relatif à l’exercice des pouvoirs délégués conférés à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil

relatif à l’exercice des pouvoirs délégués conférés à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

1. Introduction et base juridique

Le règlement (UE) nº 649/2012 (ci-après le «règlement PIC») met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d’un commerce international («convention de Rotterdam»), signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2003/106/CE du Conseil . Les exigences et les procédures applicables aux exportations et aux importations de certains produits chimiques dangereux, en particulier ceux qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de la convention de Rotterdam sont énoncées dans le règlement PIC.

L’article 23, paragraphe 4, du règlement PIC habilite la Commission à adopter des actes délégués, dans les conditions fixées à l’article 26, aux fins de:

- l’inscription d’un produit chimique à l’annexe I, partie 1 ou 2, conformément à l’article 23, paragraphe 2, après l’adoption d’une mesure de réglementation finale au niveau de l’Union, et des autres modifications de l’annexe I, y compris les modifications des entrées existantes [article 23, paragraphe 4, point a)];

- l’inscription à l’annexe V, partie 1, d’un produit chimique qui relève du règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants [article 23, paragraphe 4, point b)];

- l’inscription à l’annexe V, partie 2, d’un produit chimique faisant déjà l’objet d’une interdiction d’exportation au niveau de l’Union [article 23, paragraphe 4, point c)];

- la modification d’entrées existantes de l’annexe V [article 23, paragraphe 4, point d)];

- la modification des annexes II, III, IV et VI [article 23, paragraphe 4, point e)].

Le présent rapport est destiné à satisfaire à l’obligation qui incombe à la Commission en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du règlement PIC. L’article 26, paragraphe 2, dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le règlement PIC. Le rapport est établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de délégation de cinq ans, laquelle a débuté le 1er mars 2014. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2. Exercice de la délégation

Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Commission a adopté trois actes délégués en vue de modifier certains éléments non essentiels du règlement PIC. Ces actes délégués ont été adoptés sur la base de l’article 23, paragraphe 4, point a), du règlement PIC, qui dispose que: « Aux fins de l’adaptation du présent règlement au progrès technique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 en ce qui concerne l’inscription d’un produit chimique à l’annexe I, partie 1 ou 2, conformément au paragraphe 2 du présent article, après l’adoption d’une mesure de réglementation finale au niveau de l’Union, et les autres modifications de l’annexe I, y compris les modifications des entrées existantes», et sur la base de l’article 23, paragraphe 4, point b), qui précise que: «Aux fins de l’adaptation du présent règlement au progrès technique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 en ce qui concerne l’inscription à l’annexe V, partie 1, d’un produit chimique qui relève du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants».

Les actes suivants ont été adoptés:

2.1. Règlement délégué (UE) n° 1078/2014 de la Commission

Cet acte juridique a été adopté sur la base de l’article 23, paragraphe 4, point a), du règlement PIC. L’approche suivie dans l’acte délégué pour déterminer quels produits chimiques devaient être inscrits à l’annexe I et dans quelle partie de cette annexe ils devaient figurer a fait l’objet de discussions et de consultations au sein d’un groupe d’experts composé de représentants des autorités nationales désignées pour le règlement PIC, de l’Agence européenne des produits chimiques, du secteur économique concerné et de la société civile (ci-après le «groupe d’experts AND PIC») lors des réunions du 11 octobre 2013 et du 7 avril 2014. Le groupe d’experts AND PIC a été consulté sur le projet de règlement délégué de la Commission, dont il avait pris connaissance avant les réunions. La Commission a adopté l’acte délégué le jeudi 7 août 2014 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Aucune des institutions n’a formulé d’objection à l’acte délégué au cours de la période de deux mois prévue à l’article 26, paragraphe 5, du règlement PIC. Le règlement délégué (UE) nº 178/2014 de la Commission a été publié le 15 octobre 2014 et est applicable depuis le 1er décembre 2014.

2.2. Règlement délégué (UE) 2015/2229 de la Commission

Cet acte juridique a été adopté sur la base de l’article 23, paragraphe 4, point a), du règlement PIC. L’approche suivie dans l’acte délégué pour déterminer quels produits chimiques devaient être inscrits à l’annexe I et dans quelle partie de cette annexe ils devaient figurer a fait l’objet de discussions et de consultations au sein du groupe d’experts AND PIC lors des réunions du 1er octobre 2014 et du 21 avril 2015. Le groupe d’experts AND PIC a été consulté sur le projet de règlement délégué de la Commission, dont il avait pris connaissance avant les réunions. La Commission a adopté l’acte délégué le 29 septembre 2015 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Aucune des institutions n’a formulé d’objection à l’acte délégué au cours de la période de deux mois prévue à l’article 26, paragraphe 5, du règlement PIC. Le règlement délégué (UE) 2015/2229 de la Commission a été publié le 3 décembre 2015 et est applicable depuis le 1er février 2016.