COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.05.1997 
COM(97) 185 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 830/92 instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la 
république populaire de Chine et de Turquie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n° 830/92, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur 
les importations de certains fils de polyesters originaires, entre autres, de Turquie et 
d'Indonésie. Il a institué un droit résiduel de 10,1 % pour les exportateurs turcs et de 11,9 
% pour les exportateurs indonésiens qui n'ont pas coopéré ou qui n'étaient pas connus au 
moment de l'enquête initiale. 
2. Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, 
règlement antidumping de base, tout nouvel exportateur a le droit de demander la 
détermination d'une marge de dumping individuelle. La Commission a reçu des 
demandes dans ce sens du producteur turc Kipas A.S. (ci-après dénommé "Kipas") et du 
producteur indonésien P.T. World Yamatex Spinning Mills (ci-après dénommé 
"Yamatex"), qui ont tous deux fait valoir qu'ils n'existaient pas au moment de l'enquête 
initiale. 
3. Comme les éléments de preuve fournis par Kipas et Yamatex ont été jugés suffisants, la 
Commission a, après consultation du comité antidumping consultatif et après avoir donné 
à l'industrie communautaire l'occasion de présenter ses observations, ouvert, par les 
règlements (CE) nos 1284/96 et 2237/96, deux réexamens concernant de "nouveaux 
exportateurs", abrogé les droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 830/92 
sur les importations du produit concerné fabriqué et exporté par Kipas et Yamatex et a, 
conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, enjoint aux autorités 
douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. Les 
réexamens ont été limités à l'aspect du dumping, puisqu'aucune demande de réexamen 
des conclusions concernant le préjudice n'a été déposée. 
4. Les enquêtes effectuées ont permis de conclure à l'absence de dumping. Il est donc 
proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement en annexe qui adapte en 
conséquence les mesures actuellement en vigueur pour les deux exportateurs concernés. 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
du 1997 
modifiant le règlement (CEE) n° 830/92 instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues) originaires de T'ai-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la 
république populaire de Chine et de Turquie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne 1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et 
notamment son article 11 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
(1) Par le règlement (CEE) n° 830/92\ le Conseil a institué, entre autres, un droit 
antidumping définitif de 10,1 % sur les importations de fils simples et retords ou 
câblés contenant 85 % ou plus en poids de fibres de polyesters discontinues, non 
conditionnés pour la vente au détail, de même que sur les importations d'autres fils de 
fibres de polyesters discontinues mélangées principalement ou uniquement avec des 
fibres artificielles discontinues ou du coton, non conditionnés pour la vente au détail, 
généralement désignés par les termes "certains fils de polyesters" (ci-après dénommés 
"produit concerné" ou "fils"), relevant actuellement des codes NC 5509 21 10, 5509 
21 90, 5509 22 10, 5509 22 90, 5509 51 00 et 5509 53 00, et originaires de Turquie, à 
1 JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOn°L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
3 JOn°L 88 du 3.4.1992, p. 1. 
£K 
l'exception de celles provenant de deux exportateurs turcs spécifiquement nommés, 
qui se sont vu appliquer un droit moins élevé, et un droit antidumping définitif de 
11,9 % sur les importations du produit concerné originaire d'Indonésie, à l'exception 
de celles provenant d'un exportateur indonésien spécifiquement nommé, qui ne s'est 
vu appliquer aucun droit. 
(2) Par le règlement (CE) n° 1168/954, le Conseil a modifié le règlement précité en 
exonérant de tout droit antidumping sept autres exportateurs indonésiens. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(3) En octobre 1995, la Commission a été saisie par le producteur turc Kipas A.S. (ci-
après dénommé "Kipas") d'une demande de réexamen des mesures en vigueur, à 
savoir une demande d'ouverture d'une procédure de réexamen du règlement (CEE) n° 
830/92 du Conseil concernant un "nouvel exportateur", conformément à l'article 11 
paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement 
de base"). Kipas a fait valoir qu'il n'était lié à aucun des exportateurs ou producteurs 
turcs soumis aux mesures antidumping en vigueur instituées sur les importations du 
produit concerné. En outre, il a affirmé qu'il n'a pas exporté le produit concerné au 
cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures actuellement en vigueur sont 
fondées en ce qui concerne la détermination du dumping, à savoir la période allant du 
1er janvier au 31 décembre 1989 (ci-après dénommée "période d'enquête initiale"). 
Enfin, Kipas a prétendu qu'il a effectivement exporté le produit et s'est 
contractuellement engagé, d'une manière irrévocable, à continuer à en exporter des 
quantités substantielles dans la Communauté. 
(4) En juin 1996, un producteur indonésien, P.T. World Yamatex Spinning Mills (ci-
après dénommé "Yamatex") a déposé une demande d'ouverture.d'une procédure de 
réexamen du règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil concernant un "nouvel 
4 JOn°L 118 du 25.5.1995, p. 1. 
exportateur". Yamatex a fait valoir qu'il n'a aucun lien et aucune relation avec les 
exportateurs ou les producteurs indonésiens soumis aux mesures antidumping en 
vigueur sur les importations du produit concerné, qu'il n'a pas exporté le produit 
concerné au cours de la période d'enquête initiale et qu'il s'est contractuellement 
engagé, d'une manière irrévocable, à en exporter des quantités substantielles dans la 
Communauté. 
(5) La Commission a, après avoir vérifié les éléments de preuve présentés par Kipas et 
Yamatex, qui, dans les deux cas, ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un 
réexamen conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de 
base, après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire 
concernée la possibilité de présenter ses observations, ouvert deux réexamens distincts 
du règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil concernant Kipas5-et Yamatex6 et a entamé 
ses enquêtes. 
(6) Par les règlements portant ouverture des deux réexamens, la Commission a également 
abrogé les droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 830/92 sur les 
importations du produit concerné fabriqué et exporté par Kipas et Yamatex et a, 
conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, enjoint aux autorités 
douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. 
Comme les deux réexamens concernant de nouveaux exportateurs portent sur le 
règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil, il a été décidé de les traiter conjointement. 
(7) Le produit concerné couvert par les réexamens est le même que le produit considéré 
dans le règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil. 
(8) La Commission en a officiellement avisé Kipas, Yamatex ainsi que les représentants 
des pays exportateurs concernés. En outre, elle a donné aux autres parties directement 
concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à 
être entendues. Toutefois, la Commission n'a été saisie d'aucune demande dans ce 
sens. 
5 Règlement (CE) n° 1284/96 de la Commission, du 3 juillet 1996, JO n° L 165 du 4.7.1996, p. 19. 
6 Règlement (CE) n° 2237/96 de la Commission, du 22 novembre 1996, JO n° L 299 du 23.11.1996, 
p. 14. 
(9) La Commission a envoyé un questionnaire à Kipas et à Yamatex et a reçu, dans les 
deux cas, une réponse appropriée dans le délai fixé. La Commission a recherché et 
vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations et a 
effectué une enquête sur place auprès de Kipas en Turquie. 
(10) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert les périodes suivantes: 
• pour la procédure de réexamen ouverte pour Kipas (Turquie): 
1er juillet 1995 au 30 juin 1996; 
• pour la procédure de réexamen effectuée pour Yamatex (Indonésie): 
1er novembre 1995 au 31 octobre 1996. 
(11) La méthode utilisée aux fins de l'enquête est semblable à celle employée lors de 
l'enquête initiale dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé. 
C. PORTEE DES RÉEXAMENS 
(12) Aucune demande de réexamen des conclusions concernant le préjudice n'a été 
déposée dans le cadre de ces enquêtes. Elles ont donc été limitées à l'aspect du 
dumping. 
D. RÉSULTATS DES ENQUÊTES 
1. Statut de nouvel exportateur 
Kipas 
(13) L'enquête a confirmé que l'exportateur turc n'a pas exporté le produit concerné au 
cours de la période d'enquête initiale. La production et l'exportation par Kipas de fils 
dans la Communauté n'ont, en fait, commencé, qu'au cours du second semestre de 
1994. 
En outre, il a été établi pendant l'enquête que la société en question n'a aucun lien, 
direct ou indirect, avec les exportateurs turcs soumis aux mesures antidumping en 
vigueur sur les importations du produit concerné. 
En conséquence, il est confirmé que Kipas doit être considéré comme un nouvel 
exportateur au sens de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base et qu'il convient 
dès lors de calculer sa marge de dumping individuelle. 
Yamatex 
(14) Les éléments de preuve présentés par l'exportateur indonésien ont confirmé qu'il n'a 
pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale. La 
production du produit concerné a commencé en 1994. Les activités d'exportation de 
Yamatex dans le cadre d'obligations contractuelles irrévocables à l'égard de clients 
communautaires du produit concerné n'ont commencé, selon les documents fournis, 
qu'au cours de la présente période d'enquête (mai 1996). 
En outre, sur la base des éléments de preuve présentés, Yamatex a démontré de façon 
satisfaisante qu'il n'a aucun lien, direct ou indirect, avec les exportateurs indonésiens 
soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné. 
En conséquence, il est confirmé que Yamatex doit également être considéré comme 
un nouvel exportateur au sens de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base et 
qu'il convient dès lors de calculer sa marge de dumping individuelle. 
2. Dumping 
A. Valeur normale 
Kipas 
(15) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, il a été déterminé si le 
volume total des ventes du produit similaire effectuées par Kipas sur le marché 
intérieur turc représente au moins 5 % du volume total de ses exportations du produit 
concerné vers la Communauté. D a été constaté que les ventes intérieures totales du 
produit similaire dépassent sensiblement la barre des 5 %. 
Pour chacun des types de fils vendus sur le marché intérieur, manifestement 
identiques ou directement comparables à des types vendus à l'exportation vers la 
Communauté, la Commission a ensuite déterminé si les ventes intérieures par type ont 
été effectuées en quantités suffisantes. 
Les ventes intérieures de chaque type ont été considérées comme ayant été effectuées 
en quantités suffisantes au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base 
lorsque le volume de chaque type de fil vendu en Turquie au cours de la période 
d'enquête représentait au moins 5 % de la quantité du type comparable vendu à 
l'exportation vers la Communauté. 
La Commission a ensuite déterminé si les ventes intérieures de chaque type du produit 
concerné exporté vers la Communauté ont été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales. 
La question de savoir si les ventes intérieures ont été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales a été examinée conformément à l'article 2 paragraphe 4 du 
règlement de base. Puisque, par type de produit, le prix de vente moyen pondéré était 
égal ou supérieur au coût unitaire moyen pondéré et que le volume des ventes à un 
prix inférieur au coût unitaire représentait moins de 20 % des ventes intérieures, ces 
dernières ont toutes été considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la valeur normale a 
donc été déterminée sur la base des prix moyens pondérés de toutes les ventes 
intérieures des types de produits correspondants exportés vers la Communauté. 
(16) Yamatex 
Pour établir la valeur normale de l'exportateur indonésien, la méthode décrite au 
considérant (15) a été également appliquée. 
Il a été conclu que des types des produits concernés comparables à ceux exportés vers 
la Communauté au cours de la période d'enquête ont été vendus sur le marché 
intérieur et que ces ventes ont été effectuées en quantités suffisantes au cours 
d'opérations commerciales normales. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la valeur normale a été 
donc été déterminée sur la base des prix moyens pondérés de toutes les ventes 
intérieures des types de produits correspondants exportés vers la Communauté. 
S. Prix à l'exportation 
(11) Pour les deux sociétés, Kipas et Yamatex, les prix à l'exportation ont été établis sur la 
base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à 
l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du 
règlement de base. 
C. Comparaison 
Kipas 
(18) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur normale 
moyenne pondérée par type de produit a été comparée, au niveau départ usine, au prix 
à l'exportation moyen pondéré au même stade commercial. 
Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été dûment opérés au titre 
des différences dont il a été allégué et établi qu'elles affectent la comparabilité des 
prix. Ces ajustements ont été opérés, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du 
règlement de base, au titre de différences relatives aux commissions, aux frais de 
transport, d'assurance, de manutention et aux coûts accessoires, aux coûts du crédit, 
aux remises et aux rabais. 
(19) Yamatex 
La méthode décrite au considérant (18) a été également appliquée pour Yamatex. 
D. Marge de dumping 
(20) La comparaison a indiqué l'absence de dumping pour les exportations vers la 
Communauté du produit concerné effectuées par les deux sociétés, Kipas et Yamatex, 
au cours de la période d'enquête. 
E. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU 
RÉEXAMEN 
(21) Sur la base des conclusions concernant l'absence de dumping établies lors des 
enquêtes, il est considéré qu'il n'y a pas lieu d'instituer des mesures antidumping sur 
les importations vers la Communauté du produit concerné fabriqué et exporté par 
Kipas et Yamatex. Le règlement (CEE) n° 830/92 du Conseil doit donc être modifié 
en conséquence. 
F. NOTIFICATION ET DUREE D'APPLICATION DES MESURES 
(22) Kipas et Yamatex ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de modifier le règlement (CEE) n° 830/92 et ont reçu la 
possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'a été reçu. 
(23) Les réexamens effectués n'affectent pas la date d'expiration du règlement (CEE) n° 
830/92, conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 830/92: 
" ,P.T. World Yamatex Spinning Mills, Indonésie (code additionnel Tarie: 8595), 
ainsi que Kipas A.S., Turquie (code additionnel Tarie: 8011)". 
Article 2 
Les autorités douanières sont invitées à interrompre l'enregistrement institué 
respectivement par l'article 3 des règlements (CE) nos 1284/96 et 2237/96 de la 
Commission. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le.. 1997 
Par le Conseil 
Le président 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 185 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-97-177-FR-C 
ISBN 92-78-19048-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
10