Le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement (le «règlement EFSI») porte création du fonds de garantie de l’EFSI dont les ressources doivent être gérées par la Commission.

Le règlement EFSI a été de nouveau modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire plusieurs améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (ci-après le «règlement modificatif EFSI 2.0»). Le règlement modificatif EFSI 2.0 a notamment relevé le montant de la garantie de l’Union et ajusté le montant cible pour le provisionnement du fonds. Le 22 juillet 2015, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont signé l’accord sur la gestion de l’EFSI et sur l’octroi de la garantie de l’Union (ci-après l’«accord EFSI»).

L’article 16, paragraphe 6, du règlement EFSI dispose que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie de l’EFSI (ci-après le «fonds de garantie») au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la potentielle nécessité de le reconstituer. Ce rapport annuel décrit la situation financière du fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi qu’une liste des transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente.

Le règlement financier 2018/1046 a institué le Fonds commun de provisionnement afin de conserver les provisions destinées à couvrir les passifs financiers découlant des garanties budgétaires et des programmes d’assistance financière à partir de la date d’application du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, date à partir de laquelle le fonds de garantie de l’EFSI constitue un compartiment distinct au sein du Fonds commun de provisionnement.

2.Contexte opérationnel

La garantie de l’Union couvre les opérations de financement et d’investissement:

-signées par la BEI au titre de la partie principale du volet «Infrastructures et innovation», et

-signées par le Fonds européen d’investissement (FEI) dans le cadre du volet «PME» et du sous-volet du volet «Infrastructures et innovation» consacré à des opérations d’investissement à destination des PME et des entreprises de taille intermédiaire.

Une partie des opérations de l’EFSI est couverte par la garantie de l’Union, mais pour une autre partie, les risques sont supportés par le Groupe BEI.

Conformément à l’article 12 du règlement EFSI, le fonds de garantie de l’EFSI constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union. Conformément à l’accord EFSI conclu entre l’Union et la BEI, les appels sont payés par le fonds de garantie si les montants appelés excèdent les fonds qui sont à la disposition de la BEI sur le compte EFSI. Géré par la BEI, ce compte a pour objet de collecter les recettes de l’Union ainsi que les montants recouvrés qui proviennent des opérations de l’EFSI garanties par l’Union et, dans la limite du solde disponible, de payer les appels à la garantie de l’Union.

Le fonds de garantie de l’EFSI a été provisionné progressivement, mais ce provisionnement cessera en 2022. Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement EFSI, les ressources du fonds de garantie sont gérées directement par la Commission et placées conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées.

La BEI et le FEI sont chargés d’évaluer et de surveiller le risque lié aux différentes opérations couvertes par la garantie de l’Union et d’en rendre compte à la Commission, conformément à l’article 16 du règlement EFSI. Sur la base de ces informations et d’hypothèses cohérentes et prudentes concernant l’activité future, la Commission veille au caractère adéquat du montant cible et du niveau du fonds de garantie.

En outre, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement EFSI, la BEI transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel qui contient des informations spécifiques sur le risque total lié aux opérations de financement et d’investissement réalisées au titre de l’EFSI et sur les appels à la garantie de l’Union.

3.Comptes financiers et opérations budgétaires importantes de l’année 2020

Les informations financières concernant l’EFSI sont présentées ci-dessous, réparties en quatre sections:

(1) la situation financière du fonds de garantie de l’EFSI au 31 décembre 2020;

(2) les opérations de l’EFSI garanties par l’Union menées par le Groupe BEI au 31 décembre 2020;

(3) le provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI; et

(4) les appels à la garantie de l’Union et l’utilisation de celle-ci.