Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (98/C 280/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 449 final - 98/0243(COD)

(Présentée par la Commission le 17 juillet 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure définie à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que la portée de la directive 85/611/CEE du Conseil (1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 88/220/CEE (2), était initialement limitée aux organismes de placement collectif de type ouvert qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (OPCVM); que, dans le préambule de la directive 85/611/CEE, il était indiqué que les organismes de placement collectif non couverts par la directive feraient l'objet d'une coordination ultérieure;

(2) considérant que, eu égard à l'évolution des marchés, il est souhaitable d'élargir l'objectif d'investissement des OPCVM afin qu'ils puissent effectuer des placements dans des instruments financiers, autres que des valeurs mobilières, dont la liquidité est suffisante;

(3) considérant que les définitions des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire figurant dans la présente directive ne valent qu'aux fins de celle-ci et n'affectent donc en rien les diverses définitions des instruments financiers utilisées dans les législations nationales à d'autres fins, par exemple en matière fiscale; que, en outre, la définition des valeurs mobilières ne recouvre que les instruments transférables habituellement négociés sur le marché des capitaux; que cette définition n'englobe donc pas les actions et autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type «Building Societies» et «Industrial and Provident Societies», dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur rachat par l'organisme émetteur;

(4) considérant que les instruments du marché monétaire incluent les catégories d'instruments transférables normalement négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des autorités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie et les acceptations bancaires; que les États membres devraient avoir la faculté d'établir la liste des instruments du marché monétaire admissibles sur la base de critères objectifs, afin de tenir compte des différences structurelles existant entre les marchés monétaires des différents pays;

(5) considérant qu'il est souhaitable de permettre aux OPCVM de placer leurs actifs dans des parts d'autres organismes de placement collectif de type ouvert qui investissent aussi dans des valeurs mobilières et fonctionnent selon le principe de la répartition des risques; que l'obligation de répartition des risques est indirectement respectée par les OPCVM investissant dans d'autres organismes de placement collectif puisque ces OPCVM ne peuvent investir que dans des parts émises par des organismes de placement collectif répondant aux critères de répartition des risques de la directive 85/611/CEE; qu'il est important que ces OPCVM informent de manière appropriée les investisseurs du fait qu'ils investissent dans les parts d'autres organismes de placement collectif;

(6) considérant que pour tenir compte de l'évolution du marché, et dans la perspective de l'achèvement de l'union économique et monétaire (UEM), il est souhaitable de permettre aux OPCVM d'effectuer des placements sous forme de dépôts bancaires;

(7) considérant que, outre les cas d'OPCVM spécialisés dans les placements sous forme de dépôts bancaires conformément à leur règlement ou à leurs documents constitutifs, il peut être nécessaire d'autoriser tous les OPCVM à détenir des liquidités à titre accessoire, qu'il s'agisse de dépôts bancaires à vue et/ou de numéraire; que la détention de ces liquidités à titre accessoire peut s'avérer justifiée, notamment dans les situations suivantes: pour faire face aux paiements courants ou exceptionnels; en cas de vente de parts, le temps nécessaire pour réinvestir dans des valeurs mobilières et/ou dans d'autres actifs financiers prévus par la présente directive; pendant le laps de temps strictement nécessaire dans les cas où, en raison de la situation défavorable du marché, les placements en valeurs mobilières et autres actifs financiers doivent être suspendus;

(8) considérant que, pour des raisons prudentielles, les OPCVM doivent éviter une concentration excessive de dépôts dans un même établissement de crédit;

(9) considérant que les OPCVM doivent être autorisés à placer leurs actifs dans des options et des contrats à terme standardisés et négociés sur des marchés dérivés réglementés; que pour assurer une couverture suffisante des risques ainsi encourus, ces OPCVM doivent détenir en permanence des actifs d'une valeur suffisante et de nature appropriée (c'est-à-dire des titres, si l'engagement porte sur des titres, et des espèces ou des titres libellés ou réalisables dans la bonne devise, si l'engagement porte sur une devise); que ces OPCVM doivent eux-aussi fonctionner selon le principe de la répartition des risques; que, dans la mesure où la valeur du portefeuille de ces OPCVM peut connaître d'importantes fluctuations, ils ne doivent s'adresser qu'à des investisseurs expérimentés ou à des investisseurs auxquels leur situation financière permet de supporter les risques liés à l'acquisition de parts de tels OPCVM; que les prospectus et autres publications promotionnelles des OPCVM doivent informer de manière adéquate les investisseurs potentiels des risques encourus;

(10) considérant que les nouvelles techniques de gestion de portefeuille destinées aux organismes de placement collectif investissant principalement dans des actions sont basées sur la reproduction d'indices boursiers; qu'il est souhaitable de permettre aux OPCVM de reproduire des indices boursiers notoires et reconnus; qu'il est donc nécessaire de définir des règles de répartition des risques plus souples pour les OPCVM qui investissent dans des actions; que pour assurer la transparence des indices boursiers que les États membres jugent reproductibles par les OPCVM harmonisés, et pour que ces indices soient largement acceptés, il est souhaitable de prendre des dispositions pour une publication adéquate de la liste des indices boursiers reproductibles;

(11) considérant que l'emploi de techniques et d'instruments aux fins d'une bonne gestion de portefeuille ne peut en aucun cas être autorisé si ces derniers ne respectent pas les principes inscrits dans la directive et empêchent les autorités compétentes d'exercer efficacement leur mission de surveillance;

(12) considérant que, au vu des nouvelles techniques de gestion de portefeuille apparues ces dernières années, il est souhaitable de permettre aux OPCVM d'utiliser tous les types d'instruments dérivés aux fins d'une bonne gestion de leur portefeuille; que, pour assurer la protection des investisseurs, il est nécessaire de prévoir un cadre harmonisé pour l'utilisation des instruments financiers dérivés et une couverture adéquate des risques liés à ces opérations; que les opérations sur instruments dérivés traités hors des marchés dérivés spécialisés (instruments dérivés de gré à gré) comportent des risques de contrepartie; que les contreparties de ces opérations ne doivent donc être choisies que parmi des établissements qualifiés agréés par les autorités compétentes pour les OPCVM;

(13) considérant que, nonobstant l'article 41 de la directive 85/611/CEE, il est souhaitable de permettre aux OPCVM d'effectuer des opérations de prêt de titres aux fins d'une bonne gestion de leur portefeuille; que, pour limiter les risques liés à ces opérations, il est nécessaire de réglementer les conditions dans lesquelles un OPCVM peut être autorisé à agir en qualité de prêteur dans des opérations de prêt de titres;

(14) considérant que les organismes de placement collectif relevant de la présente directive ne doivent pas être utilisés à des fins autres que le placement collectif de fonds collectés auprès du public, conformément aux règles définies par la présente directive; que, dans les cas énumérés par la présente directive, un OPCVM ne peut posséder des filiales que si elles sont indispensables à l'exercice, pour le compte de l'OPCVM, de certaines activités également définies dans la présente directive; qu'il convient d'assurer une surveillance efficace des OPCVM; que l'établissement d'une filiale d'OPCVM dans un pays tiers ne doit donc être autorisé que dans les cas et dans les conditions définis par la présente directive; que l'obligation générale d'agir uniquement dans l'intérêt des porteurs de parts et, en particulier, l'objectif de mieux rentabiliser les dépenses, ne sauraient en rien justifier qu'un OPCVM prenne des mesures susceptibles d'empêcher les autorités compétentes d'exercer efficacement leur mission de surveillance;

(15) considérant que le dépositaire des actifs d'un OPCVM joue un rôle essentiel dans le contrôle du respect, par l'OPCVM, de la loi et du règlement du fonds ou des documents constitutifs; qu'il importe donc de veiller à ce que la société de gestion et le dépositaire soient réellement indépendants l'un de l'autre; que, dans les cas où la société de gestion et le dépositaire appartiennent tous deux au même groupe, dans ceux où le dépositaire possède une participation qualifiée dans le capital de la société de gestion (ou inversement) et dans tous les autres cas où le dépositaire peut exercer une influence notable sur la société de gestion (ou inversement), il est nécessaire de prendre toutes les mesures propres à garantir l'indépendance réciproque de ces deux entités; que, lorsqu'une société de gestion, agissant pour le compte des fonds communs ou des sociétés d'investissement qu'elle gère, est autorisée à effectuer des opérations avec le dépositaire, des dispositions doivent être prises pour prévenir les conflits d'intérêts et assurer la conformité de l'opération avec la loi et avec le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l'OPCVM;

(16) considérant que, compte tenu des obligations du dépositaire à l'égard de la société de gestion et des porteurs de parts, et eu égard à la complexité de ses tâches de contrôle, les catégories d'établissements autorisées à remplir la fonction de dépositaire ne doivent comprendre que des établissements dotés des ressources financières et de la structure adéquates et soumis à une surveillance prudentielle;

(17) considérant qu'il est nécessaire de garantir à un plus large éventail d'organismes de placement collectif la libre commercialisation transfrontalière de leurs parts, tout en assurant aux investisseurs une protection minimale uniforme; que les objectifs poursuivis ne peuvent donc être atteints qu'au moyen d'une directive communautaire contraignante arrêtant des normes minimales définies d'un commun accord; que la présente directive ne prodèce qu'à l'harmonisation minimale requise,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières, et/ou dans d'autres actifs financiers liquides mentionnés à l'article 19 de la présente directive, des capitaux recueillis auprès du public, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques.»

2) À l'article 1er le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8. Aux fins de la présente directive,

a) on entend par valeurs mobilières:

- les actions et autres valeurs assimilables à des actions,

- les obligations et autres titres de créance,

- toutes autres valeurs négociables permettant d'acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d'échange

à l'exclusion des techniques et instruments visés à l'article 21;

b) on entend par instruments du marché monétaire, assimilables, aux fins de la présente directive, à des valeurs mobilières, les types d'instruments transférables habituellement négociés sur le marché monétaire et dont les États membres estiment:

- qu'ils sont liquides,

- que leur valeur peut être déterminée avec précision à tout moment, ou du moins selon la périodicité prévue à l'article 34, à l'exclusion des techniques et instruments visés à l'article 21.»

3) À l'article 19, paragraphe 1, les points e) à i) suivants sont ajoutés:

«e) parts d'autres organismes de placement collectif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième tirets;

f) dépôts auprès d'établissements de crédit;

g) contrats financiers à terme standardisés (futures) négociés sur un marché réglementé du type mentionné aux points b) et c) ci-dessus, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces;

h) options standardisées sur l'acquisition ou la cession d'instruments relevant du présent article et négociées sur un marché réglementé du type mentionné aux points b) et c) ci-dessus, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces; entrent notamment dans cette catégorie les options sur devises et sur taux d'intérêt;

i) instruments du marché monétaire non négociés sur un marché réglementé, pour autant que l'émission de ces instruments soit elle-même soumise à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne et que ces instruments soient:

- émis par une administration centrale, régionale ou locale, par une banque centrale d'un État membre, par la Banque centrale européenne, par l'Union européenne ou par la Banque européenne d'investissement, par un État tiers ou, dans le cas d'un État fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme international à caractère public dont font partie un ou plusieurs États membres,

- émis par une entreprise dont les titres sont admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou sont négociés sur d'autres marchés réglementés en fonctionnement régulier, reconnus, et ouverts au public,

- émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire.»

4) À l'article 19, le paragraphe 2, point b), et le paragraphe 3, sont supprimés.

5) L'article 20 est supprimé.

6) À l'article 21, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3. Dans ce contexte, les OPCVM peuvent effectuer des opérations portant sur des instruments financiers dérivés, y compris des instruments autres que ceux mentionnés à l'article 24 ter, à condition que les risques liés à ces instruments soient couverts conformément aux règles énoncées à l'article 24 ter.

Lorsque des OPCVM effectuent des opérations portant sur des instruments financiers dérivés qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé (instruments dérivés de gré à gré), les contreparties de ces opérations doivent être des établissements qualifiés appartenant à l'une des catégories agréées par les autorités compétentes pour les OPCVM.

4. En outre, un OPCVM peut être autorisé, en vue d'une bonne gestion de son portefeuille, à participer en tant que prêteur à des opérations de prêt de titres, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

a) les opérations de prêt de titres peuvent uniquement être conclues avec des organismes de compensation de titres ou des bourses de valeurs reconnus, ou avec des contreparties qui sont soit des entités agréées, spécialisées dans ce type d'opérations et soumises à une surveillance prudentielle au niveau communautaire, soit des établissements de crédit de zone A au sens de la directive 89/647/CEE, soit des entreprises d'investissement au sens de la directive 93/22/CEE, soit des sociétés d'investissement de pays tiers reconnues qui sont soumises et se conforment à des règles prudentielles que les autorités compétentes considèrent comme au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 93/6/CEE;

b) tout prêt de titres donne lieu à l'octroi de sûretés appropriées qui couvrent le risque de défaillance de l'emprunteur et dont la valeur est, pendant toute la durée du contrat, au moins égale à la valeur totale des instruments financiers prêtés.

Lorsqu'un OPCVM est autorisé à effectuer des opérations de prêt de titres avec le dépositaire qui remplit pour le compte de cet OPCVM les missions visées aux articles 7 et 14 de la présente directive, les autorités compétentes veillent à ce que la sûreté soit consignée auprès d'un tiers pour toute la durée du contrat et à ce que des mesures soient prises pour empêcher le dépositaire d'en faire usage.»

7) Après l'article 22, l'article 22 bis suivant est ajouté:

«Article 22 bis

1. Sans préjudice des limites prévues à l'article 25, les États membres peuvent porter les limites prévues à l'article 22 à 35 % au maximum pour les placements en actions émises par un même organisme, lorsque le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l'OPCVM stipulent que la politique de placement de l'OPCVM a pour objet de reproduire la composition d'un indice boursier précis.

2. Les indices boursiers reproductibles sont des indices que les États membres considèrent comme:

- étant d'une composition suffisamment diversifiée,

- aisés à reproduire,

- constituant un étalon représentatif du marché des actions auquel ils se réfèrent,

- faisant l'objet d'une publication appropriée.

3. Chaque État membre communique à la Commission la liste des indices boursiers qu'il considère comme reproductibles par les OPCVM, avec une description détaillée de leurs caractéristiques. Chaque modification de cette liste est notifiée de la même façon. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, au moins une fois par an, la liste complète et actualisée des indices reproductibles. Cette liste peut faire l'objet d'échanges de vues au sein du comité de contact, selon la procédure prévue à l'article 53, paragraphe 4.

4. Les caractéristiques de l'indice boursier reproduit sont décrites dans le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l'OPCVM, dans des prospectus et dans ses éventuelles publications promotionnelles.

Ces documents comportent aussi une mention bien visible attirant l'attention sur le fait que la politique de placement de l'OPCVM a pour objet de reproduire un indice boursier précis et qu'il peut donc placer une part non négligeables de ses actifs dans les actions d'un même émetteur.»

8) L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

1. Un OPCVM peut acquérir les parts d'autres organismes de placement collectif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, à condition de ne pas placer plus de 10 % de ses propres actifs dans un même OPCVM.

2. Les États membres peuvent porter la limite prévue au paragraphe 1 à 35 % au maximum. Dans ce cas, cependant, l'OPCVM doit investir dans au moins cinq organismes de placement collectif différents parmi ceux visés au paragraphe 1.

3. Un OPCVM ne peut investir dans les parts d'un organisme de placement collectif, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, qui place plus de 10 % de ses propres actifs dans les parts d'autres organismes de placement collectif.

4. L'acquisition de parts d'un fonds commun de placement géré par la même société de gestion, ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, n'est admise que dans le cas d'un fonds qui, conformément à son règlement, s'est spécialisé dans l'investissement dans un secteur géographique ou économique particulier, et à condition que l'acquisition soit autorisée par les autorités compétentes. Cette autorisation n'est accordée que si le fonds a annoncé son intention de faire usage de cette faculté et que si cette faculté est expressément mentionnée dans son règlement.

Une société de gestion ne peut pas prélever de droits ou de frais pour les opérations portant sur les parts d'un fonds lorsque des éléments d'actif de ce dernier sont placés en parts d'un autre fonds commun de placement géré par la même société de gestion, ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte.

5. Le paragraphe 4 s'applique également en cas d'acquisition, par une société d'investissement, de parts d'une autre société d'investissement à laquelle elle est liée au sens du paragraphe 4, second alinéa.

Il s'applique également en cas d'acquisition, par une société d'investissement, de parts d'un fonds commun de placement auquel elle est liée et en cas d'acquisition, par un fonds commun de placement, de parts d'une société d'investissement à laquelle il est lié.

6. Les caractéristiques des organismes de placement collectif dans lesquels l'OPCVM est autorisé à investir sont décrites dans le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l'OPCVM, dans ses prospectus et dans ses éventuelles publications promotionnelles.

Ces documents comportent aussi une mention bien visible attirant l'attention sur le fait que l'OPCVM place tout ou partie de ses actifs dans des parts émises par d'autres organismes de placement collectif.»

9) Après l'article 24 sont insérés les nouveaux articles 24 bis et 24 ter suivants:

«Article 24 bis

1. Nonobstant les dispositions de l'article 19, paragraphe 4, un OPCVM peut placer ses actifs sous forme de dépôts auprès d'établissement de crédit offrant des garanties financières et professionnelles suffisantes, à condition de ne pas placer plus de 10 % de ses actifs auprès du même établissement de crédit ou d'établissements de crédit appartenant au même groupe.

2. Les États membres peuvent porter la limite prévue au paragraphe 1 à 35 % au maximum. Dans ce cas, cependant, l'OPCVM doit constituer ses dépôts auprès d'au moins cinq établissements de crédit différents. Aux fins de la présente disposition, les établissements de crédit appartenant au même groupe sont considérés comme un seul et même établissement.

3. Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l'OPCVM, ainsi que ses prospectus et ses éventuelles publications promotionnelles, doivent comporter une mention bien visible attirant l'attention sur le fait que l'OPCVM place tout ou partie de ses actifs sous forme de dépôts auprès d'établissements de crédit.

4. Les États membres n'autorisent pas les OPCVM à investir dans des dépôts auprès d'établissements de crédit qui exercent pour leur compte les fonctions de dépositaire visées aux articles 7 et 14.

Article 24 ter

1. Nonobstant les dispositions de l'article 21, un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique générale de placement, investir dans les contrats financiers à terme et les options mentionnés à l'article 19, paragraphe 1, points g) et h), pour autant que le risque maximal lié à la conclusion de chacune de ces opérations sur instruments dérivés soit couvert, sur toute la durée du contrat, par des actifs de nature appropriée et d'une valeur suffisante appartenant à l'OPCVM.

2. Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l'OPCVM, ainsi que ses prospectus et ses éventuelles publications promotionnelles, doivent comporter une mention bien visible attirant l'attention sur le fait que l'OPCVM place tout ou partie de ses actifs dans des contrats financiers à terme et des options.

Ces documents contiennent aussi un avertissement signalant que l'acquisition de parts d'un tel OPCVM n'est indiquée que pour les investisseurs expérimentés et pour ceux auxquels leur situation financière permet de supporter les risques liés à une telle acquisition.»

10) À l'article 25, paragraphe 2, le quatrième tiret suivant est ajouté:

«- 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.»

11) À l'article 25, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les limites prévues aux deuxième et quatrième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de l'acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des obligations ou instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé.»

12) À l'article 25, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) les actions détenues par une société d'investissement dans le capital des sociétés filiales constituées dans un État membre et exerçant exclusivement au profit de celle-ci certaines activités de gestion, de conseil ou de commercialisation.»

13) À l'article 26, paragraphe 1, la deuxième phrase, est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres, tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, peuvent permettre aux OPCVM nouvellement créés de déroger aux articles 22, 22 bis, 23, 24, 24 bis et 24 ter pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.»

14) À l'article 41, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'acquisition, par les organismes en question, de valeurs mobilières non entièrement libérées, ou d'autres instruments financiers non entièrement libérés parmi ceux mentionnés à l'article 19, paragraphe 1, points e), g), h) et i).»

15) L'article 42 est remplacé par le texte suivant:

«Article 42

Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés à l'article 19, paragraphe 1, points e), g), h) et i):

- ni les sociétés d'investissement,

- ni les sociétés de gestion ou dépositaires agissant pour le compte de fonds communs de placement.»

16) Après l'article 53, l'article 53 bis suivant est inséré:

«Article 53 bis

Les modifications techniques à apporter à la présente directive dans les domaines ci-après sont arrêtées selon la procédure qui sera établie à une ultérieure par une directive portant modification de la présente directive:

- clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la présente directive dans la Communauté,

- adaptation des plafonds prévus à la section V et à l'article 36, paragraphe 2, afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, pour autant que ces adaptations ne conduisent pas à des exigences plus strictes pour les OPCVM,

- alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.»

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 juin 2002.

Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2002. Les États membres informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur vingt jours après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 375 du 31.12.1985.

(2) JO L 100 du 19.4.1988.