RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004
LE PARLEMENT EUROPEEN,
— vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004,
accompagné des réponses d'Eurojust (2),
— vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),— vu le traité CE, et notamment son article 276 ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,
— vu le règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte
contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle-
ment financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et
notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de
la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les
comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,
B. considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de
toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui
concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de
la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européendes phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,
1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exé-
cution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité moraleet qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes
ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget;
souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par lebudget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis enplace par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources quele budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doiventpas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou
non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de
décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoirtous les textes contraires à ce principe;
2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la
première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attribu-
tions d'Eurojust, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate
que les informations du tableau 1 sont fournies par Eurojust; demande à la Cour des comptes devérifier le contenu du tableau 1;6.12.2006 L 340/115 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO C 269 du 28.10.2005, p. 33.
(2) JO C 332 du 28.12.2005, p. 68.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1261/2005 (JO L 201 du
2.8.2005, p. 3).
3. souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences
doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour descomptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examendes résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutionssur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses
agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à
améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsique les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et leshommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilitéssoient détaillées;
4. constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse,
que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir auxcitoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appro-priés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette finpar les moyens qu'elle jugera nécessaires;
5. constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les struc-
tures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre ellessignalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation dunombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou
supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;
6. constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses
directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activitédes agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la
Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à
fournir obligatoirement;
7. relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les
comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-
jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
8. souhaite être tenu pleinement informé des intentions des autorités d'accueil néerlandaises en ce qui
concerne de nouveaux locaux pour Eurojust; en particulier, souhaite être informé quant aux possibi-lités qu'Eurojust et Europol occupent les mêmes locaux, aux conditions d'un tel déménagement et ausoutien financier que le pays d'accueil accordera, à cet égard, à Eurojust;
9. constate qu'Eurojust a exécuté un budget différent de celui prévu par l'autorité budgétaire; demande
instamment qu'Eurojust applique dûment les procédures prévues et attende l'approbation de l'auto-rité budgétaire avant d'effectuer à l'avenir une telle démarche;
10. souligne que le principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable doit être
respecté et que la situation observée en 2004 — cumul des deux fonctions par la même personne— ne saurait se reproduire;
11. invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de
travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées
des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;
12. invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus effi-
cace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui
concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques
de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution desproblèmes touchant à la bonne gestion du budget.6.12.2006 L 340/116 Journal officiel de l'Union européenne FR