Résolution du Comité des régions sur "La réforme des Fonds structurels et de cohésion dans le cadre du débat politique sur le paquet de mesures de l'Agenda 2000"

(1999/C 198/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision du Bureau du 18 novembre 1998 de confier à la commission 1 l'élaboration d'une résolution sur la réforme des Fonds structurels;

vu le projet de résolution adopté par la commission 1 lors de sa session du 3 février 1999 (CdR 1/99 rév. 1; rapporteur M. Zaplana);

considérant que le Comité des régions, a adopté, lors de sa session plénière de septembre, un avis sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels" (CdR 167/98 fin)(1); lors de sa session plénière de novembre, les avis relatifs à la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le Règlement n° 1164/94 portant création du Fonds de cohésion" (CdR 235/98 fin)(2), la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil relative au Fonds européen de développement régional" (CdR 240/98 fin)(3), la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen" (CdR 155/98 fin)(4) et la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil instituant un instrument de politique structurelle de préadhésion" (CdR 241/98 fin)(5); lors de sa session plénière de janvier 1999, les avis sur la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil sur l'aide au développement rural à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - FEOGA" (CdR 308/98 fin)(6) et la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil relative aux mesures structurelles dans le secteur de la pêche" (CdR 309/98 fin)(7);

considérant, ainsi que l'a affirmé le Comité des régions dans son avis sur le règlement général (paragraphe 1.1), que lesdites propositions de Règlement formulées par la Commission européenne s'inscrivent dans le cadre général des propositions législatives de l'Agenda 2000 et qu'il existe une étroite interdépendance entre les différents éléments de cet agenda, les propositions législatives et les décisions politiques qu'il convient de prendre;

considérant, comme l'affirme également le Comité dans l'avis susmentionné (paragraphes 1.2 et 1.3), que la réforme de la politique structurelle joue un rôle clef dans les décisions sur l'Agenda 2000; en effet, le développement économique et social équilibré de la Communauté, qui est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union, suppose la correction des déséquilibres régionaux, en application du principe de solidarité;

considérant que les débats traités lors du Conseil européen de Vienne au mois de décembre 1998 et portant sur les propositions de l'agenda 2000 rendent nécessaire une prise de position du Comité des régions sur cette question;

a adopté, lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 10 mars) la présente résolution.

Le Comité des régions,

1. réitère son engagement en faveur de la promotion d'un progrès économique et social équilibré et soutenable, appuyé sur le principe de la solidarité qui constitue l'objectif fondamental de l'Union européenne, en vue de la réalisation duquel il est absolument nécessaire de renforcer la cohésion économique et sociale, de concrétiser et d'approfondir le principe de subsidiarité et d'étendre les modalités du partenariat aux acteurs socioéconomiques du développement local;

2. déclare que les citoyens européens ont opté pour une Union qui repose sur une collaboration solidaire entre les États membres, les États fédérés et les régions en vue d'atteindre une juste redistribution des richesses et qu'une politique structurelle efficace de l'Union constitue en la matière l'instrument communautaire le plus important pour concrétiser la solidarité européenne puisqu'elle vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, et à améliorer ainsi les conditions de vie des citoyens européens;

3. approuve les conclusions du Conseil européen de Vienne selon lesquelles il convient de parvenir avant mars 1999 à un accord politique sur l'ensemble de l'Agenda 2000, en vue de son adoption définitive avant les élections européennes de juin 1999; souhaite faire observer à ce propos que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion doivent disposer de moyens suffisants, sans aucune diminution éventuelle, si l'on veut atteindre les objectifs en matière de croissance économique et d'emploi, dans la mesure où ce sont précisément les investissements qui encouragent la croissance et l'emploi;

4. demande dès lors aux représentants politiques de tous les États membres de tenir compte, lors de leurs débats publics sur l'agenda 2000 et plus particulièrement en ce qui concerne la révision du système du financement communautaire, entre autres, du principe de solidarité entre les États membres et les régions;

5. prend note de la proposition de la Commission de maintenir les interventions du Fonds de cohésion; estime également que le Fonds peut aider à l'avenir les États membres bénéficiaires à réduire leur déficit en matière d'infrastructure;

6. souligne qu'après l'adoption de la monnaie unique, le débat politique européen doit porter sur tous les autres objectifs figurant dans le traité, tels que ceux relatifs à la construction d'une Europe sociale, à la promotion d'un progrès équilibré et durable, et au renforcement de la cohésion, de telle sorte que l'UEM doit elle aussi être envisagée comme un instrument au service de ces objectifs;

7. affirme sa conviction que les politiques figurant dans l'agenda 2000, et plus particulièrement celles qui ont trait aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, sont pleinement cohérentes avec les autres politiques de l'UE, notamment celles qui encouragent l'emploi, la compétitivité, la recherche et le développement ou la réalisation de la monnaie unique, toutes ayant pour objectif l'intégration et le renforcement de l'UE;

8. souligne la nécessité de renforcer le principe de partenariat, afin surtout d'associer de manière active les collectivités locales et régionales à toutes les phases des actions menées dans le cadre des Fonds structurels et de la politique à l'égard des zones rurales, notamment en promouvant le principe de programmes globaux intégrés et pluriannuels, conçus et gérés au niveau régional;

9. invite enfin les représentants des États membres qui participeront au sommet extraordinaire de Berlin au mois de mars à prendre en considération dans leurs délibérations les propositions présentées dans la présente résolution et dans les autres avis du Comité des régions sur l'agenda 2000; en effet, s'agissant d'un sujet d'une importance capitale pour l'avenir des régions, à savoir la politique structurelle et la politique de cohésion, il est indispensable que les États et les institutions communautaires écoutent la voix des représentants légitimes des citoyens des régions européennes;

10. souligne en dernier lieu l'importance de l'ensemble des propositions de l'Agenda 2000. L'élargissement aux nouveaux pays candidats est de la plus haute importance pour des raisons tenant à la politique de sécurité et la démocratie et apportera ultérieurement une contribution positive au développement économique de l'Europe dans son ensemble. Le Comité des régions considère qu'au cours du processus d'élargissement, la poursuite d'une politique structurelle active dans les États membres existants doit aller de pair avec la garantie de ressources pour les futurs États membres.

Bruxelles, le 10 mars 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 373 du 2.12.1998, p. 1.

(2) JO C 51 du 22.2.1999, p. 10.

(3) JO C 51 du 22.2.1999, p. 1.

(4) JO C 51 du 22.2.1999, p. 48.

(5) JO C 51 du 22.2.1999, p. 7.

(6) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.

(7) JO C 93 du 6.4.1999, p. 16.