ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)334
Vol.1981/0107

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)334 final .
Bruxelles ,le24juin 1981 ,
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Projet de
DECISION CECA DELACOMMISSION
relative aux obligations des entreprises dedistribution concernant la
publication debarèmes deprix etconditions devente ainsi qu'auxpr­
atiques interdites àcesentreprises
C0M(81 )331*final .

EXPOSEDESMOTIFS
Lemarchédel'aciercontinued'êtregravementaffectéparladétérioration
delasituationéconomique ,etuneactionimmédiate^sur lesprixdeventede•
l'aciers'avèreabsolumentnécessairepourcréerlesconditionséconomiques
favorables àl'indispensable restructuration del'industriesidérurgique .
Etantdonnéquelemarchédel'acierformeuntoutdanslequellesnégociants
jouentunrôleimportant,l'actiondestinéeàagirsurlesprixd'acierdoit
concernernonseulementlesproducteurs maiségalementlesentreprises de
distribution .
LetraitéCECAnedonnepaslesmoyensàlaCommissiond'agirdirectement
surlesentreprises dedistribution .C'estpourquoi,autitredel'article63
par.3,laCommissionadresseunerecommandation auxEtatsmembresquioblige
ceux-ciàprendreeux-mêmeslesdispositions appropriées.Toutefois,
lamiseenoeuvre4ecetterecommandation rendranécessaire,
danscertainsEtatsmembres,desprocédureslégislatives etd'autresme­
suresdontlaréalisation prendrauncertaintemps.-,
Cecasn'étantpasprévudansletraitéCECA,etvul'urgencedesmesures
àprendre,laCommissionrecourtàl'article95duTraitépouravoirles
moyensd'appliquerelle-mêmedansl'intervalleunedécisionayantlemêmeeffet
ILestprévuqueladécisiondelaCommissionaurauneduréequinedépas­
serapasle30juin1982,dateaprèslaquelleles'Etatsmembresdevrontêtre
enmesured'appliquereffectivement larecommandation précitée.

!
Projet de
DECISION CECA DELACOMMISSION
relative auxobligations des entreprises dedistribution concernant la
publication debarèmes deprix etconditions devente ainsi qu'aux
pratiques interdites àcesentreprises
LACOMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier et
notamment sonarticle 95,alinéas 1et2;
Considérant que par larecommandation n°J.O ..( 1)laCommission
aobligé lesEtats membres deprendre lesmesures nécessaires pour assurer
que lesentreprises dedistribution del'acier respectent des règles en
matière deprix etconditions devente analogues àcelles qui sont imposées ,
notamment envertu del'article 60duTraité etdesesdécisions d'application ,
aux entreprises deproduction ;
Considérant que lamise enoeuvre decette recommandation rend nécessaire dans
certains Etats membres desprocédures législatives etd'autres mesures dont la
réalisation prend uncertain temps ;
Considérant que lemarché del'acier continue d'être gravement affecté par la
détérioration delasituation économique ;quepour créer desconditions écono­
miques favorables àl'indispensable restructuration del'industrie sidérur­
gique ,uneaction immédiate sur lesprix devente del'acier estabsolument
nécessaire ;quecette action s'impose delamanière laplus urgente enpériode
decrise ;
Considérant qu'aumilieu del'année 1981 ,nonobstant unecertaine amélioration ,
lesprix devente desproduits sidérurgiques restent àdesniveaux insuffisants
pour assurer l'avenir desentreprises ,même dans lecas d'installations
modernes etque,dans cesconditions ,ilestindispensable deprocéder àtrès
(1)J.O/

2
court terme àuneaction d'assainissement dumarche del'acier denature à
entraîner lerelèvement desprix nécessaire pour ^éviter descatastrophes
financières ; _
Considérant que lemarché del'acier forme untout dans lequel lesnégociants
exercent unrôle important ,étant donné quepassent par leur entremise plus de
lamoitié des .aciers vendus dans laCommunauté enventes directes ouex'
magasin ,ycompris lesventes deproduits importés depays tiers ,etque,dans
cesconditions ,toute action destinée àagir sur lesprix doit concerner non
seulement lesproducteurs mais aussi lesnégociants ;
' \ -
Considérant par conséquent qu'unedécision delaCommission obligeant
directement etimmédiatement lesentreprises dedistribution apparaît néces­
saire pour réaliser dans lefonctionnement dumarché commun del'acier les
objets duTraité tels qu'ilssont notamment définis àl'article 3,que leu
Traité n'a ,pasprévu cecas,qu'ilfaut donc recourir auxdispositions del'ar­
ticle 95,alinéa 1;
Considérant que,pour assurer lerespect desobligations découlant dela
présente décision ,ilestnécessaire deprévoir des contrôles etdessanctions
etd'obliger lesentreprises dedistribution àprésenter ,lors devérifica­
tions ,notamment desdocuments commerciaux etcomptables demême nature que
ceux exigés pour lesproducteurs envertu deladécision n°14-64 dont les
dispositions sont rappelées dans une communication (1);
N , y
Considérant qu'enraison delanature plus complexe desproblèmes posés pour
l'établissement desbarèmes devente pour lesaciers spéciaux ,ilconvient à
cetégard dedonner auxentreprises dedistribution undélai supplémentaire
pour seconformer auxdispositions delaprésente décision ;
Après consultation duComité consultatif etsuravis conforme duConseil
statuant àl'unanimité ;
(1)J.O. n°

3
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
1.Laprésente décision estapplicable auxentreprises dedistribution dela
Communauté quieffectuent desventes directes etdesventes exmagasin ,à
l'intérieur dumarché commun ,desproduits enacier définis àl'annexe I
duTraité àl'exclusionde laferraille ,pour autant :
-qu'elles seprocurent tout oupartie del'acier directement auprès
d'entreprises deproduction delaCommunauté oudepays tiers ,
et
-que leur chiffre derevente d'acier ,cumulé lecaséchéant avec lechiffre
derevente d'acier deleurs sociétés mères et/oufiliales etsuccursales ,
soit aumoins de..... tonnes paran,lerésultat dudernier exercice
annuel faisant foi,
et
-qu'elles nesoient passes organisations devente ausens deladécision
n°30-53 , -
ci-après nommées *"négociant enacier ".
2.Sont également considérées comme "négociant enacier ",etassujetties dela
même façon ,lesentreprises dedistribution visées auparagraphe 1qui
commercialisent lesproduits ehacier après lesavoir transformés .
Ilyatransformation ausens delaprésente décision lorsqu' undesproduits
enacier visés àl'annexe Idutraité CECA est transformé enunautre
produit enacier visé àladite annexe par uneopération autre que le
laminage .
./.

Article 2
Lesnégociants enacier sont tenus depublier desbarèmes deprix etdes
conditions devente pour lesventes directes etlesventes exmagasin ,con­
formément auxdispositions ci-dessous ,etdelescommuniquer àlaCommission .
S
Unesociété mère denégoce d'acier peut publier unbarème deprix
etdeconditions devente valable également pour sesfiliales etses
succursales .
*s •
Article 3
Tous lesbarèmes deprix etconditions devente publiés doivent comporter les
indications suivantes :
a)Prix debase par catégorie deproduits ouprix debase parqualité et
catégorie deproduits ;
b)Extra dont ilest fait application enfaisant apparaître :
-lesécarts pour dimensions etlongueurs ,
-lesmajorations pour qualités etnuances,'
-lesmajorations etminorations dequantités paréchantillon et/oupar
» commande spécifiée ,
-lestolérances nonsujettes àsurprix ,
-lesmajorations pour tolérances réduites ,
'-ainsi que lessurprix etmajorations normalement appliqués serattachant
àlalivraison desdivers produits ,notamment dessurprix pour refendage
etcisai liage ;
c)Lieu delivraison ;. ",
d)Mode decotation ;
e)Frais liés aumode dechargement ;
f)Lorsqu' ilenest .fait application :
rabais ,ristournes ettoutes formes derénumération accordés àd'autres
négociants ouutilisateurs ;
g)Conditions depaiement ;

h)Nature etmontant des taxes etautres charges qui s'ajoutent auxprix
des barèmes dans les conditions faites aux acheteurs .
Article A
Lesbarèmes d'unnégociant enacier nepeuvent contenir des prix relatifs
àdes produits quinesont pas effectivement offerts sur lemarché par le
négociant enacier encause .
Article 5
1.a )Les barèmes deprix etconditions devente sont applicables auplus tôt
deux jours francs après avoir étéadressés àlaCommission .
b)Lenégociant enacier esttenu decommuniquer ,surdemande ,lesbarèmes
deprix etlesconditions devente àtoute personne intéressée .
2.Lepremier alinéa s'applique également àtoute modification des barèmes de
prix etconditions devente .
Article 6
1.Pour lesventes directes ,lenégociant enacier peut aussi faire face àses
obligations depublication desbarèmes deprix etconditions devente en
faisant figurer laclause suivante dans sonbarème deprix devente de
l'acier ,suivant saprovenance :
a)"Lesprix applicables auxventes directes d'acier enprovenance d'un
producteur delaCECA sont lesprix derevient aulieu dedestination qui
ressortent dubarème deprix duproducteur ayant servi debase àlacon­
clusion delavente etauxquels s'appliquent nos conditions devente
publiées ainsi que lesmajorations suivantes ...."

b)"Lesprix applicables auxventes directes d'acier enprovenance depays
dont lesoffres ont fait l'objet d'une interdiction d'alignement dela
part delaCommission desCommunautés européennes sont lesprix derevient
quiressortent dubarème deprix del'entreprise delaCommunauté qui
offre leprix derevient leplus favorable aulieu dedestination ,déduc­
tion faite des rabais depénétration consentis àcespays ,etauxquels
s'appliquent nosconditions devente publiées ainsi que lesmajorations
suivantes .
c)"Lesprix applicables aux ventes directes d'acier enprovenance d'autres
pays tiers sont lesprix derevient aulieu dedestination qui ressortent
desprix debase àl'importation publiés par laCommission des Communau­
téseuropéennes etauxquels s'appliquent nos conditions devente publiées
ainsi que lesmajorations suivantes "
2.Ilyavente directe lorsque ,dans lecadre decontrats devente conclus
entre leproducteur etlenégociant d'unepart ,ainsi qu'entre lenégociant
etsonclient acheteur delamarchandise d'autre part ,l'expédition dela
marchandise esteffectuée directement duproducteur auclient dunégociant
s
ousuivant les instructions duclient .Toutes lesautres ventes sont des
ventes exmagasin .
Article 7
' f––– .. y
Lesnégociants enacier peuvent nepaspublier lesrabais pour produits
déclassés oude2e'choix .Ils sont alors tenus depréciser sur lesfactures
laraison dudéclassement oulesraisons duclassement duproduit comme
ν
produit desecond choix .
Article 8 1
Constitue unepratique interdite ,
pliquer dans lemarché commun des
transactions comparables (articlelefait pour unnégociant en
conditions inégales (article
9).acier d'ap-
10)àdes

Article 9
1.Sont comparables lestransactions :
a)conclues avec des acheteurs ,
-qui setrouvent enconcurrence entre eux,
,-ouquifabriquent desproduits identiques ousimilaires ,
-ouqui remplissent lesmêmes fonctions commerciales ;
b)quiportent sur desproduits identiques ousimilaires ;
c)etdont lesautres caractéristiques commerciales essentielles nedif­
fèrent pas d'unemanière sensible .
2.Nesont pascomparables lestransactions entre laconclusion desquelles
est intervenue une modification durable desprix oudes conditions de
vente dunégociant enacier .
Article 10
1.Neconstituent pasdes conditions inégales ,lesconditions différentes
appliquées par unnégociant enacier àdes transactions comparables dans
lamesure oùelles tiennent compte d'unemanière appropriée dedifférences
dans lesprestations oudans l'exécution des transactions .
• *>
2."Ilyaapplication deconditions inégales ,Lorsqu' unnégociant enacier
accorde ,sans majoration deprix ,desdélais depaiement plus favorables
que ceux qu'ilapplique généralement àdestransactions comparables .
\
Article 11
Lenégociant enacier qui fait valoir quedestransactions nesont pas compa­
rables (article 9)ouquedes conditions nesont pas inégales (article 10)est
tenu deprésenter ,àlademande delaCommission ,lescirconstances etles
faits justificatifs appropriés .

Article12
1.Lorsqu'unnégociant enacieralignesonoffresurlebarèmed'uncon­
current,,constitueunepratiqueinterditel'application deconditions
quiassurent àl'acheteurunprixeffectifrenduàdestination finale
inférieur auprixauquell'acheteurpourraitobtenirleproduitdu
concurrent .
2.Leprixrenduàdestination finaledoitcomprendre,enplusdesprixet
conditions,lesfraisdetransport,majorations outaxessupportéspar
l'acheteur,sousdéduction desrabaisouristournes dontilbénéficie.
3.Lorsqu'unnégociant enacieralignesonoffre^urlesconditionsfaites
parunconcurrentextérieur àlaCommunauté,.lesdispositions des
paragraphes 1et2s'appliquent mutatismutandis.
.4
4.Lesnégociants enacierquifontvaloirqu'ilsontaligneleuroffresur
leprixrenduinférieurd'unconcurrent dumarchécommunoud'unconcur­
rentextérieur àlaCommunauté,sonttenusdejustifier,àlademandede
laCommissionquelesconditionsdel'alignementétaientréuniesetque
danslecalculduprixd'alignementilsontrespectélesdispositions
desparagraphes 1à3duprésentarticle.
Laconditionrequisepourunalignement surtesconditionsoffertespardes
concurrentsextérieurs àlaCommunauté,estqu'ilaétéimposéparlacon­
currenceeffective duconcurrent extérieur àlaCommunauté .
%
5.Lesnégociants enacierdoiventrespecterlesinterdictions d'alignement
surlesOffresenprovenance depaystiers,quisontenvertudela
décisionn°527/78/CECAdu14mars1978<*>applicables auxentreprises de
LaCommunauté . .-
./.
(*)Décisionn°527/78/CECAdu14mars1978(J.O,n°L73du15mars1978,p.16)
modifiéeparlesdécisionsn°909/81/CECAdu2avril1981(J.O.n°L91du
4avril1981,p.11),n°1080/81/CECAdu23avril1981(J.O.n°L112du
24avril1981,p.18),n°1309/81/CECAdu14mai1981(J.O.n°L130du
164iai1981,p.19)

-9-
Article 13
Constitue unepratique interdite ,l'inclusion dans leprix réclamé àl'ache­
teur dumontant d'impôts outaxes lesquels lenégociant enacier adroit à
exonération ouristourne .
Λ
Article 14
Les négociants enacier sont tenus decommuniquer tous lesrenseignements
nécessaires àlaCommission qui peut faire procéder auprès d'eux aux véri­
fications nécessaires aucontrôle durespect desdispositions susvisées .
Pour lesbesoins detelles vérifications ,lesnégociants enacier sont obligés
detenir etdemettre àladisposition des agents oumandataires delaCom­
mission chargés demissions decontrôle ,unedocumentation comptable et
commerciale comprenant auminimum lesdocuments indiqués auxalinéas a)jusque
g)del'article premier deladécision n°14/64delaCommission du8juil­
let 1964 .
Article 15
1.Les,négociants enacier qui contreviennent auxdispositions des articles 2
à13inclus ,s'exposent àdesamendes àconcurrence dudouble delavaleur
des ventes irrégulières .Encasderécidive ,lemaximum ci-dessus est
doublé .
2.Lesnégociants enacier qui contreviennent auxdispositions del'article 14
s'exposent àdes amendes dont lemontant maximum sera de 1pour cent du
chiffre d'affaires annuel ,etàdesastreintes dont lemontant maximum sera
de5pour cent duchiffre d'affaire journalier moyen par jour deretard .
,/.

-10-
Article16.
Laprésentedécisionentreenvigueurle.jourdesapublication auJournal
officieldesCommunautés européennes pourlesaciersordinaires etle
1eroctobre1981pourlesaciersspéciauxtelsquedéfinisdansl'Euronorm
20/74.Elleestvalablejusqu'au30juin1982.
Laprésentedécisionestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicable danstoutEtatmembre. *
FaitàBruxelles,le
ParlaCommission