COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 167 final 
Bruxelles, le A mai 1992 
| Proposition de 
i 
1 DECISION DU CONSEIL 
I relative à l'informatisation des procédures vétérinaires 
j d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 
| 91/496/CEE et 91/628/CEE, la décision 90/424/CEE et 
| abrogeant la décision 88/192/CEE 
(présentée par la Commission) 
-1-
EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition s'inscrit dans le cadre de la mise en place des réseaux 
télématiques devant contribuer à assurer un fonctionnement harmonieux du 
marché intérieur. Il concerne l'informatisation des procédures vétérinaires 
d'importation (projet Shift) à l'égard des animaux vivants et des produits 
animaux en provenance des pays tiers. 
Depuis l'adoption de la décision 88/192/CEE du Conseil du 28 mars 1988 
relative à un système de contrôle sanitaire des importations en provenance 
des pays tiers aux postes de contrôles frontaliers (projet Shift) (1), des 
progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l'harmonisation 
dans le domaine vétérinaire. En particulier, le Conseil a adopté la 
directive 90/675/CEE du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à 
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance 
des pays tiers introduits dans la Communauté (2), la directive 91/496/CEE du 
15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles 
pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté 
et modifiant les directives 89/662/CEE et 90/675/CEE (3) et la directive 
91/628/CEE du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours 
de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (4). 
La proposition adapte les directives concernées aux impératifs découlant du 
système proposé. Ce dernier comprend les éléments suivants : 
- régime d'information en cas de rejet d'un lot, 
- tenue et exploitation de bases de données relatives aux conditions 
vétérinaires d'importation et aux contrôles vétérinaires des importations 
- expériences relatives à la certification électronique. 
Les principes régissant l'architecture informatique du système sont fixés. 
La proposition prévoit la participation financière de la Communauté dans le 
cadre de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à 
certaines dépenses vétérinaires (5). Les incidences financières figurent 
dans la fiche jointe. 
(1) JO n" L 89 du 06.04.1988, p. 32 
(2) JO n* L 378 du 31.12.1990, p. 01 
(3) JO n* L 268 du 24.09.1991, p. 56 
<4) JO n' L 340 du 11.12.1991, p. 17 
(5) JO n* L 224 du 18.08.1990, p. 19. 
--fU> 
Projet de proposition 
de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
relative à l'informatisation des procédures vétérinaires 
d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 
91/496/CEE et 91/628/CEE, la décision 90/424/CEE et 
abrogeant la décision 88/192/CEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du comité économique et social (3), 
considérant que depuis l'adoption de la décision 88/192/CEE du Conseil du 28 
mars 1988 relative à un système de contrôle sanitaire des importations en 
provenance des pays tiers aux postes de contrôles frontaliers (projet shift) 
(4), des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne 
l'harmonisation dans le domaine vétérinaire; qu'en particulier le Conseil a 
adopté la directive 90/675/CEE du 10 décembre 1990 fixant les principes 
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en 
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5), modifiée par la 
directive 91/496/CEE, la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 fixant les 
principes relatifs à l'organisation des contrôles pour les animaux en 
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les 
directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (6), modifiée par la 
directive 91/628/CEE, et la directive 91/628/CEE du 19 novembre 1991 
relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les 
directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (7); 
(1) JO n* C (2) JO n* C (3) JO n* C 
(4) JO n* L 89 du 06.04.1988, p. 32 
(5) JO n* L 373 du 31.12.1990, p. 1 
(6) JO n# L 268 du 24.09.1991, p. 56 
(7) JO n* L 340 du 11.12.1991, p. 17 
- 2 -
considérant qu'à la lumière de l'évolution favorable de l'harmonisation dans 
le domaine vétérinaire, il importe de prévoir de nouvelles dispositions en 
matière d'informatisation des procédures vétérinaires d'importation et donc 
d'abroger la décision 88/192/CEE; 
considérant que ces nouvelles dispositions doivent contribuer à garantir la 
protection de la santé des personnes et des animaux, tout en permettant la 
réalisation du marché intérieur pour les animaux et les produits animaux; 
considérant que ces nouvelles dispositions sont d'autant plus nécessaires 
que les contrôles frontaliers internes seront supprimés; 
considérant que l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation 
doit comprendre un régime d'information efficace en cas de rejet d'un lot 
par le vétérinaire officiel d'un poste d'inspection frontalier, et la tenue 
de bases de données relatives aux conditions d'importation et aux 
importations d'animaux et des produits animaux; 
considérant qu'il importe de modifier en conséquence les directives 
90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE; 
considérant qu'il convient de prévoir, dans le cadre de la décision 
90/424/CEE du Conseil du 26 juin 199 0 relative à certaines dépenses 
vétérinaires (8), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 
(9), une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre des 
nouvelles dispositions en matière d'informatisation des procédures 
vétérinaires d'importation; 
considérant qu'il convient de confier à la commission le soin de prendre les 
mesures d'application nécessaires; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
(8) JO n* L 224 du 18.08.1990, p. 19 
(9) JO n* L 356 du 24.12.1991, p. 1 
- 3 -
Article premier 
1. L'informatisation des procédures vétérinaires d'importation comprend : 
- un régime d'information en cas de réexpédition d'un lot par le vétérinaire 
officiel d'un poste d'inspection frontalier, 
- la tenue et l'exploitation de bases de données relatives aux conditions 
d'importation dans la Communauté des animaux et des produits, 
- la tenue et l'exploitation de bases de données relatives aux importations 
dans la Communauté des animaux et des produits, 
- un système de certification électronique. 
2. L'informatisation prévue au paragraphe 1 répond aux standards 
internationaux existants ou à venir. 
Article 2 
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant aux directives 
90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE sont applicables en tant que de besoin. 
Article 3 
1. Le régime d'information visé à l'article 1, premier tiret, concerne les 
postes d'inspection frontalier, les autorités centrales des Etats 
membres et les services de la commission. 
2. Le régime d'information visé à l'article 1, premier tiret, est organisé 
selon les principes figurant à l'annexe 1. 
- 4 -
Article 4 
1. Les bases de données visées à l'article premier, second tiret 
comprennent toutes les informations relatives aux conditions 
d'importation dans la Communauté des animaux et des produits et 
notamment celles relatives aux listes des pays tiers autorisés, des 
établissements agréés, des mesures de sauvegarde adoptées, et aux 
modèles de certificats autorisés. 
2. La tenue et l'exploitation des bases de données visées à l'article 
premier, second tiret sont organisées selon les principes figurant à 
1'annexe 2. 
Article 5 
1. Les bases de données visées à l'article premier, troisième tiret 
comprennent toutes les informations relatives à chaque lot d'animaux et 
de produits introduits dans la Communauté et notamment celles relatives 
aux conditions de transport des animaux prévues au chapitre 3 de la 
directive 91/628/CEE, et aux résultats des contrôles effectués 
conformément aux directives 90/675/CEE et 91/496/CEE. 
2. La tenue et l'exploitation des bases de données visées à l'article 
premier, troisième tiret, sont organisées selon les principes figurant à 
1'annexe 3. 
Article 6 
1. Le système de certification électronique visé à l'article premier, 
quatrième tiret sera mis en place progressivement avec les pays tiers à 
la lumière de l'expérience acquise aux cours de premiers tests. 
2. Les tests visés au paragraphe 1 sont organisés selon les principes 
figurant à l'annexe 4. 
- 5 -
Article 7 
Les équipements utilisés dans les postes d'inspection frontaliers aux fins 
de la présente décision sont ceux visés à l'article 2, paragraphe 2 de la 
décision de la Commission 91/398/CEE du 19 juillet 1991 relative à un réseau 
informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (10). 
Article 8 
La décision 88/192/CEE est abrogée. 
Article 9 
La directive 90/675/CEE est modifiée de la manière suivante : 
1. A l'article 4, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté : 
"- que le lot n'a pas fait l'objet d'un rejet selon les informations 
fournies par le régime prévu à l'article premier, premier tiret de la 
décision ../../CEE du Conseil du relative à l'informatisation 
des procédures vétérinaires d'importation (projet shift), modifiant 
les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et abrogeant la 
décision 88/192/CEE*". 
* JO n* L 
2. A l'article 8, 2, le point d) suivant est ajouté : 
"d) à la consultation des bases de données prévues à l'article premier 
second tiret de la décision ../../CEE". 
3. A l'article 9, paragraphe 2, iii, la phrase suivante est ajoutée : 
"Le vétérinaire officiel veille à ce que toutes les opérations nécessaires 
à la tenue des bases de données visées à l'article premier, troisième 
tiret de la décision ../../CEE soient effectuées." 
(10) JO n# L 221 du 9.8.1991, p. 30. 
_ 6 -
4. A l'article 11, paragraphe 4 b), le premier tiret est remplacé par le 
tiret suivant : 
"- signaler au vétérinaire officiel du poste d'inspection du lieu de 
destination le passage et la date d'arrivée prévisible des produits, 
au moyen du réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires 
(ANIMO)". 
5. A l'article 11, paragraphe 4b), la phrase suivante est ajoutée : 
"Dans cette hypothèse, l'information de l'autorité compétente s'effectue, 
au moyen du réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires 
(ANIMO)". 
6. A l'article 16, paragraphe la), le premier tiret est remplacé par le 
tiret suivant : 
"- mettre en oeuvre le régime d'information visé à l'article premier, 
premier tiret de la décision ../.../CEE". 
7. A l'article 16, paragraphe la), le troisième tiret est supprimé. 
8. A l'article 16, le paragraphe 5 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"5. Les dispositions de la décision ../.../CEE sont applicables". 
Article 10 
La directive 91/496/CEE est modifiée de la manière suivante : 
1. A l'article 4, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté : 
"- que le lot n'a pas fait l'objet d'un rejet selon les informations 
fournies par le régime prévu à l'article premier, premier tiret de la 
décision ../.../CEE du Conseil du relative à 
l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet 
Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE 
et abrogeant la décision 88/192/CEE *". 
*JO n* L 
- 7 -
2. A l'article 4, paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté : 
"e) le contrôle doit s'effectuer après consultation des bases de données 
prévues à l'article premier second tiret de la décision ../.../CEE". 
3. A l'article 6, paragraphe 2, la phrase suivante est ajouté : 
"Le vétérinaire officiel veille à ce que toutes les opérations 
nécessaires à la tenue des bases de données visées à l'article premier, 
troisième tiret de la décisions ../.../CEE soient effectuées". 
4. A l'article 9, paragraphe 1 d), les mots : "visé à l'article 12, 
paragraphe 4, deuxième alinéa" sont remplacés par "visé à l'article 20 
de la directive 90/425/CEE". 
5. A l'article 12, paragaraphe le), le premier tiret est remplacé par le 
tiret suivant : 
"- mettre en oeuvre le régime d'information visé à l'article premier, 
premier tiret de la décision../.../CEE". 
6. A l'article 12, paragraphe le), le troisième tiret est supprimé. 
7. A l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"4. Les dispositions de la décision ../.../CEE sont applicables." 
8. A l'article 30, paragraphe 2, premier alinéa, les mots "deuxième alinéa 
sont supprimés". 
- 8 -
Article 11 
A l'article 11 de la directive 91/628/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: 
"5. Les dispositions de la décision ../.../CEE du Conseil du 
relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation 
(projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 
91/628/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE sont applicables*". 
*JO n- L 
Article 12 
L'article suivant est inséré dans la décision 90/424/CEE x 
"Article 37 bis 
1. L'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet 
Shift) telle que prévue par la décision ../.../CEE du conseil du 
relative à 1'informatisation des procédures vétérinaires 
d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 
91/496/CEE et 91/628/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE *, peut 
bénéficier d'une aide financière de la Communauté. 
2. Les modalités d'organisation de l'action prévue au paragraphe 1 et le 
niveau de la participation financière de la Communauté sont fixés selon 
la procédure prévue à l'article 41". 
*JO n* L 
Article 13 
Les éventuelles modalités d'application de la présente décision sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14. 
- 9 -
Article 14 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent, institué 
par la décision 68/361/CEE du Conseil (11), ci-après dénommé le 
"comité". 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procés-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 15 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
(11) JO n* L 255 du 18.10.1968, p. 23. 
-'IU -
ANNEXE 1 
1. Le système se fonde sur la possibilité donnée à chaque autorité 
concernée (poste d'inspection frontalier, autorité centrale des Etats 
membres, commission) de consulter de manière sélective un fichier 
informatisé relatif aux lots d'animaux ou de produits ayant fait l'objet 
d'une réexpédition conformément à l'article 12 paragraphe le) de la 
directive 91/496/CEE et de l'article 16 paragraphe 1 a) de la directive 
90/675/CEE. 
2. Le fichier sera alimenté par les autorités compétentes des Etats 
membres. L'information doit être communiquée dans les délais les plus 
brefs par le réseau public de transmission par paquets. 
3. Le fichier sera sous la responsabilité de la Commission. Le choix de 
l'opérateur et l'ensemble des prescriptions techniques relatives au 
réseau, sont fixées selon la procédure prévue à l'article 14. 
4. Les cas suivants de réexpédition ne sont pas à faire figurer dans le 
fichier visé au paragraphe 2 : 
- absence de certificat ou document vétérinaire. 
Les dispositions de ce paragraphe peuvent être modifiées selon la 
procédure prévue à l'article 14. 
-11-
ANNEXE 2 
1. La Commission établit une base de données relative aux conditions 
communautaires d'importation des animaux vivants et des produits. Elle 
la met à la disposition de chaque Etat membre et de chaque poste 
d'inspection frontalier. 
2. Chaque Etat membre établit une base de données relative aux conditions 
nationales d'importation des animaux vivants et des produits sur son 
territoire, non couvertes au paragraphe 1. Il la met à disposition des 
autres Etats membres, de la Commission et de tous les postes 
d'inspection frontalier de la Communauté. 
3. Chaque Etat membre détermine les modalités d'accès de ses postes 
d'inspection frontalier aux bases de données visées aux paragraphes 1 
et 2. 
4. La Commission veille à tenir à jour la base de données visée au 
paragraphe 1. Les Etats membres veillent à tenir à jour, chacun en ce 
qui les concerne, les bases de données visées au paragraphe 2. 
5. Les exigences techniques nécessaires à l'harmonisation des bases de 
données ainsi que celles présidant à leur mise à jour sont fixées selon 
la procédure prévue à l'article 14. 
- -/ 2 -
ANNEXE 3 
1. Chaque Etat membre met en place une base de données relative aux animaux 
et produits introduits sur son territoire. 
2. Chaque Etat membre transmet à la Commission suivant une ou des 
fréquences à déterminer selon la procédure prévue à l'article 14, les 
informations extraites des bases de données visées au paragraphe 1. 
3. Les exigences techniques nécessaires à l'harmonisation des bases de 
données ainsi que celles présidant à la transmission des informations à 
la commission sont fixées selon la procédure prévue à l'article 14. 
ANNEXE 
Le système de certification électronique sera introduit de manière 
progressive à la lumière des possibilités techniques des autorités des pays 
tiers. 
FICHE FINANCIERE concernant 
Proposition de décision du Conseil relative à l'informatisation des procédures vétérinaires 
d'importation (projet SHIFT), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE 
la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE 
1. Ligne budgétaire 
1992 : 
1993 : Poste : 
B2—5101 
B5-722 Intitulé : 
Autres actions 
Echanges d'informations vétérinaires et 
phytosani tai res 
2. Base juridique: Article 43 du Traité 
3. Classification: Dépenses non obligatoires 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : 
Informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet SHIFT) à l'égard des animaux 
vivants et des produits d'animaux en provenance des pays tiers 
5. Mode de calcul 
5.1 Nature de la dépense : 
5.2 Part du financèrent communautaire : Mise en place d'un système informatisé 
Acquisition de l'équipement nécessaire et actions 
de soutien et de développement 
de 50 à 100 X, variable en fonction des actions 
5.3 Calcul : (en NECU) 
1992 Développement et mise en place (y compris au niveau des équipements) 
- d'un fichier informatisé de rejet de lots 
Architecture du système 
Développement du logiciel 
Equipements (matériel et logiciels de base) 
Mise en place au niveau central et dans les Etats membres 
- de base de données centrales relative aux conditions communautaires d'importation 
Développement du logiciel et saisie des données 
- de base de données nationales relative aux conditions nationales d'importation 
Aide aux Etats membres 
Harmonisation des exigences techniques 
- de bases de données relatives aux importations 
Harmonisation des exigences techniques 
Assistance externe (maintenance et saisie des données, développement des logiciels, 
assistance opérationnelle, ...) 
1993 Aide aux Etats membres, y compris équipement, et interfaces 
Equipements et logiciels 
Maintenance matériel 
Formation et cours de mise à jour 
Assistance externe (maintenance et développement, saisie des données 
assistance opérationnelle, ) 
1994 et 1995 : 
Assistance externe (0,5 + 0,5) 
Formation et cours de mise à jour (0,2 + 0,2) 
Développement du système en fonction de l'évolution 
et des exigences techniques 0.1 
0,3 
0,8 
0.4 
1.6 
0.3 
1.2 
0.4 
1.6 
0,4 
0.2 
4,1 
3.0 
0.3 
0,2 
0,2 
2*5_ 4,2 
1.0 
0.4 
PM 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1 Echéancier des crédits (m ECU) 
6.2 Financement durant l'exercice en cours : 1992 
1993 
1994 
1995 
4,1 MECU CE 
4,1 
4,2 
0,7 (+ pm) 
0X7 (+ pm) 
9.7 CP 
2,5 
4,1 
2,4 
0XZ 9,7 
7. Observations : 
(1) Les dépenses présentées sont basées sur les hypothèses de travail et sont assujetties 
aux options techniques et politiques retenues en cours de réalisation 
(2) En 1992 une partie des dépenses de développement (0,6 MECU) est supportée par CADDIA 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 167 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-183-FR-C 
ISBN 92-77-43611-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I -2985 Luxembourg