Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique» () (98/C 19/01)

Le 6 juin 1997, conformément à l'article 129 (4) du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 octobre 1997 (rapporteur: Mlle Maddocks; corapporteurs: M. Linssen et Mme Wahrolin).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 75 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La communication de la Commission sur le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique () a établi des critères qui doivent servir à déterminer les domaines prioritaires pour les futurs programmes d'action communautaire. Elle a également identifié et annoncé plusieurs de ces domaines, notamment la prévention des blessures, les maladies liées à la pollution et les maladies rares. La Commission vient d'adopter des programmes appropriés dans ces trois domaines.

1.1.1. La présente proposition de programme d'action relatif à la prévention des blessures (1999-2003) se fonde sur l'article 129 du Traité, et notamment sur le principe de la compétence partagée entre la Communauté et les États membres.

1.1.2. Le programme répond à la demande expresse du Parlement européen et du Conseil (), et vise à promouvoir la santé publique en contribuant à des actions réduisant la fréquence des blessures, en favorisant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts et en participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé publique à mettre sur pied des actions efficaces de prévention des blessures.

1.2. La notion de blessure est fort vaste et couvre en principe toutes sortes de lésions résultant de causes extérieures (par opposition aux maladies); dans la CE, les blessures constituent la première cause de décès entre 1 et 34 ans et chez les plus de 75 ans.

1.3. La proposition de la Commission vise un petit nombre de domaines clés à l'intérieur du domaine plus vaste que recouvre la notion de blessure. Ils sont choisis sur la base des critères suivants:

- ils sont une cause importante de blessures et de décès évitables;

- ils ne font pas encore l'objet d'une action communautaire;

- ils doivent permettre une intervention dotée d'un rapport coût-efficacité favorable;

- ils produiraient une valeur ajoutée communautaire en rassemblant et en complétant les travaux effectués au niveau national et aux niveaux inférieurs.

1.3.1. Les domaines visés sont:

- les accidents domestiques et de loisirs survenant aux enfants, aux jeunes adultes et aux personnes âgées;

- les accidents survenant aux enfants en milieu scolaire;

- le suicide et les formes moins graves d'atteinte à soi-même (parfois dénommée parasuicide);

- la capacité de prévention des blessures.

1.4. Les mesures d'encouragement proposées sont doubles:

- soutien au partage et au développement partagé des connaissances, en particulier dans la sélection des interventions et l'épidémiologie des blessures;

- encouragement de l'amélioration de la qualité des données concernant les blessures, vitales pour déterminer quelles situations, quels produits, quels comportements et quels lieux sont dangereux.

1.5. Les moyens adaptés à la réalisation de ce programme au niveau communautaire sont:

- l'encouragement et l'aide à la création de réseaux;

- la diffusion de l'information sur les campagnes de prévention;

- l'amélioration de la qualité des données;

- le soutien aux enquêtes et aux recherches techniques sur les facteurs de risque;

- l'aide à la coordination des politiques et des programmes entre les États membres;

- l'ajout d'une valeur en matière de santé publique à d'autres programmes communautaires.

1.6. Une évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre du programme sera fournie au travers de deux rapports: un rapport d'évaluation au cours de la troisième année et un rapport final sur la mise en oeuvre du programme. Ces rapports comprendront aussi bien les informations relatives au financement communautaire dans les différents domaines d'action que les résultats des évaluations.

1.7. Le cadre financier de la mise en oeuvre du programme pour l'année 1999 est fixé à 1,3 million d'écus, selon les perspectives financières actuelles. Le coût des quatre dernières années (2000-2003) sera arrêté après établissement des perspectives financières futures de la Communauté.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social félicite la Commission pour ses dernières propositions en faveur de programmes d'action dans le contexte de la communication sur le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Ces programmes traduisent la volonté d'une approche plus horizontale dans la politique de santé publique, qui associe la promotion de la santé à tous les aspects du cadre de vie. Cette approche avait été défendue par le Comité dans son avis sur la communication citée plus haut ().

2.2. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission visant à promouvoir la santé via la prévention des blessures. Il observe également avec satisfaction que le nouvel Article 129(1) du Traité fait référence de manière plus spécifique à cette sorte d'action, puisqu'il stipule que «L'action de la Communauté ... porte sur ... la prévention ... des causes de danger pour la santé humaine».

2.3. Le Comité est particulièrement satisfait de voir la Commission procéder à une analyse plus approfondie de la situation sanitaire de groupes d'âges (enfants, jeunes, personnes âgées) et d'environnements spécifiques (domestique, scolaire), telle que la reflète l'actuelle proposition. Cette analyse répond à la «nouvelle approche» de la politique de santé publique suggérée par le Comité dans le cadre de la communication dans le domaine de la santé publique ().

2.4. La présente proposition vise à faciliter le partage des connaissances techniques et non techniques liées à la prévention des blessures au niveau des États membres et de la Communauté. Cet objectif reflète les principes de l'avis émis par le Comité sur la communication susmentionnée (), qui insistait sur la nécessité d'engager toutes les parties concernées, d'assurer une base scientifique et technique plus solide et d'éviter que les efforts déployés en matière de politique de santé ne fassent double emploi. Il conviendrait que cet engagement soit garanti dès les premières étapes.

2.4.1. Le Comité souligne l'importance du rôle incombant aux organismes volontaires qui peuvent apporter une expérience reconnue et précieuse dans ce domaine.

3. Observations particulières

3.1. Article 3: Budget. D'une part, le Comité comprend les raisons du budget relativement modeste - 1,3 mécu - affecté à la mise en oeuvre du programme d'action. D'autre part, la Commission fait état d'indications fiables concernant le rapport coût-efficacité des mesures proposées (). C'est pourquoi, étant donné que les fonds ne sont fixés que jusqu'en 1999, le Comité considère qu'il est délicat de garantir d'emblée la continuité du programme jusqu'à l'an 2003, terme de la période d'action proposée.

3.2. Article 4: Cohérence et complémentarité. Le Comité estime essentiel que soient garanties la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes communautaires concernés, notamment en ce qui concerne:

3.2.1. Le système EHLASS - Les données sur les accidents domestiques et de loisirs sont recueillies depuis 1986 dans le cadre du système EHLASS (). Ces informations ont servi, entre autres, pour des campagnes de prévention, lors de négociations avec le secteur industriel visant à modifier des produits, ainsi qu'à l'introduction de normes et de réglementations.

3.2.1.1. Le Comité est conscient que les services concernés de la Commission viennent seulement d'achever un rapport final sur la mise en oeuvre et sur l'efficacité du système EHLASS, susceptible de servir de base à une reconduction du système au-delà de sa date d'expiration actuelle, prévue pour la fin de 1997 ().

3.2.1.2. Le Comité estime que le programme d'action sur la prévention des blessures ne peut fonctionner sans le système EHLASS et demande la reconduction de celui-ci.

3.2.1.3. De même il est vital, aux yeux du Comité, ainsi qu'il l'a exprimé dans des avis sur la question (), d'améliorer le système, ce que souligne également la présente proposition de la Commission à l'examen. Dans ce contexte, le Comité estime que la Commission devrait définir des lignes d'orientation concernant les méthodes à suivre pour la collecte des données afin d'assurer la comparabilité des informations entre les États membres.

3.2.1.4. Ainsi, le système EHLASS pourrait encore améliorer son rapport coût-efficacité et apporter au niveau communautaire la valeur ajoutée nécessaire à l'information concernant les accidents domestiques et de loisirs. Une fois que des données de qualité et fiables seront disponibles, il sera possible de fixer les objectifs quantitatifs de réduction des blessures, qui tiennent une place fondamentale, aux yeux du Comité, dans la réalisation des objectifs du programme d'action proposé.

3.2.2. La sécurité des produits - Le Comité a également le sentiment, toujours en accord avec les commentaires sur le système EHLASS, qu'un lien réciproque ferme doit être établi entre la prévention des blessures et la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits (). À ce sujet, il approuve les mesures proposées (notamment dans le domaine de la capacité de prévention des blessures) destinées à ajouter une valeur en matière de santé publique aux politiques de prévention des blessures telles que la directive susmentionnée.

3.2.3. Le Comité accueille favorablement les modifications de l'article 129 du Traité visant à assurer un degré élevé de protection de la santé humaine dans la définition et dans la mise en oeuvre de toutes les politiques et activités de la Communauté.

3.2.4. La surveillance de la santé - Les «accidents domestiques» constituent un des domaines où des indicateurs de santé pourraient être fixés en vertu d'un programme d'action communautaire futur sur la surveillance de la santé (). Il est par conséquent vital, selon le Comité, d'éviter tout double emploi ou empiétement entre ce programme et celui qui est proposé, si l'on souhaite parvenir à une interaction efficace des deux.

3.3. Article 5: Comité. Le Comité estime que les opinions des différents partenaires et milieux socio-économiques concernés par la prévention des blessures devraient être pris en considération par les États membres lors des nominations au comité consultatif qui assistera la Commission en ce qui concerne les critères et les procédures de sélection et de financement des projets dans le cadre du programme ainsi que la procédure d'évaluation.

3.4. Article 7: Suivi et évaluation. Le Comité note avec satisfaction qu'il recevra copie des rapports d'évaluation et de mise en oeuvre.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 202 du 2. 7. 1997, p. 20.

() Doc. COM(93) 559 final du 24 novembre 1993 - Avis du CES: JO C 388 du 31. 12. 1994.

() Résolution du Parlement européen du 19 novembre 1993: JO C 329 du 6. 12. 1993 - Résolution du Conseil du 27 mai 1993: JO C 174 du 25. 6. 1993.

() Cf. point 6 de l'avis: JO C 388 du 31. 12. 1994.

() Cf. point 7 de l'avis: JO C 388 du 31. 12. 1994.

() Cf. paragraphe 4, point I(4), doc. COM(97) 178 final, Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

() Décision du Conseil 86/138/CEE: JO L 109 du 26. 4. 1986. Décision du Conseil 93/683/CEE: JO L 319 du 21. 12. 1993 - Avis du CES: JO C 201 du 26. 7. 1993. Décision 30922/94/CE du Parlement européen et du Conseil: JO L 331 du 21. 12. 1994 - Avis du CES: JO C 195 du 18. 7. 1994.

() Décision 30922/94/CE du Parlement européen et du Conseil: JO L 331 du 21. 12. 1994 - Avis du CES: JO C 195 du 18. 7. 1994.

() JO C 201 du 26. 7. 1993 et JO C 195 du 18. 7. 1994.

() JO L 228 du 11. 8. 1992 - Avis du CES: JO C 75 du 26. 3. 1990.

() Proposition: JO C 338 du 16. 12. 1995 - Avis du CES: JO C 174 du 17. 6. 1996.