29. réaffirme que la prolifération de l’armement léger et d’armes de petit calibre est un facteur impor-
tant d’instabilité dans toutes les régions en crise et invite par conséquent l’UE à maintenir son appel enfaveur d’un contrôle efficace des exportations d’armements, incluant la production sous licence, les accordsde coopération industrielle et le courtage en armements;réaffirme à cet effet la nécessité de donner forcecontraignante au code de conduite européen en matière d’exportations d’armements;
30. demande que l’on consacre plus d’attention et de crédits à l’éducation comme facteur clé de la
prévention des conflits et invite à cet égard la Commission à contribuer à la décennie des Nations uniespour une culture de la paix et de la non-violence en promouvant l’inscription de la construction de la paixet de la formation à la non-violence, du respect mutuel et de l’absence de haine dans les programmes
d’enseignement du monde entier, notamment dans les zones de conflit avérées comme les Balkans, le
Proche-Orient et les Grands Lacs;
31. souligne, à cet égard, qu’il y a lieu d’encourager, autant que faire se peut, la dévolution de pouvoirs
aux femmes;
*
**
32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres ainsi qu’au Secrétariat général des Nations unies et de l’OSCE.
16. Relations UE/République islamique d’Iran
A5-0418/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement euro-
péen et au Conseil sur les relations entre l’UE et la République islamique d’Iran (COM(2001) 71
/dash C5-0338/2001 /dash 2001/2138(COS))
Le Parlement européen,
ydash vu la communication de la Commission (COM(2001) 71 ydash C5-0338/2001),
ydash vu la résolution 2001/17 de la commission des droits de l’homme des Nations unies, du
20 avril 2001, sur la situation des droits de l’homme dans la république islamique d’Iran,
ydash vu le rapport définitif du 12 novembre 2001, ainsi que le rapport intérimaire du 10 août 2001
(A/56/278) et celui du 16 janvier 2001 (E/CN.4/2001/39), de M. Maurice Copithorne, représentantspécial de la commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies pour l’Iran, surla situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran,
ydash vu ses résolutions antérieures des 18 mai 2000 (
1) sur l’Iran, 13 avril 2000 sur les prisonniers pour-
suivis en justice en Iran pour des accusations d’espionnage pour le compte d’Israël et des États-Unis (2)
et 16 septembre 1999 sur la situation des prisonniers accusés d’espionnage en Iran (3),
ydash vu le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran
déposé par les États membres de l’UE et d’autres pour la 56esession de l’Assemblée générale des
Nations unies, le 20 novembre 2001 (A/C.3/56/L50),
ydash vu sa résolution du 5 juillet 2001sur les droits de l’homme dans le monde en 2000 et sur la politique
de l’Union européenne en matière de droits de l’homme (4),
(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 282.
(2) JO C 40 du 7.2.2001, p. 421.
(3) JO C 54 du 25.2.2000, p. 112.
(4) «Textes adoptés», point 13.C 177 E/296 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
ydash vu le dialogue établi en 1995 et étendu en octobre 1998 à un échange de vues entre l’UE et l’Iran sur
des questions globales comme le terrorisme et les droits de l’homme, des questions régionales et desdomaines de coopération comme la drogue, les réfugiés et l’énergie,
ydash vu les regrets exprimés par la Commission quant à la nouvelle prolongation de cinq ans des sanctions
contre l’Iran et de la Libye (ILSA, HR 1954), décidée par le congrès américain le 26 juillet 2001,
ydash vu sa résolution du 25 octobre 2001sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique
étrangère et de sécurité commune (PESC) (
1), qui recommande d’ouvrir la voie à la conclusion d’un
accord de commerce et de coopération avec l’Iran,
ydash vu le passage de la communication de la Commission selon lequel «il va sans dire que les possibilités
de promouvoir les relations bilatérales dépendront des progrès réalisés dans la réforme politique, éco-nomique et législative en Iran»,
ydash vu la condamnation, par le président iranien Khatami et d’autres personnalités iraniennes haut placées,
des attaques terroristes perpétrées le 11 septembre 2001 aux États-Unis,
ydash vu la visite effectuée par le ministre iranien des affaires étrangères Kamal Charrasi auprès des institu-
tions européennes le 10 septembre 2001, qui représente un important progrès dans les contacts diplo-matiques entre l’Iran et l’UE depuis la révolution islamique de 1979,
ydash vu le voyage ad-hoc effectué par la troïka de la politique étrangère de l’UE dans la république islami-
que d’Iran ainsi que dans des pays du Machrek et au Pakistan à la suite du plan d’action (
2) adopté lors
du sommet extraordinaire des ministres des affaires étrangères le 21 septembre 2001 à Bruxelles sur lerenforcement de la lutte contre le terrorisme,
ydash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,ydash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de larecherche et de l’énergie (A5-0418/2001),
A. considérant que quasiment tous les pays voisins de l’Iran sont en permanence des sources d’instabilité
et que ydash au sens d’une stratégie de politique étrangère en matière de prévention des conflits ydash l’intérêtde l’UE réside dans un développement de l’Iran en un facteur de stabilité dans la région,
B. considérant que l’Union européenne peut aider l’Iran à nouer des relations de bon voisinage avec tous
les pays de la région et contribuer effectivement au développement de la coopération régionale,
C. considérant que l’UE devrait faire tout son possible pour que l’Iran continue à participer de façon
constructive à la coalition internationale contre le terrorisme, sous les auspices des Nations unies,
D. considérant que l’Iran abrite déjà quelque 2,8 millions de réfugiés, pour la plupart en provenance
d’Afghanistan et d’Irak, qui constituent un facteur de déstabilisation ne se limitant pas à l’Iran etrequièrent donc une augmentation substantielle de l’aide humanitaire internationale, et ce de façond’autant plus urgente que les réfugiés affluent en masse en Iran pour fuir les combats en Afghanistan,
E. constatant que, il y a 22 ans déjà, l’Iran instaurait un gouvernement qui persécute et réprime les
adeptes d’autres religions;faisant part de la déception que lui inspire l’élection, qui semblait pour lapremière fois porteuse d’espoirs, de M. Khatami à la présidence qui n’a pas permis de changementsdémocratiques et politiques importants,
F. considérant qu’une démocratisation accrue et, de ce fait, un plus grand respect des droits de l’homme,
permettrait une ample mobilisation de ressources humaines qui améliorerait sensiblement la positionde l’Iran, notamment en tant que facteur économique régional, et contribuerait ainsi à en faire unpartenaire plus stable dans la région,
(1) «Textes adoptés», point 15.
(2) SN 140/01 du 21.9.2001.25.7.2002 FR C 177 E/297 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
G. considérant qu’avec un volume annuel d’exportations de plus de 4 milliards d’euros, l’UE est le princi-
pal partenaire commercial de l’Iran, dont les exportations annuelles vers l’UE s’élèvent à 4,5 milliardsd’euros, dont 75 % sous forme de pétrole, et que les possibilités d’intensifier la coopération dansd’autres secteurs restent multiples,
H. considérant que le développement pacifique de la société civile et de l’économie dépend de la pour-
suite de l’évolution de la politique intérieure, de la législation et de l’économie iraniennes dans le sensd’une démocratisation accrue et d’une plus grande libéralisation économique et politique,
I. considérant que, depuis 1996, une forte majorité d’électeurs iraniens montre, à travers un taux de
participation extrêmement élevé aux élections législatives, présidentielle (67 % en 2001) et municipa-les, son acceptation des institutions politiques, mais aussi son vif désir d’une accélération de la réformepolitique et économique (à l’élection présidentielle de 2001, M. Khatami a recueilli 77 % des voix),
J. se félicitant de la déclaration prononcée par le président Khatami, le 8 août 2001, à l’occasion du
début de son deuxième mandat, à propos de sa volonté de renforcer les institutions civiles du pays,
K. considérant que toute politique de l’UE à l’égard de l’Iran doit tenir compte des contradictions du
système social et politique, et qu’un renforcement de la politique de coopération n’a de sens que sisont davantage encouragés les progrès dans le domaine des réformes politiques, économiques etsociales en Iran,
L. considérant que, dans ce contexte, un rôle important incombera à un dialogue culturel, dans le but de
favoriser la compréhension et les échanges entre religions et sociétés, et que l’Union européenneapprofondira en ce sens ses relations avec les pays arabes et avec l’Iran,
M. considérant qu’en dépit des progrès réalisés, la situation des droits de l’homme en Iran demeure gra-
vement préoccupante;que le représentant spécial de la Commission des droits de l’homme de l’ONUpour l’Iran, M. Maurice Copithorne, observe dans son dernier rapport, du 12 novembre 2001, qu’ils’est produit, depuis le rapport précédent du mois d’août, un sérieux retour en arrière dans certainsdomaines importants comme l’application des peines et d’autres aspects du système judiciaire;que lesréformes annoncées dans les domaines de la presse et de la justice n’ont pas eu de suite et que, bien aucontraire, de nouvelles atteintes massives à la liberté de la presse et à la liberté de réunion ont étéobservées ces derniers mois, le dernier exemple étant l’arrestation de la réalisatrice de cinéma Tahmi-
neh Milani, le 31 août 2001, pour «outrage aux valeurs islamiques»,
N. marquant son accord avec les préoccupations exprimées par les États membres dans leur projet de
résolution aux Nations unies,
O. particulièrement préoccupé par l’emprisonnement d’Ali Afchari, d’Akbar Ganji, d’Ezzatollah Sahabi, de
Youssefi Echkevari, de Khalil Rostamkhani et de Saïd Sadr, à qui il est reproché d’avoir participé à laconférence organisée à Berlin, en avril 2000, sur le thème «L’Iran après les élections ydash La dynamiquede la réforme dans la République islamique», ainsi que par le sort d’Abbas Amir Entezam, qui est leprisonnier d’opinion iranien incarcéré depuis le plus longtemps,
P. considérant que sont maintenues des restrictions importantes à l’égard des femmes, en dépit du fait
que leur situation est sensiblement meilleure que dans la plupart des pays de la région, de la présencede députées au Parlement qui, aux élections législatives de 2000, ont atteint la proportion la plus fortejamais obtenue de 5,5 %, de quelques femmes à des postes clés dans des ministères ou dans le mondedes affaires, et malgré le fait que plus de la moitié des inscriptions à l’université sont déposées par desétudiantes,
Q. considérant que l’Iran est un pays pluriethnique, où les minorités représentent quelque 50 % de la
population, et où les droits desdites minorités ne sont pas scrupuleusement respectés, s’agissant
notamment de la minorité azéri, laquelle forme une large part de la société iranienne,
R. faisant observer que M. Khatami s’est adressé aux minorités ethniques en leur offrant la perspective
d’un assouplissment des restrictions culturelles,C 177 E/298 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
S. considérant que l’Iran doit résoudre d’importants problèmes économiques et sociaux, notamment une
inflation et un chômage élevés, la dette extérieure, une faible productivité et une utilisation réduite dupotentiel industriel, une croissance importante de la population et une pollution de l’environnementparfois alarmante, et qu’il aspire par conséquent, compte tenu de son fort potentiel économique et deses richesses énergétiques, à un accroissement des investissements étrangers ainsi qu’à un renforcementdes relations de commerce et de coopération avec l’UE,
T. considérant que la production de drogue en Afghanistan, précédemment soutenue par les talibans,
compte non seulement à son triste actif la présence de 1,5 à 2 millions de toxicomanes en Iran et
que, parallèlement, elle occasionne dans ce pays des dommages importants sur les plans économique,social et culturel ainsi que de la sécurité, mais que l’Iran, du fait de sa situation géographique, devientaussi une plaque tournante pour une part considérable des importations de drogue de l’UE,
U. considérant que l’Iran, partenaire du programme des Nations unies pour le contrôle international des
drogues, a consenti des efforts considérables pour lutter contre des trafiquants qui disposent d’armesde guerre et de matériel militaire (dont des véhicules blindés et des missiles sol-air), et qu’il a payé unlourd tribut à cette lutte, puisque plus de trois mille membres des forces de l’ordre ont été tués aucours des dix dernières années;
1. est favorable à un renforcement de la coopération entre l’UE et l’Iran, et appuie dans ce but une
politique à deux volets où, d’une part un dialogue critique soulève la question de la situation des droitsde l’homme, la question des armes nucléaires, chimiques et biologiques de destruction massive, et la ques-
tion de la nécessité de réformes économiques en Iran, et où, d’autre part, des formes de coopération dans
des domaines divers sont mises en œuvre qui puissent contribuer à l’édification de l’État de droit et de ladémocratie, ce qui apporterait à cette coopération une base plus solide dans les domaines susmentionnés;
2. souligne une fois encore expressément cette nécessité à la lumière des événements du 11 sep-
tembre 2001 et des modifications radicales qu’ils entraînèrent dans le domaine de la politique étrangère,et invite la Commission, en raison des circonstances exceptionnelles, à mettre aussi, à bref délai, à ladisposition de l’Iran une aide humanitaire destinée aux réfugiés afghans qui s’y trouvent;
3. espère que demeure intacte la capacité politique d’agir qu’a manifestée la communauté internationale
à la suite des attentats terroristes;
4. invite l’Iran à repenser sa politique au Proche-Orient et à contribuer à concilier les deux objectifs
suivants: d’une part, la création d’un État palestinien viable et démocratique et la fin des occupations deterritoires et, d’autre part, le droit d’Israël à vivre dans la paix et dans la sécurité à l’intérieur de frontièresinternationalement reconnues;invite de surcroît l’Iran à confirmer ce droit et à utiliser son influence auProche-Orient pour dissuader les mouvements avec lesquels il entretient des relations de recourir à laviolence;invite également l’Iran à user de son influence pour obtenir la libération des soldats islaéliensdétenus par ces groupes;
5. presse l’Iran d’adopter une attitude constructive vis-à-vis des autres pays riverains en ce qui concerne
le tracé des frontières dans la mer Caspienne, et de s’abstenir de prendre des initiatives unilatérales quirisqueraient de compromettre l’aboutissement du processus en cours, lequel devrait déboucher sur laconclusion d’un nouvel accord international;
6. soutient le désir de réforme politique, économique et sociale démocratiquement exprimé par le
peuple iranien et par les représentants qu’il vient de désigner à l’occasion des élections présidentielles,législatives et municipales, et espère que les efforts de réforme dans les domaines politique, économiqueet judiciaire porteront enfin des fruits au cours de ce deuxième mandat;
7. estime que la volonté d’aborder les questions des droits de l’homme exprimée par l’Iran est un fait
positif dans l’optique de la normalisation des relations entre ce pays et l’Union européenne, et attend que,dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux, de même que les droits des minori-tés, ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale;escompte des améliorations, s’agissantnotamment de la libération des prisonniers d’opinion et du respect des normes internationales relatives àun procès équitable, de l’interdiction de torture, de l’abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux25.7.2002 FR C 177 E/299 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui inter-
viennent pour des délits susceptibles d’être traités dans le contexte d’instance judiciaire normale), d’uneliberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution, et de l’abolition dela peine de mort;
8. part de l’idée qu’un futur accord de commerce et de coopération avec l’Iran comportera une clause
substantielle des droits de l’homme, selon l’exemple des articles afférents de l’accord de Cotonou;
9. préconise un rapprochement sélectif entre l’UE et l’Iran qui ait, entre autres, pour objectif de ren-
forcer l’aspiration à des institutions démocratiques et l’édification d’une société civile, et demande à êtrepleinement informé des démarches concrètes que la Commission choisira d’engager en vue d’un rappro-chement;
10. estime, à cet égard, que la Commission devrait mettre en œuvre des programmes ad hoc pour aider
la société civile, les médias indépendants et les organisations non gouvernementales à se mettre en avant età jouer un rôle décisif dans le processus de démocratisation de la société iranienne;
11. estime qu’un renforcement de la coopération commerciale et économique entre l’UE et l’Iran est
possible si l’Iran mène une politique de libéralisation économique, comme le prévoit le plan quinquennalengagé en 1999;recommande une libéralisation et une privatisation économiques intensifiées et une plusgrande ouverture aux investissements et activités économiques étrangers grâce à l’élimination des barrièrescommerciales d’ordre tarifaire et non-tarifaire;
12. se félicite, dans ce contexte, des entretiens exploratoires qui ont eu lieu entre la Commission et le
gouvernement iranien dans les domaines de l’énergie, du commerce et des investissements, de la drogue et
des questions de réfugiés et d’asile, et préconise l’extension de ces entretiens à d’autres domaines d’intérêtcommun, en particulier le domaine de la lutte contre la drogue, où des mesures supplémentaires doiventêtre prises pour répondre aux besoins techniques et éducatifs de l’Iran;invite le Conseil et la Commission àinsister auprès des futurs dirigeants de l’Afghanistan pour qu’ils mettent sans délai un terme à l’importanteproduction et à l’exportation illégale de drogue de leur pays;
13. estime nécessaire d’engager un dialogue sur d’autres domaines d’intérêt mutuel, comme les questions
de droits de l’homme, de politique étrangère et de sécurité, d’armes de destruction massive ou de prolifé-ration des armes nucléaires;
14. fait observer l’importance que revêt aussi, dans ce contexte, le dialogue culturel, l’instauration d’un
forum de dialogue et d’autres rencontres interculturelles, par exemple;
15. souligne la nécessité d’une amélioration sensible et effective de la situation, précaire, des droits de
l’homme, et demande le respect des droits des minorités religieuses et de la dignité des femmes dont laviolation est évidente du fait du code vestimentaire qui leur est imposé et des multiples dispositions dudroit familial qui discriminent les femmes;soutient pour cette raison la proposition, faite parM. Copithorne, représentant spécial de l’Organisation des Nations unies, d’établir un calendrier de réalisa-tion des modifications juridiques et administratives indispensables pour parvenir à l’égalité juridique desfemmes;
16. constate l’existence d’une multitude de jeunes Iraniens ambitieux et a conscience de leur rôle dans le
processus de réforme en Iran;souhaite que s’intensifient les contacts et les relations entre jeunes iraniens etjeunes d’autres pays ainsi que l’accès de la jeunesse iranienne à l’extérieur du pays, notamment par l’inter-médiaire d’échanges universitaires, et souhaite également que les services de l’Union européenne et desÉtats membres s’occupant de la culture, de la science et de la coopération reçoivent davantage de moyenspour organiser des missions dans le pays;
17. espère le renouvellement d’une invitation du chargé spécial de l’assemblée générale des Nations
unies pour les droits de l’homme, qui n’a plus été reprise depuis 1996;
18. demande également à l’Iran d’autoriser la Commission islamique des droits de l’homme à mener des
enquêtes impartiales et approfondies sur les allégations de violations des droits de l’homme (torture, dispa-ritions, exécutions extrajudiciaires, etc.), et souhaite que les méthodes suivies et les conclusions de tellesenquêtes soient rendues publiques;C 177 E/300 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
19. attend, dans ce contexte, de nouveaux efforts de concrétisation de la réforme annoncée de la presse
et du système judiciaire;demande que les sanctions, qui, aujourd’hui, sont souvent arbitraires, soient rem-placées par un système prévisible et soumis au contrôle juridictionnel où les dispositions suspensives soientlimitées à six mois;
20. encourage les forces réformatrices du parlement et de la société civile à donner résolument suite aux
aspirations des électeurs quant à un renforcement des structures démocratiques et à une société démocra-tique ouverte;fait cependant valoir qu’aucun effort significatif visant à poursuivre les réformes n’a encorepu être observé depuis que le Président Khatami a engagé son deuxième mandat, qu’au contraire, lenombre des exécutions, par exemple, a augmenté de façon spectaculaire depuis lors, et que la reconductiond’un cabinet presque identique a réduit les attentes du parlement réformiste;
21. estime que la conclusion d’un accord de commerce et de coopération avec l’Iran est possible si ce
dernier réalise des progrès substantiels dans le domaine de sa législation relative au marché et aux inves-tissements afin de répondre aux exigences de conformité de l’OMC;se félicite dès lors de la transmission, le19 novembre 2001, d’une proposition de la Commission au Conseil à propos d’un accord de commerce adhoc UE/Iran ainsi que de l’appréciation positive dont la chose fit l’objet lors du Conseil «Affaires générales»
du 17 octobre 2001 et de l’appui y apporté;
22. soutient la transformation de l’Iran de pays observateur qu’il est actuellement en pays membre de
plein droit du programme Inogate, financé par la Commission, eu égard à l’importance que le Livre vertsur la sécurité de l’approvisionnement énergétique accorde au maintien d’un dialogue permanent avec lespays producteurs d’énergie dans le but d’accroître la transparence du marché et la stabilité des prix;
23. se réjouit de l’adoption de la réglementation 14.4 le 16 juillet 2000 par l’Iran, qui établit une liste
de 77 produits, industriels pour l’essentiel, dont l’importation est libéralisée, et insiste auprès du gouverne-ment iranien pour qu’il poursuive dans la voie de ce processus de libéralisation, qui, sans doute, favoriseral’ouverture de négociations en vue de son entrée dans l’OMC;
24. se réjouit semblablement de l’adoption, en mai 2001, par le parlement du projet de loi sur l’inves-
tissement étranger en Iran, plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l’adoption, récente elleaussi, d’une loi en vue de faire adhérer l’Iran à la Convention de New York sur l’arbitrage international, cequi contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l’investissement étranger;
25. recommande à la Commission et au Conseil d’inviter l’Iran à participer au sixième programme-cadre
afin d’encourager les activités de recherche et d’innovation de ce pays, ainsi que de promouvoir les rela-tions dans le domaine de la recherche entre l’Union européenne et l’Iran;
26. salue en tout cas les progrès réalisés jusqu’à l’heure actuelle en ce qui concerne les droits et libertés,
et encourage l’Iran à accomplir de nouveaux progrès démocratiques dans des domaines tels que la pri-mauté du droit, les droits des minorités et la liberté de la presse;
27. reconnaît l’ampleur considérable du fardeau économique et financier que constituent les réfugiés
installés en Iran, déplore la faiblesse relative de l’aide fournie à cet égard par l’Union européenne et lesinstitutions internationales, estime que les nouvelles pressions découlant de l’arrivée de réfugiés afghansexigent une action immédiate de la part de l’Union, et encourage la Commission à prendre des mesuresd’aide humanitaire en faveur des réfugiés afghans et irakiens en Iran, ainsi qu’à coordonner l’aide techniquedes États membres de l’UE pour garantir la frontière de l’Iran;
28. est favorable à l’établissement de contacts directs de personne à personne entre les États membres
de l’UE et l’Iran de manière à y renforcer la société civile, de même que d’un dialogue parlementaire entre
membres du Parlement européen et de l’assemblée du conseil islamique (Majles);
29. propose par conséquent d’envoyer une délégation ad-hoc à Téhéran, ainsi que l’invitation d’une
délégation de parlementaires iraniens à Bruxelles, en vue de paver la voie de futures relations parlemen-
taires entre le PE et le Majles, lesquelles incluraient par exemple une participation de l’Iran à une délégationparlementaire pour le Golfe Persique;
30. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.25.7.2002 FR C 177 E/301 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001