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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 16.2.2022  
COM(2022) 51 final  
2022/0035 (COD)  
 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et 
d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de 
l’Atlantique du Nord -Ouest   
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justification et objectifs de la proposition  
L’objectif principal de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union les 
modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des 
pêches de l’Atlantique du Nord -Ouest (OPANO) lors de sa réunion annuelle en septe mbre 
2021. La proposition inclut également les améliorations rédactionnelles de l’OPANO et 
adapte le libellé au contexte juridique de l’UE. L’OPANO est l’organisation régionale de 
gestion des pêches responsable de la gestion des ressources halieutiques dan s la partie de 
l’Atlantique du Nord -Ouest relevant de sa compétence. Les mesures de conservation et de 
gestion de l’OPANO s’appliquent exclusivement à la zone de réglementation de l’OPANO, en 
haute mer, définie comme la zone qui s’étend au -delà de la zone dans laquelle les États côtiers 
exercent leur juridiction en matière de pêche. L’UE est partie contractante à l’OPANO depuis 
1979.  
La convention OPANO prévoit que les mesures de conservation adoptées par la commission 
OPANO sont contraignantes (articles X IV, VI.8 et VI.9) et que les parties contractantes sont 
tenues de les mettre en œuvre.  
Le règlement (UE) 2019/833 a transposé dans le droit de l’Union les mesures de conservation 
et d’exécution de l’OPANO. La présente proposition porte sur les modificatio ns adoptées par 
l’OPANO lors de sa réunion annuelle en septembre 2021. Ces modifications sont entrées en 
vigueur le 2 décembre 2021 et s’appliquent depuis cette date.  
 • Cohérence  avec  les dispositions  existantes  dans  le domaine  d'action  
La proposition est cohérente avec le règlement (UE) 2019/833.  
La proposition est conforme à la partie VI (politique extérieure) du règlement (UE) 
nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui prévoit que l’Union mène 
ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations 
internationales, en fondant les activités de pêche de l’UE sur la coopération régionale en 
matière de pêche.  
La proposition complète le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion  des flottes externes 
et prévoit à cet égard que les navires de pêche de l’Union doivent être munis d’autorisations 
de pêche des ORGP; elle complète également le règlement (CE) nº  1005/2008 du Conseil 
concernant la pêche illicite, non déclarée et non régle mentée (INN) et prévoit à ce titre 
l’intégration de la liste INN de l’OPANO dans la liste des navires INN établie par l’Union.  
La présente proposition ne couvre pas les possibilités de pêche de l’UE décidées par 
l’OPANO. En vertu de l’article 43, paragraph e 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE), l’adoption de mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, 
des aides et des limitations quantitatives ainsi qu’à la fixation et à la répartition des 
possibilités de pêche est  une prérogative du Conseil.  
• Cohérence avec les autres politiques de l'Union  
La proposition est cohérente avec les autres politiques de l’Union.  
  
FR 2  FR 2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base  juridique  
La proposition repose sur l’article  43, paragraphe 2, du TFUE car elle établit des dispositions 
nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche.  
• Subsidiarité  (en cas de compétence  non exclusive)   
La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Un ion [article 3, paragraphe  1, 
point d), du TFUE]. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.  
• Proportionnalité  
La proposition vise à faire en sorte que les obligations de l’Union dans le cadre de l’OPANO 
soient respectées, sans aller au -delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.  
• Choix  de l'instrument  
L’instrument choisi modifie le règlement (UE) 2019/833.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVALUATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D'IMPACT  
• Évaluations  ex post/bilans  de qualité  de la législation  existante  
Sans objet.  
 • Consultation  des parties  intéressées  
La présente proposition vise à modifier le règlement (UE) 2019/833 en transposant dans le 
droit de l’Union les modifications apportées aux mesures de conse rvation et d’exécution 
adoptées lors de la réunion annuelle de l’OPANO en septembre 2021. Des experts nationaux 
et des représentants du secteur des États membres de l’UE ont été consultés au cours de la 
période qui a précédé la réunion annuelle de l’OPANO durant laquelle ces recommandations 
ont été adoptées et au cours des négociations de l’OPANO.   
• Obtention  et utilisation  d'expertise  
La présente proposition transpose dans le droit de l’Union les modifications apportées aux 
mesures de conservation de l’O PANO qui ont été adoptées conformément aux avis 
scientifiques et de contrôle des comités permanents de l’OPANO.  
• Analyse  d'impact  
Sans objet. La présente proposition transpose dans le droit de l’Union les modifications 
apportées aux mesures de conservati on de l’OPANO qui sont contraignantes pour les parties 
contractantes et directement applicables aux États membres.  
• Réglementation  affûtée  et simplification  
La présente proposition n’est pas liée à une réglementation affûtée et simplifiée (REFIT).  
 • Droits  fondamentaux  
La proposition est sans effet sur la protection des droits fondamentaux.  
FR 3  FR  4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire.  
 5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
• Plans  de mise  en œuvre  et modalités  de suivi,  d'évaluation  et d'information  
Sans objet.  
 • Documents  explicatifs  (pour  les directives)  
Sans objet.  
 • Explication  détaillée  de certaines  dispositions  de la proposition  
La proposition met en œuvre les modifications adoptées lors de la réunion annuelle de 
l’OPANO de se ptembre 2021 concernant le calcul du quota «autres», introduisant des 
mesures d’accompagnement pour le cabillaud de la division 3M en ce qui concerne 
l’inspection des débarquements, ainsi que pour le flétan noir. Les modifications comprennent 
également des  dispositions révisées concernant les procédures supplémentaires applicables 
aux infractions graves liées à l’utilisation de maillages ou de grilles de tri, et des mesures 
renforcées concernant le suivi des infractions, ainsi que la transmission de documen ts à 
l’OPANO et à l’Agence européenne de contrôle des pêches.  
La proposition délègue également à la Commission le pouvoir de modifier le règlement (UE) 
2019/833 en ce qui concerne le débarquement, l’inspection des captures de flétan noir visées à 
l’article  10, paragraphe  1, point  e), et les mesures de contrôle des captures de cabillaud de la 
division 3M visées à l’article  9 bis, si l’OPANO modifie ses mesures à l’avenir. Il est 
nécessaire de modifier rapidement ces dispositions pour permettre aux navires de  l’Union de 
pêcher au même titre que ceux des autres parties contractantes de l’OPANO pour chaque 
campagne de pêche à venir.  
FR 4  FR 2022/0035 (COD)  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et 
d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de 
l’Atlantique du Nord -Ouest  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉE NNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article  43, 
paragraphe  2, 
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,  
vu l'avis du Comité économique  et social européen1, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,  
considérant ce qui suit:  
(1) le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil2 a été adopté afin de 
transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservat ion et d’exécution les plus 
récentes, applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries 
de l’Atlantique du Nord -Ouest (OPANO). Ledit règlement a ensuite été modifié avec 
l’introduction des mesures de l’OPANO adoptées lors de ses ré unions annuelles de 
2019 et 20203. 
(2) L’OPANO a ensuite adopté, lors de sa 43e réunion annuelle en septembre 2021, un 
certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des 
ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne la détention de 
captures du quota «autres», l’inspection au port des débarquements de cabillaud de la 
division 3M et de flétan noir, le contrôle et le renforcement des dispositions relatives 
aux infractions et à leur application.  
(3) Ces décisions sont destinées aux parties contractantes à l’OPANO et entraînent aussi 
des obligations pour les opérateurs. À la suite de leur entrée en vigueur le 2 décembre 
2021, les mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO sont 
contraignantes pour toutes les parties contractantes à l’OPANO. En ce qui concerne 
l’Union européen ne, elles doivent être transposées dans le droit de l’Union dans la 
mesure où elles ne sont pas encore couvertes par celui -ci. 
                                                 
1 JO C  du , p. .  
2 Règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20  mai 2019 établissant des mesures 
de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des 
pêcheries d e l’Atlantique du Nord -Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les 
règlements (CE) nº  2115/2005 et (CE) nº  1386/2007 du Conseil (JO L  141 du 28.5.2019, p.  1). 
3 Règlement (UE) 2021/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14  juillet 20 21 modifiant le 
règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la 
zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord -Ouest (JO L 274 du 
30.7.2021, p. 32).  
FR 5  FR (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/833 afin d’appliquer ces 
nouvelles mesures OPANO aux navires de pêche  de l’Union.  
(5) Certaines dispositions des MCE sont susceptibles d’être modifiées lors des prochaines 
réunions annuelles de l’OPANO à la suite de l’introduction de nouvelles mesures 
techniques liées à l’évolution de la biomasse des stocks et la révision d es restrictions 
géographiques applicables aux activités de pêche de fond. En conséquence, afin de 
transposer rapidement dans le droit de l’Union ce type de modifications qui seront 
apportées à l’avenir aux MCE, il convient, avant le début de la campagne de  pêche, de 
déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article  290 
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le 
débarquement et l’inspection des captures de flétan noir et les mesures de contrôle de 
cabillaud de la division 3M.  
(6) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées 
durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces 
consultations soient menées conformément aux principes déf inis dans l’accord 
interinstitutionnel du 13  avril 2016 intitulé «Mieux légiférer»4. En particulier, pour 
assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement 
européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au mêm e moment que les 
experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès 
aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des 
actes délégués.  
(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/8 33 en conséquence,  
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article  premier  
Modifications apportées au règlement (UE) 2019/833  
Le règlement (UE) 2019/833 est modifié comme suit:  
(1) À l’article  7, paragraphe  3, le point d ) est remplacé par le texte suivant : 
«d) lorsqu'une interdiction de pêche s'applique (moratoire) ou lorsque le quota 
«autres» ouvert pour le stock concerné a été consommé dans sa totalité: 1  250  kg ou 
5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité , pour les parties 
contractantes ainsi qu'indiqué dans leur notification sur l'utilisation  du quota 
‘autres’ au titre de  l'article 6 du présent règlement ;». 
(2) À l'article  9 bis, paragraphe  1, point c), la première phrase est remplacée par le texte 
suivant:  
«chaque État membre inspecte au moins 50 % des débarquements ou 
transbordements de captures de cabillaud de la division 3M dans ses ports et prépare 
un rapport d’inspection au format prévu à l’annexe  IV.C des MCE visées au point  9) 
de l’annexe du présent r èglement, qu’il adresse au secrétaire exécutif de l’OPANO, 
avec copie à la Commission et à l’AECP, dans les douze jours ouvrables à compter 
de la date à laquelle l’inspection a été achevée.».   
(3) À l'article  10, paragraphe  1, point e), la première phrase  est remplacée par le texte 
suivant:  
                                                 
4 JO L 123 du 12.5.2016, p.  1. 
FR 6  FR «e) chaque État membre inspecte dans ses ports chaque débarquement de flétan noir  
si la quantité de ce stock à bord représente soit plus de 5 % de la capture totale ou 
plus de 2 500 kg et prépare un rapport d’inspection au format prévu à l’annexe  IV.C 
des MCE visées au point  9) de l’annexe du présent règlement, qu’il adresse au 
secrétaire exécutif de l’OPANO, avec copie à la Commission et à l’AECP, dans les 
quatorze jours ouvrables à com pter de la date à laquelle l’inspection a été achevée».  
(4) À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
«Pour le 1er novembre, au plus tard, de chaque année, chaque État membre transmet 
les informations ci -après à l'AECP (avec copie  à la Commission), qui  veille à 
transmettre ces informations au secrétaire exécutif de l'OPANO:  
a) les coordonnées de l'autorité compétente qui sert de point de contact aux fins de la 
notification immédiate des infractions dans la zone de réglementation, a insi que toute 
modification ultérieure de ces informations, quinze jours au plus tard avant son 
entrée en vigueur;  
b) les noms des inspecteurs et des inspecteurs stagiaires, ainsi que le nom, l'indicatif 
d'appel radio et les données de contact et de commun ication de chaque plateforme 
d'inspection qu'il a affectée au programme. Il notifie toute modification des 
informations ainsi notifiées, dans les meilleurs délais possibles et au moins 60 jours à 
l'avance.»  
(5) À l'article  35, paragraphe  1, le point  g) est  remplacé par le texte suivant:  
«g) la pêche avec un maillage ou un espacement de grille non autorisé, ou sans 
utilisation de grilles de tri contraires à l’article  13 ou à l’article  14;».  
(6) À l'article 36, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le te xte suivant:  
«veille à ce que les sanctions applicables aux infractions, et dans la mesure du 
possible dans le cadre de la législation nationale, pour les infractions graves répétées, 
en particulier celles visées à l’article  35, paragraphe  3, point  c) iii)  et iv), soient 
suffisamment sévères pour garantir le respect des règles, dissuader toute nouvelle 
infraction ou la répétition d'une infraction et priver les contrevenants des avantages 
découlant de l’infraction commise.»  
(7) À l’article 36, paragraphe 2, les points e) et f) suivants sont ajoutés:  
«e) des exigences renforcées ou supplémentaires en matière de déclarations; entre -
autres, une fréquence de déclaration accrue ou des données supplémentaires à 
communiquer; et  
f) des exigences renforcées ou supplémentaires en matière de surveillance, 
notamment le déploiement d’un observateur ou d’un inspecteur à bord ou une 
surveillance électronique à distance mise en œuvre conformément aux spécifications 
techniques applicables aux navires de pêche opérant da ns l’OPANO.»  
(8) À l'article 40, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:  
«La Commission transmet cette information au secrétaire exécutif de l'OPANO.»  
(9) À l'article  50, le paragraphe  2 est modifié comme suit:  
a) le point  c) est remplacé par le texte suivant:  
« c) les procédures relatives aux navires qui détiennent à leur bord un total en poids 
vif de plus de 50 tonnes de captures et entrent dans la zone de réglementation pour y 
pêcher le flétan noir, en ce qui concerne la teneur des notifications prévues à 
FR 7  FR l'article  10, paragraphe  2, points  a) et b), ainsi que les conditions applicables au 
lancement des activités de pêche qui sont prévues à l'article  10, paragraphe  2, 
point  d); ainsi que les dispositions relatives au débarquement et à l’inspection des 
captures de flétan noir visées à l’article  10, paragraphe  1, point e);»  
b) le point  l) suivant est ajouté:  
«l) les mesures de contrôle des captures de cabillaud de la division 3M visées à 
l’article  9 bis.» 
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtiè me jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
La président e Le président