A4-0115/96

Proposition de décision du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (COM(95)0472 - C4-0526/95 - 95/0250(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant, point i)

>Texte originel>

(i) les données demeurent suffisamment fiables au niveau national et comparables entre les pays,

>Texte après vote du PE>

(i) les données demeurent suffisamment fiables au niveau national et comparables entre les pays de l'Union et au niveau international;

(Amendement 18)

Quatrième considérant, point v)

>Texte originel>

(v) les ressources financières communautaires destinées à faciliter l'exécution de ce programme soient utilisées le plus efficacement possible;

>Texte après vote du PE>

(v) les ressources financières communautaires destinées à faciliter l'exécution de ce programme soient utilisées en complémentarité avec les autres ressources nationales le plus efficacement possible;

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire d'élaborer un système cohérent de contrôle du secteur agricole au moment où celui-ci est soumis à des changements brusques et où l'élaboration des politiques requiert des informations fiables et actuelles;

(Amendement 3)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'élargissement éventuel de l'Union européenne aux pays de l'Europe centrale et orientale est source de sérieuses incertitudes et qu'il est donc conseillé d'examiner les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune afin de prendre des décisions opportunes;

(Amendement 4)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la réforme de la politique agricole commune a entraîné une augmentation des données administratives statistiquement exploitables et que ces données administratives contiennent des informations précieuses en elles-mêmes et par leur comparabilité avec d'autres statistiques;

(Amendement 5)

Cinquième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le coût de la collecte des informations relatives aux paiements du FEOGA Garantie est nul et que l'exploitation de ces informations ne nécessiterait que de légères modifications dans les programmes informatiques utilisés par les organismes gérant les paiements dans les États membres;

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une contribution financière de la Communauté aux dépenses des États membres, sous des conditions soigneusement définies, est nécessaire pour faciliter la mise en oeuvre des changements requis;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une contribution financière de la Communauté aux dépenses des États membres, en fonction de leurs besoins objectifs, est nécessaire pour faciliter la mise en oeuvre des changements requis;

(Amendement 7)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que le fait de laisser aux États membres le soin d'assurer la collecte et le traitement primaire des statistiques agricoles nécessaires à des fins communautaires, et de confier aux services de la Commission le soin d'assurer la coordination de ces travaux ainsi que le traitement secondaire, le stockage et la diffusion des données concernées, le cas échéant en vertu d'actes juridiques du Conseil, est pleinement conforme au principe de subsidiarité;

>Texte après vote du PE>

considérant que le fait de laisser aux États membres le soin d'assurer la collecte et le traitement primaire des statistiques agricoles nécessaires à des fins communautaires, et de confier aux services de la Commission le soin d'assurer la coordination de ces travaux ainsi que le traitement secondaire, le stockage et la diffusion des données concernées, ne devrait pas limiter au plus petit dénominateur commun les initiatives pouvant être entreprises par les organismes statistiques;

(Amendement 8)

Article 3

>Texte originel>

La première phase de ce processus d'amélioration des statistiques agricoles communautaires est la mise en oeuvre durant la période 1995-1997. Elle est coordonnée par la Commission au moyen des plans d'action techniques visés à l'article 4.

>Texte après vote du PE>

Le processus d'adaptation des statistiques agricoles communautaires débutera durant la période 1996-1997. Il sera coordonné par la Commission au moyen des plans d'action techniques visés à l'article 4. Après cette période, le Conseil pourra décider d'une prorogation conformément aux propositions de la Commission prévues à l'article 11.

(Amendement 9)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission définit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles selon la procédure visée à l'article 10. Ces plans couvrent les actions à entreprendre par les États membres en application de l'article 1er. Ils utilisent toutes les ressources disponibles de manière à améliorer au maximum le rapport coût/efficacité des statistiques agricoles communautaires, à satisfaire les exigences de la législation communautaire, des accords informels et des nouveaux besoins en information.

>Texte après vote du PE>

1. En coopération avec Eurostat et le Comité permanent de la statistique agricole, ainsi que le Comité du programme statistique, la Commission définit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles selon la procédure visée à l'article 10. Ces plans couvrent les actions à entreprendre par les États membres en application de l'article 1er. Ils utilisent toutes les ressources disponibles de manière à améliorer au maximum le rapport coût/efficacité des statistiques agricoles communautaires, à satisfaire les exigences de la législation communautaire et des nouveaux besoins en information.

(Amendement 10)

Article 6, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour l'adaptation du système national et les travaux préparatoires concernant les actions à effectuer dans les domaines caractérisés par un intérêt nouveau ou croissant.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour l'adaptation du système national et les travaux préparatoires concernant les actions à effectuer dans les domaines caractérisés par un intérêt nouveau ou croissant. Cette contribution se limite essentiellement aux dépenses d'investissement et ne peut dépasser 50 % du coût total de chaque opération.

>Texte originel>

2. Le montant de la contribution communautaire pour chaque État membre est fixé chaque année par la Commission dans le cadre du plan d'action technique et selon la procédure visée à l'article 10.

>Texte après vote du PE>

2. Le montant de la contribution communautaire pour chaque État membre est fixé chaque année par la Commission dans le cadre du plan d'action technique en fonction des besoins objectifs et des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire.

(Amendement 11)

Article 7

>Texte originel>

Lorsque cela est nécessaire aux fins de la présente décision, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 10, approuver la demande d'un État membre désirant adapter un ou plusieurs critères des enquêtes répertoriées dans l'annexe 4: couverture géographique, subdivisions territoriales, définitions, méthodologie de l'enquête, date de l'enquête, liste des caractéristiques et taille des classes.

>Texte après vote du PE>

Lorsque cela est nécessaire aux fins de la présente décision, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 10, approuver la demande d'un État membre concernant la durée d'un plan d'action technique, qui désire adapter un ou plusieurs critères des enquêtes répertoriées dans l'annexe 4: couverture géographique, subdivisions territoriales, définitions, méthodologie de l'enquête, date de l'enquête, liste des caractéristiques et taille des classes.

(Amendement 12)

Article 8

>Texte originel>

La Commission peut modifier les listes présentées dans l'annexe 1 (domaines où des économies potentielles ont été identifiées) et dans l'annexe 2 (domaines caractérisés par un intérêt nouveau ou croissant), selon la procédure visée à l'article 10.

>Texte après vote du PE>

La Commission peut modifier les listes présentées dans l'annexe 1 (domaines où des économies potentielles ont été identifiées) et dans l'annexe 2 (domaines caractérisés par un intérêt nouveau ou croissant), selon la procédure visée à l'article 10. Elle informe de ces modifications le Parlement et le Conseil.

(Amendement 13)

Article 9, point iv)

>Texte originel>

iv) contribution financière de la Communauté prévue à l'article 6.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 14)

Article 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 9 bis

Rôle des organismes gérant les paiements du FEOGA dans les États membres

>Texte après vote du PE>

Les organismes gérant les paiements du FEOGA Garantie dans les différents États membres:

>Texte après vote du PE>

a) exécutent le traitement statistique des informations relatives aux paiements du FEOGA Garantie conformément aux spécifications établies par le Comité permanent de la statistique agricole;

>Texte après vote du PE>

b) communiquent aux services statistiques des États membres les résultats globaux issus du traitement statistique des informations relatives aux paiements du FEOGA Garantie.

(Amendement 15)

Annexe II, point 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

8 bis. Statistiques relatives à l'application de la politique agricole commune.

(Amendement 16)

Annexe II, point 8 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

8 ter. Données comparatives des statistiques sur les revenus agricoles entre les pays de l'Union et ses principaux partenaires commerciaux.

(Amendement 17)

Annexe II, point 9

>Texte originel>

9. Utilisation de techniques améliorées et nouvelles pour permettre aux États membres de satisfaire plus efficacement les besoins d'information existants et nouveaux: enquêtes simplifiées, données administratives, forums, panels, télédétection.

>Texte après vote du PE>

9. Utilisation de techniques améliorées et nouvelles pour permettre aux États membres de satisfaire plus efficacement les besoins d'information existants et nouveaux: enquêtes simplifiées, panels, télédétection.

>Texte après vote du PE>

Pour satisfaire les nouveaux besoins résultant de la réforme de la politique agricole commune, utilisation systématique de l'exploitation statistique des données administratives relatives au paiement du FEOGA.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (COM(95)0472 - C4-0526/95 - 95/0250(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0472 - 95/0250(CNS) ((JO C336 du 14.12.1995, p.6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0526/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0115/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.