COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 429 final 
Bruxelles, le 24.10.1994 
Proposition de 
niRFCTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire 
(présentée par la Commission) 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
I. Historique 
1. La directive 91/439/CEE1 instaure un permis de conduire national basé sur 
le modèle communautaire (article premier, paragraphe 1 de la directive) et 
prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les 
Etats membres (article premier, paragraphe 2). Le modèle communautaire 
est rose, de dimensions précises et se compose de six pages. 
2. Le modèle de permis de conduire délivré en Norvège, en Finlande et en 
Suède est très différent du modèle communautaire puisqu'il s'agit de 
documents plastifiés du type des cartes d'identité. 
II. Elargissement de la Communauté 
3. La Norvège a demandé une dérogation à l'article premier, paragraphe 1 de 
la directive 91/439/CEE, en raison de l'éventualité d'une modification du 
modèle communautaire dans les prochaines années, le permis actuel étant 
remplacé par une carte plastique du format "carte de crédit". 
L'acte d'adhésion contient les dispositions suivantes : 
"Par dérogation à l'article premier, paragraphe 1, le royaume de Norvège 
peut continuer de délivrer son permis de conduire actuel jusqu'au 
31 décembre 1997. A la fin de cette période, il appliquera l'acquis 
communautaire relatif aux permis de conduire."2 
4. La Finlande a introduit une demande similaire vers la fin des négociations 
d'adhésion. Les délais fixés pour clôturer les négociations et finaliser le 
projet d'acte d'adhésion en vue de le présenter à l'approbation du 
Parlement européen ne permettant plus d'y incorporer une dérogation à la 
directive 91/439/CEE pour la Finlande, il a été décidé d'étudier la question 
au cours de la période transitoire3. 
5. La Suède a également fait état d'un problème analogue. Les deux pays 
connaissant des situations identiques, la Commission estime que le cas de 
la Suède doit être traité de la même façon que celui de la Finlande. 
6. Etant donné que les modèles de permis de conduire délivrés en Norvège, 
en Finlande et en Suède sont similaires, la Commission transmet au 
Conseil la proposition ci-jointe de directive modifiant la directive 
91/439/CEE en vue d'octroyer à la Finlande et à la Suède une dérogation 
identique à la dérogation accordée à la Norvège. 
i JO n° L 237 du 24.8.1991, p. 1. 
2 JO n° C 241, 29.8.1994, p. 324 
3 Doc. CONF 8/94 Général, 12 avril 1994 - IV n° 1. 
A 
Directive du Conseil 94/..7CE 
modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de 1*Autriche, de la Finlande et de la Suède1, et 
notamment son article 169, 
vu la proposition de la Commission2, 
considérant qu'il a été accordé à la Norvège, en application de l'article' 151 et de l'annexe 
XV de l'acte d'adhésion, une dérogation à la directive 91/439/CEE3 en ce qui concerne 
le modèle de permis de conduire; 
considérant que le modèle de permis de conduire délivré en Finlande et en Suède consiste 
en un document plastifié, similaire au modèle délivré en Norvège, considérant que dans 
l'attente de l'exameli d'un nouveau modèle communautaire, la Finlande et la Suède 
devraient être autorisés à conserver leur modèle actuel de permis de conduire, jusqu'au 
31 décembre 1997; 
considérant qu'en vertu de l'adhésion de la Finlande et de la Suède, la directive 
91/439/CEE devrait être modifiée de façon à octroyer à ces deux pays la même 
dérogation que celle accordée à la Norvège dans l'acte d'adhésion; 
considérant qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions 
de la Communauté européenne peuvent, avant l'adhésion, arrêter les mesures en 
application de l'article 169 de l'acte, ces mesures devenant applicables sous réserve de 
Tentrée en vigueur dudit traité et àja. date d'entrée en vigueur de celui-ci, A 
1 J© a* C 241, 29.S.1994. 
2 OOM(94)._ 
* JO » L 237, 24.1.1991. p.l. 
Au-
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
A l'article 1 (1) de la directive 91/439/CEE, la phrase suivante sera ajoutée : 
"Cependant, la Finlande et la Suède peuvent continuer à délivrer des permis de conduire 
d'après leur modèle actuel jusqu'au 31 décembre 1997." 
Article 2 
La présente directive est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur du traité 
d'adhésion de la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la Suède, et à la date d'entrée en 
vigueur de celui-ci. 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le ... 1994, Par le Conseil 
Le Président 
BSN 0254-1491 
COM(94) 429 final 
DOCUMENTS 
FR 06 87 
N° de catalogue : CB-CO-94-453-FR-C 
ISBN 92-77-81083-1 
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