N° C 82/28 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
nauté; que la qualité définie pour la campagne 1988/89 
correspond à cette exigence et peut, dès lors, être maintenue 
pour la campagne suivante; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en application de 
l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
année au début de la campagne de commercialisation ; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
d'objectif des graines de soja est fixé: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 
23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les 
graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ... (2), et notamment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L ... a) pour l'Espagne, à 45,99 écus/100 kg; 
b) pour les autres États membres, à 55,85 écus/100 kg. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines : 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et 
— avec 2 % d'impuretés, et, sur graines telles quelles, 
14 % d'humidité et 18 % d'huile. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1491/85, le Conseil fixe chaque année 
un prix minimal pour les graines de soja ; que ce prix est fixé 
à un niveau garantissant aux producteurs de graines la 
réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que 
possible du prix d'objectif, compte tenu des variations de 
marché, ainsi que des frais d'acheminement des graines des 
zones de production vers les zones de transformation; 
considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix 
minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un 
stade bien déterminés; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en application de 
l'article 70 paragraphe 1, il convient de rapprocher les prix 
espagnols des prix communs, chaque année au début de la Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix minimal des graines de soja 
(89/C 82/23) 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/29 
campagne de commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 
du règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: 
a) pour l'Espagne, à 39,08 écus/100 kg; 
b) pour les autres États membres, à 48,94 écus/100 kg. Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant 
aux critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° ... du 
Conseil, du ..., fixant, pour la campagne 1989/90, le prix 
d'objectif des graines de soja (*). 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones 
de production. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
(!) Voir page 27 du présent Journal officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement n° 724/67/CEE fixant les conditions d'intervention pour les graines 
oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne, ainsi que les principes de 
l'écoulement des graines achetées par les organismes d'intervention 
(89/C 82/24) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 26 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement n° 724/67/CEE du Conseil (3) 
a notamment pour but d'éviter la prise en charge, par les 
organismes d'intervention, des graines oléagineuses récol­
tées au titre d'une nouvelle campagne aux prix plus 
avantageux applicables pour les derniers mois de la 
campagne précédente, dans certaines zones de la Commu­
nauté où la récolte peut commencer avant le début de la 
campagne ; que l'expérience a montré qu'il était suffisant de 
limiter la période concernée au dernier mois de la 
campagne en cours ; que la réglementation actuelle prévoit 
0) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel. (3) JO n° 252 du 19. 10. 1967, p. 10.