5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/61 
considérant qu'il s'avère nécessaire de faire appel 
aux mesures spécifiques prévues à l'article 13 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 727/70, à savoir 
l'abaissement du niveau du prix d'intervention; que, 
pour parvenir à rééquilibrer le marché, il apparaît 
opportun d'appliquer ces mesures à plusieurs ré­
coltes successives, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour les récoltes 1984, 1985 et 1986, les prix d'inter­
vention du tabac des variétés n° 23 «Tsebelia» et 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 3 
paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son 
article 5 ter paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix agri­
coles communs, il y a lieu de tenir compte tant des 
objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter 
au développement harmonieux du commerce mon­
dial; que la politique agricole commune a notam­
ment pour objectif d'assurer à la population agricole 
un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. n° 24 «Mavra» sont abaissés à 80 % des prix d'objec­
tif correspondants. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant qu'il convient dès lors que le prix indi­
catif du lait soit, avec les prix des autres produits 
agricoles et en particulier avec celui de la viande 
bovine, dans un rapport équilibré correspondant à 
l'orientation souhaitée en matière d'élevage de 
bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en 
considération, en fixant ce prix, les efforts de la 
Communauté visant à établir à long terme un équi­
libre entre l'offre et la demande sur le marché du 
lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et 
des produits laitiers; 
considérant que les prix d'intervention du beurre et 
du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer 
à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est 
nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant 
compte tant de la situation générale de l'offre et de 
la demande sur le marché laitier de la Communauté 
que des possibilités d'écoulement du beurre et du 
lait écrémé en poudre sur le marché de la Commu­
nauté et sur le marché mondial; 
considérant que les prix d'intervention des fromages 
grana padano et parmigiano reggiano doivent être 
fixés selon les critères prévus à l'article 5 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68; 
considérant que, au terme de l'article 5 ter du règle­
ment (CEE) n° 804/68, lors de la fixation du prix Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix 
d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et 
parmigiano reggiano pour la campagne laitière 1984/1985 
(84/C 62/36) 
N° C 62/62 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
indicatif du lait et des prix d'intervention, le Conseil 
fixe un seuil de garantie pour le lait; que, toutefois, 
l'objectif initialement poursuivi par la fixation d'un 
seuil de garantie devrait être réalisé notamment par 
l'instauration d'un système de quotas, comportant 
un prélèvement supplémentaire frappant les livrai­
sons de lait ou d'autres produits laitiers excédant les 
quantités de référence déterminées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne laitière 1984/1985, le prix indica­
tif du lait et les prix d'intervention des produits lai­
tiers sont fixés comme suit: 
(EnÉcus/lOOkg) 
a) prix indicatif du lait: 27,43 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil doivent être fixés 
de manière que les prix des produits laitiers impor­
tés se situent à un niveau qui corresponde au prix 
indicatif du lait, compte tenu de la protection néces­
saire de l'industrie de transformation de la Commu­
nauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le 
prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en 
tenant compte de la relation que l'on souhaite voir 
établir entre la valeur de la matière grasse du lait et 
celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rende­
ments uniformes pour chacun des produits laitiers 
en question; qu'il convient de tenir compte d'un 
montant forfaitaire destiné à assurer une protection 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. b) prix d'intervention: 
beurre: 316,95 
lait écrémé en poudre: 165,88 
fromage grana padano : 
— d'un âge de 30 à 60 jours: 368,35 
— d'un âge de 6 mois au moins: 446,98 
fromage parmigiano reggiano d'un 
âge de 6 mois au moins: 487,70 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
suffisante à l'industrie de transformation de la Com­
munauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne laitière 1984/1985, les prix de 
seuil sont fixés comme suit. 
Produit pilote 
du groupe de produits 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 Écus/100 kg 
55,99 
186,42 
273,05 
101,65 
133,66 
354,97 
390,39 
322,16 
544,84 
350,57 
321,22 
93,07 Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1984/1985, 
les prix de seuil de certains produits laitiers 
(84/C 62/37)