COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à l'ouverture de consultations avec la Guinée-Bissau en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

Les élections présidentielle et législatives de 1999/2000 en Guinée-Bissau avaient été remportées par le Président Kumba Yala et son parti avait obtenu le plus grand nombre des sièges au Parlement. La vie politique a été marquée aux cours de ces trois dernières années par une grande instabilité gouvernementale. La situation s'est aggravée au cours de la dernière année; en font état la non promulgation de la nouvelle constitution, la dissolution de l'Assemblée nationale, les conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ainsi que les reports successifs des élections législatives. Dans ce contexte est survenu le coup d'Etat du 14 septembre 2003. L'Union européenne a rendu publique une déclaration rappelant son opposition aux prises de pouvoir anticonstitutionnelles et prenant acte de l'annonce faite par le Comité militaire selon laquelle celui-ci aurait l'intention de rétablir sans délais l'ordre constitutionnel et un régime civil dans le pays.

Après que le Président Kumba Yala a présenté sa démission le 17 septembre 2003, des organes de transition ont été mis en place suivant un large processus de consultation. Une charte de transition signée le 28 septembre 2003 par « le Comité militaire pour le rétablissement de l'ordre constitutionnel et démocratique », la grande majorité des partis politiques et les organisations de la société civile prévoit des élections législatives dans les six mois suivants et présidentielles un an après ces dernières. Le Président de la République par intérim ainsi que le Comité militaire assureront leurs fonctions pendant ces dix huit mois. Un Premier Ministre a été nommé et un gouvernement de transition a été constitué, entièrement composé de personnalités civiles. Le Conseil de Transition, qui exerce actuellement le pouvoir législatif, est composé des membres du Comité militaire et d'autres signataires de la Charte. Ce Conseil est censé être dissout au moment de la prise de fonction des parlementaires nouvellement élus. Une date précise pour les élections législatives qui devraient avoir lieu avant fin mars 2004 n'est pas encore arrêtée.

L'article 9(2) de l'accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, dont la République de Guinée-Bissau est signataire, définit les éléments essentiels sur lesquels se fonde le partenariat. Le respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit inspirent les politiques internes et internationales et constituent des éléments essentiels. Au regard de cet article et des conditions dans lesquelles est survenu le changement politique en Guinée-Bissau, la Commission estime nécessaire d'avoir un dialogue avec les nouvelles autorités du pays afin de clarifier les points suivants devant faire l'objet de consultations, conformément aux articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou:

(1) L'organisation et la tenue d'élections législatives notamment ce qui concerne leur calendrier et les conditions de participation au scrutin ;

(2) L'état d'avancement du programme d'urgence stipulé dans la charte de transition visant la reprise des activités économiques et financières du pays et en particulier les progrès en matière d'assainissement des finances publiques ;

(3) Le processus en matière de retour à l'indépendance de la justice et les engagements sur le retour des forces armées sous contrôle civil une fois l'ordre constitutionnel rétabli.

Un tel dialogue permettra aux autorités de Guinée-Bissau de préciser leurs positions sur les points susmentionnés et à la Commission de voir dans quelle mesure elle pourrait sur la base de ce dialogue soutenir les efforts accomplis par le pays pour un meilleur respect des principes de l'article 9(2) de l'Accord de Cotonou.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'inviter la République de Guinée-Bissau à des consultations en application des articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou conformément au projet de lettre ci-jointe.

La Commission propose que pendant la période de consultations, les activités de coopération en cours dans le cadre des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED soient poursuivies, pour autant que les conditions spécifiques des conventions de financement en cours d'exécution soient respectées.

ANNEXE

Bruxelles, le

S.E. Monsieur Antonio Artur Sanha Premier Ministre de la République de Guinée-Bissau Bissau Guinée-Bissau

PROJET

Monsieur le Premier Ministre,

Dans sa déclaration du 18 septembre 2003 condamnant le coup d'état perpétré en Guinée-Bissau l'Union européenne a rappelé son opposition aux prises de pouvoir anti-constitutionnelles.

Dans cette déclaration l'Union européenne prenait aussi acte de l'annonce faite pour le Comité militaire selon laquelle il aurait l'intention de rétablir sans délais l'ordre constitutionnel et un régime civil dans le pays.

En application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, nous avons l'honneur, au nom de la Communauté et des Etats membres de l'UE d'inviter votre pays à des consultations en vue, comme le prévoit l'Accord, d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. L'UE pour sa part, engage ces consultations dans un esprit de dialogue.

Ces consultations devraient permettre à la partie bissau-guinéenne de préciser le programme de transition du gouvernement et en particulier les éléments relatifs à la tenue d'élections législatives, à l'assainissement des finances publiques, au processus de retour à l'indépendance de la justice et au rétablissement du contrôle civil des forces armées. Nous suggérons que ces consultations aient lieu prochainement à une date à convenir d'un commun accord, dans l'immeuble du Conseil de l'Union.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Par le Conseil

Par la Commission

Copies:

- Monsieur le Président du Comité des Ambassadeurs ACP

- Monsieur le Secrétaire général du Groupe des États ACP