31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/29 
Avis sur les perspectives des politiques communautaires dans les années 1980 
L'avis du Comité n'est fondé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 185e session plénière, tenue les 25 et 26 février 1981, le Comité a décidé, sur 
proposition de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet pré­
cité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la décision de l'assemblée, prise lors de sa session 
plénière des 25 et 26 février 1981, sur proposition du 
bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur 
les perspectives des politiques de la Communauté 
dans les années 1980, et de constituer à cet effet, con­
formément à l'article 17 du règlement intérieur, un 
sous-comité chargé de lui soumettre un projet 
d'avis, 
vu le rapport présenté oralement par le rapporteur, 
M. De Bruyn, 
vu ses délibérations lors de sa 191e session plénière 
des 27 et 28 octobre 1981 (séance du 28 octobre 
1981), 
considérant que la Commission, le 24 juin 1981, a 
publié son rapport sur le mandat du 30 mai 1980; 
considérant que plusieurs résolutions du Parlement 
européen des derniers mois prennent également posi­
tion quant aux problèmes liés au mandat du 30 mai 
1980; 
considérant que les orientations de la Commission 
reprises dans son rapport du 24 juin 1981 feront l'ob­
jet de délibérations des institutions des Communau­
tés pendant les derniers mois de l'année 1981 ; 
considérant que, tenant compte du rapport de la 
Commission et face à cette perspective, il est indis­
pensable que les milieux économiques et sociaux re­
présentés au Comité économique et social fassent 
connaître leurs positions et leurs préoccupations es­
sentielles à l'égard du développement de la Commu­
nauté européenne et, dans le dessein de contribuer ef­ficacement à la réflexion des différentes instances de 
la Communauté, s'expriment sur les politiques éco­
nomiques et sociales fondamentales qu'il faut rete­
nir; 
considérant que le Comité économique et social suit 
en cela l'exemple des prises de position adoptées 
dans les années passées en pareilles circonstances, et 
notamment en 1975 lors de l'établissement de l'avis 
sur l'Union européenne et de celui sur le rapport sur 
les institutions européennes (Rapport des «trois 
sages») en 1980; 
considérant que le Comité économique et social en­
tend ainsi apporter une contribution originale à 
l'orientation des politiques communautaires de la dé­
cennie en cours, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 95 voix pour, 7 contre et 2 abstentions: 
I. LES DÉFIS POUR LA COMMUNAUTÉ DANS LES 
ANNÉES 1980 
Au début des années 1980, l'Europe supporte les con­
séquences d'une crise grave qui affecte tant son éco­
nomie que son environnement social et qui risque 
d'ébranler les institutions des États membres. La 
Communauté et ses membres sont confrontés à des 
problèmes de nature à mettre en cause son système 
économique et social et à menacer le fonctionne­
ment, voire l'existence même de nos sociétés démo­
cratiques. 
N° C 343/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
Sur le plan économique et social 
Un chômage croissant, qui frappe environ neuf mil­
lions de personnes, dépassant l'équivalent de la tota­
lité de la population active de l'agriculture de la 
Communauté, détruit l'espoir pour un ordre grandis­
sant de personnes et de familles de mener une vie dé­
cente et permettant le bonheur et l'épanouissement 
personnel. 
Il menace en même temps de plus en plus les bases de 
nos sociétés démocratiques qui sont fondées sur la 
participation active des citoyens à la vie économique, 
sociale et politique. 
L'inflation se maintient à un taux élevé, ce qui com­
porte des conséquences néfastes pour le maintien du 
niveau de vie des citoyens et particulièrement graves 
pour les personnes à revenu modeste. 
Les disparités économiques et sociales des différentes 
régions de la Communauté s'aggravent. Le déclin 
d'industries anciennes laisse de nombreuses régions 
dans un état de stagnation. 
La Communauté est en perte de vitesse sur le plan 
économique par rapport à d'autres grands Etats in­
dustrialisés ou en voie d'industrialisation. 
En effet, le développement accéléré de l'infrastruc­
ture de production de nouveaux pays industrialisés 
fait apparaître des concurrences nouvelles. 
Par ailleurs, la Communauté n'a pu que dans une me­
sure insuffisante adapter ses structures économiques 
face aux problèmes qui résultent de l'augmentation 
des prix de l'énergie et du rythme des mutations tech­
nologiques, ce qui n'a pas été sans influence négative 
sur le déficit de la balance des paiements des pays 
membres de la Communauté. Ces déséquilibres éco­
nomiques ont entraîné une pénurie en matière d'in­
vestissement ce qui a particulièrement rendu impos­
sible la solution des déséquilibres régionaux. Cela a 
pour conséquence une perte de crédibilité de la Com­
munauté. 
L'expansion économique, source de la prospérité des 
années passées, s'est transformée en général en un 
statu quo et même en un tassement de l'activité éco­
nomique dans certains pays et régions de la Commu­
nauté. 
Tous ces aspects agissent l'un sur l'autre. Aucun ne 
peut être résolu isolément et leur simultanéité rend la 
solution isolée de l'un quelconque d'entre eux beau­
coup plus difficile. 
Sur le plan politique et des institutions 
L'inquiétude des responsables de la vie économique 
et sociale et le découragement des investisseurs po­tentiels et des futurs chefs d'entreprises s'accroissent 
devant l'avenir incertain de l'économie euro­
péenne. 
Les conditions économiques et la situation politique 
mondiale ayant changé, l'intégration européenne est 
devenue plus difficile. Par ailleurs, l'objectif poli­
tique de l'union européenne a été relégué à l'arrière-
plan. Cela présente toutefois un risque pour la cohé­
sion interne de la Communauté. Si le processus de 
l'unification européenne n'avait plus de perspective 
politique, la solidarité des Etats membres à laquelle 
ont fait appel les «trois sages» en 1979 serait menacée 
et, à la longue, vouée à l'échec. 
Cela est d'autant plus important que la Communauté 
et ses membres devront relever au cours de la pré­
sente décennie un nombre croissant de défis sur le 
plan intérieur et extérieur. 
L'opinion publique est de plus en plus critique à 
l'égard de l'image de la Communauté, qui se caracté­
rise en partie par une lenteur considérable du proces­
sus de décision des institutions en général, et du Con­
seil des ministres en particulier, voire par un blocage 
d'un grand nombre de politiques communautaires. 
Le manque de solidarité entre les États membres, qui 
ne sont pas en mesure de transformer en décisions à 
prendre, au sein du Conseil des ministres, tant les 
orientations données par le conseil européen, que les 
initiatives de la Commission et du Parlement euro­
péen, démontre une absence de volonté politique au 
niveau européen de réaliser les objectifs communau­
taires fondamentaux. 
Cette absence de volonté politique freine un soutien 
effectif d'une approche communautaire en tous do­
maines par les milieux politiques ou par les milieux 
économiques et sociaux. Une véritable prise de con­
science européenne devient ainsi aléatoire tant au ni­
veau de l'information qu'à celui de l'enseignement. 
Tout cela représente un certain nombre de dangers 
face auxquels la Communauté doit réagir par des dé­
cisions plus rapides et des mesures plus positives que 
par le passé. 
Sur le plan de sa nouvelle dimension géographique en 
pleine évolution 
Le premier élargissement de la Communauté en 
1973, le deuxième en 1981, ainsi que les perspectives 
du troisième élargissement dans les prochaines an­
nées, n'ont entraîné ni l'adaptation indispensable des 
mécanismes de décision du Conseil, ni des structures 
internes et de l'appareil administratif des autres insti­
tutions communautaires, de sorte que la Commu­
nauté paraît de plus en plus «ingouvernable». 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/31 
Sur le plan de sa capacité financière 
La Communauté atteint pour le financement de ses 
dépenses dans un très proche avenir (1982—1983) le 
plafond des ressources disponibles à des buts com­
munautaires, sans qu'une perspective nouvelle se 
dessine. 
Sur le plan mondial 
La Communauté se voit confrontée à des modifica­
tions substantielles du système économique mondial 
caractérisées par l'ascension des nouveaux pays in­
dustrialisés, d'une part, et une répartition différente 
des richesses, due au transfert des ressources en fa­
veur des pays détenteurs de sources d'énergie de pé­
trole et de matières premières, d'autre part. 
Cela a impliqué un déplacement de certaines produc­
tions vers le tiers monde, fait qui rend plus difficile la 
compétitivité de l'industrie et de l'agriculture de la 
Communauté. Le Comité estime, partageant en cela 
l'opinion de la Commission, dans son rapport sur le 
mandat du 30 mai 1980, point 7, que «l'évolution de 
l'économie mondiale et le bouleversement des rôles 
qui en est résulté dans le jeu des relations internatio­
nales, ont fait apparaître que les politiques menées 
doivent être complétées ou aménagées». 
Dans le cadre de la recherche d'un nouvel ordre éco­
nomique mondial, les pays du tiers monde ont for­
mulé des demandes susceptibles d'affecter sensible­
ment la position actuelle de la Communauté. 
II. LA RÉPONSE DE LA COMMUNAUTÉ 
La mise en œuvre des politiques communautaires 
Les problèmes décrits ci-dessus constituent un défi 
auquel un ou certains États membres ne sont pas en 
mesure de répondre isolément. Seule la Communauté 
en tant que telle, qui constitue toujours la première 
entité commerciale du monde disposant d'un système 
social original et qui, grâce à la qualification de ses 
chefs d'entreprises, de ses techniciens et de ses tra­
vailleurs, réunit en son sein une grande capacité d'in­
novation, dispose des moyens nécessaires pour se 
mesurer aux autres grandes puissances et leur donner 
la réplique de manière efficace afin de contribuer 
véritablement à la solution des problèmes esquissés, à 
condition toutefois qu'elle retrouve sa solidarité et 
qu'elle fasse preuve de volonté politique. 
Sa réponse, réaliste mais efficace, doit se concrétiser 
de la manière suivante: 
a) Les politiques communautaires déjà décidées par 
les institutions, souvent reprises dans les orienta­
tions données par le conseil européen, doivent 
enfin être transformées dans la réalité sur base 
d'une approche globale, assurant également une cohérence suffisante entre les différentes politi­
ques communautaires. À cet effet, le Conseil doit 
utiliser ses compétences pour décider et prévoir 
les moyens financiers nécessaires. 
b) Là où il apparaît que les États membres pris isolé­
ment n'ont pas été ou ne sont pas en mesure de 
faire face aux défis, leurs politiques doivent être 
davantage communautaires. 
Cette action propre doit donc se concentrer sur un 
nombre limité de politiques pouvant être menées 
avec une meilleure chance de succès au niveau com­
munautaire. 
A cet effet, la Communauté doit être dotée de compé­
tences pour décider dans des délais raisonnables et 
pour pouvoir utiliser les moyens financiers néces­
saires. 
La stratégie de l'action communautaire pour les an­
nées 1980 est donc subordonnée à la définition claire 
de certaines politiques à mener en commun et à l'en­
gagement des instances de décision pour leur réalisa­
tion. 
Comme la Commission (point 4 du rapport sur le 
mandat du 30 mai 1980), le Comité souligne qu'il re­
vient aux institutions communautaires d'assumer 
cette responsabilité de s'engager dans la réalisation 
totale du pacte politique, auquel «chaque État mem­
bre a souscrit lors de la signature des traités origi­
naires ou des traités d'adhésion». 
Les compétences des Etats membres de la Commu­
nauté et la convergence des politiques nationales 
Il est pourtant évident que, dans de vastes domaines 
de la politique économique et sociale, la plupart des 
compétences continuent de relever du ressort natio­
nal. 
Dans ce contexte, la Communauté doit néanmoins 
faire en sorte que les politiques prioritaires soient dé­
veloppées par les États membres avec une conver­
gence suffisante (voir en détail sous IV A). 
Sur un plan général, et dans le dessein de rendre effi­
caces et l'action de la Communauté et celle des États 
membres, doivent être établis de façon non équi­
voque: 
— les domaines dans lesquels les États restent com­
pétents et pour lesquels une convergence des poli­
tiques avec certains mécanismes du «suivi» com­
munautaire est prévue, et 
N° C 343/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
— les domaines dans lesquels la Communauté doit 
développer son action propre dans le respect des 
principes de base des traités de Rome. 
III. LES FINALITÉS ESSENTIELLES DES 
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
La relance économique et le rétablissement de 
remploi 
L'Europe doit mobiliser toutes les ressources à sa dis­
position (en technologie, en capacités d'innovation, 
en main-d'œuvre, en capitaux) pour donner un nou­
vel élan à son activité économique. Elle doit par con­
séquent lutter contre l'inflation, renforcer le marché 
communautaire et rendre ses industries et les autres 
secteurs de son économie (ainsi le réseau de distribu­
tion, les services, l'industrie du tourisme, l'agricul­
ture) plus concurrentiels afin de contribuer simulta­
nément au rétablissement le plus rapide possible d'un 
niveau d'emploi élevé, le plein emploi restant l'objec­
tif à atteindre. 
Cette relance économique doit en même temps pro­
mouvoir la justice sociale dans l'optique de la sauve­
garde et, si possible, de l'amélioration du bien-être 
acquis, nécessité qui inclut le développement harmo­
nieux des différentes régions et des différents secteurs 
de l'économie. 
La Communauté doit demeurer l'expression d'une 
Europe suffisamment solidaire pour offrir à tous ses 
citoyens un niveau de vie satisfaisant, réellement 
unie pour jouer son rôle à part entière dans le monde 
et possédant une capacité d'innovation qui lui per­
mette de faire face à la concurrence sur le plan mon­
dial. 
Aucun des Etats membres n'est seul capable de ré­
soudre tous les problèmes de la crise économique et 
sociale dont chacun souffre à des degrés divers. Il est 
dès lors indispensable que toute solution nationale à 
ces problèmes soit prise dans une optique commu­
nautaire. 
Les efforts politiques, économiques et sociaux 
doivent se concentrer sur une contribution efficace à 
la solution des grands problèmes avec lesquels la 
Communauté et les États membres sont confrontés. 
Les finalités essentielles économiques et sociales de 
la Communauté devraient s'insérer dans la finalité 
politique de l'union européenne à développer dans 
les années 1980, facteur de paix et de respect de ses 
systèmes démocratiques et pluralistes. 
Ainsi la Communauté restera-t-elle une région du 
monde où «l'union sans cesse plus étroite entre les 
peuples européens» aura une chance de se réaliser. Les groupes économiques et sociaux de la Commu­
nauté sont prêts à prendre leurs responsabilités dans 
le cadre d'une concertation permanente et préalable 
avec les instances communautaires dans les années 
1980. Ils attendent dès lors que celles-ci, et plus parti­
culièrement le Conseil des ministres, agissent et dé­
cident en tant qu'institutions responsables. 
IV. LA RÉALISATION DES POLITIQUES 
COMMUNAUTAIRES 
L'action de la Communauté doit se développer sur 
deux plans: 
A. La Communauté et la convergence des politiques 
économiques nationales 
Il est indispensable de développer une politique 
socio-économique communautaire cohérente. 
Pour ce faire, les politiques économiques et moné­
taires nationales des Etats membres doivent être co­
ordonnées et développées dans le cadre d'une con­
vergence suffisamment contraignante pour obliger 
les Etats membres à s'y conformer et à insérer leurs 
politiques nationales dans une orientation cohérente 
qui englobe, entre autres, les investissements et la 
concurrence entre les industries. Ces politiques 
doivent donc se conforter mutuellement et ne pas se 
contrarier. 
Cette convergence englobe la nécessité, dans le cadre 
des politiques budgétaires nationales, de donner une 
priorité aux dépenses d'«investissement» par rapport 
aux dépenses de «consommation» publique et pri­
vée. Doit être incluse dans cette convergence l'orien­
tation de la Communauté pour ses différentes poli­
tiques communautaires entraînant une intervention 
financière. 
Sur un plan général, toutes les politiques communau­
taires et nationales devraient reconnaître l'impor­
tance de l'accroissement des investissements produc­
tifs, nécessaires au rétablissement de la croissance. 
Cet accroissement des investissements devrait venir à 
la fois du secteur privé et du secteur public. 
C'est pourquoi il importe de reconsidérer la tendance 
des gouvernements à réduire les dépenses d'investis­
sement pour des raisons purement budgétaires. 
La Communauté doit veiller à ce que — et le cas 
échéant intervenir sur la base de ses compétences — 
les Etats membres ne dressent pas à nouveau entre 
eux des barrières commerciales, ou ne faussent par 
certaines mesures, dont certaines aides d'État, la con­
currence entre leurs industries, leur objectif devant 
être de maintenir et d'approfondir, sur le plan mon­
dial, la compétitivité de l'industrie européenne. Cette 
tâche serait facilitée si la Commission pouvait don­
ner une information permanente sur l'état des aides 
données par les différents États. 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/33 
Il importe donc que soit réalisée une convergence 
suffisamment contraignante des politiques économi­
ques nationales et européennes à court et à moyen 
termes qui vise les objectifs, et qui reconnaisse une 
différenciation dans les moyens utilisés par les États 
membres pour la réalisation de ces objectifs. 
Cette convergence doit également englober la poli­
tique d'aides que les États poursuivent à l'égard de 
certains secteurs de manière qu'elle se réalise sur la 
base de règles communautaires préalablement défi­
nies et valables pour tous. 
Ces efforts de convergence doivent viser tant le réta­
blissement de l'emploi que celui de la compétitivité 
des entreprises et de la croissance économique. Ils 
doivent, en outre, porter sur les problèmes d'équi­
libre extérieur et de la stabilité. Tous ces facteurs im­
pliquent la maîtrise de l'inflation et de l'endettement 
public, ainsi que le renforcement du système moné­
taire européen. 
Ce renforcement doit se réaliser dans le sens d'une 
intensification de la coopération entre États mem­
bres et la Communauté, débouchant sur le passage à 
la phase institutionnelle du système monétaire euro­
péen (deuxième phase du système monétaire euro­
péen). L'institution d'un Fonds monétaire européen 
et l'élargissement de l'utilisation de l'Écu doivent no­
tamment être examinés. Dans cette deuxième phase 
doivent être mis en place les organismes de coopéra­
tion prévus. 
Sur le plan international, le renforcement du système 
monétaire européen doit aller de pair avec une tenta­
tive de réduire les fluctuations monétaires par rap­
port au dollar et au yen en vue de limiter les varia­
tions excessives sur le marché libre et conduire à un 
nouvel équilibre monétaire international plus 
stable. 
Cette convergence des politiques nationales écono­
miques et sociales doit être réalisée sur la base d'une 
analyse de la situation économique et monétaire de 
l'ensemble des États membres de la Communauté, 
analyse qui s'appuie sur les principes de la décision 
du 18 février 1974 relative à la «convergence», et du 
programme de politique économique à moyen terme 
qui en découle. 
Le problème le plus aigu, dans ce contexte, se rap­
porte aux chocs pétroliers successifs dont les effets se 
font sentir depuis l'année 1973, et qui ont entraîné un 
transfert massif croissant de ressources en faveur de 
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole. 
Le déficit de la balance des paiements communau­
taires, résultat qui va de pair avec les déficits budgé­
taires énormes des États membres, doit être combattu par des investissements à la fois importants et sélec­
tifs, une adaptation des structures économiques, 
l'abolition des obstacles aux échanges intracommu­
nautaires et extracommunautaires (administratifs, 
techniques et autres), le développement des ressour­
ces de remplacement, ainsi que par la réalisation 
d'économies d'énergie, ce qui pourrait aboutir à une 
rénovation des structures de production et à une mo­
dération de la croissance des coûts (•)• 
B. L'action propre de la Communauté 
La Communauté doit, quant à son action propre, re­
définir les moyens à sa disposition et réactiver la soli­
darité des États et des peuples d'Europe autour d'un 
certain nombre de perspectives communes. 
1. Un noyau cohérent de politiques économiques et 
sociales prioritaires communautaires 
À cet effet, la Communauté doit mettre en œuvre, 
après une large concertation avec les forces écono­
miques et sociales, un noyau cohérent de politiques 
économiques et sociales prioritaires nécessitant à la 
fois la restauration de la confiance réciproque entre 
les États et de leurs responsables vis-à-vis de la Com­
munauté et, au niveau politique, une solidarité pour 
des actions communautaires réalisées par des institu­
tions communes et des ressources propres, actions 
qui ne peuvent plus être menées seules par les États 
membres. 
Sur la base de sa nouvelle dimension géographique 
d'une Communauté à dix, et dans la perspective de 
son troisième élargissement à douze dans les années à 
venir, la Communauté doit prendre les mesures né­
cessaires pour sauvegarder sa cohérence et sa stabilité 
interne pour rester opérationnelle dans sa dimension 
élargie, et pour que les nouveaux États s'intègrent 
dans la Communauté en acceptant l'acquis des dis­
positions et politiques communautaires existantes. 
2. L'étendue de l'action communautaire 
Ce noyau cohérent économique et social prioritaire 
devrait comporter deux volets: 
— Le volet intérieur 
Il doit comprendre le parachèvement et le développe­
ment du marché intérieur, afin de stimuler ainsi la de-
(i) Doc. COM 81/95 final, p. 8. 
N° C 343/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
mande intérieure et l'intensification de certaines po­
litiques intracommunautaires déjà mises en œuvre. 
Les politiques prioritaires doivent être développées et 
adaptées en tenant compte de l'objectif du maintien 
et de la création d'emplois dans la Communauté. 
Elles nécessitent le rétablissement de la croissance 
économique corrélativement avec la lutte contre l'in­
flation ainsi que la mise en place et le renforcement 
des instruments financiers de la Communauté exis­
tants et, le cas échéant, à compléter, l'ensemble des 
actions communautaires devant s'intégrer dans un 
programme pluriannuel. 
— Le volet extérieur 
Il doit se caractériser par le maintien ou le rétablisse­
ment de la compétitivité des industries européennes, 
permettant des échanges commerciaux équilibrés et à 
un niveau élevé entre l'Europe et l'ensemble des 
autres zones économiques du monde, telles que l'Or­
ganisation des pays exportateurs de gétrole, l'Amé­
rique du Nord, le Japon, le Conseil d'assistance éco­
nomique mutuelle (CAEM), dans le cadre d'une poli­
tique commerciale communautaire assurant la réci­
procité des avantages pour la Communauté et ses 
partenaires commerciaux. 
C. La politique industrielle de la Communauté 
La priorité absolue doit être donnée à la définition de 
la politique sélective d'investissements privés et pu­
blics de nature à créer des conditions favorables à la 
relance économique, dans l'objectif de l'accroisse­
ment de la compétitivité et de la productivité des en­
treprises européennes et du développement du mar­
ché intérieur, toutes conditions nécessaires à la pro­
motion d'une politique communautaire de l'em­
ploi. 
À cet effet, la Communauté doit contribuer à créer les 
conditions favorables à l'environnement écono­
mique nécessaire pour cette relance. 
La politique industrielle de la Communauté dans un 
sens large englobe toutes les actions qui aident à dé­
velopper son activité économique. Elle doit se carac­
tériser par l'adaptation, l'innovation, l'ouverture sur 
le monde et la défense de ses intérêts. 
Cette action doit se concrétiser par un dessein com­
mun comprenant les différentes actions communau­
taires, tenant compte des initiatives des différents 
Etats membres et devant englober plus particulière­
ment les petites et moyennes entreprises qui, par leur 
force innovatrice considérable, sont susceptibles de 
créer des emplois. 
Il convient de faire en sorte que les mesures adoptées 
portent en priorité sur l'industrie manufacturière qui a été particulièrement touchée par la crise actuelle et 
dont la compétitivité revêt une importance essentielle 
pour la création d'emplois. 
Dans les domaines de l'activité industrielle suscep­
tibles d'être particulièrement dynamiques pour l'ave­
nir (industries de production et d'économie d'éner­
gie, de l'environnement, de l'information, y compris 
développement des industries de communication, 
micro-électronique, et de la construction, dans cer­
tains Etats), l'accent doit être mis sur une accéléra­
tion de la recherche communautaire et le finance­
ment de certains projets pilotes. 
Il importe également de mettre en place une coordi­
nation communautaire des programmes des États 
membres et un follow-up de cette coordination de 
manière à éviter le gaspillage qui se produirait si ces 
programmes se concurrençaient les uns les autres. 
Parmi les industries en question, beaucoup ne seront 
en mesure de faire concurrence aux États-Unis et au 
Japon que si la Communauté forme en l'occurrence 
un bloc unique. 
Il est tout aussi essentiel que la Communauté coor­
donne les actions visant à rendre moins pénibles 
l'adaptation et le démantèlement de certaines indus­
tries. En ce domaine, on pourrait s'inspirer de certai­
nes mesures déjà adoptées par la Communauté, telles 
que, par exemple, une aide spéciale d'adaptation aux 
travailleurs licenciés, un assouplissement des règles 
communautaires en matière de concurrence selon les 
procédures prévues dans les traités et pour autant 
qu'elles soient strictement limitées dans le temps et 
aux secteurs en crise, ainsi que la limitation progres­
sive des aides de l'État. 
1. Dans le domaine du marché intérieur 
Comme la Commission, le Comité estime que, pour 
maintenir et développer une industrie moderne et dy­
namique en Europe, le rôle d'un marché intégré dé­
bouchant sur un marché unique demeure essentiel. 
L'exploitation systématique des possibilités d'un 
espace de dimension continentale permet aux opéra­
teurs économiques d'investir dans des conditions de 
sécurité comparables à celles de leurs concurrents 
américains ou japonais. 
La Communauté doit donc compléter le marché 
commun par l'élimination des entraves de toutes na­
tures, technique, juridique, administrative et autres, 
et ouvrir davantage les marchés publics. Elle doit sai­
sir en même temps les chances d'épanouissement 
d'une nouvelle dynamique du marché à la suite de 
l'élargissement à dix et bientôt à douze membres, et 
d'une demande intérieure plus forte qui en résultera 
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/35 
dans la mesure où la Communauté réussira à déve­
lopper une politique régionale qui résoudra les inéga­
lités existantes. 
Comme la Commission, le Comité estime qu'il con­
viendrait de tirer avantage du grand marché qu'offre 
la Communauté, par exemple par la fixation de 
normes communes et en exploitant l'importance cu­
mulée des commandes publiques. 
Elle doit aider les États membres à surmonter les blo­
cages des investissements pour certaines industries 
(dus à des obstacles administratifs et autres), par une 
politique d'information et de recherche communau­
taire qui permette aux industries des Etats membres 
d'utiliser de nouveaux procédés de production, déve­
loppés grâce à l'aide de la Communauté. 
Des mesures de soutien de la Communauté, destinées 
à faciliter la restructuration de certains secteurs 
industriels en crise, doivent être conçues pour amor­
tir le choc dû à un changement profond de la de­
mande et être dimensionnées de façon à permettre la 
réalisation de cette restructuration dans des délais 
raisonnables. 
Une attention particulière doit être accordée à l'aide 
au développement de nouvelles industries par des 
mesures compatibles avec les mécanismes du mar­
ché. 
Une application plus cohérente des règles de concur­
rence en matière d'aides apportées aux entreprises 
contribuerait à l'effort de modernisation de l'appa­
reil productif (rapport de la Commission sur le man­
dat du 30 mai 1980, point 16). 
2. Dans le domaine des relations économiques 
extérieures 
Cette action de relance à l'intérieur doit être accom­
pagnée de l'adoption et de la défense d'une position 
commune européenne à l'égard des autres États et ré­
gions du monde. La Communauté doit, dans ce con­
texte, se concentrer sur les mesures qui sont particu­
lièrement urgentes et nécessaires pour que la position 
de son industrie, en particulier, et celle de son écono­
mie, en général, ne s'affaiblissent au niveau mon­
dial. 
Les actions les plus urgentes sont dans ce contexte les 
suivantes. 
Une consultation permanente entre la Communauté 
européenne, les États-Unis et les autres grands pays 
industrialisés s'impose, afin de s'informer mutuelle­
ment sur les problèmes d'intérêt commun et de parve­
nir dans toute la mesure du possible à une politique 
commune en matière de taux d'intérêts. La Communauté, lors des négociations internatio­
nales sur l'approvisionnement de l'Europe en matiè­
res premières, doit, plus que par le passé, s'efforcer 
de conclure des accords efficaces et équitables tenant 
compte des intérêts réciproques. 
Elle doit mener une politique commerciale et de co­
opération ouverte au monde sans toutefois perdre de 
vue ses intérêts propres. Par exemple, le système des 
préférences généralisées doit être appliqué avec une 
plus grande sélectivité envers certains nouveaux pays 
industrialisés. La réciprocité des avantages et désa­
vantages doit être plus au centre des négociations 
avec ces pays. 
Face à l'offensive commerciale sur le marché mon­
dial de certains grands pays industriels, combinée, 
pour certains d'entre eux, comme le Japon, avec un 
protectionnisme marqué pour leur marché intérieur, 
la Communauté en tant que telle ne peut rester inac­
tive sans quoi une réaction protectionniste de cer­
tains États membres qui se dessine d'ores et déjà me­
nacerait aussi bien l'unité du marché communautaire 
que le commerce international dans son ensemble. 
Il importe donc que la Communauté en tant que telle 
soit la seule instance responsable de la discussion et 
de l'orientation des relations commerciales avec ces 
grands pays industrialisés. 
Une utilisation optimale des organes compétents de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­
merce (GATT), pour la solution des différends de po­
litique commerciale, semble souhaitable. Il est possi­
ble que de cette manière apparaisse une jurispru­
dence internationale objective. 
L'action de la Communauté doit se caractériser à 
moyen terme par le renforcement de la compétitivité 
des entreprises européennes et par leur adaptation 
accélérée aux transformations du marché mondial. 
De son côté, la Communauté devrait, pour faciliter 
l'accès de l'industrie européenne aux marchés de ces 
pays, soutenir l'information spécifique des expor­
tateurs européens. À cet effet, elle devrait prévoir 
auprès de ses délégations dans ces pays un observa­
toire industriel, technologique et scientifique perma­
nent, destiné à suivre l'évolution des techniques et 
des investissements. 
D. La politique sociale 
1. L'action de la Communauté et la concertation 
La politique sociale communautaire des années 1980, 
d'importance égale à d'autres politiques prioritaires 
N° C 343/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
communautaires comme, par exemple, la politique 
industrielle, doit être rendue opérationnelle par des 
décisions réglementaires appropriées et la mise à dis­
position de moyens financiers suffisants. Elle doit se 
caractériser en outre par une large concertation entre 
les institutions communautaires et les interlocuteurs 
sociaux, organisée au niveau européen. 
Dans ces conditions, elle devrait se concrétiser par 
des directives cadres européennes définissant les ob­
jectifs généraux à atteindre, dont les modalités d'ap­
plication seraient précisées au niveau national ou 
sectoriel, suivant les procédures en usage. Par ail­
leurs, la concertation au niveau européen, entre in­
terlocuteurs sociaux à leur initiative, et avec l'appui 
de la Commission, devrait pouvoir déboucher sur la 
conclusion d'accords cadres négociés. 
2. Le rétablissement de l'emploi 
La priorité absolue doit être donnée au rétablisse­
ment de l'emploi. Outre les mesures de relance éco­
nomique préconisées sous III «Les finalités essentiel­
les des politiques communautaires» et sous IV C 
«Politique industrielle», il conviendrait de prendre 
les mesures ci-après, qui ont pour objectif de distri­
buer le travail disponible de la manière la plus juste 
possible. 
a) La formation, la spécialisation et la ré­
adaptation professionnelles 
La Communauté doit intensifier et activer les pro­
grammes de formation, de spécialisation et de ré­
adaptation professionnelles pour préparer ou recy­
cler les personnes concernées à de nouvelles métho­
des de production et de nouvelles technologies. 
Ce programme doit avoir pour but une meilleure 
qualification professionnelle des jeunes et de certai­
nes catégories particulières et le recyclage de travail­
leurs plus âgés. L'écart entre l'offre et la demande sur 
le marché du travail doit ainsi être diminué. 
La solidarité européenne doit être développée par un 
renforcement du rôle du Fonds social européen. Son 
intervention doit en outre couvrir, de façon plus sys­
tématique, le recyclage des travailleurs des secteurs 
en crise et la formation de travailleurs hautement 
qualifiés pour certains secteurs de technologies avan­
cées. Le financement de certains projets d'investisse­
ment facilitant la mobilité des travailleurs pourrait 
être envisagé. 
Les travailleurs doivent être conscients du fait qu'il 
sera de plus en plus difficile, dans l'Europe de de­
main, de réaliser toute une carrière professionnelle 
dans un même type d'activité. C'est ainsi que les programmes de recyclage et de for­
mation des travailleurs doivent être adaptés sur base 
des besoins prévisibles des différents secteurs d'acti­
vité, plus particulièrement en ce qui concerne les em­
plois qualifiés et spécialisés; il faut en outre tendre 
vers la plus grande harmonisation possible des pro­
grammes de l'enseignement technique et profession­
nel en fonction de ces besoins. 
b) La mobilité des travailleurs 
Les moyens permettant une mobilité effective des tra­
vailleurs entre secteurs d'activité à l'intérieur de leur 
pays et à l'intérieur de la Communauté doivent être 
mis au point. L'immigration illégale de travailleurs 
doit être arrêtée. 
c) Un bilan du travail disponible et une poli­
tique active de l'emploi 
En vue d'une meilleure utilisation de la main-
d'œuvre sur la base du travail disponible, il convien­
drait d'établir un véritable bilan de «travail disponi­
ble» de sorte que les programmes de recyclage et de 
formation des travailleurs soient adaptés en ce qui 
concerne les emplois qualifiés et spécialisés corres­
pondant à l'enseignement technique et professionnel 
en fonction des besoins reconnus de l'économie. 
L'objectif de la politique active de la main-d'œuvre 
doit être atteint par le décloisonnement des marchés 
du travail, une approche globale des problèmes et 
une meilleure coordination de tous les instruments et 
moyens financiers disponibles. 
Les possibilités offertes par le système européen de 
diffusion des offres et demandes d'emploi (SEDOC) 
doivent davantage être prises en considération. 
d) La diminution de la durée de travail 
— La nécessité d'organiser la répartition du travail 
disponible sur la base la plus large possible sans 
réduire la capacité concurrentielle de l'économie, 
doit amener les interlocuteurs sociaux et les ins­
tances de la Communauté à prévoir des mesures 
ayant trait à la retraite flexible et au travail à 
temps partiel. 
Quant à la retraite flexible, la Commission de­
vrait présenter de nouvelles propositions tenant 
compte du droit des travailleurs de décider eux-
mêmes, à partir d'un certain âge, du moment de 
leur départ de la vie active ou d'une activité pro­
fessionnelle volontaire à temps réduit ainsi que 
des possibilités de financement en fonction de la 
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/37 
situation démographique. Ces propositions de­
vraient avoir la forme d'un projet de directive 
cadre européenne qui devra être transposée dans 
les législations nationales. 
— La durée annuelle de travail effectif 
Les institutions des Communautés devraient pro­
mouvoir la conclusion d'un accord cadre euro­
péen qui résulterait de la concertation des interlo­
cuteurs sociaux au niveau européen aidés par les 
instances de la Commission. L'objectif serait de 
réduire progressivement le volume global du 
temps de travail annuel tout en laissant le soin 
aux différents pays et aux différents secteurs d'en 
définir les moyens (ainsi: réduction de la durée 
hebdomadaire de travail, prolongation des con­
gés, aménagement du travail en équipe, etc.). 
Cet aménagement de la durée annuelle du travail 
devrait être étudié en fonction : 
— d'une répartition plus juste du travail dispo­
nible et de ses effets sur l'atténuation du taux 
de chômage, 
— de l'amélioration des conditions de vie et de 
travail dans différents secteurs, 
et 
— en tenant compte des possibilités offertes par 
les progrès de la productivité, du développe­
ment de la capacité concurrentielle des entre­
prises et de l'utilisation optimale des équipe­
ments productifs. 
Il est évident dans ce contexte que, par souci d'une 
nécessaire solidarité, certains sacrifices pourraient 
être demandés à ceux qui ont actuellement un em­
ploi. 
3. Actions spécifiques dans le cadre de la politique 
sociale 
Les actions en faveur des familles, personnes âgées, 
handicapés, ayant souvent un caractère «incitatif» 
pour la législation des États membres, doivent être 
poursuivies; il en est de même des mesures spéci­
fiques de lutte contre la pauvreté, dont les études et 
les projets pilotes déjà réalisés démontrent la grande 
utilité d'une réalisation et d'un financement au ni­
veau communautaire. 
Les initiatives de la Communauté visant à renforcer 
l'information, la consultation et la participation des 
travailleurs dans les entreprises doivent être menées à 
bonne fin. (Sur ce problème, le Comité exprimera 
sous peu un avis particulier.) Dans le cadre des ac­
tions intégrées pour développer certaines régions, les 
représentants des différentes catégories de la vie éco­nomique et sociale doivent participer à l'élaboration 
et à la prise de décisions. 
4. La politique sociale et les autres politiques priori­
taires communautaires 
La politique sociale de la Communauté doit être dé­
veloppée de pair avec les autres politiques priori­
taires communautaires, comme, par exemple, la poli­
tique industrielle, la politique énergétique et la poli­
tique régionale. 
Elle constitue un élément indispensable pour qu'un 
équilibre réel des politiques communautaires s'éta­
blisse dans les années 1980. 
Il est donc essentiel que la solidarité européenne 
donne ses preuves dans le cadre de décisions régle­
mentaires et d'engagements financiers qui caractéri­
seraient cette politique. Les éléments à caractère so­
cial doivent être renforcés pour certaines politiques 
communautaires comme, par exemple, la politique 
agricole et la politique des transports. 
5. Un nouveau programme d'action sociale 
L'ensemble des actions prévues pour la Communauté 
dans le domaine social pour les années 1980 doit être 
inséré dans un nouveau programme d'action sociale 
à l'image de celui proposé par la Commission et 
adopté par le Conseil en 1974. 
Cette politique sociale communautaire suppose par 
ailleurs la réalisation d'une plus grande convergence 
des politiques nationales. 
E. L'énergie et la recherche 
La Communauté devrait accélérer l'élaboration 
d'une politique énergétique commune. 
Le Comité a pris connaissance avec satisfaction des 
intentions de la Commission de proposer des me­
sures visant une politique cohérente en matière de 
prix de l'énergie, qui devrait être un élément essentiel 
dans l'ajustement de l'offre et de la demande d'éner­
gie. 
L'action de la Communauté doit se concentrer sur un 
programme avancé de recherche qui aura pour but le 
développement systématique de sources communau­
taires d'énergie classiques et alternatives (solaire, 
géothermique, vent, marée et bioénergie) et le déve­
loppement de procédés visant à économiser l'éner­
gie. 
L'action de la Communauté doit englober le finance­
ment de certains projets pilotes qui encourageraient 
l'utilisation de certains procédés de production 
d'énergie. Sur un plan général, elle doit poursuivre 
ses efforts aux fins d'accroître son potentiel énergé-
N° C 343/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
tique. Ainsi la Communauté devrait concentrer ses 
efforts sur la production d'énergies d'origine com­
munautaire. 
Afin de favoriser dans la Communauté la recherche 
et l'exploitation intensive de pétrole et de gaz (y com­
pris de gisements marginaux), il est très important 
que les Etats membres suivent une politique de con­
cessions et une politique fiscale stimulantes et stables. 
En ce qui concerne les approvisionnements en gaz à 
l'avenir, une stratégie ou une politique communau­
taire doit être développée en vue d'assurer des appro­
visionnements et une distribution ininterrompue de 
gaz, en fonction notamment des futures fournitures 
de gaz du bloc de l'Est. 
Il faudra viser de manière intensive à une plus grande 
diversification des sources d'énergie utilisées de fa­
çon à réduire la dépendance existante à l'égard du 
pétrole importé. A cet égard, il conviendra, en ce qui 
concerne le choix des sources d'énergie, de tenir 
compte de manière adéquate de la situation spéci­
fique dans les différents pays. Vu l'importance que 
cela aura à long terme, il faudra notamment s'atta­
quer avec vigueur au développement de sources 
d'énergie renouvelables. 
Dans le domaine de la production de l'électricité sur 
une base nucléaire, la Communauté doit rechercher 
la définition d'une politique commune. Cela inclut 
une réflexion et une recherche approfondies quant 
aux procédés utilisables comme, par exemple, celui 
de la fusion à développer à côté du procédé de pro­
duction actuelle, celui de la fission. 
Face à ces technologies avancées d'énergie, elle peut 
contribuer d'une façon décisive à les faire accepter 
par le public à condition de définir des normes et des 
mesures communautaires pour la sécurité des travail­
leurs et des populations (code de sécurité nucléaire 
communautaire, problème des déchets, etc.). 
À cet effet, il serait indispensable que les informa­
tions nécessaires soient portées de façon objective à 
la connaissance de la population concernée et que les 
représentants des catégories économiques et sociales 
soient informés des projets en question. 
Il est en outre nécessaire que la Communauté co­
opère de façon accrue avec les organisations interna­
tionales dans le secteur de l'énergie, étant entendu 
que plus de la moitié de ses besoins en énergie (pé­
trole) sont couverts par des importations provenant 
d'autres régions du monde. Compte tenu de leurs in­
térêts similaires, il est souhaitable que la Commu­
nauté ait, avec les pays tiers non producteurs de pé­
trole, un dialogue en matière d'énergie. 
Le programme de recherche de la Communauté doit 
se pencher, comme par le passé, sur: — l'énergie, 
— certains aspects de l'environnement et des 
loisirs, 
— les matières premières, 
— l'agriculture, 
— certains secteurs industriels. 
Ce programme pourrait être poursuivi et complété 
sous l'aspect de la recherche océanique et de la biolo­
gie. 
Les résultats des différents programmes de recherche 
doivent se traduire à moyen terme par des investisse­
ments dans les secteurs en question et conduire ainsi 
à la création d'emplois nouveaux. Ces résultats 
doivent être rendus plus facilement accessibles aux 
petites et moyennes entreprises. 
L'ensemble de ces activités de recherche doit être 
étayé par des systèmes de rassemblement de données 
de base et résultats de recherches à l'échelon euro­
péen (banques de données). 
F. L'aménagement du territoire 
Sur un plan général, cette politique qui englobe la po­
litique régionale et la politique des infrastructures en 
matière de transports et de communications, doit 
contribuer à une plus grande convergence des poli­
tiques nationales dans ces domaines et à diminuer les 
disparités croissantes entre les différentes régions de 
la Communauté, ainsi que les écarts entre niveaux de 
bien-être. Il y a lieu de veiller notamment à ce que 
soit favorisée une plus grande convergence de déve­
loppement entre les régions se trouvant au centre dé­
veloppé de la Communauté européenne par rapport 
à celles de sa périphérie et souffrant de dépression 
économique et sociale. 
1. La politique régionale 
La Communauté doit réorienter sa politique 
régionale, l'accent devant être mis sur les pro­
grammes de développement qui doivent être élaborés 
pour mieux coordonner les financements des diffé­
rents projets individuels d'une région déterminée. 
Cette réorientation doit aller de pair avec une dota­
tion financière suffisante du Fonds européen de dé­
veloppement régional tout en prévoyant une concen­
tration d'aides pour les régions les plus défavorisées. 
[En ce qui concerne le problème de la concentration 
des aides: voir en détail l'avis du Comité économique 
et social du 28 octobre 1981 concernant les nouvelles 
orientations et priorités de la politique régionale, 
point II.4(i).] 
Ce programme de développement doit viser à la fois 
les infrastructures et le réseau industriel et de services 
(') Voir page 57 du présent Journal officiel. 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/39 
dans les régions sous-développées, en favorisant les 
actions immédiatement créatrices d'emplois (secteur 
des petites et moyennes entreprises, etc.), et en assu­
rant une utilisation plus efficace des moyens du 
Fonds régional. 
Un élan nouveau doit être donné à ces politiques par 
l'association des autorités régionales et des forces 
économiques et sociales à l'élaboration des décisions 
concernant les programmes et le choix des projets 
d'investissement. 
Les mesures véritablement communautaires — de 
type action intégrée — ayant un effet direct d'incita­
tion au développement et de promotion de l'écono­
mie régionale doivent être rendues possibles par 
l'augmentation de la section hors-quota du Fonds eu­
ropéen de développement régional et le concours des 
autres instruments financiers de la Communauté tels 
que le Fonds social, le Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, section «orientation», la 
Banque européenne d'investissement. Le potentiel 
local, y compris la main-d'œuvre locale, est à mobili­
ser en tenant compte des possibilités qu'offre, par 
exemple, le développement du tourisme et de l'indus­
trie de l'environnement. L'artisanat et les petites et 
moyennes entreprises devraient jouer leur rôle clé 
dans ce contexte. 
Les procédures actuellement en vigueur pour l'adop­
tion des actions hors-quota doivent être modifiées. 
Le fait d'exiger une décision unanime du Conseil 
pour tous les projets relevant des programmes spé­
ciaux constitue un frein à la rapidité et à la flexibilité 
de la réponse, et nuit grandement au caractère fon­
cièrement communautaire que ces mesures devraient 
conserver. Avec l'augmentation de la section hors 
quota ces problèmes deviendront encore plus 
aigus. 
A l'avenir, les décisions du Conseil y relatives de­
vraient donc être prises à la majorité qualifiée. 
2. La politique des transports et des communica­
tions 
La nouvelle dimension géographique de la Commu­
nauté à dix, et bientôt à douze, entraîne une plus 
grande responsabilité de la Communauté vis-à-vis de 
l'aménagement des voies de transit et des voies d'ac­
cès aux régions périphériques de la Communauté, 
cela dans le cadre et en complément au développe­
ment des infrastructures existantes. 
Certaines actions de la Communauté comportant un 
engagement financier ne sont pas à exclure. La poli­
tique des transports et des communications doit tenir 
compte du fait que l'existence de la Communauté 
doit être rendue évidente pour l'utilisateur et le ci­
toyen. À cet effet, le programme de la Communauté 
pour les années 1980 doit inclure l'harmonisation des 
impôts et taxes qui frappent les moyens de trans­
ports, harmonisation devant impérativement entraî­ner la simplification des formalités de douane et la 
standardisation uniforme des documents de douane. 
Sur un plan général, les mesures communautaires 
doivent donner au citoyen l'impression réelle qu'il 
est membre d'une Communauté sans frontières éco­
nomiques. La politique des transports doit être insé­
rée dans la perspective globale de la politique énergé­
tique (par exemple, par un développement des 
moyens de télécommunications et de transports en 
commun interurbains susceptibles de réduire la con­
sommation en pétrole). 
G. La qualité de la vie 
Suite à la phase d'information et de première orienta­
tion qui caractérise les actions de la Communauté 
dans le domaine de l'environnement et de la nature, 
certains programmes de recherche communautaires 
visant à favoriser la protection de l'environnement 
doivent être mis en œuvre dans les années à venir, 
contribuant ainsi également à une harmonisation des 
conditions de production et de concurrence. 
Les résultats de ces recherches, ainsi que certaines 
normes européennes de protection de l'environne­
ment doivent inciter le développement d'industries 
de l'environnement, susceptibles d'être créatrices 
d'emplois, par la définition et la réalisation de projets 
à caractère communautaire. 
À cet effet, des installations modèles financées au ni­
veau communautaire devraient conduire à l'utilisa­
tion industrielle de procédés permettant la réalisation 
d'économies d'énergie et d'autres ressources et, par 
conséquent, à la protection de l'environnement. 
Sur un plan général, face aux limites des ressources 
naturelles, il conviendrait de prévoir des mesures qui, 
tout en favorisant la croissance économique, assurent 
une utilisation prudente et économe des ressources 
non renouvelables, ce qui inclut le développement de 
nouveaux procédés de recyclage de certains maté­
riaux. 
Les informations mutuelles à l'échelle européenne 
dans le domaine de l'activité culturelle et des loisirs 
pourraient amener la Communauté à établir un pro­
gramme de recherche pour les initiatives à prendre 
sur le plan communautaire et des États membres 
étant donné l'évolution rapide de ce secteur d'activité 
qui peut être créateur d'emplois. 
Dans ce programme de recherches pourraient être in­
cluses des initiatives concernant l'utilisation de nou­
velles méthodes techniques et artisanales pour l'assai­
nissement et la rénovation des agglomérations ur­
baines (voir conférence du Comité de septembre 
1980 sur la construction et la croissance). 
En outre, l'examen des conditions de vie en milieu 
rural et le développement d'un secteur d'agriculture 
N° C 343/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
biologique seraient des points que la Communauté 
devrait inclure dans ses orientations ultérieures. 
La Communauté ne constitue pas une simple union 
économique. Elle doit être perçue comme une réalité 
vivante par chaque citoyen. 
Dans cet ordre d'idées, il est indispensable que soient 
prises des mesures concrètes affectant la vie quoti­
dienne des citoyens, telles que, par exemple: plus 
grande facilité de passage aux frontières, passeport et 
permis de conduire européens. 
H. La politique agricole 
La politique agricole commune doit être poursuivie 
en harmonie avec l'ensemble des politiques commu­
nautaires équilibrées à développer à l'avenir. Elle 
doit se trouver en concordance avec les finalités gé­
nérales des politiques communautaires, telles qu'elles 
sont définies à l'article 2 du traité CEE (promotion et 
développement harmonieux des activités économi­
ques dans l'ensemble de la Communauté — relève­
ment accéléré du niveau de vie, etc.). 
Elle doit être développée en tenant compte des finali­
tés reprises dans le traité CEE qui restent également 
valables pour la décennie à venir (notamment ac­
croître la productivité de l'agriculture, et ainsi assu­
rer un niveau de vie équitable à la population agri­
cole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des 
approvisionnements, assurer des prix raisonnables 
aux consommateurs). On ne pourra ignorer l'impor­
tance donnée lors de la conférence de Stresa en 1958 
à une rémunération du travail et du capital du sec­
teur agricole identique à celle des autres secteurs, et 
ce au moyen d'une amélioration des structures. Pour 
réaliser ces finalités, la Communauté doit s'aligner, 
comme par le passé, sur trois principes qui sont à la 
base des différentes organisations de marchés: 
— l'unité des marchés et des prix, 
— la solidarité financière, 
— la préférence communautaire. 
La politique agricole commune doit être compatible 
avec les finalités de l'article 110 du traité qui vise le 
développement harmonieux du commerce mondial. 
En outre, comme cela a été convenu à la conférence 
de Stresa, l'équilibre entre l'offre et la demande doit 
être un objectif important à atteindre. 
À moyen terme, la Communauté devrait définir ses 
objectifs en matière d'auto-approvisionnement, ses 
nécessités commerciales et politiques pour ses impor­
tations et ses potentialités d'exportation. Les différents éléments de la politique agricole com­
mune doivent être développés d'une façon plus har­
monieuse. Outre la politique des marchés et des prix, 
les volets social, commercial et de structure doivent 
occuper une plus grande place à l'avenir. 
Quant à la politique de structure agricole, le Comité, 
comme le Parlement européen, dans sa résolution du 
17 juin 1981, souhaite que certaines mesures sur le 
plan du développement des structures agricoles dans 
des régions défavorisées soient combinées avec des 
mesures à caractère régional et d'infrastructure sous 
forme d'actions intégrées, financées également par le 
Fonds social et le Fonds régional. 
Le développement à moyen terme de l'agriculture 
devrait viser une production agricole européenne ef­
ficace qui s'oriente de plus en plus — en tenant 
compte des nécessités des entreprises — vers des uni­
tés de production à dimensions rentables. 
Les instruments de la politique agricole doivent être 
corrigés dans ce sens. 
Les cultures de certaines plantes pouvant fournir éco­
nomiquement de l'énergie à substituer aux hydrocar­
bures importés devraient être favorisées. 
Quant aux différentes organisations de marchés, une 
étude approfondie des effets qui en résultent devrait 
être entamée. Le maintien d'un niveau de vie appro­
prié pour les agriculteurs ne doit pas exclure des me­
sures visant à améliorer la gestion de certains mar­
chés et à éliminer les excédents de production de cer­
tains produits, qui mettent en déséquilibre grave le 
budget de la Communauté. L'orientation dans la­
quelle la Communauté devrait s'engager serait, 
comme l'a déclaré le président de la Commission, 
«de mieux contrôler, dans le cadre des principes de 
base qui régissent la politique agricole commune, la 
croissance exagérée des dépenses qui découlent de 
celle-ci». 
Tout en maintenant les prix comme l'un des instru­
ments importants, on devrait également examiner 
l'utilisation d'autres instruments de régulation de la 
production pour atteindre ces buts ; les prix devraient 
davantage suivre l'évolution des marchés. Certaines 
autres mesures devraient être envisagées pour venir 
en aide aux agriculteurs se trouvant dans des zones 
défavorisées. 
Sur un plan général, l'accroissement du budget com­
munautaire pour l'agriculture devrait être inférieur à 
celui des autres parties du budget communautaire. 
La Communauté doit davantage tenir compte des di­
mensions internationales de la politique agricole 
commune en établissant progressivement une politi­
que d'exportation de produits agricoles qui se définit 
par rapport aux intérêts propres de la Communauté 
et aux intérêts légitimes d'autres exportateurs. 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/41 
Dans la politique de l'aide au développement devrait 
être également incluse l'aide alimentaire comme une 
politique indépendante des objectifs, programmes et 
instruments à moyen et à long termes. 
Sur un plan général, dans le cadre de l'approche glo­
bale des politiques communautaires pour les années 
1980, une certaine cohérence entre les différents élé­
ments de la politique agricole commune et les rela­
tions extérieures de la Communauté doit être l'objec­
tif à atteindre. 
Les problèmes de l'orientation de la politique agri­
cole commune, pour les années à venir, fait actuelle­
ment l'objet d'un avis du Comité qui sera incessam­
ment disponible, dont les conclusions donneront de 
plus amples informations sur la position du Comité 
en la matière. 
I. La politique d'information de la Communauté 
Les décisions communautaires doivent être présen­
tées et communiquées aux médias en tant qu'expres­
sion de la politique de la Communauté, ce qui re­
quiert une politique d'information systématique sur 
les décisions prises et leurs motivations, ainsi qu'une 
information de portée générale destinée à promou­
voir l'idéal communautaire. Cela suppose que le 
Conseil, sur proposition de la Commission, définisse 
une réelle politique d'information. Celle-ci devrait 
conduire à corriger l'image donnée à l'heure actuelle 
par les différents médias, qui est insuffisante, souvent 
incorrecte, et met en danger l'audience de la Commu­
nauté auprès des peuples qui la composent. Les insti­
tutions et organes de la Communauté et leurs mem­
bres doivent donc mettre à la disposition des diffé­
rents médias une vaste série d'informations de sorte 
que dans les programmes de radio et de télévision, le 
point de vue de la Communauté en tant que telle et 
les différentes prises de position des forces poli­
tiques, économiques et sociales, soient fidèlement et 
largement reproduits. 
Dans cette perspective, il conviendrait d'aboutir à 
une technique de l'information dont la conception, 
l'image, le son, la langue et les thèmes, soient caracté­
risés par une grande cohérence. La Communauté a 
besoin d'un «style maison» propre qui soit claire­
ment perceptible par chaque Européen, quel que soit 
l'État membre dont il fait partie. 
J. La programmation des politiques communau­
taires 
L'ensemble des politiques communautaires esquissé 
ci-dessus qui devrait se concrétiser progressivement 
dans des programmes pluriannuels de législature, 
devrait faire l'objet d'une proposition de la Commis­
sion des Communautés européennes, susciter un large débat — sur le plan politique — au Parlement 
européen et une discussion approfondie avec les 
forces économiques et sociales réunies au Comité 
économique et social. 
Ces programmes devraient être ensuite adoptés par le 
Conseil des ministres qui devrait s'engager à agir en 
conséquence et à mettre à disposition les moyens fi­
nanciers nécessaires. 
Ces programmes de politique communautaire pour­
raient, sous certains aspects, remplacer des actions 
isolées ne pouvant être menées efficacement sur le 
plan national. C'est pourquoi une partie des moyens 
financiers pourrait être trouvée par la diminution des 
dépenses nationales; l'autre partie devrait être finan­
cée par un budget communautaire mieux équilibré et 
renforcé. 
V. LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ 
FACE AUX EXIGENCES DES ANNÉES 1980 
L'ensemble des relations entre les Etats membres et 
des politiques communautaires devront, durant les 
années 1980, converger vers une véritable union eu­
ropéenne fondée sur les traités existants, le droit 
communautaire qui en découle, les orientations fi­
xées en commun et leurs relations extérieures vers les 
autres régions du monde ainsi que sur les éléments de 
la coopération européenne dans les domaines poli­
tique et de sécurité. 
Tenant compte de l'expérience, il pourrait se révéler 
nécessaire d'adapter certaines dispositions des traités 
en renforçant les compétences communautaires et en 
protégeant de façon équitable la sauvegarde des 
droits des minorités. A cet égard, il sera intéressant de 
prendre connaissance des initiatives que le Parlement 
européen va prendre dans ce contexte. 
Les institutions de la Communauté doivent donc, dès 
à présent, utiliser un maximum de leurs compétences 
et s'adapter progressivement aux exigences de cette 
union [voir également avis du Comité sur le rapport 
sur les institutions européennes (')], perspective insti­
tutionnelle et politique nécessaire sans laquelle les 
peuples de l'Europe ne s'engageront plus, à la lon­
gue, dans la Communauté européenne et sans la­
quelle des compromis politiques au sein des institu­
tions de la Communauté seront de plus en plus diffi­
ciles à atteindre. 
La Communauté n'est pas une simple union doua­
nière. Elle représente un engagement politique. Telle 
est l'image de la Communauté que doivent en rece-
0) JO n° C 205 du 11. 8. 1980, p. 30. 
N° C 343/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
voir constamment ses ressortissants, et il incombe au 
premier chef à toutes les institutions communautaires 
de faire en sorte qu'il en soit ainsi. 
Les institutions de la Communauté doivent partici­
per à la réalisation d'une approche globale des poli­
tiques communautaires qui se substituera à l'ap­
proche trop fragmentaire qui a prévalu par le pas­
sé. 
Le devoir commun des institutions qui proposent et 
décident est de concevoir un ensemble équilibré et 
cohérent de politiques communautaires où peuvent 
se retrouver les intérêts légitimes des peuples et des 
États membres sans pour autant que ces politiques 
soient fondées sur une juxtaposition des différents in­
térêts nationaux isolés. 
Ainsi la nécessité de décider suivant les règles du 
traité serait plus évidente pour ceux qui, à l'heure ac­
tuelle, s'accrochent au droit de veto. 
La Commission doit, usant de son droit d'initiative, 
jouer à fond son rôle d'instance de «proposition»; à 
cet effet, elle doit présenter des analyses objectives et 
cohérentes de la situation communautaire; elle se 
doit donc de faire connaître la réponse communau­
taire et de faire des propositions dans ce sens. Elle 
doit en outre insérer l'ensemble de ses orientations 
dans un programme pluriannuel de législature qui 
coïncidera, dans les années 1980, avec les mandats 
successifs du Parlement européen (1979—1984 et 
1984—1989). Ce programme de législature devra être 
adopté par le Parlement européen et discuté avec les 
forces économiques et sociales réunies au Comité 
économique et social. 
Le Conseil des ministres doit abandonner sa lenteur 
de procédure qui affaiblit son autorité et qui aboutit à 
un blocage de décisions pour certaines politiques 
communautaires, et qui ne pourra que s'aggraver 
dans une Communauté élargie à douze. 
En vue de maintenir ou de retrouver sa capacité de 
décision, il est indispensable que, en règle générale, 
le vote à la majorité qualifiée prévu dans les traités 
soit appliqué; cela serait en même temps l'amorce 
d'une nouvelle efficacité du Conseil. Il est regrettable 
que le rapport Spierenburg et le rapport des «trois 
sages» soient encore insuffisamment suivis d'effets. 
Le Parlement européen doit jouer un rôle de contrôle 
politique et renforcer son influence dans le dialogue 
avec la Commission et le Conseil. Il doit exercer plei­
nement son autorité dans le domaine budgétaire. 
Dans le cadre des grands débats, il doit préparer les 
options politiques qui sont nécessaires pour la Com­
munauté. Le conseil européen doit se limiter à son rôle d'ins­
tance de contacts au niveau le plus élevé, donnant 
certaines orientations générales pour les politiques 
communautaires sans se transformer en instance 
d'appel ou de décision, ce qui paralyserait, comme 
cela a été le cas par le passé, l'action du Conseil des 
ministres, qui a tendance à soumettre un grand nom­
bre de questions techniques et de gestion au conseil 
européen. 
Le Comité économique et social 
Selon son rôle institutionnel résultant des traités, il 
doit assurer la participation active des différentes ca­
tégories de la vie économique et sociale de la Com­
munauté dans le domaine de la législation commu­
nautaire et de la convergence des politiques écono­
miques et sociales nationales. Cela devrait notam­
ment conduire à lui reconnaître la qualité d'institu­
tion communautaire. 
Il doit dès lors être consulté préalablement lors de la 
définition des objectifs de toutes les politiques com­
munautaires. 
VI. LE FINANCEMENT DES POLITIQUES 
PRIORITAIRES COMMUNAUTAIRES 
Reprises et concentrées dans un programme plurian­
nuel communautaire (voir ci-dessus) contraignant 
qui remplacera l'approche trop fragmentaire suivie 
jusqu'à ce jour, certaines actions communautaires vi­
sées doivent, par souci de plus grande efficacité, pou­
voir se substituer aux actions nationales, sans pour 
autant accroître la charge fiscale du citoyen et des 
entreprises. 
D'autres actions doivent avoir un caractère de com­
plémentarité aux actions nationales. 
Pourtant, la plupart des politiques énumérées ci-des­
sus ne seront pleinement efficaces que si elles sont 
étayées par des engagements financiers communau­
taires substantiels, engagements qui doivent néan­
moins aller de pair avec une plus grande efficacité 
dans l'utilisation des crédits et avec un rendement 
plus élevé des dépenses réalisées. 
Ainsi seulement ces politiques permettront-elles de 
corriger les déséquilibres actuels de la situation exis­
tant entre les différentes régions des États membres et 
entre les diverses politiques communes, de manière à 
promouvoir une plus grande convergence écono­
mique globale de la Communauté. 
Dans cet ordre d'idées, il serait important de vérifier 
si la limitation des recettes de la Communauté à un 
plafond de 1% provenant de la participation aux 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/43 
recettes de la taxe à la valeur ajoutée serait en relation 
équitable et correspondrait à moyen terme avec le dé­
veloppement de nouvelles politiques communautai­
res, comme, par exemple, la politique énergétique et 
la politique industrielle, ou bien, si, compte tenu des 
transferts de compétences et des dépenses y relatives 
à prévoir dans les prochaines années, il ne serait pas 
plus logique de ne pas freiner l'évolution des politi­
ques communautaires dans des domaines où celles-ci 
peuvent être plus efficaces que des politiques natio­
nales. 
Un éventuel accroissement des ressources propres 
devrait aller de pair avec un réexamen des affecta­
tions dans le cadre des différentes politiques com­
munes développées avec une plus grande conver­
gence. C'est ainsi que la philosophie du juste retour 
deviendra sans objet, pour autant que la répartition 
entre les différentes régions soit réalisée d'une ma­
nière équitable. 
La Communauté, pour sa part, doit faire preuve 
d'une plus grande efficacité dans l'utilisation de ses 
crédits, en ce qui concerne ses dépenses budgétaires. 
Cela implique que l'action des instruments finan­
ciers, à savoir: 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981. 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
1. Déclaration de M. Staratzke, faite au nom du groupe I (employeurs) 
Les membres du groupe I (employeurs) ont, il va de soi, exprimé des points de vue divergents en ce 
qui concerne les différents passages de l'avis à l'examen. Ils auraient souhaité pouvoir présenter ces 
divergences ou compléments. Les membres du groupe I veulent toutefois reléguer au second plan 
ces divergences afin de ne pas mettre à rude épreuve la solidarité du Comité et ne pas remettre en 
cause tout l'avis. 
Sur deux points, ils ont exprimé toutefois une opinion fondamentalement différente que nous 
souhaiterions rendre publique. À cet effet, nous vous prions de bien vouloir publier avec l'avis dans 
le Journal officiel, la déclaration suivante: 
«Le groupe I accepte le fait que la diminution du temps de travail doit être discutée entre les 
partenaires sociaux, et qu'il existe une marge de discussion au niveau européen. Il n'est cepen­
dant pas possible de décider à ce niveau. Les organisations d'employeurs et de travailleurs 
existant au niveau européen ne sont pas compétentes pour prendre des décisions de caractère 
contraignant pour leurs membres. Les décisions doivent être prises entre les partenaires de né-— le Fonds européen de développement régional 
(Feder), 
— le Fonds social européen (FSE), 
— le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) — section «orientation», 
celle de la Banque européenne d'investissement 
(BEI) et des nouveaux instruments communautaires 
(NIC), etc., soient davantage coordonnées pour ces 
différentes interventions, dans le but de réaliser une 
plus grande convergence des politiques communau­
taires. 
Sont à développer des actions de modèle communau­
taire comme, par exemple, celles en faveur 
— des petites et moyennes entreprises, 
— des «opérations intégrées» favorisant certaines 
régions, 
ou 
— des interventions du Fonds social. Ces interven­
tions concerneraient soit certaines catégories de 
personnes (jeunes, femmes, handicapés), soit cer­
taines situations (opération intégrée: «formation 
et emploi»), soit des secteurs porteurs de crois­
sance et créateurs d'emploi. 
Le président 
du Comité économique et social 
N° C 343/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
gociation habituels dans les États membres. Le rôle de la Commission doit donc se limiter au 
rapprochement des partenaires sociaux. C'est pourquoi il convient de s'abstenir de toute réfé­
rence à des directives cadres ou à des accords cadres au niveau européen. 
Le groupe I est tout à fait favorable à l'information et à la consultation des travailleurs. Il 
estime toutefois que les dispositions législatives, les traditions et les usages sont si différents 
d'un État membre à l'autre, qu'une initiative communautaire serait prématurée. Une proposi­
tion de directive en la matière, discutée actuellement dans le cadre du Comité, a déjà fait appa­
raître clairement que le Comité est fortement divisé sur cette question. C'est pourquoi il semble 
inopportun de s'y référer dans un avis qui doit exprimer la conception générale du Comité sur 
les évolutions de la prochaine décennie.» 
2. Déclaration de M. Debunne, faite au nom du groupe II (travailleurs) 
L'avis sur les perspectives 1980 contient des paragraphes qui gênent les travailleurs pour ne pas 
dire plus. Cet avis est cependant le reflet d'une volonté de «recherche d'un compromis où chacun y 
laisse des plumes, mais qui est basé sur un certain équilibre qui est le résultat d'un "donnant-
donnant"». C'est dans cet esprit que le groupe II estime que l'avis garde une valeur certaine et qu'il 
l'approuve. 
Le groupe des travailleurs juge toutefois nécessaire et utile, afin d'éviter tout malentendu par la 
suite, de faire la déclaration suivante: 
«L'orientation générale du document vise le renforcement de l'action de la Communauté, ac­
tion que l'on souhaite plus cohérente et plus contraignante. En ce qui concerne la priorité à 
donner aux dépenses d'investissement" par rapport aux dépenses de "consommation" pu­
blique et privée par exemple, nous avons maintes fois souligné qu'il ne doit pas y avoir d'op­
position entre les deux voies. 
La croissance économique que nous voulons, la relance que nous postulons visent: 
— le développement de la demande interne par le maintien et l'accroissement du pouvoir 
d'achat, notamment par des mesures spécifiques pour les bas revenus, 
— le financement accru des investissements collectifs (privés et publics) et des services so­
ciaux en premier lieu dans les secteurs du logement, de l'éducation et de la formation, de la 
santé, de la protection de l'environnement, avec le double but d'améliorer les conditions 
de vie et de créer des emplois, 
— le développement des grands travaux d'infrastructure, indispensables à une véritable 
relance des activités économiques (transports, communications, etc.). 
La capacité des petites et moyennes entreprises de créer des emplois serait renforcée par le fait 
qu'une majeure partie de l'augmentation de la demande intérieure s'adresserait à ces entre­
prises. 
Dans le volet extérieur, il est essentiel que la Communauté mette tout son poids économique et 
politique dans une politique extérieure visant à mettre en œuvre un vaste programme interna­
tional de développement et d'équipement des pays du tiers monde. C'est une exigence pour 
l'établissement d'un ordre international plus équitable; c'est aussi un élément décisif de 
relance de l'économie mondiale. 
Il faut surtout aider ces pays à s'aider eux-mêmes en vue de leur permettre de satisfaire en pre­
mier lieu leurs propres besoins avant de réexporter vers les pays industrialisés. 
Quant à la coopération entre interlocuteurs sociaux au niveau européen, il devrait exister une 
volonté politique de marcher ensemble vers la réduction de la durée du travail parce que, sans 
une prise de mesure en ce domaine, nous n'avancerons pas et nous ne combattrons pas le chô­
mage. Bien sûr, au stade final, les problèmes doivent être résolus sur le plan national par des 
conventions collectives. 
Dans le recensement des politiques d'accompagnement de l'emploi, l'accent est mis davantage 
sur la formation et la mobilité. Ces éléments augmentent l'employabilité individuelle mais ré­
pondent peu à la crise de l'emploi. Le chômage catastrophique doit être combattu par des 
moyens plus énergiques dont la diminution de la durée du travail constitue un élément impor­
tant de la solution à cet angoissant problème du nombre insupportable de chômeurs dont les 
jeunes et les femmes sont les plus importantes victimes. 
Avant de parler de "certains sacrifices qui pourraient être demandés à ceux qui ont actuelle­
ment un emploi", comme le dit l'avis, il nous semble plus logique de parler d'abord d'une plus 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/45 
juste répartition. Une redistribution des parts de ceux qui sont bien nantis vers ceux qui ne le 
sont pas devrait être réalisée dans un réel esprit de solidarité. 
Enfin, et dans le but de s'en tenir à l'essentiel, il y a lieu de constater que le rôle de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie est sous-évaluê, que l'on a négligé le contrôle des multinationales en 
matière d'approvisionnement et de contrôle indépendant en matière de sécurité, qu'en matière 
de prix de l'énergie il n'a pas été fait mention ni de la protection des tarifs sociaux, ni de la sa­
tisfaction des besoins élémentaires des ménages. 
D'une façon générale, la politique énergétique devrait être située dans une notion globale de 
service et d'utilité publique dans laquelle la politique des transports dont les infrastructures 
présentent un intérêt communautaire devrait occuper une large place.» 
3. Déclaration de M. Hilkens, représentant de la catégorie des consommateurs (groupe III: activités 
diverses) 
Nous avons à faire ici à un problème extrêmement difficile, mais également important, qui con­
cerne la base même de notre Communauté; il y a un niveau de chômage dramatique et inaccep­
table, une tendance au protectionnisme aussi bien vers l'intérieur que vers l'extérieur. 
Il importe grandement que notre Comité, précisément, au sein duquel toutes les catégories sociales 
sont concernées, s'exprime sur ces problèmes. Le point positif le plus important du document qui 
est devant nous est notre volonté de nous attaquer ensemble à ces difficultés. La manière de procé­
der n'est pas toujours évidente: le document n'offre pas de recette toute prête pour résoudre les 
problèmes. Il contient un certain nombre de suggestions. J'ai accepté la procédure proposée, à sa­
voir ne pas introduire d'amendements, pour répondre à un point de vue commun et unanime. 
Mon observation concerne le chapitre sur la qualité de la vie. Je suis d'accord avec les observations 
qui figurent dans ce chapitre, mais j'estime que c'est trop peu, beaucoup trop peu. La qualité de la 
vie n'est pas un phénomène marginal, mais une partie intégrante de la politique économique. Cette 
qualité de la vie ne doit pas demeurer un slogan vide de sens; pour une large part, la notion de qua­
lité de la vie se concrétise grâce à la politique de la consommation. Lorsque je défends ce point de 
vue, je me trouve en bonne compagnie. Le Conseil des Communautés européennes dit lui-même 
dans la résolution concernant le deuxième programme pour les consommateurs: «L'amélioration 
de la qualité de la vie fait partie des tâches de la Communauté. Cette tâche implique la protection 
de la santé et la sécurité, ainsi que la protection des intérêts économiques du consommateur.» Le 
fait que cette question soit particulièrement importante dans la situation économique actuelle se 
trouve confirmé dans un passage du deuxième programme pour les consommateurs, arrêté par le 
Conseil: «Dans la situation économique difficile que nous traversons, caractérisée, entre autres, 
par un ralentissement des hausses des revenus, un chômage structurel persistant et les diverses con­
séquences économiques de la dépendance dans le domaine de l'énergie, et à laquelle se trouvent 
confrontés la plupart des États membres, le consommateur se voit pourtant contraint, afin de tirer 
le profit maximal de ses revenus, de dépenser ces revenus de manière plus réfléchie, en accordant 
surtout plus d'attention à l'aspect "qualité" des biens et des services. En considérant les choses sous 
cet angle, les mesures visant à la protection du consommateur dans le domaine de la qualité des 
biens et des services, les conditions dans lesquelles ces biens et ces services sont offerts et les infor­
mations en la matière, prennent une importance particulière.» 
Des voix s'élèvent pour diminuer l'importance de la politique de la consommation, sous prétexte 
qu'il y a tant d'autres problèmes importants. Il semble, en l'occurrence, qu'aussi bien la Commis­
sion que le Conseil veulent aller dans ce sens. On s'en veut pour preuve qu'un certain nombre de 
propositions de directive concernant la politique de la consommation restent en souffrance au 
Conseil. La Commission retire la proposition de directive sur la sécurité des jouets pour approfon­
dir la question. On s'efforce également de donner la préférence au marché libre lorsqu'il est ques­
tion de mesures de protection pour le consommateur. J'admets que, à l'époque actuelle, il est diffi­
cile de faire la balance entre, d'un côté, un marché libre et de l'autre, l'harmonisation des législa­
tions, mais il ne serait pas acceptable que la protection du consommateur soit sacrifiée au nom du 
marché libre. 
On constate dans le projet d'avis que les citoyens ont moins confiance dans la Communauté. Il est 
proposé d'adopter un passeport et un permis de conduire européens pour satisfaire les citoyens. Si 
l'on veut vraiment les satisfaire, il faut faire beaucoup plus. Les citoyens de l'Europe demandent 
une politique qui leur procure un niveau qualitatif de bien-être. 
N° C 343/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
4. Déclaration de M. Laur, représentant de la catégorie des agriculteurs (groupe III: activités 
diverses) 
Il ne faut pas s'étonner que les agriculteurs aient des observations à formuler sur le projet d'avis 
que nous examinons: conjointement aurait dû être discuté un avis sur les perspectives de la poli­
tique agricole commune qui n'a pu être prêt en temps opportun. Le temps ayant déjoué nos plans, 
nous avons des remarques à exprimer sur l'avis «Perspectives 1980». Nous souhaitons qu'elles 
soient jointes à cet avis, et nous soulignons que son adoption éventuelle ne peut en rien préjuger de 
ce que nous dirons prochainement sur la politique agricole commune. 
Voici donc les points sur lesquels, à des degrés divers, les représentants de l'agriculture émettent 
des réserves: 
— Nous souhaitons tout d'abord que la comparaison évoquée dès les premières lignes de l'avis 
entre le nombre des chômeurs et la population active agricole ait bien pour seule intention de 
mettre en évidence l'importance que la Communauté doit attacher à l'activité agricole au mo­
ment où il y a tant de chômeurs, et la nécessité de mettre en œuvre une politique agricole qui 
évite un exode rural et une réduction des emplois en amont et en aval de l'agriculture qui vien­
drait encore accroître le nombre des chômeurs. 
— Nous souhaitons que les objectifs de production pluriannuelle auxquels l'avis fait référence 
(page 33, quatrième alinéa) soient mieux définis: ils doivent tenir compte des besoins de la con­
sommation intérieure, des importations résultant des engagements de la Communauté écono­
mique européenne et des exportations potentielles, de la nécessité des stocks régulateurs, ainsi 
que de la politique d'aide alimentaire. 
— Nous croyons — l'agriculture restant une activité biologique liée aux aléas climatiques, qu'il est 
illusoire de vouloir «éliminer» les excédents (page 34, cinquième alinéa). Par contre, nous 
croyons qu'il est très opportun de maîtriser les accroissements de production qui auraient pour 
conséquence d'entraîner un déséquilibre grave et permanent du budget de la Communauté. 
— Nous ne pouvons accepter comme une orientation positive, une évolution des prix déterminée 
par celle des marchés comme il est suggéré (à la page 35, premier alinéa). L'objectif du Marché 
commun et de la politique agricole commune demeure celui d'éviter, aux producteurs et aux 
consommateurs, les variations excessives des prix dépendant de la conjoncture mondiale et, au 
demeurant, le marché à ce niveau n'a souvent plus de sens: il est celui de la braderie d'excédents 
et non d'un prix de revient. 
— De même, nous considérons que si la priorité doit être donnée aux investissements comme le 
souligne l'avis (page 11, deuxième alinéa), l'on ne saurait négliger une relance sélective des 
dépenses de consommation publique et privée. N'est-ce pas l'objet des politiques sociales en 
faveur des familles, des personnes âgées, des handicapés, voire du salaire minimal ou de l'aide 
directe aux agriculteurs des zones de montagne? 
Dépassant toujours les aspects de l'avis directement liés à la politique agricole commune, nous ne 
pouvons oublier que celle-ci n'est qu'une des assises de la construction européenne. Aussi sommes-
nous favorables pour l'essentiel à ce que suggère l'avis pour diversifier l'activité communautaire et 
donner une nouvelle impulsion à des actions communes restées trop longtemps négligées: conver­
gence économique, politique industrielle, politique sociale, énergie, recherche, aménagement du 
territoire, politique régionale. C'est sûrement une contribution à la réduction de ce fléau que repré­
sente le chômage lié à la crise économique. 
Les agriculteurs y sont sensibles, d'abord en tant que citoyens, sur le plan économique, social et hu­
main, ensuite en tant qu'agriculteurs qui voient se réduire le pouvoir d'achat et donc les débouchés 
pour leurs produits, diminuer les crédits publics à l'agriculture, et accentuer la pression contre les 
prix agricoles. 
Nous soulignons que tout ce programme ambitieux ne pourrait être mené à bien sans moyens fi­
nanciers nouveaux. Il serait vain d'envisager que des prélèvements sur les sommes actuellement 
consacrées à la politique agricole commune pourraient y suffire. 
Un dernier mot à propos du nouvel ordre économique mondial. Il ne faut pas y voir comme l'avis 
le laisse supposer (page 6, troisième alinéa), une confrontation d'intérêts dont la Communauté éco­
nomique européenne serait victime. Cette présentation négative ne saurait correspondre à la 
réalité. 
La recherche d'un nouvel ordre économique mondial doit être l'occasion pour la Communauté, 
face aux demandes des pays du tiers monde, de jouer un rôle constructif et d'avancer des solutions 
tenant compte de l'interdépendance économique et fondée sur la base d'intérêts mutuels et d'avan­
tages réciproques. 
Telles sont les observations que nous souhaitions présenter dans ce débat en vue d'une contribution 
constructive au document qui nous est soumis. 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/47 
S. Déclaration de M. Margot, représentant de la catégorie de l'artisanat et des petites et moyennes 
entreprises (groupe III: activités diverses) 
Les représentants des petites et moyennes entreprises sont en effet, dans les grandes lignes, d'ac­
cord avec les positions présentées dans le projet d'avis. Tous, nous préférerions cependant que là 
où il est question de politique industrielle, on parle plutôt de politique économique, car ce n'est pas 
seulement l'industrie, mais ce sont toutes les activités économiques, y compris le commerce et les 
services, qui doivent actuellement être encouragées. 
Nous avons également constaté que, aussi bien dans le document que dans le rapport de la Com­
mission sur le mandat et dans l'exposé du commissaire O'Kennedy, on se préoccupe du développe­
ment nécessaire des petites et moyennes entreprises, et je crois que si l'on se place du point de vue 
de la promotion de l'emploi qui est tout de même l'une, sinon la plus grande, des priorités de la po­
litique à mener dans les années 1980, on ne peut ignorer le fait que les petites et moyennes entrepri­
ses ont un rôle important à jouer à cet égard. 
Aux États-Unis, ces deux dernières années, 80% des nouveaux emplois créés l'ont été dans les pe­
tites et moyennes entreprises et, pour la plus grande part, dans des entreprises employant moins de 
vingt-cinq personnes. Nous nous réjouissons de constater que, dans diverses déclarations et dans 
divers rapports de la Commission, l'on reconnaisse ce fait et que l'on semble désireux d'accorder 
une place croissante aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de la politique à mener. 
Nous souhaitons simplement que l'on ne se limite pas à des discours et à des déclarations d'inten­
tion, mais que l'on joigne l'action à la parole. Force est de constater à cet égard que dans les institu­
tions européennes, sur quelque dix mille fonctionnaires, il y en a en tout et pour tout trois qui sont 
spécialement chargés de l'étude et de la promotion de la politique en faveur des petites et moyennes 
entreprises et de l'artisanat. Nous ne sommes pas non plus partisans d'une bureaucratie trop im­
portante, même dans le domaine qui nous intéresse tout particulièrement, mais nous croyons qu'il 
y a là une disproportion et qu'il faudrait pouvoir disposer d'un service opérationnel et compétent 
au sein des institutions européennes qui, en collaboration avec les organisations représentatives 
des petites et moyennes entreprises, puisse suivre leurs problèmes dans tous les domaines de la po­
litique européenne, qu'il s'agisse de problèmes relevant de la compétence propre de la Commu­
nauté ou des recommandations que la Commission ou la Communauté peuvent faire aux États 
membres. Je crois donc que notre souhait essentiel, sinon unique, est que la théorie fasse place à la 
pratique, que les années 1980 nous apportent des réalisations tangibles et que les petites et moyen­
nes entreprises soient ainsi mises en mesure d'apporter véritablement leur contribution au dévelop­
pement de l'emploi et à la fourniture de biens et services en vue de répondre aux besoins différen­
ciés des consommateurs. Vu sous cet angle, je crois que nous ne parlons pas seulement des pro­
blèmes d'un groupe d'intérêt spécifique, mais je crois que nous défendons du même coup les inté­
rêts de la collectivité.