P6_TA(2006)0060

Confrontation de l'Iran à la communauté internationale

Résolution du Parlement européen sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures du 13 octobre 2005 [1] et du 17 novembre 2005 [2] sur l'Iran,

- vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" des 30 et 31 janvier 2006,

- vu les résolutions du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 24 septembre 2005 et du 4 février 2006 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran,

- vu les rapports du directeur général de l'AIEA du 2 septembre 2005 et du 18 novembre 2005 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran,

- vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, et notamment son article IV, qui dispose qu'"aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les Parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité",

- vu la déclaration E3-UE du 13 janvier 2006 et la déclaration du ministre des affaires étrangères britannique Jack Straw à la suite de la réunion des ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique et du Haut Représentant de l'Union européenne, qui s'est tenue à Londres le 30 janvier 2006,

- vu l'accord conclu à Paris le 15 novembre 2004 entre la République islamique d'Iran (Iran) et le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne (les pays E3) et vu la décision de l'Iran, du 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des dispositions de l'accord de Paris,

- vu la résolution adoptée le 11 janvier 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa 60e session sur le suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l'issue des conférences de 1995 et 2000 des parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant les déclarations publiques du président iranien Ahmadinejad niant le droit à l'existence d'Israël et la réalité de l'holocauste,

B. considérant que le directeur général de l'AIEA, Mohammed El Baradei, a fait part de ses graves inquiétudes à de nombreuses reprises et a indiqué que l'AIEA n'était pas encore en mesure d'éclaircir certaines questions importantes après deux ans et demi d'inspections et d'enquêtes intensives,

C. considérant que l'Iran a décidé, le 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de Paris, qu'il a repris des activités de conversion de l'uranium dans son installation d'Isfahan le 8 août 2005 et a pris des mesures pour reprendre des activités d'enrichissement le 10 janvier 2006,

D. considérant que la résolution de l'AIEA du 4 février 2006 relève "l'absence de confiance" dans le caractère pacifique du programme nucléaire iranien et déclare "qu'une politique de totale transparence de l'Iran est indispensable, et n'a que trop tardé, afin que l'Agence puisse élucider les questions en suspens",

E. considérant que l'AIEA a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant le fait qu'elle n'a pas pu élucider les zones d'ombre qui subsistent quant aux aspects du programme nucléaire iranien qui sont sensibles du point de vue de la prolifération,

F. considérant que l'AIEA a demandé à plusieurs reprises la coopération de l'Iran pour donner suite aux rapports présentés et a offert différentes solutions, notamment celle consistant à enrichir de l'uranium en Russie, mais que l'Iran s'est abstenu de prendre clairement position sur ces propositions,

G. considérant qu'en novembre 2005, le directeur général de l'AIEA a indiqué que l'Iran est en possession d'un document relatif aux procédures permettant de réduire le gaz UF6 en petites quantités de métal et de mouler et d'usiner de l'uranium enrichi, naturel et appauvri sous forme hémisphérique, ce qui, comme l'a rapporté l'AIEA, constitue un processus lié à la fabrication de composants d'armes nucléaires,

H. considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu qu'une réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui différerait toute action au-delà du rapport du directeur général de l'AIEA à la réunion du Conseil le 6 mars 2006 et de toute résolution de l'AIEA qui y serait adoptée,

I. considérant que le gouvernement iranien a annoncé le 5 février 2006 qu'il cessait toute coopération volontaire avec l'AIEA et n'autoriserait plus les inspections inopinées de l'AIEA sur les sites nucléaires iraniens que permet le protocole additionnel au TNP; que le gouvernement iranien a en outre annoncé le 6 février 2006 qu'il retirerait les caméras de surveillance de l'AIEA et les scellés de l'Agence de ses sites et équipements nucléaires,

J. considérant que la Conférence sur la révision du TNP en 2005 n'a pas permis de renforcer une initiative multilatérale contre la menace de prolifération des armes nucléaires et autres de destruction massive,

K. considérant que les relations ente l'UE et l'Iran s'inscrivent dans un cadre à trois niveaux, caractérisé par des négociations sur un accord commercial et de coopération, un dialogue politique et un dialogue relatif aux Droits de l'homme; que le dialogue politique a été suspendu en raison de la crise actuelle;

1. condamne de nouveau les propos menaçants du président Ahmadinejad à l'encontre d'Israël, qui augurent mal de la volonté du gouvernement iranien de jouer un rôle pacifique et constructif au Proche-Orient; critique de ce fait vivement la rencontre récente du président Ahmadinejad avec des représentants du Jihad islamique palestinien pendant son déplacement en Syrie et demande expressément que l'Iran cesse immédiatement tout soutien à des groupes terroristes;

2. exprime sa vive préoccupation concernant l'attitude actuelle des autorités iraniennes sur le programme nucléaire iranien, notamment sur la suppression de scellés apposés sur plusieurs installations nucléaires, et leur décision de reprendre les activités liées à l'enrichissement;

3. approuve la résolution de l'AIEA du 4 février 2006, qui critique le non-respect, par l'Iran, des recommandations de l'AIEA et qui souligne l'absence de confiance qui en résulte quant au caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien;

4. soutient la demande de l'AIEA adressée à son directeur général, dans la résolution du 4 février 2006, de faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies sur la question et sur tous les rapports et résolutions adoptés par l'AIEA en la matière;

5. estime, conformément à la résolution de l'AIEA du 24 septembre 2005, qu'il est nécessaire que l'Iran rétablisse la suspension complète et durable de toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, reconsidère la construction d'un réacteur de recherche modéré par eau lourde, ratifie rapidement et reprenne l'application totale du protocole additionnel et, en règle générale, applique les mesures de transparence demandées par le directeur général de l'AIEA;

6. réaffirme que l'Iran est en droit de développer un programme nucléaire conformément à l'article IV du TNP et encourage les initiatives et les propositions des pays E3 et d'autres partenaires internationaux en matière de coopération avec l'Iran dans le domaine du nucléaire à des fins pacifiques; parallèlement, réitère son appel au gouvernement iranien pour qu'il s'abstienne de toute menace contre tout État, quel qu'il soit, et qu'il agisse dans le respect des principes de la Charte des Nations unies;

7. estime que la participation du Conseil de sécurité des Nations unies, telle que l'envisage l'AIEA, constitue une démarche nécessaire en vue d'évaluer la situation actuelle et s'aligne sur les conclusions du Conseil qui appelle à un renforcement du rôle de l'AIEA; estime que cette démarche pourrait empêcher une nouvelle dégradation de la situation actuelle; invite les États membres de l'UE à coordonner étroitement leurs initiatives au sein de l'AIEA et des Nations unies;

8. confirme que cette question doit être résolue conformément au droit international et estime que cela nécessite un esprit de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement des pays E3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;

9. insiste sur l'importance de la coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les pays non alignés afin d'examiner des actions complémentaires en vue de parvenir à un accord global avec l'Iran au sujet de ses installations nucléaires et de leur utilisation, accord qui tienne compte des intérêts de l'Iran en matière de sécurité;

10. invite l'Iran à examiner sérieusement la proposition russe relative au processus d'enrichissement de l'uranium, proposition qui a reçu l'appui des pays E3, et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu'une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous le contrôle de l'AIEA, pour tous les pays intéressés; invite l'Union européenne à appuyer des propositions, telles que celles du groupe d'experts de haut niveau des Nations unies, relatives à une administration multilatérale de l'enrichissement de l'uranium, par exemple pour la région proche-orientale, la distribution étant placée sous le contrôle de l'AIEA;

11. regrette profondément que toutes les tentatives auxquelles il a été procédé en 2005 pour obtenir des progrès dans le domaine du désarmement nucléaire, la révision du TNP et le sommet sur la réforme des Nations unies aient été des échecs complets;

12. félicite le directeur général et le secrétariat de l'AIEA de leurs efforts professionnels et impartiaux pour mettre en œuvre l'accord de garanties en Iran; souligne que la participation du Conseil de sécurité ne met pas un terme aux responsabilités actuelles de l'AIEA et engage instamment l'Iran à permettre à l'AIEA de continuer à exploiter pleinement ses capacités de contrôle et d'inspection;

13. invite l'Iran à tirer parti de ses énormes réserves d'énergie et de son savoir-faire technologique de manière à investir dans le développement d'énergies renouvelables et dans l'utilisation moderne et rationnelle des énergies fossiles;

14. estime que l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient pourrait constituer une étape importante pour répondre aux préoccupations des pays de la région en matière de sécurité;

15. demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, afin de multiplier les contacts et de renforcer la coopération avec la société civile, les médias indépendants et l'opposition démocratique en Iran et, en outre, d'encourager, de concert avec le Parlement européen, la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Iran;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la République islamique d'Iran et de tous les autres États mentionnés dans la présente résolution, au directeur général de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0382.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0441.

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