COMMISSION DES CŒVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 104 final 
Bruxelles, le 25 mars 1992 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'accès au marché des 
transports 
de marchandises par route dans la 
Communauté 
exécutés au départ ou à 
destination du territoire 
d'un Etat membre, ou traversant 
le territoire d'un ou de 
plusieurs Etats membres. 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
-Y-
EXPOSE DES MOTIFS 
1 . Le 26 Juillet 1991 la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de règlement du Conseil concernant l'accès au marché 
des transports de marchandises par route dans la Communauté 
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat 
membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats 
membres. 
Elle visait notamment à arrêter les mesures nécessaires à 
l'application du règlement CEE n* 1841/88 modifiant le règlement 
CEE n* 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les 
transports de marchandises par route effectués entre Etats 
membres. Ses buts essentiels étaient la réalisation de la libre 
prestation de services et l'introduction de la licence 
communautaire sans restrictions quantitatives et basée sur des 
critères qualitatifs. 
2. Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 27 novembre 
1991 . 
3. Le Parlement Européen a, moyennant un certain nombre 
d'amendements, approuvé la proposition de la Commission lors de sa 
séance pléniaire du 17 janvier 1992. 
4. La Commission accepte les amendements proposés par le Parlement 
qui apportent des éléments d'enrichissement ou d'éclaircissement. 
Tout en n'acceptant pas les amendements qui tendent à imposer 
certains critères environnementaux aux véhicules couverts par la 
licence communautaire, la Commission examinera l'opportunité d'une 
telle approche en tenant compte des exigences environnementales 
auxquelles les moyens de transport routiers du proche avenir 
doivent répondre. 
2 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 14S/3 CEE 
(Le texte est à considérer 
comme inchangé si aucune 
formulation ne figure dans 
cette colonne) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant 1'accès au marche des 
transports 
de marchandises par route dans la 
Communauté 
exécutés au départ ou à 
destination du territoire 
d'un Etat membre, ou traversant 
le territoire d'un ou de 
plusieurs Etats membres. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la 
Communauté économique européenne 
et notamment son article 75,• 
Vu la proposition de la Commission 
(1) 
Vu 1'avis du Parlement Européen 
(2) 
Vu 1•avis du Comité Economique et 
Social<3) 
(1) J.O. pm 
(2) J.O. pm 
(3) J.O. pm 
- 3 -
Proposition initiale Proposition modifiée en vertu 
de la Commission de l'article 149/3 CEE 
Considérant que l'instauration 
d'une politique commune des 
transports comporte, entre autres, 
l'établissement de règles communes 
applicables à l'accès au marché 
des transports intracommunautaires 
de marchandises par route sur le 
territoire de la Communauté; que 
ces règles doivent être établies 
de façon à contribuer à la 
réalisation du marché intérieur 
des transports; 
Considérant que ce régime uniforme 
d'accès au marché comprend 
également la mise en place de la 
libre prestation de services par 
l'élimination de toutes 
restrictions à l'égard du 
prestataire de services en raison 
de sa nationalité ou de la 
circonstance qu'il est établi dans 
un Etat membre autre que celui où 
la prestation doit être fournie; 
Considérant que, à la suite de 
l'arrêt rendu par la Cour de 
Justice du 22 mai 1985 dans 
l'affaire 13/83f1) ainsi que 
des conclusions adoptées les 28 et 
29 juin 1985 par le Conseil 
européen relatives à la 
Communication de la Commission sur 
l'achèvement du marché intérieur, 
le Conseil a arrêté le Règlement 
(CEE) n° 1841/88(2) qui modifie 
le Règlement (CEE) n° 3164/76<3> 
qui concerne 1'accès au marché des 
transports internationaux de 
marchandises par route; 
(1) Recueil 1985, p. 1556 
(2) J.O. n° L 357 du 29.12.76, p. 
1 
(3) J.O. n° L 163 du 30.6.88, p. 1 
- 4 -
Proposition initiale Proposition modifiée en vertu 
de la Commission de l'article 149/3 CEE 
Considérant que l'article 4 bis du 
Règlement (CEE) n° 3164/76, inséré 
par le Règlement (CEE) n° 1841/88 
prévoit, à partir du 1er janvier 
1993 et pour les transports visés 
ici, la suppression des 
contingents de transport et la 
mise en place d'un marché libre 
sans restrictions quantitatives 
mais basé sur des critères 
qualitatifs auxquels les 
transporteurs routiers doivent 
répondre; 
Considérant qu'en vertu de 
l'article 4 ter du Règlement (CEE) 
n° 3164/76, inséré par le 
Règlement (CEE) n° 1841/88, le 
Conseil est tenu d'arrêter les 
mesures nécessaires à 
l'application dudit article 4 bis; 
Considérant qu'en ce qui concerne 
les modalités d'application du 
régime d'accès, il convient de 
soumettre l'exécution des 
transports intracommunautaires de 
marchandises par route à une 
licence communautaire de transport 
non contingentée; 
Considérant qu'il importe de 
veiller à ce que ces licences 
soient accordées aux transporteurs 
présentant toutes les garanties 
qualitatives nécessaires au bon 
fonctionnement du marché concerné; 
- 5 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
Considérant qu'il est nécessaire 
de déterminer les conditions de 
délivrance et de retrait de ces 
licences ainsi que leur champ 
d'application, leur durée de 
validité et leurs modalités 
d'utilisation, 
Considérant qu'un accès au marché 
fondé uniquement sur des critères de 
qualité n'est qu'un élément du 
marché intérieur des transports qui 
doit être réalisé, dont les éléments 
suivants sont tout aussi importants; 
- liberté de cabotage, 
- harmonisation fiscale et 
sociale, 
- harmonisation des normes 
techniques, tenant compte des 
critères environnementaux, 
- mécanisme de crise, 
- observation du marché, 
- suppression des contrôles aux 
frontières; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le présent règlement s'applique 
aux transports intracommunautaires 
de marchandises par route pour 
compte d'autrui. 
- 6 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
Article 2 
Pour l'application du présent 
Règlement il y a lieu d'entendre 
par 
"transports 
intracommunautaires": 
déplacements d'un véhicule en 
charge ou à vide au cours 
desquels le véhicule à moteur 
passe d'un Etat membre à un 
autre ou franchit une 
frontière entre la Communauté 
et un pays tiers, empruntant 
pour la totalité ou une partie 
du trajet le territoire de la 
Communauté; 
"véhicules": un véhicule à 
moteur, une remorque, une 
semi-remorque ou un ensemble 
de véhicules couplés, destinés 
exclusivement au transport de 
marchandises. 
Article 3 
1. A partir du 1er janvier 1993, 
les transports visés à 
l'article premier sont soumis 
à un régime de licences 
communautaires non 
contingentées qui habilitent 
leurs titulaires à avoir accès 
au marché desdits transports 
sans restrictions 
quantitatives. 
- 7 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
2. Tout transporteur de 
marchandises par route pour 
compte d'autrui qui: 
- est établi dans un Etat 
membre conformément à la 
législation de celui-ci, 
y est habilité, 
conformément à la 
législation de la 
Communauté et de cet Etat, 
à effectuer des transports 
intracommunautaires de 
marchandises par route, 
- est titulaire d'une 
licence communautaire de 
transporteur, 
est admis à effectuer les 
transports visés à l'article 
premier. 
Article 4 
La licence communautaire de 
transporteur visée à 1'article 3 
remplace l'autorisation, la 
licence, le permis ou tout autre 
agrément que les transporteurs 
doivent posséder pour pouvoir 
effectuer des transports 
internationaux. La licence communautaire de 
transporteur visée à l'article 3 
remplace l'autorisation, la licence, 
le permis ou tout autre agrément que 
les transporteurs doivent posséder 
avant l'entrée en vigueur du présent 
règlement pour pouvoir effectuer des 
transports internationaux. 
- 8 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
Article 5 
1. Les licences communautaires de 
transporteur visées à 
l'article 3 sont délivrées par 
les autorités compétentes de 
l'Etat membre dans lequel le 
transporteur dispose d'un 
établissement au sens de 
l'article 52 du Traité. 
Les copies certifiées 
conformes des licences visées 
à l'article 3 sont délivrées 
par les mêmes autorités 
compétentes que celles visées 
au paragraphe 1. 
Les licences doivent être 3 
conformes au modèle figurant à 
l'annexe. Cette annexe fixe 
également les conditions 
d'utilisation des licences. Les licences doivent être 
conformes au modèle figurant à 
l'annexe, qui fixe également 
les conditions de leur 
utilisation. 
Au cas ou le titulaire de la 
licence n'est pas le 
propriétaire du véhicule 
utilisé, un document doit 
accompagner le véhicule 
définissant le droit du 
titulaire de la licence sur 
ledit véhicule. 
Les licences sont établies au 
nom du transporteur. Elles ne 
peuvent être transférées par 
celui-ci à des tiers. 
- 9 -
Proposition initiale Proposition modifiée en vertu 
de la Commission de l'article 149/3 CEE 
Chaque licence, ou copie 
certifiée conforme de celle-
ci, ne peut être utilisée que 
pour un véhicule à la fois. 
Elle doit, dans le cas d'un 
ensemble de véhicules couplés, 
accompagner le véhicule à 
moteur; elle couvre l'ensemble 
de véhicules couplés même si 
la remorque ou la semi-
remorque n'est pas 
immatriculée ou admise à la 
circulation au nom du 
titulaire de la licence ou si 
elle est immatriculée ou 
admise à la circulation dans 
un autre Etat membre ou dans 
un autre Etat adhérant à la 
Conférence Européenne des 
Ministres des Transports. 
La licence, ou une copie 
certifiée conforme de celle-
ci, doit être présentée à 
toute réquisition des agents 
chargés du contrôle. 
Article 6 
1. La licence est délivrée pour 
une durée déterminée. La durée 
de validité est de six ans au 
maximum. 
2. Une licence, dont la validité 
vient à échéance, est en tout 
ou en partie, prorogée à la 
demande de son titulaire pour 
six ans au maximum. 
- 10 
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
Article 7 
1. Lors de l'introduction d'une 
demande de délivrance ou de 
prorogation d'une licence et 
au maximum trois ans après la 
délivrance ou la prorogation 
de la licence, les autorités 
compétentes vérifient 
- si le transporteur répond 
ou répond toujours aux 
conditions d'accès à la 
profession de transporteur 
de marchandises par route 
dans le domaine des 
transports 
intracommunautaires, 
si le transporteur 
respecte ses obligations 
fiscales, sociales, 
techniques et 
administratives ou, 
lorsqu'il s'agit d'une 
demande introduite par un 
nouveau transporteur, 
s'il y a lieu de penser, 
sur la base de 
dispositions générales 
préalablement approuvées, 
que ce transporteur 
respectera lesdites 
obligations. 
- 11 -
Proposition initiale Proposition modifiée en vertu 
de la Commission de l'article 149/3 CEE 
Au cas où les conditions 
mentionnées au paragraphe 1 ne 
sont pas ou pas pleinement 
réalisées, les autorités 
compétentes refusent la 
demande de licence par une 
décision motivée ou imposent, 
pour la délivrance ou la 
prorogation de la licence, le 
respect de certaines 
obligations appropriées en 
attendant que lesdites 
conditions soient réalisées. 
Article 8 
Même si les conditions mentionnées Même si les conditions mentionnées à 
à l'article 7 sont remplies, les l'article 7 sont remplies, les 
autorités compétentes peuvent, sur autorités compétentes peuvent, sur 
la base d'une réglementation la base d'une législation nationale 
appliquée après consultation existante, après consultation 
préalable de la Commission, préalable de la Commission, 
soumettre la délivrance ou la soumettre la délivrance, la 
prorogation des licences à des prorogation ou le maintien des 
conditions pour autant que celles- licences à des conditions pour 
ci soient justifiées par des autant que celles-ci soient 
raisons qui concernent la justifiées par des raisons qui 
sécurité, le respect de concernent la sécurité, le respect 
l'environnement, la capacité de l'environnement, ainsi que 
technique et financière du l'application des règles sociales et 
transporteur ainsi que qu'elles soient compatibles avec le 
l'application des règles sociales droit d'établissement et de la libre 
et qu'elles soient compatibles prestation de services ainsi qu'avec 
avec le droit d'établissement et une concurrence non faussée, 
de la libre prestation de services 
ainsi qu'avec une concurrence non 
faussée. 
- 12 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
Article 9 
Les autorités compétentes 
retirent la licence lorsque le 
transporteur 
- ne répond plus aux 
conditions prévues à 
l'article 3 paragraphe 2, 
ou ne satisfait plus aux 
conditions et obligations 
visées aux articles 7 et 8 
ou 
- a fourni des informations 
inexactes au sujet de 
données qui étaient 
nécessaires pour la 
délivrance ou la 
prorogation de la licence 
ou 
a été convaincu, après la 
délivrance de la licence, 
d'infractions graves et 
répétées aux dispositions 
en matière de transport et 
de circulation, notamment 
aux règles concernant 
l'accès au marché, les 
temps de conduite et de 
repos des conducteurs, les 
poids et dimensions des 
véhicules, l'entretien, 
l'équipement et le 
contrôle technique des 
véhicules, le permis de 
conduire des chauffeurs, 
la sécurité routière et le 
code de la route. a été convaincu, après la 
délivrance de la licence ou 
lors d'un contrôle périodiquei 
d'infractions graves et 
répétées aux dispositions en 
matière de transport et de 
circulation, notamment aux 
règles concernant 1'accès au 
marché, les temps de conduite 
et de repos des conducteurs, 
les poids et dimensions des 
véhicules, l'entretien, 
l'équipement et le contrôle 
technique des véhicules, le 
permis de conduire des 
chauffeurs, la sécurité 
routière, le code de la route 
et le limiteur de vitesse 
(lorsque celui-ci est 
obligatoire pour le véhicule 
considéré). 
- 13 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
Article 10 
Au plus tard le 31 janvier de 
chaque année, les Etats membres 
informent la Commission du nombre 
de transporteurs titulaires d'une 
licence et du nombre de copies 
certifiées conformes de licences 
délivrées par leurs autorités 
compétentes pendant 1'année 
précédente. 
Article 11 
1. Les Etats membres s'accordent 
mutuellement assistance en 
vue de l'application du 
présent règlement et de son 
contrôle. Les Etats membres fixent les 
conditions dans lesquelles la 
licence peut, par dérogation 
aux dispositions de l'article 3 
paragraphe 2 et des articles 7 
et 8, être maintenue à titre 
provisoire, pendant une période 
maximale d'un an, en cas de 
décès ou d'incapacité physique 
ou légale de la personne 
physique exerçant l'activité de 
transporteur ou de la personne 
physique qui satisfait aux 
conditions d'honorabilité et de 
capacité professionnelle visées 
à l'article 3 paragraphe 1 sous 
a) et c) de la directive 
74/561<1) du Conseil, du 12 
novembre 1974. 
(1) J.O. n° L 308 du 
19.11.1974, p. 18 
- 14 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
A cet effet ils se 
communiquent mutuellement 
- les noms des transporteurs 
titulaires d'une licence, 
et 
- le nombre de copies 
certifiées conformes de 
licences délivrées à 
chacun de ces 
transporteurs . 
Lorsque les autorités 
compétentes d'un Etat membre 
ont connaissance d'une 
infraction au présent 
règlement, commise par le 
titulaire d'une licence 
délivrée dans un autre Etat 
membre, l'Etat membre sur le 
territoire duquel l'infraction 
a été constatée la signale aux 
autorités de l'Etat membre qui 
a délivré la licence. 
Les autorités compétentes se 
communiquent mutuellement et 
communiquent à la Commission, 
tous les trois mois, tous les 
renseignements en leur 
possession sur les sanctions 
appliquées à ces infractions, 
au plus tard quatre mois après 
la date à laquelle une 
sanction définitive a été 
prononcée. 
- 15 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
Les sanctions visées au 3 
paragraphe 2 doivent être non 
discriminatoires, 
proportionnelles à la sévérité 
des infractions et autoriser, 
entre autres, 1'arrêt du 
véhicule pendant au moins deux 
jours et au maximum six jours 
en cas d'infractions 
suivantes: Les sanctions visées au 
paragraphe 2 doivent être non 
discriminatoires, 
proportionnelles à la sévérité 
des infractions et autoriser, 
entre autres, l'arrêt du 
véhicule pendant au moins deux 
jours et au maximum six jours 
en cas d'infractions suivantes: 
dépassement du temps de 
conduite des chauffeurs, 
surcharge du véhicule, 
dépassement des dimensions 
autorisées du véhicule, excès 
de vitesse et manquement à 
l'entretien ainsi que 
l'équipement obligatoires du 
véhicule. 
En cas d'infraction grave au 
présent règlement la licence 
est immédiatement retirée. dépassement du temps de 
conduite des chauffeurs, 
surcharge du véhicule, 
dépassement des dimensions 
autorisées du véhicule, excès 
de vitesse et manquement à 
l'entretien ou à l'équipement 
obligatoires du véhicule ainsi 
que manipulations frauduleuses 
du limiteur de vitesse (lorsque 
celui-ci est obligatoire pour 
le véhicule considéré). 
En cas d'infractions graves et 
répétées au présent règlement 
la licence est immédiatement 
retirée. 
- 16 -
Proposition initiale 
de la Commission Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
Article 12 
Sont abrogés 
le règlement (CEE) n° 3164/76/ 
les articles 2 et 4 de la 
directive 75/130/CEE<1>; 
la première directive^2) du 
23 juillet 1962, sauf en ce 
qui concerne les transports 
pour compte propre définis au 
point 11 de son annexe I; 
la directive 65/269/CEE<3>; 
la décision 80/48/CEE<4). 
Article 13 
Les Etats membres communiquent à 
la Commission les mesures prises 
en application du présent 
règlement. 
(1) J.O. n° L 48 du 22.2.1975, 
p. 31 
(2) J.O. n° 70 du 6.8.1962, p. 
2005/62 
(3) J.O. n° 88 du 24.5.1965, 
p. 1469/65 
(4) J.O. n° L 18 du 24.1.1980, 
p. 21 
- 17 -
Proposition initiale 
de la Commission 
Article 14 
Le présent règlement entre en 
vigueur le 1er janvier 1993T 
Le présent règlement est 
obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans 
tout Etat membre. Proposition modifiée en vertu 
de l'article 149/3 CEE 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
- 19 -
Proposition initiale Proposition modifiée en vertu 
de la Commission i de l'article 149/3 CEE 
• * Annexe non modifiée 
ANNEXE 
COMMUNAUTE EUROPEENNE 
(a) 
(dimensions DIN A4) 
(Première page de la licence) 
(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles 
de l'Etat membre qui délivre la licence) 
Etat qui délivre Dénomination 
la licence de l'autorité ou 
signe distinctif de l'organisme 
du pays compétent 
LICENCE^) N° 
pour le transport intracommunautaire de marchandises par route pour 
compte d'autrui 
La présente licence habilitée) 
à effectuer des transports de marchandises par route pour compte 
d'autrui sur toutes les relations de trafic soit entre les Etats 
membres de la Communauté économique européenne, soit entre un Etat 
membre et un Etat tiers ou entre des Etats tiers pour le parcours 
effectué sur le territoire de la Communauté, exécutés au moyen d'un 
véhicule isolé ou d'un ensemble de véhicules couplés, et à déplacer à 
vide ces véhicules sur tout le territoire de la Communauté. 
Conditions auxquelles l'utilisation est soumise: 
(1) Signe distinctif du pays: 
Belgique (B), Danemark (DK), 
Allemagne (D), Grèce (GR), 
Espagne (E), France (F), 
Irlande (IRL), Italie (I), 
Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), 
Portugal (P), Royaume-Uni 
La présente licence est valable du au 
Délivrée à , le 
(2) Nom ou raison sociale et (3) 
adresse complète du transporteur. 
(3) Signature et cachet de 
1'autorité ou de 1'organisme 
compétente qui délivre la 
licence. 
- 20 -
Proposition initiale Proposition modifiée en vertu 
de la Commission de l'article 149/3 CEE 
(b) 
(Deuxième page de la licence) 
(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles 
de l'Etat membre qui délivre la licence) 
DISPOSITIONS GENERALES 
La présente licence est valable pour le transport intracommunautaire de 
marchandises par route pour compte d'autrui. 
Elle permet d'effectuer sur le territoire de la Communauté et, le cas 
échéant, dans les conditions qu'elle fixe: 
- les transports entre Etats membres 
- les divers transports suivants pour la partie de leur parcours 
effectué dans la Communauté 
transports au départ d'un Etat membre et à destination d'un 
Etat tiers 
transports au départ d'un Etat tiers et à destination d'un Etat 
membre 
transports entre Etats tiers traversant en transit le 
territoire d'un ou plusieurs Etats membres 
- les déplacements à vide des véhicules 
Elle est personnelle et ne peut pas être transférée à un tiers. 
Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat membre qui 
l'a délivrée lorsque le transporteur a notamment: 
- omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de 
la licence était soumise; 
- fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient 
nécessaires pour la délivrance ou la prorogation de la licence; 
- été convaincu, après la délivrance de la licence, d'infractions 
graves et répétées aux dispositions en matière de transport et de 
circulation, notamment aux règles concernant l'accès au marché, les 
temps de conduite et de repos des conducteurs, les poids et 
dimensions des véhicules, l'entretien, l'équipement et le contrôle 
technique des véhicules, le permis de conduire des chauffeurs, la 
sécurité routière et le code de la route. 
Elle ne peut être utilisée que pour un seul véhicule à la fois^1). 
Elle doit, dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, accompagner 
le véhicule tracteur; elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même 
si la remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée ou admise à 
la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elle est 
immatriculée ou admise à la circulation dans un autre Etat membre ou 
dans un autre Etat adhérant à la Conférence Européenne des Ministres 
des Transports. 
Elle doit se trouver à bord du véhicule. 
La licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés 
du contrôle. 
Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque Etat 
membre les dispositions législatives, réglementaire et administratives 
?n.vigueur, dans cet,Etat, notamment en matière de transport et de TJ) Par^vehxcule, xl faut entendre circulation. 
un véhicule isolé ou un 
ensemble de véhicules couplés. 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 104 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-92-115-FR-C 
ISBN 92-77-42125-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg