P5_TA(2004)0172
Fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux
administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopéra-ble de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entre-
prises et aux citoyens (IDABC) (14816/1/2003 — C5-0017/2004 — 2003/0147(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (1481 6/1/2003 — C5-001 7/2004) (
1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2003) 406) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004) 13) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,— vu l'article 80 de son règlement,— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0124/2004),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 1 8.1 1.2003, P5_TA(2003)0494.
(3) Non encore publiée au JO.
(4) Non encore publiée au JO.
P5_TC2-COD(2003)0147
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 mars 2004 en vue de l'adoption
de la décision .../2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopéra-ble de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entre-
prises et aux citoyens (IDABC)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
(1) JO C 80 du 30.3.2004, p. 83.C 102 E/77 6 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 154 du traité, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés à ses
articles 14 et 158 et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'auxcollectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise enplace d'un espace sans frontières intérieures, la Communauté contribue à l'établissement et au déve-loppement de réseaux transeuropéens.
(2) La facilitation de la mobilité des entreprises et des citoyens au travers des frontières de l'Europe
contribue directement à lever les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des serviceset des capitaux ainsi qu'au libre établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoired'un autre État membre.
(3) Conformément à l'article 157 du traité, la Communauté et les États membres veillent à ce que les
conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées.
(4) Par les décisions n
o1 71 9/1999/CE (3)e tno1 720/1999/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont
adopté un ensemble d'actions, de mesures horizontales et de lignes directrices au nombre desquelles
figure l'identification de projets d'intérêt commun, en ce qui concerne les réseaux transeuropéensd'échange électronique de données entre administrations (IDA). Comme ces décisions cesseront deproduire leurs effets le 31 décembre 2004, il est nécessaire de prévoir un cadre pour le suivi duprogramme IDA tel qu'il est établi par lesdites décisions.
(5) Le programme IDABC mettra à profit les succès des programmes IDA antérieurs, qui ont permis
d'améliorer l'efficacité de la coopération transfrontalière entre administrations publiques.
(6) En établissant et en mettant en œuvre le programme IDABC, qui s'inscrit dans le prolongement des
précédents programmes IDA, il devrait être tenu dûment compte des résultats de ces programmes.
(7) Les réalisations du programme IDABC sont susceptibles de servir de base à des activités ultérieures.
Cet état de fait, conjugué à la rapidité des changements technologiques, implique que le programme
devra pouvoir être adapté en fonction de l'évolution de la situation.
(8) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne en mars 2000, a adopté des conclusions visant à préparer
l'Union européenne à devenir d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et laplus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amé-lioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.
(9) Le Conseil européen, réuni à Bruxelles en mars 2003, a attiré l'attention sur l'importance que revêt la
connexion de l'Europe ainsi que, partant, le renforcement du marché intérieur et a souligné que lescommunications électroniques constituent un puissant facteur de croissance, de compétitivité et decréation d'emplois dans l'Union européenne et qu'il y a lieu de prendre des mesures pour consolider
cet atout et contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne. À cet effet, il convient d'appuyer et
d'encourager la mise au point et l'établissement de services paneuropéens d'administration en ligneainsi que la réalisation des réseaux télématiques interopérables qui les sous-tendent.
(1) JO C 73 du 23.3.2004, p. 72.
(2) Position du Parlement européen du 18 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du
Conseil du 18 décembre 2003 (JO C 66 E du 1 6.3.2004, p. 22) et position du Parlement européen du 1 1 mars
2004.
(3) JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision no2046/2002/CE (JO L 31 6 du 20.1 1.2002, p. 4).
(4) JO L 203 du 3.8.1999, p. 9. Décision modifiée par la décision no2045/2002/CE (JO L 31 6 du 20.1 1.2002, p. 1).28.4.2004 FR C 102 E/777 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
(10) L'élimination des obstacles à la communication électronique entre les administrations publiques à
tous les niveaux et avec les entreprises et les citoyens contribue à améliorer l'environnement desentreprises en Europe, à alléger la charge administrative et à lutter contre la bureaucratie. Elle peutégalement encourager les entreprises et les citoyens de l'Union européenne à tirer profit des avanta-ges de la société de l'information et à traiter électroniquement avec les administrations publiques.
(1 1) La fourniture améliorée de services d'administration en ligne permet aux entreprises et aux citoyens
de traiter avec les administrations publiques sans devoir disposer de compétences particulières en
matière de technologies de l'information (TI) ni connaître au préalable l'organisation fonctionnelle
interne d'une administration publique.
(12) Le déploiement de réseaux télématiques transeuropéens permettant l'échange d'informations entre
des administrations publiques, des institutions de la Communauté et d'autres entités, telles que les
agences, services et organismes européens à vocation communautaire, ne devrait pas être considéré
comme une fin en soi, mais comme un moyen de parvenir, dans le cadre de l'administration en
ligne, à des services paneuropéens d'information interactifs et interopérables axés sur les citoyens etles entreprises et qui étendent à ceux-ci les avantages résultant de la coopération entre les adminis-trations publiques en Europe.
(13) La Commission procède à des consultations exhaustives, qu'elle tiendra à jour en tant que de besoin,
associant toutes les parties intéressées afin de réaliser une étude portant sur tous les secteurs perti-
nents, centrée sur les besoins et les avantages des citoyens et des entreprises, en vue d'élaborer une
liste de services paneuropéens d'administration en ligne nécessaires et avantageux qui pourraient êtremis en œuvre pendant toute la période couverte par la présente décision.
(14) Les services paneuropéens d'administration en ligne permettent aux administrations publiques, aux
entreprises et aux citoyens de mieux traiter avec les administrations publiques au-delà des frontières.Pour fournir de tels services, les administrations publiques doivent disposer de systèmes d'informa-tion et de communication efficaces, effectifs et interopérables ainsi que de procédures administratives
interopérables de guichet et d'arrière-guichet afin d'assurer de manière sûre l'échange, la compréhen-
sion et le traitement des informations du secteur public à travers l'Europe.
(15) Pour la fourniture de services paneuropéens d'administration en ligne, il convient de tenir compte,
notamment, des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du24 octobre 1 995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéesà caractère personnel et à la libre circulation de ces données (
1), et de la directive 2002/58/CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à carac-
tère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2).
(1 6) Il importe que les efforts engagés sur le plan national à l'appui de l'administration en ligne tiennent
dûment compte des priorités de l'Union européenne.
(17) Il est essentiel d'optimiser le recours à des normes, à des spécifications accessibles au public ou à des
spécifications relevant du domaine public pour l'échange d'informations et l'intégration des servicesen vue d'assurer une interopérabilité sans solution de continuité et d'accroître ainsi les avantages desservices paneuropéens d'administration en ligne et des réseaux télématiques transeuropéens qui les
sous-tendent.
(18) L'établissement des services paneuropéens d'administration en ligne et des réseaux télématiques qui
les sous-tendent dont la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire incombe à la fois à la Commu-nauté et aux États membres.
(19) Il est essentiel d'assurer une étroite coopération entre les États membres et la Communauté ainsi que,
le cas échéant, les institutions communautaires et les parties intéressées.
(1) JO L 281 du 23.1 1.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003,
p. 1).
(2) JO L 201 du 31.7 .2002, p. 37 .C 102 E/778 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
(20) Les actions au niveau communautaire devraient stimuler le développement fructueux des services
d'administration en ligne au niveau paneuropéen et les mesures requises à cet effet à tous les niveauxappropriés, en tenant dûment compte de la diversité linguistique de la Communauté.
(21) S'il convient d'encourager la participation de tous les États membres aux actions en faveur des ser-
vices paneuropéens d'administration en ligne fournis par les administrations publiques aux entrepri-ses et aux citoyens, des actions impliquant plusieurs États membres peuvent être lancées et les Étatsmembres qui n'y participent pas devraient être encouragés à le faire à un stade ultérieur.
(22) Il convient d'assurer l'enrichissement mutuel des initiatives nationales, régionales et locales pertinen-
tes ainsi que la fourniture de services d'administration en ligne à l'intérieur des États membres.
(23) Dans le plan d'action eEurope 2005, qu'il a adopté à Séville en juin 2002, et en particulier dans le
chapitre sur l'administration en ligne, le Conseil européen a souligné l'importance du programmeIDA en vue de la promotion de l'établissement de services paneuropéens d'administration en ligne à
l'appui d'activités transfrontalières, complétant et fournissant ainsi un cadre pour les initiatives
concernant l'administration en ligne à tous les niveaux appropriés.
(24) Pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il est nécessaire de répartir
équitablement entre les États membres et la Communauté le coût des services paneuropéens d'admi-nistration en ligne et des réseaux télématiques qui les sous-tendent.
(25) La meilleure manière d'établir et d'exploiter ces services paneuropéens d'administration en ligne et les
réseaux télématiques qui les sous-tendent en respectant des impératifs de rentabilité, de réactivité et
de flexibilité consiste à adopter une approche axée sur le marché et, dès lors, à sélectionner des
fournisseurs sur une base concurrentielle dans un contexte de prestataires multiples, tout en garantis-sant, le cas échéant, la viabilité opérationnelle et financière des mesures prises.
(26) Les services paneuropéens d'administration en ligne devraient s'inscrire dans le contexte de projets
d'intérêt commun spécifiques et de mesures horizontales spécifiques. D'autres mesures horizontalesdevraient être mises en œuvre pour favoriser la fourniture interopérable de ces services en établissantou en améliorant des services d'infrastructure.
(27) En conséquence, le programme IDABC devrait également être ouvert à la participation des pays de
l'Espace économique européen ainsi que des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers
devrait être encouragée. Les organisations internationales peuvent prendre part à la mise en œuvrede projets d'intérêt commun et de mesures horizontales à leurs frais.
(28) Pour garantir une gestion saine des ressources financières de l'Union européenne et éviter une pro-
lifération inutile d'équipements, une répétition des recherches et des approches diverses, les servicesdéveloppés au titre du programme IDA ou du programme IDABC pourraient être utilisés dans le
cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de la coopération policière et
judiciaire en matière pénale, conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.
(29) Étant donné que l'objectif de l'établissement de services paneuropéens d'administration en ligne ne
peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions
ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communautépeut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède
pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(30) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en confor-
mité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice descompétences d'exécution conférées à la Commission (
1).
(1) JO L 184 du 1 7 .7 .1 999, p. 23.28.4.2004 FR C 102 E/779 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
(31) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière
qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'améliora-tion de la procédure budgétaire (
1), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgé-
taire annuelle,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d'application
La présente décision établit, pour la période 2005-2009, un programme en vue de la fourniture inter-
opérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques européennes,
aux institutions et autres entités communautaires ainsi qu'aux entreprises et aux citoyens européens (ci-
après dénommé «programme IDABC»).
Article 2
Objectif
1. Le programme IDABC vise à déterminer, à soutenir et à promouvoir la mise au point et l'établis-
sement de services paneuropéens d'administration en ligne ainsi que des réseaux télématiques interopéra-bles qui les sous-tendent, afin que les États membres et la Communauté puissent, dans leurs domaines decompétence respectifs, mettre en œuvre les politiques et les actions communautaires, en faisant bénéficierles administrations publiques, les entreprises et les citoyens d'avantages substantiels.
2. Le programme vise également à:
a) permettre l'échange efficace, effectif et sûr d'informations entre les administrations publiques à tous les
niveaux appropriés, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions communautaires et d'autres
entités, selon le cas;
b) étendre les avantages de l'échange d'informations visé au point a) afin de faciliter la fourniture de
services aux entreprises et aux citoyens en tenant compte de leurs besoins;
c) appuyer le processus de prise de décision au niveau communautaire et faciliter la communication
entre les institutions communautaires en élaborant un cadre stratégique au niveau paneuropéen;
d) parvenir à l'interopérabilité, dans et entre les différents domaines d'action et, le cas échéant, avec les
entreprises et les citoyens, notamment en se fondant sur un cadre d'interopérabilité européen;
e) contribuer aux efforts déployés par les administrations publiques des États membres et la Commu-
nauté en rationalisant les opérations, en accélérant la mise en œuvre, en améliorant la sécurité, l'effi-
cacité, la transparence, la culture de service et la réactivité;
f) promouvoir la diffusion des bonnes pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques
innovantes dans les administrations publiques.
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO
L 147 du 14.6.2003, p. 25).C 102 E/780 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «réseau télématique»: un système complet de communication de données comprenant non seulement
l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les services et les applications y relatifs, per-mettant ainsi l'échange d'informations par voie électronique entre et dans les administrations publiquesde même qu'entre les administrations publiques et les entreprises ainsi que les citoyens;
b) «services paneuropéens d'administration en ligne»: des services publics d'information interactifs et
transfrontaliers, qu'ils soient sectoriels ou horizontaux, c'est-à-dire de nature transsectorielle, fournis
par des administrations publiques européennes à des administrations publiques européennes, à des
entreprises et à leurs associations ainsi qu'à des citoyens et à leurs associations au moyen de réseauxtélématiques transeuropéens interopérables;
c) «projet d'intérêt commun»: un projet dans les domaines d'action visés à l'annexe I, engagé ou poursuivi
au titre de la présente décision et concernant l'établissement ou l'amélioration de services paneuro-péens d'administration en ligne;
d) «services d'infrastructure»: les services fournis pour répondre à des exigences d'ordre général, compre-
nant les solutions technologiques et logicielles, y compris un cadre d'interopérabilité européen, la
sécurité, les logiciels intermédiaires et les services de réseau. Les services d'infrastructure sous-tendent
la fourniture de services paneuropéens d'administration en ligne;
e) «mesure horizontale»: une action visée à l'annexe II, qui est entreprise ou poursuivie au titre de la
présente décision et qui concerne l'établissement ou l'amélioration de services horizontaux paneuro-
péens d'administration en ligne, de services d'infrastructure ou d'activités stratégiques et de soutien;
f) «interopérabilité»: la capacité qu'ont les systèmes des technologies de l'information et de la communi-
cation (TIC), ainsi que les processus de fonctionnement qu'ils permettent, d'échanger des données et de
permettre le partage des informations et des connaissances.
Article 4
Projets d'intérêt commun
Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2, la Communauté, en coopération avec les États membres, met
en œuvre les projets d'intérêt commun précisés dans le programme de travail glissant visé à l'article 8,
paragraphe 1, conformément aux principes établis aux articles 6 et 7 .
Les projets d'intérêt commun recourent, dans la mesure du possible, aux services paneuropéens horizon-
taux d'administration en ligne ainsi que d'infrastructure et contribuent à poursuivre la mise au point de cesservices.
Article 5
Mesures horizontales
1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 2, la Communauté, en coopération avec les États membres,
prend, afin de soutenir des projets d'intérêt commun, les mesures horizontales identifiées à l'annexe II etprécisées dans le programme de travail glissant visé à l'article 8, paragraphe 1, conformément aux princi-
pes établis aux articles 6 et 7 .
2. Les mesures horizontales fournissent, maintiennent et favorisent des services d'infrastructure pour les
administrations publiques dans la Communauté sur la base de la politique de maintenance et d'accèsdéfinie dans le cadre du programme IDABC. En outre, elles assurent la gestion de services paneuropéens28.4.2004 FR C 102 E/781 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
horizontaux d'administration en ligne et mettent en place des activités stratégiques et de soutien destinées à
promouvoir des services paneuropéens d'administration en ligne, à réaliser une analyse stratégique desdéveloppements y afférents dans la Communauté et dans les États membres ainsi qu'à assurer la gestiondu programme et la diffusion des bonnes pratiques.
3. Pour être en mesure de déterminer les mesures horizontales à prendre, la Communauté établit une
description des services paneuropéens horizontaux d'administration en ligne ainsi que des services d'infra-
structure. La description porte notamment sur des aspects tels que les besoins en ce qui concerne la
gestion, l'organisation, les responsabilités y afférentes et le partage des coûts ainsi qu'une stratégie devantêtre employée lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des services paneuropéens horizontaux d'admi-nistration en ligne et des services d'infrastructure. La stratégie est basée sur l'évaluation des spécificationsdu projet. La description fait l'objet d'une révision annuelle.
Article 6
Principes de mise en œuvre
1. Pour la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales, les principes établis
aux paragraphes 2 à 10 s'appliquent.
2. La présente décision constitue la base juridique pour la mise en œuvre des mesures horizontales.3. La mise en œuvre d'un projet requiert une base juridique sectorielle. Aux fins de la présente décision,
il est considéré qu'un projet satisfait à cette exigence lorsqu'il soutient la fourniture de services paneuro-
péens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises ou aux citoyens dans le
cadre de la mise en œuvre d'une base juridique sectorielle ou de toute autre base juridique pertinente.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux projets d'intérêt commun destinés à soutenir la fourniture de
services d'administration en ligne entre institutions communautaires et agences européennes.
4. La participation du plus grand nombre possible d'États membres à un projet de soutien aux services
paneuropéens d'administration en ligne fournis par les administrations publiques aux entreprises et à leursassociations ou par les administrations publiques aux citoyens et à leurs associations est encouragée.
5. Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales comprennent toutes les actions nécessaires
à l'établissement ou à l'amélioration de services paneuropéens d'administration en ligne.
6. Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales incluent, le cas échéant, une phase prépa-
ratoire. Ils comportent une phase de faisabilité, une phase de mise au point et de validation ainsi qu'unephase de réalisation à mettre en œuvre conformément à l'article 7 .
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux activités stratégiques et de soutien définies dans la partie C de
l'annexe II.
7 . Les résultats obtenus dans le cadre d'autres actions pertinentes de la Communauté et des États mem-
bres, en particulier des programmes communautaires de recherche et de développement technologique etd'autres programmes et politiques communautaires, tels que eTEN (
1), e-Contenu (2), e-inclusion (3), e-lear-
ning (4) et MODINIS (5), seront pris en compte, le cas échéant, dans la conception de projets d'intérêt
commun et de mesures horizontales, afin d'éviter les doubles emplois et d'accélérer le développement desservices d'administration en ligne. Les projets de la phase de planification ou de développement sont
également pris en compte.
(1) JO L 183 du 11.7.1997, p. 12.
(2) JO L 14 du 18.1.2001, p. 32.
(3)J O L…
(4) JO L 345 du 31.12.2003, p. 9.
(5) JO L 336 du 23.12.2003, p. 1.C 102 E/782 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
8. Les projets d'intérêt commun ou les mesures horizontales font l'objet de spécifications techniques se
référant aux normes européennes, aux spécifications accessibles au public ou aux spécifications relevant dudomaine public pour l'échange d'informations et l'intégration des services et sont conformes aux servicesd'infrastructure, suivant le cas, de façon à garantir l'interopérabilité et l'accessibilité des systèmes nationauxet communautaires dans et entre les secteurs administratifs ainsi qu'avec les entreprises et les citoyens.
9. S'il y a lieu, les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales tiennent dûment compte du
cadre d'interopérabilité européen fourni, maintenu et promu par le programme IDABC.
10. Un examen visant au suivi de chaque projet d'intérêt commun ou de chaque mesure horizontale est
réalisé dans l'année suivant la fin de la phase de réalisation.
L'examen comprend une analyse des coûts et des avantages.
En ce qui concerne les projets d'intérêt commun, l'examen est effectué en coordination avec les États
membres, conformément aux dispositions régissant la politique sectorielle, et présenté au comité sectorielcompétent.
Les conclusions et les recommandations découlant de l'examen des projets d'intérêt commun sont présen-
tées pour information au comité visé à l'article 1 1, paragraphe 1.
En ce qui concerne les mesures horizontales, l'examen est effectué dans le cadre du comité visé à
l'article 1 1, paragraphe 1.
Article 7
Principes additionnels
1. Outre les principes établis à l'article 6, les principes visés aux paragraphes 2 à 8 s'appliquent.2. La phase préparatoire aboutit à l'établissement d'un rapport préparatoire concernant les objectifs, le
champ d'application et la raison d'être du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale, notam-
ment en ce qui concerne les coûts et les avantages prévus, et vise à assurer que les participants ont unebonne compréhension du problème et sont disposés à s'engager grâce à une consultation adéquate, ycompris une indication du comité compétent pour suivre la réalisation du projet ou de la mesure.
3. La phase de faisabilité aboutit à l'élaboration d'un plan général de réalisation qui couvre les phases de
mise au point et de réalisation et comprend également les informations contenues dans le rapport prépa-ratoire ainsi que:
a) une description de l'évolution organisationnelle prévue et, le cas échéant, du réaménagement des pro-
cédures de travail;
b) les objectifs, les fonctionnalités, les participants et l'approche technique;
c) les mesures visant à faciliter la communication multilingue;d) les mesures visant à assurer la sécurité et la protection des données;
e) l'attribution des rôles à la Communauté et aux États membres;
f) une ventilation des coûts prévus ainsi qu'une description des avantages escomptés et des critères qui
permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisation de même qu'une analyse détaillée durendement des investissements et des objectifs intermédiaires à atteindre;28.4.2004 FR C 102 E/783 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
g) un schéma de répartition équitable, entre la Communauté, les États membres et, le cas échéant, d'au-
tres organisations, des frais de fonctionnement et de maintenance des services paneuropéens d'admi-nistration en ligne et d'infrastructure au terme de la phase de réalisation.
4. Durant la phase de mise au point et de validation, la solution proposée peut, le cas échéant, être
élaborée, testée, évaluée et contrôlée sur une petite échelle et les résultats obtenus servent à adapter enconséquence le plan général de réalisation.
5. Durant la phase de réalisation, les services concernés sont fournis d'une manière totalement opéra-
tionnelle conformément au plan général de réalisation.
6. Le rapport préparatoire et le plan général de réalisation sont établis sur la base des méthodologies
élaborées en tant qu'activité de soutien dans le cadre du programme IDABC.
7 . Le lancement et la mise en œuvre d'un projet d'intérêt commun, la définition de ses phases et l'éta-
blissement de rapports préparatoires ainsi que de plans généraux de réalisation sont effectués et contrôlés
par la Commission conformément à la procédure du comité sectoriel compétent.
Lorsque aucune procédure de comité sectoriel n'est applicable, la Communauté et les États membres créent
des groupes d'experts chargés d'examiner toute question pertinente.
La Commission communique les conclusions des comités sectoriels et, le cas échéant, des groupes d'experts
au comité visé à l'article 1 1, paragraphe 1.
8. Le lancement et la mise en œuvre d'une mesure horizontale, la définition de ses phases et l'établis-
sement de rapports préparatoires ainsi que de plans généraux de réalisation sont effectués et contrôlés par
la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 1 1, paragraphe 2.
Article 8
Procédure de mise en œuvre
1. La Commission établit un programme de travail glissant couvrant toute la durée de la présente déci-
sion en vue de la mise en œuvre de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales. La Commission
approuve le programme de travail et, au moins une fois par an, toute modification qui y est apportée, en
tenant compte, selon les cas, de la ventilation budgétaire par projet d'intérêt commun et par mesurehorizontale.
La procédure prévue à l'article 1 1, paragraphe 2, s'applique en ce qui concerne l'approbation par la Com-
mission du programme de travail glissant et de toute modification qui y est apportée.
2. Pour chaque projet d'intérêt commun et pour chaque mesure horizontale, le programme de travail
visé au paragraphe 1 contient, le cas échéant:
a) une description des objectifs, du champ d'application, de la raison d'être du projet, des bénéficiaires
potentiels, des fonctionnalités et de l'approche technique;
b) une ventilation des dépenses engagées et des objectifs intermédiaires atteints, ainsi que les coûts et
avantages prévus et les objectifs intermédiaires à atteindre;
c) une indication des services paneuropéens horizontaux d'administration en ligne et des services d'infra-
structure à utiliser.C 102 E/784 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
Article 9
Dispositions budgétaires
1. Sans préjudice de l'article 8, la procédure prévue à l'article 1 1, paragraphe 2, s'applique en ce qui
concerne l'approbation par la Commission du budget par projet d'intérêt commun ou par mesure hori-
zontale, suivant le cas, pour couvrir, sous réserve des dispositions budgétaires applicables, le programmede travail glissant et toute modification qui y est apportée, conformément à l'article 8, paragraphe 1.
2. Les fonds sont versés sur la base de la réalisation d'objectifs intermédiaires particuliers conformément
à la procédure applicable au comité sectoriel compétent pour les projets d'intérêt commun et au comitévisé à l'article 1 1, paragraphe 1, pour les mesures horizontales. Pour le lancement de la phase préparatoire,l'objectif intermédiaire est l'inclusion du projet d'intérêt commun à réaliser ou de la mesure horizontale à
prendre dans le programme de travail glissant. Pour le lancement de la phase de faisabilité, l'objectif inter-
médiaire est le rapport préparatoire. Pour le lancement de la phase ultérieure de mise au point et devalidation, l'objectif intermédiaire est le plan général de réalisation. Les objectifs intermédiaires à atteindreau cours de la phase de mise au point et de validation ainsi qu'au cours de la phase de réalisation sont
intégrés dans le programme de travail glissant conformément à l'article 8.
3. La procédure visée à l'article 1 1, paragraphe 2, s'applique également en ce qui concerne les proposi-
tions d'augmentation budgétaire d'au moins 100 000 EUR par projet d'intérêt commun ou par mesurehorizontale au cours de l'année.
4. Le programme est mis en œuvre sur la base des règles applicables aux marchés publics. Si la valeur
du contrat excède 500 000 EUR, les spécifications techniques des appels d'offres sont déterminées en
coordination avec les États membres dans le cadre du comité sectoriel compétent ou du comité visé à
l'article 1 1, paragraphe 1.
Article 10
Contribution financière de la Communauté
1. Les coûts de mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales sont pris en
charge par la Communauté en proportion de l'intérêt qu'ils présentent pour elle.
2. Pour chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale, la contribution financière de la Com-
munauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7 .
3. Pour bénéficier d'une contribution financière de la Communauté, un projet d'intérêt commun ou une
mesure horizontale doit faire l'objet d'un plan concret de financement des coûts de maintenance ainsi que
de fonctionnement de la phase de suivi et prévoir sans ambiguïté l'attribution des rôles à la Communautéet aux États membres ou à d'autres organisations.
4. Au cours des phases préparatoires et de faisabilité, la contribution de la Communauté peut couvrir
intégralement le coût des études nécessaires.
5. Au cours de la phase de mise au point et de validation ainsi que de la phase de réalisation, la
Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du plan général de réalisation
du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale.
6. Le financement communautaire d'un projet d'intérêt commun ou d'une mesure horizontale concer-
nant la fourniture et la maintenance de services d'infrastructure prend fin, en principe, après une périodemaximale de quatre ans à compter du début de la phase préparatoire.28.4.2004 FR C 102 E/785 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
7 . Les ressources financières prévues au titre de la présente décision ne sont pas allouées à des projets
d'intérêt commun et à des mesures horizontales ou à des phases de projets d'intérêt commun et de mesu-res horizontales qui bénéficient d'autres sources de financement communautaires.
8. Au plus tard le 31 décembre 2006, des mécanismes assurant la viabilité financière et opérationnelle
des services d'infrastructure sont, le cas échéant, mis au point et approuvés conformément à la procédure
visée à l'article 1 1, paragraphe 2.
Article 1 1
Comité
1. La Commission est assistée par un comité dénommé «Comité des services paneuropéens d'adminis-
tration en ligne» (PEGSCO — Pan-European eGovernment Services Committee).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision
1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le PEGSCO adopte son règlement intérieur.
Article 12
Rapport annuel
La Commission présente chaque année au PEGSCO un rapport sur la mise en œuvre de la présente déci-
sion.
Article 13
Évaluation
1. Au terme du programme, la Commission procède, en coordination avec les États membres, à une
évaluation finale de la mise en œuvre de la présente décision.
2. En outre, la Commission procède, en coordination avec les États membres, à une évaluation de la
mise en œuvre de la présente décision avant la mi-2006 au plus tard. Cette évaluation porte notamment
sur l'efficacité et l'utilité des activités menées dans le cadre du programme IDABC et comporte une évalua-tion quantitative et qualitative des résultats obtenus au regard du programme de travail. Dans le cadre decette évaluation, la Commission rend compte de la cohérence du montant pour la période 2007-2009 avec
les perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre des
procédures budgétaires pour 2007-2009 afin de garantir la cohérence entre les crédits annuels et les pers-pectives financières.
3. Les évaluations déterminent l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des mesures hori-
zontales énumérés aux annexes I et II respectivement et, en particulier, déterminent comment les servicespaneuropéens d'administration en ligne prévus sont mis au point, mis en œuvre et utilisés.
En outre, elles examinent, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages que les
services paneuropéens d'administration en ligne et d'infrastructure ont apportés à la Communauté pourfaire progresser les politiques communes et la coopération institutionnelle en ce qui concerne les adminis-trations publiques, les entreprises et les citoyens, précisent les points susceptibles d'être améliorés et véri-fient la synergie avec d'autres actions communautaires dans le domaine des services paneuropéens d'admi-nistration en ligne et d'infrastructure.C 102 E/786 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
4. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les résultats de ses évaluations quan-
titatives et qualitatives et les accompagne de toute proposition appropriée en vue de modifier la présentedécision. Les résultats sont transmis avant la présentation du projet de budget général de l'Union euro-péenne pour les années 2007 et 2010 respectivement.
Article 1 4
Coopération internationale
1. Les pays de l'Espace économique européen et les pays candidats peuvent être admis à participer au
programme IDABC, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté.
2. La coopération avec d'autres pays tiers dans le cadre de la réalisation de projets d'intérêt commun et
de mesures horizontales est encouragée, notamment celle avec les administrations publiques des paysméditerranéens, des Balkans et des pays d'Europe orientale. Une attention particulière est également accor-
dée à la coopération internationale en faveur du développement et de la coopération économique. Les
coûts y afférents ne sont pas couverts par le programme IDABC.
3. Des organisations internationales ou d'autres organismes internationaux peuvent participer, à leurs
frais, à la mise en œuvre de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales.
Article 15
Autres réseaux
1. En ce qui concerne l'établissement ou l'amélioration d'autres réseaux qui ne sont pas des projets
d'intérêt commun ou des mesures horizontales (ci-après dénommés «autres réseaux»), les États membreset la Communauté veillent, conformément aux dispositions pertinentes de la législation communautaire
régissant la mise en œuvre de ces réseaux, au respect des paragraphes 2 à 5.
2. Sous réserve du paragraphe 3, les services paneuropéens horizontaux d'administration en ligne et
d'infrastructure fournis par la Communauté dans le cadre de la présente décision peuvent être utilisés pard'autres réseaux.
3. Chacun des autres réseaux fait l'objet de spécifications techniques se référant, suivant le cas, aux
normes européennes, aux spécifications accessibles au public ou aux spécifications relevant du domainepublic pour l'échange d'informations et l'intégration des services, de façon à garantir l'interopérabilité dessystèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs ainsi qu'avec les entreprises
et les citoyens.
4. Au plus tard le 31 octobre 2005, puis tous les ans, la Commission transmet au PEGSCO, un rapport
sur la mise en œuvre des paragraphes 1 à 5. Dans ce rapport, la Commission indique toutes les exigences
des utilisateurs ou toute autre raison empêchant d'autres réseaux de recourir aux services visés au
paragraphe 2 et examine la possibilité d'adapter ces services pour en étendre l'utilisation.
5. Les services paneuropéens horizontaux d'administration en ligne et les services d'infrastructure mis
en place dans le cadre communautaire au titre du programme IDA ou du programme IDABC peuvent être
utilisés par le Conseil en ce qui concerne l'établissement ou le développement d'actions dans le cadre de la
politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de la coopération policière et judiciaire en matièrepénale conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne respectivement.
L'utilisation de ces services est décidée et financée conformément aux titres V et VI de ce traité.28.4.2004 FR C 102 E/787 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
Article 1 6
Enveloppe financière
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de l'action communautaire au titre de la présente
décision pour la période allant du 1erjanvier 2005 au 31 décembre 2009 est établie à 1 48,7 millions
d'EUR, dont 59,1 millions d'EUR sont prévus pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
Pour la période commençant après le 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est conforme,
pour cette phase, aux perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007 .
2. Les crédits annuels sont autorisés pour la période allant de 2005 à 2009 par l'autorité budgétaire
dans la limite des perspectives financières.
Article 1 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Elle est applicable du 1erjanvier 2005 au 31 décembre 2009.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président
ANNEXE I
Domaines d'action pour les projets d'intérêt commun
Les projets d'intérêt commun établis au titre du programme IDABC relèvent notamment des domaines
suivants:
A. EN GÉNÉRAL
1. Politiques et actions communautaires (conformément à la section B), échanges interinstitutionnels
d'informations (conformément à la section C), coopération internationale (conformément à lasection D) et autres réseaux (conformément à la section E).
2. Fonctionnement des agences et organes européens et projets qui sous-tendent le cadre juridique
résultant de la création des agences européennes.
3. Politiques liées à la libre circulation des personnes, notamment en vue de fournir des services
égaux aux citoyens et aux entreprises dans les différents États membres.
4. Actions qui, dans le cadre des politiques et actions communautaires ainsi que dans des circons-
tances imprévues, doivent être entreprises d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté etdes États membres.C 102 E/788 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
B. POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES
1. Politique économique et monétaire.
2. Consolidation de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.3. Politiques régionales et de cohésion, notamment en vue de faciliter la collecte, la gestion et la
diffusion, au niveau des administrations publiques centrales et régionales, d'informations concer-nant la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion.
4. Financement communautaire, notamment en vue de créer une interface avec les banques de don-
nées existant à la Commission dans le but de faciliter l'accès des organisations européennes, en
particulier des PME, aux sources de financement communautaires.
5. Statistiques, notamment en ce qui concerne la collecte et la diffusion des données statistiques,
ainsi que les statistiques à l'appui de l'administration en ligne, en vue d'évaluer l'interopérabilitéentre les systèmes et leur efficacité pour en mesurer la réussite.
6. Publication de documents officiels et gestion des services d'information officiels.
7 . Agriculture et pêche, notamment en ce qui concerne le soutien à la gestion des marchés et des
structures agricoles, à une gestion financière plus efficace, à un échange de données comptablessur les exploitations agricoles entre les agences nationales et la Commission ainsi qu'à la luttecontre la fraude.
8. Secteurs de l'industrie et des services, notamment en ce qui concerne les échanges d'informations
entre les administrations publiques chargées des questions de compétitivité des entreprises et entreces administrations publiques et les fédérations d'entreprises.
9. Politique de concurrence, notamment par la mise en œuvre d'un meilleur échange électronique de
données avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'informa-
tion et de consultation.
10. Éducation, culture et secteur audiovisuel, notamment pour l'échange d'informations relatives aux
problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la librecirculation de nouveaux services audiovisuels et d'information.
1 1. Secteur des transports, notamment pour faciliter les échanges de données relatives aux conduc-
teurs, aux véhicules, aux navires et aux transporteurs.
12. Tourisme, environnement, protection des consommateurs, santé publique et marchés publics.
13. Politique de recherche, en particulier pour faciliter la collecte, la gestion et la diffusion de l'infor-
mation concernant la mise en œuvre des politiques de recherche coordonnées, au niveau des
administrations publiques nationales.
14. Contributions aux objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le
chapitre sur l'administration en ligne et la sécurité, visant à en faire bénéficier les entreprises et les
citoyens.
15. Politique d'immigration, notamment par la mise en œuvre d'un meilleur échange électronique de
données avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'informa-tion et de consultation.
1 6. Coopération entre autorités judiciaires.
17 . Systèmes d'information permettant la participation des parlements nationaux et de la société civile
au processus législatif.
18. Suivi de la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres et échange
d'informations entre les États membres et les institutions communautaires.28.4.2004 FR C 102 E/789 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
C. ÉCHANGES INTERINSTITUTIONNELS D'INFORMATIONS
Échanges interinstitutionnels d'informations, notamment:
1. au service du processus de prise de décision de la Communauté et des questions parlementaires;
2. pour la mise en place des liens télématiques nécessaires entre la Commission, le Parlement euro-
péen, le Conseil (y compris le site de la présidence en exercice de l'Union européenne, les repré-sentations permanentes des États membres et les ministères nationaux participants) ainsi que les
autres institutions communautaires;
3. pour faciliter le multilinguisme dans les échanges interinstitutionnels d'informations, par la gestion
du processus de traduction et des outils d'aide à la traduction, le développement et le partage deressources multilingues et l'organisation d'un accès commun à ces ressources;
4. pour le partage de documents entre les agences et organes européens et les institutions commu-
nautaires.
D. COOPÉRATION INTERNATIONALE
Extension des projets d'intérêt commun aux pays tiers, y compris les pays candidats, et aux organisations
internationales, en mettant l'accent sur les initiatives de développement et de coopération économique.
E. AUTRES RÉSEAUX
Les projets d'intérêt commun qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent
désormais de leur propre financement communautaire relèvent néanmoins de la catégorie des «autresréseaux» visée à l'article 14 de la présente décision.
ANNEXE II
Mesures horizontales
Les mesures horizontales prises au titre du programme IDABC sont notamment les suivantes:
A. SERVICES PANEUROPÉENS HORIZONTAUX D'ADMINISTRATION EN LIGNE
Mesures horizontales prises en vue de lancer, de favoriser et de gérer la fourniture de services pan-
européens horizontaux d'administration en ligne, y compris pour les aspects liés à l'organisation et à lacoordination, tels que:
a) portail permettant aux entreprises et aux citoyens d'accéder à des services paneuropéens inter-
actifs et d'information en ligne multilingues;
b) point d'accès unique, par exemple aux services d'information juridique en ligne dans les États
membres;
c) application interactive permettant de connaître l'opinion et l'expérience des parties concernées sur
des questions d'intérêt public et des questions relatives aux politiques communautaires.C 102 E/790 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
B. SERVICES D'INFRASTRUCTURE
Mesures horizontales prises en vue de la fourniture et de la maintenance de solutions technologiques
et logicielles offrant des fonctionnalités spécifiques liées aux TIC, allant des communications aux nor-mes définies. Les solutions technologiques et logicielles comprennent les services de réseau, les logi-
ciels intermédiaires, la sécurité et les orientations, comme par exemple:
a) plate-forme de communication sûre et fiable pour l'échange de données entre administrations
publiques;
b) système sûr et fiable pour la gestion des flux de données associés aux divers processus;
c) boîte à outils commune pour la gestion de sites Internet et de portails interconnectés multilingues;
d) accréditation de plate-forme en vue de gérer les informations classifiées;
e) établissement et mise en œuvre d'une politique d'authentification des réseaux et des projets d'in-
térêt commun;
f) études de sécurité et analyse de risques à l'appui de réseaux ou autres services d'infrastructure;
g) mécanismes visant à établir la confiance entre les autorités de certification pour permettre l'usage
de certificats électroniques dans les services paneuropéens d'administration en ligne;
h) services d'identification, d'autorisation, d'authentification et de non-répudiation pour des projets
d'intérêt commun;
i) cadre commun pour le partage et l'échange d'informations et de connaissances entre les adminis-
trations publiques européennes ainsi qu'avec les entreprises et les citoyens, y compris les orienta-tions concernant l'architecture;
j) spécification de vocabulaires XML, de schémas et de produits XML à l'appui de l'échange de
données dans les réseaux;
k) spécifications types, fonctionnelles et non fonctionnelles, des systèmes de gestion des documents
électroniques dans les administrations publiques;
l) cadre de métadonnées pour les informations du secteur public dans les applications paneuropéen-
nes;
m) comparaison de normes d'échange ouvert en vue d'établir une politique de formats ouverts;
n) spécifications et services d'infrastructure communs facilitant les marchés publics par voie électro-
nique à travers l'Europe;
o) systèmes de traduction automatique et autres outils multilingues, y compris dictionnaires, thésau-
rus et systèmes de classification, à l'appui du multilinguisme;
p) applications au service des projets de coopération entre administrations publiques;
q) applications de soutien à l'accès multivoie aux services;
r) outils logiciels à source ouverte et actions visant à faciliter l'échange d'expériences entre les admi-
nistrations publiques et l'adoption de solutions par celles-ci.28.4.2004 FR C 102 E/791 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
C. ACTIVITÉS STRATÉGIQUES ET DE SOUTIEN
1. Activités stratégiques pour l'évaluation et la promotion de services paneuropéens d'administration
en ligne telles que:
a) analyse de stratégies en matière d'administration en ligne et de gestion des informations à
travers l'Europe;
b) organisation d'événements de sensibilisation avec la participation des parties concernées;
c) promotion de l'établissement de services paneuropéens d'administration en ligne, visant en
particulier les services destinés aux entreprises et aux citoyens.
2. Activités de soutien visant à soutenir la gestion du programme, dans le but de suivre et d'amélio-
rer l'efficacité et l'utilité de celui-ci, telles que
a) garantie et contrôle de la qualité en vue d'améliorer la détermination des objectifs ainsi que la
réalisation et les résultats des projets;
b) évaluation du programme et analyse des coûts et des avantages de projets d'intérêt commun
et de mesures horizontales spécifiques.
3. Activités de soutien visant à promouvoir la diffusion des bonnes pratiques dans l'application des
technologies de l'information aux administrations publiques, telles que:
a) rapports, sites Internet, conférences et, d'une manière générale, initiatives destinées au public;
b) suivi, analyse et diffusion sur Internet d'initiatives et de meilleures pratiques en matière d'ad-
ministration en ligne aux niveaux national, communautaire et international;
c) promotion de la diffusion de meilleures pratiques dans l'utilisation, par exemple, de logiciels à
source ouverte par les administrations publiques.
P5_TA(2004)0173
Réseau transeuropéen de transport ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du
Conseil modifiant la décision no1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le dévelop-
pement du réseau transeuropéen de transport (COM(2003) 564 — C5-0485/2003 —
2001/0229(COD))
(Procédure de codécision: première lecture — nouvelle saisine)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition modifiant la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003) 564) (1),
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 544)) (2),
— vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil
(COM(2002) 542)) (3),
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 362 E du 18.12.2001, p. 205.
(3) JO C 20 E du 28.1.2003, p. 27 4.C 102 E/792 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004