B4-0454/96

Résolution sur les négociations en vue d'un accord de commerce et de coopération avec l'Afrique du Sud

Le Parlement européen,

- vu le traité sur l'Union européenne, et plus précisément les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (titre V) et les objectifs énumérés à l'article 130 U du traité CE,

- vu la déclaration de l'Union européenne du 19 avril 1994 sur la coopération avec l'Afrique du Sud,

- vu la déclaration finale de la Conférence des ministres des Affaires étrangères de l'UE et de l'Afrique australe à Berlin les 5 et 6 septembre 1994,

- vu son avis du 30 novembre 1994 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (COM(94)0402 - C4-0171/94 - 94/0216(CNS)) ((JO C 363 du 19.12.1994, p. 13.)),

- vu la demande d'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé et à l'accord de Georgetown, et le soutien apporté à cette demande par les pays ACP,

- vu sa résolution du 10 octobre 1995 sur l'avenir des relations économiques et commerciales entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 32.)),

- vu l'état d'avancement des négociations, officiellement ouvertes le 30 juin 1995, sur un accord de coopération et de commerce à long terme entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne,

A. constatant que des progrès substantiels ont été réalisés entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud concernant les aspects non commerciaux des négociations, alors que l'ouverture des négociations sur les aspects commerciaux a été considérablement retardée,

B. regrettant que ce retard permanent soit dû uniquement au fait que les États membres européens ne sont pas parvenus à s'accorder sur un «mandat commercial supplémentaire et détaillé» satisfaisant, qui eût permis la négociation d'un accord d'intérêt mutuel avec l'Afrique du Sud,

C. considérant que la date envisagée pour l'accord définitif entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne a été fixée en mars 1995 et que les retards perpétuels pourraient avoir des conséquences néfastes pour l'inclusion, dans la Convention de Lomé, du protocole relatif à l'Afrique du Sud,

D. considérant que la capacité de l'Afrique du Sud à améliorer ses relations économiques et commerciales sera capitale pour la consolidation de sa démocratie encore fragile et pour assurer la stabilité politique dans l'ensemble de l'Afrique australe,

E. considérant par ailleurs que l'Union européenne n'a pas, à ce jour, renforcé ses relations commerciales ni tiré parti des nouvelles perspectives commerciales ouvertes par le changement politique qui a suivi les élections démocratiques en Afrique du Sud, voici déjà deux ans,

F. considérant qu'à long terme, une telle situation pourrait saper peu à peu la position jusqu'alors solide de l'Union européenne par rapport à ses concurrents sur le marché sud-africain,

G. considérant que le Conseil a décidé d'approuver un nouveau mandat de négociation à l'intention de la Commission;

1. lance un nouvel appel d'urgence aux États membres de l'UE et à la Commission pour qu'ils ouvrent effectivement des négociations approfondies avec l'Afrique du Sud en vue de la conclusion d'un accord commercial à long terme, bénéfique pour les deux parties;

2. réaffirme son inquiétude quant au fait que les retards intervenus au sein du Conseil sont dus, semble-t-il, davantage aux incertitudes des États membres au sujet de la politique globale de l'Union européenne concernant les zones de libre échange plutôt qu'au cas particulier de l'Afrique du Sud;

3. souligne que le processus de restructuration économique de l'Afrique du Sud constitue un cas unique et rappelle à cet égard que le Parlement européen avait appelé la Commission et les États membres à «maintenir le maximum de souplesse» et à garder ouvertes toutes les options possibles;

4. rappelle aux États membres de l'UE qu'ils s'étaient engagés à négocier un accord d'accès commercial préférentiel avec l'Afrique du Sud;

5. déplore à cet égard l'intention des États membres de l'UE d'ajouter au «mandat commercial» final une liste de produits agricoles sud-africains, destinés à l'exportation, qui seraient «a priori» exclus des négociations;

6. rappelle à ce sujet que le potentiel d'exportations agricoles de l'Afrique du Sud est limité par le manque de pluies et de superficies cultivables, ainsi que par l'augmentation de la demande intérieure;

7. rappelle également que l'Afrique du Sud est encore actuellement victime de discriminations en termes d'accès aux marchés commerciaux par rapport à ses principaux concurrents sur le marché de l'UE;

8. souligne aussi, toutefois, que tout accord commercial ultérieur devra nécessairement offrir des garanties appropriées et transparentes, tant pour les producteurs de l'UE que pour les fournisseurs traditionnels des pays ACP;

9. propose, par conséquent, que l'exclusion de certains produits de l'accès préférentiel aux marchés soit acceptée comme partie intégrante des négociations avec l'Afrique du Sud lorsqu'il s'avère que l'exclusion de ces produits est nécessaire pour sauvegarder la position des producteurs soit européens, soit des pays ACP, soit sud-africains;

10. réaffirme la nécessité d'analyser correctement l'impact d'une zone de libre échange non seulement pour l'UE, mais également pour l'industrie sud- africaine et celle de ses partenaires du SACU (Union douanière sud- africaine);

11. regrette dans ce contexte que certains États membres considèrent ces études d'impact comme un moyen de retarder encore les négociations;

12. s'inquiète de ce que les positions adoptées par les États membres, dans la définition du mandat commercial détaillé, nuisent gravement à l'attractivité de l'offre européenne pour l'Afrique du Sud;

13. réaffirme l'importance d'une transaction commerciale à long terme pour les relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud et rappelle aux États membres que leur attitude actuelle dément l'engagement politique de soutien résolu à l'Afrique du Sud, contenu dans la déclaration précitée de l'UE du 19 avril 1994;

14. invite à cet égard les États membres de l'UE et la Commission à prendre en considération les coûts d'adaptation élevés que représente, pour l'Afrique du Sud (ainsi que pour ses voisins du SACU), le processus de libéralisation commerciale accrue que propose actuellement l'UE;

15. réclame en particulier de la souplesse dans l'ampleur et le calendrier des réductions tarifaires demandées à l'Afrique du Sud, lesquelles, pour être économiquement et politiquement soutenables, devront nécessairement être beaucoup moins ambitieuses que ne l'envisage actuellement l'UE;

16. réaffirme que tout accord commercial futur doit encourager les échanges interrégionaux en Afrique australe, par le biais d'une harmonisation urgente au niveau régional des règles d'origine;

17. invite la Commission et les États membres à dissocier les aspects non commerciaux des aspects commerciaux de l'accord, afin que le retard pris dans les négociations sur les aspects commerciaux détaillés n'ait pas d'incidence néfaste sur les aspects non commerciaux, tel que le protocole de Lomé;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'UE, au gouvernement et au parlement de l'Afrique du Sud, aux autres gouvernements des États membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), au Conseil ACP ainsi qu'à l'Assemblée paritaire ACP-UE.