— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0070/2004),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2004)0158
Processus de stabilisation et d'association (partenariats européens)*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif àl'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'asso-
ciation (COM(2003) 684 — C5-0574/2003 — 2003/0267(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 684) (
1),
— vu l'article 1 81a), paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-057 4/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-01 12/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 102 E/566 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 5
(5) Les partenariats européens en faveur des pays des Balkans
occidentaux recenseront les actions à entreprendre en prioritépour soutenir les efforts destinés à se rapprocher de l'Union
européenne et constitueront une liste de mesures qui servira
de référence pour évaluer les progrès réalisés. Ils seront adaptésaux besoins spécifiques des pays et à leurs niveaux de prépara-tion respectifs, ainsi qu'aux spécificités du processus de stabili-sation et d'association, notamment la coopération régionale. Ceprocessus demeurera le cadre général du parcours européen despays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future.(5) Les partenariats européens en faveur des pays des Balkans
occidentaux recenseront les actions à entreprendre en prioritépour soutenir les efforts destinés à se rapprocher de l'Unioneuropéenne et constitueront une liste de mesures qui servira
de référence pour évaluer les progrès réalisés. Ils seront adaptés
aux besoins spécifiques des pays et à leurs niveaux de prépara-tion respectifs, ainsi qu'aux spécificités du processus de stabili-sation et d'association, notamment la coopération régionale. Ils
seront élaborés après consultation des autorités des paysconcernés. Ce processus demeurera le cadre général du par-
cours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur
adhésion future.
Amendement 2
Considérant 8
(8) L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Bal-
kans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et
d'associat ion sera octroyée par l'intermédiaire des instruments
financiers appropriés, en particulier le règlement (CE)n
o2666/2000 du Conseil; en conséquence, le présent règle-
ment n'aur a pas d'incidence financière .(8) L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Bal-
kans occidentaux dans le cadre des perspectives financières
en vigueur continuera à être octroyée par l'intermédiaire des
instruments financiers appropriés, en particulier le règlement(CE) n
o2666/2000 du Conseil.
Amendement 3
Considérant 9
(9) La programmation des ressources financières constituant
l'aide communautaire doit reposer sur les priorités des partena-
riats européens et être arrêtée conformément aux procédures
fixées dans le cadre des instruments financiers concernés..(9) La programmation des ressources financières constituant
l'aide communautaire reposera sur les priorités des partenariats
européens et sera arrêtée conformément aux procédures fixées
dans le cadre des instruments financiers concernés.
Amendement 4
Article 1
Des partenariats européens sont mis en place en faveur de la
République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Répu-
blique de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de
Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo,tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécuritédes Nations unies du 10 juin 1999 (ci-après dénommés «lespartenaires»). Ces partenariats européens prévoient un cadrepour les priorités découlant de l'analyse de la situation de cha-cun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer lesDes partenariats européens sont mis en place en faveur de la
République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Répu-blique de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de
Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo,
tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécuritédes Nations unies du 10 juin 1999 (ci-après dénommés «lespartenaires»). Ils constituent une étape supplémentaire visible
de la préparation à l'intég ration pleine et entière de ces paysdans l'Union européenne. Ces partenariats européens prévoient28.4.2004 FR C 102 E/567 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
préparatifs d'une plus grande intégration dans l'Union euro-
péenne compte tenu des critères définis par le Conseil euro-péen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en
œuvre du processus de stabilisation et d'association, notam-
ment des accords de stabilisation et d'association le cas échéant,en particulier dans le domaine de la coopération régionale.un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation
de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer
les préparatifs d'une plus grande intégration dans l'Union euro-
péenne compte tenu des critères définis par le Conseil euro-
péen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en
œuvre du processus de stabilisation et d'association, notam-
ment des accords de stabilisation et d'association le cas échéant,en particulier dans le domaine de la coopération régionale.
Tandis que le règlement (CE) n
o2666/2000 (règlement
CARDS) demeure la base juridique de l'assistance financière,
les partenariats européens comprennent une référence auxmoyens financiers disponibles pour aider le pays à mettre enœuvre les priorités définies et à poursuivre les objectifs fixés.
Amendement 5
Article 2
2. Le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de
la Commission, les principes, priorités et conditions devantfigurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuellesmodifications ultérieures.2. Le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de
la Commission, après consultation du Parlement européen, les
principes, priorités et conditions devant figurer dans les parte-
nariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ulté-rieures. Le principe de conditionnalité mis en œuvre dans le
cadre du processus de stabilisation et d'association et visé à
l'ar ticle 5 du règlement (CE) n
o2666/2000 demeure d'appli-
cation. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil, sta-tuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parle-
ment européen, peut prendre les mesures qui s'imposent
concernant toute forme d'aide .
Amendement 6
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Sur proposition de la Commission et après consultation du
Parlement européen, le Conseil modifie le règlement (CE)n
o2666/2000 si les principes, les priorités et les conditions
figurant dans les partenariats européens ne peuvent êtrefinancés au titre dudit règlement.C 102 E/568 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
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