sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l’application à titre provisoire de l’accord de commerce et de coopération cessera

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La Commission propose que le Conseil arrête la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d'autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»), en ce qui concerne la date à laquelle l’application à titre provisoire de l’accord de commerce et de coopération cessera.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de commerce et de coopération

Le 29 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/2252 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

L'accord de commerce et de coopération établit les bases de relations étendues entre l'Union et le Royaume-Uni impliquant des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.

L'accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l'accord de commerce et de coopération, intrinsèquement lié à ce dernier notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en application et de résiliation.

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, comme convenu par les parties à l’article FINPROV.11, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les accords s’appliquent à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.

2.2.La décision envisagée par le conseil de partenariat

Conformément à l’article FINPROV.11, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, l’application à titre provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue:

a) le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat institué en vertu de l’article INST.1 de l’accord; ou

b) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.

Compte tenu du temps nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour procéder à un examen approprié des accords dans les 24 langues faisant foi, l’Union ne sera pas en mesure de conclure l’accord de commerce et de coopération avant le 28 février 2021.

Par conséquent, le conseil de partenariat devrait fixer une date postérieure au 28 février 2021 pour la fin de l’application à titre provisoire, compte tenu du temps nécessaire aux juristes-linguistes pour achever la révision et l’authentification de toutes les versions linguistiques de l’accord.

L’objet de la décision du conseil de partenariat envisagée, pour laquelle la position de l’Union devrait être établie, consiste à fixer cette date.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Compte tenu de la date prévue de mise à disposition des accords dans les 24 langues faisant foi, la date à retenir devrait être le 30 avril 2021.

La position de l’Union devrait donc être favorable à l’adoption, par le conseil de partenariat, d’une décision en vertu de l’article FINPROV.11, paragraphe 2, point (a), de l’accord de commerce et de coopération, fixant une nouvelle date de fin de l’application à titre provisoire, sur la base du projet de décision joint à la présente proposition.