N° C 72/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Zunkler,  rappor-
teur (article  29 du règlement  intérieur), 
vu ses délibérations  lors  de sa 173e  session  plénière 
du 21 novembre  1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité 
1. Le  Comité  considère  qu'il  est utile  de procéder  à 
un échange  de vues  entre  les États  membres  et la 
Commission  sur des questions  concernant  les trans-
ports  aériens  internationaux  pour  lesquelles  il existe 
actuellement  un intérêt  communautaire.  De ce point 
de vue,  le Comité  appuie  la proposition  présentée  par 
la Commission  au Conseil. 
2. Il estime  qu'une  procédure  de consultation  — 
dans  le cadre  d'un  comité  consultatif  supplémentaire 
— consacrée  à tous  les accords  et conventions  con-
clus par les États  membres  dans  le domaine  des trans-
ports  aériens  n'est  ni réalisable,  ni nécessaire.  En vue 
d'éviter  des interférences  et des doubles  emplois,  il 
est recommandé  par contre  que  l'échange  de vues 
entre  les États  membres  et la Commission  ait lieu dans  le cadre  du groupe  «questions  de transport» 
créé par le Conseil. 
3. Le  Comité  est d'avis  que la Commission  devrait 
examiner  en priorité  les mesures  qui sont  de nature  à 
promouvoir  les transports  aériens  à l'intérieur  de la 
Communauté  et à les libérer  d'entraves  et charges 
inutiles.  Ainsi,  le manque  de coopération  des États 
membres  pour  la mise  sur pied  d'un  contrôle  com-
mun de l'espace  aérien  et pour  l'amélioration  des 
systèmes  de sécurité  aérienne  a entraîné  à plusieurs 
reprises  des perturbations  importantes  des transports 
aériens  en Europe  et constitue  un facteur  croissant 
d'insécurité.  La diversité  des normes  et des procédu-
res en vigueur  dans  les États  membres  pour  le con-
trôle  et l'enregistrement  des  passagers  et des  mar-
chandises  représente  également  un obstacle  et un far-
deau  inutiles  pour  les transports  aériens  intracommu-
nautaires. 
4. Le  Comité  envisage  par conséquent  d'examiner 
sans délai  les préoccupations  actuelles  des partici-
pants  aux transports  aériens  dans  la Communauté  et 
de présenter  des propositions  de solution. 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis sur une proposition  de décision  du Conseil  instituant  une aide  spéciale  en faveur  des 
petites  et moyennes  entreprises  industrielles  au Portugal 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 257 du 11 octobre  1979,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 octobre  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
24. 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/15 
LH COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  et notamment  son ar-
ticle 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 9 octobre  1979. 
vu la décision  de son bureau,  du 23 octobre  1979,  de 
charger  la section  des relations  extérieures  de l'élabo-
ration  d'un  avis  en la matière, 
vu le règlement  intérieur  du Comité,  et notamment 
son article  47, 
vu l'avis  émis  par sa section  des relations  extérieures 
lors de sa réunion  du 13 novembre  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Hemmer,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors de sa 173e  session  plénière 
du 21 novembre  1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  4 abstentions: 
1. Introduction 
1.1. La  Commission  propose  d'accorder  au Portu-
gal une aide  spéciale,  non remboursable,  de 47 mil-
lions  d'unités  de compte  en vue  de contribuer  à 
l'adaptation  progressive  des petites  et moyennes  en-
treprises  industrielles  aux conséquences  de l'adhé-
sion à la Communauté  européenne. 
1.2. L'aide  serait  donnée,  sur trois  ans, aux actions 
suivantes  présentées  dans  le cadre  d'un  programme 
d'ensemble: 
a) actions  de formation  visant  l'amélioration  de 
l'encadrement  dans  les petites  et moyennes  entre-
prises  industrielles; 
b) actions  visant  à améliorer  la qualité  des services 
aux entreprises  (actions  de formation  et d'infor-
mation,  accession  des petites  et moyennes  entre-
prises  [PME]  à des services  communs  de compta-
bilité  et de gestion); 
c) actions  visant  à restructurer,  moderniser  et déve-
lopper  les activités  des PME  industrielles  et arti-
sanales  ; 
d) formation  et stages  à 1 'étranger  des experts  qui se-
ront chargés  de la mise  en œuvre  du programme 
et de ses différentes  actions. 
1.3. La  participation  de la Communauté  aux ac-
tions  de modernisation  [point  1.2 sous  c)] serait  de 
50 % avec  un plafond  total  de 35 millions  d'unités  de 
compte  européennes;  celle  concernant  la formation 
professionnelle  et l'assistance  [point  1.2 sous  a), b) et 
d)] serait  de 75%  avec  un plafond  de 12 millions 
d'unités  de compte  européennes. 1.4. La  proposition  de la Commission  précise,  en 
plus,  un certain  nombre  de conditions  auxquelles  les 
actions  doivent  répondre  pour  pouvoir  bénéficier  de 
l'aide  (articles  4, 5 et 6) ainsi  que les modalités  pour  le 
transfert  des fonds  et le contrôle  (articles  7 et 8). 
1.5. Les  crédits  affectés  à cette  aide  spéciale  de-
vraient  être inscrits  dans  les budgets  communautaires 
de 1980,  1981  et 1982. 
II. Observations  générales  du Comité 
2.1. Dans  son étude  sur les relations  entre  la Com-
munauté  et le Portugal,  le Comité  économique  et so-
cial a admis  le principe  d'une  aide  spéciale  pour  faci-
liter l'entrée  du Portugal  dans  la Communauté.  En 
conséquence,  le Comité  approuve  l'initiative  de la 
Commission. 
2.2. Comme  les PME,  selon  la Commission,  repré-
sentent  les deux  tiers  de l'emploi  industriel  au Portu-
gal et interviennent  pour  12 % dans  ses exportations, 
une aide  spécifique  à cette  catégorie  d'entreprises 
peut contribuer  efficacement  à l'assainissement  et à 
l'amélioration  des structures  économiques  du pays. 
Le caractère  spécifique  de l'aide  envisagée  répond 
d'ailleurs  aux vœux  du gouvernement  portugais. 
2.3. Le  Comité  déplore  les conditions  peu satisfai-
santes  dans  lesquelles  il doit élaborer  son avis en rai-
son de la brièveté  du délai  qui lui est imparti.  L'enjeu 
financier  de la proposition  de décision,  47 millions 
d'unités  de compte,  est très important;  les affecta-
tions  prévues  sont  multiples  et les dispositions  affé-
rentes  complexes. 
2.4. Étant  donné  que chaque  candidat  à l'adhésion 
doit être considéré  comme  un cas spécifique,  l'attri-
bution  de l'aide  au Portugal  ne saurait  être considé-
rée comme  un précédent  engageant  la Communauté 
à l'égard  d'autres  pays  candidats  à l'adhésion. 
2.5. La  délimitation  du cercle  des entreprises  béné-
ficiaires  excluant  les entreprises  occupant  moins  de 
six personnes  pose  des problèmes  au Comité.  Celui-
ci se demande  en outre  si, en dehors  du critère  numé-
rique  du nombre  de personnes  occupées,  il n'y aurait 
pas lieu  de tenir  compte  également  de l'indépen-
dance  des établissements  concernés  à l'égard  de gran-
des entreprises  ou de groupes  d'entreprises. 
2.6. Il y aurait  lieu de préciser  quelles  entreprises 
peuvent  bénéficier  de l'aide  selon  le genre  de leurs 
activités.  Les entreprises  commerciales  et, d'une  ma-
nière  générale,  les entreprises  de services  sont-elles 
exclues?  Le Comité  met en garde  contre  une telle  ex-
clusion,  les activités  commerciales  et de service  pou-
vant avoir,  dans  la structure  économique  d'un  pays, 
la même  importance  que les entreprises  de produc-
tion et pouvant  être,  au même  titre  que celles-ci  dis-
pensatrices  d'emploi  et sources  de revenus  fiscaux. 
N° C 72/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
2.7. L'absence  de dispositions  concernant  la publi-
cité à donner  aux actions  envisagées  constitue  une la-
cune  dans  le texte  du projet  de décision.  Dans  un es-
prit d'équité,  il convient  que  toutes  les entreprises 
remplissant  les conditions  prévues  pour  bénéficier 
d'une  aide  figurant  au programme  financé  par l'aide 
de la Communauté  soient  en mesure  d'en  prendre 
connaissance.  Une  publication  de ce programme  et 
de ses modalités  d'application  devrait  être  prévue. 
III. Observations  particulières 
3.1. Article  4: Le premier  tiret  du troisième  alinéa 
entend  limiter  l'accès  aux  services  à des entreprises dont  les dirigeants  ou cadres  ont participé  aux  ac-
tions  de formation  faisant  -partie  du programme. 
Cette  disposition  est injustement  restrictive.  Y a-t-il 
une raison  de refuser  à une entreprise  dont  les diri-
geants  ou cadres  auraient  acquis  leur  qualification 
ailleurs  qu'aux  cours  de formation  organisés  par 
l'IAPMEI  la participation  à un service  commun  de 
comptabilité,  par exemple? 
3.2. Le  Comité  s'interroge  sur la notion  d'entrepri-
ses économiquement  saines,  auxquelles  la Commis-
sion entend  limiter  le bénéfice  du programme  d'ac-
tion (article  4 quatrième  alinéa  premier  tiret)  et de-
mande  à la Commission  de la préciser. 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Modifier  ainsi  le point  2.5: 
«Quant  au cercle  des entreprises  bénéficiaires  de l'aide,  le Comité  propose  qu'il  soit étendu  aux 
entreprises  occupant  moins  de six personnes. 
Il estime  en effet  que la définition  de PME  retenue  par la Commission  constitue  une discrimina-
tion à l'égard  de certaines  petites  entreprises  et risque  d'avoir  l'effet  d'un  précédent  dans  ses pri-
ses de position  futures  relatives  aux  PME. 
Le Comité  se demande  en outre  si, en dehors  du critère  numérique  ... (sans  changement)». 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  18, voix  contre:  22, abstentions:  13.