Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10ème convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine

(2000/C 021 E/06)

COM(1999) 334 final - 1999/0143(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 juillet 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 22 octobre 1996(1), est venue à expiration le 31 décembre 1998;

considérant que l'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil où vit cette population;

considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;

considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté décrits ci-dessus,

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

L'exécution du programme d'aide alimentaire de la Communauté en faveur de l'UNRWA est régie par la procédure définie par le règlement (CE) n° 1292/96(2).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO L 282 du 1.11.1996, p. 69.

(2) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.

CONVENTION

entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Article premier

La Communauté européenne (ci-après dénommée "Communauté") conclut la présente convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (ci-après dénommé "UNRWA") afin de confirmer son engagement dans le programme d'aide à l'UNRWA. Cette aide, qui s'étend sur une période de trois ans (1999-2001), prendra la forme de versements en espèces destinés à être utilisés dans le cadre des programmes d'éducation et de santé, et de fournitures en nature ou de versements en espèces destinés à être utilisés dans le cadre du programme alimentaire de l'UNRWA.

Cet engagement financier est subordonné à la disponibilité des ressources budgétaires et effectué conformément aux perspectives financières des Communautés européennes établies jusqu'en 2006.

Article 2

Contribution de la Communauté

1. La Communauté verse annuellement à l'UNRWA une contribution en espèces au titre de sa participation au financement des programmes d'éducation et de santé.

Le montant de la contribution au programme d'éducation s'élève à 32,45 millions d'euros en 1999, 34,07 millions d'euros en 2000 et 35,77 millions d'euros en 2001.

Le montant de la contribution au programme général de santé s'élève à 5,88 millions d'euros en 1999, 6,17 millions d'euros en 2000 et 6,48 millions d'euros en 2001.

2. En fonction de l'évaluation annuelle des besoins des réfugiés, d'autres ressources communautaires peuvent également être mobilisées en faveur du programme alimentaire de l'UNRWA afin de répondre aux besoins spécifiques des groupes de population vulnérables.

Le montant, le volume et les caractéristiques de l'aide en nature, des versements en espèces et des prestations fournies, ainsi que les autres conditions liées au soutien en faveur du programme d'aide alimentaire, seront convenus séparément en fonction des demandes annuelles de l'UNRWA.

Article 3

Information

1. Avant le début de chaque année, l'UNRWA transmet à la Communauté toutes les informations relatives à ses projets concernant l'exécution des programmes ainsi que la répartition et l'utilisation de la contribution de la Communauté.

Ces informations doivent notamment comporter une définition claire et précise des programmes de l'UNRWA et du budget considéré, de ses priorités et des dotations budgétaires correspondante, de même que de la structure des programmes spécifiques auxquels est destinée la contribution de la Communauté.

2. L'UNRWA informe la Communauté de tout changement important prévu dans les programmes d'éducation ou de santé assurés par l'Office.

Si des modifications importantes sont apportées, pendant la période de validité de la convention, aux programmes d'éducation ou de santé assurés par l'UNRWA, la Communauté se réserve le droit de retirer son agrément à l'utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de l'UNRWA à cet effet. Dans ce cas, la Communauté en informe l'UNRWA.

Article 4

Dispositions relatives aux paiements et aux rapports

1. La contribution de la Communauté est utilisée dans le cadre des programmes d'éducation et de santé, conformément à l'article 2, paragraphe 1.

2. Chaque année civile, la Commission verse sa contribution à l'UNRWA comme suit:

- 50 % du montant annuel mentionné à l'article 2 sous forme d'avance payée au premier semestre, en principe le 1er mars, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de versement et de la documentation prévue à l'article 3, paragraphe 1;

- 45 % du montant annuel mentionné à l'article 2 sous forme d'avance payée au second semestre, en principe le 1er octobre, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de versement ou du premier rapport financier trimestriel;

- les 5 % restants du montant annuel mentionné à l'article 2 dans un délai de 60 jours à compter de la réception du rapport annuel prévu par l'article 5, paragraphe 2, et d'une demande de versement.

3. La Commission effectue les versements en euros.

4. Sans préjudice du calendrier de versement prévu à l'article 4, paragraphe 2, les versements sont généralement effectués dans un délai de 60 jours à compter de l'approbation des justificatifs de la totalité des dépenses. La Commission fait part de son approbation ou transmet ses commentaires dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

Article 5

Rapports, audit et examen

1. L'UNRWA transmet à la Communauté toutes les informations dont elle fait la demande concernant l'avancement de l'exécution des programmes d'éducation et de santé, à savoir notamment les relevés détaillés des dépenses et les estimations budgétaires des dépenses futures ainsi que les statistiques annuelles des départements de l'éducation et de la santé de l'UNRWA.

2. Un rapport sur les programmes et sur l'exécution des programmes financés au titre de la convention, comprenant notamment un audit des comptes afférents aux programmes dont une partie est financée par la Communauté, doit être établi pour chaque année et à la fin de la période de validité de la présente convention.

Le rapport relatif au fonctionnement du programme d'aide alimentaire doit notamment indiquer le nombre, la catégorie et l'emplacement des bénéficiaires ainsi que les prestations fournies, le coût du programme et l'affectation des contributions de la Communauté en nature et en espèces.

Article 6

Ajustements

Pendant la durée de validité de la convention, les parties peuvent, si nécessaire, modifier les éléments des contributions fixés par ailleurs au titre de la convention sur la base d'un échange de correspondance entre la Communauté et l'UNRWA.

À la fin de 2000 au plus tard, les parties dressent un bilan de la situation politique des réfugiés et procèdent à une évaluation des projets élaborés et, le cas échéant, mis en oeuvre par l'UNRWA en vue du transfert de ses fonctions à l'Autorité palestinienne et/ou à toute autre instance.

Si, au cours de la période de validité de la convention, une partie ou la totalité des fonctions de l'UNRWA sont transférées à l'Autorité palestinienne ou à toute autre instance, des ajustements seront apportés aux éléments de la contribution communautaire fournie à l'UNRWA au titre de la convention, sur la base d'un échange de correspondance entre la Communauté et l'UNRWA.

Article 7

Contrôle financier et visites

1. Les transactions et les fiches financières sont soumises aux procédures d'audit internes et externes définies par les règlements financiers, les dispositions et les directives de l'UNRWA. L'Office transmet une copie des fiches financières contrôlées à la Commission européenne.

2. L'UNRWA s'engage:

a) à conserver les documents financiers et comptables se rapportant aux programmes financés par la Communauté, et

b) à fournir aux autorités compétentes de la Communauté, sur demande, toutes les informations financières nécessaires, y compris les relevés de comptes concernant le programme/projet, qu'il soit exécuté par l'UNRWA ou sous-traité.

3. Conformément au règlement financier de la Communauté, la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder, y compris sur place, à des vérifications concernant les opérations financées par la Communauté.

4. L'UNRWA facilite l'accès des représentants de la Communauté aux sites dans lesquels l'UNRWA mène des actions.

Article 8

Visibilité de la contribution de la Communauté

1. L'UNRWA contribue à la visibilité de l'action financée par la Communauté, à condition que cela ne porte pas atteinte à son mandat, à ses principes fondamentaux ou à la sécurité de son personnel.

2. Dans le cadre de chaque action, l'UNRWA s'efforce de porter à l'attention des populations visées, du public et des médias le soutien et le financement accordés par la Communauté et de mentionner cette contribution dans ses rapports internes et annuels.

3. À cette fin, l'UNRWA intègre, si nécessaire, un plan de communication dans le cadre des actions.

L'UNRWA veille à ce que les fournitures, les équipements et autres matériels financés par la Communauté portent le logo de la CE, qui doit être de même taille et aussi visible que celui de l'UNRWA, en tenant compte des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

4. Les rapports finals apportent la preuve des activités entreprises afin d'assurer une visibilité adaptée.

5. Les obligations relatives à la visibilité prévues par les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent le cas échéant aux sous-traitants.

Article 9

Clause d'arbitrage

1. Tout différend, controverse ou plainte découlant de l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention ou s'y rapportant, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation, qui ne peut se régler à l'amiable entre les deux parties, est soumis à un arbitrage, conformément aux règles d'arbitrage facultatives de la Cour permanente d'arbitrage impliquant des organisations internationales et des États, en vigueur à la date de signature la présente convention.

2. Un seul arbitre est désigné.

3. La langue utilisée au cours de la procédure arbitrale est l'anglais.

4. Faute d'accord entre les deux parties, le président de la Cour internationale de justice désigne l'arbitre après que l'une ou l'autre partie en ait fait la demande par écrit.

5. Le tribunal arbitral décide en conformité avec les termes et conditions de la convention à la lumière des principes généraux de droit reconnus par les États.

Article 10

Accord sur les règles générales

Selon l'accord qui se dégagera des discussions actuelles entre les Nations unies et la Commission sur les règles générales régissant l'octroi de contributions volontaires, les dispositions applicables de cet accord et la présente convention seront réexaminées à bref délai et les modifications nécessaires convenues entre l'UNRWA et la Commission seront apportées aux dispositions concernées de la présente convention.

Article 11

Durée de la convention

La convention couvre une période de trois années civiles (1999, 2000 et 2001).

Article 12

La présente convention est approuvée par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

La présente convention entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures visées au premier paragraphe.

Article 13

La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.