ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)914
V ol.1974/0154

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)914 final .
Bruxelles ,21juin 1974
RECOMMANDATION
DEDECISION DUCONSEIL
portant conclusion del'accord entre la
Communauté Economique Européenne etla
République duTchad concernant lafourniture
delait écrémé enpoudre etde
butteroil àtitre d'aide alimentaire .
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(7*0 91k final .

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles lljj ,ll'f et22.8 ,
Vularecommandation delaCommission , •• .
Considérant queleConseil ,parr^lement (CEE)n° 35^2/73etrèglement
(CEE)n°35^3/73du28décembre 1973relatif àlafourniture delait écréme
enpoudre etdebutteroil autitre d'aide alimentaire adécidé demettre àla
disposition delaRépublique duTchad 800 tonnes delait écrémé enpoudre et
de 150 tonnes debutteroil .
DECIDE s
Article 1er
Est conclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,unaccorcï
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique duTchad
relatif àlafourniture delait écrémé enpoudre etdebutteroil àtitre
d'aide alimentaire ,dont letexte est annexé àlaprésente décision .
Article 2 -
LePrésident dixConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires
% 'al'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le .
* •1' '
:Pour leConseil
'Le Président 1
0L359 du28.12.1973 ,p.50,51

ACCORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LAREPUBLIQUE DUTCHAD RELATIF ALAFOURNITURE
DELAIT ECREME ENPOUDRE ETDEBUTTEROIL A
TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE .

LE -CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part ,
V _
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUTCHAlf ■. '
» d'autre part ,
ONT DECIDE deconclure leprésent accord etont désigné àcet
effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
*
LE GOUVERNEMENT DE LAREPUBLIQUE DUTCHAD ~:
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

■ ' 1 /i I
LaCommunauté économique européenne fournit atitre dedonaa
République duTchad ci-après dénommé "paysdestinataire "unequantité
de800 tonnes delait écrémé enpoudre etunequantité de150 "tonnes
debutteroil dont laqualité etlesconditions d'emballage sont spécifiées
àl'annexe Iquifait partie intégrante duprésent accord .
:ARTICLE IX . .
Leslivraisons sont effectuées rendu lieux dedestination .,quiseront fixés
d'uncommun accord entre lepays destinataire etlaCommunauté économique
européenne . .* . ■ ...
AKl'JCI.E III
' »
Lesobligations etresponsabilités dolaCommunauté économique européenne
etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etlaprise en
charge sont définies àl'annexe l'Iquifait partie intégrante duprésent
accord .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance desproduits livrés àpartir des "lieux de
destination .
T
ARTICLE V '
' 1 1 111 $
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation
lesproduits reçis àtitre d'aide etàlesdistribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses .
ARTICLE VI
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord demanière
àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction nationale et
ducommerce international .Acette fin ,elles prennent lesmesures nécessaires
pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide s'ajoutent ,etnesesubstituent
pasauxopérations commerciales raisonnablement prévisibles enl'absence de
telles fournitures .

ARTICLE VII * |
Lepays destinataire prend toutes mesures utilec pour empêcher î ■!
-lareexportation dosproduits reçus àtitro d'aide ainsi quedes
produits provenant de -cesfournitures ; . . •• -
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai desix i
mois àcompter deladernière livraison ,tant desmarchandises produites
localement ,quiseraient ,demême nature 'que celles reçues àtitre d'aide ,
*
quedesproduits detransformation enrésultant .
ARTICLE VIII ■
Lepays destinataire -s'engage àinformer laCommunauté économique européenne
desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcommunique à
laCommission desCommunautés Européennes tous lestrois mois jusqu' àl'uti­
lisation complète desquantités reçues àtitre d'aide :quantités distribuées
nombre etqualité desbénéficiaires ,lieux ,rythme etmode dedistribution .
. " . ARTICLE IX !
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre auxper- j
sonnes dûment habilitées parlaCommunauté économique européenne desuivre ;
surplace lesopérations liées àl'exécution del'accord . - '' ' ■!
• • . *
■ • . i
ακτιοι,ε χ:
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes seconsultent
• /'
surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent accord . j
ARTICLE XI •' ' : :
• . : !
.Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangue allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces !
textes faisant également foi.

• A..LAITEGPSIJj FU POUDRE
upii?! '–..•
)teneur enmatières graor.ee
)teneur eneau
i)aciûitc totalo exprimée enacide lactique
)recherche desneutralisants " -----
»)additifs autorisés . _____
[)éprouve delaphosphatase
. * •
;)solubilité ,-
i)degré ,depureté » " . •.. •
i)teneur engermes
h)titre decolibacilles
1)goîit etodeur -,
m)aspect •
Conditions d'emballageaumaximum 1,5 %
aumaximum 'i,Oc/>
aumaximurn 0,15 S»(lo° Dornic )
négatif .
aucun
négatif
aumaximum 0,5 ml (aumin. 99?^)
auminimum disque B(15,0 rr.g)
aumaximum 50.000 par g
négatif dans 0,1 g
 franc
couleur blanche oulégèrement
jaunâtre ,absence à'impuretés
etdeparcelles colorées .
i)d'uncontenu d'unpoids net de25kilogrammes
b)confection :
aa)ksacs enpapier "Kraft ",d'unerésistance correspondant àunpoids d'aumoin ;
70gpar ni2;
1sac enpapier goudronné interposé ,d'unerésistance correspondant àun
! poids d'aumoins iho gpar ni2; '
1poche intérieure enpolyéthylène d'aumoins 0,06 mmd'épaisseur ,soudée à
double ligature .
ibb)1sac enpapier "elupak poly-duplo;' d'unerésistance correspondant àunpoids
d'aumoins 50/20/50par ra2;
2Bacs enpapier "Kraft "d'unerésistance correspondant àunpoids d'aunoins
70/75gpar m2;
1poche intérieure enpolyéthylène d'une épaisseur d'aumoins 0,10 mm,soudée
ouàdouble ligature ;
cc)1sacpapier "Kraft ",d'unerésistance correspondant àunpoids d'aumoins 70gparc
-1sacpapier "Kraft "avec couche polyéthylène d'unerésistance correspondant àunpoids d'aumoins 80g+15gpar m$
3sacs papier "Kraft "d'unerésistance correspondant àun .poids d'aumoins 70gpar û
1poche intérieure enpolyéthylène d'aumoins 0,06 mmd'épaisseur ,soudée puàdouble
ligature
)inscription surl'emballage enlangue française :
*
LAIT ECREME EN POUDRE •
DON DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ALAREPUBLIQUE DUTCHAD
ADISTRIBUER GRATUITEMENT • i

B.BUTTEROIL
I.Qualité ^ '
A)Caractéristiques duproduit Î
t •
•Concentre dematières crasses ,dulait 'contenant au
minimum 99>8%dematières grasses pures , 'v'x
B)Composition "type Î•
11,1 * 1 • '.m •
• ' ' . '
(Analyse effectuée aumoment delafabrication etde
l'emballage ). • •
• • • ' ■
Humidité etcomposants rîongras dulait :maximum 0,2
•.-.Matières gra'sses :minimum 99>B % ..
• \* ■ .
.-Acides gras libres :máximum 0,5 %(exprimes enacide
. oleique ) ■ . . . . .•
-Indice depéroxyde /kg :maximum 1unité (enmilli­
.équivalents d'oxygène actif par .kg)
.•rGout :franc
k • . ... • .. . •
•-Odeur :absence d'odeurs étrangères aubutteroil .
i ' " ' •••,.
# \ V .
II.Conditions d'emballage ' • .
*• I -•••-. * ,
' * *
a')Boîtes métalliques de .5. (2t2kgj-ô "boites par7c&rton
' . , . . t
b)inscription surl'emballage enlangue française :
; BUTTEROIL
. 'DONDSLACOMMUNAUTE ECONOMIQUE
y• , " . EUROPEENNE y
ALAREPUBLIQUE DUTCHAD ."
, ADISTRIBUER GRATUITEMENT*«

ANNEXE PIffiVIJE AL'APTJCLE III DEL'ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passant delaCommunauté
économique européenne aupays destinataire aumoment ,oùlamarchandise est
effectivement arrivée aulieu dedestination.'
*
Lepays destinataire supports tous ,lesfrais deréception delamarchandise
lesfrais detransbordement éventuels ainsi que tous autres frais enaval de
lalivraison .
Lesfrais éventuels résultant deretards dans làprise encharge delamar­
chandise imputables aupays destinataire sont àlacharge decelui-ci .
Article 2
LaCommunauté économique européenne informe dans lesmeilleurs délais lepays
destinataire duoudes moyens detransport utilisés pour l'acheminement
jusqu' aulieu dedestination ,des modalités d'acheminement pour les phases
intermédiaires ,deladate duchargement delaqualité etquantité dela
marchandise constatées audépart delaCommunauté .
C . .■
Article 3 '
LaCommunauté économique européenne informe entemps utile lepays destina­
taire deladate présumée d'arrivée delamarchandise aulieu dedestination .
LaCommunauté économique européenne est tenue d'informer aumoins deux jours
àl'avance lepays destinataire del'arrivée delamarchandise aulieu de
destination .
Article 4
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdispositions
delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,entemps utile ,
lenometl'adresse aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne ùnréceptionnaire dans chaque lieu delivraison
dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord ,lenomet
l'adresse àlaCommunauté économique européenne .

Article 5
Alalivraison dolamarchandise ,1©paya doatinataire remet aumandataire
de .laCommunauté économique européenne uncertificat deprise encharge
indiquant lelieu etladate deprise enicharge ,lanature etlaquantité
ainei quedes observations éventuelles concernant laqualité decesproduits­
* • 'et ;adxesce copie dece.certificat àlaCommission des Communauté Européennes .