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Bruxelles, le 16.12.2008

COM(2008) 861 final

2008/0251 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la conclusion d'un accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique (APE) entre les États d'Afrique orientale et australe (AfOA), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part:

i) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE.

Comme annoncé dans la communication au Conseil et au Parlement européen du 23 octobre 2007, l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE a été négocié dans le but d'éviter une perturbation du commerce avec la Communauté à l'expiration du régime commercial défini à l'annexe V de l'accord de Cotonou, le 31 décembre 2007, et de la dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime. Ces négociations se sont conclues par le paraphe de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE avec les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe le 28 novembre 2007, avec Maurice le 4 décembre 2007 et avec les Comores et Madagascar le 11 décembre 2007.

En conséquence, cinq de ces six États AfOA (les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) ont été ajoutés à la liste des pays figurant à l’annexe 1 du règlement sur l'application des régimes prévus dans les APE, adopté par le Conseil le 20 décembre 2007[1], qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 de l’offre d’accès au marché communautaire, formulée dans le cadre des APE. Leur inscription sur cette liste deviendra définitive après l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE. Cette mesure garantira un régime commercial harmonisé avec l'UE, améliorant l’accès au marché pour tous les États AfOA ayant paraphé l'accord, y compris les deux pays reconnus par les Nations unies comme faisant partie des pays les moins développés. N'ayant pas présenté d'offre d'accès au marché, la Zambie n'est pas couverte par le règlement. En tant que PMA, elle continue à bénéficier du régime commercial «Tout sauf les armes» (TSA).

La portée de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE entre les États AfOA, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, sera étendue en fonction des résultats obtenus d'ici à décembre 2008 dans la négociation d'un APE global. L'accord couvre actuellement l'ensemble des mesures nécessaires à l'établissement d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994[2]. Le présent accord contient en outre des dispositions concernant les règles d'origine, les mesures non tarifaires, les mesures de défense commerciale, la prévention et le règlement des litiges, la pêche et le développement, ainsi que des dispositions administratives et institutionnelles.

La négociation d'un APE global se poursuit conformément aux directives de négociation des APE avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002.

Les dispositions institutionnelles prévoient l'institution d'un comité APE composé de représentants des parties, qui sera responsable de la gestion de tous les aspects relevant de l'accord.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE, l'accord intérimaire prévoit son application provisoire.

La Commission a jugé que les résultats des négociations étaient satisfaisants et conformes aux directives de négociation du Conseil, et invite celui-ci:

- à conclure l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE entre les États AfOA, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, au nom de la Communauté.

Le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de l'APE.

Étant également parties à l'accord, les États membres devront ratifier celui-ci conformément à leurs procédures internes.

2008/0251 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis conforme du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP.

(2) Les négociations en vue de la conclusion d'un accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique (ci-après dénommé «APE intérimaire») ont été conclues aves les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe le 28 novembre 2007. L'APE intérimaire a été paraphé par Maurice le 4 décembre 2007 et par les Comores et Madagascar, le 11 décembre 2007.

(3) L’APE intérimaire est appliqué à titre provisoire depuis le [...] en attendant son entrée en vigueur.

(4) L'APE intérimaire doit être conclu au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, est conclu au nom de la Communauté.

Le texte de l'APE intérimaire est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 62, paragraphe 2, de l’APE intérimaire.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION

DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

CHAP itre et articles: 12/120

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: 16 431 900 000 (Budget 2008)

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l'effet est le suivant:

4. MESURES ANTIFRAUDE

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément à l'article 22 de l'accord conclu entre les États AfOA, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et à l'article 7 du protocole 2 qui y est joint. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); ces enquêtes sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil. Des contrôles sur pièces et sur place seront régulièrement effectués par les services de la Commission.

5. AUTRES REMARQUES

Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été abrogés par l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil. En conséquence, la présente proposition n'a aucune incidence financière additionnelle.

[1] Règlement 1528/2007 du Conseil.

[2] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994).

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].