COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 619 final 
Bruxelles, le 1 décembre 1993 
RAPPORT SUR L'APPLICATION DE L'INDEMNITE LOGEMENT 
(Règlement du Conseil n* 150/91 du 21.1.91) 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) n' /93 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n* 150/91 
en ce qui concerne l'Indemnité de logement 
(présentés par la Commission) 
- 2 -
TABLE DES MATIERES 
page 
EXPOSE DES MOTIFS 3 
1. Historique 5 
1.1. Règlement n' 121/66 5 
1.2. Extension de l'indemnité de logement à certains 
fonctionnaires affectés dans la Communauté 
(règlement n* 150/91 du Conseil) 5 
2. Application du règlement 6 
2.1. Détermination du droit 6 
2.2. Mode de calcul de l'indemnité de logement 6 
2.3. Effet pratique (1991-93) 7 
3. Situation actuel le 8 
3.1. Le rôle accru des Bureaux 8 
3.2. Le personne I des Bureaux 9 
3.3. Le système de rotation 9 
4. Conclusion 11 
Annexe 1 : règlements 12 
Annexe 2 : données stat1st iques 16 
Proposition de règlement 19 
Annexe 3 : fiche financière 21 
17.R.05 
- 3 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Sur la base de l'article 14 bis de l'annexe VII du statut, le 
Conseil a de longue date (1966) décidé un règlement d'application 
concernant l'aide au logement des fonctionnaires dans certains lieux 
d'affectation. Au départ, cette indemnité ne concernait que 
quelques lieux en Allemagne, France, Royaume-Uni et Suisse. 
2. En Janvier 1991, le Conseil a arrêté le règlement n* 150/91 qui, en 
amendant le règlement de 1966, permet d'étendre le bénéfice de cette 
indemnité au personnel affecté dans les Etats membres, et soumis aux 
conditions d'un système de rotation. 
3. Le présent rapport a été établi conformément à l'article 2 dudit 
règlement qui prévoit que la Commission fasse rapport au Conseil sur 
son application avant le 31.12.93. 
4. Le môme article établit d'une part que ledit règlement est 
applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et d'autre part 
que le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de le 
proroger. 
5. Le présent rapport conclut d'une part que les dispositions ont été 
appliquées avec la rigueur nécessaire et d'autre part que les 
conditions qui Justifiaient à l'origine l'amendement du règlement de 
1966 prévalent encore aujourd'hui. 
6. En conséquence, la Commission propose au Conseil de proroger ledit 
règlement durant une nouvelle période de 5 ans. 
17.R.09 
- 4 -
RAPPORT SUR L'APPLICATION DE L'INDEMNITE LOGEMENT 
(Règlement du Conseil n* 150/91 du 21.1.91) 
******************************************* 
17.R.05 
- 5 -
CHAPITRE HISTORIQUE 
1.1. Règlement n' 121/66 
L'article 14 bis de l'annexe VII du Statut permet d'attribuer une 
indemnité de logement au fonctionnaire affecté dans un lieu où 
les conditions de logement sont reconnues comme étant 
particulièrement difficiles. 
Sur la base de ce même article, le Conseil en arrête les 
modalités d'application, et notamment le montant maximum et les 
modalités d'attribution : ceci a été réalisé une première fois 
par le règlement 6/66/Euratom, 121/66/CEE du 28/7/1966. 
Toutefois, l'indemnité à laquelle ce règlement donnait droit ne 
pouvait pas dépasser 5 % des émoluments et ne pouvait être 
accordée qu'aux fonctionnaires affectés dans un nombre très 
limité de lieux situés dans 4 pays. 
Ceci a amené le Conse 
règlement n* 150/91. à amender ledit règlement et à décider le 
1-2. Extension de l'indemnité de logement à certains fonctionnaires 
affectés dans la Communauté (règlement n* 150/91 du Conseil) 
Ce dernier règlement vise à remédier aux inconvénients du 
règlement de 1966 en vigueur en 1990, qui n'avait ni une étendue 
géographique, ni une portée pécuniaire suffisantes, l'indemnité 
étant limitée à 5 % de la rémunération. Ces limitations 
rendaient en pratique inapplicable le règlement de 1966. 
L'adoption du règlement n' 150/91 a permis de prendre en compte 
les difficultés rencontrées dans certaines villes européennes par 
les fonctionnaires soumis au système de rotation (notamment ceux 
ressortissant d'un autre Etat membre). En raison de la durée 
limitée de leur affectation, ils peuvent être amenés à dépenser 
pour leur loyer une partie plus importante de leur salaire que 
les fonctionnaires établis pour une période plus longue dans les 
sièges. 
En effet, la mobilité engendrée par le système de rotation les 
soumet de façon plus fréquente que le fonctionnaire affecté au 
siège aux loyers de l'offre. 
17.R.05 
- 6 -
CHAPITRE II : APPLICATION DU REGLEMENT 
2.1. Détermination du droit 
Seuls les fonctionnaires affectés dans un Bureau dans la 
Communauté dans le cadre d'un système de rotation ont droit à 
l'indemnité. En outre l'attribution de l'indemnité ne peut pas 
excéder 6 ans à partir de la date de sa prise en fonction. 
La demande du fonctionnaire est examinée par le chef de Bureau 
qui est en mesure de juger de l'adéquation du logement proposé 
par rapport à la situation familiale et professionnelle du 
fonctionnaire, et aux fonctions de ce dernier. 
L'attribution de l'indemnité est décidée par I'AIPN sur la base 
de cet avis et de toute autre appréciation qu'elle juge 
nécessaire. 
2.2. Mode de calcul de l'indemnité de logement 
Un fonctionnaire ayant certains émoluments, et dont le loyer 
dépasse un certain seuil peut prétendre à une indemnité de 
logement égale à un certain pourcentage de la différence entre le 
loyer et le loyer seuil. Le seuil est déterminé par un 
pourcentage desdits émoluments, pourcentage variable en fonction 
de la situation professionnelle. Par ailleurs, la partie du 
loyer prise en charge varie elle aussi, mais en fonction de la 
si tuât ion famiIiale. 
Emoluments = 
Loyer seui l 
Indemnité -traitement de base + dépaysement + allocation chef 
de famiIle 
- impôts - cotisations sociales - contribution 
tempora i re 
affecté du coefficient correcteur du lieu et 
converti en monnaie du pays d'affectation au taux 
rémunérât ion 
pourcentage des émoluments : 
18 % pour les grades inférieurs à B1 
20 % pour les grades B1 à A4 
22 % pour les grades supérieurs à A4 
loyer - loyer seuiI, 
résultat pris en charge à concurrence de : 
50 % sans personne à charge 
55 % avec une personne à charge 
60 % si plus d'une personne à charge 
17.R.05 
- 7 -
2.3. Effet pratique (1991-93) 
La portée pratique du règlement pendant la période 1991-93 est 
résumée dans le tableau suivant : 
Année Tableau A 
Nombre de fonctionnaires 
Total 
Bureaux 
1 indemnité Dépense annue11e en personne 1 
en milliers d'écus 
Total indemnité X 
Bureaux 
4 5 6 
1991 
1992 
1993 161 
165 
164 22 
22 
25 13,7 % 
13,3 % 
15,2 % 
1. nombre total de fonctionnaires CEE affectés dans les 
Bureaux de la Communauté 
2. nombre de fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité 
3. (2) / (1) en pourcentage 
4. coût annuel des bureaux en dépenses de personnel (y 
compris l'indemnité) en milliers d'écus 
5. montant annuel total de l'indemnité en milliers d'écus 
6. (5) / (4) en pourcentage 
Ce tableau montre que le nombre de bénéficiaires et le coût 
budgétaire sont faibles par rapport au nombre total de 
fonctionnaires et au coût des Bureaux communautaires en dépenses 
de personnel. 
Les tableaux 1, 2 et 3 en annexe indiquent la situation pour 
chaque lieu en 1991, 1992 et 1993. 
17.R.05 
- 8 -
CHAPITRE III : SITUATION ACTUELLE 
3.1. Le rôle accru des Bureaux 
Traditionnellement, les Bureaux de la Commission dans les Etats 
membres ont été chargés de tâches de diffusion de l'information 
communautaire auprès du grand public et de certains milieux 
spécialisés. Toutefois, leur rôle s'est progressivement 
développé au fiI des ans en fonction de révolution du processus 
d'intégration européenne. Ceci a amené la Commission à 
redéfinir, par sa décision du 26 avril 1989, la vocation des 
Bureaux. 
Partant du constat que les Bureaux ont dû faire face à une charge 
de travail croissante et assumer un plus grand éventail de 
fonctions, de nouvelles tâches ont été répertoriées et 
conf irmées. 
Ces nouvelles tâches reflètent : 
le besoin de la Commission de disposer davantage 
d'informations sur l'opinion publique et les tendances 
poli tiques; 
les demandes croissantes que la Commission adresse aux Bureaux 
afin qu'ils exercent certaines fonctions de représentation et 
d'appui pratique dans les Etats membres; 
- un net accroissement de la demande d'informations du public 
tant général que spécialisé et la nécessité d'adapter les 
structures et moyens d'information en conséquence; 
- un renforcement de la coopération entre les Institutions 
communautaires et entre la Commission et les Etats membres en 
matière d'information et communication. 
La mise en oeuvre de ces nouvelles orientations et des fonctions 
qui en découlent sont soutenues par une structure d'organisation 
révisée. A cet égard il est apparu important d'assurer une 
rotation systématique du personnel de conception et de gestion, 
et de promouvoir dans la mesure du possible une diversité de 
nationalités auprès de chaque Bureau. 
La Commission a également été contrainte d'envisager le 
détachement de fonctionnaires de directions générales autres que 
la DG X^*) (notamment du Service de traduction), pour des 
périodes toujours limitées dans le temps afin de faciliter 
l'accomplissement dans les Bureaux des tâches spécifiques qui 
leur sont confiées. 
17.R.05 
(*) Audiovisuel, information, communication, culture 
- 9 -
3.2. Le personnel des Bureaux 
L'expérience a montré à maintes reprises que la recherche des 
candidats possédant les qualités nécessaires pour occuper un 
poste dans les Bureaux de la Communauté peut se révéler délicate. 
Le personnel des Bureaux ne doit pas seulement maîtriser la 
langue du pays mais aussi, du moins en ce qui concerne les 
fonctionnaires de la catégorie A, posséder une connaissance 
approfondie du fonctionnement des institutions politiques du 
pays, de ses forces sociales et économiques, des mentalités et 
préoccupations particulières des habitants. 
L'indemnité de logement, en autorisant la prise en charge 
administrative, même partielle, du poids important des dépenses 
locatives dans les lieux les plus sensibles, a contribué à 
élargir la population susceptible de manifester son intérêt pour 
un emploi dans un Bureau de la Communauté. On constate que le 
nombre de candidats est passé de 6 par poste en 1990 à 9 par 
poste en 1993. 
On constate également une augmentation du nombre des non-
ressortissants (de 10% en 1990 à 15 % en 1993), alors 
qu'auparavant, sans la compensation financière que représente 
l'indemnité, ce sont surtout les personnes ayant la nationalité 
du pays d'affectation qui postulaient pour un emploi dans les 
Bureaux. 
L'augmentation du nombre de non-ressortissants est extrêmement 
positive pour l'image des Bureaux vis-à-vis des auditoires cibles 
de ses actions : milieux politiques, partenaires sociaux et 
économiques, et le public en général. Cette image tend à 
refléter la dimension et la réalité de la Communauté et se veut 
la répercussion dans les Bureaux, de la situation 
d'environnement multinational et pluriculturel prévalant aux 
sièges. 
3.3. Le système de rotation 
Le système de rotation contribue à la nécessaire mobilité des 
fonctionnaires affectés dans les Bureaux, mobilité qui doit 
permettre de faire bénéficier ces Bureaux du concours de 
fonctionnaires particulièrement qualifiés, spécialisés dans les 
principaux domaines d'activités de la Commission. 
Le système de rotation permet également de revitaliser les 
Bureaux en évitant notamment l'installation d'activités 
routinières et en facilitant la mise en oeuvre de nouvelles 
approches ou méthodes, et une adaptation continue aux événements. 
17.R.05 
- 10 -
C'est pourquoi la Commission a décidé de fixer la période de 
détachement à 6 ans maximum. 
A cet égard, l'indemnité a facilité la mise en pratique du 
système de rotation puisque son attribution est limitée à une 
période maximale de 6 ans. 
On a également pu observer une augmentation de la mobilité depuis 
son introduction, le nombre de mutations étant passé de 26 pour 
la période 1988-90 à 36 pour la période 1991-93. 
Néanmoins, cette mobilité peut entraîner pour les intéressés -
notamment sur le plan de leurs dépenses de logement - des 
sujétions particulières. Ceci peut les amener à consacrer pour 
le logement, comparativement à des dépenses antérieures, une part 
notablement plus importante du traitement. 
C'est pour parer à cette situation que l'indemnité de logement 
continue d'être nécessaire, et qu'elle se présente comme un 
instrument administratif indispensable à la bonne marche des 
Bureaux. 
17.R.05 
- 11 -
CHAPITRE IV : CONCLUSION 
Du rapport, on peut conclure que 
les conditions qui ont mené la Commission à proposer l'adoption du 
règlement 150/91 en 1991 sont toujours d'actualité; 
le règlement est appliqué par la Commission de façon adéquate et 
rigoureuse. L'incidence financière est minime en valeur absolue, et 
Justifiée dans ses effets; 
l'application de l'indemnité de logement a entraîné une augmentation 
non seulement du nombre de candidats aux fonctions exercées dans les 
Bureaux mais aussi du nombre de ressortissants d'Etats membres 
autres que ceux dans lesquels les Bureaux sont installés; 
la disparition soudaine de l'indemnité provoquerait des difficultés 
importantes pour les agents qui en bénéficient aujourd'hui, et la 
bonne marche présente et future des Bureaux en serait affectée; 
pour ces raisons, il y a lieu de conclure à l'influence bénéfique de 
l'indemnité de logement, telle qu'elle ressort de l'application du 
règlement 150/91. 
En conséquence, la Commission propose de proroger ledit règlement pour 
une nouvelle période qui serait portée à 5 ans. 
Le nouveau règlement autorisant cette prorogation, comporterait 
également un examen en fin de période, qui serait assorti d'une 
reconduction sur proposition de la Commission. 
17.R.05 
- 12 -Annexe 1 
24. i. yi Journal officiel des Communautés européennes N" L I8/I 
(Acta dont la publication est une condition de leur applicabilité) 
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 150/91 DU CONSEIL 
du 21 janvier 1991 
modifiant le règlement n" 6/66/Euratom, 121/66/CEE en ce qui concerne 
l'indemnité de logement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro­
péennes et le régime applicable aux autres agents de ces 
Communautés, fijeés par le règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 259/68 ('), et modifiés en dernier lieu par le 
règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3736/90 H, et 
notamment l'article 14 bis de l'annexe VU dudit statut, 
vu le règlement n° 6/66/Euratom, 121/66/CEE des 
Conseils, du 28 juillet 1966, portant fixation de la liste des 
lieux où une indemnité de logement peut être accordée, 
ainsi que du montant maximal et des modalités d'attribu­
tion de cette indemnité ('), 
v\j la proposition de la Commission, 
considérant que les fonctionnaires affectés, selon un 
système de rotation, dans un lieu autre que celui des 
sièges des institutions, peuvent rencontrer, compte tenu 
de la période limitée d'affectation, des conditions de loge­
ment particulièrement difficiles ; 
considérant que cette situation est de nature à entraver la 
mobilité desdits fonctionnaires et le bon fonctionnement 
des services installés dans ces lieux ; qu'il convient dès 
lors de modifier le règlement n° 6/66/Euratom, 121/66/ 
CEE. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article suivant est inséré dans le règlement n" 6/66/Eu­
ratom, 121/66/CEE : 
« Article 6 bis 
Par dérogation aux articles 2 et 6, le fonctionnaire, 
affecté dans la Communauté en dehors des sièges des 
institutions et dans le cadre d'un système de rotation, 
peut bénéficier d'une indemnité de logement selon les 
conditions définies aux articles 4 et 5. 
Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice 
de 1 article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'an­
nexe VII du statut. Elle est limitée à la durée de son 
affectation et ne peut excéder six ans à compter de la 
date de sa prise de fonction. • 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable du 1" janvier 1991 au 31 décembre 1993. 
Avant le 31 décembre 1993, la Commission fait rnpport 
au Conseil sur l'application du présent règlement. 
Le Conseil peut décider, sur proposition de la Commis­
sion, de proroger le présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991 
Par le Conseil 
Le président 
R. STEICHEN 
(') JO n" L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. 
(0 JO n' L 360 du 22. 12. 1990, p. I. 
(') JO n' 150 du 12. 8. 1966. p. 2749/66. 
- 13 -
AUTRES REGI EMENTS 105 
RÈGLEMENT N° 6/66/EURATOM, 121/66/CEE DES CONSEILS 
du 28 juillet 1966 
portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi 
que du montant maximal et des modalités d'attribution de cette indemnité 
l.E CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ 
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ 
ÉCONOMIQUE EUROPEENNE, 
vu le règlement n° 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut 
des fonctionnaires et le régime applicable aux autres 
agents de la Communauté économique européenne et de 
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('), et 
notamment l'article 14 bis de l'annexe VII dudit statut 
et les articles 21 et 67 dudit régime, 
vu la proposition de la Commission de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et de la Commission 
de la Communauté économique européenne, 
considérant qu'il appartient aux Conseils, statuant 
selon la procédure mentionnée à l'article 65 
paragraphe 3 du statut, d'arrêter la liste des lieux où une 
indemnité de logement peut être accordée, le montant 
maximal, ainsi que les modalités d'attribution de ladite 
indemnité, 
ONT ARRÊTE l.l PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions 
de logement sont reconnues particulièrement difficiles, 
peut bénéficier, dans les conditions définies ci-après, 
d'une indemnité de logement. 
Article 2 
1. Les lieux d'affectation pour lesquels l'indemnité 
mentionnée à l'article 1er peut être accordée sont: 
Allemagne 
— Karlsruhe 
— Garching 
— Gccsthacht 
France 
— Paris 
— Départements des Hauts-de-Seine, de la Scinc-Saint-
Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines 
et du Val-d'Oise 
— Cadarache 
— Grenoble 
(') JO n° 45 du 14. 6. 1962, p. 1385/62. 
JO n° 47 du 24. 3. 1965, p. 701/65. Royaume-Uni 
— Londres 
Suisse 
— Genève. 
2. En dehors des lieux indiqués au paragraphe I, 
l'indemnité de logement peut également être attribuée 
pour des lieux où le nombre de fonctionnaires est 
inférieur ou égal à trois. Dans ce cas, les Commissions 
en informent les Conseils et la liste presentee est réputée 
acceptée si dans un délai de six semaines aucune déléga­
tion n'a manifesté le désir de voir discuter l'attribution 
de l'indemnité de logement pour lesdits lieux. 
Article 3 
Avant toute attribution de l'indemnité, l'autorité inves­
tie du pouvoir de nomination examine si le logement 
correspond aux besoins du fonctionnaire, compte tenu 
des fonctions exercées, de sa situation de famille, ainsi 
que du nombre de personnes à charge vivant effective­
ment sous son toit. Le cas échéant, elle peut limiter à un 
montant qu'elle détermine le loyer pris en considération 
pour le calcul de l'indemnité de logement. 
Article 4 
Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité 
de logement est accordée au fonctionnaire qui consacre 
au paiement de son loyer mensuel, deduction faite le 
cas échéant de charges telles que chauffage, eau, gaz, 
électricité et service d'entretien, une somme supérieure 
à: 
— 18% pour les fonctionnaires de grade B2 et de 
grades inférieures, 
— 20% pour les fonctionnaires des grades B 1 à A 4, 
— 22% pour les fonctionnaires de grade supérieur au 
grade A 4, 
du montant total de ses émoluments déterminé 
comme ci-après. 
Ledit montant est constitué par le traitement de base 
augmenté de l'indemnité de dépaysement et de l'alloca­
tion de chef de famille, déduction faite des retenues 
obligatoires visées à l'article 64 du statut des fonction­
naires et de l'impôt communautaire. Le montant ainsi 
composé est affecté du coefficient correcteur en vigueur 
au lieu d'affectation de l'intéressé. 
- 14 -
106 AUTRES RÈGLEMENTS 
Article S 
La partie du loyer excédant le seuil de déclenchement 
indiqué à l'article 4 premier alinéa sera prise en charge 
par l'institution pour: 
— 50% pour les fonctionnaires célibataires et les fonc­
tionnaires chefs de famille sans personne à charge, 
— 55% pour les fonctionnaires chefs de famille avec 
une personne à charge, 
— 60% pour les fonctionnaires chefs de famille avec 
plus d'une personne à charge, 
l'expression « personne à charge » étant entendue dans 
le sens de l'article 2 de l'annexe VII au statut des fonc­
tionnaires. Article 6 bis0) 
Par dérogation aux articles 2 et 6, le fonctionnaire, 
affecté dans la Communauté en dehors des sièges des 
institutions et dans le cadre d'un système de rotation, 
peut bénéficier d'une indemnité de logement selon les 
conditions définies aux articles 4 et 5. 
Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice 
de l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa de 
l'annexe VII du statut. Elle est limitée à la durée de son 
affectation et ne peut excéder six ans à compter de la 
date de sa prise de fonction. 
Article 6 Article 7 
L'indemnité de logement ne peut en aucun cas dépasser 
5% du montant total des émoluments indiqué à 
l'article 4 deuxième alinéa. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1966. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966. 
Par les Conseils 
Le président 
S.A. POSTHUMUS 
(') Article applicable du 1" janvier 1991 au .il décembre 1993 
[voir article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n" 150/ 
91 du Conseil du 21 |anvier 1991. JO n" L 18 du 24. 1. 1991). 
- 15 -
ARTICLE 14 bis DE L'ANNEXE VII DU STATUT 
Article 14 bis 
Le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions 
de logement sont reconnues particulièrement difficiles 
peut bénéficier d'une indemnité de logement. La liste 
des lieux pour lesquels cette indemnité peut être accor­
dée, le montant maximal de cette indemnité et les 
modalités d'attribution sont arrêtés par le Conseil selon 
la procédure mentionnée à l'article 65 paragraphe 3 du 
statut. 
Annexe 2 
- 16 -
TABLEAU 1 
Fonctionnaires affectés dans les bureaux coimunauta I res au 01/01/91 
Lieu 
(1) 
Athènes 
Barcelone 
Belfast 
Berlin 
Bonn 
Copenhague 
Cardiff 
La Haye 
Dublin 
Edimbourg 
Lisbonne 
Londres 
Madrid 
Marsel1 le 
Milan 
Mun1ch 
Paris 
Rome 
Total Nombn 
Tot. Bureaux 
(2) 
7 
2 
1 
5 
14 
14 
1 
7 
8 
1 
11 
13 
14 
4 
3 
3 
25 
28 
161 î de fonctionna 
indemnité 
(3) 
1 
2 
2 
1 
3 
2 
5 
1 
3 
2 
22 ras 
X 
(4) 
14.3 X 
100.0 X 
14.3 X 
7.1 X 
42.9 X 
18.2 X 
35.7 X 
33.3 X 
12.0 X 
7.1 X 
13.7 X . Dépense mens 
Tot. Bureaux 
(5) 
29084 
12996 
10647 
31664 
63853 
69164 
8063 
27466 
41617 
9651 
37335 
79725 
58034 
24422 
13856 
17035 
171328 
157744 
863684 sue 1 le en personr 
Indemnité 
(6) 
118 
2282 
421 
40 
232 
806 
862 
73 
1024 
638 
6496 iel en écus 
X 
(7) 
0,4 X 
17,6 X 
0,7 X 
0,1 X 
0,8 X 
2,2 X 
1,5 X 
0,4 X 
0,6 X 
0,4 X 
0,8 X 
- 17 -
TABLEAU 2 
Fonctionnaires affectés dans les bureaux communautaires au 01/01/92 
Lieu 
(1) 
Athènes 
Barcelone 
Belfast 
Berlin 
Bonn 
Copenhague 
Cardiff 
La Haye 
Dublin 
Edimbourg 
Lisbonne 
Londres 
Madrid 
Marseille 
Milan 
Munich 
Paris 
Rome 
Total Nombre 
Tot. Bureaux 
(2) 
7 
2 
1 
5 
15 
14 
1 
7 
8 
1 
12 
14 
15 
3 
4 
3 
24 
29 
165 ï de fonctionna 
Indemnité 
(3) 
1 
2 
3 
1 
3 
1 
1 
6 
3 
1 
22 res 
X 
(4) 
14,3 X 
100,0 X 
20,0 X 
7,1 X 
42,9 X 
8.3 X 
7,1 X 
40,0 X 
12,5 X 
3.4 X 
13,3 X Dépense mer 
Tot. Bureaux 
(5) 
31178 
13280 
6638 
31748 
64331 
68711 
8350 
27416 
42965 
9992 
46004 
91428 
71641 
19534 
22703 
16864 
167273 
180596 
920652 îsuelle en persoi 
indemnité 
(6) 
66 
2046 
602 
10 
173 
421 
466 
2234 
971 
442 
7431 inel en écus 
X 
(7) 
0,2 X 
15,4 X 
0,9 X 
0,0 X 
0,6 X 
0,9 X 
0,5 X 
3,1 X 
0,6 X 
0,2 X 
0,8 X 
- 18 -
TABLEAU 3 
Fonctionnaires affectés dans les bureaux communautaires au 01/01/93 
Lieu 
(1) 
Athènes 
Barcelone 
Belfast 
Berl in 
Bonn 
Copenhague 
Cardiff 
La Haye 
Dublin 
Edimbourg 
Lisbonne 
Londres 
Madrid 
Marsel I le 
Milan 
Mun i ch 
Paris 
Rome 
Total Nombre 
Tot. Bureaux 
(2) 
7 
3 
1 
5 
15 
14 
1 
5 
8 
1 
12 
14 
16 
3 
4 
4 
24 
27 
164 Ï de fonctionna 
Indemnité 
(3) 
1 
2 
2 
1 
1 
2 
7 
1 
5 
3 
25 res 
X 
(4) 
14,3 X 
66.7 X 
13,3 X 
7,1 X 
20,0 X 
14,3 X 
43.8 X 
25.0 X 
20,8 X 
11.1 X 
15,2 X Dépense men; 
Tot. Bureaux 
(5) 
33046 
18763 
6010 
32862 
63984 
81095 
8712 
29102 
44062 
9612 
48455 
94029 
70472 
22058 
21371 
26056 
173106 
144126 
926921 sue 11e en personi 
Indemnité 
(6) 
102 
1940 
315 
400 
3 
744 
2641 
324 
1412 
924 
8805 lel en écus 
X 
(7) 
0,3 X 
10,3 X 
0,5 X 
0,5 X 
0,8 X 
3,7 X 
1,2 X 
0,8 X 
0,6 X 
0,9 X 
~A% CL. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE ) n* /93 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n" 150/91 
en ce qui concerne l'indemnité de logement 
- 19 -
Propos!t ion de 
REGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) N* /93 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n' 150/91 
en ce qui concerne l'indemnité de logement 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le 
régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n' 259/68(1) et modifiés en dernier 
lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n" 3947/92^2), et notamment 
l'article 14 bis de l'annexe VII dudit statut, 
vu le règlement n" 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseil du 28 juillet 
1966, portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de 
logement peut être accordée, ainsi que du montant maximum et des 
modalités d'attribution de cette indemnité^3^, 
vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n' 150/91 du Conseil du 
21 Janvier 1991<4) modifiant le règlement n' 6/66/Euratom, 121/66/CEE 
en ce qui concerne l'indemnité logement, et notamment son article 2, 
3ème paragraphe, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les fonctionnaires affectés, selon un système de 
rotation, dans un lieu autre que celui des sièges des institutions, 
peuvent rencontrer, compte tenu de la période limitée de leur 
affectation, des conditions de logement particulièrement difficiles; 
considérant que cette situation serait de nature à entraver la 
mobilité desdits fonctionnaires et le bon fonctionnement des services 
installés dans ces lieux si une indemnité de logement d'un effet 
approprié ne permettait pas d'en tenir compte; 
considérant qu'il convient dès lors de proroger les dispositions du 
règlement n" 150/91 pour une période de cinq ans, 
(1) JO n' L 56 du 04.03.1968, p. 1. 
(2) J0 n' L 404 du 31.12.1992, p. 1. 
(3) J0 n* 150 du 12.08.1966, p. 2749/66. 
(4) J0 n" L 18 du 24.01.1991, p. 1. 
17.R.05 
- 20 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article 1 
L'article 6 bis du règlement n' 6/66 Euratom, n' 121/66 CEE des 
Conseils du 28 Juillet 1966 est maintenu en vigueur pour la période 
comprise entre le 1er Janvier 1994 et le 31 décembre 1998. 
Article 2 
Avant le 31 décembre 1998, la Commission fait rapport au Conseil sur 
l'application du présent règlement. 
Le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de proroger 
au-delà du 31 décembre 1998 le présent règlement. 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei 
Le président 
17.R.0S 
Annexe 3 
- 21 -
FICHE FINANCIERE 
Estimation de l'incidence budgétaire résultant 
de la prorogation du règlement (CECA, CEE, Euratom) n' 150/91 
en ce qui concerne l'indemnité logement au titre de l'année 1994 
Budget de fonctionnement 
Poste n" AO 1142/14 (1) 123.500 écus (2) 
(1) Le poste budgétaire AO 1142/14 (135.000 écus) comprend également 
l'indemnité de transport. Seule figure Ici la prévision 
concernant l'indemnité de logement. 
(2) Montant déjà pris en compte dans le projet de budget 1994. 
17.R.05 
— 9ca — 
ISSN 0254-1491 
COM(93)619final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-660-FR-C 
ISBN 92-77-61942-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg