ANNEXE I

Position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco)

1.PRINCIPES

Dans le cadre de la Copaco, l'Union:

a) agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;

b) s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des résolutions et recommandations de la Copaco adoptées en son sein, conformément aux dispositions de ses statuts révisés;

c) veille à ce que les résolutions et recommandations adoptées au sein de la Copaco soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, du Code de conduite pour une pêche responsable adopté en 1995, ainsi que de l'accord de 2009 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l'État du port;

d)favorise l’adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) dans la même zone, et encourage la coordination entre les ORGP et les organisations concernées, telles que les organisations sous-régionales de la pêche et les conventions maritimes régionales (CMR), et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat, y compris les mécanismes de coopération entre ORGP non thonières semblables au processus dit de Kobe pour les ORGP thonières;

e) recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;

f)veille au respect des engagements internationaux de l'Union;

g) se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP;

h) vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone de compétence de la Copaco, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;

i) se conforme à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir des océans», ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe et promeut des mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité de la Copaco et, s'il y a lieu, à en améliorer la gouvernance et les performances, notamment en soutenant la réforme de la Copaco destinée à faire de cette dernière une ORGP à part entière, afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes;

2.ORIENTATIONS

L'Union s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la Copaco:

a) les résolutions et recommandations relatives à la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans la zone relevant de la compétence de la Copaco sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

b) les résolutions et recommandations relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance menées dans la zone relevant de la compétence de la Copaco, y compris celles visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

c) les résolutions et recommandations visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et de l'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, les mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables présents dans la zone relevant de la compétence de la Copaco conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et les mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;

d)les résolutions et recommandations visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan et à faciliter leur identification et leur récupération;