N° C 205/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 82 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à la collecte d'informations 
concernant les activités des transporteurs routiers participant au trafic de marchandises avec 
certains pays tiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 36 du 12 février 1982, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 février 1982, de consulter, conformément aux dispositions des articles 
198 et 213 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 198e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 mai 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 198 et 213, 
vu la décision du Conseil des Communautés européennes, 
du 2 février 1982, de consulter sur cette question le 
Comité économique et social, 
vu la décision de son président, du 12 février 1982, de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis en ce domaine (article 22 du 
règlement intérieur), 
vu son avis sur les problèmes des transports en relation 
avec les pays de l'Est des 23 et 24 novembre 1977 (*), 
vu le rapport oral de M. Renaud, rapporteur (article 29 
du règlement intérieur), 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 142e réunion du 
12 mai 1982, 
vu ses délibérations lors de la 198e session plénière des 
26 et 27 mai 1982, 
considérant que le transport routier est affecté par la part 
croissante des pays du bloc de l'Est dans le trafic qui 
menace la survie des transports routiers occidentaux; 
considérant le déséquilibre dans les relations des trans­
ports routiers entre les États membres et ces pays; 
considérant que le pourcentage du trafic Est/Ouest, 
assuré par des transporteurs de la Communauté, varie 
considérablement selon la liaison, mais qu'il est en général 
de toute façon nettement inférieur à 50 % ; 
(>) JO n° C59 du 8. 3. 1978. considérant que cette situation résulte de la différence 
fondamentale entre les deux systèmes économiques et que 
les transporteurs routiers des pays à commerce d'État 
entrent en concurrence avec les transporteurs de la 
Communauté, en recourant à des méthodes face aux­
quelles des transporteurs des États membres sont désar­
més sur le plan commercial quelle que soit leur effi­
cacité; 
considérant que ces méthodes incluent le contrôle des 
conditions de transport dans les échanges bilatéraux et la 
limitation de la liberté des transporteurs routiers des États 
membres d'ouvrir des agences dans les pays à commerce 
d'État, alors que les transporteurs des pays de l'Est restent 
libres d'ouvrir des agences dans les États membres; 
considérant que, d'une façon générale, dans les relations 
de transports avec les pays de l'Est, la libre concurrence 
entre les transporteurs routiers n'existe pas, pas plus que 
la liberté de choix du transporteur pour les utilisa­
teurs; 
considérant que, en outre, les conditions de base concer­
nant la formation des prix diffèrent entre les entreprises à 
l'Est et à l'Ouest et qu'il en résulte que les transporteurs de 
l'Europe de l'Est fixent des prix du transport inférieurs à 
ceux en vigueur sur le marché libre; 
considérant qu'il existe d'autres entraves, telles que 
l'imposition des taxes de transit, de visa, de péages, etc. 
qui lèsent les transporteurs occidentaux, étant donné que 
les transporteurs du bloc de l'Est sont généralement 
soumis à des conditions de fonctionnement et de coût 
différentes; 
considérant que tous les États membres sont confrontés à 
la même situation qui préjudicie leur secteur des trans-
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ports routiers et qu'il est par conséquent nécessaire de 
préparer une action au niveau communautaire; 
considérant qu'il convient de procéder, dans une première 
phase, à l'échange d'informations permettant aux insti­
tutions de la Communauté d'être tenues au courant de 
l'évolution des transports par route avec les pays à 
commerce d'État; 
considérant que la proposition de la Commission répond 
à ces nécessités, 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1982. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité économique et social approuve sans réserves la 
proposition de la Commission comme une première 
mesure et souhaite que la Communauté fasse diligence 
lors de la conclusion des accords commerciaux avec les 
pays à commerce d'État pour préserver les droits légitimes 
des transporteurs de la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE