Aides d'État - Italie

Aide C 16/2002 (ex E 5/2000) - Centre de services financiers et d'assurance de Trieste

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2002/C 115/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 27 février 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

En 1998, dans le but de réduire les distorsions de concurrence dans le marché unique, la Commission a adopté une communication en matière d'aides fiscales(1) visant à clarifier et à renforcer l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures liées à la fiscalité directe des entreprises.

Comme le prévoit le paragraphe 37 de cette communication, la Commission a procédé à l'examen des aides fiscales existant dans les États membres. C'est dans le cadre de cet examen que la Commission a demandé, le 12 février 1999, des informations concernant le régime fiscal spécial du centre de services financiers et d'assurance de Trieste.

Par lettre datée du 27 juillet 2000 (D/54024), les services de la Commission ont informé les autorités italiennes de leurs doutes quant à la compatibilité de ce régime avec le marché commun et les ont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la lettre, comme le prévoit l'article 17, paragraphe 2, du Conseil. Les autorités italiennes n'ont pas transmis d'observations dans le délai fixé. Par lettre du 22 septembre 2000, les autorités italiennes ont confirmé que le centre n'était pas opérationnel et fait savoir à la Commission que le gouvernement était en train d'examiner les mesures utiles requises.

Par lettre du 11 juillet 2001, la Commission a proposé à l'Italie des mesures utiles, consistant à:

- abroger le régime du centre de services financiers et d'assurance de Trieste pour le 1er janvier 2002;

- publier, au plus tard le 31 octobre 2001, une déclaration officielle concernant l'insertion, dans la législation fiscale, des dispositions nécessaires à l'abolition du régime du centre de services financiers et d'assurance de Trieste.

Aucune des deux conditions susmentionnées n'étant remplie au 1er janvier 2002 et en l'absence d'accord officiel, la Commission a pris note du refus des autorités italiennes de prendre les mesures utiles proposées.

Description de la mesure

Le régime en cause prévoit la création d'un centre de services financiers et d'assurance dans la région de Trieste. Les organismes financiers, les compagnies d'assurances et les organismes de crédit (tant résidents que non résidents) établis dans le centre et travaillant avec les pays d'Europe centrale et orientale bénéficient des avantages fiscaux qui suivent:

- une exonération de l'impôt sur les revenus des personnes morales (IRPEG) pour les bénéfices engendrés dans le centre par des opérations réalisées avec les pays d'Europe centrale et orientale ou avec les pays de l'ancienne Union soviétique, ou par des opérations destinées à ces pays;

- une réduction de la fiscalité indirecte sur les entreprises (les droits d'enregistrement, les frais d'hypothèque et les impôts fonciers sont fixes).

Les avantages sont accordés pour une durée de cinq ans à compter de l'ouverture du centre et doivent respecter deux plafonds: le montant total de l'aide ne peut dépasser le seuil de 65 milliards de lires italiennes et le montant total des prêts et investissements dans les pays de l'Est ne peut dépasser 3,5 milliards d'euros. Les entreprises en activité dans le centre ne sont pas tenues de procéder à une retenue à la source (obblighi di sostituto d'imposta).

Appréciation de la mesure

La Commission avait donné son aval à ce régime en 1995. Dans sa décision, elle l'avait considéré comme une aide au fonctionnement compatible avec le marché unique sur la base de la dérogation de l'article 92, paragraphe 3, point c) [aujourd'hui article 87, paragraphe 3, point c)], en raison de l'intérêt commun que présentait le développement des marchés financiers des pays d'Europe orientale par la mobilisation de capitaux privés. Elle avait également estimé que les distorsions de concurrence qui pourraient en résulter seraient limitées et ne seraient pas à même d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Or, cette évaluation de la compatibilité du régime doit être réexaminée à la lumière tant de la communication relative aux aides fiscales, adoptée par la Commission en 1998, que du contexte différent qui existe aujourd'hui dans les pays d'Europe centrale et orientale. À cela, s'ajoute que le régime tel qu'il a été autorisé en 1995 n'est pas encore entré en vigueur.

En ce qui concerne le premier critère, soit la communication de 1998, ce régime constitue une aide au fonctionnement; à ce titre, il est en principe incompatible avec le marché unique et donc interdit. Il ne concerne ni une région répondant aux conditions de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), ni un domaine (activités offshore) méritant un traitement exceptionnel de la part de la Commission.

En ce qui concerne le deuxième critère, l'application de ce régime entraînerait - contrairement à la situation d'il y a cinq ans - des distorsions de concurrence significatives sur le marché des services financiers. Ce changement est essentiellement dû à l'entrée en vigueur des accords européens conclus avec les pays candidats.

À la lumière de ce qui précède, la Commission doute de la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commissione ha l'onore di informarLa che, dopo aver preso atto del rifiuto di accettare le opportune misure riguardanti il regime sopramenzionato, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

Nel 1997 il Consiglio Ecofin ha adottato un codice di condotta in materia di tassazione delle imprese al fine di contrastare la concorrenza fiscale dannosa (GU C 2 del 6.1.1998). In seguito agli impegni anticipati nel citato codice, la Commissione ha pubblicato nel 1998 una comunicazione sull'applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato alle misure di tassazione diretta delle imprese (GU C 384 del 10.12.1998) riaffermando la propria determinazione ad applicare tali norme rigorosamente e nel rispetto del principio della parità di trattamento. Il presente procedimento si colloca in tale contesto.

Procedimento

1. La Commissione ha adottato nel 1998 una comunicazione sugli aiuti a carattere fiscale(2), con l'obiettivo di chiarire e rafforzare l'applicazione delle norme in materia di aiuti di Stato alle misure di imposizione diretta delle imprese, in modo da ridurre le distorsioni della concorrenza nel mercato unico.

2. Come previsto nella citata comunicazione (paragrafo 37), la Commissione ha avviato il riesame delle misure fiscali di aiuto esistenti negli Stati membri. Nel quadro della procedura di riesame, il 12 febbraio 1999 la Commissione ha chiesto informazioni sul regime fiscale speciale per il Centro di servizi finanziari e assicurativi di Trieste. Con lettera del 2 luglio 1999 (A/35043) le autorità italiane hanno informato la Commissione che il regime di aiuto non è mai entrato in vigore, a seguito della mancata adozione di tutte le disposizioni regolamentari necessarie per la sua concreta attuazione. La Commissione ha successivamente chiesto informazioni complementari con lettere del 1o dicembre 1999 (D/64991), 21 marzo 2000 (D/51237) e 27 luglio 2000 (D/54024), al fine di verificare che le disposizioni di attuazione del regime fiscale fossero conformi alla decisione condizionale della Commissione che lo aveva autorizzato. Le autorità italiane non hanno fornito risposta.

3. Con lettera del 27 luglio 2000 (D/54024) i servizi della Commissione hanno informato le autorità italiane dei dubbi sulla compatibilità del regime con il mercato comune, invitandole a presentare osservazioni entro un mese dalla data della lettera, come previsto dall'articolo 17, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio. Le autorità italiane non hanno presentato osservazioni nei termini indicati. Con lettera del 22 settembre 2000 le autorità italiane hanno confermato che il Centro non è operativo ed hanno informato la Commissione che il governo sta valutando le opportune iniziative da adottare.

4. Con lettera dell'11 luglio 2001 la Commissione ha proposto all'Italia opportune misure invitandola:

- ad abrogare il regime per il Centro di servizi finanziari e assicurativi di Trieste entro il 1o gennaio 2002;

- a dichiarare pubblicamente, entro il 31 ottobre 2001, che verranno introdotte nella normativa fiscale le misure necessarie ad abrogare il regime del Centro di servizi finanziari e assicurativi di Trieste.

5. Non essendo stata soddisfatta il 1o gennaio 2002 nessuna delle due richieste sopramenzionate, e in mancanza di un'approvazione ufficiale, la Commissione prende atto del rifiuto, da parte delle autorità italiane, delle opportune misure proposte.

Descrizione del regime del Centro di servizi finanziari e assicurativi di Trieste

6. Il regime prevede l'istituzione di un Centro di servizi finanziari e assicurativi nell'area di Trieste, ed introduce agevolazioni fiscali per le società finanziarie, assicurative e creditizie (residenti e non) che operano all'interno del Centro mediante un'apposita struttura operativa (succursali, filiali o agenzie). Le agevolazioni fiscali consistono:

- nell'esclusione dall'imposta sui redditi IRPEG, limitatamente agli utili prodotti nel Centro e derivanti dalle operazioni in paesi dell'Europa centrale e orientale e dell'ex Unione sovietica, o destinate a tali paesi,

- in una riduzione delle imposte indirette sugli affari (gli atti posti in essere in relazione alle operazioni agevolate sono soggetti a imposte di registro, ipotecarie e catastali in misura fissa).

7. I benefici sono concessi per 5 anni dall'apertura del Centro e sono soggetti a un doppio limite: l'importo totale dell'aiuto non può eccedere la soglia di 65 miliardi di ITL e l'importo totale dei prestiti e investimenti effettuati nell'Europa dell'Est non può superare 3,5 miliardi di EUR. Le società che operano nel Centro non sono tenute ad effettuare ritenute alla fonte sulle loro operazioni (obblighi di sostituto d'imposta).

Valutazione

8. Il regime in esame è stato autorizzato dalla Commissione nel 1995(3). Nella decisione, la Commissione ha espressamente qualificato il regime come aiuto al funzionamento, dichiarandolo compatibile con il mercato comune in base alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato. Nel valutare la compatibilità del regime, la Commissione aveva in particolare tenuto conto del fatto che:

- l'interesse per la Comunità di incentivare lo sviluppo dei mercati finanziari dei paesi dell'Est attraverso la mobilitazione di capitali privati era tale da giustificare l'introduzione di un aiuto al funzionamento, nonostante le distorsioni della concorrenza da esso provocate,

- le distorsioni della concorrenza sarebbero state limitate e circoscritte, e non tali da alterare le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse.

9. La Commissione ritiene oggi necessario riconsiderare la valutazione della compatibilità del regime alla luce sia della comunicazione sugli aiuti fiscali approvata nel 1998 sia del mutato contesto dei paesi dell'Europa centrale e orientale. Ciò anche in considerazione del fatto che il regime autorizzato nel 1995 non è mai divenuto operativo.

10. Sotto il primo profilo, alla luce della comunicazione del 1998, si constata che il regime di aiuto in esame costituisce un aiuto al funzionamento che è in linea di principio incompatibile con il funzionamento del mercato unico e quindi vietato. Gli aiuti al funzionamento, che consistono in misure che non sono legate all'avvio di specifici progetti ma riducono le spese correnti dell'impresa, sono in linea di principio vietati perché distorcono la concorrenza senza contribuire corrispondentemente al raggiungimento degli obiettivi comunitari. Per questa ragione, la Commissione attualmente autorizza aiuti al funzionamento solo in via eccezionale e a determinate condizioni, nelle regioni in cui si applica la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE e in settori specifici come la costruzione navale, la protezione dell'ambiente, i trasporti e il settore marittimo (paragrafo 32 della comunicazione sugli aiuti fiscali). Con riferimento al regime in esame, esso non riguarda una regione che rientra nella deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), né un settore considerato meritevole di un trattamento eccezionale.

11. Sotto il secondo profilo, la Commissione considera che l'applicazione del regime porterebbe oggi - a differenza di cinque anni fa - a distorsioni della concorrenza significative sul mercato dei servizi finanziari.

12. In proposito, va segnalato che nel 1995 la Commissione considerava che le misure di aiuto progettate dall'Italia fossero necessarie per facilitare lo sviluppo dei mercati dei capitali nei paesi dell'Europa centrale e orientale e dell'ex Unione sovietica che indiscutibilmente rientra nell'interesse della Comunità europea.

13. Tuttavia, a partire dal 1994/1995, con l'entrata in vigore della maggior parte degli accordi europei con i paesi dell'Europa dell'est, lo sviluppo di questi mercati è progressivamente aumentato.

14. Va sottolineato che gli accordi europei prevedono clausole specifiche sulla liberalizzazione dei mercati e del commercio e sul diritto di stabilimento delle imprese, cioè sul diritto delle società finanziarie e assicurative europee di intraprendere e svolgere attività economiche nel paese attraverso la creazione e la gestione di succursali, filiali e agenzie(4). A questo riguardo, molte istituzioni finanziarie dell'Unione Europea hanno istituito una presenza in tali paesi. Questo permette di considerare che attualmente le misure previste dal regime di Trieste avrebbero effetti distorsivi più gravi sulla concorrenza, poiché molte delle barriere, prima esistenti, all'emergere dei mercati di capitali in molti dei Paesi in questione sono ora venute meno.

15. D'altronde, dal 1995 ad oggi, sono stati predisposti nuovi strumenti finanziari per accompagnare i Paesi candidati all'adesione. L'avvio di iniziative e programmi specifici, come previsto nell'Agenda 2000 e dalle conclusioni del Consiglio di Berlino(5), permette quindi di disporre di strumenti complementari per incoraggiare gli investitori e sostenere la transizione economica nei paesi dell'Europa centrale e orientale(6). Tenuto conto di tali elementi, un regime generale, come quello in questione, che si applica ai servizi finanziari di tutti i paesi dell'Europa centrale ed orientale e dell'ex Unione sovietica senza distinguerli in funzione della loro specifica situazione socio-economica, appare oggi meno finalizzato.

16. Poiché l'aiuto non sembra avere le caratteristiche per poter beneficiare delle deroghe previste dal trattato, nell'ambito della sua valutazione preliminare prevista dall'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, la Commissione dubita della sua compatibilità con il mercato comune.

17. Sulla base delle considerazioni di cui sopra, la Commissione, sulla base del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, chiede all'Italia di presentare le sue osservazioni e di fornire tutte le informazioni utili alla valutazione dell'aiuto, entro un mese dalla data di ricevimento della presente lettera. Chiede inoltre di trasmettere immediatamente copia della presente lettera al potenziale beneficiario dell'aiuto."

(1) Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998).

(2) Comunicazione della Commissione sull'applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato alle misure di tassazione diretta delle imprese (GU C 384 del 10.12.1998).

(3) Cfr. nota 2.

(4) Per esempio, cfr. l'articolo 45 dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri e la Repubblica ceca (GU L 360 del 31.12.1994, entrato in vigore il 1o febbraio 1995).

(5) Consiglio europeo del 24 e 25 marzo 1999.

(6) Cfr. il regolamento (CE) n. 1266/1999 del Consiglio sul coordinamento dell'assistenza ai paesi candidati nel quadro della strategia di preadesione [GU L 161 del 26.6.1999 e il regolamento (CE) n. 1267/1999 del Consiglio, del 21 giugno 1999, che istituisce uno strumento per le politiche strutturali di preadesione (GU L 161 del 26.6.1999)].