COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.06.1996 
COM(96) 265 final 
94/0286 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE, sur les amendements 
du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil.en vue de l'adoption 
d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à 
prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur 
PORTANT MOD1HCA110N A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

Le 9 mai 1996, le Parlement européen a adopté 3 amendements à la position commune 
arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1995 relative à une directive modifiant le Directive 
70/220/CEE relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions 
des véhicules à moteur. 
Conformément au paragraphe 2, alinéa d) de l'article 189 B du traité CE, la Commission 
est en mesure de donner un avis favorable sur ces amendements pour les raisons 
suivantes : 
Les amendements 1 et 3 sont purement de procédure et ne peuvent être contestés. 
L'amendement 2 réduit la durée de validité des certificats délivrés pour la catégorie 
des véhicules "sous-motorisés", selon une procédure spécifique abolie par la directive 
93/59/CEE. Dans la mesure où les dates d'expiration figurant dans les amendements 
du Parlement diffère d'une durée seulement de trois mois par rapport aux dates 
initialement proposées par la Commission, ainsi que du nombre réduit de véhicules 
concernés, la Commission estime cet amendement acceptable. 
Pour ces raisons, et conformément à l'article 189 A du traité CE, la Commission a décidé 
de modifier sa proposition en vue d'y incorporer ces amendements adoptés par le 
Parlement. 
Compte tenu des dates d'entrée en vigueur rapprochées prévues dans la Position 
commune, elle estime qu'il est urgent que le Conseil modifie en conséquence sa Position 
commune et arrête l'acte concerné. 
£ 
Proposition modifiée de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la 
directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules 
à moteur 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du 
Traité CE) 
Proposition actuelle Proposition modifiée 
Considérant 12 
considérant qu'il convient que le 
Conseil adopte, au plus tard le 31 
décembre 1997, les prescriptions 
valables pour l'étape commençant en 
l'an 2000, sur la base d'une proposition 
que la Commission doit présenter au 
plus tard le 30 juin 1996 et qui doit 
viser à réduire de manière substantielle 
les émissions des véhicules utilitaires 
légers ; considérant qu'il convient que le 
Parlement européen et le Conseil 
adoptent, au plus tard le 31 décembre 
1997, les prescriptions valables pour 
l'étape commençant en l'an 2000, sur 
la base d'une proposition que la 
Commission doit présenter au plus 
tard le 30 juin 1996 et qui doit viser à 
réduire de manière substantielle les 
émissions des véhicules utilitaires 
légers ; 
Article 2, paragraphe 3, dernier alinéa 
Pour les véhicules dont le rapport 
puissance/poids est inférieur ou égal à 
30 kW/t et dont la vitesse maximale 
n'excède pas 130 km/h, les dates 
prévues au premier alinéa sont 
remplacées par celles du 1er janvier 
1998 et du 1er janvier 1999, 
respectivement. supprime 
Article 4 
Le Conseil agissant dans les conditions 
prévues par le traité, prend position au 
plus tard le 31 décembre 1997 sur des 
propositions, à présenter par la 
Commission au plus tard le 30 juin 
1996, portant sur une nouvelle étape de 
réduction, par l'adoption de mesures 
communautaires, de la pollution 
atmosphérique due aux émissions 
provenant des véhicules à moteur 
couverts par la présente directive. Ces 
mesures seront applicables à partir de 
l'an 2000. Le Parlement européen et le Conseil 
agissant dans les conditions prévues 
par le traité, prennent position au plus 
lard le 31 décembre 1997 sur des 
propositions, à présenter par la 
Commission au plus tard le 30 juin 
1996, portant sur une nouvelle étape 
de réduction, par l'adoption de 
mesures communautaires, de la 
pollution atmosphérique due aux 
émissions provenant des véhicules à 
moteur couverts par la présente 
directive. Ces mesures seront 
applicables à partir de l'an 2000. 
Pour ces propositions, la Commission 
suivra l'approche exposée à l'article 4 de 
la directive 94/12/CE. Pour ces propositions, la Commission 
suivra l'approche exposée à l'article 4 
de la directive 94/12/CE. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 265 final 
DOCUMENTS 
FR 14 07 
N° de catalogue : CB-CO-96-276-FR-C 
ISBN 92-78-05315-5 
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