Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission - L'espace européen de la recherche: un nouvel élan - Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives"

(COM(2002) 565 final)

(2003/C 95/13)

Le 17 octobre 2002 la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité CE, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation" chargée de préparer les travaux du Comité a adopté son avis le 29 janvier 2003 (rapporteur: M. Wolf).

Le Comité économique et social européen a, lors de sa 397e session plénière des 26 et 27 février 2003 (séance du 26 février), adopté l'avis suivant avec 72 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions.

1. Résumé

- Le Comité accueille favorablement la Communication de la Commission à l'examen et appuie les objectifs qu'elle poursuit.

- Le Comité réaffirme une fois encore l'importance d'un espace européen de la recherche. Il apprécie les progrès déjà accomplis vers la réalisation de cet objectif et d'un "marché intérieur de la recherche".

- D'une manière générale, le Comité approuve les différentes mesures proposées.

- Le Comité recommande néanmoins d'adapter les nouvelles mesures de promotion de la recherche, de coordination, de mise en réseau ou d'intégration, et leur calendrier aux conditions délicates de fonctionnement de la science et de la recherche d'excellence.

- Le Comité souligne l'importance fondamentale que revêt la mobilité des acteurs de la science et de la recherche en tant que vecteur de l'information et de catalyseur des réseaux; dans cet esprit, il soutient les propositions de la Commission et recommande de prendre en considération et de compenser, dans les mesures de promotion et les dispositifs réglementaires, les charges éventuelles liées à la mobilité de manière à ce qu'il n'en résulte pas de désavantages mais au contraire suffisamment d'incitants.

- Le Comité soutient explicitement la création d'un "brevet communautaire".

- Pour ce qui est de la coordination des politiques de recherche des États membres préconisée par la Commission, le Comité recommande d'opter pour une approche différenciée. Il appuie toutes les mesures qui tendent à promouvoir une autocoordination des instituts de recherche et de leurs acteurs, également au niveau européen. Quant à une coordination par la Commission, elle devrait se concentrer sur les objectifs thématiques et se limiter aux besoins concrets (grands équipements, infrastructures) pour lesquels une telle coordination, qui aille au-delà des différents États membres, s'avère effectivement utile et nécessaire.

- Le Comité soutient par conséquent les efforts déployés par la Commission en vue de créer une infrastructure scientifique européenne incluant les grands équipements nécessaires.

- Le Comité appuie la Commission dans son intention d'accorder, via le fonds régional, un soutien prioritaire et renforcé à la coopération technico-scientifique entre régions inégalement avancées au plan technologique.

- S'agissant des questions importantes sous le titre "Science et société", le Comité renvoie à un avis adopté récemment.

- Quant au thème "Renforcement de l'investissement privé dans la recherche", il fait pour l'instant l'objet d'un avis du Comité.

2. Historique

2.1. Le concept de Programme européen de la recherche ainsi que les mesures proposées pour sa réalisation ont été présentées par la Commission au début de l'an 2000(1). Le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 les a aussitôt confirmés et soulignés. Par la suite, ce concept a connu d'autres développements dans le cadre de la proposition de la Commission sur le 6e programme-cadre(2) et dans les propositions(3) sur ce qu'on appelle les "règles de participation".

2.2. Le Comité a émis plusieurs avis(4) détaillés sur ces propositions. Il a accordé son soutien sans réserve à la création d'un espace européen de la recherche et souligné l'importance fondamentale de la science, de la recherche et du développement en tant que base et moteur de prospérité et de compétitivité. Il a en outre fait observer que la plupart des conquêtes scientifiques et techniques réalisées à ce jour sont le produit d'une culture européenne commune qui fait apparaître clairement l'importance historique d'un espace européen de la recherche et contribue largement à l'intégration européenne.

2.3. En analysant de près les différentes propositions de la Commission mentionnées ci-dessus, le Comité a émis l'une ou l'autre réserve et formulé dans certains cas des recommandations visant à modifier ou à approfondir l'un ou l'autre aspect. Pour l'essentiel, son souci a toujours été de garantir l'existence de conditions de fonctionnement optimales pour assurer le succès de la recherche et du développement et de veiller à un soutien équilibré des trois piliers "recherche de base - recherche appliquée - développement", compte tenu de leur interaction. Certaines des recommandations et considérations formulées précédemment par le Comité restent valables pour la communication de la Commission à l'examen et il y sera fait à nouveau référence ci-après.

3. Communication de la Commission

3.1. À titre d'introduction de sa communication, la Commission constate que les initiatives et les actions réalisées à ce jour par la Commission ont contribué à modifier le paysage de la politique de la recherche en Europe. Leur mise en oeuvre a déclenché une prise de conscience, dans les États membres, de la dimension européenne de la recherche; elle a stimulé le rapprochement des acteurs et des opérateurs de la recherche en Europe et le lancement d'initiatives nouvelles de coopération; elle a conduit à la définition et à l'adoption d'un programme-cadre de recherche substantiellement redéfini dans cette perspective. En dépit des progrès réalisés sur ces différents plans, le projet se heurte cependant à une implication trop peu importante des États membres, ce qui réduit la portée des actions entreprises et compromet les chances d'aboutir à la création d'un "vrai marché intérieur de la recherche".

3.2. Sur la base d'un bilan des actions engagées, la communication de la Commission s'emploie à identifier les actions à entreprendre pour donner au projet un nouvel élan.

3.3. La communication aborde et traite les thèmes suivants, qui font l'objet de propositions:

- l'étalonnage ("Benchmarking") des politiques de recherche,

- la cartographie de l'excellence,

- la mobilité des chercheurs,

- les infrastructures de recherche,

- la mise en réseau des programmes nationaux de recherche,

- le renforcement de l'investissement privé dans la recherche,

- la propriété intellectuelle,

- un réseau électronique transeuropéen pour la recherche,

- la dimension internationale de l'espace européen de la recherche,

- la dimension régionale de l'espace européen de la recherche,

- les questions "science et société",

- la mise en place des conditions d'une véritable coordination des politiques de recherche,

- l'utilisation accrue des instruments légaux,

- l'optimisation de l'impact des initiatives de coopération européenne,

- l'implication à part entière des pays candidats.

4. Observations générales

4.1. Le Comité accueille favorablement la communication de la Commission à l'examen et en soutient les objectifs. Il réaffirme une fois encore l'importance d'un espace européen de la recherche. Sauf avis contraire ci-après, le Comité approuve également les différentes mesures proposées.

4.1.1. Le Comité est cependant d'avis que la Commission sous-estime les progrès considérables déjà réalisés lorsqu'elle remet en question, de manière générale, la création d'un "marché intérieur de la recherche". En effet, le Comité approuve et soutient sans réserve l'objectif visant à créer un "marché intérieur de la recherche" et à stimuler et à promouvoir à l'échelon européen la recherche de pointe. Pour sa réalisation, cet objectif exige toutefois un long processus de développement et un échéancier adéquat. Cela concerne aussi bien la clarification des questions de compétence ainsi que la coopération et le partage des tâches - soit l'application et l'interprétation du principe de subsidiarité - entre la Commission et les gouvernements nationaux, que le processus d'adaptation auquel devront se soumettre les différents instituts de recherche et leurs acteurs (cf. également à cet égard l'annexe ci-jointe).

4.1.2. Certes, il reste beaucoup à faire et beaucoup à améliorer; le point 5 du présent avis abordera un certain nombre de points à cet égard.

4.1.3. Il est particulièrement important de conserver l'élan politique nécessaire pour poursuivre et parachever le développement du cadre législatif du marché intérieur communautaire dans son ensemble. Les mesures qui en découlent permettront en effet dans le même temps de créer la base sur laquelle concevoir et développer l'"Espace européen de la recherche" et le "Marché intérieur de la recherche".

4.1.4. Pour devenir compétents, compétitifs ou pour occuper une position de pointe dans une branche scientifique précise, les personnes et les groupes professionnels concernés doivent d'abord opérer un travail d'adaptation exigeant, qui demande souvent plusieurs années, et c'est un élément à prendre en considération. De plus, il est souvent nécessaire de mettre en place des équipements techniques de haute qualité et de créer un milieu stimulant par la mise en place de structures de recherche. C'est un investissement précieux et coûteux dans le "capital humain" et dans l'infrastructure de recherche.

4.1.4.1. Par conséquent, une bonne politique de recherche, pour qu'elle soit couronnée de succès, ne peut pas être lancée, arrêtée ou réorientée au gré des cycles conjoncturels ou des tendances politiques du moment: une continuité et une fiabilité suffisante sont indispensables(5). Cela vaut également pour le rythme de mise en oeuvre des nouvelles mesures ou attitudes attendues ou souhaitées par la Commission. Sans quoi, on court le risque que des actions en principe judicieuses et lancées dans une bonne intention par la Commission n'engendrent que des réactions de rejets et de déceptions parmi les institutions et les acteurs concernés.

4.1.4.2. Dans ce contexte, le Comité constate avec satisfaction que la Commission a suivi, malheureusement en partie seulement, les recommandations formulées dans le passé par le Comité, à savoir d'offrir aux candidats dans ses appels d'offres d'utiliser les instruments proposés par la Commission pour le 6e programme-cadre de recherche ainsi que ceux déjà introduits avec le 5e programme-cadre. Il serait néanmoins souhaitable, lors d'un appel d'offres pour un ensemble spécifique de recherches, de ne pas prescrire l'instrument à utiliser mais de laisser aux candidats l'initiative et la liberté de choisir l'instrument qui leur semble le plus approprié.

4.2. Pour ce qui est de la thématique extrêmement complexe et à multiples facettes sous le titre "science et société", le Comité y a déjà consacré un avis très complet(6) dont les déclarations restent d'actualité, également en référence aux aspects abordés ici par la Commission. Certaines des observations formulées alors seront reprises ci-après, sous forme d'extraits ou abrégés en référence aux questions abordées dans le présent contexte.

4.2.1. La présence d'un environnement économique, politique, social et culturel dans lequel la créativité et l'esprit d'invention peuvent se développer au mieux et qui permette de gagner les meilleurs scientifiques et ingénieurs pour l'Espace européen de la recherche et de les conserver, revêt une importance prioritaire. Juste après viennent les mesures permettant le maintien ou la création des meilleures conditions possibles de fonctionnement pour la science, à savoir:

- Renforcer la corrélation entre recherche fondamentale/recherche appliquée/développement dans un système scientifique pluraliste et multipolaire;

- Garantir l'indépendance des chercheurs et la liberté scientifique, dans le respect des considérations éthiques et du droit;

- Défendre et renforcer l'auto-organisation et l'autogestion de la science dans le cadre politique défini;

- Analyser les effets, le coût et l'efficacité des diverses procédures de demandes de recherche et d'expertise;

- Prendre en compte la pluralité des objectifs et des intérêts de la société;

- Promouvoir et préserver également le savoir qui n'intéresse justement pas la "société".

4.2.2. La science et la recherche vivent de la concurrence pour les meilleures idées, les meilleures procédures et les meilleurs résultats, et de la reproduction (ou contradiction) indépendante - et donc "certification" - de nouvelles connaissances, ainsi que de leur diffusion, approfondissement et développement. La "double recherche" est une composante essentielle des connaissances et du progrès scientifiques.

4.2.3. C'est la raison pour laquelle il faut permettre et entretenir des approches, des procédures d'évaluation et des structures pluralistes et interdisciplinaires en matière de recherche, afin de stimuler et d'utiliser la concurrence pour les meilleures idées et les meilleures pratiques qui en résulte.

4.2.4. C'est pourquoi toute politique de recherche devrait avoir pour principe: "le plus possible du bas vers le haut, le strict nécessaire du haut vers le bas", le plus de décentralisation possible, la centralisation réduite au strict nécessaire. Le CESE estime que ce principe n'est pas en contradiction avec les objectifs de l'espace européen de recherche, mais signifie au contraire qu'au sein de la Commission également et dans le cadre de la politique de recherche qu'elle poursuit, il y a lieu de déléguer le plus possible la compétence, le pouvoir de décision et d'initiative, etc.

4.3. Pour ce qui est du renforcement de l'investissement privé dans la recherche, la Commission a consacré à ce sujet une communication(7) sur laquelle le Comité a émis des recommandations en adoptant un avis ad hoc; dans cet avis, il accueille favorablement les propositions de la Commission. Aussi ce thème ne sera-t-il pas abordé dans le présent contexte.

5. Observations particulières

5.1. Mobilité

Transfert des connaissances, contacts et mise en réseau sont le fait de l'action de l'homme. C'est pourquoi la mobilité est la clé de la mise en place d'un marché européen de la recherche. Le Comité renvoie à son avis émis précédemment sur cette matière(8).

5.1.1. Par contre, le thème de la mobilité des scientifiques et des techniciens touche bien d'autres aspects et catégories, à savoir notamment:

- la mobilité réciproque entre l'université et l'industrie,

- la mobilité entre les États membres de l'Union européenne,

- la mobilité entre l'UE et les pays tiers,

- la promotion du retour dans l'UE de chercheurs établis dans des pays tiers,

- l'encouragement de la mobilité par exemple par la Commission à l'aide d'incitants financiers ou de subventions,

- les obstacles à la mobilité (pour les différentes catégories mentionnées ci-dessus) et leur élimination.

Certains de ces aspects sont abordés dans la communication de la Commission. Ainsi, des mesures sont notamment proposées pour améliorer les incitants et mieux informer les candidats potentiels. Le Comité soutient sans réserve ces propositions.

5.1.2. Outre les obstacles à la mobilité cités par la Commission, le Comité attire l'attention sur les problèmes ci-après, qui font également obstacle à la mobilité des scientifiques et ingénieurs:

- Les répercussions de la mobilité sur l'intégrité des familles ou des partenaires familiaux. Sur ce point des solutions doivent être trouvées qui prennent en compte et satisfassent également les souhaits professionnels des partenaires familiaux et la formation scolaire des enfants. Il s'agit même là d'un aspect important de la politique familiale.

- Les coûts parfois considérables liés aux changements d'habitation (courtage immobilier, taxes, notaire, rénovation, etc.). Sur ce plan également, il faut trouver des solutions afin qu'il n'en résulte pas de désavantages pour les personnes concernées, donc pas d'obstacles insurmontables à la mobilité.

- La compatibilité insuffisante et par conséquent la difficulté de transposer les systèmes sociaux et les assurances (droits à la pension et à l'incapacité de travail/temps de maturation des droits, assurance maladie, etc.).

5.1.3. Les problèmes mentionnés sous 5.1.2 ne se limitent toutefois pas à la mobilité des scientifiques, ils concernent en fin de compte également d'autres catégories professionnelles et, partant, le marché intérieur dans son ensemble. Cela rend la recherche d'une solution d'autant plus urgente.

5.1.4. Mais il importe aussi de prévoir des incitations et des mécanismes d'aide suffisants pour la mobilité des scientifiques afin de faciliter et d'encourager la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au programme de recherche et développement et surmonter ainsi les obstacles qui subsistent en ce domaine. Cette nécessité ainsi que la problématique qui en découle ont déjà été abordées en détails par le CESE dans son avis antérieur(9) sur l'Espace européen de la recherche.

5.2. Propriété intellectuelle

Le Comité soutient la Commission dans ses efforts constants - et malheureusement peu fructueux à ce jour à cause des résistances de la part des États membres - en vue de développer un brevet communautaire européen. Le Comité recommande à nouveau une simplification, un raccourcissement et une réduction du coût des procédures pour acquérir et maintenir un "brevet communautaire", dans la mesure où cela constituerait une mesure d'une portée économique considérable. Il rappelle en particulier ses déclarations précédentes à propos du régime linguistique, du rôle des offices nationaux des brevets et de la protection juridique de ce rôle. Il conviendrait en outre d'introduire un délai de prépublication anticipé (à l'instar de ce qui est prévu aux États-Unis) afin de ne pas exclure a priori de la brevetabilité les résultats éventuellement publiés antérieurement par un inventeur.

5.3. Coordination des politiques de recherche

Comme l'affirme la Commission, la coordination des politiques nationales de recherche constitue un élément central du projet d'espace européen de la recherche.

5.3.1. Le Comité soutient les propositions de la Commission qui visent à encourager et à promouvoir au niveau européen l'autocoordination(10) des politiques et des projets de recherche par les États membres ainsi que par les institutions et les acteurs qui participent à la recherche et au développement.

5.3.2. Une coordination d'en haut, dirigée par la Commission elle-même, devrait par contre se concentrer sur les objectifs thématiques et se limiter aux besoins en appareils (grands équipements, infrastructures) pour lesquels une telle coordination, qui aille au-delà des différents États membres, s'avère véritablement utile et nécessaire.

5.3.3. Il s'agit ici d'une question délicate, qui doit être considérée de façon nuancée et qui touche au problème central de la subsidiarité. À cet égard, le Comité renvoie à son premier avis sur l'espace européen de la recherche(11) dont le paragraphe 9 porte le titre "La dimension européenne: subsidiarité, concentration et diversité, concurrence et ordre". Étant donné l'importance fondamentale de ces questions, le paragraphe en question est partiellement repris en annexe (du point 9 au point 9.8.5 plus exactement); il complète le présent avis.

5.4. Infrastructures et grands équipements

5.4.1. Dans ce contexte, un thème particulièrement important et prioritaire est constitué par les infrastructures et les grands équipements très coûteux dont le coût et le potentiel d'utilisation dépassent généralement les possibilités mais aussi les besoins des États membres pris individuellement. Aussi paraît-il presque naturel que le traitement des besoins, le choix d'un lieu d'implantation optimal, les nouvelles constructions, l'utilisation et le développement des infrastructures, etc. soient considérées comme une tâche européenne à promouvoir et à coordonner par la Commission. Ces grands appareils sont des accélérateurs de particules, des sources de rayonnement et de neutrons, des stations d'observation astronomique, des satellites, des installations expérimentales de recherche énergétique (ITER), des installations expérimentales de navigation aérienne et spatiale, etc. Il est tout aussi évident que les procédés à mettre en oeuvre et les travaux scientifiques complémentaires nécessaires à leur utilisation, etc. doivent être influencés, coordonnés et soutenus (notamment par la promotion de la mobilité) par la Commission. Aussi le Comité soutient-il sans réserve les efforts déployés en ce sens par la Commission.

5.4.2. Le Comité approuve la proposition visant à mettre en place, au sein du Forum européen sur les infrastructures, des mécanismes formels de concertation et d'avis aux États membres. Il se réserve le droit d'émettre un avis spécifique sur les propositions concrètes qui seront faites en la matière.

5.5. La dimension régionale de l'Espace européen de la recherche

Le développement de l'Espace européen de la recherche révèle deux approches basées sur des critères différents.

5.5.1. D'une part, il s'agit de mettre l'accent sur la participation en réseau, en respectant les règles du programme cadre, des meilleurs chercheurs et instituts de recherche aux divers programmes thématiques de recherche et de développement à l'échelle européenne.

5.5.2. D'autre part, il s'agit de favoriser la coopération scientifique et technique entre les régions de différents niveaux techniques, et donc d'intégrer les régions isolées.

Le Comité se félicite de l'intention de la Commission, à qui il apporte son soutien, de poursuivre également les deux objectifs cités ci-dessus par divers programmes d'aide. Si la promotion de l'excellence selon le paragraphe 5.5.1 relève essentiellement du programme cadre de R& D, l'aspect régional évoqué au paragraphe 5.5.2 devrait principalement et de manière accrue être couvert par le Fonds régional.

Bruxelles, le 26 février 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) COM(2000) 6 final.

(2) COM(2001) 94 final - 2001/0053 (COD) et 2001/0054 (CNS).

(3) COM(2001) 500 final modifié par COM(2001) 822 final - 2001/0202 (COD) et COM(2001) 823 final/2 - 2001/0327 (CNS).

(4) JO C 204 du 18.7.2001; JO C 260 du 17.9.2002; JO C 241 du 7.10.2002; JO C 221 du 7.8.2001 et JO C 94 du 18.4.2002.

(5) JO C 221 du 7.8.2001, point 4.3.

(6) JO C 221 du 7.8.2001, point 4.3.

(7) COM(2002) 499 final.

(8) JO C 204 du 18.7.2000, paragraphe 8.

(9) JO C 204 du 18.7.2000, par. 7.7, 7.8, 8.2.2 et 11.7.5.

(10) Appelée aussi "méthode ouverte de coordination" par la Commission.

(11) JO C 204 du 18.7.2000.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants, qui ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:

Paragraphe 5.3.1

Modifier comme suit:

"Le Comité soutient les propositions de la Commission qui visent à encourager et à promouvoir au niveau européen la 'autocoordination des politiques et des projets de recherche par les États membres ainsi que par les institutions et les acteurs qui participent à la recherche et au développement."

Exposé des motifs

La notion d'autocoordination n'est pas compréhensible, et si l'on entend faire allusion à un processus "du bas vers le haut", elle ne convient en tout cas pas lorsqu'il est question de politiques de recherche, et elle est réductrice lorsque l'on parle de programmes de recherche.

Pour ces raisons, on ne saurait partager la limitation dont est assortie l'intervention de la Commission.

La référence faite au précédent avis du CESE, publié au JOCE, est suffisante, et il n'est pas nécessaire de faire figurer celui-ci en annexe, d'autant plus que son contenu ne correspond pas exactement à celui du texte qu'il est proposé de supprimer (aux paragraphes 5.3.2 et 5.3.3 actuels).

Résultat du vote

Voix pour: 20; voix contre: 25; abstentions: 33.

Paragraphe 5.3.2

Modifier comme suit:

"La Commission devrait en particulier s'employer à parvenir à l'objectif de devenir d'ici 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde, en fixant des objectifs généraux et des lignes directrices au niveau de l'Union, à partir desquels les différents États membres tireront des objectifs particuliers et des mesures politiques spécifiques. Une coordination d'en haut, dirigée par la Commission elle-même, devrait par contre se concentrer sur les objectifs thématiques et se limiter aux besoins en appareils (grands équipements, infrastructures) pour lesquels une telle coordination, qui aille au-delà des différents États membres, s'avère véritablement utile et nécessaire."

Exposé des motifs

Voir l'exposé des motifs pour le paragraphe 5.3.1.

Résultat du vote

Voix pour: 26; voix contre: 45; abstentions: 7.