Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2004/C 93/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 32/01

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide à la formation pour les actions de formation continue en entreprise et interentreprise prévues dans la mesure D1 du POR objectif n° 3 2000-2006 de la région Ombrie, ainsi que pour les actions à contenu analogue prévues par la réglementation nationale (loi n° 236/93)

Base juridique: Delibera della Giunta regionale dell'Umbria n. 308 del 30.3.2001 di approvazione delle Direttive attuative POR Obiettivo 3 2000-2006 Regione dell'Umbria per il periodo 2000-2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Par année de la période 2001-2006: 3445958,17 euros (= 6672305419 lires), soit un total de 20675749 euros (= 40033832516 lires), sous forme de remboursement des dépenses admissibles effectivement engagées, justificatifs à l'appui, pour la mise en oeuvre d'actions de formation

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001, les intensités maximales sont celles indiquées à l'article 4, paragraphes 2 à 6, dudit règlement et récapitulées comme suit:

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Les intensités indiquées dans le tableau ci-dessus sont majorées de 10 points de pourcentage si l'action bénéficiant de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition qu'en donne l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 30 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2006

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément à l'article 2, point e), du règlement (CE) n° 68/2001, la formation générale est une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Aux fins de l'application du présent régime d'aide, il convient de préciser qu'est considérée comme "générale" la formation interentreprise, c'est-à-dire la formation qui est organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes (au sens de la définition communautaire des PME) ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises. Le respect de ces conditions (nature interentreprise de la formation et indépendance des entreprises) est garanti dans le cadre de la procédure de sélection des projets au vu de la documentation justificative

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Agriculture

- Pêche et aquaculture

- Industrie charbonnière

- Construction navale

- Fibres synthétiques

- Industrie automobile

- Autres industries manufacturières

- Tous les services.

N.B.:

le régime d'aide s'applique à tous les secteurs, à l'exclusion de la sidérurgie. En second lieu, il ne s'applique pas aux aides à la formation ou au recyclage des travailleurs d'entreprises en difficulté, telles que définies dans les lignes directrices communautaires sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999), dans le cadre d'opérations de sauvetage ou de restructuration pour lesquelles celles-ci perçoivent des aides publiques. Ces aides seront évaluées à la lumière desdites lignes directrices. En troisième lieu, le présent régime ne s'applique pas lorsque le montant d'aide octroyé à une entreprise pour un projet individuel de formation excède la somme de 1 million d'euros, auquel cas l'aide individuelle en question devra être notifiée à la Commission européenne en vue de son approbation

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione dell'Umbria Via Mario Angeloni, 61 I - 06100 Pérouse

Numéro de l'aide: XT 37/03

État membre: Italie

Région: Province autonome de Trente

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financement d'actions de formation pour les entreprises relevant de la mesure D1 du programme opérationnel de la P.A.T. - objectif n° 3 - Fonds social européen 2000-2006 - années 2003/2004

Base juridique: Avviso in attuazione della procedura aperta per il finanziamento di interventi aziendali di formazione (CAPO II del DPGP n. 33-51/Leg d.d. 27.12.2000 e s.m.i) pubblicato sul supplemento n. 1 del Bollettino ufficiale della regione Trentino Alto Adige n. 29/I-II del 22.7.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - une dépense de 2500000 euros est prévue pour l'année 2003

- une dépense de 4000000 d'euros est prévue pour l'année 2004

Intensité maximale des aides: - Formation spécifique pour les grandes entreprises: intensité maximale de 25 %

- Formation spécifique pour les PME: intensité maximale de 35 %

- Formation générale pour les grandes entreprises: intensité maximale de 50 %

- Formation générale pour les PME: intensité maximale de 70 %.

Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage si l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition qu'en donne l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

Date de mise en oeuvre: 22 juillet 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. On entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia autonoma di Trento Servizio Addestramento e formazione professionale Via Gilli, 3 I - 38100 Trente

Numéro de l'aide: XT 40/02

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nouveaux gisements d'emploi. Programme D: Formation sur le poste de travail

Base juridique: Orden de 19 de diciembre de 2001, por la que se regula la concesión de subvenciones a proyectos que contengan medidas destinadas a la creación de puestos de trabajo en el marco de los nuevos yacimientos de empleo y se convoca, para el año 2002, la presentación de solicitudes para su desarrollo (DOGC 3542 de 28.12.2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150587,31 euros

Intensité maximale des aides: 25 % en règle générale, sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2002

Objectif de l'aide: Améliorer la formation des travailleurs embauchés dans le cadre de l'action C (création directe d'emplois) en vue de l'adapter aux besoins des postes de travail créés

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services, en particulier services de la vie quotidienne et d'amélioration de la qualité de la vie (services à domicile, garde d'enfants, commerce de proximité, ...), services de gestion des loisirs (tourisme, culture et sport) et services liés à l'environnement (gestion des déchets, protection et conservation de zones naturelles, ...)

Nom et adresse de l'autorité responsable: D.G. de Economia Social, Cooperativas y Autoempresa C/ Sepúlveda 148-150, 7a planta E - 08011 Barcelona