relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association UE-Algérie dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision en vue de résoudre un différend entre les parties à l’accord d’association.

2.Contexte de la proposition

La proposition concerne l’accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (ci-après l’«accord d’association»). L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

Le Conseil d’association a été institué par l’article 92, premier alinéa, de l’accord d’association comme organe le plus élevé en vue de la gestion de cet accord. Le Conseil d’association est chargé d’examiner les problèmes importants se posant dans le cadre de l’accord d’association ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt commun.

En outre, l’article 100, paragraphe 2, de l’accord d’association prévoit que le Conseil d’association peut régler par voie de décision tout différend dont il a été saisi par une partie en vertu de l’article 100, paragraphe 1, de l’accord d’association.

La décision envisagée a pour objet de régler le différend dont le Conseil d’association a été saisi par l’Union européenne le 24 juin 2020.

Il est prévu d’adopter la décision le plus vite possible par procédure écrite, au plus tard à la prochaine réunion du Conseil d’association.

La décision envisagée deviendra contraignante pour les parties conformément à l’article 94, deuxième alinéa, et à l’article 100, paragraphe 3, de l’accord d’association.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Le 24 juin 2020, par note verbale de la Commission européenne (direction générale du commerce), l’Union européenne a saisi le Conseil d’association d’un différend concernant l’interprétation et l’application de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie.

Le différend en question est apparu en 2015, lorsque l’Algérie a commencé à introduire une série d’entraves au commerce bilatéral avec l’Union européenne. En mai 2018, en raison des problèmes commerciaux résultant des mesures instituées, le Conseil d’association, par une déclaration commune, a invité les parties à trouver des solutions dans les meilleurs délais. À cette fin, un groupe de travail de haut niveau a été mis en place en 2018 et s’est réuni à quatre reprises.

Malgré des interventions répétées à haut niveau et des efforts politiques ciblés de la part de l’Union européenne, le différend demeure non résolu. Il a donc été nécessaire de saisir formellement le Conseil d’association afin de régler ce différend conformément à l’article 100 de l’accord d’association.

Le différend relatif à l’application et à l’interprétation de l’accord d’association concerne en particulier les mesures instituées par l’Algérie qui sont décrites ci-après.

a)Le 7 janvier 2018, l’Algérie a adopté le décret exécutif nº 18-02, qui prévoit l’interdiction d’importer un certain nombre de produits. La liste des produits concernés a été modifiée ultérieurement à plusieurs reprises, en dernier lieu le 27 janvier 2019 par le décret exécutif nº 19-12, et comprend actuellement les voitures et les véhicules privés classés dans les positions tarifaires 87.01 à 87.05. Cette mesure semble incompatible, entre autres, avec l’article 17 de l’accord d’association, car elle impose de nouvelles restrictions quantitatives à l’importation des marchandises en Algérie ou des mesures d’effet équivalent.

b)Le 11 juillet 2018, l’Algérie a adopté la loi nº 18-13 portant loi de finances complémentaire pour 2018, qui institue un droit de douane supplémentaire dénommé «droit additionnel provisoire de sauvegarde». Le 25 septembre 2018, l’Algérie a adopté le décret exécutif nº 18-230 définissant les modalités d’élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants. Sur cette base, l’arrêté du ministère du commerce du 26 janvier 2019, entré en vigueur le 27 janvier 2019, a établi une liste de marchandises auxquelles s’applique un droit additionnel provisoire de sauvegarde. Cette liste a été modifiée par l’arrêté du ministère du commerce du 8 avril 2019. Ce droit s’élève à un montant qui représente entre 30 % et 200 % de la valeur des marchandises. Au total, la liste modifiée contient plus de 992 lignes tarifaires qui visent des produits agricoles, des produits agricoles transformés et de nombreux biens de consommation. Par l’adoption de ces mesures, l’Algérie semble ne pas respecter son obligation de supprimer progressivement les droits de douane et les taxes d’effet équivalent applicables à l’importation, en Algérie, des produits originaires de l’Union européenne, énoncée à l’article 9 de l’accord d’association. L’Algérie semble également ne pas respecter les régimes applicables aux produits agricoles, aux produits de la pêche et aux produits agricoles transformés prévus par l’article 14 de l’accord d’association. Enfin, en introduisant des nouveaux droits de douane à l’importation ou des taxes d’effet équivalent, l’Algérie semble ne pas respecter l’article 17 de l’accord d’association.

c)Le 27 décembre 2017, l’Algérie a adopté la loi nº 17-11 portant loi de finances pour 2018. L’article 115 de cette loi a augmenté les droits de douane applicables à 129 lignes tarifaires qui visent, entre autres, les composants de télécommunications, les modems, les câbles et les appareils électriques. Les taux des droits de douane sont passés, pour certains produits, d’un taux initial applicable compris entre 0 % et 5 % à un taux de 30 % et, pour d’autres produits, d’un taux initial de 30 % à un taux de 60 %. Cette mesure semble incompatible, entre autres, avec l’article 17 de l’accord d’association car, en adoptant cette mesure, l’Algérie applique des nouveaux droits de douane aux importations de ces produits.

d)En 2015, l’Algérie a mis en place un système d’octroi de licences d’importation ou d’exportation par la loi nº 15-15 du 15 juillet 2015 relative aux règles générales applicables à l’importation et à l’exportation de marchandises ainsi que par le décret exécutif nº 15-306 du 6 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises. Ces régimes de licence concernent les licences automatiques et non automatiques et accordent au gouvernement le pouvoir d’exiger l’octroi de licences d’importation par inscription sur les listes administratives du ministère du commerce. Cette mesure semble incompatible, entre autres, avec l’article 17 de l’accord d’association, car elle fournit une base juridique pour de nouvelles restrictions quantitatives ou de nouvelles mesures d’effet équivalent.