A4-0056/99

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires relatifs à la formation professionnelle et à l'éducation (COM(98)0750 - C4-0061/99 - 98/0352(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 1)

Annexe II, point 7

>Texte originel>

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de suivi et d'évaluation des programmes, conformément à la décision concernant les programmes Leonardo da Vinci et Socrates (articles 10 et 8 respectivement), la participation de la Bulgarie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et prend part aux autres activités spécifiques entreprises par la Communauté dans ce contexte.

>Texte après vote du PE>

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de suivi et d'évaluation des programmes, conformément à la décision concernant les programmes Leonardo da Vinci et Socrates (articles 10 et 8 respectivement), la participation de la Bulgarie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes, qui en informe régulièrement le Parlement et le Conseil, et la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et prend part aux autres activités spécifiques entreprises par la Communauté dans ce contexte.

(Amendement 2)

Annexe II, point 8

>Texte originel>

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision concernant le programme Leonardo da Vinci et à l'article 4 de la décision concernant le programme Socrates, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe la Bulgarie des résultats de ces réunions ordinaires.

>Texte après vote du PE>

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision concernant le programme Leonardo da Vinci et à l'article 4 de la décision concernant le programme Socrates, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités.

La Bulgarie peut aussi envoyer un représentant à ces réunions ordinaires afin de tirer bénéfice, de manière vivante de l'expérience communautaire, sans pouvoir toutefois influer sur les décisions du comité.

(Amendement 3)

Article II, point 9

>Texte originel>

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

9. La

ou les langues utilisées pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, sont des langues officielles de la Communauté. Cela ne devrait pas exclure, néanmoins, le recours occasionnel à la langue nationale du pays concerné, notamment lors de négociations informelles.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires relatifs à la formation professionnelle et à l'éducation (COM(98)0750 - C4-0061/99 - 98/0352(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0750 - 98/0352(CNS) ((JO C 10 du 14.1.1999, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 126 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0061/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0056/99);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.