COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 109 final 
95/0077 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE SUR LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
BILATERAL AMF SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a négocié avec la République populaire de Chine un accord bilatéral sur 
la modification de certaines dispositions de l'Accord bilatéral AMF sur le commerce des 
produits textiles entre la République populaire de Chine et la Communauté européenne. 
2. La Commission a paraphé cet accord le 14 décembre 1994.. 
3. En conséquence, il est proposé au Conseil d'approuver au nom de la Communauté la 
proposition de décision concernant la conclusion d'un Accord entre la Communauté 
européenne et la République populaire de Chine sur la modification de certaines 
dispositions de l'Accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles entre la 
Communauté européenne et la République populaire de Chine. 
Q 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE SURLA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
BILATERAL AMF SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228, para. 2, 1ère phrase, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la 
République populaire de Chine sur la modification de certaines dispositions de l'Accord 
bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles entre la République populaire de Chine et 
la Communauté «sHSDpéenne. 
Considérant qu'il convient d'appliquer cet accord bilatéral, 
DECIDE 
Article 1 
L'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur la 
modification de certaines dispositions de l'Accord bilatéral AMF sur le commerce de produits 
textiles entre la République populaire de Chine et la Communauté européenne est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'Accord visé à 
l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
Accord 
sur la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF 
sur le commerce des produits textiles entre la république populaire 
de Chine et la Communauté européenne 
A la suite des discussions de décembre 1992 sur l'adaptation des taux de croissance et de 
flexibilité fixés dans l'accord bilatéral AMF de 1988 entre la Chine et la Communauté 
européenne et des discussions de 1994 sur les modifications des dispositions économiques 
de l'accord, telles qu'envisagées dans l'échange de lettres entre Sir Léon Brittan et le 
ministre Wu Yî dans la perspective de l'adhésion de la Chine au GATT/OMC, les deux 
parties sont convenues de ce qui suit: 
a) les taux d'accroissement et de flexibilité fixés dans l'accord bilatéral entre la Chine 
et la Communauté européenne sont modifiés, à partir du 1er janvier 1993, comme 
indiqué à l'annexe du présent accord. Cet engagement constitue un compromis qui 
tient compte des éléments suivants: 
1) le fait que la Chine est devenue le plus gros fournisseur de la Communauté 
européenne en textiles et vêtements; 
2) la perspective de l'adhésion de la Chine au GATT/OMC; 
b) ces taux modifiés constitueront la base de toutes les notifications au GATT/OMC, 
comme étant ceux en vigueur au cours de la période de 12 mois précédant l'entrée 
en vigueur de l'accord du cycle de l'Uruguay sur les textiles et les vêtements; 
c) l'application effective des taux modifiés sera suspendue jusqu'à la date de 
l'adhésion de la Chine au GATT/OMC; 
d) dans l'hypothèse où l'adhésion au GATT/OMT n'est pas achevée au cours des neuf 
premiers mois de 1995, des consultations seront organisées entre les deux parties 
afin de discuter des modalités d'un accord bilatéral régissant le commerce des 
produits textiles pour 1996 et les années suivantes, sur la base de taux 
d'accroissement et de flexibilité non inférieurs à ceux indiqués dans l'annexe jointe 
au présent accord; 
e) le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Il 
s'applique à titre provisoire à partir de la date à laquelle il a été paraphé. 
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil de 
république populaire de Chine l'Union européenne 
ANNEXE A L'ACCORD SUR LA MODIFICATION DE L'ACCORD 
BILATERAL AMF SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
ENTRE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE 
I. Taux d'accroissement des limites quantitatives (%) 
Catégories 
2 0,2 
3 2,0 
4 1,3 
5 1,5 
6 1,75 
7 1,5 
8 1,5 
9 2,5 
12 3,0 
15 3,0 
16 2,0 
18 3,0 
19 3,0 
20/39 2,75 
21 2,5 
22 3,5 
23 3,0 
26 1,5 
32 3,0 
37 5,0 
73 2,0 
II. Taux de flexibilité (%) 
a) Utilisation anticipée 1 à 5 
b) Report 3à7 
c) Transfert 
- entre les catégories 2 et 3 4 
- de 1 à 2 et 3 1 
- entre 4 à 8 4 
- des groupes .1,11 et III aux groupes 
II et III 6 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 109 final 
FR 11 02 
N° de catalogue : OB-CO-95-122-FR-C 
ISBN 92-77-87074-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg