RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2021

Section II — Conseil européen et Conseil

(2022/C 354/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2021 3

2.1. Principaux objectifs financiers 3

2.2. Établissement du budget 2021 pour le Conseil européen et le Conseil 3

2.2.1. Orientation générale 3

2.2.2. Budget 2021 3

2.2.3. Budget 2021 et rubrique 7 du cadre financier pluriannuel du budget de l’UE 4

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2021 5

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2021 5

3.1.1. Réunions 5

3.1.2. Activités législatives 6

3.1.3. Modernisation administrative 6

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2021 6

3.2. Recettes 7

3.3. Dépenses de l’exercice 2021 8

3.3.1. Modification du budget en 2021 8

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2017-2021 9

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2021 10

3.4. Crédits reportés 12

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 12

3.4.2. Crédits reportés de droit de l’exercice 2021 à l’exercice 2022 13

3.5. Recettes affectéesa 14

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2021 14

3.5.2. Recettes affectées reportées pour paiement de 2020 15

3.5.3. Recettes affectées perçues avant 2021 reportées à 2022 pour paiement 16

3.5.4. Recettes affectées perçues en 2021 17

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 249 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (règlement financier — RF) (1), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) pour l’exercice 2021.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires pour 2021, sur les conclusions des rapports annuels d’activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l’exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre II du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l’exercice 2021, tandis que le chapitre III donne un aperçu de l’exécution des crédits budgétaires disponibles en 2021.

L’exécution du budget 2021 par ligne budgétaire est présentée en annexe.

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2021

2.1. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du Secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2021 étaient les suivants:

— veiller à la continuité du processus décisionnel au sein du Conseil européen et du Conseil malgré la situation exceptionnelle persistante causée par la pandémie de COVID-19,

— apporter un soutien constant au Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières,

— poursuivre le processus de modernisation administrative numérique en vue d’améliorer la qualité de son organisation ainsi que l’utilisation adéquate des ressources.

2.2. Établissement du budget 2021 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1. Orientation générale

Lors de l’établissement du budget 2021 pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après dénommés «CE/C»), l’objectif général consistait à ne pas dépasser de plus de 2 %, en termes nominaux, le niveau global du budget 2020 pour toutes les dépenses non liées aux salaires.

Les augmentations liées à des obligations statutaires ou contractuelles ou dans des domaines jugés essentiels au bon fonctionnement du SGC ont été compensées par une hiérarchisation et une reprogrammation de certains projets effectuées en tenant compte de l’exécution budgétaire au cours de ces dernières années.

En ce qui concerne le tableau des effectifs, le SGC a continué à rationaliser l’organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

— transformation de 25 postes AST en 25 postes AD dans le cadre de la poursuite de la modernisation administrative, avec un effet neutre sur le plan budgétaire.

2.2.2. Budget 2021

L’autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2021 à 594,4 millions d’EUR. Cela représente une augmentation de 3,8 millions d’EUR (+0,6 %) par rapport à 2020.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2021 avait été fixé à 3 029.

Une vue d’ensemble du budget 2021 par catégorie est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1

Budget du CE/C pour 2021 par rapport à 2020 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Budget 2020 Budget 2021 Différence 2021/2020 1 2 3=2/1 Tableau des effectifs 341 218 000 342 791 545 0,5 % Autres dépenses de personnel 25 366 000 27 684 909 9,1 % Immeubles (hors acquisitions) 56 644 000 57 151 000 0,9 % Systèmes informatiques 44 509 000 47 116 000 5,9 % Mobilier 1 171 000 951 000 -18,8 % Équipements techniques 6 026 000 7 192 000 19,3 % Transports 2 284 000 1 368 000 -40,1 % Frais de voyage des délégations 17 228 000 15 505 000 -10,0 % Frais d’interprétation 81 450 000 80 000 000 -1,8 % Réunions et conférences 6 285 000 5 757 000 -8,4 % Information 7 235 000 7 510 500 3,8 % Divers 1 217 000 1 360 000 11,8 % Réserve Total (hors acquisitions) 590 633 000 594 386 954 0,6 % Acquisition de biens immobiliers Total général 590 633 000 594 386 954 0,6 %

2.2.3. Budget 2021 et rubrique 7 du cadre financier pluriannuel du budget de l’UE

Le tableau 2 présente un aperçu de l’évolution du budget du CE/C pour la période 2017-2021. La quote-part du CE/C dans la rubrique 7 (ancienne rubrique 5) du cadre financier pluriannuel est passée de 6,0 % en 2017 à 5,6 % en 2021.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 7 (ancienne rubrique 5) du cadre financier pluriannuel 2017-2021

2017 2018 2019 2020 2021 (Montants aux prix courants) Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Rubrique 7 9 395 5,0 % 9 666 2,9 % 9 945 2,9 % 10 222 2,8 % 10 635 4,0 % CE/C 562 3,0 % 573 2,0 % 582 1,6 % 591 1,5 % 594 0,6 % Quote-part du CE/C dans la rubrique 7 6,0 % 5,9 % 5,9 % 5,8 % 5,6 %

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2021

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2021

Dans le cadre du rapport d’activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes d’un point de vue financier, et décrit le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l’exercice concerné. Le rapport fait également ressortir les principales réalisations de l’année.

3.1.1. Réunions

Le tableau 3 donne un aperçu de l’évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil entre 2017 et 2021.

En 2021, outre 4 382 réunions institutionnelles et réunions avec des pays tiers, le SGC a également organisé 199 autres réunions (séminaires, séances d’information et briefings, par exemple).

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2017-2021

2017 2018 2019 2020 2020 2021 2021 Physique Vidéoconférence/hybride Total Physique Vidéoconférence/hybride TOTAL Sommets 15 15 17 15 8 23 11 7 18 Sessions du Conseil 77 75 80 31 85 116 70 36 106 Réunions du Coreper 105 117 124 152 2 154 123 123 Réunions du Coreper (article 50) 22 29 28 3 3 Réunions des groupes 4 039 4 304 3 706 1 538 1 252 2 790 1 342 2 793 4 135 Groupe de travail ad hoc (article 50) 32 61 28 Total 4 290 4 601 3 983 1 739 1 347 3 086 1 546 2 836 4 382 Autres réunions 3 030 3 129 3 685 401 33 434 176 23 199 Total général 7 320 7 730 7 668 2 140 1 380 3 520 1 722 2 859 4 581

Malgré la persistance des conditions de travail exceptionnelles dues à la situation de pandémie causée par la COVID-19, le nombre de réunions organisées par le SGC a augmenté de 30 % par rapport à l’année précédente. Le niveau des réunions institutionnelles a été assez proche des niveaux d’avant la pandémie, grâce, en particulier, à l’organisation de réunions par vidéoconférence (64,7 % du nombre total de réunions institutionnelles). Les effets des restrictions imposées par la situation sanitaire ont été plus perceptibles dans le nombre de conférences, de briefings de presse et de conférences de presse qui ont eu lieu.

En outre, les 14 et 15 juin 2021, le SGC a accueilli des sommets bilatéraux (UE-Canada et UE-États-Unis, respectivement).

De plus, le 6e sommet du Partenariat oriental s’est tenu le 15 décembre 2021. Il a réuni les pays de l’UE et l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine. Le Partenariat oriental vise à favoriser la stabilité, la prospérité et la coopération mutuelle, ainsi qu’à faire progresser l’engagement en faveur des réformes nécessaires et à répondre aux défis mondiaux et régionaux.

3.1.2. Activités législatives

Le nombre d’actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2021, 1 340 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d’actes législatifs au cours de la période 2016-2021

2016 2017 2018 2019 2020 2021 Actes législatifs publiés au JO 1 259 1 187 1 210 1 326 1 328 1 340

Malgré les conditions de travail difficiles en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil a accru son activité législative par rapport à l’année précédant la pandémie (2019).

3.1.3. Modernisation administrative

En 2021, le SGC a continué d’améliorer la qualité et l’efficacité de son organisation interne, en se concentrant en particulier sur la gestion des restrictions opérationnelles découlant de la pandémie persistante de COVID-19:

— une nouvelle décision relative à la politique et aux procédures de recrutement au SGC a été adoptée en vue d’accroître l’efficacité du processus de sélection et de prendre également en considération des éléments allant dans le sens de la stratégie de la diversité et de l’inclusion du SGC,

— plusieurs outils informatiques propres au SGC, tels que eConsilium, ont été repensés afin d’améliorer le mode de fonctionnement du Conseil dans le monde numérique,

— une analyse de la manière dont la pandémie a affecté le SGC a été réalisée, y compris une évaluation de la réponse au niveau de l’organisation du SGC, afin de recenser les meilleures pratiques et de définir des recommandations claires et utiles pour améliorer la façon dont le SGC a fonctionné pendant et immédiatement après la pandémie.

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2021

La réalisation des objectifs fixés pour l’exercice 2021 peut se résumer comme suit:

— Tableau des effectifs Au 1er janvier 2021, 2 885 postes étaient occupés au SGC. À la suite de la rotation du personnel au cours de l’exercice, au 31 décembre 2021, 2 908 postes étaient occupés, soit une différence de 23 postes occupés en plus dans le tableau des effectifs du CE/C. NB: Les postes occupés comprennent également les emplois occupés par des membres du personnel non rémunérés occupant un poste, conformément à la définition figurant dans le statut.

— Gestion financière En 2021, le SGC a continué d’améliorer sa gestion financière et ses résultats. Plusieurs améliorations en matière de gouvernance financière ont été mises en œuvre, par exemple: — le lancement de l’initiative de planification intégrée des activités, qui vise à étendre le cadre de gouvernance au moyen d’un processus amélioré combinant une planification à court, moyen et long terme des ressources financières et humaines en lien avec la planification stratégique et axée sur les activités, — l’élaboration d’un tableau de bord financier pour mieux faire connaître les résultats financiers dans l’ensemble des services du SGC, — la signature hybride de contrats a été autorisée dans un premier temps en vue d’une future signature électronique complète. Dans le cadre de l’amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de 19 jours en 2021, le délai maximum étant de 30 jours civils [directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (2)].

— Politique immobilière La politique immobilière du Conseil est stable. Depuis 2004, l’objectif du Conseil est d’héberger, à terme, toutes ses activités ainsi que celles du Conseil européen à Bruxelles dans des bâtiments en propriété, adaptés à ses besoins et situés proches l’un de l’autre. Ce regroupement a été achevé avec la livraison du bâtiment Europa le 30 juin 2016.

3.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2021. Les termes «droits établis 2020» se rapportent aux ordres de recouvrement émis en 2020, mais pour lesquels les montants n’ont été perçus qu’en 2021. Les termes «droits établis 2021» renvoient aux recouvrements effectués en 2021.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes dans le budget 2021

(EUR) Chapitre Droits établis 2020 Recettes recouvrées de 2020 Droits établis 2021 Recettes recouvrées de 2021 Total des droits établis 2020+2021 Total recouvré 2020+2021 À recouvrer en 2022 1 2 3 4 5=1+3 6=2+4 7=5-6 3 0 Recettes provenant du personnel 60 354 818 60 354 818 60 354 818 60 354 818 3 1 Recettes liées à la propriété 384 267 384 267 91 400 88 136 475 667 472 403 3 264 3 2 Recettes provenant du produit de fournitures et de prestations de services et de travaux 35 879 35 545 932 375 906 302 968 254 941 847 26 407 32 Recettes provenant de tiers pour la fourniture de biens ou de services, ou l’exécution de travaux (SEAE) 426 782 426 782 426 782 426 782 3 3 Autres recettes administratives 470 202 158 255 41 491 166 39 913 451 41 961 368 40 071 706 1 889 663 4 0 Recettes provenant des fonds placés et des comptes 613 613 613 613 Total 890 348 578 067 103 297 154 101 690 102 104 187 502 102 268 169 1 919 333

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c’est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s’est élevé à 104,2 millions d’EUR en 2021. Sur ce montant, 102,3 millions d’EUR ont été recouvrés au cours de l’exercice et 1,9 million d’EUR sera recouvré en 2022.

La plus grande partie de l’ensemble des recettes recouvrées en 2021 (59 %, c’est-à-dire 60,4 millions d’EUR sur 102,3 millions d’EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, les déductions effectuées sur les rémunérations du personnel génèrent 33,1 millions d’EUR, tandis que 27,3 millions d’EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 41 % (41,9 millions d’EUR), provient de diverses opérations administratives, principalement des sources suivantes:

— le recouvrement d’une partie des montants versés aux États membres lors d’exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu’ils ont présentées pour les exercices 2020 et 2021 (37,9 millions d’EUR) (chapitre 3 3),

— le versement de contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l’acquis de Schengen avec l’Islande et la Norvège (1,3 million d’EUR) (chapitre 3 3),

— le versement de contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (0,9 million d’EUR) (chapitre 3 3),

— le versement des contributions de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de l’Institut universitaire européen de Florence au financement du système financier commun avec le Conseil (0,7 million d’EUR) (chapitre 3 2),

— le produit de la location de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés (0,5 million d’EUR) (chapitre 3 1),

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (0,4 million d’EUR) (chapitre 3 2).

3.3. Dépenses de l’exercice 2021

3.3.1. Modification du budget en 2021

Au cours de l’exercice 2021, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2017-2021.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2017-2021

Modification Exercice Type Base juridique 2017 2018 2019 2020 2021 Budget rectificatif Article 44 du RF 0 0 0 0 0 Virement B Article 29 du RF 45 52 39 44 41 Virement C Article 29 du RF 1 2 2 2 2 Virement D Article 31 du RF 0 0 0 0 0 Total 46 54 41 46 43

Deux virements C, pour lesquels il y a lieu d’informer l’autorité budgétaire (conformément à l’article 29 du règlement financier), ont été effectués en 2021 dans le but suivant:

— virement C1 de 6 612 000 EUR en date du 22 juillet 2021 afin de: — couvrir les projets initialement budgétisés pour une année ultérieure mais pour lesquels le faible taux d’occupation des espaces de bureaux dans les bâtiments du SGC en raison de la pandémie de COVID-19 a autorisé une accélération du cycle du projet (1 000 000 EUR), — financer l’assistance technique afin d’étendre les actions liées à l’informatique en raison de la situation sanitaire actuelle (1 897 000 EUR), — couvrir l’achat d’équipements et de logiciels informatiques supplémentaires, y compris la maintenance et l’entretien (2 930 000 EUR), — financer des frais de télécommunications annuels plus élevés à la suite d’un nouveau contrat-cadre (140 000 EUR), — transférer les responsabilités liées aux frais de voyage pour des événements organisés par les présidences tournantes (20 000 EUR), — financer les besoins supplémentaires en matière de frais de voyage du président du Conseil européen et de son équipe de protection rapprochée (625 000 EUR);

— virement C2 de 5 360 000 EUR en date du 18 novembre 2021 afin de: — couvrir l’achat d’équipements et de logiciels informatiques supplémentaires, y compris la maintenance et l’entretien (2 450 000 EUR), — transférer les responsabilités en matière de gestion de projet pour le développement du système de gestion de la maintenance des bâtiments sur la base des outils informatiques existants au sein du SGC (655 000 EUR), — financer l’assistance supplémentaire dans plusieurs domaines d’activités du Conseil liés à l’informatique, comme le portail des délégués, le système de gestion des traductions (TMS) ou encore l’outil de gestion des demandes de conseils juridiques (1 855 000 EUR), — financer les besoins supplémentaires en matière de frais de voyage du président du Conseil européen et de son équipe de protection rapprochée (400 000 EUR).

En outre, 41 virements B ont apporté des modifications à l’intérieur du budget du CE/C en 2021 sur la base de l’article 29, paragraphe 4, du règlement financier.

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (3) en 2021 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l’objet de virements significatifs en 2021

(EUR) Poste Rubrique Budget initial 2020 Virements Crédits finaux Différence 1 0 0 4 Autres dépenses de gestion 1 075 000 1 025 000 2 100 000 95 % 1 1 0 0 Traitements de base 256 457 636 3 885 364 260 343 000 2 % 2 0 0 0 Loyers 457 000 865 000 1 322 000 189 % 2 0 1 3 Assurances 285 000 330 500 615 500 116 % 2 1 0 0 Acquisition d’équipements et de logiciels 13 850 500 3 483 454 17 333 954 25 % 2 1 0 1 Prestations externes pour l’exploitation et le développement de systèmes informatiques 24 019 500 7 205 878 31 225 378 30 % 2 1 0 3 Télécommunications 1 750 000 533 930 2 283 930 31 % 2 1 2 0 Achat et renouvellement de matériel et d’installations techniques 3 958 000 908 585 4 866 585 23 % 2 2 0 5 Organisation des conférences, congrès et réunions 315 000 360 000 675 000 114 %

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2017-2021

Au cours des cinq dernières années (graphique 1), le taux d’exécution global du budget du CE/C s’est situé à 91,5 % en moyenne. Le taux d’exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l’exercice budgétaire sur le budget adopté disponible.

Le taux des paiements annuels effectués entre 2017 et 2021 a représenté en moyenne 81,4 % du budget. La différence entre l’exécution globale et les paiements au cours d’un exercice donné (c’est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement financier, à l’exercice budgétaire suivant pour les paiements. Les dépenses relatives aux rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions européennes ne peuvent pas faire l’objet d’un report (article 12, paragraphe 8, du règlement financier).

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2017-2021

Pour 2021, les crédits reportés concernent des obligations dûment contractées avant la fin de l’exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens et services n’avaient pas encore été livrés et/ou la facturation n’était pas intervenue avant la fin de l’exercice.

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2021

L’analyse des dépenses effectuées en 2021 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat de l’exécution du budget en termes d’engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2021 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l’exécution du budget 2021 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Budget 2021 (initial) Budget 2021 [final (*1)] Engagements Taux d’exécution Crédits annulés 1 2 3 4=3/2 5=2-3 Tableau des effectifs 342 791 545 342 791 545 337 934 778 98,6 % 4 856 767 Autres dépenses de personnel 27 684 909 27 684 909 23 585 787 85,2 % 4 099 122 Immeubles (hors acquisitions) 57 151 000 56 221 000 54 238 245 96,5 % 1 982 755 Systèmes informatiques 47 116 000 57 043 000 57 030 431 100,0 % 12 569 Mobilier 951 000 951 000 926 209 97,4 % 24 791 Équipements techniques 7 192 000 6 986 000 6 159 402 88,2 % 826 598 Transports 1 368 000 1 368 000 1 367 115 99,9 % 885 Frais de voyage des délégations 15 505 000 10 150 204 10 150 204 100,0 % Frais d’interprétation 80 000 000 77 303 796 19 784 532 25,6 % 57 519 264 Réunions et conférences 5 757 000 4 997 000 3 477 460 69,6 % 1 519 540 Information 7 510 500 7 530 500 7 529 721 100,0 % 779 Divers 1 360 000 1 360 000 806 981 59,3 % 553 019 Réserve Total (hors acquisitions) 594 386 954 594 386 954 522 990 866 88,0 % 71 396 088 Acquisition de biens immobiliers Total général 594 386 954 594 386 954 522 990 866 88,0 % 71 396 088

Le taux d’exécution global du budget 2021 est de 88 %. La différence entre le budget final et l’exécution du budget peut s’expliquer comme suit:

— La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s’élève à 4,9 millions d’EUR. Cette sous-utilisation est principalement liée à la diminution des besoins pour les traitements de base (3,5 millions d’EUR). D’autres éléments expliquant la sous-utilisation sont des besoins moins importants que prévu pour différents types de droits statutaires (0,6 million d’EUR) et pour les heures supplémentaires (0,4 million d’EUR), ainsi que des dépenses plus faibles en matière de sécurité sociale (0,2 million d’EUR).

— Dans la catégorie des «Autres dépenses de personnel», 58,5 % de la sous-utilisation (2,4 millions d’EUR sur 4,1 millions) sont liés aux frais de voyage des membres du personnel. Les économies réalisées dans la catégorie «Autres dépenses relatives au personnel» (formation, frais médicaux, services sociaux, etc.) s’élèvent à 0,4 million d’EUR. Les dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d’autres prestations externes représentent 1,3 million d’EUR.

— L’exécution globale des dépenses liées aux immeubles s’est traduite par une économie de 2,0 millions d’EUR. Sur ce montant, 1,2 million d’euros proviennent d’une baisse des coûts d’entretien et de nettoyage et 0,4 million d’euros proviennent des économies réalisées sur certains travaux d’aménagement. Un autre montant de 0,2 million d’EUR provient d’économies réalisées en ce qui concerne la sécurité et la surveillance des bâtiments. Le solde, soit 0,2 million d’EUR, provient de travaux visant à sécuriser les locaux et d’autres coûts liés aux bâtiments (c’est-à-dire l’enlèvement des déchets, la signalisation et les enquêtes réalisées par des organismes spécialisés).

— Dans le domaine informatique, le taux d’exécution budgétaire a atteint 100 %.

— Pour le mobilier, la sous-utilisation d’un montant de 0,02 million d’EUR est due principalement à des besoins moindres en matière de location et d’entretien de mobilier, qui s’expliquent en partie par le report au début de 2022 du sommet multilatéral UE-Afrique.

— L’économie de 0,8 million d’EUR en équipements techniques est due principalement à une baisse du niveau des achats et des renouvellements du matériel technique, en particulier dans le domaine de la sécurité.

— L’exécution dans les transports est proche de 100 %.

— L’exécution des frais de voyage des délégations a atteint 100 %. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s’élevait, après virements, à 10,2 millions d’EUR. Le budget initial s’élevait à 15,5 millions d’EUR auxquels se sont ajoutés 25 millions d’EUR en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d’interprétation. Par ailleurs, 30,4 millions d’EUR ont été virés vers l’enveloppe technique du poste prévu pour l’interprétation (4). Cette enveloppe technique finance partiellement les langues actuellement utilisées comme langues pivots, un outil technique servant de pont entre les combinaisons linguistiques, essentiel pour garantir la communication multilingue.

— La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d’interprétation s’est élevée à 57,5 millions d’EUR. Cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement de 25 millions d’EUR des enveloppes allouées à l’interprétation vers celles prévues pour les voyages des délégations (5). Le résultat final inclut également le virement des frais de voyage des délégations de 30,4 millions d’EUR dans le cadre de l’exécution de l’enveloppe technique.

— Sur le montant total sous-utilisé de 1,5 million d’EUR pour l’organisation de réunions et de conférences, un montant de 0,9 million d’EUR correspond à des besoins moins importants en restauration que ceux qui avaient été budgétisés. Des besoins moindres pour la location de salles de conférence externes et en matière d’accréditation ont permis une économie supplémentaire de 0,2 million d’EUR. Cela peut s’expliquer par l’effet combiné de la pandémie sur les réunions régulières et du report du sommet multilatéral UE-Union africaine.

— Le taux d’exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 100 %.

— Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 0,5 million d’EUR s’explique principalement par des besoins moindres en services juridiques (0,4 million d’EUR) combinés à une réduction des besoins en déménagements de bureaux, études, uniformes et autres dépenses de fonctionnement.

3.4. Crédits reportés

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2020 à l’exercice 2021

Comme l’indique le tableau 9, un montant de 69,6 millions d’EUR a été reporté de 2020 à 2021.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Crédits reportés de 2020 Paiements 2021 Taux d’exécution Crédits annulés 1 2 3=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 326 349 302 459 92,7 % 23 890 Autres dépenses de personnel 1 380 868 1 074 900 77,8 % 305 968 Immeubles 21 973 039 16 351 777 74,4 % 5 621 262 Systèmes informatiques 24 016 219 23 682 349 98,6 % 333 869 Mobilier 852 821 841 321 98,7 % 11 500 Équipements techniques 2 997 152 2 737 242 91,3 % 259 910 Transports 518 695 229 981 44,3 % 288 714 Frais de voyage des délégations Frais d’interprétation 13 482 401 10 960 190 81,3 % 2 522 211 Réunions et conférences 567 139 301 760 53,2 % 265 379 Information 3 256 451 2 864 529 88,0 % 391 922 Divers 213 767 172 532 80,7 % 41 235 Réserve Total 69 584 901 59 519 041 85,5 % 10 065 860

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2020 s’est élevé à 85,5 %. Les principales raisons qui expliquent ce taux d’exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent,

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés. Cela fait forcément peser une charge budgétaire sur l’exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2022 pour ces transactions.

3.4.2. Crédits reportés de droit de l’exercice 2021 à l’exercice 2022

Le montant des crédits reportés de l’exercice 2021 à l’exercice 2022 s’est élevé à 62 millions d’EUR.

Tableau 10

Crédits reportés de l’exercice 2021 à l’exercice 2022 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Budget 2021 (initial) Budget 2021 [final (*2)] Engagements Paiements 2021 Crédits reportés à 2022 Taux de report 1 2 3 4 5=3-4 6=5/3 Tableau des effectifs 342 791 545 342 791 545 337 934 778 337 480 703 454 075 0,1 % Autres dépenses de personnel 27 684 909 27 684 909 23 585 787 21 892 889 1 692 898 7,2 % Immeubles 57 151 000 56 221 000 54 238 245 35 709 119 18 529 126 34,2 % Systèmes informatiques 47 116 000 57 043 000 57 030 431 33 327 229 23 703 202 41,6 % Mobilier 951 000 951 000 926 209 198 986 727 224 78,5 % Équipements techniques 7 192 000 6 986 000 6 159 402 2 620 136 3 539 267 57,5 % Transports 1 368 000 1 368 000 1 367 115 585 006 782 109 57,2 % Frais de voyage des délégations 15 505 000 10 150 204 10 150 204 10 150 204 0,0 % Frais d’interprétation 80 000 000 77 303 796 19 784 532 10 994 825 8 789 706 44,4 % Réunions et conférences 5 757 000 4 997 000 3 477 460 2 614 496 862 964 24,8 % Information 7 510 500 7 530 500 7 529 721 4 887 926 2 641 795 35,1 % Divers 1 360 000 1 360 000 806 981 518 269 288 712 35,8 % Réserve Total (hors acquisitions) 594 386 954 594 386 954 522 990 866 460 979 787 62 011 078 11,9 % Acquisition de biens immobiliers Total général 594 386 954 594 386 954 522 990 866 460 979 787 62 011 078 11,9 %

Les montants reportés de l’exercice 2021 à l’exercice 2022 proviennent essentiellement des catégories ci-après:

— systèmes informatiques: un montant de 23,7 millions d’EUR, dont 14 millions concernent l’assistance externe, 8,0 millions les équipements et logiciels, 1,1 million les services et la maintenance informatiques et 0,6 million les télécommunications,

— bâtiments: un montant de 18,5 millions d’EUR, dont 7,0 millions pour divers travaux d’aménagement, 3,8 millions pour le nettoyage et l’entretien, 3,8 millions pour la sécurité et la prévention, 1,7 million pour l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage, 1,3 million pour des travaux de sécurisation et 0,9 million pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études,

— interprétation: un montant de 8,8 millions d’EUR destiné à couvrir une partie des coûts des services fournis dans ce domaine en 2021, mais pour lesquels les factures n’ont pas entièrement fait l’objet d’un accord avec les services de la Commission européenne (particulièrement en ce qui concerne les coûts de reprogrammation),

— équipements techniques: 3,5 millions d’euros correspondant à l’achat et à la maintenance de matériel de conférence,

— information: un montant de 2,6 millions d’EUR correspondant à des dépenses dans ce domaine, dont un montant de 1,9 million pour l’information et les manifestations publiques, un montant de 0,6 million pour les dépenses de documentation et de bibliothèque et un montant de 0,1 million pour les publications du Conseil,

— autres dépenses de personnel: un montant de 1,7 million d’EUR, principalement lié aux dépenses en matière de formation et de recrutement (0,7 million d’EUR), au service médical et aux garderies (0,4 million d’EUR), aux frais de mission (y compris voyage) (0,3 million d’EUR) et aux interventions en faveur du personnel (0,2 million d’EUR),

— réunions et conférences: un montant de 0,9 million d’EUR, correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen et des sessions du Conseil en 2021,

— transports: un montant de 0,8 million d’EUR, destiné à couvrir les coûts de location et de réparation de la flotte de véhicules (0,5 million d’EUR) et le plan de mobilité du personnel du Conseil (0,3 million d’EUR),

— mobilier: un montant de 0,7 million d’EUR, correspondant à l’acquisition de mobilier pour les salles de réunion hybrides, la salle de presse, le projet pilote «New Ways of Working» (NWOW) et le bâtiment de la crèche,

— dépenses diverses: un montant de 0,3 million d’EUR, correspondant principalement à des frais de contentieux (0,1 million d’EUR), à des fournitures de bureau (0,1 million d’EUR) et à l’affranchissement (0,04 million d’EUR).

3.5. Recettes affectées

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2021

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2021 s’est élevé à 43,1 millions d’EUR.

Tableau 11

Exécution des recettes affectées perçues avant 2021 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2021 [final (*3)] Engagements 2021 Paiements 2021 Taux d'exécution Recettes affectées annulées 1 2 3 4=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 1 456 544 1 443 178 1 443 178 99,1 % 13 366 Autres dépenses de personnel 1 662 956 1 633 352 1 615 668 98,2 % 29 604 Immeubles 527 758 512 601 439 491 97,1 % 15 158 Systèmes informatiques 892 372 877 927 657 026 98,4 % 14 446 Mobilier — — — — Équipements techniques 16 619 15 011 12 098 90,3 % 1 607 Transports 6 113 6 113 1 332 100,0 % Frais de voyage des délégations 30 385 449 30 385 449 30 385 449 100,0 % Frais d’interprétation 7 909 056 7 909 056 7 909 056 100,0 % Réunions et conférences 84 097 84 097 64 285 100,0 % Information 12 544 10 013 10 013 2 530 Divers 82 540 80 541 80 531 97,6 % 1 999 Total CE/C 43 036 048 42 957 337 42 618 125 99,8 % 78 711 ANS avec le SEAE 80 000 59 871 54 571 74,8 % 20 129 Total général 43 116 048 43 017 207 42 672 696 99,8 % 98 840

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s’élevaient à 43,1 millions d’EUR, dont 43 millions ont été dûment engagés en 2021. Le solde, soit 0,1 million d’EUR, a été annulé conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement financier.

Une autre partie des recettes affectées perçues avant 2021 (0,08 million d’EUR) concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2020 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. Sur le montant engagé de 0,06 million d’EUR, un montant de 0,05 million a été versé en 2020.

3.5.2. Recettes affectées reportées pour paiement de 2020

Le montant total des recettes affectées reportées pour paiement de 2020 s’est élevé à 0,5 million d’EUR.

Tableau 12

Exécution des recettes affectées perçues avant 2021 reportées à 2021 pour paiement (par catégorie)

(EUR) Catégorie Recettes affectées reportées pour paiement de 2020 Paiements 2021 Taux d’exécution Recettes affectées annulées 1 2 4=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs — Autres dépenses de personnel 9 648 9 644 100,0 % 4 Immeubles 412 792 259 685 62,9 % 153 107 Systèmes informatiques 10 890 10 890 100,0 % Mobilier — Équipements techniques — Transports 2 616 0,0 % 2 616 Frais de voyage des délégations — Frais d’interprétation — Réunions et conférences 81 — 81 Information — Divers — Total CE/C 436 026 280 219 64,3 % 155 807 ANS avec le SEAE 97 196 97 196 — Total général 533 222 377 415 70,8 % 155 807

3.5.3. Recettes affectées perçues avant 2021 reportées à 2022 pour paiement

Les recettes affectées perçues avant 2021, dûment engagées mais non payées en 2021, ont été reportées de l’exercice 2021 à l’exercice 2022 et se sont élevées à 0,3 million d’EUR.

Tableau 13

Recettes affectées perçues avant 2021 reportées à 2022 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2021 [final (*4)] Engagements 2021 Paiements 2021 Recettes affectées reportées à 2022 Taux de report 1 2 3 4=2-3 5=4/2 Tableau des effectifs 1 456 544 1 443 178 1 443 178 — Autres dépenses de personnel 1 662 956 1 633 352 1 615 668 17 684 1,1 % Immeubles 527 758 512 601 439 491 73 110 14,3 % Systèmes informatiques 892 372 877 927 657 026 220 901 25,2 % Mobilier Équipements techniques 16 619 15 011 12 098 2 914 19,4 % Transports 6 113 6 113 1 332 4 781 78,2 % Frais de voyage des délégations 30 385 449 30 385 449 30 385 449 0,0 % Frais d’interprétation 7 909 056 7 909 056 7 909 056 0,0 % Réunions et conférences 84 097 84 097 64 285 19 812 23,6 % Information 12 544 10 013 10 013 — Divers 82 540 80 541 80 531 10 0,0 % Total CE/C 43 036 048 42 957 337 42 618 125 339 211 0,8 % ANS avec le SEAE 80 000 59 871 54 571 5 300 8,9 % Total général 43 116 048 43 017 207 42 672 696 344 511 0,8 %

Les montants reportés concernent essentiellement les services externes d’assistance informatique (0,2 million d’EUR).

3.5.4. Recettes affectées perçues en 2021

Le montant total des recettes affectées perçues en 2021 s’est élevé à 41,8 millions d’EUR. Sur ce montant, une enveloppe de 0,4 million d’EUR correspond à des sommes virées par le SEAE au Conseil.

Tableau 14

Exécution des recettes affectées perçues en 2021 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Recettes affectées 2021 [final (*5)] Engagements 2021 Paiements 2021 Non engagées Disponibles pour paiement 1 2 3 4=1-2 5=2-3 Tableau des effectifs 1 776 701 1 776 701 Autres dépenses de personnel 1 302 739 162 368 136 843 1 140 371 25 524 Immeubles 804 964 91 500 713 464 91 500 Systèmes informatiques 825 652 51 203 9 805 774 448 41 399 Mobilier Équipements techniques 2 750 2 750 Transports Frais de voyage des délégations 36 363 724 36 363 724 Frais d’interprétation Réunions et conférences 24 076 24 076 Information 161 270 14 877 146 393 14 877 Divers 126 974 126 974 Total CE/C 41 388 848 319 949 146 648 41 068 900 173 300 ANS avec le SEAE 406 362 159 951 86 868 246 411 73 084 Total général 41 795 211 479 900 233 516 41 315 311 246 384

Les recettes affectées en 2021 ayant trait aux activités du SGC se sont élevées à 41,8 millions d’EUR. Sur ce montant, un montant de 0,5 million d’EUR a été engagé au cours de l’exercice, tandis que 41,3 millions d’EUR ont été reportés à 2022 conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier.

Près de 87 % des recettes affectées (36,4 millions d’EUR) concernent le solde des frais de voyage des délégations après présentation de leurs déclarations de voyage ainsi que le remboursement anticipé des enveloppes prévues pour les voyages en 2021 par plusieurs États membres.

Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives au Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(3) Montant net supérieur à 250 000 EUR.

(*1) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(4) Conformément à la décision no 54/18 du Secrétaire général du Conseil (article 10, paragraphe 3), un montant équivalent au montant sous-utilisé de l’exercice précédent pour les frais de voyages des délégués doit être transféré annuellement vers l’interprétation. En 2021, ces montants s’élevaient à 30,4 millions d’EUR.

(5) Conformément à la décision no 54/18 (article 10, paragraphe 1), le SGC procède au virement de 66 % des sommes inutilisées prévues pour l’interprétation aux enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisées au cours du même exercice. En 2021, ces montants s’élevaient à 25 millions d’EUR.

(*2) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(*3) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(*4) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(*5) Inclut la réaffectation interne des crédits.