A4-0330/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil sur l'expiration du traité CECA - Activités financières (COM(97)0506 - C4-0573/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil (COM(97)0506 - C4-0573/97),

- vu les dispositions du traité CECA, et notamment son article 95,

- vu sa résolution du 15 novembre 1996 sur l'intégration des activités CECA dans le budget de l'Union ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 327.)),

- vu la résolution 9428/98 du Conseil, du 10 juillet 1998, concernant l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- vu la résolution du comité consultatif CECA, du 2 avril 1998, sur le renforcement de l'intégration du charbon et de l'acier dans le cinquième programme-cadre communautaire de RDT (1998-2002),

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0330/98),

A. considérant qu'en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'avenir du traité CECA (SEC(91)0407) et des réunions des Conseils Industrie des 29 avril 1991 et 24 novembre 1992, il a été décidé que le traité CECA viendrait à expiration le 23 juillet 2002,

B. considérant que les activités développées dans le cadre du traité CECA et financées par une recette de caractère fiscal, ont permis de mettre en oeuvre des politiques sectorielles ayant atteint un haut degré d'intégration,

C. considérant que les aides économiques et sociales financées par la CECA ont permis de surmonter les crises majeures subies par les secteurs du charbon et de l'acier au cours des dernières décennies,

D. considérant que la restructuration des industries charbonnière et sidérurgique n'est pas achevée et que ces secteurs continuent à perdre des emplois,

E. considérant par conséquent que les interventions du budget CECA dans les régions touchées par ces restructurations sont encore nécessaires,

F. considérant qu'à côté des aides à la réadaptation et à la reconversion octroyées au titre de l'article 56 du traité, l'article 55 a permis de développer une aide à la recherche qui s'est révélée particulièrement efficace et performante,

G. considérant que le «phasing out» de la CECA est désormais opérationnel sans l'apport de nouvelles ressources et que les activités encore en cours sont financées sur les seules provisions;

1. rappelle qu'il a été le premier à se préoccuper des aspects de «phasing in» dans sa résolution précitée du 15 novembre 1996 à laquelle la Commission, puis le Conseil ont répondu par la suite;

2. considère comme acceptable le scénario selon lequel le patrimoine de la CECA (actif et passif) et la gestion de celui-ci pourraient être cédés aux Communautés restantes;

3. approuve les orientations de la Commission en ce qui concerne l'affectation de la totalité des avoirs au budget général de l'Union comme recettes affectées;

4. estime en conséquence que la consultation du Parlement, comme branche de l'autorité budgétaire, et son accord seront nécessaires, au même titre que celui du Conseil;

5. réaffirme sa position formulée dans le paragraphe 33 de sa résolution précitée du 15 novembre 1996, selon laquelle les provisions et réserves accumulées par la CECA et dont la Commission a finalement été en mesure d'évaluer le montant dans sa communication, constitueront le capital de la future Fondation/Agence européenne du charbon et de l'acier;

6. recommande que les intérêts du capital constitués par le patrimoine de la CECA en liquidation soient versés au budget général comme recette annuelle préaffectée à des programmes de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier, selon un prorata d'un tiers pour deux tiers;

7. considère de ce fait que le Parlement et le Conseil seront habilités à arrêter les orientations des programmes multiannuels selon une procédure ad hoc à déterminer au moment de la reprise, par les Communautés restantes, du patrimoine de la CECA;

8. demande à la Commission de faire des propositions concrètes sur la structure de la Fondation/Agence en ce qui concerne son cadre légal, sa composition et son fonctionnement;

9. estime que des travaux préparatoires supplémentaires s'imposent avant que lui soit présentée une déclaration énonçant les tâches de la Fondation/Agence, son mandat, la structure de son organisation ainsi que son plan d'action, et confirme son engagement de rester attentif au contrôle de la nouvelle Fondation/Agence qui succédera à la CECA;

10. regrette que le Conseil n'ait pas trouvé d'accord pour donner son avis conforme sur le transfert de 60 millions d'euros proposé par la Commission en faveur du budget général, n'ayant ainsi pas pu donner un signal positif à la première étape du «phasing in» ni budgétiser des provisions excédentaires pour une dépense répondant aux objectifs du traité CECA;

Aspects liés à la politique économique et industrielle

11. se félicite de la communication de la Commission sur l'expiration des activités financières de la CECA, laquelle présente des propositions sur l'utilisation future du patrimoine CECA;

12. considère comme exemplaire le modèle de l'aide à la recherche CECA, eu égard à son efficacité, à sa proximité par rapport à l'industrie et à la création d'un réseau de chercheurs;

13. estime qu'une fondation indépendante serait une bonne solution, mais qu'actuellement une telle forme d'encouragement de la recherche n'est pas politiquement réalisable;

14. se prononce en faveur d'une reprise du patrimoine CECA par les Communautés restantes après 2002;

15. se félicite que la Commission assure la gestion des fonds, pour autant que celle-ci obtienne un rendement maximal et veille à assurer au patrimoine une sécurité optimale;

16. approuve la proposition qui vise à affecter la totalité du produit de l'intérêt de ce patrimoine à la promotion de la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier;

17. estime nécessaire qu'un fonds de recherche ne limite pas l'égalité d'accès de l'industrie du charbon et de l'acier aux aides générales de l'Union européenne à la recherche;

18. préconise, par principe, que le fonds de recherche ne soit pas limité dans le temps; demande cependant une évaluation périodique appropriée, qui soit fonction du rythme des programmes-cadres généraux de recherche de l'Union européenne;

19. considère que la gestion de cette aide à la recherche devrait conserver les aspects de la promotion de la recherche CECA qui ont fait leurs preuves, dont notamment le dialogue avec les partenaires sociaux;

20. se félicite de la décision du Conseil européen d'Amsterdam de soutenir également les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier à l'aide du fonds de recherche, car la recherche par les producteurs de matières premières et leurs utilisateurs jouera à l'avenir un rôle majeur;

21. estime que la proposition de la Commission visant par exemple à étendre son soutien à la recherche dans le domaine de la biomasse est inopportune, étant donné que ce domaine n'a pas de lien direct avec le secteur du charbon;

22. est d'avis que les possibilités de mise au point de nouveaux matériaux issus de l'acier sont loin d'être épuisées et préconise en particulier un renforcement des efforts de recherche dans ce domaine;

23. attend que la recherche appliquée à ce jour au secteur social se voit octroyer également à l'avenir la place qu'elle mérite à côté de la recherche technologique;

24. souhaite que la répartition des crédits destinés à la recherche soit fondée, au moins pendant les premières années, sur la contribution des secteurs concernés au produit des prélèvements;

25. estime que la participation de nouveaux États membres à ce fonds de recherche devrait être possible, pour autant que ces derniers y contribuent par une participation financière adaptée, ce qui rendrait possible un transfert de technologies;

26. invite la Commission à présenter une communication sur les aspects non financiers du Traité CECA, notamment consacrée aux problèmes sociaux, au régime de la concurrence et au système statistique;

Aspects liés à l'énergie et à la recherche

27. relève que, grâce aux remarquables travaux de recherche qui ont été menés, l'industrie européenne du charbon et de l'acier jouit d'un avantage concurrentiel au niveau mondial; estime qu'il convient de mobiliser tous les moyens dont l'Union dispose afin de préserver et d'améliorer cet avantage concurrentiel et, partant, l'intensité de la recherche dans l'industrie européenne du charbon et de l'acier;

28. est convaincu que, par suite de l'élargissement de l'Union européenne à des pays d'Europe centrale et orientale, l'importance du secteur du charbon et de l'acier va croître considérablement; si l'on tient compte des pays avec lesquels des négociations ont été engagées, la production de charbon de l'Union européenne élargie doublerait, tandis que la production d'acier connaîtrait, elle aussi, une forte augmentation; par conséquent, un effort particulier en matière de recherche augmenterait considérablement les chances des programmes de modernisation et de restructuration mis en oeuvre dans ces pays;

29. invite instamment la Commission et le Conseil à prendre toute mesure utile afin de maintenir et d'exploiter les connaissances et le savoir-faire internes et externes qui ont été accumulés au fil des ans en rapport avec la gestion et l'organisation des programmes de recherche CECA;

30. invite la Commission à examiner dans quelle mesure les travaux de recherche de la CECA peuvent être exécutés à l'avenir dans le cadre d'une unité organisationnelle spécifique à la recherche dans le secteur du charbon et de l'acier et dans quelle mesure cette unité organisationnelle, faute de disposer de son propre secrétariat, pourrait utiliser l'infrastructure du Centre commun de recherche;

31. propose que la recherche sur la gazéification du charbon in situ et les mécanismes de surveillance des anciens sites d'exploitation minière soient inclus dans le futur programme de recherche sectorielle à financer comme proposé dans la communication;

32. relève que l'utilisation efficace et exemplaire des crédits de recherche dans le cadre de la CECA a conféré d'importants avantages concurrentiels à l'industrie européenne du charbon et de l'acier; cela a, par exemple, permis d'éviter que la mise en place d'installations industrielles de déphosphoration préalable de la fonte ne puisse se faire que sous licence japonaise; l'industrie européenne du charbon et de l'acier a ainsi pu économiser au moins 46 millions d'euros;

33. propose que la question des droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche auprès des PME constituent également un élément des programmes de recherche sectorielle;

34. souligne qu'il importe d'intégrer progressivement dans le cinquième programme-cadre un montant annuel d'environ 80 millions d'euros (aux prix courants) pour le financement de travaux de recherche intéressant l'industrie du charbon et de l'acier (producteurs, utilisateurs et travailleurs);

35. propose que, dans l'action-clé prévue dans le cinquième programme-cadre, visant à assurer un approvisionnement en énergie économique et efficace pour une Europe concurrentielle, le volet consacré à l'amélioration de la prospection, de l'extraction et de l'efficacité de la production d'énergie ne se limite pas aux hydrocarbures, comme le prévoit la position commune arrêtée par le Conseil, mais qu'il s'applique à tous les combustibles fossiles, point de vue que partage le comité consultatif CECA;

36. invite la Commission, compte tenu de l'importance que l'industrie du charbon et de l'acier revêt pour certains pays candidats à l'adhésion, à présenter des propositions quant à la façon dont ces pays pourraient participer aux travaux de recherche qui seront poursuivis dans les secteurs du charbon et de l'acier et fournir des contributions appropriées, au cas où leur adhésion interviendrait après l'expiration du traité CECA;

37. est d'avis que la répartition des crédits de recherche doit se faire proportionnellement aux contributions financières respectives des différents secteurs;

38. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.