PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7 AU BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adopté le 15 décembre 2010[2],

– le budget rectificatif n° 1/2011[3] adopté le 6 avril 2011,

– le budget rectificatif n° 2/2011[4] adopté le 5 juillet 2011,

– le budget rectificatif n° 3/2011[5] adopté le 14 juillet 2011,

– le budget rectificatif n° 4/2011 adopté le 28 septembre 2011,

– le budget rectificatif n° 5/2011 adopté le 25 octobre 2011,

– le projet de budget rectificatif n° 6/2011[6] adopté le 18 octobre 2011,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2011.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction.. 3

2. Intervention du fonds de solidarité de l’UE. 3

2.1 Espagne. 3

2.2 Italie. 5

3. Financement.. 8

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 9

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 pour l’exercice 2011 porte sur l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 37 979 875 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite du séisme ayant touché la Murcie (Espagne) (21 070 950 EUR) et des inondations survenues en Vénétie (Italie) (16 908 925 EUR).

2. Intervention du fonds de solidarité de l’UE

2.1 Espagne

Le 11 mai 2011, deux séismes successifs d’une magnitude de 5,2 ont secoué la ville de Lorca, causant la mort de 9 personnes et faisant quelque 300 blessés. Dix mille personnes ont été évacuées et environ 30 000 ont dû passer la première nuit dans la rue. La catastrophe a en outre causé d’importants dommages aux habitations, aux entreprises, aux bâtiments publics, aux sites du patrimoine culturel, au réseau routier et aux infrastructures de base.

(1) La demande est parvenue à la Commission le 20 juillet, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 11 mai 2011. Une version actualisée de la demande est parvenue le 1er août 2011.

(2) La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du Fonds de solidarité.

(3) La zone touchée couvre toute la municipalité de Lorca, qui appartient à la communauté autonome de Murcie. Les autorités espagnoles ont estimé le total des dommages à 843 millions d’EUR. Dans ce montant, 162 000 EUR correspondent toutefois à des indemnisations versées par l’État aux familles des victimes, qui ne peuvent être considérées comme des «dommages directs». La Commission considère donc que le total des dommages directs s’élève à 842,838 millions d’EUR.

(4) Étant donné que le dommage total ne représente que 23,8 % du seuil d’intervention normal pour l’Espagne en 2011, qui est de 3,535 milliards d’EUR[7], les autorités espagnoles ont présenté leur demande au titre du critère applicable aux «catastrophes régionales hors du commun», défini à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Selon cette disposition, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique. Le règlement prévoit qu’une attention particulière est à accorder aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l’article 349 du TFUE. Il prévoit également que les demandes présentées au titre du critère de «catastrophe régionale hors du commun» doivent être examinées «avec la plus grande rigueur». La communauté autonome de Murcie ne peut être considérée comme une région éloignée ou isolée.

(5) Comme l'indique le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité[8], la Commission considère que, pour que les critères spécifiques permettant de qualifier une catastrophe de régionale aient un sens dans le contexte national, il convient de faire la distinction entre les événements régionaux graves et les événements à caractère purement local. Conformément au principe de subsidiarité, les seconds relèvent de la responsabilité des autorités nationales, tandis que les premiers peuvent faire l’objet d’une demande d’intervention du Fonds de solidarité. Le séisme a gravement touché l’ensemble de la municipalité de Lorca, mais les deux tremblements de terre du 11 mai ont également eu des effets dans la majeure partie de la région de Murcie, notamment à Cartagena, Águilas, Murcia, Mazarrón et dans de nombreuses villes des provinces d’Albacete, Jaén, Almeria et Alicante. Lorca est la troisième ville de Murcie par la taille.

(6) Dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la mobilisation du Fonds de solidarité à titre exceptionnel est notamment subordonnée à la condition que la majeure partie de la population de la région concernée par la demande soit touchée. La zone visée par la demande de l’Espagne couvre la totalité de la municipalité de Lorca dans la communauté autonome de Murcie et représente une population totale de 92 694 habitants (la population totale de Murcie s’élevant à 1 461 979 habitants). La catastrophe a touché toute la population de Lorca (et au-delà): le séisme a causé la mort de 9 personnes, fait quelque 300 blessés, entraîné l’évacuation d’environ 10 000 habitants et contraint environ 30 000 personnes à passer leur première nuit dans la rue. Les autres habitants de la ville se sont réfugiés dans les quartiers périphériques ou sur la côte. La Croix-Rouge a installé trois hôpitaux de campagne; trois camps ont offert un abri à plus de 5 000 personnes; 15 000 matériels de couchage ont été distribués. La demande explique en outre qu’autour de 80 % des bâtiments ont été endommagés et que des entreprises et des écoles ont dû être fermées provisoirement. Les informations fournies dans la demande permettent de conclure que la condition selon laquelle la majeure partie de la population doit avoir été touchée est clairement remplie.

(7) Pour ce qui est de l'obligation de démontrer l'existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région, la demande mentionne en particulier des dommages sévères infligés à des infrastructures et installations de base, des habitations, des entreprises et des industries, ainsi que la perturbation des réseaux routiers locaux. Le séisme a également endommagé un nombre significatif d’écoles publiques, la bibliothèque publique et le conservatoire de musique. Les informations fournies montrent que le campus des sciences de la santé de Lorca ne pourra pas accueillir tous les nouveaux étudiants dont l’arrivée est prévue en septembre pour la nouvelle année universitaire, alors que les étudiants sont un facteur économique important pour la région. Les dégâts subis par les monuments historiques de la ville ont également de sérieuses conséquences sur le secteur du tourisme, important dans la région. Environ 708 magasins, 50 entreprises artisanales, 482 sociétés de services et 210 hôtels et restaurants ont été touchés. La forte baisse du tourisme constitue un problème grave pour la région. En outre, avant le séisme, Lorca était un centre régional et constituait un pôle d'attraction en matière de commerce, de santé, d’éducation et de culture, qui drainait plus de deux cent cinquante mille habitants des villes situées dans la grande région environnante. La catastrophe a donc eu de graves répercussions sur la situation socio-économique de la région tout entière, bien au-delà de Lorca, provoquant un net ralentissement voire l'arrêt de l'activité économique. La demande contient une analyse détaillée de l'impact du séisme et une ventilation par secteur des dommages totaux estimés.

(8) Le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 est estimé à 104 millions d'EUR, ventilés en quatre catégories: a) remise en fonction immédiate des infrastructures; b) mesures provisoires d'hébergement et services de secours; c) infrastructures de prévention et protection immédiate du patrimoine culturel; d) nettoyage des régions ou des zones sinistrées.

(9) La région sinistrée est éligible en tant que région bénéficiant d’un statut de phasing out (aide dégressive à la convergence) dans le cadre des Fonds structurels (2007-2013). Les autorités espagnoles n’ont fait part à la Commission d’aucune intention de recourir à d’autres sources de financement de l’Union pour faire face aux conséquences de la catastrophe.

(10) Les autorités espagnoles ont fait savoir que les dommages éligibles ne sont couverts par aucune assurance.

2.2 Italie

Au cours de la période allant du 31 octobre au 2 novembre 2010, la région de Vénétie, située dans le nord-est de l'Italie, a été frappée par des pluies torrentielles. Les conséquences de ces fortes pluies ont été aggravées par le sirocco, qui a fait fondre la neige dans les montagnes alentour. Ces conditions météorologiques ont provoqué la crue de cours d'eau, qui ont inondé de vastes superficies et causé des dommages au réseau routier et aux infrastructures, à l'agriculture, aux entreprises et aux habitations. D'importants dégâts ont été recensés dans l'ensemble de la Vénétie, le bassin fluvial du Bacchiglione, dont les zones urbaines de Vicence et Padoue, ayant été particulièrement touché.

(11) La demande a été présentée à la Commission le 7 janvier 2011, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 31 octobre 2010. Une version sensiblement modifiée de la demande, contenant une évaluation actualisée et plus précise des dommages, ainsi que des chiffres entièrement nouveaux, a été reçue le 11 août 2011.

(12) La catastrophe est d'origine naturelle et relève donc du champ d'intervention principal du Fonds de solidarité.

(13) La demande initiale, présentée en janvier, était basée sur les critères établis pour les «catastrophes régionales hors du commun», définis à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, et était donc limitée à la zone la plus durement touchée par la catastrophe, située le long du Bacchiglione, qui a subi des dommages estimés à 994,9 millions d'EUR au total. Cependant, cette demande était incomplète et ne contenait aucun élément de preuve pour la majeure partie des dommages. L'évaluation de la demande n'a donc pas pu être menée à bien.

(14) À la requête des services de la Commission, les autorités italiennes ont présenté, le 11 août, une demande actualisée contenant nombre de nouvelles données et une nouvelle évaluation des dommages. Les nouveaux chiffres fournis se rapportent à l'ensemble de la région Vénétie et font état d'un dommage d'un montant total de 3,717 milliards d'EUR. Ce montant dépasse de 182 millions d'EUR le seuil de 3,536 milliards d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002) applicable à l'Italie en 2011 pour l'intervention du Fonds de solidarité. Les chiffres fournis pourraient justifier une aide au titre des critères établis pour une «catastrophe naturelle majeure», définis dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil.

(15) Outre le cas de catastrophe majeure, la demande révisée du 11 août présente également des informations actualisées se rapportant aux critères établis pour une «catastrophe régionale hors du commun». Il apparaît implicitement que ces informations sont fournies au cas où la demande ne serait pas acceptée sur la base des critères de catastrophe majeure.

(16) Les chiffres relatifs aux dommages présentés par les autorités italiennes dans le cadre du scénario de «catastrophe majeure» sont répartis en quatre catégories principales: 1) dommages déclarés par les entités publiques (municipalités, provinces, préfectures, service forestier régional, etc.): 588 millions d'EUR; 2) dommages causés par les glissements de terrain ultérieurs: 124 millions d'EUR; 3) coût de remise en état du système de sécurité hydraulique: 2 732 millions d'EUR; 4) «coûts d'exécution» supplémentaires: 273 millions d'EUR. Alors que les montants déclarés pour les points 1) et 2) semblent plausibles, il ressort clairement de la demande qu'une part importante des coûts déclarés pour les points 3) et 4) sont liés à une amélioration du système de gestion hydraulique qui vise à répondre à la nécessité de renforcement de la protection mise en évidence par les inondations. Seule une partie de ces coûts correspond à la réparation des dégâts directement causés par les inondations. Les coûts des mesures préventives ne peuvent toutefois pas être pris en considération dans l'évaluation des demandes soumises au Fonds de solidarité. Bien que les données fournies ne permettent pas une quantification exacte, il ne fait aucun doute que sur les coûts inclus dans la demande, ceux associés à la prévention et non à une remise en état sont nettement supérieurs à 182 millions d'EUR. Par conséquent, le montant total des dommages directs est inférieur au seuil susmentionné et la Commission considère que les inondations de la Vénétie ne constituent pas une catastrophe majeure.

(17) Le total des dommages étant inférieur au seuil normal d'intervention, la demande a été examinée au regard des critères établis pour les «catastrophes régionales hors du commun» définis à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Selon ces critères, une région peut bénéficier à titre exceptionnel d'une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique. Le règlement prévoit qu'une attention particulière est accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l'article 349 du TFUE. La région de Vénétie n'entre pas dans cette catégorie. Le règlement prévoit également que les demandes présentées au titre des critères de «catastrophe régionale hors du commun» sont examinées «avec la plus grande rigueur».

(18) Comme indiqué précédemment, les autorités italiennes ont également présenté des éléments de preuve limités à la zone la plus durement touchée dans le bassin fluvial du Bacchiglione en vue de répondre aux critères de «catastrophe régionale», pour le cas où les critères applicables aux catastrophes majeures ne seraient pas remplis. Les autorités italiennes estiment à 1 156,86 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par les inondations dans la zone en question. Ce montant comprend: 1) les dommages signalés par les municipalités (y compris les dommages causés aux biens privés, aux entreprises, à l'agriculture et au patrimoine culturel, ainsi que le coût de l'hébergement provisoire et des actions d'urgence): 178,612 millions d'EUR; 2) les dommages causés aux installations d'utilité publique: 2,035 millions d'EUR; 3) le coût des opérations locales de génie civil: 50,562 millions d'EUR; 4) les dommages causés à l'autoroute A4: 1,308 million d'EUR; 5) le coût des actions liées à la santé des personnes et des animaux: 0,639 million d'EUR; 6) la rémunération des volontaires de la protection civile: 1,800 million d'EUR et 7) le «coût des mesures de sécurité dans les territoires touchés»: 921,912 millions d'EUR. Les montants déclarés aux points 1) à 6) semblent plausibles mais, comme dans le cas du scénario de catastrophe majeure, le montant visé au point 7) porte non seulement sur la réparation des dommages directs, mais aussi sur des mesures destinées à améliorer le niveau de sécurité général du système de gestion hydraulique (y compris pour les forêts et la protection contre les glissements de terrain). Les données présentées font cependant une distinction entre les actions «impératives», «très urgentes», «urgentes» et «nécessaires». Les actions considérées comme «impératives» et «très urgentes» correspondent probablement à la réparation immédiate de dommages causés par les inondations. Le montant correspondant à ces catégories est de 492,506 millions d'EUR (dont 51,105 millions sont déjà compris dans le coût des travaux de génie civil supporté par les municipalités et doivent être déduits). Sur cette base, la Commission considère que le total des dommages directs peut être estimé à 676,357 millions d'EUR. Ce montant représente 19 % du seuil normal applicable à l'Italie en 2011 pour l'intervention du Fonds de solidarité.

(19) Dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la mobilisation du Fonds de solidarité à titre exceptionnel est notamment subordonnée à la condition que la majeure partie de la population de la région concernée par la demande soit touchée. La zone concernée comprend des parties de 14 municipalités au niveau infracommunal. Sur les 28 391 personnes enregistrées comme résidents de ces 14 municipalités, 20 068 (c'est-à-dire 70,6 % de la population) sont réputées avoir été particulièrement touchées par les inondations. Environ 2 800 personnes ont été déclarées temporairement déplacées. Plus de 2 000 maisons ont été touchées par les inondations, de nombreux garages et 450 voitures ont été endommagés. La demande décrit les conséquences subies par la population, mentionnant notamment des préjudices personnels, des interruptions de l'activité économique, ainsi que des perturbations des principaux services d'utilité publique, des télécommunications et du trafic. Il peut donc être conclu que la majeure partie de la population a été touchée par les inondations.

(20) En ce qui concerne l'incidence et les conséquences des inondations, ainsi que la nécessité d'apporter la preuve de répercussions sérieuses et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région, la demande signale en particulier la déstabilisation de l'environnement naturel et de l'économie de l'ensemble de la région de Vénétie. La structure économique de la Vénétie repose sur des petites et moyennes entreprises, souvent familiales et principalement tournées vers l'exportation. Il a été déclaré que plus de 2 500 PME ont perdu leurs infrastructures, leurs machines et leurs outils de travail. Dans l'ensemble de la Vénétie, le nombre d'entreprises menacées à la suite des inondations s'élève à 40 400, dont 9 900 sont de petites entreprises, qui emploient environ 250 000 personnes. Dans le domaine de l'agriculture, la perte d'animaux d'élevage a été signalée et des terres arables ont été recouvertes de boue.

(21) Comme l'indique le rapport annuel (2002-2003) sur le Fonds de solidarité[9], la Commission considère que, pour que les critères spécifiques permettant de qualifier une catastrophe de régionale aient un sens dans le contexte national, il convient de faire la distinction entre les événements régionaux graves et les événements à caractère purement local. Conformément au principe de subsidiarité, les seconds relèvent de la responsabilité des autorités nationales, tandis que les premiers peuvent faire l'objet d'une demande d'intervention du Fonds de solidarité. Les éléments de preuve fournis par les autorités italiennes montrent que les inondations ont fortement touché la région de Vénétie, les conséquences les plus graves étant concentrées dans le bassin fluvial du Bacchiglione.

(22) Le coût des actions admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 est estimé à 779,06 millions d'EUR, ventilés en quatre catégories: a) remise en état immédiate des infrastructures; b) mesures provisoires d'hébergement et services de secours; c) infrastructures de prévention et protection immédiate du patrimoine culturel; d) nettoyage des régions ou des zones sinistrées. Étant donné que seule une partie des dommages déclarés peut être acceptée en tant que dommages directs (voir point 18), le montant des actions admissibles doit être corrigé et fixé à 573,225 millions d'EUR au maximum.

(23) La région sinistrée est admissible au titre des Fonds structurels (2007-2013) en tant que «région de compétitivité et d'emploi». Les autorités italiennes n'ont fait part à la Commission d'aucune intention de recourir à d'autres sources de financement de l'Union pour faire face aux conséquences des inondations.

(24) Les autorités italiennes ont fait savoir que les dommages admis au bénéfice de l'aide ne sont pas couverts par une assurance.

3. Financement

Le Fonds de solidarité est doté d'un budget annuel total d'un milliard d'EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait faire l'objet d'un taux d'aide supérieur à celui appliqué à la part des dommages inférieure à ce seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions octroyées lors de catastrophes majeures sont de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé de réaffecter les crédits de paiement issus du poste 05 04 05 01 – Programmes de développement rural, compte tenu des écarts entre les prévisions de paiement des États membres, telles qu'elles ont été mises à jour en septembre 2011, et les déclarations sur les paiements qui ont été présentées en novembre 2011.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans les deux cas présents et d'octroyer les montants suivants:

|| || || || || (en EUR)

|| Dommages directs approuvés || Seuil || Montant sur la base de 2,5 % || Montant sur la base de 6 % || Montant total de l'aide proposée par l'UE

Espagne – séisme de Lorca || 842,838 millions || 3,536 milliards || 21 070 950 || - || 21 070 950

Inondations en Vénétie || 676,357 millions || 3,536 milliards || 16 908 925 || - || 16 908 925

Total || || || || || 37 979 875

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2011 || Budget 2011 (y compris BR 1-5 et PBR 6) || PBR 7/2011 || Budget 2011 (y compris BR 1-5 et PBR 6-7/2011)

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 12 987 000 000 || || 13 520 566 270 || 11 523 944 758 || || || 13 520 566 270 || 11 523 944 758

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 50 987 000 000 || || 50 983 843 784 || 42 060 394 626 || || || 50 983 843 784 || 42 060 394 626

Total || 63 974 000 000 || || 64 504 410 054 || 53 584 339 384 || || || 64 504 410 054 || 53 584 339 384

Marge[10] || || || -30 410 054 || || || || -30 410 054 ||

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || ||

dont dépenses relatives au marché et paiements directs || 47 617 000 000 || || 42 868 061 900 || 42 788 499 841 || || || 42 868 061 900 || 42 788 499 841

Total || 59 688 000 000 || || 58 659 248 389 || 56 378 918 184 || || -37 979 875 || 58 659 248 389 || 56 340 938 309

Marge || || || 1 028 751 611 || || || || 1 028 751 611 ||

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 206 000 000 || || 1 180 030 263 || 857 199 845 || || || 1 180 030 263 || 857 199 845

3b. Citoyenneté || 683 000 000 || || 879 831 486 || 842 903 486 || 37 979 875 || 37 979 875 || 917 811 361 || 880 883 361

Total || 1 889 000 000 || || 2 059 861 749 || 1 700 103 331 || 37 979 875 || 37 979 875 || 2 097 841 624 || 1 738 083 206

Marge[11] || || || 26 072 737 || || || || 26 072 737 ||

4. L'UE ACTEUR MONDIAL[12] || 8 430 000 000 || || 8 759 300 431 || 7 242 528 574 || || || 8 759 300 431 || 7 242 528 574

Marge || || || -70 439 377 || || || || -70 439 377 ||

5. ADMINISTRATION[13] || 8 144 000 000 || || 8 172 839 289 || 8 171 544 289 || || || 8 172 839 289 || 8 171 544 289

Marge || || || 53 160 711 || || || || 53 160 711 ||

TOTAL || 142 125 000 000 || 133 440 000 000 || 142 155 659 912 || 127 077 433 762 || 37 979 875 || 0 || 142 193 639 787 || 127 077 433 762

Marge || || || 1 112 135 628 || 6 544 566 238 || || || 1 112 135 628 || 6 544 566 238

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 68 du 15.3.2011, p. 1.

[3] JO L 172 du 30.6.2011, p. 1.

[4] JO L 213 du 19.8.2011, p. 1.

[5] JO L 251 du 27.9.2011, p. 1.

[6] COM(2011) 674 final.

[7] C’est-à-dire 3 milliards d’EUR aux prix de 2002.

[8] Rapport annuel 2002-2003 et bilan de l’expérience acquise en une année d’application du nouvel instrument, COM(2004) 397 final du 26.5.2004.

[9] Rapport annuel 2002-2003 et bilan de l'expérience acquise en une année d'application du nouvel instrument, COM(2004) 397 final du 26.5.2004.

[10] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 34 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[11] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[12] La marge de 2011 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EUR). Un montant de 71 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[13] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.