COMMISSION DES COMVRJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 453 final 
Bruxelles, le 29 septembre 1993 
Proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé 
des Etats membres 
réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 
1994 
du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre 
du programme "l'Europe contre le sida" 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. INTRODUCTION 
Le sida (syndrome d'immunodéficience acquise) est une maladie causée par un 
virus (HIV) contre lequel il n'existe aujourd'hui ni vaccin, ni traitement. 
Prévenir la transmission du virus est donc de la plus haute importance. 
Au cours dea années 1980, le nombre de personnes atteintes du sida a rapidement 
augmenté dans la Communauté européenne. 86 diagnostics de sida ont ete signâtes 
en 1982; en 1990, ce nombre était passé à près de 14.000. D'une manière 
générale, la courbe reste ascendante. Le 31 mars 1993, 83.973 cas de sida 
avaient été signalés. Il n'est pas possible d'indiquer avec precision ic nomme 
de porteurs du virus HIV dans la Communauté, mais on l'estime a r 500.000. 
L'évolution de la maladie parmi les populations de la Communauté, telle qu'elle 
ressort des données collectées et des enquêtes réalisées depuis le début des 
années 19 80, résulte du changement des comportements, de la réaction des Etats 
membres face à la maladie et des avancées de la science. D'une manière 
générale, la vitesse de propagation de la maladie a récemment ralenti chez les 
consommateurs de drogues par voie parentérale (CDVP), alors qu'elle a augmenté 
chez les hétérosexuels et les personnes classées comme à "préférence sexuelle 
inconnue". Des variations géographiques importantes ont toutefois été 
constatées dans l'évolution de la situation pour les trois catégories 
dominantes (CDVP, hétérosexuels et homosexuels), telles qu'un accroisement des 
taux de transmission parmi les CDVP dans les Etats méridionaux; dans certains 
Etats membres, on a également observé d'impressionnantes réductions de la 
fréquence de transmission parmi les personnes qui présentent certains 
comportements à risques, notamment les homosexuels du sexe masculin. 
A l'heure actuelle, le sida se présente comme une maladie qui, même si eile ne 
connaît plus le taux de croissance très rapide des années précédentes, continue 
à se répandre et pourrait devenir endémique dans certains groupes faute de 
percée médicale rapide. Des phénomène inquiétants - taux de transmission 
relativement élevés dans certains environnements, tels que le milieu carcéral, 
et parmi certains groupes particulièrement défavorisés, tels que celui des 
migrants, de même que le nombre de cas de transmission hétérosexuelle et entre 
femmes qui continue à augmenter - font entrevoir de nouveaux problèmes à venir 
et des secteurs qui nécessiteront des efforts supplémentaires. En outre, le 
nombre croissant des adultes et des enfants porteurs du virus HIV ou de la 
maladie constituera une nouvelle charge pour les prestataires de services et 
pourrait provoquer de nouveaux problèmes sociaux de discrimination et de 
stigmatisation. 
Dans ce contexte, les Etats membres ont défini des programmes visant à lutter 
contre la propagation de la maladie et à faire face à ses conséquences. En 
outre, un certain nombre d'initiatives ont été prises au niveau communautaire 
pour soutenir ces programmes et les compléter. Le Conseil et les ministres de 
la Santé des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté un certain 
nombre de textes traitant des problèmes de santé publique posés par le sida 
(voir liste en annexe). La Communauté a également arrêté un'programme 
d'assistance aux pays en voie de développement en matière de sida et a inclus 
un volet recherche sida dans le programme-cadre pour ia recnerche et .e 
développement technologique. 
En outre, le 4 juin 1991,1e Conseil et les ministres de La santé réunis au sein 
du Conseil ont adopté une décision relative à un plan d'action dans Le cadre du 
programme "L'Europe contre le sida". Ce programme de santé publique devait 
courir de 1991 à 1993 et se concentrait principalement sur des actions de 
prévention telles que l'information et l'éducation. Le 10 mars 199 3, comme le 
prévoyait la décision, la commission a remis au Conseil un rapport sur la mise 
en oeuvre du plan d'action en 1991 et 1992. Dans ce rapport, elle explique les 
moyens déployés pour atteindre les objectifs fixés dans la décision du conseil 
et commente les premiers résultats obtenus de même que le poids et la 
pertinence relatifs des activités entreprises, ou devant être entreprises pour 
donner pleinement effet aux objectifs de la décision, dans le contexte des 
évolutions décrites plus haut. La Commission déclare également qu'à son avis, 
il serait profitable que d'autres actions soient entreprises par la communauté 
concernant les problèmes de santé publique posés par le HIV et le sida, lorsque 
le plan d'action en cours arrivera à son terme fin 1993. 
Après avoir examiné le rapport de la Commission, le Conseil et les ministres de 
la Santé, lors de leur réunion du 27 mai 1993, ont convenu d'inviter la 
Commission à prendre les initiatives nécessaires pour la poursuite des actions 
du programme "l'Europe contre le Sida" en 1994, en prévision de l'entrée en 
vigueur du traité sur l'Union, européenne, dont l'article 129 prévoit une action 
communautaire dans le domaine de la santé publique. L'évaluation de 
l'efficacité des travaux entrepris, menée ensuite par le Conseil, a abouti à la 
conclusion que la structure globale des domaines d'activité inclus dans la 
décision du Conseil pouvait être maintenue, sous réserve toutefois d'apporter 
certaines modifications au niveau des objectifs de l'action, d'adopter de 
nouveaux domaines et d'en supprimer d'autres, afin de tenir compte de 
l'évolution des besoins des Etats membres, de la meilleure connaissance des 
problèmes posés par la maladie ainsi que de son évolution et de ses tendances. 
Il a notamment été estimé qu'il convenait de regrouper les anciennes actions n* 
1 et n* 2, d'interrompre l'action 6 - conçue à une époque de grande inquiétude 
quant à l'impact économique possible de la maladie - et de poursuivre l'action 
8 dans le cadre d'autres actions du programme. L'ancienne action 7 a été 
désignée comme étant la plus importante, et il a été jugé nécessaire 
d'entreprendre de nouvelles actions d'information et de sensibilisation 
destinées à des groupes cibles spécifiques, tenant compte notamment des 
populations migrantes et autres personnes défavorisées plutôt que de l'ensemble 
de la population. Il a été convenu que, conformément au principe de 
subsidiarité, l'action de la Communauté devait être conçue de manière à aider 
les Etats membres à atteindre pleinement leurs objectifs dans la lutte contre 
le Sida et mise en oeuvre de manière à maximiser la valeur ajoutée apportée par 
la participation de la Communauté, par exemple en réduisant l'aide aux 
conférences et en augmentant l'aide aux projets pilotes et aux structures 
d'assistance, tout en poursuivant les activités qui ont déjà prouvé leui 
valeur. 
La présente proposition de décision du conseil tient compte les 4, : n : >i\s 
exprimées par les Etats membres et reflète l'expérience accumulée par ia 
commission lors de la mise en oeuvre du premier plan d'action. A ce titre, elle 
constitue à la fois un prolongement et une modification du premier plan: elle 
conserve la structure générale de ce dernier, modifie ou introduit des actions 
selon les besoins et tente de décrire d'une manière aussi concrète que 
possible, les résultats qui doivent être obtenus grâce à l'action de la 
Communauté. Enfin, cette proposition reflète le respect du principe de 
subsidiarité d'une manière plus explicite que le précédent plan d'action, elle 
reconnaît l'existence de situations variées existant dans les Etats membres, et 
met en place les consultations appropriées ainsi que les modalités d'évaluation 
adéquates pour ce qui concerne les actions à entreprendre. 
X 
2. COMMENTAIRES SUR LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
Préambule 
La présente proposition de décision vise à mettre en oeuvre le contenu des 
conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil 
du 27 mai 1993 sur la mise en oeuvre et les suites du programmes "L'Europe 
contre le SIDA". Elle consiste en une proposition du Conseil incluant un 
dispositif (trois articles) et une annexe (qui énumère Les objectifs des 
actions proposées). 
La proposition de décision du Conseil répond directement au souhait du conseil 
de voir le programme "l'Europe contre le aida" se poursuivre en 1994, après 
l'expiration du plan d'action actuel. Il souligne également, cependant, qu'il 
ne s'agit pas seulement de poursuivre toutes les activités existantes, mais 
également d'adapter les actions de 1994 aux résultats de l'évaluation de la 
mise en oeuvre du programme et aux données actuelles de l'évolution de 
1 ' épidémie. 
Article 1 
Cet article, conformément aux voeux du Conseil, prolonge Le pLan d'action pour 
une durée d'un an. 
Article 2 
Cet article prévoit que les crédits affectés aux actions prévues dans le cadre 
du plan d'action 1994 sont arrêtés dans le cadre de La procedure budgétaire A 
titre indicatif, un montant de 9 millions d'écus a été prévu dans l avant-
projet de budget (APB) pour 1994 qui a été approuvé par La commission. 
Article 3 
Cet article répond aux voeux du Conseil, qui souhaitait recevoir un rapport sur 
la mise en oeuvre du plan d'action. Cependant, il est spécifié que ce rapport 
sera préparé une fois que les actions auront été menées à bien. 
Domaine d'activité n*l 
ce domaine regroupe deux secteurs importants: les mesures visant à évaluer les 
connaissances, les attitudes et le comportement de la population en matière de 
sida; et les mesures visant à informer la population et améliorer sa façon 
d'appréhender la maladie et ses implications. 
Une tâche essentielle de la Communauté est de rassembler des informations sur 
les actions mises en oeuvre dans les Etats membres et d'évaluer le degré de 
réussite de ces actions. Il est ainsi possible d'aider les Etats memores à se 
placer dans une perspective plus large et à améliorer l'impact de Leurs 
programmes en s'appuyant sur l'expérience acquise dans d'autres Etats. 
La Communauté, si elle n'organise pas elle-même de campagne, peut également 
aider les Etats membres à coordonner certaines activités d'information et 
d'éducation. Agir à l'échelle communautaire peut accroitre la visici.ite et 
l'impact des campagnes et contribuer à éviter que des messages contrâj : : :... i ( es 
ne soient lancés dans différents pays. 
Les services d'assistance téléphonique et, plus récemment, les réseaux de 
données informatisées contribuent grandement à compléter les campagnes de 
sensibilisation du public, en donnant à chaque intéressé les informations 
relatives à son problème particulier. Cependant, de tels mécanismes de réponse 
ne sont pas disponibles partout et il est important que ceux qui ont été mis en 
place fournissent un service satisfaisant; il faut, par exemple, que leurs 
informations correspondent à la réalité des faits et que le principe de 
confidentialité soit respecté. La Communauté peut donc contribuer à promouvoir 
l'expansion de ces services et à faire profiter ceux qui viennent de se mettre 
en route, des connaissances et expériences des systèmes déjà en place. 
Domaine d'activité n*2 
Les enfants et les jeunes sont l'un des principaux groupes cibles en matière de 
prévention et il est important qu'un maximum d'entre eux soient infermés sur la 
maladie, d'une manière adaptée à leur maturité et à leur contexte c-iturel. 
Cette information peut avoir lieu tant dans le cadre scolaire qu'exira-scolane 
(dans les cercles de jeunes et sur le lieu de vacances, par exemplei. 
Cependant, quel que soit le cadre, l'information sur le Sida aou à-*.ànt .)-<= 
possible être apportée dans le contexte de l'éducation à l'hygiène ei sexué..t 
en général plutôt que d'une manière totalement distincte. La Communa-té peur 
contribuer aux échanges d'informations en la matière et à La promotion dun 
matériel pédagogique approprié, etc., et aider ainsi Les Etats memores a 
développer leurs programmes. 
Domaine d'activité n*3 
L'intensification du tourisme et des voyages au sein de la Communauté, à 
destination ou en provenance de celle-ci, de même qu'à destination ou en 
provenance d'Etats tiers, facilite la propagation de la maladie. Tenter de 
combattre ce phénomène en limitant la libre circulation entre les Etats aurait 
des conséquences inacceptables et serait inefficace. Cependant, l'information 
et l'organisation de campagnes spécifiques peuvent avoir un impact 
considérable. C'est souvent au niveau communautaire que de telles activités 
pourront être menées avec la plus grande facilité et la plus grande efficacité, 
étant donné que, par la force des choses, plusieurs Etats membres szr.t 
concernés. 
t 
Le milieu carcéral représente également un important foyer potentiel de 
propagation du virus HIV par les toxicomanes qui échangent leurs seringues ou 
les prisonniers qui ont des relations sexuelles non protégées. Les actions 
mises en oeuvre pour contrer la menace du sida varient énormément d'un 
établissement à l'autre, tout comme l'approche adoptée vis-à-vis des 
prisonniers porteurs du virus ou atteints du sida et laide qui leur est. 
apportée. Les échanges d'idées et d'informations et l'incitation à adopter tes 
approches nouvelles peuvent aider à pallier Les problèmes qui se posent lar.à 
cet environnement. 
Les consommateurs de drogues par voie parentérale sont également un groupe 
cible; dans certains Etats membres de la Communauté, il s'agit même du groupe 
le plus touché par la maladie. Les échanges d'idées quant à la manière de 
réduire le risque de contamination et de diffuser les bonnes pratiques peuvent 
contribuer à limiter la transmission de la maladie au sein de ce groupe et au 
reste de la population. 
Des mesures de prévention axées sur les femmes, notamment celles qui font 
partie de certains groupes cibles tels que celui des prostituées, peuvent 
également être utilement promues au niveau de la communauté. Les femmes 
constituent une proportion croissante des personnes porteuses du virus HIV ou 
atteintes du sida et les activités de prévention en leur faveur doivent 
continuer à se développer. 
En plus de ces mesures de prévention, la communauté peut contribuer à porter 
remède à la situation des enfants eux-mêmes porteurs du virus HIV. A mesure de 
la propagation de l'épidémie, une population croissante de nourrissons et 
d'enfants sont contaminés par le virus; eux-mêmes et Leur famille ont besoin 
d'une aide considérable. Les échanges d'informations sur la situation existant 
dans les Etats membres peuvent aider à déceler Les problèmes et a maximiser 
l'efficacité des mesures prises. 
Les homosexuels et bisexuels du sexe masculin constituent une grande propert.on 
- bien qu'elle soit en train de diminuer - des personnes contaminées, il est 
important de poursuivre les efforts qui visent à empêcher de nouvel Les 
contaminations au sein de ce groupe, notamment ceux qui sont axés sur Les 
jeunes hommes qui n'ont peut-être pas fait l'objet d'actions préventives par le 
passé. La Communauté peut promouvoir de telles actions et aider les Etats 
membres à échanger leurs vues et informations sur la manière d'agir avec un 
maximum d'efficacité. 
Grâce à l'adoption de diverses mesures de sécurité, telles que le chauffage du 
sang et le dépistage des donneurs, le risque de transmission du virus HIV par 
cette voie est aujourd'hui minime dans la Communauté. Il est important 
cependant que tout risque, même faible, soit réduit autant que possible. C'est 
notamment par la recherche de l'auto-suffisance au sein de la Communauté que 
l'on pourra poursuivre cet objectif. 
Domaine d'activité n*4 
La Communauté ne peut se substituer aux Etats memores pour laïae soc.a.e e* 
psychologique à apporter aux personnes touchées par le sida. Ei*e peut 
cependant contribuer à promouvoir la collecte et la diffusion d' informât: :.= 
sur la maladie et les services d'aide de manière a ce q-e, pat txeiiip . c-, .•.-.-.-; 
personnes qui ont besoin d'une aide spécialisée sacnent ou trouvai :e. .e- -.: 
elle peut également promouvoir l'échange d'expérience sur les modalités o'-r.e 
organisation efficace de cette aide. 
S 
Domaine d'activité n*5 
Pour se mettre en place, les stratégies efficaces de lutte contre le sida 
devront pouvoir s'appuyer sur des données épidémiologiques précises. Dans ce 
contexte, la communauté peut apporter un soutien de taille à la collecte et à 
l'analyse de données, notamment au niveau communautaire. Ce soutien peut 
consister à contribuer à l'établissement de liens entre les centres 
responsables des Etats de la Communauté et à encourager le développement d'une 
formation spécialisée dans ce domaine. 
En outre, la Communauté peut également promouvoir les échanges d'informations 
sur les mesures prises dans les Etats membres pour contrer L'épidémie. De tels 
échanges peuvent aider les Etats membres à se placer dans une perspective pius 
large et à maximiser l'impact de leurs propres actions. 
Domaine d'activité n * 6 
Dès l'origine, la Communauté s'est vigoureusement opposée à toute 
discrimination à 1"encontre des porteurs du virus HIV ou des personnes 
atteintes du sida, à la fois parce qu'une telle pratique est moralement 
indéfendable et parce qu'elle va à 1'encontre du but recherché en termes de 
santé publique. L'expérience acquise dans les différents Etats membres peut 
être passée en revue et comparée au niveau de la Communauté. 
Domaine d'activité n*7 
Les actions relatives aux problèmes de santé publique posés par le virus HIV et 
le sida doivent tenir pleinement compte des travaux en cours dans la Communauté 
qui portent sur d'autres aspects du sida, notamment la recherche et 
l'assistance aux pays en voie de développement. En nouant des liens avec les 
autres programmes, il sera plus facile de susciter des synergies et d'éviter 
les doubles emplois et les chevauchements. 
L> 
3. LISTE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES SUR LE SIDA 
-Résolution des représentants des gouvernements des Etats membres des 
communautés 
européennes, réunis au sein du Conseil du 29 mai 19 86, concernant le syndrome 
immuno-déficitaire acquis (SIDA) (Journal officiel n° C 184, 23 ]uillet 1986, 
p. 21) 
- conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements aes Etats 
membres, réunis au sein du Conseil du 15 mai L987 concernant .e SLDA (Journai 
officiel n- C 178 du 7 juillet 1987, p. 1) 
- Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements aes Etats 
membres, réunis au sein du Conseil (Journal officiel n" c 197 du 
27 juillet 1988, p. 8) 
- Résolution du Conseil et des ministres de l'Education réunis au sein du 
conseil du 23 novembre 1988 sur l'éducation à la santé dans Les écoles 
(Journal officiel n° C 3 du 5 janvier 1989, p. 1) 
- conclusions du conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SIDA (Journal officiel 
n* C 28 du 3 février 1989, p. 1) 
- conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du Conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SIDA et le lieu de 
travail (Journal officiel n* C 28 du 3 février 1989, p. 2) 
- Résolution du Parlement européen du 30 mars 1989 sur la lutte contre le sida 
(JO C158 du 26.06.89, p.477) 
- conclusions du conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la prévention du SIDA chez Les 
consommateurs de drogue par voie parentérale (Journal officieL n* c 185 du 22 
juillet 1989, p. 3) 
- conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats memores, réunis 
au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la sensibilisation du 
personnel de santé (Journal officiel n* C 185 du 22 juillet .^89, p. 6> 
- conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats memores reunis 
au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant l'amélioration du système 
général de collecte des données épidémiologiques, y compris 1'dpplicatiun de 
la nouvelle définition du SIDA (Journal officiel n" C 185 du 22 juillet 1*89, 
p. 7) 
- Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant les activités futures de 
prévention et de contrôle du SIDA au nivau communautaire (Journal officiel n° 
C 185 du 22 juillet 1989, p. 8) 
- Résolution du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du Conseil, du 22 décembre 19 89, concernant la lutte contre le SIDA 
(Journal officiel n* C 10 du 16 janvier 1990, p. 3) 
- Décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil du 4 juin 1991, adoptant un plan d'action 1991 - 1993 dans le 
cadre du programme "l'Europe contre le sida" (91/317/CEE) (Journal officiel 
n* L 175 du 4 juillet 1991, p. 26) 
- Rapport de la commission sur la mise en oeuvre du plan d'action en 199 1-1992 
du programme "L'Europe contre le sida" (COM(93) 42 final, 10 mars 1993). 
- Conclusions de la réunion du Conseil et des ministres de la santé reunis au 
sein du Conseil, du 27 mai 1993. 
Propos it ioc d® décision du Cos&s»il et d@© srij*l«tjre)s de la Bmsstê dms 
Etate membres réunis au Min du Conseil cooearx&axit la prolongation 
jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre 
du programme "L'Europe contre le sida" 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTE DES ETATS 
MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission (*); 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social ( ), 
considérant que, dans leurs conclusions du 27/05/1993, le Conseil et les 
ministres de la Santé réunis au sein du Conseil soulignent la nécessité de 
poursuivre les activités du programme "L'Europe contre le sida"; 
1 J.O. n° 
2 J.O. n' 
3 J.O. n' 
£ 
considérant que le plan d'action adopté par la Décision 91/317 du Conseil et 
des ministres de la Santé des Etats membres, réunis au sein du Conseil (4) 
le 4 juin 1991 dans le cadre du programme "l'Europe contre le SIDA", expire à 
la fin de l'année 1993; 
considérant qu'à l'avenir, dans le cadre de l'article 129 du traité sur 
l'Union européenne, signé à Maastricht le 7.2.1992, des mesures spécifiques 
de lutte contre le sida devraient être prises, qui encouragent en priorité la 
coopération entre les Etats membres et qui accordent, le cas échéant, un 
soutien aux actions des Etats membres; 
considérant qu'il y a lieu, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité 
sur l'Union européenne, d'adopter des mesures transitoires afin de permettre 
la poursuite en 1994 des actions déjà en cours; 
considérant que la prolongation du plan d'action 1991-1993 jusqu'à la fin de 
1994 permettra d'assurer la poursuite de ces actions; 
considérant qu'en prolongeant le plan d'action, il convient de tenir compte 
du contenu de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement 
sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1991-1992 dans le cadre du 
programme "l'Europe contre le SIDA"(5), de son évaluation prévue par la 
décision du Conseil et des ministres de la Santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil du 4 Juin 1991, adoptant un plan d'action 1991-1993 dans le 
cadré du programme "L'Europe contre le SIDA" (4) ainsi que des éléments 
nouveaux apparus en matière de lutte contre le sida, 
4 J.O. L 175 du 4.7.91, p. 26 
5 COM (93) 42 final 
9 
DECIDENT: 
Article 
1. Le plan d'action 1991-1993 dans le cadre du programme "l'Europe contre 
le sida" est prolongé jusqu'au 31 décembre 1994. 
2. La Commission met en oeuvre le plan d'action 1994 repris en annexe en 
étroite coopération avec les autorités compétentes des Etats membres 
selon les modalités prévues à l'article 1er de la décision 91/317/CBE. 
Article 2 
Les crédits affectés aux actions prévues dans le programme sont arrêtés 
dans le cadre de la procédure budgétaire. 
Article 3 
1. La Commission, en collaboration avec le Comité consultatif visé à 
l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 91/317/CEE, évalue en 
permanence les actions entreprises et les priorités fixées. 
2. Le Conseil et les ministres de la Santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, procèdent à une évaluation de l'efficacité des actions 
entreprises. 
A cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil au terme de 
la mise en oeuvre du plan d'action. Ce rapport est également transmis 
au Parlement européen. 
Fait à 
lO 
ANNEXE 
PLAN D'ACTION 1994 
DOMAINS D'ACTIVITE 1. 
Evaluation des connaissances, des attitudes et des comportements du 
grandpublic et de certains groupes ciblée (populations à habitudes ou à 
environnement à risque, communautés marginalisiss>, campagnes d'information 
et de sensibilisation du public et de ce* 
Promotion et évaluation des résultats des enquêtes réalisées dans les Etats 
membres et au niveau communautaire concernant les connaissances, les 
attitudes et les comportements. 
Evaluation de la nécessité et de l'opportunité d'entreprendre des études en 
vue de développer l'information, dans des domaines déterminés, au niveau 
communautaire. 
Examen des campagnes d'information menées auprès du grand public et de 
catégories ciblées de la population telles que les homosexuels et les 
bisexuels, les minorités et les migrants; diffusion de leurs résultats; 
encouragement dee échanges permettant de comparer les expériences des Etats 
membres. 
Promotion de progrès méthodologiques pour la mesure des changements 
Intervenus au niveau des connaissances, des attitudes et des comportements, 
et pour l'évaluation de l'impact, sur ces comportements, des mesures de 
prévention prises dans les Etats membres. 
h 
Développement de diverti moyens permettant de resserrer la coordination et i« 
liaison entre les campagnes menées dans les Etats membres et d'éventuelles 
mesures communautaires susceptibles de compléter ces 3ampagnes ou d'y 
contribuer, y compris l'utilisation des médias et la production de matériels 
spécifiques, tels que ceux conçus pour rendre l'information facilement 
accessible aux faiseurs d'opinion et aux notables. 
Promotion de mesures visant à accroître les connaissances et la 
sensibilisation du grand public aux problèmes que pose l'épidémie pour la 
société dans son ensemble ainsi que pour les individus et les familles 
directement concernés. 
Encouragement du développement, au sein de la Communauté, de moyens 
téléphoniques et informatiques de réponse aux personnes ainsi que de centres 
fournissant des informations au grand public ou à des groupes spécifiques, et 
promotion de l'échange d'expériences entre les responsables de ces services. 
Diffusion des données relatives aux connaissances, aux attitudes et aux 
comportements ainsi que de celles relatives aux mesures de prévention. 
DOMAINE D'ACTIVITE 2. 
Mesures destinées aux enfants et aux jeunes 
Examen et échange d'informations sur l'enseignement dispensé à propos du 
VIH/sida dans les écoles et autres établissements d'enseignement et de 
formation des Etats membres accueillant les jeunes, et sur la manière dont, 
dans ces établissements, cet enseignement s'insère dans l'éducation sexuelle 
et l'éducation pour la santé en général. 
Echange d'informations concernant les programmes d'enseignement sur le 
VIH/sida conçus pour les enfants et pour les jeunes non scolarisés, et 
interaction avec les programmes généraux d'éducation pour la santé au sein et 
en dehors du système éducatif. 
ia 
Promotion d'actions pilotes éducatives sur le VIH/sida, s'inscrivent dans le 
cadre général de l'éducation pour la santé et de la promotion générale de la 
santé à l'adresse des enfants et des jeunes scolarisés et non scolarisés, y 
compris les programmes conçus spécialement pour des minorités. 
DOMAINE D'ACTIVITE 3. 
Prévention de la transmission du VIH parmi certains groupes et dans des 
contextes particuliers 
Voyage et tourisme 
Etudes et échanges d'informations et d'expériences sur les problèmes liés au 
tourisme, aux personnes qui voyagent au sein de la Communauté, qui viennent 
d'Etats tiers ou s'y rendent et aux xones limitrophes d'Etats tiers; 
promotion d'actions pilotes et de réseaux visant à mener une action 
préventive dans les stations touristiques, les zones frontalières et autres 
lieux concernés. 
Prisons 
Examen et échange d'informations sur les régimes appliqués actuellement, dans 
la Communauté, aux personnes séropositives ou atteintes du sida en milieu 
carcéral, et notamment sur les procédures prévues lors de l'admission, 
pendant l'incarcération et après la libération, sur l'éducation des détenus, 
sur la formation du personnel et sur la possibilité d'une prévention 
spécifique et de mesures visant à réduire les effets néfastes. 
Promotion, en coopération avec les Etats membres, d'actions pilotes qui, 
tenant compte des réglementations et des circonstances locales, visent à 
développer de nouvelles méthodes de soins et d'assistance aux personnes 
séropositives ou atteintes de sida, à réduire des risques de transmission du 
VIH et à améliorer la formation du personnel travaillant en milieu carcéral. 
iZ 
Consommateurs de drogues par voie parentérale 
Evaluation des connaissances, des attitudes et des comportements des 
consommateurs de drogues par voie parentérale vis-à-vis du VIH/sida et étude 
de stratégies de prévention de la contamination par le VIH; échange 
d'informations et d'expériences sur des méthodes concernant la fourniture de 
matériel d'injection sûr; évaluation du rôle éventuel des programmes 
thérapeutiques à base de methadone dans la prévention de la transmission du 
VIH; examen de l'interaction des mesures prises dans les Etats membres pour 
lutter contre la toxicomanie avec celles concernant le VIH/sida et de leurs 
conséquences au niveau de l'épidémie. 
Femmes exposées à des risques particuliers de contamination par le VIH 
Synthèse et échange d'informations sur la situation des femmes exposées à un 
risque particulier de contamination par le VIH dans les Etats membres, y 
compris les prostituées et les toxicomanes, et sur les activités préventives 
entreprises pour elles; promotion de projets pilotes en matière de prévention 
et d'assistance, axées sur des groupes et des milieux particuliers. 
Transmission verticale du VIH de la mère à l'enfant 
Examen et échange d'informations sur la transmission du VIH de la mère à 
l'enfant dans les Etats membres et sur la situation des enfants et des jeunes 
séropositifs et de leurs familles, notamment du point de vue de l'accès aux 
établissements d'enseignement, de la prise en charge et de l'assistance 
sociale et psychologique; promotion de projets pilotes. 
Autres populations ayant des habitudes à risque 
Echange d'informations entre les Etats membres sur les mesures préventives 
prises pour des groupes tels que les jeunes gens homosexuels et les 
bisexuels, et promotion de projets pilotes. 
^ 
Sécurité du sang et des produits sanguins 
Poursuite des efforts visant à promouvoir l'autosuffisance de la Communauté à 
partir de dons de sang volontaires et.non rémunérés. Echange d'informations 
entre les Etats membres sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi qu'au 
niveau des connaissances, des attitudes et des comportements des personnes 
vis-à-vis des transfusions. 
DOMAINE D'ACTIVITE 4. 
Assistance sociale et psychologique 
Elaboration et diffusion de manuels, de bulletins d'information et de 
répertoires présentant les informations les plus récentes en matière de 
prévention de la transmission du VIH, de soins et de thérapie ainsi que sur 
les organismes fournissant informations et assistance; encouragement des 
réseaux d'organisations, en particulier dans le secteur non gouvernemental. 
Echange d'expériences sur les modèles d'assistance et de soutien aux 
séropositifs et aux malades du sida, et promotion d'études sur les aspects 
psychosociaux du VIH/sida. 
DOMAINE D'ACTIVITE 5. 
Collecte de données relatives au VIH/sida 
Soutien approprié aux systèmes de surveillance épidémiologique dans les Etats 
membres afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité des données au niveau 
communautaire, et assistance au Centre européen pour la surveillance 
épidémiologique du sida (centre collaborateur de 1'OMS-CE à Paris) pour lui 
permettre de développer ses activités de fourniture de données de 
surveillance précises au niveau communautaire et d'analyse de ces données. 
l^ 
Encouragement des activités visant à accroître et améliorer la formation 
épidémiologique en matière de VIH/sida et dans les domaines connexes au sein 
de la Communauté, et de celles qui visent à établir des liens entre les 
institutions compétentes des Etats membres. 
Examen des circonstances particulières et échange d'informations concernant 
les personnes contaminées qui restent asymptomatiques pendant de longues 
périodes, ainsi que des questions concernant le rôle d'autres affections 
impliquées dans le sida. 
Echange d'informations sur les faits importants survenus dans chaque Etat 
membre et au niveau communautaire en matière d'évolution de l'épidémie et de 
problèmes connexes - y compris les questions économiques, telles que les 
coûts des services officiels - et sur les mesures prises pour y faire face. 
DOMAINE D'ACTIVITE 6. 
Lutte contre la discrimination à 1'encontre dee personnes séropositives, des 
malades du sida et de leur entourage 
Etat de la situation concernant la mise en oeuvre dans les Etats Membres des 
dispositions énoncées en matière de lutte contre les discriminations dans la 
résolution du Conseil et des ministres de la Santé des Etats membres du 22 
décembre 1989 (6), examen et échange d'informations, en coopération avec les 
Etats membres, sur les mesures prises dans ces derniers pour éviter ou 
atténuer les discriminations, en particulier dans les domaines susmentionnés. 
Analyse, au niveau communautaire et en coopération avec les Etats membres, 
des situations discriminatoires existant ou susceptibles d'exister dans les 
Etats membres, notamment en matière d'emploi, d'assurance, de logement, 
d'éducation et de soins de santé. 
6 J.O. n° C 10 du 16.01.1990, p. 3 
(G 
DOMAINS D'ACTIVITE 7. 
Coordination avec d'autres progressas* ayant trait au VIH/sida 
Promotion de liens plus étroits avec d'autres programmes communautaires ayant 
trait au VIH/sida, y compris en matière de recherche et d'assistance 
internationale, et mise en évidence de la valeur ajoutée communautaire. 
n 
FICHE FINANCIERE 
1. Intitulé de l'action: 
Proposition de Décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats 
membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 
1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "L'Europe 
contre le SIDA" 
2. Ligue budgétaire concernée: 
Poste B3-4301 
3. Bases juridiques 
Résolution des représentants des gouvernements des Etats membres des 
Communautés européennes, réunis au sein du Conseil du 29 mai 1986, 
concernant le syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) (Journal officiel n° 
C 184, 23 juillet 1986, p. 21) 
Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats 
membres, réunis au sein du Conseil du 15 mai 1987 concernant le SIDA (Journal 
officiel n° C 178 du 7 juillet 1987. p. 1) 
Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats 
membres, réunis au sein du Conseil (Journal officiel n° C 197 du 27 juillet 1988, 
p. 8) 
Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil 
du 23 novembre 1988 sur l'éducation à la santé dans les écoles (Journal officiel 
n° C 3 du 5 janvier 1989, p. 1) 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du Conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SIDA (Journal officiel 
n° C 28 du 3 février 1989, p. 1) 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du Conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SEDA et le lieu de 
travail (Journal officiel n° C 28 du 3 février 1989, p. 2) 
Résolution du Parlement européen du 30 mars 1989 sur la lutte contre le sida 
(JO C158 du 26.06.89, p.477) 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la prévention du SIDA chez les 
consommateurs de drogue par voie parentérale (Journal officiel nc C 185 du 22 
juillet 1989, p. 3) 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la sensibilisation du personnel 
de santé (Journal officiel n6 C 185 du 22 juillet 1989, p. 6) 
IK 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au 
sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant l'amélioration du système général 
de collecte des données épidémiologiques, y compris l'application de la nouvelle 
définition du SIDA (Journal officiel n° C 185 du 22 juillet 1989, p. 7) 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis 
au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant les activités futures de 
prévention et de contrôle du SIDA au niveau communautaire (Journal officiel n° 
C 185 du 22 juillet 1989, p. 8) 
Résolution du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 22 décembre 1989, concernant la lutte contre le SIDA 
(Journal officiel n° C 10 du 16 janvier 1990, p. 3) 
Décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil du 4 juin 1991, adoptant un plan d'action 1991 - 1993 dans le 
cadre du programme "l'Europe contre le sida" (91/317/CEE) (Journal officiel n° 
L 175 du 4 juillet 1991, p. 26) 
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1991-1992 
du programme "L'Europe contre le sida" (COM(93) 42 final, 10 mars 1993). 
Conclusions de la réunion du Conseil et des ministres de la santé réunis au sein 
du Conseil du 27 mai 1993 
4. Description de l'action 
4.1 Objectif général de l'action*, voir l'annexe I à la proposition de Décision 
du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein 
du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan 
d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "l'Europe contre 
le SIDA" 
4.2 Période couverte par l'action: du 1er Janvier 1994 au 31 Décembre 1994. 
Modalités prévues pour son renouvellement et sa prorogation pas encore 
fixées. 
5. Classification de la dépense: Dépense non obligatoire 
6. TyPe de la dépense: Subvention pour co-financement avec d'autres sources du 
secteur public/et ou privé, (ne dépassant par un certain pourcentage du montant 
total des projets proposés). 
n 
7. Incidence financière 
7.1 
7.2 Mode de calcul du coût total de l'action: Un montant total de 9 Millions 
d'Ecus apparaissait nécessaire pour ces activités. Le calcul était basé sur 
le montant qui avait été prévu pour la mise en oeuvre du programme 
"L'Europe contre le SIDA" pour 1993 majoré de ce qui était nécessaire 
pour renforcer certaines actions. Cette somme a déjà été incluse dans 
l'avant projet de budget 1994 mais le Conseil n'a adopté qu'un budget de 
8.3 Millions d'Ecus 
Ventilation par éléments du coût de l'action: 
VENTILATION BUDGET 93 APB 94 
1. Evaluation des connaissances et 996.000 996.000 
des comportements 
2. Information et sensibilisation du 498.000 498.000 
public 
3. Education à la santé auprès des 913.000 1.263.000 
jeunes 
4. Prévention de la transmission du 1.743 000 2.093.000 
VTH 
5. Assistance sociale, psychologique 1.660.000 1660.000 
et sanitaire 
6. Evaluation des coûts de l'infection 249.000 249.000 
VIH __ 
7. Collecte des données 249.000 249.000 
8. Promotion des ressources 1.577 000 1.577.000 
humaines 
9. Mesures pour la non 415.000 415.000 
discrimination des personnes 
infectées 
TOTAL 8.300.000 9.000.000 
<2o 
VENTILATION BUDGET 94 
1. Evaluation des connaissances et des 996.000 
comportements 
2. Mesures destinées aux enfants et aux jeunes 2 526 000 
3. Prévention de la transmission du VIH 2.204.000 
4. Assistance sociale et psychologi que 1.660 000 
5. Collecte de données 249 000 
6. Lutte contre la discrimination 415.000 
7. Coordination avec les autres programmes 250.000 
TOTAL 8.300.000 
8. Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre) 
Contrôles ponctuels auprès des contractants pour verification des crédits utilisés, 
ainsi que des modalités précises d'utilisation. Des contrôles ont déjà effectués au 
cours de l'exercice budgétaire 1993 et ont montré leur efficacité. 
Eléments d'analyse coût-efficacité: 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée: 
Synergie avec les actions mises en oeuvre par les organisations 
internationales actives dans ce domaine, plus-value aux mesures 
de lutte contre l'abus des drogues apportées par les actions de 
prévention du SIDA parmi les utilisateurs de drogues; mise en 
exergue de la nécessaire complémentarité des actions à 
entreprendre au titre des politiques sociale, sanitaire et 
économique. 
Stimulation des Etats membres dans le développement de leurs 
propres moyens de lutte contre le SIDA, dans leur coopération 
intra-communautaire, et dans l'accès à l'information, par la 
création de réseaux transnationaux. 
Maintien de l'équilibre entre les facteurs économiques et les 
impératifs de sauvegarde de la santé publique et du bien-être 
social. 
il 
9.2 Justification de l'action: 
Utilisation rationnelle de la dotation budgétaire reposant : 
1) sur une application concrète du principe de subsidiarité, au niveau de 
l'identification des actions à entreprendre et a ce—financer, 
2) sur l'identification de groupes cibles et des supports d'information 
adéquats. 
La Commission est assistée dans la mise en oeuvre de son programme par un comité 
consultatif composé de représentants des Etats membres. Ce comité examine 
régulièrement un large éventail de problèmes et conseille la Commission quant aux 
priorités qu'il convient d'accorder aux actions proposées. 
Le soutien de projets réalisés dans les Etats membres constitue la principale méthode de 
mise en oeuvre du programme. 
Les critères de sélection pour des projets soumis sont les suivants : 
conformité avec au moins un des objectifs définis; 
examen de la "plus-value" communautaire du projet (participation 
transnationale, développement d'un modèle applicable dans d'autres Etats 
membres, informations utilisables dans d'autres Etats membres, etc.); 
clarté et justification des besoins; 
pertinence de la méthodologie retenue; 
compétence et expérience de l'organisation; 
adéquation du budget de l'action aux objectifs; 
soutien des autorités nationales au projet. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
lndicateurs_de_p_erfûimanç,es sélectionnés 
Résultats et conclusions des réunions d'experts. 
Analyse des actes des colloques, de la liste des participants (en qualité et 
en quantité). 
Estimation de la population cible touchée, et retombées médiatiques. 
Evaluation de certains projets par des fonctionnaires et/ou des 
collaborateurs de la Commission (aspects financiers et techniques). 
Analyse des rapports intermédiaires sur les actions prévues et financées, 
permettant d'entreprendre s'il y a lieu des actions correctives. 
Confier certaines études d'impacts à des organismes externes. 
Pertinence de la méthodologie utilisée par les organisateurs. 
Adéquation du budget de l'action aux objectifs. 
Clarté des objectifs de départ. 
Compétences et expériences des organismes. 
Diffusion des résultats 
J* 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
Rtablissement de rapports intermédiaires et finaux sur les différentes 
actions entreprises dans le domaine. 
Développement d'une fiche d'évaluation "type" de l'action à transmettre 
par les bénéficiaires avec leurs rapports finaux et contrôle de ces fiches 
par les fonctionnaires (soit à la Commission, soit sur place). 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour 
les années concernées ? 
Seuls les objectifs sont fixés à l'avance. Les actions en elle-même dépendent beaucoup 
des projets soumis au service compétent en cours d'année. 
Les actions retenues, le sont en fonction de différents critères tels que : 
compatibilité avec les objectifs, 
apport communautaire de l'action proposée; 
efficacité et rentabilité supposée; 
population ciblée ou atteinte par l'action. 
10. Dépenses administratives (Partie A du budget) 
Personnel uniquement affecté à l'action même 
En plus du personnel existant (un fonctionnaire A, un expert national A et trois 
membres du personnel extra-muros, deux au niveau R et un au niveau C), 
l'action nécessitera quatre fonctionnaires A, un fonctionnaire B et deux 
fonctionnaires C. Ce personnel supplémentaire pourrait être pourvu par le biais 
d'un déploiement interne du personnel au sein des services de la Commission. 
Besoins en crédits de personnel 
Les besoins en crédits de personnel sont estimés à 693.000 Ecus en 1994. 
12> 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 453 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-500-FR-C 
ISBN 92-77-59545-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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