Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration et d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande

(2000/C 94/02)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (TVC) originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande(1), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil(3) (ci-après dénommé "le règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 22 décembre 1999 par l'organisation regroupant les producteurs européens d'appareils de télévision POETIC (Producers Of European Televisions in Co-operation) (ci-après dénommé "le requérant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire d'appareils récepteurs de télévision en couleurs.

2. Produit

Les produits concernés sont les appareils récepteurs de télévision en couleurs dont la diagonale de l'écran excède 15,5 centimètres, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion et/ou une horloge, relevant des codes NC ex 8528 12 52, 8528 12 54, 8528 12 56, 8528 12 58, ex 8528 12 62 et 8528 12 66. Ces derniers ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs ad valorem institués par le règlement (CE) n° 2584/98 du Conseil(4) modifiant le règlement (CE) n° 710/95(5).

4. Motifs du réexamen au titre de l'expiration et du réexamen intermédiaire

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire, c'est-à-dire la continuation des pratiques de dumping préjudiciables actuelles ou leur réapparition en cas d'expiration des mesures.

Le requérant fonde son évaluation des valeurs normales sur une comparaison entre les prix intérieurs ou les valeurs construites et les prix à l'exportation ou les prix à l'exportation probables vers la Communauté. Dans le cas de la République populaire de Chine, la valeur normale repose sur les prix ou les valeurs construites en Pologne, à Singapour et en Turquie.

Sur cette base, le requérant fait valoir que les pratiques de dumping continuent ou risquent de réapparaître en cas d'expiration des mesures.

Il allègue que les volumes et les prix des importations en provenance de certains de ces pays ont continué à causer un préjudice à l'industrie communautaire, notamment en matière de prix, ce qui a eu une incidence négative sur sa situation.

En outre, il prétend que cette situation risque de se détériorer fortement en cas d'expiration des mesures. Il fait valoir qu'une reprise significative des importations à des prix préjudiciables aggravera probablement le préjudice, sous la forme d'une perte supplémentaire de part de marché pour l'industrie communautaire et d'une détérioration de sa situation financière. Il ajoute que cette probabilité d'aggravation du préjudice est accrue du fait des grandes capacités disponibles dans ces pays et du caractère mobile du processus de fabrication de ce produit.

En outre, la demande contient des informations montrant que les différents marchés concernés et le produit lui-même ont subi d'importants changements au cours de ces dernières années. Ces informations de même que les allégations sur le dumping et le préjudice contenues dans la demande ont amené la Commission à conclure qu'il fallait également procéder à un réexamen intermédiaire du dumping et du préjudice au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire immédiat, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

a) Échantillonnage pour l'enquête sur le dumping

Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs du produit concerné dans ces pays, la Commission peut recourir aux techniques d'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en unités du produit concerné vendu à l'exportation dans la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en unités du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999,

- les activités précises de la société dans la fabrication du produit concerné,

- les noms et activités précises de toutes les sociétés directement ou indirectement liées (avec lesquelles il existe une association ou un arrangement de compensation) participant à la production et/ou à la vente (sur le marché intérieur et/ou à l'exportation) du produit concerné, y compris de tout importateur lié dans la Communauté,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses,

- dans le cas des producteurs-exportateurs en République populaire de Chine, la confirmation de leur intention de présenter une demande de statut d'économie de marché conformément au point 5 f), du présent avis.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays concernés, les exportateurs connus et toute association connue d'exportateurs.

Toute autre partie concernée souhaitant présenter des observations concernant la composition de l'échantillon est également invitée à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et à lui transmettre ces informations dans les quinze jours suivant la publication du présent avis.

b) Composition définitive de l'échantillon

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon sont tenues de répondre à un questionnaire et de coopérer lors de la visite de vérification.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18, du règlement de base.

c) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle considère nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs de la Communauté, aux importateurs, à toute association de producteurs-exportateurs et d'importateurs cités dans la demande ainsi qu'aux autorités des pays concernés.

Toutefois, les questionnaires ne seront envoyés aux producteurs-exportateurs dans les pays concernés qu'après détermination de la composition définitive de l'échantillon.

Les producteurs-exportateurs dans les pays concernés qui introduisent une demande de traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment complété dans le délai général précisé au point 7 a) du présent avis. Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut décider de ne pas leur appliquer le traitement individuel si elle considère que cela compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. Les producteurs-exportateurs introduisant une demande de traitement individuel et les importateurs sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission afin de savoir s'ils sont cités dans la demande. Si tel est le cas, ils doivent demander une copie du questionnaire dès que possible et, en tous cas, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car tous les questionnaires doivent être remplis dans le délai précisé au point 7 a) du présent avis. Toute demande de questionnaire sera adressée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et indiquera les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. À titre d'alternative, une demande de questionnaire peut être adressée aux administrations nationales des pays exportateurs.

d) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

e) Choix du pays tiers à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, Singapour est envisagé comme choix approprié de pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties à l'enquête sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 7 b) du présent avis.

f) Statut d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs chinois faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 7 d). La Commission enverra des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs du produit concerné en République populaire de Chine après constitution d'un éventuel échantillon.

6. Intérêt de la Communauté

Pour déterminer s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping actuellement en vigueur, les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs ainsi que les organisations de consommateurs représentatives qui démontrent un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, peuvent, dans le délai fixé au point 7 a) du présent avis, se faire connaître et fournir des informations à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement de base. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

7. Délais

Toutes les observations et demandes présentées par les parties concernées dans le cadre des paragraphes suivants doivent parvenir par écrit (et non en format électronique, sauf indication contraire) à la Commission dans les délais fixés ci-dessous.

a) Délai général

Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit ainsi que des informations qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis. Elles peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Celui-ci s'applique également aux parties intéressées qui ne sont pas connues de la Commission; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec cette dernière.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations sur le choix de Singapour, envisagé, comme mentionné au point 5 e), comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine, doivent le faire dans les dix jours suivant celui de la publication du présent avis.

c) Délai spécifique concernant les échantillons

Toute information concernant la composition des échantillons de producteurs-exportateurs dans les pays concernés doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis, car la Commission entend consulter les parties concernées qui en ont exprimé le souhait sur la composition définitive des échantillons dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

d) Délai spécifique concernant les demandes de statut d'une économie de marché

Comme mentionné au point 5 f), les demandes dûment étayées de statut d'une économie de marché doivent être présentées par écrit dans les vingt et un jours suivant la date de constitution de l'éventuel échantillon ou suivant les modalités fixées par la Commission

e) Adresse de la Commission

Commission européenne Direction générale commerce

Directions C et E

DM 24 - 8/3

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO C 278 du 1.10.1999, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(4) JO L 324 du 2.12.1998, p. 1.

(5) JO L 73 du 1.4.1995, p. 3.