COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe2, 2e alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

2001/0257 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe2, 2e alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

1. PROCÉDURE

La proposition COM(2001) 624 final - 2001/0257(COD) du 10 décembre 2001 [1] a été envoyée au Conseil le 11 décembre 2001 conformément à la procédure de codécision en vertu de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

[1] JO n° C 075 du 26.03.2002, p. 357.

Le Comité économique et social européen a émis son avis le 24 avril 2002.

Le Parlement européen a émis son avis en première lecture en séance plénière le 3 juillet 2002.

Le 26 septembre 2002, la Commission a adopté une proposition modifiée COM(2002) 540 final - 2001/0257(COD), qui a été envoyée au Conseil le 26 septembre 2002.

À la suite de l'avis de Parlement européen et conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a adopté une position commune le 20 février 2003.

2. OBJET DE LA DIRECTIVE

La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 [2] concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ("directive Seveso II") vise la prévention des accidents majeurs et la limitation des conséquences pour l'homme et l'environnement, en vue d'assurer des niveaux de protection élevés dans toute la Communauté d'une manière cohérente et efficace.

[2] JO n° L 10 du 14.01.1997, p.13.

La proposition suit la Communication intitulée "La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers" (COM(2000) 664 final), dans laquelle la Commission présente trois actions clés pour accroître la sécurité des activités minières (une modification de la directive Seveso II, une initiative en matière de gestion des déchets miniers et un document MTD (meilleures technologies disponibles) de référence dans le cadre de la directive IPPC (96/61/EC)). Elle vise à inclure certaines activités des industries extractives, notamment l'élimination des stériles.

La proposition porte également sur l'explosion de feux d'artifice qui s'est produite à Enschede en mai 2000 en proposant une meilleure définition des explosifs et produits pyrotechniques, ainsi qu'une diminution des quantités maximales autorisées pour ces substances. En outre, conformément aux recommandations de deux études sur les agents cancérogènes et les substances dangereuses pour l'environnement, la proposition prévoit d'inclure d'avantage d'agents cancérogènes et d'abaisser les quantités maximales autorisées pour les substances toxiques pour l'environnement aquatique.

On s'est également demandé si l'explosion du site chimique AZF survenue à Toulouse le 21 septembre 2001 appelait une modification immédiate de la directive Seveso II. Alors que la proposition initiale ne prévoyait aucune mesure législative supplémentaire à cet égard, la proposition modifiée introduit des changements en ce qui concerne les définitions et les quantités maximales autorisées pour les nitrates d'ammonium, la maîtrise de l'urbanisation et l'information du public.

3. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

3.1. Observations générales

La Commission a accepté totalement en partie ou en principe 24 des 47 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Parmi ces 24 amendements, 21 ont désormais été incorporés, textuellement ou selon leur esprit dans la position commune. Les trois autres amendements ont été rejetés par le Conseil.

Dans son avis du 3 juillet 2002, le Parlement européen demandait une révision plus approfondie de la directive Seveso II. Quelques-uns seulement des 47 amendements adoptés portent sur le champ d'application de la directive. La plupart des amendements semblent résulter du choc provoqué par le tragique accident de Toulouse.

La Commission prend note du fait que le Conseil est d'accord avec elle qu'il serait prématuré de décider une révision plus approfondie de la directive Seveso II au stade actuel. La directive en vigueur n'est applicable que depuis trois ans. Cette période est trop courte pour fournir suffisamment de réactions des opérateurs industriels ou des États membres en ce qui concerne tout problème rencontré dans l'application de la directive. En l'absence de ces réactions, on ne saurait justifier à ce stade la révision plus approfondie que demande le Parlement européen.

La Commission estime que la position commune adoptée le 20 février 2003 ne modifie ni l'approche ni les objectifs de la proposition. Elle peut dès lors la soutenir.

3.2. Observations détaillées

3.2.1. Amendements parlementaires acceptés par la Commission et incorporés totalement ou en partie dans la position commune

Les amendements 1 et 2 proposent des considérants relatifs à l'accident de Toulouse, qui introduisent des modifications concernant le nitrate d'ammonium, en remarquant que les sites des utilisateurs finals de nitrate d'ammonium ne doivent pas être couverts par la directive. Incorporé entièrement.

L'amendement 7, relatif à la couverture des stériles résultant d'activités minières, prévoit que seules les installations d'élimination de stériles "en activité" doivent être couvertes. La Commission l'a accepté en principe, tout en proposant de remplacer les termes "en activité" par "utilisés". L'amendement propose également d'inclure les installations de traitement des stériles aux installations utilisées dans le cadre d'un traitement mécanique et physique. La Commission ne l'avait pas accepté pour les raisons évoquées à l'amendement 6 (voir paragraphe 3.2.3 ci-dessous). Comme elle le déclarait dans l'exposé des motifs relatif à sa proposition initiale, la Commission a l'intention de couvrir les aspects de sécurité de ces installations d'élimination de stériles par l'initiative sur la gestion des déchets miniers. Incorporé entièrement

L'amendement 8 propose d'ajouter une nouvelle disposition à l'article 4, dans laquelle passerait la mention "à la prospection et à l'extraction en mer" contenue au point e), pour des raisons de clarté. La Commission a accepté cette clarification, moyennant l'adjonction d'une mention précisant que les hydrocarbures sont couverts par l'exclusion. Incorporé entièrement.

Les amendements 9, 13, 18, 23 et 24 portent sur la question des établissements entrant nouvellement dans le champ d'application de la directive Seveso II. Ces amendements visent à assurer un délai raisonnable pour les notifications (article 6) et les rapports de sécurité (article 9). Ils portent aussi sur la définition des politiques de prévention des accidents majeurs (article 7) et les plans d'urgence internes et externes (article 11). La Commission a accepté tous ces amendements en principe, moyennant de légères modifications de la formulation. Incorporés entièrement.

L'amendement 16 propose de remplacer, à l'article 8, l'expression "autorité compétente pour la préparation des plans d'urgence externes" par l'expression "autorité chargée de la préparation des plans d'urgence externes". La Commission l'a accepté en principe. Cependant, du fait que l'amendement est proposé en liaison avec l'amendement 15, rejeté par la Commission, une nouvelle formulation s'est révélée nécessaire. Incorporé entièrement.

L'amendement 17 propose que le rapport de sécurité contienne la liste de toutes les personnes et de tous les organismes ayant participé à son élaboration, et que les méthodes utilisées y soient décrites. La Commission a accepté la première partie de cette proposition, sans toutefois être convaincue que l'obligation supplémentaire de décrire les méthodes utilisées, en plus des éléments nécessaires à l'évaluation du rapport de sécurité, renforcerait la sécurité. Incorporé, moyennant le remplacement des termes "il [le rapport de sécurité] désigne nommément toutes les personnes et les organismes..." par les termes " il désigne nommément les organismes concernés...". La Commission aimerait attirer l'attention sur le fait que les rapports de sécurité pourraient être établis avec l'aide d'experts indépendants (c'est-à-dire des personnes) qui ne sauraient être couvertes par la notion d'"organismes". C'est la raison pour laquelle elle préfère le texte de sa proposition modifiée.

Les amendements 25 et 26 proposent de renforcer les dispositions de l'article 11 relatives aux consultations à opérer pour l'élaboration des plans d'urgence et leurs réexamen. La Commission accepte l'amendement 25 dans le principe, ainsi que l'amendement 26, qui insiste sur la consultation des personnels des entreprises extérieures qui interviennent sur le site. Ces amendements sont incorporés, moyennant l'adjonction de l'expression "à long terme" pour ce qui concerne les personnels des entreprises extérieures. Aux yeux de la Commission, il importe peu de savoir pendant combien de temps les personnels des entreprises extérieures travaillent dans l'établissement, mais la question importante est de savoir s'ils travaillent dans des zones sensibles de l'établissement. C'est la raison pour laquelle la Commission préfère le texte de sa proposition modifiée, qui ne comporte pas l'expression "à long terme".

L'amendement 27 établit un lien avec la décision 2001/792/CE du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile [3], en obligeant les États membres à tenir compte de ladite décision dans les plans d'urgences externes. Incorporé dans son esprit, moyennant suppression de la référence à la décision 2001/792/CE. La Commission estime qu'une référence explicite à la décision 2001/792/CE du Conseil est utile. C'est la raison pour laquelle elle préfère l'amendement proposé par le Parlement européen qu'elle a accepté entièrement.

[3] JO n° L 297 du 15.11.2001, p. 7.

L'amendement 32 spécifie que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident doivent être fournies "régulièrement selon la forme la mieux appropriée" aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur, et étend cette obligation à "tous les établissements accueillant du public (écoles, hôpitaux, etc..)". La Commission a accepté cet amendement dans le principe. Incorporé dans son esprit. La Commission attire l'attention sur le fait que la formulation "accueillant du public" ne désignerait que les bâtiments publics, mais non les bâtiments de bureaux du secteur privé. C'est la raison pour laquelle elle préfère le texte qu'elle propose dans sa proposition modifiée, qui parle de "tous les établissements accueillant du public".

L'amendement 37 vise à obliger les États membres à fournir à la Commission des informations minimales sur les établissements couverts par la directive (nom, adresse, activité). Incorporé, moyennant l'adjonction de la phrase: "L'accès à la base de données est réservé aux personnes autorisées par la Commission ou les autorités compétentes des États membres." La Commission préfère l'amendement tel que le propose le Parlement européen, qui est accepté entièrement, et qui ne contient pas cette phrase.

L'amendement 39 propose la création de quatre nouvelles entrées pour le nitrate d'ammonium indiquant leur quantité maximale autorisée. Incorporé entièrement.

L'amendement 45 reformule une partie du chapitre sur l'organisation et les personnels de l'annexe III, qui définit les informations nécessaires pour le système de gestion de la sécurité, en mettant l'accent sur la participation des sous-traitants. Incorporé avec des modifications minimales au texte proposé par la Commission (le terme "sous-contractants" est remplacé par les termes "personnels travaillant en sous-traitance").

L'amendement 53 propose des définitions pour les quatre nouvelles entrées relatives au nitrate d'ammonium proposées à l'amendement 39. La Commission a accepté cet amendement dans le principe. Incorporé entièrement

L'amendement 54 propose de modifier l'article 12 (maîtrise de l'urbanisation) en élargissant la liste des aménagements devant, à long terme, être séparés des établissements visés par la directive Seveso II aux bâtiments fréquentés par le public, aux axes de transport, aux établissements industriels et aux espaces récréatifs. La Commission a accepté en partie cette proposition, à l'exception des établissements industriels, en faisant observer que l'effet domino entre établissements industriels dangereux est déjà pris en compte à l'article 8. Elle estime aussi que l'expression "axes de transport" est trop large dans ce contexte, et qu'elle devrait être remplacée par "grands axes de transport". Incorporé entièrement, moyennant l'adjonction des termes "dans la mesure du possible" après les termes "grands axes de transport". La Commission considère que cela pourrait conduire à des problèmes d'interprétation, et c'est la raison pour laquelle elle préfère le texte de sa proposition modifiée.

L'amendement 55 imposerait à la Commission d'établir des orientations définissant une banque de données techniques harmonisée, en ce qui concerne les risques et les scénarios d'accident, destinée à permettre l'évaluation de la compatibilité entre les établissements existants visés par la directive et les zones sensibles, ainsi qu'une méthodologie en vue d'établir les distances de sécurité minimum appropriées. La Commission est favorable à l'élaboration d'orientations en matière d'aménagement du territoire, mais n'est pas convaincue qu'il soit possible ou utile d'établir une méthodologie unique au stade actuel. C'est pourquoi elle n'accepte cet amendement qu'en partie. L'amendement a été incorporé, mais moyennant la suppression du mot "harmonisée" et la référence aux "risques et scénarios d'accident". La Commission estime qu'il ne sera pas possible, sans base de données techniques harmonisée, autrement dit sans connaissances communes sur les scénarios d'accident possibles et leurs effets, de progresser vers la mise en place d'un même niveau élevé de protection pour tous les citoyens européens. Elle a donc une préférence marquée pour le texte tel que formulé dans la proposition modifiée.

3.2.2. Amendements du Parlement acceptés par la Commission et non incorporés dans la position commune

Les amendements 40 et 42 proposent la création de 2 nouvelles entrées pour le nitrate de potassium, accompagnées de leur définition et des quantités maximales autorisées. La Commission accepte ces amendements, qui alignent les quantités autorités pour le nitrate de potassium sur celles définies pour le nitrate d'ammonium.

L'amendement 46 concerne l'obligation de fournir des informations aux personnes susceptibles d'être affectées par les conséquences d'un accident. L'amendement propose d'ajouter à la liste des éléments à communiquer une carte des zones de risques. La Commission accepte cet amendement dans le principe.

3.2.3. Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non repris dans la position commune

Les amendements 3-5 proposent des considérants en rapport avec des questions qui découlent de l'accident de Toulouse.

L'amendement 6 propose d'élargir le champ des activités extractives relevant de la directive au traitement mécanique et physique des minéraux.

L'amendement 10 propose d'exiger que l'exploitant fasse figurer dans la notification des informations sur les mesures de formation.

L'amendement 11 propose que les exploitants soient tenus d'informer l'autorité compétente en cas de modification d'une installation, d'un établissement ou d'une zone de stockage.

L'amendement 12 propose que l'exploitant apporte la "preuve qu'il se conforme à ses obligations" (PPAM).

L'amendement 14 propose d'ajouter à l'article 8 (Effet domino) un renvoi à l'article 12 sur la maîtrise de l'urbanisation.

L'amendement 15 propose d'exiger expressément que la population soit informée des dangers possibles et des risques d'effets domino par la presse locale, par courrier et via le site web de l'autorité régionale concernée.

L'amendement 19 propose de rendre la révision du rapport de sécurité obligatoire "en cas de modification de l'organisation du travail ayant un impact sur la sûreté d'une l'installation."

L'amendement 20 propose d'obliger les États membres à faire converger les différentes méthodes utilisées pour l'élaboration des rapports de sécurité vers une méthode européenne unique.

Les amendements 21 et 22 proposent de modifier l'article 10 de manière que les exploitants de tous les établissement soient tenus d'informer l'autorité compétente de toute modification avant de procéder à celle-ci.

L'amendement 28 propose d'obliger les États membres, en cas d'accident, à informer le centre de suivi et d'information institué conformément à la décision 2001/792/CE du Conseil et à coopérer avec ce centre.

L'amendement 29 propose de modifier l'article 12 sur la maîtrise de l'urbanisation de manière à faire porter les contrôles sur les "solutions techniques mises en oeuvre et visant à une réduction des périmètres de danger".

L'amendement 31 obligerait la Commission à mettre sur pied "un programme d'incitants et/ou de financement aux fins de la réimplantation des établissements".

Les amendements 33 et 34 visent à renforcer les droit d'accès du public aux rapports de sécurité et aux plans d'urgence, notamment en exigeant que ces documents soient publiés dans la presse et sur l'internet, qu'ils soient transmis aux organismes consultatifs locaux et adressés par la poste aux établissements qui accueillent un grand nombre de personnes.

L'amendement 35 propose un nouvel article concernant "La formation des personnels des établissements et des entreprises extérieures" qui énonce l'obligation de pourvoir régulièrement à la formation du personnel et de présenter tous les deux ans aux autorités compétentes un rapport sur les mesures de formation dispensées.

L'amendement 36 propose d'exiger que les États membres suspendent l'activité d'un établissement lorsque l'exploitant de celui-ci n'a pas communiqué les informations requises concernant les changements/modifications ou la formation.

L'amendement 38 vise à limiter le "secret commercial ou industriel" exclusivement aux procédés et pas aux informations relatives au stockage des substances dangereuses.

L'amendement 43 propose un renvoi à la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau) ainsi qu'à la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux.

L'amendement 44 propose d'insérer, à l'annexe II, partie IV, l'obligation de réaliser des "études de dangers" pour chaque substance.

3.2.4. Autres modifications apportées par le Conseil

À l'article 13, paragraphe 6, le texte suivant a été ajouté à la fin du paragraphe: ", sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, et de l'article 20." (article 1er, paragraphe 1)

Dans l'introduction de l'annexe I, le point 6 a été clarifié et le point 7 suivant a été ajouté: "7. Aux fins de la présente directive, on entend par "liquide" toute substance qui n'est pas définie comme un gaz et qui n'est pas à l'état solide à une température de 20ºC et à une pression standard de 101,3kPa." (article 1er, paragraphe 2).

Les autres modifications techniques concernent les notes qui accompagnent la partie 2 de l'annexe I (article 1er, paragraphe 2)

Enfin, la période de transposition visée à l'article 2, paragraphe 1, a été étendue de 12 à 18 mois.

La Commission est en mesure d'accepter ces modifications, mais aurait préféré une période de transition de 12 mois, comme le prévoyait la proposition initiale.

4. CONCLUSION

La Commission estime que la position commune adoptée le 20 février 2003 ne modifie ni l'approche ni les objectifs de la proposition. Elle peut dès lors la soutenir.