Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires -- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

2. Par un courrier adressé à la Commission et enregistré par le Secrétariat général de la Commission le 13 février 2004, les autorités du Royaume-Uni ont sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. Par un courrier daté du 15 mars 2004, la Commission a informé les autres États membres de la demande formulée par le Royaume-Uni.

3. La Commission a reçu cette demande avant l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article 27 de la sixième directive par la directive 2004/7/CE du Conseil. Cependant, en l'absence de règles transitoires, la demande doit être traitée selon les règles actuelles et non selon les anciennes.

4. L'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE prévoit que la base d'imposition d'une livraison de bien ou d'une prestation de services se compose de «tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur...». Cette disposition est généralement suffisante lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée dans un but véritablement commercial et qu'il n'existe entre le fournisseur/prestataire et l'acheteur/le preneur aucun lien susceptible d'avoir une incidence sur la valeur de l'opération. Cependant, lorsque les parties sont liées, il apparaît que la contrepartie demandée pour certaines livraisons de biens ou prestations de services est inférieure à la valeur normale de ces opérations. Le Royaume-Uni bénéficie déjà d'une dérogation à l'article 11 concernant les livraisons de biens ou prestations de services sous-évaluées effectuées en faveur de personnes auxquelles les fournisseurs ou prestataires sont liés, et susceptibles d'entraîner une perte de recettes fiscales lorsque les destinataires de ces opérations sont totalement ou partiellement exonérés [2]. En vertu de cette dérogation, les autorités du Royaume-Uni peuvent calculer la taxe due sur la base de la valeur normale de ces opérations. Bien que le système d'évasion fiscale faisant l'objet de la demande de dérogation soit analogue à ceux couverts par la dérogation existante, le champ d'application de la dérogation originale n'est pas assez large pour le couvrir.

[2] JO L 132 du 21.5.1987, p. 22.

5. Le Royaume-Uni a donc introduit une demande en vue de bénéficier d'une dérogation supplémentaire, très ciblée, pour pouvoir lutter contre l'évasion fiscale liée aux prestations de services effectuées entre un employeur et un salarié dans le secteur du commerce automobile. L'article 6, paragraphe 2, de la législation communautaire en vigueur assimile à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de son personnel, lorsque ce bien a ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La valeur de cette prestation de services est déterminée conformément à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point c), qui prévoit que la base d'imposition de ce type d'opération est constituée par le montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de services. Cependant, dans les cas rencontrés au Royaume-Uni, cette disposition est contournée par les employeurs qui se font rémunérer le service fourni. Il en résulte que la valeur de l'opération est déterminée conformément à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a). La taxe n'est ainsi prélevée que sur le montant effectivement payé par le salarié, dont le niveau ne s'explique, de toute évidence, que par l'existence d'un lien entre ce dernier et son employeur.

6. Les abus constatés au Royaume-Uni ne concernent actuellement que le secteur automobile. Qu'il s'agisse de constructeurs ou de revendeurs, les entreprises de ce secteur ont le droit de récupérer la taxe en amont acquittée sur les véhicules faisant partie de leur stock d'exploitation. L'exemple le plus courant dans ce domaine est la «voiture de démonstration». Les voitures de démonstration sont souvent mises à la disposition des salariés, qui les utilisent en dehors de leurs heures de travail. En vertu des règles en vigueur, étant donné que ces voitures ouvrent droit à déduction, leur mise à disposition à titre gratuit serait taxée sur la base des dépenses totales engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services. Cependant, le salarié payant un certain montant en échange de l'utilisation de la voiture, cette méthode d'évaluation de la base d'imposition n'est pas applicable et c'est la règle normale prévue à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a) qui s'applique. En conséquence, la TVA est acquittée sur la base du montant effectivement payé par l'utilisateur du véhicule. Étant donné qu'il existe un lien entre le salarié et l'employeur, le montant exigé pour l'utilisation de la voiture peut être fixé à un niveau artificiellement peu élevé. Cette pratique permet à l'employeur d'accorder un avantage considérable à son salarié.

7. Ce système d'évasion fiscale a été largement encouragé au Royaume-Uni. Compte tenu de l'importance de la valeur marchande des véhicules à moteur et du volume de voitures mises à la disposition des salariés du secteur, les autorités du Royaume-Uni ont calculé que la perte de recettes fiscales correspondante pourrait se révéler considérablement supérieure à celle déjà enregistrée si le système devait se généraliser. Pensant que les abus se limitent à un secteur d'activités particulier, le Royaume-Uni a sollicité une dérogation ciblée sur ce système plutôt qu'une dérogation plus générale. Une dérogation ciblée suppose également que les mesures correctives sont proportionnées au problème à résoudre.

8. Le recours à ce système d'évasion fiscale n'est observé que dans le secteur du commerce automobile parce qu'en règle générale, au Royaume-Uni, les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA grevant l'acquisition de voitures lorsque ces dernières sont utilisées à des fins privées. Cette impossibilité de déduire la taxe en amont permet de taxer indirectement l'utilisation privée des véhicules et de prendre en compte l'utilisation qui en est faite par les particuliers. Les entreprises du secteur automobile dont les véhicules font partie du stock d'exploitation ne sont pas concernées par cette règle et peuvent déduire la TVA en amont. Toute utilisation privée de ces véhicules devrait donc être soumise à la taxe.

9. Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission estime qu'il convient d'autoriser la dérogation demandée par les autorités du Royaume-Uni.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires -- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [3] et notamment son article 27,

[3] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Par un courrier enregistré par le Secrétariat général de la Commission le 13 février 2004, les autorités du Royaume-Uni ont sollicité l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

(2) Cette mesure dérogatoire a pour objet de lutter contre l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) résultant de la sous-évaluation de certaines prestations de services. Elle est spécialement conçue pour éviter que l'article 6, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE soit tourné au moyen d'une pratique consistant, dans le secteur du commerce automobile, à autoriser les salariés à utiliser des véhicules à des fins privées contre paiement d'un montant symbolique. Ce montant étant assimilé à la contrepartie d'une prestation de services, la TVA est calculée sur la base de la somme effectivement acquittée par le salarié, conformément à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. Cependant, en raison de la relation employeur-salarié existant entre les parties, le montant effectivement payé est artificiellement peu élevé, ce qui se traduit par des recettes de TVA sensiblement inférieures.

(3) Le Royaume-Uni bénéficie déjà d'une dérogation à l'article 11 [5] visant à lutter contre le problème des livraisons de biens et prestations de services sous-évaluées effectuées entre personnes liées et dont les destinataires sont des personnes totalement ou partiellement exonérées. Étant donné qu'à l'époque où la dérogation a été accordée, la définition de «personnes liées» ne couvrait pas la relation entre employeurs et salariés, et compte tenu du fait que les salariés ne sont pas des assujettis totalement ou partiellement exonérés, une mesure dérogatoire supplémentaire et plus spécifique est nécessaire.

[5] JO L 132 du 21.5.1987, p. 22.

(4) La mesure particulière ne serait appliquée que dans les cas où l'administration est en mesure d'établir que l'existence d'une relation employeur-salarié entre les parties concernées a eu une incidence sur la base d'imposition déterminée conformément à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a). Dans tous les cas, cette constatation doit se fonder sur des faits avérés et non sur des présomptions.

(5) Compte tenu du fait que la dérogation a un champ d'application restreint, la mesure particulière est proportionnée à l'objectif poursuivi.

(6) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, dans le cas d'une prestation de services portant sur l'utilisation d'un véhicule automobile et lorsque le prestataire et le destinataire sont des personnes liées appartenant au secteur du commerce automobile, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2008, à considérer la valeur normale de cette prestation de services comme la base d'imposition.

Article 2

L'article premier ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont réunies:

(a) le prestataire de services a le droit de déduire, totalement ou partiellement, la taxe sur la valeur ajoutée grevant le véhicule automobile;

(b) le destinataire de la prestation n'est pas un assujetti total et est lié au prestataire par une relation employeur-salarié dont la nature est précisée dans la législation nationale;

(c) on peut raisonnablement conclure des particularités du cas examiné que l'existence de la relation employeur-salarié visée au point b) a eu une incidence sur la base d'imposition déterminée conformément à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président