FR Journal officiel de l’Union européenne C 182/65

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle»

COM(2008) 412 final

(2009/C 182/14)

Rapporteuse: Mme REGNER

Corapporteur: M. PEZZINI

Le 2 juillet 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle

COM(2008) 412 final

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 décembre 2008 (rapporteuse: Mme REGNER, corapporteur: M. PEZZINI).

Lors de sa 450e session plénière des 14 et 15 janvier 2009 (séance du 14 janvier 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 162 voix pour, 21 voix contre et 25 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE se félicite de la communication de la Commission sur un agenda social renouvelé et, au vu des autres initiatives sociales actuellement menées, considère qu'elle constitue un pas vers la modernisation de l'État-providence européen qui s'attache à donner aux individus les moyens de réaliser leur potentiel et à conférer à l'Union européenne une dimension sociale plus marquée.

1.2 Au vu de la très grave crise financière et économique internationale, il est plus important que jamais que l'Union européenne s'engage en faveur d'une Europe sociale forte et compétitive. Le CESE se prononce donc résolument, nonobstant un agenda social renouvelé, en faveur d'un véritable programme d'action sociale.

1.3 La communication de la Commission se concentre principalement sur la réaction à la nouvelle situation. Il s'agit essentiellement d'adapter la politique sociale au changement intervenant dans les sociétés, mais surtout dans l'économie et sur le marché du travail. L'Europe a besoin d'urgence de politiques de l'emploi modernes et de systèmes sociaux solides, durables et favorables à l'emploi.

1.4 Le CESE constate notamment la réticence de la Commission à continuer à développer des normes minimales en matière de droit du travail. Par le passé, ces normes étaient l'épine dorsale de la politique sociale européenne et de l'amélioration des conditions de vie et de travail. À l'avenir aussi, elles devraient constituer une part importante de tout agenda social dans les situations où elles sont nécessaires et judicieuses.

1.5 Le CESE constate que le dialogue social reste l'un des principaux piliers du modèle social européen, et ce tant au niveau national qu'au niveau européen. Les partenaires sociaux jouent un rôle clé pour toutes les questions relatives aux mutations sociales et devraient par conséquent être associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de toutes les mesures de l'agenda social renouvelé. Le dialogue avec la société civile constituera à l'avenir un autre élément central de cet agenda.

1.6 Il importe également de renforcer la méthode ouverte de coordination, notamment en y introduisant dans une plus large mesure des impératifs quantitatifs et qualitatifs. À cet égard, le CESE recommande une plus grande participation du Parlement européen et une prise en compte obligatoire d'orientations ou d'objectifs sociaux dans le cadre de la passation des marchés publics.

1.7 Le CESE estime que lors de l'application, de l'harmonisation et du suivi des principes communs de flexicurité, l'Union doit soutenir les États membres, en coopération étroite avec les partenaires sociaux. Le CESE souhaite donc voir émerger un lien plus fort entre le débat sur la flexicurité et le développement du dialogue social à tous les niveaux, et des négociations collectives aux niveaux appropriés.

1.8 Il conviendrait, selon le Comité, d'assortir les mesures communautaires visant à promouvoir l'égalité des sexes, à soutenir les personnes souffrant de handicaps, à lutter contre l'exclusion sociale et à promouvoir l'inclusion active, d'un renforcement des mesures politiques dynamiques axées sur l'emploi des personnes âgées ainsi que sur les catégories défavorisées et les chômeurs. La lutte contre la pauvreté doit également être prioritaire.

1.9 Le CESE estime qu'il y a lieu de réagir de manière appropriée aux arrêts actuels de la CJCE en rapport avec le détachement des travailleurs et avec les mesures syndicales. Le forum de discussion organisé par la Commission européenne constitue un premier pas dans ce sens. Il conviendrait notamment de présenter différentes possibilités qui permettraient de supprimer les tiraillements entre les libertés fondamentales du marché intérieur d'une part et les droits fondamentaux de l'autre. Dans les cas où cela serait nécessaire et adapté, il conviendra d'adopter le plus rapidement possible des mesures adéquates et concrètes relatives à la protection du travailleur, qui établissent clairement que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence n'ont la priorité sur les droits sociaux fondamentaux.

1.10 Face à la crainte, éprouvée par une grande partie de la population européenne, que dans vingt ans beaucoup de personnes ne soient plus assurées de bénéficier de l'accès à des soins de santé de qualité (1), des objectifs clairs et transparents devraient être définis et poursuivis à l'aide de mesures appropriées de suivi et de communication.

1.11 Au-delà des nouvelles opportunités qu'elle représente et de la stimulation qu'elle exerce sur la croissance économique, la migration a aussi des côtés négatifs. À l'avenir, la Commission devrait également se pencher sur ces aspects négatifs et réfléchir à des mesures qui permettraient de les éviter.

1.12 Tout comme la Commission, le CESE accorde une grande importance à l'application et au respect des règles européennes. Se borner à lancer des appels aux États membres est loin d'être suffisant, notamment dans le cas de la directive sur le détachement des travailleurs. Il importe également de renforcer la méthode ouverte de coordination. Sur ce point, il conviendrait plus particulièrement de s'attacher davantage aussi à élaborer des mesures efficaces applicables à la réalisation d'opérations transfrontalières. Le Comité salue en outre l'invitation lancée par la Commission à tous les États membres, pour qu'ils montrent l’exemple en ratifiant et en appliquant les conventions de l’OIT répertoriées comme étant à jour par cette organisation.

2. La proposition de la Commission

2.1 La Commission européenne a présenté le 2 juillet 2008 une communication sur un agenda social renouvelé (2) dans laquelle elle constate que les nouvelles réalités sociales requièrent de nouveaux types d’actions. Les changements sont rapides. Les politiques doivent suivre le rythme, en apportant des réponses à la fois novatrices et flexibles aux défis de la mondialisation, des progrès technologiques et de l’évolution démographique.

2.2 La Commission explique que le champ d'action est vaste et nécessite de fixer des priorités. L'agenda est ainsi axé sur un certain nombre de domaines clés dans lesquels l'action de l'Union européenne présente une valeur ajoutée manifeste et respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité:

— les enfants et les jeunes — l'Europe de demain;

— investissement dans le capital humain, création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, acquisition de nouvelles compétences;

— mobilité;

— vivre plus longtemps et en meilleure santé;

— lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

— lutte contre la discrimination;

— opportunités, accès et solidarité au niveau mondial.

2.3 Les actions prévues dans chacun de ces domaines concourent à la réalisation des trois objectifs de l'agenda — opportunités, accès et solidarité.

2.4 Selon la Commission, le bilan de la réalité sociale a confirmé que les citoyens et les parties prenantes attendent de l’UE qu’elle apporte une valeur ajoutée européenne au développement social.

2.5 La Commission entend continuer à utiliser les instruments prévus par le traité CE (la législation, le dialogue social, la méthode communautaire, la méthode ouverte de coordination, le financement communautaire, la participation de la société civile) et à exploiter le potentiel de synergies entre ces instruments dans le contexte d’une démarche globale et d’un panachage plus «astucieux» des moyens d’action. La coordination et la surveillance des politiques économiques et budgétaires jouent également un rôle important en la matière.

3. Observations générales

3.1 La Commission relève dans l'agenda social renouvelé que les politiques communautaires ont d'ores et déjà une dimension sociale marquée et des incidences sociales positives. Le CESE estime en tout état de cause à l'unanimité que tel doit être le cas, notamment lorsque le «village planétaire» est frappé par une crise financière. Celle-ci entraîne une crise économique et une récession se profile dans les États membres de l'UE. Cette récession est synonyme de difficultés pour les entreprises, les travailleurs et pour l'ensemble de la société. Bien que la politique sociale relève pour l'essentiel de la responsabilité des gouvernements nationaux, le CESE se félicite que la Commission ait pris l'initiative, en 2007, de dresser le bilan de la réalité sociale et de présenter aujourd'hui l'agenda social renouvelé. Il estime qu'une stratégie commune contribuera à atténuer les craintes portant sur l'avenir de la prospérité. Un message social encore plus fort doit cependant être adressé aux citoyens européens.

3.2 Le CESE se réjouit également que l'agenda ne se limite pas uniquement aux domaines classiques de la politique sociale, mais qu'il en intègre aussi d'autres tels que l'éducation, la santé et le dialogue interculturel.

3.3 Actuellement, une approche communautaire «traditionnelle» — même renouvelée et étendue à d'autres secteurs — n'est toutefois pas suffisante: la question de l'orientation fondamentale de la politique macroéconomique ne saurait être écartée. Sans cela, il existera un risque que d'importantes orientations restent dépourvues de toute dimension sociable tangible.

3.4 Le Comité considère que la dimension sociale de l'Europe devrait notamment se traduire par un véritable programme d'action sociale. Un simple agenda social renouvelé n'est pas suffisant. Le programme d'action devrait reposer sur une coopération positive entre États membres et non sur un «nivellement par le bas» compétitif en termes de droits sociaux, de protection sociale et de conditions de travail (3). Il devrait se concentrer sur les aspects permettant de progresser en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie et de travail, la consolidation des systèmes de protection sociale fondée sur le respect de l'aspect durable de ces derniers et leur caractère favorable à l'emploi, le renforcement de la compétitivité, l'amélioration de la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

3.5 Il est impératif d'œuvrer activement à la réalisation d'objectifs sociaux. Il ne suffit pas d'adopter une position réactive, en considérant que c'est à la politique sociale qu'il revient de réagir aux changements et d'adapter les citoyens aux nouvelles exigences de l'économie. C'est l'individu et l'investissement sur les personnes qui doivent être au centre de l'attention, l'objectif doit être d'améliorer les conditions de vie et de travail, et des instruments clairs, efficaces et contraignants doivent être l'épine dorsale d'une politique sociale européenne.

3.6 Face à la crise actuelle, il convient en effet de ne pas perdre de vue que le bien-être des individus relève de la responsabilité de l'ensemble de la société. Cela signifie notamment une répartition équitable des revenus, des possibilités d'emploi suffisantes dans des entreprises compétitives, une protection sociale contre les risques en matière de santé, d'invalidité, de chômage et de vieillesse, l'assistance aux familles, des possibilités d'éducation pour tous, des garanties contre la pauvreté et des services d'intérêt général de qualité et à des prix accessibles.

3.7 La dynamique économique et le progrès social ne sont pas antinomiques mais se renforcent mutuellement. Une économie sociale de marché associe compétitivité et justice sociale. Il est important de placer sur un pied d'égalité les aspects sociaux, économiques et environnementaux.

4. Objectifs et priorités de l'agenda social renouvelé

4.1 Le CESE estime qu'il est judicieux et nécessaire que l'Union aide, lors de l'application, de l'harmonisation et du suivi des principes communs de flexicurité les États membres, et ce en étroite coopération avec les partenaires sociaux. La priorité à cet égard devrait être de soutenir les citoyens et d'améliorer leurs conditions de vie et de travail. Il importe de tenir particulièrement compte des points de vue sociaux. La Commission et les États membres devraient s'efforcer de lier les discussions sur des réformes éventuelles au renforcement et à la modernisation des relations sociales dans l'entreprise à tous les niveaux. Le CESE souhaite donc voir émerger un lien plus fort entre le débat sur la flexicurité et le développement du dialogue social à tous les niveaux, et des négociations collectives aux niveaux appropriés. Il convient que le concept de flexicurité conforte à la fois la flexibilité et la sécurité, et ce de manière équilibrée. La notion de flexicurité n'est pas synonyme d'une diminution unilatérale et illégitime des droits des travailleurs, idée que le CESE récuse (4).

4.2 Ce sont avant tout les jeunes demandeurs d'emploi qui rencontrent de grandes difficultés pour accéder à l'emploi. Souvent, la «génération stagiaires» ne peut espérer, sur le marché du travail, que des formes de travail atypiques qui peuvent parfois conduire à des contrats de travail précaires (5). Il convient dès lors de se féliciter expressément des mesures visant à intégrer et soutenir activement la formation tout au long de la vie. L'accès à des postes de qualité et des emplois plus stables dépend dans une grande mesure de la qualité et de l'ampleur de la formation dont on dispose. Mais par ailleurs, l'Union européenne et avant tout les États membres doivent élaborer un dosage politique qui permettra de mieux concilier d'une part les compétences et les qualifications des travailleurs, d'autre part les exigences des entreprises. Il convient de garantir une meilleure employabilité des diplômés et d'améliorer l'environnement des entreprises afin qu'elles puissent proposer des postes de qualité. En outre, il convient de prendre des mesures de manière à éviter le travail précaire. À la veille de l'évaluation du pacte européen pour la jeunesse (qui date de 2005), il serait opportun de passer enfin à l'action.

4.3 Il serait tout aussi souhaitable de lancer une initiative communautaire en faveur d'emplois de qualité pour les jeunes. Il s'agirait de valoriser, avec le soutien actif des partenaires sociaux, les mérites et les prestations des diplômés, au moyen d'un nouveau guichet institué dans le cadre du programme JASMINE sur le microcrédit (6).

4.4 Le CESE estime important d'encourager l'esprit d'entreprise, la formation à l'entrepreneuriat et la promotion de l'éducation financière dans l'UE. L'esprit d'entreprise au sens le plus large — c'est-à-dire en tant que facteur susceptible de stimuler et d'encourager un état d'esprit innovant et créatif — est l'un des principaux outils du programme de Lisbonne, permettant de créer davantage de croissance et d'emplois de meilleure qualité ainsi que d'accroître la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion sociale (7).

4.5 Il conviendrait, dans le cadre de la stratégie pour l'emploi et de la méthode ouverte coordination, de fixer des objectifs beaucoup plus ambitieux, efficaces et mesurables et de conférer une plus grande compétence d'exécution à la Commission européenne. Il y a lieu de se recentrer sur des objectifs européens quantitatifs, notamment dans les domaines de l'activation, de l'éducation et de l'apprentissage tout au long de la vie, de l'emploi des jeunes, de l'accès à des soins de santé de qualité et de l'égalité entre hommes et femmes (8).

4.6 S'agissant du soutien apporté à la formation tout au long de la vie, il conviendrait de tenir tout particulièrement compte du paradoxe qui caractérise la politique éducative et qui veut que les personnes les moins qualifiées soient défavorisées en matière de formation continue.

4.7 Lutte contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et du relèvement du taux d'activité des femmes, renforcement du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress 2007-2013 (9), ce notamment afin d'augmenter la capacité des principaux réseaux de l'Union à promouvoir et soutenir les politiques communautaires et aux fins de l'introduction d'instruments avancés pour l'analyse des besoins et des perspectives (prospective), au moyen de procédures participatives ascendantes.

4.8 Les conditions cadres du dialogue social doivent être améliorées. À cet égard, le Comité constate que le cadre optionnel offert pour la négociation collective transnationale, dans le cadre de l'agenda social 2005 (10), n'a toujours pas été créé.

4.9 Le CESE partage le point de vue de la Commission selon lequel il est extrêmement important de parvenir rapidement à un accord concernant les propositions de directive sur le temps de travail (11) et sur les travailleurs intérimaires (12). Aussi le CESE se réjouit-il de l'adoption par le Conseil de la directive sur le travail intérimaire.

4.10 Plusieurs arrêts récents de la Cour européenne de justice (affaires Laval (13), Viking (14) et Rüffert (15)), qui ont soulevé des questions fondamentales, ont fait apparaître brutalement les tensions entre les droits conférés par le marché intérieur d'une part et les droits fondamentaux — en particulier les droits syndicaux — de l'autre. Une action s'impose dès lors dans ce domaine. Le forum de discussion mis en place par la Commission européenne constitue un premier pas. À présent, la Commission européenne devrait examiner de manière approfondie l'influence du marché intérieur sur les droits des travailleurs et les négociations collectives. Dans les cas où cela serait nécessaire et adapté, il conviendra d'adopter le plus rapidement possible des mesures adéquates et concrètes relatives à la protection du travailleur, qui établissent clairement que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence n'ont la priorité sur les droits sociaux fondamentaux.

4.11 La mobilité offre un grand nombre d'opportunités et contribue à l'augmentation de la croissance économique et de la compétitivité. Outre ces aspects positifs, le CESE estime cependant nécessaire d'examiner les côtés négatifs de la mobilité, en particulier dans le contexte des flux migratoires accrus. Par côtés négatifs, on entend notamment les répercussions sociales telles que la situation sociale et familiale des migrants et des membres de leur famille, le dumping social principalement lié à l'emploi illégal, les conditions de logement des migrants et les effets éventuels sur le marché du travail. Par ailleurs, il conviendrait d'examiner également les effets de la mobilité sur le système éducatif du pays d'origine, et ce à moyen et à long terme, ainsi que les conséquences de la «fuite des cerveaux» (16). Les résultats devraient ensuite servir de base aux mesures visant à supprimer ce type d'effets.

4.12 Le CESE se félicite de la volonté de la Commission de développer des services sociaux de haute qualité, facilement accessibles et solides. Il est clairement favorable à ce que l'intérêt général lié à ces services prime sur les réglementations relatives au marché intérieur et à la concurrence. Il est en tout cas indispensable de clarifier les concepts et les régimes en jeu. Le CESE propose de ce fait une approche plurielle et progressive, combinant les dimensions sectorielle et thématique, qui conduirait adopter les initiatives législatives lorsqu'elles sont nécessaires et/ou à adapter ces principes et conditions aux différents secteurs concernés (approche horizontale à vocation sectorielle) (17).

4.13 Face à la crainte, éprouvée par une grande partie de la population européenne, que dans vingt ans beaucoup de personnes ne soient plus assurées de bénéficier de l'accès à des soins de santé de qualité (18), des objectifs clairs et transparents devraient être définis et poursuivis à l'aide de mesures appropriées de suivi et de communication.

4.14 Compte tenu de l'arrêt rendu par la CJCE dans l'affaire Rüffert, considérer qu'il existe dans le droit communautaire des marchés publics un «réflexe social fort» (19) est pour le moins présomptueux. Il ne faut pas oublier non plus que les directives européennes régissant l'attribution des marchés publics sont essentiellement axées sur les aspects économiques et que, dans les faits, les marchés publics sont attribués presque exclusivement selon des critères économiques. Afin de tenir pleinement compte des aspects sociaux, les pouvoirs publics adjudicateurs ont besoin d'un cadre juridique clair et contraignant. Par ailleurs, les marchés publics n'auraient un visage social que si les règles qui les régissent allaient au-delà d'une possible prise en compte en les contraignant à respecter certains aspects sociaux. Le CESE estime dès lors opportun que la Commission engage une réflexion concrète en ce sens. Des orientations européennes permettraient ainsi d'introduire des exigences sociales et, de cette manière, de mieux exploiter le potentiel de la méthode ouverte de coordination.

4.15 Dans son avis sur la directive relative au temps de travail (20), le CESE avait déjà estimé que dans le cas où l'Union européenne ne prendrait pas en compte la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, elle risquerait de laisser passer une opportunité. Le CESE se félicite dès lors expressément des résultats de la consultation entre la Commission européenne et les partenaires sociaux sur la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle et des propositions publiées entre temps portant sur l'amélioration des conditions du congé de maternité (21) et l'amélioration des droits des femmes exerçant une activité indépendante (22). Le Comité salue également le fait que les partenaires sociaux européens aient entrepris la révision de la directive sur le congé parental.

4.16 Il conviendrait selon le Comité d'assortir les mesures communautaires visant à promouvoir l'égalité des sexes, à soutenir les personnes souffrant de handicaps, à lutter contre l'exclusion sociale et à favoriser l'insertion active, d'un renforcement des mesures politiques actives axées sur l'emploi des personnes âgées ainsi que sur les catégories défavorisées et les chômeurs. La lutte contre la pauvreté doit également être prioritaire. À cet égard, une attention toute particulière devrait être accordée aux femmes et aux familles monoparentales. Dans le même temps, il serait souhaitable de développer les mesures politiques destinées à favoriser une intégration équilibrée des immigrés. Grâce l'Observatoire du marché du travail, le CESE peut apporter une contribution active à ces analyses.

5. Instruments

5.1 Au cours des dernières décennies, l'UE a créé des normes juridiques minimales dans les domaines de l'égalité des sexes et de la non-discrimination et concernant certains aspects des conditions de travail et de la défense collective des droits des travailleurs. Cette législation constitue une part essentielle de la politique sociale européenne. Bien que des progrès aient été accomplis, il reste encore beaucoup d'améliorations à apporter.

5.2 Le Comité préconise l'utilisation de toute la gamme des instruments de politique sociale (dispositions juridiques, méthode ouverte de coordination, conventions collectives conclues en toute autonomie par les partenaires sociaux) et recommande que pour chaque thématique particulière, il soit fait recours à l'outil le plus adéquat. Le fait est qu'un certain nombre de domaines n'ont encore jamais été traités à l'échelon européen, c'est le cas par exemple du maintien de la rémunération en cas de maladie, de la définition de la qualité de salarié, ou de la protection en cas de mutation. D'autres domaines ne sont que partiellement couverts: citons par exemple celui de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ou celui de la protection contre les licenciements.

5.3 Il importe sans aucun doute de veiller à une application efficace du droit national et au respect des règles en vigueur. Sur ce point, le CESE partage pleinement l'avis de la Commission. Il est également primordial que la mise en œuvre des normes minimales soit considérée comme un tremplin pour la véritable amélioration des conditions de travail et de vie, et non pas comme la phase ultime de l'évolution amorcée. Une application correcte repose sur des instruments et un soutien efficaces et adaptés, surtout lorsqu'il s'agit d'opérations transfrontalières. Ce dernier aspect est particulièrement pertinent s'agissant de l'application et de la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs (23). Un simple appel à la coopération ne suffit pas: seul un cadre contraignant dans toute l'Europe sera pertinent. Sur ce point, il conviendrait plus particulièrement de s'attacher davantage aussi à élaborer des mesures efficaces applicables à la réalisation d'opérations transfrontalières.

5.4 Le dialogue social interprofessionnel, sectoriel et transnational reste l'un des principaux piliers du modèle social au sein des États membres et de l'UE. Étant d'importantes forces motrices pour la réalisation du progrès économique et social, les employeurs et les syndicats jouent un rôle clé dans la réponse apportée aux défis sociaux (24).

5.5 Le dialogue civil — qu'il y a lieu de distinguer clairement du dialogue social — sera un autre grand pilier à l'avenir. Impliquer les citoyens et leurs organisations à tous les niveaux dans la construction de l'Europe sociale sera un véritable défi (25).

5.6 Le CESE partage le point de vue de la Commission selon lequel il y a lieu d'exploiter le potentiel de la méthode ouverte de coordination (MOC) et de fixer à cet égard des objectifs, tant quantitatifs que qualitatifs. Le CESE confirme que la MOC devrait être plus locale, reflétant de la sorte l'approche participative ascendante et la nécessaire coordination des partenaires et des politiques (26). Il recommande également d'associer plus largement le Parlement européen à la MOC, ce qui permettrait de renforcer la légitimité démocratique de celle-ci.

5.7 Le CESE accueille avec satisfaction la définition d'objectifs pour le bien-être des citoyens, qui dépassent l'indicateur usuel du PIB par habitant, parce qu'elle peut contribuer à relativiser l'angle essentiellement économique sous lequel sont envisagées les performances des économies nationales (27).

Bruxelles, le 14 janvier 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Cf. «Expectations of European citizens regarding the social reality in 20 years' time», Analytic Report, mai 2008, point 2.9.; Flash Eurobaromètre no 227.

(2) COM(2008) 412 final: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle».

(3) Avis du CESE sur le thème «Pour un nouveau programme européen d'action sociale», rapporteur: M. OLSSON (JO C 27 du 3.2.2009), paragraphe 4.1.

(4) Cf. avis du CESE sur «La flexicurité — La négociation collective et le rôle du dialogue social», rapporteur: M. JANSON (, JO C 256 du 27.10.2007, paragraphe 1.4, p. 108).

(5) Sur ce point, voir le train de mesures dont le CESE préconise l'adoption afin d'ouvrir aux jeunes des perspectives d'avenir autres que celles de l'emploi précaire (avis du CESE, «L'emploi pour les catégories prioritaires», chapitre 5: «Mesures efficaces de lutte contre le chômage des jeunes», JO C 256, du 27.10.2007, p. 93).

(6) Cf. avis du CESE «Microcrédit», rapporteur: M. PEZZINI, JO C 77 du 31.3.2009, p. 23.

(7) Cf. avis du CESE sur «L'esprit d'entreprise et le programme de Lisbonne», rapporteuse: Mme SHARMA, corapporteur: M. OLSSON (, JO C 44 du 16.2.2008, paragraphe 1.1, p. 84).

(8) Cf. avis du CESE sur les «Lignes directrices pour les politiques de l'emploi», rapporteur: M. GREIF, JO C 162 du 25.6.2008, paragraphe 2.1, p. 92.

(9) Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale –Progress [JO L 315 du 15.11.2006].

(10) Communication de la Commission sur «L'Agenda Social» du 9.2.2005, COM(2005) 33 final.

(11) Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail; COM(2005) 246 final.

(12) Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires; COM(2002) 701 final.

(13) Arrêt C–341/05 de la CJCE: Laval un Partneri Ltd/Svenska Byggnadsarbetareförbundet (syndicat suédois des travailleurs du secteur du bâtiment).

(14) Arrêt C-438/05 de la CJCE: International Transport Workers’ Federation u.a../. Viking Line ABP et al.

(15) Arrêt C-346/06 de la CJCE: Dirk Rüffert, agissant en qualité d’administrateur judiciaire d’Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG/Land Niedersachsen.

(16) Émigration de personnes particulièrement bien formées ou douées.

(17) Voir avis du CESE sur le thème «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle», rapporteur: M. CASSIDY, corapporteurs: MM. HENCKS et CAPPELLINI (JO C 77 du 31.3.2009, p. 15, paragraphes 1.13 et 1.15).

(18) Cf. «Expectations of European citizens regarding the social reality in 20 years' time», Analytic Report, mai 2008, point 2.9.; Flash Eurobaromètre no 227; étude réalisée par The Gallup Organization, Hongrie, à la demande de la direction générale Emploi.

(19) COM(2008) 412 final, point 5.6.

(20) Voir avis du CESE sur le thème «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail», rapporteuse: Mme ENGELEN-KEFER (JO C 267 du 27.10.2005, p. 16).

(21) Proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE, COM(2008) 600/4.

(22) Proposition de directive concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE, COM(2008) 636 final.

(23) Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, JO L 18 du 21.1.1997.

(24) Cf. avis du CESE du 9.7.2008 sur le thème «Pour un nouveau programme européen d'action sociale», rapporteur: M. OLSSON JO C 27 du 3.2.2009, p. 99, paragraphe 5.6.

(25) Cf. avis du CESE du 9.7.2008 sur le thème «Pour un nouveau programme européen d'action sociale», rapporteur: M. OLSSON JO C 27 du 3.2.2009, p. 99, paragraphe 5.7.

(26) Cf. avis du CESE du 9.7.2008 sur le thème «Pour un nouveau programme européen d'action sociale», rapporteur: M. OLSSON JO C 27 du 3.2.2009, p. 99, paragraphe 7.9.3.

(27) Cf. avis du CESE du 9.7.2008 sur le thème «Pour un nouveau programme européen d'action sociale», rapporteur: M. OLSSON JO C 27 du 3.2.2009, p. 99, paragraphe 7.9.2.