Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises

(2003/C 138/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 45/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: État libre de Saxe

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Réglementation du soutien du développement de l'espace rural et des villages de l'État libre de Saxe

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung der Entwicklung des ländlichen Raumes und der Dörfer im Freistaat Sachsen

Richtlinie Nr. 53/2000 vom 20. Dezember 2000

Ziff. 2.1.4, 2.1.5, 2.2.1, 2.2.2, 2.4.3 in Verbindung mit 5.2.1 (4)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2556460 euros

Intensité maximale des aides: Respectivement 50 % et 43 %, selon la catégorie territoriale des aides à finalité régionale

Date de mise en oeuvre: 2 février 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Octroi: jusqu'au 31 décembre 2006; Paiement: jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif principal le soutien de petites et moyennes entreprises (PME) des zones rurales et des villages de l'État libre de Saxe. En outre, le régime d'aide vise au développement global, c'est-à-dire un développement économiquement viable, socialement équilibré, écologiquement supportable, et donc durable, de l'espace rural et des villages. Au premier plan se trouve l'amélioration des conditions de vie et d'emploi des populations villageoises, pour contrecarrer l'exode, et notamment celui des jeunes, des régions rurales mal dotées en structures

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Staatliches Amt für Ländliche Neuordnung Oberlungwitz Erlbacher Straße 4 D - 09353 Oberlungwitz Staatliches Amt für Ländliche Neuordnung Kamenz Macherstraße 31 D - 01917 Kamenz Staatliches Amt für Ländliche Neuordnung Wurzen Lüptitzer Straße 3 D - 04808 Wurzen

Numéro de l'aide: XS 38/02

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide à finalité régionale en faveur des investissements des opérateurs touristiques

Base juridique: Determinazione dirigenziale n. 3007 del 10.4.2002. In attuazione della misura 2.1. Sostegno allo sviluppo dei sistemi produttivi locali. Azione 2.1.4. Regime di aiuti regionale a sostegno degli operatori turistici DOCUP. Obiettivo 2 (2000-2006) per la regione dell'Umbria, approvato dalla Commissione europea con decisione C(2001) 2119 del 7 settembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Au maximum 2000000 d'euros par an conformément au plan de financement du complément de programmation du DOCUP Obiettivo 2 (2000-2006) pour la région d'Ombrie pour un total maximal de 12000000 d'euros pour la période de référence

Intensité maximale des aides: - Petites entreprises: 15 % équivalent-subvention brut (ESB) du coût total des investissements éligibles. Dans les régions admises au bénéfice des aides à finalité régionale comprises dans les territoires relevant du DOCUP Obiettivo 2 pour la région d'Ombrie, 20 % ESB du coût total des investissements éligibles [certainement inférieur à ce qu'autorise la carte: 10 % ESB + 8 % équivalent-subvention net (ESN)]

- Entreprises moyennes: 7,5 % ESB du coût total des investissements éligibles. Dans les régions admises au bénéfice des aides à finalité régionale comprises dans les territoires relevant du DOCUP Obiettivo 2 pour la région d'Ombrie, 15 % ESB du coût total des investissements éligibles (certainement inférieur à ce qu'autorise la carte: 6 % ESB + 8 % ESN)

Date de mise en oeuvre: Publication de l'avis: supplément ordinaire du "BUR" - Série générale - n° 20 du 30 avril 2002. Les aides pourront être accordées exclusivement en faisant référence à la présentation de demandes appropriées par les entreprises intéressées. Ces demandes pourront être introduites à partir du jour de la publication de l'avis. Seuls pourront être admis au bénéfice de l'aide les investissements effectués après la date de présentation de la demande d'aide

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Des aides seront accordées pour les investissements effectués par les entreprises au plus tard le 31 décembre 2006, date limite d'admissibilité des engagements à valoir sur les ressources prévues dans le DOCUP Obiettivo 2 pour la région d'Ombrie 2000-2006

Objectif de l'aide: Soutien des investissements des opérateurs touristiques dans les régions Objectif 2 phasing out de la région d'Ombrie. Les investissements faisant l'objet du présent régime d'aides concernent les travaux de maçonnerie, les finitions intérieures et extérieures, les installations, les équipements sportifs et récréatifs, la décoration extérieure et les dépenses techniques de conception et de direction des travaux

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises travaillant dans le secteur du tourisme ou qui veulent devenir des entreprises de tourisme

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione dell'Umbria - Giunta regionale - Servizio Turismo Via Mario Angeloni I - 06128 Perugia Téléphone (39) 075 504 58 75 Télécopieur (39) 075 504 58 87 Courrier électronique: Servizio_turismo@umbria2000.it

Numéro de l'aide: XS 41/02

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide régionale en faveur des investissements des structures de l'économie sociale

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 458 del 17.4.2002. In attuazione della Misura 2.1. Sostegno allo sviluppo dei sistemi produttivi locali - Azione 2.1.6. Regime di aiuti regionale a sostegno degli investimenti delle strutture dell'economia sociale - del DOCUP Obiettivo 2 (2000-2006) per la regione dell'Umbria, approvato dalla Commissione europea con decisione C(2001) 2119 del 7 settembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépense annuelle maximale de 1615853 euros, conformément au plan financier du complément de programmation du DOCUP Obiettivo 2 (2000-2006) pour la région Ombrie, pour un montant maximum total de 7701929 euros sur la période de référence

Intensité maximale des aides: - Petites entreprises: 15 % équivalent-subvention brut du coût total des investissements admissibles. Dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du DOCUP Obiettivo 2 pour la région Ombrie: 20 % équivalent-subvention brut du coût total des investissements admissibles (ne doit pas dépasser le taux autorisé par la carte, soit 10 % équivalent-subvention brut + 8 % équivalent-subvention net)

- Entreprises moyennes: 7,5 % équivalent-subvention brut du coût total des investissements admissibles. Dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du DOCUP Obiettivo 2 pour la région Ombrie: 15 % équivalent-subvention brut du coût total des investissements admissibles (ne doit pas dépasser le taux autorisé par la carte, soit 6 % équivalent-subvention brut + 8 % équivalent-subvention net)

Date de mise en oeuvre: Les aides seront octroyées exclusivement en fonction des demandes d'aide présentées en bonne et due forme par les entreprises opérant dans le secteur social, par les coopératives sociales, par les organismes de volontariat, par les organismes et associations de promotion sociale, par les fondations non bancaires, par les organisations à but non lucratif, par les patronages et par les organismes reconnus par les confessions religieuses avec lesquelles l'État a conclu des pactes, accords ou ententes, demandes qui pourront être déposées dès le lendemain de la publication de l'avis de concours. Seuls les investissements réalisés après la date de dépôt de la demande d'aide pourront bénéficier d'un financement

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Des aides seront octroyées aux investissements des entreprises jusqu'au 31 décembre 2006, date limite d'admissibilité des engagements à financer sur les ressources visées au DOCUP Obiettivo 2 pour la région Ombrie 2000-2006

Objectif de l'aide: Soutien des investissements des entreprises opérant dans le secteur social et de l'assistance, des coopératives sociales, des organismes de volontariat, des organismes et associations de promotion sociale, des fondations non bancaires, des organisations à but non lucratif, des patronages et des organismes reconnus par les confessions religieuses avec lesquelles l'État a conclu des pactes, accords ou ententes, dans les zones Objectif 2 et phasing out de la région Ombrie. Les investissements faisant l'objet du présent régime concernent les dépenses relatives:

- aux interventions en faveur des structures de localisation,

- à l'achat de moyens de transport spécialisés et appareils d'entretien eux-mêmes spécialisés,

- à l'achat de machines et de matériel y compris les technologies de communication et de mobilité, au sens des règles spécifiques d'admissibilité des coûts établies par le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les entreprises opérant dans le secteur social et de l'assistance, des coopératives sociales, des organismes de volontariat, des organismes et associations de promotion sociale, des fondations non bancaires, des organisations à but non lucratif, des patronages et des organismes reconnus par les confessions religieuses avec lesquelles l'État a conclu des pactes, accords ou ententes. Seront également appliquées des limitations ultérieures éventuelles découlant de nouvelles règles communautaires obligatoires

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione dell'Umbria - Giunta regionale - Direzione sanità e servizi sociali - Servizio VIIo

Programmazione socio assistenziale

Palazzo Maltauro, Via Fontivegge, 55 I - 06124 Perugia Téléphone (39) 075 504 56 78 Télécopieur (39) 075 50 45 56 95 Courrier électronique: socioprogrammazione@regione.umbria.it

Numéro de l'aide: XS 63/02

État membre: Italie

Région: Région autonome du Frioul Vénétie-Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Acquisition de services réels

Base juridique: Azione 2.3.1 del complemento di programmazione del DOCUP obiettivo 2 (2000-2006) approvato con delibera della Giunta regionale n. 846 del 22.3.2002, da attuare tramite bandi

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses admissibles

Date de mise en oeuvre: 31 mai 2002 (date de publication du premier avis)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Renforcement des entreprises en termes de connaissances, de productivité et de compétitivité, par l'acquisition de services réels. Il est prévu de subventionner l'acquisition, par les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du commerce de détail et du tourisme, de conseils stratégiques en matière de développement, d'innovation et d'internationalisation des entreprises. Seront exclus de ce financement les services à caractère récurrent ou routinier

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME industrielles et artisanales productrices de biens et de services, à l'exclusion de certaines activités relatives aux secteurs suivants: agro-alimentaire, fibres synthétiques, industrie automobile, constructions navales, industrie sidérurgique, industrie charbonnière.

PME du secteur touristique et coopératives de gestion des structures de logement social.

PME exerçant le commerce de détail, opérateurs exerçant sans but lucratif des activités de détail dans le secteur du "commerce équitable et solidaire", à l'exclusion de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits visés à l'annexe 1 du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable: Pour les PME du secteur artisanal: Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione regionale del lavoro e della previdenza, della cooperazione e dell'artigianato - Servizio per lo sviluppo dell'artigianato Via Giulia, 75/1 I - 34100 Trieste Courrier électronique: lavoro.coop.art@regione.fvg.it

Pour les PME du secteur industriel: Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione regionale dell'industria - Servizio dello sviluppo industriale Via Trento, 2 I - 34100 Trieste Courrier électronique: s.svil.ind@regione.fvg.it

Pour les PME des secteurs du commerce et du tourisme: Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione regionale del commercio, del turismo e del terziario Viale Miramare, 19 I - 34100 Trieste Courrier électronique: commercio.tur@regione.fvg.it

Numéro de l'aide: XS 69/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme PRE pour la protection de l'environnement et les économies d'énergie

Base juridique: Gesetz über die Feststellung des Wirtschaftsplans des ERP-Sondervermögens für das Jahr 2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1000 millions d'euros par an

Intensité maximale des aides: L'intensité brute maximale de l'aide admissible(1) s'élève à:

a) 15 % pour les petites entreprises(2);

b) 7,5 % pour les entreprises moyennes(3).

En ce qui concerne les projets d'investissement réalisés dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, une majoration fixée dans la carte approuvée par la Commission pour l'Allemagne est autorisée à hauteur de:

a) 10 % dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c);

b) 15 % dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a).

Les plafonds d'aide régionale supérieurs ne sont applicables que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la région bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.

Montant maximal du projet et de l'aide: Les aides sont octroyées sous forme de prêts qui, en règle générale, n'excèdent pas 500000 euros par projet. Toutefois, ce plafond peut être dépassé pour les projets méritant une aide particulière au titre de la protection de l'environnement. Les demandes d'aide individuelle au titre de ce régime font l'objet d'une décision négative si le projet envisagé dépasse l'un des seuils suivants:

a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet atteint au moins 25 millions d'euros et

- dans les régions non admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 % des plafonds prévus à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001 (JO C 112 du 9.5.2002, p. 5), ou

- dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 % du plafond net d'aide défini dans la carte des aides à finalité régionale applicable aux régions d'Allemagne;

b) le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros

Date de mise en oeuvre: 1er août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutien des petites et moyennes entreprises pour les investissements dans les domaines de l'épuration des eaux, de l'élimination et du recyclage des déchets, de la propreté de l'air ainsi que des économies d'énergie, de l'utilisation rationnelle des énergies et de l'utilisation des énergies renouvelables. En particulier, l'aide est octroyée aux investissements permettant d'éviter ou de réduire fortement la pollution

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, y compris le secteur tertiaire, dans le respect des régimes propres à chacun d'eux

Nom et adresse de l'autorité responsable: Deutsche Ausgleichsbank

DtA

D - 53170 Bonn

Divers: Le présent régime sera appliqué conformément au règlement (CE) n° 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33)

(1) Des prêts bonifiés, dont les taux d'intérêts sont adaptés en fonction des conditions du marché des capitaux, sont accordés dans le cadre de cette mesure. En conséquence, l'intensité d'aide varie en fonction du rapport entre le taux de référence de l'Union européenne et le taux actuel des prêts. En règle générale, l'intensité d'aide des prêts consentis est très inférieure aux intensités brutes maximales admissibles.

(2) Définition selon l'annexe de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4) dans sa version en vigueur.

(3) Ibidem.