24.4.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/5 
4. Le prospectus approuvé doit être reconnu 
dans les autres États membres où une demande 
d'admission à la cote officielle est présentée, même 
si une exemption partielle a été accordée, à condi­
tion: 
a) que cette exemption soit d'un type reconnu par 
la législation de l'autre ou des autres États 
membres concernés 
et 
b) que des conditions identiques ou équivalentes 
justifiant l'exemption existent également dans 
l'autre ou les autres États membres concernés. 
5. Le prospectus approuvé, le certificat visé au 
paragraphe 3 et la version du prospectus à utiliser 
dans l'autre État membre concerné doivent être 
communiqués pour information par l'émetteur aux 
autorités compétentes de chacun des autres États 
membres dans lesquels une demande d'admission à 
la cote officielle a également été présentée. La 
version susmentionnée doit être identique au pros­
pectus approuvé, sous réserve de la traduction 
éventuelle et de modifications mineures d'ordre 
administratif.» 
b) le paragraphe 2 devient le paragraphe 6; 
c) le paragraphe 7 suivant est ajouté : 
«7. Les autorités compétentes assurent entre 
elles toute coopération nécessaire à l'accomplisse­
ment de leur mission et se communiquent à cette 
fin toutes les informations requises.» 2) À l'article 25 est ajouté le paragraphe 3 suivant: 
«3. Sans préjudice des cas qui relèvent du droit 
pénal, l'autorité compétente qui reçoit les informa­
tions ne peut les utiliser que pour l'exercice de ses 
fonctions ainsi que dans le cadre de recours adminis­
tratifs ou de procédures juridictionnelles se rapportant 
à cet exercice.» 
3) L'article 25 bis suivant est inséré: 
«Article 25 bis 
La Communauté peut, par des accords conclus en 
application du traité avec un ou plusieurs pays tiers, 
accepter l'application de dispositions différentes de 
celles qui sont prévues par cette directive, afin d'as­
surer, dans des conditions de réciprocité, une protec­
tion suffisante des investisseurs dans les États 
membres.» 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 
1989 au plus tard. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, 
réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant certaines adaptations au régime 
appliqué aux îles Canaries 
COM(87) 72 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 mars 1987.) 
(87/C 110/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 4 
dernier alinéa et son protocole n° 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'assurer que le traitement accordé à certains produits agricoles 
importés dans la Communauté, originaires des îles Canaries, soit semblable à celui accordé 
pour les mêmes produits à certains pays tiers méditerranéens; qu'il convient donc d'adapter en 
conséquence le régime appliqué aux îles Canaries en vertu du protocole n° 2 de l'acte 
d'adhésion; 
N° C 110/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 87 
considérant que, à partir de 1990, il convient d'octroyer une modulation du prix d'entrée pour 
certains produits originaires des îles Canaries, importés dans la Communauté dans la limite des 
contingents, comme prévu pour certains pays méditerranéens; 
considérant que, à partir de 1990, pour les tomates originaires des îles Canaries importées 
dans la Communauté pendant la période du 15 mai au 31 mai, il convient de prévoir la non-
application de restrictions quantitatives ou de mesures d'effet équivalent, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1 À partir du 1er janvier 1987, les dispositions de l'article 4 du protocole n° 2 de l'acte 
d'adhésion s'appliquent aux produits suivants visés à l'annexe A dudit protocole, originaires des 
îles Canaries, dans la limite des contingents tarifaires communautaires annuels indiqués en 
regard de chacun d'eux: 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
06.01 
06.02 Désignation des marchandises 
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et 
rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur: 
ex A. en repos végétatif: 
— autres que jacinthes, narcisses, tulipes et glaïeuls 
Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et gref­
fons: 
A. Boutures non racinées et greffons : 
II. autres 
ex D. autres: 
— Rosiers (toutes les espèces Rosa) non greffés: 
— avec collet d'un diamètre de 10 mm ou moins 
— autres 
— autres que mycélium (blanc de champignon), rhododen­
drons (azalées), plantes de légumes et plantes de frai­
siers : 
— Plantes de plein air: 
— Arbres, arbustes et arbrisseaux, autres que frui­
tiers et forestiers: 
— Boutures racinées et jeunes plants 
— autres 
— autres: 
— Plantes vivaces 
— autres 
— Plantes d'intérieur: 
— Boutures racinées et jeunes plants, à l'excep­
tion des cactées 
— autres que les plantes à fleur, en boutons ou 
en fleurs, à l'exception des cactées Volume des contingents 
4 700 
tonnes 
24. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/7 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
06.03 
07.01 Désignation des marchandises 
Fleurs et boutons de fleurs, coupées, pour bouquets ou pour orne­
ments, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement 
préparés : 
ex A. frais: 
— Roses, œillets, orchidées, glaïeuls et chrysanthèmes 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré: 
F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse: 
IL Haricots (des espèces Phaseolus) 
ex H. Oignons, échalotes et aulx: 
— Oignons 
M. Tomates Volume 
des contingents 
87 500 000 pièces 
1 300 tonnes 
8 000 tonnes 
173 000 tonnes 
2 Les dispositions d'application des contingents sont arrêtées par le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 
Article 2 
1 En cas de dépassement des contingents prévus à l'article 4 du protocole n° 2 de l'acte 
d'adhésion pour les produits visés ci-après, les droits de douane prévus par le tarif douanier 
commun sont progressivement réduits au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que 
ceux prévus dans l'acte d'adhésion pour les mêmes produits importés de l'Espagne et du 
Portugal dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 jusqu'aux niveaux 
suivants et au cours des périodes indiquées ci-après : 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
07.01 Désignation des marchandises 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré : 
A. Pommes de terre: 
IL de primeurs: 
ex a) du 1er janvier au 15 mai: 
— du 1er janvier au 31 mars 
F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse: 
IL Haricots: 
ex a) du 1er octobre au 30 juin: 
— du 1er novembre au 30 avril Volume 
des contingents 
60% 
40% 
N° C 110/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 87 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
07.01 
(suite) Désignation des marchandises 
ex H. Oignons, échalotes et aulx: 
— Oignons, du 1er février au 15 mai 
M. Tomates: 
ex I. du 1er novembre au 14 mai: 
— du 15 novembre à fin février 
ex S. Piments doux ou poivrons: 
— Poivrons 
T. autres : 
ex II. Aubergines: 
— du 1er décembre au 30 avril Volume 
des contingents 
40% 
40% 
60% 
40% 
Pour les tomates et les poivrons visés ci-dessus, le démantèlement tarifaire s'applique après 
réduction immédiate, respectivement de 50 % et 30 % des droits de douane prévus par le tarif 
douanier commun. 
2. Au cours de la période de réduction progressive et lorsque les droits de douane appliqués 
à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits 
de l'Espagne et du Portugal sont différents pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé 
des deux est appliqué aux produits originaires des îles Canaries. 
Article 3 
1. Dès le 1er janvier 1987, pour les avocats relevant de la sous-position 08.01 D du tarif 
douanier commun, en dérogation des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du protocole n° 2 
de l'acte d'adhésion, une quantité de référence annuelle de 2 100 tonnes est fixée. 
2. Si les importations annuelles du produit dépassent la quantité de référence, la Commis­
sion, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil ('), et 
en tenant compte d'un bilan annuel des échanges, peut placer le produit sous contingent tari­
faire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. 
Article 4 
1. Pour les produits suivants, originaires des îles Canaries, les droits de douane applicables à 
l'importation dans la Communauté, sont supprimés progressivement au cours des mêmes 
périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus pour l'Espagne dans l'acte d'adhésion pour les 
mêmes produits importés de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté dans sa composi­
tion au 31 décembre 1985: 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
07.01 Désignation des marchandises 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré: 
T. autres: 
ex III. non dénommés: 
— Persil 
C) JOn° L118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
24. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/9 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
07.05 
08.01 
08.04 
ex 08.09 
08.12 
20.01 
20.02 Désignation des marchandises 
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: 
B. autres: 
I. Pois, y compris les pois chiches, et haricots 
II. Lentilles 
III. non dénommés 
Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, noix 
du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coques: 
A. Dattes 
ex H. autres: 
— Mangues 
Raisins, frais ou secs: 
A. frais: 
I. de table: 
ex a) du 1er novembre au 14 juillet: 
— du 1er janvier au 31 mars 
Autres fruits frais: 
— Grenades 
Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus): 
A. Abricots 
F. Macédoines: 
I. sans pruneaux 
G. autres 
Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide 
acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre: 
ex B. Concombres et cornichons 
— Concombres 
C. Autres 
Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique : 
A. Champignons 
ex I. cultivés 
— autres que de l'espèce (Psalliota et Agaricus) : hortensis, alba ou bispora et 
subedulis 
II. autres 
F. Câpres et olives 
Pour les raisins frais de table de la position 08.04 du tarif douanier commun, visé à cet article, 
cette suppression progressive des droits de douane s'applique dans la limite d'un contingent de 
100 tonnes. 
N° C 110/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 87 
Pour les produits pour lesquels les îles Canaries bénéficient, à l'importation dans la partie de 
l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, de droits de douane moins 
élevés que les autres États membres, la suppression progressive des droits de douane à l'impor­
tation dans cette partie de l'Espagne est entamée dès que les droits appliqués aux mêmes 
produits des autres États membres atteignent un niveau inférieur à ceux appliqués aux îles 
Canaries. 
2. Pour les produits visés au paragraphe 1 autres que les raisins frais de table, la Commis­
sion, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 ou à l'article 22 
du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil (*), peut fixer une quantité de référence au sens et 
aux conditions de l'article 5 paragraphe 2, si, au vu d'un bilan annuel des échanges, elle cons­
tate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. 
Article 5 
1. Pour les produits suivants, originaires des îles Canaries, les droits de douane, applicables à 
l'importation dans la Communauté, sont supprimés progressivement au cours des mêmes 
périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion pour les mêmes produits 
importés de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985: 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
06.04 
07.01 
07.06 
08.08 
ex 08.09 Désignation des marchandises 
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et lichens, 
pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autre­
ment préparés, à l'exclusion des fleurs et boutons du n° 06.03 : 
B. autres: 
ex I. frais 
— Feuillages 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré : 
B. Choux: 
ex III. autres: 
— Choux chinois, du 1er novembre au 31 décembre 
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et autres 
racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, même séchés 
ou débités en morceaux; moelle du sagoutier: 
ex B. autres: 
— Patates douces destinées à la consommation humaine (a) 
Baies fraîches: 
E. Papayes 
F. autres: 
ex II. non dénommées: 
— Fruits de la passion 
Autres fruits frais: 
— Petits melons, du 1er janvier au 31 mars (b) 
— Kiwis, du 1er janvier au 30 avril 
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes. 
(b) On entend par petits melons, les melons dont le poids est égal ou inférieur à 600 grammes. 
(') JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
24.4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°C110/11 
Pour les choux chinois relevant de la position 07.01 du tarif douanier commun, visés à cet 
article, cette suppression progressive des droits de douane s'applique dans la limite d'un contin­
gent de 100 tonnes. 
Au cours de cette période de suppression progressive et lorsque les droits de douane appliqués 
à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits 
de l'Espagne et du Portugal sont différents pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé 
des deux est appliqué aux produits originaires des îles Canaries. 
Pour les produits pour lesquels les îles Canaries bénéficient, à l'importation dans la partie de 
l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté, de droits de douane moins 
élevés que les autres États membres, la suppression progressive des droits de douane à l'impor­
tation dans cette partie de l'Espagne est entamée dès que les droits appliqués aux mêmes pro­
duits des autres Etats membres atteignent un niveau inférieur à ceux appliqués aux îles Cana­
ries. 
2. Aux fins de la suppression des droits de douane indiquée au paragraphe 1, une quantité 
de référence annuelle est fixée pour les produits et les quantités ci-après : 
Numéro du tarif 
douanier commun 
ex 08.09 Désignation des marchandises 
Autres fruits frais: 
— petits melons, du 1er janvier au 31 mars (a) 
— Kiwis, du 1er janvier au 30 avril Volume de la 
quantité de 
référence 
100 tonnes 
100 tonnes 
(a) On entend par petits melons, les melons dont le poids est égal ou inférieur à 600 grammes. 
Si les importations annuelles d'un de ces produits dépassent la quantité de référence, la Com­
mission, selon la procédure prévue par l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72, et en 
tenant compte d'un bilan annuel des échanges, peut placer le produit concerné sous contingent 
tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. 
3. Pour les produits visés au paragraphe 1 autres que les choux chinois, les petits melons 
et les kiwis, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) 
n° 1035/72, à l'article 14 du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil (l) ou à l'article 26 du 
règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (2), peut fixer une quantité de référence au sens et aux 
conditions du paragraphe 2, si, au vu d'un bilan annuel des échanges, elle constate que les 
quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. 
Article 6 
Les ananas relevant de la sous-position 08.01 C du tarif douanier commun originaires des îles 
Canaries, lors de leur mise en libre pratique dans la partie de l'Espagne incluse dans le terri­
toire douanier de la Communauté, bénéficient de l'exemption des droits de douane. Les ananas 
importés au bénéfice du régime susvisé ne peuvent être considérés comme étant en libre prati­
que dans cette partie de l'Espagne au sens de l'article 10 du traité CEE lorsqu'ils sont réexpé­
diés dans un autre État membre. 
Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 1995. 
O JOn° L55du 1.3. 1968, p. 1. 
O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
l^CttOB12 ]ournal officiel des Communautés européennes 2^^^ 
t. Àpartirdel'année Î^O, aux fins decalculduprixd'entréeviséaurèglement^CEE^ 
n^ 1035B72 pour les produits originaires de îles Canaries soumis au prix de référence visé audit 
règlement et dans la limite des contingents visésàl'article^paragraphetduprotocolen^2de 
l'acte d'adhésion, le droit de douaneàdéduire des cours des produits en cause est le droit du 
tarif douanier commun progressivement réduit,chaqueannée,audébut delà campagne,d'un 
sixième de son montante toutefois, pour l'annéet^^O, la réduction intervient let^janvier. 
2. Rar dérogation au paragraphe t, et seulementpour lacampagne 1^0, sur labase du 
bilan et de l'analyse visés au paragraphe 3,laCommission décide, selon la procédure prévueà 
l'article 33 du règlement t^CEE^n^ 1035B72, en fonction des éléments pertinents au regard de 
l'objectif du maintiendes courants traditionnels d'exportationdansle contexte del'élargisse 
ment, s'ilvalieud'appliquerlerégime visé auparagraphe t aux tomates delà sousposition 
07.0t^idutarif douaniercommun, originairesdesîlesCanariesetdansla limite ducontin^ 
gent 
3. foès t^^7etàl'issue de chaque campagne,jusqu'en t^^^,laCommunauté établit sur la 
base d'un bilan statistiqueuneanalyse delà situationdes exportations des tomates originaires 
des îles Canaries vers la Communauté. 
Rar dérogationàl'aAicle 22 du règlement ^CEE^n^t035B72,etàpartir de l'année t^O, les 
restrictions quantitatives ou mesures équivalentes sont supprimées par les États membresàl'im^ 
portation, pendant la période dut5 mai au3t mai, des tomates delà sous^position07.0t^i du 
tarif douanier commun, originaires des îles Canaries. 
Le Conseil, statuantàla majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les disposP 
tions nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement. 
Le présent règlement entreenvigueurle.... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.