ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)523
Vol.1976/0157

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)523final.
Bruxelles,le30septembre1976.
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
modifiantladécision76/345/EURATOMarrêtantunprogrammequinquennal
derecherchesetd'enseignement (1976/1980)delaCommunautéEuropéenne
del'énergieatomiquedansledomainedelafusionetdelaphysique
desplasmas
PROJETJET
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(76)523final.

NOTE EXPLICATIVE
Donnant suite àladéclaration duConseil Affaires Etrangères des 19-20
*juillet 1976 laCommission soumet auConseil uneproposition dedécision
visant .laréalisation duprojet JETdans leprogramme pluriannuel
delaCommunauté pour lesannées 1976 /80dans ledomaine delafusion
thermonucléaire contrôlée etlaphysique desplasmas .
Cette proposition aétéélaborée entenant compte desdiscussions qui se
sont développées ausein desorganes consultatifs delaCommission
compétents enlamatière ,notamment leComité Consultatif Fusion ,ausujet
despoints suivants :
1)Clés derépartition dufinancement
2)Forme juridique duprojet
3)Statut dupersonnel
4)Site .
1.Clés derépartition dufinancemen t
1.1Pr_irK^ipe ^
1.1.1 Compte tenu del'importance duprojet pour leprogramme fusion
etphysique desplasmas delaCommunauté ,compte tenu dela
nécessité deréaliser unprojet d'une telle envergure sur leplan
communautaire ,lefinancement duprojet doit être pris encharge
engrande partie par laCommunauté .
1.1.2 D'autre part ,afin d'assurer l'engagement direct detous les
Laboratoires Associés dans laréalisation deceprojet commun ,
uneparticipation financière deleur part estnécessaire .
"ueConseil aprocédé aunéchange devues aur leprogramme derecherche JET
relatif àlafusion thermonucléaire contrôlée .Ilaformulé unavis
favorable pour 1'engagement rapide decette réalisation dans lecadre du
programme pluriannuel derecherches etd'enseignement (1976-1980 )dela
Communauté ;lesdécisions nécessaires seront soumises auprochain Conseil
desministres chargés delareoherche# "
•/21.1 .
1.1.2

1.1.3 Compte tenu desavantages quirésultent pour lePays hôte
delaréalisation duprojet sursonterritoire ^cePays devrait
apporter unecontribution spéciale auprojet .
1.2 Solution propose ^
1.2.1 LaCommission maintient saproposition decharger 80%ducout
(108MUC (1))duprojet aubudget général desCommunautés .
1.2.2 Les 20%restants seront répartis entre tous lesautres
partenaires auprorata descontributions delaCommission aux
budgets annuels desAssociations (àl'exclusion ducomplément de
support d'environ 20%auxactions prioritaires ),cescontri­
butions étant exprimées enUnités deCompte européennes .
1.2.3 Lacontribution spéciale duPays hôte consiste dans laprise en
charge detous lesfrais nécessaires àfournir auProjet lesite
en"conditions standard "(2)etdetous les frais relatifs aux
travaux demise hors service dudispositif àlafindeson
exploitation .
SileConseil estime que lePays hôte doit donner enplus unecontribution
financière spéciale auProjet ,laCommission recommande derépartir les
20%restants comme suit :5%àlacharge duPays hôte et15%répartis
entre tous lespartenaires selon lesmodalités énoncées sous 1.2.2 .
(1)Ilconvient derappeler que lecoût duJET aétécalculé auxprix hors
taxes demars 1975 enfrancs belges ,auxcours dumarché libre ,puis
converti enunités decompte auxtaux officiel :50FB=1UC.
(2)notamment :branchement desalimentations électriques ,bâtiments au­
xiliaires ,eauderefroidissement .
./31.2.2

3.
2.Forme juridique duProjet
2.1Z.rin£.iP.es _
Lastructure degestion duprojet JETdevra répondre auxexigences
suivantes :
2.1.1 L'importance ,lacomplexité scientifique ettechnologique du
projet ainsi quesesdimensions etsoncoût ,rendent nécessaire
uneforme d'organisation dans laquelle lesdécisions peuvent être
prises etexécutées sand délais .
2.1.2 Lesorganes degestion duProjet doivent enêtre pleinement responsables
sous tous lesaspects :scientifique ,financier etadministratif .
2.1.3 IIest d'importance vitale pour lesuccès duProjet qu'une
interaction etune collaboration efficace soient établies entre
leProjet etlesLaboratoires Associés .
2.2 SoJ^uJzions proposées
2.2.1 Etant donné l'importance ,lacomplexité scientifique ettechnique
duprojet ainsi quesesdimensions etsoncoût ,laCommission
propose deconstituer uneentreprise commune ausens desarticles
45à51duTraité instituant Euratom ,àcondition que l'entreprise
commune nedoive supporter aucune charge financière provenant des
impôts indirects etnotamment des taxes sur leschiffres d'affai­
resentrant dans lesprix desbiens achetés oudesservices
rendus ensafaveur .
Cette condition pourra être réalisée soit parvoie d'exonération
ouderemboursement decesimpôts ,soit partoute autre forme de
compensation financière .Cesrésultats peuvent être obtenus ou
bien paruneapplication del'article 3duProtocole sur
lesprivilèges etimmunités desCommunautés Européennes oubien
pardesmesures adéquates prises par lePays hôte .
./3bis

3bis
LaCommission lancera immédiatement après ladécision sur le
site ,laprocédure prévue àl'Article 46duTraité ,elle
formulera ensemble avec lespartenaires lespropositions
relatives àl'Entreprise Commune etlessoumettra auConseil
leplus tôtpossible .Entretemps ,afin d'éviter tout
retard ,leProjet peut être poursuivi sous uncontrat entre
Euratom ettous lesorganismes associés auprogramme fusion ,
contrat quiconsistera dans uneextension etadaptation du
JETdesign Agreement .
./4

4.
Statut dupersonnel
3.1PrJjicijaes _
3.1.1 L'équipe duprojet sera formée depersonnel provenant detous
lesLaboratoires Associés ,del'industrie ,d'autres sources ,ou
faisant actuellement partie deseffectifs duCCR .
Desconditions d'emploi adéquates doivent être prévues pour per­
mettre lerecrutement depersonnel provenant del'étranger .Ces
conditions d'emploi doivent enmême temps assurer unecertaine
homogénéité ,afin d'éviter lesdifficultés ausein del'équipe .
Lesrevenus decepersonnel nedevraient pasêtre soumis aux
impôts directs dupays hôte .
3.1.2 Lesconditions d'emploi dupersonnel fourni par l'organisation
hôte devront être lesmêmes quecelles dureste dupersonnel de
cette organisation travaillant sur lesite .
3.1.3 Pour l'efficacité deladirection del'équipe ilestessentiel
quetout lepersonnel soit sous l'autorité duChef deprojet .
3.2Soluticm_proposëe ^
3.2.1 Tout lepersonnel ,àl'exception dupersonnel provenant de
l'organisation hôte ,sera employé par lesCommunautés àtitre
temporaire surdespostes temporaires (Art .2.aduRégime
applicable auxautres agents )etaffecté àl'Entreprise Commune .
LeCommission propose qu'unmaximum de250postes d'Agents
temporaires soit attribué auprogramme fusion ,pour laconstruction
duprojet JET .
./53.1.2

5.
3.2.2 Lepersonnel provenant de1organisation hote sera affecté au
projet tout enrestant employé parcette organisation dans des
conditions normales deservice .
3.2.3 Toutes lesAssociations devront s'engager àréemployer le
personnel qu'elles auront fourni àJETdèslafindesonservice
auprès duprojet .
3.2.4 Tout lepersonnel sera placé sous ladirection duChef deprojet .
./6

4.Site
hiLaCommission concluait sacommunication iUConseil surlesitedu
JET ,transmise le29janvier 1976 (doc. COk (76)8final ),avec
1'affirmati-onquelesite duJETdevait être ltnra .LaCommission
maintient saposition àcesujet .
4.2 Enjuin 1976 laCommission (1)insistait déjà surl'uigence d'une
décision finale .Tous lesarguments invoqués sont afortiori valables
àl'heure actuelle .
4.3 LaCommission propose quesiunaccord surlesite n'estpasatteint
avant lafindel'année 1976 leConseil demande àlaCommission de
choisir lesite surlabase d'unavis duConseil JET (majorité des 2/3
desvoix ).
U)Communication delaCommission auConseil surleprojet JET (doc.
COM(76 )271final ).

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
modifiant ladécision 76/345/EURATOM arrêtant unprogramme quinquennal de
recherches etd'enseignement (1976 080)delaCommunauté Européenne de
l'énergie atomique dans ledomaine delafusion etdelaphysique des
plasmas .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté européenne del'énergie atomique ,et
notamment sonarticle 7,
vulaproposition delaCommission ,présentée après consultation ducomité
scientifique ettechnique ,
considérant queleConseil aarrêté ,parladécision 76/345/EURATOM un
programme quinquennal derecherches etd'enseignement 1976 /1980 dans le
domaine delafusion etdelaphysique desplasmas ;
considérant qu'ilestnécessaire dedoter laCommunauté d'unegrande
machine detype Tokamak (JET :Joint European Torus ),
considérant que lesorganismes associés auprogramme fusion prendront en
charge 20%ducoût total afférent àlaconstruction duJET ,
^considérant queleGouvernement duPays hôte prendra àsacharge 5%et
que tous lesorganismes associés auprogramme fusion prendront àleur
charge 15%ducoût total afférent àlaconstruction duJET7 ,
considérant quelePays hôte prendra encharge tous lesfrais nécessaires à
fournir auprojet JET lesite dans lesconditions requises ainsi quetous
lesfrais relatifs auxtravaux demise hors service dudispositif àlafinde
sonexploitation ,
considérant queleGouvernement duPays hôte s'engage àexonérer leProjet
JETdesdroits indirects etdestaxes àlavente entrant dans lesprix des
biens mobiliers ouimmobiliers achetés parladite entreprise enexécution
duprojet ,
./2

considérant dèslors qu'ilyalieu decompléter demanière adéquate ledit
programme quinquennal pour cequiatrait âlaréalisation duprojet JET ,
envued'assurer lacontinuité deceprogramme squi ,parailleurs ,seplace
dans lecontexte plus général delasécurité del'approvisionnement âlong
terme delaCommunauté enénergie :
DECIDE :
Article premier
Leprogramme défini enannexe àladécision 76/345/EURATOM estremplacé par
leprogramme quifigure enannexe àlaprésente décision .
Article 2
Letexte de1article 2deladécision 76/345/EURATOM estremplacé parle
texte suivant :
Lemontant maximal desengagements dedépenses etleseffectifs nécessaires
alaréalisation deceprogramme sont évalués à232millions d'unités de
compte et113agents plus 250agents temporaires ,l'unité decompte étant
defmie al'article 20durèglement financier ,du25avril 1973 ,applicable
aubudget général desCommunautés européennes ."
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
modifiant ladécision 76/345/EURATQM arrêtant unprogramme quinquennal de
recherches etd'enseignement (1976 080)delaCommunauté Européenne de
l'énergie atomique dans ledomaine delafusion etdelaphysique des
plasmas .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté européenne del'énergie atomique ,et
notamment sonarticle 7,
vulaproposition delaCommission ,présentée après consultation ducomité
scientifique ettechnique ,
considérant queleConseil aarrêté ,par ladécision 76/345/EURATOM un
programme quinquennal derecherches etd'enseignement 1976 /1980 dans le
domaine delafusion etdelaphysique desplasmas ;
considérant qu'ilestnécessaire dedoter laCommunauté d'unegrande
machine detype Tokamak (JET :Joint European Torus ),
considérant que lesorganismes associés auprogramme fusion prendront en
charge 20%ducoût total afférent àlaconstruction duJET ,
/considérant que leGouvernement duPays hôte prendra àsacharge 5%et
quetous lesorganismes associés auprogramme fusion prendront àleur
charge 15%ducoût total afférent àlaconstruction duJET7 ,
considérant quelePays hôte prendra encharge tous lesfrais nécessaires à
fournir auprojet JET lesite dans lesconditions requises ainsi quetous
lesfrais relatifs auxtravaux demise hors service dudispositif àlafinde
sonexploitation ,
considérant que leGouvernement duPays hôte s'engage àexonérer leProjet
JETdesdroits indirects etdestaxes àlavente entrant dans lesprix des
biens mobiliers ouimmobiliers achetés parladite entreprise enexécution
duprojet ,
./2

considérant dèslors qu'ilyalieu decompléter demanière adéquate ledit
programme quinquennal pour cequiatrait àlaréalisation duprojet JET ,
envue d'assurer lacontinuité deceprogramme squi ,parailleurs ,seplace
dans lecontexte plus général delasécurité del'approvisionnement âlong
terme delaCommunauté enénergie i
DECIDE :
Article premier
Leprogramme défini enannexe aladécision 76/345/EURATQM estremplacé par
leprogramme quifigure enannexe àlaprésente décision .
Article 2
Letexte del'article 2deladécision 76/345/EURATOM estremplacé parle
texte suivant :
Lemontant ma*imal desengagements dedépenses etleseffectifs nécessaires
alaréalisation deceprogramme sont évalués â232millions d'unités de
compte et113agents plus 250agents temporaires ,l'unité decompte étant
defmie àl'article 20durèglement financier ,du25avril 1973 ,applicable
aubudget général desCommunautés européennes ."
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident

ANNEXE
FUSION ETPHYSIQUE DES PLASMAS
Leprogramme quisera développé aura pour objet :
,1)laphysique générale ayant trait audomaine considéré ,notamment
les études decaractère fondamental ouintéressant leconfinement
a.l'aide dedispositifs adaptés etlesméthodes deproduction et
dechauffage deplasmas ,
b) l'étude duconfinement enconfigurations fermées deplasmas de
densité ,etdetempérature variables dans delarges intervalles ,
c) laproduction etl'étude deplasmas dehaute ettrès haute
densité ,
cl) l'amélioration desméthodes dediagnostic ,
e) l'étude desproblèmes technologiques connexes auxrecherches en
cours ,ainsi quedeceux relatifs àlatechnologie desréactions
thermonuclëaires ,
f)laréalisation duprojet JET .
Les travaux visés sous a),b),c),d)ete)seront exécutés parvoie
decontrats d'association oudecontrats dedurée limitée envue de
l'obtention desrésultats nécessaires àlamise enoeuvre duprogramme .
Pour laréalisation duprojet JET ,uneentreprise commune sera consti­
tuée conformément auxarticles 45à51dutraité EURATOM .Jusqu' àla
constitution decette Entreprise Commune leprojet sera exécuté par
extension et"adaptation du"JETdesign agreement ".
Leprogramme défini aupoint 1constitue unélément decollaboration à
long terme couvrant latotalité .desactivités entreprises dans le
domaine delafusion etdelaphysique desplasmas dans lesEtats
membres .Iltend àaboutir ,entemps voulu ,àlaréalisation en
commun deprototypes envue deleur industrialisation etdeleur
commercialisation .
./2

Unmontant maximal de232 raillions dTunités decompte etunnombre
maximal de113agents plus 250agents temporaires pour JET sont
affectés àcetobjectif .Lemontant indique estdestiné àcouvrir :
-lesdépenses relatives àlaconstruction duJET ,
-lesdépenses relatives auxéquipements ayant trait auxactions qui
sont considérées comme prioritaires ,
-lesfrais demobilité dupersonnel ,
-lesautres dépenses relatives auxactions àmener dans lecadre du
programme .
Dans lalimite duplafond de232milliond d'unités decompte :
a)unmontant maximal de108millions d'unités decompte sera
affecté aufinancment delaconstruction duJET avec untaux de
participation de80%;
b)unmontant maximal de39millions d'unités decompte sera affecté
aufinancement desactions définies aupoint 5,avec untaux
préférentiel etuniforme departicipation a'environ 45%.En
contrepartie ,tous lesassociés pourront participer auxexpériences
effectuées àl'aide deceséquipements ;
c)unmontant maximal de4millions d'unités decompte sera consacré
auxfrais degestion ainsi qu'auxdépenses destinées àassurer la
mobilité dupersonnel envuedeluipermettre detravailler au
sein desorganismes quicollaborent àlaréalisation dupro­
gramme ;
)lemontant qui n'aura pasétéaffecté auxactions et
dépenses visées sous a),b)etc)constituera leplafond de
laparticipation financière delaCommunauté auxautres
dépenses desassociations .Cette participation sera
uniforme àuntaux d'environ 25%.

LaCommission ,aprèsexamentechniquedesdifférentsprojets,pourra
financerautauxd'environ45%,danslalimitedesplafondssuivants,
lesactionsmentionnéesci-aprèsetconsidérées commeprioritaires par
legroupedeliaison:
enmilliond'unités
decompte
-ligneTokamaketJET: 50
-lignesystèmesàbêtaélevé: 20
-lignesystèmesàbêtafaible:
(Stellarator ) 5
-lignechauffageetinjection : 12
-lignetechnologie : 18
-lignetrèshautedensité: 2
Chacund§cesmontantsconstitueunmaximumdesdépensesàprendreen
considération pourchaqueligneentantqu'actionsprioritaires .En
outre,lemontanttotaldetoutesleslignesnepourrapasdépasserla
sommede86,7millionsd'unitésdecompte.