COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 545 final 
Bruxelles, le 10 décembre 1992 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
autorisant la République hellénique 
à différer la libération de certains mouvements de capitaux 
conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la 
directive du Conseil du 24 juin 1988 (88/361/CEE) 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 Juin 1988, qui est entrée 
en vigueur le 1er Juillet 1990, autorisait quatre Etats membres 
- Grèce, Irlande,. Espagne et Portugal - à différer la libération de 
certains mouvements de capitaux jusqu'au 31.12.1992. 
En outre, l'article 6 paragraphe^ de ladite directive prévoyait la 
possibilité, pour la Grèce et le Portugal, de demander une prorogation 
du délai précité s'ils estimaient ne pas être en mesure de procéder à 
la libération complète avant le 31.12.1992, en raison de difficultés de 
balance des paiements ou d'un degré insuffisant d'adaptation du système 
financier national. La possibilité d'une telle prorogation, qui ne peut 
excéder trois ans, est également prévue à l'article 73E du Traité sur 
i'union européenne. 
2. Les autorités helléniques ont demandé, Me 12.11.1992, une 
prorogation de la période transitoire pour les opérations à court terme 
jusqu'au 1er janvier 1995. Elles se proposent par ailleurs de lever, à 
partir du 1er Janvier 1993, certaines restrictions actuellement en 
vigueur. 
Elles estiment qu'il est nécessaire de maintenir pendant un certain 
temps les restrictions aux mouvements de capitaux à court terme tandis 
qu'elles poursuivent leur effort de stabilisation de l'économie et pour 
soutenir la politique monétaire et la politique de change. 
3. Après avoir examiné, en collaboration avec le comité monétaire, la 
situation économique et financière de la Grèce, la Commission considère 
qu'il est justifié d'accorder une prorogation de la période 
transitoire : I 
- bien que la balance des paiements se soit améliorée à la suite des 
progrès accomplis dans le domaine de la stabilisation de l'économie, 
la situation demeure précaire étant donné que ie déficit budgétaire 
est toujours considérable et que l'inflation se maintient à un niveau 
é i evé; 
- bien que des mesures de libération et des réformes aient été mises en 
oeuvre dans le domaine des marchés financiers, les principaux marchés 
et instruments sont encore Insuffisamment développés. 
Sur la base de ces considérations, la Commission invite le Conseil à 
3dopter la directive ci-Jointe qui autorise la Grèce à différer la 
libération de certaines opérations sur capitaux Jusqu'au 30 juin 1994. 
3 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
du ... décembre 1992 
autorisant la RépubIique he11enIque 
à différer la libération de certains mouvements de capitaux 
conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la 
directive du Conseil du 24 juin 1988 C88/361/CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 69, 
vu la directive du Conseil 88/361 /CEE^) pour la mise en oeuvre des 
dispositions de l'article 67 du Traité et notamment son article 6(2), 
vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité 
monétaire^2), 
considérant qu'en vertu de l'article 6 paragraphe 2, la République 
hellénique est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1992, des 
restrictions aux mouvements de capitaux énumérés dans les 
listes III et IV de l'annexe IV de la directive; que ledit article 
prévoit (a possibilité d'une prorogation du délai fixé pour trois ans 
max imum; 
considérant que la République hellénique a appliqué un programme de 
stabilisation et de réforme économiques; qu'elle fait valoir que le 
processus de consolidation budgétaire s'est accéléré et qu'il sera 
renforcé dans le budget de 1993; qu'en dépit de l'effort d'ajustement 
engagé, les anticipations relatives à la stabilité de la monnaie et du 
taux de change sont encore incertaines; que le maintien de restrictions 
aux mouvements de capitaux à court terme pendant une période déterminée 
est nécessaire pour garantir un bon ajustement macro-économique et pour 
soutenir la politique monétaire et la politique de change après 
l'adhésion de la drachme au mécanisme de change du SME; que la 
République hellénique a demandé que le délai fixé pour la libération 
complète des mouvements de capitaux à court terme soit prorogé au 
1er janvier 1995; qu'elle envisage toutefois de lever, à partir du 
1er Janvier 1993, certaines restrictions actuellement en vigueur; 
(1) J.O. n* L 178 du 8.7.1988, p. 5 
(2) 
V 
considérant que la Commission a procédé, en collaboration avec le 
comité monétaire, à un examen des développements économique et 
financier de l'économie grecque-, qu'il ressort de cet examen que, 
malgré les progrès accomplis dans la stabilisation de l'économie et le 
redressement de la balance des paiements, l'amélioration demeure 
fragile en raison de l'ampleur du déficit budgétaire et de la 
persistance d'un taux d'inflation élevé; qu'une libération progressive 
des mouvements de capitaux soit appropriée avant qu'une amélioration 
durable de la stabilisation de l'économie soit réalisée. 
considérant que les autorités grecques ont engagé des réformes et pris 
des mesures de libération dans le domaine des marchés financiers; que 
le système financier n'est toutefois pas encore suffisamment développé 
pour pouvoir faire face à une mobilité totale des capitaux-, 
considérant que, sur la base de ce qui précède, il est justifié 
d'autoriser le maintien de restrictions aux mouvements de capitaux à 
court terme, 
considérant cependant qu'une telle dérogation ne saurait en rien 
justifier un contrôle des mouvements de capitaux dans des conditions 
qui seraient contraires à l'article 8A du Traité, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La République hellénique peut maintenir temporairement des restrictions 
aux mouvements de capitaux énumérés dans l'annexe à la présente 
directive dans les conditions et délais prévus dans ladite annexe. 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le .. décembre 1992 
Par le Consei i 
ANNEXE 
La République hellénique peut maintenir, jusqu'au 30 juin 1994, des 
restrictions sur les mouvements de capitaux énumérées ci-dessous 
Opérations en compte courant et de dépôt auprès des établissements 
f inanciers : 
- opérations, d'une durée Inférieure à un an effectuées par des 
résidents auprès d'établissements financiers étrangers. 
Prêts et crédits financiers d'une durée inférieure à un an. 
Mouvements de capitaux à caractère personnel 
- prêts d'une durée inférieure à un an. 
Importation et exportation matérielles de valeurs 
- moyens de paIement. 

G 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 545 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-92-567-FR-C 
ISBN 92-77-50637-7 
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[.-2985 Luxembourg