Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane»

(98/C 73/11)

Le 9 septembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 1997 (rapporteur: M. Bento Gonçalves).

Le Comité économique et social, lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), a adopté par 34 voix pour et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. La proposition de la Commission à l'examen constate le maintien des conditions et du contexte qui ont justifié les décisions 89/687/CEE, 91/314/CEE et 91/315/CEE du Conseil, qui ont conduit à la création de programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques de la Communauté: Açores, Madère, Canaries et département français d'outre-mer (Poseima, Poseican et Poseidom), ainsi que la déclaration relative à ces mêmes régions annexée au Traité sur l'Union européenne.

2. Le Comité considère pour sa part que le contenu de son précédent avis () reste également d'actualité et justifie la conclusion du présent avis.

3. Le Comité souligne l'envoi en temps opportun du rapport () qu'il avait appelé de ses voeux au paragraphe 3.1 de son précédent avis, et ce qui lui permettra d'analyser l'application du régime de compensation en faveur des régions en question, ainsi que ses effets positifs sur leurs économies en général et l'amélioration de la situation sociale des populations concernées qui a été enregistrée.

4. Les différents tableaux et commentaires du rapport sont révélateurs, et montrent clairement les effets des améliorations obtenues par les divers acteurs impliqués, notamment l'augmentation des exportations, qui a eu des répercussions évidentes sur la progression de l'emploi et l'amélioration des revenus des populations affectées.

5. La proposition de la Commission actualise les montants des aides, compte tenu en particulier du taux d'échange de l'écu, ainsi que des coûts supplémentaires liés à l'ultrapériphéricité, et prévoit dans les paragraphes suivants de la proposition de la Commission une extension à d'autres espèces:

Article 2, paragraphe 1 - alinéa b);

Article 2, paragraphe 2 - alinéas b) et c);

Article 2, paragraphe 3 - alinéas c), d), e) et f).

6. Le Comité insiste sur la nécessité de préserver la ressource halieutique, notamment en excluant de toute forme d'aide la capture des espèces juvéniles. Dans le même ordre d'idées, il importe de privilégier les petites et moyennes entreprises et la pêche artisanale locale lors de l'attribution des concours.

7. Le Comité est d'avis qu'il y a lieu de maintenir le système de compensation dans les termes prévus par la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() 95/C 102/06 du 10.1.1995 - JO C 102 du 24.4.1995, p. 13.

() COM(97) 388 final du 22.7.1997.