B4-1264, 1283, 1291 et 1300/96

Résolution sur l'insuccès des négociations de pêche entre l'Union européenne et le Sénégal

Le Parlement européen,

A. considérant l'insuccès des négociations avec le Sénégal pour le renouvellement de l'accord de pêche qui a expiré le 1er novembre 1996,

B. considérant que le désaccord porte notamment sur les possibilités de pêche dans les eaux territoriales sénégalaises et sur la contrepartie financière que l'Europe devra verser au Sénégal dans le cadre du futur accord de pêche,

C. considérant qu'à la suite de cet insuccès, l'activité de bateaux de pêche européens prévue par les accords a été suspendue,

D. considérant que le Sénégal a toujours manifesté son intention d'assurer au mieux la protection et la reproduction équilibrées des espèces vivant dans ses eaux afin de garantir une protection durable de ses ressources,

E. considérant que les technologies des navires industriels européens peuvent menacer le maintien et le développement des activités de pêche artisanales autochtones, qui constituent une ressource importante pour les populations côtières du Sénégal et estimant raisonnable que ce pays veuille les protéger,

F. considérant que pour les pays en développement, les accords de pêche représentent une aide importante à leur développement socio-économique,

G. soulignant la nécessité que dans les accords de pêche avec les pays en développement soient incluses des clauses visant à la sauvegarde de l'équilibre biologique des ressources aussi bien qu'au soutien de la pêche artisanale locale, dans le respect de la Quatrième convention ACP-UE telle que révisée par l'accord signé à l'île Maurice le 4 novembre 1995,

H. considérant que les accords de pêche conclus par l'Union européenne avec des pays tiers constituent un élément important de la politique commune de la pêche et fournissent un quart des approvisionnements en poisson de l'Union,

I. déplorant qu'aucune date n'ait été fixée pour la reprise des négociations;

Le Parlement européen,

1. invite les deux parties à reprendre les négociations pour aboutir à un accord respectueux de la conservation des ressources marines du Sénégal et des pays côtiers voisins, aussi bien que des intérêts de la pêche artisanale locale, accord qui permettra la reprise des activités des bateaux européens;

2. demande que l'Union s'engage à ne pas nuire aux intérêts de la pêche artisanale du Sénégal par l'activité des bateaux de pêche des Etats membres et que des garanties spécifiques à cet égard soient incluses dans le nouveau protocole;

3. demande à la Communauté de reconnaître l'importance que présentent les espèces pélagiques pour la flotte artisanale sénégalaise et pour la sécurité alimentaire de la population locale et d'admettre le droit du gouvernement du Sénégal de décider si l'exploitation de ces espèces serait ou non préjudiciable aux intérêts du pays;

4. insiste pour que les contreparties financières soient consacrées à des projets de développement et pour que des projets de développement de la pêche artisanale soient inclus dans l'accord;

5. demande que l'Union s'engage, au Sénégal comme ailleurs, à respecter des conditions de pêche qui ne menacent pas la survie des espèces, des pêcheurs locaux artisanaux et des populations locales qui en dépendent pour leur sécurité alimentaire;

6. souligne les possibilités prévues dans le cadre de la Convention de Lomé et du FED de financer des projets de modernisation de la pêche autochtone des pays ACP au moyen de programmes indicatifs régionaux et nationaux;

7. souligne l'importance de la coopération entre les Etats membres de l'Union et les pays en développement en cette matière, notamment dans le cadre de sociétés mixtes;

8. invite le gouvernement du Sénégal à promouvoir la participation des organisations des pêcheurs sénégalais à la gestion des ressources maritimes;

9. souligne l'importance, pour la survie et l'avenir tant des pêcheurs de l'Union européenne que de ceux des pays en développement, de la sauvegarde des ressources halieutiques et demande que la Commission veille à ce que, dans tout accord de pêche avec un pays en développement, en plus de l'évaluation des avantages économiques et commerciaux, on prenne en considération cet aspect de la question;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Sénégal, aux co-présidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE, au secrétaire général de l'OUA et aux gouvernements de Mauritanie, Gambie, Guinée Bissau et Guinée.