S31g» COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 195 final 
Bruxelles, le 10 Mai 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
RELATIVE AUX PROCEDURES DE COORDINATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES 
ETATS MEMBRES AU NIVEAU DES POLITIQUES ET AU NIVEAU OPERATIONNEL 
A 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
RELATIVE AUX PROCEDURES DE COORDINATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES 
ETATS MEMBRES AU NIVEAU DES POLITIQUES ET AU NIVEAU OPERATIONNEL 
Dans leur déclaration du 18 novembre 1992, sur certains aspects de la politique de coopération au 
développement à l'horizon 2000, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres 
ont souligné, entre autres, la nécessité pour la Communauté et ses Etats membres d'une coordination 
plus étroite dans le domaine de la coopération au développement, aussi bien au niveau de la 
formulation des politiques, qu'au niveau opérationnel. 
Ils ont aussi souligné l'utilité de déterminer, sur la base des expériences de coordination passées et 
des besoins actuels, les secteurs dans lesquels cette coordination serait nécessaire, ainsi que les 
procédures à assurer pour que celle-ci soit plus efficace que par le passé. 
L'identification des domaines prioritaires pour lesquels une coordination entre la Communauté et les 
Etats membres au niveau politique pourrait être envisagée, a fait l'objet d'une communication séparée. 
Le présent document se concentre sur l'aspect des procédures à travers lesquelles la coordination, tant 
au niveau politique qu'opérationnel, devra être renforcée. 
Renforcer la coordination, c'est contribuer à améliorer l'efficacité de l'aide, en assurant la cohérence 
et la complémentarité des stratégies et actions de coopération des Etats membres et de la Communauté 
et en réduisant, pour les pays bénéficiaires, la charge administrative que représente la multiplicité de 
leurs partenaires extérieurs. 
C'est sans doute affaire de volonté politique. Mais c'est aussi une question de procédures adéquates 
à mettre en oeuvre pour favoriser cette coordination et en suivre le bon déroulement. 
Ces procédures n'auront l'impact souhaité que dans la mesure où elles s'appliquent de façon cohérente 
mais différenciée aux trois niveaux auxquels la coordination est nécessaire, c'est-à-dire, la 
coordination sur les politiques, sur les aspects opérationnels et dans les enceintes internationales. 
Il existe en effet entre ces trois niveaux de coordination des interdépendances fortes qui nécessitent 
de développer une approche homogène des procédures et des instruments de coordination à mettre 
en oeuvre. 
La première partie du document esquisse un bilan de l'état actuel de la coordination tel qu'il résulte 
de la mise en oeuvre des résolutions adoptées par le Conseil depuis le début des années 80. 
La seconde partie expose le nouveau cadre juridique à l'égard de la coordination de la coopération 
au développement déterminé par le Traité de l'Union Européenne, et à la lumière de la Déclaration 
du Conseil et des Etats membres du 18 novembre 1992 sur la politique de coopération au 
développement à l'horizon 2000. 
La troisième partie de ce document propose, en tenant compte de l'expérience du passé, ainsi que du 
cadre juridique une approche concrète pour le renforcement et l'approfondissement de la coordination 
aux différents niveaux. 
I. L'ETAT ACTUEL DE LA COORDINATION 
La conception et la pratique de la coordination des politiques de coopération au développement entre 
les Etats membres et la Communauté ont fortement évolués au cours des dix dernières années. 
1.1. La conception 
Le Conseil, dans les résolutions du 5 juin 1984 et du 4 novembre 1985, a établi les lignes d'action 
destinées à permettre un renforcement de la coordination opérationnelle. Celles-ci se sont fondées sur 
le principe d'une coordination volontaire et "à la carte", et privilégiaient à côté d'un échange 
d'information plus systématique et d'une coordination renforcée sur place, une coordination au niveau 
sectoriel. 
Ces deux résolutions et en particulier celle de 1984 (7621/84), ont jeté les bases de toute la pratique 
de la coordination telle qu'elle s'est développée jusqu'à ce jour. Elles ont été utilement complétées 
par les conclusions du Conseil du 11 novembre 1986 sur la programmation de l'aide au titre de Lomé 
III et par la résolution du 16 mai 1989 sur l'ajustement structurel. 
Ces différents documents fixent comme objectif à la coordination d'assurer la cohérence et la 
complémentarité des efforts de la Communauté et des Etats membres en termes de dialogue, 
d'objectifs et d'investissements. 
A partir de cette approche pragmatique et volontariste, une prise de conscience s'est graduellement 
dégagée depuis la fin des années 80, donnant à la coordination, dans certains domaines de politiques 
considérés comme essentiels, un caractère plus systématique et réciproque, orienté en même temps 
vers un rapprochement sensible des politiques menées par les Etats membres et la Communauté. 
Cette approche plus systématique de la coordination, s'est fondée sur le double souci d'accroître, 
d'une part, l'efficacité et la complémentarité des interventions dans les pays bénéficiaires, et d'autre 
part, l'impact des politiques de l'ensemble de la Communauté dans le contexte international. 
L2. La pratique de la coordination 
Malgré la portée des résolutions précitées, force est de constater qu'un déficit de coordination 
subsiste : nombre des mesures préconisées dans les différents documents n'ont été, en fait, que 
partiellement mises en oeuvre, comme le montre la pratique de la coordination telle qu'elle a 
été appliquée aux trois niveaux de la coordination des politiques, de la coordination opération­
nelle et de la coordination dans les enceintes internationales. 
a) La coordination des politiques 
En raison de la conception souple et "ad hoc" qui régnait depuis 1984, la coordination des 
politiques générales de développement n'a pas été considérée comme prioritaire au sein de la 
Communauté. Néanmoins, des discussions ont eu lieu sur divers aspects de cette politique, 
notamment dans les groupes du Conseil compétents en matière de développement et dans les 
réunions informelles des Directeurs généraux du développement. 
En ce qui concerne la coordination des politiques sectorielles, des réunions régulières se sont 
tenues au cours des années 80 entre les représentants de la Commission et des Etats membres 
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afin de fixer les orientations générales des actions à financer dans divers secteurs, notamment 
dans celui des stratégies alimentaires, des politiques agricoles, de la pêche, de la lutte contre 
la désertification, etc. Actuellement, la coordination sectorielle au niveau communautaire se 
réalise plutôt de manière "ad hoc". 
En revanche, au cours de la dernière décennie, la coordination au niveau des politiques 
spécifiques n'a été renforcée de façon significative que dans quatre domaines essentiels, où la 
Communauté et les Etats membres se sont fortement engagés: l'ajustement structurel, la gestion 
des fonds de contrepartie, les Droits de l'Homme et la démocratie, et le planning familial. 
S'agissant de l'ajustement structurel, la résolution du Conseil du 31 mai 1988 sur "la situation 
économique et le processus d'ajustement en Afrique au Sud du Sahara" et la résolution du 16 
mai 1989 sur le "renforcement de la coordination en matière d'appui à l'ajustement structurel", 
donnent non seulement des lignes directrices pour renforcer l'approche communautaire et la 
coordination opérationnelle entre les Etats membres et la Communauté, mais prévoient en outre 
une meilleure coordination des politiques vis-à-vis de l'extérieur, notamment les Institutions de 
Bretton Woods. 
Dans la pratique, des progrès ont été réalisés sur certains des aspects couverts par ces 
résolutions. En revanche, un "déficit" demeure quant à la coordination dans les discussions avec 
les IBW, ou au sein de leurs organes de décision, ou plusieurs Etats membres sont directement 
représentés. 
En ce qui concerne les fonds de contrepartie, la résolution du Conseil du 27 mai 1991 sur 
"l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments d'aide au développe­
ment" détermine les principes généraux devant guider les politiques à suivre dans ce domaine 
au niveau de la Communauté et de ses Etats membres, et indique comment la coordination entre 
ceux-ci, et avec les autres bailleurs de fonds devrait être concrétisée. Ces mêmes principes ont 
également été adoptés par les autres donateurs principaux dans le cadre du SPA, à l'initiative 
de la Commission. Ces lignes directrices tardent à se concrétiser. 
S'agissant des Droits de l'homme et de la démocratie, la résolution du Conseil et des Etats 
membres du 28 novembre 1991 définit des orientations, des procédures et des lignes d'action 
concrètes, et prévoit des mécanismes de coordination spécifiques à cet égard. 
Enfin, dans le domaine du planning familial, le Conseil des Ministres a adopté, en novembre 
1992, une résolution qui fixe des lignes directrices pour les politiques à suivre, en énumérant 
les principes de base, les objectifs, les priorités d'action, ainsi que les modalités générales d'une 
coordination renforcée entre la Communauté et les Etats membres. 
b) La coordination opérationnelle 
La coordination opérationnelle au sens large, c'est à dire depuis la formulation des stratégies 
par pays bénéficiaire jusqu'à l'instruction des projets, se réalise à travers différents mécanismes: 
les échanges d'informations sur les projets identifiés; la Commission transmet régulière­
ment aux Etats membres les fiches d'identifications des projets qu'elle envisage 
d'instruire. Cependant, ce type d'informations sur les interventions des Etats membres 
n'est toujours pas systématiquement communiqué à la Commission, alors que cet échange 
réciproque d'information est une des obligations reprise dans toutes les résolutions 
précitées et dans l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la 
Communauté en faveur des Etats ACP. Les problèmes résultant de cet échange 
d'information - à de rares exceptions près - à sens unique, sont exacerbés par le fait que 
les rares informations communiquées par les Etats membres sont en général trop 
épisodiques et fragmentaires pour permettre un usage efficace. 
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les réunions mensuelles du Comité du FED, du Comité PVDALA et du Comité MED; 
c'est surtout dans la phase de la programmation des nouvelles Conventions que les 
stratégies de coopération envers les pays bénéficiaires sont déterminées sur la base de 
leurs propres priorités, et que les secteurs de concentration pour l'aide communautaire 
sont identifiés. Dans cette phase primordiale, mais aussi dans la phase suivante, quand les 
projets individuels sont soumis à l'avis des Etats membres, les réunions du Comité du 
FED, permettent en principe aux Etats membres et à la Commission de rechercher la 
complémentarité entre les interventions communautaires et celles entreprises au niveau 
bilatéral, et d'éviter, soit des doubles emplois de ressources soit des approches 
contradictoires. Tel est le sens de l'Accord interne. 
Dans la pratique, les discussions dans le Comité se limitent trop souvent à l'examen des 
propositions faites par la Commission, sans que celles-ci soient placées dans un cadre plus 
général des interventions bilatérales. Les véritables questions de politique de développe­
ment telles qu'elles se présentent pays par pays sont négligées. L'accessoire cache 
l'essentiel. Il n'est pas douteux qu'une plus grande complémentarité pourrait être atteinte 
si le fonctionnement de ce Comité était réexaminé. Ceci s'applique également au Comité 
PVDALA, au Comité MED et aux Commissions mixtes. 
la coordination sur place: en général, des rencontres fréquentes sont tenues entre les 
délégations de la Commission et les représentations des Etats membres, afin de maintenir 
un échange d'informations et d'opinions à l'égard des politiques suivies et des projets mis 
en oeuvre dans le pays concerné. L'intensité de ces contacts varie par pays, selon le 
nombre d'Etats représentés et selon l'importance qu'attachent les personnes sur place à 
cette coordination. 
des contacts bilatéraux informels entre les administrations des Etats membres et la 
Commission, concernant des stratégies ou des interventions spécifiques dans un pays ou 
une région particulière, ou des thèmes particulier, sont régulièrement organisés à 
différents niveaux. C'est un progrès, mais le caractère informel et trop "ad hoc" de ces 
contacts laisse trop de place à la personnalité et la perception individuelle qu'ont les 
acteurs de l'importance de cette coordination. 
le financement conjoint d'opérations concrètes; ce sont notamment les financements 
conjoints d'actions en faveur d'un pays, d'une région ou même d'un secteur qui 
constituent des exemples de la coordination concrète au niveau communautaire. 
L'identification et la mise en oeuvre en commun d'opérations d'une relativement grande 
envergure, méritent une considération particulière dans l'objectif de continuer à renforcer 
la coordination opérationnelle. 
Une formule plus ambitieuse et sans doute plus rationnelle a été développée à cet égard 
avec un Etat membre avec lequel a été conclu un accord cadre de cofinancement. 
l'appui coordonné à des initiatives d'intégration régionale entamées par les Etats 
concernés; la Commission et, dans certains cas, jusqu'à aujourd'hui, un Etat membre, ont 
apporté, avec d'autres donateurs multilatéraux, un appui intellectuel et financier à la 
concrétisation d'initiatives d'intégration régionale en Afrique de l'Ouest, en Afrique 
Centrale, en Afrique Orientale et Australe, ainsi qu'en Amérique Centrale. Ce type 
d'appui coordonné semble très prometteur et gagnerait à être étendu. 
la coordination de l'aide humanitaire se développe de façon décidée, poussée notamment 
par la force et l'amplitude des événements qui se produisent dans ce domaine depuis un 
certain temps. La création au niveau communautaire du "European Community 
Humanitarian Office" (ECHO), regroupant en son sein tous les moyens dont la 
Commission dispose dans ce domaine d'activités, contribuera à atteindre plus rapidement 
et efficacement cet objectif. Les opérations conjointes Etats membres/Communauté, tant 
du point de vue opérationnel que financier, connaissent désormais un essor dans le 
- 5 -
domaine de l'action humanitaire (opérations combinées, ECTF à Zagreb, etc.). 
la coordination concernant certains pays déterminés, ou des programmes spéciaux: 
ces dernières années, quelques initiatives de coordination ont été prises en faveur d'un 
pays, ou d'un groupe de pays qui ont connu des contraintes particulières. Il s'agit par 
exemple de la "Plateforme Communautaire" pour l'Angola, créée par le Conseil en 
novembre 1991, dans le cadre duquel les Etats membres et la Commission ont envisagé 
de coordonner leur participation aux programmes de réhabilitation sociale et économique 
et de reconstruction dans ce pays. 11 s'agit aussi du Plan de réhabilitation et de relance 
pour les pays africains les plus affectés par la sécheresse (octobre 1985). Alors que la 
définition de ces programmes comportait un élément très important de coordination, ceux-
ci n'ont pas donné lieu à cet égard à une mise en oeuvre aussi prometteuse qu'il était 
prévu. 
c) La coordination dans les enceintes internationales 
Le nombre des enceintes internationales traitant des questions de développement et auxquelles 
la Communauté et les Etats membres participent, est très large : tables rondes du PNUD, 
groupes consultatifs de la BIRD, rencontres au sein de l'OCDE, réunions sectorielles organisées 
par des organismes de la famille des Nations Unies, y compris les travaux de la CNUCED et 
de la CNUED. 
Cette participation active au niveau international devrait permettre à la Communauté et à ses 
Etats membres, - qui, ensemble, constituent le plus grand donateur d'aide publique au 
développement -, d'avoir une influence considérable sur la détermination d'approches et de 
stratégies adoptées par l'ensemble des donateurs dans différents domaines. Des progrès ont été 
réalisé dans ce contexte en particulier s'agissant des groupes consultatifs et des tables rondes 
ainsi que du programme spécial d'assistance pour les pays pauvres et lourdement endettés 
d'Afrique sub-saharienne (SPA), pour lesquels des réunions de coordination communautaire ont 
généralement été organisées au préalable. Cependant, une telle influence communautaire n'a 
généralement pas été maximisée à cause de l'absence de recherche de positions communes, et 
du manque de coordination systématique. 
D'une façon générale, ces réunions de coordination sont utiles mais très limitées en termes de 
recherche de cohérence et de complémentarité dans la mesure où elles ne vont guère plus loin 
que l'information mutuelle des positions que prendront les uns et les autres dans les séances 
plénières correspondantes. 
Même s'il est difficile, en l'absence de mécanismes de suivi appropriés, de dresser un bilan exhaustif 
de la mise en oeuvre des résolutions sur la coordination, l'expérience de la pratique de cette 
coordination, telle qu'elle a été décrite ci-dessus, montre que si des progrès ont été réalisés, en 
revanche, la plupart des instruments existants ne sont pas utilisés de façon suffisante. 
Plusieurs raisons expliquent cette situation : manque de volonté politique; persistance d'intérêts 
économiques ou commerciaux qui se prêtent mal à des échanges d'informations transparents; mauvaise 
compréhension de l'intérêt réel de la coordination qui n'est encore trop souvent perçue que comme 
un contrôle des activités de la Commission; non-respect du caractère engageant (politiquement) de 
certaines résolutions; absence de mécanismes de suivi appropriés des orientations prises par le Conseil 
en matière de coordination. 
La troisième partie de ce document s'efforcera de formuler un certain nombre de lignes d'action pour 
améliorer cette situation à la lumière du nouveau cadre juridique existant. 
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II. LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE 
La nécessaire évolution du concept de coordination vers une concertation plus systématique dans 
certains domaines prioritaires, se trouve renforcée par le nouveau cadre politique et juridique qui se 
dessine, d'une part dans la perspective de l'Union politique et d'autre part, dans la dernière 
Déclaration du Conseil et des Etats membres sur la "Politique de Coopération au Développement à 
l'Horizon 2000". 
11.1. Le Traité de l'Union Européenne 
Avec l'incorporation du titre XVII dans le Traité de Maastricht, la coopération au développement 
en termes juridiques, est explicitement reconnue comme un objectif communautaire. 
L'Article 130U stipule que la politique communautaire dans ce domaine sera complémentaire aux 
politiques poursuivies par les Etats membres. Ainsi le Traité confirme l'existance d'une politique 
communautaire de coopération à côté des politiques bilatérales des Etats membres. Une coordination 
améliorée est une condition nécessaire pour l'exercice de cette complémentarité. 
Dans ce cadre une importance particulière est attachée à la coordination des politiques et des 
opérations de coopération entre les Etats membres et la Communauté. 
Ainsi, l'Article 130X, par. 1 dispose, entre autres, que "les Etats membres et la Communauté 
coordonnent leurs politiques de coopération au développement, et se concertent sur leurs programmes 
d'aide, y compris dans les organisations internationales et durant des conférences internationales". Le 
même article (par. 2), offre à la Commission la possibilité de "déployer toute initiative pour 
promouvoir cette coordination". 
Ces dispositions prévoient donc un renforcement sensible de la coordination à chacun des trois 
niveaux distingués ci-dessus : la coordination des politiques, la coordination opérationnelle et la 
coordination dans les enceintes internationales. 
11.2. La Déclaration du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres sur des 
aspects de la Politique de Coopération au Développement à l'Horizon 2000 
Dans la Communication au Conseil et au Parlement Européen du 15 mai 1992 ("La Politique de 
Coopération au Développement à l'Horizon 2000"), la Commission soulignait fortement le déficit de 
coordination "dans les relations bilatérales que (la Communauté) et ses Etats membres entretiennent 
avec chaque pays ou groupe de pays en particulier". Elle invitait la Communauté et ses Etats membres 
à une mise en oeuvre coordonnée des instruments financiers existants ou à créer, couvrant une très 
large gamme d'actions, des projets aux politiques. 
La déclaration du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres du 18 novembre 
1992, adoptée sur la base de cette Communication, dans ses paragraphes 21 à 23, note que 
l'efficacité de l'aide au développement pourrait être accrue par une plus grande coordination entre la 
Communauté et ses Etats membres aussi bien au niveau des politiques, qu'au niveau opérationnel. 
En ce qui concerne la coopération opérationnelle, la déclaration met un accent particulier sur, d'une 
part, la coordination sectorielle, et d'autre part, la coordination au niveau des pays bénéficiaires. 
A cet égard, les mécanismes existants qui facilitent la coordination entre tous les donateurs de 
l'OCDE doivent être pris en compte. 
Par ailleurs, la déclaration mentionne que la Communauté et les Etats membres sont prêts, dans leurs 
domaines de compétence respectifs, à coordonner leur positions dans des réunions internationales de 
développement. 
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C'est dans l'esprit de ces considérations, que la Commission propose un certain nombre de lignes 
d'action concrètes. 
III. LE RENFORCEMENT DE LA COORDINATION : LIGNES D'ACTION 
Les propositions suivantes concernent tous les pays bénéficiaires de la coopération au développement 
communautaire : les Etats ACP, les pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie; 
ceux de la Méditérrannée du sud et de l'est. 
Dans le souci de poursuivre la voie déjà engagée dans la conception de la coordination depuis 
quelques années, la démarche de la Commission se veut progressive et différenciée, selon les divers 
domaines de la coopération au développement. Mais elle se veut aussi dynamique, afin de permettre, 
à la lumière de l'expérience, et du nouveau cadre juridique, de combler le déficit de coordination 
actuel et, ce faisant, de contribuer à une efficacité optimale des politiques et actions de développement 
de la Communauté et des Etats membres. 
Les lignes d'action proposées s'articulent autour de trois axes : la coordination au niveau des 
politiques; la coordination opérationnelle et la coordination dans les enceintes internationales. 
1. La coordination au niveau des politiques 
Le déficit majeur enregistré dans le contexte de la coordination est certainement celui de la 
coordination des politiques de développement. 
A l'exeption des résolutions précédemment citées sur l'ajustement structurel, les fonds de contrepartie, 
les Droits de l'Homme, et le planning familial, aucun autre domaine de coopération n'a fait l'objet 
d'orientations ou de lignes d'action, qui s'adressent aussi bien à la Communauté qu'à ses Etats 
membres. 
C'est à combler ce déficit qu'il convient de s'atteler, de façon progressive, en identifiant un certain 
nombre de thèmes jugés prioritaires en regard de l'avantage considérable que pourrait représenter une 
convergence d'approche et d'instruments entre la Communauté et ses Etats membres. La Communica­
tion au Conseil précédemment citée s'efforcera de favoriser cette identification. 
La coordination au niveau des politiques est d'abord un facteur d'accroissement de l'efficacité de 
l'aide. Il ne s'agit pas là uniquement d'éviter des doubles emplois mais surtout de fixer des lignes de 
politique communes face à des pays bénéficiaires, qui ne doivent plus se voir confrontés à des 
attitudes différentes, ou/et contradictoires des bailleurs de fonds, face à des problèmes similaires. La 
coordination devient maintenant une nécessité compte tenu des critiques émises par les bailleurs de 
fonds eux-mêmes sur l'efficacité de l'aide. 
Cette coordination au niveau des politiques est d'autant plus nécessaire qu'aujourd'hui les 
financements des bailleurs de fonds se dirigent plus vers le soutien de politiques que vers des actions 
ponctuelles. Cet argument est aussi important, au moment où le niveau de l'aide de la Communauté 
et de ses Etats membres vers les PVD, aurait tendance à se stabiliser. 
La coordination est également un facteur de cohésion entre la Communauté et ses Etats membres, à 
qui il est facile, en cas contraire, de reprocher des divergences d'approche non justifiées par les 
problèmes à traiter; et qui se trouvent ainsi renforcés face aux autres bailleurs de fonds. A ce titre, 
la coordination des politiques ou des actions de coopération des Etats membres avec celles de la 
Communauté constitue un facteur de plus forte autonomie de celle-ci par rapport à l'extérieur. 
Si une plus grande coordination au niveau des politiques entre la Communauté et ses Etats membres 
est nécessaire, cet objectif ne peut être atteint qu'en renforçant les mécanismes de coordination, par 
rapport à ceux qui ont, en général, été expérimentés jusqu'à maintenant. 
-8-
Mais ce renforcement, pour être efficace, doit être subordonné à un certain nombre de principes de 
base : 
Le renforcement de la coordination doit d'abord être adapté au domaine qui fera l'objet de cette 
coordination. Il ne s'agit donc pas de mettre en place des mécanismes uniformes, applicables 
à n'importe quel domaine. Si le domaine est considéré important pour la Communauté et ses 
Etats membres, les mécanismes de coordination doivent être renforcés. Dans le cas contraire, 
les échanges d'information peuvent suffire (voir ci-après). 
Ce renforcement devrait être limité à quelques domaines ou secteurs bien déterminés, à l'instar 
de ce qui a été déjà accompli, notamment dans le domaine de l'ajustement structurel, et dans 
celui des Droits de l'Homme et de la démocratie. 
Ce renforcement doit s'appuyer, dans un premier stade, sur les instances de coordination 
existantes, et déjà mentionnées dans les résolutions passées du Conseil. Ce principe de travailler 
dans le cadre des instances existantes, n'exclut pas qu'à la lumière de l'expérience ou des 
nécessités, d'autres canaux ou mécanismes puissent être envisagés. 
Un instrument approprié pour fixer les orientations, les procédures et les lignes d'action à 
mettre en oeuvre par les Etats membres dans le cadre de leurs politiques bilatérales, ainsi que 
par la Communauté dans les domaines identifiés, est la résolution du Conseil et des 
représentants des gouvernements des Etats membres prise sur la base de communications de la 
Commission. Demeure cependant ouverte, la possibilité d'appliquer tout autre instrument prévu 
par l'Article 189 du Traité de l'Union Européenne, une fois le Traité ratifié qui, ultérieurement, 
pourrait se révéler approprié en fonction des nécessités et de l'évolution de la situation. 
Lors de la préparation des communications citées ci-dessus, la Commission pourra se prévaloir 
de l'apport des experts des Etats membres. La responsabilité finale des propositions revient 
évidemment à la Commission; mais la pratique a démontré l'intérêt d'une telle consultation. En 
effet par ce biais il est d'abord possible de tenir compte de la gamme la plus large d'avis et 
d'expériences. D'autre part, la consultation des experts nationaux permet déjà d'identifier les 
points communs entre les différentes politiques des Etats membres et de la Communauté. 
Les résolutions du Conseil, adressées à la Communauté et aux Etats membres doivent avoir un 
caractère opérationnel fixant les principes à suivre en commun dans la mise en oeuvre d'une 
politique, les priorités à atteindre, les instruments de coordination à utiliser (voir ci-après). 
Chacune de ces résolutions devra contenir des indicateurs de progrès acceptés en commun ainsi 
que les modalités de contrôle de l'application de ce texte par les Etats membres comme par la 
Commission. C'est en effet un véritable mécanisme de suivi des textes arrêtés par le Conseil, 
qu'il convient de créer. 
Les indicateurs de progrès pourraient être examinés à date régulière, sur la base d'un rapport 
au Conseil établi par la Commission en coopération avec les Etats membres. La réunion des 
Directeurs Généraux du développement pourra examiner les questions posées par la mise en 
oeuvre des résolutions. 
2. La coordination opérationnelle 
Un tel degré de coordination au niveau des politiques nécessite aussi, sans doute, un renforcement 
de l'application des mécanismes de coopération opérationnelle. 
A cet égard, et indépendamment des instruments classiques de coordination (échange d'informations, 
coordination sur place etc.), un domaine où le renforcement doit constituer une priorité, est sans doute 
celui de la programmation de l'aide et de la définition des stratégies sectorielles à appuyer dans les 
pays bénéficiaires. 
2.1. La programmation 
Tout en étant conscient des difficultés liées à des contenus et cycles différents au niveau des Etats 
membres et de la Communauté, la programmation des aides - quelles que soient les modalités retenues 
pour celle-ci - constitue le moment le plus opportun pour apprécier en commun les contraintes 
majeures d'un pays, les priorités à retenir et les stratégies à appuyer. Ce type d'appréciation doit 
permettre d'assurer que les politiques et les actions des uns et des autres se développent de façon 
cohérente et complémentaire au service d'un objectif commun. 
Une telle appréciation doit se réaliser à deux niveaux : 
celui, très en amont dans le processus, d'échanges d'informations et les contacts 
bilatéraux; 
celui, plus formel, des comités existants dans le cadre des politiques de développement 
communautaire (Comité du FED, Comité PVDALA; Comité MED). 
A cet égard, il est indispensable de repenser le rôle de ces Comités, au-delà des améliorations 
ponctuelles qui ont déjà pu être enregistrées. 
Ces Comités, au-delà de leur fonction au niveau de la gestion de l'aide communautaire, doivent de 
plus en plus concentrer leurs travaux sur les questions essentielles de la coopération pays par pays et 
constituer, surtout dans la phase de programmation, le forum au sein duquel la coordination des 
approches et des actions de la Communauté et de ses Etats membres est assurée. 
En outre, ces Comités devraient fonctionner comme un forum de consultations et de vérifications 
régulières de l'application des orientations communes arrêtées par le Conseil, ainsi que d'évaluation 
des mécanismes de coordination opérationnelle visés ci-après. 
La Commission fera au moment opportun des propositions dans ce sens. 
2.2. Le renforcement des autres instruments de coordination 
a) - l'échange d'informations réciproque : 
Un échange d'informations réciproque et transparente est le point de départ de tout processus 
sérieux de coordination, si l'on veut assurer une complémentarité efficace. 
La Commission continuera à transmettre aux Etats membres les fiches d'identification pour tous 
les projets qu'elle envisage de mettre en oeuvre, y compris dans les domaines et les secteurs 
considérés comme essentiels. Afin de pouvoir assurer une cohérence et une complémentarité des 
actions, et afin d'éviter des doubles emplois de ressources, chacun des Etats membres doit 
également informer la Commission de façon régulière sur les interventions qu'il prévoit de 
financer. Cet échange d'informations, déjà prévu par l'Accord interne pour les Etats ACP, doit 
s'élargir à la transmission de données plus qualitatives tels que, par exemple, les résultats 
d'évaluations. 
b) - la coordination sur place : 
Celle-ci constitue un élément essentiel de la coordination opérationnelle, et nécessite d'être 
renforcée tant au niveau de sa fonction informative, qu'à celui d'instrument d'un dialogue 
permanent. L'échange d'informations doit pour une partie significative être réalisé dans les pays 
bénéficiaires par une intensification des contacts entre délégations de la Commission et 
représentants des Etals membres sur place et par la réalisation d'études et d'analyses communes, 
ou des évaluations pouvant porter aussi bien sur des actions communautaires que sur celles de 
certains ou de tous les Etats membres. L'initiative pour de telles études, analyses ou évaluations 
communes pourrait être prise par la Commission ou par un des Etats membres. 
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Le renforcement de ce dialogue "communautaire" pourrait favoriser une plus grande cohérence 
dans les discussions avec les autorités locales sur les mesures d'accompagnement à mettre en 
oeuvre, ou les politiques sectorielles à adopter en appui aux interventions des donateurs 
communautaires, qui pourraient être conduites de façon coordonnée, voire en commun. 
c) - les contacts bilatéraux entre experts des administrations nationales des Etats membres et de la 
Commission dans un domaine particulier doivent être plus systématiques. Au-delà des réunions 
de consultation évoquées ci-dessus pour la préparation des communications de la Commssion 
au Conseil sur les thèmes identifiés, ces experts devraient contribuer, en complément à la 
coordination sur place, à assurer l'échange d'informations et de consultations permanents sur 
les actions entreprises dans tel ou tel pays ou région dans le cadre des lignes directrices adoptées 
en commun. 
d) - les actions communes ou conjointes 
La possibilité d'entreprendre, dans le cadre des politiques sur lesquelles des orientations 
communes auront été adoptées, des actions communes financées conjointement, à l'initiative 
d'un Etat membre ou de la Commission, doit être favorisée. 
Ces actions conjointes pourraient d'ailleurs être mises en oeuvre en coopération avec d'autres 
donateurs bilatéraux ou multilatéraux. Les modalités concrètes de financement et de gestion en 
seraient fixées cas par cas. 
e) - un effort de rapprochement des procédures 
La Commission et les Etats membres doivent poursuivre et renforcer leurs efforts de rapprocher 
leurs procédures de mise en oeuvre des projets / programmes, afin de contribuer à réduire la 
charge administrative des pays bénéficiaires à cet égard. Ces efforts doivent s'inscrire dans le 
cadre d'initiatives prises par le CAD dans ce domaine. 
Ces mesures, qui visent essentiellement à renforcer les instruments existants doivent, lorsqu'il s'agit 
de coordination au niveau d'un pays, demeurer cohérentes avec un principe essentiel qui est à la base 
de la pratique de coordination de la Communauté à savoir que le pays bénéficiaire doit être au centre 
du processus de coordination. 
3. La coordination dans les enceintes internationales 
C'est notamment dans les domaines et les secteurs considérés comme prioritaires pour le renforcement 
de la coordination, que la coordination dans les enceintes internationales doit être améliorée. 
L'objectif d'une telle coordination est de renforcer la présence et l'influence de la Communauté dans 
les fora internationaux où sont notamment débattus des sujets relatifs aux orientations adoptées en 
commun. 
Comme indiqué ci-dessus (par. II. 1), le Traité de l'Union Européenne prévoit, dans l'Article 130X, 
que la Commission pourra prendre "toute initiative utile" pour promouvoir la coordination et la 
concertation sur les politiques de coopération des Etats membres et de la Communauté, "y compris 
dans les organisations internationales et lors des conférences internationales". Il devient dès lors 
impératif de développer ce type de coordination en la systématisant. 
Il semble que pour le moment, les instruments les plus appropriés pour ce faire soient les échanges 
d'informations, les contacts bilatéraux entre experts des administrations nationales et de la 
Commission, et les réunions préalables à des réunions plénières dans le cadre des différents fora 
internationaux. 
Ces instruments existent. Il suffit de les activer. Leur utilisation doit sans doute être adaptée à chaque 
domaine d'intervention, ainsi qu'aux instances de coordination internationales existantes. 
-11 -
Un domaine dans lequel cette coordination communautaire au niveau international est particulièrement 
important, est celui de l'ajustement structurel, qui devient de plus en plus le point de passage obligé 
pour toute intervention des donateurs dans les pays en voie de développement concernés. 
A cet égard, une concertation plus systématique est plus que jamais nécessaire au sein des organes 
de décision des Institutions de Bretton Woods. 
Le moment est venu, en particulier, d'organiser systématiquement des réunions de coordination 
communautaire entre les Directeurs exécutifs européens au sein du FMI et de la Banque Mondiale, 
chaque fois que le "Board" de ces Institutions est appelé à débattre de stratégies à long terme ou de 
programmes d'ajustement dans un pays donné. Cette coordination doit bien sur tenir compte des 
contraintes liées aux "constituencies" au sein du "Board". 
La plupart des Directeurs exécutifs européens au sein des Institutions de Bretton Woods sont désignés 
par les Ministères des finances. Si l'on veut assurer la cohérence communautaire, une telle situation 
nécessite une coordination améliorée entre Ministères des finances et du développement. Cette 
coordination relève sans doute en premier lieu des Etats membres eux-mêmes. Mais ce processus 
pourrait être facilité au niveau communautaire en organisant, chaque fois que nécessaire, des échanges 
de vues plus fréquents, entre responsables des Finances et du Développement. 
En outre, la Commission et les Etats membres doivent étudier et décider comment des positions 
communautaires sur des questions liées à la politique de la Banque Mondiale, pourraient être 
présentées au Comité de Développement de cette Institution, l'organe ministériel pour la définition 
des politiques. 
Par ailleurs, vue l'importance que les donateurs attachent au SPA, la coordination communautaire 
préalable aux réunions tenues dans ce cadre doit être poursuivie de façon plus systématique. 
Mais, au-delà du domaine spécifique de la relation avec ces Institutions, le caractère plus systématique 
et plus dynamique de cette coordination communautaire devrait aussi s'exprimer dans toutes les 
enceintes internationales où sont débattus des sujets d'intérêt commun pour la Communauté et ses 
Etats membres. C'est une question de crédibilité et d'influence communautaire, et devrait être le cas 
par exemple pour le CAD, les tables rondes du PNUD, les groupes consultatifs de la BIRD et les 
réunions sectorielles organisées par les agences spécialisées et les fonds de développement des Nations 
Unies, ainsi que par le CNUCED et par le Comité pour le Développement Soutenable de la CNUED. 
4. Les autres aspects de la coordination 
Alors que les lignes d'action suggérées ci-dessus pour l'application des mécanismes de coordination 
concernent, en premier lieu, les secteurs ou les domaines considérés comme prioritaires pour le 
renforcement de la coordination, un certain nombre d'entre elles demeurent appropriées en tout état 
de cause. 
En particulier, des échanges d'information plus systématiques et des contacts plus réguliers sur place 
aussi bien qu'en Europe, doivent constituer des mécanismes de coordination minimaux et 
automatiques à l'égard de tous les aspects de la coopération au développement. Il s'agit d'assurer : 
en Europe : - les échanges de fiches d'identification de projets envisagés; 
- les échanges réciproques et systématiques sur toutes les activités d'aide; 
- les contacts réguliers entre experts nationaux et de la Commission; 
- la tenue périodique des réunions des Directeurs Généraux du Développement; 
sur place : - les contacts permanents entre les représentants des Etats membres et les délégations 
- 12 -
de la Commission; 
- améliorer l'établissement en commun des rapports périodiques sur l'aide mise en 
oeuvre par la Communauté et les Etats membres, y compris la façon dont fonctionne 
la coordination. 
Entre cette coordination minimale et celle, plus ambitieuse, des politiques, un autre niveau semble 
nécessaire pour permettre aux Etats membres et à la Communauté de connaître et de rapprocher leurs 
objectifs sur certains thèmes ou certains secteurs. Des réunions périodiques d'experts faciliteraient à 
cet égard cette meilleure compréhension mutuelle et permettrait l'identification des sujets qui 
pourraient se prêter, à l'avenir, à une coordination au niveau politique. 
CONCLUSION 
L'approche de la coordination proposée dans ce document constitue un approfondissement certain de 
la conception et de la pratique de la coordination, telle qu'elles ont évolué au sein de la Communauté 
au cours de ces dernières années. 
Même s'il est difficile d'établir - en l'absence de mécanismes et d'indicateurs de progrès - un bilan 
exhaustif et précis de la portée réelle des mesures prises, l'observation de la situation actuelle montre, 
malgré l'importance des progrès réalisés, les limites et les faiblesses de la coordination au niveau de 
la Communauté. 
Cette coordination a trop souvent été perçue comme un moyen d'information systématique des Etats 
membres par la Commission sans réciprocité réelle, et comme un instrument de contrôle par ces 
mêmes Etats membres des activités de la Commission. Même dans les domaines semblant recueillir 
un consensus au niveau de la Communauté quant aux stratégies et aux actions à mettre en oeuvre, un 
déficit de coordination demeure. 
Il n'y a pas d'alternative à un renforcement de la présence de la Communauté et de ses Etats 
membres et de leur capacité d'influence, dans les Etats bénéficiaires de leur assistance aussi bien que 
dans les enceintes internationales, en dehors d'un renforcement de la coordination. 
Le Traité de l'Union Européenne en trace le cadre et les moyens, et comporte également pour la 
Communauté et ses Etats membres un certain nombre d'obligations en termes d'échanges 
d'informations, de coordination et de complémentarité. Le seul concept de complémentarité porte en 
lui le renforcement de la coordination. Il ne s'agit pas pour l'assistance communautaire d'être 
complémentaire aux politiques de coopération de chacun des Etats membres. Il s'agit d'assurer de plus 
en plus, et de façon graduelle, un effort de cohérence entre les différentes politiques des Etats 
membres et entre celles-ci et la politique communautaire. 
C'est dans cette ligne que se situe la démarche de la Commission qui se veut pragmatique mais aussi 
dynamique. 
Elle se caractérise par une différenciation, en termes de degrés de coordination, selon les divers 
domaines et secteurs de la coopération au développement. Ce n'est que dans un nombre limité de 
domaines, auxquels les Etats membres et la Communauté attachent une importance particulière, 
qu'une coordination au niveau des politiques doit être envisagée. Dans d'autres secteurs, l'accent 
devrait plutôt être mis sur le renforcement de la coordination opérationnelle, en appliquant les 
mécanismes de concertation les plus appropriés. Les modalités de la coordination communautaire dans 
les enceintes internationales devraient également être adaptées aux domaines d'intervention concernés. 
Les mesures proposées à ces différents niveaux comportent en particulier : 
- 13-
le principe de retenir la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des 
Etats membres comme instrument approprié pour fixer les orientations, les lignes d'action 
et les procédures à mettre en oeuvre par les Etats membres dans le cadre de leur politiques 
bilatérales, ainsi que par la Communauté, dans les domaines identifiés pour un renforce­
ment de la coordination au niveau des politiques, tout en laissant ouverte la possibilité 
d'appliquer, en fonction des nécessités, tout autre instrument prévu par l'Article 189 du 
Traité de l'Union Européenne, une fois celui-ci ratifié; 
l'inclusion, dans les résolutions, des indicateurs de progrès, et des mécanismes de suivi de 
l'application de ces textes par les Etats membres comme par la Commission; 
l'établissement régulier par la Commission, en coopération avec les Etats membres, de 
rapports au Conseil, notamment sur la base des indicateurs de progrès précités; 
le renforcement de la coordination dans la phase de la programmation de l'aide et de la 
définition des stratégies sectorielles à appuyer dans les pays bénéficiaires, par 
des échanges d'informations et des contacts bilatéraux très en amont du processus; 
des consultations dans le Comité du FED, le Comité PVDALA, et le Comité MED, 
spécifiquement destinées à renforcer la complémentarité de politiques et actions de 
la Communauté et de ses Etats membres; 
la redéfinition du rôle des Comités précités (FED. PVDALA. MED), qui devraient 
fonctionner, au delà de leur tâches actuelles, comme 
forum de coordination des approches de la Communauté et des Etats membres par 
pays bénéficiaire, surtout dans la phase de programmation; 
forum de consultation et de vérification régulières de l'application des orientations 
communes arrêtés par le Conseil, ainsi que d'évaluation des mécanismes de coordina­
tion opérationnels; 
la tenue régulière de réunions des Directeurs Généraux du Développement, pour, entre 
autres 
discuter des questions essentielles de politiques de développement et des approches 
à suivre à cet égard; 
débattre des progrès atteints dans la mise en oeuvre des résolutions fixant les 
orientations pour les politiques à suivre dans un domaine particulier; 
examiner, de façon générale, la pratique de la coordination; 
L'échange d'informations réciproque et systématique sur toutes les interventions bilatérales 
et communautaires prévues ou en cours dans chaque pays bénéficiaire, ainsi que sur les 
résultats d'évaluations; 
le renforcement de la coordination sur place, en particulier par 
l'intensification des contacts entre délégations de la Commission et représentants des 
Etats membres; 
la possibilité de réaliser des études, des analyses ou des évaluations en commun. 
les contacts bilatéraux plus systématiques entre experts des administrations nationales des 
Etats membres et de la Commission, aussi bien au niveau géographique que sectoriel ou 
thématique; 
les actions communes ou conjointes, notamment dans les domaines qui auront fait l'objet 
d'orientations communes au niveau des politiques; 
- 14-
la poursuite des efforts de rapprochement des procédures de mise en oeuvre des projets; 
la systématisation de la coordination communautaire dans les enceintes internationales. 
notamment par 
l'échange régulier d'informations 
des contacts systématiques entre experts des Etats membres et de la Commission; 
des réunions de coordination préalables aux réunions plénières des différents fora 
internationaux; 
une concertation plus systématique au sein des organes de décision des Institutions 
de Bretton Woods; 
l'étude et la mise en place des modalités pour assurer la préparation de positions 
communes au niveau communautaire, sur des questions liées à la politique générale 
de développement traitées lors des débats du Comité de Développement de la Banque 
Mondiale.. 
Ces mesures sont importantes. Elles contribueraient, si elles étaient appliquées de façon systématique, 
à un renforcement significatif de la coordination des aides au niveau communautaire et donc de leur 
efficacité. 
Mais l'expérience montre que la force d'une résolution ne suffit pas à assurer une coordination plus 
efficace, si, derrière les mots, n'existe pas une volonté politique réelle de progresser dans ce sens. 
Ce qu'il faut développer c'est un véritable réflexe de la coordination. Tel est le sens des suggestions 
formulées par la Commission. 
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ISSN 0254-1491 
COM (93) 195 final 
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ISBN 92-77-55783-4 
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