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FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/6

Communication publiée conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 228/06

La High Court of Ireland

À L'ÉGARD D'IRISH NATIONWIDE BUILDING SOCIETY («INBS») ET SUR LA BASE DE LA LOI RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE 2010

La High Court of Ireland a rendu le 1er juillet 2011, conformément à la partie 34 de la loi, une ordonnance de transfert ayant pour effet de:

Transférer, avec effet immédiat, à l'Anglo-Irish Bank Corporation Limited, établissement de crédit enregistré en Irlande, les actifs et passifs d'INBS figurant dans ladite ordonnance. La High Court a notamment déclaré que l’ordonnance de transfert et toutes ses parties constitutives constituent une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 36 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qu'elle définit, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance de transfert ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie complète de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/4

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2011/C 230/05

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2011 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2011, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 231/05

Aide no: SA.33427 (11/XA)

État membre: Pologne

Région: Poland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Program pomocy dla rolników, producentów rolnych, rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych lub działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane wystąpieniem w 2011 r. huraganu, deszczu nawalnego lub przymrozków wiosennych

Base juridique: Uchwała Rady Ministrów z dnia 26 lipca 2011 r. w sprawie ustanowienia programu pomocy dla rolników, producentów rolnych, rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych lub działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane wystąpieniem w 2011 r. huraganu, deszczu nawalnego lub przymrozków wiosennych oraz art. 11 rozporządzenia Komisji (WE) nr 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 200 Mio PLN

Intensité maximale des aides: 90 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 30 juillet 2011-31 juillet 2013

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable: Zgodnie z listą w załączniku

Adresse du site web: http://bip.minrol.gov.pl/DesktopModules/Announcement/ViewAnnouncement.aspx?ModuleID=1446&TabOrgID=1619&LangId=0&AnnouncementId=14425&ModulePositionId=2016

Autres informations: —
—

Carta d'identità M.A.E.: (Carte d'identité délivrée par le ministère des affaires étrangères) — Mod. 1 (blu) Corpo diplomatico accreditato e consorti titolari di passaporto diplomatico [Modèle 1 (couleur bleue). Membres accrédités du corps diplomatique et leur conjoint, titulaires d'un passeport diplomatique] — Mod. 2 (verde) Corpo consolare titolare di passaporto diplomatico [Modèle 2 (couleur verte). Membres du corps consulaire titulaires d'un passeport diplomatique] — Mod. 3 (arancione) Funzionari II FAO titolari di passaporto diplomatico, di servizio o ordinario [Modèle 3 (couleur orange). Fonctionnaires FAO de catégorie II, titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire] — Mod. 4 (arancione) Impiegati tecnico-ammistrativi presso Rappresentanze diplomatiche titolari di passaporto di servizio [Modèle 4 (couleur orange). Personnel technique et administratif des représentations diplomatiques, titulaire d'un passeport de service] — Mod. 5 (arancione) Impiegati consolari titolari di passaporto di servizio [Modèle 5 (couleur orange). Personnel consulaire titulaire d'un passeport de service] — Mod. 7 (grigio) Personale di servizio presso Rappresentanze diplomatiche titolare di passaporto di servizio [Modèle 7 (couleur grise). Personnel de service des représentations diplomatiques titulaire d'un passeport de service] — Mod. 8 (grigio) Personale di servizio presso Rappresentanze Consolari titolare di passaporto di servizio [Modèle 8 (couleur grise). Personnel de service des représentations consulaires titulaire d'un passeport de service] — Mod. 11 (beige) Funzionari delle Organizzazioni internazionali, Consoli Onorari, impiegati locali, personale di servizio assunto all'estero e venuto al seguito, familiari Corpo Diplomatico e Organizzazioni Internazionali titolari di passaporto ordinario [Modèle 11 (couleur beige). Fonctionnaires des organisations internationales, consuls honoraires, employés locaux, personnel de service recruté à l'étranger et ayant suivi son employeur, familles des membres du corps diplomatique et du personnel des organisations internationales, titulaires d'un passeport ordinaire] NB: Les modèles 6 (couleur orange) et 9 (couleur verte) prévus, respectivement, pour le personnel des organisations internationales qui ne jouit d'aucune immunité et pour les consuls honoraires étrangers ne sont plus délivrés et ont été remplacés par le modèle 11. Ces documents restent toutefois valables jusqu'à la date d'expiration qui y est mentionnée. La mention suivante est ajoutée au dos des cartes d'identité: «La présente carte d'identité exempte son titulaire de l'obligation de titre de séjour et l'autorise, sous réserve d'un document de voyage en cours de validité, à entrer sur le territoire de tout État Schengen.»
Ministry of Education, Lifelong Learning and Religious Affairs, General Secretariat for RT

Cooperation 2011 — Partnerships of Production and Research Institutions in sectors of Focused Research and Technology

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, CONSTRUCTION, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art.5 l.r. del 16.12.2008 n.23 pubblicata in GURS S.O. n.59 del 24.12.2008. D.A. n.120/GAB del 3.12.2009 pubblicato in GURS n.12 del 12.3.2010. D.D.G.n 1703 del 18.6.2010 pubblicato in GURS S.O. n.30 del 2.7.2010. D.D.G. n.2740 del 21.10.2010
Liaison concernée

Reggio Calabria–Milano Malpensa et inversement, Reggio Calabria–Pisa San Giusto et inversement, Reggio Calabria–Torino Caselle et inversement.
Si cofinancement par des fonds communautaires

Some individual projects receive ERDF structural funds rather than funds from UK, though the UK authorities act as a mechanism for providing them. Relevant intervention rates are respected. — GBP 10,00 (millions)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 222/05

Aide no: XF 35/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l'aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Seafood Category Management Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 400 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: Limitée à un maximum de 40 % des projets privés admissibles et jusqu’à 100 % des projets publics d’intérêt collectif réalisés par des organismes publics et/ou des instituts de recherche.

Date d’entrée en vigueur: La date à prendre en considération est le 1er novembre 2010

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

— au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014.

— dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet.

Objectif de l'aide: Le régime vise à encourager des projets d'intérêt commun en faveur du développement durable de catégories-clés de produits de la mer: espèces pélagiques, poisson blanc, crustacés et saumon.

Cette aide est versée au titre des articles 17, 20, 21 et 23 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 17, 20, 21 et 23

Activité concernée: Les secteurs de la production et de la transformation des produits de la mer.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

An Bord Iascaigh Mhara PO Box 12 Crofton Road Dún Laoghaire Co. Dublin IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie/templates/text_content.asp?node_id=1085

Justification: Le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).
The Creative Co-Investment Fund Scheme for the North East of England 2010 — 2013

Si cofinancement par des fonds communautaires
Base juridique

Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m. v. (bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004; Bekendtgørelse om administration og revision af promille- og produktionsafgiftsfonde m. v. indenfor jordbrugs- og fiskeriområdet; Bekendtgørelse om betingelserne for støtte til aktiviteter omfattet af EU’s statsstøtteregler og finansieret under promille- og produktionsafgiftsfonde m. v. inden for jordbrugsområdet; Bekendtgørelse om respektive fonde
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/21

Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil)

2011/C 209/13

L’article 47 de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive 2004/39/CE, JO L 145 du 30.4.2004) autorise chaque État membre à conférer le statut de «marché réglementé» aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE définit le «marché réglementé» comme un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive.

L’article 47 de la directive 20024/39/CE impose à tout État membre d’établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu’il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission européenne. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement au Journal officiel une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie conformément à cette obligation.

La liste ci-jointe donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du «marché réglementé». Elle mentionne, en outre, l’entité responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l’établissement ou de l’approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l’effet de la diminution des barrières à l’entrée et de la spécialisation croissante par segments de négociation, la liste des «marchés réglementés» est plus susceptible de modifications que celle qui relève de la directive 93/22/CEE concernant les services d’investissement. L’article 47 de la directive concernant les marchés d’instruments financiers impose également à la Commission européenne de publier la liste des marchés réglementés sur son site internet et de la mettre à jour régulièrement. En conséquence, la Commission européenne a décidé qu’outre la publication annuelle d’une liste dans le JO, elle mettrait en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel (http://ec.europa.eu/internal_market/fr/securities/isd/mifid_fr.htm). Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ceux-ci sont invités à continuer de notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste des marchés réglementés dont ils sont l’État membre d’origine.
Base juridique

The Rural Development Programmes (Wales) Regulations 2006, Welsh Statutory Instrument 2006 No 3343 (W. 304), as amended
(8)

L’article 2 de la décision C(2007) 4257 final du 19 septembre 2007 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: — William Prym GmbH & Co. KG et William Prym Holding GmbH, conjointement et solidairement responsables: 9 549 021 EUR; b) au paragraphe 3, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: — William Prym GmbH & Co. KG et William Prym Holding GmbH, conjointement et solidairement responsables: 2 578 615 EUR, dont EP Group SA est tenue pour conjointement et solidairement responsable pour la somme de 2 242 274 EUR; c) au paragraphe 4, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: — William Prym GmbH & Co. KG et William Prym Holding GmbH, conjointement et solidairement responsables: 3 410 364 EUR;
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 17 de diciembre de 2010 (DOG no 1, de 3 de enero) por la que se convocan para el ejercicio 2011, en régimen de concurrencia no competitiva y trámite anticipado de gasto, las ayudas del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) a los proyectos de consultoría externa dirigidos al análisis económico-financiero de las pequeñas y medianas empresas. Resolución de 15 de abril de 2010 (DOG no 76, de 23 de abril) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Igape
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Applications ferroviaires - Prescriptions de dimensionnement des structures de véhicules ferroviaires - Partie 1: Locomotives et matériels roulants voyageurs (et méthode alternative pour wagons)

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Essieux-axes porteurs - Méthode de conception

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Essieux-axes moteurs - Méthode de conception

Applications ferroviaires - Voie - Traverses et supports en béton - Partie 1: Prescriptions générales

Applications ferroviaires - Voie - Traverses et supports en béton - Partie 2: Traverses monoblocs précontraintes

Applications ferroviaires - Voie - Traverses et support en béton - Partie 3: Traverses biblocs en béton armé

Applications ferroviaires - Voie - Traverses et supports en béton - Partie 4: Supports précontraints pour appareil de voie

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Essieux montés - Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Essieux-axes - Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Roues - Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Roues - Profil de roulement

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Méthode pour spécifier les exigences en matière de résistance des structures de châssis de bogie

Applications ferroviaires - Voies - Paramètres de conception du tracé de la voie - Écartement 1 435 mm et plus large - Partie 1: Voie courante

CEN
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 rozporządzenia Rady (WE) Nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalengo, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) Nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE L 210 z 31 lipca 2006 r.) i rozporządzenie (WE) Nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) Nr 1784/1999 (Dz. Urz. L 210 z 31 lipca 2006 r.). — PLZ 1 500,00 (millions)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support for private owners of cultural monuments in the restoration and preservation of cultural heritage
Laki satovahinkojen korvaamisesta, 1214/2000, sellaisena kuin se on muutettuna laeilla 434/2007, 1495/2007, 1487/2009 ja 1055/2010; valtioneuvoston asetus satovahinkojen korvaamisesta 297/2008, sellaisena kuin se on muutettuna asetuksilla 950/2009 ja 271/2010; valtioneuvoston asetus vuoden 2010 satovahinkojen viljelmäkohtaisista korvausosuuksista XX/2011, annetaan sen jälkeen, kun komissio on hyväksynyt tämän ilmoituksen sekä maa- ja metsätalousministeriön asetus satovahinkojen korvaamisesta 213/2011.

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné, Captage, traitement et distribution d'eau, Construction de réseaux pour fluides, Forages et sondages, Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air, Activités d'architecture et d'ingénierie
Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

via del giorgione 2,Roma

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
1.4.

élabore, conjointement avec INBS et la NTMA et, sous réserve de l'autorisation préalable de la NTMA, mette en œuvre, sur tous les points essentiels, un plan par étapes à haut niveau pour la restructuration et le réaménagement d'Anglo et d'INBS, basé sur un plan conjoint de la CE pour la restructuration et le réaménagement d'Anglo et d'INBS présenté par la Commission européenne le 31 janvier 2011 (sous réserve des éventuelles modifications apportées à ce plan à l'initiative et avec l'approbation de la Commission européenne); et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 206/07

Aide no: SA.33162 (11/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieregeling convenant Stuurgroep Landbouw Innovatie Noord-Brabant (LIB-subsidieregeling)

Base juridique:

— Artikel 152 Provinciewet

— Artikel 2 Algemene subsidieverordening Provincie Noord-Brabant

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,48 EUR (million)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2012-1er janvier 2016

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006], production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant Brabantlaan 1 Postbus 90151 5200 MC’ s-Hertogenbosch NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.brabant.nl/politiek-en-bestuur/gedeputeerde-staten/bestuursinformatie/provinciale-bladen.aspx?qvi=36824

http://brabant.regelingenbank.eu/regeling/365-beleidsregels-inzake-de-subsidieverlening-in-het-kader-van-het-convenant-stuurgroep-landbouw-innovatie-noord-brabant/

Autres informations: —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fifth prolongation of the Spanish Guarantee Scheme for credit institutions — Spain
Base juridique

— Recommandation concernant les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, adoptée par le Comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages le 22 juin 1999 — Articles L 621-1 et s. du code rural — Décret no 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement, à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer — Régime d'aide à la mise aux normes de bien-être dans les élevages de palmipèdes