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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.10.1995 
COM(95) 494 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Irrégularités dans la gestion des Fonds structurels communautaires dans les 
nouveaux Lânder allemands 

Irrégularités dans la gestion des Fonds structurels communautaires dans les 
nouveaux Lânder allemands 
Introduction 
Dans son rappoii ninuel relatif à l'exercice 19931, la Cour des comptes a inclus au 
chapitre 7 ("domaine régional") un passage (paragraphes 7.87 à 7.107 et 7.113) concernant 
l'intervention du Fonds européen de développement régional dans les nouveaux Lander 
allemands. Les conclusions de la Cour sont fondées, entre autres, sur des audits effectués 
sur place dans trois des nouveaux Lander et à Berlin-Est. Les réponses de la Commission 
aux observations de la Cour figurent dans la même édition du Journal officiel. 
Le Parlement européen a arrêté, le 5 avril 1995, une décision donnant décharge à la 
Commission sur l'exécution du budget 19932. Le passage concernant les Fonds structurels 
dans la résolution qui l'accompagne précise notamment : 
"Le Parlement européen... 
demande à la Commission de lui présenter, avant le 30 septembre 1995, un rapport sur les 
irrégularités dans les nouveaux Lânder allemands, rapport contenant les éléments suivants 
pourcentage d'irrégularités par rapport aux cas examinés (nombre et 
montant); 
montants qui font l'objet de la procédure prévue à l'article 24 précité; 
montants récupérés et à récupérer; 
irrégularités détectées par la Commission et la Cour des comptes et 
irrégularités notifiées par les autorités nationales en application du 
règlement 1681/94;" 
Historique 
À la suite de l'unification de l'Allemagne, le 3 octobre 1990, le Conseil a arrêté, le 
4 décembre 1990, un règlement spécifique relatif à l'intervention des Fonds structurels sur 
le territoire de l'ancienne République démocratique allemande3. Ce règlement reconnaît 
que la situation particulière existant sur ce territoire requiert certains aménagements 
transitoires prévoyant des dérogations aux règles normalement applicables aux Fonds 
structurels et que la Communauté doit agir avec souplesse pendant une période transitoire. 
Le règlement et le cadre communautaire d'appui arrêtés en vertu de ce dernier 
prévoient l'engagement, par la Communauté, d'un montant de dépenses de 3 milliards 
d'Écu en prix de 1991 dans les nouveaux Lânder et à Berlin-Est sur la période 1991 à 
1993, montant réparti comme suit entre les Fonds considérés : 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 1,5rnilliard d'Ecu 
Fonds social européen (FSE) 0,9 milliard d'Écu 
Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) 
section orientation 0,6 milliard d'Écu 
JOn°C 327 du 24.11.1994 
JO n° L 141 du 24.6.1995, p. 58 
Règlement (CEE) n° 3575/90 (JO n° L 353 du 17.12.1990, p.19) 
Le présent rapport traite de la question des irrégularités apparaissant dans le contexte des 
interventions cofinancées par la Communauté en application du règlement nû 3575/99. 
(Depuis le 1er janvier 1994, les règlements ordinaires des Fonds structurels s'appliquent 
aux interventions dans les nouveaux Lânder et à Berlin-Est, qui relèvent désormais de. 
l'objectif n° I des Fonds.) 
Il convient de rappeler la situation politique, économique et administrative sans 
précédent qui prévalait dans les nouveaux Lander à l'époque de l'unification. Il fallait agir 
rapidement pour améliorer la situation économique, notamment grâce d'importants 
transferts de ressources des autres Lânder et de la Communauté. La situation économique 
de l'ancienne République démocratique allemande était insuffisamment coimae, à la suite 
de quoi les mesures d'aide décidées d'emblée n'étaient pas toujours adéquates. L'ancienne 
structure administrative avait dispara et les nouvelles structures devaient être mises en 
place de zéro. Malgré le transfert de nombreux fonctionnaires de l'Allemagne de l'Ouest 
vers les nouveaux Lander, il y avait, inéluctablement, un manque de connaissance et 
d'expérience des nouvelles règles applicables, y compris les dispositions de la législation 
communautaire pertinente, ainsi que des mécanismes de l'économie de marché. 
L'application du règlement n° 3575/90, y compris le problème des irrégularités. 
devrait être envisagée dans ce contexte. 
Irrégularités - définition 
Aux fins du présent rapport, la Commission interprète le tenue "irrégularité1' 
comme non respect d'une règle communautaire pertinente4. Dans ce contexte, il convient 
de considérer trois points. Premièrement, une irrégularité n'a pas nécessairement des 
implications financières. Deuxièmement, bon nombre des cas considérés étaient plutôt des 
problèmes administratifs ou comptables, ou des problèmes d'interprétation, liés à la 
difficile période de démarrage dans les nouveaux Lânder. Troisièmement, la définition 
n'étend pas la notion d'"irrégularité" à des cas où il pourrait être avancé qu'une opération 
effectuée correctement du point de vue de la gestion financière, ne constituait toutefois pas 
une bonne utilisation des ressources concernées. La prévention de tels cas dépend d'une 
appréciation, d'un suivi et d'une évaluation efficaces plutôt que des seuls gestion et 
contrôle financiers. 
Cette disposition est sans préjudice de la définition qui sera adoptée 
dans le cadre du Règlement (CE, Euratom) n°... du Conseil(1995) sur la 
protection des intérêts financiers de la Communauté (cf. article 1). 
Irrégularités et problèmes administratifs découverts 
Cette partie du rapport donne davantage de détails sur les irrégularités ou problèmes 
administratifs rencontrés dans les nouveaux Lânder. La plupart des cas connus de la 
Commission ont été découverts à l'occasion des contrôles sur place effectués par les 
services de la Commission en application de l'article 23 du règlement (CEE) n° 4253/88, 
tel que modifié5. Des informations sous forme de tableaux, concernant ces contrôles et les 
irrégularités découvertes figurent aux annexes 1 et 2. Au cours de ces contrôles dans les 
nouveaux Lânder, les services plus particulièrement chargés de la gestion financière d'un 
Fonds structurel déterminé concentrent leur attention sur les programmes et projets 
cofinancés par ledit Fonds, tandis que les contrôles sur place effectués par le Contrôle 
financier (DG XX) tendent à examiner des problèmes plus généraux concernant la nature 
et l'adéquation des systèmes généraux d'audit et de contrôle en place dans les Etats 
membres. Certains contrôles conjoints ont lieu auxquels participent à la fois le Contrôle 
financier et un des services de gestion. Le programme de visites est coordonné au sein des 
services concernés. L'UCLAF effectue des enquêtes dans certains cas d'irrégularités ou de 
fraudes soupçonnées. 
a) dans le domaine du FSE (contrôles effectués par la DG V) 
Lors des contrôles sur place effectués dans les nouveaux Lânder par la DG V, aucun cas 
d'irrégularité grave n'a été découvert sauf pour le programme Flathus en Thuringe. Ce cas 
a trait à un programme de formation pour enseignants, dans lequel il apparaît qu'une partie 
seulement des allocations de scolarité était versée aux écoles en cause. L'UCLAF poursuit 
cette fraude apparente et coordonne les enquêtes administratives et judiciaires en 
collaboration avec la DG V. 
b) dans le domaine de la section orientation du FEOGA (contrôles effectués par la 
DGVI) 
Sur les contrôles sur place effectués dans les nouveaux Lânder pair la DG VI concernant 
des opérations financières cofinancées par le FEOGA, section orientation, deux 
concernaient des visites conjointes impliquant aussi le Contrôle financier.Le principal 
objectif de tous ces contrôles était d'analyser les systèmes de gestion institués dans les 
nouveaux Lânder. Certaines difficultés de démarrage ont été rencontrées, y compris 
l'interprétation et l'application correcte des règles communautaires par les autorités 
régionales et locales; ces problèmes sont désormais résolus. Il n'a pas été découvert de cas 
d'irrégularités ou de fraude réejles_commises par les bénéficiaires ou les administrations 
responsables, entraînant Ta suppression de projets ou la récupération des sommes versées. 
Les faiblesses ou irrégularités découvertes comprenaient, par exemple, une absence de 
conformité avec les règles relatives à la publicité et à l'information; la non utilisation de 
formulaires types pour les approbations d'aides, les rapports de contrôles, etc.; des 
modifications du plan financier indicatif mal enregistrées dans le compte-rendu de la 
réunion du comité de suivi; et des déductions opérées sur des montants d'aide payés aux 
bénéficiaires finals. -Sur ce dernier point, les modifications de juillet 1993 relatives aux 
5 JOL 193 du 31.7.93, p. 20 
règlements concernant les Fonds obligent désormais de répercuter le montant total de 
l'aide sur le bénéficiaire final6. 
c) dans le domaine de la pêche 
En ce qui concerne les projets relatifs à la transformation des produits de la pêche 
conformément au règlement (CEE) n° 4042/897, la DG XIV a effectué un contrôle sur 
place dans le Mecklenbourg - Poméranie occidentale en octobre 1994. Aucune irrégularité 
n'a été découverte, mais des faiblesses dans les systèmes de contrôle, de gestion et 
d'administration ont été constatées. 
d) dans le domaine du FEDER (contrôles effectués par la DG XVI) 
Au cours des contrôles sur place effectués dans les nouveaux Lânder par la DG XVI, 
agissant en tant que "chef de file" pour les interventions relevant du règlement 3575/90, 
les problèmes suivants ont été rencontrés : 
i) de nombreux cas de non respect des règles communautaires concernant les 
adjudications publiques, y compris, en particulier, la non publication des marchés dans le 
Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a suspendu les paiements 
en cause en vertu de l'article 24 du règlement 4253/88. II a été possible de remplacer 27 
projets impliquant une aide du Fonds régional de 130 mécus par d'autres projets. En ce qui 
concerne les infractions aux règles relatives aux adjudications publiques, la Commission 
avait, compte tenu de la situation tout à fait exceptionnelle dans les nouveaux Lânder et du 
fait que les autorités allemandes avaient expressément reconnu ces infractions, décidé, en 
décembre 1994, de ne pas poursuivre les infractions commises jusqu'au 31 octobre 1993. 
Elle a également décidé que toute infraction commise après cette date serait poursuivie 
selon la procédure habituelle et que le remboursement des crédits des Fonds structurels 
pourrait être exigé. 
ii) la réglementation allemande relative au financement public autorise un 
bénéficiaire final à inclure dans ses demandes d'aide non seulement les dépenses pour 
lesquelles il est en mesure de présenter des factures acquittées mais aussi le montant qu'il 
escompte payer sur des factures au cours des deux mois à venir. La Commisson a constaté 
que cette pratique tendait à aboutir à des demandes excessives présentées par les 
bénéficiaires finals; il a donc été obtenu que les autorités allemandes ne présentent que des 
déclarations de dépenses concernant des factures effectivement acquittées par les 
bénéficiaires finals. 
iii) Lacunes dans les systèmes comptables des bénéficiaires finals, y compris des 
cas d'absence de correspondance entre les informations contenues dans le système 
comptable central et les dépenses constatées lors d'un contrôle sur place, et un cas où un 
bénéficiaire était incapable de présenter une comptabilité spécifique adéquate pour un 
projet bénéficiant de l'aide du FEDER. 
6 Article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88, tel que modifié. 
7JOn°L388du30.12.1989 
iv) Lacunes dans la documentation. Celles-ci comprennent des cas où la demande 
d'aide était incorrecte ou incomplète, y compris des affaires dans lesquelles les originaux 
de certaines parties de la documentation n'étaient pas disponibles sur place ainsi que 
d'autres irrégularités relatives à la documentation. 
v) Il a été découvert dans plusieurs cas que des dépenses inéligibles à l'aide du 
FEDER (par exemple, TVA récupérable, biens d'équipement d'occasion) avaient été 
incluses dans les déclarations de dépenses transmises à la Commission par les autorités 
désignées. 
vi) Dans de nombreux cas, le projet exécuté ne correspondait pas totalement au 
projet pour lequel l'aide du Fonds régional avait été demandée à l'origine. Les 
modifications pouvaient refléter des changements de la situation du marché pour le produit 
à fabriquer grâce à l'investissement; des retards considérables dans la réalisation d'un 
investissement, y compris des changements physiques; ou dans un cas une aide versée 
pour un projet d'investissement inéligible au régime d'aide du Fonds régional. 
e) Contrôle financier 
Le Contrôle financier (DGXX) a effectué des audits de systèmes et d'autres 
opérations de contrôle dans les nouveaux Lânder de façon indépendante ou en coopération 
avec un des services de gestion. 
En ce qui concerne le FEOGA section Orientation, le Contrôle financier a pris part 
à trois missions à l'initiative de la DG VI et à trois missions de sa propre initiative (dont 
deux avec la DG VI et une avec la DG XIV). 
En ce qui concerne le FSE, le Contrôle financier a fait une visite à chacun des 
nouveaux Lânder et à Berlin-Est portant dans la plupart des cas (quatre sur six) sur l'audit 
des systèmes. Ces contrôles ont révélé que les autorités désignées des Lânder ne 
disposaient généralement pas d'un personnel suffisant pour assurer entièrement une 
gestion et un contrôle appropriés des interventions du FSE et étaient tributaires de tiers 
financés dans le cadre de l'assistance technique. Cette situation ne peut durer et doit être 
traitée de manière adéquate. Une difficulté a été notée à propos d'une certaine confusion 
entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, les premières ayant parfois été déclarées 
à la Commission à la place des secondes, contrairement aux règles. En troisième lieu, des 
demandes d'aide incorrectes ou incomplètes ont été découvertes lors des contrôles 
effectués à Berlin-Est et en Thuringe; les corrections financières nécessaires ont été 
effectuées. 
Enfin, le Contrôle financier a fait des contrôles sur place au sujet des interventions 
cofinancées par le FEDER dans la Saxe et la Thuringe. Le premier a été réalisé très 
récemment et il n'a pas encore été possible de formuler des conclusions à son sujet. Dans 
le cas de la Thuringe, les irrégularités suivantes ont été découvertes : différences entre les 
dépenses déclarées et les informations contenues dans le système comptable; pièces 
justificatives manquantes; déclaration de dépenses inéligibles ainsi qu'un cas (un de ceux 
visés ci-dessus dans le contexte des vérifications de la DG XVI) de non-respect des règles 
communautaires concernant les adjudications publiques. 
Au total, les services de la Commission ont effectué jusqu'ici 36 contrôles sur place 
dans les nouveaux Lânder. 
La Cour des comptes, pour sa part, a effectué des contrôles à Berlin-Est et dans le 
Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Saxe-Anhalt et la Thuringe. Les observations de 
la Cour et les réponses de la Commission ont déjà été publiées, comme nous l'avons noté 
ci-dessus. L'UCLAF poursuit ses enquêtes sur la base des conclusions de la Cour des 
comptes. 
Le règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 19948 dispose que 
les États membres communiquent tous les trois mois à la Commission toutes irrégularités 
présumées qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire. 
Aucune irrégularité n'a été communiquée par les autorités allemandes pour les nouveaux 
Lânder ou de Berlin-Est. 
La Commission poursuit l'examen du problème de l'application correcte de ce 
règlement. 
Traitement des irrégularités 
Il est nécessaire d'être clair au sujet des responsabilités respectives des États 
membres et de la Commission dans le traitement des irrégularités et problèmes 
administratifs relatifs aux interventions cofinancées par les Fonds structurels. 
L'article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 dispose que c'est en 
premier lieu aux États membres qu'incombe la responsabilité de prévenir les irrégularités 
et d'engager des actions contre celles qui se produisent néanmoins : 
"Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou 
privés, les États membres prennent, lors de la mise en oeuvre des actions, les mesures 
nécessaires pour : 
vérifier régulièrement que les actions financées par la Communauté ont été 
menées correctement, 
prévenir et poursuivre les irrégularités, 
récupérer les fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence ..." 
Les États membres doivent également informer la Commission de l'évolution des 
poursuites administratives et judiciaires, en application du règlement n° 1681/94. 
De plus, conformément au principe d'assimilation visé à l'article 209A du Traité, 
les États membres sont tenus d'appliquer les mêmes mesures en cas de fraude portant 
atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour protéger 
leurs propres intérêts financiers. 
JOn°L 178 du 12.7.1994, p. 43. 
La Commission prend toujours grand soin, dans ses relations avec les États 
membres, de souligner ces responsabilités primordiales de l'État membre; la plupart des 
opérations financières prévues par les Fonds structurels sont effectuées dans les États 
membres et menées par ou sous la surveillance et le contrôle de fonctionnaires à divers 
niveaux au sein des États membres. 
Pour sa part, la Commission, en effectuant notamment les contrôles sur place, 
cherche à garantir que des systèmes de gestion et de contrôle appropriés ont été institués 
dans les États membres et que ceux-ci fonctionnent correctement dans la pratique. En ce 
qui concerne les irrégularités découvertes, la Commission ou bien demande à l'État 
membre de prendre les mesures de correction nécessaires (par exemple en présentant une 
déclaration révisée des dépenses dans les cas de déclaration de dépenses inéligibles) ou 
prend elle-même les mesures nécessaires, pouvant inclure la réduction, la suspension ou la 
suppression de l'aide financière par la procédure prévue à l'article 24 du règlement n° 
4253/88. Ce point est précisé plus loin. 
À la fin d'un contrôle sur place, la Commission tient normalement une réunion 
avec les autorités responsables des États membres en vue d'examiner les conclusions. Des 
conclusions détaillées sont ensuite envoyées aux États membres et exigent souvent des 
améliorations et corrections. La Commission adresse aussi à la Cour des comptes un 
rapport détaillé de chaque contrôle sur place. 
Outre qu'elle assume cette fonction de contrôle, la Commission a fourni un effort 
considérable en vue d'améliorer les connaissances des fonctionnaires s'occupant des Fonds 
structurels dans les nouveaux Lânder. Par exemple, le Contrôle financier a organisé, en 
Allemagne, quatre séminaires auxquels ont participé les directeurs de programme des 
nouveaux Lânder. La DG XVI a organisé un séminaire semblable à Bruxelles en juin 
1995. La DG VI a organisé trois séminaires dans les nouveaux Lânder. Les contrôles sur 
place effectués par la Commission remplissent aussi une fonction pédagogique utile et la 
participation de celle-ci à toutes les réunions des comités de suivi représente aussi une 
contribution dans ce domaine. 
Comme il a été noté par ailleurs, le Parlement a demandé à la Commission de 
fournir notamment les informations suivantes : 
a) le pourcentage d'irrégularités par rapport aux cas examinés (nombre et 
montant); 
b) les montants qui font l'objet de la procédure prévue à l'article 24; 
c) les montants récupérés et à récupérer. 
En ce qui concerne le point a), les services de la Commission, en effectuant un 
contrôle sur place de l'application par exemple d'un programme opérationnel, examinent 
tout d'abord le système général d'acheminement des crédits vers le bénéficiaire final, en 
vérifiant qu'il fonctionne correctement dans la théorie. Ils sélectionnent ensuite un certain 
nombre de projets faisant partie du programme et examinent en détail les opérations 
financières et les documents comptables utilisés pour une ou plusieurs déclarations de 
dépenses spécifiques à la Commission à propos du programme. Des irrégularités ou 
difficultés administratives peuvent être décelées, mais il est impossible de les formuler 
convenablement en termes de pourcentage. De plus, les contrôles de la Commission ne 
représentent pas des audits financiers complets, mais ont plutôt le caractère d'une analyse 
des systèmes assortie d'un contrôle par échantillonnage, relatif à l'application correcte des 
systèmes dans la pratique. Il convient aussi de noter qu'en établissant son programme de 
contrôles sur place, la Commission procède à une estimation des risques dans le but 
d'orienter son travail de contrôle vers des domaines dans lesquels son expérience l'amène à 
croire à une plus forte probabilité d'irrégularités. Pour cette raison, l'incidence des 
irrégularités découvertes peut être supérieure à la moyenne. Il est évident aussi que si les 
contrôles sur place impliquent toujours les autorités du Land concernées, la Commission 
ne peut matériellement rendre visite qu'à une faible proportion des nombreuses 
collectivités locales et sociétés etc. bénéficiaires des versements. Rien ne permet donc de 
penser que les irrégularités du tableau 2 constituent une liste complète de toutes les 
irrégularités qui ont probablement eu lieu. À l'inverse, il est possible que plus d'une 
irrégularité ait été découverte auprès d'une seule collectivité ou d'un seul bénéficiaire. 
Pour ce qui concerne les points b) et c) ci-dessus : l'article 24 du règlement (CEE) 
n° 4253/88 dipose que la Commission peut, après un examen approprié dans le contexte 
du partenariat, réduire ou suspendre le concours pour l'action cofinancée par les Fonds 
structurels si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité ou une modification 
importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action et pour 
laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée. 
L'essentiel en l'occurrence est qu'en vertu du cadre opérationnel des Fonds 
structurels - dans lequel la Commission cofinance des programmes pluriannuels et non des 
projets - les sommes concernant des projets faisant l'objet d'une irrégularité peuvent 
généralement être réemployées dans le même programme opérationnel aussi longtemps 
que le programme court et sous réserve de conformité avec les dispositions du règlement n 
° 1681/94. Dans les nouveaux Lânder, le principal exemple à cet égard est celui des projets 
pour lesquels les règles relatives aux adjudications publiques n'avaient pas été respectées 
(cf. point d) 1) ci-avant). En général, aucune opération formelle de dégagement ou de 
récupération n'est nécessaire au cours du déroulement des programmes; les ajustements 
comptables nécessaires sont effectués à l'occasion de nouveaux engagements ou paiements 
sur le même programme. Cependant, au moment de la clôture des programmes, il pourra 
apparaître que des engagements ou paiements n'ont pas été totalement utilisés ou 
concernent des projets entachés d'une irrégularité; les dégagements ou récupérations 
correspondants seront alors effectués. La Commission souligne d'une façon plus générale 
que tous les ajustements financiers impliqués par des irrégularités sont dûment effectués. 
Conclusions 
Dans ce bref rapport, on s'est efforcé de rendre compte des types d'irrégularités et 
de difficultés administratives rencontrées dans les nouveaux Lânder d'Allemagne lors de 
l'application, pendant une période unique, du règlement n° 3575/90. Les responsabilités 
différentes de l'État membre et de la Commission au sujet des irrégularités ont été 
expliquées et le rôle de la Commission a été précisé. La Commission continuera, pour les 
opérations des Fonds structurels à effectuer dans les nouveaux Lander comme dans les 
autres territoires de la Communauté, d'assumer très sérieusement son propre rôle pour 
réduire les irrégularités à un niveau minimum et pour traiter comme il se doit - ou 
demander aux autorités nationales de traiter d'une manière appropriée - les irrégularités 
constatées. Cela comprend la nécessité de faire, ou d'exiger qu'on fasse, les ajustements 
financiers concernés. La Commission souligne cependant de nouveau la nécessité que 
l'État membre n'épargne aucun effort pour prévenir les irrégularités et les traiter si 
néanmoins elles se produisent. 
ANNEXE 1 
MISSIONS DE CONTROLE DES SERVICES DE LA COMMISSION DANS 
LES NOUVEAUX LÂNDER 
Dans le domaine du FEDER 
1. 5 - 10 Octobre 1992 
2. 1-5 Février 1993 
3. 22 - 26 Mars 1993 
4. 21 - 25 Juin 1993 
5. 28 Févr. - 4 Mars 1994 
6. 18 - 22 Avril 1994 
7. 6-9 Juin 1994 
8. 4-8 Juillet 1994 
9. 26 - 30 Septembre 1994 
10. 30 Janv.-3 Févr. 1995 
11. 15-18 Mai 1995 Sachsen 
Thuringen 
Mecklenburg- Vorpommem 
Sachsen-Anhalt, Brandenburg, Berlin 
Mecklenburg-Vorpommern 
Sachsen-Anhalt 
Thuringen 
Sachsen 
Berlin, Thuringen 
Berlin 
Sachsen 
1. 6-8 Avril 1992 
2. 8-10 Avril 1992 
3. 1-5 Juin 1992 
4. 7-11 Septembre 1992 
5. 14 - 21 Avril 1993 
6. 21 - 23 Avril 1993 
7. 10 -14 Mai 1993 
8. 7-11 Février 1994 
9. 30 Janv.-3 Févr. 1995 
10. 13 -17 Mars 1995 
11. 29-31 Mai 1995 
12. 31 Mai-2 Juin 1995 Brandenburg 
Mecklenburg-Vorpommern 
Sachsen-Anhalt 
Thuringen 
Thuringen 
Sachsen 
Mecklenburg-Vorpommern 
Berlin, Sachsen-Anhalt 
Brandenburg 
Sachsen-Anhalt 
Mecklenburg-Vorpommern 
Sachsen-Anhalt 
Dans te domaine du F S E 
1. 14 -18 Septembre 1992 
2. 24 - 29 Janvier 1993 
3. 8-12 Mars 1993 
4. 5-7 Juillet 1993 
5. 13 - 17 Septembre 1993 
6. 27 Septemb.-10 Octob. 1993 
7. 2-6 Novembre 1993 
8. 21-23 Septembre 1994 
9. 7-11 Novembre 1994 
10. 21 - 24 Novembre 1994 
11. 7-12 Mars 1995 
12. 2-5 Mai 1995 
Dans te domaine de la PECHE 
1. 10 - 13 Octobre 1994 Berlin 
Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern 
Thuringen 
Berlin 
Berlin 
Sachsen-Anhalt 
Thuringen 
Berlin 
Sachsen 
Sachsen 
Sachsen 
Mecklenburg-Vorpommern 
Mecklenburg-Vorpommern 
1Ù 
ANNEXE 2 
Page 1 
TYPOLOGIE DES IRREGULARITES CONSTATEES 
Type 
d'irré­
gularité* 
A 
B 
C 
D 
E 
F 
G 
H 
I 
J 
K 
L Berlin 
FEDER 
1 
1 
1 FEOGA 
-O 
1 
1 FSE 
1 Brandenburg 
FEDER 
3 
1 
1 FEOGA 
-O 
2 
1 
1 
1 FSE Mecklenburg-
Vorpommern 
FEDER 
2 
3 
2 FEOGA 
-0 
1 
1 FSE Sachsen 
FEDER 
2 
2 
3 
4 
1 
4 FEOGA 
-o 
1 FSE Sachsen-Anhalt 
FEDER 
2 
3 
2 FEOGA 
-o 
3 
2 
1 
1 FSE Thuringen 
FEDER 
3 
4 
2 
1 FEOGA 
-o 
1 FSE 
2 
1 
voir légende annexée 
11 
ANNEXE 2 
page 2 
LEGENDE 
Types d'irrégularité 
A. Demande d'aide incorrecte ou incomplète. 
B. Pièces justificatives manquantes ou incomplètes. 
C. Autres cas de documents irréguliers. 
D. Dépenses non-éligibles. 
E. Infraction aux règles d'attribution des marchés publics autres que le FEDER9. 
F. Réalisation non conforme de l'action. 
G. Comptabilité non présentée. 
H. Autres cas de comptabilité irrégulière. 
I. Déclaration absente ou tardive. 
J. Non respect des délais. 
K. Dépenses non légitimes. 
L. Autres irrégularités. 
9 Pour le Feder, voir te point d) i) du rapport 
/v 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 494 final 
DOCUMENTS 
FR 13 
N° de catalogue : CB-C0-95-535-FR-C 
ISBN 92-77-94606-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Vb