FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 22.10.2004 
COM(2004) 718 final 
2004/0251 (COD)   
Proposition de  
DIRECTIVE DU PAR LEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
sur certain aspects de la médiation en matière civile et commerciale 
{SEC(2004) 1314} 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. C HAMP D ’APPLICATION ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION  
1.1. Objectif 
1.1.1. Assurer un meilleur accès à la justice 
Assurer un meilleur accès à la justice const itue l’un des objectifs clés de la politique 
de l’Union européenne visant à instituer un espace de liberté, de sécurité et de 
justice, dans lequel les particuliers et le s entreprises ne seraient ni empêchés ni 
dissuadés d’exercer leurs droi ts par l’incompatibilité ou la complexité des systèmes 
judiciaires et administratifs des États membres. La notion d’accès à la justice devrait 
couvrir, dans ce contexte, l’encouragement du recours à des procéd ures adéquates de 
résolution des litiges pour le s particuliers et les entrep rises, et non pas uniquement 
l’accès au système judiciaire.  
La proposition de directive contribue à cet obj ectif en facilitant l’ accès à la résolution 
des litiges au moyen de deux types de di spositions: d’une part , des dispositions 
visant à instaurer une relation saine entre la médiation et les procédures judiciaires, 
en établissant des règles communes mini males dans la Communauté sur un certain 
nombre d’aspects importants de la pro cédure civile. D’autre part, en dotant les 
tribunaux des États membres des outils nécessaires pour promouvoir activement le recours à la médiation, sans pour autant  la rendre obligatoire  ou l’assortir de 
sanctions spécifiques.  
Le présent projet de direc tive exclut toute disposition relative au processus de 
médiation ainsi qu’à la nomination ou à l’ac créditation de médiateurs. Compte tenu 
des réactions au Livre vert de 2002 et de l’ évolution actuelle au niveau national, il 
n’est pas certain que la légi slation soit l’option politique  privilégiée pour ce type de 
disposition. Tout en excluant de la prés ente proposition les mesures réglementaires 
relatives à la procédure de médiation elle -même, la Commission a plutôt cherché à 
encourager les initiatives d’autorégulation et  tente de poursuivre sur cette voie par la 
directive proposée. 
Lors des consultations sur l’avant-projet de la présente proposition, la plupart des 
personnes interrogées ont approuvé  l’approche généra le du projet tant sur les points 
abordés que sur ceux qui en étaient exclus . Par rapport à cet avant-projet, quelques 
modifications, essentiellement d’ordre te chnique, ont été apportées à certaines 
dispositions spécifiques et sont expliquées dans la section 3.  
1.1.2. Une relation saine entre médi ation et procédure civile  
Les éléments retenus pour la présente pr oposition sont essentie llement des questions 
qui ne peuvent être correctement traitées  par des solutions commerciales. Cela 
concerne en particulie r les règles de procé dure civile qui peuven t avoir une incidence 
tant sur le recours à la médiation que sur son efficacité. Cette interaction entre 
médiation et procédure civile traditionnelle peut s’exercer dans un certain nombre de 
cas, par exemple: 
 
FR 3   FR – lorsque les parties envisage nt le recours à médiati on immédiatement après la 
survenance du litige, comme alternative à l’ action civile; si les parties choisissent 
effectivement de recourir à la médiati on mais ne parviennen t pas à un accord, une 
action civile est intentée à l’ issue de la médiation;  
– lorsqu’un accord est atteint gr âce à la médiation, l’une des parties peut ne pas le 
respecter, une action civile devant  être engagée de toute façon; 
– lorsque les parties engagent la pro cédure civile immédiatement après la 
survenance du litige sans avoir (encore)  envisagé le recours à la médiation. 
À l’heure actuelle, l’interaction entre la mé diation et la procédur e civile présente un 
certain nombre d’incertitudes dues à l’ absence de disposi tions procédurales 
nationales, ou à des divergences entre ces de rnières, particulièrement ressenties dans 
les situations impliquant des éléments transfrontaliers. Même si la médiation peut constituer le meilleur moyen de résoudr e un litige dans une situation donnée, ces 
incertitudes peuvent inciter les partie s à opter pour une procédure civile 
traditionnelle. Un cadre juridique stable et prévisible contribuerait à mettre la médiation à égalité avec la procédure judiciai re lorsque les facteurs relatifs au litige 
jouent un rôle prépondérant dans le choix de la méthode de résolution du litige par 
les parties. Un tel cadre doit également contribuer à préserver la possibilité pour les 
parties de résoudre leur litige en  saisissant la justice même si elles tentent de recourir 
à la médiation.  
1.1.3. Encourager le recours à la médiation 
L’intérêt d’un recours accru à la médiation réside essentie llement dans les avantages 
présentés par le mécanisme de résolution de s litiges lui-même: c’est un moyen plus 
rapide, plus simple et plus économique de résoudre les différends, qui permet en 
outre de prendre en considération une plus large gamme d’intérêts des parties, qui a 
plus de chances d’aboutir à un accord qui  sera volontairement respecté, et qui 
préservera une relation amiable et durable entre les parties. La Commission estime 
que la médiation est une méthode de ré solution des litiges dont le potentiel est 
inexploité et qu’elle offre aux particuliers et aux entr eprises un moyen d'accéder à la 
justice.  
L’encouragement direct de la Comm unauté à la médiation est cependant 
nécessairement limité et la seule mesure concrète de promotion de la médiation 
contenue dans la proposition est l’obligation faite aux Ét ats membres d’autoriser les 
tribunaux à suggérer aux partie s le recours à la médiation. Toutefois, l’établissement 
d’une relation saine entre médiation et procédures judiciaires contribuera aussi à encourager indirectement la médiation. 
Les objectifs définis dans la présente  proposition ne peuvent être poursuivis 
isolément sans tenir compte de la four niture proprement dite des services de 
médiation. La qualité de ces services doit donc, parce qu’elle en est fonction, être 
traitée conjointement avec les autres dispos itions de la direc tive proposée qui doit 
s’appliquer avec un degré suffi sant de confiance mutuelle entre les États membres 
dans les situations transfrontalières.  
 
FR 4   FR 1.1.4. Relation avec l’organisation des syst èmes judiciaires des États membres 
Au nombre des avantages du recours accru à la médiation, on cite souvent 
l’allégement de la charge qui pèse sur le  système judiciaire et concomitamment la 
réduction des délais souvent longs de trai tement des affaires et une éventuelle 
économie des ressources publiques. La proposit ion de directive visant à encourager 
le recours à la médiation, elle pourrait effectivement avoir un impact positif en ce sens. Cela n’est cependant pas considéré comme un objectif indépendant, et ce pour 
plusieurs raisons. Premièrement, l’organisa tion du système judiciaire relève de la 
seule compétence des États membres. Deuxièmement, ce qui est plus important, la médiation a une valeur en soi comme méthode  de résolution des litiges, à laquelle les 
citoyens et les entreprises devraient avoi r facilement accès et qui mérite d’être 
encouragée indépendamment de son rôle dans l’allègement de la charge qui pèse sur 
le système judiciaire. La Commission ne voit pas la médiation comme une alternative 
aux procédures judiciaires; c’est plutôt l’une des nombr euses méthodes de résolution 
des litiges dont dispose une société moderne, qui peut être la mieux adaptée pour 
certaines situations, même si ce n’est certa inement pas le cas pour toutes. De plus, il 
est à souligner que l’existence des modes alternatifs de résolution des litiges en général ne peut en aucun cas exonérer les États memb res de leur obligation de 
maintenir un ordre juridique équitable et efficace, répondant aux exigences de la 
Convention européenne des droits de l’hom me, qui constitue l’un des piliers centraux 
d’une société démocratique.  
1.1.5. Étude des incidences  
Une première analyse de l’incidence de la présente proposition a été effectuée dans le 
contexte de la stratégie poli tique annuelle de la Commission  pour 2004. La 
proposition n’a pas été retenue pour une  étude approfondie des incidences. La 
directive proposée vise à accroître le r ecours à la médiation dans l’Union 
européenne, ce qui aura des effets économi ques bénéfiques en réduisant les coûts de 
transaction pour les particuliers et les entr eprises, grâce à une résolution plus rapide 
et plus économique des litiges. La mé diation peut également contribuer à 
l’instauration d’un climat économique et soci al plus stable en pr éservant la relation 
entre les parties une fois le différend régl é, et contrairement aux effets souvent 
perturbateurs d’une décision judiciaire  ou quasi-judiciaire. Le processus de 
consultation et les autres mesures préparat oires sont décrits en annexe. En termes 
d’options politiques, la directive proposée contient essentiellement des règles de 
procédure civile, et les résulta ts ne peuvent être obtenus par aucun autre instrument.  
1.2. Base juridique 
L’objectif et le contenu de la directive proposée entrent tout à fait dans le champ 
d’application de l’article 65 CE qui porte sur les règles  de procédure civile, la 
disposition relative à la qualité et à la formation visée à l’article 4 étant accessoire 
par rapport aux autres dispositions. La di rective proposée est nécessaire au bon 
fonctionnement du marché intérieur compte tenu de la nécessité de permettre aux 
particuliers et aux entreprises d’accéder aux mécanismes de résolution des litiges 
dans l’exercice des quatre libertés et d’assure r la liberté de fourni r et de recevoir les 
services de médiation. 
 
FR 5   FR Comme cela a été souligné da ns la description des objec tifs de la proposition, le 
besoin d’une action communautai re en la matière découle de  la nécessité d’assurer la 
sécurité juridique pendant toute la durée d’un litige indépendamme nt de la présence 
d’éléments transfrontaliers à l’un ou l’au tre stade. Pour assu rer un cadre juridique 
cohérent, il convient donc de  traiter les éléments clés  de toute la chaîne des 
événements susceptibles de se produire aprè s la naissance du litige, en tenant compte 
de tous les scénarios possibles (su ccès ou échec de la médiation, accord 
transactionnel suiv i ou non par les deux parties, etc.). 
Dans le contexte des modes alternatifs de résolution des litiges, l’incidence des 
éléments transfrontaliers risque d’être pl us grand que si l’on considère les mesures 
relatives aux procédures civiles prises isol ément, car il faut prendre en compte les 
facteurs pertinents tant au moment de la  médiation qu’au moment de toute procédure 
civile ultérieure, y compris le fait que ces facteurs peuvent évolue r dans l’intervalle. 
Ainsi, les éléments transfrontaliers peuve nt provenir, par exemple, du domicile ou du 
lieu d'implantation d'une ou des deux parties,  du lieu de la mé diation, ou du siège du 
tribunal compétent. L’acceptation de la médiat ion peut en soi être régie par un droit 
différent de celui qui s’appl ique à la relation juridique ou contractuelle originale 
entre les parties, et l’accord transactionnel qu i s’ensuit peut être régi par le droit d’un 
troisième pays. Il se peut que ledit accord doive être exécuté dans un autre État membre encore, en fonction par exemple, du lieu où se trouvent les biens du débiteur 
au moment de l’exécution.  
Il ne serait cependant pas praticable de re streindre la portée de la proposition au seul
 
objectif d’éliminer les obstacles créés par les éléments transfrontaliers ou de ne 
faciliter que la résolution des seuls litiges présentant un élément transfrontalier, quelle qu’en soit la définition. 
En évaluant l’opportunité de la médiation en tant que m ode de règlement d’un litige 
précis, les éléments transfrontaliers ne  représentent que l’ une des nombreuses 
circonstances pertinentes à prendre en cons idération. Les autres portent tant sur la 
nature du différend et le fond de l’affaire que sur les facteurs liés aux coûts, aux 
délais et aux perspectives de succès. Encourag er le recours à la médiation dans le cas 
des seuls litiges comportant un élément tr ansfrontalier serait donc arbitraire et 
engendrerait le risque d’effets disc riminatoires puisque les tribunaux ne 
suggéreraient cette solution à certaines pa rties qu’en fonction de leur lieu de 
résidence. Une restriction de ce type en traînerait à coup sûr une sensible réduction 
l’impact réel de la directive proposée.  Subordonner l’applicabilité des règles de 
procédure civile contenues dans la di rective proposée à la présence d’éléments 
transfrontaliers entraînerait plutôt une insécurité juridique accrue. Une telle restriction du champ d’application laisserait par ailleurs l’applicab ilité de la directive 
entre les mains des parties qui  pourraient introduire des él éments transfrontaliers par 
leur choix de médiateur ou de tribunal pou r bénéficier des règles établies par la 
directive.  
La directive proposée constituera une part importante du cadre juri dique des services 
de médiation dans la Communauté en ce qui c oncerne la liberté tant de fournir que de 
recevoir des services dans un autre État me mbre. Restreindre sa portée aux situations 
transfrontalières entraînerait la création de  deux régimes juridiques parallèles, voire 
de normes différentes en ce qui concerne la fourniture et l’obtention de services de 
médiation, avec un risque d'effets discrimina toires pour leurs utilisateurs aussi bien 
 
FR 6   FR que pour leurs fournisseurs. De tels effets  vont à l’encontre tant des principes du 
marché intérieur que des efforts accomp lis par la Communauté pour simplifier le 
cadre réglementaire pour les part iculiers et les entreprises. 
En conclusion, la Commission considère qu e l’introduction d’une condition exigeant 
explicitement la présence d’implications transfrontalières compromettrait la réalisation des objectifs de la directive proposée et nuirait au bon fonctionnement du 
marché intérieur. La directive doit par cons équent s’appliquer à t outes les situations 
indépendamment de la présence d’éléments  transfrontaliers au moment de la 
médiation ou de la procédure judiciaire. 
1.3. Subsidiarité et proportionnalité  
Compte tenu de la nécessité de sécurité  juridique et de prévisibilité dans des 
situations impliquant la relati on entre médiation et procédur e civile en présence d’un 
élément transfrontalier ainsi que de la nécessité de gara ntir le bon fonctionnement du 
marché intérieur lors de l’offre ou de l’obtention des services  de médiation, les 
objectifs de la présente propos ition ne peuvent pas être ré alisés de manière suffisante 
par les États membres. Les mesures prises  au niveau communautaire seront plus 
efficaces que des initiatives individuelles de chaque État membre, pour des raisons 
de cohérence et parce qu’elles fourniront  certaines règles de base uniformes 
applicables tant à des situations tran sfrontalières qu’à l’échelon national.  
Les dispositions de la présente propositi on se limitent à ce qui est strictement 
nécessaire pour atteindre les objectifs visés. La dir ective a été choisie comme 
l’instrument le mieux adapté puisque ses dispositions visent à atteindre certains 
objectifs spécifiques tout en laissant aux États membres le choix des moyens pour les 
atteindre. La présente pr oposition se limite également aux problèmes qui ne peuvent 
être résolus que par la voie législative et  exclut à l’inverse ceux qui peuvent recevoir 
des solutions liées  sur le marché. 
2. C
ONTEXTE DE LA PROPOSITION , CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET 
COMMENTAIRES SUR LES PRINCIPALES DISPOSITIONS  
Des informations sur ces points figurent da ns le document de travail ci-annexé. 
 
FR 7   FR 2004/0251 (COD) 
Proposition de  
DIRECTIVE DU PAR LEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
sur certain aspects de la médiation en matière civile et commerciale 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son article 61, point c), ainsi 
que son article 67, paragraphe 5), deuxième tiret, 
Vu la proposition de la Commission1, 
Vu l’avis du Comité écono mique et social européen2, 
Agissant conformément à la procéd ure définie à l’article 251 du traité3, 
Considérant que: (1) La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et  de développer un espace de 
liberté, de sécurité et de justice, dans lequel est assurée la libre circulation des 
personnes. À cet effet, la Communauté adop te notamment dans le domaine de la 
coopération judiciaire en matière civile les mesures qui sont nécessaires au bon 
fonctionnement du marché intérieur. 
(2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États 
membres à créer, dans le cadre d’un meilleur accès à la justice en Europe, des procédures extrajudiciaires alternatives. 
(3) Le Conseil a adopté des conclusions sur le s modes alternatifs de résolution des litiges 
(ADR) en droit civil et commercial en 2000, et  a déclaré que la dé finition de principes 
de base dans ce domaine était un étape esse ntielle pour permettre l’élaboration et le 
bon fonctionnement de procédures extrajudici aires de règlement des litiges en matière 
civile et commerciale de façon à simplif ier et améliorer l’accès à la justice. 
(4) La Commission européenne a présenté en  2002 un Livre vert qui dressait un bilan de 
la situation actuelle en ce qui  concerne les ADR en Europe et engageait une vaste 
consultation avec les États membres et les personnes concerné es au sujet des 
éventuelles mesures destinées à enc ourager le recours à la médiation. 
(5) L’objectif d’assurer un meilleur accès à la ju stice, qui fait partie de la politique de 
l’Union Européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice 
                                                
 
1 JO C du, p.  
2 JO C du, p.  
3 JO C du, p.  
 
FR 8   FR devrait englober l’accès aux méthodes de résolution des litiges tant judiciaires 
qu’extrajudiciaires. La présente directive devrait contribuer au  bon fonctionnement du 
marché intérieur, notamment en ce qui concerne  la fourniture et l’ obtention de services 
de médiation. 
(6) La médiation peut apport er une solution extrajudiciaire  économique et rapide aux 
litiges en matière civile et commerciale au  moyen de procédures adaptées aux besoins 
des parties. Les accords transactionnels obtenus  par la médiation sont plus susceptibles 
d’être exécutés volontairement et de préserve r une relation amiable et durable entre les 
parties. Ces avantages sont encore plus ma rqués dans des situa tions comportant des 
éléments transfrontaliers.  
(7) Une législation-cadre, abor dant des aspects essentiels de la procédur e civile en 
particulier, est donc nécessaire pour encour ager un recours accru à la médiation et 
faire en sorte que les partie s qui recourent à la médiati on puissent se fonder sur un 
cadre juridique  prévisible.  
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs 
parties à un litige sont assistées par un médi ateur pour parvenir à un accord à l’amiable 
sur la résolution du litige, mais exclure le s procédures quasi-j udiciaires telles que 
l’arbitrage, l’intervention d’un médiateur, le s plaintes de consomma teurs, les décisions 
d’expert ou les procédures da ns lesquelles des instances émettent une recommandation 
formelle, contraignante ou non, qua nt à la solution du litige. 
(9) Un degré minimum de compatibilité des règl es de procédure civile est nécessaire en ce 
qui concerne l’effet de la médiation sur la prescription et su r la façon dont la 
confidentialité de la médiation sera protégée  dans toute procédure judiciaire ultérieure. 
La possibilité pour le tribunal de renvoyer le s parties à la médiat ion devrait également 
être couverte, tout en mainte nant le principe selon lequel la médiation est un processus 
volontaire. 
(10) La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par 
rapport à la procédure judiciaire au motif  que l’exécution des accords transactionnels 
dépend de la bonne volonté des parties. Il es t donc nécessaire de veiller à ce que tous 
les États membres instaurent une procédure par laquelle un accord transactionnel peut 
être confirmé par un jugement, une déci sion ou un instrument authentique d’une 
juridiction ou d’une autorité publique. 
(11) Une telle possibilité permettra la reconnaissance et l’exécution d’un accord 
transactionnel dans toute l’Union, dans les conditions établies par les instruments 
communautaires en matière de reconnaissanc e mutuelle et d’exécution des jugements 
et décisions. 
(12) Pour assurer la confian ce nécessaire entre les États memb res dans le respect de la 
confidentialité, la suspension des délais de prescription ai nsi que la reconnaissance et 
l’exécution des accords transactionnels, il  convient de mettre en place des mécanismes 
efficaces de contrôle de la qualité en ce qui  concerne la fourniture des services de 
médiation et la formation des médiateurs.  
(13) Ces mécanismes et ces mesures, qui sero nt définis par les États membres et peuvent 
inclure le recours à des solutions commer ciales, doivent veiller à préserver la 
 
FR 9   FR souplesse du processus de médiation et l’autonomie des parties. La Commission 
encouragera les mesures d’autorégulation au niveau communautaire au moyen, par 
exemple, de l’élaboration d’un code europ éen de bonne conduite relatif aux aspects 
essentiels du processus de médiation. 
(14) Dans le domaine de la protection du  consommateur, la Co mmission a adopté en 2001 
une recommandation formelle4 qui établit les critères minimum de qualité que les 
instances extrajudiciaires chargées de la  résolution consensuelle des litiges de 
consommation doivent offrir à leurs utilisateurs. Il est souhaitable que tout médiateur 
ou tout organisme concerné par ladite reco mmandation en respecte les principes. Afin 
d’assurer la diffusion des informations re latives à ces instances, la Commission 
constitue une base de données des systèmes  extrajudiciaires que les États membres 
jugent conformes aux princi pes de la recommandation. 
(15) La présente directive respecte les dr oits fondamentaux et observe les principes 
reconnus notamment par la Charte des dro its fondamentaux de l’Union européenne. 
Elle veille en particulier à assurer le plein respect du droit à un procès équitable 
reconnu à l’article 47 de ladite Charte. 
(16) Les objectifs de la présente  directive ne pouvant être réal isés de manière satisfaisante 
par les États membres et pouvant donc, en ra ison des dimensions ou des effets de 
l’action envisagée, être mieux réalisés au  niveau communautaire , la Communauté peut 
adopter des mesures conformément au principe  de subsidiarité é noncé à l’article 5 du 
traité. Conformément au principe de proporti onnalité, énoncé audit article, la présente 
directive n’excède pas ce qui est nécessa ire pour atteindre lesdits objectifs. 
(17) [Conformément à l’article 3 du Protoc ole sur la position du Royaume-Uni et de 
l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié  leur souhait de 
participer à l’adoption et à l’ application de la présente di rective. / Conformément aux 
articles 1er et 2 du Protocole sur la position du Roya ume-Uni et de l’Irlande, annexé au 
traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de  la présente directive qui 
ne les lie donc pas.] 
(18) Conformément aux article s 1er et 2 du Protocole sur la  position du Danemark annexé 
au traité sur l’Union européenne et au tr aité instituant la Comm unauté européenne, le 
Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive, qui  ne le lie donc pas 
ou n’est pas applicable à son égard. 
                                                
 
4 Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes 
extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (JO L 109 du 
19.4.2001, p. 56). 
 
FR 10   FR ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier – Objectif et champ d’application 
1. L’objectif de la présente directive est de faciliter l’accès à la résolution des litiges en 
encourageant le recours à la médiation et en veillant à instaurer une relation saine 
entre la médiation et les procédures judiciaires. 
2. La présente directive s’applique en matière civile et commerciale. 
3. Aux fins de la présente directive, les termes «État membre» désignent les États 
membres à l’exception du Danemark. 
Article 2 – Définitions 
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes sont d’application: 
(a) le terme «médiation» désigne toute procé dure, quelle que soit la  façon dont elle est 
appelée ou citée, dans laquelle deux ou plus ieurs parties à un liti ge sont assistées 
d’un tiers pour parvenir à un accord sur la résolution du litige, que cette procédure soit engagée à l’initiative des partie s, suggérée ou ordonnée par un tribunal ou 
prescrite par le droit na tional d’un État membre. 
Il ne couvre pas les tentatives  faites par le juge pour ré soudre un litige au cours de la 
procédure judiciaire re lative audit litige; 
(b) le terme «médiateur» désigne tout tiers  menant une médiati on, indépendamment de 
sa dénomination ou de sa profession dans l’Ét at membre concerné et de la façon dont 
il a été nommé pour mener ladite mé diation ou chargé de le faire. 
Article 3 – Renvoi à la médiation 
1. Un tribunal saisi d’une affaire peut, le ca s échéant et compte tenu de toutes les 
circonstances de l’espèce, inviter les part ies à recourir à la médiation pour résoudre 
le litige. Le tribunal peut en tout état de  cause inviter les part ies à assister à une 
réunion d’information sur le  recours à la médiation. 
2. La présente directive s’app lique sans préjudice de toute législation nationale rendant 
le recours à la médiation obligatoire ou s oumis à des incitations  ou des sanctions, que 
ce soit avant ou après le début de la pro cédure judiciaire, pour autant qu’une telle 
législation n’empiète pas sur le droit d’ac cès au système judiciaire, notamment dans 
des situations où l’une des parties réside da ns un État membre autre que celui où se 
trouve le tribunal. 
Article 4 – Qualité de la médiation 
1. La Commission et les États membres enc ouragent l’élaboration de codes volontaires 
de bonne conduite et l’adhésion à ces codes par les médiateurs et les organisations 
 
FR 11   FR fournissant des servic es de médiation, au niveau ta nt communautaire que national, 
ainsi que des mécanismes efficaces de contrôle de  la qualité relatifs à la fourniture de 
services de médiation. 
2. Les États membres encouragent la formati on de médiateurs afin de permettre aux 
parties au litige de choisir un médiateu r capable de mener la médiation avec 
l’efficacité attendue par les parties. 
Article 5 – Exécution des accords transactionnels 
1. Les États membres font en sorte qu’ à la demande des parties, un accord 
transactionnel atteint à l’i ssue d’une médiation puisse être  confirmé au moyen d’un 
jugement, d’une décision, d’un instrument au thentique ou de tout autre acte par un 
tribunal ou une autorité publique qui rend l’accord exécutoire au même titre qu’un jugement en droit national, sous réserve que  ledit accord ne soit pas contraire au droit 
européen ou au droit national de l’Ét at membre dans lequel la demande est 
introduite. 
2. Les États membres communiquent à la Co mmission le nom des juridictions ou des 
autorités publiques compét entes pour recevoir une de mande conformément au 
paragraphe 1. 
Article 6 – Recevabilité des preuves d ans la procédure judiciaire civile 
1. Le médiateur, ou toute personne particip ant à l’administration des services de 
médiation, ne peut fournir dans une procédur e judiciaire civile de témoignage ou de 
preuves concernant un quelconque des éléments suivants: 
(a) une invitation d’une partie  à recourir à une médiati on ou le fait qu’une partie 
était disposée à participer à une médiation; 
(b) les avis exprimés ou les suggestions formulées par une partie à une médiation à 
propos d’une éventuelle résolution du litige; 
(c) les déclarations ou les aveux faits pa r une partie lors de la médiation; 
(d) les propositions faites par le médiateur; (e) le fait qu'une partie s’est déclarée disposée à accepter une proposition de 
résolution avancée par le médiateur; 
(f)) un document élaboré uniquement  aux fins de la médiation. 
2. Le paragraphe 1 s’applique quelle que soit  la forme des informations ou des preuves 
qui y sont visées. 
3. La divulgation des informations visées au paragraphe 1 ne peut être ordonnée par un 
tribunal ou toute autre autorité judiciaire dans une procédure judi ciaire civile et, si 
ces informations sont offertes comme pr euves en violation du paragraphe 1, ces 
 
FR 12   FR preuves sont considérées irrecevables. De telles informations peuvent néanmoins être 
divulguées ou admises comme preuves 
(a) dans la mesure nécessaire à l’ap plication ou à l'exécution d’un accord 
transactionnel résu ltant directement de la médiation, 
(b) pour des raisons impérieuses d’ordre public, notamment pour assurer la 
protection des enfants ou empêcher tout e atteinte à l’inté grité physique ou 
psychologique d’une personne, ou bien 
(c) si le médiateur et les parties en conviennent. 
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent que la procédure judiciaire 
concerne ou non le litige qui fait ou qu i a fait l’objet de la médiation. 
5. Sous réserve du paragraphe 1, des preuves qu i seraient recevables  dans la procédure 
judiciaire ne deviennent pas irrecevables du fait qu’elles ont été utilisées dans une 
procédure de médiation.  
Article 7 – Suspension des délais de prescription  
1. Le délai de prescription concernant la plainte qui fait l’objet de la médiation est 
suspendu à partir du moment où, après la survenance du litige:  
(a) les parties conviennent de  recourir à la médiation,  
(b) le recours à la médiation es t ordonné par un tribunal, ou bien 
(c) l’obligation de recourir à la médi ation prend naissance en vertu du droit 
national d’un État membre. 
2. Lorsque la procédure de médiation prend fin sans avoir abouti à un accord, le délai 
recommence à courir à partir du moment où la médiation s’est terminée sans accord 
transactionnel, à compter de la date à la quelle soit l’une des pa rties ou les deux, soit 
le médiateur, déclarent que la médiation es t terminée ou s’en retire effectivement. Ce 
délai dure en tout cas au moins un mois à partir de la date à laquelle il recommence à 
courir, sauf s’il s’agit d’un délai dans lequel une action doit être intentée pour 
empêcher qu’une mesure provisoire ou anal ogue cesse d’exercer ses effets ou soit 
révoquée. 
Article 8 – Dispositions d’exécution  
La Commission publie les informations sur les autorités et les tribunaux compétents 
communiquées par les États membres conf ormément à l’article 5, paragraphe 2. 
 
FR 13   FR Article 9 - Transposition 
1. Les États membres mettent en vigueur les di spositions législatives, règlementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er septembre 2007. Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Lorsque les États membres adoptent lesdites dispositions, ces dernières contiennent 
une référence à la présente directive ou s ont accompagnées d’une telle référence lors 
de leur publication officielle. Les modalités de cette référence s ont arrêtées par les 
États membres. 
Article 10 – Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivan t sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
Article 11 - Destinataires 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil  
Le président Le président