N° C 116/38 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 9. 74 
Avis  sur  un projet  de résolution  du Conseil  établissant  des  lignes  directrices  pour  la 
reconnaissance  mutuelle  des  diplômes,  certificats  et autres  titres  en application  de 
l'article  57 du traité  CEE 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 58 du 18 mai  1974,  page  22. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le projet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la décision  du Conseil  des  Communautés  euro-
péennes,  du 22 mars  1974,  de solliciter  l'avis  du 
Comité  économique  et social  sur le projet  de résolu-
tion du Conseil  établissant  des lignes  directrices  pour 
la reconnaissance  mutuelle  des diplômes,  certificats  et 
autres  titres  en application  de l'article  57 du traité, 
CEE, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 mars  1974,  de 
charger  la section  des  affaires  sociales  d'élaborer,  à 
titre principal,  un avis  en la matière, 
vu l'avis  complémentaire  émis  le 8 mai  1974  par  la 
section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et 
des services, 
vu l'avis  rendu  par la section  des affaires  sociales  lors 
de sa réunion  du 13 juin  1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Sloman,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 121e  ses-
sion plénière  tenue  les 26 et 27 juin  1974,  séance  du 
27 juin  1974, 
considérant  que  les mesures  destinées  à accélérer  l'ap-
plication  intégrale  de l'article  57 du traité  auraient  dû 
être prises  depuis  longtemps  ; considérant  que  les mesures  prises  dans  le domaine 
de la reconnaissance  mutuelle  devraient  avoir  pour 
objectif  non  seulement  de maintenir  les niveaux  de 
formation,  mais  également,  lorsque  c'est  possible,  de 
les améliorer, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  1 conseiller  s'étant  abstenu  : 
Le Comité  approuve  le projet  de résolution  et les 
lignes  directrices  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes. 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  insiste  sur la nécessité  de réaliser 
d'urgence  la liberté  d'établissement  conformément  à 
l'article  57 du traité  CEE  et d'assurer,  à cette  fin,  la 
reconnaissance  mutuelle  des  diplômes,  certificats  et 
autres  titres. 
1.2. Il  est regrettable  que  le Conseil  ne soit  pas 
parvenu  à adopter  ne serait-ce  qu'une  seule  directive 
concernant  la liberté  d'établissement  des  professions 
libérales,  en raison  notamment  des  difficultés  sur la 
reconnaissance  mutuelle  des titres,  alors  qu'il  est très 
important  du point  de vue  économique,  scientifique, 
technique  et professionnel  que des progrès  soient  faits 
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dans  ce sens  ; le Comité  invite  donc  les instances 
communautaires  à tout  mettre  en œuvre  pour  que 
ceux-ci  soient  réalisés  rapidement. 
1.3. Ce  retard  est  d'autant  plus  regrettable  que 
l'idée  fondamentale  de la résolution  est que  les quali-
fications  finales  donnant  accès  aux  mêmes  champs 
d'activités  sont  généralement  comparables,  encore 
que ce ne soit  pas toujours  le cas. 
1.4. Il  constate  avec  satisfaction  que,  en présentant 
une proposition  de résolution  du Conseil  établissant 
des lignes  directrices  pour  la reconnaissance  mutuelle 
des qualifications,  la Commission  reconnaît  qu'il  est 
urgent  de trouver  une  solution  à ce problème. 
1.5. Il  souligne  l'importance  d'assurer  que  : 
1.5.1.  toute  mesure  tendant  à promouvoir  une  plus 
grande  mobilité  comporte  des  dispositions  garantis-
sant la compétence  des  personnes  qui  obtiennent  les 
titres  donnant  accès  aux  professions  respectives, 
1.5.2.  les  directives  établissant  la reconnaissance 
mutuelle  des  qualifications  professionnelles  soient 
suffisamment  souples  pour  tenir  compte,  dans  la pra-
tique,  de certaines  différences  entre  les établissements 
d'enseignement,  en ce qui  concerne  la formation 
théorique  ou pratique  donnant  accès  aux  professions. 
1.6. Le  Comité  désire  également  attirer  l'attention 
sur la possibilité  d'associer  la formation  pratique  à la 
formation  théorique  (mis  à part  les cas  où l'expé-
rience  pratique  fait  partie  intégrante  de la formation 
répondant  à une  qualification  finale)  dans  le contexte 
de la reconnaissance  mutuelle  des  titres  profession-
nels.  À ce propos,  et en ce qui  concerne  la période 
transitoire,  il convient  de souligner  que  les personnes 
ayant  obtenu  un diplôme  quelques  années  auparavant 
peuvent  avoir  acquis  une  expérience  professionnelle 
qui s'avérera  utile. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Point  1 du projet  de résolution 
Le Comité  constate,  comme  le dit la Commission, 
une large  comparabilité  en ce qui concerne  les qualifi-
cations  finales,  donnant  accès  à des champs  d'activité 
identiques,  en dépit  de différences  dans  les program-
mes d'études  d'un  pays  à l'autre  et parfois  même  à 
l'intérieur  du même  pays.  Le Comité  relève  toutefois que cela  est vrai  surtout  pour  les professions  libéra-
les. Il n'en  va pas de même,  par contre,  pour  d'autres 
domaines  d'activité.  C'est  pourquoi  le Comité  se 
demande  si les mots  « Étant  donné  que  ... », figurant 
au début  du point  1, sont  appropriés.  Le Comité  se 
félicite  de ce que  l'accent  soit  mis  sur la comparabilité 
résultant  du niveau  des qualifications  finales  et sur la 
nécessité  de recourir  aussi  peu  que  possible  à la pres-
cription  de conditions  détaillées  de formation. 
2.2. Point  2 du projet  de résolution 
Le Comité  souhaiterait  voir  développer  ce point  pour 
préciser  que  non  seulement  les solutions  appliquées  à 
l'échelle  communautaire  ne doivent  pas  conduire  à 
un abaissement  de la qualité  de la formation  mais 
qu'elles  devraient  même  avoir  pour  effet  de relever 
cette  qualité. 
2.3. Point  3 du projet  de résolution 
Le Comité  approuve  le principe  suivant  lequel  les 
règles  et procédures  communautaires  tiennent  compte 
des changements  qu'il  pourrait  paraître  souhaitable 
d'apporter  à la formation.  Il attire  l'attention  sur le 
fait que  la société  impose  des exigences  tant  à l'ensei-
gnement  qu'à  la pratique  professionnelle. 
2.4. Point  4 du projet  de résolution 
Le Comité  approuve  cette  orientation  qui  attire  l'at-
tention  sur  l'importance  d'assurer  une  consultation 
continue  et organisée  avec  les praticiens  et les ensei-
gnants,  consultation  qui tienne  compte  de l'évolution 
sociale. 
2.5. Point  5 du projet  de résolution 
Le Comité  approuve  l'idée  d'un  comité  consultatif 
chargé  d'assister  et de conseiller  la Commission  en ce 
qui concerne  la promotion  d'un  niveau  approprié  de 
formation  (plutôt  que  d'un  niveau  « élevé  », ainsi  que 
le propose  la Commission),  comme  l'un  des  facteurs 
donnant  accès  à la profession.  Il estime  en outre  que 
l'appréciation  des niveaux  de formation  incombe  aux 
personnes  exerçant  l'activité  en question  et aux  res-
ponsables  de la formation.  Il suggère  que  les comités 
consultatifs  soient  composés  essentiellement  de per-
sonnes  exerçant  la profession  concernée  et d'ensei-
gnants,  tout  en prévoyant  d'y  faire  participer  des 
représentants  d'autres  catégories,  dans  la mesure  où 
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cela s'avérerait  utile.  À propos  des projets  de directive 
concernant  les  médecins,  le Comité  note  que  le 
Comité  permanent  des  médecins  de la CEE  a tenu 
une session  plénière  les 17 et 18 mai  ; à la suite  de 
celle-ci  une  recommandation  est adressée  à la Com-
mission  en vue  de la création  d'un  comité  consultatif 
en matière  d'enseignement  et de formation  médicale. 2.6. Point  6 du projet  de résolution 
Le Comité  approuve  la nécessité  d'étendre  le bénéfice 
des dispositions  prévues  par  les directives  relatives  à 
la reconnaissance  mutuelle  des  qualifications  profes-
sionnelles  à tous  les membres  salariés  de la profession 
intéressée. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur l'évolution  de la situation  sociale  dans  la Communauté  au cours  de l'année  1973 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le 9 avril  1974,  la Commission  des  Communautés  européennes  a demandé  l'avis  du 
Comité  économique  et social  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  de la Commission  du 9 avril 
1974, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  prise  par son bureau,  le 29 janvier  1974, 
de confier  l'élaboration  d'un  avis  à la section  des 
affaires  sociales, 
vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa réunion 
du 13 juin  1974, 
vu le rapport  présenté  oralement  par  le rapporteur, 
M. De Bruyn, vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 121e  ses-
sion plénière  tenue  les 26 et 27 juin  1974,  séance  du 
27 juin  1974, 
considérant  que  l'évolution  de la situation  sociale  à 
l'intérieur  de la Communauté,  au cours  de l'année 
1973,  a été caractérisée  par des mutations  parfois  sen-
sibles  tant  dans  le domaine  économique  que  dans  le 
domaine  social  ; 
considérant  que  les  instances  communautaires  ne 
semblent  toujours  pas posséder  les instruments  juridi-
ques  et politiques  les plus  aptes  à élaborer  une  vérita-
ble politique  sociale  de la Communauté  ; 
considérant  en particulier  que  l'évolution  de la situa-
tion de l'emploi  reste  préoccupante  ;