Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 /* COM/2014/0685 final - 2014/0321 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie[1] a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité UE (ex‑article K.3 du traité UE). Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 3 de l'acte d'adhésion dispose à cet effet que le Conseil prend une décision fixant la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Croatie et procédant à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de ce nouvel État membre à ces conventions (notamment au minimum l'adoption des conventions en langue croate afin que cette version linguistique puisse «également faire foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen. L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des six conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette liste inclut la convention du 29 mai 2000, établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne. La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie à la convention et au protocole susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4 et 5, de l'acte d'adhésion. 2014/0321 (NLE) Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5, vu la recommandation de la Commission[2], vu l'avis du Parlement européen[3], considérant ce qui suit: (1) La convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne (ci‑après dénommée «convention d’entraide judiciaire») a été signée à Bruxelles le 29 mai 2000 et est entrée en vigueur le 23 août 2005. (2) La convention d'entraide judiciaire a été complétée par le protocole du 16 octobre 2001 à la convention d’entraide judiciaire , établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole d'entraide judiciaire»), et entré en vigueur le 5 octobre 2005. (3) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, la Croatie adhère aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, dont la liste figure à l'annexe I dudit acte. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Croatie, à la date fixée par le Conseil. Ladite liste inclut la convention d’entraide judiciaire et le protocole d’entraide judiciaire. (4) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à cette convention et ce protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La convention d’entraide judiciaire entre en vigueur le [premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la présente décision] entre la Croatie et les États membres à l'égard desquels la convention est en vigueur à cette date. Le protocole d'entraide judiciaire entre en vigueur le [premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente décision] entre la Croatie et les États membres à l'égard desquels le protocole est en vigueur à cette date. Article 2 Les textes établis en langue croate de la convention d’entraide judiciaire et du protocole d’entraide judiciaire, annexés à la présente décision, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et dudit protocole. Article 3 La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président [1] JO L 112 du 24 avril 2012, p. 10. [2] JO C [...] du [...], p. [...]. [3] JO C [...] du [...], p. [...].