P5_TA(2002)0060
Cohésion économique et sociale
Deuxième rapport de la Commission au Conseil,au Parlement européen,au Comité économique et
social et au Comité des régions sur la cohésion économique et sociale (COM(2001) 24 /dash
C5-0527/2001 /dash 2001/2207(COS))
Le Parlement européen ,
:dash vu le deuxième rapport de la Commission (COM(2001) 24 :dash C5-0527/2001),
:dash vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne, les articles 158 à 162 et l’article 299, paragraphe 2, du
traité instituant la Communauté européenne,
:dash vu les règlements sur le Fonds structurels, le Fonds de cohésion et l’instrument structurel de pré-
adhésion,
:dash vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le premier rapport triennal de la Commission sur la
cohésion économique et sociale (1),
:dash vu sa résolution du 18 janvier 2000 sur le sixième rapport périodique sur la situation et le dévelop-
pement économique et social des régions de l’Union européenne (2),
:dash vu sa résolution du 31 mai 2001 sur la politique de l’environnement et le développement durable:
préparation du Conseil européen de Göteborg (3),
:dash vu ses résolutions sur les documents de la Commission relatifs à la mise en œuvre des Fonds struc-
turels et du Fonds de cohésion sociale ainsi qu’à l’Agenda 2000,
:dash vu les avis du Comité économique et social et du Comité des régions,
:dash vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm au sujet de la croissance, de la
compétitivité et de l’emploi,
:dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
:dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission économique et monétaire, de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la
recherche et de l’énergie, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la
femme et de l’égalité des chances (A5-0007/2002),
A. considérant que l’Union européenne entend s’acheminer vers une union politique de plus en plus
étroite entre ses citoyens et promouvoir le progrès économique et social et un niveau élevé d’emploi,
B. considérant qu’un des objectifs de l’Union est de promouvoir un développement harmonieux de
l’ensemble de son territoire, autrement dit de réduire l’écart entre les niveaux de développement deses régions par le renforcement, notamment, de la cohésion économique, sociale et territoriale,
C. considérant que des déséquilibres régionaux excessifs constituent une menace, tant économique que
politique, pour l’Union européenne,
D. considérant que la politique de cohésion est une des politiques fondamentales de l’Union et du pro-
cessus d’intégration européenne; considérant qu’aussi bien la Communauté que les États membres ontun rôle à jouer pour atteindre la cohésion économique et sociale,
(1) JO C 371 du 8.12.1997, p. 89.
(2) JO C 304 du 24.10.2000, p. 62.
(3) Textes adoptés, point 11.21.11.2002 FR C 284 E/329 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,7 février 2002
E. considérant que la politique de cohésion, qui profite non seulement aux régions moins avancées mais
aussi à l’ensemble de l’Union, doit être axée sur le développement durable afin, principalement, defaire face aux besoins des pays candidats, tout en assurant, sur la base de normes identiques, desinterventions ciblées vers les régions en retard de développement ou en reconversion économiquedes actuels États membres, et de garantir enfin davantage de qualité, de simplicité et de subsidiarité,
F. considérant que la politique de cohésion est un outil au service de la solidarité, de la coopération et de
la redistribution et qu’en ce sens, cette politique interne constitue, pour l’Europe, une réponse à lamondialisation de l’économie,
G. considérant que les réussites de la politique de cohésion ont permis, ces dernières années, de réduire la
disparité entre les États membres, mais qu’en même temps les différences entre régions à l’intérieur de
certains État membres se sont accrues, si bien que demeurent de profonds déséquilibres économiques
et sociaux entre les diverses aires régionales de l’Union, se manifestant par des taux de chômage et depauvreté très nettement supérieurs à la moyenne communautaire, de faibles niveaux d’éducation et deformation, des dotations en infrastructures inadaptées, des retards en matière de recherche et d’inno-vation, des niveaux de compétitivité inférieurs à ceux des régions plus avancées,
H. considérant que les résultats de la politique régionale sont parfois très différents d’un État membre à
l’autre,
I. considérant qu’actuellement la politique de cohésion n’absorbe qu’à peine 30 % des ressources budgé-
taires tout en bénéficiant à plus de 30 % de la population,
J. considérant que le succès de la politique de cohésion est étroitement lié à l’adéquation du flux des
ressources financières indispensable à son financement et que le taux de 0,45 % du PIB communautairepour la part réservée actuellement aux Fonds structurels par la programmation représente un niveauinsuffisant sous lequel, en vue de l’élargissement, on ne saurait aller sans compromettre sérieusementla poursuite des objectifs de la cohésion; considérant que, même si l’on atteint un tel taux, il subsistedes problèmes de gestion,
K. considérant que la Banque européenne d’investissement a augmenté ses engagements à l’égard de la
politique de cohésion sociale et économique en allouant davantage de ressources aux actions relevantde politiques structurelles ou régionales; considérant qu’il y a lieu de coordonner plus étroitement lesinvestissements de la BEI dans les régions d’objectifs avec les systèmes d’aide structurelle de l’UE defaçon à promouvoir des stratégies cohérentes de développement soutenable,
L. considérant qu’il faut par principe rejeter toute tentative de «renationalisation» de la politique de cohé-
sion de l’Union européenne, parce qu’elle implique une déresponsabilisation injustifiable de l’Union
dans la lutte contre les disparités régionales,
M. considérant que l’objectif de la politique régionale n’est pas d’instaurer un régime de subventions
permanentes, mais de ne plus être indispensable à long terme,
N. considérant en outre que la notion de «cohésion territoriale» est une composante éminente de la
cohésion et que le schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) peut fournir unecontribution intéressante au développement harmonieux et équilibré du territoire de l’Union,
O. considérant qu’une politique régionale capable de répondre aux différents déséquilibres ne saurait avoir
pour unique critère d’éligibilité à appliquer aux régions en retard de développement la simple réfé-rence au seuil de 75 % de la moyenne communautaire du PIB par habitant,
P. considérant que le futur élargissement est une étape essentielle de la construction européenne car il
correspond au fondement même du projet européen, à savoir assurer la paix et la prospérité écono-mique sur le continent européen,
Q. considérant que l’élargissement de l’Union européenne entraînera, ainsi qu’observe le deuxième rapport
de la Commission, une aggravation de la disparité entre régions et autres territoires riches et pauvres,étant donné que la population et le territoire européen augmenteront de 30 % alors que le produitintérieur brut de l’Union ne croîtra que de 5 %,C 284 E/330 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,7 février 2002
R. considérant qu’après l’élargissement, nombre de régions éligibles à l’objectif 1 franchiront par un effet
purement statistique, selon les critères actuels, le seuil correspondant à 75 % du produit intérieur brut(PIB) par habitant de l’Union, sans que cela marque une amélioration d’une ampleur similaire dans leurdegré de développement réel,
S. considérant que le développement de la politique de cohésion économique et sociale dans la pers-
pective de l’élargissement de l’Union européenne exigera des choix politiques courageux, tant enmatière budgétaire que dans le cadre d’une meilleure coordination des politiques communautaires, etnotamment de la politique agricole commune, en vue de poursuivre les objectifs de l’intégration euro-péenne tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du traité CE,
T. considérant les handicaps géographiques des régions ultrapériphériques, îles, régions rurales et de
montagne, territoires à faible densité de population, qui pèsent sur leur développement socio-écono-
mique et structurel et nécessitent un traitement spécifique,
U. considérant les graves difficultés affrontées par les régions en reconversion industrielle; constatant que
la restructuration de l’industrie demeure un problème pour les actuels États membres,
V. considérant qu’actuellement la politique agricole commune joue souvent, en fait, un rôle défavorable à
la cohésion, ainsi que le relève le deuxième rapport, et qu’elle absorbe la moitié environ des ressourcesbudgétaires de l’Union au profit d’à peine 6 % de sa population,
W. considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du traité CE, la Communauté a pour mission de
promouvoir l’égalité des femmes et des hommes et que cet objectif est aussi à réaliser dans le cadre dela politique de renforcement de la cohésion économique et sociale.
La politique actuelle de cohésion économique et sociale
1. juge positifs à la fois les résultats obtenus ces dernières années en matière de cohésion et l’impact de
la politique régionale de l’Union européenne sur le renforcement de la cohésion économique et sociale dela Communauté européenne dans son ensemble; rappelle que le principe de la cohésion, et donc de lasolidarité, est inscrit dans les traités et qu’il forme un des vecteurs de l’intégration des peuples et desterritoires de l’Union;
2. souligne toutefois l’hétérogénéité des progrès accomplis et rappelle, en particulier, que, malgré un
certain rattrapage en termes de revenu moyen par habitant entre les États membres, il subsiste d’intoléra-
bles disparités régionales, que ces disparités vont en se creusant, au lieu de s’atténuer, ce qui suscite devives inquiétudes quant à l’éventuelle aggravation de la marginalisation des régions en retard; note qu’avecl’élargissement, la différenciation et les disparités entre les régions augmenteront considérablement;
3. estime en outre que le développement des régions défavorisées passe obligatoirement par une amé-
lioration de l’efficacité de la politique régionale, qui serait obligatoire même sans l’élargissement, et quetous les acteurs doivent y contribuer;
4. réaffirme sa conviction qu’une véritable politique de développement régional doit créer dans les
régions arriérées un contexte capable de promouvoir de nouvelles initiatives économiques, de stimulerl’utilisation optimale des ressources régionales, d’éliminer, radicalement, les facteurs de retard, plutôt quede se limiter à en corriger les effets par l’attribution de ressources uniquement compensatoires;
5. estime en outre que la promotion du développement des régions concernées doit être poursuivie au
travers de l’amélioration de la coopération régionale, des partenariats socio-économiques, de la compétiti-vité économique, de la montée en puissance des infrastructures de communication et de transport, de lafourniture des meilleurs services aux entreprises et à la population, du soutien spécifique aux PME, de lavalorisation des ressources humaines, de forts investissements dans la recherche et l’innovation, dans laprotection et l’amélioration de l’environnement, de l’amélioration de l’interaction entre les entreprises, eten particulier les PME, et les centres de recherche, les universités et les organismes publics et de l’adapta-tion des capacités administratives nécessaires pour pouvoir utiliser efficacement les Fonds et les instru-ments financiers communautaires;
6. réaffirme la nécessité de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union et que
le schéma de développement de l’espace communautaire peut apporter une contribution positive au déve-loppement d’un modèle polycentrique; estime que ce dernier est capable de corriger, à long terme, lesdéséquilibres induits par le modèle centre-périphérie;21.11.2002 FR C 284 E/331 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,7 février 2002
7. estime qu’il y a lieu, à cet égard, de souligner l’importance de la coopération entre les centres urbains,
les zones rurales et les régions périphériques, les villes devant être considérées, et notamment les petitesvilles et les villes de taille moyenne, comme des éléments essentiels de la cohésion socio-économique etterritoriale;
8. rappelle que, conformément à l’article 159 du traité CE, toutes les politiques et actions de la Com-
munauté doivent prendre en compte les objectifs de la cohésion économique et sociale; demande à cet effetà la Commission de conduire une politique commerciale offensive qui garantisse une ouverture des mar-chés dans des conditions de réciprocité et affermisse la capacité d’exportation des entreprises, car cela peutcontribuer au maintien d’un haut niveau d’emploi dans les régions les plus défavorisées de la Communautéoù se trouvent situées la majorité des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, comme le secteurtextile;
9. affirme que la promotion active d’une politique d’égalité de traitement et de chance des femmes et
des hommes est une condition indispensable pour parvenir à une véritable cohésion économique et sociale.
La cohésion en perspective: principaux problèmes à l’ordre du jour
10. exprime son inquiétude devant la persistance d’amples disparités par rapport à l’emploi dans de
nombreuses régions de l’Union européenne; constate un niveau insuffisant de formation professionnelleet réaffirme sa conviction qu’associée à un instrument souple, une véritable politique de développementrégional peut créer dans les régions les moins avancées et les régions en mutation industrielle de nouvellesperspectives d’investissement et d’emploi ainsi que contribuer à mettre en valeur les ressources territorialesdisponibles;
11. déplore que le partenariat n’ait été appliqué qu’en partie; constate qu’en fait, certains acteurs (orga-
nisations non gouvernementales, pouvoirs locaux) n’ont été consultés qu’à un stade tardif de l’élaborationde la période de programmation 2000-2006 ou qu’ils n’ont disposé que d’un temps limité pour y contri-buer; invite les autorités compétentes, au niveau national et régional, à respecter le principe «ascendant» àtous les stades des programmes :dash préparation, exécution, évaluation :dash de sorte que les acteurs régionauxet locaux y soient pleinement associés, tant dans les régions de l’actuelle Union européenne que dans lespays candidats à l’adhésion;
12. regrette qu’aucune sanction ne puisse être imposée aux États membres qui violent le principe d’addi-
tionalité; approuve en outre la recommandation de la Cour des comptes de mettre en place, pour laprochaine période de programmation, des procédures de vérification de l’additionalité qui soient pratiques,intégrées aux méthodes de programmation, de contrôle et d’évaluation et compatibles avec les informa-tions statistiques et financières disponibles; invite la Commission à lui soumettre, dès que possible, la listedes mesures qu’elle entend prendre en vue d’assurer le respect de ce principe;
13. réaffirme la nécessité d’affronter, comme auparavant, le problème maintes fois évoqué de la contri-
bution des autres politiques communes à la politique de cohésion, en particulier pour celles qui ont un fortimpact sur le territoire comme la politique agricole commune et la politique des transports; invite donc laCommission à se lancer dans une vigoureuse action de réorientation de ces politiques en faveur de lacohésion, qui soit centrée sur la poursuite de la réforme de la politique agricole commune;
14. suggère qu’à l’avenir, en raison de son rôle essentiel dans l’intégration des peuples et des territoires
de l’Union, la politique de renforcement de la cohésion économique et sociale assume la fonction de guide,jusqu’à devenir la première politique de l’Union nouvelle; estime important de réfléchir dès maintenant,dans la perspective de la prochaine période de programmation, à la création éventuelle d’un unique Fondsde développement régional;
15. demande à cet égard que la Commission présente dans les meilleurs délais une analyse plus détaillée
de l’impact des principales politiques communautaires sur la cohésion économique et sociale, sur la basedes indicateurs socio-économiques en cours de définition et considère dès lors qu’il est grandement néces-saire de mettre sur pied un système de vérification de l’impact différent qu’exercent sur la cohésion euro-péenne les diverses politiques communautaires;
16. invite en particulier la Commission à poursuivre la réorientation de la politique agricole commune,
en procédant à sa réforme, compte tenu des ressources budgétaires qui peuvent y être consacrées et dubesoin d’assurer une meilleure convergence et une cohérence plus grande avec les politiques de cohésion;ces réformes devront renforcer le «second pilier» de la PAC en encourageant la réorientation des subven-tions au bénéfice du développement rural intégré;C 284 E/332 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,7 février 2002
17. estime que les problèmes spécifiques des territoires qui sont dans une situation géographique défa-
vorable, tels que les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, les régions de montagne, les régionspeu peuplées, les régions pénalisées par le climat ou les grandes distances, aux côtés des régions les moinsavancées ou de celles en phase de reconversion industrielle, doivent être prises en compte comme il se doitet figurer parmi les priorités de la politique régionale, au travers notamment de la mise en œuvre del’article 158 du traité CE;
18. insiste sur le fait que les régions ultrapériphériques doivent continuer de faire l’objet d’une priorité
de la politique régionale et de cohésion, au travers de nouveaux progrès à réaliser dans la mise en œuvrede l’article 299, paragraphe 2, du traité CE;
19. garde à l’esprit que l’activité de pêche constitue un secteur stratégique pour un grand nombre de
régions périphériques et de régions relevant de l’objectif 1, autour de laquelle s’est créé le plus important,et parfois l’unique tissu industriel créateur d’emplois; rappelle dès lors que les instruments mis en œuvrepour répartir l’accès aux ressources au sein de l’Union européenne, comme le mécanisme de stabilitérelative, ne peuvent se traduire par une augmentation des inégalités entre les régions et qu’au contraire,ils doivent avoir pour objectif la réussite de la cohésion; aussi insiste-t-il, dans la mesure où la stabilitérelative doit être en relation étroite avec la dépendance actuelle des régions littorales vis-à-vis de la pêche,sur la nécessité de déterminer si le mécanisme doit être actualisé.
Une cohésion plus forte: actions et méthodes
20. estime essentiel d’assurer un degré maximal de cohérence entre l’action conduite au niveau euro-
péen, au titre de la politique de cohésion, et les politiques intérieures de soutien au développement dans les
États membres; invite en conséquence les États membres, conformément aux principes d’additionalité et desubsidiarité, à soutenir l’effort de convergence économique régionale mis en avant au niveau européen,notamment grâce à une politique adaptée d’investissements, qui serve de base à l’intervention européenneet puisse attirer de nouvelles ressources vers les régions moins avancées;
21. considère à cet égard comme particulièrement important de promouvoir, lorsque c’est possible et
souhaitable, le développement d’un partenariat privé-public pour financer des infrastructures susceptiblesde contribuer au développement économique;
22. souligne la nécessité d’adapter la politique de la concurrence (en particulier pour ce qui est des aides
d’État à finalité régionale) et la politique fiscale (au sujet des régimes de dérogation fiscale) à la politiquerégionale et à la politique de cohésion; observe que ces politiques, fondamentales surtout pour l’avenir desrégions en retard de développement, devraient être remodelées pour en promouvoir la croissance, étantdonné qu’une politique régionale qui s’appuie seulement sur les Fonds structurels n’est pas suffisante pour
contrebalancer les handicaps accumulés;
23. estime que le renforcement du partenariat, particulièrement par un plus grand engagement de
l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, constitue une importante condition de l’amélioration dela gestion de la politique régionale;
24. salue la décision, à la suite des conclusions du Conseil informel du 8 octobre 2001, de revoir le
fonctionnement de la politique d’aides publiques et des initiatives de régénération urbaine faisant appel aufinancement privé et souligne pour la Commission la nécessité d’accorder la priorité à cette révision afinque la politique de concurrence puisse soutenir et renforcer les politiques de cohésion régionale;
25. invite la Commission à respecter scrupuleusement toutes les dispositions concernant le contenu des
rapports sur la cohésion économique et sociale, le deuxième rapport ne comportant pas d’analyse de l’effetsur la cohésion économique et sociale des politiques nationales;
26. invite la Commission à établir en son sein un groupe de travail sur la cohésion afin d’évaluer et
d’améliorer la contribution des autres politiques communes à la politique de cohésion;
27. demande que soit assuré un plus large accès des PME au capital-risque et au capital d’amorçage, en
sorte de promouvoir les innovations;
28. attire l’attention de la Commission sur la sous-utilisation des crédits dans certaines zones éligibles à
l’objectif 2 et l’invite à prendre cette situation en compte dans le cadre de sa réflexion sur la prochaineprogrammation des Fonds structurels;21.11.2002 FR C 284 E/333 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,7 février 2002
29. invite la Commission et les États membres à allouer davantage de ressources aux activités de
contrôle et d’évaluation des programmes régionaux de la période 2000-2006 et à faire ainsi un pas surla voie de la promotion de la gouvernance aux niveaux local et régional.
La cohésion après 2006
30. apprécie le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion et considère qu’il constitue une base
utile et nécessaire à l’ouverture d’un débat plus ample sur la politique de cohésion après 2006; regrettetoutefois que soit insuffisamment pris en compte le défi lancé par le prochain élargissement de l’Union et,en particulier, l’impact que ce défi aura sur celle-ci, en tant que communauté globalement cohérente etcompétitive; demande donc à la Commission d’analyser tant les retombées économiques et sociales del’élargissement que les conditions de solidarité qui sont nécessaires pour relever ce défi; attend avec impa-tience les résultats de l’évaluation des programmes de la période 1994-1999 et de l’évaluation à mi-par-cours de ceux de la période 2000-2006 parce qu’ils sont des éléments-clés pour déterminer la réussite despolitiques de cohésion et établir les priorités futures; invite en particulier la Commission à s’attacher àl’accentuation des disparités, puisque certaines régions continuent de stagner alors que d’autres ont fait derapides progrès;
31. souligne avec force que les objectifs de la politique de cohésion ne pourront être atteints dans
l’avenir que par une corrélation plus étroite entre les actions, adaptées aux besoins et au potentiel desrégions concernées, et les financements nécessaires;
32. suggère que la réforme de la politique de cohésion s’attache à poursuivre, en même temps, l’objectif
de la nécessaire prise en considération des exigences des pays candidats et celui de la garantie du maintien
de l’engagement en faveur des régions actuellement en retard de développement ou en reconversion
industrielle;
33. estime qu’en Europe, les frontières perdent de l’importance et qu’il faut renforcer le processus
d’intégration; considère par conséquent comme d’une importance majeure à cet égard la coopération inter-
régionale;
34. estime que la nouvelle politique régionale devra prêter plus d’attention :dash et donc y consacrer
davantage de ressources :dash à la qualité des investissements (en particulier, ressources humaines, formationpermanente et capacité d’innovation), soit en imaginant de nouveaux instruments d’aide régionale conçus àcette fin soit en utilisant mieux les instruments «horizontaux» existants;
35. souligne toutefois la nécessité de faire progresser la cohésion territoriale en Europe afin d’éviter que
la population, les activités économiques, l’emploi et les investissements ne se concentrent dans les zones lesplus riches et centrales de l’Union;
36. invite la Commission à faire mener une étude sur les avantages que la politique de cohésion apporte
à l’ensemble de la Communauté, bien au-delà des régions qui perçoivent directement l’aide, en ouvrant desperspectives à des entreprises européennes d’autres régions, en contribuant à la réalisation effective dumarché unique, en intensifiant les échanges commerciaux et en conférant davantage d’homogénéité auterritoire de l’Union;
37. pense qu’il faut conserver le Fonds de cohésion, mais que celui-ci doit devenir une instrument
de politique structurelle, soumis aux règles qui régissent les Fonds structurels (programmation, parte-nariat, etc.).
Une Union plus grande et plus complexe
38. réaffirme sa conviction que, dans l’Union telle qu’elle prendra forme après l’élargissement, la poli-
tique de cohésion revêtira un rôle encore plus important parce qu’elle est l’une des stratégies importantespermettant de combattre des déséquilibres si accentués et de poursuivre la croissance et l’intégration desrégions moins avancées;
39. voit l’élargissement d’un œil favorable étant donné qu’il permettra d’élargir le marché intérieur
européen, avec pour corollaire une augmentation du volume global de la production ainsi que, parallèle-ment à l’augmentation du niveau de consommation des pays candidats, la mise au point de produits et deservices nouveaux et compétitifs sur le marché mondial;C 284 E/334 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,7 février 2002
40. souligne que l’élargissement ne doit pas se faire au détriment des régions les plus pauvres des États
membres de l’Union actuelle;
41. considère qu’il sera nécessaire, dans le cadre d’une Union élargie, d’accomplir un gros effort de
solidarité :dash politique, économique et financière :dash en faveur des nouveaux États membres, comme il seraessentiel de continuer de soutenir de façon appropriée les actuelles régions en retard de développement etles régions en reconversion économique;
42. estime, ainsi que le souligne la Commission, que l’élargissement fera croître le différentiel de déve-
loppement entre territoires centraux et périphériques;
43. constate que le prochain élargissement aboutira à une Union qui se caractérisera par de nouveaux
déséquilibres, plus forts, entre territoires centraux et périphériques; considère, dans cette perspective, qu’ilfaut voir dorénavant dans la politique de cohésion la stratégie en mesure de faire tenir ensemble et pro-
gresser une Union certes plus grande mais aussi moins homogène; estime donc que l’actuelle politique de
cohésion devra être revue, amendée et adaptée aux exigences d’une Union élargie;
44. se réjouit de la diligence avec laquelle l’Union a mis en place de nouveaux programmes (ISPA,
Sapard) ou revu les anciens (Phare, Interreg) en vue de préparer les pays candidats à intégrer les politiquescommunes, tout en acquérant des expériences significatives et en disposant à l’avance les structures poli-
tico-administratives qui devront être pleinement opérationnelles après l’adhésion;
45. estime urgent de disposer de mécanismes opérationnels pour faire progresser la coordination entre,
d’une part, les Fonds structurels et, d’autre part, les programmes FED, Phare et MEDA.
Adapter les instruments aux défis
46. estime qu’il y a lieu de renforcer l’exigence d’une large participation des autorités locales et régio-
nales à la programmation et à la mise en œuvre des Fonds structurels;
47. déplore, qu’ils soient imputables aux États membres ou à la Commission, les retards répétés dans la
mise en place des programmes; demande à la Commission d’étudier s’il ne serait pas possible à l’avenir dedécaler les périodes de programmation des Fonds structurels et des initiatives communautaires de sortequ’il ne se produise aucune pause entre les périodes de programmation et que la phase de préparation etles négociations ne se déroulent pas, pour tous les programmes, au même moment;
48. considère que les initiatives communautaires doivent être intégrées, par leurs objectifs, aux Fonds
structurels parce qu’elles constituent une important instrument d’intervention pour atténuer les probléma-
tiques inhérentes au renouvellement urbain et aux dimensions transnationale, transfrontalière (terrestre oumaritime) et interrégionale de l’Union et qu’il convient de réagir de façon appropriée aux déficiences quipourraient en découler;
49. considère qu’il est nécessaire de renouveler et d’améliorer les règles et les procédures établies, pour
garantir une application effective du principe d’une bonne rentabilité;
50. estime en outre que les régions en reconversion doivent pouvoir être éligibiles à un objectif 2 révisé
et mieux ciblé, qui se fonde sur un petit nombre de critères territoriaux précis et qui ne s’applique qu’endehors de l’objectif 1; souligne l’importance de maintenir les objectifs définis à Lisbonne et Stockholm, àsavoir une économie fondée sur la connaissance, la compétitivité et l’innovation, l’investissement humain,
la lutte contre l’exclusion sociale et la recherche d’une croissance économique durable;
51. estime que la gestion des programmes relevant de l’objectif 3 devrait davantage tenir compte des
spécificités régionales et locales;
52. estime nécessaire une meilleure coordination de la dimension rurale et de la dimension urbaine de
la politique du développement régional;21.11.2002 FR C 284 E/335 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,7 février 2002
53. estime qu’au terme de sa réforme, la politique agricole doit être coordonnée avec la politique régio-
nale afin de promouvoir le développement des zones rurales;
54. demande à la Commission d’avancer la présentation du troisième rapport sur la cohésion afin de lui
permettre d’élaborer son avis avant la fin de la législature et l’expiration du mandat de la Commission.
Le financement de la future politique de cohésion
55. réaffirme que la future politique de cohésion doit se fonder sur les principes de solidarité, de parte-
nariat et d’additionalité;
56. met dorénavant l’accent sur le problème des ressources financières qui devront s’adapter au défi que
lance une Europe élargie; souligne l’importance d’accroître l’efficacité de la politique de cohésion;
57. estime donc que l’actuelle proportion de 0,45 % du PIB communautaire consacré à la politique de
cohésion représente un seuil au-dessous duquel il est impossible de se placer sans en compromettre laréussite et est d’avis qu’il importe d’évaluer, dans un avenir immédiat, les besoins de la politique de cohé-sion au regard des prévisions financières, dans la perspective de l’élargissement;
58. réaffirme l’importance du principe d’additionnalité qui permet seul d’assurer des moyens suffisants
et les synergies opérantes avec les pouvoirs publics des États membres; estime, dans cette perspective, quepeut être maintenu, pour le montant des aides provenant des Fonds communautaires, le seuil maximal de4 % du PIB de chaque État membre;
59. rappelle que la «convergence statistique» qui se manifestera avec l’entrée de nouveaux pays ne sau-
rait être confondue avec une «convergence réelle» des actuels bénéficiaires: ces derniers ne s’enrichiront pas
automatiquement du seul fait que des régions plus pauvres entrent dans l’Union;
60. à propos de l’éligibilité des régions les moins avancées à la politique de cohésion de l’Union euro-
péenne, est d’avis, tout en ne se prononçant pas définitivement sur les quatre options indiquées par la
Commission :dash qui ne sont nullement exhaustives :dash , que les régions qui ne seront plus, à l’avenir,éligibles à l’objectif 1devront continuer de bénéficier d’une aide communautaire selon des critères quidemeurent à définir; est par ailleurs d’avis que les options 1 et 4 de la Commission ne sont pas acceptables;
61. considère, à ce propos, qu’il faudrait, pour éviter le dénommé «effet statistique» dans la politique de
cohésion à venir, flanquer le critère du PIB par habitant, dont il faut cependant reconnaître l’importance,d’autres indicateurs, dont, en premier lieu, le taux de chômage; estime que d’autres paramètres devront êtrepris en considération pour mesurer le handicap territorial et la difficulté de développement, tels l’indice dedécentrement, la dotation en infrastructures et en transports, les niveaux d’activité en recherche et innova-tion, un indice de la qualité des ressources humaines (éducation et formation) ainsi qu’un indice mesurantla diversification de la structure productive régionale;
62. demande par conséquent à la Commission de présenter, dès que possible, en collaboration avec
Eurostat, de nouveaux indicateurs statistiques qui soient susceptibles d’être appliqués aux régions et quitiennent compte, en particulier, de leur compétitivité en termes d’accessibilité, d’infrastructure, de qualité del’environnement, de recherche et innovation, d’éducation et formation, de diversification des activités pro-ductives et de taux de chômage;
*
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63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements des États membres et des États candidats, au Comité des régions et au Comité écono-mique et social.C 284 E/336 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,7 février 2002