Le présent rapport n’engage que les services de la Commission qui ont participé à son élaboration et ne préjuge pas de la forme finale de la décision qui pourrait être prise par la Commission.

Résumé de l'analyse d'impact

Analyse d’impact concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des organismes marins par des mesures techniques

A. Nécessité d'une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Le dispositif actuel de mesures techniques (31 règlements) n’est plus adapté pour atteindre les objectifs de durabilité de la nouvelle PCP. En particulier, les mesures en vigueur sont: basées sur des incitations négatives, généralement coercitives, dans un système de gouvernance descendante qui suscite un sentiment de méfiance parmi les parties prenantes, les mesures étant perçues comme inéquitables, ce qui engendre un non-respect des règles;  impossibles à estimer en ce qui concerne leur effet sur la réalisation des objectifs de conservation de la PCP; nombreuses et excessivement complexes, ce qui complique encore le respect et le contrôle du respect des règles; destinées à contrôler trop d'aspects des opérations de pêche, ce qui sape la confiance du secteur dans les mesures; insuffisamment incitatives pour stimuler la pratique d'une pêche sélective, la remise à l'eau, la pêche d'espèces sensibles et les incidences négatives sur les fonds marins n'engendrant aucun coût; et loin d’être optimales en ce qui concerne la réalisation des objectifs plus larges de la politique environnementale et écologique. Le secteur de la capture, dans lequel on dénombre environ 82 000 navires et 98 500 emplois en équivalents temps plein (ETP), est le plus touché.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

Cette initiative vise à: (1)optimiser la contribution des mesures techniques à la réalisation des principaux objectifs de la nouvelle PCP, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014; (2)instaurer la flexibilité nécessaire pour adapter les mesures techniques en facilitant des approches régionalisées (dans le droit fil des objectifs du droit de l’Union); (3)simplifier les règles actuelles conformément au programme REFIT de la Commission. Les règles en vigueur sont excessivement complexes et difficiles à mettre en œuvre, et la simplification permettra de réduire la charge et les coûts administratifs. L'initiative répond également au besoin de simplification des mesures techniques exposé dans une précédente communication de la Commission sur la mise en œuvre de la PCP.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action à l'échelle de l'UE?

Les dispositions en matière de conservation des ressources biologiques de la mer relèvent de la compétence exclusive de l’UE conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas à ces dispositions. Toutefois, la notion de régionalisation, au cœur de la présente proposition, impose aux États membres de coopérer au niveau régional pour élaborer et mettre en œuvre des mesures de conservation.

B. Solutions

Quelles options législatives et non législatives ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi?

Le scénario de référence maintient l’ensemble des 31 règlements existants. Option 1: Consolidation — Un nouveau règlement au champ d'application limité regrouperait et consoliderait en un seul règlement les règles communes, tandis que les règles spécifiques aux régions resteraient dans les règlements en vigueur. La régionalisation interviendrait dans les cas où les États membres soumettraient des recommandations communes pour les plans pluriannuels. Option 2: Cadre — Un règlement-cadre contenant les dispositions générales et les normes correspondantes, les règles communes et les dispositions techniques, et les normes de référence par région, correspondant à des résultats déterminés, qui serviraient de mesures par défaut dans le cadre de la régionalisation. Les lignes de référence et les mesures techniques par défaut qui correspondent aux objectifs seraient applicables jusqu'à ce que des mesures régionalisées soient élaborées et introduites dans le droit de l’Union. Une sous-option (2.1) consisterait à adopter un règlement-cadre sans lignes de base définies. Option 3: Élimination des règles existantes — Abrogation de la majorité des règlements existants (à l’exception des mesures essentielles de conservation de la nature). Les mesures techniques nécessaires à plus long terme devraient être élaborées au niveau régional dans les plans pluriannuels. Cette option part du principe que l’obligation de débarquement est une mesure axée sur les résultats en tant que tels et qu'elle engendrera des pêches «propres». L’option 2 est celle qui permet le mieux d'atteindre les objectifs fixés et offre une certaine garantie que les objectifs de conservation continueront d'être respectés au fur et à mesure de la régionalisation.

Qui soutient quelle option?