A4-0034/95

Résolution sur la clôture des comptes du Parlement pour l'exercice 1994 (dépenses de fonctionnement administratif)

Le Parlement européen,

- vu l'article 79 du règlement financier,

- vu l'article 166, paragraphe 3 de son règlement,

- vu les articles 8 et 9 des règles internes pour l'exécution du budget du Parlement européen,

- vu le rapport de l'Administration sur l'exécution du budget du Parlement européen pour 1994 (PE 211.928),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0034/95),

A. considérant que selon le rapport de l'Administration, les crédits disponibles se répartissent comme suit:

- crédits au titre de l'exercice 1994 665.910.000,00 écus

- crédits reportés de 1993 59.043.315,13 écus

(reports de droit

(Article 7, paragraphe 1. point b) du règlement financier)

. reports sur demande O écu

(Article 7, paragraphe 1. point a) du règlement financier)

B. considérant que les crédits disponibles ont été utilisés comme suit:

Crédits 1994

(a) engagements pour l'exercice 1994 652.762.810,47 écus

(b) paiements pour l'exercice 1994 595.688.023,43 écus

- reports de droit sur 1995 57.074.787,04 écus

(Article 7, paragraphe 1. point b) du règlement

financier)

Crédits reportés de l'exercice 1993

- paiements au titre de crédits

reportés de droit de 1993 50.659.564,21 écus

- paiements au titre de crédits

reportés sur demande de 1993 0 écu

C. considérant que les dispositions du règlement financier imposent les annulations suivantes:

- annulations de crédits de 1994

n'ayant pas été engagés 13.147.189,53 écus

(dont crédits des

réserves des chapitres 100 et 101) 0 écu

- annulations de crédits de 1993

ayant fait l'objet de reports

de droit et non liquidés 8.383.750,92 écus

- annulations de crédits de 1993

reportés sur demande et non

liquidés 0 écu

1. confirme les résultats contenus dans les comptes de l'exercice 1994 et devant être communiqués à la Commission, conformément à l'article 79 du règlement financier, en vue de la préparation du compte de gestion et du bilan financier consolidés, au terme de l'examen par la commission du contrôle budgétaire sur la base des articles 8 et 9 des règles internes;

2. constate que

a) 33.499.844 écus, qui autrement seraient tombés en annulation, ont été soumis à la procédure des «virements de ramassage» aux fins de renforcer la ligne 2000/3; ces virements étaient les suivants:

- no C7 (commission des budgets): 5.764.444 écus

- no C8 (commission du contrôle budgétaire): 25.387.400 écus

- no P20 (à l'intérieur du chapitre 20): 2.348.000 écus

b) le taux d'annulation des crédits reportés de 1993, selon la procédure du report de droit (article 7, paragraphe 1. point b) du règlement financier) est de 14,20% (taux d'annulation des crédits reportés de 1992 à 1993: 6,60% correspondant à un montant de 6.695.300,69 écus); il est, donc, constaté que le taux d'annulation des crédits reportés de 1993 à 1994 a plus que doublé par rapport à celui de l'exercice précédent;

c) les engagements restant à liquider à la fin de l'exercice et reportés de droit à l'exercice 1995 représentent 8,74% du total des crédits engagés (taux correspondant 1993/1994: 9,45% des crédits engagés);

3. note que le taux d'utilisation de certains chapitres a été sensiblement inférieur par rapport à l'année précédente: chapitre 22 - biens meubles et frais accessoires: 92,5% (1993: 95,19%), chapitre 23 - dépenses de fonctionnement administratif courant: 88,87% (1993: 94,84%), chapitre 24 - frais de réception et de représentation: 86,00% (1993: 98,74%), chapitre 25 - frais de réunions et de convocations: 85,11% (1993: 88,67%), chapitre 26 - frais d'études, d'enquêtes et de consultations: 92,61% (1993: 95,94%) et chapitre 29 - subventions et participations: 86,20% (1993: 97,63%);

4. constate qu'au cours des trois derniers exercices budgétaires (1992, 1993 et 1994) au titre desquels il a été procédé aux virements de «ramassage», un certain nombre des lignes a présenté des soldes, qui ont été utilisés dans le cadre des virements précités:

- plusieurs postes du chapitre 10;

- poste 1170: interprètes et opérateurs de conférence;

- poste 1191: crédit provisionnel;

- poste 2231: renouvellement de matériel de transport;

- poste 2600: consultations, études et enquêtes de caractère limité;

Par conséquent, demande à sa commission des budgets d'accorder une attention particulière à la dotation de ces lignes lors de la procédure d'établissement du budget 1996 de l'Institution.

5. constate que certaines lignes budgétaires, alors qu'elles apparaissaient déficitaires en cours d'exercice et ont été renforcées par virements de crédits, figurent parmi celles qui ont mis à la disposition des virements de «ramassage» des montants assez importants et qu'il serait souhaitable que les explications appropriées soient fournies dans le cadre de la décharge 1994;

6. note d'importantes annulations des crédits dans:

- le poste 2990: organisation de groupes de visiteurs (13,3%)

- le chapitre 21: informatique et télécommunications (3,9%), pour lequel une demande pour un audit externe avait été formulée dans sa résolution du 11 mars 1994 sur la clôture des comptes du Parlement pour 1993 (( JO C 91 du 28.3.1994, p. 330.)) et le poste 2311: téléphone, télégraphe, télex, télévision (13,5%);

qui auraient pu être mis à la disposition dans le cadre des virements de «ramassage» et demande à sa commission des budgets d'accorder également une attention particulière à la dotation de ces lignes lors de la procédure d'établissement du budget 1996 de l'Institution;

7. rappelle, une fois de plus, que la gestion budgétaire de l'Institution doit se baser sur le respect minutieux des dispositions du règlement financier et notamment de l'annualité de crédits et de la nécessité de l'existence des engagements de dépenses préalables à toute obligation juridique envers des tiers;

8. constate que le contrat du 30 mars 1994 concernant la construction de l'hémicycle à Strasbourg a été signé sans le visa préalable du Contrôleur Financier et demande à la Cour des comptes d'établir un rapport sur ce sujet avant le 15 juillet 1995;

9. constate que des décisions comportant d'importantes conséquences financières pour les budgets futurs de l'Institution ont été prises sans tenir compte des perspectives financières;

10. note que la firme de consultants externe, chargée de l'élaboration d'un rapport sur l'inventaire, a présenté la première partie de ce rapport et attend les conclusions de celui-ci;

11. relève que les services du Parlement ont traduit pour des parlementaires des textes n'entrant pas dans le cadre des fonctions parlementaires mais revêtant un caractère commercial; constate l'absence dans le budget d'une ligne concernant les recettes correspondant aux remboursements effectués; conteste en conséquence l'utilisation des services susmentionnés à des fins privées et demande à l'administration du Parlement de veiller tout particulièrement à ce que ses services de traduction soient exclusivement utilisés aux fins du travail parlementaire;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et à la Cour des comptes.