N° C 14/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 2. 74 
1. Après  le point  3 est ajouté  le point  suivant: 
«3bis:  Moût  de raisins  muté  à l'alcool: 
Le moût  de raisins  ayant  un titre  alcoométrique 
acquis  égal  ou supérieur  à 12°  et égal  ou inférieur 
à 21°  obtenu  par addition  au moût  de raisins  pro-
venant  exclusivement  de cépages  visés  à l'article  16 
et produit  dans  la Communauté 
— soit  d'alcool  neutre  d'origine  vinique  ayant  un 
titre alcoométrique  acquis  non  inférieur  à 95°, 
— soit  d'un  produit  non  rectifié  provenant  de la 
distillation  de vin et ayant  un titre  alcoomé-
trique  acquis  non  inférieur  à 52°  et non  su-
périeur  à 80°;  toutefois  ne sont  pas considérés 
comme  moût  de raisins  muté  à l'alcool  les 
produits  correspondant  à la définition  du vin 
de liqueur.» 
2. Après  le point  4 est ajouté  le point  suivant: 
«4bis:  Moût  de raisins  caramélisé: 
Le moût  de raisins 
— obtenu  par  déshydratation  partielle  du moût 
de raisins  effectuée  par action  du feu direct  à 
pression  atmosphérique  normale  et conduisant à une  caramélisation  partielle  du sucre  contenu 
dans  ce moût, 
— provenant  exclusivement  de cépages  visés  à 
l'article  16, 
— produit  dans  la Communauté,  et 
— issu  de moûts  de raisins  ayant  un titre  alcoo-
métrique  naturel  minimum  de 10°.» 
3. Au  point  11, le texte  du deuxième  tiret  sous  iii) 
est remplacé  par le texte  suivant: 
«iii) soit  de moût  de raisins  concentré,  ou, pour 
certains  vins  de liqueur  de qualité  produits 
dans  des  régions  déterminées  figurant  sur 
une liste  à établir  pour  lesquels  une telle  pra-
tique  est traditionnelle,  de moût  de raisins 
caramélisé.» 
Article  6 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le troisième  jour 
suivant  celui  de sa publication  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'institution  d'un  groupement 
européen  de coopération  (GEC) 
}Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 21 décembre  1973) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'un  développement  harmonieux  des 
activités  économiques  dans  l'ensemble  de la Com-
munauté  et une  expansion  continue  et équilibrée  sont 
à promouvoir  par  l'établissement  d'un  marché  com-
mun  assurant  des  conditions  analogues  à celles  qui 
existent  dans  un marché  national;  que  la réalisation 
de celui-ci  implique  que  les personnes  et les sociétés 
qui y exercent  une  activité  économique  soient  pla-cées dans  les  conditions  juridiques  qui  facilitent 
l'adaptation  de leur  activité  aux  facteurs  économi-
ques  du marché  élargi;  que  à cette  fin,  il est néces-
saire  que  ces  personnes  et sociétés,  à côté  des  ins-
truments  juridiques  appropriés  à la restructuration 
de leurs  entreprises,  disposent  aussi  des  moyens  qui 
leur permettent  de coopérer  sans  considération  de 
frontières; 
considérant  qu'une  telle  coopération  se heurte  ac-
tuellement  à des  difficultés  d'ordre  juridique,  fiscal 
et psychologique;  que  les nombreuses  formes  diverses 
existant  dans  les droits  nationaux  ne sont  pas  adap-
tées à la coopération  au niveau  du marché  commun 
en raison  de leur  rattachement  à un ordre  juridique 
national; 
considérant  qu'une  action  de la Communauté  appa-
raît donc  nécessaire  pour  réaliser  les objets  de la 
Communauté  mentionnés  ci-dessus; 
15. 2. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 14/31 
considérant  que  le rapprochement  des  dispositions 
nationales  prévu  par  le traité  ne permettrait  pas  de 
remédier  à ces inconvénients;  que,  notamment,  il ne 
supprimerait  pas  l'obstacle  du rattachement  dfc l'ins-
trument  juridique,  qui  doit  par  hypothèse  fonction-
ner dans  un espace  multinational  et avec  des  entre-
prises  de plusieurs  pays,  au seul  droit  national  dont 
relève  une  des entreprises  participantes;  qu'il  est donc 
nécessaire  d'introduire  un instrument  juridique  rele-
vant du droit  communautaire  afin  de permettre  cette 
coopération  d'une  manière  adéquate,  notamment  pour 
les petites  et moyennes  entreprises;  que  la méthode 
la plus  appropriée  à cette  fin est la création  d'un 
instrument  de coopération  à base  contractuelle  sous 
la forme  d'un  «groupement  européen  de coopéra-
tion»;  que  la fondation  et l'activité  d'un  tel groupe-
ment  restent  soumises  aux  règles  communautaires  de 
concurrence  et aux  mesures  prises  en vue  de leur 
application; 
considérant  que  le traité  n'a pas  prévu  les pouvoirs 
d'action  requis  pour  la création  de cet instrument 
juridique; 
considérant  qu'il  convient,  pour  assurer  la souplesse 
du groupement,  de laisser  aux  fondateurs  une  grande 
liberté  pour  en organiser  le fonctionnement;  que  le 
renvoi  à un droit  subsidiaire  est donc  nécessaire  en 
cas de silence  du présent  règlement  et du contrat 
constitutif; 
considérant  que  le groupement  ne doit  en aucune 
façon  se substituer  aux  sociétés,  commerciales  ou 
non commerciales,  dont  la finalité,  l'objet  et la struc-
ture juridique  sont  entièrement  différents;  que  son 
activité  propre  doit  se développer  à partir  de celles 
de ses membres,  rester  dans  le prolongement  de cel-
les-ci  et demeurer  accessoire  par rapport  à elles; 
considérant  que,  en raison  de l'existence,  dans  la Com-
munauté,  d'un  grand  nombre  d'entreprises  apparte-
nant à des propriétaires  individuels,  il convient  d'ou-
vrir l'accès  du groupement  aussi  bien  aux  personnes 
physiques  qu'aux  sociétés; 
considérant  que  le groupement  doit  avant  tout  per-
mettre  la coopération  entre  des  entreprises  exerçant 
leur activité  sur le territoire  d'États  membres; 
considérant  que,  le groupement  étant  destiné  à favo-
riser la coopération  entre  ses membres,  ceci  implique 
l'égalité  de droit  entre  eux; 
considérant  que,  pour  qu'il  puisse  accomplir  effica-
cement  les buts  que  lui fixent  la loi et le contrat,  il 
convient  de le doter  d'une  capacité  juridique  propre; considérant  que,  en contrepartie  de la non-exigence 
d'un capital,  alors  que  le groupement  disposera  de la 
capacité  juridique,  il y a lieu  d'assurer  la protection 
des tiers  en organisant  aussi  bien  la responsabilité 
personnelle  et solidaire  des membres  que  la publicité 
de la vie du groupement; 
considérant  que  le groupement  doit  pouvoir  disposer 
de ressources  financières  provenant  normalement  des 
contributions  ou apports  de ses membres;  mais  qu'il 
ne saurait  émettre  des  obligations  ni faire  publique-
ment  appel  à l'épargne; 
considérant  que,  le contrat  de fondation  du groupe-
ment  ayant  un caractère  d'intuitus  personae  forte-
ment  marqué,  les droits  dès membres  ne peuvent  être 
transférés  qu'avec  l'accord  de l'assemblée  des  mem-
bres; 
considérant  que,  en raison  de la sévérité  du régime  de 
responsabilité  du groupement,  il convient  de régler 
les conséquences  de l'entrée  et de la sortie  éventuelle 
de membres; 
considérant  que,  le groupement  pouvant  être  affecté 
par les différentes  causes  de nullité  susceptibles  de 
vicier  le contrat,  il convient  pour  la protection  des 
tiers de rendre  ces nullités  inopposables  à leur  égard; 
considérant  que,  en raison  des  limitations  qui  sont 
imposées  à son  objet,  le groupement  ne devrait  en 
principe  pas  réaliser  de profits;  que  cependant  il 
n'est  pas  exclu  qu'un  bénéfice  puisse  apparaître  dans 
certains  cas;  que,  le groupement  ne constituant  pas 
une entité  économique  distincte  de ses membres,  la 
taxation  de ce bénéfice  éventuel  ne doit  être  imposée 
que dans  le chef  de ces derniers, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Des  groupements  européens  de  coopération 
peuvent  être  constitués  par  contrat,  pour  une  durée 
déterminée,  dans  les conditions,  selon  les modalités 
et avec  les effets  prévus  par le présent  règlement. 
2. En  l'absence  de dispositions  du présent  règle-
ment,  est applicable  la loi en vigueur  dans  l'État  du 
siège  fixé  par le contrat  de groupement. 
3. Le  groupement  a la capacité  d'être  titulaire  de 
droits  et d'obligations,  de faire  des contrats  ou d'ac-
complir  d'autres  actes  juridiques  et d'ester  en justice, 
à dater  de l'immatriculation  prévue  par  l'article  4 
paragraphe  2 du présent  règlement. 
N° C 14/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 2. 74 
Article  2 
1. Le  but  du groupement  est de faciliter  ou de 
développer  l'activité  économique  de ses membres, 
d'améliorer  ou d'accroître  les résultats  de cette  acti-
vité. Le groupement  ne recherche  pas  de bénéfice 
pour  lui-même. 
L'objet  du groupement  défini  par le contrat  de fon-
dation  doit  être  conforme  aux spécifications  du para-
graphe  2 ci-dessous. 
2. L'activité  du groupement  est limitée: 
— à des prestations  de services,  dont  ses membres 
sont les destinataires  exclusifs, 
— à la transformation  de biens  ou au conditionne-
ment  de produits  finis  pour  les besoins  exclusifs 
des membres. 
3. Le  groupement  ne peut  pas  exercer  une  fonc-
tion de direction  à l'égard  de l'activité  de ces mem-
bres. 
4. Le  groupement  ne peut  pas  employer  plus  de 
250 salariés. 
Article  3 
1. Un  groupement  doit  être  constitué  au moins: 
a) par  deux  sociétés,  au sens  de l'article  58 du traité 
instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  relevant  de la législation  d'États  membres 
différents;  ^ 
b) par  deux  personnes  physiques  dont  chacune  ex-
ploite  une  entreprise  industrielle,  commerciale, 
artisanale  ou agricole,  et dont  les activités  res-
pectives  se situent  à titre  principal  sur le terri-
toire  d'États  membres  différents; 
c) par  une  personne  physique  exerçant  une  des acti-
vités  visées  au paragraphe  1 sous  b) ci-dessus  sur 
le territoire  d'un  État  membre,  et une  société  rele-
vant de La législation  d'un  autre  État  membre. 
2. Tout  membre  d'un  groupement  doit  être,  du 
point  de vue fiscal,  résident  d'un  État  membre. 
Article  4 
1. Le  contrat  de groupement  fixe  le siège,  qui doit 
être situé  à l'intérieur  de 'la Communauté. Le contrat  mentionne  en outre  au moins: 
a) la dénomination  du groupement; 
b) l'objet  en vue  duquel  le groupement  est formé; 
c) les nom,  raison  sociale  ou dénomination  sociale, 
la forme  juridique,  le domicile  ou le siège  social 
et, s'il y a lieu,  le numéro  et le lieu  d'immatricu-
lation  de chacun  des membres  du groupement; 
d) la durée  limitée  pour  laquelle  le groupement  est 
constitué. 
2. Le  groupement  est immatriculé  au registre  dé-
signé  à cet effet  par  l'État  membre  du siège.  Le 
contrat  est déposé  au moment  de l'immatriculation; 
ses modifications  ultérieures  sont  également  déposées. 
Les indications  visées  au paragraphe  1 ci-dessus  sont 
publiées  selon  les formalités  arrêtées  en application 
de l'article  19 du présent  règlement;  toute  modifi-
cation  de ces indications  est publiée  dans  les mêmes 
conditions.  Il en est de même  des noms  et adresses 
des personnes  visées  à l'article  7 paragraphe  1 du 
présent  règlement  et, le cas échéant,  de l'indication 
qu'elles  doivent  agir  conjointement. 
3. À  défaut  d'accomplissement  des formalités  d'im-
matriculation  et de publicité  imposées  par le présent 
règlement,  les indications  soumises  à publicité  sont 
inopposables  aux  tiers,  qui  peuvent  toutefois  s'en 
prévaloir. 
Article  5 
1. La  nullité  du contrat  de groupement  doit  être 
prononcée  par décision  judiciaire. 
2. La  nullité  n'est  opposable  aux  tiers  qu'à  dater 
de la publication  du jugement  dans  le bulletin  visé 
à l'article  19 paragraphe  1 du présent  règlement,  sauf 
s'il est prouvé  que  les tiers  avaient  connaissance  de 
la nullité  au moment  où ils ont  contracté  avec  le 
groupement. 
Article  6 
1. Le  contrat  détermine  les organes  et les moda-
lités de fonctionnement  interne  du groupement,  sous 
réserve  des dispositions  des  paragraphes  2 à 5 ci-
dessous  et de l'article  7 du présent  règlement. 
15. 2. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 14/33 
2. L'ensemble  des  membres  du groupement,  réunis 
en assemblée,  dispose  des  pouvoirs  les plus  étendus 
pour  prendre  toute  décision  ou accomplir  tout  acte 
en vue  de la réalisation  de l'objet  du groupement. 
3. Les  décisions  sont  iprises  aux  conditions  déter-
minées  par  le contrat  ou le présent  règlement. 
Dans  le silence  du  contrat,  d'assemblée  ne  peut 
prendre  qu'à  l'unanimité  des  membres  du  groupe-
ment  les  décisions  de modification  du  contrat,  de 
dissolution  anticipée  ou de prorogation  du groupe-
ment. 
4. Chaque  membre  dispose  au moins  d'une  voix. 
Le contrat  peut  toutefois  attribuer  plusieurs  voix  à 
certains  membres. 
5. L'assemblée  est obligatoirement  réunie  à la de-
mande  d'un  gérant  ou  d'un  quart  au  moins  du 
nombre  des  membres  du groupement. 
Article  7 
1. Le  groupement  est  gère  par  une  ou plusieurs 
personnes  physiques  désignées  par  le contrat  ou par 
l'assemblée. 
2. Chacun  des  gérants  engage  le groupement 
envers  les tiers,  même  si ses actes  ne relèvent  pas  de 
l'objet  du groupement.  Le contrat  peut  toutefois  pré-
voir que  le groupement  ne sera  valablement  engagé 
que par  plusieurs  gérants  agissant  conjointement. 
Toute  autre  limitation  de leurs  pouvoirs  résultant  du 
contrat  ou d'une  décision  de l'assemblée  est inoppo-
sable  aux  tiers,  même  si elle  es>t  publiée. 
3. Le  ou les  noms  et adresses  de la ou des  per-
sonnes  visées  ci-dessus  et, le cas  échéant,  l'indication 
qu'elles  doivent  agir  conjointement,  sont  publiés 
conformément  au régime  de publicité  de l'article  4 
du présent  règlement. 
Article  8 
1. Le  contrat  peut  prévoir  l'obligation,  pour  les 
membres,  de faire  des  apports  en espèces,  en nature 
ou en  industrie.  Il peut  également  déterminer  les 
conditions  dans  lesquelles  les membres  contribuent, 
en tant  que  de besoin,  au règlement  de l'excédent  des 
dépenses  sur  les recettes.  Dans  le silence  du contrat, 
l'assemblée  fixe  ces  conditions;  à défaut,  la contri-
bution  se fait  par  parts  égales. 2. La  cession  des  droits  des  membres  doit  être 
autorisée  par  l'assemblée.  Sauf  disposition  expresse 
du contrat,  cette  décision  est prise  à l'unanimité  des 
membres  du  groupement  et publiée  conformément 
au régime  de publicité  prévu  à l'article  4 du présent 
règlement. 
3. Le  groupement  ne  ipeut  ni émettre  des  obli-
gations  ni faire  publiquement  appel  à l'épargne. 
Article  9 
1. Les  membres  du groupement  répondent  indéfi-
niment  et solidairement  des  dettes  de  celui-ci  sur 
leur patrimoine  propre. 
2. Les  créanciers  du groupement  ne peuvent  pour-
suivre  le paiement  des  dettes  contre  un  membre 
qu'après  avoir  vainement  mis  en demeure  par  écrit 
le groupement. 
3. Si  un membre  est poursuivi  pour  les dettes  du 
groupement,  il peut  se prévaloir  des  moyens  de dé-
fense  qui  sont  à la disposition  du  groupement  lui-
même. 
Article  10 
Les lettres  et notes  de commande  émanant  du grou-
pement  doivent  indiquer  lisiblement: 
— la dénomination  du groupement  suivie  des  mots 
«groupement  européen  de coopération», 
— le numéro  d'inscription  du  groupement  au  re-
gistre  visé  à l'article  4 paragraphe  2 du présent 
règlement,  ainsi  que  la désignation  de ce registre; 
— le lieu  du siège  du groupement. 
Elles  doivent  mentionner,  le cas  échéant,  que  le 
groupement  est en liquidation. 
Article  11 
1. Sauf  disposition  expresse  du  contrat,  l'admis-
sion de nouveaux  membres  est décidée  à l'unanimité 
par l'assemblée  des  membres  du groupement. 
2. Tout  nouveau  membre  répond  des  dettes  du 
groupement,  même  nées  antérieurement  à son  entrée 
dans  celui-ci,  dans  les  conditions  prévues  par  l'ar-
ticle  9. 
N° C 14/34 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 2. 74 
Article  12 
1. Le  contrat  peut  prévoir  le retrait  des  membres 
par démission.  Si tel est le cas,  il précise  également 
les conditions  dans  lesquelles  la démission  peut  inter-
venir,  sous  peine  de nullité  de la clause  autorisant 
le retrait. 
2. L'assemblée  des  membres  du groupement  peut 
prononcer  l'exclusion  d'un  membre  qui  contrevient 
habituellement  à ses  obligations  ou qui  cause  des 
troubles  dans  le fonctionnement  du groupement.  La 
décision  est prise  conformément  aux  dispositions  du 
contrat  ou,  à défaut,  à l'unanimité  des  autres  mem-
bres du groupement. 
3. En  cas  de démission  ou d'exclusion  d'un  mem-
bre, le groupement  subsiste  entre  les membres  res-
tants  aux  conditions  prévues  par  le contrat  ou déter-
minées  par  l'assemblée. 
Article  13 
1. Le  groupement  est dissous: 
a) par  la réalisation  ou l'extinction  de son  objet; 
b) par  l'arrivée  du terme; 
c) par  une  décision  de ses membres  prise  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  6 paragraphe  3 
du présent  règlement; 
d) si le nombre  des memhres  du groupement  devient 
inférieur  à deux. 
2. Un  groupement,  composé  exclusivement  de 
membres  soumis  à la 'législation  d'un  seul  État 
membre,  est dissous  si les conditions  de l'article  3 
paragraphe  1 ne sont  pas  de nouveau  remplies  dans 
un délai  de six mois. 
3. Sauf  disposition  contraire  du contrat,  le groupe-
ment  est également  dissous: 
a) par  ila faillite  de l'un  de ses membres; 
b) par  toute  autre  mesure  judiciaire  ou administra-
tive justifiée  par l'insolvabilité  ou la cessation  des 
paiements  d'un  membre; 
c) par  le décès  ou l'incapacité  d'une  personne  phy-
sique  ou la dissolution  d'une  société  membre  du 
groupement; 
d) par  l'abandon  de l'activité  économique  visée  à 
l'article  3 paragraphe  1 sous  b) et c), ou de la 
résidence  fiscale  à l'intérieur  de la Communauté, 
par l'un  de ses membres. 4. Si  le contrat  prévoit  la survie  du groupement 
dans  l'un  des  cas  visés  au paragraphe  3 ci-dessus, 
le membre  en cause  cesse  de faire  partie  du groupe-
ment.  Ce dernier  subsiste  entre  les membres  restants 
aux conditions  prévues  par le contrat  ou déterminées 
par l'assemblée. 
Article  14 
1. À  la demande  de toute  personne  qui  justifie 
d'un  intérêt  légitime,  le tribunal  peut  prononcer  la 
dissolution  du groupement  dont  l'objet  défini  par  le 
contrat  ou l'activité  n'est  pas  conforme  aux  disposi-
tions  de l'article  2 du présent  règlement. 
2. Sur  demande  d'un  membre,  le tribunal  peut 
prononcer  la dissolution  du  groupement  pour  de 
justes  motifs. 
Article  15 
1. Si  l'un  des  membres  du groupement  cesse  d'en 
faire  partie,  il est procédé  à une  évaluation  du patri-
moine  du groupement  afin  de déterminer  la valeur 
des droits  qui  lui reviennent  ou,  le cas  échéant,  des 
obligations  qui  lui incombent.  À défaut  de disposi-
tion expresse  du contrat,  cette  opération  est effectuée 
par le ou les gérants,  qui  liquident  la situation  du 
membre  sortant. 
2. Le  membre  qui  cesse  de faire  partie  du groupe-
ment  reste  tenu,  dans  les  conditions  prévues  par 
l'article  9, des dettes  du groupement  nées  antérieure-
ment  à la publication  de son  retrait  pendant  une 
période  de cinq  ans  à dater  de cette  publication, 
effectuée  conformément  au régime  de publicité  prévu 
à l'article  4 du présent  règlement. 
3. Les  dispositions  du paragraphe  1 ne sont  pas 
applicables  à l'hypothèse  de cession  des  droits  d'un 
membre  prévue  par  l'article  8 paragraphe  2 du pré-
sent règlement. 
Article  16 
1. La  dissolution  du groupement  entraîne  sa liqui-
dation.  À défaut  de disposition  expresse  du contrat 
ou de décision  de l'assemblée,  le ou les gérants  en 
exercice  procèdent  à la liquidation.  Un ou plusieurs 
liquidateurs  peuvent  toutefois  être  désignés  par  le 
tribunal  si la dissolution  a été prononcée  par décision 
judiciaire  en application  de l'article  14 du présent 
règlement  ou si un des  membres  en fait  la demande 
motivée. 
15. 2. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 14/35 
2. La  capacité  du groupement  au sens  de l'article  1er 
paragraphe  3 du présent  règlement  subsiste  pour  les 
besoins  de la liquidation.  Le groupement  en liqui-
dation  est représenté  par  ses liquidateurs. 
3. La  dissolution  du groupement  et les noms  du 
ou des  liquidateurs  sont  inscrits  et publiés  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  4 du présent 
règlement. 
Article  17 
1. Les  liquidateurs  mettent  fin  aux  affaires  en 
cours,  recouvrent  les créances  et réalisent  les actifs 
dans  la mesure  nécessaire  au paiement  du passif  et, 
le cas échéant,  au partage  entre  les membres.  L'excé-
dent  d'actif  subsistant  après  le paiement  des  dettes 
est réparti  par  les liquidateurs  entre  les membres  du 
groupement  conformément  aux  dispositions  du 
contrat.  À défaut,  la répartition  se fait  par  parts 
égales. 
2. Les  liquidateurs  consignent  les sommes  ou va-
leurs  revenant  à des  créanciers  qu'ils  n'ont  pu payer 
ou à des  membres  du groupement  au profit  desquels 
ils n'ont  pu faire  de répartition. 
3. Si  la répartition  du patrimoine  donne  lieu  à 
litige,  les liquidateurs  doivent  suspendre  la réparti-
tion dans  la limite  des sommes  en cause,  jusju'à  déci-
sion du tribunal  compétent. 
4. Les  liquidateurs  doivent  faire  inscrire  et publier 
la clôture  de la liquidation,  conformément  aux  dis-
positions  de l'article  4 du présent  règlement. 
Article  18 
1. Les  actions  susceptibles  d'être  intentées  contre 
le groupement,  ou par  le groupement  contre  l'un  de ses membres  à raison  de l'exécution  du contrat  de 
groupement,  sont  prescrites  cinq  ans  après  la publi-
cation  de la clôture  de la liquidation  du groupement. 
2. Le  point  de départ  de cette  prescription  est la 
publication  de la clôture  de la liquidation  prévue  par 
l'article  17 paragraphe  4 <du présent  règlement. 
Article  19 
1. Les  États  membres  prennent  toutes  dispositions 
nécessaires  pour  assurer  l'application  des  disposi-
tions  du présent  règlement  relatives  au régime  de 
publicité  du groupement. 
Ils assurent  que  les indications  visées  à l'article  4 
paragraphe  1 et leurs  modifications,  ainsi  que  les 
autres  indications  soumises  à publicité  tpar  le présent 
règlement,  soient  publiées  dans  le bulletin  officiel  des 
publications  des  sociétés  anonymes  de l'État  où le 
groupement  a son  siège.  Ils assurent  également  que 
chacun  ait accès  au registre  désigné  en vertu  de l'ar-
ticle 4 paragraphe  2 du présent  règlement  et aux 
documents  qui  y sont  déposés. 
2. Les  État  membres  prennent  les mesures  appro-
priées  pour  sanctionner: 
a) l'emploi  illicite  de l'appellation  «groupement  eu-
ropéen  de coopération»  ou de toute  expression 
de nature  à prêter  confusion  avec  celle-ci  par 
tout groupement  qui n'est  pas constitué  en confor-
mité  aux  dispositions  du présent  règlement; 
b) toute  infraction  à l'article  10. 
Article  20 
Les bénéfices  éventuels  du  groupement  ne  sont 
imposables  qu'au  niveau  de ses membres. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'importation  en franchise  des droits 
vdu tarif  douanier  commun  des  objets  de caractère  éducatif,  scientifique  ou culturel 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil'le  21  décembre  1973) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  28, vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social,