P6_TA(2006)0150
Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon
tropical ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la
Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis
d'Amérique et la République du Costa Rica (14343/2005 —C6-0023/2006 —2005/0137(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (14343/2005) (1),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 37 et avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, premièrephrase, du traité CE (C6-0023/2006),
— vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission de la pêche (A6-0070/2006);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de la convention;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres, des États-Unis d'Amérique et de la République duCosta Rica.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0151
Convention de l'Unesco sur la diversité des expressions culturelles *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles (5067/2006 —COM(2005)0678 —C6-0025/2006 —2005/0268(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0678) (
1),
— vu la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions cultu-
relles, adoptée lors de la Conférence générale de l'Unesco à Paris le 20 octobre 2005,
— vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 89, 133, 151, 181 et 181 A du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0025/2006),
(1) Non encore publiée au JO.C 296 E/104 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0079/2006);
1. approuve la conclusion de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité
des expressions culturelles;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Unesco.
P6_TA(2006)0152
Dépenses dans le domaine vétérinaire *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant ladécision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0362 —
C6-0282/2005 —2005/0154(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0362) (
1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0067/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 2
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 2007 . La présente décision est applicable à partir du 30 juin 2007 .
(1) Non encore publiée au JO.6.12.2006 FR C 296 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006