Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/87
Mardi, 16 décembre 2003
P5_TA(2003)0568
Contrôle des activités de pêche en Antarctique *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du Conseil
fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la
convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(2002)
356—C5-0356/2002 —COM(2003) 384 —C5-0430/2003 —2002/0137(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 356) (1) et la proposition modifiée
(COM(2003) 384) (2),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0430/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0440/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 3, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Les États membres ne délivrent pas de permis de
pêche spécial aux navires ayant l'intention d'entre-prendre une pêche à la palangre dans la zone de la
convention, si ces derniers ne satisfont pas aux dispo-
sitions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa,
du règlement (CE) n
o…/200…établissant certaines
mesures techniques applicables aux activités de pêche
dans la zone de la convention.
(1) JO C 262 du 29.10.2002, p. 310.
(2) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/88
Mardi, 16 décembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 2
Article 6, paragraphe 1
1. L'exercice d'une nouvelle pêche dans la zone de la conven-
tion est interdit sauf s'il a été autorisé conformément aux
dispositions du paragraphe 4 .1. L'exercice d'une nouvelle pêche dans la zone de la conven-
tion est interdit sauf s'il a été autorisé conformément aux
dispositions des paragraphes 2 à 5 .
Amendement 3
Article 7, paragraphe 1
1. L'exercice d'une pêche exploratoire dans la zone de la
convention est interdit sauf s'il a été autorisé conformé-
ment aux dispositions des paragraphes 2 à 6 .1. L'exercice d'une pêche exploratoire dans la zone de la
convention est interdit sauf s'il a été autorisé conformé-
ment aux dispositions des paragraphes 2 à 7 .
Amendement 4
Article 24, paragraphe 6, alinéas 1 et 2
6. Si un navire refuse de s'arrêter ou de faciliter d'une autre
manière le transfert d'un observateur ou d'un inspecteur,
ou si le capitaine ou l'équipage d'un navire s'immisce dansles activités autorisées d'un observateur ou d'un inspecteur,
l'observateur ou l'inspecteur concerné prépare un rapport
détaillé, comprenant une description complète de toutes les
circonstances, et il adresse ce rapport à l'État de désigna-tion pour qu'il soit transmis conformément aux disposi-
tions pertinentes de l'article 25.6. Si un navire refuse de s'arrêter ou de faciliter d'une autre
manière le transfert d'un inspecteur, ou si le capitaine oul'équipage d'un navire s'immisce dans les activités auto-
risées d'un inspecteur, l'inspecteur concerné prépare unrapport détaillé, comprenant une description complète de
toutes les circonstances, et il adresse ce rapport à l'État de
désignation pour qu'il soit transmis conformément aux
dispositions pertinentes de l'article 25.
L'immixtion dans les activités d'un observateur ou d'un
inspecteur ou la non-satisfaction de demandes raisonnablesfaites par un observateur ou un inspecteur dans l'exercice
de ses tâches sont traitées par l'État membre du pavillon
comme si l'observateur ou l'inspecteur relevait de cet État
membre.L'immixtion dans les activités d'un inspecteur ou la non-
satisfaction de demandes raisonnables faites par un inspec-
teur dans l'exercice de ses tâches sont traitées par l'État
membre du pavillon comme si l'inspecteur relevait de cet
État membre.
Amendement 5
Article 28, paragraphe 2
2. En ce qui concerne les navires de pêche communautaires,
les références aux mesures de conservation de la CCAMLR
faites au paragraphe 1 s'entendent comme des références
aux dispositions pertinentes du règlement (CE) (XXX/2003), aux dispositions du règlement (CE) n
o1035/2001
ou aux dispositions du règlement établissant chaque année
les possibilités de pêche et les conditions associées pour
certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieuti-
ques, applicables dans les eaux communautaires et, pourles navires communautaires, dans les eaux soumises à des
limitations de capture, qui mettent en œuvre lesdites
mesures.2. En ce qui concerne les navires de pêche communautaires,
les références aux mesures de conservation de la CCAMLR
faites au paragraphe 1 s'entendent comme des référencesaux dispositions pertinentes du présent règlement, aux
dispositions du règlement (CE) (XXX/2003), aux disposi-
tions du règlement (CE) n 1035/2001 ou aux dispositions
du règlement établissant chaque année les possibilités de
pêche et les conditions associées pour certains stockshalieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicablesdans les eaux communautaires et, pour les navires commu-
nautaires, dans les eaux soumises à des limitations de
capture, qui mettent en œuvre lesdites mesures.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/89
Mardi, 16 décembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 6
Article 30 bis (nouveau)
Article 30 bis
Mesures concernant les ressortissants de parties contractantes
1. Les États membres coopèrent et prennent toutes les
mesures nécessaires conformément aux législations natio-
nale et communautaire afin:
a) de s'assurer que les ressortissants placés sous leur
juridiction ne favorisent ni ne mènent d'activités
INN, pas même en prenant un engagement à bord de
navires figurant sur la liste des navires INN,mentionnée à l'article 29;
b) d'identifier leurs ressortissants qui possèdent effective-
ment ou exploitent des navires s'adonnant à desactivités de pêche INN.
2. Les États membres s'assurent que les sanctions applica-
bles à la pêche INN, infligées à des ressortissants rele-
vant de leur juridiction, sont d'une sévérité suffisantepour empêcher, dissuader et supprimer la pêche INN etpriver les contrevenants des bénéfices découlant de cettepratique illégale.
P5_TA(2003)0569
Mesures techniques applicables aux activités de la pêche en Antarctique *
Résolution législative du Parlement euorpéen sur la proposition modifiée de règlement du Conseilétablissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la
convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
(COM(2002) 355 —C5-0355/2002 —COM(2003) 384 —C5-0431/2003 —2002/0138(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 355) (
1) et la proposition modifiée
(COM(2003) 384) (2),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0431/2003),
(1) JO C 262 du 29.10.2002, p. 295.
(2) Non encore publiée au JO.