Les dépenses liées aux migrants, aux réfugiés et à la sécurité représentent plus de 70 % du total des dépenses sous le plafond de la rubrique 3. La Commission a procédé à un examen attentif de toutes les possibilités de redéploiement. Toutefois, étant donné la marge de manœuvre limitée pour cette rubrique, il n'est possible de couvrir qu'un faible pourcentage des besoins en crédits d'engagement décrits plus haut sans compromettre le bon fonctionnement des autres programmes de taille relativement plus réduite.

Comme expliqué dans la proposition correspondante de la Commission, les besoins de financement pour ce nouvel instrument d'urgence en 2016 ont été estimés à 300 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 241 millions d'EUR en crédits de paiement. Des montants de 199 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 130,2 millions d'EUR en crédits de paiement ont été redéployés à partir de l'AMIF, d'abord dans le contexte du budget rectificatif n° 1/2016 adopté le 13 avril 2016 (100 millions d'EUR en crédits d'engagement et 80,2 millions d'EUR en crédits de paiement) et ensuite, par l'intermédiaire d'un virement de crédits de la Commission exécuté en août en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point c), du règlement financier (99 millions d'EUR en crédits d'engagement et 50 millions d'EUR en crédits de paiement).

La dimension interne de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité est financée, au titre de la rubrique 3, par le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ainsi que des organismes spécialisés tels que Frontex, l’EASO, eu-LISA et Europol. En outre, un nouvel instrument a été adopté par le Conseil le 15 mars 2016 pour permettre la fourniture d'une aide d'urgence à caractère humanitaire afin de répondre à l'afflux croissant de réfugiés et de migrants dans l'Union.

La présente proposition complète la décision (UE) 2016/253 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 visant à mobiliser le montant intégral de l'instrument de flexibilité disponible pour 2017 (520 millions d'EUR), 2016 (510 millions d'EUR) et 2015 (500 millions d'EUR) pour couvrir le coût des mesures budgétaires immédiates destinées à faire face à la crise des réfugiés.

Conformément au point 14 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant.

Conformément à l'article 13 du règlement CFP, et après avoir examiné toutes les possibilités de financer des besoins supplémentaires et imprévus en crédits d'engagement, la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus pour 2016 à hauteur de 240,1 millions d'EUR, afin de compléter les crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà des plafonds des engagements, qui se chiffrent à 2 546 millions d'EUR à prix courants.

Compte tenu de la mobilisation du montant total de l’instrument de flexibilité dans le budget 2016 (1 530 millions d’EUR), la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2016 à hauteur de 240,1 millions d’EUR est le seul outil disponible pour combler la différence entre le niveau du plafond des dépenses de la rubrique 3 et les besoins imprévus supplémentaires, tels qu'ils sont estimés pour 2016.

2.3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2016

Bien que la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité ait commencé en 2015, ses effets et ses conséquences évoluent encore quotidiennement. Les décisions politiques dans les pays tiers quant à l’acceptation de réfugiés sur leur territoire ainsi qu'à l’ouverture et à la fermeture des frontières ont rendu très difficile la prévision de l’évolution de la situation à court et à long terme dans ce domaine. Le caractère changeant et imprévisible de la crise justifie l’utilisation de la marge pour imprévus comme solution de dernier recours pour faire face aux conséquences inattendues de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité sur les besoins en dépenses de la rubrique 3.

3.COMPENSATION DE LA MARGE POUR IMPRÉVUS SUR LES PLAFONDS DU CFP

L'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.

En application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, les montants prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP, afin de ne pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs. La mobilisation de la marge pour imprévus en crédits d’engagement au titre de la rubrique 3 pour 2016 et la compensation correspondante doivent donc respecter le plafond total des engagements pour les années 2017 à 2020.

Étant donné qu'une marge suffisante est disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 défini pour 2016, la Commission propose de procéder intégralement à la compensation en 2016, afin de ne pas préjuger des besoins en crédits d’engagement des années 2017-2020. La somme compensée au sein de la rubrique 5 sera de 240,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 291,9 millions d'EUR en 2016. Le plafond global des engagements pour 2016 et pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble demeurera inchangé.

4.ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Il est rappelé au Parlement européen et au Conseil que la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle du projet de budget rectificatif n° 4/2016, conformément à la dernière phrase de l’article 13, paragraphe 1, du règlement CFP.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 13 du règlement nº 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.

(2) Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2016.

(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites des plafonds des dépenses de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté pour 2016, et après avoir proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour les rubriques 3 et 4 à hauteur de la totalité des 1 530 millions d’EUR disponibles en 2016, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement de la rubrique 3 dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, au-delà du plafond de cette rubrique.