évaluant la mise en œuvre et les réalisations du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Contexte

Le présent document de travail des services de la Commission accompagne le rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil présenté conformément à l’obligation prévue par l’article 13, paragraphe 2, point c), de la base juridique du programme «Droits, égalité et citoyenneté» .

Le règlement impose à la Commission européenne de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport d'évaluation ex post concernant le programme. Ce rapport doit évaluer les incidences à long terme du programme et le caractère durable de ses effets, afin de contribuer à la prise de décision sur tout programme ultérieur. En 2021 cependant, un nombre considérable de projets (plus de 40 %) étaient toujours en cours en raison de leur durée de vie, prévue sur plusieurs années. Cette situation s’est trouvée exacerbée par la pandémie de COVID-19, qui a entraîné la prolongation de la durée de plusieurs projets.

De ce fait, et pour que l’évaluation des résultats et des incidences à long terme du programme soit significative, l’évaluation ex post sera effectuée en deux parties. Le présent rapport en constitue la première. Il se fonde sur les données actuellement disponibles, fournit un aperçu de la manière dont le financement est réparti et évalue les réalisations du programme à ce jour. La seconde partie complètera l’évaluation de tous les projets du programme et appréciera les incidences à long terme du programme et le caractère durable de ses effets. Elle aura lieu en 2024, en même temps que l’évaluation intermédiaire du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs».

Le document de travail des services de la Commission fournit un aperçu des objectifs du programme et des besoins auxquels ce dernier répond, de la logique d’intervention et de la mise en œuvre du programme. Il présente ensuite les réponses aux questions d’évaluation concernant l’efficacité, l’efficacité par rapport aux coûts et la cohérence du programme, la valeur ajoutée de l’UE, l’équité et les possibilités de simplification. Enfin, il expose les conclusions tirées de l’analyse de huit études de cas, dans le cadre desquelles un certain nombre de questions spécifiques ont été examinées de manière approfondie.

En ce qui concerne la portée géographique, l’évaluation couvre tous les pays participants, à savoir les États membres de l’UE et, lorsqu’il y a lieu, le Liechtenstein, l’Islande et la Serbie.

Description du programme

Le programme «Droits, égalité et citoyenneté» se concentre sur les droits fondamentaux dans neuf domaines, qui correspondent à ses objectifs spécifiques: la non-discrimination, le racisme et d’autres formes d’intolérance, les droits des personnes handicapées, l'égalité entre les femmes et les hommes, la prévention de la violence (Daphné), les droits de l’enfant, la protection des données, la citoyenneté de l’Union, et les droits des consommateurs. Par rapport aux programmes qui l’ont précédé, ses objectifs spécifiques traduisent un effort visant à résoudre les problèmes de manière transversale. Il en est résulté un programme plus simple, situé au carrefour entre l’égalité et les droits des personnes.

Le programme a été mis en œuvre par la Commission européenne dans le cadre d’une gestion directe.

Mise en œuvre du programme

Les dotations budgétaires annuelles allouées au programme se sont élevées à 426,8 millions d’EUR pour l’intégralité de la période de programmation. Au total, 81 appels à propositions ont été planifiés sur la période 2014-2020. L’objectif spécifique qui a fait l’objet du plus grand nombre d'appels à propositions (18) est celui concernant la «prévention de la violence (Daphné)». Au total, 942 subventions à l'action et subventions de fonctionnement ont été octroyées pendant la durée du programme.

Une grande partie (35 %) des activités financées par les projets menés au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» entre 2016 et 2020 peuvent être classées comme des «activités de formation». Les organisations à but non lucratif ont représenté la majorité des bénéficiaires (57 %) sur la période 2016-2020.

Les marchés publics ont constitué un mécanisme de financement important pour un certain nombre d’objectifs spécifiques: au total, 345 marchés ont été attribués sur l’ensemble de la période. Environ 81 millions d’EUR ont été alloués à des marchés publics de services. Le type le plus courant de marché public a concerné les activités d’analyse et de suivi.

Résultats de l’évaluation

Sur la base des résultats de l’évaluation, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» reste pertinent par rapport aux besoins changeants des parties prenantes et des groupes cibles. Les activités se révèlent bien adaptées aux besoins actuels dans 85 % des projets de l’échantillon. Cela a été rendu possible par la flexibilité de la programmation, notamment la fixation annuelle de priorités parmi les besoins et problèmes stratégiques émergents, ainsi que par le dialogue avec les organisations de la société civile.

Dans l’ensemble, sur la base des données qualitatives recueillies, la mise en œuvre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» a été efficace et a contribué à la réalisation des objectifs généraux. Plus précisément, cette réussite est due à la qualité de la plupart des projets mis en œuvre à l’aide des financements octroyés, qui a permis la réalisation d'actions concrètes répondant directement à l’évolution des besoins sur le terrain.

Tant les recherches documentaires que le travail sur le terrain montrent que les projets ont été largement couronnés de succès pour ce qui est de la mise en œuvre des activités planifiées et pratiquement tous les projets finalisés sont parvenus aux résultats escomptés (95 % des projets de l’échantillon ont abouti aux résultats escomptés).

Des progrès ont été enregistrés au regard des indicateurs énumérés dans le règlement, en particulier:

·le nombre de personnes touchées par les campagnes d’information et de diffusion ou ayant participé à des activités de sensibilisation (au moins 80 millions) et