établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après: «l'accord») a été conclu par la décision n° 2014/252/UE du Conseil, et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de l’accord, les dispositions relatives à la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, prévues aux articles 4 et 6 de l'accord, deviendront applicables trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord, soit à compter du 1er octobre 2017.

Le 29 novembre 2015, à la suite du sommet UE-Turquie, l’Union européenne et la Turquie sont convenues que «l'accord de réadmission conclu entre l'UE et la Turquie deviendra pleinement applicable à compter de juin 2016, afin que la Commission puisse présenter son troisième rapport d'avancement à l'automne 2016 en vue de l'achèvement du processus de libéralisation du régime des visas, c'est-à-dire la suppression des obligations en matière de visa pour les citoyens turcs dans l'espace Schengen d'ici octobre 2016, une fois que les conditions prévues dans la feuille de route seront remplies».

L’accord institue un comité de réadmission mixte qui est chargé, entre autres, de contrôler et de faciliter la mise en œuvre de l’accord et de décider de modalités de mise en œuvre nécessaires. À la suite de la déclaration politique du 29 novembre 2015, lors de la deuxième réunion du comité de réadmission mixte qui s’est tenue le 19 janvier 2016, l’UE et la Turquie ont étudié la possibilité, pour le comité de réadmission mixte, de prendre une décision en vertu de l’article 19, paragraphe 1, point b), de l’accord sur les modalités d'application nécessaires afin d’avancer au 1er juin 2016 l’applicabilité des obligations découlant des articles 4 et 6 de l’accord. Un projet de décision du comité de réadmission mixte en ce sens est joint en annexe à la présente proposition.

2016/0044 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 79, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, du traité,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après «l’accord») a été conclu par la décision du Conseil 2014/252/UE et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de l’accord, les dispositions des articles 4 et 6 de l’accord concernant la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides doivent être applicables à partir du 1er octobre 2017.

(2) L’UE et la Turquie sont convenues lors du sommet qui s’est tenu le 29 novembre 2015 que l’accord de réadmission devait être pleinement applicable à compter du 1er juin 2016.

(3) L'article 19, paragraphe 1, point b), de l'accord envisage que le comité de réadmission mixte pourrait décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à l’exécution uniforme dudit accord. Il serait par conséquent opportun d’établir par la voie d’une décision du comité de réadmission mixte les modalités d’exécution nécessaires afin d'avancer au 1er juin 2016 l’applicabilité des obligations découlant des articles 4 et 6 de l’accord.

[(4) Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.]

[(5) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.]

(6) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.