Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de l'Union européenne au sein du Comité d'association UE-Algérie concernant la mise en œuvre des dispositions concernant les produits industriels prévues aux articles 9 et 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part /* COM/2012/0700 final - 2012/0330 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Les accords d'association forment la base juridique des relations entre l'Union européenne et les pays méditerranéens du Sud. L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et la République algérienne démocratique et populaire, signé en 2002 et entré en vigueur en 2005, prévoit aux articles 9 et 11 les engagements mutuels en matière de démantèlement tarifaire pour les produits industriels dont la liste figure aux annexes 2 et 3 de l'accord d'association. En application de l'article 9, le calendrier de démantèlement tarifaire peut-être révisé d'un commun accord en cas de difficultés graves pour un produit donné. L'article 11 stipule que des mesures exceptionnelles de durée limitée peuvent être prises par l'Algérie sous forme de droits de douanes majorés ou rétablis, la valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15% des importations totales de la Communauté en produits industriels au cours de la dernière année. Lors de la 5ème session du Conseil d'association tenue le 15 juin 2010, l'Algérie a informé l'Union européenne de son intention de procéder à la révision du démantèlement tarifaire entré en vigueur le 1er septembre 2005 et a introduit une demande formelle le 13 septembre 2010. Cette décision de l'Algérie, découlant de l'évaluation des effets de l'accord cinq ans après l'entrée en vigueur, a été motivée par le souhait de rééquilibrage de la structure des échanges commerciaux hors hydrocarbures, compte tenu de la situation économique de plusieurs secteurs industriels en Algérie. Les parties ont convenu d'entamer des consultations sur les conditions de mise en œuvre de telles mesures exceptionnelles et sur les secteurs concernés en vue de la définition d'une solution négociée. Le présent projet est basé sur le résultat des consultations entre les parties à la mi-juin 2012, qui avaient pour but de définir quelles modifications des droits de base et du calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus dans l'accord seraient acceptables. 2012/0330 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de l'Union européenne au sein du Comité d'association UE-Algérie concernant la mise en œuvre des dispositions concernant les produits industriels prévues aux articles 9 et 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, 1er alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, a été conclu le 22 avril 2002 et entré en vigueur le 1er septembre 2005. (2) L'article 9, paragraphe 4, de l'accord prévoit que le calendrier de démantèlement tarifaire peut-être révisé d'un commun accord par le comité d'association en cas de difficultés graves pour un produit donné. (3) L'article 11 stipule que des mesures exceptionnelles de durée limitée peuvent être prises par l'Algérie sous forme de droits de douanes majorés ou rétablis, la valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15% des importations totales de la Communauté en produits industriels au cours de la dernière année; le comité d'association peut décider du calendrier d'élimination des droits. (4) Suite aux difficultés rencontrées par l'Algérie lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits pour les produits industriels, prévu à l'article 9, paragraphes 2 et 3 de l'accord, un groupe d'experts de la Commission européenne et de la République algérienne s'est réuni à huit reprises entre septembre 2010 et juin 2012. (5) Ces consultations ont permis de définir des modifications acceptables des droits de base et du calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, dans le respect des conditions établies dans les articles 9, paragraphe 4, et 11 de l'accord d'association. (6) L'article 97 de l'accord d'association prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord; il est opportun que le Comité d'association se prononce sur les modifications envisagées. (7) La position de l'Union européenne au sein du Comité d'Association UE-Algérie doit être établie en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 1 La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Comité d'Association UE-Algérie établit par l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et la République algérienne démocratique et populaire, concernant la mise en œuvre des articles 9 et 11 de cet accord, est d'accorder l'adoption du projet de décision ci-joint. Article 2 La décision du Comité d'Association modifiant les conditions d'application du démantèlement tarifaire pour les produits industriels sera publiée dans le Journal Officiel de l'Union Européenne dès qu'elle aura été adoptée. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU COMITE D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE N° […] du […] modifiant les conditions d'application du démantèlement tarifaire pour les produits industriels prévus à l'article 9 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part LE COMITE D'ASSOCIATION, vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord»[1], et notamment ses articles 9 et 11, considérant ce qui suit: (1) Suite aux difficultés rencontrées par l'Algérie lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits pour les produits industriels, prévu à l'article 9, paragraphes 2 et 3 de l'accord, un groupe d'experts de la Commission européenne et de la République algérienne s'est réuni à huit reprises entre septembre 2010 et juin 2012. (2) Ces consultations ont permis de définir un compromis concernant des modifications acceptables des droits de base et du calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, dans le respect des conditions établies dans les articles 9, paragraphe 4, et 11 de l'accord d'association. (3) L'article 97 de l'accord d'association prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord; il est opportun que les modifications envisagées fassent l'objet d'une décision du Comité d'association, DÉCIDE: Article premier 1. Les conditions de taux et de durée agréées lors des consultations bilatérales et figurant à l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions de démantèlement tarifaire initialement prévu pour les produits industriels. 2. Les produits industriels concernés par ces modifications sont repris en annexe II. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant de celui de son adoption par le Comité d'association. Fait à Bruxelles, le […] || Par le Comité d'association Le président […] ANNEXE I 1. Suite à l'introduction par l'Algérie d'une demande formelle pour la révision du calendrier de démantèlement tarifaire des produits industriels lors de la 5ème session du Conseil d’Association tenue le 15 juin 2010 et à l'issue des huit sessions de consultations, les deux parties ont convenu en date du 20 juillet 2012 de nouvelles dispositions modifiant le calendrier de démantèlement tarifaire prévu pour les produits industriels à l’article 9 de l’accord d’association Algérie-UE et ce, sur la base d’une liste de 1058 sous-positions tarifaires (requête finale de l’Algérie). 2. Parmi les produits identifiés au paragraphe 2 de l’article 9 de l’accord d’association, une première liste de 82 sous-positions tarifaires figurant à l’annexe II-A (liste 2 niveau 1) de la présente décision bénéficiera d’un rétablissement partiel des droits de douanes de 23% pour les produits assujettis à un droit de base de 30%, et de 12% pour les produits assujettis à un droit de base de 15 %. Le schéma de démantèlement de cette mesure, établi conformément aux dispositions de l’article 11 de l’accord d’association, s’étalera du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2016, tel que détaillé dans l’annexe II de la présente décision. 3. Une deuxième liste de produits concernés par l’article 9 paragraphe 2 de l’accord d’association Algérie-UE, portant sur 185 sous-positions tarifaires et figurant à l’annexe II-B (liste 2 niveau 2) de la présente décision, fera l’objet d’un maintien du droit de douanes préférentiel accordé à l’Union européenne en 2010, soit 3% en 2012 et 2013, avec une réduction linéaire pour les années suivantes, avant de parvenir à 0% le 1er septembre 2016. Le schéma de démantèlement de cette mesure est établi conformément aux dispositions de l’article 9.4 de l’accord d’association. Le reste des produits visés par le paragraphe 2 de l’article 9, fera l’objet de l’application du calendrier de démantèlement tarifaire initial prévu par l’accord d’association. 4. Concernant les produits visés au paragraphe 3 de l'article 9, une troisième liste des produits portant sur 174 sous-positions tarifaires, figurant à l'annexe II-C (liste 3 niveau 1) de la présente décision, bénéficiera d'un rétablissement partiel des droits de douanes: – de 23% pour les produits assujettis à un droit de base de 30% ; – de 12% pour les produits assujettis à un droit de base de 15%. Le schéma de démantèlement de cette mesure, établi conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe 2 de l’accord d’association, est détaillé à l'annexe II-C de la présente décision. 5. Une quatrième liste des produits visés au paragraphe 3 de l'article 9 portant sur 617 sous-positions tarifaires figurant à l'annexe II-D (liste 3 niveau 2) de la présente décision, fera l'objet d'un maintien des droits de douanes préférentiels accordés à l'Union européenne en 2010 et ce, pendant la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2016, avec une réduction linéaire à partir du 1er septembre 2016 pour aboutir à un taux de 0% le 1er septembre 2020. Le schéma de démantèlement de cette mesure, établi conformément aux dispositions de l’article 11 de l’accord d’association, est détaillé à l'annexe II-D de la présente décision. 6. Le reste des produits visés par le paragraphe 3 de l'article 9 fera l'objet d'une application du calendrier de démantèlement tarifaire initial prévu par l'accord d'association. 7. Les dispositions de la présente décision sont appliquées à partir du 1er septembre 2012. ANNEXE II Listes des produits industriels soumis au nouveau schéma de démantèlement tarifaire Annexe II-A (Liste 2 Niveau 1) : 82 sous-positions assujetties à des droits de base de 30% et de 15% Position tarifaire 29362400 34021100 34021200 34021300 34021900 60063300 60069000 63051000 63053300 63053900 70171000 70172000 70179000 73043110 73051100 73051200 73051900 73052000 73053190 73061100 73061900 73062100 73062900 73063000 73071110 73072100 73072200 73072310 73079300 73079900 73101000 73102100 73102900 73110090 73201000 73202000 73209000 84191110 84813000 84834000 85011000 85013100 85013200 85013300 85013400 85014000 85015100 85015200 85015300 85016110 85016120 85016200 85016300 85016400 85030000 85041010 85041090 85045000 85079000 85171890 85176219 85299090 85441110 85441190 85441910 85441990 85442000 85443000 85444200 85444900 85446000 85447000 87029010 87032230 87032330 87032430 87033130 87033230 87033330 87087000 87089100 87089200 Annexe II-B (Liste 2 Niveau 2) : 185 sous-positions assujetties à un droit de base de 5% Position tarifaire 30044000 30045010 30049000 30051000 30059000 30061000 73110010 73110020 82071300 82071910 84021100 84021200 84021900 84081010 84082010 84082090 84089010 84089090 84131110 84131190 84134000 84137011 84137012 84137013 84137014 84137015 84137016 84137017 84137021 84137022 84137023 84137031 84137040 84137051 84137052 84137061 84137062 84137063 84137070 84137090 84138100 84138200 84144000 84151020 84158110 84158210 84158310 84171000 84172000 84178000 84179000 84198112 84221120 84221900 84223000 84229090 84232000 84233000 84238200 84238900 84242000 84248100 84254200 84261100 84262000 84269100 84271010 84271030 84272010 84272020 84272040 84272050 84283200 84289010 84291100 84292000 84294000 84295100 84295200 84314200 84321000 84322100 84322900 84323000 84324000 84328000 84329000 84332000 84333000 84334000 84335100 84335900 84378000 84381000 84388000 84425000 84501120 84501220 84501912 84501992 84502000 84532000 84538000 84543000 84581900 84596900 84601900 84624900 84651000 84659100 84713010 84713090 84714110 84714190 84714900 84715000 84716000 84717000 84718000 84719000 84743100 84775900 84791000 85021100 85021200 85021300 85022010 85022090 85023900 85024000 85042100 85042210 85042220 85042300 85043100 85043200 85043300 85043400 85044000 85049000 85143000 85149000 85153900 85176211 85176212 85176290 85176900 85309000 85439000 86069900 86079900 86090000 87011010 87012090 87013010 87013020 87013090 87019010 87019020 87019030 87019090 87041010 87041090 87042220 87042290 87042390 87043110 87043210 87051000 87053000 87054000 87059010 87059090 87060090 87079010 87091900 87162000 87163100 87163900 90011000 90281000 90282010 90282020 90283000 90289000 Annexe II-C (Liste 3 Niveau 1) : 174 sous-positions assujetties à des droits de base de 30% et de 15% Position tarifaire 27101111 27101112 27101113 27101114 27101115 27101119 27101931 27101932 27101933 27101934 27101935 27101936 27101937 27101939 27109100 27109900 27111210 27111310 27150010 27150030 27150050 32081010 32081020 32082010 32082020 32089010 32089020 32089030 32091010 32091021 32091029 32099010 32099020 32100010 32100020 33030030 33043000 33049900 33051000 33059000 33061000 33071000 33072000 33073000 33074900 33079000 34011100 34012019 34022000 34029000 34052000 34053000 34054000 35069100 35069900 38089110 38089210 39229000 39231000 39232900 39233000 39235090 39239000 39249000 39251000 39253000 39259000 44181000 44182000 48025600 48030000 48171000 48184020 48191000 48192011 48192019 48193000 48194000 48211090 56074910 56074990 63022100 63025100 68021000 68022100 68022900 68029100 68029200 68029300 68029900 69079000 69089000 69101000 69109000 71031090 71081310 72104900 73083000 73090090 73211190 73221100 73221900 73229000 73239300 73239900 73259900 73269090 76101000 76151900 76169930 76169990 82055900 82060000 82119200 83100000 84185090 84186900 84189900 84191190 84501190 84811010 84818010 84818020 85012000 85071000 85072000 85073000 85078000 85166000 85168000 85287290 85351000 85352100 85352900 85353000 85354000 85359000 85362010 85362020 85363000 85364900 85365010 85365090 85366910 85366990 85369010 85371000 85372000 87032190 87032290 87032340 87032350 87032360 87032390 87033120 87033190 87033220 87033240 87033290 87033320 87033390 94018000 94033000 94034000 94035000 94036000 94038900 94039000 94042900 94051000 94054000 94056000 94060010 94060090 Annexe II-D (Liste 3 Niveau 2) : 617 sous-positions assujetties à des droits de base de 30%, 15% et 5% Position tarifaire 28289030 32081030 32082030 32100030 32131000 32139000 33030010 33030020 33030040 33041000 33042000 33049100 33052000 33053000 34011990 34051000 34059000 34060000 34070010 35061000 35079000 36050000 39211300 39221000 39222000 39232100 39241000 39252000 39261000 39262000 39264000 42021100 42031090 42033010 42033090 42034010 42034090 42050090 44140000 44151000 44152000 44184000 44189000 44190000 45031000 45039000 45041000 45049000 48026200 48101400 48142000 48173000 48181000 48183000 48192029 48201000 48202000 48203000 48237000 51113000 51129000 52042000 52079000 52081100 52081200 52081300 52081900 52082100 52082200 52082300 52082900 52083100 52083200 52083300 52083900 52084100 52084200 52084300 52084900 52085100 52085200 52085900 52093100 52093900 52102900 52121200 54011090 54012090 54071000 54072000 54075300 54075400 54076100 54076900 54077100 54077200 54077300 54077400 54078100 54078200 54078300 54078400 54079100 54079200 54079300 54079400 55081020 55082020 55121100 55121900 55122100 55122900 55129100 55129900 55151300 56011000 56012100 56012200 56012900 56013000 56021010 56021090 56022110 56022190 56022900 56029000 56072100 56072910 56072990 56074100 56075010 56075020 56075090 56079010 56079020 56079090 57011000 57019000 57021000 57022000 57023100 57023200 57023900 57024100 57024200 57024900 57029100 57029200 57029900 57031000 57032000 57033000 57039000 57041000 57049000 57050000 58021100 58021900 58022000 58023000 58061000 58062000 58063100 58063200 58063900 58064000 58110000 59031000 59032000 59039000 59041000 59050010 59050090 61012000 61031000 61032200 61033100 61033200 61033300 61033900 61034200 61034300 61034900 61051000 61052000 61059000 61071100 61071900 61072100 61079100 61079900 61081900 61082100 61082900 61089100 61089900 61091000 61099000 61101100 61101900 61102000 61103000 61109000 61142000 61143000 61149000 61151000 61152100 61152200 61159900 62011200 62011300 62011900 62019100 62019200 62019300 62019900 62029300 62031900 62032200 62032300 62032900 62033100 62033200 62033300 62033900 62034100 62034200 62034300 62034900 62052000 62059000 62113210 62113290 62113300 62113900 62121000 63014000 63019000 63022200 63022900 63023100 63023200 63023900 63024000 63025300 63025900 63026000 63029100 63029300 63029900 63031900 63039900 63041100 63041900 63049100 63049200 63049300 63049900 63061200 63061900 63069900 63071000 63072000 63079000 63090000 64011000 64019200 64019900 64029900 64031900 64032000 64034000 64035100 64035900 64039100 64039900 64041100 64041900 64042000 64051000 64052000 64059000 68010000 68022300 68030090 68052000 68071000 69071000 69081000 69111000 69119000 69120000 69141090 70091000 70099100 70099200 70131000 70139100 70139910 70139990 70140010 70161000 70169010 70169020 70169030 70169090 72103000 72104100 73090010 73141400 73141900 73142000 73143100 73143900 73144100 73144200 73144900 73145000 73158200 73158900 73159000 73192000 73193000 73199000 73211110 73211120 73211200 73211900 73218110 73218120 73218190 73218200 73218900 73239100 73239200 73239400 73241000 73242100 73242900 73249000 73259100 73261100 73261910 73261990 73269010 76151100 76152000 76161000 76169100 76169910 76169920 82011000 82012000 82013000 82014000 82015000 82016000 82019000 82021000 82022000 82023100 82023900 82024000 82029100 82029900 82031000 82032000 82033000 82034000 82041100 82041200 82042000 82051000 82052000 82053000 82054000 82055100 82056000 82057000 82058000 82059000 82111000 82119100 82119300 82119400 82119500 82121000 82122000 82129000 82130000 82141000 82151000 82152000 82159100 82159900 83011000 83012000 83013000 83014000 83015000 83016000 83017010 83017090 83021000 83023000 83024100 83024200 83030000 83040000 83052000 83079000 83081000 83091010 83091090 83099000 84082020 84082030 84145110 84145190 84145910 84145990 84146000 84148000 84149000 84151010 84151090 84152000 84158120 84158131 84158190 84158220 84158290 84158320 84158390 84159010 84159090 84181010 84181012 84181019 84182110 84182112 84182119 84182910 84182912 84182919 84183010 84183020 84183090 84184011 84184012 84184019 84184090 84185010 84185020 84186100 84189100 84191900 84198111 84198119 84198190 84198900 84199010 84199030 84199090 84221110 84221190 84229010 84231000 84238100 84239000 84241000 84331100 84331900 84501110 84501210 84501290 84501910 84501919 84501990 84501999 84509010 84512100 84513010 84513090 84523000 84615000 84703000 84705000 84818090 84819000 85061000 85065000 85066000 85068000 85069090 85094000 85098000 85099000 85102000 85103000 85129000 85161000 85162100 85162900 85163100 85163200 85163300 85164000 85165000 85167100 85167200 85167900 85169000 85171100 85171210 85171290 85171810 85185000 85198100 85198900 85232100 85238000 85255000 85256000 85271200 85271300 85271900 85272100 85272900 85279110 85279120 85279190 85279200 85279900 85284910 85284990 85285910 85285990 85286900 85287110 85287190 85287210 85287310 85287390 85291010 85291050 85291060 85291070 85299010 85301000 85311000 85312000 85318000 85319000 85361000 85364110 85364120 85366190 85369020 85369030 85369090 85381000 85389010 85389090 85391000 85392100 85392200 85392900 85393100 85393200 85393900 85394100 85394900 85399000 87019040 87021090 87032220 87032370 87032380 87032420 87032490 87039000 87120090 87149100 87168010 90031100 90160010 90160090 90183100 94013000 94014000 94016100 94016900 94017100 94017900 94019000 94021000 94029010 94029020 94029030 94029090 94031000 94032000 94037000 94041000 94042100 94049000 94052000 94055000 94059100 94059200 94059900 94060020 96081000 96089900 96091000 FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: Conditions d'application du démantèlement tarifaire pour les produits industriels prévus à l'article 9 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: sans objet Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: sans objet 3. INCIDENCE FINANCIÈRE x Proposition sans incidence financière 􀂅 Proposition sans incidence financière sur les dépenses mais avec incidence financière sur les recettes - l’effet est le suivant: (en millions EUR, à la première décimale) Ligne budgétaire || Recettes || Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa || [Année n] Article … || Incidence sur les ressources propres || || 4. MESURES ANTIFRAUDE … 5. AUTRES REMARQUES … [1] JO L 265 du 10.10.2005.