12. 11. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 139/1 
I 
( Communications) 
COMMISSION 
COMMUNICATION 
concernant  les demandes  et l'octroi  d'aides  financières  pour  les recherches  techniques 
et économiques  (charbon,  minerai  de fer,  acier)  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  55 du traité  instituant  la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier 
1. Conformément  aux  dispositions  de l'article  55 
du traité  du dix-huit  avril  mil neuf  cent  cinquante  et 
un instituant  la Communauté  européenne  du charbon 
et de l'acier,  modifié  par le traité  du huit  avril  mil 
neuf cent  soixante-cinq  instituant  un Conseil  unique 
et une  Commission  unique  des Communautés  euro-
péennes,  lia Commission  doit  encourager  la recherche 
technique  et économique  intéressant  la production  et 
le développement  de la consommation  du charbon  et 
de l'acier,  ainsi  que  la sécurité  du travail  dans  ces 
industries. 
Le vingt-quatre  avril  mil neuf  cent  soixante-trois,  la 
Haute  Autorité  avait  adopté  un nouveau  texte  des 
principes  de sa politique  de recherches  (voir  JO 
n° 70 du 9 mai  1963).  Ces principes  avaient  notam-
ment  trait  aux  buts  poursuivis  par La Haute  Autorité 
en matière  de promotion  de ila recherche  technique 
et aux  moyen®  permettant  d'assurer  une  collabora-tion appropriée  entre  les différents  organismes  de re-
cherche. 
Le seize  octobre  mil neuf  cent  soixante-quat'onze,  la 
Commission  ides  Communautés  européennes,  après 
ajvoir  constaté  que  le texte  de la communication  pu-
bliée  au Journal  officiel  n° 70 du 9 mai  1963  devait 
être actualisé,  a adopté  un nouiveau  texte  légèrement 
modifié. 
La présente  communication  a pour  objet  de mettre 
à la disposition  de tous  les intéressés  dans  la Com-
munauté  de nouveau  texte  définissant  la procédure 
applicable  au dépôt  et à l'examen  des  demandes 
d'aides  (financières,  les conditions  et les modalités  de 
ces aides,  ainsi  que  les obligations  que  les bénéfi-
ciaires  des aides  doivent  s'engager  à remplir  pour  as-
surer  la diffusion  des résultats  des recherches. 
I. GÉNÉRALITÉS 
2. La  Commission  des Communautés  européennes 
peut encourager  les recherches  par  l'octroi  d'aides 
financières  en y consacrant,  après  consultation  du 
cofmité  consultatif  et avis  conforme  du Conseil,  des 
fonds  provenant  des recettes  des prélèvements  prévus 
à l'article  49 du traité  de la CECA.  Ces  aides  finan-
cières  peuvent  être  accordées  à des entreprises,  des 
insitituts  die recherche  ou même  des personnes  phy-
siques  désirant  effectuer  des recherches  au sens  de l'article  55 du traité  CECA.  Il n'est  pas  nécessaire 
que le demandeur  soit  directement  lié à l'industrie 
minière  et sidérurgique.  Il est toutefois  essentiel  que 
la recherche  faisant  l'objet  d'une  demande  d'aide  fi-
nancière  soit  susceptible  d'intéresser  un nombre  im-
portant  d'entreprises  de la Communauté  ou,  s'il 
s'agit  de recherches  relatives  à la sécurité  du tra-
vail, un assez  grand  nombre  de travailleurs  de ces 
entreprises. 
II. PROCÉDURE  APPLICABLE  AU  DEPOT  ET  A L'EXAMEN  DES  DEMANDES 
3. Les  demandes  d'octroi  d'aides  financières  pour  la  Commission  des Communautés  européennes,  rue 
les recherches  sont  adressées  à M. le Président  de de  la Loi  200,  B-1040  Bruxelles.  Elles  sont  accam-
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pagnées  de toutes  explications  et précisions  de nature 
à faciliter  l'instruction  du dossier.  Les points  suivants 
notamment  doivent  être précisés  : 
— Le titre  de la recherche 
— L'objectif  visé  par la recherche 
Il sera  précisé  à cet égard  : 
a) le programme  détaillé  des  travaux  envisagé 
ainsi que  les méthodes  qui  seront  Imises  en 
œuvre  en vue  d'obtenir  les résultats  escomp-
tés ; 
b) la nouveauté  que  présente  la recherche  par 
rapport  aux techniques  déjà  connues  ou faisant 
déjà l'objet  de recherches  ; 
" c) dans  quelle  mesure  lia recherche  à entreprendre 
\ - lait  suite  à des  travaux  de recherche  précé-
, dtemnuent  accomplis  ; 
d) quelles  licences  de brevets  déjà  demandés  ou 
pris seraient  éventuellement  nécessaires  en cas 
de succès  de la recherche  pour  son  applica-
tion industrielle  ; 
e) les conditions  techniques  dans  desquelles  se 
déroule  la recherche  ; lieu où la recherche  doit 
être effectuée  et, si la recherche  est entreprise 
en coopération  avec  d'autres  sociétés  ou orga-
nismes,  quelle  est la responsabilité  des divers 
participants. 
-— Intérêt  technique  et économique  de la recherche 
pour  la Communauté 
Iil sera mentionné  à cet égard  : 
a) quelles  catégories  d'entreprises  (ou de travail-
leurs)  sont  susceptibles  d'être  intéressées  par 
•les résultats  de la recherche  ; 
b) l'importance  pour  ces entreprises  (ou travail-
leurs)  des résultats  en question. 
— Durée  des travaux  de recherche 
— Statut  juridique  du demandeur 
Préciser  le statut  juridique  et joindre  en annexe 
à la demande  d'aide  une  copie  des statuts  du de-
mandeur  ainsi  qu'une  copie  des  délégations  de 
pouvoirs  des personnes  habilitées  à la représenter 
valablement.  Si le demandeur  n'effectue  pas lui-
même  la recherche,  indiquer  les rapports  juridi-
ques existant  entre  chercheur  et demandeur. 
— Estimation  des dépenses  totales  de la recherche 
Le devis  estimatif  des dépenses  de recherche  doit 
être établi  en monnaie  nationale  et détaillé  selon 
îles catégories  suivantes  : 
a) Matériel  et installations 
— détail  du matériel  et/ou  des  installations 
nécessaires  à l'accomplissement  du pro-igramlme  de recherche  et qui doivent  être 
spécialement  achetés  pour  la réalisation  des 
travaux, 
— détail  du matériel  et/ou  des  installations 
existantes  nécessaires  pour  l'exécution  des 
travaux  de recherche  avec  indication  de 
leur valeur  actualisée  à la date  prévue  pour 
pour  le début  des travaux, 
— indiquer  dans  quelle  mesure  ces installa-
tions  seront  utilisables  soit  pour  des  fins 
industrielles,  soit  pour  des  recherches  ul-
térieures  au cas où lia recherche  financée 
réussit  et en cas d'insuccès. 
b) Personnel 
Coût  (salaires  bruts  + charges  sociales)  du 
personnel  nécessaire  à l'accomplissement  du 
programme  de recherche  en précisant,  outre 
son nombre  et sa qualification,  s'il s'agit  : 
— de personnel  occupé  à temps  plein  ou par-
tiel, 
— de personnel  engagé  spécialement  pour 
l'exécution  des travaux  de la recherche. 
c) Dépenses  directes  de fonctionnement 
Détail  par  nature  et montants  des  dépenses 
de fonctionnement  occasionnées  spécifiquement 
par les trajvaux  de redherche  et qui  suivant 
l'organisation  comptable  du demandeur  peu-
vent être  portées  au cdlmpte  de la recherche 
par voie  d'imputations  directes. 
d) Dépenses  indirectes  de recherche 
Forfait  représentant  un pourcentage  des  dé-
penses  dte personnel  pour  tenir  compte  des 
frais engendrés  accessoirement  par les travaux 
de recherche  et qui,  de par leur  nature,  ne peu-
vent être  portés  au compte  de la recherche  par 
voie d'imputations  directes  tel que,  à titre 
d'exemple,  utilisation  des  services  communs, 
ateliers,  laboratoires,  comptabilité,  secrétariat, 
documentation,  frais  administratifs,  déplace-
ments  et divers. 
— Montant  de l'aide  demandée 
— Plan  de financement 
Au cas où il serait  prévu  que la recherche  soit fi-
nancée  non  seulement  par  le demandeur  et la 
Commission  des Communautés  européennes  mais 
aussi  avec  d'autres  concours,  il sera  indiqué  dans 
quelles  mesures  ces concours  sont  d'ores  et déjà 
acquis  ainsi  que leurs  formes  et leurs  conditions. 
4. Après  la réception  de la demande,  la Commis-
sion des Communautés  européennes  recueille  l'avis 
d'experts  liés au secret  afin  d'être  pleinement  éclairée 
sur la question  de savoir  si le projet  de recherche 
doit être encouragé. 
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5. Si,  après  avoir  pris  connaissance  des avis  formu-
lés par ces experts,  la Commission  dfes Communautés 
européennes  estime  que  la demande  mérite  d'être 
encouragée,  elle  introduit  la procédure  de consulta-
don auprès  du cdmité  consultatif  et la procédure 
d'avis  conforme  devant  le Conseil  de ministres  (1). 
6. Après  consultation  du comité  consultatif  et avis 
conforme  du Conseil  de ministres  (*), la Commission des Communautés  européennes  prend  sa décision  sur 
l'octroi  de l'aide  financière  demandée.  En cas de dé-
cision  positive  et en exécution  de cellle-ci,  la Com-
mission  des Communautés  européennes  conclut  avec 
le bénéficiaire  une  convention  fixant  le montant  de 
l'aidé  ainsi  que  les conditions  et îles modalités  selon 
lesquelles  elile est accordée. 
III. CONDITIONS  ET MODALITÉS  DE L'AIDE  FINANCIÈRE  ACCORDEE 
A. Conditions  de l'aide  financière 
7. La  responsabilité  scientifique,  technique  et finan-
cière  de la recherche  incombe  au seul  bénéficiaire  de 
l'aide  ; l'appui  financier  fourni  par  la Cdmmission 
des Communautés  européennes  et des avis  émis  par 
les experts  qui  sont  chargés  pour  son  compte  de 
suivre  le déroulement  ide la recherche  ne sauraient 
entraîner  pour  elle une responsabilité  quelconque.  Le 
bénéficiaire  peut  s'assurer  contre  les risques  spéci-
fiques  encourus  ; la prime  d'assurance  est dans  ce 
cas incluse  dans  les dépenses  de recherche  et donc 
supportée  par  la#  Commission  des  Communautés 
européennes  au prorata  de sa part  contributive  dans 
le cadre  du montant  maximal  prévu. 
8. Le  bénéficiaire  doit  utiliser  l'aide  accordée  par 
la Commission  des  Communautés  européennes  en 
vue de la seule  réalisation  du programme  de recher-
che arrêté  de commun  accord  entre  lui-même  et la 
Commission  et cela  tel qu'il  est défini  à la conven-
tion de recherche.  Toutefois  les changements  dans  la 
répartition  des postes  diu devis  qui s'avéreraient  né-
cessaires  en cours  de recherche  et qui m'auraient  pas 
pour  effet  ide modifier  la nature  du projet  pourront 
être accomplis  par le bénéficiaire.  Ceux  de ces chan-
gements  qui seraient  substantiels  seront  notifiés  à la 
Commission  des Communautés  européennes  soit  di-
rectement,  soit par l'intermédiaire  du comité  d'experts 
chargé  par elle  de suivre  l'exécution  des travaux  de 
recherche  pour  son colmpte. 
9. Le  bénéficiaire  de l'aidte  doit  faire  diligence  pour 
effectuer  les recherches  sans  délais,  afin  de pouvoir 
mettre  à disposition  de la Commission  les résultats 
obtenus  dans  les délais  les plus  ibrefs. 
(*) Les recherches  entrant  dans  le cadre  d'un  programme 
général  ayant  fait lui-même  l'objet  d'un  avis  conforme 
donné  par le Conseil  de ministres,  après  consultation 
du comité  consultatif,  sont  exemptes  de ces procé-
dures. 10. Le  bénéficiaire  doit  donner  aux  experts  dé-
signés  par la Commission  des  Communautés  euro-
péennes  toutes  facilités  pour  suivre  le développement 
de la recherche  et émettre  tout  avis  à ce sujet.  De 
ileur côté,  ces experts  mettent,  dans  l'intérêt  de la 
recherche,  fleur  expérience  technique  à la disposition 
du bénéficiaire. 
11. Le  bénéficiaire  de l'aide  doit  envoyer  à la 
Commission  des  Communautés  européennes  durant 
l'exécution  des  travaux  de recherche  des  rapports 
financiers  et scientifiques  dont  les modèles  et la pé-
riodicité  sont  précisés  à la convention  de recherche. 
La Commission  des  Cctamunautés  européennes  se 
réserve  le droit  de contrôler  sur pièces  et sur place 
le bien-fondé  des  dépenses  exposées  ; tous  docu-
ments  justifiant  les dépenses  imputées  au compte  de 
la recherche  doivent  être consenvées  par le bénéficiaire 
durant  cinq  ans après  la fin des travaux^ 
12. En  ce qui concerne  la diffusion  des résultats 
de la recherche,  le bénéficiaire  doit  se conformer  aux 
obligations  énoncées  au titre  IV de la présente  com-
munication  et à son annexe. 
13. En  règle  générale,  le droit  applicable  aux  rap-
ports  juridiques  entre  le bénéficiaire  et la Commis-
sion des Communautés  européennes  est, aux  termes 
de la convention,  celui  du pays  dans  lequel  est effec-
tuée la recherche.  Toutefois,  lorsqu'il  s'agit  de re-
cherches  collectives  régies  par une  seule  convention, 
le droit  applicable  est celui  du pays  où se trouve  le 
siège  de la Commission. 
B. Modalités  de financement 
14. L'aide  financière  accordée  par la Commission 
des Communautés  européennes  consiste  en une parti-
cipation  aux  dépenses  totales  nettes  exposées  spécia-
N° C 139/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 11. 74 
lement  par le bénéficiaire  pour  l'exécution  des tra-
vaux  de la recherche  en cause.  Ces  dépenses  sont 
les frais  opérationnels  ou les dépenses  d'équipement 
(matériel,  installations,  etc.). 
Au cas où, parallèlement  aux  installations  de recher-
che proprement  dites,  des installations  existantes  ou 
nouvelles,  mais  destinées  de toute  manière  à l'exploi-
tation,  devaient  accessoirement  être  utilisées  pour  la 
recherche,  le coût  de ces installations  et les frais  affé-
rant à leur  montage,  leur  rodage  et leur  fonctionne-
ment  normal  ne sont  pas considérés  comme  frais  de 
recherche.  Il pourra  cependant  être  tenu  compte,  au 
titre des  dépenses  de recherche,  de la dépréciation 
de ces installations  imputable  aux  travaux  de recher-
che financés  par la Commission  des Cdmmunautés 
européennes. 
Le degré;de  participation  de la CEE  aux financements 
des recherches  varie  selon  les projets  et tient  compte 
en particulier  de l'intérêt  communautaire  de la re-
cherche,  de son  importance  compte  tenu  des objec-
tifs généraux  et du fait  que  la recherche  est due  à 
l'initiative  du demandeur  ou de la Commission  des 
Communautés  européennes. 
15. Les  modalités  de l'intervention  financière  de la 
Commission  des  Cdmmunautés  européennes  sont 
susceptibles  de varier  assez  profondément  selon  les 
cas, la Commission  des  'Communautés  européennes 
s'efforçaint  toujours  de les adapter  aux  aspects  parti-
culiers  de chaque  recherche  financée. 
Il est cependant  possible  de dégager  les principes 
généraux  suivants  : 
a) Le montant  de l'aide  financière,  stipulé  à la con-
vention  entre  la Commission  des  Communautés 
européennes  et le bénéficiaire,  représente  le mon-
tant maximal  de la contribution  accordée  pâr  la 
Commission  des Communautés  européennes  pour 
couvrir  sa quote-part  des dépenses  de recherche 
exposées  par le bénéficiaire  pour  l'exécution  des 
travaux. 
Par dépenses  de recherche,  la Commission  des 
' Communautés  européennes  entend  les dépenses 
nettes  réellement  payées-par  ^bénéficiaire  et ap-
partenant  exclusivement  aux  catégories  de frais 
précisées  à là convention. 
Les dépenses  nettes  sont  égales,  au total  des  dé-
penses  exposées  sous  déduotion  de toutes  récu-
pérations  éventuelles  (escomptes  - ristournes  - ré-
cupération  de matières  ou de produits  finis  -venté  de matériels  ou d'installations)  au finance-
ment  desquelles  la Commission  ides Communautés 
européennes  a participé  ; 
b) Les  'versements  effectués  par la Commission  des 
Communautés  européennes  en faveur  du bénéfi-
ciaire  durant  l'exécution  des travaux  de recherche 
ont le caractère  d'acdmptes  jusqu'à  la clôture  des 
comptes  de la recherche.  Ces  /versements  repré-
sentent  toujours,  dans  la limite  du plafond  fixé  à la 
convention  de recherche,  (la participation  de la 
Commission  des  Communautés  européennes  aux 
dépenses  de recherche  exposées  par le bénéficiaire 
de l'aide.  Dans  les faits,  outre  le remboursement 
de sa quote-part  dans  des dépensés  accomplies,  la 
Commission  dés Communautés  européennes  con-
sent souvent  au bénéficiaire,  sur sa demande,  des 
avances  de trésorerie  correspondant  à sa quote-
part d'intervention  dans  les prévisions  de dépenses 
d'un semestre  ; 
c) Sauf  cas exceptionnel,  précisé  à la convention  de 
recherche,  le total  des versements  effectués  par la 
Cdmmission  des  Communautés  européennes  ne 
dépasse  cependant  pas  90 °/o de l'aide  totale  ac-
cordée  avant  la clôture  des  comptes  de la re-
cherche  ; 
d) La convention  prévoit  les conditions  applicables 
lors de la clôture  des comptes  de la recherche  à la 
destination  du matériel  acheté  spécialement  pour 
la réalisation  des travaux. 
Dans  le cas de recherche  appliquée,  le bénéficiaire 
de l'aide  met  souvent  à la disposition  de la re-
cherche  les installations  nécessaires,  soit  qu'il  les 
possède  déjà,  soit  qu'il  les acquiert  en vue  d'un 
emploi  industriel  ultérieur  ou d'autres  recherches 
ultérieures.  La subvention  de la Commission  des 
Communautés  européennes  peut  alors  éventuelle-
ment  couvrir  une  quote-part  de la diminution  de 
valeur  que  subissent  ces installations  pendant  la 
période  de recherche  dans  toute  la mesure  où 
elle résulte  de l'accomplissement  de ladite  recher-
che. S'il s'agit  de dépréciation  intégrale,  imputable 
à la recherche,  la Commission  des Communautés 
européennes  pourra  prendre  en charge  au prorata 
de sa participation  aux  dépenses  de recherche  et 
dans  la limite  du montant  maximal  une partie  des 
frais d'acquisition  de ces installations. 
IV. DIFFUSION  DES  RESULTATS  DE  RECHERCHES  A TOUS  LES  INTÉRESSÉS  DE 
LA COMMUNAUTÉ 
16. Conformément  aux dispositions  du dernier  alinéa  à  la Commission  des Communautés  européennes  de 
du point  2 de l'article  55 du traité  CECA,  il incombe  veiller  à ce que  les résultats  des recherches  financées 
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par elle  soient  mis  à ila disposition  ide l'ensemble  des 
intéressés  dams  la Communauté.  Ces  derniers  (ci-après 
dénommés  « les intéressés  ») comprennent  notamment 
toutes  les entreprises  qui exercent  dans  la Commu-
nauté  une  activité  de production  dans  le domaine  du 
charbon  et de l'acier  (voir  article  80 du traité  CECA). 
Pour  tenir  compte  du principe  énoncé  à l'article  55 
paragraphe  2 dernier  alinéa  du traité  CECA,  ila Com-
mission  des Communautés  européennes  est contrainte 
d'imposer  aux  bénéficiaires  d'une  aide,'  dans  îles con-
trats  d'aide  passés  ajvee  eux,  certaines  obligations. 
Le contenu  de ces obligations  est précisé  dans  l'an-
nexe  à la présente  communication.  Les  remarques 
suivantes  sont  destinées  à faciliter  La compréhension 
de l'annexe. 
17. Il est possible  que  les collaborateurs  auxquels 
une entreprise  fait appel  pour  ses travaux  de recherche 
puissent  faire  vailoir,  en vertu  de la loi ou d'un  con-
trat, des  droits  sur les résultats  des recherches  tech-
niques.  Le bénéficiaire  de l'aide  devra  donc  ifaire  le 
nécessaire  pour  s'assurer  la possibilité  de disposer 
librement  des  résultats  des  recherches  (article  1er) 
dans  les pays  de la Comlmunauté. 
18. Il  y a lieu  d'empêcher  les personnes  ou des 
entreprises  ne participant  pas  aux  travaux  de re-
cherche  de s'emparer  des  résultats  desdites  recher-
ches,  de se faire  attribuer  des droits  de propriété  in-
dustrielle  '(brevets  ou marques  d'utilité)  et de rendre 
ainsi  l'accès  à ces  résultats  plus  difficile  pour  les 
intéressés.  À cette  fin,  il faut  que  des résultats  des re-
cherches  soient  : 
— .garantis  par  des  droits  de propriété  industrielle 
dans  tous  les pays  de la Communauté  (articles  2 
et 3), 
— ou publiés  (article  2), 
— ces  deux  possibilités  peuvent  être  combinées  (ar-
ticle 4) i(x). 
19. Le  nécessaire  devra  être  fait  pour  mettre  les 
résultats  des  recherches  à (la disposition  de tous  les 
intéressés.  À cet effet,  une  information  générale  de 
tous les milieux  intéressés  portant  sur  les résultats 
essentiels  des  recherches  est en tout  cas  nécessaire 
((article  5). En ce qui concerne  la mise  à disposition 
des intéressés  eux-mêmes,  diverses  • possibilités  se 
présentent  en outre  : 
— le bénéficiaire  de l'aide  accorde  aux  intéressés,  à 
leur demande,  une  licence  non  exclusive  (article  7 
premier  alinéa), 
(*) Il pourra  être  renoncé  à une  telle  combinaison  dès 
qu'il sera  possible  de prendre  auprès  d'un  office  eu-
ropéen  de propriété  industrielle  un brevet  uniforme, 
valable  dans  tous  les pays  de la Communauté. — d'ans  la mesure  où il m'y a pas de droits  de pro-
priété  industrielle,  le bénéficiaire  de l'aide  met  les 
connaissances  nécessaires  à la disposition  des in-
téressés  à leur  ddmande  (article  7 deuxième 
alinéa), 
— le bénéficiaire  de d'aide  fabrique  lui-même  des 
machines  ou ides  appareils  ; les intéressés  ou les 
tiers s'intéressant  aux  résultats  recevront  la possi-
bilité  de les acquérir  pour  les utiliser  dans  leurs 
exploitations  (article  9), 
— d'autres  entreprises  'fabriquent,  sous  licence  déli-
vrée par  le bénéficiaire  de l'aide  financière,  des 
machines  ou des  appareils  ; les intéressés  ou les 
tiers  s'intéressant  aux  résultats  recevront  la possi-
bilité  de les acquérir  pour  les utiliser  dans  leurs 
exploitations  (article  10). 
20. Il  y a lieu  de veiller  à ce qu'il  ne puisse  être 
porté  atteinte  aux  droits  accoudés  aux  intéressés 
d'obtenir  des  licences  conformément  aux  principes 
énoncés  au n° 19 cndessus.  Pour  cette  raison,  la 
Commission  des  Communautés  européennes  obtient, 
en tout  cas,  une  licence  gratuite  non  exclusive  l'auto-
risant  à accorder  les sous-Jicences  visées  à l'article  11. 
21. Dans  la mesure  où le bénéficiaire  de l'aide  ac-
corde,  en vertu  des  principes  exposés  au n° 19, des 
licences  sur les droits  de propriété  industrielle  ou met 
à la disposition  des  connaissances,  il est libre  de le 
faire  moyennant  redevance  ou sans  redevance.  En tout 
état de cause,  toute  discrimination  entre  des intéressés 
dans  la "Communauté  est prohibée  (article  8). 
Si l'octroi  de licences,  la communication  de connais-
sances  ou l'acquisition  de machines  ou d'appareils 
sont effectués  contre  redevance,  la Commission  des 
Communautés  européennes  bénéficiera  de celles-ci 
selon  les dispositions  de ^article  12. 
22. Sous  réserve  des  dispositions  stipulées  aux 
articles  8 et 12 en matière  de redevance,  le bénéfi-
ciaire  de l'aide  peut  disposer  librement  de l'invention 
dans  les pays  ne faisant  (pas  partie  de la Commu-
nauté  (article  13).  Du fait  que  la production  assurée 
par les brervets  relatifs  à des procédés  comprennent 
également  les objets  directement  produits  en utilisant 
ces procédés,  de tels brevets  acquis  dans  un pays  tiers 
pourraient  permettre  d'empêcher  l'exportation  de 
produits  charbonniers  et sidérurgiques  provenant  de 
la Communauté  dans  ce pays.  Le bénéficiaire  de 
l'aide  est tenu  d'accorder  les licences  correspondantes 
(article  13 deuxième  alinéa)  pour  éviter  un teil résul-
tat. 
23. La  Cour  de justice  des  Communautés  euro-
péennes  est compétente  pour  connaître  des litiges  ré-
sultant  des rapports  contractuels  entre  la Commission 
des Communautés  européennes  et le bénéficiaire  de 
l'aide  {article  14). 
No C 139/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 12. 11.  74 
ANNEXE 
DÉTAILS  SUR  LES  OBLIGATIONS  DES  BÉNÉFICIAIRES  D'AIDE  FINANCIÈRE  EN 
MATIÈRE  DE PROTECTION  ET DE DIFFUSION  DES  RÉSULTATS  DE RECHERCHES 
Article  premier 
Situation  à l'égard  des salariés  et autres  collaborateurs 
1. Le  bénéficiaire  de l'aide  est tenu  de s'assurer,  à l'égard 
de ses  collaborateurs  (salariés  et tiers),  une  situation  juridique 
lui permettant,  dans  les pays  de la Communauté,  de publier 
sans  délai  les  inventions,  expériences  et connaissances  (ci-
après  dénommées  « résultats  de recherche  ») faites  par  ces 
collaborateurs  à l'occasion  des  travaux  de recherche  financés 
par la CECA  et d'en  disposer  librement  dans  les  mêmes 
conditions. 
2. La  CECA  peut  délier  le bénéficiaire  de l'aide  des  obliga-
tions  résultant  du premier  alinéa  dans  la mesure  où,  pour  des 
raisons  de droit  ou  de  fait,  il ne lui  est  pas  possible  de 
s'assurer  les  droits  susvisés. 
Article  2 
Déclaration  de droits  de propriété  industrielle,  publica-
tion destructrice  de la nouveauté 
1. Si  les  résultats  de  recherche  sont  susceptibles  d'être 
protégés  au titre  de la propriété  industrielle,  le bénéficiaire 
de l'aide  doit  sans  retard,  à moins  que  des  raisons  particu-
lières  ne justifient  un délai  : 
— procéder  au dépôt  d'un  brevet  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  3, ou bien 
— les  publier  d'une  manière  telle  qu'ils  fassent,  dans  tous  les 
pays  de la Communauté,  partie  intégrante  du niveau  de la 
technique  (publication  destructrice  de la nouveauté). 
2. Lorsque  le dépôt  ou la publication  sont  différés  sans 
raison  valable,  la CECA  est en droit  de procéder  elle-même  à 
la publication  destructrice  de nouveauté  de ces  résultats  de 
recherche.  Elle  entendra  préalablement  le bénéficiaire  et des 
experts  indépendants. 
Article  3 
Déclaration  dans  tous  les pays  de la Communauté 
1. Si  le bénéficiaire  de l'aide  veut  se prévaloir  de droits  de 
propriété  industrielle  pour  les  résultats  de la recherche,  il 
doit,  pour  autant  que  cela  soit  juridiquement  possible,  les 
acquérir  dans  les pays  de la Communauté.  Après  la création 
d'un  office  européen  de propriété  industrielle  il devra  faire 
auprès  de  cet  office  une  première  déclaration  ou  une 
nouvelle  déclaration  pendant  le délai  de priorité. 
2. La  CECA  participe  aux  frais  de dépôt,  de conservation 
et de défense  des  brevets,  ainsi  qu'au  versement  de rede-
vances  appropriées  aux  inventeurs  dans  une  proportion  égale 
à celle  de  sa  participation  financière  aux  travaux  de 
recherche. Article  4 
Déclaration  dans  certains  pays  de la Communauté 
Si le bénéficiaire  de l'aide,  par  dérogation  aux  principes  de 
l'article  3, ne veut  ou ne peut  déclarer  des  droits  de propriété 
industrielle  dans  tous  les  pays  de la Communauté,  il doit 
immédiatement  après  la déclaration  procéder  à une  publica-
tion destructrice  de  nouveauté  des  résultats  de  recherche 
conformément  aux  dispositions  de l'article  2. 
Article  5 
Informations  générales  sur  les  résultats  de  la 
recherche 
1. Dans  un délai  approprié  après  la première  déclaration 
d'un  droit  de propriété  industrielle  ou la publication  destruc-
trice  de  nouveauté,  les  grandes  lignes  des  résultats  de 
recherche  — même  partiels  ou négatifs  — et les mesures  à 
prendre  pour  les  atteindre  devront  être  diffusées  dans  la 
Communauté  au  moyen  d'une  large  publication.  Celle-ci 
peut  être  le fait  du bénéficiaire  de l'aide  aussi  bien  que  de la 
CECA. 
2. Si  elle  est le fait  du bénéficiaire  de l'aide,  les conditions 
minimales  suivantes  doivent  être  observées  : 
a) la publication  doit  être  faite  dans  des  revues  spécialisées 
de valeur  reconnue  et de large  diffusion  ; 
b) les publications  doivent  porter  la mention  « Travaux  de 
recherche  réalisés  avec  une  aide  financière  de la Commu-
nauté  européenne  du charbon  et de l'acier  » et être  assor-
ties d'un  résumé  des  résultats  ; 
c) l'éditeur  s'engagera  à mettre  à la disposition  de la CECA,  à 
la demande  de  celle-ci  et contre  paiement,  le nombre 
d'exemplaires  de la publication  qu'elle  jugera  nécessaire  ; 
l'éditeur  et l'auteur  autoriseront  la CECA  à diffuser  ces 
tirés  à part  accompagnés  le cas  échéant  de résumés  et de 
traductions  dans  d'autres  langues. 
3. Les  résultats  de recherche  non  susceptibles  d'ouvrir  des 
droits  de propriété  industrielle  devront  être  publiés  de même 
dans  la Communauté  par  le bénéficiaire  de l'aide  ou  la 
CECA  dès  qu'ils  auront  atteint  un stade  où ils se prêteront  à 
une information  générale. 
Article  6 
Cession  de droits 
Le bénéficiaire  de l'aide  ne peut,  avec  effet  à l'intérieur  de la 
Communauté,  céder  des  droits  relatifs  aux  résultats  de 
recherche  ou accorder  des  licences  exclusives  sur  les  droits 
de propriété  industrielle  qu'avec  le consentement  de  la 
CECA.  La  CECA  donnera  son  consentement  lorsque  le 
respect  des  obligations  du bénéficiaire  concernant  la diffu-
sion  des  résultats  de recherche  est  garanti. 
12. 11.  74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 139/7 
Article  7 
Utilisation  directe  des  résultats  de recherche  : octroi  de 
licences  et de renseignements  aux  intéressés 
1. Le  bénéficiaire  de l'aide,  dans  la mesure  où il a obtenu 
des droits  définitifs  ou provisoires  de propriété  industrielle 
sur les  résultats  de recherche,  doit  accorder  à tout  intéressé 
qui en fait  la demande  des  licences  non  exclusives  destinées 
à son  propre  usage  et mettre  à sa disposition  pour  son  propre 
usage  les connaissances  acquises  et les perfectionnements  qui 
seront  acquis  par  la suite  dans  le domaine  de la licence  y 
compris  les  connaissances  et  perfectionnements  acquis 
conformément  à l'article  4. 
2. Dans  la mesure  où il n'a pas  déposé  ou obtenu  de droits 
de propriété  industrielle  pour  les  résultats  de recherche,  le 
bénéficiaire  de l'aide  doit  mettre  ceux-ci  à la disposition  de 
tout intéressé  qui  en fera  la demande  pour  son  propre  usage 
de même  que  les connaissances  acquises  et les perfectionne-
ments  qui  le seront  à l'avenir  dans  le domaine  en cause. 
3. Dans  la  mesure  où  l'utilisation  des  résultats  de 
recherche,  conformément  aux  premier  et deuxième  alinéas, 
ne peut  être  faite  que  simultanément  avec  celle  d'autres 
droits  de propriété  industrielle  acquis  antérieurement  par  le 
bénéficiaire  de  l'aide  (brevets  antérieurs),  ce dernier  doit 
octroyer  également  des  licences  sur  ces  droits  aux  intéressés. 
4. Le  bénéficiaire  de l'aide  doit  convenir  avec  les  inté-
ressés,  lors  de  l'octroi  de  licences  et de  renseignements 
conformément  aux  premier,  deuxième  et troisième  alinéas, 
que les  renseignements  sur  les connaissances  acquises  et les 
perfectionnements  qui  le seront  à l'avenir  dans  le domaine 
en cause  seront  échangés  entre  les  parties. 
A rticle  8 
Redevances 
1. Le  bénéficiaire  de l'aide,  en exécution  des  obligations 
de l'article  7, est libre  d'octroyer  gratuitement  les licences  et 
informations  aux  intéressés  dans  la Communauté,  ou de le 
faire  à titre  onéreux.  S'il  choisit  l'octroi  gratuit  des  licences  et 
des informations,  le bénéficiaire  de l'aide  peut  demander  le 
remboursement  de ses  frais. 
a) S'il  choisit  la gratuité,  il pourra  disposer  entièrement  des 
redevances  perçues  hors  de la Communauté  ; 
b) s'il  choisit  la perception  de redevances,  il devra  partager 
avec  la CECA,  selon  les  dispositions  de  l'article  12, 
l'ensemble  des  recettes  qu'il  percevra  dans  et hors  de la 
Communauté. 
2. Pour  la fixation  du montant  de la redevance,  les inté-
ressés  doivent  être  traités  sans  discrimination.  Les  licences  et 
renseignements  visés  au premier  alinéa  de l'article  7 et les 
renseignements  visés  au deuxième  alinéa  de l'article  7 sont  à 
considérer  dans  cet  ordre  d'idées  comme  des  prestations  de 
même  valeur,  pour  autant  qu'elles  ont  pour  objet  les mêmes 
techniques. 
3. À  moins  que  les  circonstances  spéciales  ne justifient 
une exception,  la redevance  ne peut  dépasser  le montant  que 
doivent  acquitter  les  non-intéressés  pour  des  licences  et 
renseignements  correspondants. Article  9 
Utilisation  indirecte  des  résultats  de  recherche  : 
fabrication  et vente  de machines  ou d'appareils  par  le 
bénéficiaire  de l'aide 
1. Si  le bénéficiaire  de l'aide  fabrique  lui-même  industriel-
lement  des  machines  ou des  appareils  sur  la base  des  résul-
tats, protégés  ou non,  de la recherche,  il est tenu  de les livrer, 
sans  discrimination,  à tout  intéressé  pour  son  propre  usage 
par vente  ou location  ou bail.  La redevance  ne doit  pas  être 
disproportionnée  et elle  ne doit  pas,  sauf  circonstances  parti-
culières  justifiant  une  exception,  dépasser  le montant  que  les 
non-intéressés  doivent  acquitter  pour  les  prestations  corres-
pondantes. 
2. Si  le bénéficiaire  de l'aide  ne peut  ou ne veut  donner 
suite  aux  commandes  dans  un  délai  de livraison  de  neuf 
mois,  il doit  accorder  des  licences  à un ou plusieurs  autres 
fabricants  capables  de son  choix  situés  sur  le territoire  de la 
Communauté  et leur  communiquer  les connaissances  néces-
saires  à l'exécution  de ces  commandes. 
Article  10 
Utilisation  indirecte  des  résultats  de  recherche  : 
fabrication  et vente  de machines  ou d'appareils  par 
d'autres  entreprises 
Si les résultats  de la recherche  consistent  en inventions  ou 
connaissances  servant  à la construction  de  machines  ou 
d'appareils  que  le bénéficiaire  de l'aide  ne peut  ou ne veut 
fabriquer  lui-même  industriellement,  il doit  accorder  à un ou 
plusieurs  fabricants  capables  de son  choix,  situés  sur  le terri-
toire  de la Communauté,  des  licences  pour  assurer  la fabrica-
tion de ces  machines  ou appareils  et leur  communiquer  les 
connaissances  nécessaires.  Le fabricant  devra  alors  s'obliger  à 
fournir,  sans  discrimination,  les  machines  ou appareils  aux 
intéressés  pour  leur  propre  usage  par  vente,  location  ou bail. 
La redevance  ne devra  pas  être  disproportionnée  et elle  ne 
doit pas,  sauf  circonstances  particulières  justifiant  une  excep-
tion,  dépasser  le montant  que  les  non-intéressés  doivent 
acquitter  pour  les  prestations  correspondantes. 
Article  11 
Licences  en faveur  de la CECA 
1. Pour  garantir  l'exécution  de ses obligations  résultant  des 
articles  7, 9 et 10,  le bénéficiaire  de l'aide  devra  accorder  à la 
CECA  des  licences  gratuites  non  exclusives  sur tous  les droits 
de propriété  industrielle  qu'il  a fait  protéger  dans  les pays  de 
la Communauté  et  qui  ouvrent  droit  aux  sous-licences 
mentionnées  ci-après. 
2. Sur  la base  de ces  licences,  la CECA  pourra  accorder 
des sous-licences  aux  intéressés  si le bénéficiaire  de l'aide  est 
d'accord  avec  elle  pour  reconnaître  au demandeur  de licence 
la qualité  d'intéressé,  mais  refuse  néanmoins  de lui délivrer 
une licence  conformément  aux  dispositions  de l'article  7. La 
CECA  doit  informer  le bénéficiaire  de l'aide  quatre  semaines 
au moins  avant  la délivrance  de la sous-licence. 
3. En  délivrant  des  sous-licences,  la CECA  observera  les 
conditions  que  stipule  à l'ordinaire  le bénéficiaire  de l'aide 
lorsqu'il  délivre  des  licences  relatives  aux  droits  de propriété 
industrielle  en cause.  À cet effet,  la CECA  invitera  le bénéfi-
ciaire  de l'aide  à lui communiquer  ces  conditions  dans  un 
délai  de quatre  semaines.  S'il  ne  donne  pas  suite  à cette 
demande  dans  ce délai,  la CECA  fixe  librement  ces  condi-
tions.  La redevance  éventuellement  convenue  pour  la sous-
licence  devra  être  versée  directement  au bénéficiaire  de l'aide 
après  déduction  des  frais  de la CECA. 
4. Si  la CECA  et le bénéficiaire  de l'aide  ne  sont  pas 
d'accord  sur  le point  de savoir  si le demandeur  de licence  a 
N° C 139/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 12. 11.  74 
la qualité  d'intéressé,  il conviendra,  conformément  aux  dispo-
sitions  de l'article  14, de faire  trancher  d'abord  ce point  par 
une décision  de la Cour  de justice  des  Communautés  euro-
péennes.  Si la Cour  de justice  constate  que  le demandeur  de 
licence  a la qualité  d'intéressé,  la CECA  peut  délivrer  des 
sous-licences  conformément  aux  deuxième  et troisième 
alinéas. 
5. Si  le bénéficiaire  de l'aide  ne remplit  pas  ses engage-
ments  consistant  à délivrer  des  licences  à d'autres  fabricants 
conformément  au deuxième  alinéa  de l'article  9 ou à l'article 
10, la CECA  peut  alors  délivrer  aux  intéressés  des  sous-
licences  de même  que  leur  communiquer  les connaissances 
nécessaires  afin  qu'ils  soient  en mesure  de fabriquer  eux-
mêmes  ou faire  fabriquer  par d'autres  fabricants  les machines 
ou appareils  destinés  à leur  propre  usage.  Les deuxième,  troi-
sième  et quatrième  alinéas  sont  appliqués  par  analogie. 
Article  12 
Participation  de la CECA  à une  redevance 
1. Si  le bénéficiaire  de l'aide  obtient  une  redevance  pour 
la délivrance  de licences  sur droits  de propriété  industrielle 
ou pour  la communication  de connaissances  (article  7 et troi-
sième  alinéa  de l'article  11),  la CECA  percevra  la part 
suivante  sur le montant  à encaisser  : 
— il sera  remboursé  tout  d'abord  aux  parties  contractantes 
les frais  de dépôt,  de conservation  et de défense  des droits 
de propriété  industrielle  ainsi  que,  le cas  échéant,  le 
montant  d'une  rémunération  d'inventeur  appropriée, 
— sur  le solde,  qui sera  calculé  pour  chaque  année  civile,  la 
CECA  percevra  une  part  correspondant  à la valeur  de sa 
contribution  à l'invention  en cause  par rapport  à la contri-
bution  du bénéficiaire  de l'aide  (frais  de personnel  et de 
matériel,  expérience  technique  mise  au  service  des 
travaux  de recherche). 
2. Le  premier  alinéa  sera  appliqué  par analogie  si le bénéfi-
ciaire  de l'aide  délivre  à d'autres  fabricants,  conformément  au 
deuxième  alinéa  de l'article  9 ou à l'article  10,  des  licences 
pour  la fabrication  et la vente  de machines  ou d'appareils. 
3. Dans  la mesure  où le bénéficiaire  de l'aide  fabrique  lui-
même  des  machines  ou des  appareils  et les cède  aux  inté-
ressés  de la Communauté  (article  9), la CECA  participera  aux 
bénéfices.  Pour  la détermination  de sa part,  il y a lieu  de 
tenir  dûment  compte  de la valeur  de sa contribution  à la 
mise  au point  des  installations  en cause. 
4. La  part  de la CECA  dans  les redevances  ou bénéfices 
(premier,  deuxième  et troisième  alinéas)  sera  constatée  d'un 
commun  accord  dans  les six mois  suivant  la fin des  travaux 
de recherche  entre  les  parties  contractantes.  À défaut 
d'entente  dans  ce délai,  la Cour  de justice  des Communautés 
européennes  en décidera  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  14. Article  13 
Déclaration  de droits  de propriété  industrielle  dans  les 
pays  autres  que  ceux  de la Communauté 
1. Le  bénéficiaire  de l'aide  a toute  liberté  pour  déclarer  ou 
non des  droits  de propriété  industrielle  dans  les pays  autres 
que ceux  de la Communauté  et de déterminer  dans  quelle 
mesure  et pour  quelle  durée  celle-ci  a lieu. 
2. Dans  la mesure  où de tels  droits  de propriété  indus-
trielle  font  obstacle  à l'exportation  de produits  provenant  des 
industries  charbonnières  et sidérurgiques  de la Communauté, 
le bénéficiaire  de l'aide  est tenu  de lever  de tels  obstacles  en 
accordant  les licences  correspondantes.  Si le bénéficiaire  de 
l'aide  cède  un droit  de propriété  industrielle  acquis  en dehors 
de la Communauté  ou s'il délivre  une  licence  exclusive  sur 
un tel droit,  il doit  imposer  les mêmes  obligations  à l'acqué-
reur ou au licencié.  L'article  8 premier  et troisième  alinéas 
est applicable. 
3. Les  frais  de dépôt,  de conservation  et de défense  des 
droits  de propriété  industrielle  dans  les pays  autres  que  ceux 
de la Communauté  sont  supportés  exclusivement  par le béné-
ficiaire  de l'aide.  Toutefois,  dans  le cas où des  recettes  prove-
nant  de l'octroi  de licences  ou de renseignements  dans  ces 
pays  feront  l'objet  d'un  partage  entre  le bénéficiaire  et la 
CECA  conformément  aux  dispositions  de l'article  8 para-
graphe  1 sous  b), les dispositions  de l'article  12 paragraphe  1 
(notamment  celles  concernant  le remboursement  de ces frais) 
seront  applicables. 
Article  1 4 
Compétence  de la Cour  de justice 
1. Dans  les contrats  d'aide  financière,  la CECA  conviendra 
avec les bénéficiaires  de l'aide  que  la Cour  de justice  des 
Communautés  européennes  sera  compétente  conformément 
à l'article  42 du traité  pour  tous  les  litiges  résultant  du 
contrat  d'aide  financière. 
2. La  même  clause  sera  insérée  par  la CECA  dans  les 
contrats  à conclure  conformément  à l'article  11 du deuxième 
au cinquième  alinéas.  Elle  sera  également  convenue  avec  les 
personnes  ou entreprises  qui,  à l'occasion  de l'acquisition  des 
droits  résultant  d'inventions  ou de droits  de propriété  indus-
trielle,  seront  subrogées  dans  les obligations  du bénéficiaire 
de l'aide  (articles  6 et 13). 
Article  1.5 
Champ  d'application  territorial 
Pour  constater  quels  sont  les pays  de la Communauté  et qui 
est dès  lors  intéressé  de la Communauté,  il conviendra  de 
tenir  compte  des  changements  éventuellement  intervenus 
après  la conclusion  du contrat  d'aide.