ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.

souligne que les catastrophes naturelles causées par le changement climatique vont s’intensifier et se multiplier; souligne que certaines régions, comme les îles et les régions côtières, sont particulièrement exposées aux catastrophes naturelles; souligne que le Fonds n’est qu’un instrument curatif, et que, face au changement climatique, une politique préventive est avant tout nécessaire pour éviter les conséquences futures du changement climatique, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe; rappelle que, pour les régions particulièrement vulnérables, il importe d’investir dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci et d’assurer des synergies efficaces entre le Fonds et les programmes de financement pertinents de l’Union;
M.

considérant que le nombre de passagers transportés par Finnair s’est effondré de 76,2 % et que ses recettes ont chuté de 73,2 % en 2020 par rapport à 2019, entraînant pour la compagnie une perte d’exploitation de 464,5 millions d’euros en 2020 (9); qu’en réaction Finnair a dû réduire ses coûts pour faire face à cette crise et des économies ont été réalisées dans les domaines de l’immobilier, de la location d’avions, des technologies de l’information (numérisation et automatisation de ses processus clients), des coûts de vente et de distribution, ainsi que des coûts administratifs et des structures de compensation; que cela a conduit à la suppression de 700 emplois (10), la quasi-totalité des travailleurs étant en chômage technique pendant une partie de l’année, chômage technique qui s’est prolongé en 2021 pour une grande partie des travailleurs;
5.

relève que les Pays-Bas ont décidé de ne pas proposer d’aide au revenu aux travailleurs licenciés par l’intermédiaire du FEM; note que le gouvernement néerlandais a instauré une allocation générale de soutien salarial pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a varié de plus de 20 % en raison de la crise de la COVID-19 et que le groupe KLM a demandé à pouvoir bénéficier de l’allocation NOW (Noodmaatregel Overbrugging voor Werkgelegenheid); note que le groupe KLM a sollicité le versement de cette aide pour la totalité de la période couverte par l’allocation NOW et qu’il a déjà reçu des avances pour un montant de 683 millions d’euros et qu’il devrait recevoir 488 millions d’euros de plus;
—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1) (ci-après dénommé «règlement financier»), et notamment son article 44,
G.

considérant qu’en 2020 (variation d’une année sur l’autre), la production espagnole a chuté de plus de 50 % dans 18 % des entreprises métallurgiques, le chiffre d’affaires a chuté de plus de 50 % dans 16 % des entreprises et un tiers des entreprises métallurgiques a connu une baisse comprise entre 30 % et 50 % à la fois de la production et du chiffre d’affaires (7);
5.

insiste sur le fait que le Fonds de solidarité a été fortement sollicité au cours de la première année du CFP 2021-2027, que les catastrophes naturelles sont par essence imprévisibles et qu’en raison du changement climatique, leur nombre et leur gravité, ainsi que leur coût, devraient augmenter au fil du temps; souligne donc son inquiétude grandissante en ce qui concerne la raréfaction des ressources disponibles au titre du Fonds de solidarité pour la période 2021-2027; estime que le montant de financement global et les dispositifs de répartition de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence n’assurent pas l’efficacité optimale du Fonds de solidarité et demande une révision de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence lors du prochain réexamen du CFP 2021-2027;
6.

souligne que la majorité des travailleurs licenciés ont un niveau d’éducation de deuxième cycle du secondaire ou post-secondaire non supérieur (93,3 %) et qu’ils ont entre 30 et 54 ans (69,23 %); relève que la tranche d’âge des plus de 54 ans est la deuxième plus importante (30,77 %) et qu’elle peut se heurter à des difficultés supplémentaires pour réintégrer le marché du travail;
A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, des différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou dans la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;
15.

relève que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, les ressources budgétaires et humaines doivent être réaffectées en interne; souligne qu’une concentration stricte sur le mandat confié par le législateur de l’Union garantira une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources; fait remarquer que pour assurer une surveillance adéquate, il est essentiel que l’Autorité soit en mesure d’adopter des mesures afin de réagir face aux risques ou aux problèmes qui pourraient survenir sur le marché; considère que les augmentations du budget devraient avoir lieu de manière graduelle et continue, conformément à l’augmentation de ses compétences; est d’avis que les futures responsabilités qui découleront, entre autres, de la stratégie en matière de finance numérique ainsi que les responsabilités inhérentes à la lutte contre le blanchiment de capitaux exigent une adaptation du financement de l’Autorité; souligne qu’il est urgent d’allouer suffisamment de ressources à l’Autorité afin qu’elle soit en mesure de mener les missions qui lui sont confiées de manière appropriée et efficace;
13.

encourage la Médiatrice à maintenir et à étendre ses contacts avec les organismes de l’Union et des États membres, lesquels permettent l’échange d’informations et de pratiques exemplaires et l’adoption, si possible, d’approches communes (en lien, par exemple, avec les lignes directrices élaborées via la commission interinstitutionnelle de communication en ligne (IOCC)) sur des questions générales concernant l’administration, les finances, le personnel et les technologies de l’information, ainsi que l’éthique, la transparence et l’intégrité publique; se félicite des échanges intenses menés avec les bureaux des médiateurs nationaux ainsi que des réunions organisées entre les bureaux des médiateurs nationaux pour identifier les sujets qui pourraient faire l’objet d’enquêtes simultanées;
10.

se félicite que l’Agence continue de coopérer étroitement avec le réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures et avec les agences qui le composent, et notamment Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; note qu’elles partagent des activités de formation et organisent des cours ensemble; note que l’Agence coopère activement avec l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) en partageant des locaux et des moyens pour les procédures de recrutement et de passation de marchés; reconnaît que l’Agence externalise ses services comptables auprès de la Commission depuis 2014; encourage l’Agence à s’efforcer de développer et d’étendre la coopération avec d’autres organes et organismes de l’Union;
3.

note qu’en 2019, l’Agence a attribué, dans le cadre de ses activités au titre de l’article 52 du traité, 178 nouvelles références d’enregistrement correspondant à de nouveaux contrats et à des modifications ou compléments apportés à des contrats existants et que, dans le cadre de ses activités au titre des articles 75 et 74 du traité, elle a attribué 139 nouvelles références d’enregistrement correspondant à des transactions liées à des prestations de services pour la livraison de petites quantités de matières nucléaires; prend acte des efforts de diversification des sources d’approvisionnement déployés par l’Agence;
7.

invite le SEAE à renforcer les délégations de l’Union dans les pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux et à créer des postes d’agents locaux chargés de rendre compte des travaux législatifs afin d’améliorer la compréhension qu’a l’Union des pays voisins et de permettre à ceux-ci de se rapprocher de l’acquis de l’Union; souligne la nécessité d’aider ces pays à achever leurs réformes et à sensibiliser davantage leurs citoyens aux politiques de l’Union; insiste sur l’importance de développer davantage de liens transversaux et de favoriser la coopération entre les délégations de l’Union dans les pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux, notamment en instaurant des échanges réguliers d’informations et d’expertise et d’autres méthodes de travail efficaces, afin d’offrir la meilleure assistance possible aux pays voisins engagés dans les réformes pro-démocratiques et pro-européennes; invite le SEAE à agir afin de remédier aux problèmes qui ont engendré les erreurs constatées en matière de marchés publics et d’éviter, à l’avenir, toute infraction aux dispositions en la matière;
48.

salue le fait que le CEPD suive de près les initiatives du système de management environnemental et d’audit (EMAS) et qu’il ait commencé à convertir les procédures des ressources humaines (sélections, évaluations) ainsi que les procédures financières et administratives (paiements, MiPS) en procédures sans papier; prend acte des initiatives prises par le CEPD pour réduire l’utilisation des bouteilles en plastique par son personnel; approuve la stratégie du CEPD qui consiste à proposer à son personnel des méthodes de travail plus flexibles (télétravail occasionnel et structurel); note que ces formules souples de travail contribuent à réduire la consommation d’énergie du CEPD et à utiliser les espaces de bureaux de manière plus optimale; invite le CEPD à envisager des mesures visant à réduire davantage l’empreinte carbone, telles que le choix de sources d’énergie propres et renouvelables;
13.

note les étapes franchies en 2019 par les démonstrateurs des avions de transport de passagers de grande capacité et de leurs technologies sous-jacentes, qui déterminent le passage d’une conception non spécifique à une conception spécifique et le développement du matériel connexe, note les résultats obtenus dans le cadre des activités de la PDAI «Avions de transport régional» liées au concept d’avion écologique, note les progrès accomplis par les deux démonstrateurs de la PDAI des giravions rapides, ainsi que les différents progrès et développements enregistrés dans le cadre des activités «DTI Cellules», DTI «Moteurs» et «DTI Systèmes», mais aussi des activités transversales «Écoconception» et «Transport par petits aéronefs», et note enfin que l’entreprise commune s’est préparée à la première évaluation complète des technologies développées dans ce cadre; se félicite de ces réalisations qui ont contribué à garantir une infrastructure durable; se félicite du passage de la production d’électricité à partir de charbon à des sources d’énergie renouvelables, ce qui permettra non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de réduire la pollution atmosphérique et, à terme, de contribuer à améliorer la santé;
4.

se félicite que le Centre partage les bonnes pratiques et collabore régulièrement avec d’autres agences et organes de l’Union, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, ainsi que la Commission, et plus particulièrement sa direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire; note, en outre, que le Centre participe aux procédures interinstitutionnelles de passation de marchés et à l’utilisation de services partagés, principalement des services informatiques et des enquêtes auprès du personnel; note que le Centre a également recours aux services partagés proposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle à des fins de continuité des activités et de rétablissement après sinistre; se félicite que le niveau de collaboration et de coopération du Centre soit évalué à l’aide d’indicateurs clés de performance;
29.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence a conclu des accords de travail avec l’Agence spatiale européenne (ESA) sur la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo et qu’en 2019, l’Agence a versé 55,5 millions d’EUR au titre de l’accord de travail sur EGNOS et 223,7 millions d’EUR au titre de l’accord de travail sur Galileo; relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’il existe un risque que les paiements de l’Agence à l’ESA soient calculés sur la base de coûts inexacts en raison de l’absence de stratégie ex ante ou ex post globale; note, d’après la réponse de l’Agence, qu’un contrôle ex ante est effectué pour confirmer que les montants des demandes de paiement sont conformes aux plans de paiement et aux préfinancements respectifs indiqués dans les accords de travail, et qu’un contrôle ex post n’est pas applicable, étant donné que l’Agence a l’obligation contractuelle de payer; note, d’après la réponse de l’Agence, que les contrôles ex post, en particulier le rapprochement complet des coûts et des activités avec les déclarations de coûts entre 2020 et 2023;
30.

se félicite que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) se soit substitué aux FED, à l’ICD et à divers autres instruments car l’IVCDCI permet un contrôle budgétaire par le Parlement et appuie les multiples efforts déployés pour définir une politique commune envers les pays tiers; souligne qu’il est important que l’approche concertée cherche à renforcer l’efficacité et la cohérence des politiques au service du développement (CPD); souligne que des efforts supplémentaires continuent de s’imposer si on veut respecter les principes sous-tendant la CPD et ainsi atteindre les objectifs d’efficacité de l’aide, notamment en ce qui concerne les politiques de l’Union en matière de commerce, d’agriculture, de pêche, d’environnement, de climat, de migration et de politique étrangère et de sécurité; demande le traitement systématique des aspects concernant la CPD et recensés comme tels dans les analyses d’impact, les consultations interservices et les modalités de mise en œuvre et de suivi afin de pouvoir améliorer l’efficacité des objectifs poursuivis par l’Union au titre de sa politique de développement, conformément à l’article 208 du traité FUE; demande ainsi une nouvelle fois une analyse approfondie des effets des accords de partenariat économique sur les économies locales et le commerce intrarégional afin de tenir compte des problèmes que soulève leur mise en œuvre en termes d’intégration régionale et d’industrialisation;
26.

salue les efforts déployés par l’Institut pour accroître la cybersécurité et la protection des données; prend acte du processus de mise en œuvre, par l’Institut, de la politique générale de sécurité de l’information, et notamment des aspects de la cybersécurité liés aux technologies de l’information et de la communication; invite l’Institut à rendre compte des résultats de ce processus;
A.

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 16 932 952 EUR, soit une hausse de 47,58 % par rapport à 2018; que cette augmentation résulte principalement d’une hausse des dépenses relatives au personnel, aux TIC et aux activités opérationnelles essentielles, liées à l’adoption du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (2); que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;
25.

constate que le Conseil joue un rôle clé dans les procédures de nomination et de désignation au sein des institutions et des organes de l’Union, y compris le Conseil européen, la Commission, la Cour et les comités consultatifs (Comité des régions et Comité économique et social européen); recommande vivement que ce rôle fasse l’objet d’un réexamen fondé sur les principes éthiques de l’Union, notamment l’intégrité et la dignité; rappelle la déclaration de la Cour selon laquelle une conduite éthique «contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public, ce qui est indispensable pour garantir le succès des politiques publiques» et affirmant plus particulièrement que «tout comportement des agents et des membres des institutions de l’Union contraire à l’éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans l’Union»; juge par conséquent indispensable d’éviter de nommer à des postes au sein des institutions et organes de l’Union des candidats qui risquent d’entacher la réputation de l’Union dans son ensemble, par exemple des candidats ayant adopté un comportement contraire à l’éthique, lorsque cela a été confirmé par l’OLAF, ou faisant l’objet de poursuites judiciaires en cours;
30.

o 1291/2013 note, à la lecture du rapport de la Cour, que, pour les paiements intermédiaires et finals au titre du septième programme-cadre, l’entreprise commune IMI2 procède à des audits ex post dans les locaux des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit de la Commission, et que, sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de l’exercice 2019, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,05 % et un taux d’erreur résiduel de 0,66 % pour ses projets relevant du septième programme-cadre, ainsi qu’un taux d’erreur représentatif de 0,85 % et un taux d’erreur résiduel de 0,52 % pour ses projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); relève en outre que, conformément à la proposition de règlement (UE) n1291/2013 ( 2 ) , présentée par la Commission, le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes pluriannuels, une fois pris en compte l’impact financier de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;
43.

relève que, selon le rapport de suivi de l’Agence, le conseil d’administration de l’Agence soutient les observations de l’autorité de décharge concernant les responsabilités de l’Agence découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union ainsi que l’exercice d’activités commerciales dans un pays tiers; relève en outre que, selon les réponses de l’Agence au rapport de la Cour, l’Agence et son conseil d’administration sont préoccupés par le fait qu’au lieu de concentrer pleinement ses efforts sur sa mission de protection et de promotion de la santé publique, l’Agence doive désormais gérer des biens immobiliers commerciaux dans un pays tiers et détourner ainsi ses ressources humaines et financières de ses responsabilités en matière de santé publique;
73.

prend acte des décisions prises par l’assemblée générale du Comité à une large majorité, le 28 janvier 2021, et se félicite de l’adoption d’un nouveau code de conduite, qui abroge et remplace le code adopté en mars 2019, et de la mise en place d’un cadre de déontologie et d’intégrité; observe que le code de conduite contient désormais un régime de sanctions proportionnelles à la gravité des comportements contraires à l’éthique; se félicite en particulier de l’introduction de sanctions financières et de la possibilité d’expulser un membre du Comité; invite instamment le Comité à faire appliquer des sanctions lorsque cela s’avère nécessaire, ainsi que les dispositions améliorées sur la déclaration des intérêts financiers et sur les conflits d’intérêts; demande instamment que le Parlement, Conseil et la Commission soient informés des noms des membres du Comité qui sont reconnus responsables d’une violation du code de conduite; félicite le Comité pour le code de conduite ambitieux, complet et renforcé qui répond aux observations du Parlement ainsi qu’aux recommandations pertinentes de la Médiatrice européenne; constate avec satisfaction l’accent mis sur le comportement approprié des membres du Comité et le respect de la dignité et de l’intégrité des membres du personnel; s’attend à un respect strict de la part des membres ainsi qu’à une attitude cohérente de la part des dirigeants politiques du Comité, y compris les trois groupes internes représentant les employeurs, les travailleurs et la société civile;
31.

souligne que la promotion des valeurs et des cultures européennes joue un rôle actif pour soutenir la démocratie, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que pour lutter contre la désinformation et les fausses informations; est vivement préoccupé par la détérioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans certains États membres et insiste sur la nécessité d’apporter des ressources financières suffisantes à l’appui de la liberté de la presse, des médias et des arts dans l’Union; souligne que le nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» revêt une importance stratégique pour renforcer la citoyenneté et la démocratie européennes ainsi que l’égalité et l’état de droit dans l’Union, et pour soutenir les victimes de violences sexistes; rappelle également que le programme «Justice» prévoit un objectif visant spécifiquement à soutenir et à promouvoir la formation judiciaire dans le but de nourrir une culture commune dans les domaines juridique, judiciaire et de l’état de droit; demande que les sommes affectées à ces programmes soient dépensées uniformément au cours de la période couverte par le CFP et demande instamment que les fonds annuels alloués aux objectifs spécifiques mis en exergue soient intégralement dépensés; se félicite en outre du travail global et continu mené par l’Agence des droits fondamentaux en ce qui concerne la législation et les pratiques des États membres dans ces domaines; estime que la Conférence sur l’avenir de l’Europe compte au rang des outils à même de répondre à nombre d’enjeux en matière de démocratie et de droits fondamentaux, et estime qu’il est primordial que chaque institution de l’Union participant à la mise en place et à la gestion de la prochaine Conférence soit dotée de budgets administratifs adéquats;