(Amendement 4)
ARTICLE PREMIER, POINT 7bis) (nouveau)
Article 11, paragraphe 2, premier tiret (règlement (CEE) no3508/92)
7 bis) À l’article 11, paragraphe 2, le premier tiret est
supprimé.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatifà
certains régimes d’aides communautaires (COM(1999) 517 -dash C5-0317/1999 -dash 1999/0207(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 517)(1),
qdash consulté par le Conseil conformément àl’article 37 du traité CE (C5-0317/1999),
qdash vu l’article 67 de son règlement,qdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du
développement rural (A5-0137/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission àmodifier en conséquence sa proposition, conformément àl’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 8.
4. Fonds de cohésion (1998)
A5-0140/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur le Fonds de
cohésion (COM(1999) 483 -dash C5-0326/1999 -dash 1999/2212 (COS))
Le Parlement européen,
qdash vu le rapport annuel 1998 de la Commission sur le Fonds de cohésion (COM(1999) 483 qdash
C5-0326/1999),
qdash vu le règlement (CEE) du Conseil no1164/94 du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion(1),
(1) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.C 67/326 FR 1.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 16 juin 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
qdash vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif àl’exercice 1998(1),
qdash vu ses résolutions des 29 juin 1995(2), 19 avril 1996(3), 26 juin 1997(4), 28 mai 1998(5) et 13 avril
1999(6) relatives aux rapports annuels de la Commission sur le Fonds de cohésion et l’instrument
financier de cohésion,
qdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
qdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la
commission de la pêche (A5-0140/2000),
A. considérant qu’aux termes de l’article 2 du TUE et de l’article 2 du TCE, la Communauté a pour mis-
sion de promouvoir le progrès économique et social, équilibré et durable, notamment par le renforce-
ment de la cohésion économique et sociale et par l’établissement d’un marché commun ainsi que
d’une union économique et monétaire,
B. considérant que le Fonds de cohésion apporte une aide financière aux projets en faveur de l’environ-
nement et des réseaux transeuropéens de transport dans les États membres dont le PNB par habitant,
mesuré sur la base des parités de pouvoir d’achat, est inférieur à90% de la moyenne communautaire,
C. considérant que les écarts économiques entre les régions et les États membres de l’Union européenne
ont un effet préjudiciable sur le rythme du développement économique,
D. considérant que, dans le cadre de la solidarité entre les États membres, le Fonds de cohésion a pour
objectif de contribuer àla cohésion économique et sociale et de réduire les disparités sociales et régio-
nales,
E. considérant que l’un des objectifs du Fonds est d’aider les États membres àsatisfaire aux critères de
convergence et qu’il est de ce fait soumis àune clause de conditionnalité,
F. considérant qu’il convient de tenir compte de la différence entre la convergence nominale et la conver-
gence réelle pour estimer la situation et le développement économiques d’un État membre,
G. considérant que le rapport annuel susvisé a trait aux décisions prises en 1998 par le Fonds de cohé-
sion dont il décrit le fonctionnement et les activités,
H. considérant que l’exercice 1998 est l’avant-dernière année d’activité du Fonds au cours de la période de
programmation 1994-1999,
I. considérant que le Fonds de cohésion poursuit ses activités au cours de la période de programmation
actuelle allant de 2000 à2006,
J. considérant que l’élargissement sera source de nouveaux défis pour la cohésion économique et sociale,
et que l’adhésion de pays candidats aura des répercussions radicales pour les bénéficiaires actuels du
Fonds de cohésion;
1. considère que le rapport annuel relatif au Fonds de cohésion donne une vue d’ensemble du fonction-
nement et des activités du Fonds en 1998;
2. apprécie les résultats obtenus àce jour avec l’aide du Fonds de cohésion dans le domaine des trans-
ports et de l’environnement; exprime sa satisfaction face au nombre élevé d’emplois créés dans le cadre des
projets financés par le Fonds.
Gestion de l’assistance financière et projets et mesures adoptés
3. se félicite de l’exécution intégrale des crédits d’engagement et de paiement du Fonds de cohésion pour
l’exercice 1998 et de l’évolution budgétaire satisfaisante enregistrée par ailleurs;
(1) JO C 349 du 3.12.1999, p. 1.
(2) JO C 183 du 17.7.1995, p. 36.
(3) JO C 141 du 13.5.1996, p 265.
(4) JO C 222 du 21.7.1997, p. 55.
(5) JO C 195 du 22.6.1998, p. 52.
(6) JO C 219 du 30.7.1999, p. 41.1.3.2001 FR C 67/327 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 16 juin 2000
4. se réjouit du fait qu’aucun cas de fraude n’a été relevé en 1998;
5. est partisan d’un accroissement des investissements consacrés au rail, aux ports et aux transports
maritimes, de manière àétablir un équilibre avec les investissements effectués dans le secteur routier;
demande une nouvelle fois qu’une attention accrue soit accordée aux modes de transport durables, y
compris le transport multimodal et le transport combiné;
6. demande que, parmi les investissements du Fonds de cohésion qui seront affectés aux transports au
cours de la période 2000-2006, soient considérés comme prioritaires ceux qui devront assurer l’intégration
des territoires périphériques au réseau transeuropéen des chemins de fer;
7. constate qu’en matière d’environnement, les interventions du Fonds restent axées sur le secteur de
l’eau, àsavoir le captage et la distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées, alors que, dans
de nombreux cas, d’autres interventions sont nécessaires pour la préservation, la protection et l’améliora-
tion de la qualité de l’environnement et pour l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
conformément àl’article 174 du traité CE (reboisement, réhabilitation de sols, etc.);
8. estime qu’il est nécessaire d’effectuer des investissements importants pour affronter le grave problème
du traitement des déchets solides et des ordures et propose que soient fournies des incitations destinées à
encourager l’usage des technologies (existantes) les plus modernes, respectueuses de l’environnement et
efficaces;
9. demande que les ressources disponibles pour les projets environnementaux puissent également finan-
cer des projets de conservation et d’évaluation durable de la biodiversité;
10. demande àla Commission, lorsqu’il existe plusieurs options pour un même projet, de donner la
priorité àcelles qui ont le moins d’incidences sur l’environnement.
Suivi, évaluation et contrôle
11. estime qu’avec plus de 80% des ressources du Fonds consacrées àdes projets individuels, le contrôle
et le suivi des décisions datant d’exercices antérieurs doivent être efficaces; se félicite que la fréquence des
visites d’inspection et de suivi de la Commission ait augmenté en 1998;
12. s’étonne qu’il ait fallu cinq ans pour publier une étude sur l’impact socio-économique du Fonds de
cohésion; déplore que le texte définitif n’en ait pas été disponible àl’heure où le rapport annuel 1998 était
sous presse et invite la Commission àle lui soumettre;
13. demande qu’une cohérence entre les politiques structurelles et le Fonds de cohésion soit garantie
grâce àune intégration des actions financées par ce Fonds dans une programmation régionale des Fonds
structurels; demande àla Commission qu’elle lui fasse parvenir, àlui, Parlement, une étude sur la réparti-
tion interne, dans les États éligibles, des investissements du Fonds de cohésion, et sur la cohérence de sa
mise en œuvre avec les objectifs d’équilibre territorial des Fonds structurels;
14. se félicite que le rapport annuel contienne les évaluations ex postproposées par le Parlement.
Information et publicité
15. se déclare préoccupé du fait que le rapport annuel relatif àl’exercice 1998 n’ait été présenté
qu’en octobre 1999; estime que la présentation tardive des rapports annuels entrave la détection rapide
des problèmes et que, de ce fait, les recommandations et modifications ne peuvent être mises en œuvre
aussi rapidement qu’il serait souhaitable au cours de la période de programmation;
16. estime que la façon dont la Commission fournit des informations sur les activités du Fonds de
cohésion dans le rapport annuel a évolué de manière satisfaisante au cours des années;
17. félicite la Commission de l’usage efficace qu’elle a fait de la ligne budgétaire spéciale créée par le
Parlement pour financer des mesures d’information et de publicité destinées àencourager les initiatives
environnementales orientées vers un développement durable.C 67/328 FR 1.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 16 juin 2000
Poursuite de la solidarité à l’égard des pays bénéficiaires du Fonds de cohésion
18. encourage la Commission àpoursuivre ses efforts pour garantir le bon fonctionnement et l’efficacité
du Fonds de cohésion au cours de la nouvelle période de programmation;
19. souligne que la réduction des écarts économiques entre les États membres actuels et leurs régions
conservera toute son importance àl’avenir;
20. estime que le prochain élargissement confrontera l’Union àun défi majeur et que les dispositions
préalables nécessaires en matière de transport et d’environnement devront être prises dans le cadre del’instrument structurel de préadhésion (ISPA);
21. rappelle àla Commission et aux États membres concernés l’importance du secteur de la pêche ainsi
que la nécessité d’en tenir compte lors de l’évaluation des projets qui seront entrepris;
*
**
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et àla Commission.
5. Fruits à coque et caroubes
B5-0566/2000
Résolution du Parlement européen sur les mesures de soutien aux fruits à coque et caroubes
Le Parlement européen,
A. considérant que les mesures spécifiques en faveur des fruits àcoque et des caroubes instaurées par le
règlement (CEE) 789/89 et l’aide forfaitaire octroyée àla noisette dans le cadre de l’article 55 du
règlement (CE) no2200/96 arrivent àéchéance,
B. considérant que les circonstances qui ont amené la Communauté àétablir des mesures spécifiques en
faveur des fruits àcoque non seulement n’ont pas été améliorées, mais qu’elles persistent et se sont
même détériorées,
C. considérant que les conditions de relief et d’aridité difficiles qui prévalent dans la majeure partie des
zones de culture et les coûts de la main-d’œuvre dans la Communauté constituent une entrave à
l’amélioration substantielle des rendements et de la compétitivité,
D. considérant que l’évolution qu’a suivie la politique agricole commune pendant la période où les
mesures spécifiques en faveur des fruits àcoque et des caroubes étaient en vigueur, a pour effet d’em-
pêcher une reconversion àdes cultures de substitution,
E. considérant que cette situation et le retrait de l’aide communautaire spécifique sont susceptibles d’en-
traîner la disparition des exploitations, avec les conséquences irréparables que cela comporterait aux
niveaux social, économique et environnemental dans des zones particulièrement sensibles,
F. considérant qu’il s’agit de l’un des rares secteurs non excédentaires, où, en outre, la protection com-
munautaire face aux échanges est minimale,
G. considérant que les mesures d’ordre général prévues par l’organisation commune du marché actuelle
dans le secteur des fruits et légumes sont insuffisantes et inadaptées àla concurrence accrue pratiquée
par les pays tiers, qui vendent leurs fruits àcoque et leurs caroubes àbas prix alors que, depuis la
réforme des OCM intervenue en 1996 dans le secteur des fruits et légumes, il existe une marge finan-
cière suffisante pour financer le modeste soutien qu’exige la production communautaire de fruits à
coque et de caroubes,1.3.2001 FR C 67/329 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 16 juin 2000