Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no820/97,du Conseil établissant un système
d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des
produits à base de viande bovine (COM(1999) 487 Bdash C5-0241/1999 Bdash 1999/0205(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 487),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 152 du traité CE conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0241/1999),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs ainsi que l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural(A5-0101/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau consulté au cas où la Commission entendrait modifier de manière sub-
stantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. BST *
A5-0098/1999
Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché et l’administration de la
somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE du Conseil (COM(1999) 544 Bdash
C5-0250/1999 Bdash 1999/0219(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (9 bis) (nouveau)
(9 bis) Les conclusions du Comité scientifique des
mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique,des 15 et 16 mars 1999,indiquent qu’il est nécessaire decontinuer à évaluer les risques que l’administration de lasomatotropine bovine de recombinaison (rBST) auxvaches laitières peut présenter pour la santé humaine.
(Amendement 2)
Considérant (9 ter) (nouveau)
(9 ter) La rBST continue à être fabriquée et conditionnée
dans l’Union européenne à des fins d’exportation.C 296/184 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 décembre 1999
(Amendement 3)
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
La Commission continue à suivre les recherches scienti-
fiques sur les effets défavorables que l’exposition,parvoie alimentaire,à des produits dérivés de vaches laitièrestraitées à la rBST est susceptible d’avoir sur la santéhumaine et,au besoin,formule des recommandationsconcernant de nouvelles mesures préventives.
(Amendement 5)
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Les ressources financières de l’Union européenne ne sont
pas utilisées,que ce soit directement ou indirectement,
pour encourager la fabrication,le conditionnement oul’exportation de rBST.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernantla mise sur le marché et l’administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision
90/218/CEE du Conseil (COM(1999) 544 Bdash C5-0250/1999 Bdash 1999/0219(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 544),
;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0250/1999),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0098/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.18.10.2000 FR C 296/185 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16 décembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT