- harmonise l’interface de charge des téléphones mobiles et des catégories ou classes d’équipements radioélectriques analogues (tablettes, appareils photographiques numériques, casques d’écoute et casques-micro, consoles de jeux vidéo portatives et haut-parleurs portatifs) qui sont rechargés par câble, de sorte qu’ils puissent être rechargés à l’aide d’un connecteur femelle universel;

La présente proposition vise à prévenir la fragmentation du marché en ce qui concerne les interfaces de charge et les protocoles de communication pour la charge, à améliorer la commodité pour les consommateurs et à réduire les déchets électroniques. En particulier, elle:

Afin d’atteindre l’objectif ultime d’un chargeur universel et comme conditions préalables à un découplage efficace et utile, les trois études d’appui qui ont été menées ont permis d’établir que les équipements radioélectriques doivent intégrer: une interface de charge harmonisée du côté de l’équipement radioélectrique (le connecteur femelle dans le cas des équipements radioélectriques pouvant être rechargés par câble), un niveau minimal commun d’interopérabilité de la recharge au moyen d’un protocole de communication harmonisé pour la charge et des informations détaillées sur leurs propriétés de charge.

En janvier 2020, le Parlement européen a adopté une résolution demandant l’adoption urgente d’une norme pour un chargeur universel pour téléphones mobiles afin d’éviter une fragmentation accrue du marché intérieur. La résolution invitait plus précisément la Commission à adopter, s’il y avait lieu, une mesure législative visant à mettre en place un chargeur universel. Elle encourageait également la Commission à veiller à ce que les consommateurs ne soient plus obligés d’acheter de nouveaux chargeurs pour chaque nouvel équipement radioélectrique et à ce que des mesures de découplage (consistant à fournir à l’utilisateur final des équipements radioélectriques sans dispositif de recharge) soient introduites avec une solution universelle pour la charge, faute de quoi l’objectif de réduire le volume des dispositifs de recharge produits chaque année et, partant, des déchets électroniques ne serait pas atteint.

Dans ce contexte, la Commission a lancé en 2018 une analyse d’impact concernant une éventuelle proposition visant à mettre en œuvre une solution universelle pour la charge des téléphones mobiles (et éventuellement d’autres catégories ou classes d’équipements radioélectriques analogues). Alors que l’objectif initial de cette initiative était d’améliorer la commodité pour les consommateurs, l’analyse a conclu que le fait d’imposer une interface de charge universelle et un protocole universel de communication pour la charge du côté de l’équipement radioélectrique (téléphones intelligents, mais éventuellement aussi tablettes, appareils photographiques, liseuses, etc.) tout en encourageant ou en imposant le découplage (c’est-à-dire la fourniture à l’utilisateur final d’un équipement radioélectrique sans dispositif de recharge) profiterait aux consommateurs et réduirait les déchets électroniques. Elle a conclu que l’harmonisation de l’interface de charge seule (dans le cas des équipements radioélectriques rechargés au moyen d’un câble, cette interface est le connecteur femelle) ne permettrait pas d’assurer une interopérabilité totale en matière de charge. En fait, plusieurs protocoles de communication pour la charge existent actuellement et tous ne garantissent pas la même performance de charge en cas d’utilisation d’un dispositif de recharge d’une autre marque. En outre, l’analyse a conclu que le fait de disposer d’un dispositif de recharge commun à différents types d’équipements radioélectriques augmenterait probablement la commodité pour les consommateurs en général. En ce qui concerne la recharge sans fil (c’est-à-dire plus généralement la technologie de recharge autre que la recharge filaire), l’analyse a conclu que d’éventuelles innovations importantes en la matière pourraient remettre en cause le bien-fondé d’une solution de connecteur universel, car elles réduiraient considérablement l’intérêt des solutions de recharge filaire en général. À la lumière de ces conclusions, la Commission a lancé, en octobre 2020, deux études complémentaires portant sur le découplage des téléphones mobiles et des dispositifs électroniques portables analogues ainsi que sur les technologies de recharge sans fil afin de renforcer la base factuelle de la proposition.

Depuis l’expiration du protocole d’accord en 2014 (après deux lettres de renouvellement), la Commission a œuvré en faveur de l’adoption d’un nouvel accord volontaire. En mars 2018, après plusieurs cycles de discussions entre les fabricants concernés et d’échanges de vues avec la Commission, le secteur a proposé un nouveau protocole d’accord sur une future solution universelle pour la charge des téléphones intelligents. Néanmoins, la Commission n’a pas jugé le nouveau protocole d’accord satisfaisant car il n’était pas conforme aux objectifs d’harmonisation de l’UE, qui visent à limiter la fragmentation des solutions de charge (tant des interfaces que des protocoles de communication pour la charge) pour les téléphones mobiles et les équipements radioélectriques analogues. Le nouveau protocole d’accord proposé autorisait encore les solutions propriétaires (moyens de connexion propres à un vendeur), ce que la Commission ne juge plus justifié compte tenu des avantages techniques apportés par l’introduction de l’interface USB Type-C.

En l’absence d’action de l’UE, cette fragmentation du marché des interfaces et des protocoles de communication pour la charge devrait persister et les effets sur l’environnement resteront sans réponse.

Le protocole d’accord a permis de réduire la fragmentation du marché et de parvenir à un alignement presque mondial. Sa mise en œuvre a permis de réduire de trente à seulement trois le nombre de solutions de recharge pour téléphones mobiles. Toutefois, le protocole d’accord autorisait également l’utilisation d’interfaces de charge propriétaires, et une solution de ce type a continué d’être utilisée (et l’est toujours) par un grand fabricant de téléphones mobiles, empêchant une interopérabilité totale. En outre, il n’a jamais abordé les problèmes environnementaux découlant de la persistance de ces différentes interfaces de charge et de ces différents protocoles de communication pour la charge.

Depuis 2009, la Commission cherche à limiter la fragmentation du marché des interfaces de charge pour téléphones mobiles et appareils analogues. Cependant, ces initiatives n’ont donné lieu qu’à des dispositifs volontaires qui ne sont pas juridiquement contraignants et qui ne garantissent donc pas une application cohérente et uniforme.

La proposition est en lien avec le plan d’action de la Commission en faveur de l’économie circulaire, dans lequel celle-ci a annoncé des initiatives ayant une incidence sur l’ensemble du cycle de vie des produits, par exemple en ciblant leur conception, en promouvant les processus de l’économie circulaire, en encourageant la consommation durable et en veillant à ce que les ressources utilisées demeurent dans l’économie de l’UE le plus longtemps possible.

La proposition introduit des exigences supplémentaires applicables aux téléphones mobiles et aux catégories ou classes d’équipements radioélectriques analogues dans la directive 2014/53/UE, qui fixe un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché et la mise en service dans l’Union d’équipements radioélectriques et garantit le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces équipements.

Pour toutes les options, il existe des sous-options à champ d’application restreint (c’est-à-dire couvrant uniquement les téléphones mobiles) ou plus large (incluant également certains appareils dont les caractéristiques de charge sont comparables à celles d’un téléphone mobile). L’option privilégiée est l’option 5, avec un champ d’application large, car elle représente l’équilibre le plus équitable entre tous les objectifs et profiterait à la majorité des parties prenantes et à l’environnement.

b) la prise en charge du protocole de communication pour la charge pertinent sur les équipements radioélectriques et l’information des consommateurs sur les performances en matière de charge; et

–une analyse d’impact initiale (2018-2019) a ciblé les citoyens, les associations de consommateurs, les organisations non gouvernementales (ci-après les «ONG»), les associations de fabricants et les fabricants individuels;

Les activités de consultation suivantes ont été menées entre mai 2019 et avril 2021 afin d’évaluer les domaines susceptibles de faire l’objet d’une révision et les incidences de l’option proposée dans différents domaines:

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Une action visant à remédier aux problèmes à l’échelon national pourrait créer des obstacles à la libre circulation des marchandises. En outre, l’action à l’échelon national est limitée au territoire du ou des États membres en question. Compte tenu de l’internationalisation croissante des échanges, le nombre de problèmes transfrontières est en hausse constante. Une action coordonnée à l’échelle de l’UE permettra d’atteindre les objectifs fixés de manière beaucoup plus efficace et, en particulier, de renforcer l’efficacité de la surveillance du marché. Il est donc plus approprié d’agir au niveau de l’Union.

L’absence d’harmonisation en la matière sera source de différences considérables entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou les pratiques des États membres en ce qui concerne l’interopérabilité des téléphones mobiles et de catégories ou classes d’équipements radioélectriques analogues avec leur dispositif de recharge universel, ainsi qu’en matière de découplage.

Le considérant 12 de la directive indique que l’interopérabilité entre les équipements radioélectriques et des accessoires tels que des chargeurs simplifie l’utilisation desdits équipements et réduit les déchets et les frais inutiles.

•Obtention et utilisation d’expertise

La Commission a lancé une analyse d’impact étayée par trois études en vue d’une éventuelle proposition législative visant à: supprimer la fragmentation et prendre en compte la commodité pour les consommateurs; réduire les déchets électroniques; être tourné vers l’avenir et suivre le développement des futures technologies de recharge (par exemple sans fil), afin d’éviter la fragmentation sans entraver l’innovation. Les trois études complémentaires sont les suivantes: une analyse d’impact portant sur une solution universelle pour la recharge des téléphones mobiles et éventuellement d’autres appareils portables de petite et moyenne taille (ci-après la «première étude»); une évaluation de l’état des technologies de recharge sans fil utilisées pour les téléphones mobiles et les dispositifs analogues (ci-après la «deuxième étude»); et une analyse d’impact portant sur le découplage des chargeurs (ci-après la «troisième étude»).

•Analyse d’impact

La première étude d’appui a montré que le protocole d’accord de 2009 avait permis d’harmoniser efficacement les solutions de recharge (à la fois l’interface de charge et les protocoles de communication pour la charge) et d’améliorer la commodité pour les consommateurs. Il n’a néanmoins pas permis une harmonisation complète des solutions de charge. En outre, le découplage n’a pas été réalisé de manière significative, seuls quelques fabricants de l’Union offrant aux consommateurs la possibilité d’acheter un téléphone sans dispositif de recharge, ce qui limite les bénéfices escomptés pour l’environnement.

La première étude a révélé qu’une majorité des citoyens de l’UE ayant participé à la consultation publique de la Commission sur les chargeurs de téléphones mobiles étaient mécontents (41 %) ou très mécontents (22 %) de la «situation actuelle concernant les chargeurs de téléphones mobiles et leur interconnexion fluide», et 76 % étaient «d’accord» ou «complètement d’accord» sur le fait que la situation actuelle causait des désagréments aux utilisateurs de téléphones mobiles. Il est également apparu que les répondants étaient favorables à un chargeur universel: 63 % étaient favorables à ce que l’Union exerce son pouvoir réglementaire pour imposer une norme sur les chargeurs, tandis que 31 % estimaient que l’Union devrait promouvoir un accord à l’échelle du secteur. Seuls 6 % des citoyens interrogés ont indiqué que l’Union devrait s’abstenir de toute forme d’intervention. Des autorités publiques, des ONG et des organisations de consommateurs se sont également déclarées favorables à une solution universelle pour la charge.

La première étude a également montré que la consommation de matières premières pour produire des dispositifs de recharge avait des incidences sur l’environnement ainsi que sur la production de déchets électroniques à la fin de la vie du produit. Elle a estimé que les dispositifs de recharge des téléphones mobiles représentaient environ 11 000 tonnes de déchets électroniques en 2018 et que les émissions liées au cycle de vie étaient d’environ 600 kt d’équivalent CO2. Ces chiffres devraient augmenter au cours des prochaines années, principalement en raison de la tendance à se tourner vers des chargeurs rapides plus lourds.

L’étude fait référence à une autre évolution technologique majeure: la recharge sans contact électrique (sans fil). Cette technologie repose sur une interface de charge qui n’utilise pas de connecteur femelle dédié (contrairement aux équipements radioélectriques qui se rechargent au moyen d’une connexion filaire). L’adoption des téléphones à recharge sans fil par les consommateurs n’a cessé de croître depuis leur apparition. Les ventes ont sextuplé entre 2016 et 2018 pour atteindre environ 44 millions d’unités, soit environ 28 % des ventes en 2018. Néanmoins, cette technologie n’est pour le moment pas considérée comme un substitut à la recharge filaire en raison des taux d’efficacité de ces chargeurs. En outre, compte tenu de la coexistence actuelle de la recharge sans fil et de la recharge filaire classique, le potentiel de réduction des déchets électroniques est limité étant donné que les chargeurs sans fil requièrent davantage de matériaux que les chargeurs filaires.

La première étude a également examiné dans quelle mesure une initiative relative à un chargeur universel pourrait soutenir la tendance actuelle au découplage volontaire (c’est-à-dire au fait que les opérateurs économiques proposent des téléphones sans dispositifs de recharge) afin d’obtenir des bénéfices pour l’environnement et de donner cette option aux consommateurs. Elle a conclu qu’une telle initiative, accompagnée d’autres mesures visant à encourager le découplage, pourrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE. Plus le taux de découplage est élevé, plus les bénéfices relatifs aux coûts économisés et à la commodité sont importants pour l’environnement et les consommateurs.

Selon la deuxième étude, la recharge sans fil est toujours une technologie en développement qui présente une faible fragmentation des interfaces de charge et un bon niveau d’interopérabilité entre les solutions de charge. Il semblerait donc prématuré d’introduire des exigences obligatoires pour cette technologie. Néanmoins, étant donné que la technologie se développe et qu’elle est intégrée dans un plus grand nombre de produits, une fragmentation peut se développer si différentes interfaces de charge et différents protocoles de communication pour la charge sont utilisés.

Selon la troisième étude, les options de découplage impliquent des compromis très clairs et évidents, surtout entre les bénéfices pour l’environnement, d’une part, et le coût financier et la perte de commodité pour les consommateurs, d’autre part. La majorité des parties intéressées ayant participé à l’enquête (autorités publiques, organisations de la société civile et particuliers) préfèrent l’option consistant à obliger les fabricants et les distributeurs à donner aux clients le choix d’acheter ou non une nouvelle alimentation électrique externe et/ou un câble avec un nouveau téléphone mobile. Cependant, six des dix entreprises ayant répondu estiment que chaque fabricant ou distributeur de téléphones mobiles devrait être libre de choisir la manière de vendre ses téléphones et ses chargeurs (c’est-à-dire ce qu’il veut inclure dans la boîte).

La troisième étude a indiqué qu’en octobre 2020, certains fabricants (représentant de 30 à 40 % de parts de marché) avaient annoncé le retrait de l’alimentation électrique externe (et d’autres accessoires) de la boîte pour certains nouveaux modèles. D’autres examinent les possibilités et il est très probable qu’au moins certains d’entre eux commenceront également à proposer des solutions découplées dans un avenir proche. Cependant, les fabricants qui ont investi massivement dans des technologies de recharge propriétaires semblent moins enclins à le faire, car les performances élevées en matière de charge de leurs téléphones associés à leur alimentation électrique externe constituent un élément important de leur stratégie commerciale. Les fabricants qui ont développé ces solutions ne parviennent néanmoins pas à démontrer que cela est dû au développement et non au fait que leur solution bloque ou limite l’efficacité de l’utilisation d’autres chargeurs.

Une interface de charge harmonisée du côté de l’équipement radioélectrique (c’est-à-dire le connecteur femelle dans le cas des équipements radioélectriques pouvant être rechargés par câble), un niveau minimal commun d’interopérabilité en matière de charge au moyen d’un protocole de communication harmonisé pour la charge et la fourniture d’informations détaillées sur les propriétés de charge de leurs équipements radioélectriques constituent donc des conditions préalables à un découplage efficace et utile.

Une analyse d’impact a été réalisée pour examiner les options combinant les trois différentes mesures suivantes: a) l’harmonisation de l’interface de charge des équipements radioélectriques, b) la prise en charge du protocole de communication pertinent pour la charge par les équipements radioélectriques et l’information des consommateurs sur les performances en matière de charge et c) la mise à disposition sur le marché d’au moins une solution découplée.

Pour toutes les options, il existe des sous-options à champ d’application restreint (c’est-à-dire pour les téléphones mobiles uniquement) ou plus large (pour certains appareils dont les caractéristiques de charge sont comparables à celles d’un téléphone mobile). L’option privilégiée est l’option 5, avec un champ d’application large, car elle représente l’équilibre le plus équitable entre tous les objectifs et profiterait à la majorité des parties prenantes et à l’environnement.

L’option 5 devrait générer des bénéfices pour l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’environ 180 kt d’équivalent CO2 par an, l’utilisation de matériaux d’environ 2 600 tonnes par an et les déchets électroniques de 980 tonnes par an. Le découplage de l’alimentation électrique externe est le principal facteur de ces réductions, en réduisant l’extraction de ressources, la fabrication, le transport, l’utilisation et l’élimination des chargeurs.

En ce qui concerne la commodité pour les consommateurs, l’option privilégiée garantira l’interopérabilité au moyen d’une interface et de performances de charge universelles, ce qui réduira les ventes d’alimentations électriques externes et de câbles séparés et favorisera leur réutilisation. Pour ce qui est de l’harmonisation de l’interface de charge, imposer un port de charge USB Type-C sur les équipements radioélectriques suffit à remédier aux désagréments auxquels sont confrontés les consommateurs qui ne sont pas en mesure de recharger leur appareil parce qu’ils n’ont pas de chargeur compatible à portée de main. Il en résultera également une réduction d’environ 250 millions d’euros par an des dépenses des consommateurs consacrées à ces appareils.

L’option privilégiée devrait permettre une augmentation globale de 105 millions d’euros par an du chiffre d’affaires des opérateurs économiques. Les retombées en ce qui concerne le chiffre d’affaires pour les détaillants et les distributeurs (457 millions d’euros par an) dues au fait que les dispositifs de recharge non inclus dans la boîte vendue au détail seront plus souvent achetés séparément l’emportent sur l’incidence négative, sur le chiffre d’affaires des fabricants d’appareils (352 millions d’euros par an), de la mise en œuvre du connecteur universel pour ces fabricants ainsi que sur la perte de bénéfices pour les fabricants d’alimentation électrique externe.

Les coûts directs pour les fabricants qui n’utilisent pas le connecteur universel et qui doivent repenser leurs équipements seront atténués par une période de transition et sont donc considérés comme négligeables. Les coûts directs pour les fabricants qui utilisent actuellement des protocoles de communication propriétaires pour la charge rapide qui ne sont pas compatibles avec la solution universelle sont estimés à 30 millions d’euros. Les coûts indirects sont difficiles à évaluer (en raison de la réticence des fabricants à divulguer ces informations) et ne proviendront que de la perte de redevances pour les fabricants qui n’utilisent pas déjà le connecteur universel pour leurs produits.