fe-COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 451 fmal 
Bruxelles, le 15 novembre 1991 
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 2658/87 
relatif 5 la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 
rXPUSt DIS MUHFS 
Duns le cadre des négociations multilatérales (CAM) relatives a la mise en oeuvre du 
système harmonisé le droit de douane applicable h l'importation des algues a été 
augmenté. 
Cette augmentation du droit de douane des algues utilisées à des fins industrielles 
(cosmétique, pharmacie, et alimentation humaine) s'est avérée préjudiciable aux 
opérateurs économiques de la Communauté. 
C'est la raison pour laquelle, dès le 1er mars 1988, le droit de douane applicable aux 
algues destinées a des usages industriels autres que l'alimentation animale a été mis en 
exemption (J.O. n* L 51 du 25.2.1988). 
Par ailleurs, l'importation des algues destinées à l'alimentation animale est très 
faible et ne justifie plus une protect ion de 2 %. 
Il apparaît dès lors opportun, tout en maintenant l'équilibre des concessions et 
obligation résultant du GAIT, d'inscrire dans le tarif douanier commun l'application du 
droit suspendu (exemption) en réduisant le taux du droit autonome a ce niveau. 
I 
Propos it ion de 
IUGLIMIN1 (CED DU CONSfll. 
modifiant le règlement (CEI) n" 2658/87 
relatif a la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors des négociations dans Je cadre de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (CA11) relatives a la mise en 
oeuvre du système harmonisé, le droit de douane applicable à l'importation 
des algues a été augmenté ; 
considérant que cette augmentation du droit de douane s'avère préjudiciable 
aux opérateurs économiques ; qu'il est donc opportun d'appliquer le droit 
de douane antérieur aux négociations ; 
considérant qu'il ne convient toutefois pas de remettre en cause 
l'équilibre des concessions et obligations résultant du GAIT ; 
considérant qu'il s'avère opportun de modifier le droit de douane autonome 
applicable aux algues ; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le 
règlement (CED n" 2658/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* (2), 
(1) 3.0. n" L 256 du 7.9.1987, p. 1. 
(2) J.O. n* I 
3 
2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENI : 
Article premier 
1. La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n* 2658/87 est 
modifiée conformément è l'annexe. 
2. Les modifications des sous-positions de la nomenclature combinée 
prévues dans le présent règlement sont appliquées en tant que 
subdivisions du tarif douanier intégré des Communautés européennes 
(Tarie)fjusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les 
conditions fixées è l'article 12 du règlement (ETE) n* 2658/87. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable è partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
lait h Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président, 
ANNEXE 
Code NC 
1 
1212 
1212 10 
h 
1212 10 99 
1212 20 00 
1212 50 00 
à 
1212 99 90 Désignation des marchandises 
2 
(inchangé) 
- Algues 
(inchangé) Taux des droits 
autonomes 
(S) 
3 
exempt ion convention­
nels (%) 
4 
2 Unité 
supplé­
mentaire 
5 
-
Tarie* code 1992 : 1212 20 00 * 00 
$~ 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 451 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-498-FR-C 
ISBN 92-77-77393-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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