A4-0204/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (COM(94)0558 - C4-0278/94 - 94/0286(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que l'on s'accorde à reconnaître que le développement des transports dans la Communauté a entraîné des contraintes importantes pour l'environnement; qu'un certain nombre de prévisions officielles concernant l'accroissement de la densité du trafic se sont révélées inférieures aux chiffres réels et que, pour cette raison, des normes d'émission strictes doivent être imposées pour tous les véhicules à moteur;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'on s'accorde à reconnaître que le développement des transports dans la Communauté a entraîné des contraintes importantes pour l'environnement et que, de l'avis général, à l'avenir, ce développement les emplifiera; considérant que les prévisions officielles concernant l'augmentation de l'intensité du trafic dans la Communauté, établies jusqu'ici, ont été dépassées par la réalité et que, par conséquent, des normes très strictes doivent être imposées pour les gaz d'échappement de tous les véhicules à moteur;

(Amendement 2)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission a arrêté un programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE); que ce programme a été établi pour garantir que les propositions de futures directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour le consommateur et pour l'économie; que ce programme concerne la pollution émise tant par les véhicules que par les carburants qui les propulsent;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission a arrêté un programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE); que ce programme a été établi pour garantir que les propositions de futures directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour l'environnement, pour le consommateur et pour l'économie; que ce programme concerne la pollution émise tant par les véhicules à moteur que par les carburants qui les propulsent;

(Amendement 3)

Septième considérant, dernière phrase

>Texte originel>

qu'il est nécessaire d'aligner les normes applicables aux véhicules utilitaires légers sur celles qui concernent les voitures particulières pour les rendre au moins aussi strictes que ces dernières;

>Texte après vote du PE>

qu'il est nécessaire d'harmoniser les normes applicables aux véhicules utilitaires légers avec celles qui concernent les voitures particulières pour les rendre au moins aussi strictes que ces dernières;

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore améliorées afin de permettre aux véhicules utilitaires légers de respecter des valeurs limites d'émission considérablement réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées dans le cadre de la directive 70/220/CEE lors des précédentes étapes de réduction des valeurs,

>Texte après vote du PE>

considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore améliorées afin de permettre aux véhicules utilitaires légers de respecter des valeurs limites d'émission considérablement réduites; qu'il en va de même pour des technologies nouvelles qui apparaissent; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées dans le cadre de la directive 70/220/CEE lors des précédentes étapes de réduction des valeurs,

(Amendement 5)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission a étudié la possibilité de fusionner les classes de véhicules II et III et les conditions réelles de conduite des véhicules utilitaires légers dans la circulation urbaine et extra-urbaine ainsi que les caractéristiques particulières de ces véhicules;

>Texte après vote du PE>

considérant que conformément à la demande formulée par le Conseil au dixième considérant de la directive 93/59/CEE du Conseil du 28.06.1993(1), les classes de véhicules II et III peuvent être fusionnées par la présente directive afin d'abaisser davantage les valeurs limites applicables aux véhicules utilitaires légers;

(1) JO L 186 du 28.7.1993, p. 21.

(Amendement 6)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'accélérer, par l'octroi d'incitations fiscales, la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux exigences adoptées au niveau communautaire; que ces incitations fiscales doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions dans le marché intérieur de la concurrence; que les dispositions de la présente directive n'affectent pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de permettre aux États membres d'accélérer, par l'octroi d'incitations fiscales, la mise sur le marché de véhicules satisfaisant aux exigences adoptées au niveau communautaire; que des incitations fiscales ou financières supplémentaires devraient pouvoir être accordées lorsque des valeurs inférieures à celles qui sont prescrites par la présente directive sont établies; que ces normes établies de plein gré doivent figurer dans les tableaux relatifs aux valeurs limites applicables dans la Communauté aux émissions des véhicules à moteur; que ces incitations fiscales ou financières doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre à certaines conditions destinées à éviter des distorsions de concurrence dans le marché intérieur; que les dispositions de la présente directive n'affectent pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à moteur,

(Amendement 7)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin de réduire plus rapidement les émissions des nombreux véhicules anciens, les États membres devraient:

- adopter toute disposition légale et réglementaire nécessaire afin que les véhicules immatriculés avant le 1er octobre 1988 soient retirés de la circulation grâce à des avantages fiscaux;

- prendre toute disposition appropriée pour encourager l'installation de filtres à particules sur les véhicules déjà immatriculés,

- adopter toute disposition législative ou réglementaire utile pour instaurer un contrôle régulier des émissions provenant des véhicules en circulation;

qu'en outre, les valeurs fixées par la présente directive devraient également être d'application obligatoire pour les véhicules anciens à compter du 1er janvier 2000.

(Amendement 8/rév.)

Douxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient que le Conseil adopte, au plus tard le 31 décembre 1997, les prescriptions pour l'étape à partir de l'an 2000 sur la base d'une proposition que la Commission présentera au plus tard le 30 juin 1996 et que cette proposition vise à réduire de manière substantielle les émissions des véhicules utilitaires légers;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient que le Conseil et le Parlement européen adoptent, au plus tard le 30 juin 1996, les prescriptions pour l'étape à partir de l'an 2000 sur la base d'une proposition que la Commission présentera au plus tard le 31 décembre 1995 et que cette proposition vise à réduire de manière substantielle les émissions des véhicules utilitaires légers;

(Amendement 9)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que les mesures permettant de réduire les émissions d'échappement en l'an 2000 doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche multidirectionnelle comprenant toutes les mesures destinées à réduire la pollution atmosphérique due à la circulation routière; que tous les paramètres considérés comme ayant une incidence significative sur ce type de pollution sont énumérés à l'article 4 de la directive 94/12/CEE; que la Commission procédera à l'analyse nécessaire des aspects relatifs à l'environnement, à la technologie et au rapport coût/efficacité pour fournir, avant la fin du mois de juin 1996, des objectifs quantifiés pour l'adoption de mesures communautaires applicables en l'an 2000;

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures permettant de réduire les émissions d'échappement en l'an 2000 doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche multidirectionnelle comprenant toutes les mesures destinées à réduire la pollution atmosphérique due à la circulation routière; que tous les paramètres considérés comme ayant une incidence significative sur ce type de pollution sont énumérés à l'article 4 de la directive 94/12/CEE; que la Commission procédera à l'analyse nécessaire des aspects relatifs à l'environnement, à la technologie et au rapport coût/efficacité pour fournir, avant la fin du mois de décembre 1995, des objectifs quantifiés pour l'adoption de mesures communautaires applicables en l'an 2000;

(Amendement 10)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cadre de ses mesures communautaires pour l'an 2000, la Commission soumettra, en temps voulu, des propositions visant à rapprocher, à un niveau élevé, les méthodes d'essai nationales, ce qui implique l'uniformisation des délais prévus pour l'instauration du contrôle technique ainsi que l'uniformisation de son contenu;

(Amendement 11)

Treizième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cadre de son approche multidirectionnelle, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil des propositions visant à promouvoir la fabrication, pour utilisation sur les véhicules à moteur, de produits pétroliers aussi respectueux de l'environnement que possible;

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 3, dernier alinéa

>Texte originel>

Pour les véhicules dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 30 kW/t et dont la vitesse maximale n'excède pas 130 km/h, les dates au premier alinéa sont le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 1999 respectivement.

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'annexe III, point 2.3.1, dans la version modifiée par la directive 93/59/CEE du Conseil, sur les véhicules dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 30 kW/t, dont la vitesse maximale n'excède pas 130 km/h, et qui n'atteignent pas l'accélération et la vitesse maximale indiquées pour le cycle d'essai, il faut appuyer à fond sur l'accélérateur jusqu'à ce qu'on rejoigne à nouveau la courbe indiquée. Les écarts par rapport au cycle d'essai doivent être consignés dans le rapport d'essai. Cette prescription est applicable aux véhicules de la classe I à compter du 1er janvier 1996 et aux véhicules des classes II et III à compter du 1er janvier 1997.

(Amendement 13)

Article 3

>Texte originel>

Les États membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur conformes à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive. Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre aux conditions suivantes:

>Texte après vote du PE>

Les États membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur conformes à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive ou respectant des normes plus strictes. Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre aux conditions suivantes:

>Texte originel>

- elles sont valables pour tous les véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un État membre et qui satisfont, par anticipation, aux exigences de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive,

>Texte après vote du PE>

- elles sont valables pour tous les véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un État membre et qui satisfont, par anticipation, aux exigences de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive ou à des exigences plus rigoureuses,

>Texte originel>

- elles prennent fin à la date d'application obligatoire des valeurs d'émissions fixée à l'article 2 paragraphe 3 pour les nouveaux véhicules à moteur,

>Texte après vote du PE>

- elles prennent fin à la date d'application obligatoire des valeurs d'émissions fixée à l'article 2 paragraphe 3 pour les nouveaux véhicules à moteur,

>Texte originel>

- elles représentent, pour tout type de véhicule à moteur, un montant inférieur au surcoût des dispositifs techniques introduits pour garantir le respect des valeurs fixées et de leur installation sur le véhicule.

>Texte après vote du PE>

- elles représentent, pour tout type de véhicule à moteur, un montant inférieur au surcoût des dispositifs techniques introduits pour garantir le respect des valeurs fixées et de leur installation sur le véhicule.

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent prévoir des incitations financières pour le retrait de la circulation des véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences de la présente directive. Il en va de même pour l'adaptation des véhicules anciens de telle sorte qu'ils respectent les valeurs fixées par la présente directive.

>Texte originel>

La Commission est informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses observations, des projets visant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au premier alinéa.

>Texte après vote du PE>

La Commission est informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses observations, des projets visant à instituer ou à modifier les incitations fiscales ou financières visées au premier alinéa.

(Amendement 14)

Article 3, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Afin d'encourager la vente de véhicules respectant des normes d'émission plus strictes (voir la note figurant au bas du tableau annexé), les États membres peuvent accorder des avantages fiscaux supplémentaires. Ces avantages doivent être conformes aux dispositions du traité et de la directive. Ils prennent fin avec l'application des normes d'émission de l'étape 2000.

(Amendement 15/rév.)

Article 4, premier alinéa

>Texte originel>

Le Conseil, agissant dans les conditions prévues par le traité, prend position avant le 31 décembre 1997 sur des propositions portant sur une nouvelle étape de réduction, par l'adoption de mesures communautaires, de la pollution atmosphérique due aux émissions provenant des véhicules à moteur couverts par la présente directive, que la Commission présentera au plus tard le 30 juin 1996. Ces mesures seront applicables à partir de l'an 2000.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil et le Parlement européen, agissant dans les conditions prévues par le traité, prennent position avant le 30 juin 1996 sur des propositions portant sur une nouvelle étape de réduction, par l'adoption de mesures communautaires, de la pollution atmosphérique due aux émissions provenant des véhicules à moteur couverts par la présente directive, que la Commission présentera au plus tard le 31 décembre 1995. Ces mesures seront applicables à partir de l'an 2000.

(Amendement 16)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

Les valeurs fixées par la présente directive sont applicables à tous les autres véhicules (véhicules anciens) à compter du 1er janvier 2000).

(Amendements 17 et 19)

ANNEXE

Texte proposé par la Commission

>Texte originel>

Le tableau figurant à la section 5.3.1.4 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

(1) Jusqu'au 30 septembre 1999, pour les véhicules équipés de moteurs diesel à injection directe, les valeurs limites L2 et L3 sont les suivantes:

L3

- catégorie M(2) et N1(3), classe I 0.9 0.10 - catégorie N1(3) classe II 1.4 0.19 - catégorie N1(3) classe III 1.7 0.25

(2) Sauf:

- les véhicules pour transporter plus de six passagers, conducteur compris,

- les véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2.500 kg.

(3) Et les véhicules de la catégorie M visés par la note 2.

>Texte après vote du PE>

Modifications apportées par le Parlement

Le tableau figurant à la section 5.3.1.4 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

(1) Jusqu'au 30 septembre 1999, pour les véhicules équipés de moteurs diesel à injection directe, les valeurs limites L2 et L3 sont les suivantes:

L2 L3

- catégorie M(2) et N1(3), classe I 0.9 (NOx 0.7 ) 0.10

- catégorie N1(3) classes II+III 1.25 (NOx 1.0) 0.14

(3ème tiret supprimé)

(1bis) La notification distincte des valeurs limites applicables aux oxydes d'azote entre en vigueur au 1er janvier de l'an 2000.

(2) Sauf:

- les véhicules pour transporter plus de six passagers, conducteur compris,

- les véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2.500 kg.

(3) Et les véhicules de la catégorie M visés par la note 2.

(3 bis) Il est souhaitable que des avantages fiscaux soient accordés en faveur des véhicules qui respectent les valeurs limites suivantes:

Catégories de véhicules M

N1, classe I

N1, classes II et III

Masse de particules:

0,04

0,04

0,10

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (COM(94)0558 - C4-0278/94 - 94/0286(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0558 - 94/0286(COD) ((JO C 390 du 31.12.1994, p. 26.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0278/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission des transports et du tourisme (A4-0204/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE,

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement,

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle qu'elle a été modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.