ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

reconnaît, au bénéfice de l’Agence: — que sur l’exercice 2012 la Cour des comptes a d’ores et déjà fait état de taux d’exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III le taux d’exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d’un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’Agence, — qu’en mai 2013 le bureau exécutif de l’Agence a adopté une décision (décision 2013/01) sur la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires, qui a finalement été adoptée par l’Agence, conformément à la demande du Parlement, en accord avec la Commission, visant à adopter des règles pour assurer le respect des intérêts légitimes (dont l’anonymat) des parties; — que l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude, ouverte en 2012, a été close sans recommandations en 2013, tandis que l’affaire ouverte par le Médiateur européen (0917/2011) est toujours en cours, — que l’Agence met en œuvre une politique approfondie de lutte contre le harcèlement; qu’il est satisfaisant de constater que les présomptions de harcèlement ont fait l’objet d’un examen approfondi et qu’aucune situation de harcèlement n’a été constatée, — que l’Agence applique actuellement les orientations de la Commission conformément à une décision de son bureau exécutif (décision 2012/04); que ces orientations seront remplacées dès que l’Agence aura adopté les modèles d’orientations des agences de régulation sur le signalement des dysfonctionnements, — que les déclarations d’intérêts et les curriculum vitæ des membres de la direction et de la plupart des membres titulaires du conseil d’administration seront mis en ligne sur le site de l’Agence;
12.

juge regrettable que l’Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d’intérêts et n’ait fait mention que des déclarations d’absence de conflit d’intérêts demandées, et non de l’application d’un quelconque code de conduite ou d’une quelconque politique en la matière; constate qu’il n’est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place, ni de l’alignement de l’Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décentralisées de l’Union; invite l’Organe à remédier à cette situation avant le 1er septembre 2014; invite l’Organe à fournir à l’autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu’il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l’Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d’intérêts;
14.

reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu’à la date du 23 mai 2013, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a officiellement clos 12 des 14 recommandations du rapport 2011 du SAI sur la communication et qu’il ne reste plus de recommandations ouvertes pour la Fondation qui soient qualifiées de «très importantes»; observe toutefois qu’il reste encore deux recommandations d’audit du SAI ouvertes provenant du rapport 2011 du SAI au sujet de la communication externe et interne, qualifiées toutes deux d’«importantes», dont l’une est considérée comme appliquée par la Fondation et en attente d’examen et de clôture par le SAI, tandis que l’autre est en cours de mise en application et devrait être pleinement appliquée en 2013 conformément aux actions prévues;
4.

reconnaît, au bénéfice du Centre: — qu’une procédure globale de planification des passations des marchés et une procédure de suivi du budget ont été mises en place et ont permis de réduire le nombre de virements de plus de 25 % en 2012, et qu’une méthodologie a été définie à l’aide de paramètres, de projections et de mesures permettant d’améliorer les prévisions des dépenses liées au titre I, — que des mesures structurelles ont été mises en place pour remédier aux défaillances liées au financement de subventions d’enseignement et de formation professionnelle, notamment un calendrier adapté aux prestations par réseau et des rapports d’exécution définitifs au cours du premier semestre; la préparation de la vérification opérationnelle à l’aide de listes portant sur les taux de change, la cohérence entre les certificats d’audit et les rapports et l’identification des erreurs de calcul; la mise à disposition d’instructions revues aux membres du réseau pour la préparation des rapports d’exécution définitifs afin d’éviter la suspension fréquente ou prolongée des factures et l’application d’un mécanisme de suivi mensuel de la notification des rapports d’exécution définitifs, — que pour mettre en œuvre les recommandations du service d’audit interne (SAI) de la Commission de 2010, un plan global de continuité de l’activité a été finalisé et approuvé afin d’évaluer le risque de perturbations potentielles, de définir les fonctions critiques et le temps de réaction nécessaires et de définir un plan d’action pour sa mise en œuvre;
12.

déplore que les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011 n’aient pas été suffisamment spécifiques, ce qui a donné lieu à des paiements en 2012; observe qu’aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre et que les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l’acquisition de biens et de services par les communautés de la connaissance et de l’innovation et leurs partenaires;
2.

reconnaît, au bénéfice de l’Agence: — qu’une politique formelle en matière d’inventaire d’immobilisations a été mise en place et appliquée en 2013 et que le comité chargé des sorties d’immobilisations a été créé et chargé d’émettre des avis consultatifs concernant les sorties d’immobilisations, — que de nouvelles procédures de recrutement ont été introduites en 2013 en vue de remédier aux manquements constatés au niveau des procédures de recrutement et qu’un projet a été mené à bien en ce qui concerne la réorganisation des dossiers personnels, — qu’afin de réduire les risques de conflits d’intérêts, les mesures suivantes ont été prises, à savoir l’élaboration de principes généraux et d’orientations destinés aux comités et au forum, la fourniture d’orientations aux présidents des comités et du forum concernant les mesures d’atténuation possibles, la révision des critères d’éligibilité applicables aux organes de l’Agence, la mise au point d’un outil électronique de gestion des déclarations d’intérêts, la mise à disposition de sessions de formation obligatoires destinées au personnel et aux directeurs de l’Agence et la réalisation d’un audit externe des politiques et procédures relatives à la gestion des conflits d’intérêts;
28.

observe toutefois que, pour que les objectifs du contrôle interne soient respectés plus scrupuleusement et avec davantage de cohérence, et pour veiller à l’application correcte non seulement du règlement du Parlement et des réglementations qui en découlent, adoptées par les organes compétents du Parlement, mais aussi du règlement financier, il importe d’améliorer encore certaines procédures de gestion et de contrôle qui impliquent actuellement une exposition au risque résiduel modérée et concernent les domaines suivants: — fournir régulièrement, en temps utile, des informations aux APA sur toute mise à jour ou modification des règles qui leur sont applicables et qui leur sont applicables par analogie, et présenter à leurs représentants un rapport motivé sur ces changements ou mises à jour, pour garantir la transparence et le respect des principes d’égalité de traitement et d’égalité des chances, — informer les députés et les APA en temps utile et de façon adéquate des droits et devoirs professionnels liés à la fin des contrats des APA (congés, chômage, droits à pension, etc.), — renforcer les contrôles internes de l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire, — garantir une gestion plus harmonieuse et efficace du recrutement des nouveaux assistants accrédités après les élections de 2014 en procédant à une planification précoce et en prévoyant les ressources nécessaires, en particulier les ressources humaines, et garantir la continuité de l’assistance aux députés élus pour la nouvelle législature en évitant toute interruption dans les contrats des assistants accrédités qui continuent à fournir cette assistance;
8.

souligne, selon le rapport de la Cour des comptes, que l’entreprise commune a continué d’élaborer des systèmes de contrôle interne adéquats et complets mais que des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires en ce qui concerne la documentation et l’actualisation des procédures opérationnelles et administratives (en particulier pour les activités ex post et les activités de clôture des comptes), qui permettront de réduire les risques d’erreur et d’incohérence des pratiques;
8.

rappelle que l’entreprise commune a été constituée en février 2007; se félicite qu’en 2012, le service d’audit interne de la Commission et la fonction d’audit interne de l’entreprise commune ont commencé à mettre en œuvre le plan d’audit stratégique coordonné du service d’audit interne, relatif à l’entreprise commune pour la période 2012-2014; constate que le service d’audit interne a réalisé un audit du programme/projet et une évaluation des risques informatiques, tandis que la structure d’audit interne de l’entreprise commune SESAR a examiné trois appels d’offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre normes de contrôle interne; attend du service d’audit interne qu’il suive les dépenses budgétaires de près, à savoir l’évaluation des contributions en nature et des versements effectués aux quinze membres de l’entreprise commune travaillant sur les activités du programme, auxquelles sont associés plus d’une centaine d’entités et de sous-traitants privés et publics;
76.

déplore que les déclarations d’intérêts et les curriculums vitae de la majorité des membres des conseils d’administration des agences, du personnel d’encadrement et des experts externes et internes ne soient pas accessibles au public; rappelle qu’il estime qu’un niveau de transparence élevé est un élément essentiel pour atténuer les risques de conflits d’intérêts; invite dès lors les agences qui ne l’ont pas encore fait à publier sur leur site web, pour le 1er décembre 2014, leurs politiques et/ou les dispositions prises en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et leurs règles d’application ainsi que la liste des membres de leur conseil d’administration, de leur personnel d’encadrement et de leurs experts externes et internes ainsi que leurs déclarations d’intérêts et curriculums vitae respectifs;
52.

salue le fait que le SEAE ait pu immédiatement prévoir des économies de 4 millions EUR dans le budget 2014 du fait de l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne; observe toutefois les frais de personnel extrêmement élevés dans les délégations de l’Union, puisque l’ensemble des droits, des indemnités, des coefficients de pondération, des congés de détente et des frais de voyage annuel, et des frais de déménagement et de logement s’élève à 8 000 EUR par mois et par employé, en sus du traitement mensuel des agents travaillant dans les délégations de l’Union;
5.

comprend que, selon la Cour des comptes, le Centre a, en 2012, accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers et que le montant total de ces aides s’est élevé à 752 000 EUR, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012; s’inquiète du fait que le Centre n’obtient pas, en règle générale, de la part des bénéficiaires, des documents permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des coûts déclarés; relève que même si le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu’il a prévu de mettre en œuvre en 2012, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n’a encore eu lieu; convient que, en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour des comptes, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause;
relève que l’Agence indique avoir signé, en 2012, une charte de mission avec le service d’audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l’Agence en vue d’établir sa stratégie d’audit pour 2013-2015, ainsi qu’à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l’analyse des risques, le SAI a identifié des procédures présentant un risque inhérent élevé qui doivent encore être améliorées, en particulier la planification et le suivi, l’appréciation du rendement et l’organisation de carrière, la gestion des documents et des données, la gestion des installations, la logistique, la sécurité, les relations et la communication entre parties intéressées, le contrôle du marché intérieur, la coopération des autorités de régulation nationales et le suivi de la mise en œuvre des codes de réseau; observe que l’Agence a présenté un plan d’action ayant pour objectif d’améliorer les contrôles portant sur ces procédures et que le plan a été approuvé par le SAI;
81.

demande à la Cour des comptes d’établir un rapport spécial sur l’efficacité des prêts extérieurs de la BEI et sur leur cohérence avec les politiques et les objectifs de l’Union en matière de développement, et ce avant l’évaluation à mi-parcours du mandat externe de la Banque et l’évaluation à mi-parcours de la facilité d’investissement, et demande également à la Cour de comparer la valeur ajoutée desdits prêts par rapport aux ressources propres de la Banque; lui demande en outre de dissocier, dans son analyse, les garanties octroyées par le budget général de l’Union et par les États membres, la facilité d’investissement dotée par le FED et l’utilisation des remboursements de ces investissements, ainsi que l’utilisation, par la BEI, des diverses formes de financement mixte utilisées dans le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures et le fonds d’investissement de la Caraïbe;
2.

prend acte des éléments suivants avancés par le Collège: — le niveau élevé des reports s’explique principalement par le fait que les coûts liés aux cours organisés pendant les derniers mois de l’année 2011 au titre des conventions de subvention ne devaient pas être remboursés avant le début de l’année 2012, et les annulations résultent essentiellement du fait que les bénéficiaires des subventions dans les États membres ont organisé les cours avec moins de ressources financières que celles prévues initialement au budget, — le suivi de l’exécution du budget et le contrôle de l’utilisation des engagements individuels ont été renforcés, et une attention supplémentaire a été accordée aux engagements qui ont été reportés, — afin d’améliorer la gestion financière et d’éviter la récurrence de situations telles que l’utilisation de paiements sur des lignes budgétaires erronées correspondant aux «Cours et séminaires», le Collège a mis en place un processus de rationalisation de sa structure budgétaire en réduisant le nombre de lignes budgétaires intervenant dans la création d’un engagement pour les cours, — une nouvelle procédure relative aux virements budgétaires a été mise au point et devrait être approuvée, et l’amélioration de la structure budgétaire, le renforcement de la surveillance de l’exécution du budget et le perfectionnement des procédures budgétaires devraient se traduire par une diminution des virements budgétaires;
11.

prend acte que, selon Europol, en 2012, le service d’audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d’apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l’exécution du budget d’Europol, audit qui a permis d’identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu’il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein d’Europol étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;
12.

estime que la procédure d’évaluation des éventuels conflits d’intérêts au sein de l’Autorité, où les déclarations d’intérêts sont examinées par les chefs d’unités et sont en général évaluées au cas par cas, est contraignante et fait l’objet de critiques qui remettent en question sa crédibilité et son efficacité; constate avec préoccupation que même la révision de la procédure n’a pas aidé à dissiper les craintes quant à l’impartialité de l’expert de l’Autorité; invite cette dernière à présenter une procédure simplifiée comportant moins d’ambiguïtés, qui validerait et rationnaliserait le processus et permettrait de réaliser des économies de ressources humaines et d’argent, sans toutefois porter préjudice aux nouvelles normes fixées pour la détection et la prévention des conflits d’intérêts;
34.

invite la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des ITC et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés — notamment en matière de réputation; rappelle que le Parlement a précédemment demandé à la Cour des comptes d’élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; souligne que cette évaluation revêt un caractère urgent en ce qui concerne les entreprises communes Artemis et ENIAC.
1.

salue la contribution de la Fondation au développement des connaissances sur les conditions de vie et de travail dans l’Union européenne au moment où ces conditions ne cessent de se détériorer dans certains États membres; rappelle le lancement du rapport de synthèse élaboré à partir de la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail, qui contient des constatations importantes et pertinentes sur les tendances dans les domaines de la qualité de l’emploi, du travail durable et du vieillissement de la main-d’œuvre, de la santé et du bien-être, ainsi que des horaires de travail et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),
A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2013 au budget général 2013 propose une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions de 290 millions d'EUR et une augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards d'EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice en honorant les obligations découlant d'engagements passés et présents;
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 18,
9.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que les techniques d'entretien, l'établissement de bilans de compétences, la définition du parcours, le suivi, la coordination et la gestion du plan d'intervention personnalisé, le tutorat et l'orientation professionnelle, l'analyse des possibilités d'emploi auprès de nouveaux employeurs, l'adéquation entre compétences et emplois, le parrainage pendant la première phase d'un nouvel emploi, les conseils et le soutien à l'emploi indépendant, ainsi que le tutorat et l'assistance pendant un stage;
9.

rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle; fait remarquer que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial no 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que «un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne» et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;
97.

maintient que les réformes initiées lors des délibérations du groupe de travail — comme la coopération interinstitutionnelle avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen, mesures visant à mettre en œuvre un Parlement «sans papier» et le système e-Meetings, une structure plus efficace des modalités de travail du Parlement et l'externalisation des paiements ainsi que l'introduction d'un nouveau logiciel de gestion des ressources humaines — devraient se poursuivre afin d'apporter de réels gains d'efficacité et de libérer des ressources pour améliorer le conseil scientifique indépendant aux députés et renforcer la capacité de contrôle du Parlement;
A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2013, tel que modifié par la Commission le 18 septembre 2013 par lettre rectificative, porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,
10.

se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local (UGT-PV, CCOO-PV) et l'association à but non lucratif FESMAC, aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;
A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 8 pour l'exercice 2013 (PBR 8/2013) porte sur une augmentation de 3,9 milliards d'EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel destinée à faire face aux besoins restants jusqu'à la fin de l'année afin d'honorer les obligations juridiques découlant d'engagements passés et actuels, d'éviter des sanctions financières et de permettre aux bénéficiaires de recevoir les crédits prévus par les politiques adoptées par l'Union pour lesquelles le Parlement et le Conseil ont autorisé les crédits d'engagements correspondants au cours des exercices précédents,