COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
^ =---=---—-^y=F^ COM(93) 565 final 
Bruxelles, le 16 novembre 1993 
Propos!tIon de 
REGLEMENT fÇP^ OU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à 
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Lors des négociations tarifaires qui se sont tenues à Genève 
au titre de l'article XXVIII du GATT relatives à 
l'introduction de la nomenclature combinée dans le tarif 
douanier commun, la Communauté et les Etats-Unis d'Amérique 
n'étaient pas parvenu à un accord définitif en ce qui concerne 
la transposition de certaines positions tarifaires relatives à 
certains produits alimentaires. 
Le désaccord portait essentiellement sur la teneur en 
protéines du lait pour certaines préparations alimentaires 
(numéros 19.01, 21.01 et 21.06 de la nomenclature du Système 
harmonisé). 
Les Etats-Unis ont toutefois informé les services de la 
Commission qu'ils pourraient finalement accepter la 
proposition de transposition que les négociateurs de la 
Commission avaient avancée en 1986-1987. 
Il convient dès lors d'entériner cet accord en modifiant la 
Nomenclature combinée et de transposer les droits de douane et 
autres impositions spécifiques (Eléments mobiles) résultant de 
cette modification. 
La Commission soumet donc au Conseil : 
La proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant la 
Nomenclature tarifaire et statistique et le tarif douanier 
commun. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) nô DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à 
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° du Conseil (2) ; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des négociations au titre de l'article XXVIII 
du GATT relatives à l'introduction de la nomenclature combinée 
dans le tarif douanier des Communautés européennes ont eu 
lieu ; 
considérant que la Communauté économique européenne et les 
Etats-Unis d'Amérique n'étaient pas parvenu, à l'époque, à un 
accord définitif en ce qui concerne la transposition de 
certaines positions tarifaires relatives à certains produits 
alimentaires ; 
considérant que les Etats-Unis d'Amérique ont informé la 
Communauté de leur accord quant à la transposition desdites 
positions tarifaires ; 
(1) J.O. n° L 256 du 7.9.1987, p. 1 
(2) J.O. n° 
considérant qu'il convient dès lors de modifier la 
nomenclature combinée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) 
n° 2658/87, modifié en dernier lieu par le règlement -CEE) n° 
du Conseil est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président, 
5" 
ANNEXE 
CODE NC 
1901 
1901 10 00 
à 
1901 90 19 
1901 90 91 
1901 90 99 
2101 
2101 10 
2101 10 11 
à 
2101 10 19 
2101 10 92 
2101 10 98 DESIGNATION DES MARCHANDISES 
Extraits de malt ; préparations alimentaires de 
farines, semoules, amidons, fécules ou extraits 
de malt, ne contenant pas de poudre de cacao 
ou en contenant dans une proportion inférieure â 
50 % en poids, non dénommées ni comprises 
ailleurs ; préparations alimentaires de produits 
des nos 0401 â 0404, ne contenant pas de 
poudre de cacao ou en contenant dans une 
proportion inférieure à 10 % en poids, non 
dénommées ni comprises ailleurs : 
(inchangé) 
-- autres : 
— ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, 
de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant 
en poids moins de 1,5 % de matières grasses 
provenant du lait, moins de 5 % de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) ou d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion 
des préparations alimentaires en poudre de 
produits des nos 0401 à 0404 
— autres 
Extraits, essences et concentrés de café, de thé 
ou de maté et préparations à base de ces 
produits ou à base de café, thé ou maté ; 
chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés 
du café et leurs extraits, essences et 
concentrés: 
- Extraits, essences et concentrés de café et 
préparations à base de ces extraits, essences ou 
concentrés ou à base de café : 
- Extraits, essences et concentrés : 
(inchangé) 
-- Préparations : 
— â base d'extraits, d'essences ou concentrés 
de café 
— autres Taux des droits 
Autonomes 
(%)ou 
prélèvement 
(AGR) 
25 
19,6 + MOB 
30 
20,8 + MOB Conven­
tionnels 
(%) Unité 
supplémentaire 
20 
11 + MOB 
18 
13 + MOB 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES Taux des droits 
Autonomes 
(%) ou 
prélèvement 
(AGR) Conven­
tionnels 
(%) Unité 
supplémentaire 
2101 20 
2101 20 20 
2101 20 92 
2101 20 98 
2106 
2106 10 
2106 10 20 
2106 10 80 
2106 90 
2106 90 10 
â 
2106 90 59 
2106 90 92 — Extraits, essences et concentrés de thé ou de 
maté et préparations à base de ces extraits, 
essences ou concentrés ou à base de thé ou de 
maté : 
-- Extraits, essences ou concentrés 
-- Préparations : 
— â base d'extraits, d'essences ou concentrés 
de thé ou de maté 
— autres 
Préparations alimentaires non dénommées ni 
comprises ailleurs : 
- concentrats de protéines et substances 
protéiques texturées : 
-- ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, 
de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant 
en poids moins de 1,5 % de matières grasses 
provenant du lait, moins de 5 % de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) ou d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule 
- autres 
autres 
(inchangé) 
- autres : 
— ne contenant pas de matières grasses 
provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, 
de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant 
en poids moins de 1,5 % de matières grasses 
provenant du lait, moins de 5 % de saccharose 
(y compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) ou d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule 30 
30 
20,8 + MOB 12 
12 
13 + MOB 
25 
20,8 + MOB 20 
13 + MOB 
2106 90 98 -- autres 25 
20,8 + MOB 20 
13 + MOB 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 565 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-603-FR-C 
ISBN 92-77-61171-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg