N° C 109/48 Journail  officiel  ides Communautés  européennes 19. 9. 74 
cette  notion  devrait  être  remplacée  par  les  termes  « le champ  d'application  territorial  », ce 
qui aurait  également  pour  effet  de préserver  la possibilité  pour  les transporteurs  de conclure  des 
contrats  pour  les chargements  de retour. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 12 
Voix  contre  : 40 
Abstentions  : 18 
Paragraphe  2.4  — Article  16  point  e) (nouveau) 
Suppression  du texte  proposé  par  la section  (et maintien  du texte  de la Commission). 
Exposé  des motifs 
La proposition  de la Commission  tendant  à exclure  les transports  d'animaux  vivants  du champ 
d'application  du règlement  doit  être  accueillie  favorablement.  Ces  transports  requièrent,  compte 
tenu  de leur  spécificité,  un traitement  distinct.  En  outre,  ces  transports  ne présentent  qu'une 
importance  secondaire  par  rapport  à l'ensemble  des  transports  internationaux  de marchandises 
par route,  et ne nécessitent  pas,  dès  lors,  une  réglementation  tarifaire  fixe. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 23 
Voix  contre  : 27 
Abstensions  : 20 
sur la « proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  portant  prorogation  du règlement 
(CEE)  n° 1174/68  relatif  à l'instauration  d'un  système  de tarifs  à fourchettes  applicables 
aux transports  de marchandises  par  route  entre  les États  membres  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 70 du 18 juin  1974,  page  10. 
Lors  de sa session  tenue  le 29 avril  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  de  l'article  75  du  traité  instituant  la  Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
2 mai  1974. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, sur la « proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil 
portant  prorogation  du règlement  (CEE)  n° 1174/68 
relatif  à l'instauration  d'un  système  de tarifs  à four-
chettes  applicables  aux  transports  de marchandises vu la lettre  du 2 mai  1974,  par  laquelle  le Conseil  des 
Communautés  européennes  demande  son  avis 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/49 
par route  entre  tas États  membres  », 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  et 
en particulier  l'article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil  du 
30 juillet  1968  relatif  à l'instauration  d'un  système  de 
tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de mar-
chandises  par route  entre  les États  membres^1),  modi-
fié par les règlements  (CEE)  n° 293/70  du 16 février 
1970  (2) et n° 2826/72  du 28 décembre  1972  (3), et 
notamment  l'article  17 dans  la dernière  version  du 
règlement, 
vu l'article  198  deuxième  alinéa  du traité  instituant 
la Communauté  économiqe  européenne,  en applica-
tion duquel  le Conseil  a demandé  au Comité  de 
présenter  son  avis  d'ici  la session  plénière  de fin 
mai 1974, 
vu la décision  de son  président  du 3 mai  1974  d'ap-
pliquer  la procédure  d'urgence  dans  le Comité 
conformément  à l'article  46 du règlement  intérieur 
et de charger  la section  des  transports  et communica-
tions,  en vertu  de ses  attributions,  de l'élaboration 
de l'avis  du Comité  en la matière, 
vu la décision  du 3 mai  1974  du président  de la 
section  des  transports  et communications  en applica-
tion de l'article  47 du règlement  intérieur  d'orga-
niser  les travaux  de la section  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  transports  et 
communications  lors  de sa 90e  réunion  tenue  le 15 
mai 1974, 
vu le rapport  adopté  par  la section  des  transports  et 
communications  lors  de sa 90e  réunion  tenue  le 
15 mai  1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Fredersdorf, 
rapporteur,  en application  de l'article  29 du règle-
ment  intérieur, 
vu ses  délibérations  lors  de  sa  120e  session 
plénière,  tenue  les 29 et 30 mai  1974,  séance  du 30 
mai, 
considérant  ce qui suit  : 
le règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  du 30 
juillet  1968,  relatif  à l'instauration  d'un  système  de 
tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de mar-
chandises  par  route  entre  les États  membres,  dans  la 
version  du  règlement  (CEE)  n°  2826/72  du  28 
H JO  n« L 194  du 6. 8. 1968. 
(2) JO n° L 40 du 20. 2. 1970. 
(3) JO no L 228  du 31. 12. 1972. décembre  1972,  est applicable,  en vertu  de l'article 
17, jusqu'au  31 décembre  1974, 
la durée  d'application  peut  être  prorogée  d'un  an si 
le Conseil  n'a  pas  statué  avant  cette  date  sur  le 
régime  tarifaire  à appliquer  ultérieurement, 
une décision  relative  au  régime  tarifaire  n'a  pas 
encore  été  prise  et on ne peut  pas  espérer  qu'elle 
sera prise  avant  la fin de l'année  1974, 
a adopté,  selon  la procédure  du vote  à main  levée, 
conformément  à l'article  45 du règlement  intérieur, 
à l'unanimité,  8 conseillers  s'étant  abstenus, 
L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  marque  son  accord  de principe  avec 
la proposition  de la Commission  visant  à proroger 
de deux  ans,  soit  jusqu'au  31  décembre  1976,  le 
règlement  (CEE)  n° 1174/68. 
2. Le  Comité  estime  que  les progrès  réalisés  dans 
le domaine  de l'harmonisation  des  conditions  de 
concurrence  sont  encore  trop  faibles  et que,  en l'ab-
sence  de contrôles  suffisants,  l'application  des  pres-
criptions  existantes  n'est  pas  assez  stricte,  de sorte 
que certains  États  membres  ne sont  pas  en mesure 
d'accepter  un  degré  précis  de  libéralisation  du 
marché. 
3. Le  Comité  est conscient  du fait  que  le passage 
à une  organisation  définitive  du marché  ne peut  pas 
être défini  exclusivement  pour  les transports  interna-
tionaux  de marchandises  par  route.  Il s'agit  d'une 
tâche  d'ensemble  qui  ne  peut  être  réalisée  que 
moyennant  une  organisation  cohérente  et harmo-
nieuse  englobant  toutes  les situations  économiques 
entrant  en ligne  de compte. 
4. Le  Comité  invite  donc  la Commission  à mettre 
en œuvre  toutes  les mesures  qui  se révéleront  néces-
saires  à cet  effet  et il recommande  au Conseil  de 
proroiger  tout  d'abord  de deux  ans le règlement  (CEE) 
n° 1174/68  en itenant  compte  de son  avis  du 30 mai 
1974  sur  la « proposition  de règlement  du Conseil 
portant  modification  du règlement  (CEE)  n° 1174/ 
68 relatif  à l'instauration  d'un  système  de tarifs  à 
fourchettes  applicables  aux  transports  de marchan-
dises  par route  entre  les États  membres. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS