COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.12.1996 
COM(96) 712 final 
96/0316 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté et ses Etats membres ont signé, le 10 juin 1996, l'accord européen 
conclu avec la république de Slovénie. En attendant sa ratification par les parlements 
nationaux, un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de 
Slovénie, d'autre part, assurera l'application des dispositions de l'accord se rapportant au 
commerce. 
Cet accord intérimaire, qui a été signé le 11 novembre 1996 à Bruxelles, s'appliquera 
provisoirement à partir du 1er janvier 1997. 
Les modalités d'application des dispositions de l'accord intérimaire concernant la gestion 
des contingents et plafonds tarifaires ainsi que les mesures de sauvegarde et de protection 
commerciale seront définies par voie de règlement. La proposition présentée ci-joint au 
Conseil vise à définir ces modalités. 
La Commission invite le Conseil à adopter cette proposition de règlement. 
À 
REGLEMENT (CE) N° ... DU CONSEIL 
du 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, 
a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996; 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de 
ce dernier en matière de commerce et de mesures d'accompagnement ont été mises en 
vigueur depuis le 1er janvier 1997 par un accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, ci-après 
dénommé "l'accord", signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 et appliqué provisoirement 
depuis le 1er janvier 19971; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de certaines 
dispositions de l'accord; 
considérant qu'en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il convient, 
lorsque les dispositions de l'accord l'imposent, de déterminer les dispositions 
particulières concernant les règles générales prévues en particulier par le règlement (CE) 
n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux 
importations2 et le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne3; 
considérant qu'il convient de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord avant 
de se prononcer sur l'opportunité d'une mesure de sauvegarde; 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues dans le traité 
instituant la Communauté européenne sont aussi applicables; 
1 JOn°L.... 
2 JOn°L 349 du 31.12.94, p. 53. 
-' JO n° L 56 du 06.03.96, p. 1. 
Z 
considérant que des dispositions spécifiques ont été adoptées pour les mesures de 
sauvegarde concernant les produits textiles couverts par le protocole 1 de l'accord; 
considérant que certaines dispositions doivent être adoptées pour l'application des 
contingents et plafonds tarifaires, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE 1 
Contingents et plafonds tarifaires 
Article premier 
Les dispositions d'application de l'article 15 paragraphe 2 de l'accord concernant les 
produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis à une organisation 
commune de marché et les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10 sont 
adoptées conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/924 
ou dans les dispositions correspondantes d'autres règlements instituant une organisation 
commune des marchés agricoles. 
Article 2 
1. Les dispositions concernant l'application des contingents et plafonds tarifaires fixés 
dans les annexes II, VI (à l'exclusion de ceux visés par l'article 1er) et Villa de l'accord 
et dans l'annexe I du protocole 1 de l'accord, ainsi que les modifications et adaptations 
techniques rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la 
nomenclature combinée et de Tarie ou résultant de la conclusion, par le Conseil, 
d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la Slovénie 
sont adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes créé par 
l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil5, conformément à la procédure 
exposée dans le paragraphe 2. 
2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet de mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai qu'il appartient à son président de 
fixer en fonction de l'urgence du problème. Cet avis est émis à la majorité définie à 
l'article 148 paragraphe 2 du Traité dans le cas des décisions que le Conseil est appelé à 
adopter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des Etats membres 
au comité sont affectées de la pondération précisée dans cet article. Le président ne 
participe pas au scrutin. 
La Commission adopte les mesures considérées, qui sont directement applicables. 
Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont 
communiquées sans délai par la Commission au Conseil. Dans ce cas: 
4 JO n° 181 du 01.07.92, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO 
n°L 126 du 25.04.96, p. 37). 
5 JO n°L 302 du 14.10.1992, p. 1. 
- la Commission reporte l'application des mesures qu'elle a décidées de trois mois à 
compter de la date de cette communication; 
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente au cours 
du délai mentionné dans le premier tiret. 
3. Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents et 
plafonds tarifaires et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la 
demande d'un Etat membre. 
4. Dès que les plafonds tarifaires sont atteints, la Commission peut adopter un règlement 
rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables 
aux pays tiers. 
TITRE II 
Mesures de protection 
Article 3 
Conformément à la procédure prévue par l'article 113 du Traité, le Conseil peut décider 
de saisir le conseil de coopération institué par l'accord en ce qui concerne les mesures 
prévues par les articles 23 et 45 paragraphe 2 de l'accord. En cas de besoin, le Conseil 
adopte ces mesures conformément à la même procédure. 
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, présenter 
les propositions nécessaires à cette fin. 
Article 4 
1. Si une pratique peut justifier l'application par la Communauté des mesures prévues par 
l'article 33 de l'accord, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre 
initiative ou à la demande d'un Etat membre, décide si une telle pratique est compatible 
avec l'accord. En cas de besoin, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au 
Conseil, lequel statue conformément à la procédure visée à l'article 113 du Traité, sauf 
s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 3284/946 s'applique, auquel cas les 
mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. Les 
mesures sont arrêtées uniquement dans les conditions énoncées à l'article 33 paragraphe 
6 de l'accord. 
2. Si une pratique peut entraîner l'application à la Communauté de mesures par la 
Slovénie sur la base de l'article 33 de l'accord, la Commission, après examen de l'affaire, 
décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord. En cas de 
besoin, elle adopte les décisions appropriées sur la base des critères résultant de 
l'application des articles 85, 86 et 92 du Traité. 
Article 5 
JOn°L 349 du 31.12.94, p. 22. 
f 
Si une pratique est susceptible de justifier l'application par la Communauté" des mesures 
prévues à l'article 24 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est décidée 
conformément aux dispositions fixées par le règlement (CIO n" 3X4/967 et à la procédure 
prévue par l'article 28 paragraphe 2 et 3 sous b) ou d) de l'accord. 
Article 6 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 25 et 26 de l'accord, il lui fournit toutes les 
justifications nécessaires à l'appui de sa demande. Si la Commission décide de ne pas 
appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les Etats membres dans 
un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l'Etat 
membre. 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de 
dix jours ouvrables à compter de sa notification. 
Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention d'adopter une 
décision différente, la Commission en informe la Slovénie sans délai et lui notifie 
l'ouverture des consultations au sein du conseil de coopération conformément à l'article 
28 paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un 
délai de 20 jours ouvrables après la fin des consultations avec la Slovénie au sein du 
conseil de coopération. 
2. La Commission est assistée par le comité établi par le règlement (CE) n° 3491/938 (ci-
après dénommé "le comité"). 
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux Etats 
membres tous les éléments d'information utiles dans les meilleurs délais. 
3. Lorsque la Commission, à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, 
décide que les mesures de sauvegarde prévues par les articles 25 et 26 de l'accord doivent 
s'appliquer: 
- elle en informe les Etats membres immédiatement, si elle agit de sa propre initiative 
ou, si elle agit à la demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la demande; 
- elle consulte le comité; 
- elle informe en même temps la Slovénie et notifie au conseil de coopération 
l'ouverture des consultations visées à l'article 28 paragraphes 2 et 3 de l'accord; 
- elle communique en même temps au conseil de coopération toutes les informations 
nécessaires aux fins des consultations. 
7 JO n° L 56 du 06.03.96. p. 1. 
8 JOn°L319du21.12.93,p. 1. 
G 
4. Les consultations au sein du conseil de coopération sont, de toute manière, réputées 
terminées à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification prévue au 
paragraphe 1 et au paragraphe 3. 
A l'issue des consultations ou à l'expiration du délai de 30 jours et si aucun autre 
arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut, après consultation du comité, 
prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 25 et 26 de l'accord. 
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil, aux 
Etats membres et à la Slovénie; elle est également notifiée au conseil de coopération. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au 
paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de 
cette décision. 
7. En l'absence d'une décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième 
alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations au 
conseil de coopération ou, le cas échéant, l'expiration du délai de 30 jours, tout Etat 
membre qui a saisi la Commission conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois. 
Article 7 
En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 28 paragraphe 3 sous d) de 
l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les cas 
visés aux articles 25 et 26 de l'accord. 
2. Si la Commission est saisie d'une demande d'un Etat membre, elle prend une décision 
dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 6 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 2, tout 
Etat membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil, selon les procédures visées 
aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. 
Article 8 
Les procédures prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet 
du protocole n° 1 de l'accord. 
Article 9 
? 
Par dérogation aux articles 6 et 7, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption 
de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 16 et 25 de Eaccord ou des 
dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les 
procédures prévues par les règlements portant organisation commune des marchés 
agricoles, ainsi que par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article 235 du 
traité et applicables, aux marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles, sous réserve du respect des conditions établies à l'article 16 ou à l'article 28 
paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Article 10 
La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au conseil de 
coopération prévues par l'accord. 
Article 11 
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des mesures de sauvegarde 
prévues par le traité instituant la Communauté européenne, notamment aux articles 109 
H) et 109 I), selon les procédures qui y sont prévues. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles 
par le Conseil 
Le Président 
? 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 712 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-C0-96-726-FR-C 
ISBN 92-78-13982-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Si