COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 406 final 
Bruxelles, le 20.09.1994 
94/0113 (PRT) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant I' institution d'un comité d'entreprise européen ou 
d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire 
et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue 
d'informer et de consulter les travailleurs 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 13 avril 1994, la Commission a adopté une "Proposition de Directive du Conseil 
concernant la constitution d'un comité européen ou l'établissement d'une procédure 
pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes 
d'entreprises de dimension communautaire"1. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 1er juin 19942. 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 4 mai 19943. 
Le 3 juin 1994, la Commission a adopté une proposition modifiée, conformément à 
l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE, qui reprenait un certain nombre 
d'amendements proposés par le Parlement européen4. 
Le 18 juillet 1994, le Conseil a adopté une position commune sur cette proposition 
modifiée de la Commission5. 
Le Parlement européen a examiné la position commune du Conseil lors d'une seconde 
lecture le 15 septembre 1994 et l'a approuvée, sous réserve de 12 amendements 
proposés. 
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en 
deuxième lecture, en reprenant un certain nombre d'entre eux dans la présente 
proposition réexaminée. 
La position de la Commission sur chacun des amendements approuvés par le 
Parlement européen en deuxième lecture est la suivante: 
Amendements n* 1 et 2 
Ces amendements visent à réduire de 1000 à 500 et de 150 à 100 les seuils 
quantitatifs relatifs au nombre de travailleurs employés par l'entreprise ou par le 
groupe d'entreprises de dimension communautaire prévus à l'art.2 paragraphe 1 points 
a) et c) de la position commune. 
Tel qu'elle l'a souligné devant le Parlement européen au cours de la première lecture, 
la Commission estime nécessaire de limiter le champ d'application de la directive aux 
plus grandes entreprises européennes, le seuil de 1000 salariés étant depuis toujours 
considéré comme le plus adéquat pour mettre en oeuvre cette expérience inédite 
d'information et consultation transnationale des travailleurs. La Commission tient, 
cependant, à rappeler la disposition de l'article 15 de la position commune, selon 
JOn* C 135 du 18.5.1994, p. 8. 
Non encore paru au Journal officiel. 
Non encore paru au Journal officiel. 
JOn* C 199 du 21.7.1119, p. 10. 
JOC244du 31.8.1994, p. 37. 
-2-
lequel elle est obligée à réexaminer, dans un délai déterminé les modalités 
d'application de celle-ci, notamment les seuils d'effectifs, ce qui constituera une 
opportunité pour analyser de nouveau cette question. 
En ce qui concerne le deuxième seuil (nombre de travailleurs employés dans au 
moins deux Etats membres différents) la Commission est en mesure d'accepter cet 
amendement du Parlement européen. 
Amendement n* 3 (et amendements n* 4. 11 and 14) 
L'amendement n° 3 vise à limiter la capacité de désigner les représentants des 
travailleurs dans le groupe spécial de négociation européen aux seuls représentants 
des travailleurs des entreprises membres du groupe. Les amendements n° 4, 11 and 
14 concernent aussi les modalités de constitution du groupe spécial de négociation 
ou du comité d'entreprise européen, en proposant l'introduction d'un certain nombre 
de règles additionnelles en cette matière. 
La Commission peut comprendre le souhait du Parlement européen de préserver les 
principes démocratiques dans la constitution de ces instances de représentation des 
travailleurs. Cependant, elle reste convaincue que l'approche la plus adéquate en ce 
domaine consiste à ne pas interférer dans les formes et modalités de représentation 
des salariés existant au niveau national, elles-mêmes conformes à ces principes, et 
à permettre leur utilisation dans le cadre des procédures imposées par la directive, si 
tel est le souhait des Etats membres. Ce principe, qui constitue le corollaire du 
principe de la subsidiarité, trouve traduction dans le libellé de l'article 2 paragraphe 1 
petit d), selon lequel "les représentants des travailleurs (sont ceux) prévus par les 
législations et/ou pratiques nationales". 
L'introduction de règles uniformes et restrictives en ce domaine dans le texte de la 
directive serait de sorte à limiter sérieusement cette liberté qu'il semble désirable 
d'accorder aux Etats membres. En plus, la règle proposée selon laquelle il appartient 
à chaque Etat membre de définir les critères de détermination des membres 
supplémentaires de ces structures n'est pas praticable, puisqu'elle constituerait, si 
adoptée, une source de conflits de lois difficilement solubles. 
Le même raisonnement peut être fait au regard de la prise en compte demandée par 
le Parlement européen du poids des différentes catégories de travailleurs, qui 
constitue un principe totalement inconnu dans beaucoup de législations et pratiques 
nationales et, de ce fait, difficile à appliquer d'une façon uniforme et générale. 
Néanmoins, la Commission peut accepter que dans un nouveau considérant introduit 
dans fa proposition réexaminée on réaffirme la faculté pour les Etats membres qui le 
souhaitent de prévoir la représentation des différentes catégories de travailleurs 
-3-
Amendement n* 5 
Cet amendement vise à permettre la participation dans le groupe spécial de 
négociation des représentants des travailleurs des Etats tiers, les entreprises et 
établissements y situées devant être considérés, à ces effets, comme situés dans un 
Etat membre. 
Le texte actuel de la directive proposée n'écarte guère la participation des 
représentants des travailleurs des pays tiers, soit dans le groupe spécial de 
négociation, soit dans le comité d'entreprise européen ou dans la procédure 
d'information et de consultation. Néanmoins, la directive adopte à cet égard une 
approche volontariste, ce qui est bien compréhensible, puisqu'il ne serait pas possible 
d'imposer d'une façon directe l'application des règles prévues dans la directive en 
dehors de son champ d'application territorial (le territoire des onze Etats membres 
auxquels elle s'adresse). Là aussi, la Commission estime qu'il appartient aux Etats 
membres, s'ils le trouvent utile et désirable, de prendre des mesures de contrainte 
adéquates en vue d'imposer aux entreprises et groupes dont le siège central est situé 
sur leur territoire un cadre d'information et consultation transnationale des travailleurs 
plus large que celui que découle de la directive, celle-ci devant se limiter à son champ 
d'application naturel, c'est-à-dire, le territoire des onze Etats membres concernés. 
Amendement n' 7 
L'amendement n* 7 vise à réduire à un an et demi le délai de trois ans prévu à 
l'article 7 paragraphe 1 de la position commune avant le terme duquel les 
prescriptions subsidiaires adoptées par les Etats membres conformément à l'annexe 
ne sont pas applicables. 
Ce délai a évolué au cours des débats institutionnels sur la proposition présentée par 
la Commission en avril dernier. Celle-ci prévoyait un délai de deux ans, le Conseil 
ayant jugé adéquat de reprendre dans sa position commune un délai de trois ans, 
sans que la Commission se soit opposée à cette solution. Les textes initiales de la 
Commission (de 1991) prévoyaient, par contre, un délai d'un an. 
L'extension de ce délai a eu pour objectif évident de promouvoir les accords 
volontaires entre le groupe spécial de négociation et la direction centrale. La 
Commission est favorable à cette perspective, comme le démontre l'évolution de sa 
position au cours des temps. Néanmoins, la Commission reconnaît que l'extension de 
ce délai a aussi l'inconvénient de retarder la mise en oeuvre des mécanismes 
d'information et consultation prévus dans la directive dans des situations limite 
d'absence de volonté de le faire. 
La Commission accepte donc de soumettre de nouveau cette question devant le 
Conseil (sur base d'une période de 2 ans), afin que celui-ci réexamine la position 
adoptée lors de la position commune, à la lumière de la position prise par le 
Parlement européen en deuxième lecture. 
-4-
Amendement n* 8 
L'amendement n* 8 a pour but de limiter la faculté accordée aux Etats membres de 
prévoir des dispositions particulières en faveur de la direction centrale des entreprises 
établies sur leur territoire qui poursuivent directement et essentiellement un but 
d'orientation idéologique relatif à l'information et à l'expression d'opinions, aux cas où 
des règles en ce domaine existent déjà dans le droit national. 
La Commission est en mesure d'accepter ce point de vue, qui est repris dans la 
proposition réexaminée. 
Amendement n* 9 
L'amendement n* 9 vise à préciser les mesures de protection des représentants des 
travailleurs énoncées en termes généraux à l'article 10 de la position commune. Sont 
mentionnés en particulier l'interdiction de toute discrimination et la protection contre 
le licenciement ou d'autres sanctions en raison d'agissements liés à l'exercice de leur 
mandat. 
Bien qu'estimant que ce genre de mesures étaient déjà imposées par le libellé de 
l'article 10 de la position commune, la Commission accepte de reprendre dans sa 
proposition réexaminée ces précisions. 
Amendement n* 10 
Par cet amendement le Parlement européen vise notamment à réduire le délai fixé, 
à l'article 15, pour le réexamen de la directive. 
La Commission peut accepter le délai souhaité par le Parlement européen de 5 ans. 
-S-
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou 
d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire 
et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue 
d'informer et de consulter les travailleurs 
POSITION COMMUNE TEXTE AMENDE 
Visas Inchangés 
Considérants 1 à 15 Inchangés 
Considérant 15 a (nouveau) Considérant que, conformément au principe de 
subsidiarité, il appartient aux Etats membres de 
déterminer qui sont les représentants des 
travailleurs et notamment de prévoir, s'ils 
l'estiment adéquat, une représentation équilibrée 
des différentes catégories de travailleurs 
Considérants 16 à 22 Inchangés 
Article 1 Inchangé 
-6-
Article 2 
1. Aux fins de la présente directive, on entend 
par: 
a) "entreprise de dimension 
communautaire", une entreprise 
employant aux moins 1 000 travailleurs 
dans les Etats membres et, dans au 
moins deux Etats membres différents, au 
moins 150 travailleurs dans chacun 
d'eux; a) "entreprise de dimension 
communautaire", une entreprise 
employant aux moins 1 000 travailleurs 
dans les Etats membres et, dans au 
moins deux Etats membres différents, au 
moins 100 travailleurs dans chacun 
d'eux; 
Point b) 
c) "groupe d'entreprises de dimension 
communautaire", un groupe d'entreprises 
remplissant les conditions suivantes: Inchangé 
c) "groupe d'entreprises de dimension 
communautaire", un groupe d'entreprises 
remplissant les conditions suivantes: 
il emploie au moins 1 000 travailleurs 
dans les Etats membres; il emploie au moins 1 000 travailleurs 
dans les Etats membres; 
il comporte au moins deux entreprises 
membres du groupe dans des Etats 
membres différents, et il comporte au moins deux entreprises 
membres du groupe dans des Etats 
membres différents, et 
au moins une entreprise membre du 
groupe emploie au moins 150 travailleurs 
dans un Etat membre et une autre 
entreprise membre du groupe emploie au 
moins 150 travailleurs dans un autre Etat 
membre; au moins une entreprise membre du 
groupe emploie au moins 100 travailleurs 
dans un Etat membre et une autre 
entreprise membre du groupe emploie au 
moins 100 travailleurs dans un autre Etat 
membre; 
Points d) à h) 
Paragraphe 2 Inchangés 
Inchangé 
Articles 3 à 6 Inchangés 
Article 7 
-7-
1. Afin d'assurer la réalisation de l'objectif visé à 
l'article 1er paragraphe 1, les prescriptions 
subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat 
membre dans lequel est implantée la direction 
centrale sont applicables: 
lorsque la direction centrale et le groupe 
spécial de négociation le décident, ou 
lorsque la direction centrale refuse 
l'ouverture de négociations dans un délai 
de six mois à compter de la demande 
visée à l'article 1er paragraphe 5, ou 
lorsque, dans un délai de trois ans à 
compter de cette demande, ils ne sont 
pas en mesure de conclure un accord 
ainsi que le prévoit l'article 6 et si le 
groupe spécial de négociation n'a pas 
pris la décision prévue à l'article 5 
paragraphe 5. 1. Afin d'assurer la réalisation de l'objectif visé à 
l'article 1er paragraphe 1, les prescriptions 
subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat 
membre dans lequel est implantée la direction 
centrale sont applicables: 
lorsque la direction centrale et le groupe 
spécial de négociation le décident, ou 
lorsque la direction centrale refuse 
l'ouverture de négociations dans un délai 
de six mois à compter de la demande 
visée à l'article 1er paragraphe 5, ou 
lorsque, dans un délai de deux ans à 
compter de cette demande, ils ne sont 
pas en mesure de conclure un accord 
ainsi que le prévoit l'article 6 et si le 
groupe spécial de négociation n'a pas 
pris la décision prévue à l'article 5 
paragraphe 5. 
Paragraphe 2 Inchangé 
Article 8 
Paragraphes 1 et 2 Inchangés 
3. Chaque Etat membre peut prévoir des 
dispositions particulières en faveur de la direction 
centrale des entreprises établies sur son territoire 
qui poursuivent directement et essentiellement un 
but d'orientation idéologique relatif à l'information 
et à l'expression d'opinions. 3. Chaque Etat membre peut prévoir des 
dispositions particulières en faveur de la direction 
centrale des entreprises établies sur son territoire 
qui poursuivent directement et essentiellement un 
but d'orientation idéologique relatif à l'information 
et à l'expression d'opinions, à condition que ces 
dispositions existent déjà dans la législation 
nationale. 
Article 9 Inchangé 
Article 10 
Les membres du groupe spécial de négociation, 
les membres du comité d'entreprise européen et 
les représentants des travailleurs exerçant leurs 
fonctions dans le cadre de la procédure visée à 
l'article 6 paragraphe 3 jouissent, dans l'exercice 
de leurs fonctions, de la même protection et des 
garanties similaires prévues pour les 
représentants des travailleurs par la législation 
et/ou la pratique de leur pays d'emploi. Inchangé 
Non prévu Ils ne doivent subir aucune discrimination du fait 
de leur activité et jouissent de la protection en 
matière de licenciement, sauf dans des 
circonstances exceptionnelles qui le justifient, et 
de la protection contre d'autres sanctions 
prononcées en raison d'agissements et 
d'interventions orales ou écrites liés à l'exercice 
de leur mandat. 
Cela concerne en particulier la participation aux 
réunions du groupe spécial de négociation ou du 
comité d'entreprise européen, ou à toute autre 
réunion réalisée dans le cadre de l'accord visé à 
l'article 6 paragraphe 3, et le paiement de leur 
salaire, pour les membres faisant partie du 
personnel de l'entreprise de dimension 
communautaire ou du groupe d'entreprises de 
dimension communautaire, pendant la durée 
d'absence nécessaire à l'exercice de leurs 
fonctions. Inchangé 
Articles 11 à 14 Inchangés 
Article 15 
Au plus tard le *, la Commission réexamine, 
en consultation avec les Etats membres et les 
partenaires sociaux au niveau européen, les 
modalités d'application de la présente directive et 
examine notamment si les seuils d'effectifs sont 
adéquats, en vue de proposer au Conseil, en tant 
que de besoin, les modifications nécessaires. Au plus tard le *, la Commission réexamine, 
en consultation avec les Etats membres et les 
partenaires sociaux au niveau européen, les 
modalités d'application de la présente directive et 
examine notamment si les seuils d'effectifs sont 
adéquats, en vue de soumettre au Parlement 
européen et au Conseil, en tant que de besoin, 
les modifications nécessaires. 
Article 16 
Annexe Inchangé 
Inchangé 
Six ans après fadoptionde la présente directive Cinq ans après l'adoption de la présente directive 
-9-
BSN 0254-1491 
COM(94) 406 final 
DOCUMENTS 
*^ 04 08 
N° de catalogue : CB-CO-94-425-FR-C 
ISBN 92-77-80730-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg