RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS DE GARANTIE ET SA GESTION EN 2011 /* COM/2012/0399 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 3 2........... La situation financière du Fonds au 31 décembre 2011.................................................... 3 2.1........ Flux financiers du Fonds................................................................................................. 3 2.2........ Opérations importantes................................................................................................... 5 2.3........ Opérations importantes effectuées après la date du rapport.............................................. 6 2.4........ Présentation des comptes................................................................................................ 6 2.4.1..... Base de préparation........................................................................................................ 6 2.4.2..... Changement de méthode comptable................................................................................ 6 2.4.3..... Conséquences du changement de méthode comptable..................................................... 6 2.4.4..... État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2011........................... 7 2.4.5..... Fonds de garantie: Bilan préconsolidé du Fonds de garantie............................................. 7 2.4.6..... Fonds de garantie: compte de résultat économique préconsolidé...................................... 9 3........... Versements du Fonds et en faveur du Fonds................................................................. 11 3.1........ Base juridique des versements du budget général au Fonds............................................ 11 3.2........ Versements à partir du budget général et en faveur du budget général au cours de l’exercice 11 3.2.1..... Provisionnement du Fonds............................................................................................ 11 3.2.2..... Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds........................................ 11 3.2.2.1.. Politique d'investissement.............................................................................................. 11 3.2.2.2.. Rendement................................................................................................................... 12 3.2.2.3.. Produits des opérations financières................................................................................ 12 3.2.2.4.. Charges des opérations financières................................................................................ 13 4........... Les charges du Fonds................................................................................................... 13 4.1........ Défaillances.................................................................................................................. 13 4.2........ Rémunération de la BEI................................................................................................ 14 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS DE GARANTIE ET SA GESTION EN 2011 1. Introduction Le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009[1] (version codifiée) a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après, le «Fonds») afin de rembourser les créanciers de l’Union européenne en cas de défaillances du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Conformément à l’article 7 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg (ci-après, la «convention»). L’article 8, paragraphe 2, de la convention dispose que la BEI transmet à la Commission, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel sur la situation et la gestion du Fonds (ci-après le «compte de résultat») et le bilan financier du Fonds pour l’année précédente (ci-après l'«état de la situation financière du Fonds»). Le document de travail des services de la Commission fournit plus de précisions sur le rapport concernant l’année 2011. En outre, l’article 8 du règlement dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l’exercice précédent. 2. La situation financière du Fonds au 31 décembre 2011 La situation financière du Fonds correspond à la somme de tous les flux financiers depuis la création de celui-ci en 1994. 2.1. Flux financiers du Fonds La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) à la clôture de l'exercice 2011. Le montant total du Fonds s'élevait à 1 756 205 156,06 EUR (voir la section 3 du document de travail: état de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2011, communiqué par la BEI). Ce montant correspond à la somme des flux financiers depuis la création du Fonds: Fonds de garantie || Montant au 31.12.2011 || Montant au 31.12.2010 || Modifications Versements au Fonds à partir du budget || 3 384 734 500,00 || 3 124 564 500,00 || 260 170 000,00 Résultats nets des exercices successifs || 802 354 046,04 || 760 201 245,08 || 42 152 800,96 Recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances || 576 705 008,19 || 576 705 008,19 || 0,00 Autres créditeurs (frais de gestion dus à la BEI) || 770 809,98 || 747 058,18 || 23 751,80 Commissions perçues sur des recouvrements tardifs (en 2002) || 5 090 662,91 || 5 090 662,91 || 0,00 Appels en garantie || (477 860 856,19) || (477 860 856,19) || 0,00 Reversements cumulatifs au budget (y compris le reversement exceptionnel dû à l'adhésion de nouveaux États membres) || (2 501 391 526,79) || (2 501 391 526,79) || 0,00 Ajustement de la valeur du portefeuille selon les IFRS || (34 197 488,08) || (1 845 165,61) || (32 352 322,47) Valeur comptable du Fonds || 1 756 205 156,06 || 1 486 210 925,77 || 269 994 230,29 La valeur comptable du Fonds a augmenté d'environ 270 millions d'EUR en 2011. Ce point est expliqué ci-dessous. En hausse · la contribution du budget (montant du provisionnement) de 260,17 millions d'EUR pour atteindre le montant objectif de 9 %; · le résultat net des transactions financières s'est élevé à 42,15 millions d'EUR. En baisse · la valeur du portefeuille a diminué de (32,3 millions d'EUR) en raison de l'instabilité des prix dans le contexte de la crise financière; · la valeur du Fonds a elle aussi diminué, de 0,024 million d'EUR), en raison d'une augmentation correspondante des frais de gestion payés à la BEI. 2.2. Opérations importantes (1) En janvier 2011, le montant de la contribution budgétaire au Fonds a été calculé suivant les articles 3 et 5 du règlement: l'article 3 du règlement[2] fixe, pour le Fonds, un montant objectif de 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. l'article 5 spécifie que le montant du provisionnement à verser au Fonds au cours de l'exercice «n + 1» à partir du budget est calculé sur la base de la différence entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds à la fin de l'exercice «n – 1», calculée au début de l'exercice «n»; Pour atteindre l'objectif de 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements, la somme de 260,17 millions d'EUR a été inscrite au budget 2012 au titre de la contribution au Fonds. Au 31 décembre 2010, le montant objectif s'élevait à 1 745,63 millions d'EUR, ce qui correspond à 9 % de l'encours total des opérations de garantie (19 395,86 millions d'EUR); la différence entre le montant objectif et les avoirs nets du Fonds, 1 485,46 millions d'EUR au 31.12.2010, était égale à 260,17 millions d'EUR. Cette somme, demandée pour le provisionnement du Fonds en 2012, a été approuvée par le Conseil et par le Parlement européen en novembre 2011. Elle a été comptabilisée en tant que somme à recevoir du budget. (2) Le 28 février 2011, la somme de 138,88 millions d'EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provision pour 2011 (voir les explications au point 3.2.1 Provisionnement du Fonds). 2.3. Opérations importantes effectuées après la date du rapport Le 20 février 2012, la somme de 260,17 millions d'EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provision pour 2012. 2.4. Présentation des comptes La Commission ayant décidé de présenter ses comptes en fonction de nouvelles règles comptables fondées sur les principes des IPSAS[3]/IFRS, les états financiers préconsolidés du Fonds ont également été établis conformément à ces principes, ainsi qu'elle l'explique dans le document de travail de ses services. 2.4.1. Base de préparation Les états financiers du Fonds ont été établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et notamment la «règle comptable nº 11 - Actifs financiers et passifs financiers»[4]. 2.4.2. Changement de méthode comptable Le Fonds a modifié sa méthode de comptabilisation des contributions dans les états financiers relatifs à l'année 2011. Jusqu'au 31 décembre 2010, les contributions étaient inscrites à son bilan, ou en étaient sorties, à la date où elles parvenaient de, ou à, la Commission européenne. Depuis le 1er janvier 2011, les contributions sont comptabilisées, ou décomptabilisées, du bilan du Fonds à la date où elles deviennent exigibles, ou sont dues, conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du règlement. Cette nouvelle méthode comptable concernant les contributions fournit des informations plus pertinentes sur le bilan du Fonds, les décisions de financement du Fonds de garantie prises et publiées étant des dépenses obligatoires procédant du budget général de l'Union européenne[5]. La nouvelle méthode comptable ayant été appliquée rétrospectivement, les informations comparatives ont été adaptées en conséquence. En raison de ce changement, le bilan a dû être adapté comme suit: Augmentation de l'actif circulant – contributions à recouvrer de 260 170 000 EUR (chiffre comparatif: 138 880 000 EUR en 2010). Augmentation des contributions allouées mais non encore versées de 260 170 000 EUR (138 880 000 EUR en 2010). 2.4.3. Conséquences du changement de méthode comptable Le changement de méthode comptable n'a aucune incidence sur le compte de résultat économique ni sur le calcul du provisionnement. 2.4.4. État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2011 Un état financier préconsolidé du Fonds est préparé afin d'y inclure les opérations comptables que la BEI n'a pas prises en compte dans l'état financier du Fonds (voir le document de travail). Il convient de comptabiliser ces opérations en raison des défaillances successives survenues depuis l'institution du Fonds. Si le bénéficiaire d’un prêt garanti par le Fonds fait défaut, le bilan préconsolidé doit tenir compte des arriérés dus, ainsi que des intérêts cumulés sur les arriérés de paiement et d’autres comptes de régularisation[6], jusqu’au remboursement complet des montants dus au Fonds. Ainsi sera obtenue une série complète d’états financiers pour le Fonds en fin d’exercice qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l’Union européenne. Au 31 décembre 2011, il n’y avait aucune défaillance; le montant total indiqué dans le bilan préconsolidé est donc de 1 756 205 156,06 EUR. Des notes expliquent les principaux changements dans la présentation des comptes afin de permettre un rapprochement avec les chiffres de l’état financier de la BEI présenté dans le document de travail. 2.4.5. Fonds de garantie: Bilan préconsolidé du Fonds de garantie Le bilan préconsolidé est la préparation du bilan en vue de son intégration dans les états financiers consolidés de l’Union européenne. Les principaux changements sont expliqués dans les notes concernant le bilan. Bilan: Actif (en EUR) || 2011 || 2010 ACTIFS COURANTS || || Placements à court terme || 1 194 552 654,14 || 1 153 319 651,66 Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – coût || 1 206 885 759,50 || 1 134 968 726,10 Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – différence actuarielle || 913 066,98 || (1 355 359,96) Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – ajustement à la juste valeur || (34 189 857,13) || (1 888 129,14) Portefeuille d’actifs disponibles à la vente - produits à recevoir || 20 943 684,79 || 21 594 414,66 Créances à court terme || 260 170 000,00 || 138 880 000,00 Autres || 260 170 000,00 || 138 880 000,00 Trésorerie et équivalents de trésorerie || 301 482 501,92 || 194 011 274,11 Comptes courants || 1 340 446,23 || 1 426 322,04 Dépôts à court terme – valeur nominale || 299 600 000,00 || 123 637 000,00 Intérêts courus sur les dépôts à court terme || 542 055,69 || 155 055,48 Autres équivalents de trésorerie – coût || || 68 708 475,06 Intérêts courus sur les autres équivalents de trésorerie || || 84 421,53 || || Total de l'actif circulant || 1 756 205 156,06 || 1 486 210 925,77 || || TOTAL || 1 756 205 156,06 || 1 486 210 925,77 Bilan: Passif en EUR: || 2011 || 2010 || || A. CAPITAUX PROPRES || || Capital (Fonds de garantie) || 987 277 788,12 || 623 172 973,21 Contributions versées || 727 107 788,12 || 484 292 973,21 Contributions allouées || 260 170 000,00 || 138 880 000,00 Réserves || (34 197 488,08) || (1 845 165,61) Première application - réserve de juste valeur || (7 630,95) || 42 963,53 Variation de la juste valeur des actifs disponibles à la vente || (34 189 857,13) || (1 888 129,14) Excédent/déficit cumulé || 760 201 245,08 || 821 618 687,47 Résultats reportés || 760 201 245,08 || 821 618 687,47 Résultat économique de l’exercice || 42 152 800,96 || 42 517 372,53 Total des capitaux propres || 1 755 434 096,22 || 1 485 463 867,60 || || PASSIF À COURT TERME || || Créditeurs || 770 809,98 || 747 058,17 Autres || 770 809,98 || 747 058,17 Total du passif à court terme || 770 809,98 || 747 058,17 || || TOTAL || 1 756 205 156,06 || 1 486 210 925,77 Notes concernant le bilan · «Créances à court terme/Autres» comprend le montant du provisionnement pour l'année 2012 qui devrait être versé au Fonds à partir du budget de l'UE au début de 2012. Il peut aussi comprendre les montants des appels en garantie exigibles incluant le principal, les intérêts et les pénalités dus au budget de l’Union européenne suite à la libération de la garantie du Fonds. · La différence entre l’«excédent cumulé» de capitaux propres et la situation financière du Fonds présentée dans le document de travail s’explique par les remboursements successifs au Fonds des appels et des pénalités. · «Créditeurs/Autres», pour 2011, comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit et la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement des pénalités dues au Fonds. · En 2011 et 2010, la Commission n'a pas enregistré de dépréciation des obligations d'État ou des obligations d'État garanties dans le portefeuille du Fonds, ni des obligations grecques garanties ou non. · Le document de travail analyse l'exposition du Fonds aux risques souverains de chaque pays de l'UE. 2.4.6. Fonds de garantie: compte de résultat économique préconsolidé Comme le bilan, le compte de résultat économique préconsolidé est préparé en vue d'être intégré dans les états financiers consolidés de l’Union européenne. Les principaux ajustements sont expliqués dans la note concernant le compte de résultat économique préconsolidé. Compte de résultat économique préconsolidé (en EUR) || 2011 || 2010 || || Produits des opérations financières || 44 976 268,71 || 43 367 717,93 Intérêts || || Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie || 4 118 369,38 || 1 359 361,52 Intérêts sur actifs disponibles à la vente || 40 771 673,71 || 40 351 233,09 Autres intérêts || 86 225,62 || 80 574,54 Plus-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente || || 1 576 548,78 Charges des opérations financières || (2 823 717,61) || (850 345,40) Moins-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente || (1 940 019,61) || Autres charges financières || (883 448,14) || (850 345,40) dont: frais de gestion || (739 809,98) || (715 037,50) Excédent des activités non opérationnelles || 42 152 800,96 || 42 517 372,53 || || Résultat économique de l’exercice || 42 152 800,96 || 42 517 372,53 Note concernant le compte de résultat économique préconsolidé: «Autres charges financières» comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit et la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement des pénalités dues au Fonds. 3. Versements du Fonds et en faveur du Fonds Cette section explique les flux financiers en entrée et en sortie du Fonds. 3.1. Base juridique des versements du budget général au Fonds Le règlement a été modifié en 2007[7] pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources budgétaires en provisionnant le Fonds sur la base des montants constatés pour l'encours des opérations de prêts garantis. Le montant objectif est de 9 % de l’encours des prêts et des prêts garantis, comprenant tous les types d’opérations couverts (prêts BEI, AMF et Euratom) hors Union européenne. La différence entre le montant objectif et la valeur de l’actif net du Fonds donnera lieu soit à un «provisionnement du Fonds de garantie» au titre de la ligne budgétaire 01040114, soit à un versement du Fonds au budget en cas d’excédent du Fonds. Le montant mis à disposition pour provisionner le Fonds provient de la ligne budgétaire 01040114 «provisionnement du Fonds de garantie», sous la rubrique 4 (relations extérieures). 3.2. Versements à partir du budget général et en faveur du budget général au cours de l’exercice 3.2.1. Provisionnement du Fonds Sur la base de l’encours des opérations garanties au 31 décembre 2009, de 16 360,73 millions d’EUR, la somme de 138,88 millions d'EUR a été insérée à la ligne 01040114 «provisionnement du Fonds de garantie» dans l’état des dépenses du budget général de l’Union européenne de l’année 2011. Ce montant a été versé en une transaction du budget au Fonds le 28 février 2011. 3.2.2. Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds 3.2.2.1. Politique d'investissement Le placement des disponibilités du Fonds est réalisé selon les principes de gestion énoncés dans l'annexe à la convention, modifiée par l'avenant nº 1 des 17 / 23 septembre 1996, l'avenant nº 2 des 26 avril / 8 mai 2002, l'avenant nº 3 du 25 février 2008 et l'avenant nº 4 du 9 novembre 2010. En conséquence, 20 % du Fonds doivent faire l'objet d'investissements à court terme (un an au maximum), comprenant notamment des titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et des titres à taux fixe avec une durée restante d’un an au maximum, indépendamment de leur durée initiale. En effet, les titres à taux fixe sont remboursables à 100 % de leur valeur nominale à la fin de leur vie, tandis que les titres à taux variable peuvent généralement être cédés à tout moment à un prix proche de 100 %, quelle que soit leur durée résiduelle. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments apportant la liquidité requise, une somme d'au moins 100 millions d'EUR reste placée sur le marché monétaire, sous forme notamment de dépôts bancaires. La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts est établie d’un commun accord entre la Commission et la BEI. Elle a été révisée régulièrement, au gré de l'évolution de la notation des banques. Pour ce qui concerne les placements à court terme, toutes les banques reçoivent de l'agence Moody's une note supérieure ou égale à «P1» (ou une note équivalente de Standard & Poor's et de Fitch). Les placements auprès de ces banques sont soumis à des règles visant à assurer un rendement compétitif et à éviter toute concentration des risques. 3.2.2.2. Rendement En dépit d'une conjoncture difficile, le Fonds affiche un rendement absolu de +0,7157 %. En 2011, c'est la crise des dettes souveraines en Europe qui a le plus influencé les marchés financiers. Leur situation s'est sensiblement dégradée pendant l'été, la question de la dette souveraine dans la zone euro ne laissant d'inquiéter malgré les discussions au sujet du renforcement du mécanisme de secours de l'Union, la mise en place d'un mécanisme de crise permanent à partir du milieu de 2013 (avancée par la suite à la mi-2012) et tous les efforts déployés pour résoudre les problèmes de financement de la Grèce. Les primes de risque et les taux d'intérêt des emprunts d'État ont augmenté en 2011, en particulier pour les pays de la périphérie de la zone euro. Les performances du Fonds ont donc été très inégales au cours de l'exercice, du fait principalement de l'incertitude et de l'instabilité touchant les marchés financiers. Le rendement du portefeuille a été inférieur de (138,85) points de base à son taux de référence[8] (voir la partie 2.4 «Performance» du document de travail pour plus de détails), essentiellement en raison de la dépréciation des obligations grecques.[9]. 3.2.2.3. Produits des opérations financières En 2011, les intérêts produits par la trésorerie et équivalents de trésorerie, par l'actif circulant du Fonds et par les investissements en titres se sont chiffrés à 44 976 268,71 EUR, selon la répartition suivante: Description: || 2011 || 2010 Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie || 4 118 369,38 || 1 359 361,52 Intérêts reçus sur les dépôts à court terme || 3 797 877,59 || 1 253 213,48 Variation des intérêts courus sur les dépôts à court terme || 302 578,68 || 91 363,69 Intérêts des comptes courants bancaires || 17 913,11 || 14 784,35 Intérêts sur actifs disponibles à la vente || 40 771 673,71 || 40 351 233,09 Intérêts reçus – portefeuille de titres disponibles à la vente || 41 853 323,85 || 39 633 686,93 Variation des intérêts courus – portefeuille des titres disponibles à la vente || (650 729,87) || 1 396 474,35 Prime / Décote || (430 920,27) || (678 928,19) Revenus des activités de prêts de valeur mobilières || 86 225,62 || 80 574,54 Plus-value sur la vente d'actifs financiers || - || 1 576 548,78 Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds || 44 976 268,71 || 43 367 717,93 Les intérêts perçus sont comptabilisés dans le résultat de l’exercice. 3.2.2.4. Charges des opérations financières Les charges des opérations financières se sont élevées à (2 823 717,61 EUR), dont (1 940 019,61 EUR) liés à des moins-values sur la cession d'actifs disponibles à la vente. Le solde correspond aux frais de gestion dus à la BEI (739 809,98 EUR), aux autres charges financières (111 527,16 EUR) et aux frais d'audit externe (32 111,00 EUR). 4. Les charges du Fonds Les charges du Fonds correspondent à l’ensemble des engagements financiers dus par le Fonds. 4.1. Défaillances Il n'y a eu aucun appel au Fonds pour défaillance en 2011. · Appels potentiels au Fonds de garantie à la suite de défauts de paiement Compte tenu de la détérioration de la situation en Syrie en raison de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Conseil des Affaires étrangères du 23 mai 2011 a décidé de suspendre tous les préparatifs liés à de nouveaux programmes de coopération bilatérale et de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) et du programme MEDA. Par ailleurs, le Conseil a invité la BEI à ne pas approuver de nouvelles opérations de financement en Syrie. Dans sa résolution du 7 juillet 2011, le Parlement européen s'est félicité des conclusions du Conseil visant à imposer des mesures restrictives à la Syrie ainsi que la suspension des nouvelles opérations de la BEI dans ce pays. Le Conseil a par ailleurs décidé le 14 novembre 2011 d'interdire les décaissements de la BEI liés aux accords de prêt en cours entre la Syrie et la BEI et de suspendre les contrats d'assistance technique de la BEI en faveur de projets souverains en Syrie. Cette décision s'est ensuite matérialisée dans la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 et dans le règlement (UE) nº 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012. · Événement survenu après la date du rapport Le 29 février 2012, la Commission a appris que la République arabe de Syrie, qui a bénéficié de plusieurs prêts, ne s'était pas acquitté de ses remboursements en novembre et décembre 2011, soit une somme totale d'environ 15,4 millions d'EUR. Le Fonds peut donc s'attendre durant le premier semestre de 2012 à recevoir des appels pour le remboursement de ces prêts si la République arabe de Syrie ne verse pas les fonds à la Banque. 4.2. Rémunération de la BEI Le second avenant à la convention, signé les 26 avril et 8 mai 2002, dispose que la rémunération de la Banque est déterminée par l’application des taux de commission annuels dégressifs à chacune des tranches des avoirs du Fonds. Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens annuels du Fonds. La rémunération de la Banque, fixée pour l'exercice 2011 à 739 809,98 EUR, a été inscrite au compte de résultat économique et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. [1] JO L 145 du 10.6.2009, p. 10 (le «règlement»). [2] Le règlement dispose que les pays en voie d'adhésion conservent, après leur adhésion à l'Union, le bénéfice des garanties du Fonds, mais que celles-ci cessent d'être des actions extérieures de l'UE pour être couvertes directement par le budget général de l'Union, et non plus par le Fonds. [3] IPSAS, International Public Sector Accounting Standards. [4] Étant fondée sur les IAS 32 et 39 révisées, telles que publiées par l'IASB le 18 décembre 2003, cette règle n'intègre pas les dispositions de l'IAS 39 exclues par la Commission européenne dans son règlement du 19 novembre 2004. [5] Accord interinstitutionnel (2006/C 139/01) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [6] Les autres comptes de régularisation comprennent éventuellement les différences de taux de change, à enregistrer dans «autres – passif» (principalement les frais de recouvrement dus à la BEI). [7] Règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1. [8] Compte tenu de leur note insuffisante, les obligations grecques et portugaises ne sont pas prises en compte dans ce taux. [9] Compte tenu de leur note insuffisante, les obligations grecques et portugaises ne sont pas prises en compte dans ce taux.