Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 280/05)

Date d'adoption de la décision: 17.10.2002

État membre: Italie (Latium)

Numéro de l'aide: N 54/02

Titre: Routes du vin, de l'huile d'olive et des produits agroalimentaires typiques et traditionnels

Objectif: Aides à la promotion de produits agricoles et pour les investissements liés à la commercialisation des produits agricoles

Base juridique: Legge 3 agosto 2001 n. 21 "Disciplina delle strade del vino, dell'olio d'oliva e dei prodotti agroalimentari tipici e tradizionali"

Budget: Environ 510000 euros pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Selon les mesures

Durée: Indéterminée

Autres informations: Les aides qui ne concernent aucune activité liée à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité sont octroyées conformément à la règle de minimis, prévue dans le règlement (CE) n° 69/2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.10.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 112/02

Titre: Aides dans le secteur de l'horticulture

Objectif: La promotion des groupements de producteurs dans le secteur de l'horticulture par moyen des aides au démarrage

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se regula el reconocimiento de las agrupaciones de productores de plantas vivas y productos de la floricultura y se establecen medidas de apoyo a su constitución y funcionamiento

Budget: Pour l'année 2003: 0,36 million d'euros, pour l'année 2004: 0,72 million d'euros, pour l'année 2005: 1,08 million d'euros, pour l'année 2006: 1,44 million d'euros, pour l'année 2004: 1,80 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % la première année

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.10.2002

État membre: Italie (Pouilles)

Numéro de l'aide: N 144/02

Titre: Aide aux producteurs de bovins pour l'introduction d'un système d'étiquetage

Objectif: Aide à l'assistance technique, à des programmes d'amélioration de la qualité, à la recherche et au développement en faveur de l'amélioration de la qualité, à la promotion et à la publicité

Base juridique: Legge Regionale 14 del 31.5.2001, articolo 23 "Realizzazione di un sistema di etichettatura delle carni bovine"

Budget: 438988,37 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure adoptée (voir détails dans la lettre adressée à l'État membre)

Durée: Un an

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Date d'adoption de la décision: 17.10.2002

État membre: Italie (Ligurie)

Numéro de l'aide: N 216/02

Titre: Institution d'un district floricole en Ligurie

Objectif: Aides pour les études et projet de qualité et pour la création du district floricole

Base juridique: Legge Regionale 30 novembre 2001 n. 42 "Istituzione del distretto florovivaistico del Ponente"

Budget: 7746,85 euros pour la première année

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des dépenses éligibles, jusqu'à 100000 euros par bénéficiaire par période de trois ans et 100000 euros par période de trois ans pour la constitution du district (aide de minimis)

Durée: Indéterminée

Autres informations: Les aides qui ne concernent aucune activité liée à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité sont octroyées conformément à la règle de minimis, prévue dans le règlement (CE) n° 69/2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 17.10.2002

État membre: Italie (Émilie Romagne)

Numéro de l'aide: N 227/02

Titre: Aides pour le développement des systèmes de traçabilité dans le secteur agroalimentaire

Objectif: Promouvoir l'introduction dans la région des systèmes de traçabilité volontaire des produits agricoles et alimentaires afin de garantir la sécurité des denrées alimentaires, assurer le droit à l'information des consommateurs, mettre de relief l'origine et la qualité des produits et de perfectionner l'organisation du cycle de production à travers la valorisation du travail et l'innovation technologique

Budget: Budget approximatif de 15 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Le taux maximal d'aide par bénéficiaire individuel est de 40 % avec une limite maximale de 100000 euros par bénéficiaire et trois ans et un plafond de 900000 euros par projet. Pour les petites et moyennes entreprises le taux maximal ne pourra dépasser 40 %

Durée: Trois années

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 17.10.2002

État membre: Italie (Frioul, Vénétie, Julienne)

Numéro de l'aide: N 302/02

Titre: Mesures en faveur des investissements structurels dans le secteur zootechnique

Objectif: Promouvoir l'amélioration de la production et de la qualité des produits laitiers bovins, ovins et caprins et de buffle au travers de l'aide à réalisation des investissements dans les exploitations laitières

Budget: 476173,26 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % dans les zones défavorisées et 40 % pour les autres zones. Une majoration de 5 % est prévue dans les deux cas pour les jeunes agriculteurs

Autres informations: L'aide est accordée una tantum

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 17.10.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 336/02

Titre: Aides dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER) en faveur des secturs des fruits et légumes frais et transformés, des produits de l'horticulture, du tabac, de la pomme de terre et des productions spécialisées

Objectif: Soutenir des actions de recherche et expérimentation, ainsi que favoriser l'amélioration de la qualité, le développement de l'agriculture biologique, la structuration de entreprises d'aval

Budget: 100,4 millions d'euros pour la période du contrat de plan (2000-2006), soit une contribution annuelle de 1,43 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: De 2000 à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.10.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 851/01

Titre: Règlement du 22 novembre 2002 concernant les investissements dans l'élevage biologique de porcs

Objectif: Passage à l'élevage biologique de porcs

Base juridique: Investeringsregeling biologische varkenshouderij van 22 november 2001 (LNV)

Budget: 4 millions d'euros en 2001; 2 millions d'euros à partir de 2002

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids