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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)113
Vol.1963/0028

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/COM(63)113 final
Bruxelles ,le3avril 1963
Proposition d'une directive duConseil relative aux
modalités des mesures transitoires dans ledomaine
des activités professionnelles non salariées de
transformation relevant des Classes 23-40C.I.T.I.
(industrie etArtisanat )
(présentée parlaCommission auConseil )
IIl/COM(63 )113final

LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vulesdispositions duTraité ,etnotamment lesarticles 54-,
paragraphe 2,et63,paragraphe 2,
VuleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement ,etnotamment sontitre V,alinéas 2et3,
VuleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àla
libre prestation desservices etnotamment sontitre VI,alinéas
2et3,
Vulaproposition delaCommission ,
i'
Vul'avis duComité économique etsocial ,
1*
Vul'avis duParlement européen ,
CONSIDERANT quelesprogrammes généraux prévoient ,outre lasuppres
sion desrestrictions ,lanécessité d'examiner sicette suppression
doit être précédée ,accompagnée ousuivie delareconnaissance
• 1' «'
mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres ,ainsi quede
lacoordination desdispositions législatives ,réglementaires et
administratives concernant l'accès aux activités encause etleur
exercice ,etsi,lecaséchéant desmesures transitoires doivent
être prises enattendant cette reconnaissance oucette coordination
CONSIDERANT quedans ledomaine desactivités professionnelles de
transformation relevant del'industrie etdel'artisanat ,descondi
tions d'accès etd'exercice nesont pasimposées dans tous lespays
queladéfinition del'artisanat etparconséquent sadélimitation
parrapport àl'industrie sont différentes dans chaque Etat membre ;
1 1
queparailleurs ,,précisément pour lesactivités artisanales ,il
"i' • ■
existe tantôt laliberté d'accès etd'exercice ,tantôt desdispo­
sitions rigoureuses prévoyant lapossession d'untitre pour l'admis'
sion àlaprofession ;

CONSIDERAIT quelors del'approbation desprogrammes généraux ,le
Conseil aconstaté qu'ilsepose pour l'artisanat ,ausujet d'une
coordination oud'unereconnaissance ,desproblèmes dont lasolution
nécessite unepréparation minutieuse ;
CONSIDERANT parconséquent qufiln'estpaspossible deprévoir une
coordination ouunereconnaissance enmime temps quelasuppression
des restrictions ;
CONSIDERANT néanmoins qu'ilapparaît souhaitable defaciliter la .
réalisation dudroit d'établissement etdelalibre prestation des
services dans lesactivités considérées par l'adoption desmesures
i' i
transitoires autorisées parlesprogrammes généraux ,ceci spéciale­
ment pour tenir compte del'absence detoute réglementation dans
certains Etats membres etafin d'éviter quecette situation ait paur
conséquence d'unepart ,degêner anormalement lesressortissants des
Etats oùl'accès àces activités n'est soumis àaucune condition èt
d'autre part d'entraîner unelibération del'établissement etdes
services àsens unique ,vers lesEtats quineconnaissent pas deré­
glementation ,auprofit depersonnes qui n'auraient pasétéàmême
desatisfaire auxconditions d'accès etd'exercice imposées dans
leur pays deprovenance ;
CONSIDERANT quepour éviter cesconséquences lesmesures transitoi­
res doivent consister s
-d'unepart ,pour ^lesEtats d'accueil connaissant uneréglementation
del'accès auxactivités encause ,àadmettre comme condition "
suffisante l'exercice effectif delaprofession dans lepays de
provenance pendant unepériode raisonnable
pour assurer quelebénéficiaire estenpossession
deconnaissances professionnelles équivalentes àcelles exigées
des nationaux ;
i . "1 i
–d'autre part ,àautoriser ,lecaséchéant ,l*Etat quinesoumet
àaucune réglementation l'accès auxactivités encause aexiger
desressortissants desautres Etats membres lapreuve qu'ilssont
"i~
qualifiés ,,pour exercer l'activité encause dans lepays depro­
venance :

-3-
CONSIDERANT que sous cedeuxième aspect lesmesures transitoires
nepeuvent toutefois être admises qu'avec unegrande prudence ,
carelles font partiellement échec àlasuppression des discri­
minations etpourraient ,dèslors ,sielles étaient généralisées ,
entraver lalibre circulation ?qu'ilconvient *donc deleslimiter
dans letemps etdans leur champ d'application et,afin d'assurer
laprise enconsidération desintérêts communautaires etceux des
autres Etats membres ,deconfier àlaCommission ,àl'instar dece
que leTraité agénéralement prévu pour lagestion desclauses de
sauvegarde ,lesoin d'autoriser l'application decesmesures .
CONSIDERANT quelesmesures prévues dans laprésente directive
cesseront d'avoir leur raison d'être lorsque lacoordination des
conditions d'accès etd'exercice etlareconnaissance mutuelle
desdiplômes ,certificats etau-res titres auront étéréalisées ;
qu'enoutre etentout état decause elles devront être supprimées
àl'expiration delapérir dedetransition ,carelles nesauraient
sesubstituer ,après cette date ,àl'obligation derec.ourir aux
mécanismes expressément prévus par leTraité ,àsavoir lacoordina­
tion desréglementations nationales etlareconnaissance mutuelle
destitres conditionnant dans chaque pays l'accès àl'activité non
salariée 'encause etsonexercice ,sicela s'avère nécessaire pour
faciliter cetaccès ,etcetexercice §
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE s
Article premier
1. LesEtats membres prennent lesmesures transitoires »i-après ,
etdans lesconditions indiquées ,àl'égard del'établissement sur
leur territoire despersonnes physiques etdessociétés mentionnées
autitre Idesprogrammes généraux etdelaprestation deservices
par oespersonnes etsociétés ,ci-après dénommées bénéficiaires ,dans
lesecteur des activités non salariées detransformation .
•..!•«.

2. Lesactivités visees sont celles quiont étédéfinies dans
lesdirectives duC<mseiJL_du _relatives à..la ■suppr-esjsxoTi
des restrictions »
Article 2
LesEtats membres oùl'onnepeut accéder àl'une desactivités
visées àl'article 1er ,paragraphe 2,etexercer cette activité
qu'enremplissant certaines conditions dequalification ,veillent
àcequ'unbénéficiaire quienfait lademande soit informé ,avant
des'établir ouavant decommencer àexercer uneactivité temporaire
delaréglementation sous laquelle tomberait ,parsanature ,la
profession qu'il •envisage ,
Article 3
Lorsque desdispositions législatives ,réglementaires ouadminis­
tratives ,oulapratique administrative ,restreignent l'octroi d'une
autorisation exceptionnelle àcertains groupes depersonnes ouà
certaines situations ,lesEtats membres font ensorte quelesbéné­
ficiaires mentionnés àl'article 1er ,paragraphe 1,soient assimilés
auxdits groupes depersonnes ousituations etbénéficient dumême
traitement enmatière d'admission àlaprofession .
Arti(Xe ^
1. Lorsque ,dans unEtat membre ,l'accès àl'une desactivités
mentionnées àl'article 1er ,ouson exercice ,estsubordonné àla
possession deconnaissances etd'aptitudes générales ,commerciales
ouprofessionnelles ,cet\^Etat membre reconnaît quelapreuve deces
connaissances résulte àSuffisance del'exercice effectif dans un
autre Etat membre del'activité considérée :
a)soit pendant cinq années consécutives àtitre indépendant ouen
qualité dedirigeant d'entreprise ;
b)soit pendant trois années consécutives ,àtitre indépendant ou
enqualité dedirigeant d'entreprise ,lorsque lebénéficiaire
. ."i" •~r »
peut prouver qu'ilareçu ,dans laprofession encause ,une
formation d'aumoins trois ans ,confirmée paruncertificat
reconnu par l'Etat oureconnue comme pleinement valable parune
Chambre professionnelle .

-5-/
2. Par "dirigeant d'entreprise "ausens duparagraphe 1,ilfaut enten­
dretoute personne ayant exercé dans unétablissement delabranche prô-
i
fessi^nnelle correspondante s
a) soit lafonction dechef d'entreprise ou .dechef d'unesuccursale ,
sicette fonction comporte la.direction technique ;
b) soit lafonction d'adjoint auchef d'entreprise ,sicette fonction
implique uneresponsabilité correspondant àcelle del'entrepreneur ou
duchef d'entreprise représenté .
Article 5
Pèur l'application del'article 4s
1. LesEtats membres dans lesquels l'accès àl'une desprofessions men­
!
tionnées àl'article 1dépend delapossession d'untitre informent ,avec
l'aide delaCommission ,lesautres Etats membres descaractéristiques es­
sentielles delaprofession (description del'activité decesprofessions );
2. L'autorité compétente désignée àceteffet par lepays deprovenance
atteste lesactivités professionnelles quiont étéeffectivement exercées
par lebénéficiaire ,ainsi queleur durée .L'attestation estétablie en
fonction delamonographie professionnelle communiquée par l'Etat membre
dans lequel lebénéficiaire veut exercer laprofession demanière perma­
nente outemporaire .
3» L'Etat membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer l'activité
encause surdemande delapersonne intéressée ,lorsque l'activité attestée
concrrde avec lespoints essentiels delamonographie professionnelle com­
muniquée envertu duparagraphe 1,etquelesautres conditions éventuel­
lement prévues par saréglementation sont remplies .
Article 6
1. Lorsque ,dans unEtat membre ,l'accès àl'unedesactivités ,men-
tiénnées àl'article 1er ,ousonexercice ,n'estpassubordonné àla
possession decertaines connaissances etaptitudesj etquecetEtat
membre dfcit éliminer ,enexécution desdirectives duClnseil du
,lesrestrictions discriminatoires envigueur ,ilpeut sur
•••f•••

-6-
sademande être autorisé par laCommission ,pour unepériode limitée
etpour uneouplusieurs activités déterminées ,âexiger desressor­
tissants desautres Etats membres qui désirent exercer cesactivités
surson territoire lapreuve qu'ils ont qualité pour les exercer dans
lçpays deprovenance .LaCommission fixe les conditions etmodalités
d'application decette autorisation ,notamment sadurée devalidité .
Cette faculté nepeut pas être exercée àl'égard despersonnes dont
lepays deprovenance nesubordonne pas l'accès aux activités en
cause àlapreuve decertaines connaissances .
2.Encas d'application dupàragraphe 1,l'Etat membre délivre
automatiquement une autorisation d'exercer l'activité encause sur
simple production parlapersonne intéressée d'uneattestation délivrée
par l'autorité compétente désignée àcette finpar lepays deprove­
nance ,etcertifiant qu'ilsontqualité d'exercer l'activité en«ause
dans oepays .
Article ."7
Lesmesures prévues par l'article kdemeurent envigueur ,dans la
limite delapériode detransition ,jusqu' àceque soient édictées '
desprescriptions concernant lacoordination desréglementations
nationales relatives âl'accès aux activités encause etàleur
exercice ,ainsi quelareconnaissance mutuelle des titres .
Lesmesures prévues par l'article 6nepeuvent être autorisées au-
delà deslimites fixées àl'alinéa précédent .
Article 8
LesEtats membres secommuniquent mutuellement lesrenseignements
relatifs auxautorités compétentes qu'ilsdésignent pour ladélivrance
desattestations prévues àl'article paragraphe 2,etàl'article
6,paragraphe 2.Ilsentransmettent laliste àlaCommission .
Laliste indiquant lesautorités actuellement compétentes figure en
tannexe I.Elle estrégulièrement mise àjour ,surindications données
parles Etats membres etsesmodifications sont publiées parles soins
delaCommission «au Journal officiel des Communautés .

-7-
Article 9
LesEtats membres mettent envigueur avant le1erjanvier 19^4 les
mesures nécessaires p*ur seconformer àlaprésente directive ,eten
informent laCommission dans ledélai d'unmois .
Article 10
Tout Etat membre qui ,après notification delaprésente directive ,
entend instituer oumodifier substantiellement desdispositions légis­
latives ,réglementaires ouadministratives relatives àl'accès aux
activités mentionnées ,esttenu deprévoir ,enfaveur desressortis­
sants desautres Etats membres ,desmesures appliquant laprésente
directive .
En»û'tre ,laCommission estinformée duprojet entemps utile pour
présenter sesobservations .
! '
Article 11
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
N.B. Auxtermes del'article 191duTraité ,lesdirectives prennent effet
par leur notification aux Etats membres destinataires .
••«/*!.••

Annexe
(àl'article 8)
Les services suivants sont actuellement habilités àdélivrer une
attestation d'activité indépendante :
a)-)EnBelgique :
-pour uneprofession réglementée sur labase delalai du2k
décembre 1958 etconformément àl'article 11decette loi :
laChambre desmétiers etnégoces delaprovince dans laquelle
laprofession est exercée ,
-pour uneprofession nonréglementée :l'autorité administrative
locale .
b)Dans laRépublique Fédérale d'Allemagne :
«pour ledomaine industriel etcommercial àl'exception del'ar­
tisanat :lesIndustrie-und Handelskammern ;
-pour ledomaine artisanal :lesHandwerkskammern ;
c)EnFrance :
-pour lesartisans :les chambres demétiers .
-pour les industriels :les chambres decommerce etd'industrie .
d)EnItalie :
-Camere dicommercio ,dell' industria odell' agricoltura .
e)Aux Pays-Bas :
-Kamers voor Koophandel enFabrieken .
f)AuLuxembourg :
-pour lesartisans :lachambre desmétiers
-pour lesindustriels :la chambre decommerce .

III .PROJET D'EXPOSE DES MOTIFS
1.Objet deladirective
a)LeProgramme général pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement aétéarrêté parleConseil le18décembre
1961 ,envertu' del'article 5^»paragraphe 1.Pour mettre enoeuvre
ceprogramme ,laCommission asoumis auConseil des propositions de
directives visant àsupprimer effectivement lesrestrictions àla
liberté d'établissement pour lesactivités énumérées àl'annexe Idu
programme enquestion .
b)LeProgramme général pour lasuppression desrestrictions àla
libre prestation desservices ,quiaétéégalement arrêté parle
• l'. • ■
Conseil le18décembre 1961 ,renvoie ,autitre V~C ,àl'échéancier
prévu pour lamise enoeuvre duprogramme relatif àl'éta­
blissement .Decefait ,lespropositions mentionnées ci-dessus s'éten­
dent aussi àlasuppression desrestrictions àlalibre prestation
des services .
c)LaCommission al'honneur desoumettre auConseil }envertu des
articles 54)paragraphe 2,et63»paragraphe 2,letexte d'unenouvelle
directive pour lamise enoeuvre des dispositions duprogramme con­
cernant cesactivités .Laprésente directive porte sur desmesures
transitoires qui ,enattendant unecoordination ,visent àfaciliter
l'accès àlaprofession (Titre VouVIdesprogrammes ).LeConseil
esttenu ,avant d'arrêter ladirective àlamajorité qualifiée ,de
consulter leComité économique etsocial ainsi que leParlement
européen .
2.Considérations générales sur ladirective
a)Lasuppression desrestrictions concernant lesseuls étrangers
nesuffit pasàcréer ,,enmatière d'établissement etdeprestation
deservices ,lesallégements nécessaires àlaréalisation dela
libre circulation despersonnes .Eneffet ,laprofession nepeut ,
1 .
dans tous lescas ,être exercée quedans lesconditions prévues par
lepays d'accueil .Sicesconditions sont libérales ,cepays exercera

-10-
unecertaine attraction ;enrevanche ,sxelles sont restrictives et
difficiles àremplir même pour lesnationaux ,elles pourront empêcher
l'étranger d'exercer laprofession .
Lors del'élaboration des directives pour lasuppression desrestric­
tions ,ilconvenait donc d'examiner silalevée desrestrictions doit
être précédée ,accompagnée ousuivie delareconnaissance mutuelle
desdiplômes ,certificats etautres titres ,ainsi quedelacoordina­
tion desdispositions législatives ,réglementaires etadministrati­
ves concernant l'accès àces activités etleur exercice ..
Cette méthode estprescrite expressément autitre Vduprogramme
relatif àl'établissement etautitre VIduprogramme relatif àla
prestation desservices .
b)Enarrêtant cesprogrammes ,leConseil afait àcetégard la
déclaration suivante concernant plus particulièrement lesproblèmes
1)del'artisanat :
"Lors del'approbation duProgramme général ,leConseil aconstaté
quedesproblèmes decoordination desdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives etdereconnaissance mutuelle
desdiplômes ,certificats etautres titres seposent pour l'arti­
sanat etlecommerce dedétail etqu'étant donné lapréparation
minutieuse quepeut nécessiter lasolution decesproblèmes ,il
semble nécessaire deprendre desmesures .transitoires pour éviter
certaines distorsions pouvant résulter delasuppression des res­
trictions ,.Ilinvite enconséquence laCommission àretenir ces
considérations lors del'élaboration des directives ".
Lesmêmes suggestions sont déjà contenues dans lesavis duComité
économique etsocial (2)etduParlement européen (3)»Elles confir­
ment ainsi uneidée quelaCommission avait déjà développée en
(1)53ème session des23/2^/25octobre 19^1 ,doc. 1325 (E.S.23 )(annexeDl )
(2)Avis duComité économique etsocial surleprogramme d'établissement
(Doc .CES/20/61,Point V,B-12).
(3)Avis duParlement européen (Rapport Kreyssig ,point *f2etannexe C,
point 59,doc. deséance 1961/62,doc. 1du2^/2/19^1 ).

-11-
présentant leprojet deprogramme ,dans lescommentaires portant plus
particulièrement surlesproblèmes del'établissement dans 1'artisanat (1)
c)L'élaboration desdirectives pour lasuppression desrestrictions
apermis deconfirmer laconception duConseil selon laquelle une
coordination posera des problèmes .
Ces problèmes tiennent aufait queladéfinition del'artisanat et
parconséquent sadélimitation parrapport àl'industrie d'unepart ,
etlanature desréglementations envigueur pour ltexercice des pro­
fessions artisanales d'autre part ,sont entièrement différentes .
Sipar exemple unindustriel établi enFrance veut exercer sonacti­
vité dans laRépublique Fédérale ,ilpeut seproduire quecompte tenu
deladéfinition différente del'artisanat dans lecas d'espèce ,il
soit considéré enAllemagne comme unartisan etparconséquent assu­
jetti àlaréglementation concernant l'artisanat .Cet exemple montre
que dans lesEtats membres lanotion d"'artisanat "recouvre des
groupes depersonnes etd'entreprises très différents.' Orunecoordi­
nation préalable ,quidevrait commencer par l'harmonisation desdéfi­
nitions ,n'estpaspossible compte tenu desdélais impartis .
Ladirective seborne àprévoir desmesures pour surmonter ,jusqu' à
cequ'intervienne unecoordination ,lesplus grosses difficultés pro­
venant dedifférences dedéfinition etdelégislation enmatière
d'admission àlaprofession .
d)Ilapparaît indiqué dedonner iciunbref aperçu delasitua­
tion actuelle deslégislations relatives àl'accès àola profession
d'artisan dans les Etats membres ;
aa)Seules laFrance etl'Italie ontdesdéfinitions légales de
l'artisanat .Dans lesautres pays ,lajurisprudence adéfini
certains critères envue desadélimitation .Ladirective part
dufait que 'lescritères dupays d'accueil sont déterminants ;
cette conception paraît conforme àl'article 52etàl'article
60,paragraphe 3»
(1)Commentaires surleprogramme d'établissement du22.3«1960 ,p#63ss.
S

bb)Quatre Etats membres connaissent desconditions d'aptitude à
l'exercice indépendant d'uneprofession artisanale .Ilexiste
enItalie unprojet deloi visant àintroduire detelles condi­
tions .EnFrance ,l'activité artisanale estexempte d'autorisa­
tion .Seuls ,l'Allemagne ,leLuxembourg etles Pays-Bg.s exigent
desconditions d'aptitude pour toutes les activités artisanales .
Parcontre ,laBelgique neprévoit deconditions d'admission que
pour certaines branches del'artisanat .etdelapetite etmoyenne
•industrie .
•cc)Cesexigences sont différentes nonseulement encequiconcerne
lesdiverses professions ,mais aussi quant auniveau requis d'un
pays àl'autre .EnAllemagne etauLuxembourg ,l'intéressé doit
passer unexamen demaître ,quiparaît correspondre àl'examen
conférant lediplôme d'artisan de1ère classe exigé auxPays-Bas ,
EnFrance ,l'examen demaître estfacultatif ;ildonne seulement
droit àporter letitre demaître .L'examen defin d'apprentissage
sert àprouver unequalification qui estlacondition pour avoir
droit àl'appellation d1"artisan ".EnBelgique ,ondemande la
preuve d'unapprentissage régulier ,mais nonunexamen defin
d''apprentissage ,
dd)Enfin ,cesexigences sont encore différentes encequiconcerne
lapersonne .Dans laRépublique Fédérale d'Allemagne etauLu­
xembourg ,lepropriétaire del'entreprise doit faire lapreuve
desaqualification ;dans lesautres pays ,ilsuffit que la
personne chargée deladirection technique del'entreprise fasse
lapreuve qu'elle possède letitre prescrit .
3*Commentaires sur les divers articles
Article 1er
Acôté despersonnes physiques ,onacité aussi lessociétés ,afin de
préciser qu'elles sont également visées parlesmesures transitoires .
Si,comme parexemple enAllemagne ,dessociétés peuvent aussi exercer
uneactivité artisanale ,lapreuve delaqualification éventuellement
exigée des aesociés . .sera rendue plus aisée parlesmesures dela
directive .

Article 2
Pour unentrepreneur ,ilest très important d'avoir desrenseignements
sûrs surles dispositions législatives auxquelles ilsera soumis dans
lepays d'accueil .Ceci vaut aussi bien pour l'établissement éventuel­
lement envisagé quepour laprestation deservices .Surtout pendant
lapériode detransition duMarché Commun ,leslégislations étrangères
pourraient n'être connues que defaçon incomplète .L'instance chargée
dedonner lesinformations n'estpasprécisée ;c'est âl'Etat membre
derégler cette question defaçon que les renseignements soient commu­
niqués defaçon rapide etsûre .Ledemandeur n'apas undroit légal
âl'information qui est d'ailleurs donnée sans engagement ;elle doit
cependant être communiquée àbref délai .
Article 3
Cette disposition s'adresse àlaRépublique Fédérale d'Allemagne .Elle
vise àfaire ensorte quelesbénéficiaires soient assimilés àcertains
groupes depersonnes enmatière d'admission àl'exercice d'uneprofes­
sion artisanale .Eneffet ,cesgroupes depersonnes font l'objet
enraison deleur situation particulière d'une dérogation qui
constitue l'une des conditions del'octroi del'autorisation exception­
nelle .Silesressortissants d'autres Etats membres ontrempli dans
leur pays d'origine les conditions requises pour exercer uneprofes­
sion àtitre indépendant etsipendant desannées ils ontfait leurs
preuves dans cette profession ,r.nnepeut pasexiger d'eux qu'avant
des'établir dans unEtat voisin ,ilssuivent ànouveau lecycle de
formation prévu dans cepays etsubissent les examens prescrite *.Cette
disposition nedésavantage paslesnationaux ,etpermet aucontraire
depréciser quelesbénéficiaires envertu duTraité delaCEE ,
appartiennent augroupe depersonnes qui setrouvent dans la
situation exceptionnelle visée âl'article 7»§2,Handwerksordnung .
Lesexigences requises sous l'angle professionnel nesont pasaffectées
parcette disposition ,ensorte qu'ilyalieu d'appliquer àcetégard
les mesures visées àl'article 4.

-14-
Article k
j
1,Cette disposition apour but defaciliter aux ressortissants des
autres Etats membres l'accès aux activités non salariées qui sont
réglementées dans lepays d'accueil .Acet effet ,lepays d'accueil
reconnaît comme preuve dequalification les connaissances acquises
antérieurement par .lepostulant .Comme unereconnaissance mutuelle
formelle des certificats dans ledomaine del'artisanat n'est pas
encore intervenue ,cette disposition permettra defaciliter lalibre
circulation despersonnes entre les pays possédant desréglementations .
Ainsi ,lesressortissants d'unEtat connaissant ounon uneréglemen­
tation setrouvent dans lasituation suivante lorsqu' ils désirent
exercer une activité réglementée dans lepays d'accueil ;
Envertu duparagraphe 1del'article b,laqualification peut être
prouvée par l'exercice effectif delaprofession pendant une période
deplusieurs années (abrégée sil'intéressé possède uneformation
professionnelle ).Ladurée decette période estcalculée defaçon à
pouvoir admettre lapossession deconnaissances etaptitudes compa­
rables àcelles quisont exigées dans lepays d'accueil (parexemple
pour l'Allemagne ,lesPays-B asetleLuxembourg ).
2.Paragraphe 2
Icisont énumérés nonseulement l'entrepreneur lui-même ,lechef d'une
entreprise ,tels lesdirecteurs etc. ,mais aussi lesadjoints deces
deux groupes .L'activité desadjoints doit avoir une certaine
importance .Ilneconvient pas des'arrêter ici âdesconsidérations
formelles ,telles quelaprocuration ,étant donné quedans unepetite
entreprise ,iln'existe pastoujours unepersonne ayant uneprocuration
5.Autres observations sur l'article b
Ilvadesoi quelaqualification peut enoutre être démontrée au
moyen dediplômes ,certificats etautres titres quisont déjà reconnus
comme preuve deconnaissances équivalentes .Ici s'appliqueront les
articles 53et62,etlaliberté déjà atteinte devra être maintenue
également dans ledomaine delareconnaissance administrative des
/
•••/•

-15-
certificats enmatière d'admission alaprofession ...
Letexte duparagraphe 1assure cependant qu'entre deux Etats exigeant
lapreuve delaqualification ,celle-ci peut être aussi apportée entout
caspar l'attestation d'exercice delaprofession .Mais cetexemple
montre clairement qu'une directive relative àlareconnaissance des
titres estnécessaire etdevrait par conséquent remplacer àbref délai
les mesures transitoires .
Ilvaenfin desoi ,même sans mention particulière dans ladirective ,
que laqualification professionnelle acquise par les travailleurs
d'unautre Etat membre dans les pays d'accueil doit être prise en
considération lors dupassage d'une activité salariée àuneactivité
non 4salariée .
Ceci adel'importance notamment pour les Etats membres dans lesquels
ilest également possible deconclure àlaqualification sur labase
d'uneactivité salariée ,(parexemple enBelgique ,loi-cadre du
28/12/1958 ).Dureste ,ilfaut tenir compte desconnaissances pro­
fessionnelles aumoment del'admission auxexamens etc. ..)comme on
l'afait pour lestravailleurs nationaux (§31,al. 3>enliaison
avec §35point 2etkkal.kHandwerksordnung ),
Article 5
Cette disposition concerne laprocédure dereconnaissance .Une telle
réglementation estnécessaire parce que les professions n'ont pas le
même contenu .Un"installateur dé ,gaz etd'eau"dans laRépublique
Fédérale peut avoir unchamp d'activité différent decelui deson
collègue dupays voisin .C'estpourquoi les Etats doivent sedonner
mutuellement desrenseignements surleurs monographies profession­
nelles ,etles pays deprovenance doivent établir lesattestations
relatives àl'activité enconsidérant ladescription decette acti­
vité dans lepays d'accueil .
(l)Rapport Thorn surleprogramme relatif àlaprestation desservices
point 5k (Assemblée parlementaire européenne ,doc. séance 1961-62
doc. 1/3/61).
*••/•••

Cepays pourra alors comparer l'activité effectivement exercee avec
sapropre description de.laprofession etconstater s'ilyaconcor­
dance entre lesprincipales activités .Sic'est lecas ,ilya
équivalence .
Lesautres conditions posées par lepays d'accueil ,telles que l'âge
minimum etl'honorabilité ,sont d'ordre objectif etnepeuvent avoir
d'effet discriminatoire .Lerequérant devra donc toujours les remplir .
Article 6
Alors quel'article 4deladirective concernant lesmesures transi­
toires vise l'exercice d'uneprofession soumise àautorisation ,l'ar­
ticle '6traite del'exercice d'uneprofession nonréglementée parles
ressortissants d'Etats qui pose des conditions d'accès àl'activité
correspondante .Cette disposition vise àéviter lesdistorsions qui ,
après lasuppression des discriminations ,pourraient seproduire du
fait dedifférences très prononcées entre lesréglementations natio­
nales .
Entout état decause une certaine prudence est ici derigueur ,afin
que les Etats nerendait pas illusoire lalibre circulation des per­
sonnes encore àréaliser .Par conséquent ,laCommission n'accordera
d'autorisation que sur demande motivée etpour une période limitée .
L'article 6nesoulève pas d'objection auregard duTraité ,étant
donné que dans lecadre delapériode detransition ,leConseil peut
arrêter certaines modalités desuppression graduelle .
Article 7
Desmesures transitoires nepeuvent avoir qu'unevalidité provisoire .
C'estpourquoi lestitres VetVIdesprogrammes généraux stipulent
queparallèlement aux conditions delaréglementation provisoire ,la
durée decette dernière est aussi fixée lors del'élaboration des
directives .
Lafixation deladurée desmesures transitoires possibles envertu
del'article 6(preuve desconditions exigées dans lepays d'origine )
s'effectue enfonction deladurée del'autorisation accordée à
l'Etat .

-17-
Article 8
Ladirective nefixe pas defaçon exhaustive laliste des services
compétents pour ladélivrance del'attestation .N'entrent enligne
decompte queles services dont ilestassuré qu'ils n'établissent
pas descertificats dits de ,complaisance .Ilnepeut donc s'agir que
deservices officiels reconnus (lesautorités oud'autres organismes
dedroit public ).
Ilexiste dans tous les Etats membres des chambres professionnelles
(chambres del'industrie ,ducommerce ,chambre desmétiers oude
l'agriculture ),constituées enorganismes dedroit public etqui
semblent être toutes désignées pour établir les attestations con­
cernant les personneé exerçant desactivités non salariées .
Ceci estégalement valable pour l'Italie oùles Commissioni provinciali
per 1'artigiarat*sont chargées delà tenue desregistres (article 9>
loino830du23.7.1956 ).
Afin que les Etats membres aient une idée claire del'ensemble des
services reconnus compétents dans les divers Etats ,ceux-ci communi­
queront âlaCommission etsecommuniqueront mutuellement laliste
deces services .
Sur labase desindications fournies par les Etats membres ,onaâ
titre deprécision donné enannexe àladirective laliste des
services que l'onpeut considérer actuellement comme compétents .
Les autorités administratives locales entreront aussi enligne de
compte pour ladélivrance des attestations d'exercice d'une activité
dedirection -comme cadre salarié -etpour préciser les éléments
surlesquels s'appuie lapreuve del'exercice decette activité .
Article 10
Première phrase
Lesmesures transitoires nepeuvent conduire àune sclérose dudroit
dans lesEtats ,quigardent lafaculté comme par lepassé d'édicter
desprescriptions législatives etréglementaires dans les domaines

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ducommerce degros etdesprofessions d'intermédiaires pour
lesquels iln'apas encore étépris 1demesures decoordination .
Cesdispositions législatives ,réglementaires etadministratives
relatives auxprofessions devront toutefois s'adapter àl'avenir aux
.mesures arrêtées par cette directive enpequi concerne les ressor­
tissants des autres Etats membres »
Deuxième phrase
L'information obligatoire delaCommission peut éviter une évolution
divergente au-delà desdisparités déjàexistantes "^•
4.Conclusion etrésumé
Onpeut résumer dans letableau suivant les modalités d'application
des mesures transitoires .
1.Silecandidat estoriginaire d'unEtat membre sans conditions
pour accéder àune profession etpour l'exercer ets'ilserend :
I
a)dans unEtat membre quinecojinaît pasluinonplus detelles
conditions ,iln'abesoin d'aucune attestation d'aucune sorte ,
nidupoint devue del'exercice effectif d'une profession ,ni
dupoint devue delapreuve qu'ilremplit les conditions
dupays deprovenance .
b)dans unEtat membre quiconnaît desconditions ,
ilaura àprouver qu'ilaeffectivement exercé laprofession
dans lepays deprovenance .
2.Silecandidat estoriginaire d'unEtat membre quipose des con­
ditions pour accéder àuneprofession etpour l'exercer ets'ilse
rend : ,
a)dans unEtat membre quinéconnaît pasdetelles conditions ,
ildevra prouver qu'ilaqualité d'exercer cette profession
dans lepays deprovenance ,
(l)Cf..rapport Kreyssig ,Programme relatif àl'établissement ,point 75
(assemblée parlementaire européenne ,doc. deséance 1961-62 ,
doc..1du2V2/61).
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b)dans unEtat membre quiconnaît desconditions ,
ilaura àprouver qu'ilaexercé effectivement cette
profession dans lepays deprovenance ,
3.Lesmesures àprendre par les Etats membres envertu dela
présente directive nepeuvent aussurément pas remplacer lacoor­
dination ,mais elles peuvent ,pour l'instant atténuer les
difficultés existantes oucelles cuipourraient naître dela
suppression des restrictions .En ,outre ,elles favorisent la
connaissance des réglementations des professions desautres
pays etsoumettent leurs avantages etleurs inconvénients
pratiquesàunecomparaison .