TEXTES ADOPTÉS
1. Nomination de huit membres de la Cour des comptes
A5-0090/1999
I.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0231/1999 ,dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,
xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,
xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,xdash vu l’article 35 de son règlement,xdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination desmembresde la Cour descomptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes(C5-0231/1999),
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen desqualificationsdu candidat au regard descritèresfixéspar lesarticles45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avisfavorable s ur la nomination de M. Vítor Manuel Silva Caldeira à la fonction de membre
de la Cour descomptes ;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes , aux autresins titutionsdesCommunautéseuropéenneset aux CoursdescomptesdesÉtatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.
II.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0232/1999 ,dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,xdash vu l’article 35 de son règlement,C 296/168 FR 18.10.2000 Journal officiel desCommunautéseuropéennes
Jeudi, 16 décembre 1999
xdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination desmembresde la Cour descomptes(1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes(C5-0232/1999),
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes
et à l’examen desqualificationsdu candidat au regard descritèresfixéspar lesarticles45 B du
traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avisfavorable s ur la nomination de M. Giorgio Clemente à la fonction de membre de la
Cour descomptes ;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes , aux autresins titutionsdesCommunautéseuropéenneset aux CoursdescomptesdesÉtatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.
III.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0233/1999 ,dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,
xdash vu l’article 35 de son règlement,
xdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination desmembresde la Cour descomptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes(C5-0233/1999),
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen desqualificationsdu candidat au regard descritèresfixéspar lesarticles45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avisfavorable s ur la nomination de M. Juan Manuel Fabra Vallésà la fonction de membre de
la Cour descomptes ;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes , aux autresins titutionsdesCommunautéseuropéenneset aux CoursdescomptesdesÉtatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.18.10.2000 FR C 296/169 Journal officiel desCommunautéseuropéennes
Jeudi, 16 décembre 1999