Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Conseil a adopté, le 14 novembre 1994, la décision 94/753/CE(1) portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998, projet aussi connu sous le nom de MARS. Les applications couvertes par cette décision visent plus particulièrement à :

(1) JO L 299, du 22.11.1994, p. 27

- faciliter le recours à la télédétection, dans les Etats membres intéressés, en vue d'améliorer les systèmes nationaux de statistique agricole (activité A - Inventaires régionaux),

- fournir des estimations, avant la récolte, des surfaces et de la production potentielle des principales cultures à l'échelle européenne et, si possible, nationale dans la limite des moyens financiers actuellement disponibles (activité B - Estimations européennes rapides).

Par ailleurs, le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de poursuivre, dans le contexte de la mise en oeuvre du 4ème Programme-cadre de recherche et de développement, un certain nombre d'actions faisant partie du projet MARS mais nécessitant d'autres travaux de recherche avant de pouvoir les appliquer à l'échelle européenne. Il s'agit, en l'occurrence, des activités suivantes :

- établissement d'un système avancé d'information agricole au niveau communautaire, par la combinaison des informations provenant des diverses actions développées et expérimentées au cours du programme et, plus particulièrement, des informations provenant de l'estimation précoce des surfaces ainsi que du système agro-météorologique de prévision des rendements et de suivi de l'état des cultures, développé dans le cadre du projet MARS (activité C - Système intégré),

- mise au point d'une méthode, analogue à celle développée pour l'Union européenne, permettant la prévision et l'estimation précoce des récoltes dans certaines régions limitrophes de l'Union européenne, et en particulier dans les pays de l'Est européen et éventuellement du Maghreb, en liaison avec les programmes de coopération avec ces pays (activité D - Suivi et prévision des récoltes étrangères),

- la poursuite des travaux de recherche sur l'application potentielle, pour des utilisations statistiques, de capteurs nouveaux, comme le radar, qui seraient complémentaires aux satellites à haute résolution et aux satellites météorologiques, actuellement utilisés dans le cadre du projet MARS (activité E - Application de méthodes ou capteurs nouveaux).

2. L'article 5 de la décision 94/753/CE du Conseil prévoit qu'au plus tard le 31 juillet 1998, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de ces actions et sur l'utilisation des montants financés mis à sa disposition à cet égard, « assorti éventuellement de propositions pour la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles ».

La proposition ci-jointe vise la réorganisation et la poursuite, pour la période 1999-2003, des actions utilisant les techniques des enquêtes aréolaires et de télédétection ayant donné jusqu'ici des résultats satisfaisants et qui sont donc en mesure de répondre aux besoins d'information de la Commission.

3. Tout d'abord, en vue de répondre à un besoin croissant, aussi bien de la Commission que des Etats membres, en matière d'informations sur l'utilisation des sols, sur le rôle multifonctionnel de l'agriculture, et en particulier sur son impact sur l'environnement, sur la dimension territoriale des évolutions en cours dans l'agriculture européenne, etc., il est proposé de mieux exploiter les possibilités offertes par la réalisation des enquêtes aréolaires à l'échelle européenne. Ces enquêtes devraient se baser sur un échantillon de surfaces représentatives de l'ensemble du territoire communautaire. Elles ont déjà été utilisées pour des besoins plus spécifiques dans le cadre du projet MARS et constituent un pilier du système des statistiques agricoles dans certains Etats membres.

Ces enquêtes permettent d'obtenir directement des estimations de surfaces, mais peuvent également devenir, à leur tour, une base de sondage pour d'autres enquêtes plus ponctuelles liées aux surfaces contenues dans l'échantillon. Le recours à des enquêtes aréolaires pour des finalités statistiques peut s'avérer utile surtout dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, lorsqu'il sera encore plus difficile de disposer, dans les délais requis, de chiffres harmonisés au niveau national permettant de remonter, par agrégation, au niveau communautaire.

4. L'expérience de ces dernières années a montré que l'estimation des surfaces par télédétection ne répond pas encore assez strictement aux exigences de fiabilité et de précocité souhaitables et que, dans l'état actuel des connaissances, un accroissement important des coûts serait nécessaire pour que ces conditions soient satisfaites. Afin, toutefois, de garder l'avance technologique que l'Union européenne a dans ce domaine et de pouvoir tester les possibilités offertes par les nouveaux satellites à haute résolution, il serait souhaitable que, dans le cadre du 5ème Programme cadre de recherche et de développement, le Centre Commun de Recherche (Ispra) puisse étudier des méthodes alternatives ou des améliorations significatives à l'approche actuelle visant à augmenter la fiabilité des estimations de surface, tout en restant dans un cadre financier compatible avec les ressources disponibles(2). Dans la mesure, toutefois, où les résultats de ces travaux seraient satisfaisants et valides sur une période suffisante, il convient de prévoir d'ores et déjà que les nouvelles méthodes et les nouvelles techniques puissent s'appliquer pour l'estimation des surfaces sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

(2) Voir chapitre II.5 de la proposition de Décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne; COM(1998) 305.

5. Enfin, il est proposé de passer de la phase expérimentale et de recherche à la phase opérationnelle en ce qui concerne le système agro-météorologique de prévision et de suivi de l'état des cultures développé au CCR au cours des 1ère et 2ème phases du projet MARS. Ce système permet de suivre, au cours de la période de végétation, l'état des cultures jusqu'à la récolte (en terme de bilan hydrique, stade de développement, précocité, stress thermique, appréciation des facteurs pouvant affecter l'état phytosanitaire des plantes, etc.) ainsi que d'évaluer l'impact potentiel des facteurs agro-météorologiques sur le rendement.

6. Compte tenu de l'élargissement futur de l'Union européenne et de l'intérêt qu'elle porte aux évolutions de l'agriculture dans certaines régions limitrophes, il est proposé que les actions à mener au cours de la période 1999-2003, aussi bien pour ce qui est du modèle agro-météorologique que l'application des techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection, portent non seulement sur l'Europe des Quinze, mais également sur les pays PECO, la partie européenne de la Russie, la Turquie et le Maghreb. Ces actions pourront être mises en oeuvre par la Commission, soit directement, soit en coopération avec les instances communautaires et nationales chargées de la production des statistiques agricoles ou des instances reconnues par celles-ci.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la décision du Conseil 94/753/CE du 14 novembre 1994, portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998, arrive à échéance le 31 décembre 1998;

considérant que le besoin de disposer d'informations adéquates sur l'utilisation du sol ainsi que sur l'état des cultures est un besoin particulièrement ressenti dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune et dans la perspective de l'élargissement;

considérant qu'il y a lieu d'adapter et de réorganiser les modalités de mise en oeuvre des actions entreprises dans le cadre de la décision 94/753/CE du Conseil en fonction de l'expérience acquise ainsi que des résultats obtenus;

considérant qu'il convient de mettre en place, en coopération avec les Etats membres intéressés, un système d'enquêtes aréolaires en vue de collecter les informations nécessaires sur l'utilisation du sol et sur les autres variables d'intérêt;

considérant que le système agro-météorologique de prévision des rendements et le suivi de l'état des cultures ont atteint le stade opérationnel et qu'il convient de les séparer des actions qui nécessitent encore des travaux de recherche;

considérant que les activités de télédétection nécessitant des efforts de recherche et développement ultérieurs au cours de la période 1999-2003 sont couvertes par le 5ème Programme-cadre de recherche et développement;

considérant qu'il convient de prévoir d'ores et déjà la possibilité que les développements méthodologiques qui en découlent puissent être éventuellement intégrés dans le contexte des activités opérationnelles couvertes par la présente décision;

considérant la nécessité de prévoir que la Commission puisse confier, sous son contrôle, la réalisation de ces actions aux instances communautaires et nationales chargées de la production des statistiques agricoles ou à des instances reconnues par celles-ci;

considérant que les actions statistiques utilisant les techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection respectent le principe de la subsidiarité, partagent la responsabilité et l'exécution des différentes actions entre les Etats membres et la Commission européenne selon des critères d'efficacité et de faisabilité;

considérant l'apport de ces actions à l'amélioration de l'appareil statistique communautaire pour la formulation, la gestion et le contrôle de la politique agricole commune,

DÉCIDE :

Article premier

La Commission est autorisée à poursuivre, pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1999, l'application des techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles. Elles visent, plus particulièrement à :

- mettre en place les outils permettant de collecter les informations sur l'utilisation du sol et les autres variables d'intérêt nécessaires pour la mise en oeuvre et le suivi de la politique agricole commune et pour l'analyse des interactions avec les autres politiques communautaires,

- fournir des estimations adéquates des surfaces et de la production potentielle des principales cultures à l'échelle européenne et des zones d'intérêt communautaire,

- assurer le suivi de l'état des cultures au cours de la période de végétation de manière à pouvoir estimer son impact potentiel sur les rendements et les productions agricoles.

Article 2

La Commission assure la mise en oeuvre de ces actions, dans la limite des ressources disponibles, soit directement soit en coopération avec les instances communautaires et nationales chargées de la production des statistiques agricoles ou des instances reconnues par celles-ci. Elle présente annuellement aux Etats membres, selon la procédure prévue à l'article 3, un rapport sur les modalités d'exécution, les méthodes utilisées, l'utilisation des crédits, l'évaluation des résultats obtenus et la manière de poursuivre les travaux l'année suivante.

Article 3

1. Dans le cas où il fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, en procédant, le cas échéant, à un vote.

3. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure dans ce procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

Article 4

Au plus tard le 31 juillet 2003, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de ces actions, assorti éventuellement de propositions pour la poursuite des applications des techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

«Application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003»

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

B2-513 : Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles

3. BASE LÉGALE

Article 43 du traité.

Décision 94/753/CE du Conseil, du 14 novembre 1994 portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision 94/753/CE du Conseil, un certain nombre d'actions ont été entreprises en vue de fournir aux services de la Commission des estimations, avant la récolte et avant que les premières statistiques officielles ne soient disponibles, des surfaces et de la production des principales cultures. Ces actions se terminent fin 1998. La proposition ci-jointe vise la réorganisation et la poursuite, pour la période 1999-2003, des actions utilisant les techniques des enquêtes aréolaires et de télédétection ayant donné jusqu'ici des résultats satisfaisants et qui sont donc en mesure de répondre aux besoins d'information de la Commission.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

1999-2003. Au plus tard le 31 juillet 2003, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre des actions, assorti éventuellement de propositions pour la poursuite des applications des techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 CD

5.3 Type de recettes visées

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Financement à 100%. Toutefois, les organismes statistiques nationaux peuvent prendre en charge la partie supplémentaire des dépenses qui seraient nécessaires pour assurer la représentativité au niveau national des estimations de surface.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action

L'action est subdivisée en trois sous-actions :

A.. Application des enquêtes aréolaires

Ces enquêtes devraient intéresser environ 370.000 points distribués sur toute l'Europe. Sur la base de l'expérience du passé, il a été estimé un coût moyen de 4 ECU/point pour la collecte de l'information relative à l'utilisation du sol sur chaque point, ce qui donne un coût global de 1,5 mio ECU, auxquels il faut ajouter un montant d'environ 500.000 ECU pour la coordination et l'exécution de l'action, y compris le traitement de l'information collectée.

B. Application des techniques de télédétection à l'estimation des surfaces

A partir de l'année 1999 il n'y aura plus d'applications opérationnelles de la télédétection à l'estimation rapide des surfaces. Toutefois, une activité de veille technologique dans le domaine doit être maintenue. C'est pourquoi un «p.m.» pour ces actions est prévu.

C. Système agro-météorologique

Le système agro-météorologique, développé au cours des dernières années au CCR, permet de suivre l'état des cultures jusqu'à la récolte ainsi que d'évaluer l'impact potentiel des facteurs agro-météorologiques sur les rendements. Il est composé d'un modèle agro-météorologique de prévision des rendements et d'observations objectives par satellites à faible résolution. S'agissant d'un projet qui était encore en phase d'expérimentation, le coût du système agro-météorologique a été jusqu'ici pris en charge par le budget de recherche du CCR. Etant donné que la phase de recherche et d'expérimentation peut se considérer terminée et que les résultats ont été satisfaisants, la gestion du projet à partir de 1999 sera prise en charge sur la ligne B2-513, vu la nature opérationnelle de l'action. Les coûts de celle-ci (500.000 ECU/an) ont été calculés sur la base des coûts réels de l'action durant sa phase d'expérimentation.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

1.000 ECU

>TABLE>

7.3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

1.000 ECU

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

La Commission étant la destinataire de l'information et la fourniture de l'information l'objet de contrats, il y a aura un contrôle direct de l'action. En outre, la mise en oeuvre des actions est assurée par la Commission, soit directement, soit en coopération avec les instances communautaires et nationales chargées de la production des statistiques agricoles ou des instances reconnues par celles-ci.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

- Objectifs spécifiques : disposer d'informations précoces et/ou indépendantes d'autres sources, sur les surfaces emblavées aux différentes cultures, sur l'état des cultures, sur les rendements potentiels, sur l'utilisation des sols, sur la dimension territoriale de la politique agricole. Ceci permet non seulement de mieux gérer les marchés agricoles, mais également de mieux comprendre l'impact territorial et sur l'environnement de la politique agricole, ainsi que les évolutions en cours dans l'agriculture européenne. Ces outils sont destinés, par ailleurs, à jouer un rôle encore plus important dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Europe centrale et orientale.

- Population visée : Commission, instituts nationaux de statistique, administrations nationales, organisations professionnelles agricoles.

9.2 Justification de l'action

Comme expliqué au point 9.1. la Commission a besoin, pour la gestion des marchés agricoles, d'informations précoces et objectives sur le potentiel de production dans les différents secteurs, et plus particulièrement dans le secteur des grandes cultures. En outre, il y a un besoin croissant, aussi bien de la Commission que des Etats membres, en matière d'informations sur l'utilisation des sols, sur le rôle multifonctionnel de l'agriculture, et en particulier sur son impact sur l'environnement, sur la dimension territoriale des évolutions en cours dans l'agriculture européenne, etc. Pour ce qui est, plus particulièrement, des informations relatives aux surfaces et, plus en général, à l'utilisation des sols, le besoin de disposer de systèmes de collecte couvrant l'ensemble du territoire communautaire est destiné à s'accentuer dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne lorsqu'il sera encore plus difficile de disposer, dans les délais requis, de chiffres harmonisés au niveau national permettant de remonter, par agrégation, au niveau communautaire.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Pour ce qui est du système agro-météorologique, l'action fait l'objet d'un rapport mensuel (Bulletin MARS) envoyé aux services de la Commission les plus concernés et aux Etats membres. Pour ce qui est des enquêtes aréolaires, la Commission recevra, avant fin juin de chaque année, une estimation des surfaces emblavées aux différentes cultures. Pour l'ensemble des actions, il est, en outre, prévu que la Commission présente annuellement aux Etats membres, dans le cadre des réunions du Comité des Statistiques Agricoles, un rapport sur les modalités d'exécution, les méthodes utilisées, l'utilisation des crédits, l'évaluation des résultats obtenus et la manière de poursuivre les travaux l'année suivante.