ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)193
Vol.1981/0074

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)193 final
Bruxelles/le14avril1981
/C--.--
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COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
RELATIVE AUNEAIDEFINANCIERE ENFAVEURDEL'UNRWA
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COM(81)193final

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1,Histori que
Fin novembre 1980,LeCommissaire Général del'UNRWA , .>
Mr.Rydbeck ,s'adressait par Lettre auPrésident duConseil des
Ministres etauCommissaire Cheysson >les informant delasituation
(1)financière critique del'UNRWA ,etdemandant àLaCommunauté ,
une intervention financière destinée àprendre encharge unepartie
desfrais duprogramme d'éducation del'Agence ,
'• S '
Mr,Cheysson enréponse expliquait qu' iL'paraissait
difficile d'envisager une modification dutype decoopération
entre laCEEetl'UNRWA (aide alimentaire )etprécisait qu'àson
avis ,ilincombait davantage aux pays hôtes d'élargir leurs res-
"X .ponsabilités vis-à-vis des réfugiés ,-etenparticulier aux pays
duGolfe d'augmenter leur assistance aux programmés del'Agence ,
Le17mars 1981 ,lePrésident duCcpnseil etMr,Cheysson
recevaient leCommissaire Général del'UNRWA ,lequel confirmait la
priorité que donnait l'Agence aux programmes scolaires ,etdemandait ,
.àdéfaut derecevoir delàCEE une contribution financière spéciale
enfaveur deces programmes ,d'être autorisé àvendre sur unmarché
*
depréférence duProche-Orient ,les céréales fournies autitre de
L'aide alimentaire de LaCommunauté ,
Laquestion était évoquée lejour même par lePrésident
enmarge duConseil ,lesMinistres ayant convenu deréserver Leur
réponse jusqu' àceque laCommission présente une Communication -
exposant Lespossibilités pour LaCommunauté desoutenir l'effort
del'UNRWA dans ledomaine de L'Education ,,
(1)UNRWA =United Nations Relief and Works Agency ,

Cm
2,Situation financière de L'UNRWA
Undéficit de29mio US 2sur unbudget pour 1981
de231 mio US8reste àcouvrir ,alors qu'après diverses démarches
depuis L'automne (ycompris auprès de LaCommunauté )Lescontri­
butions exceptionnelles suivantes ont été faites :
-10mio US &par Les USA
- 5mio US2par L'Arabie Saoudite
(LeJapon ,quant àLui,vient d'annoncer qu'iLaugmentait sacon­
tribution de10mio US.%de10% ),
Dans ces conditions ,L'UNRWA sevoit contrainte ,malgré
tous Les risques politiques qu'unetelle fermeture entraîne ,d'en­
\ •. , _
visager defermer 635 écoLes gérées auProche-Orient (Licenciant
9,700 enseignants palestiniens ,etinterrompant L'éducation de
339,000 élèves )àLafin deL'année scolaire (mai-juin 1981),
C'est pour éviter cette mesure dedernière extrémité ,
que L'UNRWA aété amenée àdemander ànouveau àLaCommunauté une
aide financières ouàdéfaut ,Lavente d'unepartie del'aide ali­
mentaire qui Luiest attribuée ,sipossible sur unmarché Local ,
afin definancer ses programmes d'éducation ,
./,

3.Contribution de LaCommunauté àl'UNRWA
.Ladernière Convention qui couvrait les années 1979
et1980 s'est terminée Le31décembre 1980 ;sonexécution est en­
voie d'achèvement ,Ses dispositions étaient Les suivantes :
Pour _i1979
a)aide enproduits alimentaires :40,000 T,decéréales
(pour -une valeur de 10,25 3.200 T.debutteroi l
Mecu -auprix mondial ) -,nn_ . ,... ,. . ,700 T,deLait ecreme enpoudre
b)contribution financière destinée àl'achat deproduits alimentaire "
deconserve etdépenses administratives etdepersonnel corres­
pondantes :3,266,000 US S
a)aide enproduits alimentaires :40,000 T,decéréales . •-
(pour une valeur de12,19 3,900 T.debutteroi l
Mecu auprix mondial ) „ccn T , ,.. . .. ,K 1,550 T,delait ecreme enpoudre
; 6,086 T,desucre
b)contribution financière destinés àl'achat deproduits alimentaires
deconserve etdépenses administratives etdepersonnel correspon­
dantes :3,600,000 US S,
Lanouvelle Convention qui vafaire l'objet d'une pro­
position delaCommission auConseil ,devrait porter sur les années
1981-1982 et1983 ,Sur'base d'une reconduction desaides accordées
dans l'ancienne Convention ,lanouvelle pourrait porter en1981 sur
Les contributions suivantes :
a)une aide enproduits alimentaires ;40,000 T,decéréales
(valeur estimée à16,93 Mecu ' 1.632 T,delait
auprix mondial ) 3,900 T,debutteroi L
6,086 T,desucre
b)contribution financière de3,S >1,000 US 2,
Enoutre ,ilyaLieu de noter que laCommunauté etLesEtats membres
«
constituent laprincipale source definancement deL'Agence (81mio
USSen1980 sur unbudget total de184 mio USS;USA 55mio US %
et0PEP :15mio US 2),

Proposition de L'UNRWA devendre l'aide alimentaire pour'
-financer les programmes d'éducation
•/Ν ■ ν '
Cette proposition seheurte àdes obstacles majeurs :
Lavente des produits dans les conditions envisagées par L'UNRWA
transformerait l'aide "alimentaire "enune aide "àl'éducation "
dénaturant ainsi totalement l'action delaCommunauté dans ce
domaine .
Elle serait contraire àl'esprit même delaConvention signée
entre L'UNRWA etlaCEE puisqu' ilest prévu que laparticipation
de LaCEE dans Lesdifférents services desecours organisés par
L'UNRWA (aide alimentaire ,santé ,éducation )neporte que sur
les programmes d'aide alimentaire dont certains ,notamment celui
dit "d'alimentation d'appoint "centré sur Les gfoupes Lesplus
vulnérables ,est pratiquement entièrement financé par laCEE »
Les populations expressément visées par laConvention nebénéfi­
cieraient donc plus deL'aide alimentaire communautaire etl'opé­
ration setraduirait par une aide financière camouflée ,contraire
aux bonnes règles degestion budgétaires ;L'UNRWA est,enoutre ,
dans L'incapacité àL'heure actuelle depréciser lemarché sur
lequel elle compte effectuer lesdites ventes »Ceci serait contraire
auxrègles actuelles quiprévoient quelesproduits livrés autitre
del'aide alimentaire ont unedestination finale spécifique dans
chaque PVDbénéficiaire (soit distribution gratuite enfaveur des
populations decepays,soit vente surlemarché local decepays)»
Parailleurs ,elle conduirait àunemodification defond .dela
politique d'attribution d'aide alimentaire auxorganismes interna­
tionaux etauxorganisations nongouvernementales ,dans lamesure
oùlavente desproduits dans Lecadre desaides indirectes n'a
jamais été prévue par LaCEE, .
Enfin ,uneopération devente neprésenterait vraiment d'intérêt ni
pour L'UNRWA ,nipour laCommunauté ,carunetelle aide alimentaire
àladestination finale inconnue ,devrait être Livrée FOB (etnon
CAF)etlacontribution financière destinée àcouvrir lesfrais de
distribution etdegestion surplace devrait être annulée ipso-facto .
Finalement ,entermes réels ,L'UNRWA ,parunetelle opération ,
recevrait deLaCommunauté unecontribution totale desplus réduites »

5,
5,Possibilités pour LaCommunauté d'apporter une contribution
aux programmes d'éducation del'UNRWA
Lavente denotre aide alimentaire telle qu'elle est
conçue parl'UNRWA ,n'étant nicompatible avec laréglementation
del'aide alimentaire ,nisatisfaisante auplan strictement financier
pour l'Agence ,une contribution financière directe aux programmes
d'éducation parait lasolution lamieux adaptée pour répondre aux
difficultés budgétaires del'Agence . N
Cependant ,depuis l'origine ,les moyens dont dispose
laCommunauté entant quetelle ,;neluiont permis d'intervenir
que dans ledomaine del'aide alimentaire etilatoujours été
considéré que les contributions financières àl'UNRWA relevaient
des seuls Etats membres » , •
Ilconviendrait donc que lesEtats membres seconcertent
pour contribuer aufinancement des écoles ,del'UNRWA auniveau du
montant estimé nécessaire par cet organisme ,
' •• * . •I« ;'
Cette contribution des Etats -membres semble d'autant
plus nécessaire que,ducôté delaCommunauté ,laflexibilité du
budget est extrêmement limitée ^
■Cependant ,s'ilapparaissait opportun ,endépit des
réserves ci-dessus exprimées ,que laCommunauté participe àce
financement pour compléter ,defaçon limitée ,lacontribution
desEtats membres ,laCommission saisirait ultérieurement le
Conseil despropositions budgétaires appropriées ,étant entendu
que lescrédits correspondants nécessaires devraient être mis
àladisposition duBudget ,

Enconclusion ,LaCommission ,consciente des
difficultés financières exceptionnelles del'UNRWA ,qui
mettent *encause lesystème d'éducation del'Agence ,avec
les conséquences graves qui pourraient enrésulter propose
auConseil dedemander aux Etats membres deseconcerter
afin decontribuer aufinancement exceptionnel des écoles
del'UNRWA ,
Néanmoins ,sileConseil endécidait ainsi ,
une contribution complémentaire limitée delaCommunauté
pourrait être envisagée dans les conditions qui viennent
d'être évoquées » .