This document was downgraded/declassified Date: 21/06/2017 By: Yvon Slingenberg Authority: DG CLIMA

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Global Green Growth Institute (GGGI) est une organisation internationale, créée en 2012, qui encourage et promeut une croissance économique forte, inclusive et durable dans les pays en développement et les économies émergentes. Son objectif est celui d’un monde résilient, fondé sur une croissance verte forte, inclusive et durable, et sa mission est d’aider les pays à opérer la transition vers un modèle d’économie verte par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies qui, simultanément, diminuent la pauvreté et garantissent l’inclusion sociale, la durabilité environnementale et la croissance économique.

L’accord de Paris de la CCNUCC, adopté en décembre 2015, renforcera la riposte mondiale à la menace des changements climatiques en maintenant la hausse de la température moyenne bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et en poursuivant les efforts pour la maintenir en dessous de 1,5 °C. Chaque partie à la CCNUCC gère une contribution déterminée au niveau national (CDN), qui énonce les mesures qu’elle entend prendre pour atteindre ces objectifs. Les parties sont également convenues de l’importance que revêtent l’évolution et le transfert technologiques pour améliorer la résilience au changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

L’accord de Paris exige que tous les pays consentent des efforts sensiblement plus importants et soutenus pour réduire au maximum les émissions de gaz à effet de serre, le plus rapidement possible. Il a en outre reconnu la nécessité d’aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs plans en matière de climat.

Dans ce contexte, le GGGI est apparu comme un acteur international de premier plan dans le domaine de la croissance verte. En devenant membre du GGGI, l’Union aurait ainsi accès à une structure grâce à laquelle elle pourrait déployer sa diplomatie climatique en direction des économies et développement et des économies émergentes, tout en apportant également une expérience précieuse, acquise par l’élaboration des politiques de l’Union en matière de climat. Étant donné que l’action du GGGI est principalement axée sur des stratégies globales pour une croissance verte, cette adhésion sera également utile pour exploiter les synergies entre les objectifs en matière de climat et les objectifs de développement durable adoptés au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030.Il est proposé d’ouvrir des négociations avec le GGGI sur l’adhésion de l’Union à cette organisation, par opposition à l’autre possibilité consistant à proposer que l’Union devienne partie à l’accord sur la création du GGGI. La raison en est que la question des droits de vote de l’Union en tant que futur membre du GGGI devra être clarifiée avant que l’Union devienne membre de cette organisation internationale.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Afin de limiter la hausse de la température à un niveau bien en deçà de 2 °C, l’accord de Paris doit être véritablement mondial et efficace. Tous les pays devraient commencer à mettre en œuvre leurs contributions prévues déterminées au niveau national. En devenant membre du GGGI, l’Union pourra:

–encourager les pays membres actuels et futurs du GGGI à mettre en œuvre leurs contributions prévues déterminées au niveau national à l’accord de Paris et à revoir à la hausse leurs ambitions à cet égard, en faisant usage, entre autres, des bonnes pratiques qui sont élaborées et appliquées dans le cadre de l’approche fondée sur la croissance verte;

–coopérer avec le GGGI dans le contexte de la stratégie de l’Union en matière de diplomatie climatique, en prenant pleinement en considération les synergies entre la réalisation des objectifs climatiques et la réalisation des objectifs de développement durable;

–engager un échange de bonnes pratiques au niveau politique et au niveau des experts, fondé sur la solide expérience acquise par l’Union dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies climatiques.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les travaux du GGGI, en mettant l’accent sur la croissance verte et durable, sont clairement liés aux enjeux en matière d’environnement et de développement, ainsi qu’aux politiques dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONALITÉ

•Base juridique

L’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) précise que l’Union peut conclure un accord avec une organisation internationale. L’article 218 énonce la procédure à suivre pour conclure un accord avec une organisation internationale et l’article 218, paragraphe 3, les modalités de désignation de la Commission en tant que négociatrice au nom de l’Union.

• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le changement climatique est un problème qui dépasse le cadre des frontières. La coordination de l’action pour le climat aux niveaux mondial et européen est nécessaire, et l’action de l’Union est justifiée pour des raisons de subsidiarité. L’article 191 du TFUE précise les compétences de l’Union dans le domaine de l’environnement, y compris la lutte contre le changement climatique.