P8_TC1-COD(2018)0224

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 1, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) L’Union a pour objectif de renforcer son excellence scientifique et ses bases technologiques qui garantissent la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies et de favoriser le développement de sa compétitivité, notamment celle de son industrie, de renforcer l’Espace européen de la recherche, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation afin d’atteindre les priorités et engagements stratégiques de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples;

(2) Pour obtenir un impact scientifique, sociétal et économique en vue de la réalisation de cet objectif général et de l’optimisation de la valeur ajoutée des investissements de l’Union européenne en recherche-développement-innovation (RDI), l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» — programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») — pour soutenir la création, la diffusion et le transfert de connaissances et de technologies de haute qualité dans l’Union , renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur la résolution de problématiques mondiales, y compris les objectifs du développement durable et le changement climatique, et sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes et durables dans l’industrie et la société de l’Union afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique et la compétitivité industrielle; Le programme devrait promouvoir toutes les formes d’innovation, renforcer le déploiement sur le marché de solutions innovantes; et optimiser les résultats des investissements .

(2 bis) Le programme devrait contribuer à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un investissement global d’au moins 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement. Pour atteindre cet objectif, les États membres et le secteur privé devront compléter le programme au moyen de leurs propres actions d’investissement renforcées dans la recherche, le développement et l’innovation.

(2 ter) En vue de réaliser les objectifs du présent programme et dans le respect du principe d’excellence, le programme devrait viser à renforcer, entre autres, les liens de collaboration en Europe, contribuant ainsi à réduire la fracture en R&I.

(3) La promotion des activités de recherche et d’innovation jugées nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union devrait prendre en compte le principe d’innovation en tant que facteur essentiel pour transformer plus rapidement et plus intensivement en innovations le capital substantiel de connaissances de l’Union .

(4) La poursuite de «la science ouverte, l’innovation ouverte et l’ouverture au monde» tout en sauvegardant les intérêts scientifiques et socio-économiques de l’Union devrait garantir l’excellence et l’impact des investissements de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation et renforcer la capacité de tous les États membres en matière de R&I. Cela devrait conduire à une mise en œuvre équilibrée du programme.

(5) La science ouverte peut améliorer la qualité, l’incidence et les bénéfices de la science et accélérer la progression des connaissances en les rendant plus fiables, plus efficaces et plus précises, en facilitant leur compréhension par la société et en les rendant plus réactives face aux défis sociétaux. Des dispositions devraient être établies pour veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux publications scientifiques évaluées par les pairs, aux données issues de la recherche et aux autres résultats de la recherche, d’une manière ouverte et non discriminatoire, gratuitement et le plus tôt possible dans le processus de diffusion, et de permettre que leur utilisation et leur réutilisation soient les plus larges possibles. En ce qui concerne les données de recherche, le principe devrait être «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire», assurant ainsi la possibilité de prévoir des exceptions qui tiennent compte de l’intérêt économique de l’Union, des droits de propriété intellectuelle, de la protection et de la confidentialité des données à caractère personnel, des préoccupations en matière de sécurité et d’autres intérêts légitimes. Il convient d’accorder une importance accrue à la gestion responsable des données issues de la recherche, qui devrait respecter les principes FAIR (des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables), notamment grâce à l’intégration des plans de gestion des données. Le cas échéant, les bénéficiaires devraient faire usage des possibilités offertes par le nuage européen pour la science ouverte et l’infrastructure de données européenne et adhérer aux autres pratiques et principes relatifs à la science ouverte. L’accès ouvert réciproque devrait être encouragé dans les accords internationaux de coopération scientifique et technologique et dans les accords d’association pertinents.

(5 bis) Les PME bénéficiaires sont encouragées à utiliser les instruments existants, tels que le service d’assistance aux PME en matière de droits de propriété intellectuelle, qui aide les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne à protéger et à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en leur fournissant gratuitement des informations et des services, sous la forme de conseils confidentiels sur la propriété intellectuelle et les questions connexes, ainsi que de formations, de matériel et de ressources en ligne.

(6) La conception et l’élaboration du programme devraient répondre à la nécessité d’établir une masse critique d’activités soutenues, dans toute l’UE et par l’intermédiaire de la coopération internationale , tout en encourageant la participation de tous les États membres au programme , conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et à l’accord de Paris . La mise en œuvre du programme devrait renforcer la poursuite de cet objectif.

(7) Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient contribuer à la réalisation des objectifs, des priorités et des engagements de l’Union et du programme , au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés au regard de ces objectifs, priorités et engagements et à la révision de ces priorités ou à la définition de nouvelles priorités.

(7 bis) Le programme doit chercher à s’aligner sur les feuilles de route et stratégies européennes existantes en matière de recherche et d’innovation.

(8) Le programme devrait préserver un équilibre entre un financement ascendant (centré sur le chercheur ou l’innovateur) et descendant (déterminé par des priorités définies stratégiquement), en fonction de la nature des communautés de la recherche et de l’innovation concernées dans l’Union , des taux de réussite par domaine d’intervention, des types et de la finalité des activités réalisées, du principe de subsidiarité et des impacts recherchés. La combinaison de ces facteurs devrait guider le choix de l’approche à adopter pour les différentes parties du programme, qui contribuent toutes à la réalisation de l’ensemble des objectifs généraux et spécifiques du programme.

(8 -bis) Le budget global alloué au volet «Élargir la participation et propager l'excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» d’Horizon Europe devrait représenter au moins 3,3 % du budget global d’Horizon Europe. Ce budget devrait bénéficier principalement aux entités juridiques des pays de l’élargissement.

(8 -ter) Les Initiatives d’excellence devraient viser à renforcer l’excellence en matière de recherche et d’innovation dans les pays éligibles, y compris par exemple le soutien à la formation en vue d’améliorer les compétences de gestion de la R&I, les prix, le renforcement des écosystèmes d’innovation ainsi que la création de réseaux de R&I, y compris sur la base des infrastructures de recherche financées par l’UE. Les demandeurs doivent démontrer clairement que les projets sont liés à des stratégies nationales et/ou régionales de R&I pour pouvoir solliciter un financement au titre du volet «Élargir la participation et propager l'excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» d’Horizon Europe.

(8 bis) Un certain nombre d’actions de recherche et d’innovation devraient appliquer une logique de voie express pour la recherche et l’innovation, pour laquelle le délai d’octroi ne devrait pas dépasser six mois. Ainsi, les petits consortiums collaboratifs menant des actions allant de la recherche fondamentale à l’application commerciale devraient pouvoir accéder plus rapidement et de manière ascendante aux fonds.

(8 ter) Le programme devrait soutenir toutes les étapes de la recherche et de l’innovation, en particulier dans le cadre de projets de collaboration. La recherche fondamentale est un atout essentiel et une condition importante pour accroître la capacité de l’Union à attirer les meilleurs scientifiques afin de devenir un pôle d’excellence à l’échelle mondiale. Il convient de garantir l’équilibre voulu entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Associée à l’innovation, elle soutiendra la compétitivité économique, la croissance et l’emploi de l’Union.

(8 quater) Afin de maximiser l’impact d’Horizon Europe, il convient d’accorder une attention particulière aux approches pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires qui sont autant d’éléments nécessaires à la réalisation d’avancées scientifiques majeures.

(8 quinquies) L’engagement avec la société doit promouvoir la recherche et l’innovation responsables en tant qu’élément transversal en vue d’établir une coopération efficace entre la science et la société. Il permettrait à tous les acteurs de la société (chercheurs, citoyens, décideurs politiques, entreprises, organisations du secteur tertiaire etc.) de travailler ensemble pendant la totalité du processus de recherche et d’innovation afin de mettre mieux celui-ci et ses résultats en conformité avec les valeurs, les besoins et les attentes de la société européenne.

(9) Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte et excellence » devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique et mettre l’accent sur l’attraction de nouveaux talents de R&I, de jeunes chercheurs, tout en renforçant l’espace européen de la recherche et en évitant la fuite des cerveaux . La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence.

(10) Il convient de créer le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne » sous la forme de pôles d’activités de recherche et d’innovation, afin de maximiser l’intégration dans les différents domaines de travail tout en assurant des niveaux d’incidence élevés et durables pour l’Union au regard des ressources utilisées. La collaboration transdisciplinaire, transsectorielle, transversale et transfrontalière sera encouragée en vue de la réalisation des ODD des Nations unies et des engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris et, le cas échéant, de relever les défis sociétaux tout en développant la compétitivité des industries de l’Union. Les activités relevant de ce pilier devraient couvrir l’ensemble des activités de recherche et d’innovation, y compris la R&D, le pilotage, la démonstration et le soutien aux marchés publics, la recherche prénormative et l’établissement de normes, ainsi que l’adoption d’innovations par le marché afin de garantir que l’Europe reste à la pointe de la recherche dans le cadre de priorités définies de manière stratégique.

(11) L’engagement total et en temps utile de l’industrie de l’Union dans le programme, depuis l’entrepreneur individuel jusqu’aux grandes entreprises en passant par les PME, devrait viser spécifiquement la création d’emplois durables et la promotion d’une croissance durable.

(12) Il est important d’aider l’industrie de l’Union à se maintenir ou à se hisser au premier rang mondial de l’innovation, de la transformation numérique et de la décarbonation, notamment grâce à des investissements dans les technologies clés génériques sur lesquelles reposera l’activité économique de demain. Les technologies clés génériques (TCG) sont appelées à jouer un rôle central dans le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et devraient être davantage liées aux initiatives phares dans le domaine des technologies émergentes et futures afin de permettre aux projets de recherche de couvrir toute la chaîne d’innovation. Les actions du programme devraient refléter la stratégie industrielle de l’Union afin de remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, de stimuler les investissements, de manière proportionnée et transparente, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, et devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste et un juste retour sur investissement public . Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’UE en matière d’aides d’État en RDI, qui devraient être révisées afin d’encourager l’innovation .

(13) Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale , la conception et la créativité . Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020». Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne » pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale.

(14) La communication de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme «Horizon 2020» (COM(2018)0002) et le rapport du Parlement européen sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (2016/2147(INI)) ont permis d’établir un ensemble de recommandations relatives à ce programme, notamment concernant ses règles de participation et de diffusion, en s’appuyant sur les enseignements tirés du précédent programme ainsi que sur les contributions des institutions de l’UE et des parties prenantes. Ces recommandations préconisent notamment d’investir de manière plus ambitieuse afin d’atteindre une masse critique et de maximiser l’impact; de soutenir l’innovation radicale; de donner la priorité aux investissements de l’Union en matière de recherche et d’innovation (R&I) dans des domaines à forte valeur ajoutée, notamment par une approche axée sur les missions, la participation qui soit, d’emblée, pleine et délibérée des citoyens et la communication à grande échelle; de rationaliser le paysage de financement de l’UE afin d’exploiter pleinement le potentiel de R&I de tous les États membres , notamment en simplifiant l’éventail actuel d’initiatives en partenariat et de mécanismes de cofinancement; de rationaliser le paysage de financement de l’UE, notamment en simplifiant l'éventail actuel d’initiatives en partenariat et de mécanismes de cofinancement; de mieux associer les infrastructures de recherche financées par l’Union — en particulier au titre du FEDER — aux projets du programme, de renforcer la coopération internationale et de s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers tout en préservant l’intérêt de l’Union et la participation équilibrée de tous les États membres au programme ; et de poursuivre la simplification sur la base des expériences de mise en œuvre acquises dans le cadre d’«Horizon 2020».

(15) La politique de cohésion devrait continuer à contribuer à la recherche et à l’innovation. Il est par conséquent important d’accorder une attention particulière à la coordination et à la complémentarité de ces deux politiques de l’Union. Il convient de rechercher l’alignement des règles et des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union visés à l’annexe IV du présent règlement , depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats. Pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union , ainsi que pour réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs et les bénéficiaires, tous les types de synergies devraient suivre le principe «une action suit un seul ensemble de règles»: — des transferts d’autres programmes de l’Union , y compris le Fonds européen de développement régional (FEDER), vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu à titre volontaire . Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe» , mais elles ne seront employées qu’au bénéfice de l’État membre ou de l’autorité de gestion qui décide de réaliser un transfert; — le cofinancement d’une action par Horizon Europe et un autre programme de l’Union pourrait également être prévu sans dépasser le total des coûts admissibles de l’action. Dans de tels cas, seules les règles d’Horizon Europe s’appliqueraient et les doublons d’audits devraient être évités; — des labels d’excellence devraient être attribués à toutes les propositions qui ont dépassé le seuil d’«excellence» dans Horizon Europe, mais qui ne peuvent être financées en raison de contraintes budgétaires. Dans de tels cas, les règles du fonds de soutien devraient s’appliquer, à l’exception des règles relatives aux aides d’État.

(16) Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques et aux engagements de l’Union, le programme peut conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public , sur la base des résultats de la planification stratégique . Ceux-ci peuvent inclure des acteurs publics et privés de la recherche et de l’innovation, des centres de compétence, des pépinières d’entreprises, des parcs scientifiques et technologiques, des organismes investis d’une mission de service public, des fondations ou des organisations de la société civile, et, le cas échéant, des écosystèmes régionaux d’innovation, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

(17) Le programme devrait renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts.

(17 bis) Les initiatives phares en matière de technologies futures et émergentes (FET) se sont avérées être un instrument efficace et efficient, apportant des effets bénéfiques à la société dans le cadre d’un effort commun et coordonné de l’Union et de ses États membres. Les activités menées dans le cadre des initiatives phares dans le domaine des FET sur le graphène, du projet «Cerveau humain» et des «Technologies quantiques», qui sont soutenues au titre d'«Horizon 2020», continueront de bénéficier d'un soutien au titre d'«Horizon Europe» par l'intermédiaire d'appels à propositions inclus dans le programme de travail. Les actions préparatoires soutenues au titre de la partie Initiatives phares dans le domaine des FET d'«Horizon 2020» viendront alimenter le processus de planification stratégique au titre d'«Horizon Europe» et étayer les travaux sur les missions, les partenariats cofinancés/coprogrammés et les appels à propositions réguliers.

(18) Le Centre commun de recherche (JRC) devrait continuer d’apporter aux politiques de l’Union une assistance scientifique indépendante orientée vers le client et un soutien technique tout au long du cycle des politiques. Les actions directes du JRC devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, tenant compte des besoins des utilisateurs du JRC , des contraintes budgétaires et des besoins des politiques de l’Union, et assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. Le JRC devrait continuer à générer des ressources supplémentaires.

(19) Le pilier «Europe innovante» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat axé sur la recherche , afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché ainsi que de promouvoir l’autonomie technologique de l’Union dans des domaines stratégiques . Il devrait attirer des sociétés innovantes , y compris des PME et des jeunes entreprises, ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), le programme régional en matière d’innovation de l’EIT et les écosystèmes d’innovation européenne au sens large , dans l’ensemble de l’Union, notamment grâce au cofinancement de partenariats avec les acteurs nationaux et régionaux , tant publics que privés, qui soutiennent l’innovation.

(20) Il est essentiel qu’Horizon Europe, notamment le Conseil européen de l’innovation ainsi que l’EIT et ses CCI, travaillent en synergie avec les produits financiers qui seront déployés dans le cadre d’InvestEU, afin de répondre à la nécessité de soutenir les investissements dans des activités à haut risque et non linéaires telles que la recherche et l’innovation. À cet égard, l’expérience acquise grâce aux instruments financiers déployés dans le cadre d’Horizon 2020, tels qu’InnovFin et la garantie de prêt pour les PME, devrait servir de base solide pour fournir ce soutien ciblé; le CEI devrait mettre en place des activités de renseignement stratégique et d’évaluation en temps réel afin de gérer et de coordonner ses différentes actions en temps opportun .

(21) Le CEI, ainsi que d’autres parties de Horizon Europe, devraient stimuler toutes les formes d’innovation, allant de l’innovation incrémentale à l’innovation radicale et de rupture, en ciblant en particulier l’innovation créatrice de marchés. Par le biais de ses instruments — l’Éclaireur et l’Accélérateur –, le CEI devrait chercher à détecter, à développer et à déployer des innovations à haut risque de tous types, notamment incrémentales, en mettant principalement l’accent sur les innovations radicales, de rupture et de haute technologie susceptibles de devenir des innovations créatrices de marchés . En apportant un soutien cohérent et rationalisé, le CEI devrait combler le manque constaté actuellement dans le soutien public et les investissements privés destinés à l’innovation radicale. Les instruments du CEI doivent être assortis de mécanismes juridiques et de gestion spécifiques tenant compte de ses objectifs, en particulier des activités de déploiement du marché.

(21 bis) Au sens du présent règlement, et notamment pour les activités menées dans le cadre du CEI, une start-up est une PME à un stade précoce de son cycle de vie (y compris les entreprises issues de la recherche universitaire), qui vise des solutions innovantes et présente un modèle économique évolutif, et qui est autonome au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (4) ; et une «entreprise à capitalisation moyenne» est une entreprise qui n’est pas une microentreprise ni une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission et qui emploie 250 à 3 000 salariés, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du titre I de l’annexe de cette recommandation; une petite entreprise à capitalisation moyenne est une entreprise à capitalisation moyenne qui compte moins de 500 salariés.

(22) Au moyen d’un financement mixte du CEI, l’Accélérateur du CEI devrait notamment combler la «vallée de la mort» qui existe entre la recherche, le stade préalable à la commercialisation de masse et l’expansion des sociétés. Il devrait, en particulier, apporter un soutien aux opérations présentant des risques technologiques ou commerciaux tels qu’elles ne sont pas considérées comme rentables et ne peuvent pas obtenir de financement significatif auprès des acteurs du marché, complétant ainsi le programme InvestEU établi par le règlement… (5).

(22 bis) Les PME sont une source non négligeable d'innovation et de croissance en Europe. Il convient donc d’assurer une forte participation des PME, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, à «Horizon Europe». En s’appuyant sur les meilleures pratiques d’Horizon 2020, Horizon Europe devrait continuer à encourager la participation des PME au programme-cadre de façon intégrée.

(22 ter) Si le financement mixte devrait être l’utilisation principale du budget de l’Accélérateur du CEI, aux fins de l’article 43, le soutien accordé aux PME, y compris les start-ups, sous la seule forme d'une subvention au titre de l'Accélérateur du CEI, devrait correspondre à celui qui est prévu dans le budget de l’instrument destiné aux PME dans le précédent programme-cadre Horizon 2020 établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).

(22 quater) En étroite synergie avec InvestEU, l’Accélérateur du CEI, dans ses modalités de financement mixte et d’aide financière en fonds propres, devrait financer des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, des projets gérés par de petites entreprises à capitalisation moyenne, qui ne sont pas encore en mesure de générer des recettes, ou qui ne sont pas encore rentables, ou qui ne sont pas encore en mesure d’attirer suffisamment d’investissements pour mettre en œuvre pleinement leur plan d’entreprise. Ces entités admissibles seront considérées comme non bancables, alors qu’une partie de leurs besoins d’investissement aurait pu être ou pourrait être fournie par un ou plusieurs investisseurs tels qu’une banque privée ou publique, un gestionnaire de patrimoine, un fonds de capital-risque, un investisseur providentiel, etc. De cette manière, en surmontant une lacune du marché, l’Accélérateur du CEI financera des entités prometteuses mais pas encore bancables qui réalisent des projets d’innovation radicale créatrice de marchés. Dès qu’ils deviendront bancables, ces projets pourront, à un stade ultérieur de leur développement, être financés au titre d’InvestEU.

(23) L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et par le programme régional en matière d’innovation de l’EIT , à renforcer les écosystèmes d’innovation pour la progression d’une capacité d’innovation globale de l’Union qui s’attaquent aux problématiques mondiales, en favorisant l’intégration de l’activité économique, de la recherche, de l’innovation, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. Conformément à son acte fondateur, au règlement relatif à l’EIT (7) et à son programme stratégique d’innovation (8), l’EIT devrait favoriser l’innovation dans ses activités et soutenir l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en encourageant l’éducation à l’entrepreneuriat, en favorisant de solides collaborations non disciplinaires entre l’industrie et le monde universitaire et en recensant les compétences dont devront disposer les futurs acteurs de l’innovation pour répondre aux problématiques sociétales mondiales, dont des compétences avancées dans le domaine du numérique et de l’innovation. Les mécanismes de soutien fournis par l’EIT devraient pouvoir être utilisés par les bénéficiaires du CEI, tandis que les start-ups issues des CCI de l’EIT devraient pouvoir accéder par la voie express aux actions du CEI. Si l’expertise en matière d’écosystèmes innovants de l’EIT lui donne naturellement sa place au sein du pilier «Europe innovante», il convient qu’il appuie également tous les autres piliers, s’il y a lieu; la programmation de ses CCI devrait être alignée, par le processus de planification stratégique, sur le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne ». Il convient d’éviter les doublons entre les CCI et d’autres instruments dans le même domaine, notamment d’autres partenariats.

(24) Garantir et préserver des règles du jeu équitables pour les entreprises qui se livrent concurrence sur un marché donné est une condition essentielle à l’épanouissement d’une innovation radicale ou de rupture , qui permettra notamment aux petits et moyens acteurs de l’innovation de récolter les bénéfices de leur investissement et de conquérir une part du marché. De même, une certaine ouverture dans l’étendue des actions financées en matière d’innovation, c’est-à-dire le fait de s’adresser à un vaste réseau de bénéficiaires, peut contribuer notablement au développement des capacités des PME en ce sens qu’il donne à celles-ci les moyens d’attirer des investissements et de prospérer.

(25) Le programme devrait promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales fondée sur l’intérêt de l’Union et les bénéfices mutuels et les engagements de mise en œuvre des ODD des Nations unies pris au niveau mondial. La coopération internationale devrait viser à renforcer l’excellence de l’Union dans la recherche et l’innovation, ainsi que son attractivité et sa compétitivité économique et industrielle , à répondre aux problématiques mondiales telles qu’elles sont reprises dans les ODD des Nations unies et à soutenir les politiques extérieures de l’Union. Il convient de suivre une approche d’ouverture générale pour l’excellence en ce qui concerne la participation internationale et les actions ciblées de coopération internationale , et d’appliquer des critères d’admissibilité appropriés, tenant compte des écarts entre les capacités en matière de recherche et d’innovation, au financement des entités établies dans des pays à revenu faible ou intermédiaire. Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir l’association de pays tiers au programme lorsque la réciprocité est envisagée et lorsque l’intérêt de l’Union est préservé et lorsque la participation accrue de tous les États membres au programme est encouragée .

(26) Pour approfondir la relation entre la science et la société et maximiser les bénéfices de leurs interactions, le programme devrait favoriser l’engagement et la participation des citoyens et des organisations de la société civile en organisant des processus conjoints d’élaboration et de création de programmes et de contenus responsables en matière de recherche et d’innovation (RRI) qui répondent aux préoccupations, besoins et attentes des citoyens et de la société civile, en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques accessibles au public et en facilitant la participation des citoyens et des organisations de la société civile à ses activités. Les mesures prises pour améliorer la participation des citoyens et de la société civile devraient faire l’objet d’un suivi.

(26 bis) Le programme «Horizon Europe» devrait appuyer les nouvelles technologies qui contribuent au dépassement des obstacles qui empêchent l’accès et la pleine participation des personnes handicapées et entravent ainsi le développement d’une société réellement inclusive.

(27) Conformément à l’article 349 du TFUE, les régions ultrapériphériques de l’Union peuvent bénéficier de mesures spécifiques (tenant compte de leur situation économique et sociale structurelle) en ce qui concerne l’accès aux programmes horizontaux de l’Union. Le programme devrait par conséquent tenir compte des caractéristiques propres à ces régions, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623) approuvée par le Conseil le 12 avril 2018 et, si possible, promouvoir leur participation au programme .

(28) Les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les inégalités de genre , à éviter les préjugés sexistes, à intégrer correctement la dimension de genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation, à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes , notamment le principe d’égalité salariale visé à l’article 141, paragraphe 3, du TFUE et dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ainsi qu’à promouvoir l’accessibilité aux chercheurs handicapés dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

(29) Compte tenu des particularités du secteur de l’industrie de la défense, les modalités du financement octroyé par l’UE aux projets de recherche dans le domaine de la défense devraient être établies dans le règlement … établissant le Fonds européen de la défense (9), qui définit les règles de participation concernant la recherche dans le domaine de la défense. Bien que les synergies entre «Horizon Europe» et le Fonds européen de la défense puissent être encouragés tout en évitant les doubles emplois, les actions relevant d’«Horizon Europe» devraient être axées exclusivement sur les applications civiles .

(30) Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme. Le montant indiqué pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de [référence à mettre à jour, le cas échéant, conformément au nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (10)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(31) Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») (11) s’applique au présent programme, sauf indication contraire. Il énonce les règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l'exécution indirecte, l'assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(31 bis) Il convient de rechercher en permanence la simplification administrative dans l’ensemble du programme, notamment la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires. La Commission devrait simplifier davantage ses outils et ses orientations de manière à imposer une charge minimale aux bénéficiaires. En particulier, la Commission devrait envisager de publier une version abrégée des orientations.

(31 ter) Pour que l’Europe reste à l’avant-garde de la recherche et de l’innovation mondiales dans le domaine numérique et pour tenir compte de la nécessité d’accroître les investissements afin de tirer parti des possibilités croissantes des technologies numériques, un budget suffisant devrait être alloué aux priorités numériques essentielles.

(32) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (13), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (14) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (15), les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (16). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(33) En vertu de [référence à actualiser en fonction de la nouvelle décision sur les PTOM: article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (17)], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Le programme devra dûment prendre en compte les spécificités de ces territoires afin d’assurer une participation effective de ces derniers et de soutenir la coopération et les synergies notamment dans les régions ultrapériphériques ainsi que dans les pays tiers de leur voisinage.

(34) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires au titre du programme . S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(35) Afin de pouvoir compléter ou modifier les indicateurs de chemin d’impact, il convient de déléguer si nécessaire à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(36) La cohérence et les synergies entre «Horizon Europe» et le programme spatial de l’UE créeront les conditions propices à un secteur spatial européen innovant capable de faire face à la concurrence mondiale; d’accroître l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé et de renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale. Les données et services spatiaux mis à disposition par le programme spatial européen aideront à mettre au point des solutions innovantes.

(36 bis) Le programme de travail devrait tenir compte, pour le financement d'une action déterminée, des résultats des projets spécifiques précédents et de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, de l’Union et au niveau international, ainsi que de l’évolution des politiques, des marchés et des facteurs sociétaux pertinents.

(37) Les règles de participation et de diffusion devraient tenir dûment compte des besoins du programme, en prenant en considération les préoccupations soulevées et les recommandations formulées par différentes parties prenantes.

(38) Des règles et exigences communes appliquées à l’ensemble du programme devraient garantir des outils de mise en œuvre communs simplifiés, y compris pour le suivi et les rapports, et un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d’une aide financière au titre du budget du programme, y compris la participation à des programmes gérés par des organismes de financement tels que l’EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l’article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l’article 185 du TFUE. L’adoption de règles spécifiques devrait être possible mais les exceptions doivent être limitées au strict nécessaire et dûment justifiées .

(39) Les actions relevant du champ d’application du présent programme devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu’à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 (18), ainsi qu’aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l’intégrité de la recherche doit être évitée. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du contrôleur européen de la protection des données devraient être pris en considération. L'article 13 du TFUE devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation devrait être réduite, l'objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d'autres méthodes.

(40) En accord avec les objectifs de la coopération internationale énoncés aux articles 180 et 186 du TFUE, la participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales devrait être encouragée de sorte à servir les intérêts de l’Union sur le plan scientifique, social, économique et technologique . La mise en œuvre du programme devrait être conforme aux mesures adoptées en vertu des articles 75 et 215 du TFUE et devrait respecter les dispositions du droit international. Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, la participation à des activités spécifiques du programme peut être limitée aux entités établies uniquement dans des États membres, ou aux entités établies dans des pays associés ou dans d’autres pays tiers déterminés en plus des États membres.

(41) Le changement climatique étant l’une des principales problématiques sociétales mondiales, et étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global d’au moins 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées au soutien des objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027 . La prise en compte systématique des questions climatiques est correctement intégrée au contenu de la recherche et de l’innovation et est appliquée à tous les stades du cycle de la recherche.

(41 bis) Dans le contexte du chemin d’impact relatif au climat, la Commission fera rapport sur les réalisations, les innovations et les effets agrégés estimés des projets ayant des incidences sur le climat, y compris par partie de programme et par mode de mise en œuvre. Dans son analyse, la Commission devrait tenir compte des coûts et avantages économiques, sociétaux et environnementaux à long terme pour les citoyens européens résultant des activités du programme, y compris l’adoption de solutions innovantes d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, les incidences estimées sur l’emploi et la création d’entreprises, la croissance économique et la compétitivité, l’énergie propre, la santé et le bien-être (y compris la qualité de l’air, du sol et de l’eau). Les résultats de cette analyse d’impact devraient être rendus publics, évalués dans le contexte des objectifs de l’Europe en matière de climat et d’énergie et intégrés dans le processus de planification stratégique ultérieur et les futurs programmes de travail.

(42) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(43) L’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des individus non autorisés à des résultats sensibles et aux données de recherche pourrait avoir des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou d’un ou plusieurs États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (19), qui arrête les dispositions relatives aux règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE.

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(45) Il est nécessaire d’établir les modalités et conditions du financement accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme. Les subventions constitueront le principal type de financement au titre du programme . D’autres types de financement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, en tenant compte notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Pour les subventions, il conviendrait de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires tel que défini dans le règlement financier, en vue de poursuivre la simplification. Avant qu’un nouveau système de remboursement des dépenses ne puisse être considéré comme une réelle simplification pour les bénéficiaires, il devrait faire l’objet d’une évaluation approfondie et positive.

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(47) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») (20), le programme devrait jeter les bases d’une acceptation plus large des pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique des bénéficiaires en ce qui concerne les coûts de personnel et les coûts unitaires relatifs aux biens et services facturés en interne (y compris pour les grandes infrastructures de recherche au sens de Horizon 2020) . L’utilisation des coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne, calculés conformément aux pratiques comptables habituelles des bénéficiaires, combinant coûts directs et coûts indirects, devrait être une possibilité qui pourrait être choisie par tous les bénéficiaires. À cet égard, les bénéficiaires devraient pouvoir inclure les coûts indirects réels calculés sur la base des clés de répartition de ces coûts unitaires pour les biens et les services facturés en interne.

(48) Le système actuel de remboursement des coûts réels de personnel devrait être encore simplifié suivant l’approche de la rémunération sur la base des projets élaborée dans le cadre d’«Horizon 2020» et davantage aligné sur le règlement financier , en visant à réduire l’écart de salaire entre les chercheurs de l’UE participant au programme .

(49) Le fonds de garantie des participants, instauré au titre d’«Horizon 2020» et géré par la Commission, s’est avéré constituer un important mécanisme de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Par conséquent, le fonds de garantie des bénéficiaires, rebaptisé mécanisme d'assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») devrait être maintenu et étendu à d’autres organismes de financement, en particulier aux initiatives au titre de l’article 185 du TFUE. Il devrait être ouvert aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe.

(50) Les règles régissant l’exploitation et la diffusion des résultats devraient être établies de manière à veiller à ce que les bénéficiaires protègent, exploitent, diffusent et fournissent un accès à ces résultats, le cas échéant. L’exploitation des résultats devrait faire l’objet d’une attention accrue , et la Commission devrait identifier et contribuer à optimiser les possibilités dont disposent les bénéficiaires pour exploiter les résultats, en particulier dans l’Union. L’exploitation devrait tenir compte des principes du présent programme, notamment la promotion de l’innovation dans l’Union et le renforcement de l’Espace européen de la recherche.

(51) Il convient de maintenir les éléments clés du système d’évaluation et de sélection des propositions du programme précédent, «Horizon 2020» qui accordait une importance particulière aux critères d’excellence , d’incidence ainsi que de qualité et d’efficacité de la mise en œuvre . Les propositions devraient continuer à être sélectionnées sur la base de l’évaluation effectuée par des experts indépendants provenant du plus grand nombre possible d’États membres . La Commission devrait, le cas échéant, organiser une évaluation anonyme et analyser ses résultats afin d’éviter tout biais de sélection . Le cas échéant, la nécessité de garantir la cohérence globale du portefeuille de projets devrait être prise en compte par des experts indépendants .

(52) Un recours commun systématique aux audits et évaluations — avec d’autres programmes de l’UE — devrait être appliqué conformément à l’article 127 du règlement financier pour tous les volets du programme, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union. Le recours commun devrait être expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments du processus d’assurance, tels que les audits des systèmes et des processus.

(53) Les défis spécifiques à relever dans les domaines de la recherche et de l’innovation devraient être abordés moyennant l’attribution de prix, y compris, le cas échéant, de prix communs ou conjoints, organisés par la Commission ou l’organisme de financement, avec d’autres organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales ou des entités juridiques sans but lucratif. En particulier, des prix devraient être décernés aux projets qui attirent des scientifiques dans des pays bénéficiant de l’élargissement, ainsi qu’aux projets réussis visant à accroître leur visibilité et à permettre d’accroître la promotion des actions financées par l’Union.

(54) Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. À cet égard, il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet 1. Le présent règlement établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après le «programme») et définit les règles de participation et de diffusion des résultats applicables aux actions indirectes menées au titre du programme et détermine le cadre régissant le soutien de l’Union aux activités de recherche et d’innovation . 2. Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. 3. Le programme est mis en œuvre au moyen: (a) du programme spécifique établi par la décision …/…/UE (21); a bis) d'une contribution financière à l'EIT créé par le règlement (CE) no 294/2008; (b) du programme spécifique pour la recherche en matière de défense institué par le règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense . 4. Les termes «Horizon Europe», «programme» et «programme spécifique» utilisés dans le présent règlement renvoient aux questions qui relèvent uniquement du programme spécifique visé au paragraphe 3, point a), sauf indication expresse contraire. L’EIT met en œuvre le programme conformément à ses objectifs stratégiques pour la période 2021-2027, tels qu’ils sont définis dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT, en tenant compte de la planification stratégique.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «infrastructures de recherche», les installations fournissant les ressources et les services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l'innovation dans leur domaine. Cette définition englobe les ressources humaines associées et comprend les principaux équipements ou ensembles d'instruments; les installations liées aux connaissances telles que les collections, les archives ou les infrastructures de données scientifiques; les systèmes informatiques, les réseaux de communication et toute autre infrastructure de nature unique et accessible aux utilisateurs externes, essentielle pour parvenir à l’excellence dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Le cas échéant, elles peuvent être utilisées au-delà du cadre de la recherche, par exemple pour l’enseignement ou les services publics; en outre, elles peuvent être «à site unique», «virtuelles» ou «réparties»; (2) «stratégie de spécialisation intelligente», une stratégie de spécialisation intelligente telle qu’elle est définie par le règlement (UE) no o1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (22) et qui remplit les conditions favorisantes énoncées dans le règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes]; (3) «partenariat européen»: une initiative dans le cadre de laquelle l'Union , avec la participation précoce d'États membres et/ou de pays associés , ainsi que des partenaires privés et/ou publics (tels que des entreprises, des universités, des organismes de recherche, des organismes investis d'une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations et des ONG ), s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'activités de recherche et d'innovation, y compris en ce qui concerne la pénétration sur le marché, dans la réglementation ou dans les politiques; (4) «accès ouvert»: la pratique consistant à fournir gratuitement à l'utilisateur final un accès en ligne aux réalisations de la recherche découlant d'actions financées au titre du programme , conformément à l'article 10 et à l'article 35, paragraphe 3, du présent règlement; (4 bis) «science ouverte»: une approche du processus scientifique fondée sur la coopération ouverte en matière de travaux, d’outils et de diffusion des connaissances, y compris les éléments de l’article 10; (5) «mission»: un portefeuille d'actions interdisciplinaires et intersectorielles en R&I fondées sur l’excellence et axées sur les résultats, visant à: — atteindre, dans un délai spécifié, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement, — avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l'intermédiaire de la science et de la technologie, et — présenter un intérêt pour une grande partie de la population européenne et un large éventail de citoyens européens; (6) «achat public avant commercialisation», l’achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l’occasion du déploiement des produits finis à l’échelle commerciale étant clairement dissociés; (7) «marché public de solutions innovantes», un achat pour lequel les pouvoirs adjudicateurs agissent en tant que client de lancement pour des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à grande échelle et peuvent comporter des essais de conformité; (8) «droits d’accès», les droits d’utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes selon les modalités et conditions établies conformément au présent règlement ; (9) «connaissances préexistantes», les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des bénéficiaires avant leur adhésion à l’action; et ii) identifiés dans un accord écrit par les bénéficiaires comme étant nécessaires à l’exécution de l’action ou à l’exploitation de ses résultats; (10) «diffusion», la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l’exploitation des résultats), y compris par des publications scientifiques sur tout support; (11) «exploitation», l’utilisation des résultats pour mener des activités de recherche et d’innovation autres que celles couvertes par l’action concernée, y compris notamment l’exploitation commerciale telle que la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’un produit ou d’un procédé, la création et la fourniture d’un service, ou dans des activités de normalisation; (12) «conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d’éventuelles modalités financières ou l’exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès, telles que la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquels il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de l’exploitation envisagée; (13) «organisme de financement», un organisme ou une organisation autre que la Commission, visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, à qui la Commission a confié des tâches d’exécution budgétaire au titre du programme; (14) «organisation internationale de recherche européenne», une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l’objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe; (15) «entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; (15 bis) «pays de l’élargissement»/«régions peu performantes en matière de R&I», les pays dans lesquels les entités juridiques doivent être établies pour pouvoir être coordonnateurs au titre du volet «élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» d’Horizon Europe. Parmi les États membres de l’Union, ces pays sont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, et ce pour toute la durée du programme. Pour ce qui est des pays associés, la liste des pays éligibles sera établie sur la base d’un indicateur et sera publiée dans le programme de travail. En vertu de l’article 349 du TFUE, les entités juridiques établies dans les régions ultrapériphériques pourront également être coordonnateurs dans le cadre dudit volet. (16) «entité juridique sans but lucratif», une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l’obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres; (16 bis) «PME», une micro, petite et moyenne entreprise telle qu'elle est définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission; (17) « petite entreprise à ▌capitalisation moyenne », une entreprise qui n’est pas une micro, petite ou moyenne entreprise («PME») au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 499 , l’effectif étant calculé conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du titre I de l’annexe de cette recommandation; (18) «résultats», tous les effets tangibles ou intangibles de l'action, tels que les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle; (18 bis) «réalisations de la recherche», les résultats de l’action auxquels un accès peut être donné sous la forme de publications scientifiques, de données, ou d'autres résultats et processus issus de l'ingénierie, comme des logiciels, des algorithmes, des protocoles et des carnets électroniques; (19) «label d’excellence», un label certifié démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions a dépassé tous les seuils d’évaluation établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget alloué à cet appel dans le programme de travail , mais qui pourrait recevoir un soutien d’autres sources de financement de l’Union ou nationales ; (19 bis) «plan stratégique de R&I», un acte d’exécution définissant une stratégie pour la réalisation du contenu du programme de travail sur une période maximale de quatre ans, à l’issue d’un large processus de consultation obligatoire associant de multiples parties prenantes. Il définit les priorités, les types d’actions adaptées et les formes de mise en œuvre à utiliser. (20) «programme de travail», le document adopté par la Commission en vue de la mise en œuvre du programme spécifique (23) conformément à son article 12 ou le document équivalent sur le plan du contenu et de la structure adopté par un organisme de financement; (21) «avance remboursable», la partie d’un financement mixte d’«Horizon Europe» ou du CEI qui correspond à un prêt au titre du titre X du règlement financier, mais qui est directement octroyée par l’Union à titre non lucratif afin de couvrir les coûts des activités correspondant à une action d’innovation et que le bénéficiaire rembourse à l’Union dans les conditions prévues par le contrat; (22) «contrat», l’accord conclu entre la Commission ou un organisme de financement et une entité juridique mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché et bénéficiant d’un financement mixte d’«Horizon Europe» ou du CEI; (23) «informations classifiées», les informations classifiées de l’Union européenne telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, ainsi que les informations classifiées des États membres, les informations classifiées des pays tiers avec lesquels l’UE a conclu un accord sur la sécurité et les informations classifiées des organisations internationales avec lesquelles l’UE a conclu un accord sur la sécurité; (24) «opération de financement mixte», une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'UE et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux; (25) «financement mixte d»«Horizon Europe ▌»», une aide financière ▌octroyée à un programme visant à soutenir des activités d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres , ou toute autre forme d’aide remboursable ; (25 - bis) «financement mixte du CEI», une aide financière directe octroyée au titre du CEI à une action d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide remboursable; (25 bis) «action de recherche et d’innovation», une action consistant principalement en des activités visant à créer de nouvelles connaissances et/ou à explorer la faisabilité d’une technologie, d’un produit, d’un procédé, d’un service ou d’une solution nouveaux ou améliorés, ce qui peut couvrir la recherche fondamentale et appliquée, le développement et l'intégration technologiques, l'essai, la démonstration et la validation d'un prototype à petite échelle en laboratoire ou dans un environnement simulé; (25 ter) «action d’innovation», une action qui consiste essentiellement en des activités visant directement à produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés, ce qui peut inclure le prototypage, les essais, les démonstrations, le lancement de projets pilotes, la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale; (25 quater) «recherche exploratoire du CER (y compris validation de principe du CER)», les actions de recherche menées par les chercheurs principaux, organisées par le CER à l’intention d’un ou de plusieurs bénéficiaires uniques ou multiples; (25 quinquies) «action de formation et de mobilité», une action visant l’amélioration des qualifications, connaissances et perspectives de carrière des chercheurs, sur la base d’une mobilité transfrontalière et, si cela est pertinent, transsectorielle ou transdisciplinaire; (25 sexies) «action de cofinancement au titre du programme», une action visant à apporter un cofinancement pluriannuel à un programme d'activités établi et/ou mis en œuvre par des entités, autres que des organismes de financement de l'Union, qui administrent et/ou financent des programmes de recherche et d'innovation. Un tel programme peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d'innovation, des projets pilotes, des actions d'innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d'exploitation des résultats, tout concours financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix, d'achat public ou d'un financement mixte d'«Horizon Europe», ou une combinaison de ces actions; l'action de cofinancement au titre du programme peut être mise en œuvre directement par les entités ou par des tiers agissant en leur nom; (25 septies) «action d'achat public avant commercialisation», une action ayant pour objet principal la réalisation d'achats publics avant commercialisation par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices; (25 octies) «action d'achat public de solutions innovantes», une action ayant pour objet principal la réalisation d'achats publics conjoints ou coordonnés de solutions innovantes par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices; (25 nonies) «action de coordination et de soutien», une action contribuant à la réalisation des objectifs du programme, hors activités de recherche et d'innovation (sauf lorsqu'elles sont menées au titre du volet «élargir la participation et propager l'excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche»; et une coordination ascendante sans cofinancement des activités de recherche de l'UE permettant une coopération entre les entités juridiques des États membres et des pays associés afin de renforcer l'espace européen de la recherche; (25 decies) «prix d’incitation», le prix destiné à orienter l’investissement dans une certaine direction, en indiquant une cible avant que les travaux correspondants n’aient été réalisés; (25 undecies) «prix de reconnaissance», le prix visant à récompenser des réalisations passées ou des travaux remarquables achevés; (25 duodecies) «action d'innovation et de déploiement sur le marché», une action intégrant une action d'innovation et d'autres activités nécessaires au déploiement d'une innovation sur le marché, notamment pour permettre l'expansion d'entreprises, moyennant l'octroi d'un financement mixte d'«Horizon Europe» (combinant des fonds de type subvention et des fonds privés); (25 terdecies) «actions indirectes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par des participants et auxquelles l'Union apporte un soutien financier; (25 quaterdecies) «actions directes», les activités de recherche et d'innovation entreprises par la Commission par l'intermédiaire de son Centre commun de recherche (JRC); (27) «passation d'un marché», la passation d'un marché au sens de l'article 2, point 49, du règlement financier; (28) «entité affiliée», une entité affiliée au sens de l'article 187, paragraphe 1, du règlement financier; (30) «écosystème d'innovation»: un écosystème qui réunit, au niveau de l'UE, des acteurs ou des entités dont l'objectif fonctionnel est de faciliter le développement technologique et l'innovation. Il comprend les relations entre les ressources matérielles (telles que les fonds, les équipements et les installations), les entités institutionnelles (telles que des établissements d'enseignement supérieur et des services de soutien, des organisations de recherche et technologie, des entreprises, des investisseurs de capital-risque et des intermédiaires financiers) et des entités de décision et de financement nationales, régionales et locales. ▌

Article 3 Objectifs du programme 1. L'objectif général du programme est de générer un impact scientifique, technologique , économique et sociétal à partir des investissements de l'Union dans la recherche et l'innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l'Union et de favoriser le développement de sa compétitivité dans tous les États membres , y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l'UE , de contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable conformément aux principes du programme 2030 et de l'accord de Paris, et de renforcer l'espace européen de la recherche . Le programme maximise ainsi la valeur ajoutée de l'Union en mettant l'accent sur les objectifs et les activités qui peuvent être réalisées efficacement non par des actions isolées des États membres, mais dans le cadre d'une coopération. 2. Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: (a) développer, promouvoir et favoriser l'excellence scientifique, soutenir la création et la diffusion de nouvelles connaissances fondamentales et appliquées de haute qualité ainsi que les compétences , les technologies et les solutions , la formation et la mobilité des chercheurs, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine participation du réservoir de talents de l'Union aux actions soutenues au titre du programme ; (b) produire des connaissances, renforcer l'impact de la recherche et de l'innovation sur l'élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l'UE, et soutenir l' accès aux solutions innovantes et leur adoption dans l'industrie européenne, en particulier les PME, et la société afin de répondre aux défis mondiaux, notamment le changement climatique et les objectifs de développement durable ; (c) promouvoir toutes les formes d'innovation , faciliter le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances et de technologies , et renforcer le déploiement et l’exploitation de solutions innovantes; (d) optimiser les prestations du programme pour renforcer et accroître l’impact et l’attrait de l'espace européen de la recherche, encourager les participations à Horizon Europe fondées sur l'excellence en provenance de tous les États membres, y compris les États membres peu performants en matière de R&I, et faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la recherche et de l'innovation européennes .

Article 4 Structure du programme 1. Le programme s’articule autour des parties énumérées ci-après qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3: (1) le pilier I «Science d’excellence », comprenant les volets suivants: (a) le Conseil européen de la recherche (CER); (b) les actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA); (c) les infrastructures de recherche; (2) le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne », qui comprend les volets ci-après , compte tenu du fait que les sciences sociales et humaines jouent un rôle important dans l'ensemble des pôles : (a) le pôle «Santé»; (b) le pôle « Culture, créativité et société inclusive ▌»; (b bis) le pôle «Sécurité civile pour la société»; (c) le pôle «Numérique, industrie et espace »; (d) le pôle «Climat, énergie et mobilité»; (f) le pôle «Alimentation , bioéconomie, ressources naturelles , agriculture et environnement »: (g) les actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC); (3) le pilier III « Europe innovante », qui comprend les volets suivants: (a) le Conseil européen de l’innovation (CEI); (b) les écosystèmes européens d’innovation; (c) l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) établi par le règlement (CE) no 294/2008 ; (4) la partie « Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche», qui comprend les volets suivants: (a) élargir la participation et propager l'excellence; (b) ▌réformer et consolider le système européen de R&I ▌. 2. Les grandes lignes des activités sont décrites à l’annexe I.

Article 5 (24) Recherche en matière de défense et développement 1. Les activités à mener au titre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b), et qui sont énoncées dans le règlement instituant le Fonds européen de la défense, sont exclusivement axées sur la recherche en matière de défense et le développement , et dont les objectifs et les grandes lignes d’activités sont les suivants : — des activités visant à favoriser la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne. 2. Le présent règlement ne s'applique pas au programme spécifique visé à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'exception des dispositions du présent article, de l'article 1er ▌et de l'article 9, paragraphe 1.

Article 6 (25) Planification stratégique et mise en œuvre et formes de financement de l’UE 1. Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes de financement mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c) du règlement financier. 2. Le programme peut allouer des fonds à des actions indirectes sous l'une ou l'autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions qui constituent la principale forme de soutien du programme . Il peut aussi fournir un financement par l'intermédiaire de prix, de marchés et d'instruments financiers dans le cadre d'opérations de financement mixte et d'une aide en fonds propres au titre de l'Accélérateur du CEI . 3. Les règles de participation et de diffusion établies dans le présent règlement s’appliquent aux actions indirectes. 4. Les principaux types d'actions à utiliser dans le cadre du programme sont énoncés et définis à l'article 2 . Les formes de financement , visées au paragraphe 2, sont utilisées de manière souple en fonction des objectifs du programme, le choix de la forme étant subordonné aux besoins et aux caractéristiques des objectifs particuliers. 5. Le programme soutient également les actions directes entreprises par le JRC. Lorsque ces actions contribuent à des initiatives mises en place au titre de l’article 185 ou de l’article 187 du TFUE, cette contribution n’est pas considérée comme une partie de la contribution financière allouée à ces initiatives. 6. La mise en œuvre du programme spécifique et des CCI de l’EIT est facilitée par une planification stratégique et transparente des activités de recherche et d’innovation conformément au programme spécifique , en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne », et recouvre également les activités pertinentes relevant d'autres piliers et de la partie «Élargir la participation et renforcer l'espace européen de la recherche» . La Commission veille à la mise en place d'une participation précoce des États membres et d’échanges approfondis avec le Parlement européen, assortis de consultations des parties prenantes et du grand public. La planification stratégique s’aligne ainsi sur celle d’autres programmes de l’Union concernés, assure la cohérence avec les priorités de l’Union et renforce la complémentarité et les synergies avec les programmes et priorités nationaux et régionaux de financement, renforçant ainsi l’EER. La liste des domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place est établie à l’annexe V bis. 6 bis. Le cas échéant, afin de permettre un accès plus rapide aux fonds pour les petits consortiums collaboratifs, une procédure accélérée pour la recherche et l’innovation peut être proposée dans le cadre de certains appels à propositions consacrés à la sélection des actions de recherche et/ou d’innovation relevant des volets «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et «Éclaireur du CEI» du programme-cadre. Un appel à propositions soumis selon la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation présente les caractéristiques cumulatives suivantes: — des appels à propositions pour des propositions ascendantes; — un délai d’engagement plus court, ne dépassant pas 6 mois; — un soutien accordé uniquement à de petits consortiums collaboratifs composés au maximum de 6 entités juridiques éligibles distinctes et indépendantes; — un soutien financier maximal par consortium n’excédant pas 2,5 millions d’euros. Le programme de travail identifie les appels à proposition au travers de la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation. 7. Les activités d'«Horizon Europe» sont réalisées ▌ au moyen d'appels à propositions ouverts et concurrentiels, notamment dans le cadre de missions et de partenariats européens , à l’exception des activités visées à l’article 39 sur les prix . ▌

Article 6 bis Principes du programme 1. Les activités de recherche et d'innovation menées au titre du programme spécifique visé à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et dans le cadre de l'EIT se concentrent exclusivement sur les applications civiles. Les virements budgétaires entre le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), et à l’EIT, et le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b), ne sont pas autorisés, et il y a lieu d’éviter les doublons inutiles entre les deux programmes. 2. «Horizon Europe» garantit une approche multidisciplinaire et prévoit, le cas échéant, l’intégration des sciences sociales et humaines dans tous les pôles et dans toutes les activités menées au titre du programme, y compris les appels à propositions spécifiques liés aux sciences sociales et humaines. 3. Les parties collaboratives du programme assurent un équilibre entre les recherches à basse maturité et à haute maturité technologique, couvrant ainsi l’ensemble de la chaîne de valeur. 3 bis. Le programme entend véritablement promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales qui soit fondée sur les avantages mutuels, les intérêts de l’Union, les engagements internationaux et, le cas échéant, la réciprocité. 4. Le programme aidera les pays de l’élargissement à accroître leur participation à «Horizon Europe» et à favoriser une large couverture géographique dans les projets collaboratifs, notamment en diffusant l’excellence scientifique, en promouvant de nouveaux liens de collaboration et en encourageant la circulation des cerveaux ainsi que par la mise en œuvre des articles 20, paragraphe 3, et 45, paragraphe 4. Ces efforts se traduisent par des mesures proportionnelles des États membres, notamment destinées à fixer des salaires attrayants pour les chercheurs, avec le soutien de fonds régionaux, nationaux et de l’Union. Une attention particulière est accordée à l’équilibre géographique, sous réserve de la situation dans le domaine de la recherche et de l’innovation concerné, dans les groupes d’évaluation et les organismes tels que les comités et les groupes d’experts, sans remettre en cause les critères d’excellence. 5. Le programme veille à la promotion efficace de l'égalité des chances pour tous ainsi qu'à la mise en œuvre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et de la dimension de genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation, et vise à traiter les causes du déséquilibre dans la répartition hommes-femmes. Une attention particulière est accordée à l’objectif de garantir, dans la mesure du possible, l’équilibre entre les hommes et les femmes, dans les groupes d’évaluation et dans d’autres organismes consultatifs pertinents tels que des comités et groupes d’experts. 5 bis. Le programme «Horizon Europe» est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de financement de l’Union, tout en visant une simplification maximale des procédures administratives. Une liste non exhaustive des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union figure à l’annexe IV. 5 ter. Le programme contribue à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un investissement global d’au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche et le développement. 6. Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission vise une simplification administrative continue et une réduction de la charge pour les demandeurs et les bénéficiaires. 7. Dans le cadre de l’objectif général de l’Union consistant à intégrer les actions en faveur du climat dans les politiques sectorielles de l’Union et les fonds de l’Union, au moins 35 % des dépenses effectuées au titre du programme seront affectées, le cas échéant, aux objectifs en matière de climat. La prise en compte systématique des questions climatiques est correctement intégrée au contenu de la recherche et de l’innovation. 8. Le programme encourage des processus conjoints d’élaboration et de conception grâce à la participation des citoyens et de la société civile. 9. Le programme assure une transparence et une responsabilité du financement public dans les projets de recherche et d’innovation, préservant ainsi l’intérêt public. 10. La Commission ou l’organisme de financement compétent veille à ce que tous les participants potentiels disposent d’orientations et d’informations suffisantes au moment de la publication de l’appel à propositions, notamment le modèle applicable de la convention de subvention.

Article 7 Missions 1. Les missions sont programmées au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», mais peuvent également bénéficier des actions menées dans d’autres parties du programme ainsi que d’actions complémentaires menées dans le cadre d’autres programmes de financement de l’Union . Les missions permettent des solutions concurrentes qui produisent une valeur ajoutée et un impact paneuropéens. 2. Les missions sont définies et mises en œuvre conformément au règlement et au programme spécifique , avec la participation active et précoce des États membres et des échanges approfondis avec le Parlement européen . Les missions, leurs objectifs, le budget, les cibles, le champ d’application, les indicateurs et les valeurs sont définis dans les plans stratégiques de R&I ou dans les programmes de travail, selon le cas . L’ évaluation des propositions au titre des missions s'effectue conformément à l'article 26. 2 bis. Au cours des trois premières années du programme, un maximum de 10 % du budget annuel du pilier II sera programmé au moyen d’appels à propositions spécifiques visant à la mise en œuvre des missions. Pour la dernière partie du programme, et seulement après une évaluation positive du processus de sélection et de gestion de la mission, cette proportion peut être majorée. La Commission communique la part totale du budget de chaque programme de travail qui est consacrée aux missions. 3. Les missions (a) sont conçues et mises en œuvre à partir des ODD, ont un contenu clair de recherche et d'innovation, présentent une valeur ajoutée européenne et contribuent à la réalisation des priorités et des engagements de l'Union et des objectifs du programme «Horizon Europe» énoncés à l'article 3 ; (a bis) couvrent des domaines d’intérêt européen commun, sont inclusives, encouragent un large engagement et la participation active de divers types de parties prenantes des secteurs public et privé, y compris les citoyens et les utilisateurs finaux, et produisent des résultats de R&I susceptibles de bénéficier à tous les États membres; (b) sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une grande pertinence et un grand impact scientifiques, technologiques, sociétaux, économiques, environnementaux ou politiques ; (c) affichent une orientation claire et des objectifs , sont ciblées, mesurables et assorties d'échéances, et ont un cadre budgétaire bien défini ; (d) sont sélectionnées de manière transparente et sont axées sur des objectifs et des activités de recherche , de développement et d'innovation ambitieux fondés sur l’excellence et axés sur les résultats, mais réalistes; (d bis) comportent la taille et la portée voulues et mobilisent les ressources indispensables ainsi que les fonds publics et privés supplémentaires nécessaires pour pouvoir atteindre les résultats de la mission; (e) encouragent les activités dans différentes disciplines (notamment les sciences sociales et humaines), en couvrant des activités qui présentent des niveaux de maturité technologique très divers, y compris de niveaux peu élevés ; (f) sont ouvertes à des approches et à des solutions ascendantes multiples qui tiennent compte des besoins humains et sociétaux et des retombées positives pour la population et la société, ainsi que de l'importance d'obtenir des contributions très diverses pour réaliser ces missions; (f bis) bénéficient de synergies de manière transparente avec d’autres programmes de l’Union, ainsi qu’avec des écosystèmes nationaux et, le cas échéant, régionaux d’innovation. 4. La Commission suit et évalue chaque mission conformément aux articles 45 et 47 et à l'annexe V du présent règlement, y compris les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme, en ce qui concerne la mise en œuvre, le suivi et le démantèlement progressif des missions. Une évaluation des premières missions établies au titre d'«Horizon Europe» est réalisée au plus tard en 2023 et avant l'adoption de toute décision de créer de nouvelles missions ou de poursuivre, cesser ou réorienter des missions en cours. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics et comprennent, entre autres, l’analyse de leur processus de sélection, de leur gouvernance, de leur budget, de leur orientation et des progrès accomplis.

Article 7 bis Conseil européen de l’innovation 1. La Commission crée un Conseil européen de l’innovation (CEI) en tant que guichet unique géré au niveau central pour la mise en œuvre des actions du pilier III «Europe innovante» relatives au CEI. Le CEI est axé principalement sur l’innovation radicale et de rupture, et en particulier sur l’innovation créatrice de marchés, tout en soutenant toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale. Le CEI fonctionne selon les principes suivants: valeur ajoutée européenne évidente, autonomie, capacité de prendre des risques, efficience, efficacité, transparence et responsabilité. 2. Le CEI sera ouvert à tous les types d'innovateur, des particuliers aux universités, organismes de recherche et entreprises (des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, des petites entreprises à capitalisation moyenne) et des bénéficiaires individuels aux consortiums pluridisciplinaires. Au moins 70 % du budget du CEI est consacré aux PME, y compris aux start-ups. 3. Le comité CEI et les caractéristiques de la gestion du CEI sont définis dans la décision (UE) … [Programme spécifique] et ses annexes.

Article 8 Partenariats européens 1. Certaines parties d’«Horizon Europe» peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes: (a) participation à des partenariats créés sur la base de protocoles d'accord et/ou d'accords contractuels entre la Commission et les partenaires visés à l'article 2, paragraphe 3, qui définissent les objectifs du partenariat, les engagements correspondants de toutes les parties concernées s'agissant de la contribution financière et/ou en nature des partenaires, les indicateurs clés de performance et d'impact, ainsi que les réalisations à fournir et les modalités de présentation de rapports . Ces partenariats prévoient notamment un choix d’activités de recherche et d’innovation complémentaires qui sont mises en œuvre par les partenaires et par le programme (partenariats européens coprogrammés); (b) participation et contribution financière à un programme d'activités de recherche et d'innovation , qui définit les objectifs, les indicateurs clés de performance et d'impact et les réalisations à fournir, sur la base de l'engagement des partenaires s'agissant de leur contribution financière et/ou en nature et de l'intégration de leurs activités pertinentes au moyen d'une action de cofinancement au titre du programme (partenariats européens cofinancés); (c) participation et contribution financière à des programmes de recherche et d'innovation entrepris par plusieurs États membres conformément à l'article 185 du TFUE, ou par des organismes établis en vertu de l'article 187 du TFUE, tels que des entreprises communes, ou par les communautés de la connaissance et de l'innovation de l'EIT conformément au règlement EIT (partenariats européens institutionnalisés) . Ces partenariats ne sont mis en œuvre que lorsque d'autres parties du programme «Horizon Europe», y compris d'autres formes de partenariats européens, ne permettraient pas d'atteindre les objectifs ou ne produiraient pas les impacts nécessaires escomptés, et si cela est justifié par une perspective de long terme et par un degré élevé d'intégration. Les partenariats établis en vertu de l'article 185 du TFUE ou de l'article 187 du TFUE appliquent une gestion centralisée de toutes les contributions financières, sauf dans des cas dûment justifiés. En cas de gestion financière centralisée, les contributions au niveau des projets d’un État participant seront versées en tenant compte du financement demandé dans les propositions d’entités établies dans cet État participant, sauf accord contraire entre tous les États participants concernés. Les règles applicables à ces partenariats définissent entre autres les objectifs, les indicateurs clés de performance et d'impact et les réalisations à fournir, ainsi que les engagements correspondants s'agissant de la contribution financière et/ou en nature des partenaires. 2. Les partenariats européens: (a) sont établis pour traiter les problématiques européennes ou mondiales uniquement dans les cas où ils permettent d'atteindre plus efficacement les objectifs du programme «Horizon Europe» que l'Union à elle seule et par rapport aux autres formes de soutien du programme-cadre . Ces parties disposent d'une part appropriée du budget d'«Horizon Europe». La majorité du budget du pilier II est allouée à des actions menées en dehors des partenariats européens; (b) respectent les principes de valeur ajoutée de l'Union, de transparence, d'ouverture, d'impact au sein et au bénéfice de l'Europe , d'effet de levier d'une ampleur suffisante , d'engagements à long terme de toutes les parties concernées, de flexibilité dans la mise en œuvre , de cohérence, de coordination et de complémentarité avec les initiatives prises au niveau européen, local, régional, national et , s'il y a lieu, international ou avec d'autres partenariats et missions ; (c) ont une approche claire fondée sur le cycle de vie, sont limités dans le temps et comportent des conditions relatives à la suppression progressive du financement du programme. 2 bis. Un partenariat européen, conformément à l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, est identifié dans les plans stratégiques de R&I avant d’être mis en œuvre dans des programmes de travail. Les modalités et les critères de sélection, de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de suppression progressive sont énoncés à l'annexe III.

Article 8 bis Réexamen des domaines des missions et des partenariats Au plus tard en 2023, la Commission procède à un réexamen de l’annexe V bis dans le cadre du suivi global du programme, y compris les missions et les partenariats européens institutionnalisés fondés sur l’article 185 du TFUE ou sur l’article 187 du TFUE, et présente ses principales conclusions dans un rapport au Conseil et au Parlement européen.

Article 9 Budget 1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme-cadre pour la période 2021-2027 est établie à 120 000 000 000 EUR en prix de 2018 , pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), à quoi s’ajoute le montant pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point b), établi par le règlement instituant le Fonds européen de la défense. 2. La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1, première moitié de phrase, est la suivante: (a) 27,42 % pour le pilier I «Science ouverte et excellence » pour la période 2021-2027, dont (1) 17,64 % pour le Conseil européen de la recherche; (2) 7,23 % pour les actions Marie Skłodowska-Curie; (3) 2,55 % pour les infrastructures de recherche; (b) 55,48 % pour le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne » pour la période 2021-2027, dont (1) 8,16 % pour le pôle «Santé»; (2) 2,50 % pour le pôle «Société inclusive et sûre créative »; (2 bis) 2,00 % pour le pôle «Sociétés sûres»; (3) 15,94 % pour le pôle «Numérique et , industrie et espace »; (4) 15,84 % pour le pôle «Climat, énergie et mobilité»; (5) 9,00 % pour le pôle «Alimentation, et ressources naturelles et agriculture »; (6) 2,04 % pour les actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC); (c) 12,71 % pour le pilier III «Europe innovante» pour la période 2021-2027, dont (1) 8,71 % pour le Conseil européen de l’innovation (CEI) , dont jusqu’à 0,53 % pour les écosystèmes européens d’innovation; (2) 4 % pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). (d) 4,39 % pour la partie «Renforcer l’espace européen de la recherche», dont (1) 4 % pour diffuser l’excellence et élargir la participation dans toute l’Union européenne ; (2) 0,39 % pour réformer et consolider le système européen de R&I. 3. Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, s’écarter des montants visés au paragraphe 2 de 10 % au maximum , y compris l’affectation des contributions des pays associés . 3 ter. 45 % du budget du pôle «Société inclusive et créative» soutient la recherche sur les secteurs culturels et créatifs, y compris le patrimoine culturel de l’Union, dont 300 millions d’euros sont consacrés à la création d’un nuage du patrimoine culturel européen, comme indiqué à l’annexe I du programme spécifique, après une analyse d’impact devant être présentée au Parlement européen. 3 quater. Un milliard d’euros au moins doit être consacré à la recherche quantique dans le cadre du pôle «Numérique, industrie et espace» du pilier II. 4. Le montant mentionné au paragraphe 1 pour le