Notes explicatives concernant l'annexe III - Définition de la notion de produits originaires et méthodes de coopération administrative - de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

(2003/C 321/06)

Article 1er, point f) - Prix départ usine

Le prix départ usine d'un produit doit inclure:

- la valeur de toutes les matières fournies utilisées dans la fabrication et

- tous les coûts (coûts des matières ainsi que d'autres coûts) effectivement supportés par le fabricant. Par exemple, le prix départ usine des cassettes vidéo, disques, supports de logiciel informatique et autres produits analogues, enregistrés, qui comportent un élément de propriété intellectuelle doit inclure dans la mesure du possible tous les coûts supportés par le fabricant et se rapportant aux droits de propriété intellectuelle utilisés pour assurer la fabrication des marchandises en question, que le détenteur de ces droits ait ou non établi son siège ou son lieu de résidence dans le pays de production.

Il n'est pas tenu compte des rabais (par exemple: rabais pour grande quantité ou rabais pour paiement anticipé).

Article 4, paragraphe 1, point e) - Produits entièrement obtenus - Produits de la chasse

La notion de "chasse" visée à l'article 4, paragraphe 1, point e), s'applique aussi à la pêche effectuée dans les eaux intérieures (c'est-à-dire rivières et lacs) de la Communauté ou du Chili.

Article 9 - Règle d'origine applicable aux assortiments

La règle d'origine définie pour les assortiments ne s'applique qu'aux assortiments au sens de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé.

Conformément à cette règle, chacun des produits composant l'assortiment, à l'exception de ceux dont la valeur ne dépasse pas 15 % de la valeur totale de cet assortiment, doit satisfaire aux critères d'origine s'appliquant à la position dans laquelle il aurait été classé s'il avait été présenté séparément et non inclus dans un assortiment, quelle que soit la position dans laquelle l'assortiment complet est classé en vertu de la règle générale précitée.

Ces dispositions restent applicables même si la tolérance de 15 % est invoquée pour le produit qui, conformément au texte de la règle générale évoquée ci-dessus, détermine le classement de l'assortiment complet.

Article 14 - Ristourne en cas d'erreurs

Une ristourne ou une exonération des droits ne peut être accordée, dans les cas où la preuve d'origine a été erronément délivrée ou établie, que si les trois conditions suivantes sont réunies:

a) la preuve d'origine délivrée ou établie erronément doit être renvoyée aux autorités du pays d'exportation ou, à défaut, une déclaration écrite doit être produite par les autorités du pays d'importation, indiquant qu'il n'a pas été ou ne sera pas accordé de préférence;

b) les matières utilisées pour la fabrication du produit auraient pu bénéficier d'une ristourne ou d'une exonération des droits en vertu des dispositions en vigueur si une preuve d'origine n'avait pas été présentée pour demander la préférence et

c) le délai autorisé pour le remboursement n'est pas dépassé et les conditions régissant ce remboursement, fixées dans la législation interne du pays considéré, sont réunies.

Article 16 - Documents justificatifs pour marchandises usagées

La preuve d'origine peut être délivrée aussi dans le cas de marchandises usagées ou de toute autre marchandise si, en raison du délai considérable qui s'est écoulé entre la date de production, d'une part, et celle de l'exportation, de l'autre, les documents justificatifs habituels ne sont plus disponibles, sous réserve:

a) que la date de production ou d'importation des marchandises soit antérieure à la période pour laquelle les opérateurs commerciaux sont tenus, conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d'exportation, de conserver leurs documents comptables;

b) que les marchandises puissent être considérées comme originaires en vertu d'autres éléments de preuve tels que des déclarations du fabricant ou d'un autre opérateur commercial, des avis d'experts, des marques apposées sur les marchandises, la description de ces dernières, etc., et

c) qu'aucun indice ne porte à croire que les marchandises ne satisfont pas aux exigences des règles d'origine.

Article 16 (et article 23) - Production de la preuve d'origine dans les cas d'une transmission électronique de la déclaration d'importation

Dans les cas où la déclaration d'importation est transmise électroniquement aux autorités douanières du pays d'importation, il appartient à ces autorités de décider, dans le cadre et en vertu des dispositions de la législation douanière applicable dans ce pays, à quel moment et dans quelle mesure les documents constituant la preuve d'origine doivent être effectivement présentés.

Article 16 - Désignation des marchandises dans les certificats de circulation EUR.1

Cas d'envois importants ou désignation générique des marchandises

Dans le cas où la case prévue sur le certificat de circulation EUR.1 pour l'indication de la désignation des marchandises n'est pas suffisante pour y apposer les précisions nécessaires pour en permettre l'identification, notamment dans le cas d'envois importants, l'exportateur peut spécifier les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sur les factures annexées relatives à ces marchandises et, si nécessaire, sur tout autre document commercial, à condition:

a) qu'il indique les numéros des factures dans la case 10 du certificat de circulation EUR.1;

b) que les factures et, le cas échéant, tout autre document commercial soient durablement attachés au certificat avant sa présentation à la douane ou aux autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation

et

c) que la douane ou les autorités gouvernementales compétentes aient apposé sur les factures et, si nécessaire, sur tout autre document commercial, un cachet les solidarisant avec le certificat.

Article 16 - Marchandises exportées par un agent en douane

Un agent en douane peut exercer les fonctions de représentant habilité de la personne qui est propriétaire des marchandises ou qui a un droit similaire de disposition de celles-ci, même dans les cas où cette personne n'est pas établie dans le pays d'exportation, pour autant que l'agent soit en mesure de prouver le statut originaire des marchandises.

Article 16 - Documents accompagnant un certificat de circulation EUR.1

Une facture portant sur des marchandises exportées dans le cadre d'un régime préférentiel à partir du territoire de l'une des parties et accompagnant un certificat de circulation EUR.1 peut être établie dans un pays tiers.

Article 16 - Termes et abréviations utilisés pour des pays, un groupe de pays ou des territoires dans un certificat de circulation EUR.1

Dans la case 4 du certificat(1), les marchandises originaires de la Communauté peuvent être indiquées comme étant originaires de:

- la Communauté ou

- un État membre et la Communauté.

Tout autre terme faisant référence, sans aucune équivoque, à la Communauté peut également être utilisé comme, notamment, la Communauté européenne, l'Union européenne ou une forme abrégée telle que la CE, l'UE, etc. (y compris des traductions équivalentes dans les langues de l'accord).

En conséquence, les abréviations officielles du Chili, CL (ISO-Alpha-2) et CHL (ISO-Alpha-3)(2), peuvent également être utilisées pour désigner ce pays comme pays d'origine.

Article 17 - Raisons techniques

Un certificat de circulation EUR.1 peut être rejeté pour "raisons techniques" s'il n'est pas établi dans le respect des dispositions prévues. Il s'agit là des cas dans lesquels peut être ultérieurement produit un certificat visé a posteriori. Cette catégorie couvre, par exemple, les situations suivantes:

- le certificat de circulation EUR.1 est établi sur un formulaire non réglementaire (par exemple: ne comportant pas de guillochage; présentant des différences importantes dans les dimensions ou dans la couleur avec le modèle réglementaire; sans numéro de série; imprimé dans une langue non autorisée),

- une case destinée à une mention obligatoire (par exemple: case 4 EUR.1) n'a pas été remplie, à l'exception de la case 8,

- le classement tarifaire des marchandises (code à quatre chiffres au minimum)(3) n'est pas indiqué dans la case 8,

- absence de cachet et de signature (par exemple: case 11 EUR.1),

- le certificat de circulation EUR.1 est visé par une autorité non habilitée,

- le certificat de circulation EUR.1 est visé au moyen d'un nouveau cachet non encore communiqué,

- production d'une photocopie ou d'une copie à la place de l'original du certificat de circulation EUR.1,

- la mention dans la case 5 se rapporte à un pays non partie à l'accord (par exemple: Israël ou Cuba).

Conduite à tenir

Après avoir porté la mention "DOCUMENT REFUSÉ", en indiquant la ou les raisons, le certificat est restitué à l'importateur afin de lui permettre d'obtenir la délivrance a posteriori d'un nouveau certificat. L'administration douanière peut toutefois éventuellement conserver une photocopie du certificat refusé en vue d'un contrôle a posteriori ou si elle a des motifs de soupçonner un acte frauduleux.

Article 20 - Application pratique des dispositions concernant les déclarations sur facture

Les lignes directrices suivantes s'appliquent:

a) l'indication des produits non originaires et forcément non couverts par la déclaration sur facture ne doit pas être effectuée dans la déclaration elle-même. Toutefois, cette indication doit apparaître dans la facture d'une façon claire afin d'éviter tout malentendu;

b) les déclarations faites sur des photocopies des factures sont acceptables si ces déclarations sont signées au même titre que l'original. Les exportateurs agréés qui sont dispensés de signer les déclarations sur facture sont également dispensés de signer les déclarations sur facture faites sur des photocopies de factures;

c) une déclaration sur facture produite au verso de cette dernière est acceptable;

d) la déclaration sur facture peut être produite sur une feuille séparée de cette facture, à la condition que cette feuille puisse être considérée comme faisant partie de la facture. Un formulaire complémentaire n'est pas autorisé;

e) une déclaration établie sur une étiquette collée ensuite sur la facture n'est acceptable qu'à la condition qu'il n'y ait aucun doute que cette étiquette ait été apposée par l'exportateur. Ainsi, par exemple, la signature ou le cachet de l'exportateur doit couvrir à la fois l'étiquette et la facture.

Article 20 - Base de valeur relative à la production et à l'acceptation de déclarations sur facture établies par tout exportateur

Le prix départ usine peut servir de base de valeur pour décider quand une déclaration sur facture peut remplacer un certificat de circulation EUR.1, compte tenu de la limite fixée à l'article 20, paragraphe 1, point b). Si le prix départ usine est retenu comme base de valeur, le pays d'importation est tenu d'accepter les déclarations sur facture produites par référence à ce prix.

En l'absence de prix départ usine, en raison du fait que l'envoi considéré est effectué gratuitement, la valeur en douane établie par les autorités du pays d'importation est retenue comme base de la détermination de la limite de valeur.

Article 21 - Exportateur agréé

Le terme "exportateur" se réfère aux personnes ou aux opérateurs, indépendamment du fait qu'il s'agisse des producteurs ou des commerçants, pour autant que toutes les autres conditions prévues par l'annexe III soient remplies. Un agent en douane ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'exportateur agréé au sens de l'annexe III.

L'octroi du statut d'exportateur agréé est subordonné à la présentation d'une demande écrite par l'exportateur. Lors de l'examen de cette demande, la douane ou les autorités gouvernementales compétentes doivent tenir compte notamment du fait que:

- l'exportateur effectue régulièrement des exportations: plutôt qu'un nombre d'envois ou un montant déterminé, la douane ou les autorités gouvernementales compétentes doivent prendre en considération le caractère régulier des exportations;

- l'exportateur doit être en mesure de prouver, à tout moment, le caractère originaire des marchandises à exporter. Cet examen doit prendre en considération le fait que l'exportateur connaît les règles d'origine applicables et qu'il doit être en possession de tous les documents justificatifs de l'origine. Dans le cas des producteurs, il faudra s'assurer que la comptabilité-matières de l'entreprise permet l'identification de l'origine ou, dans le cas des nouvelles entreprises, que le système installé permettra ce même type d'identification. Dans le cas de simples commerçants, il sera nécessaire de vérifier de façon plus approfondie les flux commerciaux normaux de l'opérateur;

- l'exportateur présente, au regard de ses activités passées en matière d'exportation, des garanties suffisantes en ce qui concerne le caractère originaire des marchandises et en ce qui concerne la possibilité de remplir toutes les obligations qui en résultent.

Lorsqu'une autorisation est délivrée, les exportateurs doivent:

- s'engager à ne délivrer des déclarations sur facture que pour des marchandises pour lesquelles ils possèdent, au moment de la délivrance, toutes les preuves ou éléments comptables nécessaires;

- assumer la responsabilité totale de son utilisation, notamment en cas de déclarations d'origine incorrectes ou d'usage incorrect de cette autorisation;

- assumer la responsabilité que la personne responsable au sein de l'entreprise pour remplir les déclarations sur facture connaît et comprend les règles d'origine;

- s'engager à conserver tous les documents justificatifs pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration a été établie;

- s'engager à présenter à tout moment à la douane ou aux autorités gouvernementales compétentes les éléments de preuve et accepter d'être contrôlés par ces mêmes autorités à tout moment.

La douane ou les autorités gouvernementales compétentes doivent contrôler de façon régulière les exportateurs agréés. Ce contrôle doit être effectué de façon à assurer l'utilisation correcte de l'autorisation et peut être effectué par intervalles déterminés, si possible, sur la base des critères d'analyse de risque.

La douane ou les autorités gouvernementales compétentes transmettront à la Commission des Communautés européennes le système de numérotation nationale retenue pour désigner les exportateurs agréés. Cette dernière diffusera cette information aux autorités douanières des autres pays.

Article 24 - Importation par envois échelonnés

Un importateur qui veut bénéficier des dispositions de cet article doit informer l'exportateur, antérieurement à l'exportation du premier envoi, qu'une seule preuve d'origine est exigée pour le produit complet.

Dans le cas où chaque envoi est composé uniquement de produits originaires et où ces envois sont accompagnés de preuves d'origine, ces preuves d'origine séparées sont acceptées par les autorités douanières du pays d'importation pour les envois échelonnés en question au lieu d'une seule preuve d'origine établie pour le produit complet.

Article 31 - Refus du régime préférentiel sans vérification

Il s'agit des cas dans lesquels la preuve d'origine est considérée comme inapplicable. Cette catégorie couvre notamment les situations suivantes:

- case de désignation des marchandises (case 8 EUR.1) non servie ou se rapportant à des marchandises autres que celles présentées;

- la preuve d'origine est émise par un pays non partie à l'accord même si les marchandises sont originaires de la Communauté ou du Chili (par exemple: cas de délivrance d'un certificat de circulation EUR.1 par Israël pour des marchandises originaires du Chili);

- le certificat de circulation EUR.1 comporte des traces de grattage ou de surcharge non authentifiées dans une des cases obligatoires (par exemple: les cases "Désignation des marchandises", "Nombre de colis", "Pays de destination", "Pays d'origine");

- le délai de validité du certificat de circulation EUR.1 est dépassé pour des raisons autres que celles prévues dans la réglementation (par exemple: circonstances exceptionnelles), à l'exception des cas où les marchandises ont été présentées avant l'expiration du délai;

- la preuve d'origine est produite a posteriori pour des marchandises initialement importées de manière frauduleuse;

- case 4 du certificat de circulation EUR.1 indiquant un pays non partie à l'accord dont le régime préférentiel est sollicité.

Conduite à tenir

La preuve d'origine annotée de la mention "INAPPLICABLE" doit être retenue par l'administration des douanes auprès de laquelle elle est présentée afin d'éviter toute nouvelle tentative d'utilisation. Sans préjudice des actions en justice introduites en vertu de la législation interne, les autorités douanières du pays d'importation informent sans délai la douane ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation du refus, dans les cas où il est approprié de le faire.

Article 31 - Délais de contrôle des preuves d'origine

Aucun pays ne doit être tenu de répondre à une demande de contrôle a posteriori, formulée conformément à l'article 31, si cette demande est reçue plus de trois ans après la date de délivrance du certificat de circulation EUR.1 ou de celle de l'établissement de la déclaration sur facture.

Annexe I - Note introductive 6.1

La règle spécifique concernant les matières textiles ne s'applique pas aux doublures et toiles tailleur. Le "fond de poche" est un tissu spécial utilisé exclusivement pour la fabrication des poches et ne peut donc être considéré comme une doublure ou une toile tailleur normale. Par conséquent, la règle s'applique au "fond de poche". La règle s'applique aux tissus à la pièce ainsi qu'aux poches finies originaires de pays tiers.

Articles 17 et 31

>TABLE>

(1) Des termes et abréviations identiques peuvent être légitimement utilisés dans la case 2 du certificat de circulation EUR.1.

(2) Des termes et abréviations identiques peuvent être légitimement utilisés dans la case 2 du certificat de circulation EUR.1.

(3) En conséquence, la preuve d'origine peut légitimement contenir un classement tarifaire plus spécifique de la marchandise.