26. fait part de sa déception face au retard persistant en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les
minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les loisélectorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; souhaite que la loi sur les minorités soitadoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques;
27. réaffirme que des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la protection de la mino-
rité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie culturelle; invite les autoritésroumaines à soutenir pleinement l'amélioration du niveau d'éducation pour la minorité hongroise en met-tant à disposition les ressources financières requises;
28. demande à la Commission de poursuivre le «monitoring» des préparatifs à l'adhésion avec rigueur et
objectivité et d'aider les autorités roumaines à s'acquitter de leurs engagements, en s'attachant à suivre les
évolutions, non seulement en termes d'engagements donnés, mais également en ce qui concerne leur appli-cation au niveau local, dans les domaines où des changements ont été demandés dans ses précédents rap-ports;
29. réitère son exigence d'être régulièrement informé par la Commission de ses travaux de «monitoring»
et d'être pleinement associé à la décision finale sur l'éventuel usage des clauses de sauvegarde;
30. approuve l'approche de la Commission selon laquelle la décision sur le report éventuel de la date
d'adhésion sera prise sur la base des résultats obtenus par la Roumanie d'ici au printemps 2006;
31. réaffirme son souhait, appuyé par une forte volonté politique, de voir adhérer la Roumanie le 1
erjan-
vier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autoritésroumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d'adhésion ,faute de quoi les
clauses de sauvegarde seront activées;
32. appelle les autorités roumaines à combler d'une manière satisfaisante les lacunes identifiées pour
permettre l'adhésion de la Roumanie selon le calendrier prévu;
33. demande aux États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de ratifier dans les meilleurs
délais le traité d'adhésion de la Roumanie à l'Union;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
P6_TA(2005)0532
Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification
Résolution du Parlement européen sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification
(2004/2263(INI))
Le Parlement européen ,
—vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels (1),
—vu les actions novatrices financées dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche
(IFOP) sur la base de l'article 22 du règlement (CE) no1260/1999,
—vu le règlement (CE) no2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et
conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (2),
—vu la conférence sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, organisée à Bruxelles par la
Commission les 23 et 24 janvier 2003,
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.23.11.2006 FR C 286 E/519 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
—vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la
perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (1),
—vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil relatif au Fonds européen
pour la pêche (COM(2004)0497),
—vu sa position du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen
pour la pêche (2),
—vu les articles 13, 32, 137, 141 et 158 du traité instituant la Communauté européenne,
—vu le développement des réseaux des femmes dans les communautés tributaires de la pêche,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des droits de la femme et de
l'égalité des genres (A6-0341/2005),
A. considérant que traditionnellement le rôle des femmes dans les communautés tributaires de la pêche
passe largement inaperçu,
B. considérant que si les femmes ne représentent qu'une faible proportion des personnes engagées dans la
pêche proprement dite, elles jouent en fait un rôle actif dans les activités suivantes: collecte et aquacul-ture, transformation, commercialisation, recherche, journalisme, gestion, affaires, formation, notammenten ce qui concerne la sécurité en mer, représentation, tout comme elles fournissent sous d'autres formes
un soutien aux personnes qui se consacrent à l'industrie de la pêche,
C. considérant que, en dépit de leur valeur économique évidente et des bienfaits qu'elles apportent au
secteur de manière générale, nombre de ces activités sont effectuées à titre bénévole ou sont faiblementrémunérées, d'où une protection sociale insuffisante; considérant de même que ces activités vont sou-vent de pair avec un niveau de risque élevé ou des conséquences graves pour la santé,
D. considérant que l'on peut établir de nombreux parallèles à cet égard avec les femmes travaillant dans les
exploitations agricoles,
E. considérant que les femmes sont particulièrement bien placées pour fournir des informations sur l'inci-
dence socio-économique de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et de la politique
agricole commune et sur l'incidence de la restructuration des industries concernées,
F. considérant que si le rôle des femmes dans les communautés tributaires de la pêche est davantage
reconnu depuis la conférence précitée sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche et que l'on
constate le développement de la mise en réseau des femmes dans ces activités, il semble que les infor-mations concernant le nombre et la nature des réseaux existants soient insuffisantes,
G. considérant que les réseaux des femmes fournissent non seulement un soutien mutuel, mais peuvent
constituer une contribution importante au développement économique et social des communautéstributaires de la pêche,
H. considérant que les réseaux existants semblent se confiner au niveau local ou régional et sont inégale-
ment répartis sur le territoire de l'Union européenne, les nouveaux États membres étant particulière-ment mal dotés à cet égard,
I. considérant que le réseau des femmes de la mer du Nord est représenté au Conseil consultatif régional
de la mer du Nord,
J. considérant que trop d'obstacles juridiques et sociaux subsistent, qui s'opposent à la participation inté-
grale des femmes dans le secteur de la pêche, en ce qui concerne les activités de représentation, et qu'ilpeut même arriver que, dans certaines communautés ou associations de pêcheurs, leur présence dansles organes de décision soit interdite;
(1) JO C 74 E du 24.3.2004, p. 882.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0282.C 286 E/520 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
1. reconnaît le rôle qu'a joué la Commission en accueillant la conférence précitée sur le rôle des femmes
dans le secteur de la pêche et en lançant un certain nombre d'actions novatrices, et se félicite de l'intentionque manifeste la Commission d'organiser tout prochainement une autre conférence; considère, toutefois, queles progrès accomplis sont insuffisants;
2. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que le travail
accompli par les femmes dans le secteur de la pêche soit davantage reconnu tant sur un plan légal que sur
un plan social, encouragé et mieux connu, que les efforts qu'elles consentent afin d'améliorer les conditionsde vie de leur famille et de la communauté dans laquelle elles vivent soient appuyés et que soient garantisleurs droits sociaux et économiques, parmi lesquels l'égalité de rémunération, les indemnités de chômage encas d'interruption (temporaire ou définitive) de l'activité professionnelle, le droit à une pension, la concilia-tion entre vie professionnelle et vie familiale et l'accès aux congés parentaux, l'accès à la sécurité sociale et àdes services de santé gratuits, et la protection de la sécurité et de la santé au travail;
3. demande à la Commission de présenter, aussi rapidement que faire se peut, un rapport définissant la
nature, l'importance, les objectifs et les activités des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche dansl'ensemble de l'Union européenne, en accordant une attention particulière à la situation dans les nouveaux
États membres;
4. attire l'attention sur le fait que la participation active des femmes aux diverses activités connexes à la
pêche contribue, d'une part, au maintien des traditions culturelles et des pratiques spécifiques et, d'autrepart, à la survie de leurs communautés, assurant ainsi la protection de la diversité culturelle de ces régions;
5. conscient que ces réseaux sont essentiellement le fait d'initiatives locales et régionales, demande à la
Commission d'examiner les moyens de soutenir, activement et au moyen de mesures concrètes, le dévelop-pement des réseaux de femmes existants, surtout là où ceux-ci sont moins affermis, ainsi que la création deréseaux là où il n'y en a pas;
6. demande à la Commission d'examiner également quelles mesures elle pourrait prendre pour promou-
voir la mise en place d'un réseau des femmes au niveau de l'Union européenne, en accordant une attentionparticulière à la nécessité d'éliminer les barrières linguistiques;
7. demande à la Commission de mettre en place les canaux nécessaires afin d'améliorer et de diffuser
l'information sur la situation des femmes dans les différentes activités qui font partie intégrante du secteurde la pêche ou sont liées à celui-ci en encourageant les recherches sociologiques sur les communautés depêcheurs; invite la Commission à soutenir activement les réseaux de femmes existants et la création denouveaux réseaux, aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'à favoriser les échanges d'informationset de bonnes pratiques; souligne dans ce contexte qu'une étroite collaboration avec le futur Institut européenpour l'égalité entre les hommes et les femmes est nécessaire afin de pouvoir déceler plus facilement etcombattre plus efficacement les discriminations dont les femmes sont victimes dans ces communautés;
8. demande à la Commission et aux États membres de s'engager à adopter les dispositions requises pour
éliminer les entraves d'ordre administratif et social qui font obstacle à la pleine participation et à la pro-gression des femmes dans le secteur de la pêche —avec toutes les activités qu'il englobe —par des actions
spécifiques en faveur de ce secteur et de veiller au strict respect du principe de l'égalité de traitement et deschances entre hommes et femmes dans tous les domaines et notamment lors de la formation, de l'accès aufinancement et au crédit, y compris au microcrédit, etc. en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise;
9. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir davantage de mesures de formation
professionnelle et d'éducation principalement axées sur les activités des femmes travaillant dans le secteur dela pêche et de mettre en place des mécanismes destinés à mieux informer ces femmes quant aux possibilitésde formation et aux moyens financiers disponibles pour les réaliser;
10. se félicite des dispositions contenues dans le futur Fonds européen pour la pêche, faisant obligation
aux États membres d'encourager les actions visant à accroître le rôle des femmes dans le secteur de la pêche,et demande au Conseil d'adopter l'amendement 24 figurant dans la position précitée du Parlement sur leFonds européen pour la pêche, qui soulignait que des efforts devraient également être encouragés au niveautransnational; demande néanmoins avec insistance à la Commission de soutenir des projets spécifiques ayant
pour objectifs la reconnaissance, l'encouragement et la diversification du rôle de la femme dans les domaines
liés à la pêche;
11. exhorte semblablement la Commission à élaborer un projet pilote spécifique qui s'intéresse à la situa-
tion particulière des femmes chargées de ramasser les coquillages;23.11.2006 FR C 286 E/521 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
12. estime que les dispositions du Fonds européen pour la pêche devraient permettre de soutenir les
activités qui ont jusqu'alors été entreprises à titre bénévole, et demande à la Commission d'examiner quellesautres sources de financement peuvent être mises à la disposition des réseaux des femmes dans le secteur dela pêche, notamment en matière de microcrédit;
13. considère par ailleurs qu'une utilisation importante du financement européen en matière de pêche
consisterait à associer les réseaux des femmes à des projets étudiant l'incidence de la restructuration sur lesactivités de pêche et les activités agricoles;
14. invite la Commission à reconduire le programme FEMMES en y incluant les réseaux des femmes
employées dans les activités connexes au secteur de la pêche;
15. estime également que les réseaux des femmes ont un rôle important à jouer dans la mise en place de
groupes d'action côtière et qu'il devrait y avoir une souplesse suffisante dans le recours aux Fonds structurelspour permettre l'intégration des activités des femmes dans les communautés tributaires de la pêche et desfemmes appartenant aux exploitations agricoles des régions côtières;
16. insiste sur la nécessité de renforcer la participation effective des femmes aux organes de représenta-
tion, de décision et de consultation du secteur de la pêche, aux niveaux tant européen que national
et régional, d'où l'utilité d'une recommandation de la Commission aux organismes compétents afin qu'ils
prennent des dispositions en ce sens;
17. considère que les réseaux de femmes peuvent contribuer à améliorer la sécurité en mer et le caractère
durable de la pêche, notamment en promouvant la consommation de poisson provenant de la pêche dura-ble et en déconseillant la consommation de poisson ne provenant pas de la pêche durable;
18. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur le développement des
réseaux des femmes dans le secteur de la pêche et sur la base de financement de ces activités; invite laCommission à informer périodiquement le Parlement sur l'évolution de la situation de la femme dans lesecteur de la pêche;
19. demande à la Commission et aux États membres de revoir la situation des femmes dans les commu-
nautés de pêche et d'agriculture aux niveaux européen, national et régional, d'aborder les questions liées à la
protection de la santé et aux diverses formes de protection sociale et d'éliminer les obstacles qui entravent la
participation des femmes dans les activités de représentation; propose à la Commission, comme mesureinitiale, de faire une recommandation aux organismes compétents afin qu'ils prennent des dispositions ence sens;
20. partage les préoccupations des femmes qui travaillent dans le secteur au sujet de la faible présence
des jeunes dans les activités de pêche et demande à la Commission d'adopter des mesures pour encouragerle travail des jeunes dans ce secteur et assurer ainsi sa pérennité;
21. invite les personnes engagées dans la formation des conseils consultatifs régionaux à garantir la
participation d'une délégation représentative des réseaux des femmes à leurs activités, notamment en cequi concerne les travaux concernant l'incidence socio-économique de la politique de la pêche; estime, à cetégard, qu'il importe d'envisager dans quelle mesure les réseaux de femmes peuvent être dédommagés desfrais qu'ils engagent;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements des États membres ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux.C 286 E/522 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005