FR Journal officiel de l'Union européenne C 422/70

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2015/C 422/08)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page Introduction 1-5 71 Informations à l’appui de la déclaration d’assurance 6 71 Déclaration d’assurance 7-14 72 Opinion sur la fiabilité des comptes 12 73 Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 13 73 Commentaires sur la gestion budgétaire et financière 15-18 73 Exécution du budget 2014 15-16 73 Accord-cadre multilatéral 17-18 73 Autres observations 19-21 73 Cadre juridique 19 73 Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission 20-21 73 Suivi des observations antérieures 22-26 74 Suivi et présentation des résultats de la recherche 22-24 74 Conflits d’intérêts 25 74 Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission 26 74

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer la composante technologique du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) et a commencé à fonctionner de manière autonome le 10 août 2007. En juin 2014 (2), le Conseil a modifié le règlement initial et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024.

2. Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases: — une «phase de définition» (2004-2007), conduite par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l’Union européenne par l’intermédiaire du programme «Réseau transeuropéen de transport». Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM; — une «phase de développement» en deux temps (le premier couvre les années 2008 à 2016 et est financé sur la période de programmation 2008-2013; le second, qui devait durer de 2016 à 2020, a été prolongé jusqu’en 2024), gérée par l’entreprise commune SESAR et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen; — une «phase de déploiement» (2014-2024), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM.

3. En application du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (3), le Conseil a confié à l’entreprise commune SESAR le soin de poursuivre ses travaux de recherche et d’innovation sur la gestion du trafic aérien et en particulier sur l’approche coordonnée, dans le cadre du ciel unique européen, afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de performance. Le programme SESAR II relevant de «Horizon 2020» sera lancé au second semestre 2015 sous le nom de «SESAR 2020».

4. L’entreprise commune SESAR a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires.

5. Le budget pour la phase de développement du programme SESAR I s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’Union européenne, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’Union européenne est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche, du programme «Réseau transeuropéen de transport» et, pour SESAR 2020, du programme «Horizon 2020». Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6. L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE 7. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 8. En vertu des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (6), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; b) s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Responsabilité de l’auditeur 9. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 10. L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 11. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. Opinion sur la fiabilité des comptes 12. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 13. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

14. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget 2014

15. Les budgets initial et définitif pour 2014 comprenaient respectivement 12,4 millions d’euros et 13,1 millions d’euros de crédits d’engagement ainsi que 116,4 millions d’euros et 121,9 millions d’euros de crédits de paiement.

16. Le taux d’utilisation des crédits d’engagement a atteint 99,4 % (contre 99,6 % en 2013). Celui des crédits de paiement s’est élevé à 79,8 % (contre 94,4 % en 2013) à la suite du report, de fin 2014 à début 2015, du paiement de 3 des 15 déclarations de coûts annuelles des membres.

Accord-cadre multilatéral

17. Au 31 décembre 2014, la phase de développement de l’entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres (dont Eurocontrol) effectuant des travaux de recherche et de développement sur les activités du programme et regroupant plus d’une centaine d’entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 369 projets du programme SESAR relevant de la quatrième modification de l’accord-cadre multilatéral, 348 (94 %) étaient en cours de mise en œuvre ou étaient achevés.

18. Sur les 556 millions d’euros de contributions de cofinancement dus par l’Union européenne et Eurocontrol aux 15 autres membres en vertu de la quatrième modification de l’accord-cadre multilatéral (depuis le 1er janvier 2014), 100 % avaient été engagés et 66 % (369 millions d’euros) avaient été payés au 31 décembre 2014. Les 34 % restants (187 millions d’euros) devraient avoir été payés au 31 décembre 2017.

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

19. Le conseil d’administration a adopté la réglementation financière (9) de l’entreprise commune SESAR pour la période de programmation 2014-2020 le 25 juin 2015.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

20. La structure d’audit interne de l’entreprise commune SESAR a réalisé des audits portant sur les ressources humaines et le recrutement ainsi que sur la validation des autorisations dans l’application ABAC Workflow. Elle a par ailleurs fourni d’autres services d’assurance et de conseil.

21. Le service d’audit interne a effectué un audit sur la gestion des risques, suivi d’une évaluation des risques. Trois recommandations ont été formulées à la suite de l’audit (10) et acceptées. Un plan d’action est en cours de mise en œuvre.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats de la recherche

22. En ce qui concerne le suivi et la communication des résultats de la recherche (11), l’entreprise commune SESAR utilise ses propres système et outils pour collecter les données et diffuser les résultats des améliorations opérationnelles et technologiques mises au point par les membres et les partenaires de SESAR (12). Les résultats sont publiés sur son site web (13), dans les rapports annuels et dans les rapports annuels d’activité.

23. Le 5 décembre 2014, la Commission a créé le gestionnaire du déploiement SESAR (14) afin de garantir que les nouvelles technologies et solutions déjà testées et validées au cours des phases de recherche et de développement de l’entreprise commune SESAR soient déployées dans les opérations quotidiennes. Ledit gestionnaire est chargé d’assurer le suivi du déploiement des solutions et de faire rapport à cet égard.

24. L’entreprise commune élabore actuellement un rapport complet sur les avantages socio-économiques des projets terminés et rassemble des informations sur la contribution de tous les membres de SESAR au programme. Ce rapport est attendu pour le second semestre de 2015.

Conflits d’intérêts

25. La Commission travaille à un modèle type pour les entreprises communes. Entre-temps, la procédure de l’entreprise commune SESAR reste en vigueur.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

26. À la suite de la deuxième évaluation intermédiaire par la Commission (15), le conseil d’administration a examiné et adopté, aux mois d’octobre et de décembre 2014, des mesures spécifiques (16) en réponse aux deux recommandations formulées (17). Ces mesures sont en cours et leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 octobre 2015. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

(2) Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

(3) Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», institué en vertu du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), est le programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2020. Il réunit l’ensemble des moyens de financement de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5) Ils comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(6) Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(8) Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

(9) L’adoption par le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR a fait suite à celle, par la Commission en date du 4 juin 2015, d’une décision d’exécution autorisant des dérogations à la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, définie dans le règlement délégué (UE) no 1271/2013, avec effet au 1er janvier 2014.

(10) Ces trois recommandations portaient sur: i) la conception (faire le lien entre les risques et les objectifs); ii) l’efficience du fonctionnement; et iii) la surveillance et l’établissement de rapports par la direction.

(11) Rapport 2013 de la Cour, point 21 (JO C 452 du 16.12.2014, p. 58).

(12) Les résultats des projets de recherche et d’innovation de l’entreprise commune SESAR portent le nom de «solutions SESAR». Il s’agit d’améliorations opérationnelles et technologiques mises au point par les membres et les partenaires de SESAR. Elles ont pour objet de contribuer à la modernisation des systèmes ATM européen et mondial, le but étant d’apporter, une fois mises en œuvre, des avantages clairs au secteur de la gestion du trafic aérien.

(13) http://www.sesarju.eu/solutions

(14) Le gestionnaire du déploiement SESAR est l’entité chargée de synchroniser et de coordonner la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe sous la supervision de la Commission européenne. Il s’inscrit dans un accord-cadre de partenariat avec cette dernière et forme à ce titre une entité distincte de l’entreprise commune SESAR. Celle-ci et le gestionnaire du déploiement SESAR constituent formellement deux piliers du même projet SESAR, dans le cadre de l’initiative du ciel unique européen.

(15) Rapport 2013 de la Cour, point 26.

(16) Plus précisément une nouvelle stratégie de communication et un plan de gestion de la clôture du programme.

(17) L’élaboration et la gestion continue du plan de gestion de clôture du programme ont été validées lors des trois réunions du groupe ad hoc et des trois réunions consacrées à la clôture du programme qui ont eu lieu entre octobre 2014 et mars 2015.

ANNEXE Entreprise commune SESAR (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008). Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 Compétences de l’entreprise commune [règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008) Objectifs L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’Union. Elle est responsable de l’exécution du plan directeur ATM et, en particulier, de la réalisation des tâches suivantes: — organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet dirigée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d’une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, — assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, — assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, — organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d’études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, — assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d’offres spécifiques. Gouvernance [règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008) Conseil d’administration Le conseil d’administration est chargé: a) d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et d’approuver toute proposition visant à le modifier; b) de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution; c) d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l’entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; d) d’autoriser les négociations et de statuer sur l’adhésion de nouveaux membres et sur les accords d’adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3; e) de superviser l’exécution des accords passés entre les membres et l’entreprise commune; f) de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l’organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif; g) de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l’évaluation des contributions en nature; h) d’adopter la réglementation financière de l’entreprise commune; i) d’approuver les comptes et le bilan annuels; j) d’adopter le rapport annuel sur l’état d’avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2; k) de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l’entreprise commune; l) d’établir les modalités d’octroi des droits d’accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l’entreprise commune et de cession de ces biens; m) de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l’exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en cas de conflits d’intérêts; n) de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24; o) d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d’organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR; p) d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 8. Directeur exécutif Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués. Audit interne Auditeur interne de la Commission européenne. Audit externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et conseil d’administration de l’entreprise commune. Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2014 (Comptes définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2014) Budget 1 3 1 19 600 euros en crédits d’engagement 12 1 9 42 760 euros en crédits de paiement Effectifs au 31 décembre 2014 Le budget opérationnel pour 2014 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et 3 experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois, dont 37 étaient pourvus fin 2014 de la manière suivante: — 31 agents temporaires, recrutés à l’extérieur, — 1 agent détaché par les entités membres de l’entreprise commune SESAR conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007, — 3 agents contractuels, — 2 experts nationaux détachés, dont affectés à des tâches: opérationnelles: 20, administratives et d’appui: 16, mixtes: 1. Produits et services fournis en 2014 Voir le rapport annuel d’activité 2014 de l’entreprise commune disponible à l’adresse internet suivante: http://www.sesarju.eu/ Source: informations transmises par l’entreprise commune SESAR.