AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés en seconde lecture par le Parlement européen.

La Commission émet ci-après son avis sur les neuf amendements adoptés par le Parlement européen.

1. Historique

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Le texte adopté en seconde lecture par le Parlement européen vise à renforcer la position commune sur un certain nombre de points. Il introduit des plafonds d'émission nationaux plus ambitieux pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les composés organiques volatils et fixe des échéances pour la réalisation des objectifs environnementaux à long terme. Il requiert également la prise en compte, dans les plafonds d'émission nationaux, des émissions provenant du trafic maritime international et des aéronefs en dehors du cycle de décollage et d'atterrissage; par ailleurs, il invite la Commission à présenter des propositions relatives à des instruments économiques communautaires permettant de garantir le non-dépassement des plafonds.

2. Objectif de la proposition de la Commission

La proposition de directive de la Commission établissant des plafonds d'émission nationaux (PEN) fixe, pour chaque État membre, des limites supérieures pour le total des émissions des quatre polluants contribuant à l'acidification, à l'eutrophisation et à la pollution par l'ozone, mais laisse une grande latitude aux États membres pour décider des mesures à prendre pour respecter ces plafonds. Les polluants en cause sont transportés en grandes quantités d'État membre en État membre. Les plafonds d'émission devront être respectés au plus tard en 2010.

Les objectifs à long terme de la proposition sont d'empêcher le dépassement des charges et niveaux critiques pour l'acidification et l'eutrophisation et le dépassement des valeurs de référence de l'OMS en ce qui concerne l'exposition à l'ozone. Cependant, les éléments disponibles actuellement ne permettent pas de prévoir la date à laquelle ces objectifs pourront être atteints. Les plafonds d'émission proposés par la Commission visent donc à atteindre, le moins coûteusement possible pour la Communauté dans l'ensemble, des objectifs intermédiaires en matière d'acidification, qui ont déjà été approuvés par le Conseil et le Parlement, ainsi que les nouveaux objectifs proposés pour l'ozone. D'une façon générale, les États membres ne parviendraient pas, par leur seule action nationale, à atteindre les objectifs fixés sur leur territoire.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Le 14 mars 2001, le Parlement européen a adopté 9 amendements. L'un d'eux a été intégralement accepté par la Commission (amendement 2); deux autres l'ont été partiellement ou dans le principe (amendements 3 et 8). Les autres amendements n'ont pas été acceptés.

3.1 Amendement accepté par la Commission

La Commission reconnaît que les émissions liées au transport maritime contribuent pour une part importante aux problèmes d'acidification, d'eutrophisation et de pollution par l'ozone au sol dans la Communauté, et qu'il importe de lutter contre ce phénomène. Il semblerait que les émissions des aéronefs en dehors des cycles de décollage et d'atterrissage n'aient pas une grande influence, mais des études complémentaires doivent être réalisées pour s'en assurer. D'une manière générale, l'Organisation maritime internationale est mieux placée pour intervenir sur les niveaux des émissions liées au transport maritime international, et l'Organisation de l'aviation civile internationale pour réglementer le niveau des émissions des aéronefs. L'article 9 fait déjà référence aux réglementations internationales relatives aux émissions des navires et des aéronefs. L'amendement 2 aligne le 11e considérant sur cet article.

3.2 Amendements acceptés dans le principe par la Commission

L'amendement 3 porte également sur les émissions liées au transport maritime. Il introduit un nouveau considérant qui mentionne l'importance de ces émissions et qui fait référence aux dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de la directive 1999/32/CE du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides. La Commission préférerait suivre textuellement l'article 7 paragraphe 3. En application de cette disposition, la Commission, les États membres et la Norvège ont proposé l'an dernier à l'OMI, et obtenu, que la mer du Nord soit déclarée zone à faible teneur en souffre. Par ailleurs, la Commission a dressé un inventaire des émissions dues au transport maritime en Méditerranée et dans la mer Noire, à l'intention de la CE et de la communauté internationale. Auparavant, de tels inventaires n'existaient que pour la mer Baltique et la mer du Nord. La Commission a également réalisé une première étude sur les possibilités d'action communautaire pour réduire les émissions provenant des transports maritimes. Les services de la Commission procèdent actuellement à des études techniques complémentaires sur la pollution atmosphérique générée par les navires, notamment par les émissions de dioxyde de souffre, d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils, en vue de présenter au Conseil et au Parlement européen, d'ici à la fin 2001, un rapport sur la future stratégie à mettre en place.

L'amendement 8 vise à faire présenter par la Commission, d'ici à la fin 2001, des propositions relatives à des instruments économiques permettant d'atteindre les objectifs fixés par la proposition. La Commission étudiera les possibilités de recours à des instruments économiques lors des réexamens de la directive en 2004 et en 2008 conformément à l'article 9. La Commission peut donc accepter cet amendement partiellement et dans le principe en remplaçant le libellé du Parlement par la formule suivante :"la possibilité de recourir à des instruments économiques".

3.3 Amendements non acceptés par la Commission

Les amendements 1, 6, 7 (2e partie) et 10 ont directement trait aux plafonds d'émission nationaux. L'amendement 10 réintroduirait à l'annexe I les plafonds d'émission initialement proposés la Commission pour le dioxyde de souffre, les oxydes d'azote et les composés organiques volatils, au cas où ils seraient plus ambitieux que ceux retenus dans la position commune. Les plafonds fixés par la position commune seraient maintenus pour ces polluants dans les cas où ils seraient plus ambitieux que ceux proposés par la Commission. Pour l'ammoniac, le plafond fixé par la position commune serait maintenu dans tous les cas, même s'il était moins ambitieux que celui proposé par la Commission.

Les plafonds d'émission nationaux initialement proposés par la Commission ont été calculés pour atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires définis pour 2010. La Commission reste attachée au respect de ces objectifs. Le Conseil les a résolument approuvés mais estime qu'un certain nombre d'incertitudes empêchent les États membres de considérer d'ores et déjà les plafonds calculés par la Commission comme des engagements juridiquement contraignants. La position commune du Conseil prévoit des réexamens, en 2004 et en 2008, afin de combler l'écart. La Commission estime que la position commune du Conseil, conjuguée à la position commune sur les grandes installations de combustion, constitue une première étape très importante pour la réalisation des objectifs. En conséquence, la Commission n'accepte pas l'amendement 10.

L'amendement 6 supprimerait dans la partie introductive de l'article 5 l'expression "l'essentiel des" qui figure dans la position commune. Cette dernière dispose que "Les plafonds d'émission nationaux indiqués à l'annexe I ont pour objectif d'atteindre, d'ici à 2010 pour l'ensemble de la Communauté, l'essentiel des objectifs environnementaux intermédiaires énumérés". L'amendement 1 supprime le mot "globalement" dans le 11e considérant. Les plafonds d'émission fixés par la position commune, tout comme ceux qui ont été adoptés par le Parlement en seconde lecture, sont loin d'être aussi ambitieux que les plafonds calculés considérés comme nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux dans l'ensemble de la Communauté. Ils permettront néanmoins de se rapprocher de ces objectifs, et l'expression "l'essentiel des" traduit bien le résultat escompté. En conséquence, la Commission n'accepte pas les amendements 1 et 6.

L'amendement 7 (deuxième partie) supprime l'obligation faite à la Commission, à l'article 9 paragraphe 1, d'étudier la mesure dans laquelle de nouvelles réductions des émissions pourraient s'avérer nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 de la proposition lorsqu'elle fera rapport au Parlement et au Conseil en 2004 et en 2008. Comme il est expliqué ci-dessus, ni les plafonds d'émission fixés par la position commune ni les plafonds tels que modifiés par le Parlement ne sont suffisants pour atteindre les objectifs environnementaux intermédiaires. La Commission ne peut donc accepter cet amendement (lors du débat en session plénière, le 13 mars, la Commission avait indiqué qu'elle pourrait accepter dans le principe la deuxième partie de l'amendement 7, sous réserve du libellé satisfaisant d'un nouvel article qui aurait été introduit par l'amendement 9. Le Parlement a cependant rejeté l'amendement 9).

L'amendement 4 aurait fixé des échéances pour la réalisation des objectifs à long terme de non-dépassement des charges et niveaux critiques pour l'acidification et l'eutrophisation et de non dépassement des valeurs de référence de l'OMS pour l'ozone. La Commission est foncièrement attachée au maintien de ces objectifs à long terme. Cependant, les connaissances actuelles ne permettent pas de prévoir la date à laquelle ces objectifs pourront être atteints, ni de quelle façon ou à quel prix. En conséquence, la Commission n'accepte pas cet amendement.

Les amendements 5 et 7 (première partie) concernent encore les émissions provenant du trafic maritime international et des aéronefs en dehors du cycle de décollage et d'atterrissage. Comme indiqué plus haut, la Commission reconnaît la nécessité de réduire davantage les émissions liées au transport maritime et de se pencher plus attentivement sur les émissions des aéronefs. Elle ne peut cependant pas accepter les amendements 5 et 7 (première partie) qui feraient entrer ces émissions dans les plafonds d'émission nationaux. Tout d'abord, on ne sait pas très bien comment les émissions des navires et des aéronefs qui transitent entre des pays tiers pourraient être attribuées aux États membres. En second lieu, pour des raisons juridiques, ces émissions ne peuvent pas être réglementées par les États membres. Elles doivent relever de dispositions internationales.

3.4 Proposition réexaminée

Vu l'article 250 paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.