Rapport sur l'application dans les États membres de la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles pour la période 1997-1999

(2002/C 28/01)

SOMMAIRE

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1. INTRODUCTION

La directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(1) (appelée communément "directive Seveso") vise à prévenir les accidents majeurs liés à la présence de substances dangereuses et à limiter leurs répercussions sur l'homme et l'environnement.

En vertu de cette directive, les exploitants industriels, les États membres et la Commission sont tenus de prendre un certain nombre de mesures.

L'article 18 de cette directive dispose que les États membres et la Commission échangent des informations sur les expériences acquises en matière de prévention des accidents majeurs et de limitation de leurs conséquences. Cinq ans après la notification de la directive, la Commission doit transmettre au Conseil et au Parlement européen un rapport sur son application, élaboré sur la base de cet échange d'informations.

Le 18 mai 1988, la Commission a présenté un premier rapport(2) sur l'application de la directive Seveso dans les États membres.

Depuis, la directive 91/692/CEE du Conseil(3) a remplacé l'article 18 de la directive 82/501/CEE par une nouvelle disposition, en vertu de laquelle la Commission est tenue de préparer un rapport tous les trois ans, à compter de la période 1994-1996.

Conformément à la directive 91/692/CEE, ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission, et cette dernière publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive, dans les neuf mois qui suivent la réception des rapports des États membres.

Le 12 octobre 1999, la Commission a publié le rapport(4) correspondant à la période 1994-1996. Le présent rapport concerne la période 1997-1999.

La directive 82/501/CEE a été abrogée - cette abrogation prenant effet le 3 février 1999 - et remplacée par la directive 96/82/CE. Les dispositions relatives aux rapports, définies à l'article 19, paragraphe 4, de cette dernière, restent inchangées. Le présent rapport couvre la directive Seveso I; les informations disponibles en matière de mise en oeuvre de la directive Seveso II ont également été incluses. Les comptes rendus sont effectués conformément au formulaire pro forma modifié (cf. point 4.1.1).

Le présent rapport dresse tout d'abord une vue d'ensemble des principales obligations découlant de la directive Seveso et fait un bref exposé des modifications apportées à cette directive. Il présente également (au chapitre 2) des informations concernant la nouvelle directive Seveso II, qui remplace la précédente version depuis le 3 février 1999.

La partie suivante (chapitre 3) concerne la transposition de la directive Seveso et de ses modifications dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres.

Le chapitre 4 examine tout d'abord les questionnaires utilisés pour l'établissement des rapports correspondant à la période 1997-1999, puis décrit la situation particulière de chacun des États membres.

Les chapitres suivants sont consacrés aux travaux du Comité des autorités compétentes (chapitre 5) et aux autres activités de la Commission pendant la période allant de 1997 à 1999, telles que la collecte de données en matière d'accidents et la diffusion d'informations par le Bureau des risques d'accidents majeurs (MAHB), ainsi qu'à des activités telles que des ateliers, des séminaires et des conférences (chapitre 6).

Le rapport se conclut par un résumé qui se propose de comparer la situation dans les différents États membres (chapitre 7).

Dans certains cas, les États membres ont aussi fourni des informations pour la période qui suit 1999. Lorsque ces informations ont été utilisées, cela est clairement indiqué dans le rapport; ce dernier présente donc, dans une certaine mesure, des observations concernant des faits ultérieurs à 1999.

2. DIRECTIVE SEVESO

2.1. Aperçu général des principales obligations prévues par la directive Seveso

La directive Seveso s'applique aux activités industrielles existantes (celles qui ont été établies avant le 8 janvier 1984) ainsi qu'aux nouvelles activités industrielles (celles qui ont démarré après le 8 janvier 1984).

Elle définit deux types d'obligations:

- des obligations générales du type visé aux articles 3 et 4, qui concernent les mesures de sécurité et les dispositions destinées à prévenir les accidents majeurs dans les installations industrielles couvertes par les annexes I et IV ou par l'annexe II (première colonne),

- des obligations spécifiques concernant les installations visées aux annexes I et III ou à l'annexe II (deuxième colonne).

Ces obligations spécifiques comprennent en particulier les trois points suivants:

- la notification des informations mentionnées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, c'est-à-dire des informations concernant les substances, les installations et les cas éventuels d'accident majeur communiquées par le fabricant aux autorités compétentes par le biais du rapport de sécurité et du plan d'urgence,

- l'établissement par les autorités compétentes de plans d'urgence pour les interventions à l'extérieur de ces établissements (article 7, paragraphe 1); ces plans sont mentionnés plus bas (au point 4.2) par le terme "plan d'urgence externe",

- l'information des personnes susceptibles d'être exposées à un accident majeur en ce qui concerne les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d'accident (article 8, paragraphe 1).

La directive Seveso prévoit également que les autorités compétentes doivent organiser des inspections ou mettre en oeuvre d'autres mesures de contrôle adaptées au type d'activité concerné (article 7, paragraphe 2).

En cas d'accident majeur, l'exploitant doit immédiatement informer les autorités compétentes et leur fournir des précisions à cet égard. Ces autorités doivent à leur tour informer la Commission et lui transmettre un rapport concernant l'accident. Cette obligation est définie aux articles 10 et 11 de la directive.

2.2. Modifications de la directive Seveso

2.2.1. Directive 87/216/CEE du Conseil du 19 mars 1987(5)

La première révision de la directive Seveso se bornait à corriger et à clarifier certains éléments et valeurs limites figurant aux annexes I, II et III de la directive. Cette révision visait à prévenir des divergences d'interprétation quant au champ d'application de la directive, afin d'en assurer une mise en oeuvre plus cohérente et plus efficace par les États membres.

L'abaissement des valeurs limites aux annexes II et III a été jugé nécessaire pour renforcer les dispositions de la directive concernant les activités industrielles utilisant des substances particulièrement dangereuses telles que le chlore, le phosgène et l'isocyanate de méthyle.

D'autres modifications ont consisté à inclure l'oxygène liquide et le trioxyde de soufre sur la liste et à améliorer la définition de certaines substances ou de certains groupes de substances.

2.2.2. Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988(6)

À la suite de l'incendie qui s'est déclaré dans un entrepôt du site de la compagnie Sandoz à Bâle (Suisse) le 1er novembre 1986, une deuxième modification de la directive Seveso a été effectuée pour prendre en compte le stockage isolé de substances dangereuses.

Cette modification comprenait également une nouvelle liste de substances dangereuses (nouvelle annexe II) ainsi qu'une nouvelle catégorie de substances (substances comburantes - modification de l'annexe IV, notamment).

En outre, cette directive comportait une nouvelle annexe VII qui dressait la liste des informations à fournir au public en cas d'accident(7).

2.2.3. Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991(8)

Cette directive-cadre horizontale, qui porte sur la standardisation et la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement, a remplacé l'article 18 de la directive Seveso par une nouvelle exigence en vertu de laquelle la Commission est tenue d'établir des rapports trisannuels, à compter de la période 1994-1996.

2.3. Nouvelle directive Seveso II

Le 9 décembre 1996, le Conseil a adopté la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(9) (directive Seveso II). Après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, la directive est entrée en vigueur le 3 février 1997.

Les États membres disposaient d'un délai de deux ans pour mettre en place les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (période de transposition). Le 3 février 1999 au plus tard, les dispositions de la directive devenaient obligatoires pour le secteur industriel ainsi que pour les autorités publiques des États membres chargées de mettre en oeuvre et de contrôler l'application de la directive.

La directive Seveso II remplace la première directive Seveso. Cette révision de la version originale n'a pas pris la forme d'une modification mais d'une directive entièrement nouvelle, montrant ainsi que d'importantes modifications avaient été apportées et que de nouvelles idées avaient été formulées. Il s'agissait notamment de redéfinir et d'étendre le champ d'application de la directive, d'introduire de nouvelles exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité, aux plans d'urgence et aux plans d'occupation des sols, et de renforcer les dispositions concernant les inspections à effectuer par les États membres.

3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SEVESO ET DE SES MODIFICATIONS DANS LES ÉTATS MEMBRES

3.1. Introduction

La Commission est investie de deux missions en ce qui concerne le contrôle de l'application du droit communautaire dans les États membres. Elle doit:

- vérifier que la transposition des directives communautaires dans la législation nationale (lois, règlements et dispositions administratives) a été effectuée de façon correcte et complète,

- contrôler l'application effective des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans les États membres.

En vertu de l'article 226 du traité, la Commission peut ouvrir une procédure à l'encontre des États membres qui manquent aux obligations qui leur incombent. Cette procédure comporte trois étapes: une lettre de mise en demeure suivie d'un avis motivé, puis de la saisine de la Cour de justice en ce qui concerne l'affaire en cause.

3.2. État des plaintes et des procédures d'infraction concernant la directive Seveso II (en septembre 2001)

La date limite de transposition de cette directive était le 3 février 1999. La Commission a dû ouvrir plusieurs procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres, pour manquement à leur obligation de transposer la directive concernant les risques d'accidents majeurs (Seveso II) en temps voulu.

Certains États membres ont été traduits par la Commission devant la Cour de justice européenne car ils n'avaient toujours pas procédé à la pleine transposition de la directive ou n'avaient, en tout état de cause, pas communiqué à la Commission les mesures législatives nécessaires à cet égard (non-communication).

En septembre 2001, des arrêts de la Cour devraient être rendus en ce qui concerne l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne et l'Irlande, pour communication incomplète des mesures de transposition.

En outre, la Commission a décidé en juillet 2001 de traduire la France devant la Cour de justice, pour communication incomplète des mesures de transposition.

4. APPLICATION PRATIQUE

4.1. Questionnaires

4.1.1. Questionnaires pour la période 1997-1999

La procédure définie dans la directive 91/692/CEE du Conseil pour l'établissement et l'adoption d'un questionnaire n'a jamais été menée à son terme. Bien que la directive Seveso II soit entrée en vigueur de manière obligatoire le 3 février 1999 - c'est-à-dire au cours de la période couverte par le rapport - il a été décidé, afin d'assurer la cohérence du rapport, d'utiliser le formulaire pro forma modifié pour l'ensemble de la période couverte. Ce formulaire pro forma a été établi pour réaliser chaque année la collecte informelle d'informations auprès des États membres.

Les États membres se sont efforcés de fournir des informations à la Commission sur la base de ce formulaire pro forma modifié, pour la période 1997-1999. Le questionnaire utilisé figure à l'annexe I.

4.1.2. Réponses au questionnaire pour la période 1997-1999

Les réponses des États membres sont synthétisées et présentées en trois tableaux (un par année). Elles figurent en annexe.

Remarque:

lorsqu'aucune réponse n'a été donnée ou que la réponse ne correspond pas à la question posée, la case est laissée vierge. Pour ces cas particuliers, des explications et des commentaires complémentaires sont fournis dans les chapitres spécifiquement consacrés aux différents États membres.

4.2. Situation dans les États membres

Ce point et le point suivant se fondent sur les informations tirées des questionnaires et couvrent la période allant de 1997 à 1999.

Les informations concernant chaque État membre en particulier sont réparties selon les catégories suivantes:

- remarques générales (si nécessaire),

- principales lois nationales,

- autorités,

- autorités compétentes,

- autorités chargées de l'application (le cas échéant),

- sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE,

- activités exercées sur les sites,

- rapports de sécurité,

- plans d'urgence internes,

- actions en justice/avis motivés,

- plans d'urgence externes,

- inspections,

- information du public,

- notification des accidents,

- observations.

4.2.1. Belgique

Principales lois nationales

Niveau fédéral

Chapitre VI: mesures particulières applicables aux rapports de certaines activités industrielles(10), inséré dans le règlement général pour la protection du travail (RGPT) par l'arrêté royal du 1er février 1985

Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(11).

Niveau régional

La directive a été intégrée dans les différents systèmes d'autorisation concernant les établissements classés:

- décret du 28 juin 1985 pour la Région flamande(12),

- décret du 11 septembre 1985 pour la Région wallonne(13),

- ordonnance du 30 juillet 1992 pour la Région bruxelloise(14).

Autorités compétentes

Niveau fédéral

Ministère fédéral de l'emploi et du travail - Administration de la sécurité au travail - Direction des risques chimiques

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la protection civile

Ministère fédéral des affaires économiques - Administration de la qualité et de la sécurité

Niveau régional

Ministère de la Communauté flamande - Administration de l'environnement, de la nature et de l'aménagement du territoire (Aminal)

Ministère de la Région wallonne - Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement

Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE).

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

En Belgique, 85 sites relevaient de l'article 5 fin 1996, 89 fin 1997 et 1998, et 84 fin 1999.

Activités exercées sur les sites

En 1996, 266 activités étaient menées dans des sites couverts par la directive Seveso; ce nombre a atteint 293 en 1998 et est redescendu à 289 en 1999.

En fait, ces chiffres correspondent à des "installations", or comme certaines activités se déroulent parfois dans plusieurs installations, il est vraisemblable que le nombre d'activités soit en fait de 20 % inférieur.

La plupart de ces installations sont regroupées à l'intérieur de quelques très grandes sociétés de l'industrie chimique et dans les raffineries de pétrole situées à Anvers. Le nombre d'installations sur ces vastes sites change constamment.

Au cours de la période 1994-1999, le nombre total de sites est resté stable tandis que le nombre d'activités augmentait, entraînant ainsi une augmentation du nombre d'activités par site, comme le montre le graphique suivant:

Figure 1

Nombre d'activités par site en Belgique

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Rapports de sécurité

Tous les rapports en matière de sécurité comprenaient des plans d'urgence internes ou ont contribué à l'élaboration d'un plan d'urgence interne pour un site donné. Le pourcentage de rapports de sécurité examinés par les autorités chargées de la sûreté et jugés suffisants à l'égard du suivi administratif était de 92 % en 1996, de 91 % en 1997, de 90 % en 1998 et de 100 % en 1999.

Il est particulièrement intéressant de constater que, au cours de la période couverte par les rapports, comme dans de nombreux autres États membres, le pourcentage de sites ayant fait l'objet d'avis motivés ou d'actions en justice a augmenté entre 1994 et 1996 et a diminué ensuite. Cela peut s'expliquer par l'amélioration de l'attention portée à la vérification des rapports de sécurité et donc de la qualité de ces rapports, elle-même à l'origine de la diminution du nombre d'avis motivés et d'actions en justice concernant les sites relevant de la directive Seveso.

Figure 2

Rapports de sécurité acceptés et sites ayant fait l'objet d'un avis motivé

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Le nombre de rapports attendus en matière de sécurité pour la Belgique a augmenté au cours de la période 1994-1999 proportionnellement au nombre d'activités, comme le montre la colonne de droite (en rouge), qui laisse apparaître un rapport constant entre le nombre de rapports et le nombre d'activités. Néanmoins, le quotient du nombre de rapports reçus par le nombre de sites a augmenté au cours de la période 1994-1999. Cela peut s'expliquer par la conjonction de deux facteurs:

- la stabilité du nombre de sites et un accroissement des activités,

- le fait qu'en Belgique, un rapport de sécurité peut être lié à un site ou à une activité. Dans la plupart des cas, les rapports relatifs à la sécurité sont liés aux activités.

Figure 3

Rapports de sécurité reçus par site et par activité

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Plans d'urgence externes

Le pourcentage de sites disposant de plans d'urgence externes est passé de 69 % en 1997 à 86 % en 1999.

Inspections

Au cours de la période couverte par le rapport, chaque année, chaque site a fait l'objet d'une inspection.

Information du public

Le nombre de sites ayant fourni des informations au public a augmenté au cours de la période 1994-1999, comme dans la plupart des États membres, et a atteint 86 % des sites, soit la valeur la plus élevée pour toute l'Union européenne.

En Belgique, les informations au public ne doivent pas être publiées par les exploitants mais par le service de protection civile du ministère de l'intérieur.

Figure 4

Rapports de sécurité reçus par site et par activité

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4.2.2. Danemark

Principales lois nationales

Arrêté n° 520 du ministère de l'environnement du 5 juillet 1990 concernant l'établissement du risque relatif aux activités dangereuses

Arrêté n° 867 du ministère du travail, du 13 octobre 1994, concernant les conditions de travail, modifié par l'arrêté n° 1017, du 17 décembre 1997

Loi n° 1054 du 23 décembre 1992 relative à la protection civile

Loi n° 567 du 1er septembre 1986 relative aux procédures judiciaires

Autorités compétentes

Ministère de l'environnement, Office de la protection environnementale

Ministère du travail, service de l'inspection des lieux de travail

Ministère de la justice

Ministère de l'intérieur, Département des interventions d'urgence

Autorités chargées de l'application

Direction de l'environnement

Conseils généraux

Protection civile municipale, Direction chargée de la gestion des urgences

Service national d'inspection des lieux de travail

Services de police

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

Le nombre de sites danois couverts par l'article 5 a diminué: de 24 à la fin de 1994, il est passé à 21 à la fin de 1996, puis à 18 à la fin de 1999.

Activités exercées sur les sites

Ces 18 sites menaient un total de 24 activités à la fin de 1999.

Rapports de sécurité

Les autorités compétentes du Danemark ont reçu en tout 44 rapports de sécurité; aucun autre rapport n'est attendu. Les 19 rapports de sécurité comprennent des plans d'urgence internes. L'autorité compétente a examiné tous les rapports de sécurité et les a jugés suffisants.

Les chiffres fournis ci-dessous correspondent au nombre total de rapports de sécurité correspondant aux sites effectivement couverts par la directive reçus à ce jour (y compris les mises à jour). Cela explique que les chiffres présentés soient si élevés.

Seize sites ont fait l'objet d'avis motivés ou d'actions en justice menées par les autorités compétentes à la suite d'un examen du rapport de sécurité, conformément aux obligations visées à l'article 7, paragraphe 1, dernier alinéa.

Au Danemark, les "avis motivés" comprennent les demandes d'informations complémentaires portant sur les rapports de sécurité reçus ou les lettres invitant une entreprise à prendre des mesures supplémentaires pour éviter qu'un accident majeur ne se produise.

Aucune action en justice, au sens de l'assignation d'une entreprise en justice en vue de faire appliquer la législation transposant la directive, n'a été menée au Danemark.

Figure 5

Rapports de sécurité reçus par site et par activité

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Le nombre de rapports de sécurité reçus par site et par activité a augmenté au cours de la période 1994-1999, mais le nombre de sites ayant fait l'objet d'avis motivés ou d'actions en justice reste lui aussi très élevé (86 % environ) sur la période 1994-1999.

Tous les sites disposent d'un plan d'urgence interne.

Plans d'urgence externes

Il existe actuellement 18 plans d'urgence externes, ce qui veut dire que tous les sites disposent d'un plan d'urgence externe.

Inspections

Au Danemark, tous les sites ont fait l'objet des inspections visées à l'article 7, paragraphe 2.

Information du public

Les informations au public, conformément à l'article 8, ont été publiées pour onze sites. Au Danemark, les informations au public prévues à l'annexe B de la directive 88/610/CEE sont publiées par la police à partir des informations fournies par l'entreprise.

Notification des accidents

Un accident a été signalé au cours de la période couverte par le rapport.

Observations

La mise en oeuvre de la directive Seveso a encore connu une amélioration sensible au cours de la période couverte par le rapport, en particulier en ce qui concerne l'élaboration des rapports de sécurité par les fabricants et la coopération entre les autorités compétentes au niveau central aussi bien que local pour l'application des obligations définies par la directive.

Le nombre de sites relevant de la directive a diminué au cours de la période couverte, principalement en raison de la réduction de la capacité de stockage de l'ammoniaque liquide et du GPL.

4.2.3. Allemagne

Remarques générales

Le règlement allemand concernant les accidents majeurs (Störfall-Verordnung 1991) visant à appliquer la directive Seveso ne fait pas référence aux sites mais aux installations. Par conséquent, toutes les réponses données dans les questionnaires portant sur la période de 1997 à 1999 concernent des installations. Les installations couvertes par la Störfall-Verordnung doivent faire l'objet d'une autorisation avant d'être construites et/ou exploitées. Dans le cadre de la procédure d'attribution du permis, les rapports de sécurité sont examinés et, le cas échéant, des avis motivés sont émis ou des actions en justice sont menées par les autorités compétentes. Les rapports de sécurité constituent également un instrument important pour réaliser des inspections ultérieures et pour envisager la modification de ces installations en profondeur.

Jusqu'à présent, les données concernant les plans d'urgence internes et externes n'ont pas été collectées séparément, c'est pourquoi il n'est pas possible de fournir d'informations à ce sujet. Cependant, toutes les installations couvertes par l'article 5 doivent disposer d'un plan d'urgence interne élaboré en consultation avec l'autorité compétente. Toutes les données mentionnées ci-dessous concernent l'année 1999.

Principales lois nationales

Bundes-Immissionsschutzgesetz - BImSchG (loi fédérale relative à la protection contre les émissions)

Störfall-Verordnung (règlement concernant les accidents majeurs)

1., 2., 3. Störfall-Verwaltungsvorschrift (premier, deuxième et troisième règlement administratif général relatif à l'arrêté concernant les accidents majeurs)

Autorités compétentes

Autorités fédérales

Ministère fédéral pour l'environnement, la protection de la nature et la sécurité nucléaire

Ministère fédéral du travail et des affaires sociales

Ministère fédéral de l'intérieur

Autorités des Länder

Différents ministères et autorités locales

Sites/activités couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

En Allemagne, 1955 installations relevaient de l'article 5 en 1997, 1893 en 1998 et 1903 en 1999. Comme cela a déjà été précisé, on ne dispose d'aucune donnée concernant le nombre de sites. Le pourcentage d'installations "nouvelles" était de 14 % environ pour chaque année.

Figure 6

Nombre total de sites/d'installations

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Après avoir beaucoup diminué entre 1994 et 1995, le nombre de sites allemands se situe aux alentours de 1900 sur la période 1997-1999 couverte par le rapport.

Rapports de sécurité

En matière de sécurité, 1874 rapports ont déjà été remis aux autorités compétentes en 1999 et 1849 ont été examinés. En 1997, 1754 rapports, sur un total de 1955, ont fait l'objet d'un examen. En 1998, 1869 rapports ont été examinés, sur un total de 1893. À ce jour, aucun nouveau rapport n'est attendu.

On ne dispose d'aucune donnée concernant les plans d'urgence internes car ces informations n'ont pas encore été collectées séparément, comme cela a été précisé plus haut. En 1997, le nombre de plans internes était de 1955, et de 1893 en 1998.

Plans d'urgence externes

On ne dispose d'aucune donnée pour les plans d'urgence externes car ces informations n'ont pas encore été collectées, comme cela a été expliqué plus haut.

Inspections

1849 rapports d'inspection ont été examinés et jugés satisfaisants. Le nombre des inspections réalisées conformément à l'article 7, paragraphe 2, n'est pas disponible actuellement (question 6b). On ne dispose d'aucune donnée individuelle en ce qui concerne les avis motivés émis ni les actions en justice menées par les autorités compétentes à la suite de l'examen des rapports de sécurité prévu par l'article 7, paragraphe 1 (question 5). De même, il n'existe aucune donnée concernant leur examen par des experts externes indépendants (question 7a).

Information du public

Des informations ont été apportées au public dans 1610 cas en 1997, dans 1559 cas en 1998 et dans 1562 cas en 1999. Dans le cadre de la transposition de l'article 8 de la première directive Seveso, un document d'orientation et une étude du bureau fédéral de l'environnement concernant l'efficacité de l'information du public ont été publiés. L'exploitant informe le grand public, mais ces informations sont soumises à l'approbation des autorités compétentes locales.

Notification des accidents

Trente accidents majeurs se sont produits pendant la période couverte et ont été notifiés via la base de données MARS.

Observations

Pendant la période examinée, il n'y a pas eu de modification essentielle de la politique de maîtrise des accidents majeurs en Allemagne. L'autorité compétente prépare actuellement le passage à la directive Seveso II.

4.2.4. Grèce

Principales lois nationales

Loi cadre 1650/1986 sur l'environnement

Loi 1568/1985 relative à la santé et à la sécurité

Décision ministérielle commune 18187/272 du 24 février 1988 (transposition de la directive 82/501/CEE et de ses premières modifications)

Décision ministérielle commune 77119/4607 du 19 juillet 1993 (transposition de la seconde modification de la directive 82/501/CEE et de certaines autres modifications)

Autorités compétentes

Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (point de contact pour la Grèce)

Quartiers généraux des pompiers, Direction de la lutte contre les incendies

Ministère de l'industrie

Ministère de la santé

Ministère du travail

Autorités chargées de l'application

Ministère de l'intérieur

Ministère de l'agriculture

Ministère des transports et des communications

Ministère de la marine marchande

Autorités locales (préfectures)

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

Il y a actuellement 56 sites relevant de l'article 5, dont quatre récemment établis.

Activités exercées sur les sites

Sur ces sites, 56 activités sont menées, et quatre d'entre elles sont nouvelles.

Rapports de sécurité

En matière de sécurité, 56 rapports ont déjà été remis; aucun autre rapport n'est attendu. Au nombre des rapports reçus, 49 prévoient des plans d'urgence internes et 45 ont été jugés suffisants par les autorités compétentes. Le pourcentage des rapports de sécurité comportant un plan d'urgence interne était de 92 % environ.

Figure 7

Rapports de sécurité examinés et acceptés

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Le pourcentage des rapports de sécurité examinés par les autorités compétentes et jugés propres à permettre un suivi administratif adéquat a augmenté au cours de la période 1994-1999, pour atteindre 80 % en 1999.

Le pourcentage de sites ayant fait l'objet d'un avis motivé ou d'une action en justice lancés par les autorités compétentes à la suite de l'examen du rapport de sécurité s'élevait à 89 % environ pour la période couverte.

Plans d'urgence externes

Deux sites disposent d'un plan d'urgence externe. Le ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, en collaboration avec les préfectures des zones les plus industrialisées (Attique, Salonique, Pirée) et avec des experts externes, a mis la dernière main aux plans d'urgence génériques pour les cas d'accident industriel dans ces zones, et prévoit d'élaborer des plans d'intervention hors du site en cas d'urgence pour chaque installation industrielle couverte par l'article 5 de la directive 82/501/CEE du Conseil. Le nombre total des plans d'intervention hors du site qui seront élaborés pour ces trois zones devrait s'élever à 30.

Inspections

Sur ces sites, 45 (80 %) ont fait l'objet d'une inspection au cours de la période couverte par le rapport.

Figure 8

Sites ayant fait l'objet d'une inspection

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Le pourcentage de sites ayant fait l'objet d'une inspection n'a pas connu d'évolution sensible depuis 1996.

Information du public

Seul un site a publié des informations à l'intention du public.

Remarques générales

Même si le pourcentage de rapports de sécurité examinés par les autorités compétentes et jugés satisfaisants a augmenté, l'information du public et l'élaboration des plans d'urgence externes comportent toujours de nombreux points problématiques. Comme cela a déjà été expliqué, ces points trouveront une réponse dans un avenir proche.

4.2.5. Espagne

Principales lois nationales

Législation nationale

Décret royal n° 1254/1999 du 21 juillet 1999

Législation des différentes communautés autonomes

En Espagne, les communautés autonomes représentent 19 autorités compétentes qui exercent des pouvoirs législatifs dans la zone géographique qu'elles couvrent. Cela implique qu'elles doivent adopter des dispositions spécifiques pour appliquer la législation nationale. Chaque communauté a promulgué son propre décret, et désigné un organisme compétent responsable de la mise en oeuvre des différentes dispositions de la directive.

Autorités compétentes

Autorité nationale compétente

Dirección General de Protección Civil - Ministerio de Interior (Direction générale de la protection civile - Ministère de l'intérieur) en coordination avec le département national de l'industrie, de l'environnement et du travail et les services de protection civile de chaque province.

Communautés autonomes

En général, c'est le département responsable de la protection civile de chaque communauté qui coordonne l'application de la directive sur son territoire avec les autres départements régionaux tels que ceux de l'industrie, de l'environnement, du travail, etc.

Autorités locales

Les différentes municipalités concernées doivent mettre au point leurs plans d'urgence externes selon les lignes directrices fixées par leur communauté autonome.

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

À la fin de 1999, 152 sites industriels en Espagne relevaient de l'article 5, parmi lesquels cinq étaient des installations récentes.

Activités exercées sur les sites

Sur ces sites, 164 activités sont menées, et cinq d'entre elles sont nouvelles.

Rapports de sécurité

Les autorités compétentes ont déjà reçu 160 rapports de sécurité et elles en attendent cinq autres. Tous les rapports reçus comprennent des plans d'urgence internes. Le nombre de rapports de sécurité est supérieur au nombre de sites industriels couverts du fait que certains de ces sites, qui relèvent uniquement des articles 3 et 4, ont présenté spontanément des rapports à l'autorité compétente de façon à être inclus dans des plans d'intervention hors du site.

Figure 9

Rapports de sécurité examinés et acceptés

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Le pourcentage de rapports examinés et acceptés en matière de sécurité n'a pas évolué en Espagne comme dans la plupart des États membres: ce pourcentage a diminué au cours de la période 1997-1999. Le pourcentage de sites ayant fait l'objet d'un avis motivé est resté stable au cours des deux périodes couvertes par les rapports.

Actions en justice/Avis motivés

Le pourcentage de sites ayant fait l'objet d'un avis motivé ou d'une action en justice lancés par les autorités compétentes à la suite de l'examen du rapport de sécurité s'élevait à 36 % environ pour la période couverte.

Plans d'urgence externes

Il existe 108 plans d'urgence externes concernant ces sites; en d'autres termes, le pourcentage de sites disposant d'un plan d'urgence externe est de 71 % environ.

Inspections

Pendant les trois années couvertes, 80 sites ont fait l'objet d'une inspection conformément à l'article 7, paragraphe 2, ce qui représente par exemple une moyenne annuelle de quelque 18 %.

Information du public

Le pourcentage de sites ayant fourni des informations au public pendant les trois années couvertes est de 26 % environ. Les décrets royaux espagnols qui transposent la directive 82/501/CEE ainsi que leurs modifications prévoient que "les autorités compétentes des communautés régionales doivent, en collaboration avec les exploitants des sites concernés, fournir des informations au public".

Ces informations sont diffusées par des campagnes destinées au public (brochures, interviews, présentations, etc.).

Notification des accidents

Quatre accidents majeurs ont été notifiés au MAHB: deux de ces accidents se sont produits dans des établissements à quantité-seuil élevée, les deux autres dans des établissements à quantité-seuil faible.

4.2.6. France

Principales lois nationales

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

Autorités compétentes

C'est le ministère de l'environnement qui est responsable de la législation en matière d'installations classées.

Le ministère de l'intérieur est chargé de l'organisation générale des services d'urgence et de la protection civile en cas de situations d'urgence.

Les préfets des départements délivrent les autorisations. Les inspecteurs des installations classées de la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) assistent les préfets dans le domaine technique. Le préfet du département est chargé d'élaborer le plan d'urgence externe.

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

En 1996, 392 sites relevaient de l'article 5 de la directive Seveso. À la fin de 1998, 371 sites étaient couverts par l'article 5.

Activités exercées sur les sites

En 1996, 698 activités étaient menées sur les sites, et 740 activités correspondaient aux sites visés à la question 1 a.

Rapports de sécurité

En matière de sécurité, 850 rapports ont été remis aux autorités compétentes; aucun autre rapport n'est attendu. Tous les rapports ont été examinés par l'inspection. Environ 52 % de ces rapports comprennent un plan d'urgence interne.

Figure 10

Rapports de sécurité reçus par site et par activité

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Le nombre de rapports reçus en ce qui concerne les mesures de sécurité a augmenté de 34 % au cours de la période 1994-1999, tandis que le nombre de sites a légèrement diminué, c'est pourquoi le nombre de rapports reçus par site est en hausse. Comme le nombre d'activités a également augmenté au cours de la période 1994-1999, le pourcentage de rapports de sécurité reçus par activité a lui aussi légèrement augmenté.

Plans d'urgence externes

Fin 1998, 280 sites disposaient d'un plan d'urgence externe.

Figure 11

Sites disposant d'un plan d'urgence externe

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Le pourcentage de sites disposant de plans d'urgence externes a augmenté, pour atteindre 75 % à la fin de 1999.

Inspections

On ne dispose d'aucune donnée concernant les inspections visées à l'article 7, paragraphe 2, ou les éventuelles actions en justice intentées par les autorités compétentes.

En moyenne, 20000 inspections sont effectuées chaque année dans les établissements couverts par la loi du 19 juillet 1976 (63000 établissements soumis à autorisation).

Information du public

L'information du public, prévue par l'article 8 de la directive Seveso, a été réalisée dans 280 cas.

Figure 12

Sites procédant à l'information du public

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Le pourcentage de sites ayant fourni des informations au public a augmenté au cours de la période 1997-1999, pour atteindre 75 % en 1999.

Observations

63000 établissements sont couverts par la loi du 19 juillet 1976 et sont soumis à une autorisation. La demande d'autorisation doit comprendre en particulier une évaluation des incidences sur l'environnement et une évaluation des risques. Ces études sont essentielles à la mise en oeuvre de la prévention des accidents majeurs en termes de réduction de risques à la source, de plans d'urgence, de maîtrise de l'urbanisation et d'information du public

4.2.7. Irlande

Principales lois nationales

Règlement des Communautés européennes (Risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles), 1986(15)

Règlement des Communautés européennes (Risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles) (modification), 1989(16)

Règlement des Communautés européennes (Risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles) (modification), 1992(17)

Autorités

Autorité centrale compétente:

- Office national pour la sécurité et l'hygiène des lieux de travail.

Autorités locales compétentes:

- Garda Síochána (Police),

- autorités locales,

- comités régionaux de santé publique.

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

En Irlande, 20 sites relevaient de l'article 5 de la directive Seveso à la fin de 1996, 19 à la fin de 1997 et 16 à la fin de 1999. La fermeture de deux entreprises explique la disparition de deux sites.

Activités exercées sur les sites

L'Irlande applique la directive Seveso en considérant les sites dans leur ensemble plutôt qu'en fonction des activités industrielles qui y sont menées, de sorte qu'aucune donnée n'est disponible pour ces dernières. Néanmoins, à une exception près, il n'y a qu'une activité par site; le nombre d'activités correspond donc au chiffre fourni ci-dessus plus un.

Rapports de sécurité

En 1997, 18 rapports avaient été reçus sur un total de 19 rapports attendus. En 1998, sur 18 rapports attendus, 17 avaient été reçus et, en 1999, 16 sur 16 avaient été reçus. Tous les rapports de sécurité prévoient des plans d'urgence internes et ont été jugés suffisants à l'égard du suivi administratif.

Figure 13

Sites ayant fait l'objet d'un avis motivé et rapports de sécurité acceptés

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Tandis que le pourcentage de sites ayant fait l'objet d'un avis motivé ou d'une action en justice a diminué au cours de la période 1994-1999, le pourcentage de rapports examinés et acceptés (qui était déjà relativement élevé par rapport à la moyenne communautaire en 1994) a augmenté et a même atteint 100 % en 1999.

L'examen des rapports de sécurité n'a donné lieu à aucun avis motivé, pas plus qu'à une quelconque action en justice, au cours de la période couverte.

Plans d'urgence externes

En 1997 et 1998, 13 sites disposaient en association d'un plan d'urgence externe. En 1999, 12 sites, soit 75 % du total, disposaient de ce type de plan. En ce qui concerne les plans d'urgence externes, on a évalué que trois sites ne présentaient aucun risque hors de leur site pour le public.

Inspections

En 1997 et 1998, 16 sites ont fait l'objet des inspections visées à l'article 7, ce qui représente quelque 85 % des sites. En 1999, 12 sites ont été soumis à une inspection, soit 75 % des sites.

Information du public

Au cours de la période couverte, trois sites n'ont pas fourni au public les informations requises. C'est pourquoi le pourcentage de sites ayant procédé à l'information du public est de 80 % environ. Pour déterminer si un site a tenu le public informé, des inspecteurs rendent visite à un certain nombre de personnes habitant à proximité du site pour établir si elles ont reçu des informations.

Notification des accidents

Aucun accident majeur ne s'est produit au cours de la période couverte par le présent rapport.

4.2.8. Italie

Principales lois nationales

Decreto del Presidente della Repubblica n. 175 del 17 maggio 1998 attuativo della direttiva 82/501/CEE relativa ai rischi di incidenti rilevanti connessi con determinate attività industriali

Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 31 marzo 1989 sull'applicazione dell'articolo 12 del decreto del Presidente della Repubblica 175/88

Decreto del Ministero dell'Ambiente del 20 maggio 1991; modificazioni ed integrazioni al decreto del Presidente della Repubblica 17/05/1988 n. 175, in recipimento della direttiva 86/610/CEE che modifica la direttiva 82/501/CEE relativa ai rischi di incidenti rilevanti connessi con determinate attività industriali

Décrets-lois non transposés dans la législation: décrets-lois n° 13 du 10 janvier 1994, n° 278 du 10 mars 1994, n° 437 du 8 juillet 1994, n° 529 du 7 septembre 1994, n° 618 du 7 novembre 1994, n° 2 du 7 janvier 1995, n° 65 du 9 mars 1995, n° 160 du 10 mai 1995, n° 271 du 7 juillet 1995, n° 371 du 7 septembre 1995, n° 5 du 8 novembre 1996, n° 111 du 8 mars 1996, n° 245 du 3 mai 1996, n° 351 du 8 juillet 1996 et n° 461 du 6 septembre 1996.

Autorités compétentes

Ministero dell'Ambiente, Servizio Inquinamento Atmosferico, Acustico e delle Industrie a rischio. Le ministère de l'environnement est l'autorité centrale chargée du contrôle des activités liées à la directive Seveso I.

Ministero dell'Industria, Direzione Generale Fonti de Energia.

Ministero dell'Interno, Direzione Generale della Protezione Civile e dei Servizi Antincendio.

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

En 1999, les autorités italiennes ont fait état de 313 sites couverts par l'article 5. Ces données semblent contradictoires avec le chiffre de 430 sites répertoriés en 1996. Cet écart résulte d'une modification du mode de calcul du nombre de sites.

Figure 14

Nombre de sites

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Activités exercées sur les sites

Aucune donnée n'a été fournie à cet égard.

Rapports de sécurité

Les autorités compétentes ont reçu 301 rapports; 12 rapports sont encore attendus. 64 % des rapports de sécurité ont été examinés.

Actions en justice/Avis motivés

Douze sites ont fait l'objet d'un avis motivé pour non-notification. Un grand nombre de rapports de sécurité sont toujours en cours d'examen.

Plans d'urgence externes

Sur un total de 313 sites, 272 plans d'urgence externes ont été élaborés, mais nombre de plans d'urgence externes sont provisoires, car 192 plans sont toujours en phase d'étude.

Inspections

En 1994, 40 sites ont été soumis aux inspections visées à l'article 7, paragraphe 2. Ce nombre est passé à 179 en 1996. En 1999, 65 inspections ont été effectuées. Aucun rapport de sécurité n'a été examiné par des experts indépendants externes. On ne dispose d'aucune donnée en ce qui concerne le nombre de rapports de sécurité examinés par les autorités compétentes et jugés propres à permettre un suivi administratif adéquat en vue de satisfaire aux obligations définies à l'article 7.

Information du public

Tous les sites ont fourni des informations au public (campagnes d'information, publications dans le journal local, assemblées ou réunions publiques).

4.2.9. Luxembourg

Principales lois nationales

Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail(18)

Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail(19)

Loi du 8 juin 1994 concernant la santé et la sécurité au travail dans le secteur public(20)

Loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes(21)

Règlement grand-ducal du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes(22), modifié par le règlement grand-ducal du 9 novembre 1993(23)

Règlement grand-ducal du 10 avril 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(24), modifié par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991(25)

Loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente

Loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile(26), modifiée par la loi du 11 janvier 1990(27)

Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines(28), modifiée par la loi du 9 mai 1990 (voir ci-dessus) et par la loi du 17 juin 1994 (voir ci-dessus).

Autorités compétentes

Comité interministériel, présidé par un représentant du ministère du travail et de l'emploi et constitué de représentants du ministère de l'environnement, du ministère de la santé, du ministère des affaires intérieures, du travail et des mines ainsi que d'experts.

Ministère du travail et de l'emploi

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

Le Luxembourg compte un total de quatre sites.

Activités exercées sur les sites

Chaque site comprend une seule activité.

Rapports de sécurité

Deux rapports ont été présentés aux autorités compétentes.

Plans d'urgence externes

Deux sites disposent d'un plan d'urgence externe.

Inspections

Deux sites ont fait l'objet de l'inspection visée à l'article 7, paragraphe 2.

Information du public

Aucun site n'a diffusé d'information au public.

4.2.10. Pays-Bas

Principales lois nationales

Loi sur la protection de l'environnement(29)

Décret sur les établissements et les permis(30)

Décret sur les risques d'accidents majeurs(31)

Loi relative aux conditions de travail(32)

Décret sur les conditions de travail (chapitre 2, section 2)(33)

Loi sur les catastrophes et les accidents majeurs(34)

Décret sur l'information concernant les catastrophes et les accidents majeurs(35)

Loi sur le caractère public de l'administration(36)

Autorités compétentes

Ministère des affaires sociales et de l'emploi

Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Ministère de l'intérieur

Autorités chargées de l'application

Conseillers provinciaux (provinces)

Collèges des bourgmestres et échevins (communes)

Inspection du travail

Bourgmestres

Comités exécutifs des services régionaux de lutte contre l'incendie

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

En 1994, 115 sites relevaient de l'article 5, et 91 d'entre eux étaient tenus de présenter un rapport de sécurité lié aux activités menées sur ces sites. Trois de ces sites étaient des installations nouvelles et 46 étaient des sites récemment couverts par l'entrée en vigueur de la directive 88/610/CEE. Le nombre de sites est passé à 124 en 1996 et à 129 en 1999. Cinq nouveaux lieux d'implantation ont été répertoriés depuis la période couverte par le précédent rapport.

Activités exercées sur les sites

Sur ces sites, 611 activités étaient menées en 1999, dont 15 nouvelles.

Figure 15

Nombre d'activités par site

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Le nombre d'activités par site a diminé au cours des deux périodes par les rapports, en particulier au cours de la période 1995-1996. Les activités par site restent néanmoins le plus élevé de l'Union

Rapports de sécurité

En matière de sécurité, les autorités compétentes ont reçu 129 rapports complets et cinq projets de rapports. 124 rapports comprennent des plans d'urgence internes; 109 rapports ont fait l'objet d'un examen.

Figure 16

Rapports de sécurité acceptés et sites ayant fait l'objet d'un avis motivé

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Le pourcentage de rapports examinés et acceptés en matière de sécurité a diminué au cours des deux périodes couvertes par les rapports, de même que le pourcentage de sites ayant fait l'objet d'avis motivés.

Plans d'urgence externes

103 sites disposent d'un plan d'urgence externe.

Information du public

Dans 80 cas, le public a été informé des risques liés au site concerné. Dans sept cas, les autorités chargées de délivrer les autorisations ont émis des avis fondés sur les informations figurant dans le rapport de sécurité.

Notification des accidents

Au cours de la période couverte par le rapport, trois accidents ont été notifiés à la base de données MARS.

Observations

La mise en oeuvre de la directive Seveso II a été l'occasion de traiter les risques majeurs de manière plus intégrée. À cet égard, le principal règlement (BRZO 1999) est un décret intégré qui se fonde sur quatre actes législatifs; il a été signé par trois ministres. Les trois inspections concernées ont travaillé en étroite collaboration pour évaluer les rapports de sécurité et les inspections réalisées sur les sites. Elles devraient présenter leurs conclusions communes sur l'acceptabilité des risques telle qu'elle apparaît dans le rapport. Ces conclusions sont publiques.

Pour faciliter la mise en oeuvre de ce travail, les actions suivantes ont été menées: les inspections ont été autorisées à engager davantage de personnel, des orientations destinées aux inspections, décrivant l'approche intégrée, ont été élaborées, les inspecteurs ont reçu une formation, des discussions approfondies avec l'industrie, les travailleurs et les inspections ont donné lieu à un document établi par consensus, intitulé "Rapport sur le décret de 1999 concernant les exigences d'information en cas d'accident majeur"; ce rapport est utilisé pour interpréter le règlement. La principale gageure consistera à examiner les très nombreux rapports de sécurité qui devraient parvenir aux autorités d'ici à février 2001. Enfin, les ministères préparent actuellement un décret qui portera sur les risques majeurs dans les établissements de transport, dans l'esprit de la directive Seveso II.

4.2.11. Autriche

Remarques générales

L'Autriche a rejoint l'Union européenne en 1995. Ce pays avait déjà appliqué en 1991 les parties de la directive Seveso I qui le concernaient, par un "arrêté sur les accidents majeurs", qui constituait un addendum au code du commerce et de l'industrie (principale législation régissant le système d'autorisation pour les installations industrielles). Contrairement à ce que l'on observe dans d'autres pays, le terme "site" (ou "établissement", au sens de la définition actuelle donnée par la directive Seveso II) existe dans la législation autrichienne, tandis que les termes "installation" ou "activité" ne sont utilisés uniformément par les différentes autorités et ne sont définis sur le plan juridique que depuis la transposition de la directive Seveso II (voir ci-dessous). Le cadre juridique est resté inchangé par rapport à la période couverte par le précédent rapport.

Principales lois nationales

Arrêté concernant les accidents majeurs du 28 novembre 1991(37) fondé sur le code du commerce et de l'industrie(38)

Arrêté relatif à l'information concernant les accidents industriels du 25 mai 1994(39) fondé sur la loi concernant l'information en matière d'environnement(40)

Autorités compétentes

Ministère fédéral des affaires économiques

Ministère fédéral de l'environnement

Sites/activités couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

Le nombre total de sites couverts par l'article 5 en Autriche était de 140 à la fin de 1996; il est descendu à 133 en 1999 en raison de la réduction de capacité de plusieurs sites.

Rapports de sécurité

Comme cela a été mentionné dans le dernier rapport, en raison du manque d'information des exploitants concernant les exigences de la directive Seveso I, de nombreux rapports de sécurité remis aux autorités étaient insuffisants et ont dû être renvoyés (106 en 1995/1996). Du fait de l'amélioration de la qualité des rapports de sécurité, le nombre de rapports présentés aux autorités a sensiblement augmenté. Cette augmentation s'explique également par le fait qu'une mise à jour des rapports de sécurité est requise, particulièrement en cas de modifications importantes de l'installation.

À la fin de 1999, 219 rapports de sécurité (sur un total de 231 rapports attendus) avaient été remis, et 141 ont été jugés satisfaisants. Il a été procédé au renvoi de 37 rapports (correspondant à 24 sites) en vue d'obtenir des informations complémentaires ou en raison de l'insuffisance des mesures prévues.

Il est important de noter que le nombre de rapports attendus s'élevait à 231, du fait qu'un grand nombre de sociétés ont établi un rapport de sécurité par installation ou par activité. Tous les rapports de sécurité doivent comprendre un plan d'urgence interne.

Figure 17

Rapports de sécurité examinés et acceptés

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Plans d'urgence externes

À la fin de 1999, 23 plans d'urgence externes auraient été disponibles. Cette diminution par rapport aux chiffres de la période précédente résulte de l'annonce de la suspension de la transposition de la directive Seveso II pour une période de près de deux ans et de la non-clarification des responsabilités en matière d'élaboration des plans d'urgence externes.

Inspections

En 1995, 73 inspections effectuées au titre de l'article 7, paragraphe 2, ont été notifiées. Certaines d'entre elles sont menées chaque année, et la plupart répondent aux dispositions nationales en vigueur, qui prévoient l'obligation de réaliser des inspections tous les trois ans. En 1996, 78 sites avaient été inspectés. Entre 1996 et 1999, 61 inspections auraient été effectuées. Certaines d'entre elles sont menées chaque année, et la plupart tous les trois ans, conformément aux dispositions nationales en vigueur. Un total de 50 sites ont été inspectés en 1999.

Information du public

L'article 8 a été transposé dans le droit autrichien par un acte distinct: l'arrêté concernant l'information relative aux accidents majeurs. Des informations auraient été fournies au public pour 69 sites.

Figure 18

Sites ayant procédé à l'information du public

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Le pourcentage de sites ayant fourni des informations au public a augmenté au cours des deux périodes couvertes par les rapports, et ce pourcentage devrait encore s'accroître dans le cadre de la directive Seveso II.

Notification des accidents

Il convient de mentionner que le point de contact autrichien chargé de rendre compte des accidents n'a été mis en place qu'en 1997. Depuis son installation, trois accidents majeurs ont été signalés à la Commission.

Observations

Le système fédéral autrichien fait qu'il est encore difficile de collecter les données de manière efficace sur une base annuelle. Dans son ensemble, ce système de rapports est relativement nouveau et sera amélioré par l'établissement de points de contact dans les provinces.

La législation adoptée par l'Autriche en lien avec la directive Seveso remonte à une époque bien antérieure à l'adhésion à l'Union européenne, et la responsabilité dans ces matières est répartie entre diverses autorités. L'application de la directive Seveso II est perçue comme l'occasion d'améliorer la cohérence du cadre législatif.

4.2.12. Portugal

Principales lois nationales

Décret-loi n° 204/93 du 3 juin 1993 (Diário da República n° 129 I-A). Cette loi met en application la directive Seveso dans sa version modifiée (directives 87/216/CEE et 88/610/CEE).

Autorité compétente

Administration technique pour les accidents industriels majeurs (ATRIG). Il s'agit d'un organisme interministériel présidé par le directeur général de l'environnement, du ministère portugais de l'environnement; il se trouve à la direction générale de l'environnement.

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

À la fin de 1999, 36 sites portugais relevaient de l'article 5, parmi lesquels trois étaient des installations récentes. Sur les 36 sites couverts par l'article 5, seul un était nouveau.

Figure 19

Nombre de sites

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Le précédent rapport prévoyait la diminution des sites couverts par l'article 5, en raison du remplacement de certaines substances utilisées par l'industrie de la transformation, telles que le verre, la pulpe et le papier, ainsi que de l'utilisation du gaz naturel à la place du GPL et de la réduction des stocks, dans certains cas.

Activités exercées sur les sites

Au Portugal, la directive Seveso I s'applique à toute la zone couverte par un établissement et non aux seules activités considérées séparément. Comme l'exploitant ne doit soumettre qu'un rapport de sécurité par site, quel que soit le nombre d'activités menées sur celui-ci, on ne dispose d'aucun chiffre pour ces activités.

Rapports de sécurité

En matière de sécurité, 36 rapports ont déjà été remis Tous ces rapports comprennent un plan d'urgence interne. En 1997, 35 rapports de sécurité ont été examinés par l'ATRIG (autorité compétente nationale); cet examen a donné lieu dans 26 cas à l'ouverture d'une procédure d'avis motivé ou d'une action en justice par les autorités compétentes. En 1998, 33 rapports ont été examinés par l'ATRIG (autorité compétente nationale); cet examen a débouché dans 18 cas sur l'ouverture d'une procédure d'avis motivé ou d'une action en justice par les autorités compétentes. En 1999, 34 rapports de sécurité ont été examinés par l'ATRIG (autorité compétente nationale); cet examen a donné lieu dans 18 cas à l'ouverture d'une procédure d'avis motivé ou d'une action en justice par les autorités compétentes. Trois nouveaux rapports de sécurité ont été reçus en 1999, mais deux d'entre eux concernaient des établissements existants couverts depuis peu.

Figure 20

Sites ayant fait l'objet d'un avis motivé

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Plans d'urgence externes

À la fin de 1999, 18 plans d'urgence externes étaient disponibles.

Figure 21

Sites disposant d'un plan d'urgence externe

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Inspections

Figure 22

Sites ayant fait l'objet d'une inspection

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Le pourcentage de sites ayant fait l'objet d'une inspection a diminué sur la période couverte par le présent rapport, ce qui est préoccupant. Étant donnée la simplicité des exigences de la directive Seveso II en matière d'inspection, une amélioration devrait se produire à cet égard.

Information du public

Dix-huit sites ont fourni des informations au public; la situation s'est donc légèrement améliorée depuis la période précédente, mais l'information du public est un point qui doit être encore amélioré dans le cadre de la directive Seveso II.

Figure 23

Sites ayant procédé à l'information du public

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Notification des accidents

Trois accidents majeurs se sont produits au cours de la période couverte par le rapport et les informations correspondantes ont été intégrées dans la base de données MARS.

4.2.13. Finlande

Remarques générales

La Finlande est un État membre de l'Union européenne depuis le 1er janvier 1995. La directive Seveso a été appliquée dans la législation finlandaise avant l'adhésion de la Finlande, dans le cadre de l'accord EEE. Cette transposition a été effectuée par la modification des différentes réglementations concernant la manipulation des substances chimiques, les services d'incendie et de sauvetage, ainsi que la sécurité sur les lieux de travail. L'autorité centrale qui contrôle le respect des dispositions en matière de prévention des risques d'accidents majeurs est la Turvatekniikan keskus (TUKES), ou centrale de sécurité technologique. Les réglementations concernant la protection civile et les interventions dans ce domaine sont mises en oeuvre par les services locaux d'incendie et de sauvetage. Les autorités chargées de la sécurité sur les lieux de travail (inspecteurs du travail) veillent à l'application des dispositions concernant la sécurité des employés.

Les exploitants de sites comportant des risques d'accidents majeurs sont tenus de demander une autorisation auprès de la TUKES dès le stade de la planification. Cette demande couvrait la majeure partie des informations visées à l'article 5, paragraphe 1, alinéas a) et b), de la directive. En outre, la demande comprenait une description technique plus détaillée de l'établissement et de l'évaluation des risques liés à l'activité envisagée. Cette évaluation présentait un certain nombre de scénarios d'accidents typiques ou majeurs. Dans le cas d'un établissement atteignant les quantités-seuil visées à l'article 5, paragraphe 1, un exploitant a dû joindre à la demande d'autorisation un rapport systématique relatif aux mesures de sécurité, décrivant en détail les sources de risque éventuelles et les conséquences d'accidents à l'intérieur et en dehors du site. En outre, ce rapport de sécurité devait décrire les mesures de prévention des accidents et les interventions palliatives prévues dans l'établissement. Par ailleurs, un exploitant a dû notifier à la TUKES les modifications pratiquées dans ses installations. Avant d'accorder l'autorisation d'exploitation, la TUKES, accompagnée par les autorités locales, a inspecté les établissements nouveaux ou modifiés en vue de leur mise en service.

Lors de l'entrée en vigueur des dispositions concernant le rapport de sécurité, les installations existantes ont été tenues d'élaborer avant le 1er septembre 1995 un rapport de sécurité distinct. Ces rapports ont alors été examinés et leurs conclusions évaluées par la TUKES, dans le cadre d'une procédure indépendante.

L'exploitant d'un site présentant des risques d'accidents majeurs a dû mettre sur pied un plan d'urgence interne et le remettre, en même temps que les informations requises pour le plan d'urgence externe, au service local d'incendie et de sauvetage, chargé de l'élaboration des plans externes. La directive disposait que l'exploitant devait fournir des informations au public, comme le prévoyaient également les réglementations en vigueur en Finlande. Ces obligations étaient en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

La directive Seveso II

La majeure partie de la directive Seveso II a été transposée dans la législation finlandaise par la modification de certaines réglementations relatives à la sécurité des substances chimiques et par la publication du décret concernant le traitement et le stockage par l'industrie des substances chimiques dangereuses. Les articles concernant les plans d'occupation des sols et les plans d'urgence externes ont été transposés dans le cadre d'une autre réglementation appropriée. En outre, les dispositions relatives à la sécurité sur le lieu de travail ont été modifiées.

Le décret concernant le traitement et le stockage par l'industrie des substances chimiques dangereuses et les modifications d'autres réglementations connexes relatives aux substances chimiques sont entrés en vigueur le 1er février 1999. C'est le ministère du commerce et de l'industrie qui est chargé de la législation dans ce domaine. En Finlande, la législation couvre même le traitement et le stockage par l'industrie de substances chimiques dangereuses sur une petite échelle. L'application pratique incombe en premier lieu à la TUKES, sauf lorsqu'il s'agit de traitement et de stockage sur une petite échelle, ces derniers relevant de la compétence des autorités locales. La mise en oeuvre pratique de cette nouvelle législation a commencé juste après son entrée en vigueur. Pendant la période d'élaboration de la directive et de la législation finlandaise, la TUKES a informé l'industrie et les autorités concernées des nouvelles obligations en la matière, par des orientations et des publications ainsi que via son site Internet. Le personnel de la TUKES a également présenté de nombreuses communications sur ce sujet dans différents cours de formation et séminaires.

Le ministère de l'environnement est chargé de la législation en matière de plans d'occupation des sols (entrée en vigueur le 1er janvier 2000); le ministère de l'intérieur s'occupe de l'établissement des plans d'urgence (réglementation entrée en vigueur le 15 septembre 1999) et le ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de la législation relative à la sécurité des employés (en vigueur depuis le 23 septembre 1999).

Les établissements couverts par la directive Seveso II doivent quant à eux, conformément aux réglementations révisées, faire une demande d'autorisation avant d'entamer des travaux de construction. La TUKES mène une inspection en vue de la mise en service de l'installation avant que l'exploitation ne commence. De même, un établissement doit déposer une demande d'autorisation et faire l'objet d'une inspection avant le début de son exploitation en cas de modification et d'extension importantes des installations. Toute modification mineure, mais significative, d'une installation doit être notifiée à la TUKES par l'exploitant. Lors de l'examen de la demande d'autorisation, la TUKES demande l'avis des autorités locales chargées de la gestion des accidents ainsi que des autorités régionales respectivement chargées de la sécurité au travail et de l'environnement. Le public a également le droit d'exprimer son opinion concernant la demande en question.

Tous les sites Seveso existants avaient déjà reçu une autorisation et avaient été inspectés sous la précédente législation, et la TUKES était déjà bien familiarisée avec leurs activités.

En Finlande, les sites Seveso sont inspectés périodiquement selon un programme établi par la TUKES. Les établissements à quantité-seuil élevée doivent être inspectés chaque année, et les établissements à quantité-seuil faible, tous les trois ans. Les autorités susmentionnées se réservent le droit d'émettre des commentaires sur le programme et elles assistent normalement aux inspections. En 1999, les établissements ont été répertoriés et le programme d'inspection a été mis en oeuvre pour la première fois.

Les établissements à quantité-seuil faible sont tenus d'élaborer un document exposant leur politique de prévention des accidents majeurs. Ils doivent également nommer une personne qui sera chargée de veiller au suivi et au maintien de leur politique. Les établissements existants ont dû satisfaire à cette obligation jusqu'au 1er juillet 2000.

Tant les établissements à quantité-seuil faible que ceux à quantité-seuil élevée doivent compter parmi leurs employés une personne (ou plusieurs personnes, dans le cas d'un grand établissement) ayant une bonne connaissance de la législation et des réglementations relatives aux substances chimiques (poste de superviseur). Pour obtenir ce poste, les candidats doivent réussir un examen organisé par la TUKES.

Les établissements à quantité-seuil élevée sont tenus de remettre un rapport de sécurité comprenant notamment une description de leur système de gestion de la sécurité. Tout nouvel établissement doit faire parvenir en temps voulu un rapport de sécurité, avant le commencement de l'exploitation. Les établissements existants doivent respecter la date limite du 1er février 2001 ou du 1er février 2002 - selon leur situation à l'égard de la précédente législation - pour l'envoi de leurs rapports à la TUKES. Lors de l'évaluation des rapports, la TUKES demande également l'avis des autres autorités concernées. Le rapport de sécurité et la liste de substances chimiques dangereuses correspondante doivent être mis à la disposition du public pour qu'il soit possible de les examiner, de préférence sur le site de l'installation.

Les établissements à quantité-seuil élevée doivent informer les résidents et les collectivités locales de toute éventualité d'accident majeur susceptible de les toucher. Les établissements existants doivent diffuser une circulaire relative à la sécurité après avoir élaboré un rapport de sécurité.

Tant les établissements à quantité-seuil faible que ceux à quantité-seuil élevée doivent établir un plan d'urgence interne et le transmettre à la TUKES pour examen. Les établissements existants doivent respecter à cet égard les mêmes dates limites que pour les rapports de sécurité.

En Finlande, il incombe au chef des pompiers de la localité concernée d'élaborer un plan d'urgence externe, à partir des informations contenues dans le rapport relatif à la sécurité de l'établissement et des commentaires de la TUKES en la matière.

En cas d'accident dans un établissement, l'exploitant est juridiquement tenu de le notifier à la TUKES dès que possible. Si elle le juge nécessaire, la TUKES mène une enquête sur cet accident et prend des mesures appropriées à l'issue de cette enquête.

Principales lois nationales

Décret relatif au traitement et au stockage industriels de substances dangereuses (682/90, modification 703/92)

Décret relatif au gaz de pétrole liquéfié (711/93)

Décret relatif au gaz naturel (1058/93)

Décret relatif aux explosifs (473/93)

Décision du ministère de l'intérieur sur la protection civile en cas d'accident causé par des substances chimiques (7/94)

Décision du Conseil d'État relative à la prévention des risques d'accidents majeurs causés par des substances chimiques (1705/91)

Le premier décret se fonde sur la loi relative aux substances chimiques (744/89) et sur la loi relative aux substances explosives (263/53). Les décrets 2 à 4 reposent uniquement sur la loi relative aux substances explosives. La décision du ministère de l'intérieur a été prise sur la base de la loi relative aux services d'incendie et de sauvetage (559/75). La décision du Conseil d'État est fondée sur la loi relative à la sécurité du travail (299/58).

Autorités compétentes

La centrale de sécurité technologique de Finlande (TUKES) est responsable du contrôle de l'application des décrets 1 à 5. La TUKES dépend du ministère du commerce et de l'industrie.

Les plans d'occupation des terres (6) sont mis en oeuvre par les autorités locales d'aménagement du territoire, en coopération avec les centres régionaux de l'environnement. Le ministère de l'environnement chapeaute ces autorités. La TUKES est l'autorité compétente consultée pour les sites relevant de la directive Seveso.

La décision du ministère de l'intérieur (7) est appliquée par les services d'incendie et de sauvetage locaux, sous la direction du ministère.

Le ministère des affaires sociales et de la santé, assisté de ses organismes régionaux, est chargé de superviser l'application de la décision du Conseil d'État (8).

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

À la fin de 1998, le nombre de sites couverts par l'article 5 était de 76.

Figure 24

Nombre de sites

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Les données fournies pour 1999 et 1998 ne sont pas entièrement comparables en raison de l'entrée en vigueur des dispositions liées à la directive Seveso II en Finlande en 1999. Néanmoins, les chiffres montrent une forte augmentation du nombre de sites relevant de la directive Seveso, principalement entre 1995 et 1997.

Activités exercées sur les sites

En raison de la législation en vigueur en Finlande et des différentes interprétations possibles de la définition du terme "activité", un nombre précis ne peut être avancé.

Rapports de sécurité

Directive Seveso I

À la fin de 1998, l'autorité chargée de la sécurité technologique avait reçu 76 rapports relatifs à la sécurité d'établissements relevant de la directive Seveso I. En matière de sécurité, 22 rapports supplémentaires ont été reçus en provenance d'autres installations, en application de la législation nationale finlandaise.

La TUKES a demandé un complément d'informations concernant 30 sites et a émis un avis motivé pour l'amélioration d'un site, à la suite de l'examen des rapports de sécurité.

La TUKES a estimé que 76 rapports de sécurité répondaient aux obligations visées à l'article 7 de la directive Seveso I. Le nombre de rapports comprenant un plan d'urgence interne n'a pas été communiqué par les autorités finlandaises.

Directive Seveso II

À la fin de 1999, le nombre total d'établissements ayant remis un rapport de sécurité conformément à l'article 9 de la directive Seveso II s'élevait à deux. À la fin de 1999, un seul établissement avait transmis un plan d'urgence interne conformément à l'article 11 de la directive Seveso II. Le plan en question avait été examiné par la TUKES et avait été jugé satisfaisant.

Plans d'urgence externes

Selon les informations obtenues des autorités locales, 36 sites disposaient d'un plan d'urgence externe. Cependant, ce nombre réduit résulte probablement davantage d'une négligence dans la transmission des rapports que de déficiences dans l'élaboration de ces plans.

Inspections

Directive Seveso I

Tous les sites relevant de la directive Seveso I ont été inspectés dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations, au moment de l'établissement de nouvelles installations ou de la modification d'établissements existants.

Directive Seveso II

Tous les établissements à quantité-seuil élevée (80) ont été inspectés pour la première fois conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive. En outre, la TUKES a inspecté 67 établissements à quantité-seuil faible.

Information du public

Aucune information n'est disponible.

Notification des accidents

En Finlande, deux accidents majeurs correspondant aux critères définis dans la directive Seveso I se sont produits (l'un en 1996 et l'autre en 1998).

En 1999, deux accidents majeurs correspondant aux critères de la directive Seveso II ont été signalés en Finlande.

4.2.14. Suède

Remarques générales

Plusieurs réglementations visent à mettre en oeuvre la directive Seveso. Les autorités locales et régionales sont chargées de superviser l'application de ces réglementations. Il s'est avéré difficile pour ces autorités de déterminer si la directive Seveso s'appliquait à tel ou tel site. Ces problèmes seront résolus une fois que la directive 96/82/CE aura été transposée dans le droit suédois. Un projet de système national de rapports est en cours de développement, ce qui permettra d'accroître la qualité des chiffres fournis dans les rapports.

Pour la période 1997-1999, les autorités suédoises n'ont pas fourni de données actualisées.

Principales lois nationales et autorités compétentes

Arbetarskyddsstyrelsens kungörelse med föreskrifter om storskalig kemikaliehantering, AFS 1989:6(41) (décret portant dispositions d'application de la Direction nationale de sécurité et d'hygiène du travail relatif à l'utilisation de substances chimiques sur une grande échelle), en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Autorité compétente: Arbetarskyddsstyrelsen (Direction nationale de sécurité et d'hygiène du travail).

Kungörelse med föreskrifter om skydd av den yttre miljön vid storolyckor vid industriell kemikaliehantering, SNFS 1994:1, MS:71(42) (décret portant dispositions d'application relatives à la protection de l'environnement en cas d'accidents majeurs causés par l'utilisation industrielle de produits chimiques), en vigueur depuis le 25 mai 1994.

Autorité compétente: Statens Naturvårdsverk (Administration nationale de la protection de l'environnement).

Lagen om brandfarliga och explosiva varor, SFS 1988:868(43) (loi sur les produits inflammables et explosifs), en vigueur depuis le 1er juillet 1989, et Förordningen om brandfarliga och explosiva varor, SFS 1988:1145(44) (arrêté relatif aux produits inflammables et explosifs), en vigueur depuis le 1er juillet 1989.

Autorité compétente: Sprängämnesinspektionen (Inspection nationale des substances explosives et inflammables).

Räddningstjänstlagen, SFS 1986:1102(45) (loi relative à la protection civile), en vigueur depuis le 1er janvier 1987, son règlement d'exécution SFS 1986:1107(46), en vigueur depuis le 1er janvier 1987, et Statens Räddningsverks föreskrifter om informationsskyldighet i samband med kemikaliehantering, SRVFS 1994:1(47) (règlement de la Protection civile suédoise relatif à l'obligation d'information dans le cadre de l'utilisation de produits chimiques), en vigueur depuis le 1er juin 1994.

Autorité compétente: Statens Räddningsverk (Direction nationale de la sécurité civile).

Les autorités suédoises n'ont fourni aucune donnée actualisée pour la période 1997-1999 couverte par le présent rapport.

4.2.15. Royaume-Uni

Principales lois nationales

Loi des Communautés européennes de 1972: cette loi étend les compétences du Health and Safety Executive (HSE), organisme compétent en matière de santé et de sécurité, pour mettre en application les exigences de protection environnementales des dispositions sur le contrôle des risques d'accidents industriels majeurs (CIMAH).

Loi de 1974 portant notamment sur la salubrité et la sécurité du travail: il s'agit de la principale loi relative aux risques en matière de salubrité et de sécurité dans le cadre d'activités professionnelles. Elle attribue certaines compétences aux inspecteurs du HSE (pour mener des inspections, examiner des documents, prendre des photographies, dresser des procès-verbaux, délivrer des notifications d'amélioration ou d'interdiction et intenter des poursuites); tout manquement par des employés à cette loi ou à toute disposition adoptée en vertu de celle-ci est considéré comme une infraction.

Réglementation de 1984 relative au contrôle des risques d'accidents industriels majeurs (Control of Industrial Major Accident Hazards Regulations, CIMAH): cette disposition réglementaire (Statutory Instrument, S.I., n° 1984/1902) constitue la principale loi visant à appliquer la directive 82/501/CEE du Conseil.

La CIMAH a été modifiée trois fois par les dispositions suivantes:

- réglementation relative à la lutte contre les risques d'accidents industriels majeurs (modification) (1988, S.I. n° 1988/1462), mettant en application la première modification de la directive 82/501/CEE du Conseil,

- réglementation relative à la lutte contre les risques d'accidents industriels majeurs (modification) (1990, S.I. n° 1990/2325), mettant en application la deuxième modification de la directive 82/501/CEE du Conseil,

- réglementation relative à la lutte contre les risques d'accidents industriels majeurs (modification) (1994, S.I. n° 1994/118): elle couvre les sites exploités par un organisme de traitement des déchets, jusque-là exclus du champ d'application de la réglementation principale.

Autorités compétentes

Le bureau pour la santé et la sécurité (Health and Safety Executive, HSE) applique les réglementations concernant tous les établissements à quantité-seuil élevée et tous ceux à quantité-seuil faible, pour autant qu'ils mènent des activités industrielles. Les autorités locales sont chargées de contrôler l'application de ces réglementations sur un petit nombre de sites de moindre importance dans les branches de la vente au détail et en gros et dans le secteur commercial.

L'Irlande du Nord dispose de ses propres réglementations, mais elles sont identiques à celles du CIMAH britannique.

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

Le nombre de sites relevant de l'article 5 a augmenté au cours de la période couverte par le précédent rapport, passant de 303 en 1994 à 308 en 1996; ce chiffre a connu une nouvelle hausse au cours de la période couverte par le présent rapport: 320 sites CIMAH à quantité-seuil élevée ont été répertoriés à la fin du premier semestre de 1999.

Activités exercées sur les sites

Aucune donnée relative aux activités n'a été fournie.

Rapports de sécurité

En matière de sécurité, 508 rapports ont été remis aux autorités compétentes; le nombre de rapports attendus n'a pas été précisé.

Figure 25

Sites ayant fait l'objet d'un avis motivé

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Le nombre de sites ayant fait l'objet d'un avis motivé ou d'une action en justice de la part des autorités compétentes à la suite de l'examen du rapport de sécurité, conformément aux obligations mentionnées à l'article 7, paragraphe 1, de la directive, a sensiblement augmenté au cours de la dernière couverte (1997-1999).

Le nombre de rapports de sécurité comprenant des plans d'urgence internes était passé de 300 à 488 au cours de la période couverte par le précédent rapport. En 1999, 293 sites disposaient d'un plan d'urgence.

Des notifications ont été transmises pour trente-cinq rapports en vue de l'amélioration de la situation.

Figure 26

Sites disposant de plans d'urgence internes et externes

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Ces chiffres montent que le pourcentage de rapports de sécurité présentant des plans d'urgence internes a eu tendance à diminuer au cours de la période couverte par le précédent rapport, tandis que le pourcentage de sites disposant d'un plan d'urgence externe restait stable.

Plans d'urgence externes

283 sites disposent d'un plan d'urgence externe.

Inspections

Aucune donnée n'a été fournie à cet égard.

Information du public

255 sites ont fourni au public les informations prévues à l'article 8.

Notification des accidents

Au cours de la période couverte, 13 accidents se sont produits et tous ont été signalés à la base de données MARS.

Observations

La directive Seveso a été appliquée avec succès au Royaume-Uni. Tant les entreprises que les autorités locales sont à présent familiarisées avec les dispositions du CIMAH, ce qui facilitera l'introduction de la nouvelle réglementation (COMAH) prévue pour l'application de la directive Seveso II. Les relations entre le HSE et les autorités locales se sont améliorées et ces dernières ont tiré profit de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du CIMAH pour l'évaluation des rapports de sécurité. Un ensemble rigoureux de critères d'évaluation a été mis en place pour les nouveaux rapports de sécurité requis dans le cadre du COMAH à partir de l'expérience acquise lors de l'évaluation des rapports relevant du CIMAH.

4.2.16. Norvège

Autorités

Les réglementations sont administrées à l'échelon central par quatre pouvoirs publics distincts, qui sont les suivants:

- Direction de la prévention des incendies et des explosions,

- Direction de l'inspection du travail,

- Autorité nationale de lutte contre la pollution,

- Organisation de la protection et de la sécurité du travail.

Un forum de coordination a été mis en place sous la tutelle de la direction de la prévention des incendies et des explosions.

Sites couverts par l'article 5 de la directive 82/501/CEE

En Norvège, 25 sites relevaient de l'article 5 (deux étaient des installations récentes).

Activités exercées sur les sites

En Norvège, aucune distinction n'est faite entre les sites et les activités.

Rapports de sécurité

En matière de sécurité, 25 rapports ont déjà été remis. Tous ces rapports prévoient un plan d'urgence interne; ils ont été examinés et jugés satisfaisants par les autorités compétentes nationales.

Actions en justice/Avis motivés

La plupart des sites ont fait l'objet de questions et de demandes complémentaires de la part des autorités compétentes au cours de l'examen des rapports de sécurité. Aucun point particulier n'est à signaler.

Plans d'urgence externes

Toutes les municipalités qui abritent des installations dangereuses disposent d'un plan d'urgence externe. C'est ainsi que 25 plans d'urgence externes ont été élaborés. Ces plans, qui relèvent de la responsabilité des autorités locales de chaque circonscription de police, sont préparés sous la direction du chef de la police.

Inspections

Tous les sites (25) ont fait l'objet d'une inspection au cours de la période couverte par le rapport.

Information du public

Tous les sites (25) ont informé le public au cours de la période couverte par le rapport.

5. COMITÉ DES AUTORITÉS COMPÉTENTES (CCA)

L'application cohérente des dispositions de la directive Seveso sur l'ensemble du territoire de la Communauté requiert l'étroite coopération des autorités compétentes de tous les États membres et de la Commission européenne.

La directive dispose que les États membres et la Commission doivent échanger des informations concernant l'expérience acquise et l'application pratique de la directive.

Cette coopération administrative se concrétise au sein du Comité des autorités compétentes (CCA), qui rassemble les représentants des États membres et les services de la Commission. Le CCA est présidé par un représentant de la Commission et se réunit une fois par présidence du Conseil, c'est-à-dire tous les six mois. Les travaux du CCA reposent sur le principe du consensus.

Depuis 1995, les réunions sont organisées dans l'État membre qui préside le Conseil. Au cours de la période 1997-1999, six réunions ont eu lieu. (janvier 1997: La Haye, Pays-Bas; février 1997: Mondorf-les-Bains, Luxembourg; janvier 1998: Steyning, Royaume-Uni; février 1998: Graz, Autriche; janvier 1999: Munich, Allemagne; février 1999: Turku, Finlande).

Ces réunions duraient deux jours: le premier était consacré à la réunion à proprement parler, tandis que, le lendemain, l'État membre d'accueil devait présenter la façon dont il appliquait la directive Seveso. Cette procédure s'est montrée particulièrement efficace, notamment pour les raisons suivantes:

- le système de l'État membre concerné est examiné par ses "pairs", ce qui est extrêmement bénéfique pour assurer une application correcte de la législation,

- cela permet aux États membres de profiter de leur expérience mutuelle, ce qui est - à l'évidence - particulièrement utile pour les États dont l'approche est moins développée.

Avec l'entrée en vigueur de la directive Seveso II, il a été décidé de renforcer ce système et d'ajouter un séminaire d'une journée avant la réunion du comité, afin de traiter de manière plus approfondie une question liée à la directive Seveso. Pour la première réunion Seveso II, des discussions se sont tenues avec des experts du secteur de l'assurance à Munich et un premier séminaire d'une journée, portant sur les outils logiciels utiles pour la mise en oeuvre de la directive Seveso II, a été organisé à Turku.

Le CCA examine toutes les questions liées à la mise en oeuvre de la directive Seveso et donne des orientations pour son application. À cet égard, les séminaires et les réunions de discussion constituent un cadre satisfaisant pour l'examen des éventuels problèmes résultant de la compréhension ou de l'application de la directive.

Lorsqu'il remplit les tâches visées aux articles 15 et 16 de la directive (dispositions relatives aux comités), le CCA fait fonction de comité de réglementation (de type III a).

6. AUTRES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

6.1. Bureau des risques d'accidents majeurs (MAHB)

Le bureau des risques d'accidents majeurs (Major Accident Hazards Bureau, MAHB) a été établi officiellement par la Commission européenne en 1996 dans le cadre du CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, afin d'apporter un soutien scientifique et technique aux autres services de la Commission (particulièrement à la direction générale "Environnement") de façon à assurer une application efficace de la politique de l'Union européenne en matière de risques industriels majeurs et de prévention des accidents majeurs ou de limitation de leurs conséquences, en particulier dans le cadre des directives Seveso(48) (se reporter au site http://mahbsrv.jrc.it/). Cette mission comprend les tâches suivantes:

Gestion du système d'informations sur les accidents majeurs (Major Accident Reporting System, MARS) (cf. point 6.2), et notamment:

- vérification et saisie des informations,

- collecte de l'information et des enseignements tirés des accidents et des incidents notifiés,

- diffusion de l'information aux autorités nationales, à l'industrie et aux autres parties concernées.

Gestion du Centre communautaire de documentation sur les risques industriels (Community Documentation Centre on Industrial Risk, CDCIR), (cf. point 6.4), et notamment:

- acquisition des ouvrages pertinents appartenant au domaine public, publiés et non publiés,

- élaboration d'un bulletin occasionnel présentant des exposés détaillés et des résumés de la documentation acquise,

- mise à la disposition des autorités et des autres parties concernées des ouvrages non soumis à un copyright,

- élaboration de rapports concernant la mise en oeuvre de la directive,

- assistance technique et scientifique aux groupes de travail technique qui étudient les différents aspects de la lutte contre les risques d'accidents majeurs (cf. point 6.5).

- Tâches diverses de diffusion des informations, notamment organisation de séminaires et d'ateliers avec les autorités compétentes (et l'industrie, le cas échéant) sur des questions concernant les risques industriels, la gestion des risques, la réglementation des risques majeurs, l'octroi d'autorisations et les interventions d'urgence en cas d'accidents industriels (cf. point 6.5).

6.2. Accidents signalés à la base de données MARS

6.2.1. Rappel

Depuis l'application de la directive Seveso, les autorités compétentes de tous les États membres doivent signaler à la Commission tous les accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses. À cette fin, la Commission a mis au point en 1984 une procédure de notification des accidents industriels, le Major Accident Reporting System (MARS), dont le fonctionnement et l'exploitation sont assurés par le MAHB, du Centre Commun de Recherche (CCR) de la Commission, situé à Ispra (Italie). Les renseignements concernant les accidents signalés sont rassemblés dans un système d'enregistrement et d'information (base de données MARS) et analysés pour:

- classer les accidents en fonction de différents paramètres, en particulier des substances concernées, des conséquences et des causes de ces accidents,

- en "tirer les leçons" afin de prévenir la répétition d'accidents similaires et d'en atténuer les conséquences(49).

6.2.2. Modifications résultant de la directive Seveso II

La directive Seveso II (96/82/CE), qui a remplacé la première directive Seveso, a entraîné des modifications considérables liées au fonctionnement de MARS, en particulier en ce qui concerne:

- les critères pour la notification d'un accident à la Commission,

- la confidentialité de l'information transmise,

- le système d'information et les échanges.

Même si le nombre d'incidents signalés était initialement faible, le caractère toujours très détaillé du système permettait d'établir de façon précise les causes des accidents, aussi bien directes qu'indirectes. L'adoption de la nouvelle directive Seveso II a conduit à un abaissement du seuil de notification, et donc à la notification d'un plus grand nombre d'incidents. En outre, depuis 1996, la base de données MARS a été développée de manière à permettre une approche plus ouverte en matière de diffusion des informations au public, tant de la part des États membres que de la Commission, sans que la confidentialité du système de notification en soit menacée. Le nouveau système est toujours fondé sur les meilleures pratiques du précédent système, mais il est passé d'un mécanisme "normal" de notification à un système qui ressemble plus à un échange d'informations entre les autorités compétentes et la Commission.

6.2.3. Structure du système et de l'information

La structure de la base de données MARS se fonde sur deux formulaires de notification des accidents:

- le "rapport succinct", qui est utilisé pour la notification immédiate d'un accident,

- le "rapport circonstancié", qui est établi lorsque l'accident a fait l'objet d'une enquête approfondie et lorsque les causes, l'évolution et les conséquences de l'accident ont été entièrement analysées. Dans certains cas, des informations complémentaires apparaissent - par exemple en cours de procédure juridique - et les informations du "rapport circonstancié" doivent à nouveau être modifiées.

Les rapports succincts, qui ne contiennent aucun détail permettant d'identifier l'entreprise concernée, sont disponibles sur l'Internet (http://mahbsrv.jrc.it) par une recherche dans la base de données; ils peuvent aussi être obtenus sur simple demande directement auprès du MAHB.

Aujourd'hui, MARS consiste en un réseau d'information décentralisé, qui comprend 15 bases de données locales sur une plate-forme MS-Windows pour chaque État membre de l'Union européenne, ainsi qu'en un système d'analyse centralisé dans le cadre du MAHB, qui permet d'effectuer des recherches complexes de mots et des analyses structurelles. Actuellement, le nombre de dossiers enregistrés dans la base de données dépasse les 450, et la base est constamment réactualisée (cf. figure A).

Figure A

Évolution du nombre d'accidents signalés à MARS

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Le nombre d'accidents signalés est - heureusement - peu important, mais ce qui distingue MARS des autres bases de données relatives aux accidents majeurs est son caractère détaillé, qui permet d'établir de façon précise les causes des accidents, qu'elles soient directes ou indirectes.

Diverses analyses ont été réalisées en ce qui concerne les données contenues dans la base MARS, ce qui a permis de dresser des recommandations pratiques destinées à l'industrie, en vue d'éviter que des accidents ne se produisent à l'avenir. Les résultats de l'analyse des données contenues dans MARS sont diffusés soit sous forme de publications libres (sans mention des détails qui permettraient d'identifier les entreprises concernées), soit par des évaluations succinctes régulières des accidents signalés au CCA ou sous forme de rapports concernant certaines évaluations de données spécifiques (par exemple par le centre communautaire de documentation sur les risques industriels). C'est ainsi qu'au cours de la période couverte par le présent rapport, le MAHB a reçu de nombreuses demandes d'analyses spécifiques des données MARS non confidentielles de la part de l'industrie, d'autorités réglementaires ou d'instituts de recherche.

6.2.4. Caractéristiques des accidents

La figure B donne un aperçu de la gravité de tous les accidents graves signalés [la méthode utilisée pour calculer ces valeurs relatives est décrite dans l'ouvrage cité en note(50)]:

Figure B

Gravité des accidents signalés à la base MARS

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Sur la partie gauche du diagramme, on voit qu'il existe une forte probabilité d'accidents minimes, c'est-à-dire un grand nombre de quasi-accidents et de précurseurs d'accidents qui ont été notifiés à MARS à titre volontaire(51). Le côté droit du diagramme montre qu'il existe une probabilité assez élevée que les accidents qui se produisent dans des installations de type Seveso soient plus graves, des accidents de gravité moyenne à faible se produisant rarement.

Pour être plus précis, nous pouvons examiner les principales causes à l'origine de la gravité des accidents, afin de déterminer lesquelles ont le plus de poids dans certaines circonstances particulières; par exemple, des erreurs de manipulation directe ou des déficiences liées à des composants sont les facteurs les plus probables pour expliquer des quasi-accidents, tandis qu'un accident très grave résulte généralement d'une réaction d'emballement (cf. figure C).

Figure C

Causes premières des accidents signalés à MARS

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Ces analyses mettent en lumière la nécessité constante de réaliser des études pour tirer les enseignements des accidents, ainsi que l'importance d'un outil de notification tel que la base de données MARS(52).

6.2.5. Évolution des accidents et caractéristiques de ces accidents

Les "parties prenantes" du processus de gestion des risques industriels (fonctionnaires chargés des affaires publiques et des relations gouvernementales, grand public, médias, industrie, milieu universitaire) veulent souvent obtenir de la Commission européenne une réponse à cette question simple: "Quelle est la fréquence des accidents industriels majeurs en Europe?"

La directive Seveso II dispose que les États membres doivent notifier à la base MARS les accidents correspondant à certains critères. Les États membres ne sont toutefois pas explicitement enjoints de communiquer le nombre d'installations de type Seveso et leurs caractéristiques à la Commission, et seule une évaluation grossière de leur nombre est actuellement possible.

Le nombre d'accidents graves et leurs caractéristiques détaillées sont les seules informations disponibles au niveau européen. Pour estimer la fréquence des accidents, il est nécessaire de connaître le nombre d'accidents sur une période donnée (numérateur) et le nombre de cas possibles sur une période (dénominateur); or seul le numérateur du rapport est connu et on ne peut donc pas clairement déterminer si des accidents majeurs se produisent rarement ou non en Europe dans des installations de type Seveso.

De plus, outre le manque de données concernant le dénominateur, il faut encore savoir quel dénominateur serait le plus fidèle au nombre d'accidents possibles dans les très nombreux établissements industriels couverts par la directive Seveso II. Les installations "de type Seveso" varient considérablement en fonction de leur taille, du type de processus utilisé, de la nature et des quantités de substances chimiques stockées et produites, des caractéristiques de fonctionnement, etc. Comme on ne dispose jusqu'à présent d'aucune information concernant les caractéristiques des installations de type Seveso, elles seront considérées, dans une première phase d'évaluation, comme un ensemble homogène. L'hypothèse liée à ce constat est que la probabilité qu'une substance dangereuse soit libérée accidentellement est toujours la même, qu'il s'agisse d'une installation Seveso ou d'une autre installation. Cette hypothèse est certainement fausse et le pourcentage d'accidents calculé d'après elle est vraisemblablement incorrect, mais il semble que ce soit la seule méthode envisageable actuellement pour déduire des données quantitatives concernant la fréquence des accidents graves liés à des installations Seveso en Europe(53).

Pour prévoir le nombre de cas d'accidents graves pour une usine de type Seveso donnée, on peut calculer la moyenne simple de tous les cas passés, soit 419 accidents signalés entre 1986 et 1999(54). On obtient un taux de risque λ équivalent à:

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(N étant le nombre