FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/2

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/221/PESC du Conseil, et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, concernant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

2011/C 108/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe I de la décision 2011/221/PESC du Conseil (1) modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil (2) modifiant le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les personnes énumérées à l'annexe I de la résolution 1975 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être soumises aux restrictions financières et de déplacement instaurées aux termes des points 9 à 11 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies créé en vertu du point 14 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes qui figurent dans l'annexe susmentionnée de la résolution 1975 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative aux personnes concernées de l'annexe I de la décision 2011/221/PESC du Conseil et de l'annexe I du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 93 du 7.4.2011, p. 20.

(2) JO L 93 du 7.4.2011, p. 10.