COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.01.1996 
COM(96)14 final 
96/0022 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) N° 517/94 en ce qui concerne l'importation 
de certains produits textiles originaires de la république federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) 
(présentée par la Commission) 

Exposé des Motifs 
Le Conseil a par le règlement (CE) n° 2815/951 du 9 décembre 1995 notamment 
suspendu le règlement (CEE) n° 990/932- instituant un embargo à l'égard de la 
république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); 
En l'absence d'un régime spécifique, l'importation de produits textiles originaires de 
la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dans la 
Communauté est libre en application du règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime 
commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements 
bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation 3 
Les républiques de Bosnie-Herzégovine, Croatie et l'ancienne république yougoslave 
de Macédoine sont soumises, à ce jour, à des restrictions quantitatives autonomes; 
Pour des raisons d'égalité de traitement vis-à-vis des autres républiques de l'ex-
Yougoslavie et autres pays comparables à l'égard desquels la Communauté 
européenne maintient des restrictions quantitatives, il y a lieu de réintroduire à 
rencontre de la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) des 
restrictions annuelles pour les mêmes produits que ceux faisant à l'heure actuelle 
l'objet de restrictions vis-à-vis des autres républiques de l'ex-Yougoslavie en vertu 
du règlement (CE) n° 517/94; 
Il convient a cet effet de modifier l'annexe LU B du règlement (CE) n° 517/94. Les 
contingents représentent un tiers des contingents applicables indistinctement aux 
trois autres républiqes. 
Il est donc demandé au Conseil d'arrêter le projet de règlement ci-joint. 
1 JOL 297 du 9.12.1995, p. I 
2JOL 102, du 28.4.1993, p. 14 
3 JOL 67 du 10.3.1994, p. 1 
Z 
Proposition de 
Règlement (CE) n° /96 du Conseil 
modifiant le règlement (CE) N° 517/94 en ce qui concerne l'importation 
de certains produits textiles originaires de la république federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil a par le règlement (CE) n° 2815/954 du 9 décembre 1995 
notamment suspendu le règlement (CEE) n° 990/935, instituant un embargo à 
l'égard de la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro); 
considérant qu'en l'absence d'un régime spécifique, l'importation de produits 
textiles originaires de la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) dans la Communauté est libre en application du règlement (CE) n° 
517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en 
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres 
arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques 
d'importation 6; 
considérant que les républiques de Bosnie-Herzégovine, Croatie et l'ancienne 
république you^o'sliivr «l<* MiMédoiiie sonl soumises, i ir joui, m vnlu «lu ir^lntinil 
(CE) n° 517/94, à des restrictions quantitatives autonomes; qu'il y a lieu de rappeler 
que des restrictions autonomes ont été instituées vis-à-vis de l'ensemble de la 
Yougoslavie au moment de la suspension de l'accord de coopération en 1991; 
considérant que pour des raisons d'égalité de traitement vis-à-vis des autres 
républiques de l'ex-Yougoslavie et autres pays comparables à l'égard desquels la 
Communauté européenne maintient des restrictions quantitatives, il y a lieu de 
réintroduire à l'encontre de la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) des restrictions annuelles pour les mêmes produits que ceux faisant à 
l'heure actuelle l'objet de restrictions vis-à-vis des autres républiques de l'ex­
Yougoslavie en vertu du règlement (CE) n° 517/94; 
considérant qu'il convient a cet effet de modifier l'annexe 111 B du règlement (CE) 
n° 517/94 et de préciser que la gestion des contingents s'effectuera selon les règles 
énoncées par ledit règlement et notamment sur la base du principe "premier venu, 
premier servi", tel que prévu à l'article 17 dudit règlement; 
4 JOL 297 du 9.12.1995, p. 1 
5 JOL 102, cto 28.4.1993, p. 14 
6 JOL 67 du 10.3.1994, p.l 
considérant qu'il apparaît approprié que les marchandises importées après la date 
du 1er janvier 1996 soient imputées sur les contingents; et que l'introduction de ces 
restrictions quantitatives ne fasse pas obstacle à l'importation des marchandises 
exportées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe III B du règlement (CE) n° 517/94 est remplacée par l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
Les restrictions quantitatives instituées par le présent règlement à l'égard de 
certains produits originaires de la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) sont soumises aux règles de gestion énoncées dans le règlement (CE) n° 
517/94 soit sur la base du principe "premier venu, premier servi". 
Article 3 
Toutes les quantités de produits originaires de la république federative de 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et mises en libre pratique sur le territoire 
douanier de la Communauté à partir du 1er janvier 1996 sont imputées sur les 
contingents applicables pour l'année 1996. 
Les autorités compétentes des Etats membres informent la Commission, dans les 
meilleurs délais, des quantités de produits soumis à des restrictions quantitatives qui 
ont été mises en libre pratique entre le 1er janvier 1996 et la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
Article 4 
Le présent règlement ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits 
qui, à la date de son entrée en vigueur, étaient en cours d'acheminement vers la 
Communauté, à condition que ces produits ne puissent pas changer de destination 
et qu'ils soient accompagnés d'une autorisation d'importation délivrée par les 
autorités compétentes des Etats membres. 
U 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
-5" 
Annexe 
"ANNEXE ID B 
Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2 paragraphe 1 
quatrième tiret 
Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et 
l'ancienne république yougoslave de Macédoine 
Catégorie Unité Quantité 
1 
2 
2a 
3 
5 
6 
7 
8 
9 
15 
16 
67 tonnes 
tonnes 
tonnes 
tonnes 
1 OOO pièces 
1 OOO pièces 
1 OOO pièces 
1 OOO pièces 
tonnes 
1 OOO pièces 
1 OOO pièces 
1 OOO pièces 6,926.0 
8,545.0 
1,931.0 
935.0 
1,986.0 
1,048.0 
602.0 
2,664.0 
877.0 
772.0 
575.0 
722.0 
République federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) 
Catégorie Unité Quantité 
1 tonnes 2,309.0 
2 tonnes 2,848.0 
2a tonnes 644.0 
3 tonnes 312.0 
5 1 000 pièces 662.0 
6 1 000 pièces 349.0 
7 1 000 pièces 201.0 
8 1 000 pièces 888.0 
9 tonnes 292.0 
15 1 000 pièces 257.0 
16 1 000 pièces 192.0 
67 1 000 pièces 241.0 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 14 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-017-FR-C 
ISBN 92-77-99614-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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