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Bruxelles, le 28.2.2007

COM(2007) 67 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Réalisations politiques en 2006

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Réalisations politiques en 2006

1. VERS UNE EUROPE DES RÉSULTATS – UN AN D'ACTION

L'année 2006 a vu la Commission entrer dans une nouvelle phase de réalisation des objectifs qu'elle s'était fixés au début de son mandat. Le 10 mai, la Commission a proposé un programme d'action ambitieux arrêtant une série de mesures concrètes au service des citoyens européens: une Europe des résultats . Ce programme se fondait sur une double approche , consistant à démontrer la capacité de l'Union à agir tout en progressant sur la voie d'un règlement des questions institutionnelles et constitutionnelles.

Lors du Conseil européen de juin 2006, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont approuvé cette double approche et se sont entendus sur un calendrier pour la poursuite du processus de réforme institutionnelle , incluant notamment une déclaration politique qui sera adoptée à Berlin le 25 mars 2007 par les États membres, le Parlement européen et la Commission pour marquer le 50ème anniversaire des traités de Rome.

Les citoyens attendent de l'Union européenne qu'elle prenne des mesures qui aient des répercussions sur leur vie quotidienne. C'est la raison pour laquelle la stratégie de développement durable de l'UE et la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi , qui visent à assurer à l'Europe un avenir à la fois prospère, équitable et durable du point de vue environnemental, sont au cœur des priorités de la Commission. Après le lancement d'une stratégie de Lisbonne révisée en 2005, l'accent a porté, en 2006, sur sa mise en œuvre. Le nouveau partenariat établi entre les États membres et la Commission a commencé à porter ses fruits et a contribué à l'amélioration des performances économiques dans toute l'Europe.

Le premier semestre de l'année a été marqué, en mai, par la conclusion des négociations avec le Parlement européen et le Conseil sur le cadre financier de l'Union pour 2007-2013 . Dans la foulée, la Commission a présenté un ensemble de plus de 30 propositions révisées visant à permettre à la nouvelle génération de programmes de financement de débuter le 1er janvier 2007. En outre, le Conseil et le Parlement se sont finalement entendus, en novembre, pour réformer la gestion du budget de l'Union et simplifier l'accès aux financements de l'UE. Les nouvelles règles contribueront à dynamiser la mise en œuvre des programmes de l'UE relevant du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

En termes de mise en œuvre des politiques , la Commission a concentré son action sur l'exécution de son programme de travail pour 2006; 74 propositions prioritaires du programme de travail ont été présentées au cours de l'année, et une autre encore au début de 2007, ce qui correspond à un taux de mise en œuvre de pratiquement 90 % et démontre que le cycle de planification stratégique et de programmation, axé sur un nombre limité de priorités, est désormais pleinement intégré dans le travail de la Commission. Pour autant, cela n'a pas empêché la Commission de réagir à l'évolution de la situation politique, qui peut amener à prendre rapidement des mesures qui n'ont pas été prévues en début d'année, en réponse à des besoins pressants; ce fut le cas, par exemple, lors de la crise au Liban.

En 2006, faisant suite à l' initiative européenne en matière de transparence lancée en 2005, un livre vert a amorçé un vaste débat public sur la manière de rendre les institutions communautaires plus transparentes et plus accessibles . Dans le même contexte, la Commission a élaboré un portail Internet fournissant un accès direct à des informations sur les bénéficiaires des programmes qu'elle gère directement, sur lequel elle a publié une liste de liens vers des sites des États membres qui fournissent déjà des informations sur les bénéficiaires finaux de dépenses agricoles effectuées dans le cadre de la gestion partagée. Elle a continué à soigner ses relations avec les parlements nationaux , en leur transmettant directement toutes ses nouvelles propositions ainsi que les documents de consultation, et en les invitant à lui présenter leurs observations afin d'améliorer le processus de formulation des politiques.

La Commission a décidé de faire de la communication une responsabilité centrale de l'Union européenne, en proposant dans un livre blanc qu'elle devienne une politique de l'UE à part entière, en tant que service au citoyen et instrument de la démocratie. La consultation publique lancée sur la base de ce livre blanc s'est terminée en septembre 2006 et a été complétée par quatre forums organisés avec les parties intéressées sur des thèmes spécifiques.

Dans le cadre de son Plan D - Démocratie, Dialogue et Débat [1], lancé en octobre 2005 et complété en novembre 2006[2], la Commission a organisé une vaste série de réunions et d'activités dans les États membres afin d'instaurer un véritable débat avec les citoyens européens et de permettre que, par ce canal, leurs préoccupations soient portées à l'attention des responsables politiques européens.

Élément clé pour rapprocher l'Union de ses citoyens, la politique du multilinguisme garantit la diversité culturelle et linguistique, ainsi que le droit de chacun de s'adresser aux institutions européennes dans une des langues officielles de l'Union. En 2006, la Commission a pris des mesures en vue de l'introduction de trois nouvelles langues officielles (le bulgare, le roumain et l'irlandais) à partir du 1er janvier 2007.

2. PROSPÉRITÉ

La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi

L'année 2006 aura été marquée par toute une série d'actions en liaison avec la stratégie pour la croissance et l'emploi. En début d'année, la Commission a invité les États membres à «passer à la vitesse supérieure», et le rapport annuel d'avancement 2006 montre, de fait, de réels progrès. Au cours de l'année, les efforts déployés pour traduire sur le terrain les lignes d'action fixées, améliorer l'environnement afin que les entreprises puissent investir et créer des emplois ont été sensiblement intensifiés . Il apparaît de plus en plus que les réformes passées commencent à produire des résultats quantifiables et il se confirme que la mise en œuvre pleine et entière de la stratégie de Lisbonne présente un potentiel de gains importants en termes d'emplois et de croissance.

La Commission a proposé pour 2006 une série d'engagements fermes visant à renforcer la réforme dans quatre domaines d'action prioritaires : la connaissance (éducation, R&D, innovation), l'exploitation du potentiel des entreprises, notamment des PME, l'augmentation de l'emploi, en particulier chez les jeunes (conformément au Pacte européen pour la jeunesse) et les travailleurs âgés, et l'énergie. Ces engagements ont été approuvés par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de mars. L'année 2006 a montré une nette évolution de l'engagement des États membres à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne , en particulier dans les quatre domaines définis comme étant prioritaires par le Conseil européen. Les États membres procèdent de plus en plus à des échanges d'expériences et d'idées intéressantes. Toutefois, même si tous ont progressé, il reste des différences importantes entre eux en termes d'ampleur et de rythme des réformes.

Les réformes menées au niveau européen dans le cadre du programme communautaire de Lisbonne (PCL) progressent de manière satisfaisante. À ce jour, la Commission a exécuté plus de 75 % des actions annoncées dans le PCL. La politique de cohésion s'est vue confirmée dans son rôle de principal instrument financier européen utilisé pour atteindre les objectifs fixés en matière de croissance et d'emploi. À la lumière des cadres de référence stratégiques nationaux négociés avec les États membres, il est escompté que l'investissement consacré à la croissance et à l'emploi dans le cadre des Fonds structurels représentera près de 200 milliards d'euros. D'autres instruments, tels que la politique de développement rural, ont aussi été orientés de manière à contribuer à la stratégie pour la croissance et l'emploi. Globalement, le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi commence à faire la preuve de son efficacité en tant qu'élément moteur de la réforme économique en Europe.

Innovation

En réponse à un appel lancé par le Conseil européen de printemps 2006, la Commission a présenté une stratégie d'innovation élargie qui indique la voie à suivre pour faire entrer la politique européenne de l'innovation dans une phase plus opérationnelle. Ce programme a reçu le soutien des dirigeants européens lors du sommet informel de Lahti (Finlande) du 20 octobre 2006.

En 2006, un des faits marquants de l'année aura été l'adoption du 7 ème programme-cadre de recherche et de développement technologique (PC7) par le Conseil et le Parlement, ainsi que l'adoption, par le Conseil, du 7ème programme-cadre Euratom de recherche et d'activités de formation dans le domaine nucléaire. Le PC7 prévoit une augmentation des dépenses consacrées à la R&D de 41 % (prix courants) entre 2007 et 2013. Le Conseil européen de la recherche , récemment mis en place, se chargera d'orienter les fonds au niveau communautaire vers les activités de recherche exploratoire les plus prometteuses. En 2007, il est escompté que l'UE adopte un nouveau mode de financement de la recherche technologique de pointe et lance pour la première fois des initiatives technologiques conjointes , des partenariats public-privé destinés à promouvoir la position de l'Europe dans des domaines technologiques stratégiques.

Afin de soutenir l'innovation, le nouveau Programme pour la compétitivité et l'innovation prévoit d'augmenter de 60 % le volume des instruments financiers destinés à appuyer l'esprit d'entreprise et l'innovation. La communication intitulée « Financer la croissance des PME » a mis l'accent sur d'autres actions visant à améliorer l'accès au financement, qui pourraient conduire à tripler les investissements d'amorçage à partir de fonds de capital-risque d'ici à 2013. La Commission a aussi présenté de nouvelles idées sur la manière dont les incitations fiscales pourraient constituer, pour les États membres, un instrument politique important pour stimuler davantage la recherche par les entreprises.

L'année 2006 a permis de préparer le terrain en vue de la création d'un Institut européen de technologie (IET) , qui constituera un nouveau pôle d'excellence dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur en Europe. À l'issue d'une large consultation avec les États membres et les parties intéressées, une proposition formelle a été présentée à la fin de l'année.

Autre fait marquant de l'année, l'achèvement des négociations sur ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) a abouti, en novembre, à la signature de l'accord ITER, qui réunit sept parties[3]. Le projet ITER, qui vise à démontrer le potentiel de la fusion en tant que source d'énergie, constituera la collaboration scientifique la plus vaste au monde dans son genre et associera des pays représentant plus de la moitié de la population mondiale.

Le système mondial de navigation par satellite Galileo a reçu ses premiers signaux de test émis depuis l'espace en janvier 2006. Afin de permettre une exploitation maximale du potentiel de ce système, un livre vert a lancé un débat sur ce que le secteur public peut faire pour créer un cadre approprié au développement des applications de navigation par satellite.

Le marché unique

Dans le cadre du vaste réexamen du marché unique , la Commission a lancé en avril une consultation sur la future politique du marché unique. Cette consultation a montré que les citoyens, les entreprises et les gouvernements de l'Union européenne estiment que le marché unique joue un rôle primordial dans la réponse apportée aux défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée, mais également qu'il peut être amélioré et qu'il lui faut des perspectives claires pour relever les nouveaux défis. La consultation sera prise en compte dans les idées destinées à améliorer le fonctionnement de la politique du marché unique qui seront présentées en 2007.

Un des faits les plus marquants de l'année 2006 a été l'adoption de la directive «Services» . Cette directive constitue un instrument essentiel pour libérer tout le potentiel du secteur des services en Europe et contribuer à mettre en place un véritable marché intérieur des services. La liberté d'établissement et la libre prestation de services transfrontaliers seront facilitées et les droits des consommateurs en tant qu'usagers de services seront renforcés par l'introduction d'une clause générale de non-discrimination et de droits à l'information.

Un autre fait marquant a été l'accord négocié entre le Conseil et le Parlement européen sur le règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances), qui entrera en vigueur en juin 2007. Le règlement REACH prévoit une réforme complète de la production, de la commercialisation, de l'importation et de l'utilisation des substances chimiques. Il améliorera la santé et l'environnement tout en préservant l'innovation et la compétitivité.

Le nouveau projet de directive proposant l'ouverture complète du marché des services postaux d'ici à 2009 constituerait une avancée supplémentaire vers l'exploitation du plein potentiel d'un secteur important de l'économie de l'UE. La proposition aurait une incidence directe sur le développement de la concurrence, le choix des consommateurs et l'emploi durable, tout en préservant un service universel de qualité.

Dans le secteur financier, une proposition législative importante a été présentée, qui définit clairement à l'intention des autorités de surveillance des États membres un certain nombre de critères pour l'évaluation des fusions et des acquisitions proposées entre des institutions financières. Un livre blanc sur les fonds d'investissement a exposé les améliorations possibles qui pourraient bénéficier tant aux investisseurs qu'à l'industrie, en se concentrant sur le rapport coût-efficacité et sur la diffusion d'informations. Dans une communication sur les systèmes de garantie des dépôts , la Commission a proposé une série de mesures d'autorégulation visant les banques et destinées à protéger les consommateurs en cas de défaillance de ces dernières. La Commission a aussi soutenu une initiative d'autorégulation prise par le secteur des valeurs mobilières pour élaborer un code de conduite qui permettra des opérations transfrontalières de compensation et de règlement efficaces.

Une première série de mesures ont été prises pour créer des marchés publics de la défense ouverts et équitables, grâce à l'adoption de lignes directrices visant à clarifier l'attribution de ces marchés dans le cadre des règles communautaires. Par ailleurs, une proposition modifiant les directives « Recours » a été présentée en vue de renforcer l'efficacité des mécanismes de recours dont disposent les opérateurs économiques lésés dans des procédures d'attribution de marché. Ceci devrait inciter davantage les entreprises à participer à des appels d'offres transfrontaliers.

L'augmentation du nombre de procédures judiciaires engagées par les contribuables ces dernières années montre que les entraves fiscales à la circulation et à l'investissement transfrontaliers restent fréquentes. En conséquence, la Commission a proposé une approche communautaire coordonnée pour les systèmes nationaux de fiscalité directe . Des consultations ont été engagées avec toutes les parties concernées, portant sur la manière dont il serait possible d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale , et une nouvelle génération de programmes douaniers et fiscaux a été présentée en vue d'améliorer la coopération entre les systèmes nationaux et de simplifier leur fonctionnement. Dans le domaine de la fiscalité indirecte , la Commission a proposé d'abolir le droit d'apport qui frappe les rassemblements de capitaux afin d'encourager le développement des entreprises de l'UE.

La Commission a continué à appliquer de manière stricte et cohérente les règles communautaires en matière d' ententes, de pratiques commerciales restrictives, de fusions et d’aides d’État. Dans le cadre de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, les amendes infligées par la Commission se sont élevées à plus de 2 milliards d'euros. Les lignes directrices révisées pour le calcul des amendes infligées pour des infractions aux règles de la concurrence et la communication révisée sur la clémence renforceront l'efficacité de l'action de la Commission et fourniront aux entreprises des orientations plus claires. Les nouvelles lignes directrices adoptées dans le domaine des aides d'État en faveur de la R&D et de l’innovation, du capital-risque et de aides de minimis représentent une avancée importante dans l'établissement d'un cadre permettant des aides d'État «moins nombreuses et mieux ciblées». Dans le secteur de l'agriculture également, de nouvelles règles en matière d’aides d’État ont été adoptées à la fin de l'année.

L 'initiative i2010 (qui vise à stimuler les technologies liées à la société de l'information pour contribuer à réaliser les objectifs de Lisbonne) est pleinement mise en œuvre. Afin d'améliorer l'efficacité des services publics, un plan d'action a été présenté pour moderniser, à l'aide des technologies de l'information, les systèmes administratifs des États membres d'ici à 2010. Des consultations ont été lancées en vue de réexaminer le cadre réglementaire applicable aux communications électroniques . Dans le secteur des télécommunications, l'initiative de la Commission visant à réduire les frais d'itinérance excessifs pratiqués pour les communications mobiles a reçu un large soutien, dans un domaine présentant un intérêt direct pour les citoyens.

Éducation et formation tout au long de la vie

La dernière étape a été franchie dans le processus législatif d'adoption du programme en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie 2007-2013. Pour la première fois, un programme unique couvre les possibilités d'apprentissage de l'enfance jusqu'à un âge avancé. Les programmes actuels d'apprentissage tout au long de la vie ont continué à être mise en oeuvre avec succès, avec 280 000 subventions accordées en 2006.

En réponse à la demande formulée lors du Conseil européen informel de Hampton Court en octobre 2005, la Commission a exposé sa vision des approches possibles pour moderniser les universités européennes , en en faisant des moteurs de l'innovation. Elle a aussi publié une recommandation sur l'établissement du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC) , qui vise à aider les États membres, les employeurs et les citoyens à comparer les qualifications obtenues dans les divers systèmes d'éducation et de formation européens. La Commission a aussi mis en évidence la nécessité cruciale de parvenir à combiner judicieusement efficience et équité dans les systèmes européens d'éducation et de formation et elle a insisté sur le rôle essentiel de l'éducation et de la formation des adultes dans le renforcement de la capacité d'insertion professionnelle, la mobilité et l'inclusion sociale. La proposition de recommandation concernant les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie , qui établit un instrument de référence européen pour les compétences de base dont l'apprentissage tout au long de la vie doit permettre l'acquisition a également été approuvée, de même que la recommandation établissant une charte européenne de qualité pour la mobilité .

Énergie et transports

De gros progrès ont été accomplis en 2006 dans l'élaboration d'une politique énergétique européenne intégrée, en réponse à l'appel lancé par les chefs d'État et de gouvernement lors de leur réunion informelle d'Hampton Court en octobre 2005. Sur la base du livre vert présenté par la Commission en mars, le Conseil européen de printemps a publié une liste des mesures à prendre pour assurer à l'UE un approvisionnement énergétique sûr, concurrentiel et durable. Dans la foulée, la Commission, agissant de concert avec le Secrétaire général du Conseil, a présenté un document intitulé «Une politique extérieure au service des intérêts de l'Europe en matière énergétique». La Commission a aussi présenté un Plan d'action pour l'efficacité énergétique , qui constitue le premier élément important d'un train de mesures visant à promouvoir la viabilité, la sécurité et la compétitivité dans le domaine de l'énergie. Les vastes travaux entrepris en 2006 ont préparé le terrain en vue de l' analyse stratégique de la situation énergétique de l'UE qui a été présentée au début de l'année 2007.

Dans le domaine des transports , la Commission a revu son livre blanc de 2001 sur le transport et a proposé des instruments supplémentaires pour promouvoir la mobilité durable. Une des nouvelles priorités à cet égard concerne la logistique de la chaîne de transport de marchandises, qui a fait l'objet d'une communication, première étape dans l'élaboration d'un plan d'action. La Commission a aussi proposé une série de mesures destinées à soutenir la revitalisation du secteur ferroviaire .

Depuis le 1er janvier 2007, tous les services de fret ferroviaire sont ouverts à la concurrence. Cette nouvelle étape dans le processus de revitalisation de l'industrie du rail devrait constituer un tournant pour le fret ferroviaire.

Élargir la zone euro

Le 1er janvier 2007, la Slovénie est devenue le premier État membre issu du cinquième élargissement à rejoindre la zone euro. Le rapport de convergence 2006 a montré que les autres pays de l'UE bénéficiant d'une dérogation progressaient en matière de convergence, bien qu'à des rythmes différents. Un rapport spécifique établi par la Commission en réponse à une demande de la Lituanie a conclu que ce pays devait conserver son statut actuel. Cette appréciation a été approuvée par le Conseil.

3. SOLIDARITÉ

Solidarité sociale

En octobre, la Commission a adopté une communication définissant cinq domaines d'action concrète pour aider les États membres à s'adapter à l'évolution démographique dans leur contexte national. Parmi les autres faits marquants de l'année, on notera la présentation d'une communication sur les services sociaux d'intérêt général visant à clarifier les dispositions communautaires existantes dans ce domaine, ainsi que la proposition, suivie de la création, d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation permettant à la Communauté de venir en aide aux travailleurs affectés par les retombées de la mondialisation.

2006, Année européenne de la mobilité des travailleurs , a vu l'organisation de 2 000 événements à travers l'Europe destinés à sensibiliser le public à leur droit à travailler dans un autre pays de l'UE. Dans le domaine du droit du travail , le Conseil a approuvé les propositions de la Commission visant à promouvoir le travail décent , tant dans l'Union que dans le reste du monde. La Commission a consulté les partenaires sociaux sur la meilleure façon de concilier vie familiale et vie professionnelle et sur l'inclusion active des personnes les plus en marge du marché du travail . Les partenaires sociaux ont aussi été consultés sur la nécessité d'intégrer la convention sur les normes de travail maritime de l'OIT dans la réglementation européenne. En réponse à une demande formulée par le Conseil européen de printemps de 2006, un livre vert a lancé un débat sur la manière dont le droit du travail au niveau de l'UE et au niveau national pourrait contribuer à rendre le marché du travail plus flexible tout en assurant aux travailleurs une sécurité maximale (notion de « flexicurité »). Les résultats de ce processus de consultation seront pris en compte dans les initiatives en matière de flexicurité que la Commission présentera en 2007.

Les préparatifs de l' Année européenne du dialogue interculturel (2008) se sont poursuivis et le processus législatif entourant la décision consacrant le choix du thème a été mené à bien. Le processus législatif concernant de nouveaux programmes dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté active a également été achevé.

Droits fondamentaux et justice civile

Dans le domaine des droits fondamentaux, l'année 2006 a été marquée par l'accord politique intervenu en décembre sur le règlement établissant une Agence européenne des droits fondamentaux . La mise en place de cette agence en 2007 constituera une étape importante dans le développement de la capacité de l'UE à promouvoir et à garantir le respect des droits fondamentaux sur son territoire. Une autre réalisation importante a été la présentation d'une initiative visant à promouvoir et à protéger les droits de l'enfant dans les politiques tant internes qu'externes de l'UE.

La Commission s'est attaquée à l’inégalité entre les sexes en présentant une nouvelle feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et en créant un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes . Afin de renforcer la citoyenneté européenne, la Commission a proposé de faciliter l'exercice, par les citoyens européens, de leurs droits électoraux dans leur État de résidence lors des élections européennes. Un livre vert sur la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers a proposé des lignes d'action pour informer plus efficacement les citoyens, examiner l'étendue de la protection qui devrait leur être offerte et améliorer les structures et les ressources nécessaires.

Dans le domaine de la justice civile, la Commission a formulé plusieurs propositions sur la manière d'améliorer l'exécution des décisions judiciaires dans le domaine monétaire en Europe. Une proposition de règlement instituant des règles relatives à la loi applicable dans les affaires matrimoniales devrait améliorer la situation d'un nombre croissant de couples multinationaux qui divorcent dans l'UE. Dans le même ordre d'idées, un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial a lancé un processus de réflexion sur la possibilité d'une action communautaire dans ce domaine. Enfin, un livre vert sur le rôle de la société civile dans les efforts déployés par la Communauté pour lutter contre la drogue a examiné la possibilité d'impliquer plus étroitement les personnes les plus directement affectées par le problème de la drogue dans le processus de formulation des politiques.

Migrations

Depuis l'adoption de l'Approche globale sur la question des migrations par le Conseil européen de décembre 2005, les premiers jalons d'une politique migratoire véritablement européenne ont été posés. Parmi les principales réalisations de l'Approche globale figurent le lancement de plusieurs opérations maritimes conjointes en mer Méditerranée et dans l'Océan atlantique, la contribution de l'UE aux discussions menées au sein de l'ONU sur les migrations et le développement, l'établissement d'un programme de travail avec les pays africains, le renforcement de la coopération avec les partenaires méditerranéens et africains et l'adoption rapide d'un soutien communautaire en vue d'un renforcement supplémentaire des capacités de gestion des migrations au Sénégal et en Mauritanie afin de contribuer à l'amélioration du contrôle des migrations par la voie maritime.

La Commission s'est penchée sur la question de l'immigration clandestine en proposant un certain nombre d'actions concrètes en réponse à la pression migratoire croissante qui s'exerce aux frontières externes de l'UE. Au vu de l'afflux d'immigrants clandestins aux frontières méridionales de l'Union, la Commission a proposé un modèle intégré pour améliorer la capacité de l'UE à gérer ses frontières maritimes externes . Elle a aussi proposé des solutions pour intensifier le dialogue et la coopération avec l'Afrique sur les questions migratoires .

Cohésion européenne

Les négociations sur les dispositions réglementaires accompagnant la politique de cohésion 2007-2013 se sont achevées en juillet. Les orientations stratégiques de la Communauté, approuvées par les États membres en octobre, définissent les priorités qui guideront les investissements futurs, parmi lesquelles la recherche, l'innovation, l'économie de la connaissance et le capital humain. Accompagnées d'une indication des ressources communautaires qui seront allouées à chaque État membre et à chaque objectif prioritaire, elles délimitent un cadre pour la négociation d'environ 450 programmes opérationnels qui seront présentés par les États membres et les régions.

Protection de l'environnement, changement climatique et gestion durable des ressources

En juin, le Conseil européen a réitéré son engagement ferme en faveur du développement durable, en approuvant une nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable pour une Europe élargie. Depuis l'adoption des stratégies thématiques sur l'environnement urbain, la protection des sols et les pesticides adoptées en 2006, la Commission dispose désormais des sept «stratégies thématiques» (air, sols, déchets, ressources naturelles, pesticides, environnement et environnement maritime) qui forment l'ossature du 6ème programme d'action communautaire pour l'environnement. Une stratégie communautaire visant à encourager la production durable de biocarburants à partir de produits agricoles a également été présentée, de même qu'un plan communautaire pour enrayer la diminution de la biodiversité dans l'UE à l'horizon 2010.

En 2006, le changement climatique a constamment été au centre des discussions politiques. Au cours de l'année, le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a fait la preuve de sa viabilité face aux turbulences du marché. Une communication a arrêté un calendrier pour étendre ce système à d'autres secteurs et à d'autres gaz. Une réglementation a également été proposée pour intégrer les émissions de gaz à effet de serre issus de l'aviation civile dans le système communautaire d'échange de quotas. Une tâche importante en 2006 a été le contrôle et l'approbation des plans nationaux d'allocation de quotas des États membres au cours de la deuxième période d'échanges de quotas prévue par le système (2008-2012).

Sur le plan international, la Commission a joué un rôle moteur lors de la 12ème conférence des parties à la Convention sur les changements climatiques et de la réunion des parties au protocole de Kyoto (Nairobi, novembre 2006). Des progrès ont été accomplis sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne le Fonds spécial pour le changement climatique, et la voie à suivre en vue d'un accord sur la nécessité de prendre des engagements en matière de réduction des émissions après 2012 a été tracée.

Un livre vert sur une future politique maritime de l'Union a été à l'origine d'un des processus de consultation les plus vastes de l'histoire de l'Union européenne. Il demande aux citoyens de donner leur avis sur la manière de gérer les mers et les océans, tout en cherchant à instaurer un équilibre durable qui tienne compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux.

Dans le domaine de la politique commune de la pêche , le Conseil a adopté le premier cadre global de conservation des ressources halieutiques en Méditerranée, ainsi que la proposition de la Commission relative au renforcement du contrôle et du respect de la réglementation par des moyens technologiques modernes. La Commission a aussi veillé au renouvellement d'importants accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers, tels que le Groenland ou la Mauritanie.

En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC) , la Commission a proposé de réformer l'organisation commune du marché vitivinicole afin d'augmenter la compétitivité de ce secteur. En décembre, les ministres de l'agriculture de l'UE se sont entendus sur une réforme globale du régime d'aides aux producteurs de bananes . Le processus de réforme s'est poursuivi avec l'élaboration d'une proposition visant à instaurer une politique plus axée sur les forces du marché dans le secteur des fruits et légumes , qui a été présentée au début de l'année 2007. En février 2006, le Conseil a approuvé les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural pendant la période 2007-2013, qui visent à réaliser les objectifs du développement durable de Göteborg et à contribuer à la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Accompagnées de leurs dispositions d'application, ces orientations arrêtent un cadre qui devrait permettre la négociation de 96 programmes de développement rural . Afin de simplifier la PAC dans l'intérêt des exploitants agricoles, des administrations et des entreprises, la Commission a proposé d'établir une organisation commune de marché (OCM) unique pour tous les produits agricoles, en remplacement des 21 existantes.

4. SÉCURITÉ ET LIBERTÉ

Justice et affaires intérieures

Afin de continuer à développer l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission a présenté une communication explorant les voies possibles pour améliorer le fonctionnement des politiques communautaires sur la base des traités existants. Une communication a proposé la mise en place d'un système global permettant une évaluation objective et impartiale des mesures prises par l'UE. Pour la première fois, la mise en œuvre du Plan d'action de la Haye au niveau national a fait l'objet d'une évaluation et le premier rapport sur l'exécution de ce plan a été publié. Le Conseil européen de décembre a approuvé ce réexamen à mi-parcours des politiques communautaires et a invité les États membres à continuer à explorer les possibilités d'améliorer le processus de prise de décision.

Dans le contexte de la gestion des frontières, la Commission a proposé de créer des équipes d'intervention rapide aux frontières chargées d'aider les États membres qui rencontrent de grandes difficultés à contrôler leurs frontières externes. Une mesure importante pour renforcer la cohérence de la politique commune en matière de visas a été la présentation d'une proposition de code communautaire des visas . Pour appuyer l'extension de l'espace Schengen, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique sur des mesures préparant le cadre juridique du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) . Une initiative visant à renforcer la coopération policière européenne a été prise, en proposant d'intégrer l'Office européen de police (EUROPOL) dans le cadre communautaire, de manière à en renforcer le contrôle démocratique.

Dans le domaine de la coopération en matière de justice pénale , la Commission s'est penchée sur le grave problème de l'absence de reconnaissance mutuelle de la détention préventive par les États membres et a proposé la création d'une décision européenne de contrôle judiciaire dans les procédures préparatoires aux procès impliquant plusieurs États membres de l'UE.

En décembre, une étape importante a été franchie dans l'amélioration de la préparation de l'UE à des attaques terroristes , avec la proposition d'un programme européen de protection des infrastructures critiques . Dans un document stratégique sur la sécurité des réseaux et des informations , la Commission s'est prononcée en faveur d'une campagne de sensibilisation destinée à encourager les entreprises, les particuliers et les administrations en Europe à prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs données et leurs équipements.

Dans le domaine de la sécurité aérienne , l'UE a pris des mesures pour répondre à de nouvelles menaces liées aux explosifs liquides, en restreignant les liquides que les passagers peuvent emmener avec eux en avion. La Commission a aussi contribué à la conclusion d'un nouvel accord avec les États-Unis sur les données relatives aux passagers aériens (PNR) , en réponse à l'arrêt de la Cour de justice européenne de mai 2006 annulant les décisions sur lesquelles se fondait l'accord précédent. Enfin, la Commission a adopté les dispositions d'application de l' amendement concernant la sécurité apporté au code des douanes communautaire , qui vise à renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'UE tout en facilitant les échanges internationaux.

Santé et sécurité

Un accord politique est intervenu sur le programme de santé de l'UE 2007-2013 , qui définit un cadre pour le financement, par la Commission, de projets liés à la santé au cours de cette période. Pour soutenir la coopération entre les systèmes de santé des États membres et assurer la sécurité juridique au regard de la législation communautaire, la Commission a lancé une consultation sur les soins de santé transfrontaliers . Le portail Santé de l'UE récemment lancé fournira aux citoyens européens un accès aisé à des informations complètes sur les questions de santé.

Dans le domaine de la sécurité des aliments , la Commission s'est intéressée à la formation des fonctionnaires chargé de procéder aux contrôles et a proposé de nouvelles règles harmonisées pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques . Des mesures rapides ont été prises lorsqu'il a été découvert que du riz à grains longs importé des États-Unis était contaminé par du riz génétiquement modifié non autorisé. Par ailleurs, la Commission a conçu une stratégie destinée à aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool . Une avancée supplémentaire a été réalisée en matière d'amélioration de la sécurité aérienne dans le ciel européen , avec l'établissement d'une liste des compagnies aériennes considérées comme dangereuses, et donc interdites de vol dans l'UE. En ce qui concerne la politique des consommateurs , les négociations sur le nouveau programme d'action communautaire (2007-2013) ont été menées à bien en un temps quasiment record.

Des efforts considérables ont été déployés en 2006 pour atténuer, dans l'UE, l'impact de la grippe aviaire et les risques qui y sont liés. La Commission a envoyé des équipes dans les États membres pour aider ces derniers à revoir et à coordonner leurs plans de préparation à une pandémie de grippe humaine. Le mécanisme communautaire de protection civile a répondu à près de 20 urgences en 2006. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne a octroyé une aide financière dans 9 situations de catastrophe naturelle en 2006 (199,24 millions d'euros).

5. L'EUROPE, UN PARTENAIRE MONDIAL

Élargissement

L'année 2006 a été cruciale pour l'élargissement. L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 a marqué l'achèvement de la cinquième vague d'élargissement. Le 9 novembre 2006, la Commission a proposé une stratégie pour créer un consensus renouvelé sur l'élargissement , qui incluait un rapport spécial sur la capacité d'intégration de l'Union. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil européen de décembre.

La Commission a continué à suivre les progrès accomplis par les trois pays candidats (Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie) pour satisfaire aux critères d'adhésion. Parallèlement, les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie se sont poursuivies. La Turquie n'ayant pas rempli son obligation de mise en œuvre non discriminatoire du protocole d'Ankara, la Commission a formulé une recommandation concernant la poursuite des négociations d'adhésion. Le Conseil de décembre a largement suivi cette recommandation, en convenant que les États membres ne décideront pas de l'ouverture des négociations sur les chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie ni de la clôture provisoire de certains chapitres tant que la Commission n'aura pas vérifié que la Turquie respecte les engagements qui lui incombent.

La Commission a œuvré à la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association dans les Balkans occidentaux tout au long de l'année. Après le référendum et la reconnaissance de l'indépendance du Monténégro , le Conseil a adopté la proposition de la Commission concernant un nouveau mandat pour négocier un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec ce pays; les négociations ont été techniquement achevées en décembre. Parmi les autres faits marquants de l'année figurent la signature d'un ASA avec l' Albanie , ainsi que la conclusion technique des négociations sur l'ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine . Les négociations portant sur un ASA avec la Serbie ont été suspendues par la Commission en mai, en raison de la détérioration de la coopération de Belgrade avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Au Kosovo , la Commission a œuvré en étroite collaboration avec les deux équipes de l'UE déployées pour préparer la future présence internationale et la future mission «État de droit» relevant de la politique européenne de sécurité et de défense, dès que la question du statut aura été réglée.

En 2006, la Commission a insisté sur la nécessité de communiquer sur l'élargissement, dans le cadre de partenariats stratégiques associant les autres institutions communautaires, les administrations régionales et locales, la presse et des ONG. De plus, la Commission a poursuivi son dialogue avec la société civile , en vue d'améliorer la compréhension mutuelle et de répondre aux préoccupations des citoyens à l'égard de l'élargissement.

Le voisinage européen

La mise en œuvre de la politique européenne de voisinage (PEV) [4] a progressé de manière significative en 2006. Trois plans d'action supplémentaires (couvrant l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie) ont été adoptés et deux autres (Égypte et Liban) ont été approuvés et devraient être adoptés au début de l'année 2007. Cela portera à douze le nombre de partenaires avec lesquels l'UE a pris des engagements mutuels concrets dans le cadre de la PEV. Par ailleurs, des directives de négociation concernant un nouvel accord renforcé avec l'Ukraine , destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération existant, ont été soumises au Conseil. Une stratégie environnementale à long terme visant à nettoyer et à protéger la mer Méditerranée a été adoptée en septembre.

La réflexion sur les futures actions de la PEV s'est poursuivie, avec la présentation d'une communication ambitieuse exposant de nouvelles propositions pour renforcer et développer la PEV. En novembre, un nouvel instrument financier spécifique , l'Instrument européen de partenariat et de voisinage (IEVP), a été adopté. Il améliorera considérablement la qualité de notre assistance et augmentera les fonds disponibles pour soutenir les réformes de nos partenaires.

Le reste du monde

En juin 2006, la Commission a soumis au Conseil européen un document d'analyse intitulé «L'Europe dans le monde», qui présente des propositions concrètes visant à renforcer la cohérence, l'efficacité et la visibilité de l'action extérieure de l'UE, ainsi que les liens entre les politiques intérieure et extérieure , en particulier dans des domaines tels que la sécurité énergétique, le changement climatique, les migrations, la prévention du terrorisme et la politique économique et fiscale.

Exploiter les possibilités de développement des relations avec la Chine sera un des principaux défis que la politique extérieure de l'UE devra relever dans les prochaines années. Le sommet UE-Chine qui s'est tenu à Helsinki le 9 septembre 2006 a permis de convenir de l'ouverture de négociations en vue de conclure un nouvel accord global de partenariat et de coopération. Sur la base des résultats de ce sommet, la Commission a proposé, en octobre, un nouveau programme de travail ambitieux pour les relations UE-Chine . En juillet, la Commission a transmis au Conseil des projets de directives en vue de la négociation d'un nouvel accord-cadre régissant les relations UE-Russie . A la suite du quatrième sommet UE-Amérique latine et Caraïbes, qui s'est tenu à Vienne en mai 2006, elle a aussi proposé d'entamer la négociation d'accords d'association avec l'Amérique centrale et la Communauté andine .

L'année 2006 a été une année de progrès sur certains enjeux commerciaux importants, soutenus par la présentation, par la Commission, d'une nouvelle stratégie intitulée « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », qui expose comment la combinaison d'actions internes et externes peut contribuer à créer croissance et emplois en Europe. Des efforts considérables ont été déployés par la Commission pour faire avancer les négociations multilatérales dans le cadre du programme de Doha pour le développement, mais ces discussions ont malheureusement abouti à une impasse à la mi-2006.

Dans le cadre de la politique commerciale visant une Europe compétitive, la Commission a lancé une réflexion sur l'utilisation des instruments de défense commerciale de l'UE dans une économie mondiale en mutation. Elle a aussi demandé à se voir conférer des mandats pour négocier pour une nouvelle génération d'accords commerciaux bilatéraux avec des partenaires clés, à savoir l'Inde, la Corée du Sud et les pays de l'ANASE . Ces nouveaux engagements aborderont des questions qui ne sont pas encore mûres pour une discussion multilatérale et prépareront le terrain pour un niveau ultérieur de libéralisation multilatérale.

Pour la première fois, la Commission a présenté une nouvelle vision pour les régions des Caraïbes et du Pacifique . S'agissant des Caraïbes, le principal objectif est de stimuler l'intégration régionale afin de tenir compte des spécificités économiques et environnementales de la région. Pour la région du Pacifique, l'objectif primordial consiste à élargir le dialogue politique et à garantir la gestion durable des ressources naturelles.

L'année 2006 a été la première année de mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour l'Afrique . Dans ce contexte, la Commission a proposé un partenariat UE-Afrique ambitieux et novateur dans le domaine des infrastructures (transports, énergie, eau et assainissement, TIC). Elle a aussi présenté une communication sur un partenariat stratégique entre l'UE et l'Afrique du Sud , pays phare sur le continent africain et médiateur actif dans la politique africaine, ainsi qu'une stratégie de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l'Afrique .

La réduction de la pauvreté, le développement durable et la paix sont des objectifs qui ne pourront être atteints que si des progrès significatifs sont accomplis dans le domaine de la gouvernance démocratique . La Commission a proposé une approche commune de l'UE pour encourager les pays en développement à intensifier leurs efforts de réforme, qui s'appuie en particulier sur des mesures d'incitation substantielles offertes aux gouvernements qui établissent des plans de gouvernance ambitieux et réalistes. Le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (Geeref) récemment proposé, un fonds de capital-risque doté de 100 millions d'euros, est destiné à fournir aux pays en développement une énergie propre et sûre, tout en leur permettant de surmonter le problème de leur manque de capital-risque dans ce contexte.

La Commission a continué à jouer un rôle important dans les réponses apportées aux crises internationales ou aux événements politiques imprévus, tant par sa contribution aux opérations menées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE que par les réponses apportées aux moyen d'instruments communautaires tels que l'assistance humanitaire, les missions d'observation électorale ou le mécanisme de réaction rapide. À titre d'exemple, on peut citer la mise en place de canaux permettant la fourniture directe de l'aide au peuple palestinien, au moyen du Mécanisme international temporaire, ou les réponses rapides apportées au conflit entre Israël et le Liban ou à la crise au Timor-Oriental en usant d'une combinaison adéquate de mesures politiques et humanitaires et d'opérations d'assistance.

Dans le domaine de l'aide humanitaire , l'année 2006 s'est révélée particulièrement exigeante, notamment en raison du conflit au Liban et de la détérioration de la situation humanitaire au Darfour (Soudan) et dans les territoires palestiniens. En plus d'aider à faire face aux conséquences des catastrophes naturelles, la Commission a continué à venir en aide aux victimes de conflits, en portant une attention particulière aux «crises oubliées», notamment en Algérie (réfugiés sahraouis), au Cachemire (Inde/Pakistan), à la frontière entre le Myanmar et la Thaïlande, au Népal et en Russie (Tchétchénie). L'Afrique reste de loin le continent le plus concerné par ces conflits locaux ou régionaux, dans lesquels la majorité des victimes sont des civils. Le nombre et la gravité des crises humanitaires en 2006 ont conduit à une hausse considérable du budget consacré à l'aide humanitaire, qui est passé de 496 millions d'euros à 671 millions d'euros.

6. MIEUX LÉGIFÉRER ET ACTIVITÉS EN COURS

En novembre, la Commission a présenté son examen stratégique de l'initiative «Mieux légiférer», qui évalue les progrès accomplis et formule un certain nombre de propositions. Le système permettant une analyse de l'impact de toutes les grandes initiatives a été renforcé afin de veiller à la qualité par la mise en place d'un comité d'analyse d'impact indépendant placé sous l'autorité directe du président. Plus de 40 nouvelles initiatives ont été ajoutées au programme glissant de simplification couvrant la période 2006-2009 et les initiatives de simplification ont été intégrées dans le Programme législatif et de travail de la Commission. La consultation des parties intéressées a été élargie et renforcée, au moyen de 129 consultations via Internet.

La Commission a procédé à quelque 67 analyses d'impact en 2006 et a lancé une évaluation externe de son système d'analyse d'impact. Elle a aussi présenté une proposition visant à réduire, avec la collaboration des États membres, la charge administrative qui pèse sur les entreprises de 25 % d'ici à 2012 et a intégré dans ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact la méthode des coûts standard de l'UE utilisée pour mesurer la charge administrative. Pour illustrer concrètement la manière dont la Commission entend faire de son engagement une réalité, elle a arrêté une approche stratégique pour poursuivre les efforts d'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises du fait des besoins statistiques . Cette approche a été développée plus précisément dans la proposition relative à un programme statistique communautaire 2008-2012.

Parallèlement au processus de modernisation et de rationalisation de la législation communautaire, des efforts considérables ont été déployés en 2006 pour gérer les politiques existantes . En particulier, 2006 a été la dernière année qui a vu des engagements au titre de la génération précédente de programmes financiers communautaires , qui relèvent des perspectives financières 2000-2006. En 2006, la Commission a renforcé son système de suivi de l'exécution budgétaire afin de permettre des prévisions fiables et d'améliorer l'exécution du budget. En ce qui concerne l'aide extérieure , les engagements budgétaires au titre du Fonds européen de développement et du budget communautaire ont atteint un niveau record (7,6 milliards d'euros), ce qui correspond à une hausse de 57 % depuis 2001.

Le suivi de la mise en œuvre de la réglementation communautaire est resté une priorité importante pour la Commission. Celle-ci a continué à soutenir les efforts déployés par les États membres pour faire passer le déficit de transposition en dessous du seuil de 1,5 %, ainsi que l'avait demandé le Conseil européen. En 2006, le nombre total des nouvelles procédures d'infraction a été légèrement inférieur à celui de 2005. En ce qui concerne les dispositions d'application , la Commission a achevé la négociation du cadre juridique relatif aux compétences d'exécution conférées à la Commission (décision Comitologie) et en a assuré le suivi, qui comprenait notamment l'adoption des 26 propositions prioritaires d'alignement sur les nouvelles règles.

Les travaux devant mener à une administration moderne, performante et fondée sur une culture de service ont été poursuivis, en particulier par la mise en place d'un cadre pour la gestion de la continuité des opérations au sein de la Commission, dont l'objectif est de préparer l'institution à des perturbations potentielles majeures de ses activités résultant, par exemple, d'attaques terroristes, d'une pandémie ou de menaces tout aussi préjudiciables visant le personnel, les bâtiments ou les systèmes informatiques. Par ailleurs, deux exercices ont été menés pour tester l'adéquation des procédures de gestion de crise de la Commission, notamment un exercice conjoint au Conseil et à la Commission. La Commission a continué à veiller à la représentation adéquate des nouveaux États membres dans son personnel en satisfaisant à ses objectifs de recrutement pour la période 2004-2006 et elle a pris les mesures préparatoires nécessaires pour recruter des ressortissants bulgares et roumains à partir de 2007. Enfin, les progrès accomplis dans le domaine de l'administration en ligne et de la communication avec les administrations nationales, les entreprises et les citoyens ont abouti à des avancées concrètes en termes d'amélioration de l'efficience et de l'efficacité de l'administration.

Annex – 2006 Work Programme initiatives adopted by the Commission – by strategic objective

Prosperity

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Solidarity

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Security and freedom

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2006/TREN/005 | Communication from the Commission – "Facilitating the movement of locomotives across the European Union" Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of the Community rail system Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/49/EC on safety on the Community's railways Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 881/2004 establishing a European Railway Agency | 13/12/2006 | COM(2006)782-5; SEC(2006)1640-2 |

Europe as a world partner

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2006/TRADE/021 | Communication from the Commission – Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy A Green Paper for public consultation | 06/12/2006 | COM(2006)763 |

[1] Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà - Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat – COM(2005) 494.

[2] Note d'information de Mme Wallström à la Commission - SEC(2006) 1553: Plan D – Élargir et approfondir le débat en Europe.

[3] Chine, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Russie et Union européenne.

[4] Politique menée par l'Union européenne à l'égard de ses voisins (Algérie, Autorité palestinienne, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldova, Syrie, Tunisie et Ukraine).