Treizième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016

Les chiffres de la police chypriote pour 2016 font état d’une augmentation du nombre de migrants qui ont franchi irrégulièrement la ligne depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. Ils étaient 1499 en 2016, alors qu'en 2015, 2014, 2013 et 2012, ils étaient respectivement de 1 290, 970, 1 043 et 1 265. Les plus grands pourvoyeurs de migrants en situation irrégulière appréhendés après avoir franchi la ligne étaient la Syrie (704), la Somalie (217), le Pakistan (141), le Cameroun (60) et l’Iran (46). Sur ces 1 499 migrants en situation irrégulière, 87 % ont introduit une demande de protection internationale en République de Chypre (1 310). La majorité d’entre eux étaient des Syriens (702).

1.2. Migration irrégulière entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et droit d'asile

Les chiffres fournis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation du nombre de Chypriotes grecs (980 724) et une augmentation du nombre de véhicules chypriotes grecs (346 609) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une augmentation du nombre de Chypriotes turcs (1 762 498) et une augmentation du nombre de véhicules chypriotes turcs (728 049) ayant franchi la ligne dans l’autre sens. 1 253 446 ressortissants étrangers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre.

Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent toutefois pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre . La zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) indique que 125 457 Chypriotes grecs (contre 115 335 l'année précédente) sont passés dans la partie nord de Chypre et 429 807 Chypriotes turcs (contre 389 412 l'année précédente) ont franchi la ligne dans l’autre sens, tandis que 295 042 citoyens de l’UE non chypriotes et ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens, par les points de passage situés dans l’ESBA.

Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a diminué. Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), durant la période considérée, 385 426 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 491 860 l’année précédente).

Selon les données communiquées par la République de Chypre, 613 111 Chypriotes grecs (contre 534 879 l'année précédente) et 244 929 véhicules chypriotes grecs (contre 189 027 l'année précédente) ont franchi la ligne, passant des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre, et 1 138 670 Chypriotes turcs (contre 1 055 130 l'année précédente) et 413 208 véhicules chypriotes turcs (contre 382 621 l'année précédente) ont franchi la ligne, passant de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée .

Le règlement instaure un cadre juridique stable pour le franchissement de la ligne verte (ciaprès la «ligne») par les Chypriotes, les autres citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers aux points de passage autorisés. L'année 2016 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes turcs et de Chypriotes grecs franchissant la ligne par rapport aux années précédentes.

Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n°10 de l’acte d’adhésion (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l'UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) .

Treizième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016

Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre ont augmenté légèrement de près de 3,09 %, passant de 1 314 271 EUR en 2015 à 1 354 947 EUR en 2016, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (CCIC). Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre représentent 30,97 % des échanges effectués dans la direction opposée (36,3 % en 2015).

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n°1480/2004 de la Commission , la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT) et les autorités de la République de Chypre ont communiqué, tous les mois, le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés. Tant la Chambre de commerce chypriote turque que les autorités de la République de Chypre font rapport sur les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et de Strovilia sous l’autorité de l'administration de la SBA.

Plusieurs «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos ou à proximité de celui-ci, utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces «points de passage non autorisés» continuent de représenter un problème et il conviendrait de trouver une solution adéquate conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de 2003 . Les autorités de la SBA ont indiqué que des agents pouvaient être déployés rapidement dans les zones des points de passage non autorisés en cas de besoin.

À l'écart des points de passage, la police de la SBA mène des patrouilles fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre la migration irrégulière. Ces patrouilles sont complétées par des patrouilles des services des douanes et des militaires de la SBA.

Globalement, la migration irrégulière depuis la partie nord de Chypre, via l’ESBA, a légèrement diminué. En 2016, 4 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés après avoir franchi la ligne irrégulièrement . 1 296 personnes, pour la plupart des citoyens turcs (566), n’ont pas été autorisées à franchir la ligne. Les autres ressortissants étrangers étaient des Américains, des Russes, des Iraniens et des Syriens arrivés via la partie nord de Chypre . Ces personnes ont été dirigées vers le point de passage d’Agios Dometios pour se soumettre aux formalités imposées à l’entrée dans la République de Chypre.

La communauté chypriote turque a confirmé une fois de plus à la Commission que des efforts sont déployés dans la partie nord de l’île afin de lutter contre la migration irrégulière. D'après les informations reçues, en 2016, 2 482 personnes se sont vu refuser l'entrée dans la partie nord de Chypre et 616 personnes appréhendées dans la partie nord de l'île ont été renvoyées vers le territoire turc, qui était le dernier lieu de transit de ces personnes avant leur arrivée sur l'île.

Dans le cadre d’un projet financé par l’UE, la Chambre de commerce chypriote turque et la Chambre de commerce et d’industrie chypriote continuent de mettre en œuvre avec succès le projet «Montrer l’exemple». Ce programme permet à de jeunes Chypriotes grecs et à de jeunes Chypriotes turcs de faire un stage dans une entreprise de l’autre côté de la ligne verte. Il vise à contribuer au dialogue, à la confiance, à la coopération et à la réconciliation entre les sociétés civiles, y compris les milieux d’affaires, dans l'ensemble de l'île de Chypre.

La CCCT a continué de manifester un intérêt général en faveur de la levée de l’interdiction des échanges concernant tous les animaux vivants et produits d’animaux, pour autant qu’ils respectent les normes et réglementations de l’UE, y compris les produits laitiers. La Commission analyse actuellement la demande portant sur l'autorisation des échanges de poisson d’élevage. La République de Chypre a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’examiner la possibilité d’étendre la liste des marchandises autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.

En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. sont surveillées et enregistrées par l’administration de l'ESBA.

En 2016, le nombre de marchandises de contrebande saisies dans l’ESBA (277) a diminué par rapport à l’année précédente (351). Comme en 2015, les marchandises le plus souvent saisies ont été les cigarettes et le tabac à rouler.

En 2016, la République de Chypre a procédé à 1 852 saisies (contre 2 689 l’année précédente). En 2016, les quantités de cigarettes saisies par la République de Chypre ont augmenté et celles de tabac à rouler ont diminué: 257 785 cigarettes et 374 133 g de tabac à rouler (contre 244 457 cigarettes et 399 283 g, respectivement). Il a été signalé que, dans la plupart des cas, la contrebande porte sur de petites quantités. La contrebande est attribuable aux écarts de prix et à la taxe sur les produits du tabac qui est plus élevée dans la République de Chypre. Parmi les autres produits saisis figurent principalement des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que des produits agricoles, animaux et laitiers. Une seule affaire pénale de contrebande a été portée devant les tribunaux d’arrondissement. Dans la majorité des cas signalés, une sanction administrative a été infligée.

Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs ont continué de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et de leurs services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges. Les opérateurs continuent de signaler que les Chypriotes grecs sont réticents à acheter des produits chypriotes turcs. En outre, il a été rapporté que les opérateurs économiques des deux communautés se heurtent à de nombreux problèmes administratifs lorsqu'ils souhaitent faire des affaires avec l'autre communauté, alors qu'ils devraient être libres de nouer des relations commerciales, suivant les besoins de leur entreprise.

Comme l'indiquent les rapports précédents , le problème de l’accès des véhicules utilitaires chypriotes turcs aux zones contrôlées par le gouvernement n’est toujours pas résolu et, à ce jour, aucun véhicule utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franchir la ligne s’il ne possède pas de documents totalement conformes à l’acquis délivrés par la République de Chypre. Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission qu'elles avaient pris des dispositions pour faciliter l'obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique et de permis de conduire professionnels. La Commission est convaincue que le règlement de ce problème contribuerait considérablement à augmenter le niveau des échanges, puisque le transport de marchandises serait facilité. Cela permettrait en outre d'améliorer les contacts entre les opérateurs économiques chypriotes, contribuant ainsi à renforcer de manière significative la confiance entre les deux communautés. Aucune évolution n’a été constatée sur cette question au cours de la périodeconsidérée.

Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne persistent et, d'après la Commission et les opérateurs chypriotes turcs, cela explique entre autres le niveau limité des échanges.

2.7. Marchandises de l’Union réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle

Les autorités de la République de Chypre ont indiqué que 4 352 marchandises avaient été réintroduites dans les zones contrôlées par le gouvernement après être passées par les zones non contrôlées par ce dernier. Il a été mentionné que ces franchissements s'effectuaient sans heurts et que la plupart de ces mouvements se faisaient à destination ou en provenance des points de passage de Kato Pyrgos-Karavostasi et d'Astromeritis-Zodia.

3. CONCLUSION

Comme indiqué dans les rapports précédents, le contrôle de la ligne aux points de passage autorisés par les autorités de la République de Chypre et de la SBA et les efforts déployés sont satisfaisants. Le nombre de personnes franchissant irrégulièrement la ligne a augmenté et la situation doit continuer à faire l'objet d'un suivi minutieux. La Commission invite instamment l’administration de la SBA à trouver une solution adéquate et à déployer les ressources humaines nécessaires pour remédier à ce problème. Elle continue de penser que la stabilité, la prévisibilité et la sécurité juridique des exigences aux points de passage, ainsi que la libre circulation des citoyens de l'UE, sont de la plus haute importance.

En 2016, la valeur des échanges réalisés entre les zones situées de part et d’autre de la ligne a augmenté de 21,06 %, passant de 3 619 736 EUR à 4 374 968,06 EUR, de même que la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés, qui est passée de 3 933 918 EUR à 5 017 714 EUR (soit une hausse de 27,55 %). Les produits en plastique ont constitué la principale marchandise échangée, devant le poisson frais, les matériaux de construction et les pommes de terre. Le commerce de pommes de terre représente la majeure partie de l’augmentation totale.

La Chambre de commerce et d’industrie chypriote et la Chambre de commerce chypriote turque ont poursuivi leur étroite coopération et leur action en faveur d'une solution à la question chypriote, qui selon elles, apportera des avantages économiques aux deux communautés.

Durant la période considérée, certains obstacles aux échanges ont subsisté. Les autorités de la République de Chypre n'autorisent toujours pas les véhicules utilitaires chypriotes turcs de plus de 7,5 tonnes et les produits alimentaires transformés à franchir la ligne. Aucune évolution n’a été constatée à cet égard en 2016.

Dans l'ensemble, et bien que le règlement «ligne verte» reste une base réaliste permettant la circulation de marchandises et de personnes à destination et en provenance des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement, la Commission reste préoccupée par le faible niveau des échanges commerciaux, à l’exception des pommes de terre. La Commission estime que la suppression des obstacles au commerce mentionnés ci-dessus contribuerait à une augmentation sensible des échanges commerciaux de part et d'autre de la ligne verte et espère que le travail des deux chambres de commerce visant à renforcer les contacts entre les milieux d'affaires des deux communautés permettra de renforcer les liens économiques.

Dans ce contexte, la Commission compte sur la coopération effective de la République de Chypre et de la SBA pour garantir la mise en œuvre effective du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, qu'elle continuera de surveiller.