Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) (94/C 262/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 243 final - 94/0079 (CNS)

(Présentée par la Commission le 6 juin 1994 en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

La proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) [COM(94) 68 final - 94/0079 (CNS)] est modifiée comme suit.

Considérant 4

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et à la priorité relative donnée au domaine faisant l'objet du présent programme à l'intérieur de l'action I du quatrième programme-cadre;

Considérant 5 bis

(nouveau)

considérant que l'augmentation du montant maximal global du programme-cadre dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement de sa mise en oeuvre; que l'état d'avancement du présent programme ne sera réputé satisfaisant que si les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai raisonnable suivant son adoption; que ce délai ne sera pas supérieur à douze mois;

Considérant 6 bis

(nouveau)

considérant qu'il est essentiel, pour permettre à l'Union européenne de relever les défis de la «société de l'information», non seulement de développer la base technologique nécessaire, mais aussi de favoriser l'appropriation des applications télématiques par le plus grand nombre de citoyens européens, en tenant compte de leur diversité socio-culturelle, et de promouvoir, dans la société, un accès aussi large que possible aux nouvelles infrastructures de l'information;

Considérant 9

considérant que les applications télématiques contribuent à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité économique et sociale des services d'intérêt public, à celle de l'accès aux sources de la connaissance et à celle des conditions de vie des citoyens; qu'elles stimulent la création et l'échange des informations électroniques dans toutes les langues de l'Union européenne;

Considérant 9 bis

(nouveau)

considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;

Considérant 14 bis

(nouveau)

considérant qu'il y a lieu, compte tenu de la convergence croissante entre technologies de l'information, technologies des télécommunications et télématique, que le présent programme soit mis en oeuvre en étroite coordination avec les programmes de recherche dans les domaines des technologies de l'information et des technologies et services avancés de communication, de manière à en renforcer les synergies;

Considérant 18 bis

(nouveau)

considérant qu'il y a lieu également de procéder, en liaison avec le programme de recherche socio-économique finalisée, à des recherches portant, d'une part, sur l'impact des applications télématiques sur l'organisation de la production et du travail et, d'autre part, sur les interactions entre le citoyen européen et l'infrastructure de l'information;

Article 2 paragraphe 1

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 843 millions d'écus, y compris un maximum de 10,3 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

Les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai maximal de douze mois suivant l'adoption du programme, sauf si le dépassement de ce délai est dûment justifié.

Article 2 paragraphe 4

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en fonction de la disponibilité des ressources des perspectives financières et dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.

(1)

(1) JO n° C 228 du 17. 8. 1994.

ANNEXE I

Introduction premier alinéa

La RDT menée au sein du programme spécifique sur les applications télématiques met l'accent sur l'infrastructure de l'information et de la communication en gestation, qui formera le «système nerveux» de la société de l'information du futur. Les domaines de RDT proposés sont ceux qui contribueront de façon déterminante au développement de cette infrastructure, compte tenu de l'objectif d'amélioration de la compétitivité de l'ensemble de l'industrie, de la situation de l'emploi au sein de l'Union européenne et de la qualité de la vie des citoyens, notamment en facilitant un accès égal pour tous à l'infrastructure de l'information.

Section I «Contexte» premier alinéa

Le programme «Télématique» poursuivra deux objectifs. L'un, désormais traditionnel, est de favoriser l'efficacité de l'industrie européenne et des services d'intérêt public et de stimuler la création d'emplois grâce au développement de nouveaux systèmes et services télématiques dans des domaines comme le télétravail et les téléservices; l'autre, nouvellement introduit dans le traité sur l'Union européenne, consiste à promouvoir les actions de recherche nécessaires à d'autres politiques communes. Compte tenu de la nature de la recherche entreprise, qui se doit d'être orientée vers les utilisateurs, ce nouvel objectif recevra aussi un traitement privilégié.

Section II Domaine 1 «Soins de santé» premier alinéa

Les systèmes de santé en Europe sont confrontés à un double défi. D'une part, il convient de réduire leurs coûts de fonctionnement, tout en offrant à chaque citoyen un accès équitable et sûr, en tous lieux et à tout moment, aux soins de santé. D'autre part, les professions médicales doivent faire face à une progression rapide des connaissances et à une complexité croissante de leurs tâches. De même, il conviendrait de développer les applications des communications mobiles dans le domaine de la santé. Les travaux menés au sein du troisième programme-cadre ont montré que la télématique pouvait contribuer à répondre à ces défis.

Section II Domaine 2 «Bibliothèques» - Objectif - deuxième alinéa

Une attention particulière sera accordée aux besoins en matière de télécommunications des grandes bibliothèques. À cette fin, les travaux engagés viseront à assurer, sur le plan communautaire, l'interconnexion des bibliothèques pouvant agir comme tête de réseau au niveau national, à stimuler l'introduction d'applications télématiques dans les bibliothèques moins avancées, et à soutenir les efforts de formation et de sensibilisation des personnels des bibliothèques par des échanges de bonnes pratiques et d'expériences.

Section II Domaine 3 «Zones urbaines et rurales» - Essais de validation et projets pilotes

Les essais de validation trouveront un terrain privilégié dans les réseaux de partenaires déjà mis en place par l'action exploratoire ORA et dans les réseaux existants de coopération entre villes européennes (Eurocities, Telecities, etc.). Ils seront coordonnés avec les projets pilotes mis en oeuvre dans le cadre de plans d'aménagement du territoire de certains États membres ou de programmes communautaires à vocation régionale. Une priorité sera accordée aux projets de validation intégrant plusieurs applications télématiques dans un même site rural ou urbain. Les échanges d'expériences entre ces différents sites seront stimulés et un accent particulier sera accordé à la facilité d'emploi des applications télématiques et à leur acceptabilité par les utilisateurs.

Section II Domaine 4 «Ingénierie linguistique» - Objectif - deuxième alinéa

À cette fin, les efforts de recherche et de développement porteront sur des grandes catégories d'applications télématiques comme les services d'information documentaire, y compris les systèmes de traitement et de gestion des documents, les téléservices transactionnels (services télébancaires ou répertoires électroniques par exemple), et la communication interpersonnelle comprenant les services du courrier électronique et de téléconférence. Sont encouragés en priorité les travaux de recherche conçus de manière que leurs résultats puissent être transposés à bref délai dans des applications industrielles ou commerciales.

Section II Domaine 5 «Coopération internationale»

Des activités internationales (conférences, missions d'étude, démonstrations de résultats pouvant être commercialisés) seront entreprises dans la plupart des domaines de recherche, chaque fois qu'un intérêt mutuel et équilibré aura été clairement identifié pour l'Union européenne, en particulier dans les domaines mentionnés dans le «Livre blanc». Une grande importance sera accordée à la coopération avec les pays d'Amérique latine, les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique: des échanges de chercheurs pourront être envisagés dans le cadre de certains projets, et des liens seront établis avec les activités télématiques soutenues par les programmes Phare et Tacis, ou des initiatives financées par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Enfin, une coordination étroite et, le cas échéant, une collaboration seront assurées entre les activités de recherche communautaire entreprises par ce programme et les autres programmes similaires de RDT, nationaux et européens [comité scientifique et technique (COST), Eurêka, Esa, Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN), Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), notamment].

ANNEXE II

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