ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Édition, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Programmation et diffusion , Télécommunications, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Services d'information, Recherche développement scientifique
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Assistance for Research and Development and Innovation Regulations — Legal Notice 168 of 2009.
Base juridique

Zakon o postopnem zapiranju Rudnika Trbovlje-Hrastnik in razvojnem prestrukturiranju regije (uradno prečiščeno besedilo) (Ur.l. RS št. 22/05) Predlog sprememb in dopolnitev Zakona o postopnem zapiranju Rudnika Trbovlje-Hrastnik in razvojnem prestrukturiranju regije
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres industries extractives, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres services auxiliaires des transports, INFORMATION ET COMMUNICATION, Activités d'ingénierie, Activités de contrôle et analyses techniques, Recherche développement scientifique, Activités spécialisées de design, INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, Traitement et élimination des déchets, Récupération, Dépollution et autres services de gestion des déchets, Entreposage et stockage, Manutention
Orden no 11/2011, de 11 de febrero, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al plan para la competitividad del comercio minorista, en régimen de concurrencia competitiva (BOR no 22, de 16.2.2011)

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to aid schemes ‘R&D Tax Credit for SMEs’ (N 802/99) and ‘Vaccines Research Relief’ (N 228/02)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Greek temporary Scheme for loan guarantees (State aid N 308/09)
—

Průkaz o povolení k pobytu pro cizince (Titre de séjour, livret vert — délivré de 1996 au 1er mai 2004 aux ressortissants de pays tiers qui étaient résidents permanents et, du 1er mai 2004 au 27 avril 2006, pour le séjour permanent et temporaire des membres de la famille des ressortissants de l'UE et le séjour permanent et temporaire des ressortissants de l’EEE et des ressortissants suisses, et des membres de leur famille.)
Base juridique

The Regional Development Agencies Act (1998), the SF Regulations applicable to financial engineering, the Funding Agreement of 12 November 2009
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 960/2011 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l’ajout de Hassan Muhammad Abu Bakr Qayed et d’Abd Al-Rahman Ould Muhammad Al-Husayn Ould Muhammad Salim à la liste des personnes énumérées à l’annexe I dudit règlement (annexe I). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 285/04

Aide no: SA.33515 (11/XA)

État membre: Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen für die Identitätssicherung von Rindern und Schweinen nach gemeinschaftsrechtlichen und nationalen Bestimmungen zur Kennzeichnung und Registrierung von Tieren

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Identitätssicherung zum Schutz der Verschleppung von Tierseuchen im Viehverkehr (Beihilfe-Richtlinien zur Identitätssicherung)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,31 EUR (million).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 20 septembre 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/cae/servlet/contentblob/1019322/publicationFile/Beihilfe_RiLi_Identitaet.pdf

Autres informations: —
FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 268/05

Aide no: SA.33366 (11/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: Nederland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Technical support and quality improvement of agricultural products sector vegetables and fruit

Base juridique: Verordening PT heffing glasgroenten en fruit 2009

Verordening PT heffing eetbare paddenstoelen en uitgangsmateriaal van groenten 2009

Verordening PT bijzondere heffing teelt glasgroenten 2009

Ontwerp-Verordening PT bijzondere heffing handel groenten en fruit 2009

Ontwerp-Verordening PT bijzondere heffing verduurzaamde groenten en fruit 2009

Ontwerp-Verordening PT bijzondere heffing teelt groenten en fruit 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 3,50 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2 septembre 2011-30 juin 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Productschap Tuinbouw Postbus 280 2700 AG Zoetermeer NEDERLAND

Productschap Tuinbouw Louis Pasteurlaan 6 2719 EE Zoetermeer NEDERLAND

Adresse du site web:

http://www.tuinbouw.nl/files/page/Ontwerp-Verordening%20PT%20bijzondere%20heffing%20handel%20groenten%20&%20fruit%202009.pdf

http://www.tuinbouw.nl/files/page/Ontwerp-Verordening%20PT%20bijzondere%20heffing%20verduurzaamde%20groenten%20&%20fruit%202009.pdf

http://www.tuinbouw.nl/files/page/Ontwerp_Verordening%20PT%20bijzondere%20heffing%20teelt%20groenten%20&%20fruit%202009.pdf

http://www.tuinbouw.nl/artikel/regelgeving-groenten-fruit

http://www.tuinbouw.nl/files/page/Verordening%20PT%20heffing%20Glasgroenten%20&%20Fruit%202009.pdf

http://www.tuinbouw.nl/files/page/Verordening%20PT%20heffing%20Eetbare%20paddenstoelen%20en%20uitgangsmateriaal%20van%20groenten.pdf

http://www.tuinbouw.nl/files/page/Verordening%20PT%20bijzondere%20heffing%20teelt%20glasgroenten%202009.pdf

Autres informations: —
(1)

Par décision du 29 septembre 2010, la Commission a approuvé des mesures d'apport en capital d'un montant de 650 millions d'EUR en faveur de la Sparkasse KölnBonn (ci-après la “banque”) dans l'affaire C 32/09 (ci-après la “décision SpKB”) (1). Cette approbation était subordonnée à un certain nombre d'engagements de la part de l'Allemagne. L'un de ces engagements était que la banque vende ses participations dans onze filiales immobilières (ci-après les “filiales”) au plus tard à la fin mars 2011.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the Danish winding-up scheme for credit institutions
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 272/03

Aide no: SA.33435 (11/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Facultatieve subsidie aan de vzw Interprofessionele Vereniging voor het Belgisch Vlees

Base juridique: Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan de vzw Interprofessionele Vereniging voor het Belgisch Vlees

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,02 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 8 septembre 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?fid=130

Autres informations: —

Aide no: SA.33436 (11/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Facultatieve subsidie aan de Cel Begeleiding Karkasclassificatie van de Universiteit van Gent

Base juridique: Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan de Cel Begeleiding Karkasclassificatie van de Universiteit van Gent

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,04 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 8 septembre 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?fid=130

Autres informations: —
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/11

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6)

2011/C 273/05

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaires intérieures».

PAYS-BAS

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Statut

À chaque personne privilégiée est attribué un statut qui indique à quelle catégorie de personnes privilégiées il ou elle appartient. Ce statut est indiqué au moyen d'un code sur le document dont est titulaire la personne privilégiée.

Les codes suivants sont utilisés:

Ambassades

STATUT CODE personnel diplomatique AD personnel technique et administratif BD personnel de service ED employés privés PD





Consulats

STATUT CODE personnel consulaire AC personnel technique et administratif BC personnel de service EC employés privés PC





Organisations internationales aux Pays-Bas

STATUT CODE personnel assimilé au personnel diplomatique AO personnel technique et administratif BO personnel de service EO employés privés PO ou ZF

Autres cas

Pour les cartes d'identité délivrées à des Néerlandais ou à des étrangers en séjour de longue durée aux Pays-Bas, les codes susmentionnés sont complétés par:

— le code NL pour les Néerlandais;
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second Rescue of Bank of Ireland
Base juridique

Republic of Lithuania Law on Financial Stability; Government of the Republic of Lithuania Resolution on Approval of Rules on Issue, Administration and Implementation of State Guarantees for Bank Stability Enhancement, Rules on Extension of Subordinated Loans to Banks and Supervision thereof and Rules on Redemption of Bank Assets adopted by the Government of the Republic of Lithuania by Resolution No 1673 of 24 November 2010
(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tierces parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Entreposage et services auxiliaires des transports, Télécommunications, Programmation informatique, Gestion d'installations informatiques, Autres activités informatiques, Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Travail des grains; fabrication de produits amylacés, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'autres produits alimentaires, Fabrication d'aliments pour animaux, Fabrication de boissons, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de bateaux de plaisance, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Transformation et conservation de fruits et légumes
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Délibération no 163/2011 AC du 28 juillet 2011 de l’Assemblée de Corse portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, et l’adoption du principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse Pour tout renseignement: Office des transports de la Corse 19 avenue Georges Pompidou BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE M. Francis PIAN (directeur) Mme Evelyne MARIANI (chef du service aérien) Tél +33 495237130 Fax +33 495201631 Courriel: francis.pian@otc-corse.fr evelyne.mariani@otc-corse.fr
Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Délibération no 163/2011 AC du 28 juillet 2011 de l’Assemblée de Corse portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, et l’adoption du principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse Pour tout renseignement: Office des transports de la Corse 19 avenue Georges Pompidou BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE M. Francis PIAN (directeur) Mme Evelyne MARIANI (chef du service aérien) Tél. +33 495237130 Fax +33 495201631 Courriel: francis.pian@otc-corse.fr evelyne.mariani@otc-corse.fr
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 876/2011 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l’ajout de Mati ur-Rehman à la liste des personnes énumérées à l’annexe I dudit règlement («Annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (Article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 261/06

Aide no: SA.30379 (XA 18/10)

État membre: Lituanie

Région: Lithuania

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama veislininkystei (Schemos XA 223/09 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2010 m. vasario 1 d. įsakymas Nr. 3D-65 „Dėl pagalbos veislininkystei taisyklių patvirtinimo“.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 15 Mio LTL

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26 mars 2010-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=25677&p_query=&p_tr2=&p_org=13&p_fix=y

Autres informations: —

Aide no: SA.33525 (11/XA)

État membre: Estonie

Région: Estonia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Maamajanduse infovõrgustiku arendamine

Base juridique: Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse § 3 lõige 3; 2011. aasta riigieelarve seadus

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,06 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2 septembre 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Eesti Vabariigi Põllumajandusministeerium Lai tn 39/Lai tn 41 15056 Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/siseriiklikud-toetused/

Autres informations: —