ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1. Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1 bis, les États membres et les collectivités locales ou régionales compétentes peuvent maintenir ou introduire des péages et des droits d’usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur certains tronçons dudit réseau, ainsi que sur tout autre tronçon de leur réseau d’autoroutes qui ne fait pas partie du réseau routier transeuropéen, selon les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 9 du présent article et aux articles 7 bis à 7 duodecies.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’appliquer des péages et des droits d’usage sur d’autres axes routiers, pour autant que la perception de péages et de droits d’usage sur ces autres axes ne présente pas de caractère discriminatoire à l’égard du trafic international et n’entraîne pas de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Les péages et droits d’usage appliqués sur des axes routiers autres que les axes appartenant au réseau routier transeuropéen et autres que les autoroutes remplissent les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, à l’article 7 bis et à l’article 7 undecies, paragraphes 1, 2 et 4.
43.

recommande de s’orienter vers une approche plus différenciée dans les domaines de l’audit, du compte rendu et des contrôles en permettant un recours accru aux réglementations nationales et une plus grande souplesse afin de tenir compte des contrôles et des procédures nationales existants;
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes

COM(2017) 277 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

COM(2017) 278 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1071/2009 et le règlement (CE) no 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur

COM(2017) 281 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

COM(2017) 282 final
43.

souligne la nécessité de donner des encouragements à des projets et mesures de formation et de reconversion destinées à faire baisser le chômage des jeunes, en agissant en coopération avec les pouvoirs locaux et régionaux et en favorisant la mobilité professionnelle entre les secteurs de l'économie bleue. Le Comité relève à cet égard le rôle que les collectivités locales et régionales jouent pour prévoir les besoins de compétences et les adapter aux besoins du marché du travail. Les États membres devraient avoir conscience de cette mission qu’elles assument et leur fournir ressources adéquates pour faciliter la transition des jeunes de la formation à la vie professionnelle.
(2) Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après le «programme»). Le programme devrait viser à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, notamment en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre entreprises durant la phase de développement de produits et de technologies de défense. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et il permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production et de promouvoir l’innovation sous toutes ses formes. Le programme devrait compléter les activités menées conformément à l’article 182 du TFUE et ne s’applique pas à la production de produits et de technologies de défense.

(2) Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, ainsi qu’à des gains d’efficience pour l’ensemble des dépenses de défense effectuées au sein de l’Union, favorisant ainsi l’autonomie stratégique de l’Union européenne, il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après le «programme»). Il importe que ce programme assure le renforcement de la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, notamment en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre entreprises de plusieurs pays, en particulier les PME, durant la phase de développement de produits et de technologies de défense. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et il permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production et de promouvoir l’innovation sous toutes ses formes. Le programme devrait compléter les activités menées conformément à l’article 182 du TFUE et ne s’applique pas à la production de produits et de technologies de défense.
La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union. Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau.

La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles éventuels entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union , y compris les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États membres. Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau.
37.

insiste sur la nécessité d’accorder davantage d’attention à la protection des enfants. Un nombre record de réfugiés et de migrants — dont quelque 190 enfants, selon les estimations — sont morts en Méditerranée centrale au cours des trois derniers mois. Le Comité se joint à l’appel de l’Unicef invitant l’UE et ses États membres à s’engager à protéger les enfants réfugiés et migrants, en particulier les mineurs non accompagnés, de l’exploitation, de la violence et de la traite des enfants et en renforçant les programmes de protection des enfants en Libye;
37.

La première phrase du principe 8 a. (chapitre II) devrait être formulée comme suit: «L’emploi doit être justement rémunéré et assuré un niveau de vie décent. Les salaires et, là où ils sont d’application, les salaires minimums doivent être fixés au moyen d’un mécanisme transparent et prévisible par chaque État membre, par voie législative ou par l’intermédiaire de négociations collectives, et en tout état de cause dans le respect de ses traditions et pratiques. La fixation des salaires doit préserver l’accès à l’emploi et la motivation à chercher un emploi, et les salaires doivent évoluer parallèlement à la productivité.
52.

relève qu’à eux seuls, la rénovation ou le changement de combustible, ou d’autres mesures encore, ne produiront pas de résultats significatifs; une information adéquate revêt la plus haute importance. Souvent, les propriétaires de bâtiments ne connaissent pas les avantages que procure la rénovation. Le chauffage et le refroidissement comptent en moyenne pour 6 % des dépenses de consommation des européens et 11 % d’entre eux ne sont pas en mesure de chauffer correctement leur logement en hiver (12). Les choix des consommateurs sont restreints par le manque d’informations sur la consommation d’énergie et les coûts réels et faute, bien souvent, de ressources suffisantes pour investir dans des technologies de haute efficacité. Il est difficile de comparer les technologies et les solutions sur le plan de leurs coûts et avantages, de leur qualité et de leur fiabilité tout au long du cycle de vie. Le Comité suggère donc que le gouvernement central et les collectivités locales et régionales se devraient de coopérer s’agissant de sensibiliser davantage le public et d’éduquer les consommateurs en ce qui concerne les mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique et les techniques d’économie d’énergie;
61.

fait observer que les programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens ont été institués dès avant le plan d’action à l’examen et que de ce fait, il n’a pas été possible de programmer les actions nécessaires d’investissement en faveur de l’économie circulaire de manière à autoriser également des projets de plus petite taille en vue de réduire les déchets, de développer les réseaux de réutilisation, de réparation et d’économie collaborative, d’éprouver de nouveaux procédés de tri et de traitement des déchets, et de renforcer les capacités des PME ou encore de sensibiliser le grand public;
43.

accueille favorablement l’interconnexion obligatoire de tous les registres du commerce des États membres, car les entreprises opèrent de plus en plus par-delà les frontières nationales, et l’on constate un besoin et une demande croissants en informations sur les sociétés dans les contextes transfrontaliers, notamment dans les régions frontalières d’Europe;
76.

réaffirme qu’il convient de procéder à une répartition adéquate des responsabilités et des ressources, et de garantir la bonne circulation des informations entre les municipalités, les régions et les États membres dans le cadre des règles relatives au suivi et à l’information en matière d’environnement, et ce, afin de s’assurer que les rapports et les indicateurs relatifs à l’état de l’environnement soient cohérents, solides et fiables.
30.

propose de tenir compte du rôle des partenaires des échelons local et régional à divers niveaux, et notamment en ce qui concerne: la création, à titre expérimental, de régimes accélérés (fast-track) dans le cadre du partenariat entre les régions, les pays et le secteur privé; le partage efficace de bonnes pratiques, en particulier dans le domaine de la reconnaissance des qualifications, de la réduction des incompatibilités structurelles et de l’efficacité de l’intégration; et enfin, la mise en œuvre de solutions favorisant la meilleure adéquation possible entre les qualifications formelles et les besoins des marchés du travail locaux et régionaux;
Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1224/2009 et les règlements (UE) no 1343/2011 et (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 COM(2016) 134 final
25.

note, enfin, que l’importance stratégique que revêt la région arctique pour l’Union européenne va croissant, de même que la nécessité pour l’Union européenne de prendre des mesures afin de surmonter les défis posés par l’environnement naturel et les conditions socio-économiques spécifiques de la région arctique. L’Union européenne devrait encourager la coopération entre les États membres et les pays tiers afin d’assurer la stabilité de l’environnement global de la région arctique. Il est important de renforcer l’approche intégrée, notamment en recherchant les liens et les synergies entre les différents programmes de financement et d’autres outils de financement. Les collectivités locales et régionales doivent être impliquées dans les programmes et les projets visant à promouvoir la coopération régionale, les liaisons de transport et le développement économique durable dans la région arctique.
35.

se félicite qu’il soit proposé de créer des centres culturels européens sur la base de la relation de coopération entre l’Union européenne et chaque pays partenaire, estime qu’une analyse budgétaire plus poussée est nécessaire sur ce point et demande que les collectivités locales et régionales soient parties prenantes aux côtés d’institutions culturelles et d’autres acteurs; fait observer que ces centres peuvent prendre des formes variées, par exemple jouer le rôle de bibliothèques, numériques ou non. Dans ce contexte, assurer la formation continue des parties prenantes ne pourra aboutir à ce que l’initiative soit couronnée de succès que s’il existe une véritable coopération, et non une concurrence, entre les instances de l’Union européenne établies dans les pays partenaires;
Lorsqu’elles examinent si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe 1, les autorités responsables de la détermination tiennent compte, au moment où elles statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 4. À cette fin, les autorités responsables de la détermination veillent à obtenir des informations précises et actualisées auprès de toutes les sources pertinentes, y compris les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], ainsi que les informations et orientations publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Lorsqu’elles examinent si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe 1, les autorités responsables de la détermination tiennent compte, au moment où elles statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 4. À cette fin, les autorités responsables de la détermination veillent à obtenir des informations précises et actualisées auprès de toutes les sources pertinentes, y compris les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) no XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], ainsi que les informations et orientations publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Les informations et les orientations émanant de sources et d’experts indépendants pourront également être examinées.
47.

au regard de ce qui précède, le Comité européen des régions réaffirme qu’il est disposé à contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et à l’échange de connaissances et d’expériences avec les autres pouvoirs publics et les autorités homologues des pays en développement au moyen de la plate-forme d’information et de discussion des autorités régionales et locales en matière de développement, du dialogue semestriel sur la coopération décentralisée et des enceintes internationales de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP). Le Comité européen des régions souhaite stimuler et coordonner la coopération décentralisée des autorités locales et régionales de l’Union européenne avec les autorités locales et régionales des pays voisins dans le cadre d’initiatives spécifiques, telles que l’initiative de Nicosie en faveur de la Libye;
11.

propose que les thèmes suivants soient analysés au cours de la réunion de la plateforme: les options politiques, en examinant les meilleurs choix politiques compte tenu des différentes compétences locales et régionales, et les besoins spécifiques à l’échelon territorial; les options technologiques, en discutant de la mise en place des technologies les plus indiquées pour ces régions; les options en matière de financement, en associant la BEI aux débats et en vérifiant quelles sont les synergies possibles entre les différents fonds (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Fonds européen pour les investissements stratégiques et Fonds structurels et d’investissement européens) ainsi que le nouveau système de crédit proposé pour l’initiative «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU); les options supplémentaires concernant les mesures de développement de capacités des échelons local et régional, une vue d’ensemble des investissements informatiques et de l’installation du haut débit, ainsi que la promotion des compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services publics électroniques;
21.

reconnaît que l’approche destinée à élaborer une politique qui aborde les risques de catastrophes sur un mode actif plutôt que réactif a pour base la conception de plans d’action sur cinq ans, dont le but doit être de mobiliser la société dans son ensemble et de répandre et intensifier les connaissances concernant les risques, les investissements effectués en rapport avec eux, la préparation à l’occurrence de ces catastrophes et la capacité de résilience lorsqu’elles surviennent, en renforçant les priorités de l’UE dans le domaine de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation et favorisant un développement durable résilient; il y a lieu à cet effet de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les réseaux d’alerte rapide, elle-même fondée sur la détection précoce, ainsi que la communication immédiate et des protocoles d’intervention anticipatifs;
27.

Des incitations et un soutien de la part de l’UE et des États membres resteront sans doute nécessaires pour les utilisateurs, notamment les collectivités locales et régionales et les entreprises. Étant donné le caractère novateur du secteur spatial et son importance pour l’économie, le CdR invite à explorer de nouvelles pistes pour financer le développement d’applications et leur utilisation à grande échelle, en associant les Fonds structurels et les banques à cette démarche et en coopérant avec l’ESA. Face aux problèmes qui se posent pour financer les investissements dans les processus de recherche et de développement, il est judicieux d’accroître les possibilités de financer les projets de recherche menés avec la participation d’organismes de recherche scientifique et d’acteurs économiques.
Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de l’Union européenne» (2) et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (3) soulignent qu’il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c’est-à-dire dans les cas où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d’appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes et politiques menés à l’échelon national, à l’échelle de l’Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l’Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L’Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l’échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes.

Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de l’Union européenne» (4) et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (5) soulignent qu’il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c’est-à-dire dans les cas où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d’appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes et politiques menés à l’échelon national, régional et local, à l’échelle de l’Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l’Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L’Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l’échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes , afin de mettre au point des solutions adaptées à la situation spécifique des États membres demandeurs .