B4-1242, 1246, 1247 et 1252/96

Résolution sur la biosécurité et la sécurité alimentaire

Le Parlement européen,

- vu la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.)),

- vu les consentements émis au terme de ladite directive pour la mise sur le marché de produits alimentaires et végétaux consistant en OGM ou en contenant (soja, colza, chicorée, par exemple), ainsi que les diverses restrictions qu'ils énoncent,

- vu sa décision du 12 mars 1996 ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 26.)) concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (C4-0490/95 - 00/0426(COD)),

A. considérant que la confiance des consommateurs a déjà été considérablement ébranlée cette année par suite de la crise de l'ESB et qu'il continuera à en être de même s'il n'est fait aucun cas de leur droit d'être informés sur la composition des produits alimentaires contenant des OGM,

B. notant les préoccupations croissantes des consommateurs au regard des produits génétiquement modifiés,

C. considérant que des règlements appropriés relatifs à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés doivent encore être approuvés et mis en oeuvre dans l'Union européenne,

D. considérant qu'il n'existe pas, à ce jour, de protocole sur la biosécurité réglementant le commerce international d'organismes génétiquement modifiés,

E. considérant que les produits à base de soja entrent dans la composition de plus de 20.000 produits alimentaires et que par conséquent la commercialisation du soja génétiquement modifié aurait une incidence considérable sur le marché alimentaire européen,

F. considérant que l'on suspecte certaines denrées alimentaires contenant du soja génétiquement modifié de provoquer des réactions allergiques,

G. considérant qu'un grand nombre d'acteurs de l'industrie alimentaire européenne dans plusieurs pays ont annoncé qu'ils n'utiliseront pas de soja génétiquement modifié en raison de l'absence d'une réglementation en matière d'étiquetage;

1. insiste sur la nécessité d'une transparence et réaffirme que les consommateurs ont le droit d'être informés sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans leur alimentation;

2. demande aux producteurs de soja des États-Unis et à tous les autres producteurs d'organismes génétiquement modifiés utilisés dans les produits alimentaires de séparer ces organismes des produits classiques;

3. invite la Commission et les organes législatifs compétents de l'Union européenne et des États membres à arrêter toute mesure nécessaire pour que les organismes génétiquement modifiés soient séparés des autres produits sur le marché européen;

4. invite la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que les consommateurs reçoivent l'information dont ils ont besoin pour exercer leur droit de choisir ce qu'ils mangent; déplore que la Commission n'ait pas attendu l'adoption du règlement sur les nouveaux aliments, eu égard en particulier au problème essentiel de l'étiquetage;

5. demande la mise en place d'un réseau d'observation et de surveillance chargé d'assurer le suivi des plantes mises sur le marché et permettant à la Commission de réexaminer périodiquement la situation au vu des résultats obtenus;

6. demande à la Commission de faire rapport au Parlement européen sur les méthodes utilisées et les contrôles effectués par les autorités nationales compétentes afin de garantir le respect des conditions d'approbation du produit et de publier des orientations précises en la matière;

7. demande, en conséquence, tout en reconnaissant que les découvertes en matière de génie génétique peuvent comporter certains aspects positifs, que l'autorisation de commercialiser des produits génétiquement modifiés ne soit accordée qu'à la condition que ceux-ci satisfassent à des critères scientifiques extrêmement rigoureux, afin que le consommateur, une fois informé, soit rassuré quant à l'innocuité du produit;

8. invite en conséquence le Conseil à approuver la suggestion du Parlement d'inclure dans le réglement sur les nouveaux produits alimentaires une obligation d'étiquetage pour tous les produits alimentaires contenant des ingrédients génétiquement modifiés, pour autant qu'ils sont décelables;

9. demande que soient menées des études à long terme afin de déterminer quelles sont les incidences de l'utilisation de plantes résistant au glyphosate et de l'emploi accru de cet herbicide, qui en est le corollaire, sur la santé humaine et l'environnement;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des États-Unis d'Amérique.