IB COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1998 
COM(l 998)756 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
du décembre 1998 
répartissant pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour 
les navires péchant dans les eaux des îles Féroé 
(présentée par la Commission) 
I 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations qui ont eu lieu à Bruxelles les 3 et 4 novembre 1998 entre la 
Communauté et les îles Féroé ont abouti à un accord définissant un arrangement de pêche 
réciproque pour 1999. Cet arrangement prévoit entre autres certains quotas de captures pour 
les navires de pêche communautaires opérant dans les eaux des îles Féroé. 
L'objet de la présente proposition de règlement est d'attribuer aux États membres les quotas 
applicables en 1999 aux navires communautaires opérant dans la zone des îles Féroé en 
vertu des dispositions susmentionnées. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No .../99 DU CONSEIL 
du décembre 1998 
répartissant pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour 
les navires péchant dans les eaux des îles Féroé 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se sont consultées au sujet 
de leurs droits de pêche réciproques pour 1999; 
considérant qu'à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un 
arrangement pour 1999 portant sur l'attribution de certains quotas de captures aux navires 
de la Communauté péchant dans les eaux des îles Féroé; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures 
disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, 
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la 
pêche2; 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux 
admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du 
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil3, n'ont pas été convenues avec les îles Féroé 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement 
entrera en application à partir du 1er janvier 1999, 
JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 
(JO L 164 du 9.6.1998, p. 1) 
JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 
(JO L 304 du 7.11.1997, p. 1) 
JOL 115 du 9.5.1996, p. 3 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre du 1er janvier au 
31 décembre 1999 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles 
Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits réciproques de pêche en 1999 entre la 
Communauté et les îles Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe. 
Article 2 
Les quotas de pêche visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux 
articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1998 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Attribution de quotas de captures communautaires dans les eaux des îles Féroé pour 
1999 conformément à l'article 1er 
(en tonnes métriques, poids frais) 
Espece 
Cabillaud, eglefln 
Lieu noir 
Rascasse 
Lingue bleue, 
lingue 
Merlan poutassou 
Poissons plats 
Maquereau 
Autres sortes Division 
CIEM 
Vbl 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb Quotas de captures 
communautaires 
500 
2 500 
7 000 
3 600(1) 
25 000 
1 000(2) 
3 890 
760(3) Quotas attribues <mn 
membres 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Allemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 
France 
Allemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni : Etats 
60 
10 
430 
50 
1510 
310 
50 
580 
50 
435 
6 440 
75 
2 340 
1055 
205 
11000 
3 000 
11000 
140 
180 
680 
3 890 
275 
305 
180 
(1) 
(2) 
(3) Les captures accessoires des grenadier de roche et jarretière noire sont imputées sur le quota 
concerné. 
Y compris le flétan noir. 
Hormis les espèces sans valeur commerciale. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 756 final 
DOCUMENTS 
FR 07 03 11 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-750-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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