COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 29 final 
Bruxelles, le 14.02.1995 
95/ 0031(ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 95/ 0031 CACC> 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART 
(présentée par la Commission) 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART 
Exposé des motifs 
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la 
conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne l'énergie atomique, d'une part, et la République du 
Kazakhstan, d'autre part. 
2. En attendant la ratification de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec la 
République du Kazakhstan paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, la Commission a, en 
accord avec les directives de négociation adoptées par le Conseil le 18 juillet 1994, 
négocié un Accord intérimaire avec la République du Kazakhstan. 
3. L'Accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des 
mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération a été 
paraphé à Bruxelles le 22 décembre 1994. Cet accord sera conclu pour une durée 
allant jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération. 
4. Cet accord suspend, si toutefois la République du Kazakhstan est concernée, les 
parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et 
économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des 
Républiques Socialistes Soviétiques, d'autre part. 
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE et la 
CECA diffèrent. 
En ce qui concerne la conclusion : 
- le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut l'accord au nom de la 
CE en vertu des dispositions de l'Article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 
2, 1ère phrase, du traité de la CE, en adoptant la décision figurant sous l'annexe I; 
- la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, sur avis conforme 
du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif, conclut 
l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant sous l'annexe II; 
- la Commission concluera cet Accord au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique après l'approbation du Conseil et en accord avec le second 
paragraphe de l'Article 101 du Traité Euratom. 
6. La signature de cet Accord intérimaire devrait intervenir en février 1995. 
7. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à 
adopter les propositions figurant sous l'annexe I et à donner son avis conforme pour 
les décisions figurant sous l'annexe IL 
G 
ANNEXEI 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté 
européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du 
Kazakhstan, d'autre part. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 95/ 0031 CACO 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, il convient d'approuver l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre 
part, signé à le 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du 
Kazakhstan d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom 
de la Communauté européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 28 de 
l'Accord intérimaire au nom de la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, 
ANNEXE H 
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
d'une part et la République du Kazakhstan d'autre part. 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN D'AUTRE PART 
(../.../CECA) 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
le premier alinéa de l'article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
second alinéa de l'article 101, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, il convient d'approuver l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre 
part, signé à le 
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les 
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas 
prévu tous les cas couverts par la présente décision, 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du 
Kazakhstan d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom 
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
L-
Article 2 
Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 28 
de l'Accord intérimaire au nom de de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, 
10 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de la République du Kazakhstan, dénommée ci-après "la République 
du Kazakhstan", d'autre part, 
réunis à le pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au commerce et 
aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, 
et la République du Kazakhstan, d'autre part, dénommé ci-après T'Accord", ont adopté 
les textes suivants : 
l'Accord intérimaire et le Protocole relatifs à l'assistance mutuelle en matière douanière. 
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la République du 
Kazakhstan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte 
final : 
Déclaration commune relative à l'Article 7 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 14 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 27 de l'Accord 
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au 
présent Acte final : 
Déclaration de la République du Kazakhstan relative à la protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale 
Fait à Bruxelles le 
Pour le Conseil et la Commission européenne 
Pour la République du Kazakhstan 
11 
ACCORD INTERIMAIRE 
POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART 
La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et la république du Kazakhstan, 
d'autre part, 
considérant qu'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés 
européennes et les Etats membres d'une part et la république du Kazakhstan d'autre part 
a été signé le 1994; 
considérant que l'accord de partenariat et de coopération a pour objectif de renforcer et 
de développer les relations établies par le passé, notamment par l'accord sur le commerce 
et la coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et 
l'URSS, signé le 18 décembre 1989; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer le développement rapide des relations 
commerciales entre les parties; 
considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer le plus rapidement possible, par un 
accord intérimaire, les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération relatives 
au commerce et aux mesures d'accompagnement; 
considérant que lesdites dispositions devraient, en conséquence, remplacer 
provisoirement le volet commercial de l'accord sur le commerce et la coopération 
commerciale et économique; 
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de 
coopération et l'instauration du conseil de coopération, il importe que la commission 
mixte créée par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique 
puisse exercer les compétences attribuées par l'accord de partenariat et de coopération au 
conseil de coopération; 
considérant que ces compétences sont nécessaires pour mettre en oeuvre l'accord 
intérimaire; 
ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires; 
la Communauté européenne: 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 
la Communauté européenne de l'énergie atomique: 
la république du Kazakhstan: 
lesquelles, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenues des dispositions qui suivent: 
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX 
fAPC Kazakhstan: Titre H 
Article 1 
fAPC Kazakhstan: Article 21 
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme 
consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte 
de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, 
énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les 
politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du 
partenariat et du présent accord. 
TITRE H: ECHANGES DE MARCHANDISES 
fAPC Kazakhstan: Titre HH 
Article 2 
1APC Kazakhstan: Article 81 
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour 
tout ce qui concerne: 
- les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode 
de perception de ces droits et taxes, 
- les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au 
transbordement, 
- les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou 
indirectement aux marchandises importées, 
- les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements relatifs aux échanges de 
marchandises; 
- les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des 
marchandises sur le marché intérieur. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: 
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de 
libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone; 
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur 
des pays en développement; 
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables pendant une période de 
transition expirant le 31.12.1998 ou au moment de l'adhésion de la république du 
Kazakhstan au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages 
définis à l'annexe 1 octroyés par la république du Kazakhstan aux autres Etats nés de 
la dissolution de l'URSS. 
/c.-
Article 3 
fAPC Kazakhstan: Article 91 
1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est 
une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. A cet égard, 
chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des 
marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de 
l'autre partie. 
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables 
entre les deux parties. 
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale 
relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, 
convenue entre les parties. 
Article 4 
rAPC Kazakhstan: Article 101 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur 
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à 
l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises 
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre 
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des 
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été 
acceptées par la partie en question. 
Article 5 
1APC Kazakhstan: Article 111 
1. Les marchandises originaires de la république du Kazakhstan sont importées dans la 
Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des 
dispositions des articles 7, 10 et 11 et des dispositions des articles 77, 81, 244, 249 çt 
280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne. 
2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la république du 
Kazakhstan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, 
sans préjudice des dispositions des articles 7, 10 et 11. 
Article 6 
[APC Kazakhstan: Article 121 
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché. 
Article 7 
1APC Kazakhstan: Article 131 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties 
augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent 
de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels, la Communauté ou la république du Kazakhstan, selon le 
cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les 
procédures suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique 
le paragraphe 4, la Communauté ou la république du Kazakhstan, selon le cas, fournit 
à la commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution 
acceptable pour les deux parties, conformément aux dispositions du titre IV. 
/•* 
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30 
jours suivant la notification à la commission mixte, sur les actions à entreprendre pour 
remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les 
importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires 
pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages 
difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les 
consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après 
l'adoption de ces mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties 
contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des 
objectifs du présent accord. 
6. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des 
parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du 
GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur 
l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa 
législation interne correspondante. 
Article 8 
fAPC Kazakhstan: Article 141 
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord relatives aux échanges 
de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de 
l'adhésion de la république du Kazakhstan au GATT. La commission mixte visée à l'article 
16 peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant ces ajustements 
qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les 
parties, conformément à leurs procédures respectives. 
Article 9 
[APC Kazakhstan: Article 151 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation 
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de 
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations 
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent 
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les parties. 
Article 10 
fAPC Kazakhstan: Article 161 
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des 
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis 
par un accord séparé, paraphé le 15 octobre 1993 et appliqué provisoirement depuis le 
1er janvier 1993. 
Article 11 
rAPC Kazakhstan: Article 171 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre II, à l'exception 
de l'article 5, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les 
arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits "acier CECA". 
A 1 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en 
place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de 
la république du Kazakhstan, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions 
relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties. 
Article 12 
fAPC Kazakhstan: Article 181 
Le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique 
à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république du 
Kazakhstan. 
TITRE HI: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX 
INVESTISSEMENTS 
TAPC Kazakhstan: Titre IV1 
Article 13 
[APC Kazakhstan: Article 421 
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la 
Communauté et de la république du Kazakhstan dans la mesure où les transactions qui en 
sont à l'origine concernent la circulation de marchandises, libérée conformément au 
présent accord. 
Article 14 
Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence 
respectives de façon concertée dès lors que les échanges entre les parties sont affectés. 
Article 15 
fAPC Kazakhstan: Article 431 
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la république du 
Kazakhstan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant 
l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui prévu dans 
la Communauté par les actes communautaires, notamment ceux visés à l'annexe II, y 
compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. 
Article 16 
L'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière s'effectue 
conformément au protocole joint en annexe à l'accord. 
i\ 
TITRE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET 
FINALES 
[APC Kazakhstan: Titre 1X1 
Article 17 
La commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne 
et l'URSS concernant le commerce et la coopération commerciale et économique du 18 
décembre 1989 exécute les tâches qui lui sont assignées par le présent accord en 
attendant la mise en place du conseil de coopération visé à l'article 77 de l'accord de 
partenariat et de coopération. 
Article 18 
Dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord, la commission mixte peut formuler 
des recommandations dans les cas qui y sont prévus. 
Elle formule ses recommandations après accord des deux parties. 
Article 19 
fAPC Kazakhstan: Article 811 
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une 
disposition renvoyant à un article du GATT, la commission mixte prend en compte, dans 
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en 
question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce. 
Article 20 
TAPC Kazakhstan: Article 851 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par 
rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives 
compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris 
ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties: 
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de 
transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques 
de la Communauté et ceux de la république du Kazakhstan; 
- conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend 
peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en 
décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le 
troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers; 
- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi 
applicable à leurs contrats; 
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations 
unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre 
d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. 
K 
Article 21 
[APC Kazakhstan: Article 861 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires 
aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour 
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension 
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des 
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internationale; 
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double 
usage. 
Article 22 
fAPC Kazakhstan: Article 871 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant: 
le régime appliqué par la république du Kazakhstan à l'égard de la Communauté ne 
peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants 
ou leurs sociétés, 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république du Kazakhstan ne 
peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la république du 
Kazakhstan ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties 
d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne 
se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 23 
TAPC Kazakhstan: Article 881 
1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à l'application 
ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du 
présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre 
partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux 
mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats 
membres sont considérés comme une seule partie au différend. 
La commission mixte désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces 
recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties. 
i( 
Article 24 
fAPC Kazakhstan: Article 891 
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la 
demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou 
la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les 
parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 7, 22 et 27 et ne 
préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 25 
fAPC Kazakhstan: Article 901 
Le régime accordé à la république du Kazakhstan en vertu du présent accord n'est en 
aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Article 26 
fAPC Kazakhstan: Article 921 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le 
traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles 
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où 
une telle application y est prévue. 
Article 27 
1. Le présent accord est applicable en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de 
partenariat et de coopération signé le 1994. 
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à 
l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la date de cette 
notification. 
Article 28 
fAPC Kazakhstan: Article 941 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce 
que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le 
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas 
d'urgence spéciale, elle doit fournir à la commission mixte tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de 
rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la 
commission mixte à la demande de l'autre partie. 
Article 29 
Les annexes I et II ainsi que le protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités 
administratives en matière douanière font partie intégrante du présent accord. 
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Article 30 
fAPC Kazakhstan: Article 971 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les 
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république du 
Kazakhstan. 
Article 31 
fAPC Kazakhstan: Article 981 
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent 
accord. 
Article 32 
fAPC Kazakhstan: Article 991 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et kazakhe, 
tous les textes faisant également foi. 
Article 33 
fAPC Kazakhstan: Article 1001 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe ci-
dessus. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république du 
Kazakhstan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'article 2, 
l'article 3, à l'exception de son quatrième alinéa et les articles 4 à 16 de l'accord entre la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 
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LISTE DES ANNEXES 
Annexe I Exceptions à la NPF en ce qui concerne les avantages accordés entre les Etats 
indépendants (article 2). 
Annexe II Conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
(article 14). 
Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière 
Déclaration commune concernant l'article 7 
Déclaration commune concernant l'article 14 
Déclaration commune concernant l'article 27 
Déclaration unilatérale de la république du Kazakhstan concernant la protection des droits 
de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
IL 
ANNEXEI 
Liste indicative des avantages accordés par la république du Kazakhstan aux Etats 
indépendants en vertu de l'article 2, paragraphe 3 
1. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Lituanie, Moldavie, Ukraine, Turkménistan, 
Russie: aucun droit à l'importation ne leur est appliqué. 
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre 
d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces 
accords. 
Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise 
n'est appliquée aux exportations. 
Tous les Etats indépendants: les contingents d'exportation au titre de la livraison de 
marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de 
coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux 
livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat. 
2. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Lituanie, Moldavie, Ukraine, Turkménistan: 
les paiements peuvent se faire en roubles. 
Russie: les paiements peuvent se faire en roubles ou en tenges. 
Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les opérations non commerciales, 
notamment les paiements résultant de ces opérations. 
3. Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les paiements courants. 
4. Tous les Etats indépendants: système spécial de prix dans les échanges de certaines 
matières premières et produits semi-finis. 
5. Tous les Etats indépendants: régime spécial de transit. 
6. Tous les Etats indépendants: conditions spéciales pour les procédures douanières. 
n 
ANNEXE II 
Conventions concernant la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale (article 14) 
1. Actes communautaires visés à l'article 14. 
Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, 
rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. 
Directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la 
protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. 
Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection 
juridique des programmes d'ordinateur. 
Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la 
création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la 
protection des indications géographiques et des appellations d'origine des 
produits agricoles et des denrées alimentaires. 
Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la 
coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit 
d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par 
câble. 
Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à 
l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits 
voisins. 
Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de 
location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. 
2. En cas de problèmes dans les domaines de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, visés dans les actes communautaires précités et affectant les échanges, 
des consultations sont organisées sans délai, à la demande de la Communauté ou de la 
république du Kazakhstan, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
V 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE 
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
21 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties 
régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement 
sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction 
et de contrôle adoptées par lesdites parties; 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses 
qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation 
douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au 
coût approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette 
fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de 
violation de cette législation. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs 
compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, 
pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en 
prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à 
leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute 
autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent 
protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en 
matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu 
de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces 
autorités. 
2i 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations 
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de 
savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été 
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, 
le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires 
pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: 
(a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; 
(b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut 
raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à 
la législation de l'autre partie; 
(c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des 
infractions graves à la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été, 
sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation 
douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs 
autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable 
si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation 
douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: 
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la 
législation douanière. 
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Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents 
et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou 
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les 
documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent 
ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées 
verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement 
confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une 
langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être 
ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne 
peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette 
autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il 
agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, 
en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant 
procéder aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et 
autres instruments juridiques de la partie requise. 
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3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre 
partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux 
de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des 
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité 
requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents 
aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous 
la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et 
de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si 
une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur 
sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 
ou 
(b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane 
ou 
(c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il 
appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à 
cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la 
matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions 
correspondantes Rappliquant aux instances communautaires. 
25-
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement 
de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait 
contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, 
lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la 
partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des 
renseignements fournis et des résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, 
lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et 
aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles 
informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que 
l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est 
avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de 
cette information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur 
demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce 
stockage. 
Article 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole 
et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable 
de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions 
imposées par cette autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la 
législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et 
témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des 
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions 
du présent protocole. 
Article 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées 
par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, 
par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies 
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande 
de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle 
qualité l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les 
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux 
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
7^ 
Article 14 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la 
république du Kazakhstan, d'une part, aux services compétents de la Commission des 
Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats 
membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et 
dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles 
en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux 
organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au 
présent protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités 
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
Article 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance 
mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats 
membres de l'Union européenne et la république du Kazakhstan. Il n'interdit pas non 
plus qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions 
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la 
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements 
recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la 
Communauté. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 7 
La Communauté et la république du Kazakhstan déclarent que le texte de la clause de 
sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT. 
*~> a 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14 
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des 
droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes 
d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications 
géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de 
services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la 
concurrence déloyale visée à l'article lObis de la convention de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au 
savoir-faire. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 27 
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du 
présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 27 de 
l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. 
Une violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international 
ou 
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1. 
if 
Déclaration unilatérale de la république du Kazakhstan concernant la 
protection des droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale 
La république du Kazakhstan déclare que: 
1. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la république du 
Kazakhstan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 2 de la présente 
déclaration auxquelles les Etats membres de la Communauté sont parties ou qui sont 
appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes 
de ces conventions. 
2. Le paragraphe 1 de la présente déclaration concerne les conventions multilatérales 
suivantes: 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques 
(Acte de Paris, 1971); 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961 ); 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et 
des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 
1979); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro­
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 
1980); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte 
de Genève, 1978). 
3. La république du Kazakhstan confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui 
découlent des conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 
(Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et 
modifié en 1979 et 1984). 
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république du Kazakhstan accorde, sur 
le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers 
dans le cadre d'un accord bilatéral. 
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la 
république du Kazakhstan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux 
avantages accordés par la république du Kazakhstan à un autre pays de l'ex-URSS. 
> / 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 29 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-048-FR-C 
ISBN 92-77-85551-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg