N°C 29/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de 
protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
produits végétaux 
COM(89) 646 final 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.) 
(90/C 29/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par la directive 77/93/CEE ('), modi­
fiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), le 
Conseil a adopté des mesures de protection contre 
l'introduction, dans les États membres, d'organismes 
nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que la 
protection des végétaux contre ces organismes est abso­
lument nécessaire pour accroître la productivité agricole, 
qui constitue l'un des objectifs de la politique agricole 
commune; 
considérant que l'achèvement du marché unique à la fin 
de 1992 entraînera l'application, à partir de ce 
moment-là, du régime phytosanitaire communautaire, 
établi par la directive 77/93/CEE, à la Communauté en 
tant qu'espace sans frontières intérieures; qu'il apparaît 
en outre nécessaire que des zones qui ne sont pas 
touchées par des organismes nuisibles particuliers soient 
protégées, où qu'elles se situent dans la Communauté; 
qu'il convient, par conséquent, de ne plus limiter le 
champ d'application du régime aux échanges entre les 
États membres et les pays tiers, mais de l'étendre à la 
commercialisation à l'intérieur de chaque État membre; 
considérant que toutes les parties de la Communauté 
devraient, en principe, bénéficier du même degré de 
protection contre les organismes nuisibles; qu'il convient, 
cependant, de prendre en compte les disparités entre les 
conditions écologiques et dans la répartition de certains 
organismes nuisibles; qu'il importe, par conséquent, de 
définir des «régions écologiques» exposées à des risques 
phytosanitaires relativement uniformes et de prévoir la 
possibilité de reconnaître des «zones isolées» bien délimi­
tées, où l'apparition d'organismes nuisibles établis en d'autres endroits de la Communauté n'est pas connue; 
qu'il y a lieu d'accorder à ces «régions écologiques» et à 
ces «zones isolées» une protection spéciale dans des 
conditions compatibles avec la rélisation du marché 
unique; 
considérant que, pour assurer une application plus effi­
cace du régime phytosanitaire communautaire dans le 
marché unique, il doit être possible de faire appel, pour 
les besoins des contrôles phytosanitaires, à des agents 
officiels disponibles, autres que ceux des services officiels 
de protection des végétaux des États membres, agents 
dont la formation doit être coordonnée et financièrement 
soutenue par la Communauté; 
considérant que l'application du régime phytosanitaire 
communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans 
frontières intérieures, ainsi que la création de régions 
écologiques et des zones isolées, exigera une restructura­
tion, fondée notamment sur une évaluation plus réaliste 
des risques phytosanitaires émanant des produits commu­
nautaires, des exigences prévues par les annexes de la 
directive 77/93/CEE, de manière à faire une distinction 
entre les exigences applicables aux produits communau­
taires, d'une part, et celles applicables aux importations 
en provenance de pays tiers, d'autre part, et à identifier 
les organismes nuisibles concernant des régions écologi­
ques et des zones isolées particulières; que cette restruc­
turation devrait donner lieu à une simplification des 
annexes, en particulier par la radiation d'un certain 
nombre d'organismes nuisibles établis dans certaines 
parties de la Communauté, ainsi que par la suppression 
des exigences y afférentes; considérant qu'il convient de 
confier certains éléments de cette restructuration à la 
Commission, assistée du comité phytosanitaire perma­
nent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil (J); 
considérant que, dans le contexte du marché unique, il 
est possible de se fier aux résultats des contrôles phytosa­
nitaires effectués dans les États membres expéditeurs; 
qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir à cet effet des 
modalités de contrôle plus détaillées et plus uniformes; 
(') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
(2) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. C) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 29/11 
considérant que l'endroit le plus approprié pour effectuer 
des contrôles phytosanitaires est le champ de production; 
que, en ce qui concerne les produits communautaires, ces 
contrôles doivent, dès lors, être rendus obligatoires sur le 
champ de production et porter sur tous les végétaux et 
produits végétaux concernés qui y sont cultivés, produits, 
utilisés ou présents de toute autre manière, ainsi que sur 
le milieu de croissance qui y est utilisé; que, pour assurer 
le fonctionnement efficace d'un tel système de contrôle, 
tous les producteurs doivent être officiellement enregis­
trés; 
considérant que, si les résultats des contrôles sont satis­
faisants, le produit ne doit plus être accompagné du 
certificat phytosanitaire utilisé dans le échanges interna­
tionaux, mais porter une marque conventionnelle 
(«passeport phytosanitaire») adaptée à la nature du 
produit, afin de permettre la libre circulation, sur le terri­
toire de la Communauté, du produit ou des parties du 
produit qui sont couvertes par ladite marque; 
considérant qu'il convient de préciser les mesures offi­
cielles à prendre si les résultats de contrôles ne sont pas 
satisfaisants; 
considérant que, pour assurer le respect du régime 
phytosanitaire communautaire dans le contexte du 
marché unique, il convient de créer un système de 
contrôles officiels à effectuer au cours de la commerciali­
sation; que ce système doit être aussi fiable et uniforme 
que possible sur le territoire de la Communauté, sans 
pour autant prévoir des contrôles spécifiques aux fron­
tières entre les États membres; 
considérant que, après l'achèvement du marché unique, 
les produits originaires de pays tiers doivent, en principe, 
être soumis à des contrôles phytosanitaires lors de leur 
première introduction dans la Communauté; que, si les 
résultats des contôles sont satisfaisants, il convient de 
délivrer un passeport phytosanitaire pour les produits 
originaires de pays tiers, afin qu'ils puissent circuler 
librement, au même titre que les produits communau­
taires; 
considérant que les États membres ne doivent plus avoir 
la possibilité d'adopter des dispositions phytosanitaires 
particulières lors de l'introduction, sur leur territoire, de 
végétaux ou de produits végétaux originaires d'autres 
États membres; que toutes le dispositions fixant les 
exigences phytosanitaires applicables aux végétaux et 
produits végétaux doivent être arrêtées au niveau 
communautaire; que l'article 18 paragraphe 2 de la 
directive 77/93/CEE doit, dès lors, être supprimé et 
remplacé par une procédure simplifiée en vue de mettre 
les dispositions de la directive en conformité avec 
d'autres dispositions communautaires relatives à des 
exigences phytosanitaires; 
considérant que la directive 77/93/CEE a déjà été consi­
dérablement modifiée en plusieurs occasions et qu'elle 
fera probablement encore l'objet de modifications impor­
tantes, notamment en ce qui concerne ses annexes, en 
vue de réaliser la restructuration rendue nécessaire par la 
présente directive; que, dans l'intérêt de la clarté et de la 
sécurité juridique, il est indispensable de définir une 
procédure rapide pour l'adoption régulière de versions 
consolidées de la directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
(Article premier) 
La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit: 
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, 
concernant les mesures de protection contre l'intro­
duction dans la Communauté d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou aux produits végétaux, et contre 
leur propagation à l'intérieur de la Communauté». 
2) À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté: 
«5. À partir du 1er janvier 1993, la présente direc­
tive concerne également les mesures de protection 
contre la propagation d'organismes nuisibles au sein 
de la Communauté par d'autres moyens, y compris 
ceux liés aux mouvements de végétaux ou de parties 
de végétaux à l'intérieur d'un État membre.» 
3) À l'article 2 paragraphe 1, le point f) est remplacé 
par le texte suivant: 
«f) passeport phytosanitaire: tout document, 
étiquette, sceau, cachet, marque ou autre indica­
tion qui prouve que les dispositions de la 
présente directive en matière de normes phytosa­
nitaires et d'exigences particulières ont été 
respectées, et qui, à cet effet, est 
— normalisé au niveau communautaire pour 
différents types de végétaux ou de produits 
végétaux, 
et 
— délivré ou visé par une instance officielle. 
La normalisation est réalisée selon la procédure 
prévue à l'article 16 bis. Dans le cadre de cette 
normalisation, des formats différents sont définis 
pour les passeports phytosanitaires qui, conformé­
ment aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1 
deuxième alinéa, ne sont pas valables pour toutes les 
parties de la Communauté». 
4) À l'article 2 paragraphe 1, les points suivants sont 
ajoutés : 
«g) région écologique: une région de la Commu­
nauté qui est exposée à un risque phytosanitaire 
relativement uniforme, découlant de l'existence 
de conditions écologiques et agricoles similaires, 
ainsi que de la présence de plantes hôtes poten­
tielles et d'autres vecteurs d'organismes nuisibles. 
Les régions écologiques sont définies selon la 
procédure prévue à l'article 16 bis. Elles peuvent 
être divisées en sous-régions écologiques selon la 
même procédure; 
h) zone isolée: une zone de la Communauté 
— où l'existence d'un ou de plusieurs orga­
nismes nuisibles visés par la présente directive 
et établis dans une ou plusieurs parties du 
reste de la Communauté n'est pas connue, 
bien que les conditions y soient favorables à 
leur établissement, 
et 
N°C 29/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
— qui a été reconnue, selon la procédure 
prévue à l'article 16 bis comme satisfaisant 
aux conditions définies au premier tiret, 
parce que l'État membre concerné en a fait la 
demande et parce que les résultats d'enquêtes 
appropriées, dont la nature est précisée par la 
Commission et qui ont été surveillées, sous 
l'autorité de celle-ci, par les experts visés à 
l'article 19 bis, ne fournissent aucun indice 
donnant à penser le contraire. 
Un organisme nuisible est réputé établi dans une 
partie de la Communauté si son existence y est 
connue et si aucune mesure officielle n'a été 
prise en vue de son éradication ou si de telles 
mesures se sont révélées inefficaces durant une 
période de deux années successives au moins; 
i) une constatation ou mesure est considérée 
comme officielle si elle est faite ou prise, sans 
préjudice des dispositions de l'article 19 bis 
— par des représentants du service officiel de 
protection des végétaux d'un État membre 
ou, sous la responsabilité de ceux-ci, par 
d'autres fonctionnaires, dans le cas de 
constatations ou mesures liées à la délivrance 
des certificats visés à l'article 7 paragraphe 1 
ou à l'article 8 paragraphe 2, 
— soit par de tels représentants ou fonction­
naires, soit par des "agents qualifiés" 
employés par d'autres organismes de droit 
public d'un État membre, dans tous les autres 
cas. 
Le niveau de qualification minimal des "agents 
qualifiés" visés au second tiret peut être fixé 
selon la procédure prévue à l'article 16 bis. 
La Commission coordonne, au niveau commu­
nautaire, la formation des personnes employées 
comme "agents qualifiés". Elle peut accorder 
une aide financière à la formation de ces agents 
dans les limites des crédits disponibles à cet effet 
dans le budget communautaire.» 
5) À l'article 3, les paragraphes 4, 5, 6 et 7 sont 
remplacés par le texte suivant: 
«4. À partir du 1er janvier 1993, les États membres 
prescrivent que les dispositions des paragraphes 1 et 
2 sont appliquées de telle manière qu'elles interdisent 
également la propagation des organismes nuisibles 
en cause sur le territoire d'un État membre. 
5. À partir de la même date, les États membres 
interdisent l'introduction et la propagation: 
a) des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I 
partie B chapitre 1er 
b) des végétaux et produits végétaux énumérés à 
l'annexe II partie B chapitre 1er, quand ils sont 
contaminés par les organismes nuisibles en ques­
tion qui y sont visés 
dans les régions ou sous-régions écologiques concer­
nées par les organismes. Ils interdisent également l'introduction et la propa­
gation des organismes nuisibles énumérés à l'annexe 
I partie B chapitre II et à l'annexe II partie B 
chapitre II dans les zones isolées situées sur leur 
territoire. 
6. Conformément à la procédure prévue à l'article 
16 bis, 
a) les organismes nuisibles énumérés aux annexes I 
et II sont classés comme suit: 
— les organismes dont la présence n'a été 
constatée dans aucune partie de la Commu­
nauté et qui concernent la totalité de la 
Communauté sont inscrits à l'annexe I partie 
A chapitre Ier et à l'annexe II partie A 
chapitre Ier respectivement, 
— les organismes dont la présence a été 
constatée dans la Communauté et qui concer­
nent la totalité de la Communauté sont 
inscrits à l'annexe I partie A chapitre II et à 
l'annexe II partie A chapitre II respective­
ment, 
— les autres organismes sont inscrits à l'annexe I 
partie B chapitre Ier et à l'annexe II partie B 
chapitre Ier respectivement, au regard de la 
(des) région(s) ou sous-région(s) écolo­
gique^) qu'ils concernent; 
b) les organismes nuisibles établis dans une ou 
plusieurs parties de la Communauté sont radiés, 
à l'exception de ceux visés au troisième tiret du 
point a) et de ceux pour lesquels des zones 
isolées ont été reconnues. Ces derniers orga­
nismes sont inscrits à l'annexe I partie B chapitre 
II et à l'annexe II partie B chapitre II respective­
ment, au regard de la (des) zone(s) isolée(s) 
qu'ils concernent; 
c) les titres des annexes I et II, ainsi que des parties 
et des chapitres de ces annexes, sont adaptés en 
fonction de ce qui précède. 
7. Conformément à la procédure prévue à l'article 
16 bis, il peut être décidé que les États membres 
prescrivent que l'introduction sur leur territoire et la 
propagation à l'intérieur de leur territoire d'orga­
nismes déterminés, génétiquement modifiés ou non, 
qui sont considérés comme nuisibles aux végétaux 
ou produits végétaux mais ne figurent pas aux 
annexes I et II sont interdites ou soumises à une 
autorisation spéciale dans des conditions précisées 
selon la même procédure.» 
6) À l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé 
par le texte suivant: 
«a) prescrivent à partir du 1er janvier 1993 que 
l'introduction de végétaux, de produits végétaux 
et d'autres objets énumérés à l'annexe III partie 
B dans les régions ou sous-régions écologiques 
qu'ils concernent est interdite. Les États 
membres interdisent également l'introduction de 
végétaux, de produits végétaux et d'autres objets 
visés à l'annexe III partie B dans les zones 
isolées concernées qui sont situées sur leur terri­
toire.» 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 29/13 
7) À l'article 4, les paragraphes suivants sont ajoutés: 
«3. Conformément à la procédure prévue à 
l'article 16 bis, l'annexe III est révisée de telle 
manière que la partie A contienne les végétaux ou 
produits végétaux constituant un risque sanitaire 
pour toutes les parties de la Communauté et que la 
partie B contienne les végétaux et produits végétaux 
ne constituant un risque phytosanitaire que pour 
certaines régions ou sous-régions écologiques ou 
pour certaines zones isolées. Ces régions, sous-
régions et zones y sont précisées. 
4. À partir du 1er janvier 1993, les dispositions du 
paragraphe 1 ne sont plus applicables aux végétaux 
et produits végétaux originaires de la Communauté, 
et les dispositions du paragraphe 2 point b) sont 
supprimées.» 
8) À l'article 5, la seconde phrase du paragraphe 1 et le 
point a) du paragraphe 2 sont supprimés. 
9) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texe 
suivant: 
«2. À partir du 1er janvier 1993, les États membres 
interdisent l'introduction de végétaux, de produits 
végétaux et d'autres objets énumérés à l'annexe IV 
partie B chapitre Ier dans les régions et sous-régions 
écologiques qui y sont mentionnées, ainsi que les 
mouvements de ces végétaux, produits végétaux et 
autres objets à l'intérieur desdites régions ou sous-
régions, sauf si les exigences particulières perti­
nentes, telles qu'elles sont énoncées dans cette partie 
de l'annexe, sont remplies. 
Les États membres interdisent également l'introduc­
tion de végétaux, de produits végétaux ou d'autres 
objets énumérés à l'annexe IV partie B chapitre II 
dans les zones isolées concernées qui sont situées sur 
leur territoire, ainsi que les mouvements de ces végé­
taux, produits végétaux et autres objets à l'intérieur 
desdites zones, sauf si les exigences particulières 
pertinentes, telles qu'elles sont énoncées dans cette 
partie de l'annexe, sont remplies.» 
10) À l'article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés: 
«3. Conformément à la procédure prévue à 
l'article 16 bis, l'annexe IV est modifiée selon les 
critères prévus à l'article 3 paragraphe 6. 
4. À partir du 1er janvier 1993, les dispositions du 
paragraphe 1 sont étendues de manière à interdire 
également les mouvements de végétaux, de produits 
végétaux et d'autres objets sur le territoire d'un État 
membre, sans préjudice des dispositions de l'article 6 
paragraphe 5.» 
11) À l'article 6 paragraphe 1, les termes «partie A» sont 
ajoutés après les termes «annexe V». 
12) À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré: 
«1 bis. Dès que les mesures prévues à l'article 3 
paragraphe 6 point a) et à l'article 5 paragraphe 3 
sont adoptées, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables uniquement en ce qui concerne l'annexe 
I partie A chapitre II, l'annexe II partie A chapitre II 
et l'annexe IV partie A chapitre IL» 
13) À l'article 6 paragraphe 2, les termes «article 3 para­
graphes 5, 6 et 7» sont remplacés par les termes 
«article 3 paragraphes 4, 5 et 7». 
14) À l'article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés: 
«4. À partir du 1er janvier 1993, les dispositions 
des paragraphes 1, 2 et 3 sont également applicables 
aux mouvements des végétaux, de produits végétaux 
et d'autres objets sur le territoire d'un État membre, 
sous réserve des dispositions du paragraphe 5. Les 
contrôles officiels visés aux paragraphes 1, 2 et 3 
sont effectués conformément aux dispositions 
suivantes: 
a) Ils portent sur tous les végétaux ou produits 
végétaux concernés qui sont cultivés, produits ou 
utilisés par le producteur ou qui sont présents de 
toute autre manière dans ses établissements, ainsi 
que sur le milieu de croissance qui y est utilisé. 
b) Ils sont effectués dans les établissements, de 
préférence sur le champ de production. 
c) Ils sont effectués régulièrement à des moments 
opportuns, au moins deux fois l'an, et ont égale­
ment lieu à la demande du producteur ou de la 
Commision. 
d) Ils sont effectués au moins par examen visuel; en 
cas de doute, ainsi que dans les cas visés à 
l'annexe IV, ils sont effectués au moyen de tests 
appropriés portant sur des échantillons adéquats, 
prélevés dans les établissements, de préférence sur 
le champ de production. 
e) Tout producteur soumis à semblable contrôle est 
inscrit sur un registre officiel; il lui est attribué un 
numéro d'enregistrement permettant son identifi­
cation. Il informe immédiatement les autorités 
compétentes de l'État membre concerné de toute 
apparition inhabituelle d'organismes nuisibles ou 
de toute autre anomalie d'ordre phytosanitaire. 
f) La Commission a accès aux registres officiels 
établis conformément au point e). 
5. Les États membres peuvent renoncer à appli­
quer les dispositions de l'article 6 paragraphe 4 aux 
mouvements locaux de végétaux, de produits végé­
taux ou d'autres objets. Par mouvement local, on 
entend tout mouvement limité au territoire de la 
commune où sont situés les établissements du 
producteur, ainsi qu'au territoire des communes 
limitrophes. 
Les producteurs dont la totalité de la production et 
de la vente de végétaux ou de produits végétaux 
concernés est destinée à un usage final dans les 
limites définies ci-dessus peuvent être dispensés du 
contrôle et de l'enregistrement officiels. 
N°C 29/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
6. Conformément à la procédure prévue à l'article 
16 bis, des dispositions d'application relatives 
— à la fréquence, au calendrier et à d'autres aspects 
des contrôles officiels [paragraphe 4 points c) et 
à)], 
— aux dispenses visées au paragraphe 5 
peuvent être adoptées. 
7. Les règles d'application relatives à la procédure 
d'enregistrement et au numéro d'enregistrement 
[paragraphe 4 point e] seront adoptées conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 17 bis. 
8. Les États membres ont la faculté d'appliquer, 
soit intégralement, soit pour certaines régions ou 
certains types de végétaux ou de produits végétaux, 
les dispositions des paragraphes 4 et 5 avant le 
1er janvier 1993. 
Dans ces cas, les États membres concernés informent 
immédiatement la Commission et les autres États 
membres des dispositions adoptées à cet effet.» 
15) À l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 8 paragraphe 
1, les termes «partie A» sont ajoutés après les termes 
«annexe V». 
16) Les articles suivants sont insérés: 
«Article 10 
1. À partir du 1er janvier 1993, quand le contrôle 
prévu à l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3, effectué 
conformément aux dispositions de l'article 6 para­
graphe 4, révèle que les conditions prévues auxdits 
paragraphes sont remplies, un passeport phytosani-
taire est officiellement délivré ou son numéro est 
officiellement enregistré, les certificats phytosani-
taires visés aux articles 7 ou 8 n'étant plus délivrés. 
Si le contrôle ne porte pas sur des conditions 
concernant certaines régions ou sous-régions écolo­
giques ou certaines zones isolées, ou s'il apparaît que 
les conditions susvisées ne sont pas remplies, le 
passeport phytosanitaire n'est valable que pour les 
autres parties de la Communauté et il a le format 
prévu pour de tels cas, conformément à l'article 2 
paragraphe 1 point f)-
2. À partir du 1er janvier 1993, les végétaux, 
produits végétaux et autres objets énumérés à 
l'annexe V partie A ne peuvent faire l'objet d'aucun 
mouvement dans la Communauté, à l'exception des 
mouvements locaux au sens de l'article 6 paragraphe 
5, si un passeport phytosanitaire valable pour le 
territoire concerné, et délivré ou enregistré confor­
mément aux dispositions du paragraphe 1, n'accom­
pagne pas ces végétaux, produits végétaux et autres 
objets, leur emballage ou les véhicules qui en assu­
rent le transport. 
3. À tout moment et dans toute partie de la 
Communauté, un passeport phytosanitaire peut être 
remplacé par un autre passeport phytosanitaire. Ce 
dernier ne peut être officiellement délivré et son 
numéro ne peut être officiellement enregistré que 
sous contrôle officiel et si aucun indice ne donne à 
penser que les conditions visées au paragraphe 1 ne 
sont pas ou ne sont plus remplies. Les passeports 
phytosanitaires remplacés sont détruits et leurs réfé­rences, le lieu et la date de remplacement, ainsi que 
les références du passeport phytosanitaire de rempla­
cement sont officiellement consignés. 
4. Les États membres qui font usage de la possibi­
lité prévue à l'article 6 paragraphe 7 peuvent utili-
sier, avant le 1er janvier 1993, des passeports phyto­
sanitaires en lieu et place de certificats phytosani­
taires, dès que lesdits passeports sont disponibles. 
Article /Obis 
1. Quand les contrôles prévus à l'article 6 para­
graphes 1, 2 et 3, effectués conformément aux 
dispositions de l'article 6 paragraphe 4, révèlent que 
les conditions prévues auxdits paragraphes ne sont 
pas remplies, aucun passeport phytosanitaire n'est 
délivré, sans préjudice des dispositions du para­
graphe 2. 
2. Quand il apparaît, sur la foi des résultats du 
contôle effectué, qu'une partie des végétaux ou des 
produits végétaux cultivés, produits ou utilisés par le 
producteur ou présents de toute autre manière dans 
ses établissements, ou une partie du milieu de crois­
sance qui y est utilisé ne peut présenter aucun risque 
de propagation d'organismes nuisibles, les disposi­
tions du paragraphe 1 ne sont pas applicables à 
ladite partie. 
3. Dans la mesure où les dispositions du para­
graphe 1 sont applicables, les végétaux, produits 
végétaux ou milieux de croissance concernés font 
l'objet d'une ou de plusieurs des mesures officielles 
suivantes: 
— traitement approprié, 
— autorisation de mouvements locaux, 
— autorisation de mouvements, sous contrôle offi­
ciel, vers d'autres zones où ils ne présentent pas 
de risque supplémentaire, 
— autorisation de mouvements, sous contrôle offi­
ciel, vers des lieux de transformation industrielle, 
— destruction. 
4. Dans la mesure où les dispositions du para­
graphe 1 sont applicables, l'inscription du produc­
teur sur le registre officiel est suspendue en atten­
dant que l'élimination du risque de propagation 
d'organismes nuisibles soit établie. Tant que cette 
inscription est suspendue, le producteur n'est pas 
considéré comme étant soumis au contrôle prévu par 
l'article 6 paragraphe 4.» 
17. À l'article 11, les paragraphes suivants sont ajoutés: 
«7. À partir du 1er janvier 1993, les dispositions 
des paragraphes 1, 3 et 3 point a) cessant d'être 
applicables, les États membres organisent des 
contrôles officiels, destinés à vérifier le respect des 
dispositions de la présente directive, et notamment 
celles de son article 10 paragraphe 2, lesdits 
contrôles étant effectués de manière aléatoire et sans 
aucune discrimination en ce qui concerne l'origine 
des végétaux, produits végétaux ou autres objets, et 
conformément aux dispositions suivantes: 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 29/15 
— contrôles occasionnels à tout moment et en tout 
endroit où sont transportés des végétaux, des 
produits végétaux ou d'autres objets, 
— contrôles occasionnels dans les établissements où 
des végétaux, des produits végétaux ou d'autres 
objets sont cultivés, produits, stockés ou mis en 
vente, ainsi que dans les établissements des ache­
teurs, 
— contrôles occasionnels, simultanément à tout 
autre contrôle de documents effectué pour des 
raisons non phytosanitaires, 
— contrôles aux frontières des régions ou sous-
régions écologiques ou des zones isolées, pour 
autant que ces frontières seront correctement 
marquées à l'aide de panneaux de signalisation 
appropriés. 
Les contrôles peuvent être réguliers; ils peuvent être 
sélectifs si des indices donnent à penser qu'une ou 
plusieurs dispositions de la présente directive n'ont 
pas été respectées. 
Les États membres ont la faculté de prescrire que les 
occupants d'établissements où sont cultivés, stockés 
ou mis en vente des végétaux, produits végétaux ou 
autres objets sont également inscrits sur un registre 
officiel. Dans ce cas, les contrôles peuvent être régu­
liers. 
8. Les acheteurs de végétaux, de produits végé­
taux et d'autres objets, à l'exception des utilisateurs 
finals, conservent les passeports phytosanitaires en 
cause pendant un an au moins et en consignent les 
références dans leur livres. 
Les inspecteurs ont accès aux végétaux, produits 
végétaux et autres produits. Ils sont habilités à 
procéder à toute vérification nécessaire aux fins des 
contrôles en question, y compris celles portant sur 
les livres et sur les passeports phytosanitaires. 
9. Les États membres peuvent être assistés, dans le 
cadre des contrôles officiels, par les experts visés à 
l'article 19 bis. 
10. Quand les contrôles officiels effectués confor­
mément aux paragraphes 7 et 8 révèlent que des 
végétaux, produits végétaux ou autres objets présen­
tent un risque de propagation d'organismes nuisibles, 
ces produits font l'objet d'une ou de plusieurs des 
mesures officielles énumérées à l'article 10 bis para­
graphe 3.» 
18) À l'article 12 paragraphes 1 et 3 bis, les termes 
«partie B» sont ajoutés après les termes «annexe V». 
19) À l'article 12 paragraphe 1 point b), les références 
aux articles 4, 5 et 9 sont supprimées. 20) À l'article 12, les paragraphes suivants sont ajoutés: 
«6. À partir du 1er janvier 1993, les termes "partie 
A" sont supprimés au paragraphe 1 point a), et les 
paragraphes 3 et 4 sont supprimés. À partir de la 
même date, les dispositions du paragraphe 1 sont 
applicables à l'occasion de la première introduction, 
dans la Communauté, des végétaux, produits végé­
taux ou autres objets concernés, sans préjudice des 
accords particuliers conclus, à cet égard, entre la 
Communauté et certains pays tiers. 
Les endroits où les contrôles sont effectués peuvent 
être désignés, eu égard essentiellement à des consi­
dérations phytosanitaires et compte tenu des autres 
formalités administratives prévues, y compris, le cas 
échéant, des formalités douanières, conformément à 
la procédure prévue à l'article 16 bis. Les États 
membres n'ont la faculté de déroger aux dispositions 
du présent alinéa que dans les conditions fixées dans 
le cadre des arragements techniques visés au para­
graphe 5. 
7. À partir de la même date, les dispositions de 
l'article 10 paragraphes 1 et 3 s'appliquent de la 
même manière aux végétaux, produits végétaux et 
autres objets visés au paragraphe 1 quand il apparaît, 
sur la base du contôle prévu au paragraphe 6, que 
les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies.» 
21) L'article suivant est inséré: 
«Article 17bis 
Dans les cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, la Commission est assistée 
par le comité en tant que comité de caractère 
consultatif et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un 
vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la 
façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
22) L'article 18 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Conformément à la procédure prévue à 
l'article 16 bis, les modifications de la présente direc­
tive qui sont nécessaires pour mettre celle-ci en 
conformité avec les dispositions communautaires 
visées au paragraphe 1 sont adoptées. 
3. Conformément à la procédure prévue à l'article 
16 bis, des versions codifiées de la présente directive 
sont adoptées dans le but d'y incorporer toutes les 
modifications apportées à ladite directive.» 
N°C 29/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
23) À l'article 18, le paragraphe 3 est renuméroté para­
graphe 4. 
24) À l'annexe V, une partie A, libellée comme suit, est 
insérée: 
«A. Végétaux, produits végétaux et autres objets 
originaires de la Communauté 
1. Végétaux destinés à être plantés, à l'excep­
tion des plantes en pot, des semences et des 
plantes d'aquariums 
2. Parties suivantes de plantes: 
Fruits de: 
Citrus L. 
3. Tubercules de pommes de terre. 
4. Milieux de croissance en tant que tels, 
conformément à la partie B point 5 sous a)». 
25) À l'annexe V, le texte actuel devient partie B, inti­
tulée comme suit: «B. Végétaux, produits végétaux et autres objets 
originaires de territoires autres que ceux visés à 
la partie A». 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive avant le 
1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. La Commission 
en informe les autres États membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.