Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(présentée par la Commission)

Exposé des motifs

1. Les mesures commerciales exceptionnelles adoptées par le Conseil le 18 septembre 2000 (règlement (CE) 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000) [1] en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, prévoient un niveau très élevé d'accès au marché communautaire en régime d'exemption de droits (95% environ) pour l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, accordent des concessions restreintes pour les produits d'aluminium monténégrins originaires de la République fédérale de Yougoslavie et confirment l'octroi de concessions tarifaires pour le vin sous forme d'un contingent tarifaire global s'appliquant également à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Slovénie dans l'attente de la conclusion avec ces pays d'accords sur le vin. Ces préférences améliorées sont subordonnées à des conditions spécifiques que les bénéficiaires doivent respecter (réformes économiques, coopération régionale, clause de statu quo) et comportent des dispositions particulières de lutte contre la fraude qui s'appuient sur une clause de suspension temporaire renforcée.

[1] J.O. L 240 du 23.09.2000, p. 1.

2. À la suite des événements qui se sont produits récemment en République fédérale de Yougoslavie (RFY), le Conseil "Affaires générales" du 9 octobre 2000 a invité la Commission à soumettre une proposition visant à étendre à la RFY ces mesures commerciales exceptionnelles.

L'extension à la RFY de l'intégralité de ces préférences commerciales autonomes entraînera l'annulation des concessions restreintes (contingents tarifaires) relatives aux produits d'aluminium monténégrins originaires de la RFY et prévues par le règlement (CE) 2007/2000 du Conseil. Il est proposé, par conséquent, d'abroger ces contingents. D'autre part, le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l'administration civile internationale de la mission des Nations unies (MINUK) qui a mis en place une administration des douanes séparée. C'est pourquoi il est proposé que le Kosovo continue à bénéficier séparément des préférences commerciales autonomes.

3. Le considérant (11) du règlement (CE) 2007/2000 du Conseil indiquait déjà que l'équivalent de préférences commerciales autonomes améliorées serait accordé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, actuellement liée à la Communauté européenne par un accord de coopération (prévoyant des préférences commerciales à un taux moins favorable), en attendant l'achèvement des négociations relatives à la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec la Communauté européenne et ses États membres. L'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficie déjà de concessions tarifaires relatives au vin en vertu du règlement (CE) 2007/2000. Pour être en mesure d'accorder des préférences commerciales améliorées, il aurait fallu soit modifier l'accord de coopération existant, soit suspendre les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement y figurant et appliquer provisoirement les préférences commerciales autonomes.

Étant donné que la première possibilité aurait entraîné la mise en oeuvre de procédures de longue haleine qui auraient abouti à la discrimination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine par rapport aux autres pays concernés par le règlement, le choix s'est porté sur la solution consistant à suspendre les dispositions commerciales de l'accord de coopération existant, dans le cadre d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui repose sur une décision du Conseil et prévoit l'extension des préférences commerciales autonomes. Cette mesure sera bien sûr appliquée provisoirement, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de stabilisation et d'association ou d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement lié à l'accord de stabilisation et d'association conclu avec ce pays.

4. La proposition ci-jointe de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil a pour objet:

* d'étendre à la RFY les préférences commerciales autonomes figurant dans le règlement n° 2000/2007 du Conseil tout en abrogeant les contingents tarifaires appliqués aux produits d'aluminium et en maintenant le statut de bénéficiaire distinct du Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999;

* d'étendre provisoirement à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les préférences commerciales autonomes;

* d'adapter les contingents tarifaires pour certains produits de la pêche compte tenu de l'extension du régime commercial autonome aux deux pays considérés;

* de retirer à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le bénéfice du SPG.

5. Pour les deux pays en cause, l'octroi de ces préférences commerciales est lié à leur volonté de lancer de réelles réformes économiques et de s'engager dans une coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'UE. Dans la pratique, l'application des préférences commerciales en faveur de la RFY exigera également la mise en place d'une coopération pleine et entière entre toutes les autorités concernées au sein de la RFY (entre les républiques de Serbie et du Monténégro) ainsi qu'entre la RFY et la MINUK, en raison des responsabilités spécifiques de cette dernière vis-à-vis du Kosovo.

6. La proposition de décision (CE) du Conseil ci-jointe a pour objectif :

* d'approuver, sous forme d'échange de lettres, la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

* d'autoriser le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer la lettre qui engage la Communauté.

7. La Commission soumet les propositions suivantes, concernant d'une part un règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98, et d'autre part une décision du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La Commission transmet ces propositions au Conseil pour adoption.

2000/0285 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Un accord de coopération, signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, est entré en vigueur le 1er janvier 1998.

(2) Le règlement (CE) n° 2007/2000 [2] du Conseil, introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et 6/2000, ne s'applique pas aux importations dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'exception des importations de vin.

[2] J.O. L 240, du 23.09.2000, p. 1.

(3) Le règlement (CE) n°...../2000 du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil, accorde à l'ancienne République yougoslave de Macédoine l'équivalent de préférences commerciales autonomes améliorées relevant du règlement n° 2007/2000 du Conseil, à l'exception des concessions relatives au vin, jusqu'à l'entrée en vigueur soit d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclu dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association liant la Communauté européenne et ses États membres à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, soit de cet accord de stabilisation et d'association lui-même.

(4) Il convient par conséquent de suspendre les dispositions commerciales et les annexes correspondantes de l'accord de coopération afin d'appliquer à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les préférences commerciales autonomes améliorées, prévues par le règlement n° 2007/2000 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° ..../2000 du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres, joint en annexe, entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, concernant la suspension des dispositions du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement, ainsi que des annexes correspondantes, figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la lettre engageant la Communauté.

Article 2

La décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable le jour de l'entrée en vigueur du règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil.

Fait à Bruxelles, .....

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération

Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Compte tenu des préférences commerciales autonomes améliorées, instituées par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000, introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et 6/2000, et modifié en dernier lieu par le règlement n° .... du Conseil, la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont convenu de suspendre les dispositions du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement, ainsi que l'ensemble des annexes correspondantes, figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

En conséquence, le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000, modifié par le règlement n° .... du Conseil, régira, à partir de sa date d'entrée en vigueur, le régime commercial appliqué entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. À la même date, le titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement ainsi que l'ensemble des annexes correspondantes de l'accord de coopération signé entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne sera plus applicable à ce pays.

La suspension du titre II et de l'ensemble des dispositions commerciales de l'accord de coopération deviendra caduque lorsque le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil cessera de s'appliquer à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil, ainsi modifié, cesse de s'appliquer aux produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au moment de l'entrée en vigueur soit d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclu dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association liant la Communauté et ses États membres à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, soit de cet accord de stabilisation et d'association lui-même.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur ce qui précède.

[formule de politesse]

Au nom de la Communauté européenne

Lettre de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ci-jointe, concernant la suspension des dispositions du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement, ainsi que de l'ensemble des annexes correspondantes, figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a l'honneur de confirmer son accord sur le contenu de la présente lettre.

[formule de politesse]

Par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine