N° C 48/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 88 
ANNEXE 
Liste des avertissements médicaux 
I. Devant figurer obligatoirement dans les listes des messages établies par les États membres: 
a) Fumer provoque le cancer. 
b) Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires. 
II. Pouvant figurer dans les listes de messages établies par les États membres: 
a) Fumer provoque des maladies mortelles. 
b) Fumer peut vous tuer. 
c) Si vous êtes enceinte, fumer peut nuire à la santé de votre enfant. 
d) Arrêtez de fumer si vous voulez réduire les risques de maladies graves. 
e) Fumer provoque le cancer, la bronchite et d'autres maladies pulmonaires. 
f) Plus de (...) personnes meurent chaque année en (nom du pays) à la suite d'un cancer du poumon. 
g) Les fumeurs meurent plus jeunes. 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximale en goudron 
des cigarettes 
COM(87) 720 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 février 1988.) 
(88/C 48/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de limitation de la teneur 
maximale en goudron des cigarettes; que de telles dispa­
rités sont de nature à créer des entraves aux échanges et 
à faire ainsi obstacle à l'établissement et au fonctionne­
ment du marché intérieur; 
considérant que ces obstacles devraient par conséquent 
être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et 
la libre circulation des cigarettes doivent être soumises à 
des règles communes en ce qui concerne la teneur maxi­
male en goudron; 
considérant que ces règles communes doivent tenir 
dûment compte de la protection de la santé des 
personnes; considérant que les risques de cancer du poumon sont 
d'autant plus importants que les tabacs fumés ont une 
plus forte teneur en goudron; que le conseil européen de 
Milan des 28 et 29 juin 1985 a souligné l'intérêt de 
lancer un programme d'action européen contre le 
cancer; 
considérant que, dans leur résolution du 7 juillet 
1986 ('), le Conseil et les représentants des gouverne­
ments des États membres réunis au sein du Conseil ont 
estimé que la lutte contre le tabagisme était prioritaire; 
considérant que la présente directive comporte des pres­
criptions minimales qui seront revues sur la base de 
l'expérience acquise, de l'évolution des techniques et des 
connaissances médicales dans ce domaine, l'objectif étant 
de parvenir à une protection plus poussée des personnes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres concernant la teneur maximale en 
goudron des cigarettes en prenant pour base un niveau 
élevé de protection de la santé des personnes. 
(») JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. 
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Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par 
goudron, le condensât de fumée brut anhydre et exempt 
de nicotine. 
2. La teneur en goudron des cigarettes mises en circu­
lation sur le marché des États membres ne peut être 
supérieure à 15 milligrammes le 31 décembre 1992 et à 
12 milligrammes le 31 décembre 1995. 
Article 3 
La teneur en goudron de cigarettes est mesurée sous 
l'autorité des États membres selon la méthode ISO 4387 
ou toute autre méthode qui donne des résultats équiva­
lents. 
Article 4 
L'adaptation au progrès technique, conformément à la 
procédure prévue à l'article 6 est limitée aux valeurs de la 
teneur en goudron mentionnées à l'article 2 paragraphe 2 
ainsi qu'à la méthode de mesure de la teneur en goudron 
visée à l'article 3. 
Article 5 
En vue de l'adaptation au progrès technique visée à 
l'article 4, la Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé de représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
Article 6 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre le 
commerce des produits conformes à la présente directive. 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un 
délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en 
informent immédiatement la Commission. Toutefois, un 
délai supplémentaire de deux années est accordé pour la 
commercialisation de produits existants non conformes 
à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.