sur l’application et la gestion de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

Résumé

La directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores dans l’environnement (ci-après la «directive») a été adoptée le 8 mai 2000 et est entrée en vigueur le 3 janvier 2002. Elle a fusionné sept directives sur des produits spécifiques et deux directives sur les procédures d’essai. La directive vise à garantir la libre circulation des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments, à réduire les niveaux sonores admissibles pour ces matériels afin de protéger la santé et le bien-être des citoyens ainsi que l’environnement et à mieux informer le public sur leurs émissions sonores afin de promouvoir des matériels moins bruyants et permettre au client de choisir en connaissance de cause.

La directive définit des méthodes détaillées et des codes d’essai pour la mesure du bruit (par référence aux normes européennes et internationales); des limites d’émission sonore harmonisées pour une liste détaillée de matériels; des procédures d’évaluation de la conformité; ainsi que des exigences en matière de marquage.

La directive couvre 57 types de matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments définis à l’annexe I, fixe des limites d’émission sonore pour 22 de ces types (article 12) et exige un marquage spécifique du niveau sonore pour tous les types de matériels (article 13). Ces matériels peuvent être classés en huit catégories: nettoyage, construction, jardinage, chargement et levage, groupes électrogènes de puissance et matériels frigorifiques, pompage et aspiration, motoneiges et dameuses, collecte, traitement et recyclage des déchets. La majorité de ces matériels sont utilisés par des utilisateurs professionnels.

L’évaluation porte sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la directive, au cours de la période 2002-2018, dans les États membres de l’UE, dans l’AELE et en Turquie. Elle analyse l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la directive. Elle tient compte des réponses et des réactions des secteurs concernés et des parties intéressées, en particulier des opérateurs économiques (fabricants de matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, importateurs, distributeurs et autres), des utilisateurs (travailleurs et consommateurs) et des citoyens exposés aux émissions sonores.

Les principales constatations et conclusions peuvent être résumées comme suit.

Sur le plan de l’efficacité, la directive est parvenue à atteindre ses objectifs. L’évaluation a montré que la directive a contribué à réduire les niveaux d’émission sonore des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments au cours des vingt dernières années; elle a simplifié le cadre juridique existant et a empêché l’émergence de différentes réglementations au niveau national qui auraient pu constituer un obstacle à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur; les citoyens sont mieux protégés qu’ils ne l’auraient été sans la directive.

Toutefois, les dispositions de la directive se sont révélées insuffisantes pour inciter les consommateurs à acheter des matériels moins bruyants. Il existe toujours un manque d’information et de sensibilisation au sujet des émissions sonores et le marquage du niveau sonore ne suffit pas à lui seul à orienter le choix des consommateurs.

Malgré la faible demande du marché pour des matériels plus silencieux, la directive a contraint les constructeurs à investir des ressources pour mettre au point des concepts, des mécanismes et des stratégies spécifiques visant à réduire les émissions sonores des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments. Cela est vrai en particulier pour les matériels soumis à des limites d’émissions sonores contraignantes (article 12) mais pour ce qui est des matériels soumis uniquement au marquage du niveau sonore (article 13), la directive n’a pas été aussi efficace pour encourager les fabricants à développer des produits moins bruyants.

Sur le plan de l’efficience, la directive a apporté des avantages considérables dans les domaines de la santé et de l’environnement. Les acteurs concernés constatent également l’incidence positive d’une réglementation harmonisée au sein de l’UE tout en exprimant certaines inquiétudes quant à l’effet de limites sonores plus strictes à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Dans l’ensemble, ils ne perçoivent pas de conséquence significative sur leurs échanges intérieurs ou extérieurs.

Les coûts les plus élevés sont ceux liés à l’évaluation de la conformité, en particulier pour les entreprises contraintes de faire des essais séparément pour la directive et pour d’autres actes législatifs de l’UE (généralement la directive «Machines»). Les coûts de recherche et de développement sont également mentionnés mais ils sont compensés par les avantages découlant de la disponibilité de matériels plus performants. La base de données «NOISE Application» n’est pas très coûteuse financièrement mais elle est très limitée sur le plan opérationnel.

Les aspects de la directive qui pourraient être améliorés pour une plus grande efficience sont les suivants: classement et regroupement des produits; alignement des méthodes de mesure sur le développement technologique; introduction d’une procédure claire et uniforme pour déterminer l’incertitude de mesure des émissions sonores (indispensable pour calculer le niveau de puissance acoustique garanti); examen de la possibilité de prévoir une procédure de contrôle interne pour la certification («autoévaluation») des matériels visés à l’article 12; et désignation d’organismes notifiés ayant compétence pour effectuer les procédures d’évaluation de la conformité requises dans les pays où ils ne sont pas encore établis, afin que l’expertise nécessaire ne doive pas être recherchée dans d’autres États membres.

Sur le plan de la pertinence, l’évaluation a confirmé que les objectifs initiaux de la directive étaient aussi valables aujourd’hui qu’au moment où elle a été proposée pour la première fois.

Grâce à la directive, les niveaux d’émission sonore exprimés en niveau de puissance acoustique ont diminué de 2 à 3 dB. Néanmoins, le nombre croissant de matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments mis sur le marché et mis en service a réduit l’effet positif de la directive, si bien qu’il est nécessaire de continuer à faire pression sur les fabricants pour qu’ils produisent des matériels moins bruyants. En l’absence d’une demande sur le marché pour des matériels plus silencieux, c’est toujours au législateur qu’il incombe de fixer des limites pour les émissions sonores de ces matériels afin de protéger le bien-être et la santé des citoyens.

En ce qui concerne l’industrie, la directive a répondu au besoin d’harmonisation et de sécurité juridique dans l’UE mais, du point de vue du commerce international, les limites plus strictes imposées par la directive n’ont apporté aucun avantage significatif, pas plus qu’elle n’a aidé l’industrie à se conformer à la législation étrangère.

Sur le plan de la cohérence et de la complémentarité de la directive avec d’autres actes législatifs de l’UE, certains problèmes ont été constatés pour les fabricants. En particulier, le fait que les matériels relevant du champ d’application de la directive soient également soumis aux exigences de la directive 2006/42/CE relative aux machines a pour conséquence que certains matériels doivent être testés deux fois. En outre, pour certains matériels, il est difficile de se conformer à la fois aux exigences de la directive et à celles du règlement (UE) 2016/1628 concernant les émissions des engins mobiles non routiers.

Néanmoins, l’évaluation a reconnu que la directive s’inscrit de manière cohérente dans un vaste corpus de législations sur les émissions sonores dans l’environnement à l’échelle de l’UE. Aucune difficulté majeure n’a été relevée en ce qui concerne le rapport entre la directive et la législation non-UE.

Enfin, sur le plan de la valeur ajoutée européenne, l’évaluation conclut que la directive a permis d’atteindre un certain nombre d’objectifs clés qui n’auraient pas pu être atteints sans elle.

En particulier, la directive a empêché la multiplication de réglementations nationales et les niveaux de bruit ont diminué au cours des vingt dernières années, malgré l’absence d’une demande du côté du marché. Sans la directive, compte tenu de l’absence de pression de la part des consommateurs, il est probable que les producteurs de matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments auraient négligé la recherche sur les émissions sonores de matériels à haute performance au profit d’autres caractéristiques.