[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.6.2007

COM(2007) 362 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2006 {SEC(2007) 869}

TABLE DES MATIÈRES

1. Base juridique 3

2. La situation du Fonds au 31 décembre 2006 3

2.1 Analyse financière 3

2.2 Comptabilité 5

2.3 État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2006 5

2.3.1 Bilan préconsolidé du Fonds de garantie 6

2.3.2 Compte de résultat économique préconsolidé du fonds de garantie 9

3. Les ressources du Fonds 10

3.1. Versements du budget général au cours de l’exercice 10

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds 11

3.3. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants 12

4. Les charges du fonds 12

4.1. Paiement des défaillances 12

4.2. Rémunération de la BEI 12

1. Base juridique

Le règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (ci-après dénommé «le règlement») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «le Fonds») appelé à rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par la Communauté (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1). Ce règlement a été modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 1149/99 du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1), le règlement nº 2273/2004 (CE, Euratom) du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28) et, en dernier lieu, par le règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1) [ci-après dénommé «le règlement modifié»]. Le règlement modifié s’applique au 1er janvier 2007.

Conformément à l’article 6 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg (ci-après dénommée «la convention»).

L’article 8.2 de la convention dispose que la Banque transmet à la Commission, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel sur la situation et la gestion du Fonds qui comprend le compte de gestion (le «compte de résultat») et le bilan financier du Fonds pour l’année précédente (l’«état de la situation financière du Fonds»). On trouvera plus de précisions sur le rapport pour l’année 2006 à la section 2 du document de travail des services de la Commission (ci-après dénommé «l’annexe»)[1].

En outre, l’article 7 du règlement modifié dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l’exercice précédent.

2. La situation du Fonds au 31 décembre 2006

2.1 Analyse financière

La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) à la clôture de l’exercice 2006. Le Fonds totalisait 1 379 697 691,89 euros (voir la section 3 de l’annexe, qui concerne l’état de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2006, communiqué par la BEI). Ce montant correspond aux cumuls, depuis la création du Fonds,

- des versements au Fonds (2 799 914 500,00 euros);

- des résultats successifs des exercices (575 869 592,23 euros);

- des recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances (575 673 913,77 euros);

- diminués des frais de gestion de la BEI (714 719,38 euros), correspondant au paiement à effectuer en 2007;

- des commissions perçues sur des recouvrements tardifs en 2002 (5 090 662,91 euros);

- de l’ajustement dû à l’application des IFRS pour l’évaluation du portefeuille du Fonds (14 996 561,86 euros) [voir la rubrique «réserves» dans le bilan du passif du fonds de garantie à la section 3 de l’annexe];

- diminués des appels en garantie (477 860 856,19 euros);

- des reversements cumulatifs au Budget de l’excédent du Fonds (1 775 870 000,00 euros);

- et d’un reversement exceptionnel au budget de 338 831 402,07 euros effectué en 2005; il représente 9 % de l’encours des opérations au 1er mai 2004 au bénéfice des dix nouveaux États membres (voir, à la section 1, la modification 2004 du règlement du Fonds).

Au 31 décembre 2006, le montant total net du bilan du Fonds s’établissait à 1 378 954 442,51 euros après déduction des créditeurs portés en compte de régularisation, qui s’élevaient à 743 249,38 euros dont 714 719,38 euros de frais de gestion (la rémunération de la BEI).

Au 31 décembre 2006, l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts majoré des intérêts courus des prêts en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie se montait à 2 899 334 719,06 euros. Ces pays étant devenus membres de l’Union européenne le 1er janvier 2007, à cette date, un montant de 260 940 124,72 euros a été reversé au budget le 14 février 2007 suite à l’adoption du règlement modifié.

L’article 3 du règlement modifié dispose que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31 décembre 2006, l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers[2], majoré des intérêts courus, se montait à 11 025 065 532,58 euros, dont 109 809 066,54 euros au titre d’intérêts courus. Le rapport entre le montant du Fonds, 1 118 014 317,79 euros (1 378 954 442,51 euros – 260 940 124,72 euros), et celui de l’encours en principal au sens de la définition donnée par le règlement modifié, était de 10,1 %. Ce chiffre étant supérieur à l’objectif de 9 % de l’encours total des opérations de garantie (arrondi à 992,26 millions d’euros), il y a lieu, de ce fait, de procéder à un reversement du Fonds au budget général de l’Union européenne, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement modifié. En 2007, le montant à faire figurer à l’avant-projet de budget de 2008 en tant qu’excédent est de 125 750 000,00 euros.

2.2 Comptabilité

La Commission a décidé de présenter ses comptes en fonction de nouvelles règles comptables inspirées des principes des IPSAS/IFRS. Par conséquent, les états financiers préconsolidés du Fonds ont été établis conformément à ces principes, tel qu’exposé à l’annexe.

2.3 État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2006

Le montant total du bilan préconsolidé s’établit à 1 380 797 489,49 euros. Ce montant inclut le montant total du Fonds ainsi que les arriérés couverts par le Fonds, les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement et d’autres comptes de régularisation, afin d’obtenir une série complète d’états financiers pour le Fonds en fin d’exercice, qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l’UE.

Des notes expliquent les principaux changements dans la présentation des comptes afin de permettre un rapprochement avec les chiffres de l’état financier de la BEI présenté en annexe (paragraphe 3.2).

2.3.1 Bilan préconsolidé du Fonds de garantie

Bilan: actif (en euros) | 2006 | 2005 |

Actif circulant |

Créances à court terme | 1 099 797,60 | 1 227 798,12 |

Autres | 1 099 797,60 | 1 227 798,12 |

Investissements à court terme | 939 964 332,03 | 1 008 639 934,02 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente: coût | 909 631 292,30 | 946 662 502,30 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente: différence actuarielle | -7 298 412,75 | -8 860 547,41 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente: ajustement à la juste valeur | 14 654 734,60 | 46 565 266,11 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente: produits à recevoir | 22 976 717,60 | 24 272 713,02 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente: dépréciation |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 439 733 359,86 | 316 024 023,23 |

Comptes courants | 1 158 007,44 | 1 582 089,98 |

Dépôts à court terme (valeur nominale) | 436 500 000,00 | 313 500 000,00 |

Intérêts courus sur les dépôts à court terme | 2 075 352,42 | 941 933,25 |

Autres équivalents de trésorerie: coût |

Intérêts courus sur les autres équivalents de trésorerie |

Total de l’actif à court terme | 1 380 797 489,49 | 1 325 891 755,37 |

TOTAL | 1 380 797 489,49 | 1 325 891 755,37 |

Bilan: passif (en euros) | 2006 | 2005 |

A. CAPITAUX PROPRES |

Capital (fonds de garantie) | 685 213 097,93 | 650 303 097,93 |

Versement du budget | 559 463 097,93 | 557 573 097,93 |

(excédent à verser au budget) | 125 750 000,00 | 92 730 000,00 |

Réserves | 14 996 561,86 | 46 981 944,72 |

Première application: réserve de juste valeur | 341 827,26 | 416 678,61 |

Variation de la juste valeur des actifs disponibles à la vente | 14 654 734,60 | 46 565 266,11 |

Excédent/déficit cumulé | 627 856 153,68 | 577 197 865,26 |

Résultats reportés | 627 856 153,68 | 577 197 865,26 |

Résultat économique de l’exercice | 51 965 637,41 | 50 658 288,42 |

Total des capitaux propres | 1 380 031 450,88 | 1 325 141 196,33 |

B. PASSIF À COURT TERME |

Créditeurs | 766 038,61 | 750 559,04 |

Autres | 766 038,61 | 750 559,04 |

Total du passif à court terme | 766 038,61 | 750 559,04 |

TOTAL | 1 380 797 489,49 | 1 325 891 755,37 |

Notes concernant le bilan :

- «Créances à court terme autres» se réfère aux montants des appels en garantie. Ce montant comprend le principal, les intérêts et les pénalités dus au budget de la Communauté suite à l’intervention de la garantie du Fonds.

- La différence entre l’«excédent cumulé» de capitaux propres et la situation financière du fonds présentée au paragraphe 3.3 de l’annexe s’explique par les remboursements successifs au Fonds des appels et des pénalités.

- «Créditeurs autres», pour 2006, comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit, les honoraires d’audit portés en compte de régularisation à la clôture des comptes et la régularisation en fin d’exercice des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

2.3.2 Compte de résultat économique préconsolidé du fonds de garantie

Fonds de garantie: compte de résultat économique préconsolidé (en euros) | 2006 | 2005 |

Produits des activités financières | 52 981 320,04 | 51 555 876,17 |

Intérêts |

Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie | 11 443 127,48 | 6 280 520,69 |

Intérêts sur actifs disponibles à la vente | 41 538 192,56 | 44 158 957,25 |

Autres intérêts | -88 004,16 |

Gains de change | 54 152,53 |

Plus-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente | 0,00 | 1 150 249,86 |

Reprise des pertes de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres revenus financiers |

Charges des activités financières | -1 015 682,63 | -897 587,75 |

Montants des intérêts |

Charges sur trésorerie et équivalents de trésorerie |

Pertes de change | -128 000,52 |

Moins-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente |

Pertes de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres charges financières | -887 682,11 | -897 587,75 |

dont: Frais de gestion | -714 719,38 | -702 497,47 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS NON OPÉRATIONNELLES | 51 965 637,41 | 50 658 288,42 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES |

Gains extraordinaires |

Pertes extraordinaires |

EXCÉDENT DES ÉLÉMENTS EXCEPTIONNELS |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | 51 965 637,41 | 50 658 288,42 |

Notes concernant le compte de résultat économique préconsolidé :

- L’ajustement de la rubrique «autres intérêts», en 2005, est dû à une réévaluation des pénalités à recevoir.

- Les «gains de change» pour 2005 se rapportent à l’évaluation des «autres créances».

Les «autres charges financières» comprennent les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit, les honoraires d’audit portés en compte de régularisation à la clôture des comptes et la régularisation en fin d’exercice des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

3. Les ressources du Fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l’exercice

La base juridique établissant les modalités du provisionnement est exposée à la section 1 de l’annexe.

Le règlement (CE) nº 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27) a autorisé l’inscription, au budget général, d’une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 229 millions d’euros en 2006, cette ligne budgétaire est destinée aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et utilisée par voie de virement vers la ligne budgétaire de versement au Fonds.

Sur cette base juridique, un virement permettant d’alimenter le Fonds de garantie a été adopté en 2006 par l’autorité budgétaire pour un montant total de 127 640 000,00 euros.

- Virement DEC20/2006[3]: 127 640 000,00 euros; ce virement avait pour objet d’alimenter le Fonds en application des décisions du Conseil des 22 décembre 1999, 6 novembre 2001 et 22 décembre 2004, selon les modalités prévues à l’annexe du règlement;

Les décisions concernées par ce virement sont reprises à la section 1 de l’annexe.

Ce virement a été effectué dans le cadre du mécanisme de compensation avec le reversement de l’excédent du Fonds, soit 92 730 000,00 euros. En conséquence, un montant net de 34 910 000,00 euros a été versé au fonds le 31 juillet 2006.

Le 30 janvier 2007, le Conseil a adopté une modification (voir la section 1 de l’annexe, qui concerne la base juridique) qui s’applique au 1er janvier 2007. L’objectif principal de cette modification est d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des moyens budgétaires en alimentant le fonds sur la base des montants relevés pour les encours des opérations de garantie de prêts.

L’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4] prévoit que le montant disponible pour le financement du fond sera assuré par le biais d’une ligne budgétaire, sous la rubrique 4 (Actions extérieures), et non, comme aujourd’hui, par le biais d’une réserve constituée à cette fin[5].

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion énoncés dans l’annexe à la convention des 23 et 25 novembre 1994 entre la Communauté et la BEI, modifiée par un avenant nº 1 des 17 et 23 septembre 1996 et un avenant nº 2 des 26 avril et 8 mai 2002. Par l’avenant nº 2, les principes d’investissement ont été modifiés en 2002 pour corriger une surliquidité qui avait atteint plus de 50 % des avoirs du Fonds et qui avait pour effet de restreindre son rendement. Tout en conservant la règle selon laquelle le tiers au moins des fonds doit être affecté à des investissements à court terme (jusqu’à un an), l’éventail des instruments éligibles pour la liquidité à court terme a été élargi. Il comprend désormais les titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et les titres à taux fixe avec une durée restante d’un an au maximum, indépendamment de leur durée initiale. En effet, les titres à taux fixe sont remboursables à 100 % de leur valeur nominale à la fin de leur vie, tandis que les titres à taux variable peuvent être cédés à tout moment à un prix proche de 100 %, quelle que soit leur durée résiduelle. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments dont la liquidité est contrôlée, un minimum de 18 % (correspondant au double du taux de provisionnement du Fonds) est maintenu en placements monétaires et notamment en dépôts bancaires. Cette nouvelle structure a contribué à améliorer le rendement du Fonds, tout en conservant un niveau prudent de liquidité.

Fin 2006, la structure-cible du portefeuille, telle qu’elle a été redéfinie en 2005 afin que les placements à 2 et à 10 ans y soient également représentés, était presque atteinte. Il est prévu que la structure-cible soit atteinte pour 2007.

Le rendement du portefeuille a été supérieur à son taux de référence (voir le paragraphe 2.5.2 de l’annexe pour plus de détails). Fin 2006, le surcroît de rendement représentait 6,45 points de base.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts est établie d’un commun accord par la Commission et la BEI. La liste initiale a fait l’objet de révisions régulières à la lumière des dernières modifications intervenues dans la notation des banques. La plupart de celles-ci sont membres du système de compensation de l’euro. Toutes bénéficient d’une notation Moody’s d’au moins A1 à long terme et P1 à court terme ou d’une notation Standard & Poor’s ou Fitch équivalente. Les placements auprès de ces banques sont soumis à des règles visant à assurer un rendement plus élevé et à éviter la concentration des risques.

En 2006, les intérêts produits par la trésorerie et les équivalents de trésorerie, par les comptes courants du Fonds de garantie et par les investissements en titres, se sont chiffrés à 52 981 320,04 euros, ce montant se décomposant comme suit:

- Dépôts et comptes courants : 11 443 127,48 euros; il s’agit de la situation au 31 décembre 2006 tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous forme de dépôts bancaires (soit 10 272 574,00 euros) et la variation des intérêts courus (soit 1 133 419,17 euros) en 2005. Les comptes courants se chiffraient à 37 134,31 euros correspondant aux intérêts enregistrés sur le compte à vue.

- Portefeuille-titres : 41 538 192,56 euros; ce montant inclut 44 781 061,69 euros d’intérêts sur titres et la variation des intérêts courus (1 295 995,14 euros) au 31 décembre 2006. Les intérêts sur titres sont générés par les fonds placés sous forme de valeurs mobilières conformément aux principes d’investissement énoncés dans la convention donnant mandat à la BEI d’assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ces revenus doivent toutefois être diminués du montant de 1 946 873,99 euros représentant la prise en charge, au cours de l’exercice, de l’écart entre la valeur d’entrée et la valeur de remboursement, réparti pro rata temporis sur la durée résiduelle des titres détenus (et correspondant à l’étalement de la prime ou de la décote inscrite au compte de profits et pertes).

Les intérêts perçus sont comptabilisés dans le résultat de l’exercice.

3.3. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants

Aucun recouvrement n’a été obtenu en 2006. Un montant de 1 448 433,44 dollars US concernant des intérêts de retard non perçus reste à recouvrer par le Fonds.

4. Les charges du fonds

4.1. Paiement des défaillances

Il n’a pas été fait appel au Fonds pour le paiement de défaillances en 2006.

4.2. Rémunération de la BEI

Le second avenant à l’accord, signé les 26 avril et 8 mai 2002, dispose que la rémunération de la Banque est déterminée par l’application, à chacune des tranches des avoirs du Fonds, des taux de commission annuels dégressifs qui s’y rapportent. Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens du Fonds.

La rémunération de la Banque, fixée pour l’exercice 2006 à 714 719,38 euros, a été inscrite au compte de profits et pertes et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. Cette rémunération a été versée à la BEI en février 2007.

[1] SEC (2007)

[2] Le règlement modifié dispose que les opérations en faveur des pays en voie d’adhésion couvertes par le Fonds restent couvertes par la garantie communautaire après la date d’adhésion. Elles cessent toutefois, à partir de cette date, d’être des actions extérieures des Communautés, et sont couvertes directement par le budget général de l’Union européenne, et non plus par le Fonds.

[3] SEC(2006) 646 final.

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[5] La discipline budgétaire sera assurée, car– les prêts d’assistance macrofinancière doivent faire l’objet de décisions du Conseil au cas par cas;– en ce qui concerne les garanties des prêts d’Euratom et de la BEI, des plafonds pluriannuels sont approuvés par le Conseil.