[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 18.1.2011

COM(2011) 4 final

2011/0003 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après «la convention»), qui a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil [1] et qui expirait le 30 juin 1998, a été prorogée régulièrement depuis lors. Prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales en juin 2009, elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2011.

2. Il est de l’intérêt de l’Union de prévoir une nouvelle prorogation de la Convention pour une période de deux ans au maximum.

3. La prorogation de la Convention entraîne la prorogation de la contribution de l’Union au budget administratif de l’accord international sur les céréales, qui couvre à la fois la convention et la convention relative à l’aide alimentaire de 1999. Ladite contribution est inscrite à l’article 05 06 01 du budget de l’Union européenne (accords internationaux en matière agricole).

4. L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales jusqu’au 30 juin 2013, lors du vote au Conseil international des céréales.

2011/0003 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil[2] et a été prorogée régulièrement par périodes de deux ans. Prorogée en dernier lieu par décision du Conseil international des céréales en juin 2009, elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2011. Il est dans l’intérêt de l’Union de la proroger à nouveau. C’est pourquoi il convient que la Commission, qui représente l’Union à la convention sur le commerce des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position de l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum.

La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international des céréales.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: agriculture et développement rural Activité: aspects internationaux du domaine politique de l’agriculture et du développement rural |

INTITULÉ DE L’ACTION: PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DES CÉRÉALES DE 1995 |

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ

Rubrique 4 – L’UE en tant que partenaire mondial

05 06 01: accords internationaux en matière agricole

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l’action (partie B): 0,756 million EUR

2.2. Période d’application: du 1.7.2011 au 30.6.2013

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses (millions EUR), sous réserve de l’approbation des budgets 2012 et 2013 par l’autorité budgétaire

2012 | 2013 | Total |

Crédits d’engagements | 0,360 | 0,396 | 0,756 |

Crédits de paiement | 0,360 | 0,396 | 0,756 |

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

X Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

D. O. | C. D. | NON | NON | NON | 4 L’UE en tant que partenaire mondial |

4. BASE JURIDIQUE

Article 207 TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, TFUE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d’une intervention communautaire

En raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, l’Union européenne se doit d’être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent un moyen important de suivre l’évolution mondiale et de défendre les intérêts de l’Union quant aux produits concernés.

Le paiement des cotisations de l’Union européenne au Conseil international des céréales permet d’atteindre les objectifs des accords internationaux. Chargé de gérer l’accord concernant la convention sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, le Conseil international des céréales sert les objectifs dudit accord, à savoir notamment la coopération internationale, l’échange de statistiques, la prévision des tendances du marché, etc.; en ce qui concerne la convention relative à l’aide alimentaire, il permet aux pays en développement de pouvoir compter sur un minimum d’aide alimentaire de la part de l’Union européenne. Il est donc dans l’intérêt de l’Union européenne d’être partie auxdits accords.

Les cotisations des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que l’Union européenne demeure partie aux accords.

Il est évident que si l’Union européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par le Conseil international des céréales, le coût total serait nettement supérieur au montant de sa cotisation de membre.

5.2. Actions envisagées et modalités de l’intervention budgétaire

L’Union européenne s’acquitte de sa cotisation annuelle en sa qualité de membre du Conseil international des céréales.

Ces droits sont dus aussi longtemps que l’Union européenne reste signataire de l’accord.

La Commission européenne participe pleinement aux activités du Conseil international des céréales et bénéficie de tous les avantages liés à son statut de membre.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B

Crédits d’engagement (à la 3e décimale): 0,756 million EUR pour la période de deux ans, soit 0,360 pour 2011/2012 et 0,396 pour 2012/2013.

6.2. Calculs

Les dépenses qu’entraîne l’application des deux conventions sont couvertes par les cotisations annuelles de tous les membres de la convention sur les céréales.

Chaque cotisation est fixée proportionnellement au nombre de voix attribuées au membre concerné et à son importance sur le marché international.

Sur les 2 000 voix que la convention compte au total, 386 devraient revenir à l’Union européenne en 2011/2012 et en 2012/2013. Le coût estimé pour 2011/2012 s’élève à 932 EUR par voix, ce qui porte la contribution de l’Union européenne à 0,360 million EUR. En 2012/2013, compte tenu de l’ajustement du prix par voix, la contribution devrait s’élever à 0,396 million EUR. Ces montants ont été augmentés d’une marge de sécurité de 10 % (taux de change, changements imprévus au sein de l’organisation, etc.). Pour les calculs, nous avons utilisé un taux de change estimatif de 1,25 EUR = 1 GBP.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Types de postes | Effectifs à affecter à la gestion de l’action en utilisant les ressources existantes | Total | Description des tâches découlant de l’action |

Nombre de postes permanents | Nombre de postes temporaires |

Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 0,2 0,1 – | – – – | 0,2 0,1 – | Préparation de la participation aux réunions du CIC et du suivi de ces réunions |

Autres ressources humaines | – | – | – |

Total | 0,3 | – | 0,3 |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montant en EUR | Mode de calcul |

Fonctionnaires Agents temporaires | 36 600 | 0,3 x 122 000 |

Autres ressources humaines |

Total | 36 600 |

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les services de la Commission participeront pleinement aux travaux des comités de gestion et du Conseil international des céréales, qui sont chargés de fixer les contributions budgétaires.

Un compte rendu de ces réunions et des décisions prises au cours de ces réunions est publié et mis gratuitement à la disposition des membres.

9. MESURES ANTIFRAUDE

L’exécution et le contrôle des contributions de l’Union européenne sont effectués en conformité avec les règles prévues par l’accord du Conseil international des céréales.

Des modalités spécifiques d’audit et de contrôle sont prévues dans la base juridique de cette organisation internationale.

Les comptes de ladite organisation sont certifiés par un auditeur externe indépendant. Cette certification est transmise à l’instance compétente du Conseil international des céréales en vue de son approbation et de sa publication ultérieure.

[1] JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.

[2] JO L 21 du 27.1.1996, p. 6.