(5)La clause dérogatoire générale est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau d’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Une incertitude accrue et de sérieux risques à la baisse pesant sur les perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, des hausses sans précédent des prix de l’énergie et des perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement justifient l’extension de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2023.

(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble ou une partie importante des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait par exemple sentir par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables qui se trouvent ou risquent de se trouver en situation de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale. Un soutien exceptionnel est mis à la disposition de l’Ukraine dans le cadre de l’initiative «Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe» (CARE) et au moyen d’un préfinancement supplémentaire au titre du programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) afin de répondre d’urgence aux besoins d’accueil et d’intégration des personnes fuyant l’Ukraine.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a été] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(6)Conformément à l’approche adoptée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de convergence pour 2021, la meilleure façon de mesurer l’orientation budgétaire est actuellement de se baser sur la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), à l’exclusion des mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19, mais y compris les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire générale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations générales en matière de politique budgétaire pour 2023, visant à soutenir l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques. La Commission a noté que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l’hiver 2022, le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semblerait approprié en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à différencier les États membres et tenir compte des effets d’entraînement possibles entre pays. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leur programme de stabilité et de convergence. La Commission s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations le cas échéant et au plus tard dans le cadre de son paquet de printemps du Semestre à la fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, de l’incertitude accrue et de nouveaux risques à la baisse, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Compte tenu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d’amortir l’impact de la hausse des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes découlant des effets de second tour au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester souple afin de s’adapter à l’évolution rapide de la situation et être différenciée selon les pays en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris en ce qui concerne l’exposition à la crise et l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 1er juin 2021, la Tchéquie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 8 septembre 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que la Tchéquie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait que les jalons et cibles aient été atteints de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints n’ont pas été annulées.

(10)Le 28 avril 2022, la Tchéquie a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 11 mai 2022, son programme de convergence pour 2022, au-delà du délai fixé à l’article 4 du règlement (CE) n° 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ces derniers ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de la Tchéquie sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour la Tchéquie le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par la Tchéquie dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par la Tchéquie, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par la Tchéquie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport traitait de la situation budgétaire de la Tchéquie, étant donné que son déficit public dépassait, en 2021, la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport concluait que le critère du déficit n’était pas rempli. Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission n’a pas proposé d’ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022 et elle réexaminera s’il est pertinent de proposer d’ouvrir de telles procédures à l’automne 2022.

(13)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Tchéquie de prendre, en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités tchèques de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Sur la base des données validées par Eurostat, le déficit public de la Tchéquie a augmenté, passant de 5,8 % du PIB en 2020 à 5,9 % en 2021. Les mesures prises par la Tchéquie en matière de politique budgétaire ont soutenu la reprise économique en 2021, tandis que le montant global des mesures d’aide d’urgence temporaires a diminué, passant de 3,1 % du PIB en 2020 à 2,3 % en 2021. Les mesures prises par la Tchéquie en 2021 étaient conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Parallèlement, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020-2021 n’étaient ni temporaires, ni contrebalancées par des mesures de compensation, consistant principalement en des réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ayant une incidence d’environ 1,9 % du PIB. Sur la base des données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 41,9 % du PIB en 2021.

(14)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires du programme de convergence pour 2022 est prudent en ce qui concerne 2022 et favorable en ce qui concerne 2023. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 1,2 % en 2022 et de 3,6 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une hausse de la croissance du PIB réel de 1,9 % en 2022 et sur une diminution de la croissance du PIB de 2,7 % en 2023, principalement en raison de perspectives différentes en matière de consommation privée résultant d’hypothèses différentes concernant l’utilisation de l’épargne et l’indexation des salaires. Dans son programme de convergence pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal diminuera pour s’établir à 4,5 % du PIB en 2022 et à 3,2 % en 2023. Cette baisse s’explique principalement par la levée de la plupart des mesures d’urgence et par une forte croissance du PIB nominal. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait augmenter pour atteindre 42,7 % en 2022 et 43,4 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date de clôture des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de, respectivement, 4,3 % et 3,9 % du PIB pour 2022 et 2023. Ces chiffres correspondent au déficit de 2022 et sont supérieurs à celui de 2023 prévu dans le programme de convergence pour 2022, cette évolution s’expliquant principalement par le fait que le scénario macroéconomique des prévisions du printemps 2022 de la Commission est légèrement moins optimiste et que les hypothèses diffèrent en ce qui concerne le taux d’inflation et ses répercussions sur les dépenses publiques. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un ratio dette publique/PIB similaire de 42,8 % en 2022 et de 44,0 % en 2023.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance du PIB potentiel à moyen terme (moyenne sur dix ans) est estimée à 2,0 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Tchéquie.

(15)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d’aide d’urgence temporaires devraient retomber, selon les projections, de 2,3 % du PIB en 2021 à 0,1 % en 2022. Le déficit public est affecté par les mesures adoptées pour lutter contre l’impact économique et social de la hausse des prix de l’énergie, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,1 % du PIB en 2022 et qui devraient être progressivement supprimées en 2023. Ces mesures consistent principalement en des réductions de la fiscalité indirecte sur la consommation d’énergie. Elles ont été annoncées comme temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie restaient élevés en 2023 également, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, notamment les réductions généralisées des droits d’accises. Le déficit public est également affecté par les coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine, lesquels devraient, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, s’établir à 0,4 % du PIB en 2022 et à 0,6 % en 2023.

(16)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, la Tchéquie maintienne une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national. Il a également recommandé aux autorités tchèques de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme, tout en renforçant les investissements afin de stimuler le potentiel de croissance.

(17)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et des informations figurant dans le programme de convergence de la Tchéquie pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être globalement neutre, à + 0,1 % du PIB, alors que le Conseil a recommandé une orientation favorable. La Tchéquie prévoit de continuer à soutenir la reprise en utilisant la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, comme le recommande le Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 1,0 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient, selon les projections, avoir un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire en 2022. Par conséquent, la Tchéquie ne prévoit pas de préserver les investissements financés au niveau national. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait, selon les projections, avoir un effet restrictif de 0,7 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Il s’agit notamment de l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,03 % du PIB) ainsi que des coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,4 % du PIB).

(18)Pour 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire de 0,1 % du PIB dans l’hypothèse de politiques inchangées. Selon les projections, la Tchéquie devrait continuer à utiliser les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient, selon les projections, avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,2 point de pourcentage en 2023. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif de 0,4 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Il s’agit notamment de l’incidence de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie (0,1 % du PIB) ainsi qu’aux coûts supplémentaires liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,2 % du PIB).

(19)D’après le programme de convergence pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour atteindre 3,2 % du PIB en 2023, 2,9 % en 2024 et 2,7 % d’ici à 2025. Par conséquent, le déficit public devrait être inférieur à 3 % du PIB d’ici à 2024. Ces projections reposent sur l’hypothèse d’une limitation de la croissance des dépenses publiques – y compris la rémunération des salariés, la consommation intermédiaire et les transferts sociaux en nature – à un rythme inférieur à celui de la croissance des recettes et à la croissance du PIB nominal. Une baisse des investissements publics en pourcentage du PIB est également attendue après le pic de 2023. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait augmenter d’ici à 2025, atteignant 44,4 % en 2024 et 45,4 % en 2025. Sur la base de l’analyse de la Commission, les risques pesant sur la soutenabilité de la dette semblent moyens à moyen terme.

(20)La Tchéquie est confrontée à des risques pesant sur la viabilité budgétaire à moyen et à long terme. Cette situation résulte d’un solde initial défavorable et des coûts du vieillissement de la population. Le solde initial subit les effets négatifs des réductions fiscales permanentes mises en œuvre au cours des deux dernières années (les plus importantes résultant de la réduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques). Ces réductions n’ont pas été compensées par des réductions correspondantes des dépenses et ont entraîné une augmentation du déficit structurel. À moyen et à long terme, les coûts liés au vieillissement de la population généreront des pressions supplémentaires. Le doublement prévu du taux de dépendance des personnes âgées (selon le rapport 2021 sur le vieillissement publié par la Commission) et le plafonnement de l’âge de la retraite sous-tendent l’augmentation attendue des dépenses consacrées aux retraites, qui passeraient de 8,8 % du PIB en 2030 à 11,4 % d’ici à 2050. En outre, les dépenses publiques consacrées aux soins de santé et aux soins de longue durée devraient, selon les prévisions, augmenter respectivement de 0,9 point de pourcentage et de 1,7 point de pourcentage du PIB d’ici à 2070 en raison du vieillissement de la population. Si la fragmentation de la gouvernance et du financement des soins de longue durée est déjà prise en compte par le plan pour la reprise et la résilience, il sera néanmoins essentiel de continuer à relever les défis liés au vieillissement afin de rétablir la viabilité à long terme des finances publiques. Parmi les options envisageables figurent le relèvement de l’âge de la retraite pour refléter l’augmentation de l’espérance de vie, l’adaptation des taux d’indexation des retraites afin de tenir compte de la viabilité budgétaire du système de retraite, l’incitation à augmenter les taux de participation des personnes âgées de plus de 60 ans ou l’adoption d’autres mesures visant à renforcer l’offre de main-d’œuvre.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou une partie importante des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Tchéquie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu’à la date d’adoption d’un plan. Dans le domaine de l’énergie, en particulier, la Tchéquie entend utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour accroître l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, en particulier le photovoltaïque, améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et publics et soutenir le remplacement des chaudières à charbon dans les ménages. Le transport durable est encouragé par des investissements dans les infrastructures ferroviaires, des transports urbains propres et l’incitation à utiliser des véhicules à faibles émissions. Les recommandations dans le domaine de la R&D sont mises en œuvre au moyen d’investissements visant à renforcer la coopération public-privé ainsi que du soutien au cadre d’innovation et du soutien financier/non financier aux entreprises innovantes. L’environnement des entreprises est amélioré par plusieurs mesures d’administration en ligne, des réformes en matière de lutte contre la corruption et une réforme globale de la procédure de délivrance des permis de construire, qui constituent actuellement des obstacles majeurs à l’investissement en Tchéquie. Parmi les principales mesures à prendre pour répondre aux recommandations relatives au marché du travail figurent des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels destinés à préparer la main-d’œuvre à la transition écologique et numérique, ainsi que de nouvelles structures d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans afin d’accroître le nombre de femmes qui travaillent ou recherchent un emploi. En ce qui concerne l’éducation, le plan vise à renforcer la culture numérique des élèves et des enseignants et à fournir des équipements numériques aux écoles, tout en garantissant une éducation inclusive grâce à un soutien aux écoles défavorisées et au tutorat. Les recommandations en matière de soins de santé sont mises en œuvre par un renforcement des soins préventifs et de réadaptation en oncologie, par la création d'un portail de santé en ligne pour promouvoir l'intégration des pratiques et soutenir la formation en matière de soins de santé. Les autres actions complémentaires consistent notamment en des mesures visant à améliorer les soins de longue durée.

(22)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Tchéquie représentent 42 % de l’enveloppe totale du plan, contre 22 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera la Tchéquie à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.

(23)La Tchéquie a présenté l’accord de partenariat le 16 décembre 2021 et sept programmes en décembre 2021 et en janvier 2022. Le programme pour une transition juste a été présenté le 16 mars 2022. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, la Tchéquie tient compte des recommandations par pays dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s’agit là d’une condition préalable à l’amélioration de l’efficacité et à la maximisation de la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds avec les autres instruments et fonds de l’Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l’investissement dans le but de soutenir la transition écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(24)Outre les défis économiques et sociaux abordés par le plan pour la reprise et la résilience, la Tchéquie est confrontée à un certain nombre de défis supplémentaires liés au logement. L’accessibilité financière du logement en Tchéquie figure parmi les plus faibles de l’UE depuis cinq ans. En outre, la taille réduite du parc de logements sociaux ne permet pas de répondre à la demande de tous les ménages vulnérables et à faibles revenus (il représentait 0,4 % du parc de logements total en 2019, contre 7-8 % en moyenne dans l’UE) et les allocations de logement existantes sont sous-utilisées. Ces dernières années, le financement de la politique de cohésion a soutenu les investissements dans de nouvelles unités de logement social, et la nouvelle période de programmation continuera de promouvoir l’inclusion sociale, y compris au moyen du logement social. La Tchéquie n’a pas de législation sur le logement social ni de cadre global. Cela entrave la coordination des politiques de logement fragmentées et la définition des responsabilités des différents organismes nationaux et régionaux. La pandémie et l’afflux de personnes fuyant l’Ukraine ont encore exacerbé ces défis préexistants.