[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.7.2009

COM(2009) 422 final

2007/0249 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT)

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2007/0249 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT)

1. CONTEXTE

Procédure

La Commission a adopté la proposition de règlement COM(2007) 699 – 2007/0249 (COD) le 13 novembre 2007 et l'a soumise au Parlement européen et au Conseil le 13 novembre 2007 en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 29 mai 2008. Le Comité des régions a adopté son avis le 19 juin 2008.

Le 5 novembre 2008, la Commission a adopté, conformément à l'article 250 du traité CE, la proposition modifiée[1] reprenant intégralement ou partiellement bon nombre des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture le 24 septembre 2008.

Le Conseil, conformément à l'article 251 du traité CE, a arrêté une position commune concernant cette proposition le 16 février 2009[2].

Le 17 février 2009[3], la Commission a adopté une communication sur la position commune du Conseil.

Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 6 mai 2009.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission a pour objectif de mettre sur pied un organe d'expertise indépendant qui contribuerait efficacement à promouvoir l'achèvement du marché intérieur en prêtant assistance à la Commission et aux autorités réglementaires nationales dans l'application du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques.

3. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

3.1. Dispositions générales

Lors de la session plénière du 6 mai 2009, le Parlement européen a adopté un certain nombre d'amendements à la position commune du Conseil négociés avec le Conseil en vue d'assurer leur adoption en seconde lecture. Ces amendements concernent essentiellement les éléments suivants:

le règlement tel qu'amendé par le Parlement européen prévoit une structure à deux niveaux: l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) composé d'un conseil comprenant 27 régulateurs nationaux, qui disposera de pouvoirs consultatifs mais ne sera pas doté de la personnalité juridique; l'Office, composé d'un comité de gestion (27 + 1 membre représentant la Commission) et d'un responsable administratif qui exercera un rôle de soutien et sera un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique. L'ORECE apportera son soutien à la Commission et aux régulateurs nationaux en fournissant des conseils d'experts dans les domaines de responsabilité prévus par le cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques. L'Office sera chargé d'apporter un appui professionnel et administratif permettant à l'ORECE d'accomplir ses tâches et bénéficiera d'une subvention de la Communauté et de contributions financières des États membres ou de leurs ARN versées sur une base volontaire, en vue de financer des dépenses opérationnelles spécifiques.

La Commission accepte les amendements du Parlement européen étant donné qu'ils correspondent à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

3.2. Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie la proposition conformément aux amendements adoptés par le Parlement européen lors de la session plénière du 6 mai 2009.

[1] COM(2008) 720 final.

[2] JO C 75 E du 31.3.2009, p. 67.

[3] COM(2009) 78 final.