A4-0046/97

Proposition modifiée de règlement (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes (COM(96)0077 - C4-0565/96 - 00/0904(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 2 paragraphe 4 de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(1) stipule qu'elle s'entend sans préjudice de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en particulier en supprimant les inégalités existantes qui affectent les chances des femmes en matière d'accès à l'emploi, y compris aux promotions, et à la formation professionnelle, ainsi qu'en matière de conditions de travail,

(1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(Amendement 2)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les institutions communautaires doivent montrer l'exemple en faisant preuve d'une détermination particulière dans l'application des principes et objectifs établis dans la directive 76/207/CEE et la mise en oeuvre de l'action positive visée dans la recommandation du Conseil 84/635/CEE(1);

(1) JO L 331 du 19.12.1984, p. 34.

(Amendement 3)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté européenne doit tenir compte du fait qu'un nombre croissant de personnes, jeunes surtout, vivent ensemble sans être mariées et qu'elle doit donc modifier les règles régissant les conditions d'emploi dans la fonction publique communautaire, suivant ainsi l'exemple montré par l'Institut monétaire européen,

(Amendement 4)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'inviter les institutions à définir, d'un commun accord, les actions positives destinées à promouvoir l'égalité des chances entre fonctionnaires féminins et masculins dans les domaines couverts par le statut et le régime applicable aux autres agents,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'exiger des institutions qu'elles définissent, dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par le traité instituant la Communauté européenne, les actions positives destinées à promouvoir l'égalité des chances entre fonctionnaires féminins et masculins dans les domaines couverts par le statut et le régime aplicable aux autrs agents,

(Amendement 5)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que des actions positives, au sens d'actions visant simplement à promouvoir une réelle égalité des chances, se sont révélées insuffisantes pour atteindre l'objectif d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la fonction publique communautaire; que les institutions devraient par conséquent avoir l'obligation de prendre cet objectif en considération dans la sélection, la formation et la promotion des fonctionnaires et autres agents, en tenant compte également des circonstances particulières à un cas individuel, concernant notamment la personne de l'intéressé(e),

(Amendement 6)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les limites d'âge lors du recrutement de candidats doivent être déclarées inacceptables, parce qu'elles ne sont pas indispensables pour éviter des tensions au sein de la hiérarchie, qu'elles ne sont, de toute façon, pas conformes aux procédures de sélection interne de la Communauté et qu'elles ont déjà été interdites par la loi dans un État membre; que ces limites d'âge sont en contradiction flagrante avec un principe universellement reconnu de la politique actuelle du marché de l'emploi dans les États membres, à savoir faciliter la réinsertion professionnelle des citoyens au chômage et valoriser la capacité de travail des citoyens âgés,

(Amendement 7)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les comités pour l'égalité des chances ont fait leurs preuves, là où ils ont été institués sur une base bénévole, comme à la Commission et au Parlement européen, en tant que moyen de concrétiser le principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la fonction publique communautaire; que ces comités devraient par conséquent être institués dans toutes les institutions,

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article premier bis, paragraphe 1, du statut

>Texte originel>

1. Les fonctionnaires ont droit dans l'application du statut à l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à la race, à la conviction politique, philosophique ou religieuse, au sexe ou à l'orientation sexuelle sans préjudice des dispositions statutaires pertinentes requérant un état civil déterminé.

>Texte après vote du PE>

1. Les fonctionnaires ont droit dans l'application du statut à l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à la race, à la conviction politique, philosophique ou religieuse, au sexe ou à l'orientation sexuelle.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article premier bis, paragraphe 2, du statut

>Texte originel>

2. Les institutions définissent, d'un commun accord, après avis du comité du statut, les mesures et actions destinéees à promouvoir l'égalité des chances entre fonctionnaires féminins et masculins dans les domaines couverts par le présent statut, et prennent les dispositions appropriées, notamment en vue de remédier aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines couverts par le statut.

>Texte après vote du PE>

2. Dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par le traité instituant la Communauté européenne, les institutions définissent, après avis du comité du statut et du comité pour l'égalité des chances, les mesures et actions destinées à promouvoir l'égalité des chances entre fonctionnaires féminins et masculins dans les domaines couverts par le présent statut, et prennent les dispositions appropriées, notamment en vue de remédier aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines couverts par le statut, en particulier par des programmes d'action positive.

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article premier bis, paragraphe 2 bis (nouveau), du statut

>Texte après vote du PE>

2 bis) . Les modalités des droits des fonctionnaires en ce qui concerne les communautés de vie non maritales qui découlent du principe de non-discrimination établi au paragraphe 1 sont fixées par une réglementation arrêtée par les institutions de la Communauté, après avis du comité du statut et du comité pour l'égalité des chances.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article premier bis, paragraphe 2 ter (nouveau), du statut

>Texte après vote du PE>

2 ter. Lorsque le statut fait référence à l'état matrimonial comme base des droits des fonctionnaires et autres agents, y compris les rémunérations et les prestations de sécurité sociale, il s'applique également à un partenariat enregistré ou reconnu dans un État membre ou par les Communautés européennes comme statutairement équivalent au mariage pour l'octroi des prestations de sécurité sociale et pour les effets juridiques qui en découlent.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret bis (nouveau), du statut

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le nouveau tiret suivant est inséré après le premier tiret du point a) du paragraphe 1 de l'article 9:

«- un comité pour l'égalité des chances en faveur du personnel, chargé de promouvoir et de contrôler l'application du principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes, ainsi que de proposer et d'élaborer des programmes d'actions positives à cette fin;"

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 ter (nouveau)

Article 26, septième alinéa bis (nouveau), du statut

>Texte après vote du PE>

1 ter. L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 26:

«L'expérience professionnelle d'un fonctionnaire est toutefois mise à la disposition, si la demande en est faite, des députés au Parlement ou des représentants du personnel."

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 27, deuxième alinéa, du statut

>Texte originel>

Les fonctionnaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.

>Texte après vote du PE>

Les fonctionnaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale. Lors de la sélection de fonctionnaires, il est tenu compte de l'objectif d'une représentation aussi équilibrée que possible des femmes et des hommes au sein de l'institution et de la carrière concernées, les circonstances individuelles étant également prises en considération.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut

>Texte après vote du PE>

2 bis) A l'article 45, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:

"1. La promotion est attribuée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle entraîne pour le fonctionnaire la nomination au grade supérieur de la catégorie ou du cadre auquel il appartient. Elle se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d'un minimum d'ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet. Il est tenu compte, lors de la promotion des fonctionnaires, de l'objectif d'une représentation aussi équilibrée que possible des femmes et des hommes au sein de l'institution et de la carrière concernées, les circonstances individuelles étant également prises en considération."

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter (nouveau)

Annexe III, article premier, paragraphe 1, troisième alinéa, point g), du statut

>Texte après vote du PE>

2 ter. Le point g) du troisième alinéa, paragraphe 1 de l'article premier de l'annexe III est supprimé.

(Amendement 14)

ARTICLE 2, POINT 2

Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents

>Texte originel>

Les agents temporaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.

>Texte après vote du PE>

Les agents temporaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale. Il est tenu compte, lors de la sélection des agents temporaires, de l'objectif d'une représentation aussi équilibrée que possible des femmes et des hommes au sein de l'institution et de la carrière concernées, les circonstances individuelles étant également prises en considération.

(Amendement 17)

ARTICLE 2 , POINT 2 bis (nouveau)

Article 47, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents

>Texte après vote du PE>

2 bis. L'article 47, paragraphe 2, point a) est libellé comme suit:

«a) à l'issue de la période de préavis prévue au contrat; ce préavis ne peut être inférieur à deux jours par mois de service accompli, avec un minimum de quinze jours et un maximum de trois mois. En ce qui concerne l'agent visé à l'article 2 point d), le préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service accompli avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois. Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant la durée d'un congé de maternité ou parental ou d'un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la durée du congé de maternité ou de maladie;»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes (COM(96)0077 - C4-0565/96 - 00/0904(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil COM(96)0077 - 00/0904(CNS) ((JO C144 du 16.5.1996, p.14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (C4-0565/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0046/97),

1. approuve, sous réserve des modifications adoptées par le Parlement, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.