COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.06.1996 
COM(96) 284 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
VERS L'ETABLISSEMENT D'UN CADRE INTERNATIONAL 
DE REGLES DE CONCURRENCE 

COMMUNICATION AU CONSEIL 
VERS L'ETABLISSEMENT D'UN CADRE INTERNATIONAL 
DE REGLES DE CONCURRENCE 
SOMMAIRE 
I. INTRODUCTION 
a) Les règles de concurrence dans une perspective 
mondiale: opportunité de règles internationales 
b) La perspective de la concurrence 
c) La perspective commerciale 
d) Problèmes de compétence: éviter des mesures 
unilatérales 
e) Historique et développement récent 
II. QUEL FORUM ? 
III. UN CADRE INTERNATIONAL DE REGLES DE CONCURRENCE -
QUESTIONS A EXAMINER 
a) Adoption d'une structure de concurrence interne 
b) Adoption de règles communes 
c) Création d'un instrument de coopération entre les 
autorités responsables de la concurrence 
d) Règlement des différends 
IV. QUESTIONS CONNEXES 
a) Qui devrait participer ? 
b) L'intérêt des pays en développement 
c) La relation avec les instruments de défense 
commerciale 
d) La relation avec l'ordre juridique de la Communauté et 
les Etats membres 
V. CONCLUSIONS 
ANNEXE: ELEMENTS EVENTUELS D'UN CADRE INTERNATIONAL DE 
REGLES DE CONCURRENCE 
a) Adoption de structures nationales de la concurrence 
b) Adoption de règles communes 
c) Etablissement d'instruments de coopération entre les 
autorités compétentes en matière de concurrence 
d) Règlement des différends 
CL 
COMMUNICATION AU CONSEIL 
VERS L'ETABLISSEMENT D'UN CADRE INTERNATIONAL 
DE REGLES DE CONCURRENCE 
La présente communication traite des aspects internationaux 
du droit de la concurrence. Elle examine si le droit 
international public, en particulier l'OMC, doit être 
complété par un cadre spécifique destiné à favoriser 
l'application du droit de la concurrence1. 
Les notions et propositions exposées dans le présent 
document s'inspirent du rapport du groupe d'experts 
constitué par le commissaire Van Miert en juin 1994. Ce 
rapport, intitulé "la politique de la concurrence dans le 
nouvel ordre commercial : renforcement de la coopération et 
des règles au niveau international" a été publié en 
juillet 1995. 
Le rapport des experts couvrait à la fois la coopération 
bilatérale et multilatérale dans le domaine de la 
concurrence. On estimait que le développement concomitant 
de ces deux types de coopération était complémentaire, ces 
coopérations se renforçant mutuellement. Bien que la 
présente communication privilégie les aspects multilatéraux 
de la coopération, le développement des accords bilatéraux 
de coopération est donc tout aussi important et aurait un 
impact favorable sur les travaux à l'échelon multilatéral. 
I. INTRODUCTION 
a) Les règles de concurrence dans une perspective 
mondiale: opportunité de règles internationales 
Au cours des dernières décennies, deux tendances ont 
caractérisé l'activité économique internationale: la 
libéralisation et la mondialisation. Huit cycles de 
négociations depuis la création du GATT en 1947 ont permis 
de ramener les droits à l'importation à des niveaux 
1 La présente communication se borne aux pratiques anticoncurrentielles des 
entreprises. Bon nombre de pratiques d'Etat ayant une incidence sur la 
concurrence, telles les subventions, sont regroupées avec les pratiques privées 
dans le chapitre du traité CE relatif aux règles de concurrence. Elles sont déjà 
couvertes dans l'ensemble par les règles de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC). 
historiquement faibles, soit d'environ 35% à moins de 4%2. 
Il en est résulté une augmentation considérable du volume 
des marchandises et services commercialisés qui double tous 
les sept à huit ans et qui est passé de 200 milliards de 
dollars au début des années 60 à plus de 5 000 milliards de 
dollars en 1994 . Les investissements étrangers directs se 
sont accrus à un rythme plus rapide encore, ayant été 
multipliés par 30 en moins de 25 ans. Les économies 
nationales sont désormais davantage ouvertes à la 
concurrence étrangère. 
Au niveau micro-économique, les entreprises ont adopté des 
stratégies mondiales. La libéralisation et le progrès 
technique les ont incitées à adopter de nouvelles méthodes 
de production: exploitation de l'avantage comparatif de 
certains pays, amélioration de leur mobilité, substitution 
des facteurs de production, conquête de nouveaux marchés, 
etc. Pour rester compétitives, les entreprises doivent 
souvent être présentes simultanément sur plusieurs marchés. 
En conséquence, les pays sont devenus interdépendants et 
les marchés de nombreux biens et services sont devenus 
régionaux, voire mondiaux. 
Le nombre et la taille des entreprises transnationales ont 
augmenté. Plus que jamais, les pratiques commerciales ont 
une dimension internationale. Il peut en résulter un 
accroissement des pratiques anticoncurrentielles 
internationales: ententes ayant des effets internationaux, 
accords ayant pour effet d'évincer des concurrents 
(étrangers) d'une manière déloyale, abus internationaux de 
position dominante ou fusions internationales ayant des 
effets anticoncurrentiels. Ces pratiques peuvent 
2 C'est la moyenne, pondérée par les échanges, des droits que les pays 
développés appliqueront aux produits industriels dès que les engagements de 
réduction souscrits lors du cycle de l'Uruguay seront intégralement mis en oeuvre. 
40% des importations européennes s'effectueront même en franchise. En général, 
les pays en développement se sont engagés au cours de ce cycle à consolider leurs 
droits de manière horizontale pour la première fois, les niveaux les plus élevés se 
situant pour la plupart autour de 20 à 35%. Les restrictions quantitatives à 
l'importation qui subsistent dans certains secteurs comme l'agriculture ou les 
textiles, mais aussi les pratiques génériques telles que les accords d'autolimitation 
des exportations doivent être éliminées progressivement par tous les membres de 
roMc. 
restreindre la concurrence et compromettre les avantages de 
la libéralisation. 
Tous ces développements remettent en cause le caractère 
national des règles de concurrence et l'absence de règles 
contraignantes au niveau international. Nombre de pays ou 
de régions mettent en oeuvre une politique de la 
concurrence, mais sont dépourvus des instruments appropriés 
qui leur permettraient d'appliquer leurs règles de 
concurrence aux pratiques anticoncurrentielles présentant 
une dimension internationale ou d'obtenir des informations 
pertinentes en dehors de leur juridiction. Un cadre est 
donc indispensable afin de renforcer l'efficacité des 
règles de concurrence. 
Dans la Communauté, les pratiques anticoncurrentielles sont 
traitées d'une manière impartiale et non discriminatoire 
d'un Etat membre à l'autre. La politique de la concurrence 
est au coeur de l'ordre juridique communautaire. En 
revanche, il n'existe pas de règles de concurrence au 
niveau mondial et sur de nombreux marchés étrangers, les 
moyens de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles 
qui compromettent les efforts de nos entreprises sont 
insuffisants. 
Il y a quatre raisons essentielles pour envisager 
l'adoption de règles internationales de concurrence: 
dans le cadre de la stratégie communautaire d'accès au 
marché: les pratiques anticoncurrentielles évincent 
nos entreprises des marchés des pays tiers, mais, en 
l'absence de mesures adéquates sur ces marchés tiers, 
elles ne peuvent être combattues de manière efficace 
sans règles internationales. Les entreprises 
européennes sont donc désavantagées sur le plan de la 
concurrence dès lors qu'elles doivent sur les marchés 
mondiaux sur le marché mondial des producteurs 
étrangers opérant à partir de marchés nationaux régis 
par une politique de la concurrence plus laxiste. Des 
règles multilatérales contribueraient à promouvoir des 
conditions de concurrence plus égales à l'échelle 
mondiale; 
pour éviter des conflits de loi et de juridiction 
entre les pays et promouvoir une convergence 
progressive des lois de la concurrence. Il est 
réellement nécessaire de minimiser les conflits de 
juridiction, avec tout leur cortège de conflits 
commerciaux, qui peuvent découler non seulement de 
l'application extraterritoriale de certaines lois de 
la concurrence, mais aussi de l'application du droit 
de la concurrence à des pratiques anticoncurrentielles 
appliquées dans un pays donné mais conçues hors de ce 
pays. La convergence des lois et la prévention des 
conflits accroîtraient également la sécurité juridique 
des entreprises opérant sur des marchés relevant de 
juridictions différentes et réduiraient également les 
coûts inhérents au respect des lois de la concurrence; 
pour rendre l'application de la politique de la 
concurrence de la Communauté elle-même plus efficace 
et plus cohérente. La politique de la concurrence de 
nombreux pays est un instrument essentiel en ce qui 
concerne le soutien de la compétitivité de l'industrie 
européenne, la protection d'un bon fonctionnement de 
nos économies de marché et la maximisation de 
l'intérêt du consommateur. Des instruments de 
coopération sont nécessaires pour tenir compte des 
effets de la mondialisation; 
une volonté accrue d'appliquer les mesures de la 
politique de la concurrence renforcerait le système 
commercial dans le sens de nos systèmes juridiques et 
de nos économies de marché dont le droit de la 
concurrence est une caractéristique fondamentale. 
Ces notions sont développées ci-dessous. 
b) La perspective de la concurrence 
Dans la Communauté, l'élimination des obstacles au commerce 
et l'application du droit de la concurrence sont allées de 
pair. Cette approche est unique au monde. Au terme de son 
développement pendant 35 ans, la politique de la 
concurrence de la Communauté a acquis sa pleine maturité et 
son application est aussi stricte que neutre3. En 
conséquence, la Communauté est devenue un marché très 
intégré dont l'intégrité est protégée par les dispositions 
du traité relatives à la concurrence. En revanche, si l'en 
se place dans une perspective plus large, la politique et 
les instruments de la concurrence de la Communauté gardent 
un caractère essentiellement interne, se bornant à 
appréhender des pratiques en vigueur à l'intérieur du 
marché commun qui affectent le commerce entre les Etats 
membres. 
3 Parallèlement, les Etats membres qui ne disposaient pas d'autorités 
responsables de la concurrence avant l'institution de la Communauté ont voté des 
lois et mis sur pied des structures garantissant leur application au niveau national. 
Absence d'instruments permettant de s'attaquer aux 
pratiques transfrontières 
Nombre de pays ou de régions ont mis en oeuvre une 
politique de la concurrence, mais ne disposent pas des 
moyens nécessaires pour appliquer leurs règles internes aux 
pratiques anticoncurrentielles présentant une dimension 
internationale. Ainsi, les renseignements indispensables à 
l'enquête peuvent se trouver dans une autre juridiction, 
hors de leur portée. En l'absence des preuves nécessaires 
de la pratique anticoncurrentielle, les autorités 
responsables de la concurrence ne peuvent pas prendre de 
contre-mesures en conséquence. 
Prévention des conflits de lois et de contre-mesures 
Les années 80 et 90 ont vu se multiplier les fusions 
internationales, les alliances stratégiques, les 
co-entreprises, les accords de licence, etc. Ces 
arrangements peuvent être examinés au même moment par des 
autorités différentes et être à l'origine d'un conflit 
entre les lois ou les mesures qui leur sont appliquées. 
Dans le cas extrême, des divergences entre les lois 
applicables aux mêmes faits peuvent donner lieu à des 
conclusions opposées en ce qui concerne la légalité du 
comportement examiné. Même lorsqu'il y a identité de vues 
sur le caractère anticoncurrentiel d'un comportement, les 
mesures imposées par chaque juridiction peuvent être 
incompatibles. 
Une meilleure convergence des lois et la coopération entre 
les autorités responsables de la concurrence rendraient de 
tels conflits plus improbables et accroîtraient la sécurité 
juridique des entreprises. 
Eviter une duplication inutile des travaux et des coûts 
L'examen des pratiques commerciales implique des travaux et 
des coûts considérables, tant pour les autorités 
responsables de la concurrence que pour les entreprises 
dont le comportement est examiné. Si la même pratique 
commerciale s'étend sur plusieurs juridictions, les coûts 
augmentent en conséquence. Une meilleure coopération et 
l'élimination de toute duplication inutile des efforts 
peuvent réduire les coûts supportés par les autorités 
responsables de la concurrence et les entreprises 
elles-mêmes. 
Ententes à l'exportation 
Les règles actuelles font qu'il est difficile de s'attaquer 
à certaines pratiques. Ainsi, pour des raisons commerciales 
(volonté des pays d'améliorer leurs termes de l'échange), 
les ententes à l'exportation4 n'ont pas été soumises au 
droit de la concurrence dans les pays exportateurs. Pour 
des raisons juridiques et pratiques aussi, le droit de la 
concurrence n'a pas été appliqué. En l'absence d'effets sur 
les marchés du pays exportateur, l'autorité responsable de 
la concurrence n'a aucune compétence en matière d'ententes 
à l'exportation. Pour le pays importateur, les ententes à 
l'exportation ont une incidence sur le marché et la 
compétence peut dès lors être établie, mais les preuves 
nécessaires pour établir l'existence des ententes sont 
situées en dehors de la juridiction du pays importateur. 
Dans tous ces cas, les instruments dont disposent la 
Communauté et ses Etats membres sont insuffisants. D'une 
manière plus générale, dans le monde libéralisé 
d'aujourd'hui, la Communauté ne peut se passer de donner à 
la politique de la concurrence une dimension extérieure. 
Elle a intérêt à obtenir de ses partenaires qu'ils 
s'engagent à appliquer sur leurs marchés les règles de la 
concurrence comme nous les appliquons aux opérateurs sur 
notre marché, quelle que soit leur origine. 
c) La perspective commerciale 
Equilibre des possibilités d'accès 
Les pratiques anticoncurrentielles affectent l'équilibre 
des possibilités d'accès négociées entre les membres de 
l'OMC. Elles font partie des premiers obstacles au commerce 
dans un monde libéralisé. L'application du droit de la 
concurrence contribue à créer des marchés accessibles et à 
garantir l'ouverture et la stabilité générales du système 
commercial. Dans ce domaine, les efforts de la Communauté 
doivent s'accompagner d'efforts identiques de la part de 
nos partenaires. La politique de la concurrence est 
désormais entièrement axée sur le commerce et l'application 
des principes du droit de la concurrence aux marchés 
d'exportation contribuera à promouvoir l'égalité des 
conditions de concurrence en faveur de nos entreprises sur 
les marchés internationaux. 
4 Les ententes à l'exportation constituent un problème spécifique dans la 
mesure où leurs effets négatifs ne sont ressentis que sur le marché du pays 
importateur, alors que les informations les concernant sont localisées dans le pays 
exportateur. Ce dernier n'a bien sûr ni intérêt à engager une action, ni compétence 
pour le faire. 
Si les Etats sont actuellement soumis à des disciplines 
internationales très strictes en ce qui concerne les lois 
qu'ils adoptent ou les mesures qu'ils appliquent, dès lors 
qu'elles ont une incidence sur le commerce, il n'existe en 
revanche aucune règle internationale permettant de 
contrôler les pratiques commerciales anticoncurrentielles. 
Ces pratiques peuvent se substituer aux obstacles formels 
qui ont été réduits ou éliminés. Il est probable que les 
entreprises sont d'autant plus incitées à adopter un 
comportement anticoncurrentiel empêchant l'accès au marché 
(ententes associées à des boycotts, abus de position 
dominante, restrictions verticales) que les droits de 
douane et autres obstacles sont réduits. De même, au fur et 
à mesure de la sophistication des structures industrielles 
dans les économies émergentes, les mécanismes auxquels les 
entreprises ont recours pour protéger leur marché de la 
concurrence étrangère sont renforcés.. Enfin, les Etats dont 
la marge de manoeuvre en matière de soutien des industries 
nationales par des mesures administratives a été réduite 
par des règles internationales peuvent être tentés de 
maintenir un certain laxisme au niveau des règles de 
concurrence ou de leur application ou d'accorder des 
exceptions afin de protéger certains secteurs industriels. 
Bien que des règles de concurrence existent sur bon nombre 
de nos marchés d'exportation, les pratiques 
anticoncurrentielles y sont souvent difficiles à réprimer 
en l'absence d'une application active de ses règles par les 
autorités compétentes. Faute de règles internationales, 
nos entreprises doivent s'en remettre exclusivement à 
l'engagement et à la persévérance des instances du pays 
tiers pour répondre à leurs préoccupations5. Des 
développements récents confirment que des pratiques 
anticoncurrentielles ou perçues comme telles peuvent 
engendrer des frictions commerciales et que le système 
commercial est incapable de résoudre des différends en 
l'absence de règles de conduite convenues6. 
5 A noter toutefois qu'aux Etats-Unis, le système d'application des règles de 
concurrence est axé sur l'action privée devant les tribunaux civils: les particuliers 
sont activement encouragés à saisir les tribunaux par la possibilité d'obtenir 
d'importants dommages-intérêts. Les dispositions relatives à la concurrence du 
traité CE et les législations nationales peuvent aussi être invoquées par les 
particuliers devant les juridictions nationales. Les tribunaux nationaux dans les 
pays tiers sont rarement aussi aisément accessibles. 
6 En mai 1995, Kodak a présenté une requête au gouvernement américain 
(USTR) au titre de la section 301 du Trade Act en prétendant que les obstacles 
anticoncurrentiels restreignaient l'accès au marché japonais du film et du papier 
Instruments commerciaux 
L'inobservance des principes de la concurrence sur les 
marchés peut avoir d'autres effets commerciaux. La création 
d'ententes ou des comportements restrictifs analogues dans 
un pays étranger permettent aux entreprises de réaliser des 
bénéfices disproportionnés sur leurs propres marchés et de 
vendre leurs produits sur les marchés d'exportation à un 
prix inférieur au prix de revient. Cela peut déclencher le 
recours à des instruments commerciaux licites tels que les 
droits antidumping dans le pays importateur. Néanmoins, 
l'utilisation d'instruments commerciaux ne touche pas 
l'activité sur le marché du pays exportateur et peut aussi 
avoir des effets secondaires négatifs. D'un point de vue 
économique, cette solution est donc moins efficace que 
celle qui consiste à s'attaquer au comportement observé sur 
le marché intérieur de l'entreprise exportatrice. 
Même lorsqu'il n'y a pas de preuve de dumping, la 
protection dont bénéficient les sociétés en raison d'une 
application insuffisante des règles de concurrence sur leur 
marché national est de nature à les avantager lorsqu'elles 
doivent affronter la concurrence sur les marchés étrangers. 
d) Problèmes de compétence; éviter les mesures 
unilatérales 
Certaines autorités responsables de la concurrence 
s'efforcent de résoudre les problèmes d'accès au marché 
résultant de pratiques anticoncurrentielles sur les marchés 
étrangers en étendant le champ d'application territorial de 
leurs règles de concurrence nationales. Cela soulève des 
problèmes de juridiction7 et de souveraineté et peut 
déboucher sur des conflits entre pays. En outre, une telle 
politique est d'une efficacité limitée compte tenu des 
photographique pour amateurs. 
7 Voir les directives américaines de 1995 sur l'application des règles antitrust 
à l'échelon international. La tentative des Etats-Unis d'imposer leur législation en 
dehors de leur juridiction a conduit le Canada, la France, l'Allemagne, le 
Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suisse à adopter une loi de blocage. La section 
301 du Trade Act de 1974 autorise également toute action destinée à contrecarrer 
l'attitude tolérante de gouvernements étrangers à l'égard de pratiques 
anticoncurrentielles. 
10 
obstacles juridiques et pratiques à la collecte 
d'informations en dehors de sa propre juridiction. 
Une coopération internationale renforcée ferait que les 
autorités responsables de la concurrence ressentiraient 
moins le besoin de de recourir à l'action 
extraterritoriale. La solution des problèmes par la 
coopération présente des avantages déterminants, surtout 
lorsque cette coopération accroît les chances d'élimination 
d'un comportement anticoncurrentiel. 
e) Historique et développements récents 
Dans le passé, nombreuses ont été les initiatives visant à 
établir des règles relatives aux comportements 
anticoncurrentiels. La charte de la Havane s'appuyait sur 
un ensemble complet de règles couvrant les pratiques 
publiques et privées et consacrait tout un chapitre aux 
pratiques commerciales restrictives8. Cependant, la charte 
n'a pas été ratifiée et c'est un GATT beaucoup plus modeste 
qui lui a succédé, lequel a examiné l'interface commerce-
concurrence à plusieurs reprises dans les années 50 et 60, 
mais sans aboutir à des résultats très précis9. Dans les 
années 70, un code complet de la concurrence a finalement 
été négocié dans le cadre de la CNUCED10 à la demande des 
pays en développement. Ses dispositions ne sont pas 
contraignantes. 
Pendant de nombreuses années, l'OCDE a réalisé des travaux 
importants sur la concurrence internationale. Elle a adopté 
une recommandation prévoyant un instrument de notification 
8 Voir chapitre V. La charte de 1947 prévoyait la création d'une organisation 
internationale du commerce chargée de contrôler le commerce mondial. Cette 
organisation était habilitée à poursuivre les pratiques anticoncurrentielles: elle 
aurait disposé d'un pouvoir d'enquête et aurait été habilitée à adopter des 
recommandations en matière de contre-mesures. La charte, qui comportait 
également des règles concernant l'investissement, n'a pas été adoptée et un certain 
nombre de ses dispositions ont été regroupées dans le traité moins ambitieux du 
GATT qui a été à son tour remplacé le 1er janvier 1995 par l'OMC. 
9 Voir GATT BISD 7S/29, 9S/28, 170. 
10 Le "Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the 
Control of Restrictive Business Practices" a été adopté par l'assemblée générale 
des Nations unies en décembre 1980. (Nations unies - doc. A/35/48 (1980)). 
11 
non contraignant, mais efficace entre les instances 
compétentes qui a été révisé un certain nombre de fois11. 
L'OMC comporte des règles sur mesure concernant la 
concurrence dans chacun de ses trois accords "piliers"12. 
L'accord général sur le commerce des marchandises (GATT) 
comporte en annexe un accord sur les mesures concernant les 
investissements liés au commerce (TRIM) prévoyant qu'un 
réexamen sera effectué cinq ans après son entrée en vigueur 
afin de déterminer si l'accord doit être complété par des 
dispositions concernant la politique de la concurrence13. 
L'accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (TRIP) comporte des 
dispositions sur le contrôle des pratiques ou conditions 
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles 
relatives au transfert de technologies ou d'informations 
confidentielles. Il reconnaît aux Etats le droit de 
réglementer ces pratiques par leurs lois internes et 
prévoit des consultations et des échanges d'informations 
entre les Etats lorsqu'il y a lieu de croire que certaines 
pratiques ou conditions en matière de concession de 
11 Modifiée en 1995. Cette recommandation prévoit une procédure volontaire 
de règlement des différends qui n'a jamais été utilisée (C(95)130/final). 
12 L'OMC comporte trois accords "piliers", couvrant le commerce des 
marchandises (GATT), le commerce des services (GATS) et les aspects des droits 
de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIP). L'accord instituant l'OMC 
lui-même, de même que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
sont communs à ces trois accords. L'OMC inclut également un certain nombre 
d'accords plurilatéraux qui ne lient que leurs signataires. 
L'accord GATT sur le commerce des marchandises contient une disposition visant 
à garantir l'adoption d'une conduite commerciale par les entreprises auxquelles des 
privilèges spéciaux ou exclusifs ont été accordés (article XVII du GATT dont le 
fonctionnement laisse à désirer). On a fait valoir qu'il était possible de s'attaquer 
à un comportement anticoncurrentiel en déposant une plainte dite de "non-
violation". 
13 Dès règles multilatérales concernant les investissements sont en cours de 
négociation au sein de l'OCDE et l'OMC pourrait entamer sous peu ses travaux 
dans ce domaine. Les règles de concurrence peuvent contribuer à faire en sorte 
que les investissements (étrangers) ne soient réalisés que dans des conditions 
saines et concurrentielles. 
12 
licences constituent un abus et on un effet préjudiciable 
sur la concurrence sur le marché concerné. De même, 
l'accord général sur le commerce des services (GATS) 
comporte des dispositions en matière de consultations et 
d'échanges d'informations, analogues à celles de l'accord 
TRIP, et demande aux Etats de faire en sorte que les 
fournisseurs exclusifs de services n'abusent pas de leur 
position lorsqu'ils fournissent des services se situant 
hors du champ de leurs droits monopolistiques. 
Toutefois, la portée de ces dispositions reste très limitée 
en ce qui concerne le contrôle efficace des pratiques 
anticoncurrentielles au niveau international. Ce qui est 
plus important encore, c'est l'absence de principes et de 
normes multilatéraux plus généraux pour l'application et le 
respect des politiques de la concurrence, ce qui peut 
compromettre les efforts passés et présents de 
libéralisation du commerce international. 
Parallèlement aux développements qui viennent d'être 
décrits, un nombre de plus en plus grand de pays ont 
négocié des accords bilatéraux de coopération entre leurs 
autorités responsables de la concurrence. De tels accords 
ont été négociés dans l'Union à la fois au niveau 
communautaire et au niveau national. Au niveau 
communautaire par exemple, un accord de coopération a été 
conclu avec les Etats-Unis. Il prévoit entre autres une 
obligation de notification des mesures de mise en oeuvre 
par une partie de ses règles de concurrence, lorsque ces 
mesures affectent les intérêts importants de l'autre 
partie, un échange d'informations dans certaines 
circonstances, une consultation et une coopération, ainsi 
que la prévention des conflits liés à des mesures 
d'application de la législation. A noter en particulier 
l'instrument dit de la courtoisie positive14, qui autorise; 
une partie dont les intérêts importants sont affectés par 
des pratiques anticoncurrentielles sur le territoire de 
l'autre partie à demander à cette dernière de les examiner 
et de prendre les mesures qui s'imposent. En général, la 
substance de ces traités a également évolué et leur contenu 
est plus élaboré aujourd'hui qu'hier. 
Bien qu'il y ait un large consensus sur la nécessité de 
promouvoir la coopération bilatérale entre les autorités 
responsables de la concurrence, les accords de coopération 
bilatérale, analogues à ceux préconisés par l'OCDE, n'ont 
toujours qu'une portée et des effets limités. Une portée 
limitée, car seuls l'UE et un nombre restreint (bien que 
Article V. 
13 
croissant) de pays soucieux de mettre en oeuvre une 
politique de la concurrence ont conclu de tels accords ; 
effets limités, car ces accords ne comportent pas de règles 
ou principes de fond. 
Une autre question se pose qui est de savoir si l'on peut 
maintenir une certaine cohérence entre les multiples 
accords sectoriels comportant des dispositions relatives à 
la concurrence ayant chacun une spécificité propre. Cela 
est d'autant plus important que la corrélation entre le 
commerce des marchandises, des services et les 
investissements étrangers s'accentue et que les marchés 
géographiques respectifs se chevauchent. Au mieux, les 
entreprises interviendront énergiquement auprès de leurs 
gouvernements pour qu'ils rationalisent leurs politiques et 
les rendent cohérentes. Au pire, elles s'efforceront 
d'exploiter les dispositions de ces accords pour obtenir un 
avantage sectoriel limité grâce au "forum-chalandage". 
Il convient de ce fait d'envisager une politique plus 
coordonnée regroupant un certain nombre de pays et 
s'étendant à tous les secteurs de l'économie. 
II. QUEL FORUM ? 
Quatre forums ou enceintes peuvent accueillir un cadre 
international: l'OCDE, la CNUCED, un accord distinct et 
isolé ou l'OMC. 
L'OCDE s'intéresse depuis longtemps aux règles de la 
concurrence internationale et dispose d'un secrétariat 
indépendant. Du point de vue organisationnel, elle est 
capable d'assurer la négociation d'un accord sur les règles 
de concurrence internationale. Toutefois, elle présente 
trois désavantages: elle n'a pas l'habitude de traiter de 
questions telles que les engagements contraignants et le 
règlement des différends, les disciplines relatives aux 
mesures commerciales liées à la concurrence échappent à sa 
compétence (elles sont du ressort de l'OMC) et, surtout, 
ses membres sont en nombre restreint. 
La CNUCED a mis au point un code complet de la concurrence 
dans les années 70 qui a été régulièrement révisé. 
Toutefois, bon nombre des objections s'appliquant à l'OCDE 
valent également pour la CNUCED, à savoir l'inexpérience en 
matière d'engagements contraignants et l'incompétence en 
matière de disciplines commerciales liées à la concurrence 
(lesquelles sont du ressort de l'OMC). 
14 
Il pourrait s'avérer difficile d'enclencher la dynamique 
politique nécessaire dans les différents pays pour la 
conclusion d'un accord indépendant et distinct dont le 
fonctionnement aurait probablement un coût plus élevé. 
Si l'on veut établir un ensemble de règles de concurrence, 
le choix de l'OMC s'impose: presque tous les pays du monde 
en sont membres15. L'OMC peut apporter une réponse 
équilibrée tenant compte des intérêts et soucis divergents 
des pays développés et en développement. 
L'OMC est l'institution agréée en ce qui concerne les 
règles économiques internationales liées au commerce. Bon 
nombre de ces règles actuelles sont étroitement liées à des 
aspects concernant la concurrence (en particulier celles 
qui cçncernent les subventions, les entreprises publiques 
et la propriété intellectuelle). Certains de ces accords 
comportent déjà un certain nombre de dispositions 
spécifiques en matière de pratiques anticoncurrentielles 
(voir sous I.e ci-dessus). 
L'infrastructure institutionnelle de l'OMC comporte un 
système de transparence et de surveillance s'appuyant sur 
des notifications obligatoires et des mesures de 
surveillance communes à de nombreux accords OMC/GATT. L'OMC 
est aussi une enceinte permettant une négociation et une 
consultation permanentes devant laquelle ses membres 
peuvent faire part de leurs préoccupations en matière de 
concurrence commerciale. En outre, cette organisation 
dispose d'un système renforcé et agréé de règlement des 
différends sur lequel les règles convenues peuvent 
s'appuyer et qui fournit également les moyens de résoudre 
les différends. 
L'OMC offre également la possibilité de négocier un accord 
comportant des disciplines spécifiques entre un nombre 
restreint de signataires (c'est-à-dire un accord 
plurilateral au titre de l'annexe IV de 1'accord OMC). 
III. UN CADRE INTERNATIONAL DE REGLES DE CONCURRENCE -
QUESTIONS A EXAMINER 
Au départ de la présente communication, on a rappelé que la 
création d'une autorité de la concurrence internationale 
disposant de pouvoirs propres d'enquête et de coercition 
n'était pas envisageable à moyen terme. Les pays ne sont 
pas disposés pour l'instant à accepter les contraintes 
15 Plus de 25 anciens pays à commerce d'Etat, dont la Chine et la Russie 
négocient actuellement leur adhésion à l'OMC. 
15 
qu'une telle structure imposerait à leur souveraineté et à 
leurs politiques nationales. Les propositions exposées 
ci-dessus et dans l'annexe s'inspirent donc d'une approche 
plus modeste, s'appuyant sur des engagements liant des 
Etats et sur des procédures intergouvernementales. C'est 
aussi le modèle sur lequel s'est construit le système 
commercial international depuis la fin de la seconde guerre 
mondiale. 
Il est fort probable que les travaux relatifs à 
l'établissement d'un cadre de règles de concurrence 
internationale progresseront si l'on adopte une approche 
progressive. L'objectif serait de renforcer la coordination 
des politiques de concurrence par paliers (méthode des 
blocs). A cet effet, on pourrait instituer un groupe de 
travail au sein de l'OMC, les premiers travaux étant 
limités aux domaines où un consensus peut être atteint 
rapidement, les objectifs plus ambitieux étant repoussés à 
plus tard. Les principales étapes de cette approche sont 
les suivantes: 
a) Adoption d'une structure de concurrence interne 
Dans un premier temps, les membres de l'OMC pourraient 
s'engager individuellement à garantir l'existence d'une 
structure de concurrence interne. Une telle structure 
comporterait les éléments essentiels suivants: 
lois nationales comportant des règles de concurrence 
de bases afin de combattre les pratiques 
anticoncurrentielles dont les accords restrictifs 
entre entreprises de sociétés, l'abus de position 
dominante et les fusions; 
existence ou création de structures internes 
garantissant une application réelle de ces règles, 
dont des instruments d'enquêtes et des sanctions 
appropriés ; 
garantie d'accès des particuliers aux autorités 
nationales chargées de faire respecter les règles, 
dont les tribunaux nationaux, dans des conditions 
équitables, transparentes et non discriminatoires. 
b) Adoption de règles communes 
Parallèlement, les membres de l'OMC pourraient s'efforcer 
d'identifier des principes communs et de les faire adopter 
au niveau international. Cela: 
16 
contribuerait à promouvoir l'égalité des conditions de 
concurrence partout dans le monde; 
faciliterait la coopération entre les autorités 
responsables de la concurrence et ouvrirait la voie à 
la coordination des actions internationales en vue. de 
faire respecter les règles de concurrence; 
contribuerait à promouvoir une convergence progressive 
des lois de la concurrence. 
Des principes ou règles communs peuvent être développés 
progressivement. Il peut s'avérer opportun, dans un premier 
temps, de se concentrer sur les restrictions horizontales 
(ententes de fixation des prix ou de la production ou de 
partage du marché, soumissions concertées, boycottages 
collectifs, ententes à l'exportation). Les travaux relatifs 
à d'autres pratiques (abus de position dominante, certaines 
restrictions verticales telles les accords de fourniture ou 
de distribution exclusive) pourraient être entamés 
parallèlement, tout en s'étalant sur une plus longue 
période. 
c) Création d'un instrument de coopération entre les 
autorités responsables de la concurrence 
La transparence est un élément essentiel d'un cadre de 
règles de concurrence. Des dispositions pourraient être 
mises au point concernant la notification, l'échange 
d'informations et la coopération entre les autorités 
responsables de la concurrence. Elles pourraient inclure 
des règles relatives aux procédures de coopération, par 
exemple lorsque des instances entament des enquêtes 
parallèles sur une même pratique. Les instruments de 
courtoisie positive et négative pourraient aussi être 
peaufinés16. 
d) Règlement des différends 
En dehors de son rôle naturel d'enceinte permanente pour la 
négociation, l'adaptation ou le renforcement de règles et 
d'obligations, l'OMC est également pourvue d'un mécanisme 
16 Ils pourraient s'inspirer des dispositions de l'OCDE et de celles des accords 
bilatéraux. Le principe de la courtoisie négative implique que lorsqu'une partie 
agit, elle doit prendre en considération les intérêts importants de l'autre partie. En 
vertu de la courtoisie positive (voir page 9), une partie peut demander à l'autre 
d'agir dans le cadre de ses pouvoirs pour enquêter sur des comportements qui 
portent atteinte à ses intérêts importants. 
m i7 
destiné au règlement des différends entre les Etats, 
lorsque, par exemple, un pays prétend que des règles de 
l'OMC ont été violées. Les particuliers n'ont pas accès au 
système de règlement des différends de l'OMC. Les 
mécanismes de l'OMC pourraient s'appliquer lorsqu'un pays, 
par exemple, omet de mettre en place une structure interne 
de concurrence ou lorsque, dans un cas particulier, il ne 
réagit pas à une demande d'intervention en vue de faire 
respecter le droit de la concurrence présentée par un 
membre de l'OMC. Les règles pertinentes pourraient être 
adaptées, le cas échéant, aux spécificités du droit et de 
la politique de la concurrence et pourraient s'appliquer de 
manière progressive. 
Les notions qui figurent ci-dessus sont précisées dans 
1'annexe. 
IV. QUESTIONS CONNEXES 
a) Qui devrait participer ? 
Un accord international sur des règles de concurrence 
serait bénéfique pour toutes les nations commerçantes. Tous 
les pays pourraient participer à un accord visant à 
incorporer les dispositions du droit de la concurrence dans 
leurs lois internes. 
Simultanément, l'application des dispositions relatives à 
la coopération et à l'exécution exigerait, de la part des 
pays participants, qu'ils disposent d'une administration 
capable de traiter des informations sensibles et d'évaluer 
des pratiques commerciales dans un contexte dynamique. De 
nombreux pays en développement ne disposent pas encore de 
tels rouages administratifs. 
Il est donc réaliste de supposer que si elles étaient 
adoptées, les dispositions d'un accord de concurrence 
relatives à la coopération ne s'appliqueraient, dans un 
premier temps, qu'entre un nombre limité de signataires 
disposant d'autorités antitrust opérationnelles. Les 
dispositions pourraient s'étendre, pour commencer, aux paiys 
développés et aux pays en voie de développement les plus 
avancées avant d'inclure progressivement davantage de pays. 
Chaque pays capable d'assumer les obligations de l'accord 
devrait pouvoir y participer. 
L'intensité de la coopération pourrait être différente 
selon les pays, par exemple en ce qui concerne les échanges 
d'information. 
b) L/intérêt des pays en développement 
Pour les pays en développement, les pratiques 
anticoncurrentielles privées sont depuis longtemps un motif 
de préoccupations. Le chiffre d'affaires de nombreuses 
multinationales excédant désormais le PIB des pays en 
développement de taille moyenne, ces derniers ont ressenti 
le besoin croissant d'un minimum de discipline aux 
entreprises privées opérant sur leurs marchés. C'est pour 
répondre à cette attente que la CNUCED a élaboré son code 
de la concurrence en 1980. Il serait cohérent avec cette 
approche que ces pays seraient favorables à un renforcement 
des règles internationales, surtout si ces dernières 
devaient s'étendre à des pratiques, telles que les ententes 
à l'exportation, qui échappent pour l'instant à tout 
contrôle effectif, irait sans doute dans le sens de ce 
plaidoyer en faveur des pays en développement17. 
Même si les pays en développement ne devaient pas, dans un 
premier temps, participer au mécanisme de coopération entre 
les autorités responsables de la concurrence (voir 
point III a ci-dessus), ils seraient les bénéficiaires d'un 
contrôle renforcé des pratiques anticoncurrentielles 
présentant une dimension internationale. Ils pourraient 
aussi, à l'instar des autres membres de l'OMC, avoir 
recours aux dispositions relatives au règlement des 
différends dans les cas où d'autres pays n'appliquent pas 
correctement des règles de base et des structures de mise 
en oeuvre convenues. Ils tireraient en outre avantage du 
fait que des pays (nouvellement) industrialisés acceptent 
les obligations que le statut NPF leur impose en matière de 
concurrence, même si leurs propres obligations étaient 
moins étendues (par exemple autitre de périodes 
transitoires.). Enfin, tous les membres de l'OMC, y compris 
les pays en développement, bénificieraient des éventuelles 
décisions prises dans le cadre d'un méchanisme de règlement 
des différends qui créeraient de nouvelles posibilités 
d'accès aux marchés. Dans la mesure où les règles de 
concurrence peuvent aussi garantir que les investissements 
seront effectués dans des conditions saines et loyales, une 
structure de concurrence efficace peut favoriser la 
libéralisation des régimes d'investissement. 
17 II faut observer toutefois qu'un cadre de règles de concurrence n'est pas 
une panacée pour toutes les difficultés que rencontrent les pays en développement 
en raison du caractère limité de leurs instruments internes et de leurs capacités 
d'enquête. L'assistance technique n"en est que plus nécessaire pour ces pa>s en 
développement. 
w&^mm^m 19 
La mise sur pied de structures de concurrence appropriées 
est une tâche complexe qui requiert des ressources et une 
formation substantielles; un cadre de règles de concurrence 
doit inclure des dispositions en matière d'assistance 
technique pour les pays qui le souhaitent. 
c) La relation avec les instruments de défense 
commerciale 
Dans le débat relatif au commerce et à la concurrence, la 
relation qu'il convient d'établir entre l'élaboration d'un 
cadre de règles de concurrence et le fonctionnement des 
instruments commerciaux existants est une question 
essentielle. Il est vrai que l'incorporation de 
dispositions relatives à la concurrence dans le droit 
commercial et/ou l'application plus générale et plus 
efficace des politiques de la concurrence grâce à une 
meilleure coopération internationale ferait qu'il serait 
moins nécessaire d'avoir recours à des instruments de 
défense commerciale. Cependant, les instruments de la 
concurrence ne sauraient se substituer à ceux du commerce. 
Ces derniers ne perdent leur raison d'être que dans le 
contexte de marchés complètement intégrés. Un cadre de 
règles de concurrence compléterait donc le droit commercial 
actuel et représenterait un nouvel instrument permettant de 
s'attaquer aux comportements anticoncurrentiels sur des 
marchés non intégrés. Ces nouveaux instruments auraient 
donc pour fonction de compléter et non pas de remplacer les 
instruments actuels. 
La pratique dans la CE elle-même illustre ce qui précède. 
Une action antidumping est exclue dès lors qu'il s'agit de 
commerce intracommunautaire, puisque le marché est 
pleinement intégré18. Pour les Etats membres, cette 
intégration a signifié l'élimination de tous les droits de 
douane, des mesures d'effet équivalent (ce qui est une 
notion plus large que l'obligation de traitement national 
figurant dans le GATT) et l'adoption des quatre libertés 
18 L'accord EEE entre la CE et l'AELE s'inspire de la même méthode: toute 
procédure antidumping est exclue dans les domaines où l'acquis communautaire 
a été adopté. Dans le commerce entre la Communauté et les pays d'Europe 
centrale et orientale en revanche, une action antidumping reste possible, de même 
qu'entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique dans le contexte de l'ALENA. 
Cela vaut également entre EUE et la Turquie: une action antidumping reste 
possible malgré l'accord d'union douanière. 
20 
(pour les marchandises, les services, y compris 
l'établissement, les capitaux, y compris les 
investissements, et la main-d'oeuvre). A cela il faut 
encore ajouter le programme du marché unique et une 
relative stabilité monétaire. Le droit de la concurrence a 
été appliqué d'une manière efficace, entre autres, dans le 
but explicite d'intégrer les marchés des Etats membres, par 
une autorité disposant de pouvoirs autonomes d'enquête et 
de coercition. Tous ces éléments sont absents pour 
l'instant du commerce international.Enfin, le cadre de 
règles explorées au point II ci-dessus est bien plus 
modeste que les structures de concurrence dans la CE et 
devrait prouver sa valeur. 
d) La relation avec 1'ordre juridique de la Communauté et 
les Etats membres 
La présente communication repose sur le postulat que le 
cadre de règles de concurrence négocié à l'OMC sera 
compatible avec le droit communautaire de la concurrence et 
notamment les dispositions du traité CE, que l'instrument 
OMC s'appliquerait et, comme il est de règle au GATT/à 
l'OMC, aux Etats et n'aurait pas d'applicabilité en lui-
même ni d'effet direct. Il serait de portée beaucoup plus 
générale que les dispositions correspondantes du droit 
communautaire et l'accent serait mis, dans les premières 
phases, sur les obligations procédurales. Il est donc, ne 
fût-ce que pour ces seules raisons, hautement improbable 
qu'il puisse y avoir des frixions entre un rapport établi 
par un panel de l'OMC sur les règles approuvées à l'OMC et 
la jurisprudence de la Cour de justice relative aux 
articles 85 et 86 et à leurs dispositions d'exécution19. 
En outre, les entreprises sont déjà, y compris dans la 
Communauté, soumises à des régimes de concurrence 
différents et un cadre international a précisément pour 
objectif de promouvoir une application équivalente et 
rationnelle des principes de concurrence sur les différents 
marchés. 
19 Les règles anti-dumping sont un des cas dans lesquels l'instrument OMC 
et le règlement communautaire correspondant sont encore plus proches F un de 
l'autre qu'ils ne le seraient dans le domaine de la concurrence. Le règle nent 
communautaire est en 1"espèce même une transposition de l'instrument OMC. A 
ce jour, il n'y a pas eu de conflit entre les rapports de groupes spéciaux fondés sur 
cet instrument OMC et les arrêts rendus par la Cour de justice sur la base du 
règlement communautaire.. 
21 
Un second problème concerne la participation à un cadre 
international. La concurrence n'étant pas de la compétence 
exclusive de la Communauté, les dossiers internationaux 
pourraient impliquer soit la Communauté (si le commerce 
entre les Etats membres est affecté) ou un seul Etat membre 
(si celui-ci est le seul concerné). Un cadre de règles 
devrait donc tenir compte de ces deux hypothèses, tout en 
préservant l'unité de l'action communautaire dans le 
domaine du commerce. 
V. CONCLUSIONS 
La Commission demande au Conseil de prendre acte de la 
présente communication. 
Observant qu'en intensifiant l'action multilatérale, les 
avantages d'une convergence accrue et d'une amélioration 
des règles de concurrence et de leur application seraient 
étendus à l'ensemble du monde, 
considérant qu'un cadre international de règles de 
concurrence est de nature à promouvoir des conditions 
égales pour tous et à atténuer ainsi les coûts, les 
distorsions et les conflits dans les relations commerciales 
internationales, imputables à l'existence de régimes 
nationaux de concurrence divergents, 
reconnaissant que parallèlement à une coopération 
bilatérale continue avec les principaux partenaires de la 
communautée, une coopération multilatérale intensifiée dams 
le domaine de la concurrence est souhaitable et réalisable 
à la fois et contribuerait sensiblement à rendre l'économie 
mondiale plus efficace, plus stable et mieux intégrée, cc^ 
dont bénéficieraient tant la Communauté que ses Etats 
membres et tous les membres de l'OMC, 
reconnaissant que l'élaboration d'un cadre international de 
règles de concurrence est conforme à l'intérêt de toutes 
les nations commerçantes, quel que soit leur niveau de 
développement, 
considérant que la Communauté dispose d'une solide 
expérience de l'application de principes de concurrence 
uniformes à plusieurs pays, 
la Commission suggère au Conseil d'adopter les conclusions 
suivantes : 
21 
22 
la Communauté doit préparer une position en vue de 1 a 
réunion ministérielle de l'OMC à Singapour en 
décembre 1996; elle doit proposer aux membres de l'OMC que 
l'Organisation institue un groupe de travail chargé 
d'entamer des travaux exploratoires, dès 1997, en vue du 
développement d'un cadre international de règles de 
concurrence; 
un tel cadre pourrait inclure notamment ce qui suit : 
un engagement de tous les pays d'adopter des règles 
internes de concurrence et une structure permettant de les 
faire respecter et, pour un nombre limité d'entre eux, de 
mettre en place un instrument permettant d'échanger des 
informations entre les autorités responsables de la 
concurrence, un mécanisme permettant de demander qu'une 
action soit engagée sur des marchés étrangers et un 
mécanisme intergouvernemental de règlement des différends; 
les entreprises européennes devraient être consultées 
et associées de façon appropriées au fur et à mesure des 
progrès réalisés dans ce domaine; 
la Communauté doit indiquer le chemin à suivre dans ce 
domaine, s'efforcer d'obtenir un consensus international et 
encourager les autres membres de l'OMC à apporter leur 
soutien aux travaux multilatéraux dans ce domaine; 
de demander à l'OCDE et à la CNUCED de poursuivre 
leurs travaux sur le commerce et la concurrence compte tenu 
des développements au sein de l'OMC. 
23 
ANNEXE 
L'annexe présente les principaux concepts qui apparaissent 
dans la partie III de la communication. Bon nombre de ces 
concepts, tirés de documents de l'OCDE et d'autres sources, 
sont repris à titre d'exemple. 
a) Adoption de structures nationales de la concurrence 
La mise en place d'un corps de règles internationales de la 
concurrence pourrait se faire par étapes. Dans un premier 
temps, tous les Etats devraient adopter des règles, 
nationales de la concurrence couvrant les accords 
restrictifs, l'usage abusif des positions dominantes et les 
fusions et mettre au point des procédures équitables 
garantes d'une application effective de ces règles, avec 
instruments d'enquête et sanctions appropriées, de la 
liberté d'accès au système judiciaire, de la transparence 
et de la non-discrimination. 
Quoique le nombre d'Etats dotés d'un droit sophistiqué de. 
la concurrence permettant de contrôler efficacement les 
pratiques commerciales restrictives ne cesse d'augmenter, 
plusieurs pays (en développement) n'en ont pas encore. 
L'adoption de règles de concurrence par tous les pays 
présenterait en outre l'avantage d'associer les tribunaux 
nationaux, comme ils le sont déjà dans la plupart des pays 
industrialisés, aux procédures de mise en oeuvre"". Il ne 
serait alors pas possible d'obliger des entreprises à 
respecter des accords interdits, puisque les tribunaux 
nationaux ne leur accorderaient pas force exécutoire. 
Une autre question importante est celle de la couverture 
sectorielle. Une étude récente de l'OCDE révèle que la 
couverture du droit de la concurrence accuse des lacunes 
importantes jusque dans les pays de l'OCDE et que la 
plupart des pays excluent certains secteurs économiques de 
son champ d'application21. La première chose à faire pour 
régler le problème serait sans doute de dresser une liste 
de ces secteurs et d'amener tous les pays à respecter le 
20 La même vision des choses a présidé aux négociations du cycle de 
F Uruguay sur le respect des droits de propriété intellectuelle. 
21 Aperçu de la couverture du droit cl des politiques de la concurrence par 
le professeur B. Hawk. 
24 
statu quo ou à s'engager sur la voie d'une réduction 
progressive22. 
Les règles de concurrence devraient également s'appliquer à 
tous les opérateurs économiques, y compris aux entreprises 
et sociétés publiques investies de droits spéciaux ou 
exclusifs, exception faite de la part de leurs activités 
pour laquelle leur mission publique prend le pas sur 
l'intérêt que présente l'application du droit de la 
concurrence. 
b) Adoption de règles communes 
Tout le monde s'accorde à reconnaître les effets négatifs 
qu'exercent sur la concurrence des pratiques restrictives 
horizontales telles que les ententes, les partages de 
marchés, le boycott de firmes étrangères, les ententes sur 
les prix, les soumissions concertées et les accords de 
distribution exclusive. Il devrait être possible d'arrêter 
rapidement des règles internationales qui permettent de 
lutter contre ces pratiques. Ces règles devraient également 
couvrir les ententes à l'exportation qui échappent à 
l'application du droit de la concurrence dans les pays 
d'exportation. Quoiqu'elles soient couvertes par le droit 
de la plupart des pays importateurs23, ceux-ci ont peine à 
les contrer parce qu'ils manquent d'informations. Un accord 
international interdisant les ententes à l'exportation 
mettrait un terme à ces politiques du chacun pour soi. 
Les restrictions verticales, telles que les accords de 
distribution ou d'approvisionnement exclusifs, doivent 
également être prises en considération, mais le consensus 
sera sans doute plus long à réaliser et certains pays 
pourraient souhaiter conserver une plus large marge de 
manoeuvre dans leur évaluation des effets exercés par les 
restrictions verticales sur la concurrence24. 
22 Voir travaux de l'OCDE. 
23 Pâte à papier: arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes 
du 27 septembre 1988, Recueil 1988, p. 5193. 
24 En raison notamment de la dissemblance de leurs objectifs et de leurs 
principes, la Communauté et plusieurs de ses partenaires commerciaux poursuivent 
des politiques différentes: la Communauté est relativement sévère à l'égard des 
restrictions verticales, notamment les interdictions d'exportation et certaines 
restrictions territoriales, qui freinent l'intégration du marché tandis que les 
Etats-Unis font preuve de plus de tolérance. L'exception est constituée par les prix 
imposés qui sont interdits par la plupart des droits nationaux. 
25 
En se limitant à celles qui entravent l'accès au marché, on 
pourrait développer une approche commune du problème des 
restrictions verticales. Le groupe de travail pourrait 
s'appliquer à déterminer jusqu'où les autorités compétentes 
en matière de concurrence peuvent tenir compte de la 
dimension internationale et évaluer les effets des 
restrictions apportées à l'accès au marché sur la 
concurrence intérieure quand une plainte est déposée 
conformément aux règles internationales en vigueur (cf. 
infra). 
L'octroi aux autorités compétentes en matière de 
concurrence de ce pouvoir d'évaluation témoignerait du fait 
qu'il n'est pas possible d'apprécier correctement des 
affaires de concurrence sans analyser soigneusement le 
contexte international: les politiques de concurrence ne 
peuvent être identiques dans tous les pays et chaque marché 
doit être évalué dans son propre contexte, en tenant compte 
des conditions et structures économiques qui influent sur 
le degré d'ouverture et, partant, la situation 
concurrentielle de ce marché. Dans l'analyse des pratiques 
qui leur sont soumises, les autorités compétentes en 
matière de concurrence pourraient, comme bon nombre le font 
déjà, accorder un certain poids à des facteurs tels que 
l'incidence des barrières commerciales (barrières 
tarifaires et non tarifaires), des barrières réglementaires 
(divergence des normes, restrictions en matière de 
distribution ou de services de soutien), des barrières 
dressées à 1'encontre des investissements étrangers, le 
taux de pénétration des importations et le taux 
d'investissement étranger et la structure des groupements 
d'entreprises. Les autorités compétentes continueraient à 
fonder leurs décisions sur les considérations d'efficience 
qui se trouvent au fondement même de la politique de 
concurrence s'agissant de toute les pratiques restrictives. 
En revanche, la prise en considération de la dimension 
internationale dans les affaires internationales 
deviendrait une obligation sanctionnée par des règles 
applicables à toutes les pratiques anticoncurrentielles 
communes2''. Sur les marchés jugés plus fermés, on 
25 Cette approche rejoint celle de la charte de la Havane dont l'article 46 
précise que les Etats pourraient se mettre en infraction en n'intervenant pas pour 
empêcher une limitation de l'accès à leurs marchés. La jurisprudence de la Cour 
de justice des Communautés européennes va dans le même sens puisqu'elle juge 
qu'une pratique doit être évaluée dans son contexte économique et législatif ainsi 
accorderait alors plus de poids à l'importance de la 
concurrence étrangère pour contrebalancer l'effet des 
obstacles qui en barrent l'accès. 
Ce genre de démarche pourrait aider aussi à arriver à un 
accord sur l'usage abusif des positions dominantes. Il est 
généralement admis que les contrats d'exclusivité, la 
fermeture de l'accès à des équipements importants, les 
pratiques telles que les primes de fidélité et les 
mécanismes de liaison qui peuvent avoir pour effet 
d'évincer les concurrents d'un marché et les limitations de 
production peuvent tous se ramener à un abus de position 
dominante. La mise en oeuvre de la politique européenne de 
concurrence a démontré que ces pratiques peuvent affecter 
les échanges et dresser des barrières à l'accès aux 
marchés. D'autres pratiques telles que les prix abusifs, 
les prix d'éviction et certains accords verticaux méritent 
d'être examinées plus avant. 
Le nombre de fusions internationales a considérablement 
augmenté, mais il serait prématuré de proposer l'adoption 
de règles internationales substantielles en la matière. Par 
ailleurs, les entreprises sont aujourd'hui tenues de 
notifier la même fusion à plusieurs autorités différentes 
compétentes en matière de concurrence. L'harmonisation des 
procédures permettrait aux entreprises et aux instances 
responsables d'éviter les doubles emplois inutiles et, en 
encourageant la coopération, limiterait le risque 
d'incompatibilité entre les décisions prises2''. La première 
qu'en fonction de l'importance traditionnellement accordée à l'ouverture du 
marché, mais entre Etats membres seulement. Affaire Henninger (Delimitis) - arrêt 
de la Cour de justice du 28 février 1991. 
26 Le règlement de 1990 sur les concentrations a des effets extraterritoriaux: 
il confère à la Commission le pouvoir d'apprécier les opérations de concentration 
d'entreprises dont le siège est établi en dehors de la Communauté si leur chiffre 
d'affaires total est égal ou supérieur à 5 milliards d'écus et si le chiffre d'affaires 
réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises 
concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'écus. Etant donné 
que plusieurs organes apprécient les opérations de concentration, il est possible 
que l'un d'entre eux l'interdise alors qu'un autre l'accepte sous certaines 
conditions telles que des désinvestissements ou encore n'y oppose aucune 
objection. 
•P* 27 
étape pourrait consister en une harmonisation des 
formulaires et délais de notification27. 
c) Etablissement d'instruments de coopération entre les 
autorités compétentes en matière de concurrence 
L'échange d'informations est un des éléments clés de la 
coopération entre les autorités compétentes dans le domaine 
de la concurrence. Par ailleurs, les informations d'ordre 
commercial bénéficient partout d'une protection légale 
stricte et il est difficile d'imaginer un échange routinier 
de documents confidentiels entre ces autorités28. 
L'échange d'informations est un domaine dans lequel il faut 
progresser à pas comptés. La volonté de coopération des 
différentes autorités sera certainement maximale dans les 
cas où elles instruisent une même affaire en étant décidés 
à appliquer des critères semblables de mise en oeuvre. 
L'échange se complique quand les solutions envisagées 
diffèrent. Il est ainsi possible, à l'extrême, qu'une 
autoritée veuille résolument intervenir alors que l'autre 
n'a aucune intention de le faire. Quoique ce genre de cas 
soit celui qui pose le plus difficultés, c'est quand il se 
présente que le besoin d'informations exactes est le plus 
grand. 
La mise au point de règles relatives aux échanges 
d'informations pourrait débuter par l'établissement d'un 
27 Le rapport sur la convergence des procédures d'évaluation des opérations 
de concentration établi en 1993 par Whish/Wood pour l'OCDE formule plusieurs 
propositions d'harmonisation des procédures internationales dans le domaine de 
la notification des concentrations. 
28 II convient de rappeler qu'il existe bel et bien de larges possibilités 
d'échange international d'informations dans certains secteurs, notamment entre les 
autorités qui contrôlent le commerce des titres, et que plusieurs niveaux d'échange 
d'informations ont déjà été mis en place dans le domaine de la concurrence, 
l'accord EEE prévoyant ainsi un partage d'informations entre la Commission et 
l'autorité de surveillance de l'AELE. Quoique l'accord de coopération CEE/Etats-
Unis ne prévoie pas l'échange d'informations confidentielles, le Congrès américain 
a adopté en 1994 une nouvelle loi qui lui permet de signer des accords autorisant 
l'échange d'informations confidentielles, même dans les cas où les sanctions qui 
peuvent être prises diffèrent de celles que prévoit la loi américaine. 
28 
inventaire des catégories d'informations tenues pour 
confidentielles dans les différents pays ainsi que des 
formes de protection légale dont elles bénéficient. 
Un cadre international pourrait, au départ, organiser 
l'échange d'informations commerciales non confidentielles 
entre un premier groupe de pays participants. Au cas où ce 
mécanisme semblerait bien fonctionner, on pourrait alors se 
demander si certaines autorités consentiraient à échanger 
bilatéralement et volontairement des informations de nature 
plus détaillée. Il est évident qu'un tel échange 
d'informations confidentielles devrait être organisé dans 
le respect d'un ensemble de critères et de garanties. Il 
est concevable que certaines autorités de concurrence 
veuillent subordonner l'échange au respect de certaines 
conditions (garantie de confidentialité, limitation de 
l'usage des informations fournies, etc.) et exigent, en 
particulier, que l'autorité qui les reçoit s'engage à ne 
pas intervenir en dehors de son territoire sur la base des 
informations reçues. Quoi qu'il en soit, des obligations 
d'échange complet ne pourraient être qu'un objectif à long 
terme. 
Le monde européen des affaires devrait de toute évidence 
être consulté et étroitement associé à l'exploration des 
options et des conditions qui concernent les échanges 
d'informations confidentielles. 
Les fonctionnaires qui réalisent les enquêtes antidumping 
ont en fait la possibilité de rassembler des informations 
en dehors du territoire de leur pays puisqu'ils ont en 
règle générale directement accès aux dossiers des firmes 
dans les pays tiers faisant l'objet de l'enquête. Il serait 
possible d'envisager une formule similaire dans le domaine 
de la concurrence en donnant aux fonctionnaires d'un pays 
la possibilité d'aider leurs collègues de pays tiers à 
mener les enquêtes. Les procédures de coopération entre la 
DG IV et les autorités des Etats membres qui s'appliquent 
dans les affaires intracommunautaires sont un exemple de ce 
genre de solution. 
L'autre élément clé de la coopération entre les autorité.': 
est le mécanisme de courtoisie positive qui a déjà été 
inclus dans les derniers accords bilatéraux sur la 
concurrence29. Il convient maintenant d'explorer les divers 
sens dans lesquels cette notion peut être développée et de 
prévoir des dispositions imposant son application par les 
autorités des pays tiers, dans le respect de l'autonomie de 
Voir note n 15. 
29 
chacun. On pourrait plus particulièrement se demander si, 
et dans quelles conditions, des autorités compétentes en 
matière de concurrence pourraient, dans des limites 
raisonnables, être tenues de procéder à des enquêtes au nom 
d'autres parties et d'indiquer, dans les délais convenus, à 
l'autorité qui en fait la demande si elle envisage 
d'intervenir30. Une décision de non intervention devrait 
être motivée et étayée par des éléments de fait pertinants. 
d) Règlement des différends 
Les avantages apportés par la coopération internationale 
ont déjà été décrits dans les paragraphes qui précèdent. Il 
est clair toutefois que ces avantages ne feraient que 
s'amplifier si les pays pouvaient être contraints de se 
conformer à des règles convenues parce que leur mise en 
oeuvre effective serait alors assurée. Le cadre mis en 
place doit donc avoir un caractère contraignant. 
Une des questions clés à résoudre dans la mise au point 
d'un système de règlement des différends interétatiques est 
celui du type d'examen auquel un groupe spécial 
international peut procéder. Dans un premier temps, un tel 
groupe pourrait s'en tenir aux questions de procédure et 
vérifier, par exemple, si un pays a adopté comme convenu 
des dispositions en matière de concurrence, est tenu par 
une obligation d'échange d'informations, s'est conformé à 
cette obligation et, au cas où il a pris des engagements en 
la matière, a respecté les critères de transparence, les 
obligations de motivation et les délais prescrits par le 
mécanisme de courtoisie positive. Par la suite, le pouvoir 
d'investigation conféré par le système de règlement des 
différends pourrait être élargi, de manière, par exemple, à 
pouvoir analyser la validité des raisons invoquées à 
l'appui de la décision nationale, contrôler l'exactitude 
des faits exposés, rechercher d'éventuelles erreurs 
manifestes d'appréciation des faits ou déceler d'éventuels 
abus de pouvoirs. 
i0 Ce genre d'obligation aurait des retombées sur l'ai location des ressources 
des instances responsables de l'application du droit relatif aux ententes. Il pourrait 
s'avérer nécessaire, dans un premier temps, de fixer un plafond au nombre de 
plaintes qu'une instance peut transmettre à une autre pour un type d'affaire 
pendant un an ou de fixer un seuil (par exemple le chiffre d'affaires pour le 
produit en cause) en deçà duquel le mécanisme n'entre pas en jeu. 
30 
Les délais de règlement des différends internationaux 
constitue une autre question d'importance. En effet, les 
entreprises en butte à des pratiques anticoncurrentielles 
peuvent très souvent demander l'application de mesures 
commerciales de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre 
dans des délais très brefs. Il est évident que les moyens 
de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui font 
appel à des instruments qui relèvent de la politique de 
concurrence devront pouvoir être mis en oeuvre rapidement 
pour être crédibles. 
Le dernier grand problème est celui des suites à donner aux 
condamnations prononcées à 1'encontre d'un pays par un 
groupe spécial indépendant. Les Etats pourraient être 
autorisés, au cas où une instance étrangère ne prendrait 
pas les contre-mesures qui s'imposent, à intervenir dans 
certaines conditions en dehors de leur territoire en 
faisant jouer leur propre droit de la concurrence. Dans les 
cas où cette solution est irréalisable (par exemple, 
lorsque l'entreprise ou les entreprises visées n'ont pas de 
filiales sur le territoire de l'Etat qui veut intervenir), 
les mesures ordinaires de nature commerciales telles que le 
retrait de concessions tarifaires'1, seront sans doute mieux 
accueillies dans un second temps12 que des sanctions qui 
relèvent du droit de la concurrence, par exemple des 
amendes internationales. 
u Le système OMC privilégie le règlement des conilits et n'autorise le retrait 
des concessions tarifaires qu'en dernier recours. Le système OMC de règlement 
des différends s'articule autour de plusieurs paliers qui commencent par (l) la 
conciliation par ouverture de consultation entre les parties à quelque étape que ce 
soit de la procédure, passent ensuite par (2) l'invitation, après constatation par un 
groupe spécial de la violation des règles de l'OMC, à conformer la mesure ou 
pratique incriminée aux règles de l'OMC et (3) si cette mise en conformité n'est 
pas possible, l'octroi de compensations (par ouverture de nouvelles possibilités 
d'accès aux marchés sous la forme de réductions des droits d'entrée ou d'autres 
mesures de libéralisation) et culminent enfin, si aucun de ces trois types de 
solutions ne peut être envisagé, avec (4) l'autorisation de suspendre un montant 
équivalent de concessions. 
32 Vu sous l'angle de la concurrence, le retrait de concessions commerciales 
peut sembler aller à Ecncontre de l'élargissement de la concurrence puisqu'il a 
pour effet de fermer quelque peu l'accès à un marché. Dans le système 
GATT/OMC, cette possibilité de retrait des concessions commerciales a néanmoins 
exercé un effet libérateur sur les échanges et a poussé les Etats à conforme leur 
comportement aux dispositions du («AIT. L'adoption de contre-mesures lia été 
autorisée qu'à une seule reprise. 
31 
Au cas où un accord sur la concurrence devrait inclure des 
clauses contraignantes, il pourrait peut-être s'avérer 
nécessaire d'y prévoir aussi des possibilités de dérogation 
auxquelles il pourrait être fait recours dans les cas où 
une partie estime que ses intérêts essentiels priment 
l'intérêt qu'une mesure de coercition présente pour le 
partenaire commercial qui la réclame, par exemple quand ce 
dernier demande à bénéficier du mécanisme de courtoisie 
positive. Ce genre de situation exceptionnelle pourrait se 
présenter dans les cas où une autorité autorise la 
conclusion d'accords de restructuration assortis d'effets 
restrictifs. Ces problèmes ont été résolus, pour ce qui est 
des cas qui relèvent du droit commercial, en autorisant les 
membres du GATT/de l'OMC à déroger à leurs obligations, à 
titre exceptionnel et temporaire, et à prendre des mesures 
de sauvegarde pour protéger leurs producteurs nationaux. 
Une formule comparable pourrait être envisagée dans les cas 
qui relèvent du droit de la concurrence, sous réserve que 
les mesures prises soient limitées dans le temps, dûment 
justifiées, non discriminatoires et transparentes. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 284 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-96-304-FR-C 
ISBN 92-78-05722-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg