—vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0197/2005),
—vu les compétences reconnues par le présent Protocole au comité mixte tel qu'institué par l'Accord entre
la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège,
—vu que ce comité mixte constitue «un cadre institutionnel spécifique» au sens de l'article 300, para-
graphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,
—vu l'avis de la commission des affaires juridiques, qui considère l'article 300, paragraphe 3, deuxième
alinéa, du traité CE, prévoyant l'application de la procédure d'avis conforme comme la base juridiqueappropriée,
—vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0380/2005);
1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du
Protocole;
2. se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande et du Royaume deNorvège.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 63, paragraphe 1, point (a), en liaison avecl'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase etparagraphe 3, premier alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 63, paragraphe 1, point a ), en liaison avec
l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase ,et
paragraphe 3, deuxième alinéa,
Amendement 2
Visa 3
vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis conforme du Parlement européen,
P6_TA(2005)0492
Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche
aux pays tiers (COM(2005)0238 —C6-0201/2005 —2005/0110(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0238) (1),
—vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2005),
(1) Non encore publiée au JO.23.11.2006 FR C 286 E/151 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0387/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0493
Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les
pays éligibles *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil permettant
aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficierdu programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) (COM(2005)0321 —
C6-0283/2005 —2005/0133(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0321) (
1),
—vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0283/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0388/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant –1 (nouveau)
(–1) Le développement et la consolidation de la démocratie,
de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme et deslibertés fondamentales constituent des objectifs de la politiqueextérieure et de sécurité commune de l'Union.
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/152 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005