COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 608 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de 
produits industriels (chimie et secteurs connexes) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du troisième trimestre de cette année, la Commission 
assistée du groupe "Economie Tarifaire" a procédé à un examen de toutes 
les demandes de suspensions temporaires des droits du tarif douanier 
commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les 
demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. La 
proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits du domaine 
de la chimie et secteurs connexes. 
2 Pour les produits de la pêche et pour les autres produits industriels, 
la proposition de règlement portant suspension tarifaire des droits 
autonomes du tarif douanier commun sera présentée au Conseil 
uI ter ieurement. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont 
été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de 
la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions 
tarifaires autonomes (cf. J.O. n" C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des 
droits est justifiée pour les produits repris en annexe au projet de 
règlement ci-joint. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement 
précité, la durée de la mesure proposée est fixée à 6 mois. 
RÎ.CI.LMI.NI (ci j N» /93DU CONSI IL 
du 1993 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un 
certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes) 
I I CONSI II 1)1 S (OMMUNAUH S I UKOI'I I.NNJS, 
vu le traité instituant la Communauté 
péenne, ci notamment son article 28, la situation é< onomiqiK dans les sect eut s intéressés, il 
convient de ne preiulte tes inesuies de suspension qu'à nue 
temporaire, en fixant Uni durée de validité en jonction de 
l'intérêt de la production communautaire, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle 
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent 
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la 
Communauté; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne 
suspendre les droits autonomes du tauj douamei commun 
que partiellement dans certains cas, en raison notamment 
de l'existence d'une pioduclion communautaire, et de pio 
<éder à la suspension totale dans les amies tas; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de 
la suspension de ces droits autonomes; 
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de 
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de A AKRHTF. LL PKI SI NT Kl U 1MINI 
Ai tu le fncrmci 
Les droits autonomes du l.uil douamei commun lel.mjs 
aux produits cnuméiés dans le tableau ligurant a l'annexe 
sont suspendus au niveau indiqué en icgatd de th.H un 
d'eux 
Ces suspensions sont valables du I" janvici au U) |iim 
l994 
Artulr 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 19*4 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémen.- et directement applicable dans 
tout Fiat membre. 
i an à 1W3 
l'i/ if ( i>ns4tl 
I r \nvsu\cnl 
ANNEXE 
Code NC TAR IC Désignation des •archandises Taux des droits autonomes (X) 
2 ex28199000 «10 Dioxyda de chroae 
3 ex28?59010 «10 Hydroxyde de calciua, d'une pureté en poids de 98X ou plus 
sur produit sec, sous forae de particules dont: 
- pas plus d'iX en poids sont de diaension excédant 75 
•icroaètres 
et 
- pas plus de 4X en poids sont de diaension inférieure à 1,3 
a icroaètres 
4 ex28273900 MO Monochlorure de cuivre d'une pureté en poids de 96X ou plus 
aais n'excédant pas 99X 
5 6x29629090 US 1,2-Di(3,4-xylyl)élhane 
7 ex29B4ie00 *3B p-Styrènesulfonate de sodiua 
8 ex29849610 «48 Chlorure de losyle 
9 ex29672990 »48 2,2',2" ,6,6',6" -Hexa-tert-bulyl-.,.',«" -(a 
ésitylène-2,4,6-lriyl)tri-p-crésol 3. S 
12 ex29072990 «58 1,4-Dihydroanlhracène-9,10-diolale de disodiua, sous forae de 
solution aqueuse 
18 29093010 Oxyde de diphényle 
11 ex29094400 «1Q 2-Hexyloxyélhanol 
13 ex29163900 «30 Felbinac (0C1) 
14 ex29173990 «20 1,2-Anhydride de l"acide benzène-1,2,4-tricarboxylique 
15 ex29173990 «58 Trichlorure de benzène-1,2,4-lricarbonyle 
16 ex29182930 «10 4-Hydroxybenzoate de 2-éthyIhexyle 
17 ex29209080 «60 Orthositicate de lélraéthyle, d'une pureté en poids de 99.99X 
ou plus et contenant: 
- 1,0 aicrograaae/kg ou aoins de calciua, 
- 1,0 aicrograaae/lcg ou aoins de chroae, 
- 2,0 aicrograaaes/kg ou aoins de fer 
et 
- 2,8 aicrograaaes/kg ou aoins de sodiua, 
destiné à être utilisé dans la fabrication de produits du 
n°8542 (a) 6 
18 ex29214390 «18 Acide S-aaino-2-chlorololuène-4-sulfofiique 8 
19 ex29214910 «28 Pendiaethaline (ISO) 3.5 
28 ex29224988 «38 Gabapentine (OCi) 
21 ex29225808 «58 Acide 2-(4-dibulylaainosalicyloyl)benzoïque 
22 ex29269898 «15 Mélhacrylonitrile 
?5 ex29318O80 «S8 Vinylphosphonale de bis(2chloroéthyle) 
26 ex29322990 «7S 2' Anilino-6'-élhyKisobuty l )aaino-3'-aéthyIspiro(isobun/ 
ofuranne-1(3/0,9'-xanlhène ] 3 one 
27 ex29322990 «76 2' Ani lino-6' -cyclohexyKaéthyUaa ino-3' aéthylspi ro[ isoben/o 
furanne-1(3W),9'-xanlhène]"3 one 0 
:»!) ux?9333980 «06 ?, 3,'.», 6 Ta Ir uch lor opijr idirui 0 
30 ex29333980 «17 3,5 0ichloro-2,4,6-trifluoropyridine 0 
28 ex29333-988 «25 Nilvadipine (DC1) 
31 ex2933-6990 «38 1,3,S-Tr isi(3,S-di-ta/-(-bulyl-4-hydroxypr.ényl)aéthylM , 3,5 
-triazine-2,4,6(lW,3r/,5r/)-trione 
Code NC TABIC Désignation das aarchandises 
33 ex293S0000 MB TosyIchloraaide sodiquo (DCI) Taux des droits autonoaes (X) 
8 
34 ex29350000 «45 Toluène-2-sulfonaaidc 
35 ex2935800B «55 Toluène-4-sulfonaaide 
36 ex293S8868 165 Toluènesulfonaaide, aélange d'isoaères 
39 29393600 Caféine et ses sels 
41 6x29419688 «28 Propionate de josaaycine (DCIH) 2.7 
42 ex29419689 «45 Iveraectine (DCI) 2.7 
43 8x29419800 «46 Florfenicol (DCI) 
40 ex29419OO0 
44 ex32B89010 
6x39895008 «47 Sulfate d*isépaaicine (DCIM) 
«IB 
«16 
49 ex38084090 «10 Polyuréthane obtenu à partir de 
2,2'-(terObutyliaino)diéthanol et de 
4,4'-aélhylènedicyclohexyIdiisocyanate, sous forae de solution 
dans du H,Al-diaéthylacétaaide contenant en poids 48X ou 
plus de polyaère 
Chlorhydrate de 1-dodécyIguanidine, sous forae de solution duns 
l'isopropanol et l'eau, contenant en poids 33X ou aoins de 
chlorhydrate de 1-dodécytguanidine 
47 ex38159600 «76 Catalyseur contenant du trichlorure de titane, sous forae de 
suspension dans l'hexane contenant en poids, sur produit sec, 
9X ou plus aais pas plus de 25X de titane 
50 6x38239898 «44 Mélange de #-benzyloxycarbonyl-L-aspartaie de disodiua et 
de chlorure de sodiua, sous forae de solution dans l'eau 
51 ex38239898 
52 ex38239098 «53 Mélange de phosphate de tris[2-chloro-l-(chloroaéthyl)éthyle] 
et d'oligoeères d'acide aélhyIphosphonique et d'acide 
phosphorique avec l'élhane-1,2-diol 
«54 Mélange de phosphate de tris[2-chloro-l-(chloroaélhyDélhyle] 
et d'oligoaères de phosphate de 2-chloroélhyle avec 
l'élhane-1,2-diol 
45 ex38239098 «57 Préparations constituées principaleaent de 
phosphabicyclononancs et de leurs dérivés P-alkyles, sous 
forae de solution dans le 4-ter(-bulylloluène 
54 ex39819O00 «92 Résine ionoaère constituée d'un sel d'un copolyaère d'éthylène 
et d'acide aéthacrylique 
56 ex39629008 «92 Polyaèros de 4-aélhylpenl-1-ène 
58 ex39846900 «92 Copolyaère de tétrafluoroélhylène et de 
lrifluoro(lrifluoroaéthoxy)éthylène 
59 8x39069600 «68 Copolyaère d'acrylate de aéthyle, d'éthylène et d'un aonoaère 
contenant un groupe carboxyle non lerainal présent en tant que 
substituant, contenant en poids 50X ou plus d'acrylate de 
aéthyle, aêae aélangé avec de la silice 
60 ex39119610 
6? ex39173239 «10 
«28 Poly(oxy-l,4-phénylènesulfonyl-l,4-phénylèneoxy-l,4-phénylèneis 
opropylidène-1,4-phénytène), sous l'une des foraes visées à la 
note 6 point b) du chapitre 39 3.5 
Tube constitué d'un copolyaère en bloc de 
polytétrafluoroélhylène et de 
polyperfluoroalcoxytrifluoroéthylène, d'une longueur n'excédant 
pas 570aa, d'un disaètre n'excédant pas 50aa et dont 
l'épaisseur de la paroi est de 30 aicroaètres ou plus aai-, 
n'excède pas 110 aicroaètres 
63 ex3919903t 
ex39206210 
ex3926629B 
ex39219019 «18 
«38 
«16 
«76 Feuille réfléchissante stratifiée, aétallisée, constituée d'une 
pellicule en polyester et au aoins d'une autre pellicule en 
polyester ou autres aalières plastiques, revêtue sur une face 
d'une couche adhesive, aêae protégée par une pellicule 
détachable 
Code NC 
64 ex39206210 TARIC Désignation des aarchandises Taux des droits aulonoaes (X) 
65 ex392O6210 «16 Feuille en polyethylene terephtalate, d'une épaisseur 
inférieure à 18 aicroaélres, destinée à la fabrication de 
cassettes audionuaériques (a) 
«35 Feuille en polyethylene terephtalate, d'une épaisseur de 100 
aicroaètres ou plus aais n'excédant pas 156 aicroaètres, 
destinée à la fabrication de plaques d'iapression photopolyaercs 
(a) 
66 ex39286210 «58 Feuille en polyethylene terephtalate, d'une épaisseur de 20 
aicroaètres ou plus aais n'excédant pas 38 aicroaètres, 
recouverte sur une face de silicone, destinée à être utilisée 
dans la fabrication de feuilles de sécurité pour fenêtres (a) 6.5 
67 6x39206210 
ex39219019 «68 
«25 Feuille en polyethylene terephtalate, recouverte sur une face ou 
sur les deux faces d'une couche en polyester aodifie, d'une 
épaisseur totale de 7 aicroaètres ou plus aais n'excédant pas 11 
aicroaètres, destinée à la fabrication de bandes vidéo avec une 
couche aagnétique de pigaents aétalliquee et d'une largeur de 
8aa ou de 12,7aa (a) 
68 ex39286900 
69 ex392O910O 
71 ox39209950 
74 ex54024999 «78 Feuille en copolyaère d'élhane-1,2-diol el d'acide 
naphtalène-2,6-dicarboxylique, d'une épaisseur inférieure à 19 
aicroaètres, destinée à la fabrication de vidéocassettes d'une 
durée de 300 ainutes à une vitesse de derouteaenl de la bande de 
24aa par seconde (a) 
«91 Feuille en butyral de polyvinyle coaportanl une bande colorée 
dégradée 
«39 Fouille de poty(tétraf luoroéthylune) non-aicroporuusu, soc 
foran du rouleaux, d'une ûpaissour du 0,02aa ou plus aair. 
n'uxcedanl pas 0,1aa (t0,01aa), iaporaéable à la vapour 
d ' eau 
«80 Fils de filaaents de polyethylene, sans torsion, de 55, 110, 
165 ou 1766 décilex, destinés à la fabrication- de produits du 
n"S687 (a) 
75 ux54024999 
76 ex55049OOO • 85 
«10 Fil de filaaents synthétiques, siaplcs, sans torsion, 
entièruaonl de po ly(thio-1,4-phénylèna) 
Fibre de cellulose obtenue par filage en solvant organique 
(Lyocell) 
77 ex56038893 
6x56030095 
78 ex78860O90 «26 Nontissés constitués par une couche centrale obtenue par 
«28 pulvérisation d'un élastoaère theraoplastique fondu, recouverte 
sur chaque face d'une couche theraoscellée de polypropylene 
«28 Filtre de couleur, constitué d'une plaque en verre avec des 
pixels rouges, bleus et verts, ayant une épaisseur totale de 
l,laa (t8,laa) et des diaensions extérieures de 
328x352aa ou plus aais n'excédant pas 32Ox480ea, destiné 
à la fabrication de dispositifs d'affichage à cristaux liquides 
(LCD) à aalrice active (a) 
79 ex7O11200O «40 Écran en verre: 
- d'une diagonale de 366,4aa (il,5aa) et de diaensions de 
246, 4x315,4aa (il,5aa>, 
- d'une diagonale de 544,Saa (tl,5aa) et de diaensions de 
358x454aa (il,Saa) 
ou 
- d'une diagonale de 838,2aa (tl,5aa) et de diaensions de 
549,9x695,6aa (il,Saa), 
et auni d'un rebord, destiné à la fabrication de tubes 
cathodiques en couleurs (a) 
80 ex70U2000 «S0 Écran en verre, d'une diagonale de 784,laa (il,5aa) ut de 
diaensions de 387,1x628,8aa (il,5ae) 
81 ex70112000 «68 Cône en verre, d'une diagonale de 698,7aa (il,Saa) et de 
diaensions de 381,7x623,4aa (il,Saa) 
82 ex781932O0 «18 
ex78193910 «10 
ex78193990 «10 Produit non tissé en fibres de verre non textiles, destiné à la 
fabrication de filtres à air ou de produits pour la filtration 
de l'air (a) 
* 
Code NC TAR1C Désignation des esrchandises Taux des droits aulonoeas (X) 
83 ex70199010 «11 Fibres de verre non textiles dont la aajorilé des fibres 
présente un diaaètre inférieur à 3,5 aicroaètres 
84 GX76169099 «40 Disques en alliage d'aluainiua, pourvus d'un revêteaent en 
nickel-phosphore sur les deux faces, d'une épaisseur totale 
n'excédant pas 3,02aa 
85 ex81619960 «16 Disque avec aatériaux de déposition, constitué de tungstène ou 
d'un alliage contenant en poids 90X de tungstène et 16X de 
t ilane, 
- contenant 168aicrograaaes/kg ou aoins de sodiua 
et 
- aonté sur un support en cuivre, 
destiné à être utilisé dans la fabrication de produits du n'854? 
par pulvérisation cathodique (a) 
86 ex81889890 «92 Disque avec aatériaux de déposition, constitué de titane, 
- contenant SOaicrograaaes/kg ou aoins de sodiua 
et 
- aonlé sur un support en cuivre, 
destiné à être utilisé dans la fabrication de produits du n'8542 
par pulvérisation cathodique (a) 0 
87 exSllOOOll 118 Antiaoine sous forae de lingots 0 
(a) Le contrôle de l'utilisation à celte destination particulière se fait par 
application des dispositions coaaunautaires édictées en la aatière. 
% 
FICHE FINANCIERE 
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Int i tulé de I'act ion : Proposition de règlement du Conseil portant 
suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
sur un certain nombre de produits industriels (domaine de la chimie 
et secteurs connexes). 
Base iur id ique : Art. 28 du Traité-CE 
Object i f de I'act ion 
produits susvisés. Suspension des droits du T.D.C pour es 
Coût de I'act ion 
à la charge du budget de la CE 
Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1993 l'on avait prévu une 
perte en ressources propres d'environ 24 000 000 écus. 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques 
communautaires disponibles, on peut estimer que pour la période 
couverte par le projet de règlement joint, le coût de l'opération 
est de l'ordre de 25 000 000 écus. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 608 final 
DOCUMENTS 
FR 10 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-645-FR-C 
ISBN 92-77-61807-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 4