Migrations
32. souligne que l'Union doit se doter de toute urgence d'une politique commune des frontières et de
l'immigration englobant non seulement un contrôle intégré aux frontières, mais aussi des stratégies, critèreset procédures harmonisés pour les migrations économiques, étant entendu que la décision concernant lenombre de personnes admises est laissée à chaque État membre; souligne que des efforts plus importantsdoivent être déployés dans la recherche de solutions par l'échange d'expérience, en sorte que les migrationsentrantes soient bénéfiques pour toutes les parties, tant socialement qu'économiquement.
Dispositions institutionnelles
33. est d'avis que l'influence du contexte économique sur la croissance à long terme n'est pas automa-
tique et que la mise en place d'institutions tenant compte du marché détermine si une économie est enmesure de réaliser son potentiel de croissance structurelle; demande donc instamment à la Commission deprésenter des lignes directrices intégrées réellement actualisées pour 2008-2010;
34. regrette qu'un plan et un code de conduite précis n'aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le
Conseil et la Commission, qui garantiraient une coopération appropriée et la participation pleine des troisinstitutions communautaires au traitement approprié des questions concernant la mondialisation; invite,dans ce contexte, le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcerla coopération entre les trois institutions communautaires de l'Union, dans la perspective de la révisionprochaine de la stratégie de Lisbonne.
Participation des acteurs
35. invite la Commission et les États membres, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et en particulier
du processus des programmes de réforme nationaux, à promouvoir la maîtrise du développement et àrenforcer la participation des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, ainsi que des parte-naires sociaux et de la société civile;
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36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats.
P6_TA(2007)0534
Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union
de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la direc-
tive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Le Parlement européen ,
— vu les articles 2, 6, 13 et 29 du traité sur l'Union européenne,
— vu les articles 61, 62 et 64 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu les articles 6, 19, 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («Charte des droits
fondamentaux»),C 282 E/428 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
— vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des
citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le terri-toire des États membres (
1),
— vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaborée au sein du Conseil de
l'Europe,
— vu les résolutions du Parlement européen sur la libre circulation des personnes, la lutte contre les
discriminations et notamment sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union
européenne (2),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la libre circulation des personnes est une liberté fondamentale et inaliénable reconnue
aux citoyens de l'Union par les traités ainsi que par la Charte des droits fondamentaux et qu'elle consti-tue un des piliers de la citoyenneté européenne,
B. considérant que, pour cette raison, la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens de
l'Union et de leurs familles, tout en prévoyant la possibilité pour un État membre d'éloigner un citoyende l'Union, encadre cette possibilité dans des limites bien précises, afin de garantir des libertés fonda-mentales,
C. considérant que la sécurité et la liberté sont des droits fondamentaux, et que l'Union a pour objectif
d'assurer à ses citoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice,
D. considérant que la criminalité organisée et la traite des êtres humains sont des défis à dimension trans-
nationale et que la libre circulation dans l'espace européen se fonde aussi sur un renforcement de la
coopération judiciaire et policière au niveau européen dans les activités d'enquête et de poursuite, avec
le soutien d'Eurojust et Europol,
E. considérant que le respect des lois de tout État membre est une condition essentielle pour la coexistence
et l'inclusion sociale dans l'Union, que chaque individu a l'obligation de respecter le droit de l'Union etles lois en vigueur dans l'État membre où il se trouve, que la responsabilité pénale est toujours person-nelle, que les citoyens de l'Union, en plus de se prévaloir des droits et libertés que le traité leur confère,
doivent se plier aussi aux formalités découlant de l'exercice de ces droits, eu égard particulièrement au
droit européen et à la législation de l'État membre d'accueil,
F. considérant que toutes les législations nationales sont tenues de respecter les principes et dispositions de
la directive 2004/38/CE,
G. considérant que la lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie ainsi que contre toute forme
de discrimination fait partie des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union,
H. considérant, conformément au principe interdisant la discrimination fondée sur la nationalité, que tout
citoyen de l'Union et les membres de sa famille qui séjournent librement et légalement dans un Étatmembre doivent bénéficier dans cet État de l'égalité de traitement avec les citoyens nationaux,
I. considérant que les roms font encore l'objet de discriminations et d'abus sur le territoire de l'Union et
que l'intégration, l'insertion sociale et la protection de cette minorité restent malheureusement desobjectifs à atteindre,
J. considérant l'agression brutale et le meurtre d'une femme survenu à Rome, dont est accusé un ressor-
tissant roumain,
(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(2) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.6.11.2008 FR C 282 E/429 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
K. considérant l'agression raciste contre des citoyens roumains qui a fait suite à cet événement,
L. attendant des personnalités publiques qu'elles s'abstiennent de faire des déclarations qui risquent d'être
comprises comme un encouragement à stigmatiser certains groupes de la population,
M. considérant l'initiative conjointe du Premier ministre roumain et du Président du Conseil italien, ainsi
que la lettre conjointe qu'ils ont adressée au Président de la Commission au sujet de la minorité rome;
1. exprime sa profonde douleur devant l'assassinat de Giovanna Reggiani, survenu à Rome le 31 octobre
2007 et présente ses sincères condoléances à sa famille;
2. réaffirme la valeur de la liberté de circulation des personnes en tant que principe fondamental de
l'Union, partie constitutive de la citoyenneté européenne et élément fondamental du marché intérieur;
3. réaffirme l'objectif de faire de l'Union et des collectivités un espace où chaque personne peut vivre en
ayant assuré un niveau élevé de sécurité, de liberté et de justice;
4. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans
des limites très précises et qu'elle prévoit notamment:
— à l'article 27, que les États membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour que
pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et que ces raisons ne peuventpas être invoquées à des fins économiques; que toute mesure doit être proportionnée et fondée exclu-sivement sur le comportement personnel de l'individu et en aucun cas sur des raisons de préventiongénérale,
— à l'article 28, qu'une évaluation est nécessaire avant toute décision d'éloignement pour tenir compte de
la situation personnelle de l'individu concerné, notamment la durée de son séjour, son âge, son état desanté, sa situation familiale et économique, son intégration dans l'État membre d'accueil,
— à l'article 30, que toute décision d'éloignement doit être notifiée par écrit à l'intéressé dans des condi-
tions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets, que l'intéressé doit être informé des motifscomplets et précis de la décision, de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle ilpeut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, du délai imparti pour quitterle territoire, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois,
— à l'article 31, que les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et adminis-
tratives dans l'État membre d'accueil pour attaquer une décision d'éloignement prise à leur encontre,qu'elles ont le droit d'introduire une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette
décision, demande qui doit être satisfaite sauf en des cas précis d'exception,
— à l'article 36, que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées,
— au considérant 16 et à l'article 14, la possibilité d'éloignement lorsque le citoyen constitue une charge
déraisonnable pour l'assistance sociale, mais qu'elle y affirme en même temps qu'il faut un examenapprofondi du cas individuel et qu'en aucun cas cette seule condition ne peut justifier l'éloignementautomatique;
5. réaffirme que toute législation nationale doit respecter strictement ces limites et ces garanties, y
compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement et l'exercice des droits de la défense, et quetoute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive; rappelle queles expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européennede sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;C 282 E/430 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
6. se félicite de la visite du Premier ministre roumain en Italie et de la déclaration conjointe de Romano
Prodi et C ălin Popescu-T ăriceanu; exprime son soutien à l'appel du Président du Conseil et du Premier
ministre pour un engagement de l'Union en faveur de l'intégration sociale des populations moins favoriséeset de la coopération entre les États membres en termes de gestion du mouvement de leur population, aussibien par le biais des programmes de développement que d'aide sociale inclus dans les Fonds structurels;
7. invite la Commission à présenter sans délai une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la
directive 2004/38/CE et de sa transposition correcte par les États membres ainsi que des propositions,conformément à l'article 39 de ladite directive;
8. sans préjudice des compétences de la Commission, charge sa commission parlementaire compétente
d'effectuer d'ici au 1
erjuin 2008, en collaboration avec les parlements nationaux, une évaluation des pro-
blèmes de transposition de cette directive de manière à mettre en évidence les meilleures pratiques ainsi queles mesures qui pourraient conduire à des discriminations entre citoyens européens;
9. invite les États membres à surmonter toute hésitation et à procéder plus rapidement au renforcement
des instruments de coopération policière et judiciaire en matière pénale au niveau de l'Union, pour garantirune lutte efficace contre la criminalité organisée et la traite des personnes, phénomènes de dimension trans-nationale, tout en assurant un cadre uniforme de garanties procédurales;
10. rejette le principe de la responsabilité collective et réaffirme avec vigueur la nécessité de lutter contre
toute forme de racisme et de xénophobie et contre toute forme de discrimination et de stigmatisation sur
base de la nationalité et de l'origine ethnique, comme exigé par la Charte des droits fondamentaux;
11. rappelle à la Commission l'urgence de présenter une proposition de directive horizontale contre
toutes les discriminations visées à l'article 13 du traité CE, prévue dans le programme législatif et de travailde la Commission pour 2008;
12. considère que la protection des droits des roms et leur intégration sont un défi pour l'Union dans
son ensemble et invite la Commission à agir sans délai en développant une stratégie globale pour l'inclusionsociale des roms, en utilisant notamment les lignes budgétaires disponibles, ainsi que les Fonds structurelspour soutenir les autorités nationales, régionales et locales dans leur effort pour assurer l'inclusion socialedes roms;
13. encourage la mise en place d'un réseau d'organisations s'occupant de l'intégration sociale des Rom
ainsi que l'amélioration d'instruments visant à développer la prise de conscience en matière de droits et dedevoirs de la communauté rome, y compris l'échange de meilleures pratiques; dans ce contexte, considèretrès importante une collaboration étroite et structurée avec le Conseil de l'Europe;
14. estime que les récentes déclarations de Franco Frattini, Vice-président de la Commission, à la presse
italienne à l'occasion des graves événements qui se sont produits à Rome, sont contraires à l'esprit et à lalettre de la directive 2004/38/CE, directive qu'il lui demande de respecter pleinement;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.6.11.2008 FR C 282 E/431 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007