67. vu les difficultés rencontrées en essayant de garantir une bonne gestion des programmes, demande à
la Commission qu’elle établisse les mesures nécessaires de contrôle spécifique pour s’assurer que les asso-ciations ou les organisations bénéficiaires des aides soient ancrées dans le système social et respectent leursengagements;
68. demande à la Commission que, lors de l’application des programmes d’aide, et en particulier du
programme MEDA, elle appuie les universités, les musées et les centres culturels des pays concernés, car
ceux-ci sont des organismes occupant la société civile, qui, par conséquent, entretiennent des liens forts
avec le tissu social et le système productif, et qui sont susceptibles de se révéler des collaborateurs étroitsdans la diffusion des technologies et des modèles de gestion et d’innovation;
69. souhaite que le Forum euro-méditerranéen constitue un véritable lieu d’échanges pour les parlemen-
taires de l’UE et des pays méditerranéens afin de relancer et de développer le partenariat euro-méditerra-néen;
70. demande également la création d’une structure permanente regroupant des députés au Parlement
européen et des parlementaires des pays associés;
71. demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre des réformes du service extérieur actuelle-
ment en cours, de renforcer les ressources humaines destinées à l’association, d’établir une structure spéci-fique au sein de la Commission et de déconcentrer davantage la gestion de l’aide, en transférant des res-ponsabilités du siège aux délégations, ainsi que de décentraliser la gestion de l’aide, en transférant desresponsabilités de la Commission aux pays bénéficiaires (ainsi que la Commission s’y est engagée en termesgénéraux dans sa communication au Conseil et au Parlement relative à l’évolution du service extérieur(COM(2000) 456));
72. se félicite du Plan d’action pour le Maroc prévu par l’Union européenne, et rappelle que son objectif
est le codéveloppement et que les questions pendantes doivent cependant trouver rapidement des solutionsconcrètes;demande par conséquent au Conseil et à la Commission que le programme s’en tienne à cetobjectif;
73. demande au Conseil d’exercer les pressions nécessaires à un changement de politique et à la
Commission de veiller à ce que l’Union assume dans la région méditerranéenne un rôle politique de plusgrande envergure;
74. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et des États méditerranéens partenaires et signataires dela Déclaration de Barcelone.
12. «Plan Colombie»
B5-0087/2001
Résolution du Parlement européen sur le plan Colombie et le soutien au processus de paixen
Colombie
Le Parlement européen,
Odash vu ses résolutions antérieures sur la Colombie,
Odash vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 9 octobre 2000,Odash vu la déclaration de la Présidence de l’UE du 25 octobre 2000,
A. considérant que, malgré les efforts concertés de dialogue avec la guérilla et malgré le processus de
négociations de paix, les parties ne sont pas parvenues, à ce jour, à mettre fin à un conflit qui duredepuis plus de trente ans,21.9.2001 FR C 267/75 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
B. rappelant qu’en septembre 1999, l’administration Clinton et le président Pastrana se sont engagés à
mettre en œuvre conjointement un «plan pour la paix, la prospérité et le renforcement de l’État», dit«plan Colombie»,
C. considérant que le plan Colombie n’est pas le résultat d’un processus de concertation entre les diffé-
rents acteurs sociaux, que l’acceptation de la stratégie de paix par toutes les institutions du pays seraitun développement extrêmement heureux, dans le cadre duquel devraient être envisagées non seule-ment la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants, mais aussi une stratégie tendant à favori-ser une relance économique et sociale, le renforcement des institutions et le développement social,stratégie qu’il faut soutenir,
D. considérant que l’un des objectifs du plan Colombie est d’éliminer le trafic de stupéfiants et de lut-
ter contre l’extension des cultures illicites par une stratégie qui donne la priorité à des aspersions
aériennes et à l’utilisation d’agents biologiques, toutes méthodes qui provoquent le déplacement forcé
de familles et de communautés entières et nuisent gravement à la riche biodiversité colombienne,
E. considérant la déclaration du groupe consultatif et d’appui au processus de paix en Colombie (Madrid,
7 juillet 2000), dans laquelle les participants ont exprimé leur soutien politique sans réserve au pro-cessus de paix engagé, et la déclaration de la délégation de l’Union européenne demandant un effortaccru du gouvernement colombien pour démanteler les groupes paramilitaires,
F. considérant la déclaration du Conseil «Affaires générales» du 9 octobre 2000 en vertu de laquelle
l’Union européenne réaffirme son appui aux efforts de paix engagés et sa volonté d’accompagner acti-vement le processus de négociations qui, dans le cadre d’une consultation de la société civile et avecl’accord de toutes les parties, devra conduire à une paix fondée sur les droits de l’homme, le droithumanitaire et les libertés fondamentales,
G. considérant que le problème du trafic de stupéfiants et des délits connexes exige une approche globale,
fondée sur les principes de la responsabilité partagée et de la coopération internationale entre paysproducteurs et consommateurs de drogue, visant notamment à accroître la répression du blanchimentdes capitaux provenant du trafic des stupéfiants,
H. considérant la concertation nouée lors de la réunion qui s’est tenue au Costa Rica à la mi-octobre et le
dialogue de plus en plus étroit entre la société civile et les acteurs armés, ainsi que la réunion du
groupe d’appui au processus de paix (Bogota, 24 et 25 octobre 2000) à laquelle ont assisté des repré-sentants de la Commission et de la Présidence de l’UE,
I. considérant que les actes de violence et de terrorisme, les assassinats, les enlèvements et les massacres
dirigés contre la population civile en particulier se sont multipliés pendant la tenue des conversationsde paix, et considérant l’impunité dont profitent les auteurs matériels de ces crimes et, surtout, lescommanditaires,
J. considérant la récente visite de M
meMary Robinson en Colombie et l’accent qu’elle a mis sur les
carences de la répression des groupes paramilitaires et l’impunité en général;rappelant que non seule-ment des dizaines de milliers de Colombiens, mais aussi des citoyens européens ont été victimes decrimes non sanctionnés, tels le coopérant espagnol Iñigo Eguiluz, le Belge Daniel Gillard, l’Italien Gia-como Turra, la Suissesse Hildegard Feldmann, et de nombreux autres;
1. réaffirme son soutien sans réserve au processus de paix engagé par le président Pastrana et demande
instamment aux parties de persévérer dans leurs efforts malgré toutes les difficultés;exhorte les FARC(Forces armées révolutionnaires de Colombie) à reprendre le dialogue et à poursuivre les négociations depaix;
2. est d’avis que la situation et le conflit actuels en Colombie revêtent une dimension non seulement
armée, mais aussi sociale et politique, avec, en toile de fond, l’exclusion économique, politique, culturelle etsociale;
3. considère qu’une militarisation accrue de la lutte contre la drogue comporte un risque d’escalade du
conflit dans la région et que les solutions militaires ne peuvent conduire à une paix durable;C 267/76 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
4. fait observer que le plan Colombie comporte des aspects qui sont contraires aux stratégies de coopé-
ration et aux projets dans lesquels l’Union s’est déjà engagée, et qui mettent en péril ses programmes decoopération, et se déclare particulièrement inquiet devant la situation actuelle dans la région du Putumayo;
5. est d’avis que l’Union européenne doit appuyer les aspects du processus de paix qui favorisent le
renforcement des institutions, d’autres formes de développement, l’aide humanitaire et le développementsocial, car ce sont les aspects les plus compatibles avec sa stratégie de coopération;
6. estime que le mouvement social, très durement frappé par la répression, les ONG et les collectivités
locales doivent jouer un rôle actif dans le processus de paix en cours;se félicite du fait que leur rôle s’estaffirmé (notamment à la réunion au Costa Rica), et est d’avis qu’il doit être coordonné avec les effortsdéployés à la table de négociation;
7. est d’avis qu’une paix durable dans le pays ne pourra être atteinte sans une réforme profonde du
modèle de répartition de la richesse, puisqu’en effet, bon nombre de problèmes tiennent au fait qu’enColombie, les agriculteurs n’ont pas la propriété de la terre;
8. souligne qu’il importe de stimuler un véritable processus de réforme agraire qui utiliserait notamment
les terres confisquées aux narcotrafiquants et serait de nature à fournir aux agriculteurs des solutions éco-nomiques de remplacement, et invite instamment le gouvernement colombien à appliquer des politiques deréforme ambitieuses visant à freiner la concentration croissante des terres et à améliorer les conditionssociales;
9. insiste pour que l’intervention de l’Union européenne obéisse à une stratégie propre, non militariste,
conjuguant neutralité, transparence, participation de la société civile et engagement des acteurs présentsautour de la table de négociation;
10. se félicite des conclusions du Conseil du 9 octobre 2000, annonçant la mise en œuvre d’un «pro-
gramme européen substantiel de soutien socio-économique et institutionnel au processus de paix enColombie visant à promouvoir et à sauvegarder le respect des droits de l’homme, du droit humanitaire etdes libertés fondamentales, à améliorer les conditions de vie des populations locales, à encourager les
cultures de substitution et la protection de la biodiversité et à accompagner la mise en œuvre de réformes
structurelles dans les domaines qui alimentent le conflit armé»;
11. exprime sa plus grande indignation face aux massacres massifs de paysans et de paysannes commis
récemment par les groupes paramilitaires dans les régions de Magdalena, Magdalena Medio, Cauca et Putu-mayo et aux menaces exercées à l’encontre des paysans de la région de Tumaco, entre autres;estime quel’obtention de résultats significatifs dans la lutte contre l’impunité et les groupes armés qui violent les droitsde l’homme et le droit international humanitaire constitue une condition sine qua non de la crédibilité del’État de droit;demande instamment au gouvernement colombien de poursuivre sa lutte contre les groupesparamilitaires et ses efforts pour consolider les fondements de l’État de droit et appliquer sans délai et dansleur totalité les recommandations de l’ONU sur les droits de l’homme;
12. estime que l’Union européenne doit s’engager de façon plus décidée dans la protection politique et
le financement des organisations, et notamment des organisations de familles de victimes, qui luttent pourl’éclaircissement, pour la mémoire et contre l’impunité des crimes contre l’humanité;
13. accueille avec satisfaction la proposition de MM. Patten et Nielson, membres de la Commission,
tendant à octroyer un appui substantiel en faveur des efforts de paix en Colombie, pour un montant de
105 millions d’euros sur la période allant de 2000 à 2006, et insiste pour que, afin de donner une crédi-
bilité à l’intervention de l’Union, les premières actions soient engagées sans tarder dans le cadre du pro-cessus de paix et qu’elles tendent à promouvoir le respect des droits de l’homme, le droit humanitaire et leslibertés fondamentales et à améliorer les conditions de vie des populations locales, à travers les organisa-tions de la société civile et les mouvements sociaux, compte tenu, en particulier, du déplacement forcéd’une partie de la population rurale, composée en grande partie de femmes et d’enfants;
14. accueille avec satisfaction la décision du Conseil des ministres de contrôler tous les six mois la
situation du processus de paix, les progrès dans l’exécution des programmes et le respect des engagementset obligations contractés par le gouvernement colombien et par les groupes appelés à la table de négocia-tion en ce qui concerne le renforcement de la paix, et demande au Conseil et à la Commission d’informerpar la même occasion le Parlement;21.9.2001 FR C 267/77 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
15. se déclare convaincu qu’en matière de lutte contre les cultures illicites, la préférence est à donner
aux solutions négociées et concertées, à la réforme agraire et aux cultures de remplacement ainsi qu’auxactions pénales contre les trafiquants et ceux qui se livrent au blanchiment d’argent, plutôt qu’aux cam-pagnes de fumigation;est d’avis, à cet égard, que l’Union doit faire le nécessaire pour que soit abandonnéel’utilisation massive d’herbicides chimiques et pour que soit empêchée l’introduction d’agents biologiquestels que fusarium oxysporum , étant donné les risques que leur utilisation entraîne tant pour la santé de
l’homme que pour l’environnement;
16. souligne l’importance d’un renforcement de la coopération et de la concertation régionales, sur la
base du principe de la coresponsabilité internationale, puisque Odash l’expérience acquise dans la lutte contreles cultures illicites le démontre Odash en attaquant le problème dans un seul pays, on provoque un déplace-ment de celui-ci vers les pays limitrophes;
17. insiste sur la nécessité d’intensifier la coopération interrégionale en matière de contrôle et de répres-
sion du trafic de stupéfiants ainsi qu’en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et estime, à cetégard, que l’Union européenne devrait appuyer la demande de la Colombie tendant à signer la conventionde Strasbourg;
18. demande au gouvernement vénézuélien de coopérer avec le gouvernement colombien afin d’établir
conjointement des mécanismes permettant de résoudre les problèmes frontaliers liés à la lutte contre laproduction et le trafic de stupéfiants;
19. invite instamment le gouvernement colombien à instaurer, sur le modèle des tables de négociation
avec les FARC, un espace de dialogue avec les autres groupes de la guérilla, afin de promouvoir les prin-cipes de neutralité et de transparence, ainsi qu’à obtenir l’appui des différents acteurs armés en faveur desprogrammes et projets prévus;
20. invite tous les groupes armés à s’engager, sous la forme d’un accord humanitaire, à mettre un terme
aux séquestrations, à libérer les otages en leur pouvoir, à mettre un terme aux actes terroristes, à ne pasrecruter de mineurs, à ne pas s’en prendre aux populations civiles, ainsi qu’à conclure un véritable accordde cessez-le-feu;
21. réaffirme son appui au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme et à son
initiative en faveur de la conclusion d’un accord humanitaire en Colombie;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements de la Colombie, du Venezuela et des pays médiateurs.
13. Groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée
A5-0398/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport du groupe pluridisciplinaire sur la criminalité
organisée )dash (10972/2/1999 )dash C5-0039/2000 )dash 1999/0916(COS))
Le Parlement européen,
Odash vu le rapport du groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée (10972/2/1999 Odash
C5-0039/2000),
Odash vu l’action commune du 5 décembre 1997, instaurant un mécanisme d’évaluation de l’application et
de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la
criminalité organisée (1),
Odash vu les articles 29, 31, 32, 35, 36 et 39 du traité sur l’Union européenne,
(1) JO L 344 du 15.12.1997, p. 7.C 267/78 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001