Aides d’État — Allemagne

Aide d’État SA.43260 (2015/FC) — Aide présumée en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et de Ryanair

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 310/02)

Par lettre du 26 octobre 2018, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l’égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l’Allemagne. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

Le 3 novembre 2015, la Commission a reçu une plainte affirmant que le Land allemand de Rhénanie-Palatinat a accordé une aide d’État illégale à l’exploitant de l’aéroport de Francfort-Hahn, Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH («FFHG»), ainsi qu’à la compagnie aérienne Ryanair en ce qui concerne ses activités en provenance et à destination de l’aéroport de Francfort-Hahn. Le plaignant a élargi la portée de sa plainte à plusieurs reprises après le dépôt de la plainte initiale. Les accords en cause portent sur différentes périodes entre 2001 et 2017.

Francfort-Hahn est un aéroport régional situé dans la région de Rhénanie-Palatinat, qui accueille principalement des vols passagers réguliers et charters à bas coûts, ainsi qu’un trafic de fret important. Le principal transporteur aérien de passagers opérant à l’aéroport est Ryanair. Il est situé à environ 120 km à l’ouest de la ville de Francfort-sur-le-Main. En 2009, le Land de Rhénanie-Palatinat a repris l’exploitant de l’aéroport, FFHG, en acquérant une part de contrôle de Fraport, une entreprise majoritairement publique. Après une tentative de privatisation avortée en 2016, le 1er mars 2017, le Land de Rhénanie-Palatinat a cédé sa participation de 82,5 % dans FFHG à HNA Airport Group GmbH, une filiale du groupe chinois HNA, qui exerce ses activités au niveau mondial. Les 17,5 % restants des parts dans FFHG sont détenus par le Land de Hesse.

La Commission a conclu, à titre préliminaire, que certaines des mesures visées par la plainte constituaient des aides d’État illégales au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

La Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen en ce qui concerne quatre mesures constituant des aides potentielles à Ryanair et, plus important, en ce qui concerne i) les accords de services de marketing de 2005 et de 2017 conclus entre le Land de Rhénanie-Palatinat et Ryanair; ii) des accords de services aéroportuaires de 2013, 2015 et 2016 entre FFHG et Ryanair; iii) une aide à la formation en faveur de Ryanair et iv) le financement d’une école pour les membres d’équipage et les pilotes et d’un espace de maintenance pour Ryanair.

La Commission estime, à titre préliminaire, que ces mesures ne respectent pas le principe de l’opérateur en économie de marché ou, dans le cas des contrats de services de marketing, constituent des subventions potentielles auxquelles ledit principe n’est même pas applicable, sont financées au moyen de ressources d’État et sont imputables à l’État. Étant donné que les mesures en cause sont des contrats bilatéraux conclus avec une entreprise individuelle, elles semblent procurer un avantage économique sélectif à ladite entreprise. Comme le marché du transport aérien à l’intérieur de l’Union européenne est entièrement libéralisé, ces mesures semblent de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres.

En conséquence, les contrats, qui ont été mis en œuvre sans notification préalable à la Commission, semblent constituer des aides d’État illégales au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). À ce stade, la Commission estime que la seule base de compatibilité possible pour ces mesures serait l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tel qu’il est interprété par les dispositions correspondantes des lignes directrices de la Commission sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (lignes directrices «aviation») de 2005 (pour le contrat de services de marketing de 2013) et de 2014 (pour les accords de services aéroportuaires de 2015 et de 2016, ainsi que le contrat de services de marketing de 2017), ainsi que les principes généraux de compatibilité régissant la pratique de la Commission en ce qui concerne les aides aux compagnies aériennes pour le contrat de services de marketing de 2005. À ce stade, les mesures en cause ne semblent pas conformes aux dispositions correspondantes en matière de compatibilité. Dès lors, la Commission doute que les aides potentielles relevant de ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

La Commission a en outre décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen en ce qui concerne deux mesures d’aide potentielles en faveur de FFHG, à savoir i) une garantie octroyée par la Rhénanie-Palatinat à FFHG pour la vente d’un terrain à une entreprise de maintenance d’aéronefs, pour laquelle la Commission estime à ce stade que la prime de garantie ne reflète pas, à première vue, les conditions du marché et ii) la double vente par FFHG d’une parcelle de terrain pour laquelle la Commission doute, à ce stade, de l’évaluation correcte de la valeur.

La Commission a conclu, à titre préliminaire, que ces mesures constituaient des aides d’État illégales en faveur de FFHG, notamment parce qu’elles ne respectent pas le principe de l’opérateur en économie de marché, sont financées au moyen de ressources d’État et sont imputables à l’État. Étant donné que les mesures en cause sont des contrats bilatéraux conclus avec une entreprise individuelle, elles semblent procurer un avantage économique sélectif à ladite entreprise. Comme elles bénéficient à un exploitant d’aéroport qui est en concurrence, potentiellement, avec d’autres aéroports de l’Union européenne, elles sont de nature à fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.

En ce qui concerne l’apport de capital de 121,9 millions d’EUR accordé par le Land de Rhénanie-Palatinat à FFHG, la Commission a autorisé, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, la partie de cette aide qui n’avait pas encore été autorisée comme une aide à l’investissement compatible avec le marché intérieur sur la base de la décision de la Commission dans l’affaire SA.21121 (1).

Enfin, la Commission a estimé que plusieurs mesures en faveur de FFHG visées par la plainte ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu’elles respectaient le critère de l’opérateur en économie de marché et ne procuraient donc pas un avantage à Ryanair. Ces mesures consistent en un prêt d’actionnaires de 82,9 millions d’EUR et son augmentation; trois reports de prêts; un prêt d’actionnaires de 34 millions d’EUR; une vente de terrains de FFHG à la Rhénanie-Palatinat; des paiements, par la Rhénanie-Palatinat, d’un montant de 5,6 millions d’EUR et de 1,9 million d’EUR, ainsi que la vente de mazout de chauffage par FFHG au Land de Rhénanie-Palatinat. En outre, la Commission a estimé que le paiement des frais de sécurité de FFHG par le Land de Rhénanie-Palatinat ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que cette compensation concerne des activités relevant d’une prérogative de puissance publique et respectait les exigences en matière d’absence de surcompensation et de discrimination.

(1) Décision (UE) 2016/789 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l’aide d’État SA.21121 (C29/08) (ex NN 54/07) mise à exécution par l’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair (JO L 134 du 24.5.2016, p. 46).

(2) Beschluss der Kommission vom 1. Oktober 2014 über die staatliche Beihilfe SA.21121 (C29/2008) (ex NN54/2007) Deutschlands über die Finanzierung des Flughafens Frankfurt-Hahn und die finanziellen Beziehungen zwischen dem Flughafen und Ryanair (ABl. L 134 vom 24.5.2016, S. 46).

(3) Fraport ist ein staatlich kontrolliertes Unternehmen, das auch den Frankfurter Flughafen in Frankfurt am Main betreibt. Fraport war bereits seit dem 1. Januar 1998 am Betrieb des Flughafens Frankfurt-Hahn beteiligt und übernahm dessen Betrieb schließlich ganz. Bis zum 11. Juni 2001 wurden 100 % der Anteile an Fraport von öffentlichen Anteilseignern gehalten. Am 11. Juni 2001 ging Fraport an die Börse, wobei jedoch die Mehrheit der Anteile bis heute in öffentlicher Hand verblieben ist (Land Hessen und Stadtwerke Frankfurt am Main Holding GmbH sowie bis 2005 die Bundesrepublik Deutschland).

(4) Alle Entfernungen in Straßenkilometern bzw. Reisezeiten basieren auf der schnellsten Route. Quelle: maps.google.com (konsultiert am 18. April 2018).

(5) Beschluss der Kommission vom 1. Oktober 2014 über die staatliche Beihilfe SA.21121 (C29/2008) (ex NN54/2007) Deutschlands über die Finanzierung des Flughafens Frankfurt-Hahn und die finanziellen Beziehungen zwischen dem Flughafen und Ryanair (ABl. L 134 vom 24.5.2016, S. 46).

(6) Die Deutsche Lufthansa erhob am 26. August 2015 Nichtigkeitsklage gegen diesen Beschluss. Siehe die anhängige Rechtssache T-492/15, Deutsche Lufthansa/Kommission.

(7) Die Deutsche Lufthansa erhob am 29. Dezember 2015 Nichtigkeitsklage gegen diesen Beschluss. Siehe die anhängige Rechtssache T-764/15, Deutsche Lufthansa/Kommission.

(8) ABl. C 121 vom 6.4.2018, S. 9.

(9) Die Deutsche Lufthansa erhob am 29. März 2018 Nichtigkeitsklage gegen diesen Beschluss. Siehe die anhängige Rechtssache T-218/18, Deutsche Lufthansa/Kommission.

(*1) Vertrauliche Information.

(10) ABl. C 249 vom 31.7.2014, S. 1.

(11) Später umbenannt in HAITEC Aircraft Maintenance GmbH.

(12) Seit dem 19. Februar 2009 ist die FFHG an den Liquiditätspool des Landes Rheinland-Pfalz angebunden. Ziel dieses Liquiditätspools ist es, freie Liquiditäten innerhalb der verschiedenen Holdings, Stiftungen und öffentlichen Unternehmen des Landes optimal zu nutzen (vgl. Beschluss FFH II, Erwägungsgrund (29) ff.).

(13) § 13 des Darlehensvertrags.

(14) § 8.2 des Darlehensvertrags.

(15) Erwägungsgründe (140) bis (171), (190) bis (191), (196) bis (235) und (259) bis (260) des Beschlusses der Kommission vom 1. Oktober 2014 über die staatliche Beihilfe SA.32833 (2011/C) (ex 2011/NN) Deutschlands betreffend die Finanzierung des Flughafens Frankfurt-Hahn im Zeitraum 2009-2011 (ABl. L 134 vom 24.5.2016, S. 1).

(16) ABl. C 14 vom 19.1.2008, S. 6.

(17) Siehe § 13 des Darlehensvertrags.

(18) Siehe § 8 Absatz 2 des Darlehensvertrags.

(19) Siehe Fußnote 11.

(20) Siehe Erwägungsgrund (570) des Beschlusses FFH I.

(21) Fraport wurde von der Verpflichtung zum anteiligen Verlustausgleich für Januar und Februar 2009 im Rahmen des im Februar 2009 mit dem Land Rheinland-Pfalz geschlossenen Vertrags befreit, mit dem das Land Rheinland-Pfalz eine Kontrollbeteiligung an FFHG erwarb, befreit. Infolgedessen wurde diese Verpflichtung vom Land Rheinland-Pfalz übernommen.

(22) Siehe die historischen Preistabellen unter www.esyoil.com (konsultiert am 18. April 2018).

(23) Das Stationieren eines Flugzeugs an einem Flughafen bedeutet, dass das Flugzeug sich gewöhnlich über Nacht an diesem Flughafen befindet. Das Flugzeug wird also eingesetzt, um verschiedene Flüge von diesem Flughafen aus durchzuführen.

(24) Urteil des Gerichtshofs vom 18. Juni 1998, Kommission/Italien, C-35/96, ECLI:EU:C:1998:303, Rn. 36; Urteil des Gerichtshofs vom 23. April 1991, Höfner und Elser, C-41/90, ECLI:EU:C:1991:161, Rn. 21; Urteil des Gerichtshofs vom 16. November 1995, Fédération Française des Sociétés d'Assurances/Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, C-244/94, ECLI:EU:C:1995:392, Rn. 14; Urteil des Gerichtshofs vom 11. Dezember 1997, Job Centre, C-55/96, ECLI:EU:C:1997:603, Rn. 21.

(25) Urteil des Gerichtshofs vom 16. Juni 1987, Kommission/Italien, 118/85, ECLI:EU:C:1987:283, Rn. 7; Urteil des Gerichtshofs vom 18. Juni 1998, Kommission/Italien, C-35/96, ECLI:EU:C:1998:303, Rn. 36.

(26) Urteil des Gerichts vom 12. Dezember 2000, Aéroports de Paris/Kommission, T-128/98, ECLI:EU:T:2000:290, bestätigt durch das Urteil des Gerichtshofs vom 24. Oktober 2002, Aéroports de Paris/Kommission, C-82/01P, ECLI:EU:C:2002:617.

(27) Urteil des Gerichtshofs vom 19. Dezember 2012, Mitteldeutsche Flughafen und Flughafen Leipzig-Halle/Kommission, C-288/11P, ECLI:EU:C:2012;821; siehe auch Urteil des Gerichtshofs vom 24. Oktober 2002, Aéroports de Paris/Kommission, C-82/01P, ECLI:EU:C:2002;617, und Urteil des Gerichts vom 17. Dezember 2008, Ryanair/Kommission, T-196/04, ECLI:EU:T:2008:585.

(28) Urteil des Gerichtshofs vom 17. Februar 1993, Poucet/AGV und Pistre/Cancave, C-159/91 und C-160/91, ECLI:EU:C:1993:63.

(29) Urteil des Gerichtshofs vom 19. Januar 1994, SAT Fluggesellschaft/Eurocontrol, C-364/92, ECLI:EU:C:1994:7.

(30) Mitteilung der Kommission – Leitlinien für staatliche Beihilfe für Flughäfen und Luftverkehrsgesellschaften (ABl. C 99 vom 4.4.2014, S. 3).

(31) Urteil des Gerichtshofs vom 11. Juli 1996, SFEI u.a., C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, Rn. 60; Urteil des Gerichtshofs vom 29. April 1999, Spanien/Kommission, C-342/96, ECLI:EU:C:1999:210, Rn. 41.

(32) Urteil des Gerichtshofs vom 11. Juli 1996, SFEI u. a., C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, Rn. 60 und 61.

(33) Siehe beispielsweise Urteil des Gerichtshofs vom 21. März 1990, Belgien/Kommission („Tubemeuse“), C-142/87, ECLI:EU:C:1990:125, Rn. 29; Urteil des Gerichtshofs vom 21. März 1991, Italien/Kommission („ALFA Romeo“), C-305/89, ECLI:EU:C:1991:142, Rn. 18 und 19; Urteil des Gerichts vom 30. April 1998, Cityflyer Express/Kommission, T-16/96, ECLI:EU:T:1998:78, Rn. 51; Urteil des Gerichts vom 21. Januar 1999, Neue Maxhütte Stahlwerke und Lech-Stahlwerke/Kommission, verbundene Rechtssachen T-129/95, T-2/96 und T-97/96, ECLI:EU:T:1999:7, Rn. 104; Urteil des Gerichts vom 6. März 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale und Land Nordrhein-Westfalen/Kommission, verbundene Rechtssachen T-228/99 und T-233/99, ECLI:EU:T:2003:57.

(34) Die Kommission hat CDS-Sätze bereits zur Prüfung früherer Beihilfesachen betreffend Flughäfen herangezogen, siehe Beschluss der Kommission vom 3. Oktober 2012 über die staatliche Beihilfe SA.23600 (C 38/2008) (ex NN 53/2007) Finanzierung des Flughafens München, Terminal 2, Rn. 103 ff. (ABl. L 319 vom 29.11.2013, S. 8); Beschluss der Kommission vom 23. Juli 2014 über die staatliche Beihilfe SA.30743 (2012/C) (ex N 138/10)) Finanzierung von Infrastrukturmaßnahmen am Flughafen Leipzig/Halle – weitere Infrastrukturmaßnahmen, Rn. 267 ff. (ABl. L 232 vom 4.9.2015, S. 1).

(35) Standard & Poor's, „Corporate Ratings Criteria“, Well-Secured Debt: Notching Up, S. 71.

(36) Quotierung basierend auf Mittelpreis; EUR- und USD-Sätze.

(37) Am 15. März 2013.

(38) ABl. L 318 vom 17.11.2006, S 17.

(39) Siehe Fußnote 32.

(40) ABl. L 155 vom 20. Juni 2008, S. 10.

(41) […].

(42) Wir halten fest, dass das veranschlagte Rating von FFHG nach dem von Moody's entwickelten Instrument RiskCalc bei Zugrundelegung der ungeprüften Abschlüsse für 2012 bei […] liegt (siehe Erwägungsgrund (133)), also eine Unterkategorie höher als […].

(43) EDF steht für „Expected default frequency“ (erwartete Ausfallwahrscheinlichkeit) und RR für „Recovery Rate“ (Rückflussrate).

(44) Siehe Erwägungsgrund (124) ff.

(45) 68 Mio. EUR + 29 Mio. EUR = 97 Mio. EUR.

(46) Datenquelle ist die Plattform Capital IQ.

(47) ABl. L 262 vom 19. Juli 2016, S. 1.

(48) Siehe Randnummer 103 der Bekanntmachung zum Begriff der staatlichen Beihilfe.

(49) Siehe Erwägungsgrund (570) des Beschlusses FFH I.

(50) Siehe auch Randnummer 71 der Bekanntmachung zum Begriff der staatlichen Beihilfe.

(51) Urteil des Gerichtshofs vom 16. Juni 1987, Kommission/Italien, C-118/85, ECLI:EU:C:1987:283, Rn. 7 und 8, und Urteil des Gerichtshofs vom 4. Mai 1988, Bodson/Pompes funèbres des régions libérées, C-30/87, ECLI:EU:C:1988:225, Rn. 18.

(52) Urteil des Gerichtshofs vom 18. März 1997, Cali & Figli/Servizi ecologici porto di Genova, C-343/95, ECLI:EU:C:1997:160; Beschluss FFH I, Erwägungsgrund (393).

(53) Beschluss der Kommission vom 19. März 2003 in der Beihilfesache N309/2002 Sûreté aérienne - Compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001; Beschluss FFH I, Erwägungsgrund (394).

(54) Siehe Randnummer 35 der Luftverkehrsleitlinien von 2014 und beispielsweise das Urteil des Gerichtshofs vom 19. Januar 1994, SAT Fluggesellschaft/Eurocontrol, C-364/92, ECLI:EU:C:1994:7, Rn. 30, und das Urteil des Gerichtshofs vom 26. März 2009, SELEX Sistemi Integrati/Kommission, C-113/07 P, ECLI:EU:C:2009:191, Rn. 71.

(55) Siehe Randnummer 37 der Luftverkehrsleitlinien von 2014. Siehe unter anderem auch Urteil des Gerichtshofs vom 3. März 2005, Wolfgang Heiser/Finanzamt Innsbruck, C-172/03, ECLI:EU:C:2005:130, Rn. 36, und die darin zitierte Rechtsprechung.

(56) Siehe Erwägungsgrund (398) des Beschlusses.

(57) Siehe Abschnitt 2.5 der Bekanntmachung der Kommission zum Begriff der staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union vom 19. Juli 2016 (2016/C 262/01) („Bekanntmachung zum Begriff der staatlichen Beihilfe“) (ABl. C 262 vom 19. Juli 2016, S. 1).

(58) Siehe beispielsweise Beschluss der Kommission vom 2. Juli 2016 über die staatliche Beihilfe SA.36671 (2013/N) Vocational introduction employment aid for young workers (ABl. C 204 vom 18.7.2013, S. 9).

(59) Siehe Fußnote 30.

(60) Vgl. https://careers.ryanair.com/cabin-crew, konsultiert am 23. März 2018.

(61) Vgl. https://careers.ryanair.com/pilots, konsultiert am 23. März 2018.

(62) Urteil des Gerichtshofs vom 17. September 1980, Philip Morris, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, Rn. 11; Urteil des Gerichtshofs vom 15. Juni 2000, Alzetta, verbundene Rechtssachen T-298/97, T-312/97 usw., ECLI:EU:T:2000:151, Rn. 80.

(63) Urteil des Gerichts vom 15. Juni 2000, Alzetta, verbundene Rechtssachen T-298/97, T-312/97 usw., ECLI:EU:T:2000:151, Rn. 141 bis 147; Urteil des Gerichtshofs vom 24. Juli 2003, Altmark Trans, C-280/00, ECLI:EU:C:2003:415.

(64) Urteil des Gerichtshofes vom 14. Januar 2015, Eventech/The Parking Adjudicator, C-518/13, ECLI:EU:C:2015:9, Rn. 66; Urteil des Gerichtshofs vom 8. Mai 2013, Libert und andere, verbundene Rechtssachen C-197/11 und C-203/11, ECLI:EU:C:2013:288, Rn. 77; Urteil des Gerichts vom 4. April 2001, Regione Friuli Venezia Giulia, T-288/97, ECLI:EU:T:2001:115, Rn. 41.

(65) Verordnung (EU) Nr. 651/2014 in Bezug auf Beihilfen für Hafen- und Flughafeninfrastrukturen, in Bezug auf Anmeldeschwellen für Beihilfen für Kultur und die Erhaltung des kulturellen Erbes und für Beihilfen für Sportinfrastrukturen und multifunktionale Freizeitinfrastrukturen sowie in Bezug auf regionale Betriebsbeihilferegelungen für Gebiete in äußerster Randlage und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 702/2014 in Bezug auf die Berechnung der beihilfefähigen Kosten (ABl. L 156 vom 20.6.2017, S. 1), geändert durch die Verordnung (EU) 2017/1084 der Kommission vom 14. Juni 2017 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 651/2014 in Bezug auf Beihilfen für Hafen- und Flughafeninfrastrukturen, in Bezug auf Anmeldeschwellen für Beihilfen für Kultur und die Erhaltung des kulturellen Erbes und für Beihilfen für Sportinfrastrukturen und multifunktionale Freizeitinfrastrukturen sowie in Bezug auf regionale Betriebsbeihilferegelungen für Gebiete in äußerster Randlage und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 702/2014 in Bezug auf die Berechnung der beihilfefähigen Kosten (ABl. L 156 vom 20.6.2017, S. 1).

(66) Artikel 31 Absatz 3 AGVO.

(67) Artikel 31 Absatz 2 AGVO.

(68) Artikel 31 Absatz 4 AGVO.

(69) Siehe z. B. Urteil des Gerichtshofs vom 29. April 1999, Spanien/Kommission, ECLI:EU:C:1999:210, Rn. 41.

(70) Vgl. Erwägungsgründe (17) ff. und (182) des Beschlusses FFH I. Zum Zeitpunkt des Abschlusses des Marketingvertrags von 2005 waren die wichtigsten Anteilseigner von Fraport das Land Hessen (31,7 %), die Stadtwerke Frankfurt am Main Holding GmbH (20,3 %) – ein im Eigentum der Stadt Frankfurt am Main stehendes Unternehmen –, die Bundesrepublik Deutschland (Umtauschanleihe; 6,6 %), Julius Bär Investment Management LLC (5,4 %) und die Deutsche Lufthansa AG (4,95 %).

(71) Urteil des Gerichts vom 17. Dezember 2008, Ryanair/Kommission, T-196/04, EU:T:2008:585, Rn. 53 bis 61.

(72) Als der Marketingvertrag von 2005 abgeschlossen wurde, war das Land Rheinland-Pfalz ein Minderheitsgesellschafter von FFHG (anders als bei Abschluss des Marketingvertrags von 2017) und profitierte folglich von den Gewinnen der FFHG indirekt über Dividenden oder Gewinnzuwachs. Wenn man ausschließlich die Rentabilitätsaussichten als Minderheitsgesellschafter der FFHG berücksichtigt, hätte das Land Rheinland-Pfalz ohne Kofinanzierung durch FFHG selbst oder deren Mehrheitsgesellschafter und ohne Übernahme zusätzlicher Anteile an FFHG jedoch kein Interesse an der Finanzierung von Maßnahmen gehabt, die darauf abzielen, den Verkehr am Flughafen Frankfurt-Hahn zu erhöhen, um so zusätzliche Dividenden oder Kapitalzugewinne zu erzielen.

(73) Vgl. § 1 des Marketingvertrags von 2005 und Anhang 1 zum Marketingvertrag von 2017.

(74) Vgl. Anhang 1 des Marketingvertrags von 2017.

(75) Vgl. Anhang 1 des Marketingvertrags von 2017.

(76) § 2 des Marketingvertrags von 2005.

(77) § 3 des Marketingvertrags von 2005.

(78) „Consequently, the Land Rhineland Palatinate intends to attract the maximum number of tourists using Ryanair services to Frankfurt-Hahn, the largest airport of the Land“ (Folglich beabsichtigt das Land Rheinland-Pfalz, die höchstmögliche Zahl von Touristen zu gewinnen, die die Dienste von Ryanair nach Frankfurt-Hahn, dem größten Flughafen des Landes, in Anspruch nehmen).

(79) Vgl. Randnummer 83 der Bekanntmachung der Kommission zum Begriff der staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union vom 19. Juli 2016 (ABl. C 262 vom 19. Juli 2016, S. 1) und das Urteil des Gerichts vom 28. Januar 1999, Bretagne Angleterre Irlande (BAI)/Kommission, T-14/96, ECLI:EU:T:1999:12, Rn. 74 bis 79.

(80) Vgl. Randnummer 126 der Bekanntmachung der Kommission zum Begriff der staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union vom 19. Juli 2016 (ABl. C 262 vom 19. Juli 2016, S. 1) und Urteil des Gerichtshofs vom 4. Juni 2015, Kommission/MOL, C-15/14 P, ECLI:EU:C:2015:362, Rn. 60 ff.

(81) Urteil des Gerichtshofs vom 16. Mai 2002, Frankreich/Kommission (Stardust Marine), C-482/99, ECLI:EU:C:2002:294, Rn. 38. Vgl. auch Urteil des Gerichtshofs vom 29. April 2004, Griechenland/Kommission, C-278/00, ECLI:EU:C:2004:239, Rn. 53 und 54, und Urteil des Gerichtshofs vom 8. Mai 2003, Italien und SIM 2 Multimedia SpA/Kommission, verbundene Rechtssachen C-328/99 und C-399/00, ECLI:EU:C:2003:252, Rn. 33 und 34.

(82) Urteil des Gerichtshofs vom 16. Mai 2002, Frankreich/Kommission (Stardust Marine), C-482/99, ECLI:EU:C:2002:294, Rn. 52.

(83) Siehe Randnummer 43 der Bekanntmachung zum Begriff der staatlichen Beihilfe und die darin genannte Rechtsprechung.

(84) Darunter die Kapitalerhöhungen und der Gewinnabführungs- und Verlustübernahmevertrag, die Gegenstand des Beschlusses FFH I sind, oder die Darlehen und Einbeziehung in den Liquiditätspool, die Gegenstand des Beschlusses FFH II sind.

(85) Siehe Erwägungsgrund (89) ff.

(86) Siehe die Beurteilung in den Erwägungsgründen (230)ff.

(87) Urteil des Gerichtshofs vom 16. Mai 2002, Frankreich/Kommission (Stardust Marine), C-482/99, ECLI:EU:C:2002:294, Rn. 38. Vgl. auch Urteil des Gerichtshofs vom 29. April 2004, Griechenland/Kommission, C-278/00, ECLI:EU:C:2004:239, Rn. 53 und 54, und Urteil des Gerichtshofs vom 8. Mai 2003, Italien und SIM 2 Multimedia SpA/Kommission, C-328/99 und C-399/00, ECLI:EU:C:2003:252, Rn. 33 und 34.

(88) Darunter die Kapitalerhöhungen und der Gewinnabführungs- und Verlustübernahmevertrag, die Gegenstand des Beschlusses FFH I sind, oder die Darlehen und Einbeziehung in den Liquiditätspool, die Gegenstand des Beschlusses FFH II sind.

(89) Siehe Erwägungsgrund (89) ff.

(90) Siehe auch Erwägungsgrund (108).

(91) Siehe auch Erwägungsgrund (109).

(92) Urteil vom 28. April 1993, Italien/Kommission, C-364/90, ECLI:EU:C:1993:157, Rn. 20.

(93) Es sei darauf hingewiesen, dass es nicht zu einer Überschneidung mit der Betriebsbeihilfe kommt, die mit dem Beschluss vom 31. Juli 2017 in der Beihilfesache SA.47969 (2017/N) Betriebsbeihilfe für den Flughafen Frankfurt-Hahn gebilligt wurde, da die Beihilfe einen anderen Zeitraum betrifft.

(94) Randnummern 137, 113 und 114 der Luftverkehrsleitlinien von 2014.

(95) Randnummern 137 und 116 der Luftverkehrsleitlinien von 2014.

(96) Randnummern 137 und 124 der Luftverkehrsleitlinien von 2014.

(97) Randnummern 137 und 125 der Luftverkehrsleitlinien von 2014.

(98) Randnummern 137 und 131 der Luftverkehrsleitlinien von 2014.

(99) Gemäß der in den Randnummern 7 und 22 der Luftverkehrsleitlinien von 2014 enthaltenen Begriffsbestimmungen sind nur Betriebserlöse und -kosten, die in Verbindung mit dem Kerngeschäft eines Flughafens stehen, bei der Berechnung des Betriebsergebnisses zu berücksichtigen. Aus diesem Grund wird das Betriebsergebnis um die Beträge berichtigt, die beispielsweise der öffentlichen Unterstützung, den Marketingaktivitäten und Einnahmen aus dem Abgang von Gegenständen des Anlagevermögens entsprechen.

(100) Siehe Fußnote 91.

(101) Urteil vom 28. April 1993, Italien/Kommission, C-364/90, ECLI:EU:C:1993:157, Rn. 20.

(102) 2009/C 188/01 (ABl. C 188 vom 11.8.2009, S. 6).

(103) Siehe auch Erwägungsgrund (226) ff. in Bezug auf die Frage, ob die AGVO oder andere Freistellungen anwendbar sind.

(104) Siehe Fußnote 91.

(105) Siehe Randnummer 85 der Luftverkehrsleitlinien von 2005 und Randnummer 174 der Luftverkehrsleitlinien von 2014.

(106) ABl. C 312 vom 9.12.2005, S. 1.

(107) Siehe beispielsweise den Beschluss der Kommission vom 23. Juli 2014 über die von Frankreich durchgeführte staatliche Beihilfe SA.22614 (C 53/07) zugunsten der Industrie- und Handelskammer Pau-Béarn, von Ryanair, Airport Marketing Services und Transavia, Erwägungsgründe (452) bis (470) (ABl. L 201 vom 30.7.2015, S. 109); Beschluss der Kommission vom 23. Juli 2014 über die von Frankreich durchgeführte staatliche Beihilfe SA.33961 (2012/C) (ex 2012/NN) zugunsten der Industrie- und Handelskammer von Nîmes-Uzès-Le Vigan, zugunsten von Veolia Transport Aéroport de Nîmes, zugunsten von Ryanair Limited und zugunsten von Airport Marketing Services Limited, Erwägungsgründe (511) bis (531) (ABl. L 113 vom 27.4.2016, S. 32).

(108) Mitteilung der Kommission – Anwendung der Artikel 92 und 93 des EG-Vertrags sowie des Artikels 61 des EWR-Abkommens auf staatliche Beihilfen im Luftverkehr (ABl. C 350 vom 10.12.1994, S. 5).

(109) Siehe Entscheidung der Kommission vom 14. Juni 1999 in der Sache NN 109/98, Vereinigtes Königreich, Flughafen Manchester.

(110) Entscheidung 2004/393/EG der Kommission vom 12. Februar 2004 über die Vorteilsgewährung seitens der Region Wallonien und des Flughafenbetreibers Brussels South Charleroi Airport zugunsten des Luftfahrtunternehmens Ryanair bei dessen Niederlassung in Charleroi (im Folgenden „Entscheidung Charleroi“) (ABl. L 137 vom 30.4.2004, S. 1). Diese Entscheidung wurde durch das Urteil in der Rechtssache Charleroi aufgehoben. Dies zeigt jedoch, wie sich die Beurteilung der gegenständlichen Beihilfe seitens der Kommission entwickelt hat.

(111) Eine ähnliche Beurteilung wurde von der Kommission in anderen jüngeren Fällen vorgenommen, siehe beispielsweise Beschluss der Kommission vom 23. Juli 2014 über die von Frankreich durchgeführte staatliche Beihilfe SA.22614 (C 53/07) zugunsten der Industrie- und Handelskammer Pau-Béarn, von Ryanair, Airport Marketing Services und Transavia, Erwägungsgründe (452) bis (470) (ABl. L 201 vom 30.7.2015, S. 109); Beschluss der Kommission vom 23. Juli 2014 über die von Frankreich durchgeführte staatliche Beihilfe SA.33961 (2012/C) (ex 2012/NN) zugunsten der Industrie- und Handelskammer von Nîmes-Uzès-Le Vigan, zugunsten von Veolia Transport Aéroport de Nîmes, zugunsten von Ryanair Limited und zugunsten von Airport Marketing Services Limited, Erwägungsgründe (511) bis (531) (ABl. L 113 vom 27.4.2016, S. 32).

(112) Siehe Erwägungsgründe (283) bis (297) der Entscheidung Charleroi.

(113) Siehe Erwägungsgründe (288) bis (309) der Entscheidung Charleroi.

(114) Siehe Erwägungsgründe (311) bis (317) der Entscheidung Charleroi.

(115) Siehe Erwägungsgründe (318) bis (325) der Entscheidung Charleroi.

(116) Siehe Beschluss der Kommission vom 23. Juli 2014 über die von Frankreich durchgeführte staatliche Beihilfe SA.22614 (C 53/07) zugunsten der Industrie- und Handelskammer Pau-Béarn, von Ryanair, Airport Marketing Services und Transavia, Erwägungsgrund (457) (ABl. L 201 vom 30.7.2015, S. 109); Beschluss der Kommission vom 23. Juli 2014 über die von Frankreich durchgeführte staatliche Beihilfe SA.33961 (2012/C) (ex 2012/NN) zugunsten der Industrie- und Handelskammer von Nîmes-Uzès-Le Vigan, zugunsten von Veolia Transport Aéroport de Nîmes, zugunsten von Ryanair Limited und zugunsten von Airport Marketing Services Limited, Erwägungsgrund (516) (ABl. L 113 vom 27.4.2016, S. 32).

(117) Siehe Fußnote 91.

(118) Siehe Fußnote 91.

(119) Siehe Randnummer 85 der Luftverkehrsleitlinien von 2005 und Randnummer 174 der Luftverkehrsleitlinien von 2014.

(120) ABl. L 248 vom 24.9.2015, S. 9.