12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/9 
Supplément d'avis (l) sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application 
de l'article 85, paragraphe 3, du Traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de 
décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées ayant pour objet les services 
d'assistance en escale (2) 
(88/C 237/03) 
Le 22 mars 1988, conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 3, du règlement 
intérieur, le bureau du Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis sur le projet 
susmentionné. 
La section des transports et communications a été chargée de préparer les travaux en la 
matière (rapporteur: M. Velasco). 
Par la suite, étant donné que la Commission se propose d'adopter le règlement en question 
dans des délais rapprochés, M. Velasco a été chargé en tant que rapporteur général d'élaborer 
un projet d'avis. 
Lors de sa 257e session plénière (séance du 6 juillet 1988), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Situation antérieure 
1.1. Parmi les mesures adoptées en décembre 1987 
par le Conseil en matière de transports aériens figure 
le règlement (CEE) n° 3976/87 qui autorise la Commis­
sion à appliquer par voie de règlement l'article 85, 
paragraphe 3, du Traité pour certaines catégories d'ac­
cords, de décisions et de pratiques concertées. 
1.2. Le règlement faisant l'objet du présent document 
concerne les accords entre entreprises ayant pour objet 
les services d'assistance en escale, fournis soit par des 
transporteurs aériens, soit par des entreprises spéciali­
sées, tels que les opérations techniques et opérationnel­
les, sur les appareils au sol, la prestation de services aux 
passagers et la manipulation du courrier, des bagages et 
du fret dans les aéroports ainsi que l'ensemble des 
services permettant la restauration en vol. 
1.3. La Commission reconnaît que ces accords, déci­
sions et pratiques concertées peuvent entraîner dans 
certaines conditions des avantages économiques, et des 
services de qualité à un coût raisonnable. 
2. Observations générales 
Le Comité accueille favorablement l'objectif général du 
projet, étant donné la nécessité d'un tel règlement pour 
établir les bases du développement de la concurrence 
dans le secteur des transports aériens, dans la perspec­
tive de l'achèvement du marché intérieur en 1992. 
De même, il approuve le fiât que les accords, décisions 
et pratiques concertées établis dans ce domaine soient 
(!) Avis CES (JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 27). 
(2) JO n° C 138 du 28. 5. 1988, p. 9, et Règlement du Conseil 
(CEE) n° 3976/87 du 14 décembre 1987 (JO n" L 374 du 
31. 12. 1987, p. 9). soumis à certaines restrictions, afin de garantir que la 
prestation de ces services s'effectue dans des conditions 
optimales, de façon à préserver les avantages escomptés 
du fait de ces accords. 
Le Comité tient à souligner qu'indépendamment de 
l'établissement d'un réglementation adéquate concer­
nant la concurrence dans le cadre des activités 
concernées, il y a lieu de prendre en compte les aspects 
essentiels suivants : 
2.1. Sécurité 
La notion de sécurité est ici prise dans son sens le plus 
large, attendu que les services d'assistance en escale ont 
une répercussion directe sur les points suivants : 
— La sécurité technique dans les aéroports : non seule­
ment en ce qui concerne le contrôle du personnel 
participant aux opérations, mais également la néces­
saire coordination des équipes travaillant sur les 
pistes. Cet aspect doit avoir un caractère prioritaire 
dans la définition des services les plus adaptés à un 
aéroport spécifique. 
— La sécurité technique en vol : il faut également tenir 
compte de la corrélation entre la prestation de cer­
tains services appropriés et la sécurité en vol, notam­
ment en ce qui concerne les services de maintenance, 
l'équilibrage du fret, la qualité des informations 
techniques en vol, etc. 
2.2. Technologie 
Certaines prestations de services en escale nécessitent 
une technologie hautement qualifiée en raison, non 
seulement de leurs répercussions sur la sécurité des 
opérations, mais également de leur impact commercial 
pour le transporteur bénéficiaire de ces services. 
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2.3. Infrastructure des aéroports 
Dans la plupart des pays communautaires l'infrastruc­
ture des aéroports a été conçue selon un modèle prééta­
bli, en fonction des services assurés tant en ce qui 
concerne la prise en charge des passagers, du fret et du 
courrier que des déplacements et le stationnement des 
équipes. 
Cette limitation de l'espace disponible doit être prise 
en compte afin de déterminer le nombre optimal d'en­
treprises prestataires de services. 
2.4. Taille de l'aéroport 
Le problème de la prestation de services en escale se 
pose en toute logique en des termes totalement diffé­
rents selon qu'il s'agit de grands aéroports (catégorie 1) 
ou d'aéroports régionaux, où le trafic n'est pas suffisant 
pour qu'il soit rentable que différents transporteurs 
réalisent des investissements importants en équipements 
et en personnel. 
2.5. Caractère saisonnier du trafic 
Les importantes fluctuations saisonnières qui caractéri­
sent le trafic rendent très difficile l'adaptation des équi­
pements et du personnel aux services. Lors des périodes 
de pointe, la prolifération excessive du nombre des 
entreprises de prestations de service ne manquerait pas 
d'aggraver les importants problèmes de congestion se 
présentant, déjà à l'heure actuelle, sur de nombreux 
aéroports, tandis qu'en période creuse, la capacité de 
production resterait en grande partie inexploitée. 
2.6. Services tributaires d'investissements importants 
La prestation de services en escale nécessite une organi­
sation complexe en matière de personnel et d'équipe­
ments. Tant la formation et la rémunération du person­
nel, que les équipements techniques nécessaires requiè­
rent d'importants investissements qui doivent être pris 
en compte. À cet égard, la mise en œuvre d'une politique 
inadéquate pourrait avoir des retombées négatives tant 
sur la création d'emplois que sur leur maintien, avec 
les coûts sociaux que cela implique. 
Le Comité se déclare préoccupé par le fait qu'une proli­
fération désordonnée d'entreprises de prestation de ser­
vices risque de créer dans les aéroports les problèmes 
abordés précédemment; c'est pourquoi un certain con­
trôle local s'avérera toujours nécessaire, comme cela se 
constate partout dans le monde et ce, pour éviter des 
risques pouvant revêtir, dans certains cas, un caractère 
extrêmement grave. 
En outre, le Comité souligne que le règlement à l'exa­
men n'a d'autre objectif que celui de définir les aspects 
devant être pris en considération par les deux parties 
signataires d'un accords en matière de prestations de 
service, et ne vise pas à chiffrer le nombre d'entreprises 
assurant ces services dans un aéroport donné. 3. Observations particulières 
Le Comité estime que le projet de règlement devrait 
tenir compte des observations suivantes, qui ne peuvent 
que contribuer à la réalisation des objectifs visés. 
3.1. Premier considérant 
L'introduction du mot «indirectement» peut être une 
source de confusion et compromettre une interprétation 
correcte de ce paragraphe. Dans leur quasi-totalité, les 
services d'assistance en escale se rapportent aux services 
de transports aériens. Le Comité suggère donc que le 
mot « indirectement » soit éliminé de ce paragraphe. 
3.2. Considérant n° 5 
Ce paragraphe serait plus clair si l'on en supprimait le 
mot «exclusivement», d'autant que cette idée est déjà 
exprimée par le texte et que ce terme n'ajoute rien au 
principe du libre choix par un transporteur aérien du 
prestataire de services le plus adapté à ses intérêts. 
3.3. Considérant n° 8 
Ce considérant est superflu et n'éclaircit pas les doutes 
suscités par certains contrats. La Commission reconnaît 
que les accords, décisions et pratiques concertées 
entrant dans le champ d'applicaiton du présent règle­
ment sont automatiquement exemptés et c'est à elle 
qu'il reviendra de détecter et de corriger les anomalies 
pouvant survenir dans le cadre des contrats régis par 
ce règlement. 
3.4. Considérant n° 10 (nouveau considérant) 
« Considérant que le présent règlement ne fait pas 
obstacle à ce que l'organisme propriétaire d'un aéro­
port donné exerce ses droits, en cette qualité de 
propriétaire, afin de déterminer la procédure la plus 
adéquate pour l'exploitation de cet aéroport, et 
décide soit de se charger lui-même de l'exploitation, 
soit de se conformer à la législation en vigueur en 
vue de concéder les droits d'exploitation à celui ou 
à ceux qu'il considère le(s) plus adapté(s). » 
3.5. Article 2 
Cet article couvre la quasi-totalité des services fournis 
dans ce domaine. Cela étant, et afin d'assurer une plus 
grande clarté en ce qui concerne l'un des aspects les 
plus importants de ces prestations, il paraît opportun 
de mentionner spécifiquement dans un nouveau para­
graphe les services dits de maintenance, d'une impor­
tance vitale pour le fonctionnement quotidien des com­
pagnies de transport, en se référant à la réparation 
des avaries et au règlement des problèmes techniques 
pouvant surgir soit durant le vol d'arrivée, soit pendant 
les opérations au sol, ou simplement lors du contrôle 
de routine de l'avion, effectué par un spécialiste afin de 
s'assurer de son parfait état de marche. Ce paragraphe 
pourrait être rédigé comme suit: 
«4. Les services permettant d'assurer le contrôle 
technique des avions, ainsi que leur maintenance et 
la réparation des avaries pendant les escales. » 
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3.6. Article 3, paragraphe 4 
Ce paragraphe n'est pas totalement clair car il ne définit 
pas ce qu'il faut entendre par tarifs et conditions non 
équitables. Qui établit ce concept d'équitabilité? Le 
Comité comprend et approuve le principe défendu par 
la Commission dans ce paragraphe, mais il convient de 
clarifier cet aspect par une meilleure rédaction du texte. 
3.7. Article 3, paragraphe 6 
En ce qui concerne le délai nécessaire pour rescinder les 
accords sans aucune pénalité, la Commission a mani­
festé son intérêt de maintenir les conditions prévues 
actuellement dans le contrat de l'Association du trans­
port aérien international (IATA). Dès lors, il convient 
de modifier ce paragraphe comme suit: 
« Ces accords resteront en vigueur, sauf modifica­
tion convenue entre les parties, jusqu'à ce que l'une 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988. 
1. Contexte 
1.1. Dans le cadre de l'accord conclu en décembre 
1987 sur les transports aériens, le Conseil a demandé à 
0) Avis CES (JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 27). 
(2) JO n° C 138 du 28. 5. 1988, p. 6, et Règlement du Conseil 
(CEE) n° 3976/87 du 14 décembre 1987 (JO n" L 374 du 
31. 12. 1987, p. 9). quelconque des deux parties les dénonce par un 
préavis de soixante jours signifié à l'autre partie. 
La notification de rescision totale ou partielle de 
l'accord portant sur l'assistance fournie dans un lien 
donné doit être signifiée par l'une quelconque des 
deux parties avec une anticipation de soixante jours, 
sauf spécification contraire. » 
Note 
Le Comité tient à exprimer sa préoccupation face aux 
différences constatées entre les versions anglaise, fran­
çaise et espagnole du règlement. Il ignore si cette obser­
vation s'applique également aux autres versions linguis­
tiques, mais en tout état de cause, il recommande qu'il 
soit procédé à un ajustement approprié à cet égard, afin 
d'éviter d'éventuelles divergences dans l'interprétation 
du règlement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
la Commission d'octroyer une exemption par catégorie 
aux entreprises communes (joint ventures) entre compa­
gnies aériennes dans le domaine des systèmes informati­
sés de réservation (SIR). Dans la pratique, l'exemption 
par catégorie proposée s'appliquera à deux groupes qui 
mettent en place actuellement un SIR: Amadeus (dont 
les principaux adhérents sont Lufthansa, Air France, 
SAS et Iberia) et Galileo (qui regroupe essentiellement 
British Airways, Alitalia, KLM, Swissair, Sabena, TAP, 
Olympic, Air Lingus et Covia). Supplément d'avis (*) sur le projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'applica­
tion de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords entre entreprises 
portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien (2) 
(88/C 237/04) 
Le 22 mars 1988, le bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à l'arti­
cle 20, alinéa 3, du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le projet susmentionné. 
La section des transports et communications, a été chargée de préparer les travaux en la 
matière (rapporteur: M. Moreland). 
Par la suite, étant donné que la Commission se propose d'adopter le règlement en question 
dans des délais rapprochés, M. Moreland a été chargé en tant que rapporteur général 
d'élaborer un projet d'avis. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
257e session plénière (séance du 6 juillet 1988).