Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “Ensemble pour atteindre les objectifs de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat — Jeter les bases pour réussir la transition vers une énergie propre”»

[COM(2019) 285 final]

(2020/C 47/15)

Rapporteur: Tommaso DI FAZIO

Consultation Commission, 22.7.2019 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en section 16.10.2019 Adoption en session plénière 30.10.2019 Session plénière no 547 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 219/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) salue l’initiative de la Commission européenne visant à évaluer les projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) présentés par les États membres. Cette initiative s’inscrit dans le droit fil du nouveau modèle de gouvernance approuvé par le Conseil et le Parlement européen en décembre 2018, qui a pour objet de garantir, avec le concours des États membres, des collectivités régionales et locales, de la société civile organisée et des citoyens, la convergence et la cohérence des efforts déployés au niveau européen pour assurer la transition vers une énergie propre et la protection du climat au moyen d’un dialogue interactif et multiniveaux qui associe pleinement la société civile et les acteurs publics et privés aux échelons local et régional.

1.2. Le CESE se réjouit de constater que ces plans nationaux concrets font de l’Union européenne la première grande économie mondiale à avoir adopté un cadre juridiquement contraignant pour respecter les engagements pris en 2015 avec l’accord de Paris signé lors de la COP21 et le Programme 2030 des Nations unies, qui invitent les États membres à élaborer des propositions de plans nationaux «intégrés» en matière d’énergie et de climat.

1.3. Le CESE se félicite que l’Union européenne devienne ainsi une référence, tant en matière de législation que de gouvernance, pour le monde entier, s’agissant de la lutte contre la détérioration persistante du climat, qui touche toute la planète sans exception. Seule une action globale des États membres, complexe et canalisée, permettra de réaliser l’objectif climatique à l’horizon 2030, prélude à l’objectif plus ambitieux et indispensable fixé pour 2050 — la décarbonation totale.

1.4. Le CESE soutient résolument le lancement d’une plateforme commune, solide et harmonisée pour décloisonner les politiques, les secteurs, les administrations publiques, les points de vue des parties prenantes et du grand public, dépasser les approches nationales et tracer des voies communes afin de réaliser les objectifs fixés à l’horizon 2030 en assurant un développement durable et compétitif, la neutralité climatique, une décarbonation progressive et une approche systémique et intégrée. Le CESE considère que le meilleur moyen d’assurer le succès des PNEC est de veiller à ce qu’ils fassent l’unanimité au sein de la population grâce à un processus de participation ascendant.

1.5. De l’avis du CESE, il est indispensable et prioritaire de développer une culture générale de la durabilité qui accompagne le processus de transition énergétique et de neutralité climatique et qui concerne tous les niveaux du système d’éducation et de formation, et ce dès l’enfance, afin d’assurer une participation précoce et responsable de toutes les composantes de la société. Le CESE juge fondamental de recommander que les PNEC prévoient des mesures dans ce sens.

1.6. Le CESE estime que les PNEC doivent plaider pour une transition anthropocentrique vers un système énergétique mondial plus inclusif, durable, économique, équitable et sûr, qui apporte aux enjeux planétaires liés à l’énergie et au climat des solutions fondées sur le consensus social mais aussi sur la création de valeur pour les entreprises et la société, sans compromettre l’équilibre du triangle énergétique: sécurité et accès; durabilité environnementale et sociale; développement économique et croissance compétitive.

1.7. De l’avis du CESE, l’achèvement effectif du marché européen de l’énergie, qui n’est pas encore totalement interconnecté, interopérable et transparent, et qui affiche des écarts importants des prix du gaz et de l’électricité, est une autre recommandation prioritaire qui doit être assortie d’engagements visant à mettre pleinement en œuvre et à contrôler ponctuellement l’application correcte de la législation.

1.8. Le CESE estime que la contribution du secteur de l’énergie et des transports à la décarbonation devrait être axée sur des mesures d’incitation destinées aux consommateurs et la promotion du déploiement de technologies clés afin d’atteindre l’objectif de «zéro émission» en 2050. Le CESE recommande l’adoption de stratégies spécifiques pour les industries et les régions à forte intensité énergétique, y compris le recours aux mécanismes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) et à ceux relevant du marché du carbone dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF); ces stratégies devraient figurer explicitement dans les PNEC, de même que les réformes mises en place pour décarboner le marché de gros et mieux en intégrer les secteurs de l’électricité, du gaz et de la production de chaleur ainsi que pour rendre le marché européen du commerce de détail plus transparent. Le CESE recommande d’accorder une attention particulière à l’application équitable du SEQE aux fins de la compétitivité, en introduisant une taxe carbone appropriée aux frontières sur les produits à forte consommation d’énergie importés dans l’Union européenne.

1.9. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les plans jouent un rôle clé pour garantir la réalisation collective des objectifs communs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, pour autant qu’ils apportent aux entreprises et aux établissements financiers la clarté, la certitude et la prévisibilité nécessaires pour stimuler les investissements dans toute l’Europe, y compris dans le secteur de la recherche et de l’innovation, afin d’assurer la compétitivité de l’Union européenne dans ce secteur. Les plans nationaux devraient en outre aider les États membres à orienter les financements — soit, selon les prévisions, environ 25 % du total — au titre du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.

1.10. Le CESE souligne qu’il importe de recommander que les PNEC soient plus clairs quant au montant des investissements supplémentaires nécessaires pour mettre en œuvre les mesures prévues, qui requièrent un vaste consensus politique et social ainsi que des plateformes qui encouragent la coopération et une communauté de vues entre de multiples acteurs. En ce qui concerne les investissements prévus dans les PNEC, le CESE considère qu’il faut évaluer les voies et les modalités permettant de les détacher des contraintes du pacte de stabilité, ou à tout le moins de les considérer séparément, compte tenu de leur finalité neutre, de leur nature transversale et de l’importance de l’objectif commun à atteindre.

1.11. Le CESE recommande d’accorder une attention particulière au consensus social et à la résolution des problèmes que posera la mise en œuvre des plans, en particulier lorsque les objectifs en matière d’énergie propre impliquent la restructuration, voire la disparition, de secteurs entiers de production. La relocalisation des travailleurs devrait être prévue dans les PNEC mêmes.

1.12. Le CESE recommande à la Commission de veiller à ce que les États membres fournissent des explications précises à propos des chapitres du PNEC sur la durabilité sociale des processus qu’ils ont l’intention de lancer et sur les politiques de mise en œuvre, qui doivent promouvoir une croissance inclusive, une répartition équitable des avantages et des charges, ainsi que des informations claires et transparentes à l’intention de la société civile.

1.13. Le Comité juge utile de recommander que l’on active le réseau des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires dans les États membres, afin que la société civile organisée participe de manière proactive à l’élaboration et au suivi des PNEC, lesquels devraient consacrer un chapitre spécifique à la contribution apportée par la société civile ainsi qu’aux observations formulées par les acteurs publics et privés des échelons local et régional.

1.14. Le CESE invite la Commission à présenter l’évaluation finale des PNEC au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au CESE lui-même, et souhaite qu’elle puisse faire l’objet d’une conférence interinstitutionnelle réunissant des représentants de la société civile et des collectivités locales et régionales, afin d’assurer un suivi efficace quant à la connaissance réelle du processus de transition énergétique et climatique et de la sensibilisation à celui-ci.

1.15. Le CESE estime en outre que les PNEC doivent prévoir des mesures et un financement appropriés pour mener des campagnes continues de sensibilisation et de remise à niveau et éviter que les médias ne baissent la garde et ne relâchent leur vigilance lorsque l’énergie et le climat auront été relégués au second plan de l’actualité en raison d’une surabondance d’informations.

1.16. De l’avis du CESE, le consensus qui règne aujourd’hui sur l’importance de l’objectif climatique et la nécessité de mettre en œuvre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat justifie le fait que cette question soit insérée parmi les thèmes prioritaires et permanents du semestre européen.

2. Introduction

2.1. Conformément au cadre législatif sur l’union de l’énergie et l’action pour le climat, entré en vigueur le 24 décembre 2018 ( 1 ) , les États membres de l’Union se sont engagés à: — élaborer des PNEC qui couvrent les cinq dimensions de l’union de l’énergie — la sécurité énergétique, le marché intérieur de l’énergie, l’efficacité énergétique, la décarbonation, ainsi que la recherche, l’innovation et la compétitivité — pour la période 2021-2030 (et pour chaque décennie suivante), sur la base d’un modèle commun; — soumettre à la Commission européenne un projet de PNEC avant le 31 décembre 2018 et, après examen et évaluation par la Commission, à présenter leurs plans définitifs avant le 31 décembre 2019; — faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de leurs PNEC respectifs dans le cadre du rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie, la première révision des PNEC étant prévue en 2024.

2.2. La communication faisant l’objet du présent avis s’inscrit dans ce cadre et comporte les recommandations de la Commission, basées sur l’évaluation des projets de PNEC présentés par les États membres, qui concernent notamment: — les niveaux d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, en particulier, des objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ainsi que d’interconnexion électrique; — les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau des États membres et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; — les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les PNEC; — les interactions et la cohérence entre les politiques et mesures existantes et prévues incluses dans les PNEC, au sein d’un seul et même volet, et entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie; — la réalisation des objectifs en préservant pleinement la compétitivité et l’équité sociale.

2.3. S’agissant des énergies renouvelables, les recommandations de la Commission aux États membres sont fondées sur une formule définie à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999, et qui repose elle-même sur des critères objectifs; elles visent, d’une part, à évaluer l’ambition globale au niveau de l’Union et, d’autre part, à faire en sorte que chaque État membre concerné dispose d’un délai suffisant pour obtenir un consensus social adéquat et élaborer les PNEC définitifs qui seront, selon un processus formel itératif, à nouveau soumis à l’examen et à l’évaluation de la Commission.

3. La communication de la Commission

3.1. La communication à l’examen, élaborée par la Commission: — analyse les projets de PNEC et considère leurs effets agrégés sur la réalisation des objectifs généraux de l’union de l’énergie et des objectifs spécifiques pour 2030; — complète les analyses détaillées aux niveaux national (2) et européen (3) et les recommandations spécifiques adressées à chaque État membre (4). L’objectif est d’aider les États membres à parachever leurs PNEC pour la fin 2019, en vue d’une mise en œuvre des recommandations par un dialogue itératif continu. La Commission précise en particulier que d’autres améliorations seront nécessaires, qui devront être décidées par et avec les États membres, notamment en ce qui concerne les ambitions individuelles, la coopération transfrontalière, le lien entre la politique climatique et la qualité de l’air, ainsi qu’un renforcement de l’accent mis sur les investissements, la compétitivité et l’équité sociale.

3.2. Selon la Commission, les PNEC définitifs devraient notamment: — fournir des informations plus robustes sur les politiques et les mesures qui contribuent à la réalisation en temps utile des objectifs et des contributions en matière d’énergies renouvelables; — être plus solides et indiquer des trajectoires de consommation d’énergie plus claires, recenser les déficiences et les meilleures pratiques, préciser l’échelle et le calendrier des mesures planifiées, ainsi que les économies d’énergie escomptées, en particulier pour la mise en œuvre des obligations en matière d’économies d’énergie, la stratégie de rénovation à long terme, les besoins d’investissement et les sources de financement; — recenser les risques pour la sécurité énergétique, tels que ceux liés à l’approvisionnement en matières premières, à l’incidence du changement climatique ou aux menaces accidentelles, naturelles, d’origine humaine ou terroristes concernant des infrastructures énergétiques critiques, en particulier les risques liés à la cybersécurité et à la numérisation; — préciser les objectifs, programmes et calendriers des réformes du marché de l’énergie, conformément à la législation adoptée en vertu du train de mesures «Une énergie propre pour tous les européens» et des codes de réseau et lignes directrices en vigueur – soutenant les réformes des marchés de gros et le développement de marchés de détail compétitifs – compte tenu des rapports de suivi des régulateurs nationaux et de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie; — associer au processus tous les segments de la société dans le cadre d’un exercice de cocréation, qui devrait permettre aux parties prenantes de s’approprier réellement les mesures.

4. Observations générales

4.1. pour la première fois un nouveau modèle permettant de garantir, avec les États membres, les collectivités régionales et locales, la société civile organisée et les citoyens, un processus de convergence et de cohérence, au niveau européen, de l’action pour la transition vers une énergie propre, le développement durable et compétitif, la décarbonation et une approche systémique et intégrée, neutre du point de vue de la technologie, l’économie circulaire en tant que levier pour des solutions innovantes en matière de changement climatique, ainsi que l’équité sociale fondée sur le pacte européen pour l’énergie Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission, qui vise à mettre en placepermettant de garantir, avec les États membres, les collectivités régionales et locales, la société civile organisée et les citoyens, un processuspour la transition vers une énergie propre, le développement durable et compétitif, la décarbonation et une approche systémique et intégrée, neutre du point de vue de la technologie, l’économie circulaire en tant que levier pour des solutions innovantes en matière de changement climatique, ainsi que l’équité sociale fondée sur le pacte européen pour l’énergie ( 5 ) , qui met les consommateurs au centre du système et prévoit un plan de lutte contre la précarité énergétique.

4.2. invité la société civile organisée à jouer un rôle des plus actifs pour garantir la bonne mise en œuvre dudit règlement . Le CESE souligne que les citoyens de l’Union européenne ont toujours été très favorables aux objectifs de l’union de l’énergie et à des politiques plus ambitieuses en matière de climat et d’énergie, et que leur soutien n’a cessé de croître ( 6 ) , tout comme celui des milieux d’affaires européens ( 7 ) , tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur de l’énergie, aux objectifs de l’union de l’énergie. Par ailleurs, le CESE s’est félicité ( 8 ) de l’entrée en vigueur du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et des actions pour le climat et a

4.3. Si nous voulons qu’elle soit couronnée de succès, nous devons préserver la compétitivité de nos entreprises et encourager la recherche et le développement . Nous nous devons d’associer à la démarche l’ensemble des secteurs d’activité et toute la société civile, et d’entretenir un dialogue permanent avec les citoyens, afin que personne ne soit laissé de côté» Le CESE estime qu’«il y a urgence à agir dans le domaine du changement climatique, dont nous ressentons déjà les effets. La transition vers une économie durable représente aussi une chance.. Nous nous devons d’associer à la démarche l’ensemble des secteurs d’activité et toute la société civile, et d’entretenir un dialogue permanent avec les citoyens, afin que personne ne soit laissé de côté» ( 9 )

4.4. prendre la tête, de manière responsable, de l’action mondiale face au changement climatique, tout en protégeant à la fois ses citoyens et notre environnement et en conservant le principe d’équité . Le CESE souligne l’importance de l’engagement de l’Union — réaffirmé au plus haut niveau par la déclaration de Sibiu ( 10 ) — à

4.5. plateforme commune, solide et comparable pour engager le dialogue et la discussion, dans toute l’Union, avec la société civile, les entreprises, les partenaires sociaux et les collectivités locales au sujet des priorités à long terme de l’Union et des défis communs auxquels celle-ci est confrontée dans le domaine de l’énergie et du climat» Le CESE souscrit au principe selon lequel «les projets de PNEC offrent uneau sujet des priorités à long terme de l’Union et des défis communs auxquels celle-ci est confrontée dans le domaine de l’énergie et du climat» ( 11 )

4.6. Toutefois, le consensus social devrait être une priorité , en particulier alors que certaines régions de l’Union européenne qui dépendent encore de la production de charbon ou de l’utilisation d’autres combustibles fossiles sont loin d’avoir mené à bien la transition vers le développement durable, et que leurs habitants ont des revenus et des perspectives économiques moindres en comparaison avec d’autres États membres. L’absence de réponse adéquate aux incidences négatives de la transition énergétique sur les citoyens et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et l’incapacité à apporter un soutien approprié aux personnes les plus touchées peuvent aboutir à de fortes résistances politiques et sociales et ralentir le processus global de mise en œuvre des PNEC.

4.7. Selon le CESE, il convient dès lors de plaider pour une transition anthropocentrique vers un système énergétique mondial plus inclusif, durable, économique, équitable et sûr , qui apporte des solutions aux enjeux planétaires liés à l’énergie et au climat, en créant de la valeur pour les entreprises et la société , sans compromettre l’équilibre du triangle énergétique: sécurité et accès; durabilité environnementale et sociale; développement économique et croissance compétitive.

4.8. La première des recommandations — non seulement aux États membres mais aussi aux institutions européennes elles-mêmes — devrait être l’ achèvement effectif du marché européen de l’énergie , qui n’est pas encore totalement interconnecté, interopérable et transparent, et qui affiche des écarts importants des prix du gaz et de l’électricité, tant en ce qui concerne l’énergie proprement dite que les redevances de réseau et de fourniture et la fiscalité. Par conséquent, le CESE exprime sa déception face à la persistance de différences notables dans les prix de l’énergie dans l’Union européenne, qui témoignent d’une grave défaillance du marché unique et risquent de compromettre, en l’absence de mesures correctives appropriées, la réalisation de l’objectif de l’union de l’énergie à l’horizon 2030.

4.8.1. Le CESE invite dès lors la Commission et les États membres à intégrer dans les PNEC les engagements à mettre pleinement en œuvre la législation adoptée et à en vérifier l’application correcte en temps utile , tant pour les entreprises que pour les consommateurs, dans le cadre d’une stratégie renouvelée d’achèvement du marché unique d’ici à 2025, qui soit de nature à répondre aux enjeux mondiaux que sont la croissance compétitive durable et le climat, dans un environnement intelligent moderne, numérisé et interconnecté à l’échelle du continent.

4.8.2. Selon le CESE, il y a lieu de recommander de soutenir non seulement les réformes visant à décarboner le marché de gros et à mieux en intégrer les secteurs de l’électricité, du gaz et de la production de chaleur, mais aussi un marché européen du commerce de détail plus transparent , qui permette aux citoyens et aux entreprises de bénéficier efficacement des mesures de durabilité énergétique et climatique prises sur le marché de l’Union européenne en matière de consommation et de réduction des coûts, de manière à ce qu’ils puissent faire des choix en toute connaissance de cause.

4.9. Les recommandations concernant la contribution du secteur de l’énergie à la décarbonation devraient être axées, selon le CESE, sur des mesures d’incitation destinées aux consommateurs et la promotion du déploiement de technologies clés pour une économie neutre pour le climat, afin d’atteindre l’objectif de «zéro émission» en 2050. À cet égard, la Commission européenne devrait recommander explicitement des stratégies spécifiques pour les secteurs à forte intensité énergétique tels que les industries de la chimie, de l’acier, du ciment et du papier, ainsi que pour les régions à forte intensité de carbone, en stimulant et en encourageant leur conversion à des technologies plus efficaces dans l’utilisation de l’énergie.

4.9.1. Il est essentiel que l’Union européenne et les gouvernements nationaux apportent un soutien efficace aux industries à forte intensité énergétique, notamment en améliorant les lignes directrices du SEQE en ce qui concerne les aides d’État. Le CESE estime «que le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne), en sa qualité d’instrument de réduction des émissions générées par la production d’énergie dans l’Union européenne, doit donner un signal quant au prix du carbone, mais aussi encourager les investissements durables dans les nouvelles technologies à faible intensité de carbone» ( 12 ) , y compris par l’intermédiaire du Fonds européen pour l’innovation financé au moyen du SEQE.

4.9.2. De l’avis du CESE, la décarbonation des transports , qui représentent aujourd’hui 90 % de la demande de pétrole, nécessitera une transition progressive vers des carburants de substitution à empreinte neutre, avec des infrastructures adéquates et une plus grande efficacité énergétique , qui exploite au maximum les technologies numériques et la tarification intelligente et encourage l’intégration multimodale et des modes de transport plus durables.

4.9.3. Le secteur de la construction est responsable de 40 % de la consommation d’énergie et produit environ 15 % des émissions de gaz à effet de serre; la législation de l’Union européenne relative aux économies d’énergie dans les bâtiments et aux incitations en la matière doit être pleinement mise en œuvre. Il conviendra en outre de garantir des investissements dans des réseaux électriques intelligents afin d’intégrer et d’optimiser l’utilisation de différentes sources d’énergie renouvelables et de technologies durables de production, de stockage et de transmission. En particulier, l’utilisation locale de l’énergie renouvelable produite devrait être encouragée, au moyen de mesures de stimulation spécifiques incluses dans un cadre réglementaire approprié.

4.10. l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) 2 par les forêts au cours de la période 2021-2030. Le secteur peut encore augmenter la capture de carbone. Comme l’a souligné le CESE, «la gestion active et durable des forêts et l’utilisation efficace des ressources du bois sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs en matière de climat» Le CESE adhère à l’approche de la Commission, qui encourage la pleine mise en œuvre, dans les PNEC, de la réglementation européenne de mai 2018 ( 13 ) relative à(UTCATF) ( 14 ) , qui oblige les États membres à compenser les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres par des absorptions équivalentes de COpar les forêts au cours de la période 2021-2030. Le secteur peut encore augmenter la capture de carbone. Comme l’a souligné le CESE, «la gestion active et durable des forêts et l’utilisation efficace des ressources du bois sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs en matière de climat» ( 15 )

4.11. Quant à la sécurité , le CESE souscrit aux recommandations relatives à un système énergétique européen résilient, tant en matière d’ approvisionnement et de stocks d’urgence que de cybersécurité . La cybersécurité revêt une importance capitale pour pouvoir garantir dans l’Union européenne une transition en toute sécurité vers un système énergétique décarboné, décentralisé, numérisé et intégré.

4.12. cybersécurité (ENISA), mais aussi au moyen de recommandations adressées aux États membres, les invitant à adopter des approches harmonisées en matière de cybersécurité afin de réduire le risque de maillons faibles dans un système européen de réseaux de plus en plus interconnectés. Cela permettra d’assurer une compréhension commune des attaques et de répondre conjointement aux menaces qui pèsent sur la cybersécurité, comme l’a déjà souligné le CESE Les enjeux et les risques recensés pour le secteur de l’énergie doivent être pleinement pris en compte, non seulement au niveau de l’Union européenne grâce à la promotion du rôle de l’Agence européenne de la(ENISA), mais aussi au moyen de recommandations adressées aux États membres, les invitant à adopter des approches harmonisées en matière de cybersécurité afin de réduire le risque de maillons faibles dans un système européen de réseaux de plus en plus interconnectés. Cela permettra d’assurer une compréhension commune des attaques et de répondre conjointement aux menaces qui pèsent sur la cybersécurité, comme l’a déjà souligné le CESE ( 16 ) . L’ensemble du système énergétique est fortement informatisé, afin d’en garantir la stabilité et l’équilibre en permanence; une cyberattaque peut mettre en péril, voire définitivement hors service, non seulement des îlots territoriaux mais aussi de vastes zones géographiques, et pourrait même déclencher des problèmes géopolitiques dans le cas fâcheux, mais toujours possible, d’un piratage instrumentalisé.

4.13. en matière de R&I , et juge essentiel de garantir la compétitivité internationale dans le cadre du processus de transition, d’accélérer la transformation du système énergétique d’une manière rentable financièrement et d’accroître la contribution des écosystèmes industriels et innovants nationaux à la création de chaînes de valeur européennes stratégiques durables, comme dans le domaine des batteries, qui a récemment fait l’objet d’un avis du CESE Le CESE approuve pleinement les recommandations de la Commission, et juge essentiel de garantir la compétitivité internationale dans le cadre du processus de transition, d’accélérer la transformation du système énergétique d’une manière rentable financièrement et d’accroître la contribution des écosystèmes industriels et innovants nationaux à la création de chaînes de valeur européennes stratégiques durables, comme dans le domaine des batteries, qui a récemment fait l’objet d’un avis du CESE ( 17 )

4.14. Le nouveau programme-cadre Horizon Europe (2021-2027) , les Fonds structurels et la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds pour l’innovation financé par la vente des quotas du SEQE de l’Union européenne figurent parmi les instruments dont les États membres devraient garantir la mobilisation adéquate dans leurs PNEC.

4.15. investissements — et les couvertures financières correspondantes — qui devraient être mobilisés pour atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie [ce qui, selon les estimations, nécessiterait des investissements annuels supplémentaires d’environ 260 milliards d’EUR Les— qui devraient être mobilisés pour atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie [ce qui, selon les estimations, nécessiterait des investissements annuels supplémentaires d’environ 260 milliards d’EUR ( 18 ) ] restent le facteur le plus problématique, tout comme l’équité et la viabilité sociale, qui doivent être au cœur d’un processus de transition énergétique et climatique centré sur l’être humain.

4.15.1. investissements supplémentaires semblent très restrictifs par rapport à ceux mis en lumière dans un récent avis compromis politique et social , ainsi que des plateformes qui encouragent la coopération et une communauté de vues entre de multiples acteurs, à commencer par les citoyens, les consommateurs, les travailleurs et les entreprises, en ce qui concerne une vision à long terme de la transition énergétique, les objectifs intermédiaires et les priorités les plus immédiates. Le CESE fait observer que cessemblent trèspar rapport à ceux mis en lumière dans un récent avis ( 19 ) et que le financement nécessaire requiert un large, ainsi que des plateformes qui encouragent la coopération et une communauté de vues entre de multiples acteurs, à commencer par les citoyens, les consommateurs, les travailleurs et les entreprises, en ce qui concerne une vision à long terme de la transition énergétique, les objectifs intermédiaires et les priorités les plus immédiates.

4.15.2. L’équité sociale et la viabilité sociale du processus de transition , ainsi que la répartition équitable des coûts et des avantages, sont également des problèmes majeurs: le CESE a déjà indiqué que «l’Europe a besoin d’un pacte social pour une transition énergétique […], approuvé par l’Union européenne, les États membres, les régions, les villes, les partenaires sociaux et la société civile organisée, de manière à s’assurer que la transition ne laisse personne de côté » ( 20 ). , ainsi que la répartition équitable des coûts et des avantages, sont également des problèmes majeurs: le CESE a déjà indiqué que «l’Europe a besoin d’un[…], approuvé par l’Union européenne, les États membres, les régions, les villes, les partenaires sociaux et la société civile organisée, de manière à

4.15.3. Le CESE recommande à la Commission de veiller à ce que les États membres fournissent des explications précises à propos des chapitres du PNEC sur la durabilité sociale des processus qu’ils ont l’intention de lancer et sur les politiques de mise en œuvre qui doivent promouvoir une croissance inclusive, une répartition équitable des avantages et des charges, ainsi que des informations claires et transparentes à l’intention de la société civile, accompagnées de plans de formation visant à doter les acteurs concernés des compétences nécessaires à une participation informée et proactive aux processus partagés .

Bruxelles, le 30 octobre 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(2) SWD(2019) 211; SWD(2019) 225; SWD(2019) 214; SWD(2019) 275; SWD(2019) 229; SWD(2019) 277; SWD(2019) 230; SWD(2019) 261; SWD(2019) 262; SWD(2019) 263; SWD(2019) 224; SWD(2019) 264; SWD(2019) 223; SWD(2019) 265; SWD(2019) 228; SWD(2019) 266; SWD(2019) 267; SWD(2019) 268; SWD(2019) 227; SWD(2019) 226; SWD(2019) 281; SWD(2019) 272; SWD(2019) 273; SWD(2019) 271; SWD(2019) 274; SWD(2019) 276; SWD(2019) 278; SWD(2019) 279.

(3) SWD(2019) 212.

(4) C(2019) 4401; C(2019)4402; C(2019) 4403; C(2019) 4404; C(2019) 4405; C(2019) 4406; C(2019) 4407; C(2019) 4408; C(2019) 4409; C(2019) 4410; C(2019) 4411; C(2019) 4412; C(2019) 4413; C(2019) 4414; C(2019) 4415; C(2019) 4416; C(2019) 4417; C(2019) 4418; C(2019) 4419; C(2019) 4420; C(2019) 4421; C(2019) 4422; C(2019) 4423; C(2019) 4424; C(2019) 4425; C(2019) 4426; C(2019) 4427; C(2019) 4428.

(5) COM(2015) 80 final et JO C 345 du 13.10.2017, p. 120.

(6) Rapport Eurobaromètre spécial 459 sur le changement climatique, mars 2017.

(7) Union of the Electricity Industry — Eurelectric et initiative The B Team.

(8) JO C 353 du 18.10.2019, p. 96.

(9) Le président Luca Jahier lors du séminaire sur «Des mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique au cours de la nouvelle législature européenne 2019-2024», le 6 juin 2019 à Helsinki: https://www.eesc.europa.eu/fr/node/71384. En outre, «les prix de l’énergie, qui augmentent plus rapidement que les budgets des ménages, les inégalités de revenus en Europe et les coûts induits par la transition énergétique (décentralisation et numérisation des marchés de l’électricité et du gaz) déterminent le degré de précarité énergétique dans une société», selon l’avis TEN/694 (pas encore paru au JO).

(10) Déclaration de Sibiu, réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement, Sibiu, Roumanie, 9 mai 2019.

(11) COM(2019) 285 final.

(12) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone» [COM(2015) 337 final — 2015/0148 (COD)] (JO C 71 du 24.2.2016, p. 57).

(13) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

(14) JO C 351 du 15.11.2012, p. 85.

(15) Avis du CESE sur les «Incidences de la politique en matière de climat et d’énergie sur les secteurs agricole et forestier» (JO C 291 du 4.9.2015, p. 1) et la «Répartition de l’effort à l’horizon 2030 et secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)» (JO C 75 du 10.3.2017, p. 103).

(16) JO C 81 du 2.3.2018, p. 102; JO C 75 du 10.3.2017, p. 124; JO C 227 du 28.6.2018, p. 86; JO C 440 du 6.12.2018, p. 8.

(17) JO C 353 du 18.10.2019, p. 102.

(18) Chiffre tiré du scénario EUCO32-32.5 (conformément aux modèles clés de technologie des scénarios de la famille EUCO, voir https://ec.europa.eu/energy/en/data-analysis/energy-modelling/euco-scenarios).

(19) JO C 353 du 18.10.2019, p. 79. Le CESE relève que pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, il faudra des investissements supplémentaires de l’ordre de 175 à 290 milliards d’EUR par an, pour un total de 520 à 575 milliards d’EUR dans l’énergie, et de 850 à 900 milliards d’EUR dans les transports.

(20) JO C 353 du 18.10.2019, p. 96.