COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (91) 86 final 
Bruxelles, le25 mars 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT DU (CEE) CONSEIL 
relatif à l'Importation de certaines fourrures 
(présentée par la Commission au Conseil, 
en vertu de l'Article 149, alinéa 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En date du 26 avril 1989, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de règlement du Conseil relatif à l'importation de 
certaines fourrures. 
Au cours de la session plénière du Parlement européen, le 10 
Septembre 1990, plusieurs amendements ont été proposes. Dans un 
souci de rationalisation, et en vertu des informations 
scientifiques et pratiques récentes, la Commission est de l'avis 
que certains amendements devraient être insérés dans la 
proposition de Règlement. 
À oette fin, la Commission a décidé, conformément au troisième 
paragraphe de l'article 149 du Traité, de présenter des 
amendements à la proposition de règlement originale. 
-3 
MODIFICATION A LA PROPOSITION DE 
REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'IMPORTATION DE 
CERTAINES FOURRURES 
Texte original Nouveau texte tenant compte des 
modifications proposées par le 
Parlement Européen 
Quatrième considérant 
considérant que, compte tenu des 
meswe-s prises dans la Communauté, 
il convient d'interdire, à partir du 
1er janvier 1996, l'importation à des 
fins commerciales de certaines 
marchandises, consistant en ou 
comprenant les fourrures des espèces 
énumérées à l'annexe I, lorsque 
celles-ci proviennent de pays où les 
pièges à mâchoires sont toujours 
utilisés ou dans 
méthodes de capture 
conformes aux normes 
généralement admises 
piégeage sans cruauté lesquels les 
ne sont pas 
internationales 
en matière de considérant que, compte tenu des 
mesures prises dans la Communauté, 
il convient d'interdire, à partir du 
1 Janvier 1995, l'importation à des 
fins commerciales de certaines 
marchandises, consistant en ou 
comprenant les fourrures des espèces 
énumérées à l'annexe I, lorsque 
celles-ci proviennent de pays où les 
pièges à mâchoires sont toujours 
utilisés ou dans lesquels les 
méthodes de captures ne sont pas 
conformes aux normes internationales 
généralement admises en matière de 
piégeage sans cruauté ; 
Cinquième considérant 
considérant que cette interdiction 
peut être suspendue pendant une 
période de deux ans, expirant le 
31 décembre 1997, si la Commission a 
conclu, avant le 1er juillet 1994, à 
la suite d'une enquête menée en 
coopération avec les autorités 
compétentes des pays concernés, que 
des progrès suffisants ont été 
réalisés dans la mise au point de 
méthodes de piégeage sans cruauté sur 
'»ti'c Lorr i toi re ; considérant que cette interdiction 
peut être suspendue pendant une 
période d'un an, expirant le 
31 décembre 1995, si la Commission a 
conclu, avant le 1 Janvier 1995, à 
la suite d'une enquête menée en 
coopération avec les autorités 
compétentes des pays concernés, que 
des progrès suffisants ont été 
réalisés dans la mise au point de 
méthodes de piégeage sans cruauté r.ur 
leur territoire ; 
Article 2 
Pour l'application du présent 
règlement, on entend par : 
!la T£ h a ndj.se s_ spéci fi éos : toutes les 
marchandises énumérées à l'annexe II 
comportant de la fourrure de l'un des 
animaux énumérés à l'annexe I. Pour l'application du présent 
règlement, on entend par : 
!l^J~Lh.aiuV'i "•' "• ''pev- i f i ces : lout.'o I <^ 
marchandises énumérées à l'annexe II 
comportant la peau de l'un des 
animaux visés à l'annexe I. 
-k-
Article 3, paragraphe 1 
1. La mise en libre pratique à des 
fins commerciales des marchandises 
spécifiées est interdite à partir du 
1er janvier 1996 à moins que la 
Commission n'ait certifié que, dans 
le pays d'origine des marchandises : 1. La mise en libre pratique à des 
fins commerciales des marchandises 
spécifiées est interdite à partir du 
1er janvier 1995 à moins que la 
Commission n'ait certifié que, dans 
le pays d'origine des marchandises : 
Article 3, paragraphe 2 
2. L'interdiction de mettre en libre 
pratique les marchandises spécifiées 
à des fins commerciales est reportée 
par la Commission pour une période de 
deux ans, expirant le 31 décembre 
1997, si la Commission a conclu, 
avant le 1er juillet 1994, à la suite 
d'une enquête menée en coopération 
avec \es^ autorités compétentes du 
pays concerné, que des progrès 
suffisants ont été réalisés dans la 
mise au point de méthodes de piégeage 
sans cruauté sur son territoire. 2. L'interdiction de mettre en libre 
pratique les marchandises spécifiées 
à des fins commerciales est reportée 
par la Commission pour une période 
d'un an, expirant le 31 décembre 
1995, si la Commission a conclu, 
avant le 1 Janvier 1995, à la suite 
d'une enquête menée en coopération 
avec les autorités compétentes du 
pays concerné, que des progrès 
suffisants ont été réalisés dans la 
mise au point de méthodes de 
piégeage sans cruauté «uir son 
territoire. 
ANNEXE I 
Liste des espèces : 
Castor : Castor canadensis 
Loutre : Lutra canadensis 
Coyote : Canis latrans 
Loup : Canis lupus 
Lynx : Lynx canadensis 
Lynx d'Amérique du Nord : Felis rufus 
Zibeline : Martes zibellina 
Raton laveur : Procyon lotor Liste des; espèces : 
Castor : Castor canadensis 
Loutre : Lutra canadensis 
Coyote : Canis latrans 
Loup : Canis lupus 
Lynx : Lynx canadensis 
Lynx d'Amérique du Nord : Felis rufus 
Zibeline : Martes zibellina 
Raton laveur : Procyon lotor 
Rat musqué : Ondatra zibethicus 
Martre de Pennant : Martes oennanti 
Blaireau : Taxidea taxus 
Martre : Martes americana 
Hermine : Mustela erminea 
ISSN 02544491 
COM(91) 86 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-107-FR-C 
ISBN 92-77-70351-2 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
! Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg