Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la notification à la République de Corée du retrait de la Communauté européenne de l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée, signé à Bruxelles et en Corée le 29 octobre 1997 [1] et en vigueur depuis le 1er novembre 1997, prévoit un accès réciproque, transparent et non-discriminatoire aux marchés lancés par certains opérateurs de télécommunications spécifiquement désignés («OT»). Conformément à ses dispositions, depuis la libéralisation du marché européen des télécommunications, l'accord ne s'applique plus aux OT européens puisque ces derniers ne tombent plus sous le coup du régime des marchés publics.

[1] JO L 321 du 22.11.1997, p. 32.

En 2002, les représentants du gouvernement coréen ont demandé que Korea Telecom (KT) soit exclue du champ d'application de l'accord CE-Corée sur les marchés des télécommunications. Cette demande faisait suite à une procédure de privatisation et reposait sur le fait que, selon la partie coréenne, le niveau de libéralisation atteint était similaire à celui en vigueur dans la CE et que l'accord ne devait donc pas continuer à s'appliquer à KT.

La mission de la République de Corée à Bruxelles a récemment confirmé qu'elle demandait instamment la dénonciation de l'accord bilatéral, de préférence par consentement mutuel, à défaut, de manière unilatérale.

Par ailleurs, le gouvernement coréen a demandé à ce que KT soit retirée de la liste des entités concernées par l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC. Après avoir, dans un premier temps, rejeté cette demande, la CE a finalement retiré son objection en septembre 2003, reconnaissant de facto que le degré de libéralisation et de concurrence, ainsi que l'absence de contrôle ou d'influence de l'État, étaient suffisants pour accepter le retrait de KT de l'AMP.

L'industrie communautaire, représentée par les principaux fournisseurs de matériel de télécommunication établis en Corée, a été consultée à propos de la suppression de l'accord CE-Corée concernant les marchés des télécommunications et elle s'est montrée favorable à un dialogue sur les technologies de l'information (TI), suggéré par la Corée.

La partie coréenne a indiqué qu'elle souhaitait maintenir un dialogue avec la CE, au moyen de discussions entre la Corée et l'UE sur les TI, ce qui serait possible dans le contexte de l'accord-cadre UE-Corée.

La Commission devrait donc considérer que le maintien de l'accord bilatéral ne se justifie pas et que la CE devrait répondre favorablement à la demande de dénonciation de l'accord formulée par la Corée.

La Commission est donc invitée à adopter la présente proposition de décision du Conseil concernant la notification d'une dénonciation unilatérale de l'accord, qui sera soumise au Conseil. Cette procédure, prévue par l'accord lui-même, constitue la manière la plus approprié de se retirer de l'accord. Compte tenu du fait que la Corée a demandé la première à mettre fin à l'accord par consentement mutuel et a exprimé le désir d'éviter une dénonciation unilatérale, la procédure la plus adéquate semble être que la Communauté européenne accède à la demande coréenne en recourant au mécanisme prévu par l'accord et en invitant le gouvernement de Corée à procéder à une notification similaire.

2004/0107 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la notification à la République de Corée du retrait de la Communauté européenne de l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, première phrase,

vu l'article 8, paragraphe 5, de l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée [2], adopté par la décision 97/784/CE du Conseil du 22 avril 1997 [3],

[2] JO L 321 du 22.11.1997, p. 32.

[3] JO L 321 du 22.11.1997, p. 30.

vu la proposition de la Commission, [4]

[4] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée, toute partie peut dénoncer l'accord en le notifiant à l'autre partie.

(2) Après le retrait des opérateurs de télécommunications communautaires, la libéralisation du marché coréen des télécommunications et la privatisation de Korea Telecom, l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée est devenu sans objet.

(3) La République de Corée considère elle aussi que l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée est devenu sans objet.

(4) Il convient donc que la Communauté européenne dénonce l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée.

(5) Le Conseil doit autoriser la Commission à notifier cette dénonciation de l'accord.

(6) L'accord sous forme de mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés entre la Communauté européenne et la République de Corée [5] doit être maintenu,

[5] JO L 321 du 22.11.1997, p. 41.

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne dénonce l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier cette dénonciation à la République de Corée.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]