Autres mesures
21. estime qu’il est impératif d’associer le niveau local à l’élaboration des stratégies pour la prévention
des conflits, la prévention des catastrophes naturelles, la réhabilitation et le développement; demande parconséquent à la Commission d’accorder une attention toute particulière, lors de l’élaboration des straté-gies LRRD, et notamment des nouveaux addendums, au renforcement des capacités locales dans lesquellesinterviennent les organisations locales, la société civile ,les populations autochtones dans leur situation
particulière et les institutions locales;
22. souligne, à cet égard, qu’il juge primordial de tenir compte du savoir-faire local dans la définition et
la mise en œuvre des actions de prévention et de résolution des conflits, de reconstruction, de réhabilita-tion et de développement;
23. invite la Commission, lors de la programmation des efforts de réhabilitation et de développement, à
attacher toute l’attention requise à la situation des réfugiés et des rapatriés, dans la mesure où ces groupessont particulièrement vulnérables lors du retrait progressif de l’aide humanitaire, alors qu’ils n’ont pasencore accès aux fruits de l’assistance macroéconomique;
24. insiste sur la nécessité d’intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous
les aspects des stratégies LLRD et de la conception des projets;
25. souligne que, dans la mesure où l’adoption rapide et efficace de mesures, notamment la coordina-
tion des opérations et le suivi des partenaires d’exécution, est au mieux assurée sur place, la déconcen-tration des responsabilités au profit des délégations de la Communauté constitue un élément fondamentaldu LLRD; souligne que, pour pouvoir s’acquitter de telles tâches, les délégations doivent pouvoir disposerde l’expertise et du personnel nécessaires;
26. estime que le recours à l’évaluation ex-post en lieu et place de l’évaluation ex-ante permettra
d’accroître la souplesse et les possibilités d’interventions rapides; demande par conséquent à la Commissionet au Conseil de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le nouveau règlement financier autoriseune telle procédure;
27. estime que, en ce qui concerne les actions de réhabilitation postérieures à une situation de crise,
l’adoption des procédures d’appels d’offres et d’adjudication des marchés peuvent s’avérer trop longues;
demande dès lors à la Commission de faire preuve de souplesse et de s’appuyer sur des critères de sélection
susceptibles d’être contrôlés et fondés sur les connaissances existantes des partenaires d’exécution;
*
**
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0034
Rapport annuel de la BEI (2000)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2000 de la BEI (C5-0541/2001 /dash
2001/2218(COS))
Le Parlement européen ,
êdash vu les articles 266 et 267 du traité CE, qui instituent la Banque européenne d’investissement, ainsi que
le protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement annexé au traité,
êdash vu la décision de la Conférence des présidents du 15 mai 1996 d’organiser chaque année un débat sur
les priorités en matière de prêts, sur le rapport annuel et sur les orientations futures de la BEI, sous lahoulette de la commission économique et monétaire,21.11.2002 FR C284E/111 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
êdash vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (SN 100/00),
êdash vu sa résolution du 15 février 2001(1) sur le suivi du rapport annuel 1999 de la Banque européenne
d’investissement (2000/2173(INI)),
êdashv u l e 4 3erapport annuel de la Banque européenne d’investissement (2000) (C5-0541/2001 êdash
2000/2218(COS)),
êdash vu le discours prononcé le 12 juillet 2001 par M. Maystadt, président de la BEI, devant la commission
économique et monétaire,
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0392/2001),
A. considérant que le volume total des prêts accordés par la BEI en 2000 se monte à 36 milliards d’euros,
ce qui représente une augmentation de 13% par rapport à l’année précédente, sans toutefois que la
demande potentielle ait été comblée,
B. considérant qu’il importe au plus haut point que la BEI tienne compte des priorités générales de
l’Union, tant dans ses activités bancaires que dans ses activités internes,
C. considérant que doivent compter au nombre de ces priorités la démocratie, la transparence, une éco-
nomie de marché ouverte, une croissance et un développement économiques durables, la cohésionsociale et régionale et la solidarité avec les pays les moins développés,
D. considérant que les activités de la BEI sont contrôlées par un comité de contrôle externe placé sous
l’autorité directe du conseil des gouverneurs mais que fait défaut le contrôle prudentiel d’une autoritécompétente,
E. considérant que l’article 105, paragraphe 6, du traité CE prévoit que le Conseil peut confier à la BCE
des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel,
F. considérant que dans le cadre des engagements pris à Lisbonne en vue d’une croissance durable
accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésionsociale, un dialogue actif avec les partenaires sociaux est important,
G. considérant que la BEI a accompli des progrès dans le domaine de l’ouverture au contrôle des ONG
dont certaines des demandes demeurent toutefois sans réponse,
H. considérant que le dialogue entre la BEI et le Parlement européen, organe élu démocratiquement, s’est
intensifié dans le contexte du rapport annuel 1999 et qu’il y a lieu de continuer à le privilégier;
1. félicite la BEI pour la manière dont elle gère les opérations de prêt, l’encourage à poursuivre son
action en vue d’équilibrer les besoins des régions et secteurs des États membres et les impératifs liés ausoutien des efforts déployés par les pays candidats en matière de convergence tout en encourageant undéveloppement durable tant en Europe que dans d’autres régions du monde;
2. se félicite de ce que la BEI ait mis davantage l’accent sur l’aide à apporter aux pays candidats pour
qu’ils se préparent à l’adhésion ainsi que de l’engagement que représente l’intégration structurelle de cesactivités et des opérations menées dans l’UE;
3. souligne toutefois que ces futurs États membres doivent avoir accès aux prêts aux mêmes conditions
et dans la même mesure que les États membres actuels;
4. se félicite de l’engagement de la BEI dans les pays méditerranéens; se félicite également de l’engage-
ment de la BEI dans les Balkans mais tient à souligner la nécessité de voir l’effort poursuivi dans cetterégion;
(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 262.C284E/112 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
5. signale la nécessité d’une aide technique et d’une formation accrues à l’effet d’améliorer les capacités
de mise en œuvre des pays partenaires;
6. encourage la Banque à privilégier, dans la mesure du possible, les projets touchant à l’éducation, à la
santé et à l’environnement dans le contexte des prêts octroyés aux pays candidats;
7. invite le Conseil et la Commission à examiner une extension du mandat de la Banque en ce qui
concerne les pays candidats et les pays moins développés;
8. se félicite de la facilité d’investissement de Cotonou destinée aux pays ACP ainsi que de l’orientation
de cet instrument sur les initiatives du secteur privé;
9. est conscient que le développement régional reste la première priorité de la BEI mais incite cette
dernière à privilégier les projets relatifs à l’innovation, à l’information et à la connaissance, par rapportaux approches traditionnelles;
10. se félicite, dans ce contexte, de l’initiative Innovation 2000 et engage la BEI à mettre à profit le
potentiel de croissance économique que représentent les secteurs fortement tributaires de la connaissance,les nouvelles technologies et les projets en matière d’éducation et de formation;
11. invite la BEI ainsi que le réseau d’information de la Commission à informer les PME, les autorités
locales et d’autres promoteurs potentiels de projets des régions cibles sur ce que la Banque a à proposer;
12. se félicite de l’intégration structurelle du FEI à la BEI et réaffirme la nécessité de fournir des prêts et
du capital-risque aux PME, principale source d’emploi; souligne dans ce contexte la nécessité d’aider leschefs d’entreprise féminins ou appartenant à des minorités;
13. rappelle les engagements que la BEI a pris en faveur d’investissements dans l’économie sociale (et
notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation, du logement et de la protection sociale) à la suitede son Programme d’action spécial Amsterdam et souligne que, dans les pays candidats, de tels pro-grammes d’investissements sont particulièrement indispensables;
14. se félicite de la nouvelle politique d’information ébauchée par la BEI, notamment de la publication
d’une liste de projets en cours d’élaboration, mais engage la Banque à limiter au strict minimum les excep-tions fondées sur la confidentialité, afin d’assurer une transparence maximale;
15. déplore que l’information présentée par la BEI sur sa page d’accueil ne soit disponible que dans trois
langues communautaires et l’incite à fournir les informations présentées sur son site dans un plus grandnombre de langues communautaires;
16. se félicite du dialogue engagé avec les ONG et engage la Banque à organiser des réunions décen-
tralisées avec celles-ci, tant dans les pays candidats qu’au sein de l’Union, non sans inviter les ONGparticipant à ces réunions à nouer un dialogue constructif avec la BEI sur tous les aspects d’unecroissance et d’un développement durables ainsi que de la lutte contre la pauvreté, sur la transparence etla responsabilité;
17. prie instamment la BEI de renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux au niveau européen,
dans les États membres et dans les pays candidats ainsi que d’améliorer ses connaissances dans le domainede l’emploi et du marché du travail afin de soutenir les objectifs de Lisbonne, visant à faire de l’Europe d’ici2010 la zone la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance durable accom-pagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale;
18. se félicite de l’attention accordée à ses observations relatives au rapport annuel 1999 de la BEI;
engage cette dernière à poursuivre l’intensification du dialogue avec les représentants élus démocratique-ment, tant au Parlement européen qu’aux niveaux régional et local, qui sont les plus propices à l’évaluationde l’incidence de sa politique de prêt;
19. déplore le manque d’accès aux informations relatives à l’évaluation des projets de la BEI; souligne
que les évaluations, désormais publiques, réalisées par le département «Évaluation des opérations» doiventégalement être publiées sur le site web de la BEI afin d’être plus accessibles;21.11.2002 FR C284E/113 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
20. encourage la BEI à poursuivre le renforcement de l’évaluation des projets et l’information en retour
dans le contexte des évaluations futures et, en particulier, à examiner de plus près l’usage qui est fait desfacilités de prêt global qu’elle accorde à ses partenaires bancaires locaux;
21. souligne que l’évaluation est aussi importante avant qu’après la réalisation d’un projet et qu’il y a
lieu d’analyser dans ce contexte les effets à court et à long termes;
22. souligne la nécessité de prévoir un contrôle prudentiel des activités de la BEI et demande au Conseil
d’examiner la possibilité d’autoriser la BCE à contrôler la BEI, sans préjudice des dispositifs de contrôlebancaire nationaux existants;
23. invite la prochaine Conférence intergouvernementale, au cas où cela ne pourrait se faire, à clarifier
les dispositions en vigueur et à inscrire un tel mandat dans le traité;
24. reconnaît le rôle du comité de contrôle externe et suggère qu’il transmette ses constatations au
Parlement européen, à côté du conseil des gouverneurs de la BEI;
25. ne méconnaît pas le fait que la Cour des comptes contrôle les activités de la BEI mettant en jeu des
ressources financières de l’UE; se félicite de ce que la BEI soit disposée à coopérer avec l’OLAF;
26. se félicite vivement de l’augmentation des prêts en faveur de projets environnementaux, notamment
les énergies renouvelables, ainsi que de l’accent mis récemment sur les problèmes environnementaux engénéral, de l’adhésion aux objectifs de Kyoto en matière de lutte contre les changements climatiques enparticulier; estime toutefois que ces engagements doivent être transformés en priorités précises au niveau
des projets, et demande en particulier que le financement des projets dans le secteur des transports soit
évalué à la lumière des objectifs et des engagements dans le domaine de l’environnement;
27. encourage la BEI à suivre cette orientation dans toutes ses activités, à la fois à l’intérieur de l’Union,
dans les pays candidats et dans les pays tiers;
28. invite le Conseil et la Commission à accorder des bonifications d’intérêts et des prêts non rembour-
sables pour soutenir des prêts de la BEI afin de renforcer au maximum, chaque fois que c’est possible,l’impact global de l’aide de l’Union européenne en ce qui concerne la poursuite des priorités générales del’Union;
29. réaffirme avec véhémence qu’une étude d’impact sur l’environnement satisfaisante doit constituer la
condition sine qua non de l’octroi d’un prêt et souligne que le public doit avoir accès à ces documents;
30. constate toutefois la nécessité d’établir un équilibre entre les préoccupations environnementales, le
développement économique général des régions concernées et les incidences des projets sur la vie descitoyens lors de l’examen desdits projets;
31. souligne l’effet positif qu’une politique de protection de l’environnement tournée vers l’avenir exerce
sur le développement économique à long terme et sur la qualité de vie des citoyens;
32. fait observer par ailleurs que l’importance accrue accordée aux problèmes environnementaux néces-
site que la BEI renforce son expertise et sa capacité d’évaluation dans ce domaine;
33. propose que la BEI réalise une étude d’impact semblable sur l’emploi et se spécialise davantage en ce
qui concerne l’incidence de ses activités sur l’emploi et le marché du travail;
34. se déclare favorable à une éventuelle augmentation du capital de la BEI et invite les gouvernements
des États membres à revoir le coefficient qui est imposé à la Banque à l’effet de tenir compte des réservesde celle-ci dans le calcul, pour lui permettre de faire face à l’augmentation de la demande ainsi qu’à sesnouveaux mandats; espère, parallèlement, une amélioration de la politique de transparence, la généralisa-tion de l’accès du public aux documents, ainsi que la définition d’objectifs et d’indicateurs de performanceprécis afin de faciliter une évaluation en profondeur des opérations de prêt de la BEI;
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la
Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement et aux parlements nationaux desÉtats membres.C284E/114 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002