Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission - Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale"

(2000/C 117/07)

Le 26 juillet 1999, la Commission, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 2000 (rapporteur: Mme Cassina, corapporteur: M. Vaucoret).

Lors de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars 2000), le Comité a adopté le présent avis par 94 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. Depuis plusieurs années, la protection sociale au sein de l'UE fait l'objet d'un vaste débat, qui a été entamé avec la présentation et l'adoption, dans le cadre de l'application de la "Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs", de deux recommandations sur:

- "Les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale"(1);

- "La convergence des objectifs et politiques de protection sociale"(2).

1.2. Ces recommandations avaient pour objectif de promouvoir une certaine convergence des systèmes de protection sociale des États membres, tout en affirmant certains droits fondamentaux, dans un double but: garantir le respect de normes sociales minimales communes et créer un environnement social exempt de toute disparité susceptible d'entraîner un déséquilibre entre les différentes forces du marché. Ces deux documents ont marqué le début (et, jusqu'à présent, la fin) de la production de normes européennes en la matière.

1.3. En 1995, la Commission a publié une Communication intitulée "L'avenir de la protection sociale - Cadre pour un débat européen"(3), dont l'objectif était de replacer le débat dans son contexte, à savoir d'une part le processus d'intégration économique et monétaire en cours, et d'autre part la persistance d'un taux de chômage élevé. L'évolution démographique dans les États membres est présentée comme le cadre de référence nécessaire, même si les tendances démographiques actuelles (baisse de la natalité/vieillissement de la population) et, surtout, la perspective que les enfants de l'époque du baby boom, nés plus de trente ans plus tôt, atteindront l'âge de la retraite au cours des 20-30 prochaines années, auraient dû entrer en ligne de compte depuis longtemps déjà.

1.3.1. L'importance des politiques de convergence et de stabilité macroéconomique et monétaire, par rapport à l'ensemble des politiques sociale, démographique et de l'emploi, est désormais évidente. C'est principalement la nécessité incontournable de garantir l'équilibre des finances publiques qui a poussé les gouvernements des États membres à adapter leurs systèmes de sécurité sociale: si l'on analyse les réformes mises en oeuvre(4), il apparaît que l'on n'a pas toujours tenu compte de l'ensemble des problèmes et que cette attitude a parfois eu pour conséquence des résultats incohérents et, dans certains cas, préjudiciables à certains secteurs sociaux.

1.3.2. Dans le document susmentionné, la Commission s'efforce de rappeler l'ensemble des paramètres de référence et, en particulier, le rapport entre la sécurité sociale en tant que système universel de garantie et les mesures visant la promotion de l'emploi/employabilité au sein de l'UE.

1.4. Environ un an après, la Commission a présenté une communication intitulée "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne"(5), dans laquelle elle apporte sa contribution au débat suscité par les réactions des États membres au texte de 1995, et s'engage à fournir une série d'approfondissements parmi lesquels: une étude sur le coût et les effets des systèmes de protection sociale, un Livre vert sur les régimes complémentaires de retraite, une analyse des mesures visant à réduire la pression fiscale sur le travail, une étude sur la prévention en matière de santé, la mise à jour des règlements relatifs à la coordination des régimes de retraite pour les travailleurs migrants. La Commission invite les partenaires sociaux à apporter leur contribution au débat et invite les États membres et les institutions communautaires à développer un dialogue permanent sur les stratégies de modernisation des systèmes de protection sociale.

1.5. Le Comité économique et social s'est prononcé sur les propositions et sur les communications susmentionnées, tout en menant une réflexion propre dans plusieurs avis d'initiative. Il renvoie à cet égard à la lecture des textes en question(6).

2. "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale"

2.1. Comme en témoigne le titre, la communication de la Commission vise à définir l'ensemble des objectifs et des instruments qui permettront d'élaborer une stratégie concertée pour moderniser les systèmes de sécurité sociale, sans préjudice du cadre déjà établi et qui prévoit à la fois le respect du Pacte de stabilité et de croissance, l'engagement en faveur de systèmes de protection sociale plus favorables à l'emploi, et la nécessité de réaffirmer l'importance de la protection sociale en tant que valeur commune de l'UE dans le contexte de l'élargissement.

2.2. Le 29 novembre 1999, le Conseil a adopté une série de conclusions relatives à la proposition de la Commission avec une diligence plutôt exceptionnelle, avant même que le Parlement européen et le Comité économique et social aient le temps de se prononcer à ce sujet. Toutefois, cette décision permet d'amorcer un processus important et offrant de nombreuses possibilités, et les modalités et les procédures qui seront développées afin de gérer ce processus ne manqueront pas d'intéresser les partenaires sociaux. C'est pourquoi le Comité économique et social a décidé d'exprimer son avis sur la question, en se concentrant essentiellement sur les implications d'ordre méthodologique à même de garantir l'équité et l'efficacité de la mise en oeuvre d'une telle décision.

2.3. Les objectifs proposés par la Commission afin de servir de cadre de référence à la modernisation de la protection sociale sont les suivants:

- rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr;

- garantir des retraites sûres et des régimes de retraites viables;

- promouvoir l'intégration sociale;

- garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé.

La Commission souligne par ailleurs que la réalisation de ces quatre objectifs doit également s'inscrire dans le cadre de l'égalité entre les sexes.

2.4. La réalisation de ces objectifs reposera sur des mécanismes "améliorés" d'échange d'informations et de "suivi des politiques"; les États membres désigneront des fonctionnaires de haut niveau appelés à jouer un rôle central dans ce processus. La Commission invite les États membres à définir cette stratégie de façon détaillée et s'engage pour sa part à publier un rapport annuel sur la protection sociale.

3. Observations

3.1. L'engagement de la Commission en faveur du débat autour des thèmes susmentionnés, et l'idée de soumettre la modernisation de la protection sociale à une concertation entre tous les acteurs concernés, sont appréciables. Le Comité accueille favorablement tant la communication de la Commission que les conclusions du Conseil en date du 29 novembre 1999, sous réserve des commentaires et observations suivants.

3.2. Contexte

3.2.1. Rappelant que le document à l'examen s'inscrit dans un processus basé sur d'importants précédents - depuis les recommandations formulées par le Conseil en 1992 jusqu'aux communications de la Commission de 1995 et 1997 -, le Comité insiste sur la nécessité de maintenir une cohérence avec les objectifs qui ont progressivement été définis, et souligne que tout processus de modernisation des systèmes de protection sociale devra prévoir l'amélioration desdits systèmes. Les quatre objectifs définis par la Commission [ainsi que leur intégration ("mainstreaming")] doivent être mis sur un pied d'égalité et poursuivis simultanément. Étant donné que l'existence d'une protection sociale forte et efficace fait partie intégrante du modèle européen de développement économique et social, il convient d'accorder autant d'attention aux objectifs sociaux qu'à la viabilité économique de tels systèmes. En d'autres termes, il doit être clair que les investissements en faveur de la santé, des conditions de vie, de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, de mesures actives visant l'intégration des personnes sur le marché du travail, sont par nature des investissements productifs, dans la mesure où ils contribuent à l'enrichissement de la société et à sa participation au développement. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'affirmation selon laquelle "la protection sociale est un facteur de production".

D'un point de vue historique, les systèmes de protection sociale ont contribué à l'efficacité du modèle social européen, lui permettant de constituer un élément qualitatif fondamental de la compétitivité de l'ensemble du système économique. La modernisation et l'amélioration de la protection sociale devront donc permettre le maintien et le développement de ce rapport entre modèle social et système économique, au profit de l'un et l'autre.

3.2.2. La multiplication des possibilités en matière de travail et une participation accrue au marché de l'emploi sont les conditions sine qua non pour pouvoir faire face à une modernisation de la protection sociale qui ne se limite pas aux compatibilités macroéconomiques et budgétaires. La réalisation du marché unique et la construction de l'Union économique et monétaire ont donné naissance à ce qui devrait être l'environnement idéal pour une croissance soutenue et créatrice d'emplois. Le Comité constatait il y a quelques mois que la croissance est encore insuffisante, que les investissements productifs restent largement inappropriés(7), et que la demande intérieure manque de dynamisme. Plus récemment, les résultats et les perspectives économiques semblent plutôt encourageants, bien qu'il reste indispensable que, parallèlement à des mesures structurelles encourageant la participation à l'emploi, le développement de systèmes de protection sociale davantage favorables à l'employabilité et l'élaboration de politiques actives de réinsertion, soient prises des mesures de soutien à la croissance et aux investissements qui renforcent la base productive et l'emploi, augmentent la productivité du travail et évitent de pénaliser la consommation des ménages.

3.2.3. La fonction redistributive des systèmes de protection sociale est fondamentale; elle doit être sauvegardée, mise en valeur et poursuivre sans cesse l'objectif de renforcer la cohésion sociale et de surmonter toute forme de marginalisation et d'exclusion. Une étude récente d'EUROSTAT démontre que les transferts sociaux (pensions non comprises) ont permis de réduire de façon significative le pourcentage des personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Toutefois, cette diminution varie d'un État membre à l'autre ainsi qu'à l'intérieur des États membres. Par conséquent, si l'affirmation de la Commission selon laquelle la protection sociale apparaît de plus en plus comme un problème d'intérêt commun du fait de l'interdépendance économique accrue entre les États membres est tout à fait louable, les solutions qui seront recherchées de façon concertée devront accorder une attention soutenue aux disparités mises en évidence dans l'étude susmentionnée. Dans le cadre d'une telle approche, il faudra notamment veiller à la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires, en particulier celles relatives aux interventions structurelles. C'est la Commission elle-même qui signale que les mutations économiques en cours auront des effets redistributifs non uniformes, et que de nouvelles catégories de personnes pourraient encourir un risque (par exemple les travailleurs sous contrat à durée déterminée ou intérimaires en période d'inactivité et privés de revenus ou les femmes, les travailleurs peu qualifiés et relativement âgés, ou encore les familles monoparentales, les familles vivant d'un seul revenu ou les personnes handicapées). Les orientations et les décisions relatives à la modernisation devront tenir compte des conditions nationales et régionales spécifiques et y répondre, mais surtout se fonder sur des prévisions claires concernant l'impact social de l'évolution de l'économie, tout en accordant toujours la priorité au soutien et à la promotion des catégories les plus démunies.

3.2.4. Dans les lignes directrices pour l'emploi en 1999, le Conseil insiste sur la nécessité d'alléger les coûts de l'engagement de jeunes et d'encourager les travailleurs âgés à prolonger leur vie active afin de contribuer à la viabilité des systèmes de protection sociale. Une telle approche est, d'un point de vue général, tout à fait acceptable. Le maintien de l'activité des travailleurs âgés peut s'avérer compatible avec l'embauche de jeunes et l'employabilité de ces derniers, lorsqu'il vise la promotion de la qualité et de la productivité du travail pour ces deux catégories de travailleurs. Le Comité économique et social note que, dans plusieurs États, les conditions d'accès à la préretraite sont définies dans des contrats négociés entre les parties ou des dispositions législatives. En dehors de ces dispositions, le recours à la préretraite apparaît parfois comme une pratique abusive ou du moins jugée négative, en particulier lorsqu'il s'agit d'entreprises ou de secteurs qui ne souffrent d'aucune difficulté budgétaire ou qui ont l'intention de rationaliser leur production ou de procéder à une fusion, ou encore qui souhaitent simplement améliorer leur chiffre d'affaire (le recours abusif à la préretraite n'est pas moins préjudiciable lorsqu'il fait l'objet d'un accord entre les parties au sein de l'entreprise). En particulier, pour des raisons à la fois sociales et économiques, il serait préférable de remplacer le recours à la préretraite par le développement de politiques flexibles en matière de retraite et de promouvoir rapidement, par le biais de la formation tout au long de la vie, la reconversion et l'identification de nouvelles formes d'activités. Une attention particulière doit être accordée aux travailleurs ayant effectué pendant une certaine période des travaux particulièrement usants.

3.2.5. Le relèvement de l'âge de la retraite est une mesure déjà mise en oeuvre dans de nombreux États membres, mais cette tendance ne saurait perdurer. La communication de 1997 reprenait un graphique représentant l'accroissement de la productivité du travail nécessaire pour préserver la durabilité financière des systèmes publics de protection sociale au cours des prochaines décennies, sur la base de la structure actuelle des systèmes de protection sociale (sans les adaptations qui pourraient être introduites dans les années à venir), compte tenu du vieillissement de la population: il en ressortait que la productivité annuelle du facteur travail devait passer d'environ 0,2 % (situation actuelle) à un peu plus de 0,7 % en 2025. Une telle progression semble possible, à condition que l'on soutienne de façon appropriée et simultanée la recherche, le développement technologique et la formation tout au long de la vie. Cela implique une concertation permanente entre les acteurs sociaux afin de libérer et de garantir à long terme les ressources exigées par ces investissements.

3.2.6. Les systèmes de protection sociale et leur financement varient sensiblement d'un pays à l'autre. Dans ses lignes directrices pour l'emploi (ligne n° 14), la Commission demande que soient fixés des objectifs pour une réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il n'est pas possible de trouver dans l'immédiat une solution acceptable par tous et tenant compte de cette ligne directrice. Le recours généralisé à la fiscalité afin de compenser la baisse du taux d'imposition sur le travail (en particulier sur le travail peu qualifié) se heurte à l'absence d'un processus d'harmonisation fiscale entre les différents États membres, dont les systèmes tendent à alléger la fiscalité en particulier sur les facteurs autres que le travail afin de maintenir leur niveau de compétitivité et leur capacité d'attirer les investissements. En outre, des facteurs démographiques, économiques et sociaux jouent un rôle important dans la définition des équilibres financiers à long terme des systèmes de protection sociale. En attendant, chaque État membre devra en tout cas chercher son propre équilibre en instaurant un consensus entre les acteurs concernés et en gardant à l'esprit la nécessité de protéger les sujets les plus démunis.

3.2.7. Parallèlement, en ce qui concerne les dépenses de santé et la nécessité de garantir un niveau élevé de prestations, les États membres devront continuer à garantir à tous les citoyens l'accès à ces prestations tout en veillant à offrir à tous les bénéficiaires un accès adéquat aux soins répondant à leurs exigences propres. Dans ce contexte, le développement de systèmes mutualistes et l'offre universelle d'instruments de prévention peuvent jouer un rôle fondamental dans tous les États membres.

3.2.8. La communication à l'examen propose une analyse plutôt sommaire du rapport entre la stratégie concertée pour moderniser la protection sociale et l'élargissement: la Commission doit absolument généraliser sans tarder l'étude approfondie et mise à jour de la situation et des tendances de la protection sociale en préparation dans les pays candidats. Il semble un peu simpliste d'affirmer que les pays candidats devront "progresser vers des systèmes de protection sociale efficaces, effectifs et viables". Il faudrait au contraire que les critères de convergence applicables aux pays candidats soient définis de façon fondée et claire, et que la stratégie concertée (qui devra impliquer, notamment dans les pays candidats, la participation des partenaires sociaux) prévoie que des aides à l'adhésion seront également accordées à la création des conditions nécessaires au développement et au renforcement des systèmes de protection sociale des futurs membres: cela semble indispensable à de nombreux égards, compte tenu notamment de la nécessité de faire face à une aggravation du chômage des femmes, des jeunes et des cadres supérieurs, qui constitue un phénomène nouveau pour des pays qui, il y a dix ans, étaient caractérisés par un taux élevé de participation de ces catégories au marché du travail (supérieur au taux des États membres les plus performants). La promotion du modèle social européen dans les pays candidats exige notamment qu'une attention particulière et nécessairement diversifiée soit accordée aux difficultés qui pèsent sur la structure sociale de ces pays, tout en gardant à l'esprit que les questions relatives à la structure et au financement des systèmes de protection sociale ne font pas partie de l'acquis communautaire. La proposition d'associer les pays candidats à la stratégie concertée est appréciable et recueille une large adhésion, mais doit être mise en oeuvre rapidement, sans quoi il existe un risque que les négociations d'adhésion, en raison de la priorité accordée aux préoccupations d'ordre économique et monétaire dans le processus d'adoption de l'acquis, débouchent sur d'autres déséquilibres et difficultés dans les systèmes de protection sociale des pays candidats.

3.2.9. La situation démographique de l'UE et les tendances dans ce domaine font l'objet depuis plusieurs années d'importants rapports de la Commission. Le Comité économique et social est en train de rédiger un rapport d'information dans lequel il examine cette question importante, qui par conséquent sera brièvement abordée exclusivement du point de vue de la protection sociale. L'analyse démographique présentée dans la communication de la Commission à l'examen semble avoir pour objectif premier de mettre l'accent sur la nécessité de garantir la viabilité financière des systèmes publics de protection sociale. Ce thème, vaste et complexe, appelle un débat approfondi dont on ne peut anticiper les conclusions. Le problème semble toutefois consister en une tendance négative du développement démographique dans la majorité des États membres, qui, à l'avenir, entraînera une baisse de la population européenne.

3.2.9.1. La tendance actuelle à la baisse de la natalité, si elle correspond souvent à un choix volontaire de limiter le nombre d'enfants, semble également trouver une justification dans toute une série de problèmes liés au fonctionnement et aux prestations en matière de protection sociale et variant d'un pays à l'autre, tout en étant communs à de nombreux États membres. Les raisons pour lesquelles l'envie de fonder une famille et d'élever des enfants se fait de plus en plus rare - pour n'en citer que quelques-unes - ont principalement trait au taux de chômage élevé, à l'absence ou à l'insuffisance d'une politique familiale appropriée visant à fournir des infrastructures de soins de qualité destinés aux enfants, à garantir la sécurité du revenu et de l'emploi lorsque les parents cessent de travailler pour s'occuper des enfants et à fournir d'autres instruments permettant de concilier vie familiale et vie active, à la faible capacité de prendre en compte les transformations affectant la structure familiale et d'intégrer les politiques nationales, aux incertitudes générées par une série de transformations sociales, productives et comportementales rapides auxquelles la population européenne ne s'est pas encore tout à fait adaptée.

3.2.9.2. De nombreuses études laissent entendre qu'en l'espace de quelques dizaines d'années, l'UE pourrait se trouver confrontée au problème de la pénurie de main-d'oeuvre, et devrait par conséquent "importer" de la main-d'oeuvre de pays tiers, ce qui comporterait un avantage en termes de financement des systèmes de protection sociale grâce à la capacité contributive de ces travailleurs. Mais cette hypothèse doit encore faire l'objet de débats approfondis, sans tomber dans une réflexion abstraite sur la possibilité/la nécessité que les migrations transforment le "visage" de l'UE. Dans le cadre de la modernisation des systèmes de protection sociale, il serait en revanche judicieux d'étudier les possibilités de rendre les systèmes actuels plus transparents et plus aptes à résoudre les problèmes liés à l'accueil et à l'intégration des futurs émigrés.

3.3. Les instruments

3.3.1. La Commission cite une résolution présentée par le Parlement européen en mars 1999 et dans laquelle elle était invitée à "lancer un processus de rapprochement concerté des objectifs et des politiques dans le domaine de la protection sociale, sur la base de la stratégie européenne pour l'emploi". L'adoption d'une "vision politique commune de la protection sociale dans l'Union européenne", comme le souhaite la Commission, constitue un objectif qui est loin d'être insignifiant, et dont la réalisation suppose des opérations complexes impliquant l'ensemble de la société. Par conséquent, les instruments dont il faut se doter devront être efficaces et garantir que le processus sera véritablement démocratique, c'est-à-dire participatif.

3.3.2. La responsabilité de la modernisation des différents systèmes de protection sociale incombe en premier lieu aux États membres. Par conséquent, il n'est pas question que la stratégie de modernisation de la protection sociale puisse s'appuyer sur des actes législatifs contraignants qui ne soient pas entièrement approuvés par les États membres et, en particulier, par les partenaires sociaux: en effet, ces derniers devront être étroitement associés à la stratégie de modernisation tant au niveau européen que national. Sans préjudice d'un éventuel développement du processus concerté de modernisation reprenant certains aspects du processus de Luxembourg, le Comité économique et social estime que la définition d'objectifs quantitatifs est prématurée, et insiste sur la nécessité de fournir de solides bases qualitatives et méthodologiques à la stratégie de modernisation, en créant toutes les conditions nécessaires pour un consensus fort et bien ancré entre tous les acteurs sociaux et les institutions à quelque niveau que ce soit.

3.3.3. Les systèmes de protection sociale actuels sont le résultat d'accords conclus entre les partenaires sociaux et les États, et qui ont presque toujours suivi des périodes de négociation et, dans de nombreux cas, de conflits difficiles. La modernisation de ces systèmes dans le cadre d'une stratégie concertée, ne peut se faire sans une collaboration forte et responsable entre les acteurs concernés. S'il est vrai que la Commission invite les partenaires sociaux à participer à ce processus via le Comité du dialogue social, elle devrait toutefois mieux cerner leur rôle et leurs pouvoirs: en particulier, le dialogue social européen devra être à même d'analyser et d'évaluer de façon approfondie l'évolution en cours dans de nombreux États membres qui ont lancé un processus d'adaptation de leurs systèmes de protection sociale à travers des procédures de négociation entre les acteurs concernés. En outre, il faut déterminer quel peut être le rapport entre le débat mené dans le cadre du dialogue social et le groupe des experts nationaux. Si l'"échange d'expériences, la concertation réciproque et l'évaluation des développements politiques en cours" dont parle la Commission ne font pas explicitement référence au débat de l'ensemble des acteurs, ils se limiteront aux rapports entre gouvernements (ou, pire encore, entre les "fonctionnaires de haut niveau" qui seraient chargés de gérer le processus).

3.3.3.1. Le Comité insiste sur la nécessité de lier le processus de modernisation concertée des systèmes de protection sociale non seulement à la participation des partenaires sociaux mais également à des données sûres et systématiques, et se dit satisfait de l'intention de la Commission d'améliorer ultérieurement(8) le rapport sur la protection sociale en Europe et de le publier annuellement. Il est important que le rapport de la Commission serve de base aux discussions du groupe d'experts. Le Comité économique et social pourrait être impliqué dans la phase préparatoire des travaux, et le rapport, après sa publication, devrait faire l'objet d'une demande d'avis (procédure à laquelle, bien entendu, le Parlement européen et le Comité des régions devraient également participer). Le cas échéant, le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions pourraient assister en tant qu'observateurs aux réunions du groupe d'experts nationaux.

3.3.4. Le Comité se félicite de la référence à la collaboration entre le Parlement européen, le CES et le CdR et les pays candidats, ainsi qu'il a été signalé précédemment. Il se déclare disposé à apporter son soutien en particulier dans le cas - tout à fait souhaitable - du développement rapide de procédures d'échantillonnage visant à enrichir le débat en confrontant les situations des États membres et à mettre en évidence les meilleures pratiques. Le Comité insiste sur le fait qu'un examen approfondi des dynamiques et des expériences en cours au niveau national doit se caractériser par la continuité et se fonder sur des expériences concrètes. Par conséquent, il se dit prêt à contribuer, avec tous les moyens dont il dispose, aux procédures d'échantillonnage, conjointement au Parlement européen.

Bruxelles, le 1er mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) JO L 245 du 26.8.1992, pp. 46-48.

(2) JO L 245 du 26.8.1992, pp. 49-52.

(3) COM(95) 466 final.

(4) Voir Rapport MISSOC 1996 et 1998.

(5) COM(97) 102 final.

(6) Avis du CES "Moderniser et améliorer la protection sociale", JO C 73 du 9.3.1998. - Avis du CES "L'avenir de la protection sociale", JO C 66 du 3.3.1997.

(7) Voir "La dimension macroéconomique de la politique de l'emploi", JO C 368 du 20.12.1999, p. 36.

(8) Rappelons qu'à l'heure actuelle, le rapport sur la protectionsociale en Europe est publié tous les deux ans en collaboration avec Eurostat et le groupe de directeurs générauxde la protection sociale des États membres, et qu'il consiste en une synthèse extrêmement dense des tendances et d'informations sur les mesures à développer.