparés sous un contrôle vétérinaire 
permanent et protégés de toute recontamination.» 
3.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C55/11 
2) Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte 
suivant: 
«b) le certificat de salubrité prévu à l'annexe A du 
chapitre VIII de la directive 77/99/CEE, sans 
préjudice de la note (3) dudit certificat, comporte 
sous la rubrique "nature des produits", selon le 
cas, la mention "traité conformément à l'article 4 
paragraphe 1 point a) de la directive 
80/215/CEE" soit la mention "traité conformé­
ment à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la 
directive 80/215/CEE".» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 85/214/CEE du 26 
mars 1985 ('), le Conseil, prenant acte du rapport de la 
Commission et des propositions présentées conformé­
ment à la décision 82/607/CEE, est convenu que la 
Commission serait responsable de la mise en application 
des mesures de coordination nécessaires pour la spécifi­
cation, la mise en œuvre et l'utilisation des systèmes télé­
matiques CADDIA par les États membres et par elle-
même, conformément à un programme de développe­
ment convenu; 
considérant que, par sa décision 86/23/CEE du 4 février 
1986 (2), le Conseil a fixé les modalités de mise en oeuvre 
du projet CD en tant que partie du programme de déve­
loppement à long terme CADDIA; Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 
1987. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
considérant que, en l'absence d'un programme de déve­
loppement convenu au moment des décisions susmen­
tionnées, l'application de ces décisions a été limitée à une 
durée initiale de deux ans venant à expiration le 2 avril 
1987; 
considérant que le comité directeur CADDIA, institué 
par la décision 85/214/CEE, a approuvé lors de sa 
réunion du 18 février 1986 un programme de développe­
ment initial pour les secteurs agricole, douanier et statis­
tique ainsi que des actions communes dans le domaine 
des normes TI; 
considérant que 1992 est la date prévue pour l'achève­
ment du marché intérieur pour lequel le programme 
CADDIA est un élément important et que le comité 
directeur CADDIA s'est prononcé pour que la période 
de validité des décisions 85/214/CEE et 86/23/CEE soit 
prolongée jusque fin 1992, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La durée initiale de validité fixée à l'article 5 de la déci­
sion 85/214/CEE du Conseil et à l'article 6 de la déci­
sion 86/23/CEE du Conseil est prolongée jusque fin 
1992. Proposition de directive du Conseil concernant l'extension de la période de validité de la 
décision 85/214/CEE du Conseil du 26 mars 1985 et de la décision 86/23/CEE du Conseil du 4 
février 1986 
COM(87) 59final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 février 1987.) 
(87/C 55/13) 
(') JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 35. 
(2) JOn°L33du 8.2. 1986, p. 28.