FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 29.10.2014  
COM(2014) 677 final 
2014/0293 (NLE) 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique 
entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
L'accord de coopération scientifique et technolo gique entre la Communauté européenne et le 
gouvernement de la République de l'Inde a été signé à New Delhi le 23 novembre 2001. 
L'article 11, point b), de cet accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une période 
initiale de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au 
cours de la dernière année de  chaque période successive.»  
Par sa décision 2009/501/CE du 19 janvier 2009, le  Conseil a approuvé le renouvellement de 
l’accord pour une durée supplémentair e de cinq ans, jusqu'au 17 mai 2015.  
Un renouvellement de l’accord pour cinq années supplémentaires serait dans l’intérêt des 
deux parties afin de maintenir la continuité de s relations scientifiques et technologiques entre 
l'Inde et l’Union européenne. 
2. RÉSULTATS  DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
DES  ANALYSES  D'IMPACT 
Lors de la réunion du comité directeur, créé en application de l'article 6, point b), de l'accord, 
qui s'est tenu à Bruxelles le 9 octobre 2013, le s deux parties sont convenues que l'accord 
devrait être reconduit pour une nouvelle période de cinq ans.  
3. ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique à celui de l'acco rd actuel, qui expire 
le 17 mai 2015. 
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE   
La fiche financière accompagnant la présente décision expose les incidences 
budgétaires indicatives.  
Eu égard aux considérations qui précèden t, la Commission pr opose que le Conseil: 
– approuve, au nom de l'Union, et après approbation du Parlement européen, le 
renouvellement, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l'accord de 
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le 
gouvernement de la République de l'Inde; 
– autorise le président du C onseil à désigner la ou les pers onnes habilitées à notifier au 
gouvernement de la République de l'Inde que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé. 
FR 3   FR 2014/0293 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifi que et technologique 
entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le f onctionnement de l'Union européenne , et notamment s on article 186, en 
liaison avec l'article 218, pa ragraphe 6, point a) v), 
vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2002/648/CE
1, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de 
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le 
gouvernement de la République de l'Inde2 (ci-après dénommé «accord»).  
(2) Le point b) de l’article 11 de l’accord pr évoit que l’accord est conclu pour une période 
de cinq ans et est renouvelable d’ un commun accord entre les parties. 
(3) Sur le fondement de la décision n° 2009/501/CE du Conseil3, l’accord a été renouvelé 
pour une période supplémentaire de cinq an s et vient à expiration le 17 mai 2015.  
(4) Les parties à l’accord cons idèrent qu’un renouvellement ra pide de l’accord serait dans 
leur intérêt mutuel. 
(5) Il convient que le contenu de l’accord renouvelé soit identique au contenu de l’accord 
expirant le 17 mai 2015. 
(6) À la suite de l'entrée en vi gueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union 
européenne s'est substituée et a su ccédé à la Communauté européenne. 
(7) Il y a lieu d’approuver le renouvellemen t de l’accord au nom de l’Union. 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier 
Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la 
Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde pour une période 
supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union. 
                                                 
1 Décision du Conseil du 25 juin 20 02 concernant la conclusion de l'acco rd de coopération scientifique et 
technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (JO L 213 du 9.8.2002, p. 29). 
2 Accord de coopération scientifique et techno logique entre la Communa uté européenne et le 
gouvernement de la République de l'Inde (JO L 213 du 9.8.2002, p. 30). 
3 Décision du Conseil du 19 janvier 2009 concer nant le renouvellement de l'accord de coopération 
scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de 
l'Inde (JO L 171 du 1.7.2009, p. 17). 
FR 4   FR Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner  la ou les personnes qui,  agissant au nom de 
l'Union et conformément à l'article 11, point a), de l'accord, sont habilitées à notifier au 
gouvernement de la République de l'Inde que l'Union a accompli ses procédures internes 
nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord reno uvelé et à adresser la notification suivante au 
gouvernement de la République de l'Inde: 
«À la suite de l'entrée en vi gueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union 
européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette 
date, exerce tous les droits et assume toutes  les obligations de la Communauté européenne. 
Par conséquent, les références à la "Communauté européenne" dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à l'"Union européenne".»  
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La prés ente décision est publiée 
au Journal officiel de l’Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président 
FR 5   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
1. CADRE  DE LA PROPOSITION/DE  L’INITIATIVE   
 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative  
 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné (s) dans la structure ABM/ABB 
 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative  
 1.4. Objectif(s)  
 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative  
 1.6. Durée et incidence financière  
 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)  
2. MESURES  DE GESTION 
 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu  
 2.2. Système de gestion et de contrôle  
 2.3. Mesures de prévention des fr audes et irrégularités  
3. INCIDENCE  FINANCIÈRE  ESTIMÉE  DE LA PROPOSITION/DE  
L’INITIATIVE   
 3.1. Rubrique(s) du cadre financier plur iannuel et ligne(s) budgétaire(s) de 
dépenses concernée(s)  
 3.2. Incidence estimée sur les dépenses   
 3.2.1. Synthèse de l’incidenc e estimée sur les dépenses  
 3.2.2. Incidence estimée sur le s crédits opérationnels  
 3.2.3. Incidence estimée sur les créd its de nature administrative 
 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel  3.2.5. Participation de tiers au financement  
 3.3. Incidence estimée sur les recettes 
FR 6   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
1. CADRE  DE LA PROPOSITION/DE  L’INITIATIVE   
1.1. Dénomination de la prop osition/de l’initiative  
Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de 
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le 
gouvernement de la République de l'Inde. 
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB4  
Stratégie politique et coordi nation, en particulier, des directions générales RTD, 
AGRI, JRC, CNECT, EAC, ENER, ENTR et MOVE. 
1.3. Nature de la proposition/de l’initiative  
 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle  
 La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une 
action préparatoire5  
; La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d'une action existante   
 La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action   
1.4. Objectif(s) 
1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel( s) de la Commission visé(s) par la 
proposition/l’initiative   
La présente initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur 
coopération scientifique et  technologique dans des domaines d'intérêt commun. 
1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et ac tivité(s) ABM/ABB concernée(s)  
Objectif spécifique n°  
L’initiative permettra un échange de connai ssances spécifiques et un transfert de 
savoir-faire au bénéfice des communautés scie ntifiques, de l'industrie et du citoyen. 
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)  
1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus 
Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. 
La présente décision permettra à l'Union eur opéenne et à l'Inde de tirer mutuellement 
profit des progrès scientifi ques et techniques réalisés grâce à une coopération en 
matière de recherche dans le cadre de leurs programmes de recherche spécifiques 
respectifs et facilite ra l’approfondissement de la coopération. 
1.4.4. Indicateurs de résult ats et d’incidences  
Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. 
                                                 
4 ABM: activity-based management – ABB: activity-aased budgeting (établissement du budget par 
activités). 
5 Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier. 
FR 7   FR Les services de la Commission contrôleront  régulièrement toutes les actions menées 
dans le cadre de l'accord, qui prévoira un réexamen par l'UE. Ce réexamen 
comprendra les éléments suivants: 
a) indicateurs de performance – nombre  de propositions relatives au programme 
spécifique présentées par l'Inde par rappor t au nombre de propositions admises à 
bénéficier d’un financement au titre du programme;  
b) collecte de données – sur la base de s informations provenant du programme 
spécifique du programme-cadre et des inform ations fournies par l'Inde au comité 
directeur institué en vertu de l’article 6 de l’accord. 
1.5. Justification(s) de la pr oposition/de l’initiative  
1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme   
La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et 
l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et 
technologiques d'intérêt mutuel. 
1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE 
L'accord se fonde sur les principes de l' avantage mutuel, de l'accès réciproque aux 
programmes et aux activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la 
non-discrimination, de la protection efficace de  la propriété intellectuelle et du 
partage équitable des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de l'exploitation 
efficace des résultats. Le renouvellement de  l'accord permettra de renforcer les 
connaissances scientifiques su sceptibles de trouver une ap plication apte au marché. 
1.5.3. Leçons tirées d’expér iences similaires 
Sur la base de l’expérience acquise ju squ’à présent en matière de coopération 
scientifique et technologique , il est jugé souhaitable p our les deux parties de 
poursuivre cette coopération avec l'Inde en  renouvelant l'accord  existant pour une 
nouvelle période de cinq ans. 
1.5.4. Compatibilité et synergie éventue lle avec d'autres instruments appropriés 
Le renouvellement de l'accord avec l'Inde cadre parfaitement avec l'ouverture au 
monde de la participation a ux programmes-cadres de l'UE.  
1.6. Durée et incidence financière  
; Proposition/initiative à durée limitée  
– ; Proposition/initiative en vigueur du 17.5.2015 au 17.5.2020  
– ; Incidence financière de 2015 à 2020  
 Proposition/initiative à durée illimitée  
– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en 
AAAA, 
– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 
FR 8   FR 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)6  
; Gestion directe  par la Commission  
– ; par ses services, y compris par l’inte rmédiaire de son personnel dans les 
délégations de l’Union;  
– ; par les agences exécutives 
 Gestion partagée  avec les États membres 
 Gestion indirecte  en confiant des tâches d'exécution budgétaire aux entités 
suivantes: 
–  des pays tiers ou des organismes qu'ils ont désignés; 
–  des organisations internationales et leurs agences (à préciser);  
–  la BEI et le Fonds européen d'investissement;  
–  les organismes visés aux articles  208 et 209 du règlement financier; 
–  des organismes de droit public; 
–  des organismes de droit privé inves tis d’une mission de service public, pour 
autant qu’ils présentent les ga ranties financières suffisantes; 
–  des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en 
œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les gara nties financières 
suffisantes;  
–  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la 
PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Un ion européenne, identifiées dans l’acte 
de base concerné. 
– Si plusieurs modes de gestion sont i ndiqués, veuillez donner des précisions dans 
la partie «Remarques» . 
[…] 
[…] 
2. MESURES  DE GESTION   
2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu  
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. 
La participation d’entités de recherche de l'Inde au programme-cadre («Horizon 
2020») et à d’autres activités de coopération dans le cadre de l’ accord fera l’objet 
d’un suivi régulier dans le cadre de réunions  du comité directeur institué en vertu de 
l’article 6 de l’accord.  
2.2. Système de gestion et de contrôle  
2.2.1. Risque(s) identifié(s)   
Des réunions et des contacts bi latéraux ont lieu à intervalles réguliers, permettant un 
partage systématique des informations. Aucun risque n'a été décelé dans le cadre du 
système de contrôle.  
                                                 
6 Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont 
disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgman ag/budgmanag_fr.html.  
FR 9   FR 2.2.2. Informations concernant le système de contrôle interne mis en place  
2.2.3. Estimation du coût et des avantages des c ontrôles et évaluation du niveau attendu de 
risque d’erreur  
2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités  
Préciser les mesures de prévention et de  protection existantes ou envisagées. 
Lorsque la mise en œuvre du programme -cadre nécessitera le recours à des 
contractants externes ou impliquera l'octr oi de concours financiers à des tiers, la 
Commission effectuera, au besoin, des audits  financiers, en particulier lorsqu'elle 
aura des raisons de douter du caractère réal iste des travaux exécu tés ou décrits dans 
les rapports d'activité. 
Les audits financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel, soit 
par des experts comptables agréés conforméme nt à la législation de la partie soumise 
à l'audit. L'Union choisira ces derniers lib rement, en évitant tout  risque de conflit 
d'intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l'audit. En outre, la 
Commission s'assurera, dans la mise en œ uvre des activités de recherche, que les 
intérêts financiers de l'Union sont protégés  par des vérifications efficaces et, si des 
irrégularités sont décelées, par des me sures et des sanctions dissuasives et 
proportionnées. 
Afin d'atteindre cet objectif, des règles re latives aux contrôles, mesures et sanctions, 
par application des règlements (CE, Eu ratom) nº 2988/95 et n° 2185/96, et (CE) 
n° 1073/1999, seront inscrites dans tous les co ntrats passés aux fins de la mise en 
œuvre du programme-cadre. 
En particulier, les points suivants de vront être prévus dans les contrats: 
- l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts 
financiers de l'UE par l'exécution de vérificat ions et de contrôles en relation avec les 
travaux effectués; 
- la mise en œuvre de contrôles administrati fs dans le domaine de la lutte antifraude, 
conformément aux règlements (Euratom, CE) nº 2185/96 et (UE, EURATOM) 
n° 883/2013; 
- l'application de sanctions administratives  pour toutes les irré gularités, volontaires 
ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement 
général (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris l'établissement d'une liste noire; 
- l'obligation selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d'irrégularités et de 
fraude doit faire l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 299 du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
De plus, et comme mesure de routine, un programme de contrôle portant sur les 
aspects scientifiques et budgéta ires sera effectué par le  personnel compétent de la 
DG Recherche et innovation. Un audit intern e sera par ailleurs réalisé par l'unité 
«audit interne» de la DG Recherche et i nnovation, et des inspections locales seront 
assurées par la Cour des comptes européenne. 
FR 10   FR 3. INCIDENCE  FINANCIÈRE  ESTIMÉE  DE LA PROPOSITION/DE  
L’INITIATIVE   
3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannue l et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses 
concernée(s)   
• Lignes budgétaires existantes  
Dans l’ordre  des rubriques du cadre financier pl uriannuel et des lignes budgétaires. 
Ligne budgétaire  Nature de 
la dépense  Participation  
Rubrique 
du cadre 
financier 
pluriannuel
: Numéro  
[Intitulé…...….]  CD/CND 
(7) 
 de pays 
AELE8 
 de pays 
candidats9 
 de pays 
tiers au sens de 
l'article 21, 
paragraphe 2, 
point a) bis, du 
règlement 
financier  
1a 08.01.05 
 CND OUI OUI OUI OUI 
1a 08.01.05.01 CND OUI OUI OUI OUI 
1a 08.01.05.03 CND OUI OUI OUI OUI 
• Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée  
Dans l’ordre  des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. 
Ligne budgétaire  Nature de 
la dépense  Participation  
Rubrique 
du cadre 
financier 
pluriannuel
: Numéro  
[Libellé…..]  CD/CND  de pays 
AELE  de pays 
candidats  de pays 
tiers au sens de 
l'article 21, 
paragraphe 2, 
point a) bis, du 
règlement 
financier  
 [XX.YY.YY.YY] 
  OUI / 
NON OUI / 
NON OUI / 
NON OUI/NON 
                                                 
7 CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. 
8 AELE: Association européenne de libre-échange.  
9 Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. 
 
FR 11   FR 3.2. Incidence estimée sur les dépenses  
[Cette partie doit être complétée au moyen de la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (deuxiè me 
document de l'annexe à la présente fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.] 
3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses  
En millions d'euros (à la 3e décimale)  
Rubrique du cadre financier pluriannuel:  1a [Libe llé]: Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 
DG: <Recherche et innovation.>   201510 2016 2017 2018 2019 2020  TOTAL 
yCrédits d'exploitation          
Engagements  1.         Numéro de ligne budgétaire  Paiements  2.         
Engagements  (1a)         Numéro de ligne budgétaire  Paiements  (2a)         
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains 
programmes spécifiques11          
Numéro de ligne budgétaire 08.01.05   3. 0,008 0,012 0,012 0,012 0,012 0,004  0,060 
Numéro de ligne budgétaire : 08.01.05.01   4. 0,008 0,011 0,011 0,011 0,011 0,004  0,056 
Numéro de ligne budgétaire 08.01.05.03   5. 0,000 0,001 0,001 0,001 0,001 0,000  0,004 
Engagements 6.         
yTOTAL des crédits opérationnels  
Paiements 7.         
                                                 
10 L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. 
11 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la  mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (ancien nes lignes «BA»), recherche 
indirecte, recherche directe. 
 
FR 12   FR  yTOTAL des crédits de nature administrative financés par 
l'enveloppe de certains programmes spécifiques  8. 0,008 0,012 0,012 0,012 0,012 0,004  0,060 
Engagements =6+8 0,008 0,012 0,012 0,012 0,012 0,004  0,060 
Paiements =7+8 0,008 0,012 0,012 0,012 0,012 0,004  0,060 TOTAL des crédits relevant de la 
RUBRIQUE <1a> 
du cadre financier pluriannuel  
          
 
Rubrique du cadre financier  
pluriannuel  5 «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale) 
   2015 2016 2017 2018 2019  2020  TOTAL 
DG: <…….> 
yRessources humaines         
yAutres dépenses administratives          
TOTAL DG  <…….>  Crédits          
 
TOTAL des crédits 
pour la RUBRIQUE 5 
du cadre financier pluriannuel   (Total engagements = 
Total paiements)  0,001 0,002 0,002 0,002 0,002 0,001  0,01 
 
En millions d'euros (à la 3e décimale) 
 
FR 13   FR    201512 2016 2017 2018 2019 2020  TOTAL 
Engagements  0,009 0,014 0,014  0,014  0,014  0,005   0,07 TOTAL des crédits  
pour les RUBRIQUES 1 à 5 
du cadre financier pluriannuel   Paiements  0,009  0,014  0,014  0,014  0,014  0,005  0,07 
3.2.2. Incidence estimée sur le s crédits opérationnels  
– ; La proposition/l'initiative n'engendre pa s l'utilisation de crédits opérationnels  
–  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, co mme expliqué ci-après: 
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) 
  Année 
N Année 
N+1 Année 
N+2 Année 
N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour 
refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)  TOTAL  
RÉALISATIONS  Indiquer les 
objectifs et les 
réalisations  
 
Ø Type13 
 Coût 
moye
n 
Nbre  
Coût 
Nbre  
Coût 
Nbre  
Coût 
Nbre 
Coût 
Nbre  
Coût 
Nbre 
Coût 
Nbre  
Coût Nbre 
total Coût 
total 
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 114 
                 
- Réalisation                    
- Réalisation                    
- Réalisation                    
Sous-total objectif spécifique nº 1                  
                                                 
12 L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. 
13 Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés,  nombre de km de routes construites, 
etc.). 
14 Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...»  
 
FR 14   FR OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2                  
- Réalisation                    
Sous-total objectif spécifique nº 2                  
COÛT TOTAL                  
 
FR 15   FR 3.2.3. Incidence estimée sur les créd its de nature administrative 
3.2.3.1. Synthèse  
– ; La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature 
administrative, comme expliqué ci-après: 
En millions d'euros (à la 3e décimale) 
  
201515 
 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL 
 
RUBRIQUE 5 
du cadre financier 
pluriannuel  0,001 0,002 0,002 0,002 0,002 0,001 0,01 
Ressources humaines         
Autres dépenses 
administratives         
Sous-total RUBRIQUE 5 
du cadre financier 
pluriannuel  0,001 0,002 0,002 0,002 0,002 0,001 0,01 
 
Hors RUBRIQUE 516du 
cadre financier 
pluriannuel  
 0,008 0,012 0,012 0,012 0,012 0,004 0,06 
Ressources humaines  0,008 0,011 0,011 0,011 0,011 0,004 0,056 
Autres dépenses  
de nature administrative  0,000 0,001 0,001 0,001 0,001 0,000 0,004 
Sous-total  
hors RUBRIQUE 5 
du cadre financier 
pluriannuel  0,008 0,012 0,012 0,012 0,012 0,004 0,06 
 
TOTAL  0,009 0,014 0,014 0,014 0,014 0,005 0,07 
Les besoins en crédits de nature administra tive seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action  
et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotati on additionnelle qui pourrait être 
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre  de la procédure d'allocat ion annuelle et à la lumièr e des contraintes budgétaires 
existantes.  
                                                 
15 L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. 
16 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou 
d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»),  recherche indirecte, recherche directe. 
 
FR 16   FR 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines  
– ; La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, 
comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein 
 
 
2015  
2016 2017 2018 2019 2020 Insérer 
autant 
d'années 
que nécessaire, 
pour refléter 
la durée de l'incidence 
(cf. point 
1.6)
 
yEmplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et 
d'agents temporaires)  
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux 
de représentation de la Commission)         
XX 01 01 02 (en délégation)         
08 01 05 01 (recherche indirecte)  0,068 0,1  0,1 0,1 0,1 0,032  
10 01 05 01 (recherche directe)         
yPersonnel externe (en équivalent temps plein: ETP)17 
 
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe 
globale)         
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)        
- au siège  
       XX 01 04 
yy18 
 - en 
délégation        
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche 
indirecte)  
        
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche 
directe)         
Autre ligne budgétaire (à spécifier)         
TOTAL  0,068 0,1 0,1 0,1 0,1 0,032  
XX est le domaine politique ou le titre concerné. 
Les besoins en ressources humaines seront  couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action 
et/ou redéployés en interne au sein de la DG, comp létés le cas échéant par t oute dotation a dditionnelle qui 
pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de  la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des 
contraintes budgétaires existantes. 
Description des tâches à effectuer: 
Fonctionnaires et agents temporaires  Préparation et gestion des réunions du comi té mixte prévu à l’article 6 de l’accord, et 
missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre et le réexamen régulier de l’accord. 
Personnel externe   
                                                 
17 AC = agent contractuel; AL = agent local; END = e xpert national détaché. INT= intérimaire; JED = 
jeune expert en délégation.  
18 Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). 
 
FR 17   FR 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel  
– ;La proposition/l'initiative est compatible  avec le cadre financier pluriannuel 
actuel. 
3.2.5. Participation de tiers au financement  
– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de  cofinancement par des tierces parties.  
3.3. Incidence estimée sur les recettes  
– ; La proposition/l’initiative est sans incidence financière  sur les recettes.   
Il n'y a pas d'incidence financière sur le s recettes car l'Inde ne contribue pas au 
budget général de l'UE dans le cadre du présen t accord de coopérat ion scientifique et 
technologique.