FR Journal officiel de l'Union européenne C 41/4

Communication de la Commission sur la protection du droit d'auteur pour le dessin de la face commune des pièces en euros

2011/C 41/03

INTRODUCTION

Au printemps 1996, les États membres ont décidé que les pièces en euros destinées à la circulation présenteraient une face commune et une face nationale, et ont chargé la Commission d'organiser un concours au niveau européen pour sélectionner le dessin de la face commune des pièces en euros. Les dessins gagnants ont été sélectionnés par les chefs d'État et de gouvernement en juin 1997. Il existe huit sortes de pièces en euros destinées à la circulation: les pièces de 1, 2, 5, 10, 20 et 50 centimes et les pièces de 1 et 2 euros.

Conformément au règlement (CE) no 974/98 du Conseil concernant l'introduction de l'euro (1), les pièces en euros ont été mises en circulation le 1er janvier 2002.

Les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation sont définies dans le règlement (CE) no 975/98 du Conseil (2).

Le 7 juin 2005, le Conseil a estimé qu'il y avait lieu de modifier les faces communes des pièces de 10, 20 et 50 centimes ainsi que des pièces de 1 et 2 euros, qui représentaient l'Union européenne avant son élargissement de 15 à 25 États membres en 2004, de sorte qu'à l'avenir, tous les États membres de l'Union européenne soient représentés. Les faces communes des plus petites pièces (1, 2 et 5 centimes) n'ont pas été modifiées dès lors qu'il s'agit d'une représentation de l'Europe dans le monde, qu'il n'y a pas lieu de changer à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.

Les nouvelles faces communes ont été introduites progressivement à partir de 2007, et toutes les pièces en euros destinées à la circulation des millésimes 2008 et suivants présentent les nouvelles faces communes.

L'artiste qui a remporté le concours européen pour les dessins des faces communes des pièces, sélectionnés par les chefs d'État et de gouvernement en juin 1997, a cédé les droits d'auteur afférents aux dessins des anciennes et des nouvelles faces communes à la Commission.

La communication de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros (3) décrit le dispositif mis en place pour assurer le respect des droits d'auteur et le régime applicable en matière de reproduction des dessins des faces communes.

Compte tenu de l'élargissement de la zone euro postérieurement à l'adoption de la communication et à la cession des droits d'auteur pour les dessins des faces communes aux nouveaux États membres, il convient d'actualiser l'annexe de la communication pour y ajouter les noms des autorités désignées dans les États membres qui ont adopté l'euro entre-temps (Slovénie en 2007, Chypre et Malte en 2008, Slovaquie en 2009 et Estonie en 2011). Le groupe de travail des directeurs des Monnaies et le sous-comité «pièces en euros» ont également été consultés sur le fonctionnement du régime en matière de reproduction et d'application des règles durant l'automne 2009, et ont estimé que le régime actuel fonctionnait bien et ne devait pas être modifié. La présente communication remplace donc la communication de la Commission du 13 novembre 2001 concernant la protection par le droit d'auteur du dessin des faces communes des pièces en euros. En dehors des modifications éditoriales, les modifications par rapport à la communication de 2001 se limitent donc à des mises à jour des considérants, de la clause de réexamen et de l'annexe.

1. Titulaire du droit d'auteur

Les droits d'auteur pour le dessin de la face commune des pièces en euros appartiennent à l'Union européenne représentée par la Commission. La Commission européenne a cédé à chacun des États membres ayant adopté l'euro tous les droits détenus par l'Union pour le territoire de cet État membre. Elle fera de même pour les autres États membres dès qu'ils adopteront l'euro.

2. Régime applicable en matière de reproduction

Le régime commun en matière de reproduction décrit ci-après sera appliqué par la Commission et par les États membres participants, conformément au règlement (CE) no 974/98, sur leur territoire respectif. La reproduction de tout ou partie du dessin de la face commune des pièces en euros est autorisée sans recours à une procédure particulière dans les cas suivants:

— pour les photographies, dessins, peintures, films, images et d'une manière générale les reproductions planes (sans relief) pour autant qu'elles soient fidèles à l'original et ne soient pas utilisées de manière nuisible ou préjudiciable à l'image de l'euro;

— pour la reproduction en relief sur des objets autres que des pièces, médailles et jetons ou autres objets quels qu'ils soient, susceptibles d'être confondus avec des pièces;

— pour la reproduction sur des jetons constitués de substances malléables ou de plastique, pour autant qu'ils soient d'une taille au moins 50 pour cent supérieure ou inférieure à la taille des pièces réelles.

Il est également rappelé que la reproduction sur des médailles ou jetons en métal ou sur tout autre objet métallique pouvant être confondu avec une pièce n'est pas autorisée, conformément au règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil (4).

Toute autre reproduction de tout ou partie du dessin de la face commune des pièces en euros doit obtenir l'autorisation expresse de la Commission européenne pour les États membres non participants et les pays tiers, ou de l'autorité désignée de l'État membre auquel les droits d'auteur ont été cédés dans le cas des États membres participants (la liste des autorités désignées des États membres participants est reproduite en annexe).

Les demandes d'autorisation adressées à la Commission européenne doivent être envoyées à la direction générale des affaires économiques et financières.

3. Respect effectif du droit d'auteur

Il appartient aux États membres participants de veiller à ce que le droit d'auteur soit respecté sur leur territoire, conformément à leur législation nationale et au régime applicable en matière de reproduction, tel qu'il est décrit ci-dessus. La Commission entend veiller au respect du droit d'auteur dans les États membres non participants et dans les pays tiers, conformément à la législation nationale applicable.

Si la Commission ou les entités nationales auxquelles le droit d'auteur a été cédé ont connaissance d'un acte de reproduction non autorisé sur le territoire qui les concerne, elles prendront immédiatement des mesures pour y mettre un terme ou pour que les reproductions soient retirées de la circulation. La Commission ou les États membres (dans le cas des États membres participants) peuvent décider d'entamer des poursuites civiles ou pénales à l'encontre de la personne responsable de la reproduction conformément à la législation nationale en vigueur.

La Commission entend œuvrer en coordination avec les États membres pour faire respecter le droit d'auteur. À cet effet, les États membres sont invités à informer la Commission de toute mesure prise pour assurer ce respect ainsi que pour la mise en œuvre des règles de reproduction.

4. Évaluation du présent dispositif

La Commission peut décider de réexaminer la mise en œuvre des règles décrites ci-dessus en vue d'adapter les dispositions actuelles à la lumière de l'expérience acquise.

(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.

(3) JO C 318 du 13.11.2001, p. 3.

(4) JO L 373 du 21.12.2004, p. 1.