ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 347/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 2.10.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 499/01

Titre: Régime britannique d'aide à la formation dans le secteur maritime (SMarT)

Objectif: Aide à la formation des gens de mer de la Communauté européenne (secteur du transport maritime)

Base juridique: Merchant Shipping Act 1995

Budget: Le budget global pour 2001-2002 s'élève à 7,5 millions de livres sterling. Le budget global pour 2002-2003 et 2003-2004 s'élève à 9,4 millions de livres sterling par an

Intensité ou montant de l'aide: Environ 50 %

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.10.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 533/01

Titre: Aide R & D en faveur de Corus Technology BV, acier CECA

Objectif: Encouragement des activités de R & D (acier CECA)

Base juridique: Besluit subsidies Economie, Ecologie en Technologie

Budget: 166661,22 euros

Intensité ou montant de l'aide: 37 %

Durée: Quatre ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 542/01

Titre: Mesures fiscales en faveur du transport maritime

Objectif: Faciliter l'emploi des gens de mer de la Communauté européenne travaillant à bord de navires immatriculés en Suède, par le biais d'un allègement fiscal de la taxe sur le revenu et des cotisations sociales prélevées à la source

Base juridique: Förordning om sjöfartsstöd

Budget: 1300 millions de couronnes suédoises

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 605/01

Titre: Aide à la création d'emplois pour les travailleurs défavorisés du Land de Saxe

Objectif: Création d'emplois

Base juridique: §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen, Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit für die Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Maßnahmen

Budget: 2000-2006: 125,3 millions d'euros

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: L'Allemagne soumettra chaque année un rapport sur l'application du régime d'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Avis de demande de permis de prospection minère

République Italienne

Région de Sicile

Administration régionale de l'industrie minère

Bureau régional des hydrocarbures et de la géotherme (URIG)

(2001/C 350/08)

La société Italmin Exploration Srl., dont le siège social est sis à Rome, Lungotevere dei Mellini n° 44, CF n° 05287541006, par demande du 2 novembre 2000, modifiée par la demande du 5 juillet 2001, a sollicité conformément à la loi rédionale LRS n° 14 du 3 juillet 2000, l'autorisation de réaliser des recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans une zone communément dénommée "Lebrino". Cette zone couvre une superficie de 300 km2, empiétant sur le territoire des communes de Catane, Motta S. Anastasia, Misterbianco, Mineo, Ramacca, Palagonia et Belpasso (province de Catane); Lentini (province de Syracuse).

Le périmètre de la zone qui fait l'objet de la demande de permis est délimité par la ligne continue qui joint les sommets A et B, C et D et E et F et A et par le tronçon côtier compris entre les points B et C définis comme suit:

A. Point situé à la cote 179, à Portella dei Sieli, (environ 1 km au Sud de Misterbianco);

B. Point situé au niveau du phare de la pointe Est du Molo di Mezzogiorno du port de Catane;

C. Point situé à l'embouchure septentrionale du fleuve San Leonardo;

D. Point situé à la cote 136, Poggio Callura, à Tenuta Grande;

E. Point trigonométrique situé à la cote 290, au niveau du clocher de l'église de Ramacca, coïncidant avec le sommet D de la demande de permis "Paterno";

F. Point situé à la cote 19, sur la route reliant Villa Cannizzaro à Masseria Strazzeri, au niveau du pont sur la voie ferrée à proximité de la gare Bicocca coïncidant avec le sommet C de la demande de permis "Paterno";

Coordonnées géographiques

>TABLE>

Le dossier de la demande est déposé auprès du bureau régional des hydrocarbures et de la géothermie, administration régionale de l'industrie minière (/Ufficio Regionale per gli Idrocarburi e la Geotermia, Corpo Regionale delle Miniere), Via C. Camilliani n° 87, I-90145 Palerme, à la disposition des intéressés qui voudraient en prendre connaissance.

Le présent avis sera publié au journal officiel de la Région Sicile (/Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana), et au Journal officiel des Communautés européennes et sera affiché pendant quinze jours consécutifs aux tableaux des tribunaux des communes concernées.

Toute personne souhaitant, éventuellement, faire opposition à ce projet, peut le faire auprès des communes dans lesquelles l'avis est affiché ou, ultérieurement, au bureau du Corpo Regionale delle Miniere précité.

Palerme, le 13 août 2001.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 350/05)

Date d'adoption de la décision: 30.11.2001

État membre: Allemagne (Hesse)

Numéro de l'aide: N 249/01

Titre: Plan d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Objectif: - destruction des aliments pour animaux contenant des farines de viande et d'os; une aide sera octroyée pour couvrir les frais de transport et de destruction des aliments pour animaux contenant des farines de viande et d'os produits avant le 2 décembre 2000; il est également prévu une compensation équivalente à la valeur économique initiale des aliments pour animaux;

- faciliter la réalisation des tests de dépistage de l'ESB; les coûts des tests de dépistage pour les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et pour les ovins seront pris en charge,

- élimination sans risque des cadavres et du lait en cas de suspicion d'ESB; aide à la destruction et compensation équivalente à la valeur économique des cadavres et du lait en cas de suspicion ou de cas avéré d'ESB,

- l'aide de trésorerie vise à compenser une partie des pertes de revenus résultant de la crise de l'ESB; des prêts bonifiés seront octroyés aux exploitants touchés par la crise de l'ESB

Base juridique: - Richtlinien für die Durchführung des Sonderprogramms für die durch die BSE-Krise erforderliche Entsorgung und Entschädigung von Futtermitteln,

- Erlass über die Kostenübernahme für BSE-Schnelltests durch das Land Hessen vom 16.3.2001,

- Richtlinien für die Durchführung des Sonderprogramms für die durch die BSE-Krise erforderliche unschädliche Beseitigung von Fleisch aus Schlachthöfen mit einem positiven BSE-Ergebnis; Richtlinien für die Durchführung des Sonderprogramms für die durch die BSE-Krise notwendige Ankaufaktion von Milch in Betrieben mit einem BSE-Verdacht,

- Richtlinien für die Gewährung von Liquiditäts- und Überbrückungshilfen für landwirtschaftliche Unternehmen

Budget: - 0,7 million de marks allemands (357904,32 euros),

- 1,425 million de marks allemands (728590,93 euros),

- 0,2 million de marks allemands (102258,38 euros),

- 1,5 million de marks allemands (766937,82 euros)

Intensité ou montant de l'aide: - 100 %,

- 100 %,

- 100 %,

- variable

Durée: - 31 décembre 2001,

- 31 décembre 2001,

- 31 décembre 2001,

- période de référence: du 1er décembre 2000 au 30 juin 2001

Autres informations: -

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Communication en application de l'article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(1), du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2001/C 333/04)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, en conformité avec l'article 17 du code des douanes, à compter du 1er janvier 2002 s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes.

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvées par le conseil de coopération douanière (documents CCD NC 0340, Annexes R/1 et S/1 et NC 0430, rapports des 26e et 27e sessions du comité SH, respectivement):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

(26e et 27e sessions en novembre 2000 et mai 2001 du CSH)

Documents NC 0340 et NC 0430

>TABLE>

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site Internet de cette direction générale:

http://europa.eu.int/comm/dgs/taxation_customs/index_fr.htm.

(1) JO L 302, du 19.10.1992, p. 1.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 octobre 2001 au 15 novembre 2001

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2001/C 336/04)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93] Acceptation

>TABLE>

- Modificacion d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93] Acceptation

>TABLE>

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93] Acceptation

>TABLE>

- Modificacion d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93] Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus,

Canary Wharf

London E14 4HB United Kingdom

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 339/04)

Date d'adoption de la décision: 23.10.2001

État membre: Allemagne (Bade Wurtemberg)

Numéro de l'aide: N 150/D/01

Titre: Mesures liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le Bade-Wurtemberg

Objectif: Compenser le surcoût de l'élimination des MRS et des MBM (farines carnées). À cet effet, une aide sera accordée pour le surcoût de l'élimination des déchets d'abattage à la suite de l'interdiction des farines carnées (perte des revenus que procurait précédemment la vente des farines carnées et des graisses animales ainsi que coûts d'incinération). En outre, l'élimination des matériaux à risques spécifiés (collecte et traitement séparés, incinération) entraîne un surcoût. Le Bade-Wurtemberg prendra à sa charge, pour le premier semestre de 2001, le surcoût lié àl'ESB concernant l'élimination des déchets d'abattage ainsi que le surcoût concernant l'élimination des MRS. Au second semestre de 2001, seul le surcoût relatif à l'élimination des MRS sera compensé.

Base juridique: Erlass des Ministeriums Ländlicher Raum vom 8.2.2001

Budget: Environ 19 millions de marks allemands (9714545,74 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu' à 100 % du surcoût

Durée: Jusqu' au 31.12.20001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 443/01

Titre: Aide à l'investissement destinée à lutter contre la pollution d'origine agricole

Objectif: L'objectif du programme est d'aider les petits exploitants agricoles à maîtriser la pollution en leur permettant d'installer des structures de stockage des déchets agricoles et des fourrages, des abris hivernaux pour les bovins et les ovins, ainsi que des bâtiments annexes, l'idée maîtresse étant de préserver et d'améliorer les conditions environnementales

Base juridique: Dispositions administratives

Budget: 30 millions de livres irlandaises (38 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % au maximum

Durée: 2001-2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2001/C 340/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XT/09/2001

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Galice

Intitulé du régime d'aides: Subvention pour l'insertion professionnelle des travailleurs sans emploi et pour l'amélioration de la qualification professionnelle des employés

Base juridique: Orden de 28 de marzo de 2001 por la que se establecen las bases reguladoras y se procede a la convocatoria pública para la programación de acciones formativas experimentales y complementarias del plan FIP cofinanciadas por el Fondo Social Europeo en la Comunidad Autónoma de Galicia correspondientes al año 2001 (Diario Oficial de Galicia número 66, de 3 de abril de 2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: 480452000 pesetas espagnoles

Intensité maximale des aides: Les aides prévues dans cet arrêté qui constituent des aides d'État sont considérées en principe comme des aides à la formation générale. Leur intensité maximale, conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 s'établit comme suit, la Galice réunissant les conditions pour bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité:

- 60 % pour les grandes entreprises,

- 80 % pour les petites et moyennes entreprises

Si, au vu des demandes présentées, une formation devait être considérée comme spécifique, l'intensité des aides serait la suivante:

- 35 % pour les grandes entreprises,

- 45 % pour les petites et moyennes entreprises

Si la formation étaient dispensée à des travailleurs défavorisés, ces taux d'intensité seraient majorés de 10 %.

Date de mise en oeuvre: 29 avril 2001

Durée du régime: Jusqu'au 30 novembre 2001

Objectif de l'aide: - Projets de formation avec promesse d'embauche. Formation générale

- Cours de troisième cycle et cours organisés par des écoles de spécialisation professionnelle des universités de Galice; activités expressément liées à la relation université/entreprise. Formation générale

- Actions à caractère expérimental complétant celles qui sont prévues dans le plan FIP. Formation générale

- Plans de formation organisés par des groupements constitués en Galice, des organismes sectoriels et paritaires et d'autres organisations patronales et syndicales représentatives du secteur ou des entreprises. Formation générale

- Plans d'entreprise, considérés individuellement, présentant des projets de formation à caractère stratégique. Formation générale

Secteurs économiques concernés: Tous secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Director General de Formación y Colocación Edificio Administrativo San Caetano, s/n E - 15071 Santiago de Compostela (A Coruña) jose.jaime.lopez.cossio@xunta.es

Autres informations: Gestionnaire des aides: Francisco Javier Ochoa Díaz E-mail: francisco.javier.ochoa.diaz@xunta.es
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2001/C 340/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS/14/2001

État membre: Espagne

Région: Îles Canaries

Intitulé du régime: Subventions aux entreprises engagées dans le transport de personnes à mobilité réduite

Base juridique: Orden de 30 de abril de 2001, por la que se establece el plazo de presentación de solicitudes, el importe y la aplicación presupuestaria correspondiente al ejercicio 2001 de la Orden de 21 de junio de 2000, por la que se aprueban las bases de convocatoria que han de regir el concurso para la concesión de subvenciones a empresas dedicadas al transporte de personas con movilidad reducida, y se delega en el Director General su Resolución (BOC n° 87, de 14.7.2000)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: 26 millions de pesetas espagnoles, soit 156263,15 euros

Intensité maximale des aides: 65 % des coûts du projet considérés comme admissibles

Date de mise en oeuvre: 30 septembre 2001

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 15 novembre 2001

Objectif de l'aide: Aides aux investissements, à l'exception des moyens et du matériel de transport, en faveur des PME se consacrant au transport de personnes à mobilité réduite

Secteur économique concerné: Services de transport: PME se consacrant au transport de personnes à mobilité réduite

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dirección General de Transportes de la Consejería de Turismo y Transportes del Gobierno de Canarias Avda. Alcalde Ramírez Bethencourt, n° 7

Edif. Roca

E - 35003 Las Palmas de Gran Canaria

Numéro de dossier: XS/15/2001

État membre: Espagne

Région: Îles Canaries

Intitulé du régime d'aides: Subvention aux entreprises de transport non régulier de marchandises et de voyageurs

Base juridique: Orden de 14 de mayo de 2001, por la que se establece el plazo de presentación de solicitudes, el importe y la aplicación presupuestaria correspondiente al ejercicio 2001 de la Orden de 22 de junio de 2000, por la que se aprueban las bases de convocatoria que ha de regir el concurso para la concesión de subvenciones que potencien la estructura organizativa y comercial del sector discrecional de transporte público por carretera de viajeros (vehículos de más de 9 plazas) y mercancías

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: 217587156 pesetas espagnoles (1307743,4 euros)

Intensité maximale des aides: 75 %

Date de mise en oeuvre: 30 septembre 2001

Durée du régime: 15 novembre 2001

Objectif de l'aide: Aides aux investissements, sauf dans les moyens et le matériel de transport, visant à renforcer les structures commerciales et d'organisation des PME du secteur des transports publics spéciaux par route

Secteur économique concerné: Services de transport

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consejería de Turismo y Transportes Plaza de los Derechos Humanos, s/n

Edif. Usos Múltiples I-6 Pta

E - 35003 Las Palmas de Gran Canaria
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2001/C 346/14)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Quand l'autorité responsable des licences a suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission. La Commission informe aussitôt les autres États membres. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: Getras Srl Via Armando Diaz 7 I - Perugia.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministero delle infrastrutture e dei trasporti

Servizio di vigilanza sulle ferrovie.

3. Date de la décision: 17 juillet 2001

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 13.

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Mario Vivaldi Téléphone (39) 06 41 58 34 51 Télécopieur (39) 06 41 58 34 10 Courrier électronique: vig4@trasportinavigazione.it
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2001/C 346/02)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Quand l'autorité responsable des licences a suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission. La Commission informe aussitôt les autres États membres. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: Trenitalia SpA Piazza della Croce Rossa 1 I - Rome.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

Servizio di Vigilanza sulle ferrovie.

3. Date de la décision: 23 mai 2000.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2001346FR.000202.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 1.

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott. Ing. Mario Vivaldi Tél. (39) 06 41 58 34 51 Télécopieur (39) 06 41 58 34 10 E-mail: vig4@trasportinavigazione.it
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2001/C 346/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Quand l'autorité responsable des licences a suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission. La Commission informe aussitôt les autres États membres. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Metronapoli SpA P. le Tecchio 27 I - Napoli

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministero delle infrastrutture e dei trasporti

Servizio di vigilanza sulle ferrovie

3. Date de la décision 21 décembre 2000

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2001346FR.000502.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence 7

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Mario Vivaldi Téléphone (39) 06 41 58 34 51 Télécopieur (39) 06 41 58 34 10 E-mail: vig4@trasportinavigazione.it