A4-0009/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités de surveillance des contrats de novation et des conventions de compensation monétaire de groupe (contractual netting)(COM(94)0105 - C3-0242/94 - 94/0099(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les règles envisagées pour la reconnaissance du netting auront pour effet de réduire le taux de couverture obligatoire des banques par leurs fonds propres;

(Amendement 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que seule une modification de la directive 89/647/CEE peut offrir aux établissements de crédit des États membres la même possibilité de reconnaissance du netting bilatéral par les autorités de surveillance et leur assurer ainsi les mêmes conditions de concurrence; que les règles en question sont à la fois équilibrées et appropriées pour une application renforcée des mesures de surveillance prudentielle au secteur des établissements de crédit;

>Texte après vote du PE>

considérant néanmoins que seule une modification de la directive 89/647/CEE peut offrir aux établissements de crédit des États membres la même possibilité de reconnaissance du netting bilatéral par les autorités de surveillance et leur assurer ainsi les mêmes conditions de concurrence; que les règles en question sont à la fois équilibrées et appropriées pour une application renforcée des mesures de surveillance prudentielle au secteur des établissements de crédit;

(Amendement 3)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'opportunité pour les États membres, dans lesquels la validité juridique des conventions de netting n'est pas encore reconnue, d'introduire dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour garantir cette reconnaissance;

(Amendement 4)

Annexe II, point 3, point a), partie introductive

>Texte originel>

Les autorités de surveillance peuvent reconnaître un effet de réduction du risque aux types suivants de contrats de novation et de conventions de compensation monétaire de groupe:

>Texte après vote du PE>

Les autorités de surveillance compétentes des États membres en ce qui concerne les établissements de crédit et les entreprises d'investissement intéressés à l'opération peuvent reconnaître un effet de réduction du risque aux types suivants de contrats de novation et de conventions de compensation monétaire de groupe:

(Amendement 5)

Annexe II, point 3, point a), alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

On entend par «contrepartie» non seulement les établissements de crédit mais également toutes les personnes qui peuvent légalement conclure des conventions de compensation monétaire de groupe en vertu de l'ordre juridique de leur État membre d'origine.

(Amendement 6)

Annexe II, point 3, point b), premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

Les autorités de surveillance ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque à un contrat de novation ou une convention de compensation monétaire de groupe que pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

>Texte après vote du PE>

Les autorités de surveillance compétentes des États membres en ce qui concerne les établissements de crédit et les entreprises d'investissement intéressés à l'opération ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque à un contrat de novation ou une convention de compensation monétaire de groupe que pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

(Amendement 7)

Annexe II, point 3, point b), premier alinéa, point ii), partie introductive

>Texte originel>

ii) l'établissement de crédit a fourni aux autorités de surveillance des avis juridiques, écrits et dûment motivés, établissant qu'en cas de recours, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que dans les cas décrits au point i) les créances et les dettes de l'établissement de crédit sont limitées au montant net mentionné au point b) i), selon

>Texte après vote du PE>

ii) l'établissement de crédit a fait le nécessaire pour indiquer clairement et de manière précise aux autorités de surveillance de son État membre la liste des avis juridiques, écrits et dûment motivés, à la disposition des autorités, établissant qu'en cas de recours, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que dans les cas décrits au point i) les créances et les dettes de l'établissement de crédit sont limitées au montant net mentionné au point b) i), selon

(Amendement 8)

Annexe II, point 3, point b), premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les autorités de surveillance compétentes peuvent accepter des avis juridiques motivés rédigés par groupe ou type de contrat de novation et autres accords de compensation.

(Amendement 9)

Annexe II, point 3, point b), quatrième alinéa

>Texte originel>

Pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché unique, les États membres sont tenus de tendre vers une appréciation uniforme des conventions de «contractual netting» par leurs autorités compétentes.

>Texte après vote du PE>

Pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché unique, les États membres sont tenus de tendre vers une appréciation uniforme des conventions de «contractual netting» par leurs autorités compétentes. L'action des autorités compétentes en la matière ne doit pas être la cause de distorsions de concurrence.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités de surveillance des contrats de novation et des conventions de compensation monétaire de groupe (contractual netting) (COM(94)0105 - C3-0242/94 - 94/0099(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(94)0105 - 94/0099(COD) ((JO C142 du 25.5.1994, p.8.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2 et 57, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C3-0242/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0009/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.