COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 537 finaI - SYN 446 
Bruxelles, le 28 octobre 1993 
Proposition réexaminée de 
PECISIQN DU ÇQNSEU 
relative à un programme d'action communautaire 
en matière de formation professionnelle 
des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte 
(MATTHAEUS-TAX) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1) Le 14 décembre 1992, la Commission a adopté la 
proposition de décision du Conseil1 portant adoption d'un 
programme d'action communautaire en matière de formation 
professionnelle des fonctionnaires en charge de la 
fiscalité indirecte (MAÏTHAEUS-TAX). 
Le Parlement a rendu son avis en première lecture le 2 6 mai 
1993 en proposant cinq amendements. 
Le Conseil a arrêté sa position commune le 24 juin 1993 en 
reprenant deux amendements parlementaires. Trois 
amendements parlementaires n'ont pas été pris en compte par 
le Conseil. 
2) Dans sa Communication au Parlement européen transmise 
conformément à l'article 149, paragraphe 2, alinéa b) du 
Traité, la Commission s'est déclarée satisfaite de la 
position commune et a donné les raisons pour lesquelles 
elle ne pouvait pas accepter trois amendements 
parlementaires. 
3) Le 27 octobre 1993, le Parlement européen a adopté, en 
deuxième lecture, un avis relatif à la position commune du 
Conseil reprenant deux amendements. 
Un amendement parlementaire vise à intégrer, dans un 
20ème considérant nouveau, l'obligation de consulter, dans 
le cadre du dialogue social, les organisations 
professionnelles représentatives des fonctionnaires ayant 
bénéficié d'un échange, lors de l'élaboration des mesures 
d'application de la Décision. 
Cet amendement reprend, sous une forme différente, deux 
amendements déjà présentés par le Parlement européen en 
première lecture pour lesquels la Commission a déjà exprimé 
son refus dans sa Communication sur la position commune 
transmise au Parlement européen sur la base de l'article 
149, paragraphe 2, alinéa b) du Traité . 
Un autre amendement dispose qu'il soit ajouté au I2ème 
considérant de la position commune ainsi rédigée 
"considérant que le nombre de fonctionnaires faisant 
l'objet d'échanges devrait, dans la mesure du possible, se 
situer aux alentours de 100 échanges par an" la phrase 
suivante "ce nombre sera augmenté autant que les 
possibilités budgétaires et les capacitésde formationet 
d'accueil le permettront". 
Cet amendement parlementaire rejoint l'idée reprise au 
12ème considérant de la proposition initiale de la 
Commission qui avait été supprimée dans la position 
commune. 
La Commission avait au demeurant jugé inopportune la 
suppression de son i2ème considérant et considéré dans sa 
Communication sur la position commune transmise au 
Parlement européen sur la base de l'article 149, paragraphe 
2, alinéa b) du Traité qu'elle préférait le texte de sa 
proposition initiale. 
Doc. COM (92) 550 final SYN 446 
h 
4) La Commission a réexaminé les deux amendements proposés 
par le Parlement européen dans sa décision du 27 octobre 
1993 et décidé de réexaminer sa proposition en reprenant à 
son compte un amendement parlementaire. 
Amendement au 12Mg considérant de la Décision 
Le 12ème considérant du texte de la position commune se 
lirait comme suit: 
"Considérant que le nombre de fonctionnaires faisant 
l'objet d'échanges devrait, dans la mesure du possible, se 
situer aux alentours de 100 échanges par an et_,jètr_ô 
augmenté dans les limites des capacités budgétairese ûe 
formation continue et d'accueil;" 
L'ajout proposé par le Parlement européen que la Commission 
prend à son compte est souligné. 
En revanche pour ce qui concerne le second amendement 
parlementa ire: 
Amendement créant un 20ème considérant 
Cet amendement qui prévoit l'obligation de consulter, dans 
le cadre du dialogue social, les organisations 
professionnelles représentatives des fonctionnaires ayant 
bénéficié d'un échange, lors de l'élaboration des mesures 
d'applications de la Décision se lirait comme suit: 
" Dans le cadre du dialogue social, la Commission 
consulte les organisations représentant les fonctionnaires 
en échange a propos des modalités d'application prévues»" 
Dans le domaine de l'élaboration des mesures d'application, 
la Commission est assistée par un comité, dont la 
composition est fixée par la Décision du Conseil du 13 
juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la Commissicn. Cett^ 
Décision prévoit que seuls les représentants des Etats 
membres et de la Commission peuvent assister au comité. 
Dès lors cet amendement n'est pas acceptable per la 
Commission 
3 
PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION 
suite à la position commune du Conseil 
relative à un programme d'action communautaire 
en matière de formation professionnelle 
des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte 
(MATTHAEUS-TAX) 
Douzième considérant de la décision 
Le douzième considérant est complété par le membre de 
phrase suivant: 
"et être augmenté dans les limites des capacités 
budgétaires, de formation continue et d'accueil;" 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 537 final 
DOCUMENTS 
FR 09 04 
N° de catalogue : CB-CO-93-573-FR 4 "*%** 
ISBN 92-77-60567-7 
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