Dans la décennie qui a suivi l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 692/2011, les évolutions économiques, sociales et techniques ont entraîné des changements dans les besoins des utilisateurs des statistiques sur le tourisme. De plus, les gains d’efficacité réalisés dans le processus de production avaient permis de produire des données dans de meilleurs délais et de manière plus pertinente pour l’utilisateur. Le présent acte délégué a tenu compte de ces évolutions et a mis à jour le règlement (UE) nº 692/2011 en modifiant les délais de transmission des données et les annexes I et II.

L’article 3, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 692/2011 habilitent la Commission à adopter des actes délégués adaptant les annexes et modifiant les délais de transmission, afin de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques.

Le règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme() a établi un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion systématiques de statistiques sur le tourisme dans l’Union européenne.

a)une amélioration progressive des délais de transmission pour toutes les données mensuelles et transmission de données validées pour tous les ensembles de données mensuels et annuels (article 9);

b)la transmission annuelle des nouvelles ventilations ci-après pour les données relatives aux nuitées passées par des résidents et des non-résidents dans des hébergements touristiques, aux fins d’une meilleure granularité géographique et temporelle (annexe I, section 2):

-des données mensuelles pour les régions NUTS 2;

-des données en fonction du degré d’urbanisation, séparément pour les zones côtières et les zones non côtières;

-des données pour les régions NUTS 3; et

-des données pour les capitales et d’autres villes sélectionnées;

c)la transmission, tous les trois ans, d’informations relative à la demande sur les plateformes numériques, sur la base de variables liées au mode de réservation pour les voyages déclarés;

d)la transmission annuelle de ventilations affinées concernant les principaux moyens de transport et modes d’hébergement pour les voyages déclarés; et

e)la transmission annuelle des dépenses forfaitaires lorsque les voyages déclarés sont des voyages à forfait.

L’acte délégué n’a pas alourdi de manière significative la charge pesant sur les États membres et les répondants, pas plus qu’il n’a eu d’incidence sur le cadre conceptuel sous-jacent.

La Commission a mené des consultations appropriées, y compris au niveau des experts, lors de ses travaux préparatoires du présent acte délégué. Parmi les parties consultées figuraient le groupe d’experts sur les statistiques du tourisme, le groupe des directeurs des statistiques d'entreprises et le groupe d’experts des instituts nationaux de statistique du système statistique européen. Les parties ont été consultées par écrit et/ou lors de réunions entre juin 2018 et juin 2019, et le Parlement européen et le Conseil ont été dûment informés des résultats de la consultation.

La Commission a adopté le règlement délégué le 1er août 2019 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil, Qui n’ont formulé aucune objection au règlement délégué dans le délai standard prévu de deux mois. À l'issue du délai d'objection de deux mois, le règlement délégué a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 octobre 2019 et est entré en vigueur le 29 octobre 2019.

·Règlement délégué (UE) 2020/1569 de la Commission

Le deuxième règlement délégué de la Commission a aligné le règlement (UE) nº 692/2011 sur le fait que le Royaume-Uni est un pays non membre de l'Union (pays tiers) depuis le 1er février 2020. Depuis cette date, les statistiques européennes sur le tourisme doivent considérer le Royaume-Uni comme un pays non membre de l'Union (pays tiers). L’acte délégué a mis à jour les catégories à utiliser pour le pays ou la zone géographique de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique, conformément à la section 3 «E. Pays et zones géographiques» de l’annexe I du règlement (UE) nº 692/2011, en incluant le Royaume-Uni en tant que pays distinct.

La Commission a exercé le pouvoir d’adopter le présent acte délégué en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 692/2011.

Le Royaume-Uni étant une source importante de touristes vers l’UE, la Commission devait continuer à recevoir les données des pays déclarant séparément les flux de touristes entrants en provenance du Royaume-Uni, comme c’était le cas pour les principaux partenaires tels que la Russie, les États-Unis, le Canada, le Brésil, la Chine et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Le changement n’a fait peser aucune charge supplémentaire sur les États membres, étant donné qu’ils envoient déjà ces données à Eurostat dans la catégorie «Union européenne (Union)»; à déclarer séparément: chaque État membre». Le changement n’impliquait qu’un passage à une autre ligne du modèle de déclaration.

La Commission a mené des consultations appropriées, y compris au niveau des experts, lors de ses travaux préparatoires du présent acte délégué. Parmi les parties consultées figuraient le groupe d’experts sur les statistiques du tourisme, le groupe des directeurs des statistiques d'entreprises et le groupe d’experts des instituts nationaux de statistique du système statistique européen. Les parties ont été consultées par écrit entre février 2020 et mai 2020, et le Parlement européen et le Conseil ont été dûment informés des résultats de la consultation.

La Commission a adopté le règlement délégué le 23 juillet 2020 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil, qui n’ont formulé aucune objection au règlement délégué dans le délai standard prévu de deux mois. À l'issue du délai d'objection de deux mois, le règlement délégué a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 octobre 2020 et est entré en vigueur le 18 novembre 2020.

Conclusion

La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.