COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.11.1997 
COM(97) 617 final 
97/0325 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE> DU CONSEIL 
{»>rtant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 3. paragraphe 2. du protocole n° 2 annexé à l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal stipule que certains produits de la pêche, originaires de Ceuta et de Melilla, 
bénéficient à l'importation dans la Communauté de l'exemption des droits de douane. Cet 
article précise que l'exemption est accordée dans la limite de contingents tarifaires 
communautaires à calculer par produit sur la moyenne des quantités effectivement écoulées 
au cours des années 1982. 1983 et 1984, dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire 
douanier de la Communauté ou exportées vers la Communauté dans sa composition en 
1985. 
2. I/administration espagnole a demandé à la Commission, par lettre du 2 juin 1997. 
l'ouverture de contingents tarifaires pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de 
bar (code NC ex 0301 99 90), pour les dorades (code NC 0302 69 95) et pour les bars (code 
NC 0302 69 94). originaires de Ceuta. 
A l'appui de leur demande, les autorités espagnoles ont fourni des éléments de fait et 
d'évaluation relatifs à la situation socio-économique de Ceuta. Ces éléments font état des 
contraintes auxquelles est soumise l'économie de Ceuta et des difficultés rencontrées par le 
secteur de la pêche. 
3. Certains produits de la pêche originaires de Ceuta ont bénéficié dans le passé de contingents 
tarifaires à l'importation dans la Communauté. Entre-temps, la baisse du volume de poissons 
capturés a amoindri les exportations vers la Communauté. L'utilisation de ces contingents 
étant ainsi devenue négligeable, ceux-ci n'ont pas été prorogés après la fin de 1992. 
Les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars, bien que 
visés par l'article 3 du protocole n° 2, n'ont pu bénéficier des contingents en question étant 
donné que l'aquaculture est une activité nouvelle à Ceuta. 
4. Un contingent tarifaire communautaire pour les produits du code NC ex 0301 99 90 a été 
ouvert par le règlement (CE) n° 1326/95 du Conseil pour l'année 1995. 
Pour les années 1996 et 97, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires pour les produits 
des codes NC ex 0301 99 90, 0302 69 94 et 0302 69 95. 
L'ouverture des contingents tarifaires pour ces marchandises pour les années 1998 et 
suivantes semble se justifier parce que la situation économique de Ceuta rend nécessaire 
l'adoption de mesures préférentielles en vue de faciliter ses exportations vers la 
Communauté. En outre, la Communauté accorde à certains pays tiers, notamment aux pays 
du Maghreb, un traitement tarifaire préférentiel pour les produits relevant des mêmes codes 
NC. Il paraît logique d'accorder ce traitement tarifaire aussi à Ceuta. 
La période contingentaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Aucun 
report des quantités préférentielles inutilisées n'est admis d'une période à l'autre. 
Les volumes contingentâmes annuels sont les suivants : 
alevins et juvéniles de dorade et de bar 3 000 000 unités 
dorades et bars 100 tonnes 
Ils sont calculés sur la base de la production estimée de ces produits, selon les données 
communiquées par les autorités espagnoles. 
5. Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires annuels. 
Ici est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Z 
Proposition de règlement (CE) n°..../.. du Conseil 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits de la pêche, originaires de Ceuta 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla peuvent 
bénéficier, à partir du 1er janvier 1993, de l'exemption des droits de douane dans le territoire 
douanier de la Communauté; que cette exemption est à accorder dans la limite de contingents 
tarifaires calculés par produits sur la moyenne des quantités effectivement écoulées au cours des 
années 1982, 1983 et 1984 dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la 
Communauté ou exportées vers la Communauté dans sa composition en 1985; 
considérant que, à cause de la baisse du volume de poissons capturés et commercialisés, les produits 
originaires de Ceuta qui ont bénéficié du régime tarifaire établi par le protocole n° 2 ne sont plus 
exportés vers la Communauté; que, de ce fait, les contingents tarifaires ouverts en faveur de Ceuta 
n'ont pas été prorogés au delà du 31.12.1992; que les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et 
de bar, les dorades et les bars remplacent ces produits dans les échanges commerciaux avec la 
Communauté; 
considérant que la situation géographique de Ceuta présente des spécificités dues à son enclavement 
dans le continent africain; que, en l'absence des secteurs agricole et industriel, le secteur primaire de 
Ceuta se réduit essentiellement à la pêche; que, depuis la crise de ce secteur, l'aquaculture semble 
susceptible de constituer, pour les opérateurs économiques de Ceuta, une source de revenus 
alternative à la pêche en mer; 
considérant que le rôle positif joué dans le passé par l'accès à un traitement tarifaire préférentiel de 
certains produits de la pêche originaires de Ceuta aux marchés communautaires justifie qu'on 
maintienne ce traitement en complément d'autres moyens d'action communautaire, notamment 
l'intervention des fonds structurels communautaires dans les régions de l'objectif 1, parmis 
lesquelles figure Ceuta; 
considérant que, dans cette optique, le traitement tarifaire préférentiel à accorder aux produits de la 
pêche en provenance de l'exploitation de l'aquaculture à Ceuta doit accentuer son rôle d'instrument 
visant au développement de cette région; 
considérant que la Communauté accorde à certains pays tiers, notamment aux pays pays du 
Maghreb, un traitement tarifaire préférentiel comportant l'exemption des droits de douane pour les 
produits relevant des codes NC ex 0301 99 90, 0302 69 94 et 0302 69 95; qu'il convient d'assurer 
que le traitement tarifaire pour les produits originaires de Ceuta et importés dans la Communauté 
soit aligné sur celui accordé à ces pays tiers; qu'à cet effet une adaptation du régime tarifaire 
appliqué à Ceuta s'avère nécessaire; 
considérant que, par le règlement (CE) n° 1326/95', le Conseil a ouvert pour l'année 1995, pour les 
alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, originaires de Ceuta, un contingent tarifaire 
communautaire (numéro d'ordre 09.0321); que, par le règlement (CE) n° 1822/96 , le Conseil a de 
nouveau ouvert pour les années 1996/97, des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour 
les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars originaires de Ceuta 
(numéros d'ordre 09.0321 et 09.0322); 
1 JOn°L 128 du 13.6.1995, p. 6 
: J()n°L241 du 21.9.1996. p. 10 
3 
considérant que le royaume d'Espagne a introduit auprès de la Commission une demande visant 
l'ouverture, pour 1998 et les années suivantes, des contingents visés par le reniement (CE) n° 
1822/96; 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ouvrir de contingents tarifaires communautaires à droits nuls 
pour les produits en question et de limiter leur volumes, sur la base de la production annuelle, à 
3.000.000 unités (alevins et juvéniles de dorade et de bar) et à 100 tonnes (dorades et bars); que la 
période contingentaire doit être fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; que 
l'application du droit contingentaire est subordonnée au respect des règles prévues par l'organisation 
commune des marchés; 
considérant que le règlement(CE) n) 1427/97" de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 
2454/934 fixant les dispositions d'application du code des douanes, établit les règles de gestion des 
contingents tarifaires destinés 
d'acceptation des déclarations: à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates 
considérant que Eadmission au bénéfice des contingents tarifaires instauré par le présent règlement 
est subordonnée à la définition d'origine préférentielle prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 
2913/925 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEN' 
Article premier 
Les droits applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, 
originaires de Ceuta. sont suspendus au niveau et dans la limite des contingents tarifaires 
communautaires annuels indiqués en regard: 
Numéro 
d'ordre 
09.0321 
09.0322 Code NC 
ex 0301 99 90 
0302 69 94 
0302 69 95 Sub­
division 
Tarie 
* 20 Désignation des marchandises 
Alevins et juvéniles, vivants, de 
dorade (Sparus aurata) et de bar 
(Dicentrarchus Iabrax) 
Bars (Dicentrarchus Iabrax), dorades 
royales (Sparus aurata), à l'état frais ou 
réfrigéré Volume 
du 
contingent 
3 000 000 
unités 
100 
tonnes Droit 
contingentaire 
(en%) 
exemption 
exemption 
H) n° L 196 du 24.7.1997. p. 31 
K) n ' I 253 du 1 I.IO.IW. P. ! 
IO n 1 3(p jtj MU0.1W2. p. ! 
</ 
Article 2 
La preuve du caractère originaire des produits est apportée conformément à l'article 6 du règlement 
(CEE)n° 1135/88^. 
Article 3 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1 est géré par la Commission, en application des articles 308 
bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93, qui peut prendre toute mesure administrative utile 
en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
Le Président 
M()n°L 114, du 2.5.1988, p. 1 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridique : art. 113 du traité. 
Intitulé de la mesure tarifaire : proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, 
originaires de Ceuta 
4. Objectif : favoriser le développement économique de Ceuta. 
Mode de calcul : 
Désignation 
des produits 
Alevins et 
juvéniles de 
bar et dorade 
Bars et 
dorades Variation du 
volume 
contingentaire 
500.000 
(vol. précédent: 
2 500 000 unités) 
0 
(vol. précédent: 
100T) Variation du 
prix estimé 
(écus/unitc) 
-0,036 
(prix précédent: 
0,31) 
-1003 
(prix précédent: 
4 650) Variation du 
droit normal 
<%) 
0 
(droit précédent: 
16) 
0 
(droit précédent: 
15) Variation du droit 
eontingentaire 
(%) 
0 
0 Variation attendue de la perte 
de recettes par rapport à la 
période contingentaire 
précédente 
(écu) 
21 920 
(perte précédente: 124 000) 
-15 045 
(perte précédente. W 750) Perte de 
recettes 
pour la 
période du 
1.1.98 au 
31.12.98 
(ècu) 
131 520 
54 705 
6. Perte de recettes 
La variation attendue de la perte de recettes annuelle par rapport à la période contingentaire 
précédente s'élève à 6 875 écus pour chaque période contingentaire. 
La perte de recettes pour la période du 1.1.1998 au 31.12.1998 s'élève à 186 225 écus. 
t 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 617 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 14 08 
N° de catalogue : CB-C0-97-636-FR-C 
ISBN 92-78-27773-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
1-