FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2014

(2015/C 377/01)

SOMMAIRE

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS 2

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS 22

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES 23

BILAN 24

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 25

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 26

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 27

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 28

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES 99

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

1. UNION EUROPÉENNE: GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNELS

L’Union européenne (UE) est un partenariat économique et politique de 28 pays européens. Instituée en 1993 par le traité de Maastricht, elle a succédé à la Communauté européenne, à la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) ainsi qu’à l’Euratom. Dernière grande modification apportée au fondement constitutionnel de l’Union, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

L’UE est fondée sur l’État de droit. En d’autres termes, toutes ses actions reposent sur des traités que l’ensemble de ses États membres ont adoptés volontairement et démocratiquement. Elle possède une structure institutionnelle unique:

— les citoyens européens élisent directement les membres du Parlement européen (PE),

— les grandes priorités de l’Union sont arrêtées par le Conseil européen, qui rassemble dirigeants nationaux et européens,

— les gouvernements font valoir les intérêts nationaux de leur pays au sein du Conseil de l’Union européenne (le «Conseil»),

— les intérêts de l’UE dans son ensemble sont défendus par la Commission européenne (la «Commission»). Son président est élu par le PE, les candidats aux postes de membres de la Commission sont proposés par les gouvernements nationaux, de commun accord avec le président élu, et les futurs membres sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du PE.

L’Union possède son propre ordre juridique, distinct du droit international et intégré au système juridique des États membres. L’ordre juridique de l’UE se fonde sur ses propres sources de droit. Eu égard à la nature très diverse de ces sources, une hiérarchie a dû être établie entre elles. La législation primaire se situe au sommet de la pyramide. Elle est constituée par les traités. Suivent les accords internationaux conclus par l’UE, les principes généraux du droit et la législation secondaire, qui s’appuie sur les traités.

Sources et hiérarchie du droit de l’Union:

— traité sur l’Union européenne (TUE); traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; autres traités et protocoles;

— accords internationaux;

— principes généraux du droit de l’Union;

— législation secondaire.

La gouvernance institutionnelle de l’Union se compose d’institutions, agences et autres organes de l’UE répertoriés à la note 10 des annexes aux états financiers. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

Parlement européen

Le Parlement européen est un forum essentiel pour le débat politique et la prise de décisions au niveau de l’UE. Les membres du Parlement européen sont directement élus par les électeurs de tous les États membres afin de représenter les intérêts des citoyens dans le cadre du processus législatif de l’UE et de veiller au fonctionnement démocratique des autres institutions de l’UE.

Au fil des ans et des modifications successives apportées aux traités européens, le PE a acquis des pouvoirs législatifs et budgétaires substantiels lui permettant de définir, en concertation avec les représentants des gouvernements des États membres au Conseil, la direction dans laquelle se dirige le projet européen. Ce faisant, le PE s’efforce de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, non seulement en Europe mais également dans le reste du monde.

Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, le PE fait jeu égal avec le Conseil. Il est associé à la procédure budgétaire depuis sa phase préparatoire, participant notamment à la définition des lignes directrices générales et des types de dépenses, jusqu’à l’adoption du budget. Il établit le budget avec le Conseil et surveille son exécution. Le PE donne décharge sur l’exécution du budget de l’UE, sur recommandation du Conseil. Enfin, le PE doit donner son approbation au cadre financier pluriannuel (CFP), lequel assure l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres. L’actuel président du Parlement européen est Martin Schulz.

Le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne

Composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres ainsi que de son président et du président de la Commission, le Conseil européen donne l’élan nécessaire au développement de l’Union européenne et définit les orientations et priorités politiques générales. L’actuel président du Conseil européen est Donald Tusk.

Le Conseil adopte, avec le Parlement européen, la législation de l’UE, par la voie de règlements et de directives. Il adopte en outre des décisions ainsi que des recommandations non contraignantes. Le Conseil se compose d’un représentant de chaque État membre, au niveau ministériel, lequel est autorisé à engager le gouvernement dudit État membre par son vote. À l’exception de la formation «Affaires étrangères», le Conseil est présidé par le représentant de l’État membre qui exerce la présidence de l’Union en vertu du système de rotation égale semestrielle. Un comité composé des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper) prépare les travaux du Conseil.

Dans ses domaines de compétence, le Conseil prend ses décisions à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement (par exemple, à l’unanimité ou à la majorité simple). Le Conseil est l’une des deux branches (l’autre étant le PE) de l’autorité budgétaire qui adopte le budget de l’Union européenne. Le Conseil adopte également les décisions qui fixent les dispositions applicables au système des ressources propres et au CFP. Dan ce cas, il applique une procédure législative particulière et statue à l’unanimité. S’agissant du CFP, le PE doit donner son approbation à la majorité de ses membres. Le dernier CFP (2014-2020) a été adopté par le Conseil en novembre 2013.

Commission européenne

La Commission est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle représente les intérêts de l’UE dans son ensemble (et non les intérêts des différents pays).

Ses principales missions sont les suivantes:

— proposer la législation qui sera adoptée par les colégislateurs, à savoir le PE et le Conseil,

— faire appliquer le droit européen (au besoin avec l’aide de la Cour de justice de l’Union européenne),

— définir les objectifs et priorités d’action, dont les grandes lignes sont exposées annuellement dans le programme de travail de la Commission, et travailler à leur concrétisation,

— gérer et mettre en œuvre les politiques et le budget de l’UE,

— représenter l’Union sur la scène internationale (négocier des accords commerciaux entre l’UE et d’autres pays par exemple).

Un nouveau collège de 28 commissaires (un pour chaque État membre) est désigné tous les cinq ans. Le candidat à la présidence de la Commission est proposé au PE par le Conseil européen, lequel prend sa décision à la majorité qualifiée en tenant compte du résultat des élections du PE. Le président de la Commission est alors élu par le PE, à la majorité de ses membres (soit au moins 376 des 751 voix). À la suite de son élection, le président élu sélectionne les 27 autres membres de la Commission sur la base des propositions formulées par les États membres. La liste définitive des commissaires désignés doit alors faire l’objet d’un accord entre le président élu et le Conseil. La Commission dans son ensemble doit recevoir l’approbation du PE. Avant cela, les commissaires désignés sont entendus et évalués par les différentes commissions du PE. Le mandat de l’actuelle Commission court jusqu’au 31 octobre 2019. Son président est Jean-Claude Juncker.

Les priorités de la Commission actuelle sont: 1) l’emploi, la croissance et l’investissement; 2) le marché unique numérique; 3) l’Union de l’énergie et le climat; 4) le marché intérieur; 5) l’Union économique et monétaire; 6) le libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique; 7) la justice et les droits fondamentaux; 8) la migration; 9) l’UE en tant qu’acteur mondial; et 10) le changement démocratique.

Le personnel de la Commission est organisé en départements appelés directions générales (DG) ou services, chacun étant responsable d’un domaine d’activité particulier avec à sa tête un directeur général. Les DG élaborent des propositions législatives qui ne deviennent officielles qu’après adoption par le collège des commissaires (assemblée des 28 commissaires). Les DG gèrent aussi les initiatives de financement au niveau de l’UE. Elles mènent en outre des consultations publiques et des activités de communication.

La Commission administre également plusieurs agences exécutives qui participent à la gestion des programmes de l’UE.

2. INITIATIVES ET STRATÉGIES DE LA COMMISSION

La nouvelle Commission entrée en fonction en novembre 2014 a défini son programme de travail pour 2015 et les nouvelles initiatives de la Commission jusqu’en 2019. Le programme de travail définit les projets de la Commission et recense des actions susceptibles de faire la différence en matière d’emploi, de croissance et d’investissement en 2015. Ce programme se concentre sur un ensemble limité de nouvelles initiatives concrètes telles que:

Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

— Une offensive de 315 milliards d’EUR sur le front des investissements: suivi législatif du plan annoncé fin 2014, qui débloque les investissements publics et privés dans l’économie réelle au cours des trois prochaines années

— Promotion de l’intégration et de l’employabilité sur le marché du travail

— Réexamen de la stratégie Europe 2020

Train de mesures sur le marché unique numérique

— Création de conditions propices à une économie et à une société numériques dynamiques, en complétant l’environnement réglementaire relatif aux télécommunications

— Modernisation du droit d’auteur

— Simplification des règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs

— Renforcement de la cybersécurité

— Intégration de la numérisation

Une Union plus résiliente sur le plan, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique

— Création de l’Union européenne de l’énergie, en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, de davantage intégrer les marchés nationaux de l’énergie, de réduire la demande énergétique en Europe et de décarboniser la palette énergétique

— Réponse multilatérale au changement climatique

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable

— Une stratégie pour le marché intérieur

— Un train de mesures sur la mobilité des travailleurs

— Un plan d’action pour une union des marchés de capitaux

— Un cadre pour la résolution des défaillances des établissements financiers

— Un train de mesures sur le secteur aérien

Une stratégie en matière de commerce et d’investissement pour stimuler l’emploi et la croissance

Un espace de justice et de droits fondamentaux

— Adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’homme

— Programme européen en matière de sécurité

Une nouvelle politique migratoire

— Élaboration d’une nouvelle approche de la migration légale visant à faire de l’UE une destination attractive pour les talents et les compétences

— Amélioration de la gestion des flux migratoires vers l’UE, en intensifiant la coopération avec les pays tiers et en favorisant la solidarité entre nos États membres et la lutte contre la traite des êtres humains

Une Europe plus forte sur la scène internationale

— Politique européenne de voisinage

— Objectifs de développement durable pur l’après-2015

Un environnement fiscal équitable

— Un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui comportera des mesures à l’échelon de l’UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, et notamment une mesure sur l’échange automatique d’informations en matière de «tax rulings» et la stabilisation de l’assiette pour l’impôt sur les sociétés

— Échange obligatoire d’informations en matière de «tax rulings»

Une Union du changement démocratique

— Un accord de l’UE «Mieux légiférer»

— Un registre de transparence obligatoire

— Un réexamen du processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés

Une Union économique et monétaire plus approfondie: poursuite des efforts visant à promouvoir la stabilité économique et à attirer des investisseurs en Europe.

Lors de la préparation de son programme de travail, la Commission a examiné quelque 450 propositions soumises au PE et au Conseil et a proposé d’en retirer ou d’en modifier 80. Certains retraits sont proposés parce que les propositions ne cadrent pas avec les priorités de la nouvelle Commission. Dans de nombreux cas, la Commission reste fermement déterminée à atteindre les objectifs fixés, mais ces propositions perdent toute utilité dès lors qu’elles traînent sur une table de négociation, qu’elles sont en décalage par rapport aux événements ou que, dans le courant des négociations, elles ont été dénaturées à un point tel que leur objectif initial ne peut plus être atteint. À chaque fois que le cas se présentera, la Commission proposera des moyens nouveaux et meilleurs pour faire en sorte que cet objectif soit atteint.

3. BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE

3.1. Budget et financement

Le CFP se compose de rubriques assorties de limites annuelles en matière de crédits d’engagement. La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par le PE et le Conseil dans le CFP, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activité (EBA). La nomenclature budgétaire par activité permet de recenser clairement les domaines politiques de l’Union européenne ainsi que le montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines. La Commission prépare le budget et le PE et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du TFUE. Selon le principe de l’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses.

L’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses. Les ressources propres représentent de loin la majeure partie du financement de l’Union européenne. Elles échoient automatiquement à l’UE pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources propres se divisent en ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane), en ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en ressource fondée sur le RNB. Les recettes diverses découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour infractions aux règles de la concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales.

En règle générale, l’Union européenne n’est pas autorisée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières pour financer son budget.

3.2. Comment le budget de l’UE est-il géré et dépensé?

Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du CFP et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Depuis 2014, la Commission classe ses dépenses comme suit:

Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences européennes de droit public ou exécutant des missions de service public.

Gestion partagée: méthode par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Les différents acteurs financiers au sein de la Commission

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier (RF) et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question — généralement les directeurs généraux et les chefs de service — sont appelés «ordonnateurs délégués» ou «OD». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire. Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport annuel d’activité (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. En vertu de l’article 66 du RF, la Commission transmet au PE et au Conseil un rapport de synthèse sur les différents RAA, par lequel elle assume la responsabilité politique générale à l’égard de la gestion du budget de l’UE, conformément à l’article 317 du TFUE. Ce rapport ainsi que les RAA sont disponibles à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/atwork/planning-and-preparing/synthesis-report/index_fr.htm

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie.

Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Avant qu’un engagement juridique (par exemple, un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable et il n’y a qu’à ce moment-là qu’un engagement juridique peut être pris. Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget de l’UE tant que l’ordonnateur n’a pas conclu d’engagement budgétaire.

Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur les états financiers (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée.

Les paiements

La Commission participe au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) et effectue plus de deux millions de paiements chaque année. Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question.

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans l’engagement juridique spécifique. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan lorsque le paiement initial est effectué.

Une déclaration de dépenses est adressée à l’organe européen compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément à l’engagement juridique. La fréquence de réception de ces déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions.

Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention ou dans la décision de subvention. Après analyse, les montants éligibles sont inscrits en dépenses et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible.

Le RF et les autres législations applicables, notamment en ce qui concerne la politique de l’agriculture et la politique de cohésion, octroient le droit de contrôler des dépenses encourues de nombreuses années auparavant. Lorsque des erreurs, des irrégularités ou des fraudes sont détectées, des recouvrements ou des corrections financières sont appliqués (voir la note 6 des annexes aux états financiers).

3.3. Information financière et obligation de rendre compte

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

a) les états financiers; et

b) les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire.

Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états financiers de l’UE et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’UE.

Outre les comptes annuels susmentionnés, des rapports ad hoc portant sur des domaines précis, tels que la gestion budgétaire et financière, les instruments financiers, les garanties accordées et les corrections financières, sont également élaborés.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

3.4. Audit et décharge

Audit

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne (la «Cour»), son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le PE et le Conseil:

1) un rapport annuel sur les activités financées par le budget général;

2) un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur: i) la fiabilité des comptes; et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; et

3) des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques.

Décharge

La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Le PE est l’autorité de décharge au sein de l’UE. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au PE de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’UE pour l’exécution du budget de l’UE pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport de synthèse et du rapport annuel d’évaluation de la Commission, du rapport annuel, de l’opinion d’audit et des rapports spéciaux de la Cour ainsi que des réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations qui lui sont adressées.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le PE, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au PE consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du PE sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière. Les recommandations de décharge du Conseil sont adoptées par l’Ecofin. Tant le rapport de décharge du PE que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux recommandations formulées.

4. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE: SITUATION FINANCIÈRE EN 2014

4.1. Tendances générales

Recettes

Tendance des recettes sur cinq ans, en millions d’EUR:

En 2014, la ressource RNB a diminué, tandis que les autres ressources propres sont restées stables. La récupération de dépenses (corrections financières et recouvrements — voir note 3.5 des annexes aux états financiers) a pratiquement doublé, passant de 1,8 à 3,4 milliards d’EUR. Ce phénomène s’explique par le stade avancé de la clôture de la période de programmation 2000-2006 pour la politique de cohésion et le retrait associé des dépenses non éligibles engagées, ainsi que par les corrections significatives imposées par la Commission dans le domaine de la politique agricole.

Dépenses

Les principaux postes de dépense concernent les paiements de transferts effectués dans le contexte du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et des autres instruments de développement rural, du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen (FSE). Pour l’exercice financier 2014, ceux-ci représentent près de 70 % des dépenses totales.

Ces dépenses ont atteint, globalement, le même niveau que l’an passé. Des baisses ont toutefois été observées pour le FEDER/FC, eu égard au fait que les dépenses reconnues en 2014 n’ont trait qu’à la période de programmation 2007-2013 et qu’aucune dépense n’a encore été imputée pour l’actuelle période 2014-2020, les programmes n’ayant démarré que lentement (la mise en œuvre par les États membres n’a commencé qu’en 2015).

L’UE considère en outre les futures obligations de paiement comme des dépenses qui ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Les futures obligations de paiement en hausse figurant sous le poste créditeur pour l’agriculture et le développement rural et les futures obligations de paiement relatives aux droits à pension acquis par les commissaires, les membres du PE et le personnel entraînent généralement des dépenses supérieures et un résultat économique négatif (ces paiements seront financés par des budgets futurs et ne sont pas encore inclus dans les recettes).

Résultat économique

Le résultat économique (déficit) de la période est passé de 4,365 milliards d’EUR en 2013 à 11,280 milliards d’EUR en 2014. Cette augmentation s’explique principalement par les fortes pertes actuarielles (d’un montant net de 9,2 milliards d’EUR) relatives au passif lié aux retraites et autres avantages du personnel et qui se sont produites par suite de la baisse des taux d’intérêts. De telles fluctuations sont prévisibles compte tenu des règles comptables en place, appliquées à l’échelle internationale, et du contexte économique actuel. L’effet serait inversé en cas de hausse des taux d’intérêt.

Par ailleurs, les chiffres présentés ici n’étant qu’une estimation actuarielle de la valeur du passif total à un moment donné, à savoir au 31 décembre 2014, et se fondant sur plusieurs hypothèses valables à cet instant, ces pertes ne sont pas indicatives de charges réelles sur le budget de l’UE, et elles n’ont aucun impact sur les montants qui devront être versés aux retraités, à la charge du budget de l’UE, dans les années à venir. Ces paiements sont déjà estimés dans le CFP 2014-2020 et seront exécutés dans le cadre la procédure budgétaire annuelle.

Actif

Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (investissements, prêts, trésorerie) et les montants de préfinancement, qui constituent près de 85 % des actifs de l’UE. Le montant des prêts est resté stable, aux alentours de 60 milliards d’EUR (voir note 4.3.2 ci-dessous), tandis que le montant des instruments financiers financés sur le budget de l’UE a augmenté de près de 2 milliards d’EUR (voir note 4.3.1 ci-dessous). Sont inscrits à l’actif sous la rubrique «Immobilisations corporelles» les actifs relatifs au programme Copernicus (1,5 milliard d’EUR) et sous la rubrique «Construction» les actifs de Galileo (1,5 milliard d’EUR).

Ces dernières années, les institutions européennes sont parvenues à maintenir à un faible niveau les montants détenus en trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice. Le solde de trésorerie élevé (17,5 milliards d’EUR au 31 décembre 2014) est lié à la procédure budgétaire et est dû aux contributions au titre des ressources propres liées aux soldes TVA et RNB versées par les États membres en décembre 2014 (voir note 2.8.1 des annexes aux états financiers).

Valeurs disponibles en fin d’exercice

Actif de 163 milliards d’EUR et passif de 221 milliards d’EUR au bilan 2014 de l’UE

Actif Passif

Passif

Le passif se compose principalement de quatre éléments: les charges liées aux retraites et autres avantages du personnel, les charges financières, les postes créditeurs et les charges à payer. En comparaison avec 2013, le principal changement réside dans l’augmentation des charges liées aux retraites et autres avantages du personnel, qui sont passées de 46,8 milliards d’EUR en 2013 à 58,6 milliards d’EUR en 2014. Cette évolution s’explique surtout par la forte baisse des taux d’intérêt (voir ci-dessus).

Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions de l’UE sont en difficulté financière. Il indique plutôt que certaines charges seront financées par des budgets annuels futurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice 2014, alors qu’elles pourront en réalité être payées au cours de l’exercice 2015 (ou plus tard) et financées sur des budgets futurs. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (qui seront versés en 2015) et les avantages du personnel (à payer sur les trente prochaines années au moins).

4.2. Préfinancements

La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les niveaux de préfinancement soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre contrôle suffisant et comptabilisation en temps utile des dépenses. On notera que le niveau de préfinancement est fortement tributaire du cycle du CFP: ainsi, au début de la période couverte par le CFP, l’on peut s’attendre à ce que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion.

Le préfinancement total (hors autres avances aux États membres) porté au bilan de l’UE s’élève à 45,2 milliards d’EUR, dont 99,8 % concernent des activités de la Commission. Environ 76 % des préfinancements de la Commission sont mis en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conserve un rôle de supervision).

Préfinancement de la Commission par mode de gestion

La majorité des dépenses en gestion partagée couvre des dépenses agricoles et des actions structurelles. Les plus gros montants de préfinancement se rapportent au FEDER et au FC, au Feader et au FSE.

Dépenses en gestion partagée par Fonds

4.3. Instruments financiers

4.3.1. Instruments financiers financés par le budget de l’UE en gestion directe et indirecte

L’importance et l’ampleur des instruments financiers pour l’exécution du budget augmentent d’année en année. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire qui consiste à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d’instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage intelligent du budget de l’UE vise à accroître autant que possible l’incidence des fonds disponibles.

Actifs financiers disponibles à la vente d’instruments financiers financés par le budget de l’UE

En règle générale, trois principaux types d’instruments financiers sont utilisés:

— instruments de capitaux propres,

— instruments de prêts, et

— instruments de garantie.

De plus amples informations à leur sujet sont apportées ci-dessous:

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (1,996 milliard d’EUR d’actifs)

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme (part non courante: 1,489 milliard d’EUR) géré par la BEI qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE (pour atteindre 9 % du montant en principal des opérations), par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général de l’UE.

L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve correspond au montant cible de 9 % des prêts en cours en fin d’année.

Instrument de financement avec partage des risques (961 millions d’EUR d’actifs)

L’instrument de financement avec partage des risques (IFPR) est géré par la BEI et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard d’EUR pour l’IFPR, dont 800 millions d’EUR au maximum au titre du programme «Coopération» et 200 millions d’EUR au maximum au titre du programme «Capacité». La BEI s’est engagée à fournir le même montant. Le CFP 2014-2020 ne prévoit aucune nouvelle contribution du budget à l’IFPR. Au 31 décembre 2014, la Commission avait apporté une contribution de 856 millions d’EUR à l’IFPR, incluant les contributions à l’AELE et aux pays tiers. En 2014, 375 millions d’EUR de la contribution de l’UE à l’IFPR ont été transférés à l’instrument appelé à lui succéder dans le cadre d’Horizon 2020. Le montant fourni comme passif éventuel (voir note 5.2.1 des annexes aux états financiers) représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2014 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts ou garanties donnés par la BEI dans le cadre de l’IFPR. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’instrument.

Horizon 2020 (643 millions d’EUR d’actifs)

Horizon 2020 est un nouvel instrument de capitaux propres relevant du CFP 2014-2020. Considéré comme un vecteur de croissance économique et d’emploi, Horizon 2020 bénéficie du soutien politique des dirigeants européens et des membres du PE. Ceux-ci ont convenu que la recherche constitue un investissement dans l’avenir et l’ont ainsi placée au cœur du projet de l’Union européenne en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive et de l’emploi. Alliant recherche et innovation, Horizon 2020 contribue à ces objectifs en mettant l’accent sur l’excellence dans le domaine scientifique, le leadership industriel et la résolution des défis de société. Il vise à faire en sorte que l’Europe produise des résultats scientifiques de classe mondiale, lève les obstacles à l’innovation et permette aux secteurs public et privé de collaborer plus facilement au service de l’innovation. Horizon 2020 est géré par le Fonds européen d’investissement (FEI).

Démarrage du MET (524 millions d’EUR d’actifs)

L’aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) concerne les instruments «Croissance et emploi», le programme pluriannuel pour l’entreprise et l’esprit d’entreprise (MAP) et le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PIC), qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de petites et moyennes entreprises (PME) en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (235 millions d’EUR d’actifs)

L’instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T (GPTT) fournit des garanties afin d’atténuer les risques sur les recettes encourus par les projets RTE-Transport au cours des premières années de leur mise en œuvre. Plus précisément, la garantie vise à assurer la couverture complète des lignes de crédit de réserve, mobilisées dans les seuls cas où la trésorerie des projets concernés ne suffit pas à assurer le service de la dette privilégiée. L’instrument est un produit financier commun de la Commission et de la BEI. L’apport en capital à l’instrument GPTT était initialement fixé à 1 milliard d’EUR, réparti équitablement entre la Commission et la BEI, pour la période de financement 2007-2013. Le règlement (UE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil, modificatif, a réaffecté 200 millions d’EUR à l’initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et 50 autres millions d’EUR au financement des subventions, de sorte que la contribution totale de l’UE encore disponible pour cet instrument s’élève à 250 millions d’EUR.

Au 31 décembre 2014, la Commission avait apporté une contribution de 212 millions d’EUR au GPTT. Le montant comptabilisé comme passif éventuel (note 5.2.1 des annexes aux états financiers) représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2014 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts donnés par la BEI dans le cadre des opérations du GPTT. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’instrument.

Instruments financiers (IF) par type

(millions d’EUR) Total de l’actif Total du passif Garanties données Instruments de prêt/de capitaux propres/d’assistance technique: Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) 290 (3) Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) 167 (7) 457 (9) Instruments de prêts: prêts d’appui aux PME 19 — Instruments de capitaux propres: Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation 323 (0) COSME — Compétitivité des entreprises et PME 31 — Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE) 118 — Fonds pour le développement des entreprises dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux 10 0 Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux 21 0 Aide au démarrage dans le cadre du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998 19 (0) Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) 72 — Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel(MAP) 183 (0) Fonds Marguerite 37 — Instrument européen de microfinancement Progress (Progress Microfinance Facility — PMF) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale 60 — SE4F — Fonds Green for Growth en faveur de la région du voisinage oriental 52 — Fonds européen pour l’efficacité énergétique 89 — Projets pilotes de transfert de technologie 2 (0) Fonds d’investissement «Initiative de microfinance pour l’Asie» (Microfinance Initiative for Asia — MIFA) 10 — Fonds SANAD-MENA pour les micro, petites et moyennes entreprises 9 — 1 035 (1) Instruments de garantie: Mécanisme de garantie pour les PME au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP/SMEG) 151 (259) — Mécanisme de garantie des prêts pour COSME — Compétitivité des entreprises et des PME 39 (1) (42) Horizon 2020 — Financement européen de l’innovation 478 (11) (98) Horizon 2020 — Garantie PME 165 (1) (267) Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) 235 (3) (209) Mécanisme de garantie dans le cadre du mécanisme en faveur de l’innovation et du développement des entreprises dans les Balkans occidentaux 21 (2) (10) Programme pluriannuel pour les entreprises 26 (41) — Mécanisme de financement du capital naturel 3 — — Instrument d’emprunts obligataires pour le financement de projets (IEO) 149 (2) (138) Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE) 6 (0) — Mandat européen de microfinancement Progress (assistance technique du PMF) 13 (9) — Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) 961 (32) (883) Mécanisme de garantie PME 60 (15) — 2 309 (376) (1 647) Total 3 820 (386) (1 647) Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 1 996 (25) (19 198)

4.3.2. Activités de prêt et d’emprunt gérées par la Commission

L’UE est habilitée par le traité UE à adopter des opérations d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir ses mandats spécifiques. La Commission, agissant au nom de l’UE, gère actuellement trois programmes principaux: l’AMF, l’aide à la balance des paiements (BDP) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts et qu’elle finance en émettant des titres de créances sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières.

Les activités d’emprunt et de prêt de l’UE sont des opérations hors budget. Les capitaux requis pour financer les activités de prêt de l’UE au titre des programmes ci-dessus sont empruntés sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières; l’UE n’est autorisée ni à emprunter pour financer ses dépenses budgétaires ordinaires ni à afficher un déficit budgétaire, Le volume des emprunts varie de petits placements privés pour des montants allant jusqu’à 500 millions d’EUR à des opérations de référence au titre de prêts (au minimum 1 milliard d’EUR). En règle générale, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements d’obligations sont effectués en temps utile et entièrement. La Commission a mis en place des procédures de manière à garantir le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur des prêts. Pour chaque programme national, les décisions du PE, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre (maximum) de remboursements à effectuer et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, y compris des remboursements et du paiement des tranches. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions strictes et convenues, tout comme le soutien du Fonds monétaire international (FMI), dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier du financement, ceci implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE, le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de trois à trente ans.

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’UE et sont garantis par les 28 États membres. Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures; en cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé du solde de trésorerie disponible de la Commission, le cas échéant. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont tenus légalement, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)], de débloquer des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés, les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n’assume pas de risque des taux d’intérêt ou de risque de change.

Balance des paiements

Le mécanisme de la BDP, un instrument financier à base politique, apporte une aide financière à moyen terme aux États membres de l’UE. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés ou une menace sérieuse de rencontrer des difficultés dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme. L’aide à la BDP accordée à la Lettonie l’a été avant l’introduction de l’euro, le 1er janvier 2014. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est de 50 milliards d’EUR. Les emprunts associés à ce mécanisme BDP des prêts sont garantis par le budget de l’UE. Les emprunts associés à ce mécanisme BDP des prêts sont garantis par le budget de l’UE. Au 31 décembre 2014, le budget de l’UE est ainsi exposé à un risque possible maximal de 8,6 milliards d’EUR concernant ces prêts (les 8,4 milliards d’EUR ci-dessous désignant la valeur nominale).

(millions d’EUR) Hongrie Lettonie Roumanie Total Total des prêts accordés 6 500 3 100 8 400 18 000 Versés au 31 décembre 2013 5 500 2 900 5 000 13 400 Versés en 2014 — — — — Prêts versés au 31 décembre 2014 5 500 2 900 5 000 13 400 Prêts remboursés au 31 décembre 2014 (4 000) (1 000) — (5 000) Encours au 31 décembre 2014 1 500 1 900 5 000 8 400

Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure ci-dessous.

Entre novembre 2008 et mai 2009, une aide financière s’élevant à un total de 14,6 milliards d’EUR, dont 13,4 milliards d’EUR avaient été versés vers le milieu de l’année 2011, a été accordée à la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie. On notera que le programme de soutien de la BDP pour la Hongrie a expiré en novembre 2010 (avec 1 milliard d’EUR non prélevés) et que les deux premiers remboursements de 2 milliards d’EUR chacun ont été reçus comme prévu en décembre 2011 et en novembre 2014. Le programme de soutien de la BDP pour la Lettonie a expiré en janvier 2012 (avec 200 millions d’EUR non prélevés) et les deux premiers remboursements, d’un milliard d’EUR et de 1,2 milliard d’EUR respectivement, ont été reçus comme prévu en avril 2014 et janvier 2015. Le premier programme de soutien de la BDP pour la Roumanie a expiré en mai 2012, tous les montants octroyés, soit 5 milliards d’EUR, ayant été décaissés. Le premier remboursement de 1,5 milliard d’EUR a été reçu en janvier 2015 comme prévu.

En février 2011, la Roumanie a demandé un programme d’assistance financière à titre de précaution avec suivi dans le cadre du mécanisme BDP pour soutenir la relance de la croissance économique. Le 12 mai 2011, le Conseil a décidé de mettre une assistance BDP préventive à la disposition de la Roumanie à concurrence de 1,4 milliard d’EUR (décision 2011/288/UE du Conseil). Celle-ci a toutefois expiré à la fin mars 2013 sans avoir été utilisée. Suite à la deuxième demande d’assistance préventive introduite par la Roumanie, le Conseil a décidé, le 22 octobre 2013 (décision 2013/531/UE du Conseil), de fournir une nouvelle assistance BDP préventive de l’UE à concurrence de 2 milliards d’EUR qui restera active jusqu’au 30 septembre 2015. Si son activation devait être demandée, l’assistance financière sera fournie sur la forme d’un prêt d’une échéance moyenne maximale de huit ans. Étant donné que cette assistance préventive de 2 milliards d’EUR est actuellement le seul programme actif dans le cadre du mécanisme BDP, c’est aussi le seul montant encore disponible.

Mécanisme européen de stabilisation financière

(millions d’EUR) Irlande Portugal Total Total des prêts accordés 22 500 26 000 48 500 Versés au 31 décembre 2013 21 700 22 100 43 800 Versés en 2014 800 2 200 3 000 Prêts versés au 31 décembre 2014 22 500 24 300 46 800 Prêts remboursés au 31 décembre 2014 — — — Prêts en cours au 31 décembre 2014 22 500 24 300 46 800

Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure ci-dessous.

Le 11 mai 2010, le Conseil a adopté le MESF en vue de préserver la stabilité financière en Europe [règlement (UE) no 407/2010 du Conseil]. Le mécanisme, qui se fonde sur l’article 122, paragraphe 2, du TFUE, permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. La Commission emprunte ces fonds sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières pour le compte de l’UE et les prête à l’État membre bénéficiaire. Pour chaque pays qui reçoit un prêt dans le cadre du MESF, une évaluation trimestrielle du respect des conditions de la politique attachée au prêt est effectuée préalablement au versement d’une autre tranche.

Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite est toutefois fixée par l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 407/2010, qui limite l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Au 31 décembre 2014, le budget est donc exposé à un risque possible maximum de 47,5 milliards d’EUR concernant ces prêts (les 46,8 milliards d’EUR ci-dessus désignant la valeur nominale). Étant donné que les emprunts dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE, le PE suit les actions du MESF de la Commission et exerce un contrôle dans le contexte de la procédure budgétaire et de décharge. Les deux programmes MESF ayant expiré, aucun montant disponible n’apparaît dans le tableau ci-dessus.

Par sa décision d’exécution de décembre 2010, le Conseil a accepté d’octroyer à l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards d’EUR et, en mai 2011, d’octroyer au Portugal un prêt d’un montant maximal de 26 milliards d’EUR. Les décisions d’exécution initiale ont fixé un intérêt avec une marge pour aboutir à des conditions analogues à celles de l’aide apportée par le FMI. Avec l’adoption, le 11 octobre 2011, de ses décisions d’exécution 2011/682/UE et 2011/683/UE, le Conseil a supprimé rétroactivement la marge des intérêts et a étendu l’échéance moyenne maximale de sept ans et demi à douze ans et demi et la durée des tranches individuelles jusqu’à trente ans. Par suite de l’adoption, le 21 juin 2013, de ses décisions d’exécution 2013/313/UE et 2013/323/UE, le Conseil a encore allongé de sept ans l’échéance moyenne maximale des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal au titre du MESF, la portant à dix-neuf ans et demi. Cette prorogation allège le profil d’amortissement de la dette des deux pays et réduit leurs besoins de refinancement au-delà du programme.

Les trois dernières tranches ont été versées en 2014: 0,8 milliard d’EUR pour l’Irlande et 1,8 milliard d’EUR pour le Portugal en mars 2014 et enfin 0,4 milliard d’EUR pour le Portugal en novembre 2014. Une enveloppe d’assistance financière de 1,7 milliard d’EUR allouée au Portugal est arrivée à échéance sans avoir été demandée. Il n’y a actuellement aucun montant disponible au titre du MESF.

Le tableau suivant donne un aperçu du tableau d’amortissement prévu en valeur nominale pour les montants (en milliards d’EUR) de prêts MESF et BDP en cours à la date de signature de ces comptes:

Année BDP MESF Total Hongrie Lettonie Roumanie Total Irlande Portugal Total 2015 0 5,0 5,0 5,0 2016 1,5 1,5 4,75 4,75 6,25 2017 1,15 1,15 0 1,15 2018 1,35 1,35 3,9 0,6 4,5 5,85 2019 0,5 1,0 1,5 0 1,5 2021 0 3,0 6,75 9,75 9,75 2022 0 2,7 2,7 2,7 2024 0 0,8 1,8 2,6 2,6 2025 0,2 0,2 0 0,2 2026 0 2,0 2,0 4,0 4,0 2027 0 1,0 2,0 3,0 3,0 2028 0 2,3 2,3 2,3 2029 0 0,4 0,4 0,4 2032 0 3,0 3,0 3,0 2038 0 1,8 1,8 1,8 2042 0 1,5 1,5 3,0 3,0 Total 1,5 0,7 3,5 5,7 22,5 24,3 46,8 52,5

Assistance macrofinancière (AMF)

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l’UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir note 2.4 des états financiers).

4.3.3. Mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière en dehors du cadre du traité de l’UE: Fonds européen de stabilité financière et Mécanisme européen de stabilité

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro et s’est vu octroyer pour mandat de préserver la stabilité financière en Europe en apportant une aide financière aux États membres de la zone euro. Le FEFS n’est pas un organe de l’Union. Il est entièrement séparé et non consolidé dans les comptes de l’UE. Il n’est pas garanti par le budget de l’UE. Par conséquent, il n’a aucun impact sur les comptes de l’UE, hormis les sanctions possibles décrites ci-dessous. Compte tenu de l’entrée en vigueur du MES (voir ci-dessous), le FESF n’a pas octroyé de nouvelle assistance financière après le 1er juillet 2013.

La Commission est responsable de négocier la conditionnalité politique attachée à l’aide financière et le contrôle de la conformité avec cette conditionnalité. Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil autorise l’imposition de sanctions sous la forme d’amendes aux États membres dont la devise est l’euro. Ces amendes, d’un montant de 0,2 % du produit ntérieur brut (PIB) de l’État membre l’année précédente, peuvent être appliquées dans les cas où un État membre n’a pas pris les mesures appropriées pour rectifier un déficit budgétaire excessif ou si une manipulation des statistiques a été constatée. De même, le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux déséquilibres macroéconomiques prévoit d’imputer une amende annuelle de 0,1 % du PIB à un État membre de la zone euro dans les cas où il n’a pas pris la mesure correctrice demandée ou a soumis un plan de mesures correctrices insuffisant. Le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil a mis à jour le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Ce règlement mis à jour prévoit également la possibilité d’imputer des amendes à des États membres de la zone euro (égales à 0,2 % du PIB plus une composante variable). Ces amendes transitent désormais par le budget de l’UE et sont ensuite transférées au FESF. Autrement dit, ces montants apparaîtront à la fois comme un produit et une charge dans le budget et n’auront dès lors aucune incidence sur le résultat global du budget. Ils n’auront pas d’incidence non plus sur le résultat économique tel qu’il est présenté dans les états financiers de l’UE.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est une organisation intergouvernementale de droit public international en dehors du cadre du traité de l’UE. Le traité MES a été signé par les États membres de la zone euro, alors au nombre de 17, et est entré en vigueur en octobre 2012. Le MES exerce les tâches accomplies par le MESF et le FESF, devenant ainsi le seul mécanisme permanent à répondre aux nouvelles demandes d’aide financière des États membres de la zone euro. En conséquence, le FESF et le MESF ne s’engagent plus dans de nouveaux programmes de financement ou ne passent plus de convention de prêt. Il convient également de noter que le budget de l’UE ne garantira pas les emprunts du MES. Étant donné que ce mécanisme a sa propre personnalité juridique et est directement financé par les États membres de la zone euro, il n’est pas un organe de l’UE et n’a aucun impact sur les comptes de l’UE ni sur le budget de l’UE, hormis les recettes des sanctions possibles décrites ci-dessus.

Les amendes perçues transiteront par le budget de l’UE et seront transférées au MES lorsque le FESF ne sera plus opérationnel. Par ailleurs, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance prévoit le paiement de sanctions pour chacune des «parties contractantes» si cet État membre n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à une violation du critère en matière de déficit. Les sanctions infligées (qui ne peuvent excéder 0,1 % du PIB) seront payables au MES si elles sont appliquées à des États membres de la zone euro (donc sans incidence sur le résultat budgétaire de l’UE, tout comme pour le FESF ci-dessus) ou au budget de l’UE pour les États membres en dehors de la zone euro. Dans ce dernier cas, le montant de la sanction sera porté en recettes dans le budget de l’UE et apparaîtra comme tel dans ses comptes.

5. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

Environnement macroéconomique

Dans le contexte de la crise de la dette souveraine, la croissance économique des États membres de l’UE a ralenti entre 2012 et 2013, avant de reprendre entre 2013 et 2014. Cette situation économique générale des États membres se reflète dans les ressources propres de l’UE, avec une légère hausse des ressources propres traditionnelles et des recettes TVA. Étant donné que les ressources RNB sont une composante résiduelle directement liée au niveau total des crédits de paiement adopté par l’autorité budgétaire (et que ces crédits ont été réduits par les États membres dans le CFP 2014-2020), le montant de ces recettes a baissé en 2014.

Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance dans l’UE ouvre la voie à des finances publiques soutenables pour les États membres concernés. Le pacte budgétaire vise à consolider les finances publiques des États membres et devrait leur permettre d’accroître leur PIB dans les années à venir.

La politique de la Banque centrale européenne (BCE), qui consiste à maintenir les taux d’intérêts à un faible niveau, favorise la stabilisation de l’économie dans la zone euro. Dans le cadre de son mandat, la BCE contribue à renforcer la croissance dans la zone euro.

Produit intérieur brut de l’EU-28 aux prix du marché

Ressources RNB

Demandes de paiement non exécutées

En raison de l’environnement macroéconomique qui prévaut dans l’UE, la pression sur les budgets nationaux des États membres se traduit par une pression sur les crédits de paiement du budget de l’UE. Cette évolution a un effet immédiat sur les demandes de paiement reçues des États membres et autres bénéficiaires. Le montant total des demandes de paiement non exécutées en fin d’exercice est passé de 24,3 milliards d’EUR en 2013 à 25,8 milliards d’EUR en 2014. Bien qu’il y ait toujours des demandes en souffrance parce que les montants sont soumis en fin d’exercice, les montants exceptionnels observés ces dernières années sont dus à un manque de crédits de paiement.

Les demandes de paiement non exécutées doivent être financées sur les budgets futurs. C’est dans cette optique qu’en mai 2015, le Conseil et la Commission ont convenu d’un plan de paiement pour remettre durablement le budget de l’UE sur les rails. Pour l’UE, il est vital de tenir compte des besoins en crédits de paiement budgétaires à long terme, étant donné que ce sont ces crédits qui font l’objet d’une décision de l’autorité budgétaire et que, sans ceux-ci, aucun paiement et aucun transfert de liquidités ne peuvent être effectués. Une fois adoptés, les crédits sont automatiquement transformés en liquidités disponibles, en recourant au processus mensuel de collecte des ressources propres.

Au sein de la Commission, des prévisions de trésorerie à court terme sont établies chaque semaine (parfois quotidiennement) afin de garantir que les obligations de paiement immédiates de l’UE puissent être respectées, dans les limites des crédits de paiement disponibles dans le budget. Ces prévisions à court terme servent de base pour évaluer le montant des ressources propres à appeler mensuellement auprès des États membres. Lors du premier jour ouvrable de chaque mois, les États membres doivent créditer les comptes de ressources propres de la Commission d’un douzième du montant total des ressources TVA et RNB inscrites au budget de l’UE. Selon la situation de trésorerie de la Commission, les États membres peuvent être invités au premier trimestre à avancer, d’un ou deux mois, les ressources TVA et RNB. Ces avances devront être déduites des appels de fonds ultérieurs, suivant l’estimation des besoins de trésorerie.

S’agissant du moyen et du long terme, la Commission surveille de près les besoins de paiement de l’UE dans le cadre de ses activités régulières. Cette démarche est notamment nécessaire pour préparer les propositions de la Commission relatives au CFP, dans le cadre de l’établissement du budget annuel et lors de la préparation des budgets rectificatifs. Au cours de la phase de négociation du CFP, les modèles utilisés et les hypothèses sous-jacentes font l’objet d’une surveillance régulière et sont mis à jour si nécessaire. Les résultats de la simulation du modèle sont pris en considération dans les négociations budgétaires visant à établir le plafond de paiement du CFP.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

(signé) Manfred KRAFF Comptable de la Commission Le 17 juillet 2015

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

SOMMAIRE

BILAN 24

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 25

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 26

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 27

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 28

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 28

2. NOTES ANNEXES AU BILAN 39

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 61

4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 73

5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES 73

6. PROTECTION DU BUDGET DE L’UE 77

7. GESTION DES RISQUES FINANCIERS 83

8. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 94

9. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 96

10. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 96

BILAN

(millions d’EUR) Remarque 31 décembre 2014 31 décembre 2013 ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles 2.1 282 237 Immobilisations corporelles 2.2 7 937 6 104 Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence 2.3 409 349 Actifs financiers 2.4 56 438 59 844 Préfinancements 2.5 18 358 38 072 Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 1 198 498 84 623 1 05 104 ACTIFS COURANTS Actifs financiers 2.4 11 811 5 571 Préfinancements 2.5 34 237 21 367 Créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 14 380 13 182 Stocks 2.7 128 128 Liquidités et équivalents 2.8 17 545 9 510 78 101 49 758 TOTAL DE L’ACTIF 1 62 724 1 54 862 PASSIFS NON COURANTS Retraites et autres avantages du personnel 2.9 (58 616) (46 818) Provisions 2.10 (1 537) (1 323) Dettes financières 2.11 (51 851) (56 369) (1 12 005) (1 04 510) PASSIFS COURANTS Provisions 2.10 (745) (545) Dettes financières 2.11 (8 828) (3 163) Dettes 2.12 (43 180) (36 213) Charges à payer et produits à reporter 2.13 (55 973) (56 282) (1 08 726) (96 204) TOTAL DU PASSIF (2 20 730) (2 00 714) ACTIF NET (58 006) (45 852) Réserves 2.14 4 435 4 073 Montants à réclamer aux États membres (2) 2.15 (62 441) (49 925) ACTIF NET (58 006) (45 852)

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(millions d’EUR) Remarque 2014 2013 (reclassé) (20) PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Ressources RNB 3.1 1 04 688 1 10 194 Ressources propres traditionnelles 3.2 17 137 15 467 Ressources TVA 3.3 17 462 14 019 Amendes 3.4 2 297 2 757 Récupération de dépenses 3.5 3 418 1 777 Autres 3.6 5 623 4 045 Total 1 50 625 1 48 259 Produits des opérations avec contrepartie directe Produit financier 3.7 2 298 1 991 Autres 3.8 1 066 1 443 Total 3 364 3 434 1 53 989 1 51 693 DÉPENSES (22) Exécutées par les États-membres 3.9 Fonds européen agricole de garantie (44 465) (45 067) Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural (14 046) (13 585) Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion (43 345) (47 767) Fonds social européen (12 651) (12 126) Autres (2 307) (1 525) Exécutées par la Commission et les agences exécutives 3.10 (15 311) (12 519) Exécutées par d’autres agences et organes de l’UE 3.11 (1 025) (656) Exécutées par des pays tiers et des organisations internationales 3.11 (2 770) (2 465) Exécutées par d’autres entités 3.11 (1 799) (1 694) Coûts du personnel et des pensions 3.12 (9 662) (9 058) Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel 3.13 (9 170) (2 033) Charges financières 3.14 (2 926) (2 383) Part du déficit net des entités associées et coentreprises 3.15 (640) (608) Autres dépenses 3.16 (5 152) (4 572) (1 65 269) (1 56 058) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (11 280) (4 365)

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(millions d’EUR) Remarque 2014 2013 Résultat économique de l’exercice (11 280) (4 365) Activités d’exploitation 4.2 Amortissements 61 48 Dépréciations 408 401 (Augmentation)/diminution des prêts (1 298) 20 (Augmentation)/diminution des préfinancements 6 844 (1 695) (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et à recouvrer sans contrepartie directe (1 898) 923 (Augmentation)/diminution des stocks — 10 Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel 11 798 4 315 Augmentation/(diminution) des provisions 414 (196) Augmentation/(diminution) des dettes financières 1 146 (330) Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs 6 967 14 655 Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter (309) (12 154) Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (1 005) (1 023) Autres mouvements hors trésorerie 130 (50) Activités d’investissement 4.3 (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles (2 347) (624) (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence (60) 43 (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente (1 536) (1 142) FLUX DE TRÉSORERIE NETS 8 035 (1 164) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 8 035 (1 164) Valeurs disponibles en début d’exercice 2.8 9 510 10 674 Valeurs disponibles en fin d’exercice 2.8 17 545 9 510

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

(millions d’EUR) Réserves (A) Montants à réclamer aux États membres (B) Actif net = (A) + (B) Réserve de juste valeur Autres réserves Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l’exercice SOLDE AU 31 décembre 2012 150 3 911 (39 148) (5 329) (40 416) Variations de la réserve du Fonds de garantie — 46 (46) — — Variations de la juste valeur (51) — — — (51) Autres — 12 (9) — 3 Affectation du résultat économique 2012 — 5 (5 334) 5 329 — Résultat budgétaire 2012 crédité aux États membres — — (1 023) — (1 023) Résultat économique de l’exercice — — — (4 365) (4 365) SOLDE AU 31 décembre 2013 99 3 974 (45 560) (4 365) (45 852) Variations de la réserve du Fonds de garantie — 247 (247) — — Variations de la juste valeur 139 — — — 139 Autres — (24) 16 — (8) Affectation du résultat économique 2013 — (0) (4 365) 4 365 — Résultat budgétaire 2013 crédité aux États membres — — (1 005) — (1 005) Résultat économique de l’exercice — — — (11 280) (11 280) SOLDE AU 31 décembre 2014 238 4 197 (51 161) (11 280) (58 006)

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) (ci-après le «règlement financier»), et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31 décembre 2012, p. 1) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de la préparation des états financiers sont exposées dans la règle comptable 2 de l’UE et sont les mêmes que celles décrites dans IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier selon l’article 144 du règlement financier sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

Pour préparer les états financiers conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan et au compte de résultat économique, ainsi que les informations relatives aux instruments financiers et aux actifs et passifs éventuels.

1.3. CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’UE, dont la Commission, et les agences de l’UE), entités associées et coentreprises, soit 52 entités contrôlées, 7 coentreprises et 1 entité associée. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 10 des comptes de l’UE. Par rapport à 2013, le périmètre de consolidation reste inchangé, mais 1 entité associée a désormais été reclassée comme coentreprise et, par suite de la fusion de 2 autres entités associées, la nouvelle entité a été classée comme coentreprise.

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’UE peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation individuelle au niveau de chaque entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la CECA en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Entreprises communes

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’UE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût (voir point 1.5.4 ci-dessous).

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir point 1.5.4 ci-dessous).

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Les fonds du régime d’assurance-maladie du personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4. BASE DE PRÉPARATION

1.4.1. Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’EUR, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE.

Transactions et soldes

Les transactions en devises étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Devise 31 décembre 2014 31 décembre 2013 BGN 1,9558 1,9558 CZK 27,7350 27,4270 DKK 7,4453 7,4593 GBP 0,7789 0,8337 HRK 7,6580 7,6265 HUF 315,5400 297,0400 LVL — 0,7028 LTL 3,4528 3,4528 PLN 4,2732 4,1543 RON 4,4828 4,4710 SEK 9,3930 8,8591 CHF 1,2024 1,2276 JPY 145,2300 144,7200 USD 1,2141 1,3791

Les variations de la juste valeur des instruments financiers libellés en devises étrangères et classés comme étant disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur au moyen du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles et les montants fournis dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5. BILAN

1.5.1. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, l’exécution ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Catégorie d’actif Taux d’amortissement linéaire Bâtiments 4 à 10 % Installations et outillages 10 à 25 % Mobilier et véhicules 10 à 25 % Mobilier 10 à 33 % Matériel informatique 25 à 33 % Autres 10 à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette de sorte à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «charges financières» (courantes et non courantes). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur (de service) recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur (de service) recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4. Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les participations dans des entités associées et coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats des entités associées et coentreprises est comptabilisée dans le compte de résultat économique; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée ou de l’entreprise commune dans les états financiers de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues d’une entité associée ou coentreprise réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’une coentreprise est égale ou supérieure à sa participation dans celle-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). La part non comptabilisée des pertes est le résultat d’un exercice comptable qui est requis lorsque l’on utilise la méthode de la mise en équivalence. Ces pertes non reconnues ne sont pas des pertes pour l’UE et s’expliquent par le fait que la comptabilisation des dépenses s’effectue normalement avant l’augmentation des capitaux pour la contribution en espèces d’entrepreneurs autres que l’UE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités associées ou coentreprises, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des entités associées ou coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

1.5.5. Actifs financiers

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers évalués à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

i) Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’UE comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun actif financier relevant de cette catégorie.

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture, et ce même si la date d’échéance de l’ensemble des prêts intervient plus de douze mois après la date de clôture.

iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE s’attend à les céder, qui correspond généralement à l’échéance résiduelle à la date de clôture. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (opérations de capital-risque, par exemple) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou à vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

— l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État,

— du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), de la balance des paiements (BDP) et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

— à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

i) Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

ii) Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance: l’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

iv) Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

a) Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif f