A4-0261/98

Proposition et propositions modifiées de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97)0049 - C4-0192/97, COM(97)0614 - C4-0120/98 et COM(98)0076 - C4-0121/98 - 97/0067(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (1 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1 bis) considérant que l¨eau n¨est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine appartenant aux peuples de l¨Union européenne, patrimoine qu¨il faut protéger, défendre et traiter comme tel;

(Amendement 2)

Considérant (2 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant qu'une bonne qualité de l'eau garantira l'approvisionnement de la population en eau potable;

(Amendement 189 de compromis)

Considérant (5 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(5 bis) considérant que, le 29 mai 1995, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation avisée et la conservation des terrains marécageux(1), laquelle reconnaissait qu'ils remplissent d'importantes fonctions de protection des ressources en eau;

__________

(1) COM(95)0189

(Amendement 190 de compromis)

Considérant (5 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(5 ter) considérant qu'il est nécessaire de développer une politique communautaire intégrée de l'eau;

(Amendement 4)

Considérant (11 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(11 bis) considérant que toute politique de l¨eau efficace et cohérente doit prendre en compte la vulnérabilité des écosystèmes aquatiques situés à proximité des côtes et des estuaires, ainsi que dans les golfes et les mers relativement fermées, puisque leur équilibre est fortement influencé par la qualité des eaux des bassins qui s¨y déversent;

(Amendement 5)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant que la pêche côtière, tout en s¨effectuant à l¨extérieur des bassins hydrographiques, doit être considérée comme l¨une des catégories économiques qui se ressentent le plus de toute dégradation environnementale à l¨intérieur des bassinseux-mêmes;

(Amendement 195 de compromis)

Considérant (16 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(16 bis) considérant que la Communauté et les États membres sont parties prenantes à différents accords internationaux comportant d'importantes obligations relatives à la protection des eaux marines contre la pollution, notamment les conventions HELCOM, OSPAR et de Barcelone;

(Amendement 179)

Considérant (17 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(17 bis) considérant que les États membres qui ont progressé davantage que la Communauté dans la limitation de la pollution due aux déversements de toutes les substances polluantes ou groupes de substances polluantes constituant un risque inacceptable pour l'environnement et/ou la population sont autorisés à prévoir des restrictions plus strictes;

(Amendement 6)

Considérant (18 bis)

>Texte originel>

(18 bis) considérant que le principe de précaution et le principe de prévention à la source exigent que la pollution entraînée par le rejet de diverses substances dangereuses doit être éliminée; qu'il y a lieu que le Conseil, sur proposition de la Commission, décide des substances à considérer comme prioritaires; qu'il convient que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures d'élimination progressive de la pollution entraînée par ces substances, en tenant compte de toutes les sources significatives ainsi que du rapport coût-efficacité et de la proportionnalité des différentes options de réduction envisageables;

>Texte après vote du PE>

(18 bis) considérant que le principe de précaution et le principe de prévention à la source exigent que la pollution entraînée par le rejet de

tous les polluants ou groupes de polluants présentant un risque inacceptable pour l'environnement et/ou pour la population humaine doit être éliminée; qu'il y a lieu que le Conseil et le Parlement européen, sur proposition de la Commission, soumise pour le 31 décembre 1998 et complétée et révisée au moins tous les trois ans, décident des substances à considérer comme prioritaires; qu'il convient que le Conseil et le Parlement européen, sur proposition de la Commission, adoptent des mesures d'élimination progressive de la pollution entraînée par ces substances, en tenant compte de toutes les sources et dans le but de réduire, par rapport à 1995, la charge de substances dangereuses de 50 % pour 2010 et de 75 % pour 2015 et de l'abaisser à près de zéro pour 2020;

(Amendement 191 de compromis)

Considérant (19)

>Texte originel>

(19) considérant qu'il est nécessaire de définir des principes communs afin de coordonner les efforts des États membres visant à améliorer la qualité et la quantité des eaux, de promouvoir la consommation écologiquement viable de l'eau, de contribuer à la maîtrise des pollutions transfrontières, de protéger les écosystèmes, et en particulier les écosystèmes aquatiques, et desauvegarder le potentiel des eaux dans la Communauté en tant qu'eaux récréatives;

>Texte après vote du PE>

(19) considérant qu'il est nécessaire de définir des principes communs afin de coordonner les efforts des États membres visant à améliorer la

protection des eaux communautaires en termes de qualité et de quantité des eaux, de promouvoir l'utilisation écologiquement viable de l'eau, de contribuer à la maîtrise des problèmes d'eaux transfrontières, de protéger les écosystèmes aquatiques et terrestres, et les terrains marécageux qui en dépendent directement et de sauvegarder et développer les utilisations potentielles des eaux communautaires;

(Amendement 8)

Considérant (20)

>Texte originel>

(20) considérant qu'il convient de définir l'état des eaux en termes qualitatifs et quantitatifs et de fixer des objectifs en matière d'environnement de manière à garantir au niveau communautaire le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines;

>Texte après vote du PE>

(20) considérant qu'il convient de définir l'état des eaux en termes qualitatifs et quantitatifs et de fixer des objectifs en matière d'environnement de manière à garantir le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines

dans toute la Communauté, et à éviter une détérioration de l'état des eaux au niveau communautaire;

(Amendement 125)

Considérant (27)

>Texte originel>

(27) considérant que, afin de permettre la participation du public en général et de certains utilisateurs d'eau particuliers, il est nécessaire de mettre à leur disposition des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent contribuer aux décisions finales concernant les mesures à adopter;

>Texte après vote du PE>

(27) considérant que, afin de permettre la participation du public en général et de certains utilisateurs d'eau particuliers, il est nécessaire de mettre à leur disposition

, à titre gracieux et, notamment, sur Internet, des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent contribuer aux décisions finales concernant les mesures à adopter;

(Amendement 9)

Considérant (29)

>Texte originel>

(29) considérant qu'une intégration renforcée de la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, et notamment la politique agricole, la politique régionale et la politique de la pêche, est nécessaire; que la présente directive fournira la base d'un dialogue permanent et permettra l'élaboration des stratégies visant cet objectif; que la présente directive apportera donc une contribution importante à l'application des principes et objectifs du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC);

>Texte après vote du PE>

(29) considérant qu'une intégration renforcée de la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, et notamment la politique agricole, la politique régionale,

la politique du tourisme et la politique de la pêche, est nécessaire; que la proposition susmentionnée de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines y contribuera dans une mesure essentielle; que la présente directive fournira la base d'un dialogue permanent et permettra l'élaboration de stratégies visant cet objectif; que la présente directive apportera donc une contribution importante à l'application des principes et objectifs du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC);

(Amendement 10)

Considérant (30 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(30 bis) considérant que s'il se produisait des catastrophes naturelles, telles que sécheresses ou inondations, il pourrait s¨avérer difficile, voire impossible de parvenir à un bon état des eaux, et que, par conséquent, il convient de prévoir la possibilité d¨accorder un délai supplémentaire dans la mise en oeuvre des mesures de protection environnementale;

(Amendement 182)

Considérant (32)

>Texte originel>

(32) considérant que l'utilisation d'instruments économiques peut s'avérer appropriée dans le cadre d'un programme de mesures; que selon le principe du pollueur-payeur, toute dégradation ou incidence négative sur le milieu aquatique du fait de polluants, du captage et de toute autre utilisation des eaux doit être prise en compte; qu'il convient que le coût de l'usage de l'eau soit totalement récupéré auprès de l'usager;

>Texte après vote du PE>

(32) considérant que l'utilisation d'instruments économiques peut s'avérer appropriée dans le cadre d'un programme de mesures

; qu'une utilisation appropriée est susceptible d'améliorer la gestion et de favoriser une utilisation plus raisonnable; que selon le principe du pollueur-payeur, toute dégradation ou incidence négative sur le milieu aquatique du fait de polluants, ou l'utilisation inappropriée ou abusive des ressources hydriques doit être prise en compte;

(Amendement 11)

Considérant (35)

>Texte originel>

(35) considérant qu'il convient que la Commission présente chaque année un plan actualisé des initiatives prévues ou envisagées dans le domaine de l'eau;

>Texte après vote du PE>

(35) considérant qu'il convient que la Commission

publie chaque année un plan actualisé des initiatives prévues ou envisagées dans le domaine de l'eau et, tous les deux ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive;

(Amendement 12)

Considérant (37), premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

(37) considérant que la mise en oeuvre des programmes de mesures prévus par la présente directive pour les bassins hydrographiques permettra d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au moins à celui assuré par:

>Texte après vote du PE>

(37) considérant que la mise en oeuvre des programmes de mesures prévus par la présente directive pour les bassins hydrographiques

doit permettre d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au moins à celui assuré par:

(Amendement 13)

Considérant (37 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(37 bis) considérant que, avant d'abroger, avec effet au 31 décembre 2007, les directives et décisions visées à l'article 26, il y a lieu de garantir que les nouvelles réglementations:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- garantissent un niveau de protection au moins équivalent et

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- aient déjà été transposées en droit national par tous les États membres;

(Amendement 14)

Considérant (37 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(37 ter) considérant qu'il ne faut pas déroger durablement au principe d'une bonne politique de l'eau dans le seul but de favoriser le développement durable d'une région économique donnée;

(Amendement 15)

Considérant (38 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(38 bis) considérant qu'il n'existe aucun droit naturel à déverser des substances dangereuses ou radioactives dans l'eau; que le progrès scientifique et technique permet l'application de technologies de production progressivement moins polluantes;

(Amendement 16)

Considérant (38 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(38 ter) considérant que, sauf dans les situations d'urgence, la demande en eau destinée à la consommation humaine dans un district ou bassin hydrographique devrait être satisfaite au moyen des ressources d'eau disponibles dans ce district ou bassin;

(Amendement 192 de compromis)

Article premier, point a), i)

>Texte originel>

i) prévient toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que des écosystèmes terrestres en ce qui concerne leurs besoins en eau;

>Texte après vote du PE>

i) prévient toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que des écosystèmes terrestres en ce qui concerne leurs besoins en eau

, et les terrains marécageux qui dépendent directement des écosystèmes aquatiques;

(Amendement 18)

Article premier, point a) ii)

>Texte originel>

ii) promeut une consommation de l'eau économiquement viable fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles;

>Texte après vote du PE>

ii) promeut une

utilisation de l'eau économiquement viable et efficace fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles dans le district ou le bassin hydrographique considéré;

(Amendement 19)

Article premier, point a), ii bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

ii bis) élimine progressivement, pour 2020, les déversements, émissions et pertes de substances dangereuses dans l'environnement aquatique;

(Amendement 20)

Article premier, point a), ii ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

ii ter) contribue à atténuer les effets négatifs des inondations et des sécheresses;

(Amendement 22)

Article premier, point b)

>Texte originel>

b) pour les eaux territoriales et les autres eaux marines, intègre les exigences en matière de protection établies par d'autres actes législatifs communautaires ainsi que dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

>Texte après vote du PE>

b) pour les eaux territoriales et les autres eaux marines:

i) intègre les exigences en matière de protection établies par d'autres actes législatifs communautaires ainsi que dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

ii) élimine progressivement les déversements, émissions et pertes de substances dangereuses dans l'environnement aquatique, et cela pour les abaisser à des niveaux proches de zéro pour 2020, avec les objectifs intermédiaires d'une réduction de 50% en 2010 et d'une réduction de 75% en 2015;

(Amendement 21)

Article premier, partie finale

>Texte originel>

contribue ainsi à assurer un approvisionnement en eau qualitativement et quantitativement appropriés pour une utilisation de ces ressources viables à long terme.

>Texte après vote du PE>

contribue ainsi à

une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à assurer l¨ensemble des utilisations nécessitées par un développement durable.

(Amendement 183)

Article 2, point 5 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis) «masse d'eau artificielle»: masse d'eau résultant d'une activité humaine.

(Amendement 184)

Article 2, point 5 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 ter) «masse d'eau fortement modifiée»: masse d'eau qui, à la suite d'altérations physiques engendrées par l'activité humaine, présente des caractéristiques substantiellement différentes par rapport au type de référence défini pour l'État membre.

(Amendement 23)

Article 2, point 7 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

7 bis) «aquifère»: couche souterraine ou couche de roches suffisamment poreuse et perméable pour permettre l'écoulement significatif d'une nappe souterraine et le captage de quantités d'eau appréciables;

(Amendement 24)

Article 2, point 7 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

7 ter) «masse d'eau souterraine»: volume d'eau souterraine distinct sur le plan hydrogéologique, à l'intérieur d'un ou plusieurs aquifères;

(Amendement 25)

Article 2, point 12 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

12 bis) «approche combinée»: en un premier temps, la réduction des émissions, conformément aux meilleures technologies disponibles (MTD); en un second temps, l'examen de la question de savoir si, telle qu'obtenue, la qualité de l'eau répond aux objectifs de qualité environnementale fixés dans la présente directive, et si d'autres mesures, allant au-delà des MTD, sont nécessaires;

(Amendement 193 de compromis)

Article 2, point 17)

>Texte originel>

17) «état écologique»: l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface. Elle tient compte de la nature physico-chimique de l'eau et des sédiments, des caractéristiques du débit de l'eau et de la structure physique de la masse d'eau en cause, mais elle est centrée sur la situation des éléments biologiques dans l'écosystème;

>Texte après vote du PE>

17) «état écologique»: l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface

, classés conformément à l'annexe V.

(Amendement 27)

Article 2, point 22)

>Texte originel>

22) «très bon état chimique»: l'état chimique atteint par une masse d'eau dans laquelle aucun polluant ne se trouve à des niveaux supérieurs aux niveaux naturels;

>Texte après vote du PE>

22) «très bon état chimique»: l'état chimique atteint par une masse d'eau dans laquelle aucun polluant

ou groupe de polluants connu pour créer un risque écologique inacceptable ne se trouve dans une concentration détectable;

(Amendement 28)

Article 2, point 23)

>Texte originel>

23) «bon état chimique»: l'état chimique atteint par une masse d'eau dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementales fixées à l'annexe IX et en application de l'article 21, paragraphe 6, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementales, et dans lequel les tendances qui se dégagent des données de la surveillance n'amènent pas à penser que ces normes pourraient être dépassées à l'avenir;

>Texte après vote du PE>

23) «bon état chimique

des eaux de surface": l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementales fixées à l'annexe IX et en application de l'article 21, paragraphe 6, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementales, et dans lequel les tendances qui se dégagent des données de la surveillance n'amènent pas à penser que ces normes pourraient être dépassées à l'avenir.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le bon état chimique des eaux de surface est l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux concernant les eaux de surface fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a);

(Amendement 29)

Article 2, point 23 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

23 bis) «bon état chimique des eaux souterraines»: un niveau négligeable de pollution anthropogénique des eaux souterraines et l'état chimique atteint par une masse d'eau souterraine dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées dans les textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementale - tels que la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), la directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(3), dans laquelle les concentrations de polluants n'entraînent aucune diminution importante de la qualité écologique des masses d'eau de surface associées ni aucune dégradation importante des écosystèmes terrestres associés et pour laquelle les données de la surveillance ne révèlent aucune tendance susceptible de conduire au dépassement desdites normes de qualité environnementale ou à la perte susmentionnée de la qualité écologique des eaux de surface associées ou à la dégradation susmentionnée des écosystèmes terrestres associés;

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2) JO L 265 du 27.9.1997, p. 87

(3) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(Amendement 30)

Article 2, point 24)

>Texte originel>

24) «état quantitatif»: l'expression du degré d'appauvrissement permanent d'une masse d'eau souterraine du fait des captages directs et indirects et des altérations de sa vitesse naturelle de renouvellement;

>Texte après vote du PE>

24) «état quantitatif»: l'expression du degré d'appauvrissement

écologiquement non viable d'une masse d'eau souterraine du fait des captages directs et indirects excessifs par rapport aux ressources disponibles en eau souterraine;

(Amendement 31)

Article 2, point 24 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

24 bis) «ressources disponibles en eaux souterraines»: le taux moyen annuel à long terme de renouvellement de la masse d'eau souterraine moins le débit annuel moyen à long terme requis de manière à ne pas entraver la poursuite des objectifs écologiques repris à l'article 4 en ce qui concerne les eaux de surface et à éviter que tout dégât majeur ne soit infligé aux écosystèmes terrestres associés;

(Amendement 32)

Article 2, point 26), premier alinéa

>Texte originel>

26) «bon état quantitatif»: l'état quantitatif atteint par une masse d'eau souterraine lorsque les captages et les altérations de la vitesse naturelle de renouvellement sont acceptables à long terme sans entraîner de perte de qualité écologique des eaux de surface associées ni de dé gradation des écosystèmes terrestres associés.

>Texte après vote du PE>

26) «bon état quantitatif»: l'état quantitatif atteint par une masse d'eau souterraine lorsque

le taux de captage n'excède pas les ressources disponibles en eaux souterraines.

(Amendement 33)

Article 2, point 27 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

27 bis) «substances dangereuses»:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

i) substances ou groupes de substances qui sont toxiques, persistants et bioaccumulables;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

ii) autres substances ou groupes de substances considérés comme nécessitant la même approche que les substances visées au point i) même s'ils ne répondent pas à tous les critères de toxicité, de persistance et de bioaccumulation, mais qui sont considérés, au même degré, comme préoccupants.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Cette catégorie comprend à la fois les substances qui, du fait de leur synergie avec d'autres substances, sont considérées comme préoccupants et les substances qui, en elles-mêmes, ne devraient pas y être incluses, mais qui se dégradent ou se transforment en substances visées au point i) ou en substances nécessitant la même approche;

(Amendement 157)

Article 2, point 27 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

27 ter) «introduction directe»: introduction, dans les eaux souterraines, de substances mentionnées à l'annexe VIII, sans passage par le sol ni le sous-sol;

(Amendement 34)

Article 2, point 30)

>Texte originel>

30) «norme de qualité environnementale»: la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

>Texte après vote du PE>

30) «norme de qualité environnementale»: la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants

ou de substances radioactives dans l'eau, les sédiments ou le biote, qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

>Texte originel>

Aux fins de la présente directive, des normes de qualité environnementale sont fixées au niveau communautaire à l'annexe IX et en application de l'article 21, paragraphe 6. D'autres normes de qualité environnementale sont fixées par les États membres en application de l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne les eaux utilisées pour le captage d'eau potable, en application de l'article 13, paragraphe 3, point d), en ce qui concerne les eaux n'atteignant pas un bon état écologique, et en application de l'article 21, paragraphe 6, en ce qui concerne les substances prioritaires pour lesquelles il n'existe pas encore de normes communautaires. Toutes ces normes de qualité environnementale sont considérées comme des normes de qualité environnementale aux fins de l'article 2 , point 7, et de l'article 10 de la directive 96/61/CE;

>Texte après vote du PE>

Aux fins de la présente directive, des normes de qualité environnementale sont fixées au niveau communautaire à l'annexe IX et en application de l'article 21, paragraphe 6. D'autres normes de qualité environnementale sont fixées par les États membres en application de l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne les eaux utilisées pour le captage d'eau potable

et en application de l'article 13, paragraphe 3, point d), en ce qui concerne les eaux n'atteignant pas un bon état écologique. Toutes ces normes de qualité environnementale sont considérées comme des normes de qualité environnementale aux fins de l'article 2, point 7, et de l'article 10 de la directive 96/61/CE;

(Amendement 35)

Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les États membres veillent conjointement à ce que les dispositifs administratifs appropriés, notamment les autorités compétentes adéquates, soient en place afin de garantir que l'application des règles prévues par la présente directive soit coordonnée et supervisée à l'intérieur de ce district hydrographique international.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent conjointement à ce que les dispositifs administratifs appropriés, notamment les autorités compétentes adéquates,

qui mettent sur pied une collaboration internationale ou constituent un organisme international, soient en place afin de garantir que l'application des règles prévues par la présente directive soit coordonnée et supervisée à l'intérieur de ce district hydrographique international. Les États membres veillent à ce que les autorités de gestion du district hydrographique disposent du mandat et de l'aptitude nécessaires pour faciliter la gestion du district à l'égard des aspects transfrontaliers.

(Amendement 36)

Article 3, paragraphe 3, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le groupement de plusieurs districts hydrographiques internationaux est possible en vue de permettre des actions intégrées et un aménagement commun du territoire à l¨échelle européenne orienté vers la définition d¨un programme hydrologique transeuropéen.

(Amendement 123)

Article 3, paragrahe 4, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un sous-bassin hydrographique couvre le territoire de plus d'un État membre, les États membres concernés encouragent leurs autorités compétentes à renforcer leur coopération afin de faciliter la gestion des aspects transfrontaliers.

(Amendement 37)

Article 3, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent désigner, comme autorités compétentes, des organismes nationaux ou internationaux existants. En pareil cas, ils veillent à ce que ces autorités possèdent les compétences et l'autorité nécessaires pour remplir les obligations découlant de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

5. Aux fins de la présente directive, les Etats membres peuvent désigner, comme autorités compétentes, des organismes nationaux ou internationaux existants. En pareil cas, ils veillent à ce que ces autorités possèdent les compétences et l¨autorité nécessaires pour remplir les obligations découlant de la présente directive.

S¨agissant des bassins hydrographiques à caractère international, la pérennisation des structures issues des conventions internationales existantes doit être privilégiée.

(Amendement 39)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Limitation des déversements

dans les eaux de surface

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres limitent les déversements dans les eaux de surface conformément à une approche combinée. Les valeurs limites de déversement sont fixées en fonction de l'état de la technique conformément aux dispositions de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1), de la directive 96/61/CE susmentionnée et d'autres directives relatives aux émissions. Pour les substances visées à l'annexe VIII de la présente directive (substances prioritaires), le Conseil fixe, sur proposition de la Commission, des valeurs limites de déversement communautaires uniformes (normes d'émission). D'autres mesures doivent être prises lorsque la limitation des déversements en fonction de lßtat de la technique ne suffit pas pour atteindre les objectifs de qualité de l'eau définis à l'article 4.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent à ce que tout déversement dans les eaux de surface ne puisse être effectué que moyennant autorisation et compte tenu de valeurs limites de déversement. La limitation des déversements est assurée dans le cadre de l'approche combinée.

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(Amendement 40)

Article 4, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Les États membres élaborent et rendent opérationnels, dans le cadre d'un plan de gestion global de district hydrographique, les programmes de mesures jugés nécessaires afin:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres

veillent à ce que les autorités de gestion du district hydrographique rendent opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique. Les objectifs de ces plans sont de:

(Amendement 41)

Article 4, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) de prévenir la détérioration de la qualité écologique et l'aggravation de la pollution des eaux de surface, et de restaurer les eaux de surface polluées, en vue de parvenir à un bon état de toutes les eaux de surface pour le 31 décembre 2010;

>Texte après vote du PE>

a) de

protéger, améliorer et restaurer les eaux de surface, en vue de parvenir à un bon état de toutes les masses d'eau de surface pour le 31 décembre 2010;

(Amendement 42)

Article 4, paragraphe 1, point a bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a bis) de prévenir la détérioration de l'état de toutes les eaux de surface;

(Amendement 43)

Article 4, paragraphe 1, point a ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a ter) d'atteindre l'objectif final consistant à abaisser, dans l'environnement, les concentrations à des valeurs proches des valeurs naturelles pour les substances naturelles et à des concentrations proches de zéro pour les substances synthétiques;

(Amendements 44 et 185)

Article 4, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) de prévenir une détérioration de la qualité des eaux souterraines, de restaurer les eaux souterraines polluées et de maintenir un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines, en vue de parvenir à un bon état de toutes les eaux souterraines pour le 31 décembre 2010;

>Texte après vote du PE>

b) de

protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, en vue de parvenir à un bon état de toutes les masses d'eaux souterraines dans les six ans après l'instauration du programme de mesures;

(Amendement 45)

Article 4, paragraphe 1, point b bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) de prévenir une détérioration de la qualité de toutes les eaux souterraines;

(Amendement 46)

Article 4, paragraphe 1, point d)

>Texte originel>

d) d'éliminer la pollution des eaux causée par certains polluants conformément à l'article 13, paragraphe 3, point h);

>Texte après vote du PE>

d) d'éliminer la pollution des eaux causée par certains polluants conformément à l'article 13, paragraphe 3, point h)

dans le cadre d'un plan consistant à réduire progressivement cette pollution de 50 % pour 2010 et de 75 % pour 2015, pour l'amener à zéro pour 2020, sur la base des émissions évaluées conformément aux exigences prévues à l'article 6, paragraphe 1;

(Amendement 47)

Article 4, paragraphe 1, point e)

>Texte originel>

e) de se conformer à toutes les prescriptions établies par d'autres actes législatifs communautaires applicables aux eaux territoriales et aux autres eaux marines, et de prendre toutes les mesures compatibles avec le droit international nécessaires afin de prévenir, de réduire et de maîtriser la pollution du milieu marin de toute provenance, en ayant recours aux meilleurs moyens à leur disposition et en fonction de leurs capacités.

>Texte après vote du PE>

e) de se conformer à toutes les prescriptions établies par d'autres actes législatifs communautaires applicables aux eaux territoriales et aux autres eaux marines, et de prendre toutes les mesures compatibles avec le droit international nécessaires afin de prévenir, de réduire

, de maîtriser et progressivement d'éliminer la pollution du milieu marin de toute provenance.

(Amendement 48)

Article 4, paragraphe 3, point a)

>Texte originel>

a) les conditions naturelles ne permettent pas d¨amélioration rapide de l¨état de la masse d¨eau;

>Texte après vote du PE>

a) les conditions naturelles

ou l¨apparition d¨éventuelles catastrophes naturelles telles que sécheresses ou inondations ne permettent pas d¨amélioration rapide de l¨état de la masse d¨eau;

(Amendement 49)

Article 4, paragraphe 4, point a)

>Texte originel>

a) la masse d'eau a fortement subi les effets de l'activité humaine et il a été démontré que l'amélioration de son état est impossible ou d'un coût prohibitif;

>Texte après vote du PE>

a) la masse d'eau a fortement subi

, ou subira dans la période de référence du plan de gestion de district hydrographique, les effets de l'activité humaine;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a bis) l'activité humaine est nécessaire aux fins de la protection de la santé humaine ou du maintien de la sécurité humaine ou du développement durable dans la zone économique où est située la masse d'eau; et

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a ter) les objectifs de l'activité humaine ne peuvent être atteints par d'autres moyens, alors que ces autres moyens:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- sont une meilleure option environnementale pratique;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- n'entraînent pas de dépenses disproportionnées; et

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- sont réalisables dans la période de référence du plan de gestion de district hydrographique;

(Amendement 51)

Article 4, paragraphe 4, point b)

>Texte originel>

b) les objectifs environnementaux sont fixés de manière à prévenir toute nouvelle dégradation de l'état de la masse d'eau, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans les autres masses d'eau du district hydrographique en cause;

>Texte après vote du PE>

b) ces objectifs environnementaux moins stricts sont fixés à un niveau qui:

- ne compromet pas la réalisation des objectifs de la présente directive dans les autres masses d'eau du district hydrographique en cause; et

- représente un état de l'eau qui n'est que légèrement inférieur au plus haut niveau qui pourrait être atteint compte tenu de l'impact inévitable de l'activité humaine;

(Amendement 52)

Article 4, paragraphe 4, point c)

>Texte originel>

c) les objectifs environnementaux moins stricts sont indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 16;

>Texte après vote du PE>

c) les objectifs environnementaux moins stricts sont indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article

3 bis;

(Amendement 50)

Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Lorsqu'une masse d'eau a été touchée par la sécheresse, les États membres peuvent adopter des dérogations temporaires aux objectifs environnementaux énoncés au paragraphe 1 pendant la durée de l'état de sécheresse.

(Amendement 53)

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce qu'une analyse des caractéristiques du district soit réalisée dans chaque district hydrographique et soit achevée pour le 31 décembre 2001. Cette analyse porte sur les éléments suivants:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce qu'une analyse des caractéristiques du district soit réalisée dans chaque district hydrographique

conformément à l'annexe II et soit achevée au plus tard 5 ans après l¨entrée en vigueur de la présente directive. Cette analyse porte sur les éléments suivants:

>Texte originel>

a) caractéristiques géographiques et géologiques du district hydrographique;

>Texte après vote du PE>

a) caractéristiques géographiques et géologiques du district hydrographique;

>Texte originel>

b) caractéristiques hydrographiques du district hydrographique;

>Texte après vote du PE>

b) caractéristiques hydrographiques du district hydrographique;

>Texte originel>

c) caractéristiques démographiques du district hydrographique;

>Texte après vote du PE>

c) caractéristiques démographiques du district hydrographique;

>Texte originel>

d) occupation des sols et activité économique dans le district hydrographique.

>Texte après vote du PE>

d) occupation des sols et activité économique dans le district hydrographique.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d bis) barrages et réservoirs existants ventilés par fonction (production d'électricité, approvisionnement en eau et usages multiples.)

(Amendement 54)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les spécifications techniques de l'annexe II aux fins de l'analyse sont adoptées par la Commission au plus tard le 31 décembre 1999, conformément à la procédure prévue à l'article 25. Ces spécifications techniques remplacent l'annexe II actuelle.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 171)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis.

Étude de rentabilité

Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission, avec l'assistance des autorités compétentes des États membres, effectue une étude de rentabilité aux fins de déterminer le montant des investissements requis par la mise en oeuvre de la présente directive.

(Amendement 55)

Article 6, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce qu¨une étude des incidences de l¨activité humaine sur l¨état des eaux de surface et des eaux souterraines du district soit réalisée dans chaque district hydrographique et achevée pour le 31 décembre 2001. Cette étude porte sur les éléments suivants:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce qu¨une étude des incidences de l¨activité humaine sur l¨état des eaux de surface et des eaux souterraines du district,

ainsi qu¨une évaluation des incidences de cette même activité sur les zones maritimes adjacentes dans lesquelles les eaux du district hydrographique se déversent, soient réalisées pour chaque district hydrographique et achevée dans un délai de 5 ans à compter de l¨entrée en vigueur de la présente directive. Ces études portent sur les éléments suivants:

>Texte originel>

a) estimation de la pollution provenant de sources ponctuelles;

>Texte après vote du PE>

a) estimation

des déversements, émissions et pertes provenant de sources ponctuelles;

>Texte originel>

b) estimation de la pollution provenant de sources diffuses;

>Texte après vote du PE>

b) estimation

des déversements, émissions et pertes provenant de sources diffuses;

>Texte originel>

c) estimation des captages d¨eau;

>Texte après vote du PE>

c) estimation des captages d¨eau;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) relevé des barrages et réservoirs existants;

>Texte originel>

d) analyse des autres incidences anthropogéniques sur l¨état de l¨eau.

>Texte après vote du PE>

d) analyse des autres incidences anthropogéniques sur l¨état de l¨eau.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d bis) estimation des dégradation environnementales consécutives à l¨utilisation des eaux, notamment en ce qui concerne les écosystèmes aquatiques;

>Texte originel>

2. Les spécifications techniques de l¨annexe III aux fins de l¨étude sont adoptées par la Commission au plus tard le 31 décembre 1999, conformément à la procédure prévue à l¨article 25. Ces spécifications techniques remplacent l¨annexe III actuelle.

>Texte après vote du PE>

2. Les spécifications techniques de l¨annexe III aux fins

des études prévues au paragraphe 1 sont adoptées par la Commission au plus tard le 31 décembre 1999, conformément à la procédure prévue à l¨article 25. Ces spécifications techniques remplacent l¨annexe III actuelle.

(Amendement 56)

Article 7, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) captage et distribution d'eau douce;

>Texte après vote du PE>

a) captage

(autorisé et effectif), distribution et utilisation d'eau douce;

(Amendement 57)

Article 7, paragraphe 1, point a bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a bis) collecte, rejet et utilisation de l'eau de pluie;

(Amendement 58)

Article 7, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) collecte et rejet des eaux usées;

>Texte après vote du PE>

b) collecte

, rejet et réutilisation des eaux usées;

(Amendement 59)

Article 7, paragraphe 1, point e)

>Texte originel>

e) prévisions à long terme de l'offre et de la demande;

>Texte après vote du PE>

e) prévisions à long terme de l'offre et de la demande

en distinguant entre scénarios de demande basse, moyenne et haute;

(Amendement 60)

Article 7, paragraphe 1, point e bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e bis) prévisions à long terme d'économies réalisables grâce à une meilleure efficacité de l'utilisation de l'eau, en distinguant entre différents secteurs d'utilisation de l'eau, et au moins entre les ménages, l'industrie et l'agriculture;

(Amendement 158)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Pour chaque masse d'eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent à l'établissement de normes de qualité environnementale conçues pour garantir que, dans le régime de traitement des eaux prévu, et conformément à la législation communautaire, l'eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive 80/778/CEE.

>Texte après vote du PE>

2. Pour chaque masse d'eau

de surface recensée en application du paragraphe 1, les normes de qualité définies à l'annexe V doivent être au moins respectées, afin de garantir que la qualité des eaux soit telle que le traitement consistant à les rendre potables conformément aux exigences de la directive 80/778/CEE soit aussi restreint que possible.

(Amendement 62)

Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les États membres présentent un plan d'action indiquant comment ils ont l'intention d'arriver, pour chaque masse d'eau recensée, conformément au paragraphe 1, à un état tel que les structures de traitement puissent être réduites au minimum pour répondre aux exigences de la directive 80/778/CEE. Le plan d'action souligne les activités nécessaires pour prévenir la pollution à la source et réduire la pollution provenant de sources ponctuelles et de sources diffuses.

(Amendement 63)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que soit établi dans chaque district hydrographique un programme de surveillance de l¨état des eaux de surface et des eaux souterraines, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l¨état des eaux au sein des districts hydrographiques. Dans le cas des eaux de surface, le programme porte sur la surveillance de l¨état écologique et chimique. Dans le cas des eaux souterraines, le programme porte sur la surveillance de l¨état chimique et quantitatif. Ces programmes sont opérationnels pour le 31 décembre 2001. La surveillance porte sur les éléments dont la liste figure à l¨annexe V.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce que soit établi

pour chaque district hydrographique un programme de surveillance de l¨état des eaux de surface et des eaux souterraines, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l¨état des eaux au sein des districts hydrographiques ainsi que des zones maritimes adjacentes dans lesquelles les eaux des districts hydrographiques se déversent. Dans le cas des eaux de surface, le programme porte sur la surveillance quantitative du volume, du débit, de l'usage, ainsi que de l¨état écologique et chimique. Dans le cas des eaux souterraines, le programme porte sur la surveillance de l¨état chimique et quantitatif. Ces programmes sont opérationnels pour le 31 décembre 2001. La surveillance porte sur les éléments dont la liste figure à l¨annexe V.

(Amendement 64)

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les spécifications techniques incluent le recours à des méthodes normalisées d¨analyse et de contrôle de la qualité, reconnues par tous les États membres.

(Amendement 65)

Article 12, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres font en sorte que, en 2010, la pleine récupération des coûts des services afférents à l'usage de l'eau soit assurée, globalement et par secteurs économiques, en distinguant au moins les ménages, l'industrie et l'agriculture.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres font en sorte que, en 2010, la pleine récupération des coûts des services afférents à l'usage de l'eau soit assurée, globalement

y compris le captage et par secteurs économiques, en distinguant au moins les ménages, l'industrie et l'agriculture.

(Amendement 66)

Article 12, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. S'il est impossible ou peu pratique de calculer les coûts totaux pour l'environnement de l'utilisation de l'eau, la tarification est fixée à un niveau qui encourage la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive.

(Amendement 67)

Article 12, paragraphe 1 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 ter. Conformément au principe du pollueur-payeur, les États membres font en sorte que le système de tarification assure que les usagers confrontés à la nécessité de traiter leur eau par suite des activités polluantes d'un tiers puissent être pleinement remboursés de leurs coûts supplémentaires par le pollueur.

(Amendement 68)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. À la suite de l'analyse, requise aux termes de l'article 7 et de l'annexe II, des méthodes de calcul des coûts et bénéfices pour l'environnement et les ressources de l'usage de l'eau, la Commission présente, si nécessaire, des propositions pour s'assurer de ce que les coûts, en termes d'environnement et de ressources, non couverts par le paragraphe 1, soient reflétés dans le prix de l'eau.

>Texte après vote du PE>

2.

À la suite de l'analyse, requise aux termes de l'article 7 et de l'annexe II, des méthodes de calcul des coûts et bénéfices pour l'environnement et les ressources de l'usage de l'eau, la Commission présente, si nécessaire, des propositions pour s'assurer de ce que les coûts, en termes d'environnement et de ressources, non couverts par le paragraphe 1, soient reflétés dans le prix de l'eau au plus tard en 2012.

(Amendement 69)

Article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point c) et deuxième alinéa

>Texte originel>

c) tenir compte de la spécificité géographique ou climatique d'une région éligible pour un soutien conformément aux objectifs n° 1, n° 5 b) et n° 6 des Fonds structurels.

>Texte après vote du PE>

Dans les régions désignées comme objectifs 1, 5b ou 6 des Fonds structurels, les systèmes établis de tarification de l'eau s'appliquent mais l'assistance de la Communauté peut, si nécessaire, être utilisée à cette fin.

>Texte originel>

Toute dérogation est motivée en détail dans les plans de gestion du district hydrographique requis aux termes de l'article 16 et un exposé circonstancié de ces motifs est envoyé à la Commission dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la dérogation.

>Texte après vote du PE>

Une explication détaillée de la base des dérogations éventuelles et les détails des dérogations accordées sont envoyés à la Commission dans les six mois qui suivent leur entrée en vigueur et publiés dans les plans de gestion de district hydrographique.

(Amendement 70)

Article 13, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que soit élaboré dans chaque district hydrographique un programme de mesures visant à réaliser les objectifs environnementaux fixés à l'article 4. Ces programmes de mesures font partie des plans de gestion prévus à l'article 16. Les États membres, lors de l'élaboration et de l'application de ces programmes, respectent les résultats environnementaux requis aux termes de la directive 76/464/CEE.

>Texte après vote du PE>

1.

Les États membres veillent à ce que soit élaboré dans chaque district hydrographique un programme de mesures visant à réaliser les objectifs environnementaux fixés à l'article 4. Ces programmes de mesures font partie des plans de gestion prévus à l'article 3 bis. Les États membres, lors de l'élaboration et de l'application de ces programmes, mènent toutes les actions appropriées pour exécuter les mesures relatives aux substances pour lesquelles des mesures sont prises ou doivent l'être en vertu du paragraphe 3, point f) ci-après ou de l'article 21, de façon à ce qu'elles n'accroissent pas la pollution des eaux auxquelles la directive ne s'applique pas. L'application de ces mesures ne peut en aucun cas entraîner, directement ou indirectement, une pollution accrue des eaux de surface et/ou territoriales.

(Amendement 71)

Article 13, paragraphe 3, point d)

>Texte originel>

d) des mesures requises pour toutes les masses d'eau dont l'état est inférieur à «bon»:

>Texte après vote du PE>

d)

des mesures requises pour toutes les masses d'eau n'atteignant pas les objectifs environnementaux de qualité fixés à l'article 4:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- i) étude des raisons pour lesquelles la masse d'eau n'atteint pas les objectifs environnementaux, y compris l'examen de la condition hydromorphologique et physico-chimique de la masse d'eau;

>Texte originel>

i) surveillance renforcée de l'étendue et de la nature de la pollution dans la masse d'eau en cause;

>Texte après vote du PE>

i)

surveillance renforcée de l'étendue et de la nature de la pollution dans la masse d'eau en cause et de toute altération causée par l'homme de la condition hydromorphologique naturelle de la masse d'eau;

>Texte originel>

ii) institution de normes de qualité environnementales applicables aux polluants ainsi décelés, conçues pour garantir que l'objectif fixé en application de l'article 4 en ce qui concerne l'état écologique soit atteint au plus tard le 31 décembre 2010. Ces normes sont au moins équivalentes à celles établies à l'annexe IX ou à l'article 21, paragraphe 6, ou dans d'autres actes législatifs communautaires;

>Texte après vote du PE>

ii)

institution, pour les eaux de surface, de normes de qualité environnementales applicables aux polluants ainsi décelés, conçues pour garantir que l'objectif fixé en application de l'article 4 en ce qui concerne l'état écologique soit atteint au plus tard le 31 décembre 2010. Ces normes sont au moins équivalentes à celles établies à l'annexe IX ou à l'article 21, paragraphe 6, ou dans d'autres actes législatifs communautaires;

>Texte originel>

iii) enquête visant à déterminer la source de la pollution;

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

iv) contrôle immédiat de toutes les autorisations et permis de rejets pertinents, suivi d'une action en fonction de l'importance du risque en cause;

>Texte après vote du PE>

iv)

contrôle immédiat de toutes les autorisations et permis de rejets pertinents, suivi d'une action en fonction de l'importance du risque en cause; et

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

iv bis) institution des mesures nécessaires pour faire en sorte que la condition hydromorphologique de la masse d'eau garantisse la réalisation des objectifs fixés à l'article 4 en ce qui concerne l'état écologique;

(Amendement 72)

Article 13, paragraphe 3, point e)

>Texte originel>

e) des mesures de contrôle des captages d'eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines, notamment l'établissement d'un registre des personnes effectuant des captages d'eau et l'institution d'une autorisation préalable pour le captage, sauf dans les zones où l'État membre concerné a démontré, et indiqué dans un rapport à la Commission, que le captage n'a pas d'incidence significative sur l'état des eaux et que le volume total capté ne représente qu'une faible proportion des ressources disponibles;

>Texte après vote du PE>

e)

des mesures de contrôle des captages d'eau dans les eaux de surface et les eaux souterraines, notamment l'établissement d'un registre des personnes effectuant des captages d'eau et l'institution d'une autorisation préalable pour le captage et, lorsque le captage peut avoir une incidence sur l'état des eaux, l'obligation d'une évaluation de l'incidence sur l'environnement;

(Amendement 73)

Article 13, paragraphe 3, point e bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e bis) de l'obligation d'appliquer des mesures visant une utilisation plus efficace de l'eau dans tous les secteurs d'utilisation de l'eau si la demande excède la quantité durablement disponible dans un bassin hydrographique, notamment par l'application de la meilleure technologie disponible d'économie et de recyclage de l'eau;

(Amendement 74)

Article 13, paragraphe 3, point e ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e ter) dans les cas où un approvisionnement adéquat en eau potable saine ne peut être assuré, de l'obligation d'habiliter l'autorité locale compétente à réaffecter l'eau de certains secteurs d'utilisation de l'eau à d'autres;

(Amendement 75)

Article 13, paragraphe 3, point e quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e quater) de l'institution d'une autorisation préalable des transferts d'eau entre bassins et de la limitation de ces transferts aux cas où il est démontré que toutes les mesures visant à réduire la demande conformément au paragraphe 3, point e bis) ont été prises dans le bassin hydrographique receveur;

(Amendement 76)

Article 13, paragraphe 3, point e quinquies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e quinquies) de l'institution d'une autorisation préalable pour la recharge artificielle de nappes souterraines et de la limitation de la recharge artificielle aux cas où il est démontré que toutes les mesures visant à réduire la demande conformément au paragraphe 3, point e) bis ont été prises;

(Amendement 201 de compromis)

Article 13, paragraphe 3, point g)

>Texte originel>

g) de l'interdiction du rejet direct dans les eaux souterraines des substances énumérées à l'annexe VIII.

>Texte après vote du PE>

g) de l'interdiction

de procéder à des déversements directs de substances polluantes dans les nappes souterraines, sous réserve des dispositions suivantes.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent autoriser la réinjection, dans le même aquifère, des eaux utilisées à des fins géothermiques.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ils peuvent également autoriser, en posant certaines conditions:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- l'injection d'eau contenant des substances résultant des opérations d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures, et l'injection d'eau à des fins techniques, dans des strates géologiques dont ont été extraits les hydrocarbures ou dans des strates géologiques qui, pour des raisons naturelles, sont définitivement impropres à d'autres utilisations. De telles injections ne peuvent contenir des substances autres que celles résultant des opérations susmentionnées,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la réinjection d'eaux souterraines provenant de mines et de carrières, ou utilisées dans des travaux publics de construction ou d'entretien,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- l'injection, à des fins de stockage, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) dans des couches géologiques qui, pour des raisons naturelles, sont définitivement impropres à d'autres utilisations, ainsi que pour des stockages en cours, en conformité avec la directive 80/68/CEE,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- le déversement, à des fins scientifiques, de petites quantités de substances destinées à la caractérisation, la protection ou l'assainissement de certaines masses d'eau,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

à la condition que de tels déversements ne compromettent pas la réalisation d'objectifs environnementaux établis pour les eaux souterraines concernées.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent autoriser l'alimentation artificielle ou l'augmentation de masses d'eau souterraine. L'eau utilisée peut être de toute eau de surface ou eau souterraine, à condition que l'utilisation de la source ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux établis pour la source ou la masse d'eau souterraine faisant l'objet d'une alimentation ou augmentation.

(Amendement 78)

Article 13, paragraphe 3, point i bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

i bis) les mesures visant à atteindre les normes de qualité environnementale établies en application du paragraphe 3, point d) ii), particulièrement en relation avec la consommation d'eau écologiquement viable;

(Amendement 79)

Article 13, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les «mesures complémentaires» sont les mesures conçues et mises en oeuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs indiqués à l'article 4. Le programme de mesures comprend les mesures complémentaires jugées nécessaires afin d'atteindre ces objectifs, notamment celles jugées nécessaires pour atteindre les normes de qualité environnementales établies en application du paragraphe 3, point d) ii), et plus particulièrement en relation avec la consommation d'eau écologiquement viable. La partie B de l'annexe VI contient une liste non exclusive des mesures complémentaires.

>Texte après vote du PE>

4. Les «mesures complémentaires» sont les mesures conçues et mises en oeuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs indiqués à l'article 4. Le programme de mesures comprend les mesures complémentaires jugées nécessaires afin d'atteindre ces objectifs. La partie B de l'annexe VI contient une liste non exclusive des mesures complémentaires.

(Amendement 80)

Article 16

>Texte originel>

Article 16

Plans de gestion de district hydrographique

1. Les États membres veillent à ce que soit élaboré, dans chaque district hydrographique, un plan de gestion de l'ensemble du district. Ce plan comprend les informations indiquées à l'annexe VII.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

2. Les plans de gestion sont publiés le 31 décembre 2004 au plus tard.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

3. Les plans de gestion sont réexaminés et mis à jour pour le 31 décembre 2010 et par la suite tous les six ans.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 196 de compromis)

Article 17, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que soit publié et mis à disposition, pour chaque district hydrographique, un projet de plan de gestion, au moins un an avant le début de la période de référence du plan. Sur demande, les documents de référence et les informations utilisées pour l'élaboration du plan de gestion sont mis à disposition.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres

encouragent la participation active de toutes les parties intéressées et veillent à ce que, pour chaque district hydrographique, soient publiés et mis à disposition du public, y compris des utilisateurs, pour observations:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) un calendrier et un programme de travail pour l'élaboration du plan comprenant une annonce des mesures de consultation à prendre au moins trois ans avant le début de la période de référence du plan,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) un aperçu intérimaire des problèmes importants de gestion des eaux identifiés dans le bassin hydrographique, au moins deux ans avant le début de la période de référence du plan,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c) un projet de plan de gestion, au moins un an avant le début de la période de référence du plan.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Sur demande, les documents de référence et les informations utilisées pour l'élaboration du plan de gestion sont mis à disposition.

>Texte originel>

2. Les parties intéressées disposent d'au moins six mois pour formuler par écrit des commentaires sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives.

>Texte après vote du PE>

2.

Les États membres autorisent au moins une période de six mois pour la formulation par écrit des commentaires sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives.

(Amendement 82)

Article 18

>Texte originel>

Article 18

Planification par sous-bassin, par secteur, par problème ou par type d'eau

1. Les plans de gestion peuvent être complétés par des programmes plus détaillés et des plans de gestion concernant des aspects spécifiques de la gestion des eaux, et notamment:

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

a) des programmes et des plans de gestion concernant des sous-bassins particuliers à l'intérieur du district hydrographique;

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

b) des programmes et des plans de gestion concernant des secteurs particuliers de l'économie;

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

c) des programmes et des plans de gestion concernant des problèmes particuliers dans le domaine de l'eau;

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

d) des programmes et des plans de gestion concernant des catégories particulières d'eau ou des écosystèmes particuliers.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Il doit être fait mention de ces mesures dans le plan de gestion.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

2. Aucune de ces mesures ne libère les États membres des obligations qui leur incombent au titre des autres articles de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 197 de compromis)

Article 20, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres présentent, dans les trois ans suivant la publication de chaque plan de gestion ou mise à jour du district hydrographique visé à l'article 16, un rapport intérimaire décrivant les progrès de la mise en oeuvre du programme de mesures prévu.

(Amendement 84)

Article 21, paragraphe 2, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

2. La Commission soumet au plus tard le 31 décembre 1998 une proposition fixant une première liste prioritaire de substances. Les substances sont sélectionnées pour faire l'objet d'une action prioritaire sur la base du risque pour ou via l'environnement aquatique déterminée par:

>Texte après vote du PE>

2.

La Commission soumet au plus tard le 31 décembre 1998 et ensuite au moins tous les trois ans une proposition fixant une première liste prioritaire de substances. Les substances sont sélectionnées pour faire l'objet d'une action prioritaire sur la base du risque pour ou via l'environnement aquatique déterminée par:

(Amendement 85)

Article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

La Commission réexamine la liste prioritaire au plus tard le 31 décembre 2004, et par la suite tous les six ans, et présente si nécessaire des propositions.

>Texte après vote du PE>

La Commission réexamine

en permanence la liste prioritaire et présente si nécessaire des propositions.

(Amendement 86)

Article 21, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Lors de la préparation de sa proposition, la Commission tient compte des recommandations du comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques, des États membres, du Parlement européen, de l'Agence européenne de l'environnement, des programmes de recherche communautaire, des organisations internationales dont la Communauté est membre, des associations d'entreprises européennes, notamment celles représentant les petites et moyennes entreprises (PME), des organismes européens dans le domaine de l'environnement ou d'autres informations pertinentes portées à son attention.

>Texte après vote du PE>

3.

Lors de la préparation de sa proposition, la Commission tient compte des recommandations du comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques, des États membres, du Parlement européen, de l'Agence européenne de l'environnement, des programmes de recherche communautaire, des organisations internationales dont la Communauté est membre, de la conférence biennale sur la politique communautaire de l'eau, des associations d'entreprises européennes, notamment celles représentant les petites et moyennes entreprises (PME), des organismes européens dans le domaine de l'environnement ou d'autres informations pertinentes portées à son attention.

(Amendement 87)

Article 21, paragraphe 5, premier alinéa

>Texte originel>

5. La Commission soumet des propositions de mesures de réduction applicables aux principales sources d'émissions des substances figurant sur la liste prioritaire. Ces propositions tiennent compte des produits et des procédés et déterminent les combinaisons de mesures rentables et proportionnées. Si besoin est, l'action au niveau communautaire concernant les mesures applicables aux procédés peut être organisée par secteurs.

>Texte après vote du PE>

5.

La Commission soumet, un an après chaque nouvelle liste triennale, ou plus fréquemment si nécessaire, des propositions de mesures de réduction applicables aux principales sources d'émissions des substances figurant sur la liste prioritaire. Ces propositions tiennent compte des produits et des procédés et déterminent les combinaisons de mesures rentables et proportionnées. Sur cette base, la Commission propose des normes d'émission communautaires uniformes. L'action au niveau communautaire concernant les mesures applicables aux procédés devrait normalement être organisée par secteurs.

(Amendement 164)

Article 21, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. La Commission établit d'ici le 30 juin 1999, selon la procédure visée à l'annexe IX, une liste recensant les substances potentiellement dangereuses sur la base de leurs propriétés chimiques, physiques et biologiques. Les substances dont le classement parmi les substances dangereuses s'avère impossible par manque de données pertinentes sont énumérées dans une liste distincte recensant les substances pour lesquelles les données sont insuffisantes. Ces deux listes sont annexées à la présente directive sous la forme de parties A et B de l'annexe VIII.

(Amendement 165)

Article 21, paragraphe 5 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 ter. S'agissant des substances potentiellement dangereuses sur lesquelles les données sont insuffisantes, la Commission exige du producteur, du négociant et/ou de l'utilisateur professionnel qu'il fournisse l'ensemble des données types concernant leurs propriétés chimiques, physiques et biologiques. Les substances potentiellement dangereuses dont les données types n'auront pas été fournies d'ici le 31 décembre 2003 seront considérées comme substances dangereuses et ajoutées à la liste précitée.

(Amendement 88)

Article 21, paragraphe 6

>Texte originel>

6. La Commission présente des propositions concernant des normes de qualité applicables à la concentration des substances prioritaires dans l'eau, les sédiments ou le biote. En l'absence de normes établies au niveau communautaire, les États membres fixent dans chaque plan de gestion de district hydrographique des normes de qualité environnementale applicables à ces substances dans toutes les eaux touchées par des rejets de ces substances.

>Texte après vote du PE>

6. Deux ans après la date mentionnée à l'article 29, la Commission présente des propositions concernant des normes de qualité applicables à la concentration des substances prioritaires dans les eaux de surface, les sédiments ou le biote.

(Amendement 200 de compromis)

Article 22

>Texte originel>

1. La Commission publie un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive le 31 décembre 2006 au plus tard, et par la suite tous les six ans.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission publie

12 ans au plus tard après la date mentionnée à l'article 29, et, par la suite, tous les six ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive, qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil.

>Texte originel>

2. Le rapport comporte au moins les éléments suivants:

>Texte après vote du PE>

2. Le rapport comporte au moins les éléments suivants:

>Texte originel>

a) l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la présente directive;

>Texte après vote du PE>

a) l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la présente directive;

>Texte originel>

b) l'état des eaux de surface et des eaux souterraines dans la Communauté;

>Texte après vote du PE>

b) l'état des eaux de surface et des eaux souterraines dans la Communauté;

>Texte originel>

c) une analyse comparative des plans de gestion de district hydrographique remis en application de l'article 20, y compris des recommandations concernant l'amélioration future des plans;

>Texte après vote du PE>

c) une analyse des plans de gestion de district hydrographique remis en application de l'article 20, y compris des

suggestions concernant l'amélioration future des plans;

>Texte originel>

d) une réponse pour chacune des recommandations formulées par les autorités compétentes en application de l'article 15;

>Texte après vote du PE>

d) un résumé de la réponse pour chacun des rapports ou chacune des recommandations formulés par les États membres à l'intention de la Commission en application de l'article 15;

>Texte originel>

e) une présentation succincte des stratégies élaborées en application de l'article 21.

>Texte après vote du PE>

e) une présentation succincte

de toutes les propositions, mesures de contrôle et stratégies élaborées en application de l'article 21.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e bis) un résumé des réponses apportées aux commentaires formulés par le Parlement européen et le Conseil sur de précédents rapports d'exécution.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission publie également, sur la base des rapports succincts que les États membres soumettent au titre de l'article 20, paragraphe 2, un rapport faisant état des progrès accomplis en matière de mise en oeuvre, qu'elle transmet au Parlement européen et aux États membres deux ans au plus tard après les dates mentionnées aux articles 5 et 10.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. Dans les trois années qui suivent la publication de chacun des rapports mentionnés au paragraphe 1, la Commission publie, sur la base des rapports intérimaires des États membres tels que mentionnés à l'article 20, paragraphe 2, un rapport intérimaire faisant état des progrès accomplis en matière d'exécution. Celui-ci est transmis au Parlement européen et au Conseil.

(Amendement 198 de compromis)

Article 22, paragraphe 2 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 quater. La Commission convoque, le cas échéant, conformément au cycle des rapports, une conférence des parties compétentes dans les Etats membres, en matière de politique de l'eau pour commenter les rapports d'exécution présentés par la Commission et partager les expériences.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les participants doivent compter parmi eux des représentants des autorités compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires économiques et sociaux et des organismes représentatifs des consommateurs, des universitaires et d'autres experts.

(Amendement 194 de compromis)

Article 23, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission réexamine les obligations instituées par la présente directive en ce qui concerne les eaux territoriales et les autres eaux marines au plus tard le 31 décembre 2001, et par la suite au moins tous les six ans, à la lumière des développements scientifiques, en vue de poursuivre l'intégration de la gestion de ces eaux dans le champ d'application de la présente directive. La Commission soumet ensuite un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, accompagné de toute proposition de modification de la présente directive qu'elle juge nécessaire.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 91)

Article 24, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les annexes I, II, III, V, VIII et IX peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique conformément aux procédures prévues à l'article 25.

>Texte après vote du PE>

1.

Les annexes I, II, III, V, VIII et IX peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique conformément aux procédures prévues à l'article 25 et publiées conformément aux procédures et au calendrier visés à l'article 22.

(Amendement 92)

Article 25

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité composé d'

un représentant par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission

publie et soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

La Commission rend compte des mesures proposées et prises au titre du présent article, conformément aux articles 22, 23 et 24 ci-dessus.

(Amendement 93)

Article 26

>Texte originel>

Les directives et décisions suivantes sont abrogées avec effet au 31 décembre 2007:

a) directive 75/440/CEE;

b) décision 77/795/CEE;

c) directive 78/659/CEE;

d) directive 79/869/CEE;

e) directive 79/923/CEE;

f) directive 80/68/CEE.

g) directive 76/464/CEE à l'exception de l'article 6 qui sera abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

1. L'acte suivant est abrogé cinq ans après la date mentionnée à l'article 27, paragraphe 1:

- directive 75/440/CEE.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Les actes suivants sont abrogés cinq ans après la date mentionnée à l'article 29:

- décision 77/795/CEE;

- directive 79/869/CEE.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Les actes suivants sont abrogés dix ans après la date mentionnée à l'article 29:

- directive 78/659/CEE;

- directive 79/923/CEE;

- directive 80/68/CEE.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. La directive 76/464/CEE, les directives mentionnées à l'annexe IX et la communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982 sur les substances dangereuses de la liste I de la directive 76/464/CEE sont abrogées lorsque, pour les substances visées à l'article 21, paragraphe 2, les États membres ont fixé, sur la base des meilleures technologies disponibles (MTD), des valeurs limites d'émission conformément à l'article 21, paragraphe 1, ou à l'article 13, paragraphe 3, point f).

(Amendement 94)

Annexe II, point 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Les spécifications techniques prévoient un modèle de présentation commun pour l'analyse des caractéristiques du district hydrographique et pour l'analyse économique de l'usage de l'eau, et des règles communes régissant le volume d'informations que doit contenir le résumé à insérer dans le plan de gestion.

>Texte après vote du PE>

2.

Les spécifications techniques prévoient un modèle de présentation commun pour l'analyse des caractéristiques du district hydrographique et pour l'analyse économique de l'usage de l'eau, et des règles communes régissant le volume d'informations que doit contenir le résumé à insérer dans le plan de gestion du district hydrographique.

(Amendements 95 et 117)

Annexe II, point 2 bis (nouveau)

>TABLE>

(Amendement 96)

Annexe IV, point 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Le registre des zones protégées requis aux termes de l'article 9 comprend, le cas échéant aux fins de la protection des eaux, les types suivants de zones protégées:

>Texte après vote du PE>

1.

Le registre des zones protégées requis aux termes de l'article 9 comprend les types suivants de zones protégées et ceux éligibles à la désignation:

(Amendement 97)

Annexe IV, point 1, i)

>Texte originel>

i) zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 8;

>Texte après vote du PE>

i)

zones désignées pour le captage réel ou potentiel d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 8;

(Amendement 98)

Annexe IV, point 1, v)

>Texte originel>

v) les zones désignées comme zones de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive «habitats» (92/43/CEE) et de la directive sur les oiseaux sauvages (79/409/CEE).

>Texte après vote du PE>

v)

les zones désignées comme zones de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, y compris les sites Natura 2000 pertinents désignés ou éligibles à la désignation dans le cadre de la directive «habitats» (92/43/CEE) et de la directive sur les oiseaux sauvages (79/409/CEE).

(Amendement 99)

Annexe V, point 1.1.1.1. «Autres substances visées à l'annexe VIII»

>Texte originel>

- Toutes substances prioritaires déversées

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

- Autres substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau lors de l'inventaire de la pollution provenant de sources ponctuelles et diffuses

>Texte après vote du PE>

-

Substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau lors de l'inventaire de la pollution provenant de sources ponctuelles et diffuses

(Amendement 149)

Annexe V, point 1.1.1.2, Titre

>Texte originel>

1.1.1.2. Lacs

>Texte après vote du PE>

1.1.1.2. Lacs,

étangs et zones humides continentales

(Amendement 100)

Annexe V, point 1.1.1.2. «Autres substances visées à l'annexe VIII»

>Texte originel>

- Toutes substances prioritaires déversées

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

- Autres substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau lors de l'inventaire de la pollution provenant de sources ponctuelles et diffuses

>Texte après vote du PE>

-

Substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau lors de l'inventaire de la pollution provenant de sources ponctuelles et diffuses

(Amendement 150)

Annexe V, point 1.1.1.3, titre

>Texte originel>

1.1.1.3. Estuaires

>Texte après vote du PE>

1.1.1.3. Estuaires

et zones humides du littoral

(Amendement 101)

Annexe V, point 1.1.1.3. «Autres substances visées à l'annexe VIII»

>Texte originel>

- Toutes substances prioritaires déversées

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

- Autres substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau lors de l'inventaire de la pollution provenant de sources ponctuelles et diffuses

>Texte après vote du PE>

-

Substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau lors de l'inventaire de la pollution provenant de sources ponctuelles et diffuses

(Amendement 102)

Annexe V, point 1.1.1.4. «Autres substances visées à l'annexe VIII»

>Texte originel>

- Toutes substances prioritaires déversées

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

- Autres substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau lors de l'inventaire de la pollution provenant de sources ponctuelles et diffuses

>Texte après vote du PE>

-

Substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau lors de l'inventaire de la pollution provenant de sources ponctuelles et diffuses

(Amendement 103)

Annexe V, point 1.1.2., nouveaux alinéas sous le titre «Définitions normatives des classifications de l'état écologique»

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les eaux atteignant une qualité inférieure à passable sont classées comme médiocres ou mauvaises.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les eaux faisant apparaître la preuve d'impacts importants sur les communautés biologiques dans lesquelles le biote s'écarte considérablement de celui normalement associé à l'écotype dans des conditions non perturbées sont classées comme médiocres.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les eaux faisant apparaître la preuve d'impacts graves sur les communautés biologiques dans lesquelles une grande partie du biote normalement associé à l'écotype dans des conditions non perturbées est absent sont classées comme mauvaises.

(Amendement 108)

Annexe V, point 1.1.3.1., titre et point i)

>Texte originel>

1. 1.3.1. Classification des écotypes des masses d'eau

>Texte après vote du PE>

1. 1.3.1.

Caractérisation des masses d'eau

>Texte originel>

Méthodologie

>Texte après vote du PE>

Méthodologie

>Texte originel>

i) Les masses d'eau de surface dans le bassin fluvial sont subdivisées en écotypes.

>Texte après vote du PE>

i)

Les masses d'eau de surface dans le bassin fluvial sont caractérisées au regard de leurs caractéristiques physiques naturelles, de manière à permettre l'établissement de conditions de référence appropriées à la masse d'eau.

(Amendement 109)

Annexe V, point 1.1.3.2., point i)

>Texte originel>

i) Pour chaque écotype identifié au point 1.1.3.1., il est établi un ensemble de conditions de référence. Ces conditions de référence sont les valeurs des paramètres biologiques qui seraient obtenues pour cet écotype en très bon état.

>Texte après vote du PE>

i) Des conditions de référence sont établies pour chaque masse d'eau. Ces conditions de référence sont les valeurs des paramètres biologiques qui seraient obtenues pour cet écotype en très bon état.

(Amendement 110)

Annexe V, point 1.1.4, titre

>Texte originel>

1. 1.4. Surveillance de l'état des eaux de surface

>Texte après vote du PE>

1. 1.4.

Surveillance de l'état des eaux douces de surface, des estuaires et des eaux côtières

(Amendement 111)

Annexe V, point 1.1.4.4., point i), alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Si les résultats des screenings montrent que des substances prioritaires n'ont pas été trouvées ou ne sont pas prévisibles aux points de contrôle prédéterminés, la surveillance peut être suspendue un certain temps.

(Amendement 112)

Annexe V, 1.1.4.7., deux dernières catégories de normes

>Texte originel>

Normes pour les paramètres physico-chimiques

>Texte après vote du PE>

Normes pour les paramètres physico-chimiques

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Normes CEN/ISO ad hoc

>Texte originel>

Normes pour les paramètres hydromorphologiques

>Texte après vote du PE>

Normes pour les paramètres hydromorphologiques

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Normes CEN/ISO ad hoc

(Amendement 113)

Annexe V, point 1.1.5., titre

>Texte originel>

1. 1.5. Surveillance et évaluation des autres eaux marines

>Texte après vote du PE>

1. 1.5.

Surveillance et évaluation des eaux territoriales et autres eaux marines

(Amendement 114)

Annexe V, point 1.1.6.2., point iii), deuxième tiret et point iv)

>Texte originel>

- Des ratios de qualité environnementale pour chaque système de surveillance national sont établis pour chacune des cinq classes de qualité. Les États membres classent l'état écologique de la masse d'eau aux fins de la présente directive par référence aux ratios déjà établis.

>Texte après vote du PE>

-

Des ratios de qualité environnementale pour chaque système de surveillance national sont établis pour chacune des cinq classes de qualité sur la base des valeurs moyennes obtenues à travers le réseau d'étalonnage comparatif. Les États membres classent l'état écologique de la masse d'eau aux fins de la présente directive par référence aux ratios déjà établis.

>Texte originel>

iv) L'exercice d'étalonnage comparatif décrit ci-dessus doit être achevé pour le 31 décembre 2002 au plus tard. Un tableau de toutes les valeurs ainsi établies est publié par la Commission le 30 juin 2003 au plus tard.

>Texte après vote du PE>

iv)

L'exercice d'étalonnage comparatif décrit au point iii) doit être achevé pour le 31 décembre 2002 au plus tard. Un tableau de toutes les valeurs ainsi établies est publié par la Commission le 30 juin 2003 au plus tard.

(Amendement 115)

Annexe V, point 1.1.7.

>Texte originel>

1. 1.7. Critères pour la désignation des caractéristiques physiques fortement modifiées

L'État membre peut qualifier les caractéristiques physiques d'une masse de fortement modifiées sur la base des considérations suivantes:

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

i) la possibilité technique et économique de procéder à des modifications;

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

ii) les effets de telles modifications sur l'environnement plus large;

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

iii) les effets sur la navigation;

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

iv) les effets sur les activités pour lesquelles l'eau est stockée (production d'énergie, alimentation en eau potable, etc.);

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

v) les effets sur la régulation d'eau et la protection contre les inondations.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Lorsque les caractéristiques d'une masse d'eau ont été désignées de la sorte, cette désignation et sa motivation figurent sur le plan de gestion de district hydrographique.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 116)

Annexe V, point 1.2.1.

>Texte originel>

Celles-ci sont adoptées conformément à la législation établissant la norme de qualité environnementale. Lorsqu'aucune ligne directrice particulière n'est donnée, c'est le système des substances de la liste prioritaire, visé au point 1.1.4.3. qui est adopté.

>Texte après vote du PE>

Celles-ci sont adoptées conformément à la législation établissant la norme de qualité environnementale. Lorsqu'aucune ligne directrice particulière n'est donnée,

ou lorsqu'elle est insuffisante aux fins de la présente directive, c'est le système des substances de la liste prioritaire, visé aux points 1.1.4.3., 1.1.4.4. et 1.1.4.7. qui est adopté.

(Amendement 118)

Annexe VI, partie B, point vi bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

vi bis) recréation et rétablissement des zones humides;

(Amendement 119)

Annexe VII, point 1, viii), d) et e)

>Texte originel>

d) une présentation succincte des mesures prises en application de l'article 13 paragraphe 3 point d) pour les masses d'eau dont l'état chimique est inférieur à «bon»;

>Texte après vote du PE>

d)

une présentation succincte des mesures prises en application de l'article 13, paragraphe 3, point d), pour les masses d'eau qui n'atteignent pas les objectifs environnementaux visés à l'article 4;

>Texte originel>

e) précisions sur les contrôles des captages mis en place en application de l'article 13 paragraphe 3 point e) et, lorsque de tels contrôles n'ont pas été mis en place, motifs de l'exemption;

>Texte après vote du PE>

e)

précisions sur les contrôles des captages mis en place en application de l'article 13, paragraphe 3, point e), et, lorsque de tels contrôles n'ont pas été mis en place, motifs de l'exemption;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e bis) précisions concernant d'autres mesures prises en application de l'article 13, paragraphe 3, point e);

(Amendement 120)

Annexe VII, points 3 et 4

>Texte originel>

3. Le plan de gestion comporte une synthèse des résultats de la consultation publique sur le projet de plan, réalisée conformément à l'article 17, ainsi qu'une présentation succincte des modifications apportées pour tenir compte de ces résultats.

>Texte après vote du PE>

3.

Le plan de gestion de district hydrographique comporte une synthèse des résultats de la consultation publique et de l'examen sur le projet de plan et les préparatifs en vue de celui-ci réalisés conformément à l'article 3 bis, ainsi qu'une présentation succincte des modifications apportées pour tenir compte de ces résultats.

>Texte originel>

4. Le plan de gestion inclut une référence à tout programme ou plan visé à l'article 18.

>Texte après vote du PE>

4.

Le plan de gestion de district hydrographique inclut une référence à tout programme ou plan visé à l'article 3 bis.

(Amendement 121)

Annexe VIII, point 4

>Texte originel>

4. Substances et préparations dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés affectant la reproduction dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés.

>Texte après vote du PE>

4.

Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés affectant les fonctions stéroidogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocriniennes connexes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés.

(Amendement 122)

Annexe VIII, point 12 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

12 bis. Substances radioactives d'origine anthropique.

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition et les propositions modifiées de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97)0049 - C4-0192/97, COM(97)0614 - C4-0120/98 et COM(98)0076 - C4-0121/98 - 97/0067(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition et les propositions modifiées de la Commission au Conseil COM(97)0049 - COM(97)0614 - COM(98)0076 - 97/0067(SYN) ((JO C 184 du 17.6.1997, p. 20, JO C 16 du 20.1.1998, p. 14 et JO C 108 du 7.4.1998, p. 94.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et à l'article 130 S du traité CE (C4-0192/97 - C4-0120/98 - C4-0121/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de la pêche ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0261/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, les propositions de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.