RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relatif au bilan du fonctionnement du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté tel que modifié par le règlement (CE) n° 544/2009/CE

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Contexte 5

2.1. Règlement en vigueur actuellement 5

2.2. Vue d'ensemble du marché 5

2.3. Évolution de la situation depuis l'adoption du règlement 6

2.4. Processus de consultation 7

3. Réexamen 8

3.1. Réalisation des objectifs 8

3.2. Introduction de mesures structurelles 9

3.3. Prorogation du règlement et extension de son champ d'application 10

4. Conclusion 12

1. INTRODUCTION

La stratégie Europe 2020[1] vise à faire de l'UE une «économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés». L'un des principaux éléments de cette nouvelle stratégie est la «stratégie numérique pour l'Europe»[2], qui définit un certain nombre d'objectifs de performance essentiels pour réaliser le marché unique numérique. En ce qui concerne les services d'itinérance internationale, l'objectif était de parvenir à une différence voisine de zéro entre les tarifs en itinérance et les tarifs nationaux au plus tard en 2015[3]. Cet objectif sera atteint si la concurrence sur les marchés mobiles permet aux consommateurs de choisir, rapidement et aisément, un service d'itinérance à un prix correspondant ou sensiblement équivalent à celui du tarif national concurrentiel.

La nécessité de régler les problèmes liés à l'itinérance pour faire du marché unique une réalité tangible pour les particuliers et les entreprises en Europe est également évoquée dans l'Acte pour le marché unique[4] adopté par la Commission le 13 avril 2011. Le marché unique numérique est un des «leviers» énumérés dans l'Acte pour le marché unique, qui permettront de tirer parti du potentiel que recèle le marché unique dans le domaine de la croissance, de l'emploi et de la confiance des citoyens, notamment en ce qui concerne les services mobiles en Europe.

Le règlement (CE) n° 717/2007 [modifié par le règlement (CE) n° 544/2009/CE] concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile (ci-après dénommé le «règlement»), qui est entré en vigueur en juin 2007, expirera le 30 juin 2012, à moins qu'il ne soit prorogé – éventuellement sous une forme modifiée - par le Parlement et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission. Aux termes du règlement, la Commission doit réexaminer le fonctionnement du règlement et en rendre compte au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2011. La Commission est chargée, conformément à l'article 11 du règlement, de déterminer si les objectifs dudit règlement ont été atteints. Ces derniers consistent à garantir que les utilisateurs de services d'itinérance qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif par rapport aux tarifs nationaux concurrentiels, ce qui contribue au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs, en encourageant la concurrence et la transparence sur le marché, en créant des incitations à l'innovation et en offrant un choix élargi aux consommateurs.

Le présent rapport contient les résultats du réexamen du fonctionnement du règlement qu'a effectué la Commission et explique les principaux changements de stratégie proposés pour mettre en œuvre ses conclusions. Il est accompagné d'une proposition législative visant à modifier le règlement en conséquence. La proposition législative et l'analyse d'impact qui lui est associée contiennent des explications détaillées et exposent le raisonnement sous-jacent. Comme c'était le cas du règlement, la nouvelle proposition a pour base juridique l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 95 du traité instituant la Communauté européenne).

2. CONTEXTE

2.1. Règlement en vigueur actuellement

Les autorités réglementaires nationales ont reconnu dès 2005 que, en raison de la structure spécifique du marché de l'itinérance et de sa nature transnationale, elles ne disposaient pas des outils appropriés pour régler efficacement les problèmes de concurrence qui sous-tendent les prix élevés des services d'itinérance. Elles ont également souligné que la mise en œuvre d'actions divergentes dans différents États membres serait inefficace et compromettrait l'édification et le fonctionnement du marché intérieur.

Par conséquent, pour prendre en charge le problème des tarifs élevés des services d'itinérance de manière sûre et harmonisée et en temps opportun, des mesures ont été arrêtées au niveau de l'UE sous la forme d'un premier règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté (le règlement sur l'itinérance), qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en juin 2007. Le règlement sur l'itinérance réglemente les tarifs de détail et de gros des services vocaux en itinérance en fixant des plafonds tarifaires («eurotarifs») dont le niveau est abaissé tous les ans. Si les opérateurs sont obligés d'offrir un eurotarif, ils restent néanmoins libres de proposer d'autres offres de détail pour les services d'itinérance.

En juillet 2009 a été adopté un règlement révisé qui proroge le règlement initial et en élargit le champ d'application aux prix de gros et de détail des SMS et aux prix de gros des services de données en itinérance. Il a aussi introduit des mesures destinées à accroître encore la transparence. Ce règlement révisé est en vigueur jusqu'au 30 juin 2012. Bien qu'il ait été établi pour une durée limitée, il est précisé que sa durée de validité peut, à la lumière d'un examen qui sera réalisé par la Commission, être prolongée ou modifiée.

Entre-temps, la tâche de la Commission consiste à surveiller le fonctionnement du règlement et à en rendre compte au Parlement européen et au Conseil. La Commission a adopté un rapport intermédiaire sur le fonctionnement du règlement sur l'itinérance en juin 2010[5].

2.2. Vue d'ensemble du marché

Le marché des services d'itinérance sur les réseaux mobiles dans l'UE peut être divisé en trois segments: les services vocaux, les SMS et les services de données à haut débit. En ce qui concerne la taille, le marché de détail des services d'itinérance de l'UE représentait 4, 777 milliards d'euros de recettes en 2009 (71 % pour les services vocaux, 17 % pour les services de données et environ 11 % pour les SMS). Pour ce qui est des marchés de gros, les chiffres diffèrent assez peu, puisque les services vocaux, les SMS et les services de données représentaient respectivement 69 %, 15 % et 16 % des recettes de gros hors groupe. En 2009, le marché de gros représentait au total 1, 253 milliard d'euros.

Les recettes des services mobiles d'itinérance (marché de gros et marché de détail) représentaient, en 2008, environ 3,68 % du marché total des communications mobiles dans l'UE, qui avoisinait les 164 milliards d'euros. Entre 2007 et 2009, les recettes des services vocaux en itinérance ont accusé une baisse assez significative due à une réduction des prix et des volumes de trafic (- 3,2 %). Pour les SMS en itinérance, l'incidence du règlement est déjà manifeste car les recettes totales pour 2009 ont diminué considérablement par rapport à 2008 en dépit d'une forte augmentation du volume (+ 23,1 %). Enfin, pour les services de données, la croissance en volume de 43,6 % enregistrée entre 2008 et 2009, associée à un tassement des tarifs de gros dû au règlement, a provoqué une baisse générale des recettes. Cependant, sur le marché de détail, où aucun plafond tarifaire n'a été fixé pour les services de données en itinérance, les recettes totales pour 2009 sont restées au même niveau qu'en 2008.

2.3. Évolution de la situation depuis l'adoption du règlement

La Commission surveille attentivement l'évolution du marché des services d'itinérance et elle a fait observer, dans son rapport intermédiaire[6] sur le fonctionnement du règlement, que la concurrence n'était pas encore assez vive. Dans ce rapport, elle a constaté que, globalement, la mise en œuvre du règlement s'était faite en douceur et que les opérateurs s'étaient conformés aux nouvelles dispositions. Les consommateurs bénéficient de baisses des prix des services vocaux et de SMS en itinérance et d'une plus grande transparence et sont protégés des factures astronomiques.

Toutefois, les prix moyens au titre de l'eurotarif proposé par les opérateurs comme les autres tarifs s'écartent peu des niveaux des plafonds réglementés. Le prix des services de données en itinérance a également diminué, mais les consommateurs ne profitent pas encore pleinement des baisses observées au niveau des tarifs de gros. Les services de la Commission ont continué à collaborer étroitement avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), successeur du Groupe des régulateurs européens (ERG), qui a apporté une contribution précieuse dans le cadre de la surveillance du fonctionnement du règlement sur l'itinérance et du présent réexamen du règlement.

L'article 11 du règlement sur l'itinérance prévoit explicitement que la Commission doit, lorsqu'elle détermine s'il existe des méthodes autres que la réglementation tarifaire pour créer un marché intérieur concurrentiel de l'itinérance, tenir compte d’une analyse effectuée par l'ORECE. Pour se conformer à cette obligation, l'ORECE a publié en décembre 2010 une analyse complète des effets du règlement, accompagnée de son point de vue sur les éventuelles futures approches en matière de réglementation[7].

Dans son rapport, l'ORECE considère qu'il existe toujours, au niveau du détail comme au niveau du gros, des problèmes structurels qui affaiblissent la concurrence et ont tendance à favoriser l'établissement de prix proches du plafond tarifaire. Il estime aussi que le règlement actuel doit être prorogé et qu'il faut maintenir une certaine forme de réglementation puisque, dans les circonstances actuelles, la suppression de la réglementation pourrait provoquer une nouvelle hausse des prix.

En plus de l'exercice général de collecte des données lancé par l'ORECE évoqué ci-dessus, toutes les ARN ont directement fourni à la Commission, dans le cadre de leur exercice général de surveillance, des données spécifiques aux opérateurs. Ces données exhaustives ont été utilisées pour élaborer un modèle économique qui permet d'évaluer l'incidence du règlement actuel ainsi que les répercussions économiques des options stratégiques exposées dans le présent rapport.

De nombreuses réunions ont également eu lieu entre les services de la Commission et les représentants des opérateurs de réseaux mobiles pendant le réexamen du règlement sur l'itinérance. Une étude sur les solutions envisageables pour régler les problèmes de concurrence sur le marché de l'itinérance de l'UE a été menée au nom de la Commission[8].

2.4. Processus de consultation

Le 8 décembre 2010, la Commission a lancé une vaste consultation publique destinée à recueillir des avis sur le réexamen du règlement sur l'itinérance. Le taux de réponse a été élevé puisqu'environ 90 contributions ont été reçues au total.

La plupart des réponses plaidaient pour un maintien de l'intervention réglementaire au-delà de 2012. Les réponses provenant des acteurs sectoriels étaient mitigées: si la plupart reconnaissaient le caractère inévitable d'un maintien de la réglementation, certains estimaient, en revanche, que la concurrence avait atteint une intensité telle qu'une intervention réglementaire ne serait plus justifiée à l'avenir. La plupart des parties consultées ont reconnu que le règlement actuel avait procuré des avantages aux consommateurs. En revanche, rares étaient celles qui pensaient que la concurrence s'était intensifiée depuis l'entrée en vigueur du règlement. Les représentants des entreprises du secteur, notamment, doutaient que le modèle actuel ait la capacité d'encourager la concurrence.

La Commission avait proposé un certain nombre d'approches possibles en matière de réglementation. Parmi celles-ci figuraient, comme le prévoit le règlement, des méthodes autres que la réglementation tarifaire qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur concurrentiel de l'itinérance, telles que d'éventuelles solutions structurelles au problème du manque de concurrence sur le marché de l'itinérance. Les parties intéressées ont évalué ces différentes possibilités, mais leurs avis étaient plutôt divergents. Ainsi, certains opérateurs de réseaux et autorités nationales ont émis des doutes sur les solutions structurelles, jugées coûteuses en ressources financières comme en temps et ardues à mettre en œuvre. Les réactions concernant l'obligation d'octroi d'accès aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM) ont été plus neutres et certaines réponses (émanant d'opérateurs de petite taille) ont souligné son potentiel de promotion de la concurrence. La plupart des groupes consultés se sont montrés favorables au maintien du système actuel de plafonds tarifaires.

La plupart des opérateurs se sont montrés hostiles à une réglementation du marché de détail des services de données en itinérance alors que cette approche avait le soutien des consommateurs, des États membres et d'autres parties. Si ce type de réglementation devait être proposé, les opérateurs de réseaux suggèrent d'introduire un plafond des prix de détail qui autoriserait une certaine souplesse sur ce nouveau marché naissant. D'autres parties prenantes (États membres, représentants des consommateurs et certains ORVM) ont fait valoir que l'écart entre le prix de détail et le plafond tarifaire de gros était trop prononcé, ce qui montre que la concurrence ne s'est pas développée. La plupart des parties consultées estimaient que la technologie actuelle ne permet pas encore de proposer une solution de remplacement de l'itinérance qui soit viable.

3. RÉEXAMEN

Le présent réexamen vise, compte tenu des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie numérique pour l'Europe ainsi que des conclusions du rapport intermédiaire sur le fonctionnement du règlement sur l'itinérance publié en juin 2010, à améliorer le fonctionnement du marché unique numérique et à en promouvoir le développement futur en ce qui concerne les services d'itinérance dans l'UE.

3.1. Réalisation des objectifs

La Commission continue à suivre l'évolution du marché des services d'itinérance. Le prix de ces services est en baisse constante ces dernières années, mais c'est essentiellement le fait de la réglementation des prix de gros et de détail. Comme le signalait aussi le rapport intermédiaire de la Commission de juin 2010[9], pour la téléphonie vocale et les SMS, la mesure dans laquelle les opérateurs offrent des prix inférieurs au niveau des plafonds réglementés est considérée comme un indicateur clé du degré de concurrence sur le marché. Toutefois, les tarifs moyens dans l'UE restent généralement très proches des plafonds fixés par le règlement modifié de 2009, sauf pour les tarifs de gros des services de données en itinérance. Par conséquent, les tarifs des services d'itinérance restent élevés pour les consommateurs européens – beaucoup plus élevés que ceux pratiqués au niveau national – et ils ne reflètent pas les coûts sous-jacents liés à la fourniture de services d'itinérance. Les prix de détail, en particulier pour les services de données en itinérance, sont parfois sept fois plus élevés que les prix de gros[10].

Les services de données en itinérance sont les seuls pour lesquels les tarifs ne sont actuellement pas réglementés au niveau de détail. Même si une baisse des tarifs a été constatée aussi bien au niveau des prix de gros que des prix de détail depuis l'introduction du plafond tarifaire sur le marché de gros, la réduction des prix de gros ne semble pas avoir été répercutée sur les prix de détail. Par conséquent, les marges des opérateurs mobiles restent très élevées.

Les mesures favorisant la transparence adoptées jusqu'à présent ont été bien accueillies par les consommateurs. Elles les ont rendus plus sensibles au prix des services d'itinérance et leur ont permis d'obtenir des précisions sur la facturation.

En ce qui concerne la situation concurrentielle des opérateurs de plus petite taille, il a été constaté que, à l'heure actuelle, tous ne bénéficient pas d'un accès au réseau pour la fourniture de services d'itinérance. C'est notamment le cas des opérateurs de réseaux virtuels mobiles, qui n'ont pas toujours accès à des accords commerciaux. Un petit nombre de processus différents mis au point récemment, tels que l'internalisation et la localisation[11], pourraient exercer une certaine pression concurrentielle sur les prix de gros des services d'itinérance, mais il est peu probable qu'ils se substituent totalement aux services d'itinérance.

En conclusion, au stade actuel, la concurrence n'est pas suffisamment développée et les prix s'écartent toujours très peu des plafonds. Cette absence de pression concurrentielle continue à être ressentie au niveau des tarifs de gros comme à celui des tarifs de détail, principalement parce que des problèmes structurels tels que les obstacles à l'entrée sur le marché et le niveau élevé des coûts liés au changement d'opérateur n'ont toujours pas été réglés. Par conséquent, il n'est absolument pas exclu que le fait de laisser le règlement expirer à la date prévue entraîne une augmentation des prix. La nécessité d'adopter une approche réglementaire différente est également patente. En effet, l'approche actuelle consistant à réglementer les prix, qui a certes permis aux consommateurs de bénéficier de réductions des prix pendant la période concernée, n'a pas résolu les problèmes structurels sur le marché de l'itinérance et ne constitue donc pas une solution durable.

En ce qui concerne les solutions de remplacement, aucune des technologies actuelles n'est considérée par les consommateurs comme une solution satisfaisante pour remplacer les services d'itinérance. Il est donc très peu probable qu'elles aient une incidence sur la pression concurrentielle qui pourrait s'exercer sur le prix des services d'itinérance à l'avenir.

3.2. Introduction de mesures structurelles

L'article 11 du règlement sur l'itinérance prévoit que la Commission doit déterminer s'il existe des méthodes autres que la réglementation tarifaire pour créer un marché intérieur concurrentiel de l'itinérance. Par conséquent, la Commission a procédé à une analyse détaillée des différentes options stratégiques, qui figure dans l'évaluation d'impact ci-jointe. Afin d'accroître l'efficacité de la dynamique du marché de l'itinérance, et compte tenu de l'évaluation des avantages et inconvénients des différentes options présentées, la Commission propose d'introduire la combinaison de solutions structurelles suivante, ciblée à la fois sur la composante «demande» et sur la composante «offre» du marché des services d'itinérance.

Mesure susceptible d'avoir une incidence au niveau du consommateur (composante demande)

Différents facteurs peuvent expliquer l'absence de pression concurrentielle sur les tarifs de détail des services d'itinérance. Premièrement, les opérateurs ne sont pas tellement incités à livrer concurrence parce que les services d'itinérance sont généralement proposés comme l'un des éléments d'un produit mobile plus complet qui contient aussi des services mobiles nationaux et ne peuvent donc pas être utilisés comme un instrument pour attirer de nouveaux clients. Le niveau élevé des coûts liés au changement d'opérateur et l'absence de solutions de remplacement adaptées entravent aussi le développement d'offres concurrentielles. L'ORECE estime aussi que, sur le marché de détail, la concurrence est principalement axée sur les services nationaux et que les caractéristiques actuelles de ce marché incitent peu les fournisseurs de produits de détail à livrer une concurrence soutenue sur les offres d'itinérance. Par conséquent, le fait d'élargir le choix offert au consommateur et d'accroître la transparence des prix des services d'itinérance contribuerait à créer des conditions enfin propices à l'intensification de la concurrence sur le marché de détail.

La proposition

1. Rendre obligatoire la vente séparée («dissociation») de services d'itinérance sur le marché national

La Commission propose que les consommateurs aient la possibilité de décliner l'offre de services d'itinérance par défaut faite par leur fournisseur de services nationaux et de choisir un autre opérateur d'origine uniquement pour les services d'itinérance. Lorsque le consommateur a recours à un service d'itinérance, le service d'itinérance de détail bascule automatiquement sur cet autre fournisseur.

Cette mesure devrait avoir une incidence positive sur la concurrence au niveau de détail car elle facilite le changement de fournisseur et accroît l'élasticité de la demande en sensibilisant davantage le consommateur aux services d'itinérance lorsqu'il souscrit un abonnement. Elle favorisera également la transparence et l'existence d'offres tarifaires concurrentes facilement comparables.

Mesure susceptible d'avoir une incidence sur la structure du marché (composante offre)

Pour que l'introduction de la vente dissociée des services d'itinérance au niveau du marché de détail soit réellement efficace, elle doit être combinée à une obligation d'octroi de l'accès qui facilitera l'entrée sur le marché d'acteurs existants ou nouveaux tels que des fournisseurs transnationaux de services d'itinérance, afin d'accroître la dynamique concurrentielle sur le marché de détail.

La proposition

2. Faciliter l'entrée sur le marché en rendant obligatoire l'octroi de l'accès de gros aux services d'itinérance

La Commission propose d'imposer aux opérateurs de réseau l'obligation de satisfaire toutes les demandes raisonnables concernant l'accès de gros pour la fourniture de services d'itinérance.

Le développement d'offres d'itinérance concurrentes, émanant notamment d'opérateurs de petite taille et d'ORVM, s'en trouvera ainsi facilité. Les ORVM seront en effet en mesure de négocier des accords d'itinérance directement avec les opérateurs de réseau mobile dans d'autres États membres ou d'obtenir un accès de gros réglementé aux services d'itinérance auprès des opérateurs de réseau mobile dans leur pays d'origine.

En outre, cela accroîtra la pression concurrentielle sur le marché de gros et encouragera par conséquent les opérateurs à fournir des services de gros au prix le plus bas possible.

Cette mesure, associée à la première solution structurelle de dissociation proposée plus haut, offrirait aussi de nouvelles perspectives commerciales aux opérateurs de plus petite taille et leur permettrait de proposer des services d'itinérance transnationaux, ce qui contribuerait au fonctionnement harmonieux du marché intérieur numérique.

3.3. Prorogation du règlement et extension de son champ d'application

Prorogation du règlement jusqu'en 2022

La Commission propose de proroger le règlement de 10 ans, soit jusqu'au 30 juin 2022. Il est probable qu'un certain délai sera nécessaire pour que les solutions structurelles précitées puissent être mises en œuvre et que leurs effets commencent à se faire sentir sur le marché. Le règlement prévoit donc le maintien de plafonds tarifaires de transition pour continuer à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs pendant la période de transition précédant la phase où les solutions structurelles produiront des effets. Pour les prix de détail, les plafonds tarifaires devraient en principe être applicables jusqu'au 30 juin 2016. Ils pourraient toutefois être supprimés plus tôt si les données relatives au marché montrent que la concurrence est suffisamment développée. Pour les prix de gros, les plafonds devraient en principe être maintenus tout au long de la période réglementaire afin de garantir une stabilité suffisante aux nouveaux entrants. Ils pourraient également être supprimés si les données relatives au marché montrent que la concurrence est suffisamment développée.

La Commission propose de réexaminer le fonctionnement du règlement en 2015, soit un an avant la date à laquelle toutes les mesures structurelles devront avoir été mises en œuvre et un an avant la date prévue pour l'expiration des plafonds tarifaires. Ce réexamen sera consacré, en particulier, à l'incidence de ces mesures sur le niveau de la concurrence sur les marchés de l'itinérance. Si le réexamen révèle que les mesures structurelles prévues par le règlement ne suffisent pas à promouvoir la concurrence sur les marchés de l'itinérance au bénéfice des consommateurs européens, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil des propositions adaptées aux circonstances. La Commission cherchera notamment à déterminer s'il est nécessaire de modifier les mesures structurelles ou de prolonger la validité des plafonds transitoires applicables aux prix de détail. Après 2015, la Commission effectuera, en tenant compte de l'évolution technologique, des évaluations du fonctionnement du règlement à intervalles réguliers avant l'expiration du règlement en 2022.

Plafond tarifaire de sauvegarde pour les prix de détail jusqu'en 2016 et extension aux services de données en itinérance

En ce qui concerne le marché de détail, cette combinaison de mesures structurelles devrait fournir une solution concurrentielle durable au problème des tarifs excessifs des services d'itinérance sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à une réglementation tarifaire à long terme. Cependant, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour mettre en œuvre ces solutions, il faut continuer à garantir la protection des consommateurs contre les tarifs excessifs des services d'itinérance en maintenant, pour tous les services, des plafonds tarifaires transitoires de sauvegarde à un niveau approprié pendant une certaine période. Ces plafonds seront établis à des niveaux suffisamment élevés pour ne pas fausser les éventuels avantages en matière de concurrence découlant des solutions structurelles et ils pourraient être totalement supprimés lorsque les solutions structurelles procureront effectivement des avantages aux consommateurs grâce à l'intensification de la concurrence.

En outre, dans son réexamen, la Commission a conclu que, bien qu'un plafond tarifaire ait été imposé sur les tarifs de gros des services de données, les prix de détail restaient très élevés. Dans le domaine des services de données, la réduction des tarifs de gros ne semble pas avoir été répercutée sur les tarifs de détail et, en dépit de toutes les mesures relatives à la transparence introduites en 2009, les consommateurs restent confrontés à des prix de détail très élevés pour les services de données en itinérance. L'ORECE est aussi parvenu à la même conclusion. Il a constaté que la pression concurrentielle sur les tarifs de détail des services en itinérance n'est pas suffisamment forte pour ramener les prix à des niveaux concurrentiels raisonnables et recommande par conséquent une intervention réglementaire pour faire baisser les prix de détail des services de données, comme cela a été fait pour les services vocaux et les SMS.

La proposition

3. Maintien d'un filet de sécurité transitoire pour les tarifs de détail jusqu'au 30 juin 2016, avec un nouveau plafond pour les tarifs de détail des services de données en itinérance

Les plafonds transitoires pour les tarifs de détail seront abaissés progressivement jusqu'à ce que les solutions structurelles soient en place (en 2014), après quoi les plafonds de sauvegarde resteront stables pendant deux années supplémentaires, jusqu'en juin 2016. Ils seront ensuite supprimés, et disparaîtront même plus tôt si les données relatives au marché montrent que la concurrence est suffisamment développée.

La Commission déterminera, dans le cadre du réexamen qu'elle effectuera en 2015, si les mesures structurelles proposées suffisent à promouvoir la concurrence sur les marchés de l'itinérance. Si ce n'est pas le cas, la Commission présentera des propositions adaptées aux circonstances. La Commission cherchera notamment à déterminer s'il est nécessaire de modifier les mesures structurelles ou de prolonger la validité des plafonds transitoires applicables aux prix de détail.

La Commission propose d'étendre l'application du mécanisme des plafonds de sauvegarde pour les prix de détail aux services de données en itinérance. Pour la fourniture d'un service de données en itinérance réglementé auquel un eurotarif est applicable, le fournisseur du pays d'origine devra utiliser le kilo-octet comme unité de base de facturation au consommateur itinérant (à moins que ce dernier n'opte pour un forfait).

En outre, les mesures relatives à la transparence et à la facturation à l'unité prévues par le règlement actuel resteront applicables, avec quelques modifications.

Extension du système des plafonds tarifaires au marché de gros jusqu'en 2022

Afin de garantir que les conditions de concurrence restent équitables, notamment pour les nouveaux entrants sur le marché des services d'itinérance dissociés, il faudra maintenir des plafonds applicables aux tarifs de gros pendant la durée de validité du nouveau règlement. Puisque les mesures structurelles seront alors bien établies, il serait possible de supprimer les plafonds avant 2022 si les données relatives au marché montrent que la concurrence est suffisamment développée. À cet égard, il faut noter que le marché de gros des services de données en itinérance fait preuve de davantage de dynamisme que les marchés de gros des services vocaux et des SMS en itinérance.

La proposition

4. Maintien du système des plafonds sur les tarifs de gros jusqu'en 2022

Les plafonds sur les tarifs de gros seront maintenus et ils seront abaissés, année après année, suivant une courbe descendante assez prononcée, jusqu'au 30 juin 2015, après quoi ils demeureront au même niveau jusqu'à l'expiration du nouveau règlement en 2022.

Ils pourraient être supprimés avant l'expiration du nouveau règlement si les données relatives au marché montrent que la concurrence est suffisamment développée.

4. CONCLUSION

Il ressort du réexamen que les mesures introduites par le règlement sur l'itinérance ont permis aux consommateurs de profiter d'avantages non négligeables au cours des dernières années, aussi bien sur le plan de la baisse des prix que sur celui de l'accroissement de la transparence. Toutefois, malgré les résultats obtenus, la dynamique du marché international de l'itinérance n'a pas suffisamment changé, ce qui montre que la capacité du modèle actuel à encourager la concurrence et à apporter une solution durable au problème de l'itinérance est limitée.

Par ailleurs, comme le confirme l'analyse de l'ORECE, le seul jeu des forces du marché ne devrait pas suffire à faire baisser les tarifs de l'itinérance de manière significative au cours des années à venir. La nécessité de maintenir une intervention réglementaire au-delà de 2012 est donc patente.

La Commission propose de réviser le règlement en y introduisant des mesures structurelles propices au développement de la concurrence et de le proroger jusqu'au 30 juin 2022. Les mesures structurelles proposées visent à s'attaquer à l'origine du problème, c'est-à-dire à l'absence de concurrence et de choix proposé au consommateur qui sont au cœur de la problématique des tarifs élevés de l'itinérance. Pour ce faire, il faudra, d'une part, faire en sorte que le marché soit ouvert à différents types de fournisseurs (ce qui entraînera une augmentation des offres de services d'itinérance) et, d'autre part, sensibiliser davantage les consommateurs aux tarifs de l'itinérance et élargir le choix qui leur est proposé en leur permettant d'acheter des services d'itinérance dissociés des autres prestations.

Ces mesures devraient conduire à une solution concurrentielle durable au problème du marché des services d'itinérance, car on estime que la pression concurrentielle qui en résultera sera suffisante à l'avenir pour garantir des tarifs de détail peu élevés sans qu'une réglementation tarifaire à long terme s'impose. Cependant, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour que ces solutions structurelles puissent être mises en œuvre et que leurs effets commencent à se faire sentir, la Commission propose de maintenir les plafonds sur les tarifs de gros jusqu'à ce que la concurrence soit suffisamment développée sur le marché et de conserver des plafonds de sauvegarde pendant une période limitée pour les tarifs de détail, afin que les opérateurs puissent bénéficier d'un environnement stable et prévisible et que la protection des consommateurs continue à être assurée. En outre, elle propose d'étendre l'application du mécanisme transitoire des plafonds pour les tarifs de détail à la fourniture au détail des services de données en itinérance.

Les marchés de l'itinérance présentent des caractéristiques qui leur sont propres et qui justifient des mesures exceptionnelles. Par conséquent, cette intervention doit avoir une durée limitée et expirer le 30 juin 2022. La Commission présentera régulièrement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du règlement, en tenant compte de l'avis de l'ORECE, et elle envisagera le cas échéant des modifications (notamment la possibilité de prolonger la validité des plafonds transitoires applicables aux prix de détail.)

La Commission entend tout mettre en œuvre pour aider le Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord sur les points cités ci-dessus dans les plus brefs délais, de sorte que les usagers européens des services de communications mobiles soient en mesure de bénéficier de ces propositions d'ici au 1er juillet 2012. Il est essentiel d'atteindre ces objectifs afin de répondre aux attentes légitimes des Européens et de faire en sorte que l'Europe soit synonyme pour eux de résultats concrets.

[1] Voir la communication de la Commission: «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 du 3.3.2010.

[2] Voir la communication de la Commission: «Une stratégie numérique pour l’Europe», COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010.

[3] Voir la stratégie numérique, annexe 2.

[4] Voir la communication de la Commission «L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance», COM(2011)206final du 13.4.2011.

[5] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le rapport intermédiaire sur l'évolution des services d'itinérance dans l'Union européenne, COM(2010) 356 final du 29.6.2010.

[6] Voir COM(2010) 356 final du 29.6.2010.

[7] Bor (10) 58 BEREC Report on International Mobile Roaming Regulation (Rapport Bor(10) 58 de l'ORECE relatif au règlement sur les services mobiles d'itinérance internationale).

[8] http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/docs/cons11/wik_report_final.pdf.

[9] Voir COM(2010) 356 final du 29.6.2010.

[10] Pour de plus amples détails sur le calcul, voir l’analyse d’impact.

[11] Pour de plus amples détails, voir l’analyse d’impact.