ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 579 
 
 
 
Vol. 1983/0 218 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M183) 579 final
Bruxelles, le 10 octobre 1983
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL  
concernant l'application de la décision n° du Conseil
de coopération CEE-Israël modifiant l'article 30 du protocole n° 3  
de l'accord entre la Communauté économique européenne  
et l'Etat d'Israël
(présentée par la Commission au Conseil)
Projet de
DECISION N° DU CONSEIL DE COOPERATION
modifiant l'article 30 du protocole n° 3 de l'accord entre la  
Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël
COM(83) 579 final

EXPOSE DES MOTIFS
A l'article 30 du protocole n° 3 de l'accord CEE-Israël, relatif à la notion de  
produits originaires et aux méthocles de coopération administrative, il est  
prévu, à compter du 1er janvier 198U, l'interdiction de bénéficier d'une ris­
tourne de droits de douane sous quelque forme que ce soit, pour les produits non  
originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires. Cette  
règle, dite de "no drawback",  a pour but d'éviter que ne se créent par le biais  
de l'application de l'accord des détournements de trafic, et ce, lorsque le  
niveau des droits de douane applicables aux échanges préférentiels est devenu  
négligeable.
La Communauté a supprimé depuis le 1er juillet 19TT les droits de douane à  
l'importation de la quasi-totalité des produits originaires d'Israël. Par  
contre, en ce qui concerne les importations communautaires en Israël pour la  
majorité des produits manufacturés (repris à l'annexe A du protocole n° 2) le  
démantèlement tarifaire israélien a été retardé de deux ans (1). Ainsi, alors  
qu'à la date susvisée du 1.1.198U le taux de réduction aurait dû être de 80 % il 
se trouve ramené à 50 % .
Si à la date du 1er janvier 198U la règle du no drawback s'applique comme  
prévu, les opérateurs communautaires seront doublement pénalisés puisqu'ils  
paieront un résidu de 50 % de droits à l'importation en Israël et qu'ils ne  
pourront récupérer les droits payés à l'importation des produits tiers mis en  
oeuvre dans les marchandises exportées. Ceci est d'autant préoccupant que la  
grande majorité (environ 90 % ) des exportations communautaires en Israël se  
rapportent à des produits manufacturés, seuls susceptibles de l'application de  
l'interdiction de drawback.
Il convient de noter que c'est à l'initiative des autorités israéliennes soucieuses  
des problèmes administratifs et économiques que pourrait poser à Israël dans  
l'immédiat pour ses exportations l'introduction du no drawback que la question  
du report de la date prévue à l'article 30 a été soulevée.
(1) Deuxième protocole additionnel à l'accord - J0 n° L 102 du 1U.1+.1981

-  2 -
Par conséquent, en raison de l'intérêt mutuel des deux parties de voir  
différée l'application de cette interdiction et afin de concorder avec  
les délais convenus sur le plan tarifaire, il est proposé de modifier  
la date d'application de l'article 30 du protocole n° 3 du 1er janvier  
198H au 1er janvier 1 9 8 6.

REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
du 10 octobre 1983
concernant l'application de la décision n° du Conseil de coopération
CEE-Israël modifiant l'article 30 du protocole n° 3 de l'accord entre la  
Communauté économique européenne et L'Etat d'Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son  
article 1 1 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat  
d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet  
1975 ;
considérant que, en application de l'article 25 du protocole n° 3 relatif à la  
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération  
administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le Conseil de coopéra­
tion a adopté la décision n° modifiant l'article 30 du protocole n° 3 ;
considérant qu'il convient de mettre cette décision en vigueur dans la Communauté,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
La décision n° du Conseil de coopération CEE-Israël, annexée au présent
règlement, est applicable dans la Communauté.
(1) JO n° L 136 du 28.5.1975, p. 1

-  2 -
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1983 Par le Conseil  
Le Président

Projet de
DECISION N° DU CONSEIL DE COOPERATION
modifiant l'article 30 du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et l'Etat d'Israël
LE CONSEIL DE COOPERATION
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël, signé  
à Bruxelles le 11 mai 1975,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits origi­
naires et aux méthodes de coopération administrative ( 1), ci-après dénommé  
protocole n° 3, et notamment son article 25,
considérant que les dispositions actuelles de l'article 30 du protocole n° 3 
stipulent que, sauf décision contraire du Conseil de coopération, l'interdiction  
du bénéfice de la ristourne de droits de douane sous quelque forme que ce soit,  
pour les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits  
originaires, s'applique à compter du 1er janvier 198U ;
considérant qu'en vertu du deuxième protocole additionnel à l'accord, ( 2) conclu 
en 1981 ^ le rythme de désarmement tarifaire pour les produits énumérés à  
l'annexe A du protocole n° 2 de l'accord a été allongé de deux ans et que de ce  
fait l'entrée en vigueur au 1er janvier 19 8U de l'interdiction prévue à l'ar­
ticle 30 du protocole n° 3 pourrait avoir des conséquences économiques préju­
diciables aux échanges préférentiels ;
considérant le souci i d'Israël de bénéficier d'un laps de temos suppléa 
mentaire pour adapter son régime douanier à la mise en application de cette  
interdiction ;
considérant que pour s'aligner sur les délais décidés en matière tarifaire, il  
convient de prévoir un report de deux ans de cette échéance,
(1) JO n° L 190 du 29.7.1977, P- 3
(2) JO n° L 102 du 1H.1+.19Ô1, P- 1

-  2 -
DECIDE :
Article premier
L'article 30 du protocole n° 3 de l'accord est remplacé par le texte
suivant :
"Article 30
1. Les produits mis en oeuvre non originaires de la Communauté ou d'Israël et  
visés à l'article 1er des protocoles n° 1 et n° 2 ne peuvent faire l'objet  
de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits  
de douane sous quelque forme que ce soit à compter du 1er janvier 1 9 8 6.
2. L'expression "droits de douane", lorsqu'elle est utilisée dans le présent  
article et dans les articles précédents, vise également les taxes d'effet 
équivalant à des droits de douane."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil de coopération
Le Président