[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 03.04.2008

SEC(2008)398

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Accompagnant la:Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen‘Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2007’Rapport de Suivi Maroc

{COM(2008) 164 final} {SEC(2008) 391} {SEC(2008) 392} {SEC(2008) 393} {SEC(2008) 394} {SEC(2008) 395} {SEC(2008) 396} {SEC(2008) 397} {SEC(2008) 399} {SEC(2008) 400} {SEC(2008) 401} {SEC(2008) 402} {SEC(2008) 403}

Historique et évaluation d’ensemble

Le Maroc et la Communauté européenne ont établi des relations contractuelles en 1969 en signant un accord commercial. La coopération a évolué pour aboutir à un nouvel accord en 1976. Le partenariat euro-méditerranéen inauguré à la conférence de Barcelone de 1995 établit une politique avec des objectifs ambitieux et à long terme. L'accord d'association avec le Maroc, qui est entrée en vigueur en 2000, expose plus en détail les secteurs spécifiques dans lesquels les objectifs du partenariat euro-méditerranéen peuvent être développés bilatéralement. Sur cette base, le plan d'action PEV entre l'UE et le Maroc a été adopté en juillet 2005, pour une période de trois à cinq ans. Un premier rapport de suivi a été adopté en décembre 2006.

Une intense coopération institutionnelle, à travers le Conseil d’Association UE-Maroc, le Comité d’Association UE-Maroc et dix sous-comités, a permis aux deux parties de progresser dans la mise en œuvre de l'accord d'association et du Plan d’action. Le Maroc a également indiqué un désir de faire évoluer les relations à travers un statut avancé.

Ce document présente une vue d’ensemble sur les progrès faits dans la mise en œuvre du Plan d’action entre le 1 novembre 2006 et le 31 décembre 2007. Néanmoins, des développements en dehors de cette période ont également été pris en considération dès que considérés importants. Ce document n’est pas un rapport général de la situation économique et politique au Maroc.

Le Maroc est un partenaire actif dans la politique de voisinage et a enregistré des progrès dans tous les domaines du Plan d’action. Si les réformes en matière de démocratie et des droits de l’homme restent relativement peu ambitieuses, des avancées concrètes ont néanmoins été réalisées, telles que le bon déroulement du processus des élections législatives, des mesures de lutte contre la corruption et plus de transparence en matière de marchés publics et d'aides d'Etat, ainsi que des progrès dans l'adoption des conventions des Nations Unies. Cependant, les dysfonctionnements persistants du système judiciaire tendent à vider de leurs effets les courageuses réformes législatives entamées ces dernières années. La réforme de la Justice, annoncée comme prioritaire par le Roi, est ainsi un défi essentiel qu'il est urgent de relever pour assoir durablement l'Etat de droit, assurer une protection efficace des citoyens et améliorer le climat des affaires, conditions clé d'un rapprochement véritable avec l'UE. De sérieuses entraves à la liberté de la presse subsistent. Le dialogue politique et de sécurité avec l’UE s’est encore raffermi, notamment en ce qui concerne la lutte contre le crime organisé et dans la coopération sur les questions migratoires et la gestion des frontières, même si un accord de réadmission n'a pu être finalisé.

Les réformes économiques, structurelles et règlementaires ont été poursuivies, et ce dans un contexte de croissance peu favorable. Le cadre macroéconomique a été consolidé. Le démantèlement tarifaire prévu dans l'accord d'association se poursuit et le lancement de négociations pour la libéralisation des services ouvre de nouvelles perspectives. Cependant, les effets de ces réformes sur les indicateurs humains et sociaux restent peu visibles, mettant en péril les équilibres sociaux et handicapant la compétitivité. Leur amélioration requiert la mise en œuvre de stratégies de réforme structurelle plus ambitieuses et dotées de moyens financiers et humains adéquats. La définition sans plus de retard d'une réforme de l'agriculture est aussi nécessaire tant pour la lutte contre la pauvreté que pour moderniser le secteur et le préparer à l'ouverture commerciale. A cet égard, il est hautement souhaitable que les négociations agricoles avec l'UE soient finalisées rapidement. Le chantier de l'approximation règlementaire avec les normes communautaires est encore dans sa phase initiale et demande à être structuré autour d'une stratégie plus claire en termes d'objectifs et de calendrier pour permettre à terme une réelle intégration du Maroc dans le marché unique .

Dialogue politique et réformes

Démocratie et Etat de droit

Les objectifs poursuivis dans ce domaine visent à consolider les instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l’Etat de droit, faciliter l’accès à la justice et aux droits et lutter contre la corruption.

La tenue des élections législatives en septembre 2007 s’est caractérisée par un bon niveau de transparence, d’organisation du processus électoral et de rapidité de publication des résultats. La phase de préparation a également été marquée par certaines améliorations: préparation d’une nouvelle loi électorale et établissement par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) de règles strictes et vérifiées concernant le temps de parole des différents partis politiques dans les médias audiovisuels. En outre, les autorités ont accepté, pour la première fois, la présence d’observateurs internationaux, aux côtés d’observateurs nationaux de la société civile.

Toutefois, un cadre juridique clair pour l’observation électorale qui en établirait les règles, les délais et les procédures reste à mettre en place. Les élections ont été marquées par un taux d’abstention très élevé de 63%, contre 48% aux précédentes élections de 2002, et par un nombre important de votes nuls, qui suscitent une question quant à la crédibilité des partis et du parlement dans l'opinion des électeurs et demande une réflexion sur la restructuration des partis et le renforcement du rôle du parlement.

En mai 2007, le Maroc est devenu membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). La chambre des Représentants a adopté une loi instituant une Haute Cour pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis lors de l'exercice de leurs fonctions. La Cour Constitutionnelle a continué de développer son intervention, notamment en invalidant certaines dispositions des projets de la loi électorale, de la Haute Cour ou de l’obligation de déclaration du patrimoine.

En décembre 2007, le Roi a mis en place, après un processus de consultation organisé sous l’égide du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, un Conseil de la communauté marocaine de l’étranger. Ce Conseil a pour mission d’émettre des avis et recommandations sur les projets de textes législatifs et règlementaires touchant aux questions migratoires, aux orientations des politiques publiques ou aux mesures concernant le développement humain au Maroc. De manière transitoire, les membres du Conseil ont été nommés par le Roi et devront être élus à l’issue de leur premier mandat.

La réforme des collectivités locales a été poursuivie avec notamment la promulgation en novembre 2007 d’une loi introduisant une importante réforme de la fiscalité locale qui simplifie la structure des taxes et impôts, modernise les procédures et accroit l’autonomie financière des conseils municipaux. Le processus de décentralisation et de déconcentration a été poursuivi pour les services de l’Etat, notamment dans les secteurs de l’Education et de la Santé. La coopération avec l’Union européenne dans le processus de renforcement de la décentralisation et des capacités des collectivités locales s’est développée notamment à travers le lancement de trois nouvelles opérations de jumelage. Cependant, les collectivités locales restent caractérisées par des capacités de gestion très limitées, le rôle de l’élu local n’est pas suffisamment bien précisé et le processus de décentralisation n’est pas guidé par une stratégie clairement définie. Le Roi a demandé au gouvernement de préparer une nouvelle réforme visant à accroitre la régionalisation et la déconcentration.

Dans le domaine de la justice, l’effort de simplification des procédures judiciaires a été poursuivi: une nouvelle législation sur l’arbitrage et la médiation a été promulguée, et une nouvelle loi sur l’échange électronique des données juridiques et le développement des prestations en ligne a été adoptée. Un projet financé par la Communauté européenne (CE) vise la mise en place d’une base de données sur la législation accessible au public et la préparation d’un système informatisé pour la gestion des affaires. En dépit de ces progrès ponctuels, les dysfonctionnements persistants du système judiciaire restent une préoccupation majeure et ne garantissent pas toujours la protection effective des droits du citoyen. Le Roi et le gouvernement ont fixé comme une des principales priorités d’action la réforme de la justice.

La situation dans les prisons reste caractérisée par une forte surpopulation, de mauvaises conditions d’hygiène et la faiblesse des moyens humains. Les visites des organisations non-gouvernementales ont pu se poursuivre. L’observatoire marocain des prisons a fait état de nombreux cas de mauvais traitements voire de torture. Cependant, le plan de modernisation du secteur a été poursuivi à travers la mise en construction de nouveaux établissements pénitentiaires, l’accélération des programmes de formation et d’alphabétisation des prisonniers et le développement de la coopération avec les Etats membres de l’UE en matière de formation du personnel.

En matière de lutte contre la corruption , le Maroc a ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) entrée en vigueur en mai 2007. Une Instance centrale de prévention de la corruption a été créée. Le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de loi sur l’obligation de déclaration du patrimoine pour les hauts fonctionnaires, les députés et les conseillers. Une nouvelle législation sur les marchés publics a également été adoptée. La position du Maroc a progressé selon les enquêtes internationales en matière de perception de la corruption. En outre, un observatoire de la corruption et du développement de la transparence a été mis en place en novembre 2007 avec un financement d’un Etat membre de l’UE. Malgré ces mesures, le niveau de la corruption reste préoccupant et il reste des progrès importants à accomplir pour changer des comportements largement ancrés dans de nombreux secteurs de l’économie et dans la population.

Droits de l’Homme et libertés fondamentales

Les objectifs poursuivis dans ce domaine visent à assurer une protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales et à promouvoir la liberté d’association et d’expression, et la protection des droits des femmes et des enfants.

Le Maroc et l’UE ont poursuivi leur dialogue dans le cadre du sous-comité « Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance » dont la deuxième réunion s’est tenue en novembre 2007. En 2007, le Maroc a signé, mais pas encore ratifié, la nouvelle convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. De même, il a signé en février 2007 la nouvelle convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Un débat national est engagé concernant l’abolition de la peine de mort; dans ce contexte, le pays s’est abstenu lors du vote aux Nations Unies d’une résolution demandant l’abolition de la peine de mort . Le Maroc a maintenu un moratoire de fait sur les exécutions capitales. Cependant, le Maroc n’a pas encore adhéré formellement au protocole facultatif n°1 du Pacte sur les droits civils et politiques, en dépit d’une annonce en ce sens. En outre, le Maroc n’a pas ratifié le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, bien qu’il soit un des signataires de cette convention. Le Maroc n’a pas engagé une réflexion sur l’adhésion aux protocoles additionnels de la convention contre la torture et de celle relative aux droits des personnes handicapées.

L’UE et le Maroc ont renforcé leur coopération en matière de droits de l’homme . Ainsi, la Communauté européenne apporte un soutien financier et technique à la préparation d’une stratégie nationale et d’un plan d’action en matière de démocratie et de droits de l’homme. En 2007, en vertu des dispositions de la nouvelle loi sur la torture adoptée en 2006, 17 agents de sécurité ont été poursuivis pour violations des droits de l'Homme. En revanche, des recommandations importantes de l’Instance Equité et Réconciliation (l’IER)[1] ne sont pas encore mises en œuvre, notamment en matière de réforme de la Justice, de révision constitutionnelle, d’adoption des conventions internationales et de leurs protocoles, malgré la mise en place de commissions spécialisées.

En ce qui concerne la promotion des droits culturels et linguistiques , les autorités ont décidé de créer une nouvelle chaine de télévision publique en langue Amazigh dont le financement est acquis et qui doit débuter ses émissions au début de 2008. Les autorités ont également accrédité une filière d’études amazighes à l’Université d’Agadir et l'enseignement de l'amazigh a atteint le niveau 5 du primaire. En revanche, plusieurs organisations amazighes sont toujours en attente des récépissés de légalisation de la part des autorités. En outre, le parti démocratique amazigh marocain (PDAM) a été déclaré illégal car la loi interdit les partis fondés sur des critères religieux ou ethniques.

Les discussions sur la modification du Code de la Presse se sont poursuivies en 2007, mais n’ont pas encore abouti. Le projet qui a été élaboré maintient toujours des sanctions pénales et des peines d’emprisonnement. Par ailleurs, des affaires de presse ont été enregistrées en 2007, y compris la suspension administrative de la publication de titres de presse et la condamnation de journalistes à des peines de prison ferme. Le secteur de l’audiovisuel a été libéralisé, en particulier grâce à l’octroi de licences d’exploitation à des opérateurs privés.

Le Maroc dispose d’une législation relativement libérale en matière de droit d’association , ce qui a permis l’émergence de très nombreuses organisations non gouvernementales qui sont de plus en plus associées à la définition des politiques publiques. Cependant, quelques organisations continuent de rencontrer des difficultés lors de leur enregistrement légal, notamment au Sahara Occidental, quand leur objet touche à des sujets sensibles ou du fait que certaines procédures administratives d’enregistrement ne sont pas toujours appliquées de manière uniforme. En 2007, quelques manifestations publiques ont été dispersées violemment par les forces de police, notamment à l’occasion de la fête du 1er mai, et plusieurs manifestants ont été arrêtés et condamnés à des peines de prison ferme.

Le Maroc a modifié le Code de la nationalité afin de permettre l’octroi par la mère de sa nationalité marocaine à ses enfants nés d’un père étranger. Une plus grande place a été accordée aux femmes dans le nouveau gouvernement. Des efforts importants ont été réalisés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, avec notamment la mise en place d’un système d’information et des campagnes de sensibilisation. Un projet de loi contre la violence à l’égard des femmes a été préparé mais n’a pas encore été adopté par le Parlement. Le Maroc prépare également la création d’un observatoire national contre les violences domestiques. Malgré l’annonce qui en a été faite en 2006 et en 2007, le Maroc n’a pas encore levé certaines des réserves à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). L’application du nouveau code de la famille qui constitue une avancée majeure pour les droits des femmes, reste difficile en pratique en raison du manque en moyens matériels et humains de l’appareil judiciaire, de la formation inadéquate des juges et de la réticence des tribunaux à appliquer les dispositions les plus novatrices du Code (pensions alimentaires, mariage des mineurs). La mise en place d’un système d’aide judiciaire n’a pas progressé et les difficultés d’accès aux sections de justice de la famille au sein des tribunaux ainsi que des longs délais limitent l’effectivité du nouveau code de la famille. Le fonds d’entraide familial annoncé en 2004 n’a pas encore été instauré. Toutefois, sous financement d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE), un projet pilote a été lancé avec le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) et le Ministère de la Justice pour un appui aux sections de la famille de quatre tribunaux, y compris la mise en place d’une Caisse d’entraide sociale. Le développement de la formation continue des juges dans ce domaine est prioritaire.

En ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants , des unités pilote de protection des enfants ont été créées dans six villes et un projet de décret a été préparé pour leur généralisation. Un important programme gouvernemental de lutte contre le travail domestique des jeunes filles ‘Inqad’ a été mis en place en janvier 2007 ; il comprend de nombreuses actions de sensibilisation. Bien que le code du travail l’interdise, le travail des enfants de moins de 15 ans reste un phénomène très répandu dans certains secteurs (artisanats, agriculture). Des études estiment le nombre de petites filles domestiques de moins de 15 ans entre 66 000 et 88 000. Le nouveau gouvernement s’est fixé pour objectif la réduction de 60% du taux de travail des enfants et l’éradication de l’emploi des petites filles comme domestiques. Cependant, le projet de loi interdisant le travail domestique des filles mineures n’a toujours pas été adopté.

En ce qui concerne les droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail, le Maroc poursuit le dialogue avec l’UE dans ce domaine sur la base de la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1998. Le Maroc n'a pas ratifié la convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises

Les réunions en décembre 2006 et en décembre 2007 du dialogue politique renforcé au niveau de la Troïka se sont poursuivies et les concertations se sont étendues au niveau des services de planification. Des échanges ont eu lieu avec le comité politique et de sécurité (COPS). Le Maroc a marqué son accord de principe pour soutenir, au cas par cas, les déclarations PESC de l’UE, mais il n’a pas encore défini les procédures permettant de mettre en œuvre cette décision. Le Maroc et l’UE ont mis en œuvre une coopération ambitieuse en matière de renforcement du régime d’exportation des biens à double usage. Fin 2006, le Maroc est devenu membre de l’initiative globale pour la lutte contre le terrorisme nucléaire. Suite à l’expérience réussie de la participation du Maroc à l’opération ALTHEA en Bosnie-Herzégovine, le Maroc souhaite être plus étroitement associé aux opérations de la PESD.

Le Maroc a été touché par plusieurs attentats terroristes en 2007 et a intensifié sa coopération avec l’UE et les Etats membres dans la lutte contre le terrorisme. L’UE a débuté un programme de jumelage en matière de renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Coopération et initiatives régionales

Le Maroc poursuit une politique active : la réunion des Ministres des affaires étrangères du processus « 5+5 » a eu lieu à Rabat en janvier 2008 ; il a contribué à la préparation et au bon déroulement du Sommet UE-Afrique en décembre 2007 et il a organisé la première rencontre formelle entre l’Union du Maghreb Arabe (UMA) et la Troïka de l’UE. Enfin, le Maroc s’est engagé, sous l’égide des Nations Unies, dans un processus de négociation avec le Front Polisario concernant le règlement du différend concernant le Sahara Occidental. Trois séances de négociations ont eu lieu jusqu'à présent mais n’ont pas encore permis de trouver une solution politique acceptable par toutes les parties. Le Maroc a préparé un projet visant à accorder une large autonomie politique, économique et sociale au Sahara Occidental, qui resterait cependant sous souveraineté marocaine. Ce projet, qui ferait du Sahara Occidental une région à part au sein du Maroc, et rompt ainsi avec une longue tradition d’administration centralisée de la monarchie marocaine, a été soumis au Polisario dans le cadre des négociations sur un règlement du conflit.

RÉFORME ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Cadre macroéconomique et fonctionnement de l’économie du marché

Le Maroc a poursuivi sa politique de consolidation du cadre macroéconomique. En 2007, la sécheresse a entrainé une forte baisse de la croissance économique , qui ne devrait atteindre que 2,5%. Toutefois, le secteur non agricole a enregistré une croissance plus forte qu’en 2006, contribuant ainsi à la réduction de la sensibilité de l’économie aux conditions climatiques. La croissance du secteur non agricole (en particulier le tourisme, la construction et les télécommunications) a permis la hausse de l’emploi. Après avoir atteint 28,7% du PIB en 2006, l’investissement a continué de croître rapidement en 2007. L’ inflation est restée modérée (2% en moyenne) mais le gouvernement a dû introduire des mesures de contrôle administratif des prix de certains biens de première nécessité.

La position extérieure a été marquée par une détérioration du solde commercial compensée par un fort excédent des postes liés aux transferts et au tourisme. Les efforts pour diversifier les exportations n’ont pas encore porté leurs fruits. Cependant, le Maroc a continué d’attirer d’importants investissements extérieurs, ce qui, conjugué avec l’excédent du compte courant, a permis de réduire la dette extérieure publique et de poursuivre la croissance des liquidités extérieures. L’amélioration de la situation externe s’est traduite par la progression de la note de la dette du pays dans le classement d’une agence de notation internationale, lui octroyant ainsi pour la première fois le statut d’investissement. Les autorités ont entrepris une politique de libéralisation graduelle du compte capital, qu’elles comptent accompagner par l’adoption à moyen terme d’une politique de change plus flexible et de ciblage de l’inflation.

L’amélioration des conditions macroéconomiques s’explique en partie par la poursuite d’une politique budgétaire prudente. Les réformes entreprises au cours des années précédentes se sont traduites par une forte réduction du déficit budgétaire en 2006 et une nouvelle réduction en 2007. En outre, ces réformes ont conduit à une forte hausse des recettes fiscales et une réduction de la dépendance du budget à l’égard des recettes de privatisation. La loi de finances 2008 a poursuivi les efforts de rationalisation de la fiscalité, notamment par une baisse des taux de l’impôt sur le revenu et l’augmentation de l’assiette de la TVA. Le Maroc a introduit une nouvelle approche budgétaire axée sur une programmation triennale glissante, une gestion axée sur des indicateurs de résultats, une globalisation des crédits et la définition de contrats entre l'administration centrale et ses services déconcentrés.

L’augmentation des prix des matières premières, conjuguée à la décision des autorités de ne pas répercuter ces hausses aux consommateurs, s’est traduite en 2007 et dans la loi de finances 2008 par une très forte croissance de subventions accordées par le budget de l’Etat au travers de la caisse de compensation. Cette situation pose un risque pour les finances publiques. Les autorités envisagent la mise en place d’un système de ciblage des subventions des produits de première nécessité afin d’en réduire le coût budgétaire tout en s’assurant que ce sont les catégories les plus défavorisées qui en bénéficient.

Le Maroc est engagé depuis plusieurs années dans des réformes visant à améliorer le climat des affaires . En 2007, malgré la poursuite de réformes dans les domaines de la fiscalité, du secteur financier et de la libéralisation du compte capital, un certain ralentissement a été constaté en ce qui concerne l’amélioration du cadre de l’investissement. L’absence d’une véritable réforme de la justice, la difficulté de recruter de la main d’œuvre qualifiée dans les secteurs de croissance, la multiplication des intervenants publics en matière de promotion de l’investissement, la difficulté de l’accès au foncier, la faible qualité des services publics sont autant de problèmes mis en avant par les investisseurs.

Réformes dans le domaine agricole

En matière d’ agriculture , en 2007 le Maroc s'est concentré sur des mesures d'urgence pour compenser les effets de la sécheresse, y compris l'élargissement du quota blé attribué en 2007 pour l'UE et une réduction des droits de douane. La campagne agricole 2006/2007 a en effet mis en exergue la vulnérabilité du secteur agricole et le manque d'une véritable stratégie de réforme cohérente. Une étude concernant les secteurs de l'agriculture et de la pêche visant à réaliser un diagnostique complet de ces deux secteurs et à donner les grandes lignes de la réforme à entreprendre a été lancée. La réforme agricole est au cœur de la modernisation du pays. Sans une augmentation durable et forte de la productivité agricole et la mise en place de stratégies de développement rural, l’économie marocaine restera excessivement dépendante des conditions climatiques et l’objectif de réduction de la pauvreté rurale sera difficile à atteindre.

L’amélioration des structures agricoles se poursuit notamment avec d’une part les mesures d'incitation visant l'installation de systèmes de micro-irrigation, permettant une meilleure efficience de l'utilisation de l'eau à la parcelle, et d'autre part des subventions ayant pour but la conversion vers des systèmes de production plus rentables. Cependant, une véritable modernisation requiert une réforme plus profonde des systèmes d'exploitation. De même, l'exonération de l'agriculture à la fiscalité directe avantage surtout les grands agriculteurs. Le fonctionnement des circuits de commercialisation se heurte à plusieurs facteurs qui génèrent une opacité de marché et pénalisent la concurrence. Le développement de l’agriculture souffre de plusieurs entraves dont la rareté de terres cultivables, le morcellement des exploitations et des obstacles à l'investissement privé. La complexité du statut juridique des terres et notamment la multiplicité des statuts fonciers contribuent à mal valoriser le capital foncier. La circulaire qui clarifie les modalités de mise en œuvre de la loi sur la libéralisation de réforme agraire a été signée fin 2007 . Un projet de loi a été approuvé par le conseil des ministres en juin visant l'annulation de l'interdiction d'achat des terres se situant en dehors des périmètres urbains par les étrangers. Afin de valoriser et promouvoir la production de qualité, la chambre des représentants a adopté une loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques qui introduit trois signes distinctifs, à savoir l’indication géographique (IG), l’appellation d’origine (AO) et le label agricole (LA).

Coopération en matière d’emploi et de politique sociale

En matière d’ emploi , on note une baisse régulière du taux de chômage qui est passé sous la barre des 10% au deuxième trimestre 2007. Le chômage des jeunes diplômés, l’emploi informel et le sous-emploi restent inquiétants.

En ce qui concerne la situation sociale , la pauvreté demeure importante (11% en 2007) et la part des personnes considérées comme économiquement vulnérables s’élève à 39%. Malgré l’adoption de réformes ambitieuses et l’accroissement de la part du budget global allouée aux dépenses sociales (de 47% en 2001 à 55% en 2007), les indicateurs de développement humain restent préoccupants et à un niveau bien en deçà des potentialités réelles du pays. La différence entre la position du Maroc en matière de développement humain et sa position en matière de "revenu par habitant"[2], traduit encore une mauvaise fonction de transformation de la croissance et de la richesse en bien-être social et humain.

Le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de l’Initiative Nationale de Développement Humain (INDH) . Le programme 2006-2010 a démarré, avec une enveloppe de 10 milliards de dirhams (dont 20% à financer par la coopération internationale). La Commission européenne a débuté la mise en place de son appui à l’INDH qui s’élève à € 60 millions. Un Observatoire National du Développement Humain a été mis en place en mars 2007; ses missions sont actuellement en cours de définition avec l’appui du PNUD. Malgré ces multiples initiatives, la stratégie du Maroc en matière de réduction de la pauvreté reste encore trop fragmentée et des faiblesses majeures persistent telles l’absence d’outils appropriés pour le suivi et l’évaluation de l’INDH ou encore la faible convergence avec les programmes sectoriels.

Le Maroc a poursuivi le dialogue social tripartite notamment, sur des dossiers sensibles comme la question des départs volontaires à la retraite. Toutefois, le Maroc ne dispose pas encore ni d’une loi organique réglementant le droit de grève, ni d’un conseil économique et social en fonctionnement. De plus, le dialogue bipartite tarde à s’encrer dans un environnement de travail où les relations entre patronat et travailleurs sont encore déséquilibrées.

Des progrès ont été réalisés en matière de protection et d’inclusion sociale, et ce notamment dans la mise en œuvre de l'Accord d’Association concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission européenne a présenté en décembre 2007 une proposition de décision du Conseil d'association, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. L’assurance maladie obligatoire a été étendue à de nouvelles catégories, y compris les victimes de la violence d’Etat durant les années de plomb, reconnues par L’IER. Les préparatifs pour la mise en place d’un régime d’assurance maladie pour les plus défavorisés (RAMED) se poursuivent mais rencontrent des difficultés compte tenu de l’ampleur des enjeux techniques, financiers et humains.

En matière de genre , le Maroc a continué à œuvrer en faveur de l’égalité de traitement entre l’homme et la femme en inscrivant le principe de non-discrimination en matière d’emploi et de salaires dans son Code du travail et en poursuivant sa politique novatrice de «gendérisation» du budget et du développement humain durable. On note une amélioration de la participation des femmes dans la vie politique. Ainsi, plusieurs femmes ont-elles été nommées ministres à des postes clés tels l’environnement et le développement social qui jouent un rôle central dans la réforme économique et sociale du Maroc. Malgré ces progrès, le taux d’activité des femmes sur le marché du travail (27%) reste très faible comparé à celui des hommes (76,4%) et l’application de la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes adoptée en mai 2006 et son plan d’action pour les années 2007-2009 reste difficile dans de nombreux domaines. Enfin, la loi relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale a été promulguée en novembre 2006. Elle vise à améliorer l’accueil et la prise en charge des enfants et femmes en difficultés, des personnes âgées ainsi que des personnes en situation de handicap. Voir également section 2 .

Le processus d'élaboration d'une stratégie nationale de développement durable (SNDD) a été lancé en avril 2007, à l'occasion du Conseil National de l'Environnement. La date de lancement de l'élaboration de la SNDD même est prévue pour début 2008 avec un délai de 15 mois pour sa réalisation.

Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

Relations commerciales

Dans la période de référence le Maroc a respecté les engagements pris dans l'Accord d'Association (AA) en matière de démantèlement tarifaire ; l’accélération du démantèlement tarifaire pour certains produits en provenance de l’UE contenus dans l'annexe 4 mise en œuvre par le Maroc témoigne d'une volonté du pays de renforcer de façon significative les relations économiques avec l’UE. Même si le démantèlement tarifaire des produits usagés prévu par l'AA n'a pas encore eu lieu et les dernières restrictions à l'exportation des cuirs et peaux brutes sont toujours en vigueur, l'accélération du démantèlement tarifaire témoigne d'une volonté de renforcer les relations économiques avec l'UE. Le Maroc a également réduit le droit de douane maximum sur les produits industriels de 45% à 40% ‘ erga omnes’ .

Les négociations sur la libéralisation des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche avec l’EU sont en cours. Plusieurs réunions sur le projet d’établissement d’un mécanisme de règlement des différends dans le domaine commercial ont eu lieu en 2007.

Concernant la mise en œuvre de l’Accord d’Agadir, les procédures de notification de l’entrée en vigueur du système pan-Euromed de cumul d’origine ont été accomplies dans le cadre de l’Accord.

L’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) s’est engagée avec succès dans un processus de modernisation. Le bilan des travaux de catégorisation des entreprises, permettant l’obtention de procédures simplifiées pour les opérateurs agréés est positif et il est prévu d’étendre cette mesure à tous les operateurs du secteur import/export. En vue de renforcer la sécurité de la chaîne logistique, le code de douanes a aussi été modifié pour permettre l’envoi de renseignements préalables, en ligne avec les principes du cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Les travaux pour l’adoption de la Nomenclature Combinée (NC) ont continué, toutefois une accélération demeure nécessaire. Les travaux pour la création du guichet unique électronique pour le commerce international, en coopération avec les autres administrations concernées, sont en cours. Le projet prévoit la mise en œuvre d’une plateforme électronique pour les échanges de messages avec un point de contact unique. Plusieurs mesures ont été prises pour faciliter le dédouanement des envois express et l’importation des containers. Le contrôle aux frontières des produits de contrefaçon à été renforcé suite à l’approbation de deux circulaires portant sur la protection droits d’auteur et des droits voisins et de la propriété industrielle. Le processus d’informatisation des douanes est en cours; l'entrée en vigueur du second palier du système d'information de dédouanement des marchandises BADR (base automatisée des douanes en réseau), permettent l’envoi des déclarations en détail par voie électronique a été retardée. Un arrangement administratif a été signé en septembre par l’ADII et certains services de la Commission européenne. Il permet notamment la connexion du Maroc au système d'information anti-fraude de l'OLAF, (AFIS, Anti Fraud Information System), qui permettra donc une meilleure coopération dans la lutte contre la fraude douanière.

Concernant le mouvement de biens et les réglementations techniques, le retard important pris dans l'adoption du projet de loi sur la normalisation, la certification et l'accréditation ainsi que dans le projet de loi relatif à la sécurité des produits et des services marque un arrêt important du processus réactivé début 2007 qui devait déboucher sur la mise en place formelle de la structure institutionnelle marocaine en charge de la normalisation, de l’évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance de marché. Ce projet, qui n’a été adopté par le Conseil du Gouvernement qu’en janvier 2008, doit encore entre adopté par le Parlement. Des progrès ont été constatés dans la transposition des normes européennes dans les secteurs prioritaires choisis par le Maroc dans le contexte des ACAA (Agreement on Conformity Assesment and Acceptance of Industrial Products). Des formations se poursuivent au bénéfice des responsables, des cadres et des auditeurs des institutions marocaines en charge de la normalisation, de l’évaluation de conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché pour les préparer à la nouvelle réforme. Dans le cadre du programme d’action à la promotion de la qualité, des actions de soutien aux entreprises et aux associations professionnelles ont été menées à bien. Cependant, la sensibilisation des opérateurs économiques apparaît insuffisante face aux défis à relever occasionnés par l’ouverture du marché et les opportunités à saisir du fait de l’amélioration de la qualité des produits industriels au Maroc.

Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire , le Maroc continue à progresser. Le Royaume a finalisé des guides de bonnes pratiques d’hygiène pour les produits de la pêche et a mis en place un comité national du Codex alimentarius . Le Maroc a poursuivi les travaux en matière d’identification et de traçabilité des animaux, notamment en ce qui concerne les bovins, équidés et volailles. Il a mis en place un programme national 2007-2009 concernant la réglementation de plans de surveillance des résidus des produits pharmaceutiques. Le pays a pris de nombreuses mesures telles que la vaccination et le renforcement de la surveillance pour lutter contre les maladies animales. Dans ce contexte, la Commission européenne a offert une coopération accrue, y inclus la possibilité d’envoyer et faire analyser gratuitement des échantillons des virus dans les laboratoires de référence de l’UE. Le Maroc a participé à des ateliers du programme de formation de la Commission «meilleure formation pour des aliments plus sains».

Le Maroc a mis en place un cadre attrayant pour l’établissement et le droit des sociétés . Le projet de loi relatif à la modernisation du cadre juridique des sociétés anonymes a été adopté par les deux chambres du Parlement mais doit encore être publié au Journal Officiel. La mise en œuvre des dispositions de cette loi ainsi qu’une réforme de fond du système judicaire contribueraient à améliorer la position du Maroc. Une commission nationale a été mise en place en 2007 afin de préparer un code de bonne gouvernance des entreprises. Le projet de code a été préparé et fait actuellement l’objet d’une consultation ouverte à toutes les parties prenantes. Par ailleurs, la modernisation de la comptabilité et de l’audit se poursuit ; ainsi les sociétés faisant appel à l’épargne, les banques commerciales et les entreprises d’intérêt public ont-elles commencé en 2007 à publier leurs états financiers suivant les normes comptables internationales IRFS.

Dans le domaine minier, le Maroc a voté une loi qui transforme l'office chérifien des phosphates (OCP) en société anonyme. Ceci devrait permettre une plus grande transparence de la gestion et des comptes de la plus grande entreprise marocaine.

Concernant les services, le Maroc a annoncé en octobre 2007 son accord pour commencer les négociations bilatérales avec la CE sur la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement. Pour ce qui est des services financiers, des progrès notables ont été réalisés. Les autorités marocaines ont persévéré dans la réforme du système financier national en mettant en œuvre de nombreuses réformes contribuant à développer un cadre réglementaire satisfaisant couvrant le secteur bancaire, les marchés des capitaux et le secteur des assurances. Les critères prudentiels de Bâle II sont désormais en place et supervisés par la Banque centrale depuis juin 2007. L'extension du rôle de supervision bancaire de la Banque Centrale s'est concrétisée à travers un arrêté de janvier 2007 du Ministère des Finances, plaçant la Caisse des Dépôts et Gestion dans le champ de son contrôle de supervision. La réforme des institutions financières publiques (notamment le Crédit Immobilier et Hôtelier et le Crédit Agricole du Maroc) s’est poursuivie. En outre, un décret a été publié afin de mettre en place la Commission de coordination des organes de supervision du secteur financier. La réglementation sur les assurances a été progressivement harmonisée avec les standards internationaux depuis 2006 suite à des arrêtés ministériels du Ministères des Finances. Concernant le marché des capitaux, une loi sur la titrisation a été adoptée par le Conseil des ministres en juin 2007. Un nouveau «Financial Sector Assessment Programme» (FSAP, FMI/Banque Mondiale) a été effectué en 2007. Le Maroc a continué de mettre en œuvre la réforme du secteur postal, avec la signature en janvier 2007 d’un contrat programme entre l’Etat et la Poste du Maroc qui prévoit notamment la transformation de Barid Al Maghrib en société anonyme, la libéralisation graduelle du secteur postal, le développement des activités financières et d’assurance de la poste et la poursuite d’un important programme d’investissement.

Au niveau de la circulation des capitaux , le Maroc progresse dans sa stratégie de libéralisation du compte de capital. De nombreuses mesures importantes de libéralisation des transactions en devises des résidents ont été introduites en août 2007. Toutefois, cette libéralisation qui devrait s’accompagner d’un mouvement vers un régime de change flexible à l’horizon 2008-2009, requiert la poursuite de l’assainissement des finances publiques afin d’augmenter la capacité de réaction de la politique budgétaire.

Dans le domaine de la circulation des personnes , le Maroc n’a pas ratifié la Convention de l’OIT concernant les travailleurs migrants de 1949 relative à l’égalité de traitement dans les conditions de travail, les rémunérations et les licenciements, quelle que soit la nationalité et la non-discrimination en matière de sécurité sociale pour les travailleurs et les membres de leur famille.

Autres domaines essentiels

Le programme de réforme à moyen terme du système fiscal se poursuit. Le Code Général des Impôts est entré en vigueur en janvier 2007. La rationalisation des dépenses fiscales et la suppression d’exonérations fiscales ont été poursuivies au titre des lois de finances 2007 et 2008. L’imposition sur les bénéfices a été réduite de 35% à 30% avec la loi de finances 2008. De nouveaux secteurs (crédit bail, opérations immobilières) ont été soumis au taux normal de TVA. En matière de modernisation de l'administration fiscale et des procédures de recouvrement, les délais de remboursements des crédits de TVA ont été réduits de 4 à 3 mois, les procédures de déclaration et de paiement électronique ont été introduites et la modernisation des procédures de contrôle fiscal est en cours. L’harmonisation des fichiers d'identification fiscale entre la Direction Générale des Impôts, la Trésorerie Générale et la Direction Générale des Douanes, sur la base d’un identifiant fiscal unique, n’a malheureusement pas encore abouti. Concernant le Code de conduite de la fiscalité des entreprises, des discussions ont débuté en février 2007.

En matière de politique de la concurrence, le progrès accompli demeure limité. Malgré l’existence d’un cadre législatif assez satisfaisant, un certain nombre de carences subsistent dans la pratique, liées notamment à l’absence de fonctionnement et/ou de capacité des institutions désignées à mettre en œuvre la politique de concurrence. En effet, six ans après le décret d’application de la loi sur la concurrence et les prix, le conseil de la concurrence, dont le mandat de ses membres a expiré, n’est toujours pas activé. Le décret pour la mise en place d’une direction de la concurrence et des prix n’est toujours pas adopté. Cette législation a pour but une reforme visant, entre autres, le renforcement de l’indépendance de la direction de la concurrence et des prix, dont les pouvoirs d’enquête seront élargis ainsi que le renforcement du conseil de la concurrence. Compte tenu du retard pris par le Maroc dans ce domaine et étant donné l’importance de l’application de la loi sur la concurrence et les prix sur l’investissement et sur le climat des affaires, il devient primordial d’avancer dans ce domaine. En matière d’aides d’Etat, des progrès ont été réalisés : le Maroc a transmis, en octobre 2007, le deuxième rapport détaillé sur les aides budgétaires directes recensant les secteurs bénéficiaires pour les années 2004-2006.

Au niveau juridique, le projet de loi sur la protection des consommateurs, s’inspirant largement des directives communautaires en la matière, n’a toujours pas été adopté. La Division du Commerce Intérieur (DCI) sera responsable de sa mise en œuvre. Un jumelage, financé par la CE , visant à appuyer ce processus de réforme tant au niveau juridique qu’au niveau institutionnel, a débuté en juin 2007. En ce qui concerne le domaine de propriété intellectuelle et industrielle, le Maroc dispose déjà d’un arsenal législatif moderne même s’il n’a pas encore adhéré à toutes les conventions internationales. La loi relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des produits agricoles et denrées alimentaires, adoptée par la Chambre des Représentants lors de la session d’automne 2007, vient compléter le cadre législatif. Il convient maintenant d’assurer la diffusion et la mise en œuvre systématique de toute la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle. Un comité national anti-contrefaçon est à l’étude entre la douane, la justice et les forces de l’ordre. Le Maroc travaille aussi sur un plan d’action national de sensibilisation à la protection des droits d’auteur ainsi qu’à la mise en place d’une cellule administrative spécialisée en droits voisins. Malgré les nombreuses actions de sensibilisation, la pénurie de ressources administratives et financières ainsi que la prolifération continue de biens piratés et contrefaits demeurent des problèmes aigus pour le Maroc. La préparation d’un jumelage, financé par la CE , au bénéfice de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale est en cours.

Pour améliorer la transparence des marchés publics et lutter contre la fraude et la corruption, le Maroc a adopté, en octobre 2007, un décret relatif à la gestion et aux contrôles des marchés publics . Le Maroc s’est doté d’un portail sur les marchés publics de l’Etat sur lequel les administrations ont obligation de publier les informations et les documents liés à leurs marchés. Parallèlement à la mise en œuvre effective de cette nouvelle législation, des efforts sont encore nécessaires pour réduire les lourdeurs administratives et introduire des procédures efficaces de recours.

Dans le domaine des statistiques , des progrès ont été réalisés avec l’approbation du décret d'application de la loi relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Cependant, le projet de loi statistique et la stratégie nationale de développement de la statistique n’ont toujours pas abouti. Un jumelage avec l'office des changes concernant les statistiques du commerce extérieur est en cours de préparation. La première phase de sa mission d'identification a été effectuée en novembre et décembre 2007. L'année 2007 a également vu se poursuivre les actions du programme MEDSTAT II; un protocole d’accord ( memorandum of understanding ) portant sur un échange régulier et durable de données statistiques entre l’UE et le Maroc a été agréé et doit être signé au premier semestre 2008.

Dans le contexte du développement de la gestion budgétaire basée sur les résultats, le contrôle financier public interne poursuit le rapprochement vers les pratiques recommandées au plan international notamment par l’introduction du contrôle modulé de la dépense qui va accroitre la responsabilisation des ordonnateurs dans les ministères qui disposent des capacités de gestion les plus développées et la réduction du contrôle a priori du Ministère des Finances. Les inspections générales ministérielles ont entamé le processus de modernisation de leurs interventions ; l’inspection générale des finances poursuit sa transition de son rôle d’inspection vers une fonction élargie d’audit et de conseil, notamment dans la voie d’une meilleure synergie avec les inspections générales ministérielles. Un arrangement de coopération administratif entre l'Inspection Générale des Finances et la Commission européenne a été signé en septembre 2007 afin de promouvoir les principes de bonne gouvernance.

Concernant la politique d’entreprise , le Maroc a poursuivi sa forte implication dans la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise. Dans ce cadre, une réunion associant l’ensemble des parties prenantes, publiques et privées du Maroc et la Commission européenne, a été organisée en mars 2007. A la demande du Maroc, un outil a été proposé par la Commission européenne, l’OCDE et la Fondation européenne pour la formation, en vue d’améliorer la planification, le suivi et l’évaluation des actions initiées au titre de la Charte. Le Maroc s’est fortement impliqué dans l’adaptation de cet outil, pour le tester, ensemble avec les autre pays partenaires méditerranéen, dans une approche combinant une évaluation par le pays à une évaluation par des experts indépendants. L’agence nationale pour la promotion de la PME (ANPME) a participé activement aux activités organisées par le projet MEDIBTIKAR pour le développement des systèmes d’innovation dans la région MEDA et aux ateliers organisés par l’Union en vue de stimuler la compétitivité et l’innovation.

Le Maroc a continué la mise en œuvre d’une politique industrielle volontariste, à travers la mise en œuvre des programmes AZUR pour le tourisme et EMERGENCE. L’année 2007 a enregistré une nouvelle progression du nombre de touristes et la poursuite de la construction des nouvelles stations touristiques. L’aménagement de zones industrielles et de services, la recherche d’investisseurs et le développement de ressources qualifiées sont entrepris dans les secteurs prioritaires, notamment l’off-shoring, l’industrie automobile ou l’aéronautique.

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE, DE LIBERTÉ ET DE SÉCURITÉ

Dans le domaine de l'asile et des réfugiés, le Maroc a signé en juillet 2007 un accord de Siège avec le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) des Nations Unies qui reconnaît donc l’action du HCR sur l’ensemble du territoire du Royaume. Il a entamé depuis lors une coopération avec le HCR en vue d’une refonte de sa législation sur l’asile. Toutefois, le Maroc ne reconnaît toujours pas officiellement les réfugiés sur son territoire et ne leur fournit aucune assistance. Un des objectifs principaux du HCR est d’établir une procédure de détermination du statut de réfugié, qui serait appliquée par les autorités marocaines. A l’heure actuelle, le HCR souhaite engager un dialogue avec les autorités marocaines sur la mise en place de cette procédure afin d’aboutir à un consensus sur la décision de reconnaitre ou non le statut de réfugiés aux personnes qui en font la demande. L'Organisation marocaine des droits de l'Homme et le HCR ont signé en septembre 2007 une convention pour la création d'un centre d'assistance juridique aux réfugiés et demandeurs d'asile, qui aura pour mission de garantir un service général d'information, d'écoute, de conseil, d'accompagnement et d'orientation dans la procédure pour l'obtention du statut de réfugié.

Dans le domaine des migrations, les échanges d’information sur les questions de migration légale se poursuivent régulièrement dans le cadre notamment du groupe de travail Migrations et Affaires Sociales. Le projet financé par la CE d’appui institutionnel à la circulation des personnes a permis d’augmenter sensiblement la migration légale du Maroc vers l’UE et de développer les campagnes d’information. Malgré trois nouvelles sessions de négociations en 2007, peu de progrès ont été enregistrés dans les négociations sur l’accord de réadmission communautaire qui durent depuis maintenant près de cinq ans. Il n’y a pas eu de nouvelles discussions concernant la question des visas. En novembre 2007, une loi a été promulguée concernant la délivrance des cartes d’identité biométriques et les autorités ont lancé les préparatifs visant à introduire un passeport biométrique en 2008. Le Maroc continue de jouer un rôle actif dans le suivi de la conférence euro-africaine de Rabat sur les migrations et le développement, notamment en vue de la préparation de la deuxième conférence ministérielle (qui se tiendra en octobre 2008).

En matière de renforcement de la gestion des frontières , des progrès importants ont été enregistrés, en particulier en matière de renforcement de la Direction de la migration et de la surveillance des frontières et du déploiement de moyens supplémentaires sur le terrain. La coopération avec l’UE dans le cadre du programme de coopération se poursuit de manière satisfaisante et a permis de fournir des ressources financière additionnelles. Le renforcement des moyens et l’amélioration de la coordination entre les différents services a permis d’enregistrer une forte chute du nombre de personnes originaires du Maroc ou de pays tiers tentant de rejoindre illégalement l’UE à travers le Maroc et une hausse du nombre de réseaux de trafics de migrants démantelés ainsi que du nombre d’embarcations interceptées.

La coopération dans la lutte contre la criminalité organisée s’est développée avant tout dans le domaine de la lutte anti-terrorisme, dont le Maroc a été encore victime. Des progrès ont été enregistrés dans la mise en œuvre du plan d’action de la coopération anti-terroriste entre l’UE et le Maroc, à travers la réalisation d’actions de formation et d’assistance technique. La coopération bilatérale avec plusieurs Etats membres s’est renforcée dans le contexte de l’émergence du groupe d’Al Qaeda au Maghreb Islamique. Le Maroc a accueilli en novembre 2007 l’Assemblée générale d’Interpol. Cependant, l’action est encore insuffisante en matière de lutte contre les trafics d’êtres humains. L’adhésion aux trois protocoles additionnels de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est toujours à l’étude.

L’office des Nations Unies contre la drogue et le crime a fait état d’importants progrès dans la réduction des surfaces cultivées en cannabis, la baisse de la production de cannabis et la saisie de drogues suite à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte anti-drogue reposant sur une approche globale. Cependant, le Maroc reste le premier producteur mondial de résine de cannabis et fait face au développement des trafics de drogues dures en provenance d’Amérique du Sud et qui transitent sur son territoire. La loi anti-blanchiment a été adoptée en mars 2007 et le décret instituant une unité de traitement des renseignements financiers (UTRF) est en cours d’examen par le gouvernement. Ces mesures ont permis le lancement d’une opération de jumelage avec l’UE qui appuiera la mise en œuvre de la loi et contribuera au déploiement de l’UTRF.

La coopération judiciaire et policière a continué de se développer de manière satisfaisante avec plusieurs Etats membres, dans plusieurs domaines, notamment le droit de la famille, l’extradition, l’entraide juridique, la formation des magistrats, la mise en place de magistrats ou de fonctionnaires de liaison. Le Maroc participe activement au programme Euro-Med Justice.

Transport, énergie, environnement, société de l’information, recherché et développement

Durant l’année écoulée, la réforme globale et la libéralisation du secteur des transports, qui se poursuivent, ont abouti à d’importantes réalisations. Des investissements majeurs dans des infrastructures de grande ampleur ont été poursuivis, notamment le complexe portuaire de TangerMed, des interconnections routières et ferroviaires clés, et l’extension des capacités d’accueil des principaux aéroports du pays.

La restructuration profonde du transport routier (y compris la libéralisation ainsi que les mesures de professionnalisation du secteur, de renouvellement de la flotte et d’amélioration de la logistique) a permis d’améliorer l’efficacité et de réduire les coûts des opérations de transport. La mise en œuvre du ‘plan stratégique intégré d’urgence de sécurité routière’ devra être poursuivie ; en particulier, le nouveau code des autoroutes est en attente d’adoption. A la suite de la réforme réussie du transport routier interurbain, le Maroc réfléchit la réforme du secteur du transport routier des passagers en vue de promouvoir des solutions pour un transport urbain soutenable.

La croissance à long terme du secteur ferroviaire dépendra de la mise en œuvre des projets de construction de lignes à grande vitesse entre les principales villes du Maroc et des projets de transport intermodal qui s’appuieront sur le complexe portuaire de TangerMed. La réforme réussie du secteur portuaire a été poursuivie et les services portuaires ont été libéralisés. La croissance future des opérations de transport maritime a été encouragée avec la privatisation de la société d’Etat ‘COMANAV’ et la libéralisation des opérations de transport maritime, notamment celles de passagers (lignes régulières). Le Maroc prépare un durcissement de sa législation de sécurité maritime, mais il reste nécessaire d’améliorer le contrôle des navires battant pavillon marocain étant donné que le Maroc figure sur la liste noire du Mémorandum de Paris sur le contrôle par l’Etat du port.

En décembre 2006, le Maroc et l’UE ont signé un accord aérien qui permet non seulement l’ouverture graduelle des marches, mais qui comprend également des dispositions pour un rapprochement général de la législation aérienne marocaine avec des dispositions clés de la législation communautaire dans les domaines de la sécurité, de la régulation économique, et en particulier des règles de concurrence, du contrôle aérien et de la protection des consommateurs. Cependant, le Maroc n’a pas encore adopté son nouveau Code de l’aviation civile qui inclut cette nouvelle législation. L’administration de l’aviation civile demeure relativement faible au regard de la croissance de ses obligations. L’engagement du Maroc à poursuivre le mouvement impressionnant de libéralisation et de modernisation du secteur aérien a été de nouveau souligné à l’occasion de l’ouverture du nouveau centre national de contrôle aérien en décembre 2007.

Le Maroc et la Commission ont renforcé la coopération énergétique par la signature, en juillet 2007, d’une Déclaration concernant les priorités de la coopération y inclus l’intégration graduelle au sein du marché unique européen ainsi que par la préparation d’un appui financier et technique pour le secteur. Au niveau régional, les ministres Euro-méditerranéens de l’énergie ont renforcé la coopération en adoptant un plan d’action prioritaire 2008-2013. Ce plan identifie, entre autres, une liste de projets prioritaires dans la région notamment en matière d’interconnexions et d’infrastructures. Le Maroc a également participé à la conférence ministérielle de l’énergie UE-Afrique-Moyen Orient qui a identifié l’intérêt commun de promouvoir des technologies propres et de développer un marché vert de l’énergie.

Le Royaume doit faire face aux multiples défis tels que la gestion de la dépendance énergétique, la forte croissance de la demande et la hausse du prix de pétrole. La facture énergétique, y inclus les subventions, a un effet considérable sur l’économie du pays. En vue d’assurer l’approvisionnement en électricité, le Maroc a lancé un plan d’urgence visant la mise en service de 900 MW de capacité de production en 2009. Une loi sur l'autoproduction d'électricité doit encore être finalisée. Il a lancé une étude sur la définition d'une nouvelle politique de stockage stratégique des produits pétroliers. Le Maroc a pris des mesures pour renforcer le système d’observation et de prospectives énergétique. Le Royaume a continué la promotion de l’utilisation du gaz naturel. Dans ce contexte, le Maroc a développé des projets visant la construction d’un terminal de gaz naturel liquéfié et des centrales électriques à gaz. Le Maroc étudie les possibilités d’utiliser les schistes bitumineux indigènes. La production électrique nucléaire est également à l’étude. Le Royaume a inauguré une centrale nucléaire de recherche à Maâmora produisant des radio-isotopes destinés au secteur médical. Le Maroc a confirmé sa volonté d’ouvrir progressivement le secteur de l’électricité et de gaz, d’adopter des codes d’électricité et de gaz ainsi que d’établir un régulateur indépendant. Néanmoins, beaucoup reste encore à faire dans ce chantier. Le Maroc renforce l’interconnexion électrique avec l’Algérie ce qui servira pour l’établissement d’un marché maghrébin de l’électricité. L’électrification rurale a progressé pour atteindre un niveau de 97%. Le Maroc a renforcé les institutions et les contrôles en vue d’assurer la haute qualité des produits pétroliers et une meilleure sûreté et sécurité des installations énergétiques. Le Maroc s'est fixé comme objectif d'augmenter l’utilisation des énergies renouvelables. L’objectif est d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique de 4% à 10% d’ici 2012 et 15% d’ici 2015. Le Maroc a lancé un plan national d’efficacité énergétique 2007 et divers programmes sont en cours d’exécution. Le Conseil de Gouvernement a approuvé une loi dans ces domaines. Le Maroc a renforcé les investissements dans les secteurs éoliens, solaires et hydroélectriques et vise l’introduction des biocarburants sur le marché à partir de 2012.

Les principaux défis en matière d’ environnement ont trait au changement climatique, à la qualité de l’eau, à la gestion des déchets, à la pollution côtière et marine, à la protection de la nature et à la désertification. Le Maroc a accompli des progrès supplémentaires en matière de changement climatique. Une deuxième communication nationale, qui comprend notamment un inventaire des émissions de gaz à effet de serre, est en préparation. Soixante projets du mécanisme de développement propre (MDP) sont en préparation, dont quatre sont enregistrés au niveau des Nations Unies.

Le Maroc participe à l’Initiative Euro-méditerranéenne Horizon 2020 sur les mesures environnementales pour la région Méditerranéenne, qui comprend l’identification des infrastructures environnementales clés dans les domaines des déchets municipaux, de l’assainissement des eaux usées urbaines et des émissions industrielles, ainsi que les sources et mécanismes de financement appropriés. Le Maroc assure la co-présidence du Comité de Pilotage de l’initiative Horizon 2020 jusqu’en 2009. Cinq des 44 projets qui ont été identifiés jusqu’à présent et qui apparaissent bancables sont situés au Maroc[3]. Toutes les parties intéressées doivent encore se mettre d’accord sur la manière d’établir les priorités, préparer et financer les projets de réduction de la pollution dans ces sites. Le Maroc participe également aux activités de l’initiative de l’UE sur l’eau.

A la suite des élections de septembre 2007, le Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement a été créé. A l’heure actuelle, le Ministère évalue la mise en œuvre du plan d’action national pour l’environnement. Une stratégie de gestion des déchets solides est en préparation et un plan national sur l’eau est en place. La mise en œuvre des stratégies et des plans existants est en cours mais requiert une attention continue. De manière générale, la législation cadre et la réglementation sectorielle existent dans la plupart des secteurs, mais doivent être enrichies et développées, en particulier en ce qui concerne la législation de mise en œuvre. Un décret lié aux études d’impact sur l’environnement a été adopté, mais un système complet et performant d’études d’impact environnemental reste à mettre en place. La législation sur la protection du littoral, la protection de la nature, les installations industrielles et l’accès à l’information, ainsi que la législation secondaire dans les domaines de la gestion des déchets, de la qualité de l’air et des études d’impact environnemental est en cours de préparation.

En 2007, les questions liées à l’eau et à l’environnement ont été transférées du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Eau et de l’Environnement au Ministère de l’Energie et des Mines. Suite à cette réorganisation au niveau central, les structures du Ministère n’ont pas encore été adaptées au niveau régional. Un des principaux défis reste le renforcement des capacités de suivi et de mise en œuvre aux niveaux local et régional, y compris la coordination entre les différentes structures administratives. Il existe quelques activités afin d’intégrer les préoccupations environnementales dans d’autres politiques sectorielles, comme par exemple l’énergie et l’agriculture. Le suivi et l’application des réglementations requièrent une attention particulière. Le Maroc prépare une mise à jour de son rapport de 2001 sur l’état de l’environnement et met en œuvre quelques activités afin d’informer et d’impliquer le public.

Le Maroc a ratifié les conventions et protocoles pertinents tant au niveau international que régional, à l’exception de deux protocoles de la Convention de Barcelone relatifs, d’une part, à la coopération en matière de prévention et situations critiques et, d’autre part, aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique. En janvier 2008, il a signé le nouveau protocole de la Convention relatif à la gestion intégrée des zones côtières. Le Maroc fait partie de la Conférence des ministres africains de l’environnement, de la Commission maghrébine sur la protection environnementale et du plan d’action pour la Méditerranée. La Commission européenne et le Maroc ont renforcé leur coopération et les échanges d’information, y compris sur l’accès à l’information, le tourisme durable, les questions de l’eau, la désertification et la gestion intégrée des zones côtières. D’autres sujets, tels que le changement climatique et l’Agence européenne de l’environnement, ont été identifiés pour un possible renforcement de la coopération.

En ce qui concerne la société de l’information , le Maroc a préparé une revue à mi parcours de sa stratégie très réussie e-Maroc 2010, et l’a mise à jour afin de promouvoir et de consolider les nombreuses initiatives qui promeuvent les applications de la société de l’information. La réussite de la libéralisation du marché est attestée par la croissance à deux chiffres dans tous les segments, à savoir la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et l’internet. L’autorité de régulation (ANRT) fait respecter efficacement les règles de concurrence dans les télécommunications électroniques ; le cadre réglementaire continue à être mis à jour, par exemple à travers l’introduction de la portabilité des numéros. En outre, le gouvernement a lancé une initiative globale pour assurer un service universel et a mis en place un fond de recherche.

A la suite de la libéralisation du secteur audiovisuel , le Maroc a mis l’accent sur le renforcement des capacités administratives de l’autorité de régulation (la ‘Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle’), et des capacités professionnelles des personnes travaillant dans le secteur.

Dans le domaine de la recherche et de l’innovation , le Maroc continue la mise en œuvre de son plan d’action global 2006-2010 (qui comprend des objectifs annuels bien définis) dans le cadre de sa stratégie à long terme de recherche ‘Horizon 2025’. Au cours de l’année écoulée, le Maroc a mis en œuvre certaines priorités clairement définies afin de moderniser et de renforcer le système national de recherche, y compris l’introduction d’un système de ‘benchmarking’, la création d’un fonds national pour le soutien à la recherche scientifique et le développement technologique, l’implication systématique des financements du secteur privé et l’amélioration de l’infrastructure de recherche. Le Maroc doit encore définir un ‘statut de chercheur’ pour les employés du secteur. L’effort déterminé du Maroc pour réformer son secteur de la recherche et pour définir clairement des priorités thématiques nationales lui a permis d’obtenir un très bon taux de réussite au titre du sixième programme cadre et des premiers appels à proposition du septième programme cadre.

Contacts entre les peuples, éducation et santé

En matière d’ éducation , le taux de scolarisation progresse et on enregistre une accélération de l’effort d’alphabétisation. Le processus de décentralisation du système éducatif, avec notamment la contractualisation des crédits budgétaires à partir de 2008, sur la base d’objectifs de résultats, se poursuit et participe à l’effort d’amélioration de la gouvernance du secteur. Toutefois, le niveau d’analphabétisme (plus de 38% de la population), le nombre très élevé d’enfants qui abandonnent l’école, la faiblesse des moyens humains et financiers, en particulier dans les régions de l’intérieur du pays, constituent des handicaps très sérieux dans le développement économique et social du pays, réduisent la capacité du système à former les ressources humaines que nécessitent les secteurs de croissance, et mettent en doute la capacité du pays à atteindre les objectifs du millénaire en matière d’éducation pour tous.

La restructuration et la réforme de la formation professionnelle visent à produire des compétences améliorant l’employabilité des formés et répondant davantage aux besoins du secteur productif en accordant la priorité aux secteurs économiques prioritaires (Hôtellerie/Tourisme, Textile/Habillement, Technologie de l’information et de la communication) avec un accent sur l’amélioration de l’efficacité et la pertinence de l’offre. Un plan d’action prévoit le développement de l’apprentissage des jeunes la période 2008-2012 avec la participation des principales fédérations professionnelles à travers de organes de concertation à différents niveaux.

Dans le secteur de l’éducation supérieure , il existe un plan de renforcement des capacités des institutions axé essentiellement sur la formation des ressources humaines et l’accréditation des programmes d’études. Dans le cadre du programme Tempus , le Maroc poursuit sa réforme de l’enseignement supérieur, basé sur la nouvelle structure Licence-Master-Doctorat (LMD) en ligne avec les principes du processus de Bologne. Tempus a largement contribué à la mise à niveau de l’enseignement supérieur, en particulier la mise en place de programmes d’études unifiés. Dans le cadre du programme Erasmus Mundus, le pays bénéfice d’importants échanges universitaires y compris au niveau d’étudiants ainsi que d’échanges des jeunes dans le domaine de l’éducation informelle. Les jeunes et organisations de jeunesse marocains peuvent bénéficier des opportunités offertes par les programmes Euro-Med Jeunesse III et Jeunesse en Action.

Dans le domaine culturel, le Maroc participe activement aux programmes Euro-Med Heritage III et Audiovisuel II. La production cinématographique marocaine enregistre un certain dynamisme et les autorités ont accru leur soutien à la filière. Le Maroc a consolidé sa position de terre d’accueil pour le tournage de films étrangers. L’UE a lancé le programme Euro-Med Heritage IV dont les objectifs sont de sensibiliser du public à l’importance du patrimoine culturel, de favoriser les retombées économiques et sociales des projets culturels au niveau régional et local et de renforcer le cadre législatif et réglementaire de la politique culturelle.

Dans le cadre du débat sur le projet de loi sur les associations de la société civile , le mouvement associatif a proposé en mai 2007 une “charte d'éthique” et le gouvernement a lancé une stratégie de formation pour les organisations non-gouvernementales et autres acteurs de la société civile. Un processus de consultation plus structuré a été mis en place par la Commission européenne pour la consultation de la société civile concernant la mise en œuvre du Plan d’action au Maroc.

Le Maroc a continué la réforme du secteur de la santé , un enjeu majeur dans le développement du pays. Un meilleur accès aux soins, en particulier pour les populations vulnérables, le financement du secteur y inclus l’assurance maladie, l’amélioration de la qualité des soins et la déconcentration sont parmi les éléments clés de la réforme. Le Royaume a participé au séminaire euro-méditerranéen concernant les maladies transmissibles et les systèmes de santé préparant une conférence ministérielle. Le projet de loi sur le système de santé et l’offre de soins n’a pas été adopté en 2007. Le Maroc a participé aux réunions du Réseau des autorités compétentes communautaires de l’information et connaissances en matière de santé. En outre, il a participé au séminaire TAIEX conjoint de la Commission, de l’OMS et de l’Observatoire Européen de Santé concernant «La santé dans toutes les politiques». La Commission européenne a associé le Royaume au réseau, financé par la Communauté, «EpiSouth» concernant des maladies transmissibles et couvrant les pays méditerranéens et des Balkans. Le Maroc a développé un Plan stratégique de lutte contre le SIDA pour la période 2007-2011. La prévalence du VIH reste faible, mais la surveillance soutenue est importante. Une association marocaine participe désormais au forum communautaire de la société civile sur le VIH/SIDA. La tuberculose nécessite une vigilance soutenue. D’une manière générale, les ressources allouées au secteur de la santé restent faibles en regard du niveau de certains indicateurs qui restent à des niveaux préoccupants.

COOPERATION FINANCIÈRE – DONNEES ET CHIFFRES CLES EN 2007

L’entrée en vigueur du nouvel Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) a permis de renforcer le lien entre les politiques et les opérations d’assistance de la CE. Les allocations budgétaires ont été augmentées. L’introduction de nouveaux instruments de coopération, tels que le jumelage et TAIEX (Technical Assistance Information Exchange) a également renforcé la capacité de la CE à fournir un soutien financier et technique dans des domaines réglementaires clés et pour les réformes.

L’assistance de la Communauté européenne au Maroc est de plus en plus destinée à soutenir les principaux objectifs de politique qui ont été définis dans le plan d’action PEV. 654 millions d’euros ont été alloués au titre du Programme Indicatif National 2007-2010. Ce programme a cinq priorités : le secteur social (l’Initiative Nationale de Développement Humain qui cible la réduction de la pauvreté et la lutte contre l’exclusion sociale ; l’alphabétisation ; l’éducation ; la réforme de l’assurance maladie et la santé), les droits de l’homme et la gouvernance (appui au ministère de la Justice, droits de l’homme) ; le renforcement institutionnel (réforme de l’administration publique, programme d’appui au plan d’action) ; la modernisation économique (investissement et exportation des produits industriels, formation professionnelle, agriculture, amélioration des routes, énergie) et l’environnement (dépollution, traitement des déchets).

Le premier programme d’action annuel au titre de l’IEVP, adopté en 2007, avait un budget initial de 162 millions d’euros, qui a par la suite été porté à 190 millions d’euros du fait des bonnes performances du Maroc en matière de gouvernance qui l’ont rendu éligible à la Facilité Gouvernance. Ces fonds ont été destinés au soutien à la réforme de l’administration publique et la gouvernance, la lutte contre la pauvreté en milieu rural, le renforcement des services sociaux et l’éducation non formelle.

Le Maroc bénéficie aussi des activités de coopération financées par les programmes multi-pays et régionaux de l’IEVP et il est éligible à l’élément de coopération trans-frontalière de l’IEVP.

Le Maroc enregistre d’excellentes performances en matière de mise en oeuvre des programmes de coopération et d’absorption des fonds de la Communauté européenne.

[1] L’IER est une commission nationale pour la vérité, l’équité et la réconciliation, créée en 2004. Elle a eu pour mission l’investigation des graves violations des droits de l’Homme intervenues depuis l’indépendance du Royaume et la présentation de recommandations et de propositions.

[2] Développement humain: 126ième position, revenu par habitant: 108ième position

[3] Assainissement liquide pour les villes suivantes: Al Hoceima, Chefchaouen, Taounate, Ras El Ma, Fer Khala, Ather, Jerada, et pour les provinces de Berkane, Taza, Taourirt et Nador