B4-1129, 1144, 1177, 1191 et 1197/96

Résolution sur la situation en Biélorussie

Le Parlement européen,,

- vu le projet d'accord de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et la Biélorussie,

- vu les rapports des délégations ad hoc du Parlement européen chargées d'observer les élections parlementaires en Biélorussie,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Biélorussie,

A. constatant que la Biélorussie est actuellement en proie à une grave crise constitutionnelle,

B. constatant cependant qu'un accord a été conclu sur l'organisation d'un référendum commun sur la constitution, qui aura lieu le 24 novembre 1996,

C. considérant que, depuis son élection, M. Alexandre Lukachenko a institué progressivement une forme autoritaire de gouvernement en intervenant dans la campagne précédant les élections parlementaires, en limitant la liberté de la presse, en interdisant les activités des syndicats et en réprimant la liberté d'expression comme il l'a fait à l'occasion des manifestations organisées en rapport avec le dixième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl,

D. alarmé par la décision des autorités biélorusses de fermer les stations indépendantes de radio et de télévision en prévision du référendum sur la constitution,

E. choqué par la récente arrestation, dans la région de Soligorsk, de vingt- trois syndicalistes membres de la nouvelle confédération syndicale démocratique de Biélorussie,

F. constatant que la Biélorussie est confrontée à une crise économique grave et que jusqu'à présent très peu de mesures ont été prises en vue de mener à bien le processus de réforme économique et de transition dans ce pays,

G. considérant qu'il existe encore 16 missiles nucléaires en Biélorussie, en dépit de la promesse de les remettre à la Russie en vue de leur démantèlement d'ici la fin de l'année;

1. lance un appel pressant au président et au parlement de Biélorussie pour qu'ils mettent un terme à leur affrontement politique et qu'ils s'attellent ensemble à la nécessaire réforme démocratique et économique du pays;

2. se félicite de l'accord conclu entre le président et le parlement de Biélorussie pour organiser conjointement le référendum sur la constitution le 24 novembre 1996 et y voit une mesure importante dans la désescalade de la politique d'affrontement entre le président et le parlement;

3. lance un pressant appel au président et au gouvernement de Biélorussie pour qu'ils garantissent le fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant, qu'ils mettent un terme à leur méthode de gouvernement autoritaire, qu'ils instaurent une société civile vraiment démocratique, qui respecte pleinement l'autorité de la loi et garantisse le respect des droits de l'homme et des droits démocratiques fondamentaux, comme la liberté de la presse et la liberté d'association, et qu'ils garantissent le libre accès de toutes les forces politiques aux moyens de communication;

4. presse les autorités biélorusses d'assurer le respect des droits syndicaux, et en particulier du droit d'association, garanti par les normes de l'OIT et ratifié par la Biélorussie;

5. décide qu'aucune nouvelle mesure ne sera prise sur la voie de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Biélorussie ou de la mise en oeuvre de l'accord intérimaire aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auront pas manifesté clairement leur intention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme;

6. souligne l'importance d'organiser valablement des élections libres et démocratiques pour les sièges qui restent vacants au parlement biélorusse, ainsi que de respecter pleinement les procédures démocratiques à l'occasion du référendum constitutionnel, et estime dès lors qu'une délégation ad hoc, chargée d'observer ces élections et le référendum, devrait être envoyée dans ce pays;

7. demande au président, au gouvernement et au parlement biélorusses d'élaborer enfin et de mettre en oeuvre une politique de réforme économique visant à l'instauration d'une économie sociale de marché;

8. demande au président Loukachenko d'accélérer le processus de retrait des missiles nucléaires restant en Biélorussie;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement biélorusses.