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Bruxelles, le 16.12.2008

COM(2008) 870 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur la sélectivité des engins utilisés dans la pêche au chalut du cabillaud de la

mer Baltique

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur la sélectivité des engins utilisés dans la pêche au chalut du cabillaud de la

mer Baltique

1. Objectif et introduction

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, la Commission soumet au Conseil, «[…] [en] se fondant sur l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, […] une évaluation de la sélectivité, pour le cabillaud, des engins actifs pour lesquels le cabillaud est défini comme espèce cible». Les dispositions de l'article 7 ne couvrent que les engins utilisés dans la pêche au chalut.

L'évaluation porte sur les chaluts, les sennes danoises et autres engins similaires dont le maillage est ≥ 105 mm et qui sont pourvus soit d'une fenêtre d'échappement Bacoma, soit d'un cul de chalut de type T90 (dont le maillage du cul de chalut et de la rallonge a subi une rotation de 90 degrés), ces deux systèmes de sélectivité étant ceux utilisés pour la pêche du cabillaud en mer Baltique. Des descriptions détaillées de chacun de ces dispositifs figurent en annexe au règlement susmentionné.

L'évaluation a été réalisée par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) [1]. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) [2] a été invité à donner son opinion sur cette évaluation. Le présent rapport comprend un résumé des avis du CIEM et du CSTEP, ainsi qu'une comparaison du cul de chalut T90 et de la fenêtre d'échappement Bacoma sur le plan de la sélectivité. Il donne également les raisons justifiant que l'on améliore la sélectivité, une première série de suggestions sur la manière de procéder et une voie à suivre par la suite.

2. Conclusions et recommandations du CIEM et du CSTEP

Le CIEM conclut que la conception du Bacoma et celle du T90 sont effectivement sélectives et permettent d'obtenir une taille de rétention (L50 = 50 % des poissons de cette taille seront pris dans le filet) équivalente à la taille minimale de débarquement (TMD) actuelle de 38 cm pour le cabillaud. Il n'y a pas de différences avérées de sélectivité entre les deux engins. Le CIEM a également formulé des observations portant sur les avantages et les désavantages des deux engins en termes de fonctionnalité, de qualité du poisson ou encore de rendement énergétique. Le CIEM recommande par ailleurs la réalisation d'études et d'analyses supplémentaires.

Le CSTEP approuve les conclusions du CIEM et remarque qu'il n'a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si les chaluts équipés de Bacoma et de T90 ont les mêmes propriétés sélectives. Le CSTEP note également que «le mode d'exploitation actuel du cabillaud dans les pêcheries au chalut permet la pêche de cabillauds juvéniles. Cela conduit à une exploitation non optimale des stocks de cabillaud en mer Baltique. Une amélioration du mode d'exploitation ayant pour effet de réduire la mortalité des juvéniles ne permettra pas seulement d'augmenter les rendements, mais contribuera également à la reconstitution du stock oriental de cabillaud. Le CSTEP recommande donc que des mesures visant à l'amélioration du mode d'exploitation du cabillaud de la mer Baltique soient envisagées.»

3. Analyse détaillée de l'évaluation

3.1. Sélectivité

Les conclusions sur la sélectivité se fondent sur une précédente analyse réalisée par le CIEM [3], en l'absence d'études récentes sur la sélectivité et notamment sur le Bacoma. Le CIEM prend néanmoins en compte les résultats préliminaires de deux nouvelles études de la sélectivité, l'une polonaise, l'autre allemande, menées essentiellement sur le T90 [4].

Selon les conclusions du CIEM, les fenêtres Bacoma tout comme les culs de chalut T90 permettent d'obtenir une taille L50 de 38 à 40 cm, ce qui équivaut à la TMD de 38 cm pour le cabillaud. Pour le T90, l'analyse préliminaire des données allemandes et polonaises indique des tailles L50 de 41 cm et des fourchettes de sélection de 4,8 à 6,5 cm. Dans l'ensemble, aucune différence de sélectivité n'a pu être détectée entre les deux engins, ce qui ne signifie pas qu'il n'y en ait pas.

3.1.1. Rôle du nombre de mailles de la circonférence du cul de chalut

La précédente analyse du CIEM s'appuie sur des données anciennes relatives aux culs de chalut T90. La majeure partie de ces ensembles de données ont été obtenus dans le cadre d'expériences utilisant des culs de chalut d'un nombre de mailles de la circonférence supérieur au maximum actuellement autorisé de 50. Toutefois, une analyse par modélisation récemment menée au Danemark [5] et d'autres rapports scientifiques indiquent que la circonférence des culs de chalut a un impact important sur la sélectivité, que le cul de chalut soit fabriqué en mailles losanges classiques ou en T90. Une réduction du nombre de mailles de la circonférence du cul de chalut améliore considérablement la sélectivité. Il est par conséquent plausible que la sélectivité du cul de chalut T90 déterminée par l'analyse précédente (fondée sur un nombre plus élevé de mailles) soit inférieure à la sélectivité actuelle du T90. Les études récemment menées par la Pologne et l'Allemagne sur le T90, mentionnées plus haut, confirment cette théorie.

3.1.2. Rôle du volume et de la composition des captures

Le volume et la composition des captures peuvent avoir une influence sur la sélectivité des engins de type Bacoma et T90. Des observateurs et des pêcheurs indiquent que l'actuelle fenêtre Bacoma fonctionne plutôt bien lorsque les captures sont inférieures à environ deux tonnes par trait. Lorsque les captures sont plus importantes, et notamment lorsqu'elles sont avant tout constituées de cabillauds proches de la taille minimale de débarquement, les propriétés sélectives par rapport à la taille donnent des résultats insatisfaisants, ce qui est confirmé par les conclusions de précédentes études et est lié à la taille de la fenêtre Bacoma.

Pour le T90, les études sur les culs de chalut indiquent que la sélectivité ne dépend pas tant du volume de captures que de la composition des captures. Une forte concentration de poissons plats dans le cul de chalut affaiblit la sélectivité du filet employé pour le cabillaud. Le CIEM recommande donc que des mesures techniques complémentaires, telles que la fermeture en temps réel dans des zones à fortes concentrations en poissons plats ou en cabillauds n'ayant pas la taille requise, soient envisagées.

3.1.3. Taille minimale de débarquement (TMD)

Les deux dispositifs considérés (T90 et Bacoma) permettent d'obtenir des tailles L50 équivalentes à la taille minimale de débarquement de 38 cm pour le cabillaud.

À l'heure actuelle, la taille L25 (25 % des poissons de cette taille seront retenus dans le filet) correspond à une taille de cabillaud d'environ 35 à 38 cm pour le Bacoma comme pour le T90, ce qui représenterait un objectif de gestion plus sélectif.

3.1.4. Rejets

La quantité estimée des rejets de toutes les pêcheries pour les stocks occidentaux et orientaux de cabillaud de la mer Baltique est fournie par le groupe de travail du CIEM chargé de l'évaluation de la pêche en mer Baltique (WGBFAS). Selon le dernier rapport de ce groupe [6], les rejets sont passés de 1 600 tonnes en 2005 à plus de 4 000 tonnes par an en 2006 et 2007. Le CIEM considère que cette augmentation des rejets est probablement due à l'abondance des classes d'âge de 2003 et 2005, qui ont rejoint les stocks pouvant être capturés, mais dont les individus étaient à peine plus grands que la taille minimale de débarquement.

Le taux de rejet pour le cabillaud de la mer Baltique est aujourd'hui estimé à 10 % environ du poids des captures. L'amélioration de la sélectivité réduirait ce pourcentage et permettrait d'améliorer la reconstitution des stocks et d'augmenter les rendements.

3.2. Aspects supplémentaires

3.2.1. Acceptation par les pêcheurs

Toutes les informations disponibles indiquent qu'il semble y avoir une forte dichotomie entre les États membres du point de vue du choix des engins:

– les pêcheurs danois et suédois montrent une nette préférence pour la fenêtre Bacoma;

– les pêcheurs des autres États membres, en particulier les Polonais et les Allemands, considèrent le cul de chalut T90 comme l'option la plus intéressante.

Il semble qu'aucune de ces options n'apporte une solution idéale à l'optimisation des captures et à la minimisation des rejets, mais toutes deux sont préférables, d'après les pêcheurs, à une simple augmentation de la taille des mailles.

3.2.2. Équipement des engins de pêche

Plusieurs dispositifs légaux décrits à l'article 5 du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil peuvent avoir un impact négatif sur la sélectivité ou peuvent être fixés de manière illicite afin de réduire l'ouverture des mailles. L'utilisation de tabliers de dessous, de grands flotteurs «de secours» fixés au raban de cul, de tambours et d'erses circulaires peut avoir un impact sur la sélectivité en fonction de la manière dont ils sont fixés. La nécessité de conserver de tels dispositifs pour des raisons de renforcement et de sécurité devrait donc être mise en balance avec leurs effets négatifs sur la sélectivité.

3.3. Études de suivi recommandées par le CIEM et le CSTEP

Le CIEM et le CSTEP recommandent la réalisation d'études pour améliorer les connaissances sur les différences entre la fenêtre Bacoma et le cul de chalut T90 et pour préciser ces différences. Ils proposent les études suivantes:

· des expériences structurées spécifiquement destinées à comparer la sélectivité entre les culs de chalut T90 et les fenêtres Bacoma et à évaluer l'impact de l'épaisseur de fil, de la circonférence du cul de chalut et de la taille des mailles;

· des études sur la sélectivité lorsque l'on augmente la taille et la composition des captures, à la fois pour les culs de chalut T90 et pour les fenêtres Bacoma;

· une enquête sur les possibilités de mesures techniques complémentaires telles que la fermeture de zones ou la fermeture en temps réel en mer Baltique;

· un examen adéquat de l'impact possible du contournement de la réglementation sur la base d'informations communiquées par les États membres;

· un examen des réglementations actuelles concernant les dispositifs autorisés tels que les tabliers, les flotteurs de secours, etc. afin d'établir si leur utilisation est encore nécessaire.

4. Conclusion de la Commission

La Commission est d'avis qu'il est possible d'améliorer la sélectivité et d'introduire d'autres mesures visant à réduire les rejets, même si les taux de rejets sont relativement bas dans la pêche au chalut du cabillaud en mer Baltique. En tenant compte de la recommandation du CSTEP selon laquelle il conviendrait que «des mesures visant à l'amélioration des modes d'exploitation du cabillaud de la mer Baltique soient envisagées», la Commission souhaite étudier la possibilité d'améliorer la sélectivité de la pêche au chalut du cabillaud en mer Baltique et d'éviter les rejets.

La Commission considère la tendance positive actuelle pour le stock oriental de cabillaud de la mer Baltique comme l'occasion d'améliorer la sélectivité sans occasionner de pertes économiques importantes dans le secteur de la pêche en mer Baltique. La mer Baltique, semi-fermée et caractérisée par la prédominance de pêcheries monospécifiques, constitue également un candidat approprié à une gestion qui suive une approche écosystémique intégrale et soit caractérisée par des niveaux de rejets considérablement réduits pour les espèces aussi bien commerciales que non commerciales. À moyen et long terme, des quotas de captures plus élevés et un secteur de la pêche plus écologique et plus rentable devraient résulter d'une telle approche.

La Commission a récemment reçu le soutien du CCR pour la mer Baltique [7], [8] (BS RAC) pour réduire les rejets et améliorer la sélectivité en mer Baltique. La Commission reconnaît qu'il existe nombre de mesures possibles pour cette approche, comme par exemple l'élargissement des fenêtres Bacoma, l'augmentation de la taille des mailles pour les T90, l'augmentation de la taille des mailles pour les fenêtres Bacoma, l'augmentation globale de la taille des mailles, la réduction du nombre de mailles de la circonférence du cul de chalut, un programme pilote pour éviter de pêcher les cabillauds juvéniles, les fermetures en temps réel, etc. La Commission accueille favorablement toute nouvelle initiative de la part des États membres et du CCR pour la mer Baltique dans ce contexte; elle organisera des réunions avec les États membres et le CCR pour la mer Baltique afin de discuter des projets pilotes qui pourraient évaluer différentes mesures. La Commission examinera les résultats des projets pilotes de réduction des rejets et d'amélioration de la sélectivité et suggèrera des objectifs et éventuellement de nouvelles dispositions règlementaires si cela s'avère nécessaire.

Dans ce contexte, la Commission souhaite rappeler que le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche prévoit plusieurs dispositions que les États membres peuvent appliquer dans le but d'améliorer la sélectivité. Parmi celles-ci se trouvent les changements d'engin de pêche, le financement d'équipements pour réduire l'impact sur les espèces non commerciales, le financement de navires plus petits pour améliorer la gestion et le contrôle de l'accès à certaines zones de pêche, et le financement d'actions collectives telles que des projets pilotes. La Commission invite par conséquent les États membres à utiliser les moyens existants de promotion de projets pilotes pour améliorer la sélectivité dans les pêcheries de cabillaud de la mer Baltique.

[1] CIEM, 8.3.3.3 (2007). ICES response to EU on selectivity of active gears targeting cod in the Baltic Sea.

[2] CSTEP (2008). Document de travail des services de la Commission: Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries advice on selectivity of active gears targeting cod in the Baltic Sea.

[3] CIEM (2004) – Rapport du groupe de travail FAO/CIEM sur la technologie de la pêche et le comportement du poisson (WGFTFB), 20-23 avril 2004, Gdynia, Pologne. CIEM CM 2004/B.05.189 pp; CIEM (2005) – Rapport du groupe de travail FAO/CIEM sur la technologie de la pêche et le comportement du poisson (WGFTFB), 18-22 avril 2005, Rome, Italie. CIEM CM 2005/B.04.283 pp.

[4] Moderhak W., 2007. Selectivity in trawl fisheries for cod – assessment of the selectivity on cod of active gears for which cod is recognised as target species according to Article 7 of Council Regulation (EC) No 2187/2005. Communication de la Pologne à la Commission européenne. 16 août 2007. Wienbeck H., 2007. 579 Cruise Report of FRV Solea from 7/9/2007-28/9/2007. Institute for Fishery Technology & Fishery Economics, Hambourg, Allemagne. En préparation.

[5] Herrmann B., Priour D., et Krag L.A., 2007. Simulation-based study of the combined effect on cod-end size selection of turning meshes by 90° and reducing the number of meshes in the circumference for round fish. Fisheries Research 84 (2007) 222-232.

[6] CIEM CM 2008 / ACOM: 06

[7] BS RAC (2008) Recommendations on the fisheries for Baltic Sea fish species in 2009.

[8] CCR pour la mer Baltique (2008) Comments on the Commission's consultation paper on discards.

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