COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.03.1998 
COM(1998) 119 final 
98/ 0075 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association 
institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé à [...] le 
[...], en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 
64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 64, paragraphe 3, de l'accord européen conclu entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, 
signé le [...] à [...] prévoit que les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 
I et 2 dudit article (dispositions en matière de concurrence applicables aux entreprises) 
soient adoptées par le conseil d'association avant le 31 décembre 1997. La ratification de 
l'accord européen avec la Lituanie est pratiquement achevée et l'entrée en vigueur de 
celui-ci est prévue début 1998. 
L'accord de libre échange avec la Lituanie est entré en vigueur le 1er janvier 1995. La 
commission mixte instituée par cet accord a convenu, lors de ses réunions du 1er avril 
1996 et du 16 juin 1997, que chacune des parties entamerait les procédures d'adoption 
des règles de mise en oeuvre applicables aux entreprises prévues par l'article 64, 
paragraphe 1, points i) et ii). 
Les dispositions sur la concurrence constituent l'une des bases de l'accord européen entre 
les Communautés européennes et la Lituanie. Leur mise en oeuvre effective par le biais 
de l'adoption des règles ci-jointes par le conseil d'association est une condition nécessaire 
du développement harmonieux des relations commerciales entre les deux parties. La 
décision proposée définit les procédures de coopération entre les autorités des deux 
parties compétentes en matière de concurrence. Il est confirmé que les principes énoncés 
dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté s'appliquent et 
une procédure de consultation au sein du conseil d'association est prévue en cas de 
désaccord entre les autorités précitées. 
Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et 
de la Commission du [...] concernant la conclusion de l'accord européen, la position que 
la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association est déterminée 
conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les Communautés 
européennes. Les articles 87, 235 et 228 du traité CE ainsi que les articles 65 et 66 du 
traité CECA constituent la base juridique appropriée pour la position que doit prendre la 
Communauté au sein du conseil d'association sur les règles relatives à la mise en oeuvre 
des dispositions en matière de concurrence applicables aux entreprises. En conséquence, 
il est souhaitable que le Conseil et la Commission adoptent la décision ci-jointe. 
II est donc proposé que le Conseil approuve la proposition ci-jointe de décision du 
Conseil et de la Commission. 
cL 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association 
institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé à [...] le 
[...], en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 
64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235 en 
liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier 
alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
ses articles 65 et 66, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du [...], relative à la conclusion de 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la république de Lituanie, d'autre part, et, notamment son article 2, paragraphe 1, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 64, paragraphe 3, de l'accord européen dispose que les règles 
nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. dudit article doivent être adoptées 
avant le 31 décembre 1997 par voie de décision du conseil d'association, 
DÉCIDENT : 
La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, sur les règles d'application de l'article 
64, paragraphe 1, points (i) et (ii), et paragraphe 2, dudit accord est fondée sur le projet de 
décision du conseil d'association joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
Projet de décision n° ../98 du conseil d'association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, du ... 
portant adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, 
points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen conclu entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, cl la république de Lituanie, d'autre part, 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, et notamment son article 64, 
paragraphe 3, 
considérant que l'article 64, paragraphe 3, de l'accord européen dispose que les règles 
nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article doivent être adoptées 
par le conseil d'association, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et 
paragraphe 2, de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, telles qu'elles 
figurent en annexe à la présente décision, sont adoptées. 
Article 2 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et au 
Valstybes Zynios (journal officiel lituanien). 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le conseil d'association 
Le(s) présidents) 
C< 
ANNEXE 
RÈGLES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE 
CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES 
Règles de mise en oeuvre des dispositions applicables aux entreprises prévues par l'article 
64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen conclu entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lituanie, d'autre part : 
ARTICLE PREMIER : PRINCIPE GÉNÉRAL 
Les cas d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de 
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d'exploitation abusive 
d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lituanie 
ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d'affecter les échanges 
entre la Communauté et la Lituanie, sont réglés conformément aux principes énoncés à 
l'article 64, paragraphes 1 et 2, de l'accord européen. 
A cette fin, ces cas sont instruits par la Commission des Communautés européennes (DG 
IV) pour la Communauté et par l'Office public chargé de la concurrence et de la 
protection des consommateurs pour la Lituanie. 
Les compétences exercées en cette matière par la Commission européenne, d'une part, et 
par l'Office public lituanien chargé de la concurrence et de la protection des 
consommateurs, d'autre part, découlent des règles existantes des législations respectives 
de la Communauté et de la Lituanie, y compris dans les cas où ces règles sont appliquées 
à des entreprises situées en dehors de leur territoire respectif. 
Les deux autorités règlent les cas considérés conformément à leurs propres règles de fond 
et compte tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond pertinentes des 
autorités sont les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, 
du traité CECA et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la 
Commission européenne, et la loi sur la concurrence et les règlements applicables en 
l'espèce pour l'Office public lituanien chargé de la concurrence et de la protection des 
consommateurs. 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CE 
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES DES DEUX AUTORITÉS COMPÉTENTES EN 
MATIÈRE DE CONCURRENCE 
Les cas relevant de l'article 64 de l'accord européen susceptibles d'affecter les marchés de 
la Communauté et de la Lituanie et pouvant relever de la compétence des deux autorités 
compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission européenne et 
l'Office public chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs, 
conformément aux dispositions du présent article. 
S" 
2.1 Notification 
2.1.1 Les autorités compétentes en matière de concurrence se notifient les cas qu'elles 
instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l'article premier, s'avèrent 
relever également de la compétence de l'autre autorité. 
2.1.2 Cette situation peut se présenter notamment dans les cas : 
impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur 
le territoire de l'autre autorité, 
présentant un intérêt au regard de mesures d'application de l'autre autorité, 
impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement 
déterminé sur le territoire de l'autre autorité. 
2.1.3 La notification en vertu du présent article inclut la fourniture d'informations 
suffisantes pour permettre à la partie destinataire d'effectuer une première évaluation de 
l'impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présentées 
régulièrement au conseil d'association. 
2.1.4 La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant 
l'enquête, mais suffisamment longtemps avant l'adoption d'un règlement ou d'une 
décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à 
l'autorité en charge de la procédure de prendre en considération l'avis de l'autre autorité, 
ainsi que de prendre les mesures correctives qu'elle estime possibles en vertu de sa 
législation, afin de traiter le cas en question. 
2.2 Consultation et comité 
Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence de l'une des parties considère 
que des activités contraires aux règles de concurrence exercées sur le territoire de l'autre 
partie affectent de manière substantielle des intérêts importants pour elle, elle peut 
demander à consulter l'autorité compétente en matière de concurrence de l'autre partie ou 
lui demander d'engager les procédures appropriées en vue de prendre des mesures 
correctives en vertu de sa législation relative aux activités anticoncurrentielles. Cela ne 
fait obstacle à aucune action engagée en vertu de la législation en matière de concurrence 
de la partie qui fait la demande et n'affecte pas la liberté de l'autorité ainsi sollicitée en ce 
qui concerne la décision finale. 
2.3 Recherche d'un compromis 
L'autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et avec 
bienveillance les avis et les données concrètes fournis par l'autorité qui fait la demande et, 
notamment, la nature des activités contraires aux règles de concurrence en question, les 
entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts importants de la 
partie qui fait la demande. 
Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de 
concurrence engagées dans des consultations en vertu du présent article s'efforcent de 
trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants 
respectivement enjeu. 
£ 
ARTICLE 3: COMPETENCE D'UNE SEULE AUTORITE EN MATIÈRE DE 
CONCURRENCE 
3.1 Les cas qui, selon le principe énoncé à l'article premier, relèvent de la compétence 
exclusive d'une autorité compétente en matière de concurrence et sont susceptibles 
d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, sont traités eu égard aux dispositions de 
l'article 2 et en tenant compte des principes ci-après. 
3.2 En particulier, lorsqu'une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre 
une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s'avère affecter des intérêts 
importants de l'autre partie, l'autorité engageant la procédure notifie ce cas à l'autre 
autorité, en l'absence de toute demande officielle de cette dernière. 
ARTICLE 4 : DEMANDE D'INFORMATIONS 
Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence d'une partie se rend compte du 
fait qu'un cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l'autre autorité, 
affecte des intérêts importants pour elle, elle peut demander à l'autorité ayant engagé la 
procédure des informations concernant ce cas. 
L'autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations 
suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l'adoption d'une décision 
ou d'un règlement pour permettre la prise en compte de l'avis de l'autorité qui fait la 
demande. 
ARTICLE 5 : SECRET ET CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS 
5.1 Conformément à l'article 64, paragraphe 7, de l'accord européen, aucune autorité 
compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre 
autorité si la divulgation de ces informations à l'autorité qui fait la demande est interdite 
par la législation de l'autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec 
des intérêts importants de la partie dont l'autorité possède des informations. 
5.2 Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère 
confidentiel des informations qui lui sont fournies par l'autre autorité. 
ARTICLE 6 : EXEMPTIONS PAR CATÉGORIES 
Pour l'application de l'article 64 de l'accord européen, telle qu'elle est prévue par les 
articles 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes en matière de concurrence veillent à 
appliquer intégralement les principes énoncés dans les règlements concernant les 
exemptions par catégories en vigueur dans la Communauté. L'Office public chargé de la 
concurrence et de la protection des consommateurs est informé de toute procédure 
relative à l'adoption, la suppression ou la modification par la Communauté d'exemptions 
par catégories. 
Si ces règlements concernant les exemptions par catégories rencontrent de graves 
objections de la part de la Lituanie et compte tenu du rapprochement des législations 
prévu dans l'accord européen, des consultations sont organisées au sein du conseil 
d'association, conformément aux dispositions de l'article 9. 
a 
Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d'autres modifications 
importantes de la politique de concurrence de la Communauté ou de la Lituanie. 
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES 
En ce qui concerne les concentrations d'entreprises régies par le règlement (CEE) 
n° 4064/89 du Conseil, relatif au contrôle des opérations de concentration entre 
entreprises1, et qui ont un impact important sur l'économie lituanienne, l'Office public 
chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs sera autorisé à faire ses 
observations dans le cadre de la procédure, en respectant les délais prévus dans le 
règlement susmentionné. La Commission européenne tiendra dûment compte de ces 
observations sans préjudice des mesures prises par les parties en vertu de leurs 
législations respectives en matière de concurrence. 
ARTICLE 8 : ACTIVITÉS D'IMPORTANCE MINEURE 
8.1 Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges 
entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l'article 64, 
paragraphe 1, de l'accord européen et ne doivent, en conséquence, pas être traitées 
conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d'application. 
8.2 II y a généralement présomption d'effets négligeables au sens de l'article 8, 
paragraphe 1, lorsque 
le chiffre d'affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200 
millions d'écus, et 
les biens ou services faisant l'objet de l'accord, ainsi que les autres biens ou 
services des entreprises participantes considérés par les utilisateurs comme 
équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne 
représentent pas plus de 5% du marché total de ce type de biens et services dans 
la zone du marché commun concernée par l'accord et du marché lituanien 
concerné par l'accord. 
ARTICLE 9 : CONSEIL D'ASSOCIATION 
9.1 Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus n'aboutissent pas à une 
solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionnés 
dans les présentes règles d'application, un échange de vues est organisé au sein du conseil 
d'association à la demande d'une partie, dans les trois mois suivant la demande. 
9.2 A l'issue de cet échange de vues ou après expiration du délai mentionné ci-dessus, le 
conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées pour le règlement 
de ces cas, sans préjudice de l'article 64, paragraphe 6, de l'accord européen. Dans ces 
recommandations, le conseil d'association peut tenir compte du fait que l'autorité requise 
n'a pas informé de son point de vue l'autorité qui a fait la demande dans le délai prévu à 
l'article 9, paragraphe 1. 
1 JO L 395 du 30.12.1989, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 
9.7.1997). 
t 
9.3 Ces procédures au sein du conseil d'association ne préjugent en rien toute action 
entreprise en vertu de la législation respective en matière de concurrence en vigueur sur 
le territoire des parties. 
ARTICLE 10 : CONFLIT DE SYSTÈMES NÉGATIF 
Lorsque la Commission européenne et l'Office public chargé de la concurrence et de la 
protection des consommateurs considèrent qu'aucun d'eux n'est compétent pour traiter un 
cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues est organisé sur demande 
au sein du conseil d'association. La Communauté et la Lituanie s'efforcent de trouver une 
solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants respectivement en 
jeu et ce, avec le soutien du conseil d'association, qui peut formuler des recommandations 
appropriées, sans préjudice de l'article 64, paragraphe 6, de l'accord européen et des 
droits des États membres de l'UE découlant de leurs règles de concurrence. 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA 
ARTICLE 11 : TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) 
Les dispositions figurant dans les articles 1 à 6 et 8 à 10 ci-dessus sont également 
applicables au secteur du charbon et de l'acier. 
ARTICLE 12 : ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (LANGUES) 
La Commission européenne et de l'Office public chargé de la concurrence et de la 
protection des consommateurs prennent des dispositions d'ordre pratique en vue d'une 
assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concernant notamment la 
question des traductions. 
9 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 119 final 
DOCUMENTS 
FR 11 06 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-119-FR-C 
ISBN 92-78-31641-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/o