La base juridique du présent rapport est le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les directives (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques (ci-après le «règlement EFSI»). À la fin de 2017, le règlement EFSI a été modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (ci-après le «règlement modificatif EFSI 2.0»). Le règlement modificatif EFSI 2.0 a notamment relevé le montant de la garantie de l'Union et ajusté le taux cible. L'accord sur la gestion de l'EFSI et sur l'octroi de la garantie de l'Union (ci-après l'«accord EFSI») a été signé par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement («BEI») le 22 juillet 2015. Un premier accord relatif à la modification et au remaniement de l'accord EFSI a été signé le 21 juillet 2016; un deuxième a été signé le 21 novembre 2017, puis un troisième le 9 mars 2018.

L'article 16, paragraphe 6, du règlement EFSI dispose que la Commission doit soumettre au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie de l'EFSI (ci-après le «fonds de garantie») au cours de l'année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer. Ce rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie à la fin de l'année civile précédente, les flux financiers au cours de l'année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie était exposé à la fin de l'année civile précédente.

2.Contexte opérationnel

La garantie de l'Union couvre les opérations de financement et d'investissement signées par la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» et par le FEI au titre du volet «PME». Une partie des opérations de l'EFSI est couverte par cette garantie, mais une autre est réalisée par le Groupe BEI à ses propres risques.

Conformément à l'article 12 du règlement EFSI, le fonds de garantie constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée en cas d'appel de la garantie de l'Union. Conformément à l'accord EFSI conclu entre l'UE et la BEI, les appels sont payés par le fonds de garantie si leur montant excède les fonds qui sont à la disposition de la BEI sur le compte EFSI. Géré par la BEI, ce compte a pour objet de collecter les recettes de l'UE qui proviennent des opérations de l'EFSI garanties par l'UE ainsi que les montants recouvrés et, dans la limite du solde disponible, de payer les appels à la garantie de l'Union.

Le fonds de garantie est alimenté progressivement, en tenant compte de l'accroissement de l'exposition de la garantie de l'Union.

Conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement EFSI, les ressources du fonds de garantie sont gérées directement par la Commission et placées conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées.

La BEI et le FEI sont chargés d'évaluer et de surveiller les risques de chaque opération couverte par la garantie de l'EFSI. Sur la base de ces informations et d'hypothèses cohérentes et prudentes concernant l'activité future, la Commission veille au caractère adéquat du montant cible et du niveau du fonds de garantie. Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement EFSI, la BEI et le FEI ont présenté un rapport à la Commission et à la Cour des comptes européenne en mars 2018.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement EFSI, le rapport annuel de la BEI au Parlement européen et au Conseil contient des informations spécifiques sur le risque total lié aux opérations de financement et d'investissement réalisées au titre de l'EFSI et sur les appels à la garantie de l'Union.

3.Comptes financiers

Les informations financières concernant l'EFSI sont présentées ci-dessous, réparties en trois sections: (1) la situation financière du fonds de garantie au 31 décembre 2017, (2) la situation au 31 décembre 2017 des opérations de l'EFSI menées par le Groupe BEI avec la garantie de l'UE et (3) les flux financiers et les opérations budgétaires importantes de l'année 2017.

3.1.États financiers du fonds de garantie de l'EFSI au 31 décembre 2017

L'actif net du fonds de garantie s'élevait à 3 504 millions d'EUR au 31 décembre 2017. Il se composait du portefeuille d'investissement, réparti comme suit: actifs disponibles à la vente (3 414 millions d'EUR), une vente à terme d'USD avec une valeur actuelle nette positive, classés comme actifs financiers à la juste valeur par le biais de l'excédent et du déficit (6 millions d'EUR), dépôts bancaires à court terme (40 millions d'EUR) et trésorerie et équivalents de trésorerie (44 millions d'EUR).

S'agissant de la performance financière pour l'année 2017, le fonds de garantie a terminé l'année sur un résultat économique de 2,4 millions d'EUR. Les revenus d'intérêts, les plus-values résultant de la vente de titres à revenu fixe et les revenus de prêts obligataires ont représenté une somme de 10,6 millions d'EUR, partiellement compensée par des charges opérationnelles et financières de 8,2 millions d'EUR, incluant le résultat net des opérations de change utilisées pour couvrir le risque de change de la partie du portefeuille libellée en USD et sa réévaluation.

3.2.Opérations de l'EFSI garanties par l'UE

Au 31 décembre 2017, l'exposition de la garantie de l'Union aux opérations de l'EFSI en cours et décaissées du Groupe BEI se chiffrait à 10 128 millions d'EUR, par rapport à un engagement juridique de 16 000 millions d'EUR garanti par l'UE. La somme de 10 128 millions d'EUR est comptabilisée comme passif éventuel dans l'annexe des états financiers 2017 de l'UE.

En 2017, les opérations de l'EFSI gérées par la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» ont généré des recettes de 61,0 millions d'EUR pour l'UE. Sur ce montant, une somme de 31,9 millions d'EUR (au 31 décembre 2017) à recouvrer par la Commission auprès de la BEI a été enregistrée dans les états financiers de l'UE pour 2017.

S'agissant des opérations de l'EFSI gérées par le FEI au titre du volet «PME», l'UE a engagé, en 2017, un montant estimé à 12,7 millions d'EUR sous la forme de frais administratifs du FEI. Ce montant est payable au FEI le 30 juin 2018.

3.3.Flux financiers et opérations budgétaires importantes de l'année 2017

En 2017, un crédit budgétaire de 2 641 millions d'EUR a été affecté à l'approvisionnement du fonds de garantie conformément à la décision C(2017) 706 de la Commission.

Un montant total de 2 490 millions d'EUR a effectivement été versé au fonds de garantie au cours de l'année. La plus grande partie de ce montant provenait des crédits de paiement du budget général de l'UE, tandis qu'un montant de 39,2 millions d'EUR a été recouvré du compte EFSI (en tant que recettes affectées) et un montant de 0,4 million d'EUR a été transféré en tant que crédits supplémentaires à la fin de l'exercice budgétaire.