habilitant la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 (ci-après le «traité de Cantorbéry») établissait une commission intergouvernementale chargée de superviser toutes les questions relatives à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe transmanche.

Jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité au sens de l’article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, qui est responsable de la liaison fixe transmanche.

Conformément à l’article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/798, une autorité nationale de sécurité peut être un organisme chargé par plusieurs États membres des tâches relatives à la sécurité ferroviaire et, en ce qui concerne la directive (UE) 2016/797, à l’interopérabilité ferroviaire. Toutefois, après la fin de la période de transition susmentionnée, la commission intergouvernementale sera un organe établi par un État membre et un pays tiers. La directive (UE) 2016/798 ne prévoit pas la possibilité qu’une autorité nationale de sécurité soit un organisme désigné par un État membre et un pays tiers. Par conséquent, sauf disposition contraire, après la fin de la période de transition, la commission intergouvernementale cessera d’être l’autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 pour la liaison fixe transmanche. À partir de la même date, le droit de l’Union ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni. En application de la directive (UE) 2016/798 et de l’article L 2221/1 du code des transports français, l’Établissement public de sécurité ferroviaire français deviendrait l’autorité nationale de sécurité de la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction française.

Afin de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche, il serait préférable de disposer d’une autorité de sécurité unique chargée d’appliquer le même ensemble de règles sur la totalité de l’infrastructure, y compris dans sa section relevant de la juridiction du Royaume-Uni. La commission intergouvernementale devrait continuer à faire office d’autorité unique et devrait continuer à appliquer les règles de l’Union en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires. Pour ce faire, il est notamment nécessaire de modifier l’article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/798. Cette modification fait l’objet de la proposition de règlement modifiant ladite directive, présentée parallèlement par la Commission [COM(2020) 623].

Par lettre du 16 juillet 2020, la France a informé la Commission qu’elle souhaitait négocier un accord complétant le traité de Cantorbéry. L’objectif de la présente proposition est d’habiliter la France à négocier un accord international avec le Royaume-Uni afin de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche en maintenant une autorité de sécurité unique responsable de l’ensemble de cette infrastructure, et de définir les exigences spécifiques que l’accord proposé doit respecter, telles que l’obligation pour la commission intergouvernementale d’appliquer les règles de l’Union en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires. Un tel accord est susceptible d’affecter un domaine relevant largement du droit de l’Union, et en particulier des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 et du règlement (UE) 2016/796. Par conséquent, un accord de ce type relèverait de la compétence externe exclusive de l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, l’Union peut habiliter les États membres à agir dans des domaines relevant de sa compétence exclusive. Compte tenu de l’interaction d’une telle habilitation avec les règles existantes adoptées par le législateur de l’Union, il convient également que ce dernier accorde toute habilitation de ce type, conformément à la procédure législative visée à l’article 91 du TFUE.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’objectif de l’accord international que la France s’efforcera de conclure avec le Royaume-Uni sur la base de la décision d’habilitation proposée est de maintenir la commission intergouvernementale en tant qu’autorité nationale de sécurité unique pour la liaison fixe transmanche et de veiller à ce qu’elle continue à se conformer aux dispositions du droit de l’Union applicables aux autorités nationales de sécurité, et notamment à la directive (UE) 2016/798, à la directive (UE) 2016/797 et au règlement (UE) 2016/796, sur l’ensemble de la liaison fixe transmanche, y compris la section relevant de la compétence du Royaume-Uni. Cet objectif est donc parfaitement cohérent avec les dispositions en vigueur dans le domaine de la sécurité et de l’interopérabilité ferroviaires.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Un accord complétant le traité de Cantorbéry afin de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche par le maintien d’une autorité de sécurité unique responsable de l’ensemble de cette infrastructure ne serait pas incompatible avec toute autre politique de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 2, paragraphe 1, et l’article 91 du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)