FR Journal officiel de l'Union européenne C 395/56

AIDE D’ÉTAT — ROUMANIE

Aide d'État no SA.33451 (2012/C) (ex 2012/NN) — Tarifs préférentiels présumés dans des contrats conclus entre Hidroelectrica SA et des négociants en électricité

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 395/06

Par lettre du 25 avril 2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l'égard de la mesure/l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction B - «Marchés et cas I: Énergie et environnement» J-70 – 04/240 1049 Bruxelles BELGIQUE Télécopieur: (32-2) 296 12 42 E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

— Procédures: la procédure est fondée sur l'article 108, paragraphe 2.

— Description de la mesure/l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure: S.C. Hidroelectrica S.A. («Hidroelectrica»), producteur et fournisseur important d'hydroélectricité en Roumanie, aurait apporté une aide d'État à huit négociants en électricité en acceptant de leur vendre l'électricité à des prix qui semblent inférieurs de 10 % à 60 % au prix moyen du marché de l'époque. Des contrats bilatéraux à long terme ont été conclus entre 2004 et 2010. Les huit bénéficiaires de l'aide présumée sont: S.C. Energy Holding S.A.; S.C. Alpiq RomEnergie S.R.L.; S.C. Alpiq RomIndustries S.R.L.; S.C. Energy Financing Team Romania S.R.L.; S.C. Electromagnetica S.A.; S.C. EURO-PEC S.A.; S.C. Luxten Lighting Group S.A.; et S.C. Electrica S.A. (ci-après les «négociants en électricité»).

— Appréciation de la mesure/l'aide: après avoir examiné les informations et les arguments fournis à ce jour par les autorités roumaines, la Commission ne peut dissiper les doutes importants qu'elle nourrit quant au fait que les contrats conclus entre Hidroelectrica et les négociants en électricité pourraient inclure une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Hidroelectrica aurait apparemment encaissé des recettes moins importantes que ce qu'elle aurait pu obtenir autrement par ces contrats, et aurait, de ce fait, réduit ses bénéfices qui auraient pu être plus élevés si elle avait vendu l'électricité plus cher. L'aide en cause a pour effet, de cette manière, de réduire les dépenses de fonctionnement et les coûts d'achat qui auraient dû être totalement supportés par les bénéficiaires, sans pour autant viser à satisfaire un quelconque objectif spécifique d'intérêt commun.

En fait, comme Hidroelectrica appartient à 80,06 % à l'État roumain par l’intermédiaire du ministère de l’économie, du commerce et des entreprises, les mesures en cause entraînent, semble-t-il, une perte de recettes pour l'État. Conformément à la jurisprudence constante et étant donné que l'État exerce apparemment un contrôle sur Hidroelectrica S.A., la Commission considère, à première vue, que la totalité des recettes potentiellement perdues doit être qualifiée de ressources d'État.

L'appréciation permettant de déterminer si une opération donnée risque de comporter un avantage indu pour l'une des parties en cause consiste à établir si, du point de vue de cette partie, l'opération aurait pu être conclue dans des conditions similaires sur le marché (critère de l'opérateur en économie de marché). La question qui se pose en l'espèce est donc de savoir si une entreprise dans la position d'Hidroelectrica aurait conclu des contrats équivalents dans des conditions équivalentes.

Sur la base des informations transmises par les autorités roumaines, et à la connaissance de la Commission au moment de la rédaction de la présente communication, celle-ci considère que les prix fixés dans les contrats conclus entre Hidroelectrica et les négociants en électricité se situaient entre […] % (1) et […] % (1) du prix de l'électricité affiché sur le marché libre de l'électricité OPCOM-PCCB. Les tarifs d’électricité préférentiels en cause ont un caractère sélectif puisqu'ils n'étaient appliqués qu'à certaines entreprises.

Au vu des considérations qui précèdent et sur la base des informations transmises par les autorités roumaines, la Commission peine à comprendre le raisonnement qui justifie de tels écarts. Elle estime donc, à première vue, que les négociants en électricité ont profité d'un avantage indu sous la forme de prix de l'électricité artificiellement déflatés dans leurs contrats avec Hidroelectrica et dans leurs avenants successifs.

L'aide présumée fausse la concurrence et affecte les échanges intra-UE, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné que les négociants en électricité ont profité d'un avantage sélectif indu sous la forme d'un tarif préférentiel (inférieur) à l'achat d'électricité auprès d'Hidroelectrica, les effets de distorsion sur la concurrence devraient être importants. L'électricité étant un élément important de la structure des coûts pour la plupart des industries, les négociants en électricité peuvent avoir été en mesure de tirer un bénéfice indu des tarifs inférieurs puisqu'ils peuvent avoir soit anormalement accru leurs bénéfices, soit leur avoir procuré un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents, soit encore leur avoir procuré un avantage combinant les deux effets.

Dans le cas d'espèce, les tarifs préférentiels de l'électricité en cause ont été accordés en violation des obligations de notification et de non-mise à exécution prévues par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, la Commission estime à ce stade que l'aide d'État potentielle décrite ci-dessus, consentie aux négociants en électricité sous la forme de tarifs d'électricité préférentiels (inférieurs), doit être considérée comme une aide d'État illégale. La Commission est actuellement d'avis que, puisque les mesures prises ont réduit les coûts pour les bénéficiaires, elles constituent des aides au fonctionnement qui ne sont pas compatibles avec les règles du marché intérieur.

Se fondant sur les informations disponibles à ce stade, la Commission a des doutes sérieux sur les contrats conclus entre Hidroelectrica et les négociants en électricité en cause et conclut, de manière préliminaire, que les tarifs préférentiels d'électricité consentis après le 1er janvier 2007 à ces négociants constituent une aide d'État illégale qui semble ne remplir aucune des conditions nécessaires pour pouvoir être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România că, în urma examinării informațiilor furnizate de autoritățile din țara dvs. cu privire la măsurile menționate mai sus, a decis să inițieze procedura oficială de investigare prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene. 1. PROCEDURĂ 1. La 2 august 2011, Comisia a primit o plângere din partea Fondului Proprietatea, un fond de investiții care deține un pachet minoritar de acțiuni, de 20 %, în cadrul S.C. Hidroelectrica S.A. (denumită în continuare „Hidroelectrica”); plângerea a fost înregistrată în aceeași zi. 2. Comisia a solicitat informații cu privire la măsurile care fac obiectul prezentei decizii printr-o scrisoare datată 22 septembrie 2011. România a răspuns prin scrisorile din 16 noiembrie 2011 și 18 noiembrie 2011. De asemenea, la 16 noiembrie 2011, Comisia a organizat a reuniune cu autorul plângerii și a primit comentarii din partea a trei din potențialii beneficiari ai ajutorului, întreprinderile Alpiq RomIndustries S.R.L. și Alpiq RomEnergie S.R.L. (denumite în continuare „Alpiq”), prin scrisoarea din 17 ianuarie 2012, înregistrată în aceeași zi, și întreprinderea Energy Holding S.R.L. (denumită în continuare „Energy Holding”), prin scrisoarea din 27 februarie 2012, înregistrată în aceeași zi. Pe 21 și 22 martie au avut loc reuniuni cu Energy Holding și, respectiv, Alpiq. 2. DESCRIEREA PĂRȚILOR CONTRACTANTE ȘI A MĂSURILOR DE AJUTOR PREZUMATE 3. Autorul plângerii susține că Hidroelectrica a încheiat contracte cu cei opt comercianți de energie electrică enumerați în continuare la prețuri mai mici decât prețul mediu al pieței, exprimat în prețul mediu de pe piața de schimb liberă a tranzacțiilor bilaterale din România, care fost calculat ca fiind 166,4 RON/MWh (2). Având în vedere că Hidroelectrica este controlată de statul român, autorul plângerii susține că aceste contracte au însemnat de facto acordarea de ajutor de stat celor opt comercianți de energie electrică. 4. În această secțiune se descriu circumstanțele faptice legate de contractele bilaterale dintre Hidroelectrica S.A. și cei opt comercianți de energie electrică. De asemenea, în această secțiune se oferă informații despre funcționarea pieței angro de energie electrică din România și despre profilul părților contractante. 2.1. Părțile contractante 5. Hidroelectrica (3) este cel mai mare producător de energie electrică din România, cu o producție medie de 17,46 TWh într-un an hidrologic mediu – ceea ce reprezintă, conform propriilor estimări ale societății, aproximativ 30 % din producția anuală de energie electrică globală a României - și o capacitate globală de producere de energie de 6 438 MWh instalați. Acesta este, de asemenea, al doilea cel mai ieftin producător de energie electrică din România (după producătorul de energie nucleară Nuclearelectrica, care are o capacitate mai redusă). Din 2005, Hidroelectrica a fost clasată în fiecare an printre cele mai valoroase cinci societăți din România. 6. Societatea își are sediul în București și deține 12 filiale teritoriale. În prezent, statul român (prin Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri) deține un pachet majoritar de acțiuni, de 80,06 %, în cadrul Hidroelectrica, restul de 19,94 % fiind deținut de fondul de investiții Proprietatea (din care statul român deține o participație de 38 %). 7. Fondul Proprietatea și-a concentrat plângerea asupra unui număr de opt comercianți de energie electrică activi pe piața din România. Aceștia sunt: S.C. Alpiq RomEnergie S.R.L. (denumit în continuare „Alpiq RomEnergie”) și S.C. RomIndustries S.R.L. (denumit în continuare „Alpiq RomIndustries”), ambii aflați în proprietatea operatorului privat elvețian Alpiq, care a fost creat prin fuziunea Aare-Tessin Ltd. for Electricity cu EnergieOuest Suisse în 2008 și care este activ în principal în sud-estul Europei; S.C. Energy Financing Team Romania S.R.L. (denumit în continuare „EFT”), o filială a grupului EFT cu sediul în Cipru, care a cumpărat din România aproximativ 25 % din energie și a furnizat în România 11 % din energie, în 2008, și este activ în principal în Balcani; S.C. Electrica S.A. (denumit în continuare „Electrica”), furnizor de servicii de electricitate atât către clienții eligibili persoane fizice, cât și către propriile filiale, activ în România; S.C. Electromagnetica S.A. (denumit în continuare „Electromagnetica”), furnizor de produse și servicii de iluminat și comerciant de energie electrică cu sediul în România; S.C. Energy Holding S.A. (denumit în continuare „Energy Holding”), un furnizor de energie aflat în proprietate privată, care deține o poziție importantă pe piața din România și este activ și pe plan internațional, în special în sud-estul Europei; S.C. EURO-PEC S.A. (denumit în continuare „EURO-PEC”), specializat în comercializarea de produse din fier și oțel pentru sectorul construcțiilor civile, industriale și navale și comerciant de energie electrică activ în sud-estul Europei și S.C. Luxten Lighting Group S.A. (denumit în continuare „Luxten”), producător de produse de iluminat și comerciant de energie electrică. În textul de mai jos al prezentei decizii, aceste societăți vor fi denumite împreună „comercianții de energie electrică”. 2.2. Contractele dintre Hidroelectrica și comercianții de energie electrică 8. Autoritățile române au oferit informații privind contractele dintre Hidroelectrica și cei opt comercianți de energie electrică enumerați anterior, în special privind principalele cadre contractuale și modificările ulterioare ale acestora. Nu toate contractele au fost semnate în aceeași perioadă: în special, șase dintre aceste contracte datează din 2004, dintre care cinci au fost semnate pentru o perioadă de zece ani, iar un contract pare a fi o modificare a unui contract semnat inițial în 2004; un contract a fost semnat în 2008, însă pare a fi o modificare a unui contract anterior, iar un contract a fost semnat în 2010. 9. Conform tuturor contractelor, părțile pot modifica elementele-cheie ale acestora în fiecare an, în special prețul și cantitatea furnizată. În continuare se prezintă o scurtă descriere a fiecărei modificări a contractelor dintre Hidroelectrica și fiecare comerciant de energie electrică. Contractul dintre Hidroelectrica și Alpiq RomEnergie 10. În conformitate cu acest contract, semnat în 2008, S.C. EHOL Distribution S.R.L. dobândește o parte din capacitatea contractată anterior de Energy Holding și intră în relații contractuale directe cu Hidroelectrica. EHOL a fost achiziționat de Alpiq Group în 2009 și și-a schimbat denumirea în Alpiq RomEnergie. 11. Tabelul 1 de mai jos cuprinde principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Tabelul 1 – Contractul dintre Hidroelectrica și Alpiq RomEnergie Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din 2008 […] (4) • […] (4) Actul adițional nr. 1 […] • […] Actul adițional nr. 2 […] • […] Actul adițional nr. 3 […] • […] Actul adițional nr. 3' […] • […] Actul adițional nr. 4 […] • […] Actul adițional nr. 5 […] • […] Sursă: autoritățile române Contractul dintre Hidroelectrica și Alpiq RomIndustries 12. Hidroelectrica a semnat contractul inițial cu S.C. Buzmann Industries S.R.L., care a fost ulterior cumpărată de societatea elvețiană Aare-tessin Ltd., în 2007. Aare-Tessin Ltd. for Electricity Alpiq a fuzionat apoi cu EnergieOuestSuisse, creându-se astfel grupul Alpiq, iar în 2010, Buzmann Industries Ltd. și-a schimbat denumirea în Alpiq RomIndustries. 13. Tabelul 2 de mai jos cuprinde principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Tabelul 2 – Contractul dintre Hidroelectrica și Alpiq RomIndustries Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din 2004 […] • […] Actul adițional nr. 1 […] • […] Actul adițional nr. 2 […] • […] Actul adițional nr. 3 […] • […] Actul adițional nr. 4 […] • […] Actul adițional nr. 5 […] • […] Actul adițional nr. 6 […] • […] Actul adițional nr. 7 […] • […] Actul adițional nr. 8 […] • […] Actul adițional nr. 9 […] • […] Sursă: autoritățile române Contractul dintre Hidroelectrica și EFT 14. Contractul inițial a fost semnat în 2004. Tabelul 3 de mai jos cuprinde principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Tabelul 3 – Contractul dintre Hidroelectrica și EFT Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din 2004 […] • […] Convenția nr. 18511 […] • […] Convenția nr. 12424 […] • […] Convenția nr. 23093 […] • […] Convenția nr. 22626 […] • […] Convenția nr. 23780 […] • […] Convenția nr. 25274 […] • […] Sursă: autoritățile române Contractul dintre Hidroelectrica și Electrica 15. Hidroelectrica a semnat două contracte cu Electrica, ambele în 2010. Tabelul 4 de mai jos cuprinde principalele elemente ale fiecărui contract și modificările contractuale aduse primului contract. Tabelul 4 – Contractul dintre Hidroelectrica și Electrica Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul nr. 111 din 2010 […] • […] Actul adițional nr. 1 […] • […] Contractul nr. 112 din 2010 […] • […] Sursă: autoritățile române Contractul dintre Hidroelectrica și Electromagnetica 16. Contractul a fost semnat în 2004. Tabelul 5 de mai jos cuprinde principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Tabelul 5 – Contractul dintre Hidroelectrica și Electromagnetica Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din 2004 […] • […] Actul adițional nr. 1 […] • […] Actul adițional nr. 2 […] • […] Actul adițional nr. 3 […] • […] Actul adițional nr. 4 […] • […] Actul adițional nr. 5 […] • […] Actul adițional nr. 6 […] • […] Actul adițional nr. 7 […] • […] Actul adițional nr. 8 […] • […] Actul adițional nr. 9 […] • […] Actul adițional nr. 10 […] • […] Actul adițional nr. 11 […] • […] Actul adițional nr. 12 […] • […] Actul adițional nr. 13 […] • […] Actul adițional nr. 14 […] • […] Sursă: autoritățile române Contractul dintre Hidroelectrica și Energy Holding 17. Contractul a fost semnat în 2004. Hidroelectrica s-a angajat inițial să preia obligația societății Energy Holding de a furniza energie electrică către S.C. ALRO S.A. Tabelul 6 de mai jos cuprinde principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Tabelul 6 – Contractul dintre Hidroelectrica și Energy Holding Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din 2004 […] • […] Actul adițional nr. 1 […] • […] Actul adițional nr. 2 […] • […] Actul adițional nr. 3 […] • […] Actul adițional nr. 4 […] • […] Actul adițional nr. 4bis […] • […] Actul adițional nr. 5 […] • […] Actul adițional nr. 6 […] • […] Actul adițional nr. 7 […] • […] Actul adițional nr. 8 […] • […] Actul adițional nr. 9 […] • […] Actul adițional nr. 10 […] • […] Actul adițional nr. 11 […] • […] Actul adițional nr. 12 […] • […] Actul adițional nr. 13 […] • […] Actul adițional nr. 14 […] • […] Actul adițional nr. 15 […] • […] Actul adițional nr. 16 […] • […] Actul adițional nr. 17 […] • […] Actul adițional nr. 18 […] • […] Actul adițional nr. 19 […] • […] Sursă: autoritățile române Contractul dintre Hidroelectrica și EURO-PEC 18. Contractul a fost semnat în 2004. Tabelul 7 de mai jos cuprinde principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Tabelul 7 – Contractul dintre Hidroelectrica și EURO-PEC Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din 2004 […] • […] Actul adițional nr. 1 […] • […] Actul adițional nr. 2 […] • […] Actul adițional nr. 3 […] • […] Actul adițional nr. 4 […] • […] Actul adițional nr. 5 […] • […] Actul adițional nr. 6 […] • […] Actul adițional nr. 7 […] • […] Actul adițional nr. 8 […] • […] Actul adițional nr. 9 […] • […] Actul adițional nr. 10 […] • […] Actul adițional nr. 11 […] • […] Actul adițional nr. 12 […] • […] Sursă: autoritățile române Contractul dintre Hidroelectrica și Luxten Lighting 19. Contractul a fost semnat în 2004. Tabelul 8 de mai jos cuprinde principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Tabelul 8 – Contractul dintre Hidroelectrica și Luxten Lighting Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din 2004 […] • […] Actul adițional nr. 1 […] • […] Actul adițional nr. 2 […] • […] Actul adițional nr. 3 […] • […] Actul adițional nr. 4 […] • […] Actul adițional nr. 5 […] • […] Actul adițional nr. 6 […] • […] Actul adițional nr. 7 […] • […] Actul adițional nr. 8 […] • […] Actul adițional nr. 9 […] • […] Actul adițional nr. 10 […] • […] Actul adițional nr. 11 […] • […] Sursă: autoritățile române 2.3. Piața angro de energie electrică din România 20. Din septembrie 2000, piața angro de energie electrică din România este administrată de OPCOM S.A. (5) în temeiul legislației secundare din România adoptate de autoritatea de reglementare din domeniul energetic ANRE (6) în aplicarea Directivei europene 96/92/CE. OPCOM este o societate pe acțiuni instituită în 15 august 2000 în temeiul Hotărârii de Guvern nr. 526/2000. 21. Conform descrierii proprii a domeniului de activitate, OPCOM administrează trei tipuri principale de tranzacții cu energie electrică: — tranzacții „pentru ziua următore”; — tranzacții intrazilnice (licitate la intervale de o oră) (7); și — contracte bilaterale licitate – care, la rândul lor, pot fi de două tipuri: mecanisme de licitație publică (PCCB) și mecanisme de negociere continuă (PCCB-CN). Ordinul ministrului nr. 445/2009 22. În România, consumatorii industriali au posibilitatea de a achiziționa energie electrică pe piața OPCOM sau prin contracte negociate direct. Având în vedere că majoritatea producătorilor de energie electrică sunt deținuți de către stat, România urmărește să mărească volumul de energie electrică licitată pe platforma OPCOM, care este o modalitate de comercializare mai transparentă și mai favorabilă concurenței decât contractele bilaterale negociate direct. 23. În acest scop, în martie 2009, Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri din România a emis Ordinul ministrului nr. 445/2009, care îi autorizează pe reprezentanții proprii din consiliile de administrație și din adunarea generală a acționarilor a companiilor publice de electricitate să se asigure că partea din producția de energie electrică destinată pieței angro este comercializată exclusiv pe platforma OPCOM. 24. Articolul 1 alineatul (1) din Ordinul ministrului nr. 445/2009 stipulează că adunarea generală și consiliile de administrație ale companiilor publice de electricitate trebuie să ia decizii în acest sens până la 31 martie 2009. Conform articolului 1 alineatul (2) din același ordin, contractele bilaterale în curs de executare sunt exceptate de la această regulă. Articolul 2 alineatul (1) din același ordin stipulează mai departe că ofertele care urmează să fie făcute pe platforma OPCOM în sistemul PCCB trebuie aprobate de consiliile de administrație ale companiilor publice de electricitate. Articolul 4 alineatul (2) din ordin prevede sancțiunile aplicabile reprezentanților Ministerului Economiei care nu își îndeplinesc obligațiile prevăzute în acest ordin. 25. În urma emiterii Ordinului ministrului nr. 445/2009, Hidroelectrica S.A. a încheiat numai două tranzacții pe platforma OPCOM, pe baza ofertelor CMBC „de achiziționare”, cu prețuri maxime. Hidroelectrica nu a depus niciodată pe platforma OPCOM o ofertă CMBC „de vânzare” cu preț minim. În prezent, o mare parte din producția sa de energie electrică destinată pieței angro este vândută pe baza contractelor bilaterale, pe termen lung, negociate direct. 3. OBSERVAȚII DIN PARTEA ROMÂNIEI 26. România consideră că contractele încheiate de Hidroelectrica cu comercianții de energie electrică, care fac obiectul prezentei decizii, nu implică în mod necesar ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. Argumentația sa se bazează pe următoarele trei elemente principale: în primul rând, în deciziile sale de a încheia contractele, Hidroelectrica a acționat în conformitate cu principiile pieței; în al doilea rând, în ceea ce privește prețul OPCOM-PCCB de 166,4 RON/MWh, pe care autorul plângerii îl folosește ca referință pentru a compara prețurile negociate în contractele cu comercianții de energie electrică, acesta nu este o referință corectă pentru prețul pieței; și, în al treilea rând, rolul autorităților române în managementul societății Hidroelectrica este limitat și deciziile societății nu pot fi imputate statului român. Hidroelectrica a acționat în conformitate cu principiile pieței 27. România susține că Hidroelectrica nu acționează pe baza unei liste predeterminate a prețurilor, întrucât societatea este activă atât pe piața reglementată, cât și pe cea concurențială. Pe piața reglementată, prețurile sunt stabilite de Autoritatea Națională de Reglementare în domeniul Energiei (denumită în continuare „ANRE”) și Hidroelectrica trebuie să le aplice. Pe piața concurențială, Hidroelectrica negociază contracte în mod bilateral atât cu cumpărătorii, cât și cu vânzătorii și, în general, renegociază contractele o dată pe an, adaptându-le la evoluțiile pieței și la propriile condiții de performanță. 28. România a explicat că, în relația sa cu comercianții de energie electrică, Hidroelectrica acționează ca un furnizor autorizat, și nu ca un producător. Acest lucru presupune că își formează un portofoliu de cantități care urmează a fi vândute, folosind resurse proprii și resurse de pe piață pentru a respecta cererea negociată în conformitate cu politica sa comercială. 29. De asemenea, autoritățile române subliniază că este necesar să se examineze circumstanțele reale în care Hidroelectrica a negociat și a încheiat contractele. În special, se menționează că o mare parte a contractelor au fost încheiate în perioada în care piața de electricitate din România nu era încă liberalizată și ANRE încuraja un sistem de înțelegeri comerciale pe termen lung pentru a permite dezvoltarea competențelor manageriale într-o piață de electricitate prosperă. România menționează că acordurile comerciale încheiate bilateral de Hidroelectrica prevedeau un preț mai mare decât prețul de pe piața reglementată la momentul semnării. 30. Autoritățile române explică, totodată, că acțiunile societății Hidroelectrica erau conforme cu documentul oficial al României „Foaia de parcurs din domeniul energetic din Romania”, care făcea parte din cadrul legal adoptat în procesul de aderare la UE (8). Foaia de parcurs permitea coexistența unei piețe reglementate cu o piață concurențială. Pe piața concurențială se puteau negocia contracte bilaterale și contracte încheiate pe piața „pentru ziua următore”. 31. Potrivit României, contractele semnate de Hidroelectrica în 2010 au fost negociate ținându-se seama de mai multe aspecte, în special de prețul prevăzut în contract pentru anul anterior, de prețul reglementat pentru 2010, de prețul mediu de furnizare pe piața reglementată pentru consumatorii captivi pentru 2010, de costurile medii de furnizare per MWh, incluzând producția proprie și achizițiile externe, și de prețul minim de furnizare de energie electrică pe piața concurențială. 32. Autoritățile române menționează că Hidroelectrica nu folosește piața OPCOM-PCCB din trei motive. În primul rând, piața centralizată împiedică modificarea contractelor după încheierea acestora, inclusiv folosirea prețurilor indexate care ar ține seama de schimbările în nivelul prețurilor generale, de costuri sau de orice alt eveniment care ar putea influența funcționarea societății. Prin urmare, încheierea de contracte pe o durată mai lungă de un an ar implica asumarea unor riscuri substanțiale de către societate, în timp ce folosirea de contracte pe termen mai lung care pot fi negociate în mod liber, dar și ajustate periodic oferă societăți Hidroelectrica un grad mai mare de flexibilitate. În al doilea rând, încheierea de contracte pe un an ar avea repercusiuni, pe de altă parte, asupra capacității societății Hidroelectrica de a accesa instrumente de creditare, întrucât, potrivit autorităților române, multe dintre acestea impun garanții, cum ar fi contracte de furnizare. În al treilea rând, contractele pe termen lung oferă societății Hidroelectrica posibilitatea de a face mai ușor prognoze în legătură cu performanțele viitoare, de exemplu în ceea ce privește nevoile bugetare. Absența unui element de comparație 33. România consideră că prețul mediu OPCOM-PCCB furnizat de autorul plângerii nu reprezintă referința corectă pentru a analiza dacă prețurile din contractele semnate de Hidroelectrica cu comercianții de energie electrică erau nejustificat de mici. 34. În primul rând, autoritățile române sugerează că nu există în realitate un preț al pieței pe piața energiei electrice din România. Prețurile pot fi folosite doar ca o referință în cadrul negocierilor. De asemenea, prețurile utilizate de autorul plângerii pentru a calcula prețul mediu OPCOM sunt preluate din secțiunea „negocieri în curs” a OPCOM-PCCB, unde au loc relativ puține tranzacții, și, prin urmare, nu pot fi considerate reprezentative pentru ansamblul pieței. 35. În al doilea rând, România susține că fiecare tranzacție aparține unei categorii proprii și, prin urmare, nu este corectă comparația dintre acestea. Media ponderată a celor 21 de tranzacții care s-au încheiat pe platforma OPCOM-PCCB este de 149,96 RON/MWh dacă se include componenta de transport, și de 140,00 RON/MWh fără aceasta, potrivit autorităților române. Volumul total tranzacționat în 2010 a fost de 3 874 480 MWh, în care intră și o tranzacție relativ mare dintre Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați, cu un nivel de 1 752 000 MWh. Statului nu i se pot imputa deciziile societății Hidroelectrica 36. România susține că contractele dintre Hidroelectrica și comercianții de energie electrică nu sunt imputabile statului. Potrivit autorităților române, Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, care deține o participație de 80,06 % în cadrul societății, nu are nicio implicație în politica decizională a Hidroelectrica. Rolul statului român se limitează la participarea la adunările acționarilor, în calitate de acționar, în conformitate cu articolul 13 din statutul societății Hidroelectrica. 4. OBSERVAȚII DIN PARTEA TERȚILOR 37. Comisia a primit două contribuții nesolicitate de la reprezentanții a trei comercianți de energie electrică - Alpiq RomIndustries, Alpiq RomEnergie și Energy Holding. 38. Alpiq RomIndustries și Alpiq RomEnergie au comentat natura neobișnuită a acestui caz, având în vedere că autorul plângerii este acționar al societății despre care susține că a fost folosită ca mijloc pentru acordarea de ajutoare de stat și că, în principiu, dreptul UE nu ar trebui folosit pentru a proteja interesele financiare ale unui acționar minoritar. Aceste două societăți menționează că acordurile cu Hidroelectrica au fost rezultatul unor decizii manageriale luate din considerente comerciale și că, în niciun caz, aceste contracte nu conferă un avantaj neloial celor două societăți, testul relevant fiind acela dacă Hidroelectrica a acționat la semnarea contractelor ca un vânzător pe piața privată (9). Cei doi comercianți susțin, de asemenea, că, în ipoteza în care contractele ar implica ajutor de stat, acesta s-ar încadra fără probleme în categoria ajutoarelor existente și nu ar face obiectul obligației de standstill în temeiul articolului 108 alineatul (3) din TFUE. 39. Energy Holding susține că contractul său cu Hidroelectrica nu constituie ajutor de stat din două motive principale. În primul rând, autoritățile române nu au fost niciodată implicate și nu au exercitat nicio influență asupra deciziilor societății Hidroelectrica în legătură cu aceste contracte. În al doilea rând, Hidroelectrica a acționat cu fiecare ocazie în interes comercial propriu, ca investitor privat. Mai exact, atunci când a semnat un contract, s-a așteptat să obțină un profit și a asigurat un randament sporit și un risc diminuat în comparație cu următoarea alternativă. 40. Energy Holding a prezentat un raport întocmit de firma de consultanță […] pentru a analiza dacă prețul mediu OPCOM-PCCB utilizat de autorul plângerii este un element de referință rezonabil pentru a aprecia existența ajutorului de stat și pentru a efectua ceea ce descrie ca fiind evaluarea contractului și a condițiilor în care acesta a fost încheiat, necesară pentru aplicarea corectă a principiului investitorului privat într-o economie de piață. 41. Energy Holding sugerează, de asemenea, că nu există precedente relevante care să poată fi utilizate pentru a se evalua existența ajutorului de stat, având în vedere faptul că, în cazurile precedente în care Comisia a analizat contracte de energie electrică încheiate pe termen lung, a existat un element clar identificabil de ajutor de stat prevăzut în contract. 42. În legătură cu aplicarea principiului investitorului privat într-o economie de piață, Energy Holding efectuează o analiză în două etape. Mai întâi, vizează să demonstreze că Hidroelectrica era îndreptățită, la momentul semnării contractului, să aștepte un randament normal al contractului într-o perioadă rezonabilă de timp. În al doilea rând, analizează caracteristicile acordului contractual, luate individual, pentru a stabili dacă ar putea fi considerate raționale din punct de vedere economic. 43. În cadrul primei etape a analizei, […] a calculat valoarea actualizată netă (denumită în continuare „VAN”) a contractului folosind două metodologii diferite: analiza rentabilității marginale și cea a rentabilității costurilor complet alocate. În cazul ambelor metodologii, analiza ține seama de costurile, prețul și volumele cunoscute la momentul semnării contractului. În cazul analizei profitabilității/rentabilității marginale s-a avut în vedere doar o parte din costurile marginale de producție ale societății Hidroelectrica, toate celelalte investiții fiind considerate nerecuperabile. În cazul analizei rentabilității costurilor complet alocate s-a luat în calcul o parte din costurile totale de producție ale societății, presupunându-se că investițiile în active sunt nerecuperabile, dar că este nevoie de efectuarea unor investiții pentru a menține societatea în stare de funcționare. Rata de actualizare folosită în calcularea VAN reprezintă costurile de capital ale societății Hidroelectrica, în special costul mediu ponderat al capitalului (denumit în continuare „CMPC”) și a fost calculată a fi […] pentru perioada 2003-2013 și […] pentru perioada 2010-2018. 44. […] estimează că VAN previzionată a contractului dintre Hidroelectrica și Energy Holding este cea menționată în tabelul 9 de mai jos. Tabelul 9 – VAN estimată a contractelor dintre Hidroelectrica și Energy Holding (în milioane de RON) Metodologie 2004-2013 2010-2018 Analiza rentabilității marginale […] […] Analiza rentabilității costurilor complet alocate […] […] Sursă: observațiile depuse la Comisie de Energy Holding 45. De asemenea, […] a estimat profitabilitatea/rentabilitatea contractului în funcție de rata internă de rentabilitate (denumită în continuare „RIR”) și în special de RIR trunchiată. Această metodologie ține seama de valoarea activelor în diferite momente și calculează rata rentabilității în intervalele de timp specificate. […] estimează că RIR trunchiată a acordului contractual dintre hidroelectrica și Energy Holding este de […]. 46. În cadrul celei de-a doua etape a analizei, Energy Holding susține că durata mai mare a contractului cu Hidroelectrica era esențială pentru a garanta reducerea riscului comercial și că a facilitat finanțarea operațiunilor societății. Contractul oferea și un prag minim al prețului pentru serviciile Hidroelectrica, ceea ce însemna siguranța unor fluxuri de lichidități. În final, clauzele privind plata în avans incluse în contract asigurau faptul că Hidroelectrica făcea de fapt economii în materie de costuri de capital circulant și de costuri potențiale de colectare. 47. […] a estimat că beneficiile suplimentare descrise în paragraful anterior corespundeau volumurilor de venit subliniate în tabelul 10 de mai jos. Tabelul 10 – Beneficii suplimentare estimate care decurg din contractul dintre Hidroelectrica și Energy Holding (mii de RON) Metodologie 2004-2013 2010-2018 Risc comercial redus […] […] Protecție în caz de scădere a prețurilor […] […] Clauze privind plata în avans […] […] Sursă: observațiile depuse la Comisie de Energy Holding 48. Energy Holding este de părere, de asemenea, că nivelul costurilor de renunțare la căutarea altor oportunități pe piață este scăzut. Raționamentul se întemeiază pe caracteristicile opțiunilor aflate la dispoziția societății Hidroelectrica în momentul încheierii contractului cu Energy Holding. Pe piața reglementată, Hidroelectrica nu ar fi putut vinde cantitățile pe care le-a vândut societății Energy Holding, iar prețul ar fi fost mai mic. Pe de altă parte, piața OCCPOM-PCCB nu era disponibilă atunci când Hidroelectrica a semnat contractul, iar în momentul când această piață a fost disponibilă, începând din decembrie 2005, Hidroelectrica ar fi fost nevoită să vândă cantități mai mici, la prețuri reduse și să își asume riscuri mai mari din cauza naturii relativ inflexibile a contractelor de pe acea piață. În special, după cum subliniază autoritățile române, ofertele depuse pe piața OPCOM-PCCB nu pot fi modificate și trebuie să includă clauze standard, inclusiv clauze privind furnizarea și cantități fixe, care nu pot fi negociate ulterior. 49. Energy Holding susține că piața „pentru ziua următore”, o platformă de tranzacționare unde se negociază vânzarea și cumpărarea de servicii standardizate pentru următoarea zi calendaristică, nu reprezenta o alternativă adecvată la încheierea de contracte bilaterale pe termen lung, întrucât se folosește în principal pentru tranzacționarea capacităților excedentare pe termen scurt și, prin urmare, presupune un grad ridicat de volatilitate pentru vânzători. De asemenea, nu s-a considerat fezabilă exportarea acestor volume de energie electrică, din cauza capacității de interconectare limitate a infrastructurii energetice a României. 50. Comparând valoarea estimată totală a contractului, pe baza calculelor VAN și a beneficiilor suplimentare descrise anterior, cu valoarea estimată a oportunităților de pe piețele alternative în cadrul unor combinații de trei piețe potențiale, în special comparând vânzările pe piața reglementată cu vânzările pe piața OPCO-PCCB, Energy Holding concluzionează că alegerea oportunităților de pe piețele alternative ar fi avut drept rezultat o pierdere a veniturilor totale între […] RON și […] RON în perioada 2004-2013 și între […] RON și […] RON în perioada 2010-2018. 51. Pe baza acestei analize, Energy Holding concluzionează că Hidroelectrica a acționat în conformitate cu principiul investitorului privat într-o economie de piață atunci când a încheiat contractul cu furnizorul de energie electrică. 5. EVALUARE 52. În urma examinării informațiilor și argumentelor furnizate până în prezent de autoritățile române și de potențialii beneficiari ai ajutorului, Comisia nu poate disipa îndoielile serioase pe care le are cu privire la faptul că în cazul contractelor încheiate cu comercianții de energie electrică poate fi vorba de un ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. Întrucât acordarea ajutorului determină reducerea unor cheltuieli de exploatare, care ar fi trebuit să fie suportate în întregime de beneficiari, fără să se urmărească atingerea vreunui obiectiv specific de interes comun, Comisia are îndoieli în legătură cu compatibilitatea unui astfel de ajutor cu tratatul. 53. Indiciile privind existența ajutorului de stat în cele opt contracte și îndoielile cu privire la compatibilitatea acestui potențial ajutor cu piața internă sunt explicate în cele ce urmează. 5.1. Competența de revizuire a contractelor încheiate înainte de 1 ianuarie 2007 și a modificărilor succesive aduse acestora 54. O chestiune preliminară care trebuie abordată este dacă Comisia are competența de a revizui ajutoarele implicate de contractele încheiate înainte de 1 ianuarie 2007, data aderării României la UE. În argumentația prezentată până acum, România nu a contestat direct competența de revizuire a Comisiei, însă Alpiq RomEnergie și Alpiq RomIndustries au susținut că, dacă se constată că există, ajutorul ar trebui considerat ajutor existent. 55. Întrebarea care se pune este, așadar, dacă contractele încheiate înainte de 1 ianuarie 2007 (inclusiv modificările succesive aduse acestora) ar trebui clasificate drept „ajutoare existente” sau „ajutoare noi”, astfel cum se prevede la articolul 108 din TFUE și în regulamentul de procedură (10). 56. Anexa V la Actul de aderare a Bulgariei și României din 2005 (11), întemeiată pe articolul 22 din același act de aderare, cuprinde dispoziții speciale care derogă de la articolul 1 din regulamentul de procedură. La punctul 2.1. din Anexa V, în special, se prevede după cum urmează (excepție făcând sectorul transporturilor și activitățile legate de producție, prelucrare sau comercializare a produselor menționate în Anexa I la Tratatul CE): „Următoarele scheme de ajutor și ajutorul individual implementate într-un nou stat membru înainte de data aderării și aplicabile și după această dată se consideră după aderare ca ajutor existent în înțelesul articolului 88 alineatul (1) din Tratatul CE: (a) măsuri de ajutor implementate înainte de 10 decembrie 1994; (b) măsuri de ajutor enumerate în apendicele la prezenta anexă; (c) măsuri de ajutor care, înainte de data aderării, au fost evaluate de autoritatea de control al ajutorului de stat din noul stat membru și considerate compatibile cu acquis-ul și față de care Comisia nu a ridicat nici o obiecție în temeiul unor rezerve serioase privind compatibilitatea măsurii cu piața comună, în conformitate cu procedura stabilită la alineatul (2). Toate măsurile aplicabile și după data aderării care constituie ajutor de stat și care nu îndeplinesc condițiile stabilite mai sus sunt considerate drept un ajutor nou după aderare în scopul aplicării articolului 88 alineatul (3) din Tratatul CE.” 57. Astfel, dispozițiile speciale susmenționate vizează măsurile de ajutor, indiferent dacă intră în categoria schemelor de ajutor sau în cea a ajutoarelor individuale, care au fost puse în aplicare înainte de data aderării (1 ianuarie 2007) și sunt încă aplicabile după această dată. Prin urmare, domeniul de aplicare al acestei dispoziții se determină prin efectuarea unui test dublu condiționat: pentru a intra sub incidența acestei dispoziții, măsurile puse în practică înainte de aderare trebuie, în primul rând, să implice ajutoare de stat și, în al doilea rând, să fie aplicabile după aderare. Noțiunea de „aplicabil după data aderării” este prin urmare crucială în acest test dublu condiționat: pentru a intra sub incidența dispozițiilor punctului 2.1. al doilea paragraf din Anexa V, măsurile de ajutor trebuie să implice ajutoare de stat și nu numai să fi fost puse în practică (adoptate) înainte de data aderării, ci și să fie „aplicabile după data aderării”. 58. Într-o serie de decizii recente privind ajutorul acordat înainte de aderare în noile state membre, Comisia a inclus în interpretarea noțiunii de „aplicabil după data aderării” atât schemele de ajutor, cât și ajutoarele individuale care fie nu sunt limitate în timp, fie nu specifică gradul de răspundere la care este expus statul (12). Mai precis, au fost considerate „aplicabile după aderare” formulele de indicare a factorilor ce trebuie luați în considerare în viitoarele calcule, care fie au determinat o dependență a sumelor de comportamentul beneficiarului, fie au condus la suportarea de către statul membru a tuturor riscurilor economice (13). 59. Ținând seama de faptul că contractele - și versiunile modificate ale acestora – continuă să se aplice și după aderarea României la UE, Comisia este de părere că măsurile care fac obiectul analizei îndeplinesc condiția legată de „aplicabilitate după aderare” a testului prin care se identifică măsurile care implică ajutoare noi. 60. A doua condiție a testului presupune analizarea măsurii pentru a se determina dacă implică ajutor de stat, întrucât punctul 2.1. al doilea paragraf din Anexa V vizează în special acele măsuri care s-au încadrat în categoria ajutoarelor de stat înainte de aderare dar care nu au îndeplinit criteriile menționate anterior pentru a se încadra în categoria „ajutoarelor existente”. 61. După cum se explică în secțiunea 4.2 de mai jos, Comisia consideră că contractele (și versiunile modificate ale acestora) încheiate de Hidroelectrica cu comercianții de energie electrică implică ajutoare de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. O întrebare conexă este dacă contractele și modificările succesive aduse acestora pot fi considerate făcând parte din același acord dintre Hidroelectrica și fiecare comerciant de energie electrică sau dacă fiecare modificare succesivă trebuie interpretată ca reprezentând un contract separat, ceea ce ar implica o modificare de fond a contractului și ar conduce la reanalizarea contractului în cauză din perspectiva unui „ajutor nou”. 62. Contractele inițiale încheiate cu fiecare comerciant erau similare ca natură și formă și permiteau părților să negocieze în mod periodic și să modifice elemente ale acordului. Prin urmare, chiar și elementele cele mai importante ale contractelor, respectiv prețul și cantitățile, puteau fi, și chiar au fost, modificate în mod periodic. De asemenea, deși se convenea asupra unei cantități pentru un anumit an și un anumit comerciant, plata corespundea, de fapt, cantităților livrate efectiv producătorului industrial, conform uzanțelor specifice contractelor de prestări de servicii. Prețurile și cantitățile erau fixate separat, în ceea ce părțile au numit „anexe” la contractul inițial. 63. Opinia preliminară a Comisiei este aceea că fiecare contract cu comercianții de energie electrică, împreună cu modificările succesive aduse acestuia, reprezintă un acord unic, căruia nu i s-au adus modificări de fond, având în vedere că contractul inițial poate fi interpretat ca un „contract-cadru”, pe baza căruia au avut loc mai multe negocieri ulterioare pentru a stabili și/sau a detalia diferitele elemente definite în contract. 64. Ținând seama de cele de mai sus, Comisia emite opinia preliminară că ajutoarele acordate pe baza contractelor (și a modificărilor succesive aduse acestora) analizate în prezenta decizie, încheiate înainte de 1 ianuarie 2007, și care nu îndeplinesc condițiile de la punctul 2.1 al doilea paragraf din Anexa V ar trebui considerate „ajutoare noi” de la data aderării României la UE, și anume de la 1 ianuarie 2007. În ceea ce privește contractele cu Alpiq RomEnergie și Electrica, fiind încheiate în 2008, respectiv în 2010, trebuie să se considere că acestea au implicat un potențial ajutor nou prin definiție. Se remarcă faptul că ajutorul a fost acordat prin încălcarea obligațiilor de notificare și a clauzelor de standstill care derivă din articolul 108 alineatul (3) din TFUE. 65. Judiciozitatea acestei abordări pare să fie confirmată de hotărârea pronunțată recent de Tribunal cu privire la ajutorul de stat în contractele de achiziționare a energiei electrice încheiate pe termen lung în Ungaria (14). Hotărârea Tribunalului susmenționată indică necesitatea efectuării de către Comisie a două analize distincte, dar legate între ele: în primul rând, stabilirea comportamentului corect de referință al operatorilor de piață în contextul specific care face obiectul investigației; în al doilea rând, analizarea perioadei de timp care, pentru România, ar trebui să înceapă din momentul aderării sale, indiferent dacă ajutorul a fost pus în aplicare înainte de această dată. 66. Cu toate acestea, în acest stadiu, nu se poate exclude ipoteza ca, pe baza unei analize și a unor probe suplimentare, Comisia să ajungă la concluzia că fiecare modificare a contractelor constituie o „modificare de fond” și, prin urmare, implică „ajutor nou”, de la data modificării sau de la 1 ianuarie 2007 în cazul în care modificarea este anterioară acestei date (și să antreneze obligația de notificare) în conformitate cu Regulamentul de procedură (15). 5.2. Existența ajutorului 67. Pentru a stabili dacă o anumită măsură implică un ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE, ar trebui să se stabilească dacă sunt îndeplinite cele patru criterii cumulative prevăzute în această dispoziție a tratatului pentru identificarea existenței unui ajutor de stat, și anume transferul resurselor de stat, avantajul selectiv, posibila denaturare a concurenței și efectele asupra comerțului intracomunitar. Aceste criterii sunt examinate pe rând în cele ce urmează. 5.2.1. Resursele de stat 68. Unul dintre criteriile prin care se poate stabili dacă o anumită măsură implică un ajutor este recurgerea la resursele de stat. Criteriul „resurselor de stat” include nu numai acordarea de resurse de către autoritățile publice, ci și venitul la care statul renunță. 69. Pe baza informațiilor pe care le deține până în prezent Comisia, prin încheierea contractelor cu comercianții de energie electrică, Hidroelectrica a vândut clienților săi energie electrică la prețuri mai mici decât cele care ar fi putut fi obținute pe piață. 70. Prin urmare, se pare că Hidroelectrica a pierdut o parte din profitul pe care l-ar fi putut obține din aceste contracte. Dacă profitul unei întreprinderi este o resursă pentru proprietarii săi, pierderea unui profit suplimentar și realist este o pierdere de resurse pentru aceștia. Întrucât Hidroelectrica este deținută în proporție de până la 80,06 % de către statul român, prin Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, măsurile în cauză par să implice o pierdere de venituri pentru stat. 71. Mai mult, conform unei jurisprudențe constante, resursele întreprinderilor publice sau private asupra cărora autoritățile publice pot exercita, direct sau indirect, o influență de control, intră de asemenea în categoria „resurselor de stat”, în măsura în care aceste resurse „rămân în permanență sub controlul public și deci la dispoziția autorităților naționale competente” (16). În conformitate cu această jurisprudență, întrucât statul se pare că exercită un control asupra întreprinderii Hidroelectrica S.A., totalitatea veniturilor potențiale la care statul român a renunțat intră în categoria resurselor de stat. 72. Faptul că acționarii minoritari privați ai societăților controlate de stat precum Hidroelectrica ar putea, la rândul lor, să sufere pierderi de venit ca urmare a unor acțiuni sau contracte dezavantajoase nu are nicio legătură cu evaluarea ajutorului de stat. Contrar celor prezentate Comisiei de către întreprinderile grupului Alpiq, scopul investigației nu este acela de a proteja interesul sau dividendele unui acționar minoritar. 5.2.2. Imputabilitatea statului 73. Un aspect separat care trebuie cercetat în contextul analizării criteriului resurselor de stat este dacă pierderea de venituri survenită ca urmare a unui contract dezavantajos este de asemenea atribuibilă statului, adică dacă deciziile pe baza cărora s-au înregistrat pierderile respective sunt imputabile statului. După cum reiese din hotărârea Curții pronunțată în cauza Stardust Marine (17), pentru a stabili dacă o anumită măsură este imputabilă statului se pot utiliza fie indicatori „organici” sau „structurali”, fie indicii că statul a fost implicat în procesul decizional care a condus la adoptarea măsurii concrete sau că este improbabil să nu fi participat la acest proces. În aceeași hotărâre (18), Curtea a stabilit un set neexhaustiv de posibili indicatori ai imputabilității statului, precum: — faptul că întreprinderea prin intermediul căreia a fost acordat ajutorul a trebuit să țină seama de directivele emise de organele guvernamentale; — integrarea întreprinderii publice în structurile administrației publice; — natura activităților întreprinderii și desfășurarea acestora pe piață în condiții normale de concurență, cu operatori privați; — statutul juridic al întreprinderii (drept public sau dreptul comun al societăților comerciale); — intensitatea supravegherii exercitate de autoritățile publice asupra conducerii întreprinderii; și — orice alt indiciu care să evidențieze, în cazul concret, o implicare a autorităților publice sau improbabilitatea neimplicării acestora în adoptarea unei măsuri, având în vedere, de asemenea, amploarea acestei măsuri, conținutul său ori condițiile pe care le presupune. 74. În opinia Comisiei, există indicii că contractele încheiate cu comercianții de energie electrică și modificările succesive aduse acestora sunt imputabile statului și că Hidroelectrica nu a încheiat aceste contracte numai din considerente de optimizare a profitului. 75. Statul român deține, prin intermediul Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, un pachet majoritar de 80,06 % în cadrul societății Hidroelectrica. În dreptul european, această cotă ridicată de participație constituie în sine un indiciu că autoritățile publice exercită o influență dominantă asupra societății. Conform articolului 2 din Directiva privind transparența (19), se presupune că există o influență dominantă a autorităților publice atunci când acestea dețin majoritatea capitalului subscris al întreprinderii respective, controlează majoritatea voturilor aferente acțiunilor emise de întreprindere sau pot numi mai mult de jumătate din membrii organului de administrație, de conducere sau de supraveghere al întreprinderii. Criteriile prevăzute la articolul 2 din Directiva privind transparența nu sunt cumulative. În cazul societății Hidroelectrica, se pare totuși că sunt îndeplinite cel puțin primele două dintre aceste criterii non-cumulative de presupunere a unei influențe dominante a statului, iar în această fază nu se poate exclude posibilitatea ca și cel de al treilea criteriu să fie îndeplinit, deși acest aspect trebuie examinat în continuare în cadrul unei proceduri oficiale de investigare. 76. Într-adevăr, dată fiind cota sa ridicată de participație la capitalul societății (80,06 %), statul deține, de asemenea, o majoritate confortabilă de voturi în Adunarea generală. Conform articolului 11 alineatul (1) din statutul societății, fiecare acțiune nominală dă dreptul la un vot în Adunarea generală a acționarilor. La articolul 13 alineatul (1) din același statut se prevede că statul este reprezentat în Adunarea generală de către reprezentanții Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, care sunt numiți și revocați prin ordin al ministrului. 77. Din statutul societății nu reiese modul în care sunt numiți cei 7 membri ai Consiliului de administrație al întreprinderii Hidroelectrica [articolul 18 alineatul (1) din statut], însă, conform practicilor uzuale în mediul de afaceri, aceștia ar trebui numiți astfel încât să reprezinte în mod proporțional participațiile acționarilor majoritari și minoritari. Această interpretare este susținută și de faptul că în Ordinul ministrului nr. 445/2009 se vorbește de „reprezentanți ai Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri” în consiliile de administrație. Deciziile Consiliului de administrație sunt luate cu majoritatea simplă a voturilor celor prezenți [articolul 18 alineatul (10) din statut] și sunt valabile dacă sunt prezenți cel puțin 2/3 dintre membrii consiliului. Dacă membrii Consiliului de administrație reprezintă proporțional participația statului la societate, majoritatea necesară pentru votarea deciziilor nu ar trebui să fie dificil de întrunit. În plus, președintele Consiliului de administrație are un vot decisiv în cazul egalității de voturi. Președintele Consiliului de administrație este desemnat de Adunarea generală a acționarilor, în care Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri deține o majoritate confortabilă de voturi. 78. România susține că contractele nu sunt imputabile statului deoarece, conform statutului societății, încheierea de contracte este atribuția exclusivă a directorului general, Consiliul de administrație neavând atribuții în acest sens. Cu toate acestea, dispozițiile statutare menționate mai sus par să indice cel puțin că este improbabil ca Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri să nu fi fost implicat în procesul decizional al societății în ce privește încheierea de contracte între Hidroelectrica și comercianții de energie electrică și modificările succesive aduse contractelor respective. 79. Ar mai trebui adăugat că, prin Ordinul ministrului nr. 445/2009, reprezentanții Ministerului Economiei din consiliile de administrație ale societăților publice de electricitate din România, printre care se numără și Hidroelectrica, sunt însărcinați să se asigure că, începând cu 31 martie 2010, partea de energie electrică destinată pieței angro este tranzacționată exclusiv pe platforma OPCOM. Dacă, conform Ordinului ministrului nr. 445/2009, reprezentanții Ministerului Economiei din Consiliul de administrație al întreprinderii Hidroelectrica au competența de a asigura respectarea acestei obligații, se poate deduce că aceștia dețin într-adevăr controlul asupra practicilor de contractare ale societății. Acest lucru înseamnă că statul trebuie considerat ca având influență asupra procesului decizional al societății Hidroelectrica și ca fiind implicat în deciziile luate de societate. 80. Având în vedere considerentele de mai sus, Comisia este de părere, în această fază, că decizia întreprinderii Hidroelectrica de a încheia contractele în cauză cu comercianții de energie electrică și de a aduce modificări succesive acestor contracte este imputabilă statului. 5.2.3. Avantajul economic selectiv 81. Prin argumentele prezentate de autoritățile române, Alpiq Group și Energy Holding în legătură cu avantajul economic pe care Hidroelectrica se pare că l-a oferit comercianților de energie electrică prin încheierea unor contracte ale căror condiții au fost pentru aceștia mai avantajoase decât s-ar fi putut prevedea în mod rezonabil, se intenționează, în principal, să se demonstreze că la încheierea respectivelor contracte și a modificărilor succesive aduse acestora au fost respectate condițiile pieței valabile în momentul semnării și că acestea au fost profitabile pentru Hidroelectrica. Potrivit acestor argumente, comercianții de energie electrică, Alpiq Group și Energy Holding, în special, nu au obținut, așadar, niciun avantaj necuvenit din contractele respective. 82. Ca o remarcă generală preliminară, obținerea de profituri pentru Hidroelectrica nu este testul juridic adecvat prin care să se stabilească dacă comercianții de energie electrică au obținut un avantaj necuvenit din contractele în chestiune și din modificările succesive aduse acestora. Conform jurisprudenței, testul prin care se stabilește dacă o anumită tranzacție ar putea implica un avantaj necuvenit pentru una dintre părți este să se demonstreze dacă tranzacția ar fi fost încheiată pe piață în condiții similare din perspectiva părții respective (testul investitorului privat) (20). În cazul dat, întrebarea relevantă este, prin urmare, dacă o întreprindere aflată în poziția societății Hidroelectrica ar fi încheiat aceleași contracte în condiții similare. Efectul pe care contractele și modificările succesive aduse acestora îl au asupra rentabilității societății Hidroelectrica nu este relevant, deoarece o societate privată ar alege și optimizarea profitului, nu doar asigurarea unui nivel minim al acestuia. În orice caz, simplul fapt că Hidroelectrica a realizat un profit nu este concludent pentru a stabili că comercianții de energie electrică nu au obținut niciun avantaj necuvenit în legătură cu aceleași tranzacții. 83. Referitor la analiza efectuată de Energy Holding asupra câștigurilor totale pe care Hidroelectrica le-ar fi obținut din contractul semnat cu comerciantul de energie electrică, Comisia observă că, după calculele efectuate chiar de Energy Holding, rezultatul evaluării comparative a valorilor contractuale pe baza VAN a contractului, a valorii estimate a beneficiilor suplimentare și a valorii strategiilor alternative de vânzare depinde într-o măsură relativ mare de valoarea estimată a beneficiilor suplimentare. Dificil de tradus în termeni monetari și, prin definiție, bazate pe ipoteze sunt, în special, valoarea riscului comercial redus, valoarea protecției în caz de scădere a prețurilor și valoarea clauzelor privind plata în avans. De asemenea, modificarea acestor ipoteze poate determina diferențe relativ mari în rezultatul final. 84. Deși nu intenționează, în această etapă, să pună în dubiu detaliile ipotezelor, Comisia observă că unele dintre acestea ar putea da naștere unor îndoieli. Mai precis, referința utilizată pentru calcularea valorii riscului comercial redus a fost valoarea de piață a costului mediu ponderat al capitalului („CMPC de piață”), și nu valoarea contractuală a acestui cost („CMPC contractual”). Energy Holding este de părere că diferența de […] dintre cele două valori reprezintă riscul suplimentar pe care Hidroelectrica l-ar fi suportat dacă nu ar fi semnat contractul cu comerciantul de energie electrică. Cu toate acestea, la calcularea „WACC de piață” s-a ținut seama, printre altele, de o ofertă de creditare făcută în 2005 de o bancă comercială. Comisiei nu îi este clar dacă această tranzacție din 2005 este relevantă pentru determinarea condițiilor de piață valabile în momentul semnării contractului dintre Hidroelectrica și Energy Holding în 2004. 85. De asemenea, în cadrul metodologiei utilizate pentru estimarea protecției în cazul scăderii prețurilor se pornește de la premisa că nu s-ar fi ivit alte oportunități de vânzare la prețuri identice sau mai mari. De fapt, ar părea rezonabil să se presupună că prețul de vânzare a energiei electrice stabilit de Hidroelectrica urmează condițiile pieței, deci că are ca referință prețul la energia electrică vândută de concurenții întreprinderii Hidroelectrica. Această energie electrică este produsă deseori prin intermediul tehnologiilor alternative, care în cele mai multe cazuri depind de materii prime mai scumpe, materii al căror preț poate prezenta o tendință ascendentă. Nu este deloc clar, așadar, dacă Hidroelectrica s-a confruntat vreodată cu riscul material al scăderii prețurilor, fie în cadrul contractului semnat, fie în alte scenarii. În consecință, nu pare logic să se cuantifice și să se ia în considerare un profit rezultat din caracteristici contractuale menite, pe cât se pare, să protejeze împotriva unui risc care nici măcar nu este clar dacă a existat vreodată. 86. În fine, valoarea clauzelor contractuale privind plata în avans este estimată pe baza ipotezei că Hidroelectrica a obținut un avantaj din plățile în avans efectuate de comercianții de energie electrică. Deși este limpede că încasarea în avans poate prezenta un avantaj față de încasarea la o dată ulterioară, nu este întru totul clar că acest avantaj este echivalent cu costurile evitate ale unui împrumut pe termen scurt. Nevoile financiare ale societății Hidroelectrica și, în special, capitalul său circulant sunt determinate în primul rând de profilul veniturilor, și nu de profilul cheltuielilor sale. Nu este evident că Hidroelectrica avea, de fapt, nevoie de un împrumut pe termen scurt, oricare ar fi fost perioada, pe durata contractului, ceea ce pare să sugereze că valoarea estimată ar putea reprezenta o exagerare a profitului real pe care l-ar fi obținut Hidroelectrica. 87. Comisia constată că, chiar și fără a examina ipotezele care stau la baza calculării VAN, dacă se elimină estimările referitoare la valoarea beneficiilor suplimentare aferente contractului cu Hidroelectrica, valoarea totală a contractului poate deveni mai mică decât valoarea nișelor alternative de piață într-unul din mixurile de marketing luate în considerare și numai într-o măsură marginală mai mare într-un alt mix, după cum reiese din calculele efectuate chiar de Energy Holding pentru perioada 2004-2013. Acest lucru pare cu greu să sugereze că contractul a fost avantajos pentru Hidroelectrica în condițiile declarate și în afara oricărei îndoieli rezonabile. 88. Din informațiile disponibile, cu excepția celor furnizate de Energy Holding, nu reiese clar avantajul economic necuvenit care se pare că a fost obținut de către comercianții de energie electrică din contractele încheiate cu Hidroelectrica. Comisia observă însă că, dacă se urmează raționamentul autorului plângerii, se pare că există diferențe semnificative între prețurile pe care comercianții de energie electrică au fost în măsură să le plătească pentru a cumpăra energie de la Hidroelectrica și prețurile (mari) la energia electrică predominante pe piața OPCOM-PCCB. 89. Pe baza informațiilor furnizate de autoritățile române, Comisia înțelege că diferențele dintre prețurile stabilite în contratele între Hidroelectrica și comercianții de energie electrică, pe de o parte, și prețul predominant pe piața OPCOM-PCCB, pe de altă parte, au fost cele prezentate în tabelul 11 de mai jos, atât cât avea cunoștință Comisia în momentul redactării. 90. Comisia recunoaște că asigurarea unei acuratețe depline a datelor prezentate în tabel este îngreunată de natura complexă a contractului, de caracterul incomplet al informațiilor disponibile pentru câteva dintre contracte, precum și faptul că este neclar în ce moment au fost introduse anumite modificări de preț în actele adiționale aferente contractelor. De exemplu, pe câteva dintre modificările succesive aduse contractelor nu este trecută data la care au fost semnate. 91. Lipsa datei de semnare poate indica o problemă cu părțile contractante respective sau o problemă de mai mare anvergură, legată de practicile de afaceri de pe piața energiei electrice din România, la începutul procesului de liberalizare. Este clar însă că natura imprecisă a procedurilor interne de raportare nu ajută prea mult la disiparea îndoielilor pe care Comisia le are cu privire la motivele exacte din spatele argumentelor și la logica de piață a acestora. Tabelul 11 – Diferențele dintre prețurile stabilite în contractele dintre Hidroelectrica și comercianții de energie electrică și prețurile medii pe platforma OPCOM-PCCB, exprimate în EUR și RON (21) Contract with Price Diff. vs. OPCOM Price Proportion of OPCOM Price RON/MWh EUR/MWh RON EUR % 2010 Alpiq RomEnergie […] […] […] […] […] Alpiq RomIndustries […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 35.05 EFT […] […] […] […] […] Electrica […] […] […] […] […] Electromagnetica […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 149.88 Energy Holding […] […] […] […] […] EURO-PEC […] […] […] […] […] Luxten Lighting […] […] […] […] […] 2009 Alpiq RomEnergie […] […] […] […] […] Alpiq RomIndustries […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 37.55 EFT […] […] […] […] […] Electrica […] […] […] […] […] Electromagnetica […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 159.20 Energy Holding […] […] […] […] […] EURO-PEC […] […] […] […] […] Luxten Lighting […] […] […] […] […] 2008 Alpiq RomEnergie […] […] […] […] […] Alpiq RomIndustries […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 52.43 EFT […] […] […] […] […] Electrica […] […] […] […] […] Electromagnetica […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 193.15 Energy Holding […] […] […] […] […] EURO-PEC […] […] […] […] […] Luxten Lighting […] […] […] […] […] 2007 Alpiq RomEnergie […] […] […] […] […] Alpiq RomIndustries […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 52.51 EFT […] […] […] […] […] Electrica […] […] […] […] […] Electromagnetica […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 175.26 Energy Holding […] […] […] […] […] EURO-PEC […] […] […] […] […] Luxten Lighting […] […] […] […] […] Sursă: autoritățile române; Raportul OPCOM pentru anul 2010; BCE. 92. Din tabelul 11 rezultă că prețurile pe care le-a convenit Hidroelectrica în contractele cu cei opt comercianți de energie electrică și în modificările succesive aduse acestora erau cu între 20 % și 60 % mai mici decât prețurile predominante de pe bursa OPCOM-PCCB. 93. Tarifele preferențiale analizate pentru energia electrică au o natură selectivă, deoarece s-au aplicat numai anumitor întreprinderi. Într-adevăr, ajutorul potențial rezultă din clauzele privind prețul ale relațiilor contractuale dintre Hidroelectrica și comercianții de energie electrică, care este posibil să fi fost avantajoase pentru aceștia din urmă, în măsura în care acestora li s-a furnizat energie electrică la tarife preferențiale începând din 1 ianuarie 2007. 94. Pe baza considerațiilor de mai sus și a informațiilor furnizate de autoritățile române, Comisiei îi este greu să înțeleagă logica diferențelor importante dintre prețurile stabilite în contratele încheiate între Hidroelectrica și comercianții de energie electrică, pe de o parte, și prețul predominant pe piața OPCOM-PCCB pentru aceleași perioade, pe de altă parte. În opinia preliminară pe care Comisia se vede, așadar, nevoită să o adopte, comercianții de energie electrică s-au bucurat de un avantaj sub forma unor prețuri reduse la energia electrică, stabilite în contractele încheiate cu Hidroelectrica și în modificările succesive aduse acestora. 95. Comisia invită România să furnizeze lămuriri suplimentare cu privire la motivele care se află în spatele contractelor sau al alegerilor făcute de părțile acestor contracte, ținând seama de contextul predominant al pieței. 5.2.4. Denaturarea concurenței 96. Pentru ca măsura respectivă să constituie ajutor de stat, în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE, aceasta trebuie să denatureze concurența sau să constituie o amenințare în acest sens. 97. Întrucât comercianții de energie electrică au obținut un avantaj necuvenit sub forma unui preț preferențial (mai mic) pentru furnizarea de energie electrică de către Hidroelectrica, efectele denaturante asupra concurenței ar trebui să fie notabile. În special, comercianții de energie electrică s-ar fi putut afla în poziția de a obține un beneficiu necuvenit din prețurile reduse, întrucât ar fi putut fie să practice prețuri de revânzare mai mici și, deci, să câștige cote de piață, fie să își sporească profitul datorită costurilor mai reduse ale factorilor de producție. 5.2.5. Efectele asupra schimburilor comerciale intra-UE 98. Instanțele UE au susținut în mod constant că, atunci când ajutorul consolidează poziția unei întreprinderi față de alte întreprinderi cu care se află în concurență pe piața intra-UE, trebuie să se considere că acestea din urmă sunt afectate de ajutorul respectiv (22). Mai mult, un ajutor poate fi de așa natură încât să afecteze comerțul dintre statele membre și să denatureze concurența chiar dacă întreprinderea beneficiară, care se află în concurență cu întreprinderi din alte state membre, nu participă ea însăși la activități transfrontaliere. Atunci când un stat membru acordă un ajutor unei întreprinderi, oferta internă poate fi menținută sau sporită, consecința fiind că șansele întreprinderilor stabilite în alte state membre de a-și oferi serviciile pe piața acelui stat membru sunt diminuate (23). 99. Întrucât o serie de societăți din UE ar fi putut fi interesate în furnizarea de energie către comercianții de energie electrică, contractele sunt de natură a afecta și schimburile comerciale intra-UE. De asemenea, dată fiind natura supra-națională a pieței UE de energie electrică, denaturarea concurenței cauzată de acordarea de ajutoare de stat ilegale este susceptibilă să aibă un impact asupra schimburilor comerciale din UE. 100. Având în vedere cele de mai sus, Comisia concluzionează că ajutoarele de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE aferente măsurilor în cauză sunt de natură să aibă un impact asupra schimburilor comerciale intra-UE. 5.3. Potențialii beneficiari ai măsurii 101. După cum s-a precizat mai sus și pe baza informațiilor disponibile până în prezent, se pare că potențialii beneficiari ai ajutoarelor acordate începând cu 1 ianuarie 2007 în virtutea contractelor semnate cu Hidroelectrica și a modificărilor succesive aduse acestora sunt comercianții de energie electrică prezentați la secțiunea 2.2 de mai sus. 5.4. Ajutoare ilegale 102. În cazul de față, tarifele preferențiale pentru energia electrică analizate au fost acordate prin încălcarea obligațiilor de notificare și a clauzelor de standstill prevăzute la articolul 108 alineatul (3) din TFUE, care sunt aplicabile măsurilor care se încadrează în categoria „ajutoarelor noi” în temeiul punctului 2.1. al doilea paragraf din Anexa V la Tratatul de aderare. 103. Astfel, Comisia consideră, în această fază, că potențialele ajutoare de stat acordate comercianților de energie electrică descriși mai sus, la secțiunea 2.2, după 1 ianuarie 2007 sub forma unor tarife preferențiale pentru energia electrică, se încadrează în categoria ajutoarelor de stat ilegale. 5.5. Compatibilitatea cu piața internă 104. Comisia este în prezent de părere că, întrucât diminuează cheltuielile pe care beneficiarii ar trebui să le suporte în mod normal din bugetul propriu, măsurile ar constitui un ajutor de exploatare care nu poate fi considerat compatibil cu tratatul. 105. Ajutorul potențial nu pare să urmărească obținerea vreunui obiectiv specific în afară de diminuarea cheltuielilor pe care beneficiarii ar trebui să le suporte în mod normal din buget. Comisia este de părere, în această fază, că niciunul dintre obiectivele urmărite de celelalte norme privind ajutoarele de stat, de exemplu, Orientările comunitare privind ajutorul de stat pentru protecția mediului (24) sau Cadrul comunitar pentru ajutorul de stat pentru cercetare, dezvoltare și inovare (25), nu este aplicabil măsurilor în cauză. 106. În final, Comisa reamintește faptul că, potrivit jurisprudenței instanțelor Uniunii, ajutorul de exploatare, cu alte cuvinte, ajutorul menit să scutească o întreprindere de cheltuielile pe care în mod normal ar fi trebuit să le suporte în gestionarea curentă sau în cadrul activităților obișnuite, nu intră, în principiu, sub incidența articolului 107 alineatul (3) din TFUE, întrucât efectul acestui ajutor este, în principiu, acela de a denatura concurența în sectoarele în care este acordat, fără a fi totuși capabil, prin însăși natura sa, să atingă vreunul dintre obiectivele stabilite în dispozițiilor derogatorii ale articolului 107 alineatul (3) din TFUE (26). 107. Ca atare, este improbabil ca ajutoarele potențiale să fie considerate a fi conforme cu tratatul în temeiul oricărui set de norme specifice aplicabile diferitelor tipuri de ajutoare din UE. 6. CONCLUZIE 108. Pe baza informațiilor disponibile în această etapă, Comisia are îndoieli serioase cu privire la contractele încheiate între Hidroelectrica și comercianții de energie electrică și analizate în prezenta decizie, concluzia sa preliminară fiind că tarifele preferențiale pentru energie electrică acordate acestor comercianți după 1 ianuarie 2007 constituie ajutoare de stat ilegale, care nu par să îndeplinească niciuna dintre condițiile necesare pentru a fi declarate compatibile cu piața internă. Având în vedere considerentele de mai sus, Comisia, acționând în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, solicită României să își transmită observațiile și să furnizeze toate informațiile care ar putea fi de ajutor pentru evaluarea măsurilor, în termen de o lună de la data primirii acestei scrisori. Comisia le solicită autorităților din țara dumneavoastră să trimită fără întârziere o copie a acestei scrisori potențialilor beneficiari ai ajutorului. Comisia dorește să îi reamintească României că articolul 108 alineatul (3) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene are un efect suspensiv și atrage atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, care prevede că toate ajutoarele ilegale pot fi recuperate de la beneficiar.»

(1) Information confidentielle

(2) Mai exact, prețul mediu a fost calculat de autorul plângerii ca media ponderată a tuturor tranzacțiilor care au avut loc pe piața de schimb liberă pentru tranzacțiile bilaterale în 2010, cu excepția tranzacției dintre Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați.

(3) Mai multe informații despre această societate sunt disponibile la www.hidroelectrica.ro.

(4) informații confidențiale

Sursă: autoritățile române

(5) Mai multe informații privind organizarea și funcționarea OPCOM sunt disponibile la www.opcom.ro.

(6) Mai multe informații privind autoritatea română de reglementare în domeniul energetic ANRE sunt disponibile la www.anre.ro.

(7) Conform informațiilor disponibile pe site-ul OPCOM (www.opcom.ro), în această etapă nu este clar dacă acest tip de tranzacții diferă, în ceea ce privește conținutul, de tranzacțiile pentru ziua următoare în forma în care sunt derulate în prezent.

(8) Hotărârea nr. 890 din 29 iulie 2003 a Guvernului României, Monitorul Oficial nr. 581 din 14 august 2003.

(9) A se vedea cauza C 482/99, Stardust Marine, 16 mai 2002.

(10) Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului din 22 martie 1999 de stabilire a normelor de aplicare a articolului 93 din Tratatul CE, JO L 83 din 27.3.1999, p. 1.

(11) JO L 157 din 21.6.2005, p. 268.

(12) A se vedea, de exemplu, Decizia Comisiei din 24.4.2007 în cazul E 12/2005, Garanție nelimitată pentru Poczta Polska, JO C 284, 27.11.2007, p. 2 și Decizia Comisiei din 18.7.2007 în cazul C 27/2004, Agrobanka, JO L 67, 11.3.2008, p. 3.

(13) A se vedea, de exemplu, Decizia Comisiei din 28.1.2004 în cazul CZ 14/2003, Česka Spoŕitelna, a.s., JO C 195, 31.7.2004, p. 2 și Decizia Comisiei din 3.3.2004 în cazul CZ 58/2003 Evrobanka, a.s., JO C 115, 30.4.2004, p 40.

(14) Decizia Comisiei din 4.6.2008 în cazul C 41/2005, Ungaria, ajutor de stat acordat prin intermediul unor contracte de achiziționare a energiei electrice. Hotărârea Tribunalului a fost pronunțată în cauzele conexate T-80/06 și T-182/09 la 13 februarie 2012.

(15) În acest sens a se vedea concluziile avocatului general Jääskinen, prezentate la 23 septembrie 2010, în cauza C-194/09 P Alcoa Trasformazioni Srl, în special punctele 48-51. Efectul economic al modificării în cauză este cel care ar trebui să fie decisiv. Aplicând acest criteriu, se poate face distincția între modificări de fond și modificări de formă, precum și între modificări care schimbă măsura în sine și modificări care pot fi separate de măsura în cauză întrucât nu îi alterează fondul, și, prin urmare, constituie măsuri separate/suplimentare (în ceea ce privește această din urmă distincție a se vedea, de exemplu, cauzele conexate T-195/01 și T-207/01 Government of Gibraltar/Comisia, Rec., 2002, p. II-02309). Din această perspectivă, modificările care afectează elementele esențiale ale contractului, în special cele privind prețul, ar trebui, în principiu, să fie considerate modificări de fond ale contractului atât timp cât conferă un avantaj suplimentar beneficiarului.

(16) A se vedea de exemplu cauza C-278/00, Grecia/Comisia, Rec., 2004, p. I-3997, punctul 50, cauza C-482/99, Franța/Comisia, Rec., 2002, p. I-4397 și cauzele conexate C-328/99 și C-399/00, Italia și SIM 2 Multimedia/Comisia, Rec., 2003, p. I-4035, punctul 33.

(17) Cauza C-482/99, Franța/Comisia, Rec., 2002, p. I-4397.

(18) Idem, la punctul 55.

(19) Directiva 2006/111/CE a Comisiei din 16 noiembrie 2006 privind transparența relațiilor financiare dintre statele membre și întreprinderile publice, precum și transparența relațiilor financiare din cadrul anumitor întreprinderi, JO L 318,17.11.2006, p. 17.

(20) A se vedea cauza T-296/97, Alitalia – Linee aeree italiane SpA/Comisia, Rec., 2000, p. II-3871, punctul 81.

(21) Prețul mediu pe platforma OPCOM-PCCB a fost calculat prin împărțirea valorii totale a contractelor semnate într-un an la volumele totale tranzacționate în cursul anului respectiv, pe baza cifrelor furnizate în Raportul anual OPCOM. Ratele de schimb au fost definite pe baza ratei de schimb oficiale a BCE pentru fiecare perioadă. Rata de schimb între RON și EUR este media ratelor de schimb lunare pentru fiecare an luat în considerare, care pot fi consultate la următoarea adresă:

http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do?SERIES_KEY=120.EXR.A.RON.EUR.SP00.A.

Rata de schimb între EUR și USD este rata de referință a BCE și poate fi consultată la următoarea adresă:

http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do?SERIES_KEY=120.EXR.A.RON.EUR.SP00.A.

Pentru fiecare an și pentru fiecare comerciant de energie electrică s-a folosit prețul relevant specificat în contract sau într-unul dintre actele adiționale ale contractului respectiv. În situațiile în care prețul pentru un anumit an nu era precizat, s-a folosit prețul implicit din perioada precedentă. Pentru situația în care un preț a fost modificat în cursul unui anumit an, s-a calculat media ponderată a celor două prețuri, folosindu-se ca ponderi numărul de luni de valabilitate a fiecăruia dintre prețuri. Se presupune că prețurile se achită lunar și fără reduceri în cazul plății anticipate.

Sursă: autoritățile române; Raportul OPCOM pentru anul 2010; BCE.

(22) A se vedea, de exemplu, cauzele C-310/99, Republica Italiană/Comisia, Rec., 2002, p. I-2289, punctul 84 și T-55/99, Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM), Rec., 2000, p. II-03207, punctul 86.

(23) Cauza C-303/88, Republica Italiană/Comisia, Rec., 1991, p. I-1433, punctul 27.

(24) JO C 82, 1.4.2008, p. 1.

(25) JO C 323, 30.12.2006, p. 1.

(26) Cauza C-156/98, Germania/Comisia, Rec., 2000, p. I-6857, punctul 30; cauza T-459/93, Siemens SA/Comisia, Rec., 1995, p. II-1675, punctul 48; cauza T-396/08, Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt/Comisia, Rep., 2010, p. II-0000, punctele 46-48.