[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.11.2008

COM(2008) 722 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Fonds de solidarité de l’Union européenne Rapport annuel 2007

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Nouvelles demandes reçues en 2007 3

3. Financement 9

4. Suivi 10

5. Clôtures 10

6. Conclusions 11

ANNEXE 1 European Union Solidarity Fund applications received in 2007 12

ANNEXE 2 Criteria to mobilise the EU Solidarity Fund 13

ANNEXE 3 Determination of the amount of aid 14

ANNEXE 4 Thresholds for major disasters applicable in 2007 (based on 2005 figures for Gross National Income) 15

1. INTRODUCTION

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été institué le 15 novembre 2002[1]. L’article 12 du règlement dispose qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport expose les activités du Fonds en 2007 en considérant, comme les rapports précédents, les trois aspects suivants: le traitement des nouvelles demandes reçues au cours de l’année 2007, le suivi des subventions en cours d’exécution et l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de leur clôture.

2. NOUVELLES DEMANDES REÇUES EN 2007

En 2007, la Commission a reçu dix-neuf nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité. L’annexe 1 présente un aperçu détaillé de toutes ces demandes. Celles-ci ont été évaluées à l’aune des critères fixés dans le règlement et des informations que les États demandeurs ont pu fournir.

Allemagne

En janvier 2007, une forte tempête («Kyrill») a frappé l’Allemagne, provoquant d’importants dommages dans diverses régions. Le 29 mars 2007, les autorités allemandes ont demandé l’assistance financière du Fonds de solidarité. Des informations complémentaires ont été reçues le 12 juillet 2007.

Le montant des dommages directs (4,687 milliards d’euros) ayant dépassé le seuil applicable de 3,267 milliards d’euros (soit 3 milliards d’euros aux prix de 2002), la catastrophe a pu être qualifiée de catastrophe majeure. Des infrastructures, des forêts, des entreprises ainsi que des ménages ont subi des dommages importants. Dans les régions les plus touchées, l’état d’urgence a été déclaré. Onze personnes ont perdu la vie en conséquence directe de la tempête. Les réseaux routier et ferroviaire ont été bloqués à la suite de chutes d’arbres et de câbles électriques, ce qui a entraîné l’arrêt complet des trains dans toute l’Allemagne et nécessité des opérations de nettoyage de grande envergure.

Le 11 septembre 2007, la Commission a décidé de proposer à l’autorité budgétaire de faire intervenir le Fonds de solidarité et d’accorder une aide financière de 166,9 millions d’euros. Au terme de la procédure budgétaire, l’aide a été versée à l’Allemagne le 27 décembre 2007.

Espagne (El Hierro)

Entre le 26 et le 28 janvier 2007, El Hierro, la plus petite des sept îles formant l’archipel des Canaries, a été frappée par une violente tempête accompagnée de fortes précipitations, qui a endommagé les infrastructures publiques. Le 29 mars 2007, l’Espagne a présenté une demande d’aide financière.

Les dommages occasionnés par la catastrophe s’élèvent à environ 17,858 millions d’euros, soit 0,55 % du seuil normal d’intervention du Fonds (3,267 milliards d’euros). La demande a donc été examinée au regard des critères établis pour une catastrophe régionale hors du commun. Le règlement prévoit qu’une attention particulière est accordée aux régions éloignées et isolées; l’île El Hierro appartient à cette catégorie.

La Commission a considéré que, pour que les critères spécifiques d’une catastrophe régionale aient un sens dans le contexte national, il convenait de faire la distinction entre les événements régionaux graves et les événements à caractère purement local. Conformément au principe de subsidiarité, les seconds relèvent de la responsabilité des autorités nationales, tandis que les premiers peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité. Une catastrophe représentant 0,55 % seulement du seuil normal d’intervention du Fonds ne peut être considérée comme justificative d’une intervention du Fonds à ce titre, pas même dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque cette catastrophe frappe une région éloignée ou isolée.

Les autorités espagnoles ont défini la région dévastée comme le territoire de l’île El Hierro, dont la population totale est d’environ 10 500 habitants, ce qui représente 0,5 % de la population des îles Canaries. Si le règlement (CE) n° 2012/2002 n’impose aucun niveau minimal en ce qui concerne la taille du territoire ou de la population concernés pour déterminer l’admissibilité de la zone touchée, la Commission considère que celle-ci doit être importante dans le contexte économique national. En l’occurrence, la catastrophe a certes causé de graves dommages à l’échelle locale, mais elle s’est limitée à un territoire restreint faiblement peuplé.

Si la demande d’aide financière ne laissait aucun doute sur les dommages graves occasionnés par les fortes précipitations, elle ne présentait pas de preuves suffisantes de l’existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique dans la région (les îles Canaries). Or, pour que le concept de stabilité économique régionale ait un sens, il ne peut s’appliquer à des entités trop petites pour avoir une incidence sur l’ensemble de la région. Il convenait de l’évaluer dans un contexte régional plus large, soit, en l’espèce, celui de la région espagnole des îles Canaries. La démonstration n’a pas été faite que la stabilité économique des îles Canaries était en quoi que ce soit mise en péril. Début 2008, la Commission a décidé de ne pas faire intervenir le Fonds et en a informé les autorités espagnoles.

France (La Réunion)

À la fin du mois de février 2007, l’île française de La Réunion a subi le passage du cyclone tropical «Gamède», qui a gravement endommagé les infrastructures et entraîné un préjudice important dans différents secteurs de l’économie. Le 4 mai 2007, la France a présenté une demande d’aide financière. Des informations actualisées sur le montant des dégâts ont été reçues le 29 juin et les 12 et 17 juillet 2007. Le montant total des dommages directs (211,6 millions d’euros) étant inférieur au seuil normal d’intervention pour une catastrophe majeure – il représentait 6,5 % du seuil applicable de 3,267 milliards d’euros –, la demande a été examinée au regard des critères établis pour une catastrophe régionale hors du commun.

Les autorités françaises ont justifié leur demande par la situation particulière de La Réunion, qui est la région ultrapériphérique à la fois la plus éloignée et la plus peuplée de l’Union. Elles ont présenté des éléments montrant que, en raison de l’isolement de l’île et de sa situation socioéconomique déjà critique, les incidences et les répercussions durables des dommages provoqués par le cyclone ont été beaucoup plus graves qu’elles ne l’auraient été dans d’autres circonstances. La catastrophe a gravement endommagé les infrastructures – en particulier les routes, l’approvisionnement en eau et les télécommunications – ainsi que l’agriculture et la pêche et a touché – à des degrés divers – l’ensemble de la population réunionnaise. L’état d’urgence a été déclenché dans 21 des 24 communes de l’île. Les éléments présentés pour démontrer l’existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région reposent principalement sur les problèmes découlant de l’endommagement de grands axes routiers, en particulier la destruction d’un pont sur la seule grande route reliant les deux pôles économiques du nord et du sud de l’île. Il était supposé que cette situation porterait préjudice à l’emploi et à la croissance économique, notamment à cause de la fermeture d’un certain nombre de PME. En outre, la tempête a provoqué un important manque à gagner dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture et du tourisme.

Le 11 septembre 2007, la Commission a décidé de proposer une intervention du Fonds de solidarité et le versement d’une aide financière de 5,29 millions d’euros. Au terme de la procédure budgétaire, l’aide a été versée à la France le 28 décembre 2007.

Espagne (Castilla-La-Mancha)

Les 22 et 23 mai 2007, de graves inondations ont frappé plusieurs parties de la région de Castilla-La-Mancha et ont endommagé des infrastructures publiques, des logements privés, des entreprises et l’agriculture. Le 18 juillet 2007, l’Espagne a présenté une demande d’aide financière. Les autorités espagnoles ont estimé les dommages directs provoqués par la catastrophe à 66,172 millions d’euros, ce qui ne représente que 2 % du seuil d’intervention du Fonds applicable aux catastrophes majeures (3,267 milliards d’euros). Le montant total des dommages étant inférieur au seuil normal fixé pour l’intervention du Fonds, la demande a été examinée au regard des critères établis pour une catastrophe régionale hors du commun.

La Commission a considéré que, pour que les critères spécifiques d’une catastrophe régionale aient un sens dans le contexte national, il convenait de faire la distinction entre les événements régionaux graves et les événements à caractère purement local. Une catastrophe représentant 2 % du seuil normal d’intervention du Fonds ne peut être considérée comme justificative d’une intervention du Fonds à ce titre.

L’une des conditions fixées pour une intervention exceptionnelle du Fonds est que la majeure partie de la population de la région visée dans la demande soit concernée. La demande portait sur les inondations qui ont frappé les provinces de Ciudad Real (489 200 habitants) et de Tolède (576 200 habitants), situées dans la région autonome de Castilla-La-Mancha, dont la population totale est de 1 839 900 habitants (chiffres de 2004). Au sein de ces deux provinces, les inondations ont touché plusieurs municipalités, représentant une population totale de 71 397 habitants. Ces municipalités ne représentent qu’une infime proportion de la population des provinces dont elles font partie. Si le règlement (CE) n° 2012/2002 n’impose aucun niveau minimal en ce qui concerne la taille du territoire ou de la population concernés pour déterminer l’admissibilité de la zone touchée, la Commission considère que celle-ci doit être importante dans le contexte économique national. En l’occurrence, les inondations ont certes causé de graves dommages à l’échelle locale, mais elles se sont limitées à un territoire restreint assez faiblement peuplé.

Les inondations ont endommagé les infrastructures routières et les infrastructures d’approvisionnement en eau, ainsi que les équipements municipaux, les structures éducatives, sanitaires et sportives, l’éclairage urbain, de nombreuses maisons, l’agriculture, et une partie des structures industrielles et de services. Si la demande d’aide financière ne laissait aucun doute sur les dommages graves occasionnés par les inondations et les fortes précipitations sur les infrastructures et l’agriculture, elle ne présentait pas de preuves convaincantes de l’existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique dans la région. Bien que la demande ait été limitée aux zones les plus touchées, seules 1989 demandes d’indemnisation pour des dégâts à des logements ont été introduites (pour une population totale de 71 397 habitants). En outre, la Commission a jugé que le concept de stabilité économique régionale devait être évalué dans le contexte plus vaste de la région. Sur cette base, la Commission a conclu que la demande ne satisfaisait pas aux exigences concernant les répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région. Le 23 janvier 2008, la Commission a décidé de ne pas faire intervenir le Fonds et en a informé les autorités espagnoles.

Royaume-Uni

En juin et juillet 2007, à la suite de plusieurs vagues successives de pluies exceptionnellement fortes, différentes régions du Royaume-Uni ont été touchées par de graves inondations ayant causé des dégâts importants. Le 20 août 2007, les autorités britanniques ont présenté une demande d’aide financière du Fonds de solidarité. Pour achever l’évaluation, les services de la Commission ont sollicité des informations supplémentaires, qui ont été reçues le 26 octobre 2007.

Le montant total des dommages directs occasionnés par les inondations est supérieur à 4,6 milliards d’euros. Comme ce montant dépasse le seuil d’intervention du Fonds (3,267 milliards d’euros) applicable au Royaume-Uni (soit 3 milliards d’euros aux prix de 2002), la catastrophe a pu être qualifiée de catastrophe naturelle majeure et relevait donc du champ d’intervention principal du Fonds de solidarité.

Le 10 décembre 2007, la Commission a décidé de proposer à l’autorité budgétaire de faire intervenir le Fonds de solidarité et d’accorder une aide financière de 162,388 millions d’euros.

Chypre

A la suite des feux de forêts survenus à Chypre le 29 juin 2007, les autorités chypriotes ont présenté une demande d’aide financière le 4 septembre 2007. Les autorités chypriotes ont estimé les dommages occasionnés à 38,2 millions d’euros, ce qui représente 48 % du seuil normal d’intervention du Fonds applicable à Chypre (79,895 millions d’euros). La demande a donc été examinée au regard des critères établis pour une catastrophe régionale hors du commun.

Les incendies ont principalement touché des forêts situées dans le Parc forestier national et il a été déclaré que la superficie des zones brûlées était plus importante que l’ensemble des zones dévastées par la totalité des incendies survenus à Chypre au cours des sept années précédentes. Les répercussions pour la population ont toutefois été très faibles. Les autorités chypriotes ont qualifié de région sinistrée trois villages voisins représentant une population totale de 1 703 habitants (0,2 % de la population de Chypre). Dans ces villages, 58 % des ménages ont été victimes des incendies. La Commission a considéré que la taille du territoire ou de la population concernés devait être importante dans le contexte économique national. Une catastrophe n’ayant touché qu’un nombre très faible de personnes (environ 988 habitants) n’a pas pu être considérée comme justificative d’une intervention du Fonds de solidarité.

En outre, aucune preuve évidente de l’existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie n’a été apportée. Selon les autorités chypriotes, les incendies ont causé des dommages limités aux infrastructures de base (transport, eau et électricité), qui ont été réparées au cours des semaines qui ont suivi. Les dommages aux logements ont été limités à 601 920 EUR (en moyenne 353 EUR par personne dans les villages touchés) et n’ont représenté qu’environ 1,5 % du total des dommages. Par conséquent, la Commission a considéré que la demande ne satisfaisait pas à l’ensemble des exigences concernant une catastrophe régionale hors du commun. Le 23 janvier 2008, la Commission a décidé de ne pas faire intervenir le Fonds et en a informé les autorités chypriotes.

Italie

Le 27 septembre 2007, les autorités italiennes ont présenté un ensemble de demandes d’aide du Fonds de solidarité pour neuf régions italiennes. Cependant, le délai de présentation d’une demande d’intervention du Fonds (dix semaines à compter des premiers dégâts) n’ayant été respecté pour aucune des neuf demandes, les autorités italiennes ont été informées par courrier daté du 29 octobre 2007 que leurs demandes n’étaient pas admissibles.

Espagne (incendies dans les îles Canaries)

En juillet et en août 2007, les îles de Gran Canaria, Tenerife et La Gomera ont toutes trois été touchées par des incendies de forêts. Le 3 octobre 2007, les autorités espagnoles ont présenté une demande d’aide financière. Le montant des dommages directs a été estimé à 144,2 millions d’euros. Ce montant ne représentant que 4,4 % du seuil normal d’intervention du Fonds, la demande était fondée sur les critères applicables aux catastrophes régionales hors du commun.

La région touchée est composée de trois îles – Gran Canaria, Tenerife et La Gomera –, qui comptent en tout 1 681 946 habitants. Les incendies ont endommagé 35 000 hectares de terres et conduit à l’évacuation de 12 000 personnes (0,7 % de la population concernée). Cette catastrophe a gravement porté atteinte aux infrastructures routières et aux infrastructures d’approvisionnement en eau, à l’habitat, à l’agriculture, à l’élevage, aux activités commerciales et à l’environnement naturel. Bien que la Commission ait considéré que les habitants vivant à proximité immédiate des incendies ont probablement pâti de la catastrophe d’une manière ou d’une autre, aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que la majeure partie de la population de Gran Canaria, de Tenerife et de La Gomera a été touchée.

En ce qui concerne le critère des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région, la demande mentionnait en termes généraux des conséquences durables pour l’environnement, les infrastructures et les ressources, qui nuiront aux conditions de vie de la population dans la zone sinistrée. Aucune preuve convaincante n’a toutefois été présentée pour étayer cette affirmation. En ce qui concerne les répercussions graves et durables sur la stabilité économique de la région touchée, les autorités espagnoles ont indiqué dans la demande que celles-ci ne pouvaient être évaluées à court terme, sans fournir plus de précisions.

Par conséquent, la Commission a considéré que la demande ne satisfaisait pas à l’ensemble des exigences du règlement concernant une catastrophe régionale hors du commun. Début 2008, la Commission a décidé de ne pas faire intervenir le Fonds et en a informé les autorités espagnoles.

France (Martinique)

En août 2007, la Martinique et la Guadeloupe, deux îles des Antilles françaises ayant le statut de département d’outre-mer, ont été frappées par l’ouragan «Dean», qui a provoqué d’importants dommages aux infrastructures et à différents secteurs de l’économie. Le 26 octobre 2007, la France a présenté une demande d’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Le 8 janvier 2008, la Commission a reçu les informations complémentaires transmises par les autorités françaises. Fin 2007, la demande était toujours en cours d’évaluation et la Commission n’avait pas encore pris de décision concernant une possible intervention du Fonds.

Grèce

En août 2007, des incendies de forêts ont touché une zone relativement vaste de la Grèce. C’est en Grèce occidentale, dans le Péloponnèse, en Grèce continentale et dans l’Attique que leur intensité et leur ampleur ont été les plus fortes. La catastrophe a infligé des dégâts considérables à divers secteurs de l’économie, notamment l’agriculture, et a détruit des infrastructures dans les domaines des transports, des télécommunications, de la distribution d’énergie, de l’eau et des eaux usées et de la prévention des catastrophes naturelles. Elle a en outre causé des dommages importants au milieu naturel, aux monuments culturels, aux écoles, aux hôpitaux et aux services de lutte contre les incendies. La mise en œuvre de mesures provisoires d’hébergement et la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population ont occasionné des frais considérables. Soixante-cinq personnes sont décédées dans le Péloponnèse, en Grèce occidentale et en Eubée à la suite de ces incendies.

Les autorités grecques ont demandé une aide du Fonds de solidarité le 30 octobre 2007 et ont transmis des informations complémentaires le 24 janvier 2008. Fin 2007, la demande était toujours en cours d’évaluation et la Commission n’avait pas encore pris de décision concernant une possible intervention du Fonds.

Slovénie

Mi-septembre 2007, une partie importante de la Slovénie a été frappée par une tempête et de fortes précipitations, qui ont entraîné de graves inondations et glissements de terrain. Le 19 novembre 2007, les autorités slovènes ont présenté une demande d’aide du Fonds de solidarité.

La catastrophe a fortement endommagé les infrastructures (transports, électricité, eau). Plus de 350 km de routes nationales, de 1 600 km de routes municipales et forestières, de 17 km d’infrastructures de distribution d’eau et de 10 km du réseau électrique ont été endommagés ainsi que 48 réservoirs d’eau et 147 ponts. En outre, la catastrophe a infligé des dégâts importants à des bâtiments publics et privés, à des entreprises, au secteur agricole et à des monuments appartenant au patrimoine culturel.

Fin 2007, la demande était toujours en cours d’évaluation et la Commission n’avait pas encore pris de décision concernant une possible intervention du Fonds.

3. FINANCEMENT

Les deux cas de 2006 pour lesquels la procédure budgétaire n’avait pas été menée à son terme avant la fin de l’année (inondations en Hongrie et en Grèce) ont fait l’objet d’un budget rectificatif unique. L’avant-projet de budget rectificatif n° 2/2007[2] a été approuvé par l’autorité budgétaire le 7 juin 2007. Les versements ont pu être effectués après l’adoption de la décision d’octroi et la signature de l’accord de mise en œuvre.

En 2007, deux nouveaux cas ont entraîné une intervention du Fonds (la tempête «Kyrill» en Allemagne et le cyclone «Gamède» en France, à La Réunion). Les montants de l’aide ont été déterminés, dans chaque cas, sur la base de la méthode standard mise au point antérieurement par la Commission et expliquée en détail dans le rapport annuel 2002/2003 (voir aussi l’annexe 3 du présent rapport). Le budget rectificatif n° 6/2007[3] a été approuvé par l’autorité budgétaire le 24 octobre 2007. Les versements ont pu être effectués après l’adoption de la décision d’octroi et la signature de l’accord de mise en œuvre. Les montants des aides versées en 2007 s’établissent comme suit:

Bénéficiaire | Catastrophe | Catégorie | Montant de l’aide (en EUR) |

Hongrie | Inondations | Majeure | 15 063 587 |

Grèce | Inondations | Régionale | 9 306 527 |

Allemagne | Tempête | Majeure | 166 905 985 |

France (La Réunion) | Cyclone tropical | Régionale/ ultrapériphérique | 5 290 000 |

Total | 196 566 099 |

Pour les demandes présentées en 2007 par le Royaume-Uni (inondations), la Grèce (incendies de forêts), la Slovénie (inondations) et la France (ouragan «Dean» en Martinique), les procédures budgétaires n’ont pas pu être menées à leur terme avant la fin de l’année; la Commission a soumis les avant-projets de budgets rectificatifs n os 1/2008[4] et 3/2008[5], qui ont été approuvés par l’autorité budgétaire respectivement les 9 avril et 5 juin 2008, ainsi que l’avant-projet de budget rectificatif n° 7/2008[6]; il en sera rendu compte dans le rapport annuel de l’année prochaine.

4. SUIVI

Le 23 janvier 2007, la Commission a effectué une visite de contrôle en Autriche dans le but de s’informer du dispositif mis en place par les autorités autrichiennes en vue de mettre en œuvre l’aide du Fonds de solidarité versée à la suite des graves inondations survenues dans les Länder du Vorarlberg et du Tyrol en août 2005, de connaître l’état d’avancement de l’exécution de l’aide et d’aborder diverses questions précises avec les autorités autrichiennes.

Comme précédemment, cette visite a été accueillie très favorablement par les autorités concernées. La Commission a estimé avoir obtenu grâce à cette visite des assurances sur le dispositif mis en place et l’état d’avancement de l’exécution. Sur la base des informations reçues, il a été considéré que l’exécution de l’aide progressait à un rythme satisfaisant et que des mesures appropriées avaient été prises pour garantir le respect des obligations de suivi et de contrôle.

5. CLÔTURES

L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 dispose que, au plus tard six mois après l’expiration du délai d’un an courant à compter du versement de la subvention, l’État bénéficiaire présente un rapport d’exécution (ci-après «rapport de mise en œuvre») avec un état justificatif des dépenses (ci-après «déclaration de validité»). À l’issue de cette procédure, la Commission procède à la clôture de l’intervention du Fonds.

En ce qui concerne la clôture de l’intervention en faveur de Malte (inondations de 2003), pour lequel le rapport de mise en œuvre a été reçu le 10 mai 2006 et complété le 28 juin 2007, la Commission a constaté que les autorités maltaises ont intégralement dépensé le montant des subventions versées au titre du Fonds de solidarité (961 220 EUR). La Commission a clôturé l’intervention le 3 juillet 2007.

En 2007, la Commission a reçu, pour des subventions octroyées en 2005 et en 2006, les rapports finals de mise en œuvre de la Slovaquie (tempête de 2004), de la Suède, de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie (concernant tous une tempête de 2005). L’évaluation de ces rapports de mise en œuvre n’était pas encore achevée à la fin de la période couverte par le présent rapport annuel.

6. CONCLUSIONS

Au total, la Commission a reçu dix-neuf nouvelles demandes d’intervention en 2007, ce qui est le chiffre le plus élevé pour une même année depuis la création du Fonds. Seules quatre d’entre elles concernaient des catastrophes naturelles majeures. Les quinze autres ont été présentées en vertu des critères établis pour une catastrophe régionale; neuf d’entre elles ont été déclarées inadmissibles du fait de leur présentation au-delà du délai de dix semaines établi dans le règlement.

Les nouvelles demandes reçues en 2007 ont, une fois encore, confirmé la tendance générale selon laquelle la majorité des demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ne sont pas présentées pour des catastrophes majeures, qui correspondent à l’objet principal du Fonds, mais en vertu des critères exceptionnels énoncés pour les catastrophes régionales. Il demeure relativement difficile de satisfaire à ces critères qui, selon le règlement, doivent être examinés par la Commission «avec la plus grande rigueur». Le taux de rejet des demandes formulées au titre des critères fixés pour une catastrophe régionale (hors du commun) – environ deux tiers –, reste élevé. Les demandes concernant des catastrophes majeures, auxquelles s’applique un seul critère quantitatif, ont jusqu’à présent un taux d’évaluation positive de 100 %.

En 2007, les États membres et la Commission ont encore investi un temps et une énergie considérables respectivement dans l’élaboration et l’évaluation de demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, demandes fréquemment rejetées. C’est pourquoi l’une des principales modifications figurant dans la proposition de la Commission du 6 avril 2005 concernant un nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité consiste à n’appliquer que des seuils quantitatifs pour déterminer le montant des dommages justifiant une intervention du Fonds – ce qui rendrait son fonctionnement plus transparent. Une telle disposition permettrait d’économiser les efforts considérables nécessaires à la préparation de demandes destinées à être rejetées, parce que les critères applicables aux catastrophes hors du commun sont très difficiles à remplir. Le nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité donnerait aux autorités nationales une indication plus claire des conditions dans lesquelles le Fonds serait susceptible de leur apporter un soutien dans la reconstruction consécutive à une catastrophe.

En 2007, la Commission a essayé à plusieurs reprises de convaincre les États membres et, en particulier, les présidences entrantes (allemande et portugaise) du Conseil, de relancer le débat sur la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité, qui avait été largement soutenue par le Parlement européen. À la fin de l’année, aucun progrès n’avait toutefois été accompli au Conseil.

ANNEXE 1 European Union Solidarity Fund applications received in 2007

Country | GNI 2005 | 0.6% of GNI | Major disaster threshold 2007 |

AT | ÖSTERREICH | 242 610 | 1 455.660 | 1 455.660 |

BE | BELGIQUE-BELGIË | 301 089 | 1 806.535 | 1 806.535 |

BG | BALGARIJA | 21 700 | 130.200 | 130.200 |

CY | KYPROS | 13 316 | 79.895 | 79.895 |

CZ | ČESKA REPUBLIKA | 95 308 | 571.847 | 571.847 |

DE | DEUTSCHLAND | 2 248 160 | 13 488.960 | 3 266.629* |

DK | DANMARK | 208 981 | 1 253.883 | 1 253.883 |

EE | EESTI | 10 528 | 63.168 | 63.168 |

EL | ELLADA | 177 750 | 1 066.497 | 1 066.497 |

ES | ESPAÑA | 893 165 | 5 358.990 | 3 266.629* |

FI | SUOMI/FINLAND | 157 346 | 944.076 | 944.076 |

FR | FRANCE | 1 718 822 | 10 312.933 | 3 266.629* |

HR | HRVATSKA | 30 947** | 185.681 | 1.114 |

HU | MAGYARORSZÁG | 83 689 | 502.134 | 502.134 |

IE | IRELAND | 137 719 | 826.316 | 826.316 |

IT | ITALIA | 1 412 607 | 8 475.641 | 3 266.629 |

LT | LIETUVA | 20 296 | 121.774 | 121.774 |

LU | LUXEMBOURG (G-D) | 24 018 | 144.106 | 144.106 |

LV | LATVIJA | 12 655 | 75.932 | 75.932 |

MT | MALTA | 4 395 | 26.369 | 26.369 |

NL | NEDERLAND | 510 183 | 3 061.098 | 3 061.098* |

PL | POLSKA | 235 325 | 1 411.952 | 1 411.952 |

PT | PORTUGAL | 145 347 | 872.080 | 872.080 |

RO | ROMÂNIA | 77 011 | 462.068 | 462.068 |

SE | SVERIGE | 286 933 | 1 721.600 | 1 721.600 |

SI | SLOVENIJA | 27 379 | 164.272 | 164.272 |

SK | SLOVENSKÁ REPUBLIKA | 37 141 | 222.843 | 222.843 |

TR | TÜRKIYE | 290 025 | 1 740.151 | 10.441 |

UK | UNITED KINGDOM | 1 830 312 | 10 981.869 | 3 266.629* |

* ~ EUR 3 billion in 2002 prices

** GDP (GNI not available)

[1] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après «le règlement»), JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[2] COM(2007) 148 final du 28.3.2007.

[3] COM(2007) 527 final du 13.9.2007.

[4] COM(2008) 15 final du 18.1.2008.

[5] COM(2008) 201 final du 14.4.2008.

[6] COM(2008) 556 final du 15.9.2008.