Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (98/C 100/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(98) 81 final - 98/0052(COD)

(Présentée par la Commission le 18 février 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que, tant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine telle que modifiée et mise à jour par la directive 97/12/CE du Conseil (1), que le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (2), se réfèrent à la création des bases de données informatisées en particulier pour les animaux de l'espèce bovine, permettant de disposer d'informations sur les animaux ainsi que sur leurs mouvements;

considérant qu'il importe de garantir le caractère opérationnel de ces bases de données informatisées et d'assurer dans le cadre intracommunautaire les échanges de données entre les différentes bases nationales; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité d'adopter si nécessaire des modalités d'application appropriées;

considérant que la mise en place d'un système plus efficace d'identification des animaux de l'espèce bovine a des implications sur la protection de la santé publique et le fonctionnement du marché intérieur, il importe de retenir comme base juridique l'article 100 A du traité;

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 14, paragraphe 3, point C de la directive 64/432/CEE, le point 4 suivant est ajouté:

«4) Afin de garantir le caractère opérationnel des bases de données informatisées et d'assurer dans le cadre intracommunautaire les échanges des données sur les animaux et leurs mouvements entre les différentes bases nationales, les modalités d'application appropriées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 109 du 25.4.1997, p. 1.

(2) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.