Lorsque le progrès scientifique et technique concernant les méthodes alternatives de réduction des émissions le justifie, et de manière à assurer une stricte cohérence avec les instruments et normes pertinents adoptés par l’Organisation maritime internationale (ci-après l’«OMI»), la directive sur la teneur en soufre habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d'adapter, le cas échéant:

Indépendamment des articles 3 et 4 de la directive sur la teneur en soufre, qui régissent la teneur en soufre des fiouls lourds et des gas-oils utilisés dans certaines installations de combustion terrestres, la directive réglemente désormais principalement la teneur en soufre des combustibles liquides utilisés par les navires (les «combustibles marins»).

L’objectif principal de la directive sur la teneur en soufre est de réduire les effets néfastes sur la santé et sur l’environnement des émissions de dioxyde de soufre (SO2) résultant de la combustion de certains types de combustibles liquides. Cette réduction est un objectif clé pour garantir que l’Union concrétise le pacte vert pour l’Europe et mette en œuvre ses ambitions «zéro pollution» de toutes provenances et celles portant sur la mobilité durable, y compris dans le secteur maritime.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2016/802/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification)

L’exercice de l’habilitation a été et est jugé nécessaire pour adapter un certain nombre de dispositions de la directive sur la teneur en soufre au progrès scientifique et technique.

Bien que la Commission n’ait pas été en mesure de respecter le délai de neuf mois, le rapport a été communiqué au Parlement européen et au Conseil dès que possible afin de garantir le respect de leurs prérogatives et de la période de trois mois indiquée à l'article 16, paragraphe 2, de la directive.

op) définition de la «méthode ASTM», en tant que méthodes arrêtées par l'American Society for Testing and Materials en ce qui concerne les définitions et spécifications standard des produits lubrifiants et dérivés du pétrole (édition 1976);

En outre, la Commission a adopté le 16 avril 2018 un rapport au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre et au respect des normes en matière de teneur en soufre des combustibles marins établies par la directive 2016/802/UE, en renvoyant également à son exercice des compétences d'exécution qui sont liées au champ d'application des pouvoirs délégués, même si ces derniers n'ont pas été exercés à ce jour.

De fait, étant donné qu’il est urgent d'assurer, de manière uniforme, efficace et au moindre coût, l’application effective des obligations prévues par la directive sur la teneur en soufre, la Commission a donné la priorité à sa compétence d’exécution et conçu: la base technique des actes d’exécution concernant les «méthodes d'échantillonnage» des combustibles marins, la définition d’un «échantillon représentatif» et la «fréquence d’échantillonnage» des combustibles marins (au titre de l’article 13, paragraphe 4, de la directive sur la teneur en soufre).

Au cours des travaux préparatoires des actes mentionnés, la Commission a procédé à des consultations appropriées avec les États membres et les parties prenantes concernées , y compris au niveau des experts; elle a également bénéficié de l'assistance technique de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

En conséquence, la Commission a adopté, le 16 février 2015, la décision d’exécution (UE) 2015/253 qui établit les règles concernant la procédure d'échantillonnage des combustibles à bord, le contrôle des fournisseurs de combustibles de soute responsables du combustible livré aux navires, ainsi que le nombre d’inspections de navires et de prélèvements d'échantillons de combustible que les États membres doivent obligatoirement réaliser chaque année afin de vérifier la teneur en soufre des combustibles marins utilisés par les navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction.

À ce jour, toutefois, les informations scientifiques nouvelles ne sont pas suffisantes pour justifier la mise à jour, au moyen d’actes délégués, des annexes et articles pertinents de la directive sur la teneur en soufre mentionnés dans la section précédente. Il n’a donc pas été jugé approprié de mettre à jour les normes techniques applicables aux combustibles fossiles. Cette évaluation est également conforme à l’objectif de réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles fixé par l’UE afin de parvenir à l’autonomie stratégique et à la neutralité climatique.

Aucune mise à jour spécifique n’a été effectuée, y compris par l’Organisation maritime internationale, en ce qui concerne le champ d’application de l’annexe I relative aux valeurs d’émission équivalentes pour les méthodes de réduction des émissions utilisées à bord, les exigences mentionnées pour la teneur en soufre étant les seules en vigueur.

Quant à la section de l’annexe II relative aux systèmes d’épuration des gaz d’échappement, les critères de rejet d'eau n’ont pas été spécifiquement mis o jour par l’OMI dans les lignes directrices sur les systèmes d’épuration des gaz d’échappement visées dans la résolution MEPC.184 (59) adoptée le 17 juillet 2009. Compte tenu des évolutions en cours au sein de l’OMI sur l’évaluation et l’harmonisation des règles et orientations relatives aux eaux rejetées par les systèmes d’épuration des gaz d’échappement dans le milieu aquatique, y compris les conditions et les zones, lesdites lignes directrices pourraient être révisées en conséquence à l’avenir.

En ce qui concerne la section de l’annexe II faisant référence à l’usage de biocarburants comme méthode alternative de mise en conformité et aux définitions pertinentes mentionnées dans la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la seule mise à jour est l’adoption de la directive (UE) 2018/2001 (RED II), qui est une refonte de la directive 2009/28/CE. Red II met à jour la définition des biocarburants visée à l’annexe II de la directive sur la teneur en soufre, mais leur utilisation dans le secteur maritime en est encore à un stade très précoce. Toutefois, la proposition de règlement de l’UE relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, qui fait partie du train de mesures législatives intitulé «Ajustement à l’objectif 55» présenté par la Commission européenne en juillet 2021, fait également référence aux nouveaux biocarburants ainsi qu’à d’autres carburants à émissions de carbone basses ou nulles. L’adoption de la directive RED II et du règlement de l’UE relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime pourrait nécessiter la révision des définitions des biocarburants et d’autres aspects connexes figurant à l’annexe II de la directive sur la teneur en soufre. En outre, étant donné que le règlement de l’UE relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime considère l’alimentation électrique à quai des navires comme une technologie à émissions nulles dans les ports de l’UE, le champ d’application de l’annexe II pourrait être élargi à l’avenir.

Dans l’ensemble, on ne dispose actuellement que d’une expérience limitée en ce qui concerne les dispositions figurant à l’annexe II de la directive, notamment pour ce qui est de l’utilisation de gaz d’évaporation de GNL ou de biocarburants comme méthodes de réduction des émissions. Il convient dès lors de reporter toute mise à jour technique connexe par un acte délégué.

Par ailleurs, aucune mise à jour importante n’est disponible en ce qui concerne les définitions figurant à l’article 2 pour les a) «fiouls lourds» destinés aux applications terrestres; e) les qualités de «gas-oil marin» conformément à la norme ISO 8217, et p) l’American Society for Testing and Materials en ce qui concerne les définitions et spécifications standard des produits pétroliers et lubrifiants (édition de 1976). À ce jour, seuls quelques États membres ont notifié des mises à jour pertinentes dans le cadre de la procédure de notification prévue par la directive relative à la transparence du marché unique [directive (UE) 2015/1535].