Aides d'État - Italie

Aide C 57/03 (ex NN 58/03) - Prorogation de la loi Tremonti-bis

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2004/C 42/03)

Par la lettre du 17 septembre 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la Concurrence

Greffe Aides d'État et Direction Aides d'État I - Unité G1

Rue Joseph II/Joseph II-straat 70 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I. PROCÉDURE

Le 6 mars 2003 et le 29 mars 2003, la Commission a reçu deux plaintes concernant la prorogation de la loi n° 383 du 18 octobre 2001 (loi Tremonti-bis) dans certaines communes de l'Italie qui ont été frappées par des catastrophes naturelles pendant l'année 2002.

Le 20 mars 2003, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations sur cette prorogation. Après avoir demandé le 2 mai 2003 et le 21 mai 2003 deux extensions des délais pour fournir leur réponse, les autorités italiennes ont transmis une note à la Commission le 10 juin 2003. Une deuxième note des autorités italiennes est parvenue à la Commission le 4 juillet 2003.

II. DESCRIPTION DE LA MESURE À L'ENCONTRE DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

L'article 5 sexies du décret de loi n° 282/2002, converti par la loi n° 27 du 21 février 2003, proroge la loi Tremonti-bis (loi n° 383 du 18 octobre 2001) en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les catastrophes naturelles de l'année 2002. Les communes intéressées par ces catastrophes naturelles, vis-à-vis desquelles ont été émises des ordonnances d'évacuation ou d'interdiction de circulation sur les principales voies d'accès au territoire communal, sont localisées dans les zones définies par des décrets du Président du Conseil des Ministres.

Le régime vise à inciter les investissements dans certaines zones frappées par des catastrophes naturelles. Peut bénéficier de la mesure toute entreprise de tout secteur ayant réalisé des investissements dans les communes frappées par ces catastrophes naturelles.

La mesure en question permet de proroger les dispositions de la loi Tremonti-bis jusqu'à la deuxième période d'imposition fiscale suivant celle en cours au 25 octobre 2001 et limitativement aux investissements réalisés jusqu'au 31 juillet 2003. Ces dispositions permettent de déduire fiscalement la partie des investissements réalisés à partir du 1er juillet 2001, correspondant à 50 % des investissements excédant la moyenne des investissements réalisés dans les 5 années précédentes. Du calcul de la moyenne, on exclut les investissements de l'année dont le montant a été le plus élevé. Pour les investissements immobiliers, la prorogation concerne les investissements réalisés avant le 31 juillet 2004.

Le régime a pour objet les investissements de création de nouveaux établissements, d'extension, de réactivation et de modernisation d'établissements existants, l'achèvement de travaux suspendus, et l'achat de nouveaux équipements.

III. EVALUATION DE LA MESURE

La mesure constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

Analyse de l'aide en tant qu'aide destinée à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles

S'agissant d'aides destinées à inciter les investissements dans des zones frappées par des catastrophes naturelles, la Commission examine si elles peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b) du traité.

Les décrets du Président du Conseil des Ministres indiquant les zones éligibles à l'aide concernent trois types de catastrophes naturelles:

- les éruptions volcaniques,

- les tremblements de terre,

- les inondations.

Selon une pratique constante, la Commission considère que les éruptions volcaniques, les tremblements de terre et les inondations constituent des catastrophes naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b) du traité.

Toutefois, le régime en question ne prévoit aucune définition de dommage (ni matériel ni immatériel) et il n'établit aucun lien entre l'aide et le dommage subi à cause des catastrophes naturelles susmentionnées. La Commission a par conséquent des doutes, à ce stade, quant au fait que les aides se limitent à remédier exclusivement aux dommages causés par ces catastrophes naturelles, en excluant toute surcompensation desdits dommages au niveau du bénéficiaire individuel.

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère à ce stade que les informations fournies par les autorités italiennes ne permettent pas de conclure que la mesure en cours d'examen vise, par sa nature et son mécanisme de fonctionnement, à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles. En effet, du mécanisme de fonctionnement de la mesure en question, la Commission ne peut pas conclure à ce stade que:

- le bénéficiaire de l'aide soit une entreprise qui a effectivement subi un dommage,

- que ce dommage soit causé exclusivement par les catastrophes naturelles visées par un des décrets du Président du Conseil des Ministres susmentionnés;

- que l'aide en faveur de cette entreprise se limite à remédier exclusivement au dommage causé par ces catastrophes naturelles, en excluant toute surcompensation dudit dommage au niveau du bénéficiaire individuel. La non-existence d'un lien entre l'aide et le dommage subi par l'entreprise peut aussi être démontrée par le fait que, vu le mécanisme de fonctionnement du régime en question, une entreprise ayant effectivement subi un dommage à cause des catastrophes naturelles susmentionnées ne bénéficie pas nécessairement dudit régime. En effet, une entreprise qui réaliserait un investissement visant exclusivement à remédier au dommage causé par les catastrophes naturelles en question pourrait ne pas bénéficier de l'aide parce que la valeur de cet investissement serait inférieure à la moyenne des investissements réalisés dans les 5 années précédentes. En outre, ne pourrait pas non plus bénéficier, dans la même année, du régime en cause une entreprise qui réaliserait un investissement visant exclusivement à remédier au dommage causé par lesdites catastrophes naturelles mais qui, dans l'année en cours, enregistrerait une perte d'exercice.

La Commission doute enfin de l'existence d'un mécanisme approprié de contrôle du cumul des aides de ce régime avec d'autres régimes qui exclurait toute surcompensation des dommages subis par les bénéficiaires individuels à cause des catastrophes naturelles en question.

Analyse de l'aide en tant qu'aide aux investissements

S'agissant d'aides aux investissements dans des zones frappées par des catastrophes naturelles, la Commission examine aussi si elles peuvent bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et/ou c) du traité, au titre des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), pour le secteur agricole, des règles établies dans les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et, pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, des règles établies dans les Lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

La Commission a à ce stade des doutes quant au fait que les aides prévues par le régime soient octroyées exclusivement dans des zones éligibles aux aides à finalité régionale au titre de la carte italienne des aides régionales pour la période 2000-2006. En effet, toutes les communes où les investissements éligibles aux aides devraient être réalisés ne semblent pas être éligibles aux aides à finalité régionale au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c).

La Commission a aussi, à ce stade, des doutes quant au fait que la notion d'investissement prévue par le régime soit celle prévue au point 4.4 des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 2 c) du Règlement (CE) n° 70/2001.

Elle a aussi des doutes, à ce stade, quant au fait que l'intensité des aides du régime, qui devrait être calculée par rapport à l'ensemble des dépenses reprises dans l'assiette type, tel que définie au point 4.5 des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 4.5 du règlement 70/2001, respecte les plafonds régionaux prévus par la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 ou les intensités d'aide prévues à l'article 4.2 du règlement 70/2001 pour les PME.

En outre, la Commission a des doutes, à ce stade, quant au respect des règles de cumul prévues aux points 4.18-4.21 des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 8 du règlement (CE) n° 70/2001.

De plus, la Commission n'est pas en mesure de conclure, à ce stade, que le principe de la nécessité de l'aide, dont au point 4.2 des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 7 du règlement (CE) n° 70/2001, soit respecté.

La Commission a encore des doutes, à ce stade, quant au fait que - afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains - l'apport du bénéficiaire destiné à leur financement atteigne au minimum 25 %, au terme du point 4.2 des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et de l'article 4.3 du règlement (CE) n° 70/2001.

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente la Commissione si pregia informare l'Italia che dopo avere esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito all'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

I. PROCEDIMENTO

Il 6 marzo 2003 e il 29 marzo 2003 la Commissione ha ricevuto due denunce concernenti la proroga della legge n. 383 del 18.10.2001 (legge Tremonti - bis) in alcuni comuni italiani colpiti da eventi calamitosi nel 2002.

Il 20 marzo 2003 la Commissione ha chiesto alle autorità italiane informazioni in merito a tale proroga. Dopo avere richiesto il 2 maggio 2003 e il 21 maggio 2003 due proroghe dei termini stabiliti per la risposta, le autorità italiane hanno inviato una nota alla Commissione in data 10 giugno 2003. Una seconda nota delle autorità italiane è pervenuta alla Commissione il 4 luglio 2003.

Poiché l'entrata in vigore del regime in causa non è subordinata all'approvazione preliminare della Commissione ai sensi degli articoli 87 e seguenti del trattato, il regime è stato iscritto nel registro degli aiuti non notificati con il numero NN 58/03.

II. DESCRIZIONE

Base giuridica

L'articolo 5 sexies del decreto legge 24.12.2002, n. 282/2002, convertito con legge 21.2.2003, n. 27, proroga la legge Tremonti-bis (legge 18.10.2001 n. 383) a favore dei comuni colpiti da eventi calamitosi nel 2002. L'articolo 5 sexies del decreto legge 24.12.2002, n. 282/2002 è stato oggetto di chiarimenti tramite la circolare dell'agenzia delle Entrate n. 43/E del 31.7.2003. I comuni interessati sono situati nelle zone individuate con:

- il decreto del presidente del Consiglio dei ministri 29.10.2002 che reca disposizioni relative alla dichiarazione dello stato di emergenza in ordine ai gravi fenomeni eruttivi connessi all'attività vulcanica dell'Etna nel territorio della provincia di Catania,

- il decreto del presidente del Consiglio dei ministri 31.10.2002 che reca disposizioni relative alla dichiarazione dello stato di emergenza in ordine ai gravi eventi sismici verificatisi il giorno 31.10.2002 nel territorio della provincia di Campobasso,

- il decreto del presidente del Consiglio dei ministri 8.11.2002 che reca disposizioni relative alla dichiarazione dello stato di emergenza in ordine ai gravi eventi sismici verificatisi il 31.10.2002 nelle province di Campobasso e Foggia,

- il decreto del presidente del Consiglio dei ministri 29.11.2002 che reca disposizioni relative alle dichiarazioni dello stato di emergenza a seguito di eccezionali eventi meteorologici (inondazioni) verificatisi nelle regioni Liguria, Lombardia, Piemonte, Veneto, Friuli Venezia Giulia e Emilia Romagna.

Inoltre, è necessario che nei comuni in questione sia stata emessa una ordinanza di sgombero o di interdizione al traffico delle principali vie d'accesso al comune.

La Commissione ha appreso da articoli di stampa che un elenco dei comuni è stato stabilito con ordinanza del presidente del Consiglio dei ministri del 28.5.2003, pubblicata nella Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n. 126 del 3.6.2003.

La misura concernente la proroga della legge Tremonti-bis è entrata in vigore il 23.2.2003, ossia il giorno successivo alla pubblicazione della legge n. 27 del 21.2.2003 nella Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n. 29/L del 22.2.2003.

Obiettivo

Il regime risponde ad obiettivi di rilancio degli investimenti nelle zone colpite dagli eventi calamitosi citati dai decreti del presidente del Consiglio dei ministri di cui al precedente punto 4.

Beneficiari

Possono beneficiare della misura tutte le imprese di qualsiasi settore che abbiano realizzato investimenti nei comuni colpiti dagli eventi calamitosi suddetti. La circolare dell'agenzia delle Entrate n. 43/E del 31.07.2003 indica che la ratio della misura è quella di incentivare gli investimenti delle imprese che, a causa delle gravi difficoltà recate dagli eventi atmosferici nei comuni in cui sono ubicati, hanno subito, direttamente o indirettamente, un danno economico. Al riguardo, tale danno può ritenersi verificato per la generalità delle imprese di un determinato comune solo se:

- le ordinanze di sgombero abbiano interessato un consistente numero di fabbricati, tale da influenzare negativamente l'economia dell'intero territorio comunale,

- in esecuzione di ordinanze sindacali, siano state chiuse al traffico tutte le principali vie di accesso al comune.

Secondo la citata circolare, in caso contrario l'agevolazione spetterà alle sole imprese che hanno sedi operative ubicate nelle vie ovvero nei fabbricati interessati dalle predette ordinanze sindacali.

Forma e intensità dell'aiuto

La misura in questione permette di prorogare le disposizioni della legge Tremonti-bis fino al secondo periodo di imposta successivo a quello in corso alla data del 25.10.2001 e limitatamente agli investimenti realizzati fino al 31.7.2003. Tali disposizioni permettono la detassazione della parte degli investimenti realizzati a partire dal 1° luglio 2001, corrispondente al 50 % degli investimenti in eccedenza rispetto alla media degli investimenti realizzati nei 5 anni precedenti. Dal calcolo della media sono esclusi gli investimenti dell'anno in cui l'ammontare è stato maggiore. Per gli investimenti immobiliari la proroga concerne gli investimenti realizzati prima del 31.7.2004.

Oggetto del regime

Il regime ha per oggetto gli investimenti volti alla creazione di nuovi stabilimenti, all'ampliamento, riattivazione e modernizzazione di stabilimenti esistenti, alla conclusione dei lavori in sospeso e all'acquisto di nuovi impianti.

III. VALUTAZIONE

III.1. Valutazione del carattere di aiuto delle misure in questione

Per valutare se le misure disposte dal regime costituiscono aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato, occorre determinare se procurino un vantaggio ai beneficiari, se il vantaggio sia di origine statale, se le misure in questione incidano sulla concorrenza e se siano atte ad alterare gli scambi intracomunitari.

Il primo elemento costitutivo dell'articolo 87, paragrafo 1, è la possibilità che la misura procuri un vantaggio a taluni beneficiari specifici. Si tratta pertanto di determinare, da un lato, se le imprese beneficiarie ricevano un vantaggio economico che non avrebbero ottenuto in normali condizioni di mercato oppure se evitino di sostenere costi che normalmente dovrebbero gravare sulle risorse proprie delle imprese e, dall'altro lato, se tale vantaggio sia concesso a una determinata categoria di imprese. La possibilità di detassare una parte degli investimenti realizzati comporta un vantaggio economico per i beneficiari giacché il loro reddito imponibile e di conseguenza l'ammontare delle imposte su tale reddito è ridotto rispetto a quello che le imprese avrebbero di norma dovuto versare. Inoltre le misure avvantaggiano talune imprese che operano in determinate zone del territorio italiano e le favoriscono giacché non sono accordate alle imprese situate al di fuori di tali zone.

In base alla seconda condizione di applicazione dell'articolo 87, gli aiuti devono essere accordati dallo Stato mediante risorse statali. Nella fattispecie l'esistenza di una risorsa di Stato assume forma negativa trattandosi di un mancato guadagno per i poteri pubblici: la riduzione dell'imposta sul reddito riduce il gettito fiscale dello Stato.

In base alla terza e quarta condizione di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato, l'aiuto deve falsare o minacciare di falsare la concorrenza e incidere o essere di natura tale da incidere sugli scambi intracomunitari. Nella fattispecie le misure minacciano di falsare la concorrenza dato che rafforzano la posizione finanziaria e le possibilità di azione delle imprese beneficiarie rispetto ai loro concorrenti che non ne fruiscono. Se tale effetto si produce nell'ambito degli scambi intracomunitari, questi ultimi risentono delle misure in questione. In particolare dette misure falsano la concorrenza ed incidono sugli scambi intracomunitari qualora le imprese beneficiarie esportino una parte della loro produzione in altri Stati membri; analogamente, se le imprese beneficiarie non esportano, la produzione nazionale è avvantaggiata dal fatto che le possibilità delle imprese, situate in vari Stati membri, di esportare i loro prodotti sul mercato italiano ne risultano diminuite(1).

Per i motivi suddetti le misure in esame sono in linea di principio vietate dall'articolo 87, paragrafo 1, del trattato e possono essere considerate compatibili con il mercato comune unicamente se sono ammesse a beneficiare di una delle deroghe previste dal trattato medesimo.

III.2. Illegittimità del regime

Trattandosi di misure che sono già entrate in vigore la Commissione deplora che le autorità italiane non abbiano soddisfatto gli obblighi di notifica ad esse incombenti ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato.

III.3. Valutazione della compatibilità delle misure con il mercato comune

Dopo aver determinato che le misure in esame costituiscono aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato, la Commissione deve esaminarne la compatibilità con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafi 2 e 3 del trattato.

Quanto all'applicabilità delle deroghe previste dal trattato, la Commissione ritiene che gli aiuti in questione non possano beneficiare delle deroghe dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera a) del trattato dato che non si tratta di aiuti a carattere sociale né di aiuti che rientrano nel disposto dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera c). Per ovvie ragioni non sono neppure applicabili le deroghe di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere b) e d).

La Commissione esamina, in primo luogo, se gli aiuti in questione possano beneficiare di deroga in virtù dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b) a titolo di aiuti destinati ad ovviare ai danni causati dalle calamità naturali o da altri eventi eccezionali.

In secondo luogo, poiché si tratta di aiuti agli investimenti in zone colpite da eventi calamitosi, la Commissione esamina se possano beneficiare delle deroghe di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere a) e/o c) del trattato, in virtù degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale(2), del regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione del 12.1.2001 relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese(3), per il settore agricolo, delle regole contenute negli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo(4) e, per il settore della pesca e dell'acquacoltura, delle regole di cui alle linee direttrici per l'esame degli aiuti di Stato nel settore della pesca e dell'acquacoltura(5).

Analisi dell'aiuto a titolo di aiuto destinato a ovviare ai danni causati da calamità naturali

Trattandosi di aiuti destinati a rilanciare gli investimenti in zone colpite da eventi calamitosi, la Commissione esamina se possano beneficiare della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 2, lettera b) del trattato.

I decreti del presidente del Consiglio dei ministri indicanti le zone ammissibili ad aiuto riguardano tre tipi di catastrofi naturali:

- le eruzioni vulcaniche,

- i terremoti,

- le inondazioni.

La Commissione, secondo prassi costante, considera che le eruzioni vulcaniche, i terremoti e le inondazioni costituiscano calamità naturali ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b) del trattato.

Tuttavia il regime in questione non prevede alcuna definizione di danno a livello dell'impresa beneficiaria dell'aiuto e non stabilisce alcun nesso tra l'aiuto e il danno subito dalla stessa impresa a causa delle calamità naturali succitate. Inoltre, l'interpretazione restrittiva delle imprese eligibili risultante dalla circolare amministrativa del 31.7.2003 non sembra trovare un riscontro esplicito nel testo delle disposizioni in questione. La Commissione di conseguenza dubita, in questa fase, che gli aiuti si limitino ad ovviare esclusivamente ai danni causati da dette calamità naturali, escludendo qualsiasi sovracompensazione di detti danni a livello del singolo beneficiario.

Le autorità italiane non quantificano i danni materiali diretti causati dagli eventi calamitosi precitati. Esse indicano che il regime di aiuti prevede una nozione di danno indiretto, inteso in chiave macroeconomica, che si giustificherebbe dall'impossibilità di effettuare una stima dei danni con riguardo alle singole imprese, se non a pena della perdita di efficacia e di tempestività della misura. Il danno indiretto, invece di coincidere con la realtà fisica della singola impresa, coinciderebbe con quello subito da un'intera area di mercato e si stimerebbe in funzione dell'impatto negativo degli eventi calamitosi sul valore aggiunto dell'industria in senso stretto delle regioni interessate (172.5 milioni di euro) e sul PIL (625.12 milioni di euro). Tale stima si effettuerebbe in funzione dell'evoluzione delle aspettative delle imprese circa l'andamento della loro produzione del loro portafoglio ordini nel corso del mese di novembre 2002. In tale contesto, secondo le autorità italiane, la sovracompensazione del danno subito dalle aree di mercato interessate dagli eventi calamitosi sarebbe esclusa visto che il danno stesso è decisamente superiore alla dotazione finanziaria del regime in oggetto (50 milioni di euro).

In base a quanto precede, la Commissione considera, in questa fase, che le informazioni fornite dalle autorità italiane non permettono di concludere che il regime in oggetto sia volto, per sua natura e per il suo funzionamento, a rimediare i danni causati dalle calamità naturali. In effetti, visto il meccanismo di funzionamento del regime in oggetto, la Commissione non può concludere in questa fase che

- il beneficiario dell'aiuto sia un'impresa che ha subito effettivamente un danno,

- che tale danno sia causato esclusivamente dalle calamità naturali indicate da uno dei decreti del presidente del Consiglio dei ministri citato al punto 4 precedente,

- che l'aiuto a favore di tale impresa si limiti esclusivamente ad ovviare al danno causato dalle calamità naturali succitate, escludendo qualsiasi sovracompensazione a livello del beneficiario individuale dell'aiuto. La non esistenza di un nesso tra aiuto e danno subito è altresì dimostrata dal fatto che, visto il meccanismo di funzionamento del regime in questione, un'impresa che abbia effettivamente subito un danno a causa delle calamità naturali succitate non necessariamente beneficia di detto regime. Infatti un'impresa che realizzi un investimento volto esclusivamente ad ovviare al danno subito dalle calamità naturali in questione potrebbe non beneficiare dell'aiuto in quanto il valore di tale investimento è inferiore alla media degli investimenti realizzati nei 5 anni precedenti. Inoltre non potrebbe neppure beneficiare, nello stesso anno, del regime in causa un'impresa che realizzi un investimento volto esclusivamente ad ovviare al danno subito a causa di dette calamità naturali ma che, nell'esercizio in corso, registri una perdita di esercizio.

La Commissione dubita inoltre dell'esistenza di un meccanismo appropriato di controllo del cumulo degli aiuti disposti dal regime in questione con altro regime che escluda qualsiasi sovracompensazione dei danni subiti dai singoli beneficiari a causa delle calamità naturali in causa.

Infine, i rimborsi effettuati dalle compagnie d'assicurazione potrebbero anche ridurre l'ammontare dei danni subiti. Le misure in questione non sembrano tuttavia tenere conto di questa eventualità prevedendo una riduzione corrispondente degli aiuti.

Analisi dell'aiuto a titolo di aiuto agli investimenti

Trattandosi di aiuti agli investimenti, il regime è esaminato in base agli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale, al regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione del 12.1.2001 relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE aiuti di Stato a favore delle PMI, per il settore agricolo, delle regole di cui agli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo e, per il settore della pesca e dell'acquacoltura, delle regole di cui alle linee direttrici per l'esame degli aiuti di Stato nel settore della pesca e dell'acquacoltura.

La Commissione in questa fase dubita che gli aiuti disposti dal regime siano concessi esclusivamente in zone ammissibili agli aiuti a finalità regionale in base alla carta italiana degli aiuti regionali per il periodo 2000-2006(6). Infatti non sembra che tutti i comuni, in cui gli investimenti ammissibili agli aiuti dovrebbero essere realizzati, possano beneficiare degli aiuti a finalità regionale in virtù della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere a) e c).

Inoltre in questa fase, la Commissione dubita che la nozione di investimento prevista dal regime sia identica a quella di cui al punto 4.4 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale e all'articolo 2, lettera c) del regolamento (CE) n. 70/2001.

Peraltro, la Commissione in questa fase dubita che l'intensità degli aiuti del regime, che dovrebbe essere calcolata rispetto all'insieme delle spese figuranti nella base tipo, quale definita al punto 4.5 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale e all'articolo 4.5 del regolamento 70/2001, rispetti i massimali regionali previsti dalla carta italiana degli aiuti a finalità regionale per il periodo 2000-2006 oppure le intensità di aiuto previste all'articolo 4.2 del regolamento 70/2001 per le PMI.

Inoltre, la Commissione, in questa fase, dubita del rispetto delle regole sul cumulo di cui ai punti 4.18-4.21 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale e all'articolo 8 del regolamento (CE) n. 70/2001.

La Commissione non è neppure in grado di concludere, in questa fase, che sia rispettato il principio della necessità dell'aiuto, di cui al punto 4.2 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale e all'articolo 7 del regolamento (CE) n. 70/2001.

La Commissione, del pari, in questa fase dubita anche del fatto che per garantire che gli investimenti produttivi sovvenzionati siano sani e redditizi, l'apporto del beneficiario destinato al loro finanziamento ammonti come minimo al 25 %, conformemente al punto 4.2 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale e all'articolo 4.3 del regolamento (CE) n. 70/2001.

Infine, la Commissione in questa fase non dispone di elementi per valutare se gli aiuti agli investimenti siano compatibili, nel settore agricolo, con gli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo e, nel settore della pesca e dell'acquacoltura, con le disposizioni di cui alle linee direttrici per l'esame degli aiuti di Stato nel settore della pesca e dell'acquacoltura.

IV. CONCLUSIONI

Tenuto conto delle considerazioni di cui sopra la Commissione:

- invita l'Italia, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE a presentare le proprie osservazioni ed a fornire qualsiasi informazione utile ai fini della valutazione del regime nel termine di un mese a decorrere dalla data di ricezione della presente. Essa invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente ai beneficiari potenziali dell'aiuto.

La Commissione richiama l'attenzione dell'Italia sull'effetto sospensivo dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE e ribadisce che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio prevede che qualsiasi aiuto illegittimo potrà formare oggetto di recupero presso il beneficiario.

Con la presente la Commissione avverte l'Italia che informerà gli interessati mediante pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della medesima nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Essa informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE mediante pubblicazione di una comunicazione nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale nonché l'Autorità di vigilanza EFTA mediante invio di copia della presente. Gli interessati suddetti saranno invitati a presentare le loro osservazioni entro il termine di un mese a decorrere dalla data della presente pubblicazione."

(1) Sentenza del 13.7.1988 nella causa 102/87 (SEB), Racc. 1988, pag. 4067.

(2) GU C 74 del 10.3.1998.

(3) GU L 10 del 13.1.2001.

(4) GU C 28 del 1.2.2000.

(5) GU C 19 del 20.1.2001.

(6) GU C 175 del 24.6.2000 e GU L 105 del 24.4.2002.