Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/267 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
2. IDA ***I/***II
Re´solution le ´gislative confirmant l’avis du Parlement europe ´en sur la proposition de de ´cision du
Parlement europe ´en et du Conseil adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant a ` assurer
l’interope ´rabilite ´ de re ´seaux transeurope ´ens pour l’e ´change e ´lectronique de donne ´es entre
administrations (IDA) et l’acce `s a` ces re ´seaux (COM(97)0661 − C4-0067/98 − 97/0341(COD) −
ancien 97/341(SYN)) et confirmant la de ´cision du Parlement europe ´en sur la de ´cision sur la position
commune (CE) 9/99 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption d’une de ´cision du Parlement
europe ´en et du Conseil adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant a ` assurer l’interope ´-
rabilite ´ de re ´seaux transeurope ´ens pour l’e ´change e ´lectronique de donne ´es entre administrations
(IDA) et l’acce `s a` ces re ´seaux (13491/2/98 − C4-0012/99 − 97/0341(COD) − ancien 97/0341(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: confirmation des premie `re et deuxie `me lectures)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la proposition de de ´cision du Parlement europe ´en et du Conseil adoptant un ensemble d’actions et
de mesures visant a ` assurer l’interope ´rabilite ´ de re ´seaux transeurope ´ens pour l’e ´change e ´lectronique
de donne ´es entre administrations (IDA) et l’acce `s a` ces re ´seaux (COM(97)0661 − C4-0067/98 −
97/0341(COD)), confirme ´e par la Commission le 3 mai 1999,
− vu la position commune du Conseil 9/99 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption d’une de ´cision du
Parlement europe ´en et du Conseil adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant a ` assurer
l’interope ´rabilite ´ de re ´seaux transeurope ´ens pour l’e ´change e ´lectronique de donne ´es entre adminis-
trations (IDA) et l’acce `s a` ces re ´seaux (13491/2/98 − C4-0012/99 − 97/0341(COD)), confirme ´e par
Conseil le 4 mai 1999,
− vu l’article 251, paragraphe 2, du traite ´ CE;
1. confirme en tant que premie `re lecture dans le cadre de la proce ´dure de code ´cision, son vote du
18 novembre 1998 (2) sur la proposition de de ´cision du Conseil adoptant un ensemble d’actions et de
mesures visant a ` assurer l’interope ´rabilite ´ de re ´seaux transeurope ´ens pour l’e ´change e ´lectronique de
donne ´es entre administrations (IDA) et l’acce `s a` ces re ´seaux (COM(97)0661 − C4-0067/98 −
97/0341(COD));
2. confirme en tant que deuxie `me lecture dans le cadre de la proce ´dure de code ´cision, son vote du
13 avril 1999 (3) sur la position commune (CE) 9/99 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption d’une
de´cision du Conseil adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant a ` assurer l’interope ´rabilite ´d e
re´seaux transeurope ´ens pour l’e ´change e ´lectronique de donne ´es entre administrations (IDA) et l’acce `s a`
ces re ´seaux (13491/2/98 − C4-0012/99 − 97/0341(COD));
3. invite le Conseil a ` approuver tous les amendements du Parlement;
4. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition;
5. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a ` la Commission.
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 74.
(3) PV de cette date, partie II, point 18.