N° C 318/22 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 89 
Proposition réexaminée en vue de l'adoption de la deuxième directive du Conseil visant à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à 
l'acitivité des établissements de crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/CEE (') 
COM(89) 621 final — SYN 120 
[Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
8 décembre 1989.] 
(89/C 318/09) 
(') JO n° C 84 du 31. 3. 1988, p. 2. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Considérants 1 à 22 inchangés 
Vingt-troisième considérant 
considérant que des modifications techniques des règles 
détaillées figurant dans la présente directive pourront 
être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour 
prendre en compte les nouvelles évolutions survenues 
dans le secteur bancaire; que la Commission procédera 
à de telles modifications, pour autant qu'elles seront 
nécessaires, après avoir consulté le comité consultatif 
bancaire, dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés 
à la Commission par les dispositions du traité; que ce 
comité siégera en tant que «comité de réglementation» 
conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 
de la décision 87/373/CEE du Conseil [procédure III 
variante (b)], du 13 juillet 1987, fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la 
Commission ('). Vingt-troisième considérant 
considérant que des modifications techniques des règles 
détaillées figurant dans la présente directive pourront 
être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour 
prendre en compte les nouvelles évolutions survenues 
dans le secteur bancaire; que la Commission procédera 
à de telles modifications, pour autant qu'elles seront 
nécessaires, après avoir consulté le comité consultatif 
bancaire, dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés 
à la Commission par les dispositions du traité; que ce 
comité siégera en tant que «comité de réglementation» 
conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 
de la décision 87/373/CEE du Conseil [procédure III 
variante (a)], du 13 juillet 1987, fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la 
Commission ('). 
Articles 1er à 9 inchangés 
Article 9 paragraphes 1 à 3 inchangés 
Article 9 
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base 
des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base 
d'autres informations, que les établissements de crédit de 
la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du 
traitement national offrant les mêmes possibilités de 
concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et 
que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas 
remplies, elle peut engager des négociations en vue de 
remédier à la situation. Article 9 
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base 
des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base 
d'autres informations, que les établissements de crédit de 
la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du 
traitement national offrant les mêmes possibilités de 
concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et 
que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas 
remplies, elle peut engager des négociations en vue de 
remédier à la situation. 
(') JO n° L 197 du 18. 7. 1983, p. 33. (') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
20. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/23 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Dans les circonstances du premier alinéa, il peut égale­
ment être décidé, à tout moment et additionnellement à 
l'engagement des négociations, selon la procédure visée 
à l'article 22 paragraphe 2, que les autorités compétentes 
des États membres doivent limiter ou suspendre leurs 
décisions sur les demandes d'agrément déposées au 
moment de la décision ou postérieurement, et les prises 
de participation des entreprises mères directes ou indi­
rectes relevant du droit du pays tiers en question. La 
durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois. Dans les circonstances du premier alinéa, il peut égale­
ment être décidé, à tout moment et additionnellement à 
l'engagement des négociations, selon la procédure visée 
à l'article 22 paragraphe 2, que les autorités compétentes 
des États membres doivent limiter ou suspendre leurs 
décisions sur les demandes d'agrément déposées au 
moment de la décision ou postérieurement, et les prises 
de participation des entreprises mères directes ou indi­
rectes relevant du droit du pays tiers en question. La 
durée des mesures visées ne peut pas excéder six mois. 
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la 
lumière des résultats de la négociation, le Conseil peut 
décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la 
Commission, que les mesures continuent d'être appli­
quées. Avant l'expiration de ce délai de six mois et à la lumière 
des résultats de la négociation, le Conseil peut décider à 
la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, 
que les mesures continuent d'être appliquées. 
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée 
à la création de filiales par des établissements de crédit 
ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni 
à la prise de participation par de tels établissements ou 
filiales dans un établissement de crédit de la Commu-Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée 
à la création de filiales par des établissements de crédit 
ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni 
à la prise de participation par de tels établissements ou 
filiales dans un établissement de crédit de la Commu­
nauté. naute. 
Article 9 paragraphe 5 à article 21 inchangés 
Article 22 paragraphe 1 inchangé 
Article 22 
2. La Commission est assistée par un comité composé 
de représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. Article 22 
2. La Commission est assistée par un comité composé 
de représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
N° C 318/24 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le 
cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple 
contre lesdites mesures. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Articles 23 à 25 et annexe inchangés