N°C 309/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.87 
3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Au cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent paragraphe, les dispositions 
suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer 
d'une période d'un mois au plus, à compter de la date 
de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai prévu à 
l'alinéa précédent. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 
décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive 
du principe de l'égalité de traitement entre hommes et 2. Au cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent paragraphe, les dispositions 
suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis.» 
4) À l'article 14, le deuxième alinéa est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
femmes en matière de sécurité sociale (x) prévoit, dans 
son article 3 paragraphe 2, qu'elle ne s'applique pas aux 
dispositions concernant les prestations de survivants ni à 
celles concernant les prestations familiales, et précise, à 
son article 7 paragraphe 1, qu'elle ne fait pas obstacle à 
la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son 
champ d'application certaines dispositions limitativement 
définies; 
considérant que la directive 86/378/CEE du Conseil, du 
24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les 
régimes professionnels de sécurité sociale (2) ne s'ap­
plique, en vertu de son article 4, qu'à un nombre limité 
de risques en ce qui concerne les indépendants; que l'ar­
ticle 9 de la même directive prévoit que les États 
membres peuvent différer sa mise en application, en ce 
qui concerne la fixation de l'âge de la retraite et les 
pensions de survivants; 
(') JOn°L6du 10. 1. 1979, p. 24. 
O JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40. Proposition de directive du Conseil complétant la mise en œuvre du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale 
COM(87) 494 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 octobre 1987.) 
(87/C 309/11) 
19.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 309/11 
considérant que le Conseil a adopté, le 24 juillet 1986, 
une résolution concernant la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes ('), par laquelle il apporte 
notamment son soutien aux grandes orientations de la 
communication de la Commission concernant un 
nouveau programme à moyen terme «égalité des chances 
pour les femmes (1986-1990)» (2); que ce programme 
envisage notamment qu'un nouvel instrument juridique 
serait proposé pour compléter les dispositions existantes, 
dans les domaines non couverts par la législation exis­
tante dans l'optique de l'individualisation progressive des 
droits; 
considérant que le Conseil, par sa résolution du 22 
décembre 1986 (3) concernant un programme d'action 
pour la croissance de l'emploi, réaffirme au titre II para­
graphe 2 point f) son désir à ce que soit assuré, pour les 
femmes, une plus grande égalité d'accès au marché du 
travail et d'égalité des chances à l'intérieur de celui-ci, 
notamment en mettant en œuvre le programme commu­
nautaire à moyen terme 1986-1990; 
considérant que la directive 86/378/CEE envisage à son 
article 9 points a) et b) l'adoption d'une directive ulté­
rieure destinée à mettre fin aux dérogations y autorisées; 
considérant qu'il convient de mettre en oeuvre le principe 
de l'égalité de traitement dans ces domaines où l'applica­
tion des directives 79/7/CEE et 86/378/CEE est exclue 
ou peut être exclue ou différée, en vue d'aboutir à l'éli­
mination complète des discriminations fondées sur le 
sexe en matière de sécurité sociale; qu'il convient d'en 
fixer les modalités; 
considérant que la mise en œuvre du principe de l'égalité 
de traitement en matière de sécurité sociale ne fait pas 
obstacle aux dispositions relatives à la protection de la 
femme en raison de la maternité; 
considérant que l'égalité de traitement entre les travail­
leurs masculins et féminins constitue l'un des objectifs de 
la Communauté et qui implique notamment la nécessité 
de promouvoir l'égalisation dans le progrès des condi­
tions de couverture par les régimes légaux et profession­
nels de sécurité sociale; 
considérant qu'il convient de retenir notamment parmi 
les moyens pour atteindre cet objectif, ceux qui tendent à 
promouvoir l'individualisation des droits; 
considérant que la réalisation de cet objectif doit être 
assortie de dispositions transitoires destinées à protéger 
certaines catégories de titulaires de droits existants; 
considérant l'ampleur des interférences entre les régimes 
légaux et professionnels; que les directives 79/7/CEE et 
86/378/CEE en tiennent compte; qu'il convient, en 
conséquence, d'agir simultanément dans ces deux 
domaines au moyen d'un seul acte législatif, 
(') JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 2. 
(2) Supplément au Bulletin des Communautés européennes 3/86. 
(») JO n° C 340 du 31. 12. 1986, p. 2. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive vise à compléter, dans les 
domaines précisés à l'article 3, la mise en œuvre du prin­
cipe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes 
en matière de sécurité sociale, tel qu'il est défini à l'ar­
ticle 4 de la directive 79/7/CEE et à l'article 5 para­
graphe 1 de la directive 86/378/CEE, ci-après dénommé 
«principe de l'égalité de traitement». 
2. La présente directive ne fait pas obstacle aux dispo­
sitions relatives à la protection de la femme en raison de 
la maternité. 
Article 2 
La présente directive s'applique: 
a) à la population active (y compris les travailleurs indé­
pendants, les travailleurs dont l'activité est inter­
rompue par une maladie, une maternité, un accident, 
ou un chômage involontaire, et les personnes à la 
recherche d'un emploi); 
b) aux travailleurs retraités; 
c) aux travailleurs invalides; 
d) aux membres de la famille, aux survivants et aux 
autres personnes à charge de celles mentionnées aux 
points a), b) et c), la définition de ces catégories de 
personnes étant fonction du droit national des États 
membres. 
Article 3 
Dans les conditions fixées par la présente directive, le 
principe de l'égalité de traitement est étendu: 
a) aux dispositions des régimes légaux concernant les 
prestations de survivants et les prestations familiales; 
b) aux dispositions correspondantes des régimes profes­
sionnels (y compris celles concernant les prestations 
familiales des régimes professionnels en faveur des 
travailleurs indépendants) ; 
c) aux domaines dans lesquels la mise en œuvre du prin­
cipe de l'égalité de traitement peut être exclue ou 
différée en vertu : 
(i) de l'article 7 paragraphe 1 points a) à d) de la 
directive 79/7/CEE 
ou 
(ii) de l'article 9 point a) de la directive 
86/378/CEE; 
d) aux dispositions concernant l'aide sociale dans la 
mesure où elles sont destinées à compléter les presta­
tions visées aux points a) ou c) sous (i) ou à y 
suppléer. 
N°C 309/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.87 
I. Prestations de survivants 
PRESTATIONS DE CONJOINT SURVIVANT 
Article 4 
Le principe de l'égalité de traitement implique, en 
matière des prestations de conjoint survivant, l'absence 
de toute discrimination fondée sur le sexe, et à cet effet: 
a) soit la reconnaissance dans les mêmes conditions au 
veuf du droit aux pensions et autres prestations 
prévues en faveur des veuves, 
b) soit le remplacement des prestations pour veuves, par 
la création ou extension d'un système de droits 
propres, ouverts à tout conjoint survivant, sans 
distinction de sexe. 
PRESTATIONS D'ORPHELIN 
Article 5 
Le principe de l'égalité de traitement implique, en 
matière des prestations d'orphelin l'absence de toute 
discrimination fondée sur le sexe : 
a) du parent décédé 
ou 
b) de l'orphelin. 
PRESTATIONS POUR D'AUTRES SURVIVANTS 
Article 6 
Le principe de l'égalité de traitement implique, en 
matière de prestations en faveur d'autres survivants, l'ab­
sence de toute discrimination fondée sur le sexe: 
a) de la personne décédée 
ou 
b) du survivant. 
II. Prestations familiales 
PRESTATIONS POUR ENFANT ET PRIMES DE 
NAISSANCE OU D'ADOPTION 
Article 7 
1. Le principe de l'égalité de traitement implique l'ab­
sence de toute discrimination fondée sur le sexe, en 
matière : 
a) des prestations pour enfant 
et 
b) des prestations instituées en faveur des parents, en vue 
de les aider à assumer leurs responsabilités parentales. 
2. Le principe de l'égalité de traitement ainsi complété 
dans ce domaine s'applique tant aux parents naturels 
qu'aux autres personnes ayant la charge d'un enfant et 
remplissant à ce titre les conditions (autres que celles 
incompatibles avec ce principe) pour l'octroi des presta­
tions prévues au paragraphe 1. 3. À moins qu'un droit partagé soit légalement prévu 
entre les parents, les prestations sont versées sans discri­
mination à l'un ou l'autre des parents. À cet effet: 
— en cas de vie commune, les prestations ne sont 
versées à la mère que si les parents n'ont pas exercé 
d'option en faveur de celui d'entre eux qui sera le 
bénéficiaire des prestations, 
— en cas de divorce ou de séparation, les prestations 
sont versées à celui des parents qui a effectivement la 
charge de l'enfant. 
PRESTATIONS POUR ADULTES À CHARGE 
Article 8 
Le principe de l'égalité de traitement implique, en 
matière des prestations en raison de l'existence d'un 
adulte à charge, l'absence de toute discrimination fondée 
sur le sexe: 
a) de l'adulte à charge; 
b) de la personne ayant la charge de celui-ci. 
III. Extension du principe de l'égalité de traitement aux 
domaines où sa mise en œuvre pouvait être exclue ou 
différée en vertu de l'article 7 paragraphe 1 points a) à d) 
de la directive 79/7/CEE et de l'article 9 point a) de la 
directive 86/378/CEE 
L'ÂGE DE LA RETRAITE 
Article 9 
1. Sans préjudice des dispositions transitoires du para­
graphe 2 et de l'article 10, lorsqu'un âge de retraite pour 
l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite est fixé, 
cet âge doit être identique pour les deux sexes. 
2. Si la fixation d'un âge identique aboutit, pour des 
travailleurs d'un sexe déterminé, à un abaissement ou à 
un relèvement de cet âge, une mise en oeuvre progressive 
doit être prévue et des garanties temporaires doivent être 
reconnues aux travailleurs qui ont déjà atteint un âge 
prescrit, leur permettant, s'ils le souhaitent, de demander 
leur pension à l'âge antérieurement retenu. 
3. Dans le cas d'un régime où aucun âge précis n'est 
fixé à cette fin, il est satisfait au principe de l'égalité de 
traitement si: 
a) dans les limites déterminées, le choix de l'âge est 
laissé aux bénéficiaires qui remplissent les conditions 
prescrites, qui doivent être identiques pour les deux 
sexes 
ou 
b) le droit à la pension ou autre prestation dépend exclu­
sivement de l'accomplissement d'un nombre déter­
miné d'années d'assurance, identique pour les deux 
sexes. 
19.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 309/13 
Article 10 
1. Toute discrimination doit être éliminée en ce qui 
concerne les avantages accordés en matière d'assurance 
contre la vieillesse aux personnes qui ont élevé des 
enfants, de même qu'en ce qui concerne l'acquisition des 
droits à prestations à la suite de périodes d'interruption 
d'emploi dues à l'éducation des enfants, dès lors que ces 
personnes ont effectivement interrompu leur activité à cet 
effet. 
2. L'octroi de droits à prestations de vieillesse ou d'in­
validité au titre des droits dérivés du conjoint, ou la 
majoration de prestations à long terme d'invalidité, de 
vieillesse, d'accident du travail ou de maladie profession­
nelle pour le conjoint à charge est autorisé à l'égard des 
seuls conjoints qui, à la date pour la mise en oeuvre de la 
présente directive, n'ont pas pu se constituer des droits 
propres à ces prestations. 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES 
Article 11 
La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté pour 
les États membres de substituer à un système de droits 
dérivés, reconnaissant au conjoint d'un assuré le bénéfice 
de prestations sociales visées par les directives 79/7/CEE 
et 86/378/CEE et par la présente directive en raison de 
ses liens juridiques avec celui-ci, un système instituant 
des droits propres, reconnus individuellement à tout béné­
ficiaire, aux prestations suivantes: 
— en cas de maladie, le service des soins de santé, 
— en cas de vieillesse, le droit à une pension complète, 
— en cas de décès d'un conjoint, le droit pour le survi­
vant à une aide financière motivée par des raisons de 
santé ou de situation sociale au cours des années qui 
précèdent l'âge d'ouverture du droit à pension de 
vieillesse ainsi que le bénéfice de mesures à caractère 
temporaire en cas de veuvage précoce avec charge 
d'enfant. 
Article 12 
Sans préjudice de l'application des articles 9 paragraphe 
2 et 10 paragraphe 2 de la présente directive, les direc­
tives 79/7/CEE et 86/378/CEE auront effet dans le domaine régi par la présente directive à partir de la date 
par la mise en œuvre de celle-ci, avec les modifications 
suivantes: 
a) dans la directive 79/7/CEE, 
(i) l'article 3 paragraphe 2 est abrogé 
et 
(ii) dans l'article 7 paragraphe 1, les points a) à d) 
sont abrogés; 
b) dans l'article 9 de la directive 86/378/CEE, les points 
a) et b) sont abrogés. 
Article 13 
1. Les articles 5 et 6 de la directive 79/7/CEE et 7, 10 
et 11 de la directive 86/378/CEE s'appliquent aux 
matières couvertes par la présente directive. 
2. En ce qui concerne l'application du principe de 
l'égalité de traitement aux prestations de conjoint survi­
vant ou à l'âge de la pension de retraite, la directive ne 
peut être invoquée au sujet des demandes introduites 
avant la date de sa mise en œuvre. 
Article 14 
1. Sous réserve des articles 8 et 9 point c) de la direc­
tive 86/378/CEE, les États membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dans un délai de trois ans à compter de sa notification. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres remettent à la Commission le 
texte des dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 15 
Dans un délai de quatre ans à compter de la notification 
de la présente directive, les États membres transmettent à 
la Commission toutes les données utiles en vue de 
permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au 
Conseil sur l'application de la présente directive. 
Article 16 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.