N° C 298/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11.84 
Article 3 
Le gouvernement espagnol présente à la Commission les actions qu'il envisage d'entreprendre dans 
le cadre de l'article 2. Ces actions sont approuvées par la Commission selon la procédure prévue à 
l'article 7 de la directive 83/515/CEE en tenant compte des objectifs cités à l'article 1er. 
Article 4 
Les aides de la Communauté visées à l'article 2 couvrent 50 % des dépenses éligibles du gouverne­
ment espagnol destinées à la réalisation des actions approuvées par la Commission conformément à 
l'article 3. Ces dépenses éligibles ne peuvent dépasser 650 Écus par TJB définitivement retiré de 
l'activité de pêche. 
Article 5 
L'exécution des actions faisant l'objet d'un financement au titre du présent accord est de la respon­
sabilité de l'État espagnol. 
La Communauté s'assure que l'utilisation des concours financiers qu'elle a accordés est conforme 
aux affectations décidées et se fait dans les meilleures conditions économiques. 
Article 6 
Les autorités espagnoles prêtent toute aide et toute assistance nécessaires aux représentants de la 
Communauté en vue de la mise en œuvre du présent accord. 
Article 7 
Aucun nouvel engagement financier relatif aux aides prévues par le présent accord ne peut inter­
venir après la date de l'adhésion. 
Les demandes de remboursement sont présentées à la Commission par le gouvernement espagnol au 
plus tard cinq mois après la date de l'adhésion. 
Article 8 
La mise en œuvre des aides prévues au présent accord peut faire l'objet d'examens au sein du comité 
mixte visé à l'article 13 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne. 
Article 9 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification mutuelle par les 
parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 
relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique 
agricole commune 
COM(84) 565 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 octobre 1984.) 
(84/C 298/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, quer dans le cadre de la politique agricole 
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2543/73 (2), et notamment son article 3, 
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur (') JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. 
de l'unité de compte et aux taux de change à appli- (2) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. 
9.11.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 298/9 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3604/83 (2), a instauré, pour une période expirant 
le 31 décembre 1984, l'Écu dans la politique agricole 
commune; que l'expérience acquise justifie l'applica­
tion permanente de l'Écu dans le cadre de la politique 
agricole commune, 
0) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 358 du 22. 12. 1983, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 652/79 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.