ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)748
Vol.1967/0136

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(67)748 final
Bruxelles ,le14novembre 1967
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
fixant lesrègles générales pour l'octroi d'aides
austockage privé dans lesecteur delaviande deporc
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )748final

EXPOSE DES MOTIFS
1.Lerèglement n°121/67/CEEétablit au ,titre IRégime desprix ,lesmesures
d'intervention quipeuvent être prises encasdeperturbation dumarché .
Lesmesures d'intervention .prévues peuvent prendre laforme d'aides au
stockage -privé ,ou/etd'achats parlesorganismes d'intervention despays
membres . x.... . i
Selon lesdispositions del'article 7dudit règlement ,leConseil ,sur
proposition delaCommission ,fixe lesrègles générales ooncernant l'octroi
d'aides austockage privé ., i
2.Ilconvient quetoutes lesmesures d'intervention soient mises envigueur
dans laCommunauté surlabase derègles uniformes auxquelles lesorganismes ,
d'intervention desEtats membres doivent seconformer .Ilestproposé ,pour
i
cesmotifs ,quelesaides austockage privé soient octroyées surlabase d'un
contrat type quidétermine lesconditions d'engagement réciproques entre
l'organisme d'intervention etlebénéficiaire .
3.Compte-tenu desdifférentes situations quipeuvent exister àunmoment donné
dans laCommunauté ,lafixation dumontant dél'aide d'unefaçon telle que
lesfrais réels rencontrés dans laCommunauté soient reflétés ,peut quelquefois
présenter des "difficultés .C'estpour oemotif quelerèglement prévoit deux *
possibilités d'octroi d'aides î '..
-fixation del'aide surlabase d'adjudications ;
-fixation aupréalable dumontant.de l'aide .
Lechoix del'uneoul'autre procédure sera effectùé sftlon laprocédure du
Comité degestion .
Dans lesdeux cas ,l'égalité d'accès etdetraitements doit être assurée aux .
demandeurs ,afin d'éviter toute ,discrimination .Enoutre ,afin des'assurer
* /
quelesfirmes contractantes procèdent effectivement auxaohats surlemarché ,
unecaution doit être déposée àtitre degarantie .
•••/•••

-2-
4.Dans 1gcasoùl'aide est fixée àl'avance dans ladétermination dumontant
del'aide ,ontiendra compte desfrais decongélation ,d'entreposage pendant
unepériode déterminée ,ainsi que deladépréciation delaqualité .
5.Dans lecas oùl'aide estaccordée suivant laprocédure d'adjudication ,ne
seront retenues quelesoffres lesplus avantageuses ,afin d'effectuer le
stockage privé avec desfrais lesplus "baspossible .L'adjudication nepeut
atteindre oonbut qu'àlacondition qu'elle soit faite dans dosconditions
delibre concurrence .Lesententes entre lesfirmes quiparticipent à,
l'adjudication auraient comme conséquence defausser lerésultat de
l'adjudication .Pour prévenir cette éventualité ,ilestprévu lapossibilité
d'annuler l'adjudication lorsqu' ilestconstaté quelesoffres nereflètent pas
lesconditions normales dans lesquelles ]estockage privé peut être effectué
dans laCommunauté .Pour cecas ,laprocédure duComité degestion sera suivie .
6.Parlamême procédure ,onpourra diminuer oubien prolonger ladurée du
stockage privé ,afin d'avoir lapossibilité detenir compte desévolutions
delasituation dumarohé quipeuvent intervenir d'unefaçon imprévisible
pendant ladurée dustockage .
7.Toutes lesmodalités d'application decerèglement ,comme ilestprévu au
paragraphe 2del'article 7durèglement n°121/67/CEE ,seront définies selon
laprocédure duComité degestion .Cesmodalités ,notamment ,concerneront
laspécification duproduit quidevrait faire l'objet ducontrat ,lapériode
dedurée dustockage ,lemontant delacaution quidoit être déposé àtitre
degarantie ,lesmodalités decontrôle del'entreposage ,dustockage etdu
déstockage ,lesquantités qui sont susceptibles debénéficier del'aide .

fixant lesrègles générales pour l'octroi d'aides austockage privé dans
lesecteur delaviande deporc .
(présentée parlaCommission auConseil ). ..
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , ',
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°121/67/CEEduConseil ,du13juin 1967 ,portant
organisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande deporc (l),
etnotamment sonarticle 7paragraphe lt
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelerèglement ii°121/67/CEEprévoit lapossibilité d'intervenir
dans lesecteur delaviande deporc sous forme d'octroi d'aides austockage
privé ; '. " ~
considérant quelefonctionnement decerégime d'aide peut être facilité
enprévoyant laconclusion 'd'un contrat-type entre l'organisme d'intervention
etlestockeur ;
considérant qu'afin d'assurer lesobjectifs poursuivis par l'octroi del'aide ,
comme ceux-ci sont définis ,dans lerèglement n°121/67/CEE ,lemontant de
\
.,l'aide doit être établi entenant compte desfrais encourus par lestockage
;etdeladépréciation dela .qualité lors dustockage ;qu'àcette finil
convient .de -prévoir deux méthodes servant àladétermination de .cemontant ;
que dans les deux cas l'octroi del'aide doit s'effectuer sans discrimination
entre lesintéressés établis dans laCommunauté ;
considérant qu'ilconvient deprévoir desmesures appropriées dans lecas
où ,1e ,développement desprix.de marché desproduits encause nécessite la
modification deladurée delapériode destockage prévue dans lescontrats
déjà conclus ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier ■
Lesaides austockage privé sont' octroyées conformément auxdispositions
d'uncontrat-type déterminant lesobligations réciproques desco-contrac­
tants , '
•••/•••
11)J.O. n°117du19.6.1967 ,p.2283/67

~-k -
Article 2
1»Lemontant del'aide
a)estétabli dans lecadre d'uneprocédure d'adjudication publiée au
Journal Officiel desCommunautés européennes ou
b)est déterminé àl'avance .
2.Dans lesdeux casvisés auparagraphe précédent
a)estassurée l'égalité d'accès etdetraitement des intéressés ,quoi ---
soit lelieu deleur établiséement dans laCommunauté ;
b)nesont admis àl'adjudication ouàlasouscription descontrats que
les stockeurs ayant garanti par ledépôt d'une caution lerespect de
leuœ obligations .
Article 3
1.Lorsque lemontant del'aide est établi dans lecadre d'une procédure
d'adjudication ,lechoix desadjudicataires s'effectue encommençant dans
l'ordre par l'offre laplus avantageuse .
2.Silesoffres àl'adjudication nereflètent pas les conduirions réelles
dans lesquelles lestockage peut intervenir dans laCommun j..uté ,l'adjudi­
cation doit être annulée .
Article
Lorsque lemontant del'aide estdéterminé àl'avance ,il °.r.tcalculé en
tenant compte des frais entraînés par lestockage pendant \-,iepériode mini
ainsi quedeladépréciation normale dolaqualité duproduit c^ncause .
Article 5
Silasituation dumarché l'exige ,ladiminution oulaprolongation dela
durée dustockage contractée peut être décidée desconditions àdétermir
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur le3ème jour suivant celui desapubli­
cation auJournal Officiel desCommur ..-.iités .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil