COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 596 final 
Bruxelles, le 23 novembre 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur las importations de stagnesite calcinée & sort 
(frittée) originaire de la république populaire de chine 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
Exposé des motifs 
1. La Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement (CEE) 
du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la 
république populaire de Chine (COM(93) 413 final). 
2. A la suite des discussions que le groupe des questions commerciales 
et le COREPER ont eues au sujet de la proposition, certaines 
questions ont été reconsidérées. 
3. En ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix 
à l'exportation, il a été fait droit à une demande des importateurs 
et des utilisateurs finals tendant à tenir compte des différences 
affectant la comparabilité des prix entre la Turquie et la Chine. La 
Commission a modifié ses calculs en conséquence. 
4. A la suite de la modification du calcul, le prix minimum auquel la 
magnésite calcinée à mort originaire de Chine peut être vendue sur 
le marché communautaire doit être de 120 ecus par tonne. En 
conséquence, le droit devrait être égal à la différence entre ce 
prix minimum et le prix net franco frontière de la Communauté non 
dédouané. 
5. Les considérants 12 et 20 et l'article 1er de la proposition de la 
Commission (COM(93) 413 final) ont été modifiés de façon à tenir 
compte de ce qui est indiqué ci-dessus. 
6. Pour faciliter la consultation du document, les parties du texte qui 
sont nouvelles ou modifiées sont soulignées. 
X 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de magnésite calcinée à mort 
(frittée) originaire de la république populaire de Chine 
Dans la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de magnésite calcinée à mort 
(frittée) originaire de la république populaire de Chine, les 
considérants 12 et 20 et l'article 1er sont remplacés par le texte 
suivant. 
Pour plus de facilité, les parties nouvelles ou modifiées sont 
soulignées. 
"(12) Les exportateurs chinois ont soutenu que les producteurs de leur 
pays utilisaient des fours verticaux simples, à faible coût, 
chauffés au coke, et qu'un ajustement de 10% devait être opéré 
pour tenir compte des coûts de calcination, qui sont inférieurs 
en Chine. La Commission a toutefois établi que le producteur turc 
utilisait également ces fours. Par contre, la Commission a 
accepté qu'un ajustement soit opéré pour refléter le coût plus 
élevé du mazout utilisé par le producteur turc; les coûts de 
production ont donc été réduits de 3%. Plusieurs importateurs et 
utilisateurs finals, tant avant qu'après l'institution des 
mesures provisoires, ont fait valoir que, lors de l'importation 
de magnésite calcinée à mort chinoise, ils ont dû procéder eux-
mêmes à des opérations telles que l'analyse du produit, le 
contrôle de son chargement et de l'élimination des substances 
étrangères. Il a été soutenu que cela nécessitait souvent 
1'utilisation par les importateurs de personnel en Chine. Quant 
aux producteurs turcs, ces opérations sont généralement 
effectuées par eux-mêmes et ne nécessitent aucune intervention 
des acheteurs. Ces importateurs et utilisateurs finals ont 
demandé gu ' un ajustement soit opéré, en vertu de l^article 2 
paragraphe 9 du règlement de base, pour tenir compte des 
différences de conditions de vente_ gui affectent la comparabilité 
des^prix. La commission considèref en _fonction des informations 
recueillies, que la demande d'ajustement est justifiée. Sur la 
base des informations communiquées par les producteur turc, ces 
coûts ont été évalués^ à 6% dtu Jgrix_ de vente construit et, pour la 
comparaison, la valeur normale a été adaptée en conséquence. 
Aucune autre observation n'ayant été présentée par d'autres 
parties, les conclusions exposées dans le considérant 19 du 
règlement provisoire sont confirmées par le Conseil. 
L'examen final des faits a montré l'existence de pratiques de 
dumping, la marge de dumping étant égal à la différence entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté, 
soit £7 écus par tonnes." 
(20) En ce qui concerne le montant du droit, la Commission a établi au 
considérant 44 du règlement provisoire que seul un droit égal à 
la marge de dumping totale (établie au considérant 12) qui 
porterait les prix chinois au niveau de la valeur normale, était 
suffisant pour supprimer le préjudice causé à 1'industrie de la 
communauté par le dumping. Aucun argument concernant ce montant 
n'a été avancé après l'institution du droit provisoire; en 
conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la Commission 
à cet égard. 
En ce qui concerne la forme du droit, la Commission estime que la 
structure d'une économie contrôlée par l'Etat donne aux 
exportateurs chinois una marge de manoeuvre considérable pour 
continuer à diminuer leurs prix à l'exportation, ce qui a 
d'ailleurs effectivement eu lieu depuis 1988. Le marché de la 
magnésite est très sensible à l'instabilité des prix, de sorte 
que la forme du droit devrait être de nature à éviter d'autres 
diminutions de prix de la part des exportateurs chinois. Il ne 
semble donc pas opportun d'instituer un droit fixe ni un droit 
ad-valorem. 
Dans ces conditions, il est jugé opportun de fixer le prix 
minimal auquel la magnésite chinoise devrait être vendue sur le 
marché de la communauté. Ce prix minimal a été calculé sur la 
base de la moyenne pondérée de la valeur normale de la magnésite 
calcinée à mort, comme l'établit le considérant 9, compte tenu 
des ajustements mentionnés dans le considérant 12. Ce prix 
minimal, ajusté à la valeur CAF frontière de la Communauté, est 
de 120 écus par tonne pour toutes les qualités. En conséquence, 
le droit devrait être égal à la différence entre ce prix minimal 
et le prix net franco frontière de la Communauté non dédouané, ce 
qui est confirmé par le Conseil." 
Article premier 
1. il est institué un droit antidumping définitif sur les importations 
de magnésite calcinée à mort (frittée) relevant du code 
NC 2519 90 30, originaire de la république populaire de Chine. 
2. Le montant du droit est égal à la différence entre 120 écus par 
tonne et le prix net franco frontière de la communauté non dédouané, 
si ce dernier est inférieur. 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applicables." 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 596 final 
DOCUMENTS 
FR li 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-633-FR-C 
ISBN 92-77-61721-7 
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