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Bruxelles, le 26.11.2007

COM(2007) 738 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

La situation des personnes handicapées dans l’Union européenne: plan d’action européen 2008-2009 {SEC(2007)1548}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. La situation des personnes handicapées 3

2.1. Faits et chiffres 3

2.2. Une dimension économique croissante 3

3. Bilan du plan d’action de l’UE 2006-2007 en faveur des personnes handicapées 4

3.1. La Communauté et les États membres à l’unisson 4

3.2. Actions à l’échelle de l’Union 4

3.3. Avancées au niveau national 7

4. Priorités pour 2008-2009 8

4.1. Œuvrer pour une participation favorisant l’inclusion des personnes handicapées par l’accessibilité 8

4.2. Œuvrer pour une pleine jouissance des droits fondamentaux 11

5. Conclusions 12

ANNEXES

1. INTRODUCTION

Depuis 2003, la stratégie de la Commission en matière de handicap[1] vise à faire de l’égalité des chances une réalité pour les personnes handicapées. En 2007, la Communauté européenne et ses États membres ont signé ensemble la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées[2] (ci-après désignée «convention des Nations unies»), réaffirmant ainsi que la question du handicap relève des droits de l’homme au sens large[3] et constitue un problème d’ordre juridique.

Le plan d’action de l’Union européenne 2003-2010 en faveur des personnes handicapées (PAH) permet de concrétiser cette stratégie en intégrant les questions relevant du handicap dans toutes les politiques européennes concernées. Par ailleurs, conformément aux conclusions du Conseil de 2003, les États membres s’efforcent actuellement d’intégrer le handicap de manière volontariste dans les domaines politiques pertinents[4].

Le PAH se décompose en phases d’une durée de deux ans, qui comportent diverses priorités stratégiques destinées à lutter contre les inégalités dont les personnes handicapées sont victimes. Les objectifs de la présente communication sont les suivants:

a) analyser l’évolution de la situation des personnes handicapées;

b) dresser le bilan de la deuxième phase du PAH (2006-2007);

c) définir les priorités pour 2008-2009 en vue d’atteindre les objectifs du PAH.

2. LA SITUATION DES PERSONNES HANDICAPÉES

2.1. Faits et chiffres

L’analyse des données les plus récentes[5] (voir annexe 1) confirme le rapport étroit entre handicap et vieillissement et souligne non seulement que les personnes handicapées continuent d’être exclues du marché du travail de manière disproportionnée mais que les inégalités sont encore plus marquées pour les femmes que pour les hommes (voir annexe 2). Qui plus est, les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou des difficultés d’apprentissage ont moins de chances d’occuper un emploi que les personnes atteintes d’un handicap physique.

2.2. Une dimension économique croissante

Du point de vue de l’égalité des chances, l’exclusion des personnes handicapées du marché du travail est un sujet de préoccupation majeur mais ce problème revêt aussi une dimension économique: pour répondre à la diminution de la population active liée à l’évolution démographique, le Conseil européen du printemps 2006[6] a souligné la nécessité d’exploiter le potentiel encore important de certaines catégories de population exclues du marché du travail et a fait des personnes handicapées l’une de ses priorités.

Tous ces éléments, auxquels s’ajoute le rapport entre vieillissement et handicap, créent les conditions d’une forte demande d’accessibilité[7]. L’intérêt économique d’un marché de produits accessibles s’accroît à tel point qu’il est devenu, particulièrement aux États-Unis et au Japon, un moteur d’innovation, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC). Le législateur américain a imposé des critères d’accessibilité aux marchés publics, favorisant ainsi la réalisation d’aménagements en faveur des employés fédéraux handicapés. L’accessibilité est le facteur qui peut faire la différence entre une personne handicapée active et une personne handicapée tributaire de l’aide sociale.

Face à la demande croissante d’une population vieillissante, le secteur des services sociaux est en pleine progression et est à l’origine de la création de nouveaux emplois. En 2004, le secteur des services aux personnes handicapées représentait plus de 8 millions d’emplois et un chiffre d’affaires annuel d’environ 68 milliards d’euros dans les 27 États membres de l’UE[8], chiffres qui devraient augmenter à l’avenir[9].

3. BILAN DU PLAN D’ACTION DE L’UE 2006-2007 EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES

3.1. La Communauté et les États membres à l’unisson

La stratégie européenne commune en matière de handicap a largement influencé le contenu de la convention des Nations unies, qui, sur le modèle social européen, reconnaît le handicap comme une notion évolutive. En outre, les éléments essentiels de la politique de l’Union dans ce domaine – la non discrimination, l’égalité des chances et l’inclusion active – sont au cœur de la convention.

En juin 2007, lors d’une réunion ministérielle informelle consacrée au handicap, les États membres et la Commission sont convenus de travailler ensemble, aux côtés de la société civile, en vue d’une application cohérente et coordonnée de la convention des Nations unies. Ils ont également décidé que le groupe de haut niveau de l’UE sur le handicap devait s’attacher à recenser les défis communs, à trouver des solutions correspondantes et à présenter un bilan des progrès accomplis lors des prochaines réunions ministérielles consacrées au handicap.

3.2. Actions à l’échelle de l’Union

Le PAH 2006-2007 désignait quatre axes prioritaires pour l’amélioration de l’autonomie des personnes handicapées: encourager l’activité (professionnelle), l’accès à une assistance et à des services de soins de qualité, l’accessibilité aux biens et aux services courants et accroître la capacité d’analyse de l’UE[10].

- Encourager l’activité professionnelle

La faible participation des personnes handicapées au marché de l’emploi est la conséquence d’obstacles de nature aussi bien discriminatoire que non discriminatoire. Il est donc nécessaire de recourir à une panoplie d’instruments destinés à la fois à lutter contre les discriminations, à fournir un soutien actif et à faire tomber les obstacles à l’accessibilité.

La directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi[11] a été transposée en droit national dans tous les États membres et un rapport sur son application devrait être disponible début 2008. Dans un arrêt concernant la notion de handicap[12], la Cour de justice des Communautés européennes a souligné la distinction entre maladie et handicap dans l’application de la directive. Un autre arrêt est également attendu concernant une affaire de discrimination par association à l’encontre de personnes prenant soin de personnes handicapées[13].

Un nouveau règlement concernant l’exemption par catégorie des aides d’État[14] est en cours d’achèvement par la Commission. Il permettra de simplifier les règles en matière d’aide à l’emploi et à la formation des personnes handicapées et d’exempter certaines mesures d’aide de l’obligation de notification préalable à la Commission.

À travers les programmes opérationnels, préparés et mis en œuvre par les États membres, les régions et l’ensemble des partenaires coopérant avec la Commission et financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), la politique de cohésion joue un rôle essentiel dans le soutien à l’emploi et à l’inclusion sociale des personnes handicapées ainsi qu’à l’accessibilité. Le règlement général pour la période 2007-2013 stipule que «l’accessibilité aux personnes handicapées est l’un des critères à respecter lors de la définition d’opérations cofinancées par les Fonds et à prendre en compte pendant les différentes étapes de la mise en œuvre»[15].

- L’accès à des soins et services d’assistance de qualité

Le groupe de haut niveau sur le handicap[16] a publié un document de synthèse concernant l’intégration de la notion de handicap dans la méthode ouverte de coordination harmonisée utilisée dans les domaines de l’inclusion sociale, de la protection sociale et des soins de longue durée. Ce document aborde la question des bonnes pratiques et comporte des recommandations pour renforcer l’intégration du handicap dans les politiques nationales en vue d’une plus grande cohérence. Une autre étude, actuellement en cours, porte sur les risques spécifiques de discrimination à l’encontre des personnes en situation de grande dépendance ou avec des besoins complexes[17].

Le groupe de haut niveau a élaboré un cadre pratique européen concernant la qualité des services sociaux d’intérêt général (SSIG)[18] destinés aux personnes handicapées, qui se fonde sur les droits de l’homme et la gestion de la qualité totale. Ce cadre permet de comprendre la notion de qualité dans ce type de services et propose une définition de leurs caractéristiques communes et des critères correspondants. Il met en évidence leur diversité et leurs particularités et souligne la nécessité de disposer d’indicateurs de qualité. Le Comité européen de la protection sociale examinera ce document, qu’il importera de prendre en compte lors de l’élaboration de la future stratégie européenne relative à la qualité des SSIG.

Les services de proximité favorisent une plus grande autonomie que l’institutionnalisation[19]. Les conclusions d’une étude[20] sur le coût des services de proximité (soins, santé et assistance) devraient être disponibles à la fin de l’année 2007. Elles viendront alimenter le dialogue avec le Conseil de l’Europe[21] concernant la désinstitutionnalisation des enfants handicapés.

- L’accessibilité aux biens et aux services

Le règlement de 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens[22] est le tout premier texte législatif européen qui mette sur un pied d’égalité les personnes handicapées et non handicapées. Il impose aux autorités aéroportuaires de prévoir une assistance et des aménagements gratuits et de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées. Des obligations similaires ont été adoptées dans le secteur des transports ferroviaires internationaux.

L’accessibilité aux TIC est également encouragée, conformément à la communication sur l’«e-accessibilité»[23]. Un mandat de normalisation a été élaboré en vue de définir des exigences européennes en matière d’accessibilité applicables aux marchés publics de produits et de services dans le domaine des TIC et, notamment, d’étudier la question de l’évaluation de la conformité. Une étude sur la législation des États membres concernant l’accessibilité aux communications électroniques a souligné la nécessité de renforcer la législation européenne en la matière[24]. Des investissements considérables ont été réalisés dans la recherche et le développement de TIC accessibles et de technologies d’assistance[25].

Un dialogue est en cours avec les autorités américaines, soutenu par les utilisateurs et le secteur des TIC. Il porte principalement sur la normalisation et les avantages des marchés mondiaux pour l’accessibilité. La Commission participe aux travaux de l’ Access Board , comité américain responsable de la révision des normes de la section 508 du Rehabilitation Act (loi sur la réinsertion). Des échanges d’informations ont également eu lieu concernant l’utilisation de normes d’accessibilité pour le cadre bâti.

La Commission a apporté son soutien à divers projets pilotes et programmes de recherche dans le domaine de l’accessibilité au cadre bâti. Parmi les résultats concrets figurent un guide à destination des administrations publiques, visant à améliorer la prise en compte de l’accessibilité dans la construction de nouveaux bâtiments publics, des supports de formation à l’accessibilité à l’intention des professionnels et la création d’un réseau européen pour le tourisme accessible[26].

- Accroître la capacité d’analyse de l’UE

Il est nécessaire de poursuivre la collecte d’informations concernant la situation des personnes handicapées afin de permettre l’adoption de décisions plus avisées et mieux ciblées. Eurostat a multiplié ses efforts visant à développer les statistiques communautaires relatives aux personnes handicapées dans le cadre du système statistique européen.

Le bilan des activités de la Commission visant à développer les statistiques sur le handicap figure à l’annexe 3.

- Autres avancées dans le domaine

Le programme «Progress» pour 2007-2013[27], adopté en 2006, prévoit un soutien à la mise en œuvre de la stratégie en matière de handicap, notamment par le cofinancement[28] des frais de fonctionnement des principales organisations européennes dans le domaine du handicap.

Par ailleurs, la discrimination, notamment fondée sur le handicap, fait l’objet d’une attention particulière dans les manifestations européennes et nationales organisées dans le cadre de l’événement «2007 — Année européenne de l’égalité des chances pour tous».

Les modalités de la mise en œuvre du PAH 2006-2007 figurent à l’annexe 4.

3.3. Avancées au niveau national

Dans la plupart des États membres, les personnes handicapées sont désormais considérées comme l’un des groupes sociaux les plus défavorisés et des mesures et programmes, reflétant les priorités de l’Union[29], ont été définis en vue d’améliorer leur employabilité dans le marché du travail ouvert. Les mesures positives sont plus nombreuses mais elles ne sont pas encore suffisamment liées aux stratégies plus larges dans le domaine de l’emploi, reflétées dans les programmes nationaux de réforme.

Les États membres font également état d’avancées dans les domaines de la législation en matière de handicap, des programmes d’éducation et de réinsertion, des mesures destinées à supprimer les obstacles à l’accessibilité, des structures de soutien aux personnes handicapées, y compris des mesures en faveur de l’autonomie grâce aux soins de proximité et à domicile, ainsi que des mécanismes de recours pour garantir aux personnes handicapées la jouissance effective de leurs droits. Plusieurs États membres ont décidé de contraindre les organismes publics à favoriser l’égalité des chances pour les personnes handicapées.

Le bilan des activités des États membres figure à l’annexe 5.

4. PRIORITÉS POUR 2008-2009

Suite à l’analyse des évolutions de la situation des personnes handicapées et après consultation[30] de leurs représentants, des États membres et d’autres parties prenantes, l’accessibilité a été désignée comme un objectif prioritaire aux fins de l’inclusion active et de l’accès aux droits.

La disponibilité de biens, de services et d’infrastructures accessibles et l’élimination des obstacles à l’éducation et au marché du travail sont indispensables pour permettre aux personnes handicapées de participer, sous des formes non discriminatoires et favorisant leur inclusion, à de multiples aspects de la vie quotidienne dans une société vieillissante. L’accessibilité, qui est également au cœur de la convention des Nations unies[31], permet d’apporter une réponse intégrée aux besoins hétérogènes des femmes et des hommes handicapés.

L’accessibilité ne peut être réalisée qu’à condition de prévenir les difficultés et de supprimer les barrières qui empêchent les personnes handicapées d’exercer leurs compétences et de participer pleinement à la vie de la société sur un pied d’égalité. Elle suppose également d’associer, dans divers domaines et instruments politiques, la méthode «Conception pour tous», axée sur l’inclusion, et des solutions d’assistance spécifiques afin de lutter contre les formes systémiques de discrimination.

Lors d’un sondage[32] de l’opinion publique européenne, effectué à l’occasion de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, 91 % des répondants ont affirmé que plus d’argent devrait être dépensé pour supprimer les barrières physiques qui compliquent la vie des personnes handicapées. À ce propos, la politique de cohésion devrait contribuer à mettre en évidence l’intérêt économique de l’inclusion des personnes handicapées et, notamment, de l’accessibilité.

4.1. Œuvrer pour une participation favorisant l’inclusion des personnes handicapées par l’accessibilité

- Améliorer l’accessibilité au marché du travail

Une stratégie globale doit être adoptée afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées. Elle doit associer programmes d’emplois flexibles, emplois assistés, inclusion active et mesures positives afin de compléter la législation européenne existante en matière de lutte contre la discrimination. À cette fin, la Commission s’attachera à analyser les modèles de bonnes pratiques pour un aménagement raisonnable du lieu de travail en faveur des personnes handicapées.

Dans le prolongement de sa communication sur la flexicurité[33], la Commission étudiera la mesure dans laquelle le cadre général pour une flexibilité accrue allant de pair avec la sécurité sur le marché du travail peut permettre aux personnes handicapées de trouver et de conserver plus facilement un emploi. Les modèles habituels de la flexicurité associent modalités contractuelles flexibles et fiables, formules de travail temporaire ou à temps partiel, politiques actives du marché du travail, stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie et systèmes de protection sociale modernes apportant une aide au revenu adéquate pendant les périodes de chômage. La Commission se penchera également sur la question des programmes de maintien dans l’emploi destinés à éviter les départs prématurés du marché de l’emploi et sur l’élaboration de lignes directrices pour la réforme des systèmes d’indemnisation financière pour le remplacement des revenus (prestations d’invalidité). À cette fin, il sera procédé à des échanges d’experts et au recensement de bonnes pratiques sur la base d’évaluations thématiques par les pairs et de contributions du groupe de haut niveau sur le handicap et du comité européen de l’emploi (EMCO).

Le potentiel de l’emploi assisté, qui prévoit une assistance personnelle et des aménagements du lieu de travail afin de prendre en compte les besoins des personnes handicapées sur le marché de l’emploi ouvert, n’est pas encore pleinement exploité. Une plus grande attention devrait être accordée aux exigences des entreprises afin de mieux répondre aux besoins du marché. La Commission encouragera les prestataires de services dans le domaine de l’emploi à collaborer avec les employeurs en vue de concevoir des services de formation et de réinsertion professionnelle. La Commission travaillera également avec le réseau européen des chefs des services publics de l’emploi[34] dans le but d’améliorer les services proposés par leurs organismes aux personnes handicapées. Elle publiera un document de travail qui présentera des modèles de bonnes pratiques correspondant aux lignes directrices de la stratégie européenne pour l’emploi et des suggestions pour aider les jeunes handicapés pendant la phase de transition entre les études et le marché du travail[35]. Ce document sera soumis au groupe de haut niveau sur le handicap et à l’EMCO dans le but d’approfondir l’intégration des questions relevant du handicap dans les programmes nationaux de réforme et d’encourager la définition d’objectifs nationaux[36]. La Commission continuera de favoriser l’emploi assisté grâce à la simplification des règles relatives aux aides d’État et une politique d’inclusion active des personnes défavorisées, notamment les personnes handicapées, venant compléter le lien avec le marché du travail par une aide au revenu adaptée et l’accès à des services sociaux de qualité[37].

- Développer l’accessibilité aux biens, aux services et aux infrastructures

L’amélioration de l’accès aux biens, aux services et aux infrastructures courants permet aux personnes handicapées de devenir des consommateurs. La création d’un marché européen de l’accessibilité suppose de définir des règles claires pour les secteurs concernés et les personnes participant à la conception, au développement et à la production doivent disposer de compétences adaptées en matière d’accessibilité. La concrétisation de cette accessibilité suppose d’adapter les instruments aux besoins particuliers des cycles de production de ces différents secteurs.

La Commission travaille à la création de cadres législatifs pour l’accessibilité dans les domaines des transports et des TIC. Dans le prolongement de la récente législation européenne applicable au transport aérien[38] et du règlement sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite empruntant les transports ferroviaires internationaux, la Commission envisage de formuler des propositions semblables pour les transports maritimes et par autocar.

En ce qui concerne les TIC, la Commission souhaite profiter de la révision du paquet sur les communications électroniques[39] pour renforcer les dispositions relatives à l’accessibilité, notamment dans les domaines des services d’urgence et des communications textuelles. Comme elle s’y était engagée dans sa communication de 2005 sur l’«e-accessibilité», la Commission a évalué les résultats obtenus et formulé de nouvelles propositions dans sa communication sur l’insertion numérique (« e-inclusion »)[40]. En particulier, la Commission adoptera, en 2008, une approche législative horizontale en vue de garantir une société de l’information accessible ainsi que l’égalité des droits et un marché intérieur effectif. Un budget de plus de 100 millions d’euros[41] a été accordé aux activités de déploiement et de recherche portant sur les TIC accessibles.

Stimuler la concurrence dans ces domaines permettra au marché européen de l’accessibilité de se développer et aux acteurs européens du secteur de renforcer leurs positions sur le marché mondial. En favorisant la création de solutions innovantes, la définition et l’utilisation de normes en matière d’accessibilité, par exemple pour les marchés publics, tenant compte des besoins fonctionnels des utilisateurs et des considérations d’interopérabilité, permettent d’encourager la mise au point de solutions compatibles et compétitives.

L’accessibilité au cadre bâti favorise la pérennité du marché de la construction. Pour encourager le développement d’espaces publics accessibles à tous, la Commission devrait préparer un mandat à l’intention des organisations européennes de normalisation en vue de la définition de critères d’accessibilité applicables, notamment, aux marchés publics.

- Renforcer la capacité d’analyse de la Commission pour promouvoir l’accessibilité

Il est nécessaire de disposer de données plus fiables et plus comparables en matière de handicap et de participation des personnes handicapées à la vie de la société, afin d’évaluer les progrès accomplis concernant leur inclusion et de satisfaire les exigences de la convention des Nations unies en matière de suivi[42]. Le nouveau module européen sur le handicap et l’intégration sociale, présenté à l’annexe 3, peut être utilisé comme un module indépendant.

Un réseau universitaire européen de spécialistes du handicap sera également mis sur pied afin d’apporter des connaissances scientifiques et une assistance dans ce domaine, grâce à la collecte d’informations et de données probantes et à la formulation de recommandations pertinentes aux fins du PAH.

4.2. Œuvrer pour une pleine jouissance des droits fondamentaux

- Favoriser la mise en œuvre de la convention des Nations unies

Dans le prolongement de l’adoption, en mars 2007, de la décision du Conseil concernant la signature de la convention des Nations unies, les ministres des États membres de l’Union responsables des questions relevant du handicap et la Commission, réunis à Berlin en juin 2007, sont convenus de la nécessité d’une ratification rapide de la convention par les États membres. Début 2008, la Commission devrait présenter une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention des Nations unies au nom de la Communauté européenne. Dans cette perspective, la Commission examine la législation communautaire afin de déterminer l’étendue des compétences de la Communauté et d’évaluer la nécessité d’une modification du droit européen dérivé ou d’une adaptation des politiques concernées. Elle s’intéressera également aux conséquences d’une telle ratification pour les institutions européennes elles-mêmes. Le groupe de haut niveau sur les personnes handicapées dressera régulièrement le bilan des progrès accomplis dans l’application de la convention.

Étant donné la convergence étroite entre la stratégie européenne en matière de handicap et la convention des Nations unies, le PAH contribuera à la concrétisation de cette dernière à l’échelle européenne tout en complétant les mesures nationales. La mise en œuvre de la convention des Nations unies se fera notamment par l’adoption de mesures dans les domaines de l’emploi, des services sociaux, de l’autonomie, de l’accessibilité et de l’aide au développement. La Commission accordera une attention particulière aux dispositions combinant l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes à des mesures spécifiques tenant compte de la disparité entre les sexes. En ce qui concerne l’accessibilité, la Commission est engagée dans l’Initiative mondiale des Nations unies pour des TIC favorisant l’inclusion, qui vise à encourager la mise en œuvre des dispositions en matière d’accessibilité.

Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention[43], la Commission poursuivra sa collaboration avec les organisations non gouvernementales européennes, consultera et fera participer les organisations représentatives des personnes handicapées et invitera les membres européens du Comité institué par la convention[44] à prendre part aux travaux du groupe de haut niveau sur les personnes handicapées.

La participation active des autorités régionales et locales est également nécessaire à la bonne mise en œuvre de la convention des Nations unies. La Commission apportera son soutien à ce processus en mettant au point des modules de formation destinés à améliorer la sensibilisation et à favoriser l’interprétation du droit à la lumière de la convention.

Le nouveau module européen d’enquête sur le handicap et l’intégration sociale, destiné à évaluer le handicap, notamment sur les plans de la participation et de l’environnement, contribuera au suivi des progrès dans la réalisation des objectifs de la convention des Nations unies.

- Compléter le cadre législatif communautaire pour la protection contre la discrimination

La Commission envisage de présenter, en 2008, une proposition de directive[45] destinée à compléter le cadre communautaire actuel, constitué par l’article 13 du traité CE sur la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur un handicap, au-delà du marché du travail. Une telle mesure, portant directement sur les droits individuels, favorisera également la création d’un environnement accessible. Une analyse d’impact est actuellement en cours. Elle se fonde sur des données recueillies lors d’une étude des mesures législatives existantes[46]. Diverses consultations, dont un questionnaire public en ligne et des consultations des ONG et des professionnels, ont eu lieu dans le cadre de cette analyse d’impact.

5. CONCLUSIONS

La présente communication est l’illustration de l’engagement européen à faire en sorte que les personnes handicapées soient en mesure d’exercer leurs droits. Elle concerne les personnes handicapées en tant que citoyens et acteurs socioéconomiques actifs dans la construction d’une Europe durable et solidaire garantissant l’égalité des chances pour tous. Toutes les mesures proposées dans la présente communication visent à répondre aux besoins individuels et hétérogènes des personnes handicapées.

Seule l’optimisation des synergies et des complémentarités avec les activités des États membres permettra de progresser dans les domaines stratégiques clefs désignés. L’engagement des ministres à relever les défis et à chercher des solutions conjointement pour mettre en œuvre la convention des Nations unies pose les fondations d’objectifs nationaux cohérents et comparables, reflétant à la fois les objectifs de la convention et les progrès accomplis par la Commission et les États membres dans leur réalisation.

Aussi la coopération entre la Commission et les États membres, mais également avec les personnes handicapées et toutes les autres parties prenantes, est-elle cruciale. Les réunions des ministres européens responsables des questions relevant du handicap, qui se tiendront désormais tous les ans, renforceront la stratégie de l’Union en faveur des personnes handicapées.

[1] COM(2003) 650.

[2] http://www.un.org/esa/socdev/enable/.

[3] Droits civiques, politiques, économiques, sociaux et environnementaux.

[4] Conclusions du Conseil sur le suivi de l’Année européenne des personnes handicapées (15512/03).

[5] « Men and women with disabilities in the EU », Applica, CESEP et Alphametrics, 2007.

[6] Conclusion n° 34.

[7] http://ec.europa.eu/employment_social/social_situation/studies_fr.htm.

[8] Selon l’Association européenne des prestataires de services pour personnes handicapées (EASPD).

[9] OCDE, 4 avril 2007, document de travail sur la santé n° 26, http://www.oecd.org/dataoecd/13/8/38343783.pdf.

[10] COM(2005) 604 du 28.11.2005.

[11] Directive 2000/78/CE du 27.11.2000.

[12] Affaire C-13/05, Chacón-Navas/Eurest CSA.

[13] Affaire C-303/06, Coleman/Attridge Law.

[14] http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm.

[15] Article 16 du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil.

[16] http://ec.europa.eu/employment_social/index/hlg_esf_nsrf_en.pdf.

[17] Appel d’offres n° VT/2006/014 (rapport final prévu pour 2008).

[18] Pour de plus amples informations sur les SSIG:http://ec.europa.eu/employment_social/social_protection/questionnaire_fr.htm.

[19] Étude « Included in Society », http://ec.europa.eu/employment_social/index/socinc_fr.pdf.

[20] Appel d’offres n° VT/2006/021 (rapport final prévu pour 2007).

[21] Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR).

[22] Règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006.

[23] COM(2005) 425 final du 13 septembre 2005.

[24] Rapport de l’INCOM (groupe de travail sur les communications inclusives).

[25] Plus de 60 millions d’euros au titre du 6e programme-cadre de recherche de l’UE.

[26] Annexe 1 de la communication COM(2005) 604.

[27] Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale.

[28] Plus de 1,2 million d’euros en 2007.

[29] Rapports nationaux de stratégie pour la protection sociale et l’inclusion sociale 2007 et rapports des États membres sur l’emploi dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2006.

[30] Réunions de février et juin 2007 du groupe de haut niveau sur le handicap.

[31] Article 3 sur les principes généraux et article 9 sur l’accessibilité.

[32] La discrimination dans l’Union européenne: http://ec.europa.eu/employment_social/eyeq/uploaded_files/documents/Eurobarometer_report_en_2007.pdf.

[33] COM(2007) 359 du 27 juin 2007.

[34] Créé en 2007: http://ec.europa.eu/employment_social/employment_strategy/pub_empl_services_fr.htm.

[35] http://ec.europa.eu/employment_social/news/2007/sep/com498_fr.pdf.

[36] Notamment sur les bases de la 19e ligne directrice de la stratégie européenne pour l’emploi.

[37] COM(2006) 44 final du 8 février 2006.

[38] Règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 (JO L 204 du 26.7.2006).

[39] http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/roadmap/index_en.htm.

[40] COM(2007) 694 – Initiative européenne i2010 sur l’insertion numérique «Participer à la société de l’information».

[41] 7e programme-cadre, «TIC et vieillissement» et «TIC accessibles et favorisant l’inclusion sociale»: http://cordis.europa.eu/fp7/ict/programme/challenge7_en.html;Programme pour l’innovation et la compétitivité, «Les TIC pour répondre aux problèmes d’accessibilité, de vieillissement de la population et d’insertion sociale»: http://ec.europa.eu/information_society/activities/ict_psp/library/ref_docs/docs/cip_ictpsp_wp.pdf.

[42] Article 31.

[43] Article 4, paragraphe 3.

[44] Article 34.

[45] http://ec.europa.eu/atwork/programmes/docs/clwp2008_en.pdf.

[46] http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/pubst/stud/mapstrand1_fr.pdf.