FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/15

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.847 — E-BOOKS

2013/C 73/06

(1) La présente procédure concerne certaines pratiques concertées présumées en matière de vente de livres numériques aux consommateurs.

(2) En mars 2011, la Commission a procédé à des inspections inopinées dans les locaux de plusieurs éditeurs de livres de l'EEE en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 (2).

(3) Le 1er décembre 2011, la Commission a ouvert une procédure en application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) de la Commission contre cinq éditeurs (4) et Apple Inc.

(4) Le 13 août 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant le comportement de quatre éditeurs (Hachette, Harper Collins, Holtzbrinck/Macmillan et Simon & Schuster) et d’Apple en matière de vente de livres électroniques aux consommateurs. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé qu’en ce qui concerne la vente de livres numériques, la décision commune des quatre éditeurs et d’Apple de passer d’un modèle de distribution de gros à un modèle d’agence, en appliquant les mêmes clauses essentielles au niveau mondial, constitue une pratique concertée ayant pour objet d’augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou d’empêcher la fixation de prix inférieurs dans l’EEE, en violation de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

(5) Les quatre éditeurs susmentionnés ainsi qu’Apple ont offert des engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission (5). Le 19 septembre 2012, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, résumant l’affaire et les engagements et invitant les tierces parties à présenter leurs observations sur la proposition (6). La consultation des acteurs du marché a confirmé que les engagements étaient de nature à lever les inquiétudes de la Commission concernant la concurrence.

(6) Dans sa décision prise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission rend obligatoires les engagements offerts par les cinq entreprises et conclut que compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.

(7) Étant donné que Pearson, la société mère de Penguin group, n’a offert aucun engagement, la Commission enquête toujours sur son comportement et la compatibilité de celui-ci avec l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE.

(8) Je n'ai reçu aucune demande ni plainte de parties à la procédure dans la présente affaire (7). En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été garanti.

Bruxelles, le 27 novembre 2012. Michael ALBERS

(1) En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Les cinq éditeurs sont Hachette Livre SA; HarperCollins Publishers, L.L.C. et HarperCollins Publishers Limited; Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GmbH; Simon & Schuster, Inc. Simon & Schuster (UK) Ltd et Simon & Schuster Digital Sales, Inc.; et Pearson Plc.

(5) Les engagements offerts par les quatre éditeurs et Apple peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39847

(6) Communication de la Commission publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.847/E-BOOKS [notifiée sous la référence C(2012) 6552] (JO C 283 du 19.9.2012, p. 7).

(7) L’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE dispose que les parties à la procédure qui offrent des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux.