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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 16.2.2022  
COM(2022) 62 final  
2022/0042 (NLE)  
 
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL  
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors du deuxième volet de 
la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le 
mercure en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant fixation de seuils pou r les 
déchets de mercure, conformément à l’article 11, paragraphe  2, de ladite convention   
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. OBJET DE LA PROPOSITI ON 
La proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors 
du deuxième volet de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de 
Minamata sur le mercure (COP 4.2) en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision 
portant fixation de seuils pour les déchets contaminés par du mercure ou des com posés du 
mercure (ci -après dénommés «déchets contaminés par le mercure»), visés à l’article  11, 
paragraphe  2, de ladite convention.  
2. CONTEXTE DE LA PROPOS ITION  
2.1. La convention de Minamata sur le mercure  
La convention de Minamata sur le mercure (ci -après la «convention») est le principal 
dispositif juridique international visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre 
les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure d ans l’air, l’eau et 
le sol. Elle porte sur l'intégralité du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière primaire à 
l'élimination des déchets de mercure. La convention est entrée en vigueur le 16 août 2017 . 
L’Union européenne est partie à la convention1, de même que tous les États membres.  
L’article 11, paragraphe  2, de la convention dispose que, aux fins de ladite convention, on 
entend par «déchets de mercure» les substances ou objets a) constitués de mercure ou de 
composés du mercure ou b) contenant d u mercure ou des composés du mercure ou c) 
contaminés par du mercure ou des composés du mercure, en quantité supérieure aux seuils à 
définir par la conférence des parties, qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est 
tenu d'éliminer conformém ent au droit national ou à la convention. Cette disposition précise 
que cette définition des «déchets de mercure» exclut les déchets miniers (morts -terrains, 
déchets de rocs et résidus), à l’exception de ceux provenant de l’extraction minière primaire, 
contenant du mercure ou des composés du mercure en quantité inférieure aux seuils à définir 
par la conférence des parties.  
L’article 11, paragraphe  3, de la convention précise que les déchets devant être considérés 
comme des déchets de mercure conformément à  son article  11, paragraphe  2, doivent faire 
l'objet d'une gestion écologiquement rationnelle.  
Lors de sa troisième réunion ( 25-29 novembre 2019 ), la conférence des parties a adopté la 
décision MC -3/52, qui dispose ce qui suit:   
 
D’une part, tous les déchets constitués de mercure ou de composés du mercure ou en 
contenant sont des «déchets de mercure» au sens de l’article  11, paragraphe  2, de la 
convention, quelle que soit leur teneur en mercure ou en composés du mercure. En ce qui 
concerne les morts -terrains et les déchets de rocs provenant de l’extraction minière autre que 
                                                 
1 Décision (UE)  2017 /939 du Conseil du 11 mai 2017  relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, 
de la convention de Minamata sur le mercure (JO L  142 du 2.6.2017 , p. 4).  
2 Décision MC -3/5, Seuils applicables aux déchets de mercure , rapport de la conférence des parties à la 
convention de Minama ta sur le mercure sur les travaux de sa troisième réunion, UNEP/MC/COP. 3/23 du 
7.1.2020 , disponible à l’adresse suivante: 
https://ww w.mercuryconvention.org/sites/default/files/documents/final_report/UNEP -MC-COP -3-23-Report -
FR.pdf  
FR 2  FR l’extraction minière primaire de mercure, il n’est pas nécessaire d’établir des seuils, ce qui 
signifie qu’ils relèvent du champ d’application de l’article  11 de la convention.  
D’au tre part, en ce qui concerne les déchets contaminés par du mercure ou des composés du 
mercure («déchets contaminés par du mercure»), y compris pour les résidus provenant de 
l’extraction minière autre que l’extraction minière primaire de mercure («résidus m iniers»), 
étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu entre les parties, le groupe d’experts 
techniques, institué par la conférence des parties lors de sa deuxième réunion ( 19-23 
novembre 2018 ), doit poursuivre les discussions sur les seuils applicables  pendant la période 
intersessions précédant sa quatrième réunion.  
2.2. La conférence des parties   
La conférence des parties à la convention (ci -après la «COP») exerce les fonctions qui lui sont 
assignées par la convention et, à cette fin, envisage et ent reprend, entre autres, toute action 
complémentaire qui pourrait être nécessaire à la réalisation des objectifs de la convention, 
notamment l’adoption des directives pertinentes.  
Conformément à l’article  28 de la convention et à la décision MC -1/1 sur le rè glement 
intérieur adoptée par la COP lors de sa première réunion (qui s’est tenue du 24 au 
29 septembre 2017), chaque partie dispose d’une voix. L’Union, en tant qu’organisation 
régionale d’intégration économique, exerce son droit de vote, dans les domaine s qui relèvent 
de sa compétence, par un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont 
parties à la convention. L’Union n’exerce pas son droit de vote si l'un quelconque de ses États 
membres exerce le sien, et inversement.  
2.3. L’acte envisag é de la conférence des parties  
Les travaux intersessions des experts susmentionnés ont donné lieu à un rapport spécifique 
élaboré par le secrétariat de la convention, qui comprend un projet de décision de la COP sur 
les seuils applicables aux déchets de m ercure à examiner et à adopter éventuellement lors de 
la COP 4.2 (l’«acte envisagé»)3. 
  
L’acte envisagé fixera des seuils permettant d’identifier les déchets contaminés par du 
mercure qui relèveront de l’article  11 de la convention. En conséquence, l’acte envisagé 
définira plus précisément le champ d’application des dispositions de la convention relatives 
aux déchets, et notamment de son article  11, paragraphe  3, portant sur l’obligation de traiter 
les déchets de me rcure concernés conformément au principe de gestion écologiquement 
rationnelle.  
3. POSITION A PRENDRE AU  NOM DE L ’UNION  
La position qu’il est proposé de prendre au nom de l’Union consiste à soutenir, lors du 
deuxième volet de la quatrième réunion de la CO P, l’adoption d’un acte envisagé qui est 
conforme à l’acquis de l’Union.   
 
En fait, alors que l’acte envisagé complétera la décision MC -3/5 en abordant une autre 
catégorie de déchets de mercure, à savoir les déchets contaminés par du mercure, la position 
proposée est pleinement conforme à la position de l’UE adoptée en vue de la COP. 3, qui a 
                                                 
3 UNEP/MC/COP. 4/8 
FR 3  FR joué un rôle déterminant dans l’élaboration de cette décision et a déjà couvert la question du 
seuil applicable à ces déchets4.  
 
La réglementation à laquelle les déchets de mercure sont soumis au niveau de l’UE se 
compose notamment du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 
17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº  1102/20085, de la directive 
2008/98/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 19  novembre 2008 relative aux déchets6, 
de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15  mars 2006 concernant 
la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE7 et de la 
décisio n 2000/532/CE de la Commission du 3  mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE 
établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 
75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissa nt 
une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe  4, de la directive 
91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux8.  
 
La législation de l’Union en matière de déchets est fondée sur l’obligation essentielle énoncée 
aux ar ticles  13 et  17 de la directive 2008/98/CE, selon laquelle les États membres doivent 
prendre les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en 
danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement. Ces dispositions me ttent en œuvre 
l’obligation de gestion écologiquement rationnelle établie à l’article 11, paragraphe  3, de la 
convention.   
 
En effet, si l’UE a joué un rôle déterminant dans l’élaboration de la convention, y compris ses 
dispositions relatives aux déchets de mercure, et si les experts de l’UE ont contribué de 
manière significative aux discussions intersessions des experts susmentionnées, l’acquis de 
l’Union en matière de déchets va au -delà de l’article 11 de la convention, étant donné que tous 
les déchets d e mercure visés par cette disposition sont réglementés au niveau de l’UE et sont 
soumis à l’obligation de gestion écologiquement rationnelle, quelle que soit leur teneur en 
mercure ou en composés du mercure.  
 
Une position de l’Union est nécessaire étant donné que les parties à la convention devront 
mettre en œuvre l’acte envisagé, une fois adopté.  
4. BASE JURIDIQUE  
4.1. Base juridique procédurale  
4.1.1.  Principes  
L’article  218, paragraphe  9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 
prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une 
instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des 
                                                 
4 Voir décision (UE) 2019 /2119  du Conseil du 21 novembre 2019  relative à la position à prendre au nom de 
l’Union européenne lors de la troisième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur 
le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant fixation de seuils pour les déchets de  mercure, 
visés à l’article 11, paragraphe  2, de ladite convention (JO  L 3210  du 11.12.2019 , p. 117). 
5 JO L 137 du 24.5.2017 , p. 1.  
6 JO L 312 du 22.11.2008, p.  3. 
7 JO L 102 du 11.4.2006 , p. 15. 
8 JO L 226 du 6.9.2000 , p. 3. 
FR 4  FR effets jurid iques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de 
l’accord» . 
La notion d’ «actes ayant des effets juridiques»  englobe les actes qui ont des effets juridiques 
en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe 
également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, 
mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation 
adoptée par le législateur de l’Union»9. 
4.1.2 . Application au cas d’espèce  
La COP est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Minamata sur le 
mercure.  
L’acte envisagé, que la COP est appelée à adopter, constitue un acte ayant des effets 
juridiques, car les parties à la convention doivent prendre des mesures afin d’en garantir la 
mise en œuvre et le respect.  
L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention.  
En conséquence, la base juridique procédurale pour la proposition de décision est 
l’article  218, paragraphe  9, du TFUE.  
4.2. Base juridique matérielle  
4.2.1.  Principes  
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe  9, du TFUE 
dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une po sition 
est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux 
composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est identifiable comme étant la 
principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre  de l’article  218, 
paragraphe  9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle 
exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.  
4.2.2.  Application au cas d’espèce  
L’objectif et le contenu de l’acte envi sagé concernent essentiellement l’environnement.  
La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article  192, paragraphe  1, du 
TFUE.  
4.3. Conclusion  
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe  1, du TFUE, 
en liaison avec l’article 218, paragraphe  9, du TFUE.  
                                                 
9 Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 , Allemagne/Conseil, C -399/12, ECLI:EU:C: 2014 :2258 , 
points  61 à 64.  
FR 5  FR 2022/0042 (NLE)  
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL  
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors du deuxième volet de 
la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le 
mercure en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant fixation de seuils pou r les 
déchets de mercure, conformément à l’article 11, paragraphe  2, de ladite convention  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article  192, 
paragraphe  1, en liaison avec son article  218, paragraphe  9, 
vu la proposition de la Commission européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) La convention de Minamata sur le mercure10 (la «convention») a été conclue par 
l’Union par la décision (UE) 2017 /939 du Conseil11 et est entrée en vigueur le  16 août 
2017 .  
(2) Conformément à la décision MC -1/1 relative au règlement intérieur adoptée par la 
conférence des parties à la convention (la «conférence des parties») lors de sa première 
réunion, les parties doivent n’épargner aucun effort pour parvenir à un accord par 
consensus sur toutes les questions de fond.  
(3) Lors de sa troisième réunion, qui s’est tenue du 25 au 29 novembre 2019 , la 
conférence des parties à la convention a adopté la décision MC -3/512 fixant des seuils 
pour les déchets constitués de mer cure ou de composés du mercure ou en contenant, 
tels que visés à l’article  11, paragraphe  2, de la convention, et demandant au groupe 
d’experts techniques, institué par la conférence des parties lors de sa deuxième réunion 
(19-23 novembre 2018 ), de définir des seuils pour les déchets contaminés par du 
mercure ou des composés du mercure (les «déchets contaminés par du mercure»), y 
compris pour les résidus provenant de l’extraction minière autre que l’extraction 
minière primaire de mercure.  
(4) La conférence des parties est appelée à adopter, lors du deuxième volet de sa 
quatrième réunion qui se tiendra du 21 au 25 mars 2022 , une décision (la «décision 
proposée») sur les seuils applicables aux déchets contaminés par du mercure, visés à 
                                                 
10 Une copie certifiée conforme de la convention de Minamata sur le mercure est disponible à l’adresse suivante: 
https://treaties.un.org/doc/Treaties/ 2013 /10/20131010 %2011 -16%20AM/CTC -XXVII -17.pdf 
11 Décision (UE)  2017/939 du Conseil du 11  mai 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union 
europée nne, de la convention de Minamata sur le mercure (JO L  142 du 2.6.2017, p.  4).  
12 Décision MC -3/5, Seuils applicables aux déchets de mercure , rapport de la conférence des parties à la 
convention de Minamata sur le mercure sur les travaux de sa troisième réunion, UNEP/MC/COP. 3/23 
du 7.1.2020 , disponible à l’adresse suivante: 
https://www.mercuryconvention.org/sites/default/files/docume nts/final_report/UNEP -MC-COP -3-23-
Report -FR.pdf  
FR 6  FR l’article 11, paragraphe  2, de la convention, qui, en conséquence, définirait le champ 
d’application de l’article 11 de la convention en ce qui concerne ces déchets, tandis 
que les déchets contaminés par du mercure qui relèveraient de l’article 11, 
paragraphe  2, de la convention devraient faire l’objet d’une gestion écologiquement 
rationnelle en application de l’article 11, paragraphe  3, de ladite convention.   
(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de la conférence 
des parties puis que la décision proposée, si elle est approuvée, aura des effets 
juridiques dans la mesure où les parties à la convention devront prendre des mesures 
pour la mettre en œuvre aux niveaux national et/ou régional.  
(6) L’Union a contribué de manière significa tive à l’élaboration des dispositions de la 
convention portant sur les déchets et aux travaux intersessions des experts qui ont été 
lancés par la décision MC -3/5 et qui ont conduit à la décision proposée. L’acquis de 
l’Union exige déjà que tous les déchets  de mercure visés à l’article 11, paragraphe  2, 
de la convention, y compris les déchets contaminés par du mercure, fassent l’objet 
d’une gestion qui ne met pas en danger la santé humaine et qui ne nuit pas à 
l’environnement, quelle que soit leur teneur en mercure.  
(7) Il convient que l’Union soutienne uniquement l’adoption, par la conférence des 
parties, d’une décision qui est conforme à l’acquis de l’Union,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
La position à prendre au nom de l’Union, lors du deuxième volet de la quatrième réunion de 
la conférence des parties à la convention, consiste à soutenir l’adoption d’une décision sur les 
seuils applicables aux déchets contaminés par du mercure qui est con forme à l’acquis de 
l’Union.   
Article  2 
La Commission est destinataire de la présente décision.  
 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil  
 Le président