relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision d’adopter des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”»)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après la «convention de Barcelone») et à ses protocoles en ce qui concerne une décision d’adopter des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (ci-après le «protocole “tellurique”»).

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et ses protocoles

La convention de Barcelone et ses sept protocoles adoptés dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée constituent le principal accord multilatéral régional sur l'environnement à caractère juridiquement contraignant portant sur la mer Méditerranée.

Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”») est l’un des sept protocoles de la convention de Barcelone. Il a pour objectif de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et éliminer dans toute la mesure du possible la pollution de la mer Méditerranée résultant des opérations d’immersion de déchets ou autres matières.

L’Union européenne est partie au protocole «tellurique» (modifié).

2.2.La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles

La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles réunit des ministres et des hauts fonctionnaires représentant toutes les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles. Les parties contractantes se réuniront du 7 au 10 décembre 2021, à Antalya, en Turquie.

Conformément à l’article 25 de la convention de Barcelone, l’Union européenne (ci-après l’«Union») exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont Parties contractantes à ladite convention et à un ou plusieurs protocoles. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement.

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du protocole «tellurique», les décisions relatives à l’adoption de plans d’action, de programmes et de mesures sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.

2.3.L’acte envisagé de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles

Lors de la prochaine réunion ministérielle, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles adopteront une décision adoptant des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole «tellurique» (ci-après l’«acte envisagé»).

Les plans régionaux seront contraignants pour l’Union conformément à l’article 15, paragraphe 3, du protocole «tellurique».

3.Position à prendre au nom de l’Union

Agir sur la réduction des déchets marins est un élément essentiel de la législation de l’Union pour la protection de l’environnement marin, de sa biodiversité et de ses écosystèmes.

Conformément à l’objectif de développement durable 14 et à la déclaration de Naples, l’acte envisagé fournira de nouvelles définitions et étendra le champ d’application des mesures dans quatre domaines clés (instruments économiques, économie circulaire des matières plastiques et sources terrestres et maritimes de déchets marins). À partir de 2025, l’acte impose également l’adoption de mesures de prévention pour parvenir à une économie circulaire pour les matières plastiques, notamment en supprimant progressivement la consommation et la production de certains articles en plastique à usage unique et en limitant l’utilisation de certains additifs chimiques préoccupants de la production de matières plastiques (conformément à la convention de Stockholm).

L’adoption d’une position de l’Union est nécessaire en raison des effets juridiquement contraignants de la proposition envisagée.