N° C 170/2 Journal officiel des Communautés européennes 29.6. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative au rationnement de carbu­
rant pour les transports utilitaires entre États membres (') 
COM(84) 322 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 12 juin 1984.) 
(84/C 170/02) 
(*) JO n° C 195 du 22. 7. 1983, p 4. 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS 
Premier au onzième considérants inchangés 
considérant que le trafic frontalier peut être ravitaillé considérant que les États membres, pour réduire les 
dans le pays d'origine et que, dés lors, il n'est pas formalités aux frontières, peuvent prévoir des procé-
nécessaire de l'inclure dans le champ d'application de dures simplifées d'octroi de carburant pour les véhi-
la présente directive; cules des transporteurs non résidents qui effectuent 
des transports frontaliers; 
Articles 1er et 2 inchangés 
Article 3 Article 3 
Paragraphe 1 premier alinéa inchangé 
Deuxième alinéa Deuxième alinéa 
Ils peuvent toutefois exclure du bénéfice du ravitaille- Supprimé. 
ment les véhicules des transporteurs non résidents qui 
effectuent des transports frontaliers, c'est-à-dire des 
prestations pour leur territoire situées à moins de 
50 kilomètres de la frontière. 
Paragraphe 2 inchangé 
Paragraphe 3 (nouveau) 
3. Toutefois, les États membres peuvent prévoir des 
procédures simplifiées d'octroi de carburant, par 
exemple sur la base de cartes de ravitaillement hebdo­
madaires pour les véhicules des transporteurs non rési-
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PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS 
dents qui effectuent des transports frontaliers, c'est-à-
dire des prestations sur leur territoire situées à moins 
de 50 kilomètres de la frontière. 
Articles 4 et 5 inchangés 
Article 6 Article 6 
Paragraphe 1 inchangé 
2. L'État qui envisage de prendre de telles mesures 
doit: 
— pour les transports admis en vertu de mesures 
communautaires, en informer préalablement la 
Commission qui procédera aux consultations 
prévues à l'article 5 et proposera les mesures 
appropriées au Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée; 
— pour les transports effectués dans le cadre d'ac­
cords bilatéraux, informer préalablement les États 
membres concernés et la Commission qui, à la 
demande de ceux-ci ou de sa propre initiative, 
pourra procéder aux consultations prévues à l'ar­
ticle 5. Paragraphe 1 «bis» 
Dans un délai de six mois suivant l'adoption de la 
présente directive, les États membres communiquent à 
la Commission les critères sur lesquels se fonde la 
sélection pour l'octroi des bons de carburant prévus au 
paragraphe 1. 
Paragraphe 1 «ter» 
Sur la base de ces informations et de consultations 
dans le cadre du groupe des délégués prévu à l'article 
3 de la directive 73/238/CEE, la Commission fait, si 
nécessaire, les propositions appropriées en vue de 
l'harmonisation des critères de sélection. 
En tout état de cause, chaque État membre obtient 
connaissance des critères de sélection appliqués dans 
les conditions prévues au paragraphe 1. 
2. L'État qui envisage de prendre de telles mesures 
informe préalablement les autres États membres et la 
Commission. Celle-ci procède aux consultations 
prévues à l'article 5 et propose, le cas échéant, les 
mesures appropriées au Conseil, qui statue à la majo­
rité qualifiée. 
Articles 7 et 8 inchangés 
Annexe inchangée