N° C 310/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes 
ovine et caprine 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 160 du 30 juin 1981, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 juin 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 juin 1981, sur une proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, 
vu la décision de son bureau, du 30 juin 1981, de charger 
la section de l'agriculture des travaux en la matière, 
vu les précédents travaux du Comité en ce domaine, et 
notamment son avis du 5 avril 1979 sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil portant organisation com­
mune de marché dans le secteur de la viande ovine (*), 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
227e réunion tenue le 3 septembre 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Butler, rapporteur, 
vu ses débats lors de sa 190e session plénière des 23 et 
24 septembre 1981, séance du 23 septembre 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité économique et social a accueilli avec satisfac­
tion la mise en œuvre de l'organisation commune des 
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. Le 
Comité a estimé, en effet, que la réglementation en ques­
tion apportait le cadre nécessaire à l'abolition des diffé­rences importantes qui existaient dans ce secteur, à l'inté­
rieur de la Communauté, en matière de production, de 
commercialisation et d'échanges. 
Le Comité note que des difficultés sont apparues concer­
nant une évolution cohérente des échanges entre États 
membres, dans le secteur considéré, et cela du fait des 
dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1837/80. 
L'adoption de l'actuelle proposition aurait deux consé­
quences: # 
a) modifier l'équilibre entre, d'une part, les primes va­
riables et, d'autre part, la prime payable par brebis 
sur base annuelle à l'intérieur d'un État membre; 
b) réduire les montants perçus sur les ovins et la viande 
ovine exportés en direction d'autres États membres 
par tout État membre qui choisit d'octroyer la prime 
variable prévue à l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 1837/80. 
Le Comité considère qu'il est difficile d'émettre un avis 
précis sur la proposition de la Commission alors que cer­
taines définitions utilisées pour la notification des prix ne 
sont pas harmonisées. L'adoption, en fin de compte, d'un 
barème commun de classification est également néces­
saire. Toutefois, le Comité s'interroge sur la question de 
savoir si cette proposition suffira à garantir une gestion 
efficace du marché communautaire. Le Comité estime, 
par conséquent, que de nouvelles initiatives seront néces­
saires si l'on veut parvenir à une harmonisation satisfai­
sante des marchés communautaires dans le cadre de 
l'organisation commune tout en assurant le maintien 
d'un niveau de revenus convenables pour les producteurs 
de l'ensemble de la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
C1) JO n° C 171 du 9. 7. 1979.