C 226/50 FR 8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité des régions sur le thème «Expiration du Traité CECA»
(2000/C 226/14)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
considérant la décision du Bureau du 15 septembre 1999 d’émettre un avis sur «L’expiration du Traité
CECA conformément à l’article 265, paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne et de
charger la commission 1 “Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale,
coopération transfrontalière et interrégionale”» d’élaborer cet avis;
considérant le projet d’avis (CdR 489/99 rév. 1) adopté le 2 février 2000 par la commission 1
[rapporteurs: MM. Mernizka, Membre du Parlement de Rhénanie du Nord-Westphalie, (D/PSE) etCollignon, Ministre au gouvernement de la Communauté française, chargé du Budget, de la Culture et des
Sports (B/PSE)];
considérant la résolution sur la croissance et l’emploi, que le Conseil européen réuni à Amsterdam les
16 et 17 juin 1997, a adoptée et par laquelle il invitait la Commission européenne à présenter lespropositions appropriées afin d’assurer que, à l’expiration du traité CECA en l’an 2002, les recettes
provenant des réserves en cours seront utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés
aux industries du charbon et de l’acier;
considérant la communication de la Commission du 10 octobre 1997 relative à l’expiration du traité
CECA — Activités financières (COM(97) 506 final);
considérant la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des E ´tats membres, réunis
au sein du Conseil du 20 juillet 1998, concernant l’expiration du traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l’acier (
1);
considérant la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des E ´tats membres, réunis
au sein du Conseil du 21 juin 1999, concernant l’expiration du traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l’acier (2);
considérant le rapport du Parlement européen sur le projet de plan budgétaire relatif au fonctionnement
de la CECA pour 2000 (SEC(1999) 0803-C5-9917/1999);
considérant les résolutions du comité consultatif CECA sur l’expiration de la CECA, et notamment celles
des 25 mars 1999, 2 avril 1998, 10 octobre 1997, 8 novembre 1996 et 28 mai 1995,
a adopté le présent avis lors de sa 33esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 13 avril).
1.Introduction déterminante à l’établissement et au maintien de la paix
en Europe ainsi qu’à l’intégration politique et économique
européenne tout en créant les bases pour les étapes successives1.1. Le traité instituant la Communauté européenne dude cette unification. Le traité CECA a mis en place un dispositifcharbon et de l’acier (traité CECA), entré en vigueur le 23 juilletréglementaire afin d’encadrer les mutations structurelles qui1952, marque le début de l’unification politique et économiques’opèrent dans l’industrie du charbon et de l’acier et s’estde l’Europe, à laquelle donneront forme les traités suivants etavéré être, jusqu’à ce jour, un instrument souple et efficaceleurs développements, jusqu’à l’Union européenne que nouspermettant d’appréhender, tant sur le plan économique queconnaissons aujourd’hui. Avec le traité CECA les E ´tats fonda-social, les mutations structurelles que connaissent les industriesteurs entendaient mettre fin à leurs rivalités séculaires, instaureret les régions minières en Europe, même si toute une sérieet garantir une paix durable en Europe et assurer une prospéritéd’instruments de politique économique prévus par ce traité necroissante à leurs populations. L’industrie européenne dusont plus appliqués depuis longtemps. Le degré d’intégrationcharbon et de l’acier se voyait ainsi reconnaître un rôle deatteint au départ du traité CECA est parfois de loin supérieur àpionnier pour l’intégration européenne.celui résultant du traité CE.
1.2. La Communauté européenne du charbon et de l’acier1.3. Le traité CECA a mis en place un cadre de dialogue eta parfaitement rempli cette mission. Elle a contribué de façonde collaboration basée sur le consensus entre employeurs,
travailleurs et les consommateurs pour la prise de décisions
économiques et sociales dans l’industrie minière. Cela a permis (1) JO C 247 du 7.8.1998, p. 5.
(2) JO C 190 du 7.7.1999, p. 1. de surmonter sans conflits sociaux majeurs les difficultés
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inhérentes aux processus d’ajustement sectoriels et régionaux. 2.1.2. Le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et
17 juin 1997 invitait la Commission à présenter des proposi- D’une certaine façon, cette expérience a aussi fourni une source
d’inspiration au modèle économique européen. tions appropriées afin d’assurer que, à l’expiration du traité
CECA en l’an 2002, les recettes provenant des réserves en
cours seront utilisées pour un fonds de recherche concernant 1.4. Il existe dans chacun des 15 E ´tats membres de l’Union
les secteurs liés aux industries du charbon et de l’acier. Dans européenne des entreprises de l’industrie minière, soumises au
une résolution du 20 juillet 1998, le Conseil estimait que les traité CECA, mais leur importance varie considérablement d’un
avoirs de la CECA devaient être transférés dans un fonds E´tat membre à l’autre. Quant aux pays candidats à l’adhésion,
distinct des autres fonds communautaires, que la gestion de ils disposent pour la plupart d’un secteur minier relativement
ces avoirs devait être confiée à la Commission et qu’ils devaient important.
être utilisés pour un programme de recherche en faveur des
secteurs liés aux industries du charbon et de l’acier. Dans un 1.5. Depuis de nombreuses années déjà un processus
document de travail du 16 novembre 1998, la Commission d’adaptation structurelle s’opère avec force tant dans le secteur
s’est penchée sur les aspects juridiques et financiers de minier que dans le secteur sidérurgique. Ce processus n’est pas
cette proposition et a également abordé la question de la sans douleur surtout pour les salariés; il se poursuivra au cours
participation future des pays candidats à l’adhésion qui n’ont des années à venir, pour s’accentuer encore avec l’adhésion de
pas contribué à la constitution du patrimoine CECA. Dans une nouveaux membres provenant d’Europe centrale et orientale,
résolution du 21 juin 1999, le Conseil a réitéré sa position jusqu’à atteindre une ampleur dramatique dans les pays
selon laquelle les avoirs actifs et passifs de la CECA devraient candidats à l’adhésion. Les bouleversements profonds qui
être cédés aux Communautés restantes mais leur gestion attendent les industries minières des pays candidats à l’adhésion
devrait rester distincte de celle d’autres fonds communautaires constituent un défi particulièrement important pour l’Union
et utilisée pour un fonds de recherche concernant les industries européenne.
du charbon et de l’acier. Les résultats de cette recherche
devraient être accessibles aux industries du charbon et de1.6. L’industrie charbonnière et sidérurgique présente unel’acier dans les PECO (transfert de technologie).dimension régionale très marquée. Le développement écono-
mique global des régions concernées dépend dans une large
mesure des processus d’ajustement structurel qui s’opèrent
dans ces deux secteurs. Avec ses mesures d’accompagnementsocial et de politique régionale, la CECA a reconnu la
grande responsabilité qu’ont ces deux secteurs vis-à-vis du 2.1.3. Le Comité des régions se félicite de cette approche,
développement régional. C’est pour cette raison que le Comité qui revient à garantir que les avoirs de la CECA, qui proviennent
des régions doit lui aussi s’intéresser à l’expiration du traité des contributions des entreprises du secteur minier, seront
CECA et à ses conséquences sur le plan régional. utilisés en faveur de ces industries. Ces entreprises ayant dû
supporter pendant longtemps la charge financière particulière
que représentait le prélèvement CECA, il est légitime qu’ellespuissent prétendre à présent à l’utilisation de ces avoirs au-delà 2.Questions soulevées par l’expiration du traité CECA
de l’expiration du traité.
Le traité CECA, entré en vigueur en 1952, a une durée limitée
à 50 ans et expire le 23 juillet 2002. A `partir de cette date, les
industries minières seront en principe soumises aux disposi-
tions du traité CE. Si un certain nombre de questions enrapport avec l’expiration du traité CECA et avec le transfert des 2.1.4. Le Comité des régions estime toutefois nécessaire
deux secteurs dans le champ d’application du traité CE ont que la Commission assure toute la transparence requise quant
déjà pu être clarifiées ou sont sur le point de l’être, d’autres à l’étendue des avoirs CECA au moment de l’expiration du
questions sont encore sans réponse. traité et qu’elle procède à un bilan de clôture sur l’ensemble du
patrimoine (actif et passif) de la CECA, qui constituerait en
même temps un bilan d’ouverture pour le fonds spécial qu’elle
2.1. Utilisation des réserves financières CECA aura à gérer. Il ne faut pas que les avoirs soient absorbés par le
financement des affaires courantes d’ici à l’expiration du traité
au point que le futur fonds ne puisse plus remplir les missions 2.1.1. En se constituant une réserve destinée à garantir ses
activités d’emprunt et de prêt, la CECA a bâti un patrimoine qui lui seront imparties. Par ailleurs, ces dépenses devront
être considérées comme non obligatoires. Elles devront être considérable et il faut à présent décider de son utilisation à
l’expiration du traité CECA. Ce patrimoine s’est construit tout imputées sans prendre en considération le principe de stabilisa-
tion budgétaire établi par le Conseil européen de Berlin en seul, au départ d’un prélèvement sur le chiffre d’affaires des
entreprises du secteur du charbon et de l’acier. La perception 1999. De plus, il estime utile de déterminer clairement quels
secteurs liés aux industries du charbon et de l’acier pourront de ce prélèvement a été suspendue au 1
erjanvier 1998. On ne
dispose pas de calculs précis pour connaître l’étendue de ces bénéficier des activités financées à l’aide du patrimoine et
insiste sur l’importance de ne pas négliger pour autant les avoirs ou prévoir ce qu’il restera de cette réserve à l’expiration
définitive du traité CECA en l’an 2002. Pour l’heure, la interventions ponctuelles au profit des industries du charbon
et de l’acier. Il faut également préciser les limites exactes de Commission CE part du principe qu’au moment de l’expiration
du traité CECA, le patrimoine restant s’élèvera à quelque l’affectation du patrimoine de la CECA quant à la nature et à la
finalité des projets mis en place. De même, il convient de 1,25 milliard d’euros. Le montant final dépendra en fin de
compte de ce que la CECA devra encore financer avec ses trouver une solution équitable concernant la participation des
pays candidats à l’adhésion. deniers d’ici à l’an 2002.
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2.2. Promotion de la recherche 2.3.2. Le traité CECA interdit fondamentalement l’octroi de
subventions. Les aides en faveur des industries du charbon et2.2.1. En matière de promotion de la recherche la CECAde l’acier impliquent une dérogation. Une habilitation dans cepeut se vanter d’une tradition beaucoup plus ancienne quesens est fournie par l’article 95 du traité CECA. A `l’expirationcelle de la CE (programmes-cadres de recherche) et elle sedu traité CECA, les industries du charbon et de l’acier dedistingue considérablement de cette dernière sur le plan desla Communauté seront soumises intégralement aux règlesobjectifs et sur le plan administratif. Elle n’est pas exclusive-générales en matière d’aide inscrites dans le traité CE. Lesment axée sur la recherche de pointe mais suit une approchedispositions en matière d’aide du traité CE fournissent enthématique plus large. Représentant une part de quelque 10 àprincipe une base appropriée à cette fin. Toutefois, depuis un15 % dans le total des dépenses de recherche en faveur descertain temps déjà, les entreprises, les syndicats et les E ´tatsindustries du charbon et de l’acier de la Communauté, ellemembres concernés attirent l’attention sur la nécessité derevêt dans ce secteur économique une importance beaucoupcréer pour la suite, suffisamment à temps, des instrumentsplus grande que la promotion de la recherche UE dans d’autressatisfaisants et contraignants tenant compte des conditionssecteurs. Cette différence est encore plus marquée dans le caspropres à ces deux industries.de la recherche sur les techniques d’exploitation minière. En
promouvant la recherche, la CECA a contribué sensiblement à
améliorer la compétitivité du secteur minier sur le plan 2.3.3. Pour le secteur du charbon, avec l’accord unanime
technologique. Ce type de recherche plus appliquée et plus du Conseil, exprimé dans différentes décisions, dont la dernière
proche des besoins du marché devrait se poursuivre après date du 28 décembre 1993 et couvre la période du 1erjanvier
l’expiration du traité CECA et ne pas être entravée par la 1994 au 23 juillet 2002, la Commission a défini le cadre dans
politique communautaire en matière de concurrence. lequel, par ces dérogations, l’octroi d’aides publiques peut être
autorisé dans ce secteur. Elle a ainsi reconnu la nécessité de2.2.2. Avec la décision d’utiliser les avoirs CECA en faveurpermettre au charbon de continuer à l’avenir à contribuerde la recherche dans les industries du charbon et de l’acier, onà l’approvisionnement énergétique de l’UE et à limiter laa créé les conditions devant permettre la poursuite des effortsdépendance croissante vis-à-vis des importations de combusti-particuliers de recherche dans ces deux industries. Il faut veillerbles. Il ne peut cependant le faire sans aides.à maintenir les mécanismes décisionnels valables qui ont
présidé à l’affectation des recettes. Il convient de poursuivre
comme cela a été fait jusqu’à présent la recherche sur les2.3.4. Le Comité des régions estime qu’il faut engager unemesures d’accompagnement social, et sur la sécurité du travailréflexion sur une éventuelle révision du régime des aides dudans les industries du charbon et de l’acier sur les aspectsTraité CE afin d’introduire une mention spécifique concernantenvironnementaux et sur les mesures de reconversion desle secteur du charbon. Cependant, même en l’absence d’unesites. Cette dernière devrait cependant être intégrée le plustelle révision, il est urgent de prendre les mesures nécessairesétroitement possible dans la recherche technique. Les procédu-afin de créer un encadrement spécifique des aides dans leres d’affectation des fonds à la recherche devraient être ensecteur charbonnier sous la forme d’un règlement du Conseilcohérence avec les principes qui sous-tendent les politiquesconformément à l’article 89. La Commission n’a pas encorecommunautaires en matière d’environnement. La recherchesoumis de proposition en ce sens. Le Comité des régions estdans les secteurs du charbon et de l’acier financée par l’UE doitd’avis qu’une proposition devra être soumise sans tarder, et encontribuer à la réalisation de l’objectif visant à renforcer latout cas avant l’expiration du traité CECA, afin de donner auxprotection de l’environnement.entreprises la certitude dont elles ont besoin pour leur
planification. 2.2.3. Les industries du charbon et de l’acier ont le droit,
au même titre que les autres industries, de participer aux
programmes-cadres en matière de recherche financés par le
2.3.5. Pour l’industrie sidérurgique, la situation en matière budget général de la Communauté. Le patrimoine spécial
de concurrence est différente. Dans ce secteur, on a souvent constitué par les versements des entreprises de l’industrie
assisté dans le passé à des courses ruineuses aux subventions. minière et la promotion de la recherche financée au départ de
Pour contrer cette évolution, le Conseil avait arrêté, il y a ce patrimoine ne constituent pas un motif de discrimination
longtemps déjà, sur la base du traité CECA, un code pour les pour leur participation au programme-cadre en matière de
aides à l’acier. Ce code autorise des exceptions à l’interdiction recherche. Le Comité des régions accueille favorablement les
générale de subventions pour la recherche et le développement, propositions de la Commission visant à allouer une part des
l’environnement et les matières sociales. Ce code doit à présent fonds communautaires à la recherche RES.
être harmonisé avec les dispositions du traité CE en matière de
concurrence.2.3. Réglementations en matière d’aide
2.3.1. En raison des propriétés des marchandises qu’elles
2.3.6. La Commission a déposé entre-temps une proposi- produisent et des conditions spécifiques qu’elles présentent
tion sous la forme d’un cadre communautaire pour les aides sur le marché (pour l’industrie sidérurgique, soumise à des
d’E´tat en faveur de l’industrie sidérurgique. Cette proposition variations cycliques, des produits homogènes avec une sensibi-
prévoit pour l’essentiel le maintien des règles strictes en lité extrême des prix sur un marché caractérisé par une
matière de subventions telles qu’elles sont prévues dans le code surcapacité à l’échelon mondial; dans l’industrie du charbon,
d’aide actuel, tout en introduisant certaines adaptations pour contribution à l’approvisionnement en sources d’énergie indi-
se rapprocher de l’approche systématique qui caractérise le gènes à des conditions de coût défavorables), les industries du
contrôle des aides conformément au Traite CE. Il convient de charbon et de l’acier sont soumises à des conditions de
s’interroger à cet égard sur le bien-fondé du choix d’un concurrence propres à chacune d’elles, et qui exigent l’applica-
tion de dispositifs spécifiques en matière d’aide. règlement du Conseil conformément à l’article 89 du traité CE.
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2.4. Instruments de réglementation 2.6. Politique d’accompagnement social
2.4.1. Le traité CECA contient un grand nombre d’instru- 2.6.1. Le processus d’ajustement structurel en cours dans
ments politiques de réglementation destinés à garantir le les industries minières se poursuivra également après l’expira-
fonctionnement du marché dans le secteur du charbon et de tion du traité CECA en 2002 et s’accélérera avec l’adhésion de
l’acier et qui se distinguent parfois considérablement des nouveaux membres à l’Union européenne. Jusqu’à présent le
instruments correspondants dans le traité CE. S’ils reflètent budget de la CECA destinait des ressources à des mesures
d’une part les conditions de marché particulières de ces d’adaptation, de qualification et de reconversion. Or, avec
industries, comme par exemple un comportement conjonctu- l’expiration du traité CECA, la base juridique appliquée jusqu’à
rel versatile, ils expriment également, d’autre part, l’option de présent pour ces cas viendra à manquer. On remet ainsi en
politique économique, elle aussi différente, qui prévalait au cause la poursuite au-delà de l’an 2000 des mécanismes d’aide
moment de la conclusion du traité CE. A `l’expiration du sociale qui constituent la base d’une gestion socialement
traité CECA, il faudra soumettre les industries minières aux acceptable des mutations structurelles dans les industries
instruments réglementaires du traité CE. minières. Pas question non plus de laisser entrevoir aux
pays d’Europe centrale et orientale candidats à l’adhésion la
perspective de jouir d’aides comparables pour surmonter la2.4.2. Le Comité des régions est d’avis qu’il conviendramutation, bien plus dramatique, que ces industries auronttoutefois de maintenir ceux des instruments de la CECA quibientôt à affronter.ont fait leurs preuves dans le passé et qui restent nécessaires à
un fonctionnement optimal, et si possible sans frictions, des
marchés dans les industries du charbon et de l’acier. Il
s’agit notamment de l’instrument d’information statistique2.7. Politique d’accompagnement régionalspécifique, qui revêt une importance différente dans des
secteurs caractérisés par des produits homogènes que dans les
2.7.1. Pendant longtemps la CECA a accordé, au titre de autres secteurs de l’économie et qui pourrait être maintenu
l’accompagnement social, des prêts à intérêts réduits pour la comme un complément au programme statistique actuel
création de nouveaux emplois en dehors du secteur minier. d’Eurostat, et de la possibilité qu’ont les entreprises minières
Cette situation a pris fin le 31 décembre 1996. Il se fait qu’une d’adopter des mesures volontaires de crise. Pour se faire, il
grande partie des sites européens d’exploitation charbonnière conviendrait d’adopter les précautions nécessaires dans le
et métallurgique font partie des régions éligibles aux Fonds cadre du droit communautaire. Il faudrait éviter de faire baisser
structurel européen, objectifs 1 ou 2. Par conséquent, les aides le niveau de l’acquis communautaire lorsqu’il est plus poussé
européennes destinées à soutenir la mutation structurelle dans dans les secteurs CECA. A `cet égard, il importe en outre de
les industries minières et à créer des emplois dans d’autres souligner que les conséquences des évolutions observées dans
secteurs économiques ont pu être introduites dans ces régions. le cadre de l’OMC et dans les relations commerciales entre
Il y a cependant lieu de constater qu’en raison d’une diminution l’Europe et les E ´tats-Unis devront être prises en compte de
du nombre des régions éligibles et de l’expiration des initiatives manière adéquate.
communautaires Resider etRechar au 31 décembre 1999,
un nombre non négligeable de régions charbonnières et
sidérurgiques européennes ont perdu l’aide de politique régio-2.5. Objectifs de politique énergétiquenale que leur apportait l’UE. Il est possible que ces régions
connaissent également dans les années à venir de sérieux
2.5.1. Il est dans l’intérêt de l’Union de poursuivre l’exploi- problèmes d’ajustement structurel.
tation de la houille à un niveau acceptable pour l’économie
dans son ensemble, car cela peut contribuer à limiter la2.7.2. Aussi la Commission devrait-elle réagir souplementdépendance actuellement croissante de l’UE vis-à-vis desà de telles évolutions dans le cadre des plafonds de populationénergies importées.prévus pour les objectifs 1 et 2 et, le cas échéant, procéder à
des corrections sur les listes des régions à promouvoir. De
2.5.2. Le charbon doit aussi être pris en compte dans les plus, la Commission devrait favoriser la coopération entre les
actions de politique énergétique menées par la Communauté. régions charbonnières et sidérurgiques, entre autres dans le
On en est pour l’instant qu’au stade des ébauches. Il est cadre du programme Interreg , orientation C, par exemple sous
nécessaire de développer une stratégie communautaire positive forme d’échanges d’expériences sur des exemples de pratiques
en faveur du charbon, qui mette en évidence les avantages à réussies, et inclure également dans ces échanges les régions qui
long terme d’une exploitation et d’une utilisation durables du ne bénéficient pas du soutien des objectifs 1 et 2.
charbon en Europe et qui souligne l’importance globale
de disposer de technologies européennes modernes pour
l’exploitation du charbon. Une telle stratégie est également
2.8. Dialogue social nécessaire dans la perspective de l’élargissement de l’UE.
2.5.3. Sans rouvrir le débat sur la création d’un fondement 2.8.1. Un des éléments clés du traité CECA est le dialogue
social entre les représentants de l’industrie, des travailleurs et juridique de la politique énergétique européenne, évoqué dans
les négociations des traités de Maastricht et d’Amsterdam, le des consommateurs réunis au sein du «comité consultatif».
Cette institution a toujours été et est encore à l’heure actuelle Comité considère que l’intégration du charbon dans le traité
CE constitue une occasion pour reconnaître la légitimité d’un un instrument efficace de consultation au service de la
Commission. Elle a également contribué à encourager la objectif de sécurité d’approvisionnement dans le traité CE.
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coopération et le développement d’une culture du consensus 2.11. Aspects institutionnels
dans l’industrie du charbon et de l’acier qui peut servird’exemple, surtout pour les pays d’Europe centrale et orientale,
dans la perspective des processus d’ajustement structurel Le Comité des régions estime qu’il est nécessaire de s’interroger
qui les attendent. Dans l’optique d’un partenariat optimal, sur les modifications précises devant être apportées au traité
l’implication, dans le dialogue social, des autorités régionales CE compte tenu de l’intégration des secteurs régis par le
intéressées, pourrait représenter une plus-value. traité CECA. Il faudrait prendre en considération l’application
d’éventuelles mesures provisoires. Les modifications apportéesdevraient en tout état de cause tenir compte de certains aspects 2.8.2. Le Comité des régions est d’avis que ce dialogue doit
particuliers du charbon et de l’acier tels que les finances, être poursuivi de façon adéquate sous une forme institutionna-
l’impératif de la sécurité d’approvisionnement, le régime lisée. Il faut pour se faire instaurer une saisine obligatoire et un
d’aides, et éventuellement la préservation de certains pouvoirs droit d’initiative dans les affaires relatives aux industries du
de la Commission. charbon et de l’acier. Dans le cadre d’un dialogue entre
ces deux secteurs, la Commission devrait soumettre une
proposition concernant le choix d’une base juridiqueappropriée.
3.Conclusions
2.9. L’industrie du charbon et de l’acier en Europe centrale et
orientale
3.1. Le Comité des régions constate que la Communauté
européenne du charbon et de l’acier a contribué de façon2.9.1. A `peu près au moment de l’expiration du traité CECA,décisive à l’établissement et au maintien de la paix, à l’intégra-l’Union européenne sera confrontée à un défi particulier, àtion politique et économique et au développement de lasavoir les bouleversements qu’entraînera pour l’industrie duprospérité en Europe, remplissant ainsi à part entière lescharbon et de l’acier l’adhésion de nouveaux pays d’Europeobjectifs qui avaient présidé à sa création. La CECA a notam-centrale et orientale. Il faut pour se faire accélérer considérable-ment facilité considérablement la mutation structurelle dansment la restructuration de l’industrie du charbon et de l’acier.les industries minières et favorisé son acceptation sociale.Les entreprises et les associations de travailleurs des deux
secteurs, mais aussi les régions productrices de charbon etd’acier dans la Communauté sont prêts à soutenir les E ´tats et3.2. Le Comité des régions est d’avis qu’en raison deles régions concernés ainsi que la Commission dans cette tâchela persistance de la pression considérable exercée par lesdifficile.ajustements structurels, l’expiration du traité CECA le 23 juillet
2002 entraînera pour les industries minières et leurs régions2.9.2. Dans le cadre du processus de l’élargissement, il esten Europe de sérieux problèmes économiques et sociaux quiutile de s’interroger sur la détermination exacte de l’acquisexigent une solution.communautaire relevant des secteurs du charbon et de l’acier
qui devra être adopté immédiatement par les pays candidats. Il
convient de préparer une position claire et générale avant3.3. Le Comité des régions prend acte que les dispositionsl’ouverture des négociations spécifiques sur ce point sur lesspéciales prévues par le traité CECA arrivent à expirationconditions des dérogations pouvant être accordées aux payscomme prévu, sans prolongation, et que les industries minièrescandidats en matière de concurrence.entrent dans le champ d’application du traité CE. Il est d’avis
que dans les secteurs où le degré d’intégration atteint par le2.9.3. Le Comité des régions invite la Commission, letraité CECA est supérieur à celui du traité CE, il convient de leConseil et le Parlement européen à prévoir, dans le cadre desmaintenir pour les industries du charbon et de l’acier et qu’ilprogrammes en faveur des PECO et pour la préparation àconviendrait à cette fin de créer, là où c’est nécessaire, une basel’adhésion, des aides suffisantes afin de soutenir le processusjuridique appropriée au départ du traité CE; conformément auxd’adaptation structurelle dans les industries du charbon et deobjectifs de l’UE en matière de politique énergétique, celal’acier. Cela inclut également la prise en compte de cet aspectdevrait également s’appliquer au lignite.dans les aides administratives en faveur de ces pays et dans les
programmes promouvant la coopération régionale, commepar exemple Interreg 3 , orientation C, L’ISPA.3.4. Le Comité des régions se réjouit qu’il soit prévu de
transférer les avoirs CECA dans un fonds spécial qui sera géré
par la Commission et qui servira à financer des projets de
2.10. Protection de l’environnement recherche émanant des entreprises du charbon et de l’acier, y
compris dans le domaine scientifique, technique, écologique et
en matière sociale. Il estime nécessaire que soit faite le plus tôt Les industries du charbon et de l’acier créent traditionnellement
des nuisances environnementales considérables. Elles provo- possible toute la clarté sur l’étendue des avoirs CECA et
propose à cet effet d’élaborer un bilan de clôture qui constituera quent également d’importantes émissions du gaz CO
2. Or, il
existe des normes adoptées sur la base du traité CE relatives à en même temps un bilan d’ouverture pour le fonds spécial. Les
tâches à financer par la CECA jusqu’à l’expiration définitive du la protection de l’environnement, et notamment à la limitation
des émissions des gaz à effet de serre. Le Comité considère traité ne doivent pas absorber ce qui reste des avoirs CECA au
point de ne plus permettre au fonds spécial de remplir les qu’il faut étendre ces normes aux secteurs du charbon et de
l’acier lors de leur intégration dans le traité CE. tâches qui lui seront attribuées.
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3.5. Outre l’aide spéciale à la recherche au départ des préparer à cette fin, dans le cadre d’un dialogue avec les deux
secteurs concernés, une base juridique appropriée au départ recettes du patrimoine CECA, l’industrie du charbon et de
l’acier a également un droit légitime de participer à part entière du traité CE.
au programme-cadre de recherche de l’UE. Le Comité des3.10. Le Comité des régions constate qu’avec l’expirationrégions estime que la recherche liée aux industries du charbondu traité CECA la base juridique servant au financement deset de l’acier et financée par l’UE doit être menée en accord avecmesures d’accompagnement social conformément à l’ar-les autres objectifs communautaires, notamment en ce quiticle 56 n’existera plus. Or cette base a constitué jusqu’àconcerne la protection de l’environnement. Cela étant, ilprésent un élément important du financement de programmesconviendrait d’affecter (en partie) les crédits de recherchesociaux dans les secteurs concernés. Aussi invite-t-il la Com-généraux de l’UE aux sources d’énergie renouvelables.mission et les E ´tats membres à prévoir, lors de l’élaboration de
nouveaux documents de planification des programmes du
3.6. Le Comité des régions considère les dispositions du Fonds social européen (FSE) pour la période 2000-2006, des
traité CE sur le contrôle des aides d’E ´tat comme une base mesures appropriées en vue de soutenir le processus de
appropriée pour créer les instruments qui succéderont aux réadaptation sociale dans les industries minières. Il est urgent
réglementations en matière d’aide en faveur des industries d’instaurer des mesures de soutien similaires pour les PECO
charbonnière et sidérurgique. Il convient de s’interroger sur le préalablement à l’élargissement.
bien-fondé du choix du règlement du Conseil conformément à
3.11. Le Comité des régions constate avec inquiétude que l’article 89 comme base juridique.
le rapetissement des régions éligibles aux objectifs 1 et 2
du Fonds structurel européen et l’expiration des initiatives3.7. Le Comité des régions accueille favorablement lacommunautaires Resider etRechar au 31 décembre 1999proposition de la Commission relative à un nouveau codeont eu pour conséquence qu’un certain nombre de sitesd’aide pour les aciéries sur la base du traité CE, qui prévoit àcharbonniers et sidérurgiques ne recevront plus à l’avenirl’avenir également une interdiction stricte de ces aides tenantd’aides au titre de la politique régionale de l’Union européenne.compte de la situation spécifique de cette industrie, en vue
d’éviter une course ruineuse aux subventions. 3.12. Le Comité des régions considère le dialogue social
institutionnalisé sous la forme du comité consultatif comme
exemplaire en matière de coopération entre représentants de 3.8. Le Comité des régions invite la Commission à présenter
l’industrie, des travailleurs et des consommateurs, et demande également pour l’industrie charbonnière, avant l’an 2002, une
à la Commission de présenter une proposition en faveur du proposition acceptable en vue de réglementer les aides. Cette
maintien de ce comité consultatif, en prévoyant également une proposition doit refléter l’intérêt de l’Union pour le maintien
saisine obligatoire. d’une industrie charbonnière viable. Le Comité des régions
invite la Commission à présenter une communication sur la3.13. Le Comité des régions voit dans l’adhésion de nou-situation concernant le régime d’aides au secteur du charbonveaux membres d’Europe centrale et orientale et dans leset, le cas échéant, à soumettre des propositions d’amendementbouleversements que ces nouvelles adhésions ne manquerontde ce régime.pas d’entraîner dans les industries charbonnières et sidérurgi-
ques, un défit important pour l’Union européenne dans sonensemble. Il considère qu’il faudrait, à cet égard, tenir compte 3.9. Le Comité des régions est d’avis qu’il faudrait conserver
ceux des instruments réglementaires du traité CECA qui ont de l’expérience acquise par les régions charbonnières et
sidérurgiques des E ´tats membres actuels de l’Union, soumises fait leurs preuves en garantissant un fonctionnement optimal
et sans frictions des marchés dans les industries minières, elles aussi au processus d’adaptation structurelle. Cet aspect
doit être intégré dans les programmes de préparation de parmi lesquels figurent l’information statistique et la possibilité
des mesures de crise volontaires. Il invite la Commission à l’adhésion.
Bruxelles, le 13 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT