Avis du Comité économique et social sur le "Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche"

(2002/C 36/07)

Le 22 mars 2001, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le "Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche".

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 28 septembre 2001 (rapporteur: M. E. Chagas).

Lors de sa 385e session plénière des 17 et 18 octobre 2001 (séance du 17 octobre 2001) le Comité économique et social a adopté le présent avis par 129 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. Destiné à susciter un vaste débat entre toutes les instances communautaires, entre les membres de la filière et d'autres organisations qui s'intéressent en grand nombre et se préoccupent de l'avenir du secteur, le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche peut constituer un bon instrument de dialogue, en vue d'établir un diagnostic de la situation, de dégager le cas échéant un consensus sur les mesures et les bornes à établir pour encadrer les développements à venir.

1.2. De fait, ce secteur important se trouve dans une situation de grande vulnérabilité, fragilisé par la pénurie croissante de matières premières, par l'érosion régulière et soutenue de l'emploi sectoriel et par les perspectives sombres qui attendent certaines régions, particulièrement dépendantes de la pêche, qui se voient confrontées d'une part à la dégradation de leur tissu social et de l'autre à l'absence d'alternatives valables pour relancer l'économie locale.

1.3. Les changements rapides qui se sont opérés dans le secteur, les lacunes constatées dans l'application des instruments législatifs existants et l'exploitation sans frein des ressources ont entraîné les problèmes structurels, sociaux, régionaux et politiques que nous connaissons à l'heure actuelle dans le secteur et qui nous interpellent tous.

1.4. La révision de la politique commune de la pêche est une occasion à ne pas manquer. Elle implique le courage politique des États membres et de la Commission afin de relever les défis qui se présentent et les résistances qui apparaissent à tout moment, mais aussi de présenter des mesures équilibrées et définies dans le cadre d'un dialogue avec le secteur et prévoyant notamment les appuis nécessaires pour atténuer les éventuelles retombées socioéconomiques de telles mesures.

1.5. Le Comité regrette que des thèmes importants comme l'aquaculture, l'OCM pêche, la pêche illégale, pour ne citer que quelques exemples, n'aient pas été traités de manière approfondie dans le cadre de ce document. La Commission ne peut négliger d'approfondir ces matières, dans le cadre des propositions formelles qu'elle devra présenter plus tard.

2. Observations générales

2.1. Le Comité constate avec satisfaction que la Commission souligne dans son Livre vert les principes fondamentaux qui doivent, selon le traité, guider la politique commune de la pêche, à savoir, accroître la productivité, assurer un revenu décent aux pêcheurs, développer le progrès technique, garantir les approvisionnements et des prix raisonnables aux consommateurs.

2.1.1. Aussi, le Comité considère-t-il que la liste d'objectifs présentés au chapitre 4 complète les principes de base inscrits dans le Traité. L'un des grands défis de la réforme est précisément de réaliser un compromis entre ces principes, la situation actuelle des ressources et la volonté de minimiser les conséquences économiques et sociales des réformes nécessaires, dans le respect de l'objectif global de la politique de la pêche, tel qu'il est défini dans le "Code de conduite de la pêche responsable" de la FAO.

2.1.1.1. Dans sa révision des objectifs actuels de la PCP la Commission néglige complètement le volet social, alors qu'elle devrait le garder toujours présent à l'esprit, qu'il s'agisse d'une analyse à court ou à long terme.

2.1.2. La pêche ne peut être examinée d'un point de vue exclusivement économique dans la mesure où, comme l'a souligné le Comité dans un avis précédent(1), "la pêche et l'ensemble des activités économiques qui lui sont liées en amont et en aval revêtent pour les régions concernées une importance qui va bien au-delà du poids de ce secteur en termes de PIB. Elle représente le pilier autour duquel gravitent une série de communautés qui jouent un rôle significatif en termes d'équilibre social et de gestion territoriale difficile à quantifier en termes économiques". Cette réalité revêt une importance particulière dans les régions ultrapériphériques. Pour cette raison, et dans la ligne de ce que défend le Comité, la Commission devra traduire dans des mesures concrètes un soutien accru à ces régions.

2.2. Conservation des ressources

2.2.1. La nécessité impérieuse de conserver les ressources halieutiques a été reconnue très tôt par le droit communautaire, qui a intégré ce principe dans son système de gestion des ressources, en lui reconnaissant une priorité absolue. La politique commune de la pêche s'est révélée dès lors une initiative fondamentalement positive, dans la mesure où elle a amélioré l'organisation et la discipline des activités de pêche, si bien que la persistance de certains phénomènes négatifs et d'une certaine insatisfaction parmi les principaux opérateurs du secteur ne remet pas en cause le bien-fondé de cette importante politique commune.

2.2.2. Comme le Comité le répète inlassablement depuis de longues années(2), la soutenabilité des activités du secteur et l'avenir de bon nombre de communautés de pêche dépendent de la façon et de la volonté politique d'affronter l'état actuel de pénurie des ressources et leur exploitation excessive. D'une manière générale, la situation actuelle ne s'explique pas tant par l'absence d'instruments juridiques appropriés mais plutôt par leur application insuffisante. Aussi le Comité tient-il dûment compte de la reconnaissance, faite par le Livre vert, qu'il existe bel et bien un déficit au niveau de l'application de la gamme d'instruments dont dispose la PCP et qui, pour des raisons inexpliquées, n'ont pas été appliqués ou l'ont été de manière insuffisante. Quoiqu'il ait reconnu la non-durabilité de la surexploitation actuelle, le Conseil n'a pas accepté diverses propositions de la Commission qui mettaient en garde contre cet état de fait.

2.2.3. Le Comité souscrit à la nécessité de renforcer et d'améliorer la politique de conservation en recourant à l'éventail de mesures disponibles comme la gestion pluriannuelle et multi-espèces, ainsi qu'à la totalité des mesures techniques. Le Comité avait ressenti que "malgré les difficultés que comporte la réglementation des mesures techniques, il existe encore une marge de progrès à exploiter dans ce domaine, à condition qu'il y ait la volonté politique d'agir et que soit soutenue la recherche orientée, par exemple, vers une plus grande sélectivité des équipements de pêche"(3). Le Livre vert envisage à présent le recours à certaines mesures non encore appliquées ou peu utilisées. Il reste à savoir pour quel motif ces possibilités n'ont pas été exploitées alors qu'elles avaient été largement prévues.

2.2.3.1. La pêche dite sportive est un autre aspect dont il convient d'analyser la véritable étendue, dans la mesure où elle dépasse parfois ce que l'on entend normalement pour une simple activité ludique. Il conviendrait de recommander la gestion par les États membres des possibilités de pêche pour ce secteur.

2.2.3.2. Le Comité soutient et recommande une analyse plus approfondie, fondée sur des avis scientifiques, de l'interdiction, le cas échéant, des rejets et de la possibilité de réduire au minimum les captures accessoires, en recourant notamment à des périodes et des zones d'interdiction. Le Comité convient qu'une politique de conservation responsable et soutenable implique l'adoption d'approches de précaution fondées sur des recommandations scientifiques rigoureuses. Il incombera ensuite aux responsables des décisions/gestionnaires d'adopter des mesures reposant sur les informations disponibles. Il importe avant toute chose d'éviter des situations de rupture qui exigent des mesures radicales, comme l'interdiction actuelle de pêcher le cabillaud et le merlu dans la mer du Nord, et ses lourdes conséquences sur le plan social et économique.

2.2.3.3. Il répète par ailleurs ce qu'il a déjà affirmé dans un avis précédent sur la pêche non destinée à la consommation humaine. En effet, bien que la pêche destinée à la fabrication de farines utilise principalement des espèces de valeur commerciale inférieure, elle aura nécessairement un impact sur la chaîne alimentaire des autres espèces, impact qu'il conviendrait d'évaluer.

2.2.4. Le Comité soutient la mise en place d'un système afin de mesurer les progrès réalisés par la PCP en termes de développement soutenable, ainsi que les plans et les mesures de gestion adoptés, afin de combler les lacunes mentionnées plus haut.

2.2.5. En matière d'accès aux eaux et aux ressources, le Comité réaffirme les positions exprimées dans des avis précédents(4) sur le principe de la stabilité relative et sur l'accès à la mer du Nord et au Shetland Box. La limitation de l'accès à la mer du Nord prend fin le 31 décembre 2002 pour les flottes d'Espagne, de Finlande, du Portugal et de Suède. Toutefois, étant donné que les espèces qui présentent un intérêt commercial sont déjà soumises à des régimes de TAC et de contingents, ce droit d'accès est purement formel. Dans la perspective des futurs élargissements, il est nécessaire de s'assurer que les nouveaux États membres ne bénéficieront pas d'un régime plus favorable que les membres actuels de l'Union.

2.2.5.1. Quant à la bande des 6/12 miles, question-clé de la réforme de la politique commune de la pêche, le Comité réaffirme son soutien au maintien des restrictions à l'accès à la zone réservée et/ou à la prolongation de la dérogation actuelle ou à son maintien en vigueur pour une longue période.

2.2.6. La pêche étant une activité basée sur la capture de ressources naturelles renouvelables, les droits de pêche doivent être attribués aux États membres, dans la mesure où c'est à eux qu'il incombe d'adopter le modèle de gestion des contingents ainsi que leur utilisation et leur distribution. La section n'est pas d'accord avec l'introduction de contingents individuels transférables gérés directement par la Commission et attribués aux producteurs sans passer par les États membres.

2.2.7. Même si la Commission ne l'a pas recommandée formellement, le Comité affirme qu'il ne souscrit pas à l'introduction de quotas individuels transférables gérés directement par la Commission et attribués aux producteurs sans l'intervention des États membres, dans le cadre d'un système de marché, moyennant paiement pour accéder au droit. L'institutionnalisation d'un tel système entraînerait la concentration des droits de pêche dans les mains des grandes entreprises, la fin de la pêche artisanale et des petites et moyennes entreprises du secteur. Cela signifierait aussi la ruine pour les communautés de pêcheurs de certaines régions dépendantes de la pêche.

2.3. La dimension environnementale

2.3.1. Tout en reconnaissant que la pêche dépend d'une réalité biologique fortement influencée par les paramètres environnementaux et qu'il est nécessaire d'ancrer la protection de l'environnement dans la PCP, le Livre vert ne précise pas, dans la partie contenant les dispositions, comment on procédera à cette intégration et se contente de renvoyer le sujet à une future communication intitulée "Éléments d'une stratégie en vue d'intégrer les exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche". De quelle façon s'appliquera la stratégie en question? Les instances communautaires et les États membres auront-ils les moyens de mettre fin aux pratiques qui tendent à considérer la mer comme une poubelle dans laquelle aboutissent toutes sortes de pollutions?

2.3.1.1. Une véritable politique intégrée implique l'adoption et la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement des zones côtières. Le Comité appuie les efforts tendant à la mise au point d'une stratégie européenne d'aménagement des zones côtières, stratégie qui devra à son tour répondre aux préoccupations du secteur de la pêche. De ce point de vue également, il importe de garantir que l'impact des activités humaines respecte l'équilibre environnemental.

2.3.2. Le principe du "pollueur-payeur" sera-t-il effectivement appliqué et, par conséquent, ceux qui ont subi des préjudices seront-ils indemnisés? Il s'agit d'un aspect important de la PCP, dans la mesure où il peut la rendre crédible en termes de santé publique et de confiance dans les marchés. De façon analogue, il faudra mettre au point des mécanismes compensatoires pour ceux qui investissent dans l'amélioration des conditions environnementales.

2.3.3. L'évolution tendant à l'adoption d'un étiquetage écologique peut se révéler intéressante, en tant que garantie pour le consommateur que le produit est sain et qu'il a été pêché selon les règles de l'art et dans le respect des réglementations hygiéniques et sanitaires. S'agissant toutefois d'une matière non encore mûre, le Comité invite à la prudence sur les aspects qui vont au-delà des bonnes pratiques dans les captures et le respect des écosystèmes. En l'absence d'un modèle d'étiquette écologique, le Comité est d'avis qu'en ce qui concerne les produits de la pêche, cette étiquette pourrait contenir des informations sur la zone de pêche, la date à laquelle le poisson a été pêché, le numéro de la licence de pêche, le type d'instrument utilisé, etc.

2.4. Santé animale, santé publique et sécurité alimentaire

2.4.1. La recherche de la qualité du produit final, considérée au sens large, est un objectif que le secteur ne doit en aucun cas perdre de vue. Le processus actuellement en cours pour la révision de la législation communautaire en matière de denrées alimentaires aboutira à relever les paramètres actuels ou à introduire de nouvelles exigences.

2.4.2. L'adoption de paramètres plus exigeants en termes de qualité est imposée par le marché, et la Communauté doit veiller à ce que ces paramètres soient respectés par tous sans exception.

2.4.3. L'objectif communautaire de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des produits de la mer doit être poursuivi en commençant par le souci d'une bonne qualité des eaux, afin d'éviter d'éventuelles actions polluantes, ainsi que de l'intégrité et du bon état de conservation du poisson dans la phase de la capture et dans les phases suivantes, et avec l'application de critères hygiéniques et sanitaires exigeants. Tous ces éléments sont indissociables d'une politique de qualité et de sécurité appliquée aux produits de la mer, réputés pour leurs propriétés diététiques et pour leur apport positif dans la prévention des maladies cardio-vasculaires.

2.5. La flotte

2.5.1. Il ressort de l'analyse de la situation actuelle que la flotte communautaire est effectivement surdimensionnée. Le Comité est d'accord avec la Commission sur la nécessité de poursuivre les politiques développées pour l'adaptation de la flotte communautaire, en apportant les adaptations suggérées par les derniers développements.

2.5.1.1. La gestion de l'effort d'ajustement à travers les POP doit se poursuivre. La révision des programmes doit absolument s'effectuer au moyen d'une analyse au cas par cas qui tienne compte des efforts et de la situation de chaque État membre vis-à-vis des objectifs fixés dans le cadre du POP. Toute nouvelle réduction doit prendre pour point de départ les objectifs fixés précédemment et avant d'introduire toute nouvelle mesure de réduction, il faut poursuivre les efforts en vue de la réalisation des objectifs en question. Par ailleurs, il faut affronter la question du durcissement des sanctions en cas d'inexécution, d'autant plus que la Commission vient de proposer de prolonger d'un an le POP en vigueur.

2.5.2. En tout état de cause, l'effort vers une réduction progressive de la flotte communautaire ne doit pas perdre de vue, comme le Comité l'a affirmé dans un avis précédent, "la nécessité de continuer à rénover et à moderniser la flotte communautaire, en misant clairement sur la qualité des conditions de transformation de la matière première, une meilleure qualité de vie à bord ainsi qu'une plus grande sécurité pour les équipages".

2.5.3. Le Comité déplore que le Livre vert ne se soit pas étendu sur cette dernière problématique quand il est question d'une nouvelle politique pour la flotte communautaire, tout en sachant qu'il s'agit là d'une des activités les plus dangereuses en Europe et dans le monde, qui enregistre les plus hauts pourcentages d'accidents du travail. Il réitère les observations formulées à ce sujet dans un avis précédent(5) et souscrit aux déclarations figurant dans l'avis du Comité sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999(6).

2.6. Gestion de la PCP

2.6.1. Le Comité note avec satisfaction que la Commission a l'intention de concrétiser un de ses souhaits de longue date, exprimé à plusieurs reprises dans ses avis, à savoir de promouvoir une plus grande participation de toutes les parties intéressées au débat et de coresponsabiliser le secteur dans les décisions et la gestion au niveau local. Il soutient également, dans la même perspective, les efforts en vue de décentraliser les responsabilités, en confiant un rôle accru aux États membres dans l'adoption et la gestion des mesures de conservation. Il sera opportun, en tout état de cause, de veiller à ce que les décisions adoptées par un État membre au nom de l'UE s'appliquent à tous et ne soient pas discriminatoires vis-à-vis des pêcheurs d'autres États membres.

2.6.1.1. La création de nouvelles plates-formes de dialogue institutionnel du type des comités consultatifs régionaux permettra également une plus grande implication et un rapprochement du secteur de la pêche, ce qui ne pourra que s'avérer profitable en termes d'efficacité.

2.6.1.2. Il conviendra par ailleurs d'évaluer les causes du dysfonctionnement du modèle actuel de Comité consultatif pour la pêche et l'aquaculture. Peut-être arrivera-t-on à la conclusion qu'une fois de plus il ne s'agit pas d'un modèle dépassé mais qu'il convient d'en adapter le fonctionnement à l'objectif pour lequel il a été créé.

2.6.1.3. Le Comité suggère que la création des comités régionaux se fonde sur les principales zones de pêche européennes et soit conforme aux divisions géographiques établies par le CIEM(7).

2.6.2. Le Comité a toujours soutenu que les propositions d'adaptation de la PCP et celles qui sous-tendent les propositions de fixation des TAC doivent absolument reposer sur des avis d'une grande rigueur scientifique; la coordination pourrait être assurée par la future Autorité alimentaire européenne. Depuis longtemps déjà, le Comité met en garde dans ses avis sur le fait qu'une politique de conservation des ressources doit être soutenue par le progrès des connaissances scientifiques et par le développement technologique.

2.6.3. Constater, comme le fait le Livre vert, vingt ans après la création de la PCP, que les avis scientifiques et les informations disponibles présentent d'importantes lacunes, ne contribue pas à la crédibilité des décisions, dont certaines sont très difficiles, adoptées jusqu'à présent dans le cadre de la politique commune de la pêche.

2.6.4. Il est fondamental de miser fortement sur l'accroissement du support scientifique en matière de pêche dans l'UE. Il sera intéressant de découvrir de quelle façon se répartit au sein de l'Union l'effort financier des États membres dans ce domaine.

2.7. Contrôle

2.7.1. Comme le Comité l'a affirmé dans un avis précédent(8), "le contrôle des activités réglementées constitue le moyen de garantir une politique adéquate de conservation des ressources". Tant que l'on ne se décidera pas à doter la Commission de pouvoirs accrus en matière d'inspection et tant que l'on ne mettra pas fin à la disparité des régimes de sanctions existant dans l'UE, il ne sera pas possible de faire progresser sensiblement la PCP. Les perspectives annoncées par la Commission quant à l'évaluation de la contrôlabilité, à la meilleure utilisation des nouvelles technologies et à l'harmonisation des sanctions sont préconisées depuis longtemps déjà par le Comité, et sont dès lors accueillies favorablement.

2.7.2. Le Comité déplore que la Commission n'ait pas précisé dès à présent les objectifs de la structure d'inspection commune ni a fortiori prévu les modalités de son fonctionnement et son champ d'action.

2.7.3. Le Comité invite instamment la Commission à présenter des propositions en vue d'étendre la politique de contrôle aux activités de pêche illégale et aux navires battant pavillon de complaisance. La filière de la pêche et l'ensemble du secteur doivent avoir à ce sujet une position claire et éviter de s'associer directement ou indirectement à ces activités. Dans ce sens (sous réserve de l'adoption de l'avis correspondant du CES), il accueille favorablement la proposition de la Commission(9) modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 (POP IV) en vue d'"interdire l'octroi de l'aide publique au transfert de navires vers les pays tiers qui ont été identifiés par les organisations compétentes de pêche comme autorisant la pêche d'une façon qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation".

2.8. Dimension sociale et économique de la PCP

2.8.1. Sous peine d'obtenir des résultats inefficaces ou de susciter des effets pervers graves, les mesures d'adaptation de toute politique sectorielle, dans le cas de la PCP, devraient toujours se fonder sur des études et des analyses approfondies qui tiennent compte de la situation contingente dans chaque État membre.

2.8.1.1. La Commission propose que la petite pêche côtière, celle qui présente en fin de compte le caractère social le plus évident et qui constitue à la fois le garant et le ciment du dynamisme de l'économie locale et des zones côtières, bénéficie d'un traitement distinct, à l'instar de ce qui est prévu pour les régions ultrapériphériques.

2.8.1.2. Le Comité considère que cette approche est correcte. Il faudra cependant définir de façon claire et transparente le concept de petite pêche afin d'éviter l'apparition de distorsions de la concurrence.

2.8.1.3. Dans les secteurs qui dépendent le plus de la pêche, il conviendra d'accorder une attention particulière aux investissements dans des secteurs alternatifs. Dans le second rapport sur la cohésion économique et sociale, adopté en juin 2001, on constate précisément que les régions dont la dépendance a augmenté au cours de la période 1990-1997 sont celles qui accusent les plus grands retards de développement.

2.8.2. Le Comité rappelle les affirmations formulées dans un avis précédent concernant les mesures structurelles pour faire face à la surcapacité de la flotte communautaire. "Il conviendra de poursuivre sur cette voie, sans perdre de vue la nécessité de continuer à rénover et à moderniser la flotte communautaire, en misant clairement sur la qualité des conditions de transformation de la matière première, une meilleure qualité de vie à bord ainsi qu'une plus grande sécurité pour les équipages. À cette fin, il conviendra de redéfinir le concept de capacité, de façon à ce qu'au lieu de considérer uniquement le tonnage total de la flotte et la puissance des moteurs, on puisse tenir compte également de la distinction entre la capacité active, qui est génératrice de l'effort de pêche, et la capacité passive, qui n'a pas d'incidence sur cet aspect. Ce changement pourrait permettre une valeur accrue plus importante en ce qui concerne l'amélioration et la qualité des conditions de vie à bord mais aussi des progrès significatifs en matière de sécurité".

2.8.3. La nouvelle approche proposée par la Commission pour la gestion du secteur est trop axée, aux yeux du Comité, sur la problématique du surdimensionnement en termes de capacités existantes, lequel est réel, et sur l'encouragement à la préretraite et le soutien aux pêcheurs qui demandent à pouvoir entreprendre de nouvelles activités économiques, situation qui reste très fréquente.

2.8.4. Toutefois, en ce qui concerne la révision des aides actuelles de l'IFOP, il ne faut pas perdre de vue que s'il est nécessaire, d'une part, de moderniser la flotte communautaire, il est également vrai qu'une politique véritablement intégrée et cohérente ne peut que préconiser la suppression des aides à la construction et à la modernisation à ceux des segments de flotte ou à ceux des États membres qui n'ont, de toute évidence, pas réalisé les objectifs prévus dans les POP.

2.8.5. Appliquer une mesure restrictive sans discernement et sans tenir compte des éléments fournis par les programmes existants pour la gestion des capacités de pêche (POP) pourrait porter atteinte aux secteurs les moins problématiques ou aux régions les plus dépendantes de la pêche sur le plan économique voire même supprimer des capacités productives essentielles pour le tissu sectoriel, outre quelle serait discriminatoire vis-à-vis des États membres qui auraient atteint les objectifs établis par la Commission ou, comme cela s'est produit dans certains cas, auraient même dépassé les résultats souhaités.

2.8.6. La même chose vaut pour les aides à l'aquaculture. L'affirmation de la Commission selon laquelle on enregistre actuellement un équilibre entre la production et la demande pour toutes les espèces aquicoles est dénuée de fondement. En fait, la réalité varie d'un État membre à l'autre. La réduction avérée des espèces sauvages et l'augmentation de la demande de produits de la mer en raison de leurs bienfaits supérieurs pour la santé, contredit une telle affirmation, du moins pour certaines espèces et certaines régions. Les aides de l'IFOP doivent tenir compte de la situation réelle existant dans chaque État membre.

2.8.7. Une gestion soutenable de la pêche sera naturellement bénéfique pour le secteur. La réduction de la main-d'oeuvre et du nombre de navires actifs aura un impact positif sur les revenus de ceux qui restent dans le secteur et permettra une meilleure gestion des ressources halieutiques. Il faut noter toutefois qu'à la surcapacité observée dans certains pays ne correspond pas toujours un excédent de travailleurs dans la même proportion. De fait, on enregistre déjà une pénurie de main-d'oeuvre dans certains États membres.

2.8.8. Une politique sociale active doit accompagner les nécessaires restructurations à entreprendre et les sacrifices qui devront être consentis dans tous les États membres pour adapter les flottes à l'état réel des ressources. Elle devra soutenir, à travers les mesures socioéconomiques d'accompagnement, les réductions et les départs de personnel mais elle doit également préparer l'entrée de nouveaux pêcheurs, plus jeunes, qui viendront remplacer ceux qui seront partis à la retraite anticipée. En effet, la soutenabilité du secteur à terme passe également par la formation en temps utile de nouveaux professionnels du secteur.

2.8.8.1. De la même façon, il sera nécessaire d'investir dans la formation professionnelle des effectifs actuels. Cette formation devra donner la priorité à la sécurité et aux techniques de pêche, mais aussi aborder d'autres sujets qui puissent apporter aux professionnels du secteur des connaissances susceptibles de réduire leur dépendance de la pêche au sens strict, en les préparant à d'autres activités, alternatives ou complémentaires.

2.8.8.2. Le programme "pêche" n'a pas eu un grand succès pratique. Il reste néanmoins important de disposer d'un instrument spécifique approprié à la politique sociale du secteur. Son fractionnement dans d'autres programmes de plus vaste portée complique encore l'accès des professionnels.

2.8.9. Il n'en reste pas moins que la Commission devra proposer des mesures qui iront bien plus loin que la réduction de la capacité de pêche et le soutien aux personnes actuellement employées à trouver un emploi de remplacement. Du reste, on comprend mal pour quelle raison la Commission insiste à voir dans la reconversion professionnelle la solution à l'excédent de pêcheurs. Bien que cela puisse réussir dans certains cas isolés, il sera difficile - pour des raisons d'âge et de formation - que l'ensemble des travailleurs du secteur puissent s'adapter à un autre emploi, en dépit des éventuelles aides pour faciliter leur transition.

2.8.9.1. Il existe d'autres formes d'intervention qui n'ont pas reçu l'attention qu'elles méritent. Notamment, la gestion du nombre de jours de pêche et la transposition de la directive sur le temps de travail à bord peuvent s'avérer des instruments de gestion efficaces et permettre aux pêcheurs concernés de maintenir leur activité.

2.8.10. La crise récente provoquée par l'augmentation inhabituelle des prix des carburants a servi également à mettre en évidence la nécessité d'une réflexion sur certaines formes de rémunération de l'activité de pêche, dans la mesure où ce facteur non seulement rend difficile de procéder à de nouveaux recrutements, mais se répercute aussi négativement sur les efforts de gestion soutenue de la pêche. En effet, certaines pratiques rémunératrices largement utilisées dans le secteur répercutent directement cette augmentation dans le calcul de la rémunération, ce qui entraîne des effets graves sur les revenus de nombreux pêcheurs et provoque, par conséquent, une augmentation de l'effort de pêche.

2.8.11. Depuis un certain temps déjà le Comité réclame des mesures sociales de soutien, normalisatrices et correctives, dans la mesure où la soutenabilité du secteur, ainsi que celle de nombreuses régions de l'UE, dépend également de l'existence de conditions de travail dignes et d'une main-d'oeuvre qualifiée et bien rémunérée. L'introduction d'un revenu minimal garanti pour le secteur pourrait contribuer non seulement à assurer aux pêcheurs un niveau de vie décent, mais aussi à réduire la pression sur les ressources. Bien que cette matière ne relève pas de la compétence directe de la Commission mais bien des partenaires sociaux, celle-ci pourrait développer un travail pédagogique en incitant les partenaires à évoluer dans ce sens.

2.9. Relations extérieures

2.9.1. Il s'agit d'un aspect important de la PCP que l'on ne peut en aucune façon isoler de son contexte, comme semble le faire le Livre vert proposé par la Commission comme base de réflexion. L'objectif guide principal de la PCP en matière de relations extérieures est de permettre l'accès des flottes de pêche de l'UE aux ressources existant en dehors des eaux communautaires, afin de réduire leur déficit en produits de la mer, en assurant l'équilibre du marché intérieur, mais sans oublier les intérêts légitimes des pays tiers partenaires de l'Union. Les futurs accords de pêche doivent donc rester fidèles à cette approche, sous peine de ne pas voir le jour.

2.9.2. Cet accès passe par des accords de nature commerciale qui peuvent inclure d'autres aspects de la politique de développement communautaire. Le Conseil a répété lui-même à diverses occasions la nécessité de renforcer l'action internationale de l'UE dans le secteur de la pêche.

2.9.3. Les principes qui sous-tendent le volet extérieur de la PCP doivent être maintenus.

2.9.4. En matière d'accords internationaux, on ne peut pas faire deux poids deux mesures. Les différents types d'accords de pêche doivent être guidés par les mêmes principes, et les différences ou spécificités ne doivent résulter que des différences effectives.

2.9.5. En outre, il est nécessaire de maintenir et de renforcer les accords avec les pays ACP, nécessaires pour l'Union et qui constituent un facteur important de développement pour les pays signataires avec des effets socioéconomiques décisifs pour les pays en question.

2.9.6. Dans ce cadre également, le Comité se félicite de l'initiative de la Commission de discuter avec les partenaires sociaux de l'inclusion d'une clause sociale dans les accords de pêche afin de garantir le respect d'un ensemble de règles et de principes fondamentaux tels que fixés par l'OIT.

2.9.7. L'approche de la Commission, qui entend accroître la coopération multilatérale et le rôle clé de l'Union dans ce secteur, est correcte. Ces efforts méritent un soutien sans réserve, y compris ceux qui tendent au renforcement du rôle des organisations régionales de la pêche dans la lutte contre les effets pervers de certaines attitudes et activités qui affectent gravement le futur du secteur et la soutenabilité de la pêche.

2.10. Méditerranée et PCP

2.10.1. Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel il est nécessaire de poursuivre les efforts en vue d'une intégration à part entière de la Méditerranée dans la PCP, en améliorant et/ou en adaptant les instruments qui font partie de son dispositif législatif. Les régimes spéciaux octroyés dans cette région ont également contribué à l'appauvrissement des ressources et devront faire l'objet d'une réflexion attentive dans le sens d'une uniformisation progressive avec d'autres zones communautaires.

2.10.2. Conscient qu'un cadre juridique commun permettra une exploitation plus équilibrée et plus rationnelle dans la Méditerranée, le Comité espère que seront adoptées sous peu les mesures législatives requises pour la survie du tissu socioéconomique et des populations côtières.

2.10.3. Pour rendre efficaces les mesures adoptées par les États membres dans cette région spécifique, il est nécessaire en outre que l'UE déploie tous les efforts possibles pour faire participer les autres pays riverains dans un même état d'esprit. Quelques progrès sont observés dans ce sens, par exemple dans la mer Adriatique; toutefois, il est nécessaire d'étendre cette pratique au reste de la région, sous peine de perdre toute l'efficacité des mesures adoptées par l'UE mais non suivies par les autres pays de la région. Il conviendra de prêter une attention particulière aux navires de pays tiers non méditerranéens dont l'activité s'exerce bien souvent en dehors de tout contrôle.

2.11. Soutenabilité de la gestion de la PCP

2.11.1. Le futur de la PCP dépend dans une grande mesure des moyens et des ressources attribués à la Commission, aux États membres et au secteur de la pêche et de la façon dont ils utilisent ces moyens et ces ressources pour mener à terme les objectifs de cette importante politique commune.

2.11.2. En outre, la PCP doit être cohérente, aujourd'hui mais surtout à l'avenir, avec les politiques restantes de l'UE, comme la politique de l'environnement, la politique commerciale et la politique des aides au développement.

2.11.3. La dotation financière et les mesures budgétaires doivent rester à la hauteur des besoins et des ambitions annoncés ainsi que des responsabilités internationales de l'UE.

3. Conclusions

Le CES se félicite de tous les éléments positifs contenus dans le Livre vert, mais entend mettre en exergue les points suivants, qui appellent un examen plus approfondi:

- un engagement politique concret en vue de remédier aux carences existant sur le plan de l'application de la gamme d'instruments disponibles au titre de la PCP;

- l'inclusion de l'aquaculture, de l'OCM pêche et de la lutte contre la pêche illégale dans les propositions à présenter ultérieurement;

- une approche particulière s'impose pour tenir compte des spécificités de la petite pêche et des régions périphériques de la Communauté;

- la possibilité, le cas échéant, d'interdire les rejets, de réduire au minimum les captures accessoires, et de recourir à des périodes et des zones d'interdiction doit être étudiée;

- la bande des 6/12 milles est une question-clé de la PCP: les restrictions à l'accès à la zone réservée doivent être conservées et/ou la dérogation actuelle doit être rendue permanente ou maintenue pendant une période de longue durée; il doit être tenu à compte à cet égard de la problématique de l'élargissement de l'UE;

- le Comité ne souscrit pas à l'introduction de quotas individuels transférables ni à l'introduction d'une approche basée exclusivement sur le marché;

- la pêche sportive doit faire l'objet d'une gestion stricte par les États membres;

- l'intégration des facteurs environnementaux dans la gestion de la PCP reste peu précise; les questions de la gestion des zones côtières, de l'indemnisation de ceux qui ont subi des préjudices et de l'étiquetage écologique sont plusieurs exemples d'ambiguïté;

- le marché demande des normes de sécurité alimentaire plus strictes, et la Communauté doit veiller à ce que ces normes soient respectées par tous, en assurant l'amélioration de la qualité des eaux, l'intégrité et le bon état de conservation du poisson et l'application de critères hygiéniques et sanitaires exigeants; les organes compétents de l'UE doivent rechercher des avis scientifiques rigoureux; il faut en outre se pencher sérieusement sur la question des farines de poisson;

- les mesures d'ajustement de la flotte doivent continuer à être gérées dans le cadre des POP, seulement quand des résultats positifs sont confirmés; il faut également étudier la possibilité de durcir les sanctions en cas d'inexécution; il faut fermement s'engager pour parvenir à de très bonnes conditions de transformation de la matière première, à une meilleure qualité de vie à bord ainsi qu'à une plus grande sécurité pour les équipages;

- s'agissant de la gestion de la PCP, il faut veiller à garantir une mise en oeuvre horizontale et équilibrée des règles communautaires; la création des comités régionaux devrait se fonder sur les principales zones de pêche européennes et être conforme aux divisions géographiques établies par le CIEM;

- tant que l'on ne se décidera pas à doter la Commission de pouvoirs accrus en matière d'inspection et tant que l'on ne mettra pas fin à la disparité des régimes de sanctions existant dans l'UE, il ne sera pas possible de faire progresser sensiblement la PCP; le Comité déplore que la Commission n'ait pas précisé dès à présent les objectifs de la structure d'inspection commune; il invite instamment la Commission à présenter des propositions en vue d'étendre la politique de contrôle aux activités de pêche illégale et aux navires battant pavillon de complaisance;

- une définition claire et transparente de la petite pêche est nécessaire afin d'éviter l'apparition de distorsions de la concurrence;

- des mesures socioéconomiques telles que la formation professionnelle, l'investissement dans des sources alternatives d'emploi, la gestion du nombre de jours de pêche et la transposition de la directive sur le temps de travail à bord peuvent s'avérer des instruments de gestion efficaces; l'introduction d'un revenu minimal garanti pour le secteur pourrait contribuer non seulement à assurer aux pêcheurs un niveau de vie décent, mais aussi à réduire la pression sur les ressources;

- en matière d'accords internationaux dans le secteur, le Comité n'est pas favorable à une double approche;

- la PCP doit être cohérente avec les autres politiques de l'UE, comme la politique de l'environnement, la politique commerciale et la politique de l'aide au développement.

Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Supplément à l'avis d'initiative sur la "Politique commune de la pêche" (JO C 139 du 11.5.2001).

(2) Avis sur "2002: la politique commune de la pêche et la situation de la pêche dans l'Union européenne" (JO C 268 du 19.9.2000) et supplément à l'avis d'initiative sur la "Politique commune de la pêche" (JO C 139 du 11.5.2001).

(3) Extrait de l'avis (JO C 139 du 11.5.2001), paragraphe 2.7.1.

(4) Extrait de l'avis (JO C 139 du 11.5.2001), paragraphe 2.7.1.

(5) JO C 139 du 11.5.2001.

(6) COM(2001) 322 final - 2001/0129 CNS.

(7) Conseil international pour l'exploration de la mer.

(8) Extrait de l'avis (JO C 139 du 11.5.2001), paragraphe 2.7.1.

(9) COM(2001) 322 final.