A4-0284/98

Résolution sur les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et sur les mesures prises conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Synthèse des rapports soumis à la Commission par les Etats membres au titre de l'article 11 (COM(97)0473 - COM(98)0016 - C4-0040/98)

Le Parlement européen,

- vu l'article 130 R du traité CE,

- vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines ((JO C 355 du 25.11.1996, p. 1.)),

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (COM(97)0473 - C4-0040/98),

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur les mesures prises conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Synthèse des rapports soumis à la Commission par les Etats membres au titre de l'article 11 (COM(98)0016),

- vu le rapport spécial n° 3/98 de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre, de la part de la Commission, de politiques et de mesures de l'UE en vue de lutter contre la pollution des eaux souterraines,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0284/98),

A. accueillant favorablement les deux rapports de la Commission,

B. observant avec regret qu'à la date de la notification du premier programme d'action - fixée au 20 décembre 1995 - seul le Luxembourg avait présenté son programme d'action,

C. notant qu'en 1995, au début du premier programme d'action, la limite de 50 mg/l de nitrates fixée pour des raisons de santé publique a été dépassée dans 22% des zones agricoles européennes,

D. constatant qu'en 1998, c'est-à-dire non loin de l'achèvement du premier programme d'action, la concentration limite de 50 mg/l en nitrates dans les eaux souterraines est largement dépassée dans onze États membres,

E. faisant observer que le taux limite d'eutrophisation est dépassé dans pratiquement tous les États membres et que l'eutrophisation atteint, dans certains cas, des proportions très sérieuses,

F. choqué par l'absence de progrès réalisés en vue d'affronter les problèmes de pollution par les nitrates dans la plupart des États membres,

G. jugeant urgent et nécessaire de mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation et d'information sur les nitrates à l'intention des agriculteurs; étant d'avis qu'une mise en oeuvre efficace de la directive 91/676/CEE dépendra plus particulièrement d'une véritable prise de conscience par les principales parties concernées;

H. très préoccupé par l'absence de progrès concernant la mise en oeuvre de la directive sur les nitrates,

I. considérant que dans la proposition relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines, la contamination produite par les nitrates est présentée comme l'une des causes principales de contamination des eaux souterraines,

J. estimant que l'absence de mise en oeuvre de la directive dans les États membres fausse la concurrence,

K. estimant que cette directive permet d'améliorer non seulement la qualité de l'eau et de l'air, mais également le bien-être des animaux dont la densité par hectare sera diminuée,

L. insistant pour que l'on s'efforce particulièrement de rechercher les sources non agricoles de la pollution de l'eau par les nitrates, de sorte que les agriculteurs ne se considèrent pas comme étant indûment mis à contribution; estimant également qu'en dépit des difficultés que cela représente, la définition de régions sensibles doit être réalisée avec la plus grande précision par les États membres, afin que les agriculteurs n'aient pas, dans ce cas également, l'impression de devoir supporter indûment les coûts,

M. jugeant important d'intensifier l'assistance technique aux agriculteurs, par exemple en élaborant des plans d'arrosage des engrais ou d'analyse des sols; estimant également utile de perfectionner et d'encourager les méthodes de transformation des effluents d'élevage (biogaz, compostage, etc.),

1. invite les États membres concernés à mettre en oeuvre pleinement et dans les meilleurs délais la directive sur les nitrates de 1991;

2. demande à la Commission, au vu de cette inaction inacceptable de la part des États membres, d'envisager l'opportunité d'utiliser les programmes d'action nationaux en vue de résoudre le problème;

3. invite la Commission et les États membres à atteindre les objectifs fixés en matière d'eutrophisation, tels qu'ils sont définis dans le cadre de la convention OSPAR;

4. invite la Commission européenne à accélérer substantiellement les procédures de recours en manquement conformément aux articles 169 et 171 du traité à l'encontre des États membres qui n'appliquent pas ou appliquent incorrectement la directive sur les nitrates;

5. souligne la nécessité d'une plus grande transparence et d'une analyse plus détaillée dans les rapports de la Commission, qui devraient mentionner les progrès à accomplir encore par chaque État membre, et constate, compte tenu du fait que la directive n'est pas mise en oeuvre dans treize États membres, que leur sens du droit à l'égard de la juridiction européenne laisse à désirer; invite la Commission à prendre des mesures tenant compte de cette réalité et permettant d'assurer, en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement et du consommateur, l'application suivie du droit européen, étant donné que c'est la seule manière d'obtenir une coopération accrue des agriculteurs et d'éviter les distorsions de concurrence liées, à l'heure actuelle, aux disparités qui subsistent dans les obligations;

6. estime que les États membres doivent respecter le principe du «pollueur-payeur» lorsqu'ils prennent en considération les solutions aux problèmes causés par les nitrates;

7. demande à la Commission de résoudre la contradiction constatée au paragraphe 37 du rapport spécial 3/98 susmentionné de la Cour des comptes entre la dispersion des crédits du FEDER et les objectifs de la Commission dans le domaine de la qualité des eaux;

8. demande à la Commission de présenter une communication contenant des solutions prometteuses et efficaces aux problèmes suscités par les nitrates;

9. demande à la Commission de rendre obligatoire le respect du code de bonnes pratiques agricoles et de le considérer comme essentiel pour garantir un niveau de base de qualité de l'environnement;

10. invite la Commission à établir des prescriptions spécifiques pour le gel des terres s'agissant des zones protégées;

11. soutient l'idée d'une réduction du nombre d'animaux par hectare, par la fixation d'un maximum, en tant que mesure structurelle;

12. recomande que les mesures horizontales proposées par la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000 afin de promouvoir la protection de l'environnement dans l'agriculture (corrélation entre les paiements directs liés aux marchés et les obligations écologiques) aient un caractère contraignant, spécialement en ce qui concerne les pollutions causées par les nitrates;

13. est favorable à la promotion de la production d'énergie dans de petites entreprises de biogaz;

14. invite la Commission à transmettre chaque année au Conseil et au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements nationaux des États membres.