COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 117 final - SYN 279 
Bruxelles, le 9 avril 1991 
Proposition modifiée de Directive du Conseil 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé 
à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à Tavis du Parlement européen en première lecture le 22.02.1991, la Commission 
présente au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE, une 
proposition modifiée de directive. 
Le nouveau texte reprend en totalité ou partiellement un grand nombre d'amendements 
présentés par le Parlement européen notamment en ce qui concerne : 
- une définition plus limitative de l'exclusion des industries extractives du champ 
d'application de la proposition de directive ; 
- la généralisation de l'obligation d'établir un plan de santé et de sécurité pour tous 
les types de chantiers ; 
- un accroissement de l'efficacité des procédures de consultation et de participation 
des travailleurs par l'association, autant que nécessaire, de toutes les entreprises 
présentes sur un même chantier ; 
Certains points de l'annexe IV ont été, en outre, précisés. 
Si la proposition ainsi modifiée conserve donc sa structure générale, ses axes principaux 
que sont la coordination entre les différents employeurs et éventuellement 
indépendants, et la participation des travailleurs en matière de santé et de sécurité, se 
trouvent donc renforcés à travers certains modalités ou réalisations pratiques. 
Proposition modifiée de Directive du Conseil 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé 
à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
fcu 
PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil Concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (8ème directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE) 
LE CONSEIL EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A ; 
Vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ; 
En coopération avec le Parlement 
européen ; 
Vu l'avis du Comité économique et 
social ; 
Considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1) prévoit l'adoption d'une directive visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles ; Considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (2), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions minimales concernant les chantiers temporaires ou mobiles ; 
Considérant que les chantiers 
temporaires ou mobiles constituent 
un secteur d'activité exposant les 
travailleurs à des risques 
particulièrement élevés ; 
Considérant que plus de la moitié des accidents du travail sur les chantiers dans la Communauté sont liées à des choix architecturaux et/ou organisationnels non adéquats ou à une mauvaise planification des travaux lors de la conception du projet ; 
(1)J0 C 28 du 3.2.1988, p.3 
(2)J0 C 28 du 3.2.1988, p.l PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
(Le texte est à considérer comme 
inchangé si aucune formulation ne 
figure dans la colonne) 
4fcrt 
PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
Etat Considérant que dans chaque 
membre les autorités compétentes en 
matière de sécurité et de santé au 
travail doivent être informées dès 
le stade de projet, de la 
réalisation de travaux importants 
et/ou dangereux ; 
Considérant que, lors de la 
réalisation d'un ouvrage un défaut 
de coordination notamment du fait 
de la présence simultanée ou 
successive d'entreprises 
différentes sur un même chantier 
temporaire ou mobile, peut 
entrainer un nombre élevé 
d'accidents du travail ; 
Considérant dès lors qu'un 
renforcement de la coordination 
entre les différents intervenants 
dès la conception du projet, mais 
également lors de la réalisation de 
lyouvrage s'avère nécessaire ; 
Considérant que le respect des 
prescriptions minimales propres à 
garantir un meilleur niveau de 
sécurité et de santé sur les 
chantiers temporaires ou mobiles 
constitue un impératif afin 
d'assurer la sécurité et la santé 
des travailleurs : 
Considérant en outre que les 
indépendants pour le simple fait de 
leurs activités sur un chantier 
temporaire ou mobile peuvent mettre 
en péril la sécurité et la santé 
des travailleurs : 
Considérant dès lors qu'il y a lieu 
d'étendre aux indépendants certaines 
dispositions pertinentes de la 
directive 89/655/CEE du Conseil du 
30 novembre 1989, concernant les 
prescriptions minimales de sécurité 
et de santé pour l'utilisation par 
les travailleurs au travail 
d'équipements de travail (1) et de 
la directive 89/656/CEE du Conseil 
du 30 novembre 1989 concernant les 
prescriptions minimales de sécurité 
et de santé pour l'utilisation par 
les travailleurs au travail 
d'équipements de protection 
individuelle (2) ; 
Considérant que la présente 
directive est une directive 
Îarticulière au sens de l'article 
6 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE du Conseil du 12 
juin 1989, concernant la mise en 
(1)J0 L 393 du 30.12.1989, p.13 
(2)J0 L 393 du 30.12.1989, p.18 PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
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PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
oeuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la 
sécurité et de la santé des 
travailleurs au travail (1) ; que, 
de ce fait, les dispositions de 
ladite directive s'appliquent 
pleinement aux chantiers temporaires 
ou mobiles, sans préjudice de 
dispositions plus contraignantes 
et/ou spécifiques contenues dans la 
présente directive ; 
Considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur notamment en ce qui concerne la matière visée par la directive 89/106/CEE du Conseil concernant les "produits de construction" (2) ; 
Considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
OBJET 
Article premier 
La présente directive s'applique aux chantiers temporaires ou mobiles tels que définis à l'article 2, à l'exclusion des industries extractives. 
DEFINITIONS 
Article 2 
Au sens de la présente directive, 
on entend par : 
. chantiers temporaires ou mobiles ci-après dénommés "chantiers": tout lieu où s'effectuent des travaux du bâtiment et de génie civil dont une liste non-exhaustive est donnée à l'annexe I. 
(1)J0 L 183 du 29.6.1989, p.l (2)J0 L 40 du 11.2.1989. p.12 (3)JO L 210 du 21.7.1989, p.l (4)J0 L 185 du 9.7.1974, p.15 PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
Considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur notamment en ce 
3ui concerne la matière visée par la irective 89/106/CEE du Conseil concernant les "produits de construction" (2) et la matière visée par la directive 89/440/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (3) ; 
Article 1 
La présente directive s'applique aux chantiers temporaires ou mobiles tels que définis à l'article 2 à l'exclusion de ceux de forage et d'extraction dans les industries extractives. 
.chantiers temporaires ou mobiles ci-après dénommés "chantiers" : tout chantier où s'effectuent des travaux dont la liste non-exhaustive est donnée à l'annexe I 
•Page 3-
PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
. maître d'ouvrage : 
toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé. 
. maître d'oeuvre : 
toute personne physique ou morale chargée de la conception et/ou de l'exécution de l'ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage. 
indépendant : 
toute personne autre que celles visées à l'article 3 points a) et b) de la directive 89/391/CEE dont l'activité professionnelle s'exerce en tout ou en partie sur un chantier pour concourir à la réalisation de l'ouvrage. 
AVIS PREALABLE 
Article 3 
.Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que, avant le début de travaux sur leur territoire, le maître d'ouvrage communique aux autorités compétentes en matière de sécurité et de santé au travail un "avis préalable" dont le contenu sera conforme à l'annexe II. Cet avis devra mentionner notamment le nom de toute personne chargée de la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs : 
-lors de la phase "projet de 
l'ouvrage" 
-lors de la phase "réalisation 
de 1'ouvrage". 
Une copie de cet avis devra être 
disponible à tout moment sur le 
chantier. 
2.Toutefois pour les chantiers dont la durée présumée des travaux est inférieure à 30 jours ouvrables et pour autant que ces travaux ne relèvent pas d'une catégorie figurant à l'annexe III, les Etats membres ont la possibilité de considérer la communication de "l'avis préalable" facultative. 
PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que, avant le début de travaux sur leur territoire, le maître d'ouvrage communique aux autorités compétentes en matière de sécurité et de santé au travail un "avis préalable" dont le contenu sera conforme à l'annexe II. Cet avis devra désigné notamment le nom de toute personne ayant la responsabilité d'assurer la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs : 
-lors de la l'ouvrage" -lors de la phase 
de 1'ouvrage". phase "projet de 
"réalisation 
Une copie de cet avis devra être afficnée de manière visible sur le chantier 
Page 4• 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
ET DE SANTE 
Lors du projet de l'ouvrage 
Article 4 
Lors des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet de 1'ouvragej les principes généraux de prévention en matière de sécurité et de santé énoncés à l'article 6 paragraphes 2 et 3 point a) de la directive 89/39Ï/CEE doivent être pris en compte par le maître d'oeuvre notamment : 
-lors des choix architecturaux et/ou organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se dérouleront simultanément ou successivement, 
-lors de la prévision de la durée impartie à la réalisation de ces différents travaux ou phases de travail. 
Article 5 
La personne désignée dans "l'avis préalable" Pour assurer la coordination ^projet de l'ouvrage" en matière de sécurité et de santé visée au paragraphe 1 de l'article 3 doit : a)veiller à la mise en oeuvre des 
dispositions prévues à l'article 
4, 
b)pour les travaux relevant d'une ou plusieurs catégories figurant à l'annexe III, établir un plan de sécurité et de santé précisant les règles spécifiques applicables au chantier concerné, 
c)établir un dossier adapté aux caractéristiques de l'ouvrage reprenant les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs. 
Lors de la réalisation de 1'ouvrage. 
Article 6 
l.La personne désignée dans "l'avis préalable" pour assurer la coordination "réalisation de l'ouvrage" en matière de sécurité et de santé sur le chantier : 
a)doit veiller à ce que les PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
b)établir un plan de sécurité et de santé précisant les règles applicables au chantier concerné ; ce plan devra comprendre en outre des mesures spécifiques pour les travaux relevant notamment d'une ou plusieurs catégories figurant à 1'annexe III. 
Page 5-
PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
employeurs et 
cela s'avère 
indépendants : chaque fois que 
nécessaire les 
•mettent en oeuvre de façon 
cohérente les principes énoncés 
à l'article 7, 
-prennent en compte lorsqu'il 
est requis, le plan de sécurité 
et de santé prévu à l'article 5 
point b), 
b)procède aux adaptations 
éventuelles de ce plan de 
sécurité et de santé en fonction 
de l'évolution des travaux et 
des modifications éventuelles 
intervenues, 
c)organise la coopération en 
matière de sécurité et de santé 
prévue à l'article 6 paragraphe 
4 de la directive 89/391/CEE en 
y intégrant la participation, en 
tant que de besoin, des 
indépendants, 
d)organise une surveillance de 
1 app ipplication correcte 
procédures de travail, des 
e)prend les mesures nécessaires 
afin qu'aucune personne non 
autorisée n'accède au chantier. 
2.La mise en oeuvre des 
dispositions prévues au 
paragraphe 1 n'affecte pas le 
principe de la responsabilité des 
employeurs vis-à-vis de leurs 
travailleurs respectifs. 
Article 7 
Lors de la réalisation des travaux, 
les principes énoncés à l'article 6 
paragraphes 1. 2,3 et 5 de la 
directive 89/391/CEE sont mis en 
oeuvre notamment en ce qui concerne 
-la maintenance du chantier en bon 
ordre et en salubrité 
satisfaisante, 
-le choix de l'emplacement des 
postes de travail en prenant en 
compte les conditions d'accès à ces 
postes, et la détermination des 
voies ou zones de déplacement ou de 
circulation, 
-les conditions de manutention des 
différents matériaux. 
-l'entretien , le contrôle avant 
mise en service et le contrôle 
périodique des installations et PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIf 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
•prennent en compte le plan de 
sécurité et de santé prévu à 
l'article 5 point b) 
c)organise entre les employeurs 
la coopération et la 
coordination des activités en 
vue de la protection des 
travailleurs et de la prévention 
des accidents ainsi que leur 
information mutuelle prévues à 
l'article 6 paragraphe 4 de la 
directive 89/391/CEE en y 
intégrant en tant que de besoin 
des indépendants, 
- Page 6 
PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
dispositifs afin d'éliminer les défectuosités susceptibles 
d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs, 
-la délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux en particulier s'il s'agit de matières ou substances dangereuses, 
•les conditions de l'enlèvement des matériaux dangereux utilisés, 
•le stockage et l'élimination l'évacuatio :ion des déchets et ou des décombres, l'adaptation en l'évolution du durée effective différents types phases de travail. fonction chantier, de à consacrer de travaux de 
la aux ou 
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 
Article 8 
Afin de préserver la sécurité et la santé de toutes les personnes 
Îrésentes sur le chantier, et dans es conditions définies à l'article 6, les employeurs doivent, lors de la mise en oeuvre de l'article 7, en ce qui concerne leurs travailleurs respectifs, prendre des mesures conformes aux prescriptions 
l'annexe IV. minimales figurant à 
OBLIGATIONS DES INDEPENDANTS 
Article 9 
Afin de préserver la sécurité et la 
santé de toutes les personnes 
présentes sur le chantier, les 
indépendants doivent se conformer 
mutatis mutandis : 
a)aux principes énoncés à l'article 
7 de la présente directive, 
b)à l'article 3, à à 4 de la l'article 4 
(paragraphes 1 à 4 et 9) et à 
V article 5 de la directive 
89/656/CEE, 
c)à l'article 4 de la directive 
89/655/CEE, 
d)aux dispositions pertinentes de 
1'annexe IV. 
INFORMATION 
Article 10 PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
a)aux principes énoncés à l'article 13 de la directive 89/391/CEE et à l'article 7 de la présente directive, 
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PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
Sans préjudice de l'article 10 de 
la directive 89/391/CEE, les 
travailleurs et/ou leurs 
représentants sont informés sur 
toutes les mesures à prendre en ce 
qui concerne la sécurité et la 
santé des travailleurs sur le 
chantier notamment sur les mesures 
découlant de la mise en oeuvre des 
articles 6, 7 et 8 et, lorsque 
nécessaire sur le plan de santé et 
sécurité prévu à l'article 5 point 
b). 
CONSULTATION ET PARTICIPATION 
Article 11 
La consultation et la participation 
des travailleurs et/ou de leurs 
représentants ont lieu conformément 
à l'article 11 de la directive 
89/391/CEE sur les matières 
couvertes par les articles 6 
paragraphe 1, l'article 7 et 
l'article 8. 
MODIFICATION DES ANNEXES 
Article 12 
Les adaptations de nature 
strictement techniques des annexes 
II, III, IV en fonction : 
-de l'adoption de directives en 
matière d harmonisation technique 
et de normalisation, 
-du progrès technique, de 
l'évolution de réglementations ou 
spécifications internationales ou 
de connaissances dans le domaine 
des chantiers,sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 
17 de la directive 89/391/CEE. 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 13 
Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente 
directive au plus tard le 31 
décembre 93. Ils en informent 
immédiatement la Commission. PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
Sans préjudice de l'article 10 de 
la directive 89/391/CEE, les 
travailleurs et/ou leurs 
représentants sont informés sur 
toutes les mesures à prendre en ce 
qui concerne la sécurité et la santé 
des travailleurs sur le chantier 
notamment sur les mesures découlant 
de la mise en oeuvre des articles 6, 
7 et 8 et sur le plan de sécurité et 
de santé prévu à l'article 5 sous 
b). 
La consultation et la participation 
des travailleurs et/ou de leurs 
représentants ont lieu sur les 
matières couvertes par l'article 6, 
Îaragraphe 1, l'article 7 et 
'article 8 : 
-conformément à l'article 11 de la 
directive 89/391/CEE 
-et, chaque fois que cela s'avère 
nécessaire, en associant les 
travailleurs des autres entreprises 
et/ou établissements présents sur 
le chantier, et/ou leurs 
représentants. 
l.Les Etats nombres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente 
directive au plus tard le 31 
décembre 1992. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
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PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive. 
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
3.Les Etats membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La Commission en informe le Conseil: le Parlement européen, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. 
4.La Commission présente 
Périodiquement au Conseil, au arlement européen et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la directive en tenant compte des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3. 
Article 14 
Les Etats 
destinataires de 
directive. 
ANNEXE I membres sont 
la présente 
LISTE NON-EXHAUSTIVE DES TRAVAUX 
DU BATIMENT ET DE GENIE CIVIL VISES DANS LA DEFINITION DES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES A L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA : 
-Excavation 
-Terrassement -Construction -Montage et démontage d'éléments préfabriqués -Aménagement ou équipement -Transformation -Rénovation -Réparation -Démantèlement -Démolition 
-Maintenance PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
Lorsque les Etats membres 
adoptent ces dispositions, celles-
ci contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication 
officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par 
les Etats membres. 
. Les Etats membres font rapport à la Commission tous les quatre ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La Commission en informe le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. 
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PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
Entretien 
ANNEXE II 
CONTENU DE L'AVIS PREALABLE PREVU 
A L'ARTICLE 3 
Date de communication : 
1) Adresse précise du chantier : 
2) Maitre(s) de l'ouvrage (nom(s) 
et adresse(s)) : 
3) Nature de l'ouvrage : 
4) Maître(s) d'oeuvre (nom(s) et 
adresse(s)) : 
5) Coordinateur(s) "projet de 
l'ouvrage" en matière de 
sécurité et de santé (nom(s) et 
adresse(s)) : 
6) Coordinateur(s) "réalisation de 
l'ouvrage" en matière de 
sécurité et de santé (nom(s) et 
adresse(s)) : 
7) Date présumée pour le début des 
travaux : 
8) Durée présumée du chantier : 
9) Nombre maximum présumé de 
travailleurs sur le chantier : 
10)Nombre d'entreprises et 
d'indépendants prévus sur le 
chantier : 
11)Identification des entreprises 
déjà sélectionnées : 
12)Montant estimé des travaux : 
ANNEXE III 
LISTE DES TRAVAUX COMPORTANT DES 
RISQUES POUR LA SECURITE ET LA 
SANTE DES TRAVAILLEURS POUR 
LESQUELS L'AVIS PREALABLE AU SENS 
DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 EST 
EXIGE QUELQUE SOIT LEUR DUREE ET LE 
PLAN DE SANTE ET DE SECURITE 
PREVU A L'ARTICLE 5 EST REQUIS : 
1)Travaux exposant par leur nature 
même, les travailleurs à des 
risques graves de chute d'objets, 
d'éboulement, d'ensevelissement, 
d'enlisement, de chute ou de 
noyade. 
2)Travaux exposant par leur nature PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
•Entretien, travaux de peinture et 
de nettoyage 
Travaux de techniques de 
1'environnement 
ANNEXE III 
LISTE DES TRAVAUX COMPORTANT DES 
RISQUES POUR LA SECURITE ET LA 
SANTE DES TRAVAILLEURS POUR 
LESQUELS L'AVIS PREALABLE AU SENS 
DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 EST 
EXIGE QUELQUE SOIT LEUR DUi'.EE ET 
POUR LESQUELS DES MESURES 
SPECIFIQUES DOIVENT FIGURER DANS 
LE PLAN DE SECURITE SELON 
L'ARTICLE 5 b): 
-Page 10-
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
même, les travailleurs à un risque 
grave du fait de l'utilisation ou 
de la présence d'agents chimiques, 
physiques ou biologiques. 
3)Travaux en plongée appareillée ou 
en caisson à air comprimé. 
4)Travaux comportant l'usage d'explosifs. 
ANNEXE IV 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE APPLICABLES AUX CHANTIERS. 
Remarque préliminaire 
Les obligations prévues par la 
Présente annexe s'appliquent chaque 
ois que les caractéristiques du 
chantier ou de l'activité, les 
circonstances ou un risque 
l'exigent. 
1.Prescriptions minimales 
caractère général 
Les travailleurs : de 
-doivent être protégés contre les influences atmosphériques pouvant compromettre leur sécurité et leur santé ; 
-doivent être protégés chaque fois que cela est techniquement possible par des moyens collectifs contre les chutes d'objets, et contre les chutes de hauteur ; 
-ne doivent pas être exposés à 
des niveaux de nuisances 
chimiques, physiques ou 
biologiques nocifs. 
2.Stabilité et solidité 
Les matériaux, équipements, et d'une manière générale tout élément qui, lors d'un déplacement quelconque peuvent affecter la sécurité et la santé des travailleurs doivent être stabilisés d'une manière appropriée et sûre. 
2.1.Locaux (notamment baraquements 
et ateliers) 
Les locaux doivent posséder une structure et une stabilité appropriées aux types d'utilisation. 
2.2.Postes de travail mobiles ou 
fixes situés en hauteur ou en 
profondeur 
Les postes de travail mobiles ou 
fixes situés en hauteur ou en 
profondeur doivent être solides et 
stables en tenant compte : PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
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PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
-du nombre de travailleurs qui les 
occupent, 
-des charges maximales qu'ils 
peuvent être amenés à supporter et 
de leur répartition, 
-des influences externes qu'ils 
sont susceptibles de subir. 
Si le support et les autres composants de ces postes n'ont pas une stabilité intrinsèque, il faut assurer leur stabilité par des moyens de fixation appropriés et sûrs afin d'éviter tout déplacement intempestif ou involontaire de l'ensemble ou des parties de ces postes de travail. 
2.3.Vérification 
La stabilité et la solidité, indiquées au point 2.2 doivent être vérifiées, de façon appropriée et spécialement après une modification éventuelle de la hauteur ou de la profondeur du poste de travail. 
3.Installations 
d'énergie de distribution 
Les installations doivent être 
conçues et réalisées de façon à ne 
pas constituer un danger d'incendie 
ni d'explosion et à ce que les 
personnes soient protégées de 
manière adéquate contre les risques 
d'electrocution par contacts directs 
ou indirects. 
La conception, la réalisation et le choix du matériel et àes dispositifs de protection doivent tenir compte du type et de la puissance de l'énergie distribuée, des conditions d'influences externes et de la compétence des personnes ayant accès à des parties de l'installation. 
Les installations du chantier, notamment celles qui sont soumises aux influences externes doivent être régulièrement vérifiées et entretenues. 
Les installations existantes avant 
le début du chantier doivent être 
identifiées, vérifiées et nettement 
signalées. 
4.Voies et issues de secours 
4.1.Les voies et issues de secours 
doivent rester dégagées et déboucher 
le plus directement possible dans 
une zone de sécurité. 
4.2.En cas de danger,tous les postes de travail doivent pouvoir PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
-Page 12-
PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
être évacués rapidement et dans des 
conditions de sécurité maximale par 
les travailleurs. 
4.3.Le nombre, la distribution et 
les dimensions des voies et issues 
de secours dépendent de l'usage, de 
l'équipement et des dimensions du 
chantier et des locaux ainsi que du 
nombre maximal de personnes pouvant 
y être présentes. 
4.4. Les portes de secours doivent 
s'ouvrir vers l'extérieur. 
Les portes de secours ne doivent 
pas être fermées de telle manière 
?u'elles ne puissent être ouvertes 
acilement et immédiatement par 
toute personne qui aurait besoin de 
les utiliser en cas d'urgence. 
Les portes coulissantes et les 
portes à tambour sont interdites 
comme portes de secours. 
4.5.Les voies et issues spécifiques 
de secours doivent faire l'objet 
d'une signalisation conforme aux 
règles nationales transposant la 
directive 77/576/CEE. (1) 
Cette signalisation doit être 
suffisamment résistante et être 
apposée aux endroits appropriés. 
4.6.Les voies et issues de secours, 
de même que les voies de circulation 
et les portes y donnant accès, ne 
doivent pas être obstruées par des 
objets, de façon qu'elles puissent 
être utilisées à tout moment sans 
entrave. 
4.7.Les voies et issues de secours 
qui nécessitent un éclairage doivent 
être équipées d'un éclairage de 
sécurité d'une intensité suffisante 
en cas de panne d'éclairage. 
5.Détection 
1'incendie et lutte contre 
5.1.Selon les caractéristiques du 
chantier et selon les dimensions et 
l'usage des locaux, les équipements 
présents, les caractéristiques 
pnysiques et chimiques des 
substances ou matériaux présents 
ainsi que le nombre maximal de 
personnes pouvant y être présentes, 
un nombre suffisant de dispositifs 
>priés pour combattre l'incendie approp] et,en tant que de besoin, de 
détecteurs d'incendie et de systèmes 
d'alarme doivent être prévus. 
(1) JO L 229 du 7.9.1977, p.12 PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
5.1.Selon les caractéristiques du 
chantier et selon les dimensions et 
l'usage des locaux, les équipements 
présents, les caractéristiques 
physiques et chimiques des 
substances ou matériaux présents 
ainsi que selon le nombre maximal 
de personnes pouvant y être 
présentes,un nombre suffisant de 
dispositifs appropriés pour 
combattre l'incendie et,en tant que 
de besoin, de détecteurs d'incendie 
et de systèmes d'alarme doivent être 
prévus. Ces dispositifs de lutte 
contre l'incendie, détecteurs 
d'incendie et systèmes d'alarme 
doivent être régulièrement vérifiés 
-Page 13-
PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
5.2.Les dispositifs non 
automatiques de lutte contre 
l'incendie doivent être d'accès et 
de manipulation faciles. 
Ils doivent faire l'objet d'une 
signalisation conforme aux règles 
nationales transposant la directive 
77/576/CEE. 
Cette signalisation doit être 
suffisamment résistante et apposée 
aux endroits appropriés. 
6.Aération 
6.1.11 faut veiller, compte tenu 
des méthodes de travail et des 
contraintes physiques imposées aux 
travailleurs, à ce qu'ils disposent 
d'un air sain en quantité 
suffisante. 
Si une installation d'aération est 
utilisée, elle doit être maintenue 
en état de fonctionner. 
Un système de contrôle doit 
signaler toute panne lorsque cela 
est nécessaire pour la santé des 
travailleurs. 
6.2.Si les installations de 
conditionnement d'air ou de 
ventilation mécanique sont 
utilisées,elles doivent fonctionner 
de telle façon que les travailleurs 
ne soient pas exposés à des courants 
d'air gênants. 
Tout dépôt et toute souillure 
susceptibles d'entraîner 
immédiatement un risque pour la 
santé des travailleurs par la 
pollution de l'air respiré doivent 
être éliminés rapidement. 
7.Température 
7.1.La température doit être 
adéquate pour l'organisme humain 
pendant le temps de travail, compte 
tenu des méthodes de travail 
appliquées et des contraintes 
pnysiques imposées aux travailleurs. 
7.2.La température des locaux de 
repos, des locaux pour le personnel 
en service de permanence, des 
sanitaires, des cantines et des 
locaux de premiers secours doit 
répondre à la destination 
spécifique de ces locaux. 
7.3.Les fenêtres, les éclairages 
zénithaux et les parois vitrées 
doivent permettre d'éviter un PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
et entretenus. Des essais et des 
exercices appropriés doivent avoir 
lieu à intervalles réguliers. 
-Page 14 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
ensoleillement excessif, compte tenu 
du type du travail et de l'usage 
local. 
8.Eclairage naturel et artificiel des postes de travail, des locaux et voies de circulation sur le chantier 
8.1.Les postes de travail, les locaux et voies de circulation sur le chantier doivent être éclairés de façon suffisante à la lumière artificielle durant la nuit et lorsque la lumière du jour ne suffit 
Îas ; le cas échéant, des sources de umière portatives protégées contre les chocs sont à utiliser. 
8.2.Les installations d'éclairage 
des locaux, des postes de travail et 
des voies de circulation doivent 
être placées de façon que le type 
d'éclairage prévu ne présente pas de 
risque d'accident pour les 
travailleurs. 
8.3.Les locaux, les postes de travail et les voies de circulation dans lesquels les travailleurs sont particulièrement exposés à des risques en cas de panne d'éclairage artificiel doivent posséder un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante. 
8.4.Les abords et le périmètre du chantier devront être signalés et matérialisés de sorte à être clairement visibles et identifiables 
9.Planchers, murs, plafonds et 
toits des locaux 
9.1.Les planchers des locaux doivent être exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux ; ils doivent être fixes, stables et non glissants. 9.2.Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées. 
9.3.Les parois transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans les locaux ou au voisinage des postes de travail et des voies de circulation doivent être clairement signalées et être constituées de matériaux de sécurité ou bien être séparées de ces postes de travail et voies de circulation, de telle façon que les travailleurs ne puissent entrer en PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
-Page 15 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
contact avec les parois ni être 
blessés lorsqu'elles volent en 
éclat. 
9.4.L'accès sur les toits en matériaux n'offrant pas une résistance suffisante n'est autorisé que si des équipements sont fournis pour que le travail soit réalisé de manière sûre. 
10.Fenêtres et éclairages zénithaux des locaux 
10.1.Les fenêtres, éclairages 
zénithaux et dispositifs de 
ventilation doivent pouvoir être 
ouverts, fermés, ajustés et fixés 
par les travailleurs de manière 
sûre. Lorsqu'ils sont ouverts, ils 
ne doivent pas être positionnés de 
façon à constituer un danger pour 
les travailleurs. 
10.2.Les fenêtres et les éclairages zénithaux doivent être conçus de manière conjointe avec l'équipement ou bien équipés de dispositifs leur permettant d'être nettoyés sans risques pour les travailleurs effectuant ce travail ainsi que pour les travailleurs présents. 
11.Portes et portails 
11.1.La position, le nombre, les matériaux de réalisation et les dimensions des portes et portails sont déterminés par la nature et l'usage des pièces ou enceintes. 
doit être vue sur les 11.2.Un marquage 
apposé à hauteur de 
portes transparentes. 
11.3.Les portes et les portails battants doivent être transparents ou posséder des panneaux transparents. 
11.4.Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes et portails ne sont pas constituées en matériel de sécurité et lorsqu'il est à craindre que les travailleurs puissent être blessés si une porte ou un portail vole en éclats, ces surfaces doivent être protégées contre l'enfoncement. 
11.5.Les portes coulissantes doivent posséder un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rails et de tomber. 
11.6.Les portes et les portails s'ouvrant vers le haut doivent posséder un système de sécurité les empêchant de retomber. PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
11.7.Les portes situées sur le 
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PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
parcours des 
doivent être 
appropriée. voies de secours 
marquées de façon 
11.8.A proximité immédiate des 
Îortails destinés essentiellement à a circulation des véhicules, il doit exister, à moins que le passage ne soit sûr pour les piétons,des portes pour la circulation des piétons, lesquelles doivent être signalées de manière bien visible et être dégagées en permanence. 
11.9.Les portes et portails mécaniques doivent fonctionner sans risque d'accident pour les travailleurs. 
Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles et pouvoir également, 
s'ouvrent en cas de panne être ouverts sauf s'ils automatiquement d'énergie, manuellement. 
12.Voies de circulation - Zones de 
danger 
12.1.Les voies de circulation, y 
compris les escaliers, les échelles 
fixes et les quais et rampes de 
chargement, doivent être calculés, 
places, aménagés et rendus 
praticables de telle façon qu'ils 
puissent être utilisés facilement, 
en toute sécurité et conformément à 
leur affectation, et que les 
travailleurs employés à proximité de 
ces voies de circulation ne courent 
aucun risque. 
12.2.Les dimensions des voies 
servant à la circulation ^ de 
personnes et/ou de marchandises 
doivent être prévues pour le nombre 
potentiel d'utilisateurs et du type 
d'activité. Lorsque des moyens de transport sont utilisés sur des voies de circulation, une distance de sécurité suffisante ou des moyens de protection adéquats doivent être prévus pour les piétons. 
12.3.Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent passer à une distance suffisante des portes, portails, passages pour piétons, couloirs et escaliers. 
12.4.Dans la mesure où 
l'utilisation et l'équipement des 
locaux l'exigent pour assurer la 
protection des travailleurs, le 
tracé des voies de circulation doit 
être mis en évidence. 
12.5.Si le chantier comporte des 
zones de danger dues à la nature du PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
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PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
travail présentant des risques de chute du travailleur ou des risques de chute d'objets, ces zones doivent être équipées de dispositifs évitant que les travailleurs non autorisés puissent y pénétrer. 
Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs qui sont autorisés à pénétrer dans les zones de danger. Les zones de danger doivent être signalées de manière bien visible. 
13.Mesures spécifiques pour les escaliers et trottoirs roulants 
Les escaliers et trottoirs roulants doivent fonctionner de manière sûre. 
Ils doivent être équipés des dispositifs de sécurité nécessaires. Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles. 
14.Quais et rampes de chargement 
14.1.Les quais et rampes de 
chargement doivent être appropriés 
en fonction des dimensions des 
charges à transporter. 
14.2.Les quais de chargement 
doivent posséder au moins une issue. 
14.3.Les rampes de chargement 
doivent offrir une sécurité telle 
que les travailleurs ne puissent pas 
chuter. 
15.Dimension et volume d'air des locaux - Espace pour la liberté de mouvement au poste de travail 
15.1.Les locaux de travail doivent avoir une superficie et une hauteur permettant aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour la sécurité, la santé ou le bien-être. 
15.2.La superficie du poste de 
travail doit être prévue de telle 
façon que le personnel dispose de 
suffisamment de liberté de mouvement 
Eour ses activités. î ce critère ne peut pas être respecté pour des raisons propres au poste de travail, le travailleur doit pouvoir disposer à proximité de son poste de travail d'un autre espace libre suffisant. 
16.Locaux 
secours destinés aux premiers PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
16.1.Lorsque la taille du chantier, les types d'activités, la fréquence des accidents le requièrent, un ou 
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PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
plusieurs locaux 
premiers secours 
prévus. destinés aux 
doivent être 
16.2.Les locaux destinés aux 
premiers secours doivent être 
équipés d'installations et de 
matériels de premier secours 
indispensables et être facilement 
accessibles avec des brancards. 
Ils doivent faire l'objet d'une 
signalisation conforme aux règles 
nationales transposant la directive 
77/576/CEE. 
16.3.Un matériel de premier 
secours doit être disponible 
également dans tous les endroits où 
les conditions de travail le 
requièrent. 
Il doit faire l'objet d'une 
signalisation appropriée et doit 
être facilement accessible. 
17.Equipements sanitaires 
17.1.Vestiaires et armoires pour 
les vêtements 
17.1.1.Des vestiaires appropriés 
doivent être mis à la 
disposition des travailleurs lorsque 
ceux-ci doivent porter des vêtements 
de travail spéciaux. 
Les vestiaires doivent être 
facilement accessibles, avoir une 
capacité suffisante et être équipés 
de sièges. 
17.1.2.Les vestiaires doivent être 
de dimensions suffisantes et 
posséder des équipements permettant 
à chaque travailleur de faire sécher 
s'il y a lieu ses vêtements de 
travail ainsi que ses vêtements et 
effets personnels et de les mettre 
sous clef. 
Si les circonstances l'exigent (par 
exemple substances dangereuses, 
humidité, saleté), les vêtements de 
travail doivent pouvoir être rangés 
séparément des vêtements et effets 
ersonnels. 
7.1.3.Des vestiaires séparés ou 
une utilisation séparée des 
vestiaires doivent être prévus pour 
les hommes et pour les femmes. 
17.1.4.Lorsque des vestiaires ne 
sont pas nécessaires, chaque 
travailleur doit pouvoir disposer 
d'une aire de rangement pour mettre 
ses vêtements et effets personnels 
sous clef. ï PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
16.3.Un matériel de premier 
secours doit être disponible 
également dans tous les endroits où 
les conditions de travail le 
requièrent. 
Il doit faire l'objet d'une 
signalisation appropriée et doit 
être facilement accessible. 
Une signalisation clairement 
visible doit indiquer l'adresse et 
le numéro de téléphone du service de 
secours d'urgence local. 
17.Equipements sanitaires 
Ces équipements doivent satisfaire 
à des conditions satisfaisantes 
d'hygiène. 
-Page 19 
PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
17.2.Cabinets d'aisance et lavabos 
Les travailleurs doivent 
disposer, à proximité de leurs 
postes de travail, des locaux de 
repos, des vestiaires et des salles 
de douches ou de lavabos, de locaux 
spéciaux équipés d'un nombre 
suffisant de cabinets d'aisance et 
de lavabos. 
Des cabinets d'aisance séparés ou 
une utilisation séparée des cabinets 
d'aisance doivent être prévus pour 
les hommes et pour les femmes. 
17.3.Douches, lavabos 
17.3.1.Des douches appropriées et 
en nombre suffisant doivent être 
mises à la disposition des 
travailleurs lorsque le type 
d'activité ou la salubrité 
l'exigent. 
Des salles de douche séparées ou 
une utilisation séparée des salles 
de douche doivent être prévues pour 
les hommes et pour les femmes. 
17.3.2.Les salles de douches 
doivent être de dimensions 
suffisantes pour permettre à chaque 
travailleur de faire sa toilette 
sans aucune entrave et dans des 
conditions d'hygiène appropriées. 
Les douches doivent être équipées 
d'eau courante chaude et froide. 
17.3.3.Lorsque des douches ne sont 
Îas nécessaires au sens du point 
7.3.1 premier alinéaj des lavabos 
suffisants et appropriés avec eau 
courante (chaude, si nécessaire) 
doivent être placés à proximité des 
Eostes de travail et des vestiaires, 
es lavabos séparés ou une 
utilisation séparée des lavabos 
doivent être prévus pour les hommes 
et pour les femmes lorsque cela est 
nécessaire pour des raisons de 
décence. 
17.3.4.Si les salles de douches ou 
de lavabos et les vestiaires sont 
séparés, ces pièces doivent aisément 
communiquer entre elles. 
18.Locaux de repos et/ou 
d'hébergement 
18.1.Lorsque la sécurité ou la 
santé des travailleursz notamment en 
raison du type d'activité ou des 
effectifs dépassant un certain 
nombre de personnes et de 
l'éloignement 
l'exigent, le! personnes 
du chantier, 
^gënt, les travailleurs doivent 
?ouvoir disposer de locaux 
acilement accessibles. 
18.2.Les locaux de repos et/ou 
d'hébergement doivent être de 
dimensions suffisantes et être 
équipés d'un nombre de tables et de 
sièges à dossier tenant compte du PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
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PROPOSITION INITIALE 
DE LA COMMISSION 
nombre des travailleurs 
18.3.S'il n'existe pas de tels 
locaux, d'autres facilités doivent 
la disposition du 
qu'il puisse s'y 
l'interruption du être mises à 
personnel pour 
tenir pendant 
travail. 
18.4.11 y a lieu d'y prévoir des 
mesures appropriées de protection 
des non-fumeurs contre la gêne due 
à la fumée de tabac. 
19.Femmes enceintes 
allaitantes et mères 
Les femmes enceintes et les mères 
allaitantes doivent avoir la 
possibilité de se reposer en 
position allongée dans des 
conditions appropriées. 
20.Travailleurs handicapés 
Les postes de travail doivent être 
aménagés compte tenu, le cas 
échéant, des 
handicapés. travailleurs 
Cette disposition s'applique 
notamment aux portes, voles de 
communication, escaliersl douches, 
lavabos, cabinets d'aisance et 
postes de travail utilisés ou 
occupés directement par des 
travailleurs handicapés. 
21.Dispositions diverses 
21.1.Les travailleurs doivent 
disposer sur le chantier d'eau 
potable et éventuellement d'une 
autre boisson appropriée et non 
alcoolisée en quantité suffisante 
dans les locaux occupés ainsi qu'à 
proximité des postes de travail. 
21.2.Les travailleurs doivent 
disposer de facilités pour préparer 
et prendre leur repas dans des 
conditions satisfaisantes. PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPEEN DU 22.02.1991 
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ISSN 0254-1491 
COM(91) 117 final 
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N° de catalogue : CB-CO-91-147-FR-C 
ISBN 92-77-71030-6 
PRIX DE VENTE j jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
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