3.3.2

Le CESE répond comme suit aux questions posées dans cette partie du livre vert à l'examen: — Question 6): dans le secteur des denrées alimentaires, les pratiques commerciales déloyales, notamment de la part des chaînes de distribution, sont établies de manière routinière dans le cadre des pratiques commerciales de tous les jours. — Question 7): les fournisseurs de biens autres qu'alimentaires ne sont manifestement victimes de pratiques commerciales déloyales que dans une bien moindre mesure. Il est vraisemblable que cette situation soit liée à leur moins grande dépendance des grandes organisations de distribution, car les fournisseurs, par exemple dans le domaine des jouets, des articles de sport ou des vêtements, disposent d'un bien plus grand choix pour pouvoir écouler leur marchandise que n'ont les producteurs de denrées alimentaires. Des pratiques commerciales déloyales existent dans les relations de franchise aussi bien dans le secteur alimentaire que non-alimentaire. Dans le cadre de celles-ci, on note les mêmes problèmes que ceux décrits dans l'avis à propos de la chaîne d'approvisionnement des denrées alimentaires, car les relations de franchise donnent lieu à la même relation déséquilibrée entre une partie forte (le franchiseur/la chaîne) et une partie beaucoup plus faible (le franchisé) et, par conséquent, au même cas de figure d'absence de liberté (de négociation) contractuelle. Le franchisé signe un contrat d'adhésion aux conditions imposées par le franchiseur et n'a pas d'autre choix s'il veut obtenir le contrat. Les remarques formulées concernant le facteur de crainte, ainsi que la mise à charge du fournisseur (franchisé) de coûts incombant au distributeur (franchiseur), sans contrepartie/plus-value pour le franchisé s'appliquent également aux relations de franchise. En cours d'exécution du contrat, il est fréquent que le franchiseur impose de façon unilatérale des modifications des accords convenus au moyen d'"instructions", et donc de manière extracontractuelle. — Question 8): les pratiques commerciales déloyales ont des retombées sensibles sur la capacité d'investissement et d'innovation des entreprises agricoles et alimentaires de taille petite et moyenne. Les investissements qui visent à protéger certains intérêts publics, tels que l'environnement, les conditions de travail, le bien-être animal et le climat, sont réduits en raison de la dépendance vis-à-vis de quelques acheteurs peu nombreux et de l'incertitude qui découle de cette situation. — Question 9): l'incidence sur les consommateurs du recours aux pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement interentreprises fait l'objet d'une analyse approfondie dans une étude distincte (5). Les consommateurs sont victimes du système actuel, au moins sur le long terme, en raison du manque d'investissement en faveur d'une production durable et de l'innovation. À long terme, les consommateurs pâtissent également d'une défaillance du marché dans les domaines de la protection de l'environnement, du climat, des conditions de travail et du bien-être animal. À ces fins, il semble plus acceptable que les consommateurs payent aujourd'hui un prix un peu plus élevé pour les denrées alimentaires, car la concurrence entre les organisations commerciales ne s'exerce actuellement que pour obtenir le niveau de prix à la consommation le plus faible possible, au détriment de toute autre considération. — Question 10): les pratiques commerciales déloyales ont indubitablement des retombées négatives sur le fonctionnement du marché intérieur, car elles limitent sensiblement les possibilités des acteurs économiques de taille petite et moyenne de s'y affirmer. Les grandes organisations commerciales décident de fait de ce qui se vend et à quel endroit et, bien souvent, elles n'appliquent pas pour ce faire le critère du meilleur rapport qualité/prix, mais celui de la "disposition" ou de la "capacité" à accepter des pratiques commerciales déloyales.