1.Introduction

En juillet 2014, la Commission a adopté une communication intitulée «Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire interentreprises». Les pratiques commerciales déloyales (PCD) sont des pratiques qui s’écartent largement de la bonne conduite commerciale, qui sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et qui sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre. La communication explique les raisons pour lesquelles la structure du marché de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est particulièrement vulnérable à ces pratiques et décrit le préjudice qu’elles peuvent porter aux opérateurs disposant d’un pouvoir de négociation réduit. Pour remédier au problème des PCD, la communication encourage les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire européenne à participer à des dispositifs volontaires visant à promouvoir les bonnes pratiques et à réduire les PCD, et met en exergue l’importance d’une application indépendante et efficace à l’échelle nationale.

En 2015, le débat s’est intensifié, notamment en écho aux difficultés rencontrées par les agriculteurs européens à cause de la diminution des prix de certains produits de base agricoles, en particulier les produits laitiers et la viande de porc. La diminution considérable de la demande de certains produits a été aggravée par l’embargo russe sur les importations de produits agricoles. Dans le même temps, la production mondiale a augmenté, entraînant une offre excédentaire générale. Bien que la récente baisse des prix ne découle pas des PCD, les prix bas ont accru la vulnérabilité des agriculteurs à de possibles pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux. En réponse aux problèmes rencontrés par les agriculteurs, les ministres de l’agriculture de sept pays ont publié une déclaration commune invitant la Commission à approfondir son analyse sur les PCD et à proposer une législation européenne pour lutter contre ces pratiques.

La Commission a réagi à la crise agricole en adoptant un train de mesures ambitieuses, notamment dans le secteur laitier, particulièrement touché par la baisse des prix. Le présent rapport ne porte pas sur les mesures spécifiques adoptées dans des secteurs particuliers pour lutter contre les PCD. Une task-force pour les marchés agricoles sera mise sur pied pour conseiller la Commission sur des aspects spécifiques concernant le fonctionnement des marchés agricoles et la place des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire. Elle formulera aussi des recommandations et proposera des initiatives pertinentes dans ce domaine.

Le présent rapport se concentre sur les cadres existants pour lutter contre les PCD. Il comprend deux éléments essentiels, à savoir, primo, une évaluation des cadres réglementaires et d’application existant dans les États membres et, secundo, une évaluation de l’incidence de l’initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement à l’échelle de l’UE (SCI) et de ses plateformes nationales.

Il en ressort que les mesures de lutte contre les PCD ont considérablement évolué au cours des dernières années. De nombreux États membres, en particulier ceux où le problème est plus sérieux, ont récemment adopté des mesures législatives et d’application qui satisfont dans l’ensemble aux critères relatifs à des cadres efficaces de lutte contre les PCD. Au total, plus de vingt États membres ont adopté une législation ou envisagent de le faire dans un avenir proche. S’il est encore trop tôt pour évaluer l’incidence globale de cette législation, le présent rapport recense un certain nombre de domaines spécifiques offrant encore une marge d’amélioration. En ce qui concerne l’initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement, le présent rapport reconnaît les résultats positifs obtenus jusqu’à présent, mais propose aussi un certain nombre de mesures visant à renforcer la crédibilité et l’efficacité de cette initiative.

2.Les cadres de réglementation et d’application dans les États membres

Il n’existe aucune législation de l’UE sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le droit de l’Union en matière de concurrence porte sur les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles. Or la plupart des pratiques commerciales déloyales signalées ne relèvent pas du droit de la concurrence, car la majorité des acteurs se trouvent en position forte mais non dominante. Certains États membres ont étendu l’application de la législation européenne de protection des consommateurs aux situations interentreprises. Cela concerne la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Toutefois, les pratiques visées dans ces directives sont, pour la plupart, différentes de celles examinées dans le présent rapport.

À l’échelle nationale, la situation est différente: la plupart des États membres ont traité le problème des PCD en ayant recours à différentes stratégies, réglementaires pour la plupart, certains ayant opté pour les initiatives d’autorégulation des acteurs du marché. Sur le plan réglementaire, de grands changements se sont produits au cours des dernières années. Plus spécifiquement, sur les vingt États membres disposant déjà d’une législation, quinze l’ont mise en place au cours des cinq dernières années. Quelques autres pourraient envisager la voie législative dans un avenir proche, tandis que d’autres ont renforcé leurs cadres plus anciens au cours des cinq dernières années. La carte ci-dessous donne un aperçu de la situation actuelle. En 2015, la Commission a organisé plusieurs réunions avec les ministères des États membres et les autorités d’application nationales, afin de recueillir des informations détaillées sur les cadres réglementaires existants ou prévus. Ce processus d’enquête s’est doublé de discussions bilatérales complémentaires.

Un cadre réglementaire efficace pour lutter contre les PCD doit réunir les cinq grands critères décrits plus loin. Si les États membres choisissent une voie qui leur est propre pour satisfaire à ces cinq critères, cette diversité ne semble pas avoir de conséquences négatives pour le marché unique. Bien que l’évaluation globale des cadres réglementaires à l’échelon nationale soit satisfaisante, l’analyse ci-dessous suggère que certains États membres pourraient renforcer leur cadre réglementaire et recense des possibilités de coopération entre États membres.

1) Portée des mesures nationales de lutte contre les PCD dans la chaîne d’approvisionnement

Les mesures de lutte contre les PCD visent les pratiques résultant principalement de déséquilibres économiques. La plupart des États membres ont défini des critères clairs pour déceler les situations propices aux PCD. Dans la majorité d’entre eux, les lois s’appliquent aux relations interentreprises (B2B) à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement. Dans certains, la législation s’applique uniquement aux relations commerciales dans lesquelles l’une des parties est un détaillant.

Étant donné que les PCD peuvent survenir à tous les stades de la chaîne, les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient envisager d’adopter des dispositions législatives portant sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire interentreprises (B2B). Cette démarche est importante pour garantir à tous les petits opérateurs du marché une protection adéquate contre les PCD, nombre de ces opérateurs de marché n’étant pas en contact direct avec les détaillants. Les États membres devraient aussi veiller à ce que leur législation s’applique aux opérateurs de pays tiers (par exemple, les producteurs primaires d’Afrique ou d’Amérique latine).

2) Principaux types de pratiques commerciales déloyales

Les États membres disposant d’une législation sur les PCD ont défini les pratiques déloyales à combattre sur la base de leur analyse de la situation du marché et des pratiques existant dans leur pays.

Selon l’analyse ayant précédé l’élaboration du présent rapport, un cadre réglementaire efficace devrait cibler quatre grands types de pratiques commerciales déloyales:

-une partie ne devrait pas faire supporter indûment ou de manière déloyale ses propres coûts ou ses risques commerciaux par l’autre partie;