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Aides d'État - Italie

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté économique européenne)

Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux États membres et autres parties intéressées relative à une aide d'État que l'Italie prévoit d'accorder à la société SEL Bolzano

(2001/C 330/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 11 mai 2001, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. "Par lettre du 17 novembre 1997, le gouvernement italien a notifié à la Commission son intention de souscrire, par l'intermédiaire de la province autonome de Bolzano-Haut-Adige et d'autres entreprises municipales de la région du Trentin-Haut-Adige, au capital social d'une entreprise de distribution d'électricité nouvellement constituée. Les autorités italiennes ont transmis d'autres informations à la Commission par lettres du 13 février et du 15 juillet 1998.

Par lettre du 30 avril 1999, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de l'aide en question.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 245 du 28 août 1999, p. 5). La Commission a également invité les tiers intéressés à présenter des observations et a enjoint à l'Italie de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de sa lettre, tous les documents, informations et données nécessaires pour évaluer la compatibilité des mesures en cause.

Les autorités italiennes ont communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres des 26 mai 1999, 13 août 1999, 6 décembre 1999 et 11 avril 2000.

La Commission a reçu les observations d'un tiers intéressé par lettre du 23 septembre 1999.

Par lettre du 19 mars 2001, le gouvernement italien a retiré la notification de l'aide, en précisant que la nouvelle société, qui avait été constituée, ne pratiquait pas les activités économiques prévues par les statuts, qui avaient motivé la notification, et ne fournissait pas non plus les services de distribution d'électricité mentionnés à l'article 13 du décret du président de la République n° 235 du 26 mars 1977.

La Commission constate que conformément à l'article 8 du règlement n° 659/1999 du Conseil(1), l'État membre concerné peut retirer sa notification avant que la Commission n'ait pris une décision à son sujet. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.

Par conséquent, ayant pris acte du retrait de la notification par l'Italie, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen engagée, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de l'aide en cause."

(1) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 relative aux machines(1) modifiée par la directive 98/79/CE(2)

(2001/C 332/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(3) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE(4).

La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/machines.html

(1) JO L 207, 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331, 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Avis aux importateurs

Importations effectuées d'Israël dans la Communauté

(2001/C 328/04)

Dans un avis précédent, publié le 8 novembre 1997 dans le Journal officiel des Communautés européennes C 338 (page 13), les opérateurs étaient informés que des doutes fondés existaient au sujet de la validité des certificats de circulation EUR.1 présentés à l'importation, dans la Communauté, de jus d'orange en provenance d'Israël, que la coopération administrative effective prévue dans les différents accords préferentiels signés entre la Communauté et Israël était déficiente et que des défaillances substantielles étaient constatées dans la mise en oeuvre de ces mêmes accords, celles-ci étaient de nature à mettre en cause la validité de l'ensemble des certificats préférentiels délivrés par Israël.

L'attention des opérateurs est attirée sur le fait que les certificats de circulation EUR.1 délivrés pour le jus d'orange et considérés comme non valables ont été retirés par Israël, et que les mesures ont été prises pour permettre la coopération administrative prévue dans les accords.

Quant aux défaillances substantielles constatées dans la mise en oeuvre des accords, les opérateurs sont informés que les résultats des procédures de vérification engagées confirment qu'Israël a délivré, pour des produits obtenus dans les territoires placés sous son administration depuis 1967, des preuves d'origine qui, selon la Communauté, ne leur ouvrent pas le bénéfice du régime préférentiel défini dans les accords.

Les opérateurs communautaires présentant des preuves documentaires de l'origine afin d'obtenir un régime préférentiel pour des produits originaires de colonies de peuplement israéliennes implantées en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est ou sur les hauteurs du Golan sont informés qu'ils doivent prendre toutes les précautions qui s'imposent et que la mise en libre pratique de ces marchandises peut faire naître une dette douanière.

Le présent avis remplace celui de novembre 1997 à compter de la date de sa publication.
Contre-valeur des seuils prévus par les directives sur les marchés publics applicable à partir du 1er janvier 2002

(2001/C 332/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. On trouvera mentionnée ci-dessous la contre-valeur des seuils applicable à compter du 1er janvier 2002 pour les marchés publics de fournitures, conformément à la directive 93/36/CEE du Conseil(1) et à l'Accord sur les Marchés Publics (ci-après dénommé AMP), tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par sa décision 94/800/CE(2) du 22 décembre 1994:

>TABLE>

2. On trouvera mentionnée ci-dessous la contre-valeur des seuils applicable à compter du 1er janvier 2002 pour les marchés de travaux, conformément à la directive 93/37/CEE du Conseil(3) et à l'AMP, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par sa décision 94/800/CE:

>TABLE>

3. On trouvera mentionnée ci-dessous la contre-valeur des seuils applicable à compter du 1er janvier 2002 pour les marchés publics de services conformément à la directive 92/50/CEE du Conseil(4) et à l'AMP, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par sa décision 94/800/CE:

>TABLE>

4. On trouvera mentionnée ci-dessous la contre-valeur des seuils applicable à compter du 1er janvier 2002 pour les marchés de fournitures, de services et de travaux, conformément à la directive 93/38/CEE du Conseil(5) et à l'AMP, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par sa décision 94/800/CE:

>TABLE>

>TABLE>

5. Pour les États membres participant à l'euro, les montants des seuils en euros seront directement applicables.

6. La contre-valeur des seuils en monnaies nationales ne changera pas au cours de la période de référence.

(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

(2) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

(4) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(5) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.
Diplômes, certificats et autres titres de formation dans le domaine de l'architecture, qui font l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre États membres

(2001/C 333/02)

[Mise à jour de la communication 99/C 351/10 du 4 décembre 1999(1)]

Est reproduite ci-dessous la liste des diplômes, certificats et autres titres de formation dans le domaine de l'architecture, telle qu'elle a été établie conformément à l'article 7 de la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services(2).

Les diplômes publiés ci-après sont ceux qui seront à reconnaître par les États membres de la Communauté européenne pour les étudiants qui ont commencé leurs études dans le domaine de l'architecture à partir de l'année académique 1988/1989. Pour ceux dont le début des études dans le domaine de l'architecture se situe avant l'année académique 1988/1989, les diplômes à reconnaître sont ceux mentionnés:

- en ce qui concerne les États membres autres que l'Espagne et le Portugal, à l'article 11 de la directive 85/384/CEE, du 10 juin 1985(3),

- en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, à l'article 1er de la directive 85/614/CEE, du 20 décembre 1985(4),

- ainsi que, en ce qui concerne le Portugal seulement, à l'article 1er de la directive 86/17/CEE, du 27 janvier 1986(5), rectifiée par publication au Journal officiel des Communautés européennes L 87 du 2 avril 1986.

Par ailleurs, la directive 85/384/CEE prévoit également la reconnaissance d'autres titres dans le domaine de l'architecture. Ceux-ci sont visés aux article 5, 12 et 14 de ladite directive.

Des mises à jour de la présente liste seront publiées périodiquement par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la même directive.

>TABLE>

(1) JO C 351 du 4.12.1999, p. 39.

(2) JO L 223 du 21.8.1985.

(3) Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède les diplômes mentionnés à l'article 11 de la directive 85/384/CEE, tel que modifié par l'acte d'adhésion, le début des études pouvant se situer après l'année académique 1988/1989, mais avant l'année académique 1998/1999.

(4) JO L 376 du 31.12.1985.

(5) JO L 27 du 1.2.1986.
II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de directive du Parlement europ~en et du Conseil concernant le transport
de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE concernant lerapprochement des l~gislations des ^tats membres relatives { la r~ception des v~hicules { moteur
et de leurs remorquesØ (˛)
(98/C 207/07)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 273 final - 96/0267(COD)
(Pr~sent~e par la Commission le 4 juin 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~)
(˛)ÙJO C 29 du 30.1.1997, p. 17.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(Amendement 1)
Article 6, premier alin~a
Les ^tats membres mettent en vigueur les dispositions
l~gislatives, r~glementaires et administratives n~cessairespour se conformer { la pr~sente directive le 1
er janvier
1997 au plus tard. Ils en informent imm~diatement la
Commission.Les ^tats membres mettent en vigueur les dispositions
l~gislatives, r~glementaires et administratives n~cessairespour se conformer { la pr~sente directive dans les douzemois cons~cutifs { sa publication. Ils en informent imm~Ü
diatement la Commission.C 207/18 3.7.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (98/C 215/06) COM(1998) 360 final - 98/0200(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement Européen,

considérant que la période transitoire ouverte par la décision 95/408/CE va se terminer le 31 décembre 1998; que, pour des raisons matérielles, les listes d'établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits conformément aux dispositions des directives régissant les règles sanitaires applicables à ces produits ont pris un certain retard dans leur élaboration;

considérant que, pour éviter d'éventuelles ruptures dans les courants d'échange traditionnels, il y a lieu de prolonger la période transitoire pendant laquelle un régime d'agrément simplifié peut être appliqué aux établissements des pays tiers qui exportent certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par la date du «31 décembre 2000».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16.1.1997, p. 33.
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0001
Modification du règlement (CE) no533/2004 (Croatie) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil
modifiant le règlement (CE) no533/2004 (COM(2005)0563 — C6-0406/2005 — 2005/0226(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0563) (1),
— vu l'article 181 bis, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0406/2005),
— vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0002/2006),
1. approuve la proposition de la Commission;2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0002
Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communautéeuropéenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenircompte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie,
de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la
République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Républiquede Slovénie et de la République slovaque (10966/2005 — COM(2005)0281 — C6-0303/2005 —
2005/0121 (CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM (2005)0281) (
1),24.11.2006 C 287 E/64 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, commerce, réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance
Base juridique

Law on the issue of special government bonds and the implementing Decree pursuant to section 12 of the Law on the issue of special government bonds
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Manufacturing, Electricity, gas, steam and air conditioning supply, Materials recovery, Maintenance and repair of motor vehicles, Sale, maintenance and repair of motorcycles and related parts and accessories, Repair of personal and household goods, Washing and (dry-)cleaning of textile and fur products
2.

La directive 2006/52/CE, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006, est basée sur l’article 95 du traité CE (aujourd’hui l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE). En ce qui concerne l’utilisation des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, elle vise à établir un équilibre entre le risque de formation de nitrosamines cancérogènes du fait de la présence de nitrites dans les produits à base de viande et les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme potentiellement mortel, conformément à l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH). Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE fixe des doses résiduelles maximales applicables aux nitrites et aux nitrates présents dans divers produits à base de viande. Par contre, la directive 2006/52/CE introduit le principe, recommandé dans un avis de l’EFSA de 2003, que le contrôle des nitrites devrait être réglementé au moyen de doses maximales de E 249 (nitrite de potassium) et de E 250 (nitrite de sodium) pouvant être ajoutées durant la fabrication de produits à base de viande. Cette limite est de 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et de 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés. À titre d’exception, la directive 2006/52/CE fixe des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, qui s’appliquent dans les cas où il n’est pas possible de contrôler les doses d’adjonction en raison du processus de fabrication traditionnel.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 41 of the Government of Wales Act 1998 continued by section 83 of the Government of Wales Act 2006 http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts1998/ukpga_19980038_en_16 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_6#pt2-pb7-l1g83 Forestry Act 1967, the 1979 Forestry Act http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1967/cukpga_19670010_en_1 http://www.statutelaw.gov.uk/content.aspx?LegType=All+Primary&PageNumber=42&NavFrom=2&parentActiveTextDocId=
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance, activités immobilières, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services, activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, activités extra territoriales
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie chimique, industrie pharmaceutique, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, métallurgie, fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, fabrication d'équipements électriques, construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant
Glyphosate

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlements (CE) no 1683/2004 du Conseil (JO L 303 du 30.9.2004, p. 1) étendu aux importations expédiées de Malaisie et de Taïwan et (CE) no 163/2002 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2002, p. 1)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Procedure for Issuing and Supervision of Guarantees in Order to Minimize the General Economic Risk and Social and Economic Crisis
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/3

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2009/C 118/03

1. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu'à moins qu'il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

Produit concerné Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Cordages en fibres synthétiques Inde Droit antidumping Règlement (CE) no 1736/2004 du Conseil (JO L 311 du 8.10.2004, p. 1) 9.10.2009

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) Télécopie: +32 2 2956505.
Temporary aid in the form of subsidised interest rates

Base juridique
Base juridique

Sklep Vlade Republike Slovenije št. 35405-2/2008/7 (175. redna seja z dne 26.6.2008 na podlagi 2. in 21. člena Zakona o Vladi Republike Slovenije (Uradni list RS, št. 24/05 – uradno prečiščeno besedilo), 21. člena in 38. člena Zakona o izvrševanju proračunov Republike Slovenije za leti 2008 in 2009 (Uradni list RS, št. 114/07), v skladu z Resolucijo o prometni politiki Republike Slovenije (Uradni list RS, št. 58/06)
Base juridique

Law 3723/2008 ‘For the enhancement of liquidity of the economy in response to the impact of the international financial crisis’ N 3723/08 ‘Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις’ N 3723/08 ‘Enisxisi ths refstotitas tis oikonomias gia tin antimetwpisi twn epiptwsewn tis diethnous xrhmatopistwtikis krisis kai alles diatakseis’
1.

Le 27 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: — COSCO SHIPPING Holdings Co., Ltd («COSCO SHIPPING», Chine), — Orient Overseas (International) Limited («OOIL», Bermudes). COSCO SHIPPING acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de OOIL. La concentration est réalisée par achat d’actions.
—

Mærsk Olie og Gas A/S est une compagnie pétrolière et gazière spécialisée dans l’exploration, la production et la commercialisation de pétrole brut et de gaz naturel.