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FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 232/03)

Aide no XS 164/08 État membre Italie Région Calabria Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Assegnazione di «Voucher Tecnologici» e contributi a progetti di ricerca cooperativa per le imprese calabresi. Azioni D 1 e D.2 -POR Calabria 2000-2006 Base juridique Decreto dirigenziale n. 10794 del 30.8.2006 pubblicato sul BURC n. 36 dell'8.9.2006 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 13.4.2006 Durée 31.12.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Regione Calabria Dipartiinento presidenza Via Massara, 2 I-88100 Catanzaro





Aide no XS 169/08 État membre Espagne Région La Rioja Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Bases reguladoras de la concesión de subvenciones destinadas a la elaboración de protocolos familiares de las empresas Base juridique Orden no 18/2008, de 5 de junio de 2008, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas a la elaboración de protocolos familiares de las empresas, en régimen de concurrencia competitiva. (B.O.R. no 79/2008, de 14 de junio) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,055 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 14.6.2008 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja C/ Muro de la Mata nos 13-14 E-26071 Logroño (La Rioja) Dirección Internet publicación régimen de ayuda: http://www.larioja.org/npRioja/default/defaultpage.jsp?idtab=449883
1.

Le Bureau hongrois de géologie et des mines, conformément à l'article 26/A, paragraphes 6 et 7 de la loi XLVIII de 1993 relative à l'exploitation minière (a bányászatról szóló 1993. évi XLVIII. törvény) et à l'article 12/B, paragraphe 2, du décret gouvernemental 203/1998 (XII. 19.) d'application de cette loi [a bányászati törvény végrehajtásáról szóló 203/1998. (XII. 19.) Korm. rendelet] , lance un appel d'offres au sujet des droits d'exploitation minière annulés, énumérés au point 2 ci-dessous. Après l'obtention de droits d'exploitation minière (à l'entrée en vigueur de la décision désignant le nouveau titulaire des droits d'exploitation), le titulaire peut exercer son activité conformément à la législation du secteur. Conformément à la législation, le titulaire des droits d'exploitation minière — avant de commencer l'activité minière — doit demander l'approbation du plan d'exploitation technique auprès de l'inspection minière. Le démarrage effectif de l'activité n'est autorisé que si le titulaire des droits est en possession d'un plan d'exploitation technique dûment approuvé. Seules les personnes pouvant justifier avoir acquis le dossier détaillé d'appel d'offres auprès du Bureau hongrois de géologie et des mines (à retirer uniquement en personne) ont le droit de participer à l'appel d'offres. Le dossier d'appel d'offres est disponible au prix de 25 000 HUF au secrétariat du président du Bureau hongrois de géologie et des mines (1145. Budapest, Columbus u. 17-23.). Le Bureau hongrois de géologie et des mines n'assume pas la responsabilité pour d'éventuelles obligations et exigences relatives aux droits d'exploitation minière, autres que celles mentionnées au point 2 et dans le dossier. Les offres concernant les droits d'exploitation minière des ressources minérales d'hydrocarbures doivent être soumises en trois exemplaires, par voie postale uniquement, au secrétariat du président du Bureau hongrois de géologie et des mines (1145. Budapest, Columbus u. 17-23.), dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne. Les offres postées après la date limite ne seront pas prises en considération par le Bureau hongrois de géologie et des mines. Dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de soumission, le Bureau hongrois de géologie et des mines procède à l'évaluation simultanée de toutes les offres soumises. L'adjudicataire est désigné comme le nouveau titulaire des droits sur le site minier par décision de l'inspection des mines. Les informations relatives à l'adjudication seront publiées sur le site du Bureau hongrois de géologie et des mines (www.mbfh.hu). Principaux critères d'évaluation des offres: — montant de la somme proposée pour l'acquisition du site minier, à verser à l'État, — justification de la capacité financière du candidat. Dans leur offre, les candidats doivent fournir des garanties concernant le respect des obligations relatives au droit minier, notamment en matière de préservation du paysage et de protection de la nature et de l'environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/13

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 177 du 31.7.2007, p. 4)

(2008/C 222/08)

1. GÉNÉRALITÉS

Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

De plus, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de la société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1er juillet 2008.

2. AVERTISSEMENT

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

— Le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu'elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes.

— À tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant d'opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l'exportateur de vérifier auprès des autorités nationales [voir l'annexe X du règlement (CE) no 800/1999] si la société en question est toujours agréée.

— L'exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.

(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 225/05)

Aide no XS 94/08 État membre Royaume-Uni Région North West Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle North of England Zoological Society Base juridique Section 5 Regional Development Agencies Act 1998 Type de la mesure Aide individuelle Budget Montant global de l'aide prévue: 1,9 Mio GBP Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 31.3.2008 Durée 31.3.2010 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Formation permanente et enseignements divers Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi North West Development Agency PO Box 37 Renaissance House Centre Park Warrington WA1 1XB United Kingdom





Aide no XS 95/08 État membre Pays-Bas Région Sittard-Geleen Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Biomassa Energiecentrale Sittard BV Base juridique Artikel 4: 23 lid 3 sub d Algemene wet bestuursrecht Type de la mesure Aide individuelle Budget Montant global de l'aide prévue: 0,30 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 15.4.2008 Durée 30.4.2009 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Provincie Limburg Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland





Aide no XS 148/08 État membre Espagne Région La Rioja Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Plan para la competitividad del comercio minorista Base juridique Orden no 8/2008 de 3 de junio de 2008 de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al plan para la competitividad del comercio minorista en régimen de concurrencia competitiva (B.O.R. no 75/2008, de 7 de junio) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 2,15 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 7.6.2008 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja Muro de la Mata, nos 13-14 E-26071 Logroño Dirección Internet publicación régimen de ayuda: http://www.larioja.org/npRioja/default/defaultpage.jsp?idtab=449883
Base juridique

Section 2 or 5 of the Science and Technology Act 1965, Section 5(2)(a) Regional Development Agencies Act 1998, The Engineering and Physical Science Research Council Royal Charter and the Technology Strategy Board Royal Charter
Intensité maximale des aides

Des prêts peuvent être accordés au titre du programme conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3). L'intensité maximale de l'aide totale provenant du budget de l'État qui peut être accordée à un projet donné ne peut dépasser: — dans le cas des objectifs de crédit visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), c) et d), du décret du ministère de l'agriculture («FVM»): — 40 % de la valeur de l'investissement, — 50 % de la valeur de l'investissement s'il s'agit de zones ou de localités classées comme «défavorisées» dans le décret 137/2004 du FVM, — 75 % de la valeur de l'investissement dans les zones et localités classées comme «défavorisées», et 60 % dans les autres, si les investissements ont pour but de se conformer aux règles communautaires récemment introduites concernant la protection de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou le bien-être des animaux d'élevage. Ce soutien accru est limité aux coûts supplémentaires nécessaires liés à l'investissement et ne concerne pas les investissements ayant pour effet d'augmenter la capacité de production. Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise donnée ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée telle que définie à l'article 36, point a), sous i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, — dans le cas des objectifs de crédit visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), du décret du FVM: — en ce qui concerne les jeunes agriculteurs, 60 % de l'investissement dans les zones et localités classées comme «défavorisées», et 50 % dans les autres, durant les cinq premières années suivant l'installation. Le montant maximal de l'aide octroyée à une entreprise donnée ne peut dépasser le seuil de 55 000 EUR
Food from Britain Regional Support for Quality Food (Processing and Marketing) Scheme

Base juridique
Support for film projects and film culture projects in Latvia

Base juridique
Aide no

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle
2.

L'obligation de service public est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la liaison Stornoway/Benbecula: — Fréquence minimale — deux voyages aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Stornoway et Benbecula. — Capacité — la capacité disponible doit être d'au moins 18 sièges, tant à l'aller qu'au retour. — Tarifs — le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 71 GBP (droit sur le transport de passagers aériens et taxe de sûreté inclus). Le tarif le plus élevé de la liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar (conseil des Hébrides écossaises) et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. Le tarif ne peut faire l'objet d'aucune autre modification sans l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar. Le nouveau tarif maximal de la liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel de l'Union européenne.
Base juridique

Endereço do regime notificado http://www.pofc.qren.pt/ResourcesUser/Legislacao/Apoios_FormacaoProfissional.pdf (Está em curso a correcção do artigo 14.o do Regulamento notificado, substituindo «… regulamento referido no artigo 17.o, …» para «… regulamento referido no artigo 18.o, …») SI Inovação — Portaria n.o 1464/2007 Endereço http://www.pofc.qren.pt/ResourcesUser/Legislacao/P1464_07.pdf SI PME — Portaria n.o 1463/2007 Endereço http://www.pofc.qren.pt/ResourcesUser/Legislacao/Portaria1463_07.pdf
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/29

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Trapani — Rome et retour, Trapani — Cagliari et retour, Trapani — Bari et retour et Trapani — Milan et retour

(2008/C 219/19)

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, l'État italien a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les liaisons Trapani — Rome et retour, Trapani — Cagliari et retour, Trapani — Bari et retour, et Trapani — Milan et retour, publiées aux JO C 150 du 28.6.2006, JO C 141 du 26.6.2007 et JO C 121 du 17.5.2008.

Les obligations de service public imposées sur la liaison Trapani — Cagliari et retour sont supprimées et le point 1 de la communication publiée au JO C 150 du 28.6.2006 est modifié comme suit:

Liaison concernée:

Trapani — Rome et retour

Trapani — Bari et retour

Trapani — Milan et retour.

Par «destination Rome», il convient d'entendre l'aéroport de Rome Fiumicino, et par «destination Milan», l'aéroport de Milan Linate.
14.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la majorité des clients situés au Royaume-Uni sont d'avis que les fournisseurs continentaux ne seraient pas en mesure de leur garantir le même degré de fiabilité de l'approvisionnement que les producteurs locaux. Pour déterminer la portée géographique du marché du s-PVC, la Commission a évalué les habitudes des clients britanniques en matière d'approvisionnement et de changement de fournisseurs (se plaçant donc du côté de la demande) et a, du point de vue de l'offre, analysé dans quelle mesure les producteurs de s-PVC installés en Europe continentale auraient la capacité (et la motivation) d'étendre leur présence sur le marché britannique. À cette fin, elle a procédé à une analyse qualitative et quantitative détaillée et apprécié le niveau et le rôle des importations, les coûts de transport, les obstacles à l'expansion et la capacité inutilisée en Europe continentale. À cet égard, elle a constaté que: — la majorité des clients du Royaume-Uni s'approvisionnent auprès de fournisseurs multiples et ne sont pas complètement tributaires des fournisseurs locaux, — ces cinq dernières années, les importations réalisées par les fournisseurs continentaux ont permis de satisfaire entre 34 et 40 % de la demande au Royaume-Uni, — la construction d'installations de stockage locales permet aux fournisseurs continentaux de surmonter les désavantages liés à la distance, — les frais de transport ne constituent pas un obstacle à l'approvisionnement du Royaume-Uni, — il existe sur le continent une capacité inutilisée suffisante pour neutraliser toute tentative d'augmentation des prix de la part de la nouvelle entité au Royaume-Uni, — lors d'une interruption d'activités dans l'une des installations d'Ineos au Royaume-Uni, les importateurs ont été en mesure d'accroître l'approvisionnement, ce qui indique que tant Ineos que Kerling sont soumises aux pressions concurrentielles des importateurs.
(35)

Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH ont enfreint l'article 82 du traité et l'article 54 de l'accord EEE au cours de la période allant de 1998 à 2002, en mettant en œuvre une stratégie d'exclusion sur les marchés allemand, autrichien, néerlandais, norvégien et suédois des déconsigneurs, au moyen d'accords d'exclusivité, d'engagements quantitatifs individualisés et de régimes de rabais rétroactifs individualisés, fermant ainsi les marchés à la concurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 225/06)
32.

Les engagements proposés reposent sur les éléments principaux suivants: a) Thomson et Reuters s'engagent à vendre une copie de la base de données pour chacun des contenus suivants: fondamentaux, prévisions de résultats, rapports de courtiers en différé, séries chronologiques/données économiques. b) Afin de pouvoir exploiter ces bases de données, l'acquéreur aura la possibilité de recruter le personnel clé et d'autres membres du personnel parmi ceux qui assurent actuellement la gestion quotidienne des bases de données. c) Les partie notifiantes concéderont des licences exemptes de redevance sur tous les droits de propriété intellectuelle, les secrets d'affaires, le savoir-faire et les informations techniques contenues dans les bases de données et fourniront des logiciels pour la collecte et la compilation des données. d) Thomson et Reuters assureront une assistance technique transitoire pendant une période allant jusqu'à […] à compter de la date de cession. e) Thomson et Reuters s'efforceront d'aider au mieux le ou les acquéreurs à obtenir les autorisations nécessaires auprès des propriétaires de contenus (courtiers). Pendant une période étendue pouvant aller jusqu'à […], Thomson et Reuters autoriseront l'acquéreur à redistribuer le contenu fourni par des courtiers n'ayant pas conclu d'accord avec lui. f) Thomson et Reuters cèderont à l'acquéreur les contrats spécifiquement conclus avec leurs clients pour l'achat de fondamentaux (Thomson) ou de prévisions de résultats (Reuters) en flux direct de données. Dans la mesure où ces contrats ne sont pas aliénables, les parties notifiantes permettront aux clients concernés de résilier leur contrat par anticipation pour négocier avec l'acquéreur. g) Tout acquéreur potentiel devra être un fournisseur d'informations financières existant, être incité à diffuser les bases de données concernées par l'intermédiaire de tierces parties et disposer des ressources financières nécessaires.
Base juridique

Resolución de 29 de mayo de 2007, del Director General del Servicio Regional de Empleo y Formación, por la que se aprueba la convocatoria para la concesión de subvenciones destinadas a la realización de acciones y proyectos formativos correspondientes al Programa Integrado de Formación e Inserción Laboral. BORM no 131, de 8 de junio de 2007. Orden de 8 de mayo de 2007, de la Presidenta del Servicio Regional de Empleo y Formación, por la que se establecen las bases reguladoras del procedimiento de concesión y justificación de subvenciones destinadas a la realización de acciones y proyectos de formación profesional, en desarrollo del Programa Integrado de Formación e Inserción Laboral. BORM de 17 de mayo de 2007, no 112. Orden de 18 de octubre de 2007, del Presidente del Servicio Regional de Empleo y Formación, de modificación parcial de la Orden de 8 de mayo de 2007, por la que se establecen las bases reguladoras del procedimiento de concesión y justificación de subvenciones destinadas a la realización de acciones y proyectos de formación profesional, en desarrollo del Programa Integrado de Formación e Inserción Laboral. BORM de 26 de octubre de 2007, no 248
FR Journal officiel de l'Union européenne C 216/16

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2008

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2008/C 216/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.