Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2016, le montant pour 2015 et la première tranche pour 2015. /* COM/2014/0645 final - 2014/0298 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord interne et le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED») prévoient une procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Conformément à l’article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition porte sur: – le plafond des contributions à verser par les États membres pour 2016; – le montant de leur contribution pour 2015; – le montant de la première tranche de leur contribution pour 2015. Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la BEI sont précisés séparément. Conformément à l'article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. . Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement financier, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED tant pour la BEI (premier appel au titre du 10e FED) que pour la Commission. Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard le 15 novembre 2014, et les États membres doivent verser la première tranche de leur contribution au plus tard le 21 janvier 2015. L'article 60, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 10e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l'État membre concerné est redevable d'un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article. 2014/0298 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2016, le montant pour 2015 et la première tranche pour 2015. LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 à 2013, conformément à l’accord de partenariat ACP UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l’«accord interne»)[1], et notamment son article 7, vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci‑après le «règlement financier applicable au 10e FED»)[2], modifié en dernier lieu le 11 avril 2011[3], et notamment son article 57, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la procédure établie aux articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission présente, pour le 15 octobre, une proposition qui indique a) le plafond du montant annuel de la contribution des États membres pour 2016, b) le montant de leur contribution pour 2015, et c) le montant de la première tranche de leur contribution pour 2015. (2) Conformément à l'article 145, premier alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. (3) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci‑après le «FED») dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient par conséquent de faire un appel de fonds au titre du 10e FED. (4) Le Conseil a adopté, le 7 novembre 2013, sur la base d'une proposition de la Commission, la décision de fixer à 3 300 000 000 EUR la part de la Commission et à 300 000 000 EUR celle de la BEI en ce qui concerne le montant annuel pour 2015 des contributions des États membres au FED[4], A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2016 est fixé à 3 350 000 000 pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la Banque européenne d'investissement. Article 2 Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2015 reste inchangé et s'élève à 3 600 000 000 EUR. Ce montant se répartit entre 3 400 000 000 EUR pour la Commission et 200 000 000 pour la Banque européenne d'investissement. Article 3 Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche 2015 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. [2] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. [3] JO L 102 du 16/04/2011, p. 1. [4] Doc. 15699/13 ANNEXE de la proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2016, le montant pour 2015 et la première tranche pour 2015 Première tranche des contributions au FED pour 2015 (en EUR) || || || || ÉTATS MEMBRES || Clé 10e FED % || Première tranche à verser à la BEI au titre du 10e FED || à verser à la Commission au titre du 10e FED || Total AUTRICHE || 2,41 || 1 205 000,00 || 36 150 000,00 || 37 355 000,00 BELGIQUE || 3,53 || 1 765 000,00 || 52 950 000,00 || 54 715 000,00 BULGARIE || 0,14 || 70 000,00 || 2 100 000,00 || 2 170 000,00 CHYPRE || 0,09 || 45 000,00 || 1 350 000,00 || 1 395 000,00 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE || 0,51 || 255 000,00 || 7 650 000,00 || 7 905 000,00 DANEMARK || 2,00 || 1 000 000,00 || 30 000 000,00 || 31 000 000,00 ESTONIE || 0,05 || 25 000,00 || 750 000,00 || 775 000,00 FINLANDE || 1,47 || 735 000,00 || 22 050 000,00 || 22 785 000,00 FRANCE || 19,55 || 9 775 000,00 || 293 250 000,00 || 303 025 000,00 ALLEMAGNE || 20,50 || 10 250 000,00 || 307 500 000,00 || 317 750 000,00 GRÈCE || 1,47 || 735 000,00 || 22 050 000,00 || 22 785 000,00 HONGRIE || 0,55 || 275 000,00 || 8 250 000,00 || 8 525 000,00 IRLANDE || 0,91 || 455 000,00 || 13 650 000,00 || 14 105 000,00 ITALIE || 12,86 || 6 430 000,00 || 192 900 000,00 || 199 330 000,00 LETTONIE || 0,07 || 35 000,00 || 1 050 000,00 || 1 085 000,00 LITUANIE || 0,12 || 60 000,00 || 1 800 000,00 || 1 860 000,00 LUXEMBOURG || 0,27 || 135 000,00 || 4 050 000,00 || 4 185 000,00 MALTE || 0,03 || 15 000,00 || 450 000,00 || 465 000,00 PAYS-BAS || 4,85 || 2 425 000,00 || 72 750 000,00 || 75 175 000,00 POLOGNE || 1,30 || 650 000,00 || 19 500 000,00 || 20 150 000,00 PORTUGAL || 1,15 || 575 000,00 || 17 250 000,00 || 17 825 000,00 ROUMANIE || 0,37 || 185 000,00 || 5 550 000,00 || 5 735 000,00 SLOVAQUIE || 0,21 || 105 000,00 || 3 150 000,00 || 3 255 000,00 SLOVÉNIE || 0,18 || 90 000,00 || 2 700 000,00 || 2 790 000,00 ESPAGNE || 7,85 || 3 925 000,00 || 117 750 000,00 || 121 675 000,00 SUÈDE || 2,74 || 1 370 000,00 || 41 100 000,00 || 42 470 000,00 ROYAUME-UNI || 14,82 || 7 410 000,00 || 222 300 000,00 || 229 710 000,00 TOTAL UE-27 || 100,00 || 50 000 000,00 || 1 500 000 000,00 || 1 550 000 000,00