Résolution législative du Parlement européen sur le projet d’acte du Conseil établissant la conven-
tion relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union euro-
péenne (9636/1999 4dash C5-0091/1999 et SN 5060/1999 4dash C5-0331/1999 4dash 1999/0809(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Adash vu le projet et le projet modifié du Conseil (9636/1999 et SN 5060/1999)(1),
Adash consulté par le Conseil conformément à l’article 34, paragraphe 2, d), du traité sur l’Union européenne
(C5-0331/1999),
Adash vu l’article 67 de son règlement,Adash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0019/2000);
1. approuve le projet d’acte du Conseil ainsi amendé;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence son projet;3. demande au Conseil d’engager sans retard les travaux nécessaires pour parvenir à l’adoption, dans le
délai le plus bref possible, d’un acte normatif complétant de manière effective et détaillée la réglementationen matière d’interception des communications, dans le respect intégral des droits et des libertés fondamen-taux ainsi que des garanties juridiques;
4. demande au Conseil d’engager sans retard les travaux nécessaires pour parvenir à l’adoption, dans le
délai le plus bref possible, d’un acte normatif complétant de manière effective et détaillée la réglementationen matière de vidéoconférence durant les auditions auxquelles participent des personnes inculpées, des co-inculpés et des personnes faisant l’objet d’une enquête, dans le respect intégral des droits et des libertésfondamentaux, ainsi que des garanties juridiques;
5. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
6. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
le projet;
7. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil.
(1) JO C 251 du 2.9.1999, p. 1.
6. Objectifs stratégiques de la Commission
B5-0143, 0144 et 0145/2000
Résolution du Parlement européen sur le programme stratégique quinquennal de la Commission
Le Parlement européen,
1. se félicite des objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission;2. professe que l’objectif commun des politiques de l’Union européenne, et de la réforme de ses institu-
tions, doit être de mettre l’Union européenne au service du citoyen, ce qui suppose des politiques quireflètent les priorités et les aspirations des citoyens européens et des institutions dignes de leur confiance;
3. estime que cette première déclaration globale concernant la vision, les priorités et les intentions de la
Commission à moyen terme constitue un progrès important en matière de responsabilité démocratique dela Commission à l’égard des citoyens européens;29.11.2000 FR C 339/255 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
4. estime que ces objectifs doivent être mis en œuvre en s’appuyant sur des priorités, un calendrier et
des critères d’évaluation;
5. partage l’analyse de la Commission à l’égard des quatre principaux défis auxquels l’Union européenne
est confrontée, mais rappelle à la Commission que sa mission première est de satisfaire les attentes descitoyens européens; souligne, par conséquent, l’importance particulière des questions économiques,sociales, environnementales et de protection des consommateurs;
6. souligne qu’il importe avant tout de faire un succès de l’élargissement de l’Union européenne;
7. se déclare favorable à une réforme ambitieuse des institutions de l’Union, condition sine qua non du
succès de l’élargissement, ainsi qu’à l’adhésion rapide des pays candidats qui satisfont aux critères prévus;
8. reconnaît que, parallèlement à la nécessité de programmes politiques et financiers à destination des
États candidats, une attention particulière doit être accordée aux pays d’Europe du Sud-Est, y compris ceuxpour lesquels l’adhésion n’est pas imminente.
Promouvoir de nouvelles formes d’administration européenne
9. propose un ordre du jour pour la réforme de l’Union, conforme aux objectifs d’un élargissement
ambitieux, qui renforce la légitimité de l’Union et vise à remobiliser les citoyens en faveur du projet euro-péen, notamment en recourant à un mode de gestion des affaires publiques qui respecte les principes desubsidiarité et de proportionnalité;
10. se déclare résolument favorable à la réforme interne de la Commission, du Conseil et du Parlement
en tant que facteur capital d’amélioration de l’efficacité, de l’ouverture et de la transparence des institutions
de l’Union européenne; souligne que la Commission, tout en devenant plus transparente et en centrant ses
efforts sur les problèmes fondamentaux, doit rester totalement engagée dans la mise en œuvre et le suivides politiques de l’Union européenne;
11. se félicite de ce que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place de nouvelles formes
de coopération entre les différents niveaux de prise de décision en Europe et escompte que le Livre blancconsacré à ce thème sera accompagné de mesures allant en ce sens;
12. souligne qu’une charte des droits fondamentaux mettant l’accent sur les relations entre les citoyens
et les institutions de l’Union européenne doit devenir partie intégrante du nouveau traité.
En ce qui concerne les questions spécifiques
13. souligne que les cinq années à venir seront capitales sous l’angle de la réalisation des engagements
pris par l’Union lors de la conférence de Kyoto en ce qui concerne la réduction de 8% du CO
2d’ici à
2008;
14. insiste pour que soient clairement démontrées aux citoyens, à la lumière des traités, la valeur ajou-
tée et l’efficacité des actions de l’Union européenne dans la définition des objectifs et des activités centrauxde la Commission, et invite la Commission, à cet égard, à recenser les politiques et les programmes qui,après examen, pourraient être abrogés;
15. souligne que l’effort économique et social le plus important pendant le mandat de la nouvelle
Commission consistera à assurer le succès de l’économie européenne; se félicite de l’engagement pris parla Commission à l’égard du plein emploi et estime que le resserrement de la coordination des politiques del’emploi et des politiques sociales au niveau de l’Union européenne est de nature à renforcer le rôle jouépar les gouvernements des États membres et par les partenaires sociaux dans la création d’emploi;
16. se félicite de l’objectif stratégique consistant à réduire les disparités entre les régions et territoires
d’Europe et demande que l’on veille en temps utile à adapter les Fonds structurels à l’élargissement del’Union;
17. réclame avec insistance le développement d’un espace de justice comportant une politique
commune en matière d’asile et d’immigration; invite instamment la Commission à définir («score board»)les priorités, les échéances et les ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation de cestâches;C 339/256 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
18. demande à la Commission, eu égard à la menace que font de nouveau peser le racisme et l’intolé-
rance, de renforcer ses efforts tendant à garantir l’égalité des droits et des chances et à assurer la protectiondes minorités sur tout le territoire de l’Union, afin de veiller à ce que tous les citoyens européens partagentles bienfaits de la prospérité croissante, de la sécurité et de la solidarité, ce qui contribuera au développe-ment d’une Europe multiethnique, multiculturelle et caractérisée par la diversité;
19. souhaite renforcer Europol pour lutter contre la criminalité et la fraude transfrontalières, sous
réserve du respect du principe de responsabilité approprié, y compris le contrôle de la Cour de justicedes Communautés européennes;
20. insiste sur l’achèvement du marché unique par l’élaboration d’un cadre européen pour le commerce
électronique, l’application efficace des directives relatives aux marchés publics, la mise en place d’infras-tructures publiques plus efficaces ainsi que d’un statut unique de la société européenne, eu égard notam-ment aux PME; cela suppose aussi des objectifs supplémentaires dans le domaine économique et social,notamment l’amélioration de l’environnement de travail, la protection sociale fondamentale, l’action posi-tive en faveur de l’égalité entre les sexes et la cohésion économique et sociale;
21. se réjouit de l’intention de rétablir la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire,
entre autres par la proposition de créer une autorité alimentaire européenne;
22. accueille favorablement la proposition visant à améliorer la sécurité aérienne par la création d’un
espace aérien européen unique et d’une Agence européenne de la sécurité aérienne;
23. se félicite de l’engagement pris de promouvoir une coopération efficace avec les voisins immédiats
et souligne en particulier la nécessité d’accorder la priorité aux relations avec les pays méditerranéens, àcôté des pays situés aux frontières orientales de l’Union européenne; demande, dans ce contexte, que l’ons’attache particulièrement à renforcer les capacités de l’Union européenne en matière de prévention desconflits;
24. souligne, dans la perspective du prochain sommet UE-Afrique, l’importance de la mise en place de
solides relations politiques entre le Nord et le Sud, parallèlement au rôle actuel de la Commission dans lacoopération au développement;
25. insiste sur la nécessité de relancer le cycle du millénaire des négociations commerciales qui couvre
les questions majeures de la protection de l’environnement, les vastes préoccupations des pays en dévelop-pement, ainsi que les préoccupations liées à la santé publique et au secteur social; se félicite de l’engage-ment de la Commission en faveur de la promotion de la voix de l’Europe dans le monde, eu égard notam-ment à la réforme touchant à la gestion du système planétaire; met l’accent sur le fait que l’objectif desréformes de l’Organisation des Nations unies, de l’Organisation mondiale du commerce et des institutionsfinancières internationales doit être de renforcer la dimension démocratique;
26. est d’avis que la réforme de la politique commune de la pêche, qui doit avoir lieu en 2002, devrait
être évoquée dans le programme quinquennal de la Commission;
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27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.29.11.2000 FR C 339/257 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000