Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de lAtlantique du Nord-Est

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission des Pêches de lAtlantique du Nord-Est (CPANE), dont la Communauté européenne est partie contractante, vise à assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone définie par la Convention.

La CPANE a adopté, lors de sa 17ème réunion annuelle du 17 au 20 novembre 1998, deux recommandations, lune établissant un schéma de contrôle et de coercition applicable aux navires de pêche opérant dans la zone de la CPANE, lautre établissant un programme visant à promouvoir le respect, par les navires des parties non contractantes, des recommandations établies par la CPANE. Ces recommandations visent à assurer le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par ailleurs par cette organisation.

Le schéma de contrôle et de coercition prévoit notamment des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans les zones de la CPANE et un schéma dinspection en mer prévoyant des droits réciproques dinspection des navires par les parties contractantes ainsi quune procédure de suivi des infractions.

Le programme prévoit linspection obligatoire des navires des parties non contractantes, lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports des parties contractantes et une interdiction de débarquement et de transbordement si, au cours dune telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation arrêtées par la CPANE.

Ces deux recommandations entrent en vigueur le 1er juillet 1999. Elles sont obligatoires à légard des parties contractantes aux termes de la Convention CPANE. En sa qualité de partie contractante, il convient donc à la Communauté dappliquer ces recommandations.

La présente proposition vise à retranscrire ces recommandations au niveau communautaire.

Elle prévoit les modalités dapplication du schéma et du programme en consacrant la responsabilité première des Etats membres dans le cadre de lexécution du schéma et du programme.

Enfin, dans lintérêt du contrôle des activités de pêche de la zone CPANE, elle prévoit également la coopération entre les Etats membres entre eux et avec la Commission.

Ces mesures de la CPANE ont été adoptées avec le soutien total de la Communauté. Il est par conséquent dans lintérêt de la Communauté quelles soient mises en application au niveau communautaire par le biais du règlement proposé.

La Commission propose que le Conseil adopte le présent règlement.

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL

établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de lAtlantique du Nord-Est

LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu lavis du Parlement européen [2],

[2] JO C

1. considérant que la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de lAtlantique du Nord-Est, ci-après dénommée "convention CPANE" a été approuvée par le Conseil par la décision 81/608/CEE du 13 juillet 1981 [3] et est entrée en vigueur le 17 mars 1982;

[3] JO L 227 du 12.08.1981, p. 21.

2. considérant que la Convention CPANE établit le cadre utile pour une coopération multilatérale dans le domaine de la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone définie par la Convention;

3. considérant que la Commission des Pêches de lAtlantique du Nord-Est a adopté lors de sa 17ème réunion annuelle du 17 au 20 novembre 1998 deux recommandations, lune établissant un schéma de contrôle et de coercition applicable aux navires de pêche opérant dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des parties contractantes dans la zone de la CPANE (ci-après dénommé "schéma"), lautre établissant un programme visant à promouvoir le respect par les navires des parties non contractantes de ses recommandations afin dassurer le respect intégral des mesures de conservation et de gestion par la CPANE (ci-après dénommé "programme");

4. considérant que le schéma prévoit des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de la CPANE, et un schéma dinspection en mer comprenant notamment des procédures dinspection et de surveillance et des procédures dinfractions qui doivent être mises en uvre par les parties contractantes;

5. considérant que le programme prévoit linspection obligatoire des navires des parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports des parties contractantes et une interdiction de débarquement et de transbordement si, au cours dune telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation arrêtées par la CPANE;

6. considérant que, conformément aux articles 12 et 15 de la Convention de la CPANE, ces recommandations entrent en vigueur le 1er juillet 1999 et deviennent obligatoires à légard des parties contractantes; quil convient dès lors que la Communauté applique lesdites recommandations;

7. considérant que, afin de permettre un contrôle des activités de pêche communautaire dans la zone de réglementation de la CPANE, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [4], certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies notamment pour la participation aux activités de pêche, pour le marquage et la documentation des navires et des engins de pêche, pour lenregistrement et la communication des captures et pour le transbordement;

[4] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

8. considérant que larticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 2847/93 prévoit que chaque Etat membre veille à ce que, en dehors de la zone de pêche communautaire, les activités de ses navires soient soumises à un contrôle approprié et lorsque des obligations communautaires existent en ce sens, à des inspections et à une surveillance de manière à assurer le respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux; quil convient dès lors de prévoir que les Etats membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation CPANE désignent et affectent au schéma des inspecteurs pour effectuer le contrôle et la surveillance, ainsi que les moyens dinspection suffisants;

9. considérant que, dans lintérêt du contrôle des activités de pêche de la zone de la CPANE, il est nécessaire que les Etats membres coopèrent entre eux et avec la Commission dans lapplication du schéma;

10. considérant quil appartient aux Etats membres de veiller à ce que leurs inspecteurs respectent les procédures dinspection établies par la CPANE;

11. considérant que les capitaines de navires communautaires doivent coopérer à linspection de leur navire conformément aux procédures définies au présent règlement;

12. considérant quil y a lieu de préciser les procédures à suivre dans le cas de présomption dinfractions et surtout dinfraction graves; quà cet effet il y a lieu d'établir la liste des comportements considérés comme infractions graves;

13. considérant quil convient de prévoir les modalités de mise en uvre au niveau communautaire du programme;

14. considérant que, en vertu du Traité, lautorité sur les eaux et ports intérieurs est exercée par les Etats membres; que, cependant, en ce qui concerne laccès aux installations portuaires de la Communauté par les navires de parties non contractantes, qui ont été repérés en activité dans la zone de réglementation de la CPANE, il est nécessaire darrêter des mesures uniformes additionnelles au niveau communautaire afin de réglementer les activités de ces navires dans les ports de la Communauté et de garantir lefficacité des mesures établies par la CPANE;

15. considérant quil y a lieu de prévoir la procédure à suivre pour arrêter les modalités de mise en uvre du schéma;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à lapplication par la Communauté:

- du schéma de contrôle et de coercition applicable aux navires de pêche opérant dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale dans la zone de la CPANE;

- du programme visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes des recommandations établies par la CPANE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, il faut entendre par:

1. "zone de réglementation": les eaux de la zone de la Convention telles que définies à larticle 1er, paragraphe 1, de la Convention CPANE, situées au-delà des eaux sous juridiction des parties contractantes de la CPANE.

2. "ressources régulées": les ressources de pêche qui sont soumises à des recommandations prises en vertu de la Convention et sont incluses dans une liste définie à lannexe, annexe qui peut être modifiée conformément à la procédure de larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

3. "activités de pêche": la pêche, les opérations de transformation du poisson, le transbordement de poisson ou de produits à base de poisson et toute autre activité en vue de ou ayant trait à la pêche dans la zone de réglementation.

4. "inspecteur CPANE": un inspecteur assigné par une partie contractante de la CPANE au schéma.

5. "arraisonnement": la montée à bord dun navire de pêche par des inspecteurs CPANE en vue de réaliser une inspection.

6. "infraction": toute activité ou omission dun navire de pêche donnant de sérieuses raisons de suspecter quil y a eu violation des dispositions du présent règlement et de tout autre règlement transposant une recommandation de la CPANE et qui ont été consignées dans un rapport dinspection conformément au schéma.

7. "infraction grave": les infractions suivantes:

a) pêcher sans autorisation valable délivrée par lEtat de pavillon;

b) pêcher sans ou après épuisement du quota;

c) utiliser des engins prohibés;

d) déclarer de façon grossièrement inexacte les captures;

e) manquer, à plusieurs reprises, aux obligations de communication des mouvements et des captures;

f) refuser de laisser un inspecteur accomplir ses fonctions;

g) faire une pêche dirigée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou pour lequel la pêche est interdite;

h) falsifier ou dissimuler les marquages, lidentité ou limmatriculation dun navire de pêche;

i) dissimuler, altérer et faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête;

j) commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent une méconnaissance grave des mesures de conservation et de gestion.

8. "inspecteur dûment autorisé": un inspecteur CPANE dûment autorisé par lEtat membre du pavillon du navire présumé avoir commis une infraction grave.

9. "navire dune partie non contractante": un navire qui bat pavillon dune partie non contractante à la Convention CPANE et qui a été observé et signalé comme ayant été engagé dans des activités de pêche dans la zone de réglementation CPANE et par conséquent suspecté davoir sapé lefficacité des recommandations adoptées par la CPANE.

Titre I - Mise en uvre du schéma de contrôle adopté par la CPANE

Article 3

Champ dapplication

1. Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les navires de pêche communautaires qui exercent ou ont lintention dexercer des activités de pêche commerciale dirigée sur des ressources de pêche dans la zone de réglementation.

2. Les navires de pêche communautaires opérant dans la zone de réglementation et conservant à bord des poissons provenant de cette zone le font conformément aux objectifs et aux principes de la Convention CPANE.

Chapitre 1: Mesures de contrôle

Article 4

Participation communautaire

1. Seuls les navires de pêche communautaires disposant dun permis de pêche spécial, délivré par lEtat membre de leur pavillon sont autorisés, aux conditions énoncées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources de pêche en provenance de la zone de la réglementation.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission, par voie informatique, la liste de tous les navires battant leur pavillon et enregistrés dans la Communauté, qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation et notamment les navires qui sont autorisés à pêcher une ou plusieurs espèces régulées ainsi que les modifications à cette liste. Cette communication est effectuée au plus tard le 15 décembre de chaque année ou au moins 30 jours avant lentrée du navire dans la zone de réglementation. La Commission transmet cette information sans délai au secrétariat de la CPANE.

3. Le format de transmission de la liste visée au paragraphe 2 et les spécifications sont arrêtés conformément à la procédure définie à larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

Article 5

Marquage et documentation

Les navires de pêche communautaires respectent les dispositions relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche et des engins de pêche tels que définis conformément à la procédure de larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

Article 6

Enregistrement des captures et des efforts de pêche

1. Outre les données définies à larticle 6 du règlement (CEE) n 2847/93, les capitaines de navires de pêche communautaires sont tenus dinscrire dans leur journal de bord lentrée et la sortie de la zone de réglementation.

2. Les capitaines de navires de pêche communautaires ont lobligation de tenir pour les captures des espèces figurant à lannexe, transformées ou congelées:

a) un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit transformé, la production cumulative ou,

b) un plan de stockage, par espèce, des produits transformés, localisant les produits transformés dans la cale.

3. Les modalités dapplication du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

Article 7

Communication des captures

1. Les capitaines des navires de pêche communautaires communiquent aux autorités compétentes de l'Etat membre de leur pavillon un rapport intitulé "relevé des captures", dans les délais indiqués au 2ème alinéa.

Le relevé des captures inclut:

a) les quantités détenues à bord quand les capitaines de navires de pêche communautaires entrent dans la zone de réglementation. Le message doit être transmis au plus tôt 12 heures et au plus tard 6 heures avant chaque entrée dans la zone de réglementation;

b) les captures hebdomadaires. Le message doit être transmis pour la première fois au plus tard à la fin du septième jour suivant lentrée dans la zone ou, quand la campagne de pêche dure plus de sept jours, le navire doit communiquer au plus tard le lundi les captures qui ont été effectuées dans la zone de réglementation durant la semaine qui sest achevée le dimanche précédent à 24 heures;

c) les quantités détenues à bord à la sortie de la zone de réglementation. Le message doit être transmis au plus tôt 8 heures et au plus tard 6 heures avant chaque sortie de la zone de réglementation. Il doit inclure, lorsque cela savère approprié, le nombre de jours de pêche et les captures réalisées dans la zone de réglementation depuis le commencement de la pêche ou depuis le dernier rapport de capture;

d) les quantités chargées et déchargées pour chaque transbordement de poisson durant la période où le navire reste dans la zone de réglementation. Le message doit être transmis au plus tard dans les 24 heures qui suivent la fin de lopération de transbordement.

2. Chaque Etat membre communique les relevés de captures au Secrétariat de la CPANE par voie informatique, dès leur réception.

3. Les relevés de captures sont transmis aux autorités compétentes des Etats membres et au Secrétariat de la CPANE selon le format et les spécifications définies conformément à la procédure prévue à larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

4. Les données relatives aux relevés de captures sont enregistrées par les Etats membres dans la base des données visée à larticle 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 2847/93.

Article 8

Communication globale de capture et deffort de pêche

1. Les Etats membres communiquent par voie informatique à la Commission, avant le 15 de chaque mois, les quantités et espèces régulées capturées dans la zone de réglementation qui ont été débarquées ou transbordées au cours du mois précédent.

2. Nonobstant larticle 3 paragraphe 2, cette communication couvre également les espèces régulées capturées dans la zone de la Convention sous juridiction des Etats membres sans préjudice de larticle 15 du règlement (CEE) n 2847/93.

3. La liste des espèces visées au paragraphe 1 ainsi que le format de transmission des données sont arrêtés conformément à la procédure prévue à larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

Article 9

Système de surveillance des navires par satellite (système VMS)

Les Etats membres veillent à ce que les informations obtenues par VMS concernant les navires battant leur pavillon qui pêchent ou prévoient de pêcher dans la zone de réglementation soient transmises par voie électronique au Secrétariat de la CPANE, en temps réel, conformément au format et aux spécifications définies selon la procédure de larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

Article 10

Transbordement

Les navires de pêche communautaires ne procèdent pas à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation à moins den avoir reçu lautorisation préalable des autorités compétentes de lEtat membre, dont le navire bat le pavillon et dans lequel il est enregistré.

Chapitre 2 - Procédures dinspection

Article 11

Principes généraux de linspection et de la surveillance

1. Les Etats membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation désignent et affectent au schéma des inspecteurs pour effectuer des surveillances et des inspections.

2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les inspecteurs CPANE puissent mener des inspections à bord des navires battant son pavillon.

3. Chaque Etat membre s'assure que les inspections réalisées par ses inspecteurs sont effectuées de manière non discriminatoire et conformément au schéma. Le nombre dinspections est calculé en fonction de la taille des flottes des Parties contractantes présentes dans la zone de réglementation et en tenant compte du temps passé par ces flottes dans la zone.

4. La Commission peut désigner et affecter des inspecteurs communautaires au schéma.

Article 12

Moyens dinspection

1. Les Etats membres mettent à la disposition de leurs inspecteurs des moyens suffisants pour quils puissent remplir leur mission de surveillance et dinspection. A cet effet, ils affectent des navires dinspection ainsi que des aéronefs au schéma.

2. Les Etats membres coordonnent leurs activités de surveillance et dinspection. Ils peuvent à cet effet établir des programmes de surveillance et dinspection communs qui leur permettent de remplir les obligations prévues dans le schéma.

3. Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le 1er septembre de chaque année le nom des inspecteurs et des navires dinspection ainsi que lidentité des aéronefs quils entendent affecter au schéma au cours de lannée suivante. Sur base de ces informations, la Commission établit, en coopération avec les Etats membres, un plan prévisionnel de participation de la Communauté au schéma pour lannée civile considérée, quelle communique au Secrétariat de la CPANE et aux Etats membres. Les Etats membres veillent à ce que ce plan soit respecté.

4. Dans le cadre de létablissement du plan prévisionnel, la Commission veille à ce que, lorsqu'en permanence plus de dix navires de pêche communautaires sont engagés dans des activités de pêche dirigées sur des espèces régulées dans la zone de réglementation, un navire dinspection dun Etat membre soit présent dans la zone ou quun accord soit conclu avec une autre partie contractante pour assurer la présence dun navire dinspection.

5. Les Etats membres veillent à ce que tout navire affecté au schéma et transportant des inspecteurs et tout navire auxiliaire arborent un drapeau spécial ou une flamme pour indiquer que linspecteur procède à une inspection au titre du schéma. L'indicatif radio international doit être clairement peint sur les aéronefs affectés au schéma de façon à être bien visible. Le format du drapeau spécial ou de la flamme est défini conformément à la procédure fixée à larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

6. Chaque Etat membre communique à la Commission, par voie électronique, la date et lheure auxquelles débutent et se terminent les activités des navires dinspection et des aéronefs, selon le format défini conformément à la procédure de larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

Article 13

Inspecteur CPANE

1. Chaque Etat membre ou la Commission dans le cadre de larticle 11 paragraphe 4 délivre une carte didentité spéciale à chaque inspecteur. Chaque inspecteur doit la porter sur lui et la montrer au moment où il monte à bord dun navire de pêche. Le format de la carte didentité spéciale est défini conformément à la procédure fixée à larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

2. Chaque Etat membre et la Commission veillent à ce que les inspecteurs sacquittent de leur mandat conformément aux règles définies dans le schéma. Les inspecteurs demeurent sous le contrôle opérationnel de leurs autorités compétentes et sont responsables envers ces dernières.

Article 14

Procédure de surveillance

1. Les inspecteurs CPANE effectuent des surveillances basées sur toute observation des navires de pêche, à partir dun navire ou dun aéronef assigné au schéma. Ils consignent leurs observations dans un rapport dobservation dont le format est arrêté conformément à la procédure fixée à larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92 et le communiquent à leur autorité compétente.

2. Les Etats membres transmettent, sans délai, par voie électronique, le rapport dobservation à lEtat du pavillon dont relève le navire observé ou aux autorités désignées de cet Etat - telles que notifiées par le Secrétariat de la CPANE - au Secrétariat de la CPANE ainsi quà la Commission. Sur demande, ils transmettent également loriginal de chaque rapport dobservation et les photographies à lEtat du pavillon du navire concerné.

Article 15

Procédure dinspection

1. Les Etats membres et la Commission veillent à ce que leurs inspecteurs CPANE:

a) ne conduisent aucun arraisonnement sans notification préalable par un signal radio transmis au navire ou sans que le navire ait reçu le signal approprié utilisant le code international des signaux incluant lidentité de léquipe dinspection;

b) nordonnent pas au navire faisant lobjet dun arraisonnement de stopper ou de man uvrer au cours dune activité de pêche, de mettre à leau ou de remonter lengin de pêche. Les inspecteurs peuvent néanmoins ordonner linterruption ou le retardement de la mise à leau de lengin jusquà ce quils aient arraisonné le navire mais en aucun cas pas plus de 30 minutes après la réception du signal;

c) veillent à ce que la durée dune inspection nexcède pas quatre heures ni ne se prolonge au-delà de la remontée et de linspection du filet et des captures si celles-ci durent plus longtemps. Si une infraction est détectée, les inspecteurs peuvent rester à bord le temps nécessaire à laccomplissement de leur tâche visée à larticle 17 sous b). Cependant, dans des circonstances spéciales, compte tenu de la taille du navire de pêche et des quantités retenues à bord, la durée de linspection peut être plus longue que les limites de temps mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les inspecteurs ne doivent pas rester plus longtemps à bord que ne le requiert leur inspection. Les motifs du dépassement du temps normal doivent être consignés dans le rapport dinspection;

d) ninterfèrent pas avec la capacité pour le capitaine de communiquer avec les autorités de son Etat de pavillon durant larraisonnement et linspection;

e) man uvrent à une distance de sécurité du navire de pêche en accord avec les règles de navigation;

f) évitent de faire usage de la force excepté dans la mesure où cela savère nécessaire pour garantir leur sécurité. Quand ils mènent leurs inspections à bord des navires de pêche, les inspecteurs ne portent pas d'armes à feu;

g) mènent leur inspection de manière à nentraîner quun minimum de perturbation et de gêne pour le navire, ses activités et ses captures;

h) établissent un rapport dinspection conformément aux modalités définies selon la procédure de larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92 et le transmettent à leurs autorités;

2. Les inspecteurs ont lautorité dexaminer toutes les zones, ponts et pièces du navire de pêche, les captures (transformées ou non), les filets et autres engins, les équipements ainsi que tout document nécessaire pour vérifier le respect des mesures de conservation établies par la CPANE et de questionner le capitaine ou une personne qu'il désigne.

3. En menant leur inspection, les inspecteurs peuvent demander au capitaine toute lassistance requise. Le rapport dinspection peut être commenté par le capitaine et doit être signé par les inspecteurs à la fin de linspection. Une copie du rapport dinspection doit être donnée au capitaine du navire de pêche.

4. Les Etats membres veillent à ce que les équipes dinspection soient composées au maximum de deux inspecteurs CPANE.

Article 16

Obligations des capitaines de navires durant linspection

Les capitaines de navires de pêche communautaires faisant lobjet dun arraisonnement et dune inspection:

a) facilitent un arraisonnement efficace et sûr;

b) coopèrent à linspection du navire conformément aux procédures définies dans le présent règlement en prêtant leur concours à cette fin, nempêchent pas les inspecteurs CPANE daccomplir leur mission, ne cherchent pas à les intimider ou à les gêner dans lexercice de leurs fonctions et assurent leur sécurité;

c) permettent aux inspecteurs de communiquer avec les autorités de lEtat du pavillon et de lEtat procédant à linspection;

d) permettent laccès aux zones, ponts, pièces du navire, captures (transformées ou non), filets et autres engins, équipements et à tous les documents pertinents;

e) mettent à la disposition des inspecteurs des moyens adéquats, y compris, le cas échéant, la nourriture et le gîte lorsquils demeurent à bord du navire conformément à larticle 18 paragraphe 3;

f) facilitent le débarquement des inspecteurs dans des conditions de sécurité.

Article 17

Procédure en cas dinfraction

1. Lorsquun inspecteur CPANE a de sérieuses raisons de croire quun navire de pêche sest livré à une activité contraire aux mesures de conservation adoptées par la CPANE, il:

a) note linfraction dans le rapport dinspection;

b) prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments de preuve. Une marque didentification est fixée solidement sur toute partie de lengin de pêche qui s'avère à linspection avoir été utilisée en infraction;

c) essaie immédiatement dentrer en communication avec un inspecteur ou avec les autorités désignées de lEtat de pavillon auquel appartient le navire inspecté;

d) transmet sans délai le rapport dinspection à ses autorités.

2. LEtat membre procédant à linspection ou, selon le cas, la Commission, communique, si possible le jour ouvrable suivant la date du début de linspection, les détails de linfraction commise par le navire inspecté à lEtat de pavillon auquel appartient le navire inspecté ainsi quà la Commission.

3. LEtat membre procédant à linspection transmet loriginal du rapport dinspection, accompagné de toute la documentation à la Commission qui les retransmet aux autorités appropriées de lEtat du pavillon auquel appartient le navire inspecté ainsi quune copie au Secrétariat de la CPANE.

Article 18

Suivi des infractions

1. Lorsquun Etat membre est averti par une autre partie contractante ou un autre Etat membre d'une infraction commise par un navire battant son pavillon, il prend rapidement des mesures pour recevoir et examiner les preuves, mener toute enquête nécessaire pour la suite à donner à linfraction et, dans la mesure du possible, inspecter le navire.

2. Chaque Etat membre désigne les autorités appropriées mandatées pour recevoir les preuves des infractions et communique à la Commission ladresse de ces autorités.

Article 19

Procédure spéciale en cas dinfraction grave

1. Lorsquun inspecteur CPANE considère quil a de sérieuses raisons de penser quun navire a commis une infraction grave, il en informe sans délai lEtat de pavillon, ses autorités, la Commission ainsi que le Secrétariat de la CPANE.

2. Afin dassurer la conservation des preuves, linspecteur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la pérennité des éléments de preuve tout en minimisant les interférences et les gênes pour les opérations de pêche.

3. Linspecteur peut demeurer à bord du navire le temps nécessaire pour communiquer à linspecteur dûment autorisé les renseignements concernant linfraction ou jusquà la réponse de lEtat de pavillon qui demande à linspecteur de quitter le navire de pêche.

4. LEtat membre procédant à linspection décide, avec le consentement de lEtat dont relève le navire, si linspecteur reste à bord lors du déroutement du navire. LEtat membre procédant à linspection décide également si un inspecteur CPANE sera présent à linspection approfondie du navire effectuée au port. Il informe sans délai la Commission des décisions quil a prises conformément au présent paragraphe.

Article 20

Suivi des infractions graves

1. Lorsque les autorités compétentes de lEtat membre de pavillon reçoivent dun inspecteur CPANE linformation de la présomption dune infraction grave commise par un navire de pêche battant son pavillon ou lorsque la Commission reçoit une telle information, ces autorités compétentes et la Commission sen informent mutuellement sans délai.

2. Suite à linformation reçue en vertu du paragraphe 1, lEtat membre du pavillon veille à ce que le navire soit inspecté dans un délai de soixante-douze heures par un inspecteur dûment autorisé.

3. Linspecteur dûment autorisé monte à bord du navire de pêche concerné et examine les éléments constitutifs de linfraction grave présumée, constatés par linspecteur CPANE, puis transmet dans les plus brefs délais, à lautorité compétente de lEtat membre du pavillon et à la Commission les résultats de son examen.

4. Suite à la notification de ses résultats et si linfraction présumée est grave, lautorité compétente de lEtat membre du pavillon du navire inspecté, lorsque la situation le justifie, dans un délai de vingt-quatre heures, ordonne elle-même ou habilite linspecteur dûment autorisé à ordonner au navire de faire route vers un port désigné.

En cas de déroutement, linspecteur dûment autorisé prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments probants.

5. A larrivée au port de déroutement, le navire incriminé est soumis à une inspection approfondie effectuée sous lautorité de lEtat membre du pavillon et, éventuellement, en présence dun inspecteur CPANE de toute autre Partie contractante désireuse dy prendre part.

LEtat membre du pavillon informe sans délai la Commission des résultats de linspection approfondie ainsi que des mesures quil a adoptées pour donner suite à linfraction.

6. Si lautorité compétente de lEtat du pavillon nordonne pas le déroutement vers un port, elle informe sans délai la Commission des raisons qui ont motivé sa décision. La Commission communique cette décision et sa motivation en temps opportun au Secrétariat de la CPANE.

Article 21

Traitement des rapports dinspection

Chaque Etat membre donne aux rapports rédigés par les inspecteurs CPANE des autres parties contractantes et des autres Etats membres la même valeur quà ceux établis par ses propres inspecteurs.

Article 22

Sanction des infractions

Larticle 31 du règlement (CE) n 2847/93 sapplique.

Article 23

Rapport des infractions

1. Chaque Etat membre transmet à la Commission avant le 15 septembre de chaque année, pour les 12 mois qui précèdent, un rapport sur létat des procédures relatives aux infractions notifiées aux mesures de conservation de la CPANE. Il est procédé à l'énumération annuelle de ces infractions jusquà ce quune décision finale intervienne en conformité avec les dispositions pertinentes des lois nationales.

2. Le rapport détaille létat des procédures (cas pendants, en appel, soumis à enquête, ), les sanctions ou amendes en termes spécifiques (cest-à-dire niveau des amendes, valeur du poisson saisi et/ou de lengin, avertissement écrit, ) et inclut une explication si une action na pas été menée.

Article 24

Rapport des activités dinspection

Chaque Etat membre communique à la Commission au plus tard le 15 septembre de chaque année pour l'année précédente:

- le nombre dinspections réalisées par celui-ci dans le cadre du schéma en spécifiant le nombre dinspections sur les navires de chaque partie contractante et, en cas dinfraction, la date et la position de linspection du navire concerné et la nature de linfraction présumée;

- le nombre dheures de vol de surveillance, le nombre dobservations et le nombre de rapports de surveillance qui ont été établis avec le suivi de ces rapports.

Titre II - Mise en uvre du programme visant à promouvoir le respect par les navires battant pavillon de parties non contractantes à la CPANE

Article 25

Transmission du rapport dobservation

1. Dès réception dun rapport dobservation dun navire battant pavillon dune partie non contractante dun inspecteur CPANE, lEtat membre dont relève linspecteur transmet cette information sans tarder au Secrétariat de la CPANE et à la Commission et, si possible, au navire, linformant que les données seront transmises à son Etat de pavillon.

2. La Commission communique sans tarder à tous les Etats membres chaque rapport dobservation quelle a reçu sous la forme dune notification du Secrétariat de la CPANE ou dune autre partie contractante.

Article 26

Transbordement

Il est interdit aux navires de pêche communautaires de recevoir des transbordements de poissons dun navire dune partie non contractante.

Article 27

Contrôle des activités de pêche des navires battant pavillon des parties non contractantes

1. Les Etats membres veillent à ce que chaque navire dune partie non contractante, qui entre dans un port désigné au sens de larticle 28 sexies paragraphe 2 du règlement (CEE) n 2847/93, soit inspecté par leurs autorités compétentes. Jusquà ce que linspection soit achevée, le débarquement et/ou le transbordement des captures de ce navire sont interdits.

2. Si, à la fin de l'inspection, les autorités compétentes constatent que le navire dune partie non contractante a, à bord, des espèces faisant lobjet d'une recommandation de la CPANE, lEtat membre concerné interdit leur débarquement et/ou transbordement.

3. Toutefois, cette interdiction ne sapplique pas si le capitaine du navire inspecté ou son représentant démontre, à la satisfaction des autorités compétentes de lEtat membre concerné, que:

a) les espèces détenues à bord ont été capturées en dehors de la zone couverte par la zone de réglementation; ou

b) les espèces détenues à bord ont été capturées conformément aux mesures de conservation de la CPANE.

Article 28

Suivi des inspections

1. Les Etats membres communiquent sans délai à la Commission les résultats de chaque inspection et, le cas échéant, toute interdiction de débarquement et/ou de transbordement appliquée à la suite de ladite inspection.

2. La Commission transmet ces informations sans tarder au Secrétariat de la CPANE et dès que possible, à lEtat du pavillon du navire inspecté.

Titre III - Dispositions finales

Article 29

Confidentialité

Outre les obligations prévues à larticle 37 du règlement (CEE) n 2847/93, les Etats membres et la Commission respectent les règles sur la confidentialité arrêtées conformément à la procédure prévue à larticle 18 du règlement (CEE) n 3760/92.

Article 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Liste des ressources régulées

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