N° C 327/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
7) À l'annexe D, le point IV est remplacé par le texte 
suivant: 
«Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie: 
1 ) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté, traité et 
stocké dans des conditions répondant aux normes 
fixées par la directive 88/407/CEE; 
2) que le sperme décrit ci-dessus a été acheminé jus­
qu'au lieu de chargement dans un conteneur scellé 
dans des conditions conformes aux dispositions de la 
directive 88/407/CEE; 
3) que le sperme décrit ci-dessus a été prélevé sur un 
taureau: 
a) (i) qui a présenté un résultat négatif à une 
épreuve de séroneutralisation ou à une 
épreuve ELISA pour la recherche de rhino-
trachéite bovine infectieuse ou de vulvovagi-
nite pustuleuse infectieuse effectuée au cours 
des douze mois précédents (*) 
(ii) qui a été vacciné contre la rhinotrachéite 
bovine infectieuse ou la vulvovaginite pustu­
leuse infectieuse conformément aux disposi­
tions prévues dans la directive 88/407/ 
' CEE0) 
(iii) qui a réagi positivement à l'épreuve de 
séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA 
pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse 
infectieuse et n'a pas été vacciné confor­
mément aux dispositions de la directive 
88/407/CEE (*); 
b) (i) qui n'a pas été vacciné contre la fièvre 
aphteuse (1 ) 
ou 
(ii) a été vacciné contre la fièvre aphteuse confor­
mément aux dispositions prévues dans la 
directive 88/407/CEE (»). 
Fait à , le 
/ \ 
/ \ (Signature) 
î CACHET \ 
*, / (Nom en lettres capitales) 
\. y' 
"*"•—•"" Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
i1) Biffer les mentions inutiles. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les viandes de gibier et les viandes de 
lapin 
COM(89) 496 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les viandes de lapin et les viandes de gibier 
figurent sur la liste de produits de l'annexe II du traité; que 
l'élevage de lapins et de gibier est généralement compris dans 
le secteur agricole; que cet élevage et le revenu du gibier représentent une source de revenu pour une partie de la 
population agricole; 
considérant que, pour garantir le développement rationnel de 
ce secteur et en améliorer la productivité, des règles relatives 
aux problèmes sanitaires et de police sanitaire concernant la 
production et la distribution de viandes de lapin et de viandes 
de gibier doivent être établies au niveau communautaire; 
considérant que les disparités relatives à la santé animale et à 
la santé publique dans les États membres devraient être 
éliminées en vue d'encourager les échanges intracommunau­
taires de viandes de lapin et de viandes de gibier en vue de 
contribuer à l'achèvement du marché intérieur; 
considérant que les maladies transmissibles aux animaux 
domestiques et aux hommes peuvent être propagées par les 
viandes de gibier et les viandes de lapin; qu'il est nécessaire 
d'établir des règles permettant de lutter contre ces risques; 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/41 
considérant que les viandes de gibier et les viandes de lapin 
doivent être traitées dans de bonnes conditions d'hygiène en 
vue de prévenir les infections ou intoxications d'origine 
alimentaire; 
considérant que la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 
décembre 1982, concernant la notification des maladies des 
animaux dans la Communauté (l), modifiée en dernier lieu 
par la directive 89/162/CEE (2), fixe les conditions de 
notification des maladies des animaux dans la Communauté; 
que l'apparition ou la présence de certaines maladies conta­
gieuses des animaux dans la faune d'une région de la 
Communauté peut présenter un risque pour la faune d'autres 
régions de la Communauté ainsi que pour les cheptels 
communautaires; qu'il convient de disposer, pour certaines 
maladies contagieuses de la faune, des mêmes informations 
que pour les animaux domestiques; 
considérant que la directive 64/443/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), 
modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (4), 
fixe les conditions d'hygiène applicables aux viandes 
fraîches; que les animaux sauvages d'élevage utilisés pour la 
production de viande de gibier le sont dans des conditions 
similaires à celles appliquées aux élevages de mammifères et 
d'oiseaux; qu'il convient d'appliquer au gibier d'élevage les 
mêmes règles que celles appliquées aux viandes fraîches et 
aux viandes de volaille; 
considérant qu'il convient de prévoir des dérogations pour 
des petites quantités de viandes de lapin et de viandes de 
gibier utilisées pour le commerce local; 
considérant que, pour l'organisation et le suivi des contrôles à 
effectuer par l'État membre destinataire et les mesures de 
sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux 
règles générales fixées par le règlement (CEE) du Conseil, 
concernant les contrôles vétérinaires relatifs aux échanges 
intracommunautaires à effectuer en vue de l'achèvement du 
marché intérieur; 
considérant qu'il convient de charger la Commission d'arrê­
ter les mesures d'application du présent règlement; que, à 
cette fin, des procédures doivent être fixées, établissant une 
coopération étroite et efficace entre la Commission et les 
États membres au sein du comité vétérinaire permanent, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE PREMIER 
Règles générales 
Article premier 
Le présent règlement arrête les exigences concernant les 
problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la 
production et à la mise sur le marché de viandes de gibier et de 
viandes de lapin. 
(!) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. 
(2) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 38. 
(3) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p..2012/64. 
(4) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
— «viandes de lapin»: toutes les parties propres à la 
consommation humaine, 
— «viandes de gibier d'élevage»: toutes les parties de 
mammifères sauvages et d'oiseaux sauvages reproduits, 
élevés et abattus en captivité, qui sont propres à la 
consommation humaine, 
— «viandes de gibier sauvage» : toutes les parties propres à la 
consommation humaine des mammifères sauvages et des 
oiseaux sauvages abattus dans leur environnement, 
conformément aux législations relatives à la chasse, 
— «gibier» : les mammifères terrestres ou les oiseaux qui ne 
sont pas considérés comme domestiques et ne figurent pas 
à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 64/443/CEE 
ou à l'article 1er de la directive 71/118/CEE du Conseil, 
du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (5), 
— «gros gibier»: les mammifères sauvages biongulés, 
— «petit gibier»: les mammifères sauvages de la famille des 
léporidés et les oiseaux sauvages de chasse, 
— «gibier à plume»: le gibier représenté par les oiseaux, 
— «gibier à poil»: le gibier représenté par les mammi­
fères, 
— «viandes de lapin»: toutes les parties du lapin domestique 
propres à la consommation humaine, 
— «service officiel»: le service vétérinaire ou tout autre 
service d'un niveau équivalent, désigné par l'État membre 
pour contrôler l'application du présent règlement, 
— «territoire de chasse»: le territoire où le gibier sauvage se 
déplace librement, 
— «atelier de transformation de gibier»: un établissement 
agréé, utilisé pour l'habillage, l'inspection sanitaire et, 
le cas échéant, la découpe des carcasses de gibier sau­
vage, 
— «abattoir de lapins»: un abattoir agréé, utilisé pour 
l'abattage et l'inspection sanitaire de lapins domesti­
ques, 
— «pays de production»: l'État membre sur le territoire 
duquel est situé l'établissement. 
Les définitions de l'article 2 de la directive 64 / 433 / CEE et de 
l'article 2 de la directive 71/118/CEE s'appliquent. 
CHAPITRE II 
Règles applicables à la production et à la commercialisation 
de viandes de gibier et de viandes de lapin 
Article 3 
1. L'enquête relative à l'état sanitaire du gibier et des 
lapins doit s'effectuer à intervalles réguliers dans chaque État 
membre. 
(5) JOn° L55 du 8. 3. 1971, p. 23. 
N° C 327/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Â cette fin, un service ou organisme central est chargé de 
collecter et d'exploiter les résultats des inspections sanitaires 
effectuées conformément au présent règlement, si des mala­
dies transmissibles aux personnes ou aux animaux ou la 
présence de taux de résidus supérieurs aux taux admis sont 
diagnostiqués. 
2. Si une maladie ou un état visé au paragraphe 1 est 
diagnostiqué, les résultats de l'enquête relative au cas 
considéré sont communiqués dès que possible au service 
officiel responsable de la surveillance du troupeau d'origine 
des animaux ou, s'il s'agit de gibier sauvage, du territoire de 
chasse dont provient le gibier. 
3. Compte tenu de la situation épizootique, le service 
officiel demande la mise en oeuvre de tests spécifiques sur le 
gibier sauvage en vue de détecter la présence des maladies 
visées à l'annexe I de la directive 83/894/CEE. 
La présence de ces maladies est communiquée à la Commis­
sion et aux autres États membres conformément aux dispo­
sitions de la directive 82/894/CEE. 
Article 4 
1. Les échanges intracommunautaires de viandes de 
gibier sont soumis à des règles sanitaires appropriées régis­
sant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches 
visés dans: 
a) la directive 72/461/CEE, du 12 décembre 1972, relative 
à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra­
communautaires de viandes fraîches i1) 
ou 
b) le règlement (CEE) (concernant les conditions sanitaires 
applicables aux échanges intracommunautaires et à 
l'importation en provenance des pays tiers de viandes 
fraîches de volaille et de gibier à plume d'élevage). 
2. En outre, compte tenu de la présence de maladies visées 
à l'article 3 paragraphe 3, le service officiel de l'État membre 
sur le territoire duquel la maladie a été constatée peut limiter 
l'utilisation de viandes de gibier provenant de certains 
territoires de chasse. 
3. Conformément à la procédure fixée à l'article 21, des 
mesures complémentaires peuvent être arrêtées. 
Article 5 
1. Les États membres complètent leurs plans de recherche 
de résidus, visés à l'article 4 de la directive 86/469/CEE du 
Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de 
résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (2), dans le but de contrôler, sur le gibier sauvage, la présence de 
contaminants dans l'environnement. 
2. Compte tenu des résultats du contrôle visés au para­
graphe 1, des limitations relatives à l'utilisation de viandes de 
gibier provenant de certains territoires de chasse peuvent être 
imposées. 
3. Conformément à la procédure fixée à l'article 21, des 
conditions supplémentaires peuvent être arrêtées. 
Article 6 
1. Les viandes provenant de gros gibier d'élevage doivent 
remplir les conditions fixées à l'article 3 de la directive 
64/433/CEE. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, en attendant l'adop­
tion des règles visées à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 
88/409/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, arrêtant les règles 
sanitaires applicables aux viandes réservées au marché 
national et les niveaux de la redevance à percevoir confor­
mément à la directive 85/73/CEE pour l'inspection desdites 
viandes (3), l'abattage de gros gibier d'élevage, la découpe et 
le stockage des viandes visées au paragraphe 1 peuvent être 
pratiqués dans des établissements approuvés par les autorités 
nationales pour le marché national sous réserve que ces 
viandes n'entrent pas dans le circuit des échanges intracom­
munautaires. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, le service officiel peut 
autoriser l'abattage par balle de gibier d'élevage au lieu 
d'origine, s'il ne peut être transporté, en vue d'éviter tout 
risque pour le manipulateur ou d'assurer la protection du 
bien-être des animaux. Cette dérogation peut être accordée 
si: 
— une demande est présentée par le propriétaire des ani­
maux, 
— le service officiel est prévenu à l'avance de la date de 
l'abattage d'animaux, 
— le troupeau n'est pas soumis à des restrictions à la suite de 
l'enquête effectuée conformément aux articles 4 et 5. 
4. Les viandes provenant de sangliers ou d'autres espèces 
sensibles à la trichinose doivent faire l'objet d'une analyse par 
digestion conformément à la directive 77/96/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de 
trichines (trichinella spiralis) lors des importations, en 
provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant 
d'animaux domestiques de l'espèce porcine (4). 
Article 7 
Les viandes de gibier à plume d'élevage doivent remplir les 
conditions visées à l'article 3 de la directive 71/118/CEE. 
0) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. 
(2) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. (3) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 28. 
(4) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 67. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/43 
Article 8 
1. Les viandes de gibier sauvage doivent: 
a) être traités dans un atelier de transformation de gibier, 
remplissant les conditions de l'annexe II chapitre III, ou 
dans un abattoir agréé et contrôle conformément à 
l'article 13; 
b) provenir de gibier sauvage abattu dans son environne­
ment et traitées conformément à l'annexe II chapitre 
premier; 
c) être traitées pendant et après la transformation dans un 
atelier de transformation de gibier ou un abattoir dans 
des conditions d'hygiène satisfaisantes, analogues à celles 
prévues à l'annexe I chapitre IV de la directive 64/ 
433/CEE pour le gros gibier ou à l'annexe I chapitre III 
de la directive 71/118/CEE pour le petit gibier; 
d) être soumises à une inspection postmortem effectuée par 
un vétérinaire officiel conformément à l'annexe I chapi­
tre II et ne révéler aucun altération, excepte les lésions 
traumatiques survenues pendant la chasse ou des malfor­
mations ou altérations localisées pour autant qu'il soit 
établi, si nécessaire par des tests de laboratoires appro­
priés, qu'elles ne rendent pas la carcasse et les abats 
impropres à la consommation humaine ou dangereux 
pour la santé humaine; 
e) porter une marque de salubrité conforme à l'annexe II 
chapitre IV; 
f) être stockées conformément à l'annexe II chapitre V, 
après inspection post mortem, dans des conditions 
satisfaisantes dans des établissements agréés conformé­
ment aux dispositions de l'article 13 ou dans des entre­
pôts agréés conformément à la directive 64/433/CEE; 
g) être transportées dans des conditions d'hygiène satisfai­
santes conformément à l'annexe II chapitre V. 
2. Outre le paragraphe 1, les viandes de sanglier ou autres 
espèces sensibles à la trichinose: 
a) doivent subir une analyse par une des méthodes de 
digestion visées dans la directive 77/96/CEE; 
b) s'il s'agit de parties de carcasse ou de viandes désossées de 
petit gibier, avoir été obtenues dans des conditions 
similaires à celles prévues à l'article 3 point b) de 
la directive 71/118/CEE dans des établissements agréés 
à cet effet, conformément aux dispositions de 
l'article 13; 
c) s'il s'agit de parties de carcasses ou de viandes désossées 
de gros gibier, avoir été obtenues dans des conditions 
similaires à celles prévues à l'article 3 paragraphe 1 
point b) de la directive 64/433/CEE dans des établisse­
ments agréés à cet effet, conformément aux dispositions 
de l'article 13. 
Article 9 
1. Les viandes de lapin doivent: 
a) avoir été obtenues dans un établissement remplissant les 
conditions générales de la directive 71/118/CEE et 
agréés à cet effet, conformément aux dispositions de 
l'article 13; b) provenir d'un animal de boucherie ayant fait l'objet d'une 
inspection ante mortem effectuée par un vétérinaire 
officiel, conformément aux dispositions de l'annexe I 
chapitre Ier, et avoir été considérées aptes à l'abattage à la 
suite de cette inspection; 
c) être traitées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, 
similaires à celles prévues à l'annexe I chapitre III de la 
directive 71/118/CEE; 
d) subir une inspection post mortem effectuée par un 
vétérinaire officiel conformément aux dispositions de 
l'annexe I chapitre II et n'avoir révélé aucune altération, 
à l'exception de lésions traumatiques subies peu de temps 
avant l'abattage ou des malformations ou altérations 
localisées, pour autant qu'il est établi, si nécessaire par 
des tests de laboratoire appropriés, qu'elles ne rendent 
pas la carcasse et les abats impropres à la consommation 
humaine ou dangereux pour la santé humaine; 
e) porter une marque de salubrité conformément à l'an­
nexe I chapitre III; 
f) être entreposées conformément aux dispositions de l'an­
nexe I chapitre IV après inspection post mortem, dans 
des conditions d'hygiène satisfaisantes, dans des établis­
sements agréés à cet effet conformément aux dispositions 
de l'article 13 ou dans des entrepôts agréés conformé­
ment aux dispositions de la directive 64/433/CEE; 
g) être transportées dans des conditions d'hygiène satisfai­
sante conformément aux dispositions de l'annexe I cha­
pitre V. 
2. En plus du paragraphe 1, pour des parties de carcasse 
ou des viandes désossées, être obtenues dans des conditions 
similaires à celles prévues par l'article 3 point b) de la 
directive 71/118/CEE, dans des établissements agréés à cet 
effet conformément à l'article 13. 
Article 10 
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 et aux articles 7 et 8 
paragraphe 1 point c), la mise sur le marché de petit gibier 
non éviscéré et/ou non dépouillé ou non déplumé et de gros 
gibier non dépouillé est autorisée à condition qu'ils soient 
manipulés et entreposés de manière séparée par rapport aux 
viandes fraîches, aux viandes de volaille, aux viandes de lapin 
et aux viandes de gibier éviscéré et dépouillé. 
Article 11 
1. Le vétérinaire officiel peut être assisté par des auxiliai­
res placés sous son autorité et sa responsabilité lorsqu'il 
assure: 
a) les inspections post mortem visées à l'article 6 para­
graphe 1, à l'article 7, à l'article 8 paragraphe 1 point d) 
et à l'article 9 paragraphe 1 point d); 
b) la supervision des viandes découpées visée à l'article 6 
paragraphe 1, à l'article 7, à l'article 8 paragraphe 2 
points b) et c) et à l'article 9 paragraphe 2; 
c) la vérification du respect des dispositions de l'annexe I 
chapitre V et de l'annexe II chapitre V. 
N° C 327/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
2. Les modalités de cette assistance doivent, si nécessaire, 
être déterminées conformément à la procédure prévue à 
l'article 21. 
Article 12 
Les viandes de lapin ou de gibier ne peuvent être utilisées pour 
la consommation humaine: 
a) s'il est constaté qu'elles présentent des défauts énumérés 
au point 10 sous a) de l'annexe I et au point 14 sous a) de 
l'annexe II; 
b) si elles proviennent d'animaux auxquels il a été adminis­
tré des substances susceptibles de rendre les viandes 
dangereuses ou nocives pour la santé humaine et sur 
lesquelles le comité scientifique vétérinaire a émis son 
avis; 
c) si elles ont été traitées aux radiations ionisantes ou 
ultraviolettes ou au moyen d'attendrisseurs ou d'autres 
substances susceptibles d'affecter leurs propriétés orga-
noleptiques ou à l'aide de colorants autres que ceux 
utilisés pour le marquage de salubrité. 
Article 13 
1. Chaque État membre établit une liste des établisse­
ments qu'il a agréés en leur attribuant un numéro d'agrément 
vétérinaire. Les États membres peuvent agréer pour l'abat­
tage et la découpe de lapins et de gibier des établissements 
agréés conformément à la directive 71/118/CEE ou à la 
directive 64/433/CEE, si ces établissements sont équipés 
pour la transformation de viandes de lapin et/ou de viandes 
de gibier et qu'ils travaillent dans des conditions garantissant 
le respect des règles d'hygiène. Les États membres adressent 
cette liste aux autres États membres et à la Commission. 
2. Un État membre n'agrée pas un établissement si les 
conditions du présent règlement ne sont pas remplies. Les 
États membres retirent leur agrément si les conditions 
d'agrément ne sont plus remplies. 
3. Si un contrôle à été effectué conformément aux 
dispositions de l'article 14, l'État membre en cause tient 
compte des conclusions de ce contrôle. Les autres membres et 
la Commission sont informés du retrait de l'agrément. 
4. L'inspection et la surveillance des établissements agréés 
sont effectuées sous la responsabilité du vétérinaire officiel 
qui peut être assisté pour des tâches purement matérielles par 
un personnel spécialement formé à cet effet. Le vétérinaire 
officiel doit avoir à tout moment accès à toutes les parties des 
établissements pour vérifier que les dispositions du présent 
règlement sont remplies. 
Les modalités de cette assistance sont déterminées conformé­
ment à la procédure fixée à l'article 21. Article 14 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la 
mesure nécessaire à l'application uniforme du présent règle­
ment, effectuer des contrôles sur place; ils peuvent, notam­
ment, vérifier si les établissements agréés remplissent effec­
tivement les conditions du présent règlement. La Commis­
sion informe les États membres du résultat des contrôles 
effectués. 
L'État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué 
apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplis­
sement de leur mission. 
Les conditions générales d'application du présent article sont 
fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21. 
Article 15 
1. Les règles fixées dans le règlement (CEE) du Conseil, 
relatif à des contrôles vétérinaires dans les échanges intra­
communautaires en vue de l'achèvement du marché intérieur, 
s'appliquent en particulier à l'organisation des contrôles 
effectués par les pays de destination et aux actions à prendre à 
la suite de ces contrôles ainsi qu'aux mesures de sauvegarde à 
appliquer au sujet des problèmes sanitaires relatifs à la 
production et à la distribution de viandes de lapin et de 
viande de gibier sur le territoire de la Communauté. 
Article 16 
1. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 et de 
l'article 7 ne s'appliquent pas aux viandes de gibier d'élevage 
produites par l'exploitant pour sa consommation personnelle 
ou données directement et gratuitement au consommateur 
final. 
2. Les dispositons de l'article 8 ne s'appliquent pas aux 
viandes de gibier sauvage utilisées par le chasseur pour sa 
consommation personnelle ou données directement et gra­
tuitement au consommateur final. 
3. Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas aux 
viandes de lapin produites par l'exploitant pour sa consom­
mation personnelle ou données directement et gratuitement 
au consommateur final. 
Article 17 
1. Les États membres peuvent accorder des déroga­
tions: 
a) à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 7 pour les viandes 
de gibier d'élevage vendues directement en petites quan­
tités par le producteur au consommateur final, pour 
autant que ces transactions sont effectuées dans le même 
secteur que celui où se trouve l'exploitation de produc­
tion et que leurs établissements et points de vente sont 
régulièrement contrôlés par le service officiel; 
b) aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 et paragra­
phe 2 points b) et c) pour les viandes de gibier sauvage 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/45 
vendues en petites quantités dans des points de ventes 
régulièrement contrôlées par le service officiel ou vendues 
en petites quantités directement par le chasseur au 
consommateur final; 
c) aux dispositions de l'article 9 pour les viandes de lapin 
vendues directement en petites quantités par le produc­
teur au consommateur final, pour autant que ces tran­
sactions s'effectuent dans le même secteur que celui où se 
trouve l'exploitation de production et que leurs établis­
sements et points de vente sont régulièrement contrôles 
par le service officiel. 
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les viandes doivent 
être identifiées à l'aide d'une marque permettant l'identifica­
tion du producteur ou, pour le gibier sauvage, du chasseur ou 
du territoire de chasse. 
CHAPITRE III 
Dispositions finales Article 21 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, dénommé ci-après «comité», institué par la 
décision 68/361/CEE du Conseil (1). 
2. Les dispositions ci-dessous sont applicables en cas de 
mise en œuvre de la procédure prévue au présent article. 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
4. La Commission arrête les mesures envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Article 18 
Le présent règlement est applicable sans préjudice des règles 
communautaires arrêtées en vue de protéger la faune. 5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
Article 19 
Les annexes du présent règlement sont modifiées par la 
Commission, conformément à la procédure fixée à l'arti­
cle 21, en vue notamment de l'adapter au progrès techno­
logique. 
Article 20 
En attendant la mise en œuvre des règles communautaires 
relatives à l'importation de viandes de gibier et de viandes de 
lapin en provenance de pays tiers, les États membres 
appliquent à ces importations des conditions au moins 
équivalentes à celles prévues dans le présent règlement. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, la 
Commission arrête les mesures proposées. 
Article 22 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
(») JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. 
ANNEXE I 
CHAPITRE PREMIER 
Inspection sanitaire ANTE MORTEM des lapins 
1. Les animaux doivent être soumis à l'inspection ante mortem avant le début de l'abattage 
journalier. L'exploitant de l'abattoir ou son représentant est tenu de faciliter les opérations sanitaires 
ante mortem et en particulier toute manipulation jugée nécessaire. 
N° C 327/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Chaque lot d'animaux à abattre doit porter une marque d'identification permettant à l'autorité compétente de 
déterminer son origine. 
2. L'inspection ante mortem peut se limiter à la recherche des dommages causés pendant le transport, si les 
lapins ont été examinés dans l'exploitation d'origine au cours des dernières vingt-quatre heures et ont été jugés 
sains. En outre, l'identité du lot doit être démontrée lors de son arrivée à l'abattoir. 
Si l'inspection ante mortem dans l'exploitation d'origine et à l'abattoir n'est pas effectuée par le même vétérinaire 
officiel, les animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel, indiquant 
que les animaux ont été examinés et jugés aptes à l'abattage. 
3. L'inspection ante mortem doit être effectuée par le vétérinaire officiel, conformément aux règles de l'art, dans 
des conditions d'éclairage appropriées. 
4. L'inspection doit permettre de déterminer: 
a) si les animaux sont atteints d'une maladie transmissible à l'homme ou aux animaux, ou s'ils présentent des 
symptômes, ou se trouvent dans un état général permettant de craindre l'apparition d'une telle maladie; 
b) s'ils présentent des symptômes d'une maladie ou d'un trouble de leur état général susceptibles de rendre les 
viandes impropres à la consommation humaine. 
5. Les animaux ne peuvent être abattus pour la consommation humaine s'il est établi qu'ils souffrent des 
affections visées au point 4. 
6. Les animaux visés au point 4 doivent être sacrifiés séparément ou après l'abattage de tout autre lapin et leurs 
viandes doivent être éliminées d'une façon hygiénique. 
CHAPITRE II 
Inspection sanitaire POST MORTEM des lapins 
7. Les lapins abattus doivent être inspectés immédiatement après l'abattage. 
8. L'inspection post mortem doit être effectuée dans des conditions d'éclairage appropriées. 
9. L'inspection post mortem doit comprendre: 
a) l'examen visuel de l'animal abattu, 
b) si nécessaire, la palpation et l'incision, 
c) la recherche d'anomalies de consistance, de couleur, d'odeur et, éventuellement, de saveur, 
d) au besoin, des examens de laboratoire. 
10. a) Le lapin doit être déclaré totalement impropre à la consommation si l'inspection post mortem révèle: 
— des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, 
— des tumeurs malignes ou multiples; des abcès multiples, 
— une infestation parasitaire étendue des tissus sous-cutanés ou musculaires, 
— la présence de résidus de substances' interdites ou en concentrations supérieures aux niveau 
admis, 
— un empoisonnement, 
— des dommages étendus ou une imbibition sanguine ou sérique étendue, 
— des anomalies de couleur, d'odeur ou de saveur, 
— des anomalies de consistance, en particulier des oedèmes ou un état émacié. 
b) Les parties des animaux abattus présentant des lésions ou contaminations localisées n'affectant pas la 
salubrité de la partie restante des viandes doivent être déclarées impropres à la consommation 
humaine. 
c) Les résultats des inspections sanitaires ante et post mortem doivent être enregistrés par le vétérinaire 
officiel et, si des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, visées à l'article 4, ou si la présence de 
résidus sont mises en évidence, ils doivent être communiqués aux autorités du service officiel, 
responsable de la surveillance du troupeau d'où proviennent les animaux, ainsi qu'au responsable du 
troupeau en cause. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/47 
CHAPITRE III 
Marquage de salubrité 
11. Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui détient et 
conserve à cet effet: 
a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes, qu'il ne remet au personnel auxiliaire qu'au 
moment même du marquage et pour le laps de temps nécessaire à celui-ci; 
b) les étiquettes et le matériel de conditionnement lorsque ceux-ci ont déjà été revêtus de l'une des marques visées 
au point 12. Ces étiquettes, ce matériel de conditionnement et de fermeture sont remis, en nombre 
correspondant aux besoins, au personnel auxiliaire au moment même où ils doivent être utilisés. 
12. 1. La marque de salubrité comporte: 
a) — dans la partie supérieure, les premières lettres en caractères romains (capitales) du nom du pays 
exportateur, à savoir: B, DK, D, EL, ESP, F IRL, I, L, NL, P, UK, 
— au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou, le cas échéant, de l'atelier de 
découpe, 
— dans la partie inférieure, un des sigles CEE, EEG, EWG, EOF, EEC ou EOK, 
— les lettres et les chiffres doivent avoir une hauteur de 0,2 cm 
ou 
b) — un ovale de 6,5 sur 4,5 cm dans lequel figurent les indications énumérées sous a), les lettres 
doivent avoir une hauteur de 0,8 cm et les chiffres de 1,1 cm. 
2. Le matériel utilisé pour le marquage doit satisfaire aux conditions d'hygiène et l'information visée au 
point 1 doit y apparaître sous une forme parfaitement lisible. 
3. a) Le marquage de salubrité visé au point 1 sous a) doit se faire: 
— sur les carcasses non enveloppées au moyen d'un sceau comportant les informations visées au 
point 1 sous a), 
— sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages de carcasses emballées, 
— sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages de parties de carcasse ou d'abats 
conditionnés en petites quantités. 
b) La marque de salubrité visée au point 1 sous b) doit être apposée sur les emballages de grande 
dimension. 
4. Si une marque de salubrité est apposée sur une enveloppe ou un emballage conformément au 
point 3: 
— elle doit être apposée de telle manière qu'elle soit détruite lors de l'ouverture de l'enveloppe ou de 
l'emballage, 
ou 
— l'enveloppe ou l'emballage doivent être scellés de manière qu'ils ne puissent être réutilisés après 
ouverture. 
CHAPITRE IV 
Entreposage 
13. Après l'inspection post mortem, les viandes de lapin doivent être réfrigérées ou congelées et conservées à une 
température ne devant jamais dépasser +4° C si elles sont réfrigérées et -12° C si elles sont congelées. 
CHAPITRE V 
Transport 
14. Les viandes de lapin doivent être expédiées de manière à être protégées durant le transport de tout ce qui est 
susceptible de les contaminer ou de les altérer eu égard à la durée et aux conditions de transport ainsi qu'au moyen 
de transport utilisé. En particulier, les véhicules utilisés pour le transport doivent être équipés de manière que les 
températures fixées au point 13 ne soient pas dépassées. 
N° C 327/48 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
ANNEXE II 
CHAPITRE PREMIER 
Règles sanitaires et d'hygiène à respecter lors de la chasse et du transport de gibier sauvage vers l'atelier de 
transformation de gibier 
1. Le gibier sauvage doit être tué selon les règles approuvées par le service officiel en vue de la protection de la 
santé animale, de la santé publique, de l'environnement et de la faune et flore sauvages. 
2. Les chasseurs ayant noté des anomalies apparues pendant la chasse, à l'éviscération ou à la saignée de 
l'animal doivent les signaler à l'inspecteur vétérinaire, le cas échéant par écrit. 
3. Les carcasses de gibier doivent être saignées et les viscères abdominaux enlevés dès que possible après que 
l'animal a été abattu. Toutefois, avec l'accord du service officiel, les carcasses de petit gibier peuvent être 
acheminées dès que possible vers l'atelier de transformation de gibier sans que les viscères abdominaux aient été 
enlevés et que la saignée ait été effectuée. 
4. Compte tenu des conditions d'environnement, le service officiel peut prescrire que l'enlèvement des viscères 
abdominaux soit effectué dans un cellier facile à nettoyer et à désinfecter. 
5. La corrélation entre les carcasses et les abats visés au point 12 doit être assurée jusqu'au moment de 
l'inspection vétérinaire. 
6. Les carcasses de gibier doivent être transportées dans de bonnes conditions d'hygiène vers l'atelier de 
transformation de gibier, le cas échéant dans des camions réfrigérés. 
7. La température des carcasses de gibier doit être ramenée le plus tôt possible à 4° C pour le petit gibier et à 
7° C pour le gros gibier. Le service officiel peut, compte tenu de la situation de l'environnement, exiger que les 
carcasses soient mises dans des locaux réfrigérés dans un délai de douze heures après leur abattage pour éviter leur 
altération. 
8. Les carcasses de gibier devraient être présentées à l'inspection au plus tard dans les vingt-quatre heures après 
leur abattage. Toutefois, le service officiel peut décider d'accorder un délai supplémentaire, si les conditions de 
manipulation, de réfrigération et de transport sont telles que les carcasses ne risquent pas de se détériorer en raison 
du délai supplémentaire accordé. 
CHAPITRE II 
Inspection vétérinaire des viandes de gibier sauvage 
9. Toutes les carcasses de gibier doivent être inspectées par un vétérinaire officiel pour vérifier qu'elles ne 
présentent pas des lésions dues à des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux. 
10. Le vétérinaire officiel doit veiller à ce que l'inspection soit effectuée dans des conditions efficaces et 
hygiéniques. 
11. Le vétérinaire officiel doit prendre note et tenir compte des observations visées au point 2 qui ont été 
effectuées durant la chasse, à l'éviscération et la saignée des carcasses de gibier et qui lui ont été communiquées par 
le chasseur, ainsi que de la situation sanitaire sur le territoire de chasse, conformément aux articles 3, 4 et 5. 
12. Le vétérinaire officiel doit examiner les carcasses de gibier, la trachée et les poumons, le cœur, le foie, les 
reins et la rate. 
Pour le petit gibier non éviscéré, compte tenu de la situation sanitaire régnant sur le territoire de chasse d'où 
proviennent les animaux, l'inspection sanitaire peut être effectuée sur la base d'un échantillon fixé par le service 
officiel. • v 
13. Au cours de cet examen, l'inspecteur doit accorder une attention particulière: 
a) aux signes traduisant une mort naturelle, une mort due au piégeage ou aux symptômes d'une maladie au 
moment de la mort; 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/49 
b) aux signes de décomposition; 
c) aux symptômes d'une maladie transmissible à l'homme ou aux animaux; 
d) à la présence de parasites, notamment dans les tissus sous-cutanés ou musculaires. 
Les carcasses de sangliers doivent notamment faire l'objet d'une recherche de la trichinose sous la surveillance et 
la responsabilité du vétérinaire officiel. Cette recherche doit être effectuée conformément à une des méthodes 
de digestion indiquée pour les viandes porcines dans la directive 77/96/CEE; 
e) à la recherche d'anomalies de consistance, de couleur, d'odeur et, le cas échéant, de saveur; 
f) à la présence de souillures visibles. 
Pour les besoins de l'inspection sanitaire, le vétérinaire officiel peut exiger le dépouillement et la découpe des 
carcasses de gibier. 
14. a) Des viandes de gibier sauvage doivent être déclarées totalement impropres à la consommation humaine si 
l'inspection sanitaire met en évidence: 
— des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, 
— des tumeurs malignes ou multiples, 
— des abcès multiples, 
— une infestation parasitaire étendue des tissus sous-cutanés ou musculaires, 
— la présence de résidus ou de substances interdites ou en concentrations supérieures aux niveaux 
admis, 
— un empoisonnement, 
— des signes dénotant une mort naturelle, une mort due au piégeage ou un état maladif au moment de la 
mort, 
— des dommages étendus ou une imbibition sanguine ou sérique étendue, 
— des processus de décomposition tels qu'une élévation de température, particulièrement après une 
découverte tardive ou l'éviscération, 
— des anomalies nettes de couleur, d'odeur, de saveur, 
— des anomalies nettes de consistance, en particulier des œdèmes ou un état émacié, 
— des souillures impossibles à enlever même par un nettoyage minutieux, 
b) les parties de carcasses de gibier présentant des lésions ou contaminations localisées, n'affectant pas la 
salubrité de la partie restante des viandes doivent être déclarées impropres à la consommation 
humaine. 
c) Les résultats des inspections sanitaires doivent être enregistrés par le vétérinaire officiel et, en cas de 
maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, visées à l'article 3 ou de découverte de résidus, 
communiqués aux autorités du service officiel responsables de la surveillance du territoire de chasse d'où 
proviennent les animaux ainsi que, le cas échéant, au responsable du territoire de chasse. 
CHAPITRE III 
Conditions générales d'agrément des ateliers de transformation de gibier 
15. Outre les conditions générales d'agrément des établissements, visées à l'annexe I de la directive 
64/433/CEE, les ateliers agréés de transformation de gibier doivent comporter au moins: 
a) des locaux de refroidissement ou de réfrigération suffisamment vastes pour la réception et la conservation de 
carcasses de petit gibier à une température de 4° C et de carcasses de gros gibier à une température de 7° C, en 
attendant l'inspection et la transformation; 
b) des locaux de travail pour les opérations d'éviscération, de dépouille ou de plumaison des carcasses de gibier, 
pourvus de séparations suffisantes entre le secteur propre et le secteur souillé. Ces locaux doivent être équipés 
d'installations adéquates pour l'inspection vétérinaire visée au chapitre II de la présente annexe; 
c) un atelier de découpe séparé si la découpe est effectuée dans l'établissement; 
d) un local pour le conditionnement et l'emballage, si ces opérations sont effectuées dans l'établissement, à moins 
que les conditions prévues au point 62 du chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE soient 
remplies; 
e) un équipement permettant une manutention des carcasses de gibier dans de bonnes conditions d'hygiène; 
f) un local ou des locaux convenablement équipés pour procéder à un examen trichinoscopique, si cet examen est 
effectué dans l'établissement. 
N° C 327/50 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
CHAPITRE IV 
Marquage de salubrité du gibier sauvage 
16. Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui détient et 
conserve à cet effet: 
a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes de gibier qu'il ne peut remettre au personnel 
auxiliaire qu'au moment du marquage et pour le temps nécessaire à celui-ci; 
b) les étiquettes et les enveloppes, si elles ont déjà été revêtues de l'une des marques prévues au présent chapitre. 
Les étiquettes et enveloppes sont remises au personnel auxiliaire en nombre correspondant aux besoins au 
moment où elles doivent être utilisées. 
17. La marque de salubrité doit être: 
a) une marque ovale ayant au moins 6,5 cm de largeur et 4,5 cm de hauteur, portant les indications suivantes, en 
caractères parfaitement lisibles: 
— dans la partie supérieure, la ou les initiales du pays sur le territoire duquel est situé l'établissement 
(c'est-à-dire, soit: B, DK, D, EL, ESP, F, IRL, I, L, NL, P, UK), 
— suivis du numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement et de la lettre G, 
ou 
b) une marque ovale ayant au moins 6,5 cm de largeur et 4,5 cm de hauteur, portant les indications suivantes, en 
caractères parfaitement lisibles: 
— dans la partie supérieure, le nom du pays sur le territoire duquel est situé l'établissement, 
— au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement, la lettre G 
et, 
— dans la partie inférieure, un des sigles: CEE, EEG, EWG, EOF, EEC ou EOK. 
Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres d'au moins 1 cm. 
La marque de salubrité peut, en outre, donner l'indication du vétérinaire ayant effectué l'inspection sanitaire 
des viandes. 
ou 
c) une estampille suffisamment grande pour recevoir les indications suivantes, en caractères parfaitement 
lisibles: 
— dans la partie supérieure, l'initiale ou les initiales du pays sur le territoire duquel est situé l'établissement 
(à savoir B, DK, D, EL, ESP, F, IRL, I, L, NL, P, UK) suivie(s) du numéro d'agrément vétérinaire de 
l'établissement et de la lettre G, 
— dans la partie inférieure, un des sigles: CEE, EEG, EWG, EOF, EEC ou EOK, 
— les lettres et chiffres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,2 cm. 
18. Les carcasses de gros gibier sont marquées à l'encre ou au feu par apposition de la marque de salubrité visées 
au point 17 sous a) ou b) à quatre endroits au moins, sur les épaules et la face externe des cuisses, ou marquées de 
l'estampille visée au point 17 sous c). 
Les carcasses de petit gibier doivent porter la marque de salubrité visée au point 17 sous c). 
19. Les découpes de viande de gibier ou les carcasses de petit gibier emballées doivent porter la marque de 
salubrité visée au point 17 sous a) ou b), apposée sur l'enveloppe ou l'emballage. 
Les viandes de gibier conditionnées en petites quantités doivent porter la marque de salubrité visée au point 17 
sous c), apposée sur l'enveloppe. 
CHAPITRE V 
Entreposage 
20. Après l'inspection, les viandes de gros gibier doivent être réfrigérées ou congelées et conservées à une 
température qui ne peut en aucun moment dépasser +7° C si elles sont réfrigérées et -12° C si elles sont 
congelées. 
21. Après l'inspection, les viandes de petit gibier doivent être réfrigées ou congelées et conservées à une 
température qui ne peut en aucun moment dépasser +4° C si elles sont réfrigées et - 12° C si elles sont 
congelées. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/51 
CHAPITRE VI 
Transport 
22. Les viandes de gibier doivent être expédiées de manière à être protégées pendant le transport de tout ce qui 
est susceptible de les contaminer ou de les altérer, eu égard à la durée et aux conditions de transport ainsi qu'au 
moyen de transport utilisé. En particulier, les véhicules utilisés pour le transport de viandes de gibier doivent être 
équipés de manière à garantir que les températures visées aux points20 et 21 ne soient pas dépassées. 
Proposition de décision du Conseil instaurant une action financière de la Communauté pour 
l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins 
. COM(89) 498 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la persistance de la brucellose chez les ovins 
et les caprins, en particulier autour du bassin méditerranéen, 
fait peser une lourde menace sur la santé humaine et 
animale; 
considérant que la persistance de cette maladie plaide contre 
la libre ciruclation des ovins et des caprins; 
considérant que l'éradication de cette maladie constitue une 
condition essentielle à l'établissement, en ce qui concerne les 
échanges d'ovins et de caprins et des produits et sous-produits 
qui en sont issus, du marché intérieur dans le secteur des 
ovins et des caprins ainsi qu'à l'accroissement de la produc­
tivité de l'élevage et donc à l'amélioration du niveau de vie des 
personnes exerçant leur activité dans ce secteur; 
considérant que les États membres affectés doivent présenter 
un plan d'éradication de la brucellose ovine et caprine; 
considérant qu'il est par ailleurs nécessaire de fixer les 
conditions dans lesquelles doivent intervenir les mesures 
d'abattage, d'isolement, de nettoyage et de désinfection, ainsi 
que l'utilisation de certains produits animaux; considérant que l'aide financière de la Communauté consis­
tera en un remboursement aux États membres d'une partie de 
la prime d'abattage indemnisant les propriétaires d'ovins et 
de caprins infectés au titre de l'élimination rapide des 
animaux en cause; 
considérant que le plan d'éradication doit comporter des 
mesures qui garantissent l'efficacité de l'action entreprise; 
que ces mesures doivent pouvoir être arrêtées et adaptées à 
l'évolution de la situation selon une procédure associant 
étroitement les États membres et la Commission; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information régu­
lière des États membres sur le déroulement des actions 
entreprises, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La France, la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal doivent 
présenter avant le 1er janvier 1990 un plan d'éradication de la 
brucellose (Brucella melitensis) chez les ovins et les 
caprins. 
Article 2 
Aux fins de la présente décision, les définitions applicables 
sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CEE) du 
Conseil, concernant les conditions sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces ovi­
ne et caprine. En outre, on entend par «test officiel de 
dépistage de la brucellose» tout essai sérologique décrit à 
l'annexe C du règlement précité ou tout autre essai homo­
logué selon la procédure fixée à l'article 12.