COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)619 final 
Bruxelles, le 10 décembre 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
répartissanc, pour l'année 1991, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du 
Groenland 
(présentée par la Commission) 
EXPOSÉ DE MOTIFS 
Dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark, ainsi que le 
gouvernement local du Groenland, d'autre part, les parties ont fixé, 
dans un protocole sur les conditions d'exercice de la pêche dans les 
eaux groenlandaises, certaines quantités de captures allouées chaque 
année à la Communauté, jusqu'au 31 décembre 1994. 
L'accord permet que lesdltes quantités soient capturées par des navires 
ne battant pas pavillon d'un Etat membre de la Communauté, pour autant 
que le bon fonctionnement des accords de pêche conclus par la 
Communauté avec des pays tiers l'exige. 
Conformément aux dispositions du protocole de pêche les autorités 
responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque 
année à partir du 15 novembre, les possibilités supplémentaires de 
captures visées à l'article 8 de l'accord, supposées à cette date 
disponibles pour la campagne de pêche suivante. Le gouvernement local 
du Groenland a offert à la Communauté, le 15 novembre 1990, les 
quantités supplémentaires suivantes pour 1991: 11 000 t de sébaste et 
4 000 t de flétan noir ainsi qu'une quantité pas encore spécifiée de 
capelan dans la zone ICES XIV/V (Groenland est). 
Conformément à l'annexe du Protocole mentionné la Communauté informera 
h s autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus 
tard six semaines après la réception de cette dernière. Si la 
Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six semaines, les 
autorités responsables du Groenland seront libres d'offrir ces 
possibilités de captures aux autres parties. 
Compte tenu des quantités de sébaste, de flétan noir et de capelan qui 
sont allouées à la Communauté pour 1991 conformément audit protocole, 
Il n'est pas considéré dans l'Intérêt de la Communauté d'accepter les 
quantités supplémentaires offertes par ie gouvernement local du 
Groenland. 
Il incombe au Conseil d'allouer aux Etats membres les parts 
disponibles, selon le protocole de pêche, pour la Communauté en 1991. 
Aucun accord de pêche n'ayant Jusqu'à présent été conclu avec les pays 
tiers, pour 1991, une réserve de quantités non allouées doit être 
const ituée. 
Par ailleurs, la répartition proposée pour 1991 ne préjuge d'aucune 
façon celle qui pourra intervenir pour les années ultérieures pour 
tenir compte de l'évolution des nouvelles relations internationales de 
pêche de la Communauté avec certains pays côtlers de l'Atlantique Nord-
Est et de la mer Baltique. 
La Commission propose donc au Conseil d'exprimer son accord à la 
réaction indiquée ci-dessus aux possibilités de captures 
supplémentaires et d'allouer les quotas annuels de captures dans les 
eaux du Groenland en adoptant le règlement annexé. 
h 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1991, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du 
Groenland 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vue le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pèche ('), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord en matière de pêche entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du 
Groenland, d'autre part (3), et le protocole fixant les condi­
tions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche 
entre la Communauté économique européenne, d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local 
du Groenland, d'autre part (4), fixent les quotas de captu­
res alloués à la Communauté dans les eaux grocnlandai-
ses; 
considérant que ces quotas de captures pourront être 
utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État 
membre de la Communauté dans la mesure nécessaire 
au bon fonctionnement des accords en matière de pêche 
conclus par la Communauté avec des pays tiers ; 
considérant que la Communauté informera les autorités 
reponsables du Groenland de sa réponse à l'offre concer­
nant des possibilités supplémentaires de captures visées à 
l'article 8 de l'accord en matière de pêche au plus tard 
six semaines après la réception de l'offre ; considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les 
conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent 
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces 
possibilité de capture disponibles, il convient de les répartir 
entre les États membres au moyen de quotas conformément 
à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83; 
considérant que les activités de pêche par le présent règle­
ment sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes 
prévues par le règlement (CEE) n° 2241/97 du Conseil, du 
23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à 
l'égard des activités de pêche (5), modifié par le règlement 
(CEE) n° 3483/88 («), 
A ARRÊTÉ 1.1- PRÉSKNT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour Tannée 1991, les quotas de capture de la Communau­
té dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué 
à l'annexe. 
Article 2 
Au cas où les autorités responsables du Groenland font une 
offre portant sur la possibilité de captures supplémentaires 
visées a l'article 8 de l'accord en matière de pèche, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, prend une décision sur cette offre dans les 
six semaines suivant sa réception. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président. 
0) JO nc L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 29 du 1. 2. lc'85, p. 9. 
(4) J0n°L252du15.9.1990,p. 2. (s) JO n° L 207 du 29. 
(*) JO n° L 306 du 11. 7. 1987, p. l 
11. 1988, p. 
3 
ANNEXB 
Repartition des quotas de capture de la Communauté 
dans les eaux du Groenland pour 1'année 1991 
Espèce 
1 
Cabillaud 
Sébaste 
Flétan 
noir 
Flétan 
Crevette 
nordique 
Loup 
atlantique 
Merlan 
bleu 
Capelan Zone 
géographique 
2 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V Quotas de 
capture 
de la 
Communauté 
(tonnes) 
3 
16 000 
15 000 
5 500 
46 820 
1 850 
3 750 
200 
440(4) 
3 910 
2 000 
30 000 
30 000 Quotas attribués aux 
États membres 
(tonnes) 
4 
Allemagne 12 320 
Royaume-Uni 3 680 
Allemagne 13 040 
Royaume-Uni 1 960 
Allemagne 5 395 
Royaume-Uni 105 
Allemagne 46 270 
France 330 
Royaume-Uni 220 
Allemagne 1 575 
Royaume-Uni 75 
Allemagne 3 375 
Royaume-Uni 175 
-
Danemark 925(5) 
France 925(5) 
Allemagne 2 000 
Danemark 3 000 
France 3 000 
Allemagne 24 000 
Communauté 3 0 000 Quantités 
non alloués 
(tonnes) 
(1) 
5 
-
200 (3) 
200 (3) 
200 (3) 
)2 500 
) 
-Quotas feringiens 
dans les eaux 
groenlandaises sur 
base du protocole 
de pêche 
CEE/Groenland (2) 
(indiqués 
uniquement pour 
information) 
6 
500 
150 
150 
160 
990 
10 000 
(1) Peuvent être allouées en total ou en partie a des pays tiers. 
(2) Ces quotas feringiens s'ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie de 
l'arrangement de pêche dont la Communauté et les îles Féroé sont convenues pour 1991. 
(3) Ne doit être pêche que par des palangriers. 
(4) Au sud de 68°N. 
(5) A distribuer avant le 31 décembre 1990 entre les divisions NAFO 0/1 et CIEM XIV/V à 
l'intérieur du total pour chaque division comme indiqué sous colonne 3. 

'(l.v cbjecfc ~-v iïn r*rvpo?!forf Régulation Is to «Hécate Cofth&'.nlty Catch 
itifoU-f. tr ts-iO «;r e'-rJèncf wetars for 1SS1. 
n v;;!î 5\v? Irsvoi'/o uutisrtaKlrvjs in any pcrtlcïi!«r obligations ©x^ept 
t'rv -^vsdfc-ii -"er,k^^-t tf th© relevant fl&hgrfûs régulations in forc#. 
L'z-'cjist ''a Rjf lomrnt proposé est d'allouer les quotas de capture dnr-s 
les &or«es du Groenland pour 1991. 
Cela ;*'»mp! Iquo pas d'obligation particulière excepté, évidemment i© 
respect des règlements respectifs de pêche en vigueur. 
Gegenstsnd der vorgeschlagenen Verordnung Ist es, die Fangquoten In 
grônlàndlschen Gewëssern fUr 1991 aufentellen. 
Dlese MaBnahme bringt kelne besondere VerpfIichtungen fUr die 
. lernehmungen mit sich. '(l.v cbjecfc ~-v IIVÎ r*rvpo?!forf Régulation Is to ali^cat*? Cofth&'.nlty Catch 
itifoU-f. tr ts-iO «;r e'-rJèncf wetars for 1SS1. 
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L'z-'cjist ''a Rjf lomrnt proposé est d'allouer les quotas d© capture dnr-« 
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respect des règlements respectifs de pêche en vigueur. 
Gegenstsnd der vorgeschlagenen Verordnung Ist es, die Fangquoten In 
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Dlese MaBnahme bringt kelne besondere VerpfIichtungen fur die 
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ISSN 0254-1491 
COM(90) 619 final 
DOCUMENTS 
<s 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-647-FR-C 
ISBN 92-77-67338-9 
PRTX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
U-2985 Luxembourg