modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.

On compte que la fusion jouera un rôle important dans le futur paysage énergétique de l’Europe en tant que source d’énergie pratiquement inépuisable et respectueuse de l’environnement. La présente proposition de décision du Conseil a pour objet d’assurer financièrement la poursuite de la participation européenne au projet ITER, dont le but est de conduire à des avancées scientifiques majeures dans le développement de la fusion. Ces avancées revêtent une importance particulière à la suite de l’accord de Paris de 2015 sur le climat et de l’engagement pris par l’UE de mener le combat de la décarbonation de l’économie et la lutte contre le changement climatique avec une efficacité optimale au regard des coûts.

La participation européenne au projet ITER s’appuie sur l’accord ITER signé en novembre 2006 entre sept partenaires répartis dans le monde entier, à savoir l’Euratom, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, la Chine, la Corée du Sud et l’Inde. ITER constitue un projet inédit et unique en son genre, développé dans le cadre d’une collaboration scientifique internationale permettant créer des synergies et d'assurer une mobilisation de ressources financières qui ne seraient pas à la portée d'un pays agissant isolément.

En tant que partie d'accueil du projet selon l’accord ITER, l’Europe assume un engagement juridique plus important dans le cadre de cet accord, et c’est à ce titre qu’elle a pris la tête du projet, avec une part de 45 % des coûts de construction (les autres membres d’ITER représentent chacun une part d’environ 9 %), afin de garantir l’achèvement des travaux en temps voulu. La présente proposition de décision du Conseil modifie la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages afin d'arrêter la base du financement des activités de cette entreprise commune (ci-après «Fusion for Energy») durant la période 2021-2027 en application du traité Euratom.

La décision du Conseil de 2007 a déjà été modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 afin de permettre le financement des activités de Fusion for Energy. La présente proposition, qui suit la même logique, se fonde sur l’article 47 du traité Euratom et prévoit la contribution de l’Euratom au financement de l’entreprise commune durant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

La modification proposée aujourd’hui permet d’assurer le financement du projet pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel, mais elle n’empêche pas les contributions volontaires de la part des membres de l’entreprise commune autres que l’Euratom, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, point c), des statuts de cette entreprise.

En 2016, le conseil ITER a approuvé une mise à jour du calendrier et des estimations des coûts associés pour l’achèvement de la construction d’ITER. Ce nouveau calendrier prévoit d’atteindre le stade du premier plasma en décembre 2025, date la plus proche techniquement envisageable pour la construction d’ITER, tandis qu'une exploitation à pleine puissance avec le combustible deutérium-tritium (phase dite «deutérium-tritium») est annoncée pour 2035. Ce calendrier et les coûts révisés qui s'ensuivent forment la nouvelle base de référence du projet ITER; le calendrier ne prévoit pas d’aléas, supposant donc que tous les risques majeurs peuvent être atténués.

Dans sa communication du 14 juin 2017 au Parlement européen et au Conseil de l’UE intitulée «Contribution de l’UE à un projet ITER réformé», ainsi que dans le document de travail qui l’accompagne, la Commission présentait les estimations des coûts pour la phase de construction (uniquement pour l’Europe). Pour la période 2021-2027, le montant imputé au budget de l’Union, y compris les dépenses administratives de la Commission en relation avec les tâches de Fusion for Energy et d’autres activités pertinentes, avait été estimé à environ 6,1 milliards d’EUR (en valeur courante).

Le 12 avril 2018, le Conseil de l’UE a présenté des conclusions sur la base de la communication de la Commission et réaffirmé qu'Euratom reste déterminée à ce que le projet ITER soit mené à bien. Le Conseil a déclaré qu’il s'efforcerait de dégager les ressources disponibles pour les activités de Fusion for Energy dans les limites du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Sur cette base, le Conseil a chargé la Commission d'approuver, au nom d'Euratom, la nouvelle base de référence du projet ITER (envergure, calendrier et coûts) lors d’une session du conseil ITER au niveau ministériel.

Le transfert de fonds correspondra à la période couverte par le cadre financier pluriannuel et s’étalera sur sept années. Conformément à l’accord ITER, le projet ITER aura une durée initiale de 35 ans (c’est-à-dire jusqu’en 2042); par la suite, de nouvelles décisions du Conseil seront donc nécessaires pour continuer à financer la contribution de l’Euratom à ce projet.

Mener à bien la construction et l’exploitation d’ITER fait partie du chemin critique de la feuille de route européenne pour la fusion, qui dessine une trajectoire détaillée vers une finalité précise, à savoir la production d’électricité par la fusion, et a été approuvée par tous les acteurs de la recherche sur la fusion en Europe. La présente décision favorisera par conséquent les synergies et les complémentarités avec les activités de recherche sur la fusion financées par l’intermédiaire du programme de recherche et de formation de l’Euratom 2021-2025. Elle va également permettre d’achever les activités menées dans le cadre de l’accord sur l’approche élargie conclu entre l’Euratom et le Japon, ainsi que de parfaire la collaboration internationale dans le cadre de l’accord ITER.

La proposition a été établie de façon à assurer des interactions étroites avec d’autres programmes, à savoir les propositions concernant le 9e PC de l’UE et le 9e PC de l’Euratom. La raison en est relativement évidente, dans la mesure où ITER est un projet pionnier innovant dans le domaine de l’énergie, qui nécessite un soutien rapproché du côté de la recherche et de l’innovation, assuré notamment par l’intermédiaire des programmes de recherche de l’Euratom, mais aussi à travers les programmes de recherche de l’UE. Dans ce contexte, les textes des deux programmes (9e PC de l’Euratom et de l’UE) relevant du prochain CFP ont été renforcés de manière à ce que les interactions nécessaires en relation avec ITER soient clairement mentionnées.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition tient pleinement compte des réponses à la consultation publique ouverte sur le cadre financier pluriannuel, organisée sous la coordination du secrétariat général de la Commission européenne entre le 10 janvier et le 8 mars 2018. Elle tient également compte des consultations menées avec les parties prenantes dans le cadre des activités préparatoires, comprenant une évaluation ex ante, des manifestations rassemblant les parties prenantes et des enquêtes. Tandis que les consultations publiques ouvertes n’ont soulevé aucune question particulière concernant la poursuite du financement d’ITER, des consultations ciblées de parties intéressées ont confirmé que l’investissement de l’UE dans la construction d’ITER générait d’importantes retombées positives pour l’industrie européenne et la communauté scientifique. Ces constatations ont été répétées à l’occasion d’une manifestation du secteur organisée en décembre 2017, qui a démontré que la fusion engendrait d’ores et déjà des opportunités concrètes pour l’industrie et exerçait un effet favorable sur l’emploi, la croissance économique et l’innovation, avec des répercussions positives au-delà des domaines de la fusion et de l’énergie. Des études indépendantes commandées dans le cadre de la préparation de l’évaluation ex ante ont fourni des chiffres sur le nombre d’emplois créés et la valeur ajoutée nette générée par la participation européenne au projet ITER.

Pour finir, compte tenu des conclusions du Conseil d’avril 2018, la présente proposition garantira surtout la continuité du projet, notamment vis-à-vis des partenaires internationaux, et assurera le financement d’ITER pendant toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel.

Un petit nombre de propositions a été recensé pour lesquelles, en raison de leur continuité en termes de contenu et de structure et/ou de l'importance de leur budget, une évaluation ex ante devrait être réalisée sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, en lieu et place d’une analyse d’impact. À l'instar d'autres programmes, tels que Fiscalis, l’aide humanitaire ou la politique étrangère et de sécurité commune, l'ITER a été indiqué comme n’exigeant pas d’analyse d’impact, mais plutôt une évaluation ex ante sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, conformément aux dispositions du règlement financier de l’UE.