COMVIISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 499 final 
Bruxelles, le 18.11.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3610/93 relatif à la poursuite 
de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni 
dans des conditions particulières 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CE) n° 3610/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif à 
la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni 
dans des conditions particulières a été arrêté à la suite de la 
présentation par la Commission, premièrement, de son rapport sur le 
fonctionnement de ce régime et, deuxièmement, de sa proposition d'accès 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, contenus l'un et 
l'autre dans le document Corn (93) 639 final du 1er décembre 1993. 
Compte tenu de ce rapport et de l'état des négociations dans le cadre 
du cycle d'Uruguay, le Conseil a décidé de maintenir en 1994 le même 
volume et le même prélèvement réduit qu'en 1993. 
2. L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3610/93 prévoit qu'avant 
le 1er octobre 1994, le Conseil, statuant à l'unanimité sur une 
proposition de la Commission accompagnée d'un rapport, prend une 
décision sur le maintien du régime dérogatoire à partir du 
1er janvier 1995. Au cours de la période qui s'est écoulée entre la 
présentation de la proposition de la Commission dans le document 
Com(93) 639 et son adoption par le Conseil, un accord est intervenu 
dans le cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales, 
qui concernait notamment l'accès du beurre néo-zélandais au marché de 
l'Union européenne à partir de 1995. Toutefois, la tarification de ce 
produit n'entrera en vigueur qu'avec effet à compter de la campagne de 
commercialisation 1995/96, c'est-à-dire le 1er juillet 1995, ce qui 
nécessite la prolongation des dispositions en vigueur en ce qui 
concerne le beurre néo-zélandais afin d'éviter une interruption de ce 
flux. 
3. Il n'y a, par rapport aux informations exposées dans le 
rapport Corn (93) 639, aucun élément nouveau significatif à rapporter au 
Conseil en ce qui concerne le fonctionnement de ce régime. Il faut 
s'attendre à ce que le volume prévu par le règlement (CE) n* 3610/93 
soit importé dans sa totalité en 1994 sans provoquer de perturbations 
du marché du Royaume-Uni. Les importations effectuées au titre de ce 
régime depuis 1973 sont résumées dans l'annexe ci-jointe. 
4. Le Conseil est invité à adopter d'urgence la proposition de 
modification du règlement (CE) n* 3610/93 du Conseil ci-jointe, afin de, 
permettre la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au 
Royaume-Uni du 1er janvier au 30 juin 1995. 
- 2 -
Annexe 
QUANTITES DE BEURRE NEO-ZELANDAIS ADMISSIBLES 
AU TITRE DU PROTOCOLE N° 18 ET DES REGLEMENTS D'APPLICATION 
ET QUANTITES EFFECTIVEMENT IMPORTEES < * > 
AU ROYAUME-UNI PENDANT 22 ANS 
QUANTITE EVOLUTION PAR RAPPORT 
A L'ANNEE PRECEDENTE 
Année Quota 
(tonnes) Importée 
(tonnes) dont au titre 
du RPA<2> Quota 
(tonnes) Importations 
(tonnes) 
1973 
1974 
1975 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 165 811 
158 902 
151 994 
145 085 
138 176 
125 000 
120 000 
95 000 
94 000 
92 000 
87 000 
83 000 
81 000 
79 000 
76 500 
74 500 
64 500 
61 340 
58 170 
55 000 
51 830 
51 830 131 957 
131 805 
123 460 
122 626 
116 973 
122 003 
115 789 
100 495 
101 912 
87 847 
91 206 
85 145 
77 439 
82 576 
76 508 
73 647 
61 778 
62 148 
57 819 
45 740 
57 483 
n.a. n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
7 
23 
33 
410 
279 
555 
442 
6 
17 
n.a. 909 
908 
909 
909 
13 176 
5 000 
25 000 
1 000 
000 
000 
000 
000 
000 
500 
000 
10 000 
3 160 
3 170 
3 170 
3 170 
0 151 
8 345 
834 
5 653 
5 030 
6 214 
15 294 
1 417 
14 065 
3 349 
061 
706 
137 
518 
861 
11 869 
370 
4 329 
12 079 
11 743 
n.a. 
(1) Au cours des premières années, le quota attribué n'a pas été utilisé 
dans sa totalité en raison, d'une part, d'une pénurie de l'offre, et de 
l'autre, de la volonté de la Nouvelle-Zélande de conserver des 
débouchés en dehors du Royaume-Uni. 
(2) RPA : régime de perfectionnement actif; n.a. = non disponible 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du ...... 
modifiant le règlement (CE) n° 3610/93 relatif à la poursuite 
de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni 
dans des conditions particulières 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et 
notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole n* 18 annexé audit acte, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n* 3610/93<1> a autorisé le Royaume-uni 
à importer certaines quantités de beurre néo-zélandais à des conditions 
particulières au cours de l'année civile 1994; 
considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle 
d'Uruguay du GATT prévoit un accès continu du beurre néo-zélandais au 
marché de l'Union européenne; que certaines modifications du régime 
applicable à ce produit en vertu dudit accord n'entreront pas en vigueur 
avant le 1er juillet 1995, début de la campagne de commercialisation 
1995/96, et qu'il y a donc lieu de prolonger pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 1995 les dispositions en vigueur en matière d'accès du beurre 
néo-zélandais à des conditions particulières; 
considérant qu'il convient de poursuivre le régime dérogatoire afin de 
permettre une continuité des importations en provenance de Nouvelle-
Zélande, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO L 328 du 29.12.1993, p. 5. 
Article premier 
Le règlement (CE) n* 3610/93 est modifié comme suit : 
1. L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Le présent régime est applicable du 1er janvier 1994 au 
30 juin 1995. 
Les quantités suivantes peuvent être importées : 
- 51 830 tonnes en 1994, 
- 25 915 tonnes du 1er janvier au 30 juin 1995". 
2. L'article 2 paragraphe 3 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
i 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre Bl-20 CREDITS : (LR 94) 4.244 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à la poursuite de l'importation du beurre 
néo-zélandais dans des conditions particulières. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 5 du protocole n° 18 de l'Acte d'Adhésion de 1972 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Admettre l'importation du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 de certaines quantités de 
beurre néo-zélandais à des conditions spéciales, notamment en ce qui concerne le 
prélèvement. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) 
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx PERIODE DE 
12 MOIS 
1996 EXERCICE EN 
COURS (94) 
1997 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
+ 49 Mio ECU 
+ 10 Mio ECU 
1998 H 
1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir annexe 
H 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/XXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE xxxxxxx 
xxxxxxx 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/XXX 
OBSERVATIONS 
Le projet de budget pour 1995 a été déjà établi dans l'hypothèse que la quantité de 
beurre néo-zélandais importée à des conditions spéciales sur la période de 12 mois con­
cernée sera de 51.830 tonnes, soit 25.915 tonnes pour 6 mois. (Voir commentaires à la 
page III/335 du projet de budget pour 1995, Vol. 4). 
r 
9 B B S B S 
Les calculs sont basés sur les hypothèses suivantes : 
a) Le règlement proposé prolonge les accords avec la Nouvelle-Zélande 
pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995. 
b) En appliquant le prélèvement normal, il n'y aurait pas d'importation 
de beurre néo-zélandais. 
c) En applicant le prélèvement réduit, il y aura des importations 
correspondant à la quantité fixe; il y aura des recettes en 
prélèvement mais, compte tenu de la situation de surplus, il sera 
nécessaire d'exporter une quantité correspondante de beurre 
communautaire. 
d) Les taux du prélèvement spécial s'élève à 328,10 ECU/tonne et le taux 
de restitution à l'exportation à 1.580 ECU/tonne. 
2. calcul des recettes en prélèvement : 
Mio ECU (B) 
1995 (6 mois) : 25.915 t x 328,1 ECU/t x 1,207 (DT) = + 10,3. 
3. calcul du coût de l'exportation des quantités correspondantes de beurre 
communautaire : 
Mio ECU (B) 
1995 (6 mois) : 25.915 t x 1.580 ECU/t x 1,207 (DT) = + 49,4. 
r 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 499 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-94-527-FR-C 
ISBN 92-77-82165-5 
OfBce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg