Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 88/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 416/01

Titre: Système d'échange de droits d'émission

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: The incentive payment will be allocated by virtue of an order made under section 153 of the Environment Protection Act (1990)

Budget: a) Mécanisme d'incitation: 43 millions de livres sterling GBP par an

b) Mécanisme d'échange: sans objet

Durée: Cinq ans

Autres informations: Le Royaume-Uni s'est engagé à respecter toute directive européenne relative aux échanges de droits d'émission dès son entrée en vigueur; il adaptera ce système dans la mesure nécessaire pour le mettre en conformité avec une directive de ce type

Le gouvernement britannique a accepté de présenter annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de ce système, qui comprendra des informations spécifiques sur les effets bénéfiques pour l'environnement obtenus grâce au système, le nombre et la taille des entreprises participantes, leurs secteurs d'activités, le montant des aides accordées et les conditions d'échange sur le plan international

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Italie (Pouilles)

Numéro de l'aide: N 510/01

Titre: Aide à l'investissement en faveur de Tecnologie Diesel Italia SpA

Objectif: Promouvoir le développement régional (pompes pour moteurs diesel pour voitures)

Base juridique: Legge 488/92 e relative direttive

Budget: 66,21 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 28 % en équivalent-subvention net

Durée: Quatre ans

Autres informations: Rapport sur la mise en oeuvre de la décision à fournir conformément à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (JO C 107 du 7.4.1998, p. 7)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Espagne (région de Murcie)

Numéro de l'aide: N 585/01

Titre: Aides à l'électrification rurale - Murcie

Objectif: Développement de l'infrastructure de distribution électrique dans des zones rurales et semiurbaines dans la Communauté de Murcie

Base juridique: Convenio específico de colaboración para el desarrollo de la infraestructura y actividades relacionadas con el servicio eléctrico en el medio rural y semiurbano, entre la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia e Iberdrola Distribución Eléctrica, SA

Budget: 40 millions de pesetas espagnoles (240404 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 33,3 % brut

Durée: 2001-2002

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Italie - Province autonome de Bolzano-Haut-Adige

Numéro de l'aide: N 638/01

Titre: Règles d'application de l'article 9 de la loi provinciale n° 37 du 14 décembre 1974, modifiée par l'article 29, paragraphe 2, de la loi provinciale n° 2/2001

Objectif: Transport combiné - Favoriser le développement du transport combiné ans le province autonome de Bolzano-Haut-Adige

Base juridique: Legge provinciale n. 37 del 14 dicembre 1974, modificata dall'articolo 29, paragrafo 2, della legge provinciale n. 2/2001

Budget: Le budget prévu pour 2002 s'élève à un million d'euros

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 644/01

Titre: Prêts bonifiés au secteur du transport

Objectif: Programme de prêts aidés en faveur du transfert de transports routiers vers le rail ou vers les voies navigables

Base juridique: Richtlinien für die Einräumung von ERP-Krediten an die Verkehrswirtschaft

Budget: 34,88 millions d'euros [480 millions de schillings autrichiens (ATS)]

Intensité ou montant de l'aide:

- 20 % en équivalent-subvention

- 30 % en cas de cumul avec d'autres aides et à terme, jusqu'à 50 % pour les terminaux à accès non discriminatoire

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption de la décision: 1.2.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 652/01

Titre: KLICT

Objectif: Encourager la recherche dans le domaine des chaînes et réseaux afin d'améliorer la compétitivité néerlandaise et de réduire les goulets d'étranglement spatiaux

Base juridique: Artikel 2 en 5, onderdeel a van de Kaderwet LNV-subsidies

Budget: NLG 44 millions de florins néerlandais (20 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 60 à 100 %

Durée: Quatre ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 12.2.2002

État membre: Italie (Calabre)

Numéro de l'aide: N 716/2000

Titre: Aides à la recherche et au développement

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Disciplina per il sostegno della ricerca, dell'innovazione e dello sviluppo tecnologico in Calabria

Budget: 100 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Intensité variable selon les stades de la recherche et les bénéficiaires

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Rapport annuel d'application à fournir à la Commission

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Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 784/01

Titre: Aide pour les chemins de fer privés danois

Objectif: Permettre une libéralisation et une revitalisation du secteur des chemins de fer par l'annulation de vieux emprunts et une aide pour les dettes d'origine fiscale

Base juridique: Aktstykke 111: Privatbanerne, gældseftergivelse samt ekstraordinært statsligt tilskud

Budget: Budget national 2001 et 2003, et budgets locaux pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 766 millions de couronnes danoises (environ 102,9 millions d'euros)

Durée: Action à caractère ponctuel

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Date d'adoption de la décision: 20.2.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 850/01

Titre: Lignes directrices concernant la protection de l'environnement en Haute-Autriche

Objectif: Promouvoir la protection de l'environnement et le développement durable

Base juridique: "Förderungsrichtlinien 2001 für die Umweltförderung im Inland", "§ 7 Umweltschutzgesetz, Abs. 2, LGBl Nr. 84/1996 idgF"

Budget: 54,43 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Conformément à "l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement"

Durée: Jusqu'au 31.12.2007

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 134/02 (ex N 841/01)

Titre: Nouveau service pilote privé de transport combiné entre Munich à Vérone (via le Brenner)

Objectif: Établir un nouveau service ferroviaire destiné à alléger le trafic routier

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung und ANBestP (Allgemeine Nebenbestimmungen für Zuwendungen zur Projektförderung)

Budget: Ressources budgétaires d'un montant maximal de 97145,46 euros pour 2001 et pour 2002

Durée: Octobre 2001 à septembre 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids