COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.03.1998 
COM(1998) 173 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur la mise en oeuvre du système européen 
d'information et de communication forestières (EFICS) 
établi par le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil 
instaurant un système européen d'information et de communication forestières 
(EFICS) 
(présentés par la Commission) 

Rapport au Conseil sur la mise en oeuvre du système européen 
d'information et de communication forestières (EFICS) 
établi par le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil 
1. Les objectifs d'EFICS 
Le système européen d'information et de communication forestières (EFICS) a été 
instauré par le règlement (CEE) N° 1615/89 du Conseil du 29 mai 1989(1), prorogé par 
le règlement (CE) No 400/94 du Conseil du 21 février 1994(2). 
Les objectifs du système sont définis à l'article 1 du règlement, qui stipule que: 
- l'objet du système est "la collecte, la coordination, la mise en cohérence et le 
traitement de données concernant le secteur forestier et son évolution" 
- le système est créé "en vue de recueillir des informations comparables et objectives 
sur la structure et le fonctionnement du secteur forestier dans la Communauté et de 
faciliter ainsi la mise en oeuvre et le suivi des dispositions communautaires en 
vigueur en la matière" . 
L'article 2 précise en outre que le système "tient compte des données existantes, en 
particulier des informations statistiques disponibles auprès de l'office statistique des 
Communautés, et fait appel aux données disponibles dans les États membres, 
notamment aux données des inventaires forestiers nationaux, ainsi qu'à toute base de 
données accessible au niveau communautaire et international". 
2. La mise en oeuvre du système au cours de la période 1989-1997 
2.1. Première période (1989-1992) 
Un nombre restreint d'actions a pu être entrepris au cours de la première période 
d'application du règlement. Une première étude, de portée limitée, a été lancée pour 
évaluer les différences entre les procédures d'inventaire forestier dans les États 
membres. Cette étude a mis en évidence le peu d'harmonisation dans le domaine des 
statistiques forestières. Mais, n'étant pas assez détaillée, elle n'a pas permis de 
J()nf E 165 du 15.6. 1989, p. 12 
JO n'J L 54 du 25. 2. 1994, p. 5 
Les principales mesures visées font l'objet des règlements et décisions suivants: Règlement (CEE) 
No 1610/89 portant dispositions d'application du règlement (CEE) No 4256/88 en ce qui concerne 
l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté; 
Règlement (CEE) No 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières 
en agriculture; Règlement (CEE) No 867/90 concernant l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits sylvicoles; Décision 89/367/CEE instituant un 
comité permanent forestier; Règlement (CEE) n° 2157/92 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique; Règlement 
(CEE) n'"' 2 ! 58/92 relatif à la protection des forOts dans la Communauté contre les incendies. 
£ 
dégager des conclusions opérationnelles sur les actions à entreprendre pour améliorer 
la situation. 
Des travaux préparatoires prospectifs ont en outre été menés pour évaluer l'état des 
données disponibles dans les différents États membres en matière forestière. Ces 
travaux ont permis notamment de constater que, pour toute une série d'activités de la 
filière, les données étaient totalement absentes. 
Compte-tenu de la modicité des résultats obtenus au cours de la première période 
d'application du règlement, celui-ci a dû être prolongé pour la période 1993-1997. 
2.2. Deuxième période (1993-1997) 
Lors de sa réunion du 10 juin 1994, le Comité permanent forestier (CPF) avait 
identifié cinq domaines principaux qui devaient, selon lui, constituer un premier cadre 
pour le dispositif EFICS. Il s'agissait des domaines suivants: 
- les ressources forestières (y inclus les paramètres du développement durable, la 
biodiversité, etc) 
- les produits forestiers (filière bois) 
- la structure de la propriété forestière 
- les activités forestières au niveau communautaire 
- l'organisation, les objectifs et les moyens des politiques forestières des Etats 
membres. 
S'inscrivant dans les objectifs définis ci-dessus, plusieurs actions ont alors été 
entreprises par la Commission: 
- la collecte, la vérification et la publication par Eurostat, dans le cadre d'EFICS, des 
statistiques forestières (document "Statistiques forestières" publié en 1995 pour la 
période 1985-1991 et en préparation pour la période 1992-1996); 
- en relation avec les travaux entrepris par l'Institut des applications de la 
télédétection (SAI) du Centre commun de recherche d'Ispra dans le cadre du projet 
FIRS (Forest Information from Remote Sensing), l'exécution d'actions dans le 
domaine de la télédétection appliquée au secteur forestier*1J. 
tu lancement d'une étude sur l'application de la télédétection au suivi des changements dans la 
couverture forestière et de la diversité structurelle de la forêt. Confiée à un consortium menée par 
GAr (Geseilschaft fur Angewandte Fernerkundung mbH), cette étude s'inscrit dans le cadre des 
acti :*és de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires sur une base 
con ? rrentielle, et doit se terminer en août 1998 
lance nent par le Centre pour l'observation de la terre (CEO) de l'Institut des applications de la 
télédi tection du CCR d'Ispra, dans le cadre du projet FMERS (Forest Monitoring in Europe with 
Remote Sensing), d'une étude destinée à développer et mettre en oeuvre des méthodes permettant 
ck dériver de. données issues de la télédétection certaines informations liées à la forêt (superficie, 
structure et volume). * . 
'S 
- la création et la participation aux travaux du groupe de travail inter secrétariat 
(IWG), associant plusieurs organisations internationales actives dans le domaine 
des statistiques forestières (DG VI, Eurostat, Commission économique pour 
l'Europe des Nations unies (UN/ECE), Organisation des Nations unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), Organisation internationale des bois 
tropicaux (OIBT}), et visant à assurer la concertation entre ces organisations et la 
complémentarité de leurs actions, de façon notamment à éviter tout double-emploi. 
Cette coopération a notamment permis d'élaborer un questionnaire commun à 
Eurostat, la FAO et l'UN/ECE pour la collecte de données statistiques sur la 
production et le commerce des produits forestiers; 
- la collaboration avec l'UN/ECE et la FAO dans le cadre des travaux entrepris par 
ces organismes pour l'évaluation des ressources des forêts tempérées et boréales à 
l'horizon 2000 (TBFRA-2000, partie du l'évaluation globale FRA-2000), qui a 
inclus notamment une participation financière de la Commission aux analyses 
réalisées par l'UN/ECE en matière de développement durable des forêts (mise en 
oeuvre de la Résolution n° 1 de la Conférence Ministérielle sur la protection des 
forêts en Europe (Helsinki, 1993) et intégration des critères et indicateurs de 
gestion durable dans les inventaires forestiers). 
À ces travaux s'ajoutèrent la réalisation d'une deuxième étude comparative des 
systèmes d'inventaire forestier en Europe, confiée à l'Institut forestier européen (EFI). 
Dotée d'objectifs plus ambitieux et de moyens plus importants que la première, cette 
étude était destinée à faire un état des lieux critique de la qualité et comparabilité des 
données statistiques qui découlent des différents protocoles de mesure des ressources 
forestières en Europe. Cette étude s'est terminée fin janvier 1997. 
Un premier rapport, décrivant et comparant les systèmes d'inventaire forestier dans les 
pays de l'Union et plusieurs autres pays européens , a été publié par la Commission 
en 1997<2>. Un deuxième rapport, livré à la conclusion de l'étude en février 1997, a 
proposé plusieurs scénarios pour les actions qu'il conviendrait d'entreprendre afin de 
disposer au plan européen de statistiques fiables et comparables sur les ressources 
forestières. Ces scénarios se basaient sur la comparaison des inventaires nationaux 
effectuée lors de la première étape, ainsi que sur les résultats, également consignés 
dans le rapport, d'une enquête destinée à évaluer les besoins des utilisateurs en 
matière de statistiques sur les ressources forestières, et d'une étude de simulation 
estimant les différences qu'engendrent pour de telles statistiques les disparités existant 
entre les procédures de collecte et de traitement des données dans les pays couverts 
par 1 etude " . 
Un certain nombre d'actions, entreprises indépendamment du règlement EFICS, ont 
par ailleurs déjà fourni des résultats dont l'exploitation pourrait contribuer à la mise en 
place du dispositif. Sans interférer sur ces actions, EFICS pourrait constituer un 
Islande. Liechtenstein, Norvège, Suisse, République Tchèque, Hongrie et Pologne 
Série -Documents"; 2 volumes, 1328p.; ISBN 92-827-9846-1 
À titre d'exemple, cette simulation a démontré qee si l'on appliquait successivement, pour 
déterminer la -'loerficie forestière de la Finlande, les définitif; ns utilisées au Luxembourg e 
Rovaume-Uni, on obtenait un écart de 14% entre les deux valeurs calculées. 
/. 
moyen approprié pour la diffusion et la valorisation de leurs résultats. Il s'agit 
principalement: 
- des travaux réalisés dans le cadre du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif 
à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique, 
qui donnent lieu à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état sanitaire des forêts en 
Europe. Ces travaux comportent, à un premier niveau, l'inventaire périodique des 
dommages causés aux forêts, par l'observation de plus de 70.000 arbres sur près de 
3.400 points d'observation couvrant l'ensemble des forêts européennes et, à un 
deuxième niveau, la surveillance intensive d'environ 500 placettes d'observation 
dans tous les pays de l'Union; 
- du système mis en place dans le cadre du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil 
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. Le 
système d'information mis en place dans ce cadre couvre 319 régions de niveau 
NUTS II ou III dans les 6 États membres comportant des zones de risque 
d'incendie (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Italie et Portugal), et contient la 
description des 460.000 feux étudiés entre 1985 et 1995; 
- du rapport élaboré sur l'application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 
30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières 
en agriculture; 
- de la description des projets de recherche en matière forestière financés par la 
Commission dans le cadre des programmes-cadre de recherche et développement 
technologique. 
2.3. Informations manquantes et difficultés et obstacles rencontrés dans la mise en 
oeuvre 
S'ajoutant aux insuffisances déjà mentionnées en matière d'harmonisation au plan 
européen des statistiques forestières et de disponibilité de certaines données, les 
principales difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du règlement ont été jusqu'à 
présent les réserves manifestées par les Etats membres en ce qui concerne la mise en 
oeuvre à leur niveau des efforts requis pour améliorer la qualité des données 
internationales (manque de ressources humaines et financières). 
On peut admettre que, même si des progrès significatifs ont été réalisés dans le 
domaine des ressources forestières, les travaux entrepris dans les autres domaines 
identifiés comme prioritaires par le CPF en 1994 n'ont donné, du fait des difficultés 
mentionnées ci-dessus, que peu de résultats. 
3. Orientations pour la mise en oeuvre du système au cours de la période 
1998-2002 
3.1. Les défis 
Les évolutions et débats récents sur la forêt, ses produits et leurs marchés, en 
s 
particulier en relation avec le concept de la gestion durable, ont confirmé que les 
données statistiques existantes dans ce secteur possèdent un degré insuffisant de 
fiabilité et de comparabibilité. Or l'importance économique, environnementale et 
sociale de la forêt fait l'objet d'une attention accrue et l'adjonction des données 
résultant des inventaires nationaux s'avère insuffisante pour faire face à des défis tels 
que: 
- la suite à donner à l'initiative législative du Parlement européen (rapport Thomas), 
qui demande, dans l'une de ses résolutions (article 13), que la Commission prévoie 
"la réalisation effective du système d'information et de communication forestière 
(KFK 'S')" et que "le secteur forestier doit discuter très rapidement de l'utilité d'un 
inventaire forestier européen par Etat et par région, qui fournirait à l'Union les 
informations nécessaires pour continuer à assurer une gestion durable de ses 
ressources forestières"; 
- la contribution qui doit être apportée aux travaux de l'Agence européenne de 
l'environnement (EEA) relatifs au rapport sur l'état de l'environnement en Europe 
(Dobris assessment), en ce qui concerne les aspects forestiers (ressources, fonctions 
multiples de la forêt); 
- l'évaluation qui doit être faite de l'évolution à venir du marché du bois et de ses 
produits dérivés, en tenant compte des répercussions sur ce marché de la 
libéralisation du commerce international, et des anticipations que l'on peut faire en 
conséquence au niveau de l'Union en matière sylvicole; 
- le renforcement à donner au rôle multifonctionnel de la forêt avec ses incidences 
sur les politiques du développement rural et de l'emploi. 
Après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'Union Européenne est 
devenue le second pôle mondial de production et de consommation de produits 
forestiers, et elle doit en conséquence se doter d'un dispositif statistique lui permettant 
de donner des informations fiables pour au moins les données les plus importantes. 
Cette nécessité ne pourra par ailleurs n'être que renforcée par la probable et proche 
adhésion à l'Union de six nouveaux pays de l'Europe centrale, orientaie et 
méditerranéenne, qui renforcera significativement ses ressources forestières et 
augmentera la consommation potentielle de ses produits forestiers. 
Des informations appropriées doivent par ailleurs être disponibles pour alimenter les 
discussions en cours sur l'éco-certification, sur une utilisation du bois compatible avec 
l'environnement (par exemple en tant que source renouvelable d'énergie), ou comme 
matériau de construction disposant de qualités en matière d'isolation thermique et 
sonore. 
3.2. Les thèmes à considérer 
La Commission propose d'établir un plan de travail indicatif pour les années à venir, 
concentré sur les thèmes suivants: 
- les ressources forestières, 
£ 
- la structure de la propriété forestière, 
- les valeurs non marchandes de la forêt, 
- les mesures forestières communautaires, 
- les produits forestiers (bois dans sa forme structurelle, dite "mécanique", et autres 
produits forestiers). 
La Commission est consciente de l'ampleur des travaux à entreprendre sur ces thèmes. 
Il serait illusoire de considérer que tous les problèmes qu'ils recèlent pourront être 
résolus au cours de la période prévue par le règlement. La mise en place d'EFICS ne 
peut être que progressive et constitue un processus dont il convient d'assurer la 
régularité. 
3.3. Le plan de travail proposé 
Le plan de travail proposé par la Commission est résumé dans le tableau en annexe, 
qui se base sur les thèmes prioritaires mentionnés au point précédent. Ce plan de 
travail a déjà été présenté au CPF et au Groupe de travail "statistiques forestières" 
(Eurostat) lors de leur réunion conjointe du 21 juillet 1997 à Luxembourg, où, même 
s'il a été souligné que certains de ses points devaient encore être discutés et 
approfondis, il a reçu un accueil globalement favorable. Il sera à nouveau soumis pour 
approbation au CPF selon des modalités qui seront spécifiées dans le nouveau 
règlement. 
L'exécution des actions mentionnées dans ce plan de travail nécessitera que soit 
maintenue et si nécessaire renforcée la coopération existante avec d'autres institutions 
internationales actives dans le domaine des statistiques forestières, notamment au sein 
du Groupe de travail intersecrétariat sur les statistiques forestières, afin de coordonner 
les travaux de ces différentes institutions et éviter le double-emploi. 
Les actions à entreprendre dans le cadre de la mise au point des nomenclatures, de 
l'harmonisation à entreprendre pour les données existantes ou le développement 
concerté de nouvelles données (par exemple concernant la biodiversité), seront 
discutées au sein d'un groupe de travail EFICS, dont les membres pourront être issus 
du CPF comme du Groupe de travail "statistiques forestières". 
Il appartiendra par ailleurs à ce groupe de travail de déterminer, parmi les actions 
mentionnées au plan de travail, celles qui devront être entreprises en priorité. 
Les études et analyses sectorielles (marché des produits forestiers, statistiques sur le 
commerce extérieur, etc), que la Commission envisage de lancer, devront associer les 
différents services concernés (Eurostat, DG III, DG VI, ...). Plus généralement, les 
responsabilités respectives des divers services de la Commission, mentionnées pour 
l'instant dans le plan de travail d'une façon indicative, et uniquement pour certaines 
actions, devront être précisées au cours des premières étapes de réalisation des actions. 
% 
Il est attendu de ce plan de travail qu'il permette de développer au cours des 
prochaines années les actions estimées les plus importantes, et contribuer à une 
discussion plus large sur la stratégie forestière, dans laquelle EFICS sera tenu de 
s'intégrer. 
? 
EFICS: PLAN DE TRAVAIL INDICATIF 
Action Type de travaux 
Creation d'une base 
de donnees 
Amelioration des 
donnees et 
harmonisation Etude de faisabilite 
Construction de la base et 
chargement des données déjà 
disponibles 
Chargement de nouvelles 
informations 
Nomenclature des ressources 
forestières (bois) Lancement d'un projet informatique 
Ressources forestières: données Eurostat et ou UN ECE 
Produits forestiers et échanges commerciaux: questionnaire commun Eurostat / 
UN ECE / FAO et données historiques (COMEXT) 
Propriété forestière: informations collectées par Eurostat et l'UN/ECE 
Mesures communautaires en faveur de la forêt: 
- rapport sur le règlement 2080/92 concernant le boisement des terres agricoles; 
- rapports annuels concernant les règlements sur les mesures de protection contre 
la pollution atmosphérique et l'incendie; 
- données sur les actions de recherche et les activités de type COST 
Autres informations: 
- adresses dans les États membres de TUE de contacts disposant des résultats des 
inventaires nationaux, ou liens directs vers des serveurs de ces informations 
- liens directs à d'autres bases de données internationales gérées par des 
organisations gouvernementales (UN/ECE, FAO,...). 
Informations géo-référencées et/ou cartes, résultant de la coopération avec l'Institut 
des applications de la télédétection dans le cadre du projet FIRS, ou extraites de 
CORINE Land Cover 
Résultats d'analyses spécifiques liées à des besoins sectoriels 
Mise au point d'une nomenclature commune pour les attributs jugés les plus 
importants (se rapportant à la superficie forestière, aux changements forestiers, aux 
espèces, au volume et à sa variation), avec étude de l'opportunité d'utiliser pour 
EFICS les définitions adoptées dans le cadre de TBFRA-2000. Etude 
Services 
Travaux internes DG VI en liaison 
avec le CCR d'ISPRA, l'EEA, etc. 
Services 
Discussions au sein d'un groupe 
de travail EFICS établi à cet effet, 
sous contrôle du CPF. avec 
collaboration de l'IWG et prise en 
compte des travaux réalisés dans 
le cadre de l'évaluation des 
ressources des forêts tempérées et 
boréales à l'horizon 2000 
(TBFRA-2000). 
Action Type de travaux 
0 Amelioration des 
donnees et 
harmonisatton 
(suite) 
J Nomenclature des ressources 
forestières (biens et services autres 
que la production de bois) 
Nomenclature de la propriété 
forestière 
Conversion des données nationales 
sur les ressources forestières (bois) 
Produits forestiers et échanges 
commerciaux 
Extension de l'harmonisation Mise au point d'une nomenclature commune des biens et les services autres que la 
production de bois. 
Mise au point d'une nomenclature commune pour la propriété forestière. 
Déterminer si la nomenclature choisie par TBFRA-2000 répond aux besoins 
d'EFICS. et si nécessaire trouver un accord sur la nomenclature à adopter. 
Etablissement de facteurs de conversion des données nationales sur les ressources 
forestières (bois), permettant d'aligner ces données sur les définitions européennes 
adoptées (l'application de ces facteurs de conversion constituera une étape 
intermédiaire entre Y adoption de la nouvelle nomenclature et sa mise en oeuvre 
dans les inventaires nationaux). 
Lancement d'une étude sur les statistiques sur le commerce en bois rond et en 
produits de l'industrie forestière, visant à: 
- analyser en détail les différentes sources en statistiques sur le commerce 
extérieur dans les pays de l'Union européenne et de l'AELE (questionnaire 
commun FAO / UN/ECE / Eurostat, base de données Comext d'Eurostat. base 
de données Comtrade de l'Office statistique des Nations unies ...), 
- déterminer les raisons des différences et des incompatibilités existant entre les 
données de ces différentes sources, 
et incluant notamment: 
- un examen des répercussions sur la qualité de données de l'introduction, à partir 
de 1993, du système Intrastat, 
- des propositions se basant sur l'analyse réalisée, visant à améliorer la fiabilité 
des statistiques sur le commerce dans le secteur forestier. 
Elargissement de l'harmonisation à un nombre d'attributs plus élevé (pour autant 
que l'approche graduelle choisie pour l'harmonisation des 10 premiers attributs se 
révèle concluante) 
Suivi des évolutions technologiques pouvant contribuer à la mise en place d'un 
"inventaire EFICS*' basé sur la télédétection, et lancement éventuel d'études dans ce 
domaine. Analyses, au sein du groupe de 
travail EFICS, sous contrôle du 
CPF. avec collaboration de l'IWG 
et prise en compte des travaux 
TBFRA-2000. 
Discussions au sein du groupe de 
travail EFICS, sous contrôle du 
CPF, avec collaboration de l'IWG 
et prise en compte des travaux 
TBFRA-2000. 
Etude interne dans chaque Etat 
membre avec coordination par le 
groupe de travail EFICS et le 
soutien financier éventuel de la 
Commission 
Etude 
Discussions au sein du groupe de 
travail EFICS 
Travaux internes à la Commission. 
Etudes. 
Action Type de travaux 
1 Collecte de donnees 
i 
; dans les Etats 
| membres 
i 
i ! | 
f 
j Autres actions 
i 
| 
i 
1 
1 
! Ressources et propriete forestieres 
Mesures communautaires 
Publications 
Etablissement d'un réseau de 
communication 
Etudes spécifiques Collecte dans les Etats membres de donnees complementaires sur les ressources 
forestieres et la propriete forestiere. respectant les nomenclatures etablies.. 
Fourniture par les États membres d'informations supplémentaires sur les mesures 
prises en faveur de la forêt dans les programmes régionaux des fonds structurels 
(objectifs 1, 5b, 6, FEDER, FSE. règlement 867/90). 
Publication annuelle du document "Statistiques forestières" 
Etablissement, en collaboration étroite avec les industries forestières de l'Union et 
d'autres instances concernées, d'un réseau de communication dans le secteur 
forestier, destiné à favoriser un échange rapide et efficace des informations. 
- étude sur le fonctionnement du marché du bois: identification de la structure et 
le fonctionnement des marchés du bois, principalement en ce qui concerne les 
bois ronds, avec examen des flux intervenant au niveau régional. 
Dans une deuxième phase extension de l'étude aux produits dérivés (le bois dans 
sa forme structurelle et d'autres produits forestiers) 
- analyse de la filière bois/papier/graphique, visant à fournir des informations 
économiques et stratégiques détaillées sur les industries de transformation du 
bois, de fabrication et de transformation du papier et carton, et les industries 
graphiques et d'édition. 
- autres analyses spécifiques liées au secteur forestier et les industries connexes, 
en relation notamment avec les PECO. Travaux internes aux Etats 
membres avec cofinancement 
possible par la Commission des 
efforts additionnels necessaires 
pour la collecte des donnees 
Travaux internes aux Etats 
membres avec cofinancement 
possible par la Commission des 
efforts additionnels nécessaires 
pour la collecte des données 
collecte, vérification et 
publication des statistiques 
forestières 
Projet pilote DG III / DG VI, 
l'industrie, etc. 
Etudes et services (collaboration 
DG III / DG VI) 
Proposition de 
REGLEMENT (CFA DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil 
instaurant un système européen d'information et de communication forestières 
(EFICS) 
UL 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'action communautaire consistant à établir un Système européen d'information et 
de communication forestières (EFICS), prévue par le règlement (CEE) n° 1615/89, 
prolongé une première fois par le règlement (CE) n° 400/94 et basé sur l'article 213 
du Traité, vient à échéance le 31 décembre 1997. La Commission, comme prévu dans 
son programme 1997 (agriculture et pêche), soumet au Conseil la prolongation de 
cette action pour une nouvelle période de 5 ans. 
2. L'objet du système est la collecte, la coordination, la mise en cohérence et le 
traitement de données concernant le secteur forestier et son évolution, en vue de 
recueillir des informations comparables et objectives sur la structure et le 
fonctionnement du secteur forestier dans la Communauté et de faciliter ainsi la mise 
en oeuvre et le suivi des dispositions communautaires en vigueur en la matière. 
3. Au cours de la période d'application du règlement écoulée des progrès substantiels 
ont pu être obtenus dans plusieurs domaines: 
- des statistiques forestières européennes sont à nouveau régulièrement collectées, 
vérifiées et publiées par Eurostat; 
- plusieurs projets de recherche ont été lancés dans le domaine de l'application de la 
télédétection au secteur forestier, indépendants des projets comparables du 
programme-cadre de RDT, mais sans double-emploi avec ceux-ci; 
- un groupe de travail intersecrétariat (IWG) a été créé qui associe plusieurs 
organisations internationales actives dans le domaine des statistiques forestières, 
dans le but d'établir une concertation permettant d'éviter le double-emploi dans les 
actions de ces organisations. Ses travaux ont notamment permis d'élaborer un 
questionnaire commun à Eurostat, l'Organisation des Nations unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Commission économique pour l'Europe 
des Nations unies (UN/ECE) pour la collecte de données statistiques sur la 
production et le commerce des produits forestiers; 
- il a été réalisé un état des lieux critique de la qualité et comparabilité des données 
statistiques qui découlent des différents inventaires des ressources forestières dans 
les Etats membres de l'Union et de quelques autres pays européens; cette analyse a 
notamment permis de dégager plusieurs options pour l'amélioration qualitative de 
ces données dans le futur. 
4. Les principales difficultés rencontrées au cours l'application du règlement ont été: 
- le peu d'harmonisation entre les États membres dans le domaine des statistiques 
forestières, caractérisé par des différences notables en terme d'inventaire, de 
sources de données, de nomenclatures, de méthodes d'analyse et d'organisation; 
- l'absence totale de données pour toute une série d'activités de la filière; 
- les rc'-erves manifestées par les Etats membres en ce qui concerne la mise en 
oeuvre à leur niveau des efforts requis pour améliorer la qualité des données 
internationales, du fait principalement d'un manque de ressources, humaines et 
financières. 
12 
5. Malgré les difficultés rencontrées et compte-tenu des progrès déjà réalisés, la 
Commission ainsi que les membres du Comité permanent forestier (CPF) estiment 
qu'un stade décisif a été atteint dans la mise en oeuvre du système et que l'action doit 
être poursuivie, en renforçant ou en entamant un certain nombre d'activités à haute 
valeur ajoutée pour le fonctionnement du système. Dans un contexte général les 
besoins d'information en matière forestière sont en effet toujours aussi pressants, et se 
sont même accentués du fait notamment: 
- de l'adhésion à l'Union en 1995 de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui a 
considérablement accru l'importance relative du secteur forestier dans les activités 
économiques de l'Union; 
- des engagements de la Communauté pris dans le cadre des Conférences 
ministérielles sur la protection des forêts en Europe (Strasbourg, 1990 et Helsinki, 
1993). Dans ce contexte, la Communauté et les États membres se sont engagés à 
collaborer au rassemblement des données sur la protection et la gestion durable des 
forêts en Europe; 
- des responsabilités croissantes de l'Union européenne au niveau mondial dans la 
sauvegarde et la gestion durable des forêts, que reflète son engagement à mettre en 
oeuvre les recommandations du Groupe intergouvernemental sur les forêts (suivi 
de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement 
(CN'UIïD), Commission du développement durable), particulièrement en ce qui 
concerne l'intégration des critères et indicateurs de gestion durable des forêts dans 
les inventaires forestiers, la prise en compte dans ces inventaires des fonctions 
multiples des forêts, l'harmonisation des définitions, et la coordination 
internationale des efforts d'évaluation des ressources forestières; 
- de la stratégie forestière que la Commission se doit de préparer suite à la demande 
du Parlement européen formulée dans sa résolution du 30 janvier 1997. Cette 
résolution souligne par ailleurs l'importance que doit prendre EFICS dans ce 
contexte, notamment en tant qu'outil d'information sur les actions forestières de 
l'Union. Cette importance est également signalée dans l'avis d'initiative du Comité 
économique et social du 24 avril 1997 sur la situation et les problèmes de la 
sylviculture dans l'Union européenne, ainsi que dans le projet d'avis du Comité des 
Régions sur la gestion, l'utilisation et la protection des forêts dans l'Union. 
6. Les actions que la Commission propose d'entreprendre au cours des prochaines 
années ont été spécifiées dans un plan de travail considérant plusieurs thèmes 
prioritaires. Ce plan de travail a déjà été présenté au CPF et au Groupe de travail 
"statistiques forestières" d'Eurostat lors de leur réunion conjointe du 21 juillet 1997 à 
Luxembourg, où il a reçu un accueil favorable. Il sera à nouveau soumis pour 
approbation au CPF selon des modalités qui sont spécifiées dans le nouveau 
règlement. 
L'exécution des actions portées au plan de travail nécessitera que soit maintenue et si 
nécessaire renforcée la coopération existante avec les États membres et avec d'autres 
institutions internationales actives dans le domaine des statistiques forestières, 
notamment au sein de l'IWG, afin de coordonner et compléter les travaux de ces 
différents acteurs et éviter le double-emploi. 
Lors de la réunion du CPF du 21 juillet 1997 un consensus général s'est dégagé en 
faveur de la prolongation du règlement. 
/* 
7. La prorogation de l'action respecte les principes de subsidiarité et de 
proportionnalité'. 
- la responsabilité de l'action est partagée entre la Communauté et les États 
membres. Quoiqu'il appartienne à la Communauté d'assurer la collecte, le 
traitement et la diffusion de données comparables et fiables sur le secteur forestier 
européen, celle-ci ne pourra mener à bien ces activités que si les États membres 
sont prêts à s'investir pour améliorer la comparabilité des données issues de leurs 
inventaires forestiers. Compte-tenu des efforts à réaliser à cette fin, l'action des 
seuls États membres ne peut par ailleurs suffire, et doit être conjuguée avec celle de 
la Communauté. La concertation au niveau communautaire et les échanges 
d'expérience entre les États membres contribueront à une diminution du coût total 
de l'action. 
- la mise au point de définitions et de nomenclatures communes au plan européen ne 
pourrait être entreprise par les seuls États membres. L'action de la Communauté en 
la matière, coordonnée avec celles d'autres organismes internationaux, apporte une 
plus-value concrète aux travaux des États membres. 
- en laissant toute initiative aux États membres, l'inaction de la Communauté aurait 
pour conséquence que l'on continuerait à ne disposer que de données peu fiables 
sur le secteur forestier européen ou même, dans certains domaines, d'aucune 
donnée. On ne pourrait se satisfaire de cette situation dans la mesure où aussi bien 
les États membres que les institutions communautaires reconnaissent que ces 
informations constituent un support indispensable, tant au plan international et pan­
européen dans le cadre du développement durable (processus post-Rio et post-
Helsinki) qu'au niveau communautaire pour appuyer les actions présentes en 
faveur de la forêt et préparer la future stratégie forestière. 
- le cadre financier du règlement n'est pas modifié. Le montant de référence 
financière, de 3,9 MECU, est inchangé. Au cours de la période 1989-1997 ces 
crédits ont été sous-utilisés (0,6 MECU), du fait de la concentration des actions sur 
l'analyse de l'existant et des modalités d'amélioration de la qualité des statistiques 
forestières. Le montant restant pour 1998-2002 est relativement modeste au regard 
des objectifs poursuivis et par rapport aux coûts afférents à la collecte et au 
traitement des informations en matière forestière dans les États membres. En plus 
de la mise en place du système d'information, les interventions financières de la 
Communauté se concentreront sur l'appui aux États membres pour la mise en place 
de processus appropriés pour améliorer la comparabilité, la fiabilité et 
l'exhaustivité des données au plan européen. 
- comme l'ont montré les difficultés rencontrées au cours de la période d'application 
du règlement écoulée, la mise en place du système est un processus lent et 
complexe. La prolongation de cinq ans demandée n'est pas démesurée par rapport à 
l'ampleur des tâches à accomplir. 
8. L'action est cohérente avec la politique agricole de l'Union, sa politique 
structurelle et sa politique de l'environnement. Elle répond aux exigences de ces 
politiques tout en constituant un outil d'information et d'évaluation important, par la 
mise à disposition d'un certain nombre d'indicateurs et de paramètres sur les 
ressources naturelles européennes et leur environnement. 
\C 
L'action n'implique pas que la Communauté mette en oeuvre de nouvelles procédures 
de collecte d'information, mais est complémentaire des actions déjà entreprises dans 
le cadre de la politique de l'Union en matière de statistiques. 
ic 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° .... DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil 
instaurant un système européen d'information et de communication forestières 
(EFICS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, 
vu la proposition de la Commission* , 
considérant que la période d'application du règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil, 
du 29 mai 1989, instaurant un système européen d'information et de communication 
forestières (EFICS)(2), modifié par le règlement (CEE) n° 400/94 du Conseil, du 21 
février 1994(3), prend fin le 31 décembre 1997; 
considérant que plusieurs actions communautaires ont déjà été entreprises pour 
rétablissement du système, axées principalement sur l'analyse de la fiabilité et de la 
comparabilité des données issues des inventaires forestiers des États membres, et sur 
l'amélioration de la coordination des actions entreprises par les différentes 
organisations internationales en matière de statistiques sur le secteur forestier; que ces 
actions ont démontré à la fois l'opportunité du processus entamé par la Communauté 
et les bénéfices que celle-ci peut attendre de la continuation des efforts déjà entrepris; 
considérant que la mise en place du système ne pourra intervenir sans que les États 
membres prennent les mesures appropriées à cet effet; que ces mesures doivent être 
spécifiées dans un plan de travail élaboré par la Commission et soumis au Comité 
permanent forestier; 
considérant que la mise en oeuvre des politiques communautaires, les engagements 
internationaux de l'Union européenne dans le cadre du processus post-Helsinki et de 
l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS), ainsi que les travaux de l'Agence 
européenne de l'environnement nécessitent un renforcement des efforts à 
entreprendre pour améliorer la qualité des données internationales en matière 
forestière, et l'utilisation des techniques informatiques et télématiques les plus 
adéquates pour diffuser ces données; 
considérant, en outre, que le rapport du Parlement européen n° A4-0414/96 du 18 
décembre 1996 sur la stratégie forestière de l'Union européenne souligne que la 
Commission devait procéder à la mise en place effective du système EFICS; que 
l'avis d'initiative du Comité économique et social du 24 avril 1997 sur la situation et 
ut 
(2) JOn°L 165 du 15.6. 1989, p. 12. 
JOn° L 54 du 25. 2. 1994, p. 5. 
n 
les problèmes du secteur forestier dans l'Union européenne et la potentialité de 
développement des politiques forestières mentionne l'importance que revêt 
Tamélioration de l'information dans le secteur forestier et la contribution que EFICS 
pourrait y apporter, notamment en incluant des données sur la protection des forêts; 
considérant qu'il convient donc de proroger ledit règlement tout en l'adaptant aux 
besoins évoqués ci-dessus, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) no 1615/89 est modifié comme suit. 
1 ) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: 
« Article premier 
En vue de recueillir des informations objectives, fiables et pertinentes sur la 
structure et le fonctionnement du secteur forestier dans l'Union, et par là: 
- d'améliorer la prise en compte des intérêts du secteur forestier dans les débats 
internationaux, 
- de faciliter la mise en oeuvre d'actions en faveur du secteur forestier dans le 
cadre des politiques communautaires existantes, 
- de faciliter la mise en oeuvre des politiques des États membres en matière 
forestière ou ayant un impact sur le secteur forestier, 
- d'autoriser l'accès d'un large public aux informations concernant le secteur 
forestier européen, 
il est créé un système européen d'information et de communication forestières 
(EFICS), ci-après dénommé «système», dont l'objet est la collecte, la 
coordination, la mise en cohérence, le traitement et la diffusion d'informations 
concernant le secteur forestier et son évolution. »; 
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 3 
La Commission assure en étroite collaboration avec les États membres et les 
instances internationales actives dans le domaine des statistiques forestières 
européennes l'établissement du système, au cours de la période débutant le 1er 
janvier 1989 et s'achevant le 31 décembre 2002. 
if 
Pour améliorer la comparabilité et l'exhaustivité au plan européen des données, la 
mise en place du système pourra requérir de la part des États membres qu'ils 
entreprennent des actions visant à adapter ou compléter leurs procédures de 
collecte de données, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la ressource 
forestière et le suivi du marché du bois et des produits forestiers. 
La Commission apporte, le cas échéant, son soutien aux actions entreprises par les 
États membres et d'autres organisations internationales telles que l'Organisation 
des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ou la Commission 
économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE), et destinées à couvrir 
des besoins spécifiques pour l'établissement du système. 
3) Le nouvel article 3bis qui suit est inséré: 
« Article 3bis 
1. La Commission soumet pour avis au Comité permanent forestier, institué par 
la décision 89/367/CEE pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 
2002 ), un plan de travail précisant les actions qui doivent être entreprises par 
les États membres et la Commission en vue d'une mise en place du système. 
2. Le comité émet son avis sur ce plan de travail dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres 
sont affectées à la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend 
par part au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, 
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si. à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été 
saisi, le conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures 
proposées et les met immédiatement en application. »; 
JOnoL 165 du 15.6. 1989, p. 14. 
/9 
4) I /article 4 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 4 
Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de Faction est de 3,9 
millions d'écus pour la période de 1989-2002. 
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des 
perspectives financières. »; 
5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 5 
Avant le 1er janvier 2003, la Commission présente au Conseil un rapport sur la 
mise en oeuvre du système et sur les résultats obtenus. A la lumière de ce rapport 
et pour autant que de besoin, elle présente au Conseil des propositions relatives à 
l'organisation et au fonctionnement futurs du système.». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
câs> 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Prorogation de Faction communautaire établissant un Système d'information et de 
communication forestières (EFICS). 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
B2-5150 Forêts 
3. BASE LÉGALE 
Article 213 du Traité. 
Règlement (CEE) n° 1615/89(,) du Conseil du 29 mai 1989 instaurant un Système 
d'information et de communication forestières (EFICS), prolongé par le règlement 
(CE) n° 400/94 du Conseil du 21 février 1994( , venant à échéance le 31 décembre 
1997. 
La proposition est de prolonger le règlement de 5 ans. La période couverte par le 
règlement s'établirait alors à 1989-2002. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de Vaction 
Le règlement 1615/89 a été adopté dans le contexte de la mise en place du 
"Programme d'action forestier" lancé par.la Commission en 1988. Le système 
instauré par le règlement était considéré comme un instrument indispensable à la mise 
en oeuvre optimale des actions en matière de politique forestière que ce programme se 
proposait de mettre en oeuvre au plan communautaire. 
L'objet du système est la collecte, la coordination, la mise en cohérence, le traitement 
et la diffusion de données concernant le secteur forestier et son évolution, afin de 
recueillir des informations objectives, fiables et pertinentes sur la structure et le 
fonctionnement du secteur forestier dans l'Union, et par là: 
- d'améliorer la prise en compte des intérêts forestiers dans les débats internationaux, 
tel que la Convention sur la biodiversité, ou relatifs à la protection des forets, au 
K)n° L 165 du 15, 6. 1989, p. 12. 
.!() n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 5. 
3,1 
changement climatique, 
de faciliter la mise en oeuvre d'actions forestières dans le cadre ikv; politiques 
communautaires existantes (mesures d'accompagnement de la PAC, Fonds, 
structurels, environnement, industrie...), 
- de faciliter la mise en oeuvre des politiques forestières des États membres, 
- de permettre à un public élargi d'accéder aux informations concernant la forêt 
européenne. 
Four atteindre ces objectifs, la Commission propose d'entreprendre au cours des 
années à venir les actions suivantes: 
- création, maintenance et alimentation d'une base de données (étude de faisabilité, 
construction et chargement des données déjà disponibles); 
- études pour la mise au point de nomenclatures communes pour les ressources 
forestières (bois, biens et services autres que la production de bois) et la propriété 
forestière; 
- études pour la conversion des données nationales sur les ressources forestières 
(bois): 
- étude pour le chargement de nouvelles informations dans la base de données 
(informations géo-référencées et/ou cartes, résultats d'analyses spécifiques); 
- études spécifiques (statistiques sur le commerce en bois rond et en produits de 
l'industrie forestière, fonctionnement du marché du bois et analyses spécifiques liées 
à des besoins sectoriels). 
Fn plus de ces actions prises en charge totalement par la Communauté, il est envisagé 
que la Commission contribue au financement de projets dans les États membres, 
notamment pour appuyer la conversion des données nationales sur les ressources 
forestières (bois) et la collecte dans les Etats membres de données complémentaires sur 
les ressources forestières, la propriété forestière et les mesures prises en faveur de la 
forêt dans les programmes régionaux des fonds structurels. 
Il est enfin prévu de pouvoir apporter une contribution financière à des travaux dont les 
objectifs sont compatibles avec ceux d'EFICS, et que réalisent d'autres institutions 
internationales actives dans le domaine des statitistiques forestières. 
4.2. Période couverte par Vaction 
Première période de 4 ans (règlement 1615/89): 1er janvier 1989 - 31 décembre 1992 
Deuxième période de 5 ans (règlement 400/94): 1er janvier 1993 - 31 décembre 1997 
Prolongation de 5 ans proposée: 1er janvier 1998 - 31 décembre 2002 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 
5.1. Dépense non obligatoire (DNO) 
5.2. Crédits dissociés (CD) 
o& 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
voir point 7 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de Faction 
- pour les actions dans les États membres co-financées par la Commission (appui à la 
conversion des données et à la collecte de données complémentaires) , il est prévu 
un taux de co-financement s'élevant au maximum à 50% du coût total; 
- le taux de co-financement par la Communauté de projets présentés par d'autres 
institutions internationales sera étudié au cas par cas; 
- le financement des autres actions sera pris en charge à 100% par la Communauté. 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action 
CE en Mio Ecus (prix courants) 
Actions 
Etudes et services 
Contribution aux 
depenses des Etats 
membres 
Contribution aux 
depenses des 
organisations 
intermit ionales 
TOTAL 1998 
0,2 
0,2 
0,1 
0,5 1999 1 
0,3 | 
0,2 1 
1 
j 
0,1 ! 
\ 
0,6 | 2000 
0,3 
0,4 
• 
0,1 
0,8 2001 
0,3 
0,4 
,——.—, 0,1 
0,8 2002 2003 
etex. 
suiv. 
0,2 | 
0,3 
0,1 
0,6 TOTAL 
u 
1,5 
~ .,....„,. 
0,5 
3,3 
Remarque: les dépenses déjà entreprises au cours des deux premières périodes 
d'application du règlement (1989-1992 et 1993-1997) ayant été au total de l'ordre de 
0.6 MECU, le montant global des dépenses prévues pour la période 1989-2002 
s'élève, comme mentionné au règlement, à 3,9 MECU. 
li 
7.3. Échéancier crédits dJ engagement / crédits de paiement 
Crédits d'engagement 
Credits 
de 
paiement 1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
2003 et ex. 
suiv. 
TOTAL 1998 
0,5 
0,3 
0,2 
0,5 1999 
0,6 
0,4 
0,1 
0,1 
0,6 2000 
0,8 
0,5 
0,2 
0,1 
1 
j 0,8 2001 
0,8 
0,5 
0,2 
0,1 
0,8 2002 
! 0,6 
0,4 
0,2 
1 0,6 CH t 
2003 
et ex. 
suiv. ;n Mio Ecus 
TOTAL 
3,3 
0,3 
0,6 
0,6 
0,8 
0,7 
0,3 
3,3 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE 
Des contrôles sur place pourront être réalisés pour la vérification de l'exécution dans 
les États membres de projets co-fmancés par la Commission, et pour la vérification 
des aspects financiers. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITÉ 
9.1. Objectifs spécifiques quanti fiables, population visée 
Pour atteindre les objectifs mentionnés au règlement, il est proposé de se concentrer 
au cours des prochaines années sur l'acquisition de données et l'amélioration de leur 
comparabilité et de leur fiabilité, en dans chacun des domaines suivants: 
- ressources forestières, 
- structure de la propriété forestière, 
- valeurs non marchandes de la forêt, 
- mesures forestières communautaires, 
- produits forestiers (bois dans sa forme structurelle, dite "mécanique", et autres 
produits forestiers). 
Dun point de vue horizontal, des actions spécifiques seront entreprises pour: 
- définir des nomenclatures et des définitions communes dans chacun des domaines 
concernés, 
3M 
- améliorer la comparabilité au niveau communautaire des informations collectées au 
plan national, 
- déterminer les solutions techniques à adopter pour la collecte, le stockage et la 
diffusion des informations, tout en respectant le principe de subsidiarité. 
La Commission entend tirer parti d'EFICS pour entreprendre des actions cohérentes 
en faveur du secteur forestier dans la Communauté, et les mettre en oeuvre d'une 
façon optimale. Il devrait s'avérer utile aussi pour formuler et mettre en oeuvre des 
politiques plus générales, par exemple en matière d'environnement et d'industrie, ou 
dans le cadre d'initiatives prises en faveur de l'emploi. Il est attendu aussi que le 
système, en fournissant des informations fiables sur le secteur forestier européen, son 
développement durable et son environnement, bénéficie d'une façon plus large à des 
organisations publiques et privées variées dans les États membres. 
9.2. Justification de Vaction 
9.2.1. Nécessité de l'intervention communautaire 
Il est nécessaire que la Communauté participe aux actions nécessaires à la mise en 
place EFICS et à l'amélioration de la qualité de ses données. En laissant l'initiative 
aux seuls États membres, l'inaction de la Communauté aurait pour conséquence que 
l'on continuerait à ne disposer que de données peu fiables sur le secteur forestier 
européen ou même, dans certains domaines, d'aucune donnée. Cette situation est 
difficilement acceptable dans la mesure où aussi bien les États membres que les 
institutions communautaires reconnaissent que ces informations constituent un 
support indispensable, tant au plan international et pan-européen dans le cadre du 
développement durable (processus post-Rio et post-Helsinki) qu'au niveau 
communautaire pour appuyer les actions présentes en faveur de la forêt et préparer la 
future stratégie forestière. 
La mise en oeuvre de mesures sylvicoles dans les politiques communautaires (PAC, 
industrie, environnement ...) nécessite un système d'information approprié disposant 
de données fiables et comparables au plan européen. En outre toute action prévue au 
plan national ou régional doit pouvoir se fonder sur des données de ce type, qui 
constituent des indicateurs de base (environnement, conditions socio-économiques...), 
qui permettent à un stade ultérieur d'évaluer quantitativement l'impact de l'action sur 
le territoire concerné. Les caractéristiques spécifiques et la grande variété des 
conditions écologiques et socio-économiques des forêts européennes doivent être 
reflétées dans un tel système d'information. La prise en compte des particularités 
locales et régionales des forêts européennes autorise une approche intégrée et 
décentralisée au niveau des régions. 
La responsabilité de l'action est partagée entre la Communauté et les États membres. 
S'il appartient à la Communauté d'assurer la collecte, du traitement et de la diffusion 
de données comparables et fiables sur le secteur forestier européen, ces travaux ne 
peuvent être concluants que si les États membres entreprennent des actions en vue de 
l'amélioration des données nationales. Ces efforts nécessitent une coordination et une 
«ar 
concertation au niveau communautaire. Les échanges d'information et d'expérience 
permettront aux États membres de tirer profit de leurs travaux respectifs. 
La mise au point de définitions et de nomenclatures communes au plan européen ne 
peut être entreprise par les seuls États membres. L'action de la Communauté en la 
matière, coordonnée avec celles d'autres organismes internationaux, apporte une plus-
value concrète aux travaux des États membres. 
La nécessité de l'intervention communautaire a été soulignée en de multiples 
occasions par Se Comité permanent forestier (CPF), qui s'est toujours révélé 
unanimement favorable à la mise en place du système. Cette nécessité a été confirmée 
par d'autres institutions, et notamment par: 
- le Parlement européen, dans son rapport du 18 décembre 1996 sur la stratégie 
forestière de l'Union européenne, 
- le Comité économique et sojrïaî, dans son avis d'initiative du du 24 avril 1997 sur 
la situation et les problèmes de la sylviculture dans l'Union européenne et la 
potentialité de développement des politiques forestières, 
- le Comité des Régions, dans son projet d'avis sur la gestion, l'utilisation et la 
protection des forêts dans l'Union européenne. 
9.2.2. Choix des modalités d'intervention 
Les modalités proposées pour l'intervention de la Communauté, axée sur les actions 
décrites au point 9.1., sont le résultat des discussions menées avec les États membres 
au sein du CPF. Au cours de ces discussions ont été étudiés tous les scénarios 
proposés par une étude réalisée sur les systèmes d'inventaire forestier en Europe, 
menée pour la Commission par l'Institut forestier européen (EFÎ) et terminée en 1997. 
Par exemple, l'alternative consistant à conduire un Inventaire EFÏCS indépendant au 
niveau européen a été jugée irréaliste au stade actuel, en raison de son coût et des 
problèmes qu'elle soulèverait au niveau des Etats membres. 
La dotation allouée est jugée relativement modeste au regard des objectifs poursuivis 
et par rapport aux coûts afférents à la collecte et au traitement des informations en 
matière forestière dans les États membres. En-plus de la mise en place du système 
d'information, Ses interventions financières de la Communauté se concentreront sur 
l'appui aux États membres de mettre en place les processus appropriés pour améliorer 
la comparabilité, la'fiabilité et l'exhaustivité des données au plan européen. 
93. Sum eî évaluation de l'action 
Le suivi eî l'évaluation de faction s'effectuent en collaboration étroite entre les 
DG ïîl, Vî, XI, XII, Eurostat et les États membres, représentés dans le groupe de 
travail EFICS du CPF ainsi que dans ie groupe de travail "Statistiques forestières" du 
Comité de statistique agricole. Une concertation étroite est assurée dans ce cadre avec 
des organisations internationales comme la Commission économique pour l'Europe 
des Nations unies (UN/ECE) à Genève qui interviennent déjà, à un niveau plus globed, 
oMo 
«RJBft.- » V ^^"^"«Pfe-^Q 
dans la collecte, le traitement et la mise à disposition de données sur le secteur 
forestier. Dans le contexte de cette coopération Sa Commission, participe aux inr/aux 
d'un groupe de travail mter-secrétarkd cm comprend, outre la DG VI, des 
représentants d'Eurostat, de la FAQ, de LECE/FAO, de l'OCDE et de l'Organisation 
internationale des bois tropicaux (OIBT). 
La présence et la coilsboration de ces différentes instances est une garantie de 
l'exécution optimale de Faction. 
La mise en oeuvre du règlement ne demandera pas de ressources administratives 
supplémentaires. Il sera fait appel au personnel statutaire en place déjà affecté à celte 
lâche, à savoir un fonctionnaire À à temps partiel et un fonctionnaire B à temps plein. 
Les dépenses liées à l'organisation de réunions, aux missions et éventuellement à 
certaines publications seront prises en charge par tes signes budgétaires générales 
prévues à cet effet à ia partie A du budget. Les autres dépenses (études, 
développement de systèmes informatiques spécifiques, etc.) seront engagées sur lia 
ligne B2-5150. 
o 0-"~\ 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 173 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 16 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-170-FR-C 
ISBN 92-78-32133-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
2?