N° C 319/48 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 
en ce qu'il ajoute une nouvelle caractéristique d'enquête concernant le retrait des terres arables 
COM(88) 554 final 
(Présentée par la Commission le 24 octobre 1988) 
(88/C 319/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., dont les modalités d'application sont fixées par le 
règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission (2), fait 
obligation aux États membres d'instaurer un régime d'aides 
destiné à encourager le retrait des terres arables et que ce 
règlement crée en même temps de nouvelles formes 
d'occupation du sol, croisant l'utilisation agronomique et 
un statut juridique, selon que les terres bénéficient ou non 
des aides instituées par ledit règlement; 
considérant que la structure des exploitations agricoles 
détermine largement les revenus potentiels des agriculteurs 
et qu'il faut donc suivre l'impact des nouvelles mesures de 
la politique agricole commune sur l'occupation du sol, la 
production et le potentiel économique des exploitations 
agricoles ; 
considérant que les enquêtes communautaires sur la 
structure des exploitations agricoles, prévues au cours de la 
période 1988-1997 par le règlement (CEE) n° 571/88 du 
Conseil (3), sont l'outil privilégié pour suivre et analyser les 
évolutions en termes statistiques, en mettant en relation le 
retrait des terres arables avec d'autres caractéristiques 
structurelles comme, par exemple, l'âge du chef d'exploita­
tion, l'orientation technico-économique et la dimension des 
exploitations, les autres cultures et le cheptel ; 
considérant qu'il est nécessaire d'enregistrer le retrait des 
terres arables sur la base d'une nomenclature adéquate, de 
(!) JO n°L 93 du 30.3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 121 du 11. 5. 1988, p. 36. 
(3) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1. façon harmonisée et obligatoire dans l'ensemble des États 
membres, pour arriver à des informations statistiques 
comparables entre les États membres et dans le temps, et 
qu'il convient donc d'ajouter à l'annexe I du règlement 
(CEE) n° 571/88 une nouvelle caractéristique qui reprend 
les superficies agricoles qui font l'objet du régime d'aides 
destiné à encourager le retrait des terres arables ; 
considérant qu'il ne faut pas modifier l'organisation 
générale de la liste des caractéristiques et que, par 
conséquent, les terres faisant l'objet du régime d'aides 
destiné à encourager le retrait des terres arables, doivent 
être classées dans la catégorie correspondant à leur 
occupation agronomique éventuelle ainsi que dans une 
catégorie séparée; 
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des 
dispositions du présent règlement, il convient de maintenir 
une coopération étroite entre les États membres de la 
Commission, notamment par l'intermédiaire du comité 
permanent de la statistique agricole, institué par la décision 
72/279/CEE du Conseil (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 est remplacée par 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
(4) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/49 
ANNEXE 
ANNEXE I 
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES 
A. Implantation géographique de l'exploitation 
01 Circonscription 
02 Zone défavorisée oui/non 
a) Zone de montagne oui/non 
B. Personnalité juridique et gestion de l'exploitation (au jour de l'enquête) 
01 La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par une 
personne physique (J) ? oui/non 
02 Si oui, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation ? oui/non 
a) Si la réponse à la question B/02 est « non », le chef d'exploitation est-il un membre de 
la famille de l'exploitant? oui/non 
03 Formation professionnelle agricole du chef de l'exploitation : 
— exclusivement expérience pratique oui/non 
— formation élémentaire oui/non 
— formation agricole complète oui/non 
04 Existe-t-il une comptabilité agricole pour la gestion de l'exploitation ? oui/non 
C. Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et morcellement de l'exploitation 
Superficie agricole utilisée: ha/a 
01 en faire-valoir direct / 
02 en fermage / 
03 en métayage et en autres modes de faire-valoir / 
Nombre 
de blocs 
04 Nombre de blocs constituant la superficie agricole utilisée (2) 
D. Terres arables 
Céréales pour la production de grains (y compris semences) : ha/a 
01 Blé tendre et épeautre / 
02 Blé dur / 
03 Seigle / 
04 Orge / 
05 Avoine / 
06 Maïs-grain / 
07 Riz / 
08 Autres céréales / 
(*) En France, les groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité 
limitée (EARL), les groupements de fait figurent en tant qu'exploitations agricoles dirigées par des personnes physiques. 
(2) Facultatif pour la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande et le Danemark; pour l'Italie, le nombre de blocs 
concerne la superficie totale de l'exploitation. 
N° C 319/50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ha/a 
09 Légumes secs pour la récolte en grains (y compris semences et mélanges de légumes secs 
avec des céréales) : / . 
a) dont la culture pure à destination fourragère : pois, fèves et féveroles, vesce, lupins 
doux / . 
b) autres (en culture pure ou mélanges) / . 
10 Pommes de terre (y compris primeurs et plants) / . 
11 Betteraves sucrières (non compris les semences) / . 
12 Plantes sarclées fourragères (non compris les semences) / . 
13 Plantes industrielles (y compris les semences pour les plantes oléagineuses herbacées, 
non compris les semences pour les plantes textiles, le houblon, le tabac et les autres 
plantes industrielles) / . 
dont: 
a) tabac / . 
b) houblon / . 
c) coton 0) / . 
d) autres plantes oléagineuses ou textiles et autres plantes industrielles : / . 
i) graines oléagineuses (total) / . 
dont: 
— colza et navette / . 
— tournesol (2) / . 
— soja (2) / ., 
ii) plantes aromatiques, médicinales et condimentaires (3) / .. 
iii) autres plantes industrielles: / ., 
dont: 
— canne à sucre (4) / ., 
Légumes frais, melons, fraises: 
14 de plein air ou sous abris bas, / .. 
dont: 
a) cultures de plein champ / .. 
b) cultures maraîchères / .. 
15 sous serre ou abris hauts / .. 
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) : 
16 de plein air ou sous abris bas / .. 
17 sous serre ou abris hauts / .. 
18 Plantes fourragères : / .. 
a) prairies et pâturages temporaires / .. 
b) autres / .. 
(') Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie. 
(2) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. 
(3) Facultatif pour le Royaume-Uni. 
(4) Facultatif, sauf pour l'Espagne et le Portugal. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/51 
ha/a 
19 Semences et plants de terres arables (non compris les céréales, légumes secs, pommes de 
terre et plantes oléagineuses) / 
20 Autres cultures de terres arables / 
21 Jachères _ / 
E. Jardins familiaux (*) 
F. Prairies permanentes et pâturages (2) 
01 Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres / 
02 Pâturages pauvres / 
G. Cultures permanentes 
01 Plantations d'arbres fruitiers et baies: / 
a) fruits frais et baies d'espèces d'origine tempérée / 
b) fruits et baies d'espèces d'origine subtropicale (3) / 
c) fruits à coque (3) / 
02 Agrumeraies / 
03 Oliveraies: / 
a) produisant normalement des olives de table (4) / 
b) produisant normalement des olives pour l'huile (4) / 
04 Vignes / 
dont produisant normalement: 
a) vin de qualité / 
b) autres vins / 
c) raisins de table / 
d) raisins secs (5) / 
05 Pépinières / 
06 Autres cultures permanentes / 
07 Cultures permanentes sous serre / 
H. Autres superficies 
01 + 03 Superficie agricole non utilisée (superficies agricoles qui ne sont plus exploitées 
pour des raisons économiques, sociales ou autres et qui n'entrent pas dans 
l'assolement) et autres superficies (sol des bâtiments, cours, chemins, étangs, 
carrières, terres stériles, rochers, etc.) / 
i1) Facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. 
(2) L'Italie et la Grèce peuvent fusionner la rubrique 01 avec la rubrique 02. 
(3) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. 
(4) Facultatif pour la France. 
(5) Facultatif, sauf pour la Grèce et l'Espagne. 
N° C 319/52 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ha/a 
02 Superficie boisée / 
dont: 
a) non commerciale (!) / 
b) commerciale 0) / 
et/ou 
c) arbres feuillus (!) / 
d) conifères (]) / 
e) mixtes (1) / 
I. Cultures associées et successives secondaires, champignons, irrigations, serres, 
retrait des terres arables 
01 Cultures successives secondaires (non compris les cultures maraîchères, ni les cultures 
sous serre) / 
dont: 
a) céréales (D/01 à D/08) non fourragères / 
b) légumes secs (D/09) non fourragers / 
c) graines oléagineuses (D/13 i) non fourragères / 
d) autres cultures successives secondaires / 
02 Champignons / 
03 Superficies irriguées: 
a) superficies irrigables, total / 
b) superficies des cultures irriguées au moins une fois au cours de l'année (2) / 
dont: 
1) blé dur / 
2) maïs / 
3) pommes de terre / 
4) betteraves sucrières / 
5) tournesol / 
6) soja / 
7) plantes fourragères / 
8) plantations d'arbres fruitiers et baies / 
9) agrumes / 
10) vignes / 
04 Superficie de base des serres utilisées / 
05 Cultures associées (2) / 
a) cultures agricoles (y inclus les prairies et pâturages) — espèces forestières (3) / 
b) cultures permanentes — cultures annuelles (3) / 
c) cultures permanentes — cultures permanentes (3) / 
d) autres (3) / 
(!) Facultatif. 
(2) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. 
(') Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/53 
ha/a 
06 Terres faisant l'objet du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables 
i1) / 
a) Terres arables laissées en jachère (D/21), avec possibilité de rotation / 
b) Terres arables utilisées comme pâturages aux fins d'un élevage extensif (F/01, F/02) / 
c) Terres arables converties pour la production de lentilles, pois chiches et vesces (D/ 
09/a) / 
d) Terres arables reboisées (H/02) / 
e) Terres arables utilisées à des fins non agricoles (H/01 + 03) / 
— dont les terres arables laissées en friche de façon permanente (friche permanente) / 
J. Effectif des animaux (au jour de référence de l'enquête) N , 
de têtes 
01 Équidés 
Bovins : 
02 de moins de 1 an: 
a) mâles (2) 
b) femelles (2) 
de 1 an à moins de 2 ans : 
03 mâles 
04 femelles 
de 2 ans et plus : 
05 mâles 
06 génisses 
07 vaches laitières 
08 autres vaches 
Ovins et caprins : 
09 ovins (tous âges) : 
a) femelles reproductrices 
b) autres ovins 
10 caprins (tous âges) : 
a) femelles reproductrices (3) 
b) autres caprins (3) 
Porcins : 
11 porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg 
12 truies reproductrices de 50 kg et plus 
13 autres porcs 
Volailles : 
14 poulets de chair 
15 poules pondeuses 
16 autres volailles (canards, dindes, oies et pintades) 
17 Lapines mères (4) 
Nombre de 
ruches 
18 Abeilles (2) 
19 Autres animaux (2) oui/non 
(') Facultatif pour la France en ce qui concerne l'enquête de base en 1988. 
(2) Facultatif. 
(3) Facultatif sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. 
(4) Facultatif pour le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni. 
N° C 319/54 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
K. Tracteurs, motoculteurs, machines et installations 
01 Tracteurs à 4 roues, tracteurs à chenilles, 
porte-outils 
02 Motoculteurs, motohoues, motofraises et 
moto faucheuses 0) 
03 Moissonneuses-batteuses 
04 Ramasseuses-hacheuses 
05 Machines pour la récolte complètement 
mécanisée de pommes de terre 
06 Machines pour la récolte complètement 
mécanisée de betteraves sucrières 
07 Avez-vous une installation (fixe ou mobile) 
de traite mécanique ? 
08 Avez-vous une salle de traite séparée ? 
08 a) Si oui, est-elle totalement automatisée ? 
C1) Facultatif pour le Danemark. Au jour de l'enquête 
Appartenant en propre 
à l'exploitation 
1 
Nombre 
par classe de 
puissance 
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V V V 
i A\ 
oui/non 
oui/non 
oui/non Machines utilisées au cours des 
douze derniers mois (l) 
Utilisées par plusieurs exploitations 
(appartenant à une autre 
exploitation, à une coopérative 
ou en copropriété) 
ou appartenant à une entreprise 
de travaux agricoles 
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(cocher) 
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12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/55 
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N° C 319/56 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
L 07 Si l'exploitant est en même temps chef d'exploitation, a-t-il une autre activité lucrative ? 
(cocher la case appropriée) comme activité 
principale ? 
comme activité 
secondaire ? 
L 08 Le conjoint de l'exploitant, occupé aux travaux agricoles de l'exploitation, a-t-il une autre activité 
lucrative ? 
— comme activité 
principale ? 
— comme activité 
secondaire ? (cocher la case appropriée) 
L 09 Les autres membres de la famille de l'exploitant, occupés aux travaux agricoles de l'exploitation, ont-ils 
une autre activité lucrative (*) ? 
comme activité 
principale ? 
comme activité 
secondaire ? (nombre de personnes) 
L 10 Nombre total de jours de travail agricole, non indiqués sous L 01 à L 06, prestes dans l'exploitation par 
des personnes non employées directement par l'exploitant (par exemple salariés d'entreprises de travaux 
à façon) (2). 
Nombre d'équivalents « journée de travail » à plein temps au cours des douze 
derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête (3). 
(!) Facultatif pour le Danemark. 
(2) Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau national. 
(3) Le Royaume-Uni est autorisé a transmettre ces renseignements en équivalents «semaine de travail».