FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/45

Avis du Comité économique et social européen sur le «Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne»

COM(2013) 522 final — 2013/0248 (COD)

2014/C 170/07

Rapporteur: M. DIMITRIADIS

Les 5 et 10 septembre 2013 respectivement, la Commission européenne et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne»

COM(2013) 522 final — 2013/0248 (COD).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 novembre 2013.

Lors de sa 494e session plénière des 10 et 11 décembre 2013 (séance du 10 décembre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 153 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le CESE porte un jugement fondamentalement positif sur la manière dont a fonctionné jusqu'à présent le Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) (1), dont il avait d'emblée soutenu la création (2).

1.2 Le CESE estime que le règlement 2012/2002, concernant le fonctionnement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, doit immédiatement faire l'objet de modifications, que l'on n'a déjà que trop tardé à entreprendre (3), et il soutient les efforts de la Commission en ce sens, même si la nouvelle proposition est particulièrement conservatrice, ainsi que le Parlement européen l'a lui aussi affirmé (4).

1.3 Le CESE est d'avis qu'en rejetant la proposition (5) de la Commission en 2005, le Conseil a perdu une occasion d'asseoir le fonctionnement du Fonds sur des bases nouvelles.

1.4 Le CESE considère qu'il s'impose de prendre toutes les mesures indispensables afin de réduire le poids de la bureaucratie dans les rouages du FSUE et d'accélérer ses procédures (6).

1.5 Le CESE marque son accord avec les modifications que la nouvelle proposition de règlement (7) préconise d'apporter pour ce qui est de fixer les avances, de préciser les notions de «catastrophe majeure» et de «catastrophes régionales hors du commun», ou encore de prendre des mesures contre les États membres qui ne font pas preuve de la diligence requise pour prévenir lesdites catastrophes.

1.6 Le CESE considère qu'en dépit de la passe particulièrement difficile qu'elle traverse sur le plan de ses finances, l'UE devra affecter des sommes plus importantes à l'activité du FSUE pour le cas où devrait malheureusement survenir une catastrophe majeure de particulièrement grande ampleur.

1.7 De l'avis du CESE, il y a lieu de clarifier pleinement les conditions d'intervention du FSUE, afin qu'il ne suscite pas d'attentes non fondées et ne soit pas instrumentalisé pour des jeux politiques mais aussi afin de ne pas susciter de déceptions parmi des populations durement éprouvées.

1.8 Le CESE soutient que des outils tels que le FSUE offrent à l'UE une occasion privilégiée de faire la démonstration de son unité et de sa solidarité, pour autant qu'ils soient utilisés adéquatement et qu'elle fasse connaître aux citoyens européens les efforts et les aides qu'elle déploie.

1.9 Le CESE a pour opinion que dans les actions prévues, il convient d'intégrer également les catastrophes qui se produisent subitement à cause du «phénomène de l'effet de serre» et du changement climatique en général mais aussi celles qui résultent d'actions terroristes.

1.10 Le CESE se demande pourquoi les valeurs-limites fixées pour décréter qu'une catastrophe est «majeure» sont maintenus à des niveaux aussi élevés, contraignant le FSUE à ne libérer ses ressources que de manière exceptionnelle et exclusivement par l'activation de ses clauses dérogatoires, et il pense que les seuils minimums des montants afférents qui sont mentionnés concernant l'étendue des dégâts constatés sont particulièrement importants et doivent être abaissés.

1.11 La clause de subsidiarité, dont le Conseil fait un emploi rigoureux, représente un élément dissuasif et complique notablement les efforts de la Commission. Le CESE demande qu'elle soit appliquée avec plus de souplesse.

1.12 Le CESE a la conviction que dans certains cas, il aurait été et il reste possible d'éviter de grandes catastrophes en recourant aux mécanismes et aux fonds européens disponibles, ainsi qu'au savoir-faire existant.

1.13 Le CESE marque son accord avec le principe de «faire payer l'auteur des dégâts».

1.14 Le CESE constate que ces dernières années, l'Europe a malheureusement enregistré une augmentation significative du nombre de grandes catastrophes.

1.15 Le CESE invite les États membres à améliorer leurs procédures et mécanismes internes, afin de faciliter le travail de la Commission en lui fournissant en temps utile des informations qui devront être fiables, valides et fondées.

1.16 Le CESE considère que le délai de neuf à douze mois que nécessite le versement des aides est extraordinairement long et ne sert pas l'objectif d'une assistance d'urgence et immédiate.

1.17 Pour le CESE, il y a lieu de fixer des règles sur la publicité et les actions de promotion dont doit bénéficier l'action du Fonds, afin de la faire connaître aux citoyens.

2. Introduction

2.1 C'est à la suite des inondations catastrophiques qui avaient frappé l'Europe centrale et septentrionale que le FSUE a été institué, en 2002, avec pour objectif d'apporter, aux États membres comme aux pays candidats à l'adhésion qui sont affectés par des catastrophes naturelles majeures, une assistance à titre subsidiaire, destinée à rétablir la vie économique et sociale dans les régions touchées.

2.2 Le FSUE a été créé selon des procédures d'urgence, quand il est apparu que si l'UE disposait de fonds très importants pour réagir à des catastrophes naturelles sur l'ensemble du globe, elle ne possédait pas les outils adéquats pour faire face à pareilles calamités sur son propre territoire ou sur celui des pays candidats couverts par le processus d'adhésion.

2.3 Depuis sa création, le FSUE a mené, en beaucoup de circonstances, des actions qui ont donné satisfaction mais on a également pu y relever un certain nombre de dysfonctionnements, structurels ou d'ordre bureaucratique, que la Commission s'est efforcée de corriger en présentant, en 2005, une proposition de règlement, laquelle, bien qu'ayant reçu un avis favorable du Parlement européen, devait toutefois se heurter à un refus de la part du Conseil.

2.4 Le budget annuel du Fonds est plafonné à 1 milliard d'euros, somme qui s'est, jusqu'à présent, avérée suffisante.

3. Le règlement en vigueur sur le fonctionnement du Fonds

3.1 Les principales dispositions du règlement instituant le FSUE, actuellement en vigueur, sont les suivantes:

3.1.1 Le Fonds a été établi afin de venir en aide aux États membres et aux pays en cours d'adhésion face aux catastrophes naturelles majeures et de doter l'UE de la faculté de mener une action urgente et efficace.

3.1.2 Il couvre les États membres et les pays qui ont entamé des négociations d'adhésion.

3.1.3 Il représente un outil complémentaire et fournit une assistance à titre subsidiaire, visant à refinancer des activités à caractère urgent.

3.1.4 Il est précisé que les principaux aspects des catastrophes majeures sur lesquels il porte concernent les conditions de vie, le milieu naturel et l'économie.

3.1.5 Par «catastrophes majeures», il convient d'entendre, au sens de ce texte, celles qui causent des dégâts importants du point de vue du coût économique ou en pourcentage du revenu national brut (RNB) (8).

3.1.6 Il dispose que le FSUE devra travailler suivant des procédures particulièrement rapides et prendre des décisions sur-le-champ.

3.1.7 En tout état de cause, c'est l'État bénéficiaire qui conserve la responsabilité de mettre l'aide en œuvre.

3.2 Le règlement précise que la plus grande transparence et une gestion financière prudente sont de mise.

3.3 Eu égard aux montants élevés qui ont été fixés pour définir les grandes «catastrophes naturelles», il instaure également des clauses dérogatoires, concernant les «catastrophes hors du commun» et celles qui se produisent dans un «pays voisin», mais les assortit de critères extraordinairement rigoureux et d'un plafonnement de sa participation à 75 millions d'euros. La norme s'est avérée être que les interventions du FSUE s'effectuent au titre de ces dispositions d'exception, en raison des montants particulièrement importants qui avaient été initialement fixés pour définir les catastrophes majeures.

3.4 Aux termes du règlement, les priorités essentielles du FSUE en cas de catastrophe majeure sont les suivantes:

3.4.1 la remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'adduction d'eau et de l'évacuation des eaux usées, des télécommunications, des transports et de l'enseignement,

3.4.2 l'exécution d'interventions provisoires d'hébergement et de prise en charge des services de secours,

3.4.3 la prise de mesures pour la protection du patrimoine culturel,

3.4.4 le nettoyage immédiat des zones sinistrées.

3.5 L'État membre touché doit, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de dix semaines à dater du début de la catastrophe, adresser à la Commission une demande d'intervention, qui précisera également l'ampleur de l'aide sollicitée.

4. La proposition de modification du règlement

4.1 La proposition à l'examen, portant modification du règlement 2012/2002 qui régit le fonctionnement du FSUE, prévoit les changements suivants:

4.1.1 Elle inscrit l'activité du Fonds dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020.

4.1.2 Elle définit clairement son champ d'intervention, en le limitant aux catastrophes naturelles, y compris celles dont l'origine est humaine.

4.1.3 Elle établit un nouveau seuil, de 1,5 % du PIB régional de niveau NUTS2 (population comprise entre 800 000 et 3 millions d'habitants), pour les «catastrophes régionales».

4.1.4 Elle instaure la possibilité que le Fonds verse, à la demande de l’État membre concerné, une avance rapide pouvant aller jusqu'à 10 % du montant prévu de l'aide financière, avec un plafond de 30 millions d'euros.

4.1.5 Elle prend en considération, pour la première fois, les catastrophes à évolution lente, comme la sécheresse.

4.1.6 Elle introduit des dispositions qui encouragent à prévenir plus efficacement les catastrophes et incite à utiliser la législation de l'UE y relative, en donnant à la Commission le droit de rejeter une demande d'intervention du Fonds présentée par un État membre si ce dernier a fait preuve d'une négligence grave ou si une catastrophe se réitère sous une forme similaire.

4.1.7 Elle prévoit de nouvelles dispositions sur l'admissibilité de la TVA et exclut que l'assistance technique puisse bénéficier du Fonds.

4.1.8 Elle autorise, dans des circonstances exceptionnelles, à déroger à certaines dispositions du règlement financier.

4.1.9 Elle fixe à 3 milliards d'euros, ou 0,6 % du revenu national brut, le seuil à atteindre pour qu'une catastrophe soit qualifiée de majeure.

5. Le point de vue du CESE

5.1 Le CESE a convenu qu'il était nécessaire de modifier le règlement 2012/2002, concernant le fonctionnement du FSUE, de manière que ce dernier:

5.1.1 devienne un mécanisme plus efficace pour soutenir, en cas de catastrophes naturelles, les États membres de l'UE, ceux qui sont en voie d'adhésion et les pays voisins,

5.1.2 acquière également des compétences pour intervenir dans des catastrophes résultant d'accidents industriels ou technologiques.

5.2 Le CESE est d'avis que les sommes prévues sont faibles en cas de catastrophes d'ampleur massive, susceptibles d'avoir des retombées sur une grande partie de l'UE (accident nucléaire, épidémies, etc.), et invite la Commission à se préoccuper tout particulièrement de cet aspect.

5.3 Le CESE rejoint absolument la Commission lorsqu'elle s'efforce d'accélérer les procédures régissant le fonctionnement du FSUE, étant entendu qu'elles doivent toujours passer par des mécanismes fiables, assortis de règles de fonctionnement claires et simples.

5.4 Le CESE invite les États membres à recourir avec circonspection aux mécanismes du Fonds, afin de ne pas susciter de réactions négatives indues à l'encontre de l'UE.

5.5 Le CESE est d'accord avec la procédure des avances, ainsi qu'avec la mise en application de la catégorie des «dommages prolongés», concernant, par exemple, la sécheresse. Il estime en outre que le reboisement doit également faire partie des travaux de remise en état qui sont programmés après une catastrophe naturelle.

5.6 Le CESE juge que la Commission doit fait preuve d'une sévérité toute particulière vis-à-vis des États membres qui, malgré l'existence d'une législation de l'UE et de financements européens spécifiques font preuve d'une négligence dont résultent de grandes catastrophes.

5.7 Le CESE est d'avis qu'à l'avenir, le changement climatique provoquera encore davantage de catastrophes naturelles et il invite dès lors la Commission à en tenir également compte dans le règlement qui fait l'objet d'une révision.

5.8 Le CESE estime que la «société civile» joue toujours un rôle d'une importance plus particulière lorsque des grandes catastrophes se produisent et demande à la Commission d'inclure dans le règlement soumis à modification la possibilité de financer également des organisations spécialisées et certifiées qui s'y rattachent et disposent des structures et des connaissances requises pour apporter leur services.

5.9 Le CESE considère qu'en œuvrant avec efficacité, des dispositifs tels que le FSUE donnent à l'UE la possibilité de faire une démonstration concrète et agissante de solidarité et il invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les citoyens européens soient informés du rôle de l'Union.

5.10 Le CESE a la conviction qu'il convient d'intégrer le financement du Fonds dans le budget ordinaire de l'UE, afin de réduire les retards provoqués par les procédures actuelles, lentes et empreintes de bureaucratie; qui font intervenir le Conseil, le Parlement et la Commission, mais aussi qu'un mécanisme devra par ailleurs être mis en place afin d'augmenter l'enveloppe allouée en cas de catastrophes d'une ampleur exceptionnelle, qui exigent des aides accrues.

5.11 Le CESE rejoint le Parlement européen pour estimer que le seuil d'intervention de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS2 est particulièrement élevé et exclut bon nombre de catastrophes graves du champ d'intervention du Fonds, à la grande déception des citoyens. Il propose par ailleurs de le ramener à 1 %, afin qu'il couvre principalement les pays dont les paramètres démographiques sont faibles.

Bruxelles, le 10 décembre 2013. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002, JO L 311, du 14 novembre 2002.

(2) Avis du CESE sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO C 61, du 14 mars 2003, p. 187-188.

(3) Avis du CESE sur la "Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO C 28, du 3 février 2006, p. 69.

(4) Rapport du Parlement européen sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne, mise en œuvre et application, C2012/2075) A7-0398/2012, 20 décembre 2012.

(5) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l’Union européenne, COM(2005) 108 final, du 6 avril 2005.

(6) Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne», JO C 181, du 21 juin 2012, p. 52.

(7) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, COM/2013/0522 final, du 25 juillet 2013.

(8) Pour être considérée comme «majeure», une catastrophe doit avoir provoqué des dégâts d'au moins 3 milliards d'euros, aux prix de 2002, ou représentant plus de 0,6 % du RNB du pays concerné.