25. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 212/7 
Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3/84 instituant un 
régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue 
d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres 
COM(90) 354 final — SYN 283 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990.) 
(90/C 212/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1292/89 (J), est entré en application le 1er 
juillet 1985 pour une première période expérimentale de 
trois ans; 
considérant que l'application du régime de circulation 
intracommunautaire de marchandises a été prorogée par 
le règlement (CEE) n° 1292/89; que, par les modifica­
tions apportées à ce régime par ledit règlement, une 
correspondance a été assurée entre la dix-septième direc­
tive 85/362/CEE du Conseil (') en matière d'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux 
taxes sur les chiffres d'affaires et le règlement (CEE) n° 
3/84; 
considérant que, dans sa version actuelle, le règlement 
(CEE) n° 3/84 ne permet pas aux œuvres d'art non 
accompagnées de leurs auteurs ou de leurs mandataires, 
ou aux tapis constituant des échantillons commerciaux, 
de bénéficier du régime; que cette situation constitue non 
seulement un recul par rapport à la situation antérieure 
au 1er juillet 1989 mais ne tient pas compte du parallé­
lisme avec la directive 85/362/CEE; qu'il convient de 
prévoir que ledit règlement soit également applicable 
dans ces cas; 
considérant que l'article 8A du traité prévoit l'établisse­
ment progressif, au cours d'une période expirant le 31 
décembre 1992, du marché intérieur, lequel comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel est assurée 
notamment la libre circulation des marchandises; 
considérant que l'application de cette disposition a pour 
effet d'éliminer tous contrôles et toutes formalités à 
l'égard des marchandises relevant du marché intérieur, 
circulant à l'intérieur de la Communauté et, partant, de 
rendre sans objet la procédure du régime de circulation 
intracommunautaire temporaire; qu'il convient d'abroger 
ledit régime à partir du 1er janvier 1993; 
considérant que la modification du règlement (CEE) n° 
3/84 est dans l'intérêt des citoyens; qu'il convient donc 
de l'appliquer dans les meilleurs délais, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3/84 est modifié comme suit: 
1. À l'article 1er paragraphe Ibis, le point b) est remplacé 
par le texte suivant: 
,,b) Les pelleteries confectionnées, les pierres 
précieuses, les tapis, sauf ceux constituant des 
échantillons commerciaux présentés en tant que 
tels, et les articles de bijouterie;». 
2. À l'article 1er paragraphe Ibis, le point e) est 
supprimé. 
3. À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(') JO n° L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. 
(2) JO n° L 130 du 12. 5. 1989, p. 1. 
(3) JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 20. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.