COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 261 final 
Bruxelles, le 15 juin 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert pour l'année 1990 pour le 
ferrochrome contenant en poids plus de 6% de carbone 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n° 3693/89 du 4 décembre 1989 (1), le 
Conseil a ouvert, au titre de l'année 1990 et pour le ferrochrome 
contenant en poids plus de 6% de carbone, un contingent tarifaire 
communautaire, en exemption de droit, dont le volume a été fixé 
au niveau provisoire de 300 000 tonnes. 
2. L'opportunité de procéder à une première augmentation du volume 
de ce contingent a été examinée notamment lors de réunions organi­
sées les 5 mars 1990 avec les producteurs et consommateurs, et 
2 avril 1990 au sein du groupe "Economie tarifaire". 
Des discussions qui ont eu lieu à cette occasion, il résulte : 
a) que la consommation de ferrochrome en 1990 devrait, sauf modification 
ultérieure, se situer à un niveau inférieur à celui de 1989; 
b) que la production communautaire, qui avait été réduite auparavant 
dans le cadre d'un accord entre producteurs et consommateurs, sera 
augmentée cette année de 45 000 tonnes environ, par l'installation 
d'une nouvelle usine en Italie, rendant caduc l'accord antérieur; 
c) que le contingent tarifaire de 300 000 tonnes ouvert au début de 
l'année ne suffira pas pour couvrir les besoins d'importations des 
pays tiers non préférentiels, jusqu'à la révision qui sera effectuée 
en septembre sur des données économiques plus précises, et qui devrait 
faire l'objet le cas échéant d'une nouvelle augmentation entrant en 
vigueur au début du mois de novembre 1990. 
3. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission propose 
de s'en tenir à une augmentation provisoire de 100 000 tonnes, 
susceptible d'assurer la couverture des besoins jusqu'au début du mois 
de novembre 1990. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
(1) J.O. n° L 362 du 12.12.1989, p. 6 
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Proposi ti on de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, 
pour l'année 1990 pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de 
carbone 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vula proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CEE) n*3693/89(1)le 
Conseil a ouvert, pour l'année 1?90 et 
pour le ferrochrome contenant en poids 
plus de 6 X de carbone, 
un contingent tarifaire 
communautaire à droit nul dont le volume a été fixé 
provisoirement à 300 000 tonnes ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par le règlement (CEE) n*3693/89 pour le ferrochrome 
contenant en poidsplus de 6 X de carbone, est 
porté de 300 000 à 400 000 tonnes. 
considérant que les données économiques actuellement 
disponibles en matière de consommation, de production 
et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires 
préférentiels permettent d'estimer que, pour ledit produit, 
les besoins d'importations immédiats de la Communauté 
en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant 
l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par 
le règlement (CEE) n*5693/89 ;que, afin de ne pas mettre 
en rause l'équilibre du marche dudit produit et d'assurer 
une evolution parallèle de l'écoulement de la production 
communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvi­
sionnement des industries utilisatrices, il convient de 
prévoir l'augmentation dudit volume d'une quantité 
correspondant aux besoins des industries utilisatrices 
jusqu" en automne, *>it 100.000 tonnes ; 
que la fixation à ce niveau du volume de l'augmentation 
n'exclut d'ailleurs pas un nouvel ajustement en automne ; 
Article 2 
/.septième 
_ w jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
O JO n- L362 du 12.12.1989, p. ô 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire 
ouvert pour certaines qualités de ferrochrome. 
4. Objectif : Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrices communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Code NC : 7202 41 90 
Volume de l'augmentation : 100 000 tonnes 
Droits à appliquer : 0% 
Droit applicable : 8% 
6. Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne : 1 158 écus 
Valeur des 100 000 tonnes : 115 800 000 écus 
Perte de recettes : 9 264 000 écus 
Par rapport au contingent ouvert en 1989 : 
Contingent 1ère augmentation Total 
initial 
1989 26 400 000 écus 13 200 000 écus 39 600 000 écus 
1990 27 792 000 écus 9 264 000 écus 37 056 000 écus 
Diminution des pertes de 2 544 000 écus 
* 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome destiné à couvrir, à des conditions favorables, 
les besoins des industries utilisatrices. Elle aura pour effet de 
permettre à ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur 
les marchés de la Communauté et des pays tiers et de maintenir ou 
même d'améliorer l'emploi dans la Communauté. 
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ISSN 0254-1491 
COM(90) 261 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-90-295-FR-C 
ISBN 92-77-61467-6 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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