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Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque (Ministerstvo životního prostředí České republiky), conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2022/C 426/10)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, le ministère de l’environnement notifie par le présent avis qu’il a reçu une demande d’autorisation préalable en vue de l’introduction d’un projet d’aménagement de l’aire d’extraction Lazy I pour l’exploitation du gisement de gaz naturel inflammable associé à la couche de charbon de la mine de Lazy, gisement no 070700. La demande concerne une zone polygonale d’une superficie d’environ 6,066913 km2. Elle est située sur le territoire cadastral des communes d’Orlová, de Lazy u Orlové et de Karviná-Doly, dans la région de Moravie-Silésie (nord-est de la République tchèque), tel qu’il est délimité sur la carte jointe en annexe.

Conformément à la directive précitée et à l’article 24 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’exploitation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée, le ministère de l’environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (entités adjudicatrices) à présenter une demande concurrente d’autorisation préalable pour l’aménagement d’une aire d’extraction dans la zone définie ci-dessus.

L’autorité compétente pour prendre la décision est le ministère de l’environnement. Les critères, conditions et exigences prévus à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont intégralement repris dans la législation tchèque par la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’utilisation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de 90 jours à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être envoyées au ministère de l’environnement, à l’adresse suivante:

M. Martin Holý directeur du département de géologie Ministère de l'environnement Vršovická 65 100 10 Prague 10 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes interviendra au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le département de géologie en utilisant l’adresse électronique martin.holy@mzp.cz.
C 426/40

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

(2022/C 426/06)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725.

La base juridique du traitement des données est la décision 2013/184/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2178 du Conseil (2), et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2177 du Conseil (4).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1. Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2177, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2178.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/184/PESC et le règlement (UE) n° 401/2013.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification et le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2) JO L 286 du 8.11.2022, p. 12.

(3) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(4) JO L 286 du 8.11.2022, p. 1.
C 428/4

Avis du gouvernement maltais relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2022/C 428/04)

Conformément à la communication du gouvernement maltais relative à la directive susmentionnée publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2013 (2013/C 127/04), le ministère des finances et de l’emploi signale par la présente que les aires 2 et 7 sont désormais disponibles pour une autorisation permanente dans le cadre d’un permis d'exploration ou d’un permis d'exploration et d'extraction.

Le ministère des finances et de l’emploi signale également que, conformément à la communication du gouvernement maltais relative à la directive susmentionnée publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 1er août 2019 (2019/C 258/05), les blocs 1, 2 et 3 de l'aire 3 sont désormais disponibles pour une autorisation permanente dans le cadre d’un permis d'exploration ou d’un permis d'exploration et d'extraction.

Des informations concernant le présent avis peuvent être obtenues auprès du directeur général du département chargé du plateau continental («Continental Shelf Department») au ministère des finances et de l’emploi, bloc E, Antonio Maurizio Valperga Street, Floriana, FRN 1700, Malte, à l’adresse dgcs.csmalta@gov.mt et sur le site internet continentalshelf.gov.mt.
Communication du secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2022/C 428/05)

Le secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans la partie du secteur F3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling) qui est indiquée comme sous-secteur F03a.

Le sous-secteur F03a est délimité par les arcs de grand cercle reliant les paires de points A-B, B-C, C-D et A-D.

La superficie du sous-secteur F03a est de 61,7 km2.

Les coordonnées des points sont les suivantes:

Point ° ’ «» long. E ° ’ «» lat. N A 4 51 12,339 54 59 57,492 B 4 59 54,935 54 59 57,498 C 4 59 54,942 54 56 22,892 D 4 51 12,347 54 56 22,886

La position des points ci-dessus est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément au système ETRS89.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet), le secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur F03a.

Le secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

Courriel: mijnbouwvergunningen@minezk.nl

De Staatssecretaris van Economische Zaken en Klimaat (secrétaire d’État aux affaires économiques et au climat) à l’attention de M. J.L. Rosch, directie Warmte en Ondergrond (direction chaleur et sous-sol) Bezuidenhoutseweg 73 Boîte postale 20401 NL-2500 EK Den Haag PAYS-BAS

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise en principe au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par l’intermédiaire de l’un des collaborateurs du bureau MABEL, mijnbouwvergunningen@minezk.nl ou téléphone
C 429/3

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2201 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2194 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2022/C 429/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2201 du Conseil (2), et à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2194 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devaient continuer de figurer sur la liste des personnes soumises aux mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 9 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 3 juillet 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 13 de la décision (PESC) 2017/2074 et à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

(2) JO L 292 du 11.11.2022, p. 61.

(3) JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(4) JO L 292 du 11.11.2022, p. 24.
Communication du gouvernement danois concernant la suppression de la possibilité d’octroyer de nouvelles autorisations pour la prospection et l’extraction d'hydrocarbures dans certaines régions du Danemark

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 429/07)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, il est notifié que la procédure d’octroi de nouvelles autorisations pour la prospection et l’extraction d’hydrocarbures dans certaines aires du territoire danois, ouverte par l’avis du gouvernement danois publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes du 19 février 1997 (1), est suspendue.

Par la loi no 2389 du 14 décembre 2021 modifiant la loi sur l’utilisation du sous-sol danois, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le parlement danois a restreint l’aire du territoire national dans laquelle des autorisations d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures peuvent être accordées. Conformément à l’article 5 (1) de la loi sur l’utilisation du sous-sol danois, (loi consolidée no 1533 du 16 décembre 2019, telle que modifiée), les autorisations pour l’exploration et l’extraction d’hydrocarbures ne peuvent être accordées que dans une zone de la mer du Nord située sur le plateau continental du Danemark à l'ouest de 6° 15’ (European Datum) de longitude est (le «Central Graben» et zones avoisinantes).

En conséquence, toute demande d’autorisation relative à l’exploration et à l’extraction d’hydrocarbures en dehors de l’aire spécifiée du territoire national danois à l’est de 6° 15′ (European Datum) de longitude est sera rejetée.

Coordonnées de contact pour tout complément d'information:

Ministère du climat, de l’énergie et des services d’utilité publique Agence de l'énergie Carsten Niebuhrs Gade 43 1577 København V DANEMARK

Tél. +45 33926700

Courriel: ens@ens.dk

Internet: http://www.ens.dk

(1) JO C 49 du 19.2.1997, p. 23.
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1943 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2022/1935 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

(2022/C 395/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1943 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil (3), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2022/1935 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes, entités et organismes désignés, a décidé que les personnes, entités et organismes mentionnés dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 et par le règlement (UE) 2019/1716.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2019/1716, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2022/1935, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements.

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juin 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 9 de la décision (PESC) 2019/1720, modifiée par la décision (PESC) 2022/1943, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 262 du 15.10.2019, p. 58.

(2) JO L 268 du 14.10.2022, p. 22.

(3) JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

(4) JO L 268 du 14.10.2022, p. 5.
Avis à l'attention des personnes et entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1944 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2022/1936 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

(2022/C 395/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1944 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1542 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1936 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes désignés dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 et par le règlement (UE) 2018/1542 devraient continuer de s'appliquer à ces personnes et entité.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1542, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juillet 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entité désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 8 de la décision (PESC) 2018/1544 et à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1542.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 259 du 16.10.2018, p. 25.

(2) JO L 268 du 14.10.2022, p. 24.

(3) JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.

(4) JO L 268 du 14.10.2022, p. 7.
C 395/6

Avis à l'attention d'une personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(2022/C 395/06)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de M. Ahmad Vahidi (n° 13), qui est une personne visée à l'annexe II, partie I, de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), et à l'annexe IX, partie I, du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Le Conseil prévoit d'inscrire votre nom à l'annexe de la décision 2011/235/PESC (3) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

La personne concernée est informée qu'elle peut adresser une demande au Conseil, au plus tard le 25 octobre 2022, afin d'obtenir les motifs envisagés pour justifier sa désignation, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).

(2) Règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n ° 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1).

(3) Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).

(4) Règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 1).