ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)242
Vol.1979/0097

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)242 final
Bruxelles,le14mai1979
PROPOSITION DE
DECISION DUCONSEIL
relative auxchlorofluorocarbones dansl'environnement
(présentéeparlaCommission auConseil)
\7ο νν·_*ι\:-oj
ïV ■5/
'pCOMf793242finalV;Irr\yν.·"-,ν-- 'Λ-
Γ.1

EXPOSE DES MOTIFS
Résolution duConseil du30Mai 197° relative aux fluorocarbones
dans 1'envi ronnement
Le30Mai1978 ,leConseil aadopté larésolution suivante relative
auxfluorocarbones dans l'environnement (l):
(i) Leproblème deseffets desfluorocarbones surlacouche d'ozone
etcelui des effets des radiations ultraviolettes sur lasanté
nesauraient être ignorés .Dans lamesure oùlesEtats membres
effectuent desrecherches dans cesdomaines surleplan national ,
ilest souhaitable qu'ils coopèrent auniveau communautaire pour
planifier leurs recherches ,rendre lesrésultats disponibles et
interpréter ceux-ci .LaCommunauté reconnaît toutefois lerôle
général decoordination duProgramme desNations unies pour
l'environnement dans ledomaine delarecherche »
(ii) Ilconvient deprendre immédiatement desmesures pour encoura­
ger l'ensemble desindustries d'aérosols etdemousses plastiques
utilisant leschlorofluorocarbones F-ll (CC1-F )etF-12 (CClpïL )
àintensifier leurs recherches sur lesproduits deremplacement
etàpromouvoir ledéveloppement deméthodes d'application alter­
natives .
(iii) Ilconvient deprendre immédiatement desmesures pour encourager
les fabricants etutilisateurs dedispositifs contenant les
chlorofluorocarbones F-ll etF-12 àéliminer lerejet deces
composés .
(iv) Ilconvient deprendre toutes mesures appropriées pour garantir
que l'industrie située dans laCommunauté n'augmentera pas sa
capacité deproduction des chlorofluorocarbones F-ll etF-12 .
(v) Pendant ladeuxième semestre del'année 1978 ,leseffets des
fluorocarbones sur l'environnement seront réexaminés àla
lumière desinformations quiseront alors disponibles ,envue
d'arriver àunepolitique communautaire .
(1)JOC133du7.6.197 »

2,
2.Positioncommunedu6décembre1978
Alalumièredupoint(v)delarésolutionetenvuedeprésenter
unfrontunilorsdelaConférenceinternationale surleschlorofluo-
rométhanesquiaeulieuàMunichdu6au8Décembre1978,lesEtats
membresontadopté,le6décembre1978,lapositioncommunesuivante(l):
(i)Lepointdedépartd'unepositioncommunepourraitêtrela
résolutionduConseildu30mai1978
(ii)Lepoint5delarésolutionduConseilspécifieque"pendant
ledeuxièmesemestredel'année1978,leseffetsdesfluorocar­
bonessur1*environnement serontexaminésàlalumièredes
informations quiserontalorsdisponibles ,envued'arriverà
unepolitiquecommunautaire "•LesEtatsmembresdéclarentqu'il
estsouhaitable deréduirel'emploideschlorofluorocarbones à
titredemesuredeprécaution.
DanslecadredelaCommunauté économiqueeuropéenne ,une
telleréductionserarecherchéesurlabased'unepolitique
communautaire visantenparticulierlesaérosols#
(iii)LesEtatsmembressontconvaincusqued'autrespaysprendront
égalementdesmesuresvisantàréduirel'utilisation deschlo­
rofluorocarbones .
(iv)LaCommunautépoursuivral'examendesproblèmesqxieposentles
fluorocarbones ,envued'adopterd'autresmesuresappropriées
àlalumièredesdonnéesscientifiques etéconomiques disponibles,
3,R'su'tatsdelaConférenceinternationale surleschlorofluorométhanes ,
quiaeulieuàl'unichdu6au8décembre1978
LaConférenceinternationale surleschlorofluorométhanes aeulieuà
'Kunichdu6au8décembre1978àl'invitationdelarépubliquefédérale
d'Allemagne,Yontparticipélespaysetorganisations suivantes :
Australie ,Belgique,Canada,Danemark,France,Italie,Pays-Bas,Norvège,
Suo.'.e,Suisse,Royaume-Uni ,Etats-Unisd'Amérique,Yougoslavie ,OCDE,PNUE,
etlaCommissiondesCommunautés européennes,
LaConférenceaadoptédesrecommandations concernant :
(i)leproblèmedelaréductiondel'ozoneetdesrisquesliésàce
phénomène
(ii)desquestionséconomiquesetdesanalysesdesconséquences écono­
miques;desquestionscommerciales et
(iii)desalternatives pourlesdécisionsdecaractèrepolitique.
(l)K/3351/7S(ENV208)du8,12,1978

Letexte complet delarecommandation surlesujet (iii)qui ,comme
lesautres recomn-andations ,aétéadoptée àl'unanimité ,estlesuivant :
(i) losproblèmes deseffets deschlorofluorocarbones surlacouche
d'ozone etdes radiations ultraviolettes sur lasanté nesauraient
être i^orés .
LaConférence recommande ,entant quemesure deprécaution ,une
réduction globale desémissions dechlorofluorocarbones .C'est
pourquoi elle fait appel auxgouvernements ,àl'industrie etaux
autres organismes ,enleur demandant des'efforcer deparvenir à
uneréduction importante des émissions dechlorofluorocarbones
dans lesannées àvenir par rapport auxdonnées de1975 *
(ii) laConférence reconnaît quedesmesures décisives deréduction
del'utilisation desclorofluorocarbones devront être prises en
casdepreuves scientifiques nouvelles etconvaincantes »
(iii) Dans leurs efforts visant àréduire lesémissions dechlorofluo­
rocarbones tels quementionnés ci-dessus ,lesgouvernements
concernés doivent chercher àréaliser surleplan international
uneharmonisation maximale desmesures destinées àassurer ,par
des efforts conjoints ,l'application desméthodes lesplus effi­
caces àlasolution duproblème etàéviter les entraves dans
ledomaine commercial .
(iv) Desmesures immédiates doivent être prises afin d*encourager
toutes les industries des aérosols etdemousses plastiques
utilisant les chlorofluorocarbones F-ll etF-12 àintensifier
lestravaux derecherche sur lesproduits desubstitution et
àpromouvoir ledéveloppement d'autres méthodes d'application .
(v) Desmesures immédiates doivent être prises afin d'encourager
las fabricants etlesutilisateurs d'appareils contenant des
chlorofluorocarbones F-ll etF-12 àsupprimer lesrejets de
cescomposés .
Session duConseil des 18et19décembre 1978
Lors delasession duConseil Environnement des18et19décembre 1978 ,
ladélégation allemande acommuniqué lesrésultats delaConférence inter­
nationale surleschlorofluorométhanes ,tenue àMunich du6au8décembre 1978 .
LeConseil apris acte decerapport présenté par .ladélégation allemande .
Sur labase desdonnées scientifiques etdesrecommandations avancées àla
Conféz*ence deMunich ,ladélégation allemande ademandé que leConseil
invite laCommission àexaminer lespossibilités d'harmoniser lesactions
visant àdiminuer l'utilisation des fluorocarbones tout enpre­
nant enconsidération les éléments suivants :

4.
(a) LesEtats membres peiivent prendre toutes lesmesures nécessaires
envuederéduire avant le1erjanvier 1981 de30$parrapport
auniveau de1975 l'utilisation des fluorocarbones dans les
aérosols .
(b) Aucours dessixpremiers mois del'année 1981 ,ilconviendrait
d'examiner auniveau communautaire silaréduction ,telle que
suggérée SOus(a),aétéréalisée ;
(c) aucours dessixpremiers mois del'année 1981 ,ilconviendrait
également d'examiner sur labase des nouvelles données scienti­
fiques disponibles lesmesures quidevraient être envisagées ;
(d) dans lecasoùdenouvelles données scientifiques indiqueraient
uneaugmentation dudanger depollution par les fluorocarbones ,
desmesures devraient être arrêtées permettant deréduire davantage
l'utilisation deproduits contenant des fluorocarbones .
LeConseil ainvité laCommission àprésenter dans les délais lesplus
brefs despropositions concrètes tenant compte desrésultats delaConférence
deK-unich .Cespropositions ouunrapport sur l'état destravaux pourraient
être présentés lors delaprochaine session duConseil Environnement .
Lepro.jet dedécision .
Compte tenu del'invitation duConseil visée auparagraphe 4ci-dessus ,
unprojet dedécision duConseil aétéélaboré .Etant donné quecette
proposition estbasée sur l'article 235dutraité ,ilyalieu deconsulter
leParlement Européen ,Laconsultation duComité économique etsocial
est opportune .

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL RELATIVE AUX
CHLOROFLUOROCARBONES DANS L'ENVIRONNEMENT
LECONSEIL IES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 235 »
vulaproposition delaCommission !
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant que ,comme indiqué dans larésolution duConseil des
Communautés européennes etdesreprésentants desgouvernements des
Eta^s membres ,réunis ausein duConseil ,du17mai1977 ,concernant
lapoursuite etlaréalisation d'unepolitique etd'unprogramme d'action
desCommunautés européennes enmatière d'environnement (l),ilestnéces­
saire deprocéder auniveau communautaire àunexamen continu de L'effet
desproduits chimiques sur l'environnement ;
considérant quelarésolution duConseil ,du30mai1978 /'surlesfluorocarbones
dans 11environnement (2)déclare quelesproblèmes deseffets deschlorofluoro -
ca.rbor .os(CFC)surlacouche d'ozone etcelui deseffets desradiations
ultraviolettes surlasanté nesaliraient être ignorés ;
considérant qu'uneréduction delaproduction deCFCadéjà étéatteinte ;
considérant que,conformément àlarésolution du30mai1978 ,lesEtats membres ont
adopté le6décembre 1978 uneposition commune surlesCPCdans 1'environ­
nement àprésenter lors delaConférence internationale surleschlorofluo -
romethanes ,tenue àMunich du6au8décembre 1978 ,etquecette conférence
aadopté certaines recommandations ,etnotamment larecommandation III
portant surdesalternatives dedécisions àcaractère politique ;
considérant que ,conformément alaposition commune adoptée parlesEtats
membres le6décembre 1978 etconformément àlarecommandation IIIdela
conférence deMunich ,ilimporte deréduire dans desproportions impoi–
tantes l'utilisation des chlorofluorocarbones donnant lieu àdes émissions
(1)JOCn°139du13.6.1977 ,p. 1.
(2)JOCn°133du7.6.1978 ,p.1.

dansLestoutesprochaines annéesàveniretqu'unetelleréductiondevrait
êtrerecherchée surlabased'unepolitique concernantl'utilisation des
CFCdanslesaérosols;
considérant que,enréalisantcetteréductiondansl'utilisation desCFC,
lesEtatsmembresdevraient consulter laCommission envuedes'assurer
queleursmesuressoientharmonisées ,qu'ellesn'aientpasd'effets
défavorables surlebonfonctionnement dumarchécommunetqu'ellesne
créentpasd'entravesauxéchanges;
considérant que,puisquelespouvoirsd'actionspécifiques requispour
adopterlesdispositions delaprésentedécisionn'ontpasétéprévuspar
leTraité,ilestnécessaire derecourir àsonarticle235,
AARRETELAPRESENTE DECISION :
Articlepremier
LesEtatsmembresprennenttouteslesmesuresappropriées envue
d'assurerquel'industriesituéesurleurterritoiren'augmentepassa
capacitédeproduction dechlorofluorocarbones .
Article 2
LesEtatsmembresprennenttouteslesmesuresnécessaires envue
d'aboutir,auplustardle31décembre1981,àuneréduction de30%par
rapportauniveaude1976del'utilisation deschlorofluorocarbones
danslesaérosols.
ArtTcle3
Enprenantlesmesuresderéductionviséesàl'article2,les
Etatsmembresconsultent laCommissionafindes'assurerquecesmesures
sontcompatibles aveclebonfonctionnement dumarchécommun.
Article4
LesEtatsmembresfournissent àlaCommission lesdonnéesnéces­
sairessurl'utilisation deschlorofluorocarbones danslesaérosols
auplustardle30juin1982,afindepermettre àlaCommission devérifier
silaréductionviséeàl'article2aétéatteinterespectivement pour
chaqueEtatmembre.
Article5
Aucoursdupremiersemestrede1982,lesmesuresaprendreseront
réexaminées àlalumièredesdonnéesscientifiques etéconomiques disponi­
bles.Aceteffet,lesEtatsmembresfournissent àlaCommission lesrésul
tatsdetouteétudeourecherche dontilsdisposeront .LeConseiladoptera
auplustardle31décembre1982,surproposition delaCommission,les
mesuresultérieures nécessaires àlalumièredeceréexamen.
»Article 6
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésente^décision.