Résolution du Parlement européen

du 13 avril 2000

sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 1998

(2000/469/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 [COM(1999) 227 - C5-0003/1999],

vu la convention signée à Lomé le 31 octobre 1979 (sixième FED, Lomé II),

vu la convention signée à Lomé le 8 décembre 1984 (septième FED, Lomé III)(1),

vu la convention signée à Lomé le 15 décembre 1989 (huitième FED, Lomé IV)(2),

vu la convention signée à Maurice le 4 novembre 1995 (huitième FED, Lomé IV bis)(3),

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998 et les réponses des institutions (C5-0266/1999)(4),

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0089/2000),

considérant ce qui suit:

A. Au 31 décembre 1998, l'aide financière correspondant aux sixième, septième et huitième Fonds européens de développement s'élevait à 1,469 milliard d'euros,

1) recommande l'ajournement de la décharge à donner à la Commission pour les sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour 1998; demande à la Commission d'établir, pour le 15 mai 2000, un plan d'action - assorti, le cas échéant, de dates - qui comporte les éléments suivants:

- confirmation, par la Commission, des procédures selon lesquelles elle informera le Parlement, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes des fraudes et irrégularités entachant les programmes d'aide au développement,

- ventilation des mesures correctrices à demander aux gouvernements bénéficiaires dont il serait constaté qu'ils sont responsables de fraudes et d'irrégularités, y compris des mesures de renforcement des systèmes de contrôle nationaux et communautaires,

- état des fonds qui, conformément aux mesures convenues par la Commission, ont été remboursés ou restent à rembourser par les autorités nationales à la suite des résultats des audits,

- engagement en faveur d'une politique de tolérance zéro à l'égard des fraudes et des irrégularités dans l'utilisation des fonds de contrepartie par les gouvernements bénéficiaires,

- liste exhaustive des enquêtes administratives et/ou disciplinaires à mener, en ce qui concerne le personnel des délégations, à la lumière des audits portant sur les programmes d'ajustement structurel et autres aides au développement,

- aperçu des mesures qu'elle prendra pour réviser le cadre politique de l'ajustement structurel, en coordination avec les donateurs, afin de garantir que les responsabilités confiées aux gouvernements bénéficiaires seront assorties de contrôles indépendants suffisants des fonds de contrepartie dont ils disposent (avec renforcement des contrôles effectués par les organismes nationaux et par la Commission),

- détail des mesures à prendre pour renforcer les fonctions d'audit interne et d'évaluation portant sur l'aide extérieure,

- réaction exhaustive aux conclusions énoncées dans l'avis de la commission du développement concernant la décharge 1998,

- mise en oeuvre rapide d'un "contrat de services et de fournitures" type et évaluation de toutes les prestations d'assistance technique, comme la Cour des comptes l'a demandé de façon répétée,

- engagement de procéder à une analyse comparative des systèmes d'audit et d'évaluation de l'aide fournie par les États membres et de proposer un système sûr garantissant que la haute direction sera informée systématiquement et immédiatement des constatations principales;

2) charge sa présidente de transmettre la présente résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et à chacune des autres institutions et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes série L.

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO L 86 du 31.3.1986, p. 1.

(2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 1.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 1.

(4) JO C 349 du 3.12.1999.