Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme



en Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qu'il y avait eu en Roumanie, en 2016, un écart important observé par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -1 % du PIB. Compte tenu de cet écart important, le 16 juin 2017, il a adressé une recommandation à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Le 5 décembre 2017, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017 et a donc émis une recommandation révisée. Dans sa nouvelle recommandation, le Conseil a demandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation révisée du 5 décembre 2017.

(2)Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE, qu’un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme avait eu lieu également en 2017 en Roumanie. Compte tenu de cet écart important, le 22 juin 2018, le Conseil a adressé une recommandation à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à cette recommandation.

(3)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Roumanie de faire en sorte de se conformer en 2018 et 2019 à sa recommandation du 22 juin 2018 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.

(4)Les 27 et 28 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.

(5)Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018. Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le 21 novembre 2018, le Conseil a conclu que la Roumanie n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018.

(6)La Roumanie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d’ajustement appropriée en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à cet État membre, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du TFUE, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

(7)Le déficit structurel de la Roumanie s’est creusé de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017. Il a atteint 3,4 % du PIB en 2017 et selon les prévisions d’automne 2018 de la Commission, il devrait globalement se stabiliser à partir de 2018. Pour corriger l’écart accumulé et ramener la Roumanie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire devrait être consenti en complément de l’effort structurel de 0,8 % du PIB recommandé par le Conseil le 22 juin 2018. Un effort supplémentaire de 0,2 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme sans mettre en péril la croissance économique.

(8)L’amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,5 % en 2019.

(9)Les prévisions de l’automne 2018 de la Commission annoncent une détérioration de 0,1 % du PIB du solde structurel en 2019. Dès lors, une amélioration structurelle de 1,0 % du PIB se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s'élevant au total à 1,1 % du PIB en termes structurels en 2019 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2018 de la Commission.