P6_TA(2007)0077

Bosnie-et-Herzégovine

Recommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Doris Pack au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens sur la Bosnieet-Herzégovine (BiH) (B6-0615/2006),

- vu l'accord du 5 octobre 2005, entre les représentants de l'État et les Entités composantes de la BiH, qui adopte les principes de base établis par la Commission pour la restructuration des forces de police,

- vu la décision prise ensuite par le Conseil, le 22 novembre 2005, d'ouvrir des négociations avec la BiH en vue d'un accord de stabilisation et d'association,

- vu l'accord conclu le 18 mars 2006 par les chefs de la plupart des principaux partis politiques de BiH concernant un certain nombre d'amendements constitutionnels,

- vu la décision du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix (CMOP), du 23 juin 2006, invitant le Bureau du Haut Représentant (BHR) à entamer immédiatement les préparatifs en vue de sa fermeture le 30 juin 2007,

- vu le fait que le CMOP réexaminera et, le cas échéant, confirmera la fermeture du BHR au début de 2007, compte tenu de la situation d'ensemble dans le pays et dans la région,

- vu les élections présidentielles et parlementaires récentes en BiH,

- vu le rapport d'étape de la Commission de 2006 concernant la BiH (SEC(2006)1384),

- vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 11 décembre 2006 sur les Balkans occidentaux,

- vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0030/2007),

A. considérant que la BiH a effectué la transition, depuis la mise en œuvre des accords de Dayton de 1995, qui ont mis fin au conflit le plus sanglant que l'Europe ait connu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale dans un pays, jadis, pacifique et multiethnique, et qu'elle est désormais sur la voie de l'intégration européenne, ce qui implique la nécessité de changements constitutionnels,

B. considérant que les représentants de l'État et des deux Entités étaient convenus que la réforme proposée des forces de police prévoirait le transfert au niveau de l'État de toutes les compétences législatives et budgétaires, l'élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement des forces de police et la délimitation des unités territoriales selon des critères purement techniques et fonctionnels,

C. considérant que les accords prévoyaient la mise en place d'une direction en vue de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement (État, Entités et cantons), dont la mission était de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police,

D. considérant que, le 22 décembre 2006, la direction chargée de la mise en œuvre de la restructuration de la police a soumis au Conseil des ministres de BiH un projet de plan pour la mise en œuvre de la réforme structurelle de la police,

E. considérant que ces propositions fournissent le cadre pour la réalisation des conditions nécessaires fixées par la Commission pour la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne,

F. considérant qu'à plusieurs reprises, durant la récente campagne électorale, les dirigeants de la Republika Srpska ont fait des déclarations qui mettaient en cause l'accord sur la réforme proposée des forces de police auquel ils avaient souscrit précédemment,

G. considérant que le mandat des représentants de la Republika Srpska a désormais été confirmé par une votation populaire et que leurs partis sont fortement représentés tant au niveau des Entités qu'au niveau de l'État,

H. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels soutenus par les représentants de la plupart des principaux partis en BiH comprend une série de propositions qui renforcent les pouvoirs de l'État et corrigent certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en BiH,

I. considérant que ces propositions ne réforment pas le mécanisme de véto des Entités, alors que ce mécanisme peut lourdement entraver les travaux du Parlement de BiH,

J. considérant qu'il conviendrait de procéder dans un avenir proche à une réflexion en profondeur, associant les différentes composantes de la société de BiH, sur les moyens de dépasser la division ethnique rigide du pays afin de réformer ses structures de manière à assouplir cette division et à la rendre plus compatible avec les démocraties européennes,

K. considérant que le paquet d'amendements susmentionné a été adopté à la majorité par le Parlement de BiH, mais qu'il n'a pu atteindre, à 2 voix près seulement, le seuil requis pour l'adoption des amendements constitutionnels,

L. considérant que la fermeture prématurée du BHR, fondée sur le désir légitime de renforcer le sentiment d'appropriation du processus politique dans le pays et d'accélérer le processus de réconciliation entre les trois principaux peuples vivant en BiH aurait des répercussions sur la stabilité du pays, ainsi que sur le rythme et le résultat des réformes administratives et constitutionnelles,

M. considérant que la persistance de divisions ethniques fortes au sein de la BiH montre la nécessité d'un système d'éducation plus intégré, non ségrégationniste et moderne dans le pays,

N. considérant que l'expérience d'établissements d'enseignement interethniques qui appliquent avec succès un modèle non ségrégationniste, tels que les établissements soutenus par l'Église catholique en BiH, devrait être étudiée dans ce contexte;

1. note avec inquiétude que les vainqueurs des élections parlementaires et présidentielles, qui étaient naguère des partis modérés ont employé, pendant la campagne, un langage de confrontation et de division; invite instamment les partis, en particulier ceux qui ont gagné les élections — sans tenir compte de diverses actions et déclarations négatives récentes — à se hâter d'édifier les fondations d'une BiH plus solide, se préparant à répondre aux critères imposés pour la conclusion et la mise en њuvre de l'accord de stabilisation et d'association et à poser sa candidature à l'UE en temps voulu;

2. se félicite de l'établissement d'un gouvernement au niveau de l'État et rappelle aux dirigeants politiques de BiH la nécessité d'entreprendre des réformes urgentes et importantes, en particulier pour ce qui concerne la Constitution, le pouvoir judiciaire, l'administration publique, l'environnement des entreprises, le secteur de l'éducation, les domaines phytosanitaire et vétérinaire et le domaine environnemental;

3. estime que le projet de plan d'application de la réforme des structures de la police de BiH qui a été présenté récemment établit une répartition claire et équilibrée des responsabilités entre l'État et les niveaux locaux, en prévoyant que l'État adopte un cadre juridique unique pour l'administration de la police, alloue des ressources budgétaires et contrôle leur utilisation, fournisse des services d'appui, coordonne les activités des différents organes et niveaux et trace une direction stratégique, sans empiéter sur l'indispensable autonomie des unités de police locales;

4. se félicite en outre des mécanismes envisagés dans le plan précité pour assurer la transparence dans la sélection et la nomination des chefs et des fonctionnaires de police et pour contrôler les activités des forces de police au niveau de l'État et au niveau local;

5. estime que les dispositions juridiques visant à mettre en place une structure policière qui corresponde à la composition ethnique de la population en BiH doivent être accompagnées d'un mécanisme de surveillance efficace;

6. constate avec satisfaction que la délimitation des secteurs de la police locale obéit à des critères fondés sur les principes d'efficacité d'action et de durabilité et sur des facteurs démographiques, sociaux, économiques et de sécurité, au lieu d'être uniquement liée aux limites administratives;

7. invite instamment le Conseil à exercer des pressions sur les autorités compétentes de BiH pour qu'elles adoptent toutes les mesures nécessaires pour mettre en њuvre le plan susmentionné et à rappeler à toutes les parties que la réforme de la police est une condition essentielle de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association;

8. se félicite de la collaboration générale des gouvernements et des forces de police bosniaques avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en ce qui concerne la mise à disposition des archives militaires; dénonce cependant le fait que tous les criminels de guerre en fuite qui demeurent sur le territoire n'aient pas été arrêtés et que de nombreux documents qui auraient été utiles pour les enquêtes aient disparu;

9. invite les dirigeants politiques de BiH à poursuivre leurs efforts de coopération totale avec le TPIY et de démantèlement des réseaux qui soutiennent des criminels de guerre inculpés;

10. se félicite de la décision prise par les autorités de la Republika Srpska de créer une structure spéciale chargée d'améliorer sa coopération avec le TPIY, dans le but de mettre en њuvre le plan d'action ad hoc; attend, dans ce cadre, des résultats concrets dans un avenir proche en ce qui concerne la capture des principaux fugitifs;

11. invite instamment la BiH à poursuivre ses efforts pour améliorer ses politiques économique et fiscale et, en particulier, pour renforcer la coordination fiscale et contribuer ainsi à la stabilité fiscale;

12. invite les dirigeants de BiH à résoudre tous les conflits de frontières subsistant avec les pays voisins, et, en particulier, à respecter et à ratifier un accord sur la fixation des frontières terrestres et fluviales;

13. invite les dirigeants de BiH à poursuivre leurs efforts pour appliquer pleinement les réformes qui ont été approuvées en matière de radiodiffusion publique;

14. invite les autorités de BiH à mettre rapidement en њuvre les priorités définies dans le partenariat européen; réaffirme que la politique globale de l'UE à l'égard de la BiH et de l'ensemble de la région des Balkans occidentaux repose sur une perspective explicite d'intégration européenne, telle qu'elle a été établie dans l'Agenda de Thessalonique de juin 2003;

15. est d'avis que le débat constitutionnel devrait reprendre immédiatement, en s'appuyant sur les résultats obtenus jusqu'ici, en prévoyant toutefois:

- un réexamen en profondeur du mécanisme de véto des Entités, dont le champ d'application devrait être limité aux questions relevant de la responsabilité partagée de l'État et des Entités,

- une interprétation claire, exhaustive et, à la fois, précise de la notion d'"intérêts nationaux vitaux" de manière à empêcher toute utilisation, pour des motifs ethniques, du véto uniquement à des fins d'obstruction,

- une réorganisation plus audacieuse des structures administratives de BiH en vue de simplifier et d'accélérer le processus décisionnel;

16. est d'avis que ce débat devrait être mené publiquement et devrait accueillir la participation de la société civile et d'experts nationaux et internationaux; considère que l'opinion publique doit prendre part à ce processus afin que toutes les parties concernées fassent leur le résultat final et le reconnaissent comme légitime;

17. invite le Parlement de BiH à envisager la création d'une commission dont la mission spécifique serait de présenter des propositions générales de réforme constitutionnelle;

18. estime que l'Union européenne, sous l'égide de son Représentant spécial, devrait jouer un rôle de premier plan dans la relance du débat constitutionnel, notamment en facilitant le dialogue entre les parties, en appuyant des initiatives visant à encourager le débat public et en fournissant une assistance technique en termes d'expertise aux membres du Parlement de BiH participant directement au débat;

19. se dit préoccupé par la persistance de barrières ethniques en BiH, qui entravent le développement d'une identité nationale; considère que le régime constitutionnel prévu par l'Accord de Dayton rend plus difficile l'élimination de ces barrières; rappelle que l'UE est d'avis qu'une identité commune est pleinement compatible avec le respect des traditions culturelles et religieuses des populations concernées;

20. se félicite, par conséquent, de la récente déclaration du Premier ministre de la Republika Srspka engageant le gouvernement de cette entité à empêcher tout trouble qui pourrait se produire en rapport avec le règlement du statut du Kosovo;

21. estime que dans le cadre de l'aide fournie par l'UE — qui après la phase de reconstruction, a surtout visé à faciliter l'adoption des normes et de la législation de l'UE —, une plus grande attention devrait être accordée à la manière de gérer le poids du passé, notamment à la question des personnes disparues au cours du conflit sanglant, et à la promotion d'un système d'éducation ouvert à tous et non discriminatoire en BiH, fondé sur la tolérance et le respect de la diversité;

22. rappelle que, concrètement, cela signifie la fin de la ségrégation entre différents groupes ethniques réunis dans un même établissement, un débat sur la création d'un programme scolaire commun pour les élèves de l'enseignement obligatoire, une attention particulière accordée à la manière dont l'histoire est enseignée et l'amélioration de la formation continue des enseignants;

23. appelle la Commission à libérer des fonds en suffisance, dans le cadre du nouvel Instrument de préadhésion, en vue d'atteindre les deux objectifs précités, en particulier en apportant une aide à la Commission internationale pour les personnes disparues, et invite instamment le Conseil, via son Représentant spécial de l'UE, à promouvoir les initiatives dans ce domaine; est d'avis que le système actuel d'éducation peut constituer une menace sérieuse pour la sécurité du pays;

24. estime qu'il serait conforme à l'intérêt des citoyens de BiH et à leur désir d'éviter les conflits à l'avenir, de créer pour ce pays une commission nationale "vérité et réconciliation", qui aurait pour mission d'examiner et de rendre publics les mauvais traitements subis dans le passé et d'élaborer des recommandations relatives aux mesures à prendre pour affronter ce douloureux héritage et pour prévenir toute répétition d'événements aussi inhumains;

25. souligne que l'éducation constitue le premier instrument de réconciliation; considère que la jeune génération de BiH devrait comprendre le passé et, à l'instar des jeunes Européens au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, prendre conscience que l'avenir réside dans la suppression des divisions, la compréhension mutuelle et le renforcement des valeurs de solidarité, de tolérance, de démocratie, de droits humains et d'égalité entre les citoyens du pays;

26. se réfère, dans ce contexte, à la mise en place de cours de médiation interethnique interne dans les établissements scolaires et de classes intégrées, en tant que moyens de vaincre la ségrégation formelle et informelle existant dans le système éducatif de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine;

27. déconseille, par conséquent, la mise en place de toute initiative visant à partager la BiH en territoires ethniques; rappelle aux responsables politiques de la BiH que la communauté internationale ne tolérera aucune mesure ou politique qui menacerait, directement ou indirectement, le caractère multiethnique, l'intégrité territoriale, la stabilité et l'unité de la BiH et de ses Entités; demande au Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine d'être particulièrement vigilant à cet égard et de promouvoir de manière plus vigoureuse le retour des réfugiés et des déplacés sur l'ensemble du territoire de la BiH, en particulier dans la Republika Srpska, où les résultats en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont décevants;

28. se félicite de l'ouverture du premier cycle de négociations entre l'UE et la BiH sur la facilitation de la délivrance des visas et espère que ces négociations se concluront en juin 2007, de manière à ce que les dispositions adoptées puissent entrer en vigueur en 2008; souligne que l'objectif ultime doit être de faciliter l'accès au territoire de l'UE pour tous les citoyens des pays des Balkans occidentaux et invite la Commission à soutenir ce processus, notamment par des mesures visant à renforcer la coopération dans le domaine policier et dans celui du contrôle des frontières;

29. salue le rôle joué par la force de l'Union européenne (EUFOR) en Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en place d'un environnement sûr et sans danger en BiH; est d'avis que la réduction des effectifs militaires décidée dernièrement par le Conseil constitue un signe clair d'une stabilité accrue dans la région;

30. se félicite du travail effectué par la mission de police de l'UE dans le soutien à la mise en place d'une force de police moderne et efficace en BiH; est d'avis que l'avenir de cette mission devrait également être examiné à la lumière des progrès accomplis dans la réforme de la police;

31. se félicite du fait que la BiH ait signé de nombreuses conventions internationales et promulgué diverses lois visant à garantir et à promouvoir les droits des femmes; invite instamment le gouvernement de BiH à poursuivre son effort dans la voie de l'application concrète des principes énoncés dans ces instruments internationaux et nationaux;

32. étant donné les incertitudes qui continuent à peser sur l'avenir de la BiH, soutient la décision du CMOP de réexaminer sa décision du 23 juin 2006 et de garantir au BHR le plein exercice de ses prérogatives jusqu'en juin 2008; est d'avis que cette prolongation devrait également servir à transmettre plus de responsabilités aux autorités locales; se félicite du fait que le Conseil ait adopté une action commune pour le Représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, qui étend les termes de ce mandat afin de conférer au Représentant spécial un rôle clair dans la promotion des réformes en Bosnie-et-Herzégovine;

33. souligne la nécessité, pour la communauté internationale, de s'exprimer d'une seule voix en BiH; regrette l'annonce récemment faite par le Haut Représentant et représentant spécial en exercice de l'UE de son intention d'abandonner ses fonctions en juin 2007 et fait l'éloge du travail qu'il a accompli durant son mandat; invite instamment le Conseil à procéder à un débat approfondi sur la nature, l'étendue et la durée de la présence internationale en BiH;

34. estime également que, après la fermeture du BHR le moment venu, l'UE devra fournir un soutien important et coordonné afin d'aider la BiH à réaliser, de manière aussi rapide et aussi approfondie que possible, son objectif à long terme d'intégration européenne; considère que le Représentant spécial de l'UE doit parler haut et fort au nom de l'Union européenne, notamment pour que toutes les institutions et agences de l'UE en BiH soient coordonnées;

35. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil "Affaires générales" et, pour information, à la Commission, au Représentant spécial de l'UE/Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-et-Herzégovine, de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

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