COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 525 final 
Bruxelles, le 19 décembre 1989 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des taxes 
frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MO7I FS 
INTRODUCTION 
1. Les présentes proposition? de directives concernent la charcé 
fiscale frappant les cigarettes ainsi que les tabacs 
manufacturés autres que les cigarettes; elles fixent lu 
structure commune et les taux à appliquer au plus tard le 
31 décembre 1992. Elles se fondent sur la recherche d'ur. 
équilibre des efforts à effectuer par les Etats membres dans la 
voie d'un rapprochement des taux et d'une harmonisation des 
structures, tout en limitant les distorsions de concurrence. De 
plus, ces propositions entendent intégrer les préoccupations 
relatives à la protection de la santé des consommateurs. 
HISTOPIQV? 
2. Chacune des propositions de directives amende certains articles 
des propositions de directives C0M(87) 325 et C0MC87) 326 du 
21 août 1987 concernant le rapprochement des taxes frappant les 
cigarettes ainsi que les tabacs ms.-.ufacturés autres que les 
cigarettes. 
3. Dans les propositions de directives précitées, la Comrcissicr. 
avait proposé des taux uniques pour les tabacs manufacturés 
pour toute la Communauté. Cette tentative d'harmonisation telle 
que présentée en 1987 a mis en évidence la diversité des 
situations qui se rencontrent encore dans la Communauté, 
diversités rendues plus difficilement réductibles pour les 
tabacs manufacturés du fait des situations très différentes 
dans lesquelles se trouvent les Etais membres, producteurs eu 
non de tabacs bruts. 
4. De plus, les Etats membres et le Parlement ont estimé eu-
l'introduction d'un élément de souplesse dans les taux proposés 
en 1987 constituait pour eux la seule possibilité d'évoluer 
vers l'harmonisation. C'est dans cet esprit que la Commission, 
dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du *-
juin 1989, a introduit la notion de flexibilité. 
LA FLEXIBILITE RESPECTERA LE PRINCIPE DE L'ABOLITION DES FRONTIERES 
EN 1992 
5. La notion de flexibilité grevant les tabacs manufacturés doit 
être conforme aux prescriptions de l'Acte unique européen et ne 
doit en aucun cas mettre en cause le principe fondamental de 
l'abolition des frontières douanières <?£—fiscales—au—L£HL 
janvier 1993. 
Z 
Cette flexibilité doit prendre en compte les c-sr-ar ::-..:. 
régionales existent, en matière ce tabacs manufacturés 
l'intérieur de le Communauté et doit traduire les cive.-i 
impératifs- fixés par la Commission et le Conseil en matière li­
sante publique (voir le programme "L'Europe co.-.ire ,:-
cancer"). 
Les produits du tabac sont essentiellement destinés à la 
consommation personnelle. Ainsi le risque de distorsion e's: 
limité aux achats transfrontaliers sans négliger le fait que le 
niveau de taxation est fort important. 
\ 
NATURE DE LA FLEXIBILITE 
6. De ce qui précède (impératifs en matière de santé, disparues 
régionales, etc...), il apparaît qu'une flexibilité s ' expna-.£.-.-_ 
pour les produits de l'espèce au moyen de taux mini-a es: 
justifiée. 
7. Dans la pratique, cette flexibilité se traduira de la façen­
suivante: 
7.1. Au 1er janvier 1993, -un premier rapprochement ces taux 
aura lieu, chacue Etat membre devant en tout état de cause 
appliquer des taux supérieurs ou égaux à ces taux minirs 
fixés par catécorie de produits. 
7.2. Après cette date, cette flexibilité initiale devra se 
traduire, à terme, par une évolution des taux vers de_: 
valeurs repères, qualifiées de taux objectifs t au>; fms 
principalement de respecter lis objectifs propres a.. 
marché intérieur. 
Ces taux objectifs devront au niveau communautaire être 
également d'un, niveau compatible avec les impératifs er 
mstière de santé publique. De la sorte les taux objectifs 
ont été sensiblement majorés par rapport à ceux proposés 
en T987. 
Afin de faciliter l'adaptation des taux et des structures 
par les Etats membres, et dans le but de réduire les 
distorsions de concurrence dues à l'existence de taux 
encore différents, seules les modifications de taux allar.t 
dans le sens d'une convergence vers les taux objectifs 
seront autorisées. 
7.3. Tous les deux ans et pour la première fois le 31 décembre 
1994 au plus tard, le Conseil examinera le montant et taux 
objectifs des droits ainsi que le montant et t3U* minime 
grevant les tabacs manufacturés et statuera aux fins 
d'examiner Les adaptations rendues nécessaires (par 
exemple compatibilité des taux minima aux impératifs ce 
santé publique etc...). 
3 
Sans préjudice du premier alinéa, tous les deux ans, e-
pour 'la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, :• 
Conseil procédera à l'indexation de l'accise spécifie», 
grevant les cigarettes dans le but d'en maintenir 1; 
valeur réelle. 
CONSIDERATIONS PARTICULIERES PAR PRODUIT 
A- CIGARETTES 
8. Les cigarettes représentent plus de 90% du marché des tabacs 
fabriqués. Le rôle joué par la structure (accise spécifique 
* accise ad valorem) de l'accise n'est pas neutre. Cette 
structure conditionne les taux effectivement pratiqués e:. 
donc le prix de vente au détail (P.V.D.). 
Ce prix de vente au détail est fixé librement par le 
fabricant ou l'importateur selon le directive 72/46^/CEE. 
Le montant final de l'accise est calculé sur le prix ce 
vente maximum toutes taxes comprises. 
9. La fiscalité grevant les cigarettes est caractérisée par u;. 
système de structure mixte de l'ôccise qui conditionne scr. 
mode de calcul: 
- un élément spécifique fixe (montant fixe/unite) 
- un élément proportionnel (ad valorem en pourcentage du PVD 
- ttc) 
L'accise effectivement perçue provient de l'effet combiné 
des deux montants résultant des deux calculs précédents. 
10. Le paysage européen de la cigarette est actuellement divisé 
en deux tendances opposées qui correspondent à une 
prédominance de produits différents liés à des traditions 
fiscales particulières: 
- les pays méridionaux (parmi lesquels ceux à entreprises 
d'Etats) appliquent actuellement une fiscalité à 
prédominance proportionnelle au prix de vente au détail; 
- les pays du Nord, en revanche, appliquent plutôt une 
taxation à prédominance spécifique (accise fixe par 
quantités de produits et indépendamment de leurs prix). 
En d'autres termes, la taxe proportionnelle avantage les 
produits bon marché par rapport aux produits chers. La taxe 
spécifique produit l'effet exactement opposé. 
1 
i1 • Là nouvelle, approche de la Commission en ma:, ivre cv 
flexibilité de, taux grevant les cigarettes conduit p. fix-v 
les taux syjvants; 
- Au 1er janvier; 1993, l'accise résultera de deux éléments 
suivants: 
. élément spécifique: son montant de base ne peut être 
inférieur au taux minimum de 15 écus/1000 pièces; 
. élément ad valorem de l'accise: il est établi de telle 
t sorte que l'incidence du cumul de ces taux avec celui 
de la TVA ne peut être inférieur au taux minimum de *5:*. 
du prix de vente au détail toutes taxes comprises; 
- A terme, les Etats membres appliqueront une accise 
composée des deux éléments de taux objectifs suivants: 
. élément spécifique: taux objectif s 21,5 ecus/iooc 
pièces 
. élément ad valorem de l'accise: taux objectif établi de telle sorte 
que l'incidence du cumul de cet élément ad valorem avec 
celui de la TVA = 54% du prix de vente au détail toutes 
taxes comprise. 
12. Ces taux minima fixés dans la présente proposition ce 
directive tendent à réduire les détournements de trafic 
découlant de distorsions de concurrence et résultant ce 
prix de vente différents. 
12. Les taux minima tels que proposés ci-avant tendent à 
aplanir les divergences structurelles de taxation grevant 
la cigarette dans les divers Etats membres et imposent ur. 
effort raisonnable à la fois pour les pays du Sud de 
l'Europe (caractérisés par un élément ad valorem dominant: 
ainsi que pour les pays où l'élément spécifique est 
prépondérant (essentiellement les pays du Nord de 
l'Europe). 
- Pour ce qui a trait aux Etats membres 
"proportionalistes", le fait de baisser l'élément 
spécifique minimum par rapport au taux fixe proposé en 
1987 tient compte de la part de marché des cigarettes à 
bas prix, principalement dans les Etats membres du Sud. 
En effet à mesure que l'élément spécifique diminue et que 
l'élément ad valorem augmente, l'éventail des prix de 
vente au détail s'élargit. Pour ces pays, le resserrement 
de l'éventail des prix de vente au détail sera donc moins 
important que celui résultant des propositions de 1987. 
- Pour les Etats membres "specifistes", le fait de pouvoir 
se rapprocher d'un élément ad valorem moins élevé que 
celui fixé en 1987 conduit à un multiplicateur fiscal 
moindre. Pour ces pays l'élargissement de l'éventail des 
prix de vente au détail sera donc moins important que 
celui résultant des propositions de 1987. 
r 
v.. Les taux oojectifs ont été augmentés par rapport à ceux . [':* 
proposés en !VUV de manière significative pour davantage .jT' 
tenir compte de l'aspect santé. • „. ...•-*;• 
15. Les taux minima fixés ci-avant et les dispositions du point ••^." 
7.3., 1er alinéa devraient faciliter le passage vers les •'• \ 
taux .objectifs. s . '-: •]£•' 
. «•• .• - iî.--
•':••';* -^ 
Ul- Dr» plus, il l.uit remorquer quo l'élément spécifique tant en "/;£•" ' 
ce qui conc(ij-ne le taux minimum que le taux objectifs sera • ' jk-
indexc suivant les disposition» du point 7.3., 2* alinéa. .••';...' 
B . TABACS-MANUFACTURES. AUTRES QUE LES CICARETTES 
17. Les-. taux objectifs tel* que fixés dans la présente 
proposition de directive présentent une structure purement 
ad valorem. Une telle structure basée sur les prix de 
vente au détail librement fixés par les fabricants eu 
importateurs ccnfonnénienr. ù l'article 5 de la directive 
7?/',64/CEE du Censé;!, eut le système de taxation qui 
respecte le mieux les échelles de prix, les variations de 
poids et les différences de qualité et d'assortiment des 
procuits. * 
En outre, ce système est déjà appliqué par 9 Etats membres 
pour les cigares et ciyarillcs et par 7 Etats membres pour 
les tabacs à fumer, à priser et à mâcher. La Commission 
estime donc que pour les taux objectifs un système ad valorem 
pur convient le mieux en tant que système communautaire.. 
10. Pour ce qui a trait aux taux objectifs fixés ci-après pour • ' v^ 
les différente produits de l'espèce, il convient de tenir v^--
compte des dispositions du point 7.3., 1*"* alinéa. v"»?ç£-«' 
... •::•••< •'-'.> .."j^jesç 
19. Régime transitoire Particulier pour les Etats membres Qui /;T* ' 
appliquent vne autre, structure, de taxation que,la structure 
purement ad valorem: ~ V; . >,^r- .:" v=~ -
Bien que la majorité des Etats membres appliquent, pour les .'. -y~ï 
produits de l'espèce, des taux ad valorem, certains Etats •:-:\f 
membres appliquent une autre structure de -taxation. Aux : :;_;;:•. 
fins de- permettre à certains Etats membres qui au 
31 décembre 1992. grèvent certaines' catégories • de -tabacs 
manufacturés autres que les cigarettes .'d'une" accise ;^ . 
purement spécifique ou mixte, de *se' rapprocher ù^'à^? 
progressivement d'une structure purement ad'valorem, la ' iC:.' 
Commission estime que ces derniers peuvent appliquer à ces 
catégories une structure mixte (accise spécifique • accise 
ad valorem * TVA) durant une période ne pouvant excéder 
5 ans, pour autant que la somme des éléments ad valorem de 
cette structure mixte ne soit pas inférieure aux taux 
minima fixés pour chaque catégorie de produits, < \.r 
c-
' vr'.i-' y/.-. :• ... 
. i':;.V.;:>£v ' • • ' : . '•• , .&J 
B.i. Cioares et cigarillos 
20. La nouvelle approche de la Commission en matière ce 
flexibilité de taux grevant les cigares et cicar:'.:>=• 
conduit à fixer le taux ad valorem suivant: 
- Au 1er janvier 1993, ie taux <je l'accise est établi ce 
telle sorte que la charge fiscale totale résultant du 
cumul de ce taux avec celui de la TVA ne peut étr-j 
inférieure au taux minimum ad valorem de 25X des prix ce 
\ ventes au détail toutes taxes comprises. 
- A terme. les Etats membres appliquent le taux objectif ~t 
telle sorte que l'incidence du cumul de ce taux avec 
celui de la TVA = 36% du prix de vente au détail, toutes taxes 
comprises. 
21. Ce taux minimum proposé par la Commission tend â réd-.y:-
les détournements de trafic découlant des distc.-sic.-.ï -. 
concurrence et résultant de prix de vente différents. 
22. Ce taux minimum tient compte des desiderata exprimés par le 
Parlement Européen ainsi que de 1 'avis du Comité économique 
et social (J.O. C 237 du 12.09.86) en cette matière, à 
savoir, une moindre taxation que les taux proposés dans '.a 
proposition de directive de 1987, étant donné que -eu 
industries des cigares et cigarillos connaissent un déclir. 
sur le plan économique. 
23. Le marché des cigares et des cigarillos est toialeoe:.: 
indépendant et cloisonné de celui de la cigarette et 
l'effet de substitution entre ces produits est quasi nul. 
Les industries cigarières sont principalement concentrées 
en Benelux. en R.F.A. et en Espagne et la consommation de 
ces produits est également prépondérante dans cesdits pays. 
De plus, c'est dans ces cinq Etats membres que la chsrçe 
fiscale est la moins élevée. Dès lors, la fixation du taux 
minimum à 25'/. des prix de vente au détail toutes taxes 
comprises se justifie pleinement. 
B.2. Tabacs à fumer 
24. La nouvelle approche de la Commission en matière, ce 
flexibilité de taux grevant les tabacs—? fumer conduit à 
fixer le taux ad valorem suivant: 
- Au 1er janvier 1993, ^ le taux de l'accise est établi ce 
telle sorte que la charge fiscale totale résultant eu 
cumul de ce taux avec celui de la TVA ne peut être 
inférieure au taux minimum ad valorem de 50% du prix ce 
vente au détail toutes taxes comprises. 
- A terme. les Etats membres appliquent le tau* oojectTT c.„. 
telle sorte que l'incidence du CUBUI de ce taux avec 
celui de la TVA = 56'/. du prix de vente au détail toutes taxes 
comprises. } 
25. Ce taux minimum fixé par la Commission tend à réduire- 1t. 
détournements . de trafic découlant de distoriisr.s ie 
concurrence et résultant de prix de vente différents. 
26. Ce taux minimum, pour les tabacs à fumer*1 ' a été établi er. 
fonction des taux applicables aux cigarettes aux f--.s 
d'éviter de trop grands risques de substitution entre ces 
produits. 
En outre, ce taux minimum de 50'/. tient compte également de-
taux pratiqués dans les Etats membres où les tabacs à fur.-.*.-: 
occupent une place substantielle sur le marché (P.=., 
PiF.A., R.U.). 
3.3. Tapacs à priser et à mâcher 
27. La nouvelle approche de la Commission en mat.ère o 
flexibilité de taux grevant les tiabacs à priser et à mâcr.v : 
conduit à fixer le taux ad valorem suivant: 
- Au 1er janvier 1993. , _. le taux de l'accise est établi ce 
telle sorte que la charge fiscale totale résultant du 
cumul de ce taux avec celui de la TVA ne peut être 
inférieure au taux minimum ad valorem de 37% du srix de 
vente au détail toutes taxes comprises. 
" A terme. les Etats membres appliquent le taux objectif ce 
telle sorte que l'incidence du cumul de ce taux avec 
celui de la TVA = 43*. du prix de vente au détail toutes taxes 
comprises. 
28. Ce taux minimum fixé par la Commission tend à réduire les 
détournements de trafic découlant de distorsions de 
concurrence et résultant de prix de vente différents. 
29. Etant donné la consommation extrêmement marginale de ces 
produits (0,8*/. de l'ensemble de tous les tabacs 
manufacturés), l'adoption du taux minimum de 37% des prix 
de vente au détail, toutes taxes comprises, ne devrait pas 
poser trop de problèmes aux divers Etats membres. 
c "• > Il n'existe aucune définition communautaire permettant de faire .a 
distinction entre le tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes 
et le tabac à fumer pour pipe. 
f 
TAX STnUCTUHE *>OR HOST POPULAR CIGARETTE 
( rates on 01.04.Û9 per lOOO piece* ) 
Retail celling price 
on O1 -04.89 In ECU 
Tax rates on 01.04.8V 
- Spool fie exciae in ECU 
- <Ad valorem * VAT> as 
* oT rotat I salting 
price,giving a fis­
cal multIpller of 
Hon lax portion 
In BCD 
as H or recall prlca 
Taxes 
VAT 
In ECU 
ra t e on 01 -04.89 
as H of ratal 1 prlca 
CXCISP.S 
r.pec 1 flc 
In ECO 
«o * of retail prlca 
ad valorem 
In ECU 
as ft of recall price 
total excises 
In ECU 
as ft of retail price 
TOTAL 
In ecu 
as * of retail prlca 
(tax Incidence) 
Specific excise as % 
of total taxes 
Estimated consumption In 
1905 , Nlo places 
Total tax revenue nlo ECU 0 
?065 
4.01 
65-33* 
2.08 
20.48 
28-9V» 
4.00 
o.OOK 
5.66* 
4 .01 
5-68* 
42. 16 
59-67* 
46. \7 
65•35* 
50.17 
71.01* 
8.00* ' 
15997 
803 OK 
160.4 7 
74.90 
39.25*. 
1 .©3 
22-58 
14.07* 
28.94 
22.00* 
18.03* 
74. VO 
46.68* 
34 .05 
21 .22* 
108.95 
67.89* 
137-89 
85.93* 
54.32* 
7646 
1054 D 
101 09 
27. «3 
43.70* 
1 .78 
29.70 
29.38* 
12.41 
14.00* 
12.28* 
77. 13 
26.04* 
31.84 
31 .50* 
58.97 
58.34* 
71.39 
70-62* 
30.00* 
121235 
6655 EL 
3 1 . 2!> 
0 vv 
66-36* 
2.97 
v.M 
30 44* 
827 
36.00* 
264 7* 
0.99 
3.10* 
12.47 
39.91* 
13.46 
43-09* 
21 . 74 
69.56* 
4 . 5 7* 
2 765 7 
60 1 P. 5 
•JO • 1 • 
1 . 16 
53.9-1* 
2.17 
1 7 . 32 
4 3 10* 
4 . 79 
13 - 56* 
11.94* 
1 . 16 
2 .00* 
16.85 
4 2.00* 
18.00 
44.60* 
2 7- 79 
So.62* 
5.00fc 
79 140 
... 100 1 V 
71 06 
25 7 
60.64* 
3. 19 
\*>. 72 
S7. 7M. 
15.97 
29.00* 
22 40* 
2.57 
3-61* 
32. OO 
46.16* 
35. 3 7 
49.77* 
5». 34 
77.25J* 
5-00* 
9c209 
4940 IRL 
120. 10 
5?. 17 
33-5o* 
1 51 
37.99 
2'... 7-1W 
25.64 
25.OO* 
20.OO* 
52. 17 
40.70* 
17.30 
13 56* 
69.55 
54.26* 
"75. 19 
74.26* 
54.0 1* 
6 1O0 
50 7 I 
62. 21 
2.07 
60-64* 
3. 19 
1744 
20.O3V 
9.93 
19-OOV 
1597* 
2.07 
3.33* 
32.77 
52.67* 
34.04 
56 - 00* 
44.77 
71.97* 
•1 .62* 
105314 
4715 L 
55.05 
1 .06 
63-35* 
2-74 
18.21 
33.0 7* 
3.30 
o.36* 
6.00* 
1 .06 
3.36* 
31 68 
57.55* 
33.54 
60.93* 
36.84 
66.93* 
5. 04* 
3615 
133 ML 
72.39 
25.89 
34.67* 
1.53 
21 .40 
29.57* 
11 .30 
10.50* 
15.61* 
25.89 
31- 76* 
'3.80 
•9.06* 
. .". 69 
51.62* 
50.99 
70.43* 
0. 78* 
16289 
031 P 
43.6 
2 63 
6a.53* 
3- 18 
1 1 .09 
25.44* 
6-34 
17.00* 
14 53* 
• - 63 
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123.64 
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26.53* 
16. 13 
1 5.OO* 
13.04* 
40. 75 
39.43* 
23.96 
21-OO* 
74.71 
60.43* 
90.84 
73.4 7* 
53 67* 
9 7 750 
Oft 7 9 

(VAT and ad valorem eic1sa)rate 
as X of retail telling price 
target rate : 5*» 
minims» rate : 45X 
nininuM rate : IS ECU «*^-
target rate : ?iys tcu «»£. 
Specific excite rate In ECU per 
1000 etoarettes «SO 
70 
60 TAX RATES ON CIGARETTES 
( VAT AND EXCISE DUTIES ) 
ha 
50 -
4-0 
30 
20 
10 
0 
10 
?0 H 
30 
4,0 
50 
60 
70 
80 N 
*LT Nl> 
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PK D EL ES IRL ~7~ 
NU A 
N 
<x 
t.: 
NX 
r\ 1 prop.87 //A prop.89 •s \\| spec.87 \\/\ spec.89 
prop. 57 = (VAT and »fJ velorrm excise) - rate applicable v.e.l, 01.04.87 
prop. 89 «= " '• " '" '• " 01.04.89 spec. 87 • spectiic excise rate applicable u .e .1. 01.04.87 
spec. 89 * m " " 01.04.89 
IMPOSITION DES CIGARES ET CIGARILLOS 
( ou 0 I .OA.H7 ) 
IMPOSITION DU TABAC A FUMER 
( au 01.04..87 ) 
(Ad valorem » TVA) en X <fu prix 
consommateur final 
tau* cbjecitf. 54 x 
taux mlnimua : 50 X » 
Accise spécifique en ECU par kg 
l\ \ ad vqlorem If/ A accise spêciflque. 
T.V.A. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant Le rapprochement des taxes frappant Les cigarettes 
TEXTE ORIGINAL (COM (87)325 finaL/2 du 21.8.87) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 99,' 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (1), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil du 19.12.72 (3), modifiée 
en dernier lieu par la directive 86/246/CEE (4), prévoit des dispositions 
générales en matière d'accises frappant les tabacs manufacturés ainsi que des 
dispositions particulières concernant la structure des accises applicables 
aux cigarettes; 
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil (5) a arrêté les défini­
tions des différents groupes de tabacs manufacturés; 
considérant que pour les cigarettes l'harmonisation, prévue par la directive 
72/464/CEE, du rapport entre l'accise spécifique et la somme, de l'accise 
proportionnelle et de la TVA ne permet pas d'aboutir à une harmonisation 
des taux de taxation; 
considérant que pour la création d'un marché intérieur sans frontières il 
est nécessaire de rapprocher les taux des impôts de consommation; 
considérant qu'en ce qui concerne les cigarettes, ces impôts sont constitués, 
par une accise mixte et par la TVA; que ces impôts présentent des caractéris­
tiques particulières notamment en ce qui concerne leur effet cumulatif et 
multiplicateur; qu'il convient donc d'harmoniser l'ensemble des éléments 
qui constituent ces impôts; inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
(1) 
(2) 
(3) J.O. n8 L 303 du 31.12.72, page 1 
(4) J.O. n° L 164 du 20.06.86, page 26 
(5) J.O. n° L 10 du 16.01.79, page 8 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIEE 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE considérant que L'harmonis.it ion de L'ensemble des éléments constitutifs 
de L'impôt grevant Les clairettes doit s'effectuer sur La base d'une moyenne 
de ces éLéments dans Les Crots membres; 
considérant qu'afin d'établir un processus de convergence, il est nécessaire 
de fixer un taux-objectif de taxation sur Les cigarettes; 
considérant que L'appLication immédiate de ces éLéments constitutifs de 
L'impôt résultant de cette moyenne n'est pas réaLisabLe dans un avenir 
immédiat étant dorme La diversité de situations dans Les Etats membres; 
considérant eue cette diversité de situation devrait être aplanie 
et que, à cette fin, iL convient d'avoir recours à La flexibilité de ces 
éLéments de taxation en termes de taux minima pour réaliser un marché 
intérieur sans frontières dès Le 1er janvie 1993^ 
considérant que La présente directive contient des taux minima et objectif 
et que ceux-ci devraient être adaptés à L'évolution des prix; qu'il est 
indiqué de faire prendre ces décisions par Le Conseil selon une procédure 
allégée; 
considérant que pour l'application de La présente directive, il convient 
de prévoir l'établissement d'un délai qui permet de faire évoluer ces 
taux minima vers un état de meilleure intégration défini sur la base des 
taux-objectit proposés dans la présente directive, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. Les Etats membres appliquent sur les cigarettes, le 31 décembre 1992 
au plus tard, des taxes de consommation rapprochées dans les conditions 
et limites prévues ci-après. 
2. Cette disposition s'applique aux impositions qui, en vertu de la direc­
tive 72/464/CEE, sont perçues sur les cigarettes et comprennent : 
(a) une accise spécifique par unité de produit; 
(b) une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente 
au détail; 
(c) une TVA proportionnelle au prix de vente au détail. —-l "*;e premier 
1. Les Etats membres «cliquent sur les cigarettes des taxes de con­
sommation communes SP|on Les règles prevues dans la présente 
directive. 
2. inchangé 
3 -
TEXTE ORIGINAL 
Articte 2 
Le 31 décembre 1992 au plus tard, chaque Etat membre applique : 
a) une accise spécifique dont le montant de base est établi à 19,5 Ecu 
par 1000 cigarettes et qui est adaptée à l'indice général des prix à 
la consommation dans la Communauté par référence à l'année 1987; 
b) une accise proportionnelle dont le taux est établi de telle sorte que 
l'incidence résultant du cumul de ce taux et de celui de la TVA se situe 
entre 527. et 542 des prix de vente au détail toutes taxes comprises. PROPOSITION MODIFIEE 
Art je le Z 
A terme, chao;j<? Etat membre appiipje les montants et taux"bbi**ctifs suivants : 
a) une accise spécifique dont le montant de base est établi à 21 ,5 écUS par 1000 cigarettes 
et qui est adaptétà l'indice général des prix § la consamation dans la Communauté 
comme indiqué â l'article 3 deuxième alinéa; 
b) une accise proportionnelle ctont le taux est établi de telle sorte que l'incidence résultant 
du cumul de ce taux et de celui de la TVA est établi<à54X des prix de vente au détail, toute:; 
taxes comprises. 
Art icle 2bis 
Le 1er janvier 1993 au Plus tard, chaque Etat membre applique : 
a) une accise spécifique dont le montant de base ne peut être inférieur à 15 éCUS par 1000 
cigarettes et qui est adaptétà l'indice général des prixà ja consommation dans la 
Ccrniunauté canne indiqué à l'article 3 deuxième alinéa; 
b) une accise proportionnelle dont le taux est établi de telle sorte que l'incidence résul­
tant du cunul de ce taux et de celui de la TVA ne peut être inférieure 45% des prix de vente 
au détail, toutes taxes comprises. 
Article 2ter 
Les Etats membres peuvent 
modifier leurs taux et/ou montants d'accise applicables aux cigarettes, à condition de se rappro­
cher des taux ou des montants obiectifs définis à l'article 2., 
Article 3 
Les dispositions concernant l'adaptation périodique du montant de l'accise 
spécifique et les dispositions concernant les modalités de perception et 
les détails de paiement sont arrêtées avant le 1er janvier 1989 par des 
directives du Conseil arrêtées sur proposition de la Commission. Article 3 
Tous les deux ans, et pour ta première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, l<-
Conseil, sur rapport et, le cas échéant^sur proposition de la Commission examiiu-
les montants et taux-obiectifs des droits ainsi que les montants et les taux minim 
it, en statuant à l'unanimité, effectue les adaptations rendues nécessaires. 
Sans préjudice du premier alinéa, tous les deux ans, et pour la première fois l<-
31 décembre 1994 au plus tard, le Consei^à la majorité qualifiée, sur propositi" 
de la commission,procède., après consultation du Parlement européen à 
l'adaptation de l'accise spécifique grevant les cigarettes dans le but 
d'en maintenir La valeur réelle. 
Article 5bis 
Les dispositions concernant les modalités de perception et les délais de paiement sont arrêtées av. ml 
le 1er janvier 1993 par des directives du Conseil arrêtées sur proposition de la Comnission. 
-4J TEXTE ORIGINAL 'ROPOSITION MODI F IU 
Article 4 
L'article 1er et les paragraphes 3 et 4 de l'article 4, ainsi que les titrer, II 
et l'.bis de la directive 72/464/CEE cessent d'être appHcabU-s des que tes Etal: 
membres ont mis en vigueur les dispositions nationales nécessaires pour se con­
former à la présente directive. Art icle 4 
i nr. h.irujp 
Article 5 Article 5 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 31 décembre 1992. 
Ils informent immédiatement la Commission de toutes dispositions de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. Premier alinéa inchangé 
Les dispositives adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 6 Article 6 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. inchangé 
Fait à Bruxelles, le Fait à Bruxelles, le 
Lill'ili JLLNA1£.L&iJL 
i . l.'upplication de. J a f»cc\•:an i;o proposition de directive 
cntriiu'.or.'i-f. • c l I f* nnu /Ju*jmu111;i f. L oi; des ressources rit* la 
Commun au f.« V 
i.. ' <• I. T«.' L de» 1 * dpp l i t; 7i i. i ou do L;.\ proposition d« direcclvc* 
ne i /1* 111. p.j;;. iHi'o (|ii n u r. i ! i ("• <.'ii ce» qui concerna les 
r o. .*;.'.; t> urc: eu propres on fn n l. i r r i! de ÎVA. 
i% 
F I r>H_ïï D'IMPACT SUR LES P H E ._E T__I, ' E M P LO I 
R co P r o ch Qm e ne des taxes ira puant les cigarettes 
Le rapprochement des taxes indirectes (TVA et accises) 
grevant les cigarettes est. nécessaire dans le cadre de 
l'abolition des frontières fiscales et s'intègre dans 
!•/ensemble des mesures pour l'achèvement du ma-pcfc-é intérieur. 
Concernant le contenu de la présente fiche d'impact, il est 
renvoyé à celle établie en 198 7 dans ia proposition de 
directive C0M(87) 325 étant donné que la situation 
sectorielle des cigarettes a peu évolué depuis deux années. 
I. Obligations administratives découlant de l'application 
de la présente directive pour les entreprises. 
- Mêmes contraintes que celles explicitées en 1 9 (J 7 . 
II. Quels sont les avantages pour les entreprises? 
- Les avantages découlant du rapprochement des taux 
; n'ont pu être déterminés. 
III. Y-a-t-il des inconvénients pour les entreprises en 
termes de coûts supplémentaires? 
- L'application de la présente directive n 'entraînera 
aucun coût supplémentaire pour les entreprises. 
IV Effets sur l'emplo 
- Il n'est pas possible de déterminer l'effet qu'un 
rapprochement des taxes pourrait avoir sur l'emploi 
dans le secteur concerné. 
Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés. 
VI -' Une approche alternative rroins contraignante n'est pas 
envisageable c a a s 
frontières i i r.c u 1 es ! <» ccidre de l'abolition d r :; 
13 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant Le rapprochement des taxes 
frappant Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
IEXTE OBISINAL (COM (87) 326 final/2 du 21.8.87) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ' ' ' , 
wu i'avis du Comité économique et social'a> , PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
considèrent que la directive 72/464/CEE du Conseil * •», modifiée en 
dernier lieu par la directive 86/246/CEE <A>, prévoit dans son titre 
1 des dispositions générales en matière d'accise applicables à tous 
les tabacs manufacturés; que, sous son titre II, des dispositions 
particulières ont déjà été arrêtées en ce qui concerne les 
cigarettes; que des dispositions particulières doivent encore être 
arrêtées en ce qui concerne les autres tabacs manufacturés; inchangé 
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil '•' a arrêté les 
définitions concernant les différents groupes de tabacs manufacturés; inchangé 
considérant que pour établir un marché intérieur sans frontières, il 
est nécessaire de procéder à une harmonisation des structures et à un 
rapprochement des taux des accises et de la TVA; inchangé 
considérant que, dans le cas des tabacs manufacturés autres que les 
cigarettes, une structure d'accise proportionnelle aux prix de vente 
au détail est la plus adaptée pour atteindre cet objectif; considérant que, dans le cas des tabacs manufacturés autres que 
les cigarettes, une structure d'accise proportionnelle aux prix 
de vente au détail est la plus adaptée pour atteindre cet ob­
jectif éventuellement, pour certains Etats membres,appliquant 
une autre structure de taxation, après une période transitoire-
M03 Ou 3 
.1 o n « i T TV . ••-«< 
TEXTE ORIGINAL PROSITION MODIFIEE 
considérant que l'accise proportionnelle présente des 
caractéristiques particulières notamment en ce qui concerne son effet 
multiplicateur en liaison avec la TVA; qu'il convient donc, pour les 
produits en cause, d'harmoniser l'incidence de la somme des taux de 
ces deux impôts par rapport aux prix de vente au détail; inchangé 
considérant qu'il convient d'établir une incidence harmonisée de 
taxation pour tous les produits appartenant à un même groupe de 
tabacs manufacturés, inchangé 
considérant que l'harmonisation de La taxation grevant les tabacs manufacturés 
autres que les cigarettes doit s'effectuer sur La base d'une moyenne de cette taxation 
dans les Etats membres; 
considérant qu'afin d'établir un processus de convergence, il est nécessaire de fixer 
des taux-objectifs d'accise pour les tabacs manufacturés autres que Les cigarettes; 
considérant que l'application immédiate de cette taxation résultant de cette moyenne 
n'est pas réalisable dans un avenir immédiat étant donné la diversité des situations 
dans les Etats membres; 
No 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: considérant que cette diversité de situations devrait être aplanie et que, à cette 
fin, il convient d'avoir recours à la flexibilité des taux traduite en termes de taux 
minima pour réaliser un marché intérieur sans frontières le 1er janvier 1993; 
considérant que pour l'application de la présente directive, il convient de prévoir 
l'établissement d'un délai qui permet de faire évoluer ces taux minima vers un état 
de meilleure intégration défini sur la base des taux-objectifs proposés dans La 
présente directive. 
considérant qu'aux fins de permettre aux seuls Etats membres qui au 31 décembre 199z . ' 
pour certaines catégories de tabacs manufacturés autres que Les cigarettes, soit une 
taxation purement spécifique, soit une taxation mixte, de se rapprocher progressivement 
d'une structure purement acH/alorem, il convient d'autoriser ces pays à appliquer 
à ces catégories une structure mixte (accise spécifique + accise ad valorem + TVA), 
durant une période ne pouvant excéder 5 ans, pour autant que La somme des éLéments 
ad valorem de cette structure mixte soit au moins égale aux taux minima fixés dans 
La présente directive. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
TEXTE ORIGINAL 
Article premier 
Les groupes suivants de tabacs manufacturés nationaux et importés 
sont soumis dans chaque Etat membre à une accise ad valorem calculée 
sur les prix maximaux de vente au détail de chaque produit, librement 
fixés par les fabricants et importateurs conformément à l'article 5 
de la directive 72/464/CEE : 
a) cigares et cigarillos, 
b) tabac à fumer, 
c) tabac à mâcher, 
dJ tabac à priser. 
Article i 
Pour l'application de la présente directive, les définitions des 
produits mentionnés à l'article 1er sont celles prévues 
respectivement aux articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la directive 
79/32/CEE. 
Article 3 
t. Le 31 décembre .1972 au plus tard, chaque Etat membre applique un 
taux ad valorem pour l'accise jde telle sorte que la charge fiscale 
totale résultant du cumul de l'accise et de la TVA se situe : 
pour les cigares et cigarillos 
pour les tabacs à fumer 
pour les tabacs à priser et à 
mâcher entre 34% et 36*4 
entre 54%et 56% 
entre 41% et 43%) )des prix de 
< vente au dé-
) tail, toutes 
(taxes com­
prises 
Ces taux sont valables pour tous les produits appartenant au 
groupe de tabacs manufacturés concerné sans distinction au sein de 
chaque groupe selon la qualité, la présentation, l'origine des 
produits, les matières employées, les caractéristiques des 
entreprises ou tout autre critère. PROPOSITION MOOIFIEE 
Article premier 
inchangé 
Article 2. 
inchangé 
Article 3 
1. A terme, chaque Etat membre appITque un taux ad valorem-objectif pour 
l'accise de telle sorte que la charge fiscale totale résultant du 
cumul de l'accise et de la TVA est fixée à : 
- pour les cigares et cigarillos : 36X ) des prix de 
- pour les tabacs à furer 56X ) vente au détail, 
- pour les tabacs à priser et à ) toutes taxes 
mâcher 43% ) comprises 
2. inchangé 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIEE 
Article 3 bis 
, Le 1er janvier 1993 au pius tardi chaque Etat membre applique un 
taux ad valorem pour l'accise de telle sorte que la charge fiscale 
totale résultant du cumul de l'accise et de la TVA ne peut être in-
férieumà : 
- pour les cigares et cigarillos : 25%)des prix de 
)vente au dé-
Rail , toutes 
)taxes com-
)prises 
- pour les tabacs à fumer : 50%) 
- pour les tabacs à priser et à mâcher: 37%) 
2. Les taux visés au paragraphe 1 sont valables pour tous Les produits 
appartenant au groupe de tabacs manufacturés concernés suivant Les 
dispositions de L'article 3, paragraphe 2. 
Article 3ter 
Par dérogation à L'article 3 paragraphe 1, seuls les Etats membres qui au 
31 décembre 1992, grèvent certaines catégories de tabacs manufacturés 
autres que les cigarettes soit d'une taxe purement spécifique soit 
d'une taxe mixte, peuvent appliquer à ces catégories une structure 
mixte (accise spécifique + accise ad valorem + TVA) durant une période 
ne pouvant excéder 5 ans, pour autant que la somme des éLéments ad 
valorem de cette structure mixte ne soit pas inférieure aux taux 
minima fixés à l'article 3 bis. 
Article 3 quater 
Les Etats membres peuvent modifier leur taxation applicable, aux .tabacs manufactura'; 
autres que les cigarettes, à condition de se rapprocher des taUX-ObjeCtifs défi m S a 
rarticie 3, paragraphe 1. 
TEXTE ORIGINAL 
Article 4 
Les dispositions concernant les modalités de perception et les délais 
de paiement de l'impôt sont arrêtés avant le 1er janvier 1989 par 
voie de directives du Conseil statuant sur proposition de la 
Commission. 
Article 5 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer a la 
présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. 
Ils Informent immédiatement la Commission de toutes dispositions de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article s 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait h Bruxelles, le 
Au PROPOSITION MODIFIEE 
Article 4 
Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 décembre 1994 
au plus tard, le Conseil, sur rapport et, le cas échéant sur 
proposition de la Commission examine les taux-objectifs des droits 
et Les taux minima et, en statuant à l'unanimité, effectue les 
adaptations rendues nécessaires. 
Article 4 bis 
Les dispositions concernant les modalités de perception et les délais 
de paiement de l'impôt sont arrêtés avant le 1er janvier 1993 par 
voie de directives du Conseil statuant sur proposition de la 
Commission. 
Article 5 
Premier alinéa inchangé 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
Article 6 
inchangé 
Fait à Bruxelles, le 
FICHE F I N A N C I £ P S_ 
I. voir fiche cigarettes 
2S 
pTPiHg D'IMPACT/ SUR LES PME ET L'EMPLOI 
Rapprochement de_S t9*ES LZSI>23J±± LSJ klÀÊ£3 manufactyrés 
autres gy<> l»g cigarettes. 
Le rapprochement des taxes indirectes (TVA et accises) 
grevant les produits de l'espèce est nécessaire dans le cadre 
de l'abolition des frontières fiscales et s'intègre *-dans 
l'ensemble des mesures pour l'achèvement du marché intérieur. 
Concernant le contenu de la présente fiche d'impact, il est 
renvoyé b celle établie en 1VU7 dans la proposition de 
directive C0M(67) 326 étant donné que la situation 
sectorielle des tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
a peu évolué depuis deux années. 
Z6 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 525 final 
DOCUMENTS 
FR 06 03 09 
N° de catalogue : CB-CO-89-510-FR-C 
ISBN 92-77-54543-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg