Avis du Comité économique et social sur «L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct»

(96/C 153/16)

Le 6 juillet 1995, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, 3e alinéa, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct».

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 février 1996 (rapporteur: M. Vasco Cal).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 333e session plénière (séance du 28 février 1996) à l'unanimité.

0. Résumé et conclusions

L'importance croissante que revêt l'investissement direct étranger dans le processus de globalisation économique et dans les relations entre les économies nationales et/ou régionales ne s'est pas accompagnée d'un effort proportionnel en matière de réglementation au niveau international et de définition des responsabilités.

Le Comité économique et social aurait préféré que les négociations en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) se déroulent au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, des négociations ayant déjà démarré dans le cadre de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), il considère que la Communauté et les États membres doivent y participer activement, sans perdre de vue la nécessité d'un futur accord au niveau de l'OMC.

Dans l'AMI, la définition de l'investissement doit être plus large que l'actuelle définition de l'investissement direct étranger (IDE), de manière à couvrir d'autres formes de mouvements de capitaux, comme c'est déjà le cas au sein de l'Union européenne (UE). La clause d'intégration économique régionale (REIC) devra continuer à permettre aux États membres de l'UE de poursuivre et d'approfondir leur processus d'intégration économique et de libéralisation, sans être affectés de manière négative par la clause de la nation la plus favorisée (NPF). Les procédures de règlement des différends doivent pouvoir être compatibles avec celles créées au niveau de l'OMC, ainsi qu'avec les instruments existants en matière de différends investisseurs/États. Les entités subfédérales et locales des États contractants doivent être incluses dans le cadre de l'accord, de manière à éliminer les facteurs d'incertitude qui existent à l'heure actuelle. Le principe du traitement national doit être respecté, mais les exceptions et les réserves doivent être connues. De même, la discrimination inverse contre les entreprises nationales, comme par exemple dans le cas des «zones franches industrielles pour l'exportation», ne doit pas être permise. Il y a lieu de rechercher une plus grande discipline dans l'utilisation des encouragements fiscaux et des mesures d'incitation directes visant à attirer l'IDE, qui ont aussi des conséquences sur le financement des États destinataires.

Il faut également mettre un frein aux tentatives faites pour attirer l'IDE se fondant sur l'argument de normes du travail réduites, ce qui ne doit pas être confondu avec de bas niveaux de salaires pouvant résulter de différentes conditions économiques et sociales. Les «Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales», qui seront mis à jour cette année, malgré leur caractère non contraignant, sont désormais largement appliqués et respectés par de nombreuses entreprises, y compris en matière de protection de l'environnement et de défense des consommateurs. Ces «principes» doivent être inclus dans l'AMI, contribuant ainsi de manière positive aux futures négociations qui se tiendront au niveau de l'OMC.

1. Introduction

1.1. L'importance croissante de l'investissement direct étranger

1.1.1. Le montant total des entrées d'investissement direct étranger (IDE) a dépassé les niveaux enregistrés avant la récession de 1991/92, atteignant, en 1994, un nouveau record historique, avec 225 milliards de dollars. L'estimation totale des sorties d'IDE est légèrement différente, en raison des définitions de l'IDE et des procédures de comptabilisation (voir en annexe les tableaux des dernières données chiffrées publiées par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) dans son rapport sur l'investissement mondial en 1995 (World Investment Report 1995).

L'augmentation de l'IDE a été à la fois cause et conséquence de la croissante intégration de l'économie mondiale. Au cours des six dernières années, la moyenne annuelle d'IDE a été de 170 milliards de dollars, près du double de ce qu'elle avait été pour les six années précédentes (91 milliards de dollars entre 1983 et 1988).

Le taux de l'accroissement de l'IDE a été supérieur à ceux de la croissance de l'économie mondiale et du volume du commerce international, et est allé de pair avec l'augmentation des flux des crédits bancaires, ainsi que de ceux des investissements en portefeuille.

Le stock d'IDE a atteint au début de 1995 les 2 600 milliards de dollars, et malgré une concentration dans les pays développés, la part des pays en développement est en rapide progression.

1.1.2. L'Union européenne est à l'origine de près de la moitié et le destinataire d'environ 40 % de l'IDE au niveau mondial, si l'on inclut les flux d'IDE intracommunautaires, qui représentent 15 % environ du total mondial (données relatives à la période 1989-1994). Ces pourcentages, toutefois, ont tendance à diminuer, dans la mesure où, depuis 1990, l'IDE dans l'Union européenne tend à baisser tant en valeur absolue qu'en relation avec le total mondial. Aux États-Unis, au contraire, les niveaux de 1990 ont été rattrapés. L'IDE originaire de l'UE n'a pas encore atteint les niveaux de 1990 et, plus important encore, il se trouve pratiquement absent de la région du monde où les flux d'IDE ont le plus augmenté, le Sud-Est asiatique.

1.1.3. Malgré l'internationalisation croissante des activités des PME, qui réalisent une part significative de l'IDE, estimée entre 10 et 15 % du total mondial, l'importance des entreprises multinationales est de plus en plus évidente. Leur nombre est passé de 7 000 dans les années 70 à environ 40 000 au milieu des années 90. En 1992, les filiales des multinationales ont enregistré globalement un volume de ventes de l'ordre de 5 200 milliards de dollars, donc supérieur à celui du commerce mondial. On estime en outre qu'environ 40 % de ce commerce mondial correspond à des transactions au sein du même groupe.

En matière d'emploi également, l'évolution est très significative: les multinationales emploient directement 73 millions de travailleurs environ (ce qui représente plus ou moins 10 % des emplois non agricoles au monde), et l'on estime que les emplois indirects atteignent un volume équivalent à celui des emplois directs.

1.1.4. Hors de la zone OCDE, l'IDE s'est concentré en Chine (environ 40 % de ce sous-total en 1994), à Singapour, en Malaisie, au Mexique (devenu entre-temps membre de l'OCDE), en Argentine, en Indonésie, en Thaïlande, à Hong-Kong, en Hongrie et au Brésil, les cinq principaux pays destinataires recevant environ 63 % de l'IDE et les dix principaux plus de 77 % de l'IDE destiné aux pays non-membres tandis que les 45 pays les moins développés du monde n'ont reçu que 1 % de l'IDE destiné à l'ensemble des pays en développement. Par ailleurs, l'IDE en provenance des pays asiatiques, et notamment de Hong-Kong (avec environ 21 milliards en 1994) a augmenté régulièrement ces dernières années et s'est dirigé en priorité vers les autres pays de la même région.

1.2. La réglementation de l'IDE au niveau international

1.2.1. Au niveau international, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est compétente pour certains aspects liés directement ou indirectement à l'IDE (dans le contexte du GATS - Accord général sur le commerce des services et des TRIM - Mesures concernant les investissements liés au commerce). Néanmoins, bien que des propositions dans ce sens aient déjà été présentées, aucun accord permettant à l'OMC d'aborder les questions qui se posent en matière d'IDE n'est encore intervenu.

1.2.2. Au sein de l'OCDE, qui regroupe 26 des pays les plus développés du monde, il convient de souligner l'existence de trois instruments en matière de réglementation de l'IDE: les deux codes de libéralisation (celui relatif aux mouvements de capitaux et celui concernant les opérations invisibles courantes), qui visent à éliminer les restrictions frappant les opérations courantes sur le capital et les opérations invisibles courantes figurant sur les listes spécifiques des codes, et l'Instrument de traitement national.

Le Code de libéralisation des mouvements de capitaux couvre la phase de préétablissement et réglemente l'accès des investisseurs non résidents à l'exercice d'activités économiques dans le pays destinataire. Les États membres s'astreignent à ne pas introduire de mesures restrictives autres que celles consignées dans l'annexe au code les concernant (annexes par pays), et s'engagent par ailleurs à déployer les meilleurs efforts en vue de supprimer progressivement les entraves aux mouvements de capitaux existantes, dès lors qu'il s'agit d'IDE.

Après établissement, le traitement accordé par les États membres aux entreprises non résidentes, y compris pour les nouveaux investissements réalisés par des entreprises déjà établies, est réglementé par l'instrument susmentionné. Cet instrument consacre les principes du traitement national et de l'élimination progressive des exceptions à l'application de ce traitement, sans toutefois revêtir le caractère contraignant des codes.

1.2.3. En l'absence d'un instrument multilatéral garantissant un niveau élevé de protection aux investisseurs et à leurs investissements respectifs, un grand nombre de pays concluent des accords bilatéraux en matière de promotion et de protection réciproques des investissements; il en existe à l'heure actuelle environ 900 dans le monde, concernant 150 pays.

Ces accords prévoient des mesures contraignantes visant à créer des conditions favorables à l'investissement de la part d'investisseurs d'un des États signataires sur le territoire de l'autre, en assurant, sur une base réciproque, le traitement le plus favorable aux investisseurs et en garantissant la protection et la totale sécurité des investissements déjà réalisés, ce qui implique notamment l'impossibilité pour les deux États de procéder à des nationalisations, à des expropriations ou à toute autre mesure similaire, sauf dans des cas d'utilité publique, sous réserve d'une compensation adéquate, rapide et effective, ainsi que du respect des procédures en la matière prévues par l'ordre juridique national.

Sont également incluses des clauses concernant le transfert de capitaux et le règlement des différends entre parties contractantes, ainsi qu'entre les investisseurs et l'une des parties contractantes.

1.2.4. La Charte européenne de l'énergie, accord sectoriel dont sont signataires 51 pays et l'UE, constitue le premier accord multilatéral comprenant un ensemble de dispositions sur la promotion et la protection des investissements.

Le Traité de la Charte européenne de l'énergie, premier traité de mise en oeuvre de la Charte européenne, accorde aux investisseurs étrangers déjà établis le plus favorable des deux traitements suivants: le traitement national ou celui de la nation la plus favorisée. Les dispositions couvrent par ailleurs certains aspects de l'engagement du personnel clé, des transferts de capitaux et des compensations en cas d'expropriation ou de pertes du fait de guerres et autres conflits.

Le traité impose en outre une obligation de «meilleurs efforts» en vue d'accorder le traitement national à des établissements désireux d'investir. Il remet cependant à une phase ultérieure (à finaliser d'ici la fin de 1997) l'interdiction de poser des limites à l'octroi du traitement national à l'établissement pourvoyeur d'investissements étrangers.

1.2.5. Dans de nombreuses régions du monde se développent des processus d'intégration économique. Il existe actuellement une soixantaine d'accords conclus au niveau régional, qui établissent, non seulement les conditions régissant les échanges commerciaux à l'intérieur de la zone, mais aussi celles régissant l'investissement direct étranger entre les pays participants.

L'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) disposent de plus, dans le cadre de la Convention de Lomé, d'un chapitre spécifique consacré à la promotion, la protection, le financement et les mouvements de capitaux, ainsi qu'aux paiements et à l'établissement, le traitement de la nation la plus favorisée étant ainsi institué.

2. Observations générales

2.1. La double approche

2.1.1. Le 15 avril 1995, le Conseil de ministres de l'Union européenne reconnaissait l'intérêt pour la Communauté et ses États membres d'oeuvrer activement à l'établissement de règles multilatérales comportant des normes élevées de libéralisation et de protection applicable à l'IDE.

À cet effet, non seulement souhaitait-il que s'ouvre le plus vite possible à l'OCDE, avec la participation de la Communauté et de ses États membres, des négociations en vue de l'élaboration d'un AMI, en y associant des pays non membres, mais il proposait aussi que commencent également au sein de l'OMC des travaux en vue de l'établissement ultérieur d'un cadre multilatéral.

2.1.2. Le 20 octobre dernier, ont été présentées les propositions d'orientations du Conseil pour la participation de la Communauté et des États membres aux négociations organisées dans le cadre de l'OCDE en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI), propositions qui ont été adoptées par le Conseil en novembre.

2.1.3. L'OMC ne dispose ni du mandat ni des ressources nécessaires pour démarrer des travaux en vue d'un véritable accord multilatéral, et cette situation ne pourra être corrigée que par la réunion au niveau ministériel qui se tiendra à Singapour à la fin de 1996.

2.1.4. L'Union européenne aurait tout intérêt à accélérer les travaux au niveau de l'OMC, en proposant un renforcement des ressources de cette dernière (humaines, techniques et financières), comme l'a recommandé le CES dans son avis sur les incidences des accords du cycle d'Uruguay (doc. CES 1028/94, rapporteur: M. Giesecke).

En outre, la mise en oeuvre de travaux préparatoires, en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC, permettrait d'ores et déjà de mieux connaître la position des pays non membres de l'OCDE sur les questions soulevées, de manière à préparer la base d'un véritable cadre multilatéral de l'investissement.

2.1.5. Le Comité économique et social aurait préféré que l'accord multilatéral sur l'investissement soit négocié au niveau de l'OMC. Toutefois, les négociations de l'OCDE ayant déjà démarré, il considère que la Communauté et les États membres doivent y participer activement, et faire tout leur possible pour qu'y soit prise en considération la nécessité d'un futur accord au niveau de l'OMC, en vue d'éviter la duplication des travaux. L'existence d'un accord limité à la zone OCDE entraînerait le renforcement des tendances à la concentration de l'IDE à l'intérieur de cette zone.

2.2. Cadre et objectifs de l'accord au niveau de l'OCDE

2.2.1. Le Conseil de l'OCDE au niveau ministériel a décidé en mai 1995 d'ouvrir immédiatement des négociations au sein de l'OCDE en vue de parvenir à un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) d'ici à la réunion ministérielle de (mai) 1997.

2.2.2. Par cette décision, les ministres de l'OCDE ont établi que, bien que l'OCDE soit le groupement de pays doté de l'ensemble le plus complet de règles multilatérales sur l'investissement, il était nécessaire de résoudre certains problèmes laissés dans l'ombre par les textes actuels: la question des mesures prises au niveau subfédéral dans les États fédéraux, le traitement préférentiel accordé aux pays membres d'organisations économiques régionales, le traitement national appliqué lors de la phase de préétablissement, la participation des investisseurs individuels à la définition des investissements devant être libéralisés.

2.2.3. Par ailleurs, il est prévu que le nouvel accord aborde des domaines non couverts par les instruments existants au niveau de l'OCDE: l'assouplissement des mouvements du personnel clé dans les domaines techniques, le comportement des monopoles, publics et privés, la protection des consommateurs, les politiques de privatisation soumises à obligation de traitement national, ainsi que les mesures d'incitation à l'investissement.

2.2.4. En dernier lieu, cet accord constitue une occasion de réduire les restrictions imposées en matière d'IDE dans certains secteurs d'activité comme les transports, les communications et les ressources naturelles, et de simplifier les procédures d'évaluation des propositions d'investissement.

2.2.5. L'OCDE aborde ces négociations forte des connaissances techniques acquises lors de ses précédentes expériences en la matière, tant au niveau du Secrétariat qu'à celui des deux comités compétents (Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales et Comité des mouvements de capitaux et des transactions invisibles). Un groupe de négociation a été mis en place. Il devra tenir informés de ses travaux les deux comités cités, ainsi que divers groupes de rédaction (protection de l'investissement, traitement des investisseurs, règlement des différends).

3. Observations particulières

3.1. Autres questions en suspens pour les négociations

3.1.1. Définition de l'investissement

3.1.1.1. Les instruments en vigueur au sein de l'OCDE définissent l'IDE comme étant fondé sur l'entreprise et visant des relations stables, cette définition étant parfois associée à l'acquisition d'au moins 10 % des droits de votes existants. Ces définitions ne couvrent pas les investissements en portefeuille, ni les domaines tels que la propriété intellectuelle et les concessions (immobilisations incorporelles).

3.1.1.2. Au niveau de la Communauté, du fait de la libéralisation d'autres types de mouvements de capitaux, qui s'est déjà réalisée unilatéralement, et de l'importance croissante accordée à la propriété intellectuelle, il pourrait être nécessaire d'envisager l'éventualité d'un élargissement du champ de la définition de l'investissement. Cependant, un tel élargissement pourrait rendre encore plus difficile l'obtention du degré élevé de libéralisation annoncé, et poser des problèmes différents en ce qui concerne l'obligation de protéger l'investissement.

3.1.1.3. Par contre, il pourrait favoriser une meilleure acceptation des mesures de sauvegarde de l'accord liées à la balance des paiements et à la politique monétaire, ce qui se révélerait positif dans la perspective d'une éventuelle extension de l'accord à des pays non membres de l'OCDE, ces préoccupations étant communes à la plupart des pays en développement.

Ces clauses de sauvegarde sont prévues dans le Traité de Rome et, bien qu'il ne soit pas précisé dans quelles conditions il y a lieu d'y recourir et qu'elles ne soient pas applicables aux pays participant à la phase III de l'Union économique et monétaire, il serait utile de laisser une telle possibilité ouverte.

3.1.2. Clause d'intégration économique régionale

3.1.2.1. Cette clause (qui prévoit une exemption de l'application de la clause de la nation la plus favorisée dans les cas d'intégration économique régionale) est d'une grande importance pour la Communauté, puisqu'elle permettra aux États membres de poursuivre et d'approfondir leur processus d'intégration et de libéralisation sans que des parties contractantes tierces (non membres de l'accord d'intégration régionale) puissent bénéficier automatiquement des avantages résultant de cette intégration. Cette clause devrait être rédigée avec la plus grande attention, étant donné que toutes les obligations découlant de l'accord ne doivent pas y être incluses.

3.1.2.2. Les États-Unis, bien qu'ayant signé des traités comportant des clauses de ce type (par exemple, l'article XXIV du GATT ou l'article V du GATS), ont émis des réserves sur l'article 25 de la Charte de l'énergie, ainsi que sur la présence d'une clause d'intégration économique régionale dans l'AMI. Malgré les difficultés que pourra entraîner la ratification d'une telle clause, cette position n'est pas acceptable, étant donné que les entreprises américaines établies en Europe sont considérées comme des firmes européennes, jouissant des mêmes droits que celles-ci, et sont parmi les premières à bénéficier des avantages du processus d'intégration européen.

3.1.3. Procédures de règlement des différends

3.1.3.1. Les accords multilatéraux prévoient habituellement des mécanismes de règlement des différends, visant à permettre un mode rapide et efficace de résolution des différends opposant une entreprise et un État, ou encore deux États. Étant donné la nature particulière des situations en jeu, l'accès à ce type de mécanismes devrait être étendu aux syndicats, leur permettant le cas échéant d'agir en tant que partie intéressée dans le règlement des différends. Mais en règle générale et à l'exemple des dispositions du GATT en la matière, toutes les parties capables de prouver leur intérêt doivent pouvoir être entendues, ce qui peut inclure les organisations patronales et même les organisations de consommateurs.

3.1.3.2. L'OMC et la Banque mondiale sont les deux références généralement citées dans ce domaine. Pour ce qui est de la première, en conséquence des négociations du GATT, ont été créés des instruments pouvant servir de modèle au système de règlement de différends entre États qui doit être adopté dans le cadre de l'AMI. Quant à la Banque mondiale, elle a développé un mécanisme, le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), établi par la Convention de Washington en 1965, qui peut être utilisé pour le règlement de différends entre investisseurs et États. Bien que ces deux exemples soient les plus connus, il existe d'autres instruments de règlement des différends également utilisés dans des accords bilatéraux, comme les mécanismes de la CNUCID (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) et de la CCI (Chambre de commerce internationale).

3.1.3.3. Le Comité considère que le mécanisme qui sera mis en oeuvre au niveau de l'AMI doit pouvoir être compatible avec ceux créés au sein de l'OMC, en ce qui concerne les différends entre États. Pour les litiges entre investisseur et État, il importe surtout, sur la base des instruments existants, et sans préjudice des intérêts de l'État d'accueil, d'assurer aux investisseurs le plus large éventail possible de recours pour défendre leurs intérêts, de manière à accroître les niveaux de protection et de sécurité des investissements, ce qui est essentiel pour la promotion et le développement de ces derniers.

3.1.4. Application à des organismes subfédéraux des États membres

3.1.4.1. L'objectif d'étendre la portée de l'AMI au niveau sectoriel doit aller de pair avec l'inclusion des niveaux subfédéraux lorsque l'accord doit être appliqué à des États fédéraux. L'utilité de l'accord pourrait être fortement limitée si les niveaux subfédéraux et locaux des États participants ne se considèrent pas obligés de respecter l'accord.

3.1.4.2. Cette question est d'une importance capitale pour le succès des négociations du point de vue communautaire, les États-Unis ayant déjà manifesté dans le cas de la Charte européenne de l'énergie une conception très particulière du résultat des négociations: ils n'ont pas encore à ce jour signé la Charte.

3.1.5. Exceptions à l'application du principe du traitement national

3.1.5.1. Ces exceptions ne doivent être possibles que pour des raisons d'ordre public, de santé publique et de sécurité nationale.

3.1.5.2. La liste des exceptions et des réserves doit être connue, de manière à faciliter les prévisions des agents économiques.

3.1.5.3. Les parties contractantes devraient s'engager à ne pas introduire de nouvelles exceptions ou réserves (clause de «standstill») et le calendrier pour le démantèlement de celles qui existent doit tenir compte de la situation spécifique de chacun des contractants.

3.1.5.4. L'application du principe du traitement national aux cas de privatisations et de monopoles du secteur public constituera l'un des thèmes les plus délicats des négociations, la situation de départ n'étant pas la même dans les divers pays. Toutefois, dans l'ensemble, les négociations pourront démontrer l'intérêt d'engager les débats sur une politique de concurrence au niveau international.

3.1.5.5. Le cas des «zones franches industrielles pour l'exportation» devrait également être abordé dans les négociations de manière à limiter leur emploi excessif par les parties contractantes. Par ailleurs, il y aurait lieu d'interdire la discrimination inverse, visant à favoriser des entreprises étrangères au détriment des entreprises nationales.

3.1.6. La clause de la nation la plus favorisée

3.1.6.1. La clause de la nation la plus favorisée a pour fonction de permettre que soient appliquées aux investisseurs et aux investissements concernés les conditions concédées aux investisseurs et aux investissements de l'État qui reçoit le traitement le plus favorable. Les accords bilatéraux prévoient la possibilité d'appliquer la clause de la nation la plus favorisée comme alternative au traitement national, ce qui garantit aux investisseurs le traitement le plus favorable, celui concédé à des tiers, ou celui accordé aux ressortissants du pays destinataire.

3.1.6.2. La solution retenue en ce qui concerne l'AMI devra se fonder, parmi les règles contenues dans les accords bilatéraux, sur celles qui sont les plus favorables aux investisseurs et à leurs investissements, non seulement pour ce type de clauses mais aussi dans d'autres domaines.

3.1.7. Encouragements fiscaux et autres mesures d'incitation directes

3.1.7.1. De nombreux pays ont recours à des systèmes d'encouragements fiscaux ou des mesures d'incitation directe pour attirer l'IDE, ce qui se traduit parfois par un manque de transparence et d'information en ce qui concerne les coûts réels pour l'économie, et qui peut même entraîner des problèmes de distorsion de concurrence, tant sur les marchés nationaux que sur le marché international.

Le recours abusif aux encouragements et exemptions fiscales en faveur du capital aggrave les problèmes de financement de l'État, et accroît les injustices en matière d'imposition en alourdissant la charge fiscale supportée par les travailleurs et les consommateurs.

3.1.7.2. La recherche d'une plus grande discipline dans ce domaine, comme ce fut le cas pour l'accord sur les subventions conclues dans le cadre des négociations du GATT, doit s'accompagner d'une analyse de toutes les autres questions qui entrent en ligne de compte pour la décision de la localisation de l'IDE.

3.1.7.3. Pour ce qui est des problèmes liés à la corruption, également, l'occasion pourrait être saisie d'inclure dans l'accord les orientations déjà approuvées au niveau de l'OCDE sur les pratiques illicites, en les rendant ainsi contraignantes.

3.2. L'IDE et la question de l'emploi

3.2.1. L'un des thèmes les plus importants dans le domaine de l'IDE est celui de l'emploi. L'OCDE a élaboré une série d'études sur la relation IDE/emploi. En effet, certains pays craignent que le processus de délocalisation de la production engagé par de nombreuses multinationales ne se traduise par une réduction irréversible du niveau d'emploi dans les pays d'origine de l'IDE.

Jusqu'à présent, ces études n'ont pas apporté de conclusion définitive.

3.2.2. La relation IDE/normes du travail varie en fonction de considérations d'ordre économique, politique et moral. L'élaboration de normes du travail répond à deux objectifs: le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats, et l'institutionnalisation de règles commerciales équitables.

D'une part, on constate que les normes du travail ont une influence sur les décisions prises en matière d'IDE, par exemple dans le cas des délocalisations. Mais à l'inverse, on peut également observer que la localisation et l'organisation du travail au sein des entreprises multinationales ont des répercussions sur le niveau des normes et peuvent contribuer à augmenter les qualifications des travailleurs des pays destinataires, comme le démontrent les analyses que l'OCDE a réalisées concernant les normes du travail et l'investissement direct étranger.

En tout état de cause, le recours à des normes du travail réduites comme argument visant à attirer l'IDE devrait être découragé.

3.2.3. La globalisation économique en cours a affecté la mobilité des ressources, entraînant aussi une certaine globalisation de segments du marché du travail, malgré l'absence de mobilité géographique du facteur travail.

Par ailleurs, les techniques de gestion les plus modernes et les exigences d'ordre moral liées à l'image et au nom des entreprises multinationales ont conduit ces dernières à étendre à leurs succursales et filiales des systèmes de gestion participative, semblables à ceux existants dans les maisons-mères.

Dès lors, il y a tout lieu de se demander si la globalisation entraîne une élévation ou un abaissement des normes de travail.

3.2.4. Diverses études récentes démontrent que la réduction des coûts salariaux par l'abaissement du prix de la main-d'oeuvre n'est habituellement pas considérée comme le facteur déterminant dans le choix de la localisation des activités des multinationales, bien qu'elle soit l'un des facteurs examinés, dans certains secteurs plus que dans d'autres. Les multinationales doivent tenir compte d'autres facteurs (accès à des marchés de biens et de services, accès aux facteurs de production, organisation de la production au niveau international, approvisionnements, infrastructures, capacité d'accompagnement de l'évolution technologique, niveau d'éducation et de formation, fiscalité, possibilités en matière de sous-traitance, licences et franchises, etc.). De plus, les coûts salariaux représentent une portion de plus en plus réduite des coûts de production, même pour les activités à facteur travail élevé.

3.2.5. L'un des avantages de la négociation de l'accord dans le cadre de l'OCDE est l'existence des «Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales», qui bien que non contraignants, sont largement appliqués et respectés par de nombreuses entreprises, dont le nombre tend encore à augmenter, notamment du fait que beaucoup d'autres, de moindre dimension, internationalisent leur activités, notamment dans le domaine du commerce.

Les principes contenus dans «Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales» doivent être inclus dans l'AMI, contribuant ainsi de manière positive aux futures négociations qui se tiendront au niveau de l'Organisation mondiale du commerce.

Ces «principes directeurs» incluent, outre des clauses concernant l'emploi et les relations industrielles, des clauses liées à la protection de l'environnement et à la défense des consommateurs qui pourraient ainsi devenir également partie intégrante de l'AMI.

3.2.6. Les négociations en cours se sont caractérisées jusqu'ici par un manque de transparence et d'information à l'égard des principaux destinataires - les employeurs, les syndicats et les consommateurs. Au niveau communautaire également, l'information est limitée, même si le présent avis d'initiative reconnaît l'utilité de la collaboration entre la Commission et le Comité économique et social et constate que la Commission est ouverte aux suggestions et propositions des partenaires sociaux. La même ouverture devrait être de mise concernant la Commission syndicale consultative (CSC) et le Comité consultatif économique et industriel (BIAC) en tant que groupes reconnus auprès de l'OCDE.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER