(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des objectifs de coordination des politiques économiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur toutes les recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre ou sur une partie non négligeable de celles-ci. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait sentir notamment par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables qui sont en situation de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a été] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2411.

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(5)La clause dérogatoire générale est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Une incertitude accrue et de sérieux risques à la baisse pesant sur les perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, des hausses sans précédent des prix de l’énergie et des perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement justifient l’extension de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2023.

(6)Conformément à l’approche adoptée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, la meilleure façon de mesurer l’orientation budgétaire est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19, mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire générale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations générales pour la politique budgétaire en 2023, visant à soutenir la préparation des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques. Sur la base des prévisions macroéconomiques de l’hiver 2022, la Commission est d’avis que le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semble approprié en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d’un État membre à l’autre et tenir compte des effets d’entraînement éventuels entre les pays. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. La Commission s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations politiques en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre européen de fin mai 2022.

(8)Par rapport aux orientations budgétaires formulées le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, de l’incertitude accrue et de nouveaux risques baissiers, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Compte tenu de ces considérations, la réponse budgétaire doit être une augmentation des investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d’amortir l’impact de la hausse des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes des effets de second tour au moyen de mesures ciblées et temporaires. La politique budgétaire doit rester souple afin de s’adapter à l’évolution rapide de la situation et être ajustée pour chaque pays en fonction de sa situation budgétaire et économique, y compris en matière d’exposition à la crise et à l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 14 mai 2021, la Croatie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 20 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que la Croatie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 28 avril 2022, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 29 avril 2022, son programme de convergence pour 2022, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de la Croatie sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour la Croatie le 23 mai 2022. Elle a dressé le bilan de la mise en œuvre, par la Croatie, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et évalué les progrès accomplis par la Croatie dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)La Commission a procédé à un bilan approfondi en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 pour la Croatie et publié ses résultats le 23 mai 2022. La Commission a conclu que la Croatie ne présente plus de déséquilibres macroéconomiques. En particulier, des progrès importants ont été accomplis dans la réduction de l’endettement privé et des engagements extérieurs nets, tandis que la dette publique reste élevée, mais a repris la trajectoire baissière qui a entraîné des améliorations sensibles avant la pandémie.

(13)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Croatie de prendre, en 2020 et 2021; conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a été également recommandé aux autorités croates, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. En 2021, sur la base des données validées par Eurostat, le déficit public de la Croatie s’est réduit, passant de 7,3 % du PIB en 2020 à 2,9 % du PIB en 2021. La réponse de la Croatie en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d’aide d’urgence temporaires sont tombées de 3,3 % du PIB en 2020 à 2,1 % du PIB en 2021. Les mesures prises par la Croatie en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Dans le même temps, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2021 n’étaient ni temporaires, ni assorties de mesures compensatoires, et consistaient principalement en une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés représentant au total 0,5 % du PIB. D’après les données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 79,8 % du PIB en 2021.

(14)Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de convergence pour 2022 est prudent en 2022 et optimiste par la suite. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 3 % en 2022 et de 4,4 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel plus élevée, estimée à 3,4 % en 2022, et sur une croissance plus faible de 3 % en 2023. Cette différence se doit principalement à une prévision revue à la baisse en 2022 par les autorités croates concernant la croissance de la consommation réelle des ménages. Dans son programme de convergence pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal diminuera légèrement pour s’établir à 2,8 % du PIB en 2022 et à 1,6 % du PIB en 2023. La légère baisse enregistrée en 2022 s’explique principalement par la croissance de l’activité économique et la levée de la plupart des mesures d’urgence. Selon le programme, le ratio de la dette au PIB devrait reculer à 76,2 % en 2022 puis décroître encore pour s'établir à 71,7 % en 2023. Sur la base des mesures de politique publique connues à la date de clôture des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission annoncent un déficit public de 2,3 % du PIB pour 2022 et de 1,8 % du PIB pour 2023. Ce déficit est inférieur à celui projeté pour 2022 et supérieur au déficit prévu pour 2023 dans le programme de convergence, en raison essentiellement de la réduction du niveau des dépenses prévues par la Commission en 2022 pour la formation brute de capital fixe et les autres dépenses. En outre, les prévisions de la Commission tablent sur une légère réduction du niveau des recettes et des dépenses, imputable à une différence dans les perspectives d’inflation. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission décrivent un recul du ratio de la dette publique au PIB, qui est estimé à 75,3 % en 2022 et à 73,1 % en 2023.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance potentielle du PIB à moyen terme (moyenne sur 10 ans) est estimée à 2,2 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et sont donc susceptibles de stimuler la croissance potentielle de la Croatie.

(15)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d’aide d’urgence temporaires devraient passer de 2,1 % du PIB en 2021 à 0,4 % en 2022. Le déficit public en 2022 est affecté par les mesures adoptées pour contrer l’impact économique et social de la hausse des prix de l’énergie qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,4 % du PIB en 2022 et à 0,2 % du PIB en 2023. Ces mesures consistent principalement en des transferts sociaux en faveur des ménages les plus pauvres, en un soutien aux entreprises et en une réduction des impôts indirects sur la consommation d’énergie. Ces mesures sont pour la plupart temporaires. Si toutefois les prix de l’énergie restaient élevés en 2023 également, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Parmi ces mesures, certaines ne sont pas ciblées, notamment la réduction généralisée des droits d’accise sur les carburants en 2022. Le déficit public est également affecté par les coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient s’établir à 0,1 % du PIB en 2022 et rester à 0,1 % du PIB en 2023.

(16)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, la Croatie maintienne une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national. Le Conseil a également recommandé à la Croatie de maîtriser la croissance des dépenses courantes financées au niveau national. Il a été également recommandé aux autorités croates, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette à moyen terme, tout en renforçant les investissements afin de stimuler le potentiel de croissance.

(17)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et des informations figurant dans le programme de convergence de la Croatie pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être favorable à l’économie et représenter -1,8 % du PIB, conformément aux recommandations du Conseil. La Croatie prévoit de continuer à soutenir la reprise en utilisant la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, conformément aux recommandations du Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,4 point de pourcentage en 2022. Par conséquent, la Croatie prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 1 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cette importante contribution expansionniste tient compte de l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face à l’impact économique et social de la hausse des prix de l’énergie (0,4 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB), tandis que l’augmentation des dépenses de consommation intermédiaire, qui tient en partie à la hausse de l’inflation, devrait également contribuer à la croissance des dépenses courantes nettes. Par conséquent, sur la base des estimations actuelles de la Commission, la Croatie ne contrôle pas suffisamment la croissance des dépenses courantes financées au niveau national en 2022.

(18)En 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire de -0,7 % du PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Selon les projections, la Croatie devrait continuer de recourir à la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet légèrement expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage en 2023. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet généralement neutre de -0,2 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Ceci est dû notamment à l’incidence de la suppression progressive de certaines mesures visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie (0,2 % du PIB). Par conséquent, la contribution globalement neutre des dépenses courantes financées au niveau national repose en partie sur la suppression progressive des mesures visant à faire face à l’incidence de la hausse des prix de l’énergie, comme prévu actuellement.

(19)Dans le programme de convergence pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour tomber à 1,6 % du PIB en 2024 et à 1,2 % du PIB d’ici à 2025. Il est dès lors prévu que le déficit public reste en deçà des 3 % du PIB en 2025. Selon le programme, le ratio de la dette au PIB devrait reculer d’ici à 2025, concrètement pour tomber à 68,9 % en 2024 puis décroître pour s'établir à 66,9 % en 2025. Sur la base de l’analyse de la Commission, les risques pesant sur la viabilité de la dette semblent moyens à moyen terme.

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Croatie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu’à la date d’adoption d’un plan.

(21)En particulier, le plan répond aux recommandations par pays par des réformes visant à renforcer le cadre budgétaire, des mesures actives du marché du travail et une réforme du système éducatif visant à améliorer l’accès à l’éducation ainsi que sa qualité et son adéquation au marché du travail. Les défis auxquels est confronté le système de soins de santé croate sont relevés au moyen de mesures visant à améliorer l’efficacité, la qualité, l’accessibilité et la viabilité financière, laquelle a été particulièrement touchée par la pandémie de COVID-19. En outre, le plan répond aux recommandations par pays dans ces domaines en faisant progresser la décarbonation du secteur de l’énergie, en augmentant l’efficacité énergétique globale et en concentrant les investissements sur les transports durables et les infrastructures et services numériques. En outre, le plan contient des mesures de grande envergure visant à améliorer l’efficacité de l’administration publique et du système judiciaire, à prévenir, détecter et corriger la corruption, à améliorer l’environnement des entreprises et à soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation et la pertinence des politiques en la matière.

(22)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Croatie représentent 40,3 % de l’enveloppe totale du plan, contre 20,4 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera la Croatie à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.

(23)La Croatie n’a pas encore présenté l’accord de partenariat et les autres documents de programmation de la politique de cohésion. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, la Croatie tiendra compte des recommandations par pays dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s’agit là d’une condition préalable à l’amélioration de l’efficacité et à la maximisation de la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds avec les autres instruments et fonds de l’Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l’investissement visant à soutenir la transition écologique et numérique et un développement territorial équilibré.