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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.1.2009 
SEC(2009) 90  
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Simplification de la législ ation de l'UE dans le doma ine des dénominations et de 
l'étiquetage des produits textile s – Analyse d'impact – Résumé 
{COM(2009) 31 final} 
{SEC(2009) 91} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Simplification de la législ ation de l'UE dans le doma ine des dénominations et de 
l'étiquetage des produits textile s – Analyse d'impact – Résumé 
La législation de l'UE dans le domaine des dénominations et de l'étiquetage des produits 
textiles comprend trois directives qui ont été m odifiées au cours des dernières années en vue 
d'introduire de nouvelles dénominations de fibres dans la législation européenne (adaptation 
au progrès technique). La di rective 96/74/CE relative aux dénominations textiles impose 
l'étiquetage de la composition de fibres sur le s produits textiles sur la base exclusive des 
dénominations harmonisées énumérées à l'annexe I de la directive. Les directives 96/73/CE et 
73/44/CEE précisent les méthodes d'analyse à em ployer pour vérifier si la composition des 
produits textiles est conforme aux me ntions figurant sur l'étiquette. 
Ces directives relatives aux produits textiles doivent être adaptées à chaque fois qu'une 
nouvelle dénomination générique d'une nouvelle  fibre doit être ajoutée aux annexes 
techniques. La procédure commence par la pr ésentation aux services de la Commission d'un 
dossier de demande préparé par un opérateur  économique. D'un point de vue politique et 
juridique, l'introduction d'une nouvelle dénominati on de fibre est une modification technique 
mineure de la législation de l' UE. Or, comme la législation pre nd la forme de directives, elle 
impose à tous les États membres d'agir pour trans poser les directives de modification. Il a été 
constaté qu'un long délai s'écoule entre l'introduction d'une demande de nouvelle fibre et son adoption juridique dans l'UE. Dans le cadre du programme de simplification législative que 
mène actuellement la Commission européenne, il es t proposé de revoir la législation de l'UE 
relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles afin de simplifier son 
adaptation au progrès technique. 
La question essentielle que pose le cadre ré glementaire actuel, tant pour les autorités 
publiques que pour l'industrie, est le délai néce ssaire entre la première  demande portant sur 
une nouvelle fibre et son adoptio n juridique dans toute l'UE . La simplification de la 
législation de l'UE dans ce domaine est ainsi cent rée sur la rationalisation de la procédure et le 
gain de temps en cas d'ajout d'une nouvelle dé nomination de fibre aux annexes techniques des 
directives. C'est pourquoi les options examinées n'affectent ni les dis positions relatives à 
l'étiquetage des produits textiles en ce qui conc erne la composition des fibres, ni le processus 
de décision institutionnel. 
Dans la poursuite de l'objectif d'une réducti on du délai nécessaire pour commercialiser 
légalement une nouvelle dénomination de fibre text ile dans l'UE, la solution disponible est de 
transformer les trois directives existantes en un ou trois règlements, la  préférence allant à un 
règlement, pour autant que le Service juridique c onfirme la validité juridi que de cette solution. 
Le règlement simplifiera l'adaptation au pr ogrès technique. Les État s membres ne devront 
plus transposer les modificati ons techniques sous forme de di rectives dans la législation 
nationale, d'où une réduction directe de la char ge administrative. En outre, le règlement 
permettra d'autoriser la mise sur le marché d'une nouvelle dénomination de fibre textile dans 
un délai inférieur de douze mois au délai actuel, ce qui donne de s avantages substantiels aux 
opérateurs économiques. 
FR 3   FR La faisabilité d'une solution non législative pour  les dénominations textiles a également été 
examinée. L'abandon pur et simple de l'étiqueta ge des dénominations textiles n'est pas une 
option. L'information des consommateurs dans ce domaine est importante pour des raisons de confort liées aux propriétés de certaines fibr es, de même que pour des raisons de santé, 
puisque certains consommateurs développent des allergies à ce rtaines fibres. De plus, la 
législation de l'UE dans ce domaine a été élab orée pour harmoniser les lé gislations nationales 
et éviter les obstacles techni ques à la libre circulation de s produits textiles dans la 
Communauté. Par ailleurs, les opé rateurs économiques tirent par ti de la mise au point de 
nouvelles fibres et de la publicité à grande échelle donnée à celles-ci. 
La possibilité d'une autorégulation a elle aussi été envisagée. Or, l'expérience acquise dans le 
cadre des demandes de nouvelles dénominations de  fibres a montré que les dénominations 
proposées se rapprochaient parfois davantage de noms de marques que d'indications sur leurs 
propriétés: la définition proposée de la fibre n'est pas toujours conforme à ses propriétés, ce 
qui donne de fausses informations au consomma teur et les méthodes d'analyse proposées sont 
presque toujours incomplètes ou inappropriées, ce qui empêche le s autorités de surveillance 
du marché d'évaluer la conformité. 
Les États membres ne sont favorables à aucune  de ces possibilités. C'est pourquoi les deux 
options susmentionnées n'ont pas été examinées plus avant. 
Il a également été examiné si la  simplification proposée de la lé gislation pourrait  produire des 
effets négatifs sur l'environnement et sur l' emploi. En ce qui concerne l'environnement, la 
simplification législative ne paraît pas modifier  la situation actuelle. Rien n'indique que le 
rythme de la mise sur le marché de nouvelles fibres textiles pose des problèmes environnementaux. Au contraire, on peut faire valoir que la promotion de la production de 
fibres pouvant remplacer une fibre naturelle, telle que le coton, dont le processus de 
production soulève certains problèmes éco logiques, présente des avantages pour 
l'environnement. C'est pourquoi l'étude des éventuels effets négatifs résultant de la mise sur le 
marché d'une nouvelle fibre textile par an n'a pas été davantage poursuivie. 
La situation est semblable en matière d'emploi . À supposer que la mise sur le marché plus 
rapide de nouvelles fibres textil es produise des effets, ceux-ci ne peuvent être que positifs. En 
effet, l'innovation associée aux nouvelles fibres tex tiles est un avantage  compétitif pour 
l'industrie européenne du textile et de l'habillem ent. Alliée à d'autres aspects, elle a contribué 
à permettre à l'industrie de subir des proces sus de modernisation et de restructuration 
radicales au cours des décennies, tout en restant le leader mondi al dans des domaines tels que 
les textiles techniques et indus triels et la mode. Comme en témoigne la tendance observée 
dans le secteur, on évolue vers une réduction du  nombre d'entreprises, mais elles seront plus 
grandes et plus modernes, elles emploient moin s de salariés, mais ce s salariés sont mieux 
rémunérés. Les pertes d'emplois dans le secteu r européen du textile et de l'habillement sont 
principalement liées à l'évolu tion de la combinaison des fact eurs de production au niveau 
international. En Europe, en comparaison avec d'autres régions du monde, la combinaison de 
technologies, de savoir-faire et de coût de la  main-d'œuvre donne des avantages compétitifs à 
la fabrication de produits à haut e valeur ajoutée, de qualité et  innovants, et les entreprises 
renoncent régulièrement à la production de masse. Dans ce contexte , les nouvelles fibres 
textiles contribuent à modifier le profil de l'indus trie du textile et de l'habillement et, en dépit 
d'une réduction de sa part dans l'économie eur opéenne, elle continue à assurer 3,5 % de la 
FR 4   FR valeur ajoutée manufacturière1. C'est pourquoi les effets négatifs sur l'emploi résultant de la 
simplification législative proposée n'ont pas été recensés, ni examinés plus avant. 
Outre le règlement, d'autres options permettant  de raccourcir le délai entre le dépôt d'une 
demande de nouvelle fibre et son adoption légale dans l'UE ont été évaluées. 
Il ressort de l'expérience acquise au cours de s dernières années que les dossiers de demande 
sont presque toujours incomplets , notamment en ce qui concerne les méthodes d'analyse. Il a 
donc été décidé d'examiner si la communica tion d'instructions plus spécifiques sur les 
modalités de présentation d'un dossier de de mande apporterait des avantages nets aux 
opérateurs économiques, aux consommateur s et aux administrations publiques. 
En outre, la possibilité a été envisagée de fair e examiner, avant leur présentation aux services 
de la Commission, les dossiers de demande par l'un des laboratoires spécialisés existants. 
Enfin, l'idée a été étudiée de transférer au pro cessus de normalisation le contenu des directives 
techniques liées aux méthodes d'analyse. Les mé thodes d'analyse peuvent être transformées en 
normes européennes. Cette possibilité simplifierait davantage la législation de l'UE. Il était 
donc utile d'examiner la question de savoir si cette opération était ou non de nature à 
compromettre l'objectif essentiel d'une réduction du délai nécessaire à la mise sur le marché légale de nouvelles fibres dans l'UE. 
Compte tenu de ces objectifs, les options et  sous-options suivantes ont été examinées: 
1) option 1: statu quo – cette option servira de scénario  de base, puisque chaque option 
sera comparée avec la procédure actuelle; 
2) option 2: adopter un ou plusieurs nouveaux règlements – il s'agirait de remplacer 
les trois directives relatives aux dénominati ons textiles et à l' étiquetage par un (ou 
plusieurs) règlement(s), les sous -options étant les suivantes: 
a) option 2.1: adopter ce ou ces nouveaux règlements sans nouvelles dispositions; 
b) option 2.2: adopter ce ou ces nouveaux règlements en ajoutant une annexe 
précisant le contenu du dossier de demande; 
c) option 2.3: adopter ce ou ces nouveaux rè glements, y compris les dispositions 
visant à dresser une liste de laborat oires reconnus par les États membres; 
d) option 2.4: adopter ce ou ces nouveaux règlements, y compris une annexe 
précisant le contenu du dossier de demande  et les dispositions visant à dresser 
une liste de laboratoires reconnus pa r les États membres (option 2.2 et 
option 2.3); 
3) option 3: adopter une approche rég lementaire/non réglementaire combinée 
(normalisation) – un nouveau règlement reprendra it les dispositions figurant 
actuellement dans la directive 96/74/CE (t elle que modifiée), tandis que les méthodes 
de quantification seraient transférées  au domaine de la normalisation: 
                                                
 
1 Eurostat 
FR 5   FR a) option 3.1: adopter ce ou  ces nouveaux règlements/pro cédures de normalisation 
sans nouvelles dispositions; 
b) option 3.2: adopter ce ou  ces nouveaux règlements/pro cédures de normalisation 
en ajoutant une annexe précisant le contenu du dossier de demande; 
c) option 3.3: adopter ce ou ces nouve aux règlements/procédures de 
normalisation, y compris les dispositions visant à dresser une liste de laboratoires reconnus par les États membres; 
d) option 3.4: adopter ce ou ces nouve aux règlements/procédures de 
normalisation, y compris une annexe pr écisant le contenu du dossier de 
demande et les dispositions visant à dr esser une liste de la boratoires reconnus 
par les États membres (option 3.2 et option 3.3). 
Les options proposées pourraient se traduire par une réduction sensible du temps nécessaire 
pour obtenir une nouvelle dénomination de fibr e à la suite d'une demande, procurer des 
avantages économiques et réduire les coûts. En out re, il ressort de l'an alyse que des gains de 
temps significatifs sont suscepti bles d'encourager l'innovation. 
L'industrie et les États membres estiment que l'accélération du processus d'introduction d'une 
nouvelle dénomination de fibre a pour effet de me ttre sur le marché un plus grand nombre de 
fibres. Selon l'industrie, une nouve lle fibre génère des bénéfices  nets compris entre 100 000 et 
2 millions d'euros par an, en fonction de plusieurs facteurs. Si une ou deux nouvelles dénominations de fibres sont présentées ch aque année, les avantages pour l'industrie 
augmenteraient largement. Les avantages résu ltant de fibres nouvelles et innovantes pour les 
fabricants en aval qui les utilis ent n'ont pas été analysés. Toutef ois, il convient de mentionner 
qu'une récente fibre dénommée élasthanne, dotée de  propriétés élastiques particulières, est à 
l'origine d'importants changements dans l'indus trie de l'habillement, avec des avantages 
compétitifs et des profits substantiels. 
Pour les PME, il apparaît comme particulière ment important de réduire le délai entre 
l'investissement dans une nouvelle fibre et la possibilité de la commercialiser sous une 
nouvelle dénomination. Selon les info rmations fournies par l'industrie, l'ensemble de l'activité 
d'une PME peut dépendre du délai nécessaire à la  mise sur le marché d'une certaine fibre. 
L'analyse et la comparaison des options  conduisent aux conclusions suivantes: 
• les plus grands avantages pour l'industr ie résultent de la réduction du délai 
raccourci entre le dépôt de la demande d' une nouvelle dénominati on de fibre et la 
possibilité de mettre la fibre sur le marché sous la nouvelle dénomination. Des 
économies de coûts administratifs en résulten t et les recettes tirées de la vente de 
la fibre peuvent être obt enues plus rapidement. Les options 2.4 et 3.4 
[hypothèse a)] génèrent théoriquement les économies et les avantages globaux les 
plus significatifs. Les éventuels gains de  temps résultant de ces options sont de 
dix-huit à trente-trois mois, soit jusqu' à six mois de plus que pour les autres 
options; 
• les autorités des États membres tireraient les plus grands avantages du 
remplacement des directives par un ou plusieurs règlements, puisqu'elles ne 
devraient plus transposer les modificati ons dans la législation nationale. Cela 
FR 6   FR pourrait générer des économies significa tives pour les États membres. Ces 
économies existent pour toutes les so us-options des options 2 et 3; 
• les instructions relatives au contenu du do ssier de demande (options 2.2 et 3.2) et 
l'établissement d'une liste de laboratoir es nationaux reconnus ( options 2.3 et 3.3) 
présentent des avantages potentiels pour l' industrie et les autorités publiques. Si 
ces options ont pour effet que  les dossiers de demande sont plus conformes aux 
exigences des services de la Commissi on, il pourrait en résulter des gains de 
temps significatifs, atteignant dix-huit à vingt-sept mois, pour l'industrie et les 
autorités publiques; 
• toutes les options auront l'avantage de ma intenir, au profit de s consommateurs, la 
garantie que les fibres faisant l'obj et des dénominations répondent aux 
caractéristiques spécifiées . Les consommateurs pourraient également tirer des 
avantages supplémentaires du fait que  les nouvelles fibres  arrivent plus 
rapidement sur le marché.