N° C 56/88 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  complétant,  en ce qui concerne  le procédé 
de réfrigération  la directive  modifiée  71/118/CEE,  relative  à des problèmes  sanitaires  en 
matière  d'échange  de viandes  fraîches  de volaille 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 200  du 26 août  1976  à la page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 3 août  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 3 août  1976, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  lors  de sa ré-
union  du 28 septembre  1976,  de charger  la section  de 
l'environnement,  de  la santé  pulblique  et de  la 
consommation  de l'éboration  d'un  aivis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de il a consommation,  le 7 dé-
cembre  1976, 
vu 'le rapport  présenté  par M. Bourel,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 144e  session  plénière 
des 15 et 16 décembre  1976,  séance  du 16 décembre 
1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 45 voix  contre  6 et 36 abstentions  : l'hygiène,  du coût  économique  et de sa praticabilité 
industrielle. 
2. Le  nouveau  procédé,  dit « procédé  par immersion 
contrôlée  et continue  » constitue  en effet,  selon  la 
section,  une  amélioration  très  importante  par  rap-
port à ila situation  antérieure.  lEn plus  de l'effet  de 
refroidissement,  ce procédé  a un effet  de lavage  qui 
entraîne  une  réduction  de la contamination  de la sur-
face des carcasses  et, par  conséquent,  une  améliora-
tion de leur  niveau  hygiénique. 
3. Dans  cette  optique,  le Comité  estime  indispen-
sable  que  l'eau  utilisée  tout  au long  du procédé  de 
réfrigération  considéré  réponde  aux  impératifs  de 
qualité  tels  qu'ils  sont  prévus  dans  la « Proposi-
tion de directive  du Conseil  rellative  à la qualité  des 
eaux  destinées  à la consommation  humaine  » (x). 
4. Par  ailleurs,  en ce qui concerne  le risque  que  l'uti-
lisation  du dit procédé  entraine  il'absorption  par  les 
volailles  ainsi  refroidies  et lavées  d'une  trop  grande 
quantité  d'eau,  le Comité  prend  acte  du fait  que  le 
Conseil  a fixé  à 6 % lia limite  d'absorption  d'eau 
étrangère  des  volailles  congelées  et surgelées  (2) et 
constate  avec  satisfaction  qu'une  réduction  de ce 
pourcentage  est prévue  pour  Ijes  années  à venir.  À 
propos  de ce règlement  du Conseil,  le Comité  dé-
plore  cependant  que  les volailles  traitées  aux  poly-
1. Le Comité  approuve  la proposition  de directive 
car son objectif  est de mettre  en place,  le plus  rapide-
ment  possible,  un procédé  vaialble  aux  plans  de (*) JO n° C 214  du 18. 9. 1975. 
(2) JO n° L 339  du 8. 12. 1976. 
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phosphates  et qui sont  autorisées  dans  certains  États 
membres  en soiient  exdlues  du moins  temporairement. 
5. Le  Comité  souligne  également  que  l'utilisation  de 
ce nouveau  procédé  ne devrait  pas  entraîner  pour  le 
consommateur  une  augmentation  du  coût  des 
volailles  ainsi  préparées.  H estime,  par  conséquent, 
plus opportun  de maintenir  le texte  de la directive 
de base  de 1971,  qui prévoit,  dans  la chaîne  de pro-
duction,  l'emploi  id'iun  matériel  en « matière  inalté-
rable  » (*) et non  pas  de limiter  ce concept  au seul 
« acier  inoxydable  », comme  l'exige  la proposition 
de la Commission. 
6. Enfin  le Comité  reconnaît  l'intérêt  de poursuivre 
les études  et recherches  en direction  d'autres  pro-
cédés  éventuels  répondant  le mieux  possible  aux 
(*) JO n° L 55 du 8. 3. 1971. impératifs  de qualité  et d'exploitaibilité  industrielle. 
Il demande  à la Commission  de prendre  en considé-
ration  toute  nouvelle  découverte  et d'en  faire  éven-
tuellement  rapport  au Conseil  des  Communautés 
européennes,  après  examen  par  le Comité  écono-
mique  et social. 
7. Le  Comité  encourage  en outre  la Commission  à 
accélérer  l'étude  des  dispositions  ayant  trait  aux 
conditions  hygiéniques  de l'élevage  jusqu'à  la congé-
lation  en passant  par  la chaîne  d'abattage.  Dès  lors, 
il serait  ainsi  possible  de mieux  combattre  les risques 
graves  d'affections  par les salmonelles. 
Fait à Bruxelles,  le 16 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1 
Le premier  paragraphe  est remplacé  par  le texte  suivant  : 
« Le Comité  économique  et social  ne peut  approuver  la proposition  de directive  que  sous 
réserves.  Il n'est  pas  en mesure  de constater  que  l'on  a élaboré  par  ce biais  un procédé 
optimal  du point  de vue  hygiénique  et économique. 
Toutefois,  le procédé  de refroidissement  par  immersion  prévu  par  la proposition  de directive 
constitue  déjà  une  amélioration  par  rapport  au procédé  dit  « Spinchiller  » qui  sera  défini-
tivement  interdit  à compter  du 1er  janvier  1978.  » 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 31, voix  contre  : 38, abstentions  : 22. 
Paragraphe  2 
Le paragraphe  2 est remplacé  par  le texte  suivant  : 
« Le procédé  proposé,  dit  « procédé  de refroidissement  par  immersion  », n'empêche  pas 
toutefois  que,  sous  l'effet  du refroidissement  d'un  grand  nombre  de carcasses  ouvertes  dans 
un seul  et même  bain,  la transmission  d'agents  pathogènes  et l'absorption  de telles  eaux 
par les carcasses  soient  rendues  possibles.  » 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 32, voix  contre  : 37, abstentions  : 27. 
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Paragraphe  5 (nouveau) 
Entre  les paragraphes  5 et 6, insérer  le nouveau  texte  suivant  : 
«" Le Comité  économique  et social  regrette  que  dans  sa proposition  de directive,  la Commis-
sion n'ait  pas prévu  l'utilisation  du procédé  « spray-air-chilling  », alors  que  ce procédé  est 
applicable  à l'échelle  industrielle  et que  les abattoirs  de volaille  de certains  États  membres 
utilisent  déjà  des  procédés  de réfrigération  qui  permettent  d'éviter  l'immersion  dans  un 
bain d'eau  commun.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 26, voix  contre  : 36, abstentions  : 31. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  portant  conclusion  d'une  Convention 
relative  à la protection  du Rhin  contre  la pollution  chimique  et d'un  accord  additionnel 
à l'accord  signé  à Berne  le 29 avril  1963  concernant  la Commission  internationale  pour 
la protection  du Rhin  contre  la pollution 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 239  du 12 octobre  1976  à la page  3. 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 29 septembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu le rapport  présenté  par M. de Grave  rapporteur, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  l'article  198, vu ses délibérations  lors  de sa 144e  session  plénière 
des 15 et 16 décembre  1976,  séance  du 15 décembre 
1976, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 29 septembre  1976, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
vu la décision  prise  par  son  président  le 11 octobre 
1976,  de charger  la section  de l'environnement  de la 
santé  publique  et de la consommation  d'un  ,avis  et 
d'un rapport  en la matière, à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de décision 
du Conseil. 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 7 dé-
cembre  1976, 2. Il constate  cependant  que  les buts  poursuivis  ne 
pourront  être  atteints  que  dans  Ha mesure  où d'autres