ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.

invite les États membres et la Commission à recueillir, analyser et diffuser des données ventilées par sexe, notamment en associant à ces tâches, au besoin, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le but de suivre l'évolution de la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision dans tous les secteurs (public et privé) et à tous les niveaux hiérarchiques, et de créer une base qui servira à l'élaboration de mesures complémentaires si les objectifs fixés ne sont pas atteints; invite la Commission à continuer de recueillir et de diffuser des données comparables au niveau de l'Union européenne en utilisant sa base de données sur les femmes et les hommes dans les postes à responsabilité et à faire évoluer cet observatoire vers une carte européenne de l'équilibre entre les femmes et les hommes qui reflète les variations annuelles au niveau européen, national et régional en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes, en s'appuyant sur des indicateurs communs; estime que cette carte devrait refléter, au moins, les aspects suivants: — les objectifs en faveur de l'équilibre entre les femmes et les hommes, exprimés en pourcentage de représentation, qui sont intégrés dans la législation des États membres et des régions européennes dotées des compétences législatives pour réglementer leurs processus électoraux; — les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les parlements européens, nationaux et régionaux et dans les institutions locales; — les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les organes exécutifs élus ou contrôlés par les instances législatives susmentionnées;
20.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission ainsi qu'au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République du Kazakhstan, et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
3.

condamne la persistance des violations des droits de l'homme à Bahreïn et invite instamment les autorités et les forces de sécurité bahreïniennes à ne plus abuser de la violence, et notamment à ne plus faire un usage excessif des gaz lacrymogènes, de la répression, des actes de torture, des détentions illégales et des poursuites à l'encontre des manifestants pacifiques, et à faire preuve de la plus grande modération lorsqu'elles cherchent à contenir les manifestations; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales; insiste sur l'importance du droit à un procès équitable, auquel a souscrit Bahreïn;
112.

espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'encourager l'investissement privé et d'instaurer un climat de confiance et de coopération, tout en améliorant l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres montrent la voie à suivre en instaurant un système d'investissement dans les nouvelles technologies à forte efficacité énergétique et à basse émission de carbone; demande que les mécanismes de financement existants soient renforcés afin de réaliser les objectifs de la feuille de route, que des discussions soient rapidement lancées sur les instruments financiers à déployer et que de meilleures synergies entre les systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées; estime que des systèmes de financement multisources peuvent être un outil efficace; souligne le rôle important des fonds régionaux et de la politique de cohésion en tant que principal instrument de cofinancement de mesures régionales pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone; estime que, pour la période de programmation 2014-2020, une part importante des crédits doit être consacrée à la réalisation des objectifs de la feuille de route à l'horizon 2050;
C.

considérant que huit chapitres ont été ouverts et temporairement refermés jusqu’à présent dans le cadre des négociations d’adhésion (chapitre 2 - libre circulation des travailleurs, chapitre 6 – droit des sociétés, chapitre 7 – lois sur la propriété intellectuelle, chapitre 20 – politique d’entreprise et politique industrielle, chapitre 21 – réseaux transeuropéens, chapitre 23 – appareil judiciaire et droits fondamentaux, chapitre 25 – science et recherche et chapitre 26 – éducation et culture) et que trois autres ont été ouverts (chapitre 5 – marchés publics, chapitre 10 – société de l’information et médias et chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires);
15.

appelle la Commission, au nom de l'Union européenne, et les États membres à adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d'eau internationaux et à promouvoir également l'entrée en vigueur des amendements à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-NU, ainsi qu'à encourager la ratification plus massive du protocole sur l'eau et la santé de la Convention d'Helsinki de 1992 afin de promouvoir une gestion coordonnée et équitable de l'eau au sein des bassins nationaux et transnationaux;
charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au directeur général de l'AIEA, au secrétaire général des Nations unies, au bureau du Guide suprême et au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.
—

vu le document de la DG Concurrence intitulé "Best practices for the submission of economic evidence and data collection in cases concerning the application of Articles 101 and 102 TFEU and in merger cases" (13) (Bonnes pratiques en matière de communication de données économiques dans les cas concernant l'application des articles 101 et 102 du traité FEU et les cas de concentrations),
99.

invite la Commission: — à organiser annuellement une "Journée européenne du sport" qui assure la promotion du rôle social et culturel des sports amateurs et professionnels et les bénéfices du sports en termes de santé publique; — à soutenir la désignation, chaque année, d'une "capitale européenne du sport", sous l'impulsion de l'ACES (Association des capitales européennes du sport), avec l'appui financier et le contrôle nécessaire; — à soutenir des sports autochtones et indigènes qui font partie de la richesse de la diversité culturelle et historique de l'Union européenne, symbolisant sa devise "Unie dans la diversité", en attirant l'attention sur ces jeux grâce, entre autres, à la promotion d'une Carte européenne des sports et des festivals européens; — à faciliter la mise en place d'un programme de mobilité et l'adoption de mesures pertinentes pour les jeunes athlètes et les entraîneurs, afin de leur permettre d'apprendre de nouvelles méthodes d'entraînement, d'établir les meilleures pratiques et de mettre en valeur par le sport les valeurs européennes que sont le fair-play, le respect et l'inclusion sociale, et de favoriser le dialogue interculturel; — de faciliter la mise en place d'un programme de mobilité et d'échange pour les entraîneurs sportifs; — à travailler avec les États membres et les organisations sportives pour protéger l'intégrité fondamentale du sport de masse; — à soutenir le travail des États membres en matière de recueil de données et de recherche pour échanger des meilleures pratiques;
3.

estime que, pour plusieurs points, le texte final représente une amélioration par rapport au texte initial et qu'un certain nombre des modifications proposées par le Parlement ont été reprises dans celui-ci, notamment: — l'engagement que la méthode communautaire s'appliquera pleinement; — que la stabilité, la coordination et la gouvernance seront mises en œuvre par l'intermédiaire du droit dérivé, en faisant pleinement participer le Parlement; — une plus grande cohérence, bien qu'incomplète, entre le train de six mesures et le nouveau traité; — la reconnaissance des droits des parties prenantes dont la monnaie n'est pas l'euro de participer aux réunions des sommets de la zone euro qui traitent de la compétitivité, de l'architecture globale de la zone euro et des règles fondamentales qui s'y appliqueront à l'avenir; — la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux est prévue sur une base définie d'un commun accord et conformément au traité; — l'ajout d'une référence aux objectifs que représentent la croissance durable, l'emploi, la compétitivité et la cohésion sociale; — l'engagement d'intégrer le contenu de l'accord dans le cadre juridique de l'Union d'ici cinq ans;
14.

invite la Commission à autoriser le financement de projets nationaux auxquels participent de petites organisations à but non lucratif et souhaite qu'à l'avenir, un grand nombre de petites ONG puissent continuer être largement impliquées et soutenues dans les partenariats d'associations, car elles jouent un rôle majeur pour détecter des problèmes mal connus, tabous ou nouveaux et les aborder de façon innovante, ainsi que pour protéger et soutenir les victimes;
28.

demande que le dialogue avec les pays partenaires et les instances régionales porte plus spécifiquement sur les avantages qu'il y a à intégrer la mise en place des services énergétiques nécessaires aux ménages (cuisine) dans les plans de développement nationaux et régionaux; invite à encourager les pays partenaires et les instances régionales à entamer un dialogue avec les pouvoirs locaux et les acteurs non gouvernementaux dans le domaine de l'énergie domestique (à des fins culinaires), pour déterminer comment assurer au mieux une amélioration significative de la situation et la diminution du nombre de décès dus à des maladies respiratoires; encourage l'utilisation d'appareils de cuisine plus efficaces étant donné que la combustion traditionnelle de grandes quantités de biomasse a une incidence néfaste sur la santé, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des répercussions négatives en termes de déforestation;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties ("opt-in"), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
21.

note qu’en raison de l’importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l’Inde et autres pays émergents d’Asie, les États-Unis d’Amérique et l’UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l’Asie devrait jouer un rôle plus important dans l’agenda politique de l’Union européenne et des États membres de l’Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l’UE vis-à-vis de la Chine, de l’Inde et autres pays émergents d’Asie afin d’éviter un découplage de ces politiques; est convaincu qu’en coordonnant leurs efforts, les États-Unis et l’UE réaliseront les synergies politiques nécessaires en vue d’initier un dialogue efficace, positif et constructif avec les BRICS et autres pays émergents; considère que, sans préjudice du G-7, des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l’UE permettraient d’identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d’importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d’arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; rappelle que les relations transatlantiques revêtent une importance capitale, tant au niveau économique que du point de vue politique et souligne l’existence de relations économiques soutenues entre les États-Unis et l’UE; estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d’inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l’engagement stratégique de l’UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d’autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité entre l’UE et les États-Unis;
32.

observe qu'il est urgent de prêter attention aux décharges à ciel ouvert et au déversement illégal de déchets mixtes et non identifiés, et demande l'application de contrôles de gestion stricts; appelle aux autorités compétentes que, en pleine conformité avec la directive IPPC (2008/1/CE, révisée par la directive 2010/75/UE), elles doivent mettre en place des contrôles stricts à l'égard de la manipulation de certains types de déchets industriels, quelle que soit leur origine, et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans les limites de ses compétences, pour s'assurer que les autorités compétentes veillent de manière efficace à la collecte, au tri et au traitement adéquats des déchets, par exemple par des inspections systématiques, et que les autorités régionales présentent plan crédible;
E.

considérant que, compte tenu des principes fondamentaux régissant la sélection des allégations nutritionnelles autorisées portant sur les denrées alimentaires, mentionnés ci-dessus, la nouvelle allégation nutritionnelle "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]", que la Commission se propose d'inclure dans l'annexe du règlement (CE) no 1924/2006, est contraire au but et au contenu de l'acte juridique de base en ce sens qu'elle est ambiguë, trompeuse et source de confusion pour le consommateur moyen;
40.

demande ainsi que davantage de moyens soient déployés et qu'ils soient mieux gérés, afin d'assurer la continuité de l'aide lors des phases de transition entre urgence et développement et que la réflexion s'oriente vers davantage de flexibilité et de complémentarité des dispositifs financiers existants, en particulier dans le cadre des documents de stratégie par pays/région du FED et de l'ICD; appelle à prendre en charge particulièrement les enfants, ainsi que les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants en leur fournissant des aliments, des vêtements, des moyens d'évacuation et de transport, de même que des équipements médicaux de manière à prévenir les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles, actions prioritaires au titre des mécanismes financiers actuels;
11.

est convaincu que les obligations de stabilité pourraient être un moyen supplémentaire d'encourager la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance, pour autant qu'elles tiennent compte des questions de l'aléa moral et de la responsabilité conjointe; fait remarquer qu'il reste beaucoup à faire en ce qui concerne les options présentées dans le livre vert sur des questions telles que: — les mesures d'incitation efficaces pour le marché en vue de réduire les niveaux de la dette; — les critères d'entrée et de sortie, les accords de conditionnalité, les accords sur l'échéance, redistribution des avantages de financement pour les pays actuellement notés AAA, — un système de différenciation des taux d'intérêt entre les États membres ayant des notations divergentes, — une discipline budgétaire et une compétitivité accrue, — les effets procycliques et déflationnistes de la dette, — une attractivité suffisante des investisseurs sur le marché, tout en contenant ou en évitant la surgarantie et la redistribution des risques dans les pays, — un statut prioritaire des obligations de stabilité par rapport aux obligations nationales au cas où un État membre serait en défaut de paiement, — les critères d'affectation des prêts aux États membres et la capacité de service de la dette, — des programmes de la dette mesurables et applicables, — les modalités d'une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique, — l'interaction avec le FESF/MES pour les États membres qui rencontrent des problèmes de liquidité, — des exigences juridiques appropriées, y compris des changements constitutionnels et des modifications du traité;
17.

souligne que les activités de pêche, envisagées sous tous leurs aspects (y compris l'aquaculture durable), leur impact direct et indirect, ainsi que la production de biens publics au moyen d'activités de pêche, garantissent la cohésion sociale et territoriale et encouragent la formation professionnelle et le dynamisme social et économique, dans l'esprit de l'objectif de la stratégie Europe 2020 de promouvoir une croissance globale;
45.

souligne à nouveau l'importance primordiale de la formulation de solides positions communes de l'Union afin de tirer parti du poids collectif de l'Union et de ses États membres; prend note, à cet égard, du développement des capacités du groupe de travail du Conseil de l'Union sur les droits de l'homme (COHOM) et des efforts déployés pour identifier les principales priorités et pour clarifier la répartition des tâches, ce qui permettra de développer la portée et la collaboration interrégionale ainsi que pour exercer des pressions sur tous les États modérés, y compris entre Genève et New York; salue l'établissement de fait du COHOM à Bruxelles et la proposition de réunir annuellement ce groupe à Genève; soutient les efforts visant à faire passer «un message à plusieurs voix», mais regrette que la recherche du consensus aboutisse trop souvent à accepter le plus petit dénominateur commun, en particulier dans les conclusions finales du Conseil, et appelle à une action plus résolue et plus ambitieuse; encourage, dans ce contexte, le SEAE, notamment les délégations de l'Union à Genève et à New York, à accroître sa cohérence sur la base de consultations en temps voulu et approfondies, de même qu'à renforcer la visibilité de l'action de l'Union afin de gagner en crédibilité sur la scène mondiale;
—

vu la procédure d'approbation prévue par l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et par l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Royaume du Maroc, d'autre part (ci après «l'accord»)(15974/2010),
17.

invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; estime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;
16.

souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;
5.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, ainsi qu’au premier ministre et au ministre de la justice du Japon, et au parlement japonais.
A.

considérant que le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) est l'une des deux initiatives spatiales européennes phares et qu'il joue un rôle clé dans l'observation de la Terre, laquelle constitue un outil essentiel dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement, en matière de protection et de sécurité civile, de développement durable, de mobilité de gestion des crises, et dans la création de perspectives économiques importantes en développant les services fournis en aval et en stimulant l'innovation;