Avis du Comité des régions sur "L'impact pour les autorités locales et régionales des négociations sur l'accord général des services (AGCS) au sein de l'OMC"

(2003/C 256/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau du 8 avril 2003, conformément à l'article 265 paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne, de charger la commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis sur l'impact pour les autorités locales et régionales des négociations sur l'accord général des services (AGCS) au sein de l'OMC;

vu l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Accord général des services (AGCS) de 1994(1);

vu la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'Union européenne en vue du cycle de négociations du millénaire au sein de l'Organisation mondiale du commerce (COM(1999) 331 final);

vu le rapport du Parlement européen contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC sur l'agenda incorporé (2028/2001 (INI), A5-0076/2001 du 28 février 2001);

vu son avis sur "Les positions de l'UE dans le domaine agricole pour le prochain cycle de négociations de l'OMC" (CdR 327/1999 fin)(2);

vu la résolution de l'Assemblée des régions d'Europe du 18 octobre 2002 sur le thème "l'AGCS et la diversité culturelle";

vu l'Agenda pour le développement adopté à Doha le 14 novembre 2001, qui prévoit un nouveau cycle de négociations commerciales internationales;

vu la Résolution du Parlement européen sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (PE T5-0087/2003 du 12 mars 2003);

vu l'avis du Comité des régions du 9 avril 2003 sur les "Positions de l'UE dans le domaine agricole pour le prochain cycle de négociations de l'OMC" (CdR 181/2002 fin);

vu le projet d'avis (CdR 103/2003 rév.) (rapporteur: M. Endlein, président de l'Assemblée des arrondissements ruraux allemands (DE-PSE)) adopté par la commission des relations extérieures le 23 mai 2003;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 3 juillet).

1. Position du Comité des régions

Point de vue général

Le Comité des régions

1.1. estime que les négociations sur l'AGCS revêtent une importance extrême du point de vue des régions et des communes, tant pour l'économie régionale (intérêt des entreprises basées dans une région à avoir accès plus facilement aux marchés des pays tiers) que pour les collectivités territoriales, qui sont dans une très large mesure des prestataires de services;

1.2. constate que les recommandations en question s'adressent en premier lieu à la Commission, chargée des négociations au sein de l'OMC; invite en outre les régions et les communes de l'Union européenne et les associations nationales et européennes qui les représentent à participer très activement au débat sur la libéralisation internationale des services;

1.3. estime qu'il est impératif de suivre en permanence l'évolution des négociations au sein de l'OMC et d'en examiner les résultats d'un oeil critique; demande la diffusion publique des actuelles négociations menées au sein de l'OMC et plaide pour l'approfondissement du débat européen sur l'AGCS impliquant la pleine participation des collectivités locales et régionales et des populations qu'elles représentent;

1.4. observe dans ce contexte que les services publics, qui sont un droit acquis des citoyens européens, notamment dans le domaine de l'éducation et de la culture, doivent leur existence à la manière dont les collectivités territoriales conçoivent leurs tâches et obligations envers les citoyens et qu'il convient donc de garantir le maintien du contrôle démocratique de ces services, leur continuité, leur accessibilité et leur qualité;

1.5. souhaite rappeler qu'il n'est pas possible, pour les entreprises qui sont sous la responsabilité d'une région ou d'une commune, de respecter le principe d'ouverture réciproque des marchés, étant donné l'importance de leur lien géographique, et que cet état de fait doit être pris en compte dans les négociations au sein de l'OMC;

Point de vue factuel

1.6. estime qu'il ne faut pas toucher au droit des collectivités territoriales à tous les niveaux, d'assurer des prestations de services publics sous leur propre responsabilité ou par l'intermédiaire de leur propre opérateur; se réfère à cet égard aux règles de l'OMC selon lesquelles les mesures de libéralisation n'entraînent aucune obligation de privatisation ou de déréglementation; ces règles s'appliquent aussi lorsqu'il s'agit de préciser les modalités des prestations de services qui doivent rester entièrement du domaine de compétence des collectivités territoriales du fait des objectifs poursuivis et des spécificités locales des États;

1.7. s'il soutient la proposition de négociations faites par la Commission, ne partage pas totalement la conception de la Direction générale compétente, qui estime que le secteur public n'est pas concerné; estime pour sa part que les collectivités territoriales en ressentiront inévitablement les effets directs et indirects sur la gestion et le financement des services d'intérêt général notamment; et demande qu'aucun engagement contraignant sous l'AGCS ne soit pris avant qu'une évaluation indépendante, portant sur ses conséquences économiques, sociales et environnementales ne soit engagée;

1.8. est favorable en principe à l'inclusion dans les négociations des services environnementaux, qu'il convient néanmoins de détailler individuellement, et soutient expressément la position de la Commission à cet égard, selon laquelle il convient d'en exclure la gestion et la distribution des ressources en eau; il faut également s'assurer que les investissements déjà consentis par les collectivités territoriales dans des mesures de protection de l'environnement et d'hygiène ne subissent pas de dépréciation économique;

1.9. soutient expressément la position de la Commission, qui estime qu'aucune proposition de libéralisation ne doit être faite dans les secteurs de la santé, de l'éducation et des médias audiovisuels; il faut que cette position soit défendue tout au long des négociations sur l'AGCS à l'OMC;

1.10. se prononce pour que le secteur de la culture ne soit pas inclus dans les négociations; il faut notamment éviter que la proposition de négociation de la Commission dans le domaine des prestations des services de loisir ne soit comprise comme incluant l'ensemble du secteur de la culture;

1.11. se prononce expressément en faveur de la protection de la propriété intellectuelle et insiste sur le fait qu'il s'agit là d'un dispositif réglementaire particulièrement délicat;

1.12. exprime son inquiétude quant aux négociations sur les disciplines en matière de réglementation intérieure visée à l'article VI, paragraphe 4 de l'AGCS, selon lequel des réglementations peuvent être considérées comme "des obstacles non nécessaires au commerce" par le système de règlement des différends de l'OMC aux motifs qu'elles sont "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" et ne respectent pas le critère qui veut qu'elles soient "le moins restrictives pour le commerce". En fait, l'OMC, par le biais des groupes spéciaux de son organe de règlement des différends, peut qualifier d'"obstacles non tarifaires au commerce" illicites des réglementations établies par des gouvernements démocratiquement élus à tous les niveaux, dans le but d'assurer la protection du grand public et de l'environnement. Bien entendu, il est également important que ces réglementations ne servent pas de prétexte pour restreindre la concurrence ou fermer des marchés en prévoyant des conditions déraisonnables.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. invite la Commission, en tant que partenaire aux négociations au sein de l'OMC, à tenir compte des éléments suivants:

- être consciente du fait que la libéralisation n'est pas un but en soi mais seulement le moyen d'augmenter la prospérité et que par conséquent, elle ne doit pas être conçue de manière unidimensionnelle mais tenir compte de l'environnement social, économique et institutionnel dans son ensemble;

- respecter le principe d'autonomie régionale et communale lors des négociations à l'OMC, conformément aux dispositions de l'article 6 du traité instituant la CE et à la proposition de la Convention de formuler ce principe encore plus clairement dans la future constitution européenne;

- ne formuler aucune proposition dans les domaines qui ne sont pas libéralisés dans le cadre de l'UE;

- lors des négociations à l'OMC, n'adopter aucune position qui pourrait se révéler préjudiciable pour les négociations en cours au sein de l'UE sur l'élaboration d'un droit communautaire sur les services d'intérêt général;

- parvenir à ce que les principes de l'OMC, notamment la liberté de s'engager et l'absence d'obligation de privatisation et de déréglementation, puissent faire l'objet de discussions lors des négociations et, dans leur mise en oeuvre, lors des procédures de règlement extrajudiciaire des différends pour non-respect;

- parvenir à ce que les lois et règlements promulgués par les collectivités territoriales ne puissent être définies comme des "obstacles non tarifaires";

- s'efforcer d'empêcher que le but ultime qui sous-tend l'engagement des investisseurs étrangers ne soit de percevoir des aides;

2.2. souligne la nécessité, lorsqu'il s'agit de services publics et de services d'intérêt général, de maintenir le principe de l'accès aux services universels;

2.3. soutient la Commission dans son intention de faciliter l'échange de main-d'oeuvre qualifiée;

Ancrage des régions et communes et du CdR dans l'UE - Information interne et coordination

2.4. fait remarquer que les régions et communes représentent les principaux prestataires de services publics et qu'en tant que tels, elles doivent, comme le CdR, être associées de manière appropriée au processus décisionnel interne de l'UE;

2.5. se félicite des efforts de la Commission pour améliorer la transparence et faire davantage participer les groupements d'intérêts de tous les secteurs de services pertinents, la société civile et les différentes catégories socio-économiques, mais doit néanmoins constater que les collectivités territoriales n'entrent pas dans ces catégories dans le sens où ces mêmes collectivités couvrent l'ensemble des services publics et n'ont pu d'ailleurs y parvenir qu'en en prenant eux-mêmes l'initiative sur la base de décisions prises démocratiquement dans le cadre de leurs compétences;

2.6. étant donné que la libéralisation internationale concerne désormais les prestations de services, se prononce pour que le chapitre de la future constitution européenne qui portera sur la politique commerciale prévoie la participation obligatoire du CdR.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 3.

(2) JO C 317 du 6.11.2000, p. 12.