N°C 84/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
ANNEXE 
Opérations qui constituent le cœur de l'activité bancaire et qui sont incluses dans le champ de la 
reconnaissance mutuelle 
1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables, 
2. Prêts, (!) 
3. Crédit-bail, 
4. Opérations de paiement, 
5. Émission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyages, lettres de crédit), 
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements, 
7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur les : 
(a) instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc) ; 
(b) marchés des changes; 
(c) instruments financiers à terme et options ; 
(d) instruments sur devises ou sur taux d'intérêts ; 
(e) valeurs mobilières. 
8. Participations aux émissions de titres et prestations de services y afférents, 
9. Intermédiation sur les marchés interbancaires, 
10. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine, 
11. Conservation de valeurs mobilières, 
12. Renseignements commerciaux, 
13. Location de coffres. 
(!) Y compris notamment: 
— crédit à la consommation, 
— crédit hypothécaire, 
— affacturage avec ou sans recours, 
— financement dus transactions commerciales (forfaitage inclus). 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Comité économique et social, 
, , , considérant que pour les graines de colza et de navette 
vu le traite instituant la Communauté économique d'une part, pour les graines de tournesol d'autre part, il est 
européenne, et notamment son article 43, opportun de prévoir une même quantité maximale garantie 
pour chacune des trois campagnes de commercialisation 
1988/1989 à 1990/1991; que pour améliorer la précision 
vu la proposition de la Commission, des productions estimées, il convient dans le cadre du 
régime des quantités maximales garanties d'effectuer les 
estimations de production après le début de la campagne de 
en coopération avec le Parlement européen, commercialisation; qu'il est nécessaire de modifier en 
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 84/11 
conséquence l'article 27 bis du règlement n° 136/66/ 
CEE (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3994/87 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE est modifié 
comme suit: 
1. L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: 
« Toutefois ces quantités maximales garanties sont fixées 
simultanément pour les campagnes de commercialisation 
1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991.» 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 31. 2. Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
« Lorsque la production des graines de colza, de navette ou 
de tournesol, estimée avant la fin du deuxième mois de la 
campagne de commercialisation, dépasse la quantité 
maximale garantie pour les graines concernées et pour la 
campagne en question, le montant de l'aide pour cette 
campagne est diminué de l'incidence sur le prix indicatif 
d'un coefficient qui est en rapport avec l'importance de ce 
dépassement. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 
prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1 
(88/C 84/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que pour les graines de soja il est opportun de 
prévoir une même quantité maximale garantie pour 
chacune des trois campagnes de commercialisation 1988/ 
1989 à 1990/1991; que pour améliorer la précision des 
productions estimées, il convient dans le cadre du régime 
des quantités maximales garanties, d'effectuer les estima­
tions de production après le début de la campagne de 
commercialisation; qu'il est nécessaire de modifier en 
conséquence l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491/ 
85 (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
4002/87 (2), 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO ii° L 377 du 31. 12. 1987, p. 45. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491/85 est modifié 
comme suit: 
1. L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: 
«Toutefois cette quantité maximale garantie est fixée 
simultanément pour les campagnes de commercialisation 
1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991.» 
2. Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par: 
« Lorsque la production des graines de soja, estimée avant 
la fin du deuxième mois de la campagne de commercialisa­
tion, dépasse la quantité maximale garantie pour les graines 
concernées et pour la campagne en question, le montant de 
l'aide pour cette campagne est diminué de l'incidence sur le 
prix indicatif d'un coefficient qui est en rapport avec 
l'importance de ce dépassement. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.