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• vX COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28 01 1998 
COM(1998) 38 final 
95/ 0245 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
SUR LA SURVEILLANCE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE 
FAISANT PARTIE D'UN GROUPE D'ASSURANCE 
'*ï (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
0 
H 

KXPOSK DES MOTIFS 
INTRODUCTION 
1. Le 4 octobre 1995, la Commission a adopté une proposition de directive sur la 
surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe 
d'assurance'. La proposition a été communiquée au Parlement européen et au 
Conseil par lettre du 20 octobre 1995. 
2. Lors de 334e séance plénière, le 27 mars 1996, le Comité économique et social a 
rendu un avis favorable2 à la proposition de directive et proposé un certain nombre 
de modifications. 
3. Par une résolution législative adoptée lors de sa séance plénière du 
23 octobre 1997\ le Parlement a rendu un avis sur la proposition de directive de la 
Commission comportant 24 amendements. Un grand nombre de ces amendements, 
susceptibles de contribuer à eclaircir et à améliorer la proposition, ont été repris par 
la Commission soit totalement, soit en partie - en conservant alors leur esprit ou en 
procédant à quelques adaptations de leur libellé. 
4. La présente proposition modifiée a été rédigée de manière à prendre en compte les 
avis des deux institutions susmentionnées. 
COMMENTAMES SUR LES AMENDEMENTS INCORPORES A LA PROPOSITION 
5. Article premier, point b) [nouveau] 
La définition de l'"entreprise d'assurance d'un pays tiers" a été ajoutée au texte afin 
de pouvoir y incorporer l'amendement n° 7 du Parlement portant sur la définition de 
la "société holding mixte". Cet amendement mentionne les entreprises d'assurance 
d'un pays tiers, un terme qui n'a pas été défini dans la proposition initiale, même s'il 
en est fait implicitement mention à l'article 9, paragraphe 2. L'ajout de cette 
définition contribuera également à une meilleure compréhension de l'annexe I. 
6. Article premier, points d) et e) [ancien article premier, points c) et d)] 
Une référence à la totalité de l'article 1er de la directive 83/349/CLL4 (la proposition 
initiale ne visait que son paragraphe 1) a été introduite dans les définitions de 
^entreprise mère" et de la "filiale" pour prendre partiellement en compte les 
amendements n° 1 et 2 du Parlement. Cette modification permettra d'inclure dans la 
définition les cas d'exercice effectif d'une influence dominante visés à l'article 1er, 
paragraphe 2, de la directive 83/349/CEE. Toutefois, l'application de l'article 1er, 
paragraphe 2, étant laissée à la discrétion des États membres, la dernière phrase des 
1 JOn°C 341 du 19.12.1995, p. 16. 
2 JOn°C 174 du 17.6.1996, p. 16. 
3 A4-0295/97. Procès-verbal de la séance plénière du 23.10.1997 (PE 262.699). 
4 Septième directive "Droit des sociétés": JO n° L 193 du 18.7.1983, p. 1. 
définitions figurant dans lu proposition initiale a été maintenue afin de permettre aux 
autorités compétentes d'apprécier les cas où une influence dominante est 
effectivement exercée. Celte appréciation portée par les autorités compétentes est 
considérée comme nécessaire pour que celles-ci puissent s'acquitter de manière 
satisfaisante de leur mission de surveillance. 
7. Article 1er, point f). [ancien article 1er, point e)] 
Une référence à l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE5 a été 
introduite dans la définition de la "participation" afin de prendre partiellement en 
compte l'amendement n° 3 adopté par le Parlement. Cela permet d'introduire dans 
la définition le critère qualitatif de "lien durable" prévu par cet article. Le critère 
automatique (seuil de 20%) est toutefois maintenu dans le texte. Pour un élément 
aussi important, la sécurité juridique est indispensable afin de délimiter le champ 
d'application de la directive. 
8. Article 1er, point j) (ancien article 1er, point i)] 
Comme l'a proposé le Parlement dans son amendement n° 7, la définition de la 
"société holding mixte" a été clarifiée en excluant explicitement de son champ les 
"entreprises d'assurance d'un pays tiers" et les "entreprises de réassurance". 
9. Article 6 
Comme l'a proposé le Parlement (amendement n° 10), des modifications ont été 
apportées au paragraphe 1 de cet article afin d'assurer que l'accès direct aux 
informations concernant une entreprise du groupe n:est accordé que dans les cas où 
ces informations ne sont pas communiquées par l'entreprise d'assurance soumise à 
la surveillance complémentaire. Ce paragraphe a également subi quelques retouches 
mineures visant à éviter des répétitions inutiles. 
Une référence au paragraphe 1 a été introduite au paragraphe 3 de cet article afin de 
réparer une omission de la proposition initiale. 
10. Article 9, paragraphe 1 
La rédaction a été améliorée en prenant en compte la suggestion du Parlement 
(amendement n° 11). 
IL Article 11 
Au paragraphe 1 de cet article, la date de mise en oeuvre de la directive a été 
modifiée pour l'adapter au calendrier envisagé. Un nouveau paragraphe 2 a été 
ajouté afin de préciser le premier exercice à partir duquel la surveillance 
complémentaire prévue par la directive sera applicable. 
Quatrième directive "Droit des sociétés": JO nc L 222 du 14.8.1978, p. 11. 
2 
Comme l'a demandé le Parlement (amendement n° 12), un nouveau paragraphe 6 a 
été incorporé: en vertu de celui-ci, la Commission devra faire rapport au comité des 
assurances sur la mise en oeuvre de la directive et, le cas échéant, sur la nécessité 
d'une poursuite de l'harmonisation dans ce domaine. Le délai prévu pour 
l'élaboration d'un tel rapport est de cinq ans. Après consultation des experts 
nationaux, ce délai a été jugé comme étant le plus approprié pour pouvoir apprécier 
de manière satisfaisante le fonctionnement du mécanisme de surveillance prévu par 
la directive. 
12. Annexe I, point LA 
Des références aux premières directives des assurances ont été introduites pour 
prendre en compte l'amendement n° 13 du Parlement. Les références aux troisièmes 
directives des assurances, également demandées par îe Parlement, n'ont en revanche 
pas été reprises: en effet, conformément aux règles habituelles de rédaction des 
instruments juridiques communautaires, imc référence à la directive d'origine est 
suffisante lorsque la directive la modifiant a déjà été visée dans un considérant ou 
dans d'autres parties du texte. 
13. Annexe 1, point 1 .C [ancien deuxième alinéa du point 1 .B] 
Les modifications portant sur ce point, qui visent à prendre partiellement en compte 
l'amendement n° 14 du Parlement, ont été incorporées dans une section distincte, 
sous "C". Certains éléments qui étaient totalement exclus du calcul dans la 
proposition initiale sont maintenant acceptés sans restriction lorsqu'ils concernent 
l'entreprise d'assurance participante au niveau de laquelle le calcul de la situation de 
solvabilité ajustée est effectué. Ils sent également acceptés lorsqu'ils concernent des 
entreprises d'assurance liées, dans la mesure où ils peuvent être retenus pour couvrir 
l'exigence de marge de solvabilité de cette entreprise liée. En outre, l'admission de 
ces éléments ne doit pas compromettre l'élimination du double emploi des fonds 
propres: une phrase renvoyant à !a section II a donc été introduite au début de la 
nouvelle section C. 
D'autres éléments dont l'inclusion avait été demandée par le Parlement n'ont pas été 
mentionnés dans celte section, soit parce qu'ils ont déjà été mentionnés dans les 
références générales figurant au point LA de l'annexe I, soit parce que leur prise en 
compte pour la couverture de l'exigence de marge de solvabilité est exclue par les 
directives d'assurance. 
14. Annexe ï, point 1.D [ancien point l.C] 
La rédaction de ce point a été modifiée conformément aux souhaits du Parlement 
(amendement n° 15). La définition de la "part proportionnelle" (qui figurait dans 
une note dans la proposition initiale) a été insérée dans le corps du texte. Pour plus 
de clarté, des références explicites aux différentes méthodes de calcul prévues à 
l'annexe I ont été introduites. 
15. Annexe I, point IM [ancien point 1 T)| 
Comme l'a demandé le Parlement dans son amendement n° 16, une référence à la 
directive sur. les comptes annuels et consolidés des assurances 
(directive 91/674/CLL'») a été introduite. 
16. Annexe I, point 2.1 
La rédaction du dernier alinéa de ce point a également été modifiée dans le sens 
voulu par le Parlement (amendement n° 17). La dérogation prévue par la proposition 
initiale dans le cas.où les participations sont détenues au sein du même État membre 
a été étendue aux cas dans lesquels l'entreprise participante de l'entreprise 
d'assurance est située dans un autre État membre. Dans ces situations 
transfrontalières, l'usage de la dérogation est toutefois subordonné à la condition 
que les autorités compétentes concernées soient parvenues à un accord garantissant 
une surveillance efficace. D'autres modifications du libellé visent simplement à 
améliorer la lisibilité du texte. 
17. Annexe I, point 2.3 
Comme fa demandé le Parlement (amendements n° 18 et 19), les fonds d'une 
société holding d'assurance qui proviennent de l'extérieur du groupe ont été 
reconnus. Afin d'éviter que tout titre d'emprunt détenu par une société holding 
d'assurance soit automatiquement considéré comme équivalant à des fonds propres, 
il est stipulé que ces titres doivent satisfaire aux mêmes conditions que celles que 
prévoient les premières directives des assurances (telles que modifiées par les 
troisièmes directives des assurances) pour les emprunts subordonnés, les actions 
préférentielles cumulatives, et les titres à durée indéterminée et autres instruments. 
18. Annexe I, point 3 
Pour prendre en compte l'amendement n° 27 du Parlement, le traitement exact qu'il 
convient d'accorder aux entreprises d'assurance liées de pays tiers, implicitement 
suggéré à l'annexe ï de la proposition initiale, a été explicité. En principe, les règles 
communautaires en matière de marge de solvabilité, qui s'appliquent à l'entreprise 
d'assurance participante, devront également être appliquées en ce qui concerne les 
entreprises d'assurance liées afin d'évaluer la situation de solvabilité ajustée de 
l'entreprise participante. Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance liée est située 
dans un pays tiers qui applique une exigence de marge de solvabilité comparable à 
celle appliquée dans l'Union, celle exigence peut être reconnue aux fins de 
réalisation du calcul. 
19. Annexe I, point 4 
Conformément à ce que préconise le Parlement dans son amendement n°21, ce 
point a été supprimé. 
JOn°L374du3l.l2.I991,p.7. 
20. Annexe II, points 2.1 et 2.2 
Ces deux points oui été modifiés dans un sens tenant compte des amendements 
(n° 23 cl 24) présentés par le Parlement. Les justifications sont identiques à celles 
exposées pour le point 2.3 de l'annexe I (cf. paragraphe 17 du présent exposé des 
motifs). 
Prop«,vff!<m modifiée de dîreeîîve du Srrrfcmcnt européen et du Consc!' sur [a 
surveillance complémentaire dus eEitrcprte&î d'assurance faisant partie d'^r; groupa 
d'assurance 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté INCHANGÉ 
européenne, et notamment son article 57 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
agissant conformément à la procédure 
prévue à l'article 189 B du Traité, 
considérant que la directive 73/239/CEE du INCHANGÉ 
Conseil, du 24 juillet 1973, portant 
coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité de l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie, et 
son exercice1, modifiée en dernier lieu par 
la directive du Parlement européen et du 
Conseil 95/26/CE2, et la 
directive 79/267/CHH du Conseil, du 
5 mars 1979, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à 
l'activité de l'assurance directe sur la vie, et 
son exercice3, modifiée en dernier lieu par 
la directive 95/26/CE, imposent aux 
entreprises d'assurance de disposer d'une 
marge de solvabilité; 
considérant qu'en vertu de la directive INCHANGÉ 
92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, 
portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie et 
modifiant les directives 73/239/CEE et 
88/357/CEE (troisième directive assurance 
non-vie)4, et de la directive 92/96/CEE du 
PROPOSITION INITIALS PROPOSITION MODIFIÉE 
Conseil, au H) novembre 1992, portant 
coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
concernant l'assurance directe sur la vie, et 
modifiant les directives 79/267/CEE 
et9G7619/CEE (troisième directive 
assurance vie)5, l'accès à l'activité 
d'assurance et l'exercice de cette activité 
sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'un 
agrément administratif unique, délivré par 
les autorités de l'État membre où 
l'entreprise a son siège social; que cet 
agrément permet à l'entreprise de se livrer à 
des activités partout dans la Communauté, 
soit en régime d'établissement, soit en 
régime de libre prestation de services; que 
les autorités compétentes des États 
membres d'origine sont responsables de la 
surveillance de la solidité financière des 
entreprises d'assurance, et notamment de 
leur état de solvabilité; 
considérant que les mesures relatives à la 
surveillance complémentaire des 
entreprises d'assurance faisant partie d'un 
groupe doivent permettre aux autorités 
chargées de la surveillance de l'entreprise 
mère de porter un jugement plus fondé sur 
la situation financière de cette entreprise 
d'assurance; que cette surveillance 
complémentaire doit prendre en compte 
certaines entreprises qui ne font 
actuellement pas l'objet d'une surveillance 
en vertu des directives communautaires; 
que la présente directive n'implique en 
aucune manière que les États membres 
soient tenus d'exercer une surveillance sur 
ces entreprises considérées 
individuellement; INCHANGÉ 
considérant que sur un marché commun 
des assurances, les entreprises d'assurance 
sont en concurrence directe les unes avec 
les autres et que, par conséquent, les règles 
concernant les exigences de capital doivent INCHANGE 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
être équivalentes; qu'à cette fin, les critères 
appliqués pour la détermination de la 
surveillance complémentaire ne doivent 
pas être laissés uniquement à l'appréciation 
des Etats membres; que l'adoption de règles 
de base communes servira donc au mieux 
l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle 
évitera des distorsions de la concurrence 
tout en renforçant le système des 
assurances de la Communauté; qu'il 
importe d'éliminer certaines divergences 
existant entre les législations nationales en 
matière de contrôle prudentiel des 
entreprises d'assurance faisant partie d'un 
groupe; 
considérant qu'il est nécessaire de calculer INCHANGÉ 
une situation de solvabilité ajustée pour les 
entreprises d'assurance faisant partie d'un 
groupe; que différentes méthodes sont 
appliquées par certaines autorités dans la 
Communauté pour tenir compte des effets 
sur la situation financière d'une entreprise 
d'assurance au sein d'un groupe; que le 
principe est accepté que ces méthodes sont 
prudentiellement équivalentes; 
considérant que la démarche retenue INCHANGÉ 
consiste à réaliser l'harmonisation 
essentielle, nécessaire et suffisante pour 
parvenir à une reconnaissance mutuelle des 
systèmes de contrôle prudentiel dans ce 
domaine; 
considérant que certaines dispositions de la INCHANGÉ 
présente directive définissent des nonnes 
minimales; que l'État membre d'origine 
peut édicter des règles plus strictes à l'égard 
des entreprises d'assurance agréées par ses 
propres autorités compétentes; 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la présente directive vïsë INCIIANGIv 
uniquement les cas où une entreprise 
d'assurance esl détenue en tout ou partie 
par une autre entreprise d'assurance ou par 
une société holding; que la surveillance de 
l'entreprise d'assurance sur base 
individuelle par les autorités compétentes 
demeure le principe essentiel de la 
surveillance des assurances; 
considérant que les autorités compétentes INCHANGÉ 
doivent au moins disposer des moyens 
permettant d'obtenir de toutes les 
entreprises du groupe les informations 
nécessaires à l'exercice de leur mission; 
qu'une coopération entre les autorités 
responsables de la surveillance des 
entreprises d'assurance et entre les autorités 
responsables de la surveillance des autres 
secteurs financiers doit être instaurée; 
considérant que certains types d'opérations INCHANGÉ 
intragroupe peuvent affecter la position 
financière d'une entreprise d'assurance; que 
les autorités compétentes doivent 
déterminer si les opérations intragroupe 
sont en principe conclues aux conditions 
normales du marché; que l'application de 
ce principe général n'implique pas que les 
opérations intragroupe conclues à d'autres 
conditions doivent être interdites dans tous 
les cas; qu'il est dès lors souhaitable que les 
autorités compétentes surveillent ces 
opérations; 
considérant que la présente directive INCHANGE 
permettra en particulier d'assurer une 
application homogène dans l'ensemble de 
la Communauté des règles prudentieiles 
qui sont établies par d'autres actes 
communautaires et de faciliter l'accès à 
l'activité de l'assurance et son exercice; que 
l'application de la présente directive doit 
avoir pour objectif, notamment, de protéger 
les intérêts dès-assurés; 
PROPOSITION INI HALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que l'application de la présente INCHANGE 
directive nécessite des adaptations 
complexes de la législation de certains 
Etats membres dans le domaine du contrôle 
prudentiel, du droit des sociétés et fiscal et 
qu'il est, dès lors, justifié de permettre à ces 
Etats membres d'appliquer, pour une 
période de temps s'achevant au plus tard le 
1er juillet 2001, la définition de 
participation dans une autre entreprise au 
niveau de 25% du capital ou des droits de 
vote. 
10 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE: 
Article premier 
Définitions ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE: 
Article premier 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend INCHANGÉ 
par: 
a) "entreprise d'assurance": une entreprise INCHANGE 
ayant reçu l'agrément administratif 
conformément à l'article 6 de la 
directive 73/239/CHH ou à l'article 6 de la 
directive 79/267/CHE; 
b) "entreprise de réassurance": une 
entreprise qui accepte seulement des 
risques cédés par une entreprise d'assurance 
ou d'autres entreprises de réassurance 
établies dans la Communauté ou dans un 
pays tiers; 
c) "entreprise mère": une entreprise mère 
au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la 
directive S3/349/CEE6 ainsi que toute 
entreprise exerçant effectivement, de l'avis 
des autorités compétentes, une influence 
dominante sur une autre entreprise; 
d) "filiale": une entreprise filiale au sens de 
l'article 1er paragraphe 1 de la directive 
83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur 
laquelle une entreprise mère exerce 
effectivement, de l'avis des autorités 
compétentes, une influence dominante. 
Toute entreprise filiale d'une entreprise 
filiale est considérée comme filiale de 
l'entreprise mère qui est à la tête de ces 
entreprises; b) "entreprise d'assurance d'un pays tiers": 
une entreprise qui, si elle avait son siège 
statutaire dans la Communauté, serait tenue 
d'être agréée conformément à Particle 6 de 
la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de 
la directive 79/267/CEE; 
c) "entreprise de réassurance": une 
entreprise qui accepte seulement des 
risques cédés par une entreprise d'assurance 
ou d'autres entreprises de réassurance 
établies dans la Communauté ou dans un 
pays tiers; 
d) "entreprise mère": une entreprise mère 
au sens de l'article 1er [^ de la 
directive 83/349/CEE6 ainsi que toute 
entreprise exerçant effectivement, de l'avis 
des autorités compétentes, une influence 
dominante sur une autre entreprise; 
e) "filiale": une entreprise filiale au sens de 
l'article 1er U de la directive 83/349/CEE, 
ainsi que toute entreprise sur laquelle une 
. entreprise mère exerce effectivement, de 
l'avis des autorités compétentes, une 
inlluence dominante. Toute entreprise 
filiale d'une entreprise filiale est considérée 
comme filiale de l'entreprise mère qui est à 
la tête de ces entreprises; 
11 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
v.) "participation": le l'ail tic détenir, f) "participation": une participation au sens 
(lircclcmcnl ou indirectement, ?0 % ou plus de l'article 17, première phrase, de la 
tics droits tic vole ou du capital d'une directive 78/660/(T,H' ou le fait de détenir, 
entreprise; directement ou indirectement, 20 % ou plus 
des droits de vote ou du capital d'une 
entreprise; 
f) "entreprise participante": une entreprise 
qui est soit une entreprise mère, soit une 
entreprise qui détient une participation; 
g) "entreprise liée": une entreprise qui est 
soit une filiale, soit une autre entreprise 
dans laquelle une participation est détenue; 
h) "société holding d'assurance": une 
entreprise autre qu'une entreprise 
d'assurance dont les entreprises filiales sont 
exclusivement ou principalement des 
entreprises d'assurance ou de réassurance, 
l'une au moins de ces filiales étant une 
entreprise d'assurance; 
i) "société holding mixte": une entreprise 
mère, autre qu'une société holding 
d'assurance ou qu'une entreprise 
d'assurance, qui a parmi ses filiales au 
moins une entreprise d'assurance; g) "entreprise participante": une entreprise 
qui est soif une entreprise mère, soit une 
entreprise qui détient une participation; 
h) "entreprise liée": une entreprise qui est 
soit une filiale, soit une autre entreprise 
dans laquelle une participation est détenue; 
i) "société holding d'assurance": une 
entreprise autre qu'une entreprise 
d'assurance dont les entreprises filiales sont 
exclusivement ou principalement des 
entreprises d'assurance ou de réassurance, 
l'une au moins de ces filiales étant une 
entreprise d'assurance; 
[) "société holding mixte": une entreprise 
mère, autre qu'une entreprise d'assurance, 
qu'une entreprise d'assurance d'un pays 
tiers, qu'une entreprise de réassurance ou 
qu'une société holding d'assurance, qui a 
parmi ses filiales au moins une entreprise 
d'assurance; 
j) "autorités compétentes": les autorités k) "autorités compétentes": les autorités 
nationales habilitées, en vertu d'une loi ou nationales habilitées, en vertu d'une loi ou 
d'une réglementation, à contrôler les d'une réglementation, à contrôler les 
entreprises d'assurance. entreprises d'assurance. 
Article 2 
Champ d'application Article 2 
Champ d'application 
Sous réserve des dispositions de l'article 3, 
la présente directive est applicable aux 
entreprises d'assurance qui ont leur siège 
statutaire dans la Communauté. INCHANGE 
12 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 3 
Surveillance complémentaire des 
entreprises d'assurance faisant partie d'un 
groupe 
1. En plus des dispositions de la directive 
73/239/CEE et de la directive 79/267/CEE 
qui définissent les règles de surveillance 
des entreprises d'assurance, les Etals 
membres prévoient que la surveillance de 
toute entreprise d'assurance qui est une 
entreprise participante d'au moins une 
entreprise d'assurance ou d'une entreprise 
de réassurance est complétée, dans la 
mesure et selon les modalités requises dans 
les articles 5, 6, 8 et 9. 
2. Toute entreprise d'assurance dont 
l'entreprise mère est une société holding 
d'assurance qui a son siège statutaire dans 
la Communauté est soumise à une 
surveillance complémentaire dans la 
mesure et selon lès modalités requises par 
les articles 5 paragraphe 2, 6, 8 et 10. 
3. Foute entreprise d'assurance dont INCHANGE 
l'entreprise mère est une société holding 
mixte qui a son siège statutaire dans la 
Communauté est soumise à une 
surveillance complémentaire, dans la 
mesure et selon les modalités requises par 
les articles 5 paragraphe 2, 6 et 8. Article 3 
Surveillance complémentaire des 
entreprises d'assurance faisant partie d'un 
groupe 
INCHANGÉ 
INCHANGE 
4. L'exercice de la surveillance 
complémentaire conformément au présent 
article n'implique en aucune manière que 
les autorités compétentes soient tenues 
d'exercer une fonction de surveillance ni 
sur la société holding d'assurance, ni sur la 
société holding mixte, ni sur l'entreprise de 
réassurance prises individuellement. INCHANGE 
13 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
5. Les États membres ou les autorités INCHANGE 
compétentes chargées d'exercer la 
surveillance complémentaire peuvent 
renoncer dans les cas cités ci-dessous à 
l'inclusion dans la surveillance 
complémentaire d'une entreprise 
d'assurance ou d'une autre entreprise, qui 
est une filiale ou dans laquelle une 
participation est détenue: 
- lorsque l'entreprise à inclure est située 
dans un pays tiers où il existe des obstacles 
juridiques au transfert de l'information 
nécessaire. 
lorsque, de l'avis des autorités 
compétentes, l'entreprise à inclure ne 
présente qu'un intérêt négligeable au regard 
des objectifs de la surveillance des 
entreprises d'assurance, ou 
lorsque, de l'avis des autorités 
compétentes, l'inclusion de la situation 
financière de l'entreprise dans le calcul de 
la situation de solvabilité ajustée serait 
inappropriée ou de nature à induire en 
erreur du point de vue des objectifs de la 
surveillance complémentaire des 
entreprises d'assurance. 
Article 4 Article 4 
Autorités compétentes chargées d'exercer Autorités compétentes chargées d'exercer 
la surveillance complémentaire la surveillance complémentaire 
1. La surveillance visée à l'article 3 est 
exercée par l'autorité compétente de l'État 
membre qui a agréé l'entreprise d'assurance 
conformément à l'article 6 de la directive 
73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 
79/267/CEE. INCHANGÉ 
14 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Lorsque, dans les Etats membres, il y a 
plus d'une autorité compétente pour la 
surveillance prudentielle des entreprises 
d'assurance et des entreprises de 
réassurance, les États membres prennent 
les mesures nécessaires à l'effet d'organiser 
la coordination entre elles. INCHANGE 
Article 5 Article 5 
Disponibilité et qualité des informations Disponibilité et qualité des informations 
1. Les-Etals membres prescrivent que les INCHANGE 
autorités compétentes doivent exiger, dans 
toute entreprise d'assurance qui est une 
entreprise participante ou liée d'une ou 
plusieurs entreprises d'assurance, sociétés 
holdings d'assurance ou entreprises de 
réassurance, l'institution de procédures de 
contrôle interne adéquates pour la 
production des informations et 
renseignements utiles aux fins de l'exercice 
de la surveillance conformément à la 
présente directive. 
2. Les États membres prennent les mesures INCHANGÉ 
nécessaires pour qu'aucun obstacle de 
nature juridique n'empêche les entreprises 
soumises à la surveillance prévue à 
l'article 3 et leurs entreprises liées et 
participantes d'échanger entre elles les 
informations utiles aux lins de l'exercice de 
la surveillance conformément à la présente 
directive. 
15 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 6 
Accès aux informations 
1. Les États membres prévoient que leurs 
autorités compétentes chargées de 
l'exercice de la surveillance prévue à 
l'article 3 ont accès à toute information 
utile, aux fins de l'exercice de la 
surveillance d'une entreprise d'assurance 
ayant des entreprises participantes, des 
entreprises liées ou des entreprises liées à 
des entreprises participantes dans 
l'entreprise d'assurance. Les autorités 
compétentes peuven': s'adresser directement 
aux entreprises concernées pour obtenir 
communication des informations 
nécessaires, ou elles peuvent se procurer 
ces informations par l'intermédiaire de 
l'entreprise d'assurance. 
2. Les États membres prévoient que leurs 
autorités compétentes peuvent procéder 
elles-mêmes sur leur territoire, ou par 
l'intermédiaire de personnes qu'elles 
mandatent à cet effet, à la vérification sur 
place des informations qui leur ont été 
communiquées en vertu du paragraphe 1. 
3. Lorsque, dans le cadre de l'application 
du paragraphe 2, les autorités compétentes 
d'un État membre souhaitent, dans des cas 
déterminés, vérifier des informations 
portant sur une entreprise d'assurance 
située dans un autre État membre, elles 
doivent demander aux autorités 
compétentes de l'autre État membre qu'il 
soit procédé à cette vérification. Les 
autorités qui ont reçu la demande doivent, 
dans le cadre de leur compétence, y donner 
suite, soit en procédant elles-mêmes à cette 
vérification, soit en permettant aux 
autorités qui ont présenté la demande d'y 
procéder, soit en permettant qu'un réviseur 
ou un expert y procède. Article 6 
Accès aux informations 
1. Les États membres prévoient que leurs 
autorités compétentes chargées de 
lexercice de surveilianc 
complémentaire prévue à l'article 3 ont 
accès à toute information utile aux fins de 
l'exercice de la surveillance d'une 
entreprise d'assurance [...] soumise à la 
surveillance complémentaire. Les autorités 
compétentes ne peuvent s'adresser 
directement aux entreprises concernées 
pour obtenir communication des 
informations nécessaires que si ces 
informations ont été demandées à 
l'entreprise d'assurance et que celle-ci ne 
les a pas fournies. 
INCHANGE 
3. Lorsque, dans le cadre de l'application 
des paragraphes 1 et 2, les autorités 
compétentes d'un État membre souhaitent, 
dans des cas déterminés, vérifier des 
informations portant sur une entreprise 
d'assurance située dans un autre Etat 
membre, elles doivent demander aux 
autorités compétentes de l'autre État 
membre qu'il soit procédé à cette 
vérification. Les autorités qui ont reçu la 
demande doivent, dans le cadre de leur 
compétence, y donner suite, scit en 
procédant elles-mêmes à cette vérification, 
soit en permettant aux autorités qui ont 
présenté la demande d'y procéder, soit en 
permettant qu'un réviseur ou un expert y 
procède. 
16 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 7 Article 7 
Coopération entre les autorités compétentes Coopération entre les autorités compétentes 
1. Lorsque des entreprises d'assurance sont 
directement ou indirectement liées ou ont 
une entreprise participante commune et 
sont établies dans des Etals membres 
différents, les autorités compétentes de 
chaque Etal membre se communiquent 
toutes les informations utiles de nature à 
permettre ou à faciliter l'exercice de la 
surveillance dans le cadre de la présente 
directive. 
2. Lorsqu'une entreprise d'assurance et un 
établissement de crédit au sens de la 
directive 77/780/CEE7 ou une entreprise 
d'investissement au sens de ia 
directive 93/22/CEE8 sont directement ou 
indirectement liées ou ont une entreprise 
participante commune, les autorités 
compétentes et les autorités investies de la 
mission publique de surveillance de ces 
autres entreprises collaborent étroitement. 
Sans préjudice de leurs compétences 
respectives, ces autorités se communiquent 
toutes les informations susceptibles de 
faciliter l'accomplissement de leur mission, 
en particulier dans le cadre de la présente 
directive. INCHANGE 
2. Lorsqu'une entreprise d'assurance et un 
établissement de crédit au sens de la 
directive 77/780/CEE5 ou une entreprise 
d'investissement au sens de la 
directive 93/22/CEE2 sont directement ou 
indirectement liées ou ont une entreprise 
participante commune, les autorités 
compétentes et les autorités investies de la 
mission publique de surveillance de ces 
autres entreprises collaborent étroitement. 
Sans préjudice de leurs compétences 
respectives, ces autorités se communiquent 
toutes les informations susceptibles de 
faciliter l'accomplissement de leur mission, 
en particulier dans le cadre de la présente 
directive. 
3. Les informations reçues en vertu des INCHANGÉ 
dispositions de la présente directive, et en 
particulier les échanges d'informations 
entre autorités compétentes prévus par ia 
présente directive, tombent sous le secret 
professionnel défini à l'article 16 de la 
directive 92/49/CEE et à l'article 15 de la 
directive 92/96/CEE. 
17 
PROPOSITION ENITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
______ Article 8 
Opérations inlragroupc Opérations tntragroupc 
î. Afin de déterminer si les opérations sont INCHANGÉ 
en principe conclues aux conditions 
normales du marché, les États membres 
prescrivent que les autorités compétentes 
surveillent 
a) les opérations visées au paragraphe 2 
entre une entreprise d'assurance et: 
i. une entreprise liée de l'entreprise 
d'assurance, 
ii. une entreprise participante de 
l'entreprise d'assurance, 
iii. une entreprise liée d'une entreprise 
participante de l'entreprise d'assurance. 
b) Les opérations visées au paragraphe 2 
entre l'entreprise d'assurance et une 
personne physique qui détient une 
participation dans: 
i. l'entreprise d'assurance ou l'une de 
ses entreprises liées, 
ti. une entreprise participante de 
l'entreprise d'assurance, 
iii. une entreprise liée d'une entreprise 
participante de l'entreprise d'assurance. 
18 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
2. Les États membres prescrivent que INCHANGE 
l'entreprise d'assurance déclare au moins 
une fois par an aux autorités compétentes 
les opérations visées au paragraphe 1 qui 
concernent en particulier: 
les prêts importants, 
les garanties et opérations 
importantes hors bilan, 
les éléments importants à retenir 
pour la marge de solvabilité, 
- les investissements importants. 
Article 9 Article 9 
Kxigcncc de solvabilité ajustée Exigence de solvabilité ajustée 
1. Sous réserve de l'article 3, paragraphe 1, 1. Dans les cas visés à l'article 3, 
les Etals membres exigent qu'un calcul de 
solvabilité ajustée soit effectué 
conformément à l'annexe 1 de la présente 
directive. paragraphe 1, les États membres exigent 
qu'un calcul de solvabilité ajustée soit 
effectué conformément à l'annexe 1 de la 
présente directive. 
2. Le calcul décrit à l'annexe 1 doit inclure 
une entreprise liée ou une entreprise 
participante qui a son siège statutaire dans 
un pays tiers et qui est: INCHANGE 
- une entreprise qui, si elle était établie 
dans la Communauté, serait tenue d'être 
agréée conformément à l'article 6 de la 
directive 73/239/CEH ou à l'article 6 de 
la directive 79/267/CEE, 
- une entreprise de réassurance, 
- une société holding d'assurance. 
3. Si la solvabilité ajustée est négative, les INCHANGÉ 
autorités compétentes prennent les mesures 
nécessaires au niveau de l'entreprise 
d'assurance concernée. 
19 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 10 
Sociétés holdings d'assurance Article 10 
Sociétés holdings d'assurance 
1. Dans le cas visé à l'article 3, INCHANGE 
paragraphe 2, les Etals membres exigent 
l'application de l'une des méthodes de 
surveillance complémentaire 
conformément à l'annexe 2 de la présente 
directive. 
2. Dans le cas de l'article 3, paragraphe 2, INCHANGÉ 
le calcul doit inclure toutes les entreprises 
liées d'une société holding d'assurance 
visées à l'article 9, paragraphe 2. 
3. Si les autorités compétentes arrivent à la INCHANGE 
conclusion que la solvabilité d'une 
entreprise d'assurance liée de la société 
holding d'assurance est affectée, elles 
prennent les mesures appropriées au niveau 
de cette entreprise d'assurance. 
Article 11 
Dispositions finales 
1. Les États membres adoptent au plus tard 
le 1er janvier 1997 les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive. Les États 
membres mettent ces dispositions en 
vigueur au plus tard le 1er juillet 1997. Ils 
en informent immédiatement la 
Commission. Article 11 
Dispositions finales 
1. Les États membres adoptent au plus tard 
le 1er janvier 1999 (...) lés dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires peur se 
conformer à la présente directive. (^ Ils en 
informent immédiatement le. Commission. 
2. Les États membres peuvent décider 
d'appliquer la définition d'une 
"participation" à un niveau de 25% pour 
une période de temps s'achevant au plus 
tard le 1er juillet 2001. 2. Les États membres veillent à ce que les 
dispositions visées au paragraphe 1 
s'appliquent pour la première fois à la 
surveillance des comptes de l'exercice 
commençant le 1er janvier 2000 ou au 
cours de cette année civile. 
3. Les États membres peuvent décider 
d'appliquer la définition d'une 
"participation" à un niveau de 25% pour 
une période de temps s'achevant au plus 
tardïe 1er juillet 2001. 
20 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
3. Lorsque les Etats membres adoptent ces 4. Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une dispositions, celles-ci contiennent une 
référence a la présente directive on sont référence a la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle reference lois de accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. I es modalités île leur publication officielle. 1 -es modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etals cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. membres. 
4. Les États membres communiquent à la 5. Les États membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent essentielles de droite interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente dans le domaine régi par la' présente 
directive. directive. 
6. Au plus tard cinq ans après la mise en 
application de la présente directive, la 
Commission soumet au comité des 
assurances un rapport sur son application 
et, le cas échéant, sur la nécessité d'une 
harmonisation ultérieure de la surveillance 
complémentaire des entreprises 
d'assurance faisant partie d'un groupe 
d'assurance. 
Article 12 
Entrée en vigueur Article 12 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le INCHANGÉ 
vingtième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 12 Article 12 
Destinataires Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la INCHANGE 
présente directive. 
JOn°L228du 16.8.1973, p. 3. 
JOn°L 168 du 18.7.1995, p. 7. 
JOn°L 63 du 13.3.1979, p. 1. 
JOn°L 228 du 11.8.1992, p. 1. 
JOn°L 360 du 9.12.1992, p. 1. 
JOn°L 193 du 18.7.1983, p. 1. 
JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30. 
JOn°L141 du 11.6.1993, p. 27. JOn°L 228 du 16.8.1973, p. 3. 
JOn°L 168 du 18.7.1995, p. 7. 
JO n°L 63 du 13.3.1979, p. 1. 
JO n°L 228 du 11.8.1992, p. 1. 
JO n°L 360 du 9.12.1992, p. 1. 
JO n°L 193 du 18.7.1983, p. 1. 
JOn°L 222 du 14.8.1978, p. 11. 
? JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30. 
-; JOn°L 141 du 11.6.1993, p. 27. 
21 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
ANNEXE .1 
CALCUL DE LA SITUATION DE 
SOLVABÎM fiTÂJUSTÉfe ANNEXE 1 
CALCUL DE LA SITUATION DE 
SOLVABILITÈÂJUSTÉE 
1. Choix de la méthode de calcul et 1. Choix de la méthode de calcul et 
principes généraux principes généraux 
A. Une ou plusieurs des méthodes décrites 
ci-après sont appliquées afin de calculer la 
situation de solvabilité ajustée des 
entreprises d'assurance visées à l'article 3 
paragraphe 1. À cette fin, les éléments à 
retenir pour la marge de solvabilité sont 
ajustés et comparés à une marge de 
solvabilité ajustée. A. Une ou plusieurs des méthodes décrites 
ci-après sont appliquées afin de calculer la 
situation de solvabilité ajustée des 
entreprises d'assurance visées à l'article 3 
paragraphe 1. À cette fin, les éléments à 
retenir pour la marge de solvabilité visés à 
l'article 16, paragraphe 1, de la 
directive 73/239/CEE ou à l'article 18 de la 
directive 79/267/CEE sont ajustés et 
comparés à une marge de solvabilité 
ajustée. ' 
B. Quelle que soit la méthode appliquée, la B. INCHANGE 
création inlragroupe d'éléments à retenir 
pour la marge de solvabilité doit être 
éliminée dans le calcul de la situation de 
solvabilité ajustée. 
À cette fin et pour les méthodes qui ne l'ont INCHANGÉ 
pas encore prévu, pour le calcul des 
éléments à retenir pour la situation de 
solvabilité ajustée, il n'est pas tenu compte: 
(i) de tous les éléments à retenir pour la INCHANGÉ 
marge de solvabilité de l'entreprise 
d'assurance pour laquelle la situation de 
solvabilité ajustée est calculée et qui 
proviennent en fin de compte: 
- d'une entreprise liée de cette entreprise 
d'assurance, ou 
- d'une entreprise liée d'une entreprise 
participante de l'entreprise d'assurance 
ni 
22 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
(ii) de tous les éléments à retenir pour la INCHANGE 
marge de solvabilité d'une entreprise 
d'assurance liée ou pour l'exigence de 
solvabilité notionnelle d'une entreprise de 
réassurance liée, de l'entreprise d'assurance 
participante pour laquelle la situation de 
solvabilité ajustée est calculée et qui 
proviennent: 
- de l'entreprise d'assurance participante, 
d'entreprises liées de l'entreprise 
d'assurance participante, 
- d'une entreprise liée d'une entreprise 
participante de l'entreprise d'assurance 
participante pour laquelle la situation de 
solvabilité ajustée est calculée. 
lui appliquant les mêmes règles mutatis C. Sans préjudice des dispositions du 
mutandis, sont également exclues du point B de la présente annexe: 
calcul: 
- les fractions souscrites mais non versées - les fractions souscrites mais non versées 
du capital, du capital d'une entreprise d'assurance liée 
de l'entreprise d'assurance pour laquelle la 
solvabilité ajustée est calculée, et 
- les réserves de bénéfices et les bénéfices 
futurs des entreprises d'assurance vie. - les réserves de bénéfices et les bénéfices 
futurs existant dans une entreprise 
d'assurance vie liée de l'entreprise 
d'assurance pour laquelle la solvabilité 
ajustée est calculée, 
ne peuvent être inclus dans le calcul que 
dans la mesure où ils sont à retenir pour 
couvrir l'exigence de marge de solvabilité 
de cette entreprise liée. 
23 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
C. Sauf pour le déficit de solvabilité d'une 
filiale, ce calcul est effectué sur une base 
proportionnelle1 en tenant compte des 
pourcentages relevants des participations 
intermédiaires. 
1 Lorsqu'il est question dans la présente 
annexe de part proportionnelle ou de 
pourcentage relevant, le calcul doit être 
effectué sur la base du taux retenu pour 
rétablissement des comptes consolidés. 
1). Les autorités compétentes veillent à ce 
que la situation de solvabilité ajustée soit 
calculée à la même fréquence que celle 
prévue par les directives 73/239/CEE et 
79/267/CEE pour le calcul de la marge de 
la solvabilité des entreprises d'assurance. 
Les actifs et les engagements sont évalués 
selon les dispositions des directives 
73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par 
les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE. D. Le calcul de la solvabilité ajustée d'une 
entreprise d'assurance prend en compte la 
part proportionnelle détenue par 
l'entreprise participante considérée dans les 
entreprises liées concernées. 
Par part proportionnelle on entend, lorsque 
les méthodes 1 ou 2 sont utilisées: la 
fraction du capital souscrit qui appartient, 
directement ou indirecteinent, a l'entreprise 
participante considérée, ou, lorsque la 
méthode 3 est utilisée: les pourcentages 
retenus pour l'établissement des comptes 
consolidés. 
Toutefois, quelle que soit la méthode 
utilisée, lorsque l'entreprise liée est une 
filiale accusant un déficit de solvabilité, la 
totalité de ce déficit de solvabilité doit être 
prise en compte. 
E. Les autorités compétentes veillent à ce 
que la situation de solvabilité ajustée soit 
calculée à la même fréquence que celle 
prévue par les directives 73/239/CEE et 
79/267/CEE pour le calcul de la marge de 
la solvabilité des entreprises d'assurance. 
Les actifs et les engagements sont évalués 
selon les dispositions des directives 
73/239/CEE, f...] 79/267/CEE f./l et 
91/674/CEE. 
2. Méthodes et cas dans lesquels elles 2. Méthodes et cas dans lesquels elles 
s'appliquent s'appliquent 
2.1. Entreprises d'assurance liées 2.1. Entreprises d'assurance liées 
Dans le cas d'une entreprise d'assurance qui INCHANGÉ 
est une entreprise directement participante 
d'une autre entreprise d'assurance, le calcul 
de la solvabilité ajustée est effectué selon 
l'une des méthodes suivantes. 
24 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Dans toutes les méthodes et dans le cas où 
l'entreprise d'assurance a plus d'une 
entreprise d'assurance directement liée, la 
solvabilité ajustée est calculée en intégrant 
chacune de ces entreprises directement 
liées. INCHANGE 
Dans les cas de participations successives INCHANGÉ 
(par exemple: une entreprise d'assurance 
est une entreprise participante d'une autre 
entreprise d'assurance qui est elle-même 
une entreprise participante d'une entreprise 
d'assurance), le calcul de la solvabilité 
ajustée est effectué au niveau de chaque 
entreprise participante ayant au moins une 
entreprise d'assurance ou de réassurance 
liée. 
Si la méthode 3 est appliquée et sans 
préjudice des dispositions spécifiques 
contenues dans d'autres directives, les États 
membres peuvent renoncer au calcul de la 
situation de solvabilité d'une entreprise 
d'assurance, si celle-ci est une entreprise 
liée d'une autre entreprise d'assurance du 
même Etat membre qui calcule une 
situation de solvabilité ajustée en tenant 
compte de ses entreprises d'assurance et de 
réassurance liées. La même dérogation peut 
être accordée si l'entreprise participante est 
une société holding d'assurance qui a son 
siège social dans le même Etat membre que 
l'entreprise d'assurance, dès lors qu'elle est 
soumise à la même surveillance que les 
entreprises d'assurance. Dans les deux cas, 
des mesures doivent être prises pour 
assurer que le capital est adéquatement 
réparti à l'intérieur du groupe d'assurance et 
qu'il peut effectivement être transféré entre 
la ou les entreprises liées et participantes 
concernées. [...1 Les États membres peuvent renoncer 
au calcul de la [^ solvabilité ajustée d'une 
entreprise d'assurance^ 
- soit s'il s'agit d'une entreprise liée d'une 
autre entreprise d'assurance agréée dans le 
même État membre, et si cette entreprise 
liée est prise en compte dans le calcul de la 
solvabilité ajustée de l'entreprise 
d'assurance participante ; 
- soit s'il s'agit d'une entreprise liée d'une 
société holding d'assurance qui a son siège 
statutaire dans le même État membre que 
l'entreprise d'assurance, et si cette société 
holding et cette entreprise d'assurance liée 
sont prises en compte dans le calcul 
effectué. 
25 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Les Etats membres peuvent également 
prévoir que la dérogation visée aux deux 
cas susmentionnés puisse être accordée 
dans le cas d'une entreprise d'assurance qui 
est une entreprise liée d'une autre 
entreprise d'assurance ou d'une société 
holding d'assurance ayant son siège 
statutaire dans un autre État membre, si les 
» — 
autorités compétentes des Etats membres 
concernés se sont mises d'accord pour 
attribuer à l'autorité compétente de cet 
autre Etat membre l'exercice de la 
surveillance complémentaire. 
Dans tous les cas, Va dérogation ne peut être 
accordée que si les éléments à retenir pour 
la marge de solvabilité des entreprises 
d'assurance prises en compte dans le calcul 
sont, à la satisfaction des autorités 
compétentes, adéquatement répartis [...] et 
effectivement susceptibles d'être transférés 
entre lesdites entreprises. 
MÉTHODE 1: Méthode de déduction et MÉTHODE 1: Méthode de déduction et 
d'agrégation d'agrégation 
La situation de solvabilité ajustée de INCHANGÉ 
l'entreprise d'assurance participante est la 
différence entre: 
(i) la somme 
a. des éléments à retenir pour la marge de 
solvabilité de l'entreprise participante, 
b. de la part proportionnelle de l'entreprise 
participante dans la marge de solvabilité de 
l'entreprise liée qui provient de l'entreprise 
participante 
et 
(ii) la somme 
a. de la valeur comptable dans l'entreprise 
participante de tous les éléments à retenir 
pour la marge de solvabilité de l'entreprise 
liée, 
26 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b. de l'exigence de solvabilité de 
l'entreprise participante, 
c. de la part proportionnelle de l'exigence 
de solvabilité de l'entreprise liée; si 
l'entreprise liée est une filiale et accuse un 
déficit de solvabilité, l'exigence totale doit 
être prise en compte. 
MÉTHODE 2: Méthode de déduction MÉTHODE 2: Méthode de déduction 
d'une exigence d'une exigence 
La situation de la solvabilité ajustée de INCHANGÉ 
l'entreprise participante est la différence 
entre2: 
(i) la somme des éléments à retenir pour la 
marge de solvabilité de l'entreprise 
participante 
et 
(ii) la somme 
a. de l'exigence de solvabilité 
l'entreprise participante, et de 
b. de la part proportionnelle de l'exigence 
de solvabilité de l'entreprise liée; si 
l'entreprise liée est une filiale et qu'elle 
accuse un déficit de solvabilité, l'exigence 
totale doit être prise en compte. 
2 La participation dans une entreprise liée 
doit être incluse à la valeur nette des 
actions. 
MÉTHODE 3: Méthode basée sur la MÉTHODE 3: Méthode basée sur la 
consolidation comptable consolidation comptable 
Le calcul de la situation de solvabilité 
ajustée de l'entreprise participante est 
effectué à partir des comptes consolidés 
afin de calculer les éléments consolidés à 
retenir pour la marge de solvabilité des INCHANGE 
27 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
entreprises participantes et liées concernées 
conformément à la directive 91/674/CEE et 
aux directives 73/239/CEE et 79/267/CEE, 
modifiées par les directives 92/49/CEE et 
92/96/CEE. 
La situation de solvabilité ajustée de 
l'entreprise participante est la différence 
entre: 
(i) les éléments à retenir pour la marge de 
solvabilité figurant dans les comptes 
consolidés 
et 
(ii) la somme de l'exigence de solvabilité 
tic l'entreprise participante et de la part 
proportionnelle de l'exigence de solvabilité 
de l'entreprise liée. Si l'entreprise liée est 
une filiale et qu'elle accuse un déficit de 
solvabilité, son exigence de solvabilité est 
prise entièrement en compte. 
2.2. Entreprises de réassurance liées 
Pour chaque entreprise de réassurance liée 
d'une entreprise d'assurance, une exigence 
de solvabilité notionnelle est calculée sur la 
base des même règles que celles qui ont été 
fixées à l'article 16, paragraphe 3, de la 
directive 73/239/CEE ou à l'article 18, 
paragraphe 3, de la directive 79/267/CEE. 
Les mêmes éléments de fonds propres que 
ceux prévus à l'article 24 de la directive 
92/49/CEE ou à l'article 25 de la directive 
92/96/CEE sont reconnus comme éléments 
à retenir pour calculer les fonds propres 
notionnels de l'entreprise de réassurance 
liée. Les actifs et engagements sont évalués 
selon les mêmes dispositions que celles 
prévues dans les directives 73/239/CEE et 
79/267/CEE, modifiées par les directives 
92/49/CEE et 92/96/CEE. 2.2. Entreprises de réassurance liées 
INCHANGE 
28 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
La situation de solvabilité ajustée de INCHANGE 
l'entreprise d'assurance participante est 
obtenue en appliquant les méthodes et les 
principes généraux décrits ci-dessus. 
2.3, Sociétés holdings d'assurance 2.3. Sociétés holdings d'assurance 
intermédiaires intermédiaires 
Méthodes I et 2 
Pour chaque entreprise d'assurance 
participante d'une société holding 
d'assurance qui est elle-même une 
entreprise participante d'une entreprise 
d'assurance ou de réassurance, la situation 
de solvabilité ajustée est calculée en 
appliquant mutatis mutandis les méthodes 
et principes généraux décrits ci-dessus. 
Méthode 3 
La société holding d'assurance est prise en 
compte dans l'évaluation par intégration 
dans la consolidation comptable en 
appliquant mutatis mutandis les méthodes 
et principes généraux décrits ci-dessus. Méthodes 1 et 2 
Pour chaque entreprise d'assurance 
participante d'une société holding 
d'assurance qui est elle-même une 
entreprise participante d'une entreprise 
d'assurance ou de réassurance, la situation 
de solvabilité ajustée est calculée en 
appliquant mutatis mutandis les méthodes 
et principes généraux décrits ci-dessus. 
Lors de ce calcul, les ressources de la 
société holding d'assurance qui remplissent 
les mêmes conditions que celles prévues à 
l'article 16, paragraphe 1, de la 
directive 73/239/CEE ou à l'article 18 de la 
directive 79/267/CEE sont reconnues 
comme éléments à retenir pour la marge de 
solvabilité. 
Méthode 3 
La société holding d'assurance est prise en 
compte dans l'évaluation par intégration 
dans la consolidation comptable en 
appliquant mutatis mutandis les méthodes 
et principes généraux décrits ci-dessus. 
Lors de ce calcul, les ressources de la 
société holding d'assurance qui remplissent 
les mêmes conditions que celles prévues à 
l'article 16, paragraphe!, de la 
directive 73/239/CEE ou à l'article 18 de la 
directive 79/267/CEE sont reconnues 
comme éléments à retenir pour la marge de 
solvabilité. 
23 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Entreprises situées dans les pays tiers 3. Entreprises situées dans les pays êiers 
Lors du calcul de la solvabilité ajustée 
d'une entreprise d'assurance participante 
d'une entreprise _d'assurance d'un pays 
tiers, cette dernière est traitée, pour les 
seuls besoins du calcul, d'une manière 
analogue à une entreprise d'assurance liée 
en appliquant les principes généraux et 
méthodes décrits dans la présente annexe. 
Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel 
cette entreprise liée est établie la soumet à 
un agrément et lui impose une exigence de 
solvabilité au moins comparable à celle 
prévue par les directives 73/239/CEE ou 
79/267/CEE compte tenu des éléments de 
couverture de cette exigence, les Etats 
membres peuvent prévoir que le calcul 
prenne en compte, en ce qui concerne cette 
dernière entreprise, l'exigence de 
solvabilité et les éléments à retenir pour 
satisfaire cette exigence tels que prévus par 
le pays tiers en question. 
Lorsqu'il existe des obstacles juridiques à INCHANGÉ 
la communication des informations 
nécessaires à l'inclusion d'une entreprise 
liée située dans un pays tiers au sens de 
l'article 9, paragraphe 2, la valeur 
comptable dans l'entreprise participante de 
tous les éléments à retenir pour la marge de 
solvabilité de l'enlreprise liée est déduite, 
selon les méthodes décrites dans la 
présente annexe, des éléments à retenir 
pour la marge de solvabilité ajustée. 
4. Cas non spécifiés 
Dans les cas qui ne sont pas couverts par 
les paragraphes 2.1 à 2.3, les autorités 
compétentes exigent une combinaison 
appropriée des méthodes décrites. SUPPRIME 
30 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
ANNEXE 2 ANNEXE 2 
METHODES DE SURVEILLANCE 
COMPLÉMENTAIRE POUR LES 
ENTREPRISES D'ASSURANCE QUI 
SONT DES FILIALES D'UNE 
SOCIÉTÉ HOLDING D'ASSURANCE 
QUI EST L'ULTIME ENTREPRISE 
MÈRE D'UNE ENTREPRISE 
D'ASSURANCE FAISANT PARTIE 
D'UN GROUPE METHODES DE SURVEILLANCE 
COMPLÉMENTAIRE POUR LES 
ENTREPRISES D'ASSURANCE QUI 
SONT DES FILIALES D'UNE 
SOCIÉTÉ HOLDING D'ASSURANCE 
QUI EST L'ULTIME ENTREPRISE 
MÈRE D'UNE ENTREPRISE 
D'ASSURANCE FAISANT PARTIE 
D'UN GROUPE 
1. Choix de la méthode de surveillance 
complémentaire 
- Une des méthodes décrites ci-après est 
appliquée afin de vérifier si le capital est 
suffisant. 1. INCHANGE 
- Dans le cas des entreprises d'assurance 
visées à l'article 3, paragraphe 2, qui sont 
des filiales d'une société holding 
d'assurance et qui sont établies dans 
différents États membres, les autorités 
compétentes veillent à ce que les méthodes 
décrites dans la présente annexe soient 
appliquées de façon cohérente. 
- Les autorités compétentes exercent la 
surveillance complémentaire à la même 
fréquence que celle prévue par les 
directives 73/239/CEE et 79/267/CEE pour 
le calcul de la marge de solvabilité des 
entreprises d'assurance. 
2. Méthodes 2. Méthodes 
2.1. "Contrôle de détection au niveau de la 
solvabilité" ("Solvency warning test") 
Le capital d'une société holding d'assurance 
est égal ou supérieur à la somme des 
exigences de solvabilité de ses entreprises 
d'assurance liées et des exigences de 
solvabilité notionnelles des entreprises de 
réassurance liées. 2.1. "Contrôle de détection au niveau de la 
solvabilité" ("Solvency warning test") 
Les ressources d'une société holding 
d'assurance qui remplissent les mêmes 
conditions que celles prévues à l'article 16, 
paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE 
ou à l'article 18 de la directive 79/267/CEE 
doivent être égales ou supérieures à la 
31 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
somme des exigences de solvabilité de ses 
entreprises d'assurance liées et des 
exigences de solvabilité notionnellcs des 
entreprises de réassurance liées. 
2.2. "Contrôle de consolidation comptable" 2.2. "Contrôle de consolidation comptable" 
Le capital d'une société holding d'assurance 
est égal ou supérieur à la somme des 
exigences de solvabilité de ses entreprises 
d'assurance liées et des exigences de 
solvabilité notionnellcs de ses entreprises 
de réassurance liées. 
Le capital de cette société holding 
d'assurance est calculé conformément à la 
méthode de consolidation comptable 
décrite à l'annexe 1 point 2.3, méthode 3. Les ressources d'une société holding 
d'assurance doivent être égales ou 
supérieures à la somme des exigences de 
solvabilité de ses entreprises d'assurance 
liées et des exigences de solvabilité 
notionnelles des entreprises de réassurance 
liées. Les ressources de cette société 
holding d'assurance, y compris les 
éléments qui remplissent les mêmes 
conditions que celles prévues à l'article 16, 
paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE 
ou à l'article 18 dé [a 
directive 79/267/CEE, sont calculées 
conformément à la méthode de 
colsolidation comptable décrite à 
l'annexe 1, point 2.3, méthode 3. 
3. Entreprises situées dans les pays tiers 3. Entreprises situées dans les pays tiers 
Lorsqu'il existe des obstacles juridiques à INCHANGÉ 
la communication des informations 
nécessaires à l'inclusion d'une entreprise 
liée située dans un pays tiers au sens de 
l'article 10, paragraphe 2, la valeur 
comptable de la participation et de tous les 
autres éléments à retenir pour la marge de 
solvabilité de l'entreprise liée qui sont 
détenus par l'entreprise d'assurance est 
déduite, selon les méthodes décrites dans la 
présente annexe, des éléments à retenir 
pour la marge de solvabilité ajustée. 
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ISSN 0254-149 
COM(98) 38 final 
DOCUMENTS 
FR 10 09 
* 
N° de catalogue : CB-CO-98-036-FR-C 
ISBN 92-78-30359-3 
Office des publications ollicielles des Communautés européennes 
I ,-2()85 I ,uxembourg 
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