8.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 241/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés 
COM(87) 420 final 
(Présentée par la Commission le 4 août 1987.) 
(87/C 241/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 201, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 173, 
vu la proposition de la Commission 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision du Conseil, du 7 mai 1985, 
relative au système des ressources propres (*), ci-après 
dénommée «décision du 7 mai 1985», a relevé à 1,4 % la 
limite pour chaque État membre, dont est assorti le taux 
appliqué à l'assiette uniforme de la taxe sur la valeur 
ajoutée, précédemment fixée à 1 % par la décision du 
Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des 
contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (2), ci-après 
dénommée «décision du 21 avril 1970», que la limite de 
1,4 % ne suffit plus pour assurer la couverture totale des 
dépenses communautaires; 
considérant que la Communauté doit disposer des 
moyens de financement stables et garantis lui permettant 
de réaliser les politiques communes, d'assainir la situa­
tion actuelle et d'assurer une période de sécurité budgé­
taire suffisamment longue; 
considérant les nouvelles perspectives ouvertes à la 
Communauté par la signature de l'acte unique européen; 
que l'article 8 lettre A du traité instituant la Commu­
nauté européenne prévoit l'achèvement du marché inté­
rieur au 31 décembre 1992; 
considérant que la Communauté devra disposer à cette 
date d'un montant maximal de ressources correspondant 
à 1,4 % du total des produits nationaux bruts (PNB) des 
O JO n° L 128 du 14. 5. 1985, p. 15. 
C) JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. États membres; que ce plafond de ressources doit 
comprendre les ressources propres établies en fonction de 
la présente décision et les financements prévus par le 
règlement (CEE) n° ... du Conseil relatif à la correction 
des déséquilibres budgétaires; qu'il convient de prévoir 
une progression vers ce plafond par l'instauration de 
seuils annuels à l'intérieur desquels devront s'inscrire les 
crédits de paiement de chaque exercice; 
considérant que le respect de ce plafond repose sur le 
maintien d'une relation stricte entre crédits d'engage­
ment et crédits de paiement tout au long de la période 
1988-1992, ce qui implique en 1992 une enveloppe de 
crédits d'engagements inférieur à 1,4 % du PNB; 
considérant que, dans le respect de ce plafond, et en vue 
de faire mieux coïncider les ressources versées par 
chaque État membre avec leur capacité contributive, il y 
a lieu de modifier et d'élargir la composition des 
ressources propres de la Communauté et d'introduire 
davantage de flexibilité dans celles-ci; qu'il convient à cet 
effet: 
— d'inclure les droits de douane sur les produits rele­
vant du traité instituant la Communauté du charbon 
et de l'acier dans les ressources propres communau­
taires, 
— de fixer à 1 % le taux à appliquer à l'assiette 
uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée de chaque 
État membre, 
— d'introduire une ressource propre complémentaire 
permettant d'assurer l'équilibre budgétaire entre 
recettes et dépenses et fondée sur la différence entre 
le total des PNB et le total des assiettes uniformes de 
la taxe sur la valeur ajoutée des États membres, 
— de prévoir la possibilité de nouvelles ressources liées à 
l'harmonisation économique et fiscale dans la 
Communauté; 
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions 
permettant d'assurer la transition du régime instauré par 
la décision du 7 mai 1985 à celui qui découlera de la 
présente décision; 
N6C 241/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.9.87 
considérant que le conseil européen des 29 et 30 juin 
1987 a prévu que l'approbation finale de la présente 
décision intervienne avant la fin 1988 avec effet rétroactif 
à partir de 1er janvier 1988, 
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL 
RECOMMANDE L'ADOPTION AUX ÉTATS MEMBRES: 
Article premier 
Les ressources propres sont attribuées aux Communautés 
en vue d'assurer l'équilibre de leur budget selon les 
modalités fixées dans les articles qui suivent. 
Le budget des Communautés est, sans préjudice des 
autres recettes, intégralement financé par des ressources 
propres aux Communautés. 
Article 2 
1. Constituent des ressources propres inscrites au 
budget des Communautés, les recettes provenant: 
a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires 
ou compensatoires, montants ou éléments addition­
nels et des autres droits établis ou à établir par les 
institutions des Communautés sur les échanges avec 
les pays non membres dans le cadre de la politique 
agricole commune, ainsi que des cotisations et autres 
droits prévus dans le cadre de l'organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre; 
b) des droits du tarif douanier commun et des autres 
droits établis ou à établir par les institutions des 
Communautés sur les échanges avec les pays non 
membres et des droits de douane sur les produits rele­
vant du traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier; 
c) de l'application d'un taux de 1 % à l'assiette de la 
taxe sur la valeur ajoutée, déterminée d'une manière 
uniforme pour les États membres selon des règles 
communautaires; 
d) de l'application d'un taux à fixer dans le cadre de la 
procédure budgétaire, compte tenu de toutes les 
autres recettes, à une assiette complémentaire résul­
tant de la différence entre: 
-— la somme des produits nationaux bruts aux prix 
du marché 
et 
—- la somme des assiettes visées au point c) ci-dessus 
de tous les États membres; 
e) de toute taxe nouvelle qui serait instituée, dans le 
cadre communautaire, pour autant que la procédure 
dé l'article 201 du traité instituant la Communauté 
économique européenne ou de l'article 173 du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique ait été menée à son terme. 2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition 
de la Commission et après consultation du Parlement 
européen, peut modifier le taux fixé au paragraphe 1 
point c) ci-dessus. 
3. Le taux fixé au paragraphe 1 point d) ci-dessus est 
applicable pour chaque État membre à l'assiette complé­
mentaire résultant de la différence entre son produit 
national brut aux prix du marché et son assiette visée au 
point c) ci-dessus. 
4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été 
adopté, le taux de l'assiette complémentaire précédem­
ment fixé reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du 
nouveau taux. 
5. Par dérogation au paragraphe 1 points c) et d), si, 
au 1er janvier de l'exercice en cause, les règles relatives au 
calcul de la base uniforme pour la détermination de la 
taxe à la valeur ajoutée ne sont pas encore appliquées 
dans tous les États membres, la contribution financière 
qu'un État membre n'appliquant pas encore cette base 
uniforme doit verser au budget des Communautés sera 
déterminée en fonction de la part du produit national 
brut aux prix du marché de cet État dans le total des 
produits nationaux bruts aux prix du marché des États 
membres. Le budget sera complété par des recettes 
provenant de la taxe à la valeur ajoutée et de l'assiette 
complémentaire conformément au paragraphe 1 points c) 
et d) et perçues par les autres États membres. La présente 
dérogation cessera de produire effet dès que les règles 
relatives au calcul de la base uniforme pour la détermina­
tion de la taxe à la valeur ajoutée seront appliquées dans 
tous les États membres. 
Article 3 
1. Le montant total des ressources propres attribué 
aux Communautés ne peut pas dépasser: 
— en 1988: 1,20% du total du PNB de la Commu­
nauté, 
— en 1989: 1,22% du total du PNB de la Commu­
nauté, 
— en 1990: 1,24% du total du PNB de la Commu­
nauté, 
— en 1991: 1,27% du total du PNB de la Commu­
nauté, 
— en 1992: 1,30% du total du PNB de la Commu­
nauté. 
Ces plafonds annuels se situent à l'intérieur d'une limite 
globale de ressources propres de 1,4 % du PNB. 
2. Le respect de ces plafonds repose sur le maintien 
d'une relation stricte entre crédits d'engagement et 
crédits de paiement tout au long de la période 
1988-1992. 
8.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 241/5 
Ceci implique une évolution ordonnée des crédits d'en­
gagement aboutissant, en 1992, à une enveloppe de 
crédits d'engagement inférieure à 1,4 % du PNB. 
3. Le plafond de 1,4 % sera d'application jusqu'à ce 
que la présente décision soit modifiée. 
La Commission soumettra, avant la fin de l'année 1991, 
un rapport sur le fonctionnement du système des 
ressources propres et la mise en œuvre de la discipline 
budgétaire. 
Article 4 
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistincte­
ment pour le financement de toutes les dépenses inscrites 
au budget des Communautés. La disposition ci-dessus ne 
préjuge pas le traitement à réserver aux contributions de 
certains États membres en faveur des programmes 
complémentaires prévus à l'article 130 lettre L du traité 
CEE. 
Article 5 
L'excédent éventuel des ressources propres aux Commu­
nautés sur l'ensemble des dépenses effectives au cours 
d'un exercice est reporté à l'exercice suivant. 
Article 6 
1. Les ressources communautaires visées à l'article 2 
sont constatées et perçues par les États membres confor­
mément aux dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nationales, qui sont, le cas échéant adap­
tées aux exigences de la réglementation communautaire. 
Les États membres mettent ces ressources à la disposition 
de la Commission. 
2. Sans préjudice de la vérification des comptes prévue 
à l'article 206 bis du traité CEE et des contrôles orga­
nisés en vertu de l'article 209 point c) dudit traité, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission et après consultation du Parlement euro­
péen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en 
œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au 
contrôle du recouvrement, la mise à la disposition de 
la Commission et au versement des recettes visées à 
l'article 2. 
Article 7 
Le mécanisme de restitution dégressive des ressources 
propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des 
contributions financières fondées sur le produit national 
brut instauré jusqu'en 1991 au profit du royaume d'Es­
pagne et de la République portugaise par les articles 187 
et 374 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du 
royaume d'Espagne et de la République portugaise et 
aux adaptations des traités s'applique aux ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
et à la ressource propre complémentaire visées aux points 
c) et d) de l'article 2 paragraphe 1 de la présente déci­
sion. 
Article 8 
1. La présente décision est notifiée aux États membres 
par le secrétaire général du Conseil des Communautés 
européennes et publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Les États membres notifient sans délai au secrétaire 
général du Conseil des Communautés européennes l'ac­
complissement des procédures requises par leurs règles 
constitutionnelles respectives pour l'adoption de la 
présente décision. 
La présente décision entre en vigueur lé premier jour du 
mois suivant la réception de la dernière des notifications 
visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1er janvier 
1988. 
2. a) Sous réserve des dispositions visées aux points b) et 
c), ci-après, la décision du 7 mai 1985 est abrogée 
à la même date. Pour autant que de besoin, toute 
référence à la décision du 21 avril 1970 ou à la 
décision du 7 mai 1985 doit s'entendre comme 
faite à la présente décision. 
b) Les dispositions de l'article 3 de la décision du 
7 mai 1985 restent applicables au calcul et aux ajus­
tements des recettes provenant de l'application de 
taux à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée 
déterminée d'une manière uniforme en ce qui 
concerne l'exercice 1987 et les exercices antérieurs. 
Pour l'exercice 1988, la correction en faveur du 
Royaume-Uni et la répartition de son financement 
seront calculées conformément aux dispositions 
visées aux points b) et c) de l'article 3 paragraphe 
3 de la décision du 7 mai 1985. Les montants 
correspondants seront imputés aux montants dus 
par chaque État membre au titre de la ressource 
propre complémentaire visée au point d) de l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 de la présente décision, et, en 
cas de besoin, aux montants dus au titre de la 
ressource propre provenant de la TVA visée au 
point c) de son article 2 paragraphe 1. Lorsqu'il y 
a lieu d'appliquer l'article 2 paragraphe 5, des 
contributions financières sont substituées aux 
versements de la taxe à la valeur ajoutée dans les 
calculs visés au présent paragraphe pour tout État 
membre concerné. Ce système s'appliquera égale­
ment au paiement des ajustements des corrections 
concernant les exercices précédents. 
c) Les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la 
décision du 7 mai 1985 restent applicables aux 
contributions financières nécessaires pour financer 
l'achèvement du programme complémentaire 
1984-1987 «Exploitation du réacteur HFR». 
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