FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/15

Notifications requises prévues par l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes («code frontières Schengen»)

Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l'article 21, point c)

(2008/C 18/03)

BELGIQUE

Cette obligation est énoncée à l'article 38 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers:

«Tout étranger âgé de plus de quinze ans doit toujours être porteur de son titre de séjour ou d'établissement ou de tout autre document de séjour et présenter cette pièce à la réquisition de tous agents de l'autorité.»

BULGARIE

L'obligation de détention ou de port de certains documents est régie par la loi sur les documents d'identité bulgares et par la loi sur l'accès au territoire, le séjour et le départ de République de Bulgarie pour les ressortissants de l'Union européenne et les membres de leur famille:

1. Loi sur les documents d'identité bulgares

Article 6: «Les citoyens produisent la preuve de leur identité lorsque l'ordre leur en est donné par des agents dûment autorisés par la loi.»

Article 29, paragraphe 1: «Tout citoyen bulgare résidant en Bulgarie doit demander une carte d'identité dans les trente jours suivant la date de son quatorzième anniversaire.»

Article 55, paragraphe 1: «Tout ressortissant étranger ayant atteint l'âge de quatorze ans et obtenu le droit de séjour en République de Bulgarie pour une durée de trois mois ou plus se voit délivrer un document d'identité bulgare pour résidents étrangers.»

Article 57, paragraphe 1: «Les documents d'identité bulgares pour ressortissants étrangers sont valables à l'intérieur du territoire de la République de Bulgarie en combinaison avec le document de voyage international du ressortissant étranger.»

Article 57, paragraphe 2: «Les apatrides et les ressortissants étrangers qui demandent ou ont obtenu une protection au titre de la loi sur l'asile et les réfugiés peuvent prouver leur identité uniquement au moyen d'un document d'identité bulgare.»

Article 58: «Les ressortissants étrangers résidant sur le territoire de la République de Bulgarie pendant une durée de trois mois ou moins prouvent leur identité au moyen du document de voyage international avec lequel ils sont entrés dans le pays, à l'exception des ressortissants étrangers détenant un certificat temporaire de réfugié.»

2. Loi sur l'accès au territoire, le séjour et le départ de République de Bulgarie des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille

Article 4, paragraphe 1: «Les ressortissants de l'Union européenne entrent sur le territoire de la République de Bulgarie et le quittent au moyen de leur carte d'identité ou de leur passeport.»

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

L'obligation pour les étrangers de produire un document de voyage (preuve d'identité) à la demande d'un agent de police est mentionnée à l'article 103 lit. d) de la loi no 326/1999 Coll. relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque. Selon cette loi, l'étranger est tenu de produire un document de voyage à la demande d'un agent de police.

DANEMARK

Selon l'article 39, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers, lorsqu'un étranger entre dans le pays, y séjourne et le quitte, il doit être en possession d'un passeport ou d'un document de voyage et, selon l'article 39, paragraphe 3, point 1, ce passeport ou document de voyage doit être présenté aux autorités publiques, à leur demande, tant que l'étranger séjourne dans le pays.

L'article 39, paragraphe 4, point 1, dispense les ressortissants des pays nordiques de ces obligations, et le point 2 du même article autorise le ministre de l'intégration à dispenser d'autres étrangers de l'obligation de port de leur passeport ou d'un autre document de voyage (voir article 5, paragraphe 2, de l'ordonnance sur les étrangers). Les dispositions adoptées au titre de l'article 5, paragraphe 2, de l'ordonnance sur les étrangers sont publiées une fois par an au Journal officiel danois (Statstidende).

ALLEMAGNE

Article 3, paragraphe 1; article 13, paragraphe 1, deuxième phrase; articles 48 et 82 de la loi relative au séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz):

Article 3 — Obligation de passeport

1) À moins qu'ils ne soient exemptés de l'obligation de passeport par un acte réglementaire, seuls les étrangers en possession d'un passeport, ou d'un document tenant lieu de passeport, reconnu et en cours de validité sont autorisés à entrer ou à séjourner sur le territoire fédéral.

2) Le ministère fédéral de l'intérieur (Bundesministerium des Innern) ou le service qu'il aura désigné pourra, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions à l'obligation de passeport avant l'admission de l'étranger au franchissement de la frontière et à un séjour ultérieur n'excédant pas six mois.

Article 13 — Franchissement de la frontière

1) L'entrée sur le territoire fédéral ou la sortie du territoire fédéral ne s'effectuent qu'aux points de passage frontaliers autorisés et qu'aux heures d'ouverture fixées, sauf exceptions prévues par d'autres dispositions ou des arrangements internationaux. Les étrangers sont tenus d'être munis, conformément à l'article 3, paragraphe 1, d'un passeport, ou d'un document tenant lieu de passeport, reconnu et en cours de validité lors de l'entrée et de la sortie et de se soumettre au contrôle policier du trafic frontalier.

2) À un point de passage frontalier autorisé, un étranger n'est réputé «entré sur le territoire» qu'une fois qu'il a franchi la frontière et qu'il a passé ce point de passage. Si les services chargés du contrôle policier du trafic frontalier autorisent un étranger à passer, pour une finalité déterminée et à titre provisoire, le point de passage frontalier avant que la décision relative à son refoulement ne soit prise (article 15 de la présente loi; articles 18 et 18 bis de la loi relative à la procédure d'asile) ou pendant la mise en œuvre de mesures préparatoires, préventives ou d'exécution du refoulement, il ne s'agit pas d'une entrée au sens de la première phrase tant qu'il leur est possible de contrôler le séjour de cet étranger. Dans les autres cas, un étranger est réputé «entré sur le territoire» une fois qu'il a franchi la frontière.

Article 48 — Obligation de justifier de son identité

1) Un étranger est tenu, sur demande, de présenter, de remettre et de confier provisoirement aux services chargés de l'application de la présente loi son passeport, son document tenant lieu de passeport ou son document tenant lieu de carte d'identité ainsi que son titre de séjour ou une attestation de son autorisation exceptionnelle de séjour (suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement), dans la mesure où l'exécution de mesures prévues par la présente loi ou la garantie de leur exécution l'exigent.

2) Un étranger qui ne possède pas de passeport et ne peut raisonnablement en obtenir satisfait à l'obligation de justifier de son identité en présentant un titre de séjour ou une attestation d'autorisation exceptionnelle de séjour contenant ses données personnelles et une photo et tenant lieu de carte d'identité.

3) S'il ne possède pas de passeport, ou de document tenant lieu de passeport, en cours de validité, l'étranger est tenu d'apporter son concours à l'obtention d'une pièce d'identité et, sur demande, de présenter, de remettre et de confier aux services chargés de l'application de la présente loi tout document ou toute autre pièce en sa possession pouvant permettre d'établir son identité et sa nationalité et de constater et de faire valoir une possibilité de retour dans un autre État. S'il ne se conforme pas à l'obligation qui lui incombe en vertu de la première phrase et s'il existe des indices concrets révélant qu'il est en possession de telles pièces, l'étranger et ses effets personnels peuvent faire l'objet d'une fouille. L'étranger doit se soumettre à cette mesure.

Article 82 — Coopération de l'étranger

1) L'étranger est tenu de faire immédiatement valoir ses intérêts et les éléments qui lui sont favorables, à moins que ceux-ci ne soient manifestes ou connus, en indiquant les éléments vérifiables, et de produire sans délai les justificatifs nécessaires pour établir sa situation personnelle, les autres attestations et autorisations requises, ainsi que les autres justificatifs nécessaires qu'il est en mesure de fournir.

Le service des étrangers peut lui impartir un délai raisonnable à cette fin. À l'expiration du délai, les éléments invoqués et les justificatifs produits peuvent ne pas être pris en considération.

2) Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis dans le cadre de la procédure d'opposition.

3) L'étranger doit être informé des devoirs qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 ainsi que des principaux droits et devoirs qui lui sont conférés par la présente loi, en particulier les obligations qui découlent des articles 44 bis, 48, 49 et 81 et la possibilité d'introduire la demande visée à l'article 11, paragraphe 1, troisième phrase. En cas de fixation d'un délai, il doit être informé des conséquences de son inobservation.

4) Dans la mesure où cela est nécessaire à la préparation et à l'exécution des mesures prévues par la présente loi et par les dispositions d'autres lois relevant du droit des étrangers, il peut être enjoint à un étranger de se présenter en personne au service compétent ou aux représentations de l'État dont on suppose qu'il est le ressortissant et de se soumettre à un examen médical afin d'établir son aptitude à voyager. Si l'étranger ne se conforme pas à l'injonction prévue à la première phrase, il peut être procédé à l'exécution forcée de celle-ci. L'article 40, paragraphes 1 et 2, et les articles 41 et 42, paragraphe 1, première et troisième phrases, de la loi relative à la police fédérale (Bundespolizeigesetz) s'appliquent mutatis mutandis.

ESTONIE

L'obligation de détention d'un document d'identité, la validité et la vérification des documents sont réglées dans la loi sur les documents d'identité [publiée au Riigi Teataja (Journal officiel) I 1999, 25, 365; 2006, 29, 221], articles 5 à 8 et 17-18, paragraphe 1.

L'obligation de détenir un document d'identité lors du franchissement de la frontière de l'État est énoncée dans la loi sur les frontières de l'État [publiée au Riigi Teataja (Journal officiel) I 1994, 54, 902; 2006, 26, 191], articles 11, paragraphes 1 à 11, point (2).

Les notifications et vérifications à l'égard des étrangers sont réglées dans la loi sur les étrangers [publiée au Riigi Teataja (Journal officiel) I 1993, 44, 637; 2007, 9, 44], articles 15 et 15, paragraphe 1.

GRÈCE

L'obligation, pour les ressortissants de pays tiers, de détenir ou de porter des titres et des documents est énoncée aux articles 6 et 8 de la loi 3386/2005, qui régit l'entrée et le séjour des étrangers en Grèce. En particulier, l'article 6, paragraphes 1 et 2, dispose que les ressortissants de pays tiers qui entrent en Grèce doivent posséder un passeport et un visa, si cette obligation est prévue par les conventions internationales en vigueur, par le droit communautaire et par la législation nationale. De plus, l'article 8, paragraphe 2, de la loi 3386/2005 interdit aux ressortissants de pays tiers d'entrer en Grèce s'ils ne détiennent pas de passeport ou un autre document de voyage garantissant le retour dans leur pays d'origine ou le pays de transit, ainsi que les documents nécessaires justifiant le but de leur séjour.

ESPAGNE

Le système juridique espagnol prévoit l'obligation, tant pour les ressortissants espagnols que pour les ressortissants étrangers, de détenir et de produire des documents prouvant leur identité. Ces deux principes sont établis dans les textes législatifs suivants:

a) pour les ressortissants espagnols:

L'article 2 du décret royal 1553/2005 du 23 décembre 2005 régissant la délivrance du document d'identité national et ses certificats de signature électronique dispose ce qui suit:

1. «Les ressortissants espagnols âgés de quatorze ans ou plus sont tenus d'obtenir le document d'identité national.»

2. «Toute personne tenue d'obtenir le document d'identité national est également tenue de le présenter à la réquisition de l'autorité ou de ses agents.»

L'article 9 de la loi organique 1/1992 du 21 février 1992 sur la protection de la sécurité des citoyens consacre le droit, pour tous les ressortissants espagnols, de se voir délivrer un document d'identité national dès l'âge de quatorze ans et l'obligation d'obtenir ce document.

L'article 20 de la même loi autorise les agents des forces de sécurité et des organes de sécurité à obliger les personnes à s'identifier sur la voie publique aux fins de prévention et d'investigation d'activités criminelles. En cas de résistance ou de refus, les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale s'appliquent.

b) pour les ressortissants étrangers:

L'article 4, paragraphe 1, de la loi organique 14/2003 du 20 novembre 2003 modifiant la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne et leur intégration sociale, telle que modifiée par la loi organique 8/2000 du 22 décembre 2000, énonce l'obligation, pour les ressortissants étrangers se trouvant sur le territoire espagnol, de détenir un document prouvant leur identité et leur situation juridique en Espagne.

«Les ressortissants étrangers se trouvant sur le territoire espagnol ont le droit et l'obligation de conserver les documents prouvant leur identité, délivrés par les autorités compétentes du pays d'origine ou du pays de provenance, et les documents prouvant leur situation en Espagne.»

L'article 100, paragraphe 2, du décret royal 2393/2004 du 30 décembre 2004 portant modalités d'exécution de la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne et leur intégration sociale, dispose que:

«Les ressortissants étrangers sont tenus de présenter des documents prouvant leur identité et leur situation juridique en Espagne à la réquisition des autorités ou de leurs agents.»

L'article 11 de la loi organique 1/1992 du 21 février 1992 sur la protection de la sécurité des citoyens dispose que les ressortissants étrangers présents sur le territoire espagnol sont tenus de détenir des documents prouvant leur identité et leur situation juridique en Espagne.

FRANCE

La législation française prévoit cette obligation à l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), lequel énonce qu'en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquelles elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints.

ITALIE

La législation nationale prévoit, à l'article 3 du «Testo Unico Leggi di Pubblica Sicurezza» du 18 juin 1931 no 773 (TULPS), la possibilité de détenir un document d'identité. L'article précité dispose: «Conformément au modèle établi par le ministère de l'intérieur, le maire délivre une carte d'identité aux personnes âgées de plus de quinze ans résidant dans la municipalité, si elles en font la demande.»

S'agissant de l'obligation de porter un document d'identité, l'article 4 du TULPS précité prévoit que, dans les limites de son ressort, la police peut ordonner à une personne dangereuse ou à un suspect de se procurer une carte d'identité et de la présenter à chaque réquisition des agents de police.

À l'examen de ces articles, nous déduisons que l'obligation de porter le document précité s'applique uniquement à une personne dangereuse ou à un suspect; les autres personnes (non dangereuses et non suspectes) sont seulement tenues, aux termes de l'article 651 du code pénal, de fournir à un fonctionnaire public des informations sur leur identité, leur situation personnelle ou leurs qualités personnelles à la réquisition de ce fonctionnaire.

S'agissant de l'étranger en séjour régulier dans le pays, il a le droit de se faire inscrire au registre de la population de la municipalité dans laquelle il réside et de détenir une carte d'identité non valable à l'étranger.

CHYPRE

Le règlement (CE) no 562/2006 dispose que la suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention ou de port de titres et documents.

La République de Chypre prévoit une telle disposition dans sa législation nationale. En vertu de la loi de 2006 sur l'enregistrement des résidents [L.13(I)/2006], tout agent de police en service, tout agent d'une autorité d'enregistrement ou toute autre personne autorisée par écrit par le directeur de la division de l'immigration et du registre civil, peut ordonner à toute personne de produire sa carte d'identité. Si cette personne n'obtempère pas dans le délai fixé, elle commet une infraction et est passible d'un emprisonnement d'un an au maximum ou d'une amende d'un montant maximal de mille CYP, ou de ces deux sanctions. De même, selon l'article 28 de la loi sur la police [L.73(I)/2004], tout agent de police peut arrêter, retenir et fouiller toute personne: i) qu'il prend en flagrant délit; ii) qu'ils soupçonne de la commission de tout acte ou d'être en possession de toute chose; ou (iii) qu'il voit en possession de toute chose soumise à autorisation par les dispositions de toute loi en vigueur, et il peut ordonner à cette personne de produire cette autorisation.

LETTONIE

Le règlement no 499 du conseil des ministres de la République de Lettonie du 4 novembre 2002, intitulé «Régime de la zone frontalière de la République de Lettonie» mentionne que toute personne âgée de quinze ans ou plus doit posséder des documents d'identité personnelle lorsqu'elle se trouve dans la zone frontalière (qui est limitée à 2 km à partir de la frontière de l'État), le long de la frontière terrestre de la Lettonie. Dans les autres cas, la législation lettone n'oblige pas les personnes à détenir en permanence des documents d'identité.

LITUANIE

La législation lituanienne ne prévoit pas d'obligation pour les citoyens lituaniens et de l'Union européenne de porter des titres et des documents personnels.

Selon l'article 17, paragraphe 5, de la loi sur la frontière de l'État et sa protection, tous les citoyens circulant dans la zone frontalière doivent porter des documents d'identité.

Tous les citoyens lituaniens âgés de plus de seize ans doivent obtenir et détenir une carte d'identité nationale ou un passeport. Selon la loi sur le statut juridique des étrangers, tous les ressortissants de l'Union européenne doivent détenir des documents d'identité et tous les ressortissants de pays tiers sont tenus de détenir et de porter des documents d'identité.

LUXEMBOURG

Les ressortissants étrangers sont tenus de porter leur permis de séjour à tout moment.

HONGRIE

L'article 61, paragraphe 3, de la loi XXXIX de 2001 sur l'entrée et le séjour des étrangers prévoit qu'à la réquisition des autorités, tous les étrangers doivent être en mesure de présenter leurs documents de voyage, leur permis de séjour ou tout document permettant leur identification.

MALTE

Il y a lieu de noter que la loi sur l'immigration (chapitre 217) prévoit actuellement l'obligation de produire un passeport ou autre document pertinent au point d'entrée. Toutefois, aucune disposition légale ne précise si ces documents doivent être portés à tout moment.

En pratique, cependant, les autorités nationales peuvent demander aux ressortissants de pays tiers de produire les documents concernés si nécessaire. Ils sont dès lors censés être en possession de ces documents à tout moment durant leur séjour à Malte.

PAYS-BAS

Aux Pays-Bas, les personnes âgées de quatorze ans ou plus sont tenues, par la loi portant obligation de justifier de son identité (Wet op de identificatieplicht), de fournir, à première demande, la preuve de leur identité à des fins de contrôle. Il en va de même pour les ressortissants étrangers.

L'article 4.21 du décret sur les étrangers (Vreemdelingenbesluit, ou «Vb») spécifie les documents que les personnes peuvent utiliser pour justifier de leur identité aux Pays-Bas, conformément à l'article 50.1 de la loi sur les étrangers. Cet article établit une distinction entre les groupes suivants:

— ressortissants étrangers en séjour régulier du fait de la détention d'un titre de séjour à durée déterminée ou indéterminée,

— ressortissants étrangers en séjour régulier en qualité de citoyens de la Communauté,

— personnes ayant introduit une demande de titre de séjour de demandeur d'asile à durée déterminée,

— ressortissants étrangers autres que ceux visés ci-dessus.

En termes concrets, les catégories suivantes sont concernées:

a. les ressortissants étrangers en séjour régulier du fait de la détention d'un titre de séjour temporaire ou permanent [article 8, paragraphes a) à d), de la loi sur les étrangers] et ayant reçu, à titre de document d'identité, un document de séjour distinct conformément à l'annexe 7a à 7d du règlement relatif aux étrangers;

b. pour les citoyens de l'UE/EEE et de Suisse en séjour régulier, au sens de l'article 8.e de la loi sur les étrangers, un passeport national valable ou une carte d'identité valable. Pour les ressortissants étrangers en séjour régulier, au sens de l'article 8.e de la loi sur les étrangers, en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'UE/EEE ou de Suisse, mais qui ont une nationalité différente: — un passeport national valable contenant le visa d'entrée obligatoire, si moins de trois mois se sont écoulés depuis leur entrée dans le pays, — un passeport national valable revêtu d'un cachet d'entrée, si aucun visa n'est requis pour l'entrée et si moins de trois mois se sont écoulés depuis leur entrée dans le pays, — un passeport national valable accompagné d'une déclaration des autorités compétentes attestant qu'une carte de séjour a été demandée, si moins de six mois se sont écoulés depuis l'émission de cette déclaration, — une carte de séjour conformément à l'annexe 7e du règlement relatif aux étrangers;

c. les ressortissants étrangers qui ont introduit une demande de titre de séjour de demandeur d'asile à durée déterminée reçoivent au centre d'accueil un document d'identité conformément à l'annexe 7f du règlement relatif aux étrangers;

d. les ressortissants étrangers en séjour régulier au sens de l'article 8j de la loi sur les étrangers, parce qu'il existe un obstacle à leur éloignement, défini à l'article 64 de la loi sur les étrangers, et les personnes en séjour régulier à la suite d'un moratoire sur les départs obtiennent, comme preuve d'identité, un titre de séjour conformément à l'annexe 7f2 du règlement relatif aux étrangers (document W2), pour autant qu'ils ne soient pas déjà en possession d'un document valable pour le franchissement des frontières;

e. les victimes (suspectées) de la traite des êtres humains en séjour régulier, au sens de l'article 8.k de la loi sur les étrangers, reçoivent un titre de séjour conformément à l'annexe 7f2 du règlement relatif aux étrangers (document W2), pour autant qu'elles ne soient pas déjà en possession d'un document valable pour le franchissement des frontières;

f. les ressortissants étrangers mineurs non accompagnés qui attendent une décision sur une demande de prorogation ou de modification d'un titre de séjour délivré à un stade antérieur soumis à ces restrictions, reçoivent un titre de séjour conformément à l'annexe 7f2 du règlement relatif aux étrangers (document W2), pour autant qu'ils ne soient pas déjà en possession d'un document valable pour le franchissement des frontières;

g. les autres ressortissants étrangers.

Pour les autres ressortissants étrangers, le document d'identité approprié est un document valable pour le franchissement des frontières, tel que requis au titre du Vb régissant l'accès au territoire néerlandais, ou un document valable pour le franchissement des frontières qui comprend un visa valable. Les documents de franchissement des frontières requis pour l'entrée aux Pays-Bas sont précisés à l'article 2.3 du décret relatif aux étrangers. Cette disposition s'applique non seulement aux ressortissants étrangers dont le séjour est accordé pour la période autorisée, mais aussi aux ressortissants étrangers en séjour irrégulier aux Pays-Bas. Un document W2 ne peut être délivré que dans des circonstances très exceptionnelles, compte tenu notamment du fait que la personne concernée a déjà été dispensée de l'obligation de passeport.

La règle spéciale prévue à l'article 2.4 du décret relatif aux étrangers s'applique aux passagers en transit. S'agissant des ressortissants étrangers en possession d'un titre de séjour délivré par un autre État membre Schengen, ils peuvent circuler à l'intérieur du territoire Schengen sans visa pendant un maximum de trois mois. En pareil cas, ces étrangers doivent être en possession d'un document de voyage valable.

Article 50 de la loi sur les étrangers

1. Les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières et les fonctionnaires chargés de la surveillance des ressortissants étrangers ont le droit de retenir des personnes afin d'établir leur identité, leur nationalité et leur situation en matière de droit de séjour, soit en raison de faits ou de circonstances qui, d'un point de vue objectif, entraînent une suspicion raisonnable de séjour irrégulier, soit pour empêcher le séjour irrégulier après franchissement de la frontière. Toute personne revendiquant la nationalité néerlandaise sans pouvoir en apporter la preuve peut faire l'objet des mesures coercitives visées aux paragraphes 2 et 5. Les documents que le ressortissant étranger doit détenir afin d'établir son identité, sa nationalité et sa situation au regard de la loi sur le séjour sont précisés dans un règlement d'administration publique.

2. Si l'identité de la personne retenue ne peut être établie immédiatement, celle-ci peut être conduite dans un local d'interrogatoire. Elle ne peut être retenue pendant plus de six heures, étant entendu que ce délai ne comprend pas la période située entre minuit et neuf heures du matin.

3. Si l'identité de la personne retenue peut être établie immédiatement et s'il s'avère qu'elle ne peut prétendre à un séjour régulier sur le territoire, ou si son droit au séjour régulier n'est pas manifeste, elle peut être conduite dans un local d'interrogatoire. Elle ne peut être retenue pendant plus de six heures, étant entendu que ce délai ne comprend pas la période située entre minuit et neuf heures du matin.

4. S'il existe d'autres motifs de supposer que la personne retenue ne peut prétendre à un séjour régulier sur le territoire, le délai précisé aux paragraphes 2 et 3 peut être prolongé de quarante-huit heures au maximum, dans l'intérêt de l'enquête, par le commandant de la Koninklijke marechaussee (gendarmerie) ou par le korpschef (commissaire de police) dont la compétence s'étend au lieu où cette personne se trouve.

5. Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 sont habilités à procéder à une fouille vestimentaire et corporelle de la personne retenue, ainsi que de ses effets personnels.

6. L'application des paragraphes précédents du présent article fait l'objet d'un règlement plus détaillé par voie de règlement d'administration publique.

Article 4.21 du décret sur les étrangers de 2000

1. Les documents visés à l'article 50, paragraphe 1, dernière phrase, de la loi sont les suivants:

a) pour les ressortissants étrangers en séjour régulier, au sens de l'article 8.a à 8.d de la loi: un document attestant cette situation, délivré par les autorités compétentes, dont le modèle est fixé par règlement ministériel;

b) pour les ressortissants étrangers en séjour régulier, au sens de l'article 8.e de la loi: un passeport national valable ou une carte d'identité valable, s'ils sont ressortissants d'un État mentionné à l'article 8.7.1 ou, s'ils ne possèdent pas une telle nationalité: 1o. un passeport national valable contenant le visa d'entrée obligatoire, si moins de trois mois se sont écoulés depuis leur entrée dans le pays; 2o. un passeport national valable revêtu d'un cachet d'entrée, si aucun visa n'est requis pour l'entrée et si moins de trois mois se sont écoulés depuis leur entrée dans le pays; 3o. un passeport national valable accompagné d'une déclaration émise par les autorités compétentes, conformément à l'article 8.13, paragraphe 4, si moins de six mois se sont écoulés depuis l'émission de cette déclaration; 4o. un titre de séjour délivré par les autorités compétentes, au sens de l'article 8.13, paragraphe 5, ou à l'article 8.20, paragraphe 1;

c) pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de titre de séjour temporaire de demandeur d'asile, au sens de l'article 28 de la loi: un document attestant cette situation, délivré par les autorités compétentes, dont le modèle est fixé par règlement ministériel;

d) pour les ressortissants étrangers autres que ceux visés au point c, qui peuvent prétendre à un séjour régulier sur le territoire au sens de l'article 8, points f, g, h, j ou k, de la loi et qui n'étaient pas en possession d'un document valable, aux termes de la loi, pour le franchissement des frontières: un document délivré par les autorités compétentes, dont le modèle est fixé par règlement ministériel, assorti d'un feuillet intercalaire visé à l'article 4.29, paragraphe 3, sur lequel la situation au regard de la loi sur le séjour a été notée;

e) pour les autres ressortissants étrangers, un document de franchissement des frontières valable, requis pour l'entrée aux Pays-Bas aux termes de la loi, ou un document permettant le franchissement des frontières dans lequel le visa requis a été enregistré ou contenant une mention précisant la situation au regard de la loi sur le séjour.

2. Aucun autre document que ceux visés au paragraphe 1, point a ou b, n'est délivré aux enfants de moins de douze ans, sauf si le ministre estime qu'ils ont un intérêt raisonnable à obtenir un tel document.

3. Le document mentionné au paragraphe 1, points a à d, porte une mention indiquant si le ressortissant étranger est autorisé à travailler et si cette activité nécessite un permis de travail en vertu de la loi sur le travail des étrangers (Wet arbeid vreemdelingen).

4. Si le séjour aux Pays-Bas du ressortissant étranger visé au paragraphe 1, point a ou b, fait l'objet d'une restriction énoncée à l'article 3.4, paragraphe 4, le document portera la mention suivante: «Le recours aux ressources publiques peut avoir des conséquences sur le droit de séjour» («beroep op de publieke middelen kan gevolgen hebben voor verblijfsrecht»).

AUTRICHE

Article 2 de la loi fédérale concernant la délivrance de passeports aux citoyens autrichiens (loi sur les passeports de 1992), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche (BGBl.) 1992/839, dans la version du BGBl. I 2006/44

Entrée et sortie du pays

1) En l'absence de dispositions contraires des conventions internationales ou de pratiques internationales contraires, les citoyens autrichiens doivent détenir un document de voyage valable (passeport ou équivalent du passeport) pour entrer sur le territoire de la République fédérale et en sortir. Nonobstant sa responsabilité prévue à l'article 24, paragraphe 1, le citoyen qui n'est pas en possession d'un document de voyage valable mais qui est en mesure de démontrer sa nationalité et son identité ne peut se voir refuser l'entrée sur le territoire.

2) Dans la mesure où le gouvernement fédéral est autorisé à conclure des accords intergouvernementaux, au sens de l'article 66, paragraphe 2, de la Constitution fédérale autrichienne (B-VG), il peut, afin de faciliter les déplacements, conclure des conventions internationales qui permettent aux citoyens de se rendre dans d'autres États et d'entrer sur le territoire de la République fédérale avec des documents autres que ceux mentionnés au paragraphe 1. À condition de faciliter les déplacements vers les zones frontalières des États limitrophes de la République d'Autriche, les accords de cette nature peuvent comprendre des dispositions prévoyant que cette procédure d'entrée simplifiée s'applique uniquement aux citoyens ayant leur domicile ou leur résidence dans les zones frontalières de la République.

Accords au sens de l'article 2, paragraphe 2, PassG:

— Accord entre la République d'Autriche et la République socialiste fédérale de Yougoslavie sur le trafic frontalier local (à présent la République de Slovénie), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 379/1968, dans la version du Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 143/1996 — voir articles 3, 4 et 7 (actuellement soumis à une révision).

— Accord entre la République d'Autriche et la Confédération suisse régissant le franchissement des frontières par des passagers dans le cadre du trafic frontalier local, Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 164/1974 — voir articles 2 à 4 et 7 à 9.

Article 15 de la loi fédérale autrichienne sur l'exercice de la police des étrangers, la délivrance de documents aux étrangers et la délivrance des documents d'entrée (loi sur la police des étrangers de 2005 — FPG), Journal officiel de la République d'Autriche I no 100/2005

Condition de l'entrée régulière sur le territoire de la République fédérale

1) En l'absence de dispositions contraires du droit fédéral ou des conventions internationales, ou de pratiques internationales contraires, les étrangers doivent posséder un document de voyage valable pour entrer légalement sur le territoire de la République fédérale (obligation de passeport).

Autres documents de voyage au sens de l'article 15, paragraphe 1, FPG:

— passeports étrangers (articles 88 à 93 FPG),

— titres de voyage délivrés conformément à la Convention sur le statut des réfugiés (article 94 FPG),

— cartes d'identité avec photo pour les titulaires de privilèges et d'immunités (article 95 FPG),

— document de voyage provisoire pour les citoyens des États membres de l'Union européenne (article 96 FPG),

— document de voyage pour le rapatriement de ressortissants de pays tiers (article 97 FPG).

Article 16 de la loi sur la police des étrangers 2005 (FPG), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche I no 100/2005

Conditions générales relatives à l'obligation de passeport

1) Si l'intérêt général, notamment en matière de passeports, de police des étrangers et de politique étrangère, l'exige, le ministre fédéral de l'intérieur, après avoir consulté le ministre fédéral des affaires étrangères, peut édicter un règlement désignant certains types de documents de voyage délivrés par des États non-parties au traité comme ne remplissant pas les conditions de l'obligation de passeport.

2) Les étrangers enregistrés sur la base de documents de voyage partagés ne peuvent entrer dans le pays ou en sortir qu'en compagnie du titulaire du document de voyage sous lequel ils sont enregistrés. Cette disposition ne s'applique pas aux mesures d'éloignement ou de transport à l'étranger conformément aux chapitres 5 à 10.

3) Les étrangers auxquels un passeport collectif a été délivré satisfont à l'obligation de passeport, mais ils ne sont autorisés à entrer sur le territoire ou à en sortir qu'ensemble. Chaque membre du groupe de voyageurs doit posséder un document délivré par les autorités qui atteste son identité. Cette disposition ne s'applique pas aux mesures d'éloignement ou de transport à l'étranger conformément aux chapitres 5 à 10.

Article 17 de la loi sur la police des étrangers de 2005 (FPG), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche I no 100/2005

Limitation de l'obligation de passeport

1) Dans la mesure où le gouvernement fédéral est autorisé à conclure des accords intergouvernementaux, au sens de l'article 66, paragraphe 2, de la Constitution fédérale autrichienne (B-VG), il peut, sous réserve de réciprocité, accepter que des étrangers soumis à l'obligation de passeport soient autorisés à entrer dans le pays, à séjourner temporairement sur le territoire de la République fédérale et à quitter le pays avec des documents de voyage autres que ceux mentionnés aux articles 15, paragraphe 1, et 16, paragraphe 3. Ces étrangers satisfont à l'obligation de passeport.

2) Les accords, visés au paragraphe 1, qui sont destinés à faciliter les déplacements à l'intérieur des zones frontalières de la République d'Autriche, peuvent préciser que les étrangers qui sont entrés dans le pays avec un document de voyage de cette nature sont autorisés à demeurer dans les zones frontalières de la République d'Autriche. Dans ce cas, la convention internationale peut également préciser que le document devant servir à l'entrée sur le territoire, au séjour temporaire dans le pays et au départ du pays doit être contresigné par une autorité gouvernementale autrichienne.

3) Si l'intérêt général l'exige, le ministre fédéral de l'intérieur est autorisé, après avoir consulté le ministre fédéral des affaires étrangères, à édicter un règlement précisant que certains étrangers soumis à l'obligation de passeport sont autorisés à entrer sur le territoire de la République fédérale d'Autriche, à y séjourner temporairement et à quitter le pays avec d'autres documents. Ces étrangers satisfont à l'obligation de passeport.

4) Les citoyens de l'EEE et les citoyens suisses peuvent également remplir l'obligation de passeport au moyen d'une carte d'identité et peuvent entrer dans le pays, séjourner temporairement sur le territoire de la République fédérale et quitter le pays avec un document de voyage cette nature.

Accords au sens de l'article 17, paragraphe 1, FPG:

Convention entre les États parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (convention sur le statut des forces de l'OTAN), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 135/1998, dans la version du Journal officiel de la République fédérale d'Autriche III no 96/1999, combinée à la convention entre les États parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (convention PpP de l'OTAN), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche III no 136/1998 dans la version publiée au Journal officiel de la République fédérale d'Autriche III no 178/1998 — voir article III, paragraphe 1, de la convention sur le statut des forces de l'OTAN

Conventions au sens de l'article 17, paragraphe 2, FPG: [voir conventions au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la loi sur le passeport autrichien (PassG)]

Article 18 de la loi sur la police des étrangers de 2005 (FPG), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche I no 100/2005

Exceptions à l'obligation de passeport

1) Les étrangers ne sont pas soumis à l'obligation de passeport

1. en cas d'émission d'une déclaration d'acceptation (article 19);

2. en cas d'octroi d'un droit de séjour temporaire conformément à la loi autrichienne régissant le droit d'établissement et le séjour temporaire, si l'étranger ne possède pas de titre de voyage; ou

3. en cas de demande de transport en transit (article 48).

2) Les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en Autriche et qui ne possèdent pas de documents de voyage valables, mais qui sont en mesure de fournir un justificatif crédible de leur identité ne peuvent pas, indépendamment de leur responsabilité en vertu des articles 120 et 121, se voir refuser l'entrée dans le pays.

Article 19 FPG — déclaration d'admission

1) Une déclaration d'admission est établie à la demande d'une autorité compétente d'un autre État au sujet d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire dudit État vers le territoire de la République fédérale d'Autriche et que cette dernière est tenue d'admettre en vertu d'une convention internationale (paragraphe 4), d'un accord de la Communauté européenne ou d'une pratique internationale.

2) La déclaration d'admission doit être expressément désignée en tant que telle; elle doit montrer l'identité et la nationalité de l'étranger.

3) En l'absence de dispositions contraires d'une convention internationale ou d'un accord de la Communauté européenne, la période de validité de la déclaration d'admission doit être d'une durée compatible avec celle nécessaire au retour de l'étranger; un point de passage frontalier précis ou un lieu donné dans un État partie au traité doit être spécifié pour l'entrée dans le pays.

4) Dans la mesure où le gouvernement fédéral est autorisé à conclure des accords intergouvernementaux, au sens de l'article 66, paragraphe 2, de la Constitution fédérale autrichienne (B-VG), il peut, sous réserve de réciprocité, accepter que des personnes entrées illégalement sur le territoire d'un autre État ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour temporaire dans ce pays soient autorisées à entrer de nouveau en République fédérale (accord de réadmission).

Article 23 de la loi sur la police des étrangers 2005 (FPG), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche I no 100/2005

Certificat médical

1) Afin d'éviter tout risque pour la santé publique, le ministre fédéral autrichien de la santé et des femmes est autorisé à édicter un règlement désignant certains États dans lesquels il existe un risque de contamination considérablement accru:

1. par une maladie à déclaration obligatoire, aisément transmissible dans les contacts sociaux normaux (maladie grave) au sens de la loi autrichienne sur les épidémies (Epidimiegesetz) de 1950, Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 186/1950;

2. par toute autre maladie infectieuse grave dont la déclaration n'est pas obligatoire; ou

3. par une tuberculose à déclaration obligatoire au sens de l'article 3, point a), de la loi autrichienne sur la tuberculose, Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 127/1968,

et qui entraîne, par conséquent, le risque qu'un grand nombre de personnes soit exposé à un danger grave et durable.

2) Les étrangers ayant séjourné temporairement dans un État désigné dans le règlement visé au paragraphe 1 durant les six mois précédant immédiatement leur entrée sur le territoire de la République fédérale ne sont autorisés à recevoir un visa que s'ils fournissent un certificat médical attestant qu'ils ne sont contaminés par aucune des maladies énumérées dans ledit règlement.

3) Le règlement doit identifier la maladie qui remplit les conditions visées au paragraphe 1, ainsi que le contenu et le délai de validité du certificat médical.

POLOGNE

La Pologne n'a pas introduit de dispositions spécifiques concernant la détention et le port de titres et de documents d'identité.

PORTUGAL

L'article 2, paragraphe 1, de la loi no 5/95 du 21 février 1995 (loi rendant obligatoire le port de documents d'identité), dispose que «les citoyens âgés de plus de seize ans doivent porter des documents d'identité à chaque fois qu'ils se trouvent dans un lieu public, un lieu accessible au public ou un lieu soumis à une surveillance policière».

L'article 2, paragraphe 2, de la même loi stipule qu' «aux fins du paragraphe 1, les documents suivants sont considérés comme des documents d'identité:

a) une carte d'identité ou un passeport, pour les citoyens portugais;

b) un titre de séjour, une carte d'identité ou un passeport, pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne;

c) un titre de séjour, une carte d'identité d'étranger ou un passeport, pour les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne».

SLOVÉNIE

L'étranger doit prouver son identité au moyen d'un document de voyage étranger, d'une carte d'identité ou de tout autre document approprié prescrit dans son pays d'origine et qui prouve son identité, d'un document de voyage pour étrangers, d'une carte d'identité pour étrangers, d'une carte d'identité transfrontalière, ou de tout autre document officiel délivré par une autorité publique qui comporte une photographie et grâce auquel il est possible de s'assurer de l'identité de l'étranger. À la réquisition d'un agent de police, l'étranger doit prouver son identité au moyen des documents précités et doit également produire un permis démontrant qu'il est entré et séjourne dans des conditions régulières en République de Slovénie [article 75 Ztuj-1-UPB3, Ur. l. RS (Journal officiel slovène) no 107/2006].

Est passible d'une amende de 20 000 SIT (83,46 EUR) l'étranger qui ne peut produire, à la réquisition d'un agent de police, un document prouvant qu'il a légalement le droit d'entrer et de séjourner dans le pays, ou qui ne peut produire, à la réquisition d'un agent de police, la preuve de son identité (article 97, paragraphes 3 et 4, Ztuj).

SLOVAQUIE

Dans le cas de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, les États membres peuvent prévoir, conformément à l'article 21, points c) et d), du code frontières Schengen, l'obligation de détention et de port de titres et de documents, et l'obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire de tout État membre conformément à l'article 22 de la convention Schengen. À la suite de la suppression des contrôles aux frontières, l'obligation, pour les ressortissants de pays tiers (par analogie à l'obligation imposée aux ressortissants slovaques), de détenir un document de voyage valable (y compris, si requis, un visa, une carte d'identité ou un titre de séjour) durant un séjour sur le territoire de la République slovaque sera probablement maintenue. L'obligation d'enregistrement des étrangers au sens de l'article 49, paragraphe 2, de la loi no 48/2002 Coll. sera également maintenue.

FINLANDE

Loi sur les étrangers (301/2004), article 13 — Passeports

Lorsqu'ils entrent et séjournent en Finlande, les étrangers doivent détenir un passeport valable délivré par les autorités de leur pays d'origine ou de leur pays de résidence, qu'ils présentent aux autorités chargées des vérifications aux frontières ou aux agents de police, à leur réquisition.

L'obligation du port de titres et de documents durant la visite du pays n'existe pas dans la législation nationale.

SUÈDE

Les dispositions nationales relatives à l'article 21, point c), figurent à l'article 9 du chapitre 9 de la loi sur les étrangers

Article 9

Tout étranger vivant en Suède est tenu, à la réquisition d'un agent de police, de produire un passeport ou un autre document montrant qu'il a le droit de résider en Suède. L'étranger est également tenu, en réponse à une convocation de l'Office d'immigration ou des autorités policières, de se présenter à l'Office ou à la police et de fournir des informations concernant sa présence en Suède. S'il n'obtempère pas, il peut être emmené par les autorités policières. Si, au vu de la situation personnelle de l'étranger ou pour d'autres raisons, il peut être présumé que l'étranger ne répondra pas à la convocation, il peut être emmené sans convocation préalable.

Les garde-côtes sont tenus de coopérer aux activités de contrôle de la police, principalement par les contrôles qu'ils effectuent sur le trafic maritime. Si le contrôle est effectué par les garde-côtes, l'étranger doit leur présenter un passeport ou un autre document.

Les contrôles visés au premier et au deuxième paragraphes ne peuvent être effectués que s'il existe des motifs raisonnables de présumer que l'étranger n'a pas le droit de résider en Suède ou si d'autres raisons particulières justifient un contrôle.

ROUMANIE

L'article 104 de la loi sur les étrangers no 194/2002 dispose que:

«1) Le titre de séjour prouve l'identité de l'étranger et l'existence de son droit de séjour en Roumanie, ainsi que la durée et la finalité pour lesquelles ce droit lui a été accordé.

2) Le titulaire du titre de séjour est tenu de l'avoir en permanence sur lui, de ne pas le céder et de le présenter aux autorités compétentes à chaque fois que la demande lui en est faite.»

ISLANDE

Selon la législation nationale, les citoyens islandais ne sont pas tenus par la loi de porter des titres ou des documents d'identité. Cependant, l'article 15, paragraphe 5, de la loi sur la police autorise celle-ci à demander à une personne (de nationalité islandaise ou étrangère) d'énoncer son nom, son numéro d'identité personnel et son adresse, et de présenter un document d'identité à titre de preuve.

Selon l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers no 96/2002, un étranger arrivant en Islande doit être en possession, sauf dispositions contraires prévues par des règles édictées par le ministre de la justice, d'un passeport ou d'un autre document d'identité reconnu comme document de voyage. Selon l'article 53 de la même loi, tout étranger doit présenter ses documents d'identité à la réquisition de la police et fournir des informations, le cas échéant, permettant d'établir son identité et le caractère régulier de son séjour en Islande.

Le ministre de la justice peut décider que les étrangers autres que les ressortissants danois, finlandais, norvégiens et suédois doivent porter un passeport ou un autre document d'identité pendant tout leur séjour en Islande. Le ministre peut dispenser d'autres étrangers de cette obligation.

Comme il est mentionné plus haut, les autorités islandaises disposent de moyens suffisants pour obliger un étranger à détenir ou à porter des titres et des documents, tant à son arrivée en Islande que durant son séjour dans le pays. La suppression des contrôles aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à la mise en œuvre des dispositions précitées.

NORVÈGE

L'article 44, premier alinéa, de la loi sur l'immigration (loi concernant l'entrée et la présence des ressortissants étrangers dans le Royaume de Norvège, du 24 juin 1998, no 64) règle cette question. Cette disposition énonce ce qui suit:

À la réquisition de la police, tout ressortissant étranger doit montrer une preuve d'identité et, le cas échéant, fournir des informations permettant d'établir son identité et le caractère régulier de sa présence dans le royaume.

Dès lors, selon cette disposition, les ressortissants étrangers sont tenus de détenir et de porter des documents d'identité. Il n'existe pas d'obligation équivalente pour les citoyens norvégiens.