ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1316
Vol.1970/0199

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70 )1316 final
Bruxelles ,le27novembre 1970 »
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
relative aux modalités des mesures transitoires dans ledomaine
desactivités non salariées figurant dans ladirective duConseil
(exclasse 01àclasse 90CITI )
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(70 )1316 final

EXPOSE TES MOTIFS
Parlettre endate du23décembre 1969 »laCommission atransmis au
Conseil ,enapplication desarticles 54paragraphe 2,63paragraphe 2
et66duTraité ,uneproposition dedirective concernant laréalisation
delaliberté d'établissement etlalibre prestation desservices pour
imesérie d'activités nonencore libérées (exclasse 01à90CITl ).
Afin quelalibération decesactivités nesoit paspurement théorique ,
ilsemble nécessaire d'arrSter enmême temps queladirective desuppres­
sion desrestrictions ,unedirective contenant desmesures transitoires
enmatière d'accès à/etd'exercice decesactivités enattendant larecon­
naissance éventuelle desdiplômes etlacoordination éventuelle deslégis­
lations devant intervenir ultérieurement .Ces mesures transitoires consis­
tent àfaire reconnaître par lesEtats d'accueil comme preuve suffisante
desconnaissances etaptitudes requises ,l'exercice dans unautre Etat
membre del'activité considérée pendant untemps déterminé ,
Laproposition dedirective contient une série demesures transitoires
pour toutes lesactivités énumérées dans ,laproposition delaCommission
du23décembre 1969 sauf pour l'activité dessalons decoiffure (pour
cette branche d'activité despropositions séparées enmatière derecon­
naissance mutuelle desdiplômes etdecoordination deslégislations
seront faites prochainement ).
Elle contient deux grands groupes d'activités ,àsavoir :
–celles quinepeuvent être exercées qu'après uneformation profession­
nelle assez poussée etquidecefait sont assez sévèrement réglementées
dans lesdifférents pays ;
-lesautres activités mentionnées dans ladirective duConseil ...
Lepremier groupe englobe lesactivités decaractère technique ,artisanal
etdetransformation :lideuxième celles decaractère agricole ,domestique
etcommercial .
Pour lepremier groupe unepériode plus longue d'exercice effectif
del'activité dans lepays d'origine sera donc exigée quepour le
deuxième groupe (cfarticles 3et4delaproposition ).

PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
relative aux modalités des mesures transitoires dans ledomaine
desactivités nonsalariées figurant dans ladirective duConseil
(exclasse 01àclasse 90CITl )
ι
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sonarticle 54paragraphes 2et3,sonarticle 571son
article 63paragraphe 2etsonarticle 66j
vuleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement (l)etnotamment son'titre V2ème et3ème
alinéas ;
vuleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àla
libre prestation desservices (2)etnotamment sontitre VI2ème et
3ème alinéas ;
vulaproposition delaCommission ;
vul'avis duParlement Européen ;
vul'avis duComité Economique etSocial :
•f•••
(1)J.0.n° -2du15.1.1962 ,p.36/62
(2),<7.0.n°2du15.1.1962 ,p.32/62

-3-
considérant quelesProgrunmes Généraux prévoient ,outre lasuppression
desrestrictions ,lanécessité d'examiner sicette suppression doit
être précédée ,accompagnée ousuivie delareconnaissance mutuelle des
diplômes ,certificats etautres titres ,ainsi quedelacoordination des
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives concernant
l'accès auxactivités encause etl'exercice decelles-ci ,etsi,lecas
échéant ,lesmesures transitoires doivent être prises enattendant cette
reconnaissance oucette coordination ;
considérant que ,ladirective contient ungrand nombre
d'activités decaractère disparate pour lesquelles unereconnaissance
mutuelle desdiplômes ,certificats ouautres titres ainsi qu'unecoor­
dination desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives
concernant l'accès aux activités encause etdel'exercice decelles-ci
nepourront intervenir qu'àplus long terme enraison delamultiplicité
desactivités visées etdelanécessité d'unepréparation minutieuse de
cestravaux ;
considérant néanmoins qu'àdéfaut d'unereconnaissance mutuelle desdiplô
mesoud'unecoordination immédiate ,ilapparaît souhaitable defaciliter
laréalisation delaliberté d'établissement etdelalibre prestation
des services dans lesactivités encause par l'adoption demesures tran­
sitoires telles quecelles prévues par lesProgrammes Généraux ,ceci en
premier lieu pour éviter linegêne anormale pour lesressortissants des
Etats membres oùl'accès àces activités n'est soumis àaucune condition
considérant quepour parer àcette conséquence lesmesures transitoires
doivent consister àadmettre comme condition suffisante pour l'accès
auxactivités encause dans lesEtats d'accueil connaissant uneréglemen­
tation decette activité ,l'exercice effectif delaprofession dans le
pays deprovenance pendant unepériode raisonnable etassez rapprochée
dans letemps dans lecasoùuneformation préalable n*estpasrequise
pour garantir quelebénéficiaire possède desconnaissances profession­
nelles équivalentes àcelles quisont exigées desnationaux \

η.1"·^ /ΧΙ7/«··'70-Γ
-4-
considérant que la,directive .... contient deux cot-'gori^P
d'activités ,àBavoir :
-desactivité guinepeuvent être exercées rra'après une
formation professionnelle assez poussée etqui .decefait ,sont
sévèrement réglementées dans lesdifférents pays membres dela
communauté ,
-des activités dont l'exercice nerequiert pasuneformation
professionnelle très poussée ;
considérant qu'ilyalieu parconséquent deprévoir deux types
demesures transitoires ,adaptées àcesdeux catégories d'acti­
vités ;
considérant quelesactivités dessalons decoiffure (exgroupe
855CITI ^ainsi quelesactivités nécessitant l'utilisation de
produits toxiques te1les truclad'ratis'ation (exgroupe 859CITI
sont exclues duchamp d'application delapr^se^te directive ,ces
activités devant faire l'objet depropositions séparées enmatière
dereconnaissance dediplômes etenmatière decoordination de
législations nationales ;
conrid'rant que lesmesures prévues dans laprésente directive ces
seront d'avoir leur raison d'être lorsque lacoordination des
conditions d'accès àl'activit *encause etl'exercice decelle-ci
ainsi quelareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats -
etautres titres obligatoires ,auront étéréalisées ,
considérant enfin qu'ilconvient d'instaurer unecollaboration
permanente etefficace ertre les administrations des Etatsmembres
envuedel'application delaprésente directive etnotamment
envue d'informer lesbénéficiaires ausujet deslégislations
relatives àl'accès auxactivités nonsalariées visées parla
présente directive etleur exercice .
AARRETE LAPRE3ENTE DIRECTIVE

-5-1'иГЛ /??Ф /7Ь4
Article pronier
LesEtats membres prennent ,dans lesconditions indiquées ci-après ,les
.mesures transitoires suivantes encequiconcerne l'établissement sur
leur territoire despersonnes physiques etdessociétés mentionnées au
titre IdesProgrammes généraux ainsi qu'encequiconcerne la,prestation
deservices par cespersonnes etsociétés ,ci-après dénommées bénéficiaires ,
pour lesactivités mentionnées ctans ladirective duConseil ,àl'exception
desactivités dessalons decoiffure (exgroupe 355CITI V-etdesa<"tivit'p
nécesritant l'utilisation deproduit ?toxique ?,telles queladératisation
(exgroupe 859CITI ^
Article
LesEtats membres oùl'onnepeut accéder àl'unedesactivités visées
àl'article premier etexercer cette activité qu'enremplissant certaines
conditions dequalification ,veillent àcequ'unbénéficiaire quienfait
lademande soit informé ,avant des'établir ouavant decommencer àexercer
uneactivité temporaire ,delaréglementation sous laquelle tomberait ,
l^-'profTrio -1rpi'il ^•vui.frosrc :d'exercer .
, ' <
Article 3
1.Lorsque ,dans unEtat membre ,l'accès àl'une desactivités mentionnées
àl'article premier etrlv-Vp dtnp 1?Fclafser 22(v-.du^tïîi ^;:I
dutabac );38(construction dematériel detransport );J1(transports );
73(communications )oulesgroupes 854 (blanchisseries ,teintureries )et
856 (studios photographiques ;portrait etphotographie commerciale )dela
CITI ,oul'exercice decelles-ci ,estsubordonné àlapossession deconnais­
sances etd'aptitudes générales ,commerciales ouprofessionnelles ,cet
Etat membre reconnaît comme preuve suffisante decesconnaissances et
aptitudes l'exercice effectif dans unautre Etat membre del'activité
considérée î ,
a)soit pendant sixannées consécutives àtitre indépendant ouenqualité
dedirigeant chargé delagestion del'entreprise ;
b)soit pendant trois années consécutives àtitre indépendant ouenqualité
dedirigeant charge delagestion del'entreprise ,lorsque lebénéficiaire
peut prouver qu'ilareçu ,pour laprofession encause ,uneformation
préalable d'aumoins trois anssanctionnée paruncertificat reconnu par
l'Etat oujugée pleinement valable parunorganisme professionnel compétent .

-5-
c)soitpendanttroisannéesconsécutives àtitreindépendantlorsque
lebénéficiaire peutprouverqu'ilaexercéàtitredépor.irjitli
sionencausependantcinqansaumoins;
d)soitpendantcinqannéesconsécutives dansdesfonctionsdirigeantes,
dontunrninirramdetroisansdansdesfonctionstechniquesimpliquant
laresponsabilité d'aumoinsunsecteurdel'entreprise,lorsquele
bénéficiaire poutprouverqu'ilareçu,pourlaprofessionencause,
;
uneformationpréalabled'aumoinstroisanssanctionnéeparuncer­
tificatreconnuparl'Etp.toujugéecommepleinementvalableparun
organismeprofessionnel compétent,
2.Danslescasviséscousa)etc)ci-descus,cetteactiviténedoitpas
avoirprisfindepuisplusde10ansàladatedudépôtdelademande
prévueàl'art.4pa^«3»
3.Toutefois,lorsquedansunEtatmembreundélaipluscourtestfixé
pourlesnationaux,celui-cipeutégalementÊtreappliquéauxbénéficiaires .
Article4
Pourl'application del'article3î
1.LesEtatsmembresdanslesquelsl'accèsàl'unedesprofessions mention­
néesàl'ajrticiepremier <oul'exercicedecetteactivité,
estsubordonnéàlapossessiondeconnaissances etaptitudesgénérales,
commerciales ouprofessionnelles ,informent XORautrosEtatsmembrés ■
doscaractéristiques essentielles "ftiQM•^ôféspidn (-descriptionde"■
l'activitéde'cesprofession*^.' '
2.L'autoritécompétente ■désignéeàceteffetparlepaysdeprovenance
attestelesactivitésprofessionnelles quiontétéeffectivement exercées
parlebénéficiaire ainsiqueleurdurée.L'attestationestétablieen
fonctiondelamonographieprofessionnelle communiquéeparl'Etatmembre
danslequellebénéficiaire veut.exercerlaprofessiondemanièreperma­
nenteoutemporaire.

_7_
3.L'Etat membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer l'activité -
,encause surdemande delapersonne intéressée lorsque l'activité
rttost.ïe concorde aveclespoints essentiels delamonographie pro­
fessionnelle ,communiquée envertu duparagraphe 1etquelesautres
conditions éventuellement prévues parsaréglementation sont remplies .
Article 5
1.Lorsque dans unEtat membre l'accès àune desactivités mentionnées à
l'art,premier .. etclassées dans lesclasses 03(chasse ,
piégoage etrepeuplement engibier )04(pêche );90(activités non
traitées dans lesautres annexes )oulesgroupes 612 (commerce de
détail detabac etdesel)}843 (services récréatifs nonclassés
ailleurs );851 (services domestiques );855 (instituts debeauté )ou
859 (services personnels nonclassés ailleurs )delaCITI ,oul;£:tercice
decelles-ci estsubordonné àlapossession deconnaissances etd'ap­
titudes générales ,commerciales ouprofessionnelles ,cetEtat membre
reconnaît comme preuve suffisante decesconnaissances etaptitudes
l'exercice effectif dans unautre Etat membre del'activité considérée :
a)soit pendant trois années consécutives àtitre indépendant ouen
qualité dedirigeant d'entreprise ;
b)soit pendant deux années consécutives àtitre indépendant ouen
qualité dedirigeant d'entreprise ,lorsque lebénéficiaire peut prouver
qu'ilareçu ,pour laprofession encause ,uneformation préalable
sanctionnée paruncertificat reconnu par l'Etat oujugée pleinement
valable parunorganisme professionnel compétent ;
c)scit pendant deux années consécutives àtitre indépendant ouen
qualité dedirigeant d'entreprise ,lorsque lebénéficiaire peut prouver
qu'ilaexercé àtitre dépendant laprofession encause pendant trois
ansaumoins .;
d)soit pendant trois années consécutives àtitre dépendant ,lorsque
lubénéficiaire peut prouver qu'ilareçu ,pour laprofession encause ,
uneformation préalable sanctionnée paruncertificat reconnu par
l'Etat oujugée pleinement valable parunorganisme professionnel compétent .

-8-
L'Etatd'accueilpeutexigerdesressortissants desautresEtatsmembres*
danslamesureoùill'exigedesespropresressortissants ,quel'acti­
vitéconsidéréeaitétéexercéeetlaformationprofessionnelle reçuedans--
lamêmebranche(oudansunebrancheconnexe)quecelledanslaquelle
lebénéficiaire demandeàs'établirdanslepaysd'accueil.
2.Danslescasviséssousa)etc)ci-dessu3,cetteactiviténedoitpas
nonplusavoirprisfindepuisplusde10ansàladatedudépôtdela
demandeprévuàl'article6paragraphe 2*
Toutefois,lorsquedansunEtatmembreundélaipluscourtestfixé
pourlesnationaux,celui-ciipeutégalementêtr®appliquéau±béné-
TisLaireèÀ
Article6
1.Estconsidérée commeexerçantuneactivitédedirigeantd'entreprise
ausensdel'article5toutepersonneayantexercédansunétablissement
industriel oucommercialdelabrancheprofessionnelle correspondante :
a)soitlafonctiondechefd'entrepriseoudechefdesuccursale;
b)soitlafonctiond'adjointàl'entrepreneur ouauchefd'entreprise,
sicettefonctionimpliqueuneresponsabilité correspondant àcelle
del'entrepreneur ouduchefd'entreprisereprésenté ;1
c)soitlafonctiondecadresupérieurchargédetâchescommerciales
etresponsabled'aumoinsundépartement del'entreprise.
2.Lapreuvequelesconditionsdéterminées àl'article5paragraphe 1
sontriemplies.,résulte.-d'unelatireéta' .jùdélivrée'-jvarl'autorité
ouorganismeopmpétentdupaysdeprovnmoeque•l'intéressédevra
présenteràl'appuideBademanded'autorisation d*exercerdansle
paysdtaccB.eillaoulesactivitésencause.
Article7
.LesEtatsmembresdésignent,dansledélaiprévuàl'article8,les
autoritésetorganismescompétentspourladélivrancedesattestations
viséesà-l-'art.4paragraphe'2etàl'art.6paragraphe2eteninformént
immédiatsmsntIsaautresEtatsmembresetlaCommission.

_9-
Article 8
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour se
conformer àlaprésente directive dans undélai desixmois àcompter
desanotification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 9
Dèslanotification delaprésente directive ,lesEtats membres veillent
enoutre àinformer laCommission entemps utile pour qu'elle puisse
présenter sesobservations ,detout projet ult -"rieur dedirposixions
essentielles d'ordre législatif ,réglementaire ouadministratif qu'ils
envisagent d'adopter dans ledomaine régi par laprésente directive .
Arti cle 10
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident