Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1999 /* COM/2000/0738 final */





RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1999 Table des matières Introduction Mesure de la capacité et de l'effort de pêche Fichier de la flotte Régimes d'entrée et de sortie Résultats globaux Résultats par État membre Belgique Allemagne Danemark Espagne France Grèce Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède Finlande Conclusions Introduction Pour chaque État membre de la Communauté, un programme d'orientation pluriannuel (POP) fixe des objectifs de réduction de la flotte de pêche afin d'adapter l'effort de pêche aux ressources disponibles. Adoptée en décembre 1997 [1], la quatrième génération de POP a fixé ces objectifs pour la période allant de 1997 à 2001. [1] Décisions 98/119/CE à 98/131/CE de la Commission (JO L 39 du 12.2.1998, pp. 1 à 84). L'article 5 du règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil [2], concernant le nouvel instrument financier d'orientation de la pêche, exige que les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er mai de chaque année, un rapport sur la situation de leur flotte à la fin de l'année précédente eu égard aux objectifs fixés par leur POP. Sur la base de ces rapports, la Commission soumet son propre rapport au Conseil et au Parlement européen dans les trois mois suivant l'échéance du 1er mai. [2] JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Le présent rapport est le septième de la série [3] et le deuxième sur les résultats de la quatrième génération de programmes (POP IV). En raison de la réception tardive d'un certain nombre de rapports des États membres, et du fait que certains étaient incomplets, il n'y a pas eu de rapport sur les résultats du POP IV en 1998. [3] SEC(93) 881 final et SEC(93) 881 final/2, COM (94) 208 final COM (95) 463 final. COM (96) 305 final. COM(97) 352 final COM(97) 175 final. Mesure de la capacité et de l'effort de pêche Aux fins du POP, la capacité d'un navire est exprimée en termes de tonnage (tonnes de jauge- GT) et de puissance de propulsion (kW). L'effort de pêche est défini comme le produit de la capacité et du nombre de jours passés en mer. L'effort de pêche peut donc être mesuré de deux façons: en GT/jours et en kW/jours. Nouveau mesurage du tonnage En ce qui concerne le tonnage, les objectifs du POP III (1992-1996) étaient exprimés en tonneaux de jauge brute (GTB), alors que dans presque tous les États membres on utilisait différentes formules de jaugeage, certains navires étant mesurés en GTB, d'autres en tonnes de jauge (GT) et d'autres encore en unités de tonnage définies à l'échelon national. Arrêtés pour harmoniser les mesures de tonnage, le règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil [4] et la décision 95/84/CE de la Commission [5] imposent d'exprimer en tonnes de jauge le tonnage de tous les navires de pêche. Ils simplifient également la définition du tonnage (GT) pour les navires de moins de 15 mètres de longueur et spécifient les formules à utiliser pour estimer le tonnage (GT) des navires de 15 à 24 mètres de longueur dans l'attente d'un nouveau mesurage complet. [4] JO L 339 du 29.12.1994, p. 11. [5] JO L 67 du 25.3.1995, p. 33. Comme convenu avec les États membres, la conversion des objectifs de tonnage en unités de GT a été effectuée au moment de l'adoption du POP IV. Toutefois, certains États membres ayant peu avancé dans le remesurage de leur flotte au moment de l'adoption du programme, les objectifs officiellement fixés en tonnes de jauge (GT) demeuraient exprimés dans la pratique en un mélange de GT, GTB et unités nationales. Les progrès réalisés dans le remesurage depuis l'adoption du POP IV n'auront pas manqué de modifier les tailles de flottes exprimées dans les différentes unités de tonnage. Comme les mesures en GT sont généralement plus élevées pour un même navire que celles en GTB, la comparabilité de la situation aux objectifs fixés est nécessairement affectée. Les objectifs de tonnage devraient en toute rigueur être recalculés chaque fois qu'un navire est remesuré. La Commission a demandé que les États membres fournissent dans leurs rapports nationaux une liste de tous les navires remesurés depuis le 1er janvier 1997, afin d'ajuster les objectifs de tonnage pour prendre en compte les effets du remesurage. L'ajustement n'a été fait que pour les États membres qui ont répondu ou partiellement répondu à cette demande. Il convient de noter que les objectifs ajustés figurant dans le présent rapport n'ont pas été convenus avec les États membres. L'ajustement périodique des objectifs de tonnage pour prendre en compte le remesurage progressif de la flotte se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2003. C'est l'échéance fixée par la décision 95/84/CE de la Commission pour le remplacement de toutes les estimations par des valeurs réellement mesurées. Il y aura jusqu'à cette date une certaine incertitude dans la comparaison des flottes et des objectifs de tonnage. Objectifs concernant l'effort de pêche cumulé En ce qui concerne les États membres qui ont choisi d'ajuster l'activité plutôt que la capacité, les objectifs en matière d'effort de pêche cumulé figurent pour la première fois dans le présent rapport. Les décisions POP IV indiquent uniquement les objectifs en matière d'effort de pêche au début et à la fin de la période. La méthode de calcul des objectifs cumulés mérite donc d'être expliquée en détail. Constatant que les objectifs en matière d'efforts cumulés de pêche seraient identiques, que l'on réduise la capacité ou l'activité durant la période couverte par le programme, on a établi une courbe de la diminution constante de la capacité nécessaire, durant la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001, pour atteindre chacun des objectifs intermédiaires exprimés uniquement en termes de capacité. À partir de cette courbe, on a alors calculé l'effort cumulé de pêche au cours de la période au moyen du niveau de référence de l'activité. Un certain nombre d'États membres ont contesté la méthode utilisée. Les discussions avec les États membres se poursuivront, afin de convenir d'une méthode de calcul des objectifs en matière d'effort cumulé. Fichier de la flotte Le suivi des programmes d'orientation pluriannuels est mené sur la base des déclarations portées au fichier communautaire des navires de pêche [6]. Le registre contient des informations sur les caractéristiques physiques des quelque 100 000 navires pratiquant la pêche commerciale que comptent les flottes européennes, ainsi que l'indication du segment POP dont relèvent chaque navire et ses engins embarqués. Il rassemble donc toutes les données de référence de la flotte pour tous les aspects intéressant la politique commune de la pêche. [6] Articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 109/94 de la Commission (JO L 19 du 22.1.1994). Les rapports précédents sur les résultats du POP ont parfois noté de grandes divergences entre les informations contenues dans le fichier de la flotte et celles fournies par les États membres dans leurs rapports nationaux annuels. Celles-ci sont dues notamment au fait que les déclarations des États membres étaient vérifiées avant d'être introduites dans la base. Toute déclaration rejetée ou suspecte était renvoyée à l'État membre pour correction ou vérification. Cette pratique était destinée à garantir la fiabilité du registre, mais elle a souvent induit, dans la pratique, des décalages entre les données des registres nationaux et celles du registre communautaire. Les procédures ont maintenant été modifiées. Les États membres n'ont plus à envoyer leurs déclarations pour traitement à la DG de la Pêche, car ils disposent désormais d'un accès direct aux données les concernant du registre communautaire, via l'application FRONT (Fleet Register on the Net) disponible sur internet. Les administrations nationales sont donc en mesure de corriger immédiatement les données figurant dans le registre communautaire en cas de divergence avec celles du registre national. Ces nouvelles procédures permettront à la Commission de modifier son approche. Toute modification d'un registre national sera automatiquement répercutée dans le registre communautaire afin d'assurer une parfaite concordance entre les données des deux registres. Si les modifications opérées se traduisent par l'introduction de valeurs suspectes dans la base, des vérifications seront effectuées mais la déclaration elle-même ne sera plus rejetée. Une autre mesure importante pour améliorer la fiabilité du registre est en préparation au niveau législatif. L'article 10 du règlement n° 2792 /99 du Conseil stipule que l'aide financière au renouvellement de la flotte peut être bloquée si un État membre ne fournit pas les informations sur sa flotte conformément à la réglementation communautaire. Cette disposition devrait améliorer substantiellement la régularité avec laquelle les États membres communiquent les changements intervenus dans leur flotte et contribuer ainsi à la fiabilité du fichier de la flotte. Régimes d'entrée et de sortie Au titre de l'article 6 du règlement n° 2792/1999 du Conseil, les États membres sont tenus de soumettre à la Commission un régime permanent de contrôle du renouvellement et de la modernisation de leur flotte. Lorsque les objectifs du POP ont déjà été atteints, ces dispositions doivent démontrer que les entrées et sorties de la flotte seront gérées de manière à ce que la capacité ne dépasse pas à l'avenir lesdits objectifs. Lorsque les objectifs annuels n'ont pas encore été atteints, les entrées et sorties doivent être gérées de telles sorte que la capacité de pêche soit progressivement réduite pour atteindre ces objectifs. Les services de la Commission examinent actuellement les régimes d'entrées et de sorties qui lui ont déjà été soumis. Il convient de souligner qu'en application de l'article 10 du règlement n° 2792/1999, l'aide publique au renouvellement et à la modernisation de la flotte pourra être bloquée si les régimes des gestion des entrées et sorties ne sont pas soumis à la Commission ou sont incorrects. Résultats globaux Les données présentées dans les tableaux ci-après proviennent dans l'ensemble du fichier communautaire des navires de pêche. Dans certains cas, les données ont été révisées pour corriger certaines erreurs qu'il a été possible d'identifier. Les informations correspondantes sont fournies dans la section consacrée aux résultats par État membre. Chacun des tableaux présente l'évolution des pourcentages concernant le tonnage et la puissance entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2000. Il convient toutefois de noter que les valeurs relatives au tonnage peuvent être sous-estimées en raison du remesurage progressif des navires en tonnes de jauge (GT) au cours de la période. a) Respect des objectifs en matière de capacité Les tableaux réunis sous cette rubrique comparent la capacité de la flotte aux objectifs de capacité fixés par le POP. En matière d'effort, la conformité aux objectifs fixés pour certains segments des flottes d'un certain nombre d'États membres est traitée au point b). Le tableau suivant résume l'évolution de la flotte communautaire dans son ensemble depuis le lancement du POP IV. Depuis le 1er janvier 1997, la flotte a été réduite d'environ 4 % en termes de tonnage et de 5.6%en termes de puissance. La flotte communautaire se situe donc d'ores et déjà en deçà des valeurs fixées comme objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001. Ensemble de la flotte communautaire >EMPLACEMENT TABLE> Le POP IV accorde un traitement spécial au segment de la flotte de pêche concernant des navires dont la longueur hors tout n'excède pas 12 mètres et qui pratiquent la petite pêche côtière à l'aide d'engins dormants. Aucune réduction de capacité n'est exigée pour ces navires. Le tableau ci-dessous présente l'évolution du segment de la petite pêche côtière pour chacun des États membres et pour la Communauté dans son ensemble. Segments de la petite pêche côtière >EMPLACEMENT TABLE> Note: La Belgique et l'Irlande n'ont pas défini les segments pêche côtière de leur flotte. En ce qui concerne les Pays-Bas, les navires n'ont pas encore été affectés au segment. Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. Le tableau ci-dessous présente l'évolution de la capacité par État membre pour les autres segments de flotte. Les colonnes en grisé signalent les États membres qui ont choisi de se conformer aux objectifs pour un ou plusieurs segments de leur flotte par un double ajustement de l'activité et de la capacité (voir point b). Segments autres que la petite pêche côtière >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. Tableau récapitulatif de la conformité aux objectifs de capacité par segment >EMPLACEMENT TABLE> b) Respect des objectifs en matière d'effort Six États membres ont choisi d'atteindre leurs objectifs POP IV en agissant à la fois sur l'activité et sur la capacité dans un ou plusieurs segments de leur flotte. Pour ce faire, ils devaient définir une ou plusieurs pêcheries pour chacun des segments concernés, puis définir des objectifs d'effort pour chacune de ces pêcheries. L'intégralité de l'effort de pêche réalisé par les navires relevant d'un segment donné doit être enregistrée de cette façon. Tout effort réalisé dans un segment doit correspondre à l'une des pêcheries définies. À la différence de la capacité, l'effort de pêche ne peut pas être mesuré à un moment particulier. Les objectifs d'effort sont donc cumulatifs et s'entendent pour toute la période du programme. Le tableau ci-après compare l'effort réalisé pour chacune des pêcheries entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 aux objectifs d'effort cumulé pour la fin 1999. Les deux dernières colonnes présentent le taux de réalisation des objectifs. Les valeurs en gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. Milliers de GT/jours et de kW/jours >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. Résultats par État membre Les tableaux et les diagrammes suivants résument les résultats du POP IV à la fin de 1999 pour chacun des États membres. Le POP IV est un instrument plus complexe que le POP III, en grande partie à cause de l'utilisation des objectifs d'effort cumulé dans certains segments. En ce qui concerne les résultats, on dispose désormais pour chaque État membre d'une grande quantité de données. C'est pourquoi les résultats sont généralement présentés «bruts», avec peu ou pas d'indication de fiabilité. Si nous avons fait quelques exceptions, lorsque nous avons jugé particulièrement nécessaire d'ajouter un commentaire, nous avons dans l'ensemble laissé le rapport à la libre interprétation du lecteur. On trouvera ci-après une description de chacun des tableaux ou graphiques présentés. Le tableau des «objectifs de capacité» figurant sous a) présente les objectifs de capacité intermédiaires pour la fin 1999 et les objectifs finaux pour la fin 2001. On n'y trouvera pas les objectifs d'effort relatifs aux segments pour lesquels il est prévu d'atteindre les objectifs par le biais de réductions combinées de la capacité et de l'activité. La colonne «GT rév.» présente les objectifs en GT révisés après l'ajustement consécutif aux opérations de remesurage. Le tableau «État de la flotte» figurant sous b) présente la situation au terme de chacun des exercices 1997, 1998 et 1999, telle qu'elle figure dans le fichier de la flotte (rangée «FF») et dans les rapports nationaux provenant des États membres (rangée «EM» en italiques). En principe, les deux rangées devraient contenir les mêmes informations, puisque les données du fichier de la flotte communautaire et des registres nationaux sont censées être identiques. La rangée «Inc.» (Inconnu) correspond à la capacité des navires qui n'ont pas encore été affectés, dans le fichier de la flotte, à un segment particulier. Le tableau «Effort de pêche» sous c) présente l'effort de pêche par segment. Les données de ce tableau sont extraites des rapports nationaux fournis par les États membres. Lorsque des pêcheries particulières ont été identifiées au sein des segments (rangées grisées F1, F2, etc.), les objectifs du segment renvoient aux objectifs d'effort de pêche fixés par la décision relative au POP IV et les restrictions d'activité contribuent à la réalisation de ces objectifs. Enfin, le tableau «Effort de pêche cumulé» figurant sous d) présente les objectifs cumulés intermédiaires d'effort de pêche relatifs à chacun des segments et des pêcheries pour lesquels les objectifs sont exprimés en termes d'effort. Les diagrammes présentés à la suite de ce tableau permettent de comparer l'effort de pêche cumulé déclaré par les États membres (bâtons blancs) et les objectifs fixés par le POP IV (bâtons grisés). Belgique Lors des discussions préparatoires au POP IV, la Belgique avait avancé des arguments économiques pour maintenir les objectifs de sa flotte au niveau fixé par le programme d'orientation pluriannuel transitoire de 1992. Le Conseil a reconnu que ces objectifs représentaient la capacité minimale viable de la flotte belge. Les objectifs du POP IV sont donc de stabiliser la capacité à ce niveau. a) Objectifs de capacité Aucune information n'ayant été fournie sur les navires remesurés en GT depuis le lancement du POP IV, les objectifs en GT demeurent inchangés. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> c) Effort de pêche Aucune donnée fournie. Allemagne Après l'adoption de la décision du POP IV pour l'Allemagne, il a été découvert que certaines données du registre n'avaient pas été incluses dans les valeurs de référence pour l'activité en ce qui concerne le segment des chalutiers à perche, qui ne regroupe que sept navires. Pour corriger l'erreur, la décision a donc été modifiée par la décision 1999/447/CE [7] du 14 juin 1999. Cette modification n'affecte en rien les objectifs de capacité. [7] JO L 175 du 10.7.1999, p. 66. a) Objectifs de capacité Aucune information n'ayant été fournie sur les navires remesurés en GT depuis le lancement du POP IV, les objectifs en GT demeurent inchangés. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> NB : En ce qui concerne la puissance indiquée au 1er janvier 2000 pour le segment 4C6, il convient d'accepter la valeur de 11 749 kW communiquée par les autorités allemandes. Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. c) Effort de pêche L'Allemagne entend contrôler l'effort de pêche dans deux segments de sa flotte: les chalutiers à perche opérant en mer du Nord (4C4) et les chalutiers pélagiques (4C6). Dans ces deux segments, l'Allemagne a introduit des plans de contrôle de l'effort de pêche, qui consistent à attribuer des jours de sortie en mer aux chalutiers à perche et à limiter l'effort global des chalutiers pélagiques. Toutefois, les services de la Commission ont demandé certaines précisions sur le calcul du nombre de jours passés en mer, notamment en ce qui concerne l'exclusion apparente des temps consacrés à la pêche d'espèces ne figurant pas dans la liste portée à l'annexe I de la décision 97/413/CE du Conseil. >EMPLACEMENT TABLE> d) Objectifs d'effort de pêche cumulé Milliers de GT/jours et de kW/jours >EMPLACEMENT TABLE> 4C4 Chalutiers à perche GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4C6 Chalutiers pélagiques GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Danemark a) Objectifs de capacité Aucune information n'ayant été fournie sur les navires remesurés en GT depuis le lancement du POP IV, les objectifs en GT demeurent inchangés. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte Le Danemark a déclaré que la différence entre les valeurs en GT portées dans son rapport et les celles qui figurent dans le fichier de la flotte sont dues à l'utilisation, dans le rapport, d'estimations en GT lorsque les seules valeurs disponibles dans le fichier étaient exprimées en GTB. En vertu de la législation communautaire les estimations en GT devraient en fait avoir été signalées dans le fichier de la flotte. Les chiffres fournis par le Danemark sont à considérer comme les plus fiables. En ce qui concerne les chiffres relatifs à la puissance au 1er janvier 1998 et au 1er janvier 1999, les différences entre les valeurs fournies par le Danemark et celles qui figurent dans le fichier de la flotte peuvent être largement imputées au fait que le rapport indique les puissances maximales alors que le fichier de la flotte note les puissances détarées. Si l'on considère que la puissance détarée reflète bien la puissance réellement développée, ce sont les données du fichier de la flotte qu'il convient de considérer comme les plus fiables. Quant aux chiffres au 1er janvier 2000, le Danemark a indiqué la puissance détarée. >EMPLACEMENT TABLE> c) Effort de pêche Les données fournies concernant l'effort de pêche sont des chiffres globaux, non ventilés par segment de flotte. Espagne a) Objectifs de capacité Aucune information n'ayant été fournie sur les navires remesurés en GT depuis le lancement du POP IV, les objectifs en GT demeurent inchangés. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> c) Effort de pêche >EMPLACEMENT TABLE> France La décision POP IV a été modifiée par la décision 1999/442/CE [8] pour fixer les objectifs des segments opérants dans les départements français d'Outre-Mer, comme cela était envisagé dans une note au tableau des objectifs de la décision initiale. [8] JO L 172 du 8.7.1999, p. 45. a) Objectifs de capacité La France a fourni une liste de tous les navires opérant à partir du continent qui ont été remesurés depuis le lancement du POP IV. Seuls ceux de ces navires qui étaient en service au 1.1.1997 ont été pris en compte afin de calculer, pour chaque segment de flotte, les changements par rapport à la situation au 1.1.1997 qui sont exclusivement dus au passage des GTB aux GT. Les objectifs pour le 31.12.1996 ont été revus dans les mêmes proportions et les objectifs pour le 31.12.2001 recalculés en conséquence. >EMPLACEMENT TABLE> Note: Pour les DOM, une augmentation de capacité est prévue. Les objectifs intermédiaires sont donc équivalents aux objectifs finaux Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. c) Effort de pêche La France a choisi de contrôler l'effort de pêche dans quatre segments de la flotte, mais les services de la Commission ont émis certaines réserves concernant l'efficacité de certaines dispositions des régimes de gestion de l'effort de pêche mis en place, dont notamment l'interdiction de pêcher le week-end dans le segment 4F8. >EMPLACEMENT TABLE> d) Objectifs d'effort de pêche cumulé Milliers de GT/jours et de kW/jours >EMPLACEMENT TABLE> 4F3 Chalutiers > 30 mètres GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // KW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4F6 Chalutiers pélagiques > 50 mètres GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4F8 Chalutiers opérant en Méditerranée GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4F9 Senneurs opérant en Méditerranée : pêcherie F1 - Thon GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4F9 Senneurs opérant en Méditerranée : pêcherie F2 - petits pélagiques GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Grèce a) Objectifs de capacité Aucune information n'ayant été fournie sur les navires remesurés en GT depuis le lancement du POP IV, les objectifs en GT demeurent inchangés. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte Les valeurs de tonnage communiquées par la Grèce sont réparties en deux ensembles de totaux : navires dont le tonnage est exprimé en GTB et navires dont le tonnage est exprimé en GT. Les totaux ne sont pas présentés sous la forme d'une liste indiquant la valeur en GT si elle est disponible ou la valeur en GTB dans le cas contraire. Les valeurs de tonnage communiquées par la Grèce ont été donc omises du tableau ci-après. >EMPLACEMENT TABLE> c) Effort de pêche >EMPLACEMENT TABLE> Irlande a) Objectifs de capacité Aucune information n'ayant été fournie sur les navires remesurés en GT depuis le lancement du POP IV, les objectifs en GT demeurent inchangés. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> Note: Les objectifs pour le segment 4G1 ont été relevés au lancement du POP IV afin de prendre en considération la capacité de navires précédemment non immatriculés. L'immatriculation des navires est encore en cours (environ 400 dossiers sur 1000 restent à traiter). La capacité indiquée pour ce segment est donc sous-estimée. Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. c) Effort de pêche >EMPLACEMENT TABLE> d) Objectifs d'effort de pêche cumulé Milliers de GT/jours et de kW/jours >EMPLACEMENT TABLE> 4G2 Pélagiques GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4G3 Chalut à perche GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Italie Dans la décision du POP IV pour l'Italie, une note de bas de page au tableau des objectifs précisait qu'il y aurait lieu de réviser les chiffres à la lumière des conclusions d'un groupe de travail réunissant la Commission et les autorités italiennes pour revoir les données concernant la flotte italienne. Les données disponibles au moment de l'adoption de la décision étaient en effet jugées peu fiables. Le POP IV pour l'Italie a donc été modifié, sur la base des conclusions du groupe de travail, par la décision 2000/279/CE [9] du 30 mars 2000. Bien que les valeurs révisées reflètent avec beaucoup plus d'exactitude l'état réel de la flotte italienne, il faut toutefois noter que des révisions complémentaires sont envisagées avant la fin 2000. [9] JO L 90 du 12.4.2000, p. 12. a) Objectifs de capacité >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte Le tableau suivant fait apparaître de très fortes divergences, pour certains segments, entre les données du registre de la flotte et celles fournies par l'Italie. Elles tiennent au fait que l'affectation des navires aux segments appropriés du registre de la flotte communautaire n'est pas encore terminée. >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. c) Effort de pêche >EMPLACEMENT TABLE> Pays-Bas La Commission a engagé en 1999 une procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas, pour non-respect des objectifs fixés pour le 31 décembre 1996 au titre du POP III (1992-1996). Cette action a déclenché un examen approfondi de l'historique des données relatives à la flotte néerlandaise et aux éventuels droits de pêche supplémentaires. Sur la base de ces analyses, les autorités néerlandaises ont demandé i) une révision des objectifs fixés par le POP I pour le 31 décembre 1986 - et donc la révision des objectifs fixés par les POP II - IV -, ainsi que ii) une augmentation des objectifs concernant le segment pélagique, afin d'utiliser les droits de pêche supplémentaires dans les eaux des pays tiers et internationales. La Commission examine actuellement ces demandes dans la perspective d'une modification du POP IV pour les Pays-Bas au dernier trimestre 2000. a) Objectifs de capacité Les objectifs pour les segments 4J1 et 4J5 ne pouvaient pas être fixés lors de l'adoption de la décision POP IV pour les Pays-Bas car on ne disposait pas d'informations suffisantes pour distinguer, parmi les navires de petites dimensions, entre ceux qui utilisaient des engins dormants et ceux qui utilisaient des engins actifs. Ces objectifs seront fixés lors de la modification de la décision POP IV prévue dans le courant de l'année. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. c) Effort de pêche >EMPLACEMENT TABLE> d) Objectifs d'effort de pêche cumulé Milliers de GT/jours et de kW/jours >EMPLACEMENT TABLE> 4J2 Chalutiers pélagiques GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4J3 Cotres > 221 kW GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4J4 Eurocotres < 221 kW GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Portugal a) Objectifs de capacité Le Portugal a fourni la liste des navires remesurés depuis le lancement du POP IV. Seuls ceux de ces navires qui étaient en service au 1.1.1997 ont été pris en compte afin de calculer, pour chaque segment de flotte, les augmentations par rapport à la situation au 1.1.1997 qui sont exclusivement dues au passage des GTB aux GT. Les objectifs pour le 31.12.1996 ont été revus dans les mêmes proportions et les objectifs pour le 31.12.2001 recalculés en conséquence. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> c) Effort de pêche >EMPLACEMENT TABLE> Royaume-Uni a) Objectifs de capacité Le Royaume-Uni a fourni la liste de tous les navires en service au 1er janvier 1997 qui ont été remesurés depuis cette date. Les modifications par rapport à la situation notée au 1er janvier 1997 qui sont exclusivement imputables au passage des GTB aux GT ont été calculées pour chaque segment de la flotte. Les objectifs pour le 31.12.1996 ont été revus dans les mêmes proportions et les objectifs pour le 31.12.2001 recalculés en conséquence. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. c) Effort de pêche >EMPLACEMENT TABLE> d) Objectifs d'effort de pêche cumulé Milliers de GT/jours et de kW/jours >EMPLACEMENT TABLE> 4N2 Pélagiques: pêcherie F1 - Hareng de la mer du Nord GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4N2 Pélagiques: pêcherie F2 - zone pélagique ouest GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4N2 Pélagiques: pêcherie F3 - hareng atlanto-scandinave GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> NB : Une note ajoutée au tableau des objectifs de la décision POP indique que les objectifs définis pour cette pêcherie sont susceptibles d'être revus en fonction de l'évolution de celle-ci. 4N2 Pélagiques: pêcherie F4 - merlan bleu GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> NB : Une note ajoutée au tableau des objectifs de la décision POP indique que les objectifs définis pour cette pêcherie sont susceptibles d'être revus en fonction de l'évolution de celle-ci. 4N3 Chaluts à perche: pêcherie F1 - poissons plats IV GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4N3 Chaluts à perche: pêcherie F2 - poissons plats VII, VI GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4N4 Chaluts démersaux, sennes, chaluts à langoustines GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 4N8 Grande pêche GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // kW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Suède Pour tenir compte d'une évolution caractérisée, pour un certain nombre de navires, par le recul de la pêche industrielle au profit de la pêche destinée à la consommation humaine, la Suède a demandé un transfert de capacité des objectifs du segment chaluts de fond vers les objectifs du segment chaluts pélagiques. Étant donné que les objectifs globaux du POP ne seraient pas affectés et que ce changement aurait des effets bénéfiques sur la qualité des produits et l'utilisation des ressources, la décision POP IV pour la Suède a été modifiée le 14 juin 1999 par la décision 1999/446/CE de la Commission [10]. [10] JO L175 du 10.7.1999, p. 63. a) Objectifs de capacité La Suède a fourni la liste des navires remesurés depuis le lancement du POP IV. Seuls ceux de ces navires qui étaient en service au 1.1.1997 ont été pris en compte afin de calculer, pour chaque segment de flotte, les changements par rapport à la situation au 1.1.1997 qui sont exclusivement dus au passage de GTB en GT. Les objectifs pour le 31.12.1996 ont été revus dans les mêmes proportions et les objectifs pour le 31.12.2001 recalculés en conséquence. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> Les caractères gras indiquent que les objectifs ont été dépassés. c) Effort de pêche >EMPLACEMENT TABLE> d) Objectifs d'effort de pêche cumulé Milliers de GT/jours et de kW/jours >EMPLACEMENT TABLE> 4M4 Bateaux armés pour la pêche au chalut de fond GT/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> // KW/jours (milliers) >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Finlande Les autorités finlandaises ayant fourni de nouvelles données sur la composition de la flotte nationale, il a fallu modifier légèrement les affectations de navires aux segments de flotte. Pour ce faire, la décision POP IV pour la Finlande a été modifiée le 14 juin 1999 par la décision 1999/448/CE de la Commission [11]. [11] JO L 175 du 10.7.1999, p. 68. a) Objectifs de capacité La Finlande a fourni la liste des navires remesurés depuis le lancement du POP IV. Seuls ceux de ces navires qui étaient en service au 1.1.1997 ont été pris en compte afin de calculer, pour chaque segment de flotte, les changements par rapport à la situation au 1.1.1997 qui sont exclusivement dus au passage des GTB aux GT. Les objectifs pour le 31.12.1996 ont été revus dans les mêmes proportions et les objectifs pour le 31.12.2001 recalculés en conséquence. >EMPLACEMENT TABLE> b) État de la flotte >EMPLACEMENT TABLE> c) Effort de pêche Aucune donnée n'a été fournie. Conclusions Au cours des trois premières années du POP IV, la flotte communautaire a été réduite de 82 439 GT et 447 148 kW, ce qui correspond dans les deux cas à une réduction de capacité d'environ 4 % et 5,6 % respectivement. Au 1er janvier 2000, la flotte communautaire n'était déjà plus, respectivement, qu'à environ 17 % et 6 % des objectifs finaux du POP IV pour le tonnage et pour la puissance. Ces chiffres sembleraient confirmer que le POP a permis de réduire la capacité de la flotte. Il ressort néanmoins d'un examen plus attentif que les réductions obtenues résultent du fait que certains Etats membres sont allés bien au-delà des réductions requises par le POP, alors que d'autres sont restés bien en deçà des objectifs visés. Dans le premier cas, les États membres doivent avoir été motivés par des facteurs autres que les objectifs du POP, alors que dans le second, ils n'ont pas guère tenu compte de ces objectifs. Les raisons de cette situation ont fait l'objet d'un examen approfondi dans le rapport récemment publié de la Commission au Conseil en vue de la préparation de l'examen à mi-parcours du POP IV [12]. Les réductions demandées par le POP IV étaient si modestes (3 % environ de la capacité sur une période de cinq ans) que la flotte communautaire avait globalement atteint les objectifs finaux dès le début du programme. La réduction de 3 % sur cinq ans susmentionnée ne suffirait certainement pas à compenser les augmentations de l'effort de pêche résultant du progrès technologique durant la même période et doit être opposée à l'avis scientifique selon lequel la surcapacité de la flotte européenne est actuellement de 40 %. [12] COM (2000) 272 final du 10.5.2000. Dans ces conditions, il est donc intéressant de noter qu'à l'exception de l'Italie et de la Grèce, les pays ayant choisi d'atteindre leurs objectifs de réduction en termes de capacité uniquement y sont parvenus dans l'ensemble des segments, alors que tous ceux qui avaient choisi de réduire la capacité et l'activité ne sont pas parvenus aux réductions visées de la capacité dans un ou plusieurs segments. En outre, certains doutes subsistent quant à savoir si les régimes d'effort permettront de réduire réellement et durablement l'activité dans plusieurs des pays concernés. Si les POP ne semblent pas avoir été directement la cause de la plupart des réductions de la capacité au cours des dernières années, le fait de pouvoir bénéficier d'une aide publique au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche, au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, constitue bien, pour certains États membres au moins, une incitation à atteindre les objectifs. D'où l'importance du mesurage et du contrôle de la capacité de la flotte. D'après les résultats présentés dans ce rapport, il semblerait que, bien que loin d'être parfaite, la concordance entre les données du registre communautaire des navires de pêche et celles des registres nationaux se soit actuellement améliorée. Des améliorations supplémentaires sont encore à attendre, car en disposant d'un accès direct au registre communautaire via l'application FRONT (Fleet Register on the Net), les États membres peuvent davantage assurer cette concordance. Le mesurage de la capacité elle-même constitue un problème plus important. Le présent rapport souligne les difficultés que pose la comparabilité du tonnage de la flotte et des objectifs du POP, au fur et à mesure du remesurage de la flotte. Par ailleurs, les problèmes liés au mesurage et au contrôle de la puissance des navires sont moins évidents, mais plus complexes. Lorsqu'on sait qu'un changement de 1 % dans la capacité peut faire la différence entre la possibilité ou non de bénéficier d'une aide publique à la modernisation et au renouvellement, l'importance d'assurer un mesurage fiable de la capacité apparaît clairement.