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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(72)862
Vol.1972/0101

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)862 final
Bruxelles |le24juillet 1972
Proposition de
relative àl'harmonisation deslégislations enmatière
depermis deconduire unvéhicule routier
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant lerapprochement deslégislations desEtats
membres relatives aucontrôle technique desvéhicules
àmoteur etdeleurs remorques
(présentées parlaCommission auConseil )
C0M(72 )862final

PROPOSITION DE
DIRECTIVE DUCONSEIL
relative àl'harmonisation deslégislations enmatière
depermisdeconduire unvéhiculeroutier

EXPOSE DES MOTIFS
A.Considérations générales
1» Les conditions decirculation desvéhicules sur l'ensemble duter­
ritoire communautaire laissent "beaucoup àdésirer .L'écoulement ,la
régularité ,lafluidité etlasécurité dutrafio sont ,laplupart du
temps ,médiocres »Lescoûts collectifs croissants desaocidents dela
route peuvent être évalués globalement ,surlabase desestimations
nationales dont ondispose actuellement ,àplus dequatre milliards
d'unités decompte pour l'ensemble delaCommunauté ,cequicorrespond
;à1,15$duproduit national brut del'ensemble delaCommunauté aux
prix dumarché .Sil'onajoute auxéléments humains decebilan écono­
mique (50.000 tués etunmillion deux cent mille blessés annuellement
surlesroutes delaCommunauté )lesaccidents matériels etlespertes
subies parlaCollectivité ,onparvient alors àdesordres degrandeur
doubles ,c'est-à^-dire àhuit milliards d'unités decompte et2,5f*envi­
ronduproduit national brut communautaire .
y
2. Ledéveloppement deséchanges intra-communautaires parroute et
l'expansion rapide dutourisme laissent prévoir unaccroissement alar­
mant desooûts collectifs enquestion .Unesimple extrapolation linéaire
desséries actuelles ,noncorrigée parlesprévisions enquestion ,laisse
apparaître unedroite detendance ,àl'horizon 1980 ,deprès de75*000
tués etdeprès dedeux millions deblessés surlesroutes delaCommu­
nauté .
3. Toute véritable politique commune destransports doit tendre entre
autres àcequelestransports etlesmouvements devéhicules sedérou­
lent dans lesmeilleures conditions possibles surl'ensemble duterri­
toire communautaire .Enconséquence ,lapolitique commune destrans­

ports nepeut ignorer lesmesures propres aaméliorer alafVsis lescondi­
tions d'écoulement ,derégularité ,defluidité etdesécurité dutrafic .
Ledéveloppement deséchanges intracommunautaires demarchandises ,consé­
cutif àl'intégration progressive desdifférents marchés nationaux ,comme
l'esqpansion continue dutourisme laissent prévoir unaccroissement sérieux
desdifficultés delacirculation routière .Ilestdonc indispensable
que ,dans lecadre delapolitique commune destransports ,uncertain
nombre demesures soient arrêtées envue decontribuer àl'amélioration
desconditions decirculation desvéhicules routiers .Parmi cesmesures ,
uneimportance nonnégligeable doit être attribuée àl'harmonisation ,àun
niveau leplus élevé possible ,desconditions dedélivrance despermis de
conduire unvéhicule routier .
4» Ladélivrance parlesEtats membres d'unpermis deconduire uniforme
selon desprocédures etdesnormes communes rend ,enoutre ,possible la
reconnaissance réciproque desdits permis ;elle permet deréaliser plei­
nement ,auxmêmes conditions ,lacirculation depersonnes etlelibre
établissement dans lestransports .Lepermis deconduire uniforme consti­
tuedonc unélément nonnégligeable del'instauration deconditions de
-concurrence harmonisées dans lestransports etilpermet lasuppression
desinconvénients quirésultent dumanque actuel dereconnaissance réci­
proque despermis encirculation nationale .
5- L'importance primordiale dufacteur humain ,acôté desautres fac­
teurs (véhicule ,infrastructure )pnuvant jouer unrôle dans l'améliora­
tion desconditions decirculation ,aétémise enévidence par .tous les
travaux derecherche menés parlatrentaine d'organisations internationa­
lesquisepenchent depuis longtemps surlesproblèmes delacirculation
routière .Ilconvient ,enconséquence ,deformer l'usager delaroute
àlafois lemieux etleplus uniformément possible dans l'ensemble dela
Communauté ;parformation del'usager ,ilconvient d'entendre lacréa­
tion progressive deconditions telles quecedernier puisse accéder au
permis deconduire nanti d'unepréparation adéquate ,garanti parunepériode
d'apprentissage suffisante ,pour exploiter ensuite sonpermis defaçon
rationnelle .

-3-
6. Iln'existe plus ,depuis le1erjanvier 1967 »date àlaquelle la
Belgique ainstauré pour sesressortissants l'obligation dedisposer d'un
permis deconduire ,dedisparités graves entre lessixEtats membres sur
leplan desréglementations debase relatives aupermis deconduire .
Toutefois ,uneanalyse attentive desdites réglementations fait apparaître
qu'ilsubsiste parfois desdifférences importantes entre lesdifférentes
législations nationales ausujet desâges minimums exigés ,desconditions
générales d'aptitude ,delanature desépreuves àsubir ,desconditions
d'apprentissage ,del'obligation desuivre ounonlescours d'auto-écoles ,
deladurée devalidité dupermis ,etc. .. Ilestdelaplus grande im­
portance quelesEtats membres délivrent lespermis deconduire dans des
conditions uniformes quigarantissent lesniveaux d'aptitude ,doforma­
tion etd'apprentissage lesplus élevés .
B.Considérations particulières
Adarticle premier
L'article premier prévoit que ,àpartir du1erjanvier 1974 1,les
Etats membres délivrent leurs permis deconduire dans desconditions
uniformes fixées parladirective etselon unmême modèle repris en
annexe àladirective .Ils'agit ,bien entendu ,despermis délivrés
auxnouveaux conducteurs .Lesanciens conducteurs sont visés àl'arti­
cle9»§3»lespermis de .conduire nationaux existants devant être rem­
placés ,avant le1erjanvier 1976 »pardespermis conformes aumodèle
arrêté .
Lespermis délivrés àpartir du1erjanvier 1974 seront valables ,
pour laoulescatégorie(s )devéhicules pour lesquelles ilsseront
validés ,aussi bien encirculation nationale qu'internationale ,etceci
quels que soient larésidence normale duconducteur titulaire etl'Etat
d'immatriculation duvéhicule .
•••/•••

-4-
Compte tenu del'uniformisation desconditions dedélivrance ,il
n'apparaît eneffet plus nécessaire delaisser àchaque Etat membre de
laCommunauté lalatitude deconsidérer comme étant encirculation "inter­
nationale "unvéhicule immatriculé dans unautre Etat membre quireste­
rait sursonterritoire pendant plus d'unansans uneinterruption impor­
tante dont ,auxtermes del'article premier delaConvention mondiale sur
lacirculation routière ouverte àlasignature àVienne le8novembre
1968 ,chaque Etat peut lui-même fixer ladurée .L'uniformisation des
conditions dèdélivrance dupermis deconduire rend indifférente lanature
même delacirculation ,nationale ouinternationale ;etlaquestion de
l'Etat d'immatriculation duvéhicule encirculation devient également
sans objet .
Adarticle 2
Lemodèle uniforme depermis prévu àl'article 2estconforme à
celui prévu àl'annexe 6delaConvention mondiale surlacirculation
routière ouverte àlasignature àVienne le8novembre 1968 .L'obliga­
tion detraduction enlangue française deoertaines mentions dupermis
estégalement conforme àladite Convention ;.celle detraduction enlan­
gueanglaise estproposée envuederépondre auxnécessités d'uneCommu­
nauté élargie .
Adarticle 3
L'article 3énumère lescatégories devéhicules pour lesquelles est
.exigé lepermis deconduire .Cescatégories sont conformes àcelles défi­
/
nies parlaConvention deVienne ,déjà citée .Ilconvient derappeler
qu'ausens decette Convention (article 1p)leterme "automobile "désigne
ceux desvéhicules àmoteur quiservent normalement autransport surroute
depersonnes oudechoses ouàlatraction surroute devéhicules utili­
séspour letransport depersonnes oudechoses .Deux catégories sup­
plémentaires (PetG)ontétéinstaurées ,conformément àlapossibilité
laissée parlaConvention deVienne .Lapremière (catégorie P)vise les
•..!...

véhicules amoteur des ,travaux publics etlestracteurs agricoles ,avec
ousans remorque ,pouvant circuler .surlavoie publique lors deleur
utilisation .Ilaparu nécessaire d'introduire cette catégorie nouvell
d'unepart pour répondre auxexigences del'exercice desprofessions
concernées etd'autre part pour combler leslacunes existant dans cer­
taines législations nationales dans undomaine où,detoute évidence ,
ilconvient derechercher demeilleures garanties quant auxaptitudes
despersonnes amenées àemprunter desvoies ouvertes àlacirculation
publique à,l'occasion del'exercice normal deleurs activités profes­
sionnelles .
Laseconde (catégorie G)vise lesvéhicules descatégories A(moto
cycles )et3(automobiles demoins de3.500 kg)spécialement aménagés en
fonction del'invalidité duconducteur .Ilestapparu nécessaire de
prévoir cette catégorie pour remédier auxinsuffisances résultant des
différentes législations envigueur .
Adarticle 4
Leprincipe retenu pour lavalidité despermis deconduire estque
lespermis validés poiir telle catégorie sont valables pour laconduite
desvéhicules delacatégorie indiquée ainsi quepour lescatégories
"inférieures "detoile sorte ,parexemple ,qu'unpermis validé pour la
catégorie Cestvalable tant pour lacatégorie Cquepour lescatégories
BetA.
Adarticle 5
L'article 5traite desconditions d'âgeàremplir parlecandidat
pour accéder auxépreuves prévues àl'article 6envuedol'obtention
d'unpermis .
Ilaparu souhaitable dedissocier leproblème desmotocycles ,
catégorie devéhicules pour laquelle l'âgeminimum aétéabaissé à

6-
lôansrévolus.L'évolution desmoeurscommelerecoursfréquent des
jeunesgensenâged'écoleàcetypedevéhiculefontqu'ilestlogique
d'admettrelescandidats ayantatteintl'âgedeseizeansrévolusaux
examensenquestion ,sousréserved'assortirladélivrance dupermisde
conditions restrictives quantauxconditions d'utilisation duvéhicule
V'; ;
(cf.article7§l)«
Pourlescatégories BetG,l'âgede18ansrévolusaétéretenu.
Cescatégories visentensommelesautomobiles ausenscommundutermeet
l'âgededix-huitansrévoluspeutêtrefacilement admiscommeétantl'âge
leplusadéquatàlaconduite,comptetenudesresponsabilités importan­
tesquedoitprendretoutnouveauconducteur .
Pourlesautrescatégories ,l'âgede21ansrévolusaétéretenu,
réservefaitedesdispositions del'article5duRèglement (CEE)n°543/69
duConseildu25mars1969»relatifàl'harmonisation decertaines dispo­
sitionsenmatièresocialedansledomainedestransports parroute,dis­
positions quiprévoient uncertainnombrededérogations pourlesvéhicu­
lesdecatégories C,DetE,édictées enfonction dupoidsmaximumauto­
riséouenfonction del'aptitudeprofessionnelle .
Adarticle 6
Cetarticleprévoitquedesexamansserontimposésauxcandidats et
quelalistedesorganismes nationaux habilités àdélivrerlespermis x
seranotifiée parchaqueEtatmembreàlaCommission auplustardle
30juin1974»LaCommission pourradelasortefaireutilement desrepré­
sentations àtelEtatmembresilesorganismes désignés venaient ànepas
présenter touteslesgaranties souhaitables etsurtoutellepourradela
sorteveilleràlameilleure harmonisation possible.
Encequiconcernelesexamens,l'articlesousrubrique harmonise
enquelquesortelesmatières etsujetsessentiels surlesquels doivent
'porterlesinvestigations .Unélémentnouveauestapporté,parrapport

auxexamensthéoriques actuels;ils'agitdelaconnaissance exigee,
pourlespermisdeconduire decatégories autresqueA,desnotionsessen­
tiellesdemécanique etdedynamique propresauvéhicule delacatégorie
pourlaquellelepermisestsollicité .Cetteexigenceparaîtfondée
comptetenudel'importance ,pouruneconduiteraisonnable ,deséléments
méccniques sollicités différemment àdiversesvitesses etdesdonnées
dynamiques etcinétiques propresauxdifférents véhicules .Encequi
concernel'examenmédical,l'articleprévoitquelalistedésmédecins
habilités àléfairesubirdevraêtrearrêtéeparlesEtatsmembressur
proposition desordresnationaux demédecins ,cecinonseulement pour
rapprocher lepluspossiblelesprocédures nationales dedélivrance mais
également pourremédier àcertaines complaisances inévitables quiauraient
pusemanifester danslesdifférents Etatsmembresàl'occasion devisi­
tespratiquées selond'autrescritères.Unexamenpsychotechnique ,des­
tinéàcontrôlerl'aptitudecaractérielle ducandidat àlaconduitesera
également imposéetleConseilenarrêteralesmodalités etlesnormes
avantle surproposition delaCommission .
Enfin,l'articleprévoitlapossibilité ,pourlesEtatsmembres,de
prévoirdesconditions supplémentaires àremplirpourlaconduite de
véhicules destinés àdesutilisations particulières .Ilestévidentque
laconduite desambulances ,desvéhicules depompiers ,desautocarset
taxis,etc.doitpouvoirfairel'objet,selonlesdifférents Etatsmem­
bres,deprescriptions plussévèresetl'article6§4enouvrelapos­
sibilité . '
Adarticle 7
L'articleenquestionlimitependantuneannéeà50km/hlavitesse
permiseautitulaire d'unpermisdecatégorie Aetluiinterditl'accès
auxautoroutes .
Lemêmearticlelimite,également pendantlineannée,lavitesse
permiseautitulaire d'unpermisdecatégorieautrequeA,àJOkm/hde
façongénéraleetà100km/hsurautoroute .

Ceslimitations pendantuneanneeontétéprévuesafindemieux
permettre audébutant des'adapteràlacirculation enabordantcelle-ci ,
pendantunepériodede"rodage",dansdesconditions devitessemodérée.
C'estdanslemêmeespritd'adaptation progressive quel'article
sousrubriqueprévoitl'apposition surlevéhicule dudébutant ,pendant
undélaid'uneannée,d'unsignedistinctif lesignalant clairement à
l'attention généraledesautresconducteurs .
Adarticle 8
L'article8imposeunepériodicité ,différenciée selonl'âgedu
conducteur ,pourl'examenmédical.Iln'estpasadmissible depoursuivre
ladélivrance depermis"advitam"sanscontrôlepériodique del'état
physique duconducteur .Ilestévidentquecettepériodicité nedoit
pasêtretropastreignante durantlapériodeoùleconducteur estdans
laforcedel'âge»C'estpourquoil'intervalle decinqannéesaété
retenupourlesconducteurs âgésdemoinsdecinquante ans.Ilestnon
moinsévidentqu'àpartirdecedernierâge,etparticulièrement après
l'âgede65ans,unepériodicité decontrôlepluscontraignante estren­
duenécessaire parlanaturedeschoses;c'estpourquoil'intervalle de
deuxannéespuisd'uneannéeaétéretenu.
L'article8impose,enoutre,unexamenmédicalàtouttitulaire
depermisdeconduire venantàsubirunaccidentluiayantoccasionné
desblessures entraînant unehospitalisation deplusdehuitjours.Il
estindispensable quelesaccidentés gravessubissent uncontrôleàcet
égard.
Adarticle 9
L'article 9organiselareconnaissance réciproque despermis
actuels.ChaqueEtatmembrereconnaîtra ,àpartirdu1erjanvier1974»
lespermisdeconduiredélivrés avantcettedate,quelsquesoientla

résidence normale duconducteur etl'Etatd'immatriculation duvéhicule
etceciaussibienencirculation nationale qu'encirculation interna­
tionale.
Cesdispositions sontenquelquesortedesdispositions transitoi­
res,portantsurlapériodeallantdu1erjanvier1974aubier 'janvierl976t
puisque,ainsiqu'ilestditci–decsus,adarticle'premier,lespermis
délivrés avantle1erjanvier1974devrontêtreremplacés pardespermis
uniformes ,conformes aumodèleannexéàladirective ,avantle1erjan­
vier1976(article9§3)*
Lareconnaissance réciproque despermisdélivréè avantle1erjan­
vier1974estcependant subordonnée aurespectdedeuxconditions :
1.lapagedegardedesditspermisdoitporterlesignedistinctif ,selon
lesconventions internationales envigueur,del'Etatayantdélivréle
permisainsique,enfrançais ,letitre"Permisdeconduire".Ace
sujet,ilfautsouligner quelatraduction enlanguefrançaise est
conformeàlaConvention mondiale' dèVienne,déjàcitée;
2.aucasoùlacatégorie pourlaquellelepermisancienestvalidéne
correspond pasàl'unedescatégories énuinérées àl'article 2dela
directive ,l'indication delacatégorie pourlaquellelepermisest
validédoitapparaître clairement dansdestraductions danslesautres
languesdelaCommunauté ,traductions certifiées conformes etaccom­
pagnantlepermis. ^
1 .:f
Cesdeuxconditions rendentmatériellement posfeiblelareconnais­
sanceréciproque despermis.'
Adarticle 10
L'instauration d'unfichiernational desconducteurs estconsidérée
commeunélémenttrèsfavorable àl'accroissement delasécurité dela
circulation routière .

-10-
C'estdans cette optique que l'article 10dispose quechaque Etat
membre instaurera untelfichier ,avant le1erjanvier 1974 )oùseront
répertoriés lestitulaires depermis ayant subi dessanctions autres que
desimple police .Chaque Etat devra communiquer auxautres ,àleur
demande ,toutes inforniations résultant decéfichier ,ceci envuedeper­
mettre unrenforcement delalutte contre les récidivistes »
Adarticle 11 .'
Laconséquence évidente delareconnaissance réciproque apartir
du1erjanvier 1974 despermis délivrés avant etaprès cette date est
quelesEtats membres doivent pouvoir suspendre lespermis enquestion ,
quel que soit l'Etat membre quilesadélivrés .
L'article 11organise cette condition delareconnaissance récipro­
queenautorisant tout Etat membre àprononcer lasuspension delavali­
dité sursonpropre territoire dupermis d'untitulaire quelconque ,quel
quesoit l'Etat membre quiadélivré lepermis ,sil'infraction oula
condition entraînant lasuspension sont constatées sursonterritoire .
Lasuspension delavalidité estmatérialisée par l'apposition ,sur
lepermis deconduire ,d'uncachet dans l'unedescases prévues àcet
effet àlapage ...... dumodèle figurant àl'annexe Iousurlapremière
page dupermis ,s'ils'agit d'undocument délivré avant ^e1erjanvier
1974 . . "
Desgaranties quant àl'égalité detraitement destitulaires ,notam­
ment encequiooncerne l'emploi deslangues ,sont organisées .
Lessuspensions prononcées dans cesconditions àl'égard detitu­
laires étrangers partelEtat membre sont automatiquement portées à
laconnaissance del'Etat membre quiadélivré lepermis suspendu ,et
ceci dans tindélai d'unmois .
»••/...

Ilaétéprévu,auparagraphe 5"3-el'articlesousrubrique ,lafixa­
tion,parleConseil,etavantle1erjuillet1974,derèglesuniformes
pourl'appréciation objective ,aumoyend'indicateurs ohiffrés ,dela
gravitédesinfractions ainsiquepourladétermination desconditions
donnantlieuàlasuspension ouauretraitdupermisdeoonduire -uni­
forme.Cettefixation derèglesuniformes enlamatièreestindispensable
tantaupointdevuedelasécurité danssonensemble qu'aupointdevue
del'égalitédetraitement .Elleconditionne ,enoutre,l'avènement
d'unvéritable fichiereuropéen desconducteurs .LaCommission s'em-
ploiraàprésenter despropositions précises àcetégarddanslesmeil­
leursdélais.
Adarticles 12et13
Pasdecommentaires .

-12-
PROPOSITION' DE
DIRECTIVE FJCCïïSETL
relative àl'harmonisation deslégislations enmatière
depermis deconduire un -véhicule routier
LECONSEIL DES COIEUIMAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne eten
particulier sonarticle 751c),
vulaproposition delaCommission ,
r "\ '»• '
val'avis duComité économique etsocial ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant qu'ilconvient d'améliorer partous moyens lescondi­
tions decirculation desvéhicules sur l'ensemble duterritoire communau­
taire ;
considérant quetoute véritable politique commune destransports
doit comprendre lesmesures propres àaméliorer àlafois lesconditions
d'écoulement ,derégularité ,defluidité etdesécurité dutrafic ;
considérant les coûts collectifs croissants résultant del'accrois­
sement constant dunombre etdurythme desaocidents delacirculation
routière ;
considérant qu'ilestsouhaitable depromouvoir lapleine reconnais­
sance réciproque despermis deconduire délivrés par lesdifférents Etats
membres envuedecontribuer àrésoudre lesproblèmes posés parlaliberté
decirculation etparledroit d'établissement dans lestransports ;qu'une
'* •»»,/a••

-13-
procédure uniforme dedélivrance depermis deconduire identiques ,vala­
bles surl'ensemble duterritoire desEtats membres ,estdenature àper­
mettre ladite reconnaissance réciproque ;•'
considérant que l'harmonisation desdifférentes législations en
cette matière estunélément nonnégligeable del'instauration d'une .
solution auproblème desconditions deconcurrence dans lestransports ;
considérant qu'ilestessentiel ,parmi l'ensemble desactions pos­
sibles ,deviser d'abord l'amélioration delaformation del'usager par
lacréation deconditions telles quecedernier puisse accéder aupermis
deconduire avec unepréparation adéquate surlesplans théoriques et
pratiques ,avec laconscience laplus complète possible desonpropre
état physique etdespossibilités dedangers queprésente l'engin qu'il
sepropose deconduire ;
considérant qu'ilestnécessaire ,dans cette optique ,deprévoir un
relèvement desconditions dedélivrance despermis deconduire etque
cette délivrance doit sefaire dans desconditions uniformes pour permet­
trelacréation d'unpermis valable pour l'ensemble duterritoire commu­
nautaire ;qu'àceteffet ilfaut prévoir desconditions d'âge ,d'aptitude
physique etl'assimilation préalable deconnaissances théoriques élémen­
taires portant surlecode delaroute ,lesrègles delacirculation et
delasignalisation routière ,lesmarques routières ,lastructure etles
fonctions principales duvéhicule etdoseséquipements ;
considérant qu'ilestopportun d'imposer auconducteur débutant ,
pendant unecertaine période ,des'insérer dans lacirculation sous cer­
taines conditions restrictives etgaranti parunsigne distinctif le
signalant àl'attention générale ;
considérant qu'ilestessentiel quelesaptitudes physiques dutitu­
laire d'unpermis soient régulièrement contrôlées dans letemps ,detelle
façon qu'ilsoit possible desuspendre ouderetirer lepermis àson
.. >#•/•••

-14-
titulaire lorsquesonaptitude physique necorrespond plusauminuauinr
exigé;
considérant quel'établissement defichiers nationaux enregistrant
systématiquement lessanctions autresquedesimplepoliceestdenature
àcontribuer àunrenforcement delaluttecontrelesréoidivistes ;que
cesfichiersnationaux pourront ultérieurement constituer lesbasesd'un
fichiereuropéen }
considérant quechaqueEtatmembredoitpouvoirprononcer lasus­
pensiondelavalidité d'unpermisdeconduiredélivrépartelautre
Etatmembre,danslecasoùletitulaire duditpermiscommetsurson
territoire uneinfraction entraînant ,selonsalégislation ,lasuspension
v.ouleretraitduditpermis;qu'ilectnécessaire d'organisor matériel­
lementlesconditions decettesuspension ;qu'ilestnécessaire ,de
surcroît ,degarantirletitulaire quantàsalibreexpression dansl'une
deslanguesdelaGommunâ-uté lorsqu'ilsetrouveexposéàlamenace
d'unesuepension dansunEtatquin'estpasceluideladélivrance ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
•••I•••

Article premier
Objet ,date d'entrée .enapplication
Apartir du1erjanvier 1974 »lesEtats membres délivrent lesper­
mis deconduire desvéhicules àmoteur dans lesconditions fixées parla
présente directive .Lespermis deconduire ainsi délivrés sont valables
surl'ensemble duterritoire desEtats membres pour laconduite ,aussi
"bien encirculation nationale qu'internationale ,descatégories devéhi­
cules pour lesquelles cespermis sont validés ,quels quesoient larésir -
dence normale duconducteur etl'Etat d'immatriculation desvéhicules .
Article 2
Modèle
Lespermis deconduire dont question àl'article premier sont confor­
mesaumodèle repris enannexe I;lesmentions manuscrites oudactylo­
graphiées ainsi quetoute autre mention figurant surlafeuille n°•..
dumodèle repris enannexe devront être reportées ,traduites enfrançais
etenanglais ,dans undocument accompagnant lepermis deconduire et
délivré par l'autorité ayant délivré cepermis »
Article 3
Catégories devéhicules requérant lepermis deconduire
1. LGpermis deconduire prévu àl'article premier estexigé pour con­
duire surlavoie publique lesvéhicules descatégories suivantes :
Catégorie A
–motocyclcs avec ousans side–car,etdont lavitesse ,parconstruction ^
dépasse 40km/h;
–véhicules àmoteur ,à3roues dont lepoids àvide n'excède pas400kg.

–.16-
Caté/rorieB:automobiles ^autresquecellesdelacatégorie A,dontle
poidsmaximalautorisén'excèdepas3«500kgetdontlenombredeplaces
assises,outrelesiègeduconducteur ,n'excèdepashuit»
Catégorie Ciautomobiles affectées autransport demarchandises etdont
lepoidsmaximalautorisé excède3.500kg.
Catégorie D:automobiles affectées autransport depersonnes etayant
plusdehuitplacesassises,outrelesiègeduconducteur .
Caté^rie E;ensemble devéhicules couplésdontletracteurrentredans
laoulescatégories B,CouDpourlesquelles leconducteur esthabilité
maisqui.nerentrent paseux-mêmes dans'cettecatégorie aucescatégories .
Catégorie F:véhicules àmoteurdestravauxpublicsettracteurs agricoles
avecousansremorque pouvantcirculer surlavoiepubliquelorsdeleur
utilisation .
Catégorie G:véhicules descatégories AouBspécialement aménagés en
fonction del'invalidité duconducteur .
2.a)Pourl'application duparagraphe 1duprésentarticle,auxautomobi­
lesdelacatégorie Bviséeci-dessus peutêtreatteléeuneremorque
dont"lepoidsmaximalautorisén'excèdepas750kg;peutyêtre
atteléeégalement ,uneremorque dontlepoidsmaximalautorisé excède
750kg,sousréservequesoientremplieslesdeuxconditions suivan­
tes:
!
/–lepoidsmaximalautorisé delaremorquen'excèdepaslepoidsà
videdel'automobile ,
–lepoidsmaximalautorisé del'ensemble devéhicules couplés
n'excèdepas3.500kg.
b)Auxautomobiles descatégories CetDpeutêtreatteléemeremorque
n'excédant pas750kg.
.»e/•

c)Lepermisdeconduirepourlesvéhicules delacatégorie Enepeutetre
délivréqu'auxconducteurs déjàhabilités pourl'unedescatégories
B,CouD.
Article 4
Validité
Lavalidité despermisdeconduireestfixéecommesuit:
a)Lespermisvalidéspourlescatégories B,GouDsontégalementvala­
blespourlaconduite desvéhicules detouteslescatégories qui,dans
l'énumération repriseàl'article 3,.précèdent lacatégorie pour
laquellelepermisestvalidé. '
"b)Lepermisvalidépourlacatégorie Bestvalablepourlaconduited'un
ensemble devéhicules coupléssanspréjudice desdispositions prévues
àl'article3»paragraphe 2,c).
c)Lepermisvalidépourlacatégorie Festvalablepourlaconduitedes
véhicules decettecatégorie .
d)Lepermisvalidépourlacatégorie Gestvalablepourlaconduitedu
véhiculedescatégories' AoùB,spébialement aménagéenfonction de
l'invalidité dutitulaire .Lenumérod'immatriculation decevéhicule
doitêtreindiquésurlepermis.
Article 5
:i..... .Condition d'âge
'' «I'-. . f
Ladélivrance dupermisdeconduireestsubordonnée auxconditions
d'âgesuivantes ,àremplirparlecandidatavantsaprésentation auxexa­
mensprévusàl'article 6:

-13-
a)pourlacatégorie A
b)pourlescatégories BetG
c)pourlesautrescatégoriess16ansrévolus
:18ansrévolus
:21ansrévolus,sanspréjudice des
dispositions del'article5duRèglement (CEE)n°543/69duConseil
du25mars1969relatifàl'harmonisation decertaines dispositions
enmatièresocialedansledomainedestransports parroute.
1»Lepermisdeconduireestdélivréparl'Etat,oupardesorganismes
délégués àceteffetdontlalisteseranotifiée parchaqueEtatmembre
àlaCommission etauxautresEtatsmembresle30juin1974auplustard.
2.Ladélivrance dupermisdeconduireestsubordonnée àlaréussite
auxexamens suivants ï
a)unexamenpratiqueportantnotamment surlamanoeuvre etlaconduite
.duvéhicule delacatégorie pourlaquellelepermisestsollicité ;
b)unexamenthéoriqueportantnotamment surlaconnaissance approfondie
desrèglesdelacirculation etdelasignalisation routière .
Pourlespermisdecatégories autresqueA,l'examenthéorique porte,
enoutre,surlesnotionsessentielles demécanique etdedynamique
propresauvéhicule delacatégorie pourlaquellelépermisestsolli­
cité;
c)unexamenmédicalportantsurl'aptitudephysiqueducandidatetnotam­
mentsurlavue,l'ouïe,lesétatspathologiques pouvantentraîner des
pertesdeconnaissance ,lesystèmenerveux,lesgênesimportantes des
mouvements ;
î
d)unexamenpsychotechnique portantsurl'aptitudecaractérielle ducan–Article 6
Examens
didat.
•*mle••

-19-
3. LesEtats membres arrêtent ,avant le1erjanvier 1974 etsurpropo-i
sition desordres nationaux :demédeoins ,laliste desmédecins habilités
àfaire subir l'examen prévu auparagraphe 2,o)duprésent article .
4. LesEtats membres peuvent prévoir desconditions supplémentaires à
remplir pour laconduite devéhicules destinés àdesutilisations parti­
culières .
5. Avant le ,leConseil ,surproposition delaCommis­
sion ,arrêtera desdispositions communes concernant lesstandards médicaux
requis pour lesdifférents niveaux d'aptitude physique ainsi quelesnor­
mes d'examens psychotechniques àinstaurer .
Article 7
Débutants
1. Letitulaire d'unpermis deconduire validé pour lacatégorie Ane
peut ,pendant undélai d'unanàcompter dujour deladélivrance duper­
misTcirculer àplus de$0km/h,sans préjudice deslimitations particu­
lières devitesse découlant desréglementations envigueur oudelasigna­
lisation routière .
Lemême titulaire nepeut ,pendant lamême période ,avoir "accès aux
autoroutes etauxroutes spéciales d'accès etdesortie signalées comme
des autoroutes ,
2. Letitulaire d'unpermis deconduire validé pour unecatégorie autre
quelacatégorie Anepeut ,pendant undélai d'unanàcompter dujour de
ladélivrance dupermis ,circuler àplus de70km/hsans préjudice des
limitations découlant desréglementations envigueur oudelasignalisa­
tion routière .Cette limite estportée à100km/hpour lacirculation
surlesautoroutes etsurlesroutes spéciales d'accès etdesortie signa­
lées comme des autoroutes .
•../•••

-20-
3.Letitulaire d'unpermisdeconduireesttenu,pendantundélaid'un
anàcompterdujourdeladélivrance dupermis,d'apposersurl'arrière
duvéhicule ,qu'ilconduitetàunendroitbienvisibledel'extérieur un
signedistinctif conforme aumodèlereproduit àl'annexeIIdelaprésente
directive »
Article8
Examens médicaux successifs
1.Lestitulaires depermisdeconduiré descatégories deAàPdoivent
sesoumettre àdesexamensmédicauxtelsqueceluiprévuàl'article 6,.
§2,c)}àdesintervalles detempsnedépassant pas:
~cinqansjusqu'àl'âgedecinquante ansf
–deuxansdecinquante ansàsoixante–cinqans,
–unahaprèssoixante–cinqans.
2».Letitulaire d'unpermisdeconduire decatégorie Gdoitsesoumet­
treàl'examenmédicalenquestiontouslesdeuxans,quelquesoitson
âge. .
3»Letitulaire d'unpermisdeconduiredoitsesoumettre àl'examen
médicalenquestionaprèsunaccidentluiayantoccasionné desblessures
entraînant unehospitalisation deplusdehuitjours.
Article 9
Reconnaissance réciproque despermisactuels
1.Sousréservequesoientremplieslesconditions fixéesauparagraphe 2,
chaqueEtatmembrereconnaîtlavalidité,encirculation nationale et
internationale ,despermisdeconduiredélivrésavantle1erjanvier1974
parunautreEtatmembre,quelsquesoient,d'unepart,larésidence nor­
maleduconducteur et,d'autrepart,l'Etatd'immatriculation duvéhicule.
■«••

-21
2. Cette reconnaissance estsubordonnée aurespect desconditions sui­
vantes :
•• '
–lapage degarde dupermis doit porter lesigne distinctif ,selon les
conventions internationales envigueur ,del'Etat ayant délivré leper­
misainsi que,enfrançais ,letitre "Permis deconduire "}
-silacatégorie duvéhicule pour laquelle le:permis estvalidé necor­
respond pasàunedescatégories énumérées àl'article i2delaprésente
directive ,l'indication delacatégorie pour laquelle lepermis est
validé doit clairement apparaître dams destraductions dans lesautres
langues delaCommunauté certifiées conformes etaccompagnant lepermis
deconduire .
3. Lespermis deconduire nationaux existants sont remplacés ,avant le
1erjanvier 197 parlespermis deconduire conformes aumodèle de
l'annexe Idelaprésente directive .
Article 10
Fiohier national des conducteurs
Chaque Etat membre prend ,avant le1erjanvier 1974 »lesmesures
nécessaires envue del'établissement d'unfichier national des conduc­
teurs auxquels iladélivré unpermis deconduire etayant :subi dessanc­
tions autres quelesamendes desimple police .Cessanctions seront
enregistrées dans lefichier .
Envuedepermettre àchaque Etat membre decollaborer efficacement
àlalutte contre lesrécidivistes ,chaque Etat membre prend toutes les
dispositions utiles pour communiquer ,dans undélai d'unmois ,auxautres
Etats membres ,surleur demande ,lesinformations relatives àsesressor­
tissants etrésultant dufichier indiqué ci-dessus .

22-
' - Article 11
Suspension devalidité danstinEtatmembreautre
queoeluideladélivrance dupermis
1.ChaqueEtatmembrepeutprononoer lasuspension delavaliditéd'un
permisdeconduiredélivréparunautreEtatmembredanslecasoùletitu­
lairedecepermiscommet,sursonterritoire ,uneinfraction entraînant ,
Selonsalégislation ,lasuspension ouleretraitdupermisdeconduire.
Cettesuspension devaliditén'estapplicable qu'auterritoire de
l'Etatoùl'infraction aétéconstatée .
2.Lasuspension devalidité viséeaupoint1estmatérialisée surle
permisdeconduire ,parl'apposition d'uncachetparlesautorités compé­
tentesdel'Etatquiprononcelastispension
-soitdansl'unedescasesprévuesàceteffet,àlapage•..«du
modèlefigurantàl'annexeIdelaprésentedirective ,etoùapparaît
enfiligrane lalettreindicative del'Etatmembreintéressé »
–soitsurlapremière pagedu.permis,s|ils'agitd'undocumentdélivré
.avantle1erjanvier1974»
Laduréedelasuspension devaliditéetladatedeprised'effet
decettesuspension doiventêtrementionnées aumoyenduditcachet.
3..■Avantleprononcé delasuspension delavalidité dupermisde
conduire,toutesgaranties doiventêtreassurées autitulaire afinque
celui-cipuisses'exprimer danslalanguedesonchoixparmileslangues
delaCommunauté ,devantlesautorités compétentes del'Etatmembrequi
envisage deprononcer laditesuspension .
4«Toutesuspension devaliditéd'unpermisdeconduire prononcée en
vertuduprésentarticleseracommuniquée dansledélaid'unmoisàl'Etat
membreayaiitdélivréleditpermis.
•••/•••

-23-
5.LeConseilarrête,avantle1erjuillet1974etsurproposition de
laCommission fdesrèglesuniformes pourl'appréciation objective ,au
moyend'indicateurs chiffrés ,delagravitédesinfractions ainsique
pourladétermination desconditions donnantlieuàlasuspension ouau
retraitdupermisdeconduire .
Article 12
Communications préalables àlaCommission desdispositions nationales
LesEtatsmembrescommuniquent ,entempsutileetaumoinssixmois
avantladateenvisagée pourleurmiseenexécution ,tousprojetsdedis­
positions législatives ,réglementaires ouadministratives qu'ilsenvisa­
gentd'adopterenapplication delaprésentedirective .
Article 13 1
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective .
FaitaBruxelles ,le
FswleConseil
LePrésident

RECTO
FROHOGATIUtTS
Prorogé iusqu®au
(lieudeprorogation )
Timbre Si,,le
Signature
(autorité)
-d°-
-d°-S\ispensions devaliditéédictées en
vertudel'article 11dela
directive duConseil du
gm'iiminrvTj
F111"" 1*Etatdedélivrance dupermis
Autorité ayaJit
délivrélepermis
ΝPERMIS DECaîDUIRE
Lettre\
cfindicative \
lde J\nationalité J

VERSO
ΊΜΙH
1
CM
1:Horn •
Prénoms s
Lieu denaissance :
Date denaissance î
Signature dutitulaire î
H-0dupermis s
Plibto du •
titulaire:Cate-
sgorie
ΒVéhicule automoteur
)Définitions prévues
)
7
D)àl'article 3de
)
7
)laproposition de
------- -
)
|directiveTimbre :Caté-:Véhicule automoteurs Timbre
ïgorie : ' i
E *)Définit ions prévues
: Ϊ\ «
*F *)àl'article 3de
» ï)
m _ __ __
*G")laproposition de
* |)directi ve
:Cepermis de-';conduire estvala-
ïble pour laconduite desvéhicu -
îles automoteurs ci-dessus désigf -
:nêspour autant quelescatégp -
sries respectives portent letim~
•OrOdu de/«(«ceeccoc )
1
îDate delapremière delivranceî
.Valable jusqu' au siSignature -du.<>..«.«.. eitt (de)
s(autorité ayant délivré le
°î permis )
'«•aceccoetocGcccy le
s(lieu dedélivrance )

IJ.sModèle d<3sigiediaiiinctif àa*Aioher a.lafacearrière
duvéhicule,enapplication del'article7§3
r 1,
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3-0cm J13,5crr|
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PROPOSITION DE
DjraiÇTIVE DUCŒTSEÏL
concernant lerapprochement deslégislations desEtats
membresrelatives aucontrôle technique desvéhicules
àmoteuretdeleursremorques

EXPOSE DES KOIIFS
A.CQN"S3DERATI QUS GEHEBALES
Unepolitique commune destransports nepeut pasexclure deses
objectifs celui decontribuer efficacement àl'amélioration descondi­
tions dans lesquelles s'effectue lacirculation desmoyens detransport
engénéral ,desvéhicules routiers enparticulier . ,
Parmi lesmesures àenvisager àceteffet ,celles concernant la
sécurité ainsi quecelles concernant lalutte contre lespollutions et
lesautres nuisances revêtent uneimportance particulière .
Qu'ils'agisse d'objectifs àréaliser dans lecadre d'unepoliti­
quecommune destransports ,cela est d'ailleurs prouvé par lefait que
dans tous les pa,ys ,1edomaine delasécurité routière relève delares­
ponsabilité desAdministrations compétentes enmatière detransports .
Onsetrouve devant unesituation defait ,répondant àdesexigences de
groupement organique etrationnel desactivités économiques etsociales ,
etcette constatation devrait l'emporter surtoutes objections pouvant
découler d'uneinterprétation juridique trop restrictive duTitre IVdu
Traité quant aucontenu delapolitique commune destransports visée
parcelui-ci .
Lasécurité delacirculation routière exige nonseulement quele
fabricant équipe levéhicule àmoteur desdispositifs indispensables
pour lasécurité ,mais également que l'onveille soigneusement àceque
les véhicules encirculation soient tenus enbon état demarche et
dotés deséquipements réglementaires .L'expérience montre queladé­
gradation desvéhicules imputable auxconditions deleur utilisation ou
auvieillissement ouencore ,etsouvent ,àlanégligence dans l'entretien
diminue lasécurité deleur fonctionnement .Cefait esttrès souvent la
cause d'accidents oubien ilenaggrave leurs conséquences .Lesstatis -

-2-
tiques établies dans unEtat membre parlesservices decontrôle tech­
nique démontrent que ,en1970 parexemple ,si42$seulement desvéhi­
cules contrôlés étaient sans défauts ,parcontre 29?»desvéhicules
contrôlés avaient degraves défauts .
C'estlaraison pour laquelle ,àl'heure actuelle ,lesvéhicules
àmoteur etleurs remorques sont soumis àdescontrôles réguliers et
obligatoires dans tous lesEtats membres .Or,lesréglementations
nationales actuellement envigueur sent trè3 divergentes ,notamment en
cequiconcerne lescatégories devéhicules soumises aucontrôle obli­
gatoire ,lapériodicité etl'ampleur descontrôles ;enoutre ,elles
n'évoluent pasàlacadence nécessaire pour répondre auxexigences de
l'évolution delacirculation ,Ainsi dans certains Etats membres ,
pour neciter quecesexemples ,lesvoitures àusage privé nesont as­
sujetties àaucun contrôle obligatoire ;parcontre ,dans certains
autres Etats ,cecontrôle alieu tous les detix ansoutous lesansà
partir delaquatrième année del'immatriculation .Ou,encore ,ence
quiconcerne lesautocars dans unEtat membre ,ilssont contrôlés tous
les trois mois etdans unautre tous les douze mois seulement .
Dèslors ,l'introduction dans tous lesEtats membres derégle­
mentations uniformes etconformes aux exigences del'évolution dela
circulation moderne constitue unecontribution importante àlasécurité
dutrafic routier .Acetégard ,ilconvient departir duprincipe que
lecontrôle doit s'appliquer àtoutes lescatégories devéhicules qui ,
àlasuite d'avaries oudedégradation deleurs équipements ,sont sus­
ceptibles decompromettre larégularité oulasécurité delacircula­
tion routière .Enoutre ,ilyalieu defixer unepériodicité des
vérifications etmême deprévoir dans certains cas d'espèce ,quipré­
sentent uneimportance particulière pour lasécurité ,descontrôles ad
hoc .Uncontrôle aussi complet quepossible tend àcequetout véhi­
cule circulant surlavoie publique soit doté d'unéquipement réglemen­
taire etentretenu dans unétat conforme auxrègles delasécurité ,
•••A•

ainsi qu'àsensibiliser davantage lesusagers delaroute quant alanéces­
sité domaintenir toujours leurs véhicules enbonétat demarche *
Ladensité croissante dutrafic routier ,notamment dans lescentres
urbains ,augmente lesnuisances provoquées parlebruit etlegaz d'échappé –
ment desvéhicules àmoteur .Uncontrôle sévère deséquipements prescrits
envuedelimiter lesbruits etlesgaz d'échappement constitue donc un
instrument important pour laprotection del'environnement .
D'ailleurs ,lecontrôle technique pourra également contribuer dans
l'avenir àlaréalisation d'unepolitique quiviserait àprolonger ladurée
deviedesbiens deconsommation durables ,lecontrôle desautomobiles per­
mettant des'assurer dumaintien desvéhicules enbon état afin d'éviter
leur dégradation prématurée »
L'uniformisation desréglementations enmatière decontrôle desvéhi­
cules àmoteur sert également l'intérêt d'uneharmonisation desconditions
deconcurrence dans lesecteur destransports routiers professionnels# En
principe ,lescontrôles périodiques setraduisent ,pour letransporteur ,
paruneimmobilisation desoapacités detransport et,partant ,pardeschar­
gespour sonentreprise »Gomme lesréglementations actuelles desEtats
membres présentent defortes divergenoes notamment encequiconcerne la
périodicité etl'ampleur descontrôles ,leur uniformisation setraduira par
l'élimination desdistorsions deconcurrencé liées àcesdisparités ,dis­
torsions qui ,tout enn'étant pastrop importantes ,peuvent néanmoins im­
pliquer desconséquences appréciables encequiconcerne aussi bien la
productivité desvéhicules queleurs frais d'entretien .
Laréglementation communautaire proposée s'inspire del'idée qu'il
yalieu delimiter l'uniformisation auxpoints quisont essentiels pour
atteindre lesbuts susmentionnés »Enl'occurrence ,ils'agit surtout de
désigner lescatégories devéhicules àcontrôler ,defixer lesdélais des
contrôles périodiques ,dedéfinir certains casimportants nécessitant des
contrôles particuliers ,d'arrêter leprincipe delacompétence etdela
responsabilité del'Etat ét,enfin ,d'uniformiser certaines mesures permet­
tant unevérification aisée etimmédiate durespect desobligations inhé­
rentes aucontrôle »

Encequiconcerneleprincipe delacompétence etlaresponsabi­
litédespouvoirspublics,principeiri'contestable enraisonducarac­
tèred'intérêtpublicdesexigences Auxquelles doitrépondrelecontrôle
technique ,ilyalieuderemarquer qu'ilnedoitpaspréjugerlapos­
sibilité dedéléguercertainspouvoirs àdesorganismes ouàdesexperts
agrééspourl'accomplissement totaloupartieldestâchesquiincombe­
raientauxEtats.Unedélégation decettenaturepourrarendreplus
souplelefonctionnement del'appareiladministratif ettechnique chargé
desopérations decontrôle.Unedécentralisation adéquatepourrait
également faciliter lesopérations decontrôle auxusagers.Parail­
leurs,ladélégation despouvoirs enquestion adéjàfaitsespreuves
danscertains Etatsmembres aveo .desrésultats satisfaisants .
Cetteméthodepermettra auxEtatsmembresdeconserver engrande
partiedesinstitutions etdesprocédures quiontdéjàfaitleurspreu­
vesetquisontadaptées auxbesoinslocaux,dansl'intérêtd'unaména­
gementrapideetefficace ducontrôle desvéhicules àmoteur.
Encequiconcernelesconditions danslesquelles sedéroulent les
opérations decontrôle ,ilestincontestable queleurharmonisation ,à
unniveauraisonnablement élevéderigueur,contribuera également àaug-,
menterlasécurité »Desurcroît uneharmonisation pousséedans'ce
domainepourrait également éliminer desdiscriminations éventuelles qui,
dufaitdel'application descritèreshétérogènes lorsducontrôle ,
pourraient subsister entreusagers denationalité différente .Cependant ,
comptetenudelanécessité d'acquérir uneexpérience assezétendue
avantd'envisager uneharmonisation complète enlamatière,ilestap­
paruopportunetsatisfaisant deselimiter,austadeactuel,àharmo­
niserlaxiste deséquipements oupartiedesvéhicules qui,defaçon
générale ,devrontfairel'objetdevérification ainsiquecertaines :
méthodesetconditions relatives auxopérations decontrôle *
C'estàunstadeultérieur etdansunavenirpastropéloigné,
qu'ondevraprocéder àl'harmonisation desconditions techniques par­

ticulières (limitesdesperformances oud'efficacité decertainsdispo­
sitifsetéquipements )àobserver,notamment encequiconcerneles
dispositifs defreinage ,lesfeux,lespneus,lebruitetlegazd'échap
pornent,pourquel'étatdel'élémentàexaminerpuisseounonêtreconsi
dérécommesatisfaisant .
Acettefin,l'organisation ,surleplancommunautaire ,d'unein­
formation réciproque etsystématique surl'expérience acquisedanscha­
queEtatmembrepourrait serévélerfortutile.
B.CQfiTSrDERATICOTSPARTICULIER ES
Prem^er
Ladatédel'introduction ducontrôleobligatoire desvéhicules à
moteurconforme àdesdispositions communautaires aétéchoisiedema­
nièreàpermettre auxEtatsmembresdeprocéder entempsutileàla
préparation desmesuresàprendresurleplandel'organisation techni­
queetadministrative .IIconvient denoter,àcetégard,quetous
ies.Etats membresdisposent déjà,bienqu'àundegrévariable ,d'insti­
tutionsadministratives ettechniques pourlecontrôle desvéhicules à
moteur. •
Adarticle2
Laréglementation communautaire viseessentiellement lesobjec­
tifssuivants :
a)rendreobligatoire uncontrôlepériodique desdifférentes catégories
devéhicules routiers ,erfexcluant decetteobligation ,pourdes
raisonsde:simplification ,certainstypesdevéhicules dontlavi­
tesse,parconstruction ,esttrèsréduiteetqui,parconséquent ,
n'impliquent pas,enprincipe ,desrisquesappréciables pourlasé­
curitédelacirculation ;d'unein-
danscha-

b)harmoniser ,àunniveau assez élevé ,lerythme depériodicité ainsi
quelaportée descontrôles enquestion . . ■
Lesintervalles entre deux contrôles périodiques successifs ,qui
sont prévus pour lesdifférentes catégories devéhicules à.l'annexe I,
section A,ontétéfixés dans lesouci degarantir unniveau satisfai­
sant desécurité ,compte tenu desconditions dans lesquelles sont nor- .
malement exploités lesvéhicules ainsi quedel'ampleur etdelacomplexi­
tédel'appareil administratif ettechnique nécessaire pour procéder aux
contrôles enquestion .Lesvaleurs fixées tiennent compte également des
réglementations envigueur dans denombreux pays et.de l'expérience qui
yaétéfaite .
Pour garantir l'efficacité ducontrôle ,ilparaissait indispensa­
blededéterminer leprincipe delaresponsabilité del'Etat enmatière
decontrôle technique .Toutefois ,pour répondre àdesexigences prati­
ques d'organisation etdans lesouci de-rendre plus souples etrapides .
lesprocédures administratives ,ilafallu prévoir quelacharge d'ef­
fectuer lécontrôle puisse être déléguée àdesorganismes ouàdesex­
perts agréés .Cesorganismes etexperts seront placés sous lasurveil­
lance despouvoirs :publics ,vis-à-visdesquels ilsseront àtout moment ,
responsables destâches quileur sont confiées *
Adarticle 3
Lasécurité delacirculation routière exige qu'endehors des
contrôles périodiques onpuisse également effectuer descontrôles dans ■
lescasparticuliers laissant présumer ,àlalumière del'expérience
acquise' ,unediminution delasécurité lors del'emploi duvéhicule .
Ilenvaainsi notamment encasdetransfert delapropriété duvéhi­
cule ,encasdemodifications notables apportées àlastructure duvéhi­
cule ou .encas d'accidents .Ilconvient desouligner quecesmesures
sont également denature àassainir leparc desvoitures d'occasion et
delemaintenir dans debonnes conditions desécurité .Endehors des

exemples précités ,Uncontrôle doit également pouvoir etre ordonné lors­
quelapolice delacirculation constate ,dans uncasparticulier ,que
visiblement l'état d'unvéhicule n'offre plus toutes lesgaranties de
sécurité . '
Adarticle 4
Envuedefaciliter lesopérations decontrôle courantes ,ilest
apparu utile des'entenir auprincipe que c'estletitulaire ducerti­
ficat d'immatriculation qui estresponsable delaprésentation duvéhi­
cule aulieu etàl'heure fixés parlesservices chargés ducontrôle .
D'après leslégislations appliquées dans tous lesEtats membres ,
appartient ,enprincipe ,autitulaire ducertificat d'immatriculation
deveiller àcequesonvéhicule soit dans unétat réglementaire ,c'est'
à-dire dans unparfait état demarche .Potir éviter queletitulaire
ducertificat d'immatriculation n'ait l'impression que l'instauration
d'uncontrôle obligatoire oupériodique rend sesobligations moins con­
traignantes ,oumême caduques ,ilsemble utile d'insister expressément
surlapersistance desdevoirs qui luiincombent .
Adarticle 5
Ladisposition d'après laquelle lesfrais sont àlacharge duti­
tulaire ducertificat d'immatriculation vise S.exclure l'adoption ,dans
cedomaine ,desréglementations divergentes dans lesdivers Etats mem­
bres et,pairlà,l'apparition dedistorsions .L'établissement d'un
barème fixe doit empêcher toute disparité deredevances ,dumoins à
l'intérieur desEtats membres ,etassurer l'aménagement destaux dere­
devances parrapport auxcoûts réels .
Adartiôïë ;6
Ilestdans lanature deschoses quelesservices chargés d'exécu­
terlescontrôles desvéhicules àmoteur sont particulièrement bien pla -

oéspour deceler toutes défaillances outous défauts deconstruction sur
n'.importe quel type devéhicule .Ilestdonc dans l'intérêt delasécu­
rité delacirculation d'établir unéchange permanent d'informations
entre lesservices responsables delasécurité desvéhicules ,d'une
part ,etl'industrie automobile ,d'autre part ;ceci devrait permet­
tre ,notamment ,desoutenir l'industrie dans sesefforts pour assurer
uneplus grande sécurité desvéhicules qu'elle produit .
Adarticle 7
Ledisque decontrôle conforme aumodèle prévu àl'annexe IIet
dont l'apposition estobligatoire dans lesEtats membres fournira aux
agents chargés ducontrôle surroute lapreuve quelesvéhicules ont
bien subi lescontrôles prescrits .Enoutre ,chaque Etat membre doit
être enmesure devérifier qu'unvéhicule étranger circulant surson
territoire nesetrouve pas eninfraction auxprescriptions relatives
auxcontrôles périodiques obligatoires . Or,c'estprécisément l'ap­
position àunendroit bien visible àl'extérieur duvéhicule ,comme il
aétéprécisé àl'article 11,d'undisque decontrôle demodèle uniforme
quipermettra d'effectuer aisément oette vérification ,même dans lecas
d'absence duconducteur .
Pour renforcer lerespect desdispositions inhérentes aucontrôle ,
ilestapparu utile deprévoir quelemanque oulanon–validité desdis­
ques decontrôle apposés surdesvéhicules étrangers devront être signa­
lésauxservices compétents dupays oùaeulieu l'immatriculation .Par
ailleurs ,ilnefait pasdedoute qu'ilestdans l'intérêt delasécu­
rité delacirculation deprévoir lapossibilité ,même dans lecasde
véhicules étrangers surlesquels onarelevé desdéfauts compromettant
lebonétat demarche duvéhicule ,d'ordonner descontrôles immédiats
parunservice compétent ,d'exiger l'élimination desdéfauts constatés
et.àceteffet ,delimiter oud'interdire lacirculation duvéhicule .

Adarticle 8
Danslecasdevéhicules d'occasion importés ,surtoutlorsqu'il
s'agitd'importations enprovenance depaystiersoùlesréglementa­
tionssontdivergentes ,ilestsouventdifficile devérifiersi,avant
leurimportation ,ils"ontétésoumisdanslepaysd'origineauxcontrô­
lesprescrits ouàdescontrôles suffisants .Aussisemble–t–ilutile
deprévoir,enprincipe ,uncontrôle desvéhicules enquestionavant
leurnouvelle immatriculation .Untelcontrôleesttoutefois superflu
s'ilestprouvépardesdocuments officiels émanantd'unEtatmembre
considéré commepaysd'originequ'uncontrôlerégulier aétéeffectué
danslesdeuxmoisprécédant lademanded'immatriculation .
Adarticle 9 ■ '
Ainsiquenousl'avonsdéjàfaitremarquer àproposdel'article 2,
lafacultépourl'Etatdedéléguer sespouvoirs enlamatièrerépondà
unenécessité surleplanpratiqueeiàlavolontéderéduireaustrict
minimumlesopérations administratives .Lescontrôleurs agrééspeu­
ventprocéder àleursvérifications endehorsdesstations decontrôle
officielles (Etatouorganismes désignés )s'ilsdisposent d'autresate­
liersdotésdeséquipements teôhniques indispensables etjugés,sous
leurrésponsabilité ,aptesàundéroulement correctdosopérations de
contrôle.Cettedisposition facultative permettra éventuellement "à
l'-unouàl'autreEtatmembredeconserver desinstitutions quiont
déjàfaitleurspreuvesetd'organiserlecontrôle demanièreàce
qu'ilsoittenucomptedesbesoinsparticuliers existant auniveaude
l'Etatousurleplanlocal.
Adarticle 10
Lapériodicité descontrôles étantbaséesurl'hypothèse d'une
détérioration duvéhicule enfonction deladuréedesonutilisation ,

-10-
ilestapparu opportun d'accorder desdéplacements dedélais encas .d'in­
terruptions importantes decette -utilisation .
Lepouvoir donné ,enprincipe ,auxorganismes decontrôlé ,depro­
'roger dedeux mois aumaximum lesdélais fixés pour lecontrôle répond .
àdesnécessités d'ordre pratique ,demultiples circonstances ,parexem­
pledeforce majeure ,pouvant ,intervenir quiempêchent laprésentation .'
duvéhicule àl'échéance delapériode réglementaire ... .•*" .
Adarticle 11 ,, •■< ..
Ilapparaît très souhaitable ,,dupoint devuedelasécurité ainsi
que del'égalité detraitement desdétenteurs devéhicules desdifférents
pays membres ,quelescontrôles soient identiques aussi bien encequi
• .fi»• î-
concerne lanature deséquipements àvérifier quelesconditions àexi­
gerpour quelesvéhicules puissent être -réadmis àlacirculation .
Dans lasituation actuelle cependant ,etcompte tenu del'état des
travaux qui sepoursuivent dans oebut surleplan international ,ila
étéestimé opportun deselimiter ,dans unepremière étape ,àindiquer
uneliste nonexhaustive dedispositifs etéquipements àcontrôler ,en
reportant àuneétape successive ,dont l'article 14précise ledélai ,
l'harmonisation desconditions ;techniques .auxquelles lesdifférentes
parties duvéhicule doivent répondre ..
Même avec cette limitation provisoire ,ledegré d'harmonisation
quelesdispositions prévues àl'annexe I'permettent deréaliser est r,
loin d'être négligeable ,siontient compte desdisparités profondes qui
subsistent aujourd'hui entre Etats membres quant auxmodalités d'exécu­
tion desopérations decontrôle . ' •; ■ ' •
Par ,ailleurs ,ilaparu indispensable derégler les .casoùdes
contrôles ®ntrévélé desdéfauts entraînant unenouvelle présentation
aucontrôle . >
? ...A.#

-.11-
L'instauration dans tous lesEtats ,membres del'obligation d'appo­
serledisque decontrôle prévu àl'annexe IIpermet d'uiiiformiser un
signe distinctif simple grâce auquel ,etmoyennant unevérification ef­
fectuée del'extérieur duvéhicule ,lesagents 'chargé sdesurveiller la
circulation routière ainsi que letitulaire ducertificat d'immatricu­
lation pourront ë'assurer plus facilement que' lesdélais deprésentation
aucontrôle ontétérespectés .
Toutefois ,lesEtats membres restent libres d'introduire ,endehors
dudisque enquestion ,d'autres documents decontrôle oudeconserver
desdocuments dont l'usage estdéjà prévu dans leur système decontrôle •
actuel (constats decontrôle ,Prïïfbiïcher ,carnets devisite ,etc...).
Ilconvient ,bien entendu ,detenir compte dufait quelaréglementation
prévue auxdeuxième ettroisième alinéas duparagraphe 4prévoit que
dans lescasoùdesdéfauts d'unecertaine gravité ontétéconstatés sur
desvéhicules quide ,cefait devront être soumis àunnouveau contrôle ,
undocument mentionnant lesdéfauts constatés etlesdélais impartis
pour leur suppression devra ,detoute manière ,être conservé àbord des
véhicules en (question .Lesdocuments decontrôle déjà' utilisés dans
lesEtats membres (parexemple lesconstats decontrôle ou.lescopies
desdits constats )pulesnouveaux documents dont 1^introduction estpré­
vuepourront servir .;àcet .effet *
Lapossibilité defixer desprocédures particulières pour les
véhicules desforces armées etdelapolice sejustifie parlescondi­
tions spéciales dans lesquelles setrouvent placées cesorganisations .
Adarticle 12
Ilestapparu utile dedéclarer expressément quelesEtats mem­
bres restent libres deprescrire ,pour lesvéhicules immatriculés sur
leur territoire et .endehors descontrôles prévus dans laprésente
réglementation communautaire ,descontrôles intermédiaires .Lebut
delaprésente directive estcelui deréaliser ,pour lesystème de

-12«
contrôle technique applicable dans lesEtats membres ,uneharmonisation
desprocédures ainsi quedeluiassurer unniveau satisfaisant derigueur »
Lafaculté accordée auxEtats d.eprévoir ,pour lesvéhicules immatriculés
surleur territoire ,descontrôles particuliers entre ceux résultant .
desdispositions delaprésente directive n1estpas encontradiction avec
lebutrecherché »Elle permet detenir compte desconditions particu­
lières d'utilisation oudessituations locales impliquant lanécessité de
vérifications plus fréquentes dubonétat decertains dispositifs ou
équipements . -,
Adarticle 13 , ,
LaCommission doit être enmesure depouvoir examiner suffisamment
àl'avance ,,quant àleur compatibilité avec lesdispositions communau­
taires etàleur portée ,lesdispositions législatives ,réglementaires
etadministratives quelesEtats membres envisagent deprendre enappli­
cation delaprésente directive .
Ilsemble opportun que l'information soit étendue àtous lesEtats
membres .Eneffet ,uneinformation mutuelle surlesdispositions natio­
nales envisagées nepeut quefaciliter uneinterprétation uniforme dela
normative communautaire etpourrait ,desurcroît ,fournir l'occasion de
réalise ??uneharmonisation plus poussée .C'estdans cette optique qu'ap­
paraît Opportune lamise enplace d'uneprocédure deconsultation commu­
nautaire »
Adarticle 14
Comme iladéjà étéremarqué dans lesconsidéi'ations relatives à
l'article 11,ilyaintérêt ,afin d'assurer uneplus grande efficacité
descontrôles etd'éliminer desdiscriminations éventuelles ,àprooéder
également ,àunstade ultérieur ,àl'harmonisation desconditions limi­
tesauxquelles doivent répondre certains équipements etdispositifs lors
ducontrôle ,surlabase del'expérience acquise àl'issuë d'unepériode
suffisamment longue »

PROPOSITION "DE
DIRECTIVE KJCOUSEIL
concernant lerapprochement deslégislations desEtatsmembres
relatives auoontrôle technique desvéhicules àmoteur
etdeleursremorques
LECONSEIL DESCŒ3ÎU1TAUTES E&RGPEEHHES ,
vulesdispositions duTrà'itéinstituant laCommunauté économique
européenne etnotamment sonarticle75»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement européen ,
vul'avisduComitééconomique etsocial,
considérant quelamiseenoeuvred'unepolitique communedes
transports exige,entreautres,quelacirculation desvéhicules dans
l'espacecommunautaire aitlieudanslesmeilleures conditions aussi
"biensurleplandelasécurité quesurceluidesconditions deconcur­
rençaentretransporteurs desdiversEtatsmembres ;
considérant quel'accroissement delacirculation routière et
l'augmentation desdangersetdesnuisances quienrésultent posentà
touslesEtatsmembresdesproblèmes desécurité denatureetgravité
analogues etque,decefait,lesconditions dajislesquelles s'effec­
tuentlescontrôles techniques desvéhicules doiventêtrefixéesàun
niveauuniforme derigueurassezélevé;
considérant quel'immobilisation desvéhicules poureffectuer des
contrôles périodiques ainsiqueleschargesquienrésultent sontde
natureàinfluersurlesconditions deconcurrence danslestransports

-14-
professionnels entre lesdivers Etats ,membres ;quelesrégimes actuels
deoescontrôles diffèrent d'unEtat membre àunautre ;qu'ilenrésulte
e-f i 1lanécessité d'harmoniser lapériodicité etlaportée deces
contrôles afin d'éliminer des distorsions dans les conditions deconcur­
rence ;
considérant que ,endehors del'usure normal eduvéhicule ,certai­
nes circonstances peuvent intervenir qui sont susceptibles deporter
préjudice au "bonétat demarche decelui –cietque ,dans cescas ,des
contrôles particuliers peuvent s'avérer nécessaires ;
considérant que l'harmonisation desprescriptions enmatière de
contrôle technique desvéhicules dans tous le^Etats membres doit égale­
ment répondre àl'exigence d'assainir ,surleplan technique ,lesparcs
devéhicules usagés ;
considérant que l'efficacité descontrôles exige qu'ilssoient ef­
fectués parlespouvoirs publics oupardesorganismes decontrôle ou
desexperts agréés pareux ;
çonsidérant quelerespect desprescriptions relatives aucontrôle
technique obligatoire doit être assuré par l'adoption demesures appro­
priées d'exécution etdoit être aisément vérifiable dans tous lesEtats
membres ;qu'àcette fin l'apposition auxvéhicules d'unsigne distinc­
tifuniforme apparaît comme unemesure appropriée ;
considérant qu'uneprocédure deconsultation communautaire surles
dispositions quelesEtats membres envisagent d'adopter enapplication
desmesures communautaires quiauront étéarrêtées facilitera 1'harmo­
nisât iondesconditions techniques auxquelles doivent répondre lesvéhi­
cules soumis àcontrôle ;
/ .

considérant quepour lafixation deladate d'application desmesu­
resvisées parlaprésente directive ilyalieu detenir compte des
délais nécessaires pour lamise enplace oulerenforcement del'appa­
reil administratif ettechnique destiné àl'exécution descontrôles ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :

-16-
CKAPITPlS I :
PRINCIPES ETCHAKP D'APPLICATION
Article ■premier
(Date del'introduction ducontrôle technique conforme
auxdispositions communautaires )
LesEtats membres prennent lesdispositions nécessaires pour que ,
àpartir du1erjanvier 1975 auplus tard ,lecontrôle technique des
véhicules àmoteur etdeleurs remorques immatriculés surleur terri­
toire soit effectué conformément auxdispositions delaprésente direc­
tive etdesesannexes qui enfont partie intégrante .
Article 2
(Contrôle périodique obligatoire etchamp d'application )
',{ *
Lesvéhicules àmoteur etleurs remorques devront être soumis àun
contrôle technique périodique obligatoire .Lapériodicité etl'étendue
ducontrôle sont indiquées àl'annexe I. Lespouvoirs publics peuvent
déléguer lesoin d'effectuer lecontrôle àunoudesorganismes désignés
ouàdesexperts agréés .
Sont exempts ducontrôle technique périodique lesvéhicules sui­
vants :
–cyclomoteurs dans lamesure oùlalégislation nationale n'assimile pas
lescyclomoteurs auxmotocycles ;
–véhicules àmoteur deconstruction spéciale employés dans lestravaux
publics oudans desexploitations agricoles etnepouvant dépasser ,
parconstruction ,lavitesse de25km/h;
–remorques dont lepoids maximum encharge autorisé nedépasse pas
500kgouquisont susceptibles d'être attelées àdesvéhicules trac­
teurs dont lavitesse ,par'construction ,nedépasse pas25km/h. .

-17-'
Toutefois ,lesEtats membres peuvent etendre l'obligation ducon­
trôle technique périodique àcertains desvéhicules mentionnés ci-avant
etimmatriculés sur leur territoire .
Article 3
(Casparticuliers decontrôle )
.Enplus descontrôles techniques àcaractère périodique prévus au
premier paragraphe del'article 2,descontrôles techniques doivent être
effectués dans les cas suivants :
1.immatriculation aunom d'unnouveau titulaire d'unvéhicule usagé .Le
contrôle doit être effectué àl'initiative del'ancien titulaire et
nepeut être antérieur deplus dedeux mois àladate deréception ,
parlesautorités compétentes ,delademande d'immatriculation établie
aunom dunouveau titulaire ;
2.remise encirculation detout véhicule :
'a)ayant étél'objet d'unemodification descaractéristiques indiquées
'dans lecertificat d'immatriculation oudemodifications substan­
tielles oudont lechâssis aétéremplacé ;
b)ayant subi ,àlasuite d'unaccident ,desdétériorations graves
affectant ,notamment ,châssis ,direction ,suspension ,dispositifs
defreinage ;
3.silesagents chargés ducontrôle delacirculation constatent une
anomalie duvéhicule permettant dedouter desonbonétat demarche .
Dans lescas1et2,lecontrôle aura lamême portée quelecon­
trôle périodique obligatoire etremplace leprochain contrôle périodi­
queprévu .Toutefois ,dans lecasdevoitures particulières àusage
privé ,lescontrôles prévus auxpoints 1et2neremplacent paslepro­
chain contrôle périodique s'ilsonteulieu aucours despremiers trois
ansaprès lapremière immatriculation duvéhicule .,
«»»/.•.

-18-
Article 4
(Responsabilité dutitulaire ducertificat
d'immatriculation )
1.Letitulaire ducertificat d'immatriculation duvéhicule seraconsi­
déréresponsable delaprésentation duvéhiculeaucontrôletechnique
périodique aladateetdanslesconditions fixéesparlesserviceschar­
gésdescontrôles »
2.Lecontrôlenedispensepasletitulaire ducertificat d'immatri­
culation duvéhicule deveilleràcequelevéhiculesoittoujours en
bonétatdemarchepourcirculer.
■Article 5/.
(Fraisducontrôle)
Lesfraisducontrôle sontàlachargedutitulaire ducertificat
d'immatriculation duvéhicule »Lesmontants desredevances àpercevoir ,
suivantlacatégorie duvéhiculeetl'importance ducontrôle,sontfixés
parlespouvoirspublicsdemanièreuniforme dan3toutleterritoire de
l'Etat,Lesniveauxdecesredevances doiventêtretelsquelescharges
d'investissement etd'exploitation inhérentes auxcontrôles soientcouver­
tesdansleurtotalité .
Article 6•,
'' (Echanged'informations entreautorités et
constructeurs d'automobiles )
Sanspréjudice desobligations quiincombent auxconstructeurs d'éli­
minertouslesdéfautssusceptibles decompromettre lasécuritéroutière
etquiseseraientmanifestés aprèslaréception dutype,lesEtatsmem­
bresprennentlesmesuresnécessaires pourquesoitcommuniquée auxcon­
structeurs ouàleursreprésentants qualifiés touteanomaliequi,lors
descontrôles techniques ,serépèteàunefréquence anormale.

-19-
Article 7
!(Véhicules étrangers )
1* Chaque Etat membre considère comme conforme àsesdispositions
nationales enmatière decontrôle périodique tout véhicule immatriculé
dans unautre Etat membre s'ilestmuni dudisque decontrSle prévu à
1*article 11§2etsiladate duprochain contrôle indiquée surle
disque n'estpasdépassée »
2• Silesautorités compétentes d'unEtat membre constatent qu'un
véhicule immatriculé dans unautre Etat membre estdépourvu dudisque
decontrôle ouqueladate indiquée surcedisque estdépassée ,elles
endonnent communication auxautorités compétentes del'Etat membre
dans lequel levéhicule estimmatriculé .Enoecas ,lesautorités com­
pétentes peuvent soumettre levéhicule étranger àuncontrôle et,le
caséchéant ,interdire oulimiter lacirculation duvéhicule jusqu' àce
queledéfaut ait étééliminé .
Article 8
(Véhicules importés àl'état usagé )
LesEtats membres ,avant deprocéder àunenouvelle immatricula­
tion ,soumettent lesvéhicules importés àl'état usagé aucontrôle tech­
nique »Cecontrôle n'estpaseffectué s'ilestprouvé ,paruncerti­
ficat del'Etat membre d'oùprovient levéhicule importé ,qu'uncontrôle
aétéeffectué dans lesdeux mois précédant lademande denouvelle im­
matriculation *

20-
CHÀPITRJÎi II
C0I5PET2tTGSS ETPR0C3D0RES
r• .
Article 9
(Stations decontrôle)
Lesopérations inhérentes aucontrôletechnique ,auxtermesde
laprésentedirective ,devrontêtreeffectuées dansdesstations de
contrôle del'Etatouauprèsd'organismes decontrôledésignés,oudans
desateliers agréésdotésdel'équipement nécessaire etsouslarespon­
sabilité d'expertsagréés.
Article 10
(Délaisducontrôlepériodique )
1*Pourlesvéhicules misencirculation pourlapremièrefois,la
dateàpartirdelaquelle commence àcourirlepremierdélaiducon­
trôlepériodique devraêtrecelledel'attribution delaplaqued'im­
matriculation »
2.Pourlesvéhicules mishorscirculation pendantunepérioded'au
moinssixmois,soitàl'initiative dupropriétaire dûmentcommuniquée
àl'autorité oompétente ,soitpardisposition administrative ,ledélai
duprochaincontrôleteohnique estreportéd'unepériodeégaleàcelle
del'immobilisation .
Toutefois ^3iladateprévue •pourlecontrôleestsituéedansunepériode
pendantlaquellelevéhiculeestprovisoirement immobilisé ,celui-ci
nepeutêtreremisencirculation qu'aprèsavoirsubilecontrôleprès–'
crit.

-21-
3-. Alademande dutitulaire ducertificat d'immatriculation ouà
l'initiative del'organisme chargé ducontrôle ,ledélai deprésentation
duvéhicule aucontrôle peut être reporté d'unepériode dedeux mois au
maximum#
Article 11
(Exécution ducontrôle )
\ i
1. Lesopérations decontrôle àeffectuer sont indiquées àl'annexe I»
Elles donnent lieu ,dans lesconditions visées auparagraphe 3»àladé­
livrance d'undisque decontrôle conforme aumodèle prévu àl'annexe II.
2a Ledisque decontrôle devra être apposé pour lapremière fois sur
levéhicule lors del'immatriculation decelui-ci .Al'issue dechaque
contrôle périodique ,unnouveau disque devra être apposé .
Ledisque decontrôle devra être fixé solidement et,sipossible ,
surlaplaque arrière d'immatriculation .Encasdedifficulté pratique ,
ildevra être apposé àunendroit bien visible del'extérieur »
Ledisque decontrôle perd toute validité àlafindudeuxième
mois qui siiit l'échéance indiquée surledisque .
3. Lorsqu' unvéhicule estenbon état demarche ouneprésente pas
desdéfauts affectant larégularité oulasécurité delacircula­
tion ,lesservices chargés ducontrôle devront délivrer etapposer le
disque decontrôle .
Lorsqu' ilestconstaté desdéfauts qui ,tout enneconstituant pas
undanger immédiat pour lasécurité delacirculation ,peuvent rendre
néanmoins dangereuse l'utilisation prolongée duvéhicule surlavoie
publique ,leservice chargé ducontrôle devra fixer undélai maximum au
terme duquel levéhicule doit être représenté aucontrôle pour faire

-22-
constater l'élimination desdéfauts ci-dessus »Les défauts relevés et
lesdélais accordés devront être indiqués surundocument àconserver
àbord duvéhicule »Lenouveau disque decontrôle nesera délivré qu'à' :
lasuite delaréparation ,dûment constatée »
Silesdéfauts constituent undanger immédiat pour lacirculation
routière ,levéhicule nedevra être utilisé surlavoie publique que
pour effectuer àvide ledéplacement delastation decontrôle audomi­
cile dudétenteur ouàl'atelier deréparation »Dans cecas ,lesdé–:
faut sdevront également être reportés surundocument délivré parles
services decontrôle àconserver àbord duvéhicule }ledisque 'decon­
trôle devra être retiré »
4» Desprocédures particulières peuvent être prévues pour lesvéhi­
cules desforces armées etdelapolice *
Article 12
/
(Contrôles intermédiaires )
LesEtats membres peuvent prescrire ,pour lesvéhicules immatri­
culés surleur territoire ,descontrôles intermédiaires entre ceux pré–
?vusparlaprésente directive »
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
(Communications desEtats membres àlaCommission )
Chaque Etat membre communiqué àlaCommission ,avant leur mise en
exécution etauplus tard le31décembre 1973 »toutes dispositions légis–

-23-
latives,réglementaires etadministrât ivosqu'ilenvisage deprendreen
application delaprésentedirective.
Oésdispositions doiventprévoir ,lessanctions applicables encas
d'infraction »
LaCommission informelesEtatsmembresdesdispositions quilui
ontétécommuniquées »
Siellelejugeutileouàlademande ,d'unEtatmembre,laCommis­
sionprocèdeàuneconsultation aveolesEtatsmembressurlesdisposi­
tionsmentionnées ci-dessus »
Article 14
(Conditions auxquelles doiventrépondreleséquipements )
Avantle1erjanvier1975etsurproposition delaCommission ,le
Conseilfixeralesconditions uniformes auxquelles doiventrépondre cer­
tainséquipements etdispositifs desvéhicules soumisàcontrôle »Ces
conditions porteront notamment surlespneus,ledispositif defreinage ,
lesfeux,lebruitet.lesgazd'échappement .
Article 15
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective »
FaitaBruxelles ,le
ParleConseil
LePrésident

Α1ΊΙΤΞΧΕI
PERIODICITE ETEXECïïTICM DESOOFTROLES
A.PERIODICTTE DESCCNTHQLES
Lavisitedesvéhicules' àmoteuretdeleursremorques soumisaun
contrôletechnique devraêtreeffectuée selonlespériodicités suivantes :
1-ïlotocycles
2–Voituresparticulières àusageprivé
3–Véhicules autresque.ceuxdespoints1*–pou
.et2,affectésauxtransports deper-j2a
sonnesoumixtesetdontlenombrede*imn
placesassises,outrelesiègeducon–:–ens
ducteur,n'excèdepas8(offertsenlo–[
cationavecousanschauffeur ,-taxis,•:
ambulance,minibus,etc») *
•
4–Véhiculesaffectésauxtransports de\2ans
marchandises dontlèpoidsmaximalau–:
torisén'excédépas-3,500kg !:4ans
:–pourlapremièrefoisî
•
*4ansaprèslapremière
:immatriculation
«
J–ensuitetouslesans.
.*L'intervalle de4ansàpar–
:tirdelapremière immatricu–
[lationestapplioable égale–
•
:mentdanslecasoùlevéhi-
•
*culeasubiuncontrôle tech–
:niquedufaitdel'applica–
•
*tiondesarticles 3et7an
:coursdespremierstroisans
Japrèsladiteimmatriculation
*–pourlapremièrefois;
:2ansaprèslapremière
*immatriculation
:–ensuitetouslesans

5–Véhiculés affectés auxtransports de
marchandises etdontlepoidsmaximal
autorisé excède3.500lcg
6–Véhicules affectésauxtransports de
personnes etayant,outrelesiègedu
.conducteur ,plusde8placesassises
1–Remorques d'unpoidsmaximumautorisé
de1.500kgetutilisées exclusivement
autransport de"bagages,dematériel de
camping oudebateaux# Caravanes
8–Remorques etsemi–remorques autresque
sous7
9–Véhicules n!entrantpasdanslescaté­
goriesdesparagraphes précédents:1an
6mois
2ans
1an
2ans
B.OBJETS,METHODES ETCOUSITIQETSJECONTROLE
Lecontrôleporte,aumoins,surleséléments énumérésdansleta­
bleauci-après ,danslamesureoùceux-ci,obligatoires ounon,fontpar­
tieduvéhicule.
Lalistedecesélémentsnedoitpasêtreconsidérée commeexhaus­
tiveetl'inspection d'éléments supplémentaires concernant lasécuritéet
leconfortdesvoyageurs ,telsquelaventilation ,lechauffage ,l'amé­
nagementdessièges,etc.*»,peutêtreexigéepourlesvéhicules affec­
tésauxtransports encommun.
Lecontrôle comporte,selonl'élémentetl'étatduvéhicule ,des
inspections visuelles et(ou)descontrôles defonctionnement »
Laméthoded'inspection dite"visuelle "aétéprescrite quandelle
estpossiblesansdémontage ;ellecomprend,sinécessaire ,lamanipula–

-3- ΑίΙίΓΕχΕ I
tion deséléments àcontrôler ,l'évaluation decertains "bruits ,etc. »»
Elle doit permettrej entre autres ,des'assurer delaconformité desma­
tériels etéquipements parlavérification desmarques d'homologation
éventuelles »Elle doit permettre enoutre dedéceler :
–unmauvais état desfixations etassemblages ,lesjeux excessifs ;
–desdéformations ,desfêlures pouvant nuire au "bonfonctionnement
decertains organes }
–lestraces d'unfrottement anormal (surlestuyauteries defreinage
parexemple );
–uneusure anormale ouexcessive pouvant provoquer unerupture à
"brève échéance ;
–lesfuites surdesoanalisations (defreinage parexemple );
–l'oxydation oulacorrosion quand elles peuvent compromettre la
rigidité oule "bonfonctionnement decertains organes ;
–l'absence dedispositifs desécurité làoùilssont imposés parla
réglementation envigueur ;
–laprésence desoudures non d'origine oudetraces dechauffage
surcertains organes particulièrement importants tels quelatimo­
nerie dedirection oules essieux »
Lesopérations decontrôle sont effectuées enprincipe aumoyen de
techniques courantes etàl'aide d'appareillages normalement utilisables
dans une station decontrôle »
••*/««•

METHODES ETCONDTTIONS DECONTROLE
OBJETS DUCONTROLE
1-DISPOSITIFS DEFREDTAGE
Freindeservioe
1«1«1*Etatmécanique
•Fixation deséléments
i •Pivots
•Connexions
•Flexibles ,canalisa­
tions
•Réservoirs etcylin­
dres
•Conduites hydrauli­
ques,d'aircomprimé ,
àdépression
•Témoinsdepression ou
dedépression ,deni­
veaudeliquide
•Valverégulatrice de
: laforcedefreinage
•Gardeàlapédale
1»1«2«EfficacitéINSPECTION
VISUELLE
+
+
+
+
+
+CONTROLE
DUFGNC-
TIOMEMENTCONDITIONS PARTICULIERES
Remarques générales :
-lesvéhicules munisd'unservo-frein doivent
êtreinspectés aveclemoteurarrêté
-lefreindoitêtreactionnélevéhicule se
trouvant surlafossedevisiteousurl'élé­
vateur
Contrôle àeffectuer àl'aided'undécéléromètre
(lorsd'unessairoutier)oud'unfreinomètre#
Ilestrecommandé dechargerlevéhicule auma­
ximumadmissible oud'utiliser uneméthodeéqui­valente(simulation decharge,extrapolation des
résultats obtenusaveclevéhiculeàvide,etc.)
••»/•«•

METHODES EPCQSDTTIOITS DECCKTROLE s
:
OBJETS DUCONTROLE ;htspectigït
jVISUELLE
»CONTROLE ¡
DUPONO - '
TIOSTOIMT
: :COKDÏTIOITS PARTICULIERES 1
»
l
t
Ici«3*Equilibrage
S0
: + Aeffectuer enmeme temps quelecontrôle :
d'efficacité s
:
:1clc4»Pression d'utilisations
:
:
i1 +
:
i'Brancher unmanomètre surlecircuit defreinage *
,etmesurer lapression d'utilisation lorsque le!
'frein estactionné !
» f
lel«5 «Pompe avide etcompres­
seur t: + !:Détermination dutemps nécessaire pour provoquer :
!lamise enaction delasoupape desécurité i
1.2 .Frein desecoursχ
χ• i• t
t !6 :
! *
:
t
:
:1.2.1 .Etat mécanique : +
:
:
:•
t :Comme sous point l.l«l e;l'examen dufrein de :
s ïsecoure esteffectué simultanément âcelui du :
: :frein deservice lorsque lesdeux freins ontdes :
t :parties communes ;t
x
x1.2.2 .Efficacité:
:
t* • f* + .Comme sous point 1.1.2 .,lorsque lefrein de
*secours peut être inspecté isolément *
1.2.3 .Equilibrage : "+ i*
:Comme sous point 1.1.3 . ■■ s
? 1.3.Frein destationnement:
m• <
S! :
! .
1.3•!«Etat mécanique : +:Comme sous point 1.1.1 . :
:
»
:1.3 e2.Efficacitéx
t
!:+:
0
s :
: s
« ilComme sous point 1.1.2.Vérifier quelevéhicu -
jlepeut être maintenu immobilisé avec lefrein
|destationnement lorsque cevéhicule chargé setrouve surunepente c^une déclivité déterminée
î 1.4.Freins deremorque etdeserai-
remorque :: . !
: ;: :
! :
1»4.1 .Etat mécanique +
«
::
tComme sous point 1.1.1 .,avec attention parti -'
culière surlesdispositifs d'accouplement entre J
véhicule tracteur etremorque (ouserai-remorque )*

H
«31
I
V©
I; OBJETSDUCONTROLE
«
i! METHODES ETCONDITIOÏTS DECONTROLE s
' I
BTSFEGTIOF "CONTRGLE
VTSUELLE ;rrjFQ2TC-
*TIOMEMEHTCOKDITICWS PARTICULIERES 1
i
" s
: -. . 's
:
: .Freinage automatique
:
j
I cFreinàinertie
S
s *
:
î Efficacité
seFreinàinertie
i
s :*
:+
s
t
9
+:+
φ
i ;
i +■ i
;*:
S i•
Déconnecter l'accouplement entreremorqneetvê-î
hiculetracteur etobserverlefonctionnement dus
mécanisme " .
Danslecasdufreinàinertie Pfairereculerle*véhiculetracteuretobserverlefonctionnement s
duBîéo&jiienie *
£
Commesouspointlele2c :
L'efficacité peutêtreévaluéeàl'aidedfuiî*
freinomètr© etparlamiseenactiondufreinà*
2-DIRECTION .
2cl»Volant
2«lelcJeux
2®2«Colonne dedirection
2«2«loJeuxLesrouesduvéhiculereposantsurlesol:
–faireoscillerlevolantdansunplanperpen-
dioulaire àlacolonne dedirection etexer­
cerunelégèrepression versle"basetversle
hautj,
–manoeuvrer levolantversladroiteetversla
gauchesansprovoquer un"braquage desroues
directrices
.Leerouesduvéhiculereposantsurlesol,es-*
*sayerdetirerlevolantdansl'axedelacolon-°
lnededirection etobserverlejeuradiald©la*
"colonneenpoussantlevolantdec8técVérifier ç°
*enmêmetempsrl'étatdesaccouplements flexi-°
*blesoujointsuniversels *

OBJETS DUCONTROLE
2.3»Mécanisme dedirection
2«3»1»Fixation du"boîtierde
direction
2«3c2eEtatdumécanisme
2«4»Timonerie dedirection
2c4.1«Etatmécanique
2«4*2»Fonctionnement
•Servo~direoiion
VISIBILITE
3*1»ChampdevisibilitéMETHODES ETCOKDITïOSS DECONTROLE
ÏNSPECTICr .CONTROLE ;VISUELLE :DUFONG-S
.^TIOHREÎŒHT 5CONDITIONS PARTICULIERES
Lesrouesduvéhiculereposantsurlesol,faire
tournerlevolantalternativement verslagau-8
cheetversladroite s
••
Lesroii&sduvéhiculenereposantpassurIgsoi,r
manoeuvrer levolantd'unebutéeàl'autrecUnes
attention particulière doitêtreportéesurlat
facilité defonctionnement dumécanisme (ilne:
doitpasyavoirdepointdur),surledéplace-ï
mentlongitudinal del'arbredusecteuretsur:l'étatdeses"baguesetdesadenture :
î
r .c '■ l
Lesrouesduvéhiculereposantsurlesoi,faire:
tournerlevolantalternativement versladroites
etverslagauche ^s
Lesrouesduvéhiculenereposantpassurleso],*manoeuvrer levolantd'une"butéeàl'autreet:
examinerlemouvement desdiversorganesdela*timonerie 1
••
Pourlesvéhicules équipésd'uneservo-directior \:
lesrouesreposant surlesoletlemoteurfonc-t
tionnanijfaireoscillerlevolantpourvérifier:
lemécanisme dedirection »Danslecasd'uneî
conduiteassistéeintégrale ,vérifier uniquement :
quelemécanisme estenordredemarche :
Aeffectuer ausiègeduconducteur
«««/te

OBJETS RJCONTROLE
3c2e Vitrages
3c3 «Rétroviseur
3e4«Essuie-glaces
3«5 «Lave-glaces
4-FEUX ETDISPOSITIFS REFLECHISSANTS
4cl«Peux derouie etfeux decroi­
sement
4cl«leEtat etfonctionnement
4dc2c Couletir
4«l«3c Orientation
4cl«4 «Commutation
4«1«5»Intensité
4*2gPeux deposition avant et
arrière
4«2«l cEtat etf'oneti emiemeni
4«2e2e Couleur etintensité
4»3«Peux stop
4c3ele Etat etfonctionnement
4«3*2 «Couleur etintensitéMETHODES ETCOHDXTTONS DECONTROLE
.ÎÎÎBPECTIOKT
*VISUELLE
η;CONTROLE *
*DUF02TC-;¡TIOMMMW *
c oCOEDITIONS PARTICULIERES
»
«
s
β + s o t
«••
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s4: co
s φ«*
s + s ίc
B
I+I οDéterminer ,aPaide d'unrégloscope ,l'orienta -
o
f 9 txon horizontale etverticale dechaque projec -*
Φ*
e oteurj pour cette opération ,ilestrecommandé de
s £charger levéhiculé ' '
c» c«
s ι
e©
ccDéterminer ,;àl'aide dcunluxmètre .l'intensité
9
e«
«s
!C
co
«*lumineuse maximum dechaque projecteur
ι
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C«C/CSiC

METHODES ETCGrTDiTïOITS DECCBTRQLE
3
ι
ON
IOBJETS DUCONTROLE *HTSPBGTIOIî |CONTROLE
îVISUELLE !DUPOKG-
4c4cPeuxindicateurs dedirection
4o4cl«Etatetfonctionnement
4c4«>2cCouleuretintensité
4c4c3oComarcîtatioii
4o4c4cRythmeducligiiotemant
4«5cFeux "br-Gaillardavantet
arrière
4&3cl«Emplacement
4s>5c2êEtatetfonctionnement
4c5<3«Couleuretintensité
4»6cFeuxdemarchearrière
4c:6clcEtatetfonctionnement
4e6«2cCouleuretintensité
4c?«Eclairage delaplaqued'imma­
triculation
4e8cCatadioptres
Etatetcouletip
4«9®Témoinsoptiques
4clOeLiaisonséleotriçues entre
véhicule moteuretremorque ou
serai–remorçus
4«11«Câblageêleetriçni®CQNDITIOrlSPARTICULIERES
*
o .TIONIJIÎÎENT
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tiik/es.ic.

OBJETS DUCONTROLEMETHODES ETCOKDITIONS DECONTROLE
INSPECTION "'CONTROLE
VISUELLE '.DUF0110-
!TIONN]®ENTCOlTDITICî'TS PARTICULIERES
5-ESSIEUX.ROUES,SUSPENSIONS .
5.1.Essieux
5*2.Rouesetpneus
5«3cSuspensioriE
5c3dcRessorts
5e3«2cAmortisseurs
*
5*3«3cTubesdepousséetjambes
deforce
CHASSIS ,ELEMENTS FIXESAUCHASSIS '
*6el«Châssis oucadredechâssis
j •6o2cCanalisations d'échappement et
silencieux
6e3cPare-chocs
6©4cRéservoir etcanalisations pour
jcarburant "
l6c5eGarde-boue (ailes)
:
7-AUTRES EQUIPEMENTS
7«1.Ceintures desécuritét
t
6
:
t+
+
+
+
-t
-sAeffectuer avecievéhicule surlafossede
visiteousur1'élévateur
Inspection visuelle desdeuxcotésdechaque
roue,levéhicule setrouvant surlafossede
visiteousurIeélévateur
Mettrelevéhicule surlafossedevisiteou
surl'élévateur
lAttention particulière surlesdéformations pou­
:vantconstituer dessaillies dangereuses
:Attention particuliers surlespointsdcancrage

a
4
t
»METHODES ETCONDITIQïJS DECONTROLE
( _ . •
OBJECTIFS DUCONTROLE ]
4
4
t
sINSPECTION
VISUELLE'CONTROLE . CQHD3TI0US PARTICULIERES
;DUPCNC-; ''
;tiœmement ; ' *
• • :
«
7.2.Extincteur :+: : ~ .««' :
:47«3»Serrures etdispositif anti-vol'►«+» «
t s
7«4*Triangle designalisation i:+« « :
:7«5«Trousse desecours ♦• • :
» «
7*6.Cale(s)pourroue(s)(camions)i!+• • :
: : :
8-NUISANCES 1
– !t
>* * :
8.1.Bruits i• s
• * ï
:8.I.I.Avertisseur '
4I♦: ■
: 8.1.2.Moteur j• • •
:+: ï
:
:λ« · . 28.1.3•Echappement»
ι
) ♦: ' !
8.2.Gazd'échappement s» • • -• • s
:8.2.1.Opacitéι:+: .... 8
•"" •
8.2»2•Composition {»
> :+: i
«
*8*3•Déparasitage►♦: i
9-AUTRES CONTROLES i»* * •
* * î
9.1.Attelageremorque .j
«+*Attentionparticulière surlesdispositifs de
. .sécurité s
9.2.Sortie(s)desecours(aveomar-s
teauxpourbriserlesvitres),!
plaquesindicatrices delasor-i
tiedesecours(pourautobuset!
autocars ) s+• t
* s :
: :
: :
: x
: :
:9«3.Marche(s )pouraccéderàla
cabine(camions),marchepied ]
(autobusetautocars! '
... Ii :r Î
• •• •

ΑΝΚΕΧΕII
DISQUE DECOETRQLE
loI»edisqu.©decontrôleutilisepourlecontrai 3âssvéhiculas auto–
mobilesetdeleursremorques doittireoonousalonlemodèlesuivant t
/
ΰ α*ψγ·V I5h-to~J
j
LesdiraeHsivDs dudisquedeoontrole sont %
Diamètre s (35©w
Hawfeewdeschiffresdésignantlesmoiss (4ra)•
Hauiswjrdeschiffresdésignantlesaiméess {yvrn)m
2<->Lasurfacedudisqueserasubdivisée en12secteurségaux(F°1à12)•
Chaquetraitdiviseur estaxésurun,'chiffre *
Lechiffresupérieur surleconteurdudisqueindiquelemois,,etle
ohiffreinscritdansleoeroleoentraiindiquel'annéedelaprésentation
duvéhicule p p
3»Ledisquedecontrôledoitetrôconstruit defaçonàprésenter une
résistance suffisante auxeffortsdusàl'utilisation duvéhicule ,pendant
toutesapériodedevalidité *Lesinscriptions dudisquedecontrôle
doiventavoirunreliefd'aumoins0j-10rom?ellesdoiventêtreexécutées
ennoirsurfondcoloré»Lateintedufondserafonction del'annéeau
©oursâelaquellelevéhiculedevraStreprésentépourle©ontrSle (année
(l}Leschiffressontindiquésàtitred®eacempXe®

-2- AETTFXE II
deprésentation )»Lescouleurs correspondant auxannées deprésentation
peuvent être lessuivantes :
1975 « "bleu (l)
1976t blano
1977 * "brun
1978 * vert «
Lamarne série deteintes sera utilisée pour lesannées ultérieures »
Les chiffres doivent être des chiffres arabes »
(l)Couleurs àtitre d'exemple *