ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5. Si les résultats de l’inspection renforcée donnent
satisfaction àl’État membre conformément aupoint 2,lamesurederefusd’accèsestlevée. Lepropriétaire ou
l’exploitant du navire en sont informés par écrit.
L’autorité compétente informe également de sa déci-
sion par écrit l’administration de l’État du pavillon, lasociété de classification concernée, les autres Étatsmembres, la Commission des Communautés euro-péennes, le Centre administratif des affaires maritimeset le secrétariat du mémorandum de Paris.
6. Les informations relatives aux navires dont l’accès
a été refusé dans les ports de la Communauté sontrendues disponibles dans le système Sirenac etpubliéesconformémentauxdispositionsdel’article15et de l’annexe VIII.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concer-nant modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l’application aux navires faisant escaledanslesportsdelaCommunautéoudansleseauxrelevantdelajuridiction desÉtatsmembresdesnormesinternationales relativesàlasécuritémaritime,àlaprévention despollutions etauxcondi-tions de vie à bord des navires (contrôle par l’État du port) (COM(2000)142 Odash C5-0174/2000 Odash
2000/0065(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 142(
1)),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0174/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, ainsi que de la
commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs(A5-0343/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 102.13.8.2001 FR C 228/139 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduParlementeuro-
péenetduConseilconcernantlarépartitionentrelesÉtatsmembresdesautorisationsreçuesdanslecadredesaccordsétablissantcertainesconditionspourletransportdemarchandisesparrouteetlapromotiondutransportcombinéentrelaCommunautéeuropéenneetlaRépubliquedeBul-
garie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie (COM(1999)667 Ldash
C5-0335/1999Ldash1999/0264(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 667)(
1),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0335/1999),
.dash vu l’article 67 de son règlement,.dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0085/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 33.
4. Luttecontrelesminesantipersonnel***I
A5-0286/2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les
minesantipersonnel(COM(2000)111LdashC5-0158/2000Ldash2000/0062(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Ligne précédant le préambule
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LE PARLEMENT EUROPÉEN ETLE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
(Amendement 2)
Considérant (4 bis) (nouveau)
(4bis) Laphase laplus difficile destravauxeffectués en
vuedel’éliminationtotaledesminesantipersonnelresteàaccomplir,etlaCommunautédevracontinueràjoueravecdétermination son rôle prépondérant jusqu’à ce que cetobjectifsoitpleinementatteint.
(1) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 115.12.7.2001 FR C 197/173 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,25octobre2000
2.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissantcertaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport
combiné (5948/1/2000/Cor.1 *dash COM(1999) 665 *dash C5-0403/2000 *dash 1999/0268(AVC))
(Avis conforme)
Le Parlement européen,
7dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999) 665)(
1),
7dash vu la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant
certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transportcombiné (5948/1/2000/Cor.1),
7dash vu la demande du Conseil concernant l’avis conforme du Parlement en application de l’article 300,
paragraphe 3, deuxième alinéa et les articles 71 et 93 du traité CE (C5-0403/2000),
7dash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,7dash vu la recommandation de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0278/2000);
1. donne son avis conforme en vue de la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Hongrie.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 36.
3. Accords de transport CE/Républiques de Bulgarie et de Hongrie ***I ( procé-
dure sans débat)
A5-0085/2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition entre les
États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditionspour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Com-munauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la Répu-
blique de Hongrie (COM(1999) 667 *dash C5-0335/1999 *dash 1999/0264(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 2, paragraphe 3
3. Les autorisations pour chaque année sont réparties avant
le 15 novembrede l’année précédente.3. Les autorisations pour chaque année sont réparties avant
le 15octobrede l’année précédente.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 33.C 197/172 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 25 octobre 2000
6. Système européen des comptes nationaux et régionaux (Impôts et cotisations
sociales) ***II
A5-0230/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des principes
communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95)
en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et du règlement (CE) no2223/96 du Conseil
(8276/2/2000 /dash C5-0328/2000 /dash 1999/0200(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (8276/2/2000 .dash C5-0328/2000),
.dash vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 488 (2)),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,.dash vu l’article 78 de son règlement,.dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0230/2000);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 13 avril 2000, point 19.
(2) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 68.
7. Ports maritimes et ports de navigation intérieure ***II
A5-0232/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no1692/96/CE
en ce qui concerne les ports maritimes et les ports de navigation intérieure, ainsi que le projet no8
à l’annexe III (6658/1/2000 /dash C5-0271/2000 /dash 1997/0358(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (6658/1/2000 .dash C5-0271/2000) (1),
.dash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 681) (3),
(1) JO C 228 du 9.8.2000, p. 1.
(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 110.
(3) JO C 120 du 18.4.1998, p. 14.22.6.2001 FR C 178/53 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 3 octobre 2000
6. Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République
populaire du Bangladesh *
A5-0360/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République popu-
laire du Bangladesh (7595/1/1999 èdash COM(1999) 155 èdash C5-0356/2000 èdash 1999/0086(ACC))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Édash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999) 155)(1),
Édash vu l’accord signé par la Commission (7595/1999)(2),
Édash vu l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,
Édash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0356/2000),
Édash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,Édash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l’avis de la commission de
l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0360/2000);
1. approuve la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Bangladesh.
(1) JO C 143 du 21.5.1999, p. 8.
(2) JO C 143 du 21.5.1999, p. 9.
7. Création du dispositif de réaction rapide *
A5-0392/2000
Proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide
(COM(2000) 119 èdash C5-0272/2000 èdash 2000/0081(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 1
(1) La sauvegarde de la paix et de la liberté est un objectif inscrit
dans le préambule du traité instituant la Communauté européenne.(1)La Communauté poursuit dans plusieurs régions du
monde des politiques d’aide au développement, d’aidemacro-financière, de coopération économique, régionaleet technique, de reconstruction, d’aide en faveur des réfu-giés et des personnes déplacées, ainsi que des actionsd’appui en faveur de la consolidation de la démocratie etde l’État de droit, du respect des droits de l’homme et deslibertés fondamentales.
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 213.18.9.2001 FR C 262/141 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de
règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile
(COM(2000) 121 8dash C5-0170/2000 8dash 2000/0069(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 121)(1),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0170/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission juridique et du marché intérieur (A5-0393/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission, dans l’éventualité où les représentants des compagnies aériennes et du person-
nel parviendraient à un accord sur les limitations de temps de vol et de service et les prescriptions enmatière de repos pour l’équipage de conduite et l’équipage de cabine d’ici le 1
ermai 2001, à présenter
une proposition sur la base de cet accord afin de modifier le présent règlement;
3. invite la Commission, dans l’éventualité où les représentants des compagnies aériennes et du person-
nel ne parviendraient pas à un accord sur les limitations de temps de vol et de service et les prescriptionsen matière de repos d’ici le 1
ermai 2001, à présenter une proposition fixant les limitations de temps de vol
et de service et les prescriptions en matière de repos d’ici le lerjuillet 2001;
4. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 13.
2. Bangladesh
B5-0048/2001/rév.1
Résolution du Parlement européen sur le Bangladesh
Le Parlement européen,
;dash vu le nouvel accord de coopération CE-Bangladesh,
;dash vu sa position du 17 janvier 2001 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangla-desh(
1),
;dash vu sa résolution du 20 novembre 1997 sur la situation dans les Chittagong Hill Tracts(2),
;dash vu la question orale à la Commission déposée le 20 octobre 2000 par la commission du développe-
ment et de la coopération (B5-0004/2001),
(1) «Textes adoptés», point 6.
(2) JO C 371 du 8.12.1997, p. 213.C 262/228 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
création du dispositif de réaction rapide (COM(2000) 119 /dash C5-0272/2000 /dash 2000/0081(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 119)(1),
.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0272/2000),.dash vu l’article 67 de son règlement,
.dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission des budgets (A5-0392/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 213.
8. Travailleurs frontaliers
A5-0338/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation des travailleurs frontaliers (2000/2010(INI))
Le Parlement européen,
.dash vu le traité CE, et en particulier ses articles 2, 10, 39, 40, 41, 42, 136, 137, 158 et 159,
.dash vu les nombreuses pétitions relatives aux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs et
ex-travailleurs frontaliers ainsi que les partenaires et membres de famille à leur charge,
.dash vu les recommandations du 18 mars 1997 du groupe de haut niveau sur la libre circulation des
travailleurs et le plan d’action qui s’en est suivi (COM(1997) 586),
.dash vu ses résolutions du 16 décembre 1988 sur les problèmes des travailleurs frontaliers dans la Com-
munauté(1), du 9 février 1993sur les conditions de vie et de travail dans les régions frontalières(2), du
28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l’Union européenne(3), et les recomman-
dations y afférentes,
.dash vu la proposition de réglement (CE) du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
qui suppose une simplification fondamentale et une révision du règlement (CEE) 1408/71(4),
(1) JO C 12 du 16.1.1989, p. 378.
(2) JO C 72 du 15.3.1993, p. 43.
(3) JO C 195 du 22.6.1998, p. 49.
(4) JO C 38 du 12.2.1999, p. 10.C 262/148 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
5. Entrée, circulation et séjour irrégulier *
A5-0315/2000
1.
Initiative de la République française en vue de l’adoption de la directive du Conseil visant à
définir l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier (10675/2000 )dash C5-0427/2000 )dash
2000/0821(CNS))
Cette initiative est rejetée.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative de la République française en vue de
l’adoption de la directive du Conseil visant à définir l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour
irréguliers (10675/2000 )dash C5-0427/2000 )dash 2000/0821(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu l’initiative de la République française (10675/2000)(1),
;dash vu l’article 61, point a), et l’article 63, point 3 b), du traité CE,
;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 67du traité CE (C5-0427 /2000),
;dash vu l’article 67de son règlement,;dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0315/2000);
1. rejette l’initiative de la République française;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu’au gouvernement de la République française.
(1) JO C 253 du 4.9.2000, p. 1.
2.
Initiative de la République française en vue de l’adoption de la décision-cadre du Conseil visant à
renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers (10676/2000
)dash C5-0426/2000 )dash 2000/0820(CNS))
Cette initiative est rejetée.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative de la République française en vue de
l’adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de
l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers (10676/2000 )dash C5-0426/2000 )dash 2000/0820(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu l’initiative de la République française (10676/2000)(1),
;dash vu l’article 34, paragraphe 2, point b) et articles 29 et 31, point e), du traité UE,
(1) JO C 253 du 4.9.2000, p. 6.C 276/244 FR 1.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 février 2001
actes fondateurs des agences et organes existants et
dinclure des dispositions dans les futures propositionsconcernant la crØation de ces agences et organes. Ils
sengagent à adopter les actes nØcessaires sans retard.
2. Le Parlement europØen, le Conseil et la Commission
demandent aux institutions et organes ne relevant pas duparagraphe 1 dadopter des rŁgles internes concernantlaccŁs public aux documents qui tiennent compte des
principes et limites dØfinis par le prØsent rŁglement.
(En combinaison avec lamendement 87, ce texte remplace les amendements 11, 57 et 59
adoptØs le 16 novembre 2000).
Amendement de compromis 119
Titres
Les amendements 1, 23, 35, 38, 42, 47, 49 et 52, adoptØs le
16 novembre 2000, sont caducs.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-pØen et du Conseil relatif à laccŁs du public aux documents du Parlement europØen, du Conseil et
de la Commission (COM(2000) 30  C5-0057/2000  2000/0032(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 30) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 255 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0057/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et les avis de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØcommune et de la politique de dØfense, de la commission du contrôle budgØtaire, de la commissionjuridique et du marchØ intØrieur, de la commission de la culture, de la jeunesse, de lØducation, desmØdias et des sports, de la commission des affaires constitutionnelles ainsi que de la commission despØtitions (A5-0318/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 70.C 27 E/54 FR 31.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Commission européenne, avant le 31 mai 2001. Ce rap-
port portera, de façon détaillée, sur la mise en œuvre deces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La Commis-
sion se réserve le droit de demander au Ministère chargé
de la pêche tout renseignement complémentaire et deréexaminer les paiements concernés en fonction de lamise en œuvre effective de ces actions.Commission européenne, avant le 31 mai 2003. Ce rap-
port portera, de façon détaillée, sur la mise en œuvre deces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La Commis-
sion se réserve le droit de demander au Ministère chargé
de la pêche tout renseignement complémentaire et deréexaminer les paiements concernés en fonction de lamise en œuvre effective de ces actions.
(Amendement 4)
Acte unique, point c bis (nouveau)
cbis) l’autorité budgétaire est informée Sdash explications
substantielles à l’appui Sdash de toute transaction finan-
cière et budgétaire découlant du présent article.
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil fixant les moda-lités d’octroi à la Guinée-Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches (8263/2000 Sdash
C5-0361/2000 Sdash 1998/0355(CNS)).
(Procédure de consultation: consultation répétée)
Le Parlement européen,
0dash vu le projet du Conseil (8263/2000),
0dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1998) 777)(
1),
0dash vu sa position du 13 avril 1999(2),
0dash à nouveau consulté par le Conseil, conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0361/2000),0dash vu l’article 67 et l’article 71, paragraphe 2, de son règlement,
0dash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission des budgets (A5-0367/2000);
1. approuve le projet du Conseil ainsi modifié;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence son projet;
3. demande au Conseil de l’informer au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
le projet;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 22 du 27.1.1999, p. 16.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 33.C 262/140 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT