FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/54

Avis modifiant l’avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde concernant les importations de produits sidérurgiques

(2018/C 225/07)

Le 26 mars 2018, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde concernant les importations de certains produits sidérurgiques (1) (ci-après l’«avis du 26 mars 2018»). Par la suite, il a été porté à l’attention de la Commission que deux catégories de produits sidérurgiques ne figuraient pas sur la liste des produits faisant l’objet de cette enquête.

L’inclusion de ces deux catégories de produits sidérurgiques semble nécessaire étant donné qu’elles font actuellement l’objet de mesures de surveillance des produits sidérurgiques (2) au même titre que les 26 catégories de produits visées par l’avis du 26 mars 2018. Pour ces deux catégories de produits, la Commission a obtenu des éléments de preuve suffisants qui justifieraient leur inclusion dans le champ d’application de l’enquête en cours, de sorte que la modification de l’avis du 26 mars 2018 est jugée nécessaire. Une note au dossier contenant des informations complémentaires est à la disposition des parties intéressées.

D’après les informations dont dispose actuellement la Commission, si l’on inclut ces deux catégories de produits, le volume total des importations des produits sidérurgiques concernés par l’enquête de sauvegarde en cours est passé de 18,8 millions de tonnes à 30,6 millions de tonnes pendant la période 2013-2017. Ces importations ont aussi augmenté en termes relatifs par rapport à la production intérieure.

Les deux catégories de produits additionnelles devraient dès lors être incluses dans le champ d’application de l’enquête de sauvegarde en cours.

1. PRODUITS ADDITIONNELS SOUMIS À L’ENQUÊTE

Les catégories de produits additionnelles sont les barres parachevées à froid en aciers non alliés et en autres aciers alliés ainsi que les fils en aciers non alliés. Ces catégories de produits devraient être ajoutées à la liste des produits faisant l’objet de l’enquête de sauvegarde en cours. Les codes NC dont relèvent actuellement ces catégories de produits sont les suivants:

Numéro du produit Catégorie de produits Codes NC 27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés 7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80 28 Fils en aciers non alliés 7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90

Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES CATÉGORIES DE PRODUITS ET CERTAINS CODES NC

Bien que l’avis du 26 mars 2018 précise que les codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif, il est apparu pendant l’enquête que certains codes NC n’avaient pas été indiqués ou l’avaient été de manière inexacte. Par conséquent, l’annexe de l’avis doit être lue de la manière suivante:

Numéro du produit Catégorie de produits Codes NC 1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99 4 Tôles à revêtement métallique 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7225 99 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70 7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés 7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60

3. POINTS DE PROCÉDURE

3.1. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs connus de produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu’à toute association connue de producteurs de l’Union de ces deux catégories de produits. Les questionnaires remplis doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la date de leur envoi.

Toutes les autres parties intéressées, y compris les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs des deux catégories de produits concernés ainsi que leurs associations, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant ces deux catégories de produits. Les observations relatives à l’inclusion des deux catégories de produits dans le champ d’application de l’enquête de sauvegarde en cours doivent parvenir à la Commission dans un délai de 7 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les autres observations en format libre doivent être présentées dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, et demander un questionnaire. Le questionnaire rempli doit parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la date d’envoi.

Les points de vue et renseignements communiqués après l’expiration des délais indiqués ci-dessus peuvent ne pas être pris en considération.

3.2. Auditions

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (3) et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (4), toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

3.3. Autres points de procédure

Les autres points de procédure mentionnés aux points 3.2, 4, 5, 6 et 7 de l’avis d’ouverture du 26 mars 2018 continuent de s’appliquer à cette enquête.

(1) JO C 111 du 26.3.2018, p. 29.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l’Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 115 du 29.4.2016, p. 37).

(3) Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

(4) Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).