RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» - Système d'alerte n° 1/2003 et n° 2/2003

TABLE DES MATIÈRES

1. CRÉDITS

2. ÉVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

3. Consommation provisoire des crédits

4. COMMENTAIRES

5. CONCLUSIONS

ANNEXE 1 Établissement du profil des dépenses pour l'exercice 2003

1. Introduction

2. Modalités de calcul - Règle de base

3. Exceptions à la règle de base

ANNEXE 2 Profil pour 2003 - pourcentages cumulés

1. CRÉDITS

1.1. Crédits de la rubrique 1 (Agriculture) de l'exercice budgétaire 2003

1.1.1. Budget adopté

Les crédits adoptés en décembre 2002 par le Parlement européen s'élèvent, pour la rubrique 1 du budget, à 44 780,45 millions d'euros (y compris un montant de 18 millions au chapitre B0-40).

Les crédits de la sous-rubrique «PAC» (dénommée sous-rubrique1a couvrant les titres B1-1 à B1-3) s'élèvent à 40 082, 45 millions d'euros, montant inférieur de 2 597,5 millions d'euros au plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [1],

[1] Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1999/C 172/01).

Les crédits de la sous-rubrique «Développement rural» (dénommée sous-rubrique 1b couvrant le titre B1-4) s'élèvent à 4 698 millions d'euros, montant égal au plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel.

Les crédits du chapitre B0-40 (crédits provisoires) s'élèvent à 18 millions d'euros et ne seront disponibles qu'une fois un virement effectué. Ils sont affectés à certaines lignes spécifiques des chapitres suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

1.1.2. Procédure budgétaire

Avant-projet de budget (APB)

L'avant-projet du budget (APB) 2003 a été établi par la Commission et proposé à l'Autorité budgétaire en avril 2002. Les crédits proposés pour le FEOGA-section Garantie s'élevaient à 45 117,8 millions d'euros au total, dont 40 419,85 millions d'euros pour la sous-rubrique1a (laissant une marge de 2 260,1 millions sous le plafond fixé pour cette sous-rubrique) et de 4 698 millions pour la sous-rubrique 1b (soit au niveau plafond).

Projet de budget (PB)

La Conseil a adopté le PB 2003 en juillet 2002. Par rapport aux crédits de l'APB 2003, le Conseil a procédé à une réduction linéaire des crédits de la sous-rubrique 1a de 288 millions d'euros. Les crédits du FEOGA-section Garantie s'élevaient ainsi à 44 829,8 millions d'euros au total. Ce montant comprenait 40 131,8 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a et 4 698 millions d'euros pour la sous-rubrique 1b.

La lettre rectificative

Fin octobre 2002, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 3 à l'APB 2003. Cette lettre rectificative prenait en compte l'évolution de la conjoncture économique et les dernières prévisions de marché des différents secteurs agricoles ainsi que la législation agricole récente adoptée depuis l'établissement de l'APB 2003. De ce fait, les besoins s'établissaient à 44 780,4 millions d'euros. Ils étaient donc inférieurs de 337,4 millions d'euros aux besoins de l'APB 2003. Ladite lettre rectificative représentait un montant de 40 082, 4 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a, inférieur au plafond de 2 597,5 millions euros, et un montant de 4 698 millions d'euros pour la sous-rubrique 1 b, égal au plafond.

Adoption du budget 2003

A la suite de la concertation qui a eu lieu entre les trois institutions, le budget 2003 a été adopté selon les lignes proposées par la Commission dans sa lettre rectificative n° 3 à l'APB 2003 (voir le point 1.1.1 pour de plus amples détails).

2. ÉVOLUTION GLOBALE DES DEPENSES MENSUELLES

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre au 31 décembre 2002.

L'établissement du profil des dépenses est expliqué en détail dans l'annexe du présent rapport.

2.1. Sous-rubrique 1a: PAC

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2. Sous-rubrique 1b: Développement rural

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CREDITS

La consommation provisoire de crédits pour les deux premiers mois de l'exercice 2003 est représentée dans les tableaux suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

4. COMMENTAIRES

4.1. Exécution des crédits pour février 2003

L'exécution des crédits de la rubrique B1 du budget pour février 2003 (dépenses des États membres du 16 octobre au 31 décembre 2002) s'établit à 24 689, 6 millions d'euros, soit 55,1 % des crédits. Les dépenses se situent

- à 1 338,7 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-section Garantie et des dépenses vétérinaires), et

- à 59,6 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

4.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment en ce qui concerne les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau de dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2003 a été établie sur la base d'une parité moyenne pour les mois de juillet, août et septembre 2002 de 1 EUR = 0,98 USD. Pour la période allant du 1er août 2003 au 31 décembre 2002, la parité moyenne était de 1 EUR = 0,99 USD, c'est-à-dire légèrement supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2003.

4.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, le rythme d'exécution est supérieur au niveau de l'indicateur, tant pour les secteurs des produits végétaux qu'animaux. Pour le secteur des produits végétaux, ce dépassement du taux d'exécution est principalement liée aux cultures arables et à l'huile d'olive. Pour le secteur des produits animaux, il est essentiellement attribuable à la viande ovine. Pour les dépenses annexes, le chapitre budgétaire B1-39 montre une excécution excessive qui est actuellement examinée par la Commission, dans la mesure où elle peut découler d'une erreur de classement budgétaire des dépenses déclarées par les États membres. Ces constats appellent les commentaires suivants:

Chapitre B1-10: cultures arables // Écart: 673 millions d'euros (+ 3,0%)

// (dépenses: 15 402 millions EUR)

(indicateur: 14 729 millions d'euros)

Au début de l'exercice, la plupart des paiements relevant de ce chapitre se rapportent à des aides directes et doivent être effectués entre le 16 novembre 2002 et le 31 janvier 2003. Le dépassement du niveau d'exécution par rapport à l'indicateur démontre une accélération du rythme de paiement desdites aides dans les États membres. A ce stade, ce dépassement devrait être temporaire.

Chapitre B1-12: huile d'olive // Écart: 182 millions d'euros (+ 7,8%)

// (dépenses: 1 783 millions EUR)

(indicateur: 1 601 millions d'euros)

Ce dépassement du niveau d'exécution est dû à l'accélération du rythme de paiement des avances versées pour l'aide à la production d'huile d'olive par rapport au niveau de l'indicateur. La situation devrait se régulariser au cours des prochains mois si l'on considère les quantités maximales d'huile d'olive prédéterminées qui devraient être subventionnées dans le cadre de cette mesure.

Chapitre B1-22: Viandes ovine et caprine // Écart: +464 millions d'euros (+ 25,7%)

// (dépenses: 1 286 millions EUR)

(indicateur: 822 millions d'euros)

Un profil linéaire pour la période du 16 octobre 2002 au 31 mars 2003 a été établi pour les paiements effectués selon les nouvelles règles prévues pour ce régime. Le dépassement du niveau d'exécution est dû à l'accélération du rythme de paiement des primes à la viande caprine par les États membres concernés par rapport au niveau de l'indicateur de profil. Toutefois, cette situation est temporaire et devrait se régulariser au courant de l'année, les États membres n'étant autorisés, selon la nouvelle réglementation, à ne verser cette prime que pour un nombre maximal de droits à prime prédéterminés pour chaque État membre concerné.

5. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 28 février 2003

L'exécution des crédits pour février 2003 (dépenses des États membres du 16 octobre au 31 décembre 2002) s'établit au-dessus du niveau fixé pour la sous-rubrique 1 a. Elle est liée à certains chapitres individuels du budget et devrait, à ce stade, être temporaire. Quant au dépassement du niveau d'exécution pour la sous-rubrique 1 b, il est minime et ne mérite aucun commentaire particulier pour le moment.

ANNEXE 1 Présentation du profil des dépenses de l'exercice 2003

1. Introduction

Les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 relatif à la discipline budgétaire obligent la Commission à mettre en oeuvre un système d'alerte efficace en ce qui concerne l'évolution des dépenses du FEOGA - section Garantie, chapitre par chapitre. Dans ce but, elle présente au Parlement européen et au Conseil des rapports mensuels sur l'évolution des dépenses effectives par rapport à un profil de dépenses défini.

Ce profil est établi par la Commission pour chaque chapitre budgétaire, dès que les données du budget sont disponibles. Il est fondé, le cas échéant, sur la moyenne des dépenses mensuelles au cours des trois exercices précédents..

2. modalités de calcul - règle de base

L'approche adoptée consiste à établir les profils par chapitre à partir des données par poste (cf. annexe 1), de la manière suivante:

a) Les dépenses des trois exercices précédents sont adaptées si nécessaire à la nomenclature budgétaire de l'exercice concerné.

Pour chacun des exercices clôturés, un profil en pourcentages cumulés est calculé au niveau budgétaire élémentaire (poste ou article).

b) Le profil historique de chaque ligne budgétaire correspond à la moyenne arithmétique des pourcentages des mois correspondants de chaque exercice.

c) En multipliant le pourcentage ainsi obtenu par le crédit de la ligne relatif à l'exercice concerné, on obtient, pour un poste, le montant de dépenses qui peut être considéré comme normal à une date donnée.

d) L'indicateur au niveau supérieur s'obtient en additionnant les montants des niveaux inférieurs (chapitre = addition des montants de chaque poste).

Le pourcentage de ces montants par rapport au budget de chaque chapitre donne le profil à prendre en considération pour le chapitre. Celui-ci tient ainsi compte de la pondération des niveaux inférieurs (articles/postes).

Les profils devraient également refléter les délais de paiement réglementaires.

3. Exceptions à la règle de base

En règle générale, le profil est établi selon les modalités indiquées au point 2. Toutefois, il convient de s'écarter de cette règle, notamment dans les cas suivants:

a) Lorsque, les données historiques d'une ligne budgétaire contiennent des éléments strictement occasionnels, les corrections appropriées sont effectuées.

b) Lorsque, pour une ligne budgétaire, les données concernant un exercice ou deux sont jugées plus représentatives que le profil historique, le calcul est effectué sur la base des données concernant cet ou ces exercice(s) seulement.

c) Lorsque, pour une ligne budgétaire, des événements particuliers font que les données historiques ne reflètent pas le rythme prévisible des dépenses (nouvelle ligne, modification de la réglementation, ainsi que les dates limites de paiements), un profil théorique est établi à partir d'hypothèses de travail tenant compte de ces nouveaux éléments.

d) Pour les postes concernant les dépenses de stockage public, la dépréciation de fin d'exercice a des effets importants sur le rythme des dépenses et varie largement d'un exercice à l'autre. Ce facteur ne sera donc pas pris en compte lors du calcul du profil historique. En incorporant les prévisions budgétaires 2002 pour cette dépréciation dans les dépenses prévisibles pour le dernier mois de l'exercice, on obtiendra alors le profil définitif pour les lignes concernées.

e) Pour les postes concernant les recouvrements en cas de fraudes ou d'irrégularités (en soi difficilement prévisibles), un profil linéaire - les dépenses étant également réparties sur l'ensemble de l'exercice - est considéré comme le plus approprié.

Ces exceptions seront commentées ci-après pour chaque poste concerné.

Chapitre 10 - cultures Arables

B1-1001 - Restitutions pour l'orge en grains et le malt

L'exercice 2002 n'ayant pas été représentatif faute de crédits prévus, le profil a été construit sur la base de la moyenne des exercices 2000 et 2001.

B1-1013 - Autres frais de stockage public

Aucun des trois exercices précédents n'ayant été représentatif, un profil linéaire a été établi pour l'ensemble de l'année.

B1-1014 - Dépréciation des stocks de céréales

Les dépenses devant s'étendre de novembre à la fin mai inclus, un profil linéaire a été établi pour cette période uniquement.

B1-1040 - Aide aux producteurs de maïs (base « maïs»)

B1-1041 - Aide aux producteurs de céréales hors de la base «maïs»

B1-1042 - Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soya

B1-1043 - Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux

B1-1044 - Aide aux producteurs de graines de lin non-textile

B1-1045 - Aide supplémentaire pour le blé dur: zones traditionnelles

B1-1047 - Aide à l'ensilage d'herbe

B1-1049 - Retrait volontaire

B1-1050 - Aide aux producteurs de maïs (base «maïs»)

B1-1051 - Aide aux producteurs de céréales hors de la base «maïs»

B1-1052 - Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soya

B1-1053 - Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux

B1-1054 - Aide aux producteurs de graines de lin non-textile

B1-1056 - Aide supplémentaire pour le blé dur: zones de production traditionnelles

B1-1057 - Aide supplémentaire pour le blé dur: zones autres que les zones de production traditionnelles

B1-1058 - Aide à l'ensilage d'herbe

B1-1060 - Retrait de terres lié aux aides à l'hectare

Pour les postes B1-1040 à B1-1049 et B1-1050 à B1-1060, le règlement (CE) n° 1251/1999 a modifié les délais de paiement, de sorte que la moyenne des trois exercices précédents n'est pas représentative de la nouvelle situation. Le profil est donc établi sur la base des exercices 2001 et 2002. Toutefois, pour les postes B1-1047, B1-1056 et B1-1058, l'indicateur est fondé uniquement sur l'exercice 2002, 2001 n'ayant pas été représentatif.

Nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait que, lors de l'établissement de l'indicateur pour certains postes (B1-1045, B1-1051 et B1-1056), nous avons tenu compte des avances (budget 2003) faites à l'Allemagne et à l'Italie en septembre et octobre 2002.

Chapitre 14 - plantes textile et vers à soie

B1-1401 - Aide à la transformation pour les fibres longues de lin

B1-1403 - Aide à la transformation pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre

Considérant que les années précédentes n'ont pas été représentatives, un profil linéaire a été établi entre novembre 2002 et la fin de juillet 2003 pour 96% du budget, les 4% restants étant répartis sur le reste de l'exercice 2003.

CHAPITRE 15 - Fruits et légumes

B1-1509 - Autres

Le profil est établi sur la base de l'exercice 2002.

CHAPITRE 16 - Produits du secteur vitivinicole

B1-1611 - Distillation de vin (règlement (CE) n°1493/1999)

Compte tenu de la nouvelle réglementation applicable à compter d'août 2000, le profil est établi sur la base des exercices 2001 et 2002.

B1-1625 - Aide au stockage privé

Les taux d'exécution pour les exercices 2000 et 2001 n'ayant pas été représentatif, le profil a dès lors été établi sur la base de l'exercice 2002.

B1-1650 - Restructuration et reconversion des vignobles

Les taux d'exécution pour les exercices 2000 et 2001 n'étant par représentatifs, le profil a été établi sur la base de l'exercice 2002.

CHAPITRE 17 - Tabac

B1-1750 - Fonds communautaire du tabac - paiements directs par l'Union européenne

Les trois années précédentes n'ayant pas été représentatives, le profil a été établi de façon linéaire.

B1-1751 - Fonds communautaire du tabac - paiements directs par les États membres - paiements directs par les États membres

Les trois années précédentes n'ayant pas été représentatives, le profil a été établi de façon linéaire.

CHAPITRE 18 autres secteurs ou produits végétaux

B1-1858 - Aide à l'hectare pour le riz

Les exercices 2000 et 2001 n'ayant pas été représentatifs, le profil a été établi sur la base de l'exercice 2002.

CHAPITRE 20 - lait et produits laitiers

B1-2011 - Frais techniques de stockage public

B1-2012 - Frais financiers de stockage public

B1-2013 - Autres frais de stockage public

B1-2014 - Dépréciation des stocks

Pour les quatre postes susmentionnés, le profil est construit de façon linéaire sur toute l'année.

B1-2034 - Dépréciation des stocks

Le profil est construit de façon linéaire sur toute l'année.

B1-2099 - Autres

Le profil est construit de façon linéaire sur toute l'année.

CHAPITRE 21 - viande bovine

B1-2100 - Restitutions pour la viande bovine (animaux non-vivants)

B1-2101 - Restitutions pour la viande bovine (animaux vivants)

Le profil du poste B1-2101 est établi sur la base de la moyenne des taux d'exécution des trois années précédentes des sous-postes relatifs aux exportations d'animaux vivants. Le profil du poste B1-2100 est établi sur la base de la moyenne de l'exécution des autres exportations de viande bovine (animaux non-vivants).

B1-2111 - Frais techniques relatifs au stockage public

B1-2112 - Frais financiers relatifs aux stockage public

B1-2113 - Autres frais de stockage public

Le profil est établi de façon linéaire sur toute l'année.

B1- 2120 - Primes à la vache allaitante

B1- 2121 - Primes complémentaires à la vache allaitante

B1- 2122 - Primes spéciales

B1- 2124 - Primes d'abattage

Le profil est basé sur les exercices 2001 et 2002 étant donné que 80% des avances ne pouvaient être allouées que pendant ces deux exercices.

B1- 2127 - Programme d'abattage obligatoire

Le profil a été établi de façon linéaire sur toute l'année, les exercices antérieurs n'ayant pas été jugés représentatifs.

B1- 2128 - Paiements supplémentaires

Le profil est établi sur la base de la moyenne des deux derniers exercices, 2001 et 2002, 2000 n'ayant pas été jugé représentatif.

B1- 2129 - Autres interventions

Le profil a été établi de façon linéaire sur toute l'année, puisque les États membres ne devront payer que les soldes restants pour cette mesure.

CHAPITRE 22 - viandes ovine et caprine

B1-2220 - Primes à la brebis et à la chèvre

B1-2221 - Prime fixe forfaitaire pour les brebis et les chèvres dans les zones défavorisées de montagne

B1-2222 - Paiements supplémentaires pour le secteur des viandes de brebis et de chèvre- campagne 2002

Le profil a été établi de façon linéaire pour la période comprise entre le 16 octobre 2002 et le 31 mars 2003, puisque la nouvelle réglementation prévoit que cette période est celle au cours de laquelle les paiements doivent être effectués.

CHAPITRE 23 - viande porcine

B1-2302 - Mesures exceptionnelles de soutien du marché

Le profil a été établi de façon linéaire pour l'ensemble de l'exercice faute d'exercice antérieur représentatif.CHAPITRE 30 - Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

B1-3000 - Restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses

La réglementation ayant été modifiée en juillet 2000, le profil a été calculé sur la base des exercices 2001 et 2002.

B1-3012 - Lait écrémé et autres produits laitiers

Les exercices 2000 et 2002 n'ayant pas été représentatifs, le profil a été calculé sur la base du taux d'exécution de 2001.

CHAPITRE 31 - programmes alimentaires

B1-3100 - Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté

Les exercices 2000 et 2001 n'ayant pas été représentatifs, le profil a été calculé sur la base du taux d'exécution de 2002.

CHAPITRE 32 - programmes en faveur des régions ultrapériphériques et des ÎLES de la mer égée

B1-3201 - Autres mesures

B1-3221 - Autres mesures

L'exercice 2002 n'ayant pas été représentatif (approbation tardive des programmes en 2002), le profil a été établi sur la base des exercices 2000 et 2001.

CHAPITRE 33 - Mesures vétérinaires et phytosanitaires

B1-330 - Programmes d'éradication et de surveillance (DG SANCO)

B1-331 - Autres actions dans le domaine vétérinaire (DG SANCO)

B1-332 - Fonds d'urgence (DG SANCO)

B1-333 - Interventions phytosanitaires (DG SANCO)

S'agissant de paiements directs, le profil est établi sur la base des prévisions de dépenses pour l'exercice 2003.

B1-333A - Interventions phytosanitaires - Dépenses pour la gestion administrative

Ce poste concernant des dépenses administratives, il n'a pas été pris en considération pour la construction d'un profil.

CHAPITRE 36 - actions de contrôles et de prévention dans le domaine du FEOGA-section garantie

B1-3600 - Casier oléicole - sig

B1-3602 - Autres mesures

Le profil est de 100% de dépenses en février 2003.

B1-361A - Actions de contrôle et de prévention - Paiements directs par la Communauté européenne - Dépenses pour la gestion administrative

Ce poste concernant des dépenses administratives, il n'a pas été pris en considération pour la construction d'un profil.

CHAPITRE 38 - actions de Promotion

B1-3800 - Actions à l'intérieur de l'Union européenne

B1-3801 - Actions dans les pays tiers

Des nouveaux programmes ayant été approuvés en 2002, le profil a été établi de façon linéaire pour l'ensemble de l'exercice.

B1-3810 - Actions à l'intérieur de l'Union européenne

B1-3811 - Actions dans les pays tiers

Le profil est établi sur la base des exercices 2001 et 2002, 2000 n'ayant pas été représentatif.

B1-3820 - Actions d'information sur la politique agricole commune

Le profil est établi sur la base de l'exercice 2001, 2000 et 2002, 2000 n'ayant pas été représentatifs.

CHAPITRE 39 - autres mesures

B1-3910 - Régime d'aides directes aux petits producteurs

Les paiements relatifs à cette mesure devant être effectués du 1er novembre 2002 au 30 juin 2003, le profil a été établi de façon linéaire pour cette période.

CHAPITRE 40 - développement rural

B1-4000 - Investissements dans les exploitations agricoles

B1-4010 - Installation de jeunes agriculteurs

B1-4020 - Formation

B1-4030 - Préretraite (nouveau régime)

B1-4040 - Zones défavorisées

B1-4050 - Mesures agroenvironnementales (nouveau régime)

B1-4060 - Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

B1-4070 - Sylviculture

B1-4071 - Sylviculture (nouveau régime, autres)

B1-4080 - Principales mesures liées au secteur agricole

B1-4081 - Autres mesures

B1-4091 - Évaluation

B1-4092 - Mesures transitoires

Pour toutes ces lignes, le profil est établi sur la base des exercices 2001 et 2002.

>EMPLACEMENT TABLE>