Proposition de décision du Conseil portant création du comité de politique de l'emploi et du marché du travail

(96/C 207/07)

COM(96) 134 final - 96/0097(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 mai 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 145,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil européen, lors de ses dernières réunions, a affirmé que la lutte contre le chômage et en faveur de l'égalité des chances constituait la tâche prioritaire de la Communauté et de ses États membres;

considérant que, lors de sa réunion de décembre 1994 à Essen, le Conseil européen a identifié des domaines prioritaires d'action pour résoudre les problèmes structurels d'emploi; qu'il a demandé à chaque État membre de traduire ces recommandations dans un programme pluriannuel; qu'il a invité le Conseil des ministres responsables des affaires sociales et de l'emploi, le Conseil «Questions économiques et financières» ainsi que la Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques correspondantes des États membres et à faire rapport chaque année au Conseil européen sur les progrès réalisés sur le marché de l'emploi;

considérant que le comité sera établi à la lumière du processus de suivi et de rapport défini dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

considérant que le Conseil «Questions économiques et financières» est assisté dans ses travaux sur l'emploi par le comité de politique économique institué par la décision 74/122/CEE du Conseil (1); que le Conseil «Affaires sociales» a institué à cet effet, le 27 mars 1995, un «groupe ad hoc de représentants personnels des ministres du travail»,

considérant que, pour continuer d'assurer le succès de la stratégie de la Communauté pour l'emploi, et afin de faciliter l'application pratique de la procédure de suivi de l'emploi décidée à Essen, le Conseil européen réuni à Madrid, en décembre 1995, a estimé nécessaire de mettre en place, dans les meilleurs délais, une structure stable pour assister le Conseil «Affaires sociales» dans le domaine de l'emploi,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est créé un comité de politique de l'emploi et du marché du travail, ci-après dénommé «comité», afin d'assister le Conseil dans l'exercice de ses responsabilités en matière de politique de l'emploi et du marché du travail, dans le respect du traité et des compétences des institutions et organes communautaires.

2. Le comité assure notamment:

- le suivi de l'évolution de l'emploi dans la Communauté,

- l'examen des politiques des États membres en matière d'emploi et de marché du travail,

- les échanges d'informations et d'expériences entre les États membres et avec la Commission dans ces domaines,

- l'établissement de rapports et de recommandations sur ces questions.

3. L'avis du comité sur un sujet particulier peut être demandé par le Conseil ou par la Commission. Le comité peut également entreprendre des travaux de sa propre initiative dans les domaines de sa compétence.

4. Le président du comité assure la coordination avec les présidents des autres comités pour des questions les concernant, et en particulier avec le comité de politique économique et le comité permanent de l'emploi, tenant compte de leurs responsabilités respectives.

Article 2

1. Le comité est composé de deux représentants par État membre et de deux représentants de la Commission. Ces représentants peuvent se faire assister par deux suppléants. Les États membres désignent leurs représentants en fonction de leur participation à la formulation et à la mise en oeuvre des politiques nationales de l'emploi et du marché du travail.

2. Le comité peut faire appel à des experts extérieurs en fonction de son ordre du jour.

Article 3

1. Le comité élit son président parmi ses membres pour une durée de deux ans, non renouvelable.

2. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

3. Le comité établit son règlement intérieur.

4. Les réunions du comité ont lieu sur convocation du président, soit à sa propre initiative, soit sur demande de la Commission ou d'au moins huit membres.

(1) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 21.