Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le 6e programme communautaire d'action pour l'environnement 'Environnement 2010: notre avenir, notre choix' 6e programme d'action pour l'environnement", et

- la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010"

(2001/C 357/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission sur le 6e programme communautaire d'action pour l'environnement, "Environnement 2010: notre avenir, notre choix", 6e programme d'action pour l'environnement et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM (2001) 31 final - 2001/0029 (COD));

vu la décision du Conseil du 21 février 2001, saisissant, dans le cadre de l'article 175 (paragraphe 3) du traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions d'une demande d'avis;

vu la décision de son Bureau, du 13 juin 2000, de confier à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement", l'élaboration de son avis en la matière;

vu le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (5e programme d'action en matière d'environnement);

vu la Communication de la Commission sur l'évaluation globale du 5e programme d'action en matière d'environnement (COM (1999) 543 final);

vu le document de travail de la Commission "De Cardiff à Helsinki et au-delà", rapport au Conseil européen sur l' "Intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques communautaires" (SEC (1999) 1941);

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur l'Évaluation globale du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable, "Vers un développement durable" (8072/00);

vu l'avis du Comité des régions sur l'évaluation globale du 5e programme d'action en matière d'environnement (CdR 12/2000 fin)(1);

vu le rapport "L'environnement dans l'Union européenne à l'aube du XXIe siècle" de l'Agence européenne pour l'environnement, 1999;

vu le projet d'avis CdR 36/2001 rév., approuvé par la commission 4 le 3 mai 2001 (rapporteuse: Mme Estrela, PSE/P);

considérant que le traité de l'Union européenne requiert l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques communautaires en vue de garantir un développement durable,

a adopté, lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 13 juin), l'avis suivant à l'unanimité.

Le Comité des régions

1. Observations générales

1.1. Estime que la communication et la proposition de décision sur le 6e programme d'action ne reflètent pas suffisamment la réalité, à savoir que pendant la période d'application du 5ème programme d'action, et malgré les progrès modestes enregistrés dans certains domaines particuliers, l'état de l'environnement en Europe s'est encore dégradé sur la plupart des plans.

1.2. Cela étant, estime que le 6e programme d'action doit devenir un texte légal comportant des décisions contraignantes; il devrait être plus concret et plus opérationnel; il devrait définir des objectifs et des cibles précis, quantifiés et assortis de dates chaque fois que cela est possible; il devrait prévoir et préciser les instruments et les indicateurs nécessaires à son évaluation; enfin, il devrait de manière générale se centrer davantage sur l'action que sur la stratégie.

1.3. En conséquence, n'approuve pas l'option de fond de la Commission pour un 6e programme dont l'objectif annoncé n'est pas de prescrire la nature précise des actions et des mesures qui seront nécessaires, et suggère qu'il soit complété de manière à devenir un véritable programme d'action.

1.4. Considère qu'il faudrait clarifier l'articulation du 6e programme d'action, en tant que volet environnemental d'une stratégie plus globale pour un développement durable, avec la stratégie de l'Union européenne pour le développement durable dont la présentation est prévue pour le Conseil européen de juin 2001.

1.5. Souligne la nécessité d'intégrer les préoccupations environnementales aux deux autres approches du développement durable, présentées à Cardiff (économie) et à Lisbonne (social/formation).

1.6. Approuve l'idée selon laquelle une politique avancée de protection de l'environnement peut apporter de multiples avantages autres qu'environnementaux, comme l'encouragement de l'innovation, de nouvelles niches de marché, de la compétitivité, de la rentabilité et de l'emploi, ce qui peut contribuer à la réalisation de l'objectif annoncé lors du sommet de Lisbonne, à savoir faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde.

1.7. Se félicite de l'allongement de la période d'application du 6e programme à 10 ans, durée qu'il juge plus propice à l'obtention des résultats recherchés, tout en admettant que la nécessité de définir des objectifs ciblés et des indicateurs concrets de nature à permettre une évaluation et un suivi approprié et périodique, se fera davantage sentir.

1.8. Demande que le rapport intermédiaire, prévu au cours de la quatrième année du Programme, et l'évaluation finale, prévue au cours de la dernière année de sa mise en oeuvre, lui soient présentés.

1.9. Se félicite de retrouver des éléments de son avis sur l'évaluation du 56e programme dans ce nouveau programme d'action, et se félicite de l'intention expresse d'identifier les actions et les responsabilités spécifiques des niveaux local et régional.

1.10. Considère cependant que dans la mesure où les autorités de l'administration décentralisée sont responsables de questions environnementales aussi importantes que l'approvisionnement en eau et l'assainissement de celle-ci, la gestion des déchets, les transports urbains ou l'aménagement du territoire et l'urbanisme, et étant donné que leurs options politiques ont une incidence directe ou indirecte sur l'ensemble des autres domaines de l'environnement, changements climatiques, conservation de la nature, santé ou information du public, le 6e programme d'action devrait refléter plus rigoureusement cette réalité.

1.11. Approuve l'intention exprimée par la Commission de développer de nouvelles enceintes de dialogue et d'échange d'expériences avec les citoyens et toutes les parties intéressées, et considère que le Comité des régions peut et doit jouer un rôle accru parallèlement à ces nouvelles enceintes de dialogue.

1.12. Se félicite de l'intention d'inclure dans le 6e programme la promotion du développement durable dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE.

1.13. Déplore que ne soit pas considérée, même dans le cas de l'approche relative à l'aménagement et à la gestion du territoire, la question spécifique de l'environnement urbain, qui concerne 80 % de la population européenne.

1.14. Souscrit en règle générale aux orientations prioritaires de l'approche stratégique, ainsi qu'aux domaines thématiques prioritaires qui ont été identifiés pour le 6e programme, sans préjudice de l'examen critique de ceux-ci présenté ci-après.

2. Recommandations relatives à l'approche stratégique

2.1. Recommande que la stratégie de diffusion des cas signalables ou déplorables en matière d'application des directives, annoncée dans la communication de la Commission, soit dûment reflétée dans la proposition de décision, et qu'elle s'étende, si possible, tant au respect ou au non-respect de la législation au niveau régional et local, qu'au respect ou non-respect des accords volontaires.

2.2. Rappelle l'obligation de faire rapport, pourtant contraignante aux termes de certaines directives, et souhaite que cet instrument soit révisé en collaboration avec l'AEE afin de le rendre plus pertinent.

2.3. Recommande que, outre une meilleure application de la législation environnementale existante, soient prévus une mise à jour et un perfectionnement de celle-ci; demande que les autorités locales et régionales soient associées à l'élaboration et à l'évaluation du droit européen de l'environnement; et que soient envisagées des actions spécifiques pour accroître la connaissance, la compréhension et l'application de la législation communautaire au niveau des administrations régionales et locales.

2.4. Recommande d'envisager l'extension du réseau IMPEL, relatif à l'échange de bonnes pratiques en matière d'application du droit communautaire, aux niveaux local et régional dans tous les États membres.

2.5. Recommande que la promotion de meilleures normes d'inspection et de surveillance s'étende aux autorités locales et régionales, tout en reconnaissant que la responsabilité quant à l'inspection et à la surveillance doit incomber au niveau le plus bas possible, conformément au principe de subsidiarité.

2.6. Propose d'envisager des moyens d'appliquer des peines plus sévères dans le cas de condamnations dans le cadre d'actions judiciaires pour non-respect des directives communautaires environnementales.

2.7. Considère qu'il convient d'intégrer davantage les considérations environnementales dans les autres politiques et suggère que la Commission encourage une plus grande intégration de la dimension environnementale dans ses politiques, notamment en décrivant avec précision, dans ses documents stratégiques de politique sectorielle, les mesures d'intégration environnementale dans des secteurs fondamentaux comme les transports et l'agriculture.

2.8. Recommande vivement de définir concrètement les moyens d'évaluation et de promotion de l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles, tant au niveau des États membres qu'à celui des régions et des municipalités.

2.9. Suggère que tous les financements régionaux ou sectoriels par programme communautaire soient désormais soumis à une évaluation favorable de l'intégration de la politique environnementale dans les projets concrets en cause.

2.10. Approuve l'adoption élargie de taxes et d'impôts écologiques en vue d'une réforme fiscale environnementale, pour taxer la consommation de ressources et internaliser les coûts environnementaux, tout en réduisant les impôts sur la main-d'oeuvre pour encourager l'emploi.

2.11. Soutient sans réserve l'application du principe du pollueur-payeur, en intégrant les coûts environnementaux dans les prix dès lors que cela permet de corriger les signaux de prix erronés.

2.12. Recommande vivement que la proposition de décision définisse des mesures cohérentes avec les nouvelles orientations que la Commission annonce pour les aides et les subventions publiques ayant un impact sur l'environnement.

2.13. Soutient la coopération avec les entreprises pour qu'elles s'investissent davantage dans l'environnement, mais réclame une mention expresse du rôle particulier que les régions et communes peuvent jouer aux côtés des entreprises et des industries installées sur leur territoire.

2.14. Demande une définition plus concrète des objectifs ciblés et des instruments de la Politique intégrée de produits annoncée.

2.15. Demande que la performance environnementale fasse l'objet de mesures et d'actions spécifiques, et insiste sur le fait que l'Agence européenne de l'environnement doit se voir confier des compétences élargies en la matière.

2.16. Soutient énergiquement la proposition d'une politique de marchés publics favorable à l'environnement, recommandant l'adoption de lignes directrices pour que toutes les institutions publiques européennes, de la Commission au Parlement, en passant par les États membres et les organismes du pouvoir local et régional, assument leur engagement de faire dépendre tous leurs marchés et achats d'une évaluation préalable du cycle de vie et de la performance environnementale des produits et des services en cause.

2.17. Approuve l'accent mis sur l'importance de disposer d'informations mises à jour en permanence sur l'état de l'environnement à l'échelle locale et régionale, mais demande que le type d'information à mettre à disposition, sources et type d'émissions polluantes, par exemple, et le type d'outils d'information à utiliser, notamment Internet, soit explicitement mentionné dans la proposition de décision.

2.18. Rappelle le rôle irremplaçable des régions et des communes en tant que relais d'information, de formation et de sensibilisation des citoyens et des ménages sur l'environnement et les bonnes pratiques environnementales, et dans ce contexte, attire l'attention sur l'opportunité d'encourager la collaboration et les échanges avec les écoles et les ONG.

2.19. Est déconcerté par la faible portée de la proposition de décision concernant la stratégie en matière d'aménagement du territoire et recommande de revoir et d'étoffer cette partie, en prévoyant des actions pour la promotion de règles générales en vue d'un aménagement du territoire durable dans l'UE, dans le respect du principe de subsidiarité.

2.20. Recommande l'adoption de mesures et d'actions concrètes pour soutenir les responsabilités locales en termes d'aménagement et d'environnement urbain, notamment par l'échange de pratiques et d'expériences, avec un accent particulier sur les transports urbains et une rationalisation de l'utilisation des voitures particulières dans les villes.

2.21. Recommande de soumettre l'utilisation des fonds communautaires ayant une incidence territoriale à la condition d'une évaluation de leur cohérence avec des normes appropriées d'aménagement du territoire.

3. Recommandations relatives aux domaines thématiques prioritaires

Changements climatiques

3.1. Salue l'adoption d'objectifs ciblés quantifiés, assortis d'un calendrier ambitieux pour ce domaine prioritaire, et souscrit à l'idée que la prévention des changements climatiques doit être envisagée comme un moteur de l'innovation, de la compétitivité et du rendement économique.

3.2. Recommande que le 6e programme consacre et explicite l'engagement ferme de l'UE à réaliser les objectifs du Protocole de Kyoto, ainsi que ceux qui apparaissent nécessaires pour pouvoir, indépendamment du déroulement des négociations internationales sur ce thème, garantir le rôle de chef de file international de l'UE en la matière et tirer bénéfice des avantages implicites de l'adaptation à une économie produisant moins d'émissions de gaz à effet de serre.

3.3. Recommande d'étudier et de prévoir des mécanismes de sanctions internes, y compris sous forme d'amendes, proportionnelles au degré de l'éventuelle infraction d'un État membre et de confier aux régions un rôle plus actif à travers l'adoption de plans d'actions et d'objectifs ciblés régionaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

3.4. Appelle à une définition d'objectifs et de cibles quantifiées pour la réduction des émissions dans les secteurs les plus impliqués dans les changements climatiques, et en particulier celui des transports.

3.5. Réaffirme son soutien à la création d'un régime d'échange de droits d'émission, en insistant toutefois sur le fait que ce régime doit être explicitement élargi aux pays candidats à l'UE mais recommande que soit par ailleurs utilisée la clause de responsabilité du producteur.

3.6. Soutient la promotion de mesures fiscales concernant l'énergie, mais estime que celles-ci ne devront pas uniquement concerner les émissions de gaz à effet de serre et couvrir tous les types d'impact environnemental des différentes sources d'énergie, et notamment, la production de résidus radioactifs par l'énergie nucléaire.

3.7. Attache un intérêt particulier à l'action prioritaire concernant l'économie d'énergie dans la climatisation des bâtiments, compte tenu de ses éventuelles implications pour la gestion des collectivités locales et pour l'environnement urbain.

3.8. Reconnaît le rôle particulier qui reviendra aux régions et aux communes dans l'adaptation à un niveau donné de changement climatique, tant en ce qui concerne la préparation pour en atténuer l'impact aux niveaux local et régional qu'en ce qui a trait à l'appui et à l'information à fournir aux citoyens, et recommande d'expliciter dans la proposition de décision des mesures pour la promotion d'un aménagement urbain mieux adapté à cet effet, notamment pour ce qui est des normes applicables aux bâtiments et aux infrastructures, et de l'accroissement des espaces verts et des espaces semi-naturels dans les villes.

Nature et biodiversité

3.9. Estime que les objectifs pour ce domaine thématique doivent être redéfinis en fonction d'une hiérarchie de la gravité des principales menaces, et qu'il faut clairement établir que l'objectif général premier et principal est la prévention de la destruction des habitats naturels et de l'utilisation des sols préjudiciables à la nature et à la biodiversité.

3.10. Recommande que certaines actions prioritaires qui dépassent le cadre de la nature et de la biodiversité, ou qui n'ont qu'un rapport secondaire avec ce domaine, soient reprises dans d'autres domaines thématiques du 6e programme, notamment les actions concernant la coordination de l'intervention en cas d'accident ou de catastrophe naturelle, la prévention d'accidents liés aux activités d'extraction et la protection des sols contre l'érosion et la pollution.

3.11. Recommande que les actions relatives à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'agriculture et dans la pêche à l'occasion de la révision de ces politiques communes, se réfèrent plus spécifiquement à l'intégration d'objectifs de conservation de la nature, de la biodiversité et du patrimoine culturel qu'elles représentent plutôt qu'à une politique de l'environnement en général.

3.12. Recommande que l'action prioritaire relative aux organismes génétiquement modifiés se réfère plus spécifiquement à l'évaluation et au contrôle des risques qu'ils présentent pour la nature et la biodiversité.

3.13. Recommande l'adoption d'actions et de mesures spécifiques pour le développement et l'implantation du réseau Natura 2000, en envisageant notamment des formules de cofinancement communautaire pour la gestion des sites en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour la communauté, ainsi que l'extension du réseau Natura aux pays candidats et au milieu marin.

3.14. Se félicite de l'inclusion des forêts dans ce domaine thématique, qui constitue une reconnaissance implicite de leur rôle multifonctionnel et de leur valeur pour la préservation de la nature et de la biodiversité, et recommande la définition d'actions prioritaires pour la préservation et la restauration des forêts naturelles et semi-naturelles qui subsistent en Europe et en particulier dans les pays candidats.

3.15. Soutient la définition d'une stratégie thématique pour la conservation du milieu marin, et recommande son extension à la nature et à la biodiversité des zones côtières, littorales et d'estuaires, en particulier en ce qui concerne les impacts de l'activité touristique et les possibilités de formes innovantes d'écotourisme.

3.16. Recommande l'adoption d'une action prioritaire pour la promotion de la nature et de la biodiversité en milieu urbain et pour redonner un caractère naturel à des territoires et à des cours d'eau dégradés ou artificiellement transformés, en accordant une attention particulière aux effets positifs d'une telle action pour la prévention et l'atténuation des conséquences de phénomènes climatiques extrêmes, comme les sécheresses, les inondations ou les glissements de terrain.

3.17. Déplore l'absence d'actions pour le volet international et recommande d'envisager des mesures concrètes visant à la conservation de la biodiversité à l'échelle mondiale, notamment à travers des instruments économiques et de régulation du marché, en accord avec l'approfondissement et l'application des conventions de l'ONU sur la diversité biologique et le commerce des espèces menacées.

Environnement et santé

3.18. Rappelle que l'article 152, paragraphe 1, du Traité de l'Union demande d'assurer "un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté" et en ce sens attache le plus grand intérêt à ce domaine thématique, souscrit à l'objectif général proposé, tout en regrettant que le domaine de l'environnement et de la santé soit abordé de manière peu systématique.

3.19. Réaffirme l'importance de la fourniture au public d'informations mises à jour en permanence concernant les émissions polluantes de l'industrie et d'autres sources, notamment à l'échelle locale et régionale, et déplore à cet égard que la proposition de décision ne reprenne pas les actions en la matière mentionnées dans la communication.

3.20. Souscrit aux propositions de la Commission relatives à une stratégie pour les substances chimiques, ainsi qu'à la mention de la nécessité d'adopter pour leur évaluation une approche échelonnée avec des dates bien ciblées et des échéances claires et demande en conséquence que ces mêmes délais et dates soient précisés dans le 6e programme.

3.21. Considère que le 6e programme devrait également encourager l'adoption de plans nationaux, régionaux et locaux en matière de sûreté chimique.

3.22. Recommande que l'application des conventions internationales les plus pertinentes sur les substances chimiques comme la Convention de l'ONU sur les polluants organiques persistants, ou la Convention OSPAR sur la protection du milieu marin, soit retenue à titre d'action prioritaire.

3.23. Souscrit à l'objectif général de réduction de l'utilisation des pesticides, considérant qu'il est compatible avec une agriculture plus durable et plus axée sur la qualité que sur la quantité, mais déplore que les actions proposées dans la proposition de décision ne reflètent que partiellement celles qui sont décrites dans la Communication, en particulier en ce qui concerne les axes de la future stratégie pour l'utilisation durable des pesticides.

3.24. Estime que l'utilisation durable des ressources en eau devrait être intégrée au domaine thématique relatif à l'utilisation durable des ressources, dès lors que les actions proposées en matière de qualité de l'eau se résument essentiellement à prévoir l'application de la directive-cadre sur l'eau.

3.25. Recommande de spécifier des actions concrètes et novatrices en ce qui concerne les implications de la qualité de l'eau et des systèmes d'approvisionnement public pour la santé, ainsi que des mesures visant à promouvoir la gestion durable et efficace des ressources hydriques au niveau local et régional, y compris en ce qui a trait à la pleine intégration des coûts environnementaux et des ressources liés aux dommages causés au milieu aquatique ou aux impacts négatifs sur celui-ci, dans la formation de son prix, en accord avec la directive-cadre sur l'eau.

3.26. Recommande de prendre en considération, dans le cadre des actions pour la qualité de l'air, le rôle fondamental des régions et des communes dans le suivi et l'information au public, en particulier dans les centres urbains.

3.27. Est d'accord quant à la nécessité d'évaluer et de contrôler la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, compte tenu de son éventuelle pertinence pour la santé et la qualité de la vie en milieu urbain.

3.28. Déplore l'absence d'actions relatives au bruit dans la proposition de décision, et recommande vivement de compléter d'urgence la directive communautaire sur le bruit ambiant proposée par la Commission par des directives filles, en particulier sur le bruit des avions ou le bruit des transports et de préconiser d'une manière générale la fabrication et la production de moyens de transports plus silencieux.

3.29. Déplore que le chapitre sur l'environnement et la santé n'aborde pas de manière spécifique la question de la sécurité alimentaire, préoccupation pourtant essentielle - et très actuelle - des citoyens de l'Union.

Utilisation durable des ressources naturelles et gestion durable des déchets

3.30. Considère que les objectifs formulés dans ce chapitre devraient tendre à dissocier tant la consommation de ressources que la production de déchets du développement économique, dans le but de le rendre soutenable, plutôt que de vouloir les découpler de la croissance économique.

3.31. Recommande que la protection du sol contre l'érosion et la pollution soit considérée dans le cadre de ce domaine, plutôt que dans le cadre du chapitre "nature et biodiversité", et qu'elle intègre explicitement l'assainissement des zones contaminées et la lutte contre la désertification.

3.32. Se félicite vivement et tout spécialement de l'intention expresse de la Commission d'améliorer la participation des autorités locales à l'élaboration de la législation sur les déchets, et de les assister en matière d'échange d'expériences et de meilleures pratiques en la matière entre elles.

3.33. Considère que la libre circulation des déchets à travers les frontières ne doit pas être en contradiction avec des solutions locales et régionales pour le traitement de déchets conformes avec l'ordre de préséance établi.

3.34. Souscrit à l'objectif d'accorder la priorité à la prévention de la production de déchets et à son intégration dans la politique intégrée des produits, préconisant d'expliciter l'extension de cette politique aux produits importés de pays tiers.

3.35. Recommande d'appliquer systématiquement le principe de responsabilité du producteur à tous les flux de déchets triables ou recyclables générés par la mise sur le marché des produits, en y incluant non seulement les déchets d'emballages, les véhicules hors d'usage ou les déchets électriques et électroniques, mais aussi les pneus usagés, les batteries et accumulateurs usagés, les déchets textiles, les déchets de construction et de démolition ainsi que certains déchets ménagers dangereux. En règle générale, la responsabilité du producteur devrait être individuellement et non collectivement partagée afin d'inciter le producteur à développer des produits plus respectueux de l'environnement.

3.36. Approuve la référence faite dans la communication à des objectifs ciblés quantifiés et assortis d'un calendrier pour la prévention de la production de déchets et leur recyclage, et recommande vivement que ces cibles soient reprises dans les actions prioritaires de la proposition de décision.

3.37. Approuve la priorité accordée au recyclage des déchets, et en particulier l'adoption de mesures sur les déchets de construction et de démolition, ainsi que sur les déchets biodégradables, suggérant à cet égard d'encourager la collecte sélective de matière organique pour la fabrication de compost.

3.38. Demande que la révision de la législation relative aux boues soit entreprise en particulier dans le but d'harmoniser la méthodologie employée pour mesurer leur degré de contamination.

4. Questions internationales

4.1. Recommande vivement que l'action prévoyant le dialogue avec les administrations des pays candidats à l'entrée dans l'UE fasse explicitement référence à l'association des collectivités locales et régionales à ce dialogue, notamment en vue de la coopération et de l'échanges d'expériences en matière de planification urbaine et de transports publics.

4.2. Regrette que la proposition de décision fasse l'impasse sur les actions prévues dans la communication pour fournir une aide à la protection de l'environnement dans les pays voisins.

4.3. Recommande vivement que l'UE se fixe explicitement pour priorité sur la scène internationale la subordination des accords conclus dans le cadre de la libéralisation des échanges au niveau mondial aux conventions internationales relatives à l'environnement, et qu'elle les soumette à la condition de procéder à des évaluations de leurs implications pour un développement durable.

4.4. Soutient l'intention de renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement et recommande d'appuyer la mise en place d'une véritable Organisation mondiale pour l'Environnement, appelant à une explicitation des actions et des mesures prioritaires appropriées en ce sens telles que celles concernant le renforcement du cadre institutionnel des Nations Unies pour l'environnement.

4.5. Soutient fermement la nécessité de définir des objectifs ciblés et des mesures pour le sommet mondial sur le développement durable de 2002 ("Rio: dix ans après") et appelle à la participation des régions et des communes à la réalisation de cet objectif, notamment à travers des initiatives dans le domaine de l'évaluation et de la poursuite de l'Agenda 21 au niveau local.

5. Participation et connaissances

5.1. Se félicite de l'objectif énoncé de parvenir à une forme de gouvernance transparente et à une responsabilité partagée grâce à une participation et à un dialogue élargis associant toutes les parties concernées, et dans ce contexte, réaffirme que les régions et les communes occupent une place particulière à cet égard, car elles sont les exécutrices des politiques environnementales nationales et communautaire, tout en étant les représentantes des citoyens et les relais de communication les plus proches de ceux-ci.

5.2. Rappelle le rôle particulier que jouent les régions et les communes dans la collecte des données sur les problèmes environnementaux, leur distribution géographique et les conditions socio-économiques locales et régionales, et appelle en conséquence à la participation précoce de ces niveaux de gouvernement à toutes les actions visant l'amélioration des connaissances sur l'état de l'environnement ou la promotion de bonnes pratiques de diffusion de l'information environnementale.

5.3. Recommande le soutien des collectivités locales et régionales dans leurs projets et leurs démarches ayant pour objet la production et l'échange d'information à l'attention des décideurs et du public, ainsi que l'organisation de la participation du public.

5.4. Recommande que la révision des systèmes d'information et de présentation des rapports couvre l'évaluation des compétences des communes, des régions et de leurs États membres ainsi que les flux d'informations qui circulent entre ces trois niveaux, pour garantir la cohérence, l'efficacité et la fiabilité des rapports et des indicateurs sur l'état de l'environnement dans l'UE. À cet égard, Eurostat devrait développer un nouveau concept de PIB, incorporant les facteurs environnementaux et la consommation d'énergie, à utiliser en conjonction avec le PIB conventionnel pour évaluer la richesse de l'Union européenne.

Bruxelles, le 13 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 317 du 6.11.2000, p. 1.