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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
iïé^jiïKiïMii' C0M(92) 595 final SYN 407 
Bruxelles, le 17 décembre 1992 
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w£W**i Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques du 
transit et aux statistiques des entrepôts concernant les échanges de biens 
entre Etats membres(I) 
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Exposé des motifs 
1. Le Parlement européen a examiné en première lecture la proposition de règlement (CEE) 
du Conseil relatif aux statistiques du transit et aux statistiques des entrepôts concernant les 
échanges de biens entre Etats membres. 
2. Des deux amendements que le Parlement européen a adoptés, la Commission peut accepter 
celui qui insère dans le préambule un considérant supplémentaire. 
En effet, ce considérant met en évidence la nécessité pour les Etats membres de disposer, 
pour ce qui regarde les statistiques précitées, d'une base juridique communautaire. 
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Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques du 
transit et aux statistiques des entrepôts concernant les échanges de biens 
entre Etats membres (,) 
(Présentée par la Commission le 
CEE) en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
Le 31 mars 1992, la Commission a présenté au Conseil la proposition dont le titre est repris ci-
avant. Eu égard à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa séance du 19 novembre 
1992, cette proposition est modifiée comme suit: 
- après le deuxième considérant est ajouté le considérant ci-dessous: 
"considérant que le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 interdit aux 
Etats membres d'introduire ou de maintenir des formalités contraignantes pour l'élaboration 
de statistiques en matière de transit et d'entrepôts; qu'il est nécessaire d'offrir à cet effet une 
base juridique communautaire;" 
(1) JOn°C 107 du 28.4.1992, p. 16. 
INTRASTAT, i'NTREPOTWodifictfio.XIO. 11.92 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques du transit et aux 
statistiques des entrepôts concernant les échanges de biens entre Etats membres 
Note de motivation 
relative au rejet de l'amendement n° 2(1) 
L'article 16 deuxième alinéa de la proposition dispose: 
"[Le présent règlement] est applicable à partir de la date visée à l'article 35 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 3330/91." 
L'amendement n° 2 consiste à compléter ce texte comme suit: 
".... et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994. Dans les trois mois au moins qui 
précèdent cette date, la Commission fera rapport sur l'application de ce règlement et, 
si nécessaire, présentera une proposition. " 
Ainsi amendé, cet alinéa ferait, d'une part, double emploi avec l'article 16 du règlement (CEE) 
n° 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats 
membres <&: 
"La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en temps utile sur le 
fonctionnement du système Intrastat, en vue de l'adaptation éventuelle de celui-ci à 
l'issue de la période de transition (...), et ce pour chacune des statistiques des 
échanges de biens entre Etats membres concernée par ledit système." 
D'autre part, il aurait un effet restrictif néfaste parce que, réduite à moins de deux ans, la 
période d'observation ne serait plus suffisante pour juger du fonctionnement d'une 
réglementation qui introduit de nombreuses innovations. 
(1) PE 202.283/fin. du 4.11.1992 
(2) JO n° L 316 du 16.11.1991, p. 1. 
INTRACTAl\ENTREPOT\r^rt ••««fc«.*\7»7/9W0. 11.91 
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Fiche d'impact sur les PME et t'empioi 
La fiche H'impact jointe à ^proposition initiale reste valable.- La modification de la proposition 
n'entraîne dans ce cadre aucun commentaire complémentaire. 
INTRASTATVENTIlBKmfieh» &imfmx\21.11.92 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 595 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-92-622-FR-C 
ISBN 92-77-51342-X 
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