Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, des modifications aux annexes de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention de Helsinki)

(1999/C 176/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(1999) 128 final - 1999/0077(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 mars 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R, paragraphe 4, en association avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que, par la décision 94/156/CE du Conseil(1), la Communauté européenne a adopté la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1974 (convention de Helsinki) et est devenue partie à la convention le ...

(2) considérant que, par la décision 94/157/CE du Conseil(2), la Communauté européenne a adopté la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention de Helsinki dans sa version révisée de 1992) et est devenue partie à la convention le ...

(3) considérant que, le 26 mars 1998, la Commission de Helsinki a adopté des modifications aux annexes III et IV de la convention de Helsinki dans sa version de 1974 et de 1992, a communiqué les modifications aux parties contractantes et a recommandé à ces dernières d'accepter ces modifications;

(4) considérant que, conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la convention de Helsinki dans sa version de 1974 et à l'article 32, paragraphe 3, de la convention de Helsinki dans sa version de 1992, toute modification doit avoir été acceptée à l'expiration d'une période déterminée par la Commission de Helsinki, à moins que, pendant cette période, l'une des parties contractantes n'ait soulevé d'objection à cette modification par notification écrite au dépositaire;

(5) considérant que les modifications aux annexes III et IV de la convention de Helsinki de 1974 et de 1992 seront réputées acceptées le 1er janvier 1999, à moins que, d'ici là, l'une des parties contractantes ne soulève d'objection à ces modifications;

A DÉCIDÉ:

Article premier

La présente décision porte adoption, au nom de la Communauté européenne, des modifications aux annexes III et IV de la convention de Helsinki dans sa version de 1974 et de la convention de Helsinki dans sa version de 1992, conformément aux recommandations de la Commission de Helsinki du 26 mars 1998.

Le texte des modifications est annexé à la présente décision.

(1) JO L 73 du 16.3.1994, p. 1.

(2) JO L 73 du 16.3.1994, p. 19.

RECOMMANDATION 19/6 DE LA COMMISSION DE HELSINKI

adoptée le 26 mars 1998, conformément à l'article 13, point b), de la convention de Helsinki

MODIFICATIONS À L'ANNEXE III DE LA CONVENTION DE HELSINKI CONCERNANT LES RÈGLES RELATIVES À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR L'AGRICULTURE

LA COMMISSION,

RAPPELANT l'article 2, paragraphes 1, 2, 6 et 7, l'article 3, paragraphe 1, l'article 5 et l'article 6, paragraphes 1, 2, 6, 7 et 8, de la convention de Helsinki dans sa version de 1974,

RAPPELANT ÉGALEMENT l'article 2, paragraphes 1, 2, 7 et 8, l'article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6, l'article 5 et l'article 6, paragraphes 1, 2, 4, et l'article 15 de la convention de Helsinki dans sa version de 1992,

RAPPELANT, EN OUTRE, la déclaration faite par la présidence lors du sommet de la mer Baltique en 1996 et le programme d'action pour la coopération des États de la mer Baltique, requérant l'élaboration et l'adoption urgentes d'une annexe agricole à la convention de Helsinki,

CONSCIENTE du fait que les activités agricoles qui sont réalisées dans le bassin de la mer Baltique sont responsables, entre autres, de la pollution de l'eau et de l'air par l'azote, le phosphore et les produits phytopharmaceutiques entraînant des effets nuisibles sur l'écosystème de la mer Baltique, comme l'eutrophisation, l'appauvrissement en oxygène et la réduction de la biodiversité,

TENANT COMPTE de la procédure de modification des annexes de la convention de Helsinki telle qu'elle figure à l'article 24 de la convention de Helsinki de 1974 et à l'article 32 de la convention de Helsinki de 1992,

EU ÉGARD au fait que l'article 19, paragraphe 2, de la convention de Helsinki dans sa version de 1992 prévoit que la Commission de l'environnement marin de la mer Baltique, instituée en vertu de la convention de Helsinki de 1974, est la Commission instituée en vertu de la convention de Helsinki dans sa version de 1992,

PRENANT AUSSI EN CONSIDÉRATION l'article 36, paragraphe 1, de la convention de Helsinki de 1992,

DÉCIDE:

a) d'adopter les modifications à l'annexe III de la convention de Helsinki figurant dans l'annexe à la présente recommandation;

b) de demander au gouvernement dépositaire de communiquer aux parties contractantes les modifications assorties de la recommandation d'adoption de la Commission;

c) que les modifications seront réputées avoir été approuvées le 1er janvier 1999, à moins que, d'ici à cette date, l'une quelconque des parties contractantes n'y ait soulevé d'objection

et

d) que les modifications acceptées entreront en vigueur le 1er janvier 2000,

DÉCIDE aussi de modifier en conséquence l'annexe III de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique dans sa version de 1992 à la date d'entrée en vigueur des modifications adoptées, au cas où cette convention serait entrée en vigueur avant ces modifications, et

INVITE:

a) les gouvernements du Danemark, de Finlande, d'Allemagne et de Suède à élaborer des programmes de mise en oeuvre des mesures mentionnées dans la partie II de l'annexe III d'ici au 1er janvier 2000 et à les mettre en application d'ici au 1er janvier 2002;

b) les gouvernements d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie à élaborer des programmes de mise en oeuvre des mesures visées à la partie II de l'annexe III et à les mettre en oeuvre aussitôt que possible, mais au plus tard le 1er janvier 2001, respectivement,

DEMANDE aux gouvernements des parties contractantes de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre dans les délais convenus.

ANNEXE À LA RECOMMANDATION 19/6 DE LA CONVENTION DE HELSINKI CONCERNANT LES MODIFICATIONS À L'ANNEXE III

Après le titre général de l'annexe III sont insérés les termes "Partie I - Prévention de la pollution provenant de l'industrie et des municipalités".

Après la partie I, de nouvelles dispositions sont insérées comme suit.

PARTIE II - PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR L'AGRICULTURE

Règle 1 - Dispositions générales

Conformément aux parties pertinentes de la présente convention, les parties contractantes appliquent les mesures décrites ci-après et tiennent compte des meilleures pratiques environnementales (MEP) et de la meilleure technologie disponible (MTD) pour réduire la pollution issue des activités agricoles. Les parties contractantes élaborent des directives contenant les éléments spécifiés ci-après et font rapport à la Commission.

Règle 2 - Substances nutritives des végétaux

Les parties contractantes intègrent les principes de base suivants dans leur législation ou leurs orientations nationales et les adaptent aux conditions qui prévalent dans leur pays de manière à réduire les effets nocifs de l'agriculture sur l'environnement. Des niveaux d'exigence spécifiés doivent être considérés comme la base minimale d'une législation nationale.

1. Densité animale

Afin d'assurer que la manure ne soit pas produite en excès par rapport à la quantité de terres arables, il doit y avoir un équilibre entre la quantité d'animaux dans la ferme et la quantité de terres arables disponibles pour la diffusion de manure, exprimée en tant que densité animale. La quantité maximale d'animaux doit être précisée compte tenu de la quantité de phosphore et d'azote contenue dans les engrais et des besoins des cultures en substances nutritives.

2. Stockage des engrais

Le stockage des engrais doit être d'une qualité telle qu'il évite les déperditions. La capacité de stockage doit être suffisamment grande pour assurer que l'épandage des engrais n'ait lieu qu'au moment où les plantes peuvent utiliser les substances nutritives. La capacité de stockage requise est de six mois. Les cuves à urine et à boues de liquides doivent être couvertes ou manipulées de manière à réduire efficacement les rejets d'ammoniac.

3. Eaux usées d'origine agricole et effluents d'ensilage

Les eaux usées issues des lieux d'hébergement d'animaux doivent être soit stockées dans des cuves à urine ou à boues liquides, soit traitées d'une manière appropriée pour éviter la pollution. Les effluents résultant de la préparation et du stockage des fourrages devraient être collectés et dirigés vers des cuves à manure ou à boues liquides.

4. Épandage des engrais

L'épandage des engrais organiques (boues liquides, engrais solides, urines, boues d'épuration, composts, etc.) est réalisé de manière à minimiser le risque de déperdition de substances nutritives et ne peut avoir lieu sur des sols qui sont gelés, saturés en eau ou enneigés. Les engrais organiques doivent être incorporés le plus rapidement possible après leur épandage sur des sols nus. Des périodes pendant lesquelles tout épandage est interdit doivent être définies.

5. Épandage des substances nutritives

L'épandage des substances nutritives ne doit pas dépasser les besoins des cultures en substances nutritives. Des directives nationales assorties de recommandations en matière de fertilisation doivent être élaborées. Elles tiennent compte des éléments suivants: a) état, teneur en substances nutritives, type et pente des sols; b) conditions climatiques et irrigation; c) affectation des sols et pratiques agricoles, notamment les systèmes de culture par rotation; d) sources nutritives extérieures.

6. Culture de couverture hivernale

Dans les régions concernées, la zone cultivée doit être suffisamment couverte de cultures en hiver et en automne pour réduire efficacement la déperdition de substances nutritives.

7. Mesures de protection des eaux et zones de réduction des pertes de substances nutritives

a) Eaux superficielles: création, le cas échéant, de coupures vertes, de zones ripicoles ou de bassins de sédimentation.

b) Eaux souterraines: création, le cas échéant, de zones de protection des eaux souterraines; mise en oeuvre de mesures appropriées comme la fixation de taux de fertilisation réduits, de zones frappées d'interdiction d'épandage ou d'herbages permanents.

c) Zones de réduction des pertes de substances nutritives: conservation et rétablissement des zones humides pour réduire les pertes de substances nutritives et maintenir la biodiversité.

Règle 3 - produits phytopharmaceutiques

Les produits phytopharmaceutiques sont manipulés et traités uniquement selon une stratégie nationale de réduction des risques basée sur la meilleure pratique du point de vue de l'environnement. La stratégie repose sur un inventaire des problèmes existants et une définition des objectifs appropriés. Elle comprend les mesures suivantes.

1. Enregistrement et autorisation

Les produits phytopharmaceutiques ne sont pas vendus, importés ou pulvérisés sans enregistrement et autorisation préalables des autorités nationales.

2. Stockage et manipulation

Les produits phytopharmaceutiques sont stockés et manipulés de manière à prévenir tout risque de déversement ou de fuite. Les phases importantes sont, notamment, le transport ainsi que le remplissage et le nettoyage de l'équipement. Tout épandage de produits phytopharmaceutiques en dehors de la zone agricole traitée est évité. Les déchets des produits phytopharmaceutiques sont éliminés conformément à la législation nationale.

3. Licence

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à des fins commerciales est soumise à la délivrance d'une licence. Pour obtenir une licence, une éducation et une formation appropriées sur les méthodes de manipulation des produits phytopharmaceutiques les moins dangereuses pour la santé et l'environnement sont nécessaires. Les connaissances de l'utilisateur en matière de manipulation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont régulièrement mises à jour.

4. Techniques d'épandage

Les techniques et pratiques d'épandage sont conçues de manière à prévenir les projections ou le ruissellement involontaires des produits phytopharmaceutiques. La définition de zones de protection le long des eaux superficielles est encouragée. La pulvérisation aérienne est interdite, les cas exceptionnels restant soumis à autorisation.

5. Essai du matériel de pulvérisation

Le matériel de pulvérisation est soumis à des essais réguliers pour garantir la fiabilité de la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.

6. Autres méthodes de contrôle

D'autres méthodes de contrôle phytosanitaire sont encouragées.

Règle 4 - Permis environnementaux

Les exploitations d'élevage dépassant une certaine dimension sont soumises à un permis délivré en fonction d'aspects environnementaux et de leurs effets sur l'environnement.

Règle 5 - Surveillance environnementale

Les parties contractantes mettent au point des projets visant à évaluer les effets des mesures et l'incidence du secteur agricole sur l'environnement.

Règle 6 - Enseignement, information et conseil

Les parties contractantes sont tenues de promouvoir des systèmes d'enseignement, d'information et de conseil sur les aspects environnementaux du secteur agricole.

RECOMMANDATION 19/7 DE LA COMMISSION DE HELSINKI

adoptée le 26 mars 1998, en vertu de l'article 13, point c), de la convention de Helsinki

MODIFICATIONS À L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION DE HELSINKI

LA COMMISSION,

RAPPELANT les objectifs de la stratégie balte relative aux installations portuaires de réception des déchets produits par les navires et aux questions connexes,

RAPPELANT AUSSI la recommandation 17/11 de la Commission de Helsinki concernant les installations de réception, qui préconise l'élaboration et l'application de règles obligatoires harmonisées pour les bateaux de pêche, les navires marchands et les bateaux de plaisance qui ne sont pas couverts par les règles en vigueur sur les équipements des toilettes en système de stockage des effluents et les citernes de retenue des eaux résiduaires,

RAPPELANT, EN OUTRE, la recommandation 17/11 de la Commission de Helsinki qui concerne les installations de réception et prévoit la nécessité de mettre au point des règles faisant obligation aux navires de délivrer tous déchets auprès d'une installation de réception portuaire avant de quitter le port, en prévoyant des mesures spéciales, par exemple, pour les ferries de passagers et les navires effectuant de courts trajets,

CONSCIENTE que la mise en oeuvre de cette stratégie constitue l'une des conditions préalables à une réduction substantielle du nombre des rejets de service et des rejets illégaux et donc à la protection, contre la pollution par les navires, de l'environnement marin dans la zone de la mer Baltique,

FAISANT REMARQUER que l'annexe IV de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, modifiée par le protocole de 1978 y afférent (Marpol 73/78), ne concerne que les petits navires agréés pour le transport de plus de dix personnes à leur bord,

TENANT COMPTE des règles 5 et 7 de l'annexe V de la convention Marpol 73/78 et de la règle 7 de l'annexe IV de la convention de Helsinki de 1974 ainsi que de la règle 5 de l'annexe IV de la convention de Helsinki de 1992, dans lesquelles les parties contractantes s'engagent à assurer que leurs ports et leurs terminaux dans la zone de la mer Baltique offrent des installations destinées à la réception de déchets et d'eaux résiduaires adaptées aux besoins des navires qui les utilisent et conçues de manière à éviter des retards inutiles,

SOULIGNANT aussi l'article 19, paragraphe 2, de la convention de Helsinki de 1992, qui fait de la Commission de protection de l'environnement marin de la mer Baltique, instituée en vertu de la convention de Helsinki de 1974, la Commission de la convention de Helsinki de 1992,

PRENANT EN CONSIDÉRATION la procédure de modification des annexes de la convention de Helsinki prévue à l'article 24 de cette convention,

DÉCIDE:

a) d'adopter les nouvelles règles 7 bis et 8 bis de l'annexe IV de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, dans sa version de 1974, figurant à l'annexe de la présente recommandation;

b) d'inviter le gouvernement dépositaire à communiquer les modifications aux parties contractantes avec la recommandation d'adoption de la Commission;

c) que ces modifications seront réputées adoptées si, d'ici au 1er janvier 1999, aucune des parties contractantes n'y a fait objection;

d) que les modifications adoptées entrent en vigueur le 1er janvier 2000,

DÉCIDE AUSSI de modifier en conséquence l'annexe IV de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1992, à la date d'entrée en vigueur des modifications adoptées, si ladite convention est entrée en vigueur avant ces modifications,

DEMANDE aux gouvernements des parties contractantes qui sont des États membres de l'Union européenne de veiller à l'adoption de règles correspondantes en tant que partie d'une directive du Conseil de la Communauté européenne relative aux installations portuaires de réception des déchets et des résidus issus des navires,

REQUIERT ÉGALEMENT de la part des gouvernements des parties contractantes de rendre compte de la mise en oeuvre de la présente recommandation dans des rapports conformes au format adopté pour la mise en oeuvre de la stratégie balte relative aux installations portuaires de réception des déchets produits par les navires et aux questions connexes.

ANNEXE

Une nouvelle règle 7 bis est ajoutée à l'annexe IV de la convention de Helsinki.

Règle 7 bis - Rejet des eaux résiduaires par les autres navires

A. Conformité

Tous les autres navires y compris les navires de plaisance non mentionnés au point B de la règle 7 qui sont équipés de toilettes se conforment aux dispositions des points A, C et D de la règle 7:

a) au 1er janvier 2005 pour les navires construits avant le 1er janvier 2000

et

b) à l'entrée en vigueur de la présente règle pour les navires construits à partir du 1er janvier 2000.

B. Citernes de stockage des effluents de toilettes

Les navires mentionnés au point A sont munis de citernes de stockage des effluents de toilettes conformément aux directives approuvées par la Commission de Helsinki.

C. Installations de réception

1. Le point E 1 de la règle 7 s'applique, le cas échéant, aux navires mentionnés au point A.

2. Afin de permettre le raccordement des tuyautages des installations de réception aux tuyautages de rejet des navires mentionnés au point A, les un et les autres doivent être munis de raccords de jonction normalisés conformément aux directives approuvées par la Commission de Helsinki.

Une nouvelle règle 8 bis est ajoutée à l'annexe IV de la convention de Helsinki.

Règle 8 bis - Décharge obligatoire de tous les déchets dans une installation portuaire de réception

A. Définitions

Aux fins de la présente règle:

1) l'expression "déchets du navire" désigne tous les résidus provenant de l'exploitation normale du navire, y compris les résidus d'hydrocarbures provenant des salles des machines, les eaux résiduaires et les détritus, conformément aux définitions données à l'annexe V de la convention Marpol 73/78, les déchets liés à la cargaison comprenant, mais sans s'y limiter, les résidus de chargement/déchargement et les quantités déversées lors de ces opérations, le fardage, les étais, les palettes, les matériaux de revêtement et d'emballage, le contreplaqué, le papier, le carton, les fils métalliques et les feuillards de cerclage;

2) l'expression "résidus de cargaisons" désigne tous les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales à cargaison et qui doivent être éliminés après la fin des opérations de déchargement.

B. Décharge des déchets dans une installation portuaire de réception

Avant de quitter le port, les navires déchargent tous les déchets qu'ils ont produits et qui ne peuvent être rejetés en mer dans la zone de la mer Baltique, conformément à la convention Marpol 73/78 et à la présent convention, dans une installation portuaire de réception. Avant de quitter le port, tous les résidus de cargaisons sont livrés à une installation portuaire de réception conformément aux exigences de la convention Marpol 73/78.

C. Dérogations

1. Des dérogations à la décharge obligatoire de tous les déchets dans une installation de réception portuaire peuvent être accordées par l'administration compte tenu des besoins spécifiés dans des arrangements spéciaux, par exemple dans le cas de ferries transportant des passagers sur de brefs trajets. L'administration informe la Commission de Helsinki des dérogations accordées.

2. Lorsque les installations de réception sont inadéquates, les bateaux doivent pouvoir stocker et garder de manière appropriée les déchets à bord en vue de les délivrer à la prochaine installation portuaire adéquate. L'autorité portuaire ou l'exploitant délivre au navire un document indiquant que les installations de réception sont inadéquates.

3. Les bateaux doivent être autorisés à garder à bord de petites quantités de déchets qu'il ne serait pas raisonnable de décharger dans des installations de réception portuaire.