La position de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-Géorgie est fondée sur le projet de recommandation du conseil d’association annexé à la présente décision.

(4)Les parties se sont accordées sur un programme d’association, qui permettra de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association et devra être adopté par le conseil d’association institué par l’accord d’association.

vu la proposition conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l'«accord d’association»), et notamment son article 406,

relative à la position de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-Géorgie

(n)Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de Géorgie relatif au statut en Géorgie du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et de son équipe de soutien, signé le 12 mai 2006; JO L 135 du 23.5.2006

(i)Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé le 2 décembre 2010; JO L 321 du 20.11.2012

(h)Accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, signé le 14 juillet 2011; JO L 93 du 30.3.2012

(g)Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l’Union, signé le 12 décembre 2013; JO L 8 du 11.1.2014

(b)Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – Réexamen de la politique européenne de voisinage; JOIN(2015) 50 final

(a)Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé le 27 juin 2014; JO L 261 du 30.8.2014

La mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie fera l’objet d’un suivi régulier, au moins une fois par an. Ce suivi sera effectué dans le cadre des mécanismes de réexamen et des réunions concernant la coopération bilatérale entre l’UE et la Géorgie prévus par l’accord d’association.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

En ce qui concerne les droits de l’homme, l’UE et la Géorgie entretiennent un dialogue régulier portant sur un certain nombre de questions, dont:

à respecter les élections démocratiques et à adhérer pleinement à toutes les recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

à renforcer la stabilité, l’indépendance et l’efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l’état de droit en Géorgie,

à respecter les obligations et les engagements prévus par le droit international et national relatif aux droits de l’homme, ainsi que les libertés fondamentales,

une plus grande participation de la société civile aux processus de réforme et de décision,

Les textes ont été rédigés à l’issue d’une concertation étroite avec les services compétents de la Commission et avec les représentants des États membres au sein du groupe de travail «Europe orientale et Asie centrale» du Conseil de l’Union européenne. Ils tiennent également compte des discussions qui ont eu lieu avec les interlocuteurs de l’UE en Géorgie.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition, fondée sur l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), est une proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association. La base juridique matérielle pour l’adoption du programme d’association est l’article 217 du TFUE (association avec des pays tiers).

Le programme d’association proposé, tout en reflétant l’engagement de longue date de l’UE à l’égard de son partenaire oriental, cadre parfaitement avec la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Cette stratégie appelle à investir dans la résilience des États et des sociétés à l’est, tout en nouant des relations plus étroites. Cette approche intégrée tendant à la résilience cible les cas les plus graves de fragilité au niveau du gouvernement, de l’économie, de la société et au niveau climatique/énergétique.

Le programme d’association est compatible avec les priorités stratégiques de l’UE dans ce domaine. Ces priorités sont la stabilisation politique et économique du voisinage et la stabilisation de sa sécurité, la poursuite des intérêts de l’UE et la promotion des valeurs universelles.

Par conséquent, le présent document actualise et recentre le programme d’association 2014-2016, en fixant de nouvelles priorités pour la coopération au cours de la période 2017-2020. Il établit une distinction entre les priorités à court terme (au regard desquelles des progrès significatifs devraient être réalisés d’ici la fin 2018) et les priorités à moyen terme (au regard desquelles des progrès significatifs devraient être réalisés d’ici 2019-2020).

Étant donné que l’accord d’association est applicable depuis le 1er juillet 2016, le programme d’association doit être mis à jour. Cette actualisation constitue une priorité politique et doit refléter l’état actuel des relations entre l’UE et la Géorgie.

Lors d’une réunion du conseil de coopération qui s’est tenue le 26 juin 2014, les parties se sont entendues sur un programme d’association en vue de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association. Le programme d’association a fourni un cadre pratique qui a permis d’établir une liste de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016. Ces priorités étaient fondées sur la structure de l’accord d’association et s’inscrivaient dans l’esprit des objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique.

Actuellement, les relations entre l’Union européenne et la Géorgie sont fondées sur l’accord d’association entre les deux parties et s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée en 2015. Les principes essentiels qui guident les relations bilatérales dans ce contexte sont une meilleure différenciation des pays partenaires et le renforcement de leur implication dans le processus.

relative à la position de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-Géorgie

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 3.4.2017 JOIN(2017) 12 final ANNEXE

à la proposition conjointe de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-Géorgie





DÉCISION Nº XX/2017 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE du [JOUR MOIS 2017] portant approbation du programme d’association UE-Géorgie LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE, vu l’accord d’association UE-Géorgie, conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, considérant ce qui suit: (1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. (2) L’article 406 de l’accord d’association UE-Géorgie habilite le conseil d’association à prendre les décisions qu’il juge opportunes pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord. (3) Conformément à l’article 420 de l’accord d’association UE-Géorgie, les parties doivent prendre les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l’exécution des obligations prévues par l’accord et veiller à ce que les objectifs fixés par l’accord soient atteints. (4) Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d’engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d’appropriation des deux parties, a été proposée. (5) L’UE et la Géorgie souhaitent consolider leur partenariat en s’accordant sur un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la Géorgie, tout en recherchant une association politique plus étroite et une intégration économique plus poussée. (6) Par conséquent, les parties à l’accord d’association UE-Géorgie se sont accordées sur le texte du programme d’association UE-Géorgie, qui soutiendra la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Géorgie en mettant l’accent sur la coopération autour d’intérêts partagés définis d’un commun accord, DÉCIDE: Article premier

Le conseil d’association adopte le programme d’association UE-Géorgie figurant en annexe. Article 2 Le programme d’association UE-Géorgie 2017-2020 remplace le programme d’association UE-Géorgie 2014-2016 adopté le 26 juin 2014. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le [jour mois 2017]. Par le conseil d’association Le président ***



ANNEXE

PROGRAMME D’ASSOCIATION entre l’UNION EUROPÉENNE ET la Géorgie

Table des matières 1. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d’association 2. Priorités du programme d’association 2.1 Les grandes priorités d'action 2.2 Démocratie, droits de l’homme, bonne gouvernance et renforcement des institutions Secteur de la justice Application de la loi Lutte contre la corruption, réforme de l'administration publique et de la fonction publique Mauvais traitements et torture Égalité de traitement Droits de l’enfant Droits syndicaux et normes fondamentales du travail 2.3 Politique étrangère et de sécurité Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d’armements Règlement pacifique des conflits Cour pénale internationale (CPI) 2.4 Justice, liberté et sécurité

Protection des données à caractère personnel Migration et asile Gestion des frontières Lutte contre la criminalité organisée Lutte contre les drogues illicites Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme Coopération en matière de lutte contre le terrorisme Coopération juridique 2.5 Commerce, mesures d'accompagnement et développement durable Commerce des marchandises Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes Mesures sanitaires et phytosanitaires Douanes et facilitation des échanges Règles d'origine Établissement, commerce des services et commerce électronique Paiements courants et circulation des capitaux Marchés publics Droits de propriété intellectuelle (DPI) Concurrence Transparence

Commerce et développement durable 2.6 Développement économique et débouchés commerciaux Agriculture et développement rural Contrôle interne des finances publiques et audit externe Fiscalité Statistiques Politique des consommateurs Droit des sociétés, comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise Services financiers Politique industrielle et relative aux entreprises, industrie minière Tourisme Emploi, politique sociale et égalité des chances Coopération dans le domaine de l'économie et de la société numérique Pêche et politique maritime Santé publique 2.7 Connectivité, efficacité énergétique, environnement, action pour le climat et protection civile Transports Coopération dans le domaine de l'énergie Environnement Changements climatiques

Protection civile 2.8 Mobilité et contacts entre les personnes Coopération en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation Éducation, formation et jeunesse Coopération dans le domaine culturel Coopération dans les domaines de l'audiovisuel et des médias Développement régional et coopération régionale Participation aux agences et aux programmes de l’UE Sensibilisation du grand public et visibilité



Programme d’association entre l’Union européenne et la Géorgie Le 27 juin 2014, l’Union européenne et la Géorgie (ci-après les «parties») ont procédé à la signature d’un accord d’association ambitieux et innovant, prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cet accord est entré pleinement en application le 1er juillet 2016, à l’issue du processus de ratification. Le 26 juin 2014, l’UE et la Géorgie se sont accordées sur un programme d’association visant à préparer et à faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association. Ce programme a fourni un cadre qui a permis de définir des priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016 dans le but d’atteindre les objectifs d’association politique et d’intégration économique fixés par l’accord d’association. Le présent document actualise et recentre le programme d’association 2014-2016 et fixe de nouvelles priorités pour la coopération au cours de la période 2017-2020. Il établit une distinction entre les priorités à court terme (au regard desquelles les objectifs devraient être atteints ou des progrès significatifs devraient être réalisés d’ici la fin 2018) et les priorités à moyen terme (au regard desquelles les objectifs devraient être atteints ou des progrès significatifs devraient être réalisés d’ici la fin 2020).

Le fait que le programme d’association se concentre sur un nombre limité de priorités n’a aucune incidence sur le champ d’application ou le mandat du dialogue existant dans le cadre d’autres accords pertinents ou du volet multilatéral du partenariat oriental. De même, il ne préjuge pas de la mise en œuvre des engagements pris au titre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet depuis leur entrée en vigueur le 1er juillet 2016. En outre, la poursuite de la mise en œuvre par la Géorgie, au-delà du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas, qui tend à renforcer considérablement la mobilité et les contacts interpersonnels entre les deux parties, constitue un élément fondamental qui sous-tend l’association politique et l’intégration économique de la Géorgie avec l’Union européenne telles que prévues dans l’accord d’association. L’UE prend acte du fait que la Géorgie est parvenue à remplir tous les critères de référence requis du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas, ce qui a conduit à l’adoption par la Commission, le 18 décembre 2015, d’un quatrième et dernier rapport sur les progrès réalisés à cet égard. Le présent programme d’association actualisé vise également à suivre et à continuer d’encourager des résultats durables dans tous les domaines liés au plan d’action pour la libéralisation du régime des visas.



1. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d’association Les principes communs ci-après guideront la mise en œuvre du programme d’association: Les actions menées dans le cadre du programme d’association devraient être réalisées dans l’esprit des objectifs généraux d’association politique et d’intégration économique. Les priorités du programme d’association viennent compléter les responsabilités qui incombent à l’UE et à la Géorgie pour ce qui est de mettre intégralement en œuvre les dispositions de leur accord d’association, maintenant qu’il est pleinement entré en vigueur. Le programme d’association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d’obligation de rendre compte et d’ouverture. Le programme d’association suppose que les deux parties participent activement à sa mise en œuvre. Le programme d’association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques. Les parties reconnaissent l’importance de soutenir les priorités fixées d’un commun accord à l’aide de moyens politiques, financiers et techniques appropriés et suffisants. La mise en œuvre du programme d’association fera l’objet d’exercices annuels d’établissement de rapports, de suivi et d’évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment dans le cadre des structures institutionnelles prévues par l’accord d’association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d’association. L’Union européenne aidera la Géorgie à réaliser les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d’association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont elle dispose, elle fournira une expertise et des conseils, elle facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d’informations et elle favorisera le renforcement des capacités et des institutions. Elle encouragera également les autres partenaires de la Géorgie à lui apporter un soutien et à coordonner leur aide. La mise en œuvre du programme d’association sera également facilitée par le recours aux instruments financiers de l’UE utilisables à cet effet. Le programme d’association ne constitue toutefois pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux travaux de programmation et de formulation financières des parties. L’UE apportera son soutien dans le contexte des priorités générales de l’aide en faveur de la Géorgie, telles que décrites dans le cadre unique d’appui de l’instrument européen de voisinage (IEV) et dans la programmation multinationale au titre de l’IEV. Ce soutien sera fourni dans le cadre du financement global réservé à la Géorgie et dans le plein respect des règles et procédures de mise en œuvre de l’aide extérieure de l’UE. Le présent programme d’association sera appliqué à compter de la date de son adoption, pour une durée initiale de quatre ans, prolongeable d’un commun accord. Il pourra être modifié ou actualisé à tout moment, selon les besoins, par décision du conseil d’association UE-Géorgie.



2. Priorités du programme d’association 2.1Les grandes priorités d'action

Conformément aux quatre priorités arrêtées d’un commun accord lors du sommet de Riga, les réformes suivantes doivent être entreprises prioritairement: Dans le domaine du renforcement des institutions et de la bonne gouvernance 1/ Indépendance du pouvoir judiciaire et des services répressifs Continuer à réformer le secteur de la justice, notamment en garantissant l’entière indépendance des juges et en rendant le système judiciaire à la fois plus comptable de ses actes, plus efficace, plus impartial et plus professionnel, en mettant en œuvre des réformes judiciaires essentielles concernant, entre autres, le conseil supérieur de la justice, le parquet, la responsabilisation de la magistrature, la structure institutionnelle des juridictions, un système efficace de gestion électronique des dossiers, les services d’aide judiciaire, la justice commerciale et d’autres mécanismes de résolution des conflits. Renforcer le contrôle démocratique des services répressifs et l'obligation qui leur est faite de rendre compte, à l’abri de toute ingérence politique ou de toute autre interférence injustifiée. 2/ Réforme de l’administration publique et amélioration des services publics Poursuivre la réforme de l’administration publique conformément aux principes de l’administration publique en veillant tout particulièrement à promouvoir une administration publique responsable, efficiente, efficace et transparente, à constituer une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, à garantir des services publics de qualité et à améliorer la gestion des finances publiques. Veiller à la mise en œuvre effective de la stratégie nationale et du plan d’action de lutte contre la corruption en vue de prévenir, détecter et combattre la corruption. 3/ Droits de l'homme et libertés fondamentales Poursuivre la mise en œuvre effective de la législation en matière de lutte contre les discriminations et renforcer le pluralisme, la transparence et l’indépendance des médias; mettre en place un mécanisme indépendant visant à enquêter sur les allégations de mauvais traitements par des services répressifs; renforcer l’égalité hommes-femmes et garantir une égalité de traitement dans la vie sociale, politique et économique; enfin, mettre l’accent sur les mesures destinées à protéger les enfants contre toute forme de violence. Poursuivre les efforts de réforme en vue de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. 4/ Règlement pacifique des conflits Maintenir une coopération efficace entre l’UE et la Géorgie en vue de parvenir à un règlement du conflit selon des modalités convenues; maintenir une participation constructive aux discussions internationales de Genève co-présidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE et leur apporter un soutien; utiliser les bons offices de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) afin de contribuer à la stabilité, à la normalisation et à l’instauration d’un climat de confiance; prendre des mesures de nature à encourager les échanges commerciaux, la liberté de circulation et les liens économiques au-delà des lignes de démarcation administrative, y compris au moyen d’une révision de la législation.



Dans le domaine du développement économique et des débouchés commerciaux 5/ Amélioration du climat d'affaires et de la gestion des investissements Mettre en œuvre la stratégie en faveur des PME et le plan d’action correspondant pour 2016-2017, ainsi que les plans d’action ultérieurs; continuer à améliorer le cadre réglementaire, l'environnement opérationnel des PME et le soutien à ces dernières; améliorer le dialogue entre les secteurs public et privé afin de recenser les priorités du secteur privé nécessitant un soutien pour engager des réformes économiques structurelles. Soutenir les réformes des infrastructures du secteur financier (réforme du secteur bancaire et législation bancaire, amélioration des registres des crédits/garanties, amélioration des rapports et audits financiers, mesures destinées à stimuler les marchés financiers, telles que le développement du micro-crédit, du crédit-bail, de l’affacturage et de l’assurance); mettre en place d’autres mécanismes de résolution des conflits pour les litiges commerciaux et l’exécution des contrats. 6/ Agriculture et développement rural Mettre en œuvre la stratégie de développement rural de la Géorgie 2017-2020; soutenir le développement de chaînes de valeur efficaces et aider les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs à forte valeur à l'exportation. 7/ Réformes liées au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) Mettre en œuvre la stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC); mettre en place des infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, des procédures de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi que du système de surveillance du marché; mettre en œuvre la stratégie de surveillance du marché; améliorer encore les statistiques commerciales; mettre en œuvre le cadre stratégique de coopération douanière, rapprocher la législation géorgienne concernant l’application, par les autorités douanières, des droits de propriété intellectuelle et veiller au respect de la clause de statu quo pour les droits à l’importation applicables. Mettre en œuvre la stratégie de sécurité alimentaire et le programme de rapprochement, en particulier le code de sécurité alimentaire et l’adoption progressive des dispositions d'exécution horizontales; veiller à ce que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et les contrôles en matière de sécurité alimentaire soient effectués par l'autorité compétente aux postes d’inspection frontaliers; soutenir le système d'alerte précoce destiné à garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux et renforcer la capacité des laboratoires pour les mesures SPS.

Dans le domaine de la connectivité, de l’efficacité énergétique, de l’environnement et de l’action pour le climat 8/ Sécurité et efficacité énergétiques Soutenir la mise en œuvre, dans les délais impartis, des engagements découlant de l’adhésion formelle de la Géorgie à la Communauté de l'énergie et renforcer en particulier la sécurité et l’efficacité énergétiques, y compris au moyen de réformes réglementaires et d’investissements. 9/ Transports Développer les infrastructures importantes sur le plan économique, notamment en continuant à mettre en œuvre des projets visant à développer le réseau central RTE-T.



10/ Environnement et action pour le climat Renforcer la gouvernance en matière d'environnement en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle législation sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, l’évaluation environnementale stratégique et la responsabilité environnementale; en faisant en sorte que le public ait accès aux informations sur l'environnement et participe à la prise de décision; en faisant participer l’ensemble des parties prenantes, en intégrant l’environnement dans d’autres domaines politiques et en améliorant le partage d’informations sur l’environnement. Parachever la stratégie de développement à faible intensité de carbone. Ratifier le nouvel accord mondial sur le changement climatique (l’accord de Paris). Dans le domaine de la mobilité et des contacts interpersonnels 11/ Migration, asile et gestion des frontières Maintenir un certain niveau de respect de l’ensemble des critères de référence du plan d’action pour la libéralisation du régime de visas; mettre effectivement en œuvre le partenariat pour la mobilité conclu entre l'Union et la Géorgie, la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2016-2020 et la stratégie de gestion intégrée des frontières pour la période 2014-2018, ainsi que les plans d’action qui les accompagnent. 12/ Éducation, emploi, innovation et jeunesse Améliorer les résultats scolaires globaux au moyen d’une réforme générale de l’éducation et élaborer une approche stratégique de l’emploi et de l’enseignement et de la formation professionnels; élaborer une vision et une stratégie pour aider au développement de la politique géorgienne de l’innovation.



2.2Démocratie, droits de l’homme, bonne gouvernance et renforcement des institutions Le dialogue politique et la coopération concernant les réformes à mener dans le cadre du présent programme d’association visent à renforcer le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités tels qu’ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe et dans les protocoles connexes, et à contribuer à consolider les réformes politiques entreprises sur le plan intérieur, en particulier en rapprochant la législation de l'acquis de l'UE. Le dialogue et la coopération couvriront les domaines suivants:

(i) renforcer la stabilité, l’indépendance et l’efficacité des institutions garantes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l'homme, et en particulier: Continuer à garantir l'organisation d'élections démocratiques en remédiant, au cours du nouveau cycle électoral, aux manquements de l’administration électorale et lacunes du cadre législatif, constatés par la task-force inter-agences pour des élections libres et équitables (IATF) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l'OSCE), en particulier les recommandations du rapport de la mission électorale du BIDDH consécutif aux élections législatives de 2016. Continuer à faire en sorte que les modifications législatives concernant des éléments clefs de l’état de droit, tels que l’indépendance du système judiciaire, fassent l’objet d’une consultation approfondie au niveau national et, le cas échéant, avec la commission de Venise du Conseil de l’Europe, afin de garantir qu’elles résistent à l’épreuve du temps et satisfont aux normes européennes. Améliorer encore l’équilibre des pouvoirs entre les différentes branches du gouvernement et les capacités du parlement à exercer ses fonctions législative et de surveillance. (ii) Continuer à réformer le secteur de la justice, notamment en garantissant l’entière indépendance des juges et en rendant le système judiciaire à la fois plus comptable de ses actes, plus efficace, plus impartial et plus professionnel, tout en veillant à ce que les services répressifs soient à l’abri de toute ingérence politique ou de toute autre interférence injustifiée; poursuivre et intensifier la lutte contre la corruption: Secteur de la justice Priorités à court terme Élaborer et mettre progressivement en œuvre la stratégie judiciaire et son plan d’action, qui portera entre autres sur l’amélioration de la politique et des pratiques en matière de nomination, de promotion et de formation des juges, l’accent étant mis en particulier sur les approches tenant compte des droits de l’homme, et fournir des ressources adéquates pour garantir des compétences judiciaires correctes et promouvoir plus avant l’indépendance de l’école supérieure de la magistrature. Améliorer, en particulier, l’efficacité du conseil supérieur de la justice, notamment en garantissant son indépendance ainsi que le respect de l'obligation qui lui est faite de rendre compte. Améliorer le système de responsabilisation de la magistrature en mettant en œuvre de règles disciplinaires claires et exhaustives, qui sont réellement appliquées, et en garantissant le professionnalisme et l’intégrité des juges. Rationaliser la structure institutionnelle des tribunaux, y compris, si nécessaire, en introduisant des instances et des chambres spécialisées et en réduisant l’arriéré des affaires dans les chambres civiles des tribunaux. Mettre en place un système d’attribution des affaires par voie électronique et améliorer le programme de gestion des affaires par voie électronique afin que le système judiciaire inspire confiance. Poursuivre la réforme du parquet de manière à garantir plus encore l’entière indépendance des travaux du parquet par rapport aux influences politiques, ainsi qu’une transparence et une responsabilisation accrues. Améliorer encore les cadres législatifs et institutionnels afin de fournir une aide juridique gratuite et de grande qualité ainsi que des services juridiques payants. Garantir un procès équitable, l’accès à la justice et les droits procéduraux dans les procédures pénales, conformément aux obligations de la Géorgie au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence constante de la Cour et d’autres conventions pertinentes du Conseil de l’Europe en mettant en place: - une législation et des mesures visant à garantir les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées dans les procédures pénales; - une législation, des mesures et des ressources visant à garantir les droits des victimes de la criminalité en matière d’accès à la justice, de protection, de soutien et de compensation, y compris au titre du système de justice pénale.

Introduire d’autres moyens de règlement des litiges, qui soient à la fois équitables, efficaces et plus largement utilisés. Mettre en œuvre des approches de réhabilitation et de resocialisation dans le système pénitentiaire et les régimes de libération conditionnelle et au-delà, afin de prévenir la récidive et de maintenir un juste équilibre entre le maintien de l’ordre public et la sécurité, tout en garantissant la protection des droits de l’homme. Priorités à moyen terme Moderniser les législations dans les domaines commercial, civil et administratif, conformément aux stratégies nationales et à l’acquis de l’UE. Garantir l’accès de tous à la justice grâce à un service d’aide juridique financé de manière adéquate.



Application de la loi Priorités à court terme Renforcer le contrôle démocratique des services répressifs et l'obligation qui leur est faite de rendre compte, le traitement des plaintes contre la police et le ministère public exigeant un mécanisme de réponse crédible, efficace et professionnel. Envisager l’adoption de mesures supplémentaires pour promouvoir l’indépendance et l’efficacité des enquêtes pour ce genre d'affaires. Offrir aux agents des services répressifs une formation professionnelle générale sur les normes déontologiques et les droits de l'homme. Étendre encore l’application des peines pouvant se substituer à l’incarcération en introduisant de nouvelles peines de substitution à l'incarcération et en augmentant les capacités du service de probation. Lutte contre la corruption, réforme de l'administration publique et de la fonction publique Priorités à court terme Continuer la lutte contre la corruption et veiller à mettre efficacement en œuvre les instruments juridiques internationaux, tels que la convention des Nations unies contre la corruption et les recommandations du groupe du Conseil de l’Europe des États contre la corruption (GRECO). Améliorer le droit des citoyens à l’information en guise de mesure phare pour prévenir efficacement la corruption. Renforcer la capacité des instances chargées du contrôle, de l’audit et des enquêtes financières. Continuer à ouvrir à tous les processus d’élaboration des politiques en faisant participer les citoyens et en organisant le dialogue entre la société civile et les autorités nationales et locales. Renforcer les capacités de surveillance du parlement en améliorant la capacité des comités sectoriels.

Continuer à mettre en œuvre la feuille de route sur la réforme de l’administration publique et à renforcer la coordination et le suivi de la feuille de route et des stratégies sous-jacentes, tant au niveau politique qu’administratif, ainsi que l’établissement de rapports y afférents. Mettre en œuvre le nouveau cadre juridique de la fonction publique en veillant à la rendre plus professionnelle et davantage fondée sur le mérite. Priorités à moyen terme Veiller à la mise en œuvre effective de la stratégie nationale et du plan d’action de lutte contre la corruption en vue de prévenir, détecter et combattre la corruption, notamment la corruption à haut niveau. Garantir l’efficacité des enquêtes sur les cas présumés de corruption et créer un système efficace de prévention du conflit d’intérêts. Mettre à jour la feuille de route sur la réforme de l’administration publique et les stratégies sous-jacentes, conformément aux principes du service public. Encourager la responsabilisation, l’efficience, l’efficacité et la transparence de l’administration publique ainsi que la mise en place d’une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite. Renforcer la gouvernance et la réforme de l’administration publique au niveau local, conformément aux normes européennes.



(iii) Garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au moyen d'une coopération globale sur ces questions, notamment comme l'a souligné Thomas Hammarberg dans son rapport «Georgia in transition». Cette coopération visera notamment à: Priorités à court terme Mettre en œuvre activement la stratégie nationale et le plan d’action en faveur des droits de l’homme, y compris les recommandations spécifiques des organes des Nations unies, du BIDDH de l'OSCE, de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et des organisations internationales des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des minorités et de la vie privée et la liberté de religion; Poursuivre la mise en œuvre effective de la législation en matière de lutte contre les discriminations, afin de garantir une protection efficace contre les discriminations. Prendre des mesures en vue de la signature, de la ratification et de la transposition dans le droit national des instruments du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre les discriminations, dont les recommandations permanentes du Conseil de l’Europe sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ainsi que la convention dite d'Istanbul, et prendre des mesures en vue de la mise en œuvre, dans la législation nationale, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Priorités à moyen terme Maintenir des mécanismes précontentieux et non juridictionnels efficaces pour le règlement des différends et la protection des droits de l'homme.

Continuer à promouvoir et à faire mieux connaître les droits de l’homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services répressifs et de l’administration, y compris en organisant des formations. Continuer à renforcer le pluralisme, la transparence et l’indépendance des médias, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe. Tenir compte des recommandations du Bureau du défenseur public dans le processus de décision; renforcer le Bureau du défenseur public et le doter de ressources adéquates. Coopérer avec le défenseur public au respect de ses recommandations relatives aux affaires de discrimination et au bon fonctionnement du mécanisme institutionnel prévu dans la législation en matière de lutte contre les discriminations, également en modifiant ladite législation. Continuer à renforcer les capacités des commissions parlementaires chargées des droits de l’homme, de l’intégration civique et des affaires juridiques en matière de suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en faveur des droits de l'homme. Coopérer avec les organisations de la société civile (OSC) et les partenaires sociaux représentatifs (syndicats et organisations patronales) en tant que parties prenantes et sentinelles dans des domaines prioritaires de l’accord d’association UE-Géorgie, tels que les droits du travail, la protection de la vie privée, les droits des minorités et d'autres groupes vulnérables et la liberté des médias. Mauvais traitements et torture Priorités à court terme Adopter le plan d’action 2015-2016 pour la période 2017-2018 et continuer à prendre des mesures pour lutter contre les mauvais traitements et la torture, tout en intensifiant les efforts de lutte contre l’impunité. Faire en sorte que toute allégation concernant le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, dans les locaux de la police ou de l’armée ou dans d’autres établissements fermés fasse l’objet d’une enquête approfondie, transparente et indépendante en mettant en place un mécanisme indépendant visant à enquêter sur les allégations de mauvais traitements par des services répressifs. Continuer à soutenir le mécanisme national de prévention relevant du Bureau du défenseur public et collaborer avec lui pour lui permettre de prévenir les exactions en veillant à son bon fonctionnement. Priorités à moyen terme Poursuivre les efforts visant à améliorer le système de santé pénitentiaire et l’accès des détenus aux services de soins de santé, y compris de santé mentale. Faire en sorte que les membres du personnel de santé travaillant dans ou pour des établissements fermés aient la capacité et les moyens de dénoncer et de rapporter les cas de mauvais traitements. Continuer à renforcer le contrôle effectif, tant interne qu’externe, des établissements pénitentiaires, des locaux de la police et de l’armée et des autres établissements fermés, afin de déceler rapidement et de prévenir les exactions et les mauvais traitements. Égalité de traitement Priorités à court terme Renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la vie sociale, politique et économique. Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre la violence domestique, notamment des mesures destinées à sensibiliser tant la population en général que certaines catégories professionnelles, tels les services de police, principalement en milieu rural et dans les zones où habitent des minorités. Améliorer l’accès des victimes aux services de conseil et aux refuges.

Priorités à moyen terme Rapprocher la réglementation des normes européennes en ce qui concerne la santé et la sécurité, la protection de la maternité et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, comme prévu par l’accord d’association. Prendre des mesures actives pour promouvoir une représentation accrue des femmes dans les enceintes où s’élaborent les décisions politiques. Droits de l’enfant Priorités à court terme Doter le Bureau du défenseur public de ressources suffisantes, renforcer son rôle de médiation en faveur des enfants en lui donnant notamment les moyens d’assurer un suivi annuel de la situation dans les établissements concernés, y compris dans les centres de jour. Se concentrer sur les mesures destinées à protéger les enfants contre toute forme de violence. Priorités à moyen terme Satisfaire aux besoins des enfants les plus vulnérables (y compris les enfants handicapés et ceux vivant et travaillant dans les rues) en améliorant et en étendant les mécanismes de protection sociale, tout en soutenant l’accès au territoire pour les programmes d’habilitation/de réhabilitation destinés aux enfants handicapés, tout en prenant des mesures pour lutter contre le travail des enfants. Poursuivre la réforme de la justice des mineurs. Continuer à œuvrer en faveur de la désinstitutionnalisation des enfants. Droits syndicaux et normes fondamentales du travail Priorités à court terme Adopter le cadre juridique définissant les fonctions de surveillance du système d’inspection du travail en matière d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail et supprimer les restrictions limitant les pouvoirs des inspecteurs dans la législation existante, conformément aux normes de l’Organisation internationale du travail (OIT). Priorités à moyen terme Appliquer le code du travail (adopté en juin 2013) et l’aligner davantage, ainsi que d’autres actes législatifs pertinents, sur les normes de l’OIT. Soutenir la mise en œuvre du code du travail en mettant en place des institutions et des procédures de résolution des conflits au travail et en développant une culture de la négociation en approuvant une liste de médiateurs.

Continuer à établir un système d’inspection du travail à part entière, doté de compétences et de capacités adéquates pour inspecter toutes sortes de conditions de travail et de relations professionnelles, conformément aux normes de l’OIT. Garantir le bon fonctionnement de la commission de partenariat social tripartite et continuer à améliorer le dialogue social grâce à la coopération avec l’OIT.



2.3 Politique étrangère et de sécurité Le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visent une convergence progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et porteront en particulier sur la prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, le désarmement, la non-prolifération, la limitation des armements et le contrôle des exportations. La coopération reposera sur des valeurs communes et des intérêts communs et visera à accroître la convergence et l’efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et internationales. Priorités à court terme Continuer à coopérer pour faire en sorte que la Géorgie s’aligne davantage sur les déclarations PESC de l’UE. Continuer à coopérer en vue d’un alignement sur les mesures relatives aux sanctions du régime autonome de l'UE. Continuer à coopérer à la communication stratégique sur les questions liées à l’intégration dans l’UE. Intensifier la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l’UE, ainsi qu'en matière d'activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (sur la base de l’accord-cadre de participation signé en novembre 2013 et dans le cadre multilatéral que constitue le panel du partenariat oriental sur la PSDC). Encourager et faciliter la participation de la Géorgie aux activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (dans le cadre des consultations bilatérales périodiques et du panel du partenariat oriental sur la PSDC). Favoriser la coopération de la Géorgie avec les agences de l’UE pour les questions relatives à la PSDC. Promouvoir la coopération régionale sur les questions de sécurité, telles que l'amélioration de la gestion des frontières, la gestion des migrations, la protection des infrastructures critiques, le contrôle des exportations, les interventions d’urgence, la protection civile, la lutte contre la contrebande et les trafics (notamment de biomatériaux et de matières nucléaires) et la formation de personnel approprié, en particulier dans le centre d'excellence dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique et chimique (CBRN) situé en Géorgie. Priorités à moyen terme Contribuer conjointement à créer un environnement propice à une coopération pragmatique et à l’instauration d’un dialogue politique et d’une coopération sur les questions régionales et internationales, notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. Promouvoir le règlement pacifique des conflits et la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif.

Renforcer l’investissement dans la résilience de la société et de l’État géorgiens en incluant la Géorgie dans l’initiative de renforcement des capacités en faveur de la sécurité et du développement (RCSD), en fournissant un soutien institutionnel, une formation et des équipements qui contribueront à l’efficacité de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne. Faciliter la coopération entre la Géorgie et l’UE en vue d’une réforme efficace du secteur de la sécurité en Géorgie. Favoriser le respect commun des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance, tels qu’ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de l’OSCE. Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d’armements Priorités à court terme Coopérer et contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d’autres obligations internationales dans ce domaine. Priorités à moyen terme Coopérer en vue de renforcer le consensus international sur la lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l'homme, y compris sur la définition juridique des actes terroristes, notamment en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international. Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit. Lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine. Continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d’armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l’UE relative au contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Mettre en place une coopération en matière de lutte contre le trafic d'armes et de destruction des stocks d'armement. Continuer à contribuer à la mise en œuvre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en veillant à respecter un équilibre entre ses trois piliers. Règlement pacifique des conflits Priorités à court terme Maintenir une coopération efficace entre l’UE et la Géorgie en vue de régler les conflits dans le cadre des formats convenus, notamment en menant des consultations visant à définir les modalités qui permettront aux régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) de participer de manière appropriée à l'approfondissement des relations entre l'UE et la Géorgie. Continuer à soutenir les discussions internationales de Genève co-présidées par l’UE, les Nations unies et l’OSCE et y contribuer de manière constructive. Recourir pleinement et efficacement aux bons offices de la mission d'observation de l'UE en Géorgie pour contribuer à la stabilité, à la normalisation et à l’instauration de la confiance, notamment par les mécanismes de prévention et de règlement des incidents et au moyen de tous autres mécanismes, mesures et arrangements adéquats.

Soutenir les efforts de règlement pacifique des conflits, notamment en établissant des contacts avec les populations des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) sur la base de la politique de réconciliation et de dialogue de la Géorgie et de la politique de non-reconnaissance et de dialogue de l'UE. Faire profiter les populations établies au-delà des lignes de démarcation administrative des avantages et des possibilités résultant du processus UE-Géorgie d’association politique et d’intégration économique, y compris du processus UE-Géorgie sur la libéralisation du régime de visas. Prendre des mesures appropriées pour encourager les échanges commerciaux, la liberté de circulation et les liens économiques de part et d’autre des lignes de démarcation administrative, en procédant, entre autres, à un réexamen de la législation, notamment de la loi sur les territoires occupés. Prendre des mesures pour favoriser les contacts interpersonnels, l'instauration d'un climat de confiance et les efforts visant à réconcilier les communautés divisées par les conflits. Priorités à moyen terme Poursuivre les efforts communs visant à mettre pleinement en œuvre l’accord en six points conclu le 12 août 2008 et ses mesures d’exécution ultérieures. Poursuivre les efforts communs visant à garantir une présence significative de la communauté internationale sur le terrain, y compris de l'exécution pleine et entière du mandat de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). Continuer d’œuvrer pour permettre le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, de l'ensemble des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés vers leurs lieux de résidence d’origine, en conformité avec les principes du droit international. Adopter des mesures pour apporter une solution durable aux conflits et, sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ces derniers, le règlement pacifique des conflits constituera l’un des principaux sujets à l’ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés. Cour pénale internationale (CPI) Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale en mettant en œuvre le statut de Rome et les actes connexes, tout en veillant comme il se doit à préserver son intégrité. Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale dans le cadre des enquêtes portant sur la guerre d'août 2008.



2.4Justice, liberté et sécurité Après l’adoption et l’entrée en vigueur du régime d’exemption de visa, la Géorgie devrait se conformer en permanence aux exigences définies dans les quatre volets («blocs») du plan d’action sur la libéralisation du régime des visas du 25 février 2013. Il est essentiel que tous les critères de référence figurant dans le plan d’action, y compris ceux du troisième bloc («Ordre public et sécurité»), soient effectivement et durablement mis en œuvre pour maintenir le régime d’exemption de visa avec l’UE. S'il y a raisonnablement lieu de s'inquiéter du respect de certains critères de référence du plan d’action, la Géorgie fournira des informations à ce sujet à l’Union européenne, à la demande de celle-ci. Les parties coopèrent dans les domaines ci-après:

Protection des données à caractère personnel Priorités à court terme Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux normes européennes et adopter des mesures pratiques en vue de garantir le respect du droit à la protection des données à caractère personnel, y compris dans le domaine de la justice pénale; veiller à ce que les normes de protection des données soient appliquées dans les secteurs public et privé. Priorités à moyen terme Continuer à renforcer les capacités de l’autorité chargée de la protection des données (le bureau de l’inspecteur responsable de la protection des données à caractère personnel) et surveiller l’application des normes de protection des données. Poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs, afin de garantir un niveau élevé de protection des données conforme aux normes et aux instruments européens. Migration et asile Priorités à court terme Veiller à ce que le système unifié d’analyse des migrations et le système d’analyse des risques migratoires soient pleinement opérationnels et notifier les améliorations importantes apportées par ces systèmes à l’analyse des données migratoires et à l’évaluation des risques. Priorités à moyen terme Mettre effectivement en œuvre la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2016-2020 et le plan d’action qui l’accompagne. Mettre régulièrement à jour (une fois tous les deux ans au minimum) le profil migratoire de la Géorgie. Poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission entre l’UE et la Géorgie et veiller au transfert harmonieux des centres de mobilité et des activités de réinsertion vers le programme national géorgien de réinsertion. Élaborer des mécanismes destinés à lutter contre la migration irrégulière et à favoriser la migration légale, y compris en organisant des campagnes d’information ciblées et permanentes sur les droits et les obligations des migrants, sur les règles d’accès au marché du travail de l’UE et sur la responsabilité en cas d'usage abusif des droits découlant du régime d’exemption de visa. Continuer à développer une coopération concrète dans le cadre du partenariat UE-Géorgie pour la mobilité.

Gestion des frontières Priorités à court terme Établir des rapports sur l’état d’avancement de la suppression progressive des passeports géorgiens non biométriques, conformément au plan d’action pour la libéralisation du régime de visas. Priorités à moyen terme Mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale géorgienne de gestion intégrée des frontières pour la période 2014-2018 et le plan d’action qui l’accompagne. Maintenir une qualité élevée des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières, avec l’aide du système frontalier de gestion des migrations et d’établissement de rapports (BMARS) et la mise en œuvre du projet de système de gestion des opérations frontalières (BOMS). Progresser dans la démarcation entre les États frontaliers et les pays voisins. Lutte contre la criminalité organisée Priorités à court terme Élaborer un plan d’action de lutte contre la traite d'êtres humains pour l’après-2016 et poursuivre les activités en faveur du renforcement des capacités des autorités de l’État à mettre au jour et à instruire efficacement les affaires de traite d'êtres humains. Contrôler l’efficacité de la mise au jour et de l’instruction des affaires de traite d'êtres humains et en rendre compte. Priorités à moyen terme Poursuivre les efforts dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée. Pour lutter efficacement contre la criminalité organisée, intensifier la coopération entre les services répressifs des États membres de l’UE et de la Géorgie, mettre en œuvre l’accord de coopération avec Europol une fois celui-ci en vigueur et poursuivre la coopération avec le CEPOL en matière de formation des services répressifs. Renforcer la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité et la fourniture de formations adaptées aux services répressifs des autorités géorgiennes.

Lutte contre les drogues illicites Priorités à court terme Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue et le plan d’action adoptés pour la période 2016-2017. Priorités à moyen terme Continuer à adopter une approche équilibrée et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une prévention plus efficace et d’œuvrer à la réduction de l’offre, du trafic et de la demande de drogues illicites. Poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du partenariat oriental. Renforcer la coopération et l’échange d’informations, notamment en tirant le meilleur parti du protocole d’accord entre l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et le ministère géorgien de la justice. Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme Priorités à court terme Aligner la législation géorgienne sur la quatrième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux. Surveiller le nombre de décisions de gel et de confiscation rendues et en rendre compte, ainsi que de la valeur estimée des biens gelés et confisqués, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation géorgienne relative à la confiscation d’avoirs d’origine criminelle. Priorités à moyen terme Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes, y compris au moyen d’un rapprochement avec la législation de l’UE dans ces domaines. Continuer d’appliquer les normes fixées dans les recommandations sur le financement du terrorisme établies par le Groupe d’action financière (GAFI). Renforcer la coopération opérationnelle en matière de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs, grâce à une communication efficace et à un échange de bonnes pratiques entre les bureaux de recouvrement des avoirs des autorités géorgiennes et de l’Union européenne.





Coopération en matière de lutte contre le terrorisme Priorités à moyen terme Conclure l’accord opérationnel entre la Géorgie et Europol, afin de faciliter les échanges d’informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien. Signer et ratifier la totalité des instruments internationaux en la matière. Coopération juridique Priorités à court terme Prendre des mesures efficaces et intenses en vue de signer l’accord de coopération opérationnelle avec Eurojust et d’en promouvoir la mise en œuvre. Priorités à moyen terme Améliorer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, aux principales conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l’entraide judiciaire, ainsi qu’à la protection des enfants, dont la convention de 1965 sur la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale, la convention de 2005 sur les accords d'élection de for et la convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et son protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et en mettant en œuvre ces divers instruments. Améliorer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l’Europe, et en les mettant en œuvre. 2.5Commerce, mesures d'accompagnement et développement durable

La zone de libre-échange approfondi et complet représente une partie importante de l’accord d’association. Il est donc prévu que la mise en œuvre de cette partie, figurant au titre IV (COMMERCE ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT) se voit accorder un niveau de priorité à la hauteur de son importance dans le contexte général de l’accord d’association ainsi que dans le cadre des relations UE-Géorgie. Les parties coopéreront afin d'aider la Géorgie à instaurer une économie de marché viable et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l’UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de viabilité de la balance des paiements. À cet effet, elles suivront les évolutions macroéconomiques, débattront des principaux défis politiques et échangeront des informations sur les meilleures pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d’améliorer la qualité de l’élaboration des politiques économiques. En outre, les parties conviennent de coopérer en vue de:

Priorités à moyen terme Renforcer l’indépendance et les pouvoirs de régulation de la Banque nationale de Géorgie (BNG) et partager l’expérience de l’UE, y compris de la BCE, concernant les politiques monétaire et de change ainsi que la réglementation du secteur financier et bancaire et les politiques de surveillance, afin de continuer à développer les capacités de la Géorgie dans ces domaines. Améliorer la viabilité et la gouvernance des finances publiques en mettant en œuvre des réformes budgétaires. Mettre en place un filet de sécurité sociale durable, complet et bien ciblé. Commerce des marchandises Les parties coopéreront pour la mise en œuvre des dispositions de l'accord d'association relatives à l'accès au marché en ce qui concerne les marchandises, notamment dans le cadre de consultations conjointes, pour: Priorités à court terme Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques commerciales. Garantir que les droits à l’importation qui s'appliquent actuellement dans le cadre des échanges commerciaux entre les parties ne seront pas relevés après l’entrée en vigueur de l’accord (clause de statu quo). Priorités à moyen terme Aider la Géorgie à diversifier davantage la structure des exportations, y compris l’exportation de nouveaux produits vers le marché de l’UE. Instaurer une coopération plus étroite de manière à garantir une application effective du mécanisme anticontournement. Aider la Géorgie à élaborer et à mettre en œuvre toute législation qu'elle aurait l'intention d'adopter en matière d’accès au marché ou au sujet d’autres questions connexes (c'est-à-dire les recours commerciaux). Garantir l’échange d’informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché et sur la politique en matière d’accès au marché. Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes

Les parties coopéreront dans le domaine des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l’accréditation et de l'évaluation de la conformité en vue de rapprocher progressivement les systèmes géorgiens des systèmes concernés de l'UE, comme prévu dans l'accord d'association. La coopération visera notamment à: Priorités à moyen terme Élaborer la législation que la Géorgie s'est engagée à mettre en œuvre sur la base de l'accord d'association comme le prévoit sa stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Mettre en place des infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, des procédures de métrologie, de surveillance du marché, d’accréditation et d’évaluation de la conformité. Aider les différentes parties prenantes, notamment les opérateurs économiques, à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement. Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de surveillance du marché pour les produits industriels. Dans le domaine de la surveillance du marché, renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes et des organismes de surveillance du marché. Dispenser une formation complémentaire en matière de gestion au personnel des agences et des organismes publics compétents. Échanger des informations sur tous les aspects pertinents des stratégies géorgiennes en matière d'OTC et de surveillance du marché, y compris, le cas échéant, sur les calendriers applicables. Mesures sanitaires et phytosanitaires Les parties coopéreront afin de préparer la Géorgie à rapprocher sa législation sanitaire et phytosanitaire pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la santé des végétaux, ainsi que les pratiques en matière de santé animale et de bien-être des animaux des normes de l’UE, telles qu'elles sont mentionnées dans les annexes de l'accord d’association. La coopération visera notamment à: Priorités à court terme Soutenir le système d'alerte précoce relatif à la sécurité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, à la santé animale et à la santé des végétaux. Organiser des campagnes d'information avec les agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l’UE et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux intéressant les consommateurs. Poursuivre l'apport de conseils techniques de l'UE à la Géorgie et l’aide à l'élaboration et la mise en œuvre de la législation, notamment en dispensant une formation au personnel concerné, en renforçant les capacités de l'autorité compétente et en aidant à améliorer la capacité de laboratoire, conformément aux exigences de l'Union. Améliorer la capacité d’adaptation des entreprises géorgiennes en faveur de la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.





Priorités à moyen terme Aider la Géorgie à renforcer l’analyse de risque dans le domaine sanitaire et phytosanitaire. assurer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et les contrôles en matière de sécurité des denrées alimentaires aux postes d’inspection frontaliers. Aider les entreprises géorgiennes à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement. Douanes et facilitation des échanges Les parties coopéreront pour préparer le rapprochement de la législation géorgienne de l’acquis de l’UE et des normes internationales énumérées à l’annexe correspondante de l’accord d’association. Le processus de rapprochement devrait se fonder sur le code des douanes de l’Union, qui est applicable depuis le 1er mai 2016. Priorités à court terme Mettre en œuvre le cadre stratégique de coopération douanière. Rapprocher la législation géorgienne concernant l’application des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières de l'acquis de l'UE, comme prévu dans l'accord d'association. Priorités à moyen terme Rapprocher le système géorgien des opérateurs économiques agréés de celui de l’UE. Continuer à moderniser les autorités douanières géorgiennes. Continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières. Aider la Géorgie à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun. Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d’approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit. Intensifier le dialogue sur la lutte contre la fraude en vue de prévenir le commerce illégal, y compris de produits soumis à accises, grâce, notamment, à une coopération renforcée dans le cadre du protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Envisager la possibilité d'une reconnaissance mutuelle du système d’opérateur économique agréé comme prévu par l’accord d’association.

Règles d'origine Les parties travailleront ensemble à la mise en œuvre des règles d’origine définies dans le protocole correspondant de l’accord d’association et découlant de l’adhésion de la Géorgie à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes. Cette coopération comprendra des travaux visant à: Priorités à court terme Discuter des procédures de certification et de vérification de l’origine des marchandises actuellement appliquées par le service géorgien des douanes. Priorités à moyen terme Remplacer l’actuel protocole relatif aux règles d’origine (protocole n° 2 de l’accord d’association) par une référence à la convention sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes à la suite de l’adhésion de la Géorgie. Dispenser une formation en matière de certification et de vérification de l’origine préférentielle au service géorgien des douanes. Établissement, commerce des services et commerce électronique Les parties poursuivront le dialogue en matière d’établissement, de commerce des services et de commerce électronique conformément aux dispositions correspondantes de l’accord d’association. De plus, elles prépareront la mise en œuvre des engagements pris dans les domaines liés aux services, comme indiqué dans les annexes correspondantes de l'accord d'association. Il s’agira notamment de dispenser une formation et de créer des capacités administratives suffisantes pour procéder au rapprochement législatif prévu, et d'assurer des échanges réguliers d’informations en ce qui concerne les travaux en cours et envisagés dans les domaines retenus aux fins d’un rapprochement. Échanger des informations et des expériences sur le développement de plates-formes interopérables pour les échanges liés au commerce électronique. Échanger des informations et des expériences sur la sensibilisation des parties prenantes à la mise en œuvre des principes clés de la directive sur les services postaux, en particulier l’obligation de service postal universel, ainsi que sur d’autres politiques du secteur postal. Paiements courants et circulation des capitaux Les parties poursuivront leur dialogue en matière de circulation des capitaux et de paiements, en particulier en vue de vérifier le respect de tous les engagements existants et de préparer la mise en œuvre de l'accord d’association.





Marchés publics Les parties coopéreront afin d'aider la Géorgie à se préparer à mettre en œuvre le chapitre de l'accord d’association consacré aux marchés publics et à réaliser les réformes connexes. Les travaux viseront notamment à: Priorités à moyen terme Fournir des informations précises et en temps utile sur les travaux législatifs prévus concernant la politique de passation des marchés et sa mise en œuvre, tant pour le rapprochement des législations que pour la mise en place des institutions dans le domaine des marchés publics. Une feuille de route complète a déjà été adoptée par le gouvernement géorgien le 31 mars 2016, couvrant les cinq phases des actions à mettre en œuvre au cours de la période allant de 2016 à 2022. Les parties poursuivront l’examen de la feuille de route, en vue notamment de garantir l’alignement de la législation géorgienne relative aux marchés publics sur l’acquis de l’UE en la matière, comme prévu dans l’accord d’association. Droits de propriété intellectuelle (DPI) Les parties coopéreront pour préparer la Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE et des normes internationales sur la protection des droits de propriété intellectuelle comme indiqué dans l'accord d'association. La coopération consistera notamment à: Priorités à moyen terme Veiller à ce que les titulaires de droits des deux parties bénéficient d’un niveau élevé de protection et d’application des DPI. Renforcer les capacités d'application des organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, et assurer le bon fonctionnement du système judiciaire de façon à garantir l’accès à la justice pour les titulaires de droits et l’application de sanctions. Soutenir le fonctionnement du Centre national pour la propriété intellectuelle de la Géorgie «Sakpatenti» afin d’assurer la protection des droits de propriété industrielle et des droits d’auteur. Étendre la coopération avec les autorités des pays tiers et les associations professionnelles. Prendre des mesures pour sensibiliser le grand public à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle et mener un véritable dialogue avec les titulaires de droits. Prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage, y compris la production d’informations statistiques sur ces activités à partager entre les parties. Concurrence Priorités à moyen terme Les parties coopéreront pour la mise en œuvre du chapitre de l'accord d’association prévu consacré à la concurrence et à la réalisation des réformes connexes. La coopération abordera le cadre institutionnel et les capacités administratives correspondantes de la Géorgie pour garantir une mise en œuvre efficace de la législation pertinente, et renforcer le dialogue sur l’application de la législation dans le domaine de la concurrence et des législations connexes.

Transparence Priorités à court terme Les parties accorderont une attention particulière à la coopération lors de la préparation à la mise en œuvre des engagements pris en matière de transparence dans l’élaboration des politiques commerciales. Les parties examineront les bonnes pratiques et les expériences respectives concernant la transparence dans l’élaboration des politiques, échangeront des informations et dispenseront des formations adaptées, y compris sur les mécanismes de communication et les consultations des parties prenantes, et organiseront des séminaires et autres manifestations à l’intention du grand public afin de lui expliquer la mise en œuvre de l’accord d’association et le processus de rapprochement. Commerce et développement durable Priorités à moyen terme Les parties poursuivront leur dialogue sur les questions couvertes par le chapitre «Commerce et développement durable» de l’accord d’association, en particulier l’échange d’informations sur la mise en place d’un système d’inspection du travail adéquat pour toutes les normes fondamentales internationales du travail, la mise en œuvre du code du travail, la ratification et la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement et la mise en œuvre des autres engagements liés au développement durable, et débattront et échangeront de bonnes pratiques sur la mise en œuvre future des engagements pris au titre de ce chapitre en ce qui concerne la participation des parties prenantes et le dialogue avec la société civile. Les parties conviennent que les priorités relatives aux droits syndicaux et aux normes fondamentales du travail visées au point 2.2 et la priorité mentionnée au point 2.6 revêtent une importance primordiale pour la mise en œuvre du chapitre consacré au commerce et au développement durable et qu'il convient par conséquent de les aborder dans le contexte de ce volet de l’accord d’association.



2.6 Développement économique et débouchés commerciaux Agriculture et développement rural Les parties coopéreront pour: Priorités à court terme Adopter et mettre en œuvre la stratégie de développement rural de la Géorgie pour la période 2017-2020.

Priorités à moyen terme Moderniser et accroître l'efficacité des institutions chargées du développement de l’agriculture, notamment en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur au processus. Faciliter l’adoption progressive de normes de commercialisation des produits agricoles afin d'améliorer la sécurité alimentaire et d'aider à la mise en place de systèmes de qualité. Améliorer la compétitivité et la durabilité de la production agricole, en favorisant les économies d'échelle, notamment par la création de coopératives agricoles axées sur le marché, en développant les services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole pour augmenter la production et les exportations, et en facilitant l’accès du secteur agricole à des ressources financières et à des crédits viables. Soutenir le développement de chaînes de valeur efficaces et aider les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs à forte valeur à l'exportation. Tendre progressivement vers l'harmonisation et la mise en œuvre de politiques agricole et de développement rural efficaces, fondées sur des modèles ayant fait leurs preuves dans l'UE. Améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones rurales grâce à une meilleure gestion des ressources naturelles, à une amélioration des services et des infrastructures et à la diversification de l’économie rurale. Approfondir la coopération thématique et l’échange d’informations, notamment par une utilisation optimale de la déclaration commune sur le dialogue politique régional entre la Commission européenne et le gouvernement de Géorgie. Contrôle interne des finances publiques et audit externe Les parties coopéreront dans le but de mettre en place un contrôle des finances publics et un audit externe. Cette coopération visera à: Priorités à court terme Développer davantage le système de contrôle interne dans le cadre d'une gestion décentralisée, y compris par la réalisation d'un audit interne fonctionnellement indépendant au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les cadres généralement admis au niveau international et les bonnes pratiques de l’UE. Priorités à moyen terme Continuer à améliorer le système de contrôle interne et d’audit interne dans le secteur public, conformément à une évaluation des écarts entre la pratique effective et les normes internationales, les cadres et les bonnes pratiques de l’UE généralement admis. Continuer à développer la fonction d’audit externe de la Cour des comptes (office d'audit national de Géorgie), conformément aux normes internationales généralement admises (INTOSAI). Fiscalité

Les parties affineront et renforceront leur coopération dans le but d'améliorer et de développer le système fiscal et l'administration fiscale de la Géorgie selon les normes de l'UE et les normes internationales. Cette coopération comprendra des préparatifs en vue du rapprochement progressif de la législation géorgienne de celle de l'UE et des instruments internationaux mentionnés en annexe de l'accord d'association et visera en particulier à: Améliorer et simplifier la législation fiscale. Améliorer la coopération fiscale internationale afin de renforcer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir le respect des principes de transparence, d’échange d’informations et de concurrence fiscale loyale. Améliorer les capacités de l'administration fiscale, en particulier en s'orientant vers un système de contrôles et d'audits fiscaux plus ciblé et fondé sur les risques. Prendre des mesures pour harmoniser les politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. Mettre en place une coopération avec les administrations fiscales des États membres de l’UE par l'échange d'expériences nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité. Statistiques Les parties coopéreront pour préparer le rapprochement de la législation géorgienne de l'acquis de l'UE dans le domaine des statistiques. Cette coopération visera notamment à: Priorités à moyen terme Introduire des rapports sur la qualité pour la plupart des enquêtes statistiques. Achever la mise en œuvre du SCN 2008. Aligner la méthodologie des statistiques d’entreprises sur les normes de l’UE et les statistiques d’entreprises axées sur les exigences futures en matière de données figurant dans le règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques d’entreprises (FRIBS). Favoriser le partage d’expériences des pays de l’UE dans la mise en œuvre du projet FRIBS est souhaitable pour améliorer le processus d’alignement; Traiter les écarts statistiques dans la mesure des données relatives aux échanges commerciaux bilatéraux entre l’UE et la Géorgie. Assurer la disponibilité de statistiques et de données pour les chercheurs, les journalistes et le grand public. Politique des consommateurs Afin de préparer la mise en œuvre de l'acquis de l'UE et des instruments internationaux mentionnés dans les annexes correspondantes de l'accord d'association, les parties coopéreront en vue de: renforcer la protection des consommateurs en Géorgie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d’autres représentants des intérêts des consommateurs au rapprochement de la législation géorgienne de celle de l’UE et à sa mise en œuvre ultérieure.

Droit des sociétés, comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise Les parties coopéreront pour préparer la Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE et des instruments internationaux mentionnés dans les annexes correspondantes de l'accord d'association, en particulier en ce qui concerne les efforts déployés par la Géorgie pour mettre davantage à profit leur dialogue régulier en vue d'approfondir la coopération et de discuter des mesures à prendre. Priorités à court terme Recenser les domaines dans lesquels l’UE pourrait fournir davantage de formations et de renforcement des capacités. Priorités à moyen terme Développer les capacités administratives des institutions publiques compétentes. Développer le droit des sociétés et d’autres législations connexes par rapport à l’acquis de l’UE. Garantir la mise en œuvre des règles fixées par le nouveau droit des sociétés concernant la communication obligatoire d’informations. Introduire les normes d'audit internationales au niveau national et encourager leur application par toutes les entreprises cotées à la Bourse géorgienne. Fournir en temps utile des informations pertinentes et précises sur l’état d’avancement et l’élaboration de la législation en vigueur en Géorgie et sur sa conformité avec l’acquis de l’UE, et échanger au préalable des informations pertinentes concernant le renforcement des institutions et des capacités nécessaires à l’alignement sur l’acquis de l’UE. (NB: dans ce contexte, le gouvernement a adopté le plan d’action pour la réforme des rapports financiers et du contrôle des comptes. L’un des résultats concrets est la loi sur la comptabilité, les déclarations et l’audit adoptée le 8 juin 2016). Services financiers La coopération visera à préparer la Géorgie à la modernisation de son cadre financier réglementaire et de contrôle, de manière à se conformer aux normes réglementaires admises au niveau international dans le domaine des services financiers, en recourant à la législation de l’UE et aux instruments internationaux visés dans les annexes pertinentes de l’accord d’association en tant que référence pour élaborer un ensemble de règles appropriées pour la Géorgie. Cette coopération comprendra les actions suivantes et contribuera à la réalisation des objectifs suivants: Priorités à court terme Déterminer les domaines dans lesquels des formations et un renforcement des capacités sont nécessaires. Établir des contacts et échanger des informations avec les autorités de supervision financière de l’UE comme prévu dans l’accord d’association.

Fournir en temps utile des informations pertinentes et précises sur l’état d’avancement et l’élaboration de la législation en vigueur en Géorgie. Priorités à moyen terme Créer un nouveau cadre de réglementation et de surveillance conforme aux normes de réglementation convenues au niveau international, y compris une nouvelle approche, et de nouveaux outils et instruments en matière de surveillance. Améliorer les capacités administratives des autorités de supervision. Renforcer la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe, MONEYVAL et les autorités compétentes dans les États membres de l'UE et signer le protocole d'accord entre les autorités de renseignement financier de la Géorgie et les États membres de l'UE. Politique industrielle et relative aux entreprises, industrie minière Les parties coopéreront en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire, en particulier pour les PME, y compris les micro-entreprises. Cette coopération visera en particulier à: Priorités à court terme Mettre en œuvre la stratégie géorgienne en faveur des PME et le plan d’action correspondant pour la période 2016-2017. Priorités à moyen terme Mettre en œuvre la feuille de route par pays et les recommandations de l'évaluation de la loi sur les petites entreprises (SBA) dans la mesure du possible. Lier le développement des PME aux possibilités offertes par la zone de libre-échange approfondi et complet, notamment par le biais des réseaux (de soutien) d’entreprises (tels que le réseau Enterprise Europe) et des groupements. Renforcer le rôle des entreprises et des associations de PME (y compris des associations sectorielles) afin d’améliorer le dialogue entre les secteurs public et privé. Encourager les jeunes entreprises géorgiennes à entrer sur les marchés de l’UE et de la Géorgie. Par l’intermédiaire du sous-comité spécialisé, les parties échangeront des informations sur l’exploitation minière et les métaux, afin de parvenir à une meilleure compréhension des politiques de l’UE et de la Géorgie, notamment avec la mise en œuvre de l’initiative «matières premières», le programme de recherche Horizon 2020 et le partenariat européen d’innovation concernant les matières premières.

Tourisme Par l’intermédiaire du sous-comité spécialisé, les parties échangeront des informations sur le développement du tourisme en Géorgie et dans l’UE, y compris à propos des événements pertinents et des meilleures pratiques. Emploi, politique sociale et égalité des chances Les parties coopéreront pour: Priorités à court terme Préparer le rapprochement et la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail et des conditions de travail, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations, comme indiqué dans les annexes correspondantes de l’accord, et notamment mettre en place un système adéquat de surveillance et d’application de la législation en conformité avec les approches de l’Union (en commençant par le domaine de la santé et de la sécurité au travail) et renforcer les capacités des partenaires sociaux (par exemple, avec des formations sur la législation et les normes de sécurité et de santé au travail, et la législation et les normes de l’Union en matière de droit du travail). Déployer dans les services publics de l’emploi récemment définis des capacités suffisantes et conformes aux exigences des services publics européens de l’emploi. Améliorer encore les capacités des services sociaux et du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales en vue de renforcer les capacités de l’administration chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi tout en respectant les principes de l’égalité des chances. Priorités à moyen terme Continuer à mettre en place un système efficace d’inspection du travail conforme aux normes de l’OIT et l'UE, afin de garantir des capacités administratives et d'application de la législation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et du droit du travail, et renforcer les organes judiciaires compétents, et compléter le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un véritable système d’inspection du travail. Mettre au point une approche stratégique de l’emploi, visant une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi assortie de conditions de travail décentes, une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois sur le marché du travail, ainsi que la promotion de mesures actives du marché du travail et de services de l’emploi efficients, mettant l'accent sur la jeunesse. Relever le niveau de protection sociale, y compris par la mise en œuvre d’une assurance de soins de santé universelle tout en rendant le système de protection sociale plus propice à l’embauche et en assurant sa pertinence et sa viabilité financière. Garantir un dialogue social efficace par le bon fonctionnement de la Commission de partenariat social tripartite et le renforcement des capacités des partenaires sociaux. Coopération dans le domaine de l'économie et de la société numérique Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de l’acquis de l’UE mentionné dans les annexes correspondantes de l’accord d’association et aider la Géorgie à:

Priorités à moyen terme Rapprocher sa législation de l’acquis de l’UE dans le domaine des communications électroniques. Réaliser des activités visant à renforcer l’indépendance et les capacités administratives de l’autorité nationale de régulation des communications pour qu'elle soit à même de prendre les mesures de régulation nécessaires, de faire respecter ses propres décisions ainsi toutes les réglementations applicables et de garantir une concurrence loyale sur les marchés. Renforcer ce secteur grâce à l’échange d’informations et d’expériences sur la mise en œuvre du marché numérique unique. Fournir des efforts visant à accroître la cyber-résilience des principaux secteurs d’infrastructures critiques et des organisations du secteur public, en s’inspirant de l’expérience tirée de la mise en œuvre de la nouvelle législation de l’UE en matière de cybersécurité, la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information. Pêche et politique maritime Les parties coopéreront pour: Priorités à court terme Promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes, en particulier en contribuant à l’élaboration d’initiatives intersectorielles dans ce domaine par la création d’un groupe de travail sur les affaires maritimes, composé des ministères et des services concernés, et en répertoriant des domaines d’intérêt commun et en coopérant activement avec les États côtiers et les acteurs du secteur maritime dans la région de la mer Noire, dans le contexte de la politique maritime intégrée de l’UE. Priorités à moyen terme Améliorer et renforcer la surveillance et le contrôle des activités de pêche et de commerce des produits de la pêche et leur traçabilité, afin de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une durabilité de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche. Accroître leur coopération scientifique et technique afin de disposer des capacités nécessaires pour contrôler les pêcheries sur la base de données correctes et fiables, et évaluer l’état des ressources halieutiques et de l’environnement marin. Santé publique Les parties coopéreront pour:

Soutenir la Géorgie dans la préparation à la mise en œuvre de l’acquis de l’UE en matière de santé, comme indiqué dans les annexes correspondantes de l’accord d’association, notamment dans les domaines de la sécurité du sang humain, de la législation relative à la lutte antitabac, à la qualité et à la sécurité des substances d’origine humaine (sang, tissus, organes et cellules) et des menaces sanitaires, en conformité également avec les obligations internationales de la Géorgie au titre de la convention-cadre pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international. Mettre en place la couverture sanitaire universelle qui est considérée comme l’une des principales priorités du gouvernement et se traduit notamment par une augmentation des dépenses publiques en matière de santé et des réformes globales visant à renforcer le secteur des soins de santé. Renforcer la préparation, la formation, la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles, notamment par: 1) la participation du pays au programme méditerranéen de formation aux interventions épidémiologiques (MediPIET); 2) la coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies; 3) la garantie de la viabilité des programmes de prévention et de contrôle nationaux dans la lutte contre le VIH, la tuberculose et l’hépatite. Renforcer l'action nationale plurisectorielle de lutte contre la résistance antimicrobienne, notamment par un renforcement de la surveillance, une utilisation prudente des antimicrobiens et le contrôle des infections nosocomiales.



2.7Connectivité, efficacité énergétique, environnement, action pour le climat et protection civile Transports Les parties coopéreront pour faire progresser la mise en œuvre de l’acquis de l’UE concernant tous les modes de transport, mentionné dans les annexes correspondantes de l’accord d’association, et aider la Géorgie à: Priorités à moyen terme Poursuivre la mise en œuvre de l’acquis de l'UE en matière de transport aérien, afin de tirer pleinement parti de l'accord relatif à un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie. Activités destinées à améliorer la sécurité dans tous les modes de transport (aérien, maritime, routier). Développer les infrastructures, notamment par la préparation et la mise en œuvre d’autres projets pour le développement du réseau global RTE-T étendu, comme convenu lors de la réunion ministérielle des journées RTE-T 2016 à Rotterdam. Coopération dans le domaine de l'énergie Les parties coopéreront pour: Priorités à court terme

Achever les négociations concernant l'adhésion formelle de la Géorgie à la Communauté de l'énergie en qualité de partie contractante, conformément à l'accord d'association. Conformément aux conditions énoncées dans le protocole d’adhésion au traité instituant la Communauté de l’énergie et dans l’accord d’association, mettre en œuvre la législation pertinente dans les domaines de l’électricité, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, des statistiques sur l’énergie, de l’environnement en lien avec l’énergie, et de la prospection des hydrocarbures. Priorités à moyen terme Prendre des mesures en vue d'intégrer le marché géorgien de l’énergie dans celui de l'UE et renforcer la sécurité énergétique de la Géorgie et la convergence des réglementations en mettant davantage en œuvre la législation de l’UE, notamment la législation d'application correspondante, applicable à la Géorgie conformément à l'accord d’association et aux engagements pris et selon le calendrier adopté par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie. Coopérer en vue d’attirer un soutien international pour le développement des énergies durables, y compris celui des fonds internationaux de lutte contre le changement climatique et d’autres instruments financiers. Renforcer le réseau d'infrastructures énergétiques et les interconnexions de la Géorgie, notamment: – en ce qui concerne l’électricité, promouvoir les échanges transfrontaliers et les interconnexions avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Turquie, et renforcer le réseau de transport géorgien; – en ce qui concerne le gaz naturel, prolonger les principaux gazoducs, y compris en facilitant la réalisation de l’extension du gazoduc du Caucase du Sud sur le territoire géorgien, ainsi qu’un soutien/une promotion d’autres projets de transport de gaz et de pétrole d’importance régionale, tels que TANAP, TAP, AGRI, EAOTC, etc., afin d’assurer le transport des ressources énergétiques de la mer Caspienne vers les marchés occidentaux. Environnement Les parties coopéreront pour: Priorités à court terme Renforcer la gouvernance en matière d'environnement en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle législation en Géorgie sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, l’évaluation environnementale stratégique et la nouvelle législation sur la responsabilité environnementale, en faisant en sorte que le public ait accès aux informations sur l'environnement et participe à la prise de décision, en faisant participer l’ensemble des parties prenantes, en intégrant l’environnement dans d’autres domaines politiques et en améliorant le partage d’informations sur l’environnement conformément aux principes du système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS). Adopter le 3e programme d’action national pour l’environnement de la Géorgie (2017-2021). Adopter la stratégie nationale de gestion des déchets radioactifs. Priorités à moyen terme Mettre en œuvre le 3e programme d’action national pour l’environnement de la Géorgie (2017-2021) selon le calendrier du PNAE 3. Poursuivre le rapprochement de la législation géorgienne de l’acquis de l’UE et mettre en œuvre les dispositions des directives et règlements de l’UE comme indiqué dans les annexes correspondantes de l’accord d’association.

Élaborer une feuille de route pour la ratification et la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, y compris, entre autres, la convention de la CEE-ONU sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels. Devenir partie à la convention d’Espoo et de son protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale.



Changements climatiques Les parties coopéreront pour: Priorités à court terme Finaliser et adopter une stratégie de développement de la Géorgie à faibles émissions de carbone. Priorités à moyen terme Rapprocher la législation géorgienne des actes de l’UE et des instruments internationaux, comme prévu dans l’accord d’association conformément aux annexes concernées. Prendre les mesures nécessaires pour ratifier l’accord de Paris sur le climat et mettre en œuvre les contributions définies au niveau national à la réponse apportée aux changements climatiques au niveau mondial. Intégrer l’action pour le climat dans les politiques et mesures sectorielles et renforcer la capacité des différentes autorités à mettre en œuvre l’action pour le climat dans l’ensemble des secteurs. Développer le cadre de transparenc