FR Journal officiel de l'Union européenne C 76/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 76/06

Aide no: XF 30/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l'aide: Irlande

Intitulé du régime d'aide: Aid for development of new markets and promotional campaigns

Base juridique: An Bord Bia Acts 1994 to 2004 and the Bord Bia (Transfer of Functions of An Bord Iascaigh Mhara relating to Fish Marketing) Order 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: Un million EUR par an.

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date d'entrée en vigueur:

er

Durée du régime d’aide: Jusqu'au 30 novembre 2014

Objectif de l'aide: Développer de nouveaux marchés pour les produits de la pêche

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 20

Activité concernée: La réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion des produits de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Bord Bia Clanwilliam Court Lower Mount Street Dublin 2 IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bordbia.ie/industryservices/fish/Pages/PromotionalCampaigns.aspx

Justification: Le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, à la mise en œuvre de systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières). Le développement et la promotion du marché constituent l'un des points essentiels du Irish Seafood National Programme 2007-2013 (programme national irlandais en faveur des produits de la mer), le programme opérationnel financé par l'État qui vient compléter le Irish Seafood Operational Programme (programme opérationnel irlandais en faveur des produits de la mer) approuvé au titre du Fonds européen pour la pêche [règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil].

Aide no: XF 37/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l'aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Seafood Market Quality Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 500 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: Limitée à un maximum de 40 % des projets privés admissibles et allant jusqu’à 100 % des projets publics d’intérêt collectif réalisés par des organismes publics et/ou des instituts de recherche

Date d’entrée en vigueur: La date à prendre en considération est le 1er novembre 2010

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014):

— Au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014.

— Dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet.

Objectif de l'aide: Le régime vise à encourager les projets d'intérêt commun en faveur des secteurs de la transformation, de la distribution et des services de restauration relatifs aux produits de la mer afin de garantir des normes d'un niveau supérieur en matière de qualité, d'offre, de manipulation, de présentation et de service relatifs à ces produits. Cette aide est versée au titre des articles 17, 20, 21 et 23 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 17, 20, 21 et 23.

Activité concernée: Les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

An Bord Iascaigh Mhara PO Box 12 Crofton Road Dún Laoghaire Co. Dublin IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie/templates/text_content.asp?node_id=1085

Justification: le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).