FR Journal officiel de l'Union européenne CE 239/18

Jeudi 2 février 2012

Transfert transfrontalier du siège statutaire

P7_TA(2012)0019

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 contenant des recommandations à la Commission sur une 14e directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire (2011/2046(INI))

2013/C 239 E/03

Le Parlement européen,

— vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 50 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer" (COM(2003)0284),

— vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

— vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

— vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance –- Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

— vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (1),

— vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (2),

— vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (3),

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail (4), Centros (5), Überseering (6), Inspire Art (7), SEVIC Systems (8), Cadbury Schweppes (9) et Cartesio (10),

— vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (11),

— vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire (12),

— vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (13),

— vu sa résolution du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (14),

— vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (15),

— vu les articles 42 et 48 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0008/2012),

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédures de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;

B. considérant que la majorité des participants à la consultation publique clôturée le 15 avril 2004 était favorable à l'adoption d'une directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire;

C. considérant que, eu égard aux disparités existantes entre les exigences imposées par les États membres en ce qui concerne la mobilité des sociétés, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Cartesio confirme la nécessité d'un régime harmonisé qui régisse le transfert transfrontalier du siège statutaire;

D. considérant que la Cour de justice n'a pas apporté, dans son arrêt relatif à l'affaire Cartesio, la clarification nécessaire au sujet du transfert du siège d'une société, contrairement au souhait formulé par la Commission dans l'analyse d'impact qu'elle a publiée en 2007 (16);

E. considérant qu'il appartient non pas à la Cour de justice mais aux législateurs d'arrêter, en vertu du traité, les mesures utiles afin que soit assurée la liberté pour une société de transférer son siège;

F. considérant qu'en raison de la position exprimée par la Commission en 2007 dans son analyse d'impact, à savoir que l'option du statu quo apparaît plus adéquate dans la mesure où elle n'obligerait pas l'Union à prendre de nouvelles mesures (17), la mobilité des entreprises continue de se heurter à de fortes contraintes administratives ainsi qu'à des charges sociales et fiscales élevées;

G. considérant que l'analyse d'impact de la Commission de 2007 ne couvre pas les conséquences pour les politiques sociales et de l'emploi, à l'exception de la participation des travailleurs;

H. considérant qu'il convient d'empêcher que les sièges "boîtes postales" et les sociétés-écrans soient abusivement utilisés pour contourner des conditions imposées en matière juridique, sociale et fiscale;

I. considérant que le transfert transfrontalier du siège d'une société devrait être fiscalement neutre;

J. considérant que le transfert de siège devrait préserver la continuité de la personnalité juridique de la société, pour la bonne marche de celle-ci;

K. considérant que le transfert ne devrait pas affecter les droits des différentes parties prenantes (actionnaires minoritaires, travailleurs et créanciers) nés avant le transfert;

L. considérant que la procédure de transfert devrait être régie par des règles strictes en ce qui concerne la transparence et l'information des parties prenantes avant que le transfert ne soit effectué;

M. considérant que les droits attachés à la participation des travailleurs revêtent une grande importance lorsque le siège d'une société est transféré;

N. considérant qu'il y a lieu de garantir la cohérence des procédures relatives à la participation des travailleurs entre les différentes dispositions législatives contenues dans les directives sur le droit des sociétés;

1. demande à la Commission de soumettre rapidement, sur la base de l'article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de directive relative au transfert transfrontalier du siège statutaire, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe;

2. constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3. estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(2) JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

(3) JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

(4) Affaire 81/87 Daily Mail, Rec. 1988, p. 5483.

(5) Affaire C-212/97 Centros, Rec. 1999, p. I-1459.

(6) Affaire C-208/00 Überseering, Rec. 2002, p. I-9919.

(7) Affaire C-167/01 Inspire Art, Rec. 2003, p. I-10155.

(8) Affaire C-411/03 SEVIC Systems, Rec. 2005, p. I-10805.

(9) Affaire C-196/04 Cadbury Schweppes, Rec. 2006, p. I-7995.

(10) Affaire C-210/06 Cartesio, Rec. 2008, p. I-9641.

(11) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.

(12) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 671.

(13) JO C 76 E du 25.03.2010, p. 11.

(14) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 5.

(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0426.

(16) Document de travail des services de la Commission: Impact assessment on the Directive on the cross-border transfer of registered office, SEC(2007)1707, point 3.5.2, pp. 24-25.

(17) Document de travail des services de la Commission: Impact assessment on the Directive on the cross-border transfer of registered office, SEC(2007)1707, point 6.2.4, p. 39.