1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/43 
— de créer un système d'investissements intégrés au 
moyen duquel la Communauté pourrait mobiliser 
simultanément plusieurs instruments en vue de maî­
triser des situations- qui ne pourraient pas être réso­
lues de manière satisfaisante par le recours à un seul 
instrument financier communautaire, 
— de fixer pour les différentes régions des taux de parti­
cipation modulés en fonction de leur niveau de déve­
loppement, 
— d'évaluer la participation des instruments financiers 
uniquement en fonction des coûts du projet envisagé. 
Ce programme global «élargissement» devrait être conçu 
parallèlement aux négociations avec les pays candidats à 
l'adhésion et mis en œuvre graduellement lors de l'adhé­
sion de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne. 
Au lieu d'un Fonds d'élargissement spécial qui n'est pas 
préconisé par le Comité économique et social, la Com­
munauté pourrait, ainsi, disposer d'un instrument équi­
valent qui serait suffisamment souple, mais aussi efficace 
pour répondre aux problèmes d'adaptation de l'élargis­
sement, que ce soit dans les régions et les secteurs de la 
Communauté à neuf ou dans ceux des pays candidats à 
l'adhésion. L'adaptation du volume des instruments financiers de la 
Communauté aux nouvelles conditions devrait être la 
conséquence logique de ce programme global d'action 
communautaire. Dans ce contexte, le Comité écono­
mique et social estime qu'il est très important de calculer 
de façon plus précise les transferts de ressources nécessai­
res, afin que tout le monde, dans la Communauté des 
douze, sache quel est le prix à payer pour l'élargissement 
de la Communauté, si l'on veut bénéficier des avantages 
politiques et économiques d'un tel élargissement. 
Le Comité économique et social est conscient du fait 
qu'une quantification plus poussée des conséquences 
liées à l'élargissement, notamment en ce qui concerne 
l'emploi, la production, ainsi que le volume et la struc­
ture du budget communautaire, pose des problèmes et ne 
peut avoir en tout état de cause qu'un caractère d'appro­
ximation. Néanmoins, le Comité économique et social 
souhaiterait que la Commission tente de circonscrire 
l'ordre de grandeur approximatif de ces conséquences, et 
cela dès que les modalités de l'adhésion auront été négo­
ciées dans le détail et pourront faire l'objet d'une vue 
d'ensemble. Cela permettrait de poser les bases aussi bien 
de mesures correctrices éventuelles, par exemple dans le 
secteur agricole, que de l'orientation à moyen terme de 
mesures directrices. 
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1978 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 27 avril 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 169e ses­
sion plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
N° C 247/44 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis adressée le 27 avril 1979 par la 
Commission des Communautés européennes au Comité 
économique et social, 
vu la décision prise par son bureau, le 28 novembre 
1978, de confier à la section des affaires sociales, l'élabo­
ration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis formulé par ladite section le 7 juin 1979, 
vu le rapport présenté par M. Piga, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière, les 
27 et 28 juin 1979, séance du 28 juin 1979, 
considérant que, dans la Communauté dans son ensem­
ble, la situation de l'emploi ne s'est en rien améliorée, 
qu'elle s'est au contraire aggravée dans certains cas par 
rapport à 1977 et que les perspectives à bref et à moyen 
terme restent préoccupantes; 
considérant que la politique de concertation, dont il a été 
à plusieurs reprises souligné l'importance, n'a pas encore 
été appliquée de façon significative, ainsi qu'en font foi 
les résultats de la conférence tripartite de l'automne 1978 
et du comité permanent de l'emploi en mai 1979; 
considérant que l'entrée en vigueur du système monétaire 
européen requiert, de façon encore plus pressante que 
par le passé, une réelle convergence des politiques 
économiques des États membres et un développement 
approprié de la politique sociale communautaire, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 62 voix contre 7 et 14 abstentions: 
1. CHAPITRE PREMIER 
La situation sociale en 1978 
1.1. L'amélioration de la situation de l'emploi, que les 
institutions communautaires ont qualifiée d'objectif 
prioritaire pour la Communauté ne s'est pas réalisée: 
— le chômage a augmenté globalement de 6 043 000 
personnes à la fin de 1977 à 6 143 000 à la fin de 
1978 (il touchait 5 938 000 personnes le 30 avril 
1979 contre 5 771 000 le 30 avril 1978). Il a diminué 
au Danemark, en Grande-Bretagne, en Irlande, au 
Luxembourg et en république fédérale d'Allemagne, 
et a augmenté dans les quatre autres pays, les suppressions d'emplois ont continué dans les sec­
teurs en crise (la sidérurgie, les textiles, les chantiers 
navals et la chimie de base), 
l'emploi des jeunes a légèrement augmenté dans 
presque tous les pays, mais le taux de chômage des 
jeunes âgés de moins de 25 ans s'élevait à la fin de 
1978 à 9,4% contre 5,5% pour l'ensemble de la 
population active, 
le chômage féminin a augmenté davantage que le 
chômage global, en partie parce que la crise frappe 
des secteurs à forte main-d'œuvre féminine, en partie 
parce que cette main-d'œuvre est plus sensible, pour 
diverses raisons, aux cycles conjoncturels et en partie 
parce que la présence féminine a augmenté sur le 
marché du travail, 
le chômage est aussi devenu un problème pour les 
cadres. 
Selon la Commission, le niveau élevé du taux moyen de 
chômage dans la Communauté recouvre des situations 
très différentes selon les régions et selon les catégories de 
personnes. 
1.1.1. Dans le même temps, ainsi que l'a signalé la 
Commission, le déséquilibre entre les caractéristiques des 
emplois offerts et les qualifications des personnes à la re­
cherche de travail a augmenté. On a constaté un manque 
de main-d'œuvre, surtout dans les petites et moyennes 
entreprises, et dans des entreprises artisanales, ainsi que 
pour certains travaux manuels et pour des emplois 
hautement spécialisés. La Commission a estimé que 15 % 
des offres d'emploi ne sont pas satisfaites (1). 
En particulier, les offres d'emploi non satisfaites s'éle­
vaient, à la fin de décembre 1978, à 222 300 en répu­
blique fédérale d'Allemagne, 5 100 en Belgique, 1 500 au 
Danemark, 71 200 en France, 60 400 aux Pays-Bas et 
220 500 en Grande-Bretagne (2). 
1.2. Le Comité constate que, au cours de la période 
qui s'étend de janvier 1978 à mars 1979, la situation 
sociale s'est améliorée pour certaines catégories sociales 
et dans certaines régions de la Communauté; elle s'est 
aggravée en revanche pour d'autres catégories et dans 
d'autres régions, ce qui a accentué les déséquilibres 
régionaux et sectoriels. 
1.2.1. Les conditions de vie et de travail des personnes 
actives ne se sont pas dans l'ensemble modifiées. En par­
ticulier, le niveau des salaires, en terme réel, n'a pas 
augmenté dans tous les pays dans la même proportion au 
cours des dernières années. L'amélioration de la sécurité 
(*) Communication de la Commission au comité permanent de 
l'emploi, le 22 mai 1979. 
(2) Source: Eurostat, télégramme statistique sur la situation 
mensuelle du chômage, décembre 1978. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/45 
sociale a été entravée dans certains cas par les difficultés 
financières du secteur, lesquelles existent à l'heure ac­
tuelle dans tous les pays. Selon la Commission, la pro­
gression des coûts salariaux s'est également ralentie pour 
atteindre (en 1978) un taux voisin de 7,3 % contre 8,5 % 
en 1977 et 17,5% en 1975 (*). 
1.3. L'évolution sociale en 1978 a été influencée par 
les facteurs suivants: 
a) l'évolution de la production a été moins dynamique 
que prévu (surtout pour ce qui est de l'activité indus­
trielle), les taux de productivité sont restés pratique­
ment inchangés, à un niveau supérieur au taux de 
développement. Cette évolution s'est accompagnée 
du déclin du commerce mondial; 
b) les politiques budgétaires nationales ont eu, jusqu'à 
l'automne, pour objectifs prioritaires de freiner l'in­
flation; celle-ci dans l'ensemble de la Communauté 
est passé de 9% en 1977 à 7% l'année dernière; 
c) la majorité des pays ont adopté des mesures législa­
tives ou ont émis des recommandations en vue de ré­
gulariser le taux d'accroissement des revenus; 
d) le coût élevé et la faible part des capitaux destinés aux 
investissements productifs, en particulier aux secteurs 
qui présentent la plus grande charge de travail; 
e) l'accélération des processus de restructuration indus­
trielle, imposée par la capacité de concurrence accrue 
du marché international; la conséquence étant une 
réduction des effectifs, accompagnée en partie seule­
ment de reconversions; 
f) l'arrivée sur le marché de l'emploi des jeunes nés au 
cours des années de forte natalité durant l'immédiat 
après-guerre. 
1.3.1. L'influence exercée par certains de ces facteurs 
n'a pas trouvé de réponse efficace au niveau communau­
taire, ni quant à l'unification des marchés nationaux de 
l'emploi, ni quant à l'adaptation de la formation profes­
sionnelle aux nouvelles exigences de la production, en 
particulier pour les jeunes et les femmes. 
2. CHAPITRE II 
Orientation pour une stratégie globale 
2.1. Selon la Commission, l'amélioration du niveau de 
l'emploi reste l'objectif prioritaire de l'action de la 
(]) Communication de la Commission à la quatrième confé­
rence tripartite du 10 octobre 1978. Communauté en 1979 (programme de la Commission 
pour 1979 - paragraphe 38). 
Le Conseil européen de Paris, quant à lui, a déclaré 
notamment que: 
«la poursuite des efforts entrepris pour améliorer les 
structures économiques est un facteur essentiel 
d'augmentation de l'emploi. Ces efforts devront être 
complétés par des actions spécifiques destinées à faci­
liter la réduction du chômage.» 
Il a par ailleurs souligné: 
«l'importance d'une contribution coordonnée des 
différents instruments financiers de la Communauté 
au renforcement de la lutte contre le chômage. » 
2.2. Le Comité apprécie l'ensemble de ces engage­
ments, car il considère que le taux actuel de chômage est 
inacceptable, d'autant qu'il est dans une large mesure de 
caractère structurel. Il est d'accord avec la Commission 
pour estimer qu'une société qui ne saurait satisfaire les 
aspirations au travail d'une partie importante de la popu­
lation active, notamment les jeunes et les femmes, verrait 
son équilibre économique et social sérieusement com­
promis. Il est donc préoccupant que l'Organisation de 
coopération et de développement économiques prévoie 
que le nombre de chômeurs dans les vingt-quatre pays 
adhérents dépassera 19 millions en 1979 alors qu'il 
atteignait environ 18 millions en 1978. 
2.3. Le Comité prend acte que les institutions com­
munautaires ont, dans les derniers mois de 1978, inscrit 
la lutte contre le chômage dans une stratégie globale qui 
a été présentée de façon approfondie et structurée dans la 
communication de la Commission à la quatrième confé­
rence tripartite. Cette stratégie a un triple objectif: crois­
sance, stabilité et emploi. 
2.4. Le Comité estime que le choix de cette stratégie 
globale peut être efficace moyennant le respect des condi­
tions suivantes: 
— reconnaissance de l'interdépendance des trois objec­
tifs mentionnés ci-dessus. Cela signifie qu'aucun 
d'entre eux ne peut être privilégié ou pénalisé par 
rapport aux autres, 
— prise en considération des aspects non seulement 
quantitatifs mais aussi qualitatifs de la croissance, 
compte tenu du dépassement des déséquilibres régio­
naux et sectoriaux, de la création de nouveaux 
emplois et d'une meilleure qualité de la vie, 
— la stabilité monétaire et l'endiguement de l'inflation 
qui en découle doivent viser au développement des 
échanges et des investissements et à la défense du 
pouvoir d'achat des revenus, 
N° C 247/46 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
— la création d'emplois nouveaux, dans le respect des 
exigences de la productivité, doit devenir la grande 
priorité pour revenir aussi rapidement que possible 
au plein-emploi. 
2.5. Le Comité doit constater que, malgré l'adoption 
d'une stratégie globale, la Communauté a réalisé en 1978 
des résultats appréciables dans la lutte contre l'inflation, 
des résultats limités en ce qui concerne la croissance et 
aucun résultat dans sa lutte contre le chômage. 
2.5.1. Afin de surmonter ces insuffisances, il faut, de 
l'avis du Comité: 
— réaliser une plus grande convergence entre les poli­
tiques économiques et sociales des États membres, 
— organiser au niveau communautaire un dialogue plus 
constructif entre les partenaires sociaux sur les pro­
blèmes économiques et sociaux, tant sur le plan 
interprofessionnel que sectoriel, 
— mobiliser l'ensemble des politiques communes vers 
les objectifs de la stratégie globale et, en particulier, 
faire adopter des orientations pour la gestion des ins­
truments financiers de la Communauté qui garantis­
sent leur meilleur coordination et une répartition 
plus équitable des ressources communes. 
2.6. Le Comité est conscient du fait que, en l'absence 
de correctifs appropriés, les tendances du marché peu­
vent aggraver dans certains cas la situation de l'emploi 
dans la Communauté, au moins à bref et à moyen termes: 
— en raison de la nouvelle division internationale du 
travail qui se caractérise par le développement d'in­
dustries de transformation dans les pays à industria­
lisation récente, dans les pays qui dépendent de 
l'exportation de matières premières et dans les pays à 
faibles coûts de main-d'œuvre, 
— en raison du progrès technique qui peut favoriser 
dans tous les secteurs la réduction de la charge de 
travail par unité produite ou par quantité de services, 
— en raison du fait que les capitaux trouvent des inves­
tissements plus rémunérateurs dans certains pays 
tiers. 
2.6.1. Le Comité estime par conséquent que le mar­
ché, tout en conservant son rôle de régulateur fondamen­
tal de l'activité économique, ne peut être considéré 
comme l'arbitre exclusif, ne serait-ce que parce qu'il est 
de plus en plus influencé par des groupes économiques et 
sociaux ainsi que par des décisions des pouvoirs publics, 
qui conditionnent l'offre et la demande en matière de 
marchandises, d'emploi et de capitaux. 
2.6.2. Afin que les mesures qui doivent être apportées 
pour améliorer le fonctionnement du marché soient effi­caces et acceptables par nos sociétés pluralistes, il faut, 
selon le Comité, qu'elles fassent l'objet d'une concerta­
tion entre les pouvoirs publics nationaux et communau­
taires et les partenaires sociaux et qu'elles s'inscrivent 
dans la stratégie globale. 
3. CHAPITRE III 
La politique sociale communautaire 
3.1. Comme conséquence de l'instauration du système 
monétaire européen et de l'engagement des gouverne­
ments des États membres de faire converger plus étroite­
ment leurs politiques économiques, il convient que les 
développements économiques dans les États membres 
soient de plus en plus influencés par des objectifs com­
muns et des stratégies communes. En outre, en raison du 
lien indissoluble entre la politique économique et la poli­
tique sociale, les développements dans le domaine social 
seront eux aussi affectés de plus en plus aussi bien par la 
politique de la Communauté que par la mesure dans 
laquelle les gouvernements des États membres sont à 
même de réaliser avec succès une convergence dans leurs 
politiques économiques. 
3.1.1. En conséquence, le Comité est conscient du fait 
que l'objectif que s'est fixé le traité dans le domaine so­
cial - égalisation dans le progrès des conditions de vie et 
de travail — ne peut être atteint que par le développement 
de la politique sociale de la Communauté en vue de com­
pléter et d'orienter les politiques sociales nationales. 
Dans le cas contraire, les objectifs sociaux du traité ris­
quent d'être compromis et le consensus des travailleurs 
pour la mise en œuvre de l'union économique et moné­
taire — qui est l'objectif du système monétaire européen — 
et la réalisation de la convergence des économies, pour­
rait être remis en cause. 
3.1.2. En l'absence d'un développement approprié de 
la politique sociale communautaire, les obligations que le 
système monétaire européen impose aux États membres 
en matière de politique des dépenses publiques, en ma­
tière d'évolution du coût du travail et pour l'équilibre de 
la balance commerciale, pourraient être, dans certains 
pays, difficilement acceptées, car elles peuvent faire 
obstacle à l'égalisation des conditions de vie et de travail 
des ressortissants par rapport aux conditions plus 
favorables dont bénéficient les habitants d'autres États 
membres. 
3.1.3. Bien que le traité ne prévoie par l'instauration 
d'une politique sociale commune, il n'en est pas moins 
vrai que l'article 235 offre une possibilité, qui vient 
s'ajouter à celles prévues par le titre III du traité, de pren­
dre des mesures complémentaires en vue d'atteindre les 
objectifs fixés dans les articles 2 et 117 du traité. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/47 
3.2. De l'avis du Comité, le programme de la politique 
sociale communautaire devrait être élaboré par le biais 
d'une concertation entre les partenaires sociaux et les ins­
titutions communautaires. À cet égard, il faudrait faire 
appel au concours: 
— du Parlement européen, qui par son élection directe 
remplira plus efficacement son rôle de porte-parole 
des exigences générales de la Communauté dans la 
variété politique, sociale et régionale de ses popula­
tions, 
— de notre Comité, qui en tant qu'expression institu­
tionnelle et équilibrée de l'ensemble des forces éco­
nomiques et sociales des neuf pays membres, est à 
même de représenter fidèlement les aspirations légi­
times de groupes et de secteurs et d'en faire une 
synthèse compatible avec les intérêts généraux de la 
Communauté, 
— du comité permanent de l'emploi, qui offre régu­
lièrement l'occasion d'un échange de vues et de 
consultations directs avec les institutions commu­
nautaires, 
— des conférences triparti tes, étant entendu que le 
Conseil prendra les dispositions nécessaires pour en 
améliorer les méthodes de travail, conformément aux 
souhaits exprimés également par le Conseil européen 
de Paris. 
3.2.1. La concertation à tous les niveaux, entre les 
partenaires sociaux dans les divers pays pourra donner 
un contenu concret aux programmes sociaux définis au 
niveau communautaire. 
3.2.2. Le Comité estime souhaitable que cette concer­
tation puisse se situer et se développer également au 
niveau communautaire. Le Conseil européen de Paris a 
invité les partenaires sociaux à prendre les initiatives 
propres à développer leur dialogue au niveau commu­
nautaire, le cas échéant, sur une base sectorielle. Le Co­
mité espère que cette invitation sera accueillie avec em­
pressement par tous les destinataires. Il est en effet 
convaincu qu'une entente conclue librement entre les 
partenaires sociaux est la condition indispensable à la 
mise en route d'une concertation et au développement de 
la politique sociale communautaire. 
3.2.3. En particulier, le Comité, dans le respect de 
l'autonomie des partenaires sociaux et des principes du 
traité, confirme l'utilité de rencontres paritaires par sec­
teurs. À cet égard, il conviendrait de prendre en consi­
dération que des rencontres paritaires n'ont de sens que 
si elles sont organisées avec l'accord des deux partenaires 
sociaux et traitent des sujets spécifiques à des branches 
de l'économie. Ces rencontres pourraient être consacrées 
dans un premier temps à l'examen des conditions éco­
nomiques de la production et des perspectives sociales et de l'emploi dans les différentes branches et à la définition 
des mesures qui en découlent. Ces activités sectorielles ne 
doivent cependant pas être en contradiction avec la stra­
tégie d'ensemble de la Communauté. 
3.2.4. La Commission devrait rédiger son exposé 
social et son programme annuel de façon à en faire une 
base de discussion pour la concertation et la négociation 
communautaire. Elle devrait en améliorer le contenu et 
orienter la documentation, les analyses et les proposi­
tions vers la mise en œuvre progressive et harmonieuse de 
la stratégie globale. En particulier, le Comité renouvelle 
son invitation à la Commission de synthétiser davantage 
les exposés provenant des différents pays afin que le texte 
présenté soit systématique, structuré et qu'il réfléchisse 
davantage sur les caractéristiques fondamentales de 
l'évolution sociale par un examen approfondi de ses 
causes afin d'en tirer des indications valables pour 
l'avenir. 
4. CHAPITRE IV 
Fonds social européen et politique budgétaire 
4.1 Le Conseil européen de Paris a demandé à la 
Commission de poursuivre les efforts entrepris en vue 
d'assurer une meilleure efficacité de l'action du Fonds 
social européen par une orientation plus sélective de 
ses interventions pour mieux répondre aux difficultés 
actuelles de l'emploi. En outre, le Conseil a souligné 
l'importance d'une contribution coordonnée des diffé­
rents instruments financiers de la Communauté au 
renforcement de la lutte contre le chômage. 
4.1.1. Le Comité est d'accord avec le Conseil européen 
pour souligner l'importance, en vue d'une lutte efficace 
contre le chômage, de la sélectivité des interventions du 
Fonds social et de la coordination des différents instru­
ments financiers de la Communauté. Par conséquent, il 
attend de la Commission et du conseil des affaires socia­
les qu'ils répondent avec diligence aux demandes du 
Conseil européen. De l'avis du Comité, les orientations de 
la Commission pour la gestion du Fonds social au cours 
des années 1980—1982 semblent être insuffisantes pour 
définir les critères d'une sélectivité efficace. 
4.1.2. En outre, le Comité se doit de souligner que 
selon les informations communiquées par la Commis­
sion, de nombreux projets de grand intérêt n'ont pas pu 
obtenir en 1978 d'aide du Fonds social en raison de l'in­
suffisance des moyens disponibles. En 1978, les deman­
des de concours ont dépassé de près du double les 
moyens du Fonds. La dotation du Fonds social continue 
de ne représenter environ que 5 % du budget communau­
taire. 
N° C 247/48 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
4.2. L'efficacité des différents instruments financiers 
dont dispose la Communauté et leur capacité à influencer 
la coordination des politiques nationales seront limitées 
si des modifications structurelles ne sont pas apportées 
au budget communautaire. L'ensemble de ces instru­
ments financiers (Fonds social, Fonds de développement 
régional et Fonds européen d'orientation et de ga­
rantie agricole, section «orientation») ne représente que 
12% du budget de la Communauté économique euro­
péenne pour 1978 et à peine 11 % du projet de budget 
1979. 
4.2.1. En conséquence, le Comité renouvelle les deux 
demandes qu'il a adressées il y a un an aux institutions 
communautaires : 
a) la dotation financière du Fonds social devrait être 
augmentée afin que le Fonds puisse jouer un plus 
grand rôle dans la création d'emplois; 
b) les partenaires sociaux devraient être appelés à don­
ner une appréciation globale sur la politique budgé­
taire de la Communauté afin de contribuer à la 
rendre plus conforme aux exigences sociales (a). 
Le Comité est convaincu que les autorités budgétaires 
apprécieront favorablement ces deux demandes. 
4.2.2. Selon la Commission, l'action du Fonds social 
doit se développer très substantiellement, surtout 
lorsqu'il s'agit d'intervenir directement en matière de 
création d'emplois, en particulier en faveur des jeunes. 
Dans le même document, la Commission considère 
qu'une certaine réorientation des objectifs budgétaires, 
en vue d'accorder une plus haute priorité à l'objectif de re­
distribution, est souhaitable et possible. Le Comité fait 
siennes ces orientations et s'attend à les voir adopter par 
les autorités budgétaires, compte tenu du fait que le 
Fonds social devrait jouer un rôle plus incisif dans la créa­
tion d'un climat socio-économique plus favorable tant 
aux investissements productifs qu'à la formation d'atti­
tudes favorables à l'emploi, surtout parmi les jeunes. 
5. CHAPITRE V 
Politique contractuelle et politique de la sécurité sociale 
5.1. Le Comité rappelle qu'il est fermement convaincu 
que seuls les accords conclus entre partenaires sociaux 
permettent de définir les systèmes et les niveaux de 
rémunération des travailleurs. Mais le Comité est aussi 
convaincu que la partie du revenu national destinée aux 
salaires ainsi que celle destinée au financement de la 
sécurité sociale — comme les autres grandeurs écono-
(!) JO n° C 283 du 27. 11. 1978, p. 16. miques qui influencent le développement et en détermi­
nent les orientations — ne peuvent, dans notre société, 
constituer des variables indépendantes. La répartition du 
revenu national à cet égard doit se situer dans un cadre 
de compatibilité réciproque entre les exigences de la 
croissance et celles de la stabilité. 
5.1.1. Compte tenu du cours nouveau que la Com­
munauté entend donner à la politique économique et 
monétaire, cette compatibilité ne peut pas être le seul fait 
de chacun des États membres mais elle doit faire l'objet 
d'une réflexion globale au niveau communautaire. 
5.1.2. Le Comité rappelle que, depuis quelques an­
nées, le Conseil et la Commission émettent des apprécia­
tions et des propositions sur la dynamique des salaires et 
sur les dépenses sociales des différents pays. Il souligne 
l'opportunité de faire correspondre ces appréciations et 
ces propositions aux exigences économiques et sociales et 
de les développer dans un échange d'idées systématiques 
avec les partenaires sociaux afin d'en obtenir l'accord. 
5.1.3. Il ne serait pas réaliste, ni même souhaitable, 
d'envisager des négociations sur les salaires et sur les 
conventions collectives au niveau communautaire. 
5.1.4. Il serait opportun que les partenaires sociaux se 
rencontrent au niveau communautaire en particulier 
pour: 
— éliminer toutes les discriminations qui subsistent 
entre les hommes et les femmes ainsi qu'entre les 
travailleurs nationaux et les travailleurs étrangers, 
— contribuer à l'expansion de l'emploi des jeunes et des 
femmes, 
— réévaluer professionnellement le travail manuel, 
compte tenu du fait que le manque de main-d'œuvre 
est le plus évident dans ce secteur, 
— garantir aussi aux travailleurs les moins défendus des 
conditions minimales garanties de vie et de travail, 
qui contribuent à éliminer les poches de pauvreté qui 
existent encore dans certaines régions de la Commu­
nauté, 
— réaliser des accords-cadres sur la durée du travail au 
plan général comme au plan sectoriel. 
5.2. Le Comité attend avec un vif intérêt les initiatives 
que la Commission a annoncées pour permettre une 
réflexion approfondie, au plan communautaire, sur les 
répercussions économiques et sociales du financement de 
la sécurité sociale (paragraphe 208 de l'exposé social). Le 
Comité estime que la Commission devrait promouvoir à 
cet égard un vaste débat avec les gouvernements et les 
partenaires sociaux, d'autant qu'il n'existe pas au niveau 
communautaire d'instrument de consultation sur la sécu­
rité sociale, si ce n'est limité aux travailleurs migrants. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/49 
5.2.1. Le Comité s'engage à apporter sa contribution 
à cette réflexion qui, selon lui, est d'une urgence particu­
lière, comme l'ont reconnu d'ailleurs les ministres res­
ponsables de la sécurité sociale du Conseil de l'Europe 
lors de la conférence qui s'est tenue à Strasbourg les 6 et 
7 mars 1979. 
6. CHAPITRE VI 
Mesures en faveur de l'emploi 
6.1. Le processus, déjà en cours, de convergence des 
politiques économiques, la mise en route du système mo­
nétaire européen et le lancement de politiques industriel­
les communes pour certains secteurs de production, 
conjointement avec la libre circulation de la main-
d'œuvre, déjà effective depuis longtemps, constituent à 
eux tous des éléments qui poussent à la réalisation 
urgente d'une politique active de la main-d'œuvre au 
niveau communautaire. Le Comité prend acte que la 
Commission estime nécessaire de mener une action 
communautaire nettement plus résolue pour favoriser 
l'emploi. 
6.1.1. Cette politique doit comporter: 
a) la création d'un réel marché communautaire de 
l'emploi avec toutes ses implications, à savoir: 
— la coordination des marchés nationaux de 
l'emploi, 
— la convergence des politiques de formation 
professionnelle, 
— la reconnaissance réciproque des qualifications 
professionnelles, 
— la création d'instruments plus efficaces de 
compensation entre les demandes et les offres 
d'emplois au niveau communautaire, 
— une action plus incisive des organes communau­
taires compétents en matière d'emploi; ils 
devront accroître leur représentativité de 
l'ensemble de la réalité économico-sociale, y 
compris du secteur tertiaire; 
b) la mise en œuvre au niveau communautaire de mesu­
res structurelles et conjoncturelles pour réduire le 
chômage, en faveur notamment des jeunes, des fem­
mes, des émigrés et des handicapés. 
6.2. En ce qui concerne les mesures structurelles, le 
Comité répète, comme l'année dernière, qu'il partage 
l'opinion du Conseil européen de Copenhague selon 
lequel «le meilleur moyen de traiter le problème du 
chômage consiste à créer de nouveaux emplois en intervenant vigoureusement dans le domaine de l'éco­
nomie, de l'emploi et des investissements». 
6.2.1. À cet effet, il faut, de l'avis du Comité, que 
lesdites mesures comportent: 
a) la relance et le soutien d'une politique de développe­
ment qui assure la création de nouveaux emplois sta­
bles, surtout dans les régions où l'on note les taux de 
chômage les plus élevés. Il faudrait, à cet effet, utiliser 
au mieux les ressources disponibles en hommes et en 
capitaux; 
b) la recherche et la meilleure utilisation des possibilités 
d'emploi qu'offrent l'agriculture et le secteur tertiai­
re, compte tenu du fait qu'il n'est pas réaliste de pré­
voir une augmentation globale de l'emploi dans l'in­
dustrie dans les conditions actuelles de la concurrence 
internationale; 
c) le développement, accompagné d'une politique 
communautaire appropriée des industries à haute 
technologie (électronique, aérospatiale, etc.) et des 
industries dans le domaine des sources d'énergie de 
substitution; 
d) des mesures concrètes en faveur des petites et moyen­
nes entreprises et de l'artisanat, qui occupent les deux 
tiers de la population active de la Communauté, la 
priorité étant donnée aux problèmes de financement; 
e) une augmentation des investissements publics et pri­
vés pour la lutte contre la pollution et le gaspillage et 
pour l'amélioration de la qualité de la vie. Il faut à cet 
effet renforcer les services sociaux et préparer sur le 
plan professionnel la main-d'œuvre nécessaire qui 
devra être recrutée avant tout parmi les jeunes et les 
femmes. 
6.3. En ce qui concerne les mesures conjoncturelles, le 
Comité soutient avec vigueur celles que la Commission 
avait déjà indiquées dans son programme pour 1979 
(paragraphes 39, 41 et 43): 
a) promotion d'une meilleure répartition du travail dis­
ponible, compatible avec les exigences de producti­
vité et de compétitivité. Se réservant de se prononcer 
sur les propositions qui seront faites à cet égard, le 
Comité partage le point de vue de la Commission 
selon lequel, sur ces problèmes, une démarche coor­
donnée au niveau communautaire est essentielle pour 
réduire les conséquences négatives de ces mesures sur 
la compétitivité et la convergence économique; 
b) actions sociales liées à la restructuration industrielle; 
le Comité souhaite à cet égard des interventions de la 
Communauté plus efficaces dans le but principal de 
trouver des emplois en remplacement de ceux qu'il 
apparaîtrait inévitable de supprimer et préparer les 
nouvelles qualifications; 
c) concertation des politiques nationales relatives à 
l'immigration en provenance des pays tiers. 
N° C 247/50 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
En outre, le Comité demande à la Commission de prépa­
rer les mesures de nature à faire face au phénomène 
grandissant du travail en noir et elle invite le Conseil à 
adopter de toute urgence la proposition de directive rela­
tive aux migrations clandestines. 
Le Comité, enfin, souligne à nouveau la nécessité d'adap­
ter qualitativement et quantitativement la politique de 
formation professionnelle aux exigences actuelles et aux 
perspectives du marché du travail. 
6.4. Outre les problèmes que posent la création de 
nouveaux emplois et une meilleure répartition du travail 
disponible, il est nécessaire d'examiner la situation et les 
perspectives de l'emploi dans les différentes entreprises, 
en particulier dans celles où le niveau de main-d'œuvre 
est le plus élevé et dans celles qui offrent les meilleures 
perspectives de création de nouveaux emplois. Cette exi­
gence est plus vivement ressentie par suite du processus 
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979. de restructuration de l'appareil de production, qui s'ap­
plique dès maintenant ou s'appliquera à un rythme crois­
sant à un grand nombre d'entreprises. 
6.4.1. Le Comité reconnaît que cet examen concerne 
non seulement les entrepreneurs mais aussi les travail­
leurs salariés. On comprend dès lors qu'il faille donner 
aux travailleurs des informations appropriées sur les 
perspectives de l'emploi dans leurs entreprises. 
6.4.2. De l'avis du Comité, cette information ne doit 
ni remettre en cause la responsabilité des entrepreneurs 
en tant que dirigeants, ni causer de préjudices aux entre­
prises. En outre, le Comité estime qu'il faut, à cet égard, 
tenir compte de la situation et des traditions des entrepri­
ses et des pays. Le Comité porte une appréciation posi­
tive sur les résultats enregistrés dans certains pays et 
attend avec intérêt la proposition de la Commission sur 
l'information dans les groupes de sociétés. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats 
Paragraphe 2.5.1 deuxième tiret 
Supprimer à la troisième ligne «tant sur le plan interprofessionnel que sectoriel». 
Résultat du vote: 
voix pour: 19, voix contre: 42, abstention: 1. 
Paragraphe 5.1.3 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
11 est vrai que présentement les négociations de conventions collectives, particulièrement en ce qui 
concerne les salaires, relèvent essentiellement des pratiques propres dans les États membres, mais on ne 
peut exclure certains développements de discussions et d'accords au niveau communautaire, notamment 
sur le plan de la durée du travail. 
Résultat du vote: 
voix pour: 36, voix contre: 47, abstentions: 4. 
II. Les textes suivants, de l'avis de la section, ont été remplacés par des amendements approuvés au cours 
des débats 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 247/51 
Paragraphe 2.5.1 deuxième tiret 
«— développer au niveau communautaire un dialogue plus constructif entre les partenaires sociaux 
sur les problèmes économiques et sociaux, tant sur le plan interprofessionnel que sectoriel dans le 
cadre des enceintes compétentes». 
Paragraphe 3.1 
«3.1. L'engagement pris par la Communauté de réaliser une convergence toujours plus grande des 
politiques économiques des pays membres et la mise en route du système monétaire européen ont 
pour conséquence que l'évolution économique des pays membres sera de plus en plus influencée par 
la politique communautaire. Dès lors, étant donné l'interdépendance entre l'économique et le social, 
l'évolution sociale sera elle aussi de plus en plus conditionnée par la politique communautaire». 
Paragraphe 3.2 
Ajout du troisième tiret. 
Paragraphe 3.2.1 
«3.2.1. Seule la libre négociation, à tous les niveaux, entre les partenaires sociaux pourra donner 
un contenu concret aux programmes sociaux définis à l'aide de la concertation communautaire». 
Paragraphe 3.2.2 
«3.2.2. La section estime souhaitable que cette négociation . . .». 
Paragraphe 3.2.3 
La phrase ajoutée se place à la troisième ligne, après le mot «secteurs». 
Paragraphe 5.1.4 
«5.1.4. Par ailleurs, il serait opportun . . .». 
Paragraphe 5.1.4 
Ajout du dernier tiret à la fin du paragraphe. 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant l'établissement d'un deuxième 
programme commun pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la 
Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 81 du 28 mars 1979, page 16. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 21 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée.