COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 214 final 
Bruxelles, le 7 juin 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant les Modalités d'application de certaines assures de contrôle 
adoptées par l'Organisation des pèches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le souci d'améliorer le contrôle de l'activité de pêche dans sa zone de 
réglementation, la NAFO a adopté une proposition visant à instituer une mesure 
de contrôle qui contraindrait les navires de pêche de ses membres à informer 
leurs autorités compétentes de leur entrée dans ladite zone, de leur sortie de 
celle-ci et de tout mouvement entre divisions. 
Les autorités compétentes des pays signataires de la convention NAFO sont 
tenus de communiquer les renseignements fournis par leurs unités de pêche au 
secrétaire exécutif de la NAFO et aux pays signataires disposant d'une unité 
d'inspection dans la zone de réglementation. Cette mesure de contrôle est 
appelée communément "hail system". 
Le présent projet de règlement vise à faire appliquer le "hail system" dans la 
Communauté et à arrêter les dispositions connexes qui s'imposent. 
& 
REGLEMENT (CEE) N° du Conseil, 
du 
fixant lee modalités d'application de certaines mesures de contrôle 
adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un 
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche(l), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans 
les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée "convention 
NAFO", a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78(2) 
et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979; 
considérant que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
(NAFO) instituée par la convention NAFO a adopté un programme d'inspection 
mutuelle auquel le Conseil a adhéré par son règlement (CEE) n° 1956/88(3); 
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté une proposition 
d'établissement d'une mesure de contrôle imposant aux bateaux de pêche de 
communiquer certaines informations relatives à leurs activités dans la zone 
de réglementation de la NAFO; que la proposition a été acceptée par la 
Communauté, 
(1) JO n° L 24, du 27.01.1983, p. 1. 
(2) JO n° L 378, du 30.12.1978, p. 1. 
(3) JO n° L 175, du 06.07.1988, p. 1. 
./. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les bateaux battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté auxquels le 
programme d'inspection mutuelle de la NAFO est applicable communiquent à la 
Commission des Communautés européennes, conformément aux règles établies dans 
l'annexe, les renseignements énumérés dans celle-ci. 
Article 2 
La Commission transmet les renseignements contenus dans les rapports, si 
possible dans les 24 heures de la réception de ces derniers, aux Etats 
membres dont les bateaux concernés battent le pavillon ainsi qu'aux autorités 
compétentes des autres parties contractantes de la NAFO qui ont envoyé un 
inspecteur dans la zone de réglementation. La Commission transmet aussi 
lesdits renseignements au secrétaire exécutif de la NAFO. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Par le Conseil 
ANNEXE 
1. Les communications décrites ci-après sont intitulées "NAFO REPORT". Les renseignements à 
transmettre, qui doivent être présentés dans la forme appropriée, sont les suivants : 
1.1. Toute entrée dans la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi au moins six heures 
avant l'entrée dans la zone et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants : 
nom du navire, 
indicatif radio, 
numéros et lettres d'identification externes, 
date, heure et position géographique, 
indication du code du message : "ENTRY", 
division NAFO d'entrée, 
nom du capitaine. 
1.2. Tout mouvement d'une division NAFO à une autre. Ce rapport doit être établi avant le mouvement 
d'un division NAFO et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants : 
nom du navire, 
indicatif radio, 
numéros et lettres d'identification externes, 
date, heure et position géographique, 
indication du code du message : "MOVE", 
division NAFO d'entrée, 
nom du capitaine. 
1.3. Toute sortie de la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi avant la sortie de la zone 
et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants : 
nom du navire, 
indicatif radio, 
numéros et lettres d'identification externes, 
date, heure et position géographique, 
indication du code du message : "EXIT", 
division NAFO que le navire est sur le point de quitter, 
nom du capitaine. 
./. r 
2. Sans préjudice des dispositions établies dans le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission 
définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux 
captures de poisson par les Etats membres^), les données suivantes doivent être consignées 
immédiatement dans le livre de bord après chaque transmission radio des renseignements énumérés 
au point 1 ci-avant : 
date et heure de la transmission, 
en cas de transmission radio, nom de la station de radio par laquelle la transmission a été 
effectuée. 
3.1. Les renseignements visés au point 1 doivent être transmis à la Commission des Communautés 
européennes, à Bruxelles (telex 24189 FISEU-B). 
3.2. Si, pour des raisons de force majeure, le navire n'est pas en mesure d'effectuer la transmission 
du message, il peut charger un autre navire de l'effectuer en son nom. 
(1) JO n° L 276, du 10.10.1983, p. 1 
./. 
ISSN 0254-1491 
COM(91)214final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-257-FR-C 
ISBN 92-77-73314-4 
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1^2985 Luxembourg