A4-0469/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (C4-0533/98 - 96/0161(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0533/98 - 96/0161(COD) ((JO C 333 du 30.10.1998, p. 46.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 30.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0520 ((JO C 307 du 16.10.1996, p. 8.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0217 ((JO C 148 du 14.5.1998, p. 12.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0469/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment

ses articles 100 A et 129 A,

(Amendement 3)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront de la nature du bien, notamment du fait qu'il est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront du fait

que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables;

(Amendement 5)

Considérant (11 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(11 bis) considérant que, pour que le consommateur qui tire parti du marché intérieur en achetant des biens meubles dans un autre État membre soit mieux protégé, il faut que le fabricant de biens de consommation distribués dans plusieurs États membres joigne auxdits biens une liste indiquant au moins une adresse de contact pour chaque État membre où le bien est distribué;

(Amendement 11)

Article premier, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Aux fins de la présente directive, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire, à moins que le consommateur n'ait à fournir une part importante des matériaux nécessaires à la fabrication ou à la production.

>Texte après vote du PE>

4. Aux fins de la présente directive, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire.

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, et que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat sauf s'il résulte des circonstances que le consommateur ne s'en est pas remis aux explications du vendeur;

>Texte après vote du PE>

b) s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat;

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

>Texte après vote du PE>

5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Cette disposition s'applique également lorsque le bien est installé par le consommateur et que le montage défectueux est dû à une lacune des instructions de montage écrites.

(Amendement 33)

Article 3, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d¨exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

>Texte après vote du PE>

3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d¨exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement,

sans préjudice de la nature spécifique des biens d'occasion, qui rend généralement impossible leur remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

(Amendement 18)

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les frais exposés pour la remise du bien en état, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel, sont à charge du vendeur.

(Amendement 19)

Article 4

>Texte originel>

Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d¨un défaut de conformité qui résulte d¨un acte ou d¨une omission du producteur, d¨un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle, sauf s¨il a renoncé à ce droit. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d¨exercice pertinentes.

>Texte après vote du PE>

Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d¨un défaut de conformité qui résulte d¨un acte ou d¨une omission du producteur, d¨un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner ainsi que les actions et les conditions d¨exercice pertinentes.

(Amendement 34)

Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an.

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an.

Dans le cas d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'annexe I de la directive 94/5/CE(1) du Conseil complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE, à l'exclusion des oeuvres d'artistes vivants, les États membres peuvent prévoir que le vendeur et le consommateur peuvent décider d'un commun accord d'exclure la responsabilité du vendeur pour tout défaut de conformité.

(1) JO L 60 du 3.3.1994, p. 16.

(Amendement 25)

Article 8 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 8 bis

Information du consommateur

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer le consommateur au sujet des dispositions nationales adoptées pour mettre en oeuvre la présente directive et, le cas échéant, invitent les organisations professionnelles à informer les consommateurs au sujet de leurs droits.

(Amendement 26)

Article 8 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 8 ter

Législation

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

À l'expiration du délai visé à l'article 9, paragraphe 1, l'annexe de la directive 98/27/CE(1) relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs est complétée comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"9 bis. Directive 98/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de vente et des garanties des biens de consommation (JO L ...)".

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.

(Amendement 27)

Article 8 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 8 quater

Voies de droit / Réclamations

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres élaborent en concertation avec les associations de consommateurs et les organisations sectorielles et professionnelles des recours garantissant l'examen indépendant, impartial et efficace des réclamations.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. En ce qui concerne les contrats transfrontaliers conclus à l'intérieur de l'Union européenne, les États membres veillent à ce que des recours et des procédures appropriés et efficaces soient prévus pour régler, le cas échéant, les litiges entre vendeur et consommateur. En cas de non-conformité, le consommateur a le droit de faire appel à la médiation de l'instance chargée du traitement des réclamations ou de transférer à celle-ci ses droits contractuels.

(Amendement 28)

Article 9, note en bas de page

>Texte originel>

(*) trois ans après son entrée en vigueur.

>Texte après vote du PE>

(

*) deux ans après son entrée en vigueur.