COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.7.2019 COM(2019) 323 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Quinzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 {SWD(2019) 290 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Quinzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 Le règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole nº 10 de l’acte d’adhésion (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l’UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) . Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Au cours de la période considérée, la Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu’avec la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT). 1. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES 1.1. Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés Le règlement instaure un cadre juridique stable pour le franchissement de la ligne verte (ciaprès la «ligne») par les Chypriotes, les autres citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers aux points de passage autorisés. L’année 2018 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes grecs et une diminution du nombre de Chypriotes turcs franchissant la ligne par rapport aux années précédentes. Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), 1 014 340 Chypriotes grecs (contre 646 569 l’année précédente) et 486 040 véhicules chypriotes grecs (contre 267 467 l’année précédente) sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre alors que 1 076 667 Chypriotes turcs (contre 1 140 682 l’année précédente) et 417 629 véhicules chypriotes turcs (contre 435 882 l’année précédente) sont passés de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée . L’augmentation significative du nombre de Chypriotes grecs ainsi que la légère diminution du nombre de Chypriotes turcs ayant franchi la ligne ont été attribuées principalement à la dépréciation de la lire turque face à l’euro pendant l’année 2018. Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a continué d’augmenter. Au cours de la période considérée, 1 129 293 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 822 318 l’année précédente). Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre, qui relèvent de l’autorité de la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA). L’ESBA indique que 236 156 Chypriotes grecs (contre 140 913 l’année précédente) et 133 270 véhicules chypriotes grecs (contre 59 852 l’année précédente) ont franchi la ligne pour rejoindre la partie nord de Chypre. Pendant la même période, 471 690 Chypriotes turcs (contre 457 314 l’année précédente) et 292 099 véhicules chypriotes turcs (contre 272 090 l'année précédente) ont franchi la ligne dans l’autre sens. Deux nouveaux points de passage ont ouvert le 12 novembre 2018 à Deryneia et à Lefka-Apliki. En 2018, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant aux points de passage est passé de 69 à 95 en raison du déploiement de 26 agents aux points de passage à Deryneia et à Lefka-Apliki. Les chiffres recueillis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation en 2018 du nombre de Chypriotes grecs (1 633 076 contre 1 066 284 l’année précédente) et de véhicules chypriotes grecs (731 215 contre 392 300 l’année précédente) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une légère diminution du nombre de Chypriotes turcs (1 759 837 contre 1 796 353 l’année précédente) mais une augmentation du nombre de véhicules chypriotes turcs (794 474 contre 782 656 l’année précédente) qui ont franchi la ligne dans l’autre sens. D’après les statistiques fournies, 1 814 194 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre (contre 1 546 475 l’année précédente). En 2018, aucun incident n’a été signalé en ce qui concerne le franchissement de la ligne. Cependant, les bus chypriotes turcs transportant des citoyens de l’UE ne sont toujours pas autorisés par les autorités de la République de Chypre à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement. La Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a continué de faciliter l’exercice des cultes par les deux communautés . L’UNFICYP a constaté une augmentation du nombre d’autorisations octroyées pour les demandes d’offices religieux qui lui ont été adressées en vue d’en faciliter la célébration dans la partie nord de Chypre par rapport à la même période en 2017. 1.2. Migration irrégulière entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et droit d’asile Les chiffres de la police chypriote pour 2018 font état d’une augmentation substantielle du nombre de migrants qui ont franchi irrégulièrement la ligne depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. En 2018, 4 451 migrants en situation irrégulière ont franchi ainsi la ligne (contre 1 686 en 2017, 1 499 en 2016 et 1 290 en 2015). Les plus grands pourvoyeurs de migrants en situation irrégulière étaient la Syrie (1 573), le Cameroun (472), le Pakistan (444), le Bangladesh (391) et l’Iraq (328). Cette forte augmentation de la migration suscite l’inquiétude croissante des autorités de la République de Chypre. Sur les 4 451 migrants en situation irrégulière, 95 % (4 233) ont introduit une demande de protection internationale en République de Chypre. Le pays d’origine du plus grand nombre de demandeurs était la Syrie (1 571); les autorités de la République de Chypre ont indiqué que le nombre de demandes d’asile acceptées a considérablement augmenté par rapport à 2017.

La police chypriote a pu identifier des personnes en utilisant les mêmes critères que les années précédentes, à savoir essentiellement les informations figurant dans leurs documents de voyage et les déclarations des migrants concernés. D’après cette analyse, presque tous les migrants appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement après avoir franchi irrégulièrement la ligne étaient arrivés précédemment dans la partie nord de l’île à partir de la Turquie. La communauté chypriote turque a confirmé que des efforts sont toujours déployés dans la partie nord de l’île afin de lutter contre la migration irrégulière. En 2018, 3 773 personnes se sont vu refuser l’entrée dans la partie nord de Chypre et 870 personnes appréhendées dans la partie nord de l’île ont été renvoyées vers le territoire turc, par lequel elles avaient transité avant leur arrivée sur l’île. Des représentants des deux communautés se sont rencontrés dans le cadre d’un comité technique bicommunautaire sur la criminalité et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies. Dans le prolongement de ce comité, les deux communautés continuent à utiliser la «Joint Communications Room», qui constitue un forum pour l’échange d’informations en matière pénale. La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents de la République de Chypre et l’administration de l’ESBA. Zone de souveraineté orientale (ESBA) La migration irrégulière depuis la partie nord de Chypre, via l’ESBA, a augmenté. En 2018, 18 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés après avoir franchi la ligne irrégulièrement . 1 248 personnes, pour la plupart des citoyens turcs (277), n’ont pas été autorisées à franchir la ligne. En vertu des dispositions pertinentes du protocole nº 3 de l’acte d’adhésion de la République de Chypre, les autorités de l’ESBA ont interdit à des ressortissants étrangers des États-Unis, d’Ukraine, de Russie, d’Argentine et de BosnieHerzégovine, qui étaient arrivés via la partie nord de Chypre, de franchir la ligne verte. Ces personnes ont été dirigées vers des points de passage en dehors de l’ESBA pour se soumettre aux contrôles imposés à l’entrée dans la République de Chypre. Selon les agents de la zone de souveraineté (SBA), leur coopération avec la République de Chypre reste excellente. À l’écart des points de passage, la police de la SBA a mené des patrouilles fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre la migration irrégulière. Ces patrouilles ont été complétées par des patrouilles des services des douanes et des militaires de la SBA. Quatre «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos ou à proximité de celui-ci, utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces «points de passage non autorisés» continuent de représenter un problème et il conviendrait de trouver une solution adéquate conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole nº 3 de l’acte d’adhésion de 2003 . Les autorités de la SBA ont indiqué que des agents pouvaient être déployés rapidement dans les zones des points de passage non autorisés en cas de besoin. 2. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES 2.1. Valeur des échanges En vertu de l’article 4 du règlement «ligne verte», les marchandises peuvent être introduites dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre à partir des zones non contrôlées par ce dernier, à condition qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 4 et qu’elles soient accompagnées d’un document délivré par la Chambre de commerce chypriote turque. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 1480/2004 de la Commission, la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT) et les autorités de la République de Chypre ont communiqué, tous les mois, le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés. D’après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés s’est élevée à 5 405 121 EUR (contre 5 697 695 EUR l’année précédente). Ces chiffres révèlent une diminution de 5,1 % de la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés par rapport à 2017. Selon lesstatistiques fournies par la République de Chypre, la valeur totale des marchandises assorties de documents d’accompagnement ayant franchi la ligne a enregistré une hausse de 1,4 % et s’est établie à 4 856 892 EUR (contre 4 790 964 EUR l’année précédente).

Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre ont diminué de manière significative de près de 14,3 %, passant de 1 343 524 EUR en 2017 à 1 151 723 EUR en 2018, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (CCIC). Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre représentent 23,7 % des échanges effectués dans la direction opposée (28 % en 2017). La communauté chypriote turque a continué d’appliquer un régime commercial qui, en théorie, «reflète» les restrictions contenues dans le règlement «ligne verte». Les parties prenantes chypriotes turques ont déclaré que la principale raison justifiant cette pratique était la protection de l’économie locale. Ce régime n’est toutefois pas toujours appliqué à la lettre. 2.2. Type de marchandises En 2018, les produits en plastique ont constitué la principale marchandise échangée, devant le poisson frais, les matériaux de construction, et les rebuts ou déchets . Le commerce des pommes de terre a enregistré une forte baisse à cause d’une mauvaise récolte. De nouveaux produits, tels que les lingettes humides, les déchets de batterie, les citernes à eau en plastique et les fours industriels en acier inoxydable, ont fait leur apparition. Tous les échanges de part et d’autre de la ligne avaient un caractère insulaire. 2.3. Irrégularités

Le service des douanes et accises de la République de Chypre a consulté la Commission afin de déterminer si une substance déclarée comme «diluant» et ayant franchi la ligne verte dans un conteneur remplissait les critères de l’origine fixés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement «ligne verte». Après avoir examiné la question, la Commission a indiqué aux autorités douanières que le mélange était conforme aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1. Toutefois, la Commission a également conclu qu’il était fort probable que le conteneur contrevienne aux dispositions du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, étant donné qu'il ne respectait pas les règles en matière d’étiquetage des substances dangereuses. La Commission a fait part de son évaluation à la CCCT, laquelle a informé le producteur des règles applicables au commerce de ce type de produit. 2.4. Obstacles et difficultés concernant la circulation des marchandises Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne persistent, ce qui, d’après la Commission et les opérateurs chypriotes turcs, explique entre autres le niveau limité des échanges. Comme l’indiquent les rapports précédents , le problème de l’accès des véhicules utilitaires chypriotes turcs aux zones contrôlées par le gouvernement n’est toujours pas résolu et, à ce jour, aucun véhicule utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franchir la ligne s’il ne possède pas de documents totalement conformes à l’acquis délivrés par la République de Chypre. Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission qu’elles avaient pris des dispositions pour faciliter l’obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique et de permis de conduire professionnels. La Commission est convaincue que le règlement de ce problème contribuerait considérablement à augmenter le niveau des échanges, puisque le transport de marchandises serait facilité. Cela permettrait en outre d’améliorer les contacts entre les opérateurs économiques chypriotes, contribuant ainsi à renforcer de manière significative la confiance entre les deux communautés. Par conséquent, la Commission envisage la possibilité que l’Union apporte un soutien en matière de sécurité routière. Comme indiqué ces dernières années, les autorités de la République de Chypre n’autorisent toujours pas les produits alimentaires transformés et les matériaux entrant en contact avec ceux-ci à franchir la ligne en raison des inquiétudes exprimées par les services sanitaires quant au processus de fabrication dans la partie nord de Chypre. Au cours de la période considérée, la Commission a confirmé à la République de Chypre qu’en vertu du cadre juridique en vigueur, ces produits sont autorisés à franchir la ligne et ne sauraient être interdits par les autorités chypriotes. Si celles-ci peuvent prélever des échantillons des produits aux points de passage pour effectuer des analyses supplémentaires en conformité avec le règlement «ligne verte», elles ne devraient pas empêcher tous les produits alimentaires transformés de franchir la ligne. La Commission a proposé la mise en œuvre d’un mécanisme qui permette aux produits alimentaires transformés et aux matériaux entrant en contact avec ceux-ci de franchir la ligne, tout en réglant les autres questions en matière de sécurité. Les discussions plus approfondies demandées par la Commission afin de trouver une solution n’avaient pas encore eu lieu au moment de l'élaboration du présent rapport. La Commission demeure préoccupée par la bonne mise en œuvre du règlement «ligne verte» et examinera comment aborder plus avant cette question. Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs ont continué de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et de leurs services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges. Les opérateurs continuent de signaler que les Chypriotes grecs sont réticents à acheter des produits chypriotes turcs. En outre, il a été rapporté que les opérateurs économiques des deux communautés se heurtent à de nombreux problèmes administratifs lorsqu’ils souhaitent faire des affaires avec l’autre communauté, alors qu’ils devraient être libres de nouer des relations commerciales, suivant les besoins de leur entreprise. 2.5. Contrebande de marchandises La contrebande de marchandises est restée répandue, ce qui reflète les difficultés liées au contrôle des flux irréguliers de part et d’autre de la ligne. En 2018, la République de Chypre a procédé à 1 711 saisies de marchandises de contrebande (contre 1 334 l’année précédente). En 2018, les quantités de cigarettes saisies par la République de Chypre à la ligne verte ainsi que celles de tabac à rouler ont augmenté: 469 870 cigarettes et 587 513 g de tabac à rouler (contre 203 290 cigarettes et 440 259 g l’année précédente). Cette augmentation substantielle a été attribuée à la dépréciation de la lire turque par rapport à l’euro en 2018. Une augmentation significative de 45 % de la contrebande de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle a également été observée par rapport à 2017. Parmi les autres produits saisis figuraient de l’alcool, des pesticides et des produits agricoles, animaux et laitiers. Une seule affaire de contrebande a été portée devant les tribunaux d’arrondissement. Dans les affaires de contrebande concernant de petites quantités de cigarettes, la marchandise est généralement confisquée et une sanction administrative est appliquée. En 2018, les autorités de l’ESBA ont enregistré une hausse du nombre de saisies de marchandises de contrebande dans l’ESBA (555 saisies contre 432 en 2017). Comme en 2017, les marchandises le plus souvent saisies ont été les cigarettes et le tabac à rouler. En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. ont été surveillées et enregistrées par l’administration de l’ESBA. 2.6. Facilitation des échanges La Commission a continué de chercher à améliorer les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne. En juillet 2015, la Commission a adopté une proposition visant à modifier le règlement «ligne verte» afin d’établir les modalités selon lesquelles le mécanisme de contrôle des produits couverts par une dénomination enregistrée au titre du règlement (UE) nº 1151/2012 serait applicable dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif . Cette proposition de modification était toujours en cours d’examen à la fin de la période considérée. Elle se fonde sur la position commune sur une solution temporaire pour le halloumi/hellim, arrêtée sous l’égide du président Juncker le 16 juillet 2015 lors de sa visite à Chypre et qui devra être mise en œuvre dans l’attente de la réunification de Chypre . Afin de faciliter le franchissement de la ligne par les cargaisons de poisson frais, les autorités de la République de Chypre ont allongé la plage horaire pendant laquelle l’inspection vétérinaire du poisson frais est possible au point de passage d'Agios Dhometios. Les inspections auront lieu du lundi au vendredi entre 7 h 30 et 15 h (fin des inspections). La CCCT a continué de faire part d’un intérêt général en faveur de la levée de l’interdiction des échanges concernant tous les animaux vivants et produits d’animaux, pour autant qu’ils respectent les normes et réglementations de l’UE. La République de Chypre a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’examiner la possibilité d’étendre la liste des marchandises autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement. La Commission encourage les opérateurs économiques à tirer profit des possibilités commerciales et salue les efforts intenses déployés par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre et la Chambre de commerce chypriote turque. 2.7. Marchandises de l’Union réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle Les autorités de la République de Chypre ont indiqué que 3 093 marchandises avaient été réintroduites dans les zones contrôlées par le gouvernement après être passées par les zones non contrôlées par ce dernier. Il a été mentionné que ces franchissements s’effectuaient sans heurts et que la plupart de ces mouvements se faisaient à destination ou en provenance des points de passage de Kato Pyrgos-Karavostasi et d’Astromeritis-Zodia. 2.8. Marchandises contenues dans les bagages personnels des personnes qui franchissent la ligne verte