Bruxelles, le 13.1.2005

COM(2005) 1 final

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

SUR L’ÉVALUATION D E LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE 1998-2002

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TABLE DES MATIERES

RÉSUMÉ 4

1. Introduction 4

2. MÉthodologie de l’Évaluation – nature et modalitÉs de l’Évaluation 4

3. Le programme statistique communautaire 4

4. Principales conclusions 5

4.1. La mise en œuvre du programme statistique communautaire 1998-2002 a dansune large mesure été effectuée pour toutes les politiques prioritaires et actuellesde l’UE 5

4.2. Satisfaction des utilisateurs 6

4.3. Coordination et planification des travaux 6

4.4. Qualité 7

4.5. Effectivité – Efficacité 7

4.6. Mise en œuvre des normes 7

4.7. Charge de réponse 7

4.8. Subsidiarité 7

4.9. Équilibre entre besoins et ressources 7

4.10. Évaluation et suivi du programme 7

5. recommandations 8

5.1. Améliorer l’établissement des priorités au sein du SSC 8

5.2. Réduire la durée des processus statistiques 8

5.3. Trouver la méthode appropriée pour coopérer avec 25 pays conformément aux objectifs de chaque domaine 8

5.4. Améliorer la mesure des performances d’Eurostat 8

5.5. Identifier et gérer les compétences et les connaissances au niveau du SSC pourla mise en œuvre du PSC 8

5.6. Identifier les centres d’excellence du SSC pour externaliser les travaux statistiques 9

5.7. Revoir la politique de diffusion 9

5.8. Définir un plan d’assurance qualité Eurostat 9

5.9. Rationaliser la production statistique 9

RAPPORT PRINCIPAL 10

Introduction 10

Méthodologie de l’évaluation – nature et modalité de l’évaluation 10

Le programme statistique communautaire 12

Évaluation de la mise en œuvre du PSC 1998-2002 13

Évaluation des stratégies du programme 23

Principe de subsidiarité 27

Équilibre entre besoins et ressources 27

Recommandations 29

BIBLIOGRAPHIE 32

GLOSSAIRE 34

ÉVALUATION DÉTAILLÉE DES POLITIQUES 38

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 38

L’AGRICULTURE 43

LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX 50

LES TRANSPORTS 55

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 64

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE 70

CULTURE 83

SANTÉ PUBLIQUE 85

PROTECTION DES CONSOMMATEURS 89

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS 92

INDUSTRIE 97

COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 103

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 106

ENVIRONNEMENT 111

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT 117

RÉSUMÉ

1. INTRODUCTION

Ce document présente l’évaluation du Programme statistique communautaire (PSC) 1998-2002 demandée par l’article 4 de la Décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002[1] :

Article 4:

« À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique (CPS), présente un rapport d’évaluation approprié sur la mise en œuvre du programme en tenant compte de l’avis d’ experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de 2003 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil ».

2. M É THODOLOGIE DE L’ É VALUATION – NATURE ET MODALIT É S DE L’ÉVALUATION

La méthodologie utilisée dans ce rapport, rédigé en interne, est basée sur des informations recueillies de la manière suivante :

- compilation et analyse des informations existantes sur le PSC,

- utilisation d’études externes effectuées par des experts indépendants,

- utilisation d’études internes tenant compte des points de vue des utilisateurs et des partenaires[2]

L’évaluation porte sur les questions suivantes :

- exécution du PSC conformément aux politiques communautaires concernant la mise en œuvre des normes et des méthodes, la fourniture de services statistiques aux institutions et aux États membres de l’UE, la diffusion d’informations statistiques et soutien statistique,

- objectif stratégique du programme,

- subsidiarité,

- équilibre entre besoins et ressources.

3. LE PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE

La mission d’Eurostat et, par extension, du programme statistique communautaire dans son ensemble, est « de fournir un service statistique de qualité à l’Union européenne ».

Le règlement du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[3] prévoit la préparation d’un programme statistique communautaire « qui précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n'excédant pas cinq ans. »

Le programme quinquennal pour 1998 - 2002 est le cinquième programme successif à moyen terme élaboré par Eurostat. Les programmes quinquennaux s’appuient sur des programmes annuels qui définissent des objectifs de travail plus détaillés pour chaque année.

4. PRINCIPALES CONCLUSIONS

4.1. La mise en œuvre du programme statistique communautaire 1998-2002 a dans une large mesure été effectuée pour toutes les politiques prioritaires et actuelles de l’UE

Politiques prioritaires :

Élargissement

Selon la première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant la statistique, qui a été préparé par un consortium indépendant, le programme a atteint ses objectifs généraux immédiats qui visaient à renforcer la capacité des institutions à fournir des statistiques appropriées en général et dans le contexte de la préadhésion en particulier. En outre, le programme fait appel à un réseau de professionnels de la statistique aux niveaux individuel et institutionnel, ce qui est essentiel à la production de statistiques comparables. Toutefois, la conformité totale aux normes statistiques de l’UE n’était pas été obtenue fin 2002 mais était prévue pour la date d’adhésion. À la fin de 2002, les données étaient collectées conformément aux normes de l’UE dans presque tous les domaines statistiques pour les pays adhérents et les pays candidats.

Union économique et monétaire

Eurostat et les États membres ont dû faire face à un accroissement énorme de la demande de statistiques macroéconomiques liées à l’introduction de l’euro : il y a d’abord eu les critères de convergence pour l’entrée dans la zone euro, puis un large éventail de statistiques macroéconomiques pour la formulation et la conduite de la politique monétaire. Une comparaison de référence avec les États-Unis a montré qu’il était nécessaire de disposer de séries macroéconomiques plus actuelles plus nombreuses pour la zone euro. Les nouvelles demandes concernaient essentiellement les indicateurs à court terme et des progrès considérables ont été réalisés en termes de disponibilité et de qualité des données. Toutefois, la situation n’est pas pleinement satisfaisante. Des améliorations importantes sont attendues quant à la couverture et au délai de production des données, sauf en ce qui concerne les indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH) qui répondaient déjà aux principales exigences des utilisateurs.

A la fin de 2002, Eurostat était en mesure de publier les données des pays candidats pour la plupart des euroindicateurs. Toutes ont été publiées en 2003.

Compétitivité, croissance et emploi

Le système statistique communautaire (SSC) a rapidement répondu aux nouvelles exigences publiées pour le sommet de Lisbonne. Un ensemble d’indicateurs structurels a été fourni et des améliorations méthodologiques sont en cours.

Toutes les politiques :

- De nouvelles méthodologies et de nouvelles normes ont été élaborées et mises en œuvre au cours de la période considérée (50 % de la législation statistique actuelle en place au 16.9.2003 a été préparée et adoptée pendant cette période).

- La fourniture de services statistiques s’est considérablement améliorée, avec une augmentation du volume des informations disponibles (+ 300 millions, + 215 %) et une amélioration de leur qualité. Toutefois, les nouvelles méthodologies ne sont pas encore pleinement mises en œuvre. Les délais de communication des données sont loin d’être satisfaisants.

- L’amélioration de la qualité des services statistiques a permis une augmentation des services d’information en ligne (site web , bases de données en ligne) et une rationalisation du programme des publications.

- Un soutien statistique a non seulement été fourni aux États membres en vue d’améliorer l’actuel SSC mais également, dans une large mesure, aux pays candidats pour qu’ils puissent se conformer aux règlements statistiques de l’UE. Au cours de la période, Eurostat a consacré une part considérable et essentielle de ses travaux à ce soutien.

4.2. Satisfaction des utilisateurs

Selon les enquêtes externes de satisfaction des utilisateurs et les révisions continues (« Rolling Reviews »)[4], les utilisateurs sont dans l’ensemble satisfaits d’Eurostat et de ses services. Ils considèrent que l’amélioration de la qualité générale du service est satisfaisante.

4.3. Coordination et planification des travaux

Selon les révisions continues effectuées pendant la période, les partenaires considèrent que les structures de planification et de coordination du système statistique communautaire sont suffisantes, même s’il existe des différences par domaine. Tous les partenaires reconnaissent les améliorations obtenues au niveau général de la coopération et de la coordination du SSC ainsi que les améliorations de la production statistique nationale.

4.4. Qualité

Il y a eu, au sein du SSC, un changement de culture en faveur d’une meilleure évaluation et d’un meilleur suivi de la qualité. En général, la pertinence, l’exactitude, la fiabilité et la comparabilité des données sont les points forts, alors que l’actualité et l’accessibilité des données sont les principaux points faibles. Il est difficile de dire si les investissements effectués par le SSC pour améliorer les délais de communication des données seront suffisants pour répondre aux attentes des utilisateurs.

4.5. Effectivité – Efficacité

Le PSC est considéré comme effectif dans la mesure où il produit les résultats escomptés.

Les outils d’évaluation disponibles ne permettent pas d’estimer correctement l’efficacité du PSC. Le développement rapide de nouvelles méthodologies statistiques et leur récente mise en œuvre donnent à penser que les gains potentiels d’efficacité seront considérables lorsque les processus statistiques seront optimisés.

4.6. Mise en œuvre des normes

Dans plusieurs domaines statistiques, la coopération avec des organismes internationaux concernant les classifications a permis d’améliorer la comparabilité des statistiques européennes avec celles d’autres parties du monde.

4.7. Charge de réponse

Dans quelques domaines statistiques, il est prouvé que la charge de réponse a été réduite. Par contre, en raison des nouvelles exigences statistiques, il est possible que sur l’ensemble de la période la charge de réponse totale ait augmenté.

4.8. Subsidiarité

Le principe de subsidiarité a été respecté par le PSC 1998-2002.

4.9. Équilibre entre besoins et ressources

Les ressources supplémentaires affectées aux nouvelles priorités définies dans les activités statistiques n’ont pas été suffisantes. Aucune activité statistique n’a été abandonnée.

4.10. Évaluation et suivi du programme

Ce point a considérablement évolué depuis 2000. Plusieurs évaluations externes et internes ont donné lieu à des recommandations (par exemple les révisions continues portant sur le SSC, le commerce extérieur). Selon le suivi des actions d’amélioration assuré en avril 2003, la mise en œuvre des recommandations déjà effectuée ou en cours concernait 70 % d’entre elles à cette date.

5. RECOMMANDATIONS

5.1. Améliorer l’établissement des priorités au sein du SSC

L’établissement des priorités s’est révélé difficile et complexe. Il est recommandé au SSC d’approuver et d’utiliser une méthodologie d’établissement des priorités tenant compte des activités actuelles et nouvelles et des critères fondamentaux (priorités politiques à l’échelon de l’UE, pertinence, qualité des données, bases financières et implications en matière de coûts) qui entraîneraient une amélioration du programme.

5.2. Réduire la durée des processus statistiques

Trouver le meilleur équilibre entre les besoins nationaux et ceux de l’UE conduisant au choix d’une ou deux des actions suivantes :

- évaluer systématiquement les processus de collecte de données du SSC du point de vue qualité des données et coûts et lorsque de nouvelles méthodologies sont élaborées ;

- adopter un processus de collecte de données basé sur un échantillon à l’échelle de l’UE lorsqu’une évaluation ex-ante met clairement en évidence les avantages pour le SSC en termes de qualité des données et de coûts ;

- publier les premières estimations des agrégats de l’UE le plus tôt possible.

5.3. Trouver la méthode appropriée pour coopérer avec 25 pays conformément aux objectifs de chaque domaine

En général, il faudra rapidement définir des méthodes appropriées permettant de travailler avec 25 organisations. L’utilisation de l’informatique ou d’un système de représentation approprié peut également être envisagée en remplacement des groupes de travail traditionnels.

5.4. Améliorer la mesure des performances d’Eurostat

Six indicateurs spécifiques ont été définis et utilisés pour évaluer les performances d’Eurostat. Toutefois, aucun indicateur traitant de la production annuelle d’Eurostat et de ses ressources n’a été défini. De tels indicateurs seraient pourtant très utiles pour mesurer l’amélioration obtenue en termes d’efficacité de l’organisation et du PSC.

5.5. Identifier et gérer les compétences et les connaissances au niveau du SSC pour la mise en œuvre du PSC

Dans les organisations basées sur les connaissances telles que Eurostat et le SSC, il est indispensable que la gestion des compétences et des connaissances du personnel soit conforme au plan de travail et aux priorités.

Chez Eurostat, le temps nécessaire à l’élaboration d’une méthodologie correspond à la durée normale d’occupation d’un poste. Par conséquent, il importe de tirer le meilleur parti des connaissances et des compétences au profit du SSC et de ne pas les perdre lorsque le personnel change. La capitalisation des compétences et des connaissances au niveau de l’équipe augmente la viabilité des projets.

5.6. Identifier les centres d’excellence du SSC pour externaliser les travaux statistiques

Certains INS ont acquis une expérience approfondie dans des domaines très spécifiques et disposent de ressources supérieures à celles d’Eurostat. Il faudrait définir les caractéristiques nécessaires des centres d’excellence, recenser les centres d’excellence potentiels en Europe et effectuer une étude de faisabilité approfondie d’un point de vue statistique, administratif et financier.

5.7. Revoir la politique de diffusion

La révision de la politique de diffusion doit clairement être axée sur une amélioration significative de l’accès aux données grâce à des services en ligne gratuits, ce qui signifie qu’il faut investir dans les bases de données de référence. Il faut également améliorer la convivialité auprès des utilisateurs, la qualité des métadonnées et celle des indicateurs de manière à augmenter le niveau de satisfaction des utilisateurs.

5.8. Définir un plan d’assurance qualité Eurostat

Le plan d’assurance qualité Eurostat doit décrire toutes les mesures appliquées pour gérer la qualité des données produites par Eurostat sur le modèle des organisations internationales. Il doit tenir compte de la phase de définition des processus de travail et des enregistrements du contrôle de la qualité. Le document a également pour but de déterminer les actions susceptibles d’améliorer les performances et la fiabilité des processus statistiques.

5.9. Rationaliser la production statistique

Rationaliser les systèmes et les processus de production statistique pour améliorer l’efficacité lorsque des activités communes (collecte, validation, agrégation et diffusion des données) sont identifiées et lorsqu’elles permettent des économies d’échelle.

RAPPORT PRINCIPAL

Introduction

Ce document présente l’évaluation du Programme statistique communautaire (PSC) 1998-2002 conformément à l’article 4 de la décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002[5].

Article 4 :

« À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique (CPS), présente un rapport d’évaluation approprié sur la mise en œuvre du programme en tenant compte l’avis d’experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de 2003 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil ».

Le rapport est structuré en 8 chapitres commençant par la présente introduction.

Le chapitre 2 décrit l’approche méthodologique utilisée pour évaluer la mise en œuvre du PSC.

Le chapitre 3 décrit le fonctionnement du PSC et ses liens avec les programmes de travail annuels.

Les chapitres 4 et 5 évaluent la mise en œuvre du PSC.

Le chapitre 6 traite du respect du principe de subsidiarité.

Le chapitre 7 décrit l’équilibre entre besoins et ressources pendant la période.

Le chapitre 8 présente les principales recommandations.

Méthodologie de l’évaluation – nature et modalité de l’évaluation

Ce chapitre donne les grandes lignes de l’approche méthodologique utilisée dans l’évaluation du programme statistique communautaire 1998-2002.

La méthodologie utilisée dans le présent rapport, rédigé en interne, s’appuie sur les informations recueillies selon les méthodes suivantes :

- compilation et analyse des informations existantes sur le PSC ;

- utilisation d’études externes effectuées par des experts indépendants ;

- étude externe des statistiques agricoles ;

- étude externe à mi-parcours des statistiques MEDSTAT ;

- rapport de la Banque centrale européenne (BCE) sur la qualité des statistiques économiques générales ;

- suivi et évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant la statistique ;

- utilisation d’études internes tenant compte des avis des utilisateurs et des partenaires.

La bibliographie complète est donnée dans l’annexe 1.

Malheureusement, comme le souligne le présent rapport, le programme tel qu’il est structuré ne permet pas d’effectuer l’évaluation sur la base de procédures standard ou communément acceptées. Il est nécessaire d’utiliser une autre méthodologie que celles habituellement utilisées pour les programmes de dépenses de l’UE. Le programme statistique communautaire 2003-2007 a été conçu pour être évalué conformément aux normes d’évaluation de la Commission.

L’évaluation porte sur les questions suivantes :

- mise en œuvre du PSC en ce qui concerne les politiques communautaires ;

- objectif stratégique du programme ;

- subsidiarité ;

- équilibre entre besoins et ressources.

- Mise en œuvre du PSC en ce qui concerne les politiques communautaires

Pour chaque thème statistique puis, après consolidation, pour chaque politique de l’UE, le niveau de mise en œuvre du PSC est analysé pour les 4 fonctions de base :

- mise en œuvre des normes et méthodes permettant de produire des données européennes comparables, fiables et pertinentes ;

- fourniture de services statistiques aux institutions de l’UE et aux États membres en appui à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques communautaires ;

- diffusion des informations statistiques auprès du grand public européen, des entreprises et d’autres utilisateurs, pour faciliter leur prise de décisions ;

- soutien statistique pour les pays en développement et ceux qui sont en phase de transition vers une économie moderne.

- Objectif stratégique du programme

L’objectif du PSC a été évalué sur la base des questions suivantes :

Objectif | Questions |

Satisfaction des utilisateurs | Dans quelle mesure le niveau de satisfaction des utilisateurs a-t-il augmenté pendant la période ? |

Priorités – Planification des travaux | Dans quelle mesure la planification des travaux s’est-elle améliorée pendant la période ? |

Qualité | Dans quelle mesure la qualité des données a-t-elle progressé pendant la période ? |

Coordination | Dans quelle mesure la coordination s’est-elle améliorée pendant la période ? |

Efficacité | Dans quelle mesure le programme est-il efficace ? |

Charge de réponses | Dans quelle mesure la charge de réponses a-t-elle diminué pendant la période ? |

Normes internationales | Dans quelle mesure la comparabilité des statistiques communautaires avec celles d’autres parties du monde s’est-elle améliorée ? |

Subsidiarité

Dans quelle mesure le principe de subsidiarité a-t-il été respecté pendant la période ?

Équilibre entre besoins et ressources

Dans quelle mesure le système statistique communautaire (SSC[6]) a-t-il préservé un équilibre entre les besoins d’informations aux fins des politiques communautaires et les ressources nécessaires au niveau de l’UE, au niveau national et au niveau régional ?

Le programme statistique communautaire

La mission d’Eurostat et, par extension, de l’ensemble du programme statistique communautaire est de fournir des services statistiques de qualité à l’Union européenne.

Le règlement du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[7] prévoit l’élaboration d’un programme statistique communautaire « qui définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq ans ».

Le programme quinquennal pour 1998 - 2002 est le cinquième programme successif de travail à moyen terme préparé par Eurostat. Les programmes quinquennaux s’appuient sur des programmes annuels qui fournissent des objectifs de travail plus détaillés pour chaque année.

La formulation du programme statistique communautaire (PSC) s’articule sur un règlement du Conseil relatif à la statistique communautaire[8] qui donne un cadre législatif à la production de statistiques communautaires. Le PSC est le programme cadre pour toutes les statistiques produites au niveau communautaire. La raison d’être d’un PSC est évidente dans la mesure où il est nécessaire de produire des statistiques de portée pan-européenne susceptibles d’aider les autorités publiques dans leur processus de décision.

Indépendamment des divers organes et groupes de travail qui participent aux différentes phases d’élaboration du PSC, il est clair que le Conseil s’engage à l’approuver. L’élaboration et la coordination du programme dépendent en grande partie du comité du programme statistique (CPS), comme indiqué dans l’article 2 de la décision du Conseil 89/382/CEE établissant un comité des programmes statistiques des communautés européennes[9] : « Le comité assiste la Commission dans la coordination générale des programmes statistiques pluriannuels afin d'assurer la cohérence des actions à entreprendre avec celles décidées dans les programmes statistiques nationaux ».

Évaluation de la mise en œuvre du PSC 1998-2002

Conclusion relative à la mise en œuvre du PSC 1998-2002

La mise en œuvre du programme statistique communautaire 1998-2002 a dans une large mesure été effectuée pour toutes les politiques prioritaires et actuelles de l’UE.

Toutes les politiques :

- De nouvelles méthodologies et de nouvelles normes ont été élaborées et mises en œuvre au cours de la période considérée (58 % de la législation statistique actuelle en place au 16.9.2003 a été préparée et adoptée pendant cette période).

- La fourniture de services statistiques s’est considérablement améliorée, avec une augmentation du volume des informations disponibles (+ 300 millions, + 215 %) et une amélioration de leur qualité. Toutefois, les nouvelles méthodologies ne sont pas encore pleinement mises en œuvre. L’actualité des données est loin d’être pleinement satisfaisante.

- L’amélioration de la qualité des services statistiques a permis une augmentation des services d’information en ligne (site web , bases de données en ligne) et une rationalisation du programme des publications.

- Un soutien statistique a non seulement été fourni aux États membres en vue d’améliorer l’actuel SSC mais également, dans une large mesure, aux pays candidats pour qu’ils puissent se conformer aux règlements statistiques de l’UE. Au cours de la période, Eurostat a consacré une part considérable et essentielle de ses travaux à ce soutien.

Principaux objectifs statistiques des politiques communautaires et résultats

Priorités

Les principaux objectifs statistiques des politiques communautaires sont exposés ci-dessous avec l’évaluation de la mise en œuvre du PSC, en utilisant, pour certains domaines, l’avis d’experts indépendants. Une évaluation détaillée de chaque politique est présentée dans l’annexe 2, conformément à la méthodologie.

Union économique et monétaire

Principaux objectifs statistiques : répondre aux exigences statistiques découlant du pacte de stabilité et de croissance : indicateurs conjoncturels de la demande, de la production, de l’activité du marché du travail et des coûts.

Résultats : Eurostat et les États membres ont dû faire face à un accroissement énorme de la demande de statistiques macroéconomiques liées à l’introduction de l’euro : il y a d’abord eu les critères de convergence pour l’entrée dans la zone euro, puis un large éventail de statistiques macroéconomiques pour la formulation et la conduite de la politique monétaire. Une comparaison de référence avec les États-Unis a a montré le besoin d’avoir à disposition des séries macroéconomiques plus actuelles et plus nombreuses pour la zone euro. Les nouvelles demandes concernaient essentiellement les indicateurs à court terme et des progrès considérables ont été réalisés quant à la disponibilité et la qualité des données dans tous les domaines : comptes nationaux, prix, comptes financiers et balance des paiements.

Pour coordonner les pays dans leur réponse au défi à relever, en particulier pour les statistiques à court terme, un plan d’action UEM a été adopté par le Conseil. Par la suite, ce dernier a fait la présentation suivante de l’évolution de la mise en œuvre du plan d’action l’UEM (15/01/2003) – Conclusions du Conseil.

« Le Conseil a approuvé le cinquième rapport du Comité économique et financier sur les progrès réalisés en ce qui concerne les obligations d’information dans le cadre de l’UEM. Ce rapport examine les progrès réalisés pour ce qui est, d’une part, de la mise en œuvre du plan d’action concernant les obligations statistiques dans le cadre de l’UEM (plan d’action UEM), approuvé par le Conseil ECOFIN en septembre 2000, et d’autre part, du rapport initial du Comité monétaire sur les obligations d’information dans le cadre de l’UEM, approuvé par le Conseil ECOFIN en janvier 1999. Le Conseil estime qu’un certain nombre d’États membres doivent encore intensifier leurs efforts pour remplir leurs obligations au titre du plan d’action UEM afin d’améliorer la base statistique nécessaire à l’élaboration des politiques économiques et monétaires au sein de l’UEM/UE. Dans plusieurs domaines statistiques, les objectifs fixés pour la fin de 2001 ou de 2002 n’ont pas encore été atteints. Même si de nettes améliorations ont été constatées, davantage reste à faire, notamment en Espagne et en Italie et, dans une moindre mesure, en France. Pour satisfaire aux besoins de l’analyse par pays, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg et le Portugal doivent aussi faire davantage. Il convient d’accorder une attention urgente aux domaines suivants : comptabilité nationale trimestrielle par secteur institutionnel (ménages et entreprises), dépenses et recettes publiques trimestrielles, obligations relatives au marché du travail, nouvelles commandes de l’industrie et données sur le commerce extérieur. En outre, le Conseil estime que, afin de remédier aux lacunes identifiées dans le rapport initial du Comité monétaire, il convient de rééquilibrer les priorités statistiques, et un certain nombre d’actions coordonnées doivent être mises en œuvre par les États membres, notamment pour ce qui est de la liste des principaux indicateurs économiques européens établie par la Commission, des statistiques relatives à la balance des paiements et des statistiques relatives aux services.

Le Conseil invite les services statistiques des États membres à prendre, en priorité, les mesures nécessaires. Un rapport de suivi, qui inclura les pays adhérents, devrait être présenté en 2004 ».

En ce qui concerne les critères fiscaux de convergence de Maastricht, Eurostat a régulièrement suivi la qualité des statistiques communiquées en matière de dette et de déficit et a publié plusieurs décisions concernant le traitement des transactions importantes. En outre, ces décisions sont codifiées dans le « Manuel SEC 95 sur le déficit et la dette publics » qui définit les normes de qualité pour les rapports relatifs au déficit public et dette publique.

Les statistiques sur la balance des paiements sont compilées en étroite collaboration avec la BCE en tant que critères de convergence secondaires de l’UEM.

Le plan d’action UEM ne couvrait pas les indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH) car ces derniers étaient déjà considérés de qualité suffisante pour répondre aux besoins de leurs principaux utilisateurs. L lancement, en 1998, de l’indice des prix à la consommation harmonisé de la zone euro (IPCUM) a constitué une étape vers la phase III de l’UEM.

Statistiques économiques, monétaires et financières des pays adhérents

- Tous les pays adhérents établissent leurs comptes nationaux sur la base du SEC 95.

- Depuis janvier 2001, tous les pays adhérents publient des IPCH détaillés.

- En ce qui concerne la balance des paiements, des progrès sensibles en vue de la fourniture de données actuelles et exactes ont été réalisés.

- En ce qui concerne le déficit et la dette publics, des efforts restent à faire pour assurer la conformité totale des chiffres de l’un et de l’autre avec les règles comptables du SEC 95.

- En ce qui concerne le commerce extérieur, des progrès restent à faire pour répondre aux exigences Extrastat et Intrastat de l’UE à partir de la date d’adhésion.

À la fin de 2002, on disposait de données pour la plupart des euroindicateurs. Ces données ont été publiées pour la première fois au début de 2003.

Compétitivité, croissance et emploi

Principaux objectifs statistiques : structure des coûts et production des entreprises commerciales, structure du marché du travail.

Résultats : les exigences de la politique communautaire concernant la compétitivité, la croissance et l’emploi touchent un large éventail de domaines statistiques. Des progrès considérables ont été réalisés dans la plupart de ces domaines. Une initiative particulièrement importante a été prise après la définition, lors du sommet de Lisbonne, d’un ensemble d’objectifs ambitieux à long terme pour l’Union européenne. Une liste d’une centaine d’indicateurs structurels a spécialement été constituée en collaboration avec d’autres services de la Commission pour suivre l’évolution de la réalisation de ces objectifs. Elle associe des indicateurs clés des domaines statistiques du développement économique général, de l’emploi, de l’innovation et de la recherche, de la réforme économique, de la cohésion sociale et de l’environnement en un même ensemble de données statistiques. Les indicateurs structurels sont une des sources d’informations les plus consultées du site web d’Eurostat.

À la fin de 2002, les indicateurs structurels donnaient déjà un aperçu complet de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi. Néanmoins, des travaux intensifs sont encore nécessaires pour compléter l’éventail des indicateurs, améliorer la qualité des données et proposer des définitions harmonisées en étroite collaboration avec les services de la Commission et les États membres concernés.

Élargissement de l’Union européenne

Principaux objectifs statistiques : Demandes importantes d’informations statistiques fiables et comparables concernant les pays candidats.

Résultats : Selon la première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant la statistique, qui a été préparé par un consortium indépendant, le programme a atteint ses objectifs généraux immédiats visant à renforcer la capacité des institutions à fournir des statistiques appropriées en général et dans le contexte de la préadhésion en particulier. En outre, le programme anime un réseau de professionnels de la statistique au niveau individuel et institutionnel, ce qui est essentiel à la production de statistiques comparables. Toutefois, la conformité totale aux normes statistiques de l’UE n’était pas obtenue fin 2002 mais était prévue pour la date d’adhésion. À la fin de 2002, les données étaient collectées conformément aux normes de l’UE dans presque tous les domaines statistiques pour les pays adhérents et les pays candidats.

Nouvelles initiatives de l’UE pendant la période 1998-2002

Développement durable

Résultats : Eurostat a contribué à l’élaboration des définitions et des méthodologies utilisées pour les indicateurs de la Commission du développement durable des Nations Unies (CDD). Un séminaire consacré à la mise à l’essai des indicateurs du développement durable (IDD) s’est déroulé en 1998. En 2001, une liste des IDD basée sur les indicateurs de la CDD a été publiée. Un séminaire commun a été organisé avec la CEE-ONU et Statistiques Canada sur les questions méthodologiques posées par les IDD relatifs à l’environnement. À la suite de l’adoption de la stratégie de l’UE pour le développement durable lors du Conseil européen de Göteborg (juin 2001), le CPS a constitué une task force chargée de préparer un ensemble spécifique d’IDD propres à l’UE. Tous les États membres et la plupart des pays adhérents ont préparé des stratégies nationales de développement durable pour lesquelles ils ont défini un ensemble d’indicateurs. Ces stratégies reflètent les priorités des États membres et peuvent différer de celles qui ont été définies au niveau de l’UE. Une étude à publier en 2004 fait état des expériences des 15 pays membres de l’UE dans ce domaine.

Sécurité alimentaire

Résultats : Eurostat a réalisé son programme qui consistait à lancer la préparation d’un inventaire des données et méthodologies existantes, à les développer et à mettre en place un système évitant tout problème de duplication, afin de mettre des informations de bonne qualité, pertinentes, fiables et bien documentées à la disposition des décideurs et des consommateurs. Une coopération avec la DG SANCO a également été instaurée, notamment en ce qui concerne l’échange de données et la définition de priorités.

Exclusion sociale et pauvreté

Résultats : le SSC a commencé à développer considérablement les travaux dans ce domaine sous l’influence directe des sommets de Cardiff et de Luxembourg. Eurostat cherche à obtenir les ressources nécessaires pour assurer la poursuite de ces travaux.

Les travaux sur la pauvreté et l’exclusion sociale sont axés sur la consolidation de la méthodologie utilisée pour appréhender la pauvreté des revenus et ses liens avec les indicateurs du dénuement, y compris l’analyse longitudinale et la pauvreté absolue. La coopération avec les pays candidats, y compris en ce qui concerne la collecte de données, est une réalité. Depuis 2000, huit Statistiques en bref ont été publiées dans ce domaine.

E-Europe – E-Economy

Résultats : Il s’agit là d’un domaine où il était impératif d’investir suffisamment tôt pour anticiper les besoins statistiques. Les travaux préparatoires consacrés aux définitions et à la méthodologie ont été accompagnés, en 2002, des investissements nécessaires pour collecter les indicateurs servant à mesurer l’impact de ce phénomène sur l’économie. Il importe de poursuivre ces travaux pour s’assurer que les principaux indicateurs macroéconomiques rendent correctement compte des activités du commerce électronique. En outre, le recours accru à ce type de commerce constitue en lui-même, pour le SSC, une importante source potentielle directe d’indicateurs sous une forme traitable. Cinq Statistiques en bref consacrées à la société de l’information ont été publiées en 2002.

Euroindicateurs et indicateurs structurels

Résultats : En créant les sites web consacrés aux euroindicateurs et aux indicateurs structurels, Eurostat a répondu aux demandes fréquemment exprimées de combiner en un même ensemble d’indicateurs statistiques les indicateurs se rapportant à des domaines particuliers de politiques.

Les euroindicateurs associent les indicateurs infra-annuels des enquêtes d’opinion auprès des dirigeants d’entreprises, des comptes nationaux, des statistiques de la balance des paiements, des statistiques monétaires et financières, des statistiques des prix, des statistiques conjoncturelles sur les entreprises et des statistiques du marché du travail pour donner un aperçu des divers facteurs jouant un rôle important dans les décisions monétaires et économiques.

Les indicateurs structurels associent les indicateurs du développement économique général, de l’emploi, de l’innovation et de la recherche, de la réforme économique, de la cohésion sociale et de l’environnement pour donner un aperçu de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi. Les deux sites web ont considérablement amélioré l’accessibilité des informations statistiques pour les décideurs et le public intéressé.

Immigration/asile

Résultats : Les objectifs du programme de travail ont été atteints dans les domaines suivants :

- lancement d’une nouvelle collecte de données mensuelles sur l’asile et l’immigration illégale et extension aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO), à l’Islande et à la Norvège. Des travaux ont été entrepris pour élargir la publication de ces données ;

- soutien étendu accordé aux pays dans le cadre du programme MED-MIGR ;

- les collectes conjointes et annuelles de données sur l’immigration et la démographie (ONU, UNSD, OIT et CoE) couvrent désormais les États membres de l’UE, ainsi que les pays de l’AELE et les PECO.

Calage des indicateurs de la recherche et de l’innovation

Résultats : À la suite des conclusions du sommet de Lisbonne, Eurostat a entrepris, en étroite coopération avec les instituts nationaux de la statistique, d’importants travaux de développement consistant à caler les indicateurs, ce qui devrait, dans un avenir proche, permettre d’obtenir des statistiques harmonisées plus fréquentes dans ce domaine.

Pour une évaluation des politiques communautaires actuelles, voir l’annexe 2

Mise en œuvre de nouvelles normes et méthodes

Pour toutes les politiques prioritaires et actuelles, des progrès considérables ont été réalisés dans l’élaboration de nouvelles méthodologies en coopération avec les organisations internationales. Ces progrès sont soulignés par le nombre considérable d’actes législatifs de la Commission adoptés pendant la période 1998-2002. Le tableau suivant témoigne de l’importance des travaux effectués pour améliorer le système statistique. Les progrès sont sensibles dans les domaines suivants : statistiques sociales, statistiques des transports et statistiques de l’industrie, des services et du tourisme. Dans les domaines des statistiques de l’économie et des finances, du commerce extérieur et de l’agriculture où des travaux considérables avaient déjà été effectués dans le cadre du programme précédent, un nombre significatif de nouvelles méthodologies et d’améliorations ont été adoptées.

Principaux domaines | Nombre total d’actes législatifs statistiques appliqués au 16/09/2003 | Nombre total d’actes législatifs statistiques adoptés et préparés pendant la période | Pourcentage d’actes législatifs statistiques adoptés et préparés pendant la période |

Statistiques générales | 15 | 6 | 40 % |

Agriculture | 77 | 34 | 44 % |

Commerce extérieur | 29 | 18 | 62% |

Économie et finances | 51 | 34 | 67 % |

Énergie et environnement | 3 | 1 | 33 % |

Industrie, services, tourisme | 27 | 23 | 85 % |

Charbon et acier | 11 | 2 | 18 % |

Population et conditions sociales | 24 | 22 | 92 % |

Transports | 14 | 11 | 79 % |

Recherche et développement | 1 | 1 | 100 % |

Comités | 12 | 0 | 0 |

TOTAL | 264 | 152 | 58 % |

Fourniture de services statistiques

En conséquence, le nombre important des méthodologies adoptées a conduit à une augmentation des informations disponibles. Pendant la période 1998-2002, 42 nouveaux domaines statistiques ont été intégrés pour répondre aux besoins stratégiques de l’UE. À la fin de 2002, des données étaient collectées et diffusées pour une centaine de domaines statistiques.

Avec un peu moins de 300 millions de données disponibles, le volume des valeurs statistiques disponibles a été multiplié par 3,15 (base de données Comext non comprise), soit une augmentation de 215 % par rapport à la fin de 1997. La plupart des politiques bénéficient de l’augmentation des données disponibles, particulièrement dans les domaines qui n’existaient pas au début de la période 1998-2002.

Tableau : Nombre de valeurs statistiques disponibles dans la base de données NewCronos :

31/12/1997 | 31/12/2002 | Différence | Croissance en % |

Statistiques générales | 5.265.519 | 15.232.014 | 9.966.495 | 189% |

Économie et finances | 19.803.181 | 35.874.319 | 16.071.138 | 81% |

Population et conditions sociales | 17.764.801 | 48.283.943 | 30.519.142 | 172% |

Industrie, commerce et services | 14.499.062 | 47.523.859 | 33.024.797 | 228% |

Agriculture et pêche | 34.577.739 | 127.065.650 | 92.487.911 | 267% |

Commerce extérieur | 127.597 | 5.384.139 | 5.256.542 | 4120% |

Transports | 2.460.414 | 14.216.433 | 11.756.019 | 478% |

Environnement et énergie | 26.809 | 3.135.949 | 3.109.140 | 11597% |

Science et technologie | 69.976 | 1.130.909 | 1.060.933 | 1516% |

94.595.098 | 297.847.215 | 203.252.117 | 215% |

Source : Rapports mensuels New Cronos

En ce qui concerne les données du commerce extérieur, plus de deux milliards de valeurs statistiques (pour l’UE) et plus de 600 millions (pour les pays candidats) ont été mises à la disposition des utilisateurs internes et externes par l’intermédiaire de la base de données Comext en ligne jusqu’en 2002.

Les nouvelles méthodologies ont également eu un impact sur la qualité des informations statistiques qui sont aujourd’hui plus pertinentes, mieux comparables et plus exactes. Pour les méthodologies récemment mises en œuvre, le délai de communication des données reste une question importante tant que les processus et les ressources ne sont pas stabilisés et optimisés. Pour les domaines qui existaient déjà au début du programme, Eurostat a considérablement amélioré l’actualité moyenne des données passant de 3,89 ans à 1,32 ans. Malgré cette amélioration, le délai moyen de communication des données reste trop long et ne répond pas aux attentes des utilisateurs.

Diffusion

L’amélioration de la qualité des services statistiques a entraîné un accroissement de la diffusion des informations statistiques.

L’augmentation considérable des extractions effectuées à partir des bases de données New Cronos et Comext (qui contiennent toutes les données Eurostat disponibles depuis 1998) confirme l’accroissement de l’intérêt porté aux informations Eurostat par les institutions européennes.

Nombre d’extractions de données

31/12/1997 | 31/12/2002 | Différence | Différence % |

Statistiques générales | 8943 | 38122 | 29179 | 326% |

Économie et finances | 11765 | 79434 | 67669 | 575% |

Population et conditions sociales | 5980 | 47375 | 41395 | 692% |

Industrie, commerce et services | 2793 | 28882 | 26089 | 934% |

Agriculture et pêche | 7436 | 21941 | 14505 | 195% |

Commerce extérieur | 581 | 4379 | 3798 | 654% |

Transports | 2136 | 3912 | 1776 | 83% |

Environnement et énergie | 1520 | 6849 | 5329 | 351% |

Science et technologie | 414 | 4476 | 4062 | 981% |

41568 | 235370 | 193802 | 466% |

Source : Rapports mensuels New Cronos

Extractions effectuées à partir de la base de données Comext

Année | 1988 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 |

Nombre d’extractions | 84956 | 92124 | 80267 | 83749 | 69354 |

Nombre d’articles extraits (en millions) | 7411 | 13697 | 13484 | 26565 | 74952 |

Source : support Comext

L’indice de la demande développé par Eurostat pour mesurer l’évolution de la demande de produits et services Eurostat a progressé de 40 % de décembre 2000 à décembre 2002.

Pour répondre aux besoins des utilisateurs en informations statistiques récentes et compréhensibles, le programme des publications a été considérablement remanié en 1998 et 1999 et est axé sur les communiqués de presse, les Statistiques en bref et certains Panoramas clés de l’UE. Les Statistiques en bref ont vu leur nombre augmenter de 62 % (de 126 en 1998 à 204 en 2002) et elles couvrent tous les domaines statistiques. Du fait de leur actualité et de leur accessibilité pour le lecteur non initié, les Statistiques en bref sont très utiles pour améliorer la compréhension et l’utilisation des sources de données disponibles.

En 2000, la création du nouveau site web Eurostat, suivie de celle du site web Euroindicateurs, a considérablement amélioré l’accessibilité des principales données statistiques en augmentant le nombre d’indicateurs gratuits accessibles en ligne : indicateurs structurels, ensemble d’indicateurs par thème, euroindicateurs, etc…

En ce qui concerne la ponctualité des publications, les dates annoncées de publication des indicateurs à court terme ont été rigoureusement respectées pendant la période.

Le réseau Data Shop a également contribué à la diffusion de services et de données détaillées en répondant à environ 20 000 questions en 1997 et 52 000 en 2002.

Soutien statistique

En raison de l’adoption d’un nombre considérable de nouvelles méthodologies et compte tenu des nouveaux besoins statistiques dus à l’élargissement, Eurostat a consacré des ressources importantes au soutien statistique. Ce dernier prend certes du temps, mais il a été assuré par l’intermédiaire d’importants groupes de travail et de visites dans les pays visant à améliorer et renforcer les systèmes statistiques nationaux. La valeur globale des groupes de travail estimée par les participants des États membres et des pays candidats s’est située à un niveau élevé pendant la période 2000-2002.

Valeur globale moyenne des réunions estimée par les participants :

2000 | 2001 | 2002 |

0,75 | 0,69 | 0,71 |

Max : 1; Min : -1

Évaluation des stratégies du programme

a) Satisfaction des utilisateurs

- Selon une étude externe d’évaluation du taux de satisfaction des utilisateurs effectuée pendant la période, ces derniers sont dans l’ensemble satisfaits des services d’Eurostat (75 % en février 2003) et estiment que les informations fournies par Eurostat sont toujours ou souvent fiables (88 % en février 2003).

- Selon les 9 révisions continues (« Rolling reviews ») effectuées pendant la période et selon l’étude certifiée sur les statistiques agricoles, les utilisateurs des institutions européennes se disent plutôt satisfaits des services d’Eurostat et considèrent que l’évolution de la qualité globale des services est positive.

b) Coordination – planification des travaux – priorités

Selon les révisions continues (« Rolling reviews ») effectuées pendant la période, les partenaires considèrent que les structures de planification et de coordination du système statistique communautaire sont adéquates, même si des différences par domaines ont été constatées. Tous les partenaires ont constaté des améliorations du niveau général de la coopération et de la coordination au niveau du SSC et des améliorations de la production statistique nationale.

Les partenaires sont plutôt satisfaits :

- du système de planification annuelle et pluriannuelle d’Eurostat,

- du rôle du CPS dans la coordination du SSC,

- du mode de définition des objectifs au sein du SSC,

- de la réceptivité et de l’esprit de coopération du personnel d’Eurostat et de la façon dont il est tenu compte des besoins et des problèmes des INS.

Les partenaires ne sont pas satisfaits :

- de l’utilisation du programme pluriannuel d’un point de vue national,

- de l’absence de définition précise des priorités dans le programme de travail annuel et d’indication des sujets pour lesquels le déploiement des ressources doit être optimal,

- du mode d’approbation du programme qui ne tient pas compte de la situation financière globale,

- de la coordination d’importants domaines statistiques qui restent exclus du SSC (par exemple, les statistiques agricoles).

c) Qualité

Des politiques de gestion de la qualité ont été élaborées dans plusieurs INS et chez Eurostat. INS et Eurostat participent à la formulation du programme statistique, conformément aux besoins des utilisateurs, pour définir les processus appliqués pour contrôler la qualité statistique. Outre les efforts déployés depuis longtemps par les groupes de travail, plusieurs initiatives centralisées relatives à la qualité ont été prises :

- la déclaration du SSC pour la qualité (signée par tous les INS et par Eurostat),

- le groupe de direction des travaux sur la qualité (« LEG on Quality ») et son groupe de mise en œuvre,

- le groupe de travail sur l’évaluation de la qualité en statistique,

- le cadre Eurostat d’assurance de la qualité appelé Qualistat (la qualité en statistique). Une trentaine de rapports relatifs à la qualité, y compris des contributions des États membres, ont été rédigés pendant la période.

L’évaluation globale de la qualité des données peut considérablement varier d’un domaine à l’autre. En général, la pertinence, l’exactitude, la fiabilité et la comparabilité des données sont les points forts d’Eurostat alors que l’actualité des données et leur accessibilité sont ses points faibles.

Points forts

1. Pertinence

La pertinence des données Eurostat est très appréciée par un nombre croissant d’utilisateurs exigeants. Dans le cadre de ses travaux statistiques en 2002, Eurostat a démontré sa capacité à faire face aux principales priorités de l’UE.

2. Comparabilité

Le souci de faire en sorte que les données soient comparables dans le temps et dans l’espace est un aspect de l’activité majeure d’Eurostat. Le processus d’harmonisation du SSC assure la comparabilité des données. Pour 2002, Eurostat a démontré sa capacité à faire face aux problèmes posés par l’élargissement et à fournir, relativement aux pays candidats, une quantité croissante de données comparables avec celles des États membres. Lorsque des différences conceptuelles persistent entre des ensembles de données, elles sont décrites et documentées.

3. Exactitude et fiabilité

Les principaux domaines statistiques dans lesquels l’exactitude des données est primordiale sont le déficit public, le PNB, le PIB régional, l’IPCH et le chômage dans la mesure où ces données sont utilisées pour étayer des processus de prise de décisions politiquement visibles. Dans ces domaines, les contrôles de la qualité des données sont des plus rigoureux et des plus élaborés. Le traitement des données n’est pas sous-traité ; ces domaines stratégiques et ces statistiques à court terme sont traités strictement en interne. Toutefois, lorsque pour des domaines moins sensibles, le traitement des données est sous-traité, les travaux sont effectués conformément à des méthodologies harmonisées publiées et validées par des experts d’Eurostat.

Faiblesses

4. Actualité des données

La situation s’améliore, mais est loin d’être pleinement satisfaisante.

Données à court terme

Pour les principaux indicateurs économiques européens, une comparaison des délais de publication entre les États membres de l’UE et les États-Unis a été présentée en juin 2002. Pour les IPCH, les comptes nationaux trimestriels et le commerce extérieur, les délais de publication sont les mêmes ou pratiquement les mêmes. Par contre, pour les statistiques des entreprises et les statistiques sociales, l’écart entre les États-Unis et l’UE reste important.

La mise au point d’estimations rapides pour les comptes nationaux trimestriels a ramené le délai à un niveau comparable aux résultats [finals] des États-Unis et, grâce à la mise au point d’une estimation rapide des IPCH pour la zone euro, Eurostat a produit un indicateur qui donne une indication anticipée du chiffre final global au dernier jour ouvrable du mois de référence. L’ensemble complet des données IPCH normales est publié en moyenne 17 jours après la fin du mois de référence. La mise en œuvre du Plan d’action UEM a amélioré l’actualité des données à court terme mais ne répond pas pour autant aux attentes des utilisateurs.

Données annuelles

À la fin de 2002, le délai moyen de communication des données annuelles les plus récentes disponibles était de 3,84 ans. Pendant la période 1998-2002, des progrès considérables ont été réalisés (délai réduit de plus d’un an). Cette amélioration est remarquable lorsqu’on tient compte de l’introduction de 42 nouveaux domaines (avec de nouvelles informations) au cours de cette période. D’une manière générale, les nouveaux domaines rencontrent une série de problèmes relatifs à la collecte et la structure des données et, en ce qui les concerne, le délai de communication des données est généralement plus long que pour les autres domaines.

5. Accessibilité

Dans les mois à venir, on pourra accéder gratuitement à un nombre croissant de données documentées relatives à l’UE sur le site web d’Eurostat. La convivialité du site devrait également être améliorée.

Conclusion – Qualité

Il y a eu, au sein du SSC, un changement de culture en faveur de la qualité, avec une meilleure évaluation et un meilleur suivi de la qualité. En général, la pertinence, la précision, la fiabilité et la comparabilité sont les points forts, alors que l’actualité des données et leur accessibilité sont les principaux points faibles. D’une manière générale, il est difficile de dire si les investissements effectués par le SSC pour améliorer l’actualité des données seront suffisants pour répondre aux attentes des utilisateurs.

d) Efficacité

Selon la révision continue du fonctionnement du SSC, les partenaires se disent plutôt satisfaits de l’efficacité du PSC 1998-2002. Les partenaires interrogés dans le cadre d’autres révisions continues sectorielles sont également de cet avis.

Le PSC est considéré comme efficace dans la mesure où il produit les résultats escomptés et contribue à améliorer la qualité des données. Pour garantir l’efficacité, Eurostat s’en remet encore aujourd’hui aux compétences individuelles dont l’Office et les États membres disposent et à un trop grand nombre de systèmes de production statistique (selon le rapport sur le cycle de vie des données et l’amélioration de l’efficacité). Une organisation mieux structurée s’appuyant sur les macroprocessus du SSC, sur la gestion des compétences et sur un meilleur suivi des projets au niveau d’Eurostat et du SSC permettrait d’améliorer l’efficacité du PSC et de réduire les risques de mauvais fonctionnement.

e) Normes internationales

Dans plusieurs domaines statistiques, grâce aux travaux sur les classifications menés en commun avec des organisations internationales, la comparabilité des statistiques européennes avec celles d’autres régions du monde a été améliorée. Les mesures suivantes ont été prises :

- adoption, dans tous les pays de l’UE et tous les pays candidats, du Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95) qui est totalement cohérent avec le Système de comptabilité nationale (SCN95) appliqué au niveau mondial,

- mise en œuvre de la NACE et de la CPA dans tous les pays candidats,

- 30 pays utilisent aujourd’hui les mêmes classifications,

- coopération avec le reste du monde,

- depuis 2000, une convergence entre la NACE et la NAICS (classification nord-américaine) est à l’étude. Un tableau détaillé des correspondances est maintenant disponible,

- la base de données Eurostat des concepts et définitions est aujourd’hui accessible sur Internet en 3 langues,

- élaboration de classifications et de concepts de référence pour le commerce transfrontalier (EBOPS[10]) et le commerce par une présence commerciale, ex. FATS (ICFA[11]).

- Eurostat, les Nations Unies, le FMI, l’OCDE, la CNUCED et l’OMC ont produit un manuel des statistiques sur les échanges internationaux de services.

Dans le domaine des statistiques économiques et financières et dans de nombreux autres domaines, l’UE a été parmi les premiers à définir des normes internationales.

Conclusion – Mise en œuvre des normes

Dans plusieurs domaines statistiques, la coopération avec des organismes internationaux concernant les classifications a permis d’améliorer la comparabilité des statistiques européennes avec celles d’autres parties du monde.

f) Charge de réponses

Dans quelques domaines statistiques, il est prouvé que la charge de réponses a été réduite. Par contre, en raison des nouvelles exigences statistiques, il est possible que sur l’ensemble de la période la charge de réponses ait augmenté.

Des efforts considérables ont toutefois été consacrés à une meilleure exploitation des sources administratives et des questionnaires communs ont été préparés de manière à réduire la charge de réponse. À l’exception du commerce extérieur, il n’est pas vraiment prouvé que l’adoption de nouvelles technologies entraîne des économies d’échelle.

Principe de subsidiarité

Dans tous les domaines statistiques, le principe de subsidiarité a été respecté pendant la période.

Équilibre entre besoins et ressources

a) Évolution des ressources

Ressources humaines

Évolution du personnel d’Eurostat en nombre de postes

Fonctionnaires[12] |

1999 | 569 |

2000 | 581 |

2001 | 585 |

2002 | 584 |

En 2001 et 2002, Eurostat a demandé la création de 46 postes (23 en 2001, 23 en 2002) mais aucun n’a été créé (-1 en 2001, 1 en 2002).

Formation

À la fin de 2002, les membres du personnel d’Eurostat ont passé en moyenne 7,9 jours par an en formation contre 6,5 jours en 2001. Le programme de formation Eurostat porte sur la statistique, l’administration et la gestion, et plus particulièrement sur ces deux derniers points.

Évolution des ressources financières

Le système de gestion basé sur l’activité n’a été adopté qu’en 2001.

Évolution de la ligne budgétaire B5-60 :

Crédits alloués millions € | Crédits utilisés- % | Total des crédits utilisés millions € |

2001* | 36 152 413,36 | 90,05% | 32 556 808,60 |

2002+ | 39 746 897,53 | 88,34% | 35 112 778,08 |

*Source – Comptes annuels, volume 2, année 2001

+Source – Comptes annuels prévisionnels, volume 2, année 2002

Au cours des trois dernières années, les dépenses budgétaires sont restées stables (environ 32 millions d’euros).

b) Évolution des besoins

Le rôle de la statistique est double :

- elle offre un cadre commun d’évaluation permettant de coordonner les politiques,

- c’est un outil sophistiqué au service des processus décisionnels et d’admissibilité : critères de convergence, gestion du pacte de croissance et de stabilité, admissibilité des régions à une aide, définition des contributions nationales au budget de l’UE.

De nombreuses initiatives nouvelles ont été prises pendant la période 1998-2002. Pour certaines, par exemple pour l’action concernant l’UEM, les travaux ont été relativement bien planifiés. Pour d’autres, par exemple les indicateurs structurels ou la sécurité alimentaire, Eurostat a dû réagir très rapidement et trouver des solutions à court terme.

Selon la révision continue « Rolling Review » du fonctionnement du SSC, le problème majeur identifié par les partenaires tient à la façon dont Eurostat et le SSC gèrent la question des nouveaux besoins statistiques de la Commission et y font face. « Les partenaires se plaignent du déséquilibre existant au sein du SSC entre les utilisateurs (la Commission et la BCE) et les fournisseurs, les INS ». « Les statistiques sont un bien « gratuit » pour la Commission puisqu’elle n’a pas à supporter les coûts de production permanents ; par conséquent, ses exigences ne font pas l’objet de contrôles des coûts, comme c’est le cas dans le contexte national de tous les pays. Les exigences des utilisateurs à Bruxelles sont excessives, notamment au niveau des détails. Ils oublient que les informations doivent être collectées et payées ». Les partenaires ne sont pas satisfaits de la façon dont les priorités sont déterminées au sein du SSC. Ils se plaignent du nombre excessif de changements de priorités dans le temps et de l’interférence croissante de la politique.

Les partenaires soulignent le fait que le nombre de statistiques nécessaires est en continuelle expansion, sans justification appropriée, sans qu’il soit suffisamment tenu compte de la disponibilité des ressources des INS, sans qu’un effort soit fait pour économiser les ressources en limitant les programmes qui ne sont plus prioritaires.

Dans plusieurs domaines, pour les pays candidats, la mise en œuvre des méthodologies n’est pas totale en raison de contraintes au niveau des ressources et, par conséquent, d’un soutien limité.

Conclusion – Équilibre entre besoins et ressources

Les ressources supplémentaires affectées aux nouvelles priorités définies dans les activités statistiques n’ont pas été suffisantes. Le temps à consacrer au soutien statistique nécessité par l’élargissement a été sous-évalué. Par ailleurs, aucune activité statistique n’a été abandonnée.

Évaluation et suivi du programme

Ce point a été considérablement développé depuis 2000. Plusieurs évaluations externes et internes ont donné lieu à des recommandations (par exemple, les révisions continues portant sur le SSC et le commerce extérieur). Selon le suivi des actions d’amélioration effectué en avril 2003, la mise en œuvre des recommandations déjà effectuée ou en cours concernait 70 % d’entre elles à cette date.

Dans une certaine mesure, il a été tenu compte des conclusions et des recommandations du rapport provisoire et de la révision continue « Rolling review » pour définir le PSC 2003-2007. Les priorités et les affectations de ressources ont été ventilées au niveau projet et des objectifs quantitatifs ont été fixés. Si certains grands projets ont été évalués, il reste malgré tout de la place pour une évaluation ex ante et ex post plus régulière et plus systématique.

Recommandations

Améliorer l’établissement des priorités au sein du SSC

À la lumière des développements de l’UE au cours de la période, l’établissement des priorités s’est révélé difficile et complexe. Il est recommandé au SSC d’approuver et d’utiliser une méthodologie d’établissement des priorités qui tienne compte des activités actuelles et nouvelles et de critères comme la pertinence, la qualité des données, les bases financières et implications de coûts).

L’interface avec les utilisateurs politiques doit être améliorée, surtout au sein de la Commission, afin de répondre plus efficacement et plus rapidement aux besoins et aux priorités des utilisateurs.

Réduire la durée des processus statistiques

Trouver le meilleur équilibre entre les besoins nationaux et ceux de l’UE entraînant le choix d’une ou deux des actions suivantes :

- évaluer systématiquement les processus de collecte de données du SSC du point de vue qualité des données et coûts et lorsque de nouvelles méthodologies sont élaborées ;

- adopter un processus de collecte de données basé sur un échantillon à l’échelle de l’UE lorsqu’une évaluation ex-ante met clairement en évidence les avantages pour le SSC en termes de qualité des données et de coûts ;

- publier les premières estimations des agrégats de l’UE le plus tôt possible.

Trouver la méthode appropriée pour coopérer avec 25 pays conformément aux objectifs de chaque domaine

D’une façon générale, il faudra rapidement définir des méthodes appropriées permettant de travailler avec 25 organisations. L’utilisation de l’informatique ou d’un système de représentation approprié peut également être envisagée en remplacement des groupes de travail traditionnels. Il est également recommandé d’utiliser plus souvent des task forces ayant des tâches précises à remplir plutôt que les grands groupes de travail traditionnels. En outre, l’organisation régulière de conférences téléphoniques avec tous les participants du réseau serait une solution efficace pour suivre l’évolution de la mise en œuvre du programme de travail. Ces conférences téléphoniques sont couramment utilisées dans les organisations multinationales pour de courtes discussions.

Améliorer la mesure des performances d’Eurostat

Six indicateurs spécifiques ont été définis et utilisés pour évaluer les performances d’Eurostat. Toutefois, aucun indicateur traitant de la production annuelle d’Eurostat et de ses ressources n’a été défini. De tels indicateurs seraient pourtant très utiles pour mesurer l’amélioration de l’efficacité de l’organisation et du PSC.

Identifier et gérer les compétences et les connaissances au niveau du SSC pour la mise en œuvre du PSC

Dans les organisations basées sur les connaissances telles que Eurostat et le SSC, il est indispensable que la gestion des compétences et des connaissances du personnel soit conforme au plan de travail et aux priorités.

Chez Eurostat, le temps nécessaire à l’élaboration d’une méthodologie correspond à la durée normale d’occupation d’un poste. Par conséquent, il importe de tirer le meilleur parti des connaissances et des compétences au profit du SSC et non pas de les gaspiller en mouvements du personnel. En tirant parti des compétences et des connaissances au niveau de l’équipe, on augmente la viabilité des projets.

Identifier les centres d’excellence du SSC pour externaliser les travaux statistiques

Certains INS ont acquis une expérience approfondie dans des domaines très spécifiques et disposent de ressources supérieures à celles d’Eurostat. Il faudrait définir les caractéristiques nécessaires des centres d’excellence, recenser les centres d’excellence potentiels en Europe et effectuer une étude de faisabilité approfondie d’un point de vue statistique, administratif et financier.

Revoir la politique de diffusion

La révision de la politique de diffusion doit clairement être axée sur une amélioration significative de l’accès aux données grâce à des services en ligne gratuits, ce qui signifie qu’il faut investir dans les bases de données de référence. Il faut également améliorer la convivialité auprès des utilisateurs, la qualité des métadonnées et celle des indicateurs de manière à augmenter le niveau de satisfaction des utilisateurs.

Définir un plan d’assurance qualité Eurostat

Le plan d’assurance qualité Eurostat doit décrire toutes les mesures appliquées pour gérer la qualité des données produites sur le modèle des organisations internationales. Il doit tenir compte des procédures de description des processus et des registres de contrôle de la qualité. Le document doit également viser à identifier les actions potentielles susceptibles d’améliorer les performances et la fiabilité des processus statistiques.

Rationaliser la production statistique

Rationaliser les systèmes et les processus de production statistique pour améliorer l’efficacité lorsque des activités communes (collecte, validation, agrégation et diffusion des données) sont identifiées et lorsqu’elles permettent des économies d’échelle.

BIBLIOGRAPHIE

Concernant la bibliographie utilisée dans ce rapport, les principaux documents sont les suivants :

Études externes

- Rapport sur l’évaluation à mi-programme du programme statistique communautaire 1998-2002 (rapport IDOM)

- Première version du rapport de suivi et d’évaluation provisoire de l’instrument de préadhésion PHARE concernant la statistique

- Cinquième rapport sur la mise en œuvre du plan d’action UEM

- Étude externe des statistiques agricoles

- Étude externe à mi-parcours des statistiques MEDSTAT

- Rapport qualitatif de la Banque centrale européenne (BCE) sur les statistiques économiques générales – août 2003 – projet

- Conclusions du Conseil ECOFIN – 15.01.2003 – Aperçu des progrès dans la mise en œuvre du plan d’action pour l’UEM

Études internes

- Décision du Conseil sur le programme statistique communautaire 1998-2002 et document d’accompagnement

- Programmes statistiques de la Commission pour les années 1998, 1999 et 2000, 2001, 2002

- Rapports d’exécution des programmes de travail annuels. Années 1998, 1999 et 2000, 2001, 2002

- Quality Work and Quality Assurance within Statistics (rapport intitulé « Travail de qualité et assurance qualité dans les statistiques »)

- Plusieurs articles publiés dans la lettre d’information SIGMA (1999-2001)

- Procès-verbaux de plusieurs réunions du groupe de travail sur le programme statistique annuel

- Compte de gestion et bilan financier. Afférents aux opérations du budget de l’exercice 2000

- Procès-verbaux des réunions du Comité du programme statistique

- Informations sur les rapports de qualité

- Révisions continues Eurostat : commerce extérieur, comptes nationaux, enquête sur les forces de travail, panel des ménages de la Communauté européenne, R&D et innovation, système statistique communautaire, balance des paiements

- Modèle d’objet du cycle de vie des données pour les systèmes d’information statistique

- Plans d’action pour la mise en œuvre des conclusions et des recommandations des révisions continues

- Conférences des directeurs généraux des INS

- Circulaire de stratégie politique annuelle 2002, 2003

- Plusieurs guides pour l’évaluation des programmes de l’UE

- Formulaires d’enquête auprès des partenaires sur le panel des ménages de la Communauté européenne, statistiques sur la force de travail, SSC, statistiques sur les échanges de marchandises, les comptes nationaux et l’innovation et la R&D

- Recueil de commentaires issus de l’enquête de satisfaction des partenaires d’Eurostat, enquête administrée par le secteur d’évaluation interne d’Eurostat entre décembre 2000 et mai 2001

- Enquête de satisfaction des partenaires SSC, exercice pilote 1998

- Rapports mensuels New Cronos

- Enquêtes de satisfaction des utilisateurs.

GLOSSAIRE

PSC | Programme statistique communautaire |

CPS | Comité du programme statistique |

PHARE | Plan d’action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie (étendu par la suite au reste des pays d’Europe centrale et de l’Est) |

IPCH | Indices de prix à la consommation harmonisés |

SSC | Système statistique communautaire |

MEDSTAT | Programme méditerranéen de coopération statistique |

UEM | Union économique et monétaire |

SEC | Système européen des comptes économiques intégrés |

PDE | Procédure concernant les déficits excessifs |

BCE | Banque centrale européenne |

UNCSD | United Nations Central Statistics Division (Division centrale de la statistique des Nations Unies) |

IDD | Indicateurs du développement durable |

CEE-ONU | Commission économique des Nations Unies pour l’Europe |

CCE | Commission des Communautés européennes |

ONU | Organisation des Nations Unies |

UNSD | United Nations Statistics Division (Division de la statistique des Nations Unies) |

OIT | Organisation internationale du travail |

COMEXT | Base de données de statistiques sur le commerce extérieur de l’Union européenne et sur les échanges entre États membres |

New Cronos | Base de données macroéconomique et sociale |

INS | Instituts nationaux des statistiques |

GD | Groupe de direction |

PNB | Produit national brut |

PIB | Produit intérieur brut |

NACE | Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes |

CPA | Classification des produits par activité |

NAICS | Northern American Industry Classification System (système de classification de l’industrie nord-américaine) |

FATS | Statistiques sur le commerce des filiales de sociétés étrangères |

ICFA | Catégories de la CITI pour les filiales étrangères |

CITI | Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique |

FMI | Fonds monétaire international |

OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |

CNUCDE | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement |

OMC | Organisation mondiale du commerce |

SLIM | Législation communautaire simplifiée |

TACIS | Programme d'assistance technique à la Communauté des États indépendants |

MED | Méditerranéen |

TAPAS | Plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles |

PAC | Politique agricole commune |

LUCAS | Enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols |

CEA | Comptes économiques pour l’agriculture |

CIS | Commerce international de services |

IED | Investissement étranger direct |

NST-2000 | Classification internationale type de marchandises pour les statistiques de transport |

PTA | Programme de travail annuel |

PDU | Plan de développement d’unité |

SIFIM | Services d'intermédiation financière indirectement mesurés |

BCN | Banques centrales nationales |

SEG | Statistiques économiques générales |

BdP | Balance des paiements |

EFT | Enquête sur les forces de travail |

CITE97 | Classification internationale type de l’éducation |

TF MLLL | Task Force « Évaluation de l’apprentissage tout au long de la vie » |

SESPROS | Système européen de Statistiques intégrées de la Protection Sociale |

SEAT | Statistiques européennes sur les accidents du travail |

EBM | Enquête sur le budget des ménages |

PMC | Panel des ménages de la Communauté européenne |

CEDEFOP | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |

IDA-CARE | International Development Association – système communautaire sur les accidents de la route en Europe |

MEHM | Module minimal sur la santé en Europe |

UE-SILC | Union européenne – statistiques sur les revenus et les conditions de vie |

EHSS | Système européen d’enquêtes sur la santé |

ECHIS | Questionnaire européen sanitaire ciblé |

SCS | Système de comptes sur la santé |

SEMP | Statistiques européennes sur les maladies professionnelles |

CdD | Causes de décès |

HIS | Enquête relative à la santé et aux domaines connexes |

CSE | Conférence des Statisticiens européens |

PRODCOM | Classification harmonisée à l’échelle de l’UE des produits fabriqués par le secteur industriel spécifié dans le règlement n° 3924/91 du Conseil |

SSE | Statistiques structurelles sur les entreprises |

SC | Statistiques conjoncturelles |

SSIS | Statistiques structurelles pour l’industrie et les services |

SEC | EN: Système de comptes nationaux |

NUTS | Nomenclature des unités territoriales statistiques |

STI | Science, technologie et innovation |

CIS 3 | Troisième enquête communautaire sur l’innovation |

AEE | Agence européenne pour l’environnement |

IRENA | Indicateur rendant compte de l’intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole |

SCIEE | Système de comptes intégrés de l'environnement et de l'économie |

CARDS | Coopération avec les pays de l’ouest des Balkans |

ACP | États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique |

UE-CAN | Union européenne - Canada |

BSN MED | Bureaux nationaux de statistiques méditerranéens |

ÉVALUATION DÉTAILLÉE DES POLITIQUES

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Titre du traité TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour cette politique | 53 – Échange de marchandises 57 – Autres statistiques économiques (statistiques du marché intérieur) |

Autres thèmes importants | 44 – Industrie 45 – Énergie et matières premières 47 – Commerce et distribution 48 – Transport 64 – Production végétale 65 – Production animale 66 – Statistiques agro-industrielles |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Améliorer le fonctionnement du système Intrastat et la qualité de ses résultats en termes de précision et de disponibilité, notamment en ce qui concerne l’exigence d’élaborer des comptes nationaux.

- Réduire la charge pesant sur les personnes interrogées par des propositions de solutions de remplacement et de simplification.

- Analyser en profondeur les implications statistiques d’une modification possible du système de TVA et l’exigence de disposer en temps utile de chiffres précis au niveau macroéconomique, ainsi que de proposer d’autres développements statistiques.

Résultats : Les objectifs du PSC dans le domaine de la libre circulation des marchandises ont été atteints. En 1999, Eurostat a adopté un plan stratégique à long terme qui a fait l’objet de consultations à grande échelle ; ce plan portait sur toutes les statistiques relatives au commerce de marchandises et poursuivait des objectifs spécifiques : améliorer la fiabilité des résultats, obtenir plus rapidement les statistiques et étendre l’éventail des statistiques offertes afin de mieux répondre à l’évolution des besoins. La plupart des actions à mener figuraient dans un programme quinquennal (Edicom) adopté par décision du Parlement européen et du Conseil en 2001. Des améliorations considérables ont déjà été réalisées au cours de la période, notamment en ce qui concerne l’actualité des données et la disponibilité des nouveaux indicateurs (données et indices corrigés des variations saisonnières). Toutefois, le niveau général des asymétries n’a pas connu de réduction significative.

Concernant la simplification d’Intrastat, le système de collecte a été simplifié à deux occasions en 1999 et en 2000 dans le cadre de l’initiative SLIM (Législation communautaire simplifiée). Des études supplémentaires ont été menées, notamment un sondage d’opinion auprès de fournisseurs d’informations dans six États membres. À la lumière des résultats de ces études, il n’est pas apparu opportun d’engager des changements radicaux. Toutefois, une nouvelle législation a été préparée (toujours en discussion) afin d’améliorer le système existant.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

La définition et le lancement d’un plan stratégique pour 2001-2005, incluant tous les aspects des méthodologies, des organisations et de l’informatique (Edicom II), constituent un progrès majeur pour répondre aux exigences statistiques du plan d’action UEM.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques dans le domaine du commerce de marchandises a enregistré des améliorations significatives dans les domaines suivants :

- Qualité des données : les estimations précoces, les contrôles qualité et l’analyse des asymétries sont régulièrement effectués ;

- Fourniture en temps utile des macro-indicateurs, notamment dans le cadre du plan d’action UEM ;

- Développement de liens entre les registres du commerce extérieur et ceux des entreprises afin de mesurer le commerce intra-sociétés ;

- Mise en œuvre du réseau de collecte d’informations pour les données du commerce extérieur avec les pays candidats et les pays TACIS. Avec les pays d’Europe centrale, la collecte de données couvre toutes les périodes mensuelles depuis 1995. La fourniture de données TACIS est trimestrielle depuis 1998, tandis que les pays MED fournissent des données sur une base mensuelle depuis 2000.

La plupart des informations collectées sont conformes aux normes définies par Eurostat afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des données.

Selon le 5e rapport sur la mise en œuvre du plan d’action UEM, « en 2002, les premières estimations du commerce de la zone Euro avec le reste du monde étaient publiées dans un délai de 50-53 jours, soit une légère amélioration (d’environ 3 jours en moyenne). D’autres améliorations en matière d’actualité des premières estimations restent nécessaires pour l’Irlande (qui publie actuellement ses données en 60 jours), l’Autriche (64 jours) et la Grèce (106 jours). Du fait de la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie, l’analyse du commerce extérieur de la zone Euro a souffert en 2002 d’un manque temporaire d’indices de volume et de valeur unitaire . Les premiers résultats pour la période allant de janvier 2000 à juillet 2002 ont été récemment divulgués en utilisant la méthode améliorée de calcul des indices. En vue d’assurer une base cohérente de comparaison de l’évolution des échanges dans le temps, des séries historiques plus longues débutant avant janvier 2000 seront bientôt indispensables du fait des changements dans leur méthode de calcul.

Diffusion

- Le programme des publications a été rationalisé afin de cibler les priorités et la diffusion en ligne.

- Environ 366 000 pages sur le commerce extérieur ont été consultées sur le site web Eurostat entre 2000 et 2002.

- Les données sont publiées régulièrement et en temps voulu, conformément aux calendriers préétablis.

- Au cours de la période, la base de données Comext a fait l’objet de plus de 400 000 consultations.

Les améliorations du système ont permis l’intégration des données, des extractions massives et un meilleur accès à distance. Le nombre moyen d’accès internes a diminué (-37 %) tandis que les accès externes ont augmenté (610 %) au cours de la période. En matière de documents extraits, des augmentations considérables ont été observées (817 % et 3 816 % respectivement).

Soutien statistique

Un soutien statistique a été fourni aux pays candidats, TACIS et méditerranéens afin d’étendre le système de collecte et d’intégrer des données trimestrielles.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine de la libre circulation des marchandises ont été atteints. Des améliorations considérables ont été réalisées au cours de la période, mais il reste des progrès importants à faire en matière d’actualité des données et de séries historiques.

Objectifs du programme

a) Utilisateurs

Selon la révision continue (« Rolling Review ») sur le commerce de marchandises, les utilisateurs estiment que le changement de qualité globale du service est positif. Ils utilisent très fréquemment les données Comext pour la définition et le suivi des principales politiques de l’UE.

b) Priorités – planification des travaux

Selon la révision continue sur le commerce de marchandises :

- Les partenaires sont satisfaits du fonctionnement, de l’organisation et de l’efficacité des structures de planification et de coordination dans le domaine du commerce de marchandises.

- Les partenaires sont dans l’ensemble satisfaits du fonctionnement du SSC, à l’exception de sa capacité à tirer des enseignements des meilleures pratiques statistiques.

c) Qualité

Selon la révision continue sur le commerce de marchandises, les utilisateurs sont satisfaits de l’exactitude, de la fiabilité, de la cohérence, de l’accessibilité, de l’exhaustivité et de l’actualité des données. Les utilisateurs réguliers jugent suffisants les services fournis par le système en ligne, les CD ROM et les publications au format papier, mais il convient d’améliorer les infrastructures d’accès par le web et les informations dérivées (traitement confidentiel, liens avec les tarifs et autres renseignements).

En moyenne, les données sur le commerce intracommunautaire sont transmises 7,5 jours avant le délai obligatoire de 6 semaines. Entre 1999 et 2001, ce délai s’est amélioré de 9 jours. Pour les données sur le commerce extracommunautaire, l’amélioration est de 4 jours, mais le délai reste supérieur de 2,2 jours à la limite des 6 semaines.

d) Efficacité

Sur la période concernée, l’efficacité du programme est meilleure car les délais de transmission des données ont été réduits et de nouveaux indicateurs ont été mis à disposition (données et indices corrigés des variations saisonnières).

e) Normes internationales

Dans l’ensemble, les concepts communautaires sont cohérents avec ceux des Nations unies.

f) Charge de réponses

L’augmentation des déclarations électroniques des échanges de 68 % en 1998 à 74 % en 2000 a contribué à réduire la charge de réponses.

Conclusion :

Toutes les stratégies du programme se sont améliorées au cours de la période.

Principe de subsidiarité

57 % pour la période 98-99 (Edicom 1) et 42 % pour la période 2001-2002 (Edicom II) ont été octroyés aux États membres.

Équilibre des besoins et des ressources

Au moment de la révision du système de statistiques sur le commerce de marchandises entre États membres, collectées par le biais d’Intrastat, les études entreprises en 2002 ont montré qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des transformations radicales du système.

La collecte de statistiques sur le commerce de marchandises avec les pays tiers (Extrastat), à partir des déclarations en douane, représente une charge limitée pour les États membres.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques

Thème/ Objectifs | Mise en œuvre de nouvelles normes et méthodes | Fourniture de services statistiques | Diffusion | Soutien statistique |

53 | Réalisée | Améliorée | Améliorée | Fourni |

57 | Réalisée | Considérablement améliorée | Considérablement améliorée | Fourni |

Références

-Évaluation détaillée des thèmes statistiques

-Évaluation de la politique économique et monétaire

-Cinquième rapport sur la mise en œuvre des exigences d’information dans l’UEM

-Rapport qualitatif de la BCE sur les statistiques économiques générales.

L’AGRICULTURE

Titre du traité TITRE II : AGRICULTURE | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail pour ce domaine politique | 61 – Utilisation du sol et paysage 62 – Structures agricoles 63 – Revenus et prix agricoles 64 – Production végétale 65 – Production animale 66 – Statistiques agro-industrielles 67 – Réforme des statistiques agricoles 68 – Statistiques sylvicoles 69 – Statistiques de la pêche 53 – Échanges de biens |

Autres thèmes pertinents importants | 72 – Information régionale et géographique |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Appliquer le système TAPAS afin d’améliorer progressivement les statistiques agricoles existantes, principalement au niveau de la qualité, de la comparabilité, de la rationalisation, de la simplification et de l’actualité.

- Planifier le développement de statistiques agricoles pour répondre aux besoins futurs de la PAC, notamment du développement rural.

- Contribuer à l’établissement de données comparables pour les négociations sur l’élargissement de l’Union européenne.

- Consolider et améliorer la qualité des statistiques de la pêche.

Résultats : La mise en œuvre de nouvelles méthodes ne s’est pas faite de manière uniforme dans tous les domaines. En matière d’espace et de paysage, de structures agricoles et de revenus et prix agricoles, l’objectif a été atteint. Il ne l’a été que partiellement pour la production végétale et animale, les statistiques agro-industrielles, les statistiques sylvicoles et de la pêche.

Dans quelle mesure le programme statistique 1998-2002 a-t-il été mis en œuvre ?

Mise en œuvre de nouvelles méthodes et normes

L’introduction de nouvelles méthodes varie en fonction des domaines concernés. En matière d’espace et de paysage, de production végétale et animale, de structures agricoles, de revenus et de prix agricoles et de statistiques de la pêche, l’objectif a été atteint. En matière de statistiques sylvicoles, il ne l’a été que partiellement.

Généralités

La décision n° 1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires étendant le programme TAPAS à la période 2003-2007, a été adoptée.

Utilisation du sol

- Des améliorations méthodologiques pour la deuxième enquête pilote LUCAS (2003) ont été réalisées.

- La décision de la Commission 2002/750/CE relative à la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2002-2003 a été adoptée.

Structures agricoles

- La décision n° 98/377/CE de la Commission du 18.5.1998 et le règlement n°143/2002 de la Commission définissant la liste des caractéristiques pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 1999-2000, 2003, 2005 et 2007 ont été adoptées.

Revenus et prix agricoles

- Un nouveau manuel méthodologique sur les statistiques des prix a été élaboré.

- Établissement de données sur la main-d’œuvre agricole (alignement sur la nouvelle méthodologie CEA).

Production végétale

- La modification du règlement n°959/93 du Conseil a été entièrement réalisée.

- Des progrès ont été accomplis sur l’élaboration d’un inventaire des méthodologies statistiques.

- L’enquête de base sur les vignobles en 2000 a été réalisée.

- L’enquête sur les vergers a été lancée en 2002.

- Publication de la méthodologie statistique.

Production animale

- Inventaire des méthodes pour les enquêtes sur le bétail, la production carnée et laitière dans les États membres et les pays candidats.

- Un accord a été atteint sur deux grands domaines sensibles : la teneur en protéines du lait et des produits laitiers et la production régionale de lait de vache. Dans ces deux domaines, les méthodes de mesure et/ou d’estimation ont fait l’objet d’un accord.

- Un projet de révision de la directive 96/16/CE du Conseil a été préparé.

Statistiques agro-industrielles

- Proposition de mesures destinées à réviser la NACE et la PAC en 2007.

- Les premières statistiques sur la sécurité alimentaire ont été établies.

Réforme des statistiques agricoles

Adoption d’une communication de la Commission (COM (2001) 144) sur les besoins en informations statistiques pour les indicateurs agro-environnementaux.

Fourniture de services statistiques

La fourniture de services statistiques dans le domaine des statistiques agricoles s’est améliorée au cours de la période. La mise en œuvre de nouveaux règlements de la Commission et du Conseil a permis d’accroître le volume de données disponibles et la qualité de ces données.

Utilisation du sol et paysage

- Le premier cycle d’enquêtes pilotes Lucas (enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols) est achevée avec l’analyse des résultats.

Structures agricoles

- Collecte et diffusion des données de l’enquête 1997.

- Les rapports sur Eurofarm ont été transmis au Conseil en 1999 et 2002.

Revenus et prix agricoles

- Collecte, analyse et publication des données CEA.

- Internalisation et normalisation de la base de données sur la production CEA (basée sur FAME).

- Collecte de données sur les pays candidats.

- Élaboration d’un système d’information agricole complet (AgrIS) et diffusion aux États membres.

Production végétale

- Collecte et traitement des données et des premières estimations des États membres et des pays candidats.

- Mise en œuvre du plan d’action TAPAS.

Production animale

- Collecte et analyse des données des États membres et des pays candidats.

- Mise en œuvre finale des actions TAPAS sur les données relatives à la production de viande de volaille et de lait.

Statistiques agro-industrielles

- Mise en œuvre des bilans d’approvisionnement alimentaire.

- Coopération avec les DG SANCO et DG ENTR.

- Dans le domaine de la sécurité alimentaire, l’inventaire des données disponibles a été réalisé.

Réforme des statistiques agricoles

- Une révision certifiée des statistiques agricoles a été effectuée et la mise en œuvre des recommandations a commencé.

Statistiques sylvicoles

- Collecte et traitement des données pour les États membres et les pays candidats.

- Amélioration d’une série d’indicateurs sylvicoles d’ordre économique, social et environnemental.

Statistiques de la pêche

- Mise en œuvre des règlements du Conseil sur les prises, les quantités débarquées et la production de l’aquaculture.

- Amélioration de la qualité des données.

- Étude des données sur l’emploi dans le secteur de la pêche dans les États membres.

Dans toutes les statistiques agricoles, le volume des données disponibles a augmenté de 92 millions de valeurs sur la période, ce qui représente une hausse de 267 % par rapport à la fin de 1997.

Diffusion

La diffusion de statistiques agricoles a fait des progrès considérables au cours de la période. Toutefois, l’accès à des informations détaillées en ligne continue de poser problème.

Les pages du site web consacrées à l’agriculture ont reçu environ 500 000 visites depuis janvier 2000, soit 8 % du total des consultations sur le web. Les extractions des bases de données ont augmenté de 195 % sur la période.

Le programme des publications a été rationalisé en mettant l’accent sur les Statistiques en bref . Environ 120 Statistiques en bref ont été publiées depuis 2000 sur des grands thèmes relatifs aux statistiques agricoles :

- Évolution des prix agricoles

- Superficies céréalières

- Structure des exploitations agricoles

- Cheptels bovins

- Revenus agricoles

- Femmes et hommes dans l’agriculture

- Trente ans d’agriculture

- Collecte du lait

- Statistiques de la pêche : prises dans l’UE

- Utilisation-occupation des sols : principaux résultats de l'enquête Lucas 2001

- L’aquaculture en Europe.

En outre, plus de 30 tableaux détaillés publiés, y compris des CD-ROM, ont été diffusés afin de fournir aux utilisateurs tous les tableaux pertinents.

Soutien statistique

Les pays candidats ont reçu un soutien statistique important afin d’améliorer le système statistique et de leur permettre de réaliser des enquêtes selon les normes de l’UE.

Conclusion

Les objectifs du programme statistique communautaire dans le domaine des statistiques agricoles ont été atteints. Des améliorations considérables ont été accomplies au cours de la période.

Objectifs du programme

Une révision certifiée des statistiques agricoles a été réalisée en 2002 par un consultant externe.

a) Utilisateurs

Selon la révision certifiée, « les utilisateurs sont plutôt satisfaits des services d’Eurostat dans le domaine des statistiques agricoles. Les délais de communication, l’assistance et les relations sont bien appréciés ».

Si l’on tient compte du volume d’informations traitées, la qualité des données statistiques répond bien aux besoins des utilisateurs. Les utilisateurs attendent des améliorations au plan de l’actualité, de l’exhaustivité et de la cohérence des données.

b) Priorités – planification des travaux

Selon la révision certifiée, les priorités et stratégies énoncées dans le programme quinquennal ne sont pas véritablement mises en œuvre dans le domaine des statistiques agricoles de façon structurée et systématique, mais de manière empirique. En raison des procédures de la Commission, il faut trop de temps pour adopter les bases juridiques requises au niveau du SSC pour organiser la collecte des données. Le système statistique agricole fonctionne plutôt bien, depuis la demande initiale jusqu’à la fourniture de données harmonisées. Les relations étroites entre Eurostat, la DG Agriculture et les États membres ont permis d’améliorer la coordination du système statistique agricole.

c) Qualité

Selon la révision certifiée, « les utilisateurs reconnaissent les efforts déployés par Eurostat pour améliorer la qualité des statistiques ». L’actualité des données annuelles s’est améliorée de 22 % au cours de la période. La qualité des données a été évaluée dans des rapports consacrés aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et sur les produits végétaux et animaux.

Les utilisateurs attendent des améliorations relatives aux délais de communication, à la cohérence, l’accessibilité et la clarté.

d) Efficacité

Selon la révision certifiée, le système statistique agricole est relativement efficace dans la mesure où il produit les résultats escomptés. Pour maintenir l’efficacité, Eurostat compte encore aujourd’hui sur les compétences individuelles disponibles au sein de l’Office et des États membres.

Une organisation mieux structurée appuyée par des macroprocessus SSC permettrait à Eurostat de réduire les dysfonctionnements, de prévenir les risques et d’optimiser le système.

e) Normes internationales

Les statistiques agricoles n’utilisent pas les classifications standard NACE et CPA. Des propositions de mesures visant à réviser la NACE et la CPA en 2007 ont été formulées.

Une partie des statistiques sur les produits sylvicoles recouvre les exigences de la CEE-ONU grâce au « questionnaire conjoint ». Peu de progrès ont été accomplis pour améliorer la comparabilité des statistiques de l’UE avec celles d’autres régions du monde.

f) Charge de réponses

Selon la révision certifiée, les États membres jugent que le volume des données requises par Eurostat est trop important, que les questionnaires d’enquête sont trop denses et que la charge pesant sur les personnes interrogées est trop lourde.

Conclusion

Toutes les stratégies du programme, à l’exception de la charge de réponses et des normes internationales, ont été améliorées au cours de la période.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans les statistiques agricoles.

Équilibre des besoins et des ressources

Selon la révision certifiée, la demande de données nationales d’Eurostat ne tient pas compte des contraintes et des limites des États membres (ressources, charges pesant sur les exploitants agricoles). La viabilité des ressources est également en cause pour les lancements de projets.

Résumé des notations pour tous les thèmes statistiques

Thème/ Objectifs | Mise en œuvre de nouvelles normes et méthodes | Fourniture de services statistiques | Diffusion | Soutien statistique |

61 | Réalisée | Améliorée | Améliorée | Soutien fourni |

62 | Réalisée | Améliorée | Améliorée | Soutien important fourni |

63 | Réalisée | Améliorée | Améliorée | Soutien important fourni |

64 | Partiellement réalisée | Améliorée | Améliorée | Soutien important fourni |

65 | Partiellement réalisée | Améliorée | Améliorée | Soutien important fourni |

66 | Partiellement réalisée | Pas améliorée | Pas améliorée | Soutien fourni |

67 | Partiellement réalisée | Améliorée | Améliorée | Soutien fourni |

68 | Partiellement réalisée | Améliorée | Améliorée | Soutien fourni |

69 | Réalisée | Améliorée | Améliorée | Soutien fourni |

53 | Réalisée | Améliorée | Améliorée | Fourni |

Références

- Évaluation détaillée des thèmes statistiques.

LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX

Titre du traité TITRE III : La libre circulation des personnes, des services et des capitaux | Thèmes de travail pour Eurostat |

Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce domaine politique | 31 – Population 47 – Commerce 48 – Transport 49 – Communication 50 – Tourisme 51 – Services 54 – Balance des paiements |

Principaux objectifs du travail statistique à réaliser pour cette politique spécifique

- Harmonisation des concepts employés en matière de migration dans les recensements, les enquêtes sociales et les registres administratifs.

- Analyse des données disponibles.

Services et capitaux :

- Des enquêtes pilotes seront lancées et l’enquête structurelle sur les entreprises sera progressivement mise en œuvre.

- Des études pilotes seront effectuées et le règlement relatif aux statistiques conjoncturelles sera mis en œuvre en mettant l’accent particulièrement sur le secteur des services.

- Des études seront réalisées en vue de déterminer les besoins statistiques dans le domaine des communications et de la société de l’information.

- Des analyses seront réalisées sur les besoins des utilisateurs, l’évaluation des sources, la collecte de données et le test des méthodes à l’aide d’études pilotes dans les secteurs audiovisuels.

- Les statistiques existant actuellement en matière de tourisme seront développées grâce à la mise en œuvre de la directive adoptée en 1995.

- Les règlements relatifs aux statistiques structurelles sur les entreprises, aux statistiques conjoncturelles et aux répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques seront mis en application.

Résultats : Dans tous les thèmes statistiques (population, commerce, transport, communic