Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde

(2000/C 22/04)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement de base"), en ce qui concerne les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde, soumises à des droits compensateurs définitifs institués par le règlement (CE) n° 2450/98(2).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par Chandan Steel Ltd. En vertu du règlement (CE) n° 2450/98, les exportations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde, produites par cette société, sont soumises à un droit compensateur définitif de 19 %. Cette société a fait l'objet d'un examen individuel au cours de l'enquête initiale ayant abouti à l'institution de ces droits.

2. Produit

Les produits concernés sont des barres en acier inoxydable relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81. Ces codes sont mentionnés à titre indicatif.

3. Motifs du réexamen

Le demandeur a fait valoir que la mesure à son niveau actuel n'est plus nécessaire pour compenser les subventions passibles de mesures compensatoires. Il a fourni des éléments de preuve suffisants, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, montrant que le montant de la subvention est tombé à 7,5 %, c'est-à-dire à un niveau sensiblement inférieur au taux du droit compensateur de 19 % actuellement appliqué à Chandan Steel Ltd.

4. Ouverture d'un réexamen intermédiaire

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des éléments de preuve fournis, la Commission conclut que la demande contient des éléments de preuve suffisants justifiant l'ouverture d'un réexamen intermédiaire.

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire en ce qui concerne cet exportateur, la Commission ouvre une enquête conformément à l'article 19 du règlement de base.

5. Délai

Les parties intéressées pouvant prouver qu'elles sont susceptibles d'être concernées par les résultats de l'enquête doivent faire connaître leur point de vue par écrit et présenter des éléments de preuve à l'appui dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Elles peuvent aussi demander à être entendues par la Commission dans le même délai, pour autant qu'elles puissent faire valoir des motifs particuliers à cet effet.

Toute correspondance doit être adressée à: Commission européenne

Direction générale "Commerce"

À l'attention de M. A. J. Stewart DM 5/77 Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

6. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO L 304 du 14.11.1998, p. 1.