COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.08.1997 
COM(97) 436 final 
96/0218 (CNS ) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA COOPÉRATION 
SUR DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES CONVENUS 
DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Objet : proposition modifiée de décision du conseil concernant l'organisation de la 
coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de 
l'énergie 
COM(96)0431 - 96/0218(CNS) 
Base juridique : article 130, paragraphe 3 
La proposition de décision du Conseil mentionnée en objet a été adoptée par la 
Commission le 4 octobre 1996, et a été publiée au Journal officiel n° C 27, du 28 
janvier 1997. La commission de la recherche, du développement technologique et de 
l'énergie (CERT) du parlement européen a nomme M. Stockmann rapporteur. Après 
avoir reçu l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens, et de la commission 
économique, monétaire et de la politique industrielle, la CERT a adopté le rapport 
Stockmann au mois d'avril 1997. Le texte a été discuté et soumis au vote en séance 
plénière le 15 mai 1997 à Strasbourg. 
Lors de ce débat le Commissaire Papoutsis 
- a accepté les amendements numéros 2, 3, 12, 5, 8, 11 parties 1 et 3, et 15; 
- a proposé un compromis pour la première partie de l'amendement n° 6; 
- a rejeté les amendements 4, 7 et 9, ainsi que la deuxième et la quatrième partie de 
l'amendement 11. 
Raisons pour lesquelles les amendements suivants ont été jugés acceptables : 
amendement 2. sixième considérant 
Le Parlemente a ajouté: "considérant que l'accent sera mis sur l'augmentation de 
l'efficacité et les sources d'énergie renouvelables ; en ce qui concerne les techniques 
nucléaires, sur les formes sûres de stockage définitif " 
Cet amendement peut être accepté. Il ne préjuge pas de l'utilisation des crédits de R&D. 
Les priorités exactes en matière de R&D seront, bien entendu, fixée dans le cadre de la 
discussion du 5e programme-cadre. 
amendement 3. article premier 
Le Parlemente a ajouté : 
• "éviter les surcapacités" . Cet amendement peut être accepté. Il évite le dumping sur 
les autres marchés. 
"garantir les initiatives, mêmes nationales, visant à promouvoir et à développer les 
techniques durables". Cet amendement peut être accepté. Il faut saluer toute initiative 
visant à promouvoir l'introduction des sources renouvelables. Cela correspond 
d'ailleurs à un des objectifs convenus de la politique énergétique de la Communauté. 
• "réduire la consommation d'énergie". Cet amendement peut être accepté. Il est 
conforme aux principaux objectifs de la politique énergétique de la Communauté. 
Amendement 12. article 2. paragraphe 2. nouveau point 
• "développer et introduire rapidement un système de taxation ou d'allégement fiscal 
tenant compte des objectifs à long terme en matière de politique énergétique". Cet 
amendement peut être accepté. De tels systèmes peuvent aider à atteindre nos objectifs 
énergétiques. 
amendement 5. article 2. paragraphe 2. ajout 
• "Dans le cadre des compétences que lui confère le traité et dans le respect du 
principe de subsidiarité, la Commission proposera des actions communautaires 
spécifiques et/ou des programmes permettant d'atteindre les objectifs de politique 
énergétique convenus et énoncés en annexe. " Cet ajout peut être accepté. Il confirme 
le rôle actif de la Commission en matière de politique énergétique. 
amendement 6. article 3. paragraphe 2 
Pour le premier amendement, on a proposé, en guise de compromis, d'ajouter "mais au 
moins tous les deux ans" après les termes "le cas échéant", ce qui garantit la régularité 
tout en laissant la possibilité d'établir le rapport plus tôt si la situation le demande. Ce 
compromis peut être accepté. 
Le deuxième amendement - "Ce rapport comportera un aperçu comparatif des progrès 
réalisés, le cas échéant, par les Etats membres en ce qui concerne la réalisation des 
objectifs de politique énergétiques convenus" - ne fait que préciser un élément essentiel 
du rapport. 
amendement 8. première partie, annexe, point 3 
Le Parlement a biffé "et sans distorsion", et a ajouté "en tenant compte de l'objectif d'un 
développement compatible avec l'environnement - et de fonctionner sur la base de la 
concurrence loyale". Cet amendement peut être accepté. Il souligne le fait que la 
tarification doit être basée sur la concurrence. En outre, il offre la possibilité de 
promouvoir les énergies respectueuses de l'environnement. 
amendement 15, première partie, annexe, point 6 
Le Parlement a ajouté "en utilisant les meilleures technologies possibles qui soient 
acceptables sur le plan de l'environnement". Cet amendement peut être accepté. Il offre 
la possibilité d'apporter une contribution européenne à la recherche de solutions aux 
problèmes qui touchent l'environnement à l'échelle mondiale. 
amendement 11. annexe, alinéa suivant la point 8. tirets 
Deux des quatre amendements peuvent être acceptés, à savoir, 
• l'ajout du tiret "- l'harmonisation des conditions de base, " qui appuie la poursuite de 
l'objectif d'une concurrence loyale et évite des distorsions dans les États membres, 
• et, au cinquième tiret, l'ajout de la formule "des instruments fiscaux et relatifs à 
l'environnement", qui a une extension plus grande que "fiscalité" et limite de ce fait les 
possibilités de distorsion. 
Les amendements suivants ont été rejetés : 
L 'amendement 4 (mise sur pied d'une agence européenne du climat) n'était pas acceptable 
en raison de ses importantes conséquences sur le plan politique et institutionnel. 
L'amendement 7 ferait d'un des trois objectifs principaux, à savoir, la protection de 
l'environnement, le premier des objectifs à poursuivre, alors que les deux autres (la 
concurrence et la sécurité d'approvisionnement) sont tout aussi importants. Il changerait 
ainsi l'économie des objectifs de la politique énergétique. 
L 'amendement 9. qui propose de mettre au point une "méthode de calcul standardisée " 
pour l'internalisation des coûts externes ne peut pas être accepté. Il est encore prématuré 
d'élaborer une méthode standardisée. 
L'amendement 11. deuxième partie (instauration d'une taxe sur la consommation 
d'énergie) a été rejeté. La Commission a récemment proposé l'adoption d'une taxe 
générale sur les produits énergétiques. Il est préférable d'attendre le résultat des 
discussions au Conseil et au Parlement avant d'introduire une nouvelle taxe. 
L'amendement 11. quatrième partie ("l'élaboration et l'inscription dans le traité sur 
VUE d'un chapitre relatif à l'énergie comportant des engagements en matière de 
durabilité, d'efficacité énergétique, d'économie des ressources et de protection de 
l'environnement") appuie les efforts tendant à obtenir l'insertion d'un chapitre sur 
l'énergie dans le traité d'Amsterdam. 
Bien que M. Papoutsis ait salué cette initiative lors de la session plénière du parlement, il 
faut constater que cet amendement n'est plus valable depuis qu'on connaît les résultats de 
la conférence intergouvernementale d'Amsterdam. 
Proposition Modifiée de Décision Du Conseil 
Concernant l'Organisation de la Coopération 
sur des Objectifs Communautaires Convenus 
dans le Domaine de l'Energie 
TEXTE ORIGINAL 
LE CONSEIL 
EUROPÉENNE, DE L'UNION 
vu les Traités, et notamment l'article 130(3) 
du traité instituant la Communauté 
européenne, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen", 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
considérant que lors du Conseil "Énergie" 
du 7 mai 1996, le Conseil, dans sa 
résolution sur le Livre blanc sur une 
politique de l'énergie pour l'Union 
européenne, a invité la Commission à mettre 
en place un processus de coopération entre 
la Communauté et les États membres en vue 
d'assurer la compatibilité entre les politiques 
énergétiques communautaires et nationales 
avec les objectifs énergétiques communs 
convenus; 
considérant que ce processus doit être place 
dans le cadre d'une analyse partagée de la 
situation énergétique et des tendances futures 
par le truchement d'une coopération au 
niveau communautaire entre les États 
membres sur des études sur l'énergie; 
considérant que la promotion du marché 
intérieur de l'énergie est une tâche 
prioritaire pour la Communauté et les États 
membres, et qu'il est important pour le 
JOn°C 
JOn°C 
JO n° C TEXT MODIFIE 
LE CONSEIL 
EUROPÉENNE, DE L'UNION 
vu les Traités, et notamment l'article 130(3) 
du traité instituant la Communauté 
européenne, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen", 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
considérant que lors du Conseil "Énergie" 
du 7 mai 1996, le Conseil, dans sa 
résolution sur le Livre blanc sur une 
politique de l'énergie pour l'Union 
européenne, a invité la Commission à mettre 
en place un processus de coopération entre 
la Communauté et les États membres en vue 
d'assurer la compatibilité entre les politiques 
énergétiques communautaires et nationales 
avec les objectifs énergétiques communs 
convenus; 
considérant que ce processus doit être placé 
clans le cadre d'une analyse partagée de la 
situation énergétique et des tendances futures 
par le truchement d'une coopération au 
niveau communautaire entre les États 
membres sur des études sur l'énergie; 
considérant que la promotion du marché 
intérieur de l'énergie est une tâche 
prioritaire pour la Communauté et les États 
membres, et qu'il est important pour le 
v 
marché intérieur de l'énergie que les 
tendances et les problèmes énergétiques 
soient analysés au niveau communautaire, 
dans le cadre d'une coopération avec le 
secteur énergétique et en mobilisant toutes 
les parties concernées aux niveaux local, 
régional, national et communautaire; 
considérant que, compte dûment tenu du 
principe de subsidiarité, ce processus de 
coopération doit assurer un maximum de 
cohérence et de convergence vis-à-vis des 
objectifs énergétiques convenus si l'on veut 
atteindre les objectifs communautaires en 
matière économique et environnementale; 
considérant que la Communauté jouit d'une 
large gamme de compétences dans le secteur 
énergétique en vertu des Traités existants, 
mais qu'il n'existe toujours pas de cadre 
global pour une politique énergétique; 
considérant que les programmes cadres de 
RTD fondés sur le traité CE et le traité 
Euratom assurent le développement de 
nouvelles technologies énergétiques, aussi 
bien dans le domaine non nucléaire que dans 
le domaine nucléaire; 
considérant que, sans préjudice des 
responsabilités actuelles des États membres 
en ce qui concerne leur propre secteur 
énergétique, le Livre blanc propose une 
nouvelle approche de la coopération en 
matière de politique énergétique basée sur 
des objectifs énergétiques convenus et une 
nouvelle approche en matière de surveillance 
des tendances énergétiques, en coopération 
avec les États membres, qui apporteraient 
une valeur ajoutée en identifiant et en 
encourageant les meilleures pratiques, en 
promouvant une approche coopérative des marché intérieur de l'énergie que les 
tendances et les problèmes énergétiques 
soient analysés au niveau communautaire, 
dans le cadre d'une coopération avec le 
secteur énergétique et en mobilisant toutes 
les parties concernées aux niveaux local, 
régional, national et communautaire; 
considérant que, compte dûment tenu du 
principe de subsidiarité, ce processus de 
coopération doit assurer un maximum de 
cohérence et de convergence vis-à-vis des 
objectifs énergétiques convenus si l'on veut 
atteindre les objectifs communautaires en 
matière économique et environnementale; 
considérant que la Communauté jouit d'une 
large gamme de compétences dans le secteur 
énergétique en vertu des Traités existants, 
mais qu'il n'existe toujours pas de cadre 
global pour une politique énergétique; 
considérant que les programmes cadres de 
RTD fondés sur le traité CE et le traité 
Euratom assurent le développement de 
nouvelles technologies énergétiques, aussi 
bien dans le domaine non nucléaire que dans 
le domaine nucléaire. L'accent sera mis sur 
l'augmentation de l'efficacité et les sources 
d'énergie renouvelables et. en ce qui 
concerne les techniques nucléaires, sur les 
formules sûres de stockage définitif; 
considérant que, sans préjudice des 
responsabilités actuelles des États membres 
en ce qui concerne leur propre secteur 
énergétique, le Livre blanc propose une 
nouvelle approche de la coopération en 
matière de politique énergétique basée sur 
des objectifs énergétiques convenus et une 
nouvelle approche,en matière de surveillance 
des tendances énergétiques, en coopération 
avec les États membres, qui apporteraient 
une valeur ajoutée en identifiant et en 
encourageant les meilleures pratiques, en 
promouvant une approche coopérative des 
f 
études et des analyses énergétiques et en 
échangeant leur expérience à cet égard; 
considérant qu'un engagement ferme des 
États membres d'atteindre les objectifs 
énergétiques exige une coopération efficace 
au niveau communautaire pour assurer que 
les politiques énergétiques tant nationales 
que communautaires contribuent à la 
réalisation des objectifs; 
considérant que, dans le cadre de cette 
coopération, la Commission doit être 
informée régulièrement et de manière 
adéquate par les États membres pour 
pouvoir établir des rapports périodiques sur 
la mesure dans laquelle les politiques 
énergétiques des États membres et les 
initiatives communautaires contribuent à le 
réalisation des objectifs énergétiques 
communautaires; 
considérant que ces rapports périodiques qui 
évaluent globalement l'évolution de la 
situation énergétique constitueront la base 
d'un examen de l'évolution de la situation 
énergétique au sein du Conseil; 
considérant que pour tenir compte des 
changements de la situation énergétique la 
Communauté doit, sur la base d'une 
proposition de la Commission, examiner 
périodiquement et, le cas échéant, adapter 
les objectifs communs convenus; 
DÉCIDE : 
Article premier 
Un cadre pour la coopération énergétique 
entre la Communauté et les États membres 
est créé par la présente décision sur les 
objectifs énergétiques communautaires 
décrits dans l'annexe, et qui, tout en 
constituant des mesures spécifiques de 
soutien d'actions prises dans les États études et des analyses énergétiques et en 
échangeant leur expérience à cet égard; 
considérant qu'un engagement ferme des 
États membres d'atteindre les objectifs 
énergétiques exige une coopération efficace 
au niveau communautaire pour assurer que 
les politiques énergétiques tant nationales 
que communautaires contribuent à la 
réalisation des objectifs; 
considérant que, dans le cadre de cette 
coopération, la Commission doit être 
informée régulièrement et de manière 
adéquate par les États membres pour 
pouvoir établir des rapports périodiques sur 
la mesure dans laquelle les politiques 
énergétiques des États membres et les 
initiatives communautaires contribuent à le 
réalisation des objectifs énergétiques 
communautaires; 
considérant que ces rapports périodiques qui 
évaluent globalement l'évolution de la 
situation énergétique constitueront la base 
d'un examen de l'évolution de la situation 
énergétique au sein du Conseil; 
considérant que pour tenir compte des 
changements de la situation énergétique la 
Communauté doit, sur la base d'une 
proposition de la Commission, examiner 
périodiquement et, le cas échéant, adapter 
les objectifs communs convenus; 
DÉCIDE : 
Article premier 
Un cadre pour la coopération énergétique 
entre la Communauté et les États membres 
est créé par la présente décision sur les 
objectifs énergétiques communautaires 
décrits dans l'annexe, et qui, tout en 
constituant des mesures spécifiques de 
soutien d'actions prises dans les États 
membres, contribuera notamment aux 
objectifs suivants : 
atteindre un niveau élevé de 
compétitivité dans la Communauté; 
améliorer la sécurité de 
l'approvisionnement; 
protéger l'environnement; 
promouvoir une utilisation 
rationnelle et efficace des ressources 
énergétiques et promouvoir les 
sources d'énergie nouvelles et 
renouvelables; 
promouvoir la coopération 
internationale et la libéralisation dans 
le domaine de l'énergie; 
assurer la transparence des actions 
nationales et communautaires dans le 
cadre de la politique énergétique; 
développer une analyse et une 
surveillance du marché de l'énergie. 
Article 2 
Pour atteindre les objectifs 
énergétiques convenus décrits à 
l'article 1er, la Commission mettra 
en oeuvre les actions suivantes : 
surveiller les effets des objectifs 
énergétiques communs convenus, le 
développement de la politique 
énergétique dans les États membres 
et l'évolution globale de la situation 
énergétique en vue d'une éventuelle 
adaptation des objectifs énergétiques 
communs visés à l'annexe; 
examiner des actions 
communautaires et nationales dans le 
domaine énergétique et l'échange 
des meilleures pratiques; membres, contribuera notamment aux 
objectifs suivants : 
atteindre un niveau élevé de 
compétitivité dans la Communauté; 
améliorer la sécurité de 
l'approvisionnement; 
- éviter les surcapacités: 
protéger l'environnement; 
promouvoir une utilisation 
rationnelle et efficace des ressources 
énergétiques et promouvoir les 
sources d'énergie nouvelles et 
renouvelables; 
promouvoir la coopération 
internationale et la libéralisation dans 
le domaine de l'énergie; 
garantir les initiatives. même 
nationales, visant à promouvoir et à 
développer les techniques durables: 
assurer la transparence des actions 
nationales et communautaires dans le 
cadre de la politique énergétique; 
développer une analyse et une 
surveillance du marché de l'énergie; 
réduire la consommation d'énergie. 
Article 2 
Pour atteindre les objectifs 
énergétiques convenus décrits à 
l'article 1er, la Commission mettra 
en oeuvre les actions suivantes : 
surveiller les effets des objectifs 
énergétiques communs convenus, le 
développement de la politique 
énergétique dans les États membres 
et l'évolution globale de la situation 
énergétique en vue d'une éventuelle 
adaptation des objectifs énergétiques 
communs visés à l'annexe; 
examiner des actions 
communautaires et nationales dans le 
domaine énergétique et l'échange 
des meilleures pratiques; 
1 
4. contrôler, évaluer et échanger des 
informations sur l'énergie sur tous 
les aspects de toutes les activités 
dans le domaine énergétique; 
développer et soutenir la coopération 
et l'établissement de liens dans le 
domaine énergétique; 
encourager une large diffusion des 
résultats obtenus grâce aux mesures 
visées aux points 3 et 4. 
2. La Commission examinera le besoin 
d'actions communautaires spécifique 
pour soutenir les mesures prises dans 
les États membres. 
Article 3 
La Commission est régulièrement 
informée des mesures prises par les 
États membres pour atteindre les 
objectifs énergétiques communs 
convenus visés à l'article 1er, et de 
toute autre mesure concernant ces 
objectifs. 
La Commission préparera, sur la 
base des informations obtenues, le 
cas échéant, régulièrement un 
rapport sous la forme d'une 
communication sur la compatibilité 
des politiques énergétiques des États 3. contrôler, évaluer et échanger des 
informations sur l'énergie sur tous 
les aspects de toutes les activités 
dans le domaine énergétique; 
4. développer et soutenir la coopération 
et l'établissement de liens dans le 
domaine énergétique; 
5. encourager une large diffusion des 
résultats obtenus grâce aux mesures 
visées aux points 3 et 4. 
5b. développer et introduire rapidement 
systmème de taxation ou un 
d'allégement fiscal tenant compte 
des objectifs à long terme en matière 
de politique énergétique: 
Dans le cadre des compétences qui 
lui confère le traité et dans le respect 
du principe de subsidiarité. la 
Commission proposera des actions 
communautaires spécifiques et/ou 
des programmes permettant de 
réaliser les objectifs de politique 
énergétique convenus et énonés en 
annexe. La Commission examinera 
le besoin d'actions communautaires 
spécifique pour soutenir les mesures 
prises clans les États membres. 
Article 3 
La Commission est régulièrement 
informée des mesures prises par les 
États membres pour atteindre les 
objectifs énergétiques communs 
convenus visés à l'article 1er, et de 
toute autre mesure concernant ces 
objectifs. 
La Commission préparera, sur la 
base des informations obtenues, le 
cas échéant, et au moins tous les 
deux ans, un rapport sous la forme 
d'une communication sur la 
compatibilité des politiques 
% 
membres et des actions 
communautaires dans le domaine de 
l'énergie avec les objectifs 
énergétiques communs convenus. Ce 
rapport sera transmis au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité 
des régions. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le 
Article 5 
La présente décision est publiée au Journal 
officiel des Communautés européenne. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président énergétiques des États membres et 
des actions communautaires dans le 
domaine de l'énergie avec les 
objectifs énergétiques communs 
convenus. Ce rapport comportera un 
aperçu comparatif des progrès 
réalisés, le cas échéant, par les Etats 
membres en ce qui concerne la 
réalisation des objectifs de politique 
énergétique convenus. Il sera 
transmis au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des régions. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le 
Article 5 
La présente décision est publiée au Journal 
officiel des Communautés européenne. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
3 
Annexe 
OBJECTIFS ENERGETIQUES COMMUNS CONVENUS 
1. La politique énergétique au niveau 
communautaire doit contribuer à la 
réalisation des objectifs fixés par les Traités 
en ce qui concerne l'énergie, notamment 
l'intégration du marché, le développement 
durable, la protection de l'environnement et 
la sécurité de l'approvisionnement. 
2. Le marché de l'énergie communautaire 
doit être intégré sur la base de marchés 
ouverts et concurrentiels, car cela est 
essentiel pour la souplesse, l'efficacité et la 
sécurité à long terme dans le domaine de 
l'énergie. L'intégration doit prendre en 
compte la manière dont les États membres 
satisfont leurs besoins énergétiques, que les 
sources d'énergie utilisées soient fossiles ou 
non, et renforcer la cohésion économique et 
sociale, notamment par le développement de 
réseaux transeuropéens. 
3. La tarification de l'énergie doit être 
transparente et sans distorsion, en vue 
d'assurer l'efficacité des marchés de tous les 
combustibles dans la Communauté, et d'y 
faire jouer à plein la concurrence. 
4. Pour atteindre l'objectif de 
développement durable prévu par le Traité, 
il faut intégrer les objectifs énergétiques et 
environnementaux. Dans la mesure du 
possible, le coût total de la production et de 
la consommation d'énergie doit être reflété 
dans le prix. Les sources d'énergie non 
fossiles économiques, telles que les sources 
renouvelables, et une utilisation de l'énergie 
atomique selon les normes de sécurité les 1. La politique énergétique au niveau 
communautaire doit contribuer à la 
réalisation des objectifs fixés par les Traités 
en ce qui concerne l'énergie, notamment 
l'intégration du marché, le développement 
durable, la protection de l'environnement et 
la sécurité de l'approvisionnement. 
2. Le marché de l'énergie communautaire 
doit être intégré sur la base de marchés 
ouverts et concurrentiels, car cela est 
essentiel pour la souplesse, l'efficacité et la 
sécurité à long terme dans le domaine de 
l'énergie. L'intégration doit prendre en 
compte la manière dont les États membres 
satisfont leurs besoins énergétiques, que les 
sources d'énergie utilisées soient fossiles ou 
non, et renforcer la cohésion économique et 
sociale, notamment par le développement de 
réseaux transeuropéens. 
3. La tarification de l'énergie doit être 
transparente et sans distorsion, en vue 
d'assurer l'efficacité des marchés de tous les 
combustibles dans la Communauté et - en 
tenant compte de l'objectif d'un 
développement compatible avec 
1 environnement 
concurrence. d'y faire jouer à plein la 
4. Pour atteindre l'objectif de 
développement durable prévu par le Traité, 
il faut intégrer les objectifs énergétiques et 
environnementaux. Dans la mesure du 
possible, le coût total de la production et de 
la consommation d'énergie doit être reflété 
clans le prix. Les sources d'énergie non 
fossiles économiques, telles que les sources 
renouvelables, et une utilisation de l'énergie 
atomique selon les normes de sécurité les 
n o 
plus strictes peuvent contribuer 
considérablement à la réalisation de cet 
objectif. 
5. Il importe d'améliorer la sécurité des 
approvisionnements par une diversification 
et une flexibilité accrue des sources tant 
indigènes qu'importées, par le 
développement de ressources énergétiques 
indigènes non polluantes, et en assurant que 
l'approvisionnement en énergie puisse réagir 
rapidement et souplement aux urgences, 
notamment en ce qui concerne le pétrole et 
le gaz. 
6. Il faut une approche coordonnée des 
relations énergétiques extérieures afin 
d'assurer des échanges libres et ouverts et un 
cadre sûr pour les investissements 
énergétiques. La coopération avec des pays 
non membres doit être développée pour 
accroître la sécurité énergétique, pour 
atteindre les objectifs environnementaux et 
pour encourager le développement et la 
diffusion de technologies énergétiques 
adaptées dans les pays tiers. 
7. La promotion de sources d'énergie 
renouvelables par des mesures de soutien 
tant communautaires que nationales visant à 
assurer à ces sources énergétiques une part 
importante de la production d'énergie 
primaire dans la Communauté d'ici à 2010. 
8. Une amélioration sensible de l'efficacité 
énergétique dans la Communauté d'ici à 
2010 grâce à une meilleure coordination des 
mesures nationales et communautaires. 
Pour contribuer à la réalisation des objectifs 
précités, la Communauté utilisera la large 
gamme d'instruments dans le secteur 
énergétique dont elle dispose, notamment : plus strictes peuvent contribuer 
considérablement à la réalisation de cet 
objectif. 
5. Il importe d'améliorer la sécurité des 
approvisionnements par une diversification 
et une flexibilité accrue des sources tant 
indigènes qu'importées, par le 
développement de ressources énergétiques 
indigènes non polluantes, et en assurant que 
l'approvisionnement en énergie puisse réagir 
rapidement et souplement aux urgences, 
notamment en ce qui concerne le pétrole et 
le gaz. 
6. Il faut une approche coordonnée des 
relations énergétiques extérieures afin 
d'assurer des échanges libres et ouverts et un 
cadre sûr pour les investissements 
énergétiques grâce à l'utilisation des 
technologies les plus respectueuses de 
l'environnement. La coopération avec des 
pays non membres doit être développée pour 
accroître la sécurité énergétique, pour 
atteindre les objectifs environnementaux et 
pour encourager le développement et la 
diffusion de technologies énergétiques 
adaptées dans les pays tiers. 
7. La promotion de sources d'énergie 
renouvelables par des mesures de soutien 
tant communautaires que nationales visant à 
assurer à ces sources énergétiques une part 
importante de la production d'énergie 
primaire dans la Communauté d'ici à 2010. 
8. Une amélioration sensible de l'efficacité 
énergétique dans la Communauté d'ici à 
2010 grâce à une meilleure coordination des 
mesures nationales et communautaires. 
Pour contribuer à la réalisation des objectifs 
précités, la Communauté utilisera la large 
gamme d'instruments dans le secteur 
énergétique dont elle dispose, notamment : 
/>-7 
la recherche et le développement et la 
diffusion de technologies énergétiques 
nouvelles et améliorées, 
l'harmonisation de la fiscalité des 
produits énergétiques pour éviter les 
distorsions, 
l'application des règles de concurrence 
des Traités de la manière la plus 
transparente et cohérente possible, 
la normalisation dans le secteur 
énergétique, 
la surveillance du marché intérieur, 
les instruments pour la coopération avec 
les pays tiers et l'assistance à ces pays. 
l'élaboration d'instruments efficaces sur 
le plan des coûts pour limiter les effets 
secondaires environnementaux 
indésirables de la production, du 
transport et de l'utilisation de l'énergie. l'harmonisation des conditions de base. 
la recherche et le développement et la 
diffusion de technologies énergétiques 
nouvelles et améliorées, 
l'harmonisation des instruments fiscaux 
et relatifs à l'environnement des 
produits énergétiques pour éviter les 
distorsions, 
l'application des règles de concurrence 
des Traités de la manière la plus 
transparente et cohérente possible, 
la normalisation dans le secteur 
énergétique, 
la surveillance du marché intérieur, 
les instruments pour la coopération avec 
les pays tiers et l'assistance à ces pays, 
l'élaboration d'instruments efficaces sur 
le plan des coûts pour limiter les effets 
secondaires environnementaux 
indésirables de la production, du 
transport et de l'utilisation de l'énergie, 
AZ, 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 436 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-97-439-FR-C 
ISBN 92-78-23902-X 
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L-2985 Luxembourg 
U