COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 495 final 
Bruxelles, le 08.12.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n 3118/93 fixant les conditions de radmission 
de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises 
par route dans un Etat membre 
(présentée par la Commission) 

1 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Elargissement de la Communauté : 
1. Le règlement CEE n° 3118/93' prévoit le nombre d'autorisations de cabotage 
et leur répartition entre les 12 Etats membres de la Communauté pour la 
période allant du 1er janvier 1994 au 30 juin 1998. 
2. En vue de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la 
Communauté le 1er janvier 1995, le règlement 3118/93 devrait être adapté 
pour tenir compte de la nouvelle situation créée par l'élargissement. 
3. En ce qui concerne les 12 Etats membres, le nombre d'autorisations de 
cabotage doit être augmenté pour tenir compte du fait que les autorisations 
peuvent être utilisées sur une plus grande zone géographique, 15 marchés 
nationaux au lieu de 12. Le critère le plus approprié à appliquer est le nombre 
de tonne-kilomètres (tkm) effectué par les transporteurs routiers des Etats 
membres (y compris l'Autriche, la Finlande et la Suède) sur chaque marché 
national. En fonction de ces critères et des données pour 1990 (dernières 
données disponibles) il faut prévoir une augmentation de : 
3,99% en raison de l'adhésion de la Finlande à compter du 1er janvier 
1995, 
4,17% en raison de l'adhésion de la Suède à compter du 1er janvier 
1995, et 
0,94% en raison de l'adhésion de l'Autriche, mais seulement à 
compter du 1er janvier 1997 dans ce cas, ce qui correspond à la date 
convenue à l'article 13 du protocole n* 9 sur les transports routiers, 
les transports ferroviaires et les transports combinés en Autriche2. 
i JOn° L279, 12.11.1993, p. 1. 
JOnoC 241, 29.8.1994, p. 361 
Pour 1995, cela débouche sur un supplément de 3190 autorisations pour les 
12 Etats membres qui se répartissent comme suit : 
Belgique : 276 
Danemark : 267 
Allemegne : 452 
Grèce : 122 
Espagne : 286 
France : 373 
Irlande : 125 
Italie : 374 
Luxembourg : 129 
Pays-Bas : 389 
Portugal : 162 
Royaume-Uni : 235 
En ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, le nombre 
d'autorisations de cabotage à attribuer doit refléter l'activité relative des 
transporteurs autrichiens, finlandais et suédois dans les échanges 
internationaux entre les 15 Etats membres. 
Le critère le plus approprié qui doit être pris en compte est le nombre de 
tonne-kilomètres (tkm) effectué par les transporteurs routiers des Etats 
membres (y compris l'Autriche, la Finlande et la Suède) dans les échanges 
internationaux bilatéraux entre les 15 Etats membres, pour lesquels les 
données les plus récentes datent de 1990. 
En tenant compte du nombre de tkm effectué par les transporteurs 
autrichiens, finlandais et suédois dans le cadre des échanges bilatéraux entre 
les 15 Etats membres, d'une part, ainsi que des tkm et du nombre 
d'autorisations de cabotage pour les 12 Etats membres actuels, d'autre part, 
on peut fixer le nombre approprié d'autorisations de cabotage pour 
l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
Par conséquent, le nombre d'autorisations proposé pour les nouveaux Etats 
membres sont les suivants : 
Finlande 1774 autorisations pour 1995 
Suède 2328 autorisations pour 1995 
Autriche 2466 autorisations indicatives pour 1995 comme base 
de calcul des autorisations pour 1997. 
En combinant le nombre d'autorisations fixé à l'article 2 (3) du règlement 
3118/93 avec les résultats des paragraphes 3 et 5, on arrive au nombre 
d'autorisations figurant dans le tableau 1 (pour 1995 et 1996) et le tableau 2 
(pour 1997 et 1998). 
II. Adaptations techniques 
7. Pour des raisons de simplification administrative, il est proposé que 
l'autorisation imprimée par la Commission ne soit établie que dans la ou les 
langues officielles de l'Etat membre qui délivre l'autorisation. 
8. Lorsque les autorisations pour 1994 ont été commandées chez l'imprimeur, le 
numéro (3118/93) du règlement sur le cabotage n'était pas encore connu. Par 
conséquent, il ne figure pas sur l'autorisation. La mention du numéro sur 
l'autorisation constituerait un avantage, car on saurait clairement à quel 
règlement l'autorisation se réfère. 
9. La note 1 figurant sur l'autorisation (et sur le carnet de comptes rendus) 
indiquant quel signe distinctif il convient d'utiliser pour les Etats membres doit 
être modifiée. 
10. La liste des pays devra être rallongée après l'adhésion de la Finlande et de 
la Suède et à nouveau le 1er janvier 1997 pour l'Autriche. Le libellé proposé 
permettra d'utiliser un seul type de carnet de comptes rendus jusqu'au 30 juin 
1998. 
11. L'information que les Etats membres doivent fournir à la Commission, qui est 
spécifiée à l'annexe IV, doit être étendue aux nouveaux Etats membres; la 
liste de la nouvelle annexe IV prévoit l'ordre dans lequel l'information doit 
être fournie par les Etats membres. 
III. Mesures de transition 
12. Etant donné que les autorisations de cabotage devant être utilisées au début de 
1995 devraient être commandées par la Commission aux imprimeurs avant 
même de connaître les résultats des référendums , il est proposé de proroger 
de 6 mois les mesures existantes dans le cadre de l'EEE qui couvre déjà les 
12 membres actuels plus la Finlande et la Suède . Cela signifie que pour les 
premiers 6 mois de l'année 1995, les autorisations de cabotage se présenteront 
sous la forme suivante : 
Pour les 12 Etats membres actuels : comme dans le règlement 3118/93, c'est-
à-dire avec "l'autorisation" et "les dispositions générales" dans les 9 langues. 
Pour la Finlande et la Suède : "l'autorisation" dans les 13 langues et "les 
dispositions générales" en une seule langue (finnois ou suédois 
respectivement). 
13. Il se peut que les 12 Etats membres actuels disposent encore d'un stock de 
"carnets de comptes rendus" conformes au règlement 3118/93 existant. Pour 
ne pas gaspiller ces stocks, il est proposé de permettre l'utilisation du carnet 
de comptes rendus actuel jusqu'au 31 décembre 1995. De même, la Finlande 
et la Suède disposent peut être d'un stock de "carnets de comptes rendus" 
conformes aux dispositions de l'EEE. Il est donc proposé que ces carnets de 
compte rendu puissent être utilisés également jusqu'au 31 décembre 1995. 
Tableau 1 
NOMBRE D'AUTORISATIONS 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Sous total 
Finlande 
Suède 
Sous total 
Total 
(Autriche) 1995 
Règlement 
n° 3118/93 
3371 
3271 
5528 
1490 
3495 
4571 
1520 
4576 
1570 
4761 
1983 
2868 
39004 
39004 En raison de l'adhésion de la 
FIN, S 
Supplément 
de 8.16 % Suivant la 
formule 
276 
267 
452 
122 
286 
373 
125 
374 
129 
389 
162 
235 
3190 
1774 
2328 
4102 
7292 
(2466) 1996 
TOTAL 
3647 
3538 
5980 
1612 
3781 
4944 
1645 
4950 
1699 
5150 
2145 
3103 
42194 
1774 
2328 
4102 
46296 (1995 
+ 30%) 
4742 
4600 
7774 
2096 
4916 
6428 
2139 
6435 
2209 
6695 
2789 
4034 
54857 
2307 
3027 
5334 
60191 
(3206) 
Tableau 2 
Nombre d'autorisations 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Sous total 
Finlande 
Suède 
Sous total 
Autriche 
Total 1997 
(1996 
+ 30%) 
6165 
5980 
10107 
2725 
6391 
8357 
2781 
8366 
2872 
8704 
3626 
5245 
71319 
3000 
3936 
6936 
4168 
82423 En raison de l'adhésion 
de l'Autriche 
Supplément de 0,94 % 
58 
57 
96 
26 
61 
79 
27 
79 
27 
82 
35 
50 
677 
29 
37 
66 
40 
783 1998 
TOTAL 
6223 
6037 
10203 
2751 
6452 
8436 
2808 
8445 
2899 
8786 
3661 
5295 
71996 
3029 
3973 
7002 
4208 
83206 1/2 (1997 
+30%) 
4045 
3925 
6632 
1789 
4194 
5484 
1826 
5490 
1885 
5711 
2380 
3442 
46803 
1969 
2583 
4552 
2736 
54091 
1 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CE ) »U CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 3118/93 du Conseil fixant les conditions de l'admission de 
transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat 
membre. 
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et 
notamment l'article 1691, 
vu la proposition de la Commission2, 
considérant qu'à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le 
règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil3 doit être modifié en vue d'attribuer un nombre 
approprié d'autorisations de cabotage communautaire à l'Autriche, à la Finlande et à la 
Suède; 
considérant qu'en vertu de l'article 13 du protocole n° 9 sur les transports routiers, 
ferroviaires et combinés en Autriche, tel qu'il a été annexé à l'acte d'adhésion de la Norvège, 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les dispositions du règlement (CEE) n° 3118/93 
du Conseil ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1997 a) aux transporteurs qui 
détiennent une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes de 
l'Autriche pour effectuer des transports nationaux de marchandises par route dans les autres 
Etats membres et b) aux transporteurs qui détiennent une autorisation communautaire délivrée 
par les autorités compétentes d'un autre Etat membre pour effectuer des transports nationaux 
de marchandises en Autriche; 
considérant que l'élargissement de la Communauté débouchera sur un développement du 
marché des transports routiers; qu'un nombre supplémentaire d'autorisations de cabotage 
communautaire devrait donc être fixé pour les 12 Etats membres actuels; 
considérant qu'en raison de l'adhésion, un nombre de modifications techniques doivent être 
également apportées au règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil; 
JON* C241, 29.8.1994 
JO N° L279, 12.11.1993, p. 1 
8 
considérant qu'il est nécessaire de mantenir, temporairement, les mesures établis dans le 
cadre de l'accord sur l'espace économique européen (EEE), de façon que les autorisations 
de cabotage décidées pour le début de 1995 puissent être imprimées en temps utile; 
considérant qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions 
communautaires peuvent adopter, avant l'adhésion, les mesures qui découlent de l'article 169 
de l'acte, ces mesures devant entrer en vigueur à la date de et sous réserve de l'entrée en 
vigueur dudit traité; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil et modifié comme suit : 
1. L'article 2, premier paragraphe, alinéa 3 est remplacé par : 
"Le contingent communautaire de cabotage comprend des autorisations 
de cabotage, d'une durée de 2 mois chacune, conformément au tableau 
suivant : 
Année Nombre d'autorisations 
1994 30 000 
1995 46 296 
1996 60 191 
1997 83 206 
Du 1er janvier au 30 juin 1998 54 091 " 
3 
Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 3 est modifié comme suit : 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 1995 
3647 
3538 
5980 
1612 
3781 
4944 
1645 
4950 
1699 
5150 
0 
2145 
1774 
2328 
3103 1996 
4742 
4600 
7774 
2096 
4916 
6428 
2139 
6435 
2209 
6695 
0 
2789 
2307 
3027 
4034 1997 
6223 
6037 
10 203 
2751 
6452 
8436 
2808 
8445 
2899 
8786 
4208 
3661 
3029 
3973 
5295 du 1er janvier au 
30 juin 1998 
4045 
3925 
6632 
1789 
4194 
5484 
1826 
5490 
1885 
5711 
2736 
2380 
1969 
2583 
3442 
Le texte en haut des pages (a) et (b) des Annexes I et II doit être remplacé par le 
suivant : '(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'Etat membre 
qui délivre l'autorisation)' 
Les pages (c), (d), (e) et (f) sont, par conséquent, supprimées. 
Le centre de la page (a) des annexes I et II doit être remplacé par le texte qui suit : 
"Autorisation de cabotage n° 
pour le transport national de marchandises par route dans un Etat membre de la 
Communauté européenne effectué par un transporteur non résident (cabotage). 
La présente autorisation habilite 
à effectuer des transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre 
de la Communauté européenne autre que celui dans lequel le titulaire de la présente 
autorisation est établi, au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un ensemble de 
véhicules couplés, et à déplacer à vide ces véhicules sur tout le territoire de la 
/70 
Communauté, tels que définis dans le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 
octobre 1993, et dans les dispositions générales de cette autorisation". 
5. La note 1 en bas de la page (a) des annexes I, II et III est remplacée par le texte 
suivant : 
"Signe distinctif du pays : 
Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce (GR), Espagne (E), France 
(F), Irlande (IRL), Italie (I), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Autriche (A), Portugal 
(P), Finlande (FIN), Suède (S), Royaume-Uni (GB)" 
6. Le texte en haut des pages (a) et (b) de 1' Annexe III doit être remplacé par le 
suivant : '(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'Etat membre 
qui délivre le carnet) ' 
7. L'intitulé de la "colonne 6" de la page (c) de l'annexe III doit être remplacé par ce 
qui suit : 
"colonne 6 : utiliser les signes distinctif s suivants : 
Belgique : B 
Danemark : DK 
Allemagne : D 
Grèce : GR 
Espagne : E 
France : F 
Irlande : IRL 
Italie : I 
Luxembourg : L 
Pays-Bas : NL 
Portugal : P 
Finlande : FIN 
Suède : S 
Royaume-Uni : GB 
et à partir du 1er janvier 1997 
Autriche : A" 
8. L'annexe IV est remplacée par l'annexe au présent règlement 
^^ 
Article 2 
1. Jusqu'au 30 juin 1995, les autorisations de cabotage qui doivent être utilisées par les 
transporteurs établis dans les Etats membres actuels doivent correspondre aux modèles 
des annexes I et II du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil. Jusqu'à cette date, 
les autorisations de cabotage qui doivent être utilisées par les transporteurs établis 
en Finlande et en Suède doivent correspondre aux modèles des annexes I et II de 
l'annexe 2 de l'annexe XIII de l'accord EEE tel qu'il a été modifié par la décision 
7/94 du comité conjoint EEE4. 
2. Les Etats membres actuels peuvent autoriser l'utilisation des carnets de comptes 
rendus spécifiés dans l'annexe III du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil 
jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard. Les autres Etats membres doivent accepter 
ces carnets de comptes rendus sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 1995. Jusqu'à 
cette même date, la Finlande et la Suède peuvent autoriser l'utilisation du carnet de 
comptes rendus mentionnée à l'annexe III de l'annexe 2 de l'annexe XIII de l'accord 
EEE, tel qu'il a été modifié par la décision 7/94 du Comité conjoint EEE. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995 sous réserve de l'entrée en vigueur 
du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
JOn° L 160 du 28.06.1994, p. 1 
^ 
ANNEXE 
ANNEXE IV 
PRESTATIONS DE TRANSPORTS EFFECTUES AU COURS DE (TRIMESTRE) 
(ANNEES) SOUS LE COUVERT DES AUTORISATIONS DE CABOTAGE 
DELIVREES PAR.... (SIGNE DISTINCTIF DU PAYS) 
Etat membre de Nombre de 
chargement et de I 
déchargement tonnes transportées tonne-kilomètres 
prestes 
(en milliers) 
D 
F 
I 
NL 
B 
L 
GB 
IRL 
DK 
GR 
E 
P 
FIN 
S 
_Aj 
Total cabotage : 
Les informations concernant l'Autriche ne seront fournies qu'à partir du premier trimestre de 
1997. 

43 ISSN 0254-1491 
COM(94) 495 final 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-94-523-FR-C 
ISBN 92-77-82084-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg