5. prie le Conseil et la Commission de favoriser la mise en place de coalitions régionales en faveur du
moratoire et de l'abolition;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations
unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membresdes Nations unies.
P6_TA(2007)0419
Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'est du Tchad et
au nord de la République centrafricaine
Le Parlement européen ,
— vu le conflit au Darfour et ses effets sur l'ensemble de la région, en particulier dans l'est du Tchad et le
nord de la République centrafricaine (RCA),
— vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 août 2006, qui considé-
rait qu'il fallait porter remède aux aspects régionaux des problèmes de sécurité pour parvenir à une paixdurable au Darfour,
— vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 23 et 24 juillet 2007, dans
lesquelles le Conseil «demande à ses instances compétentes de poursuivre la planification en vue d'uneéventuelle décision sur une opération de transition, menée dans le cadre de la politique européenne desécurité et de défense, qui viendrait appuyer la présence multidimensionnelle des Nations unies dans
l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine afin d'améliorer la sécurité dans ces
régions»,
— vu la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 juillet 2007, qui prévoit
la mise en place, pour une période initiale de 12 mois, d'une opération hybride Union africaine/Nations unies (UA/NU) au Darfour (MINUAD),
— vu le rapport présenté le 10 août 2007 par le Secrétaire général des Nations unies, recommandant le
déploiement d'une présence internationale dans l'est du Tchad et le nord-est de la RCA, afin d'améliorerla sécurité des populations réfugiées et déplacées, de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et decréer les conditions d'un effort de reconstruction et de développement dans ces zones,
— vu la rencontre d'Arusha sur la paix au Darfour, qui a eu lieu du 3 au 6 août 2007,
— vu la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, en présence de la communauté internationale et du
Président tchadien Idriss Deby Itno, de l'accord politique visant au renforcement du processus démocra-tique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens, de la majorité et de l'opposition,
— vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2007, confirmant la
disponibilité du Conseil de sécurité des Nations unies à établir une mission des Nations unies au Tchadet se félicitant de l'intention de l'Union européenne d'apporter un soutien sous la forme d'une missionmilitaire de la PESD,C 219 E/308 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
— vu l'adoption du «concept de gestion de crise», par procédure écrite, le 10 septembre 2007 par le
Conseil,
— vu les conclusions de la délégation pour le Darfour de la commission du développement, qui s'est
rendue au Soudan et au Tchad du 30 juin au 6 juillet 2007,
— vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour (1),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. profondément préoccupé par l'aggravation de la situation humanitaire au Tchad où, en raison du conflit
au Darfour et de ses conséquences transfrontalières, quelque 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfu-giés de la RCA et 170 000 déplacés de l'intérieur se trouvent dans 12 camps le long de la frontièreorientale du Tchad avec le Soudan,
B. préoccupé par la situation sécuritaire dans l'est du Tchad, qui s'est détériorée depuis 2006, en raison de
heurts entre les forces de sécurité tchadiennes et les rebelles tchadiens ainsi que d'incursions de milicesJanjaweed et de groupes armés originaires du Soudan, auxquels il convient d'ajouter le banditisme et lesattaques contre des organisations humanitaires,
C. considérant que les populations civiles du nord-est de la RCA ont également connu des attaques de
forces rebelles venues du Soudan,
D. considérant qu'il est essentiel de contribuer à la sécurisation de cette région affectée par le conflit du
Darfour, dans le cadre d'une approche globale et régionale,
E. considérant qu'une stabilité à long terme implique, aussi bien au Soudan qu'au Tchad et en RCA, le
respect des Droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gouvernance,
F. accueillant favorablement la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité de l'ONU qui autorise le
déploiement d'une force UA/ONU de 26 000 hommes au Darfour, qui contribuera à pacifier l'ensemble
de la région, conjugué au déploiement d'une force de police des Nations unies et à l'opération PESD
prévue dans l'est du Tchad et le nord de la RCA,
G. considérant que les autorités tchadiennes et centrafricaines ont confirmé au Secrétaire général des
Nations unies leur accord en faveur du déploiement de cette présence multidimensionnelle de l'Unioneuropéenne,
H. soutenant les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, pour trouver
une solution négociée au conflit du Darfour en favorisant les contacts entre les autorités soudanaises etles différents groupes rebelles;
I. se félicitant de la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, par tous les partis politiques tchadiens d'un
accord visant à renforcer le processus démocratique au Tchad,
J. prenant acte des efforts déployés par des acteurs régionaux pour trouver une solution au conflit interne
qui touche le Tchad avec les groupes qui n'ont pas signé le précédent accord,
K. se félicitant de la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 25 septembre
2007, qui autorise l'UE à envoyer au Tchad et en RCA une force de maintien de la paix dotée d'unmandat solide;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0342.28.8.2008 FR C 219 E/309 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
1. rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix dans l'est du Tchad et dans le nord de la RCA ne
peut aboutir en l'absence d'un véritable processus de réconciliation;
2. invite le Conseil, la Commission et l'ONU à coordonner leurs efforts afin de contribuer à mettre en
place les conditions qui permettront aux différentes parties au conflit de l'ensemble de la zone comprenantle Darfour, l'est du Tchad et le nord de la RCA de trouver une solution politique pour mettre un terme àl'insécurité et à la catastrophe humanitaire qui en est la conséquence dans cette zone, et faciliter ainsi leretour des réfugiés et des déplacés de l'intérieur dans leurs villages d'origine;
3. souscrit au lancement d'une opération PESD dans l'est du Tchad et le nord de la RCA, d'une durée d'un
an, mais subordonne son accord final à l'accomplissement des conditions suivantes:
a) la mission de la force européenne (EUFOR) est de créer les conditions nécessaires à un environnement
sûr, propice à l'accomplissement des tâches de la force de police des Nations unies, au retour desdéplacés de l'intérieur, à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la libre circulation du personnel huma-nitaire et à la poursuite du dialogue entre les forces politiques de la région,
b) il est extrêmement important que l'EUFOR soit considérée comme impartiale; la composition de
l'EUFOR devrait dès lors être variée et les États membres devraient mettre les troupes nécessaires àdisposition dans les meilleurs délais,
c) dans le même temps, et afin d'éviter de devenir elle-même une cible, l'EUFOR doit rester neutre par
rapport à la situation politique complexe que connaît la région, en évitant d'intervenir dans les combatsqui opposent les autorités gouvernementales et les groupes rebelles,
d) dans le plein respect des principes du droit humanitaire international, l'EUFOR ne devrait pas prendre
part ou s'immiscer dans les tâches accomplies par les ONG présentes au Tchad et dans la RCA, afin dene pas les mettre en danger,
e) l'EUFOR doit établir une coordination effective avec la MINUAD de manière à sécuriser le territoire qui
se trouve sous sa responsabilité de la façon la plus efficace,
f) l'EUFOR doit agir en tant que force dissuasive, et doit en conséquence être dotée d'un mandat solide, au
titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, et disposer de règles d'engagement claires autorisant
le recours à la force lorsque cela est nécessaire, spécialement en cas d'attaques contre des civils, descamps, des villages, des travailleurs humanitaires ou des policiers des Nations unies, et aussi en casd'auto-défense,
g) afin de décourager tout agresseur potentiel, l'EUFOR doit disposer de l'effectif voulu et être dotée d'un
matériel approprié; elle doit être en mesure de protéger ses lignes de ravitaillement et d'effectuer despatrouilles à longue distance avec des véhicules blindés, des hélicoptères (y compris des hélicoptères detransport et de combat) et des avions de reconnaissance,
h) l'EUFOR doit être considérée comme une force «de liaison» («bridging force») dotée d'un mandat tem-
poraire; il faut donc définir avant le début de son déploiement une stratégie de sortie claire, qui devraitprévoir le remplacement de l'EUFOR par une opération de relève (une force de l'UA, une force des NUou une force hybride) afin de permettre l'accomplissement avec succès de son mandat et le retour, dansles temps prévus, des troupes engagées;C 219 E/310 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
4. regrette que, pour de nombreuses raisons, cette opération PESD ne puisse être dirigée depuis le centre
d'opérations de l'Union européenne institué il y a peu à Bruxelles;
5. souligne que son approbation définitive de l'opération PESD sera subordonnée à la condition d'être
tenu pleinement informé des différentes phases de la préparation de l'opération, concernant, entre autres, leconcept de gestion de crise, l'action commune, le concept d'opérations, le plan d'opération et le processus deconstitution de la force;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au
Secrétaire général de l'ONU et aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad, de la Répu-blique centrafricaine et du Soudan.
P6_TA(2007)0420
Situation en Birmanie
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur la situation en Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie, et en particulier celle du 6 septembre 2007 (1),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'alliance de tous les moines bouddhistes de Birmanie a pris la tête d'une vague massive
de manifestations pacifiques contre la junte militaire répressive en Birmanie et exigé la libération deM
meAung San Suu Kyi et d'autres détenus politiques,
B. considérant que les manifestations ont continué à prendre de l'ampleur, en dépit des arrestations et de
la peur d'une réaction violente de la part des forces gouvernementales,
C. considérant l'appel lancé par le dalaï-lama, le 23 septembre 2007, dans lequel il demandait instamment
aux autorités birmanes de ne pas recourir à la violence à l'encontre des moines bouddhistes et desautres manifestants,
D. considérant que le 20 septembre 2007, la situation en Birmanie n'a été que brièvement discutée au sein
du Conseil de sécurité des Nations unies;
1. rend hommage à l'action courageuse des moines birmans et des dizaines de milliers d'autres manifes-
tants pacifiques qui affrontent le régime antidémocratique et répressif en Birmanie; et condamne fermementla réponse brutale des autorités birmanes;
2. réitère son appel en faveur de la libération immédiate et de la liberté totale de mouvement et d'expres-
sion de M
meAung San Suu Kyi;
3. se déclare scandalisé par le massacre de manifestants pacifiques; insiste pour que les forces de sécurité
regagnent leurs casernes et demande la reconnaissance de la légitimité des revendications exprimées, l'envoi
d'une assistance médicale pour les blessés et la libération des manifestants qui ont été arrêtés ainsi que desautres détenus politiques;
4. demande l'arrêt du processus constitutionnel illégitime actuel et son remplacement par une convention
nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis et grou-pements politiques;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0384.28.8.2008 FR C 219 E/311 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007