Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) /* COM/2012/0272 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 28 octobre 2011, le Danemark a introduit la demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard 2 en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Odense Steel Shipyard au Danemark. Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || N° de référence FEM || EGF/2011/008 État membre || Danemark Article 2 || a) Entreprise principale concernée || Odense Steel Shipyard Fournisseurs et producteurs en aval || 4 Période de référence || 1.5.2011 - 31.8.2011 Date de démarrage des services personnalisés || 31.10.2011 Date d’introduction de la demande || 28.10.2011 Licenciements pendant la période de référence || 585 Licenciements avant et après la période de référence || 396 Nombre total de licenciements admissibles || 981 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 550 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 9 487 675 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 443 255 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 4,5 Budget total (en EUR) || 9 930 930 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 6 455 104 1. La demande a été présentée à la Commission le 28 octobre 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 8 mars 2012. 2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale 3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que les chantiers navals d’Europe ont perdu des parts de marché substantielles au profit de l’Asie au cours des dernières décennies. Par la suite, cette crise a aussi eu des répercussions sur le marché mondial de la construction navale, à tel point que, d’après la Communauté des associations des chantiers navals européens (CESA), les carnets de commandes des chantiers européens sont passés de 13 692 millions de TBC[4] en 2008 à 9 470 millions de TBC en 2009 et à 6 394 millions de TBC en 2010. Les nouvelles commandes, qui ont chuté de 2 114 millions de TBC en 2008 à 561 millions de TBC en 2009, ont connu un redressement en 2010, progressant à 2 459 millions de TBC, ce qui reste inférieur à la moitié du niveau des commandes antérieur à la crise, qui était de 5 425 millions de TBC en 2007. 4. Dans son rapport annuel pour 2010-2011[5], publié à Bruxelles en août en 2011, la CESA écrit: «Les deux prochaines années seront encore très difficiles pour le secteur. Seul un petit nombre de chantiers ont été en mesure de remplir correctement leurs carnets de commandes en 2012 et au-delà. Par conséquent, c’est en 2011 et 2012 que l’effondrement de la demande enregistré en 2008 et 2009 frappera le plus l’emploi dans la construction navale européenne.» Le rapport annuel CESA montre que la main-d’œuvre de la construction navale en Europe a diminué de 23 % au cours des trois dernières années, passant de 148 792 unités en 2007 à 114 491 en 2010. La main-d’œuvre occupée par les nouvelles commandes a baissé encore plus fortement (de 33 %), passant de 93 832 unités en 2007 à 62 854 en 2010. 5. La décision de fermeture d’Odense Steel Shipyard a été prise le 10 août 2009 et un programme a été convenu avec l’ensemble des salariés; ce programme porte sur l’achèvement des navires en cours de construction au chantier naval et, corollairement, sur le calendrier des licenciements. Une première demande d’intervention du FEM en faveur des 1 356 travailleurs concernés par la première vague de licenciements a été introduite par les autorités danoises le 6 octobre 2010 et, après approbation de la proposition de la Commission[6] par le Conseil et le Parlement européen, l’aide a été versée le 2 août 2011. Il était entendu, lors de la première demande, qu’une seconde suivrait concernant une intervention en faveur des travailleurs touchés par la vague (ultime) suivante de licenciements ainsi que des travailleurs remerciés par certains fournisseurs du chantier naval. 6. Il s’agit du quatrième dossier d’intervention du FEM en faveur du secteur de la construction navale. Les arguments avancés dans les trois dossiers précédents (EGF/2010/001 DK/Nordjylland[7], EGF/2010/006 PL/H. Cegielski-Poznan[8] et EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard[9]) restent valables en l’espèce. Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a) 7. Le Danemark a introduit la présente demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. 8. La demande fait état de 509 licenciements chez Odense Steel Shipyard durant la période de référence comprise entre le 1er mai 2011 et le 31 août 2011 ainsi que de 8 licenciements chez G4S (la société de sécurité qui surveille l’entrée principale d’OSS), de 67 chez YIT (société de maintenance de l’équipement et des machines du chantier naval et d’installation des systèmes électriques sur les navires construits au chantier) et de 1 chez BM Steel Construction (entreprise spécialisée dans l’aide à la construction de navires militaires), ce qui donne un total de 585 licenciements chez Odense Steel Shipyard et ses fournisseurs. En outre, 396 travailleurs occupés par ces quatre sociétés et par la société Persolit (un autre fournisseur de services de maintenance et de systèmes électriques) ont été licenciés avant et après la période de référence. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 9. Les autorités du Danemark font valoir que la fermeture du chantier naval et les licenciements qui en ont découlé étaient imprévisibles. Jusqu’en 2009, les propriétaires du chantier y ont investi massivement, ce qu’ils n’auraient pas fait s’ils avaient prévu sa fermeture. Il convient de souligner qu’il s’agit d’un des chantiers les plus grands et les plus modernes d’Europe et qu’il a à son actif la construction (de 2006 à 2008) des plus grands porte-conteneurs du monde, l’Emma Maersk et ses sept sisterships de classe E. Le chantier est réputé pour la conception et la construction de navires innovants qui font appel aux toutes dernières technologies en matière de conception et d’équipement. Informations relatives aux licenciements et aux entreprises concernées 10. La demande concerne au total 981 licenciements chez Odense Steel Shipyard et quatre de ses fournisseurs. Sur la base des constatations faites au cours de l’actuelle mise en œuvre des actions soutenues chez Odense Steel Shipyard, l’État membre demandeur est arrivé à la conclusion qu’environ 55 à 60 % des travailleurs concernés (estimés à 550) souhaiteraient bénéficier des mesures soutenues par le FEM, alors que les autres travailleurs préféreraient chercher un nouvel emploi par eux-mêmes ou partir à la retraite. 11. Les travailleurs visés se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 531 || 96,5 Femmes || 19 || 3,5 Citoyens de l’UE || 550 || 100,0 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,0 15-24 ans || 25 || 4,5 25-54 ans || 431 || 78,4 55-64 ans || 94 || 17,1 > 64 ans || 0 || 0,0 12. Aucun des travailleurs touchés ou visés ne présente un problème de santé ou un handicap de longue durée. 13. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Membres de l’exécutif des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 4 || 0,7 Professions intellectuelles et scientifiques || 18 || 3,3 Professions intermédiaires || 376 || 68,4 Employés de type administratif || 12 || 2,2 Travailleurs du secteur des services et vendeurs de magasins et de marchés || 66 || 12,0 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 4 || 0,7 Professions élémentaires || 70 || 12,7 14. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, le Danemark a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes 15. Avec près de 200 000 habitants, Odense est la troisième ville du Danemark. Elle se trouve au centre de l’île de Fionie (Fyn), dont la population totale avoisine les 500 000 personnes. L’île constitue la partie orientale du Danemark-du-Sud, une région qui compte au total 1 200 000 habitants. L’infrastructure de la Fionie et de toute la région est bien développée et de plus en plus de travailleurs font la navette pour rejoindre leur lieu de travail en dehors de leur ville d’origine. Toutefois, faire la navette ne peut pas être considéré comme la solution aux problèmes d’emploi des travailleurs d’Odense Steel Shipyard, car les possibilités d’emploi sont rares dans le reste de l’île et il n’y a pas de pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la métallurgie sur l’ensemble du territoire du Danemark. De gros efforts devront donc être fournis pour préparer les travailleurs licenciés à de nouveaux emplois. 16. Odense est relié à la mer par un canal et le fjord d’Odense, où se trouve Odense Steel Shipyard, dans la petite ville de Munkebo (5 500 habitants). Munkebo fait partie de la commune de Kerteminde, dans le nord-est de la Fionie. 17. En 2008, un total de 109 000 personnes travaillait à Odense et Kerteminde. Les pertes d’emploi directement liées à la fermeture d’Odense Steel Shipyard qui font l’objet des deux demandes d’intervention représentent donc environ 2 % de la main-d’œuvre. Selon les estimations, les pertes d’emploi indirectes seront aussi nombreuses que les pertes d’emploi directes, de sorte que la fermeture du chantier naval est considérée comme une crise économique majeure à l’échelle régionale. Le niveau de formation de la main-d’œuvre employée à Kerteminde est inférieur tant à la moyenne nationale qu’à la moyenne de la Fionie. En 2008, environ 27,3 % des travailleurs de Kerteminde avaient bénéficié de formations complémentaires, contre 33 % dans la totalité de la Fionie et 34,8 % en moyenne à l’échelle du pays. 18. Les communes d’Odense et de Kerteminde sont toutes deux étroitement associées à l’introduction de la présente demande, qu’elles ont soutenue d’emblée. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 19. La situation générale de l’emploi s’est nettement dégradée au Danemark en 2009 et en 2010. Le taux de chômage est passé d’un niveau exceptionnellement bas de 3,4 % en 2008 à un niveau record de 7,6 % en 2010 (source: Eurostat[10]). 20. Le tissu industriel de Kerteminde se caractérise par une concentration d’emplois dans le secteur manufacturier, en particulier dans la métallurgie. De nombreux emplois de ce secteur ont déjà été perdus, au profit de pays à plus bas salaires. Les travailleurs licenciés du chantier naval possèdent des compétences techniques élevées difficilement exploitables dans d’autres secteurs, tant en Fionie que dans le reste du Danemark. Un grand nombre d’entre eux ont travaillé au chantier naval durant toute leur vie professionnelle et leurs parents y ont parfois travaillé eux aussi. En outre, la liquidation du chantier naval se fait par étapes, la clôture de chaque commande étant suivie du licenciement d’un certain nombre de travailleurs. Les travailleurs touchés par la vague précédente de licenciements briguent actuellement les nouveaux emplois créés susceptibles de leur convenir. Sans un programme de formations d’envergure, il sera encore plus difficile aux travailleurs atteints par la seconde vague de licenciements de retrouver un emploi. 21. Depuis l’annonce de la fermeture du chantier naval en août 2009, un groupement composé d’acteurs locaux, régionaux et nationaux s’est réuni et a élaboré une stratégie pour susciter de nouvelles perspectives de croissance dans la région. C’est cette stratégie qui prend forme actuellement et guide le choix des mesures figurant dans la demande. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 22. D’une part, la région du Danemark-du-Sud s’emploie à définir et à élaborer des mesures qui peuvent s’inscrire dans les objectifs de Lisbonne, dont celui d’une Europe compétitive. D’autre part, le forum régional sur la croissance fait appel aux fonds du FSE et du FEDER ainsi qu’à une aide nationale à l’emploi pour atteindre les objectifs à long terme que sont les mesures de soutien aux nouveaux secteurs de croissance dans la région. 23. Toutefois, des mesures plus spécifiques doivent être prises pour faire face aux suppressions d’emploi imminentes: éducation, formation, mesures incitatives à l’emploi, aide à l’entrepreneuriat, etc. Les travailleurs visés sont déjà hautement qualifiés, mais dans un domaine où les perspectives d’emploi sont moroses. C’est pourquoi les mesures qui leur sont destinées seront relativement plus coûteuses que celles qui s’appliqueraient à d’autres travailleurs victimes de licenciements massifs dont le niveau de qualifications est généralement assez faible. – Formation de base et mise au point: D’après les estimations, quelque 55 % des travailleurs licenciés, constituant le groupe des travailleurs ciblés, opteront pour ces mesures. Ces cours se dérouleront sur une période moyenne de quatre semaines et comporteront à la fois un enseignement en groupe et des conseils individualisés. Il s’agira d’aider les travailleurs à appréhender la situation qui leur est propre et à acquérir la motivation nécessaire pour accepter une réorientation complète, à définir leurs compétences, à cerner les possibilités d’emploi offertes dans la région et repérer celles qui les intéressent, et à déterminer les autres mesures dont ils souhaiteraient bénéficier. Ces mesures comporteront des conseils d’orientation professionnelle beaucoup plus poussés et personnalisés que ceux que les centres d’aide à l’emploi sont généralement capables de dispenser. – Formation professionnelle et formation générale: Selon les prévisions, ces mesures devraient également intéresser tous les travailleurs ciblés, dans plusieurs domaines de formation et de reconversion. Il est possible que certains travailleurs doivent consolider leur formation générale avant de pouvoir bénéficier des formations proposées. – La première catégorie de formations concernera le domaine des technologies énergétiques (comprenant la production d’électricité, le stockage de l’énergie, les infrastructures et l’efficacité énergétiques), l’accent étant mis sur les énergies vertes. Il s’agit d’un nouveau domaine de formation qui n’était pas proposé par les centres d’aide à l’emploi avant la première demande d’intervention en faveur des travailleurs d’Odense Steel Shipyard. – La deuxième catégorie de formations concernera la construction et l’aménagement paysager, qui fait déjà l’objet de nombreux engagements publics pour les années à venir. Un des volets des cours sera plus particulièrement consacré à l’efficacité énergétique des bâtiments. Ces mesures innovantes s’appuient sur ce qui est déjà disponible en la matière. – Le troisième type de formations concernera la robotique, un domaine en forte expansion, dans lequel le Danemark se distingue au niveau international. L’accent sera mis sur la production industrielle, le jeu et l’apprentissage, et la production biologique. Les centres d’aide à l’emploi ne dispensent pas ce genre de formation à l’heure actuelle mais ils pourraient prendre le relais en cas de succès. – Le quatrième domaine de formation concerne les technologies sociales d’aide aux personnes (Welfare Technology), dont le développement se concentre déjà dans la région d’Odense. La demande de services sociaux publics dans les hôpitaux et les services de soins de santé devrait augmenter à l’avenir. L’accent sera mis sur une introduction générale aux technologies et une mise à niveau pratique des compétences. Ces cours ne sont pas non plus proposés par les centres d’aide à l’emploi à l’heure actuelle, mais ils pourraient, à l’avenir, déboucher sur de bonnes perspectives d’emploi. – Enfin, le cinquième domaine de formation est l’enseignement général, qui pourrait constituer, pour nombre de travailleurs licenciés, un préalable aux formations proposées. D’après les estimations, un quart de l’ensemble du groupe cible sera concerné par cette mesure, qui devrait s’étaler en moyenne sur vingt-deux semaines pour chaque participant. Les centres d’aide à l’emploi proposent ces formations, mais ils sont parfois dépassés par la demande et incapables d’y répondre. – Inciter les jeunes à reprendre ou à poursuivre une formation / enseignement supérieur: Cette mesure orientera les jeunes travailleurs dans leur choix, les aidera à reprendre une formation et financera jusqu’à un an d’études. Cette aide dépasse le cadre habituel du soutien apporté par les centres d’aide à l’emploi. – Mesures incitatives à l’emploi – Formation en entreprise: Il s’agira d’épauler les travailleurs licenciés dans leur transition vers un nouvel emploi, par des formations et des mesures d’adaptation à l’intention tant des employeurs que des nouveaux salariés. Dans la plupart des cas, ces mesures viendront compléter une ou plusieurs autres mesures préparant les travailleurs à un nouvel emploi. Dans la pratique, les nouveaux salariés suivront ces formations pendant six à dix semaines, à raison d’un à trois jours de cours par semaine. Les employeurs seront nettement plus enclins à recruter des travailleurs licenciés, car cette mesure aidera ces derniers à s’adapter à leur nouvel environnement de travail. – Mesures d’incitation à la création d’entreprises: Encore peu développé au Danemark, l’entrepreneuriat y prend de l’ampleur mais reste confidentiel dans les deux communes les plus touchées. Les ateliers stimuleront les idées et la créativité des travailleurs; l’examen des propositions les aidera à cibler les plus prometteuses; un cours d’entrepreneuriat de six semaines aidera ceux d’entre eux qui auront décidé d’emprunter cette voie à se concentrer sur la façon de gérer une entreprise; un petit nombre de travailleurs bénéficieront ensuite de conseils en matière de développement de nouveaux produits et seront guidés dans l’analyse de marché requise. Ces nouveaux entrepreneurs bénéficieront d’une orientation et de conseils personnalisés dans les premières phases de démarrage de l’entreprise et recevront un certain nombre de séances d’accompagnement au cours de la première année. En cas de démarrage réussi, les nouveaux entrepreneurs se verront proposer une aide en matière de marketing et de relations publiques, et notamment de stratégie des marques. Les entrepreneurs qui répondront à de strictes conditions pourront solliciter un prêt; on estime qu’une dizaine de candidats pourront bénéficier de ces mesures et qu’un d’entre eux parviendra au stade final lui donnant droit à un prêt. – En outre, le Danemark propose une indemnité de subsistance de 103 EUR par travailleur par jour de participation active à des mesures de formation ou à d’autres mesures opportunes. 24. Les dépenses liées à l’intervention du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent des activités de préparation, de gestion, d’information, de publicité et de contrôle. Tous les partenaires concernés par ces mesures s’engagent à faire connaître l’aide du FEM qui leur est octroyée. Un secrétariat du FEM a été créé au sein de la municipalité d’Odense et est cofinancé par la municipalité de Kerteminde et la région du Danemark-du-Sud. Ce secrétariat aura des contacts réguliers avec les travailleurs et il gérera et tiendra à jour le site web dédié[11]. Une conférence consacrée aux deux dossiers relatifs à Odense Steel Shipyard est planifiée; elle servira de conférence de clôture du premier dossier et de conférence à mi-parcours pour la deuxième demande. 25. Les services personnalisés présentés par les autorités danoises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles visées à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités du Danemark estiment le coût total de ces services à 9 487 675 EUR et les dépenses liées à la mobilisation du FEM à 443 255 EUR (soit 4,5 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 6 455 104 EUR (soit 65 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimatif par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Formation de base et mise au point || 550 || 1 611 || 885 906 Formation professionnelle dans le domaine des technologies énergétiques || 110 || 13 423 || 1 476 510 Formation professionnelle dans les domaines de la construction et de l’aménagement paysager || 85 || 5 369 || 456 376 Formation professionnelle dans le domaine de la robotique || 44 || 10 067 || 442 953 Formation professionnelle dans le domaine des technologies sociales d’aide aux personnes (Welfare Technology) || 38 || 12 081 || 459 060 Enseignement général || 138 || 7 973 || 1 100 295 Inciter les jeunes à reprendre ou à poursuivre une formation / enseignement supérieur || 110 || 6 711 || 738 255 Formation en entreprise || 110 || 3 221 || 354 362 Mesures d’incitation à la création d’entreprises || 28 || 268 || 7 517 Examen des propositions || 14 || 134 || 1 879 Cours d’entrepreneuriat || 8 || 5 638 || 45 101 Cours de développement de nouveaux produits || 4 || 3 758 || 15 034 Analyse de marché et étude de faisabilité || 2 || 4 027 || 8 054 Création d’entreprises: sélection || 2 || 5 638 || 11 275 Mesures d’accompagnement || 2 || 1 342 || 2 685 Publicité et stratégie des marques || 2 || 4 027 || 8 054 Prêt à la création d’entreprises || 1 || 26 846 || 26 846 Indemnité de subsistance (per diem) || (en jours) 33 530 || 103 || 3 447 514 Sous-total «Services personnalisés» || || 9 487 675 Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Activités préparatoires || || 0 Gestion || || 308 456 Information et publicité || || 67 953 Contrôle || || 66 846 Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» || || 443 255 Estimation du coût total || || 9 930 930 Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 6 455 104 * Le total diffère légèrement de la somme des rubriques en raison de l’arrondi et de la conversion par rapport à la couronne danoise. 26. Le Danemark confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité. 27. L’ancien employeur, Odense Steel Shipyard, a organisé une bourse de l’emploi dans le courant de l’automne 2010, au cours de laquelle des informations ont été fournies sur les possibilités d’emploi et sur les activités soutenues par le FEM. Un certain nombre d’emplois localisés à Trondheim et en d’autres endroits de Norvège ont été proposés aux travailleurs qualifiés. Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer 28. Le Danemark a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 31 octobre 2011. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM. Procédures de consultation des partenaires sociaux 29. La région du Danemark-du-Sud ainsi que les communes d’Odense et de Kerteminde ont préparé ensemble la demande d’intervention. Des partenaires sociaux, organisations professionnelles, syndicats et établissements d’enseignement ont été associés aux travaux. Les différentes parties ont pris part à des réunions conjointes au cours desquelles elles ont étudié et élaboré des stratégies de croissance détaillées et des mesures extraordinaires s’inscrivant dans le cadre du programme de transition. 30. Les autorités danoises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées. Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 31. Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités danoises ont: · confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’UE. Systèmes de gestion et de contrôle 32. Le Danemark a informé la Commission que les contributions financières seraient gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen. L’autorité danoise pour les entreprises et la construction sera donc l’autorité de gestion. Un autre de ses services assumera la fonction d’autorité de certification. L’autorité d’audit sera le service de contrôle des interventions de l’Union européenne au sein de l’autorité danoise pour les entreprises et la construction. Financement 33. Au vu de la demande du Danemark, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6 455 104 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par le Danemark. 34. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. 35. Le montant proposé de la contribution laissera disponible plus d’un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006. 36. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé. 37. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source des crédits de paiement 38. Le budget 2012 prévoyant des crédits de paiement de 50 000 000 EUR pour la ligne budgétaire 04 05 01 «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», c’est cette ligne budgétaire qui servira à financer la somme de 6 455 104 EUR requise pour la demande concernée. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[12], et notamment son point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[13], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission[14], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. (2) Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. (3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. (4) Le 28 octobre 2011, le Danemark a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus chez Odense Steel Shipyard, qu’il a complétée en apportant des informations complémentaires, dont les dernières ont été fournies le 8 mars 2012. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 6 455 104 EUR. (5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 6 455 104 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1 [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006. [4] Le tonnage brut compensé (TBC) est un indicateur du volume de travail que requiert la construction d’un navire donné; il est obtenu par la multiplication du tonnage d’un navire par un coefficient déterminé en fonction du type et de la taille d’un navire spécifique. [5] http://www.cesa.eu/presentation/publication/CESA_AR_2010_2011/pdf/CESA%20AR%202010-2011.pdf [6] COM(2011) 251 final. [7] COM(2010) 451 final. [8] COM(2010) 631 final. [9] COM(2011) 251 final. [10] http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do?dvsc=9 [11] www.odense.dk/lindoglobaliseringsfonden [12] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1 [13] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [14] JO C […] du […], p. […].