Position commune (CE) no 38/2003

arrêtée par le Conseil le 26 mai 2003

en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du...concernant la réutilisation des documents du secteur public

(2003/C 159 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur, ainsi que l'instauration d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. L'harmonisation des règles et des pratiques des États membres en matière d'exploitation des informations du secteur public contribue à la réalisation de ces objectifs.

(2) L'évolution vers la société de l'information et de la connaissance influence la vie de tous les citoyens dans la Communauté, en leur permettant notamment de profiter de nouveaux moyens d'accès à la connaissance et d'acquisition de celle-ci.

(3) Le contenu numérique joue un rôle important dans cette évolution. Ces dernières années, et actuellement encore, la production de contenu a entraîné une création rapide d'emplois, pour la plupart dans de petites entreprises émergentes.

(4) Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d'informations dans un grand nombre de domaines, qu'il s'agisse d'informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques ou touristiques, d'informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l'enseignement.

(5) L'un des principaux objectifs de l'établissement d'un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer des services à l'échelle de la Communauté. Les informations émanant du secteur public constituent une matière première importante pour les produits et les services de contenu numérique et deviendront une ressource de plus en plus importante sur le plan du contenu à mesure que les services de contenu sans fil se développeront. Il sera aussi essentiel, à cet égard, d'assurer une vaste couverture géographique transfrontalière. L'amélioration des possibilités de réutilisation des informations émanant du secteur public devrait notamment permettre aux entreprises européennes d'exploiter le potentiel de ces informations et contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois.

(6) Les règles et pratiques des États membres en matière d'exploitation des informations du secteur public présentent d'importantes divergences, qui font obstacle à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource essentielle. Un minimum d'harmonisation des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation des documents du secteur public s'impose dès lors dans les cas où les différences entre les réglementations et pratiques nationales ou l'absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement satisfaisant de la société de l'information dans la Communauté.

(7) En outre, faute d'un minimum d'harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d'États membres se sont d'ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d'entraîner des écarts encore plus significatifs. L'incidence de ces incertitudes et de ces différences législatives grandira encore avec l'essor de la société de l'information, qui a déjà considérablement accru l'exploitation transfrontalière de l'information.

(8) Il importe d'établir un cadre général fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir que ces conditions seront équitables, proportionnées et non discriminatoires. Les organismes du secteur public recueillent, produisent, reproduisent et diffusent des documents en vue d'accomplir leurs missions de service public. L'utilisation de ces documents pour d'autres motifs constitue une réutilisation. Les mesures prises par les États membres peuvent aller au-delà des normes minimales établies par la présente directive, permettant ainsi une réutilisation plus large.

(9) La présente directive ne contient aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation est laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. La présente directive devrait s'appliquer aux documents qui sont mis à disposition aux fins d'une réutilisation lorsque les organismes du secteur public délivrent des licences, vendent, diffusent, échangent ou donnent des informations. Afin d'éviter les subventions croisées, la réutilisation devrait inclure l'utilisation ultérieure des documents au sein de l'organisation même pour des activités ne relevant pas de sa mission de service public. Les activités ne relevant pas de la mission de service public incluent en règle générale la fourniture de documents qui sont produits et facturés uniquement à titre commercial et qui se trouvent en concurrence avec d'autres documents sur le marché. La définition du terme "document" ne couvre pas les programmes informatiques. La présente directive s'appuie sur les règles d'accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d'accès aux documents. Elle ne s'applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d'accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir les documents que s'ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu'ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l'organisme de service public concerné a le droit d'autoriser leur réutilisation.

(10) Les définitions des expressions "organismes du secteur public" et "organisme de droit public" sont tirées des directives relatives aux marchés publics [92/50/CEE(5), 93/36/CEE(6), 93/37/CEE(7) et 98/4/CE(8)]. Ces définitions ne couvrent pas les entreprises publiques.

(11) La présente directive propose une définition générique du terme "document", qui tient compte de l'évolution de la société de l'information. Elle couvre toute représentation d'actes, de faits ou d'informations - et toute compilation de ces actes, faits ou informations - quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), détenue par des organismes du secteur public. Un document détenu par un organisme du secteur public est un document dont cet organisme est habilité à autoriser la réutilisation.

(12) Le délai de réponse aux demandes de réutilisation devrait être raisonnable et correspondre au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents conformément aux règles d'accès en vigueur, de manière à stimuler la création de nouveaux produits et services d'information globalisés au niveau paneuropéen.

(13) Les possibilités de réutilisation peuvent être améliorées en réduisant la nécessité de numériser des documents sur papier ou de manipuler des fichiers électroniques pour les rendre mutuellement compatibles. Par conséquent, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique. Ils devraient réserver un accueil favorable aux demandes d'extraits de documents existants lorsque la satisfaction de telles demandes se limite à une simple manipulation. Ils ne devraient, toutefois, pas être tenus de fournir un extrait de document lorsque cela nécessite un effort disproportionné.

(14) La présente directive reconnaît que certains organismes du secteur public sont tenus de s'autofinancer en tout ou en partie et dépendent des recettes provenant de la vente de leurs documents pour remplir efficacement leurs missions de service public. Elle permet dès lors aux organismes du secteur public de récupérer le coût total de la collecte, de la production, de la reproduction et de la diffusion des documents, tout en permettant un rendement satisfaisant de l'investissement. La production couvre la création et la collecte, et la diffusion peut aussi comprendre une aide aux utilisateurs. Le plafond tarifaire est délimité par le recouvrement des coûts, majoré d'un rendement satisfaisant de l'investissement, toute tarification excessive devant être interdite. Les États membres ou les organismes du secteur public peuvent choisir la méthode de calcul des coûts la plus appropriée, dans le respect des principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés. Le plafond tarifaire fixé par la présente directive est sans préjudice du droit des États membres ou des organismes du secteur public d'appliquer des tarifs inférieurs, voire de pratiquer la gratuité totale, et les États membres devraient inciter lesdits organismes à proposer les documents à des prix qui n'excèdent pas les coûts marginaux de reproduction et de diffusion.

(15) Assurer la clarté et l'accessibilité publique des conditions de réutilisation des documents du secteur public est une condition préalable du développement d'un marché de l'information à l'échelle de la Communauté. Il importe, dès lors, de porter clairement à la connaissance des réutilisateurs potentiels l'ensemble des conditions applicables en matière de réutilisation de documents. Les États membres devraient encourager la création de répertoires des documents disponibles, accessibles en ligne s'il y a lieu, de manière à promouvoir et à faciliter les demandes de réutilisation.

(16) Dans certains cas, la réutilisation des documents aura lieu sans qu'une licence soit délivrée. Dans d'autres cas, une licence qui imposera des conditions pour la réutilisation par le bénéficiaire de la licence sera délivrée et traitera de questions telles que la responsabilité, la bonne utilisation des documents, la garantie de non modification et l'indication de la source. Si les organismes du secteur public délivrent des licences pour la réutilisation des documents, les conditions des licences devraient être équitables et transparentes. À cet égard, les licences types disponibles en ligne peuvent également jouer un rôle important. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que des licences types soient disponibles.

(17) Les conditions de réutilisation devraient être non discriminatoires pour les catégories comparables de réutilisation. Ainsi elles ne doivent pas empêcher les organismes du secteur public d'échanger des informations gratuitement dans le cadre de leurs missions de service public, alors que la réutilisation de ces mêmes documents est payante pour d'autres parties. Il devrait également être possible d'adopter une politique de tarification différenciée pour la réutilisation commerciale et non commerciale.

(18) Les organismes du secteur public devraient respecter les règles applicables en matière de concurrence lorsqu'ils définissent les principes de la réutilisation de documents, en évitant autant que faire se peut de conclure, entre eux et avec des partenaires privés, des accords d'exclusivité. Néanmoins, dans le cadre d'une prestation de service d'intérêt économique général, il peut parfois se révéler nécessaire d'accorder un droit d'exclusivité pour la réutilisation de certains documents du secteur public. Ce cas peut se produire, par exemple, si aucun éditeur commercial n'est disposé à publier l'information sans disposer de ce droit d'exclusivité.

(19) La présente directive devrait être mise en oeuvre et appliquée dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(9).

(20) La présente directive n'affecte pas les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. Pour éviter tout malentendu, les termes "droits de propriété intellectuelle" se réfèrent uniquement aux droits d'auteur et aux droits voisins (incluant les formes de protection sui generis). La présente directive n'est pas applicable aux documents visés par les droits de propriété industrielle, comme les brevets, les dessins déposés et les marques déposées. La présente directive n'affecte pas l'existence ou la titularité de droit de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public, de même qu'elle ne restreint en aucune manière l'exercice de ces droits en dehors des limites qu'elle fixe. Les obligations imposées par la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ("la convention de Berne") et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("l'accord TRIPS"). Les organismes du secteur public devraient, toutefois, exercer ces droits de façon à faciliter la réutilisation des documents.

(21) La présente directive n'affecte en rien la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(10) ni la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données(11). Elle énonce les conditions dans lesquelles les organismes du secteur public peuvent exercer leurs droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur de l'information lorsqu'ils autorisent la réutilisation de documents.

(22) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de la Communauté basés sur les documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée et limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets intrinsèquement communautaires de ladite action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. La présente directive devrait permettre d'aboutir à un minimum d'harmonisation et, partant, d'éviter de nouvelles disparités entre les États membres dans la mise en place des conditions de réutilisation des documents du secteur public,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1. La présente directive fixe un ensemble minimal de règles en matière de réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres.

2. La présente directive ne s'applique pas:

a) aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre ou, en l'absence de telles règles, en vertu des pratiques administratives courantes dans l'État membre concerné;

b) aux documents dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle;

c) aux documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont pas accessibles, y compris pour des motifs de:

- protection de la sécurité nationale (autrement dit, la sûreté de l'État), de défense ou de sécurité publique,

- confidentialité des données statistiques ou des informations commerciales;

d) aux documents détenus par des radiodiffuseurs de service public et leurs filiales et par d'autres organismes ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public;

e) aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, et notamment par des écoles, des universités, des archives, des bibliothèques, des instituts de recherche, y compris, le cas échéant, des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche;

f) aux documents détenus par des établissements culturels, et notamment par des musées, des bibliothèques, des archives, des orchestres, des opéras, des ballets et des théâtres.

3. La présente directive s'appuie sur les règles d'accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d'accès aux documents détenus par des organismes du secteur public. Elle ne s'applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d'accès, les citoyens ou les entreprises doivent démontrer un intérêt particulier pour obtenir l'accès aux documents.

4. La présente directive laisse intact et n'affecte en rien le niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans la directive 95/46/CE.

5. Les obligations imposées par la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne et l'accord TRIPS.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) "organismes du secteur public", l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public;

2) "organisme de droit public", tout organisme:

a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; et

b) doté de la personnalité juridique; et

c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public;

3) "document":

a) tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel);

b) toute partie de ce contenu;

4) "réutilisation", l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits. L'échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation;

5) "données à caractère personnel", les données définies à l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE.

Article 3

Principe général

Les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de documents détenus par des organismes du secteur public est autorisée, les conditions définies aux chapitres III et IV s'appliquent.

CHAPITRE II

DEMANDES DE RÉUTILISATION

Article 4

Exigences applicables au traitement des demandes de réutilisation

1. Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents.

2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour des demandes importantes ou complexes. En pareils cas, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est informé qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter la demande.

3. En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus fondé sur les dispositions applicables du système d'accès en vigueur dans l'État membre concerné ou sur les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, notamment l'article 1er, paragraphe 2, points a), b), et c), ou l'article 3. En cas de décision négative fondée sur l'article 1er, paragraphe 2, point b), l'organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question.

4. Toute décision négative fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision.

5. Les organismes du secteur public couverts par l'article 1er, paragraphe 2, points d), e) et f), ne doivent pas se conformer aux exigences du présent article.

CHAPITRE III

CONDITIONS DE RÉUTILISATION

Article 5

Formats disponibles

1. Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique. Aucune obligation n'est faite aux organismes du secteur public de créer ou d'adapter des documents pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.

2. Sur la base de la présente directive, les organismes du secteur public ne peuvent être tenus de poursuivre la production d'un certain type de documents en vue de leur réutilisation par un organisme du secteur privé ou public.

Article 6

Principes de tarification

Lorsque des redevances sont prélevées, le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation de ces documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les tarifs devraient être fixés en fonction des coûts pendant la période comptable appropriée et calculés en concordance avec les principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

Article 7

Transparence

Les conditions et les redevances types applicables en matière de réutilisation de documents détenus par les organismes du secteur public sont fixées à l'avance et publiées, dans la mesure du possible et s'il y a lieu sous forme électronique. L'organisme du secteur public concerné indique également quels facteurs seront pris en compte dans le calcul des redevances pour les cas atypiques.

Article 8

Licences

1. Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation des documents sans conditions ou peuvent imposer des conditions, le cas échéant par le biais d'une licence réglant des questions pertinentes. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.

2. Dans les États membres où des licences sont utilisées, les États membres veillent à ce que des licences types pour la réutilisation de documents du secteur public, qui peuvent être adaptées à des demandes de licences particulières, soient proposées et utilisables sous forme électronique. Les États membres encouragent tous les organismes du secteur public à utiliser les licences types.

CHAPITRE IV

NON-DISCRIMINATION ET COMMERCE ÉQUITABLE

Article 9

Non-discrimination

1. Toute condition applicable en matière de réutilisation des documents est non discriminatoire pour des catégories comparables de réutilisation.

2. Lorsqu'un organisme du secteur public réutilise des documents dans le cadre de ses activités commerciales étrangères à sa mission de service public, les conditions tarifaires et autres applicables à la fourniture des documents destinés à ces activités sont les mêmes que pour les autres utilisateurs.

Article 10

Interdiction des accords d'exclusivité

1. La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché, même si un ou plusieurs d'entre eux exploitent déjà des produits à valeur ajoutée basés sur ces documents. Les contrats ou autres accords conclus entre les organismes du secteur public détenteurs des documents et les tiers n'accordent pas de droits d'exclusivité.

2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics.

3. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au paragraphe 2 prennent fin à l'échéance du contrat ou, en tout état de cause, au plus tard le...(12).

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Mise en oeuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le...(13). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 12

Réexamen

1. La Commission procède à un réexamen de l'application de la présente directive avant le...(14) et communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de cet examen ainsi que d'éventuelles propositions de modification de la présente directive.

2. Le réexamen porte notamment sur le champ d'application et l'incidence de la présente directive, y compris l'importance de l'augmentation de la réutilisation des documents du secteur public, les effets des principes de tarification appliqués et la réutilisation des textes officiels à caractère législatif et administratif, ainsi que les possibilités supplémentaires d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et le développement de l'industrie européenne de contenu.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 382.

(2) JO C 85 du 8.4.2003, p. 25.

(3) JO C 73 du 26.3.2003, p. 38.

(4) Avis du Parlement européen du 12 février 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 mai 2003, et décision du Parlement européen du...(non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1).

(6) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission.

(7) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission.

(8) JO L 101 du 1.4.1998, p. 1.

(9) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(10) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(11) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

(12) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(13) Dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(14) Trois ans après la date visée à (*).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 5 juin 2002, la Commission a adopté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil citée en objet(1). La proposition est fondée sur l'article 95 du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 12 février 2003, le Comité économique et social a rendu le sien le 11 décembre 2002 et le Comité des régions, le 21 novembre 2002.

3. La Commission a transmis sa proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil le 19 mars 2003(2).

4. Le 26 mai 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

Cette directive vise à établir un ensemble minimal de règles communes destinées à faire en sorte que, en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public, les mêmes conditions de base s'appliquent à tous les acteurs du marché européen de l'information, qu'une plus grande transparence soit garantie pour ce qui est des conditions de réutilisation et que toute distorsion injustifiée du marché soit supprimée. Le degré d'harmonisation proposé est relativement modeste et n'affecte en rien les règles nationales régissant l'accès à l'information publique ni le niveau de protection des données existant dans les États membres.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune est conforme à l'objectif général de la proposition présentée par la Commission et également, d'une manière générale, aux moyens proposés pour réaliser cet objectif.

Toutefois le texte de la proposition a été remanié pendant les discussions menées au sein du Conseil. En outre, l'ordre des articles et des considérants a été quelque peu modifié afin d'assurer davantage de clarté et de faciliter la lecture. Les points principaux de la position commune qui diffèrent de la proposition de la Commission sont les suivants:

1. La position commune modifie le titre de la proposition de directive en supprimant la mention de l'exploitation commerciale et cela dans l'ensemble du texte même de la directive, sauf si cela était nécessaire à des fins de référence spécifique. Le Conseil a estimé que le terme "réutilisation" couvrait à la fois l'exploitation commerciale et non commerciale, comme le prévoit l'article 2.

2. La position commune modifie l'article 1er en y ajoutant deux nouveaux paragraphes précisant le champ d'application de la directive en ce sens qu'elle ne modifie pas les règles en matière d'accès aux documents détenus par des organismes du secteur public dans les États membres et qu'elle n'affecte pas la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractères personnel. Ce dernier paragraphe reprend en substance l'article 1er, paragraphe 2, point c), de la proposition initiale. Le Conseil a également jugé opportun d'ajouter une disposition qui exclut explicitement du champ d'application de la directive les documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont déjà pas accessibles. Ces questions ont été précisées davantage dans le considérant 9.

3. À l'article 2, le Conseil a supprimé la définition de "document accessible à tous", étant donné que cela risquerait de créer une confusion inutile dans la directive qui traite de la réutilisation des documents et non de l'accès à ceux-ci. L'esprit de cette définition a été intégré dans l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune, qui vise à établir une distinction entre les notions de droit d'accès (compétence des États membres) et de réutilisation de documents qui sont rendus accessibles. Par ailleurs, la définition de "réutilisation" a été développée afin d'éviter toute ambiguïté concernant l'échange de documents entre les organismes du secteur public dans l'exercice de leur mission de service public. Les définitions figurant dans la directive ont été clarifiées davantage dans les considérants 10 et 11.

4. L'article 3 de la proposition, qui concerne le principe général de la directive, a été modifié afin de le rendre plus clair. Le nouveau libellé mentionne le sujet (États membres), l'obligation (application des conditions définies aux chapitres III et IV) et l'objet (documents détenus par des organismes du secteur public dont la réutilisation est autorisée). Par ailleurs, on a supprimé dans le nouveau texte la mention des fins commerciales ou non commerciales de l'utilisation, qui a été transférée à l'article 2, point 4, de la position commune.

5. À l'article 4, paragraphe 2, de la position commune, les délais pour le traitement des demandes de réutilisation ont été précisés dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles dans les États membres. Pour assurer que les documents soient mis à disposition en temps voulu, on a prévu un délai de vingt jours ouvrables qui peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour les demandes importantes ou complexes.

6. À l'article 6 concernant les redevances, le Conseil a modifié le libellé. Une référence aux principes comptables a été ajoutée afin de tenir compte de la pratique des organismes du secteur public consistant à amortir les investissements sur plusieurs années. Le considérant 14 a également été clarifié à cet égard. À l'article 7 de la position commune, la transparence a été accrue par l'ajout d'une disposition prévoyant que les organismes du secteur public doivent indiquer non seulement les conditions et les redevances types applicables en matière de réutilisation, mais également les facteurs qui seront pris en compte dans le calcul des redevances pour les cas atypiques.

7. Les organismes du secteur public peuvent soit autoriser la réutilisation sans conditions, soit imposer des conditions, le cas échéant par le biais d'une licence. Afin de tenir compte de ces différentes possibilités, le Conseil a modifié le libellé de l'article 8 de sa position commune et a précisé le texte du considérant 16. L'article 8 encourage maintenant tous les organismes du secteur public à utiliser des licences types.

8. En ce qui concerne les accords d'exclusivité, le Conseil a ajouté un nouveau paragraphe à l'article 10 précisant la situation en ce qui concerne les accords d'exclusivité. Ce nouveau paragraphe fixe un délai pour l'échéance des contrats afin d'aligner ces accords sur le champ d'application et les effets de la directive.

9. À l'article 12, le Conseil a précisé l'objectif du réexamen afin d'assurer que les avantages escomptés de la directive soient intégralement examinés. L'article 12 mentionne explicitement l'importance de l'augmentation de la réutilisation des documents du secteur public, y compris les textes officiels à caractère législatif et administratif, les effets des principes de tarification appliqués, ainsi que les possibilités supplémentaires d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et le développement de l'industrie européenne de contenu.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et adoptés par le Conseil

- L'amendement 3 a été intégré dans le considérant 4 de la position commune, à l'exception de la suppression de la mention des entreprises parmi les domaines concernés.

- Le Conseil a estimé que la modification proposée par le Parlement européen dans l'amendement 4 concernant le considérant 6 était déjà couverte par le première phrase de ce considérant.

- L'amendement 34 a été intégré dans le considérant 14 de la position commune dans la mesure où il aligne le texte de ce considérant sur l'article 6. Néanmoins, le remplacement des termes "ces documents" par les termes "l'information" n'a pas été accepté (Voir premier tiret du point 2 de la présente section).

- Le Conseil a intégré la dernière partie de l'amendement 10 dans le considérant 9 de sa position commune, bien que sous une forme légèrement remaniée. La première partie de cet amendement n'a toutefois pas pu être acceptée, étant donné qu'elle traite de l'accès plutôt que de la réutilisation.

- Le Conseil a accepté la première modification d'ordre rédactionnel proposée dans l'amendement 12, mais le reste de l'amendement n'a pas été jugé pertinent, étant donné qu'il se réfère à l'accès.

- La teneur de l'amendement 14 a été intégrée dans l'article 1er, paragraphe 2, point c) de la position commune.

- Le Conseil a intégré l'amendement 26 dans le paragraphe 2 de l'article 9 de la position commune, à l'exception du remplacement des termes "ces documents" par le terme "informations".

- Le Conseil a accepté le principe énoncé dans l'amendement 32 qui précise la clause de réexamen prévue à l'article 12, paragraphe 2, mais il a préféré un libellé différent. En outre, la partie de l'amendement qui contient une référence à un considérant dans un article n'a pas été jugée appropriée.

2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais non adoptés par le Conseil

- Le Conseil n'a pas adopté les amendements 1, 27 et 28, estimant que la notion d'"informations" est trop vaste et que le terme "documents" reflète mieux le concept essentiel de la directive et est plus clair en ce qui concerne sa mise en oeuvre. Dans la mesure où ils concernent la même modification, d'autres amendements du Parlement européen n'ont pas non plus été acceptés.

- Le Conseil n'a pas intégré les amendements 7 et 18, que la Commission n'a acceptés qu'en partie. Le Conseil a estimé que ces amendements allaient au-delà du champ d'application de la directive, tant en ce qui concerne les références aux systèmes de collecte de données que la présentation des informations.

- Le Conseil a estimé que la modification que l'amendement 13 propose d'apporter à l'article 1er, paragraphe 2, point d), n'était pas nécessaire, étant donné qu'elle définit les termes "détenus par" dans le considérant 11 de la position commune.

- Le Conseil n'a pas été en mesure d'adopter l'ajout que l'amendement 20 propose d'apporter à l'article 5, paragraphe 1, étant donné qu'il est trop vague et susceptible de créer des problèmes lors de la transposition de la directive.

- La première modification proposée dans l'amendement 21 a été intégrée dans l'article 4, paragraphe 3, de la position commune, bien qu'avec un libellé différent. Le Conseil n'a toutefois pas pu accepter la deuxième modification proposée dans cet amendement. Il a estimé qu'il n'était pas opportun de prévoir des cas de "mauvaise foi" de la part d'un organisme du secteur public et qu'il pourrait se révéler difficile de prouver d'éventuels cas de "mauvaise foi".

- Le Conseil n'a pas jugé nécessaire de préciser le droit de demander la révision des tarifs (amendement 24), ce qui violerait les principes énoncés à l'article 6. Cela ne rend toutefois pas les obligations prévues à l'article 6 moins contraignantes. Cela est conforme à d'autres dispositions de la position commune dans lesquelles les recours n'ont pas non plus été mentionnés explicitement.

- Le Conseil a estimé que l'ajout proposé dans l'amendement 31 n'était pas approprié. Néanmoins, la teneur de la première partie de cet amendement est couverte par le considérant 15. En outre, la teneur de la deuxième partie de l'amendement concerne une question qui doit être décidée par les États membres eux-mêmes.

3. Amendements du Parlement européen adoptés ni par la Commission ni par le Conseil

- Les amendements 2, 15 et 17 n'ont pas été acceptés, étant donné qu'ils concernent des questions d'accès et de transparence de l'accès à l'égard des citoyens en général, tandis que la directive traite de la réutilisation des documents. Le Conseil a estimé que la mention de moyens électroniques dans l'amendement 17 était déjà couverte par l'article 5, paragraphe 1, de la position commune.

- L'amendement 30, qui aurait ajouté à l'article 9 de la proposition initiale une obligation juridique de favoriser la réutilisation, n'a pas été accepté parce qu'il a été jugé trop vague en ce qui concerne la transposition et la mise en oeuvre. Le principe qui y est énoncé a été repris dans les deux dernières phrases du considérant 9 de la position commune.

- Le Conseil n'a pas adopté l'amendement 33, estimant qu'il avait déjà été tenu compte de la principale préoccupation du Parlement européen à cet égard, notamment dans les articles 6 et 7 de la position commune.

(1) JO C 227 du 24.9.2002, p. 382.

(2) Non encore publiée au Journal officiel.