Mardi 14 février 2012

Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros ***I

P7_TA(2012)0037

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (COM(2010)0775 – C7-0434/2010 – 2010/0373(COD))

2013/C 249 E/25

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européeń,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0292/2011),

(1) JO C 155 du 25.5.2011, p. 1.

(2) JO C 218 du 23.7.2011, p. 74.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 260/2012.)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009

Mardi 14 février 2012

Annexe à la résolution législative

Déclaration de la Commission concernant la gouvernance du SEPA

Pour que la migration vers le SEPA s'effectue convenablement et que le projet SEPA, d'une manière générale, porte tous ses fruits, il est essentiel d'associer à ce processus l'ensemble des acteurs, et notamment les utilisateurs et les consommateurs, afin qu'ils jouent pleinement leur rôle. Tandis que la création du conseil SEPA constitue une avancée de taille pour la gouvernance du projet SEPA, la migration vers le SEPA a, à cette date, été le fait essentiellement des acteurs représentant le côté de l’offre, et notamment des banques européennes sous l'égide du Conseil européen des paiements (CEP). En conséquence, lors de la réévaluation du fonctionnement du conseil SEPA en 2012, la Commission réexaminera la gouvernance de l'ensemble du projet SEPA, notamment quant au point de savoir comment les consommateurs, les petites et moyennes entreprises, les détaillants et les intérêts des autres utilisateurs pourront être mieux pris en considération. Ce réexamen par la Commission portera notamment sur la composition du Conseil européen des paiements (CEP), sur les interactions entre celui-ci et une structure de gouvernance générale telle que le Conseil APE, ainsi que sur le rôle de cette structure générale. Si, à la lumière de ce réexamen, d'autres initiatives devaient s'avérer nécessaires pour améliorer la gouvernance SEPA, la Commission envisagera de présenter des propositions.

Déclaration de la Commission concernant la directive relative aux services de paiement

La Commission reconnaît sans réserve que pour assurer l'adhésion du grand public au SEPA, un haut niveau de protection des payeurs est essentiel, notamment pour les opérations de prélèvement. La Commission prend acte du fait qu'à l'heure actuelle, grâce à leurs systèmes nationaux de prélèvement direct, de nombreux consommateurs bénéficient d'un droit au remboursement incontestable. Elle note également que le seul et unique système paneuropéen de prélèvement actuel ouvert aux consommateurs prévoit un droit au remboursement incontestable et inconditionnel pour les paiements autorisés dans un délai de huit semaines. Ce droit de prélèvement est plus large que le minimum requis par la directive relative aux services de paiement (Directive 2007/64/CE). C'est pourquoi, compte tenu de la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de la situation actuelle des marchés dans l'Union et de l'exigence, exprimée par le Parlement européen au travers du débat politique sur le SEPA, d'une amélioration du droit de prélèvement, la Commission intégrera une révision des droits de prélèvement existants dans le rapport qu'elle présentera conformément à l'article 87 de ladite directive. La Commission présentera, avant le 1er novembre 2012, ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et à la Banque centrale européenne. Si le rapport que la Commission remettra en vertu de l'article 87 de la directive relative aux services de paiement devait confirmer la nécessité d'une révision de cette directive, en particulier au niveau des critères du droit de prélèvement, la Commission envisage de présenter des propositions.

Déclaration de la Commission relative aux actes délégués

De l'avis de la Commission, l'article 290 du traité FUE doit s'interpréter en ce sens que la Commission peut préparer et adopter des actes délégués en toute autonomie. Le considérant standard relatif aux avis d'experts contenu dans le protocole d'accord entre les trois institutions reflète cette interprétation. La Commission déplore en conséquence que l'article 22 du présent règlement s'écarte du protocole d'accord.