COMMISSION DES CQMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 162 final 
Bruxelles, le 5 ma i 1993 
XXI le RAPPORT 
SUR LA 
POLITIQUE DE CONCURRENCE 
1992 
Itiiil' 
mm 
i 
XXI le RAPPORT DE CONCURRENCE - TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
PREMIERE PARTIE : PRINCIPAUX DEVELOPPEMENTS DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 
Chapitre I - Le maintien d'un environnement compétitif 
§1 - Accords restrictifs et abus de position dominante 
§2 - Contrôle des opérations de concentration 
§3 - Les aides d'Etat 
§4 - Les droits spéciaux ou exclusifs 
Chapitre II - Application des règles de concurrence à des secteurs particuliers 
§1 - Télécommunications et services postaux 
§2 - Services financiers 
§3 - Energie 
§4 - Transport 
§5 - Industrie cinématographique et télévisuelle 
Chapitre III - Politique de concurrence et autres politiques communautaires 
§1 - Achèvement du marché intérieur 
§2 - Protection du consommateur 
§3 - Environnement 
§4 - Politique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 
§5 - PolItique régionale 
Chapitre IV - La politique de concurrence de la Communauté à l'échelle mondiale 
§1 - Considérations générales 
§2 - La politique de concurrence : un instrument de libéralisation du commerce avec les pays tiers 
§3 - Architecture européenne 
§4 - Etats-Unis 
§5 - Japon 
§6 - La politique de concurrence dans les organisations multilatérales 
Chapitre V - L'application des règles de concurrence 
§1 - Transparence 
§2 - Subsidiarlté 
§3 - Adaptation des procédures 
§4 - L'activité de la Commission (description quantitative) 
- 2 -
DEUXIEME PARTIE : LA POLITIQUE DE CONCURRENCE A L'EGARD DES ENTREPRISES 
Chapitre I - Principales décisions et mesures prises par la Commission 
A. Accords restrictifs 
§1. Accords horizontaux 
- Création d'entreprises commununes : 
a. Carlsberg/Courage 
b. Carlsberg/AIIied Lyons 
c. Fiat/Hitachi 
d. Ford/VW 
- Accords dans le secteur des services financiers : 
e. Assurpol 
f. Eurochèque : Accord d'Helsinki 
- Accords dans le secteur de l'énergie : 
g. SHGc/EDF et ENEL 
h. Jahrhundertvertrag 
- Accords dans le secteur des transports maritimes 
i. Comités armatoriaux franco-ouest-africains 
j. Conférence maritime CEWAL 
- Accords concernant le secteur de la pêche et de l'agriculture : 
k. Scottish Salmon 
I. Milk Marketing Board 
- Accords en matière de propriété intellectuelle : 
m. Chlquita/Fyffes 
- Accords en matière de taxes liées à la défense de l'environnement 
n. VOTOB 
- Ententes : 
o. L'industrie du bâtiment et des travaux publics aux Pays-Bas 
§2 - Distribution 
a. Newltt/Dunlop Slazenger International 
b. Mars/Langnese-Schbl1er 
c. Givenchy 
d. Viho/Parker Pen 
e. La Coupe du monde de football de 1990 
f. L'UIC 
g. Ford Agricultural 
- 3 -
B. Abus de position dominante 
a. British Midland/Aer Lingus 
b. B&l/Sealink, Holyhead 
c. Gillette/Wilkinson Sword 
C. Contrôle des concentrations 
§1. Champ d'applicatlon 
§2. Appréciation des opérations de concentration (article 2) 
§3. Restrictions accessoires aux opérations de concentration 
§4. Suspension de concentrations (article 7) 
§5. Renvoi aux autorités compétentes des Etats membres 
D. Règles de fond et de procédure 
§1. Application des règlements d'exemption par catégorie 
a. Règlement modificatif des règlements d'exemption 
b. Application des règlements d'exemption par catégorie 
c. Assurances 
d. Transports maritimes 
e. Distribution de véhicules automobiles 
f. Transports aériens 
§2. Communications 
a. Entreprises communes à caractère coopératif 
b. Coopération entre la Commission et les juridictions nationales 
c. Contrat d'agence commerciale 
d. Application de la règle "de minimis" aux accords de fourniture exclusive de bière 
§3. Mesures provisoires 
Chapitre II - Principaux arrêts de la Cour de Justice des CEE et du tribunal de première Instance 
§1. Application de l'article 85, paragraphe 1, à des ententes dans le secteur du polypropylene 
§2. Application de l'article 85 à une société coopérative 
§3. Application de l'article 85 à un système de distribution sélective 
§4. Non-applicabilité de l'article 85 à des restrictions à l'importation et 
l'exportation d'électricité découlant de dispositions législatives 
§5. Refus d'exemption pour un système de prix de vente imposé à des livres importés 
§6. La notion d'affectation du commerce interétatique 
§7. Abus de position dominante collective 
§8. Problèmes de procédure 
§9. Les arrêts de la Cour concernant l'article 90 du Traité 
- 4 - T 
TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ET LES INTERVENTIONS DE L'ETAT 
Chapitre I - Principales décisions et mesures prises par la Commission 
A. Aides d'Etat 
§1. Questions de politique générale 
§2. Troisième rapport sur les aides d'Etat 
§3. Aides à la recherche et au développement 
§4. Aides aux secteurs industriels qui font l'objet d'un encadrement communautaire des aides d'Etat 
a. Aides à la construction navale 
b. Aides aux produits sidérurgiques visés par le traité CECA 
c. Secteurs sidérurgiques hors CECA 
d. Aides à l'industrie houillère 
e. Aides au secteur des fibres synthétiques 
f. Aides au secteur automobile 
§5. Aides aux autres secteurs industriels 
§6. Aides dans le secteur des services 
§7. Régimes d'aide horizontaux : 
Aides à la proctection de l'environnement et aux économies d'énergie 
Aides générales à l'investissement 
Aides examinées dans le cadre des privatisations 
Aides en faveur des PME 
Aides à l'emploi et à la formation 
Aides au renflouement et à la restructuration des entreprises 
§8. Aides à finalité régionale 
§9. AJdes dans le secteur des transports 
§10. Aides dans le secteur de l'agriculture 
§11. Aides dans le secteur de la pêche 
B. Entreprises publiques et monopoles nationaux 
SI. Secteur des télécommunications 
§2. Services postaux 
§3. Energie 
§4. Transports 
§5. Autres secteurs 
§6. Divers 
§7. Communication concernant les entreprises publiques du secteur manufacturier 
Chapitre II : Principaux arrêts de la Cour de justice 
§1. Recevabilité de recours dirigés contre des décisions d'ouverture de la 
procédure de l'article 93, paragraphe 2, du Traité 
§2. Non-respect d'une décision adoptée en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du Traité 
- 5 - vJ 
QUATRIEME PARTIE ; RAPPORTS AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET LES AUTRES INSTITUTIONS 
Chapitre I - La contribution des milieux politiques et socio-économiques Intéressés 
§1. Parlement européen 
§2. Comité économique et social 
§3. Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes 
§4. Rapport du Comité consultatif en matière de concentrations 
§5. Conférence des experts gouvernementaux des Etats membres 
§6. Autres formes de coopération avec les autorités des Etats membres 
§7. Autres contacts 
Chapitre II - Echanges Internationaux 
§1. Mise en oeuvre de l'accord CEE/Etats-Unis relatif à l'application de leurs règles de concurrence 
respectives 
§2. Pays de l'Europe Centrale et Orientale (PECO) 
§3. Contacts avec d'autres pays 
§4. Contacts multilatéraux 
ntro. 1 
NTRODUCT ION 
La politique de concurrence constitue, avec l'établissement d'un marché 
commun, l'un des deux grands instruments prévus par le traité de Rome en vue 
de réaliser les objectifs fondamentaux de la Communauté que sont la promotion 
d'un développement économique harmonieux et équilibré dans l'ensemble de la 
Communauté, un meilleur niveau de vie et des relations plus étroites entre 
les États membres. Elle ne peut donc être mise en oeuvre comme un objectif 
en soi sans référence à ce contexte juridique, économique, politique et 
socia I . 
L'évolution extrêmement rapide de ce contexte appelle à la fois une cohérence 
et une homogénéisation rigoureuse dans l'application des règles de 
concurrence, accompagnée d'une plus grande flexibilité pour s'adapter aux 
changements et s'harmoniser avec les objectifs que la Communauté s'est fixée, 
notamment en matière de cohésion économique et sociale, de compétitivité de 
son industrie, de recherche et développement technologique et 
d'env i ronnement. 
A l'achèvement du marché intérieur, au progrès technologique et à la 
globalisation des marchés se sont ajoutés deux éléments importants dont la 
politique de concurrence doit aussi tenir compte: 
- le ralentissement de la croissance économique, avec ses conséquences 
sociales, 
la mise en oeuvre du principe de subs idiarité. 
La combinaison de tous ces éléments crée un environnement dans lequel à la 
fois la concurrence entre entreprises n'a jamais été aussi vive et les 
tendances au repli et au protectionnisme aussi fortes. De plus, le débat 
suscité par Maastricht exige que l'action communautaire visant à assurer que 
la concurrence n'est pas faussée soit menée dans la plus grande transparence. 
Le présent Rapport de la Commission souhaite répondre à cette exigence de 
transparence en présentant avec clarté les orientations et la philosophie de 
la Commission en matière de concurrence. Les priorités de la politique de 
Intro. 2 
concurrence développées dans les rapports précédents restent inchangées, en 
particulier, en ce qui concerne sa contribution à la réalisation d'un 
véritable espace sans frontières intérieures et à la cohésion économique et 
sociale, à travers l'ouverture de marchés protégés par des droits exclusifs, 
des cartels, des abus de position dominante ou des aides d'État. Ce 
vingt-deuxième Rapport a pour ambition d'expliquer comment la Commission 
entend, dans un contexte profondément modifié, opérer les nécessaires 
distinctions entre, d'une part, les comportements des entreprises et des 
États membres qui contribuent au progrès et à la restructuration de 
l'industrie européenne et, d'autre part, ceux qui, au contraire, retardent 
cette adaptation en cloisonnant les marchés, en créant ou en renforçant des 
positions dominantes ou en maintenant en vie des entreprises non viables, et 
nuisent ainsi au dynamisme et à la compétitivité de l'industrie européenne. 
En ce qui concerne les comportements des entreprises, la Commission continue 
de s'assurer d'une stricte application des règles de concurrence: les accords 
et concentrations anti-concurrentiels qui reposent sur une partition 
défensive des marchés ou des cartels qui réduisent les ressources et la 
compétitivité à long terme doivent être interdits. Par contre, la Commission 
souhaite faciliter, grâce à des décisions plus rapides et à une meilleure 
sécurité juridique, les opérations de coopération ou de fusion qui permettent 
aux entreprises de s'adapter et d'améliorer leur compétitivité dans un 
contexte global. Le principe du "one-stop shopping" adopté dans le Règlement 
sur le contrôle des concentrations constitue un pas dans cette direction. 
Plusieurs pas supplémentaires ont été franchis en 1992, avec l'adoption par 
la Commission d'une communication sur les entreprises communes coopératives, 
l'extension de plusieurs règlements d'exemption et l'élaboration d'un 
programme d'accélération des procédures. 
Les principaux défis à relever par la politique de concurrence sont sans 
aucun doute ceux de l'ouverture à la concurrence des secteurs réglementés et 
du contrôle des aides d'État. Les monopoles d'État et les droits exclusifs 
doivent être perçu dans le nouveau contexte d'un marché unique: des 
changements et l'ouverture à la concurrence sont inévitables pour que les 
quatre libertés fondamentales soient effectives et que les avantages du 
marché intérieur puissent être réalisés. Ceci est le cas, en particulier, 
lorsque le progrès technologique et les exigences des utilisateurs rendent 
obsolètes les raisons d'être de certains monopoles, comme dans le domaine des 
Intro. 3 
télécommunications. Un juste équilibre est cependant nécessaire entre ces 
arguments d'efficacité économique et la nécessité de prendre en compte la 
dimension sociale et le maintien d'un service universel, et, dans des 
secteurs comme le gaz et l'électricité, la sécurité d'approvisionnement. 
Tout aussi délicate est la recherche d'un juste équilibre dans le domaine des 
aides d'État, en particulier, dans un contexte économique difficile où la 
pression exercée sur les autorités publiques par leurs entreprises 
confrontées à une concurrence accrue et à un ralentissement de la demande est 
forte. La Commission a pour objectif de distinguer, dans un contexte 
communautaire plutôt que national, entre, d'une part, des aides qui voient 
leurs effets nuisibles sur la concurrence compensés par leur contribution à 
la croissance économique, à l'adaptation structurelle et à la cohésion 
économique et sociale et, d'autre part, des aides qui empêchent révolution 
vers des structures plus efficaces et ne font qu'exporter les problèmes vers 
d'autres États membres. 
La globalisation des marchés et les effets induits par certains comportements 
anticoncurrentiels sur des marchés tiers exige un élargissement de la 
politique de concurrence pour prendre en compte sa dimension internationale. 
La portée du droit communautaire est limitée aux comportements et mesures 
mises en oeuvre à l'intérieur de la Communauté. Cependant, certaines 
pratiques mises en oeuvre en dehors de la Communauté affectent le marché de 
celle-ci et des entreprises communautaires se heurtent à des pratiques 
anticoncurrentielles sur des marchés tiers. Pour répondre à cette situation, 
la politique de concurrence cherche en priorité, à travers des accords 
bilatéraux ou dans le cadre de négociations multilatérales, à encourager la 
mise en oeuvre effective de politiques similaires par les principaux 
partenaires commerciaux de la Communauté. Contrairement au protectionnisme, 
un tel élargissement de la politique de concurrence est, à terme, dans 
l'intérêt aussi bien de la Communauté que de ses partenaires. 
Les débats de la transparence et la subsidiarité ont par ailleurs mis en 
lumière la nécessité d'une meilleure diffusion des objectifs des règles et 
des mécanismes de la politique de concurrence en tant que facteur générateur 
de compétitivité industrielle. L'efficacité de cette politique dépend de 
l'adhésion des acteurs de la vie économique aux objectifs qu'elle poursuit. 
Intro. 4 
A cette fin, la Commission poursuit sa politique de transparence, qui s'est 
traduite cette année par l'adoption d'un" nombre considérable de règlements et 
d'encadrements et par la publication de diverses brochures explicatives. 
Parallèlement des travaux de codification des règles existantes se 
poursuivent. 
La réalisation des objectifs que poursuit la politique de concurrence dépend, 
en bonne partie, d'une application adéquate du principe de subsidiarité, en 
vertu duquel les affaires doivent être traitées au niveau où elles peuvent 
l'être de façon optimale. La Commission est ainsi fermement en faveur d'une 
application décentralisée du droit de la concurrence qui doit permettre aux 
institutions des États membres de régler les cas dont les effets sont 
essentiellement nationaux, la Commission pouvant ainsi concentrer ses 
ressources sur les affaires qu'elle seule est en mesure de régler. Ce 
processus sera facilité par l'adoption par la Commission, en 1992, d'une 
Communication sur l'application du droit communautaire de la concurrence par 
les juridictions nationales. Les mesures prises pour favoriser la 
transparence doivent contribuer à répandre largement l'information nécessaire 
à cette décentralisation. 
La structure générale de ce Vingt-deuxième Rapport sur la politique de 
concurrence est identique à celle de son prédécesseur. Certaines 
modifications ont cependant été apportées en vue d'améliorer encore son 
contenu. 
Dans la première partie, où sont exposées les principales orientations de la 
politique suivie, le chapitre consacré aux liens de la politique de 
concurrence avec les autres politiques communautaires - qui, dans le 
précédent Rapport, était concentré sur l'achèvement du marché intérieur, la 
politique industrielle, le développement technologique et la cohésion 
économique et sociale - contient de nouvelles sections sur la politique en 
matière d'environnement et de petites et moyennes entreprises. 
Les principaux arrêts de la Cour de justice relatifs à l'application de 
l'article 90 du traité sont maintenant repris dans la troisième partie, 
relative à la politique de concurrence vis-à-vis des interventions de l'État, 
plutôt que dans la seconde, relative à la politique de concurrence à l'égard 
des entrepr ises. 
• t . 10 
Intro. 5 
La quatrième partie s'est enrichie de plusieurs nouvelles sections faisant 
référence aux activités du Comité consultatif en matière d'entente et de 
positions dominantes, du Comité consultatif en matière de concentration et de 
la Conférence des experts gouvernementaux des États membres, ainsi qu'aux 
contacts des services de la Commission avec les milieux intéressés dans le 
cadre de la préparation de travaux législatifs. 
Les annexes restent une partie importante du rapport. La première, qui porte 
sur les réactions du Parlement européen et du Comité économique et social au 
Vingt et unième Rapport, a pu être complétée, non seulement par la réponse de 
la Commission à la résolution du Parlement européen, mais aussi par sa 
réponse à l'avis du Comité économique et social. Les textes reproduits dans 
la seconde annexe permettent aux utilisateurs de mettre à jour, en attendant 
une prochaine révision, les recueils de Droit de la concurrence dans les 
Communautés européennes publiés par la Commission. La troisième annexe 
contient désormais, outre les résumés des principales décisions non reprises 
dans le corps du Rapport et les références aux décisions, communications et 
arrêts relatifs à des cas individuels, une liste complète de tous les 
communiqués de presse publiés par la Commission en matière de concurrence. 
Enfin, ce n'est que dans le prochain Rapport sur la politique de concurrence 
que devraient intervenir des changements dans les deux dernières annexes: 
l'annexe consacrée à révolution de la concentration, de la concurrence et de 
la compétitivité utilisera, à partir de 1993, de nouvelles sources de 
données, et l'annexe consacrée au droit de la concurrence dans les États 
membres verra sa portée élargie afin d'assurer le suivi de la politique de 
décentralisation de l'application des règles de concurrence. 
1.I.§1. 1 11 
<T1> PREMIERE PARTIE : PRINCIPAUX DEVELOPPEMENTS DE LA 
POLITIQUE DE CONCURRENCE 
<T2> Chapitre I : Le maintien d'un environnement compétitif 
<T4> §1. Accords restrictifs et abus de position dominante 
1. La Commission a fait preuve d'une activité considérable au cours de cette 
année; elle a d'une part réglé un très grand nombre de cas individuels et 
d'autre part adopté de nombreux textes d'application générale. 
2. En ce qui concerne les cas individuels, la Commission a poursuivi cette 
année encore son action vigoureuse contre les accords horizontaux ou 
verticaux restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Il 
s'agit là depuis longtemps d'une dimension fondamentale de la politique de 
concurrence. En effet, les pratiques contestées entraînent en général des 
effets néfastes à un double titre. Elles causent une perte d'efficacité en 
empêchant, faussant ou restreignant le jeu de la concurrence qui incite les 
opérateurs à rechercher en permanence des gains d'efficacité. En outre, elles 
nuisent à l'intégration des marchés en restreignant le commerce entre les 
États membres et à l'amélioration de l'efficacité économique de l'appareil de 
production communautaire qui doit résulter de cette intégrât ion.Ces effets 
néfastes se traduisent pour le consommateur par des prix plus élevés et par 
un choix plus restreint. 
3. Cette politique s'est étendue cette année à divers secteurs où elle 
n'avait pas encore eu l'occasion de se manifester. Tel est le cas du secteur 
du transport maritime, de celui de la construction et du domaine de 
l'organisation d'événements sportifs. C'est également cette année qu'est 
intervenue la première décision imposant des amendes dans le secteur 
banca i re. 
On a assisté en même temps à la poursuite du renforcement de la politique 
menée dans certains secteurs dans lesquels la Commission a déjà une pratique 
décisionnelle considérable, tel que celui de la parfumerie, qui constitue un 
bon exemple des efforts de la Commission en vue d'éviter que des accords de 
distribution ne nuisent à l'intégration du marché commun. 
4. Les pratiques contre lesquelles la Commission lutte ont pour effet de 
1.I.§1. 2 
12 
diminuer ou de supprimer les incitations à une efficacité accrue qui 
résultent du jeu de la concurrence. Elles visent de plus en règle générale à 
empêcher l'arrivée ou le maintien sur le marché d'autres opérateurs. Elles 
privent donc le consommateur de possibilités de choix et l'empêchent 
d'optimiser l'allocation de son revenu. Fondamentalement, elles constituent 
le plus souvent des tentatives d'empêcher les évolutions dynamiques 
qu'impliquent à la fois le jeu de la concurrence et la création du marché 
unique, au profit de la défense d'un statu quo favorable aux entreprises 
participant aux pratiques ou accords critiqués. 
Des considérations similaires interviennent dans d'autres aspects de la 
politique de concurrence, tels que la politique en matière d'aides étatiques 
ou de droits spéciaux ou exclusifs. Il y a donc une cohérence fondamentale 
sous-Jacente à ces diverses facettes de la politique de concurrence. 
La Commission a dès lors poursuivi également son action dans les secteurs 
réglementés, tels que l'énergie, les télécommunications et les transports. Il 
est en effet essentiel que ces infrastructures s'adaptent également au marché 
unique, faute de quoi celui-ci n'apportera pas tous les gains d'efficacité 
que la Communauté est en droit d'en attendre. 
La réalisation du marché unique suppose que la politique de concurrence soit 
aussi menée de façon active dans d'autres secteurs réglementés auxquels la 
Commission va apporter une attention accrue. En particulier les services, 
notamment financiers, mais également juridiques ou de conseil, constituent un 
domaine où le commerce entre États membres et la concurrence dans le marché 
commun sont susceptibles d'être affectés de façon significative. 
5. Certaines coopérations entre entreprises sont cependant souhaitables, par 
exemple parce qu'elles favoriseront l'entrée de nouveaux opérateurs sur le 
marché ou qu'elles permettront des synergies favorables au progrès 
technologique ou des économies d'échelle. La Commission a entrepris 
d'accentuer considérablement son effort en faveur de ce type de coopérations, 
notamment grâce aux différents textes adoptés cette année. 
Ainsi, elle a élargi les conditions d'application de certains règlements 
d'exemption par catégories. En outre, elle a adopté une Communication sur le 
traitement des entreprises communes à caractère coopératif. Ces deux éléments 
sont de nature à améliorer la sécurité juridique des entreprises en 
1.I.§1. 3 13 
clarifiant les règles qui leur sont applicables. Ainsi seront facilitées 
certaines coopérations entre entreprises, notamment celles qui sont 
susceptibles de renforcer l'effort de R&D de l'industrie communautaire et le 
transfert de technologie. 
De plus, la Commission a procédé à un réexamen de ses procédures internes 
afin d'obtenir leur accélération, en particulier pour le traitement des cas 
qui, sans constituer des concentrations au sens du règlement spécifique en la 
matière, ont cependant une dimension structurelle qui implique la nécessité 
de prendre rapidement des décisions, afin que l'opération en cause ne soit 
pas empêchée de produire ses effets favorables du fait d'une incertitude 
juridique prolongée^1). 
Le même souci d'efficacité inspire les efforts de la Commission visant à 
renforcer l'application dite décentralisée du droit communautaire de la 
concurrence, qui doit permettre de parvenir à une division des tâches la plus 
rationnelle possible entre les autorités nationales et la Commission. Cette 
approche est conforme au principe de subsidiarité. 
Les juridictions des États membres ont également là un rôle essentiel à 
jouer. Consciente de ce fait et désireuse d'encourager l'application du droit 
communautaire de la concurrence par les juges nationaux, la Commission a 
adopté une Communication sur ce sujet, qui expose notamment l'assistance 
qu'elle est prête à fournir dans ce contexte^2). 
6. Un autre développement dont l'importance est appelée à croître est la 
dimension internationale de la politique d'interdiction des ententes. En 
effet, l'internationalisation des marchés et l'accroissement des échanges 
font que l'existence de pratiques anti-concurrentielles sur un marché tiers 
est de plus en plus susceptible d'avoir un effet néfaste sur les entreprises 
ou les consommateurs de la Communauté. Il est dès lors logique que des 
dispositions en la matière soient incluses dans les accords EEE tout comme 
dans ceux conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale. 
(1) Voir point 122 et seq. du présent rapport. 
(2) Voir point 299 du présent rapport. 
1.1. §2. 4 
14 
<T4> §2. Contrôle des opérations de concentration 
7. Le contrôle des concentrations occupe une place centrale dans la politique 
de concurrence de la Communauté et vise à concilier deux impératifs. En 
effet, les opérations proposées tendent en général à permettre l'adaptation 
des structures de l'industrie au marché unique afin que celui-ci engendre les 
gains d'efficacité que l'on est en droit d'en espérer. Il s'agit donc de 
traiter les notifications faites par les entreprises efficacement et 
rapidement afin d'éviter les conséquences néfastes d'une incertitude 
prolongée.Cet objectif peut être considéré comme atteint actuellement puisque 
la Commission est en mesure de trancher au cours de la première phase 
d'examen un grand nombre d'affaires ne soulevant pas de doutes sérieux du 
point de vue de la concurrence.Est également fondamental à cet égard le 
principe du "one stop shop", qui suppose un contrôle unique au niveau 
communautaire et évite ainsi aux entreprises d'avoir à s'adresser à des 
autor i tés mult iples. 
8. Toutefois, il est simultanément essentiel qu'à la faveur de fusions ne 
soient pas créées des positions dominantes dans la Communauté, qui seraient 
de nature à permettre à leurs détenteurs de ne plus être soumis à une 
pression concurrentielle suffisante. Ceux-ci seraient dès lors en mesure de 
ne pas faire bénéficier les consommateurs des gains d'efficacité engendrés 
par la fusion, voire au contraire d'exploiter la dépendance de ceux-ci à leur 
égard. Dans une telle hypothèse, le maintien dans la Communauté d'une 
structure de marché concurrentielle, qui peut seule garantir les effets 
bénéfiques du marché intérieur, exige que la Commission puisse prendre les 
mesures préventives nécessaires. 
9. La deuxième année de mise en oeuvre du contrôle communautaire des 
concentrations a vu pour l'essentiel la poursuite de la politique menée en 
1991. Dans la grande majorité des cas, il a été possible de prendre une 
décision de non-opposition dès la première phase de la procédure. 
Contrairement à l'année dernière, il n'y a pas eu de cas où l'impossibilité 
de procéder à des aménagements satisfaisants a entraîné la nécessité d'une 
décision d'interdiction. Par contre, les affaires où, conformément à 
l'article 8 du règlement, les projets notifiés ont été modifiés pour les 
rendre susceptibles de faire l'objet d'une décision favorable ont été plus 
nombreuses. C'est un développement positif tant pour les entreprises que pour 
15 
la Commission, en ce qu'il facilite l'obtention d'un résultat conforme aux 
intérêts de la concurrence tout en étant acceptable pour les entreprises. Les 
conditions imposées par la Commission consistaient pour la plupart en des 
obligations soit de vendre une partie de l'entité créée par la concentration, 
soit de se retirer de certains marchés où celle-ci deviendrait dominante. 
Dans tous les cas, la Commission a eu la même préoccupation, à savoir le 
maintien d'une structure concurrentielle sur les marchés en cause en y 
empêchant la création d'une position dominante. Pour cela, il était 
nécessaire de faire en sorte que demeure ou soit créé un accès au marché 
suffisant pour les concurrents actuels ou potentiels. 
10. Plusieurs éléments nouveaux sont apparus cette année, qui présentent une 
importance considérable pour le développement de la politique de la 
Commission en matière de contrôle des concentrations. Ainsi, le cas 
Mannesmann/Hoesch présente un intérêt particulier dans la mesure où la 
Commission y a accepté la création d'une entreprise détenant une part de 
marché très significative sur un marché national, celle-ci ne présentant 
qu'un caractère temporaire du fait de l'entrée en vigueur imminente de 
directives communautaires d'ouverture du marché en cause. Cette affaire 
constitue un exemple de la nécessité d'une vision dynamique des marchés dans 
le cadre de laquelle l'analyse peut révéler qu'un marché actuellement encore 
national est susceptible de devenir communautaire dans un proche avenir. Une 
telle approche permet de prendre en compte les évolutions vraisemblables que 
les entreprises s'efforcent d'anticiper et l'impact que ces évolutions ont 
sur elles. 
11. En outre, la Commission a considérablement clarifié l'étendue de son 
contrôle, en posant dans sa décision Nestlé/Perrier le principe que 
l'objectif du règlement, à savoir le maintien de structures concurrentielles, 
implique que l'on s'oppose à la création ou au renforcement non seulement de 
positions dominantes détenues par une seule entreprise mais également de 
celles détenues conjointement par plusieurs entreprises. La Commission est 
ainsi en mesure de prévenir des restrictions de concurrence résultant de la 
création ou du renforcement de duopoles ou d'oligopoles. 
12. Enfin, les deux premiers recours contre des décisions en matière de 
contrôle des concentrations sont maintenant pendants devant le Tribunal de 
première instance des Communautés européennes. 
i-'-§2-6 16 
13. La coopération entre la Commission et les autorités des États membres 
s'est poursuivie de façon satisfaisante, grâce à des rapports étroits et 
su i v i s. 
Dans ce contexte est survenue une autre nouveauté significative^ qui 
résulte de l'affaire Steetley/Tarmac. En effet, la Commission y a pour la 
première fois accepté le renvoi partiel d'une affaire aux autorités 
nationales, les marchés concernés et les implications de l'opération étant 
clairement limités à des parties du territoire d'un État membre. Il 
s'agissait d'une affaire exceptionnelle où le marché affecté était clairement 
limité à certaines parties du Royaume-Uni. Il y a lieu de rappeler que le 
Conseil ainsi que la Commission avaient, lors de l'adoption du règlement, 
souligné le caractère exceptionnel de cette procédure. Le renvoi avait 
également été demandé dans l'affaire Mannesmann/Hoesch, par les autorités 
allemandes. La Commission a implicitement rejeté cette demande en ouvrant la 
procédure et en prenant une décision finale à l'issue de celle-ci. 
14. L'année 1993 verra sans doute d'autres développements d'importance dans 
la mesure où est prévue la première révision du règlement. Celui-ci prévoit 
le réexamen des seuils d'applicabilité du règlement ainsi que celui du 
mécanisme de renvoi aux États membres. En outre, dans les commentaires 
relatifs au règlement, la Commission et le Conseil se sont déclarés prêts à 
examiner les modalités de calcul du chiffre d'affaires des entreprises 
communes prévues à l'article 5, paragraphe 5, du règlement, ainsi que la 
prise en compte éventuelle d'autres critères que le chiffre d'affaires. Les 
propositions de la Commmission sont en cours d'élaboration. 
15. Il apparaît que les milieux économiques concernés sont globalement 
satisfaits du contrôle tel qu'il est actuellement pratiqué par la 
Commission.Ce Ile-ci constate en outre avec satisfaction que l'application du 
règlement a cette année été globalement moins controversée qu'en 1991. Elle y 
(3) Il y a lieu aussi de mentionner ici que la Commission a été saisie le 
30.11.92 de la première demande d'un Etat membre sur la base de 
l'article 22 du règlement sur le contrôle des concentrations, qui permet 
à un Etat membre de saisir la Commission de l'examen d'une opération qui 
n'est pas de dimension communautaire pour vérifier s'il n'y a pas 
création ou renforcement d'une position dominante sur le marché de cet 
Etat membre (JO C 328 du 12.12.92, p. 4). 
1.1.§2. 7 
voit la confirmation d'une adhésion croissante à sa position constante selon 
laquelle le contrôle des concentrations doit avoir pour objectif essentiel le 
maintien d'une structure de marché concurrentielle dans la Communauté, 
condition sine qua non du renforcement de la compétitivité de l'industrie 
communautaire. Ce renforcement constitue la priorité de la politique 
industrielle de la Communauté et est nécessaire pour permettre d'atteindre 
les objectifs d'autres politiques communautaires, telles que la politique 
sociale ou ta politique régionale(4). 
(4) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 45. 
18 
<T4> §3. Les aides d'État 
16. Les principaux développements intervenus cette année en matière d'aides 
d'État peuvent être ainsi résumés : 
<T5> - Poursuite dans la rigueur du contrôle des aides : 
17. La Commission a continué à exercer un contrôle très rigoureux des aides 
d'État et ceci dans la perspective de la mise en place du marché unique. La 
Commission estime en effet qu'un tel marché n'a de sens que pour autant que 
les barrières douanières et les autres restrictions aux échanges qui vont 
être intégralement éliminées ne soient pas remplacées par un accroissement 
des aides. Dans ce contexte, la Commission a poursuivi sa politique 
antérieure visant à éliminer les aides générales à l'investissement dont 
aucune justification ne peut être trouvée dans le traité et à se montrer très 
réservée à l'égard des aides sectorielles qui engendrent des distorsions de 
concurrence particulièrement aiguës. Une telle politique, tout comme le 
maintien de la tendance antérieure visant à concentrer les aides à finalité 
régionale dans les régions qui le justifient vraiment et à exclure ces mêmes 
aides des régions riches, contribue à la cohésion économique et sociale de la 
Communauté. Le Troisième Rapport sur les aides d'État dans la Communauté, 
adopté cette année, permet un suivi global par la Commission de sa politique 
en matière d'aides. Il donne aussi la possibilité de sérier les domaines sur 
lesquels la Commission devra se concentrer dans les prochaines années. 
La Commission a utilisé pleinement toutes les dispositions du traité en 
matière d'aides ainsi que celles qui découlent de la jurisprudence de la Cour 
de justice. Elle a ouvert la procédure d'examen approfondi prévue par 
l'article 93, paragraphe 2, du traité, lorsque l'analyse des mesures montrait 
prima facie leur incompatibilité avec le marché commun, ainsi qu'en cas 
d'insuffisance des informations fournies ou de maintien de sa position 
originelle suite à des mesures utiles non acceptées par l'État membre 
concerné. La Commission a également fait usage de l'article 93, paragraphe 1, 
du traité, pour proposer à des États membres des modifications concernant 
des aides antérieurement approuvées. Elle a saisi la Cour de Justice pour non 
respect d'arrêts de la Cour en matière d'aides sur la base de l'article 169 
du traité. Elle a pris une décision de suspension d'octroi d'aide, 
conformément à la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Boussac. Enfin, 
elle a mis en oeuvre sa communication du 18 octobre 1991 sur les relations 
1.1.§3. 9 
financières entre l'État et les entreprises publiques dans le secteur 
manufacturier. 
Les aides non notifiées ont particulièrement retenu l'attention de la 
Commission. Comme par le passé, celle-ci a interrogé les États membres 
lorsqu'elle a appris par la presse ou par des questions parlementaires que 
des aides qui n'avaient pas fait l'objet d'une notification préalable 
conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité, avaient toutefois été 
octroyées. Elle a donné suite aux plaintes qui lui ont été adressées tant par 
des États membres ou leurs collectivités locales et régionales que par des 
entreprises ou leurs associations. Ces plaintes, de plus en plus nombreuses, 
montrent l'intérêt croissant que les parties en présence accordent aux aides 
d'État et la confiance qu'elles témoignent à la Commission en cette matière. 
Elles obligent l'Institution à se pencher sur des questions jusque-là peu 
explorées, telles les aides à certains secteurs industriels ou de services et 
à accroître son contrôle des aides octroyées par les collectivités locales. 
Il y a lieu en outre de mentionner la dimension internationale du contrôle 
des aides. Celle-ci s'est notamment traduite cette année par la signature du 
projet de traité sur l'Espace Économique Européen, lequel consacre au profit 
de l'organe de surveillance de l'Association Européenne de libre Échange un 
pouvoir et des règles d'examen similaires à celles de la Commission et 
organise une coopération entre les deux institutions. De même, les accords 
intérimaires conclus avec la Hongrie, la Pologne et la République Federative 
Tchèque et Slovaque entrés en vigueur le 1er mars 1992 prévoient des 
dispositions en matière d'aides. Enfin, la Commission a examiné un cas 
individuel d'aide dans le secteur de l'automobile en Autriche^5), qui a 
donné lieu, après discussion avec les autorités autrichiennes, à une 
réduction significative du niveau d'aide. 
<T5> - Adoption de nouveaux encadrements : 
18. Un contrôle des aides rigoureux doit nécessairement s'accompagner de 
règles claires en ce qui concerne l'application des dérogations prévues aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article 92. C'est le rôle des encadrements qui sont 
dorénavant publiés au Journal officiel et qui indiquent aux États membres et 
aux entreprises la politique que la Commission entend suivre en matière de 
compatibilité des aides avec le marché commun. 
(5) Voir point 344 du présent rapport. 
20 
En cette matière, la Commission a adopté cette année un encadrement 
particulièrement important puisqu'il s'agit de celui concernant les aides aux 
petites et moyennes entreprises (PME). Cet encadrement qui sera abordé en 
détail dans d'autres parties du présent Rapport^), définit les notions de 
petite et moyenne entreprises et distingue entre les différentes aides selon 
leurs formes et leurs finalités. D'autres encadrements ont été adoptés tels 
le nouveau code des aides au secteur des fibres synthétiques(7^ et les 
lignes directrices pour l'examen des aides dans le secteur de la pêche et de 
l'aquaculture^ tandis que la Commission a décidé de ne pas apporter de 
modifications à l'encadrement des aides au secteur de l'automobile(Q). 
En outre, la Commission a poursuivi ses travaux en vue de l'élaboration 
éventuelle de nouveaux textes ou l'amendement des textes existants et portant 
sur les aides aux investissements à haute intensité de capital, les aides aux 
entreprises en difficulté, les aides à l'exportation vers les pays tiers, les 
aides à la protection de l'environnement et les aides au secteur du tourisme. 
Une nouvelle décision-cadre en matière d'aides à l'industrie houillère a de 
plus été soumise au Conseil pour avis conforme. 
Il est prévu que l'utilité des encadrements des aides aux secteurs des fibres 
synthétiques et de l'automobile sera réexaminée, leur existence se justifiant 
principalement pour l'examen des cas individuels d'aides régionales, si un 
encadrement des aides aux investissements à haute intensité de capital est 
adopté. 
<T5> - Contrôle des aides dans I'ex-RDA : 
19. La Commission a adopté de nombreuses décisions en matière d'aides dans 
I'ex-RDA, qu'il s'agisse des aides à finalité régionale ou de cas individuels 
notamment dans les secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, de 
l'automobile et des fibres synthétiques. Elle a clairement tenu compte de la 
situation socio-économique des régions concernées notamment en matière 
d'aides à finalité régionale et d'aides à la sidérurgie et à la construction 
navale. Toutefois, elle n'a pas hésité à appliquer les règles en vigueur et à 
ouvrir des procédures d'examen lorsque cela s'est avéré nécessaire. 
(6) Points 78, 342 et 348. 
(7) Point 401 du présent rapport. 
(8) Point 510 du présent Rapport. 
(9) Point 405 du présent Rapport. 
1.1.§3. 11 
La Commission a en outre adopté une nouvelle décision-cadre relative à 
certaines aides accordées par la Treuhandanstait. Cette décision devrait 
permettre à ia Commission d'avoir connaissance de certaines des interventions 
de cet organisme et d'être ainsi à même de porter une appréciation sur elles. 
Il s'agit des prêts et garanties accordés par la Treuhandanstait à des 
entreprises avant leur privatisation; des conditions de vente de groupes 
d'entreprises antérieurement indépendantes; des indemnités accordées aux 
anciens propriétaires qui rachètent leur entreprise lorsque ces indemnités 
échappent au droit commun; des cessions "à prix négatif". La Commission a 
limité l'obligation de notification aux cas d'une certaine importance et 
s'est engagée à traiter les dossiers dans des délais spécifiques et plus 
brefs que norma Iement(1°). 
<T5> - Dispense de notification pour certaines aides de 
faibie importance : 
20. La Commission a cette année décidé que les régimes d'aides ne permettant 
pas l'octroi à une entreprise donnée, et pour une période de trois ans, de 
plus de 50 000 écus, ne nécessiteraient dorénavant plus de notification. Des 
développements plus substantiels sur cette question figurent au chapitre V du 
présent Rapport. 
(10) Point 349 du présent rapport. 
21 
<T4> §4. Les droits spéciaux ou exclusifs 
21. La politique de démonopolisation trouve son expression dans l'article 90 
du traité, aux termes duquel le droit de la concurrence est applicable aux 
entreprises publiques et à celles auxquelles les États membres accordent des 
droits spéciaux ou exclusifs. Tel est également le cas de celles qui sont 
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, dans la 
mesure où l'application des règles de concurrence ne fait pas échec, en droit 
ou en fait, à la mission particulière qui leur a été confiée. Même si tel est 
le cas, le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une 
mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 
22. La démonopolisation est sans nul doute, parmi toutes les questions qui se 
posent à la politique de concurrence, un des défis les plus fondamentaux. Tel 
est particulièrement le cas pour les secteurs suivants: la production et la 
distribution de gaz et d'électricité, les télécommunications et les services 
postaux. Le problème est cependant fondamentalement similaire pour les 
services financiers ou les transports, dans la mesure où là aussi existent 
des barrières à l'entrée sur le marché résultant de réglementations 
nationales ou locales et se posent des problèmes d'accès à des réseaux ou à 
d'autres facilités indispensables. Il est possible de faire ici une synthèse 
des traits généraux de la politique suivie par la Commission, les aspects 
propres à chaque secteur étant traités séparément au chapitre II du présent 
Rapport. 
23. La situation dans la plupart de ces domaines a longtemps été caractérisée 
par l'existence de monopoles exploitant des réseaux étendus qui 
fournissent, en vertu d'une obligation de service public, des services de 
base sur tout ou partie du territoire d'un État membre. Actuellement, compte 
tenu des règles du traité et des exigences du marché unique, des 
considérations Juridiques, économiques et technologiques imposent de repenser 
ce mode d'organisation. 
24. En effet, du fait qu'il repose sur une division du marché commun selon 
des frontières nationales, il est a priori incompatible avec les règles 
communautaires de concurrence, ce qui ressort de plus en plus clairement de 
la jurisprudence de la Cour. Il s'agit donc d'une structure qui a fréquemment 
tendance à favoriser les abus de position dominante. Elle restreint ainsi la 
libre prestation des services et 
1.1.§4. 13 
23 
la libre circulation des marchandises. Elle s'accompagne en outre souvent de 
discriminations fondées sur la nationalité. 
25. De plus, il s'agit de secteurs dont l'importance est vitale pour la 
qualité des infrastructures dans le marché unique. Les entreprises et les 
consommateurs communautaires ne retireront pas tout le profit possible du 
marché unique si les secteurs réglementés ne sont pas pensés à l'échelle de 
celui-ci, afin de maximiser les gains d'efficacité potentiels. Or un tel 
résultat ne peut être atteint que par la création dans toute la Communauté 
d'un environnement concurrentiel permettant d'augmenter à la fois le volume 
et la diversité de l'offre et de la demande. La création du marché unique 
doit donc inclure des domaines tels que l'énergie, les services postaux ou 
les télécommunications. Il y va de la compétitivité de toute l'économie 
communautaire. 
26. Ces secteurs traversent en outre une extraordinaire évolution 
structurelle entraînée notamment par le progrès technologique. Ceci a eu pour 
résultat que dans la plupart des cas, les services que demandent les 
consommateurs se sont très considérablement diversifiés et sont devenus plus 
complexes que les services de base traditionnellement demandés au monopole. 
Les besoins en capitaux requis pour la modernisation de ces secteurs ont 
parallèlement augmenté de façon sensible, alors que les ressources 
budgétaires publiques diminuaient, ce qui a encouragé les autorités à 
rechercher le concours de capitaux privés. Dans certains cas même, le progrès 
technologique a fait disparaître la justification des monopoles. 
il appartient à la Commission de prendre les initiatives permettant 
d'identifier les secteurs concernés et d'y faire prévaloir dans toute la 
mesure requise par le traité un environnement concurrentiel et ouvert. Il est 
clair que dans son action la Commission concilie avec les exigences du traité 
celles de certaines Justifications invoquées au soutien des monopoles, telles 
que la sécurité d'approvisionnement ou le maintien du service universel, 
cette conciliation se faisant en application du principe de proportionnalité. 
La Commission estime cependant que ces notions doivent désormais être 
définies dans une perspective qui ne doit pas être uniquement nationale mais 
aussi communautaire. 
Il n'y a d'ailleurs pas nécessairement incompatibilité, mais plutôt 
complémentarité entre ces impératifs et la concurrence. On peut prendre ici 
l'exemple du service universel qui doit, par définition, être accessible à 
Zf 
tous dans toutes les régions de la Communauté: son maintien devient moins 
coûteux et sa qualité s'améliore lorsque le jeu de la concurrence stimule le 
progrés technique et ce d'autant plus que l'introduction de la concurrence 
dans un secteur réglementé voit souvent l'émergence d'une situation où 
l'ancien opérateur du monopole a une partie de son activité soumise à ta 
libre concurrence tandis que le reste, le service universel, lui reste 
réservé. Mais il est contraint d'augmenter son efficacité dans le secteur 
concurrentiel, ce qui peut se répercuter favorablement sur son action dans 
son domaine réservé. La concurrence peut donc profiter au service universel 
au lieu de lui nuire. Le maintien du service universel est particulièrement 
important pour les régions périphériques et faiblement peuplées. En effet, 
l'objectif de la cohésion commande de favoriser un développement économique 
et social équilibré dans l'ensemble de la Communauté. La libéralisation 
devrait permettre une meilleure intégration des régions précitées. Par 
ailleurs il importe de créer un environnement permettant des investissements 
viables favorisant la modernisation et le développement des services et des 
infrastructures. Enfin cet objectif peut nécessiter que des périodes de 
transition raisonnables soient octroyées pour ces régions. 
27. Certains des secteurs en cause se caractérisent par l'existence de 
réseaux, dont rétablissement et la maintenance supposent des investissements 
considérables et auxquels les nouveaux venus sur le marché doivent avoir 
accès, sinon l'introduction d'une réelle concurrence sera impossible. Ceci 
explique qu'une des constantes de la politique de la Commission en la matière 
soit la notion d'accès des tiers au réseau. Cet accès doit se faire à des 
conditions équitables : il faut tenir compte à la fois des coûts de 
l'opérateur du réseau et de la nécessité pour le nouvel entrant d'obtenir des 
conditions lui permettant d'être compétitif sur le marché concerné; ceci est 
d'autant plus délicat qu'il sera souvent en concurrence avec l'opérateur du 
réseau lui-même, ce qui entraîne la nécessité d'une transparence suffisante 
dans la structure des coûts de ce dernier. La politique en matière d'aides 
d'État et de lutte contre les abus de position dominante doit concourir à 
atteindre cet objectif d'un accès équitable au marché. 
1.1.§4. 15 0, 
DG IV-A-4 /,*2 
28. Soucieuse de n'agir qu'après un vaste processus de consultation grâce 
auquel tous les intéressés seront en mesure d'informer pleinement la 
Commission de leurs vues, celle-ci a publié cette année un rapport sur les 
services de télécommunications^11), une communication sur les équipements de 
télécommunications^12) ainsi que le Livre Vert sur les services 
postaux^3). La question fondamentale dans ces secteurs est la recherche des 
solutions les moins restrictives possibles du point de vue de la concurrence 
(11) Sec(92)1048 final. 
(12) Sec(92)1049 final. 
(13) Com(92) 476 final. 
1.1.§4. 15 25 U 
et des libertés fondamentales du droit communautaire, tout en préservant un 
service universel. A cette fin, une étude a été entamée pour examiner le 
problème de la comptabilité des entreprises actives à la fois dans des 
domaines réservés et des secteurs libéralisés. 
29. Enfin, dans son arrêt sur les services de télécommunications, la Cour de 
Justice a réaffirmé sa Jurisprudence permettant à la Commission de prendre 
les mesures nécessaires^14). 
(14) Voir point 333 du présent rapport. 
1-H-81- i Ko 
<T2> Chapitre II : Application des règles de concurrence 
à des secteurs particuliers 
<T4> §1. Télécommunications et services postaux 
30. Les secteurs des postes et des télécommunications ont ceci de commun 
que, longtemps préservés de la concurrence par des structures 
monopolistiques, ils connaissent depuis quelques années une évolution en 
profondeur caractérisée par l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs et 
de nouveaux services. Ce sont des développements dont la Commission estime 
qu'il y a tout Iieu de les encourager. 
Un autre aspect notable est l'influence croissante du progrès technologique 
qui a permis de diversifier considérablement les services offerts et a 
contribué à rendre obsolètes certains monopoles nationaux. 
<T5> Le secteur des télécommunications 
31. La nécessité d'un équilibre entre libéralisation et harmonisation domine 
l'approche de la Commission dans ce secteur^1). En effet, que ce soit dans 
le domaine des équipements ou dans celui des services de télécommunications 
les efforts d'harmonisation d'une part et de libéralisation de l'autre se 
poursuivent. 
32. Ici aussi, les objectifs poursuivis par la Commission consistent à créer 
un environnement concurrentiel de nature à diversifier considérablement 
l'offre de services pour tous les consommateurs, tout en faisant bénéficier 
ceux-ci des baisses de coûts engendrées par la concurrence et le progrès 
technologique. La Commission estime que cet objectif est compatible avec le 
maintien d'un service universel accessible à tous, ces deux exigences pouvant 
même être considérées comme complémentaires. Cet objectif est également 
compatible avec celui de la cohésion économique et sociale dans la mesure où 
les conditions mentionnées au paragraphe 26 sont présentes. 
33. Dans le cadre de cette politique globale, plusieurs progrès 
significatifs ont déjà été accomplis. D'une part, des mesures d'harmonisation 
ont été prises par le Conseil dans les directives relatives aux réseaux 
(1) Point 511 du présent rapport. 
1.ll.§1. 2 27 
ouverts et, d'autre part, la Commission a déjà adopté deux directives de 
libéralisation concernant respectivement les équipements terminaux et les 
services de télécommunications. La Cour de justice a confirmé pour 
l'essentiel la légalité de ces deux textes, qui avait été contestée par 
certains Etats membres, l'arrêt concernant le second étant intervenu cette 
année^2). 
A la suite des directives sur les réseaux ouverts (ONP) et sur les services 
de télécommunications, la Commission a publié son rapport sur la situation du 
secteur(3). La directive sur les services avait imposé la suppression des 
droits exclusifs pour les services de télécommunications, tout en maintenant 
quelques exceptions, dont le service de téléphonie vocale offert au grand 
public. Le rapport évalue la situation actuelle en ce qui concerne ces 
exceptions et énonce des propositions quant à l'action à mener. Il note en 
particulier que la situation actuelle continue à être caractérisée par des 
prix élevés, en particulier pour les appels transfrontières, par des 
différences de tarif pour les mêmes communications selon leur point de 
départ, qui entraînent des détournements de trafic croissants, et par des 
limitations de l'offre, tant en ce qui concerne les services que les prix. 
34. La Commission a indiqué dans ce Rapport que l'option consistant à 
libéraliser la téléphonie vocale pour les communications transfrontières à 
l'intérieur de la Communauté lui paraissait à ce stade plus propice que 
d'autres pour atteindre les objectifs fondamentaux de la Communauté dans ce 
domaine. Ceci devrait permettre d'éliminer les anomalies tarifaires actuelles 
sans compromettre les ressources financières des organismes de 
télécommunications chargés du service universel. En outre, le fait pour ceux-
ci d'être exposés à la concurrence pour une partie de leurs activités 
augmentera leur capacité globale à optimiser leurs structures de coût, ce qui 
devrait diminuer le coût de la prestation du service universel et donc 
permettre la croissance en volume de celui-ci, comme cela a été le cas dans 
les pays ayant déjà progressé plus loin sur la voie de la libéralisation. 
35. La Commission a également adopté une Communication sur le secteur des 
équipements qui illustre le bénéfice que ce secteur retirera de la 
libéralisation des services par le biais d'une expansion de ce marché^4). 
(2) Point 333 du présent rapport. 
(3) Sec(92)1048 final. Rapport de 1992 sur la situation du secteur des 
services de télécommunications. 
(4) Voir la Communication de la Commission SEC(92)1049 final. 
I.li.fl. 3 28 
Une condition préalable est la poursuite de la réalisation du marché unique, 
grâce à l'adoption des règles d'harmonisation et de libéralisation, ces 
dernières concernant également les aides d'Etat et l'ouverture dee marchés 
publics. 
36. La commission poursuivra l'année prochaine le processus de très large 
consultation lancé par son rapport sur la situation du secteur des services 
de télécommunications et par sa communication sur les équipements afin 
d'obtenir les vues des nombreux intéressés. En outre, elle attachera la plus 
grande importance à la mise en oeuvre effective des textes déjà adoptés. 
37. Les développements actuels montrent clairement que la dimension 
concurrentielle est un élément essentiel de la politique communautaire en 
matière de télécommunications qui se caractérise par un équilibre entre 
libéralisation et harmonisation. La création d'un véritable marché commun 
dans le secteur, accompagné de la mise en oeuvre effective des régies de 
concurrence, et en accord avec l'objectif de la cohésion économique et 
sociale, doit permettre l'accroissement qualitatif et quantitatif du marché, 
au bénéfice des producteurs et des consommateurs, quelle que soit la partie 
de la Communauté où ils sont établis. Cette politique a également un volet 
international. La Communauté cherche en effet à faire prévaloir les mêmes 
principes dans ses relations avec les Etats tiers dont elle cherche à obtenir 
une ouverture de marché similaire à celle qui se déroule dans la Communauté. 
<T5> - Les services postaux 
38. La Commission a publié cette année son Livre vert destiné à lancer le 
processus de consultation sur les éventuelles mesures à prendre dans ce 
secteur(5). L'objectif fondamental de ce document est la réalisation de 
services postaux performants, répondant mieux aux besoins des utilisateurs, 
conformément a la logique du grand marché. Dans ce but. le Livre vert prévoit 
une série de mesures d'harmonisation et de libéralisation. On envisage ainsi 
de libéraliser le courrier express, l'envoi des publications, le publipostage 
et les envois transfrontaliers. 
39. Le Livre vert souligne la nécessité d'assurer un service universel qui 
reste à définir. A cette fin, la Commission accepte que certains services 
(5) Point 512 du présent rapport 
1.1 I.§1. 4 T6 
puissent demeurer réservés au monopole. Toutefois, les services réservés ne 
devraient en aucun cas excéder ce qui est nécessaire pour que soit assuré le 
service universel. Ils pourraient être définis selon des critères précis qui 
garantiraient à tous les opérateurs concernés la sécurité juridique 
indispensable à la réalisation des investissements propres à assurer leur 
compétitivité sur le marché. Il conviendra également de veiller à ce que les 
mesures prises sur la base du livre vert prennent pleinement en compte 
l'objectif de la cohésion économique et sociale. 
40. Le Livre vert insiste par ailleurs sur les avantages d'une meilleure 
harmonisation des services postaux au sein de la Communauté; cet objectif 
exige, pour être atteint, la participation active des opérateurs et des 
utilisateurs, ainsi que des autorités réglementaires nationales, au 
développement du volet harmonisation, surtout en ce qui concerne 
l'harmonisation technique et l'amélioration du service aux utilisateurs. 
41. En outre, en matière d'aides d'Etat, la Commission a entrepris un 
réexamen attentif de deux plaintes qui lui avaient été adressées par des 
concurrents de La Poste (établissement public français chargé des activités 
postales) dans les domaines du transport de valeurs en fourgon blindé et du 
courrier express^). Les plaintes concernent notamment le problème des aides 
dont sont susceptibles d'avoir bénéficié, à travers les activités 
monopolistiques, les activités soumises à concurrence des administrations 
postales. Les recours dont ont fait l'objet les décisions initiales de la 
Commission montrent l'importance de cette question qui se pose nécessairement 
lorsque le même opérateur se livre à des activités sous monopole et à des 
activités sous libre concurrence: ils ont conduit la Commission, dans le 
contexte du suivi du.Livre vert, à reprendre l'analyse des deux dossiers. 
(6) Point 438 du présent rapport. 
1. I I.§2. 5 
<T4> §2. Services financiers 30 
42. Le secteur des services financiers était traditionnellement très 
réglementé par les autorités nationales. Si, dans certains Etats membres, la 
concurrence se caractérisait déjà par une forte présence d'opérateurs en 
provenance de l'extérieur, dans d'autres, par contre, la concurrence, surtout 
en provenance de l'extérieur de l'Etat considéré, ne jouait que de façon 
marginale. L'intégration communautaire n'avait que peu progressé. Cette 
situation est appelée à changer considérablement. En effet, avec les 
dernières mesures législatives venues s'ajouter cette année^7) aux textes 
déjà adoptés antérieurement, la création du marché unique est proche dans ce 
secteur également et elle élargira l'offre de services aux consommateurs tout 
en augmentant significativement les possibilités commerciales des agents 
économiques opérant sur le marché. 
43. Puisqu'une concurrence accrue sera désormais possible sur ce marché, il 
est essentiel que la Commission poursuive avec une vigilance renforcée son 
action de mise en oeuvre des règles de concurrence dans le secteur des 
services financiers afin d'éviter que des accords restrictifs entre 
entreprises, ou l'octroi d'aides illicites, ne viennent contrecarrer les 
effets bénéfiques de la création du marché unique en empêchant cette 
concurrence de se développer. 
44. L'action de la Commission se déploie dans différents domaines. Ainsi 
a-t-elle poursuivi ses investigations dans le secteur des taux d'intérêt, en 
concluant l'examen des réponses aux lettres de demande de renseignements 
envoyées l'année dernière. Il en est résulté l'abandon et la modification de 
certains accords ainsi que l'envoi d'une communication des griefs dans un cas 
donné. 
La priorité actuelle de la Commission dans le secteur bancaire est la 
question des cartes de paiement, domaine en pleine expansion et d'une grande 
importance à la fois pour les commerçants et les consommateurs. Les autorités 
nationales chargées de la concurrence ayant dans divers Etats membres adopté 
des solutions fortement divergentes, une intervention de la Commission paraît 
d'autant plus opportune. Les problèmes identifiés jusqu'à présent incluent 
(7) Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, JO L 228, p. 1, 3e 
(3e directive assurance non-vie), Directive 92/96/CEE du Conseil du 
10.11.1992, JO L 360, p. 1 (3e directive assurance-vie). 
1.M.§2. 6 
l'habituelle question des accords sur les commissions interbancaires ainsi 
que celle de la liberté du commerçant de répercuter ou non la commission sur 
les acheteurs. 
45. La Commission n'est cependant aucunement opposée à toutes les formes de 
coopération entre entreprises dans ce secteur, dès lors que celles-ci 
remplissent les conditions d'exemption de l'article 85, paragraphe 3, du 
Traité. Ceci est démontré par exemple par le règlement d'exemption en matière 
d'assurances que la Commission a adopté cette année^8). Il couvre des 
accords sur les matières suivantes : le calcul de la prime "pure", c'est-à-
dire le coût statistique pur du risque à l'exclusion des frais généraux et du 
bénéfice; l'établissement de conditions type d'assurance; la formation de 
groupements de coassurance ou de réassurance et la coopération en matière 
d'équipements de sécurité. 
46. En matière d'aides d'Etat, la Commission instruit actuellement plusieurs 
plaintes dans les secteurs des services bancaires postaux et des 
établissements de crédits publics(9). Elle examine en particulier dans 
quelle mesure les statuts particuliers de ces organismes et les règles 
spécifiques auxquelles ils sont soumis ne sont pas, dans certains cas, 
générateurs d'aides. Il est probable que ces plaintes donneront lieu à des 
prises de position formelles de la Commission dans le courant de l'an 
prochain. 
47. Par ailleurs, la Commission a, cette année, adopté une de ses premières 
décisions "aides" dans le secteur bancaire. Elle a en particulier appliqué le 
principe de l'investisseur privé en économie de marché à la recapitalisation 
de la Banco di Sicilia et de la Centrale di Risparmio ("SiciIcassa")^10^. En 
outre, la Commission a ouvert une procédure ex-article 93, paragraphe 2, CEE, 
à l'égard de mesures fiscales spécifiques prévues par les autorités 
italiennes pour des banques et des sociétés d'assurances implantées à 
Trieste*11). 
48. Ces développements montrent que la politique en matière d'aides d'Etat 
(8) Point 274 et seq. du présent rapport. 
(9) Point 439 du présent rapport. 
(10) Point 440 du présent rapport. 
(11) Point 498 du présent rapport. 
(2 
1.11.§2. 7 
concerne elle aussi des secteurs où elle était jusqu'à aujourd'hui peu 
présente au fur et à mesure de l'uniformisation des conditions de concurrence 
dans ces secteurs dans le cadre de la réalisation du marché unique. Ils sont 
aussi révélateurs de l'importance du rôle que doit jouer la politique de 
concurrence en général dans l'ouverture des marchés, tout particulièrement à 
l'heure actuelle où le marché unique s'étend à de nouveaux secteurs. 
1.I I.§3. 8 
<T4> §3. Énergie 
49. Le secteur de l'énergie a longtemps échappé à la concurrence, avec des 
résultats incompatibles avec la création du marché unique: les consommateurs 
sont en règle générale dépendants de producteurs et/ou distributeurs 
monopolistiques et ne bénéficient d'aucune possibilité de choix. Or, la 
création de ces possibilités dans tous les domaines de l'activité économique 
est un des objectifs du grand marché. Les plaintes à ce sujet se 
multiplient, ce dont la Commission se doit de tenir compte. En outre, les 
infrastructures de production et de distribution ne sont pas pleinement 
utilisées, ce qui nuit à la compétitivité de l'économie communautaire dans 
son ensemble. Par ailleurs, des écarts de prix significatifs demeurent entre 
les Etats membres, indice révélateur de l'inexistence d'un marché 
communautaire dans ce secteur. 
La Commission est donc déterminée à poursuivre sa politique de libéralisation 
du marché de l'énergie afin d'y créer un environnement compétitif qui 
générera des gains d'efficacité profitables aux consommateurs comme aux 
producteurs. Elle est bien entendu consciente des inquiétudes qui se sont 
fait Jour en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement et le 
maintien d'un service public accessible à tous. Elle demeure cependant 
convaincue que l'application des règles de concurrence renforcera la sécurité 
de l'approvisionnement en augmentant le nombre d'offreurs sur le marché et 
que les obligations de service public peuvent être remplies d'une façon 
compatible avec le Traité. De plus, il y a lieu de considérer ces deux 
notions dans un contexte communautaire et non plus uniquement national. 
50. Les propositions*12) faites cette année par la Commission sur la base 
des articles 57, paragraphe 2, 66 et 100A en vue de la réalisation du marché 
unique du gaz et de l'électricité font toujours l'objet d'un large débat et 
la Commission tire actuellement les conclusions des discussions au Conseil. 
Les propositions portent fondamentalement sur les points suivants : 
l'abolition des droits exclusifs de production d'électricité, la création 
d'un système d'octroi de licences ouvert et non-discriminatoire pour la 
construction de lignes d'électricité et de gaz naturel, la mise en oeuvre du 
concept d'unbundling, qui oblige les entreprises verticalement intégrées à 
(12) Proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour 
le marché intérieur de l'électricité, JO C 65/04 du 14.3.1992 et 
proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour 
le marché intérieur du gaz naturel, JO C 65/05 du 14.3.1992. 
1.11.§3. 9 
— 34 
organiser leurs activités de production, de transport et de distribution en 
divisions séparées sur le plan de la gestion et de la comptabilité ainsi que 
l'introduction d'une obligation pour les compagnies de transmission et de 
distribution d'offrir aux tiers, contre une rémunération raisonnable, l'accès 
à leurs réseaux (grands consommateurs industriels et entreprises de 
distribution sous certaines conditions) dans la mesure où une capacité de 
transmission ou de distribution est disponible. Ce dernier élément est 
fondamental pour une ouverture des deux secteurs à plus de concurrence car il 
conditionne l'arrivée de concurrents sur ce marché. Les propositions de la 
Commission ont donné lieu à un débat politique intense lors du Conseil 
Energie du 30 novembre 1992. Le Conseil a décidé de poursuivre les travaux 
sur le marché intérieur de l'énergie afin que les marchés de l'électricité et 
du gaz naturel soient plus ouverts, plus transparents, plus efficaces et plus 
compétitifs. Il a invité la Commission à examiner la possibilité de modifier 
ses propositions à la lumière des discussions du Conseil et de l'avis du 
Parlement européen qui est attendu pour le début de l'année 1993. 
La question de l'accès au marché est également à la base de la proposition de 
directive fondée sur les articles 57, paragraphe 2, 66, 100A et 113 du Traité 
concernant l'harmonisation des critères pour l'octroi ou le refus d'une 
autorisation de prospection, d'exploration ou d'extraction 
d'hydrocarbures*13^. 
51. En faisant ses propositions entre autres sur la base de l'article 100A, 
la Commission s'est expressément réservé de prendre le cas échéant les 
mesures qui sont en son pouvoir en vertu du Traité et, notammment, en vertu 
des règles de concurrence. C'est dans ce contexte qu'il faut voir les 
procédures d'infraction engagées contre certains Etats membres en matière de 
droits exclusifs d'importation et d'exportation, tout comme l'intervention 
de la Commission dans l'affaire du producteur indépendant de 
GrangevieiI le*14). Les règles du Traité en matière de libre circulation des 
marchandises sont également applicables : on peut mentionner ici l'exemple 
de la position de la Commission dans l'affaire Coramine qui concernait un 
litige entre Electricité de France et Coramine portant sur certaines des 
clauses incluses dans ses contrats par Electricité de France. La Commission 
y a exposé le point de vue que des droits exclusifs de transport, de 
distr ibut ion et de 
(13) Voir JO C 139 du 2 juin 1992, p. 12. 
(14) Points 142 et seq. du présent Rapport 
1.11.§3. 10 
commercialisation de l'électricité sont susceptibles de contrevenir aux 
articles 30 et 37 du Traité. Cette affaire a depuis fait l'objet d'un 
compromis entre les parties et n'est donc plus devant la Cour. 
52. La Commission a continué à adopter une attitude favorable à l'égard des 
aides notifiées dont la finalité portait sur l'utilisation rationnelle de 
l'énergie, le développement des énergies nouvelles ou alternatives ou la 
diversité dans l'approvisionnement en énergie de la Communauté. C'est ainsi 
qu'elle a, par exemple, accepté la reconduction du régime ERP aux 
Allemagne*1^), l'introduction d'un nouveau régime destiné à favoriser la 
production d'énergie éolienne au Danemark*16) et l'octroi d'une aide par le 
Land de Sachsen-Anhalt à l'entreprise Kraftwerke Ruhr pour la construction 
d'une centrale au lignite en Allemagne*17). La Commission a toutefois 
veillé à ce que les différents objectifs poursuivis n'entrent pas en conflit 
avec la volonté de promouvoir un marché communautaire de l'électricité. 
C'est la raison pour laquelle elle a insisté pour que l'aide à Kraftwerke 
Ruhr soit considérablement réduite par rapport à ce qui avait été prévu et 
que d'autres aides de ce type ne soient plus octroyées en Allemagne : en 
favorisant le lignite produit localement, on fausse en effet potentiellement 
les échanges intracommunautaires de combustibles et d'électricité. 
53. En toute hypothèse, le secteur de l'énergie est certainement un de ceux 
où la politique de concurrence connaîtra les développements les plus 
importants dans les années qui viennent. 
(15) Point 453 du présent Rapport. 
(16) Point 449 du présent Rapport. 
(17) Point 433 du présent Rapport. 
1.11.§4. 11 
*•" 36 
<T4> §4. Transport 
54. La Commission a énergiquement poursuivi cette année ses initiatives 
visant à accroître la concurrence dans ce domaine. En effet, là comme 
ailleurs la réalisation du grand marché suppose la création de structures 
concurrentielles et donc plus efficientes. Les secteurs maritimes et aériens 
ont été plus particulièrement concernés par l'action de la Commission. 
<T5> - Transports maritimes 
55. L'année 1992 a vu la première décision dans le secteur du trafic 
maritime*16). La Commission y a très clairement démontré qu'elle est 
déterminée à appliquer strictement l'exemption par catégorie et qu'elle 
s'opposera aux tentatives d'en contourner les termes par exemple par la 
conclusion, sur un trafic donné, d'accords restrictifs de la concurrence 
entre les conférences et les opérateurs non membres de celles-ci. Cette 
décision constitue le premier pas dans l'application d'une politique 
énergique destinée à rendre concurrentiel le marché du transport maritime. La 
réussite de cette action est essentielle dans l'intérêt de la Communauté, 
dont 95 % du commerce avec les pays tiers sont transportés par mer. 
Sur le plan législatif, à la suite de l'habilitation accordée cette année par 
le Conseil, la Commission a entamé l'élaboration d'un projet de règlement 
d'exemption concernant les consortia. Ceux-ci constituent une forme moderne 
de coopération entre lignes maritimes qui apporte des avantages dont les 
utilisateurs bénéficient équitablement.I Is permettent aux armateurs 
d'organiser en commun les services offerts, ce qui permet de faire profiter 
les utilisateurs d'un service de meilleure qualité tout en permettant de 
rationaliser les activités des compagnies maritimes. 
56. La Commission a, par ailleurs, mené une réflexion sur la modification de 
certaines dispositions de l'encadrement des aides aux compagnies maritimes. 
Elle a en outre continué, dans la ligne des discussions au sein du Conseil, à 
travailler sur rétablissement d'un registre d'immatriculation des navires au 
niveau communautaire. 
57. Dans certaines affaires individuelles traitées en application des 
articles 86 ou des dispositions combinées des articles 90 et 86, la 
(18) Voir point 147 et seq. du présent rapport. 
1.11.§4. 12 
Commission a cherché à assurer que le même environnement compétitif s'étende 
à l'accès aux ports et aux services portuaires*19), condition préalable 
indispensable à une libre concurrence sur le marché des services de transport 
maritime. Cet objectif suppose également une politique vigilante en matière 
d'aides d'Etat. En effet, les relations financières entre les autorités 
publiques et les ports manquent généralement de transparence. 
<T5> - Transports aériens 
58. L'année 1992 a également été celle de l'adoption du "troisième paquet" 
de mesures de libéralisation dans le domaine du transport aérien*20). Celui-
ci doit permettre la création du marché unique dans ce domaine pour le 
1er janvier 1993. Il y aura certes des exceptions et une période transitoire, 
mais une impulsion fondamentale est donnée, grâce à la plus grande liberté 
tarifaire dont bénéficient désormais les compagnies aériennes qui pourront 
également bientôt offrir librement leurs services dans toute la Communauté. 
59. Parmi les acquis de ce "troisième paquet", il convient de souligner 
l'extension des pouvoirs de la Commission d'appliquer les règles de 
concurrence communautaires au transport aérien intérieur à un Etat membre. 
Par ailleurs, la Conseil a habilité la Commission à adopter des exemptions 
dans le secteur du transport aérien au-delà du 31 décembre 1992. 
Un problème qu'il sera ici aussi essentiel de résoudre est celui de l'accès 
au marché des nouveaux entrants, qui peut notamment être rendu impossible par 
la congestion du trafic dans certains aéroports. Le Conseil a adopté un 
règlement qui augmentera les possibilités pour les nouveaux arrivants 
d'avoirs accès aux créneaux intéressants dans les aéroports saturés*21). 
60. Il faut aussi que les bénéfices de la création d'un marché unique ne 
soient pas réduits à néant soit par des accords anticoncurrentiels entre 
entreprises, soit par des abus de position dominante, qui pourraient 
introduire des restrictions à la concurrence remplaçant en pratique celles 
que la libéralisation vise à supprimer. Le contrôle des concentrations mérite 
ici également une mention. En effet, le renforcement de la concurrence 
entraîne une multiplication des restructurations qu'il faut empêcher de mener 
à des positions dominantes. 
(19) Voir point 219 et 524 du présent rapport. 
(20) Voir JOCE L 240 du 24/8/1992. 
(21) Règlement du Conseil n' 95/93 du 18/1/1993, JOCE L 14 du 22/1/1993 
1. I I.§4. 13 
38 
61. Un prochain objectif de la politique de la Commission est d'étendre 
l'application des règles de concurrence aux relations avec les pays tiers. 
62. La libéralisation doit aussi s'accompagner, pour produire ses effets, 
d'une politique vigilante en matière d'aides d'Etat. Un rapport sur les aides 
instaurées en faveur des transporteurs aériens de la Communauté a été 
présenté au Conseil et au Parlement. De plus, la Commission a eu à examiner 
l'augmentation de capital d'Air France sous la forme de rémission 
d'obligations convertibles en actions et de titres subordonnés à durée 
indéterminée; cette opération a été jugée comme ne recelant pas d'élément 
d'aide car conforme aux pratiques commerciales courantes. La Commission a 
également approuvé l'augmentation de capital d'Iberia qui a été considérée 
comme une aide compatible avec le marché commun compte tenu d'engagements du 
gouvernement espagnol en matière de restructuration de l'entreprise. 
<T5> - Transports routiers 
63. Enfin, la Commission a engagé la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE à l'égard d'une aide en faveur des transporteurs 
routiers italiens. Cette décision est apparue nécessaire eu égard notamment à 
l'ouverture du marché des transports routiers à partir du 
1er janvier 1993*22). 
(22) Point 500 du présent rapport 
1.I I.§5. 14 
<T4> §5. Industrie cinématographique et télévisuelle 
64. L'industrie cinématographique est un secteur vis-à-vis duquel la 
Commission a traditionnellement une approche favorable en matière d'aides, 
compte tenu notamment de la politique menée par la Communauté en matière 
culturelle. Les décisions de ces dernières années, confirmées par celles de 
1992, montrent que la prise en compte des spécificités de ce secteur ne 
saurait toutefois faire obstacle au contrôle par la Commission, d'une part, 
de la conformité des aides approuvées avec tous les domaines du droit 
communautaire et, d'autre part, d'éventuelles affectations de la concurrence 
causées par ces aides. 
65. Les deux décisions relatives aux régimes allemand et français d'aide à 
l'industrie cinématographique et audiovisuelle*23), qui ont été prises cette 
année, confirment que la Commission ne saurait approuver une aide si celle-ci 
n'est pas conforme aux principes de base qui régissent le droit 
communautaire, notamment celui de la non-discrimination en raison de la 
nationalité. C'est pour cette raison qu'une procédure article 93, 
paragraphe 2, du Traité, avait été ouverte à l'égard du régime allemand, 
lequel subordonnait par exemple l'octroi d'aide à ce que le réalisateur du 
film subventionné soit de nationalité allemande ou appartienne à la sphère 
culturelle allemande. Suite à l'ouverture de la procédure, les autorités 
allemandes ont modifié leur législation. Le régime français a également été 
scrupuleusement analysé sur ce point. 
66. Par ailleurs, les deux décisions qui concernent la France*24) 
illustrent la prise en compte, dans le secteur audiovisuel, de certaines 
préoccupations de concurrence. Ainsi, dans le domaine de la prestation de 
services audiovisuels, la dotation en capital attribuée à la Société 
Française de Production (SFP) qui intervient comme prestataire de services ou 
producteur dans la production cinématographique et télévisuelle a-t-elle été 
considérée comme une aide, sur la base du principe de l'investisseur privé en 
économie de marché; l'aide a été considérée comme compatible parce qu'elle 
est liée à un plan de restructuration qui devrait conduire l'entreprise à la 
viabilité financière. De même, en ce qui concerne le régime français d'aide à 
(23) Points 442 et 444 du présent rapport. 
(24) Points 443 et 444 du présent rapport. 
1.11.§5. 15 40 
l'industrie cinématographique et télévisuelle, la Commission a fait savoir 
qu'elle surveillerait attentivement la clause selon laquelle une chaîne de 
télévision française qui a cotisé au fonds de soutien doit bénéficier des 
droits de diffusion initiale de l'oeuvre subventionnée. Une telle clause est 
en effet de nature à restreindre les échanges entre Etats membres de 
productions destinées à la télévision. 
1.111.§1. 1 
<T2> Chapitre III: Politique de concurrence 
et autres politiques communautaires 
67. La politique de concurrence constitue une dimension essentielle de 
plusieurs politiques communautaires. Elle est en effet de nature à apporter 
une contribution déterminante à la réalisation des objectifs de celles-ci. 
C'est grâce à l'application des règles de concurrence que seront évités les 
comportements des entreprises ou des États membres dont l'effet serait de 
reconstruire les barrières que la Communauté vise à abolir. 
Mais la politique de concurrence n'a pas seulement une dimension dissuasive 
ou répressive. En effet, les mécanismes de la concurrence sont indispensables 
pour permettre ou renforcer des évolution dynamiques telles que l'adaptation 
de l'appareil productif aux exigences de la protection de l'environnement, 
l'implication des PME dans le marché unique ou encore la réalisation de la 
cohésion économique et sociale. C'est en outre grâce à la concurrence que les 
consommateurs peuvent bénéficier équitablement des avantages résultant du 
marché unique. 
<T4> §1. Achèvement du marché intérieur 
68. La réalisation du marché intérieur est le résultat d'un ensemble de 
politiques communautaires. L'élimination des frontières doit s'entendre au 
sens le plus large du terme. Il ne s'agit pas seulement des barrières 
physiques mais également des normes techniques divergentes, des entraves 
fiscales ou encore de l'accès aux marchés publics. Il est toutefois clair que 
loin de constituer une fin en soi, la suppression des frontières doit 
favoriser la croissance de l'économie communautaire au bénéfice des 
entreprises comme des particuliers. Il s'agit de veiller à ce que ce 
processus profite à l'ensemble des régions de la Communauté et se fasse avec 
la pleine participation des petites et moyennes entreprises. 
69. Le consensus est de plus en plus large autour de l'idée que les bienfaits 
du marché unique ne seront réels et durables que s'ils sont étayés par une 
mise en oeuvre vigilante de la politique de concurrence. En effet, c'est par 
l'application des règles de concurrence qu'est empêchée la conclusion 
d'accords entre entreprises visant à cloisonner les marchés, annulant ainsi 
les effets positifs de l'intégration par la mise en place de nouvelles 
1. I I I .§1. 2 - -, 42 
barrières dont l'effet est identique à celui des restrictions d'origine 
étatique que le marché intérieur vise à supprimer. 
L'interdiction des accords restrictifs n'est d'ailleurs pas le seul élément à 
prendre en considération. En effet, les autres règles de concurrence 
contribuent également à l'intégration du marché. Ainsi, la politique en 
matière d'aides d'Etat, d'une part, et d'abus de positions dominantes, 
d'autre part, concourent à la réalisation de cet objectif. L'entreprise qui 
détient une position dominante ne peut pas en abuser et cloisonner ainsi le 
marché commun. De même, la Commission contrôle l'octroi d'aides aux 
entreprises lorsque le commerce entre États membres est susceptible d'être 
affecté, pour sauvegarder les avantages qui doivent découler de la 
réalisation du marché intérieur. C'est en outre uniquement dans un 
environnement concurrentiel que les entreprises seront incitées à innover en 
permanence et donc à mener la recherche-développement nécessaire, afin de 
comprimer leurs coûts ou d'améliorer leurs produits. Ceci sera profitable au 
consommateur sur lequel la pression concurrentielle contraindra les 
entreprises à répercuter leurs gains de productivité. En outre, la 
concurrence les amènera à diversifier l'offre et à en accroître la qualité. 
70. Un domaine d'action de la politique de concurrence mérite 
particulièrement d'être cité à cet égard. Il s'agit de la politique de la 
Commission en matière d'accords de distribution ou de licence. En effet, ces 
accords peuvent être de nature à améliorer l'efficacité de la distribution. 
Ils impliquent toutefois des clauses territoriales dont l'effet est le cas 
échéant une division du marché commun. La pratique constante de la Commission 
est de n'exempter ces' accords que s'ils ne restreignent pas de manière 
inacceptable le commerce entre États membres. Il faut en particulier que 
demeurent possibles les importations parallèles afin que les avantages de ces 
accords pour la distribution ne soient pas annihilés par les effets négatifs 
d'un cloisonnement des marchés. Cette pratique a encore été confirmée cette 
année par les décisions dans le secteur de la distribution du parfum, tout 
comme par les initiatives de la Commission dans le domaine de la distribution 
automobile où il est clair que le marché intérieur n'est pas encore réalisé. 
71. La politique de démonopolisation mérite elle aussi une mention 
particulière dans ce contexte. En effet, en soumettant les monopoles 
existants à une certaine pression concurrentielle résultant de l'ouverture à 
la concurrence d'une partie de leur activité, elle obligera ceux-ci à 
1. I I I .§1. 3 
améliorer leur efficacité, ce dont peut bénéficier aussi leur activité 
réservée. Ceci devrait se traduire par de meilleurs services offerts à un 
meilleur prix et un développement accéléré des infrastructures qui diminuera 
le coût des liaisons, en temps comme en argent. Ceci est de nature à profiter 
tout particulièrement aux régions périphériques en faisant baisser le coût 
induit par la distance qui les sépare des régions centrales et donc à 
renforcer la cohésion.Ceci démontre clairement qu'il n'y a pas nécessairement 
contrariété mais qu'il peut y avoir complémentarité entre l'objectif du 
développement de la concurrence et celui du renforcement de la cohésion 
économique et sociale. 
72. Quant à la politique en matière d'aides d'État, son apport à l'achèvement 
du marché intérieur est évident puisqu'elle vise à éviter que certaines 
entreprises ne soient favorisées, ce qui a comme conséquence le renforcement 
de leur capacité à exporter et/ou la limitation des importations dans les 
États membres où elles sont implantées. Du fait de la disparition des 
barrières étatiques au commerce intra-communautaire, les distorsions causées 
par des aides illégales, ainsi d'ailleurs que par des violations des 
articles 85 ou 86 sont d'autant plus graves et un contrôle vigilant de la 
Commission constitue le seul moyen d'éviter des conséquences néfastes pour le 
fonctionnement du marché unique. 
73. Enfin, la politique de contrôle des concentrations permet, grâce à 
l'application du principe du one-stop-shop, qui évite aux entreprises 
concernées d'avoir à s'adresser à plusieurs autorités, de faciliter 
l'adaptation des structures de l'industrie au marché unique tout en empêchant 
les concentrations aboutissant à des positions dominantes susceptibles de 
cloisonner le marché commun. 
1.11 I.§2. 4 
<T4> §2. Protection du consommateur 
74. La politique de concurrence est un élément de base de la politique menée 
par la Communauté à l'égard des consommateurs qui, en elle-même, repose sur 
d'autres actions et initiatives plus spécifiques. Il est important de 
souligner à cet égard que si cette notion de politique de concurrence peut 
paraître abstraite pour le public, ses avantages pour le consommateur n'en 
sont pas moins considérables. En effet, la concurrence entraîne l'obligation 
pour les entreprises de lutter pour obtenir ou conserver la faveur de ceux-
ci. Grâce à la création du marché unique et à la politique de concurrence, 
les consommateurs se voient offrir la possibilité d'acquérir des biens et 
services proposés par des entreprises de toute la Communauté, au meilleur 
prix possible. De plus, la pression concurrentielle contraint les 
entreprises, afin de ne pas risquer de perdre leur position sur le marché, à 
innover sans cesse et à chercher en permanence à diminuer leurs coûts.El les 
doivent en effet s'efforcer d'être compétitives tant en termes de qualité que 
de prix et de diversité de l'offre. 
La lutte contre les abus de position dominante et les accords anti­
concurrentiels doit être vue dans cette perspective. En particulier, la 
Commission est seule à pouvoir lutter contre les cartels d'envergure 
communautaire dont les effets néfastes pour les consommateurs sont bien 
connus.Il en va de même du contrôle des concentrations qui vise, en empêchant 
la création de positions dominantes, à maintenir une offre suffisamment 
diversifiée pour garantir au consommateur la présence actuelle ou potentielle 
de plusieurs concurrents sur le marché pour qu'il ait une liberté de choix et 
ne soit pas dans une situation de dépendance à l'égard d'une entreprise 
dominante.. Les décisions Nestlé/Perrier ou Air France/Sabena illustrent bien 
ce problème, la première démontrant de surcroît qu'il y a lieu de protéger le 
consommateur non seulement des positions dominantes détenues par une seule 
entreprise, mais également de celles créées conjointement par plusieurs 
entreprises. La nécessité de sauvegarder une offre diversifiée inspire 
également la décision ICI/Du Pont, dont il ressort en outre que le 
bénéficiaire n'est pas nécessairement seulement le consommateur final, mais 
aussi l'acheteur ou le producteur intermédiaire. 
La contribution concrète que la politique de concurrence apporte à 
l'intégration du marché, et donc au libre choix des consommateurs, peut en 
particulier être illustrée par trois exemples. On peut tout d'abord citer à 
1. I I I.§2. 5 
45 
cet égard l'action de la Commission dans le domaine des taux d'intérêt, où 
une demande d'information de la Commission a permis de vérifier si des 
accords restrictifs de la concurrence étaient appliqués par des banques ou 
d'autres institutions financières, interdisant ainsi aux consommateurs 
d'obtenir les meilleurs taux possibles*1). 
Une autre action dont l'intérêt pour les consommateurs est évident est menée 
par la Commission dans le domaine de la distribution automobile où suite à un 
rapport sur les niveaux de prix des voitures dans les différents États 
membres, la Commission a rappelé aux producteurs leur obligation de garantir 
la liberté pour le consommateur d'acheter le véhicule de son choix n'importe 
où dans le marché commun*2). 
Un autre domaine d'action de la politique de concurrence qui concerne tout 
particulièrement les intérêts des consommateurs est celui des droits 
exclusifs. En effet, il existe dans certains secteurs de base des monopoles 
accordés par les États membres, qui empêchent l'extension du marché unique 
dans ces secteurs et réduisent voire suppriment les possibilités de choix 
pour les particuliers et les entreprises. Cette situation incompatible avec 
les principes de l'intégration du marché entraîne des surcoûts supportés en 
dernière analyse par les consommateurs, dont elle limite le choix. Ceci est 
d'autant plus grave qu'il s'agit de secteurs de base auxquels tous les 
consommateurs ont recours dans une large mesure. 
Tel est également le cas du domaine des transports, où la Commission 
s'efforce d'accroître la concurrence tant dans les secteurs maritimes et 
terrestres qu'aériens, afin d'augmenter là aussi la diversité de l'offre tout 
en faisant baisser les prix. 
(1) Voir annexe III.A.1 du présent rapport. 
(2) Voir point 290 du présent rapport. 
1.I I I.§3. 6 
46 
<T4> §3. Environnement 
75. La politique en matière d'environnement, consacrée par l'Acte Unique, est 
une politique fondamentale de la Communauté. Le nouvel article 130 R du 
traité dispose en effet spécifiquement que l'action de la Communauté en 
matière d'environnement a pour objet de préserver, de protéger et d'améliorer 
la qualité de l'environnement. En outre, l'importance attachée à 
l'environnement dans nos sociétés et les contraintes juridiques qui en 
découlent en font un enjeu important, aux conséquences financières 
considérables, que les entreprises doivent intégrer dans la structure de 
leurs coûts, dans leur politique en matière de prix et, finalement, dans leur 
politique générale. Il est donc normal que politique de concurrence et 
questions d'environnement s'influencent mutuellement. Dans ce contexte, la 
Commission a examiné cette année plusieurs aides visant à la protection de 
l'environnement et a utilisé à leur égard la dérogation de l'article 92, 
paragraphe 3, lettre c), du traité. Trois aides approuvées méritent 
l'attent ion : 
Il s'agit en premier lieu de deux cas d'exemption d'une taxe sur les 
émissions de gaz carbonique en faveur d'entreprises fortement consommatrices 
d'énergie aux Pays-Bas et au Danemark*3). Une telle exemption, en ligne avec 
la communication de la Commission au Conseil sur l'instauration au niveau 
communautaire d'une taxe sur les émissions de gaz carbonique et la 
consommation d'énergie, a été considérée comme une aide compatible au sens de 
l'article 92, paragraphe 3, sous c). 
Il s'agit en second lieu d'un régime d'aides destiné à favoriser le 
recyclage des déchets d'origine animale aux Pays-Bas*4). Si la Commission a 
finalement approuvé l'aide, après avoir ouvert la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, du traité, à son égard l'an passé, c'est à la condition que les 
coûts variables du nouvel organisme chargé de collecter, de stocker et de 
distribuer les déchets en vue de leur retraitement soient couverts par le 
prix payé par les agriculteurs, sans quoi il s'agirait d'une aide au 
fonctionnement à leur profit. Cette décision montre que la Commission étudie 
(3) Voir point 451 du présent rapport. 
(4) Voir point 450 du présent rapport. 
1.11 I.§3. 7 — 47 
les implications des aides à l'environnement dans tous les domaines et ne les 
approuve que pour autant qu'elles ne faussent pas indûment la concurrence. 
76. La Commission a mené une réflexion approfondie sur une refonte de 
l'encadrement actuellement en vigueur sur les aides à la protection de 
l'environnement. Le projet a été soumis aux experts des États membres lors de 
réunions multilatérales qui se sont tenues cette année et la Commission 
estime que le nouvel encadrement pourra être adopté dans le courant de 1993. 
Il s'inscrit dans le cadre du 5ème Programme dans le domaine de 
l'environnement qui envisage une nouvelle stratégie fondée sur le principe du 
"développement durable". Cette stratégie vise à réaliser un développement 
économique et social durable, respectueux de l'environnement et des 
ressources naturelles, les objectifs environnementaux étant partie intégrante 
des autres politiques communautaires. Dans ce contexte, le projet de nouvel 
encadrement repose sur les éléments suivants : 
confirmation du principe "pollueur-payeur", surtout lorsque les 
investissements additionnels des entreprises en matière d'environnement 
découlent de normes légales il s'ensuit que le renforcement des 
exigences environnementales doit normalement être réalisé autant que 
possible sans soutien financier de l'État et que ce dernier doit 
légiférer de manière progressive; 
octroi d'aides d'une intensité limitée pour faciliter et accélérer 
l'adaptation aux normes pour les entreprises qui disposent 
d'installations qui fonctionnent depuis au moins deux ans avant l'entrée 
en vigueur des normes; 
octroi d'aides d'une intensité plus élevée pour les entreprises 
dépassant nettement les normes existantes ou en l'absence de normes : il 
convient en effet de ne pas pénaliser et à l'inverse d'encourager les 
entreprises réalisant un effort supplémentaire par rapport à celles qui 
ne le font pas; 
examen au cas par cas des aides au fonctionnement et utilisation 
restrictive et non générique de la notion de projet important d'intérêt 
européen commun. 
77. En ce qui concerne l'application des articles 85 et 86 dans ce domaine, 
1 . I I I.§3. 8 
48 
il est clair que des accords restricitfs de la concurrence demeurent 
contraires à l'article 85, paragraphe 1, même si les parties cherchent à les 
Justifier par la protection de l'environnement*5). On ne saurait cependant 
exclure que l'article 85, paragraphe 3, soit alors en principe applicable. Il 
faudrait bien entendu que les conditions de cette disposition soient 
remplies, en particulier le maintien d'une concurrence suffisante et surtout 
le caractère indispensable des restrictions au regard de l'avantage 
écologique allégué. Un autre problème survient lorsque sont prises des 
mesures publiques de nature à compromettre l'effet des règles de concurrence 
du traité, par exemple en imposant aux entreprises des comportements 
restrictifs de la concurrence. De telles mesures peuvent avoir un effet très 
sensible sur la concurrence et le commerce entre États membres. Dans un tel 
cas, il ressort de la jurisprudence de la Cour que l'article 85 est 
susceptible d'être applicable, combiné avec les articles 5 et 3f du traité. 
La Commission estime que la question de la contribution que les règles de 
concurrence peuvent apporter à la protection de l'environnement prendra une 
importance croissante. C'est en effet un domaine où se multiplient les 
réglementations et où la technologie évolue rapidement. Il s'agit donc là 
d'une matière où la pratique décisionnelle de la Commission est appelée à se 
développer, tant en ce qui concerne les accords entre entreprises que les 
réglementât ions. 
La Commission poursuit par conséquent sa réflexion. D'une façon générale, les 
éléments suivants sont à prendre en considération. 
La politique de la Communauté en matière d'environnement repose sur le 
principe dit du "pollueur-payeur", dont l'efficacité dépend notamment du 
fonctionnement du mécanisme des prix, qui doivent traduire en terme de coûts 
les effets négatifs d'une production pour l'environnement afin de pouvoir 
jouer leur fonction d'indicateur qui est à la base de l'économie de marché. 
Ce processus sera cependant compromis à défaut d'une application vigoureuse 
des règles de concurrence, susceptible d'éviter la conclusion d'accords ou 
des abus de position dominante qui empêcheraient ou restreindraient le jeu 
du mécanisme des prix. 
(5) Voir par exemple l'affaire VOTOB, points 177 et seq. 
1.I I I.§3. 9 
49 
Lorsque le mécanisme des prix joue dans toute la Communauté son rôle 
d'indicateur et permet donc aux entreprises de convertir en termes financiers 
le coût pour l'environnement d'une activité économique, c'est la concurrence 
qui entraîne tout naturellement l'allocation la plus efficace possible des 
ressources parce qu'elle incite à comprimer les coûts.Ceci est positif tant 
du point de vue de l'environnement que de celui de l'économie en général. 
1.I I I .§4. 10 
50 
<T4> §4. Politique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 
78. Le nouvel encadrement des aides aux petites et moyennes entreprises est 
la traduction, en matière de concurrence, de la politique volontariste et 
spécifique que la Commission mène depuis plusieurs années dans ce 
domaine*6). Il vise également à consacrer le principe selon lequel 
l'existence de nombreuses PME dans un secteur est le signe d'une concurrence 
saine et que les PME sont un des moteurs de la croissance économique comme 
l'a reconnu le Conseil Européen d'Edimbourg en décidant notamment de la 
création du Fonds d'Investissement. 
La Commission estime que le développement des petites et moyennes entreprises 
doit être encouragé en cherchant à éviter que leur taille ne leur confère 
des handicaps spécifiques : c'est la raison pour laquelle elle a accepté que 
des aides à l'investissement puissent leur être octroyées, y compris dans des 
régions non éligibles aux aides à finalité régionale. Toutefois, l'intensité 
en est volontairement assez faible : 15 % pour les petites entreprises et 
7,5 % pour les moyennes en raison de la nécessité de respecter l'objectif de 
cohésion*7). De telles aides trouvent en outre une justification dans 
l'incidence plus limitée des PME sur les échanges intra-communautaires par 
rapport à celle des grandes entreprises. 
La Commission considère que les petites et moyennes entreprises ont avant 
tout besoin de renforcer leurs fonds propres, de disposer d'une meilleure 
expertise, d'accroître le niveau de formation de leur personnel, d'avoir 
accès à certaines informations ou à certains crédits que seules les grandes 
entreprises peuvent normalement obtenir, etc. et que c'est dans ces domaines 
que réside leur handicap fondamental. C'est pourquoi elle est favorable à des 
aides dans ces domaines, y compris à des taux relativement élevés. De telles 
aides, comme les aides au conseil ou à la création de fonds de garantie 
publics, sont en effet très en amont du marché, portent sur des sommes 
modestes et n'ont que des effets limités sur la concurrence. 
La mise en place d'une activité de recherche est souvent hors de portée pour 
(6) Voir aussi le point 342 du présent rapport. 
(7) En outre, et jusqu'à la fin de 1993, des intensités plus élevées, à 
décider au cas par cas, pourront être accordées dans les régions non 
éligibles aux aides à finalité régionale mais éligibles aux actions 
structurel les. 
1.11 I.§4. 11 
les petites et moyennes entreprises. La Commission a donc maintenu les 
clauses spécifiques de l'encadrement correspondant qui autorise des taux 
d'aides plus élevés pour ce type d'entreprises. Elle envisage d'introduire 
une clause comparable dans l'encadrement des aides pour la protection de 
I'environnement. 
Enfin, la Commission est d'avis que la création et le développement de 
petites et moyennes entreprises dans les régions éligibles aux aides à 
finalité régionale est une des contributions essentielles au développement de 
ces régions. Elle a donc accepté que les taux d'aides qui y sont autorisés 
puissent être augmentés de 10 % dans les régions éligibles à l'article 92, 
paragraphe 3, lettre c), et de 15 % dans les régions éligibles à 
l'article 92, paragraphe 3, lettre a), étant entendu que les plafonds de 
respectivement 30 % ESN et 75 % ESN qui y sont autorisés ne puissent jamais 
être dépassés. 
Les régimes d'aides aux petites et moyennes entreprises existant dans les 
différents États membres seront progressivement adaptés à cet encadrement. 
79. En outre, les règles de concurrence applicables aux entreprises tiennent 
compte du fait que les accords de faible importance quantitative, ce qui sera 
souvent le cas de ceux conclus par les PME, restreignent rarement de façon 
sensible la concurrence, en admettant même, ce que la Commission doit 
prouver, qu'ils affectent le commerce entre Etats membres. Les PME sont tout 
particulièrement concernées par l'effort de transparence de la Commission qui 
a même édité une brochure spéciale à leur intention*6). Ainsi, la 
Communication de 1986 sur les accords d'importance mineure*9) dispense de 
notification les accords entre entreprises qui détiennent moins de 5% du 
marché et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'écus. 
Dans ces conditions, les PME n'auront généralement pas à notifier leurs 
accords pour s'assurer de leur compatibilité avec les règles de concurrence. 
De plus, nombre de règlements d'exemption, y compris certains de ceux 
modifiés cette année par la Commission*10), accordent un traitement plus 
favorable aux accords conclus entre parties se situant en dessous d'un 
certain seuil de parts de marché. Ainsi la Commission a-t-elle notamment 
(8) "PME et concurrence - un guide pratique" Documentation européenne 
(9) JO C 231 du 12.9.1986. 
(10) Voir point 265 du présent rapport. 
1. I I I.§4. 12 
clarifié l'application du principe de minimis aux accords de distribution de 
bière*11). En outre, les amendements que la Commission a apportés cette 
année aux règlements d'exemption concernant la recherche-développement, la 
spécialisation, les licences de brevet et les licences de savoir-faire, et 
qui ont notamment pour objet de faciliter l'utilisation de ces dispositions 
en particulier lors de transferts de technologie ou de projets de R&D, 
contiennent des seuils destinés à tenir compte du moindre effet restrictif 
sur la concurrence des accords conclus entre entreprises n'ayant que de 
faibles parts de marché, ce qui devrait être favorable aux PME. Enfin, 
l'article 86 les protège d'abus de position dominante commis par des 
concurrents plus importants. 
(11) Voir point 301 du présent rapport 
J.I I I.§5. 13 
<T4> §5. Poli t ique régionale 
80. La cohésion économique et sociale comme corollaire obligé du marché 
unique n'est pas à démontrer. Elle s'est traduite par la réforme des Fonds 
Structurels et leur mise en oeuvre coordonnée à travers six objectifs 
précisément définis ainsi que par le doublement des montants qui leur sont 
consacrés. Une telle évolution sera poursuivie, dès la mise en oeuvre du 
Traité sur l'Union Européenne, par la création du Fonds de Cohésion réservé à 
l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande et doté d'environ 
15 000 millions d'écus pour la période 1993-1999. Les Fonds Structurels 
représenteront quant à eux plus de 161 000 millions d'écus sur la même 
période. Ces éléments sont complétés par le financement de grands réseaux 
transeuropéens et la participation spécifique des pays de l'AELE au Fonds de 
Cohés ion. 
Une telle politique vise à permettre aux régions défavorisées de la 
Communauté de bénéficier pleinement du marché unique et d'éviter que ce 
dernier n'accroisse l'écart qui les sépare des régions plus riches. 
81. Dans ce contexte, la Commission a commencé à mettre en oeuvre cette année 
les orientations adoptées en 1991 et qui portaient sur la cohérence entre la 
politique de concurrence et la politique régionale menée au niveau 
communautaire à travers les fonds structurels. Elle a poursuivi ses travaux 
dans le cadre du paquet Delors II sur l'établissement d'une carte plus 
cohérente des régions éligibles aux fonds structurels et aux régimes 
nationaux d'aide à finalité régionale, dans le respect des deux principes de 
la concentration géographique des interventions et de la différenciation de 
ces interventions en fonction de la priorité des problèmes à résoudre.^ 
L'action de la Commission a également porté sur la réduction des aides dans 
les régions les plus prospères, compte tenu de révolution de la situation 
socio-économique de certaines régions : un des meilleurs exemples en est la 
relative sévérité avec laquelle la Commission a jugé les aides à Berlin-Ouest 
dont la justification est maintenant discutable. Une telle démarche a pour 
conséquence logique la concentration des aides dans les régions les moins 
développées et montre tout l'intérêt d'une politique de concurrence forte 
pour soutenir la cohésion économique et sociale. 
L'importance de la cohésion économique et sociale s'est également exprimée 
par l'introduction d'une "composante régionale" dans la plupart des 
1.I I I.§5. 14 
54 
encadrements en matière d'aides. C'est ainsi que les encadrements pour les 
aides à la recherche et aux PME autorisent des niveaux d'aide plus élevés 
dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale. Elle s'est 
également traduite par une action de suppression des aides générales ou 
sectorielles qui sont octroyées indifféremment sur tout le territoire 
national des Etats membres. Toutefois, le Troisième Rapport sur les aides 
d'État dans la Communauté enseigne que le poids relatif du soutien à 
l'industrie des quatre Etats membres les plus importants est en train 
d'augmenter au détriment des pays périphériques et que, globalement, les 
quatre pays les plus faibles de la périphérie accordent moins d'aide par 
personne occupée que la moyenne communautaire et bien moins que les États 
membres du centre plus prospères. Ceci montre que les efforts de la 
Commission doivent être poursuivis. 
Enfin, les services de la Commission ont entamé une réflexion sur la 
limitation des aides à finalité régionale pour les investissements à haute 
intensité de capital dont la contribution au développement régional est 
parfois insuffisante pour justifier d'importants niveaux d'aide. Ils ont 
également commencé un travail de refonte et de codification des encadrements 
en matière d'aides à finalité régionale dont certains remontent à 1971. 
1.IV.§1. 1 55 
<T2> Chapitre IV : La politique de concurrence de la Communauté 
à i'échelle mondiale 
<T4> § 1. Considérations générales 
82. Comme l'a souligné le Rapport de l'année dernière (paragraphe 58 du 
chapitre 4 de la première partie), la politique de concurrence peut jouer un 
rôle important dans la libéralisation du commerce et, partant, dans le 
renforcement de l'intégration économique. C'est pourquoi la Communauté 
cherche en général à insérer les règles de concurrence dans ses accords 
commerciaux bilatéraux. Etant donné que le degré d'intégration recherché 
varie d'une relation bilatérale à une autre, le niveau de détail des règles 
de concurrence de ces accords varie également, ainsi que le degré 
d'harmonisation de ces règles avec les règles de concurrence de la 
Communauté. 
L'accord sur l'Espace économique européen*1), signé le 2 mai 1992, vise à 
étendre le marché unique aux pays de l'AELE et donc à assurer, en principe, 
entre les pays de la CEE et ceux de l'AELE, dans les domaines qui sont du 
ressort de l'EEE, le même degré d'intégration économique que celui qui existe 
au sein de la CEE. il a été décidé, en conséquence, d'appliquer dans tout 
l'EEE les mêmes règles et les mêmes politiques de concurrence, ce qui 
nécessitait en fait au sein de la CEE et des pays de l'AELE des structures et 
des procédures d'application identiques ou en grande partie parallèles. 
L'entrée en vigueur de cet accord a dû être repoussée à la suite du 
référendum suisse du 6 décembre par lequel le peuple suisse a refusé de 
ratifier l'EEE. 
Les accords européens avec la Hongrie, la Pologne, la République federative 
tchèque et slovaque, la Roumanie, la Bulgarie, de même que les accords 
intérimaires avec ces mêmes pays (les trois premiers sont entrés en vigueur 
au cours de l'année de référence) n'envisagent pas le même degré 
d'intégration économique que l'accord sur l'EEE; iIs ne contiennent donc pas 
les mêmes règles ambitieuses de concurrence. Toutefois, dans la mesure où les 
accords européens cherchent à réaliser une intégration économique plus 
poussée que celle fixée par les accords d'association conclus avec les pays 
de l'AELE en 1972, ils contiennent des règles de concurrence de portée plus 
vaste que celles de ces accords précédents. L'une des différences principales 
(1) Voir Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 59 
1.IV.§1. 2 
bo 
est que les accords de 1972 ne prévoyaient pas de procédures de mise en 
application des principes énoncés dans les articles relatifs à la concurrence 
alors que les accords européens et les accords intérimaires prévoient 
rétablissement, par le Conseil d'Association, de règles d'application. 
Autre différence importante : contrairement aux accords de 1972, les accords 
européens et les accords intérimaires garantissent, en principe, que les 
règles matérielles appliquées au commerce entre chacun de ces pays et la 
Communauté seront très semblables à celles de la Communauté. 
D'autres relations bilatérales communautaires ont pour objectif des degrés 
d'intégration économique encore plus faibles, ce qui explique que les règles 
de concurrence, dans ce cas, soient moins détaillées, voire inexistantes. En 
cas de révision ou de renégociation d'accords existants, la Commission se 
propose d'examiner de près s'il convient de renforcer les règles de 
concurrence ou d'en insérer le cas échéant. 
Parallèlement, la Commission continuera à renforcer sa coopération avec 
d'autres autorités chargées de la concurrence, soit par le biais d'accords 
bilatéraux tel que celui conclu avec les Etats-Unis en 1991, soit de manière 
informel le. 
1.IV.§2. 3 
<T4> § 2. La politique de concurrence : un instrument de libéralisation du 
commerce avec les pays tiers 
83. Les accords précités, de même que plusieurs autres, fixent ainsi des 
règles de concurrence applicables au commerce entre la Communauté et un grand 
nombre de ses principaux partenaires commerciaux. Bien que ce type d'accords 
n'existe pas avec la totalité des partenaires commerciaux de la Communauté, 
il n'en reste pas moins que la majorité de ses principaux partenaires 
disposent de règles de concurrence et de mécanismes d'application. 
L'existence de ces règles et de ces mécanismes à la fois au sein de la 
Communauté et sur le territoire de ses partenaires commerciaux devrait 
représenter un moyen efficace de surmonter les obstacles aux échanges 
d'origine privée entre ces deux parties. Il s'agit donc moins de savoir si 
des règles existent bien ou dans quelle mesure elles couvrent tous les 
obstacles possibles que de déterminer si elles sont ou non appliquées 
activement; c'est pourquoi la Communauté a mis l'accent récemment sur 
l'amélioration de l'application des règles de concurrence à la fois à 
l'échelle internationale et sur le territoire de ses principaux partenaires 
commerciaux. 
84. Ainsi la plupart des accords commerciaux conclus récemment qui 
contiennent des règles de concurrence ne se contentent plus de fixer des 
principes et des règles matérielles; ils traitent également de leur 
application. C'est le cas en particulier de l'accord EEE, selon lequel 
l'autorité de surveillance de l'AELE contribuera à garantir l'application 
largement uniforme des règles de concurrence sur tout le territoire de l'EEE; 
il en va de même pour les accords européens et les accords intérimaires qui 
prévoient rétablissement de règles d'application par le Conseil 
d'Association et la Commission mixte. 
Pour les pays avec lesquels des règles internationales de concurrence n'ont 
pas été conclues et dans lesquels les pratiques anticoncurrentielles devront 
donc être traitées d'après les règles nationales de concurrence, il faudra 
adopter d'autres procédures. 
Pour les pays de l'OCDE, on pourra utiliser, à cet effet, une disposition 
(point I.B.4) de la recommandation de l'OCDE de 1986 relative aux pratiques 
commerciales restrictives (Seizième Rapport, point 14). Cette disposition, 
que l'on appelle désormais couramment "disposition de courtoisie positive" 
repose sur la reconnaissance du fait que l'exercice de pratiques 
1.IV.§2. 4 
58 
anticoncurrentielles dans un pays de l'OCDE est susceptible de porter 
atteinte aux intérêts importants d'un autre pays, en créant par exemple des 
obstacles à l'accès au marché. Dans ce cas, le pays dont les exportateurs 
sont victimes de ces pratiques peut demander à l'autre pays de faire jouer 
ses propres règles de concurrence pour rétablir la situation. La Commission 
serait tout à fait disposée à appliquer le cas échéant cette disposition de 
courtoisie positive. 
La Commission cherche à renforcer cette approche dans les forums bilatéraux 
et multilatéraux, ce qui a déjà abouti à l'insertion d'une disposition de 
courtoisie positive dans l'article 5 de l'accord de coopération en matière de 
concurrence conclu entre la CEE et les Etats-Unis en septembre 1991 
(XXIe Rapport, point 64). Plusieurs projets de textes qui font actuellement 
l'objet de négociations au GATT (code des services, accord multilatéral sur 
l'acier) ou au niveau communautaire (charte européenne de l'énergie) 
contiennent des dispositions similaires. 
Ainsi, malgré l'existence d'un certain nombre de procédures qui permettent à 
la Commission de combattre les obstacles d'origine privée aux échanges avec 
les pays tiers, la mise en oeuvre effective de ces procédures nécessite que 
l'on dispose de renseignements concrets et détaillés sur ces obstacles. Aussi 
la Commission renouvelle-t-elle l'appel qu'elle a lancé aux entreprises 
(conclusion du point 65 du rapport de concurrence de l'année dernière) et 
qu'elle souhaiterait étendre à d'autres personnes et à d'autres pays. Elle 
serait heureuse de recevoir des informations sur des pratiques restrictives, 
dans des pays tiers, affectant le commerce entre un pays tiers et la 
Communauté. Si les informations sont suffisamment détaillées pour justifier 
une intervention, dans le cadre notamment d'une des dispositions de 
courtoisie positive susmentionnées, la Commission sera tout à fait disposée à 
le faire. 
1.IV.§3. 5 59 
<T4> § 3. Architecture européenne 
85. D'une manière générale, on peut constater que le degré d'intégration 
économique que la Communauté cherche à réaliser dans ses relations avec 
d'autres pays est plus élevé en Europe que dans d'autres régions du.monde. 
Pendant la période de référence, les événements les plus importants dans le 
domaine de la concurrence en Europe ont été la signature de l'Accord sur 
l'Espace économique européen, l'entrée en vigueur de l'accord avec les 
Royaumes de Norvège et de la Suède en matière d'aviation civile, l'entrée en 
vigueur des accords intérimaires avec trois pays de l'Europe centrale et les 
demandes d'adhésion reçues de la part de plusieurs pays européens. 
<T5> - Espace économique européen 
86. Outre l'élimination des obstacles aux échanges d'origine privée, 
l'établissement de conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'EEE 
est l'un des objectifs principaux de l'accord EEE. 
Les règles de fond concernant la concurrence dans l'accord EEE correspondent 
à I'"acquis communautaire". 
<T6> a) Principes fondamentaux 
87. La surveillance et l'application des règles de concurrence EEE auront 
lieu sur la base de deux principes fondamentaux : le système "des deux 
piliers" et le principe de la saisine unique ("one-stop-shop-principle"). 
Cela signifie qu'il existera deux autorités de surveillance, à savoir la 
Commission des Communautés européennes et une "autorité de surveillance de 
l'AELE" indépendante, dont les pouvoirs seront équivalents et les fonctions 
similaires à ceux de la Commission. Dans le domaine des ententes, cela 
inclut notamment la possibilité d'effectuer des enquêtes et d'infliger des 
amendes. Dans le domaine des aides d'Etats, les Etats de l'AELE seront 
soumis, pour l'octroi de ces aides, au contrôle de l'autorité de surveillance 
de l'AELE sur la base des mêmes règles de fond et en application des mêmes 
procédures que les Etats membres de la CEE dans la Communauté. Chaque 
autorité de surveillance examinera la légalité des aides d'Etat non seulement 
en ce qui concerne son propre territoire, mais aussi dans leurs incidences 
pour l'autre territoire. 
1.IV.§3. 6 60 
Afin d'éviter un chevauchement de compétences, l'introduction de procédures 
parallèles et le risque que des décisions divergentes soient rendues sur les 
mêmes faits par les deux autorités, l'accord EEE établit le principe de la 
saisine unique. Cela signifie que, dans chaque cas particulier, c'est soit 
la Commission des Communautés européennes soit l'autorité de surveillance de 
l'AELE qui prend la responsabilité de la procédure et que les décisions 
prises seront valides et auront force exécutoire dans l'ensemble de l'EEE. 
Cette approche présente un avantage considérable pour les entreprises 
concernées, car elles n'auront pas besoin de saisir de la même affaire deux 
autorités différentes qui pourraient toutes deux se révéler compétentes. 
88. Ce principe de la saisine unique suppose de s'entendre sur des critères 
d'attribution simples et transparents. De tels critères sont faciles à 
déterminer pour les affaires relatives aux interventions de l'Etat, comme 
c'est le cas pour le régime des monopoles d'Etat, des entreprises publiques 
ou de l'octroi des aides d'Etat. Chaque autorité est alors responsable de 
"ses" Etats membres. 
<T6> b) Ententes et abus de position dominante 
89. Dans le domaine du contrôle des pratiques restrictives et des positions 
dominantes, la répartition des affaires ne pose pas de difficultés tant que 
l'incidence de l'affaire est limitée au territoire de la Communauté ou à 
celui de l'AELE. Ces affaires seront traitées par l'autorité responsable du 
territoire concerné. Toutefois, des difficultés apparaissent pour le 
traitement des affaires dites "mixtes", ayant une incidence sur les deux 
territoires et pour lesquelles, par conséquent, l'une et l'autre autorités 
auraient pu, en principe, se déclarer compétentes. Avant que la Cour de 
justice ne rende son premier avis, la solution envisagée dans l'accord EEE 
était fondée sur le chiffre d'affaires des entreprises concernées. A la 
suite de l'avis rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, la 
répartition des compétences a dû être modifiée, de sorte que la Commission 
sera responsable de toutes les affaires "mixtes" qui affectent les échanges 
entre les Etats membres de la CEE, sauf si elles n'ont que des répercussions 
négligeables dans la Communauté. Dans ce cas, c'est l'autorité de 
surveillance de l'AELE qui sera compétente, à condition que les entreprises 
concernées réalisent au moins 33 % de leur chiffre d'affaires sur le 
territoire de l'AELE; la Commission traitera également les affaires 
affectant les échanges entre un Etat membre de la CEE et un ou plusieurs 
1.IV.§3. 7 
61 
Etats AELE, à condition que les entreprises concernées réalisent plus de 67 % 
de leur chiffre d'affaires pour l'EEE sur le territoire de la CEE. 
<T6> c) Contrôle des concentrations 
90. Dans le domaine du contrôle des concentrations, la Commission continuera 
d'exercer ses fonctions lorsque les critères relatifs au chiffre d'affaires 
établis par le règlement communautaire sur le contrôle des concentrations 
seront remplis par les entreprises concernées. 
Toutefois, aux fins de l'application de l'accord EEE, la Commission tiendra 
compte non seulement de la situation dans le marché commun, mais aussi de la 
situation sur le territoire des Etats de l'AELE. Outre les pouvoirs qu'elle 
tire du règlement communautaire sur les concentrations, la Commission doit 
donc interdire une concentration si elle aboutit à une position dominante sur 
le marché uniquement à l'intérieur du territoire des pays de l'AELE. 
Lorsque la Commission ne sera pas compétente en vertu des critères ci-dessus, 
l'AELE appliquera son propre contrôle des concentrations, sans préjudice, 
toutefois, des droits des Etats membres de la Communauté dans ce domaine. 
<T6> d) Coopération entre les autorités de surveillance 
91. Le système envisagé pour la surveillance concernant les règles de 
concurrence de l'EEE nécessite, tant dans le domaine des ententes que dans 
celui des aides d'Etat, une étroite coopération entre les deux autorités de 
surveillance, les Etats membres de la Communauté et les Etats de l'AELE. 
<T7> . Coopération dans le domaine des ententes et 
abus de position dominante 
92. Cette coopération interviendra pour les affaires dites "mixtes". Elle 
couvrira en principe toutes les étapes de la procédure. Les trois principaux 
principes sur lesquels elle reposera sont les suivants : 
échanges d'informations et consultations mutuelles pour le traitement 
des affaires concernées ; 
coopération pour les enquêtes ; 
application des décisions. 
1.IV.§3. 8 62 
Pour toutes les affaires "mixtes", une copie des notifications sera transmise 
à l'autre autorité de surveillance. Celle-ci sera habilitée à être présente 
et à intervenir, de même que ses Etats membres, lors des auditions des 
sociétés concernées et des réunions des comités consultatifs, mais sans droit 
de vote. Si une affaire a été notifiée par erreur à une autorité de 
surveillance non compétente, une transmission à l'autre autorité est prévue. 
93. La coopération pour les enquêtes revêt une importance particulière. il 
peut, par exemple, s'avérer nécessaire de procéder à des enquêtes sur place 
sur le territoire de l'autre autorité. Dans ce cas, l'autorité de 
surveillance qui traite l'affaire concernée peut demander à l'autre autorité 
d'organiser cette inspection conformément à ses règles propres. Des 
représentants de l'autorité responsable peuvent être présents lors de telles 
enquêtes et y prendre une part active. 
Enfin, la coopération jouera également pour ce qui est du règlement des 
amendes et autres obligations pécuniaires. 
<T7> . Coopération pour le contrôle des concentrations 
94. La coopération en matière de contrôle des concentrations se fera 
généralement suivant les principes mentionnés ci-dessus. L'objectif 
recherché est de mettre en place des mécanismes aussi efficaces que possible. 
Il y aura donc coopération dans les cas suivants : 
si les entreprises concernées réalisent au moins 25 % de leur chiffre 
d'affaires pour l'EEE sur le territoire de l'AELE; 
si au moins deux des entreprises concernées réalisent un chiffre 
d'affaires supérieur à 250 millions d'écus sur le territoire de l'AELE ; 
s'il y a risque de création ou de renforcement d'une position dominante 
sur le territoire de l'AELE ou sur une partie importante de celui-ci. 
Il y aura également coopération lorsque les Etats AELE feront valoir des 
intérêts légitimes au sens de l'article 21 du règlement CEE/4064/89, ou 
lorsqu'ils invoqueront l'existence d'un marché national distinct, au sens de 
l'article 9 de ce même règlement. 
Les actions de coopération se feront dans les délais très précis prévus par 
les règles communautaires et elles ne pourront entraîner aucun report des 
délais fixés pour la procédure. 
1.1V.§3. 9 
0 J 
<T7> . Coopération dans le domaine des aides d'Etat 
95. Dans le domaine des aides d'Etat, les deux autorités procéderont à des 
échanges d'informations et à des échanges de vues sur des questions de 
politique générale et chacune d'entre elles fournira ou fournira au cas par 
cas, à la demande de l'autre, des informations sur des programmes et des cas 
individuels d'aides d'Etat. Si l'une des autorités de surveillance estime 
que l'application des règles de l'accord EEE relatives aux aides d'Etat par 
l'autre autorité de surveillance entraîne des distorsions de concurrence, 
elle peut, après avoir consulté l'autre autorité, adopter des mesures 
provisoires et, si le litige ne peut être tranché par le Comité mixte de 
l'EEE, les remplacer par les mesures définitives strictement nécessaires pour 
remédier aux effets de ces distorsions. 
<T6> e) Monopoles d'Etat à caractère commercial 
96. Au titre de l'article 16 de l'accord EEE, il appartiendra respectivement 
à la Commission et à l'autorité de surveillance de l'AELE de procéder aux 
aménagements requis. 
<T6> f) Contrôle juridictionnel 
97. Les décisions adoptées par la Commission seront soumises au contrôle du 
tribunal de première instance et/ou de la Cour de justice, et les décisions 
prises par l'autorité de surveillance de l'AELE seront susceptibles d'appel 
devant la Cour de l'AELE. 
<T6> g) Information des opérateurs économiques 
98. Afin de mieux faire connaître aux opérateurs économiques les règles de 
concurrence applicables aux entreprises au titre de l'accord EEE, une 
brochure d'information a conjointement été préparée par les services de la 
Commission et les experts de l'AELE. 
99. L'entrée en vigueur de l'accord EEE, initialement fixée au 
1er janvier 1993, a été repoussée à la suite des résultats du référendum 
suisse du 6 décembre 1992. Une conférence diplomatique devrait être convoquée 
au début de l'année prochaine en vue de tirer les conséquences de cette 
nouvel le situât ion. 
1.IV.61. 10 64 
<T5> - Accord avec la Norvège et la Suède dans le domaine 
de l'aviat ion civile 
100. Depuis l'entrée en vigueur, le 18 juillet 1992, de l'accord conclu entre 
la CEE, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de 
l'aviation civile et dans des domaines connexes, la Norvège et la Suède sont 
soumises aux mêmes règles de concurrence que celles qui s'appliquent à 
l'intérieur de la Communauté. Toutefois, cet accord n'instaure pas de 
"deuxième pilier" pour ia Norvège et la Suède comme ce sera le cas aux termes 
de i'accord EEE. 
Les autorités norvégiennes et suédoises veilleront à ce que les articles 4 
et 5 (qui sont identiques aux articles 85 et 86 du traité CEE) soient 
appliqués sur leur territoire et exécutés avec les mêmes effets que dans la 
Communauté économique européenne. Pour ce qui est des aides d'Etat octroyées 
par la Norvège et la Suède au secteur de l'aviation, la Commission jouera un 
rôle actif, en particulier en exerçant un. contrôle constant sur tous les 
systèmes d'aide existants dans ces pays et en suggérant à ces derniers les 
mesures adéquates. 
S'il y a désaccord sur l'application de ces dispositions, l'affaire pourra 
être portée devant une Commission mixte instaurée par l'accord. La Commission 
mixte peut prendre à l'unanimité des décisions contraignantes. 
<T5> - Pays de l'Europe centrale et orientale 
101. Les accords européens conclus le 16 décembre 1991 entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part, la Hongrie, la Pologne et la 
République federative tchèque et slovaque d'autre part, prévoient que les 
parties "établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une 
période de dix années au maximum"*2). 
Ces accords comprennent logiquement des dispositions concernant la 
concurrence qui font également partie des accords intérimaires entrés en 
vigueur le 1er mars 1992 (articles 26, 33 et 35)*3). 
(2) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 63. 
(3) Voir point 555 du présent Rapport. 
1.1V.§3. 11 65 
102. Ces dispositions, qui vont plus loin que celles qui figuraient dans les 
accords de libre-échange signés en 1972 avec les pays de l'AELE, présentent 
les caractéristiques suivantes : 
1. elles concernent à la fois l'industrie et les activités de service; 
2. elles traitent des produits CECA dans le cadre d'un protocole 
spéc i f i que ; 
3. elles comprennent le principe traditionnel d'incompatibilité des 
cartels, abus de position dominante et aides publiques affectant les 
échanges avec la Communauté et se réfèrent aux critères découlant de 
l'appréciation des règles des articles 85, 86 et 92 CEE; 
4. elles définissent un délai maximal de trois ans pour l'adoption des 
règles d'application de ces principes, ainsi qu'un délai de cinq ans 
pour rajustement des monopoles d'Etat à caractère commercial et un 
délai de trois ans pour le respect des principes du traité CEE 
concernant les entreprises publiques ou bénéficiant de droits spéciaux 
ou exclusifs; 
5. elles reconnaissent que les trois pays en cause seront considérés, 
pendant une période initiale de cinq ans, dans le domaine des aides 
d'Etat, comme les régions de la Communauté décrites à l'article 92, 
paragraphe 3, sous a), du traité CEE; 
6. elles ne comprennent pas de disposition concernant les opérations de 
concentrât ion. 
103. Dans le domaine des règles de concurrence applicables aux entreprises, 
et sans anticiper ce que le Conseil d'Association décidera, l'objectif est de 
permettre l'élimination des pratiques anticoncurrentielles affectant les 
échanges entre la Communauté et les PECO sans pour autant conduire à 
l'adoption de réglementations qui se superposeraient à celles qui existent 
dès à présent. Les articles 85 et 86 CEE pourront s'appliquer comme dans le 
passé à l'égard des pratiques qui affectent les échanges intra-communautaires 
(y compris dans des situations analogues au cas "Wood Pulp" où les pratiques 
illicites étaient le fait d'entreprises établies en dehors de la Communauté). 
1.1V.§3. 12 66 
104. Dans le domaine des règles applicables aux monopoles d'Etat à caractère 
commercial, des aides d'Etat et des entreprises publiques ou bénéficiant de 
droits spéciaux ou exclusifs, le Conseil d'Association devra se pencher sur 
les règles matérielles et les règles de procédure qui seront nécessaires au 
bon fonctionnement des accords. 
Un inventaire des aides existant dans chacun des PECO devra ainsi être dressé 
sur la base de la méthode développée par la Commission pour permettre d'aller 
plus avant. L'une des difficultés à résoudre sera de déterminer quelle 
instance sera chargée du contrôle des aides susceptibles de fausser les 
échanges entre la Communauté et les PECO à l'image de ce que la Commission 
est chargée de faire pour les aides affectant les échanges 
intracommunautaires. 
Un exercice comparable devra être entrepris pour les monopoles d'Etat et les 
entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. 
105. Les accords prévoient, en l'absence de règles d'application ou dans 
l'hypothèse où celles-ci ne permettraient pas d'appréhender correctement une 
pratique estimée incompatible, la possibilité pour la Communauté ou le PECO 
concerné d'adopter des mesures appropriées après consultation du Comité 
mixte. 
106. Il est prévu que les accords en cours de négociation avec la Bulgarie et 
la Roumanie comprennent des dispositions analogues concernant la concurrence. 
<T5> - Adhésion de nouveaux Etats membres 
107. A l'occasion des demandes d'adhésion introduites par la Suède, Malte, la 
Finlande et Chypre, la Commission a préparé un avis destiné au Conseil et 
dont des développements significatifs sont consacrés aux règles de 
concurrence. 
Dans le cas des pays de l'AELE ayant déposé une demande d'adhésion, la 
Commission a en particulier relevé, dans les trois cas concernés, 
l'engagement de réformes en profondeur de la législation nationale applicable 
aux pratiques commerciales restrictives. La Suède a notamment entrepris une 
nette harmonisation de ses règles nationales avec celles de la Communauté 
tandis que la réforme adoptée en Finlande - quoique plus mesurée - devrait 
elle aussi permettre un contrôle plus efficace des pratiques 
ant iconcurrent ielles. 
1.IV.§3. 13 , „ 67 
108. S'agissant des aides d'Etat, des monopoles à caractère commercial et des 
monopoles de service, l'avis de la Commission a identifié certaines 
situations qui devront être mises en conformité avec l'acquis communautaire, 
cette tâche incombant toutefois en premier lieu à l'EFTA Surveillance 
Authority en vertu des articles 16, 59, 61 et 62 de l'accord EEE et des 
dispositions correspondantes concernant les produits CECA. 
La même approche a conduit la Commission à examiner la situation à Malte et à 
Chypre en vue de déterminer les difficultés potentielles en matière de 
concurrence dans l'hypothèse d'une adhésion. 
La Commission a également entrepris l'examen des demandes d'adhésion 
introduites par la Suisse et par la Norvège. 
1.1V.§4. 14 
68 
<T4> § 4. Etats-Unis 
<T5> - Accord avec les autorités antitrusts 
des Etats-Unis 
109. Avec la période de référence s'achève la première année complète 
d'application de l'accord conclu entre la Commission et le gouvernement des 
Etats-Unis, qui est entré en vigueur le 23 septembre 1991. 
Les résultats très positifs obtenus pendant cette période résident 
essentiellement dans le renforcement de la relation de confiance entre les 
autorités des deux parties chargées de la concurrence, grâce aux réunions 
prévues aux termes de l'accord, à des contacts moins formels noués dans 
l'intervalle et à une coopération dans des affaires spécifiques. 
110. L'accord prévoit que les fonctionnaires des autorités chargées de la 
concurrence se réuniront deux fois par an pour échanger des informations et 
s'entretenir de questions d'intérêt commun. Ces réunions se sont tenues en 
novembre 1991*4) et, en septembre 1992*5). Des contacts bilatéraux 
informels sont également intervenus en Janvier 1992 à Washington. D'autres 
contacts ont eu lieu en marge d'autres réunions. 
L'expérience prouve que l'accord, tout en fixant des limites à respecter, 
dans le domaine de la protection de la confidentialité notamment, autorise 
des échanges fructueux d'informations sur les politiques de concurrence et 
les mesures d'application susceptibles de contribuer à une meilleure 
compréhension mutuelle des politiques et d'accroître leur efficacité. 
111. Même si l'on n'a pas eu recours expressément aux procédures plus 
spécifiques contenues dans certaines dispositions de l'accord, l'on a fait 
jouer la coopération pour un certain nombre de cas particuliers. 
Ces éléments positifs ne font que confirmer l'importance d'une coopération 
étroite entre les autorités chargées de la concurrence, dans un contexte 
marqué par la globalisation croissante de l'activité économique, et confèrent 
une assise solide à la coopération future avec les autorités des Etats-Unis 
chargées de la concurrence. 
(4) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 362 
(5) Voir point 554 du présent Rapport. 
^^s-15 59 
<T4> § 5. Japon 
112. Pendant l'année de référence, les contacts noués avec la commission 
japonaise des pratiques commerciales se sont intensifiés et étoffés. Une 
réunion formelle bilatérale s'est tenue à Bruxelles le 6 octobre-, elle s'est 
intéressée à de nombreux thèmes. Les sujets à débattre ont été si nombreux 
qu'ils ont débordé le cadre de la journée fixée initialement. Il a donc fallu 
tenir une autre réunion à Paris le 2 décembre*6). Ces contacts formels ont 
été complétés par un certain nombre d'échanges informels qui ont abordé des 
thèmes à la fois généraux et spécifiques. 
Ces contacts ont montré que la commission japonaise des pratiques 
commerciales est réellement désireuse d'établir un dialogue fructueux avec la 
Commission. La Commission se réjouit de cette évolution et espère qu'elle 
pourra contribuer, dans une certaine mesure, à résoudre ce problème qu'elle a 
décrit, dans sa communication au Conseil intitulée "Une approche cohérente et 
globale, bilan des relations de la Communauté avec le Japon", comme "le 
problème" du Japon, c'est-à-dire "l'absence de mécanisme de concurrence et de 
marché dans de nombreuses sphères". 
(6) Voir point 558 du présent Rapport. 
1.1V.§6. 16 
70 
<T4> § 6. La politique de concurrence dans les organisations multilatérales 
113. L'OCDE, en particulier son comité du droit et de la politique de 
concurrence, a élargi récemment son champ d'activité et accéléré le rythme de 
ses travaux dans des domaines qui participent de la dimension internationale 
de la politique de concurrence. Cette organisation s'est lancée dans un 
programme ambitieux : elle s'est penchée sur les possibilités de convergence 
entre les procédures et les pratiques des Etats membres, dans le domaine du 
contrôle des opérations de concentration. 
Suivant la tendance de l'OCDE à adopter une approche multidiseiplinaire 
vis-à-vis des questions que posent l'internationalisation des marchés et la 
globalisation de l'activité économique, le comité du droit et de la politique 
de concurrence a débattu des interférences entre la politique de concurrence 
et la politique antidumping. Un rapport sur ce thème est en cours 
d'élaboration. Le comité s'est également intéressé aux interactions plus 
vastes qui existent entre la politique de concurrence et la politique 
commerciale, en coopération avec le comité des échanges de l'OCDE, avec 
lequel des réunions mixtes ont été tenues au niveau des groupes de travail. 
La Commis ion a joué un rôle actif dans les travaux de l'OCDE et notamment 
participé de façon permanente à ceux du comité de l'industrie concernant "les 
subventions et l'ajustement structurel". 
114. Pendant toute l'année les efforts se sont poursuivis pour achever le 
cycle de négociations du GATT, au moyen de discussions multilatérales et de 
contacts bilatéraux avec les partenaires commerciaux, afin de parvenir à un 
accord sur les diverses questions en suspens. La Commission est d'avis qu'il 
est crucial d'arriver à conclure ces négociations de façon satisfaisante afin 
de lever les incertitudes qui pèsent sur les décisions en matière d'échanges 
et d'investissements internationaux et de traduire dans les faits les 
améliorations sérieuses qu'il est prévu d'apporter dans ce domaine. Selon 
elle, après l'achèvement des négociations actuelles, il faudra veiller à ce 
que la politique, qui consiste à encourager les nations commerçantes à 
appliquer correctement les règles de concurrence, s'accompagne de nouvelles 
initiatives destinées à promouvoir des règles internationales applicables aux 
comportements anticoncurrentiels d'origine privée qui faussent ou 
restreignent la concurrence internationale. 
1.V.§1. 1 
<T2> Chapitre V: L'application des règles de concurrence 
<T4> §1. Transparence 
115. L'attention généralement accordée à la politique de concurrence a 
nettement augmenté depuis l'entrée en vigueur du règlement sur le contrôle 
des concentrations. Toutefois cette politique ne sera comprise et soutenue 
tant par les décideurs économiques et politiques que par ie grand public en 
générai que si un effort de transparence suffisant est fait afin que les 
décisions prises et la politique suivie soient mieux comprises. Les 
événements politiques de cette année ont démontré à l'évidence que ce 
problème se pose pour l'ensemble des politiques communautaires, tout comme 
pour la politique européenne des États membres. Le récent rapport Sutherland 
a d'ailleurs souligné la nécessité de cet effort d'information et de 
transparence, dans le but d'augmenter non seulement l'acceptabilité des 
politiques communautaires mais également l'efficacité de leur mise en oeuvre, 
qui suppose que les autorités nationales, au sens large du terme, comme les 
particuliers, soient au fait de leurs droits et obligations. 
En outre un niveau d'information suffisant est une condition sine qua non 
pour la mise en oeuvre décentralisée, conformément au principe de 
subsidiarité, de la politique de concurrence. Un effort d'information sur 
celle-ci est donc mené de longue date, dirigé aussi bien vers les milieux 
politiques et économiques que vers le grand public, car il est indiscutable 
que la politique de concurrence doit viser à être comprise et soutenue ie 
plus largement possible.Cet effort se poursuit tant par le maintien de 
mesures existantes que par la prise de nouvelles initiatives. 
116. Ainsi, toutes les décisions articles 85/86 sont publiées au Journal 
Officiel des Communautés Européennes (JOCE) et font de plus l'objet d'un 
résumé mensuel dans le Bulletin des Communautés Européennes. Tel est 
également le cas de toutes les étapes de la procédure dans les affaires 
traitées en vertu du règlement relatif au contrôle des concentrations, ainsi 
que de l'avis du comité consultatif intervenant dans celles-ci, lorsque les 
Etats membres ie demandent. Figurent également au JOCE les communications par 
lesquelles la Commission annonce, après un premier examen du cas, 
l'orientation qu'elle envisage de suivre dans une affaire donnée traitée sur 
la base du règlement n* 17 et invite les commentaires d'éventuels intéressés 
à présenter leurs observations. Cette année a d'ailleurs vu l'apparition d'un 
nouveau développement en la matière la Commission a publié dans une 
1.V.§1. 2 
72 
affaire*1) une communication informant les tiers d'une notification et les 
invitant à présenter leurs observations. Ceux-ci peuvent ainsi se manifester 
dès le début de l'examen de la Commission, ce qui permet d'accélérer la 
procédure. Il est envisagé de recourir plus systématiquement à cette méthode 
dans les cas concernant des entreprises communes coopératives dites 
structurel les*2). 
Enfin, on peut ajouter à ceci le fait que la Commission publie des 
communiqués de presse à la suite de tout événement significatif. De plus, le 
rapport annuel sur la politique de concurrence a pour but de présenter un 
aperçu à la fois synthétique et détaillé de l'activité de la Commission. 
117. Pour répondre aux souhaits du Parlement européen et du Conseil, la 
Commission a poursuivi ses efforts pour accroître la transparence en matière 
d'aides d'État. Elle a adopté son troisième rapport sur les aides d'État dans 
la Communauté*3), lequel donne, pour la période 1981-1990, une vue globale 
et synthétique de l'ensemble des aides octroyées dans les différents États 
membres aux secteurs manufacturier, charbonnier, agricole, de la pêche, des 
chemins de fer et des voies navigables. Le rapport permet de cerner certaines 
tendances, d'effectuer des comparaisons entre États membres selon la nature 
des aides et les finalités qu'elles poursuivent, d'évaluer les progrès 
réalisés par la Commission dans le renforcement de sa politique et de fournir 
des pistes pour les domaines d'activité futurs. Il s'adresse aux États 
membres ainsi qu'à tous les tiers intéressés. 
118. Les décisions de la Commission en matière d'aides font pour la plupart 
l'objet d'un communiqué de presse dès leur adoption et un résumé en est 
publié dans le bulletin mensuel d'activité des Communautés. De même, les 
décisions comme celles prises en vertu des articles 85 et 86 du Traité, sont 
systématiquement publiées au Journal officiel, à l'exception de celles peu 
importantes qui sont adoptées par procédure accélérée. Cette publication, qui 
devrait faciliter les possibilités de recours des tiers, prend la forme d'une 
fiche signalétique reprenant les principaux éléments du cas pour les aides 
approuvées sans investigation approfondie; elle est intégrale pour tous les 
autres types de décisions. 
(1) Voir l'affaire CarIsberg/AIIied, point 131 du présent rapport 
(2) Voir à ce sujet le point 122 du présent rapport. 
(3) Point 350 du présent rapport. 
1.V.§1. 3 
73 
119. Toujours dans le domaine des aides, trois réunions multilatérales ont eu 
lieu cette année avec les experts des États membres*4). Elles ont notamment 
porté sur des projets d'encadrements relatifs aux aides à l'exportation vers 
les pays tiers, aux aides pour la protection de l'environnement, aux aides au 
secteur des fibres synthétiques et aux aides au secteur de l'automobile. De 
telles réunions permettent à la Commission de tenir compte dans la mesure du 
possible des remarques et suggestions des États membres. Elles devraient 
également favoriser une meilleure compréhension des encadrements par les 
administrations des États membres et accroître ainsi la sécurité juridique. 
De plus, la Commission a continué à publier diverses communications et 
encadrements visant à clarifier les règles applicables dans des domaines tels 
que les aides aux PME ou l'application de l'article 85 aux entreprises 
communes à caractère coopératif (Joint venture guidelines) et l'application 
du principe de minimis dans les contrats sur la bière*5). Une communication 
sur l'application du droit communautaire de la concurrence par les 
juridictions nationales*6) a également été adoptée et une autre sur 
l'application de l'article 85 du traité aux agents commerciaux est en 
préparation. Enfin, la Commission a adopté un règlement modifiant et adaptant 
quatre règlements d'exemption par catégories existants*7). Le nombre et la 
diversité des textes adoptés représentent une contribution considérable à 
l'effort de transparence. 
La Commission a publié son livre vert sur le service postal*6), sujet qui a 
des implications tant au niveau social et économique général que pour la 
politique de concurrence. La même remarque vaut pour l'examen qu'elle a mené 
dans le secteur des télécommunications qui a également donné lieu à la 
publication d'un document sur les services et d'un autre sur les équipements. 
Dans les deux cas, ces documents s'inscrivent dans le contexte d'une large 
consultat ion. 
Enfin, la Commission a commencé cette année la publication de brochures 
explicatives générales destinées à fournir au grand public des données 
essentielles sur la politique de concurrence*9). 
(4) Points 339 et suivants du présent rapport. 
(5) Voir point 301 du présent rapport. 
(6) Voir point 299 du présent rapport. 
(7) Voir à ce sujet le point 265 du présent rapport. 
(8) Voir point 512 du présent Rapport. 
(9) La première est intitulé "Competition policy in the European Community" 
dans la série European File. 
1.V.§1. 4 
74 
Diverses compilations de référence sont en outre accessibles. Elles 
contiennent les décisions prises sur la base des articles 85 et 86 et en 
vertu du règlement sur le contrôle des concentrations, l'ensemble de la 
réglementation applicable, ces volumes seront d'ailleurs prochainement mis à 
jour et complétés en ce qui concerne les aides d'État. 
De plus, la politique de transparence se traduit également par la 
participation de plus en plus fréquente de fonctionnaires des services de la 
Commission à des manifestations d'information destinées à des publics divers 
et par l'accueil, au sein de la direction générale de la concurrence, de 
fonctionnaires nationaux des États membres mais aussi des États tiers, ainsi 
que de nombreux stagiaires. 
1.V.§2. 5 
mmmmm 75 
<T4> §2. Subsidiar ité 
120. Le principe de subsidiarité fait actuellement l'objet d'un large débat 
auquel la politique de concurrence ne reste pas indifférente. 
A ce sujet, il est intéressant de noter qu'avant même que cette notion n'ait 
acquis sa célébrité actuelle, son contenu a influencé la rédaction des règles 
de concurrence du traité. Ainsi, les articles 85 et 86 ne permettent-ils à la 
Commission d'agir que lorsqu'est menacée la concurrence dans le marché commun 
et que l'accord ou le comportement contesté ont un effet sur le commerce 
entre États membres. Il ressort de la Communication de minimis de 1986 qu'aux 
yeux de la Commission, l'effet restrictif de la concurrence doit être plus 
que négligeable. 
La même observation peut être faite en ce qui concerne le règlement sur le 
contrôle des concentrations. Il ne prévoit l'action de la Commission que pour 
les opérations de dimension communautaire, dimension qui se mesure en 
fonction d'une part de la taille des entreprises concernées et d'autre part 
du caractère transfrontière de leurs activités. De plus, même lorsque les 
seuils fixés sont dépassés, le règlement prévoit la possibilité de renvoyer 
aux autorités nationales les affaires dont la Commission estime qu'elles sont 
essentiellement du ressort des États membres. 
Le principe de subsidiarité peut également se justifier dans l'application 
des règles de concurrence. La Commission collabore déjà avec les autorités 
nationales dans le cadre des procédures d'application des articles 85 et 86, 
tout comme du règlement sur le contrôle des concentrations. Mais il est 
possible d'aller plus avant dans cette voie. La Commission est en effet en 
principe favorable au traitement par les autorités nationales, sur la base du 
droit national ou communautaire de la concurrence, des plaintes dont l'impact 
est essentiellement national. En effet, une telle répartition des tâches est 
de nature à permettre à la Commission de consacrer prioritairement ses 
ressources limitées au traitement des cas d'importance communautaire tout en 
garantissant une application adéquate des règles de concurrence à tous les 
autres cas. Le Tribunal de première instance a d'ailleurs confirmé que la 
Commission était en droit de définir ses priorités en fonction de l'intérêt 
communautaire*10) et la Commission a déjà une certaine expérience positive 
(10) Voir l'arrêt Automec, point 323 du présent rapport. 
1.V.§2. 6 
dans l'application de cette méthode. 
Il est intéressant de souligner que, si les autorités nationales peuvent dans 
ce contexte faciliter à la Commission l'exécution de sa tâche, la réciproque 
est également possible. Ainsi la Commission peut user de ses pouvoirs 
spécifiques, si besoin est, pour agir dans un cas initialement examiné par 
une autorité nationale, comme elle l'a fait cette année dans le cadre d'un 
examen des prix des produits audiovisuels, après des contacts avec 
l'autorité danoise de concurrence*11). 
En outre, il est certain que plusieurs facteurs militent actuellement, 
conformément à la tendance d'ailleurs notée par le rapport Sutherland, pour 
une participation accrue des Juridictions nationales à l'application des 
règles de concurrence. En effet, les articles 85 et 86, ainsi que les 
dispositions des règlements d'exemption par catégories, sont directement 
applicables et les juridictions nationales sont souvent en mesure d'accorder 
rapidement des mesures provisoires aux plaignants. De plus, elles peuvent 
juger en même temps tous les aspects du litige, y compris d'éventuelles 
attributions de dommages-intérêts. Afin de faciliter la réalisation de cet 
objectif, la Commission a adopté une Communication sur l'application du 
droit communautaire de la concurrence par les juridictions nationales*12). 
Ce texte clarifie les diverses situations pouvant survenir devant ces 
Juridictions. Celles-ci peuvent également demander l'assistance de la 
Commission pour les données juridiques ou factuelles dont elles pourraient 
avoir besoin. La Commission a déjà répondu à des demandes en ce sens émanant 
de juridictions nationales et est prête à continuer à le faire. 
121. Le contrôle des aides d'État est un domaine dans lequel le principe de 
subsidiarité a par définition peu de place. Il est en effet difficile 
d'imaginer qu'un État membre puisse contrôler, au nom de l'intérêt 
communautaire, les aides qu'il accorde lui-même sur son propre territoire. La 
Commission a toutefois adopté certaines dispositions qui lui éviteront à 
l'avenir de se préoccuper d'aides de faible importance. 
Le raisonnement de la Commission est qu'en-dessous d'un certain niveau, les 
aides ne sauraient affecter les échanges entre États membres et par 
conséquent être constitutives de distorsions de concurrence au niveau 
(11) Voir point 548 du présent rapport 
(12) Voir point 299 du présent rapport 
1.V.§2. 7 
77 
communautaire. Il s'ensuit que de telles aides ne relèvent pas de 
l'article 92, paragraphe 1, du traité, et qu'il incombe par conséquent aux 
seuls États membres, s'ils le souhaitent, d'en contrôler l'octroi, à l'aune 
de critères de concurrence. Le seuil a été fixé à 50 000 écus par entreprise 
et sur trois ans. Il est peu probable que la Commission puisse aller plus 
loin dans l'application d'un tel raisonnement. Toutefois, on ne saurait sous-
est i mer la portée de la communication de la Commission dans le sens où cette 
dernière a pour la première fois admis, dans un texte de portée générale, que 
certaines aides ne relevaient pas de l'article 92. 
En outre, le contrôle de la Commission peut être renforcé de façon décisive 
par l'action des juridictions nationales saisies par les entreprises lésées 
par l'octroi illégal ou anticipé d'une aide à un concurrent. 
La matière des aides d'État illustre cependant bien la deuxième dimension du 
principe de subsidiarité, à savoir qu'une action doit être menée au niveau de 
la Communauté si elle ne peut l'être plus efficacement ailleurs. A ce sujet, 
il y a lieu de rappeler que la réalisation du marché unique est de la 
responsabilité de la Communauté et suppose qu'il y règne des conditions de 
concurrence uniformes dans celle-ci. Celles-ci ne peuvent résulter en 
dernière analyse que d'une action suffisamment centralisée. Il est donc clair 
que les objectifs de la politique de concurrence dans la Communauté 
supposent, conformément au principe de subsidiarité, que la Commission 
conserve un rôle central dans l'application et la définition des règles de 
concurrence. Un autre exemple qui vient ici à l'esprit est celui des accords 
horizontaux d'envergure communautaire, pour le traitement desquels seule la 
Commission dispose des pouvoirs d'investigation et de décision appropriés. En 
outre, l'application du nouvel article 130B du traité de Maastricht 
impliquera une prise en compte accrue du renforcement de la cohésion 
économique et sociale de la Communauté dans les décisions relatives aux aides 
d'État. 
1.V.§3. 8 
™" 7.8 
<T4> §3. Adaptation des procédures 
122. La politique de transparence permet aux règles de concurrence d'être à 
la fois mieux connues et mieux acceptées et renforce donc l'efficacité de 
leur application. Il en va de même du principe de subsidiarité, grâce auquel 
ces règles sont appliquées par l'instance la mieux placée pour le faire. Mais 
le renforcement de la mise en oeuvre du droit communautaire suppose également 
une action au niveau du travail de la Commission elle-même afin d'augmenter 
la capacité de celle-ci de faire face aux tâches qui lui incombent. 
123. La Commission a l'intention d'accélérer les procédures qu'elle mène dans 
le domaine d'application des articles 85 et 86 du traité CEE. Malgré une 
réduction substantielle obtenue au cours des dernières années par la 
rationalisation du travail de la DG IV, la durée de ces procédures est 
toujours considérée comme trop longue. Il s'agit d'un problème général. La 
Commission examine actuellement les possibilités d'y remédier par une 
amélioration de ses méthodes de travail. Des mesures concrètes allant dans ce 
sens ont déjà été adoptées pour les entreprises communes coopératives dites 
structurel les. 
124. Cette catégorie comprend tous les cas de coopération qui impliquent des 
changements importants dans la structure des entreprises participant à 
l'accord. Il s'agit donc d'entreprises communes intégrant un nombre 
significatif d'activités, notamment d'entreprises communes de production et 
de celles qui regroupent la fabrication et la commercialisation des produits 
conctractuels. De telles affaires méritent avant d'autres d'être traitées 
avec diligence. En effet, seule une prise de position rapide de la Commission 
sur l'accord qui fait l'objet de la notification confère aux intéressés la 
sécurité Juridique nécessaire à la réalisation de leurs projets. 
Le nouveau régime s'inspirera en partie des expériences acquises dans 
l'application du règlement (CEE) n' 4064/89 sur le contrôle des opérations de 
concentration. Dans un délai de deux mois à compter de la date où toutes les 
données concernant l'affaire notifiée lui sont parvenues, la Commission fera 
savoir aux intéressés par écrit si leur accord suscite ou non des doutes 
quant à sa compatibilité avec les règles de concurrence. 
1-v-§3- 9 79 
Le contenu de cette lettre variera selon les circonstances du cas : 
Dans les cas ne posant pas de problème, la Commission enverra une 
lettre administrative de classement confirmant la compatibilité de 
l'accord avec l'article 85, paragraphe 1 ou 3. 
Si l'envoi d'une lettre administrative de classement n'est pas 
opportun eu égard à la nécessité de régler l'affaire par décision 
formelle, la Commission informera les entreprises intéressées de son 
intention d'adopter une décision d'attestation négative ou 
d'exempt ion. 
Si la Commission éprouve des doutes sérieux quant à la compatibilité 
de l'accord avec les règles de concurrence, elle adressera aux 
parties une lettre d'avertissement annonçant un examen approfondi 
qui pourra, selon le cas, aboutir à une décision d'interdiction, 
d'exemption avec charges et conditions ou d'exemption simple. 
Dans les cas où une décision formelle est envisagée, la Commission informera 
les parties, à titre indicatif, de la date envisagée pour la décision finale, 
ainsi que de toute modification de cette date, éventuellement causée par les 
conditions dans lesquelles se déroule la procédure. 
Le nouveau régime, qui est applicable depuis le 1er janvier 1993, repose 
entièrement sur le principe de l'autodiscipline à laquelle devront se 
soumettre les services compétents de la Commission. Des instructions internes 
ont été données pour la mise en oeuvre des règles décrites ci-dessus. 
Un tel système devrait permettre à la Commission de garantir une prise de 
décision plus rapide, une meilleure transparence des procédures et un degré 
plus élevé de sécurité juridique. Son application à une catégorie de 
notifications bien définie aurait en même temps le caractère d'un test dont 
les résultats permettraient d'évaluer les possibilités réelles d'accélérer 
les procédures sans avoir recours à une augmentation des effectifs. 
L'expérience acquise permettra également à la Commission de déterminer si le 
système pourrait être étendu à d'autres types d'accords restrictifs de la 
concurrence. 
1.V.§4. 10 
80 
<T4> §4. L'activité de la Commission (description quantitative) 
125. Au 31 décembre 1992, la Direction générale de la concurrence avait un 
effectif de 407 personnes (experts nationaux compris). 44 % du personnel 
disponible était affecté à des tâches relevant des articles 85 et 86, du 
traité CEE, 12 % à des dossiers de contrôle de concentrations, 3 % à des 
tâches relevant de l'article 90 du traité CEE, 21 % à des dossiers d'aides 
d'Etat, 9 % aux relations internationales et à la coordination et 11 % au 
traitement des données, à la documentation et à d'autres tâches horizontales. 
126. Au 31 décembre 1992, 1562 dossiers ouverts en application des 
articles 85 et 86, du traité CEE étaient en cours d'examen. Par rapport aux 
2287 dossiers pendants au 1er Janvier de la même année, ce chiffre représente 
une réduction de plus de 30 %. Les efforts pour réduire le nombre de dossiers 
pendants seront poursuivis; ils devraient bénéficier de l'application accrue 
des articles 85 et 86 par les juridictions nationales, facilitée par la 
communication récente à ce sujet*13). Au cours de l'année, 399 cas se sont 
ajoutés à la charge de travail de la Commission : ils comprenaient 
246 demandes ou notifications, 110 plaintes et 43 procédures d'office; 
d'autre part, 1124 procédures ont été closes. Au 31 décembre 1992, la charge 
de travail de la Commission en application des articles 85 et 86 se 
répartissait comme suit : 1064 demandes ou notifications, 287 plaintes et 
211 procédures d'office. 
Sur les procédures closes, 176 l'ont été par l'envoi d'une lettre 
administrative de compatibilité, les entreprises concernées ayant donné leur 
accord sur une prise de position écrite de la direction générale de la 
concurrence; 8 affaires ont donné lieu à une communication conformément à 
l'article 19 paragraphe 3 du règlement n* 17. 553 affaires ont été classées 
parce que les accords n'étaient plus en vigueur, que les affaires étaient de 
trop faible importance pour justifier la poursuite de l'instruction, que les 
plaintes étaient devenues sans objet ou que les vérifications n'avaient pas 
révélé de pratique anticoncurrentielle. En 1992, 20 accords ou pratiques ont 
fait l'objet d'une décision formelle sur leur compatibilité avec les règles 
de concurrence. Dans 5 cas, la Commission a décidé que les accords 
enfreignaient l'article 85, paragraphe 1, mais n'a pas infligé d'amende-, dans 
5 autres cas des amendes ont été infligées. Quatre accords ont fait l'objet 
d'une décision d'exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du 
(13) Voir point 299 du présent Rapport 
1.V.§4. 11 ^ A 81 
traité CEE. Enfin, dans 3 cas, la Commission a décidé qu'il y avait eu abus 
de position dominante au sens de l'article 86, du traité CEE et une amende a 
été infIigée. 
En outre, la Commission a adopté trois décisions infligeant des amendes à des 
entreprises qui ne s'étaient pas soumises à une décision de vérification. En 
1992, la Commission a aussi adopté sept décisions formelles de rejet de 
plainte. 
127. En ce qui concerne l'application du règlement sur le contrôle des 
opérations de concentration, 59 nouveaux cas ont été notifiés à la Commission 
au cours de l'année et 61 ont abouti à une décision finale. 
Dans neuf des 61 décisions finales, la Commission a estimé que l'opération 
notifiée n'était pas une concentration entrant dans le champ d'application 
de l'article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement CEE n" 4064/89. Dans 
47 cas, elle a estimé que l'opération était compatible avec le marché commun 
et qu'il n'y avait pas lieu de s'y opposer (article 6, paragraphe 1, 
sous b)). La Commission a adopté quatre décisions autorisant des opérations 
de concentration en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement à la 
suite de l'ouverture d'une procédure. Dans trois de ces cas, ces 
autorisations étaient assorties de conditions et d'obligations. Enfin, dans 
un cas, la concentration a été autorisée sans condition. Au premier 
janvier 1992, sept dossiers étaient en cours d'examen. Un an après, iI y en 
avait huit. 
128. Les dispositions du traité CECA concernant la concurrence ont donné 
lieu, en 1992, à une décision en vertu de l'article 65 et à dix décisions en 
vertu de l'article 66. 17 autres affaires relevant de l'article 65 ont été 
réglées par voie de lettre administrative et 30 opérations de concentration 
d'importance mineure ont bénéficié d'une exemption conformément à la 
décision 25/67. Aucune affaire relevant des règles de la CECA n'est en cours 
d'examen. 
76 inspections portant sur la production de charbon et d'acier déclarée par 
les entreprises soumises au prélèvement ont été effectuées (articles 49 et 50 
du traité CECA). 
129. En ce qui concerne les aides d'Etat, les chiffres du tableau 1 indiquent 
que le nombre de cas notifiés par les Etats membres en 1992 est resté à peu 
1.V.§4. 12 
82 
près stable par rapport à celui enregistré en 1991. En revanche, le nombre de 
cas d'ouverture de la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE 
et le nombre de décisions finales négatives ou conditionnelles ont fortement 
diminué. Ceci confirme révolution observée l'an dernier et s'explique par la 
volonté des États membres de tenir beaucoup plus compte que par le passé, dès 
le stade de la notification, des dispositions en matière de concurrence et de 
la jurisprudence établie par la Commission et la Cour. L'action de 
transparence menée par la Commission et la rigueur de son contrôle s'en 
trouvent récompensées. De même, l'accroissement du nombre de projets notifiés 
puis retirés par les États membres montre que ces derniers sont sensibles aux 
orientations données par la Commission lors de leur examen et préfèrent, si 
la Commission leur signale une opposition, éviter l'ouverture d'une procédure 
et l'adoption d'une décision négative avec les conséquences qui en résultent 
pour les entreprises concernées. 
Au cours de l'année 1992, la Commission a également enregistré 102 cas qui 
n'avaient pas été notifiés conformément à l'article 93, paragraphe 3, du 
traité CEE. 
Elle n'a pas soulevé d'objections à l'égard de 71 cas de ce type, et a ouvert 
la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à l'égard de 
18 cas*14). Le nombre des aides non notifiées est en diminution par 
rapport à 1991 (145 cas). Cette évolution, si elle est confirmée dans les 
années qui viennent, paraît traduire un meilleur respect par les États 
membres des dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, 
auquel la détermination de la Commission et le pouvoir de suspension d'une 
aide illégale que lui a conféré la Cour par sa Jurisprudence Boussac, ne 
sont certainement pas étrangers. 
(14) Le nombre de cas enregistrés en 1992 ne correspond pas nécessairement au 
nombre de décisions prises. Certains cas enregistrés en 1991 n'ont fait 
l'objet d'une décision qu'en 1992. 
1.V.§4. 13 83 
Tableau 1 - Activité* dan» I* domain* du control* d«* aid** d'Etat, a l'exclusion d** aid** 6 l'agriculture, o l< 
ptche *t aux transport* 
Anne* Nombr* 
d* proj*t* 
notifiés Positions prises par la Commitslon(1) 
Pas 
d'obJ*ctIons Ouverture 
de la procédure 
de I'art Ici* 93, 
paragraphe 2, 
CEE ou d* 
I 'art ici* 8. 
paragraph* 3. 
d* I a déci s ion 
2320/81/CECA Clôture 
de la procédure 
de I'art Ici* 93, 
paragraph* 2. 
CEE ou d* 
I'art Ici* 8, 
paragraph* 3, 
d* la décision 
2320/81/CECA(2) Dec i s ions f inaI«s 
au titre de 
I'article 93, 
paragraphe 2, 
CEE ou de 
I'article 8, 
paragraphe 3. 
de I a déc i s ion 
2320/81/CECA(3) Projets 
notifiés 
puis 
ret 1res 
par les 
Etats 
membres 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 92 79 
(dont ocier-16) (dont ocier-11) 
200 104 
(dont ocler-81) (dont ocier-25) 30 
(dont acier-9) 19 
(dont ocier-4) 
86 30 13 
(dont ocl*r-56) (dont ocler-13) (dont ocier-1) 
174 101 55 
(dont ocler-4) (dont aci*r-18)(4) 
162 201 58 
(dont ocier-10) (dont ocier-66)(4) (dont ocier-1) 
133 
(dont ocler-7) 
124 
326 
375 
296 
429 
472 
459 102 38 
(dont acier-21)(4) (dont ocier-1) 
98 
205 
311 
254 
352 
383 
393 
(aides N) 
468 
(toutes aides 
E/N/NN) 47 
27 
31 
37 
33 
53 
26 
+ 2 au titre de 
I 'art icie 6, 
paragraphe 2 de 
I o déc i s ion 
322/89/CECA 18 
34 
31 
26 
32 
32 
27 
24 
25 
33 21 
(dont acier-9) 
21(5) 
10 
10 
13 
16 
12 
9 
8 5 
1 
7 
2 
21 
25 
NB : Les chiffres de la deuxième colonne ne correspondent pas ou total de ceux des quatre» colonnes suivantes 
en raison des reports d'une année à l'autre et du fait que. lorsqu'elle recourt o la procédure de 
l'article 93. paragraphe 2, du traité CEE et/ou de l'article 8, paragraphe 3, de la décision 
n* 2320/81/CECA, la Commission doit prendre deux décisions, d'abord une décision d'ouverture de la 
procedure et, ensuite, une décision finale mettant fin à la procédure. 
(D 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) Pour détails, voir annexes au présent rapport. Les prises de position 
dans le domaine de l'acier concernent les produits sidérurgiques CEE et 
CECA et, du fait du système des tranches, le nombre des prises de 
position dépasse celui des notifications. 
Dans la majorité des cas, après des modifications négociées pendant la 
procédure pour supprimer les aspects rendant le projet a priori 
incompatible avec le marché commun. 
Publiées au Journal officiel. 
Y compris les tranches d'aides libérées en vertu des décisions du 
29 juin 1983. 
Compte non tenu de la décision "conditionnelle" sur les aides françaises 
à l'investissement (voir point 253 du Quatorzième Rapport). 
2.I.A.§1.a.1 
<T1> DEUXIEME PARTIE : LA POLITIQUE DE CONCURRENCE A L'EGARD 
DES ENTREPRISES 
<T2> Chapitre I : Principales décisions 
et mesures prises par la Commission*1) 
<T3> A. Accords Restrictifs 
<T4> §1. Accords horizontaux 
<T5> - Création d'entreprises communes 
<T6> a) CarIsberq/Couraoe 
130. Carlsberg a été l'un des premiers brasseurs étrangers à pénétrer sur le 
marché de la bière au Royaume-Uni. Au départ, il exportait ses bières lager 
directement du Danemark, puis il a créé sa propre brasserie au Royaume-Uni, 
conjointement avec le brasseur britannique Grand Metropolitan; enfin, en 
1980, il est devenu propriétaire à part entière de cette brasserie. Etant 
donné que ses ventes dépassaient sa propre capacité de production au 
Royaume-Uni, il a, à cette même date, conclu avec Grand Metropolitan, pour 
une période de dix ans, un accord de production et de distribution 
partielles. Cet accord a fait l'objet d'une décision formelle d'exemption de 
la Commission*2). La Commission a en particulier tenu compte du fait que 
Carlsberg ne disposait pas de son propre réseau de vente au Royaume-Uni, à un 
moment où la possession directe par les brasseurs britanniques de la majorité 
des pubs faisait qu'il était presque impossible pour un nouvel arrivant 
d'approvisionner les débits de boisson sans avoir la coopération de l'un des 
brasseurs britanniques. L'expiration de cet accord a coïncidé avec le rachat 
par Courage des brasseries de Grand Metropolitan en 1991*3). Carlsberg a 
renouvelé l'accord (sur des bases différentes), cette fois avec Courage 
(deuxième brasseur du Royaume-Uni). 
L'accord conclu avec Courage prévoyait une coopération importante entre les 
deux parties : Courage était autorisé, pour dix ans, à fabriquer certaines 
(1) Les affaires qui ne figurent pas dans ce chapitre figurent en annexe, où 
l'on trouvera également toutes les références. 
(2) Se reporter à la décision de la Commission dans l'affaire Carlsberg (JO 
L 207 du 2.8.84). 
(3) Voir le 21ème rapport sur la politique de concurrence (paragraphe 86). 
2.I.A.§1.a.2 
85 
des bières Carlsberg sous licence, il se voyait accorder, pour cinq ans, un 
droit exclusif de distribution des bières Carlsberg aux points de ventes, 
(supermarchés et autres magasins) ainsi qu'un droit non exclusif de 
distribution, pour dix ans, aux débits de boisson (pubs, restaurants). 
L'accord faisait obligation à Courage d'acheter des quantités minimales de 
bière CarIsberg. 
Peu après la conclusion de l'accord, Carlsberg a fait part de son intention 
de fusionner la totalité de ses activités de fabrication et de vente de 
bières au Royaume-Uni (y compris les activités prévues par l'accord avec 
Courage) avec celles d'AII ied Lyons, pour créer une entreprise commune 
CarIsberg-Tetley ("CT")*4). Cette transaction plaçait Carlsberg à la tête de 
la troisième brasserie du Royaume-Uni, conjointement avec Allied Lyons, et 
lui procurait également, pour ses bières, un accès direct aux pubs que 
possédai t Al I ied. 
Selon la Commission, les deux accords étaient contradictoires : elle a donc 
fait savoir aux parties qu'elle ne pouvait accepter que Courage bénéficie 
d'un droit exclusif de distribution ni de jure ni de facto aux points de 
vente, rien en effet ne justifiant l'octroi de ce droit à un concurrent. La 
création de CT, elle-même fortement implantée sur le marché de la 
distribution aux points de vente, n'a fait que renforcer cette appréciation. 
En revanche, l'accord relatif aux débits de boisson n'était pas exclusif : 
les quantités minimales prévues, notamment, qui garantissaient à Carlsberg un 
accès privilégié aux pubs approvisionnés par Courage, nécessitaient une 
coopération régulière entre les deux parties. Selon la Commission, étant 
donné la position occupée par CT sur le marché de la brasserie (troisième), 
Carlsberg n'avait pas besoin de faire largement appel à la coopération de 
Courage pour la vente de ses bières aux débits de boissons. Dans ces 
conditions, seul un accord très restreint pouvait se justifier, uniquement 
pour l'approvisionnement des pubs auxquels Carlsberg n'aurait pu autrement 
avoir accès. La Commission a donc fait savoir aux parties que leur accord 
relatif aux débits de boissons devait porter uniquement sur la fourniture de 
bières Carlsberg aux pubs liés à Courage, ce qui impliquait une diminution de 
moitié des quantités minimales prévues et une réduction de la durée de 
l'accord, de sorte que son expiration coïncide avec la date à laquelle les 
(4) Voir paragraphe 131 du présent rapport 
2.I.A.§1.a.3 
86 
pubs liés à Courage passeraient en gérance libre*5). Les parties ont modifié 
leurs accords pour tenir compte des observations de la Commission. Celle-ci 
a donc pu clore le dossier par l'envoi d'une lettre administrative de 
classement (article 85 paragraphe 3). 
(5) Comme condition à l'approbation du rachat par Courage de Grand 
Metropolitan, les parties se sont engagées à veiller à ce que 
l'approvisionnement de leurs pubs soit ouvert à la concurrence après un 
certain temps : les pubs qui seraient toujours la propriété de Grand 
Metropolitan devraient être ouverts à la concurrence après quatre ans et 
les pubs, possédés de façon conjointe, seraient déliés de leur 
engagement sept ans après la transaction. Pour de plus amples 
informations, se reporter au 21ème rapport sur la politique de 
concurrence (paragraphe 86). 
2.I.A.§1.b.4 
87 
<T6> b) Carlsberg / Allied Lyons 
131. A la fin de 1991, Carlsberg et Allied Lyons ont annoncé officiellement 
leur intention de fusionner leurs activités au Royaume-Uni (brasserie et 
commerce de gros) au sein de "CT" (CarIsberg-Tetley), entreprise commune 
détenue à 50 % par chacune des parties. A cette époque, les cinq plus 
grandes brasseries britanniques représentaient déjà près de 80 % de la 
production de bière au Royaume-Uni (un peu plus pour la lager). Après la 
créaction de "CT", elles auraient représenté près de 90 % du total de la 
production de bière lager. CT deviendrait ainsi la troisième plus grande 
brasserie du Royaume-Uni. 
132. Les deux parties ont prévu de transférer à CT tous les actifs, les 
activités commerciales ainsi que le personnel et les cadres correspondant. 
Les activités de détail d'AIlied Lyons n'étaient pas comprises dans 
l'opération. Sa filiale Allied Retail continuait de détenir et de contrôler 
les établissements affectés au commerce de détail, en gérance salariée ou en 
gérance libre. En outre, Carlsberg et Allied Lyons gardaient chacun la 
propriété de leur propre marque de bière au Royaume-Uni. Toutefois, CT s'est 
vu octroyer une licence exclusive pour la fabrication et la vente de ces 
produits au Royaume-Uni. En outre, elle a conclu avec Allied Lyons, pour dix 
ans, un accord exclusif d'achat de certains vins et spiritueux et avec 
Britannia Soft Drinks (entreprise commune entre Allied Lyons, Bass et 
Whitbread) un accord semblable pour certaines boissons non alcoolisées. En 
retour, un droit exclusif de sept ans a été accordé à CT sur la fourniture de 
bière, vins, spiritueux et boissons non alcoolisées aux établissements sous 
licence d'AIlied Retail, en gérance libre ou salariée. 
133. La première question était de savoir si cette transaction entrait dans 
le champ d'application du règlement 4064/89 (relatif aux opérations de 
concentration) ou des articles 85 ou 86 du Traité. 
134. Etant donné que Carlsberg et Allied Lyons gardaient la propriété de 
leurs marques et que chacun d'eux dictait en fin de compte la politique 
commerciale relative à ses propres marques, la Commission a considéré que CT 
ne constituerait pas une entité économique autonome mais qu'elle permettrait 
aux deux parties de coordonner leur comportement commercial, en particulier 
leurs politiques de marques. Elle a donc estimé qu'il s'agissait d'une 
entreprise commune à caractère coopératif. En conséquence, les autorités 
britanniques étaient également compétentes pour examiner cette opération. 
2.I.A.§1.b.5 88 
135. L'opération a donc été notifiée à la Commission conformément au 
règlement n' 17. Etant donné l'envergure de cette opération et afin de 
pouvoir recueillir, dans les meiI leurs délais, les observations des tiers, la 
Commission a publié une communication dans le Journal officiel*6) pour 
inviter les tiers à lui transmettre leurs observations sur cette opération. 
Elle en a reçu un certain nombre. 
136. A la suite d'un examen approfondi, la Commission a conclu que cette 
opération aboutirait à renforcer un marché déjà en situation oligopolistique 
(le marché britannique de la bière lager) et à le verrouiller complètement. 
Ces effets se feraient particulièrement sentir sur le marché des débits de 
boissons, marqué par un fort degré d'intégration verticale (les pubs étant 
détenus par des brasseries). Le 28 juillet 1992, la Commission a communiqué 
aux parties les conditions qui devaient être remplies pour que l'opération 
soit acceptable et les autorités britanniques ont énoncé, à la même date, des 
conditions similaires. Ces conditions prévoyaient : 
la réduction de sept à cinq ans de la durée de l'accord 
d'approvisionnement exclusif en bière conclu entre CT et Allied Retail; 
et 
la liberté, dans un délai de deux ans, pour les gérants libres et les 
gérants salariés des bars d'AIIied Retail, d'acheter au moins 50 % de 
leurs quantités annuelles totales de bière lager au fournisseur de leur 
choix. 
137. En outre, la Commission a exigé : 
la réduction de dix à cinq ans de la durée de l'accord exclusif d'achat 
de certains vins et spiritueux, conclu entre CT et Allied Lyons; 
la modification de l'accord exclusif d'achat conclu entre CT et 
Britannia Soft Drinks pour permettre à CT de s'approvisionner pour la 
vente en boissons gazeuses non alcoolisées auprès du fournisseur de son 
choix et la réduction de la durée de cet accord de dix à cinq ans; 
(6) JO C 97 du 16.04.1992. 
2.I.A.§1.b.6 89 
la réduction de sept à cinq ans de la durée de l'accord exclusif 
d'approvisionnement en vins, spiritueux, cidre et boissons non 
alcoolisées, conclu entre CT et Allied Retail. 
Les accords concernés ont été modifiés dans ce sens. Toutefois, la deuxième 
condition, qui portait sur l'ouverture des débits de boissons d'AIlied Retail 
à la concurrence des bières lager, a fait l'objet de négociations plus 
poussées. Finalement, les parties ont décidé de délier complètement de leurs 
engagements (pour toutes les bières), dès la deuxième année, certains pubs 
d'AIlied Retail. Etant donné que les achats correspondants représentaient un 
volume équivalent à celui prévu par la deuxième condition, la Commission a pu 
clore le dossier. CT s'est donc vu envoyer une lettre administrative de 
classement en vertu de l'article 85, paragraphe 3, concernant ses accords 
d'approvisionnement. 
2.I.A.§1.c.7 
90 
<T6> c) Fiat/Hitachi 
138. Le 21 décembre 1992*7), la Commission a adopté une décision prise en 
vertu de l'article 85, paragraphe 3, à l'égard de la création par Fiat et 
Hitachi d'une entreprise commune de production, de distribution et de vente 
d'excavateurs hydrauliques de moyenne à grande taille. 
Les accords notifiés par les parties prévoient que l'entreprise commune fasse 
son entrée sur le marché en reprenant la gamme existante d'excavateurs et de 
cylindres de Fiat mais qu'elle mette au point une nouvelle gamme Fiat-Hitachi 
faisant appel à la technologie Hitachi. Elle dispose d'un marché exclusif 
qui couvre l'Europe occidentale (y compris l'ensemble du marché commun), le 
bassin méditerranéen et l'Afrique. 
A l'issue de discussions avec les services de la Commission, les parties ont 
modifié leurs accords de sorte qu'en ce qui concerne le marché communautaire, 
Hitachi soit autorisée à procéder à des ventes passives sur le territoire 
exclusif de l'entreprise commune. En d'autres termes Hitachi ne cherchera 
pas à vendre ses produits à des entreprises ayant leur siège dans la 
Communauté, mais elle acceptera les commandes émanant de ces entreprises. 
Les accords prévoient que l'entreprise commune achètera tous ses moteurs à 
Iveco (qui fait partie du groupe Fiat) et toute l'hydraulique qu'elle ne 
fabrique pas elle-même à Hitachi. Bien que ces dispositions exclusives 
d'achat privent les tiers producteurs de moteurs et de systèmes hydrauliques 
de la possibilité de vendre leurs produits à l'entreprise commune, cette 
restriction est une conséquence de la création de cette dernière et semble 
raisonnablement nécessaire pour garantir son fonctionnement. 
(7) JO L 20 du 28.01.1993, p. 10. 
2.I.A.§1.d.8 
91 
<T6> d. Ford/VW 
139. Par une décision prise en application de l'article 85, paragraphe 3, du 
traité CEE, la Commission a exempté un accord entre les constructeurs 
automobiles Ford et Volkswagen (VW), portant sur la création d'une entreprise 
commune au Portugal en vue de l'élaboration et de la production communes d'un 
véhicule monocorps. 
Ford et VW construiront près de Setubal une usine d'une capacité annuelle de 
190 000 véhicules, qui entamera la production en 1995. Les monocorps seront 
vendus en versions différenciées par Ford et VW sous leur propre marque et 
par leur réseau de vente respectif. 
Les véhicules monocorps constituent un produit relativement nouveau et 
original. Ils sont conçus pour transporter jusqu'à sept passagers et un 
volume considérable de bagages, tout en conservant un comportement routier 
comparable à celui d'une voiture de tourisme. Dans la Communauté, le segment 
de marché des monocorps est caractérisé par la position prédominante de la 
Renault "Espace", dont la part de marché dépasse 50 %. L'Espace a été conçue 
par Matra SA (Matra), qui en assure également le montage. Tous les autres 
véhicules de cette catégorie proviennent du Japon ou des Etats-Unis. 
La Commission a estimé que les conditions d'une exemption en vertu de 
l'article 85, paragraphe 3 du Traité étaient réunies, étant donné que la 
coopération se traduirait notamment par la fabrication d'un produit de 
qualité, nouveau et compétitif, conçu pour répondre aux besoins du 
consommateur européen et pour renforcer la concurrence sur le segment 
européen des monocorps. Sa décision d'autoriser l'entreprise commune entre 
deux grands constructeurs automobiles a également tenu compte des 
circonstances exceptionnelles de cet accord et en particulier des éléments 
suivants : 
le faible volume représenté par le segment des véhicules monocorps; 
le fait que ni Ford ni VW n'ont produit par le passé un nombre important 
de monocorps sur le marché européen; 
la structure du segment des monocorps, c'est-à-dire la forte 
prédominance d'un seul constructeur; 
2.I.A.§1.d.9 
et enfin le caractère performant et moderne de l'usine où le véhicule 
sera produit. 
Toutefois, compte tenu du degré élevé de coopération qui existe dans 
l'industrie automobile, l'exemption a été assortie d'un certain nombre de 
conditions et d'obligations rigoureuses destinées essentiellement à limiter 
les éventuels effets de contagion de cette coopération, susceptibles de 
porter préjudice à la concurrence entre les partenaires dans des secteurs 
voisins (par exemple celui des familiales ou des utilitaires légers), et à 
garantir l'existence d'une concurrence active entre Ford et VW, par le biais 
d'une distribution autonome des véhicules. 
La Commission a, en outre, rejeté une plainte formelle que Matra avait 
déposée à I'encontre de cet accord pour non-conformité avec les dispositions 
de I'article 85. 
2.1.A.§1.e.10 
93 
<T5> - Accords dans le secteur des services financiers 
<T6> e) Assurpol*8) 
140. Le 14 Janvier 1992, la Commission a accordé une exemption en vertu de 
l'article 85, paragraphe 3, en faveur du G.I.E. ASSURPOL et de ses règles de 
fonctionnement, pour une durée de 7 ans. 
Le G.I.E. ASSURPOL est un pool pour la coréassurance des risques d'atteintes 
à l'environnement (pollution accidentelle et graduelle) ayant pour origine 
certaines installations industrielles et commerciales situées, notamment, en 
France. Il regroupe cinquante entreprises d'assurance (les 
adhérents-assureurs) et quatorze entreprises de réassurance (les adhérents 
participants). 
Les adhérents-assureurs ne sont pas empêchés de se réassurer en dehors du 
pool et ils peuvent se retirer annuellement avec un préavis de trois mois. 
Par ailleurs, l'adhésion au pool est ouverte à toute entreprise d'assurance 
ou de réassurance autorisée à opérer en France. 
Les accords exemptés permettent aux adhérents-assureurs de souscrire 
individuellement l'assurance de responsabilité civile pour atteintes à 
l'environnement de nature graduelle en leur donnant une garantie de 
réassurance au sein du pool. 
Tous les adhérents participent à la réassurance des risques cédés par les 
adhérents-assureurs (90 % de leurs engagements) pour leur quote-part calculée 
en fonction de leur capacité engagée par rapport à la capacité totale du pool 
(actuellement 131 millions de FF). 
Sur demande des services de la Commission, quelques modifications ont été 
apportées aux accords notifiées de façon à ce que les primes cédées en 
coréassurance ne comprennent plus les commissions aux intermédiaires ni les 
frais de gestion de l'adhérent-assureur. Les adhérents-assureurs restent donc 
libres de pratiquer des primes commerciales différentes pour les polices 
ASSURPOL qu'ils délivrent, bien que les primes de risques et la participation 
aux frais de groupement soient établies en commun. 
(8) JO L 37 du 14.2.1992 et Bull. CE 1/2-1992, point 1.3.63. 
2.I.A.§1.e.11 
Dans le contexte actuel d'aggravation des problèmes écologiques, l'exemption 
a pu être accordée, même si l'ensemble des adhérents-assureurs couvre déjà, 
pour d'autres risques de responsabilité civile, 70 à 80 % des utilisateurs 
potentiels, du fait que les polices ASSURPOL ne représentent que quelque 3 % 
de l'encaissement de primes estimées pour le marché de l'assurance des 
risques de responsabilité civile pour atteintes à l'environnement en France 
et que la position du pool sur le marché de la réassurance, marché de 
dimension mondiale, est dérisoire. Par ailleurs les restrictions de la 
concurrence résultant de la coopération au sein d'Assurpol sont compensées 
par la rationalisation, l'augmentation de la capacité financière et par la 
création et le développement d'une technique pour améliorer l'assurance de 
risques dont l'expérience de couverture n'est que très limitée. 
La décision démontre que la mise en oeuvre d'un pool de réassurance 
n'entraîne pas nécessairement la détermination en commun des primes 
commerciales des contrats d'assurance directe et qu'il n'est pas 
indispensable que les participants s'interdisent totalement de couvrir les 
risques en dehors du pool. 
2.I.A.§1.f.12 
mmmmm 95 
<T6> f) Eurocheque : accord d'Helsinki*9) 
141. Le 25 mars 1992, la Commission a adopté une décision dans l'affaire 
"Eurochèque: accord d'Helsinki" infligeant une amende de 5 millions d'écus au 
Groupement des Cartes Bancaires "CB", qui représente l'ensemble des banques 
françaises au sein du système Eurochèque et de 1 million d'écus à Eurochèque 
International pour la conclusion, en 1983, d'un accord demeuré en vigueur 
jusqu'en 1991 et aux termes duquel les banques françaises facturaient aux 
commerçants français leur remettant des eurochèques étrangers la même 
commission que celle qu'elles leur appliquaient pour les paiements par 
cartes. Cet accord constituait non seulement une entente de prix interdite 
par l'article 85, paragraphe 1, mais aussi une violation de l'accord "Package 
Deal" de 1980 exempté par la Commission en 1984, sur la base, entre autres, 
du principe que l'eurochèque était gratuit pour son bénéficiaire, la banque 
de celui-ci étant rémunérée par une commission interbancaire à charge de la 
banque de l'émetteur. 
La décision rejette par ailleurs la demande d'exemption de cet accord 
présentée en 1990. 
Cette décision constitue le premier cas d'imposition d'amendes dans le 
secteur bancaire. La Commission en a tenu compte pour déterminer les amendes, 
tout comme elle a pris en considération le partage des responsabilités et le 
profit retiré de l'accord par les participants. 
(9) JO L 95 du 9.4.1992 et Bull. CE 3-1992, point 1.2.40 
2.I.A.§1.g.13 
96 
<T5> - Accords dans le secteur de l'énergie 
<T6> g) SHGc/EDF et ENEL 
142. La Commission est intervenue dans un litige opposant un producteur 
indépendant français aux deux monopoles électriques français et italien, EDF 
et ENEL. 
143. Ce producteur dont la centrale n'était reliée qu'au réseau italien pour 
des raisons géographiques et techniques ne pouvait vendre directement son 
électricité à l'ENEL en raison des droits exclusifs d'exportation dont 
bénéficie EDF. Il était donc obligé de vendre son électricité à EDF, au tarif 
appliqué aux producteurs indépendants français, alors que sa production était 
dest inée à l'Italie. 
144. Du fait de la différence de rémunération des producteurs indépendants en 
France et en Italie au détriment des premiers, il en résultait un préjudice 
financier pour le propriétaire de la centrale. 
145. L'intervention de la Commission dans ce litige a abouti à un compromis 
entre les parties par lequel le producteur français obtient d'EDF une 
tarification fondée sur celle accordée par l'ENEL aux producteurs 
indépendants italiens afin de tenir compte de la situation très spécifique de 
la centrale qui n'est exclusivement raccordable qu'au réseau de l'Etat membre 
d'exportat ion. 
La Commission rappelle ainsi que le régime de concurrence tel qu'il résulte 
en particulier des articles 85 et 86 du Traité s'applique pleinement au 
secteur de l'énergie, indépendamment des actions entreprises par la 
Commission dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. 
2.I.A.§1.h.14 
97 
<T6> h) JAHRHUNDERTVERTRAG 
146. Dans sa décision du 22 décembre 1992 approuvant le "Jahrhundertvertrag", 
la Commission a de nouveau confirmé l'applicabilité des règles de concurrence 
au secteur de l'énergie. Elle a confirmé que le marché de l'énergie ne 
devait pas être exclu du domaine de la concurrence et que, dans le cadre de 
l'installation progressive du marché intérieur, les mesures restrictives 
devaient être limitées à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité 
d'approvisionnement minimum. 
Le "Jahrhundertvertrag" (contrat du siècle) est un ensemble d'accords en 
vertu desquels les producteurs allemands d'électricité, publics et privés, 
sont obligés d'acheter des quantités déterminées de charbon allemand pour la 
production d'électricité. La Commission a estimé que ces accords relevaient 
des règles de concurrence du traité CEE et du traité CECA. L'obligation 
d'achat exclusif et à long terme de charbon allemand interdit aux producteurs 
allemands d'électricité d'importer du charbon ou d'autres sources d'énergie 
primaire d'autres Etats membres et empêche également l'importation 
d'électr icité. 
Dans sa décision, la Commission a de nouveau confirmé que la part d'énergie 
primaire utilisée pour la production d'électricité qui provient 
prioritairement de sources domestiques, et donc protégée de la concurrence, 
devait être limitée aux quantités nécessaires pour sauvegarder 
l'approvisionnement de base en électricité. La Commission a exempté ces 
accords après avoir vérifié que tel était bien le cas. 
La Commission estime qu'à la fin de 1995, cette part ne devrait pas dépasser 
20 % de l'énergie primaire utilisée pour couvrir la consommation brute 
d'électricité et qu'elle devrait être réduite à 15 % d'ici à la fin du 
siècle. 
La Commission a souligné que cette décision ne préjugeait pas de son examen 
de la compatibilité avec les règles de la Communauté des aides accordées à 
l'industrie houillère en Allemagne. 
2.I.A.§1.1.15 
*••wm 98 
<T5> - Accords dans le secteur des transports maritimes 
<T6> i) Comités armatorlaux franco-ouest-africains 
147. La Commission a constaté que les "comités armatorlaux" mis en place sur 
les trafics entre la France et onze Etats de l'Afrique de l'Ouest et du 
Centre*10) constituaient des accords contraires aux dispositions de 
l'article 85 du traité CEE et que leurs pratiques enfreignaient les 
dispositions de I'article 86*11). Cette décision faisait suite à des 
plaintes déposées par des armateurs indépendants à rencontre d'un ensemble 
de pratiques qui ont eu pour effet de cartel User une grande partie des 
trafics bilatéraux entre la Communauté et les Etats d'Afrique de l'Ouest et 
du Centre. La Commission avait ainsi engagé des procédures à rencontre de 
quatre conférences maritimes*12) et des onze comités armatoriaux visés par 
cette décision. 
148. Les comités armatoriaux avaient pour objet d'assurer entre leurs membres 
le partage de l'ensemble des cargaisons transportées par des navires de 
ligne; un mécanisme de contrôle de ce partage ayant été mis en place de part 
et d'autre de chaque ligne maritime considérée. En effet, les membres des 
comités armatoriaux s'étaient systématiquement répartis tout le trafic 
maritime entre la France et 11 pays africains, sur une base mensuelle. La 
concurrence était dès lors éliminée, ce qui a entraîné un niveau de prix 
excessif. 
Par ailleurs les membres des comités armatoriaux, après avoir sollicité 
l'adoption par les autorités africaines concernées de mesures destinées à 
leur réserver la totalité du trafic, ont, de leur plein gré, activement 
participé à la mise en oeuvre de ces mesures dans le but de fermer l'accès au 
trafic aux armateurs désireux d'opérer en dehors de ces comités. 
149. La Commission a rappelé que, conformément au règlement (CEE) n* 4056/86 
du Conseil, du 22 décembre 1986*13) déterminant les modalités d'application 
des articles 85 et 86 du Traité au transport maritime, les armateurs peuvent 
(10) Ces États sont les suivants : Bénin, Togo, Congo, Sénégal, Mali, Guinée, 
République Centrafricaine, Cameroun, Gabon, Niger, Burkina Faso. 
(11) Décision du 01.04.92, JO L 134, 18.05.1992, p 1. 
(12) La Commission a décidé une affaire (CEWAL) et poursuit l'examen des 3 
autres. 
(13) J0 L 378, 31.12.1986, p 4. 
2.I.A.§1.i.16 99 
s'associer au sein de conférences maritimes qui bénéficient d'une exemption 
par catégorie. Cependant la Commission a fait savoir au moment de l'adoption 
de cette décision qu'elle s'opposerait aux tentatives visant à cartel User 
l'entièreté d'un ou de plusieurs trafics maritimes en vue d'entraver l'entrée 
ou le maintien sur ces trafics des armateurs indépendants (outsiders) et qui 
auraient ainsi pour objet ou pour effet d'éliminer toute concurrence 
effect ive. 
150. L'infraction a été considérée importante et sérieuse et la Commission a 
décidé d'infliger au groupe Delmas, à la Société Navale de l'Ouest, à la 
Société Navale Caennaise et au groupe Hoegh-SWAL des amendes représentant au 
total 15 millions d'écus. En fixant le montant de l'amende, la Commission a 
pris en compte le fait que le Groupe Bol loré (qui a acquis entretemps les 
groupes Delmas et Hoegh) a pris des engagements importants qui devraient 
assurer que des mesures actives soient prises pour ouvrir le marché à une 
concurrence intensive. 
Des amendes de montants moins élevés (entre 2 400 et 56 400 écus) ont été 
infligées à treize armements de pays tiers (cross-traders) membres des 
comités armatoriaux; la Commission a notamment pris en considération, pour la 
fixation du montant de ces amendes, le fait que ces armements, qui ne sont 
pas signataires des accords constitutifs des comités armatoriaux, n'ont joué 
en leur sein qu'un rôle de second rang. 
151. Enfin la Commission a souligné, indépendamment de cette décision, sa 
volonté d'engager un dialogue avec les autorités des Etats d'Afrique de 
l'Ouest et du Centre en vue de favoriser une meilleure participation des 
entreprises de transport de ces Etats au trafic généré par leur commerce 
extér ieur. 
2.I.A.§1.j.17 
<T6> J) Conférence maritime CEWAL 
152. La Commission a infligé des amendes d'un montant total de 10,1 millions 
d'écus à quatre armateurs pour la mise en oeuvre de pratiques 
anticoncurrentielles pour le compte de la conférence maritime CEWAL 
(Associated Central West Africa Lines). La Compagnie Maritime Belge (CMB) 
s'est vu infliger une amende de 9,6 millions d'écus; le reste de la somme 
étant infligé à Woermann Linie, Dafra Line (appartenant toutes deux à la CMB) 
et Nedlloyd. 
Pour la fixation du montant de ces amendes, la Commission a tenu compte du 
rôle secondaire Joué par Woermann, Dafra et Nedlloyd et de la faiblesse de 
leur part de marché par rapport à celle de CMB. Elle a pris également en 
considération certaines circonstances atténuantes qui avaient été portées à 
son attent ion. 
153. A la suite de plaintes déposées par le gouvernement danois et par 
plusieurs armateurs, la Commission a engagé des procédures à l'encontre de 
11 comités armatoriaux et de quatre conférences maritimes (CEWAL, MEWAC, 
COWAC et UKWAL). En avril 1992, la Commission a infligé une lourde amende 
aux comités armatoriaux pour violation des articles 85 et 86 du traité CEE 
dans le trafic entre la France et 11 Etats de l'Afrique de l'Ouest et du 
Centre*14). 
154. Cette décision*15), la première à être adoptée à rencontre d'une 
conférence maritime, concernait principalement CEWAL qui regroupe plusieurs 
compagnies maritimes dont l'objet est d'assurer un service de ligne régulier 
entre des ports d'Europe occidentale et les ports du Zaïre et de l'Angola. 
La décision s'appliquait uniquement au trafic entre les ports d'Europe du 
Nord (sauf ceux du Royaume-Uni) et ceux du Zaïre. 
155. La Commission a estimé que, sur ces routes maritimes, les membres de 
CEWAL abusaient de leur position dominante sur ce marché, en infraction à 
l'article 86. Cet abus, destiné à éliminer leur principal concurrent, G&C 
(service assuré en commun par l'armateur belge Cobelfret et l'italien 
Grimaldi), était triple : 
(14) Décision de la Commission du 01.04.92 - JO L 134 du 18.05.92, p 
Voir paragraphe 147 du présent rapport. 
(15) Décision du 23.12.1992, JO L 34 du 10.2.1993, p. 20. 
2.I.A.§1.J.18 
101 
1. Cewal était partie à un accord de coopération avec les autorités 
maritimes zaïroises (Ogefrem : Office Zaïrois de Gestion de Fret 
Maritime) qui prévoyait que toute la cargaison sur cette route serait 
transportée par des membres de CEWAL. 
2. Cewal avait recours à la méthode des "fighting ships" (navires de 
combat) : si un concurrent offrait des prix meilleur marché que ceux de 
CEWAL, la conférence tenait une réunion pour sous-coter ces prix-, elle 
faisait également en sorte que des membres de CEWAL programment leurs 
voyages au même moment ou presque que ledit concurrent pour lui ravir 
ses clients. Le coût de cette opération était réparti entre les membres 
de CEWAL. 
3. CEWAL imposait des ristournes de fidélité à 100 % : pour pouvoir en 
bénéficier, les membres étaient tenus de remettre à la conférence toute 
leur cargaison. Des listes noires étaient établies où figuraient les 
noms des chargeurs qui ne respectaient pas ce système de fidélité à 
100 %. Ces mesures allaient au-delà des dispositions qui prévoyaient 
que les conférences maritimes étaient exemptées des règles de 
concurrence de la CEE, sous certaines conditions ("exemption par 
catégorie", règlement 4056/86, article 5.2). 
En outre, la Commission a estimé que les trois conférences (CEWAL, COWAC et 
UKWAL) enfreignaient les dispositions de l'article 85 du traité CEE en ayant 
recours à un accord de partage du marché. Selon cet accord, chaque armateur, 
membre d'une conférence s'abstenait d'opérer dans la zone d'activité des deux 
autres conférences maritimes. La Commission a toutefois décidé de ne pas 
sanctionner cette infraction par une amende. 
2.I.A.§1.k.19 
<T5> - Accords concernant le secteur de la pêche 
et de l'agr iculture 
<T6> k) Scott ish Salmon 
156. La Commission a adopté une décision*16) dénonçant un accord de fixation 
de prix minimaux pour le saumon d'élevage conclu entre la Fiskeoppdretternes 
Salgslag (FOS, coopérative de vente des pisciculteurs norvégiens), le 
Scottish Salmon Farmers' Marketing Board Ltd. (SSB), la Scottish Salmon 
Growers' Association Ltd. (SSGA), la Shetland Salmon Farmers' Association 
(SSFA). Les éleveurs norvégiens et écossais produisent plus de 90 % du 
saumon d'élevage vendu dans la Communauté. 
157. L'enquête de la Commission a porté plus particulièrement sur la fin de 
l'année 1989, date où l'industrie du saumon d'élevage connaissait une crise : 
malgré une augmentation notable de la consommation du saumon d'élevage dans 
la Communauté, les prix accusaient une baisse régulière. En décembre 1989, 
la Commission a été saisie d'une plainte, émanant des producteurs 
communautaires, selon laquelle le saumon norvégien faisait l'objet de 
pratiques de dumping dans la Communauté*17). 
158. A la même époque, la FOS a pris des mesures pour rendre au système de 
prix minimaux son efficacité. Toutefois, avant de mettre en place ces 
nouvelles mesures, elle a pris contact avec les organisations écossaises pour 
les informer du nouveau plan. Le 20 décembre 1989, elle a organisé une 
téléconférence avec les producteurs de saumon d'élevage européens dans le but 
d'obtenir leur soutien à ces nouvelles mesures. A la suite de cette 
téléconférence, la SSB, la SSGA et la SSFA ont envoyé à leurs adhérents des 
circulaires pour leur recommander d'aligner leurs prix sur les nouveaux prix 
minimaux norvégiens et pour leur donner les nouveaux prix écossais obtenus en 
majorant, comme il était d'usage de le faire, de 5 à 10 % les prix minimaux 
norvégiens. 
159. Cet accord comportait deux volets : d'une part, les mesures de la FOS, 
c'est-à-dire le système de prix minimaux associé à un programme de 
congélation et d'autre part, des mesures de soutien prises par la SSB, la 
(16) Décision du 30 juillet 1992, JO L 246 du 27.8.1992. 
(17) Une décision de la Commission prise le 15 mars 1991 établissait que le 
saumon norvégien était vendu dans la Communauté avec une marge de 
dump i ng de 11,3 %. 
2.I.A.§1.k.20 
103 
SSGA et la SSFA visant à garantir le respect par leurs membres de la 
discipline en matière de prix. Cet accord a expiré à la fin de 1991. 
160. La décision de la Commission a pour objet de fixer des principes 
relatifs au lien entre les procédures antidumping et les procédures 
antitrust, notamment dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, compte 
tenu des dispositions du règlement du Conseil n" 26/62. Des entreprises ou 
des associations d'entreprises, qui sont confrontées à des pratiques de 
dumping, ne sont pas autorisées, en vertu du règlement n' 26/62, à conclure, 
ni en complément ni en I ieu et place d'une procédure antidumping, un accord 
privé restrictif dans le but de remédier à cette situation. Le même principe 
est applicable à d'autres procédures similaires, telles que les clauses de 
sauvegarde prévues dans certains règlements communautaires afin d'empêcher 
que le marché ne soit perturbé. 
2.I.A.§1.I.21 
<T6> I) Milk Marketing Board 
(Office de commercialisation du lait du Royaume-Uni) 
161. La Commission a mené des discussions avec les autorités britanniques sur 
les nouvelles dispositions qui pourraient être prises pour la 
commercialisation du lait après l'abolition du régime actuel. 
162. En vertu du régime actuellement en vigueur, la quasi-totalité des 
exploitants laitiers du Royaume-Uni sont tenus de vendre leur lait à l'un des 
Boards (un pour l'Angleterre et le Pays de Galles, trois en Ecosse et un en 
Irlande du Nord). Les propositions de réforme, soumises par tous les Boards 
au gouvernement du Royaume-Uni, suppriment ces contraintes : les exploitants 
laitiers seront libres de vendre leur lait aux acheteurs de leur choix et les 
laiteries pourront également décider d'acheter leur lait où bon leur semble 
et, en particulier, de négocier directement avec les exploitants. Chacun des 
cinq Boards sera remplacé par une coopérative unique de producteurs. Les 
exploitants laitiers pourront choisir d'adhérer ou non à ces nouveaux 
organismes. 
163. Le gouvernement britannique a demandé un examen de la compatibilité des 
propositions avec les articles 85 et 86 du traité CEE. 
164. La Commission a noté que le nouveau régime proposé par le Milk Marketing 
Board pour l'Angleterre et le Pays de Galles restreint beaucoup moins la 
concurrence que les propositions antérieures. Les principales améliorations 
apportées aux propositions sur le plan de la concurrence sont en particulier 
la scission complète de Dairy Crest Limited, actuellement filiale commerciale 
du MMB pour l'Angleterre et le Pays de Galles et un assouplissement 
considérable des conditions de retrait pour les membres de la nouvelle 
coopérative. Dans le cadre d'une coopérative unique, à structure volontaire, 
qui remplacerait le Board pour l'Angleterre et le Pays de Galles (qui assure 
plus de 80 % de la production totale de lait), il s'agit là de deux éléments 
qui contribueraient éminemment à créer un environnement concurrentiel et à 
garantir la compatibilité des propositions de réforme avec les règles de 
concurrence de la CEE. 
165. La Commission a également noté que toutes les modalités de 
fonctionnement de la nouvelle coopérative n'avaient pas encore été fixées et 
qu'on ignorait encore combien d'exploitants voudraient y adhérer. Il est 
donc difficile à ce stade de dire quelle sera la position concurrentielle 
2.I.A.§1.1.22 
exacte du nouvel organisme sur le marché britannique du lait. Ces 
incertitudes ne seront levées qu'avec le temps, lorsque la réorganisation du 
marché sera devenue effective et lorsque le secteur laitier aura commencé à 
s'adapter à la situation nouvelle, pour autant que ces deux événements aient 
bien lieu. En outre, les conditions de retrait proposées sont beaucoup plus 
souples que celles que la Commission a acceptées dans l'affaire Campina en 
vertu de l'article 85 du traité CEE*18). 
166. Dans ces conditions, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas de 
raison d'agir en vertu des articles 85 et 86 à rencontre de la coopérative 
dont ia création est envisagée, pendant une période initiale de deux ans. Au 
cours de cette période initiale, la position de la nouvelle coopérative sur 
le marché et en particulier l'incidence des conditions de retrait sur la 
concurrence sur le marché considéré feront l'objet d'un contrôle rigoureux. 
Si révolution du marché n'indique pas suffisamment l'existence de pressions 
concurrentielles réelles, la Commission devra décider si les conditions 
actuelles du contrat et notamment la pénalité de 2 % payable pour un préavis 
de trois mois, sont toujours justifiées. Dans le cas contraire, la 
Commission serait disposée à examiner des propositions de la nouvelle 
coopérative lui autorisant une plus grande liberté dans le choix des 
conditions contractuelles qu'elle offrirait aux producteurs laitiers. 
167. Pour les autres propositions émanant du Board écossais et de celui 
d'Irlande du Nord, la Commission a estimé que les problèmes de concurrence 
qu'elles posaient ne présentaient pas véritablement de dimension 
communautaire, même si elles n'étaient pas différentes, sur le fond, des 
propositions anglaises et galloises. En effet, le futur régime de 
commercialisation du lait en Ecosse et en Irlande du Nord n'aura 
vraisemblablement qu'une incidence régionale. En l'absence d'un effet 
sensible sur les échanges entre Etats membres, le soin d'examiner ce régime 
devrait être laissé aux autorités britanniques compétentes. 
Cette affaire illustre l'ouverture à la concurrence des organismes officiels 
du secteur agricole. Elle s'inscrit dans la politique suivie par la 
Commission au sujet des associations professionnelles du même secteur, qui 
(18) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, points 83 
et 84. 
2.I.A.§1.I.23 
106 
sont tenues notamment de ne pas adopter de mesures discriminatoires pour 
barrer l'accès au marché aux opérateurs d'autres Etats membres*19). 
(19) Se reporter par exemple à l'affaire "l'Association 
britanniques de bovins et d'ovins", annexe III.A.1. d'éleveurs 
2.I.A.§1.m.24 
<T5> - Accords en matière de propriété intellectuelle 
<T6> m) Chiquita/Fyffes 
168. Le 4 Juin 1992, la Commission a décidé de clore la procédure engagée en 
vertu des articles 85 et 86 du traité CEE contre Chiquita, à la suite d'une 
plainte déposée par Fyffes PLC. 
169. Dans le passé, les ventes de bananes de Chiquita au Royaume-Uni se 
faisaient par l'intermédiaire de Fyffes Group Ltd., société anglaise qui 
était, jusqu'en 1986, filiale à 100 % de Chiquita et qui effectuait le 
commerce des bananes au Royaume-Uni sous le nom et la marque FYFFES. 
Parallèlement, cette marque FYFFES était également utilisée par Chiquita 
Europe, d'abord comme marque principale puis, après l'introduction de la 
marque CHIQUITA, comme marque secondaire, pour la vente de ses bananes sur le 
continent européen. En 1986, Fyffes Group Ltd. a été vendue par Chiquita à 
la société irlandaise Fil (à présent dénommée Fyffes PLC). Par un accord 
ultérieur ("accord de marque"), Fyffes Group Ltd. a concédé à Chiquita le 
droit exclusif d'utiliser la marque FYFFES en dehors du Royaume-Uni et de 
l'Irlande pour une période de trois ans à compter de 1986. L'accord de 
marque contenait en outre une clause ("la clause de non-utilisation") 
interdisant à Fyffes Group d'utiliser la marque FYFFES pour la vente de 
fruits frais, y compris les bananes, en dehors du Royaume-Uni et de l'Irlande 
jusqu'à l'année 2006 ou à une date antérieure que déciderait Chiquita seule. 
Après l'expiration de la période de trois ans, en 1989, Chiquita n'a plus 
fait usage de la marque FYFFES, mais s'est fondée sur la clause de non-
utilisation pour empêcher Fyffes de l'utiliser en Europe continentale. 
170. Dans sa communication des griefs d'avril 1991, la Commission considérait 
que Chiquita, en empêchant Fyffes de vendre ses bananes sous la marque FYFFES 
sur le marché continental de la CEE, enfreignait à la fois l'article 85 et 
l'article 86 du traité CEE. 
171. La Commission concluait que ia clause de non-utilisation privait Fyffes 
de l'avantage de concurrence découlant de la vente de ses bananes dans toute 
l'Europe sous la marque bien connue FYFFES. Dans la mesure où la clause de 
non-utilisation s'appliquait au-delà de la période initiale de trois ans 
suivant le transfert de l'activité de Fyffes Group Ltd., elle ne pouvait plus 
être considérée comme une protection légitime de la clientèle de Chiquita sur 
le continent, attachée au nom et à la marque FYFFES. Cette clause 
2.I.A.§1.m.25 
108 
constituait par conséquent un accord anticoncur rentiel interdit par 
l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. 
172. La Commission constatait en outre que la clause de non-utilisation avait 
un effet notable sur la structure de la concurrence sur le marché des 
bananes. Bien que Fyffes ne soit pas empêchée de vendre des bananes sur le 
marché continental à condition de recourir à des marques autres que FYFFES, 
l'interdiction d'utiliser la seule marque FYFFES bien connue à l'échelle de 
l'Europe constituait une entrave importante, empêchant Fyffes de soutenir 
efficacement la concurrence avec Chiquita sur ce marché. Par conséquent, 
cette clause avait pour effet de protéger la position dominante de Chiquita 
dans les Etats membres de la Communauté ayant des marchés de bananes-dollars 
non protégés, c'est-à-dire dans le Benelux, au Danemark, en Allemagne et en 
Irlande. La Commission a conclu par conséquent qu'en convenant d'appliquer 
la clause de non-utilisation et en s'appuyant sur celle-ci depuis 1989, 
Chiquita a abusé de sa position dominante, pratique interdite par 
l'article 86 du traité CEE. 
173. Le fait qu'avant comme après 1986, dans plusieurs Etats membres 
continentaux, Chiquita était seule propriétaire de la marque déposée FYFFES 
n'altère pas cette conclusion. En fait, la Commission a considéré qu'ayant 
consenti à la division de la propriété de la marque FYFFES dans plusieurs 
Etats membres par une cession partielle en faveur de Fyffes PLC, Chiquita ne 
pourrait, conformément aux règles du Traité sur la libre circulation des 
marchandises, exciper de la législation sur les marques de certains Etats 
membres pour s'opposer à l'importation de bananes légalement commercialisées 
par Fyffes dans un autre Etat membre. 
174. Sur cette base, la Commission a en outre constaté, dans sa communication 
complémentaire des griefs de décembre 1991, que Chiquita avait également 
abusé de sa position dominante en invoquant les marques FYFFES déposées en 
son nom au cours d'une procédure devant le juge anglais et en menaçant Fyffes 
de faire usage de ces marques, pour empêcher cette dernière de vendre ses 
bananes sous la marque FYFFES en Europe continentale. Cette constatation se 
justifiait particulièrement du fait que Chiquita elle-même avait renoncé à 
vendre ses bananes sous la marque FYFFES au plus tard en 1989 et avait 
introduit une nouvelle marque secondaire appelée CONSUL. Tout comme la 
pratique de Chiquita consistant à faire valoir la clause de non-utilisation, 
ce comportement a eu un effet non négligeable sur la structure de la 
2.I.A.§1.m.26 
109 
concurrence en tendant à bloquer l'accès de Fyffes comme concurrent efficace 
sur le marché continental des bananes. 
175. A la suite des griefs exposés par la Commission, Chiquita est parvenue à 
un accord avec Fyffes : elle a accepté de ne plus bloquer l'accès des bananes 
Fyffes portant la marque FYFFES au marché continental de la CEE. 
176. Cet accord est pleinement conforme aux objectifs poursuivis par la 
Commission dans la procédure qu'elle avait engagée. Il assure un accès 
effectif des bananes Fyffes au marché continental de la CEE et contribue par 
conséquent à améliorer la structure du marché des bananes en renforçant la 
concurrence entre différentes marques. La Commission a donc décidé de clore 
la procédure. 
Cette affaire illustre les limites que le droit de la concurrence fixe à 
l'exercice des droits de propriété intellectuelle. 
2.I.A.§1.n.27 
<T5> - Accords en matière de taxes liées à 
la défense de l'environnement 
<T6> n) VOTOB 
177. Tout en réservant un accueil favorable aux initiatives prises pour 
améliorer l'état de l'environnement dans un secteur donné, la Commission doit 
veiller à ce que les entreprises qui se trouvent en concurrence dans ce 
secteur n'aient pas recours à des accords qui vont au-delà de ce qui est 
nécessaire à la réalisation de cet objectif, au détriment de la concurrence. 
178. Cette position est celle de la Commission des Communautés européennes 
depuis l'ouverture d'une procédure engagée à I'encontre d'une association 
d'entreprises néerlandaises spécialisées dans le stockage de produits 
chimiques. 
179. L'association, Vereniging van Onafhankelijke Tankopslag Bedrijven 
(VOTOB), regroupe six entreprises qui offrent des installations de stockage 
en citernes (sur terre) à Amsterdam, Dordrecht et Rotterdam. Ce sont des 
exploitants indépendants qui réservent leurs services de stockage aux tiers. 
Les membres de VOTOB ont décidé la fixation d'une augmentation uniforme des 
prix pratiqués à l'égard de leurs clients à compter du 1er avril 1990. Cette 
"redevance pour l'environnement" uniforme (qui devait être en vigueur pour 
une durée indéterminée) devait couvrir, même si ce n'était qu'en partie, le 
coût de l'investissement inhérent à la réduction des émissions de vapeur qui 
se dégagent des réservoirs de stockage des membres. VOTOB a pris cette 
décision après avoir conclu avec les autorités néerlandaises un pacte relatif 
à l'amélioration des normes d'environnement. Toutefois, ce pacte ne 
mentionnait pas la fixation d'augmentations uniformes de prix et ne contenait 
aucune obligation, imposée à VOTOB par les autorités néerlandaises, de 
recourir à de telles augmentations. 
180. La Commission a considéré que cette redevance n'était pas compatible 
avec l'article 85 pour les trois raisons suivantes. Premièrement, elle est 
fixée pour tous les membres qui doivent l'appliquer quelle que soit leur 
situation spécifique. Deuxièmement, elle est uniforme : même si elle diffère 
d'un produit à un autre, l'augmentation est identique pour tous les membres 
de VOTOB. Troisièmement, elle fait l'objet d'une facture séparée adressée au 
client, ce qui l'apparente à une "taxe" imposée par le gouvernement. 
2.I.A.§1.n.28 
181. La fixation d'un prix ou d'un élément de ce prix élimine la concurrence 
sur cet élément de prix. La fixation de la redevance qui représente un 
système de recouvrement fait que les membres sont moins enclins à chercher à 
réaliser les investissements les moins chers et les plus rentables. Cela 
produit un effet d'entraînement sur le marché pour les entreprises qui 
offrent des services de réfection et d'assainissement. Les membres seront en 
effet moins incités à passer des contrats avec les entreprises susceptibles 
d'offrir les meilleurs résultats au moindre coût ou le plus aisément. 
182. L'adoption uniforme de cette redevance ne tient aucun compte des 
différences qui existent entre les situations particulières de chaque membre. 
Le pacte conclu avec les autorités néerlandaises prévoit un calendrier de 
réduction des émissions de vapeurs qui couvre la période qui va de 1990 à 
l'an 2000. La première phase doit s'achever en 1994. Certains membres ont 
déjà presque atteint les objectifs fixés pour 1994, d'autres en sont encore 
loin. De plus, les membres ont recours à des techniques différentes de 
réduction des émissions et n'engagent pas les investissements en même temps. 
La redevance ne tient aucun compte de ces éléments. En outre, tous les 
membres de VOTOB conservent chacun les produits de la redevance. 
183. La Commission soutient que s'il n'y avait pas eu fixation horizontale de 
cet élément particulier de coût, chacun des membres aurait pu calculer le 
coût de l'investissement nécessaire, décider soit d'y faire face en puisant 
dans ses propres bénéfices soit de le répercuter sur ses clients et, dans ce 
dernier cas, déterminer de quel montant augmenter ses prix. Tout cela aurait 
été réalisé par les entreprises, de façon indépendante, compte tenu des 
conditions du marché et de leur propre position concurrentielle. 
184. Avant que la Commission n'ait adopté de décision, VOTOB a accepté de 
renoncer à son système de redevance séparée à partir du 1er janvier 1993, 
compte tenu du fait que les contrats avec les clients sont négociés sur la 
base d'une année civile; elle a également accepté de renoncer, pour les 
nouveaux contrats, à ce système de facturation à compter du 1er Juillet 1992. 
La redevance uniforme ne sera plus perçue à partir du 1er Janvier 1993. 
185. Cette affaire montre que la Commission ne s'oppose pas à ce que l'on 
répercute sur les clients les frais d'investissement nécessaires au respect 
du principe "pollueur-payeur", étant donné que cela les sensibilise davantage 
aux problèmes d'environnement et à leurs incidences. Toutefois, les clients 
doivent conserver la possibilité de contester les augmentations de prix et de 
2.I.A.§1.n.29 
chercher à obtenir les augmentations les plus faibles. La Commission 
jugerait acceptable un système qui prévoirait l'envoi d'une facture où 
figurerait un prix global qui comprendrait explicitement les frais 
d'investissement supplémentaires liés à la protection de l'environnement. 
Les clients peu enclins à accepter une augmentation de prix resteraient en 
mesure de négocier les conditions, tout en étant davantage sensibilisés aux 
problèmes d'environnement. 
186. La Commission a accepté de suspendre la procédure et de réexaminer la 
situation à la lumière des engagements pris par VOTOB. 
2.I.A.§1.0.30 
<T5> - Ententes 
<T6> o) L'industrie du bâtiment et des travaux publics aux Pays-Bas 
187. Le 5 février 1992, la Commission a adopté une décision infligeant une 
amende de 22,5 millions d'écus répartie entre 28 associations néerlandaises 
du secteur de la construction, qui avaient exploité une entente dans le 
secteur du bâtiment et des travaux publics aux Pays-Bas. 
188. Sous l'égide de leur association commune, la SPO, ("Vereniging van 
Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid" - groupement 
d'associations qui ont pour objet la réglementation des prix dans le secteur 
de la construction), ces associations ont adopté et mis en oeuvre une 
batterie de règlements détaillés et complexes visant à coordonner les 
comportements concurrentiels des entreprises du secteur du bâtiment et des 
travaux publics dans le cadre des marchés passés par les pouvoirs publics ou 
des personnes privées par appel à la concurrence ou de gré à gré. 
189. Ces règlements comprennent "l'UPR" (règles uniformes de réglementation 
des prix) et un code d'honneur, qui cherchent essentiellement à faire en 
sorte que le client paie les frais encourus par tous les entrepreneurs en 
concurrence pour un marché donné et à désigner un des entrepreneurs comme le 
"soumissionnaire habilité". Celui-ci est protégé contre toute tentative du 
client de négocier ou de marchander avec d'autres concurrents les conditions 
du marché. A cette fin, ces règlements prévoient un système de réunions pour 
préparer la soumission. Y sont convoquées toutes les entreprises du secteur 
de la construction désirant participer à un marché déterminé. Au cours de 
ces réunions, les participants échangent des informations qui leur permettent 
de comparer les coûts du marché en cause, ils peuvent décider, 
collectivement, de majorer les offres de façon à faire assumer au client les 
frais de calcul de leurs soumissions et désigner le "soumissionnaire 
habilité". Chaque participant à la réunion peut demander que la préférence 
soit accordée à sa soumission; il a également la possibilité, une fois 
informé de toutes les offres, de retirer la sienne. 
Lorsque les participants considèrent que le risque d'une concurrence 
extérieure est suffisamment sérieux, ils peuvent s'abstenir de majorer les 
offres ou de désigner un soumissionnaire habilité; ils organisent ainsi une 
défense collective efficace contre cette concurrence extérieure. 
2.I.A.§1.0.31 
Le code d'honneur, en vigueur depuis 1980, prévoit des sanctions en cas de 
violation des réglementations et une procédure quasi judiciaire pour examiner 
de telles violations. 
190. La Commission a estimé que ces réglementations restreignaient fortement 
le jeu de la concurence entre les participants, en empêchant réellement les 
soumissionnaires de fixer librement le prix et les autres conditions de leur 
offre. Les clients se trouvent dans l'incapacité de choisir librement entre 
les offres des divers entrepreneurs par suite des échanges d'informations 
entre les participants et des décisions collectives qui en résultent. La 
Commission a également estimé que la concurrence entre participants et non-
participants était sérieusement restreinte, dans la mesure où l'entrepreneur 
extérieur est confronté à un comportement concerté et souple des participants 
qui vise à limiter ou entraver ses possibilités d'accession au marché. 
191. La Commission a considéré que ces réglementations portaient atteinte, de 
manière très sensible, au commerce intracommunautaire tant du côté de l'offre 
que de la demande. 
Les 28 associations membres de la SPO représentent plus de 
4 000 constructeurs néerlandais et notamment toutes les grandes entreprises 
et la majorité des entreprises de taille moyenne. Les réglementations de la 
SPO sont obligatoires pour ces entreprises membres; 3 000 autres entreprises 
participent à l'association au cas par cas. Près de 150 de ces dernières 
sont établies dans d'autres Etats membres. L'enquête de la Commission a 
révélé que les réglementations de la SPO régissent pratiquement tous les 
marchés mis en adjudication dans les secteurs de la construction soumis aux 
règles de la SPO. 
Etant donné que ces réglementations s'appliquent à tout appel d'offres pour 
un marché aux Pays-Bas, aucun client étranger désireux de mettre en 
adjudication un marché de la construction dans cet Etat membre ne peut 
échapper à l'application de ces réglementations. 
192. L'enquête de la Commission s'est concentrée sur la période postérieure à 
1980 (entrée en vigueur des premières réglementations uniformes avec le code 
d'honneur). Au cours de cette enquête, la SPO a notifié le code d'honneur et 
l'UPR tel qu'il est appliqué depuis ie 1er avril 1987, date à laquelle il a 
remplacé les réglementations similaires adoptées par les associations 
membres. La Commission a estimé que ces règlements ne remplissaient pas les 
2.I.A.§1.0.32 
conditions permettant de bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85, 
paragraphe 3, du traité CEE. D'autre part, au cours de l'enquête, la 
municipalité de Rotterdam a déposé une plainte relative à certains aspects de 
ces réglementations. 
193. Dans la fixation du montant des amendes, ia Commission a tenu compte du 
fait que cette affaire était la première dans laquelle elle avait appliqué 
l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE au secteur de la construction*20). 
En outre, elle a considéré que les autorités des Pays-Bas avaient adopté 
certaines dispositions susceptibles de donner l'impression aux parties à 
l'entente que leurs activités étaient tolérées par les pouvoirs publics. La 
Commission engage actuellement, à ce sujet, une procédure distincte à 
('encontre des Pays-Bas en vertu de l'article 169 du traité CEE. 
(20) JO L 92 du 7.4.1992, p. 1. 
2.1.A.§2.a. 1 
mmmm 116 
T4> §2. Distr ibution 
<T6> a) Newitt/Dunlop Slazenger International*1) 
194. Dunlop Slazenger International Ltd (ci-après DSI), filiale du 
conglomérat britannique B.T.R., est un des principaux producteurs européens, 
et même mondiaux, d'articles de sport. Plus particulièrement, elle occupe la 
première place dans la CEE pour les balles de tennis et pour les balles de 
squash. 
Newitt Ltd, une société de distribution britannique, a accusé DSI d'entraver 
par des mesures diverses ses exportations, principalement celles de balles de 
tennis et de squash, vers les autres Etats membres de la Communauté. Elle 
lui reprochait essentiellement d'avoir d'abord suspendu ses fournitures puis 
de lui avoir, discriminatoirement, appliqué de nouveaux tarifs qui 
l'empêchaient de rester compétitive sur les marchés à l'exportation. 
L'instruction menée à la suite de la plainte a montré que DSI pratiquait 
effectivement, dans le but de protéger ses distributeurs exclusifs dans les 
autres pays de la Communauté, une politique restrictive à l'exportation à 
partir du Royaume-Uni. 
Cette politique s'exprimait tout d'abord par une interdiction générale 
d'exporter faite aux négociants britanniques, laquelle remontait à 1977 au 
mo i ns. 
Cette interdiction générale d'exporter s'est traduite, à partir de 1985 au 
moins, par la mise en oeuvre d'une série de mesures concrètes destinées à 
empêcher de manière effective toute exportation vers les pays où DSI 
disposait de distributeurs exclusifs. Une inspection a par ailleurs montré 
que, pour ce qui concerne les Pays-Bas en tous cas, la mise en oeuvre de ces 
mesures a eu Iieu en concertation avec les distributeurs établis dans ce pays 
et, parfois, à l'instigation de ces derniers. 
(1) JO L 131 du 16.5.1992 et BuLL. CE 3-1992, point 1.2.39. 
2.I.A.§2.a. 2 
Les mesures concrètes identifiées par la Commission au cours de l'instruction 
sont les suivantes : 
1. des refus spécifiques de livraisons de produits destinés à 
l'exportât ion; 
2. des mesures en matière de prix appliquées à I'encontre de négociants 
britanniques en vue de les empêcher de rester compétitifs à 
l'exportât ion; 
3. des rachats de produits exportés parallèlement à bas prix en vue 
d'empêcher ceux-ci de casser les prix pratiqués par le réseau de 
distribution officiel de Dunlop Slazenger International; 
4. de marquage de produits en vue d'établir leur origine et leur 
destination finale; 
5. d'utilisation du label de qualité de la fédération hollandaise de tennis 
en faveur du seul réseau de distribution exclusive de DSI. 
La mise en oeuvre de ces mesures s'inscrit donc bien dans le cadre de la 
politique générale de DSI mentionnée plus haut et consistant à refuser toute 
exportation à destination d'un pays où elle dispose d'un distributeur 
exclusif. 
Il faut certes noter qu'à la fin de l'instruction, DSI a reconnu avoir 
enfreint, à plusieurs égards, les règles de concurrence de la Communauté et a 
modifié ses pratiques dans une large mesure. 
Toutefois, les entraves à l'exportation résultant d'accords ou de pratiques 
concertées entre entreprises ont toujours été considérées par la Commission 
et par la jurisprudence constante de la Cour de justice comme des infractions 
graves à l'article 85, paragraphe 1, de ce traité, dans la mesure où elles 
compromettent la libre circulation des marchandises et donc l'intégration 
économique voulue par le Traité. 
La Commission a, en conséquence, pris le 18 mars 1992 une décision 
d'interdiction au titre de l'article 85 du traité CEE et a infligé une amende 
de 5 millions d'écus à Dunlop Slazenger International et de 150 000 écus à 
All Weather Sports, son distributeur exclusif au Benelux pour la marque 
Dunlop. 
2.I.A.§2.b. 3 
"™* 118 
<T6> b) Mars / Langnese & Schôl1er 
195. Le 25 mars 1992, la Commission a imposé des mesures provisoires afin 
d'empêcher Langnese-lglo GmbH et Schôl1er Lebensmittel GmbH & Co. KG 
d'obliger, par contrat, les détaillants à acheter des portions individuelles 
de crème glacée exclusivement auprès de ces deux entreprises. Les mesures 
provisoires ont été imposées à la suite d'une plainte déposée par Mars GmbH, 
qui affirmait que ces droits portaient atteinte à la vente de ses propres 
bâtons de glace en Allemagne*2). 
Le 23 décembre 1992, la Commission a pris sa décision finale sur les accords 
d'exclusivité des points de vente, mis en oeuvre par les deux sociétés en 
Allemagne. La Commission : 
a) a conclu que les accords passés par Langnese et Schôl1er exigeant des 
détaillants établis en Allemagne qu'ils achètent les portions 
individuelles de crème glacée destinées à la revente uniquement auprès 
de ces entreprises violaient l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE; 
b) a refusé d'accorder aux accords mentionnés ci-dessus une exemption en 
application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE et retiré ie 
bénéfice de l'exemption par catégorie accordée par le règlement de la 
Commission (CEE) n* 1984/83, pour autant que ces accords remplissaient 
les conditions d'une exemption par catégorie et 
c) a déclaré que Langnese et Schôl1er ne pouvaient pas conclure d'accords 
de ce type avant le 1er janvier 1998. 
Cette décision clarifie l'attitude de la Commission à l'égard des accords 
d'achat exclusif. D'une manière générale, la Commission considère que les 
accords d'exclusivité ont une incidence bénéfique sur la concurrence dans des 
conditions normales de marché parce qu'ils renforcent la position de 
l'entreprise qui a conclu l'accord d'exclusivité. Toutefois, si la structure 
du marché et d'autres obstacles importants à l'entrée sur le marché empêchent 
d'autres fournisseurs d'accéder au marché de référence, tout nouveau 
renforcement de la position d'une entreprise par le biais d'accords 
d'exclusivité ne peut être accepté. Telle est la situation dans le cas 
(2) Voir le paragraphe 309 du présent Rapport. 
2.I.A.§2.b. 4 
présent : Langnese et Schôl1er constituent un duopole et l'accès au marché 
est rendu particulièrement difficile par des accords d'exclusivité portant 
sur les congélateurs*3). 
La Commission a également clarifié deux points de droit importants relatifs, 
d'une part, à l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE aux 
accords d'exclusivité qui ont un effet cumulatif sur le marché et, d'autre 
part, aux conditions de retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie 
accordée par le règlement n* 1984/83. 
Pour le premier point, la Commission applique un contrôle en trois étapes en 
se posant les trois questions suivantes : 
l'accord lui-même a-t-il un effet sensible sur la concurrence dans les 
échanges entre Etats membres ? 
Dans la négative, est-ce le cas de l'ensemble des accords de cette 
nature conclus par l'entreprise concernée ? • 
Dans la négative, est-ce le cas de l'ensemble des accords de cette 
nature qui existent sur le marché en cause ? 
Si la réponse à l'une de ces questions est affirmative, les conditions 
d'application de l'article 85, paragraphe 1, sont remplies. 
Pour le second point, il est clair que le bénéfice de l'exemption par 
catégorie ne peut être retiré que dans le cadre d'une décision consécutive à 
une procédure engagée en vertu du règlement n* 17. Dans la présente affaire, 
cette décision avait été liée à la constatation d'une infraction et à une 
injonction d'y mettre fin. Afin d'éviter la répétition de pratiques 
anticoncurrentielles et de permettre l'ouverture du marché, il a été 
nécessaire d'interdire pour une durée de cinq ans les accords d'achat 
exclusif conclus par les entreprises concernées. 
(3) Voir paragraphe 309 du présent Rapport. 
2.I.A.§2.c. 5 
™* 120 
<T6> c) Givenchy 
196. La Commission a adopté une décision formelle en vertu de l'article 85, 
paragraphe 3, du traité CEE à l'égard d'un contrat-type de distribution 
sélective définissant les conditions auxquelles des produits de parfumerie 
alcoolique, de soin et de beauté fabriqués par la société française Parfums 
Givenchy étaient commercialisés dans la CEE*4). La décision est valable 
Jusqu'au 31 mai 1997. 
197. Cette décision confirme et complète les principes que la Commission 
avait définis dans le cadre de sa décision Yves Saint Laurent Parfums du 
16 décembre 1991*5). 
198. Il convient de rappeler en effet qu'à la suite d'un réexamen général du 
secteur de la distribution sélective en parfumerie, la Commission avait 
entamé une procédure à l'égard, respectivement, des sociétés Parfums Givenchy 
et Yves Saint Laurent Parfums, en vue de traiter, dans le cadre de deux 
décisions de principe, l'ensemble des aspects juridiques pertinents et de 
définir les principes de droit communautaire de la concurrence destinés à 
être appliqués à toutes les entreprises du secteur. 
199. Dans ce contexte, la Commission a décidé de revoir la position qu'elle 
avait adoptée en 1974 en la matière*6) et de renforcer l'application des 
règles communautaires de concurrence au secteur en cause. En particulier, les 
services de la Commission ont contesté la validité de certaines clauses 
contractuelles qui, dans ce secteur, avaient été jusqu'ici tolérées. 
200. Par rapport aux clauses examinées dans le cadre de la décision Yves 
Saint Laurent Parfums, le système de distribution sélective pratiqué par la 
société Parfums Givenchy présentait la particularité de contenir une clause 
qui subordonnait l'intégration ou le maintien du revendeur dans le réseau de 
distribution à la condition que celui-ci accepte de ne prendre qu'un nombre 
minimum de marques concurrentes figurant sur une liste restreinte établie par 
Givenchy. Il convient de souligner que plusieurs entreprises du secteur 
avaient recours à une pratique analogue. 
(4) JO L 236 du 19.8.1992, p.2. 
(5) JO L 12 du 18.1.1992. 
(6) voir le Quatrième Rapport sur la Politique de la Concurrence, 1974, 
p. 69. 
2.I.A.§2.c. 6 
121 
201. A cet égard, il est apparu que le nombre minimal de quatre marques, tel 
qu'il avait été requis par Givenchy jusqu'à présent, constituait une exigence 
qui, sans être excessive, permettait d'assurer une distribution axée sur ia 
cohabitation d'une pluralité de marques concurrentes. En revanche, la 
Commission s'est opposée à toute limitation du choix par le distributeur 
agréé des marques susceptibles de constituer l'environnement requis. En 
particulier, la Commission a considéré qu'une telle clause avait pour effet 
de limiter l'accès de nouveaux revendeurs au réseau de distribution et, par 
conséquent, de restreindre la concurrence entre produits de la même marque. 
De surcroît, elle était de nature à limiter la capacité des marques nouvelles 
ou moins connues de pénétrer et de s'affirmer sur le marché en cause, ce qui 
avait également pour effet de restreindre le jeu de la concurrence entre 
produits de marques différentes. 
202. A la suite de l'intervention de la Commission, Parfums Givenchy a 
supprimé la clause en question, en lui substituant une nouvelle disposition 
qui laisse chaque revendeur agréé entièrement libre de commercialiser, à 
côté des produits contractuels, n'importe quelle autre marque de parfum de 
luxe. 
203. A part l'aspect susmentionné, la décision Givenchy constitue une 
confirmation de la position que ia Commission avait adoptée dans le cadre de 
sa décision Yves Saint Laurent du 16 décembre 1991, concernant notamment la 
suppression des critères de sélection de nature quantitative, les conditions 
d'admission des revendeurs dans le réseau de distribution, la reconnaissance 
de la liberté du distributeur agréé en matière de prix de revente, la 
libéralisation des livraisons croisées entre tous les membres du réseau, 
ainsi que les conditions visant à éviter que le fabricant impose à ses. 
revendeurs des obligations excessives en matière d'approvisionnement 
mini mum *7 ). 
204. La décision illustre la politique suivie par la Commission en matière 
de distribution sélective, qui vise à ce que les avantages de celle-ci ne 
soient pas compromis par les effets néfastes d'une compartimentation du 
marché commun. 
(7) Voir le Vingt et unième Rapport sur la politique de Concurrence, 1991, 
paragraphe 134 à 136. 
2.I.A.§2.d. 7 
•"m 122 
<T6> d) Viho/Parker Pen*8) 
205. Le 15 juillet 1992, la Commission a infligé par décision une amende de 
700 000 ecus à la société britannique Parker Pen et de 40 000 écus à 
Herlitz AG, son distributeur en Allemagne, pour avoir inclus une interdiction 
d'exporter dans un accord conclu entre elles. 
A ia suite d'une plainte de la société néerlandaise Viho, il a été constaté 
que Parker Pen et Herlitz AG avaient conclu, en août 1986, un accord portant 
sur la distribution des produits de Parker Pen en Allemagne, aux termes 
duquel toute exportation était interdite sans l'accord écrit de Parker. Les 
produits concernés étaient les stylos et autres articles similaires de marque 
Parker se situant dans la gamme des prix moyens vendus pour la plupart dans 
les grands magasins à rayons multiples. 
La Commission a considéré que l'infraction était de nature à faire échec à la 
réalisation de l'un des objectifs fondamentaux du Traité : l'intégration du 
marché commun. 
Le niveau de l'amende infligée à Parker Pen tient compte cependant de 
l'attitude coopérative adoptée par Parker au cours de l'enquête et du fait 
que l'entreprise a établi un programme de mise en conformité avec les règles 
de concurrence de la CEE. 
En ce qui concerne l'amende frappant Herlitz AG, la Commission a tenu compte 
du fait que la responsabilité de cette entreprise était moindre car on 
pouvait supposer que Herlitz AG n'avait fait que se plier aux souhaits de 
Parker Pen. 
(8) J0 L 233 du 15.8.1992 et Bull. CE 7/8-1992, point 1.3.37. 
2.1.A.§2.e. 8 
""^ 123 
<T6> e) La Coupe du monde de football de 1990 
206. La Commission, saisie d'une plainte d'une agence de voyages, a examiné 
le système général de distribution de billets et de voyages à forfait mis en 
place par les organisateurs de la Coupe du monde de football qui s'est tenue 
en Italie en 1990. 
207. La Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) a été désignée par la 
Fédération des associations internationales de football (FIFA) pour organiser 
la Coupe de 1990. La FIGC, agissant en commun avec la FIFA, a institué un 
"Comité organisateur" local chargé de cette mission. Le comité a établi le 
système de distribution préalable des billets pour cet événement. 
208. Ce qui préoccupait la Commission dans cette affaire était la méthode 
choisie par le comité organisateur pour distribuer les billets aux 
organisateurs de voyages à forfait. Le comité organisateur a accordé à un 
voyagiste italien, "90 TOUR ITALIA", le droit exclusif de vendre les billets 
d'entrée comme élément d'un voyage à forfait. Tous les autres billets ont 
été vendus à la condition explicite qu'ils ne seraient pas revendus à des 
agences de voyages. De ce fait, 90 TOUR ITALIA a acquis le monopole de 
l'organisation et de la vente de voyages à forfait pour la Coupe du monde. 
Les autres voyagistes étaient incapables de lui faire concurrence, étant 
donné qu'ils ne pouvaient offrir d'autres formules de voyage, même à des prix 
moins élevés. De même, les agences de voyages ne pouvaient offrir qu'un 
choix limité de voyages à forfait pour la Coupe du monde et ne pouvaient 
faire jouer la concurrence entre plusieurs voyagistes pour obtenir des 
conditions plus avantageuses pour leurs clients. 
209. C'est pourquoi la Commission a considéré que l'accord passé entre les 
organisateurs et 90 TOUR ITALIA avait restreint la concurrence au détriment 
des clients qui avaient acheté des voyages à forfait et qu'il était donc 
contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. 
210. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a examiné très 
soigneusement si le système de distribution exclusive pouvait se justifier 
par la nécessité d'assurer la sécurité aux matchs. Toutefois, elle a établi 
qu'un certain nombre d'autres voyagistes auraient parfaitement pu répondre 
aux exigences de l'organisateur et auraient donc pu offrir des voyages à 
2.I.A.$2.e. 9 124 
forfait concurrents sans compromettre aucunement la sécurité. Il importe de 
relever que le comité organisateur a admis cet argument au cours de la 
procédure. 
211. La Commission a considéré que les sociétés suivantes s'étaient rendues 
coupables de cette infraction aux règles de concurrence de la Communauté : la 
FIFA, la Federazione Italiana Giucco Calcio (FIGC), Col Italia (agissant en 
tant qu'agence commune de la FIFA et de la FIGC), 90 TOUR ITALIA and CIT 
Spa/Italiatour (en tant que sociétés mères de 90 Tour Italia). 
212. C'est la première fois que la Commission adopte une décision formelle 
fondée sur ses règles de concurrence concernant la vente de billets pour des 
manifestations sportives. Etant donné ce fait et la courte durée de 
l'infraction, la Commission a décidé de ne pas infliger d'amende dans cette 
affaire. 
213. Toutefois, elle entend assurer que les systèmes de distribution des 
événements sportifs importants respectent pleinement les règles de 
concurrence à l'avenir, pour permettre aux clients qui souhaitent y assister 
d'acheter des billets d'entrée ou des voyages à forfait à des conditions 
avantageuses grâce à la concurrence entre plusieurs distributeurs. 
2.I.A.§2.f. 10 
mm~ 125 
<T6> f) L'UIC 
214. La Commission a adopté une décision à rencontre de l'Union 
internationale des chemins de fer (UIC) pour infraction aux dispositions de 
l'article 85 du traité CEE. 
L'UIC est une association mondiale d'entreprises ferroviaires qui permet à 
ses membres de coopérer sur le plan technique et commercial. Dans le cadre 
de cette association, les entreprises ferroviaires se sont concertées pour 
définir les conditions d'agrément des agences de voyages assurant la vente 
des billets de transport ferroviaire et les conditions dans lesquelles ces 
agences peuvent vendre les billets. 
En vertu des dispositions arrêtées au sein de l'UiC, l'agrément d'une agence 
de voyages dans un Etat membre ne peut être réalisé que par l'entreprise 
ferroviaire de cet Etat qui contrôle ainsi le nombre d'agences de voyages 
avec lesquelles elle se trouve en concurrence pour la distribution des 
billets. Or un nombre plus élevé d'agences agréées serait de nature à 
accroître sensiblement le service aux usagers. 
Les entreprises ferroviaires se sont également concertées pour définir un 
même taux de commission versé aux agences pour la distribution des billets 
ainsi que les conditions dans lesquelles cette commission est versée. Ces 
dispositions empêchent les agences d'obtenir de meilleures conditions et d'en 
faire éventuellement bénéficier leurs clients. 
Par ailleurs, les dispositions arrêtées par les entreprises ferroviaires ont 
pour effet d'interdire aux agences de voyages de rétrocéder une partie de 
leur commission aux usagers. Cette infraction est particulièrement grave car 
elle a pour objet et pour effet d'empêcher toute concurrence d'une part entre 
les agences de voyages et d'autre part entre les agences de voyages, prises 
dans leur ensemble, et les entreprises ferroviaires. Cette pratique pénalise 
particulièrement les usagers des transports qui ne peuvent bénéficier d'une 
réduction de prix, comme cela aurait été le cas s'ils avaient pu se voir 
rétrocéder une partie de la commission versée aux agences. Il convient de 
souligner que cette pratique avait été clairement déclarée 
anticoncurrentielle par la Cour de justice dès 1987 dans une autre affaire. 
D'une façon générale, la Commission considère que la définition par les 
entreprises ferroviaires de certaines conditions communes pour l'agrément des 
2.I.A.§2.f. 11 
126 
agences de voyages et la vente des billets de transport par celles-ci peut 
certes être de nature à favoriser une bonne distribution de ces billets. 
Toutefois, dans le cas présent, la Commission ne pense pas que les conditions 
fixées, qui ont pour effet de limiter l'autonomie commerciale des agences de 
voyages et la concurrence entre les distributeurs des billets, jouent en 
faveur des usagers. 
L'infraction est sérieuse et elle a été commise pendant une très longue 
période. Les entreprises ferroviaires se sont toutefois engagées à se mettre 
en conformité avec le droit communautaire. La Commission a donc décidé de 
n'infliger qu'une amende modérée (1 million d'écus) à l'Union internationale 
des chemins de fer, responsable des pratiques anticoncurrentielles. 
Cette décision de la Commission illustre sa volonté d'assurer la mise en 
place d'un système de distribution des billets de transport ferroviaire 
dynamique et efficace permettant à ce mode de transport de jouer un rôle 
accru dans le transport de passagers. 
2.I.A.§2.g. 12 
•^^ 127 
<T6> g) Ford Agr icultural 
215. La Commission a adopté une décision*9) concernant Ford New Holland, qui 
incluait dans ses relations avec ses distributeurs l'interdiction d'importer 
et d'exporter des tracteurs, ainsi qu'un certain nombre d'autres clauses 
destinées à empêcher le commerce parallèle. 
Ces relations faisaient partie d'un système élaboré créé par Ford pour 
empêcher le commerce de ses tracteurs. Au départ, Ford a établi un système 
de "détection" qui lui a permis de découvrir les importations parallèles et 
d'en retrouver la source. Ainsi, au Royaume-Uni, Ford a fait très largement 
usage des informations figurant sur les documents d'immatriculation de ses 
véhicules, qui étaient mises à la disposition de l'association commerciale à 
des fins statistiques. 
Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford 
menaçait de prendre ou prenait effectivement l'une des mesures suivantes à 
rencontre des distributeurs concernés : 
annuler le contrat de distribution; 
retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteur était 
destiné à l'exportation; 
imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; 
subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; 
subordonner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire 
oblige l'acheteur à ne pas revendre le véhicule; 
refuser d'honorer les garanties pour les importations parallèles; 
essayer de tirer profit des divergences existant entre les dispositions 
en matière de sécurité en refusant de fournir des manuels d'utilisation 
dans la langue de l'importateur. 
Les accords de distribution signés par Ford constituaient, par conséquent, 
une infraction évidente à l'article 85, paragraphe 1. 
(9) JO L 20 du 28.01.1993, p. 1. 
2-'-B'a-1 A2S 
<T3> B. Abus de position dominante 
<T6> a) British Midland/Aer Lingus 
216. A la suite d'une plainte déposée par British Midland, la Commission a 
conclu qu'Aer Lingus avait abusé de sa position dominante, en mettant fin à 
l'accord qui la liait à British Midland en matière d'échanges 
intercompagnies. La Commission a infligé à Aer Lingus une amende de 
750 000 écus et lui a enjoint de reprendre ses relations d'échanges 
intercompagnies ("interlining") avec British Midland pendant une période 
I imitée*1). 
Aer Lingus est la principale compagnie aérienne qui dessert la ligne Londres 
Heathrow-Dublin. Lorsque British Midland a annoncé, en 1989, son intention 
d'ouvrir sur le même itinéraire une ligne concurrente, Aer Lingus a dénoncé 
l'accord qu'elle avait conclu avec British Midland. De ce fait, les 
passagers détenteurs de billets de British Midland ne pouvaient plus changer 
de vol pour se reporter sur Aer Lingus et les agents de voyages n'avaient 
plus la possibilité de délivrer des billets combinant des vols des deux 
compagnies. 
(1) Voir le Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, points 73-76. 
Les échanges intercompagnies sont essentiellement fondés sur un accord 
de l'AITA en vertu duquel la plupart des compagnies aériennes mondiales 
ont autorisé les autres signataires de l'accord à vendre leurs propres 
services. Les agents de voyages peuvent, de ce fait, proposer aux 
voyageurs un billet unique permettant de voyager à bord des appareils de 
différents transporteurs (le voyageur peut, par exemple, emprunter à 
l'aller un appareil de la compagnie qui a délivré le billet et, au 
retour, un avion d'une autre compagnie desservant le même itinéraire ou, 
encore, poursuivre son voyage vers des destinations non desservies par 
la compagnie qui a délivré le billet). 
En outre, les compagnies s'autorisent réciproquement à changer les 
billets, de manière à ce que les passagers puissent modifier leurs 
réservations ou leurs itinéraires après que le billet leur a été 
délivré. Ces modifications exigent normalement le consentement de la 
companie mentionnée sur le billet pour le secteur concerné 
("endossement") mais, dans la pratique, la plupart des compagnies ont 
renoncé à cette exigence. 
En conséquence, le système des échanges intercompagnies profite à la 
fois aux compagnies aériennes, aux agents de voyages et aux passagers. 
Il permet de délivrer des titres de voyage pour des itinéraires 
complexes et d'assurer à ces titres une grande souplesse d'utilisation 
moyennant un minimum de contraintes. Il s'agit là d'un élément très 
important du système mondial de transports aériens, particulièrement 
intéressant pour les hommes d'affaires. 
2. I .B.a. 2 m 
Ce retrait des avantages liés au système d'échanges intercompagnies rendait 
les vols de British Midland moins attrayants pour les voyageurs (notamment 
les hommes d'affaires qui préfèrent des billets plus chers mais d'une très 
grande souplesse d'utilisation) ainsi que pour les agents de voyages. En 
mettant fin à cet accord, Aer Lingus plaçait British Midland dans une 
situation plus difficile sur le plan de la concurrence pendant la période 
initiale de sa présence sur cette route avec un nombre accru de vols. 
British Midland était ainsi privée de revenus substantiels et devait encourir 
des frais supplémentaires pour surmonter le handicap qui lui était imposé. 
217. La Commission a estimé qu'Aer Lingus n'avait pas respecté les conditions 
qui régissent la participation aux consultations tarifaires pour qu'elles 
soient compatibles avec l'article 85 du traité CEE. L'exemption de groupe 
susceptible d'être appliquée*2) exige que les compagnies qui discutent les 
tarifs avec leurs concurrents acceptent les échanges intercompanies avec 
toutes les autres compagnies qui offrent des services intraeuropéens. 
218. Cette décision prouve la détermination de la Commission de sanctionner 
les compagnies aériennes jouissant d'une position dominante, lorsqu'elles 
tentent de s'opposer au développement ou au maintien de la concurrence. Au 
moment où le secteur européen du transport aérien est en voie de 
libéralisation, les compagnies aériennes qui s'efforcent de profiter du 
nouveau champ ouvert à la concurrence doivent avoir une chance raisonnable de 
se développer et de soutenir la concurrence des transporteurs établis. 
Les compagnies qui détiennent une position dominante ne doivent pas pénaliser 
ces concurrents. Elles ne doivent pas refuser des possibilités qui sont 
traditionnellement offertes à toutes les autres compagnies. Elles doivent 
veiller à pratiquer la concurrence en se fondant strictement sur la qualité 
des services qu'elles offrent. 
La Commission a estimé en conséquence qu'Aer Lingus devait reprendre ses 
relations avec British Midland en matière d'échanges intercompagnies. Elle 
reconnaît néanmoins qu'il serait anormal que les nouveaux arrivants sur le 
marché puissent se fier indéfiniment aux réseaux et aux services mis en place 
par leurs concurrents et qu'ils doivent être encouragés à développer leurs 
propres réseaux et services. En conséquence, l'obligation en matière 
(2) Article 4 du règlement de la Commission (CEE) n* 2671/88, du 
26 juillet 1988, JO L 239 du 30 août 1988, que remplace désormais 
l'article 3 du règlement de la Commission (CEE) n* 8491/90 du 
5 décembre 1990, JO L 10 du 15 janvier 1991. 
AZO 
d'échanges interlignes peut être limitée à la période dont un concurrent a 
objectivement besoin pour s'implanter sur le marché. Considérant que trois 
années se sont écoulées depuis que British Midland a ouvert sa nouvelle 
liaison, l'obligation d'assurer les échanges intercompagnies imposée par la 
décision a été limitée à deux années à compter de ce jour, sous réserve d'un 
réexamen au vu du développement de la concurrence sur l'itinéraire considéré. 
2.I.B.b. 4 /à A 
<T6> b) B&I/Sea Ii nk. Ho Iyhead 
219. A la suite d'une plainte déposée par B&l (société irlandaise de ferry­
boats), la Commission a estimé qu'il y avait une présomption simple que 
Seal ink (société britannique de ferry-boats qui est également l'autorité 
portuaire à Holyhead, Pays de Galles) ait abusé de sa position dominante, en 
violation de l'article 86 du traité CEE. En sa qualité d'autorité portuaire 
à Holyhead, elle a autorisé des modifications des horaires de navigation de 
ses propres ferry-boats qui auraient pu causer un sérieux préjudice à B&l. 
La Commission a pris à I'encontre de Seal ink des mesures provisoires qui 
l'ont obligée à modifier certains de ses horaires de navigation. Dans ce 
contexte, il est important de souligner qu'un port, aéroport ou tout autre 
installation, même s'il n'est pas en lui-même une partie substantielle du 
marché commun, peut être considéré comme tel en tant que son accès 
raisonnable est indispensable à l'exploitation d'une ligne de transport qui, 
elle, est substantielle aux fins de l'application de l'article 86 du traité 
CEE. La Commission rappelle que, dans l'affaire British Midland/Aer Lingus 
(précitée), c'est aussi la route qui a été prise en considération à cet égard 
et non l'aéroport d'Heathrow pris isolément. 
Seal ink et B&l utilisent des postes d'amarrage différents à Holyhead. B&l 
utilise un poste d'amarrage à l'entrée du port. En raison des dimensions du 
port, lorsqu'un ferry-boat de Seal ink passe devant un bâtiment de B&l qui est 
amarré, l'eau monte dans le port. En conséquence, la passerelle amarrée au 
bâtiment de B&l doit être déconnectée pour des raisons de sécurité et les 
opérations de chargement ou de déchargement du bâtiment sont interrompues. 
En octobre 1991, Seal ink a informé B&l qu'elle avait l'intention de modifier 
ses horaires de navigation à partir du 9 janvier 1992, ce qui impliquerait le 
passage de deux navires devant le bâtiment de B&l pendant qu'il est amarré. 
Auparavant, un seul bâtiment passait devant un ferry-boat de B&l pendant ses 
opérations de chargement. B&l a demandé à la Commission de prendre des 
mesures provisoires pour empêcher la mise en oeuvre des nouveaux horaires de 
Seal ink, étant donné que ses services seraient gravement perturbés en raison 
de la perte de temps qui lui serait imposée pour effectuer ses opérations de 
chargement et de déchargement. 
2. I .B.b. 5 Kb% 
La Commission a estimé qu'une société qui est à la fois propriétaire et 
utilisatrice d'une installation essentielle, en l'occurrence un port, ne doit 
pas accorder à ses concurrents l'accès à ces installations à des conditions 
moins favorables que celles dont bénéficient ses propres services. Cette 
conséquence de l'article 86 est d'une importance essentielle dans le contexte 
de la déréglementation qui pose régulièrement le problème de l'accès au 
marché des nouveaux arrivants. Le 11 juin 1992, la Commission a adopté une 
décision sommant Seal ink soit de reprendre ses anciens horaires, soit 
d'adopter d'autres horaires qui n'impliqueraient pas le passage de deux 
bâtiments devant un ferry-boat de B&l au cours de ses opérations de 
chargement. L'objectif des mesures provisoires était d'éviter que B&l n'ait 
à subir, dans ses activités, de préjudice irréparable, pendant que la 
Commission poursuivait l'examen du dossier. La durée de ces mesures 
provisoires a donc été limitée à ia saison d'été, période d'affluence 
(27 septembre 1992) ou à la période antérieure à la date d'entrée en vigueur 
des horaires susceptibles d'être adoptés par les deux parties. Les parties 
sont parvenues à un accord qu'elles ont notifié à la Commission le 
8 juillet 1992. En conséquence, Seal ink a retiré la requête qu'elle avait 
présentée devant ie tribunal de première instance pour obtenir la suspension 
et l'annulation de la décision. 
2.I.B.c. 6 
133 
<T6> c. Gillette/Wilkinson Sword 
220. La Commission a pris une décision en vertu des articles 85, 
paragraphe 1, et 86 du traité CEE*3), ordonnant à Gillette, le groupe 
américain de rasoirs, de se défaire de sa participation dans Eemland, société 
mère de Wilkinson Sword et principal concurrent de Gillette sur le marché des 
produits de rasage mécanique. Gillette est également tenu de réaffecter à 
Eemland les activités de Wilkinson Sword situées dans tous les pays de l'AELE 
ainsi que dans l'ancienne République démocratique allemande, la 
Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Turquie et I'ex-Yougoslavie. Il a 
été accordé à Gillette une période fixe à compter de l'adoption de la 
décision pour procéder à l'abandon de sa participation et à la réaffectation. 
Gillette occupe une position dominante sur le marché du rasage mécanique dans 
la Communauté, qui constitue un marché très oligopolistique sur lequel la 
part de marché cumulée de Gillette et Wilkinson atteignait près de 85 %. La 
décision constate que la participation de Gillette dans Wilkinson Sword, son 
principal concurrent dans la Communauté, constitue un abus de sa position 
dominante. Gillette, qui avait acquis l'ensemble des activités de Wilkinson 
avant de devoir les céder, a acquis une participation substantielle dans 
Eemland et est également devenu l'un de ses principaux créanciers. En dépit 
de l'inexistence de nombreux droits habituels des actionnaires minoritaires, 
Gillette acquiert des droits et des options de préemption et de conversion 
dans Eemland, ce qui a amené la Commission à conclure que Gillette sera en 
mesure d'exercer une certaine influence sur la politique commerciale 
d'Eemland. Le changement dans la structure du marché du rasage mécanique 
provoqué par les liens établis entre Gillette et Eemland affaiblira la 
concurrence. Par conséquent, la participation de Gillette à cette opération 
constitue un abus de sa position dominante. 
En outre, les accords entre Gillette et Eemland concernant la séparation 
géographique de ia marque commerciale Wilkinson Sword entre la Communauté et 
les pays voisins ont imposé une coopération commerciale entre les 
propriétaires respectifs de la marque. Il existe également entre les parties 
des accords d'approvisionnement, en vertu desquels Gillette obtient d'Eemland 
des produits Wilkinson Sword pour les vendre en dehors de la Communauté, ce 
qui aurait constitué un autre facteur de coopération. 
(3) Décision du 10 novembre 1992, non publiée 
IP(92)909 du 11.11.1992. 
2.1.C.§1. 1 
"™ 134 
<T3> C. Contrôle des concentrations 
221. L'application du règlement relatif au contrôle des concentrations a 
permis d'établir certains points nouveaux cette année. Dans le cadre de sa 
politique de transparence, il a donc semblé utile à la Commission de donner 
un aperçu détaillé des décisions prises en 1992. 
222. L'analyse d'un cas comprend deux aspects : il faut tout d'abord vérifier 
que l'opération notifiée entre dans le champ d'application du règlement, puis 
apprécier sa compatibilité avec le marché commun, c'est-à-dire déterminer si 
elle crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une 
concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché 
commun. 
<T4> §1 . Champ d'application 
<T5> 1. Dimension communautaire (article 1er) 
223. Conformément à la pratique qu'elle a établie, pour arrêter sa décision, 
la Commission prend en considération la nature économique de l'opération, et 
non pas la forme juridique choisie par les entreprises. Dans l'affaire 
Eucom/Digital. l'opération notifiée était une création d'une nouvelle 
entreprise contrôlée conjointement par Digital et Eucom. Or, Eucom est une 
société de participation qui coopère avec d'autres partenaires ou investit 
dans des entreprises existantes afin de développer des services spécifiques 
de télécommunication à valeur ajoutée. C'est une entreprise commune dont 
France Télécom et Deutsche Bundespost Telekom contrôlent chacune 50 %. La 
Commission ne s'est donc pas arrêtée à Eucom, et elle considère ses deux 
entreprises fondatrices comme les entreprises concernées au sens de 
I 'article premier. C'est donc à partir de leurs chiffres d'affaires qu'il 
fallait déterminer si la concentration était ou non de dimension 
communautaire. 
<T5> 2. Calcul du chiffre d'affaires (article 5) 
224. Le règlement ne s'applique que lorsque les entreprises atteignent un 
certain chiffre d'affaires. L'article 5, paragraphe 3, prévoit des règles 
particulières pour le calcul de l'équivalent du chiffre d'affaires pour les 
établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que pour 
.C.§1. 2 
135 
les entreprises d'assurances. Dans l'affaire Torras/Sarr io. la Commission a 
estimé que la détention de titres à revenu fixe, qui faisait partie des 
activités d'investissement du Kuwait Investment Office, devait être 
considérée comme un moyen d'accorder des crédits à des tiers. Par conséquent, 
les titres à revenu fixe constituent des créances au sens de l'article 5, 
paragraphe 3, et devaient donc être inclus dans le calcul du chiffre 
d'affaires. En revanche, dans l'affaire GECC/Av i s. la Commission a jugé que 
l'article 5, paragraphe 3, ne s'appliquait pas aux contrats de 
location-exploitation utilisés par Avis pour la location de véhicules. Elle a 
considéré que ces contrats, aux termes desquels les risques liés à la 
propriété restent attachés au loueur, la propriété n'étant pas transférée au 
locataire à l'expiration du bail, étaient distincts des contrats de 
location-financement, qui fonctionnent essentiellement comme des prêts. Dans 
le domaine des prêts interbancaires, la Commission a jugé dans l'affaire 
Honk Kong & Shanghai Bank/Midland Bank que les créances devaient être 
attribuées géographiquement au pays d'implantation de la succursale de la 
banque qui contracte l'emprunt, même si les banques, lorsqu'elles procèdent à 
l'évaluation des risques dont dépend toute décision de prêt, se basent sur 
l'endroit où l'emprunteur s'est constituée en entité juridique. On peut 
présumer que le prêt sera utilisé là où la succursale de la banque qui en est 
le bénéficiaire est située. 
225. L'article 5 paragraphe 2, deuxième alinéa, prévoit que deux ou plusieurs 
transactions qui ont lieu au cours d'une période de deux années entre les 
mêmes personnes ou entreprises sont à considérer, pour le calcul du chiffre 
d'affaires, comme une seule opération de concentration intervenant à la date 
de la dernière transaction. Cette disposition a été appliquée pour la 
première fois dans l'affaire Volvo/Lex(2). Volvo a repris les actifs d'une 
filiale irlandaise de Lex, après avoir racheté ceux de sa filiale au 
Royaume-Uni*1). 
<T5> 3. Définition de la concentration (article 3) 
226. La Commission a continué à développer sa pratique de définition des 
concentrations. Elle a été particulièrement attentive à la nécessité de 
préciser la distinction entre les entreprises communes de nature 
concentrâtive, qui relèvent du règlement sur les concentrations, et les 
(1) Décision du 21.5.1992 (Volvo/Lex) et décision du 3.9.1992 
(Volvo/Lex(2)). 
2.I,C.§1 . 3 
entreprises communes de nature coopérative, qui doivent être examinées sur la 
base des articles 85 et 86 du traité*2). Il y a concentration lorsqu'une 
entreprise acquiert le contrôle exclusif d'une autre entreprise, ou d'une 
entreprise commune sur laquelle elle exerçait auparavant un contrôle en 
commun avec une autre entreprise, ou lorsque plusieurs entreprises prennent 
en commun le contrôle d'une entreprise, ou en créent une nouvelle. 
<T6> a) Contrôle exclusif 
227. Le moyen le plus courant d'acquérir le contrôle exclusif d'une société 
consiste à racheter plus de 50 % de son capital. Il est cependant possible à 
un actionnaire minoritaire d'exercer un contrôle exclusif. Dans l'affaire 
CCIE/GTE. l'acquéreur n'avait pu obtenir que 19 % des droits de vote de-
l'entreprise cible; toutefois, il disposait en outre d'un siège permanent au 
conseil d'administration et du pouvoir de nommer le président directeur 
général, qui avait un droit de veto pour toutes les décisions importantes 
concernant l'entreprise cible. De ce fait, la Commission a conclu que 
l'acquéreur était en mesure d'exercer un contrôle exclusif. 
228. Dans l'affaire ABB/Brel. ABB, qui exerçait auparavant le contrôle en 
commun de Brel, en a obtenu le contrôle exclusif. Le transfert de contrôle 
ainsi opéré a été assimilé à une concentration selon la pratique établie*3). 
Ce principe a également été appliqué à l'affaire Solvay-Laporte/Interox où la 
Commission a estimé que la division d'une entreprise commune donnait I ieu à 
deux concentrations distinctes. Les entreprises fondatrices ont repris 
chacune un secteur distinct des activités qu'elles contrôlaient en commun, ce 
qui leur a permis d'en obtenir le contrôle exclusif. La Commission est 
arrivée à cette conclusion en dépit du fait que l'opération était régie par 
une convention collective de référence concernant la division d'une seule 
entreprise, à savoir l'entreprise commune. Le résultat de cette opération, 
sur les plans économiques et juridiques, était de faire passer deux 
entreprises indépendantes d'une position de contrôle en commun au contrôle 
exclusif de deux ensembles distincts d'actifs et de produits spécifiques. La 
Commission a souligné dans sa décision que dans certains cas, la division de 
(2) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, p. 342, sur les 
entreprises communes de nature coopérative ou concentrâtive. 
(3) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point 149 
(ICI/Tioxide). 
2.1.C.§1. 4 
mmm 137 
l'actif d'une société entre ses actionnaires pouvait être considérée comme 
une concentration*4). 
229. Dans l'affaire Mannesmann/Hoesch. plusieurs opérations ont été 
considérées comme constituant une seule concentration. Les parties ont 
rassemblé leur production de tubes d'acier de précision dans une entreprise 
commune à laquelle elles ont transféré leurs activités existantes; Mannesmann 
a pris une participation de 50 % dans une filiale de Hoesch. En outre, Hoesch 
a cédé à Mannesmann la propriété de l'une de ses filiales. Etant donné que 
ces opérations ont été effectuées par les mêmes parties, qu'elles affectent 
le même secteur industriel, et que chaque opération entre dans le cadre d'un 
accord global entre les parties en vue de restructurer leur production de 
tubes en acier, elles ont été considérées comme une seule concentration. 
<T6> b) Contrôle en commun 
230. Le cas de figure le plus répandu est celui où deux entreprises 
détiennent chacune la moitié du capital d'une entreprise commune, et où les 
actionnaires n'ont pas conclu d'accord attribuant le contrôle à l'une d'entre 
elles. Lorsqu'un accord existe, il peut y avoir contrôle commun même si les 
participations sont inégales. Dans l'affaire Thomas Cook/LTU/West LB. les 
deux actionnaires détenaient respectivement 90 % et 10 % des parts de Thomas 
Cook, mais ils étaient liés par un accord prévoyant le consentement 
obligatoire des deux parties pour lès décisions stratégiques importantes 
concernant l'entreprise commune; la Commission en a conclu que cette dernière 
était sous contrôle commun. De même, dans l'affaire Eucom/Digltai . une 
répartition du capital de 74,9 et 25,1 % était accompagnée d'un accord entre 
actionnaires prévoyant un contrôle en commun*5). En revanche, dans l'affaire 
Peosico/GeneraI Mills, où les participations étaient respectivement de 59,5 
et 40,5 %, l'actionnaire minoritaire ne pouvait exercer de contrôle conjoint. 
Bien entendu, un contrôle en commun peut être exercé par plus de deux 
actionnaires*6). 
(4) Vingt et unième rapport sur la politique de concurrence, p. 397, 
(Campsa). 
(5) Voir également Ahold/Jerônimo Martins. Air France/Sabena. Br i t ish 
Airways/TAT. Er icsson/Ascom. Linde/Fiat. Northern Telecom/Matra and 
Rhône-Pou Ienc/SNIA. 
(6) Voir Avesta/British Steel/NCC/AGA/Alex Johnson. 
2.I.C.§1. 5 
138 
M y a lieu de distinguer les cas comportant d'éventuels changements 
d'alliance dans le processus décisionnel, comme dans les affaires Eureko et 
Ko i pe-TabacaIera/E i osua. Bien que les changements d'alliance n'aient pas été 
déterminants dans ces deux affaires, ils sont généralement incompatibles avec 
l'existence d'un mécanisme ou d'une procédure garantissant le contrôle en 
commun. 
Lorsqu'il y a passation de contrôle dans une entreprise commune déjà 
existante, avec un remplacement d'un des actionnaires, comme dans l'affaire 
James River/Rayne. ia transaction constitue une concentration, puisque le 
nouvel actionnaire acquiert le contrôle en commun de l'entité. 
<T6> c) Entreprises communes de nature concentrâtive 
Une entreprise commune est considérée comme une concentration si elle remplit 
les deux conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, 
c'est-à-dire si elle accomplit de manière durable toutes les fonctions d'une 
entité économique autonome, et si elle n'entraîne pas une coordination du 
comportement concurrentiel soit entre les entreprises fondatrices, soit entre 
celles-ci et l'entreprise commune. On en trouve l'illustration ci-après. Une 
entreprise commune ne remplissant pas ces deux conditions n'est pas un 
nouveau concurrent sur le marché, mais un organe de coopération entre deux 
concurrents, et elle peut donc tomber sous le coup de l'article 85. 
<T6> i) Entité économique autonome établie de manière durable 
Dans l'affaire Elf Atochem/Rohm & Haas, les parties ont créé une entreprise 
commune à laquelle elles ont transféré leurs activités de production de \/erre 
acrylique. L'opération a été considérée comme une concentration parce que 
l'entreprise commune constitue une entité économique autonome. En effet : 
les ressources physiques et humaines nécessaires à la production et à la 
vente du produit ont été transférées à l'entreprise commune, et la 
construction d'une nouvelle usine est prévue à très court terme; 
les entreprises ont concédé à l'entreprise commune des licences 
exclusives et irrévocables sur l'ensemble des droits de propriété 
intellectuelle liés à la production de verre acrylique; 
l'entreprise commune disposera de ses propres installations de recherche 
et développement; 
elle aura son propre réseau de distribution; 
2.1.C.§1. 6 
elle bénéficiera d'une garantie d'approvisionnement en matières 
premières mais restera libre de choisir ses fournisseurs; 
l'accord est prévu pour 99 ans. 
En revanche, dans l'affaire Flachglas/Vegla. concernant un projet 
d'entreprise commune destinée au recyclage des verres usés, la Commission a 
estimé que la nouvelle entité ne remplirait pas à terme les fonctions 
d'acheteur ou de vendeur indépendant sur le marché, mais seulement 
d'auxiliaire auprès des entreprises fondatrices, et que, puisque l'on ne 
pouvait la considérer comme une entité économique autonome, l'opération ne 
constituait pas une concentration. 
<T6> i i) Absence de coordination du comportement concurrentiel 
Lorsque les entreprises fondatrices ne sont pas actives sur les marchés de 
l'entreprise commune et ne restent en concurrence effective ou potentielle ni 
entre elles, ni avec l'entreprise commune, il n'y a normalement pas 
coordination du comportement concurrentiel et l'opération peut être 
considérée comme une concentration. Ainsi, dans l'affaire Péchiney/Viag. les 
deux entreprises fondatrices ont transféré à l'entreprise commune leurs 
activités et moyens de production dans le domaine du f i I d'apport fourré, ce 
qui rendait très improbable leur rentrée sur ce marché. Cette création 
d'entreprise commune était donc une concentrât ion.De même, dans l'affaire 
Saab/Er icsson. les deux parties ont réuni dans une entreprise commune leurs 
activités dans l'industrie spatiale, et se sont retirées du marché de façon 
durable. Dans l'affaire Ahold/Jerônimo Martins, concernant le commerce 
alimentaire de détail au Portugal, Ahold, l'une des entreprises fondatrices, 
conservait d'importantes activités de distribution sur d'autres marchés 
géographiques, à savoir aux Pays-Bas et aux Etats-Unis, mais elle n'en 
exerçait aucune au Portugal. La Commission a estimé qu'en l'absence 
d'interaction entre ces différents marchés géographiques, il n'y avait pas de 
risque de coordination du comportement concurrentiel entre Ahold et 
l'entreprise commune sur le marché portugais du commerce alimentaire de 
détail. En outre, rien ne permettait de prévoir à plus ou moins long terme 
que l'une ou l'autre des entreprises fondatrices pourrait pénétrer ce marché 
de façon indépendante. L'accord selon lequel elles s'engageaient à n'opérer 
sur le marché portugais du commerce alimentaire de détail que par 
2.I.C.§1. 7 
140 
l'intermédiaire de l'entreprise commune, venait confirmer leur retrait 
permanent du marché*7). L'opération constituait donc une concentration. 
Une présence limitée et négligeable des entreprises fondatrices sur le même 
marché de produits ou le même marché géographique que l'entreprise commune ne 
suffit généralement pas à provoquer une coordination des comportements 
concurrentiels, et n'exclut donc pas une application du règlement sur les 
concentrations*8). La Commission examine aussi tous les liens d'intégration 
verticale pouvant exister entre les parties, et toutes les retombées 
possibles sur les marchés où se maintiennent les entreprises fondatrices. 
Dans l'affaire James River/Rayne. où les activités de l'entreprise commune 
concernaient le secteur du papier à usage hygiénique, James River conservait 
dans la Communauté des filiales de petite taille productrices de papier 
d'imprimerie et de papier à écrire, et 50 % des parts d'une entreprise 
commune de produits pour la table (gobelets et assiettes en papier), tandis 
que Rayne conservait une société de matériaux d'emballage. Selon la 
Commission, il était peu probable que la présence limitée des parties sur des 
marchés voisins distincts donnerait lieu à des stratégies commerciales 
concertées dans le secteur du papier. Dans l'affaire Saab/Er icsson. la 
Commission a conclu que l'entreprise commune n'aurait aucune retombée 
sensible dans l'industrie spatiale, en dépit du fait que les entreprises 
fondatrices restaient actives dans l'industrie électronique et le secteur de 
la défense. La Commission a examiné les liens verticaux existant dans 
l'affaire VoIvo/AtIas. où 5 à 11 % des produits fabriqués par l'entreprise 
commune étaient vendus aux entreprises fondatrices à des conditions normales. 
Etant donné que les ventes en question représentaient moins de 0,05 et 0,5 % 
des achats respectifs de Volvo et Atlas, la Commission a considéré ces liens 
comme négligeables. 
La Commission a constaté dans bon nombre d'affaires que lorsque l'une des 
entreprises fondatrices conserve une activité significative sur le même 
marché que l'entreprise commune et joue un rôle décisif dans la direction de 
celle-ci, l'opération est généralement considérée comme une concentration. Il 
ne serait donc pas opportun, dans ce genre d'affaires, d'envisager la 
possibilité d'une coordination de comportement concurrentiel entre cette 
entreprise fondatrice et l'entreprise commune, parce qu'il n'y a pas place 
pour ce type de coordination entre des entreprises restées indépendantes. 
(7) Voir également Er icsson/Ascom et Thomas Cook/LTU/West LB. 
(8) Voir Del Monte/Royal Foods/Anglo-American. 
2.I.C.§1. 8 
141 
Ainsi, dans l'affaire Linde/Fiat. concernant l'établissement d'une entreprise 
commune dans le domaine des élévateurs à fourche et des équipements 
d'entreposage, une rentrée de Fiat sur les marchés de l'entreprise commune a 
été considérée comme très improbable, car présentant des risques économiques. 
En revanche, Linde poursuit ses activités sur ces marchés, et sera 
entièrement responsable de la stratégie commerciale et de la direction au 
Jour le Jour de l'entreprise commune, en raison de son expérience et de ses 
compétences techniques considérables dans les secteurs concernés. Bien que 
Linde soit présent non seulement sur les mêmes marchés de produits, mais 
aussi sur les mêmes marchés géographiques que l'entreprise commune, étant 
donné le rôle décisif que Jouera Linde dans l'entreprise commune, l'opération 
a été considérée comme une concentration. 
Dans l'affaire Er icsson/Kolbe. les parties ont créé une entreprise commune 
dans le domaine des systèmes publics de transmission numérique. Kolbe a 
transféré à l'entreprise commune toutes ses activités dans ce secteur, mais 
Ericsson reste en concurrence avec cette dernière, et ne se retirera pas du 
secteur du marché des équipements de transmission. La Commission en a conclu 
qu'Ericsson assumerait toutes les responsabilités commerciales de 
l'entreprise commune, et qu'à terme, les intérêts de Kolbe dans l'entreprise 
commune seraient plus financiers que commerciaux. Elle a donc estimé qu'il 
n'y avait pas place pour une coordination du comportement concurrentiel entre 
entreprises restées indépendantes au sens de l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement; aussi l'opération a-t-elle été considérée comme une 
concentrât ion*9). 
Un certain nombre de créations d'entreprises communes examinées par la 
Commission ont été considérées comme n'entrant pas dans le champ 
d'application du règlement sur les concentrations, les opérations ayant pour 
objet ou pour effet une coordination de comportement concurrentiel. Dans la 
plupart de ces cas, les entreprises fondatrices restaient en concurrence 
effective ou potentielle entre elles et avec l'entreprise commune. Ainsi, 
dans l'affaire Sunr ise. la Commission est parvenue à la conclusion que 
l'accord d'entreprise commune donnerait lieu à une coordination des ventes 
de messages publicitaires télévisés entre les chaînes régionales à l'origine 
de l'opération, et entre ces dernières et Sunrise, l'entreprise commune. 
(9) Voir également Air France/Sabena. British Airways/TAT. Er icsson/Ascom. 
Fort is/La Caixa. Northern Telecom/Matra. 
2. l.C§1. 9 
L'accord avait même des incidences au niveau régional puisqu'il liait les 
principales chaînes de télévision commerciales de la région de Londres. 
Dans l'affaire Herba/IRR. les parties ont institué une entreprise commune de 
production et de commercialisation de riz. L'une des entreprises fondatrices, 
Herba, reste en concurrence avec l'entreprise commune sur le marché du riz, 
tandis que la seconde, IRR, n'a pas pour l'instant d'intérêts dans ce 
secteur. IRR fait toutefois partie du groupe Ferruzzi, qui a des intérêts 
considérables dans le secteur de l'alimentation, secteur où il est 
relativement facile de faire son entrée-, aussi a-t-on considéré IRR comme un 
concurrent potentiel de l'entreprise commune et de Herba. C'est la raison 
pour laquelle la Commission a estimé que l'entreprise commune ne relevait pas 
du règlement sur les concentrations*10). 
Dans l'affaire BSN-NestIé/CokoIadovny. la Commission a examiné les risques de 
coordination verticale entre les entreprises fondatrices et l'entreprise 
commune. BSN, qui est l'un des principaux producteurs de biscuits, et Nestlé, 
qui occupe une place importante parmi les producteurs de chocolat, avaient 
pris le contrôle en commun de Cokoladovny, qui produit et commercialise en 
Tchécoslovaquie des biscuits au chocolat et des confiseries à base de sucre 
et de chocolat. La Commission a pris en considération la similitude des 
produits concernés de part et d'autre, ainsi que les perspectives d'ouverture 
des marchés communautaires et des marchés d'Europe centrale et orientale, et 
elle en a conclu que l'on ne pouvait écarter l'hypothèse d'une coordination 
du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices et de l'entreprise 
commune. Par conséquent, la Commission a estimé que l'opération ne relevait 
pas du règlement sur les concentrations. 
(10) Voir également Eureko. Ko i pe-TabacaIera/Elosua et VTG/BPTL. 
2. 1 .C§2. 10 
«*» 143 
<T4> §2. Appréciation des opérations de concentration (article 2) 
231. Lorsqu'une opération a été définie comme étant une concentration au sens 
du règlement, il y a lieu d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun. 
Cette analyse comprend généralement trois étapes : la détermination du marché 
des produits en cause, la détermination du marché géographique en cause et 
l'appréciation de la compatibilité de la concentration avec le marché commun, 
d'après le critère de la position dominante. Le marché des produits en cause 
et le marché géographique en cause déterminent le champ à l'intérieur duquel 
doit être apprécié le pouvoir sur le marché de la nouvelle entité. La 
Commission laisse fréquemment ouverte la question de la détermination précise 
du marché des produits en cause ou du marché géographique en cause si elle 
peut établir que, même sur la base d'une définition la plus étroite possible 
du marché, il n'y a pas création ou renforcement d'une position dominante. 
<T5> 1. Détermination du marché des produits en cause 
232. Les différentes décisions prises par la Commission montrent qu'elle 
s'est basée sur deux critères pour déterminer les marchés de produits en 
cause : la substituabiIité et les conditions de concurrence. 
<T6> a) SubstituabiI ité des produits 
233. La Commission a utilisé le critère classique de substituabiIité au 
niveau de la demande, d'après lequel un marché de produits comprend "tous les 
produits que le consommateur considère comme interchangeables ou 
substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage 
auquel ils sont destinés". Dans l'affaire Du Pont/ICI. la Commission a estimé 
qu'il existait pour les fibres de nylon un marché distinct de celui des 
autres fibres utilisées pour la fabrication de tapis, étant donné les 
qualités supérieures et le prix sensiblement plus élevé du nylon. De même, 
dans l'affaire Nestlé/Perr ier. la Commission a fait la distinction entre le 
marché des eaux de source en bouteille et celui des boissons non alcoolisées, 
en raison de différences substantielles entre les modèles de consommation, et 
entre les niveaux de prix passés et présents, malgré une substituabi Iité 
réduite en termes de fonctionnalité*11). 
(11) Voir également Torras/Sarr io. Henkel/Nobel. Linde/Fiat et Air 
France/Sabena. 
2.I.C§2. 11 
234. La Commission a également pris en considération les implications de la 
substituabiIité au niveau de l'offre, autrement dit de la possibilité pour 
les fournisseurs d'adapter leur production au marché de produits en question. 
Dans certains cas, notamment Du Pont/ICI et Nestlé/Perr ier. la Commission a 
avancé l'absence de substituabiIité, aussi bien au niveau de l'offre que de 
la demande, comme preuve de l'étroitesse du marché de produits. 
Dans d'autres cas, la Commission a rencontré des situations où i I pouvait y 
avoir substitution du point de vue des producteurs, mais non du point de vue 
des consommateurs, c'est-à-dire de la demande. Dans l'affaire Torras/Sarr io. 
le papier couché et le papier surglacé ont été considérés comme des marchés 
séparés, vu les faibles possibilités de substitution au niveau de la demande, 
bien qu'il soit relativement simple pour un producteur de passer d'une 
production à l'autre*12), ce dernier élément restant néanmoins un critère 
pertinent pour apprécier s'iI y a ou non position dominante. Par contre, dans 
l'affaire Steetley/Tarmac. malgré les faibles possibilités de substitution 
des différentes sortes de briques du point de vue de l'utilisateur final, la 
Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer des marchés 
séparés, parce qu'un changement de production n'entraînerait pas de coûts 
techniques et commerciaux significatifs pour les entreprises*13). 
<T6> b) Conditions de concurrence 
235. Des produits interchangeables sur le plan technique peuvent cependant 
être considérés comme appartenant à des marchés distincts, s'ils présentent 
des différences structurelles au niveau de l'offre ou de la demande. A 
l'inverse, certains produits très hétérogènes peuvent être considérés comme 
constituant un groupe s'ils empruntent les mêmes circuits de distribution. 
Dans l'affaire Accor/Wagons-L its. la Commission a considéré que les 
restaurants autoroutiers constituaient un marché distinct des autres types de 
restaurants, puisque au niveau de la demande, la clientèle est limitée aux 
usagers des autoroutes, et qu'il existe, au niveau de l'offre, des conditions 
très particulières d'exploitation*14). 
(12) Voir également Péchinev/Viag. 
(13) Voir également Elf Atochem/Rohm & Haas et Avesta/Br it ish 
Steel/NECC/AGA/AxeI Johnson. 
(14) Voir également Vlrgin/EMI et Thomas Cook/LTU/West LB. 
2.I.C§2. 12 
Dans l'affaire Inchcaoe/IEP. la Commission a défini le marché de produits en 
cause comme étant celui de la distribution en gros de véhicules automobiles. 
Dans la mesure où, pour une marque donnée, on utilise normalement un seul et 
même circuit de distribution pour une gamme de modèles recouvrant différents 
segments de marché (par exemple les véhicules de petite, moyenne et grande 
taille), la Commission n'a pas jugé utile d'analyser les circuits de 
distribution en fonction des segments du marché de produits correspondant aux 
véhicules distribués*15). 
<T5> 2. Détermination du marché géographique en cause 
236. La Commission distingue, parmi les différents marchés de produits 
considérés, les marchés locaux, nationaux, régionaux, communautaires et 
mondiaux. Déterminer le marché géographique en cause à l'intérieur duquel les 
fournisseurs sont en concurrence relève d'une appréciation économique. Il 
faut souligner que cette appréciation doit avoir un caractère dynamique, 
c'est-à-dire tenir compte en particulier des effets de l'intégration des 
marchés. 
237. La Commission a défini le marché géographique en cause comme étant "le 
territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la vente 
et la demande de biens et de services, dans lequel les conditions de 
concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones 
voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent de manière 
appréciable". 
Dans ses décisions, la Commission porte une attention particulière aux 
caractéristiques de l'offre et de la demande. Les critères retenus pour 
l'analyse des conditions de concurrence sur le marché géographique en cause 
comprennent, outre des indicateurs généraux, des facteurs pouvant exercer une 
influence déterminante sur la délimitation du marché, à savoir : 
la répartition géographique des parts de marché*16) 
la répartition géographique des prix relatifs*17) 
l'implantation géographique des principaux fournisseurs*18) 
(15) Voir également Promodes/BRMC. 
(16) Voir Solvay-Laporte/Interox. Péch iney/Viag et Nestlé/Perr ier. 
(17) Voir Nestlé/Perr ier. Solvay-Laporte/Interox et Generali/BCHA. 
(18) Voir Torras/Sarr io. Thomas Cook/LTU/West LB. Linde/Fiat et Sextant/BGT-
VDO. 
2. I .C§2. 13 
"™* 146 
les modes de transport*19) 
le commerce transfrontalier (importations et exportations)*20) 
les barrières à l'entrée d'ordre fiscal, technique, réglementaire, ou 
culturel*21) 
les préférences des consommateurs*22) 
les coûts de transport*23) 
les systèmes de distribution*24) 
l'importance des marques dans la différenciation des produits*25) 
l'impact des changements prévisibles, par exemple dans le domaine 
technique ou de la réglementation*26) 
238. D'une manière générale, les marchés géographiques retenus dans les 
décisions ont été déterminés en fonction d'un ou plusieurs de ces facteurs. 
239. Ainsi, les coûts de transport et les systèmes de distribution ont joué 
un rôle décisif dans la définition de marchés locaux. Dans l'affaire 
Steetley/Tarmac. concernant la fabrication et la commercialisation de 
briques, les marchés retenus étaient de dimension locale en raison du poids 
et du volume du produit, ainsi que du pourcentage significatif des coûts de 
transport dans le prix total de vente. Dans l'affaire Promodes/BRMC la 
Commission a considéré que le marché géographique pour la vente au détail de 
produits alimentaires et d'autres produits liés destinés à la consommation, 
était un marché local, parce que les consommateurs ne sont pas disposés à 
parcourir plus d'une certaine distance pour de tels achats*27). Dans 
l'affaire Waste Management International pIc/SAE. la Commission a présumé que 
le marché d'élimination de déchets non toxiques devait être un marché local, 
(19) Voir Steet iey/Tarmac. Torras/Sarrio. Volvo/Atlas et Elf Atochem/Rohm & 
Haas. 
(20) Voir Nestlé/Perr ier. Du Pont/iCI. Torras/Sarr io. Solvay-Laporte/Interox. 
Elf Atochem/Rohm & Haas et Rhône-Pou Ienc/SNIA. 
(21) Voir Du Pont/ICI. Elf Atochem/Rohm & Haas. Rhône-Pou Ienc/SNIA. 
Linde/Fiat. Volvo/At las. Accor/Wagons-L its. Thomas Cook/LTU/West LB et 
Waste Management International plc/SAE. 
(22) Voir Nestlé/Perr ier. SoIvav-Laporte/Interox. BTR/PirelIi. Accor/Wagons-
Lits. Promodes/BRMC. Thomas Cook/LTU/West LB. Generali/BCHA. 
Du Pont/ICI. inchcaoe/IEP et Sextant/BGT-VDO. 
(23) Voir Nestlé/Perr ier. Steet iey/Tarmac. Elf Atochem/Rohm & Haas. 
Du Pont/ICI. Torras/Sarr io. Volvo/Atlas. Péchiney/Viag. BTR/PirelIi et 
Waste Management International plc/SAE. 
(24) Voir Nestlé/Perrier. Torras/Sarrio. Inchape/IEP. Generali/BCHA. 
Promodes/BRMC et SPAR/Dansk Supermarket. 
(25) Voir Nestlé/Perr ier et Peps i co/Genera i Mills. 
(26) Mannesmann/Hoesch. 
(27) Voir également SPAR/Dansk Supermarket et Avesta/Br it ish 
Steel/NCC/AGA/Axel Johnson. 
2.I.C§2. 14 
147 
étant donné les coûts de transport élevés et les contraintes liées aux 
réglementations locales et nationales. 
240. Les systèmes de distribution et les coûts de transport jouent également 
un rôle important dans la définition des marchés nationaux. Dans les affaires 
Inchcaoe/IEP (crédit-bail et location sous contrat de voitures de tourisme) 
et Torras/Sarr io (distribution de papiers), étant donné la nécessaire 
proximité géographique des fournisseurs et des clients, la Commission a 
estimé que les marchés ne pouvaient dépasser des dimensions nationales*28). 
Dans l'affaire Nestlé/Perr ier. le fait que l'eau minérale est un produit de 
faible valeur mais d'un volume important, auquel on ne peut ajouter les coûts 
inhérents au transport sur longues distances, était l'un des facteurs 
limitant le marché géographique en cause à la France, l'autre facteur étant 
la mise en bouteille obligatoire sur le Iieu de production. 
Les autres facteurs ayant contribué à la détermination de marchés nationaux 
sont les barrières à l'entrée, les préférences des consommateurs et 
l'importance des marques nationales dans la différenciation des produits. 
Dans l'affaire Accor/Wagons-L i ts. la Commission a estimé que le marché 
concerné par la restauration autoroutière était la France, du fait de 
certaines barrières juridiques qui rendent l'accès à ce secteur plus 
difficile pour des entreprises étrangères. Dans l'affaire Nestlé/Perr ier. les 
différentes préférences des consommateurs d'eau en bouteille selon les pays 
étaient l'un des facteurs limitant le marché en cause à la France*29). Dans 
la même affaire, l'existence de marques d'eau minérale établies de longue 
date indiquait un marché national*30). 
241. L'existence de marchés communautaires a été établie dans plusieurs 
décisions; ces marchés se caractérisaient généralement par une combinaison de 
certains des facteurs suivants : 
un niveau élevé de ventes intracommunautaires, 
la présence de principaux fournisseurs importants dans plusieurs Etats 
membres avec des parts de marché significatives, 
de faibles écarts de prix entre Etats membres, 
(28) Voir également Thomas Cook/LTU/West LB et General i/BCHA. 
(29) Voir également Thomas Cook/LTU/West LB. Accor/Wagons-L i ts. 
Peps i co/GeneraI Mills et Generali/BCHA. 
(30) Voir également Peps i co/GeneraI Mills. 
2.I.C§2. 15 
^^ 148 
des politiques d'achat à l'échelle communautaire de la part des 
consommateurs, 
des coûts de transport relativement faibles, 
des échanges commerciaux entre la Communauté et le reste du monde 
relativement limités, avec existence d'un tarif douanier extérieur 
commun. 
Ainsi, dans l'affaire Solvay-Laporte/Interox. la Commission a constaté que 
dans le marché des persels, les principaux fournisseurs détenaient tous des 
parts de marché significatives dans plusieurs Etats membres, que 
l'interpénétration des marchés atteignait un degré appréciable, que les gros 
clients avaient un politique d'achat centralisée au niveau européen, que les 
prix variaient peu d'un Etat membre à l'autre, mais que le niveau des 
importations vers la Communauté était faible, celle-ci leur appliquant un 
tarif commun de 7 %*31). 
242. Dans l'affaire Sextant/BGT-VDO. la Commission a considéré que les 
équipements destinés aux appareils d'aviation civile constituaient un marché 
mondial, puisque ce sont les mêmes fournisseurs qui exercent des activités ou 
sont physiquement présents partout dans le monde, et que les constructeurs 
d'appareils ont une politique d'achat au niveau mondial. 
243. Dans l'analyse des conditions de concurrence sur les marchés 
géographiques, la Commission a tenu compte des évolutions futures d'ordre 
structurel, et en particulier de l'élimination probable des dernières 
barrières aux échanges. Cette approche dynamique doit être tempérée, eu égard 
aux dommages potentiels causés à la concurrence et aux consommateurs. 
Ainsi, dans l'affaire BTR/P i rel l i . la Commission a estimé qu'il existait un 
marché communautaire des éléments de voitures à base de caoutchouc, malgré 
les droits à l'importation prélevés par l'Espagne jusqu'au début de 1993. En 
revanche, dans l'affaire Accor/Wagons-L its, la Commission a considéré que les 
effets de la directive communautaire sur la passation des marchés publics ne 
seraient pas suffisants à court terme pour que l'on puisse conclure à 
l'existence pour les restaurants autoroutiers d'un marché géographique 
dépassant les limites de la France. Dans l'affaire Mannesmann/Hoesch. la 
Commission a estimé que la directive communautaire relative aux procédures de 
(31) Voir également Torras/Sarr io. Elf Atochem/Rohm & Haas. Péchiney/Viag. 
Volvo/Atlas. Linde/Fiat. Rhône-PouIenc/SNIA. BTR/Pirel l i et Du Pont/ICl. 
2. I .C§2. 16 
passation des marchés publics aurait un impact accru une fois achevé le 
processus d'harmonisation des normes techniques pour les conduites de gaz en 
acier, mais que dans l'immédiat, il convenait d'apprécier la concentration en 
fonction du marché allemand*32). 
<T5> 3. Compatibilité avec le marché commun 
244. En 1992, ia Commission a autorisé 47 concentrations notifiées en 
première phase de la procédure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, 
point b) du règlement. Quatre cas ont soulevé des doutes sérieux quant à la 
compatibilité de l'opération avec le marché commun, et la Commission a ouvert 
une enquête approfondie correspondant à la seconde phase de la procédure. Sur 
les 47 cas autorisés lors de la première phase, certaines concentrations*33) 
soulevaient des doutes sérieux et n'ont été autorisées qu'une fois que les 
entreprises concernées ont pris vis-à-vis de la Commission l'engagement 
contraignant et irrévocable de modifier les éléments sur lesquels elle se 
base pour apprécier la concentration et de la déclarer compatible avec le 
marché commun. En ce qui concerne la phase 2 de la procédure, aucune décision 
d'interdiction n'a été prise en 1992. La Commission a autorisé [1] 
concentration*34) sans assortir sa décision de conditions et de charges, 
conformément à l'article 8, paragraphe 1, point 1. Dans trois autres cas, la 
Commission est parvenue à la conclusion que l'opération conduirait à la 
créât ion d'une position dominante. Des risques de position dominante ont été 
constatés dans les affaires Accor/Wagons-L i ts (services de restauration sur 
les autoroutes en France) Nestlé/Perr ier (vente d'eau minérale en France), et 
Du Pont/ICl (vente de fibres de nylon pour tapis dans la Communauté). 
Toutefois, ces risques ont été écartés par les modifications apportées aux 
projets initiaux de concentration, ce qui a permis à la Commission d'adopter 
des décisions de compatibilité assorties de certaines conditions et charges, 
en application de l'article 8, paragraphe 2, point 2 du règlement. Dans une 
affaire seulement, (Siemens/Phi Iips). les parties ont abandonné la 
transaction après l'ouverture de la procédure. 
245. Dans l'affaire Nestlé/Perr ier. la Commission a pour la première fois 
interprété l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations 
comme pouvant s'appliquer aussi bien à la position dominante d'une seule 
entrepr ise 
(32) Voir également ABB/Brel. 
(33) Voir Grand Metropolitan/Cinzano. If int/Exor. El f Aqui taine/Mi nol. 
Air France/Sabena et British Airways/TAT. 
(34) Voir Mannesmann/Hoesch. 
2.I.C§2. 17 
150 
au'à ce I Ie d'un oIi gopoIe. Cette interprétation part du principe que 
l'article 3, point f, du traité CEE et l'article 2, paragraphe 3, du 
règlement sur les concentrations visent à assurer le maintien d'une 
concurrence effective. Cette concurrence effective peut être entravée de 
façon significative par la puissance commerciale d'une entreprise 
indépendante ou d'un groupe d'entreprises agissant dans une mesure 
appréciable indépendamment des concurrents et des consommateurs. Si la 
position dominante des oligopoles devait échapper au règlement sur les 
concentrations, cela créerait une faille dans l'objectif fondamental du 
traité qui consiste à maintenir en permanence une concurrence effective, afin 
de préserver le bon fonctionnement du marché commun. 
246. Dans son appréciation des concentrations, la Commission suit 
généralement la procédure classique d'analyse des quatre points suivants : 
(i) la position sur le marché de la nouvelle entité (part de marché et 
autres avantages sur la concurrence); 
(ii) la structure de l'offre (puissance des concurrents restants); 
(iii) la structure de la demande (puissance d'achat des clients); 
(iv) la concurrence potentielle (nouvelle entrée ou entrée sur le marché 
d'un fabricant de produits similaires, ou possibilité 
d'accroissement de la capacité des concurrents existants). 
247. Pour l'appréciation de la position dominante d'une entreprise, 
l'importance de la part de marché de la nouvelle entité est un facteur 
significatif mais non déterminant. Cette importance varie selon la structure 
du marché en terme d'offre, de demande et de concurrence potentielleiParmi 
les opérations autorisées en 1992, la plus grosse part de marché représentait 
48 % du marché communautaire et 79 % du marché dans un Etat membre. La plus 
petite part de marché ayant conduit à la création d'une position dominante 
représentait 43 % du marché communautaire et 53 % du marché dans un Etat 
membre. 
248. En ce qui concerne l'appréciation de la position dominante d'un 
oIi gopoIe. l'on tient compte des parts de marchés pour déterminer le degré de 
concentrât ion du marché concerné. C'est en effet l'un des facteurs clés 
permettant de savoir s'il est possible, et probable, qu'une puissance 
commerciale exercée en commun par la nouvelle entité et un nombre limité 
d'entreprises vienne s'ajouter aux autres conditions structurelles du marché. 
2.I.C.§2. 18 151 
249. La Commission examine aussi l'évolution passée et à venir des parts de 
marché. La puissance de la nouvelle entité varie selon que sa part de marché 
augmente, diminue*35), reste stable, ou varie, par exemple en fonction de ia 
taille des contrats, ou parce que les acheteurs s'approvisionnent auprès de 
deux ou trois sources différentes*36). En outre, la puissance de la nouvelle 
entité augmente ou diminue en proportion directe de l'écart entre sa part de 
marché et celle de son concurrent le plus proche. De même, plus le concurrent 
éliminé est proche en termes de concurrence (produits identiques, de qualité 
similaire ou supérieure, prix inférieurs, volumes de ventes importants), plus 
ii y a restriction de concurrence et plus la nouvelle entité gagne en 
puissance commerciale*37). 
250. Cette appréciation doit aussi tenir compte des autres avantages ou 
désavantages concurrentiels de la nouvelle entité par rapport aux concurrents 
restants : puissance financière de la nouvelle entité*38), économies 
d'échelle*39), avantages par rapport aux coûts*40), étendue de la gamme de 
produits*41), accès à la technologie*42), position en termes qualitatifs et 
technologiques*43), prestige de la marque lié à son ancienneté et à une 
publicité importante*44), intégration verticale*45), etc. Sans retenir ces 
avantages concurrentiels contre la nouvelle entité, il faut tenir compte du 
fait qu'ils peuvent contribuer à dresser des barrières à l'entrée d'autres 
concurrents, et conférer ainsi à la nouvelle entité une certaine puissance. 
Dans l'hypothèse inverse, lorsqu'il y a peu de barrières à l'entrée sur le 
marché, ces avantages stimulent généralement la concurrence, sous la pression 
de laquelle la nouvelle entité sera contrainte de réserver aux consommateurs 
une partie équitable du profit qui en résulte. 
251. Les trois facteurs susceptibles de contrebalancer la puissance 
commerciale de la nouvelle entité en faisant peser sur elle la pression de la 
concurrence sont la puissance des concurrents restants, la puissance d'achat 
(35) Voir SPAR/Dansk Supermarket. Torras/Sarr io. Accor/Wagons-L its. 
Péchiney/Viag. EIf Acau i ta i ne/M i no I. 
(36) ABB/BREL et Du Pont/ICI.. 
(37) Voir Du Pont/ICI et Nestlé/Perrier. 
(38) Voir Accor/Wagons-L i ts et Laoorte/Interox. 
(39) Voir Accor/Wagons-L its. 
(40) Voir Du Pont/ICI. 
(41) Voir Nestlé/Perrier. Du Pont/ICI. 
(42) Voir Laoorte/Interox. 
(43) Voir Du Pont/ICI. 
(44) Voir Nestlé/Perrier. Du Pont/ICI. 
(45) Voir Du Pont/ICI. 
2.I.C.§2. 19 152 
des clients et la concurrence potentielle. Ils ont été soigneusement examinés 
dans toutes les affaires importantes Jugées en 1992. Une attention 
particulière leur est accordée dans les résumés de cas ci-après. Sur les sept 
cas décrits, trois ne créaient pas de position dominante, et quatre 
conféraient une position dominante à une entreprise ou à un oligopole. 
<T6> a) Absence de position dominante 
<T7> . THORN EMI/VIRGIN (Phase I de la procédure) 
252. Cette affaire concernait l'acquisition par Thorn EMI, l'une des cinq 
plus grandes maisons de disques au niveau mondial, de l'entreprise 
concurrente Virgin. Cette concentration affectait principalement les marchés 
de l'enregistrement musical et de l'édition musicale. 
Etant donné la part de marché de la nouvelle entité et la présence d'autres 
concurrents importants, l'opération ne soulevait aucun problème de position 
dominante d'une entreprise, que ce soit dans l'enregistrement musical ou dans 
l'édition musicale. En revanche, les caractéristiques structurelles du marché 
de la musique enregistrée, qui comprend 90 % de variétés, pouvaient être 
l'indice d'une domination oligopolistique des cinq plus grandes maisons de 
disques, à savoir Thorn EMI, Sony, Polygram, Warner and Bertelsmann (BMG). 
Afin d'éclaircir ce point, la 'Commission a examiné le degré de concurrence 
effective et potentielle entre ces cinq sociétés, et en dehors de 
l'oligopole*46). 
En ce oui concerne la concurrence entre les cinq grandes maisons de disoues. 
la Commission a tenu compte des éléments suivants : 
D'une part : 
Il existait déjà une forte concentration sur ce marché avant 
l'acquisition : les cinq plus grandes maisons de disques détenaient 
77 % du marché communautaire dans son ensemble entre 70 et 80 % du 
marché de chaque Etat membre. Le degré de concentration après 
l'opération atteignait 83 % dans la Communauté et entre 70 et 95 % 
dans chaque Etat membre. 
(46) Voir également Henkei/Nobel et L inde/Fiat 
2.I.C§2. 20 
153 
Les cinq sociétés détenaient des parts de marché plus ou moins 
comparables. 
Ces parts de marché étaient restées stables par le passé, mais la 
part détenue par l'ensemble des cinq sociétés avait augmenté au 
détriment des petites maisons de disques. 
Les cinq grandes sociétés étaient liées par un certain nombre 
d'accords de coopération relatifs aux compilations, à la 
distribution, aux commandes électroniques, et au système de 
"rack-jobbing". 
D'autre part : 
Le marché de la musique enregistrée se caractérise par des produits 
hétérogènes et ayant un cycle de vie court, par l'évolution 
permanente des préférences des consommateurs, et par le fait que la 
rentabilité d'une maison de disques dépend du succès de titres ou 
d'artistes individuels et ne repose pas sur la fidélité du 
consommateur à une marque de disques particulière. 
Les principaux paramètres de concurrence sur ce marché sont la 
promotion publicitaire des disques et la grande diversité des 
artistes et des styles musicaux proposés au public; il est 
indispensable de sortir des nouveautés et de signer des contrats 
avec de nouveaux artistes pour pouvoir satisfaire des goûts musicaux 
en constante évolution. Les possibilités de concurrence par les prix 
semblent donc limitées. 
La Commission s'est aussi renseignée sur le comportement commercial 
qu'avaient eu jusqu'à présent les principaux acteurs du marché. Elle 
n'a relevé aucun signe de fonctionnement anticoncurrentiel. 
Pour ce qui est de la concurrence en dehors de l'oligopole, la Commission a 
relevé les faits suivants : 
les petites maisons concurrentes ne disposent pas, comme les grandes, 
d'un catalogue de titres nombreux et variés qui leur assure les revenus 
nécessaires pour pouvoir accroître leurs investissements et miser 
davantage sur les artistes. Seules les grandes sociétés peuvent se 
permettre d'engager des artistes de renom. 
Bien que de nombreuses maisons de disques soient entrées sur le marché 
communautaire au cours des cinq dernières années, aucune n'est devenue 
2.1.C§2. 21 
une puissance commerciale importante. Il faut cependant signaler que 
MCA, une grande société d'enregistrement, a étendu ses activités au 
Royaume-Uni, à l'Irlande et à l'Allemagne. 
Le secteur de l'enregistrement musical croît en valeur (environ 10 % par 
an) et en volume depuis l'apparition du disque compact. Ce taux de 
croissance devrait se maintenir, tout au moins en valeur. 
Compte tenu de ces éléments, en particulier de la nature des produits et des 
conditions de concurrence sur le marché concerné, la Commission a conclu que 
le renforcement de concentration entraîné par cette acquisition ne suffirait 
pas à restreindre sensiblement la concurrence. 
<T7> . RHÔNE POULENC / SNIA (Décision en phase I de la procédure) 
253. Rhône-Poulenc et SNIA ont créé une entreprise commune réunissant leurs 
activités de production de fibres destinées à la fabrication de tapis, et à 
des applications dans le textile et l'industrie. 
En ce qui concerne les fibres pour tapis, la part de marché de l'entreprise 
commune pour l'ensemble de la Communauté était inférieure à 25 %, et deux 
autres concurrents (Dupont et ICI) détenaient chacun une part de marché 
comparable à celle de l'entreprise commune, ce qui a amené la Commission à 
conclure qu'il n'y avait pas création de position dominante d'une entreprise. 
Cependant, étant donné que les trois plus grandes entreprises détenaient 
pratiquement 66 % du marché communautaire des fibres pour tapis, la 
Commission a aussi cherché à savoir s'il y aurait position dominante d'un 
oligopole. Elle a Jugé qu'on ne pouvait s'attendre, étant donné la structure 
du marché, à des comportements parallèles liés à une interdépendance 
oligopolistique, pour les raisons suivantes : 
existence d'une grande diversité de produits différenciés; 
nécessité d'innover et de développer de nouveaux produits afin de 
répondre aux demandes spécifiques des fabricants de tapis; 
positions inégales des trois principaux concurrents, Du Pont et ICI 
bénéficiant d'avantages concurrentiels manifestes en termes de recherche 
et développement, de gamme de produits, et de réputation de qualité. 
Cette structure de marché rendait peu probable une interdépendance 
oligopolistique des trois principaux concurrents. 
2. I .C§2. 22 
155 
En ce qui concerne les fibres pour applications dans le textile et 
I ' industr ie. la Commission a relevé que l'entreprise commune détiendrait une 
importante part du marché communautaire (entre 40 et 50 %) dans chaque 
domaine d'application. Cependant, il restait dans chacun de ces secteurs au 
moins un concurrent puissant détenteur de 20 à 30 % du marché. A cela 
s'ajoutait une très forte concurrence potentielle sur les deux marchés, liée 
à la substituabiIité de la production. Les producteurs de fibres pour tapis 
utilisent la même technologie de base que les producteurs de fibres textiles 
ou de fibres industrielles. Il est possible de passer très rapidement (en 
moins d'un jour) et moyennant des coûts très faibles de la production de 
fibres pour tapis à celle de fibres industrielles ou textiles. De ce fait, 
une augmentation du prix des fibres textiles ou industrielles par la nouvelle 
entité pourrait conduire à une substitution rapide de la production, ce qui 
rendrait cette hausse de prix non rentable. L'opération ne pouvait donc créer 
de position dominante d'une entreprise. L'hypothèse d'une position dominante 
d'un oligopole a été exclue pour les mêmes raisons que dans le secteur des 
fibres pour tapis. 
<T7> . MANNESMANN/HOESCH (décision en phase II de la procédure) 
254. Mannesmann et Hoesch ont créé deux entreprises communes, l'une 
réunissant leurs activités dans le domaine des tubes d'acier de précision, et 
l'autre leur production de tubes d'acier normaux. Le seul problème de 
concurrence concernait le secteur des conduites de gaz en acier en Allemagne, 
ce pays constituant le marché géographique en cause. Les parties détenaient 
une part très élevée de ce marché (plus de 70 %). 
La part de marché du concurrent le plus proche était inférieure à 15 %, aucun 
des autres concurrents ne dépassant 5 %. Toutefois, on trouvait parmi ces 
concurrents d'importants producteurs d'acier, comme Klôckner, Hoogovens, 
llva, British Steel et Usinor Sacilor. La nouvelle entité ne bénéficiait pas 
d'avantages concurrentiels significatifs par rapport à ces grandes 
entreprises d'Europe occidentale. 
Malgré une demande plutôt fragmentaire, la part de marché considérable de la 
nouvelle entité peut inciter les principaux clients, comme les compagnies 
allemandes de distribution du gaz, à rechercher d'autres sources 
d'approvisionnement auprès des principaux fournisseurs d'Europe de l'Ouest. 
Les clients devront aussi se conformer aux règles communautaires de passation 
2. I .C§2. 23 
des marchés publics concernant les "secteurs exclus", applicables à compter 
du 1er Janvier 1993, qui imposent des appels d'offres ouverts et publics. 
L'entrée sur le marché allemand des conduites de gaz en acier reste difficile 
en raison des barrières juridiques et techniques résultant de normes 
différentes. La Commission a cependant estimé qu'il existait des facteurs non 
négligeables pouvant inciter les fournisseurs d'Europe occidentale à entrer 
sur le marché allemand ou à y renforcer leur présence, notamment : 
d'importantes surcapacités de production pour les tubes d'acier dans 
toute I'Europe, 
une très forte demande sur le marché allemand, 
l'entrée en vigueur le 1er Janvier 1993 de la directive sur les marchés 
publics, suivie d'une harmonisation technique progressive, 
le fait que les concurrents potentiels, à savoir llva, British Steel et 
Usinor Sacilor, sont parmi les plus grands producteurs d'acier; ils sont 
déjà présents en Allemagne sur les marchés de tubes d'acier voisins, et 
une partie de leur gamme de produits est déjà agréée; 
l'entrée sur le marché n'entraîne pas d'importantes dépenses à fonds 
perdus. 
Des circonstances particulières ont conduit la Commission à apprécier 
l'impact de concurrence potentielle sur un laps de temps plus long que dans 
les autres affaires. Malgré le fait que l'harmonisation des normes techniques 
au niveau européen ne sera pas achevée avant 1996, la Commission a estimé que 
les fournisseurs d'acier de la Communauté anticiperont l'évolution 
structurelle progressive liée à la mise en oeuvre en 1993 de la directive sur 
les marchés publics, et l'harmonisation des normes qui s'ensuivra. Etant 
donné ces circonstances particulières, elle a estimé qu'il y avait de fortes 
chances pour que la concurrence potentielle de la part des fournisseurs 
d'Europe occidentale influence sensiblement le marché allemand avant même que 
cette harmonisation ne soit achevée. 
La Commission est donc parvenue à la conclusion que, même si tout portait à 
croire que cette concentration se traduirait dans un premier temps par la 
création d'une position dominante, celle-ci ne résisterait pas longtemps à 
l'arrivée très probable de nouveaux concurrents sur le marché allemand des 
conduites de gaz en acier. 
2.I.C§2. 24 157 
Cette affaire illustre l'importance de la dynamique du marché unique, qui ira 
dans ie sens d'un accroissement significatif de la concurrence potentielle, 
élément de pondération essentiel dans l'appréciation d'une position 
dominante. 
<T6> b) Création de position dominante d'une entité ou d'un oligopole 
<T7> . ACCOR/WAGONS-LITS (Décision en phase II de la procédure) 
255. Cette affaire concernait une offre publique d'achat lancée par Accor, 
groupe français du secteur de I'hôtellerie et de la restauration, sur la 
totalité des parts de Wagons-Lits, groupe belge spécialisé dans l'hôtellerie, 
la restauration et les services touristiques. Cette opération créait une 
position dominante d'Accor uniquement dans ie secteur de la restauration 
autoroutière, qui comprend deux marchés distincts, à savoir la restauration 
au sens strict, et la restauration légère ("croissanterie" et autres repas 
légers). 
256. L'opération aurait fait passer la part de marché d'Accor à plus de 80 % 
pour la restauration au sens strict et à plus de 60 % pour les services de 
restauration légère. Ces parts de marché ne semblaient pas devoir diminuer à 
court terme, étant donné le nombre limité d'établissements de restauration 
implantés sur les autoroutes, et les licences de longue durée dont ils 
bénéficient. Le groupe Accor aurait aussi acquis une puissance financière 
bien supérieure à celle de ses concurrents, sa puissance d'achat aurait 
augmenté, et sa présence sur les autoroutes françaises se serait renforcée 
par des implantations ultérieures. 
Les entreprises concurrentes étaient de taille très inférieure, et étaient 
très dispersées. Aucune d'entre elles ne détenait plus de 5 % du marché. 
Il existait d'importantes barrières à l'entrée : barrières juridiques à 
l'implantation, licences de longue durée, démarches administratives lourdes 
pour de petites entreprises, nombre limité d'autoroutes, incertitudes sur le 
développement du réseau autoroutier français et difficultés pour les 
entreprises étrangères de pénétrer le marché français. 
Selon Accor, l'opération contribuait à promouvoir le progrès technique et 
économique, notamment par la modernisation de certaines activités. Dans sa 
réponse, la Commission a fait les observations suivantes : 
2.1.C§2. 25 
W^mm 158 
l'argument d'Accor était trop vague; 
l'améIiorat ion des rendements pouvant résulter de l'opération risquait 
d'être neutralisée par l'augmentation des coûts liés à la taille de la 
nouvel le ent i té ; 
les prétendus progrès techniques et économiques, si tant est qu'ils 
fussent réels, pouvaient être obtenus par d'autres moyens. 
Accor se serait trouvé dans une position de domination telle que rien ne 
l'aurait incité à faire bénéficier les consommateurs des améliorations 
en quest ion. 
Tous ces éléments ont amené la Commission à conclure qu'en ce qui concerne la 
restauration sur les autoroutes françaises, la nouvelle entité se trouverait 
en position dominante au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur 
les concentrations. 
Toutefois, Accor s'est engagé vis-à-vis de la Commission à renoncer à toutes 
les activités de restauration sur les autoroutes françaises rachetées à 
Wagons-Lits. Le projet initial de concentration ayant ainsi été modifié, les 
parts de marché ne pouvaient s'ajouter les unes aux autres. La Commission a 
donc déclaré l'opération compatible avec le marché commun, en I'assortissant 
de l'obligation pour Accor de se dessaisir des activités en question dans un 
délai fixé, sous certaines conditions arrêtées en accord avec la Commission. 
<T7> . NESTLE/PERRIER (Décision en phase II de la procédure) 
257. La société suisse Nestlé avait fait une offre publique d'achat de 100 % 
du capital de Perrier, premier producteur français d'eau en bouteille et 
détenteur de plusieurs marques renommées. Nestlé bénéficiait du concours 
financier de BSN, second groupe sur le marché français des eaux en bouteille. 
Avant de faire son offre, Nestlé avait accordé à BSN une option irrévocable 
sur l'une des principales sources de Perrier, la source Vol vie, dans 
l'hypothèse où Nestlé acquerrait le contrôle de Perrier. Le rachat de Perrier 
par Nestlé conduisait à l'élimination du premier fournisseur d'eaux en 
bouteille du marché français, et au partage des activités de Perrier entre 
BSN et Nestlé, respectivement second et troisième fournisseurs sur ce marché. 
Etant donné l'option accordée à BSN, la Commission a examiné le projet 
d'acquisition de Perrier sur la base des deux hypothèses possibles, à savoir 
le rachat ou non de Volvic par BSN. Elle est parvenue à la conclusion que si 
2.1 .C§2. 26 
159 
Volvic restait sous contrôle de Nestlé, l'acquisition de Perrier entraînerait 
la création d'une position dominante d'une seule entreprise, tandis que si 
Volvic était vendu à BSN, le rachat de Perrier placerait en position 
dominante un oligopole composé de Nestlé et BSN. 
Dans l'hypothèse où Volvic ne serait pas vendu à BSN. Nestlé aurait détenu 
seul le pouvoir d'agir dans une mesure appréciable indépendamment de ses 
concurrents et des consommateurs, pour les raisons suivantes : 
l'entreprise rachetée était le principal fournisseur d'eau en bouteille 
sur le marché français, devançant de loin ses concurrents pour ce qui 
est des réserves de capacité, des volumes de vente, et du nombre de 
marques réputées, 
la part totale de marché de Perrier dépassait 50 % du marché français en 
valeur et en volume, et représentait plus du double de la part de son 
concurrent le plus proche (BSN), 
le seul autre fournisseur national, BSN, était confronté à des 
restrictions de capacité à moyen et long terme, ce qui limitait son 
aptitude à satisfaire un accroissement futur de la demande, 
les autres distributeurs d'eau minérale étaient de petites entreprises 
régionales qui n'étaient pas en mesure de limiter le champ d'action de 
Nestlé de manière significative, 
la puissance d'achat des détaillants et grossistes aurait été limitée, 
parce qu'ils auraient été largement tributaires des marques très connues 
détenues par Nestlé, 
la Commission ne voyait aucun signe de concurrence potentielle au niveau 
des prix de la part de nouveaux arrivants capables de s'implanter 
rapidement et efficacement sur le marché français. 
Dans l'hypothèse d'un rachat de Volvic par BSN, le pouvoir d'agir dans une 
mesure appréciable indépendamment des concurrents et des consommateurs aurait 
été exercé en commun par Nestlé et BSN. La Commission est parvenue à cette 
conclusion après avoir examiné les conditions actuelles et révolution 
probable de la concurrence entre Nestlé et BSN, et de la concurrence 
extér ieure. 
En ce qui concerne la concurrence entre Nestlé et BSN, la Commission a tenu 
compte des éléments suivants : 
d< 
2.I.C.§2. 27 
(a) le degré très élevé de concentration du marché français, où deux 
distributeurs détiendraient 94,1 % du marché de l'ensemble des eaux 
minérales; leurs parts de marché additionnées étaient restées 
relativement stables au cours de ces dernières années; 
(b) la réduction du nombre de distributeurs au niveau national de trois à 
deux seulement (duopole); 
(c) après la concentration, les deux distributeurs nationaux restant 
auraient eu des capacités et des parts de marché similaires : cette 
situation de duopole symétrique aurait incité les entreprises, étant 
donné leurs intérêts communs considérables, à maximiser leurs profits 
par des comportements parallèles anticoncurrentiels; 
(d) Etant donné la faible élasticité de la demande par rapport aux prix 
entre les eaux minérales nationales, qui bénéficient d'une grande 
fidélité du consommateur, et les autres sources locales, il était peu 
probable qu'une augmentation de prix légère mais significative (par 
exemple 5 %) entraîne des pertes en volume susceptibles de 
contrebalancer les effets de l'augmentation de prix; il était donc 
possible et tentant pour Nestlé et BSN de s'accorder pour maintenir des 
prix élevés, voire pour les augmenter, afin de maintenir ou d'accroître 
leur chiffre d'affaires et leurs profits; cette possibilité avait déjà 
été reconnue par Perrier, Nestlé et BSN, qui se livraient en parallèle à 
des augmentations constantes de prix en termes réels et nominaux depuis 
au moins 1987 (parallélisme des prix dans le passé); tout semblait 
indiquer que les prix des eaux minérales distribuées par Perrier, BSN et 
Nestlé étaient déjà nettement supérieurs à des prix concurrentiels. 
(e) ni Nestlé ni BSN ne disposait d'un avantage sur le plan des coûts 
pouvant l'inciter à se lancer dans une concurrence agressive vis-à-vis 
de I'autre; 
(f) rien ne laissait présager sur ce marché des progrés technologiques 
sign if icat i fs qui, en permettant une concurrence effective sur d'autres 
paramètres que les prix, pouvaient entraîner un effritement rapide des 
positions de marché acquises et une moindre interdépendance entre les 
deux fournisseurs principaux; 
(g) la réaction concertée de Nestlé et BSN à l'offre du groupe Agnelli et 
leur accord sur un partage de Perrier (par la vente de Volvic à BSN) 
indiquaient de leur part un comportement coopératif et non 
concurrent iel ; 
(h) la grande transparence du marché : les distributeurs disposaient de 
plusieurs moyens leur permettant de suivre et de contrôler révolution 
des positions de leurs rivaux sur le marché. 
2.1 .C§2. 28 
La Commission a donc conclu que le marché français des eaux minérales se 
caractérisait déjà avant l'opération par un oligopole de seulement trois 
distributeurs, entre lesquels la concurrence par les prix était 
considérablement réduite, et que l'élimination de Perrier augmentait 
fortement les risques de comportements parallèles anticoncurrentieIs de la 
part de Nestlé et BSN. 
En ce oui concerne les autres concurrents, la Commission a observé les faits 
suivants : 
(a) les importations d'eau minérale représentaient une part négligeable du 
marché français (entre 1 et 2 %); 
(b) les fournisseurs locaux n'étaient pas en mesure, du moins dans 
l'immédiat, de devenir des concurrents sérieux; 
(c) les détaillants et grossistes détenaient une certaine puissance liée à 
leurs volumes d'achat. Toutefois, pour certains, cette puissance était 
limitée. Elle était en outre contrebalancée par leur dépendance 
vis-à-vis des marques très connues et établies depuis de longues années 
de Nestlé et BSN; 
(d) il existait d'importantes barrières à l'entrée et des risques liés aux 
facteurs suivants : 
le faible taux de croissance du marché français des eaux minérales 
par rapport aux autres marchés communautaires, 
la maturité du marché en termes de nombre de marques et de produits; 
la difficulté d'introduire une marque supplémentaire chez les 
déta iIlants, 
les rabais quantitatifs consentis par les fournisseurs existants 
pour l'achat de la gamme complète de leurs produits; cette stratégie 
de vente constitue une barrière à l'entrée de nouveaux concurrents, 
contraints d'offrir des rabais beaucoup plus importants aux 
détaillants pour les inciter à vendre leurs produits, 
la solide réputation des marques détenues par Perrier, BSN et 
Nestlé, 
l'implantation d'une nouvelle marque est une opération très longue, 
très coûteuse et très risquée; en cas d'échec, c'est tout le capital 
investi qui est perdu-, de plus, les nouveaux arrivants ne peuvent 
pas réaliser des volumes de vente suffisants pour amortir ces coûts, 
l'entrée effective sur le marché passait nécessairement par 
l'acquisition d'une grande source; or, le rachat de Perrier par 
2. 1 .C§2. 29 
Nestlé et BSN fermait l'accès de toutes les grandes sources à la 
concurrence, 
Nestlé et BSN s'étaient manifestement engagés dans une action 
concertée de dissuasion à I'encontre des nouveaux arrivants en 
opposant un refus commun à l'offre publique d'achat du groupe 
Agnelli, et en se partageant Perrier. 
Sur la base de ces éléments, la Commission a estimé qu'il n'existait pas une 
concurrence potentielle suffisante en dehors du duopole. Elle a souligné que 
l'on ne pouvait vraiment parler de concurrence potentielle que lorsque l 'on 
pouvait et devait s'attendre à l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents 
capables, grâce à leur volume de ventes et à leurs prix, d'empêcher 
rapidement et efficacement toute hausse de prix ou le maintien de prix 
excessifs non concurrentiels. L'entrée d'un nouveau concurrent devrait 
survenir dans un délai suffisamment court pour empêcher les entreprises 
concernées d'exploiter leur puissance commerciale*47). 
Etant donné la structure de marché qui vient d'être décrite, la Commission a 
conclu que l'opération entre Nestlé et Perrier, suivie de la vente de Volvic 
à BSN, créerait une position dominante d'un oligopole, qui permettrait à 
Nestlé et BSN de rechercher en commun une maximisation de leurs profits, et 
d'agir dans une mesure appréciable indépendamment des concurrents et des 
consommateurs. 
Afin d'éviter une décision négative, Nestlé s'est engagé vis-à-vis de la 
Commission à vendre un certain nombre de sources et de marques, pour une 
capacité totale de 3 milliards de litres par an, ce qui représente environ 
20 % des capacités de Nestlé, Perrier et BSN réunis. Les sources doivent être 
vendues à un acheteur puissant agréé par la Commission, de manière à créer un 
concurrent viable qui puisse effectivement contrebalancer la puissance de 
Nestlé BSN sur le marché français des eaux minérales. La Commission a déclaré 
l'opération compatible avec le marché commun, sous réserve que Nestlé 
remplisse ses engagements. Si Nestlé contrevient à sa charge, la Commission 
peut révoquer sa décision conformément à l'article 8 paragraphe 5 alinéa b. 
(47) Voir également le critère de décision dans l'affaire Aérospat iale-
Alenia/de Havi iland : "tout indique (...) l'entrée très probable de 
concurrents puissants sur le marché"; Accor/Wagon-L i ts. (services de 
restauration collective en Allemagne) : l'entrée de nouveaux concurrents 
était possible, probable, et avait toutes les chances de réussir. 
2. I .C§2. 30 
<T7> . DU PONT/ICI (décision en phase II de la procédure) 
258. Cette affaire concernait l'acquisition par Du Pont, premier producteur 
de nylon au niveau mondial, de la branche nylon d'ICI, premier producteur 
européen de fibres de nylon. L'opération soulevait un problème de position 
dominante sur le marché communautaire des fibres de nylon destinées à la 
fabrication de tapis. 
Après l'opération, la nouvelle entité aurait détenu plus de 40 % du marché 
communautaire, c'est-à-dire le double de son concurrent le plus proche, 
Rhône-PouIenc/SNIA. Du Pont et ICI bénéficiaient également de plusieurs 
autres avantages concurrentiels : 
une supériorité en termes de qualité des produits et d'avance 
technologique : les fibres vendues par Du Pont et ICI sont des fibres de 
marque de haute qualité; 
chaque entreprise offre une gamme très étendue de produits; 
il s'agit dans les deux cas d'une production intégrée; 
Du Pont produit aux coûts les moins élevés du monde, et compte parmi les 
plus grandes entreprises chimiques mondiales. 
ICI était le premier concurrent de Du Pont. L'opération se serait donc 
traduite par une restriction de concurrence considérable, particulièrement au 
niveau du développement des produits. 
2.I.C.§2. 31 164 
Les concurrents existants de Du Pont/ICI ne disposaient pas d'une gamme de 
fibres aussi étendue, et ne pourraient probablement pas élargir sensiblement 
leur gamme de fibres de haute qualité avant longtemps. La différenciation des 
produits reste cependant un élément clé de la concurrence sur ce marché. 
La ci ientéle. à savoir les fabricants européens de tapis, avait apparemment 
une stratégie d'approvisionnement multiple pour ne pas dépendre d'un seul 
fournisseur. Après la concentration de Du Pont et ICI, la demande pourrait 
donc se tourner vers un autre fournisseur. En outre, certains fabricants de 
tapis avaient intégré en amont de leurs activités la production de fibres de 
nylon, ce qui leur laissait une certaine liberté de choix dans leurs 
achats*48). 
Une concurrence potentielle de la part de nouveaux arrivants était 
improbable. Ce secteur se caractérise par des surcapacités de production. Il 
n'y a eu au cours de la dernière décennie aucune entrée notable dans 
l'industrie communautaire des fibres de nylon, qui a au contraire connu une 
vague de concentrations, entraînant la sortie de plusieurs entreprises. Les 
importations en provenance de pays tiers étaient très limitées (moins de 
5 %), et rien ne laissait prévoir une augmentation. Cependant, la nouvelle 
entité pouvait subir une certaine pression concurrentielle liée au prix de 
détail des tapis à base d'autres fibres, notamment de fibres polypropylènes. 
La Commission a finalement conclu, malgré une certaine pression sur Du Pont, 
notamment du fait de Rhône-Poulenc/SNIA, et malgré la possibilité pour les 
fabricants de tapis de se tourner vers d'autres fournisseurs, que la 
concentration restreindrait considérablement la concurrence à laquelle se 
livraient auparavant Du Pont et ICI au niveau du développement des produits. 
Etant donné que cette concurrence est un élément décisif sur le marché 
concerné, elle a estimé que l'on pouvait raisonnablement présumer qu'après 
l'opération, Du Pont détiendrait une position qui lui permettrait d'agir 
dans une mesure appréciable indépendamment de ses concurrents et des 
consommateurs. 
A la suite de ces observations, Du Pont s'est engagé vis-à-vis de la 
Comm i ss i on : 
(48) Voir également BTR/PirelIi. 
2.1 .C§2. 32 
165 
à réserver au bénéfice d'un tiers indépendant 12 Kt de sa capacité de 
production en fibres de nylon pour une période de cinq ans renouvelable; 
ce tiers devant être un fournisseur en fibres de nylon; 
à transférer à la tierce partie des installations indépendantes de 
recherche et développement pour tapis; 
à céder à la tierce partie ou à lui accorder en licence exclusive la 
marque "Timbrel le" d'ICI. 
D'après la Commission, les modifications apportées au projet initial de 
concentration devraient permettre à un troisième concurrent de remplacer en 
partie ICI pour la production de fibres de haute qualité. Le transfert des 
installations de recherche et développement à ce troisième concurrent devrait 
aussi accroître considérablement sa compétitivité, notamment au niveau de sa 
gamme de produits et de ses capacités futures de développement de produits. 
Il y aura ainsi beaucoup moins de risques que Du Pont puisse décider seul du 
degré d'innovation et de développement des produits sur le marché. La 
Commission a donc autorisé la concentration, sous réserve que Du Pont 
remplisse ses engagements. 
<T7> . AIR FRANCE/SABENA (décision en phase I de la procédure) 
259. Cette affaire concernait l'acquisition par Air France de 37,58 % du 
capital de SABENA, ce qui plaçait SABENA sous le contrôle commun de l'Etat 
belge et d'AIR FRANCE. Les problèmes de concurrence ne concernaient que 
certaines lignes, et le projet d'un système de type radial ("hub and spoke") 
à l'aéroport belge de Zaventem. 
L'opération aurait créé un monopole sur trois routes entre la Belgique et la 
France : Bruxelles-Lyon, Bruxelles-Nice et Bruxelles-Paris. Ce monopole 
n'était pas susceptible d'évoluer à court terme pour les raisons suivantes : 
la stagnation de la demande est un obstacle à de nouvelles entrées sur 
le marché, lesquelles nécessitent un minimum de fréquences de vols; 
AIR FRANCE et SABENA sont très fortement implantées dans les aéroports 
de leurs pays respectifs; 
dans cette situation, on ne peut s'attendre à ce que le libre accès 
autorisé par le troisième paquet de mesures communautaires se traduise à 
court terme par une concurrence effective-, 
2. I .C§2. 33 
les possibilités de substitution entre l'avion et ie train sur 
l'itinéraire Bruxelles-Paris ne sont pas absolues, et l'amélioration 
apportée par le TGV n'interviendra pas avant un certain temps. 
La position d'AIR FRANCE/SABENA serait encore renforcée par leur projet de 
mise en place d'une navette entre Bruxelles et Paris, et par la création à 
l'aéroport belge d'un système de "hub and spoke" desservant 75 destinations 
en Europe. Ces deux projets augmenteraient le nombre des vols 
d'AIR FRANCE/SABENA entre la Belgique et la France, ce qui serait un obstacle 
supplémentaire à l'entrée de nouveaux concurrents. 
Toutefois, la Commission a reçu des parties et des gouvernements belge et 
français des engagements éliminant les risques de création d'une position 
dominante sur les trois liaisons concernées; ces engagements étaient les 
suivants : 
en ce qui concerne les liaisons Bruxelles-Lyon et Bruxelles-Nice, les 
parties s'engageaient à se retirer de ces liaisons si un concurrent se 
présentait sur l'une ou l'autre d'entre elles; 
en ce qui concerne la liaison Bruxelles-Par is : les autres compagnies 
aériennes se voyaient garantir autant de vols qu'AIR FRANCE/SABENA, 
éventuellement par des cessions de créneaux; AIR FRANCE et SABENA ne 
pouvaient en effet se retirer de la liaison Bruxelles-Paris parce que 
cela aurait compromis la création de leur service de navette sur cette 
liaison, service qui était dans l'intérêt des consommateurs. 
La concentration créait aussi des parts de marché très élevées sur certaines 
liaisons vers la Turquie, la Hongrie et l'Afrique. Ce risque a été écarté par 
rengagement pris par AIR FRANCE et SABENA d'ouvrir l'accès à ces liaisons 
aux autres compagnies aériennes soit par "multidésignation", soit en 
réduisant leur vol au profit des nouveaux concurrents. 
Enfin, la mise en place d'un système de "hub and spoke" à Zaventem pouvait 
rendre l'accès à l'aéroport belge plus difficile encore pour d'autres 
compagnies aériennes, en entraînant une réduction du nombre de créneaux 
disponibles, et parce que le système lui-même était de nature à fermer 
l'aéroport à la concurrence. Afin de prévenir ces effets, les parties se sont 
engagées à limiter leurs créneaux sur cet aéroport, de manière à garantir 
35 % des créneaux à la concurrence. En outre, le gouvernement français s'est 
engagé à permettre la mise en place d'un système radial concurrent dans un 
2. I .C§2. 34 
167 
aéroport doté des mêmes avantages que Zaventem. Compte tenu de ces 
engagements, la Commission a autorisé l'opération en première phase de la 
procédure. 
2.I.C.§3. 35 
168 
<T4> §3. Restrictions accessoires aux opérations de concentration 
260. L'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n" 4064/89 du 
Conseil*49) prévoit dans sa dernière phrase que "la décision déclarant la 
concentration compatible couvre également les restrictions directement liées 
et nécessaires à la réalisation de la concentration". 
261. Cette disposition, qui reprend les termes du vingt-cinquième considérant 
introductif au règlement*50), est considérée par la Commission comme 
s'appliquant aux décisions par lesquelles la Commission constate, tant durant 
la 1ère phase que durant la 2ème, la compatibilité d'une opération avec le 
marché commun. 
262. La notion de restriction accessoire fait en outre l'objet d'une 
Communication de la Commission*51) dans laquelle celle-ci, après avoir 
explicité les principes qui guident son appréciation, indique quelles sont 
les "restrictions accessoires usuelles", répondant aux critères énoncés par 
le règlement, pour ce qui concerne les opérations de cession d'entreprise, 
d'acquisition en commun et de création d'entreprises communes concentrâtives. 
Il faut souligner son importance pour la politique de la Commission. 
263. L'étude des 51 décisions adoptées par la Commission au cours de l'année 
1992*52) permet de dégager trois éléments caractéristiques de la pratique 
décisionnelle de la Commission en matière de restrictions accessoires. 
Les opérations comportant des restrictions accessoires représentent près 
de la moitié des décisions précitées. En effet, 24 de ces 51 décisions 
comportaient une appréciation portant sur de telles restrictions. 
Les opérations comportant des restrictions accessoires appartiennent 
dans la totalité des cas à l'une des catégories d'opérations définies 
par la Communication. 
Une seule décision présentant de ce point de vue un caractère 
particulier*53) concernait une opération de déconcentrât ion par 
(49) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. 
(50) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. 
(51) J0 C 203 du 14.08.1990, p. 5. 
(52) Du 01.01.1992 au 31.12.1992. 
(53) Décision Solvay-Laporte/Interox du 30.04.1992 
2.1 .C§3. 36 
169 
laquelle une entreprise était divisée en deux et que la Commission a 
décomposée en deux opérations distinctes.Parmi celles-ci, seule la 
concentration Solvay tombait dans le champ d'application du règlement 
sur les concentrations. Ce ne sont que les restrictions accessoires la 
concernant qui devaient être examinées par la Commission. 
Dans cette décision, la Commission s'est fondée sur les dispositions du 
point III de la communication qui traite des opérations d'acquisition 
pour reconnaître comme constituant des restrictions accessoires 
différents accords ayant pour objet de garantir la pleine valeur des 
acquisitions en garantissant leur viabilité. Ces accords consistaient 
notamment en différents contrats de fourniture de services, d'achats et 
de livraison; une clause de non concurrence pour une période de trois 
ans et l'engagement de ne pas rendre publiques ni utiliser 
d'informations commerciales ou tenant au savoir faire concernant 
l'activité conservée par l'autre partie. Sur ce dernier point, la 
Commission a accepté que la durée de l'accord ne soit pas limitée dans 
le temps. 
La très grande majorité des restrictions accessoires afférentes aux 
opérations examinées par la Commission se rapportent à l'une des 
catégories de "restrictions usuelles" au sens de la communication 
précitée*54), comme le met en évidence la typologie établie dans le 
tableau ci-après à partir des 24 décisions dans lesquelles figure une 
analyse des restrictions accessoires*55)*56). 
(54) JO C 203 du 14.08.1990, p. 5. 
(55) Le total de restrictions accessoires (51) est différent du nombre de 
décisions comportant de telles restrictions (24), chaque décision 
traitant d'un nombre variable de restrictions accessoires. 
(56) Lorsque dans une même décision, plusieurs accords considérés comme des 
restrictions accessoires se rapportaient à une même catégorie, ils ont 
été comptabilisés comme une unité. 
2.I.C.§3. 37 170 
Engagement Licence de droits 
de non- de propriété 
concur rence i ndust r i eI le, 
commerciale et de 
savoir-faire Engagements Autres 
d'achats et restrictions 
de I ivrai son 
Cession 
Créât ion 
d'entrepr ise 
commune 14 
Pour ce qui concerne les restrictions accessoires entrant dans l'une des 
catégories de restrictions usuelles au sens de la communication (soit 37 
sur 44), il convient de souligner qu'à différentes reprises, la 
Commission n'a reconnu aux accords entre les parties le caractère de 
restriction accessoire que pour une durée limitée, inférieure à celle 
pour laquelle ils étaient conclus. Tel a notamment été le cas dans les 
affaires Inchaoe/IEP (décision du 21.01.1992), Thomas Cook/LTU/West LB 
(décision du 14.07.1992) et GECC/Avis Lease (décision du 15.07.1992). 
264. Les décisions relatives à des restrictions accessoires n'appartenant à 
aucune des catégories mentionnées par la notification peuvent, quant à elles, 
être catégorisées de la façon suivante : 
Dans trois décisions (décisions Inchcaoe/IEP. Solvay-Laporte/Interox 
précitées et BTR/PirelIi du 17.08.1992), la Commission a accepté de 
considérer comme une restriction accessoire à une opération 
d'acquisition une clause de non-sollicitation de salariés. 
Dans les décisions Inchcaoe/IEP et Solvay-Laporte/Interox. la Commission 
a également considéré comme une restriction accessoire l'interdiction 
faite au vendeur, sans limitation de durée, de rendre publics ou 
d'utiliser les secrets d'affaires concernant l'entité vendue. 
Dans sa décision BTR/Pirel I i du 17.08.1992, la Commission a considéré 
comme une restriction accessoire la clause par laquelle le vendeur 
s'engage à ne pas modifier la substance de l'activité de l'entité cédée 
entre la date de la conclusion de l'accord et celle de sa réalisation. 
2. I .C§3. 38 171 
Dans deux décisions relatives au secteur de la chimie (décisions Elf 
Atochem/Rohm & Haas du 28.07.1992 et Rhône-PouIenc/SNIA du 10.08.1992), 
ia Commission a considéré comme acceptables les contrats ayant pour 
objet de fixer les obligations réciproques des parties lorsque les 
capacités productives de l'entreprise commune sont intégrées au sein 
d'un complexe industriel qui reste la propriété de l'un des parents. 
C'est ainsi que dans la décision Rhône-Pou Ienc/SNlA. lesdites 
conventions prévoyant notamment l'occupation de certains sites et la 
fourniture d'utilités physiquement liées à l'occupation de ces sites ont 
été considérées comme faisant partie intégrante de la concentration. 
Cette approche s'intègre dans la démarche générale de la Commission 
consistant au cas par cas à distinguer les restrictions accessoires des 
arrangements contractuels qui figurent parmi les éléments constitutifs 
de la concentration. 
Ainsi dans sa décision CCIE/GTE du 25.09.1992, la Commission a considéré 
comme substantiels et faisant partie intégrante de la concentration 
différents contrats de prêt, de recherche et développement et 
d'approvisionnement, qui ont été évalués avec celle-ci au titre de 
l'article 2 du Règlement. 
Enfin, dans sa décision British Airways/TAT du 27.11.1992 la Commission 
a accepté l'utilisation de services informatiques communs entre TAT et 
TAT E.A. ainsi que l'utilisation par cette dernière de la marque TAT. 
En effet, ces accords apparaissaient nécessaires à la viabilité de 
l'entreprise commune TAT E.A. anciennement sous le contrôle unique de 
TAT. 
2. I .C§4. 39 
<T4> §4. Suspension de concentrations (article 7) 
Dans trois affaires, la Commission a dû décider, conformément aux articles 7, 
paragraphe 2, et 18, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, de 
proroger le sursis à la réalisation d'une concentration notifiée jusqu'à 
l'adoption d'une décision finale*57). Dans un certain nombre d'autres cas, 
les parties ont accepté spontanément et irrévocablement de suspendre 
l'opération de concentration envisagée jusqu'à l'adoption d'une décision 
finale sur l'affaire par la Commission. 
Dans deux affaires, la Commission a accordé, en vertu de l'article 7, 
paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, une dérogation à la règle 
de l'effet suspensif imposée par l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement. 
Dans l'affaire Nestlé/Perrier. Nestlé avait demandé une dérogation afin 
d'exercer son droit de vote lors de l'assemblée annuelle ordinaire des 
actionnaires de Perrier. Cette dérogation a été accordée pour trois 
résolutions très spécifiques et de portée limitée, puisqu'elles ne 
concernaient que l'exercice précédent. 
Dans l'affaire Elf Aouitaine-Thyssen/Minol. une demande de dérogation a été 
introduite par Elf Aquitaine, à propos du rachat de Minol à la 
Treuhandanstait. En attendant la réalisation de l'accord de rachat, la 
Treuhandanstait avait permis à Minol de signer un accord autorisant Elf 
Aquitaine à assister son conseil d'administration dans sa gestion de 
l'entreprise. La Commission, tout en considérant cet accord de gestion comme 
la première étape de réalisation du projet de concentration, a reconnu la 
nécessité de cette assistance, et a donc accordé une dérogation à la règle de 
suspension de l'opération. 
(57) Voir Du pont/ICI. Ifint/Exor et Nestlé/Perrier. 
2. I.C.§5. 40 
Wmmm 173 
<T4> §5. Renvoi aux autorités compétentes des Etats membres 
(Article 9) 
La Commission a reçu en cours d'année trois communications des Etats membres 
conformément à l'article 9. Les autorités du Royaume-Uni ont informé la 
Commission que le projet d'entreprise commune SteetIey/Tarmac menaçait de 
créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une 
concurrence effective serait entravée dans le secteur des briques (ou ses 
sous-marchés), sur les marchés locaux du Nord-est et du Sud-ouest de 
l'Angleterre, et sur le marché des tuiles en terre cuite en Grande-Bretagne. 
La nouvelle entreprise commune aurait obtenu des parts très élevées de ces 
marchés, qui comportent des barrières significatives à l'entrée. Etant donné 
que les marchés de briques affectés étaient des marchés locaux, et que les 
problèmes de concurrence constatés se bornaient au seul territoire du 
Royaume-Uni, la Commission a conclu qu'un renvoi se justifiait. En ce qui 
concerne le marché des tuiles en terre cuite, il y a eu là aussi décision de 
renvoi; en effet, bien que le marché concerné soit le territoire de la 
Grande-Bretagne dans son entier, étant donné le faible niveau des échanges 
commerciaux de tuiles en terre cuite entre la Grande-Bretagne et le reste de 
la Communauté, les conséquences économiques de la concentration se limitaient 
en pratique au Royaume-Uni. La Commission a autorisé les autres éléments de 
la concentration en première phase de la procédure. 
Dans l'affaire Mannesmann/Hoesch. les autorités allemandes ont demandé un 
renvoi, qui a été modifié par la suite afin de le circonscrire au seul marché 
des tubes pour gazoducs. La Commission n'a pas eu à statuer sur la demande de 
renvoi, car elle a effectué en temps opportun les démarches préliminaires 
(communication de griefs conformément à l'article 18) afin de traiter 
elle-même cette affaire. Un examen plus approfondi a permis à la Commission 
de lever les doutes sérieux qu'elle avait concernant la compatibilité de 
l'opération avec le marché commun, et d'adopter une décision finale 
d'autorisation conformément à l'article 8, paragraphe 2. 
Dans l'affaire Siemens/Phi Iips. la Commission a reçu une demande de renvoi 
des autorités allemandes concernant les marchés de câbles en cuivre destinés 
aux réseaux d'abonnés locaux, les câbles en fibre optique, les câbles de 
commutation et les câbles de communication à bande large. La Commission a 
décidé de procéder à la seconde phase d'examen détaillé de cette affaire, à 
la suite de quoi les parties ont abandonné l'opération, dispensant ainsi la 
Commission de statuer sur ce cas. 
2.I.D.§1. 1 
"••"••• 174 
<T3> D. Règles de fond et de procédure 
<T4> §1. Application des règlements d'exemptions par catégorie*1) 
<T6> a. Règlement modificatif des règlements d'exemption 
265. Les considérations qui ont incité la Commission à adopter la 
communication sur les entreprises communes coopératives l'ont également 
amenée à arrêter le règlement*2) portant modification des 
règlements (CEE) n' 417/85, (CEE) n' 418/85, (CEE) n* 2349/84 et 
(CEE) n" 556/89 de la Commission concernant l'application de l'article 85, 
paragraphe 3, du traité respectivement à des catégories d'accords de 
spécialisation*3), de recherche et de développement*4), de licence de 
brevet*5) et de licence de savoir-faire*6). 
En effet, le règlement modificatif a, tout comme la communication sur les 
entreprises communes coopératives et le programme d'accélération des 
procédures, pour objectif de faciliter la coopération entre entreprises et de 
rapprocher autant que possible le traitement des entreprises communes 
coopératives, appréciées au regard de l'article 85 du traité, de celui des 
entreprises communes concentrâtives, auxquelles s'applique le règlement 
relatif au contrôle des concentrations. Il a donc considérablement élargi le 
champ d'application de ces règlements d'exemption par catégories, aussi au 
bénéfice des entreprises communes. Les règlements sur les accords de 
recherche et de développement et sur les accords de spécialisation n'excluent 
plus du bénéfice de l'exemption les entreprises communes de caractère 
coopératif qui remplissent l'ensemble des fonctions d'une entreprise normale, 
y compris la vente. Dans le même sens, les règlements sur les licences de 
brevet et de savoir-faire dorénavant s'appliquent également aux licences 
concédées par les fondateurs à l'entreprise commune qui portent sur les 
activités d'une entreprise commune aux deux parties. 
266. Le règlement (CEE) n" 417/85 précité est notamment applicable à des 
contrats par lesquels plusieurs entreprises renoncent à la fabrication de 
(1) Le texte de tous les nouveaux règlements figure en annexe 
(2) JO L 21 du 29.1.1993, p. 8. 
(3) JO L 53 du 22.2.1985, p.1. 
(4) JO L 53 du 22.2.1985, p. 5. 
(5) JO L 219 du 16.8.1984, p. 15 
JO L 280 du 22.10.1985, p. 32 (rectificatif). 
(6) JO L 61 du 4.3.1989, p. 1. 
2.1.D.§1. 2 175 
certains produits en faveur d'une entreprise commune qu'ils créent. Cette 
renonciation peut viser une production déjà existante ou une production 
future. La création et l'activité de l'entreprise commune de production sont 
exemptées de l'interdiction des ententes à la condition que la part de marché 
cumulée des entreprises concernées ne dépasse pas 20 %. 
Des accords par lesquels les fondateurs confient aussi la distribution des 
produits contractuels à une entreprise commune sont également couverts par le 
règlement d'exemption, toutefois sous des conditions plus strictes. La part 
de marché cumulée des entreprises concernées ne peut dépasser un maximum de 
10 %. Il faut en outre que, pour la durée du contrat, les fondateurs se 
retirent du marché de produit de l'entreprise commune, sur lequel ils ne 
peuvent exercer ni une fonction de distribution ni une fonction de 
product ion. 
La Commission a considéré qu'il était approprié d'élargir le bénéfice de 
l'exemption automatique aux accords de spécialisation auxquels participent 
des entreprises d'une certaine dimension et a, dès lors, élevé la condition 
relative au chiffre d'affaires de 500 millions d'écus à 1 000 millions d'écus 
Iié à la procédure d'opposition qui sera maintenue. 
267. Le règlement (CEE) n' 418/85 prévoit une exemption pour les entreprises 
communes de recherche-développement, dont l'activité peut aller jusqu'à 
inclure l'exploitation en commun des résultats de la recherche. La notion 
d'exploitation inclut la fabrication des produits nouveaux ou améliorés ainsi 
que l'utilisation des procédés nouveaux ou améliorés, la commercialisation 
des produits de l'activité de recherche-développement ainsi que l'attribution 
de licences de production, utilisation ou distribution à des entreprises 
t ierces. 
Ce règlement aussi subordonne l'exemption de l'interdiction des ententes à 
des conditions quantitatives. La coopération des fondateurs dans le cadre 
d'une entreprise commune dont l'activité englobe la recherche, le 
développement, la production et la politique en matière de licence, est 
admise jusqu'à la limite de 20 % de parts de marché cumulées. Si, par contre, 
les fondateurs confient la distribution des produits contractuels à une 
entreprise commune, le bénéfice de l'exemption par catégorie suppose le 
respect d'une limite de parts de marché de 10 %, au lieu de 20 %. 
268. Le règlement (CEE) n* 2349/84 est également applicable aux accords en 
vertu desquels un fondateur concède à l'entreprise commune une licence dans a 
2.I.D.§1. 3 
176 
mesure où ces accords concernent l'activité de l'entreprise commune. Si les 
fondateurs sont des concurrents, l'exemption par catégorie ne s'applique que 
si les parts de marché cumulées restent en dessous d'une certaine limite. 
Celle-ci est de 20 % si l'entreprise commune ne se voit confier que la 
production, et 10 % si elle est chargée en outre de ia distribution des 
produits sous licence. Sont exemptées en vertu de ce règlement l'attribution 
à l'entreprise commune de licences de production ou de distribution exclusive 
pour un territoire donné, la protection du territoire concédé à l'entreprise 
commune ou réservé à l'un des fondateurs contre la concurrence active ou 
passive du partenaire pendant toute la durée du contrat, tout comme la 
protection du territoire concédé à l'entreprise commune contre la concurrence 
d'autres I icenciés. 
269. Le règlement (CEE) n* 556/89 concernant l'application de l'article 85, 
paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire 
comporte des règles similaires mais ia protection territoriale dans les 
relations entre l'entreprise commune et les fondateurs se limite cependant à 
dix ans, à compter du jour de la conclusion du premier accord de licence de 
savoir-faire conclu pour des territoires à l'intérieur de la Communauté. Ce 
jour est également déterminant pour ie début du délai à partir duquel 
l'entreprise commune peut être protégée contre la concurrence active (dix 
ans) et passive (cinq ans) d'autres licenciés. 
270. Ce règlement modificatif est un aspect de la politique globale menée en 
faveur des entreprises communes, les deux autres étant l'accélération des 
procédures pour certaines d'entre elles, à savoir celles qui entraînent des 
changements structurels et la communication sur le traitement des entreprises 
communes coopératives*7). Grâce à cette dernière et au règlement 
modificatif, toutes les entreprises communes coopératives bénéficieront d'une 
sécurité juridique accrue. En outre, celles qui, ne pouvant entrer dans le 
champ d'application d'un règlement d'exemption, font l'objet d'une 
notification, profiteront de la procédure accélérée, si elles ont des effets 
structurels*8). 
(7) Voir point 294 du présent Rapport. 
(8) Voir point 122 du présent Rapport. 
2.I.D.fl. 4 
mmm—— 177 
<T6> b. Application des règlements d'exemption par catégorie 
<T7> Spécialisation, recherche et développement 
271. Au cours de l'année 1992, la Commission n'a reçu qu'une notification au 
titre de ia procédure d'opposition prévue à l'article 7 du 
règlement (CEE) n* 418/85 concernant les accords de recherche et 
développement*9). L'instruction de l'affaire est actuellement en cours. 
Pour ce qui est du règlement n* 417/85 concernant les accords de 
spécialisation*10), ia procédure d'opposition prévue à son article 4 
continue d'être très peu utilisée à ce jour. Aucune notification au titre de 
cet article n'a été reçue en 1992. 
<T7> Licences de brevet et de savoir-faire 
272. Pendant la période couverte par le rapport, la Commission a reçu une 
notification dans laquelle les parties ont invoqué le bénéfice de la 
procédure d'opposition au titre de l'article 4 du règlement (CEE) n' 2349/84 
sur les licences de brevet*11) ainsi qu'une notification au titre de 
l'article 4 du règlement (CEE) n* 556/89 concernant les accords de 
savoir-faire et les licences mixtes de savoir-faire et de brevet*12). 
Dans le premier cas, la Commission n'a pas pu accepter la demande 
d'application de la procédure parce que les éléments fournis par les parties 
dans leur notification étaient incomplets et que, notamment, il n'y avait 
aucune indication quant aux clauses de l'accord à soumettre à telle 
procédure. Dans le deuxième cas, le délai des six mois n'est pas encore 
écoulé, et l'examen de l'affaire est toujours en cours. 
En outre, dans deux des cas notifiés au cours de 1991 au titre de l'article 4 
du règlement 556/89, les parties ont modifié les accords de manière à les 
rendre compatibles avec l'article 85, ce qui a permis à la Commission de 
clôturer la procédure par l'envoi d'une lettre administrative. 
(9) JO L 53 du 22.2.1985. 
(10) JO L 53 du 22.2.1985. 
(11) JO L 219 du 16.8.1984; corrigendum JO L 280 du 22.10.1985. 
(12) JO L 61 du 4.3.1989. 
2.I.D.§1. 5 
178 
<T7> Accords de franchise 
273. Au cours de l'année, la Commission a reçu deux notifications invoquant 
le bénéfice de la procédure d'opposition prévue à l'article 6 du 
règlement (CEE) n* 4087/88*13). Dans un cas ia Commission a déclaré que la 
procédure d'opposition ne pouvait pas s'appliquer en raison, d'une part, de 
la présence d'une clause explicitement non-exemptée par le règlement, à 
savoir la limitation du franchisé de déterminer les prix de vente des 
produits faisant l'objet de la franchise et, d'autre part, du fait que la 
condition prévue à l'article 4 a) du règlement, à savoir que le franchisé 
soit libre d'acheter les produits aux autres franchisés ou après d'habilité 
la Commission à déclarer, par voie de règlements et conformément à l'articlee 
p, paragraphe 3, du traité, que l'article 85, paragraphe 1 n'est pas 
applicable à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions 
d'associations d'entreprises et de pratiques concertées dans le secteur des 
assurances qui ont pour objet une coopération en ce qui concerne : 
(13) JO L 359 du 28.12.1988. 
2.i.D.§1. 6 
179 
<T6> c. Assurances 
274. La Commission, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le 
Conseil, a adopté une exemption par catégorie pour le secteur des assurances, 
afin de faciliter certaines formes de coopération qui, selon elle, se 
Justifient dans ce secteur. 
Le règlement (CEE) n' 1534/91 du Conseil, du 31 mai 1991*14) habilite la 
Commission à déclarer, par voie de règlement et conformément à l'article 85, 
paragraphe 3, du traité, que l'article 85, paragraphe 1 n'est pas applicable 
à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations 
d'entreprises et de pratiques concertées dans le secteur des assurances qui 
ont pour objet une coopération en ce qui concerne : 
(a) l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés sur des 
statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres; 
(b) l'établissement de conditions types d'assurance; 
(c) la couverture en commun de certains types de risques; 
(d) le règlement des sinistres-, 
(e) la vérification et l'acceptation d'équipements de sécurité; 
(f) les registres concernant les risques aggravés et les systèmes 
d'information s'y rapportant, à condition que la tenue de ces registres 
et la gestion de ces informations se fassent dans le respect de la 
protection de la confidentialité. 
275. La Commission a acquis suffisamment d'expérience pour appliquer le 
pouvoir d'exemption par catégorie qui lui a été conféré aux accords portant 
sur les points a), b), c) et e) ci-dessus. Elle a notamment pris des 
décisions concernant les recommandations tarifaires*15),les conditions types 
(14) JO n* L 143 du 7.6.1991, p. 1. 
(15) Décisions du 5 décembre 1984 dans l'affaire IV/30.307 (assurance 
incendie en Allemagne), JO n* L 35 du 7.2.1985, p. 20, et du 
20 décembre 1989 dans l'affaire IV/32.265 (Concordato Incendio), 
JO n* L 15 du 19.1.1990, p. 25. 
2.'l.D.§1. 7 
180 
d'assurance*16) et les pools de coréassurance*17). La Commission a étudié 
un grand nombre d'autres affaires notifiées concernant ces types d'accords, 
mais elle ne s'est encore prononcée sur aucune. Elle a aussi examiné des 
accords portant sur l'acceptation d'équipements de sécurité dans ie cadre des 
conditions de prestation d'assurance, notamment à la suite d'une requête 
déposée auprès du Parlement européen (n* 783/90). 
276. En ce qui concerne les accords relatifs aux règlements de sinistres 
(point d) et aux registres concernant les risques aggravés (point f), la 
Commission ne dispose pas à ce Jour d'informations suffisantes pour procéder 
à une appréciation juridique globale des restrictions qu'ils impliquent, et 
pour fixer les conditions que devraient remplir les accords de ce type pour 
bénéficier d'une exemption automatique. La Commission n'a donc pas jugé 
opportun de les inclure dans le champ d'application du règlement, mais elle 
fera les propositions appropriées lorsque l'expérience acquise lui permettra 
de tirer des conclusions. 
277. La Commission a toujours reconnu que les caractéristiques spécifiques du 
secteur des assurances justifiaient certaines formes de coopération en vue 
d'améliorer la connaissance des risques et de partager les coûts. Dans bien 
des cas, cette collaboration va au-delà de ce que la Commission a admis dans 
sa communication concernant la coopération entre entreprises*18), et tombe 
sous le coup de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1. 
278. Il convient donc d'examiner la compatibilité de cette coopération avec 
les quatre conditions d'exemption prévues à l'article 85, paragraphe 3 
(promotion du progrès économique et technique, intérêt des consommateurs, 
caractère indispensable des restrictions liées à ia réalisation des objectifs 
poursuivis, et maintien d'une concurrence effective dans les marchés 
concernés). Le règlement rattache ces conditions à quatre des catégories 
d'accords énumérés ci-dessus. 
(16) Décision du 20 décembre 1989 dans l'affaire IV/32.265 
Concordato Incendio, loc. cit. 
(17) Décision du 30 mars 1984 dans l'affaire IV/30.804 Nuovo Cegam, 
JO n' L 99 du 11.4.1984, p. 29; décision du 16 décembre 1985 dans 
l'affaire IV/30.373 P & I Clubs, JO n' L 376 du 31.12.1985, p. 2; 
décision du 20 décembre 1989 dans l'affaire IV/32.408 TEK0, JO n* L 13 
du 17.1.1990, p. 34; et décision du 14 janvier 1992 dans 
l'affaire IV/33.100 Assurpol, J0 n* L 37 du 14.2.1992, p. 16. 
(18) J0 n* C 75 du 29.7.1968, p. 3; J0 n* C 84 du 28.8.1968, p. 14 
(rectificatif). 
2.I.D.§1 . 8 
181 
279. L'exemption par catégorie concerne la coopération entre entreprises 
d'assurances ou au sein d'associations d'entreprises en matière de collectes 
de statistiques portant sur le nombre de sinistres, ie total des indemnités 
versées au titre des sinistres, la somme des capitaux assurés, et 
l'utilisation de ces statistiques pour établir des primes pures indicatives, 
ou, dans le cas des assurances comportant un élément de capitalisation, des 
tables de mortalité. Des études conjointes sur l'impact probable de 
circonstances externes pouvant influer sur la fréquence ou l'ampleur des 
sinistres peuvent aussi être incluses. Le règlement reflète aussi la 
jurisprudence de la Cour de justice et les décisions antérieures de la 
Commission, puisqu'il stipule que les pratiques concertées relatives aux 
primes commerciales, c'est-à-dire les prix effectivement appliqués aux 
assurés et comprenant un chargement destiné à couvrir les frais 
administratifs et commerciaux, ne sont pas exemptées, et que même les primes 
pures ne peuvent avoir qu'une valeur de référence. 
280. La mise au point de conditions types d'assurance offre l'avantage d'une 
meilleur comparabiIité des offres pour le preneur d'assurance et d'une plus 
grande homogénéisation des risques, ce qui facilite aussi bien la compilation 
des statistiques que la répartition des risques par coassurance. Elle ne doit 
toutefois conduire ni à l'uniformisation des produits, ni à la fidélisation 
de la clientèle. Par conséquent, le règlement ne prévoit l'exemption de ces 
conditions types d'assurance que pour autant qu'elles ne contiennent aucune 
exclusion systématique de certains risques sans prévoir la possibilité 
expresse d'étendre conventionnellement la couverture, et qu'elles ne 
prévoient pas le maintien de la relation contractuelle avec l'assuré pour une 
période excessive ou au-delà de l'objet initial du contrat. 
En outre, la Commission se réserve le droit de retirer le bénéfice de 
l'exemption si elle constate que les conditions types d'assurance comportent 
des clauses qui créent au détriment du preneur d'assurance un déséquilibre 
significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat. 
281. De plus, afin de garantir une réelle transparence au consommateur, le 
règlement dispose que les conditions types d'assurance doivent être 
accessibles à toute personne intéressée. 
282. La constitution de groupements de coassurance ou de coréassurance doit 
être envisagée favorablement dans la mesure où elle permet à un plus grand 
nombre d'entreprises d'accéder au marché, et, de ce fait, augmente la 
2.I.D.§1. 9 182 
capacité de couverture des risques difficiles à couvrir en raison de leur 
ampleur, de leur rareté ou de leur nouveauté. 
283. Toutefois, afin de garantir une concurrence effective, le règlement 
soumet l'exemption de ces pools à la condition que les participants au 
groupement ne détiennent pas une part du marché en cause dépassant un certain 
pourcentage. Ce pourcentage est de 15 % pour les groupements de 
coréassurance. Il est ramené à 10 % en ce qui concerne les groupements de 
coassurance. La raison en est que la concurrence résiduelle entre membres 
d'un groupement de coassurance est particulièrement réduite. Ces 
pourcentages sont calculés par rapport aux seules affaires apportées au 
groupement lorsque celui-ci couvre des risques catastrophiques ou aggravés. 
Le mécanisme de la coassurance implique l'uniformité des conditions 
d'assurance et des primes commerciales, aussi le règlement accorde-t-il cette 
restriction aux groupements opérant de cette manière. 
284. En ce qui concerne les groupements de coréassurance, le règlement 
s'applique à la détermination en commun du coût probable de couverture des 
risques, du coût de fonctionnement de la coréassurance, et de la rémunération 
des participants en qualité de coréassureurs. 
285. Le règlement admet, pour les groupements de coassurance ou de 
coréassurance, que la garantie du groupement pour les risques qui lui sont 
apportés soit subordonnée à l'application de conditions de couvertures 
communes ou acceptées, à l'obligation d'accord préalable au règlement des 
sinistres importants, à la négociation en commun de la rétrocession et à 
l'interdiction de rétrocéder les parts propres. L'obligation d'apport de tous 
les risques aux groupements n'est pas admise. 
286. Les groupements sont libres de fixer leurs conditions d'admission, leurs 
créneaux commerciaux et leurs règles de fonctionnement. Toutefois, la 
Commission se réserve le droit de retirer le bénéfice de l'exemption si ces 
groupements sont utilisés ou gérés de manière à donner à un ou plusieurs 
participants les moyens d'acquérir ou de renforcer une position dominante sur 
le marché en cause, ou s'ils aboutissent à un partage des marchés. 
2.I.D.§1. 10 183 
287. La Commission reconnaît l'utilité d'une coopération en matière 
d'évaluation d'équipements de sécurité dans la mesure où elle évite la 
répétition d'acceptation individuelles. C'est pourquoi ie règlement fixe les 
conditions auxquelles sont exemptés l'établissement des spécifications 
techniques et les procédures d'évaluation et d'acceptation d'équipements de 
sécurité et des firmes d'installation. Ces conditions ont pour objet de 
garantir que la demande d'évaluation soit accessible à tous les fabricants et 
que l'évaluation soit faite sur la base de critères objectifs de qualité et 
en rapport avec le niveau de protection recherché. 
288. Enfin, ces accords ne doivent pas conduire à une liste limitative, et 
chaque entreprise doit rester libre d'accepter des équipements qui n'ont pas 
été agréés selon la procédure commune. 
2.I.D.§1. 11 
184 
<T6> d. Transports maritimes 
Consort ia 
289. Comme annoncé dans le XXle Rapport sur la politique de concurrence, le 
Conseil a adopté le règlement*19) autorisant la Commission à délivrer une 
exemption par catégorie pour des accords, des décisions et des pratiques 
concertées entre compagnies maritimes de ligne, désignés sous le terme de 
consortia, qui visent principalement à offrir des services organisés en 
commun. 
La Commission a été habilitée par ce règlement à octroyer une exemption par 
catégorie aux consortia pour leurs seules activités de transport maritime et 
non pour leurs activités de transport terrestre. 
Sur cette base, la Commission élabore actuellement, pour discussion avec les 
États membres et les parties intéressées, un premier projet de règlement 
d'exemption par catégorie qui spécifiera les conditions et obligations que 
les consortia devront respecter au regard de l'article 85, paragraphe 3, du 
traité afin de bénéficier de l'exemption par catégorie. 
(19) Règlement (CEE) n' 479/92, du 25 février 1992, concernant l'application 
de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories 
d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies 
maritimes de ligne ("consortia") (JO L 55 du 29.02.1992). 
2.I.D.§1. 12 
185 
<T6> e. Distribution de véhicules automobiles 
<T7> - Règlement (CEE) n* 123/85*20) 
290. Le 6 mai 1992, la Commission a publié un rapport sur les différences 
entre les prix de voitures à l'intérieur du marché commun*21). Cette enquête 
visait à mesurer l'ampleur des écarts de prix dans ia Communauté. Le rapport 
révèle pour certains modèles des écarts de prix considérables sur certaines 
des périodes considérées. Les systèmes de distribution sélective, tels qu'ils 
fonctionnent actuellement, contribuent au maintien de ces écarts de prix, 
dans la mesure où ils limitent les échanges entre Etats membres, réduisant 
ainsi la pression effectivement exercée sur les constructeurs dans le sens 
d'un plus grand alignement des prix. 
Par conséquent, la Commission a pris deux mesures pratiques pour convaincre 
le public de la compatibilité du système de distribution sélective avec le 
marché unique, et pour réduire les écarts de prix. En premier lieu, elle a 
demandé aux constructeurs de confirmer à leurs distributeurs que, 
conformément au règlement 123/85, les distributeurs sont libres de vendre à 
d'autres distributeurs agréés dans tout le marché unique, ainsi qu'à des 
utilisateurs finals dans d'autres Etats membres, et aux intermédiaires qui 
les représentent, et à veiller à ce que l'approvisionnement soit suffisant 
pour satisfaire cette demande. Des résultats positifs ont déjà été 
enregistrés dans ce domaine. Le nombre de plaintes émanant de consommateurs 
individuels souhaitant acheter une voiture dans un autre Etat membre a 
diminué au cours des mois qui ont suivi la publication du rapport. C'est le 
cas en particulier pour les modèles à conduite à droite, qui dans le passé 
ont suscité le plus grand nombre de plaintes. 
En second lieu, la Commission a demandé aux constructeurs automobiles de 
publier des tarifs permettant aux consommateurs de comparer les prix dans les 
différents Etats membres des modèles répondant aux mêmes spécifications. 
Les constructeurs automobiles, par la voix de leur organisation 
professionnelle, I'ACEA, ont reconnu l'utilité de ces mesures, en particulier 
(20) Concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE 
aux accords de distribution sélective de véhicules automobiles. 
(21) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 121, 
p. 89. 
2.I.D.§1. 13 
dans l'optique du marché unique. L'ACEA a autorisé ses membres à prendre les 
mesures suivantes : 
- Tous les six mois, les constructeurs automobiles devront communiquer, sur 
un formulaire type, des données comparables concernant le prix d'un des 
modèles les plus vendus de chaque série de voitures. Ce formulaire devra 
indiquer les prix de détait recommandés dans les devises nationales, aussi 
bien hors taxes que taxes incluses. Le taux de change à appliquer pour 
convertir ces prix en écus sera fourni afin de faciliter la comparaison des 
prix entre les différents Etats membres. 
Ce formulaire devra mentionner en particulier le prix des versions équipées 
d'une conduite à droite et des principales options (air conditionné, boîte de 
vitesse automatique, direction assistée et freinage ABS), ainsi que la durée 
de la garantie. Il devra préciser si le prix de détail recommandé comprend 
le dépannage et les frais de livraison. 
Ces informations seront communiquées, pour tous les Etats membres, à la 
Commission, qui les transmettra aux associations de consommateurs et à la 
presse spécialisée. On espère qu'ultérieurement, ces informations seront 
diffusées directement par les constructeurs. 
Les chiffres ainsi rendus publics n'incluront pas les prix pratiqués au 
Danemark et en Grèce, car ces deux pays prélèvent sur les voitures des taxes 
de plus de 100 %, ce qui tend à faire baisser les prix hors taxes. Le 
règlement n' 123/85 a donc admis que les voitures provenant de ces marchés ne 
soient disponibles pour ia vente dans d'autres Etats membres qu'aux prix du 
marché immédiatement supérieur. Dans ces conditions, la publication des prix 
pratiqués en Grèce et au Danemark pourraient induire les consommateurs en 
erreur. 
Les constructeurs japonais ont exprimé le souhait de coopérer pleinement. 
291. Au cours de l'année considérée, la Commission a reçu plusieurs plaintes 
concernant le refus de certains distributeurs de procéder aux réparations 
prévues par la garantie sur des voitures importées d'autres Etats membres. 
Ces plaintes concernaient presque exclusivement les nouveaux Lànder 
allemands, et provenaient essentiellement d'un manque d'information des 
revendeurs appartenant au réseau de distribution récemment mis en place, 
concernant les dispositions du règlement n" 123/85. Ces problèmes ont en 
2.I.D.§1. 14 187 
définitive été résolus avec les constructeurs automobiles. 
292. A la suite de la décision de la Commission dans l'affaire Peugeot/ECO 
System *22) et de la publication d'une communication définissant ie champ 
d'activité d'un intermédiaire opérant dans le marché commun *23), des 
progrès substantiels ont été constatés dans ce domaine. Les problèmes 
signalés depuis lors à la Commission par des intermédiaires ont pu être 
résolus sans recourir à des procédures administratives. 
<T6> f. Transports aériens 
293. Dans le secteur des transports aériens, le règlement (CEE) n" 3618/92 a 
prorogé les exemptions par catégorie concernant les systèmes informatisés de 
réservation et concernant les accords entre compagnies aériennes n* 83/91 
et 84/91, jusqu'au 30 juin 1993. L'exemption par catégorie concernant 
l'assistance aéroportuaire, n" 82/91, a pris fin le 31 décembre 1992. 
(22) Vingt et unième rapport sur la politique de concurrence, points 104 et 
122. 
(23) Voir JO n* C 329, du 18.12.1991. 
2.I.D.§2. 15 
<T4> §2. Communicat ions 
<T6> a. Entreprises communes à caractère coopératif 
294. A la suite de consultations intensives avec les États membres et les 
milieux économiques intéressés, la Commission a adopté fin 1992 une 
communication sur ie traitement des entreprises communes qui ont un caractère 
coopératif et non pas concentrât if*24). 
D'après l'article 3, paragraphe 2, du règlement CEE n* 4064/89*25), tel est 
le cas de toutes les entreprises communes qui ne constituent pas une unité 
économique autonome et de celles qui tout en constituant une telle unité 
impliquent une coordination du comportement concurrentiel des fondateurs 
entre eux ou avec l'entreprise commune. 
Les entreprises communes coopératives ne sont pas soumises à un examen sur la 
base des dispositions du règlement sur le contrôle des concentrations mais 
doivent être appréciées au regard de l'article 85, paragraphes 1 et 3, du 
traité. 
La Commission poursuit depuis toujours dans sa politique de concurrence 
l'objectif de faciliter les coopérations rationnelles d'un point de vue 
économique, dans la mesure où elles tiennent compte de façon appropriée des 
intérêts des consommateurs, n'imposent pas de restrictions disproportionnées 
aux entreprises concernées et ne compromettent pas le maintien ou le 
développement d'une concurrence efficace. Cette attitude fondamentalement 
favorable a trouvé son expression visible dans de nombreuses décisions et 
prises de position dans des cas individuels. 
Se référant largement à cette pratique administrative, la Commission s'est 
efforcée de préciser les catégories d'entreprises commmunes coopératives qui 
sont compatibles avec l'article 85, afin d'assurer la sécurité juridique 
indispensable dans ce domaine et encourager la création d'entreprises 
communes ayant un effet économique bénéfique sans affecter la concurrence de 
manière appréciable. Cette communication constitue le pendant des 
communications de la Commission sur les opérations concentrâtives et 
coopératives*26), ainsi 
(24) JO C 43 du 16.2.1993, p. 2. 
(25) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1, recti fé dans le JO L 257 du 21.9.1990, 
p. 13 
(26) JO C 203 du 14.8.1990, p. 10 
.D.§2. 16 
189 
que sur les restrictions accessoires à une concentration*27), adoptées afin 
de clarifier le règlement précité du Conseil. D'autres formes de liens entre 
entreprises que les entreprises communes ne sont pas prises en compte dans 
cette communication, même si elles ont souvent le même effet que celles-ci 
sur la concurrence dans le marché commun et sur le commerce entre États 
membres. L'expérience actuellement acquise par la Commission ne permet 
cependant pas encore de tirer des conclusions générales. 
295. La Commission énumère tout d'abord des catégories d'entreprises communes 
qui ne comportent pas de par leur nature*28) de restrictions de concurrence 
ou qui n'ont pas d'effets sensibles sur les conditions du marché*29). 
Pour ce qui est des autres entreprises communes de caractère coopératif, 
susceptibles d'être visées par l'article 85, paragraphe 1, la Commission 
souligne que leur effet sur ia concurrence doit être examiné compte tenu de 
différents aspects, notamment de la concurrence entre les fondateurs, de la 
concurrence entre les fondateurs et l'entreprise commune et des effets sur la 
position de tiers. Il n'y aura pas de restriction de la concurrence si les 
fondateurs ne sont pas des concurrents actuels ou potentiels et si 
l'entreprise commune doit opérer sur un marché sur lequel aucun des 
fondateurs n'est présent. L'évaluation de la concurrence potentielle doit se 
faire selon l'approche réaliste exposée dans le 13e Rapport sur la politique 
de concurrence. 
Par contre, la concurrence entre les fondateurs et l'entreprise commune 
risque d'être restreinte si l'entreprise commune exerce son activité sur les 
mêmes marchés que les fondateurs ou si elle intervient sur des marchés situés 
en amont ou en aval ou sur des marchés voisins. De graves effets restrictifs 
sur la position des tiers peuvent se présenter si l'entreprise commune se 
limite à des achats et des ventes pour le compte des fondateurs, ce qui 
entraîne la disparition des fondateurs en tant qu'acheteurs ou fournisseurs. 
296. Si l'entreprise commune ne remplit que certaines fonctions auxiliaires 
vis-à-vis des entreprises fondatrices - par exemple, dans les domaines de la 
recherche et du développement, de l'achat, de la production ou de la vente -, 
la Commission appliquera les principes d'appréciation dégagés pour des 
(27) JO C 203 du 14.8.1990, p. 5. 
(28) JO C 75 du 29.7.1968; rectifié dans le JO C 93 du 18.3.1968, p. 14 
(29) JO C 231 du 12.8.1986, p. 2. 
2.I.D.§2. 17 
190 
accords de coopération avec le même objet qui ne revêtent pas la forme d'une 
entreprise commune. 
Par contre, si des entreprises communes à caractère coopératif remplissent de 
manière durable l'ensemble des fonctions d'une entité économique autononome, 
la Commission estime qu'elles constituent généralement un facteur 
d'accroissement de la concurrence. Par conséquent, ces entreprises communes 
pourront bénéficier d'un traitement favorable au titre de l'article 85, 
paragraphe 3. 
De telles entreprises communes sont exclues de l'interdiction des ententes 
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues pour une exemption par 
catégorie. Les règlements d'exemption modifiés cette année par la 
Commission*30) permettent la coopération entre entreprises dans le cadre 
d'une entreprise commune pour ce qui est de la spécialisation et de la 
recherche et du développement en commun. Sous les règlements sur les accords 
de licence de brevet et de savoir-faire sont exemptées de l'interdiction des 
ententes certaines restrictions de concurrence concernant le transfert de 
technologie par les fondateurs à l'entreprise commune. 
297. Des entreprises communes coopératives servant soit à développer de 
nouvelles technologies, soit à faciliter l'entrée dans des marchés nouveaux, 
soit à étendre ou à rationaliser une production existante, peuvent être 
appréciées favorablement même lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions 
des règlements d'exemption, dès lors qu'elles ne dissimulent pas des accords 
de prix, de quotas, de partage de marchés, ou ne servent pas d'instrument de 
coordination de la politique d'investissement des fondateurs. Toutefois, 
comme la coopération inclut dans ce cas la distribution, il y a lieu de 
veiller tout particulièrement à ce que l'unification de toutes les fonctions 
d'entreprise et le regroupement simultané des ressources des fondateurs ne 
créent ni ne renforcent une position dominante. C'est ainsi que si les parts 
de marché cumulées des entreprises concernées ne dépassent pas le maximum de 
10 %, la Commission considère que des entreprises communes qui remplissent 
toutes les fonctions d'une entreprise peuvent être considérées comme 
généralement acceptables. Au-delà de ce seuil, un examen plus approfondi est 
nécessaire. 
298. Cette orientation de la politique de la Commission contribuera à 
atténuer le déséquilibre existant entre entreprises communes concentrâtives 
(30) Voir point 265 du présent Rapport. 
2.I.D.§2. 18 191 
et coopératives du fait que les premières sont soumises à la procédure rapide 
du contrôle des concentrations, alors que les secondes font l'objet de la 
procédure du règlement n" 17. Le même résultat peut être attendu de la 
démarche générale de la Commission à l'égard des restrictions accessoires. 
La Commission établit une distinction entre les restrictions de concurrence 
qui sont inhérentes à la création elle-même d'une entreprise commune et les 
accords additionnels qui, considérés isolément, constitueraient des 
restrictions de concurrence. 
Les accords additionnels qui sont directement liées à l'entreprise commune et 
nécessaires à son existence doivent être appréciés ensemble avec cette 
dernière. Ainsi, si l'entreprise commune en tant que telle ne relève pas de 
l'article 85, paragraphe 1, de tels accords additionnels y échappent 
également. Des accords additionnels qui ne sont pas accessoires à 
l'entreprise commune tombent en général dans le champ d'application de 
l'article 85, paragraphe 1, indépendamment de l'applicabilité de 
l'interdiction à l'entreprise commune elle-même. La communication énumère 
diverses restrictions en précisant si elles peuvent être considérées comme 
accessoires. 
2.I.D.§2. 19 
192 
<T6> b. Coopération entre la Commission et les Juridictions nationales 
299. La Commission a également adopté une communication relative à la 
coopération entre la Commission et les juridictions des États membres pour 
l'application des articles 85 et 86 du traité CEE*31). La communication a 
pour objet de faciliter l'application des règles de concurrence de la 
Communauté par le juge national. Dans ce but, elle regroupe les principes qui 
déterminent les relations entre les Juridictions des États membres et la 
Commission, propose des mesures de coopération concrètes et précise comment 
la Commission tiendra compte de la compétence du juge national lorsqu'elle 
définit ses priorités pour le traitement des affaires individuelles. 
La compétence des tribunaux nationaux pour appliquer les règles de 
concurrence de la Communauté découle de l'effet direct des articles 85, 
paragraphes 1 et 2, et 86, ainsi que des règlements prévoyant des exemptions 
par catégorie au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE. Ces 
compétences visent à garantir les droits individuels des justiciables 
communautaires. 
La Commission - dont les interventions en matière de concurrence sont régies 
par des considérations d'intérêt général - cherche depuis plusieurs années à 
encourager une application décentralisée des articles 85 et 86 notamment par 
les juridictions nationales qui, jusqu'à présent, n'ont pas assumé leurs 
tâches en la matière de manière satisfaisante. Cet objectif a déjà été 
formulé en 1983*32) et confirmé à plusieurs reprises depuis lors*33). La 
Communication précitée constitue un premier pas en vue de la réalisation de 
cette politique. Elle vise à faire appliquer davantage les articles 85 et 86 
par les juridictions nationales. 
Le renforcement du rôle des juridictions nationales comporte plusieurs 
avantages. Il s'agit d'abord d'avantages procéduraux pour les particuliers. 
En effet, les recours devant ces juridictions leur offrent la possibilité 
d'obtenir une réparation adéquate aux violations du droit communautaire, 
concurrence (1983), 
«...0.I...0 
moyennant des injonctions, des mesures provisoires ainsi que des dommages et 
intérêts. Ensuite, une contribution judiciaire plus active et plus fiable 
permet à la Commission de limiter ses interventions aux cas présentant un 
intérêt communautaire suffisant et de mener une politique de concurrence plus 
cohérente. Enfin, une efficacité accrue des juridictions nationales présente 
un avantage d'ordre général, reflétant l'esprit du principe de subsidiarité. 
Le droit communautaire s'appliquera près du citoyen. Celui-ci sera davantage 
conscient du fait que ce droit n'est pas qu'une affaire d'administrations 
lointaines, mais qu'il lui confère directement des droits subjectifs. 
Cette communication sera bientôt complétée par une brochure explicative 
concernant les règles procédurales des États membres qui régissent la mise en 
oeuvre des articles 85 et 86 par les juridictions nationales. La Commission 
entend ainsi créer les conditions pour une meilleure répartition des tâches 
entre la Commission et les tribunaux des États membres, ce qui, en 
conjonction avec l'accélération envisagée des procédures internes de la 
Commission, devrait améliorer notablement la rapidité d'action de celle-ci. 
2.I.D.§2. 21 
194 
<T6> c. Contrat d'agence commerciale 
300. La Commission a poursuivi ses travaux en 1992 en vue de mettre à Jour la 
communication sur les contrats d'agence commerciale*34). Elle a élaboré un 
projet modifié par rapport à celui déjà soumis aux experts gouvernementaux en 
1990*35). 
(34) JO 139 du 24.12.1962, p. 2921. 
(35) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point 4. 
2.I.D.§2. 22 
195 
<T6> d. Application de la règle "de minimis" aux accords de fourniture 
exclusive de bière 
301. A la suite de son étude de 1990 sur le marché communautaire de la 
bière*36) et d'un arrêt de la Cour européenne de Justice*37), la 
Commission a adopté une communication précisant les critères sur la base 
desquels des contrats de fourniture exclusive de bière peuvent être 
considérés comme étant d'importance mineure, et de ce fait exemptés de 
l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Cette 
communication, en clarifiant le statut des accords conclus par les petites 
brasseries, réduit les formalités administratives et assure une sécurité 
jur idique. 
302. Ces contrats, qu'ils soient la contrepartie d'une aide financière ou 
qu'ils aient été transmis au repreneur d'un débit de boissons (en vertu des 
articles 6 et 8 du règlement n" 1984/83*38)) ne tombe pas en principe sous 
le coup de l'article 85, paragraphe 1, s'ils remplissent les trois 
conditions suivantes : 
la part de marché de la brasserie ne doit pas dépasser 1 % du marché 
national pour la revente de bière dans des débits de boissons (comme 
les pubs, , hôtels ou restaurants); 
la brasserie ne doit pas produire plus de 200 000 hl de bière par an; 
la durée des contrats ne doit pas excéder sept ans et demi lorsqu'ils 
portent sur la fourniture exclusive de bière et d'autres boissons, ou 
quinze ans, lorsqu'ils ne couvrent que la fourniture de bière. 
303. Ces critères tiennent compte de la jurisprudence de la Cour et 
traduisent le souci d'empêcher, en particulier par la fixation d'un maximum 
de 200 000 hl, qu'un segment trop important du marché de la bière (par 
exemple le segment représenté par les petites brasseries) ne soit exclu du 
champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, ce qui pourrait en fermer 
l'accès à la concurrence tant nationale qu'étrangère. 
(36) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence points 84 et 395 
(37) Affaire C 234/89 "Delimitis/Henninger Brau" du 28 février 1991, 
ReçueiI 1991, I, p. 935. 
(38) J0 L 173 du 30.6.1983, p. 5. 
2.I.D.§2. 23 196 
304. L'intention de la Commission est de donner une définition la plus 
précise possible (pour tous les marchés nationaux caractérisés par 
l'existence de réseaux d'accords de ce type ayant un effet cumulatif sur la 
concurrence) des accords qui ne contribuent pas de manière significative à 
cet effet et auxquels ne s'appliquent donc pas les règles de concurrence 
communautaires. Toutefois, même lorsque les accords de fourniture de bière 
conclus par les grandes brasseries tombent sous le coup de l'article 85, 
paragraphe 1 parce qu'ils ne répondent pas aux critères d'importance mineure, 
ils peuvent continuer à bénéficier de l'exemption par catégorie prévue dans 
le règlement n* 1984/83, pour autant qu'ils remplissent les conditions qui y 
sont fixées. 
305. Les mêmes principes s'appliquent aux accords de fourniture de bière 
conclus par des grossistes, mais en tenant compte de la position de la 
brasserie dont la bière est l'objet essentiel de l'accord en question. 
306. Les contrats de fourniture de bière liant des brasseries qui dépassent 
les seuils précités, peuvent cependant, à titre individuel, être considérés 
comme des accords d'importance mineure, en particulier lorsque le nombre de 
débits de boissons liés ne représente qu'un faible pourcentage du nombre 
total de débits de boissons sur le marché. 
307. Cette communication comble une lacune dans la communication de la 
Commission de 1986 sur les accords d'importance mineurs*39) de 1986, qui ne 
s'applique pas aux accords faisant partie de réseaux d'accords similaires 
ayant un effet cumulatif sur le marché. Il est clair cependant que les 
accords conclus par des entreprises (brasseries ou grossistes) qui, pris 
individuellement , dépassent les limites fixées dans ce règlement (part de 
marché de 5 % et chiffre d'affaires de 200 000 écus) sont susceptibles, à 
titre individuel, de tomber sous le coup de l'article 85, paragraphe 1 dans 
la mesure où ils contiennent des clauses restrictives. 
308. Il faut enfin rappeler que lorsque des accords sont considérés comme 
étant d'importance mineure et sans effet réel sur les échanges 
intracommunautaires, et comme n'entrant pas de ce fait dans le champ 
d'application des règles communautaires, il appartient aux législateurs 
nationaux de prendre les mesures nécessaires. L'objectif de cette 
(39) J0 C 231 du 12.9.1986, p. 2. 
2.I.D.§2. 24 
197 
communication n'est pas de privilégier les petites brasseries, mais de 
parvenir à un partage raisonnable des responsabilités entre la Communauté et 
les Etats membres, conformément à la politique de la Commission en matière de 
subsidiarité. 
2.I.D.§3. 25 
™Wmm 198 
<T4> §3. Mesures provisoires 
<T5> - Mars I 
309. La Commission a pris cette année des mesures provisoires à la suite de 
la plainte de l'entreprises Mars, qui estimait que l'accès au marché allemand 
de la glace en portions individuelles lui était illégalement fermé. 
310. Le produit en cause est distribué en Allemagne par différents canaux, 
dont le commerce de détail dit "traditionnel", constitué de points de vente 
de petites ou moyennes dimensions. La commercialisation des glaces est 
caractérisée par deux pratiques contractuelles. D'une part, il y a les 
contrats d'exclusivité de congélateur dans le cadre desquels un producteur 
fournit au détaillant un congélateur dont il reste propriétaire et le 
détaillant s'engage à n'y entreposer que des glaces fabriquées par le 
producteur. D'autre part, il y a les contrats d'exclusivité de point de 
vente, par lesquels un détaillant s'engage à ne vendre que les produits du 
fabricant avec lequel il a contracté. 
311. Mars, qui cherche à pénétrer le marché grâce à la renommée de ses 
produits chocolatés, a motivé sa plainte de la façon suivante : les deux plus 
grandes entreprises présentes sur le marché, Langnese, du groupe Unilever, et 
Schôl1er auraient un tel réseau de contrats d'exclusivité que Mars ne 
parviendraient pas à trouver suffisamment de détaillants susceptibles 
d'écouler ses produits. 
312. La Commission a estimé que les pratiques contractuelles en cause 
restreignent de façon significative l'accès au marché et qu'il y a donc 
présomption d'infraction à l'article 85 du traité. En outre, la Commission a 
considéré que sans son intervention immédiate, Mars subirait un préjudice 
grave et irréparable, du fait d'être empêché de pénétrer le marché alors que 
des concurrents sont sur le point d'introduire, ou ont introduit depuis peu, 
de nouveaux produits comparables aux siens. 
Les conditions énoncées par la Cour dans son arrêt "La Cinq SA" étant donc, 
selon la Commission, remplies, celle-ci a, après avoir mis en balance les 
intérêts en présence, pris des mesures provisoires limitées aux contrats 
d'exclusivité de point de vente. Il a été interdit à Langnese et Schôl1er de 
faire valoir cette exclusivité pour empêcher les détaillants ainsi liés à eux 
2.i.D.§3. 26 199 
de vendre en concurrence les produits de Mars. Par ordonnance du 16 juin 
1992, le Président du Tribunal de première instance, saisi en référé par 
Langnese et Schoeller, a limité l'accès de Mars aux seules stations-service. 
2.1l.§1. 1 
<T2> Chapitre II : Principaux arrêts de la Cour de Justice des CEE 
et du tribunal de première instance 
Le présent Rapport couvre un total de 21 arrêts*1). Il ne couvre pas, sauf 
exception, les ordonnances qui ont été rendues par le président de la Cour ou 
du tribunal. 
<T4> §1. Application de l'article 85. paragraphe 1. à des ententes 
dans le secteur du polypropylene 
313. Après avoir rendu sept arrêts dans l'affaire du polypropylene en 
1991*2), le tribunal a statué le 10 mars 1992 sur les six recours restants 
(affaires T-9/89, Huels; T-10/89 Hoechst; T-12/89, Solvay; T-13/89, ICI; 
T-14/89 Montedipe; T-15/89, Chemie Linz). Les considérants de ces derniers 
arrêts correspondent dans une large mesure à ceux des arrêts rendus en 1991. 
Toutefois, le tribunal a eu l'occasion d'y aborder plusieurs nouveaux 
problèmes. 
Un premier aspect qui mérite d'être signalé concerne I'imputabiIité de 
l'infraction à l'une des requérantes. Shell a soutenu qu'elle ne pouvait 
être le destinataire de la décision, car elle n'est pas un producteur 
pouvant fixer les prix et le volume des ventes de polypropylene. La décision 
aurait dû être adressée à l'une des sociétés productrices du groupe. Le 
tribunal n'a pas accepté ce raisonnement. Il a considéré que Shell et ses 
sociétés d'exploitation constituaient une seule entreprise au sens des 
règles communautaires de concurrence. 
Le second problème a trait au calcul des amendes. Selon la pratique de la 
Commission, l'attitude coopérative des entreprises impliquées dans une 
procédure de concurrence est prise en considération lors de ce calcul. C'est 
pour cette raison que la Commission avait réduit de 10 % les amendes 
infligées à ICI. Le tribunal a considéré que ce pourcentage ne suffisait 
pas. ICI avait donné, sur demande de la Commission, des renseignements très 
détaillés qui ne concernaient pas seulement son propre comportement, mais 
également ceux des autres entreprises. Sans ces renseignements, l'enquête de 
la Commission aurait été beaucoup plus difficile. De cette façon ICI avait 
contribué à mettre fin à l'infraction. Le tribunal a dès lors réduit 
l'amende d'ICI de 10 millions d'écus à 9 millions d'écus. 
(1) Les références des arrêts se trouvent en annexe. 
(2) voir Vingt et unième Rapport sur la Politique de concurrence, point 143. 
.....I... 201 
<T4> §2. Application de l'article 85 à une société coopérative 
314. Dans son arrêt du 2 Juillet (T-61/89, Dansk Pelsdyrovlerforening 
c/Commission) le tribunal a rappelé les principes régissant l'application de 
l'article 85, paragraphe 1, à des coopératives. La décision de la Commission 
avait imposé une amende à la Dansk Pebsdyravlerforening pour diverses clauses 
statutaires et certaines pratiques concertées qui restreignaient la 
concurrence entre la coopérative, dont l'activité est la vente de peaux, et 
les tiers, d'une part, et entre les coopérateurs eux-mêmes, d'autre part. 
Après avoir rappelé que les produits en cause ne figurent pas à l'annexe II 
du Traité, ce qui rend le règlement 26/62 inapplicable en l'espèce, le 
tribunal a examiné si les clauses de non-concurrence, les obligations de 
livraison et les pratiques concertées contestées par la Commission dans sa 
décision étaient effectivement restrictives de la concurrence. 
Le tribunal a suivi le raisonnement de la Commission pour l'essentiel, 
annulant toutefois certains articles de la décision pour défaut de preuve ou 
de mot ivat ion. 
2.I I.§3. 3 
MB» 2Q2 
<T4> §3. Application de l'article 85 à un système de distribution sélective 
315. En 1985, la société Vichy a notifié à la Commission son système de 
distribution en France, qui prévoyait l'agréât ion des seules pharmacies 
d'officine. 
En 1988, après que différentes décisions des autorités françaises aient Jugé 
ce système contraire à l'article 85 du traité CEE, Vichy l'a modifié, ce qui 
a rendu la notification caduque. 
En 1989, un nouveau système pour l'ensemble des Etats membres, sauf le 
Danemark, a été notifié. En France, l'agrément pour être distributeur était 
subordonné à la qualité de diplômé en pharmacie, tandis que, dans les autres 
Etats, il fallait être pharmacien d'officine. 
Après avoir adressé à Vichy une communication des griefs concernant le 
système de distribution dans les Etats membres autres que la France, et 
procédé à l'audition de Vichy, la Commission a pris une décision fondée sur 
l'article 15, paragraphe 6, du règlement n* 17. C'est cette décision qui a 
fait l'objet du recours. Il s'agit d'une décision préliminaire par laquelle 
la Comission retire le bénéfice de l'immunité des amendes qu'entraîne la 
not i f icat ion. 
Dans son arrêt*3), le tribunal a synthétisé la jurisprudence de la Cour en 
matière de distribution sélective. En l'espèce, il a considéré que le 
critère d'agrément était quantitatif et présentait en toute hypothèse un 
caractère disproportionné. Ce critère a eu un effet sur les échanges entre 
Etats membres, notamment en éliminant les importations parallèles. Quant à 
l'article 85, paragraphe 3, le tribunal a souligné notamment qu'il n'est pas 
établi que la fonction de conseil serait propre à la distribution officinale 
et ne pourrait pas être assurée à la clientèle par un diplômé en pharmacie 
exerçant en dehors de ce réseau. Dans cette mesure, une part équitable du 
profit ne serait pas octroyée au consommateur. 
(3) arrêt du 27 février 1992, affaire T-19/91 
2.I I.§4. 4 
<T4> §4. Non-applicabilité de l'article 85 à des restrictions 
à l'importation et l'exportation d'électricité découlant de 
dispositions législatives*4) 
316. Le recours poursuivait l'annulation partielle de la décision de la 
Commission dans l'affaire Ijsselcentrale*5) portant sur des restrictions à 
l'importation de l'électricité destinée à l'approvisionnement public et à 
l'exportation d'électricité aux Pays-Bas dans la mesure où celle-ci n'avait 
pas appliqué l'article 85 aux interdictions d'importer et d'exporter faites 
aux sociétés de production dans le domaine de l'approvisionnement public car 
elles trouvaient leur origine dans une mesure législative. En particulier, la 
décision n'examinait pas si les restrictions à l'importation pouvaient être 
Justifiées en vertu de l'article 90, paragraphe 2, car cela aurait signifié 
un examen de la loi néerlandaise pertinente, ce qui n'était pas l'objet de la 
décision. La Commission avait toutefois indiqué qu'une procédure en 
manquement serait introduite contre les Pays-Bas . 
317. Pour le tribunal de première instance, bien que la plainte de Rendo 
concernant les importations d'électricité n'ait pas été rejetée mais soit 
restée pendante durant la procédure en manquement, le recours est recevable. 
En effet, comme les droits procéduraux des plaignants sont moindres dans la 
procédure article 169, leur situation juridique a bien été affectée, ce qui 
est suffisant pour qu'ils puissent agir en annulation. 
Le recours est par contre irrecevable en ce qui concerne les restrictions à 
l'exportation dans le domaine de l'approvisionnement public. En effet, bien 
que la question soit abordée dans les motifs de la décision, le dispositif, 
qui est le seul à devoir être pris en considération, ne permet pas de 
connaître la position définitive de la Commission. 
Le tribunal de première instance rappelle aussi que le fait que des 
plaignants soient identifiés dans la décision, ne leur permet pas d'attaquer 
celle-ci dans son ensemble dès lors que l'objet de leur plainte était plus 
limité. Ils ne sont en effet pas individuellement concernés par ce qui excède 
le contenu de leurs griefs. 
(4) Arrêt du T.P.I. du 18.11.1992, dans l'affaire Rendo et autres 
c/Commission, affaire T-16/91. 
(5) Décision du 16.1.1991, JO L 28 du 2.2.1991, p. 32. 
2.I I.§4. 5 204 
Enfin, ie tribunal de première instance souligne qu'il n'a pas un pouvoir 
d'injonction à l'égard de la Commission. 
Sur ie fond, le tribunal de première instance estime que la Commission n'est 
pas tenue de constater une infraction, sauf si l'objet de la plainte relève 
de ses compétences exclusives. Tel n'est pas le cas de l'article 90, 
paragraphe 2, qui peut être appliqué par les Juridictions nationales. En 
outre, lorsqu'une plainte concerne une entreprise investie de la gestion de 
services d'intérêt économique général, la Commission n'est a fortiori pas 
tenue d'agir, si l'examen de la plainte conduit à l'appréciation de la 
compatibilité d'une législation nationale. 
Par ailleurs, le tribunal de première instance estime que lorsqu'une 
restriction provient à la fois de l'existence d'une législation nationale et 
d'un accord entre entreprises, l'examen doit d'abord porter sur cette 
législation, en utilisant la procédure de manquement, car l'accord n'a des 
effets pratiques que dans la mesure où il contient des restrictions qui vont 
au-delà de la loi. Dans ce cas, la situation du plaignant serait certes 
affectée, mais la priorité donnée au manquement n'empêche pas que la plainte 
restera pendante devant la Commission et sera donc examinée par la suite. 
Enfin, en l'espèce, le tribunal de première instance relève que la Commission 
n'a pas examiné si les restrictions à l'importation étaient Justifiées sur ia 
base de l'article 90, paragraphe 2, et que dès lors, elles constituaient une 
infraction à l'article 85 tant que cette question n'était pas tranchée, il 
n'a donc pas suivi la position des plaignants qui considéraient que l'accord 
était provisoirement valide aussi longtemps que l'article 90, paragraphe 2 
n'était pas déclaré inapplicable. 
2.I I.§5. 6 
205 
<T4> §5. Refus d'exemption pour un système de prix de vente imposé 
à des 1 ivres importés 
318. Dans l'affaire Publishers Association c/Commission*6), le tribunal a eu 
à examiner si le refus d'accorder une exemption aux accords notifiés par 
cette association était Justifié. La Publishers Association, regroupant la 
grande majorité des éditeurs du Royaume-Uni, avait en effet mis en place un 
système de vente des livres dans le pays à des prix imposés collectivement. 
La Commission avait considéré que ces accords, dans la mesure où ils 
s'appliquaient au commerce du livre entre Etats membres, étaient contraires à 
l'article 85, paragraphe 1, du Traité et ne pouvaient être exemptés, car ils 
comportaient des restrictions non-indispensables*7). 
L'argument essentiel des requérants était le défaut de motivation de la 
décision. Il a toutefois été rejeté par le tribunal qui a confirmé celle-ci 
en tous points. 
Dans son arrêt, le tribunal a rappelle que c'est aux notifiants de prouver 
que leur accord satisfait à toutes les conditions de l'article 85, 
paragraphe 3, du Traité, tandis que la Commission reste libre, jusqu'au stade 
de l'adoption finale de la décision, de contrôler que l'une de ces condition 
fait défaut. 
Par ailleurs, en l'espèce, la Commission a considéré à juste titre que rien 
ne justifiait que le système de prix imposés doive être collectif. En effet, 
les éditeurs comme les librairies pourraient poursuivre leurs activités dans 
un système où chaque éditeur formulerait individuellement ses conditions de 
vente. 
(6) arrêt du 9 Juillet 1992, affaire T-66/89. 
(7) Décision du 12 décembre 1988, voir Dix-huitième Rapport sur la politique 
de concurrence, point 52. 
2.1 I.§6. 7 206 
<T4> §6. La notion d'affectation du commerce interétatique 
319. Dans l'affaire verre plat*8), le tribunal a considéré qu'une entente 
sur les prix et les conditions de vente entre les plus importants producteurs 
italiens de verre plat est nécessairement susceptible d'affecter le commerce 
entre Etats membres. 
320. Dans le cadre d'une poursuite pénale contre un moniteur d'auto-école 
ayant contrevenu à la législation interdisant de donner des leçons de 
conduite sur le territoire d'une commune autre que celle où l'auto-école est 
établie, le tribunal da relaçâo de Lisboa a posé à la Cour, à titre 
préjudiciel, la question de savoir si l'article 85, paragraphe 1, du Traité 
s'oppose à une telle réglementation. 
La Cour a répondu par la négative*9), en rappelant que, si, en vertu de 
l'article 5 deuxième alinéa du Traité, les Etats sont tenus de ne pas prendre 
ou maintenir des mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de 
concurrence, l'article 85 ne s'applique que dans la mesure où les pratiques 
anticoncurrentielles sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats 
membres. Or, cette condition ne serait remplie que s'il était établi que la 
législation nationale a pour effet de fermer l'accès au marché pour de 
nouveaux concurrents, ce qui n'était pas le cas de la législation en cause. 
(8) arrêt du 10 mars 1992, affaires Jointes T-68/89, T-77/89 et T-78/89, 
Societa Italieno Vetro, Fabbricca Pisana et PPG Vernante Pennitalia 
Contre Commission. 
(9) Arrêt du 19 mars 1992, affaire C-60/91, José Antonio Batista Morais. 
2.11.§7. 8 
<T4> §7. Abus de position dominante collective 
321. Le 10 mars 1990, le tribunal a rendu son arrêt dans l'affaire Verre 
Plat*1°), concernant une décision de la Commission du 7 décembre 1988*11). 
Cette décision avait constaté que trois producteurs italiens de verre plat 
enfreignaient l'article 85 du Traité en se concertant sur leurs prix et 
conditions de ventes à l'égard des principaux grossistes italiens, du groupe 
Fiat et d'un autre client ainsi qu'en fixant des quotas pour ces deux 
derniers clients et enfin, en s'échangeant des produits en vue d'aboutir à 
une répartition du marché. De plus, la Commission avait estimé qu'il y avait 
position dominante collective de ces firmes, dans la mesure où elles 
privaient les clients de la possibilité de mettre les fournisseurs en 
concurrence par les prix, d'une part, et où elles fixent des quotas pour le 
secteur automobile, d'autre part. 
Le principal enseignement de l'arrêt du tribunal (points 357 à 360) est que 
celui-ci a admis que l'article 86 pouvait être enfreint par une position 
dominante collective. Tel peut être le cas lorsque deux ou plusieurs entités 
économiques indépendantes sont unies par de tels liens économiques sur un 
marché spécifique qu'elles détiennent ensemble une position dominante par 
rapport aux autres opérateurs. Le tribunal a cité comme exemple de tels 
liens le fait pour ces entreprises de posséder en commun (par voie d'accord 
ou de licence) une avance technologique sur leurs concurrents. Le tribunal 
s'est aussi appuyé sur le règlement (CEE) n* 4056/86 prévoyant que les 
conférences maritimes sont contraires à l'article 85, paragraphe 1. 
Toutefois, pour trouver une infraction à l'article 86 du Traité, il ne 
suffit pas de recycler les faits constitutifs de l'infraction à l'article 85 
du Traité. 
En l'espèce, le tribunal n'a toutefois pas estimé prouvées toutes les 
infractions alléguées et a annulé la décision à l'égard d'une entreprise et 
l'a annulée partiellement en ce qui concerne les deux autres, réduisant les 
amendes en conséquence.II en découle un 2ème enseignement important de cet 
arrêt, à savoir l'extrême importance à accorder aux documents de preuve et à 
la présentation de ceux-ci dans une décision de la Commission. 
(10) Précitée 
(11) Dix-huitième Rapport sur ia politique de concurrence, point 48. 
2.I I.§8. 9 
"•™* 208 
<T4> §8. Problèmes de procédure 
<T6> a) Inexistence d'une décision 
322. Dans l'affaire PVC, les dispositions du règlement intérieur de la 
Commission se sont avérées particulièrement pertinentes. Aux termes de 
l'article 12 de ce règlement, les actes adoptés par la Commission sont 
authentifiés dans la ou les langues où ils font foi, par les signatures du 
président et du secrétaire exécutif. 
Le tribunal de première instance a jugé que ces dispositions avaient été 
violées*12). 
Il a tout d'abord constaté que les projets de décisions soumis à la 
Commission le 14 décembre 1988 dans les langues anglaise, française et 
allemande, présentaient des différences par rapport aux décisions finales 
notifiées aux entreprises. Il a estimé que ces différences allaient au-delà 
de simples corrections linguistiques et qu'elles affectaient tant le 
raisonnement que le dispositif des décisions. Il a par conséquent jugé ces 
modifications contraires au principe d'intangibiI ité des actes adoptés et, 
partant, à l'article 190 du traité CEE*13). 
Le tribunal a, en second lieu, estimé que le commissaire chargé des questions 
de concurrence n'avait pas compétence pour publier les décisions contestées. 
Il ressortait du procès-verbal de la séance de la Commission que les 
décisions n'avaient pas été adoptées dans leurs versions néerlandaise et 
italienne, qui étaient des textes authentiques au sens de l'article 12 du 
règlement intérieur. Le tribunal a estimé que l'article 27 dudit règlement 
n'autorisait pas la Commission à déléguer l'élaboration de ces textes. Par 
conséquent, le commissaire n'était pas compétent pour signer les décisions 
dans ces langues. En outre, toujours selon le tribunal, le commissaire 
n'avait pas la compétence ratione temporis pour signer. Lorsque le 
commissaire chargé des questions de concurrence a, le dernier Jour de son 
mandat, signé les lettres de notification des mesures contestées, les 
différentes versions linguistiques de ces actes n'avaient pas encore été 
définitivement établies, et ne pouvaient par conséquent être notifiées. Le 
tribunal a précisé qu'il aurait pu être remédié à ce vice si la Commission 
(12) PVC, 27 février 1992, affaires T-79, 84, 86, 89, 91, 92, 94, 96, 98, 102 
et 104/89, Recueil Ii-499 et suivantes. 
(13) Royaume-Uni contre Conseil, affaire 131/86, Recueil 1988, p. 905. 
2.I I.§8. 10 
avait prouvé que le commissaire n'avait signé que les copies notifiées aux 
entreprises, et que les originaux avaient été signés par une personne dûment 
habilitée. Toutefois, la Commission n'a pas été en mesure de produire les 
originaux de ces décisions. 
Les modifications apportées aux textes et l'incompétence de l'autorité 
chargée de publier les actes auraient pu être considérées comme des motifs 
d'annulation des décisions. Toutefois, le tribunal a auparavant examiné les 
arguments des requérantes sur les moyens tirés de l'inexistence des actes. 
Selon le tribunal, un acte peut être déclaré inexistant s'il est entaché de 
vices particulièrement graves et évidents. Ce moyen est d'ordre public et, 
comme tel, il peut être invoqué par les parties sans condition de délai au 
cours de la procédure et doit être soulevé d'office par le Juge. Eu égard 
aux vices graves déjà constatés, le tribunal a ordonné que la Commission 
produise le texte de la décision dans sa version originale et authentifiée. 
Les seuls documents produits par la Commission étaient des projets de 
décision en trois langues, ainsi que deux extraits de procès-verbaux et la 
lettre de transmission du 5 janvier 1989 signée par le commissaire. 
Selon le tribunal, il ne pouvait par conséquent être établi que l'article 12 
avait été respecté. Cette disposition a une importance fondamentale pour la 
sécurité juridique des sujets à l'égard desquels des actes ont été adoptés 
par le collège des commissaires; ce n'est, en effet, que par la juxtaposition 
de l'acte adopté par le collège des commissaires et dûment authentifié par le 
procès-verbal de la séance de la Commission, qu'il est possible d'acquérir 
une connaissance certaine de l'existence matérielle de l'acte et de son 
contenu, ainsi que la certitude que cet acte correspond exactement à la 
volonté de la Commission. L'importance de I'authentification est confirmée 
par le fait que les personnes physiques et morales peuvent invoquer les 
dispositions du règlement intérieur de l'institution, dans la mesure où 
celles-ci créent des droits et contribuent à la sécurité juridique en faveur 
de ces personnes. Le tribunal a rappelé à cet égard l'article 192 du 
traité CEE qui autorise les juridictions nationales à vérifier l'authenticité 
des actes communautaires. 
Le tribunal a jugé en l'espèce que l'absence d'authentification de l'acte 
entraînait l'impossibilité d'en déterminer avec exactitude la date, le 
contenu et l'auteur. Il en a conclu que ces actes ne pouvaient être 
qualifiés de décisions au sens de l'article 189 du traité CEE. Partant, les 
recours étaient dirigés contre des actes inexistants, et ont été rejetés 
comme irrecevables. 
2.I I.§8. 11 210 
La Commission conteste la plupart des conclusions du tribunal et a donc fait 
appel de cet arrêt. 
<T6> b) Pouvoirs de la Commission de rejeter une plainte 
323. A l'origine de l'affaire T-24/90*14) figure la décision de BMW Italia 
de ne pas renouveler son contrat de concession à la société AUTOMEC pour la 
distribution des véhicules BMW dans la province de Trévise. Cette société 
avait présenté une plainte à la Commission, en faisant valoir que le 
comportement de BMW à son égard constituait une violation de l'article 85 du 
Traité. Elle considérait en effet que le système de distribution de BMW était 
un système de distribution sélective au sens du règlement n" 123/85 et 
qu'elle répondait aux critères requis. Par conséquent, AUTOMEC avait demandé 
à la Commission d'ordonner à BMW d'exécuter les commandes qu'elle lui avait 
transmises et de l'autoriser à utiliser la marque BMW. 
La plainte d'AUTOMEC a été finalement rejetée par décision du membre de la 
Commission chargé de la concurrence le 28 février 1990, notamment au motif 
que l'affaire était susceptible d'être réglée par une juridiction nationale. 
C'est contre cette décision qu'AUTOMEC a introduit le recours rejeté comme 
non fondé par l'arrêt analysé. 
Le tribunal a eu d'abord à juger si la Commission dispose d'un pouvoir 
discrétionnaire pour rejeter les plaintes dont elle est saisie ou, au 
contraire, si elle est tenue d'ouvrir une enquête chaque fois qu'elle est 
saisie d'une plainte. 
La portée pratique de cette question est considérable. 
Le tribunal a conclu que la Commission n'est pas obligée d'instruire toutes 
les plaintes. En effet, les plaignants n'ont pas un droit à obtenir une 
décision quant à l'existence ou non de l'infraction qu'ils allèguent - sauf 
lorsque l'objet de la plainte relève des compétences exclusives de la 
Commission, comme le retrait d'une exemption. 
Il est donc loisible à la Commission de fixer des priorités dans le 
traitement des plaintes. 
(14) Arrêt du 18.09.1992, Automec SRC contre Commission 
«•-•H. 12 2n 
Elle est certes dans tous les cas tenue d'évaluer attentivement les éléments 
de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant. En l'espèce, 
le tribunal a Jugé que cette condition était remplie. 
La seconde question que s'est posée le tribunal dans ce contexte n'était pas 
moins importante : est-il légitime que la Commission, pour déterminer le 
degré de priorité de ses affaires, se réfère à l'intérêt communautaire ? 
A cette question aussi, le tribunal a répondu par l'affirmative, car la 
Commission est une autorité administrative, qui doit agir dans l'intérêt 
public. 
Le tribunal a précisé que cette référence ne peut être opérée de manière 
abstraite. La Commission est tenue d'exposer les considérations de fait et de 
droit qui l'ont conduite à conclure qu'il n'y avait pas d'intérêt 
communautaire suffisant. Il lui appartient, notamment, de prendre en 
considération l'importance de l'infraction alléguée pour le fonctionnement du 
marché commun, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue 
des mesures d'investigation nécessaires. 
La Commission est également en droit de prendre en consideration la 
possibilité concrète que l'intervention d'un Juge national permette une 
application adéquate de l'article 85, paragraphe 1. 
Enfin, le tribunal a observé que l'existence d'un règlement d'exemption, à le 
supposer applicable, était un élément dont la Commission pouvait tenir compte 
pour apprécier l'intérêt public communautaire à procéder à une instruction. 
En effet, l'objectif principal des règlements d'exemption est de limiter la 
notification et l'examen individuel des contrats pratiqués dans le secteur 
d'activité concerné. En outre, l'existence de ces règlements facilite 
l'application du droit de la concurrence par le juge national 
L'analyse fouillée du tribunal sur les pouvoirs de la Commission en matière 
de rejet de plainte a été l'occasion pour le tribunal de réaffirmer, dans la 
ligne de la jurisprudence antérieure et particulièrement de l'arrêt 
Delimitis*15), le rôle considérable que peuvent jouer les juges nationaux 
dans l'application du droit communautaire de la concurrence. Ce 
(15) Arrêt du 28.02.1991, affaire C-234/89. 
2.I I.§8. 13 
développement est pleinement pris en compte par la Commission dans sa 
communication sur le sujet. 
<T6> c) Recours en carence contre un rejet de plainte par la Commission 
324. Le tribunal s'est prononcé dans un arrêt du 18 septembre sur un recours 
en carence et en indemnité contre ce que les requérantes estimaient être 
l'abstention de la Commission dans une affaire où elles alléguaient 
l'existence d'une entente entre les importateurs de 5 marques d'automobiles 
Japonaises en France, entente conclue sous l'égide du gouvernement français 
et visant à empêcher les importations de véhicules d'autres marques 
Japonaises*16). La Commission avait rejeté la plainte au motif que les 
entreprises mises en cause n'avaient pas eu d'indépendance d'action en 
l'espèce. Toutefois, ce rejet était intervenu après l'introduction du recours 
en carence. Le tribunal a jugé que la nature de ce recours est d'obliger 
l'institution défaillante à agir en vertu de l'article 176. Dès lors, ce 
recours devient sans objet si cette institution a, comme en l'espèce, agi 
après l'introduction de recours et avant le prononcé de l'arrêt. 
Le tribunal a considéré comme irrecevable le recours en indemnité, le 
préjudice allégué n'étant pas Justifié par les requérantes. Par contre, le 
tribunal a mis l'essentiel des dépens à la charge de la Commission, du fait 
du caractère tardif de son action. 
<T6> d) Pouvoirs de la Commission d'adopter des mesures provisoires 
325. Par un arrêt du 24 janvier (affaire T-44/90, La Cinq), le tribunal a 
annulé la décision par laquelle la Commisssion a refusé de prendre des 
mesures provisoires à la suite d'une plainte d'une chaîne de télévision 
française, la Cinq, qui estimait que les agissements de l'Union Européenne 
de Radiodiffusion (UER) violaient les articles 85 et 86. 
Selon la Cinq, alors qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour 
devenir membre de cet organisme (ce qui lui aurait permis d'accéder au 
réseau Eurovision pour les actualités et le sport), les organes de l'UER se 
seraient opposés de manière discriminatoire à son adhésion . 
(16) Affaire T-28/90, Asia Motor France contre Commission. 
2.I I.§8. 14 213 
La Commission avait refusé de répondre favorablement à cette plainte, au 
motif que, d'une part, l'existence a priori d'une infraction ne ressortait 
pas d'un examen sommaire des faits et que, d'autre part, aucun dommage 
irréparable n'existait pour la Cinq qui avait pu de toute manière accéder de 
manière contractuelle au réseau UER. 
Dans son jugement, et à titre préliminaire, le tribunal a rappelé que 
l'octroi de mesures provisoires n'exige la réunion que de deux conditions : 
d'une part, l'existence de pratiques de nature à constituer à première vue 
une infraction aux règles de concurrence, et d'autre part, un risque de 
préjudice grave et irréparable. Pour le tribunal, la notion d'urgence est 
incluse dans la deuxième condition. 
Après avoir donné ces précisions, le tribunal va estimer que la Commission a 
commis en l'espèce deux erreurs de droit. 
Tout d'abord, contrairement à ce qu'avait soutenu la Commission, la première 
condition ne signifie pas que l'existence d'une infraction claire et 
flagrante doive être déjà établie au stade de la simple appréciation prima 
facie. L'exigence d'une infraction prima facie ne saurait en effet être 
assimilée à l'exigence de certitude à laquelle doit satisfaire une décision 
f inale. 
Par ailleurs, la seconde condition ne doit pas être interprétée comme 
signifiant que seuls sont visés des dommages auxquels on ne peut remédier par 
aucune décision ultérieure. Il suffit simplement qu'il ne puisse plus y être 
remédié par la décision que la Commission est amenée à prendre au terme de la 
procédure administrative. Enfin, la Commission a aussi commis une erreur 
manifeste d'appréciation en estimant que la possibilité pour la Cinq 
d'obtenir des droits contractuels de l'UER était équivalente à l'adhésion à 
cet organisme. La Commission a ainsi manqué à l'obligation qui lui incombe de 
prendre en considération tous les éléments pertinents du cas d'espèce en vue 
de déterminer l'existence d'un risque de préjudice grave et irréparable. 
Bien qu'annulant la décision de la Commission, cet arrêt renforce en fait la 
possibilité de prendre des mesures provisoires à l'avenir en interprétant 
les conditions posées dans l'arrêt Camera Care*17) de manière moins 
restrictive que l'approche suivie jusque là par la Commission. 
(17) Camera Care Ltd v/Commission, 792/79R, Recueil 1980, 119. 
2.I I.§8. 15 
214 
<T6> e) Coopération avec les autorités nationales 
326. Dans son arrêt Direccion General de Defensa de la competencia (DGDC) 
c/Asociaciôn Espanola de la Banca Privada et autres*18), rendu sur renvoi 
préjudiciel du tribunal de Defensa de la Competencia, la Cour a précisé les 
possibilités d'utilisation par les autorités nationales de la concurrence des 
informations que leur transmet la Commission en vertu de l'article 10 du 
règlement (CEE) n* 17. 
Suivant cette disposition, la Commission transmet sans délai aux autorités 
nationales compétentes copie des demandes et des notifications effectuées 
conformément aux articles 2, 4 et 5 du règlement (CEE) n* 17 par les 
entreprises, ainsi que les pièces les plus importantes qui lui sont 
adressées, parmi lesquelles les demandes de renseignements adressées à ces 
entreprises au titre de l'article 11 du même règlement. 
En l'espèce, les banques espagnoles estimaient que la DGDC avait entamé 
contre elles une procédure répressive pour infraction à la législation 
espagnole sur la base d'informations recueillies non par elle-même, mais par 
la Commission. 
La Juridiction de renvoi a posé la question de savoir si l'autorité nationale 
compétente pour l'application des articles 85 et 86 peut utiliser les 
informations obtenues par la Commission à la suite d'une demande de 
renseignements ou une notification, lorsqu'elle applique soit sa seule 
réglementation nationale de la concurrence, soit la seule réglementation 
communautaire en la matière, soit conjointement sa réglementation nationale 
et la réglementation communautaire. 
Dans sa réponse la Cour n'a pas distingué entre le caractère, national, 
communautaire ou conjoint, des règles mises en oeuvre. 
Se basant notamment sur l'économie générale du règlement n" 17, elle a 
répondu par la négative dans les trois cas. La Cour a relevé en particulier 
que les informations fournies aux autorités nationales par la Commission leur 
sont communiquées en vertu d'un règlement qui ne concerne pas les procédures 
menées par les autorités compétentes des Etats membres, cela même dans les 
(18) Arrêt du 16 juillet 1992, affaire C-67/91, dite des banques espagnoles 
,.„.,..,. 
cas où ces procédures visent à mettre en oeuvre les articles 85, paragraphe 1 
et 86. Les procédures menées par ces autorités sont en effet distinctes de 
celles conduites par la Commission et le recueil des éléments de preuve par 
ces autorités obéit aux règles posées par le droit national. Même la mise en 
oeuvre des articles 85 paragraphe 1 et 86 par les autorités nationales est 
réalisée selon les règles de procédure nationales. 
En outre, le règlement n* 17 impose aux autorités compétentes des Etats 
membres et à leurs fonctionnaires de ne pas communiquer d'informations 
confidentielles. Cette disposition met ainsi en oeuvre dans son domaine 
d'application l'obligation générale de secret professionnel imposée par 
l'article 214 du Traité. Dans le même sens, la Cour a encore invoqué le 
respect des droits de la défense, lequel interdit également à une autorité 
autre que la Commission d'utiliser des informations recueillies en vertu du 
règlement n" 17 dans des procédures non régies par ce règlement. 
La Cour a toutefois tempéré la rigueur de son interdiction en admettant que 
ces informations soient considérées par les autorités nationales qui les 
reçoivent comme des indices pouvant être pris en compte pour justifier 
l'ouverture d'une procédure nationale. Pour que des faits mentionnés dans ces 
informations puissent valablement faire l'objet d'une procédure nationale, il 
faut cependant que leur preuve soit établie non par les documents recueillis 
par la Commission, mais par les moyens de preuve propres au droit national et 
dans le respect des garanties prévues par ce droit. 
<T6> f) Conditions d'application de l'article 15. paragraphe 6. 
du règlement n* 17 
327. L'arrêt du tribunal dans l'affaire Vichy*19) a confirmé l'étendue du 
pouvoir que la Commission tire de l'article 15, paragraphe 6, tout en 
apportant certaines précisions sur les modalités d'application de cette 
disposi t ion. 
Il en ressort que l'acte pris sur la base de l'article 15, paragraphe 6 est 
bien une décision pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. 
Par ailleurs, l'application de l'article 15, paragraphe 6, à la seule 
entreprise qui a notifié son accord, alors que d'autres producteurs 
(19) précité 
2.I I.§8. 17 216 
pratiquent le même système sans en informer la Commission, n'est en rien une 
discrimination, puisque le seul effet de la décision, article 15, 
paragraphe 6, est de placer cette entreprise dans la même situation qu'en 
l'absence de notification. 
Enfin, une décision article 15, paragraphe 6, ne requiert pas l'avis 
préalable du comité consultatif car celui-ci ne doit être obligatoirement 
consulté qu'au stade final de la procédure (dispositions combinées des 
paragraphes 1 et 3 de l'article 10 du règlement n' 17). 
Le fait que la consultation du comité consultatif doive obligatoirement être 
précédée d'une audition n'entraîne pas qu'en sens inverse, toute audition 
doive être suivie d'un comité consultatif. 
De même, le fait qu'il s'agisse d'une décision n'entraîne pas automatiquement 
l'obligation de consulter le comité consultatif. 
Le tribunal a aussi souligné qu'une décision fondée sur l'article 15, 
paragraphe 6 doit respecter les droits fondamentaux de l'entreprise, et en 
particulier les droits de la défense. Une communication des griefs doit donc 
être adressée à l'entreprise (la consultation du comité consultatif 
poursuivant un autre objectif, elle ne fait pas partie de ces droits 
fondamentaux). Par ailleurs, comme en l'espèce il avait été procédé à 
l'audition de Vichy, le tribunal n'a pas dû trancher la question de savoir 
si celle-ci était obligatoire. L'arrêt a seulement précisé que l'entreprise 
doit être en mesure de faire valoir utilement son point de vue conformément à 
l'article 19, paragraphe 1 du règlement n" 17 sur les griefs articulés à son 
encontre par la Commission. 
Pour vérifier l'existence d'une infraction grave et manifeste aux règles de 
concurrence justifiant une décision article 15, paragraphe 6, la Commission 
peut s'appuyer sur la combinaison de différents facteurs, même si chacun 
d'entre eux pris isolément serait insuffisant pour établir ce caractère grave 
et manifeste. 
<T6> g) Absence de pouvoir d'injonction de la Commission 
sur la base du règlement n' 17 
328. L'affaire Automec a permis au tribunal de répondre à la question de 
savoir si la Commission a le pouvoir d'ordonner à une entreprise d'exécuter 
2.II.§8. 18 217 
les commandes d'un postulant distributeur, compétence qui aurait pu se fonder 
sur l'article 3, paragraphe 11, du règlement n* 17 qui habilite la Commission 
à obliger les entreprises à mettre fin aux infractions qu'elle a constatées, 
combiné avec l'article 85, paragraphe 1. A cette question, le tribunal a 
répondu par la négative, le Traité ne prévoyant, comme conséquence d'une 
violation de l'article 85, paragraphe 1, que la nullité de l'accord, 
prescrite à l'article 85, paragraphe 2. Pour le tribunal, c'est donc au droit 
national qu'il incombe de définir les autres conséquences d'une infraction à 
l'article 85. Dès lors, seul le juge national peut, le cas échéant et selon 
les règles de droit national, obliger un opérateur économique à contracter 
avec un autre. 
Ce Jugement du tribunal est aussi basé sur le principe selon lequel la 
liberté contractuelle doit demeurer la règle, principe d'autant plus 
impératif lorsqu'il existe d'autres voies pour mettre fin à une infraction, 
comme c'est le cas pour les infractions résultant de l'application d'un 
système de distribution. 
<T6> h) Procédure devant le tribunal de première instance 
329. Dans les affaires du polypropylene, alors non encore tranchées par le 
tribunal, les requérantes ont fait une demande visant la réouverture de la 
procédure orale en vue de procéder à des mesures d'instruction. Elles ont 
fait valoir que la décision attaquée était inexistante au sens de l'arrêt du 
tribunal du 27 février 1992 (affaire PVC), car la pratique décisionnelle de 
la Commission dans cette affaire correspond à celle visée par cet arrêt. Il 
conviendrait donc d'examiner si la Commission avait effectivement adopté une 
décision les concernant. Le tribunal a cependant estimé qu'il n'y avait pas 
lieu d'ordonner la réouverture de la procédure orale à cette fin*20). Ce 
n'est que dans la mesure où les parties avancent des indices suffisants pour 
suggérer une inexistence de l'acte attaqué que le juge est tenu de vérifier 
cette question d'office. Or, en l'espèce, l'argumentation développée par les 
requérantes ne suffit pas. Une prétendue violation du régime linguistique et 
une présomption générale de ce que la Commission aurait modifié sa décision a 
posteriori ne suffisent pas pour réfuter l'apparence de légalité de l'acte. 
(20) Ordonnance du 26/3/1992, BASF c/Commission, T-4/89 Rev et du 4/11/1992, 
DSM /Commission, T-7/89 Rev, non encore publiées au Recueil. 
2. I I.§8. 19 218 
330. L'affaire Banques néerlandaises contre Commission*21) concerne une 
décision de la Commission du 19 Juillet 1989 relative à plusieurs accords et 
réglementation adoptés au sein des associations de banques néerlandaises. 
Cette décision comporte à la fois une attestation négative et une exemption. 
Les associations en cause n'ont pourtant pas été satisfaites et ont demandé, 
conformément à l'article 173 du Traité, l'annulation partielle de la 
décision. Le recours visait plus précisément les motifs qui ont conduit la 
Commission à déclarer qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir, au titre de 
l'article 85, paragraphe 1, à l'égard d'un accord relatif aux frais bancaires 
de traitement de certaines actions caritatives. Selon ces motifs, l'accord en 
cause restreint la concurrence, mais n'a pas d'effet sensible sur le commerce 
entre Etats membres. Les requérantes contestent que leur accord comporte une 
restriction de concurrence. 
Le tribunal a rappelé en premier lieu que le recours prévu à l'article 173 ne 
peut être exercé qu'à rencontre d'un acte susceptible d'affecter une 
situation juridique déterminée. Or, seul le dispositif d'une décision est 
susceptible de produire de tels effets juridiques. Certes, les motifs d'une 
décision peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, mais uniquement 
en tant que supports nécessaires au dispositif attaqué. 
Le tribunal a estimé en deuxième lieu que la décision litigieuse donne 
satisfaction au demandeur et n'est donc pas susceptible de modifier sa 
situation Juridique. Par contre, une attestation négative peut porter 
atteinte aux intérêts économiques d'un tiers. C'est pour cette raison que ce 
genre de décision est attaquable par un tiers justifiant d'un intérêt 
légitime. Les positions du tiers intéressé et du bénéficiaire de la décision 
ne doivent donc pas être confondues. 
Enfin, le tribunal a relevé qu'un opérateur économique doit Justifier d'un 
intérêt actuel à l'annulation de l'acte attaqué et qu'en l'espèce tel n'était 
pas le cas, pour deux raisons. Premièrement, les requérantes ne se 
prévalaient que d'un intérêt hypothétique, c'est-à-dire de la possibilité 
d'un litige devant une juridiction nationale et de l'hypothèse qu'elle 
aboutisse à une autre conclusion sur l'affectation du commerce 
intracommunautaire que celle de la Commission. Deuxièmement, dans l'hypothèse 
où un changement de circonstances aurait pour conséquence que l'accord 
(21) Arrêt du 17.09.1992, Affaire T-138/89 
2.II.§8. 20 2^3 
concerné affecte ce commerce de façon sensible, un tel changement pourrait 
Justifier un nouvel examen de l'affaire et conduire la Commission à remettre 
en cause l'attestation négative. Par conséquent, les requérantes conservent 
la possibilité de faire valoir leur droit, lorsque ces circonstances se 
présentent. 
Sur la base de ces considérations, le tribunal a conclu à l'irrecevabilité du 
recours. 
331. Dans l'affaire verre plat*22), le tribunal a considéré qu'il n'était 
pas compétent pour réformer une décision litigieuse (sauf bien entendu en ce 
qui concerne les amendes). Son rôle se limite à un pouvoir d'annulation, 
totale ou partielle. En effet, l'appropriation par le tribunal d'un pouvoir 
de réformation pourrait, d'une part, perturber l'équilibre 
interinstitutionnel prévu par le Traité et risquerait, d'autre part, de 
porter atteinte aux droits de la défense. 
332. Il est à noter que les recours visant la suspension de l'acte attaqué ou 
l'obtention de mesures provisoires ont été nombreux cette année. Ces recours 
ne concernent pas seulement les décisions finales de la Commission, mais 
également les actes de procédure et les mesures provisoires adoptées par 
celle-ci. 
Le président du tribunal a ainsi été appelé à se prononcer, en vertu des 
articles 185 et 186 du traité CEE, sur une demande de mesures provisoires 
introduite dans le cadre d'un recours visant l'annulation d'une décision de 
la Commission refusant la communication de divers documents demandés par les 
requérants en vue de l'exercice des droits de la défense à rencontre de la 
communication des griefs (ordonnance du 23 mars 1992, dans les 
affaires T-10-12, 14 et 15/92R- affaire dite du ciment). Le président a 
rejeté les demandes pour l'essentiel au motif que le recours au principal 
était manifestement irrecevable en tant qu'il était dirigé contre un acte 
purement procédural (une communication des griefs dont seulement les parties 
considérées comme visant les entreprises en cause leur avaient été notifiées) 
et pour le surplus au motif qu'aucun dommage irréparable n'existe car, dans 
l'hypothèse où la décision du tribunal sur le recours au principal serait 
favorable aux requérantes, la Commission serait obligée de recommencer la 
(22) Précité au point 321 du présent Rapport. 
• ) i / 
2.I I.§8. 21 220 
procédure administrative en tenant compte des exigences relatives à l'accès 
au dossier. Il est probable qu'une telle solution soit valable pour la 
plupart des recours introduits contre des actes procéduraux par la Commission 
avant une décision finale. Elle a d'ailleurs été confirmée par le tribunal 
dans son arrêt sur le fond qui a déclaré irrecevable, pour ce motif, les 
recours introduits*23). 
L'affaire Langnese et Schoeller concernait quant à elle une demande visant la 
suspension des mesures provisoires adoptées par la Commission (ordonnance du 
16 Juin 1992, T-24/92R). Le président du tribunal y a procédé au même examen 
comparatif des intérêts en présence que pour un recours en référé contre une 
décision définitive. 
Enfin, il y a lieu de citer également l'ordonnance du 16 juillet 1992*24) 
par laquelle le Président du tribunal de première instance, tout en rejetant 
la demande en référé pour l'essentiel, a suspendu une partie de la décision 
de manière à permettre à la SPO de continuer à fonctionner. A la suite de 
cette ordonnance, la SPO a modifié ses réglementations. 
(23) Arrêt du 18.12.1992, SA Cimenteries CBR, Blue Circle Industries Pie, 
Syndicat National des Fabriquants de Ciment et de Chaux, Fédération de 
l'Industrie Cimentière asbl, Affaires jointes T-10, 11, 12 et 15/92. 
(24) SPO e.a. / Commission, T-29/92 R, non encore publiée au Recueil. 
2.I I.§9. 22 221 
<T4> §9. Les arrêts de la Cour concernant l'article 90 du Traité 
<T6> a) Pouvoirs de la Commission sur la base de l'article 90 
333. La Cour de Justice a rendu son second arrêt concernant une directive 
adoptée par la Commission sur la base de l'article 90, paragraphe 3, dans le 
domaine des télécommunications*25). Cette affaire concernait la 
directive 90/338 du 28 Juin 1990, relative à la concurrence dans les services 
de télécommunications. 
La Cour a réaffirmé pour l'essentiel la position déjà exprimée dans son 
premier arrêt Telecom*26). Celle-ci peut être résumée comme suit. 
La Commission est compétente, sur la base de l'article 90, paragraphe 3, pour 
édicter des règles générales précisant les obligations s'imposant aux Etats 
membres pour les entreprises visées dans cet article. Ce pouvoir, qui ne se 
limite pas à la simple surveillance de l'application des règles 
communautaires existantes, n'est pas non plus restreint par le fait que le 
Conseil ait agi ou puisse agir sur la base des articles 100 A et 87. Cela 
reste notamment vrai même si la directive en question concrétisait 
l'article 59 du Traité, alors même qu'aucun texte n'avait été adopté par le 
Conseil concernant la libre prestation des services dans le domaine des 
télécommunications. En effet, il suffit que l'article 59 soit directement 
applicable pour que la Commission puisse agir. 
Par ailleurs, la Commission n'a pas excédé ses pouvoirs en énonçant une règle 
de droit relative à l'article 86 (exigence que le titulaire des pouvoirs 
d'autorisation, de contrôle et de surveillance soit séparé des organismes de 
télécommunications) tout en laissant le choix des moyens aux Etats pour s'y 
conformer. 
Enfin, il n'était pas nécessaire que la Commission procède à une enquête 
détaillée sur le comportement des organismes de télécommunications pour 
adopter cette directive. En effet, une extension sans raison objective du 
(25) Arrêt du 17.11.1992. Affaires jointes C-271/90, C-281/90 et C-289/90. 
Royaume d'Espagne (e.a.) c. Commission. 
(26) Arrêt du 19 mars 1991, France c/ Commission, C-202/89, Voir sur ce sujet 
le point 153 du Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence. 
/ *- \ . J 
222 
monopole d'établissement et d'exploitation aux services de télécommunication 
est en sol incompatible avec les articles 90 et 86. 
La Cour a toutefois annulé partiellement la directive en ce qu'elle ne 
définit pas de manière détaillée les droits spéciaux qu'elle vise et par 
ailleurs en ce qu'elle s'applique à certains comportements qui sont en 
réalité le fait des seules entreprises. 
334. Dans une autre affaire, les parties requérantes poursuivaient 
l'annulation de la décision de la Commission du 20/12/1989 relative à la 
prestation aux Pays-Bas du service de courrier rapide*27). La Commission 
avait estimé que la loi néerlandaise qui réservait à PTT Nederland le service 
de courrier rapide pour les lettres jusqu'à 500 g effectué au-dessous d'un 
prix fixé par la loi, était contraire au Traité. En conséquence, la décision 
de la Commission, prise sur le fondement de l'article 90, paragraphe 3, du 
Traité, précisait que la loi en question était incompatible avec l'article 90 
paragraphe 1, en liaison avec l'article 86. 
Les requérants estimaient tout d'abord que la Commission n'était pas 
compétente pour constater des violations du Traité par des décisions fondées 
sur l'article 90 paragraphe 3. 
La Cour a rejeté cet argument en apportant les précisions suivantes. 
L'article 90 paragraphe 3 permet d'une part à la Commission d'agir par voie 
de directives, c'est-à-dire d'édicter des règles générales précisant les 
obligations que le Traité impose aux Etats membres en ce qui concerne les 
entreprises visées à l'article 90, paragraphe 1. Mais il lui permet aussi de 
prendre des décisions, dans lesquelles elle constate qu'une mesure étatique 
déterminée est incompatible avec les règles du Traité et indique les mesures 
que l'Etat destinataire doit prendre pour se conformer aux obligations 
découlant du droit communautaire. 
La Cour a comparé ce pouvoir de prendre des décisions avec ceux dont la 
Commission dispose en vertu de l'article 93. En effet, dans les deux cas, la 
Commission a le pouvoir d'intervenir, non pas à l'égard de l'entreprise qui a 
(27) Arrêt du 12/2/1992, Royaume des Pays-Bas et Koninklijke PTT Nederland NV 
et PTT Post BV c/ Commission, affaires jointes C-48/90 et C-66/90. 
'•"'!* " 223 
été mise en mesure de faire échec aux règles de concurrence, mais à l'égard 
de l'Etat membre qui est responsable de l'atteinte portée à la concurrence. 
Il est important que la Cour ait ici clairement confirmé le pouvoir de la 
Commission de prendre des décisions fondées sur l'article 90, paragraphe 3 
pour mettre fin à des violations déterminées du Traité. 
<T6> b) Procédure à respecter dans la prise de décision 
en vertu de l'article 90. paragraphe 3 
335. Dans l'affaire du courrier postal néerlandais*28), les requérants 
soutenaient que la Commission avait méconnu le principe général du respect 
des droits de la défense. La Cour leur a donné raison sur ce point et a par 
voie de conséquence annulé la décision de la Commission. 
La Cour a en effet jugé que ce principe requiert que l'Etat membre en cause 
se voie communiquer avant l'adoption de la décision un exposé précis et 
complet des griefs que la Commission entend retenir à son encontre et qu'il 
soit mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les 
observations présentées par les tiers intéressés. Ces deux conditions 
n'avaient pas été remplies en l'espèce et les droits de la défense avaient 
donc été violés à l'égard des Pays-Bas. 
Tel était également le cas en ce qui concerne les PTT. En effet, ceux-ci,en 
tant que bénéficiaires directs de la mesure étatique contestée, nommément 
désignés dans celle-ci, et explicitement visés dans la décision de la 
Commission dont ils supportent directement les conséquences économiques, 
disposent du droit d'être entendus. Or, ils n'avaient eu que des entretiens 
informels avec la Commission, qui ne leur avait jamais précisé ses objections 
concrètes à l'égard de la loi nationale en cause. 
(28) Arrêt du 12.02.1992, Royaume des Pays-Bas et Koninklijke PTT 
Nederland NV et PTT Post BV contre Commission, affaires Jtes C-48/90 et 
C-66/90. 
3.I.A.§1. 1 224 
<T1> TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ET LES INTERVENTIONS 
DE L'ETAT 
<T2> Chapitre I - Principales décisions et mesures prises par la Commission 
<T3> A. Aides d'Etat 
<T4> §1. Questions de politique générale 
<T5> - Principaux développements 
336. L'achèvement du programme du marché unique, ainsi qu'une série d'autres 
développements, imminents ou à plus long terme, font peser des contraintes 
croissantes sur la politique en matière d'aides d'Etat. Dans le marché 
unique, le contrôle des aides doit être renforcé, non seulement pour prévenir 
les distorsions de la concurrence entre entreprises et entre secteurs, mais 
également afin de de promouvoir un développement équilibré des régions de la 
Communauté dans l'optique de la cohésion économique et sociale, qui est un 
objectif essentiel de la Communauté. La question des aides aux entreprises 
publiques doit également être traitée. D'autres contraintes découlent de 
l'extension de l'application des régies en matière d'aides d'Etat aux 
secteurs récemment déréglementés, en particulier les services,*1) de 
l'évolution sur la voie de l'union économique et monétaire, de l'accord sur 
l'espace économique européen et des perspectives d'élargissement de la 
Communauté à de nouveaux pays. 
Dans tous ces domaines, évoqués dans le rapport de l'an dernier,*2) de 
nouveaux progrès ont été réalisés en 1992. En mai, la Commission a publié 
l'encadrement communautaire des aides accordées aux petites et moyennes 
entreprises,*3) qui codifie et resserre quelque peu ia politique menée à 
l'égard de ce type d'aides très répandu. Un encadrement révisé a été publié 
pour les aides au secteur des fibres synthétiques*4), alors que les travaux 
se poursuivent sur la révision de l'encadrement des aides en faveur de 
l'environnement*5) et sur les règles concernant les aides aux projets 
d'investissement à haute intensité de capital*6) et sur l'assurance-crédit à 
(1) Points 438 et suivants du présent rapport. 
(2) Vint-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 158. 
(3) Point 342 du présent rapport. 
(4) Point 401 du présent rapport. 
(5) Point 448 du présent rapport. 
(6) Point 480 du présent rapport. 
3.I.A.§1. 2 
225 
l'exportation*7). La Commission a réglé de nombreux cas d'injection de 
capital dans des entreprises publiques, a surveillé les privatisations dans 
l'ancienne Allemagne de l'Est, en Grèce et au Portugal*8) et a analysé la 
première série de rapports annuels sur les transferts financiers aux 
entreprises publiques qui lui sont parvenus à la suite du système de 
rapports instauré en 1991*9). Eu égard aux contraintes qui découleront de 
l'UEM, la Commission a maintenu la pression sur les Etats membres qui ont 
des déficits budgétaires importants pour que ceux-ci réduisent leurs dépenses 
en matière d' aides. Le troisième rapport sur les aides d'Etat au secteur 
manufacturier, publié en Juillet,*10) a démontré une nouvelle fois 
l'Importance du facteur "aides d'Etat" dans de tels déficits. En signant 
l'accord instituant un espace économique européen entre la Communauté 
européenne et les pays de l'AELE, qui doit entrer en vigueur en 1993, la 
Commission s'est préparée à assumer des responsabilités plus larges telles 
que prévues par cet accord. Elle devra notamment tenir compte des effets des 
aides accordées dans la Communauté sur les pays de l'AELE et inversement, et 
consulter et informer à cet effet son homologue, l'autorité de surveillance 
de l'AELE*11). Enfin, la Commission a analysé la situation des aides d'Etat 
dans l'AELE et d'autres pays qui ont déposé une demande d'adhésion à la 
Communauté. Des rapports sur la situation des aides en Autriche, en 
Finlande, en Suède et en Suisse ont été intégrés dans l'avis sur les demandes 
d'adhésion que la Communauté a envoyé au Conseil. 
337. Pour répondre aux sollicitations croissantes visant son intervention, 
la Commission procède essentiellement de deux manières : codifier les règles 
et simplifier les procédures. La première se reflète dans les encadrements 
et les lignes directrices qui s'appliquent à une part croissante du 
contrôle qu'elle exerce sur les aides d'Etat. La deuxième transparaît dans 
les dispositions prises pour réduire la charge de travail engendrée, d'une 
part, par de petits régimes d'aides qui n'ont guère d'effet sur ia 
concurrence et le commerce et, d'autre part, par les amendements mineurs 
apportés aux régimes déjà autorisés. Après avoir adopté l'encadrement des 
aides aux PME en mai, la Commission a publié une communication révisée sur la 
procédure d'autorisation accélérée pour les régimes d'aide aux PME et pour 
(7) Point 339 du présent rapport. 
(8) Points 464 et suivants du présent rapport. 
(9) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, points 167 à 
172, et points 528 et suivants du présent rapport. 
(10) Points 350 et suivants du présent rapport. 
(11) Points 82 et suivants et points 343-344 du présent rapport. 
3.I.A.§1. 3 226 
les modifications des régimes existants.*12) La communication élargit le 
champ d'application de ia procédure accélérée qui, sur base d'une 
notification standardisée, permet d'obtenir presque automatiquement, dans un 
délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification, l'autorisation pour 
un beaucoup plus grand nombre de régimes en faveur des PME que dans le passé, 
étant donné que la taille des entreprises intéressées a été portée à celle 
qui est fixée dans l'encadrement des aides aux PME.*13) 
L'encadrement des aides aux PME a permis une simplification beaucoup plus 
poussée des procédures. La règle de minimis supprime totalement l'obligation 
faite aux Etats membres de notifier à la Commission les régimes qui limitent 
l'aide dont une entreprise peut bénéficier à 50 000 écus pour chaque grande 
catégorie de dépenses (comme l'investissement ou la formation) sur une 
période de trois ans. Comme la procédure accélérée, la règle de minimis 
représente un progrès sur la voie de la subsidiarité et permet de concentrer 
les interventions de la Commission sur les affaires les plus importantes. 
Toutefois, la Commission considère qu'il ne convient pas actuellement 
d'apporter d'autres allégements au contrôle des aides d'Etat. Il s'agit en 
effet du domaine par excellence où une autorité de contrôle centrale forte 
est indispensable. 
338. La Commission continue à améliorer la transparence des règles en matière 
d'aides d'Etat. Trois réunions multilatérales ont eu lieu au cours 
desquelles la Commission a discuté avec les Etats membres de différents 
sujets*14). Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les 
notifications standardisées et les obligations de rapport, ainsi que la 
préparation d'une nouvelle édition du recueil des textes contenant les règles 
sur les aides d'Etat*15), qui sera publié en 1993. La nouvelle édition 
contiendra pour la première fois un guide simple des procédures à suivre dans 
les affaires d'aides d'Etat. 
(12) J0 C 213 du 19.8.1992, p. 10. il s'agit de l'ancienne procédure 
s'appliquant aux "aides d'importance mineure", voir J0 C 40 du 
20.2.1990, p. 2. 
(13) Point 342 du présent rapport. 
(14) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 162. 
(15) Commission des Communautés européennes, droit de la concurrence dans les 
Communautés européennes, volume II : règles applicables aux aides 
d'Etat, Bruxelles/Luxembourg, 1993. 
3.I.A.§1. 4 
mmm 227 
<T5> - Réunions multilatérales 
339. Une réunion multilatérale entre des experts gouvernementaux de tous les 
Etats membres et les services de la Commission s'est tenue en février pour 
discuter de deux projets de lignes directrices sur les aides à 
l'exportation*16). L'un des documents proposait des contrôles plus stricts 
des aides accordées aux assureurs publics ou soutenus par les pouvoirs 
publics en concurrence avec des assureurs privés dans les activités de 
souscription de "risques cessibles" (c'est-à-dire de risques commerciaux à 
court terme) dans ia Communauté; l'autre établissait des règles en ce qui 
concerne le niveau des bonifications d'intérêt sur les crédits à 
l'exportation dans le commerce extracommunautaire. Les réactions au 
document concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme furent 
globalement favorables; elles furent plus mitigées à l'égard de la 
proposition sur les aides à l'exportation. C'est pourquoi la Commission 
envisage de ne donner suite qu'à la première proposition au titre de 
l'article 92 du traité CEE et de recourir pour ia seconde à une directive du 
Conseil en vertu de l'article 113. Une action sur les bonifications 
d'intérêt était de toute façon beaucoup moins urgente, étant donné qu'un 
resserrement du consensus de l'OCDE a fortement réduit l'utilisation de ces 
systèmes dans le commerce avec les pays développés. 
340. En octobre, une deuxième réunion multilatérale s'est tenue sur un 
projet révisé d'encadrement des aides en faveur de l'environnement et un 
encadrement révisé des aides dans le secteur des fibres synthétiques. Le 
nouvel encadrement des aides à l'environnement remplacera celui qui est en 
vigueur quasiment de manière inchangée depuis 1974. Les nouvelles règles ne 
constituent pas une simple prorogation de l'encadrement en vigueur, mais 
tiennent compte des nouveaux développements dans la politique communautaire 
en matière d'environnement et de l'expérience acquise lors du traitement de 
cas d'aides à l'environnement qui n'étaient pas visées par l'encadrement 
précédent. Ce projet a été discuté une nouvelle fois lors d'une troisième 
réunion multilatérale qui s'est tenue en décembre, au cours de laquelle des 
divergences de vues sont apparues sur certaines questions. La Commission a 
dès lors décidé de proroger l'encadrement actuel pour une nouvelle période 
de six mois Jusqu'au 30 juin 1993. 
(16) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 166. 
3.I.A.§1. 5 228 
L'encadrement révisé des aides aux fibres synthétiques a toutefois reçu un 
large appui lors de la réunion d'octobre et a été adopté par la Commission en 
décembre*17). 
341. La troisième réunion, qui s'est tenue en décembre, était principalement 
consacrée à l'avenir de l'encadrement des aides au secteur automobile, et 
notamment à la question de savoir si ces règles devaient être étendues à 
certains composants de base. C'est la prorogation simple de l'encadrement 
qui a toutefois été décidée*18). La Commission a également examiné avec les 
Etats membres les modalités d'application et de surveillance*19) de la règle 
de minimis. Elle a l'intention de publier des directives d'application sur 
ces questions techniques au début de 1993. 
<T5> - Aides en faveur des PME 
342. En mai, ia Commission a publié un encadrement des aides d'Etat aux 
petites et moyennes entreprises.*20) Celui-ci, qui constitue la première 
codification détaillée de la politique d'aide au secteur crucial des PME, a 
été mis au point après de nouvelles consultations avec tes Etats membres en 
février et mars, par l'échange de correspondance et lors de réunions 
bilatérales. Les principes de la politique menée par la Commission à l'égard 
des aides aux PME ont été exposés dans le rapport de l'an dernier. Cet 
encadrement fixe à présent un certain nombre de règles fondamentales qui 
seront appliquées à tous les régimes d'aide en faveur des PME. 
La définit ion d'une petite ou moyenne entreprise est la suivante : il s'agit 
d'une entrepr ise 
n'employant pas plus de 250 personnes 
et dont : 
soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 20 millions 
d'écus, 
soit 
le total du bilan n'excède pas 10 millions d'écus, 
et 
(17) Point 401 du présent rapport. 
(18) Point 405 du présent rapport. 
(19) Point 337 du présent rapport. 
(20) J0 C 213 du 19.8.1992, p. 2; vingt-et-unième rapport sur ia politique de 
concurrence, point 165. 
3.1.A.§1. 6 
dont 25 % au maximum du capital est détenu par une ou plusieurs 
entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, qui ne sont ni 
des sociétés publiques de participation ni des sociétés de capital à 
risque ni, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des 
investisseurs institutionnels. 
Les "petites" entreprises, qui bénéficient d'un traitement préférentiel 
conformément à l'encadrement en ce qui concerne les niveaux admissibles 
d'aide à l'investissement dans les régions non assistées, se définissent de 
même comme des entreprises n'employant pas plus de 50 personnes et dont soit 
le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions d'écus soit le total 
du bilan ne dépasse pas 2 millions d'écus et dont la dépendance à l'égard 
d'une société plus importante ne dépasse pas 25 %. 
Outre la définition, l'encadrement fixe l'intensité d'aide maximum pour les 
PME dans le cas des aides à l'investissement tant dans les zones non 
assistées que les zones assistées ainsi que des aides au conseil, à la 
formation et aux activités similaires qui sont relativement éloignées du 
marché (aides "soft"). Pour les niveaux maximum d'aides ayant d'autres 
finalités, comme la recherche et le développement, ce texte renvoie à 
l'encadrement correspondant, qui permet également des taux plus élevés d'aide 
en faveur des PME.*21) Le niveau maximum des aides à l'investissement dans 
les zones non assistées, c'est-à-dire les zones qui ne sont pas éligibles au 
bénéfice d'aides nationales à finalité régionale indépendamment des 
programmes des fonds structurels, est de 7,5 % brut pour toutes les PME et de 
15 % brut pour les petites entreprises. Dans les zones éligibles au bénéfice 
des aides nationales à finalité régionale, la règle veut que pour les régions 
couvertes par l'article 92, paragaphe 3, lettre c), le niveau d'aide à 
finalité régionale en vigueur puisse être majoré de 10 points de pourcentage 
et pour les régions visées par l'article 92, paragaphe 3, lettre a), de 
15 points de pourcentage. Toutefois, le plafond global des aides à 
l'investissement dans les deux catégories de régions sera respectivement de 
30 et 75 % net. Dans les régions de la Communauté qui ont été définies comme 
pouvant bénéficier d'une aide des fonds structurels conformément aux 
objectifs 2 ou 5 b, mais qui ne peuvent bénéficier d'une aide régionale 
nationale, la Commission décidera du niveau des aides à l'investissement 
autorisé pour les PME au cas par cas jusqu'à fin 1993. Les aides "soft, 
c'est-à-dire les aides destinées à encourager les 
(21) Voir encadrement des aides à la recherche et au développement, JO C 83 
du 11.4.1986, p. 2. 
3.I.A.§1. 7 
230 
entreprises à recourir à des conseils ou à acquérir une formation dans des 
domaines tels que la gestion, le financement, les technologies nouvelles et 
la protection de l'environnement peuvent généralement être autorisées à des 
taux pouvant atteindre 50 %. 
Les régimes d'aide en faveur des PME autorisés dans le passé resteront 
valables Jusqu'à leur réexamen par la Commission conformément à l'article 93 
paragaphe 1 du traité CEE. Ce réexamen a déjà commencé*22). 
<T5> - L'accord sur l'espace économique européen 
343. L'accord sur l'espace économique européen (EEE), qui devrait entrer en 
vigueur entre la Communauté européenne et les Etats membres de l'AELE à 
l'exception de la Suisse en 1993 après renégociation, traite du secteur des 
aides d'Etat dans ses articles 61 à 64 ainsi que dans un certain nombre 
d'annexés et de déclarations communes et prévoit que les règles relatives aux 
aides d'Etat applicables dans la Communauté le seront aussi dans les Etats 
signataires de l'AELE. L'accord existera sans préjudice des régies du 
Traité en vigueur concernant les aides d'Etat, mais dès que des aides d'Etat 
accordées par un Etat membre de la Communauté affectent ou peuvent affecter 
le commerce et la concurrence dans l'EEE, ce sont les dispositions de 
l'accord EEE qui s'appliqueront. Il en va de même pour l'AELE, qui, par une 
autorité de surveillance indépendante, aura à connaître de toutes les aides 
d'Etat accordées par les Etats membres de l'AELE à leur Industrie. 
344. Avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE, les affaires d'aides d'Etat 
restaient régies par les accords bilatéraux passés entre Etats membres de la 
Communauté et de l'AELE; C'est ainsi qu'au mois de novembre, la Commission 
et le gouvernement autrichien sont parvenus à un compromis sur les aides 
accordées à une usine automobile de Graz qui construit un véhicule monocorps 
Chrysler. Le gouvernement autrichien a accepté de ramener l'intensité de 
l'aide des 33 % initialement proposés à 14,4 %. 
(22) Point 468 du présent rapport. 
3.I.A.§1. 8 
231 
<T5> - Enseignements susceptibles d'être tirés de la pratique 
de la Commission et de la Jurisprudence de la Cour : 
<T6> a) Questions de substance 
<T7> * Aides aux terrains 
345. La quantification de l'aide induite par la vente d'un terrain à des 
conditions préférentielles par une collectivité locale est une tâche 
difficile. Il ressort des décisions récentes que la Commission demande 
dorénavant systématiquement aux Etats membres, lors de l'examen de cas 
précis, de lui communiquer un rapport établi par un expert indépendant et 
portant sur ia valeur de marché du terrain afin de pouvoir établir si le prix 
ne recèle pas un élément d'aide. 
<T7> * Garanties octroyées par les autorités publiques 
346. La Commission est traditionnellement opposée aux aides au fonctionnement 
et notamment à celles qui permettent artificiellement à des entreprises en 
difficulté de poursuivre leurs activités sans perspective de retour à la 
viabilité. C'est pourquoi elle n'accepte pas les garanties accordées aux 
organismes de crédit par des autorités publiques lorsque ces garanties n'ont 
pour but que de maintenir en vie des entreprises qui seraient sinon obligées 
de cesser toute production. Toutefois, la pratique actuelle de la Commission 
consiste à accepter de telles garanties lorsqu'elles sont limitées à six mois 
et destinées à permettre à l'entreprise d'élaborer et de mettre en oeuvre un 
plan de restructuration et pour autant que les règles générales en matière de 
garanties publiques soient respectées. Une telle pratique devrait être 
prochainement codifiée dans l'encadrement des aides aux entreprises en 
difficulté. 
<T6> b) Questions de procédure : 
<T7> * Possibilité dorénavant ouverte aux Etats membres de demander à la 
Cour de justice l'annulation d'une décision d'ouverture de la 
procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE 
347. Le fait marquant de cette année en matière de procédure résulte sans 
conteste des deux arrêts de la Cour de justice du 30 juin 1992 qui ont 
déclaré recevables des recours introduits contre des décisions d'ouverture de 
3.1.A.§1. 9 
232 
la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du Traité*23). La Cour a 
constaté dans ses arrêts que ia décision d'ouverture de la procédure comporte 
un choix pour la Commission sur la qualification de l'aide et donc sur la 
procédure qui s'y rattache, dans la mesure où une telle décision produit des 
effets différents selon que l'aide est considérée comme une aide nouvelle au 
sens de l'article 93, paragraphe 3 ou comme une aide existante soumise aux 
règles de l'article 93, paragraphe 1. 
<T7> * Accélération des procédures en matière d'aides aux petites et 
moyennes entreprises et des procédures de modification des régimes existants 
348. La Commission a élargi aux PME telles qu'elles sont définies par le 
nouvel encadrement le bénéfice de l'examen accéléré (20 Jours ouvrables), 
devant mener de manière quasi systématique à une décision favorable, de 
certains régimes d'aides*24). 
<T7> * Dérogation aux délais de procédure pour certaines aides octroyées 
par la Treuhandanstait 
349. Pour tenir compte de la situation socio-économique difficile de 
l'ancienne RDA et des caractéristiques spécifiques de l'activité de la 
Treuhandanstait, la Commission s'est engagée à ce que certaines des aides 
octroyées par cet organisme*25) soient examinées dans des délais plus brefs 
que ce qui est d'usage. Les projets donneront normalement lieu à une décision 
dans les 15 Jours ouvrables suivant leur notification, étant entendu que dans 
des cas exceptionnels, le gouvernement allemand pourra demander que ce délai 
soit ramené à 10 jours ouvrables. De la même manière, la Commission pourra 
exceptionnellement faire valoir que 5 jours ouvrables supplémentaires lui 
sont nécessaires pour l'analyse de la notification. Si la notification se 
révèle incomplète, une demande de renseignements complémentaires pourra être 
adressée. Une telle demande sera évitée dans toute la mesure du possible. A 
compter de la réception des renseignements, la Commission disposera de 15 
nouveaux Jours ouvrables. Ces délais sont sensiblement plus courts que les 30 
Jours ouvrables prévus pour les cas concrets notifiés dans le cadre de 
régimes approuvés. 
(23) Point 532 du présent rapport. 
(24) Point 337 du présent rapport. 
(25) Point 19 du présent Rapport. 
3.I.A.§2. 1 
m^m 233 
<T4> §2. Troisième rapport sur les aides d'Etat 
350. En Juillet, la Commission a publié son Troisième rapport sur les aides 
d'Etat dans la Communauté. Ce rapport porte sur les aides au secteur 
manufacturier, à l'agriculture, à la pêche, au charbon et aux transports 
(chemins de fer et voies navigables). Il met à Jour pour la période 
1988-1990 les données rassemblées dans les rapports précédents qui couvraient 
la période 1981-1988*1). 
351. Le rapport a pour but essentiel de définir, avec la plus grande 
transparence possible, la structure actuelle des aides d'Etat aux entreprises 
dans la Communauté, de constater de façon globale les progrès réalisés dans 
le renforcement par la Commission de sa politique en matière d'aides d'État 
et de cerner les domaines auxquels la future politique de la Commission 
pourra réserver une place accrue. 
352. Le niveau global des aides accordées dans les douze États membres 
atteint 89 000 millions d'écus en moyenne sur la période 1988-1990 contre 
92 000 millions pour 1986-1988. Sur ce montant global, 40 % sont allés au 
secteur manufacturier dont l'analyse détaillée occupe une place centrale du 
rapport et dont le montant reste également considérable : entre 1988 et 
1990, les dépenses annuelles se sont élevées à 36 000 millions d'écus. Bien 
que les chiffres indiquent qu'au niveau communautaire, ces aides ont diminué 
entre 1986 et 1990, une légère progression observée à la fin de cette 
période, en 1990, conduit la Commission à surveiller très attentivement leur 
évolution afin qu'elles ne compromettent pas le mouvement général de 
réduction des aides d'État dans la Communauté. 
Si l'on excepte la Grèce, dont les chiffres disponibles ne sont que 
provisoires, les niveaux d'aide les plus élevés (exprimés en pourcentage de 
la valeur ajoutée) dans le secteur manufacturier se rencontrent en Italie, au 
Portugal et en Irlande. Les niveaux les plus faibles apparaissent en 
Allemagne, au Danemark et au Royaume-Uni. Sur les quatre premières 
puissances économiques européennes, l'Italie présente un niveau d'aide mesuré 
en pourcentage de la valeur ajoutée trois fois plus élevé que le Royaume-Uni, 
plus de deux fois plus élevé que l'Allemagne et plus d'une fois et demie plus 
élevé que la France. Ceci montre clairement que les disparités entre les 
Etats membres restent considérables. 
(1) FR. ISBN 92-826-0624-4 et FR. ISBN 92-826-2315-7 
Dix-huitième Rapport sur ia politique de concurrence, points 162 et 163 
et Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, points 188 à 192. 
3.I.A.§2. 2 
De plus, il ressort des données chiffrées que le montant d'aide global par 
personne employée accordé dans les régions périphériques disposant de moyens 
budgétaires limités reste relativement faible par rapport au montant d'aide 
par personne employée accordé dans les quatre pays les plus prospères de la 
Communauté. Les ratios pour la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal 
sont inférieurs à la moyenne communautaire et beaucoup plus faibles que dans 
la plupart des Etats plus riches et plus centraux. De même, dans le secteur 
manufacturier, les aides publiques octroyées dans les quatre premières 
puissances économiques de la CEE représentaient 75 % des aides accordées au 
secteur industriel dans la Communauté entre 1986 et 1988. Ce chiffre est 
passé à 79 % entre 1988 et 1990. 
353. Le fait que le poids relatif du soutien à l'industrie des Etats membres 
les plus prospères est en train d'augmenter au détriment des pays 
périphériques doit être considéré comme un sérieux danger pour la cohésion. 
Par conséquent, la Commission continuera à jouer pleinement son rôle afin de 
limiter les effets préjudiciables de ce phénomène sur la concurrence et sur 
ia convergence économique et si possible de renverser cette tendance. La 
Commission contribuera ainsi par sa politique en matière d'aides d'Etat à une 
plus grande cohésion dans la Communauté. 
3.I.A.§2. 3 
235 
Aide d'État au secteur manufacturier 
Moyennes annuelles 1988-1990 et 1986-1988 (entre parenthèses) 
I 1 1 I I 
I | en pourcentage de | en ECU par personne | en mio ECU* | 
| | la valeur ajoutée | employée | | 
| | j 1 j 1 , 1 
| |(1986-1988)|1988-1990 |(1986-1988)| 1988-1990 |(1986-1988)| 1988-1990 | 
| Belgique | (4.3) | 4.1 | (1606) | 1655 | (1175) | 1211 | 
| Danemark | (1.9) | 2.1 | (593) | 634 | (316) | 333 | 
| Allemagne | (2.7) | 2.5 | (994) | 984 | (7869) | 7865 | 
| Grèce | (24.3) | 14.6 | (2983) | 1502 | (2074) | 1072 | 
| Espagne | (6.8) | 3.6 | (1749) | 936 | (4491) | 2499 | 
| France | (3.8) | 3.5 | (1437) | 1380 | (6479) | 6106 | 
| Irlande | (6.4) | 4.9 | (2114) | 1734 | (447) | 368 | 
| Italie | (6.2) | 6.0 | (2139) | 2175 | (10760) | 11027 | 
| Luxembourg | (2.3) | 2.6 | (988) | 1270 | (37) | 48 | 
| Pays-Bas | (3.1) | 3.1 | (1215) | 1327 | (1101) | 1225 | 
| Portugal | (2.2) | 5.3 | (302) | 758 | (245) | 616 | 
| Royaume-Uni | (2.6) | 2.0 | (770) | 582 | (4101) | 3133 | 
| EUR 12 | (4.0) | 3.5 | (1325) | 1203 | (38835) | 35503 | 
* 1986-88 moyennes à prix de 1989 
Source : Troisième Rapport 
3.i.A.§3. 1 
tmmm 236 
<T4> §3 - Aides à la recherche et au développement 
<T7> Evolution générale 
354. La Commission fonde toujours son appréciation des programmes et projets 
nationaux dans le domaine de la R&D sur les critères fixés dans l'encadrement 
communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement^1) adopté en 
1986. 
355. Cet encadrement prévoit explicitement en son point 8.2 que les aides à 
ia recherche-développement doivent avoir pour effet d'inciter les entreprises 
à des efforts supplémentaires dans ce domaine, dépassant ce qu'elles 
réalisent normalement dans le cadre de leurs activités Journalières ou de 
leur permettre de faire face à des situations exceptionnelles pour lesquelles 
leurs propres ressources sont trop limitées. 
En d'autres termes, la Commission doit veiller à ce que ces aides ne 
remplacent pas simplement les dépenses propres de R&D de l'entreprise, c'est-
à-dire qu'elles doivent avoir un effet incitatif. 
La position de la Commission est donc d'exiger que, grâce aux aides reçues, 
les entreprises mènent davantage de recherche qu'elles ne l'auraient fait 
sans les aides. 
Pour vérifier si ce critère est respecté dans ie cas de projets individuels, 
la Commission examine la structure et l'évolution des coûts de la R&D d'une 
société donnée au cours des dernières années, plus particulièrement des 
dépenses de R&D, ia part que ces activités représentent dans ie chiffre 
d'affaires, et, lorsque ces informations sont disponibles, le nombre de 
membres du personnel travaillant dans la recherche-développement. 
356. Le 17 Juillet 1992, l'accord concernant l'application de l'accord du 
GATT sur le commerce des avions civils de grande capacité (plus de 
100 sièges) a été signé entre les Etats-Unis et la Communauté économique 
européenne. L'objet essentiel de cet accord est de permettre l'octroi d'une 
aide directe de l'Etat (sous la forme d'avances remboursables) pour le 
développement de programmes de construction de gros avions civils Jusqu'à 
concurrence de 33 % lorsqu'une prévision raisonnable de récupération dans les 
17 ans à compter de la date du premier versement est établie. Les 
remboursements sont subordonnés à la fourniture effective des avions. 
(1) JO C 83 du 11.04.86. 
3.I.A.§3. 2 237 
La dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 lettre b) n'a été utilisée 
que pour les projets Eureka HDTV (EU95), JESSI (EU127), ESF (EU43) et 
Euro laser (EU 226), étant donné que les aides accordées aux entreprises 
participant à ces projets sont destinées à promouvoir la réalisation d'un 
projet important d'intérêt européen commun^2). 
Certaines des décisions les plus intéressantes^) sont décrites ci-après. 
<T8> Danemark 
357. En octobre, la Commission a autorisé le gouvernement danois à allouer 
132 millions d'écus à un fonds destiné à financer le développement de 
produits. Ce fonds, appelé le Fonds de Développement Industriel, sera géré 
par un organisme indépendant et devra assurer son propre financement après 
l'injection de capital initial puisqu'il couvrira les pertes de ses 
opérations de prêt - les prêts ne sont remboursables qui si le projet 
réussit - par les revenus tirés d'investissements financiers. L'intensité de 
l'aide autorisée est de 40 % en cas d'échec de la recherche. Dans les autres 
cas, les prêts doivent être remboursés avec intérêt au taux du marché. 
<T8> AIlemagne 
358. La Commission a approuvé un programme de grande ampleur en février. 
Il s'agit du "Fôrderungsprogramm Biotechnologie 2000", doté d'un budget de 
749,3 millions d'écus pour les années 1990-1995. 
Ces aides, sous la forme de subventions non remboursables, iront à 
l'industrie (163,3 millions d'écus sur le budget total) et aux universités et 
instituts de recherche. 
Dans le cas des instituts de recherche publics qui effectuent des travaux de 
recherche fondamentale, le financement peut être de 100 % étant donné qu'il 
n'y a pas d'aide d'Etat. 
(2) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence (point 180 du 
JO 83 du 11.4.1986. 
(3) La liste intégrale de l'ensemble des décisions en matière d'aides 
adoptées cette année par la Commission figure en annexe. Cette liste est 
présentée par type de décision. La référence à la publication au Journal 
officiel de la décision ou de son résumé est également indiquée 
lorsqu'elle était disponible à la date de rédaction du présent Rapport, 
tout comme le numéro de l'aide qui permettra éventuellement au lecteur 
de se procurer le communiqué de presse correspondant s'il existe. Enfin, 
certaines décisions sont résumées succinctement dans une des annexes. 
3.I.A.§3. 3 
238 
Pour la recherche industrielle de base, la Commission a approuvé une 
intensité d'aide de 50% et pour la recherche appliquée, de 25 %. Une 
majoration de 10 % a été considérée comme admissible pour l'ancienne RDA 
conformément au point 5.4 de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à 
la recherche-développement(4> qui permet des niveaux d'aide plus élevés au 
cas où les projets en question sont réalisés dans les régions les moins 
favorisées. Ces trois derniers pourcentages s'appliquent aux sociétés comme 
aux établissements de recherche dans la mesure où les recherches sont menées 
en col laborat Ion. 
359. Pour le programme "Physikalische Technologien", le gouvernement allemand 
a notifié un budget de 233,2 millions d'écus dont 103,1 millions étaient 
destinés à l'industrie. 
La Commission a considéré, en février, que les intensités d'aide aux 
différents stades de ia recherche étaient conformes à sa politique et n'a 
donc pas élevé d'objections à I'encontre de l'aide, conformément à ia 
dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, lettre c), du traité CEE. 
360. La Commission a appliqué la même dérogation en mars à l'égard du 
programme notifié "Materialforschung", doté d'un budget de 376,8 mi II ions 
d'écus pour 1989-1994. L'intensité de l'aide qui était de 50% pour la 
recherche industrielle de base effectuée par les entreprises et les instituts 
de recherche, avec une majoration de 10% pour l'ancienne RDA^5), a été 
approuvée. 
361. En Juillet, la Commission a décidé de clore la procédure prévue par 
l'article 93, paragaphe 2, du traité CEE à l'égard de l'aide allemande 
destinée à soutenir la recherche dans les lasers à solides (projet 
Eureka 226)(6> et a autorisé l'aide conformément à la dérogation prévue à 
l'article 92, paragaphe 3, lettre b), du traité CEE. La Commission a pu agir 
ainsi parce qu'il est apparu que les intensités calculées sur la base des 
nouvelles informations fournies respectaient les limites fixées par 
l'encadrement des aides à la recherche-développement. 
(4) JO C 83 du 11.04.1986. 
(5) Voir point 5.4. de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la 
recherche et au développement (J0 C 83 du 11.4.86) qui permet des 
niveaux d'aide plus élevés au cas où les projets sont réalisés dans les 
régions les moins favorisées. 
(6) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 185. 
3.I.A.§3. 4 
239 
362. Le programme "Luftfahrtforschung und Luftfahrttechnologie" a reçu le feu 
vert en octobre. 
Ce programme, doté d'un budget de 86 millions d'écus pour les années 1989-
1991, doit soutenir la recherche appliquée effectuée par les entreprises et 
les instituts de recherche. Compte tenu des caractéristiques particulières 
de l'industrie aéronautique, la Commission a appliqué le point 5.4. de 
l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement qui 
permet des niveaux d'aide plus élevés pour les projets comportant un risque 
particulier très élevé. L'intensité de l'aide était de 50 % brut. 
<T8> Espagne 
363. En mars, la Commission a autorisé, au titre de la dérogation de 
l'article 92, paragraphe 3, lettre c), du traité CEE, un régime d'aide en 
faveur des entreprises de la région de Valence pour encourager la recherche 
et le développement industriel. 
Doté d'un budget de 15 millions d'écus pour une période de 4 ans, le 
programme prévoit des subventions à hauteur de 50 % ESB des coûts admis pour 
la recherche de base et de 25 % pour la recherche appliquée et le 
développement. Une majoration de 10 % est prévue pour les PME en conformité 
avec le point 5.4 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la 
recherche-développement. La Commission a en effet estimé que les autorités 
régionales étaient fondées à encourager la coopération entre entreprises, à 
créer les infrastructures nécessaires et à développer une politique apte à 
élargir les activités de recherche, de développement et d'innovation dans les 
entreprises eu égard à la nature du tissu industriel de la région de Valence, 
composé de petites unités de production de biens de consommation nécessitant 
un usage intensif de main d'oeuvre et peu de technologie. 
<T8> France 
364. Dans ia période janvier-juillet, la Commission a examiné le 
refinancement pour l'année 1992 des régimes d'aides à la recherche ANVAR, 
Grands Projets Innovants, PUMA et Fonds de la Recherche et de la Technologie, 
principaux régimes en vigueur en France. Ces régimes sont dotés en 1992 d'un 
budget global de 490 millions d'écus. 
365. En juillet, la Commission a décidé de clore la procédure de 
3.I.A.§3. 5 
240 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE ouverte à I'encontre de ia société 
Bull pour des aides chiffrées à 380 millions d'écus projetées par le 
gouvernement français pour financer son programme de R & D^7*. Ce programme, 
connu sous le nom de "projet technique", s'étale sur une période de 4 ans 
avec un budget d'environ 2 milliards d'écus. 
L'intensité de l'aide s'élève à 27 % en équivalent subvention brut des coûts 
retenus. 
il a été vérifié que cette aide satisfait à tous les critères afférents à 
l'intensité de l'aide, à l'additionnalité et à l'éligibilité des 
dépenses^8). 
<T8> Italie 
366. En Juin, la Commission a clôturé la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE ouverte au nom de la Société pharmaceutique 
SIGMA-TAU^9). Les taux d'aides effectifs (31,6% en équivalent subvention 
brut pour l'ensemble du projet) se sont en effet révélés beaucoup plus 
faibles que ce que la Commission avait estimé lors de l'ouverture de la 
procédure et conformes à l'encadrement des aides à la recherche. 
367. Une dérogation au titre de l'article 92, paragraphe 3, lettre b), du 
traité CEE concernant la réalisation d'un projet important d'intérêt 
européen commun a été accordée en Juillet pour autoriser l'aide décidée par 
le gouvernement italien en faveur de la société SGS-Thomson Microelectronics 
Sri, qui participe au projet Eureka 127/T1 (JESSI) pour la réalisation de 
mémoires programmables (EPROM) d'une capacité de 16 mégabit. D'une durée de 
4 ans, le projet représente un investissement, pour la partie italienne, de 
96 millions d'écus et comporte une aide, sous la forme d'une prime en 
capital, de 36,6 millions d'écus. 
La subvention sera octroyée en application des lois 46/82 (Fondo Spéciale 
Ricerca applicata) et 22/87 (projets Eureka) et son intensité (38,2% en 
équivalent subvention brut) est conforme à l'encadrement communautaire des 
(7) Vingt-et-unième Rapport sur la politique de concurrence, point 259. 
(8) Les dotations en capital à Bull approuvées conjointement aux aides à la 
recherche sont évoquées au point 425 du présent Rapport. 
(9) Vingt-et-unième Rapport sur ia politique de concurrence, point 184. 
3.I.A.§3. 6 
aides d'Etat à la recherche-développement. 
L'intensité de l'aide, dans un secteur caractérisé par une concurrence 
Intracommunautaire très forte, semblait trop élevée pour ce projet de 
recherche, compte tenu de sa distance par rapport au marché. 
Les informations complémentaires reçues par la Commission ont permis 
d'établir que la part de recherche de base représentait environ 30 % du 
projet et que, par conséquent, l'intensité de l'aide était admissible. 
Le projet, qui concerne le domaine médical, prévoit un investissement de 
30 millions d'écus, une durée de recherche de 6 ans et une aide de 
9,4 millions d'écus octroyée sous la forme d'une prime en capital et d'un 
prêt à taux réduit. 
<T8> Pays-Bas 
368. En mal, ia Commission a approuvé le programme de recherche et de 
développement industriel néerlandais dans le domaine de la gazéification du 
charbon. L'objectif du programme est d'accroître les connaissances 
technologiques dans le secteur de la production d'électricité par la 
gazéification du charbon combinée à des turbines à vapeur et à gaz. 
Le budget Jusqu'à fin 1996 s'élève à environ 13 millions d'écus. La 
combinaison de recherche industrielle de base à raison de 36 % et de 
recherche appliquée à raison de 64 % bénéficie d'une intensité d'aide de 31 % 
brut. 
369. La fondation néerlandaise D2TV a reçu une aide de 15 millions d'écus 
pour la période allant jusqu'à fin 1996. La Commission a approuvé cette aide 
en mai conformément à l'article 92, paragraphe 3, lettre c), du traité CEE en 
raison de son intensité admissible de 10,8% brut, mais également parce 
qu'elle permet des activités de développement concernant la radiodiffusion, 
le décodage et la réception de transmissions dans les normes Hd-MAC et D2-
MAC. Une telle décision est conforme à la politique menée par la Commission 
dans le domaine de ia télévision à haute définition. 
370. En septembre,» la Commission a recouru à l'exemption prévue par 
l'article 92, paragraphe 3, lettre b), du traité CEE pour autoriser l'octroi 
d'environ 20 millions d'écus à Philips en 1992 pour sa participation aux 
projets Eureka JESSi (EU 127) et HDTV (EU 95). 
••'•M..* 242 
371. L'entreprise sidérurgique néerlandaise Hoogovens participe au projet 
Eureka CARMAT (EU 13). Elle se charge de certaines parties de la recherche 
industrielle de base pour lesquelles le gouvernement néerlandais a proposé 
une subvention de 1,23 million d'écus. En octobre, la Commission n'a pas 
soulevé d'objections à l'octroi de cette aide étant donné que celle-ci avait 
une intensité de 25% brut. 
La Commission a également apprécié l'aide au regard de sa décision 3855/91 
du 27 novembre 1991^10^ qui établit des règles communautaires pour les aides 
à ia sidérurgie. 
<T8> Royaume-Un i 
372. En Juillet 1992, la Commission n'a pas soulevé d'objections à I'encontre 
du refinancement de quatre régimes britanniques d'aide à la R&D. 
ATP, LINK et GICP encouragent des projets de recherche en collaboration entre 
entreprises, universités et instituts de recherche. 
L'initiative Eureka stimule la participation du Royaume-Uni dans des projets 
Eureka. 
Le total des budgets s'est élevé à 139 millions d'écus. 
373. Les autorités britanniques ont en outre notifié une aide d'Etat sous la 
forme d'une subvention non remboursable à différentes entreprises, organismes 
de recherche et universités participant au projet Eureka 194 (application 
industrielle de l'évaluation de lasers de haute puissance). Le budget, pour 
la période 1991-1996, s'élève à environ à 2,5 millions d'écus. La Commission 
a constaté que l'aide était compatible avec le marché commun conformément à 
l'article 92, paragraphe 3, lettre c) du traité CEE, son intensité étant de 
37,9 % pour la recherche industrielle de base et de 13,9 % pour la recherche 
appliquée. 
374. En décembre, la Commission n'a pas soulevé d'objections à I'encontre du 
régime d'aide "collaborative research in the construction sector". Cette aide 
est liée à un contrat de R&D conclu avec des entreprises industrielles sur la 
base d'une procédure d'appel d'offres. Tous les droits sur les résultats 
appartiennent conjointement à la Couronne et au contractant. Etant donné que 
les résultats ne reviennent pas exclusivement à l'Etat, mais également aux 
(10) JO L 362 du 31.12.1991. 
3.I.A.§3. 8 243 
entreprises participantes, la Commission a considéré que le régime 
remplissait les conditions de l'article 92, paragraphe 1, du traité CEE. Sur 
la base des critères de l'intensité de l'aide, de l'addi t ionnal i té et de 
l'intérêt commun, le régime a été approuvé au titre de la dérogation prévue à 
l'article 92, paragraphe 3, lettre c), du traité CEE. 
3.I.A.§4.a. 1 2*4-4 
<T4> §4 - Aides aux secteurs industriels 
oui font l'objet d'une encadrement communautaire des aides d'Etat 
<T5> - Générai ités 
375. Plusieurs secteurs industriels sont couverts par un encadrement des 
aides d'Etat. Il s'agit de secteurs qui sont ou ont été caractérisés par des 
restructurations importantes ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner à 
court terme des pertes d'emplois considérables. En outre, tous ces secteurs 
sont soumis à une concurrence internationale particulièrement intense. 
Face à cette situation, la Commission a estimé qu'un contrôle des aides 
encore plus rigoureux était nécessaire en ce sens que certains projets 
d'aides (voire tous les projets) doivent être notifiés quand bien même ils 
s'inscriraient dans ie cadre de régimes d'aides déjà approuvés. Elle estime 
être mieux à même, par un tel système, d'apprécier les conséquences 
sectorielles des aides octroyées et d'éviter les surenchères des Etats. En 
outre, les orientations et les règles posées par ces encadrements accroissent 
la sécurité juridique des Etats et des entreprises. 
A l'exception des secteurs couverts par le Traité CECA, qui font l'objet 
d'une décision-cadre de la Commission subordonnée à l'avis conforme du 
Conseil, et de ia construction navale où des directives ont été adoptées par 
le Conseil conformément à l'article 92, paragraphe 3, lettre d), du Traité, 
la Commission se fonde sur l'article 93, paragraphe 1. Cette dernière 
disposition permet de proposer aux États membres à titre de "mesures utiles" 
un encadrement qui modifie ainsi les régimes approuvés dans le secteur 
concerné. En cas de désaccord, la Commission peut ouvrir la procédure de 
l'article 93, paragraphe 2, du Traité à l'issue de laquelle une décision 
obligera l'Etat membre à respecter l'encadrement, sous réserve de dérogations 
éventuelles que les autorités nationales auront fait valoir dans le cadre de 
la procédure. 
L'utilité de ces encadrements pourrait être réexaminée si un encadrement des 
aides aux investissements à haute intensité de capital était établi. 
3.I.A.§4.a. 2 
<T6> a) Aides à la construction navale 
<T7> . Modifications de la septième directive (ancienne RDA) 
376. Le 20 Juillet 1992, le Conseil des ministres a adopté la 
directive 92/68/CEE modifiant la directive 90/684/CEE^1) concernant les 
aides à la constrution navale. Alors que la septième directive forme le 
cadre général régissant ces aides, la nouvelle directive met en place un 
régime transitoire spécial pour l'ancienne RDA de façon à lui permettre de se 
restructurer et de devenir compétitive. Selon ces dispositions, jusqu'au 
31 décembre 1993, les aides au fonctionnement en faveur des activités de 
construction et de transformation navales de ces chantiers ne peuvent excéder 
un plafond égal à 36 % du chiffre d'affaires atteint après la restructuration 
des chantiers et calculé avant l'octroi de l'aide. Ce plafond est nettement 
plus élevé que celui qui s'applique aux autres chantiers de la Communauté. 
En contrepartie, le gouvernement allemand doit procéder, avant le 
31 décembre 1995 et suivant un calendrier approuvé par la Commission, à une 
réduction de capacité réelle et irréversible égale à 40 % de la capacité 
existant au 1er juillet 1990 dans les territoires de l'ancienne RDA, soit 
545 000 tbc. La mise en oeuvre des dispositions qui précèdent sera 
étroitement surveillée par la Commission et portée à la connaissance des 
Etats membres. 
La Commission a en outre décidé de maintenir pour 1993 les plafonds d'aides à 
la construction navale qui étaient applicables en 1992. 
<T7> . Cas concrets 
<T8> Allemagne 
377. En Juillet 1992, la Commission a décidé d'interdire un programme d'aides 
au développement en faveur de la construction navale que l'Allemagne se 
proposait d'accorder à la société maritime chinoise C0SC0. Elle avait engagé, 
en octobre 1991, la procédure prévue à l'article 93 paragaphe 2 du traité CEE 
afin de vérifier si l'aide au développement proposée par l'Allemagne devait 
être considérée comme une aide au développement admissible en faveur de la 
(1) J0 L 380 du 31 décembre 1990 et vingtième Rapport sur la politique de 
concurrence, points 181 à 183. 
3.I.A.§4.a. 3 
Chine ou comme une aide au fonctionnement aux chantiers navals allemands où 
les navires seraient construits. La Commission a constaté que l'aide 
proposée ne constituait pas une réelle aide au développement, et a décidé que 
l'aide notifiée devait être interdite. 
378. En décembre 1992, la Commission a décidé d'approuver l'octroi d'une 
première tranche d'aide en faveur de Meeres-Technik-Werft, anciennement 
Mathias-Thesen-Werft (MTW), à Wismar, Mecklemburg-Poméranie occidentale 
(ancienne RDA). La première tranche consiste en une aide au fonctionnement de 
93,2 millions d'écus, en une aide à l'investissement de 46,2 millions d'écus 
et en une aide à la fermeture de 8,8 millions d'écus. Pour pouvoir verser 
les tranches suivantes, le gouvernement allemand devra fournir à ia 
Commission la preuve que l'aide continuera à respecter les règles établies 
par la septième directive concernant les aides à la construction navale, et 
plus spécifiquement la nouvelle directive 92/68/CEE qui prévoit une 
dérogation à la septième directive pour permettre les aides supplémentaires 
nécessaires à la restructuration des chantiers des nouveaux Lander. 
<T8> Grèce 
379. En décembre, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à 
l'article 93 paragraphe 2 CEE concernant les régimes grecs d'aides au 
fonctionnement pour le secteur de la réparation, ainsi qu'une procédure 
concernant des aides accordées au chantier de Neorion. 
En même temps, la Commission a approuvé, en vertu de l'article 10 de la 
septième directive concernant les aides à la construction navale, des aides 
sous la forme d'abandons de créances accordées en vue de la restructuration 
financière liée à la vente de quatre chantiers appartenant à l'Etat. 
Le gouvernement grec s'est engagé, si tous les chantiers n'étaient pas vendus 
au 31 mars 1993, à fermer ceux qui resteraient à cette date. Il s'est engagé 
également à ce que les fermetures soient irréversibles comme le prévoit 
l'article 7 de la directive. 
L'un des chantiers, Shipyards of Elefsis, avait déjà été vendu. Les trois 
autres chantiers, Neorion Shipyards of Syros, Hellenic shipyards et Nafsi 
shipyard faisaient tous l'objet d'une procédure de liquidation spéciale 
3.I.A.§4.a. 4 
247 
conformément à la législation grecque. Dans le cas de Neorion, une procédure 
d'appel d'offres avait abouti à un accord de vente au plus offrant, qui 
devait encore être mis au point. Dans le cas de Nafsi, une procédure d'appel 
d'offres était en cours. Hellenic devrait cesser ses activités de 
construction navale commerciale, mais poursuivra ses activités de 
construction navale qui ne dépassent pas 51 % de la valeur de la société, 
comme le prévolt l'article 10 paragraphe 3 de la septième directive. 
3.i.A.§4.b. 5 
"™^ 248 
<T6> b) Aides aux produits sidérurgiques visés par le traité CECA 
<T7> Code des aides à la sidérurgie 
380. Le 1er Janvier 1992, le nouveau code des aides à la sidérurgie 
(décision n" 3855/91/CECA) est entré en vigueur pour une période de cinq ans 
qui expire le 31 décembre 1996^2\ avec certaines modifications par rapport 
au code précédent. Outre la modification de l'article 2 (aides à la 
recherche-développement), ia principale modification concerne les aides 
accordées au titre de régimes d'aides à finalité régionale aux 
investissements en faveur d'entreprises sidérurgiques situées sur ie 
territoire de l'ancienne RDA. 
381. Aux termes de l'article 2, les aides accordées pour des projets de 
recherche-développement peuvent être considérées comme compatibles avec le 
marché commun à condition qu'elles respectent les règles établies dans 
l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement, 
par le biais duquel les dispositions applicables à la sidérurgie se sont 
rapprochées de celles s'appliquant à d'autres secteurs. 
382. Conformément à l'article 5 du code, les aides aux investissements 
peuvent être accordées aux entreprises sidérurgiques de l'ancienne RDA à 
condition qu'elles soient accompagnées d'une réduction de l'ensemble de la 
capacité de production de ce territoire. Dans la décision qu'elle a prise à 
l'égard de la première affaire importante d'aide en faveur de "Waizwerke 
llsenburg GmbH", la Commission a précisé son interprétation de l'article 5. 
Elle a décidé d'exiger une réduction globale de capacité des produits finis 
laminés à chaud de l'ordre de 10 % de la capacité installée en 1990 (année de 
l'unification allemande) et de tenir compte de cette condition dans l'examen 
de chaque cas d'aide d'Etat en faveur d'entreprises sidérurgiques de 
I 'ancienne RDA. 
383. A cet égard, l'article 5 fixe également la période au cours de laquelle 
ces aides régionales peuvent être accordées dans l'ancienne RDA (jusqu'au 
31 décembre 1994 et Jusqu'au 31 décembre 1995 pour les allégements fiscaux 
spéciaux), ce qui représente une dérogation à l'application générale du code. 
(2) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 208. 
3.1.A.§4.b. 6 
Cette différence s'explique par le caractère exceptionnel des aides 
régionales aux investissements et à la période utile pour la modernisation de 
ces usines sidérurgiques, qui est fixée à trois ans. 
<T7> Taxe sur le CO2 au Danemark et au Pays-Bas 
384. En Juillet, après avoir obtenu l'avis conforme du Conseil, la 
Commission a modifié le code des aides à la sidérurgie de manière à autoriser 
une aide aux entreprises sidérurgiques danoises et néerlandaises sous la 
forme d'un allégement des nouvelles taxes sur le C02 et l'énergie 
instaurées dans ces deux pays. 
385. Ces deux pays avaient notifié ces dispositions fiscales à la Commission 
conformément à l'article 93 du traité CEE. La Commission a décidé de ne pas 
s'opposer à l'octroi de l'aide^3) en général. Toutefois, cette aide ne 
figure pas parmi celles qui sont autorisées par le code des aides à la 
sidérurgie et est donc interdite par l'article 4, lettre c), du traité CECA. 
Etant donné que les coûts supplémentaires supportés par les entreprises 
sidérurgiques danoises et néerlandaises du fait de ces taxes affecteront leur 
compétitivité par rapport aux concurrents étrangers, ce qui en constituerait 
un effet injustifié, la Commission a également décidé d'autoriser, par un 
amendement du code des aides à la sidérurgie, l'aide en faveur de ces 
secteurs. 
<T8> Allemagne 
386. En février, la Commission a approuvé l'application de plusieurs régimes 
d'aides régionales en faveur de l'industrie sidérurgique CECA sur le 
territoire de l'ancienne RDA. La décision porte sur le principal régime 
d'aide régional, le programme commun du gouvernement fédéral et des Lender 
pour l'amélioration des structures économiques régionales (20e plan général), 
qui autorise l'octroi d'une aide aux investissements. La Commission a 
également approuvé l'application au secteur sidérurgique de l'ancienne RDA 
des concessions fiscales spéciales pour les investissements 
(" Invest itionszulagengesetz" de 1991) et des régimes spéciaux 
d'amort issement. 
(3) Voir point 451 du présent rapport 
3.1.A.§4.b. 7 
387. Dans ce contexte, les autorités compétentes ont pu utiliser les aides 
régionales en faveur des investissements productifs dans le secteur 
sidérurgique Jusqu'à une intensité de 23 % brut. Ces aides peuvent être 
combinée à différentes formes d'aides aux investissements ou autres à 
concurrence de 12 %, de façon à ce que l'aide totale en faveur d'un seul 
projet d'investissement n'excède pas un plafond d'intensité de 35 %, tel 
qu'autorisé par la Commission conformément aux dispositions du traité CECA. 
388. La Commission a examiné la vente par la Treuhandanstait de Stahl-und 
Walzwerk Brandenburg GmbH et de Hennigsdorfer Stahl GmbH, deux entreprises 
sidérurgiques de l'ancienne RDA, au groupe sidérurgique italien Riva. Cet 
examen avait pour objet d'établir la compatibilité de cette opération tant 
avec la décision de la Commission de septembre 1991 sur les activités de la 
Treuhandanstait qu'avec le code communautaire des aides à la sidérurgie. 
Dans cette optique, la Commision a autorisé la privatisation en avril 1992, 
considérant en effet que l'opération ne contenait pas d'éléments d'aide eu 
égard à l'ample publicité internationale ayant précédé la vente et au fait 
que Riva avait soumis l'offre la plus intéressante. 
389. En Juin, la Commission a pris une décision à l'égard du premier projet 
d'investissement important dans l'industrie sidérurgique de l'Allemagne de 
l'Est comportant des aides publiques et a approuvé l'octroi d'aides aux 
investissements à Walzwerke llsenburg GmbH au titre de deux régimes d'aides 
régionales qu'elle avait approuvés en février. La Commission, ayant examiné 
l'aide proposée au regard de l'article 5 du code des aides à la sidérurgie, a 
constaté que l'investissement n'augmentait pas la capacité de production de 
l'usine d'llsenburg et s'accompagnait d'une réduction importante, par rapport 
à 1990, des capacités pour les produits bruts et les produits finis laminés à 
chaud. Cette réduction a été obtenue par la fermeture définitive de 
certaines usines en 1990 et par des réductions graduelles de capacités 
anciennes qui ne seront pas totalement remplacées par de nouvelles. 
390. En septembre, la Commission a approuvé la prorogation du 21e plan cadre 
du programme commun du gouvernement fédéral et des Lànder, visant à améliorer 
les structures économiques régionales de l'industrie sidérurgique dans les 
nouveaux Lânder. 
391. En décembre, la Commission a approuvé la prorogation de l'application de 
la loi sur les concessions fiscales spéciales (Invest itionszulagengesetz) de 
1991. En particulier, cette approbation porte sur la possibilité d'accorder 
3.1.A.§4.b. 8 
m~m 251 
un allégement fiscal d'une intensité de 8 % en faveur des investissements 
dans ces Lànder ayant débuté avant fin Juin 1994 et qui seront achevés avant 
la fin de 1996 et un allégement fiscal de 5 % en faveur des investissements 
entamés et terminés au cours de la période allant du 1er juillet 1994 au 
31 décembre 1996. La Commission a exigé que les autorités allemandes lui 
notifient chaque cas d'aide sollicitée au titre dudit régime, conformément à 
l'article 6 du code des aides à la sidérurgie (décision n* 3855/91/CECA du 
27 novembre 1991). Chaque projet d'aide notifié devra être évalué par la 
Commission sous l'angle de sa compatibilité avec les dispositions de ladite 
décision, et en particulier avec ses articles 5 et 1. 
<T8> Espagne 
392. En juillet 1991, la Commission a ouvert la procédure prévue par 
l'article 6 paragaphe 4 du code des aides à la sidérurgie afin d'examiner 
certaines mesures d'aide en faveur du producteur espagnol d'aciers spéciaux 
Acenor et permettant à cette société de poursuivre ses activités en dépit de 
ses difficultés financières. 
393. En novembre, la Commission a soumis une communication au Conseil 
recommandant que l'aide, atteignant 505 millions d'écus, soit approuvée 
conformément à l'article 95 du traité CECA en faveur d'un plan de 
restructuration de Sidenor, incorporant Acenor et Foarsa et comportant une 
réduction de capacité de 31 % et une réduction des effectifs de 39 %. 
394. La Commission a soumis en même temps une communication au Conseil 
concernant le projet de plan de restructuration de la société publique 
espagnole de sidérurgie intégrée Corporaciôn de la Sidérurgia Integral 
(CSI), qui regroupe Ensidesa et Altos Hornos de Vizcaya. La Commission a 
considéré que ce plan était viable et représentait une approche courageuse et 
constructive de restructuration de l'industrie sidérurgique espagnole. 
Toutefois, eu égard aux difficultés du marché sidérurgique européen, la 
Commission a considéré que le rapport entre l'intensité de l'aide (aides 
atteignant 3 986 millions d'écus, dont la plupart étaient incompatibles avec 
le code des aides à la sidérurgie et ne pourraient être approuvées que par le 
recours à l'article 95 CECA) et l'ampleur de la restructuration proposée 
devait être amélioré. Le Conseil Industrie, réuni le 24 novembre 1992, 
n'était pas disposé à accepter les propositions espagnoles et une nouvelle 
discussion de l'affaire a été reportée au début de 1993. 
3.1.A.§4.b. 9 
<T8> I ta Iie 
395. En Juillet, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue par le 
code des aides à la sidérurgie (article 6, paragraphe 4, de la 
décision 3855/91/CECA^4) afin de de vérifier si une aide était accordée à ia 
société sidérurgique italienne publique II va. L'actionnaire d'il va, ie 
holding public IRI, a décidé d'augmenter le capital d'il va de 421 millions 
d'écus en deux tranches. La première augmentation de capital de 227 millions 
d'écus se fera sous la forme de l'incorporation d'une société de l'IRI, Sofin 
Spa, dans II va, la seconde provenant directement de l'IRI. 
396. Les augmentations de capital font partie d'un plan plus vaste destiné à 
améliorer la situation financière de la société. D'après un plan soumis à la 
Commission au début de cette année, M va céderait toute une gamme d'actifs 
qui ne font pas partie de ses activités essentielles, se procurant ainsi au 
moins 421 millions d'écus de plus, et réunirait 647 mi II ions d'écus en 
vendant des actions en Bourse. 
397. Toutefois, comme, en juin 1992, I Iva a annoncé une perte sur ses 
activités de 1991, elle n'a pu réunir 554 millions d'écus comme espéré si 
elle avait obtenu sa cotation en Bourse, étant donné qu'en Italie , seules 
les sociétés qui ont réalisé des profits pendant trois années consécutives 
peuvent obtenir leur cotation en Bourse. La Commission a considéré que l'IRI 
aurait pu savoir, au moment où elle a soumis son projet, que la société 
risquait de faire des pertes en 1991 et qu'il lui serait impossible de vendre 
les actions d'il va à la bourse en 1993 comme elle l'avait envisagé. 
398. Dans ces conditions, il est douteux qu'un investisseur commercial 
mettrait en oeuvre le reste du plan ou poursuivrait son projet sans 
rechercher une meilleure solution avant d'engager d'autres capitaux dans la 
société. C'est pourquoi la Commission a considéré que l'augmentation de 
capital pouvait contenir une aide d'Etat. 
(4) JO L 362 du 31.12.1991. 
3.I.A.§4.C. 10 
253 
<T6> c) Secteurs sidérurgiques hors CECA 
399. En mars, la Commission a approuvé l'octroi d'aides aux investissements 
en faveur de Mannesmann-Rôhrenwerke Zeithain/Sachsen, producteur de tubes en 
acier sans soudure de l'ancienne RDA, au titre de deux régimes d'aides 
régionales aux investissements (prime à l'investissement et allégement 
fiscal) qu'elle avait approuvés en février. 
3.I.A.§4.d. 11 
254 
<T6> d) Aides à l'industrie houillère 
400. En 1992, la Commission a poursuivi l'examen des aides conformément à la 
décision n' 2064/86/CECA relative au régime communautaire des interventions 
des Etats membres en faveur de l'industrie houillère^5) et aux dispositions 
du Traité CECA. 
L'autorisation des mesures financières projetées par les Etats membres en 
faveur de l'industrie houillère a été donnée pour autant qu'elles 
satisfassent aux objectifs et critères d'application dudit dispositif et aux 
objectifs spécifiques stipulés aux articles 2 et 3 du Traité CECA. 
La Commission a subordonné son autorisation à la condition que les aides 
projetées par les Etats membres en faveur de l'industrie houillère de la 
Communauté présentent une degressivite appropriée et s'accompagnent de plans 
de restructuration, de modernisation et de rationalisation. 
En ce qui concerne l'année 1992, la Commission a autorisé, par décision des 
11 décembre 1991 et 30 septembre 1992, les projets d'aide pour la 
Belgique^6) et la France^7). Par décision en date du 30 septembre 
1992(8), la Commission a autorisé certaines mesures financières directes en 
faveur de l'industrie houiI 1ère dans la république fédérale d'Allemagne. 
Par décision du 25 novembre 1992^9^ adressée au gouvernement allemand, la 
Commission a autorisé, pour les années 1991 et 1992, l'intervention 
financière que constituent les montants compensatoires à verser aux 
producteurs d'électricité dans le cadre de la troisième loi relative à 
l'électricité produite à partir du charbon communautaire. Par ladite 
décision, la Commission a également statué sur l'intervention financière 
complémentaire au titre de l'augmentation du montant compensatoire 
conformément à ladite loi pour les années 1989 et 1990, ainsi que, pour les 
années 1990, 1991 et 1992, sur les mesures financières que constituent les 
compensations entre bassins miniers et pour la houille à faible teneur en 
matières volatiles. Quant aux montants compensatoires versés au titre de la 
troisième loi, la Commission a limité son autorisation au paiement destiné à 
(5) JO L 177 du 01.07.1986. 
(6) JO L 22 du 31.01.1992. 
(7) JO L 310 du 27.10.1992. 
(8) JO L 310 du 27.10.1992. 
(9) JO L 21 du 29.01.1993. 
255 
couvrir les dépenses courantes tant pour les années 1991 et 1992 que pour 
l'année 1990. 
La Commission a, par décision en date du 23 décembre 1992^1°), autorisé, 
pour l'année 1992, l'intervention financière que constituent les montants 
compensatoires versés aux producteurs d'électricité au titre du régime d'aide 
0FICO. Par une autre décision prise à la même date^11), la Commission a 
également statué sur différentes autres interventions financières prises par 
le gouvernement espagnol pour les années 1991, 1992 et 1993. 
Par décision en date du 23 décembre 1992^12^, adressée au gouvernement 
portugais, la Commission a autorisé pour l'année 1992 des mesures financières 
en faveur de l'industrie houillère portugaise. 
La Commission a enfin adopté une décision-cadre sur le nouveau régime des 
aides à l'industrie charbonnière, qui a été transmise au Conseil pour avis 
conforme. 
(10) Publication en cours 
(11) Publication en cours 
(12) Publication en cours 
Aides à l'industrie houillère co 
Aides a la production courante en 1991 et 1992 
en mill ions d'ECU 256 
CO 
I I 1 1 1 1 1 1 I 
I | Belgique | R F Allemagne | Espagne | France | Portugal | Royaume-Uni | Communauté | 
j | , 1 j 1 j 1 , 1 , 1 j 1 , 1 
| | 1992 | 1991 | 1992 | 1991 | 1992 | 1991 | 1992 | 1991 | 1992 | 1991 | 1992 | 1991 | 1992 | 1991 | 
I 1 i 1 1 1 1 1 i 1 1 1 1 1 1 1 
| Aides accordées conformément | | | | | | | | | | | | | | | 
j à la décision 2064/86/CECA j j j j j j j j j j j j j II 
| 1. Interventions directes I I I I I I I I I I I | I II 
j - article 3 j 33.5 j 53,4 j 177,7 | 209,6 j 379.7 j 390,0 j 186,9 j 165,3 j 5,0 j 4,5 | - j j 782.8 j 822,8 j 
j - article 4 j - j - j 1624,6 j 1656.7 j- j -j -j -j - j - j - j- j 1624,6 j 1656,7 j 
j - article 5 I ~ I ~ I ~ I ~ I ~ I H.3 j - j - j - | "I" I - I ~ I H.3 | 
j - article 6 j - j - j 65,6 | 66,8 j- j -j - | -j - j - | - | - | 65,6 j 66,8 j 
| - autres j - j j j - j 66,3 j 217,6 j - j - j 0,8 j j j j 67,1 j 217,6 j 
j TOTAL j 33,5 j 53,4 j 1867,9 j 1933,1 | 446,0 j 618,9 j 186,9 j 165,3 j 5,8 j 4,5 jj - j j 2540,1 j 2775,2 j 
|En écus/Par tonne bénéficiaire! 90,54 j 84,36 j 25,73| 26.55 j 23,47 | 34,00 j 19.27j 16,36 j 21.48 j 19.40 j - j - j 13,62| 14.37 j 
j 2. Interventions indirectes j 7,4 j 7,8 j 2466,7 j 2569,6 j 17,3 | 48,50 j -j -j -j ~ | " | - I 2491,4 j 2625.9 j 
| TOTAL | 40.9 j 61.2 j 4334,6 j 4502,7 j 463,3 j 667,4 j 186.9 j 165,3 j 5,8 j 4,5 j - | | 5031.5 j 5401.1 j 
|En écus/Par tonne j 110.54 j 96,68 j 59,71j 61.85j 24,38 j 36,66| 19.27) 16.36 j 21.48 j 19,40 j - j - j 26,98| 27.95 j 
3.I.A.§4.e. 14 
mmmm 257 
<T6> e) Aides au secteur des fibres synthétiques 
Prolongation du code des aides 
401. Dans le secteur des fibres synthétiques, la Commission, après avoir 
prorogé au 31 décembre 1992 l'encadrement qui aurait dû expirer au 18 Juillet 
1992, a élaboré un nouvel encadrement qui sera applicable du 1er janvier 1993 
au 31 décembre 1994. 
Le texte reprend, en le précisant et en le renforçant sur certains points, 
l'encadrement en place depuis 1977. 
Du point de vue du processus industriel, le champ d'application du nouveau 
texte est étendu à la polymérisation lorsque cette opération est intégrée au 
niveau des machines à la production. 
Quant à l'appréciation de la Commission, elle sera centrée sur l'exigence 
d'une réduction significative des capacités productives de l'entreprise 
candidate à l'a ide. 
Cette réduction sera appréciée compte tenu des caractéristiques propres de 
chaque projet, et notamment de l'intensité de l'aide, du montant des 
investissements, de leur localisation et de leur contribution au 
développement régional, ainsi que de révolution du taux moyen d'utilisation 
des capacités productives du secteur, de l'entreprise et du groupe auquel 
el le appart ient. 
<T8> Allemagne 
402. La Commission a eu à connaître d'aides en faveur d'entreprises situées 
dans les Lander de l'ancienne RDA. Elle a adopté des décisions positives à 
leur égard, compte tenu notamment de l'impact régional de ces aides : 
Par décision du 30 septembre, elle a ainsi autorisé deux projets 
d'aide aux entreprises HOECHST GUBEN et MARKISCHE FASER, situées 
l'une et l'autre dans le Land de Brandebourg; 
Par décision du 28 octobre, la Commission approuvait de même le 
projet d'aide à l'entreprise THURINGISCHE FASER/SCHWARZA, dans le 
Land de Thiiringe. 
3.I.A.§4.e. 15 
258 
<T8> I ta I ie 
403. La Commission a décidé, en mai, d'ouvrir la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, à rencontre du projet d'aide de 80 millions d'écus à 
l'entreprise SNIA-Fibres. 
La Commission a en effet constaté que l'impact positif de l'aide projetée -
qui résulte des effets que l'on peut en attendre sur le plan régional 
(création d'emplois dans le Mezzogiorno) - pourrait être annihilé par ses 
conséquences sectorielles. 
Le secteur des fibres synthétiques est caractérisé par des surcapacités 
croissantes conduisant la Commission à apprécier les aides projetées aux 
entreprises du secteur en fonction de l'évolution de leurs capacités 
productives, ainsi que du taux d'utilisation de ces capacités. 
Se fondant sur le fait que l'entreprise réduirait ses capacités productives 
de 10 % à l'échéance de 1995, la Commission a autorisé l'aide projetée par 
décision finale adoptée en décembre. 
<T8> Luxembourg 
404. La Commission a clos positivement en septembre la procédure ouverte en 
octobre 1991^3) £ l'égard du projet d'aide de 370 000 écus en faveur de 
l'entreprise Technofibres S.A. 
Elle a en effet considéré que cette aide visait à améliorer la qualité des 
produits sans pour autant conduire à une augmentation de la production de 
l'entreprise, ce qui serait contraire aux exigences de l'encadrement 
applicable au secteur. La Commission a par ailleurs estimé que l'aide 
contribuait au développement de la région concernée. 
(13) Vingt-et-unième Rapport sur la politique de concurrence, annexe III.B.1. 
j.1.A.§4.f. 16 
"• 259 
<T6> f) Aides au secteur automobile 
405. En décembre 1988, la Commission a institué, en vertu de l'article 93 
paragraphe 1 du traité CEE, l'encadrement communautaire des aides d'Etat dans 
le secteur automobile pour une première période de deux ans prenant effet au 
1er Janvier 1989, au terme de laquelle sa mise en oeuvre et son champ 
d'application seraient réexaminés^14). En décembre 1990, la Commission a 
décidé de renouveler l'encadrement sans fixer de date limite à son 
application. La Commission s'est toutefois engagée à le réexaminer après 
deux ans et de décider de sa modification éventuelle ou de son abrogation 
après concertation avec les Etats membres^^). 
Comme elle l'avait promis en décembre 1990, la Commission a réexaminé 
l'encadrement avec les Etats membres lors d'une réunion multilatérale qui 
s'est tenue le 8 décembre 1992. Au cours de cette réunion, une large 
majorité des Etats membres se sont dit satisfaits de l'application actuelle 
de l'encadrement et ont souhaité son maintien au cours des prochaines années. 
Les Etats membres avaient toutefois des divergences de vues quant aux 
propositions faites par la Commission de modifier ou d'étendre l'encadrement 
actuel. 
C'est pourquoi la Commission a décidé en décembre de ne pas modifier cet 
encadrement, qui restera valable jusqu'à ce qu'un prochain réexamen soit 
organisé par elle. 
406. L'application de l'encadrement des aides d'État dans le secteur de 
l'automobile a donné lieu aux décisions suivantes de la Commission. 
<T8> Belgique 
407. En février, la Commission a décidé d'approuver des aides à l'innovation 
(subvention de 0.6 million d'écus et exonération de la taxe sur les 
immeubles) et à la protection de l'environnement (subvention de 1.7 million 
d'écus et exonération de la taxe sur les immeubles) pour des investissements 
de Volvo Europe Car NV à Gand. L'intensité globale des aides à octroyer au 
titre de la loi d'expansion économique de 1959 par le gouvernement régional 
flamand est d'environ 6,5 % en équivalent subvention net. En ce qui concerne 
(14) Voir 19e rapport sur la politique de concurrence, point 127. 
(15) Voir vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 249. 
3.I.A.§4.f. 17 260 
les aides à l'innovation, leur taux brut est de 8 %. Les investissements 
concernent des innovations au niveau européen dont le risque technique et 
commercial est élevé. En ce qui concerne les aides à la protection de 
l'environnement, leur taux brut de 15 % est conforme à l'encadrement 
communautaire des aides à l'environnement. La Commission a pris en 
considération le fait que le projet n'engendrera aucune augmentation de 
capacité, mais augmentera la flexibilité et la productivité de l'entreprise. 
<T8> AIlemagne 
408. En avril, et faisant suite à l'ouverture de la procédure de l'article 
93, paragraphe 2, du traité CEE le 27 février 199l(16), la Commission a pris 
la décision suivante relative aux conditions d'achat par la société Daimler-
Benz AG d'un terrain à Berlin^17): 
la différence entre le prix de vente du terrain par le Sénat de Berlin et le 
prix établi par un expert indépendant, soit 43,8 millions d'écus, constitue 
une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CEE. Une partie de 
l'aide, soit 26,8 millions d'écus, peut bénéficier de la dérogation prévue à 
l'article 92, paragraphe 2, lettre c) ("aides octroyées à l'économie de 
certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la 
division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour 
compenser les désavantages économiques causés par cette division"), car elle 
a été accordée avant l'unification allemande et correspond à la compensation 
de coûts additionnels supportés par Daimler-Benz pour les raisons 
d'aménagement urbain imposées implicitement par les autorités locales en 
raison de la division de la ville. Le reste de l'aide, soit 17 millions 
d'écus, ne répond à aucune dérogation prévue au Traité et doit être 
remboursé. 
Cette décision, après celle qui portait sur l'implantation de Toyota au 
Royaume-Uni en 1991d8), montre que la Commission attache un intérêt 
croissant aux aides aux terrains et tend à prendre ses décisions après avoir 
demandé aux autorités nationales de lui communiquer un rapport établi par un 
expert officiel et indépendant sur la valeur de marché des terrains. 
(16) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 255. 
(17) JO L 263 du 09.09.1992. 
(18) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 239. 
3.I.A.§4.f. 18 
261 
409. En décembre, la Commission a clos la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, du Traité, ouverte en décembre 1991(19) à l'égard de projets 
d'aides à OPEL AG pour des investissements à Eisenach (ancienne RDA). L'aide 
à finalité régionale, d'une intensité de 28,9% ESB, est acceptable car elle 
correspond au surcoût lié à la localisation de l'investissement. Elle 
devrait également avoir un impact important sur les nouveaux Lânder dont la 
situation socio-économique est difficile, notamment par la création de 
2.000 emplois directs et de 2.500 emplois indirects. L'aide à la protection 
de l'environnement destinée à réduire la pollution provenant de l'atelier de 
peinture est également acceptable car l'investissement va au-delà de ce qui a 
été fait Jusqu'à présent dans ce domaine. 
<T8> I talie 
410. En septembre, la Commission a décidé d'approuver une aide d'Etat à Iveco 
pour le développement d'un nouveau système de moteurs et de transmissions 
pour camions, projet dénommé Elena. L'aide, notifiée par le gouvernement 
italien conformément à l'encadrement des aides d'Etat dans le secteur 
automobile, sera accordée en vertu de la loi 46/82 sur les aides à 
l'innovation industrielle. Le projet Elena est un programme de recherche 
commun Eureka mené essentiellement par Iveco en association avec un réseau 
paneuropéen d'entreprises manufacturières, principalement des fournisseurs de 
composants de moteur, et des laboratoires. Le projet s'étendra sur la 
période 1990-1995 pour un coût total - pour Iveco - de 144,9 millions d'écus. 
L'aide proposée prendra la forme d'un prêt assorti de conditions libérales de 
80,1 millions d'écus. L'élément d'aide d'Etat compris dans le prêt est 
estimé à 17,4 % du coût admissible en équivalent subvention brut. 
En approuvant l'aide, la Commission a tenu compte en particulier du caractère 
hautement innovateur - selon les normes communautaires - des activités de 
développement du projet. L'aide proposée remplit également les critères 
fixés dans l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-
développement. Un autre aspect intéressant du projet consiste en ce que les 
résultats des activités de recherche-développement seront largement diffusés 
étant donné qu'une vaste gamme d'entreprises productrices de composants de 
moteur participent au programme commun. 
(19) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 236. 
3.I.A.§4.f. 19 262 
411. En décembre, la Commission a décidé de clore la procédure de 
l'article 93, paragraphe 2, du traité qu'elle avait ouverte en 
octobre 1991(2°) à l'égard d'aides au groupe FIAT pour son deuxième Plan 
d'investissement dans le Mezzogiorno. L'aide à finalité régionale s'élève à 
2,903 milliards d'écus (soit une intensité de 30,5% ESB) et l'aide à la 
recherche consiste en un prêt à taux réduit de 455 millions d'écus (soit une 
intensité de 17% ESB). L'aide à finalité régionale est acceptable car elle 
correspond au surcoût que devra assumer FIAT par rapport à une implantation 
dans le Nord de l'Italie. Elle devrait également avoir un impact important 
sur une région considérée comme l'une des moins développées de la Communauté 
où les plafonds autorisés vont de 59% à 74% ESN. L'aide à la recherche est 
également acceptable compte tenu du caractère particulièrement innovateur et 
ambit ieux du projet. 
<T8> Pays-Bas 
412. En février, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure à l'égard des 
éventuels éléments d'aide contenus dans les accords entre l'État 
néerlandais, Volvo Car Corporation et Mitsubishi Motor Corporation et 
relatifs à la propriété, aux plans et aux clauses financières de Volvo Car 
BV (VCBV). Seront notamment examinés dans le cadre de la procédure le prix 
et les conditions de la participation de Mitsubishi dans VCBV, le prêt sans 
intérêt de l'État néerlandais à VCBV ainsi que certaines clauses 
contractuelles entre les parties concernées. 
<T8> Royaume-Uni 
413. La Commission a pris la décision d'engager la procédure de 
l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE à l'égard des aides octroyées à 
British Aerospace lors de l'acquisition du groupe Rover en 1988. Cette 
décision fait suite à l'arrêt de la Cour du 4 février 1992^21) annulant la 
décision de la Commission du 17 juillet 1990^22) en ce qu'elle exigeait le 
remboursement de 60 millions d'écus par British Aerospace à l'État 
britannique^23). La Cour a notamment considéré qu'une décision 
(20) Vingt-et-unième rapport sur la politique de concurrence, point 236. 
(21) Voir point 533 du présent rapport. 
(22) Vingtième rapport sur la politique de concurrence, point 260. 
(23) JO C 21 du 29.01.1991. 
.A.§4.f. 20 
263 
d'incompatibilité d'une aide doit nécessairement être précédée de l'ouverture 
d'une procédure en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE, de 
manière à 'ce que les parties intéressées puissent soumettre leurs 
observations à la Commission ou saisir la Cour de Justice. La Commission 
estime que les 60 millions d'écus constituent des aides octroyées sans que 
n'aient été respectées les conditions de la décision 85/88/CEE^24^ et que 
ces aides sont donc incompatibles avec le marché commun. 
(24) JO L 25 du 28.01.1989 et dix-huitième rapport sur la politique de 
concurrence, point 233. 
3.I.A.§5. 1 264 
<T4> §5. Aides aux autres secteurs industriels 
414. Les décisions adoptées cette année par la Commission confirment 
l'approche a priori négative qu'elle manifeste à l'égard des aides 
sectorielles qui engendrent d'importantes distorsions de concurrence, alors 
même que leur efficacité est fort douteuse. 
<T8> Belgique 
415. En Juin, la Commission a adopté une décision finale négative à propos 
d'une aide non notifiée accordée par le gouvernement de la région de 
Bruxelles à Siemens SA. Cette décision a été prise à la suite de l'enquête 
réalisée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, 
du Traité, qui a été engagée en juillet 1991 à rencontre de 17 subventions, 
représentant un montant total de 8 millions d'écus, accordées par le 
gouvernement régional au titre du régime d'aides général établi par la loi 
d'expansion économique de 1959 (LEE)(1). Aucune de ces subventions n'avait 
fait l'objet d'une notification à la Commission conformément à l'article 93, 
paragraphe 3, du Traité. 
Ces subventions devaient financer plusieurs programmes de dépenses de Siemens 
SA. 
Après avoir examiné en détail les programmes de dépenses subventionnés, la 
Commission est parvenue aux conclusions suivantes : 
l'aide de 1,9 million d'écus, destinée à subventionner des 
investissements engagés par Siemens SA dans des équipements à usage 
interne et des achats d'immeubles, a été accordée légalement, dans les 
limites autorisées par la Commission pour la mise en oeuvre de la LEE; 
la Commission n'a donc plus d'observation à formuler à son sujet; 
l'aide de 500 000 écus accordée au titre de la formation a été accordée 
illégalement, en infraction aux dispositions de l'article 93, 
paragraphe 3, du traité CEE, étant donné que ce type de dépenses n'est 
pas habilité à bénéficier d'une aide dans le cadre de la LEE; toutefois, 
après avoir examiné les programmes subventionnés, la Commission a décidé 
d'approuver cette aide 
(1) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, annexe III.B.3. 
3.1.A.§5. 2 
mmmÊÊm 265 
conformément aux dispositions de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du 
traité CEE; 
l'aide de 6,3 millions d'écus destinée au financement d'équipements 
loués à des clients, à des campagnes de publicité et à des études de 
marché a été accordée illégalement, en infraction aux dispositions de 
l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, étant donné que ce type de 
dépenses n'est pas habilité à bénéficier d'une aide dans le cadre de la 
LEE; en outre, après avoir examiné en détail cette aide au 
fonctionnement, la Commission a estimé qu'elle ne remplissait aucune des 
conditions requises pour qu'une aide soit compatible avec le marché 
commun. La Commission a donc adopté une décision négative sur ce volet 
de l'aide et elle a demandé aux autorités belges de récupérer le montant 
de l'aide auprès de la société. 
Il est intéressant de souligner que la loi d'expansion économique de 
1959 a été abrogée par les autorités belges, avec effet au 
31 Juillet 1991, suite à la proposition qui en a été faite par la 
Commission au titre de l'article 93, paragraphe 1 du traité CEE^2). 
<T8> AIlemagne 
416. En décembre, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à rencontre d'une aide accordée 
par la Treuhandanstait (THA) à Buna AG pour la production et la 
commercialisation de butac (acétate de butyle), un produit utilisé par 
l'industrie de la peinture. 
A la suite d'une plainte introduite par un autre producteur de butac, la 
Commission a enquêté sur les prix auxquels Buna vend le butac dans la 
Communauté, ainsi que sur la façon dont cette société est financée par la 
THA, à laquelle elle appartient. 
Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, la 
Commission a estimé que les garanties et les prêts accordés par la THA à Buna 
avaient été utilisés par celle-ci de façon abusive, de telle sorte que cette 
société a pu continuer à produire et à vendre le butac à des conditions qui 
n'auraient pas été rentables même pour ses concurrents plus modernes et plus 
efficaces. 
(2) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point 247. 
3.1.A.§5. 3 
Le gouvernement allemand n'ayant pas répondu à la demande de la Commission 
enjoignant qu'il soit mis fin à ces pratiques abusives, celle-ci a décidé 
d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2. 
<T8> Espagne 
417. En mars, la Commission a adopté différentes décisions à rencontre de 
dotations en capital réalisées au bénéfice de trois sociétés (Imepiel, Hytasa 
et Intelhorce) par l'organisme public "Patrimonio del Estado" entre 1986 et 
1989, ainsi qu'au moment de la privatisation de ces sociétés en 1989 et 1990. 
La Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du 
traité CEE en décembre 1989 à rencontre d'Imepiel (prolongée en 
Juillet 1990(3)) et en juillet 1990<3) à rencontre d'Hytasa et 
d'Intelhorce^3). 
418. Imepiel, un fabricant de chaussures implanté dans la vallée d'Uxo, a 
reçu 46 millions d'écus entre 1986 et 1988, et 65 millions d'écus au moment 
de sa privatisation. La société a été vendue par l'Etat pour 0,75 million 
d'écus. 
419. Hytasa est un producteur de tissus de laine et de coton dont les 
installations de production sont situées à Seville. La société a reçu 
55 millions d'écus avant d'être privatisée; une nouvelle augmentation de 
capital de 33 millions d'écus a eu lieu en juillet 1990 au moment de la 
privatisation de la société. La société a été vendue pour 0,75 million 
d'écus. 
420. Intelhorce, un producteur de tissus de coton implanté à Malaga, a reçu 
60 millions d'écus avant d'être privatisé et 45 mi II Ions d'écus 
supplémentaires en août 1989, date de sa vente au secteur privé pour un prix 
de 9,3 mi II ions d'écus. 
421. Ces trois sociétés opèrent dans des secteurs où la concurrence est 
intense et qui sont caractérisés par la présence d'un nombre croissant de 
producteurs de pays en voie de développement. 
Avant de prendre ces décisions finales, la Commission a analysé les données 
fournies par les autorités espagnoles; elle a également tenu compte des 
(3) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, points 270 et 272. 
3.1.A.§5. 4 
••• 267 
observations transmises par différents Etats membres et d'autres parties 
intéressées. 
Pour déterminer si ces divers apports de capitaux constituaient des aides, la 
Commission s'est basée sur le principe du comportement normal d'un 
investisseur dans une économie de marché. En outre, elle a examiné les 
différents plans de restructuration transmis par les autorités espagnoles, 
afin d'établir si les modifications qu'il est prévu d'apporter à la gestion 
de ces sociétés permettraient d'assurer leur viabilité à long terme. La 
Commission a décidé qu'il existait des éléments d'aide dans les trois cas. 
Cette aide doit être considérée comme une "aide de sauvetage", c'est-à-dire 
qu'il s'agit de subventions versées à une société en difficulté qui lui 
permettent simplement de poursuivre son activité, sans réaliser de 
restructuration valable en vue de recouvrer commercialement sa viabilité. 
En adoptant ses décisions, la Commission a tenu compte du fait que, depuis 
1986, de nombreux secteurs de l'industrie espagnole ont été contraints à se 
restructurer pour s'adapter aux exigences imposées par leur appartenance à la 
Communauté européenne. C'est pourquoi, elle a estimé que, pour les trois 
sociétés, les apports en capitaux réalisés avant la privatisation étaient 
compatibles avec le Traité en application de l'article 92, paragraphe 3, 
lettre c). 
En revanche, les capitaux injectés au moment de la privatisation ont été 
jugés incompatibles avec le Traité, car ils n'étaient pas accompagnés de 
plans de restructuration assurant la viabilité des sociétés. En outre, les 
niveaux de production des sociétés ont été maintenus, ce qui augmentait le 
risque de distorsion des échanges au détriment de ieurs concurrents. La 
Commission a donc demandé au gouvernement espagnol de récupérer cette partie 
de l'aide auprès des trois entreprises. 
Ces décisions font l'objet d'une saisine de la Cour de Justice. 
422. En juillet, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure à rencontre 
du projet des autorités basques d'accorder une aide pour la restructuration 
de La Papelera Espanola, un groupe de sociétés de production et de traitement 
de pâte à papier et de papier. Cette aide devait prendre la forme d'une 
garantie accordée pour sept ans sur des prêts d'un montant total de 
34 millions d'écus. La Commission a notamment tenu compte du fait que le plan 
de restructuration augmenterait les ventes du groupe et ses parts de marché 
3.I.A.§5. 5 
••^"•* 268 
en Espagne, et qu'il négligeait de prendre en considération ia détérioration 
des résultats du groupe. 
423. En Juillet, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à I'encontre d'une garantie de 
crédit accordée par le gouvernement basque à Esmaltaciones San Ignacio SA 
(ESISA), un producteur d'ustensiles de cuisine et de bouteilles de gaz 
implanté à Vitoria (Alava). 
La garantie en question couvrirait le remboursement d'une ligne de crédit de 
7,5 millions d'écus aux taux du marché, qui serait disponible pendant neuf 
ans (1992-2000), avec une franchise de remboursement de trois ans. 
Dans le cas présent, les mesures de restructuration envisagées par ESISA 
semblent destinées à relancer les activités de la société. Or, la Commission 
doute que le programme de restructuration présenté pour ESISA lui permette de 
redevenir finalement viable. 
La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure à I'encontre de la 
garantie de crédit de neuf ans projetée par le gouvernement basque. 
Néanmoins, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'octroi à ESISA 
d'une garantie de crédit limitée à six mois . Cette deuxième décision est 
conforme à l'approche actuelle de la Commission en matière d'aides au 
sauvetage et à la restructuration, qui consiste à permettre aux Etats membres 
d'accorder une aide sous forme de garanties de crédit pour une période 
limitée à six mois, que le bénéficiaire doit mettre à profit pour élaborer 
des mesures de redressement nécessaires et réalistes. Ce délai devrait 
permettre au gouvernement basque et à ESISA de soumettre un plan de 
restructuration révisé, qui pourra être évalué par la Commission dans le 
cadre de la procédure. 
424. En septembre, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à une aide 
accordée en 1991 par le gouvernement espagnol à Grupo de Empresas Alvarez 
(GEA), un fabricant de vaisselle implanté en Galice. La Commission a 
découvert que la vente de GEA par le groupe industriel public INI réalisée 
cette année-là contenait une aide de 24 millions d'écus qui n'avait pas été 
notifiée conformément à l'article 93, paragraphe 3. Cette aide a servi à 
redresser le bilan de GEA et à faciliter sa restructuration et sa 
privatisation. Après avoir examiné le plan de restructuration de GEA, qui 
réduisait considérablement la capacité de production de la société, tout en 
3.I.A.§5. 6 
restaurant sa rentabilité et en tenant compte des problèmes régionaux de la 
Galice, ia Commission a décidé que l'aide était compatible avec le marché 
commun. 
<T8> France 
425. En Juillet 1992, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, qui avait été ouverte en Juillet 1991 à 
rencontre de Bull, l'entreprise publique française de construction 
d'ordinateurs^4). 
La décision de la Commission est fondée sur une évaluation tant des dotations 
en capital, qui se sont élevées à 570 millions d'écus, que de l'aide de 380 
millions d'écus à la recherche-développement. La Commission a estimé que ces 
deux interventions constituaient des aides, mais que, dans les deux cas, ces 
aides étaient compatibles avec le marché commun. 
Il est évident que les apports en capitaux constituaient une aide car, compte 
tenu des résultats de Bull, de ses perspectives et de son niveau 
d'endettement, aucun investisseur n'aurait choisi, dans une économie de 
marché, de faire un tel investissement. Toutefois, le plan de restructuration 
de Bull prévoyait une réduction de la capacité par le biais de la fermeture 
de certaines installations de production et des réductions de main-d'oeuvre. 
Ces réductions devraient entraîner des pertes de parts de marché pour Bull. 
En outre, les perspectives de la société se sont trouvées améliorées par des 
prises de participation, certes minoritaires, dans son capital de NEC et IBM. 
Compte tenu de ces facteurs, la Commission a estimé que ces apports en 
capitaux constituaient des aides compatibles. 
L'aide à la recherche-développement a, elle aussi, été examinée en fonction 
de l'encadrement de la Commission en la matière. Comme elle répondait à tous 
les critères requis en termes d'intensité, d'additionnalité et d'éligibilité 
des dépenses, elle a été approuvée^5). 
Il convient de noter que le gouvernement français a interjeté appel auprès de 
la Cour de Justice à propos de cette affaire^6). Cet appel allègue que la 
(4) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 259 et 
JO C 202 du 01.08.1991. 
(5) Voir point 365 du présent Rapport. 
(6) Affaire 367/92. 
3.I.A.§5. 7 
Commission a tort de considérer ces dotations en capital comme des aides et 
qu'elle outrepasse ses droits en exigeant que toutes les futures dotations en 
capital soient notifiées. 
La Commission a approuvé en décembre les aides accordées au groupe VEV par le 
gouvernement français compte tenu notamment de la restructuration financière 
et industrielle mise en oeuvre par le groupe afin de rétablir sa 
compétitivité. 
<T8> I tal ie 
426. En mars, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE à l'égard d'un apport en capital d'un montant de 
22 millions d'écus du groupe public Italimplanti au profit de sa filiale 
Costruzioni Metal Iiche Finsider (CMF) SUD pA. CMF SUD est une filiale à 100 % 
du groupe Ital implant i, qui est lui-même une filiale à 100 % de la holding 
publique IRI. CMF SUD conçoit et fabrique des produits et structures en acier 
et opère également en tant qu'entreprise de construction. 
L'apport de capitaux sous examen a été décidé en mai 1991, afin de couvrir 
les pertes d'exploitation de la société et de reconstituer son capital 
social, de telle sorte qu'elle puisse continuer à fonctionner. La Commission 
s'est fondée sur le principe du comportement normal d'un investisseur dans 
une économie de marché pour déterminer si cet apport constituait une aide. 
Elle a constaté que CMF SUD affichait une rentabilité très faible, avec un 
rendement moyen sur la valeur nette de moins 42 % entre 1986 et 1990. Compte 
tenu de cette situation, la Commission doute qu'un investisseur avisé ait 
accepté d'injecter 22 millions d'écus supplémentaires dans CMF SUD sans 
prendre des mesures de redressement, sous forme d'une restructuration des 
activités de la société, ou sans réduire son investissement à un niveau 
approprié, compte tenu du risque et du rendement des fonds placés dans 
CMF SUD. 
Dans sa décision, la Commission a également pris en considération plusieurs 
plaintes formulées par des concurrents communautaires, faisant état de prix 
qui auraient été proposés par CMF SUD pour des marchés publics et qui 
étaient considérés comme irréalistes et inférieurs à des prix normalement 
établis en fonction des coûts. Dans cette optique, le fait que l'apport de 
capitaux soit en partie destiné à couvrir des pertes d'exploitation pourrait 
signifier que 
3.1.A.§5. 8 
l'Etat Italien couvre en fait des marges négatives sur des projets de 
construction entrepris par la société. 
A la suite des observations transmises par le gouvernement italien dans le 
cadre de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE, la 
Commission a décidé, en septembre, d'étendre l'enquête à de nouvelles aides à 
CMF SUD, à savoir : un nouvel apport de capitaux d'un montant de 33 millions 
d'écus destiné à couvrir les pertes d'exploitation de 1991 et un projet 
d'apport de 10 mi II ions d'écus, dont la souscription n'est pas achevée, 
destiné à reconstituer une fois de plus le capital de la société. 
427. En avril, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, engagée en juin 1991^7) à rencontre d'une aide 
accordée par le gouvernement italien à Vifan, un fabricant de fibres en 
polypropylene étiré. Cette décision a été prise après que les autorités 
italiennes aient fourni toutes les données requises pour prouver que les 
aides accordées à Vifan étaient conformes aux critères de la loi 183/76 
afférentes aux aides régionales. 
428. La Commission a décidé, en mai, de clore la procédure à l'égard de 
l'application par les autorités italiennes du régime REL qu'elle avait ouvert 
au mois d'avr iI 1991(Q). 
Les investigations menées par la Commission ont permis d'établir que le 
maintien temporaire de certaines participations et les mesures 
supplémentaires décidées ont complété le plan de restructuration approuvé en 
1984 et 1985 et ne comportent pas d'augmentations budgétaires. Il s'ensuit 
que la Commission n'a plus d'objections à cet égard. 
429. En décembre, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à I'encontre d'un régime d'aides 
introduit par les autorités du Latium en faveur du secteur de la céramique. 
Ce régime d'aides finance des actions publicitaires en faveur de sanitaires 
et de vaisselle produits dans cette région et prévoit des subventions 
couvrant 25 % des investissements engagés par les producteurs de ce secteur 
afin d'améliorer la qualité de leurs produits. Le budget de ce régime s'élève 
à 3,5 mill ions d'écus. 
(7) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 258. 
(8) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 253 et 
JO C 184 du 16.07.1991. 
3.I.A.§5. 9 
—mmmmm 272 
La Commission estime que ce régime d'aides, qui n'avait pas été 
réglementairement notifié à la Commission avant d'être adopté par les 
autorités régionales, entraînera des distorsions de concurrence et affectera 
les échanges au détriment des autres producteurs communautaires de sanitaires 
et de vaisselle. Compte tenu des informations dont elle dispose, la 
Commission ne peut considérer cette aide comme Justifiée et elle a donc 
décidé d'ouvrir la procédure. 
<T8> Portugal 
430. En décembre, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, à rencontre des aides en faveur de l'entreprise 
publique du secteur chimique CNP. Cette procédure avait été ouverte par une 
décision prise en octobre 1991(Q). 
Les aides sont destinées à remédier à une situation dont l'origine est 
antérieure à l'adhésion. Elles s'intégrent en outre dans un plan de 
restructuration globale qui devrait permettre un retour à la viabilité. 
Enfin, elles concernent une entreprise d'une importance prépondérante sur le 
plan social et régional et située dans la province de l'Alentejo, l'une des 
régions les plus défavorisées du Portugal et de la Communauté. Pour ces 
raisons, elles sont compatibles avec le marché commun. 
<T8> Royaume-Un i 
431. En Juillet, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure à rencontre 
d'un projet du gouvernement du Royaume-Uni visant à accorder une aide à 
l'investissement de 28,5 millions d'écus à SCA Aylesford, un fabricant de 
papier Journal. La Commission a notamment estimé qu'Aylesford n'était pas 
située dans une région assistée et que le gouvernement du Royaume-Uni n'avait 
pas démontré que l'investissement ne pourrait pas être réalisé sans l'aide en 
cause. 
432. En décembre, la Commission a décidé de clore cette procédure. La 
Commission a tout d'abord constaté que SCA prévoit d'organiser et de financer 
la collecte de 350 000 tonnes de vieux papiers par an, plus 100 000 tonnes de 
déchets avant usage. La majeure partie sera collectée par SCA Recycling 
(9) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 262. 
3.I.A.§5. 10 
273 
Maybank et le reste sera acheté à des marchands de vieux papiers. La 
Commission a noté que l'intégralité de cette opération serait financée par 
SCA elle-même, alors que dans de nombreux Etats membres, les autorités 
locales supportent une partie du coût de la collecte des vieux papiers. 
La Commission a également noté que le projet d'investissement en question, à 
savoir la réfection d'une machine à papier et l'installation d'une nouvelle 
machine, qui utiliseraient toutes deux exclusivement des vieux papiers comme 
matière première, a été tenu en suspens pendant plusieurs années en raison 
du coût et des risques qu'il comportait. D'autres sites dans des régions 
assistées de la Communauté avaient été envisagés par la société, mais rejetés 
parce que le risque commercial additionnel dépassait toutes les aides 
régionales proposées. Aylesford a l'avantage d'être située à proximité 
d'importantes sources potentielles d'approvisionnement en vieux papiers et de 
nombreux éditeurs de Journaux. En conclusion, le projet d'aide de 25 millions 
d'écus dans le cadre du régime d'aides aux projets exceptionnels s'avère 
nécessaire pour que le projet puisse voir le Jour. 
La Commission a également tenu compte du fait que SCA avait supprimé deux 
machines à papier-journal en Suède en 1990, qui seront remplacées par une 
partie de la capacité de production supplémentaire de la société. 
La Commission a estimé que l'aide proposée par le gouvernement du Royaume-Uni 
était habilitée à bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 92, 
paragraphe 3, lettre c), du traité CEE en faveur des aides destinées à 
faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles 
n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à 
I 'intérêt commun. 
<T5> Aides au secteur de l'énergie 
433. En Juillet, La Commission a autorisé le gouvernement de Saxe-Anhalt, 
dans l'ancienne Allemagne de l'Est, à verser 291 millions d'écus de 
subventions à Veba Kraftwerke Ruhr pour construire une centrale électrique de 
800 MW, d'un coût de 1 310 millions d'écus, à Schkopau; cette centrale 
utilisera de la lignite extraite sur place. La subvention couvrira la majeure 
partie du coût supplémentaire que représente la centrale à la lignite par 
rapport à la centrale au charbon qui avait été prévue à l'origine. 
Initialement, une subvention de 334 millions avait été proposée. La 
Commission a estimé que la subvention réduite était justifiée d'un point de 
3.I.A.§5. 11 
274 
vue écologique et technologique, car la poursuite de l'extraction de la 
lignite facilitera les importants travaux de réfection nécessaires dans les 
anciennes exploitations de lignite et l'implantation d'une centrale 
électrique moderne aura des retombées technologiques. Toutefois, elle a 
précisé qu'elle n'autoriserait aucune aide supplémentaire en Allemagne 
favorisant, directement ou indirectement, l'utilisation de lignite pour la 
production d'électricité de préférence à d'autres combustibles. En effet, de 
telles aides constitueraient un obstacle à l'intégration du marché 
communautaire de l'électricité. La Commission a l'intention de limiter la 
protection des combustibles indigènes dans chaque Etat membre à 20 % maximum 
de la demande finale d'électricité. En Allemagne, ce quota est absorbé par la 
protection du charbon maigre^10). Ce principe est énoncé dans une 
disposition de la proposition de la Commission relative à l'ouverture du 
marché de l'électricité^11). 
<T8> Pays-Bas 
434. Le 7 avril 1984, la Commission avait clos la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, ouverte à l'égard d'un tarif spécial dit tarif F 
pour les livraisons de gaz aux producteurs d'ammoniac aux Pays-Bas. Elle 
avait estimé que les économies réalisées par Gasunie, société néerlandaise de 
distribution, lors de livraisons à de gros consommateurs, dépassaient 
5 cts/m3 et justifiaient l'introduction du tarif F. Suite à un recours 
introduit par les concurrents français des producteurs en question devant la 
Cour de Justice, celle-ci a, en juillet 1990, annulé la décision de clôture 
de la Commission. La Cour, se fondant sur un rapport d'experts, avait en 
effet constaté que les économies de livraison réalisées par Gasunie aux 
conditions du tarif F pouvaient au plus se chiffrer à 0,5 cts/m3 et que dès 
lors, la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
435. De ce fait, la Commission a dû réexaminer le cas et a été obligée de 
prendre une nouvelle décision à l'égard du tarif F. A l'issue de cet examen, 
elle est parvenue à la conclusion que ce tarif ne remplit pas toutes les 
conditions d'application de l'article 92, paragraphe 1, et a décidé en 
décembre de clore une nouvelle fois la procédure. La Commission a notamment 
estimé que l'introduction de ce tarif était motivée également par des raisons 
commerciales. 
(10) Point 146 du présent Rapport. 
(11) C0M(91) 548 final - SYN 384-385. 
3.I.A.§5. 12 
275 
436. La Commission a pu constater qu'en fait, les prix des fournitures de gaz 
aux producteurs d'ammoniac néerlandais n'étaient pas inférieurs aux prix 
auxquels les producteurs des autres Etats membres pouvaient s'approvisionner 
en gaz dans les autres pays de la Communauté. Le tarif F ne favorisait donc 
pas les producteurs néerlandais par rapport à ceux des autres Etats membres. 
437. A partir du 1er janvier 1992, Gasunie a introduit une nouvelle 
tarification qui n'inclut plus le tarif F. Dans un premier temps la 
Commission ne s'est pas opposée à l'introduction de cette tarification mais a 
décidé de réexaminer une clause de révision qu'elle contient. 
3.I.A.§6. 1 
<T4> §6. Aides dans le secteur des services 
<T5> - Services postaux et services de distribution spéciaux 
438. A la suite de l'adoption du Livre vert sur le développement du marché 
unique des services postaux^1), la Commission continue de suivre avec 
attention les développements en cours dans les différents segments de ce 
marché, notamment en ce qui concerne les activités des monopoles publics dans 
les secteurs soumis à concurrence. Elle a notamment commandé une étude 
générale sur le problème des subventions croisées, qui devrait être 
disponible au cours de l'année 1993 et permettra d'appréhender les problèmes 
rencontrés dans ce secteur. 
La Commission avait, dans ce contexte, examiné et rejeté deux réclamations 
déposées par des concurrents de la Poste française dans le domaine du 
transport de valeurs en fourgon blindé, qui est géré par la filiale de la 
Poste Securipost, et dans le domaine du courrier express, géré par la filiale 
de la Poste SFMI<2>. 
Ces rejets ayant fait l'objet de recours devant la Cour de Justice*3), la 
Commission a estimé nécessaire, au vu de certains éléments des requêtes en 
question, de retirer les décisions attaquées et de procéder à un supplément 
d'instruction. L'approfondissement de ces dossiers est en cours. 
<T5> - Banques et assurances 
439. De nombreux articles parus dans la presse et plusieurs dossiers 
introduits auprès de ses services par des opérateurs des secteurs concernés 
ont conduit la Commission à se pencher sur la situation des différents 
acteurs sur le marché des services financiers et en particulier sur ceux qui 
jouissent d'un statut spécial en tant que filiales de monopoles étatiques ou 
établissements publics régis par des dispositions dérogatoires au droit 
commun. C'est notamment le cas des services bancaires postaux et des 
établissements de crédit publics. 
S'agissant d'un domaine où l'expérience de l'application des régies en 
matière d'aides d'Etat est limitée, l'établissement d'une approche adéquate 
(1) C0M(91) 476 du 11.06.1992. 
(2) Cette dernière branche d'activité a été désormais réorganisée à travers 
la création d'une entreprise créée conjointement par les PTT allemandes, 
canadiennes, françaises, néerlandaises et suédoises, dont la 
constitution a été autorisée par la Commission, par décision du 
02.12.1991, au titre du règlement n* 4064/89. 
(3) Affaires C 117/92 (Securipost) et C 222/92 (SFMI). 
3.I.A.§6. 2 277 
des problèmes qui se posent doit nécessairement tenir compte des intérêts de 
tous les acteurs en présence et de l'évolution des conditions de concurrence 
dans le cadre, notamment, des dispositions prises par la Communauté en vue de 
la réalisation du grand marché. 
C'est pourquoi, ces dossiers n'ont pas encore fait l'objet de décisions 
formelles de la Commission; les services de la Commission continuent 
toutefois d'approfondir les données disponibles et d'acquérir de nouveaux 
éléments qui devraient permettre d'aboutir à des prises de position dans un 
avenir proche. 
440. La Commission a toutefois adopté, en mai, une première décision, dans ce 
domaine, selon laquelle la recapitalisation de la Banco di Sicilia et de la 
Cassa Centrale di Risparmio ("Sici Icassa") ne constituait pas une aide au 
sens de l'article 92, paragraphe 1, du Traité. Appliquant le principe de 
l'investisseur privé dans une économie de marché, la Commission a notamment 
observé que les banques concernées n'avaient Jamais été en difficulté. Elle a 
également tenu compte du fait que le but de la recapitalisation était 
notamment d'aligner le statut de ces banques sur celui de droit commun. 
<T5> - Aides au secteur de l'audiovisuel 
441. Les décisions adoptées en 1992 confirment la pratique constante de la 
Commission selon laquelle les régimes d'aides ne sauraient être approuvés 
s'ils ne sont pas conformes à tous les domaines du droit communautaire (et, 
notamment, s'ils contiennent des discriminations en fonction de la 
nationalité) et s'ils altèrent les conditions des échanges et de la 
concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. 
<T8> Allemagne 
442. En Janvier, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE à rencontre d'une loi modifiant la loi de 
promotion de l'industrie cinématographique ("FiImfôrderungsgesetz"). La loi 
prévoit des aides à la production et à la distribution de films financées par 
une taxe sur le chiffre d'affaires des cinémas, des stations de télévision et 
des distributeurs de films vidéo. Les objections émises ne concernent pas le 
régime d'aide lui-même - la Commission a toujours accueilli favorablement 
l'aide financière à l'industrie cinématographique européenne, en raison de 
son importance culturelle -, mais uniquement les dispositions 
discriminatoires du projet de loi. Contrairement à un accord conclu avec la 
3.I.A.§6. 3 
Commission en 1986 selon lequel la dernière condition discriminatoire serait 
supprimée en 1992, le gouvernement allemand a souhaité maintenir une 
condition stipulant que le metteur en scène d'un film subventionné doit être 
de nationalité allemande ou "de culture allemande". Des restrictions de 
nationalité similaires ont été imposées pour les coproductions. Or, de telles 
restrictions vont à l'encontre de la politique adoptée par la Commission*4). 
En octobre, la Commission a pu clore la procédure, le gouvernement allemand 
ayant accepté de supprimer toutes les formes de discrimination en traitant 
les ressortissants des autres pays de la CE à l'égal des Allemands pour les 
subventions accordées dans le cadre de la loi modifiée, qui entre en vigueur 
au 1er Janvier 1993. 
<T8> France 
443. En mars, la Commission a accepté que l'Etat apporte, sous forme de 
dotation en capital, 45 millions d'écus à la Société Française de Production 
qui intervient comme prestataire de services ou producteur dans la production 
cinématographique et télévisuelle et dont l'Etat avait déjà épongé les dettes 
en 1990-1991. Elle a considéré que cet apport était une aide compte tenu de 
la situation financière de l'entreprise, mais que cette aide, tout comme 
celle de l'année précédente, était compatible avec le marché européen, 
notamment parce qu'elle s'inscrit dans un plan de restructuration permettant 
à l'entreprise de revenir à la viabilité. La Commission a pris note de 
l'engagement du gouvernement français de s'abstenir de toute intervention 
ultérieure en faveur de la société. 
444. En Juillet, la Commission a approuvé les mécanismes de soutien destinés 
aux industries du cinéma et des programmes audiovisuels. Ces mécanismes 
visent à subventionner la production de films et d'émissions de télévision de 
qualité grâce au produit d'une taxe spéciale sur le prix des billets de 
cinéma et d'un prélèvement sur les recettes des chaînes de télévision. La 
Commission a estimé que les modalités d'octroi de ces soutiens sont conformes 
au droit communautaire et notamment au principe de non-discrimination. La 
disposition qui prévoit qu'une chaîne française qui a cotisé au régime doit 
bénéficier des droits de diffusion initiale de l'oeuvre subventionnée, étant 
toutefois de nature à ralentir l'intégration du secteur de la production 
(4) Dix-neuvième Rapport sur la politique de concurrence, points 191-194; 
Vingt et unième Rapport sur ia politique de concurrence, annexe III.B.1. 
(Pays-Bas). 
3.1.A.§6. 4 
audiovisuelle de la Communauté, la Commission a indiqué qu'elle en 
surveillerait l'application. 
<T8> Royaume-Un i 
445. En décembre, la Commission a clos une enquête sur la promotion, par la 
chaîne de télévision britannique BBC, de magazines publiés par une filiale de 
cette chaîne, BBC Enterprises. Les éditeurs de magazines rivaux avaient 
allégué que cette publicité gratuite constituait une subvention déloyale aux 
magazines de BBC Enterprises. Sous la pression de la Commission et des 
services britanniques de la concurrence, la BBC a accepté de réduire la 
promotion des magazines; les plaignants ont abouti à un règlement de la 
procédure en cours au Royaume-Uni et retiré la plainte qu'ils avaient 
introduite auprès de la Commission. 
<T5> - Aides en faveur des activités touristiques et artisanales 
446. La Commission, conformément à sa position constante en cette matière, a 
approuvé divers régimes d'aides espagnols et italiens destinés à la promotion 
des activités touristiques et artisanales. Cette attitude favorable 
s'explique par le fait que ce type de mesures Joue un rôle important dans la 
diversification et le maintien du tissu économique ainsi que dans le 
développement de l'emploi, notamment dans des zones défavorisées, et 
s'adresse le plus souvent à des PME. La plupart des régimes approuvés dans 
ces domaines concernent le financement de projets susceptibles d'être 
cofinancés par le FEDER dans le cadre de programmes communautaires de 
développement régional. 
<T5> - Aides en faveur des entités d'économie sociale 
447. La Commission a continué, en 1992, à adopter une attitude favorable à 
l'égard des aides aux entités d'économie sociale en approuvant divers régimes 
espagnols qui prévoyaient dès aides en faveur des investissements, de la 
3.I.A.§6. 5 
280 
formation et de l'assistance technique aux coopératives et sociétés anonymes 
de travail (sociétés dont la majorité du capital social est détenue par les 
travailleurs). Ces mesures d'aide, qui comportent des conséquences positives 
sur la création d'emploi (notamment des catégories de population 
défavorisées), sont conformes aux objectifs de ia Commission exprimés dans sa 
communication sur les entreprises de l'économie sociale^). 
(5) Voir DOC SEC (89) 2187 final. 
3.1:A.§7._1 
<T4> §7. Régimes d'aide horizontaux 
<T5> - Aide à la protection de l'environnement et aux économies d'énergie 
448. L'actuel encadrement des aides à la protection de l'environnement a vu 
sa durée de validité prolongée jusqu'au 30 juin 1993, dans l'attente de 
l'adoption d'un nouveau code qui devrait intervenir l'an prochain*1). 
449. La Commission a poursuivi sa politique en faveur des régimes d'aides 
encourageant l'utilisation des énergies renouvelables. Parmi les régimes 
autorisés en 1992 figure un régime destiné à favoriser les investissements 
dans l'énergie éolienne au Danemark. Ce régime garantit aux exploitants 
privés d'éoliennes un prix égal à 85 % du prix de vente hors taxe facturé aux 
consommateurs nationaux par les compagnies d'électricité locales. Les 
exploitants privés d'éoliennes recevront, en même temps qu'une subvention de 
0,02 écu par kWh autorisée par la Commission en avril dans le cadre de la 
taxe sur le CO2*2), une subvention aux prix d'environ 55 %. Le budget 
total pour 1992 devrait s'élever à 15,8 millions d'écus. Le régime prévoit 
également que les coûts liés à l'élargissement ou au renforcement du réseau 
de distribution devront être payés par les compagnies d'électricité. 
Actuellement, les éoliennes privées, avec une capacité totale de 670 MW en 
1992, ne produisent qu'environ 2,5 % de l'électricité danoise. 
450. En mars, la Commission a adopté une décision finale conditionnelle 
relative à un régime d'aides destiné à favoriser le recyclage des déchets 
d'origine animale aux Pays-Bas. La procédure ex-article 93, paragraphe 2, 
avait été ouverte en mai 1991*3). Les autorités néerlandaises avaient créé 
un nouvel organisme (Stichting LandeIijke Mestbank SLM), dont l'activité 
consiste à collecter auprès des agriculteurs, à stocker et à fournir aux 
usines de traitement, les déchets d'origine animale. Une partie des coûts de 
cet organisme devrait être couverte par le produit d'une taxe parafiscale 
prélevée sur la partie des déchets d'origine animale que les agriculteurs ne 
peuvent utiliser pour leur propre exploitation. La Commission a estimé que la 
protection de l'environnement, qui est l'objectif principal du régime, 
Justifie la couverture des coûts fixes du nouvel organisme par le produit de 
la taxe parafiscale. En revanche, les coûts variables du nouvel organisme 
(1) Point 76 du présent Rapport. 
(2) Point 451 du présent Rapport. 
(3) J0 C 189 du 20.7.1989 et vingt et unième Rapport sur la politique de 
concurrence, annexe III.B.3. 
3.I.A.§7. 2 282 
devraient être couverts par le prix payé par les agriculteurs, sans quoi il 
s'agirait d'une aide au fonctionnement à leur profit. C'est la raison pour 
laquelle la Commission a imposé comme condition à l'acceptation du régime que 
les coûts variables ne soient plus couverts par le prélèvement après 1994. La 
Commission a accepté d'autoriser la couverture des coûts variables pour la 
période de 1992 à 1994, de manière que les agriculteurs se familiarisent avec 
ce système et en raison du caractère innovateur du projet. 
451. En avril, la Commission a autorisé le Danemark et les Pays-Bas à 
introduire de nouvelles taxes C02/énergie, avec une exonération partielle 
pour les entreprises fortes consommatrices d'énergie. Cette exonération 
constituait une aide d'Etat, puisqu'elle s'adressait à des sociétés 
particulières et qu'elle était contraire à la logique de la taxe, qui était 
bien entendu destinée à réduire la consommation d'énergie et les émissions de 
CO2. Toutefois, l'exonération fiscale pouvait être admise, dans la mesure 
où la charge fiscale globale avait été accrue et où les entreprises 
concernées auraient subi une forte baisse de compétitivité si elles n'avaient 
pu en bénéficier. Des exemptions ou exceptions similaires figurent dans la 
proposition de la Commission relative à l'instauration d'une taxe 
C02/énergie dans la Communauté*4). Le code d'aide à la sidérurgie 
n'autorisant pas ce type d'aide pour la sidérurgie, la Commission a obtenu du 
Conseil qu'il autorise que les entreprises sidérurgiques des deux pays 
puissent bénéficier des exemptions nécessaires aux dispositions du code*5). 
En outre, la Commission a approuvé en décembre, également pour le Danemark, 
un régime d'aides prévoyant des mesures d'incitation aux économies d'énergie 
pour les sociétés privées. Ce régime fait partie du train de mesures 
destinées à réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2. Le 
taux de subvention des économies d'énergie est de l'ordre de 30 à 50 % et le 
budget annuel du régime de 25 millions d'écus. 
452. En mai, la Commission a approuvé le projet de contrat entre la ville de 
Wiesbaden (Allemagne) et l'entreprise Apura. L'entreprise Apura bénéficiera 
pendant cinq ans d'une réduction sur le tarif d'enlèvement des déchets payé à 
la ville de Wiesbaden en contrepartie de son engagement d'acheter à la ville, 
et au prix actuel du marché, l'ensemble des vieux papiers collectés. La 
Commission a estimé que cette réduction de tarif est une aide et que cette 
(4) C0M(92)226 final. 
(5) Décision de la Commission 92/411/CECA du 31 Juillet 1992, JO L 223/28 et 
points 384 et 385 du présent Rapport. 
3.I.A.§7. 3 283 
aide est compatible en raison de l'engagement d'achat pris par Apura 
vis-à-vis de la ville de Wiesbaden. 
453. La Commission a également approuvé en mai, en attendant une étude 
entreprise en relation avec le nouvel encadrement des aides en faveur de 
l'environnement*6), le régime allemand d'aides aux PME pour le traitement 
des effluents, la gestion des déchets, la lutte contre la pollution 
atmosphérique et les économies d'énergie, qui fait partie du programme de 
prêts subventionnés du PRE (Programme de relèvement européen)*7). 
<T5> Aides générales à l'investissement 
<T6> a) Réexamen d'aides existantes au titre de l'article 93. paragraphe 1. 
du traité CEE 
454. Les avantages des réexamens ont été décrits dans le rapport de l'an 
passé*8). Les actions en cours ont continué à être prioritaires, mais elles 
ont été étendues des régimes d'aides générales à l'investissement aux régimes 
d'aides à l'investissement pour les PME, à la suite de la publication des 
lignes directrices pour les aides aux PME*9). La situation des principaux 
cas d'aides à l'investissement est exposée ci-dessous. 
<T6> b) Principales décisions 
455. La Commission a examiné les programmes d'aides individuels proposés par 
les régions de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles pour remplacer la loi 
d'expansion économique abrogée en 1991. 
456. En novembre, la Commission a clos la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE ouverte à l'égard du projet d'ordonnance de la 
région de Bruxelles-Capitale qui prévoyait diverses aides à l'expansion 
économique dont certaines ne pouvaient pas être considérées comme compatibles 
avec ie marché commun. Suite aux modifications substantielles qui ont été 
apportées au projet initial, elle en a autorisé la mise en application sur la 
base de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, sous c), du 
traité CEE. 
(6) Point 76 du présent Rapport. 
(7) Point 468 du présent Rapport. 
(8) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, points 240-241. 
(9) Point 342 du présent Rapport. 
3.I.A.§7. 4 284 
457. Les aides qui avaient fait l'objet de l'ouverture de la procédure ne 
peuvent désormais être octroyées que dans les cas où il s'agit de la 
contrepartie d'une aide communautaire, ou lorsqu'elles s'inscrivent dans les 
conditions fixées par les encadrements communautaires d'aides d'Etat, 
notamment l'encadrement des aides aux PME, ou encore lorsqu'elles concernent 
la participation à des projets importants d'intérêt européen commun au sens 
de l'article 92, paragraphe 3, sous b), du traité CEE. 
458. Quant au chapitre relatif aux aides à la R & D, celui-ci a été retiré du 
projet. 
459. Les programmes flamand et wallon sont toujours en cours d'examen. 
460. La Commission a clôturé la procédure, ouverte en juillet 1990*1°) et 
relative au régime italien "bonifications d'intérêt pour les PME et mesures 
dites ouvrages et interventions diverses". Elle a toutefois réservé sa 
position et entamé un examen au titre de l'article 93, paragraphe 1, à 
l'égard des aides aux entreprises en difficulté réglementées par la loi n* 95 
de 1979 .("legge Prodi"). Cet examen pourra donner lieu à la proposition de 
mesures utiles qui pourraient être exigées par le développement ou le 
fonctionnement du marché commun. 
461. La Commission a achevé son examen des activités de la Société nationale 
de crédit et d'investissement, un établissement bancaire public 
luxembourgeois. Elle a clos cette affaire en février, ayant constaté que les 
prêts à taux réduit accordés par la banque, essentiellement à des petites et 
moyennes entreprises, ne contenaient qu'un faible élément de subvention. Ses 
autres activités étaient de nature purement commerciale. 
462. En décembre, la Commission a autorisé la mise en application par le 
gouvernement luxembourgeois d'un projet de loi-cadre destiné à remplacer la 
loi du 14 mai 1986 et se composant de quatre régimes d'aides*11). Deux sont 
nouveaux (régime en faveur des PME et régime afférent à la protection de 
l'environnement), alors que le troisième représente une modification du 
régime d'aides existant en faveur de la recherche-développement; quant au 
quatrième, il s'agit, pour des raisons de rationalisation des instruments 
(10) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, annexe II.2. 
(11) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 247. 
3.I.A.§7. 5 285 
législatifs, de la transcription sans modification du régime régional d'aide 
aux Investissements déjà autorisé par la Commission. 
Après examen des aides nouvelles et modifiées au regard des prescriptions des 
articles 92 et 93 du traité CEE et, notamment de leur conformité avec les 
dispositions des encadrements communautaires en matière d'aides aux PME, à la 
recherche-développement et à la protection de l'environnement, la Commission 
a conclu que ces régimes pouvaient bénéficier de la dérogation prévue à 
l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité CEE. 
<T6> c) Autres régimes d'aides générales à l'investissement 
463. En Juillet, le gouvernement du Royaume-Uni a retiré sa notification 
concernant l'attribution de nouveaux crédits au régime d'aide aux projets 
exceptionnels, autorisé pour la première fois en 1989. La Commission a 
indiqué qu'elle ne serait pas en mesure d'autoriser à nouveau ce régime, du 
fait qu'il subventionne l'investissement en général, bien que les autorités 
du Royaume-Uni aient toujours la possibilité de notifier des aides 
individuellement dans le cadre de ia section 8 de la loi de 1982 sur le 
développement industriel*12). Toutefois, la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE a été engagée à rencontre d'une aide proposée 
dans ce cadre*13). Aucune objection n'a été soulevée à l'égard de la partie 
R&D du régime d'aide aux projets exceptionnels. 
<T5> - Aides examinées dans ie cadre des privatisations 
464. La Commission a, cette année encore, examiné un certain nombre de cas 
d'aides octroyées dans le cadre de privatisations d'entreprises. Elle a 
appliqué les critères dégagés pendant ces dernières années et qui ont été 
rappelés dans le rapport de l'an passé*14) : les aides à la privatisation ne 
bénéficient d'aucun privilège particulier et aucune dérogation spécifique ne 
leur est applicable; la vente d'entreprises publiques peut induire une aide 
si elle n'est pas faite dans la plus parfaite transparence et en particulier 
si un appel d'offres n'est pas réalisé ou si des conditions sont imposées 
lors de la vente par les autorités publiques. 
(12) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 242. 
(13) Points 431-432 du présent Rapport. 
(14) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 248. 
3.I.A.§7. 6 286 
465. La Commission a analysé la loi 11/90 du 5 avril 1990 relative au 
programme portugais de privatisation. Elle a décidé, en décembre, de ne pas 
soulever d'objections à cette loi qui prévoit, dans la plupart des cas, une 
procédure transparente de cession fondée sur des appels d'offres publics où 
seront retenus les principes du plus offrant et de l'évaluation de la valeur 
des entreprises par des consultants indépendants. Elle a toutefois : 
demandé aux autorités portugaises la notification systématique des cas 
visés à l'article 6, paragraphe 3, sous a) et c), de la loi, ces 
dispositions prévoyant des procédures spécifiques et non transparentes; 
ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du Traité à 
l'égard de l'article 13, paragraphe 3, de la loi dont la clause de 
nationalité apparaît contraire aux articles 52 et 67 du Traité. 
466. Tout au long de l'année, la Commission a attentivement suivi les 
opérations de la Treuhandanstait (THA) dans l'ancienne RDA, conformément à la 
décision de septembre 1991*15). Elle a également adopté une décision-cadre 
proposée aux autorités allemandes sur la base de l'article 93, paragraphe 1, 
du Traité, laquelle est décrite dans d'autres parties du présent 
Rapport*16). 
En dehors des dossiers décrits dans d'autres parties du présent rapport*17), 
la Commission a enquêté sur diverses privatisations ainsi que sur le 
financement de certaines sociétés appartenant toujours à la THA. 
<T5> Aides en faveur des PME 
467. Les contrôles de la Commission sur les aides d'Etat ont à nouveau porté, 
pour une grande part, sur les régimes d'aides au développement des petites et 
moyennes entreprises. Cette proportion devrait décliner à l'avenir, puisque 
de nombreux régimes de faible importance n'ont plus besoin d'être notifiés ou 
peuvent être autorisés rapidement et presque automatiquement*18). Toutefois, 
les régimes importants devront continuer à être examinés avec le plus grand 
soin dans le cadre des nouvelles lignes directrices pour les aides d'Etat aux 
(15) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 249. 
(16) Points 19 et 349 du présent Rapport. 
(17) Voir notamment les points 388, 417 et suivants, 424. 
(18) Point 337 du présent Rapport. 
3.I.A.§7. 7 287 
PME approuvées cette année*19), notamment pour voir s'ils sont conformes aux 
limites fixées pour les aides à i'investissement dans les régions non 
assistées. 
<T8> Allemagne 
468. En juillet, la Commission a réexaminé le détail des conditions des 
différents régimes dépendant du Programme de relèvement européen en 
Allemagne, afin de vérifier s'ils sont conformes aux lignes directrices pour 
les aides d'Etat aux PME. Ces régimes prévoient des prêts dont l'élément 
d'aide est faible, essentiellement pour les investissements dans les 
créations d'entreprises, la lutte antipollution et les économies d'énergie, 
ainsi que le capital-risque. Depuis ia réunification, la plus grande partie 
des fonds (4,85 sur 6,8 milliards d'écus en 1992) a été dépensée dans les 
nouveaux Etats allemands. En ce qui concerne l'intensité de l'aide à 
l'investissement dans les régions non assistées, on a constaté que les 
régimes se trouvaient tout à fait dans les limites fixées par les lignes 
directrices. Le gouvernement allemand s'était engagé à aligner les 
définitions des petites et moyennes entreprises sur celles des lignes 
directrices d'ici 1993, ce qu'il a effectivement fait dans le programme 1993, 
que la Commission a approuvé en décembre. 
<T8> France 
469. En février, la Commission a approuvé un vaste ensemble d'allégements 
fiscaux et autres mesures à l'intention des PME, dont certaines ne 
comprenaient pas d'aides d'Etat. La principale mesure, un crédit d'impôt de 
25 % au maximum sur les augmentations de capital à concurrence de 
290 000 écus pour les sociétés qui réinvestissent leurs bénéfices dans 
l'entreprise, a été autorisée pour 1992 seulement, bien qu'elle doive 
également être proposée en 1993, parce que des entreprises plus importantes 
que celles comprises dans la définition des PME qui était alors celle de la 
Commission - largement confirmée par la suite dans les lignes directrices 
pour les aides aux PME - à savoir celles réalisant un chiffre d'affaires 
inférieur ou égal à 71 millions d'écus, étaient habilitées à bénéficier de 
cette mesure. 
(19) Voir points 78 et 342 du présent Rapport. 
3.I.A.§7. 8 
288 
<T8> Irlande 
470. En novembre, la Commission a approuvé un régime accordant des aides 
temporaires aux PME pour leur permettre de s'adapter aux modifications 
intervenues au sein du MTC depuis ia mi-septembre, qui ont entraîné une forte 
hausse de la livre irlandaise par rapport à ia livre sterling. La Commission 
a estimé que le fait que les producteurs irlandais dépendent fortement des 
ventes pour lesquelles ils sont en concurrence avec des sociétés anglaises 
sur les marchés britanniques et irlandais Justifiait un soutien temporaire 
non renouvelable afin de garantir l'emploi pendant que les entreprises 
irlandaises s'adaptaient à la nouvelle situation. Le développement de 
l'Irlande serait gravement compromis si un grand nombre de ces entreprises 
faisaient faillite et le taux de chômage, qui est déjà le plus élevé de la 
Communauté, augmenterait encore. Ce régime, qui fonctionnera jusque fin 
mars 1993, a un budget de 66 millions d'écus. 
<T8> Italie 
471. En décembre, ia Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, à rencontre d'un train de mesures d'aide aux PME prévu par la 
loi 317 du 5 octobre 1991 *2°). Le gouvernement italien a continué à accorder 
des aides à l'investissement dans le cadre de cette loi après l'expiration de 
l'autorisation de la Commission fin avril et le niveau des aides (20 ou 25 %) 
était supérieur à celui autorisé par les lignes directrices pour les aides 
aux PME dans les régions non assistées. En outre, la Commission ne disposait 
pas d'informations suffisantes sur plusieurs autres régimes pour Juger s'ils 
étaient conformes à sa politique en matière d'aides aux PME. 
<T5> - Aides à l'emploi et à la formation 
472. Comme par le passé, la Commission, dans la plupart des cas, a réservé 
une approche favorable aux systèmes d'aides, instaurés ou prorogés par 
plusieurs Etats membres, en vue de promouvoir l'emploi de certaines 
catégories de travailleurs éprouvant des difficultés particulières à 
s'insérer dans le marché de l'emploi, soit par l'embauche à des postes de 
travail salariés, soit en tant que travailleurs indépendants ou dans le cadre 
de l'économie sociale. 
(20) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 269. 
3-,'A-§7- 9 ~ ~ ~ 289 
473. Les Etats membres ont élaboré un vaste éventail de politiques, 
programmes et mesures actifs en faveur de l'emploi, afin d'améliorer la 
qualité de la main-d'oeuvre et de rendre leurs marchés de l'emploi plus 
flexibles. Les problèmes de croissance qui sont apparus au cours des deux 
dernières années, à la suite d'une période favorable à la fin des 
années 1980, a également suscité un certain nombre de mesures spéciales en 
faveur des chômeurs. 
Il est admis, dans le cadre de la politique de concurrence de la Communauté, 
que la formation professionnelle puisse être subventionnée par les pouvoirs 
publics dans toutes les régions. Toutefois, certains des régimes en faveur de 
l'emploi mis au point par ces derniers - par exemple les aides destinées à 
aider les chômeurs à devenir des travailleurs indépendants ou les aides à 
certaines catégories particulièrement défavorisées, comme les chômeurs de 
longue durée - ont suscité des problèmes qui doivent être résolus si l'on ne 
veut pas qu'ils créent, par inadvertance, des distorsions. 
Le réexamen de ces régimes par la Commission tendrait vers une approche plus 
cohérente du traitement des nombreuses mesures en faveur de l'emploi 
actuellement appliquées par les Etats membres et subventionnées, dans de 
nombreux cas, par l'Intermédiaire des fonds structurels, de façon à assurer 
le maintien des grands objectifs de la cohésion économique et sociale, tant 
entre qu'à l'intérieur des Etats membres, et à éviter tout problème de 
concurrence. 
<T8> Italie 
474. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, 
du traité CEE à l'égard d'un projet de loi italien prévoyant l'instauration 
d'aides en faveur de toute entreprise dans laquelle la direction ou le 
contrôle est exercé majoritairement par des femmes, ainsi qu'en faveur des 
organismes de conseil, d'assistance technique ou de formation dont les 
services sont réservés principalement aux femmes. Etant donné la possibilité 
de cumul avec toute autre aide d'origine nationale, régionale ou 
communautaire, l'ensemble des aides pour un même projet pourrait atteindre 
80 % du coût de celui-ci. 
La Commission ne soulève en général pas d'objections à l'égard des aides 
tendant à promouvoir l'emploi des femmes. Toutefois, dans le cas d'espèce, 
elle a estimé que, à l'exception des aides à la formation, ledit projet, 
3.I.A.J7- 10 290 
étant donné l'ampleur de son champ d'application et l'importance des aides 
prévues, ne pouvait pas bénéficier d'une dérogation à l'interdiction des 
aides édictée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CEE. Pour autant que le 
pourcentage minimal de femmes soit respecté, les aides sont, en effet, 
accessibles à toute entreprise quelle que soit sa taille ou son implantation 
régionale et leur montant peut être particulièrement élevé. Un tel régime 
risque, dès lors, d'avoir des répercussions négatives au niveau communautaire 
en annihilant les effets des régimes d'aide à finalité régionale, tant 
italiens que des autres Etats membres, et en attirant les investissements 
dits "mobiles" au détriment des autres Etats membres. 
<T5> - Aides au renflouement et à la restructuration des entreprises 
<T8> Italie 
475. En juillet, la holding publique italienne EFIM a été mise en liquidation 
par le gouvernement Amato et plusieurs décrets-lois prévoyant diverses 
mesures d'aide à EFIM ont été adoptés. Celles-ci comprenaient une avance de 
120 millions d'écus de ia Cassa dei depositi e prestiti, une garantie 
couvrant la totalité des dettes du groupe et une réduction du prix de 
l'électricité pour Alumix. Qui plus est, les décrets-lois ne comportaient 
aucune indication sur ia façon dont la transparence serait assurée lors de la 
procédure de liquidation. 
476. Compte tenu du fait qu'EFIM se trouvait en liquidation avant que l'aide 
mentionnée ci-dessus ne soit accordée, la Commission a estimé que ces mesures 
comportaient un élément d'aide. En outre, la présence du groupe sur le marché 
tant communautaire que mondial et, plus particulièrement, les opérations de 
SIV, Alumix et Agusta, signifient que ces mesures pourraient fausser la 
concurrence. 
477. En conséquence, comme elle ne disposait pas des informations nécessaires 
pour lui permettre d'établir la compatibilité de ces mesures, la Commission a 
décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, en 
décembre. 
478. Dans le même temps, le gouvernement italien notifiait d'autres mesures 
en faveur d'EFIM (notamment une augmentation de l'avance à 2 300 mi II ions 
d'écus). La Commission a donc décidé, en Janvier 1993, d'étendre également la 
procédure à ces mesures supplémentaires. 
3.I.A.§8. 1 
291 
<T4> §8 - Aides à finalité régionale 
<T5> - Développements généraux 
<T7> . Cohésion 
479. La Commission a continué à orienter sa politique en matière d'aides à 
finalité régionale dans le sens du renforcement de la cohésion*1). A cet 
effet, elle a notamment procédé au réexamen des régimes nationaux d'aides à 
finalité régionale en vue d'une plus grande concentration des aides et adopté 
des décisions allant dans le sens d'une plus grande cohérence entre la 
politique de cohésion économique et sociale et la politique de concurrence, 
en conformité avec la ligne générale qu'elle a adoptée en décembre 1991*2). 
480. Elle a également poursuivi l'examen des effets des aides aux 
investissements à haute intensité de capital sur les échanges 
intracommunautaires. Elle examinera la question de savoir s'il convient de 
proposer aux Etats membres des mesures sur ce sujet. 
<T8> Be I g i que 
481. En mai, la Commission a approuvé un régime en faveur de la revalidation 
des sites d'activité économique désaffectés dans la région de Bruxelles-
Capitale. 
Les aides en question sont destinées au propriétaire des lieux. Elles peuvent 
prendre la forme d'une contribution au coût des études et des travaux de 
réhabilitation ou d'une exonération du précompte immobilier pour une période 
de cinq ans à compter de la rénovation du site. 
Ne peuvent en bénéficier que les petites et moyennes entreprises dans la 
limite des intensités prévues par les textes de la Commission concernant les 
aides aux PME*3). 
(1) Points 80 et suivants du présent Rapport. 
(2) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 56. 
(3) Voir point 342 du présent Rapport. 
3.1.A.§8. 2 
<T8> République fédérale d'Allemagne 
482. La politique menée par la Commission vise principalement à concentrer 
les aides dans les nouveaux Lànder allemands et à les limiter dans les 
régions qui n'en ont pas un impérieux besoin, notamment à Berlin-Ouest. 
483. En décembre, la Commission avait ouvert une procédure au titre de 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à rencontre de certaines 
dispositions de la loi relative à la prime fiscale en faveur des 
investissements à réaliser dans les nouveaux Lànder allemands et à Berlin-
Ouest ("Investitionszulagengesetz 1991")*4). Cette loi comporte un budget 
d'aide d'environ 6 milliards d'écus et porte sur les investissements en biens 
d'équipements commencés avant la fin de 1992 et réalisés avant la fin de 
1994. Elle avait été mise en application par les autorités allemandes sans 
respecter l'obligation de notification préalable prévue à l'article 93, 
paragraphe 3, du traité CEE. 
En Juin, et tenant compte de la situation socio-économique difficile des 
nouveaux Lander allemands, la Commission a décidé de clore partiellement 
cette procédure, en ce qui concerne l'octroi de ladite prime fiscale en 
faveur des investissements à réaliser dans l'ancienne RDA. 
En juillet, la Commission a déclaré comme illégal et incompatible avec le 
marché commun l'octroi de ladite prime fiscale à Berlin-Ouest en faveur des 
parties d'investissements réalisées après le 31 décembre 1992, ainsi que 
l'octroi de l'aide dont l'intensité dépasse 8 % en faveur des parties 
d'investissements réalisées après le 31 décembre 1991. La décision stipule le 
remboursement des primes fiscales versées. 
Dans cette décision, la Commission a considéré que Berlin-Ouest ne 
remplissait pas les critères définis dans sa méthode pour l'application de 
l'article 92, paragraphe 3, sous a) et c), aux aides à finalité régionale*5) 
et n'était donc pas eligible aux aides régionales au titre de ces deux 
dérogations, alors qu'aucune autre dérogation prévue par le traité CEE ne 
pouvait être appliquée. Elle a en outre estimé que l'octroi de nouvelles 
aides à Berlin-Ouest aurait comme conséquence, compte tenu des avantages 
importants dont la ville bénéficie en matière d'infrastructures et de main-
(4) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 290. 
(5) JO C 212 du 12.08.1988. 
3.I.A.§8. 3 
293 
d'oeuvre qualifiée et eu égard à sa situation géographique unique, d'y 
attirer de nouveaux établissements et de susciter l'extension des entreprises 
existantes. Ceci rendrait alors plus difficile l'adaptation des entreprises 
des nouveaux Lander allemands et ne pourrait que ralentir le processus de 
rattrapage. 
484. En décembre 1991, la Commission avait ouvert ia procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à l'encontre du paragraphe 6 de la 
loi sur les régions assistées ("Fôrdergebietsgesetz"), paragraphe qui prévoit 
un régime de réserves exonérées d'impôt en faveur des investissements à 
réaliser dans les nouveaux Lander allemands et Berlin-Ouest et qui, en 
violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, avait été mis en 
application sans notification préalable*6). 
Comme dans le cas de I'"Invest itionszulagengesetz", et pour les mêmes 
motivations, ia Commission a décidé , en Juin, de clore la procédure dans la 
mesure où elle visait l'octroi de l'aide en faveur des nouveaux Lànder 
allemands et, en JuiI let, a déclaré comme illégal et non compatible avec le 
marché commun le volet permettant la création des réserves exonérées d'impôt 
en vue des investissements à réaliser à Berlin-Ouest. Les aides déjà 
accordées devront être supprimées dans un délai de deux mois. 
485. En mai, et toujours pour les raisons évoquées plus haut, la Commission a 
décidé d'ouvrir la procédure à rencontre de l'application, à Berlin-Ouest, 
d'un programme régional de bonification d'intérêt dit "ERP-Aufbauprogramm", 
en faveur des investissements à réaliser dans les nouveaux Lender allemands 
et à Berlin-Ouest, programme qui, en violation de l'article 93, paragraphe 3, 
du traité CEE, a été notifié après son entrée en vigueur. 
486. En novembre, ia Commission a décidé de ne pas formuler d'objection à 
l'égard de la modification et de la prorogation du régime de la prime fiscale 
d'investissement dans les nouveaux Lander allemands. Ce régime, qui avait été 
approuvé, quant à son application dans les nouveaux Lander allemands, en 
Juin, portait sur les investissements entamés avant la fin 1992 et terminés 
avant la fin 1994 et fixait une intensité d'aide de 12 % pour les 
investissements terminés avant la fin juin 1992 et de 8 % pour les autres. 
Suite à la modification de la loi, la prime fiscale, d'une intensité de 8 %, 
peut être octroyée en faveur des investissements dans les nouveaux Lànder 
(6) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 291. 
3...MS., 294 
allemands commencés avant ia fin Juin 1994 et terminés avant ia fin 1996. En 
ce qui concerne les investissements commencés et terminés dans la période 
allant du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1996, la prime fiscale peut être 
octroyée avec une intensité de 5 %. Le volume d'aide additionnel, résultant 
de cette modification, s'élève à 8 850 millions d'écus qui s'ajoutent aux 
5 500 millions d'écus sous la loi initiale. 
487. Par décisions de juillet et septembre, la Commission a approuvé le 
21e Plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures 
économiques régionales", principal régime d'aide à finalité régionale 
allemand, géré et financé conjointement par le Bund et les Lander. La liste 
des régions assistées et les modalités de l'octroi des aides avaient déjà été 
approuvées en 1991 pour la période allant du 1er janvier 1991 au 
31 décembre 1993*7). 
Le budget d'aide de ce régime s'élève, pour l'année 1992, à 3 415 millions 
d'écus en crédits de paiement et à 4 400 millions d'écus en crédits 
d'engagements dont 2 730 et 4 100 millions d'écus en faveur de 
l'ancienne RDA, ce qui reflète la priorité attribuée au niveau fédérai au 
développement de l'ancienne RDA. On note que la partie du régime en faveur de 
l'ancienne RDA est cofinancée par les fonds structurels, à concurrence d'un 
montant additionnel de 500 millions d'écus par an. 
<T8> Espagne 
488. En Juillet, la Commission a décidé d'accepter un régime d'aides 
régionales du gouvernement espagnol en faveur de zones Objectif 1, 2 ou 5b où 
l'emploi textile représente au moins 10% de l'emploi industriel. Ce régime 
concerne a priori tous les secteurs. Les aides sont des subventions à fonds 
perdus en matière de formation, d'études, de R&D, de design et qualité et de 
création d'associations. La durée du régime couvre les années 1992 à 1996 et 
son budget global pour l'ensemble de ces années s'élève à 129 millions 
d'écus. 
La Commission a adopté une telle décision compte tenu notamment de la 
finalité régionale du régime, du fait que les aides en matière de R&D 
respectent l'encadrement communautaire pour ce type d'aides, que l'impact sur 
la concurrence des autres aides est limité, que certaines aides en faveur 
(7) Vingt et unième Rapport sur ia politique de concurrence, point 289. 
3.I.A.§8. 5 295 
d'entreprises plus grandes que des PME ne peuvent être octroyées au-delà du 
31 décembre 1993 et que ce régime ne comporte que certaines aides à 
l'acquisition d'équipement qui sont limitées aux PME et, dans les zones non 
couvertes par les aides régionales nationales, au 31 décembre 1993. 
<T8> France 
489. En avril, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à I'encontre des aides qui auraient 
été versées illégalement dans le canton de Modane. 
490. Ces aides, qui n'ont pas été notifiées à la Commission, consisteraient 
notamment en une réduction consentie par le Conseil Général de Savoie sur le 
prix de ia consommation d'électricité pour une durée pouvant aller jusqu'à 
cinq années et d'un montant pouvant atteindre 25 % du coût. 
491. En décembre, cette procédure a été close. La Commission a en effet 
constaté que la plupart des aides examinées s'inscrivaient dans ie cadre de 
régimes antérieurement approuvés. En ce qui concerne les réductions de prix 
de l'électricité, les autorités françaises ont présenté à la Commission un 
projet de décret, aux termes duquel lesdites réductions ne pourront excéder 
50 000 écus par entreprise et par période de trois ans, conformément à la 
règle "de minimis" figurant dans la communication de la Commission sur les 
aides aux petites et moyennes entreprises*8). Le nouveau décret doit être 
mis en application avant le 1er mars 1993. 
492. En septembre, la Commission a décidé d'approuver un dispositif de 
conversion et de diversification dans les zones particulièrement dépendantes 
du textile-habillement. Dans le cadre de l'examen de ce régime, la Commission 
s'est notamment assurée que les conditions de sa récente communication*9) 
sur les aides aux petites et moyennes entreprises étaient remplies, 
particulièrement en termes d'intensité de J'aide et de taille des entreprises 
él igibles. 
493. En novembre, la Commission a décidé d'accepter un projet de loi 
prévoyant la création de deux zones d'investissement privilégié dans le Nord-
Pas-de-Calais. Les entreprises s'installant dans une de ces zones pourront 
(8) Point 337 du présent Rapport. 
(9) J0 C 213 du 19.08.1992 et point 342 du présent Rapport 
3.I.A.§8. 6 
mmm 296 
bénéficier d'un crédit d'impôt sur les bénéfices, à concurrence de 22 % de 
l'investissement réalisé au cours de leurs trois premières années 
d'existence. La durée du dispositif est de cinq ans à compter de la création 
de la zone. 
La Commission a observé que les zones concernées étaient éligibles aux aides 
à finalité régionale. Elle s'est notamment assurée qu'il ne s'agissait pas 
d'une aide au fonctionnement et que l'intensité de l'aide ne dépassait pas 
les plafonds applicables aux régions centrales de la Communauté. 
<T8> Italie 
494. En mai, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à l'égard des contributions 
publiques prévues dans une convention stipulée entre ia Val le d'Aosta et la 
société de services SDS Spa. Cette procédure a toutefois été clôturée en 
décembre, les autorités italiennes ayant fait savoir qu'elles avaient, compte 
tenu de la position première de la Commission, résilié la convention. 
495. Egalement en mai, la Commission a décidé de proposer des mesures utiles 
au titre de l'article 93, paragraphe 1, du traité CEE à l'égard du régime 
d'aides applicables dans la zone franche de Gorizia. li s'agit en fait d'un 
régime d'aides préexistant au traité CEE. 
Le régime prévoit notamment diverses exemptions fiscales et concerne à la 
fois la population et les entreprises de Gorizia. En ce qui concerne les 
aides à la population, la Commission a considéré que les indicateurs socio-
économiques de Gorizia excluent que l'ensemble de sa population puisse être 
considéré comme nécessitant des aides à caractère social. Quant aux aides 
aux entreprises, elles ne peuvent, s'agissant d'aides au fonctionnement, 
être octroyées que dans les zones les plus défavorisées de la Communauté. Or, 
les indicateurs socio-économiques de Gorizia excluent que la région puisse 
être classée parmi ces zones. 
Par conséquent la Commission avait estimé que le régime n'était pas 
compatible avec le marché commun et avait proposé au gouvernement italien de 
l'abroger. 
En décembre, la Commission a toutefois décidé d'approuver le régime sur ia 
base des articles 92, paragraphe 2, sous a) et 92, paragraphe 3, sous c), 
3.I.A.§8. 7 
compte tenu des aménagements apportés par les autorités italiennes et qui 
entreront en vigueur le 1er Janvier 1994. Ces aménagements consistent en la 
limitation des contingents de produits hors taxes réservés à la population et 
à l'alignement des règles d'octroi des aides aux entreprises sur les 
encadrements communautaires en vigueur, excluant toute aide au 
fonctionnement. 
496. En Juin la Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE à l'égard des mesures de refinancement : 
du régime d'aides prévu par la loi pour le Mezzogiorno - 14 350 millions 
d'écus; 
du système de réduction des charges sociales pour les entreprises du 
Mezzogiorno prévu par la même loi - 4 393 millions d'écus; 
du refinancement d'une mesure dite de fiscalisation des charges sociales 
comportant une réduction sélective des charges sociales en faveur des 
entreprises du Mezzogiorno - 2 727 millions d'écus. 
Normalement, la Commission a une attitude favorable vis-à-vis des aides en 
faveur du développement du Mezzogiorno et, en 1988, elle avait approuvé 
jusqu'à fin 1993 en raison des conditions clairement définies qui en 
régissaient l'octroi, le régime d'aides prévu par la loi en faveur du 
Mezzogiorno. 
Toutefois, les autorités italiennes ont manqué à l'obligation imposée par la 
décision de 1988 de fournir à la Commission un rapport sur les aides fiscales 
octroyées. De ce fait, la Commission n'a pas pu en évaluer l'impact et, par 
conséquent, apprécier la compatibilité du refinancement proposé. 
En outre, la Commission a estimé que les dispositions concernées du décret-
loi de refinancement sont particulièrement opaques, tant en ce qui concerne 
la durée du régime que le budget qui y sera consacré. Elle a constaté enfin 
que les réductions de charges sociales ont été supérieures à celles 
autorisées, qu'une spécificité sectorielle sera dorénavant introduite et que 
le régime a été mis en vigueur avant que la Commission ne se prononce. 
3.I.A.§8. 8 298 
A la lumière de ces observations et à ce stade de l'information, la 
Commission ne s'est pas considérée en mesure d'établir la compatibilité avec 
le marché commun des mesures en question. 
Les autorités italiennes ont informé la Commission par la suite que les 
mesures concernant le refinancement des réductions de charges sociales et 
leur fiscalisation étaient devenues caduques, leur contenu ayant été repris 
dans un nouveau projet de loi. La Commission a alors considéré que - pour ce 
qui concerne ces deux dispositions - la procédure ouverte en juin était 
devenue sans objet; elle a ouvert une nouvelle procédure au sens de 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à l'égard du nouveau projet de loi 
en octobre. 
En revanche, la Commission a été en mesure en décembre de clore la procédure 
ouverte à l'égard du refinancement de 14,35 milliards d'écus pour 1993. 
Cette décision est motivée par les nouvelles orientations adoptées par le 
gouvernement italien en la matière et dont les lignes directrices figurent 
notamment au décret-loi n" 415 du 22 octobre 1992. Conformément à ces 
orientations, l'intensité des aides ne dépassera pas certains plafonds qui 
dépendent du degré de développement de chaque région et de la taille des 
entreprises et qui sont comparables à ceux appliqués dans les régions de la 
Communauté dont la situation socio-économique est similaire. En outre, les 
exonérations fiscales seront transformées en crédit d'impôt. Des dérogations 
sont applicables dans la limite de 6 milliards d'écus notamment pour les 
demandes en instance le 14 août 1992. 
497. En septembre la Commission a décidé d'approuver au titre de 
l'article 92, paragraphe 2, sous b), du Traité toutes les mesures en faveur 
de la reconstruction de la Valtellina et l'indemnisation des entreprises 
ayant subi des dégâts lors des inondations de 1987. 
La Commission a en revanche décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE à l'égard d'autres mesures d'aides (subventions, 
prêts à taux réduits, réductions et exemptions d'impôts, etc.) destinées au 
soutien général de l'activité productive de la région et dépassant la simple 
remise en état des entreprises endommagées par les calamités naturelles. 
498. En novembre, la Commission a examiné la loi nationale 19/91 relative au 
développement du Friuli-Venezia Giulia et d'autres zones limitrophes de 
l'ex-Yougoslavie. 
3.I.A.§8. 9 299 
La Commission a considéré, au stade actuel de l'information, comme 
incompatibles avec le marché commun, les mesures fiscales relatives au Centre 
de services financiers et d'assurances de Trieste et a ouvert, sur ce point, 
la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE. La 
Commission a estimé que ces avantages, qui constituent des aides au 
fonctionnement, ne sont pas Justifiés compte tenu des paramètres socio-
économiques de la région; que les activités financières et d'assurances ne 
nécessitent pas, normalement, d'aides pour se développer et que la 
concurrence dans ces secteurs est très vive, de sorte que des aides auraient 
un effet particulièrement distorsif. 
<T8> Royaume-Un i 
499. En mars, la Commission a décidé d'approuver la création d'une zone 
d'entreprises dans la région du North Lanarkshire, en Ecosse. Les nouveaux 
investissements réalisés dans cette zone pourront bénéficier des mêmes 
avantages que dans les autres zones d'entreprises du Royaume-Uni, tels que : 
amortissements libres pour les bâtiments industriels, exonérations d'impôts 
locaux et de taxes parafiscales, simplification et accélération des 
procédures administratives; la durée de vie de cette zone a été fixée comme 
pour les autres à 10 ans. Les aides spécifiques à cette zone ne constituent 
pas des aides au fonctionnement et rentrent en compte pour le respect des 
plafonds d'aide à finalité régionale acceptables dans la région. 
La région concernée est une zone assistée (Development Area) qui connaît un 
taux de chômage très élevé consécutif au déclin des industries 
traditionnelles et particulièrement de la sidérurgie. 
3.I.A.§9. 1 
300 
<T4> § 9. Aides dans le secteur des transports 
<T6> a) Transports terrestres 
500. La majeure partie des aides octroyées dans le secteur des transports 
terrestres demeurent toujours celles qui sont accordées aux chemins de fer 
nationaux, soit sous forme des compensations pour les obligations de service 
public, qui sont visées par le règlement (CEE) n* 1191/69*1) modifié par le 
règlement (CEE) n* 1893/91*2) et le règlement (CEE) n* 1192/69*3), soit à 
titre d'aides dans les limites autorisées par le 
règlement (CEE) n* 1107/70*4). Dans le cadre de la directive 91/440/CEE du 
29 Juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, 
la plupart des pays membres envisagent une nouvelle définition des relations 
financières entre Etats et chemins de fer. La Commission informe le Conseil 
de l'ampleur de ces aides par le biais des rapports biannuels prévus par la 
décision 75/327/CEE du Conseil; suite aux nouvelles possibilités créées par 
cette directive, la Commission est en train d'examiner la situation pour 
I'avenir. 
La Commission a adopté le 10 Juin 1992 une communication au Conseil sur 
l'élaboration d'un réseau européen de transport combiné et les conditions de 
son bon fonctionnement (COM(92)230) dont l'annexe 4 comprend le dernier 
rapport d'application du règlement 1107/70 pour les aides au transport 
combiné et une proposition de modification de ce règlement. Le Conseil a 
effectivement adopté, le 7 décembre 1992, le règlement (CEE) n* 3578/92*5), 
modifiant le règlement (CEE) n* 1107/70, en prolongeant la possibilité 
d'accorder des aides jusqu'au 31 décembre 1995 et en élargissant le champ 
des aides admissibles. 
L'ouverture du marché des transports au 1er janvier 1993 aura des 
conséquences sur la concurrence dans le secteur des transports routiers. La 
Commission devra être plus attentive aux subventions susceptibles de 
favoriser indûment certains opérateurs. Parallèlement, l'évaluation des 
aides d'Etat spécifiques devient plus compliquée. 
(1) J0 L 156 du 28.6.1969. 
(2) JO L 169 du 26.6.1991, p. 1. 
(3) JO L 237 du 24.8.1991. 
(4) J0 L 130 du 15.6.1970. 
(5) JO L 364 du 12.12.1992, p. 11. 
3.I.A.§9. 2 
301 
La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du 
Traité à rencontre d'un décret italien du 28 Janvier 1992 prévoyant un 
crédit d'impôts pour les transporteurs routiers italiens. La procédure prévue 
à l'article 93, paragraphe 2, devrait permettre à la Commission de déterminer 
si l'aide accordée par ce décret aux transporteurs routiers italiens est 
compatible avec le marché commun. 
Dans le domaine de la navigation intérieure, l'action de déchirage, menée en 
1989 en vertu du règlement (CEE) n* 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 
relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure, a été 
complétée en 1991 par des mesures au profit des bateaux de la flotte des 
nouveaux "Lànder" de l'Allemagne, laquelle est arrivée à son terme en 1992. 
En effet, tous les bateaux offerts pour être retirés du marché ont dû être 
déchirés avant le 01.12.1992. 
<T6> b) Transports maritimes 
501. La Commission examine actuellement un certain nombre de cas d'aides 
d'Etat et elle poursuit ses travaux de révision des "Orientations pour 
l'examen des aides d'Etat en faveur des compagnies maritimes dans la 
Communauté" qu'elle a adoptées le 3 août 1989, afin de tenir compte de 
l'évolution du marché. 
La Commission a en outre intensifié ses efforts de mise sur pied d'une 
proposition pour la création d'un registre naval communautaire (EUROS)*6). 
Ce registre devrait fournir un cadre transparent, commun, pour les aides 
d'Etat aux armateurs, et les Etats membres n'auraient ainsi plus besoin 
d'introduire ni de conserver des régimes nationaux, y compris les deuxièmes 
registres, qui risquent de fausser la concurrence entre flottes 
communautaires. Des discussions approfondies sur EUROS sont actuellement en 
cours au sein du Conseil. La Commission prévoit de réexaminer sa proposition 
à la lumière des résultats de ces discussions. 
En ce qui concerne les ports, la Commission, au cours de l'année 1992, a 
autorisé, dans le cadre de la restructuration des ports britanniques, une 
aide d'Etat à concurrence de 115 millions d'écus en faveur des travailleurs 
licenciés. Cette restructuration a été prévue dans le "Dock Work Act 1989", 
que les autorités britanniques ont notifié à la Commission. 
(6) JO C 19 du 25.1.1992, p. 10. 
3.I.A.§9. 3 302 
La question de transparence des relations financières entre les autorités 
publiques et les ports fera l'objet d'une étude que la Commission est en 
train de conclure avec un consultant indépendant. 
Cette action vise à recommander une forme de déclaration financière que les 
ports seront tenus de compléter et ajouter aux comptes publiés dans ie cadre 
de leurs exercices annuels. 
<T6> c) Transports aériens 
502. La Commission a présenté, tant au Conseil qu'au Parlement, un rapport 
sur l'évaluation des régimes institués en faveur des transporteurs aériens de 
la Communauté (SEC(92)431 final). Ce document résume, entre autres, les 
grandes lignes du processus de libéralisation et de la politique de 
concurrence dans le secteur de l'aviation ainsi que les critères 
d'évaluation, présentés dans le memorandum n* 2 concernant la politique 
commune du transport aérien, relatifs aux régimes d'aides, sur base des 
règles du Traité. 
En outre, le rapport brosse un tableau des aides que les Etats membres 
accordent au secteur du transport aérien et indique les aides faisant l'objet 
d'un examen approfondi par la Commission. 
Ces aides revêtent les formes les plus variées, qui ne se limitent pas 
seulement aux injections financières normales à caractère étatique comme, par 
exemple, les augmentations de capital, régimes fiscaux préférentiels ou 
garanties générales des emprunts contractés par la compagnie aérienne. En 
effet, la Commission a constaté que certains transporteurs peuvent bénéficier 
d'aides spécifiques au secteur considéré comme l'octroi de subventions pour 
l'exploitation de certaines routes. Pour toutes ces aides, la Commission a 
demandé aux Etats membres concernés de fournir des renseignements 
complémentaires afin de lui permettre d'examiner la compatibilité de ces 
aides avec les règles du Traité. 
A la lumière du troisième paquet aérien, la Commission prépare actuellement 
une mise à Jour des lignes directrices, conformément aux articles 92 et 93 
du Traité, pour l'évaluation des aides en faveur des transporteurs aériens. 
3.I.A.§9. 4 
303 
Quant aux 2e et 3e tranches de l'augmentation de capital d'Air France, 
c'est-à-dire l'émission d'ORA (obligations remboursables en actions) et de 
TSDI (Titres subordonnés à durée indéterminée), la Commission a décidé, après 
un examen rigoureux, que lesdites opérations sont à considérer comme des 
transactions financières normales. 
En ce qui concerne Iberia, la Commission n'a pas soulevé d'objections à 
l'égard de l'augmentation de capital de ia compagnie considérée, après avoir 
obtenu des engagements stricts des autorités espagnoles, à savoir notamment : 
qu'il s'agisse de la dernière injection de capital sous forme d'aides 
d'Etat; 
que les fonds ne seront pas utilisés pour l'acquisition de participation 
dans d'autres compagnies aériennes communautaires et 
que le gouvernement espagnol remplace la clause de nationalité du statut 
d'iberia par une clause communautaire en accord avec les dispositions du 
"troisième paquet aérien". 
De plus, la Commission n'a pas soulevé d'objections, sur base de 
l'article 92, paragraphe 3, sous c), du Traité, à l'égard d'un projet d'aide 
en faveur de deux compagnies aériennes britanniques, New Air et Cumbria Aero 
Club, opérant à l'aéroport de Carlisle. Les deux projets visent, d'une part, 
une subvention au bénéfice de New Air et, d'autre part, un prêt à un taux 
bonifié au Cumbria Aero Club. 
3.I.A.§10. 1 
304 
<T4> §10. Aides dans le secteur de l'agriculture 
503. La portée de l'action de la Commission au titre des articles 92-94 du 
traité CEE continue à être déterminée, dans le secteur agricole, par le 
Conseil (article 42 du traité CEE). Les articles 92-94 s'appliquent à la 
plupart des produits figurant à l'annexe II. Toute aide susceptible de 
perturber les mécanismes de marché communautaires (par exemple les aides par 
unité de moyen de production ou de production) est considérée comme contraire 
non seulement aux dispositions sur les aides d'Etat, mais aussi comme 
illégale au sens des règlements du Conseil portant organisation commune des 
marchés . La récente réforme de la PAC ne change rien à cette situation. 
Plusieurs aides de ce type ont été découvertes et, dans tous les cas, la 
Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2. Les autorités italiennes ont proposé une aide pour une récolte 
supplémentaire dans le secteur des noix, dont le coût total s'élevait à 
7 millions d'écus. La Commission a estimé qu'elle semblait constituer une 
aide au fonctionnement à laquelle aucune des exceptions prévues à 
l'article 92 du traité CEE ne pouvait s'appliquer, ainsi qu'une infraction à 
l'organisation commune du marché des fruits et légumes et aux règlements du 
Conseil 789/89 et 2159/89 concernant les fruits à coque et les caroubes. Les 
autorités italiennes ont alors retiré leur projet d'aide. La Commission a 
adopté une position similaire à l'encontre d'une aide italienne en faveur du 
stockage privé d'une quantité maximum de 45 000 tonnes de carottes pour une 
période de quatre mois. En fait, la Commission a ensuite adopté une décision 
finale négative à propos de cette mesure. La procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, a également été ouverte à rencontre d'une aide italienne pour 
le stockage privé de courte durée de vin de table et de moût; l'aide en 
question a ensuite été retirée. Une aide italienne à des groupements et des 
syndicats de producteurs dans le secteur de l'huile d'olive - avec un budget 
total de 4 millions d'écus sur un an - a également été Jugée par la 
Commission comme constituant une infraction tant à la législation sur les 
aides d'Etat qu'à l'organisation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses. Une décision finale négative a été prise à I'encontre d'une 
aide italienne aux exportations d'agrumes vers les pays d'Europe de l'Est et 
de l'ancienne URSS. Dans le secteur du sucre, les autorités italiennes ont 
notifié des aides aux producteurs de betteraves d'un montant total de 
50 millions d'écus. Une partie de l'aide visait à indemniser les producteurs 
de betteraves pour les pertes de revenus qu'ils ont subies parce que les prix 
qu'ils ont obtenus étaient inférieurs à ceux fixés par ia Communauté. Une 
3.I.A.§10. 2 
305 
deuxième partie devait contribuer au financement des coûts de stockage en 
compensant les effets des fluctuations de taux de change en Italie. 
L'organisation commune du marché du sucre prévoit des facilités dans ce 
domaine dans certaines conditions bien précises, qui ne semblent pas avoir 
été respectées dans ce cas. 
En ce qui concerne la France, une aide concernant la distillation préventive 
de vin pour compléter celle autorisée par la Communauté a été notifiée. Bien 
que les autorités françaises ait argué du fait qu'à leur avis, il n'existait 
plus d'égalité en matière de production de vin dans la Communauté, la 
Commission a estimé que cette mesure avait pour objectif de porter les 
revenus des producteurs français à un niveau supérieur à celui prévu par 
l'organisation commune du marché du vin. La Commission Jugeant que cette aide 
constituait une infraction aux dispositions du Traité et était en conflit 
avec l'organisation commune du marché du vin, elle a engagé la procédure 
prévue à l'article 93, paragraphe 2, et a demandé à la France de ne pas 
accorder cette aide. Il convient de noter que le Conseil a ensuite décidé 
d'autoriser cette aide au sens de l'article 93, paragraphe 2, alinéa 3, du 
traité CEE en alléguant l'existence de conditions exceptionnelles -un 
critère que la Commission n'est pas autorisée à invoquer lors de l'évaluation 
d'une aide d'Etat. 
Une aide allemande à la distillation de vin en Rhénanie-Pal at inat a fait 
l'objet d'une décision négative. La Commission a estimé que cette aide, 
payable par litre de vin distillé, constituait une infraction aux 
dispositions du Traité et était en conflit avec l'organisation commune du 
marché du vin, ce qui n'a pas été contesté par les autorités allemandes dans 
le cadre de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2. La Commission a 
également engagé la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, à 
I'encontre d'une autre aide de même nature prévue par la Rhénanie-Palatinat 
et a demandé à l'Allemagne de ne pas accorder cette aide. 
Bien que la Commission ait systématiquement eu pour politique d'exclure les 
aides d'Etat en faveur des activités prévues dans la réglementation 
communautaire sur l'organisation commune des marchés, un cas particulier 
s'est présenté en Italie avec une aide en faveur de groupements de 
producteurs de noix, pour laquelle la Commission n'a soulevé aucune 
objection, bien que les aides à ces groupements soient définies dans 
l'organisation commune du marché en question. En effet, la Commission a 
estimé que ces aides, qui comportaient des dispositions améliorées en matière 
3.I.A.§10. 3 . 
olio 
de commercialisation, étaient de nature structurelle et ne constituaient pas 
des aides au fonctionnement, et que les dispositions de l'organisation du 
marché concerné n'étaient pas exhaustives pour ce qui est des groupements de 
producteurs. 
504. En ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur des entreprises 
publiques ou parastatales dans le secteur de l'agriculture, la procédure 
prévue à l'article 93, paragraphe 2, a été ouverte dans un cas et une 
décision négative finale a été prise dans un autre, à rencontre de deux 
aides espagnoles au groupe Merco. Le problème qui se pose dans de tels cas 
est de savoir si, en accordant des capitaux ou un allégement de la dette, 
l'Etat agit comme le ferait un investisseur privé sur le marché. Ce n'est que 
si ia Commission estime que c'est effectivement le cas que les mesures en 
question ne seront pas considérées comme constituant une aide d'Etat. Pour 
déterminer comment un investisseur privé agirait, la Cour de Justice a 
précisé que la Commission devait notamment tenir compte de la situation de la 
société, de la restructuration à effectuer et des perspectives sur le marché. 
La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, à rencontre d'une aide sous forme d'apport de capitaux qui a 
apparemment été décidée, et en partie accordée, par les autorités espagnoles 
au groupe Merco en 1992. D'après les informations dont elle disposait, ia 
Commission a considéré cette mesure comme une aide au fonctionnement sans 
effet durable sur le secteur en question. Une décision négative finale - avec 
demande de remboursement de l'aide - a été prise à I'encontre d'un précédent 
apport de capitaux d'un montant de 44 millions d'écus accordé par les 
autorités espagnoles au groupe Merco en 1990. Non seulement les autorités 
espagnoles avaient omis de notifier cette aide conformément à l'article 93, 
paragraphe 3, du Traité, mais ia Commission a estimé en substance que l'aide 
versée avait servi exclusivement à éponger les pertes que le groupe avait 
accumulées et qu'elle remplissait ainsi les conditions mentionnées à 
l'article 92, paragraphe 1, du traité CEE sans pouvoir bénéficier d'aucune 
des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3. 
505. Dans le domaine de ia politique des structures agricoles, tout comme 
dans celui de la politique des marchés, c'est le Conseil qui fixe les limites 
de l'intervention de la Commission dans le cadre des articles 92-94 du 
traité CEE. En ce qui concerne l'aide aux exploitations, le règlement du 
Conseil 2328/91 n'autorise de telles interventions que dans des domaines 
spécifiques définis à l'article 35 de ce règlement. Il s'agit, entre autres, 
3.I.A.§10. 4 307 
d'aides à l'hectare pour l'introduction ou l'application de pratiques 
agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. 
La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à un vaste programme 
de mesures d'aides pour la préservation de l'environnement dans le Land 
allemand de Bade-Wurtemberg, destiné à assurer une protection globale du 
paysage agricole, de la nappe phréatique et de certaines espèces de bétail en 
voie de disparition. Contrairement aux programmes qui avaient été autorisés 
précédemment pour indemniser les agriculteurs maintenant des activités à 
faibles niveaux d'intensité, ce programme n'est pas limité à une zone bien 
déterminée de cette région ni à des activités spécifiques; son ambition et sa 
portée sont beaucoup plus vastes. Il comprend notamment des aides à l'hectare 
pour la préservation de pâturages et de vergers naturellement extensifs 
caractéristiques de cette région, ainsi que des aides destinées financer 
l'utilisation de certaines techniques de production à faible rendement. 
Les mesures relatives à l'environnement font partie de la réforme de la PAC 
décidée par le Conseil en mai 1992. En effet, le règlement du 
Conseil 2078/92*1) définit de nouveaux paramètres pour l'intervention 
communautaire dans ce domaine, tout en permettant aux Etats membres, comme 
dans le règlement 2328/91, de proposer d'autres conditions dans le cadre des 
articles 92-94 du traité CEE. A cet égard, la politique de ia Commission en 
matière d'aides d'Etat continue à être déterminée par les critères 
fondamentaux régissant l'octroi de l'aide communautaire. Si ces critères 
devaient être modifiés par rapport à ceux du règlement 2328/91, il en serait 
tenu compte lors de l'évaluation des aides d'Etat. La Commission est 
également consciente de la nécessité de parvenir à un équilibre entre les 
considérations de politique de concurrence et les contraintes et objectifs 
liés à l'environnement. Dans ce contexte, ia Commission a pris bonne note 
des observations faites par la commission de l'agriculture, de la pêche et 
du développement rural du Parlement européen dans son avis sur le 
Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence*2). 
506. Pour ce qui est des investissements au niveau de la transformation et 
de la commercialisation, le règlement du Conseil 866/90 permet en principe 
aux Etats membres de prendre des mesures unilatérales, dans le cadre des 
articles 92 et 93, dans tous les domaines couverts par le règlement. 
(1) JO L 215 du 13.07.1992, p. 85 sq. 
(2) PE 202.500. 
3.I.A.§10. 5 
Dans la pratique, cette liberté est limitée par la Commission, qui a pour 
politique d'exclure aussi des aides d'Etat les investissements exclus du 
cofinancement communautaire en vertu du point 2 de l'annexe à la décision de 
la Commission 90/342/CEE du 7.6.1990. 
Il convient de noter que pour les investissements pour lesquels la décision 
de la Commission du 7.6.1990 n'exclut ni ne limite pas les aides (et lorsque 
le taux des aides ne dépasse pas les plafonds autorisés par la Commission), 
la Commission ne soulève généralement aucune objection, même lorsque 
l'investissement est important. La Commission a ainsi autorisé une aide de 
8 millions d'écus à Laprovar-Pepsico pour la production d'amuse-bouche, qui 
entre dans le cadre de l'annexe II du traité CEE. 
507. Concernant les taxes parafiscales, la Commission a pris une décision qui 
représente une évolution dans l'application de sa politique. Elle a considéré 
comme compatibles avec le marché commun, dans des conditions strictement 
définies, des aides françaises financées par des taxes parafiscales frappant 
également les produits importés des autres Etats membres. Dans le cas 
d'espèce le produit de la taxe est affecté au financement de contrôles de 
commercialisation imposés par les directives communautaires et de ce fait 
assure la réalisation d'objectifs d'intérêt communautaire et non 
exclusivement nationaux. 
Jusqu'à présent, dans les différents cas qui ont fait l'objet d'examen par la 
Commission, elle a considéré, conformément à la Jurisprudence de la Cour, 
qu'une aide financée par des taxes parafiscales grevant également les 
produits importés des autres Etats membres est, en principe, incompatible 
avec le marché commun, car la taxe perçue sur les produits importés a un 
effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite. Par ailleurs, pour 
une telle aide, même si l'égalité de traitement est assurée sur le plan 
normatif entre produits nationaux et produits importés, sur ie plan pratique 
une situation plus favorable est faite aux opérateurs nationaux, les actions 
réalisées s'inspirant par la force des choses des spécialisations, besoins et 
lacunes nationaux. Or, dans le cas présent, celui-ci concerne des aides 
finançant les contrôles rendus obligatoires par les directives 
communautaires, notamment pour la commercialisation des semences et des 
plants indépendamment de leur origine. L'aide au contrôle réalisé dans ces 
conditions poursuit un objectif communautaire; elle n'a donc plus comme 
objectif le seul intérêt des opérateurs nationaux. C'est pour cette raison 
3-i.A.jio. a 309 
que la Commission a admis que dans ie cas présent des taxes parafiscales 
pouvaient être appliquées également sur les semences et plants importés des 
autres Etats membres pour financer des actions de contrôle de leur 
commercialisation rendues obligatoires au niveau communautaire. Cette 
approche de la Commission tient compte des arrêts de la Cour qui indiquent 
que l'on ne peut pas exclure la possibilité pour les Etats membres de 
percevoir une taxe sur les produits des autres Etats membres pour financer 
des contrôles sous deux conditions : les contrôles doivent être imposés par 
la réglementation communautaire et le montant de la taxe perçue sur les 
produits importés des autres Etats membres ne doit pas dépasser le coût réel 
de leurs contrôles. Ces deux conditions sont effectives pour l'aide française 
pour l'exercice 1991 et les autorités françaises se sont engagées à ce 
qu'elles soient satisfaites pour les exercices ultérieurs et à fournir à ia 
Commission un rapport financier annuel sur l'exercice précédent. 
La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, du Traité à l'égard des mesures d'aides belges financées par 
des taxes parafiscales dans les secteurs bovin, ovin, caprin et chevalin. 
Ces aides étaient octroyées pour la promotion de la vente des produits des 
secteurs concernés (publicité, exposition, foires, ...). La Commission 
n'avait pas d'observation à émettre au sujet de la finalité de ces aides; 
néanmoins elle a été amenée à devoir les considérer comme incompatibles avec 
le marché commun à cause de leur mode de financement. Ce financement 
comprend en effet la perception de cotisations obligatoires sur les animaux 
importés des autres Etats membres aux niveaux de l'abattage, de l'achat de 
viande bovine et ovine, de l'inscription des chevaux aux stud-books, ainsi 
que sur les semences importées des autres Etats membres lors de 
l'insémination première des bovins. 
La Commission a également ouvert à l'égard des aides belges à la promotion 
dans le secteur "aviculture et petit élevage" la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, du Traité non pas à cause de la finalité de ces 
aides mais à cause de leur mode de financement. Ce financement comprend en 
effet ia perception d'une cotisation obligatoire à l'abattage frappant 
également les animaux vivants importés des autres Etats membres. Il comprend, 
en outre, la perception d'une cotisation obligatoire frappant également les 
importateurs spécialisés d'aliments composés importés des autres Etats 
membres; les "importateurs spécialisés" sont ceux dont l'activité 
professionnelle ne concerne que l'importation et qui n'importent des aliments 
composés qu'en provenance des Etats membres. La notification 
3.I.A.§10. 7 
concernait un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 
31 Juillet 1989 et consistant, d'une part, à étendre le régime existant aux 
produits des poules pondeuses et des poulets de chair et, d'autre part, à 
prolonger la période d'application de l'arrêté royal pour une durée 
indéterminée. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, du Traité à l'égard de la prorogation des aides pour une durée 
indéterminée, étant donné leur incompatibilité avec le marché commun 
démontrée précédemment du fait de la taxation portant également sur les 
produits importés des autres Etats membres. La Commission considère que 
l'extension de la perception de la taxe parafiscale aux poules pondeuses et 
aux poulets de chair ne modifie pas l'appréciation positive des finalités des 
aides prévues par l'arrêté royal du 31 juillet 1989, la finalité des aides 
ainsi financées n'étant pas modifiée. De plus, le mode de perception des 
taxes sur ces deux produits ne pose pas de problèmes au niveau des produits 
importés étant donné qu'elles sont perçues uniquement en fonction de 
l'activité de ia production nationale. Néanmoins, les taxes perçues sont 
versées dans un fonds commun qui est également alimenté par des cotisations 
obligatoires frappant les produits importés en provenance des autres Etats 
membres. Les aides financées par ce fonds sont considérées de ce fait par la 
Commission comme non conformes aux dispositions communautaires. 
Concernant des aides et taxes parafiscales danoises au profit des fonds 
professionnels dans les secteurs du lait et de l'aviculture, la Commission a 
décidé de ne pas émettre d'objection à l'égard des aides pour l'assurance 
couvrant la responsabilité du fait des produits. Il s'agit d'une assurance 
collective couvrant la responsabilité des producteurs et des négociants dans 
chacun des deux secteurs. Pour prendre cette position, la Commission a pris 
en considération le caractère collectif de ce type d'assurance et le grand 
nombre de producteurs concernés par la responsabilité de dommages éventuels 
au niveau des consommateurs finaux. Elle a également pris en considération 
ie fait que les aides sont financées entièrement par l'ensemble du secteur 
professionnel grâce au produit de charges affectées, perçues exclusivement 
sur les produits de fabrication danoise. 
508. En ce qui concerne le régime d'aides dont bénéficient les agriculteurs 
allemands depuis 1984 pour compenser les pertes subies à ia suite des 
changements monétaires des années 1980, la commission économique, monétaire 
et de la politique industrielle du Parlement européen a demandé à la 
Commission, dans son rapport sur le Vingt et unième Rapport sur la politique 
3.I.A.§10. 8 
311 
de concurrence*3), d'examiner si ce régime d'aides avait provoqué des 
distorsions de concurrence entre les agriculteurs allemands et ceux des 
autres pays de la Communauté. Sur ce point, la Commission invite la 
commission parlementaire à consulter son rapport au Conseil et au Parlement 
européen sur les aides versées aux agriculteurs allemands par l'intermédiaire 
du régime de la TVA. Ainsi qu'il est dit au point 4.2 du rapport pour 1985, 
il est virtuellement impossible d'évaluer l'effet du démantèlement des MCM 
allemands au 1er janvier 1985 et de la compensation par le biais de la TVA 
indépendamment des autres facteurs affectant le marché. Des rapports 
ultérieurs de la Commission ont montré que l'examen des prix et des échanges 
agricoles indiquent que les tendances en Allemagne étaient conformes à celles 
des autres pays de la Communauté et que la Commission ne possédait aucune 
preuve permettant d'affirmer que l'octroi d'aides spéciales en Allemagne ait 
affecté le fonctionnement des marchés agricoles. La Commission n'est pas en 
mesure de fournir une évaluation plus précise que celle figurant dans ces 
rapports. Néanmoins, il est évident que toutes les formes d'aides attribuées 
pour compenser les effets de la situation monétaire dans les années 1980 
diminuent avec le temps. La Commission tiendra compte de ce facteur dans 
toutes les propositions qu'elle sera amenée à faire dans ce domaine. 
509. Ce même rapport de la commission fait observer que le secteur agricole 
a été victime d'un traitement différencié en ce sens que, Jusqu'à ces 
dernières années, il n'a pas été mentionné dans les rapports annuels de la 
Commission sur la politique de concurrence. La commission établit également 
un lien entre l'absence d'un chapitre sur l'agriculture dans les rapports sur 
la politique de concurrence et la vigueur avec laquelle les règles de 
concurrence sont appliquées dans ce secteur. Bien que la Commission ne 
comprenne pas très bien la nature d'un tel lien, il convient de noter que la 
commission parlementaire, dans son rapport sur le dix-neuvième Rapport sur ia 
politique de concurrence de la Commission*4), a elle-même demandé que 
l'agriculture soit exclue du Rapport sur ia politique de concurrence. La 
Commission estime que toute exclusion de ce type nuirait considérablement à 
la transparence requise dans ce secteur, mais elle s'efforce de répondre 
positivement à toute suggestion améliorant cette transparence. 
(3) PE 202.323. 
(4) PE 144.495. 
3.I.A.§11. 1 
<T4> 312 
§11. Aides dans le secteur de la pêche 
510. En 1992, la Commission a enregistré 33 nouveaux régimes d'aides et un 
régime d'aides notifié après son adoption par l'Etat membre. 
La Commission a décidé de ne pas s'opposer à la mise en oeuvre de 28 régimes 
d'aides. 
Au cours de l'année 1992, la Commission a décidé d'engager la procédure 
prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à l'égard de dix mesures 
d'aide (neuf dossiers français et un dossier italien). Au cours de la même 
période, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, engagée à l'égard de neuf mesures d'aide mises en oeuvre en 
France, aux Pays-Bas et en Italie. 
Le tableau ci-joint donne un aperçu de l'évolution du nombre de régimes 
d'aides adoptés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et examinés 
par la Commission, ainsi que du nombre de décisions qu'elle a prises au sujet 
de leur compatibilité avec les règles de concurrence et le droit 
communautaire de la pêche. Les chiffres correspondent aux données connues à 
la date de la prise de décision et ne concordent pas nécessairement avec le 
nombre de cas enregistrés ou examinés. 
ANNEE TOTAL DECISION DE LA COMMISSION 
PAS D'OBJECTIONS OUVERTURE DE LA PROCEDURE 
PREVUE A L'ARTICLE 93, 
PARAGRAPHE 2 CLOTURE DE LA 
PROCEDURE DECISION NEGATIVE 
1990 
1991 
1992 23 
45(1) 
33*2) 12 
18 
28 2 
7 
10 
Les nouvel les ignés directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le 
secteur de la pêche ont été publiées au JO C 152 du 17.6.1992. 
(1) 7 mesures d'aide enregistrées ont ensuite été radiées du registre des 
aides avant le début de la procédure d'examen. 
(2) 1 mesure d'aide enregistrée a ensuite été radiée du registre des aides 
avant le début de la procédure d'examen. 
3.1.B.§1 1 
31 3-
<T3> B. Entreprises publiques et monopoles nationaux 
<T4> §1. Secteur des télécommunications 
<T5> Législation communautaire 
511. Le 21 octobre 1992 la Commission a adopté un rapport sur la situation du 
secteur des services de télécommunications comme prévu dans les 
directives 90/387 du Conseil et 90/388 de la Commission*1). Ce rapport, qui 
fait l'objet d'une communication au Conseil et au Parlement, identifie les 
problèmes actuels du secteur et examine des options envisageables pour sa 
réglementation future ainsi que la justification des droits exclusifs et 
spéciaux subsistants. 
Les options envisagées sont les suivantes : 
1) gel du cadre réglementaire actuel, 
2) encadrement communautaire des tarifs et des investissements, 
3) ouverture à la concurrence des services de téléphonie vocale, 
4) ouverture à la concurrence des services de téléphonie vocale 
internat ionale intracommunautaire. 
Le rapport retient que cette dernière option semblerait la plus propice pour 
atteindre les objectifs de la Communauté. 
Toutes les parties intéressées sont toutefois invitées à faire connaître 
leurs observations en vue de permettre à la Commission de prendre une 
décision finale et d'établir les mesures réglementaires nécessaires. 
(1) SEC(92)1048 final. Rapport de 1992 sur la situation du secteur des 
services de télécommunications. 
3.1.B.§2 2 
<T4> §2. Services postaux 
<T5> Livre vert 
512. La Commission a adopté le Livre vert sur le développement du marché 
unique des services postaux le 13 mai 1992*2). Ce Livre vert examine la 
situation actuelle des services postaux dans la Communauté et présente une 
série d'options pour leur développement futur. 
Le Livre vert affirme qu'il est indispensable de continuer à assurer un 
service universel qui devra être fourni à un prix abordable, être de bonne 
qualité et être accessible à tous. Afin d'assurer ce service universel, il 
sera peut-être nécessaire de créer un ensemble de services réservés, dont 
l'exclusivité pourra être accordée à des entreprises individuelles. 
Toutefois, la portée de ces services réservés ne devra pas aller au-delà de 
ce qui est strictement nécessaire pour pouvoir assurer le service universel. 
En dehors de ce domaine réservé, tous les services devront être fournis en 
Iibre concurrence. 
Le Livre vert propose un ensemble équilibré de mesures d'harmonisation et de 
libéralisation. Il suggère un marché libre pour le courrier express et les 
publications, le service des colis ayant déjà été libéralisé dans les douze 
Etats membres. La libéralisation du courrier transfrontalier et, à plus forte 
raison, du courrier direct est envisagée sur la base de l'analyse figurant 
dans le Livre vert. Néanmoins, le Livre vert admet que cette libéralisation 
ne doit pas porter préjudice au service universel. 
La publication du Livre vert, le 11 Juin 1992, a marqué le début d'une 
période de consultations publiques, au cours de laquelle la Commission a 
demandé à toutes les parties concernées de lui soumettre leurs observations 
sur ses options dans ce domaine. Une fois ces consultations achevées, elle 
proposera un plan d'action pour les services postaux de la Communauté. 
(2) C0M(91)476 final. Voir aussi le vingtième Rapport sur la politique de 
concurrence, point 61, et le vingt et unième Rapport, point 325. 
3.1.B.§3 3 
<T4> §3. Énergie 
<T5> Monopoles dans les domaines de l'électricité et du gaz 
513. La Commission a examiné les réponses aux lettres de mise en demeure 
concernant les droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et 
d'électricité*3). Elle a décidé de poursuivre la procédure prévue à 
l'article 169 du traité CEE et d'envoyer les avis motivés aux six Etats 
membres dont la législation prévoit l'existence de droits exclusifs 
(Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie et Pays-Bas). 
La Commission est convaincue que l'élimination des droits exclusifs 
d'importation et d'exportation dans ces secteurs est un pas indispensable 
pour rétablissement d'un véritable marché intérieur de l'énergie. 
514. La Commission a parallèlement poursuivi ses efforts afin de faire 
aboutir ses propositions de directives d'harmonisation, basées notamment sur 
les articles 57(2), 66 et 100A du traité CEE. 
<T5> Aménagement des monopoles pétroliers 
<T8> Grèce 
515. La Grèce a adopté, en janvier 1992, une nouvelle législation qui élimine 
pour l'essentiel les problèmes précédemment identifiés*4). 
516. Des doutes subsistent néanmoins quant au régime de stockage obligatoire 
contenu dans la nouvelle législation. Ce problème est examiné à la lumière 
de l'article 30 du traité CEE. 
<T8> Espagne 
L'Espagne a adopté, le 22 décembre 1992, une nouvelle réglementation portant 
abolition de l'exclusivité légale en faveur de CAMPSA (Compagnie gestionnaire 
du monopole) dans le réseau monopolisé de stations-service. Entre-temps, les 
droits exclusifs subsistants, notamment pour le fuel oil et le GLP, ont été 
(3) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 328. 
(4) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 330. 
3.1.B.§3 4 
"™> 316 
aménagés conformément aux obligations qui s'imposent à l'Espagne en vertu de 
l'article 37 du Traité. 
Ces nouveaux développements réglementaires impliquent un aménagement 
significatif du monopole ex lege existant en Espagne depuis 1927 pour les 
produits pétroliers. 
Néanmoins, la Commission s'occupe d'ores et déjà de l'examen, à la lumière 
des articles 85 et 86 du Traité, des conditions d'accès des différents 
opérateurs indépendants au réseau logistique appartenant à CAMPSA et des 
contrats d'exclusivité signés par les raffineries espagnoles avec les 
propriétaires des stations-service de l'ancien réseau monopolisé. 
<T8> Portugal 
517. L'exclusivité octroyée à la compagnie publique Petrogal pour la 
distribution du gas-oil agricole, qui avait fait l'objet d'une plainte*5), a 
été finalement modifiée par les autorités portugaises de façon à permettre 
l'accès de toute compagnie de distribution à ce secteur du marché. 
(5) Vingt et unième Rapport sur la politique de la concurrence, point 331 
3.I.B.§4 5 
317 
<T4> §4. Transports 
<T5> Transport aérien 
518. La Commission a continué d'examiner les divers régimes de droits 
exclusifs ou spéciaux existant dans les États membres pour la prestation de 
services d'assistance aux passagers, avions et marchandises dans les 
aéroports publics. A cet égard, la Commission considère qu'il est primordial 
- comme il a été recommandé par l'IATA - que soit respecté à tout le moins le 
droit des compagnies aériennes d'organiser soit individuellement, soit 
conjointement, leurs propres services (régime d'auto-assistance). En outre, 
la Commission étudie l'ouverture de ce marché à une concurrence efficace pour 
améliorer la qualité et réduire les coûts des services tout en respectant les 
réglementations nationales dans la mesure où elles sont strictement 
nécessaires pour garantir un service complet et permanent ainsi que la 
sécurité dans les aéroports et la protection des usagers. 
519. La Commission a pris connaissance, grâce à plusieurs plaintes, de 
l'existence de nombreuses restrictions de concurrence dans le secteur des 
services d'assistance en escale dans les aéroports de plusieurs États 
membres. Les réponses des États membres au questionnaire envoyé par la 
Commission ont permis à celle-ci de procéder à un premier examen de la 
situation légale de ce secteur dans la Communauté. 
Il ressort de ces informations qu'il existe dans plusieurs États membres des 
restrictions de concurrence découlant de l'octroi à certaines entreprises de 
droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services d'assistance en 
escale à des tiers. Ces restrictions empêchent aussi dans certains cas les 
compagnies aériennes d'assurer elles-mêmes l'auto-assistance en escale. 
Ces obstacles limitent la concurrence dans le secteur de l'assistance en 
escale et, indirectement, dans le secteur du transport aérien. Il est donc 
essentiel que la libéralisation du transport aérien ne soit pas limitée par 
la persistance injustifiée de monopoles dans ce secteur connexe. 
La Commission examine jusqu'à quel point les restrictions légales précitées 
sont compatibles avec l'article 90, paragraphe 1, en liaison avec plusieurs 
règles du traité CEE. Le résultat de cet examen, dans le cadre duquel des 
consultations avec les États membres et avec les opérateurs concernés seront 
3.I.B.§4 6 _ 318 
organisées, pourrait amener la Commission à prendre des mesures dans le cadre 
des pouvoirs octroyés par l'article 90, paragraphe 3. 
<T8> A11emagne 
520. La compagnie aérienne "British Midlands" a introduit une plainte à 
rencontre du refus par les autorités allemandes de permettre à la compagnie 
SAS de fournir des services d'assistance en escale pour la plaignante dans 
l'aéroport de Francfort. 
Cette interdiction résulterait de dispositions nationales prévoyant que des 
compagnies étrangères ne peuvent assurer de tels services que sous condition 
de réciprocité en faveur des transporteurs allemands dans leurs pays 
d'origine. Les autorités allemandes invoquent à cet égard que "Lufthansa" 
subit des restrictions semblables au Danemark et dans les autres pays 
nordiques. Une telle régie de réciprocité pouvant être contraire à 
l'article 90, paragraphe 1, en liaison avec plusieurs règles du traité CEE, 
la Commission a envoyé une demande d'explication aux autorités allemandes. 
<T8> Espagne 
521. Pour ce qui concerne plusieurs plaintes déposées au nom de diverses 
compagnies de charters de nationalité espagnole - et relatives aux droits 
exclusifs octroyés à Iberia qui les empêcheraient d'organiser leurs propres 
services d'assistance*6) - la Commission, après, d'une part, avoir été 
informée par les autorités espagnoles que l'auto-assistance est une activité 
légale assujettie à autorisation préalable et que celles-ci n'ont eu 
connaissance d'aucun refus d'autorisation aux compagnies aériennes concernées 
et, d'autre part, avoir demandé sans succès aux plaignantes de fournir la 
preuve des refus des autorités, a décidé de classer lesdites plaintes pour 
manque de preuve. 
En dépit d'un engagement formel pris par les autorités espagnoles la 
bonification de 65 % des tarifs de services d'assistance dans les aéroports 
octroyée aux compagnies aériennes espagnoles*7) n'a été qu'en partie 
supprimée à compter du 1er novembre. La Commission étudie les mesures à 
(6) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 335. 
(7) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 336. 
3-KM47 319 
prendre en vue de faire supprimer totalement cette bonification 
discriminatoire. 
<T5> Transport maritime 
<T8> Danemark 
522. Faisant suite à une plainte déposée par un groupe maritime privé visant 
le refus par le gouvernement danois de l'accès au port de Rodby*8), en vue 
de l'exploitation d'une liaison régulière de ferry entre ce port et le port 
allemand de Puttgarden, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure 
à ce gouvernement sur base de l'article 90, paragraphe 3, du traité CEE. 
Elle a estimé en effet que ce refus a pour effet de protéger le monopole des 
chemins de fer danois (DSB) et allemands (DB) qui offrent eux-mêmes 
conjointement un service de transport sur la même route maritime. Ce refus 
serait incompatible avec les dispositions de l'article 90, paragraphe 1, en 
liaison avec l'article 86 du Traité. 
<T8> Espagne 
523. En ce qui concerne la plainte à I'encontre de nouvelles discriminations 
en raison de la nationalité exercées par l'entreprise publique de transport 
maritime Transmediterranea*9), la Commission a estimé que l'existence d'une 
bonification de 20 % dans les tarifs de ladite compagnie pour certains 
voyages effectués par les personnes retraitées ou âgées de plus de 60 ans de 
nationalité espagnole seulement, n'est pas - contrairement à l'avis du 
gouvernement espagnol - basée sur des critères strictement commerciaux. 
En réalité, à travers le comportement de son entreprise publique, l'État 
continuerait de poursuivre les objectifs de nature sociale (réductions en 
faveur des personnes âgées) mais discriminatoire (personnes âgées espagnoles 
exclusivement) qu'il s'était fixés dans la législation qui avait été visée 
par la décision de la Commission du 22 juin 1987*1°). 
(8) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 337. 
(9) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 334. 
(10) B0E n* 312 du 30.12.1981. Loi modifiée par ia loi de finances 
n' 33/1987, B0E, 24.12.1987. Dix-huitième Rapport sur ia politique de 
concurrence, point 309. 
3.I.B.§4 8 
320 
Ceci a amené la Commission à considérer que l'État espagnol, actionnaire à 
95 % de l'entreprise Transmedlterranea, s'est à tout le moins abstenu d'agir 
pour mettre fin à une mesure au sens de l'article 90, paragraphe 1, du 
traité CEE, clairement contraire aux dispositions de l'article 7 de ce 
traité. 
La Commission s'est dès lors vue dans la nécessité d'engager, vis-à-vis du 
gouvernement espagnol, une procédure d'infraction au titre de l'article 90, 
paragraphe 3, du traité CEE. 
3.1.B.§5 9 
<T4> §5. Autres secteurs 
<T8> Italie 
524. Par arrêt du 10 décembre 1991 (affaire C-179/90, Porto di Genova), la 
Cour de Justice a constaté que le monopole de l'exécution des opérations 
portuaires en Italie était incompatible avec les dispositions de 
l'article 90, paragraphe 1, du Traité en liaison avec les articles 30, 48 
et 86. 
Par lettre du 31 juillet, la Commission a, conformément aux dispositions de 
l'article 90, paragraphe 3, mis en demeure le gouvernement italien de 
communiquer dans un délai de 2 mois les mesures qu'il entend adopter afin de 
rendre conformes au droit communautaire les dispositions législatives et 
réglementaires régissant le monopole de l'exécution des opérations portuaires 
en Italie. La Commission visait plus particulièrement les ports principaux 
dont le volume de trafic est susceptible d'influencer à ses yeux les échanges 
entre les États membres. 
Dans le cadre de cette procédure, la Commission a été informée que le conseil 
des ministres italien a approuvé le 15 octobre sous forme de décret-loi*11) 
de nouvelles dispositions en matière de travail portuaire. 
Celui-ci supprime tant l'article 110, dernier paragraphe, du Code de la 
Navigation qui avait établi le monopole du travail portuaire, que 
l'article 11, dernier paragraphe, dudit Code, prévoyant l'obligation pour 
l'entreprise concessionnaire de recourir, pour l'exécution des opérations 
portuaires, à une compagnie portuaire composée exclusivement de travailleurs 
natIonaux. 
Il s'agit dans le cas d'espèce, de la suppression immédiate des aspects 
essentiels contestés par la Cour (arrêt du 10.12.1991) et par la Commission 
dans sa lettre de mise en demeure du 31 Juillet précitée. 
Toutefois, certaines dispositions du décret-loi - qui doit être converti en 
loi dans un délai de 60 Jours - sont susceptibles de soulever des 
préoccupations, notamment concernant de possibles obstacles à la liberté 
(11) Décret-loi n* 409 du 19.10.1992; G.U.R.I. Série générale n" 246 du 
19.10.1992. 
3.I.B.§5 10 321 
d'établissement ainsi qu'à la libre prestation de services. La Commission a 
invité le gouvernement italien à adapter ces dispositions. 
<T8> Portugal 
525. La Commission a examiné si les autorités portugaises ont adopté et 
publié toutes les mesures nécessaires pour assurer, en conformité avec 
l'article 208 de l'Acte d'Adhésion, l'exclusion de toute discrimination entre 
les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement 
et de débouchés des produits soumis au monopole des alcools (alcool éthylique 
d'origine agricole, alcool éthylique d'origine non agricole et eaux-de-vie 
d'origine viti-vinicole destinées à la fabrication de vin de Porto). 
La Commission a introduit un recours contre la République Portugaise le 10 
décembre 1990 c'est-à-dire avant la fin de la période transitoire, visant à 
faire constater qu'en ne procédant pas à l'aménagement progressif de ce 
monopole à partir du 1er janvier 1986, la République Portugaise avait manqué 
aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 208, paragraphe 1, de 
l'acte d'adhésion du Royaume de l'Espagne et de la République Portugaise 
(affaire C-361/90); le même monopole avait fait ultérieurement l'objet d'une 
question préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrative du 
Portugal (affaire C-76/91). 
Depuis, en date du 19 janvier 1993, la cour de Justice a rendu les deux 
arrêts dans ces affaires. La Cour a rejeté le recours de la Commission en 
estimant que le gouvernement portugais avait effectivement engagé le 
processus d'aménagement progressif du monopole et que la Commission n'avait 
pas démontré que les mesures prises par ce gouvernement n'étaient pas de 
nature à atteindre les objectifs prévus dans l'article 208 de l'acte 
d'adhésion. 
Tant dans le cadre de l'affaire C-361/91 comme en réponse à la question 
préjudicielle posée dans l'affaire C-76/91 la Cour a tenu à préciser que 
l'ouverture de contingents pour l'importation n'était pas le seul moyen de 
procéder à l'aménagement du monopole. 
3.I.B.§6 11 
_» 323 
<T4> §6. Divers 
526. Compte tenu de la proximité de la date d'entrée en vigueur de l'accord 
sur l'Espace économique européen, la Commission a estimé opportun de rappeler 
dès à présent les obligations incombant aux États membres notamment en 
matière de monopoles à caractère commercial et d'entreprises privilégiées. 
Ainsi, tous les États membres ont été invités à indiquer à la Commission 
s'ils ont maintenu en vigueur, vis-à-vis des pays de l'AELE, des monopoles à 
caractère commercial et, dans l'affirmative, à préciser les produits faisant 
l'objet de tels monopoles, les droits exclusifs concernés (notamment droits 
exclusifs d'importation, d'exportation, de commercialisation-vente) ainsi que 
les mesures d'aménagement éventuellement déjà prises ou envisagées. 
Sans préjudice des dispositions de l'accord conférant certaines dérogations 
temporaires à quelques pays de l'AELE, l'aménagement total des monopoles 
devra, en principe, être effectué au plus tard à la date de l'entrée en 
vigueur de l'accord EEE. 
527. A cette même occasion et en ce qui concerne les "entreprises publiques 
ou privilégiées" visées par les dispositions de l'article 59 de l'accord et 
de son annexe XIV sous "H", lesdits États membres ont été invités à confirmer 
à la Commission que les mesures qu'ils ont déjà prises pour se conformer aux 
exigences des directives de la Commission n* 88/301/CEE du 16.05.1988 et 
n* 90/388/CEE du 28.06.1990, relatives à la concurrence dans les marchés 
respectivement de terminaux et de services de télécommunications n'exigent 
pas l'adoption de mesures complémentaires pour respecter l'obligation 
résultant de l'accord EEE (cf. chap. XIV). 
3.I.B.§7 12 
•"" 324 
<T4> §7. Communication concernant les entreprises publiques 
du secteur manufacturier*12) 
<T5> - Histor ique 
528. A la suite de l'adoption de cette communication en 1991, la Commission 
s'est efforcée de l'appliquer, d'une part, comme instrument général 
d'identification des mesures d'aides dans les cas courants et, d'autre part, 
comme l'outil de détermination de l'existence de mesures d'aides grâce à 
l'examen des états financiers et autres de l'entreprise, qu'elle est censée 
être. 
<T5> - Saisine de la Cour de Justice 
529. En décembre 1991, la République française a introduit une requête*13) 
auprès de ia Cour de justice à propos de cette communication. 
L'arrêt de la Cour devrait être rendu en 1993. 
<T5> - Mise en oeuvre 
530. Des données relatives à des entreprises couvertes par la communication 
ont été reçues pour 1989 et 1990. Pour l'exercice 1991, tous les Etats 
membres concernés ont transmis des informations, dans une mesure plus ou 
moins grande. 
<T5> - Applicat ion 
531. Les principes définis dans la communication ont été appliqués pour tous 
les cas d'aides d'Etat traités : l'un des principaux exemples d'application a 
été la décision "Bull" adoptée par la Commission en Juillet 1992*14). 
En outre, ces principes ont été appliqués à un certain nombre de cas 
concernant des entreprises du secteur public, par exemple les projets de 
(12) JO C 273 du 18.10.91. 
(13) Affaire C 325/91 : République française/Commission européenne 
(14) JO C 244 du 23.9.1992. 
3.I.B.§7 13 J2 5 
privatisation d'ENI et d'IRI, la liquidation d'EFIM*15), les achats et 
ventes d'actifs de Péchiney et l'augmentation de capital de l'Aérospatiale. 
La Commission a analysé la plupart des données reçues pour 1989 et 1990 et 
elle a découvert un certain nombre de cas où des aides avaient été accordées 
à des entreprises publiques sans autorisation préalable. On peut donc 
s'attendre à ce que, dans les mois à venir, la Commission engage la procédure 
prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE. 
(15) Le 23 décembre 1992, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue 
à l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE à rencontre d'EFIM. Voir 
point 475 sq. du présent Rapport. 
3.1 1. 1 
326 
<T2> Chapitre 11 : Principaux arrêts de la Cour de justice 
<T4> §1. Recevabilité de recours dirigés contre des décisions 
d'ouverture de la procédure de l'article 93. paragraphe 2. du Traité 
532. Dans le cadre de deux arrêts rendus le même Jour*1) la Cour de Justice 
s'est prononcée sur la question de la recevabilité de deux recours dirigés 
contre des décisions de la Commission d'engager la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE. 
La Cour n'a pas accueilli l'exception d'irrecevabilité soulevée par la 
Commission fondée sur le fait que la lettre d'ouverture de la procédure ne 
constituait pas un acte faisant grief, susceptible d'être attaqué sur base de 
l'article 173 du traité CEE, en tant qu'acte d'instruction préparatoire de la 
décision finale. 
La Cour a constaté dans ses arrêts que la décision d'ouverture de ia 
procédure comporte un choix pour la Commission sur la qualification de l'aide 
et donc sur ia procédure qui s'y rattache, dans la mesure où une telle 
décision produit des effets différents selon que l'aide soit considérée comme 
une aide nouvelle au sens de l'article 93, paragraphe 3, ou comme une aide 
existante soumise aux règles de l'article 93, paragraphe 1. 
Il y a lieu cependant de signaler que la Cour a précisé qu'elle se limitera à 
vérifier dans le cadre de son examen quant au fond des deux litiges 
uniquement si une aide octroyée dans les circonstances des deux cas d'espèce 
constitue ou non une aide nouvelle à l'égard de laquelle la Commission aurait 
pu ouvrir la procédure ex article 93, paragraphe 2, du traité CEE. 
tal ie c. Commission (1) . Arrêt du 30 juin 1992. Affaire C 47/91. 
(ITALGRANI). 
Arrêt du 30 juin 1992. Affaire C 312/90. Espagne c. Commission 
(CENEMESA et autres). 
3. I I . 2 
<T4> §2. Non-respect d'une décision adoptée en vertu 
de l'article 93. paragraphe 3. du Traité 
533. La Cour a eu à connaître de la relation entre deux décisions rendues 
successivement dans l'affaire ROVER*2). 
La seconde décision, prise sans ouverture préalable de la procédure au titre 
de l'article 93, paragraphe 2, contestée par les requérantes - constatant 
qu'une aide supplémentaire de 44,4 millions de livres, avait été payée au 
bénéfice de Rover et Aerospace, en violation de la décision du 
13 juillet 1988 - demandait aux autorités britanniques de procéder à sa 
récupération auprès des bénéficiaires. 
La Cour a fait droit à la principale argumentation des requérantes en 
relevant que les deux seules options ouvertes à la Commission étaient les 
suivantes : 
l'adoption d'une nouvelle décision d'ouverture de procédure 93, 
paragraphe 2, du traité CEE, en considérant que les 44,4 mi II ions de 
livres d'avantages financiers constituaient une aide nouvelle-, 
la saisine directe de la Cour, conformément au 2e alinéa de cette même 
disposition, pour non-exécution par le Royaume-Uni de la décision du 
13 juiI let 1988. 
(2) . Arrêt du 4 février 1992. Affaire C 294/90. BRITISH AEROSPACE et 
ROVER Group v. Commission. 
4.l.§1. 1 
328 
<T1> QUATRIEME PARTIE : RAPPORTS AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 
ET LES AUTRES INSTITUT IONS 
<T2> Chapitre l : La contribution des milieux politiques 
et socio-économiques intéressés 
<T4> §1. Parlement européen 
534. Au cours de l'année 1992, le Parlement a continué à faire preuve d'un 
vif intérêt pour les questions de concurrence. Son soutien et ses 
observations constructives sont fort appréciés par la Commission, qui 
souhaite réellement maintenir un dialogue régulier avec le Parlement et 
l'informer des questions importantes relatives à la politique de concurrence. 
535. Le Parlement a adopté sa résolution sur le 21ème rapport sur la 
politique de concurrence le 17 décembre 1992. Le texte de cette résolution 
ainsi que la réponse de la Commission sont reproduits en annexe au présent 
rapport*1). 
536. Le Parlement a également adopté le 17 décembre 1992 de sa propre 
initiative une résolution sur ia proposition de la Commission relative à une 
exemption par catégorie dans le domaine des assurances*2). Dans cette 
résolution, le Parlement se réjouit de la présentation de la proposition qui 
est généralement considérée comme étant un pas dans la bonne direction. 
Il a également soulevé un certain nombre de questions spécifiques portant sur 
les dispositions individuelles de l'exemption par catégorie et a demandé des 
définitions plus claires de certains termes utilisés dans l'exemption par 
catégorie. Dans sa version finale révisée du règlement, la Commission a tenu 
compte d'un grand nombre de ces observations. 
537. En outre, le Parlement a adopté, le 8 avril 1992, une résolution sur les 
propositions de la Commission concernant la modification des règlements (CEE) 
n* 3975/87 et n* 3976/87 dans le domaine des transports aériens*3), et le 
10 juillet sur ia modification du règlement (CEE) n* 3976/87 dans le domaine 
des transports aériens. 
(1) Voir annexe I.A du présent rapport. 
(2) JO C 207 du 14.8.1992, p. 2. 
(3) JO C 225 du 30.8.1991, p. 9. 
4.I.§1. 2 _ 329 
538. Plusieurs autres résolutions en rapport avec la concurrence ont été 
adoptées. 
Le 9 juillet 1992, le Parlement a adopté une résolution relative aux 
modifications proposées à la 7ème directive sur la construction navale*4). 
Le 29 octobre 1992, il a adopté une résolution sur ia situation de 
l'industrie sidérurgique en Europe et le 19 novembre 1992 sur la situation 
des mines de charbon au Royaume-Uni. Au niveau des comités, plusieurs 
réunions importantes ont été organisées, telles que la discussion avec le 
président de l'époque du Bundeskartellamt au sein du comité des affaires 
économiques et monétaires le 13 avril 1992 et une conférence à Dresden sur 
les travaux de la Treuhandanstait du 18 au 20 mai 1992. 
539. Dans le domaine des relations internationales, l'accord sur l'aviation 
civile que la Communauté a conclu avec la Norvège et la Suède*5) a reçu 
l'avis conforme,du Parlement le 12 mars 1992 ainsi que l'accord sur l'espace 
économique européen, qui comprend également des règles matérielles sur la 
concurrence, le 28 octobre 1992*6). Le Parlement a également donné son avis 
conforme sur les accords européens conclus le 16 septembre 1992 entre la 
Communauté d'une part et la Pologne et la Hongrie d'autre part*7). 
540. Au cours de l'année 1992, les membres du Parlement ont soumis à la 
Commission 141 questions écrites concernant des problèmes de concurrence 
(contre 169 en 1991) et lui ont posé 66 questions orales (contre 75 en 1991). 
(4) JO C 155 du 20.6.1992, p. 20. 
(5) Voir point 100 du présent rapport. 
(6) Voir point 85 du présent rapport. 
(7) Voir point 101 du présent rapport. 
4.I.§2. 1 
330 
<T4> §2. Comité économique et social 
541. Le 25 novembre 1992, le Comité économique et social a émis un avis sur 
le 21ème rapport sur la politique de concurrence. Cet avis ainsi que la 
réponse de la Commission sont reproduits en annexe. 
La Commission tiendra compte de ces observations. 
542. Le 25 novembre 1992 également, le Comité économique et social a émis un 
avis supplémentaire sur la proposition de la Commission concernant 
l'exemption par catégorie dans le domaine des assurances*1). Tout en 
soutenant l'initiative de la Commission, il a soulevé un certain nombre de 
questions. La Commission a tenu compte de ces observations dans la rédaction 
de la version définitive de l'exemption par catégorie. 
543. Le Comité économique et social a également pris position sur un certain 
nombre d'autres questions concernant la concurrence. Le 29 avril 1992, il a 
adopté un avis sur les propositions de règlements*2) modifiant les 
règlements (CEE) n* 3975/87 et 3976/86 dans le domaine des transports 
aériens. Le 1er juillet 1992, il a émis un avis sur la proposition*3) de 
directive du Conseil prévoyant des modifications à la 7ème directive du 
Conseil sur les aides à la construction navale et, le 19 novembre, sur la 
proposition*4) de nouvelles exemptions par catégorie accordées par la 
Commission dans le domaine des transports aériens. 
(1) JO C 207 du 14.8.1992, p. 2. 
(2) JO C 225 du 30.8.1991, p. 2. 
(3) JO C 155 du 20.6.1992, p. 20 
(4) J0 C 253 du 30.9.1992, p. 5. 
4.I.§2. 2 
331 
5^4. La Commission est reconnaissante au Comité économique et social des 
remarques constructives qu'il lui transmet et espère continuer d'entretenir 
avec lui de bonnes relations de travail. 
4.I.§3. 1 332 
<T4> §3. Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes 
545. En 1992, le comité consultatif s'est réuni à 19 reprises pour examiner 
des avant-projets de décisions de la Commission dans différents cas 
d'application des articles 85 et 86 du traité CEE, dont 3 avant-projets 
concernant l'octroi de mesures provisoires. Sont comprises dans ces réunions 
une réunion du comité spécialisé dans les transports terrestres, 4 réunions 
du comité spécialisé dans les transports maritimes et une réunion du comité 
spécialisé dans les transports aériens. 
Au total, ce comité, dans ses diverses compositions, a émis 26 avis. Il a 
également été consulté dans 8 affaires où la Commission envisageait d'envoyer 
aux entreprises concernées une lettre administrative de compatibilité, après 
publication d'une communication faite conformément à l'article 19, 
paragraphe 3, du règlement n* 17. M a aussi été tenu informé de 
l'instruction de plusieurs affaires importantes. 
Il a par ailleurs consacré une réunion à des questions de procédure. 
Sur le plan législatif, le comité a tenu 6 réunions. Deux d'entre elles 
(17 Juillet et 13 novembre) ont été consacrées aux avant-projets de règlement 
de la Commission modifiant, en ce qui concerne les entreprises communes à 
caractère coopératif, 4 règlements d'exemption par catégorie, relatifs aux 
accords de licences de brevet et de savoir-faire, aux accords de 
spécialisation et aux accords de recherche et développement. Aux mêmes dates, 
le comité a étudié le projet de règlement de la Commission en matière 
d'exemption par catégories dans le domaine des assurances. Le 13 novembre 
également, les 3 comités consultatifs spécialisés dans les transports se sont 
prononcés sur le projet de règlement de la Commission modifiant, entre 
autres, les règlements en matière de transports terrestres, maritimes et 
aériens, pour adapter les formulaires de demande d'attestation négative et de 
notification qu'ils prévoient à la situation nouvelle créée par l'entrée en 
vigueur de l'accord instituant l'Espace économique européen. Enfin, le 31 
août, le comité spécialisé en la matière a examiné des projets de règlements 
d'exemption par catégories dans le domaine des transports aériens. 
333 
<T4> §4. Rapport du Comité consultatif en matière de concentrations 
546. Le travail de ce Comité couronne la liaison étroite et constante avec 
les Etats membres grâce à laquelle le règlement sur les concentrations est 
appliqué. Le Comité s'est réuni à six reprises en 1992 pour examiner quatre 
cas*1) et deux fois pour examiner des problèmes de politique générale. Dans 
tous les cas où il a pris une décision, le Comité a demandé que son avis soit 
publié avec la décision finale, procédure suivie par la Commission. 
La nouveauté en 1992 est que le Comité a été rappelé dans des délais très 
brefs dans deux affaires, Nestlé/Perrier et Du Pont/ICI, pour examiner une 
décision finale révisée proposée suite aux offres faites par les sociétés 
concernées de modifier leur projet de concentration afin d'éliminer les 
éléments anticoncurrentiels détectés par la Commission. Ces offres avaient 
été faites à un stade tardif de ia procédure après examen par le Comité 
consultatif d'un projet de décision finale original. Ces changements 
modifiant substantiellement ie projet original de décision, il a été jugé 
souhaitable de consulter à nouveau le Comité consultatif. 
La consultation officielle du Comité consultatif en matière de concentrations 
s'effectue en plus des contacts et des échanges d'informations courants entre 
les membres de ia Task Force sur les concentrations et les fonctionnaires 
responsables des Etats membres. 
Enfin, le 13 novembre, le comité a examiné le projet de règlement de la 
Commission modifiant, entre autres, son règlement de 1990 relatif aux 
notifications des concentrations, pour adapter le formulaire qu'il prévoit 
(formulaire CO) à la situation nouvelle créée par l'entrée en vigueur de 
l'accord instituant l'Espace économique européen. 
(1) Accor/Wagons-Lits, Nestlé/Perrier, Du Pont/ICI, Mannesmann/Hoesch. 
4.I.§5. 1 
334 
<T4> §5. Conférence des experts gouvernementaux des États membres 
547. Au cours de l'année, les experts gouvernementaux des États membres en 
matière de concurrence se sont réunis 5 fois à l'initiative de la Commission. 
Il s'agissait, tout d'abord, de la réunion annuelle des directeurs généraux 
de ia concurrence des États membres qui a eu lieu le 29 septembre et qui 
portait sur les activités de la Commission dans le secteur des concentrations 
en 1991-1992, ainsi que sur la dimension internationale de la politique de 
concurrence de la Communauté, en particulier sur l'Espace économique européen 
(entreprises et aides d'État) et sur des accords avec certains pays d'Europe 
centrale. 
A un niveau plus technique, les experts gouvernementaux ont donné, le 
20 Janvier, leur avis sur le projet de Communication de la Commission 
modifiant sa Communication relative à ses règlements de 1983 d'exemption par 
catégorie en matière de distribution exclusive et d'achat exclusif en ce qui 
concerne le traitement des contrats de brasserie d'importance mineure. 
En outre, ils ont discuté deux fois des entreprises communes à caractère 
coopératif. Les 6 et 7 février, leur discussion a eu pour objet une note de 
réflexion de la Commission sur le traitement futur de ces entreprises; le 
20 novembre ils ont échangé leurs vues sur le projet de Communication de la 
Commission sur le traitement de ces entreprises au regard de l'article 85 du 
traité. 
Le 19 novembre, ces experts ont eu l'occasion d'examiner le projet de 
règlement de la Commission modifiant, entre autres, son règlement n* 27/62, 
pour adapter le formulaire A/B de demande d'attestation négative et de 
notification à la situation nouvelle créée par l'entrée en vigueur de 
l'accord instituant l'Espace économique européen. 
4.I.§6. 1 
<T4> §6. Autres formes de coopération avec 
les autorités des États membres 
548. Ayant été Informée par les autorités danoises chargées de la concurrence 
qu'à leur avis, le niveau élevé des prix danois des produits audiovisuels 
était dû à des pratiques restrictives sur le marché européen, la Commission a 
fait une étude des prix des produits audiovisuels sur le marché européen. 
En automne 1989, l'autorité danoise de supervision des monopoles a publié un 
rapport sur le marché des produits audiovisuels. Ce rapport renvoyait à une 
enquête effectuée par le BEUC, qui montrait que le Danemark était de loin le 
pays le plus cher de la Communauté pour les produits audiovisuels. L'enquête 
tenait compte des taux de TVA et des taxes dans les différents pays. 
L'autorité poursuivait son enquête par un examen des prix à l'importation 
dans quatre pays européens, qui semblait démontrer que les prix danois à 
l'importation étaient généralement plus élevés que les prix à l'importation 
au Royaume-Uni ou en Allemagne de l'ouest par exemple. 
Informée par les autorités danoises, la Commission a effectué une enquête au 
cours de laquelle elle a examiné les données d'un certain nombre de grands 
producteurs relatives aux prix de produits audiovisuels sélectionnés dans 
cinq Etats membres (Danemark, Belgique, Allemagne, Royaume-Uni et Italie) 
portant sur les années 1989, 1990 et 1991. Cette enquête a connu des 
difficultés dues au fait que les modèles proposés sur les divers marchés 
étaient différents et avaient été commercialisés à des époques différentes; 
toutefois, la Commission n'a pas décelé de signes tendant à prouver que les 
prix à l'importation au Danemark se situaient constamment à un niveau 
super ieur. 
La Commission en a conclu que la raison du niveau élevé des prix au Danemark 
doit être recherchée dans les conditions régnant sur le marché danois et que 
les études ultérieures portant sur les différences de niveau de prix entre le 
Danemark et les autres pays doivent se concentrer sur les facteurs danois. 
Ce cas fournit une illustration des possibilités de coopération entre la 
Commission et les autorités nationales dans la mise en application des règles 
de concurrence. La Commission prévoit une intensification considérable de sa 
coopération avec les autorités nationales, ainsi que de son aide aux 
4.I.§6. 2 
tribunaux nationaux, à la suite de l'affaire Automec II*1) et de sa 
communication sur l'application du droit communautaire de la concurrence par 
les Juridictions nationales*2). Ceci devrait permettre d'améliorer 
l'efficacité de l'application des règles communautaires relatives à la 
concurrence. 
(1) Arrêt du 18/9/1992, dans l'affaire T-24/90, Automec/Commission. Non 
publié. 
(2) Voir point 299 du présent rapport. 
4.1.§7 1 
<T4> §7. Autres contacts 
549. Dans le cadre notamment de la préparation de ses travaux législatifs, 
les services de la Commission ont continué à avoir en 1992 des contacts 
approfondis, s'ajoutant aux contacts institutionnalisés indiqués ci-dessus, 
avec les organisations représentatives des consommateurs, des employeurs et 
d'autres milieux intéressés. Ces contacts ont concerné les avant-projets de 
la Commission de nouveaux règlements du Conseil et de nouvelles 
communications interprétatives, ainsi que la politique générale de 
concurrence. 
<T5> BEUC 
550. Le 4 juin a eu lieu une réunion entre des fonctionnaires de la 
Commission et des membres du Bureau européen des unions de consommateurs. 
Cette rencontre a permis au BEUC de faire valoir le point de vue des 
consommateurs sur des sujets qui revêtent une importance particulière pour 
eux: l'état de ta concurrence dans les secteurs de l'industrie automobile, 
des transports aériens, des assurances, du téléphone et des services postaux, 
la concurrence et la propriété intellectuelle, la dimension internationale de 
ia politique de concurrence. 
<T5> Un ice 
551. Des contacts écrits et oraux ont été établis avec l'Union des 
confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe sur les principaux 
projets législatifs de la Commission: en matière d'assurances, d'entreprises 
communes à caractère coopératif (règlements et communication), ainsi que sur 
le projet de communication relative à la coopération entre les Juridictions 
nationales et la Commission pour l'application des articles 85 et 86. 
<T5> CCI 
552. Des consultations écrites puis orales ont eu lieu avec la Chambre de 
commerce internationale sur les projets en matière d'entreprises communes et 
de coopération avec les juridictions nationales. 
4.I.§7 2 
<T5> Organisations nationales représentatives 
553. Pour la première fois, des fonctionnaires de la Commission ont rencontré 
une délégation du Conseil national du patronat français (CNPF). La discussion 
a porté sur les projets concernant les entreprises communes à caractère 
coopératif, mais aussi sur la politique de la Commission en matière de 
contrôle des opérations de concentration entre entreprises, ainsi que sur sa 
pratique dans l'application des différents règlements en vigueur. 
Une rencontre a également eu lieu avec le "Bundesverband der Deutschen 
Industrie" (BDI). On y a abordé les mêmes thèmes qu'avec l'Unice. 
Enfin, des rencontres se sont aussi déroulées avec les patronats britanniques 
et espagnols. 
4.ll.§1. 1 
^™* 339 
<T2> Chapitre il : Echanges internationaux 
<T4> § 1. Mise en oeuvre de l'accord CEE/Etats-Unis 
relatif à l'application de leurs règles de concurrence respectives 
554. La seconde réunion semestrielle relative à l'accord a eu lieu le 
23 septembre 1992 à Washington entre la Direction générale de la Concurrence 
de la Commission, la Federal Trade Commission américaine et la division 
antitrust du ministère américain de la justice. Les parties ont discuté du 
fonctionnement de l'accord et en particulier des études communes pouvant être 
réalisées, par exemple pour déterminer comment améliorer la coopération entre 
les autorités chargées de la concurrence. 
Dans ce contexte, la réunion a également examiné l'état d'avancement d'une 
étude cofinancée par la CE, les Etats-Unis, le Canada et l'OCDE portant sur 
la coopération dans le contrôle des concentrations. Les parties ont 
également procédé à un échange d'informations sur les affaires récentes et 
sur leurs initiatives politiques respectives ainsi qu'à un échange de vues 
sur les initiatives présentes et futures destinées à promouvoir l'application 
stricte des règles de concurrence au niveau international. 
Les responsables des trois autorités (FTC et division antitrust pour les 
Etats-Unis) se sont également rencontrés à l'occasion d'une réunion 
officieuse en Janvier à Washington et en décembre à Paris. 
4.I I.§2. 1 
340 
<T4> § 2. Pays de l'Europe Centrale et Orientale (PECO) 
555. Dans le contexte de l'entrée en vigueur des Accords européens (Accords 
intérimaires) comme dans celui de l'Assistance que la Communauté apporte aux 
PECOs, la concurrence a été l'un des domaines où les initiatives se sont 
multipliées*1). 
L'assistance technique dans ce domaine s'est en particulier traduite par 
l'accueil, dans les services de la DG IV, de stagiaires provenant de 
différents offices antimonopoles des PECOs, par la participation d'experts de 
la DG IV à un séminaire international sur le contrôle des aides d'État 
organisé à Varsovie et par la définition de programmes, confiés à des 
consultants extérieurs; elle a pour but d'aider différents pays dont 
l'économie est en transition à adopter les dispositions législatives et les 
structures administratives nécessaires au bon fonctionnement de la 
concurrence. 
(1) Point 101 du présent Rapport. 
4.II.§3. 1 
<T4> § 3. Contacts avec d'autres pays 
556. Des réunions bilatérales officielles ont eu lieu avec le bureau canadien 
de la concurrence (Ottawa, 27 Janvier) ainsi qu'avec les autorités antitrust 
japonaises (Fair Trade Commission - Bruxelles, 6 octobre et Paris, 
2 décembre). En outre, un certain nombre de contacts officieux ont eu lieu 
avec ces pays ainsi que d'autres pays, notamment l'Indonésie et le Mexique. 
557. Les discussions avec le Canada ont porté sur un large éventail de 
sujets, notamment sur les pratiques actuelles d'application des règles, les 
stratégies pour la création d'un cadre international de mise en oeuvre de la 
politique de concurrence et sur les rapports entre la politique commerciale 
et la politique de concurrence. Toutefois, le principal sujet de discussion 
abordé avec les autorités canadiennes a porté sur les façons de renforcer la 
coopération et la coordination entre les deux autorités; il a pratiquement 
été convenu qu'un arrangement administratif serait conclu entre la Commission 
et le gouvernement canadien sur le modèle de l'Accord conclu avec les 
autorités américaines le 23 septembre 1991*2). 
558. Au cours de la réunion avec les autorités antitrust japonaises, des 
échanges de vues ont eu lieu sur les activités et priorités actuelles en 
matière d'exécution, les modifications des cadres juridiques des deux côtés, 
les questions structurelles et les réponses à l'évolution des politiques de 
concurrence de pays tiers. 
559. L'augmentation du nombre de contacts avec d'autres pays indique 
l'intérêt croissant manifesté pour les principes de la concurrence et d'une 
manière plus générale de l'économie de marché dans le monde. La Commission 
est pleinement consciente du fait qu'étant l'une des principales autorités 
responsables de la politique de concurrence dans le monde, elle a le devoir 
d'aider ces pays. Toutefois, sa capacité à fournir une assistance technique 
dans ces cas est limitée par ses ressources en personnel. 
(2) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 64. 
4.11.§4. 1 
mm~ 342 
<T4> § 4. Contacts multilatéraux 
<T5> - OCDE 
560. Le comité du droit et de la politique de la concurrence s'est réuni en 
mai et décembre 1992. Des sessions complémentaires au niveau des groupes de 
travail ont également eu lieu en février et septembre. On peut dire que les 
travaux du comité ont porté essentiellement sur deux thèmes :la convergence 
et la coopération d'une part et les liens existant entre la politique de 
concurrence et la politique commerciale d'autre part. Sous le premier 
thème, le comité a notamment lancé une étude sur la convergence des 
procédures dans le cadre du contrôle des concentrations. Il s'agit d'étudier 
un certain nombre de fusions ou d'acquisitions qui ont été examinées par les 
autorités de plusieurs pays chargées de la concurrence, en vue de déterminer 
dans quelle mesure elles ont coopéré ou auraient pu coopérer. En ce qui 
concerne les liens entre la politique de concurrence et la politique 
commerciale, l'OCDE a commandé une étude empirique pour examiner dans quelle 
mesure les actions antidumping menées dans un certain nombre de pays et de 
secteurs peuvent être considérées comme ayant protégé la concurrence. Le 
comité a également entrepris des travaux en collaboration avec la commission 
du commerce de l'OCDE, au niveau des groupes de travail. Des exemples 
spécifiques d'interaction entre la politique commerciale et la politique de 
concurrence ont été examinés au cours de réunions mixtes, ainsi qu'un 
document cadre général sur le sujet. 
Le comité a également adopté un rapport sur la politique de concurrence et la 
radiodiffusion, examiné des initiatives législatives dans plusieurs pays et 
organisé des séminaires sur les objectifs de la politique de concurrence et 
sur les alliances stratégiques. 
561. Le groupe de travail général du comité de l'industrie a poursuivi ses 
travaux sur les subventions et les ajustements structurels. La Commission a 
contribué à ces travaux en fournissant toutes les informations nécessaires 
sur le soutien financier de la communauté à l'industrie et en mettant à 
disposition son savoir-faire dans des questions de détermination et de calcul 
des subventions au cours de réunions tenues par le groupe d'experts sur les 
subvent ions. 
4.1 I.§4. 2 
<T5> - Cnuced 
562. Les travaux de la CNUCED VIII (Février 1992 - Cartagena de las Indias, 
Colombia) ont abouti à la définition de nouvelles tâches pour cette 
organisation et aux modifications institutionnelles nécessaires à cet effet. 
Il a toutefois été convenu de maintenir le statu quo pour le groupe 
intergouvernemental d'Experts (GIE) sur les Pratiques Commerciales 
Restrictives dont ni le mandat ni le statut n'ont été modifiés. 
Il a par ailleurs été décidé de créer un groupe de travail sur les 
expériences comparatives en matière de privatisation. 
Lors de sa première réunion après la conférence à Cartagena de las Indias 
(Genève, 23 au 27 novembre) les travaux du GIE sur les Pratiques Commerciales 
Restrictives ont pris un nouvel élan. Ceci était dû en grande partie à deux 
facteurs, à savoir l'abandon du système des groupes régionaux et un intérêt 
accru, dans plusieurs pays, notamment ceux de l'ex-groupe des 77, à se doter 
d'une politique de concurrence sérieuse et active. 
La Commission se félicite de cette évolution qui va permettre une plus grande 
libéralisation des échanges, en particulier entre les pays en voie de 
développement ainsi qu'entre ces pays et les pays du monde industrialisé. 
Ainsi l'approche préconisée dans I'"Ensemble de principes et de règles 
équitables convenu au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques 
commerciales restrictives", à savoir la suppression des pratiques 
commerciales restrictives entravant ou annulant les avantages qui découlent 
de la libéralisation des obstacles tarifaires et non tarifaires, pourra être 
plus largement appliquée. 
344 
ANNEXES 
Annexe III.A.1. 1 
<T2> ANNEXE ill : Décisions, communications et arrêts 
relatifs à des cas individuels 
<T3> A. La politique de concurrence à l'égard des entreprises 
<T4> 1. Résumés de cas 
<T5> - Accords restrictifs 
<T6> * Accords horizontaux 
<T7> a) UTC (Pratt & Whitney) / MTU 
562. La Commission a publié, le 28 octobre 1992, une communication 
conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n* 17 concernant un 
accord de collaboration entre la société américaine United Technologies 
(division Pratt & Whitney) (P&W) et la société allemande MTU Motoren- und 
Turbinen-Union, qui via DASA fait partie du groupe Daimler-Benz, dans le 
secteur des moteurs d'avions commerciaux. 
P&W est un des trois grands constructeurs mondiaux de moteurs d'avions de 
tout type (full range), tandis que MTU est principalement un fabricant de 
composants de moteurs d'avions. 
Par cet accord les parties s'engagent à coordonner et étendre leurs accords 
de coopération portant sur des programmes de moteurs particuliers en 
prévoyant notamment un partage des risques et des revenus. 
La Commission estime que la collaboration de ces deux constructeurs présente 
des avantages pour la concurrence, par le degré de transfert de technologie 
impliqué. Elle fait toutefois connaître à cette occasion son intention de 
n'exempter que des projets concrets de coopération et de ne pas admettre des 
collaborations de portée générale et non-déterminées. Par cette publication, 
la Commission donne pour la première fois une appréciation des coopérations 
dans ce secteur. Dès lors il est prévu de revoir la situation de cet accord 
après une période de dix ans. 
Annexe III.A.1. 2 
346 
<T7> b) GEC Alsthom - FIAT Ferroviaria 
563. Il s'agit d'un accord cadre entre GEC Alsthom et FIAT Ferroviaria qui 
porte sur une large coopération dans le domaine du matériel roulant 
ferroviaire et concerne notamment trois domaines : technique, industriel et 
commercial. 
Un Comité paritaire permanent est chargé de prendre toute décision operative, 
engageant de ce fait non pas la filiale commune qui a été envisagée mais qui 
n'existe pas encore, mais les parties à l'accord directement. 
La Commission a refusé de prendre une décision pour le motif que la 
notification en cause ne couvre que l'accord-cadre, qui est tellement vague 
que la Commission n'est pas en mesure de savoir ce que tes sociétés vont 
faire; les a donc invitées à notifier individuellement tout accord qui sera 
pris, ou décision ou pratique concertée qui sera adoptée, par le Comité. 
Annexe III.A.1. 3 347 
<T7> c) Quantel Internat ional-Cont inuum/Quantei *1) 
564. Le 27 Juillet 1992, la Commission a refusé par décision l'exemption 
individuelle à des accords annexes à une déconcentration de deux entreprises 
opérant sur le marché des lasers utilisés pour la recherche scientifique. 
Ces accords qui contenaient des clauses de répartition des marchés, 
empêchaient la société américaine CONTINUUM d'accéder de façon durable au 
marché communautaire, puisque QUANTEL S.A. - son ancienne société-mère - se 
l'était réservé. Si une certaine protection réciproque de leur marché 
respectif pouvait se justifier pendant une période de temps limitée après la 
cession de l'entreprise afin notamment d'éviter une captation injustifiée de 
leur ancienne clientèle, la Commission a estimé que ia durée de protection 
(8 à 9 ans selon les produits) était injustifiée. Cet accord de cession 
d'entreprise et ses annexes constituait de ce fait une barrière à l'entrée 
sur le marché commun pour une entreprise extérieure à la Communauté 
contribuant - pour les produits lasers - à isoler technologiquement et 
commercialement la Communauté d'un Etat tiers. 
(1) JO L 235 du 18.8.1992 et Bull. CE 7/8-1992, point 1.3.38. 
Annexe 11 I.A.1. 4 
mmm 348 
<T7> d) Les associations d'éleveurs britanniques de bovins et d'ovins 
565. La Commission a obtenu de l'association d'éleveurs britanniques de 
bovins et de celle d'ovins qu'elles prennent les mêmes engagements afin de 
garantir un accès non discriminatoire aux activités économiques de leurs 
200 sociétés d'éleveurs affiliées. 
566. La Commission, saisie d'une plainte d'un éleveur français d'ovins, de la 
race "Bleu du Maine", a conclu que la société en question d'éleveurs 
britanniques d'ovins avait tenté de restreindre l'importation de ces ovins 
reproducteurs de race pure. Cette société, détentrice agréée du livre 
généalogique de cette espèce au Royaume-Uni, a interdit la revente de ces 
ovins importés qu'elle avait inscrits pendant les 18 mois suivant cette 
inscription. De plus, elle a rejeté, sans aucune explication, ia demande 
d'adhésion de l'éleveur français à la société britannique; une décision 
éloquente lorsqu'on sait que toutes les opérations de la société et toutes 
ses activités économiques n'étaient accessibles qu'aux seuls membres. Un 
refus d'adhésion signifiait donc bel et bien l'impossibilité pour un éleveur 
d'inscrire ses ovins au Royaume-Uni*2) sous la mention de race pure et lui 
interdisait de les vendre lors des ventes spéciales aux enchères d'ovins de 
race pure qu'organisait la société. 
567. A la suite de l'intervention de ia Commission, la société a annulé la 
règle des 18 mois. De plus, les deux associations ont accepté d'imposer à 
leurs sociétés d'éleveurs affiliées l'obligation de définir des critères 
d'adhésion objectifs, de motiver tout refus de demande et de rendre les 
décisions de refus susceptibles de recours; les associations ont confirmé que 
ce recours garantirait le respect du principe de non-discrimination. 
(2) Ce litige a été réglé par la décision de la Commission (90/255) qui a 
fixé les critères d'inscription dans les livres généalogiques des ovins 
et caprins reproducteurs de race pure (JO L 145 du 8.06.1990). 
Annexe 111.A.1. 5 
349 
<T7> e) Infonet*3) 
Dans l'affaire INFONET, la Commission a clos l'instruction par l'envoi d'une 
lettre administrative de classement indiquant que l'accord remplissait les 
conditions d'une exemption individuelle. Cet accord dont les dispositions 
essentielles avaient été publiées conformément à l'article 19, paragraphe 3 
du règlement 17/62 n'a toutefois pu être considéré comme compatible avec les 
dispositions de l'article 85, paragraphe 3 qu'après que les actionnaires 
d'INFONET, qui sont notamment des organismes de télécommunication de la 
Communauté jouissant sur certains marchés de droits exclusifs et spéciaux, se 
soient engagés à ne pas lui accorder de subventions croisées, ni de 
conditions commerciales de nature à discriminer ses éventuels concurrents. 
D'une manière générale, la Commission attachera le plus grand intérêt à 
l'examen de la compatibilité au regard des règles de concurrence des 
différentes formes de coopération technique et commerciale rencontrées dans 
le secteur des télécommunications, notamment lorsqu'il s'agit d'accords 
passés entre les organismes de télécommunication jouissant de droits 
exclusifs et spéciaux. 
(3) JO C 7 du 11.1.1992, p. 3. 
Annexe 11 I.A. 1. 6 "7 r n 
<T7> f) Clôture de l'examen de la situation en matière de taux d'intérêt 
568. Dans ses décisions relatives aux accords conclus au sein de diverses 
associations bancaires nationales adoptées en 1986*4) et 1989*5), la 
Commission avait réservé sa position sur les taux d'intérêt. 
Toutefois, elle avait estimé, à la fin de 1989*6), que les accords entre 
banques concernant les taux d'intérêt limitaient la concurrence au même titre 
que les ententes sur les prix et devaient donc être évités ou abandonnés. 
Dans ce contexte, la Commission a entrepris, à partir de juin 1991*7), un 
examen de la situation dans chacun des Etats membres en envoyant aux 
associations bancaires nationales, et dans certains cas à d'autres 
associations d'établissement de crédit, des demandes formelles de 
renseignements en vue d'actualiser les informations dont elle disposait en la 
mat ière. 
L'examen des réponses, parfois volumineuses, des destinataires de ces lettres 
a été achevé au printemps 1992 et a conduit la Commission à en tirer les 
conclusions suivantes*8) : 
toutes les associations interrogées ont confirmé qu'il n'existait parmi 
elles aucune entente en matière de taux d'intérêt sous forme d'accord ou 
de recommanda t i on ; 
certaines associations (notamment celles des banques belges et 
italiennes) ont mis à profit les demandes de renseignements envoyées par 
la Commission pour, spontanément, mettre juridiquement un terme à des 
ententes qui n'étaient plus virtuellement appliquées mais existaient 
encore sur le papier; 
enfin, une autre association (celle des banques luxembourgeoises) a 
abandonné, à la demande de la Commission, un système de recommandation 
en matière de taux d'intérêt créditeurs et débiteurs. 
Par ailleurs, l'examen des réponses a fait apparaître, également dans le cas 
de l'association beige des banques, les dangers qui peuvent être liés à la 
présentation standardisée des conditions bancaires, bien qu'une telle 
(4) concernant les banques irlandaises, belges et italiennes. 
(5) concernant les banques néerlandaises. 
(6) I.P. (89) 689 du 16 novembre 1989. 
(7) I.P. (91) 520 du 5 Juin 1991. 
(8) I.P. (92) 625 du 24 juillet 1992. 
Annexe 111.A.1. 7 "7 C 1 
initiative puisse généralement aider la clientèle des banques à choisir entre 
des services comparables. 
Dans le cas d'espèce, l'association avait adressé à ses membres une liste 
standardisée des tarifs dont le montant était laissé en blanc, à l'exception 
des eurochèques tirés à l'étranger, de sorte que, dans ce dernier cas, 
l'indication du tarif pouvait s'analyser comme une recommandation assimilable 
à une entente de prix. 
Dès réception de la communication des griefs qui lui a été adressée, 
l'association en question a diffusé un corrigendum à ses membres et assuré la 
Commission qu'il s'agissait d'une erreur matérielle, de sorte que le dossier 
a été classé sans suite. 
Annexe 111.A. 1. 8 352 
<T7> g) UK Agricultural Tractor Registration Exchange*9) 
569. Le 17 février 1992, la Commission a arrêté une décision interdisant un 
système d'échange d'informations portant sur les ventes au détail et les 
parts de marché pour les tracteurs agricoles vendus au Royaume-Uni. Les plus 
importants fabricants de tracteurs de la CEE participaient à cet échange qui 
avait été créé en 1975. 
La Commission a estimé que les échanges d'informations identifiant les ventes 
de chaque concurrent dans un marché très concentré, sans aucune concurrence 
appréciable en provenance de l'extérieur de ia Communauté, restreignaient la 
concurrence. 
Le système d'échange d'informations condamné entraînait deux risques 
importants pour le maintien d'une concurrence effective, à savoir : 
l'élimination de toute concurrence secrète par la création d'un niveau 
de transparence artificiel et non souhaitable dans un marché très 
concentré. 
un renforcement des obstacles à l'accès de non-membres au marché, 
l'échange attaqué permettant à ses membres de barrer effectivement 
l'accès au marché et de contenir l'expansion des autres fournisseurs ne 
faisant pas partie de l'accord. 
La décision est basée sur les lignes directrices en matière d'échanges 
d'informations publiées dans le septième rapport de la Commission en matière 
de politique de concurrence et constitue une illustration de l'application de 
ces lignes directrices. 
Il est à souligner que la structure du marché oligopolistique des tracteurs 
au Royaume-Uni ne supporte pas de comparaison avec le marché des voitures où 
les importations en provenance notamment des pays tiers sont une source 
importante de pression concurrentielle et sur lequel l'hétérogénéité des 
produits est sensiblement plus grande. 
La décision fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de première 
instance. 
(9) JO L 68 du 13.3.1992 et Bull.CE 1/2-1992, point 1.3.62. 
Annexe I I I.A.1. 9 
353 
<T7> h) Accords DSB-SFL et DSB-SJ 
570. Ces accords, notifiés dans le cadre de la procédure d'opposition de 
l'article 12 du règlement n* 4056/86, concernent l'exploitation en commun de 
services de ferry entre le port danois de Helsingor et le port suédois de 
Helsingborg. Ils prévoient que Scandinavian Ferry Lines (SFL), société du 
groupe Statens Jàrnvager (SJ), et Danske Statsbaner (DSB) établiront à part 
égale une société commune qui se chargera de l'exploitation de cette 
desserte. Ils visent à instaurer une exploitation en commun des services de 
transbordement offerts antérieurement sur cette liaison, séparément par SFL 
d'une part et conjointement par DSB/SJ d'autre part. 
571. La Commission a estimé, en l'espèce, que l'exploitation en commun de la 
desserte que ces accords instaurent, quoiqu'imposant des restrictions de 
concurrence aux parties, contribuera à améliorer la production des services 
offerts et à promouvoir le progrès technique et économique tout en réservant 
une partie équitable du profit qui en résulte aux utilisateurs. Elle assurera 
en effet au voyageur le bénéfice de liaisons plus fréquentes assurées par de 
nouveaux transbordeurs de plus grande capacité qui permettront d'offrir un 
service d'une qualité supérieure à celui qui est disponible actuellement. 
Elle permettra aussi de mieux adapter les capacités nécessaires à ia demande 
et de parvenir ainsi à une compression des coûts qui devrait se refléter dans 
les prix facturés. 
La Commission a considéré également que ces accords ne donnaient pas aux 
entreprises signataires la possibilité d'éliminer la concurrence pour une 
partie substantielle des produits en cause, les parties restant soumises à 
une concurrence effective suffisante sur le marché tel que défini ci-dessous. 
Après avoir constaté que les parties disposent d'une très forte position sur 
I'Oresund Nord, la Commission a en effet estimé que le marché géographique à 
retenir pour apprécier le réel effet des accords notifiés sur la concurrence 
est cependant plus large. Pour définir celui-ci, il y a lieu en effet de 
tenir compte qu'une partie importante du trafic entre la Suède et le Danemark 
est un trafic de transit à destination de l'Allemagne, de sorte que la 
position des parties doit aussi être appréciée au regard, d'une part, des 
autres liaisons de ferry offertes entre la Suède et le Danemark, en 
l'occurrence sur le Kattegat et sur l'Oresund Sud et, d'autre part, au regard 
des lignes de ferry reliant directement la Suède à l'Allemagne. 
Annexe 11 I.A.1. 10 354 
A la demande de la Commission qui voulait éviter tout renforcement 
supplémentaire de leur coopération, les parties ont par ailleurs supprimé 
dans les accords en cause une clause qui aurait rendu obligatoire une 
coopération entre les parties en cas d'ouverture ou d'exploitation par l'une 
d'entre elles d'une nouvelle liaison de ferry sur le trafic Suède / Danemark. 
572. La Commission a donc décidé de laisser expirer le délai légal de quatre-
vingt-dix Jours permettant de faire opposition à cet accord. Les accords 
notifiés ont ainsi été exemptés au titre de l'article 85, paragraphe 3, du 
traité CEE pour une période maximale de six ans. La Commission s'est 
toutefois réservé le droit de réexaminer la situation à l'issue d'une période 
de deux ans et de demander annuellement aux parties de lui communiquer le 
tarif appliqué sur cette Maison afin de lui permettre d'exercer un contrôle 
sur l'Incidence éventuelle de ces accords sur les taux facturés. 
Il s'agit de la première application du droit communautaire de la concurrence 
et du règlement n* 4056/86 au secteur des services de ferry. 
Annexe 111.A.1. 11 
355 
<T7> i) Procter & Gamble / Finaf 
573. La Commission a examiné les accords conclus entre Procter & Gamble et 
Finaf SpA, notifiés en décembre 1990. Ces accords portaient sur la création 
d'entreprises communes en Italie, en Espagne et au Portugal, dans le secteur 
des produits de protection sanitaire, ainsi que sur le rachat par P&G d'une 
société de Finaf qui fabrique des couches jetables au Royaume-Uni. Une 
plainte déposée par un autre fabricant a conduit la Commission à adopter, au 
départ, une attitude prudente; c'est ainsi qu'elle a invité les parties à 
suspendre la mise en oeuvre des accords. 
574. La Commission a estimé que les accords notifiés renfermeraient des 
clauses susceptibles de permettre aux parties concernées de coordonner leur 
comportement concurrentiel et d'entraîner un partage du marché de nature à 
restreindre le Jeu de la concurrence et à affecter le commerce entre Etats 
membres. La Commission a communiqué ses réserves aux parties et les a 
Invitées à modifier ces accords. Compte tenu des modifications apportées aux 
accords initiaux et des engagements pris par les parties, l'opération pouvait 
bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3. Une 
communication conformément à l'article 19, paragraphe 3, du 
règlement 17/62*10) a invité les tiers intéressés à soumettre leurs 
observât ions. 
575. En réponse à sa communication, la Commission a reçu un grand nombre 
d'observations d'administrations de certains Etats membres, d'une 
association européenne de consommateurs et de plusieurs concurrents des 
parties. Tous craignaient que la transaction avec Finaf ne crée de graves 
problèmes au niveau de la concurrence, étant donné l'expansion constante de 
P&G dans ce secteur des produits de protection sanitaire ces trois dernières 
années, cette tendance ne faisant d'ailleurs que se confirmer. Ces 
inquiétudes étaient corroborées par les chiffres de la Commission qui a en 
conséquence annoncé officiellement son intention de prendre les mesures qui 
s'imposaient, en l'absence de propositions satisfaisantes de la part des 
part ies. 
576. Après des négociations, les parties ont communiqué leur intention de 
retirer de la transaction envisagée les couches Jetables fabriquées par 
(10) JO C 3 du 7.01.1992. 
Annexe il I.A.1. 12 
356 
Finaf et de procéder à la vente des activités de cette société dans ce 
secteur dès que possible, et de toute façon dans un délai raisonnable, compte 
tenu du caractère spécifique de ce démembrement. Elles se sont mis d'accord 
avec la Commission sur une date limite. Pour le cas où il n'aurait pas été 
possible de démanteler entièrement les activités de Finaf dans le secteur des 
couches Jetables, au sein de la CEE, dans le délai fixé, les parties à 
l'accord, P&G et Finaf SpA, se sont engagées à retirer entièrement les 
couches jetables de la transaction, dans le même délai. 
577. Pendant la période de transition préalable au démembrement des activités 
de Finaf dans le secteur des couches Jetables, du 1er Juin 1992 Jusqu'à 
l'échéance mentionnée ci-dessus, les parties se sont engagées à soumettre un 
calendrier détaillé relatif à la séparation totale des activités de Finaf de 
celles des entreprises communes, dans le secteur mentionné. Elles ont 
également pris des engagements destinés à garantir le maintien du libre jeu 
de la concurrence sur le marché des couches jetables. La Commission veillera 
au respect de ces engagements et à l'application par les parties des mesures 
de dissociation et de démembrement. 
578. Cette solution a permis le retrait de la plainte déposée à I'encontre de 
cette transaction. Grâce aux modifications, l'opération menée par P&G et 
Finaf peut profiter au consommateur sans restreindre la concurrence sur le 
marché concerné. Eu égard à l'engagement des parties, la Commission a 
confirmé qu'elle était favorable à l'opération ainsi modifiée. Elle réserve 
toutefois sa position finale qui dépendra du résultat du démembrement et de 
la forme définitive que prendra la transaction entre P&G et Finaf à l'issue 
de la période de transition. 
Annexe 1 I I.A.1. 13 
357 
<T7> J) Lloyd's Underwriters' Association and the institute 
of London Underwriters*11) 
579. Le 4 décembre 1992, la Commission a adopté une décision favorable à 
l'égard de certains accords qui lui avaient été notifiés. Ces accords, qui 
ont été conclus entre l'association des souscripteurs du Lloyd's (Lloyd's 
Underwriters' Association - LUA) et l'Institut des souscripteurs de Londres 
(Institute of London Underwriters - I LU), sont dénommés respectivement 
"Arrangements en matière d'assurance sur corps" ("Joint Hull 
Understandings" - JHU) et "respect de l'accord d'apérition" ("Respect of Lead 
Agreement" - RLA), portent sur l'assurance maritime sur corps et machines. 
L'ILU et la LUA regroupent la majorité des souscripteurs pratiquant 
l'assurance maritime à Londres. Ensemble, elles représentent environ 90 % de 
la totalité des contrats d'assurance maritime au Royaume-Uni. 
L'accord JHU notifié comportait essentiellement une série de lignes 
directrices relatives aux modalités techniques du renouvellement des polices. 
Trois clauses ont été Jugées inacceptables car elles limitaient la liberté 
des membres de l'ILU et de la LUA de fixer leurs propres taux. A la demande 
de la Commission, ces clauses ont été supprimées. Une quatrième clause 
prévoyait que, sauf convention contraire, les contrats de réassurance étaient 
limités aux navires dont le pays d'immatriculation, de l'armateur et de la 
gestion était le même que celui du navire réassuré. Cette clause a été 
modifiée de façon satisfaisante à la demande de la Commission. 
L'accord RLA prévoyait essentiellement que les apériteurs ayant souscrit les 
premiers la police sur corps devaient être autorisés à continuer à Jouer ie 
rôle d'apériteurs lorsque ia police devait être renouvelée. En d'autres 
termes les autres souscripteurs étaient privés de la possibilité d'entrer en 
concurrence pour les contrats de renouvellement. A la demande de la 
Commission, la LUA et l'ILU ont renoncé à cet accord. Il a été remplacé par 
un nouveau texte qui autorise un groupe concurrent à faire une offre pour un 
contrat de renouvellement. 
(11) JO L 4 du 8.01.1993. 
Annexe 111.A.1. 14 
•* 358 
<T7> k) ASTRA*12) 
580. La décision prise le 23 décembre 1992 porte sur des accords d'entreprise 
commune, conclus entre British Telecommunications pic (BT) et Société 
Européenne des Satellites SA du Luxembourg (SES). Ils concernent la vente de 
capacités sur le satellite Astra IA de SES aux fournisseurs de programmes de 
télévision du Royaume-Uni. 
Jusqu'en décembre 1988, les organismes de télécommunications (OT) avaient la 
main-mise sur le secteur des satellites en Europe. L'apparition du satellite 
privé Astra IA signifiait donc que les fournisseurs de programmes télévisuels 
se voyaient offrir, pour la première fois, une possibilité de choix. 
Cependant, compte tenu du marché britannique, SES n'a pas offert son nouveau 
produit directement aux clients. En 1987 elle a négocié un accord avec BT 
aux termes duquel BT devait passer des contrats avec les fournisseurs de 
programmes de télévision du Royaume-Uni, incluant à la fois la liaison 
montante au satellite Astra IA et la capacité. Ces accords ont été notifiés 
à la Commission, qui a constaté que SES et BT se retrouvaient en position de 
concurrence directe sur les marchés des capacités de satellite et des 
services de liaison. Les accords conclus avec BT privaient les clients du 
Royaume-Uni de la possibilité d'obtenir directement avec SES des contrats 
relatifs à la seule capacité et renfermaient de plus des clauses qui 
servaient à aligner les politiques tarifaires des deux concurrents; enfin ils 
restreignaient leur liberté commerciale touchant à de futurs satellites. En 
conséquence, l'article 85, paragraphe 1 était applicable. Les conditions 
pour bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3 
n'étaient pas remplies, du fait notamment que SES aurait pu pénétrer sur le 
marché britannique indépendamment de son concurrent BT. SES qui avait fait 
valoir la crainte que ses clients ne puissent disposer des services de 
liaison nécessaires de BT, alors seul fournisseur de fait de ces services au 
Royaume-Uni, s'est vu rappeler le principe générai exprimé dans "les lignes 
directrices sur l'application des règles de concurrence de la CEE dans le 
secteur des télécommunications" : tout propriétaire de satellite dont le 
satellite satisfait à des normes techniques doit avoir la garantie que les 
clients obtiendront de l'opérateur agréé, qui Jouit d'un monopole pour les 
services de liaison, le service nécessaire. 
(12) JO L 20 du 28.01.1993, p. 23. 
Annexe I I I.A.1. 15 353 
Alors que la procédure suivait son cours dans leur affaire, BT et SES ont mis 
fin aux accords d'entreprise commune. La décision de la Commission a donc un 
effet déclaratoire. Elle prévoit d'autre part que les clients qui ont passé 
des contrats, encore en vigueur, avec BT pour la transmission de leurs 
programmes de télévision par l'intermédiaire du satellite Astra IA, pendant 
la période durant laquelle les accords d'entreprise commune étaient 
pleinement applicables, peuvent, s'ils le souhaitent, revoir leur position 
afin de tenir compte de la décision. Cette décision a fait l'objet d'un 
recours de la part de BT. 
Annexe III.A.1. 16 
•""* 360 
<T6> * Distribut ion 
<T7> I) Accords entre organisateurs de voyages et agents de voyages 
(Center Parcs) 
581. A la suite de l'intervention de la Commission, l'organisateur de voyages 
Center Parcs a accepté de modifier ses contrats avec les agents de voyages. 
Les vacanciers qui le désirent ont désormais la possibilité de réserver leur 
séjour dans l'un des villages de Center Parcs, par l'intermédiaire d'un 
organisateur de voyages ou d'un bureau de réservation de Center Parcs situé 
dans un Etat membre différent du leur, aux tarifs en vigueur dans cet Etat 
membre. La réservation ne peut leur être refusée au motif qu'ils devraient 
passer par l'agent de voyages ou le bureau de réservation de leur pays. Cela 
permettra aux vacanciers de rechercher des prix plus avantageux que ceux 
pratiqués dans leur propre Etat membre. 
La Commission a également obtenu que les agents de voyages qui le souhaitent 
puissent partager une partie de leur commission avec leurs clients. 
Grâce à ces modifications, les contrats de Center Parcs sont compatibles avec 
les règles de concurrence de la Communauté*13). Selon ces règles en effet, 
les organisateurs de voyages n'ont pas le droit d'empêcher les agents de 
voyages de vendre des séjours à des clients dans d'autres Etats membres. Les 
agents de voyages doivent également être autorisés à accorder des remises sur 
les prix des séjours ou du voyage en partageant la commission avec les 
cl ients. 
(13) Arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 1987, affaire 311/85, 
Vereniging van Vlaamse Reisbureaus/Sociale Dienst voor de Plaatselijke 
en Gewestelijke Overheidsdiensten, Recueil de la Cour de Justice 
p. 3801. 
Annexe III.A.1. 17 
mÊtÊm 361 
<T7> m) Magneti Marelli/STEA 
582. La STEA, distributeur indépendant de carburateurs, principalement des 
marques WEBER et SOLEX fabriquées par des filiales du groupe Magneti Marelli, 
a porté plainte contre ce dernier pour politique de prix discriminatoire. 
Magneti Marelli, premier producteur de carburateurs en Europe, avait organisé 
son système de distribution en France en séparant, d'une part, la vente aux 
constructeurs automobiles, vente directe et à des prix avantageux et, d'autre 
part, ia vente aux distributeurs par l'intermédiaire d'une autre de ses 
filiales spécialisée dans la distribution et pratiquant des prix plus élevés. 
Alors que la Commission procédait à l'examen de ce système, Magneti Marelli a 
réorganisé sa distribution, intégrant la STEA qui a retiré sa plainte. 
Annexe III.A.1. 18 
362 
<T7> n) Halifax/Standard Life*14) 
Le 22 mai 1992, la Commission a rendu publique une communication en vertu de 
l'article 19, paragraphe 3, relative à un accord "d'agence liée" conclu entre 
les sociétés Halifax Building Society et Standard Life Assurance. Aux termes 
de cet accord, Halifax devient l'agent de Standard Life et accepte de se 
charger exclusivement des produits de cette entreprise. 
La loi sur les services financiers (Financial Services Act - FSA) de 1986 
disposait que quiconque souhaitait vendre des polices d'assurance était tenu 
d'obtenir une autorisation. Cela est du reste toujours le cas. Cette 
exigence ne concerne toujours pas les gens qui ont choisi de devenir ie 
représentant désigné d'une personne ou d'une société déjà détentrice d'une 
autorisation en vertu de la loi de 1986. C'est cette dernière option qui a 
été retenue par Halifax ainsi que par de nombreuses autres banques et 
building societies au Royaume-Uni. Un représentant désigné n'est autorisé à 
représenter qu'un seul et unique mandant. Ce caractère exclusif fausse ia 
concurrence dans ia mesure où cet agent unique ne cherchera pas à se 
renseigner sur les divers produits d'assurance offerts par toutes les 
compagnies d'assurance pour faire bénéficier son client du meilleur produit. 
En revanche, l'agent indépendant qui sélectionne le meilleur produit 
contribue à faire Jouer la concurrence entre les compagnies d'assurance. En 
conséquence, la décision de Halifax de se lier à Standard Life faussait la 
concurrence sur le marché de l'assurance au Royaume-Uni. L'exemple de 
Halifax, la plus importante building society du Royaume-Uni, n'a pas été 
unique : au cours des quelques années qui ont suivi l'adoption de ia loi sur 
les services financiers, une centaine d'autres banques et de building 
societies ont pris ia même décision. Cette décision, concrétisée dans 
l'accord conclu entre Halifax et Standard Life, tombait donc sous le coup de 
l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1. Toutefois, une exemption a pu 
être envisagée eu égard aux gains d'efficacité inhérents au fait de se lier à 
une seule et unique compagnie d'assurance, ces gains devant se traduire pour 
le consommateur par une baisse des coûts. 
L'accord notifié comportait deux clauses qui, selon la Commission, 
constituaient des restrictions de concurrence au sens de l'article 85 et qui 
n'étaient pas justifiables en vertu de l'article 85, paragraphe 3. La 
(14) JO C 131 du 22.05.1992, p. 2. 
Annexe III.A.1. 19 
363 
première interdisait à Standard Life de choisir d'autres building societies 
comme représentant. La seconde lui interdisait de proposer des rabais sur 
ses commissions. A la demande de la Commission, ces deux clauses 
restrictives ont été supprimées et la Commission a pu envoyer à Halifax une 
lettre administrative l'informant de ce que l'accord n'enfreignait pas les 
dispositions de I'article 85. 
Annexe III.A.1. 20 
•"" 364 
<T7> o) Parker Pen iI 
583. Dans l'affaire VIHO/PARKER PEN II la Commission a eu l'occasion 
d'arrêter une décision formelle de rejet de plainte. 
A la suite d'une plainte pour refus de vente introduite par l'entreprise VIHO 
(Pays-Bas), la Commission a constaté par la décision VIHO/PARKER PEN I du 
15 Juillet 1992*15), que Parker Pen et Herlitz AG (distributeur en RFA) 
avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE en incluant dans 
un accord passé entre elles une interdiction d'exporter et elle a infligé des 
amendes à ces deux entreprises. 
L'entreprise plaignante a fait néanmoins valoir que l'obligation faite aux 
filiales de Parker de se limiter, pour la distribution des produits Parker, 
au territoire qui leur était attribué, tombait sous le coup de l'interdiction 
de l'article 85, paragraphe 1. Elle a donc soulevé le problème de 
l'application de l'interdiction des ententes aux accords internes d'un 
groupe. 
La Commission a par contre estimé que les différentes filiales européennes de 
Parker sont strictement contrôlées par leur société mère et sont soumises à 
ses instructions. Cela signifie que les filiales forment avec la société mère 
une unité économique dans laquelle elles ne peuvent déterminer de manière 
autonome leur comportement sur le marché. Le comportement des filiales est 
donc attribuable à la société mère. 
La Commission était d'avis que le système de distribution intégré qui assure 
la vente de ces produits en Espagne, en France, en Allemagne, en Belgique et 
aux Pays-Bas par l'intermédiaire des filiales à 100% établies dans ces pays, 
répond aux conditions fixées par la Cour de Justice pour la non application 
de l'article 85 (voir les arrêts Centrafarm/SterIing Drug, du 31.10.1974, 
Recueil p. 1147, Hydrotherm Compact du 12.7.1984, Recueil p. 2998 et 
Bodson/S.A. Pompes funèbres des régions libérées du 4.5.1988, 30/87, Recueil 
p. 2479). 
La dépendance des filiales est particulièrement marquée dans la mesure où, 
comme dans ce cas, la société mère leur donne des instructions concrètes dans 
le domaine de la politique d'entreprise, que celles-ci appliquent ensuite 
(15) J0 L 233 du 15.8.1992, p. 27. 
Annexe III.A.1. 21 
365 
dans leurs actions. Le fait que toutes les filiales Parker soient dominées 
totalement et non partiellement par la société mère renforce cette 
argumentation. Il suffit du reste que la société mère ait un droit 
d'instruction ou qu'elle dispose des moyens aussi efficaces (par exemple 
contrôle, influence déterminante de la société mère dans la politique du 
personnel des filiales, etc.) pour concrétiser sa volonté. 
Annexe III.A.1. 22 
mÊm 366 
<T7> P) Br it ish Gypsum 
584. Quatre communications en application de l'article 19, paragraphe 3, du 
règlement 17/62 ont été publiées au Journal Officiel des CE*16) dans les 
affaires concernant des systèmes de rabais pratiqués par British Gypsum et, 
pour deux d'entre elles, par Gypsum Industries. Ces communications sont 
l'aboutissement de négociations avec les parties concernées qui ont permis 
d'éviter au moins dans l'une des affaires l'adoption d'une décision formelle 
d'interdict ion. 
En effet, dans l'affaire "Super Stockist Scheme", une communication de griefs 
avait été adressée à British Gypsum. Les griefs retenus par la Commission 
portaient essentiellement sur le caractère discriminatoire, le caractère 
hybride (confusion entre les quantités achetées et les quantités stockées) et 
l'aspect fidélisât ion de la clientèle du système de rabais tel que notifié en 
octobre 1988 par British Gypsum. Suite à l'audition qui a eu lieu dans cette 
affaire en février 1992, trois nouveaux systèmes de rabais ayant également 
été notifiés, il est apparu opportun à la Commission de mener les 
négociations avec les parties conjointement dans les quatre affaires. 
Certaines pratiques de British Gypsum et de sa maison mère BPB Industries 
avaient déjà antérieurement fait l'objet d'une décision d'interdiction du 
5 décembre 1988*17), avec une amende infligée à British Gypsum de 3 millions 
d'écus et à BPB de 150 000 écus pour des infractions à l'article 86 du 
traité CEE. La Commission a estimé qu'il était nécessaire dans ces quatre 
nouvelles affaires de conduire British Gypsum et Gypsum Industries à rendre 
leurs systèmes de rabais conformes au droit communautaire de la concurrence 
plutôt que de recourir d'emblée à l'adoption d'une décision formelle 
d' interdict ion. 
La Commission a été particulièrement sensible au contexte économique dans 
lequel s'Insèrent ces quatre affaires. Alors que la part de marché dans la 
plaque de plâtre détenue par BPB en 1985 et 1986 oscillait entre 98 et 96 % 
en Grande-Bretagne et entre 100 et 92 % dans l'île d'Irlande, cette situation 
a évolué au cours des dernières années. En particulier, dans son rapport de 
1990 sur l'approvisionnement en plaque de plâtre en Grande-Bretagne, la 
Monopolies and Mergers Commission estimait que la part de marché de BPB au 
(16) J0 C 321 du 8.12.1992 
(17) J0 L 10 du 13.1.1989. 
Annexe 111.A.1. 23 _ 367 
Royaume-Uni était passée de 96 à 65 % en deux ans et constatait qu'une 
concurrence existait désormais sur ce marché avec l'entrée de nouveaux 
concurrents : Knauf et Lafarge. 
Les négociations ayant permis d'apporter des amendements substantiels aux 
systèmes de rabais dans le sens voulu , la Commission a exprimé l'intention 
d'adopter une position favorable à l'égard des quatre systèmes de rabais tels 
que modifiés et invité les tierces parties à adresser leurs commentaires 
avant le 8 Janvier 1993. 
Annexe I I I.A.1. 24 
mÊm 368 
<T5> - Abus de position dominante 
<T7> q) BEMIM et autres/SACEM*18) 
585. Appliquant le principe de décentralisation dans la surveillance du 
respect des régies de concurrence, la Commission a rejeté et renvoyé aux 
Juridictions et autorités administratives françaises plusieurs plaintes 
déposées il y a plusieurs années par des exploitants de discothèques contre 
la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), qui 
assure la gestion en commun des droits d'auteur en France. Ces plaintes 
imputaient à la SACEM un abus de position dominante du fait qu'elle 
appliquerait des taux de redevances trop élevés pour la diffusion de musique 
dans leurs établissements. En 1989, la Cour de justice des Communautés 
européennes, saisie d'une question préjudicielle à ce sujet, avait indiqué 
qu'il était nécessaire, pour apprécier l'existence d'un éventuel abus, de 
pratiquer une comparaison avec les redevances perçues par les sociétés de 
gestion de droits d'auteur des autres Etats membres. La Commission a procédé 
à cette comparaison mais, compte tenu de ce que les effets d'un abus éventuel 
de la part de la SACEM se feraient essentiellement sentir sur le territoire 
français, elle a décidé, dans un souci de coopération et de répartition des 
tâches avec les juridictions et autorités administratives nationales, de leur 
renvoyer la plainte et de leur transmettre le rapport de comparaison des 
redevances qu'elle a établi. En vertu du règlement n' 17 du Conseil, les 
autorités nationales sont en effet compétentes pour sanctionner les abus de 
position dominante aussi longtemps que la Commission n'a pas engagé de 
procédure à leur endroit. Dans sa motivation, la Commission a en particulier 
souligné le large pouvoir d'appréciation que le tribunal de première instance 
des Communautés européennes lui a reconnu dans son arrêt "Automec il*19)" 
en ce qui concerne le degré de priorité des affaires dont elle est saisie en 
fonction de l'intérêt communautaire. 
Elle a également souligné qu'il importe peu que ce soient les juges nationaux 
plutôt qu'elle qui effectuent la comparaison des tarifs et qui en tirent les 
conclusions concernant l'existence d'une éventuelle infraction. En effet, 
les juges nationaux ne sont en tout état de cause pas tenus de suivre 
l'opinion de la Commission. 
Enfin, elle a insisté sur le fait qu'elle n'a pas le pouvoir, sur la base des 
dispositions communautaires, d'accorder des dommages et intérêts à la suite 
de la constatation d'infractions aux règles de concurrence. Ce pouvoir 
n'appartient qu'aux juges nationaux. 
(18) IP(92) 977 du 27.11.1992. 
(19) Voir point 323 du présent Rapport. 
Annexe III.A.1. 25 
mmm 369 
<T7> r) Howden/MT Group 
586. L'affaire porte sur un contrat de construction d'une liaison route/rail 
au Danemark, obtenu par le groupe MT. Ce projet intitulé "The Storebaelt 
Project" prévoit notamment le percement d'un tunnel d'environ 14 km. MT a 
passé un contrat avec Howden relatif à la fourniture de quatre perforatrices. 
La fourniture de ces machines et leur fonctionnement font maintenant l'objet 
d'un litige entre les deux groupes. MT veut faire jouer deux cautionnements 
de garantie de bonne fin présentés par Howden et réclame des dommages et 
intérêts de l'ordre de 100 millions d'écus. 
Le groupe MT se compose de quatre des plus importantes entreprises 
européennes de construction (danoise, française, allemande) et d'une 
entreprise américaine. Une trentaine d'entreprises dans le monde sont 
compétentes pour ce genre ce travaux. 
Howden est une société d'ingénierie implantée au Royaume-Uni dont le chiffre 
d'affaires représente 300 millions d'UKL environ. Elle possède en Ecosse et 
en Allemagne des filiales spécialisées dans les perforatrices de tunnel. 
Howden a déposé une plainte en vertu de l'article 86 et une demande de 
mesures provisoires. 
Selon Howden, MT se servirait de sa position dominante pour l'empêcher 
d'obtenir d'autres contrats mondiaux portant sur des perforatrices. MT 
chercherait à faire jouer les cautionnements dans le but de couler Howden. 
Ces cautionnements représentent environ 4 % du chiffre d'affaires de Howden, 
soit un peu plus de la moitié des bénéfices de l'année dernière. La 
Commission n'a pas encore arrêté définitivement sa position sur cette 
pla inte. 
Dans la mesure où les cautionnements ne représentaient qu'un pourcentage 
assez faible du chiffre d'affaires et où des incertitudes demeuraient quant à 
la situation sur le marché en question, la demande de mesures provisoires a 
été rejetée. 
Annexe I 11.A.1. 26 
"™* 370 
<T5> - Décisions en matière de vérifications 
<T7> s) The United Kingdom West Africa Lines Joint Service (UKWAL) 
587. Le 6 avril 1992, la Commission a pris une décision infligeant une amende 
d'un montant de 5 000 écus à la conférence maritime UKWAL (United Kingdom 
West Africa Lines Joint Service). Celle-ci avait en effet refusé de se 
soumettre à une vérification effectuée en vertu de l'article 18, 
paragraphe 3, du règlement (CEE) n* 4056 du Conseil, du 22 décembre 1986, 
déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du Traité aux 
transports maritimes. 
Cette décision a été arrêtée à la suite de plusieurs plaintes relatives aux 
activités d'UKWAL. Celle-ci assure le trafic maritime entre des ports 
situés, d'une part, au Royaume-Uni et en Irlande et, d'autre part, en Afrique 
occidentale. Après un premier examen de ces plaintes, la Commission a été 
amenée à envisager une vérification sans préavis, étant donné la gravité des 
infractions présumées : conduite incompatible avec l'article 85, 
paragraphe 1, qui n'était ni justifiée par l'exemption de groupe ni 
susceptible de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85, 
paragraphe 3 et qui constituait une infraction aux dispositions de 
I'art icle 86. 
Le 28 Juin 1989, la Commission a voulu procéder à la vérification mais UKWAL 
s'y est opposée. Les fonctionnaires de la Commission ont alors demandé aux 
autorités nationales de leur prêter assistance et un ordre de la Haute Cour 
de Londres a été obtenu. La vérification a été effectuée le 29 Juin dans les 
bureaux de la conférence. 
La Commission a considéré que les faits susmentionnés constituaient une grave 
infraction à l'article 18 du règlement n* 4056/86, compromettant l'efficacité 
de la vérification qui n'a pu être effectuée dans les locaux d'UKWAL à la 
date prévue. En conséquence, UKWAL s'est vu infliger l'amende maximale 
prévue, soit 5 000 écus, en raison du caractère délibéré de l'infraction et 
de son comportement pendant la vérification. 
Annexe I I I.A.1. 27 _ _. m 371 
<T7> t) The Mediterranean Europe West Africa Conference (MEWAC) 
La Commission a infligé une amende de 4 000 écus à la conférence maritime 
MEWAC (Mediterranean Europe West Africa Conference). Dans sa décision, la 
Commission a considéré que MEWAC avait refusé de se soumettre à une 
vérification conformément au règlement n" 4056/86 qui applique les règles de 
concurrence de la CEE aux transports maritimes. 
En 1987, la Commission a été saisie de plusieurs plaintes relatives aux 
activités de MEWAC dans le domaine du trafic maritime entre l'Europe et 
l'Afrique de l'Ouest et du Centre. Un premier examen de ces plaintes ainsi 
que la gravité des infractions présumées ont conduit la Commission à 
effectuer une vérification sans préavis. 
Le 28 Juin 1989, la Commission a donc voulu procéder à la vérification. 
Cependant, bien que les fonctionnaires de la Commission aient présenté les 
documents et la décision requis, expliquant les droits et les obligations de 
MEWAC, on les a empêchés d'effectuer leur mission. Selon MEWAC en effet, il 
fallait attendre, pour procéder à la vérification, que le secrétaire général 
de la conférence, qui se trouvait alors à Paris, soit de retour à Marseille, 
siège du secrétariat de la conférence. MEWAC a alors été prévenue que sa 
conduite serait interprétée comme un refus de se soumettre à la décision de 
la Commission, compromettant par là même l'efficacité de la vérification qui 
n'a pu être effectuée dans les locaux de MEWAC à la date prévue. 
Avec l'aide des autorités françaises, les mesures adéquates ont été prises 
pour faire apposer des scellés à l'entrée des locaux de MEWAC et la 
vérification a pu commencer le lendemain en présence du secrétaire général. 
MEWAC est une association d'entreprises au sens de l'article 18 du 
règlement n" 4056/86. Elle est donc tenue de se soumettre à une vérification 
ordonnée par décision de la Commission conformément à l'article 18, 
paragraphe 3 et d'accepter la date et l'heure fixées. 
Lorsqu'elle a établi le montant de l'amende, la Commission a tenu compte du 
fait que si MEWAC s'est opposée à ce que la vérification ait lieu en 
l'absence de son secrétaire général, elle l'a tout de même acceptée le 
lendemain. En conséquence, il ne s'agissait pas d'un refus absolu-, aussi 
s'est-elle vu infliger une amende de 4 000 écus au lieu de l'amende maximale 
de 5 000 écus. 
Annexe I I I.A.1. 28 
<T7> u) CSM 
588. Lors d'une procédure de vérification ordonnée par décision de la 
Commission prise en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du 
règlement n* 17/62, la société néerlandaise CSM a empêché les inspecteurs de 
la Commission de prendre copie de documents le premier Jour, avant 
d'autoriser la copie de certains d'entre eux le deuxième jour. La copie des 
documents restants fut finalement possible après qu'une astreinte 
(article 16, paragraphe 1, du règlement n* 17/62) ait été prononcée. 
589. La société motivait son refus en invoquant l'absence de relation entre 
ces documents et la procédure de vérification engagée. La Commission rappelle 
dans sa décision du 7 octobre 1992 les pouvoirs que lui confère la 
réglementation en matière de vérification ainsi que l'obligation imposant aux 
entreprises de se soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées 
par voie de décision. 
590. La société soumise à cette procédure ne peut pas juger de l'opportunité 
de la communication des pièces et doit donc ne pas entraver la mission des 
agents mandatés par la Commission qui sont seuls en mesure de déterminer les 
pièces qui doivent leur être communiquées sans délai. Les entreprises 
soumises à des vérifications peuvent former un recours devant le tribunal de 
première instance des Communautés, qui exerce un contrôle sur la mission de 
la Commission. 
591. La Commission a infligé une amende à CSM en vertu de l'article 15, 
paragraphe 1, du règlement n" 17/62 pour infraction à l'article 14 du même 
règlement. 
Annexe I I I.A.1. 29 
mtm 373 
<T5> - Décisions en matière de mesures provisoires 
<T7> v) EBU-Eurovision System 
592. Par décision du 31 Juillet 1992, la Commission a rejeté une demande de 
mesures provisoires présentée par la chaîne de télévision thématique sportive 
TESN (the European Sports Network) concernant l'accès aux droits de 
radiodiffusion pour les Jeux olympiques d'été acquis par les membres de l'UER 
(Union Européenne de Radiodiffusion). Dans le cadre du système Eurovision, 
les membres de l'UER pratiquent l'achat en commun de droits exclusifs de 
radiodiffusion pour des événements sportifs majeurs tels que les Jeux 
olympiques. La chaîne sportive Eurosport, une filiale commune entre un 
consortium constitué de membres de l'UER et la chaîne française TF 1 (qui est 
également membre de l'UER), participe à ce système et a directement accès à 
tous les droits acquis. 
La chaîne TESN, qui n'est pas membre de l'UER et qui est en concurrence 
directe avec Eurosport, a demandé à avoir accès auxdits droits sur un pied 
d'égalité avec Eurosport. La Commission, tout en estimant que les règles de 
l'UER relatives à l'achat en commun des droits de radiodiffusion sont 
contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité, a néanmoins rejeté la 
demande de mesures provisoires, faute de preuves suffisantes d'un dommage 
grave et irréparable. 
Annexe I I I.A.1. 30 
374 
<T7> w) Phoenix/IBM 
593. Phoenix International (Computers) Ltd a déposé une plainte, accompagnée 
d'une demande de mesures provisoires, à I'encontre d'IBM pour violation de 
l'article 86 en alléguant qu'IBM avait abusé de sa position dominante sur le 
marché de la maintenance de ses ordinateurs de la série 3090. 
Selon le plaignant, IBM avait il licitement refusé soudainement de couvrir 
sous le contrat standard d'entretien passé avec ses clients des cartes de 
mémoires "retravaillées" mises sur le marché par Phoenix sous prétexte d'une 
violation de la marque IBM. 
Les cartes de mémoire 3090 que Phoenix vendait comme produits originaux IBM, 
avaient été modifiées par des tiers pour en augmenter la capacité de mémoire, 
sans l'accord préalable d'IBM. Cette pratique comporte un processus important 
d'assemblage ultérieur des cartes produites par IBM, susceptible de les 
endommager, et sur lequel IBM n'a aucun contrôle. Cependant, la demande de 
mesures provisoires était fondée, entre autres, sur l'allégation qu'IBM était 
au courant depuis des années de l'existence des cartes retravaillées en 
général et, en particulier, des cartes de la série 3090 et qu'IBM les avait 
consciemment maintenues en appliquant son contrat standard de maintenance. 
IBM aurait donc donné son acquiescement tacite aux cartes retravaillées. 
La Commission - sans rentrer dans la question de savoir si un tel refus de 
maintenance aurait pu constituer un abus de position dominante - a rejeté la 
demande de mesures provisoires pour faute de commencement de preuve 
d'infraction à l'article 86 (pas d'infraction "prima facie"). 
Annexe I I I.A.1. 31 
™" 375 
<T7> x) TESN/FootbalI Authorities 
594. Par décision du 2 décembre 1992, la Commission a rejeté une demande de 
mesures provisoires présentée par la chaîne de télévision thématique sportive 
TESN (The European Sports Network) et concernant l'application de 
l'article 14 des statuts de l'UEFA, qui vise à protéger les fréquentations 
des stades pour les matchs de football en permettant aux associations 
nationales de football (membres de l'UEFA) d'interdire la retransmission 
télévisée sur leur territoire de matchs étrangers. Tout en procédant à 
l'instruction du dossier quant au fond, la Commission a rejeté ia demande de 
mesures provisoires, considérant qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes 
d'un dommage grave et irréparable subi par la plaignante. 
II.B.1. 1 376 
<T3> B. La politioue de concurrence à l'égard des interventions 
de l'Etat vis-à-vis des entreprises 
<T4> §1. Résumés de cas 
<T5> - Cas pour lesquels la Commission n'a pas soulevé d'objections 
<T6> a) Aides au secteur des services - Tourisme 
<T8> Espagne 
605. La Commission a approuvé en 1992 deux programmes du gouvernement 
espagnol instaurant des mesures d'aide en faveur des investissements et des 
activités de promotion de l'offre réalisés par des PME du secteur 
touristique, avec un budget global de 25 millions d'écus pour l'année 1992. 
Ces mesures d'aide s'inscrivent dans le cadre d'un plan global pour améliorer 
la compétitivité du secteur touristique espagnol. 
<T6> b) Aides horizontales - Aides en faveur des petites et 
moyennes entreprises 
<T8> Danemark 
606. Le Fonds de développement industriel qui a été approuvé par la 
Commission en octobre*1) prévoit également des prêts, remboursables sous 
certaines conditions, aux PME qui cherchent à développer leurs capacités 
d'exportation en direction de nouveaux marchés intra ou extracommunautaires. 
Dans la mesure où l'aide portait uniquement sur la planification et la 
formation préliminaires, elle a pu faire l'objet du traitement, réservé par 
les lignes directrices relatives à l'aide aux PME, aux aides qui n'ont qu'une 
faible incidence sur la concurrence. 
<T8> Espagne 
607. La Commission a autorisé, en 1992, un plan espagnol de promotion du 
dessin industriel en faveur des PME. Ce programme, d'une durée de 4 ans 
(1992-1995) et d'un budget de 17,9 millions d'écus pour 1992, instaure des 
(1) Point 357 de ce Rapport. 
I I.B.1. 2 -, „ r, 377 
subventions pour des investissements et des activités de formation et 
d'assistance-conseil pour incorporer et améliorer les technologies de dessin 
des PME espagnoles. 
608. La Commission a approuvé en 1992 un régime d'aide avec un budget de 
155,5 mi II ions d'écus qui prévoit l'octroi de garanties aux entreprises 
industrielles en difficulté (PME de maximum 250 travailleurs et 20 millions 
d'écus de chiffre d'affaires et exceptionnellement entreprises Jusqu'à 
500 travailleurs dont la fermeture aurait un impact social négatif important 
dans les zones où elles sont implantées) pour pouvoir accéder aux fonds 
nécessaires pour développer un plan de sauvetage et/ou de restructuration 
bien déterminé. 
<T8> Italie 
609. Dans le contexte de sa politique d'ouverture à l'égard des mesures 
favorisant l'amélioration de l'environnement opérationnel des PME, la 
Commission a autorisé plusieurs régimes prévus par des lois régionales 
italiennes et notamment, deux ensembles de dispositions des régions Marche et 
Ligurie qui privilégiaient les initiatives associées des coopératives et 
consortiums d'entreprises en vue d'accroître l'efficacité de leur 
organisation et de leur présence sur le marché. 
<T6> c) Aides horizontales - Aides à l'emploi 
<T8> France 
610. En mars, la Commission a approuvé un régime d'aide destiné à encourager 
les entreprises à quitter la région parisienne au profit de la province. Une 
prime de 3 600 écus est offerte par employé recruté au nouveau lieu de 
travail. Un autre régime subventionne les frais de déménagement des employés 
qui suivent l'entreprise. Dans les zones bénéficiant d'une aide, les 
plafonds de la "PAT" (prime d'aménagement du territoire) s'appliqueraient. 
Pour 1992, le budget du projet de délocalisation s'est élevé à 14,5 millions 
d'écus. 
I I.B.1. 3 378 
<T5> - Cas pour lesquels la Commission a décidé de clore la 
procédure prévue à l'article 93. paragraphe 2. du traité CEE 
<T6> a) Aides horizontales - Aides à l'Investissement 
<T8> Italie 
611. Suite à la procédure d'examen engagée à l'égard des prêts à taux bonifié 
accordés par des lois italiennes qui ne sont plus en vigueur et qui n'avaient 
pas été notifiées à la Commission au titre de l'article 93, paragraphe 3, du 
traité CEE, la Commission a constaté que l'intensité des aides en question 
n'était pas susceptible d'avoir porté atteinte à l'équilibre du marché. La 
Commission a dès lors considéré que les régimes examinés pouvaient être 
acceptés sur base de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, 
sous c), du traité CEE et a décidé de clore la procédure y afférente. 
<T6> b) Aides horizontales - Aides en faveur des petites et 
moyennes entreprises 
<T8> I ta I ie 
612. D'autres dispositions siciliennes comportant des aides en faveur des PME 
commerciales ainsi que de la publicité de produits typiques de la région ont 
été autorisées, suite à une procédure d'examen au titre de l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE, la Commission ayant pu obtenir l'assurance d'une 
application cohérente avec les règles du Traité et des encadrements 
applicables en la matière. 
<T6> c) Aides à finalité régionale 
<T8> Espagne 
613. En juillet, la Commission a décidé de clore la procédure qu'elle avait 
ouverte en octobre 1991 à l'égard de certaines aides accordées par le 
gouvernement autonome de Catalogne*2). Le montant global des aides 
concernées s'élève à 15, 8 millions d'écus . Ces aides ont été octroyées 
entre 1988 et 1990 sur la base des dispositions régionales suivantes : arrêté 
du 15 avril 1988, loi 9/1989, arrêté du 27 juillet 1989 et arrêté du 
(2) Vingt-et-unième Rapport sur la politique de concurrence, point 293. 
I II.B.1. 4 
379 
19 Juin 1990. La Commission a pu adopter cette décision après avoir vérifié, 
compte tenu des informations fournies par les autorités espagnoles, que les 
aides en question pouvaient bénéficier de la dérogation prévue à 
l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité CEE. 
<T5> - Cas pour lesquels la Commission a décidé d'ouvrir la 
procédure prévue à l'article 93. paragraphe 2. du traité CEE 
<T6> a) Aides horizontales - Aides générales à l'investissement 
<T8> Italie 
614. Des mesures extraordinaires en faveur de l'industrie sicilienne ont fait 
l'objet d'une décision d'ouverture de la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2, du traité CEE du fait que l'opacité des dispositions légales 
notifiées à la Commission soulevait des doutes quant à la compatibilité 
desdites mesures avec le Traité. 
IV.A.§1. 1 
380 
<T2> Annexe IV: L'évolution de la concentration. 
de ia concurrence et de la compétitivité 
<T3> A. Concentrations et prises de participation concernant des 
entreprises de dimension communautaire en 1991/92 
615. Cette section du rapport sur la politique de concurrence contient 
traditionnellement des informations statistiques concernant les 
concentrations, les acquisitions de participation majoritaire et minoritaire, 
et les entreprises communes. Les informations brutes sur la base desquelles 
ces statistiques sont établies proviennent d'une base de données interne de 
la Commission européenne baptisée DOME. Cela ne sera plus le cas l'an 
prochain, ladite base étant abandonnée. Cette section sera maintenue dans la 
prochaine édition du rapport annuel sur la politique de concurrence, mais sa 
structure et la source des informations statistiques seront différentes. La 
base de données DOME a été créée en 1971, et les dernières modifications 
apportées à ses principes méthodologiques datent de 1981. Son principal 
objectif était de fournir des informations en prise directe sur la réalité 
concernant les modifications structurelles de la concurrence. Elle était 
élaborée à partir d'informations publiées dans la presse économique 
spécialisée au sujet des concentrations, des prises de participation, des 
acquisitions de participation minoritaire, et des entreprises communes. Pour 
chaque opération étaient rassemblées des informations sur le chiffre 
d'affaires total et la nationalité des entreprises intéressées, sur le 
secteur industriel concerné, sur sa nature et sur ses motifs. Les tableaux 
présentés dans cette section des rapports annuels étaient élaborés à partir 
de données relatives aux opérations auxquelles ont participé les mille 
entreprises industrielles les plus importantes de la Communauté (classées 
d'après leur chiffre d'affaires), les cinq cents plus grandes entreprises 
industrielles mondiales, ainsi que les entreprises les plus importantes du 
secteur de la distribution, de la banque et de l'assurance. Les données 
annuelles présentées dans chaque rapport prenaient en compte toutes les 
opérations ayant eu lieu au cours d'une période de référence de douze mois se 
terminant le 1er juin de chaque année. 
IV.A.§1. 2 
381 
<T4> §1. Aperçu d'ensemble (tableaux 1 et 2) 
616. Le nombre total d'opérations financières est tombé de 1009 en 1990/91 à 
871 en 1991/92, suivant en cela la tendance amorcée après 1990. Toutefois, 
cette tendance à la baisse a été moins rapide que l'année précédente. Le 
nombre d'opérations n'a baissé que de 14 % entre 1990/91 et 1991/92, alors 
que durant l'année de référence précédente, entre 1989/90 et 1990/91, il 
avait chuté de 27 % par rapport aux chiffres de 1989/90. Cette évolution 
récente du nombre total d'opérations permet de définir un cycle culminant en 
1989/90 et présentant des chiffres relativement similaires pour 1986/87 (708) 
et pour 1991/92 (871). 
Il est important de souligner que le maximum atteint en 1989/90 représentait 
près du double des opérations pour la période 1986/87. De nombreuses raisons 
ont été avancées pour expliquer cette hausse remarquable du nombre 
d'opérations financières. La vague d'acquisitions d'entreprises dont 
témoignent ces chiffres n'est pas propre à l'Europe. Cependant, certains 
facteurs permettent de comprendre la situation particulière de l'Europe. 
Comme l'Indiquait le XXIe Rapport annuel, le programme de 1992 doit être 
considéré comme un important facteur de stimulation de la croissance externe 
des entreprises, aussi bien communautaires qu'extracommunautaires. Les 
entreprises des Etats membres ont dû élargir leur implantation communautaire 
afin de pouvoir prendre part à ia concurrence sur le marché européen qui 
s'est ouvert à elles le 1er janvier 1993. Les entreprises étrangères ont 
elles aussi souhaité renforcer leur présence en Europe avant cette date. Dans 
les deux cas, l'essor des marchés auquel on a assisté durant la seconde 
moitié des années 1980 a fourni les liquidités nécessaires qui ont incité les 
entreprises cherchant un moyen rapide de tirer pleinement profit du grand 
marché de 1993 à opter pour la croissance externe. 
On pourrait avancer l'hypothèse que l'entrée en vigueur en septembre 1990 du 
règlement relatif au contrôle des opérations de concentration explique en 
partie le chiffre record atteint en 1989/90, les entreprises ayant été 
incitées à mener leurs opérations à bien avant cette date pour échapper à 
l'application dudit règlement. Toutefois, les données disponibles concernant 
les deux premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur du règlement ne 
semblent pas confirmer cette hypothèse. Le nombre de concentrations, 
d'acquisitions et d'entreprises communes à grande échelle concernées par ce 
règlement (c'est-à-dire impliquant des entreprises dont le chiffre d'affaires 
IV.A.§1. 3 382 
dépasse cinq milliards d'écus) a connu une baisse moins importante que le 
nombre des opérations de moindre ampleur. 
Il faut souligner qu'en ce qui concerne les opérations à grande échelle 
réalisées après 1989/90, l'évolution n'a pas été la même selon qu'il s'est 
agi d'opérations nationales, communautaires ou internationales. Le nombre 
d'opérations de dimension communautaire a brusquement chuté après 1989/90, et 
s'est stabilisé à environ deux tiers du maximum atteint cette année là. Le 
nombre d'opérations nationales a continué à augmenter après 1989/90, puis a 
connu une légère diminution au cours de l'année dernière. En revanche, les 
opérations internationales ont augmenté considérablement après 1990/91 par 
rapport à l'année de référence précédente, puis ont enregistré une chute 
brutale en 1991/92, atteignant à peine 50 % du niveau de 1991/92. 
TABLEAU 1: Opérations nationales, communautaires et Internationales de concentration, de prise de participation minoritaire, et 
de création d'entreprises communes dans la Communauté en 1991/92 383 < 
> 
«o» 
Industrie 
Distribution 
Banques 
Assurances 
Total Opér. nationales 1 
Concen- prise de entrep. 
tratlons part. min. comm. 
175 60 29 
31 8 2 
73 36 6 
9 8 8 
288 112 45 Opér. communautaires 2 
Concen- prise de entrep. 
tratlons part. min. comm. 
119 34 33 
4 0 4 
17 22 10 
19 13 7 
159 69 54 Opér. Internationales 3 
Concen- prise de entrep. 
tratlons part. min. comm. 
49 27 41 
1 0 1 
7 8 3 
3 3 1 
60 38 46 Total 
Concen- prise de entrep. 
tratlons part. min. comm. 
343 121 103 
36 8 7 
97 66 19 
31 24 16 
507 219 145 Total 
général 
567 
51 
182 
71 
871 
Source : Données recueillies par la Commission dans la presse spécialisée. 
1) Opérations entre entreprises du môme Etat membre. 
2) Opérations entre entreprises de différents Etats membres. 
3) Opérations entre entreprises d'un Etat membre et d'un pays tiers ayant un effet sur le marché communautaire. 
Source : manquante 
1) Opérations entre entreprises du même Etat membre. 
2) Opérations entre entreprises de différents Etats membres. 
3) Opérations entre entreprises d'un Etat membre et d'un oavs tiers 384 
Tableau 2 : Répartition des concentrations nationales, communautaires et Internationales dans l'Industrie, la distribution, les banques et les assurances (chiffre d'affaires cumulé > 1 > 2 > 5 > 10 milliards d'ôcus) 
ayant un effet sur le marché communautaire. Industrie 
86/87 
87/88 
88/89 
89/90 
90/91 
91/92 
Distribution 
86/87 
87/88 
88/89 
89/90 
90/91 
91/92 
Banques 
86/87 
87/88 
88/89 
89/90 
90/91 
91/92 
Assurances 
86/87 
87/88 
88/89 
89/90 
90/91 
91/92 
Total 
86/87 
87/88 
88/89 
89/90 
90/91 
91/92 National1 
>1 
111 
135 
163 
183 
158 
155 
19 
15 
21 
13 
14 
17 
9 
19 
22 
22 
15 
15 
5 
1 
5 
1 
5 
1 
144 
170 
211 
219 
192 
188 >2 
73 
84 
118 
117 
118 
114 
12 
11 
17 
11 
11 
14 
6 
14 
15 
19 
12 
13 
3 
1 
5 
0 
4 
1 
94 
110 
155 
147 
145 
142 >5 
42 
48 
60 
66 
75 
72 
6 
6 
8 
3 
6 
12 
5 
7 
3 
14 
9 
8 
2 
0 
3 
0 
2 
1 
55 
61 
74 
83 
92 
93 >10 
18 
24 
29 
44 
42 
36 
1 
2 
0 
2 
1 
5 
3 
4 
1 
10 
3 
4 
2 
0 
0 
0 
1 
1 
24 
30 
30 
56 
47 
46 >1 
52 
86 
148 
212 
145 
102 
2 
5 
1 
6 
4 
1 
2 
10 
11 
10 
12 
12 
1 
7 
3 
9 
4 
7 
57 
108 
163 
237 
165 
122 Communltalre2 
>2 
42 
61 
110 
158 
107 
86 
2 
3 
1 
3 
4 
1 
2 
10 
9 
9 
12 
10 
0 
6 
3 
6 
4 
6 
46 
80 
123 
176 
127 
103 >5 
24 
34 
72 
102 
65 
57 
2 
1 
1 
3 
3 
0 
1 
8 
4 
7 
10 
9 
0 
1 
2 
3 
1 
4 
27 
44 
79 
115 
79 
70 >10 
13 
22 
53 
70 
37 
37 
0 
0 
0 
1 
1 
0 
1 
4 
2 
2 
8 
5 
0 
0 
0 
1 
1 
1 
14 
26 
55 
74 
47 
43 International 3 
>1 
8 
47 
62 
118 
94 
48 
0 
2 
1 
2 
1 
0 
9 
7 
8 
5 
4 
0 
2 
8 
4 
2 
2 
1 
19 
64 
75 
127 
101 
49 >2 
3 
40 
60 
109 
89 
45 
0 
2 
1 
2 
1 
0 
7 
5 
8 
4 
4 
0 
1 
3 
3 
1 
1 
1 
11 
50 
72 
116 
95 
46 >5 
2 
28 
38 
56 
60 
30 
0 
2 
1 
2 
1 
0 
5 
4 
5 
1 
2 
0 
0 
1 
2 
0 
1 
1 
7 
35 
46 
59 
64 
31 >10 
0 
15 
24 
26 
37 
16 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
3 
2 
4 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
3 
17 
28 
27 
39 
17 >1 
171 
268 
373 
513 
397 
305 
21 
22 
23 
21 
19 
18 
20 
36 
41 
37 
31 
27 
8 
16 
12 
12 
11 
9 
220 
342 
449 
583 
458 
359 Total 
>2 
118 
185 
288 
384 
314 
245 
14 
16 
19 
16 
16 
15 
15 
29 
32 
32 
28 
23 
4 
10 
11 
7 
9 
8 
151 
240 
350 
439 
367 
291 >5 
68 
110 
170 
224 
200 
159 
8 
9 
10 
8 
10 
12 
11 
19 
12 
22 
21 
17 
2 
2 
7 
3 
4 
6 
89 
140 
199 
257 
235 
194 >10 
31 
61 
106 
140 
116 
89 
1 
2 
0 
4 
2 
5 
7 
10 
7 
12 
12 
g 
2 
0 
0 
1 
3 
3 
41 
73 
113 
157 
133 
106 
•v.Mi.. 385 
Les tableaux 1 et 2 montrent que le programme 1992 a eu sur les activités de 
concentration une Influence structurelle importante, sur le plan structurel. 
Les chiffres de 1991/92 étant comparables à ceux d'avant l'acte unique, on 
constate que la répartition des opérations selon leur dimension nationale, 
communautaire ou internationale, est plus proche de la structure de 1989/90 
que de celle de 1986/87. Les opérations de dimension Internationale, et plus 
encore les opérations communautaires, ont accru considérablement leur 
Importance au détriment des opérations nationales. En 1986/87, plus de 63 % 
des opérations étaient purement nationales. En 1991/92, ce pourcentage est 
tombé à 51 %. Dans le même temps, les opérations de dimension communautaire 
sont passées de 20 à 32 %. Bien que la proportion d'opérations 
transfrontalières ait été plus Importante encore en 1989/1990, il semble que 
les changements entraînés par le programme 1992 doivent avoir des effets 
durables. 
<T4> §2. Concentrations, prises de participation minoritaire et 
entreprises communes dans le secteur Industriel 
TABLEAU 3: Opérations nationales, communautaires et Internationales de concentration dans la Communauté (ventilation par secteur Industriel) < 
> 
Secteur (1) National Communauté Internationa Total 
1. Alim. 
2. Chi«. 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1988 1989 1990 1991 1992 
12B 313 41 21 3T TS 27 41 21—23" 
"31 51 75 51—2T~ T7 TT 
TT TÛT "6T TT 
12 3T IT 
"2D" "2T 
TT TT 
T TT ~7T 
TÏÏ7~ 17T ^7T 
TOIT IT 
IT 3. Elec. 
4. Méca. T? 35 TT 
1 TS T6~ TT 15" 
TT 752T 
"23 TT T7 T3~ TT TT 79 76" 
5. Ordin. 
6. Môta. TT TT TT TT 
T IF "55 5T "25 20" 
T 
"28 TC 21 22 3T T r 
TB—TT T 
7. Trans, 
TT TT 
"2F TT 
TT "T 
TT IT 
~T TT 
TT 7(5 31 6T T7 47" 
8. Pap. 
9. Extra. T^ 
12" "2T 
T IT TT 
TT TT 
7T TT ,T 
79" 3T TT TT TT TT 
TT ÎT IT 
1Û. Text, TT TT TS TT TT TT 
11. Constr, 
12. Dlv. TT 
TT 21 T5 T9 2T "TT T 
17—2T 
~1 2" TT TT TT T2TT 
TT TT 
T0 7 T5 ? T 
TTC—231—271—TÏÏB—T7T TT 19 3T TT TT 
TOTAT "21 foi 2T 
TT1 TT7 257 T7TTTT T5 TT 
M 65 TI499 4T 153 4l6" 612 451 37T 
Source: Données recueillies par la Commission dans la presse spécialisée 
(1) Sens des abréviations: 
AIIn. : Industrie des produits alimentaires et des boissons 
Chin. : chimie, fibres, verre, céramique, caoutchouc Transp, Pap. 
Elec. : construction électrique, électronique, machines de bureau Extra. Méca. : construction de machines, matériel mécanique, Instruments de précision Text. Ordin.: construction d'ordinateurs et de machines de traitement de l'Information Constr, Meta. : production et première transformation des métaux et ouvrages de métaux Divers construction d'automobile et d'autres matériels de transport Industries du bols, du meuble et du papier (y compris l'Industrie de l'Imprimerie et de l'édition) Industries extractives Industrie textile, habillement, cuir et chaussures . . matériel de construction t-™ Industries diverses co 
ON 
387 
TABLEAU 4: Ventilation des opérations nationales, comunautalres et Internationales de prise de participation majoritaire par secteur en 1991/1992 et 
selon le chiffre d'affaires total des participants (> 1 > 2 > 5 > 10 il II lards d'écus) 
Secteur (1) National (2) Communauté (3) International (4) Total 
>1 >2 >5 >10 >1 >2 >5 >10 >1 >2 >5 >10 >1 >2 >5 >10 
1. Alio. 
2. Chi m 30 20 12 22 19 18 15 
10 TT 57 44 33 23 
77 2T 
3. Élec. T8 T5 10 
T 18 17 11 56 12 
12 12 27 27 22 15 
4. Méca. 
5. Ordin. 16 15 12 
6. Môta. 
7. Transp. TT TT 
"T TT 
T TT 12 38 32 21 10 
13 12 
8. Pap. 
9. Extra. 18 26 11 
10. Text. 10 
"21 TT 11. Constr. 
12. Dlv. 21 19 44 36 12 
T 1 1 1 10 
TOTAL 155 114 72 36 102 86 58 37 48 45 30 16 
Source: Données recueillies par la Commission dans la presse spécialisée 
(1) sens des abréviations: voir tableau 3, note 1 
(2) Opérations entre entreprises du môme Etat. 
(3) Opérations entre entreprises de différents Etats membres. 
(4) Opérations entre entreprises d'un Etat membre et d'un pays tiers ayant un effet sur le marché communautaire, 305 245 160 89 
IV.A.§2. 9 
388 
<T6> a) Concentrations (tableaux 3 et 4) 
<T7> Généralités 
En 1991/92, les opérations financières les plus fréquentes sont restées les 
concentrations. Toutefois, leur nombre a enregistré une chute plus brutale 
que le nombre total des opérations, ce qui a diminué leur importance relative 
au cours de l'année écoulée. Les concentrations représentaient 45 % du total 
des opérations en 1989/90 et en 1990/91, contre 39,4 % en 1991/92. 
En 1991/92, la baisse du nombre total des concentrations dans le secteur 
Industriel s'est légèrement ralentie par rapport à 1990/91. Néanmoins, les 
opérations nationales, communautaires et internationales n'ont pas connu la 
môme évolution. La diminution du nombre des opérations communautaires s'est 
poursuivie à peu près au même rythme qu'en 1990/91, avec une baisse de plus 
de 30 %. En revanche, le déclin des opérations internationales s'est accéléré 
en 1990/91, avec 50 % d'opération en moins contre 20 % en 1990/91. Les 
opérations nationales ont quant à elles connu une diminution de 6 % en 
1991/92, chiffre très modeste si on le compare avec la chute de 23 % 
enregistrée en 1990/91. 
Cette évolution semble indiquer que les opérations transfrontalières sont 
plus sensibles aux variations de l'activité de concentration que les 
opérations nationales. Il est cependant intéressant de noter que la baisse du 
nombre des opérations nationales a été compensée par l'importante 
augmentation des activités de concentration dans les cinq nouveaux Lander 
allemands, point qui sera traité ci-après. 
Pour la première fois depuis 1987/88, les opérations auxquelles ont pris part 
des entreprises de pays différents ont été moins nombreuses que les 
opérations nationales. Cependant, l'activité de concentration 
extracommunautaire semble plus fluctuante que l'activité transfrontalière au 
sein de la Communauté. 
<T7> Les opérations à grande échelle 
La répartition des opérations de concentration d'après leur taille est restée 
remarquablement stable par rapport à l'année dernière. Comme on pouvait s'y 
attendre, les entreprises participant aux opérations transfrontalières sont 
389 
IV.A.§2. 10 
généralement plus importantes que celles participant aux opérations 
nationales. Le seul changement notable dans ce domaine est un léger 
accroissement de la proportion d'opérations de dimension communautaire 
concernant des entreprises dont le chiffre d'affaires total est supérieur à 
5 milliards d'écus. On observe le phénomène inverse pour les opérations 
concernant des entreprises de pays tiers. Suivant la tendance des années 
précédentes, les opérations à grande échelle se limitent à un petit nombre de 
secteurs. Ceux de l'alimentaire, de la construction électrique, de la chimie 
et des métaux représentent près des deux tiers des opérations où le chiffre 
d'affaires total dépasse 5 milliards d'écus. Il faut souligner que cette 
concentration sectorielle est plus marquée dans les opérations communautaires 
et internationales que dans les concentrations nationales. Ainsi, le secteur 
des produits alimentaires et des boissons a représenté à lui seul 40,5 % des 
opérations communautaires concernant des entreprises dont le chiffre 
d'affaires total est supérieur à 10 milliards d'écus. On observe un phénomène 
similaire dans le cas des opérations internationales, ou le secteur chimique 
représente 37,5 % des transactions de cette taille. Pour ce qui est des 
opérations nationales, on constate que quel que soit le chiffre d'affaires, 
ta part de chaque secteur est inférieure à 20 %. 
<T7> Les secteurs 
Pour la première fois depuis de nombreuses années, le secteur des produits 
alimentaires et des boissons a devancé le secteur chimique, devenant ainsi le 
secteur le plus touché par les activités de concentration. L'importance 
relative du secteur alimentaire augmente régulièrement depuis 1987/88, alors 
que le nombre des opérations affectant le secteur chimique a enregistré ces 
trois dernières années une chute rapide. Les concentrations affectant le 
secteur alimentaire sont plus souvent nationales que dans le secteur 
chimique. Plus de 50 % des concentrations dans le secteur alimentaire étaient 
des opérations de type national, alors que la plupart des transactions 
touchant le secteur chimique étaient de dimension communautaire ou 
internat ionale. 
Le secteur de la construction a pris la troisième place par le nombre total 
d'opérations. Alors que l'activité de concentration a diminué dans tous les 
autres secteurs au cours de ces deux dernières années, elle a continué à 
augmenter en 1990/91 dans le secteur de la construction, avec un total de 48 
opérations en 1991/92. La plupart de ces opérations sont de dimension 
nationale ou communautaire. Les secteurs ayant connu la plus importante 
IV.A.§2. 11 390 
baisse d'activité de concentration en 1991/92 sont la construction de 
matériels électrique et électronique, ainsi que la construction de machines 
de traitement de l'information. Ces secteurs ont enregistré une activité 
particulièrement importante en 1990/91, mais le nombre des opérations a 
diminué de moitié au cours de l'année dernière. Cette diminution a 
principalement touché les opérât ions transfrontalières. 
Les industries du textile, de l'habillement, du cuir et des chaussures, ainsi 
que le secteur métallurgique, ont connu à peu près la même activité 
qu'auparavant. Tous les autres secteurs ont suivi la tendance générale â la 
baisse du nombre des concentrations. 
<T7> Les opérations financières dans les Etats membres (tableau 5) 
En 1991/92, c'est à nouveau en Allemagne et en France qu'ont eu lieu la 
plupart des opérations de concentration. Cette concentration géographique 
s'est considérablement renforcée, puisqu'on 1991/92, 63 % des opérations ont 
eu lieu dans ces deux pays. Toutefois, le nombre d'opérations de ce type a 
considérablement chuté en France, tout en augmentant massivement en 
Allemagne, ce qui a en fait accentué d'avantage la concentration 
géographique. Le nombre d'acquisitions d'entreprises en France est tombé de 
115 à 64 entre 1990/91 et 1991/92. Dans le même temps, le nombre 
d'acquisitions d'entreprises en Allemagne est passé de 111 à 155, 
c'est-à-dire trois fois plus qu'en 1987/88. En outre, les entreprises 
allemandes, en portant le nombre d'acquisitions à l'étranger de 88 pour 
1990/91 à 181 en 1991/92, ont devancé les entreprises françaises, faisant de 
leur pays le plus important acquéreur à l'étranger. 
Cette nette augmentation des rachats par des entreprises allemandes 
s'explique essentiellement par les acquisitions d'entreprises privatisées 
dans les cinq nouveaux Lànder. Ce processus, déjà engagé l'an dernier, s'est 
considérablement accéléré en 1991/92, portant le nombre total d'opérations 
nationales en Allemagne de 60 à 93 en l'espace d'un an. En outre, il faut 
noter que le nombre des acquisitions d'entreprises allemandes par des 
entreprises étrangères a lui aussi augmenté par rapport â l'an dernier, mais 
dans une moindre proportion. On constate en particulier un accroissement 
remarquable du nombre de rachats effectués par des entreprises françaises en 
Allemagne, avec un total de 19 opérations pour 1991/92. Les deux tiers 
étaient des acquisitions, et sur les 19 opérations, 6 ont eu lieu sur le 
territoire de I'ex-AIlemagne de l'Est. 
IV.A.§2. 12 39 1 
Le processus de privatisation des entreprises situées dans l'ex-RDA a 
fortement Influencé le profil des acquisitions et des rachats effectués par 
les entreprises allemandes. Alors qu'en 1990/91 37% des opérations 
financières allemandes visaient des entreprises situées hors des frontières 
allemandes, ce chiffre est tombé à seulement 15 % en 1991/92. 
Le Royaume-Uni a connu une baisse Importante de l'activité de concentration, 
puisque le nombre d'opérations lancées par des entreprises britanniques ou 
visant des entreprises situées au Royaume-Uni a diminué de moitié. Cette 
baisse d'activité a été générale et a affecté dans les mêmes proportions les 
opérât ions extérieures et les opérât ions nationales. 
Ce net déclin de l'activité de concentration a également touché d'autres pays 
qui, dans un passé récent, étaient des cibles privilégiées de ce type 
d'opérations, comme l'Espagne et l'Italie. Ce déclin est particulièrement 
spectaculaire dans le cas de l'Espagne, où le nombre d'acquisitions 
d'entreprises est tombé de 74 pour 1989/90 à seulement 18 l'an dernier. Ce 
chiffre rejoint celui de 1986/87. 
On observe la même tendance en Italie, où on est aussi revenu au niveau de 
1986/87. En termes absolus, l'Italie continue cependant à devancer l'Espagne, 
avec 38 opérations contre 18 en Espagne. Une autre différence importante 
entre ces deux pays est que le nombre d'opérations nationales est 
relativement élevé en Italie, ce qui n'est pas le cas en Espagne. 
<T7> Les opérations internationales 
(voir tableau 5) 
Les rachats et prises de participations majoritaires par des acquéreurs 
extracommunautaires ont également diminué de moitié. Les Etats-Unis 
conservent la première place, avec 25 opérations visant des entreprises 
communautaires. Ce chiffre est nettement inférieur à celui de 1990/91. Les 
entreprises Japonaises ont considérablement réduit leur activité de 
concentration, avec deux interventions seulement en 1991/92 contre 13 l'année 
précédente. On constate la poursuite du mouvement d'acquisitions de 
participation par les pays de l'AELE^), déjà notable l'an dernier. 
En ce qui concerne la nationalité des entreprises visées par ces acquéreurs 
de pays tiers, on constate également des changements importants. En 1990/91, 
(1) Ces chiffres ne tiennent pas compte de l'établissement de nouvelles 
filiales dans la Communauté par des entreprises de pays tiers. 
IV.A.§2. 13 392 
le Royaume-Uni était le pays le plus visé, avec 27 opérations. L'an dernier, 
7 entreprises du Royaume-Uni seulement ont été rachetées par des entreprises 
extracommunautaires. On ne relève rien de tel pour la France et moins encore 
pour l'Allemagne, qui occupent respectivement la seconde et la première 
place. Pour ce qui est de la répartition sectorielle, les opérations 
extracommunautaires ont principalement visé la chimie et la construction 
électrique et électronique. Ces deux secteurs ont enregistré à eux seuls 33 
des opérations sur un total de 52. 
IV.A.§2. 14 
393 
TABLEAU 5 : Ventilation des concentrations par Etat membre et, pour 1991/92, par nationalité de 
l'entreprise acquéreur 
Source : Données recueillies par la Commission dans la presse spécialisée 
* La différence par rapport au chiffre figurant au-dessus est due aux 
opérations effectuées par des entreprises communes appartenant conjointement 
à des entreprises de pays différents. entreprlse 
acqulse/acqu6reur 
1986/87 
1987/88 
1988/89 
1989/90 
1990/91 
1991/1992 
B 
DK 
D 
E 
F 
6R 
1 
IRL 
L 
NL 
P 
UK 
Total 
AUT 
FIN 
JAP 
RSA 
SWE 
CH 
USA 
Total 
Total TOTAL 
303 
383 
492 
622 
455 
347 
4 
4 
109 
2 
71 
0 
30 
2 
0 
24 
0 
48 
294* 
1 
2 
2 
1 
8 
14 
25 
53* 
347* B 
3 
11 
18 
21 
9 
5 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
2 
5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
5 DK 
1 
2 
2 
16 
14 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
2 
0 
0 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
3 D 
69 
51 
90 
124 
111 
155 
1 
0 
93 
0 
19 
0 
2 
0 
0 
9 
0 
9 
133 
0 
0 
1 
1 
2 
9 
9 
22 
155 E 
20 
27 
65 
74 
35 
18 
0 
1 
1 
2 
9 
0 
1 
0 
0 
3 
0 
1 
18 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
18* F 
63 
122 
112 
101 
115 
64 
3 
0 
4 
0 
33 
0 
3 
1 
0 
2 
0 
5 
51 
1 
1 
0 
0 
1 
4 
6 
13 
64 6R 
0 
0 
0 
3 
8 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
1 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
3* 1 
35 
40 
49 
73 
51 
38 
0 
0 
3 
0 
4 
0 
19 
0 
0 
0 
0 
3 
29 
0 
0 
0 
0 
5 
0 
4 
9 
38 IRL 
2 
6 
8 
3 
2 
5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
3 
4 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
5 L 
1 
0 
4 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 NL 
19 
16 
23 
28 
21 
11 
0 
0 
1 
0 
2 
0 
2 
0 
0 
4 
0 
1 
10 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
11 P 
0 
2 
10 
8 
7 
1 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 UK 
90 
106 
111 
168 
82 
44 
0 
2 
5 
0 
4 
0 
0 
0 
0 
3 
0 
23 
37 
0 
0 
1 
0 
0 
1 
5 
7 
44* 
IV.A.§2. 15 394 
<T6> b) Analyse détaillée de deux secteurs industriels 
Comme dans le rapport précédent, cette analyse porte sur l'industrie 
alimentaire et la chimie, en raison du nombre élevé d'opérations de 
concentration et de prises de participation majoritaire réalisées dans ces 
secteurs. 
<T7> Industrie des produits alimentaires et des boissons 
En 1991-1992, le secteur des produits alimentaires et des boissons a été le 
plus touché par les opérations de concentration et les prises de 
participation majoritaire, devançant le secteur chimique qui occupait 
habituellement la première place. La grande majorité de ces opérations 
(52 interventions sur un total de 61) étaient des concentrations. 
Le changement le plus important par rapport à l'année précédente a été la 
baisse considérable du nombre d'opérations effectuées par des acquéreurs de 
pays tiers. Ce déclin des opérations internationales suffit à expliquer la 
diminution générale des concentrations, puisque le nombre des opérations 
nationales et de dimension communautaire est resté sensiblement le même. La 
Suisse reste le pays tiers réalisant le plus d'opérations de concentration 
dans ce secteur. 
Les concentrations dans ce secteur présentent, entre autres caractéristiques 
nouvelles, une répartition géographique homogène. A la seule exception du 
Luxembourg, chaque Etat membre a enregistré au moins une opération durant la 
période 1991/92. En outre, il n'y a pas eu de forte concentration des 
opérations dans un seul pays, et les trois plus grands pays de ia Communauté, 
à savoir l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, ont connu des niveaux 
d'activité similaires, entre 12 et 18 opérations. 
Les concentrations touchant les trois plus grands Etats membres présentent 
cependant d'importantes différences de nature. En Allemagne, la plupart des 
concentrations affectant le secteur de l'alimentaire et des boissons l'an 
dernier concernaient I'ex-RDA. Sur les 13 cas enregistrés en Allemagne durant 
cette période, 8 visaient des entreprises situées dans les cinq nouveaux 
Lender. Il est intéressant de noter que les acquéreurs étaient souvent des 
filiales allemandes d'autres sociétés d'origine étrangère, comme Nestlé et 
Unilever. En France, les deux tiers des concentrations étaient des opérations 
nationales. Cette dimension nationale caractéristique des transactions dans 
ce secteur est plus manifeste encore dans le cas du Royaume-Uni. Sur les 
IV.A.§2. 16 395 
douze opérations de concentration visant des sociétés basées au Royaume-Uni, 
une seulement était de dimension internationale. Il est également intéressant 
de noter l'intense activité déployée par les sociétés de participation 
britanniques dans le secteur de l'alimentation et des boissons. Sur les 
52 concentrations enregistrées dans la Communauté en 1991/92, 14 ont été le 
fait de trois sociétés britanniques, Grand Metropolitan, Hillsdown Holdings 
et Northern Foods. A elle seule, la société Grand Metropolitan a pris part en 
tant qu'acheteur à 7 des 19 opérations de concentration de dimension 
communautaire réalisées l'an passé. Hillsdown Holdings et Northern Foods ont 
réalisé près de deux tiers des opérations nationales au Royaume-Uni. 
En ce qui concerne la taille des opérations touchant ce secteur, il faut 
noter le nombre élevé de concentrations portant sur un chiffre d'affaires 
total supérieur à dix milliards d'écus. 
<T7> Chimie 
La baisse générale du nombre des concentrations a affecté de façon 
significative le secteur chimique. Il faut en effet remonter à 1985/86 pour 
trouver des chiffres comparables à ceux de l'an dernier. Ceux-ci représentent 
un tiers des concentrations enregistrées en 1989/90. 
Toutefois, cette diminution n'a pas affecté uniformément tous les pays. En 
Allemagne, par exemple, le nombre des opérations est resté pratiquement 
constant au cours des deux dernières années, avec 21 opérations en 1990/91 et 
20 en 1991/92. On observe le même phénomène pour l'Italie, qui a enregistré, 
pour les années concernées, respectivement 13 et 11 opérations, et en 
Espagne, où 2 opérations ont eu lieu en 1990/91, et aucune l'an passé. Le 
Royaume-Uni et les Pays-Bas ont aussi connu une activité très réduite. Il en 
est résulté une forte concentration des opérations dans les quatre plus 
grands pays de la Communauté, l'ensemble des autres pays enregistrant moins 
de 5 % des opérations. 
On constate pour 1991/92 la persistance d'une importante activité sur le plan 
international, les Etats-Unis demeurant les premiers investisseurs dans le 
secteur chimique de la Communauté. La tendance à la baisse a en fait moins 
affecté les opérations internationales que les opérations nationales et 
communautaires. C'est dans cette dernière catégorie que l'on enregistre le 
ralentissement d'activité le plus marqué. 
IV.A.§2. 17 396 
La diminution relative des opérations nationales a été plus sensible en 
France, en Italie et au Royaume-Uni qu'en Allemagne, où la moitié des 
20 opérations enregistrées ont eu lieu sur le territoire national. Cependant, 
rappelons que cette fois encore, ce sont les cinq nouveaux Lander qui ont été 
la cible privilégiée de ces opérations. 
Du point de vue du chiffre d'affaires total des entreprises concernées, les 
concentrations dans le secteur chimique ont été en moyenne de moindre ampleur 
que celles du secteur des produits alimentaires et des boissons. Seulement 
douze de ces opérations se situaient au-dessus du seuil des 10 milliards 
d'écus. 
<T6> c) Prises de participation minoritaire (tableau 6) 
La baisse du nombre total des opérations par rapport à l'année précédente a 
été relativement moins importante dans le cas des prises de participation 
minoritaire que dans celui des créations d'entreprises communes et des prises 
de participation majoritaire. La proportion d'opérations de ce type est 
restée assez stable au cours de ces cinq dernières années, oscillant entre 21 
et 23 %, sauf en 1987/88, où ces opérations représentaient près de 27 % du 
total des opérations du secteur industriel. 
En 1991/92, le nombre de prises de participation minoritaire dans le secteur 
de l'alimentation et des boissons a plus que doublé par rapport à l'année 
précédente, dont les chiffres, par comparaison avec les autres années, 
peuvent être considérés comme exceptionnellement bas. Les secteurs de la 
construction et des métaux viennent respectivement en seconde et en troisième 
position. La baisse la plus importante touche le secteur de la chimie, qui 
n'enregistre qu'un tiers du chiffre de l'an dernier. 
C'est en France que l'on a observé le plus grand nombre de prises de 
participation minoritaire, avec un total de 44 opérations, ce qui représente 
35 % des opérations communautaires. Sur ces 44 opérations, la moitié environ 
étaient de type national, mais une proportion significative, à savoir 32 % 
d'entre elles, étaient le fait d'acquéreurs de pays tiers, les Etats-Unis 
venant en tête. La France a également Joué un rôle prépondérant, en prenant 
une participation minoritaire dans 17 entreprises situées dans d'autres Etats 
membres, ce qui représente 50 % du total. Parmi tes cibles privilégiées des 
acquisitions de participation minoritaire pour 1991/92, il faut également 
citer l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne. 
IV. A. §2. 18 397 
Dans tous ces pays, les acquisitions de participation minoritaire ont affecté 
de nombreux secteurs. En France, les plus touchés ont été les secteurs de 
l'alimentation et des boissons et de la construction. Dans les quatre autres 
pays considérés, on observe une importante dispersion sectorielle des 
opérations. La même remarque s'applique aux acquisitions par des entreprises 
de pays t iers. 
TABLE 6: Opérations nationales, communautaires et Internationales de prise de participation minoritaire dans la Communauté par secteur 
Secteur (1) Opérations nationales 
1. Al Ira, 
2. Chlm. Opérations communautaires Opérations internationales Total 
1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 1988 1989 1990 1991 1992 
T7 T3 TT 1 TT T\ 21 TU 2T < 
> 
toi 
(O 
TT T T" 
TT TT 
TT TT 
TT TT 
TT ~n—ÏT 
3. Elec. 
4. Méca. TT 
TT TT TT 
TT TT 
T TT 
"T 
5. Ûrdln. 
6. Meta. TT 
T TT 
TT TT 
7. Trans. 
8. Pap. TT Tl 2T TT 
TT 
"T TT TT TT T2 TT 
9. Extra. 
10. Text. TT TT 
TT TT 
TT TT TT 
TT 
TT T 
T 
TT T 
11. Constr. 
12. Dlv. TT 
TT T 
TT TT—TU 31 TT TT 
T T 
Total 115 102 73 60 60 37 37 62 55 34 29 20 45 31 27 181 159 180 146 121 
Source : Données recueillies par la Commission dans la presse spécialisée. 
(1) Sens des abréviations : voir tableau 3, note 1; 
OO 
IV.A.§2. 20 39^ 
<T6> d) Création d'entreprises communes (tableau 7) 
Le nombre des créations d'entreprises communes dans le secteur industriel a 
moins baissé durant la période de référence que celui des concentrations. La 
répartition sectorielle des entreprises communes créées en 1991/92 présente 
peu de différences notables avec celle de l'année précédente. Le changement 
le plus marquant concerne le secteur de la construction électrique et 
électronique, qui enregistre une chute importante après les chiffres élevés 
de 1988/89 et 1990/91. Ce déclin a été en partie compensé par l'augmentation 
très nette du nombre des entreprises communes enregistrées dans le secteur 
des métaux, après les niveaux anormalement bas de 1990/91. 
Comme le soulignaient déjà les rapports précédents, les entreprises communes 
sont généralement des opérations transfrontalières. Les opérations 
communautaires et internationale, représentaient encore 72 % du total en 
1991/92. C'est en France qu'il y a eu le plus d'opérations de ce type l'an 
passé. Sur les 32 opérations réalisées dans ce pays, 12 seulement étaient des 
opérations nationales. Vient ensuite l'Allemagne, avec 29 créations 
d'entreprises communes, suivie par le Royaume-Uni et l'Italie qui en ont 
enregistré chacun 16. 
Les Etats-Unis sont le pays tiers qui a joué le plus grand rôle dans la 
création d'entreprises communes avec des partenaires communautaires. La 
seconde place est occupée par le Japon, avec 13 accords d'entreprises 
communes. Les entreprises Japonaises semblent nettement préférer ce type 
d'opération comme moyen de renforcer leur présence en Europe par croissance 
externe. Le secteur chimique a été le terrain de prédilection aussi bien des 
entreprises des Etats-Unis que des entreprises Japonaises pour les accords 
d'entreprises communes avec des partenaires communautaires. Le secteur de 
l'électronique vient en second pour les entreprises communes internationales. 
Il convient également de souligner que la légère baisse du nombre d'accords 
internationaux ne provient pas d'un ralentissement des initiatives 
d'entreprises japonaises ou des Etats-Unis. Le nombre d'accords résultant de 
ces initiatives a au contraire légèrement augmenté par rapport à l'an 
dernier. 
En ce qui concerne les créations d'entreprises communes dans la Communauté, 
les entreprises des Etats membres ont à nouveau marqué leur préférence pour 
le secteur de la chimie. 
TABLEAU 7: Créations d'entreprises couunes dans la Communauté dans l'Industrie, par secteur. < 
> 
«e» 
IO 
• 
IO Secteur (1) 
1. Al lu. 
2. Chin. Opérations nationales Opérât i ons communauta i res Opérations internationales Total 
1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 
"T 
TT 10 
TT 11 
ir TO TT 
3. Elec. 1 TT TT TT 
T 11 16TT 28 28 21 
TT 
T 14 13 TT 20 29 23 T7TT 
4. Méca. TT TT 
~T 5. Ordin. 
6. Meta. TT 
7. Trans. 6 
TT 15 16 10 
TT 14 
TT 12 
T 8. Pap. 
9. Extra. 14 10 
10. Text. 
11. Constr, 
12. Dlv. TT 
Total 45 56 41 33 29 31 36 55 49 33 35 37 60 45 41 111 129 156 127 103 
Source : Données recueillies par la Commission dans la presse spécialisée 
(1) sens des abréviations : voir tableau 3, note 1 
4^ 
O 
O 
IV.A.§2. 22 
401 
<T6> e) Principaux motifs des concentrations et des créations 
d'entreprises communes 
(graphique 1 et tableau 8) 
Le tableau 8 et le graphique n* 1 font la synthèse des motifs avancés par les 
sociétés ou publiés par la presse spécialisée. Il peut arriver que pour 
certaines opérations, les sociétés n'aient pas révélé leur motivation réelle. 
En outre, parmi les données assemblées ici, peuvent se trouver réunis dans 
une même catégorie des motifs en fait très divers. Enfin, nombreuses sont les 
opérations pour lesquelles plusieurs raisons ont été avancées, raisons dont 
il est impossible d'établir l'importance relative. Ces données doivent donc 
être interprétées avec une certaine prudence. 
<T7> Concentrations 
Dans l'ensemble, les motivations avancées pour les concentrations et prises 
de participation majoritaire occupent dans le tableau 8 les mêmes positions 
que l'an dernier. Le renforcement de la position de marché, l'expansion des 
activités commerciales et les effets de synergie restent les trois 
motivations principales de ce type d'opération. Cela semble confirmer une 
certaine stabilité sous-jacente malgré la baisse amorcée en 1989/90. 
Toutefois, des motifs tels que la rationalisation sont de plus en plus 
fréquemment invoqués. Bien que ce phénomène soit encore limité, si cette 
tendance se confirme, la rationalisation et la restructuration pourraient 
devenir des facteurs plus importants de concentration et de prises de 
participation majoritaire. 
<T7> Créations d'entreprises communes 
L'ambiguïté du concept d'entreprises communes rend plus difficile encore la 
détermination des motifs. Comme pour les concentrations, le tableau 8 et le 
graphique 1 montrent une situation très semblable à celle de l'année 
précédente. Cependant, il existe des différences non négligeables entre ces 
deux types d'opérations. 
La coopération, la synergie, et l'approvisionnement en technologies nouvelles 
Jouent un très grand rôle dans la création d'entreprises communes, mais 
interviennent beaucoup moins dans l'établissement de liens plus durables, 
comme ceux qui résultent des opérations de concentration. 
Graphique 1 < 
Acquisitions de participations majoritaires Entreprises communes 
Non précisé 
Divers 
Expansion 
Rationalisation 
Synergie 
Intégration Renforcement de la 
position de marché 
Diversification 
Coopération Divers 
Non précisé Renforcement de la 
position de marché Synergie 
Rationalisation 
Expansion 
Recherche et développement 
Source : Données recueillies par la Commission. 4^ 
CD 
ro 
IV.A.§2. 24 
403 
Tableau 8: Principales motivations des concentrations et des 
créations d'entreprises communes en 1991/1992 
Motivation Concentrations 
(en % des réponses) Création 
d'entreprises 
communes 
Renforcement de la 
position de marché 
Expansion 
Diversification 
Intégration 
Recherche et 
Développement 
Coopération 
Rationalisation 
Synergie 
Divers 
Non précisé 107 
78 
5 
7 
0 
3 
9 
30 
2 
123 24 
11 
1 
0 
4 
21 
3 
14 
3 
31 
Total*) 364 112 
*) Dans certains cas, plus d'une motivation a été donnée 
IV.A.§3. 25 
404 
<T4> §3. Opérations financières dans le secteur des services 
Contrairement au secteur industriel, le secteur des services a enregistré une 
hausse sensible des opérations de concentration. Il y a donc eu un revirement 
très net par rapport à la baisse considérable intervenue dans ce secteur 
entre 1989-1990 et 1990-1991. 
On constate d'après le tableau 1 que cette augmentation, qui n'a pas touché 
le secteur de la distribution, est surtout due au secteur bancaire. Il faut 
noter que le secteur des assurances a connu le même niveau d'activité qu'en 
1990-1991. Bien que les chiffres du secteur bancaire restent inférieurs au 
record de 239 opérât ions enregistrées en 1989/90, le niveau atteint en 
1991/92, avec 182 opérations financières, est comparable à celui, déjà élevé, 
de 1987/88 (189 opérations), et représente le double du niveau de 1986/87. 
Ces chiffres montrent clairement que les secteurs de l'industrie et de la 
distribution ont évolué de la même manière au cours de la période considérée, 
alors que les secteurs des services financiers, c'est-à-dire des banques et 
des assurances, ont connu une évolution distincte. 
Le tableau 1 permet de constater l'augmentation considérable, par rapport â 
l'année précédente, de la proportion d'opérations nationales, et surtout 
d'opérations à l'échelle de la Communauté. L'importance des opérations 
internationales diminue régulièrement depuis 1989/90, mais ce déclin a été 
plus que largement compensé par le nombre des opérations nationales et 
communautaires. Malgré la forte augmentation relative du nombre d'opérations 
communautaires, la plupart des opérations réalisées dans le secteur des 
services sont de type national. 
<T6> a) Concentrations dans le secteur des services 
(tableau 9) 
A l'exception de la distribution, le secteur des services a connu un fort 
accroissement des activités de concentration en 1991-1992. Le nombre des 
opérations impliquant des entreprises d'origine extracommunautaire a certes 
beaucoup diminué, mais les concentrations à l'intérieur de la Communauté ont 
considérablement augmenté. Il faut souligner en particulier l'évolution des 
opérations communautaires dans le secteur des assurances et des opérations 
nationales dans le secteur bancaire. 
Pour ce qui est du secteur bancaire, la France et l'Italie ont connu une 
IV.A.§3. 26 
405 
grande activité sur le plan national en 1991-1992. A elle seule, l'Italie 
représente plus d'un tiers des opérations nationales réalisées dans le 
secteur bancaire durant la période considérée. La France et l'Italie 
réalisent à elles deux 60 % de ce total. Toutefois, en ce qui concerne le 
type d'opérations le plus utilisé dans chaque pays, il existe une différence 
essentielle entre la France et l'Italie. Alors qu'en Italie le mode de 
concentration privilégié était la fusion, deux opérations sur trois réalisées 
en France étaient des prises de participation majoritaire. 
L'Espagne a aussi été le siège d'une activité non négligeable dans ce 
secteur, avec 9 opérations nationales de concentration. C'est aussi le pays 
qui a enregistré durant cette période le plus grand nombre de transactions 
communautaires. Cependant, les opérations de ce type se sont réparties 
uniformément entre les Etats membres. 
Dans le secteur des assurances, le nombre des opérations nationales a 
diminué. Les concentrations à l'échelle de la Communauté y ont été deux fois 
plus nombreuses que les concentrations nationales. On note une grande 
dispersion géographique des opérations communautaires, bien que l'Espagne ait 
été le siège d'une activité importante dans ce secteur en 1991/92. 
Comme indiqué précédemment, le secteur de la distribution a connu une baisse 
généralisée de l'activité de concentration en 1990/91, qui s'est confirmée en 
1991-1992. Bien que le nombre total d'opérations enregistrées en 1991/92 soit 
resté pratiquement inchangé par rapport à l'année précédente, la proportion 
d'opérations transfrontalières n'est plus que d'une sur sept. 
TABLEAU 9: Opérations nationales, communautaires et Internationales de concentration dans la Communauté 
Services < 
to» 
National Communauté Internationa! Total 
Secteur 
1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 
1. Distribution 4(5 5l 51 2l 5T 
2. Banques 5l 51 6~3 5T 7T 10 
TT 
TT 57 58 5T 38 
"75" 36 
12 16 23 13 17 T316 Tï 78 83 113 
n—re—ra—ÎT 97 
3. Assurances TT 18 19 12 W TT TÔ 33 ?6 28" 31 
TOTAL 107 119 112 94 113 34 28 58 28 40 34 27" 41 19 11 175 174 211 141 164 
Source : Données recueillies par la Commission dans ia presse spécialisée 
TABLEAU 10: Opérations nationales, communautaires et Internationales de prise de participation minoritaire dans la Communauté 
Services 
National Communauté International Total 
Secteur 
1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 
1. Distribution 
2. Banques TT T5" 
To" TO 3 
"2T 22 22 21 14 
3. Assurances T 3T 
T TT TA 
TT T 15 TT 33 22 
TT 28 TT 23 8 81 "62 9T 57 66 
13 24 12 WTT 8" 19 29(*) 44 3T 24 
TOTAL 59 49 68 48 52 23 38 59 36 35 40(*) 26 34 17 11 122(*)113 161 101 98 
(*) Rectification par rapport au Dix-huitlème Rapport. 
Source : Données recueillies par la Commission dans la presse spécialisée CD 
ON 
IV.A.§3. 28 
407 
<T6> b) Prises de participation minoritaire dans le secteur des services 
(tableau 10) 
Le nombre total de prises de participation minoritaire dans les secteurs des 
services est resté pratiquement le même qu'en 1990/91. Les trois secteurs ont 
cependant évolué différemment. On note une baisse considérable dans le 
secteur de la distribution, qui n'a enregistré aucune opération 
transfrontalière. Le secteur bancaire a connu une augmentation du nombre 
d'opérations, qui est passé de 57 pour 1990/91 à 66 pour 1991/92. Alors 
qu'aucun changement notable n'a affecté les opérations transfrontalières, les 
prises de participation minoritaire nationales ont considérablement augmenté. 
Dans le secteur de l'assurance, on note une diminution des opérations 
nationales et internationales, la proportion d'opérations communautaires 
restant pratiquement inchangée. 
<T6> c) Créations d'entreprises communes (tableau 11) 
Le nombre total de créations d'entreprises communes dans le secteur des 
services est relativement modeste et n'a pas connu de modification 
substantielle au cours de ces dernières années. On note une légère 
augmentation en 1991/92 par rapport à l'année précédente. Les opérations 
communautaires ont représenté 50 % du total, ce qui est la proportion la plus 
élevée pour ces cinq dernières années. 
C'est le secteur bancaire qui a enregistré le plus grand nombre d'opérations, 
suivi de près par le secteur de l'assurance. 
TABLEAU 11: Créations d'entreprises communes dans la Communauté 
Services < 
> 
«o» 
w 
(D 
National Communautaire International Total 
Secteur 
1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 1987/ 1988/ 1989/ 1990/ 1991/ 
1988 1989 1990 1991 1992 
1. Distribution 14 13 
2. Banques 16 11 10 6 12 10 30 24 30 16 19 
3. Assurances 10 8 16 16 11 14 16 
TOTAL 30 26 20 17 16 13 15 20 16 21 10 13 14 53 54 54 39 42 
Source : Données recueillies par la Commission dans la presse spécialisée 
4^ O CO 
IV.A.§4. 30 
409 
<T4> §4. Conclusions 
617. Les informations fournies par la base de données DOME et publiées dans 
la présente annexe permettent de dégager les conclusions suivantes : 
i) La tendance à la baisse apparue après 1989-91 se confirme cette année 
avec une chute significative du nombre total des opérations. Il semble 
donc que l'on assiste à la fin d'un cycle qui a débuté en 1986/87, et 
qui a été très vraisemblablement influencé par le projet de marché 
intérieur. 
M) L'intensification de l'activité financière dont témoigne le nombre total 
des opérations semble avoir eu un impact considérable sur révolution 
structurelle des concentrations, des créations d'entreprises communes et 
des autres formes de croissance externe. Au stade actuel du cycle, la 
proportion des opérations nationales diminue au profit des opérations 
communautaires. 
iii) En 1991-92, les opérations financières ayant pour cible des entreprises 
situées dans les cinq nouveaux Lander allemands ont considérablement 
augmenté, confirmant ainsi la tendance apparue l'an dernier. La plupart 
de ces opérations sont de type national, et consistent en acquisitions 
d'entreprises d'Allemagne de l'Est par des entreprises ouest-allemandes. 
Cependant, les investisseurs sont parfois aussi des entreprises d'autres 
Etats membres, en particulier de France, ou de pays tiers. On observe 
également des cas d'entreprises extracommunautaires ayant investi par le 
biais d'une filiale implantée en Allemagne de l'Ouest ou dans un autre 
Etat membre. 
iv) Les sociétés de services financiers ont eu vis-à-vis des concentrations 
un comportement nettement différent de celui des secteurs de l'industrie 
et de la distribution. Elles ont connu en 1991/92 une hausse 
considérable du nombre des concentrations. Ce phénomène contraste avec 
la chute de l'année précédente. On relève une forte concentration de ces 
opérations en France, en Italie et en Espagne. Cela semblerait indiquer 
que les motivations des concentrations dans ce secteur sont très 
différentes de celles qui expliquent l'évolution du secteur industriel. 
v) Il est très difficile d'évaluer l'impact de ces tendances sur la 
concurrence. On serait tenté de croire que moins il y a d'opérations, 
IV.A.§4. 31 
410 
moins l'impact est grand. Il faut toutefois garder à l'esprit que, comme 
l'indiquent ces chiffres, le processus de croissance externe observé en 
Europe ces dernières années a été fortement influencé par le 
programme 1992. Un grand nombre d'opérations peuvent donc avoir été 
motivées par un souci de rentabilité. Bon nombre d'opérations 
enregistrées ces deux dernières années, au cours desquelles l'essor 
économique de la fin des années 1980 a fait place â ia récession 
actuelle, peuvent sans doute s'expliquer par une volonté de 
rationalisation. Enfin, le nombre considérable d'acquisitions observées 
en Allemagne de l'Est n'est qu'un aspect du processus de normalisation 
économique en cours dans les nouveaux Lander, et il ne sera possible 
d'évaluer l'impact de ces opérations sur la concurrence qu'une fois ce 
processus mené â bien. 
Annexe IV.B.1 
mm~ 411 
<T3> B. Le programme d'études et ses résultats 
<T4> §1. Le programme d'études de 1992 
618. Chaque année, la direction générale de la concurrence commande à des 
experts indépendants un nombre limité d'études. Celles-ci sont principalement 
destinées à servir de support technique pour la mise en oeuvre de la 
politique de concurrence. Dans la plupart des cas, ces études fournissent les 
informations nécessaires à la prise de décisions concernant les ententes ou 
les aides d'Etat. C'est le cas, par exemple, des études qui ont porté sur la 
viabilité des restructurations envisagées dans les entreprises sidérurgiques 
espagnoles CSI et Sidenor, études qui sont commentées ci-après. Dans d'autres 
cas, elles visent à faciliter la gestion interne et le processus de prise de 
décision de la direction générale. Deux études de ce type ont été terminées 
en 1992; il s'agit du manuel de procédure pour l'application de l'article 93 
du traité CEE, et de l'étude sur la banque de données Acier. 
619. Deux des études terminées en 1992 seront publiées. Les autres études 
effectuées l'an dernier ne sont pas destinées à ia publication, soit parce 
qu'elles contiennent des informations confidentielles, soit parce qu'elles 
sont essentiellement des outils de travail. 
Annexe IV.B.2 
412 
<T4> §2. Etudes publiées ou destinées à la publication 
<T5> - L'entrée sur le marché de nouveaux transporteurs aériens 
620. Cette étude s'appuie sur des entretiens avec plusieurs dirigeants de 
compagnies aériennes récemment entrées sur le marché, ayant réussi ou non 
leur implantation, ainsi que sur des entrevues avec des représentants 
d'organisations professionnelles et des autorités compétentes en matière de 
réglementât ion. 
621. Cette étude vise à identifier les divers obstacles rencontrés par les 
petites et moyennes compagnies aériennes dans la création de nouveaux 
services. 
* En pratique, les exigences réglementaires et financières restent des 
obstacles considérables à l'entrée de nouveaux concurrents. Les délais 
et le coût de la procédure d'obtention d'une licence d'exploitation sont 
parfois loin d'être négligeables. Pour le nouvel arrivant au premier 
stade de son développement, il est essentiel de gagner et de conserver 
la confiance des investisseurs; il convient donc de ne pas négliger cet 
aspect. 
* Les possibilités de pénétration du secteur des transports aériens 
resteront quasiment inexistantes pour les nouveaux arrivants qui 
souhaitent établir des services réguliers sur les routes très 
fréquentées reliant les grandes capitales européennes. L'entrée de 
nouveaux arrivants dans les grands aéroports centraux suppose donc une 
forme quelconque d'intervention pour leur assurer des créneaux horaires 
et des installations au sol adéquates. 
* Sauf exceptions notables, la plupart des nouveaux arrivants ne cherchent 
pas à entrer en concurrence avec les transporteurs nationaux. Ils 
cherchent à exploiter des créneaux bien déterminés, soit de manière 
indépendante, soit en commun avec un gros transporteur. Bon nombre 
d'entre eux sont aussi à la recherche de partenaires, et ne seraient pas 
opposés à une collaboration avec des compagnies nationales étrangères. 
Ce type de regroupement semble être en plein essor. 
Annexe IV.B.3 
413 
* II ne faut en aucun cas sous-estImer l'Influence dominante que peuvent 
exercer sur le marché les transporteurs nationaux, surtout lorsqu'il 
s'agit d'entreprises publiques. Ils disposent à I'encontre du nouvel 
arrivant de moyens considérables, comme la possibilité d'Inonder le 
marché en accroissant leurs capacités, d'augmenter leurs fréquences de 
vol Jusqu'à interdire au nouvel arrivant l'accès à d'autres créneaux 
horaires, ou d'établir avec les organisateurs de voyage des accords 
commerciaux à son détriment. 
* La plupart de ces nouvelles compagnies aériennes se sentent à la merci 
d'opérations hostiles de rachat, particulièrement de ia part des 
transporteurs nationaux. En l'absence de politique communautaire bien 
définie à l'égard des concentrations dans les transports aériens, ces 
craintes contribuent selon elles à l'incertitude générale. 
* Etant donné qu'il y a moins de différence en termes de marché entre vols 
réguliers et vols affrétés, les compagnies de transport affrété 
cherchent à ajouter à leurs prestations touristiques des services 
réguliers. A l'heure actuelle, les modifications de comportement des 
consommateurs et les nouveaux appareils long courrier, offrent des 
possibilités nouvelles auxquelles, d'après les compagnies de transport 
affrété, les instances communautaires devraient apporter leur soutien 
afin de promouvoir une véritable concurrence. 
<T5> - La dimension géographique de la position dominante 
dans ie marché unique européen 
622. L'une des principales difficultés pour apprécier la concurrence dans une 
affaire de concentration est de définir et de délimiter correctement le 
marché en cause, tant du point de vue du produit que de sa dimension 
géographique. La définition du marché géographique revêt une importance 
accrue en raison du processus d'intégration économique des marchés européens 
engagé en 1987 avec l'Acte unique, et qui s'est achevé le 1er Janvier 1993. 
L'objet de cette étude est de préciser la dimension géographique de la 
position dominante à travers les interprétations qu'en donne la politique 
communautaire de concurrence, et de mettre au point un cadre d'analyse de 
cette dimension géographique utilisable dans les applications de cette 
politique. Elle vise donc à définir des critères pour l'analyse pratique des 
cas d'application des articles 85 et 86 du Traité et du règlement sur les 
concentrât Ions. 
Annexe IV.B.4 
414 
623. Cette étude propose une approche différente pour l'analyse : 
a) des cas d'abus de position dominante (article 86) et de restriction 
collective de la concurrence survenus dans le passé (article 85), 
b) des cas d'accords notifiés à nouveau après modification (article 85), et 
c) des cas d'application du règlement sur les concentrations. 
624. Cette étude définit et évalue la pertinence pour la définition 
géographique des marchés d'une série de paramètres à étudier dans chaque cas. 
A partir de cette analyse, elle propose une liste des facteurs â prendre en 
considération à chaque étape. Ceux-ci comprennent, dans l'ordre, les éléments 
corrélatifs suivants : 
1. la définition du marché en cause en termes de substituabiIité actuelle 
au niveau de la demande; 
2. les prix, en tant qu'indicateurs directs de l'interdépendance du marché; 
3. l'évaluation de la concurrence potentielle; 
4. les effets de la législation du marché unique sur les obstacles aux 
échanges et les barrières à l'entrée sur des marchés géographiquement 
segmentés, et 
5. Les barrières qui ne sont pas directement affectées par ia législation 
relative au marché unique. 
Annexe IV.B.5 
<T4> §3. Résumé des études non destinées à la publication 
<T5> - Manuel de procédures pour l'application de l'article 93 du traité CEE 
625. Ce manuel expose la procédure juridique de contrôle des aides d'Etat par 
la Commission des Communautés européennes, sous une forme simple et 
accessible, à l'usage des administrations nationales, des entreprises et des 
professions juridiques. On y trouve toutes les références des sources de 
cette législation, des arrêts de la Cour européenne de justice et des 
communications de la Commission. Cette étude sera le point de départ d'un 
nouveau chapitre sur les procédures dans la nouvelle édition du Droit de la 
concurrence dans les Communautés européennes - volume 2 : règles applicables 
aux aides d'Etat à paraître en 1993. 
Les chapitres de ce manuel sont consacrés aux points suivants : 
1. La notification : le champ d'application de l'obligation de 
notification, l'Interdiction d'accorder des aides sans autorisation de 
la Commission, les délais impartis à la Commission pour statuer sur un 
cas, et la subordination à une décision de la Commission des 
autorisations d'aides ne nécessitant pas l'ouverture de la procédure 
prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE; 
2. Les investigations formelles au titre de l'article 93, paragraphe 2 : la 
procédure elle-même, le droit des Etats membres et des parties 
intéressées au "traitement équitable", et les décisions finales mettant 
fin à la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2; 
3. Les aides non notifiées : la définition d'une "aide non notifiée", les 
pouvoirs de la Commission en la matière, comprenant les injonctions, les 
ordres de récupération des aides et le recouvrement d'Intérêts; 
4. "Les aides existantes" : la définition des "aides existantes", la 
proposition de "mesures appropriées", et l'ouverture de la procédure 
prévue par l'article 93 paragraphe 2 qui en résulte; 
Annexe IV.B.6 
416 
5. Enfin, ce manuel comporte un chapitre sur les plaintes, les modalités de 
publication des décisions de la Commission, un contrôle Juridictionnel 
des décisions de la Commission par la Cour de Justice (types de 
décisions susceptibles de recours, qualité pour agir, délais), et 
l'obligation pour les Etats membres de soumettre un rapport sur les 
régimes d'aides approuvés par la Commission. 
La Commission voit dans ce manuel un instrument de clarification de la 
législation et de son application dans un domaine de plus en plus important 
et de plus en plus litigieux du droit communautaire. 
<T5> - Etude sur ia Banque de Données Acier (BDA) 
626. La Commission examine les opérations de concentration dans ie secteur 
sidérurgique tant au niveau de la production qu'au niveau de la distribution. 
627. Les informations dont dispose la Commission sur les entreprises CECA 
sont les réponses aux questionnaires CECA reçues par EUROSTAT et par la 
direction générale Crédit et Investissements, qui donnent des chiffres de 
production, de livraison, de capacités et d'investissements; par ailleurs, la 
direction générale de la concurrence dispose d'informations sur les 
différentes participations des groupes financiers dans les sociétés 
sidérurgiques. 
628. Dans le cadre du projet BDA, qui a comme objectif de rassembler des 
informations complètes et cohérentes dans une banque de données Acier, il 
fallait analyser les fonctionnalités de la base pour répondre aux 
spécificités de l'application des règles de concurrence dans le traité CECA. 
629. Les informations contenues dans la BDA présentant un intérêt pour 
l'application des règles de concurrence sont les points suivants : 
l'unité d'information de la BDA est l'usine. La gestion des liens 
directs ou indirects entre les groupes, les sociétés Juridiques et les 
usines avec leur participation et la définition du périmètre de contrôle 
sont deux fonctionnalités intégrables dans la Base; 
les chiffres des questionnaires CECA enregistrés par usines sont 
disponibles au niveau société juridique, groupe, pays ou Europe par une 
agrégation permanente ou dynamique des données de base; 
Annexe IV.B.7 417 
la quantification de la part de marché réelle ou hypothétique des 
différents groupes concernés par une opération de concentration est 
l'objet de nouvelles options des tableaux de recherche. 
Après analyse, la BDA a été modifiée pour intégrer des nouvelles fonctions 
qui permettent tant la visualisation de la structure des groupes 
sidérurgiques que le calcul du tonnage produit par un groupe (en vue, entre 
autres, de déterminer si l'opération est exemptée de l'obligation 
d'autorisation préalable) et du pourcentage que ce tonnage représente par 
rapport à un pays, un groupe de pays ou la Communauté. 
<T5> - Etude du marché de la construction navale en 1992 
630. L'objectif de cette étude est de comparer les coûts des chantiers navals 
communautaires les plus compétitifs avec les prix du marché mondial (en 
s'attachant tout particulièrement aux segments du marché dans lesquels les 
chantiers navals de la Communauté restent encore relativement 
concurrentiels). Les conclusions de cette étude fournissent à la Commission 
des informations sur la disparité actuelle entre les coûts et les prix, afin 
de déterminer un plafond maximal des aides à la construction navale, 
conformément à la septième directive du Conseil, plafond qui doit être révisé 
tous les douze mois au moins. 
631. Comme lors des années précédentes, cette étude, qui a bénéficié de 
l'entière collaboration des industries communautaires, est axée sur les types 
de navires qui sont les plus communément construits dans la Communauté, et 
pour lesquels les chantiers communautaires sont le plus directement en 
concurrence avec les constructeurs des pays tiers. L'étude a porté cette 
année sur 11 types de navires, et 22 chantiers navals communautaires ont été 
pris en compte dans l'estimation des coûts. Les prix sur le marché mondial 
ont été déterminés sur la base de données provenant de diverses sources. 
632. Selon les conclusions de l'étude, l'écart entre les coûts et les prix 
s'est en règle générale accentué par rapport à l'an dernier. Cependant, selon 
les experts chargés de l'étude, les effets résultant des écarts entre les 
taux d'inflation dans ie monde et des fluctuations monétaires ont joué un 
rôle non négligeable dans la baisse apparente de compétitivité de 
constructeurs navals de la Communauté. 
Annexe IV.B.8 
418 
<T5> - Etude de suivi du plan de restructuration 
de l'industrie de la construction navale en Espagne 
633. Conformément à l'article 9 de la septième directive du Conseil 
concernant les aides à la construction navale, la Commission et ie 
gouvernement espagnol ont demandé â un expert indépendant des rapports 
semestriels sur la mise en oeuvre du plan de restructuration de l'industrie 
de la construction navale espagnole pour la période 1991-1992. 
634. Le rapport soumis en octobre sur les six premiers mois de l'année 1992 
fait naître des doutes quant à la capacité de cette industrie à atteindre le 
niveau de compétitivité prévu par ie plan. L'article 9 prévoit que dans ce 
cas, le gouvernement espagnol adopte des mesures visant à renforcer la 
restructuration de ce secteur, mesures qui doivent être approuvées par la 
Commission comme étant de nature à redresser la situation. Le gouvernement 
espagnol devrait soumettre ses propositions à la Commission sous peu. 
<T5> Etudes sur les plans de restructuration 
des entreprises sidérurgiques espagnoles CSI et Sidenor 
635. Trois études ont été consacrées aux plans de restructuration de 
l'industrie sidérurgique espagnole : 
une étude réalisée par un expert indépendant à la demande conjointe du 
gouvernement espagnol et de la Commission, afin d'évaluer la viabilité 
du plan de restructuration envisagé pour l'entreprise sidérurgique 
espagnole " Corporaciôn de ia Siderurgia Integral" (CSI) englobant Altos 
Hornos de Vizcaya et Ensidesa; 
une étude réalisée par un expert indépendant à la demande conjointe du 
gouvernement espagnol et de la Commission afin d'évaluer la viabilité du 
plan de restructuration envisagé pour l'entreprise espagnole d'aciers 
spéciaux Sidenor englobant Acenor et Foarsa; 
une étude réalisée par un expert indépendant à la demande de la 
Commission afin d'examiner des solutions de remplacement au plan de 
restructuration de CSI. 
Annexe IV.B.9 
«RM» 419 
Ces études étaient destinées à fournir à la Commission des informations lui 
permettant de décider si elle recommanderait ou non au Conseil d'approuver 
l'autorisation, en vertu de l'article 95 du traité CECA, des aides prévues 
par ces plans de restructuration. 
Sur la base des informations fournies, la Commission a conclu que le plan de 
restructuration de CSI était viable, mais que des améliorations devaient être 
apportées quant au rapport entre l'intensité de l'aide et l'étendue des 
restructurations. Elle a également conclu à la viabilité du plan de Sidenor, 
et elle a décidé de proposer que les aides soient autorisées, moyennant 
certaines conditions. 
La Commission a présenté ses avis au Conseil industrie lors de la réunion du 
24 novembre. Le Conseil n'a pas donné son accord aux propositions espagnoles, 
et la discussion a été suspendue dans l'attente de contacts bilatéraux. 
IV.C.1 M^^ 
420 
<T3> C. Note statistique sur les opérations de concentration 
notifiées conformément au règlement (CEE) n' 4064/89 du Conseil 
<T4> §1. Introduct ion 
636. Le règlement (CEE) n' 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des 
opérations de concentration entre entreprises est entré en vigueur en 
septembre 1990. Le XXle Rapport sur la politique de concurrence comprenait un 
bref compte rendu statistique des cas examinés durant l'année 1991. Le but de 
la présente section est de présenter une analyse statistique plus détaillée 
de tous les cas d'application du règlement Jusqu'en septembre 1992. 
637. Le règlement ne prévoit de notification à la Commission que pour les 
concentrations à grande échelle. Seules doivent être notifiées les opérations 
pour lesquelles le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par 
l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 
5 milliards d'écus, et le chiffre d'affaires total réalisé individuellement 
dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un 
montant supérieur à 250 millions d'écus, à moins que chacune des entreprises 
concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans 
la Communauté à l'Intérieur d'un seul et même Etat membre. Ces critères très 
stricts ont limité le nombre des cas traités par la Commission à environ 
50 par an. 
638. Les tableaux ci-dessous présentent des statistiques sur les cas examinés 
sur ia base du règlement, et les décisions prises jusqu'à présent. Les cas 
ont été regroupés selon le type de concentration, la dimension géographique, 
le secteur économique et la nationalité des entreprises concernées. 
639. Les cas officiellement notifiés à ia Commission mais ne relevant pas du 
règlement ont été écartés de cette étude. Il en est de même pour les 
notifications annulées ou retirées. 
640. Les cas ont été regroupés sur deux périodes distinctes, 1990-1991 et 
1991-1992. Chaque période comprend les not if icat ions présentées et les 
décisions prises de septembre à septembre. Ce regroupement, qui est déterminé 
par la date d'entrée en vigueur du règlement, ne coïncide pas exactement avec 
la division périodique utilisée dans la première partie de ia présente 
annexe. 
421 
<T4> §2. Répartition par type d'opération et par dimension 
géographique des concentrations (tableau 1) 
641. Le tableau 1 présente la ventilation par type d'opération et par 
dimension géographique des opérations réalisées en 1990-1991 et 1991-1992. En 
ce qui concerne ce dernier critère, quatre groupes ont été définis : les 
opérations nationales, impliquant deux entreprises ou plus d'un même pays 
(qui n'est pas nécessairement un Etat membre), les opérations de dimension 
communautaire, impliquant des entreprises originaires d'au moins deux Etats 
membres différents, une troisième catégorie comprenant les opérations 
réalisées entre au moins une entreprise d'un Etat membre et au moins une 
entreprise d'un pays tiers, et enfin les opérations extracommunautaires, qui 
impliquent des entreprises d'au moins deux pays tiers différents, sans aucune 
participation d'entreprises d'un Etat membre. 
642. Dans le tableau 1, les opérations ont été classées selon six types de 
concentration différents. La catégorie intitulée "entreprises communes" 
comprend les entreprises communes de nature concentrâtive, c'est-à-dire 
celles qui ne donnent pas lieu à une coordination du comportement 
concurrentiel des parties impliquées. La catégorie des fusions ne comprend 
que les fusions proprement dites, où au moins deux entreprises indépendantes 
fusionnent pour en former une nouvelle sans laisser aucune entité résiduelle. 
Les "acquisitions de participation majoritaire" regroupent les opérations où 
une ou plusieurs entreprises acquièrent des titres ou des actifs par contrat 
ou par tout autre moyen, prenant par ià même le contrôle direct ou indirect 
de tout ou partie d'une ou plusieurs entreprises. Toutefois, les acquisitions 
sous la forme d'une offre publique d'achat des titres de l'entreprise visée 
ont été rangées dans une catégorie différente. Parmi ces d'offres publiques, 
on a fait une distinction entre les cas où l'offre a été lancée sans l'accord 
de l'entreprise rachetée, et ceux où elle l'a été de commun accord. La 
catégorie "Divers" comprend un accord de participations croisées en 
1990-1991, et un seul cas de déconcentration en 1991-1992. 
643. Au cours de la première année qui a suivi l'entrée en vigueur du 
règlement, les accords de dimension communautaire ont été les plus fréquents, 
avec 38 % du total, mais ils étaient suivis de près, avec 34 %, par les 
accords mixtes entre des entreprises communautaires et des entreprises de 
pays tiers. Cet ordre s'est toutefois inversé l'année dernière, ces deux 
catégories d'accords représentant respectivement 33 et 35 % du total. Les 
opérations notifiées entre des entreprises de la même nationalité, ainsi que 
les concentrations entre entreprises de pays tiers différents, ont été moins 
422 
nombreuses, et ont représenté un pourcentage stationnaire, mais non 
négligeable, du nombre -total des opérations notifiées sur les deux années 
considérées (respectivement 17 % et 14 % en 1991-1992). 
644. Les acquisitions de participation majoritaire et les entreprises 
communes de nature concentrâtive ont été de loin les types d'opération les 
plus fréquents en 1990-1991 et 1991-1992. En fait, le nombre d'entreprises 
communes concentrâtives notifiées sur la période 1991-1992 a été 
particulièrement élevé. Dans le même temps, le nombre d'acquisitions de 
participation majoritaire notifiées a chuté au cours de la seconde année 
d'application du règlement. Le nombre de fusions proprement dites a été 
réduit au minimum. Il est toutefois remarquable que sur trois des cas de ce 
type examinés au cours de ces deux années, deux aient concerné uniquement des 
entreprises étrangères. 
423 
<T4> §3. Secteurs économloues concernés par les opérations (tableau 2) 
645. Les cas notifiés sont classés selon le code NACE de l'activité 
économique principale de l'entité résultant de la concentration. Cette 
ventilation sectorielle est complétée par une ventilation d'après la 
dimension géographique des opérations de concentration. 
646. Comme l'indique le tableau 2, bien que la plupart des cas de 
concentration notifiés aient affecté les secteurs manufacturiers, qui en ont 
enregistré 61 X, on note un nombre significatif d'opérations dans des 
secteurs comme le transport, le commerce et les services financiers, qui 
comptent chacun 11 % des opérâtions*1). 
647. En 1990-1991, près de 50 % des opérations ont concerné les grandes 
catégories 2 et 3 de la NACE. La division 34, concernant la construction de 
véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques a enregistré la plus 
grande fréquence avec 4 opérations en 1990-1991, ce qui représente 8 % du 
total. Sur ces quatre opérations, trois impliquaient aussi bien des 
entreprises communautaires que des entreprises de pays tiers. Ces opérations 
impliquaient des entreprises de nationalité française, japonaise, allemande 
et suédoise. 
648. Les secteurs correspondant aux divisions à deux chiffres ont été 
plusieurs à enregistrer trois opérations en 1990-1991. Les secteurs concernés 
sont le raffinage, la fabrication de machines et équipements, la fabrication 
de machines de bureau, de machines comptables et de matériel de traitement de 
l'information, la fabrication de machines et appareils électriques, et les 
activités informatiques et activités connexes. 
649. En 1991-1992, les activités manufacturières ont conservé leur première 
place, avec 57 % des opérations, mais elles ont été suivies de très près par 
les activités de services financiers, avec 21 %. On relève six opérations 
dans le secteur de la chimie, et cinq dans celui des véhicules à moteur. 
Quatre opérations ont été enregistrées dans le secteur des produits 
alimentaires. Cependant, on relève aussi quatre opérations en ce qui concerne 
les activités des assurances et caisses de retraite, et trois dans le secteur 
de I'intermédiat ion financière. 
(1) Chiffres pour 1990-1991. 
IV.C.5 
424 
<T4> §4. Ventilation des opérations par nationalité des entreprises 
concernées 
650. Les informations contenues dans le tableau 3 concernent la nationalité 
des entreprises impliquées dans les opérations de concentration. Etant donné 
que deux entreprises ou plus originaires du même pays ou de pays différents 
peuvent être impliquées dans la même opération, ces informations peuvent être 
présentées de différentes manières. Le tableau 3 fait le compte des 
différents "couples" ou combinaisons de nationalités. Les données 
correspondant à la période 1990-1991 occupent la moitié supérieure droite de 
la matrice, et les informations pour 1991-1992 la moitié inférieure gauche. 
Les chiffres situés le long de la diagonale de la matrice indiquent le nombre 
de cas où deux entreprises de ia même nationalité ont participé à une 
opération donnée, que ce soit seules ou avec d'autres entreprises, la barre 
oblique séparant le chiffre de 1990-1991, à droite, du chiffre de 1991-1992, 
à gauche. 
651. La dernière colonne du tableau indique le nombre de fols où une 
entreprise d'une nationalité donnée a pris part à une opération en 1990-1991. 
Par exemple, si deux entreprises du même pays ont fusionné au cours de 
l'année concernée, et qu'il n'y a pas eu d'autre opération impMquant des 
entreprises de la même nationalité, le chiffre correspondant à ce pays sera 
deux. La dernière ligne de la matrice donne le total correspondant pour la 
période 1991-1992. 
652. Ce tableau montre que les entreprises françaises ont été de loin les 
plus actives au cours de la période 1990-1991, où l'on a enregistré 
32 opérations impliquant au moins une entreprise française. Les opérations 
n'étaient pas concentrées géographiquement. Hormis la France, quatre Etats 
membres et quatre pays tiers étaient concernés. Trois pays viennent après la 
France, avec à peu près le même nombre d'opérations impliquant des 
entreprises nationales; il est intéressant de noter la présence parmi ceux-ci 
d'un pays non communautaire; ces pays sont l'Allemagne avec 18 opérations, 
les Etats-Unis, avec 17 opérations, et le Royaume-Uni, qui en compte 16. 
653. Cela semble indiquer que le règlement a eu un impact important non 
seulement sur les entreprises européennes, mais aussi sur les grandes 
entreprises opérant au niveau mondial et ayant une origine non communautaire. 
654. Ce niveau élevé d'internationalisation des activités de concentration 
relevant du règlement s'est maintenu en 1991-1992, bien qu'il y ait eu une 
IV.C.6 425 
moindre concentration des opérations par nationalité au cours de cette 
période. On a ainsi relevé pour cette seconde année plus d'opérations 
impliquant des entreprises suédoises que d'opérations concernant des 
entreprises italiennes. Notons également la grande diversité des pays 
affectés par la mise en oeuvre du règlement. 
655. On constate aussi qu'en 1991-1992, les entreprises françaises sont 
intervenues dans les mêmes proportions que les entreprises des autres grands 
Etats membres. Enfin, on ne relève pour l'année considérée aucune opération 
impliquant des entreprises Japonaises. Ce résultat, si on le rapproche du 
chiffre très modeste de cinq opérations en 1990-1991, semble indiquer que 
les entreprises japonaises ont une stratégie très différente des entreprises 
de la Suède ou des Etats-Unis, par exemple. 
656. En ce qui concerne les "paires", ou combinaisons binaires, il est 
important de noter le nombre élevé d'opérations impliquant une entreprise 
française et une entreprise allemande, six cas ayant été relevés en 1990-1991 
et cinq en 1991-1992. On a également enregistré cette année-là un nombre non 
négligeable d'opérations entre deux entreprises de la même nationalité, 
l'Allemagne et les Etats-Unis étant particulièrement concernés. 
IV.C.7 
~ 426 
<T4> §5. Analyse statistique des décisions 
657. La plupart des cas notifiés entrant dans le champ d'application du 
règlement n'ont pas atteint le second stade de la procédure. En 1990-1991, 
sur 47 cas notifiés relevant du règlement, 43 ont été déclarés compatibles 
avec le marché commun à l'issue du premier stade d'examen par la Commission. 
En 1991-1992, ce chiffre est passé à 54 cas sur 57. 
658. Les quatre opérations pour lesquelles la procédure a été engagée en 
1990-1991 ont été autorisées par la suite, puisqu'il a été établi qu'elles ne 
constituaient pas un obstacle significatif à une concurrence effective dans 
le marché commun. Cependant, pour trois de ces opérations, la Commission a 
imposé des conditions aux entreprises afin de garantir que les accords 
n'impliqueraient aucune restriction de concurrence dans une partie 
substantielle ou dans l'ensemble du marché commun. Les trois opérations 
autorisées sous certaines conditions impliquaient des entreprises 
communautaires, alors que dans l'opération autorisée sans condition, toutes 
les entreprises concernées provenaient de pays tiers, en I'occurence la Suède 
et la Suisse. Ces opérations concernaient les secteurs de la fabrication de 
machines, de machines électriques, et des équipements de radio, télévision et 
communication. 
659. En 1991-1992, le pourcentage des cas notifiés ayant atteint le second 
stade de la procédure a diminué, mais il n'y a eu qu'un seul cas où la 
Commission a déclaré l'opération de concentration incompatible avec le marché 
commun. Il s'agissait du projet d'acquisition de l'entreprise aéronautique 
canadienne De Havilland par l'entreprise française Aérospatiale et par 
l'entreprise itallenne Alenia. 
La même année, deux concentrations ont été autorisées sous conditions. 
Contrairement à l'année précédente, ces opérations n'étaient pas des 
entreprises communes, mais des acquisitions, dont une offre d'achat amicale 
et une OPA host!le. 
Une analyse Juridique de toutes ces décisions figure dans le XXle Rapport sur 
la politique de concurrence, et dans le chapitre I, section C, de la deuxième 
partie du présent Rapport. 
IV.C.8 427 
Tableau 1 Ventilation des opérations par type de concentration 
et par dimension géographique 
1990/1991 
Type de concentration A B C D Total 
Acquis!t ions de 
participations majorit. 
OPA amicale 
OPA inamicale 8 2 26 
0 0 112 
0 0 112 
Entr. commune/Contrôle 2 7 5 1 15 
Fusions 
Divers 
Total 0 0 0 11 
0 0 10 1 
7 18 16 6 47 1991/1992 
A B C D Total 
6 6 9 1 22 
0 2 10 3 
0 0 10 1 
3 10 9 6 28 
10 0 12 
0 10 0 1 
10 19 20 8 57 
A- Opérations nationales 
B- Opérations communautaires 
C- Opérations communautaires et extracommunautaires 
D- Opérations extracommunautaires 
Source: base de données MTF. 
IV.C.9 428 
Tableau 2 Ventilation des opérations de concentration par 
secteur économique et par dimension géographique 
code NACE 
1. Produits alimentaires 
et boissons, textile 
et habiIlement 
2. Bois, papier, 
raffinage de pétrole, 
chimie, métaux, 
machines et équipem. 
3. Equipements électr. 
et électroniques, 
matériels de transp. 
4. Services publics 
d'eau, gaz et 
électr., construction 
5. Commerce de gros et 
de détaiI, hôtels et 
restaurants 
6. Transports, 
communications, et 
services financiers 
7. Immobilier, services 
informat iques et 
activités de services 
aux entreprises 
8. Education et santé 
pub i i que 1990/1991 
BCD Total 
11 
2 13 
1 1 
6 47 9. Autres activités de 0 C 
services collect ifs, 
sociaux et personnels 
Total 7 18 16 
A- Opérations nationales 
B- Opérations communautaires 
C- Opérations communautaires et extracommunautaires 
D- Opérations extracommunautaires 
Source: Base de données MTF 1991/1992 
BCD Total 
0 2 114 
3 5 7 3 18 
2 2 5 2 11 
10 0 0 1 
2 5 10 8 
1 4 5 2 12 
1110 3 
0 0 0 0 0 
10 19 20 8 57 
Tableau 3 Ventilation des opérations par nationalité des entreprises concernées 
(1990/1991 et 1991/1992 respectivement à droite et à gauche de la diagonale) < 
b 
91-2X90-1 
B DK D 
\ 
\ 
1 6\3 Gr ri I L 
B 
DK 
D 1 6\3 6 
E 2\1 3 
F 2 5 1 2\4 
Gr 
Irl 
1 1 1\1 
L 
NI 2 
P 1 
UK 1 2 2 
Can 1 
Fin 
Jpn 
Swe 2 1 
USA 2 2 
CH 1 
Aut 1 1 
AUS 
ZAf 1 
HK 
Vlr 
Kwt 1 
Total 3 1 29 10 26 0 
91/92 
Source: Base de données MTF 1 
11 1 NI P 
1 
1 
\ 
1 \ 
1 UK Can Fin Jpn Swe USA CH Aut Aus ZAf HK Vir Kwt 
5\2 
1 3 1 
4 
1 
1 1 
1 
1 
7 2 29 6 0\1 2 
3\0 1 
3\2 
1 1\1 
1 \ 
\ 
1 \ 
16 17 5 Total 
90/91 
1 
0 
18 
6 
32 
0 
0 
7 
0 
3 
0 
16 
2 
1 
5 
3 
17 
5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
4^ 
Tableau 4 Répartition des décisions finales résultant de procédures engagées conformément à l'article 6 §l(c) du règlement n° 4064/89 du Conseil 
Nombre de cas 
Type 
d'opération 
Dimension 
géographique 
code NACE 
Nationalité 
des entreprises 
concernées 1990/1991 
Article 8 §2 
sous cond. 
3 
Acq. maj. (2) 
entreprise 
comm./contrôle 
Nationale (1) 
Communaut. (2) 
31 (2) 
32 (1) 
F/l (2) 
D/D sans cond. 
1 
Acq. maj. 
extracommun. 
29 
Swe/CH Article 8 §3 
1 1 1 1 o 1991/1992 
Article 8 §3 
sous cond. 
2 
OPA amicale 
OPA hostile 
Communaut.(1) 
Communautaire/ 
extracommun.(l) 
15 
55 
B/F 
F/CH sans cond. 
0 Article 8 §3 
1 
Acq. maj. 
Communautaire/ 
extracommun. (1) 
35 
Can/F/lt 
codes NACE 
15 Industrie des produits alimentaires et des boissons 
29 Fabrication de machines et équipements N.C.A. 
31 Fabrication de machines et équipements électriques N.C.A. 
32 Fabrication d'équipements et de radio, télévision et communication 
35 Fabrication d'autres matériels de transport. 
55 Hôtels et restaurants 
Source: Base de données MTF 4^ 
O 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 162 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-93-185-FR-C 
ISBN 92-77-54814-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg