6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/ 
II 
(A et es préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant les normes de qualité de l'air 
pour le dioxyde d'azote 
(84/C 206/01) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 258 du 27 septembre 1983 page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Procédure 
Le Conseil a décidé, le 26 septembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26 et 27 avril 1984 au rap­
port de M. de Normann. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
23 mai 1984, a adopté à l'unanimité Y avis suivant: 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité approuve la proposition de direc­
tive du Conseil, présentée par la Commission, con­
cernant les normes de qualité de l'air pour le dio­
xyde d'azote et la juge particulièrement importante 
dans une perspective de protection de la santé de 
l'homme et de protection de l'environnement. 
1.2. Il estime qu'il convient de prendre rapidement 
des mesures pour faire face à la situation présente 
tant que celle-ci est encore contrôlable et avant 
qu'elle ne devienne critique. 
1.3. Il souhaite, sous réserve des observations for­
mulées dans le présent avis, que le Conseil adopte 
cette proposition de directive en vue d'assurer la 
mise en œuvre rapide de ses dispositions sous le 
contrôle de la Commission, et ce pour les raisons 
suivantes: 1.3.1. Il est reconnu que, passé certains taux de 
concentration, le dioxyde d'azote exerce des effets 
nocifs sur la santé humaine, sur la santé des ani­
maux, sur les végétaux et sur les matériaux. 
1.3.2. La présence de dioxyde d'azote dans l'envi­
ronnement est en augmentation depuis quelques 
années. 
1.3.3. L'acidité et la teneur en nitrates des eaux de 
pluie est en augmentation. 
1.3.4. Concernant la pollution photochimique 
(smog), processus complexe dans lequel intervien­
nent les oxydes d'azote, on sait maintenant qu'il 
s'agit là d'un phénomène répandu dont l'apparition 
ne se limite pas aux endroits où sont réunies des 
conditions de luminosité solaire intense et d'air sta­
ble. 
1.4. Cette proposition s'inscrit dans la ligne, d'une 
part, de trois actes du Conseil (datant de 1973, 1977 
N° C 206/2 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
et 1983) qui portent sur le programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment et, d'autre part, d'une convention internatio­
nale concernant la pollution atmosphérique trans­
frontière à longue distance (1981). Tous ces instru­
ments ont pour objet la fixation de limites ainsi que 
la réduction progressive et la prévention de la pollu­
tion atmosphérique. 
1.5. Les normes de qualité de l'air ne constituent 
par elles-mêmes qu'un aspect d'une stratégie glo­
bale. 
1.6. Cette stratégie comporte d'autres aspects tout 
aussi importants, à savoir la fixation de limites 
d'émission en ce qui concerne les principales 
sources de pollution, l'encouragement aux adapta­
tions techniques permettant de réduire ces émissions 
et, plus important peut-être que tout le reste, l'édu­
cation du public qui doit avoir la volonté de vaincre 
la pollution. 
1.7. Le Comité invite instamment le Conseil à 
adopter sans plus tarder cette proposition de direc­
tive ainsi que d'autres dont il est saisi et qui s'inscri­
vent dans le cadre du programme d'action en 
matière d'environnement. 
2. Observations générales 
2.1. Le texte proposé fixe une valeur limite de con­
centration en dioxyde d'azote dans l'atmosphère 
ambiante, valeur limite qui ne doit pas être dépas­
sée; il fixe également à des niveaux moindres, des 
valeurs guides qui jouent le rôle de «cotes d'alerte». 
2.2. Le Comité juge réalistes et opportunes ces dis­
positions concernant la mise en œuvre, par les États 
membres, de la directive proposée. 
2.3. La proposition ne porte que sur la concentra­
tion en dioxyde d'azote dans l'atmosphère ambiante 
extérieure. Le Comité souhaite que la Commission 
soit invitée à prendre des initiatives analogues en 
matière de limitation de la concentration en dioxyde 
d'azote dans l'atmosphère ambiante à l'intérieur des 
bâtiments (y compris les maisons d'habitation) et 
sur le lieu de travail. Des directives distinctes s'ins-
crivant dans le cadre du programme d'action porte­
ront sur les niveaux d'émission en provenance de 
diverses sources. 
2.4. Effets des oxydes d'azote 
2.4.1. Le Comité a examiné la littérature abon­
dante qui existe concernant les effets des oxydes 
d'azote sur la santé humaine et, comme la Commis­
sion, il estime que les données fournies par M. 
Wagner, dans son rapport à la Commission, sont 
dignes de foi. 2.4.2. Il constate que, pour l'essentiel, les données 
en question portent sur des expositions à court 
terme à des taux de concentration relativement éle­
vés. Les expositions à long terme aux concentrations 
moyennes que l'on rencontre normalement dans les 
agglomérations ne paraissent pas entraîner de con­
séquences graves pour la population en général. 
2.4.3. Le Comité note également que les données 
disponibles en ce qui concerne l'effet des oxydes 
d'azote sur les végétaux à certaines concentrations 
sont beaucoup moins nombreuses; quant aux don­
nées relatives aux effets des oxydes d'azote sur les 
matériaux, ainsi qu'aux phénomènes de brouillard 
photochimique et de précipitations acides, elles ne 
peuvent encore être traduites en chiffres, bien que 
des efforts soient faits en ce sens, efforts qu'il y a 
lieu d'intensifier. 
2.4.4. On trouvera dans le rapport du Comité de 
plus amples précisions concernant les effets des 
oxydes d'azote ainsi qu'une récapitulation des 
sources d'émission de ces oxydes et diverses autres 
indications à caractère technique. 
3. Observations particulières 
3.1. Mesure du monoxyde d'azote et du dioxyde 
d'azote 
3.1.1. Étant donné que le monoxyde d'azote joue 
un rôle important en tant que précurseur du dioxyde 
d'azote, la proposition de directive recommande 
d'en prévoir la mesure par les stations de mesure qui 
devront être mises en place par les États membres. 
3.1.2. Le Comité juge cela insuffisant et souhaite 
vivement que la Commission soit invitée à modifier 
sa proposition de manière à prévoir la mesure obli­
gatoire des concentrations en monoxyde d'azote 
comme en dioxyde d'azote, puisque la méthode 
recommandée dans la proposition de directive per­
met de combiner les deux mesures. 
3.1.3. La mesure à la fois du précurseur et du pol­
luant secondaire fournira des indications sur le rap­
port existant entre l'émission d'un polluant et la 
qualité de l'air ambiant. 
3.2. La valeur limite 
3.2.1. Le Comité approuve la fixation de la valeur 
limite de concentration en dioxyde d'azote dans 
l'atmosphère ambiante à 200 u.g/m3 au 98 percentile 
(concentration à établir sur la base des valeurs 
moyennes horaires relevées tout au long de l'année 
sans discontinuité). La Commission est parvenue à 
ce chiffre en affectant d'un coefficient de sécurité de 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/3 
valeur 3 le taux de concentration arrêté par l'Organi­
sation mondiale de la santé (OMS) après extrapola­
tion à la baisse, à savoir 940 ng/m3 au 99,98 percen-
tile, que l'OMS considère «comme valeur estimée du 
taux le plus bas sous l'influence duquel, à court 
terme, on a observé des effets (nocifs)». 
3.2.2. Les experts désignés par la section de l'envi­
ronnement, de la santé publique et de la consomma­
tion ont pris en considération un certain nombre 
d'éléments que l'on a indiqués dans le rapport. 
3.2.3. Sur la base de leur examen, les experts ont 
été d'avis que la Commission aurait pu proposer 
une valeur limite de 300 ng/m3 sans qu'il y eût là 
rien de déraisonnable du point de vue de protection 
de la santé humaine et animale. 
3.2.4. Toutefois, on ne dispose pas de données 
comparables pour ce qui est du rôle que joue le dio-
xyde d'azote dans les phénomènes de pollution 
photochimique de l'atmosphère (smog) et de préci­
pitations acides. Tant que l'on ne disposera pas de 
telles données, il faudra fixer les limites de concen­
tration en dioxyde d'azote au niveau le plus bas 
possible, compte tenu des impératifs économiques. 
C'est pourquoi le Comité est favorable à la fixation 
de la valeur limite à 200 jig/m3. 
3.2.5. Il fait observer que la valeur limite proposée 
est supérieure à celle qui est proposée aux Pays-Bas, 
mais sensiblement inférieure à celle figurant dans la 
nouvelle réglementation ouest-allemande, laquelle 
vise uniquement la protection de la santé. 
3.3. Les valeurs guides 
3.3.1. La proposition de la Commission contient 
deux valeurs guides à savoir 50 |ig/m3 au 50 percen-
tile et 135 u,g/m3 au 98 percentile (annexe II). 
3.3.2. Ces valeurs guides doivent jouer un rôle de 
«cote d'alerte» permettant aux États membres de 
prendre conscience du fait que les concentrations en 
dioxyde d'azote se rapprochent éventuellement de 
la valeur limite. Lorsque la valeur guide est dépas­
sée, les États membres sont tenus de prendre des 
mesures mais non pas d'en informer la Commission. 
3.3.3. Chacun des États membres devra se doter de 
son propre «système d'alarme» pour éviter que la 
valeur limite ne soit dépassée. Lors de la conception 
de ces systèmes, les États membres ne devront pas 
perdre de vue le fait que la méthode de mesure des 
oxydes d'azote semble, à ce jour, ne pas être suffi­
samment au point pour permettre la mesure, avec la 
précision souhaitable, des faibles concentrations 
(telles que celles qui sont proposées comme valeurs 
guides). 3.3.4. Le Comité n'est pas convaincu de ce que la 
fixation de valeurs guides renforce la proposition de 
directive car on pourrait en retirer l'impression, dans 
les États membres, que ces valeurs guides sont une 
valeur limite inférieure. 
Il s'agirait là d'une impression erronée qui risquerait 
d'entraîner une augmentation disproportionnée des 
coûts des mise en œuvre de la directive dans certains 
États membres. 
3.4. La méthode de mesure 
3.4.1. Il semblerait, d'une part, que la méthode la 
plus efficace dont on dispose actuellement pour 
mesurer les concentrations en oxydes d'azote soit la 
méthode de mesure par chimioluminescense et, 
d'autre part, que le projet de norme ISO DP 7996 
fasse intervenir une technique de réduction à basse 
température permettant d'éviter toute perturbation 
de la mesure par du gaz ammoniac et des composés 
du même type. 
3.4.2. Il conviendra d'effectuer des travaux plus 
poussés sur la norme ISO manière à satisfaire à 
deux conditions: la précision et la comparabilité 
entre stations de mesure. Il est possible de parvenir 
actuellement à des marges d'erreur d'environ 20 % et 
15 % en plus ou en moins à des concentrations de 
200 U£/m3, la précision étant moindre à des taux de 
concentrations inférieurs. Des travaux complémen­
taires sont nécessaires pour réduire les marges 
d'erreur à 5 % en plus ou en moins, et il faudra que 
la Commission prévoie à cet effet la mise en œuvre 
d'un programme de discipline technique. 
3.4.3. Les mesures effectuées au moyen de la 
méthode dont on dispose actuellement souffrent, en 
ce qui concerne le dioxyde d'azote, une marge 
d'erreur de 20 |ig/m3 en plus ou en moins. Des tra­
vaux complémentaires seront indispensables pour 
parvenir à la précision requise à l'annexe III B deu­
xième alinéa à savoir une précision à 5 |ig/m3 près. 
3.4.4. Le Comité invite instamment la Commission 
à prendre des initiatives en vue de l'amélioration 
des méthodes de mesure, de telle sorte qu'il soit pos­
sible de réduire les marges d'erreur, ainsi qu'à con­
cevoir, élaborer et publier un guide des techniques 
d'échantillonnage et de manipulation afin d'assurer 
l'uniformité des procédures utilisées dans tous les 
États membres. 
3.4.5. De plus, il invite la Commission à veiller à 
ce que tous les États membres utilisent comme 
méthode de référence une méthode de mesure uni­
forme plutôt que de choisir des méthodes de mesure 
différentes comme la possibilité peut en être déduite 
de l'annexe III B premier alinéa. 
3.5. Surveillance par des stations de mesure 
3.5.1. Le Comité approuve la proposition visant à 
l'installation de stations de mesure dans les endroits 
N° C 206/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
où existe une probabilité d'exposition à de fortes 
concentrations en oxydes d'azote, ou bien où il 
serait utile, pour d'autres raisons, de surveiller, sans 
discontinuité, les concentrations en oxydes d'azote. 
3.5.2. À cet égard, certains États membres sont en 
avance sur d'autres en ce qui concerne le nombre de 
stations en fonctionnement. 
3.5.3. Le Comité invite la Commission à recenser 
rapidement les stations qui fonctionnement déjà, de 
manière à dégager, de l'expérience acquise à la 
faveur de leur fonctionnement, des principes pou­
vant se révéler utiles à d'autres États membres. 
3.5.4. Il a examiné les coûts d'investissement et les 
coûts de fonctionnement liés à la mise en place de 
stations de mesure; il estime que ces coûts ne sont 
pas excessifs au regard du bénéfice que l'on pourra 
retirer des données ainsi recueillies. On peut donner 
un ordre d'idées concernant le coût d'une station de 
mesure en citant les chiffres de 30 000 Écus pour 
l'investissement et de 17 000 Écus de coût de fonc­
tionnement. 
3.5.5. De l'avis du Comité, l'annexe III A laisse 
une latitude excessive en matière de localisation des 
stations. En vue d'éviter des coûts excessifs, il con­
vient de n'assurer une surveillance continue que 
dans les zones où la valeur limite est susceptible 
d'être dépassée et où des personnes sont exposées à 
des taux relativement élevés de concentration en 
dioxyde d'azote dans l'atmosphère ambiante. 
3.5.6. Selon le Comité, la Commission devrait, de 
manière à éviter les frais inutiles, proposer que cha­
que État membre procède à une évaluation prélimi­
naire sur la base de mesures à court terme effectuées 
par des stations mobiles sous la responsabilité de 
laboratoires désignés par les pouvoirs publics. Cela 
permettra de déterminer le nombre optimal de sta­
tions permanentes indispensables. L'on devrait éga­
lement pouvoir réduire ainsi le temps nécessaire à la 
mise en œuvre d'une action efficace. 
3.5.7. Il conviendrait également d'inviter la Com­
mission à consacrer une certaine attention à la mise 
au point de techniques d'interpolation et d'extrapo­
lation. Le Comité constate qu'à cet égard, le libellé 
des dispositions de la proposition de directive pré­
sente un caractère de flexibilité qui laisse aux États 
membres la faculté d'élaborer des modèles mathé­
matiques en vue de réduire le nombre des stations 
de mesure. 
3.6. Rassemblement et diffusion des données 
3.6.1. Le Comité approuve la Commission d'avoir 
mis l'accent, dans sa proposition, sur le rassemble­ment des données relatives aux oxydes d'azote, et 
recommande qu'il soit fait usage de ces données 
dans le cadre de recherches plus approfondies sur 
les polluants secondaires. 
3.6.2. Il estime toutefois que. ces données 
devraient, une fois rassemblées, être transmises tous 
les trois mois à la Commission pour être collation-
nées et publiées chaque semestre. Il conviendra 
donc de modifier en conséquence les articles 6 et 7. 
3.6.3. De telles mesures permettront de faire recon­
naître plus largement l'existence du problème de la 
pollution par les oxydes d'azote, de rendre visibles 
les tendances de la pollution atmosphérique et de 
prendre toutes dispositions appropriées. En particu­
lier, on disposera ainsi d'un retour d'information 
(feedback) sur l'efficacité de la valeur limite. 
3.6.4. Le Comité propose la réalisation d'un 
«inventaire de la pollution» pour l'ensemble de la 
Communauté. Il conviendrait, à cette fin, d'envisa­
ger, pour les autres polluants de l'atmosphère, une 
procédure semblable à celle qui est décrite ci-avant. 
Cet inventaire déboucherait sur la publication, au 
moins une fois par an, de cartes de la Communauté 
indiquant les principales régions de pollution ainsi 
que les concentrations en polluants. 
Outre les oxydes d'azote, ces cartes indiqueraient la 
présence de précipitations acides, de pollution pho­
tochimique ainsi que les dégâts importants causés à 
l'environnement. 
3.6.5. Une telle initiative comporte plusieurs avan­
tages très appréciables. Elle permettra notamment 
de disposer d'un retour d'information en vue de 
l'évaluation des moyens utilisés pour lutter contre la 
pollution; elle permettra aussi, en matière de plani­
fication et de prise des décisions nécessaires à la 
mise en œuvre de l'action concrète, de s'appuyer sur 
des données plus complètes; elle permettra enfin de 
mobiliser l'opinion et de l'amener à soutenir l'action 
entreprise. 
3.6.6. Le Comité estime que les États membres 
devraient jouer pleinement le rôle qui leur revient 
dans le rassemblement, l'analyse et la diffusion des 
données relatives à chaque région, la tâche de la 
Commission se limitant à la détermination des ten­
dances communautaires et à l'élaboration des 
actions communautaires indispensables. 
3.6.7. Il propose que la Commission soit invitée à 
prendre toutes dispositions appropriées en vue de la 
réalisation d'un tel «inventaire de la pollution». Il 
conviendrait d'insister sur la nécessité de la publica­
tion, par la Commission, de méthodes uniformes de 
référence pour la mesure des effets en question. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/5 
3.6.8. Le Comité n'ignore pas qu'un programme 
général de ce type, ayant pour objet la mobilisation 
de l'opinion publique contre la pollution atmosphé­
rique, sera coûteux, aussi bien en effectifs qu'en 
moyens financiers. Néanmoins, il invite instamment 
la Commission à en proposer la mise en œuvre et le 
Conseil à y apporter son appui dans la mesure où il 
s'agit du premier pas indispensable dans la recher­
che d'une définition des actions à entreprendre. 
3.7. Le Comité pour l'adaptation au progrès scienti­
fique et technique 
3.7.1. Le Comité approuve la proposition de créer 
un comité pour l'adaptation au progrès scientifique 
et technique des dispositions de la directive, car 
l'existence de ce comité peut rendre possibles des 
modifications des méthodes de référence proposées. 
3.7.2. Le Comité économique et social est égale­
ment satisfait de ce que l'on n'ait pas conféré au 
comité proposé pour l'adaptation au progrès scienti­
fique et technique le pouvoir de modifier directe­
ment ou indirectement les valeurs limites et les 
valeurs guides figurant à l'annexe I de la proposi­
tion de directive. 
3.7.3. En vue d'éviter la prolifération de comités, le 
Comité économique et social propose que la Com­
mission soit invitée à envisager des mesures de 
rationalisation ainsi qu'une coordination entre ce 
comité et les autres comités du même type prévus 
par les directives concernant la pollution atmosphé­
rique (voir la directive 80/779/CEE sur l'anhydride 
sulfureux et les particules en suspension et la direc­
tive 82/884/CEE concernant une valeur limite pour 
le plomb contenu dans l'atmosphère). 
3.8. Considérations économiques 
3.8.1. Le Comité économique et social a examiné 
l'étude réalisée pour le compte de la Commission et 
intitulée: «The économie implications of adopting 
air quality standards for nitrogen dioxide» (les con­
séquences économiques de l'adoption de normes de 
qualité de l'air pour le dioxyde d'azote). 
3.8.2. Il n'a pas été en mesure d'évaluer quantitati­
vement les avantages susceptibles de résulter de la 
mise en œuvre de la directive proposée. L'on peut 
en attendre, éventuellement, une amélioration de la 
santé au sein de la collectivité dans les zones où la 
valeur limite aurait été dépassée, cette amélioration 
se manifestant sans doute essentiellement par une 
réduction des problèmes d'ordre respiratoire. 
L'application de la directive pourrait peut-être don­
ner également lieu à une amélioration du rendement 
de certaines variétés végétales. 3.8.3. La mise en œuvre de la directive pourrait 
aussi comporter des avantages considérables à la 
fois pour la protection des matériaux et des bâti­
ments, et pour celle de l'environnement dans les 
zones où elle permettra d'atténuer les phénomènes 
de précipitations acides et de brouillard photochimi­
que. Toutefois, il n'existe à ce jour aucun moyen de 
déterminer la valeur limite optimale à fixer pour 
obtenir ces avantages. C'est pourquoi le Comité 
insiste sur l'importance d'un retour constant d'infor­
mation (feedback). 
3.8.4. Dans l'étude élaborée pour le compte de la 
Commission, on peut lire qu'il est impossible d'indi­
quer ne fût-ce qu'un ordre de grandeur en ce qui 
concerne le coût effectif global de la mise en œuvre 
des dispositions du texte proposé. 
3.8.5. Toutefois, le Comité estime que les coûts de 
surveillance ne devraient pas être excessifs pourvu 
que l'on concentre l'effort sur les zones où existe 
une probabilité de dépassement de la valeur limite. 
3.8.6. Les coûts de limitation des concentrations 
en oxydes d'azote augmenteront en proportion 
inverse de la valeur limite. Les avantages obtenus 
subiront les effets de la loi des bénéfices décrois­
sants. La Commission a établi une classification des 
méthodes de limitation des concentrations, et fourni 
certaines estimations de coûts fondées sur l'expé­
rience acquise aux Pays-Bas. Le phénomène de 
l'importance des coûts indirects connexes observé 
aux États-Unis présente aussi de l'intérêt. Ces ques­
tions sont abordées de façon plus approfondie dans 
le rapport de la section. 
3.8.7. Il conviendrait d'inviter la Commission à 
choisir une zone d'étude où la valeur limite est 
dépassée et de faire effectuer, concernant cette zone, 
premièrement une analyse de la part de pollution 
attribuable aux sources relevées et, deuxièment, une 
enquête relative à l'applicabilité de techniques de 
limitation des concentrations. Cela permettrait 
d'une part, d'obtenir une estimation du total des 
coûts effectifs qu'entraînera la mise en conformité 
avec les dispositions de la directive et, d'autre part, 
de déterminer, pour chaque endroit donné, la 
méthode de limitation des concentrations la plus 
appropriée. 
3.8.8. D'un manière générale, il conviendrait 
d'inviter la Commission à engager un vaste débat 
sur les méthodes et les coûts de dénitrification et de 
limitation des émissions d'oxydes d'zote. 
3.8.9. L'organisation de colloques publics consti­
tuerait une méthode appropriée pour engager ce 
débat et déboucherait peut-être sur l'élaboration de 
programmes concertés et/ou à frais partagés dans le 
domaine de la recherche. Et surtout, la Commission 
devrait évaluer et faire connaître toutes les techni­
ques existantes et toutes les estimations disponibles 
concernant les coûts. 
N° C 206/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
3.9. Le calendrier 
3.9.1. Les dispositions de la directive doivent 
entrer en vigueur le 1er avril 1986, des dérogations 
temporaires étant prévues pour certaines zones clai­
rement définies par les États membres. Aucune 
dérogation ne pourra être prolongée au-delà du 
1er avril 1993. 
3.9.2. Le Comité reconnaît que la possibilité de 
dérogation revêt une importance essentielle, en par­
ticulier dans les premiers stades d'application, mais 
il espère que les États membres sauront faire preuve 
de modération dans leurs demandes de dérogations 
et qu'ils ne feront ces demandes que pour des rai­
sons économiques valables. 
3.9.3. À son avis, le calendrier proposé par la 
Commission est probablement le meilleur qui soit, 
compte tenu des impératifs pratiques, mais il estime 
que tout doit néanmoins être mis en œuvre pour rac­
courcir ce calendrier et notamment pour fixer une 
date limite moins lointaine en ce qui concerne les 
dérogations. 
3.10. La nécessité de recherches plus approfondies 
3.10.1. Le Comité souhaite que des recherches plus 
poussées soient effectuées dans le domaine en ques­
tion, mais il n'entend pas pour autant que cela 
doive servir de motif à un retard quelconque dans 
l'adoption de mesures concrètes. 
3.10.2. Pour ce qui est de la santé de l'homme et de 
celle des animaux, les résultats disponibles sont déjà 
suffisants pour permettre la fixation de normes de 
qualité de l'air. Des travaux de recherche complé­
mentaires amèneront peut-être à modifier les valeurs 
limites, mais tout au moins les limites proposées 
actuellement constituent-elles un point de départ 
raisonnable. 
3.10.3. Cependant, il est indispensable de poursui­
vre les recherches dans de nombreux domaines rela­
tifs à la santé, et plus particulièrement en ce qui 
concerne les personnes exposées au dioxyde d'azote 
en fortes concentrations de par leur activité profes­
sionnelle ou pour d'autres raisons. L'indication de 
ces domaines se trouve sous forme résumée dans le 
rapport Wagner, et le rapport de la section en men­
tionne certains. Il conviendrait d'inviter la Commis­
sion à élaborer un programme pour la réalisation 
des travaux de recherche complémentaires qui sont 
indispensables en matière d'effets des oxydes 
d'azote sur la santé humaine et sur la santé animale, 
ainsi que sur les végétaux. La Commission devrait 
ensuite prendre les mesures appropriées pour que ce 
programme soit appliqué. 
3.10.4. Pour ce qui est des autres domaines sur les­
quels porte la proposition de directive, à savoir 
l'atténuation et la prévention des phénomènes de 
précipitations acides et de brouillard photochimi­
que, on dispose de données beaucoup moins nom­
breuses et par conséquent, des recherches plus pous­
sées sont indispensables. Il conviendrait d'inviter la Commission à élaborer un document commun sur 
les besoins qui existent dans ce domaine en matière 
de recherche et à proposer les actions de recherche 
appropriées. Un tel programme devrait s'intégrer 
étroitement dans le programme d'information 
auquel il est fait allusion au paragraphe 3.5. 
3.11. Harmonisation des législations dans la Com­
munauté 
3.11.1. D'un État membre à l'autre, la législation 
applicable en matière de limitation des concentra­
tions en agents polluants présents dans l'air 
s'exprime sous des formes différentes. Un examen 
comparatif des réglementations existantes dans le 
domaine de la limitation des concentrations en oxy­
des d'azote permet de s'en convaincre. 
3.11.2.. Le Comité invite instamment la Commis­
sion à entreprendre, en vue de limiter, dans toute la 
mesure du possible, les distorsions de concurrence, 
une étude de la forme que prend dans les États 
membres, ainsi que dans les autres grands pays 
industriels, la législation applicable en matière de 
polluants de l'atmosphère. Il souhaite également 
que la Commission publie et rende obligatoire dans 
le même temps, d'une part, une forme communau­
taire de législation visant à la limitation de la pollu­
tion atmosphérique et, d'autre part, des définitions 
uniformes en matière de limites de concentrations 
dans l'atmosphère ambiante et de limites d'émis­
sions qui soient applicables à chaque agent polluant 
important. 
3.11.3. En outre, il invite la Commission à propo­
ser des techniques communes recommandées en 
matière de surveillance et de contrôle de conformité 
par les États membres à des fins opérationnelles et à 
des fins de planification. 
3.12. Harmonisation internationale 
3.12.1. Le Comité invite la Commission à veiller à 
ce que les autres programmes internationaux, et 
notamment celui existant dans le cadre de la Com­
mission économique pour l'Europe (4), soient pris 
en compte lorsqu'il s'agira d'adopter des mesures 
dans le cadre de l'application de la directive, et à 
veiller aussi à ce qu'il y ait harmonisation entre ces 
mesures et lesdits programmes. La Commission 
devrait également s'efforcer d'obtenir des pays tiers 
voisins la garantie qu'ils n'agiront pas de façon con­
traire à l'efficacité des initiatives communautaires. 
Ce point revêt une importance toute particulière en 
ce qui concerne l'atténuation des phénomènes de 
précipitations acides et de brouillard photochimique 
car les agents polluants sont en mesure de parcou­
rir des distances considérables. 
(4) Convention sur la pollution atmosphérique transfron­
tière à longue distance, novembre 1979 — JOn" L 171 
du 27. 6. 1981. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/7 
3.12.2. Le Comité prend acte de ce que la Com­
mission a déjà entamé, avec une part importante des 
trente-trois signataires de la convention, des discus-
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
1. Le Comité, considérant que la protection de la 
santé, de la sécurité et du bien-être des consomma­
teurs représente la première des priorités, constate 
que la directive proposée est un pas dans la bonne 
direction, puisqu'elle est conforme aux principes 
généraux concernant les solvants, arrêtés dans la 
directive 73/241/CEE (') sur les produits de cacao 
et de chocolat et dans la directive 77/436/CEE (2) 
(') Directive 73/241/CEE, du 24 juillet 1973, relative au 
rapprochement des législations des États membres 
concernant les produits de cacao et de chocolat desti­
nés à la consommation humaine (voir article 5). JO 
n° L 228 du 16.8. 1973, p. 23. 
(2) Directive 77/436/CEE du 27 juin 1977, sur le rappro­
chement des législations des États membres concer­
nant les extraits de café et les extraits de chicorée (voir 
article 3) (JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 20). sions sur les moyens de réduire globalement les 
émissions en Europe. Il souligne l'importance de ces 
discussions. 
concernant les extraits de café et de chicorée. Il 
émet toutefois quelques observations importantes 
dont il faut absolument, à son avis, tenir compte. 
Observations générales 
2. Le comité scientifique de l'alimentation humaine 
2.1. Le Comité économique et social donne son 
adhésion à l'avis probant et compétent du comité 
scientifique de l'alimentation humaine, organisme 
indépendant, internationalement reconnu, sur les 
solvants, publié dans le rapport EUR 7421 (11e 
série). Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la 
fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients 
(84/C 206/02) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 312 du 17 novembre 1983 page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 21 novembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adapté son avis les 26 et 27 avril 1984 au rap­
port de Mme Williams. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
23 mai 1984, a adopté à Vunanimité l'avis suivant: