De plus, depuis 2008, une unité de gestion des projets mise sur pied au moyen d’un contrat de services d’assistance technique fournit des services destinés à soutenir la mise en œuvre des programmes de subventions. Cette unité, en renforçant l’efficience et l’assurance dans la gestion opérationnelle, la mise en œuvre et le suivi des programmes de subventions, continue d’apporter une aide précieuse à la Commission.

En 2017, un certain nombre de projets ayant déjà fait leurs preuves se sont poursuivis, portant notamment sur des bourses d’études de l’UE et sur des mesures destinées à renforcer la confiance, en appui au travail du comité des personnes disparues et du comité technique sur le patrimoine culturel.

L’équipe du programme opère par l’intermédiaire du bureau d’appui au programme de l’UE (EUPSO) situé dans la partie nord de Nicosie. La représentation de la Commission à Chypre accueille par ailleurs des réunions, des séminaires et des conférences de presse. Elle communique avec les citoyens chypriotes à travers toute l’île, en les informant notamment sur le programme d’aide. De plus, l’infopoint de l’UE, qui est financé au titre du programme d’aide, organise une série d’actions de communication et de visibilité, qui incluent des informations relatives aux politiques, aux priorités et aux actions de l’Union européenne en faveur de la communauté chypriote turque, et font la promotion de la culture européenne.

La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre l’exécution du programme dans le respect des principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d’aide financés par l’UE comprendraient des conventions conclues avec le gouvernement bénéficiaire pour fixer le cadre juridique de l’aide au développement. Or, aucune convention de ce type ne peut être conclue en ce qui concerne l’aide en faveur de la communauté chypriote turque. La gestion et l’atténuation du risque inhérent relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des contrats et un soutien en faveur des bénéficiaires, des conditions de paiement révisées et une approche prudente quant à l’utilisation de garanties bancaires. L’aide comprend un appui important sous la forme de subventions, dont la gestion mobilise des ressources considérables.

De plus, la convention de délégation qui a été signée avec la BERD afin d’octroyer aux entreprises chypriotes turques l’accès à des fonds de crédit et d’apporter une aide aux conseillers d’entreprises locaux aux fins du renforcement de leurs capacités a été alimentée d’un montant de 800 000 EUR supplémentaires. Les entreprises bénéficient également d’un soutien direct sous la forme de subventions. Toutes les subventions restantes qui sont directement octroyées aux entreprises au titre du programme de subventions Développement des PME: modernisation des produits et des services ont été finalisées en 2017. Dans l’ensemble, 36 projets ont été mis en œuvre avec succès dans le cadre de ce programme.

Lancé en novembre 2015, le projet d’assistance technique au secteur privé a été prolongé jusqu’en septembre 2018. Ce projet vise à promouvoir la croissance du secteur privé et la création d’emplois. Il consiste à apporter une assistance technique à des organismes locaux afin qu’ils préparent l’application de l’acquis de l’UE dans des domaines liés au développement du secteur privé. Cette assistance passe par la réalisation d’études analytiques et l’élaboration de stratégies, y compris la finalisation de la stratégie et du plan d’action concernant les petites et moyennes entreprises, par exemple. Une aide est également apportée aux microentreprises et aux petites entreprises aux fins des préparatifs en vue de l’application de l’acquis de l’UE, par un appui aux organisations de soutien aux entreprises renforçant leurs capacités en matière d’organisation et de prestation de services.

Un contrat d’assistance technique pour la mise en œuvre d’un programme de sécurité routière a été finalisé. Une feuille de route relative à la mise en œuvre de la question du permis de conduire, de l’immatriculation des véhicules et du contrôle technique des véhicules a été préparée et nécessite une aide et un soutien approfondis du bénéficiaire pour sa mise en œuvre et l'amélioration de la sécurité routière.

De plus, des projets d’amélioration des systèmes de suivi de la qualité de l’air et de l’eau ont été approuvés en 2017 et les spécifications techniques ont été rédigées. Il est prévu de lancer un appel d’offres à la mi-2018.

L’appel d’offres portant sur la création d’un système de collecte, de transport et de traitement centralisé des sous-produits animaux les plus nocifs pour la santé humaine et animale a été lancé pour la deuxième fois, mais aucune offre valable n’a été reçue. Le projet fera l’objet d’un nouvel appel d’offres début 2018 une fois que le dossier aura été optimisé.

Une aide a continué d’être apportée dans le secteur des déchets solides, au moyen de différentes actions. Deux contrats – Agrandissement de la décharge de Koutsoventsis/Güngör et Installation de dégazage de la décharge – ont été signés en décembre 2017. Les travaux doivent être terminés au plus tard en décembre 2018. Une base de données sur la gestion des déchets solides fondée sur le catalogue européen des déchets solides a été conçue et mise en œuvre en 2017. Elle est actuellement testée par les autorités environnementales responsables, mais est déjà considérée comme une réussite.

Dans le secteur de l’eau, la conception et le dossier d’appel d’offres relatif à la construction d’un nouveau collecteur d’acheminement des eaux usées de Nicosie vers la station bicommunautaire d’épuration des eaux résiduaires de la capitale ont été finalisés. Il est prévu de lancer l’appel d’offres des travaux début 2018. L’étude de faisabilité et les travaux de conception du système de distribution de l’effluent traité par la station bicommunautaire d’épuration ont bien avancé et font l’objet d’une approbation finale. La conception finale détaillée et le dossier afférent d’appel d’offres de ce projet bicommunautaire majeur devraient être achevés dans le courant de 2018.

Dans le domaine du développement rural, une assistance technique a été fournie en vue de développer des services de conseil aux agriculteurs, notamment la formation de conseillers locaux. Sur les 39 projets retenus en 2013 au titre du 3e programme de subventions en faveur du développement rural, 6 projets supplémentaires ont été menés à bien en 2017.

En 2017, le projet d’assistance technique visant à soutenir la préparation et la mise en œuvre de l’éradication des maladies animales (qui a débuté mi-2015) a continué de renforcer la capacité des services vétérinaires à planifier et à mettre en œuvre les programmes de surveillance et d’éradication des maladies animales et à consolider le système d’identification et d’enregistrement des animaux. Cette assistance a également contribué à l’amélioration continue des performances et de la qualité des résultats du laboratoire vétérinaire. En 2016/2017, la première opération de test à grande échelle des animaux visant à déterminer le statut des maladies animales prioritaires (telles que la brucellose et la tuberculose) a été mise en œuvre dans la partie nord de Chypre. L’objectif et les bénéfices à long terme de l’élimination des maladies importantes touchant les animaux producteurs de denrées alimentaires ont été largement communiqués aux agriculteurs locaux. Cette démarche a ainsi contribué à les sensibiliser et à les aider à éliminer les maladies animales importantes dans la région.

Dans le cadre d’un projet visant à renforcer la capacité de métrologie au sein de la communauté chypriote turque, une formation a été fournie sur les techniques d’analyse liées aux exigences de l’Union européenne en matière de normes de sécurité alimentaire.

Les capacités de mise en œuvre des programmes de sécurité alimentaire et de santé animale de la communauté chypriote turque ont été consolidées par l’attribution de quatre contrats de fourniture d’un montant total de 500 000 EUR pour la fourniture d’équipements et de consommables aux laboratoires vétérinaires et de sécurité alimentaire.

Cinq contrats de subvention d’un montant total de 3 000 000 EUR ont été attribués dans le cadre du 4e appel à propositions en faveur du développement local. Quatre projets sont axés sur l’amélioration de l’efficacité et de la qualité de services locaux tels que les services de gestion des déchets et de protection de l’environnement. Un projet vise à créer un centre d’aide aux victimes de violence familiale.

Dans le secteur de l’éducation, la mise en œuvre des 15 subventions qui ont été octroyées en 2016 dans le cadre du 6e programme pour l’innovation et le changement dans le domaine de l’éducation, doté de 1 500 000 EUR, s'est poursuivie en 2017. Sur ces 15 projets, 9 sont mis en œuvre par des écoles et 6 par des organisations d’apprentissage tout au long de la vie. Ces projets portent essentiellement sur l’amélioration des capacités d’enseignement/d’apprentissage au sein des établissements scolaires en introduisant des programmes d’activités périscolaires et de compétences non techniques ainsi qu’en établissant des laboratoires scientifiques et une serre d’agriculture biologique. D’autre part, les projets d’apprentissage tout au long de la vie mettent l’accent sur l’amélioration des capacités professionnelles des architectes et des ingénieurs et incluent des cours d’entrepreneuriat et de formation tout au long de la vie pour améliorer l’employabilité des jeunes.

Un nouveau programme de subventions, doté de 1 500 000 EUR, le 7e programme pour l’innovation et le changement dans le domaine de l’éducation qui a été lancé au cours du premier semestre de 2016, couvre les mêmes objectifs que l’appel à propositions précédent. L’évaluation des propositions de projet est en cours.

Le deuxième projet d’assistance technique concernant l’enseignement et la formation professionnels et le marché du travail (VETLAM II), qui a été lancé en novembre 2015, a poursuivi ses activités. En 2017, l’assistance technique a porté en particulier sur la révision et la mise à jour du cadre des certifications, l’élaboration de la stratégie relative aux établissements d’enseignement professionnel, l’élaboration de mesures actives en faveur du marché du travail pour trois groupes défavorisés ciblés (les jeunes, les femmes et les personnes handicapées) et le renforcement des capacités des services d’emploi. Des procédures d’évaluation des programmes d’apprentissage et de formation par le travail ainsi qu’un vivier local d’évaluateurs ont été créés. Ce projet devrait prendre fin en novembre 2018.

Sur la base des résultats des précédents travaux d'analyse, la deuxième phase du programme de surveillance économique mené par la Banque mondiale a permis de fournir une analyse approfondie supplémentaire ainsi qu’une assistance technique dans des domaines importants. Le programme s’est concentré sur l’analyse budgétaire, la viabilité financière des organes de l’administration publique, l’incidence de la réunification sur les échanges commerciaux, le développement du secteur privé, l’inclusion sociale et la surveillance macroéconomique. Conformément aux priorités politiques du programme d’aide, une enveloppe supplémentaire de 4 800 000EUR a été attribuée dans le cadre de marchés en 2017 dans l’optique d'appuyer la volonté de la Banque mondiale de se fonder sur les travaux d’analyse et de conseil menés jusqu’à présent et de continuer de fournir des conseils et un appui ciblé à la communauté chypriote turque jusqu’en décembre 2020.

4.2.3.Objectif nº 3: favoriser la réconciliation, instaurer un climat de confiance et soutenir la société civile

Le comité des personnes disparues (CPD), soutenu par le programme d’aide au moyen d’un accord de gestion indirecte avec le PNUD, a poursuivi ses travaux sur le terrain et en laboratoire. À la fin de l’année 2017, sur un total de 2 002 personnes portées disparues, le CPD avait exhumé 1 194 dépouilles, dont 831 ont été génétiquement identifiées et rendues à leur famille.

En décembre 2017, la convention de délégation avec le PNUD a été prolongée de manière à permettre le financement des activités du CPD en 2018, pour un montant de 2 600 000 EUR. Dans l’ensemble, au cours de la période 2006-2018, l’Union européenne a fourni une contribution d’un montant total de 22 000 000 EUR, ce qui représente 80 % du financement global versé au comité des personnes disparues.

Avec le temps, il est de plus en plus difficile d’obtenir des informations précises pour déterminer l’emplacement des sites d’inhumation. Ce défi majeur doit désormais être relevé en renouvelant les efforts de recherche dans les archives civiles et militaires et en utilisant davantage les outils informatiques pour faciliter les phases d’investigation, de fouille et d’exhumation.

À cette fin, une campagne d’affichage a été lancée dans les deux communautés en décembre 2017 pour les encourager à fournir les informations qu’elles sont susceptibles de détenir. De plus, les membres du comité des personnes disparues ont directement mené des recherches dans les archives des Nations unies à New York en mai 2017.

La protection du patrimoine culturel par l’intermédiaire du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel a continué d’occuper une place essentielle dans les mesures prises en faveur de la réconciliation et de l’instauration d’un climat de confiance financées au titre du programme d’aide. Entre 2011 et 2017, 14 700 000 EUR de fonds européens ont été octroyés au programme du patrimoine culturel pour renforcer la protection de 71 sites appartenant au patrimoine culturel de l’île, dont 5 projets à grande échelle, 30 projets de taille moyenne, 26 projets à petite échelle et 10 projets en phase de conception. En 2017, les principales réalisations incluent l’achèvement des travaux de conservation du monastère d’Agios Panteleimonas en mai et du bastion de Martinengo ainsi que d’une section des remparts de Famagouste en septembre. Cette année-là, les travaux de conservation d’Agia Marina/Gurpinar, une église maronite située sur un site militaire, ont également été achevés. Des mesures sont prises pour garantir un entretien et un soin adéquats des sites restaurés par les communautés bénéficiaires.

En réaction à une initiative des deux dirigeants chypriotes portant sur de nouvelles mesures visant à instaurer un climat de confiance, la Commission a rapidement pris des dispositions en 2015 afin de réaffecter les ressources nécessaires à l’ouverture des nouveaux points de passage situés à Deryneia et à Lefka-Apliki. Au début de l’année 2016, une convention de délégation a été signée avec le PNUD concernant des travaux au nord de la ligne verte, qui ont été achevés en 2017. À la demande de la République de Chypre en 2017, la Commission et le PNUD ont signé un addendum à la convention de délégation pour les travaux des remparts se trouvant dans la zone tampon. Ces travaux devraient être terminés en 2018.

Le soutien à la société civile s’est poursuivi en 2017. Une assistance technique relative à l’espace civique a continué d’être fournie au cours de l’année 2017, dans le but de renforcer les capacités des organisations de la société civile et d’encourager la création de réseaux et la réalisation d’actions communes avec des organisations de la société civile chypriote grecque et de l’UE. Les efforts se sont concentrés dans un premier temps sur la création d’un environnement propice au développement de la société civile et sur la promotion d’initiatives de citoyenneté active par l’intermédiaire du mécanisme «Devenez civiques». En outre, les dix-huit contrats de subventions attribués au titre des 4e et 5e programmes de subventions «Société civile en action» étaient toujours en cours en 2017. Ils ont financé une série d’actions touchant à l’environnement, aux droits de l’homme, aux arts et au sport, qui encouragent la participation citoyenne et les échanges intercommunautaires. Le 6e appel à propositions du programme de subventions «Société civile en action» a été lancé à la mi-2017 et prévoit de nouvelles possibilités pour renforcer les capacités, les actions et la coopération des organisations de la société civile, et pour changer la donne pour le bien de tous.

Le Forum de la société civile, une plateforme permettant aux organisations de la société civile d’exprimer leurs attentes et de faire connaître leurs priorités, s’est réuni tous les trois mois. Il a joué un rôle de catalyseur à l’égard de leur action et a favorisé la citoyenneté active. Pour la deuxième fois, les organisations de la société civile ont mené des actions pendant tout le mois d’octobre, dans le cadre d’un «festival portes ouvertes», pour informer les citoyens de leurs activités passées et présentes et encourager le volontariat parmi les personnes de tous âges. Durant le festival, plus de 60 associations, fondations, plateformes, initiatives et militants ont ouvert leurs portes au public et à d’autres organisations de la société civile pour échanger et développer leur réseau et sont allés à leur rencontre dans la partie nord de Chypre.