Proposition d'acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres (97/C 337/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 387 final - 97/0227 (CNS)

(Présentée par la Commission en vertu de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne le 30 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 premier tiret point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent la politique d'immigration et en particulier les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres, y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi, comme des questions d'intérêt commun qui relèvent de la coopération instituée par le titre VI du traité,

DÉCIDE qu'est établie la Convention dont le texte est joint et qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres,

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

CONVENTION relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres de l'Union européenne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, États membres de l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du . . .,

1. CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article K.1 paragraphe 3 points a) et b) du traité sur l'Union européenne, la politique d'immigration et en particulier les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres, y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi, sont, sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, des questions d'intérêt commun relevant de la coopération instituée par le titre VI de ce traité;

2. CONSIDÉRANT que les règles régissant les conditions de séjour, y compris l'accès à l'emploi, des citoyens de l'Union et des autres bénéficiaires du droit communautaire relèvent du traité instituant la Communauté européenne et que le présente convention définit les règles applicables aux personnes non bénéficiaires du droit communautaire;

3. CONSIDÉRANT que des résolutions, prévoyant des règles d'admission, ont déjà été adoptées ainsi qu'une résolution relative aux droits des ressortissants des pays tiers durablement installés; qu'il est utile de valoriser cet acquis politique par une coopération plus poussée aboutissant à l'établissement de règles juridiques communes régissant la politique d'immigration, dans le respect des contraintes d'ordre et de sécurité publique;

4. CONSIDÉRANT que ces règles, tout en tenant dûment compte des intérêts de tous les États membres, doivent en particulier préciser les conditions de l'admission à des fins d'emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante;

5. CONSIDÉRANT que ces règles ont également pour objet de préserver l'ouverture au reste du monde des États membres et l'intensité de leurs échanges, notamment culturels, scientifiques et économiques, avec les autres pays grâce à des règles communes pour l'admission à des fins de formation, y compris professionnelle;

6. CONSIDÉRANT que ces règles doivent permettre l'exercice du droit à vivre en famille par la détermination du cadre dans lequel sera organisé le regroupement familial;

7. CONSIDÉRANT que ces règles communes doivent être complétées par la définition de droits dont bénéficient les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre en particulier ceux qui sont durablement installés; qu'à cet égard il convient aussi de définir les conditions dans lesquelles ils peuvent jouir de droits dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont été reconnus comme durablement installés;

8. CONSIDÉRANT que ces règles communes doivent se conformer aux engagements internationaux communs, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, ainsi qu'aux dispositions constitutionnelles plus favorables en matière d'asile;

9. CONSIDÉRANT que ces règles communes d'admission, à l'exception de celles relatives au regroupement familial ainsi que celles s'appliquant aux personnes reconnues comme durablement installées, ne créent pas de droit au séjour et que les États membres conservent leur pouvoir d'appréciation quant aux décisions effectives d'admission des ressortissants de pays tiers,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

CHAPITRE I DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier Définitions

Aux fins de la présente convention, on entend par:

a) admission: la possibilité, pour un ressortissant d'un pays tiers d'entrer pour séjourner sur le territoire d'un État membre pour une durée supérieure à trois mois;

b) autorisation de séjour: la décision prise par un État membre, matérialisée selon sa législation, d'autoriser le séjour d'une personne sur son territoire pour une période supérieure à trois mois, à l'exception des autorisations provisoires qui peuvent être délivrées dans certains cas par les États membres.

Article 2 Champ d'application

1. La présente convention s'applique aux ressortissants des pays tiers, sous réserve des dispositions plus favorables qui peuvent résulter:

a) des accords bilatéraux et multilatéraux entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres d'une part et des pays tiers d'autre part, entrés en vigueur avant la signature de la présente convention;

b) des accords entre un ou plusieurs États membres avec des pays tiers, entrés en vigueur avant la signature de la présente convention.

Elle ne s'applique pas:

a) aux personnes ayant déposé dans un État membre une demande en vue de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951;

b) aux personnes déplacées bénéficiaires dans un État membre d'une admission au séjour au titre de la protection temporaire;

c) aux personnes autorisées exceptionnellement à séjourner sur le territoire d'un État membre, notamment pour des motifs humanitaires.

2. La présente convention ne s'applique ni aux citoyens de l'Union, ni aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'un droit de séjour dans un État membre en vertu du droit communautaire.

CHAPITRE II RÈGLES GÉNÉRALES

Article 3 Instruction des demandes d'admission initiales

1. La demande d'admission initiale dans un État membre ne peut être instruite par ses autorités compétentes que si le ressortissant de pays tiers séjourne hors du territoire des États membres, au moment du dépôt de la demande, et jusqu'à la notification de la décision.

2. L'État membre auprès duquel la demande a été introduite soumet celle-ci à un examen approfondi, y compris quant à l'ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique. Des règles communes d'instruction seront fixées selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 4 Documents de voyage

Pour pénétrer sur le territoire de l'État membre dans lequel il est admis au séjour, un ressortissant de pays tiers doit être muni des documents de voyage nécessaires. À cet effet, cet État membre délivre éventuellement les visas nécessaires.

Le cas échéant, les autres États membres délivrent les visas de transit pour lui permettre de se rendre dans l'État membre où l'admission a été accordée.

Article 5 Possibilité de s'absenter

1. Un ressortissant de pays tiers admis dans un État membre peut s'absenter de cet État membre pour une période ne dépassant pas 13 semaines complètes par année civile complète, augmentée de la durée des congés légaux.

En cas d'absences dues aux mêmes raisons que celles qui ont justifié l'admission de la personne, les limites indiquées au premier alinéa dans ce paragraphe ne s'appliquent pas.

2. Par dérogation au paragraphe 1 les ressortissants de pays tiers ayant été reconnus comme durablement installés selon les articles 32 et 33, peuvent s'absenter de l'État membre où ils ont été reconnus comme durablement installés pour une période ne dépassant pas 26 semaines consécutives. Cette période peut être dépassée lorsqu'ils s'absentent pour changer d'État membre de résidence, dans les conditions prévues à l'article 35.

3. Les durées d'absence autorisées prévues aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prolongées:

a) lorsqu'une demande en ce sens fondée sur des motifs sérieux présentée par l'intéressé avant son départ a été acceptée;

b) lorsqu'une demande en ce sens fondée sur des motifs exceptionnels présentée après son départ a été acceptée.

La liste de ces motifs est fixée selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 6 Renouvellement de l'autorisation de séjour

1. Sans préjudice des dispositions de la Convention de Genève de 1951, le ressortissant d'un pays tiers, à l'expiration du délai de séjour autorisé, peut demander sur place le renouvellement de son autorisation de séjour si les conditions qui ont justifié son admission sont toujours réunies.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 31, une demande d'admission à un autre titre que celui qui a justifié l'admission précédente ne peut être présentée par l'intéressé que si celui-ci se trouve hors du territoire des États membres. Cette nouvelle demande d'admission ne peut être instruite que si le ressortissant de pays tiers séjourne hors du territoire des États membres, au moment du dépôt de la demande, et jusqu'à la notification de la décision.

3. Par dérogation au paragraphe 2, des demandes d'admission sur place à un autre titre que celui qui a justifié l'admission précédente sont autorisées, dans des cas limitativement énumérés selon la procédure de l'article 36 pour les personnes suivantes:

a) personnes admises au titre des articles 7 et 8 et désirant séjourner selon les dispositions du chapitre IV;

b) personnes admises selon les dispositions du chapitre IV et désirant séjourner selon les dispositions des articles 7 et 8.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les ressortissants de pays tiers ayant été reconnus comme durablement installés selon les articles 32 et 33, ne sont pas tenus de quitter le territoire des États membres pour introduire la demande de renouvellement de leur autorisation de séjour.

CHAPITRE III L'ADMISSION AUX FINS D'EMPLOI SALARIÉ

Article 7 Principes

1. L'admission sur le territoire d'un État membre d'un ressortissant de pays tiers à des fins d'emploi salarié peut être accordée lorsqu'une offre d'emploi proposée dans l'État membre ne peut être pourvue à court terme:

a) ni par les citoyens de l'Union;

b) ni par un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre;

c) ni par un ressortissant de pays tiers ayant été reconnu comme durablement installé.

2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 8 Conditions d'admission

1. Lors de son admission initiale aux fins d'emploi salarié, le ressortissant de pays tiers doit avoir obtenu au préalable un contrat de travail pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, et l'autorisation d'occuper cet emploi sur le territoire de l'État membre concerné. Dès que ces conditions sont remplies, et que l'admission est accordée, une autorisation de séjour est délivrée au ressortissant de pays tiers pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail. Toutefois, la première autorisation de séjour est limitée à une durée de 4 ans.

2. L'autorisation de séjour à des fins d'emploi salarié peut être renouvelée si lors du dépôt de la demande les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 1 sont encore remplies.

3. Les modalités d'application du paragraphe 2 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 9 Travailleurs saisonniers

1. Aux fins de la présente convention, on entend par travailleur saisonnier un ressortissant de pays tiers qui conserve son domicile légal dans un pays tiers, mais est employé sur le territoire d'un État membre dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis.

2. Un ressortissant de pays tiers sera admis au titre de travailleur saisonnier pour une période maximale de six mois par année civile, à l'issue de laquelle il doit retourner dans un pays tiers.

3. Dans le cas d'une autorisation de séjour délivrée pour une période inférieure à six mois, une prorogation de la durée du séjour peut être autorisée sur place afin de permettre au travailleur saisonnier de terminer le travail pour lequel l'admission initiale lui avait été accordée. La demande de prorogation, accompagnée d'une motivation, doit être introduite par l'employeur un mois avant l'expiration de la première autorisation.

4. Pour l'admission de travailleurs saisonniers les États membres donnent la priorité aux ressortissants de pays tiers qui ont déjà exercé dans l'État membre une activité saisonnière, par rapport aux ressortissants de pays tiers qui présentent pour la première fois une demande d'admission pour raison de travail saisonnier.

Article 10 Travailleurs transfrontaliers

1. Ressortissant d'un pays tiers qui réside dans la zone frontalière de ce pays tiers, mais est employé dans la zone frontalière d'un État membre limitrophe et retourne chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière du pays tiers.

2. Un travailleur transfrontalier, ressortissant d'un pays tiers peut être autorisé à exercer une activité salariée dans la zone frontalière d'un État membre limitrophe par dérogation aux principes énoncés à l'article 7.

CHAPITRE IV L'ADMISSION AUX FINS D'EXERCER UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE INDÉPENDANTE

Article 11 Définition

Aux fins de la présente convention, on entend par admission aux fins d'activité économique indépendante l'entrée d'une personne physique, ressortissant de pays tiers, sur le territoire d'un État membre, pour y exercer une activité économique en l'absence de tout lien de subordination vis-à-vis d'un employeur.

Article 12 Conditions d'admission

L'admission sur le territoire d'un État membre d'un ressortissant de pays tiers qui souhaite s'établir pour exercer une activité indépendante peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies, sous réserve du respect par la personne concernée des règles d'exercice de cette activité:

a) le ressortissant de pays tiers dispose de ressources suffisantes lui permettant d'entamer dans cet État membre l'activité pour laquelle il introduit sa demande d'admission;

b) l'activité générée par la personne admise aura, dans le délai correspondant à la validité de son premier titre de séjour, une influence positive sur l'emploi dans l'État membre où elle séjourne.

Les mesures d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 13 Autorisation de séjour

1. L'autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers visé à l'article 12, pour exercer une activité économique indépendante, est accordée pour une période d'au moins deux ans.

2. Une demande de renouvellement peut être introduite sur place pour la même activité que celle pour laquelle l'autorisation initiale a été accordée, ou pour une activité qui en soit la continuation ou l'évolution.

Lors du dépôt de la demande de renouvellement, le ressortissant de pays tiers doit:

a) avoir effectivement exercé l'activité pour laquelle l'admission avait été autorisée;

b) pouvoir assurer la poursuite régulière de l'activité;

c) se conformer aux conditions de l'article 12 point b).

Article 14 Prestation de services

L'admission de ressortissants de pays tiers dans les États membres afin d'y exercer des activités qui relèvent de la prestation de services sera fixée sans préjudice du droit communautaire selon la procédure prévue à l'article 36.

CHAPITRE V L'ADMISSION AUX FINS D'ÉTUDES ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 15 Admission aux fins d'études

L'admission à des fins d'études sur le territoire d'un État membre peut être accordée aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un établissement d'enseignement supérieur public ou agréé pour y:

a) prendre part à des cours préparatoires à un enseignement supérieur spécifique;

b) poursuivre des études;

c) préparer un mémoire ou une thèse de doctorat;

d) exercer après avoir terminé des études supérieures sanctionnées par un diplôme, une activité de recherche dans le cadre de la formation ou du perfectionnement professionnel, cette activité n'ayant pas pour objectif principal de lui assurer un revenu.

Article 16 Autorisation de séjour

1. Le séjour doit être limité à la durée des études correspondant à l'enseignement choisi. La durée de l'autorisation de séjour délivrée sera égale à celle de la durée de validité de l'inscription dans l'établissement fréquenté.

2. L'autorisation de séjour peut être prolongée par année; l'autorisation de séjour sera prolongée si le titulaire prouve qu'il satisfait toujours aux conditions requises pour la délivrance de l'autorisation initiale et qu'il a satisfait aux formes de contrôle requis par l'établissement d'enseignement supérieur fréquenté.

3. Le changement d'enseignement n'est plus admis après la première année d'étude. En cas de changement d'enseignement intervenu au delà de cette période, l'étudiant doit demander une nouvelle autorisation d'admission aux fins d'études.

4. Les mesures d'application du présent article seront fixées selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 17 Autorisation d'emploi pour les étudiants

Les ressortissants de pays tiers admis sur le territoire d'un État membre aux fins d'études ne sont pas autorisés à y exercer une activité rémunérée salariée ou indépendante. Des activités accessoires ou de courte durée demeurent possibles dans la mesure où cela ne compromet pas la poursuite des études, en particulier, par dérogation à l'article 9, celles de travailleur saisonnier.

Article 18 Fin des études

1. Si à la fin de ses études relevant d'une des catégories prévues à l'article 15, le ressortissant de pays tiers désire rester en tant qu'étudiant dans une autre de ces catégories, il peut demander une nouvelle autorisation de séjour sur place.

2. Si, à la fin de ses études, le ressortissant de pays tiers désire rester dans l'État membre à un autre titre, il doit se resoumettre à une procédure d'admission initiale.

Article 19 Stagiaires

1. Aux fins de la présente convention, on entend par stagiaire un travailleur dont la présence sur le territoire d'un État membre est étroitement liée à la volonté d'amélioration de ses compétences et de ses qualifications dans la profession qu'il a choisie afin de la poursuivre dans un pays tiers.

2. Afin d'être admis en qualité de stagiaire sur le territoire d'un État membre, un ressortissant de pays tiers doit remplir les deux conditions suivantes:

a) être bénéficiaire d'une convention de formation avec l'organisme d'accueil, cette convention lui assurant une rémunération suffisante pour sa subsistance;

b) disposer d'une protection sociale couvrant les risques pouvant survenir dans l'État d'accueil.

3. L'autorisation de séjour des stagiaires est limitée à un an. Si la période nécessaire pour acquérir la qualification professionnelle est supérieure à un an l'autorisation de séjour pourra être prolongée par année. En aucun cas une prolongation ne sera accordée pour permettre à la personne d'occuper un emploi.

Article 20 Programmes spécifiques

Les États membres facilitent l'admission des étudiants, des stagiaires et des chercheurs ressortissants de pays tiers dans le cadre de programmes de coopération bénéficiant d'un financement communautaire.

À cet effet des mesures d'application spécifiques seront fixées selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 21 Limitation du champ d'application

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas:

a) aux élèves de l'enseignement primaire et secondaire;

b) aux apprentis.

CHAPITRE VI L'ADMISSION À D'AUTRES FINS

Article 22 Conditions d'admission

Un ressortissant de pays tiers auquel ne s'appliquent pas les dispositions des chapitres III, IV, V et VII peut être admis sur le territoire d'un État membre si les conditions suivantes sont remplies:

a) il dispose de ressources suffisantes pour assurer son existence sans devoir exercer l'une des activités rémunérées prévues aux chapitres III et IV;

b) il bénéficie d'une protection sociale valable dans l'État où il demande à être admis;

c) il peut fournir la preuve que l'origine de ses ressources est licite;

d) il dispose d'un logement dans l'État membre où il introduit sa demande.

Les mesures d'application du premier alinéa sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 23 Autorisation de séjour

1. L'autorisation de séjour initiale d'un ressortissant de pays tiers est accordée pour une période d'au moins un an.

2. L'autorisation de séjour peut être renouvelée pour une période d'au moins un an. Lors du dépôt de la demande de renouvellement, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu'il continue à remplir les conditions prévues à l'article 22.

CHAPITRE VII L'ADMISSION AUX FINS DE REGROUPEMENT FAMILIAL

Article 24 Principes

1. Un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans un État membre depuis au moins un an et qui, à la date de l'introduction de la demande prévue à l'article 28, dispose d'un droit de séjour dans cet État membre valable pour au moins encore un an peut exercer son droit au regroupement familial.

2. Par dérogation au paragraphe 1, un ressortissant de pays tiers qui bénéficie des dispositions de l'article 15 peut introduire la demande prévue à l'article 28 dès lors qu'il réside légalement dans un État membre depuis au moins deux ans et qu'il dispose d'un droit de séjour dans cet État membre pour encore un an.

Article 25 Situation des membres de familles de citoyens de l'Union n'exerçant pas leur droit à la libre circulation

Par dérogation au présent chapitre, le regroupement familial des ressortissants des pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui réside dans l'État membre dont il a la nationalité, est soumis aux mêmes conditions que celles prévues par les articles 10 à 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1) et par les autres dispositions pertinentes du droit communautaire.

Article 26 Catégories de personnes pouvant être regroupées

1. Les personnes suivantes sont admises aux fins de regroupement familial pour autant que le mariage soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État membre:

a) le conjoint du résident;

b) les enfants du résident et de son conjoint, y compris les enfants adoptés conformément à une décision prise par l'autorité compétente de l'État membre, ou une décision reconnue par cette autorité;

c) les enfants, y compris adoptés, du résident ou de son conjoint lorsque l'un de ceux-ci dispose seul de l'autorité parentale, s'est vu confier le droit de garde de ces enfants et en a effectivement la charge.

2. Pour remplir les conditions d'admission aux fins du regroupement familial, les enfants doivent être d'un âge inférieur à la majorité légale de l'État membre concerné et ne pas être mariés.

3. Les États membres examineront avec bienveillance le regroupement des ascendants et des autres descendants à charge, pour autant que les conditions de l'article 28 soient remplies.

Article 27 Fraude

1. Les États membres refusent l'admission au titre du regroupement familial du conjoint ou d'un enfant ou lui retirent l'autorisation de séjour lorsqu'il est établi que leur admission a été obtenue par fraude ou falsification.

2. Les États membres peuvent refuser l'admission du conjoint ou d'un enfant adopté au titre du regroupement familial ou retirer l'autorisation de séjour lorsqu'il est établi que ce mariage ou cette adoption ont été conclus uniquement pour permettre à celui-ci d'être admis dans un État membre.

Article 28 Logement et moyens de subsistance

1. Pour exercer son droit au regroupement familial, le ressortissant de pays tiers doit introduire une demande dans l'État membre où il séjourne et en même temps fournir la preuve qu'il dispose d'un logement adéquat et de moyens de subsistance suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille telle que regroupée. Cette demande peut être introduite 6 mois après son entrée dans l'État membre où il séjourne.

2. Les mesures d'application du paragraphe 1 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 29 Autorisation de séjour

Dès lors qu'un État membre agrée la demande de regroupement familial, il délivre aux membres de la famille à regrouper les autorisations de séjour, dont la durée correspond à la durée restant à courir du titre de séjour en cours de validité du regroupant.

Article 30 Emploi des personnes admises au titre du regroupement familial

1. Les personnes admises au titre du regroupement familial ne seront pas autorisées à exercer une activité salariée ou indépendante avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de leur arrivée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le délai de 6 mois peut ne pas être respecté dans le cas où des modifications imprévues dans la composition de la famille ou dans les revenus de celle-ci nécessitent que la possibilité d'exercer une activité soit ouverte aux personnes admises au titre du regroupement familial.

Article 31 Acquisition d'un statut autonome par la personne admise au titre du regroupement familial

1. En cas de veuvage, de divorce, de séparation de corps, de décès de parents, d'atteinte de l'âge de la majorité, les personnes admises au titre du regroupement familial peuvent introduire une demande d'autorisation de séjour à un autre titre, qui sera instruite dans l'État membre où elles ont été admises.

2. Les personnes concernées doivent introduire la demande au plus tard 3 mois avant l'expiration de leur titre de séjour. Cependant, si l'autorisation de séjour expire moins de 3 mois après l'extinction du fait ayant justifié l'admission ce délai est prolongé pour atteindre un total de 3 mois.

Pendant la période d'examen de la demande et jusqu'à la notification de la décision l'État membre concerné leur délivre pour autant que nécessaire une autorisation provisoire de séjour.

CHAPITRE VIII LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS DURABLEMENT INSTALLÉS

Article 32 Définition

Un ressortissant d'un pays tiers est reconnu comme étant durablement installé dans un État membre lorsqu'il remplit les deux conditions suivantes:

a) il réside de façon régulière et légale dans un État membre depuis au moins 5 ans;

b) il possède une autorisation permettant une durée totale du séjour d'au moins 10 ans depuis la première admission.

Article 33 Autorisation de séjour

1. Dès qu'un ressortissant de pays tiers est reconnu comme étant durablement installé, ceci est matérialisé par une inscription spécifique sur le document autorisant le séjour.

2. À l'expiration du titre de séjour visé à l'article 32 point b), le ressortissant de pays tiers durablement installé a droit à un titre de séjour correspondant à la durée maximale en vigueur dans l'État membre où il réside et qui ne pourra être inférieur à 10 ans.

Article 34 Droits dans l'État membre de résidence

1. Dans l'État membre dans lequel il est installé, et sans préjudice du droit communautaire, un ressortissant d'un pays tiers reconnu comme durablement installé:

a) a accès à l'ensemble du territoire de cet État membre;

b) est autorisé à exercer toute activité visée aux chapitres III, IV et V;

c) est autorisé à séjourner pour toutes raisons visées au chapitres VI et VII;

d) bénéficie d'une protection renforcée contre l'éloignement, sous réserve des contraintes d'ordre public et de sécurité intérieure;

e) se voit appliquer un traitement identique à celui des citoyens de l'Union en ce qui concerne:

i) l'accès à l'emploi salarié ou indépendant;

ii) la formation professionnelle;

iii) le droit syndical;

iv) le droit d'association;

v) l'accès au logement, tant du secteur privé que du secteur public ou para-public;

vi) la protection sociale;

vii) la scolarisation.

2. Les mesures d'application du paragraphe 1 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 36.

Article 35 Droits dans les autres États membres

1. Un ressortissant de pays tiers reconnu comme durablement installé peut:

a) postuler à un emploi dans un autre État membre en répondant à une offre d'emploi dont il a connaissance, dans le respect des principes de l'article 7;

b) demander à poursuivre des études, telles que définies à l'article 15, dans un autre État membre.

Dans les cas visés au premier alinéa, si la personne obtient un contrat de travail ou une inscription dans un établissement supérieur, l'État membre concerné admet le ressortissant de pays tiers et lui délivre les autorisations nécessaires, y compris celles de séjour.

2. Un ressortissant de pays tiers installé, dans les conditions visées au paragraphe 1, dans un autre État membre que celui dans lequel il a été reconnu comme durablement installé, est également reconnu comme durablement installé à l'expiration d'une période de 2 ans de résidence dans un autre État membre de résidence. Ceci est matérialisé par la délivrance d'une autorisation de séjour équivalente dans sa durée à celle qui lui a permis d'être reconnu comme durablement installé dans l'État membre précédent.

3. Un ressortissant de pays tiers reconnu comme durablement installé dans un État membre, n'est plus reconnu comme tel dans cet État membre à partir du moment où il est reconnu comme durablement installé dans un autre État membre conformément aux dispositions du paragraphe 2.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES

Article 36 Procédure d'adoption des mesures d'application

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les mesures d'application prévues dans la présente convention sont adoptées au sein du Conseil à la majorité des deux tiers des Hautes Parties contractantes.

2. Les mesures d'application visées à l'article 6 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 2, à l'article 8 paragraphe 3 et aux articles 12 et 34 sont adoptées d'un commun accord des Hautes Parties contractantes, pendant un délai de deux ans à compter de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'acte établissant la présente convention.

À l'expiration de ce délai, ces mesures d'application sont arrêtées conformément au paragraphe 1.

3. Les mesures d'application visées aux articles 14 et 22 ainsi que celles non expressément prévues dans la présente convention sont adoptées d'un commun accord des Hautes Parties contractantes.

4. Les mesures d'application visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 37 Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes

1. Tout différend entre des États membres ou entre un État membre et la Commission relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil en vue de dégager un accord. À l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice des Communautés européennes est saisie par toute partie au différend.

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention. Toute juridiction d'un État membre dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne, demande à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la présente convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point sera nécessaire pour rendre son jugement.

Article 38 Relations avec des pays tiers

Un État membre qui envisage de mener avec un pays tiers des négociations relatives à la définition de règles privilégiées d'admission de ressortissants de ce dernier, en informe en temps utile les autres États membres et la Commission.

Aucun État membre ne conclut, avec un ou plusieurs pays tiers, de tels accords, sans l'accord préalable du Conseil.

Article 39 Clause de sauvegarde

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à la possibilité pour un État membre, conformément aux dispositions de l'article K.2 paragraphe 2 du traité, de déroger aux clauses de la présente convention. Cette dérogation présente un caractère exceptionnel et doit rester limitée à la durée strictement nécessaire.

L'État membre qui utilise cette possibilité tient compte, ce faisant, des intérêts des autres États membres, qu'il tient étroitement informés, ainsi que la Commission.

Article 40 Réserves

La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.

Article 41 Adoption et entrée en vigueur

1. La présente convention est soumise à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Chaque État membre entame la procédure nationale d'adoption au plus tard six mois après publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'acte établissant la présente convention.

2. Les États membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.

3. La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la notification visée au paragraphe 2 par l'État membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procédera le dernier à cette formalité.

4. Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente convention.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la procédure d'adoption des mesures d'application visées à l'article 36 sont applicables dès la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'acte établissant la présente convention.

Les mesures d'application entrent en vigueur au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 42 Modification de la présente convention

1. Des modifications de la présente convention et des mesures d'application de la présente convention peuvent être proposées par chaque État membre, Haute Partie contractante, ainsi que par la Commission. Toute proposition de modification est transmise au Conseil et, si nécessaire, à la Commission.

2. Les modifications de la présente convention sont arrêtées à l'unanimité par le Conseil qui en recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Les modifications de la présente convention sont, après leur adoption par le Conseil, publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Chaque État membre entame la procédure nationale d'adoption au plus tard six mois après la publication de ces modifications au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Les modifications arrêtées conformément au paragraphe 2 entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 41 paragraphe 3.

4. Les modifications des mesures d'application de la présente convention sont arrêtées par le Conseil selon les procédures prévues pour l'adoption des mesures d'application en question. Sauf dispositions contraires prévues par l'acte du Conseil concernant leur adoption, de telles modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après leur adoption par le Conseil.

Article 43 Adhésion de nouveaux États membres

1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

2. Le texte de la convention dans la langue ou les langues de l'État membre adhérent, établi par le Conseil, fait foi.

3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de l'État membre adhérent le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de la convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de la période susmentionnée.

Article 44 Dépositaire

1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des notifications, des adhésions, des modifications, l'entrée en vigueur et toute autre communication relative à la présente convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

Fait à . . ., le . . ., en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

(1) JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.