Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(96)0044 - C4- 0174/96 - 96/0068(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 36)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, selon l'article 4b paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68, la prime spéciale peut être octroyée une seconde fois après que l'animal a atteint l'âge de 22 mois, que cette facilité incite certains producteurs à poursuivre l'engraissement de leurs bovins mâles non castrés dans le seul but d'obtenir la seconde prime; qu'il s'est avéré que, pour les carcasses lourdes résultant de cette pratique, les débouchés sont plutôt limités et provoquent une augmentation non souhaitable des quantités produites de viande bovine; qu'il convient en conséquence de n'octroyer la prime spéciale pour les bovins mâles non castrés qu'une seule fois dans la vie de ces animaux et cela avant qu'ils n'aient atteint l'âge de 22 mois; que cette mesure doit être accompagnée d'un relèvement du montant de cette prime unique afin d'éviter une pénalisation économique des producteurs;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de n'octroyer la prime spéciale pour les bovins mâles castrés ou non castrés qu'une seule fois, en en augmentant le montant, de manière à simplifier les procédures et éviter une augmentation des quantités de viande mises sur le marché; que le relèvement des prix met les éleveurs en situation de mettre les animaux à l'engrais sur le marché avec un poids d'abattage moins élevé, ce qui permet d'augmenter la qualité de la viande et de réduire l'offre de viande de boeuf; que les dépenses exposées pour le relèvement des primes peuvent être partiellement compensées par des économies dans le domaine des dépenses, y afférentes, de restitution à l'exportation et dans celui des mesures d'intervention;

(Amendement 37)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'encouragement de l'agriculture dans les régions défavorisées et dans les zones de montagne nécessite des mesures correspondant à leurs besoins particuliers; qu'il apparaît, par voie de conséquence, opportun, pour garantir l'utilisation des superficies, d'y assimiler l'engraissement des jeunes bovins femelles, pour ce qui concerne l'octroi des primes, à celui des bovins mâles; que, grâce à la fixation de plafonds régionaux, cette nouvelle réglementation ne se soldera pas par un accroissement de la production;

(Amendement 76)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'évolution du marché de la viande bovine frappe plus particulièrement les éleveurs spécialisés de bovins de races à viande; que leur revenu a connu de fortes dégradations; que le maintien de cette activité est un facteur essentiel de la politique d'aménagement du territoire de l'Union européenne; que le Conseil, dans ses conclusions du 3 avril 1996, est convenu de la nécessité de prévoir des mesures complémentaires de soutien pour les vaches allaitantes si la situation du marché l'exige; que le soutien accordé à ce type de production est principalement constitué de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes; qu'il convient en conséquence de revoir à la hausse le montant de cette prime;

(Amendement 100)

Troisième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures qui ont dû être adoptées afin d'enrayer l'épidémie d'ESB qui a affecté les bovins ont provoqué un recul très net de la demande de viande de boeuf dans tous les États membres de l'Union européenne; que les pertes de revenu qui en résultent pour les producteurs de viande bovine doivent être compensées rapidement par un versement unique; qu'il est donc nécessaire que la Commission transmette aussi rapidement que possible au Parlement et au Conseil des propositions prévoyant le versement d'une prime unique pour les taureaux, les boeufs, les femelles à l'engraissement, les vaches laitières et les vaches mères; que les montants de la prime doivent être fixés de telle manière que celle-ci couvre effectivement les pertes de revenu; qu'il s'agit de veiller à ce que ces versements puissent s'effectuer dans le courant de l'exercice budgétaire 1996;

(Amendement 103)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'évolution du marché de la viande bovine a connu une chute considérable à la suite de l'éclatement de l'affaire de la vache folle; que le revenu des producteurs du secteur a connu une forte dégradation; que le Conseil, dans ses conclusions du 3 avril 1996, reconnaît la nécessité de prévoir des mesures complémentaires de soutien; que la Commission devrait donc mettre en oeuvre dans les plus brefs délais des mesures de gestion adéquates pour soutenir le secteur;

(Amendement 62)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la prime spéciale ne peut servir à financer l'élevage de bovins destinés à être utilisés dans des arènes ou lors de fiestas, où que ce soit dans l'Union européenne;

(Amendement 38)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le marché bovin est un secteur sensible, que l'EBS (encéphalopathie bovine spongiforme) a provoqué un comportement extrêmement méfiant chez le consommateur, que 46 pays ont pris des mesures restrictives contre la viande bovine britannique et que le marché bovin européen accuse une crise sans précédent, contre laquelle il faut lutter;

(Amendement 39)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)

Article 4 b, paragraphe 1 (règlement 805/68

>Texte après vote du PE>

1 bis. L'article 4 b paragraphe 1 est complété comme suit:

>Texte après vote du PE>

Cette prime spéciale peut également être accordée, dans les régions défavorisées et dans les zones de montagne au sens de la directive 75/268/CEE(1), pour les jeunes bovins femelles destinés à l'engraissement.

__________

(1) JO L 128 du 19.5.1975, p. 1.

(Amendement 40)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 4 b, paragraphe 2 (règlement 805/68)

>Texte originel>

2. La prime est octroyée au maximum:

a) une fois dans la vie de chaque bovin mâle non castré d'un âge de 10 à 21 mois, ou

b) deux fois dans la vie de chaque bovin mâle castré,

- la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois,

- la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois.

>Texte après vote du PE>

2. La prime est octroyée une fois dans la vie de chaque bovin mâle châtré ou non châtré lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois et, au même âge, une fois dans la vie de chaque jeune bovin femelle destiné à l'engraissement, d'un âge de 10 à 21 mois, à condition que l'engraissement ait eu lieu dans des zones de montagne et défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE.

(Amendement 41)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3

Article 4b, paragraphe 6, première phrase (règlement 805/68)

>Texte originel>

Par animal éligible, le montant de la prime est fixé à:

- 108,7 ECU par bovin mâle castré,

- 123,9 ECU par bovin mâle non castré.

>Texte après vote du PE>

Par animal éligible, le montant de la prime est fixé à 139,1 ECU par bovin mâle castré ou non castré et par bovin femelle, conformément aux paragraphes 1 et 2.

(Amendement 42)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 6 bis (nouveau)

Article 4 d, paragraphe 7 (règlement 805/68))

>Texte après vote du PE>

6 bis. À l'article 4 d, paragraphe 7, premier alinéa, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

«- 174,9 ECU pour l'année civile 1996,

- 174,9 ECU au moins à partir de l'année civile 1997.»

(Amendement 43)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 7

Article 4 k, paragraphe 1 (règlement 805/68))

>Texte originel>

1. A partir du 1er janvier 1997, sont d'application dans ce territoire l'ensemble des dispositions relatives aux régimes de primes applicables dans le reste de la Communauté, sous réserve des dispositions prévues au présent article.

>Texte après vote du PE>

1. A partir du 1er janvier 1999, sont d'application dans ce territoire l'ensemble des dispositions relatives aux régimes de primes applicables dans le reste de la Communauté, sous réserve des dispositions prévues au présent article.

>Texte après vote du PE>

(Les années visées au paragraphe 2 doivent dès lors être modifiées, de deux ans)

(Amendement 44)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 7 bis (nouveau)

Article 4 k, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement 805/68))

>Texte après vote du PE>

7 bis. A l'article 4 k est ajouté le paragraphe 3 bis (nouveau) suivant:

>Texte après vote du PE>

"3 bis. Après l'introduction des plafonds individuels fixés pour les primes à la vache allaitante, le nombre de primes aux bovins élevés jusqu'ici accordées par exploitation est, dans une période de transition de trois ans, réduit graduellement à 90 par exploitation.

(Amendement 45

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Un budget de 30 millions d'écus par an sur 3 ans devra être consacré à la promotion de la viande bovine dûment identifiée auprès des consommateurs et des États traditionnellement importateurs de viande bovine européenne.

(Amendement 80)

ARTICLE 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Compte tenu de la situation actuelle extrêmement difficile du marché de la viande bovine, la Commission propose au Conseil des mesures conjoncturelles compensatrices significatives de soutien du revenu des producteurs bovins.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(96)0044 - C4-0174/96 - 96/0068(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0068(CNS) ((JOC 125 du 27.4.1996, p. 29. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0174/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.