A4-0034/98

Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996)

Le Parlement européen,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 19 décembre 1966, ainsi que les protocoles s'y référant,

- vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

- vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

- vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,

- vu la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié et ses protocoles, ainsi que les recommandations du HCNUR,

- vu la Convention sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (Genève, 1975)

- vu les droits fondamentaux de l'homme garantis par les constitutions des États membres et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) et des libertés fondamentales, ainsi que ses protocoles,

- vu la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987,

- vu l'avis 2/94 de la Cour de Justice des Communautés européennes du 28 mars 1996 sur l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux,

- vu les principes du droit international et européen en matière de droits de l'homme,

- vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu le traité sur l'Union européenne,

- vu sa résolution du 12 avril 1989 portant adoption de la Déclaration des droits et libertés fondamentaux (( JO C 120 du 16.5.1989, p. 51.)),

- vu sa résolution du 9 juillet 1991 sur les droits de l'homme (( JO C 240 du 16.9.1991, p. 45.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1992 sur la peine de mort ((JO C 94 du 13.4.1992, p. 277.)),

- vu sa résolution du 18 juillet 1992 sur une Charte européenne des droits de l'enfant ((JO C 241 du 21.9.1992, p. 67.)),

- vu sa résolution du 11 mars 1993 sur le respect des droits de l'homme dans la Communauté européenne ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 178.)),

- vu sa résolution du 19 janvier 1994 sur l'objection de conscience dans les États membres de la Communauté ((JO C 44 du 14.2.1994, p. 103.)),

- vu sa résolution du 8 février 1994 sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne ((JO C 61 du 28.2.1994, p 40.)),

- vu sa résolution du 27 avril 1995 sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ((JO C 126 du 22.5.1995, p. 75.)),

- vu sa résolution du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains ((JO C 32 du 5.2.1996, p. 88.)),

- vu sa résolution du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'Union européenne ((JO C 32 du 5.2.1996, p. 102.)),

- vu sa résolution du 29 février 1996 sur les sectes en Europe (( JO C 78 du 18.3.1996, p. 31.)),

- vu sa résolution du 9 mai 1996 sur la communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme (( JO C 152 du 27.5.1996, p. 57.)),

- vu son avis du 9 mai 1996 sur la proposition de décision du Conseil proclamant "1997 Année européenne contre le racisme» (( JO C 152 du 27.5.1996, p. 62.)),

- vu sa résolution du 17 septembre 1996 sur les droits de l'homme dans l'Union (1994) (( JO C 320 du 28.10.1996, p. 36.)),

- vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne (( JO C 20 du 20.1.1997, p. 170.)),

- vu sa résolution du 8 avril 1997 sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1995) (( JO C 132 du 28.4.1997, p. 31.)),

- vu sa résolution du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes (( JO C 304 du 6.10.1997, p. 55.)),

- vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et le renforcement de la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants (( PV de cette date, partie II, point 7 .)),

- vu les pétitions:

a) 10/96 de Mme Loretta Grego-Burkhardt, de nationalité allemande, au nom de M. Garruba (de nationalité italienne), sur une menace d'expulsion hors de République fédérale d'Allemagne,

b) 11/96 de M. Karl-Werner Siebler, de nationalité allemande, sur les problèmes rencontrés pour obtenir un permis de séjour en France,

c) 176/96 de M. Herber Perdigon, de nationalité française, sur une discrimination sexuelle,

d) 233/96 de M. Beyler Yilmaz, de nationalité turque, sur l'attitude hostile de nombreux Européens à l'égard des Turcs,

e) 264/96 de M. Yassine Khlifi, de nationalité tunisienne, sur sa demande de statut de réfugié politique,

f) 328/96 de Mme Rhoda Bull, de nationalité britannique, sur le principe à travail égal/salaire égal,

g) 342/96 de M. Mario Presa, de nationalité italienne, sur la libération d'objecteurs de conscience grecs,

h) 393/96 de Mme Rosemarie Kositzki , de nationalité allemande, au nom du «Christlich-Demokratischer Arbeitskreis (Groupe de travail chrétien-démocrate), sur une menace d'expulsion d'une famille «roma» d'Allemagne,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Cushnahan sur les atteintes aux droits de l'homme en Grande Bretagne et en Irlande (B4-0267/97),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme (A4-0034/98),

A. considérant que le respect des droits de l'homme constitue un principe fondamental auquel il ne saurait être dérogé dans les États membres, dès lors qu'il est garanti par des systèmes politiques démocratiques et pluralistes effectivement dotés d'institutions parlementaires et d'appareils judiciaires indépendants,

B. considérant que les droits de l¨homme sont indivisibles et interdépendants et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l¨homme reconnaît les droits économiques et sociaux comme droits fondamentaux en application de la Convention européenne des droits de l¨homme,

C. prenant en compte les résolutions pertinentes du Conseil de l'Europe et les propositions des organisations non gouvernementales en matière de protection et de respect des droits de l'homme,

D. préoccupé par le fait qu'en 1996 sont apparues, dans certains États membres, des situations particulières qui pouvaient être jugées, à des degrés divers, comme étant en contravention avec les principes inhérents au respect des droits de l'homme,

E. considérant que, pour toute personne résidant sur le territoire de l'Union européenne, le respect et la protection de ses droits est une obligation pour les États membres quels que soient la «race», le sexe, la nationalité, la religion, l'orientation sexuelle, l'âge ou le handicap;

1. insiste sur la nécessité d'assurer le respect total des droits de l'homme dans tous les États membres, ce qui permettra également de renforcer la crédibilité de l'Union européenne lorsqu'elle exige le respect des droits de l'homme dans ses accords de coopération avec les pays tiers;

2. fait observer que les droits de l'homme sont les droits naturels de chaque individu et qu'ils ne sauraient, partant, être subordonnés à aucune obligation ni à aucun préalable;

3. estime qu'il lui appartient, en tant qu'institution communautaire élue démocratiquement, de veiller à la défense et à la promotion des droits et libertés fondamentaux dans l'Union européenne;

4. réaffirme le souhait que l¨Union européenne puisse adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l¨homme et des libertés fondamentales ;

5. invite les Etats membres qui ne l¨ont pas encore fait à abolir complètement la peine de mort dans leur législation, même pour les crimes exceptionnels; demande aux Etats membres de signer et de ratifier les textes internationaux sur l¨abolition de la peine de mort, et notamment le protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l¨homme et des libertés fondamentales et le protocole facultatif n° 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

6. propose l'inscription systématique d'un point «Droits de l'homme dans l'Union européenne» au débat d'urgence de la session plénière selon la même procédure que pour les droits de l'homme en dehors de l'Union européenne, la sélection des thèmes à retenir étant effectuée sous la responsabilité de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures;

7. invite les gouvernements des États membres à mettre en place dans chaque pays une commission consultative des droits de l'homme avec la participation des organisations humanitaires qui serait chargée de faire un rapport annuel sur l'évolution de la situation des droits de l'homme;

8. affirme de nouveau que la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté d'association constituent des droits fondamentaux des citoyens de l'Union;

Immigration et droit d'asile

9. déplore le caractère exclusivement répressif de nombreuses recommandations, déclarations, résolutions adoptées ou en cours d'élaboration sur le plan communautaire, notamment en ce qui concerne l'immigration, le droit d'asile, le regroupement familial, la notion de réfugié;

10. déplore qu'aucun État membre n'ait ratifié la Convention internationale pour la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990; presse les États membres d'engager les procédures de signature et de ratification;

11. prend acte du processus de régularisation des «sans papiers» engagé dans certains Etats membres; engage tous les Etats membres à suivre cet exemple et à procéder à la régularisation des «sans papiers», dans le respect des droits de l'homme et des conventions internationales;

12. demande aux Etats membres de garantir l'effet suspensif de l'appel dans tous les cas de demandes de régularisation par des immigrés déboutés en première instance;

13. demande que les immigrés extracommunautaires bénéficient de l'égalité de traitement en matière de droits économiques et sociaux, de la reconnaissance des droits civiques, culturels et politiques, notamment le droit de vote aux élections locales, pour ceux qui résident depuis plus de cinq ans dans un État membre conformément à la Convention du Conseil de l'Europe; fait observer que la dignité humaine est intangible et que, par conséquent, des droits de l'homme inviolables et inaliénables constituent la base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde, et que, partant, ces droits doivent être reconnus sans restriction aucune à toutes les personnes sur le territoire de l'Union européenne;

14. demande que le droit de vivre en famille soit pleinement reconnu, ce qui implique que toutes les personnes qui résident ou travaillent dans un État membre puissent bénéficier du droit au regroupement familial;

15. demande de nouveau aux États membres d'examiner les raisons pour lesquelles des demandeurs d'asile mineurs ont fui leur pays, selon une procédure spéciale, adaptée à leur âge, de leur accorder un statut de résidence sûr, de garantir leur entretien et de les faire bénéficier, indépendamment de la reconnaissance du statut de demandeur d'asile, de mesures de regroupement familial;

16. reconnaît que les règles de la nationalité relèvent des États membres et peuvent reposer à la fois sur le principe du droit du sang et sur celui du droit du sol; réaffirme que l'exercice des droits civiques devrait être lié à l'acquisition de la nationalité; demande aux États membres de permettre aux ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un permis de séjour de longue durée et qui ont l'intention de continuer à séjourner dans l'Union d'acquérir la nationalité;

17. estime que l'expulsion pratiquée par certains États membres de résidents non communautaires condamnés au pénal et qui ont purgé leur peine relève de la «double peine»; invite les États membres à éliminer toute possibilité de «double peine»;

18. déplore que les raisons justifiant l'emprisonnement de demandeurs d'asile ne soient pas, souvent, conformes aux normes convenues internationalement; dénonce les conditions déplorables que subissent les demandeurs d'asile dans les zones d'attente et les centres de rétention; charge sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures d'élaborer un rapport spécifique sur cette question, avec des visites sur place; exige des États membres des améliorations immédiates, que ce soit en matière d'hygiène, d'alimentation et de respect de la personne humaine;

19. demande que les demandeuses d'asile et les femmes migrantes puissent bénéficier de droits propres indépendamment de leur état matrimonial; condamne les discriminations dont sont victimes les femmes et les hommes célibataires quant à la reconnaissance de leurs droits;

20. demande qu'aucune mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ne soit prise à l'encontre d'un étranger médicalement reconnu comme atteint d'une pathologie grave ou de ses parents ou tuteurs s'il est mineur ou dépendant;

21. dénonce la violation persistante par le Conseil de l¨article 7A du traité CE, qui prévoyait l¨instauration de la libre circulation des personnes et l¨abolition des frontières intérieures au 31 décembre 1992;

22. invite les États membres à ne pas imposer de nouvelles restrictions à l'entrée et au séjour des étrangers, à mettre en oeuvre des garanties respectueuses des droits de l'homme pour le traitement équitable des demandes d'asile;

23. demande le plein respect par les États membres de leurs obligations en vertu de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, et le protocole de New York du 21 janvier 1967 y afférent; demande aux États membres de se conformer scrupuleusement aux principes élaborés par le Comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés;

24. déplore que la notion de «pays tiers sûrs» ne garantisse pas toujours une véritable protection pour le demandeur d'asile qui peut être renvoyé vers un pays où il a été victime de violation des droits de l'homme ou dans lequel il est menacé; demande aux États membres de garantir l'effet suspensif de l'appel;

25. demande au Conseil et aux États membres de reconnaître le droit d¨accès à la procédure d¨asile des victimes de persécutions perpétrées dans des situations de violence interne généralisée;

26. estime que les sanctions infligées aux transporteurs et l'exigence de visas pour les demandeurs d'asile constituent des obstacles inacceptables pour l'accès à la procédure d'asile;

27. condamne les reconduites collectives aux frontières interdites par la Convention européenne des droits de l'homme;

28. considère qu'il faut mettre un terme aux rapatriements forcés et aux expulsions effectués à grande échelle et clandestinement après administration de produits stupéfiants aux personnes concernées, que celles-ci soient renvoyées dans leur pays d'origine, alors qu'y règne une situation de guerre, ou envoyées dans d'autres pays, sans que cela soit justifié par l'existence d'un quelconque conflit;

29. s¨inquiète de la tendance des Etats à substituer une protection précaire et temporaire, sous des formes très variables selon les Etats membres, à la reconnaissance d¨un véritable statut de réfugié en vertu de la convention de Genève; regrette que l¨application harmonisée de la définition de réfugié adoptée par le Conseil exclue les personnes victimes de violences sexuelles et celles persécutées dans leur pays même si la persécution n'émane pas des autorités étatiques; affirme que ces personnes doivent pouvoir trouver dans l¨Union européenne une protection conforme aux engagements internationaux des Etats membres;

30. estime nécessaire de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, ses réseaux et ses trafiquants, et de combattre le travail clandestin, la menace de sanctions pénales dont ce délit est passible devant être telle qu'elle ait un effet dissuasif;

31. attire l'attention des États signataires de l'accord de Schengen sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne l'article 3 de la CEDH, et leur demande instamment de ne pas expulser les immigrants et réfugiés, même entrés illégalement sur leur territoire, vers des pays où ils pourraient être victimes de tortures ou d'autres traitements inhumains ou dégradants voire où l'on est fondé de penser que les personnes expulsées pourraient être exposées à de tels traitements, et de ne pas conclure d'accord de rapatriement avec ces pays;

32. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en oeuvre les recommandations du Sommet social de Copenhague et à renforcer les politiques de coopération avec les pays en développement afin d'agir sur les causes structurelles et conjoncturelles des mouvements migratoires;

Lutte contre le racisme et la xénophobie

33. renouvelle sa condamnation de toutes les formes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, des actes de violence raciste et des discriminations à caractère raciste en matière d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, de logement, de scolarisation, de santé et d'accès aux prestations sociales;

34. s'inquiète de la montée des thèses racistes et xénophobes dans les milieux politiques, dans l'opinion publique, dans la cité et au sein des entreprises;

35. se félicite de l'inclusion de clauses antidiscriminatoires dans les instruments communautaires et de la décision du 23 juillet 1996 de faire de 1997 l'«Année européenne contre le racisme» mais estime qu'il reste encore beaucoup à faire, sur les plans national et communautaire, pour prévenir et combattre le racisme;

36. invite les États membres à adopter ou renforcer les lois antiracistes en les fondant sur le principe «le racisme est un délit» que ce soit pour des actes, des déclarations ou la diffusion de messages; lois contenant des mesures à la fois pénales, civiles, administratives comme l'ont déjà fait l'Espagne, l'Autriche, la Belgique, la France, les Pays-bas, la Suède et le Royaume-Uni;

37. recommande aux États la mise en place d'un organe indépendant chargé de la lutte contre le racisme, notamment dans la mise en oeuvre de la législation, à l'exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède, car la situation sur le terrain est trop souvent insatisfaisante même dans le cas où le cadre législatif est bon;

38. invite les États membres à prendre les mesures pour lutter contre les propos et comportements racistes de toute autorité et à mettre en place des programmes de formation des personnels de la police et de la justice et, plus spécialement, des services qui s'occupent des immigrants aux frontières (connaissance et compréhension des cultures étrangères, prévention des comportements racistes, éducation à la tolérance);

39. insiste pour que des campagnes d'information et d'éducation soient menées en permanence, notamment dans l'enseignement et les médias, pour lutter contre le racisme, promouvoir la tolérance et faire connaître la contribution positive des étrangers à l'économie et à la culture européennes;

40. estime que les autorités devraient s'employer par priorité à lutter contre le racisme et les causes de celui-ci en soutenant les initiatives des organisations sociales - y compris celles qui appartiennent au milieu même des groupes discriminés - en sorte de concevoir selon différentes perspectives et dans différentes sphères de responsabilité l'action visant à accroître la résistance au racisme et à la xénophobie et à endiguer ces phénomènes;

41. propose de faire du 21 mars une journée européenne de lutte contre le racisme avec des initiatives concrètes dans tous les États membres et sur le plan communautaire avec la participation des organisations antiracistes;

42. invite la Commission à lancer un prix des médias contre le racisme qui serait remis chaque année le 21 mars;

43. condamne les dirigeants politiques qui attisent le racisme et la xénophobie et exige des partis politiques qu'ils suppriment toute propagande raciste de leurs programmes électoraux;

44. charge sa commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités à proposer une modification du règlement permettant au Président d'intervenir pour rappeler à l'ordre les parlementaires européens qui tiendraient des propos racistes au cours de ses réunions officielles;

Droits économiques et sociaux

45. invite les États membres à éviter les violations de la Convention européenne des droits de l'homme y compris dans le domaine social et, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme constate des violations, à mettre fin à ces dernières en procédant à l'adaptation des dispositions nationales en vigueur; rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît les droits sociaux et économiques en tant que droits de l'homme fondamentaux;

46. estime nécessaire de respecter les droits économiques, sociaux, syndicaux et culturels et de les reconnaître au rang des droits fondamentaux, notamment le droit au travail, au logement, à l'éducation, à la protection sociale et à la culture;

47. invite le Conseil, la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes à porter une attention particulière, dans l'élaboration de leurs propres décisions, à la Déclaration des droits et libertés fondamentaux précitée adoptée le 12 avril 1989 par le Parlement européen, eu égard notamment à la garantie des droits sociaux et économiques en matière de protection des individus, et au caractère juridique des obligations fixées aux États membres relativement aux droits sociaux et économiques, dans le cadre de la législation nationale spécifique, tout en tenant compte des dispositions des accords internationaux sur les droits de l'homme;

48. déplore l¨étendue de la pauvreté en Europe, l¨aggravation du chômage, de la précarisation et des inégalités malgré les actions de lutte contre la pauvreté mises en oeuvre aux niveaux national et communautaire; considère qu¨il faut éviter toute action pouvant porter préjudice à des activités d¨entreprises privées, susceptibles de créer des emplois et des ressources qui leur permettraient de se développer;

49. estime que le processus de paupérisation et de précarisation qui touche de plus en plus les jeunes, a des causes structurelles directement liées au fonctionnement de l'économie, à l'absence d'une fiscalité équitable de nature à promouvoir une redistribution des moyens disponibles ainsi qu'au manque de protection sociale;

50. estime que la pauvreté et l'exclusion ne sont pas dignes d'une société démocratique et riche, et juge inacceptable que plus de 52 millions de personnes vivent dans la pauvreté dans l'Union européenne; invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire de la lutte contre l'exclusion sociale et contre la pauvreté une priorité politique, et, avec la participation des ONG concernées, à développer des politiques holistiques cohérentes visant à combattre ces phénomènes; invite le Conseil à adopter sans délai le quatrième programme de lutte contre la pauvreté; estime qu'une part plus importante du budget de l'Union européenne devrait être consacrée à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à la promotion de l'insertion, notamment par le soutien de projets pilotes dans le «troisième système»;

51. estime que, afin de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens, les politiques économiques et sociales mises en oeuvres sur les plans national et communautaire devraient tendre à une compétitivité accrue des entreprises et à une plus grande flexibilité du marché du travail qui permettent de faire face aux nécessités découlant de la globalisation des marchés et à l¨aggravation préoccupante du chômage en Europe;

52. exhorte les États membres à agir résolument dans les domaines suivants: droit au travail, droit à la sécurité sociale, droit à la protection contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale, droit au logement et autres droits sociaux;

53. rappelle que pour lutter contre l¨extension des phénomènes de paupérisation et d¨exclusion, il est nécessaire de privilégier la liberté pour chacun d¨entreprendre et de créer de nouveaux emplois;

54. défend l'élaboration, au niveau communautaire, d'instruments fixant des garanties minimales en matière de revenus, de protection sociale, et de droit à des soins médicaux et au logement en tant que condition préalable majeure en vue d'assurer une qualité de vie compatible avec la dignité humaine;

55. demande aux États membres de se conformer sur-le-champ aux recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne l'interdiction du travail forcé, la liberté d'association et le droit de grève, toutes questions visées dans la charte sociale européenne;

56. réitère l'importance des conclusions du Comité des Sages présidé par Maria de Lourdes Pintasilgo, de son analyse approfondie ainsi que de ses propositions concernant la portée des droits fondamentaux;

57. invite les États membres à adopter et à mettre en oeuvre, en étroite concertation avec les associations humanitaires, des lois de prévention et de lutte contre l'exclusion qui concerneraient notamment l'accès au travail, à la santé, aux prestations sociales, au logement, à l'éducation, à la justice;

58. déplore la non-adoption du programme de lutte contre la pauvreté et réitère sa demande au Conseil en vue d'une adoption rapide;

59. condamne les municipalités qui interdisent la mendicité sur leur territoire;

60. s'indigne des conditions de quasi-esclavage dans lesquelles sont maintenues des domestiques, souvent d'origine étrangère, par des employeurs profitant de leur dépendance économique et de leur vulnérabilité sociale, pour leur refuser la reconnaissance de leurs droits et exercer sur elles, séquestration et violence;

61. invite les États membres à mettre en oeuvre un cadre juridique européen pour garantir l'accès à l'emploi des personnes handicapées.

62. invite les États membres à respecter toutes les recommandations et conventions de l'OIT, en particulier la convention n° 111 sur la non-discrimination en matière d'emploi, la convention n° 138 sur le travail des enfants et la convention 87 sur la liberté syndicale, et à appliquer toutes les dispositions de la charte sociale rénovée du Conseil de l'Europe;

63. déplore les nombreuses atteintes aux libertés syndicales et aux droits des délégués syndicaux dans de nombreux États membres et demande qu'il y soit mis un terme en reconnaissant la liberté syndicale comme un droit fondamental dans tous les États membres;

64. prend acte de la solution trouvée en faveur des dockers de Liverpool qui avaient été licenciés et salue leur détermination; invite plus généralement le gouvernement britannique à prendre des initiatives pour revenir sur les restrictions au droit de grève;

Égalité des droits et non-discrimination

65. se félicite de l'inclusion, dans les instruments communautaires, de clauses de non-discrimination qui prévoient l'interdiction de toute forme de discrimination;

66. estime que sa résolution précitée du 8 février 1994 sur les homosexuels a contribué à des améliorations dans de nombreux États membres et sur le plan communautaire;

67. invite tous les États membres à reconnaître l¨égalité des droits des homosexuel(le)s, notamment par l¨instauration, là où ce n¨est pas encore le cas, de contrats d¨union civile visant à supprimer toute forme de discrimination dont sont encore victimes les homosexuel(le)s, notamment en matière de droit fiscal, de régimes patrimoniaux, de droits sociaux etc., et à contribuer par l'information et l'éducation, à lutter contre les préjugés dont ils sont l'objet dans la société;

68. demande que le statut des agents des Communautés européennes soit modifié sans tarder de façon à garantir au partenaire non marié les mêmes droits reconnus à tout époux/se d¨un agent des CE;

69. demande à nouveau au gouvernement autrichien d'abroger ses lois anti-homosexuels, notamment la disposition discriminatoire quant à l'âge minimum légal pour les rapports sexuels;

70. déplore que quasiment tous les États membres n'aient pas encore ratifié le droit des groupes ethniques et des minorités tel qu'il est défini par le Conseil de l'Europe (convention cadre et charte des langues minoritaires), et que le Conseil, la Conférence intergouvernementale et les États membres n'aient pas fait leur jusqu'ici le souhait du Parlement européen exprimé dans sa résolution du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) l'évaluation des travaux du Groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale (( JO C 96 du 1.4.1996, p.77.)), à savoir la promotion active des minorités linguistiques de l'Union européenne, les droits des minorités nationales et linguistiques existant dans de nombreux États membres n'étant dès lors pas protégés ou ne l'étant que sur une base régionale ou nationale;

71. souligne que nul ne peut être victime d'un préjudice du fait de son appartenance à une minorité nationale ou linguistique, et que l'octroi d'une aide spécifique aux minorités pour leur permettre de résister aux pressions assimilatrices exercées par une majorité ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité, mais au contraire une contribution à sa concrétisation;

72. invite les États membres à reconnaître la situation spécifique des minorités nomades (Sinti et Roms), à respecter leur culture, à assurer leur protection, à s'abstenir de toute discrimination, à lutter contre les préjugés dont elles sont l'objet; demande que soit respectée l'obligation légale faite à toute commune de prévoir des lieux d'accueil adaptés et aménagés à destination des populations nomades et demande aux États membres de faire respecter ou de prévoir dans leur législation de telles obligations;

73. constate que les handicapés continuent à subir des discriminations dans la cité et dans le travail; invite les États membres à adopter des mesures législatives afin d'améliorer la vie quotidienne des handicapés et de privilégier leur emploi et leur insertion professionnelle;

74. rappelle que la conférence de l'ONU sur les droits de l'homme, de Vienne en 1993, a établi que les droits de la femme constituent une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits de l'homme universels;

75. invite les États membres à s'acquitter pleinement des obligations qui sont les leurs aux termes de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et à lever toutes les réserves subsistantes incompatibles avec l'objet de la Convention; demande aux États membres d'adopter et de ratifier le protocole optionnel proposé à la Convention CEDAW, qui donnerait aux individus et aux groupes le droit d'engager des poursuites conformément à la Convention;

76. invite l'Union européenne à adhérer à la CEDH et à soutenir la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour l'adoption d'un protocole additionnel à la CEDH sur les droits des femmes;

77. regrette que, dans leurs rapports sur la mise en oeuvre de la plate-forme d'action de Pékin et dans leurs rapports périodiques à la commission CEDAW, les États membres considèrent essentiellement les droits de l'homme comme un problème relevant de la politique de coopération au développement, accordant ainsi une faible priorité aux violations des droits de la femme à l'intérieur de l'Union européenne;

78. constate que, malgré certaines améliorations, les femmes sont toujours victimes de discriminations et ne bénéficient toujours pas d'une véritable égalité de traitement notamment en matière salariale;

79. invite les États membres à prendre les mesures adéquates afin d'améliorer l'égalité de traitement et des chances pour les femmes et d'assurer leur participation effective et égale à la vie publique et au processus décisionnel dans tous les domaines;

80. invite les États membres à promouvoir le principe de démocratie paritaire en considérant que les droits de la personne humaine seront mieux garantis avec une égale participation des femmes et des hommes au pouvoir de décision;

81. rappelle sa conviction que des actions positives sont essentielles pour mettre fin aux discriminations et permettront aux femmes d'accéder au plein exercice de leurs droits économiques et sociaux;

82. prie instamment les États membres d'inclure la persécution fondée sur le sexe dans les critères d'admission des demandeurs d'asile originaires de certains pays dans l'UE; demande en outre instamment aux États membres d'accorder un permis de séjour temporaire aux femmes qui ont été victimes de la traite dans un pays tiers, avant de décider en dernier ressort si elles sont autorisées à séjourner dans l'État membre concerné;

83. déplore qu'en Irlande, la loi interdise toute information ou position favorable à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et s'inquiète de l'activisme des commandos anti-IVG en France; demande que l'accès à l'information sur l'IVG soit assuré dans tous les États membres et le rôle des associations reconnu;

84. demande aux Etats membres de faire en sorte que toute femme en détresse se voie effectivement proposer une aide matérielle, psychologique et morale lui permettant de faire le choix de la vie;

85. invite les États membres à lutter contre tout sexisme dans les médias, dans la publicité et dans les manuels scolaires en supprimant l'inégalité de traitement entre hommes et femmes et en donnant de la femme des modèles positifs d'identification;

86. est préoccupé par le développement de la traite des femmes dans l'Union européenne, surtout à partir des PECOS, et souhaite un renforcement des accords conclus au niveau européen pour une lutte plus efficace contre cette pratique;

87. demande à la Commission et aux États membres de soutenir la proposition de désigner l'année 1999 comme «Année européenne contre la violence à l'égard des femmes», afin de mettre en lumière la prédominance de cette violation la plus fondamentale des droits de la femme à travers toutes les couches de la société et qui représente des coûts immensurables, non seulement pour les victimes, mais également pour la société dans son ensemble;

88. condamne catégoriquement la pratique de la mutilation sexuelle des femmes et invite les États membres à soutenir, si possible en collaboration avec les pays concernés, des campagnes d'information ad hoc, à mieux propager l'éducation en la matière auprès des membres de ces groupes de population afin de démanteler les traditions existantes et à prendre toutes les mesures nécessaires à la fois pour châtier et poursuivre les responsables et pour protéger les jeunes filles et les femmes concernées, qu'elles soient forcées à subir l'opération dans un État membre ou dans un pays tiers;

89. invite instamment les Etats membres à réviser toute réglementation existante autorisant la stérilisation forcée et demande l'adoption d'un moratoire sur la stérilisation forcée en attendant que cette révision soit achevée;

90. invite les Etats membres et le Conseil à prévoir des mesures pour protéger et mettre à l'abri de toute exploitation et toute violence les prostitué(e)s et pour favoriser leur réinsertion sociale et professionnelle;

91. affirme que les droits de l'enfant comptent au nombre des droits de l'homme, et demande aux institutions de l'Union européenne et des États membres de s'employer à concrétiser les objectifs de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et à sensibiliser un public aussi large que possible;

92. déplore que, malgré l'adoption d'une directive spécifique, des enfants continuent à travailler dans certains États membres; demande que l'interdiction du travail des enfants soit respectée dans toute l'Union européenne sans délai;

93. demande que la liberté de circulation des élèves non européens en voyage scolaire dans un autre État membre soit pleinement assurée dans tous les États membres;

94. se félicite des mesures prises ou en préparation sur les plans national et communautaire afin de lutter contre la pornographie impliquant des enfants, la prostitution et la traite d'enfants;

95. invite tous les États membres à prendre des mesures législatives en matière d'extraterritorialité afin de poursuivre sur leur territoire les auteurs d'abus sexuels commis contre des enfants dans un pays tiers;

96. propose l'organisation le 20 novembre de chaque année d'une journée européenne des droits de l'enfant afin de sensibiliser l'opinion et de permettre aux enfants de s'exprimer et de donner leur avis sur la manière dont leurs droits sont respectés;

97. constate une nouvelle fois que le droit de l'enfant à grandir dans la sécurité peut être menacé si le droit au divorce n'existe pas ou est soumis à un ensemble de règles, notamment en matière de faute, à même de nuire à la relation entre l'enfant et l'un de ses parents;

98. invite une nouvelle fois les États membres à renforcer les mesures d'incitation dans le domaine de la prévention et de l'éradication des négligences graves sur les enfants;

99. invite tous les États membres à criminaliser le recours à la violence physique contre les enfants et à veiller à ce que, le cas échéant, les dispositions afférentes soient appliquées;

Situation des détenus et des personnes en état d'arrestation provisoire

100. demande que toute forme de traitements inhumains, dégradants ou de tortures soit interdite et punie, et reste préoccupé par le fait que la détention est encore considérée exclusivement comme une sanction et non pas comme un moyen de réadapter et de réhabiliter le prisonnier en vue de sa réinsertion sociale ultérieure, comme les conventions internationales sur les droits de l¨homme et pratiquement toutes les constitutions des Etats membres le prévoient;

101. s'étonne de l'abandon des poursuites ou de la faiblesse de peines contre les agents de sécurité responsables de ces mauvais traitements qui ont souvent une connotation raciste; presse les États membres d'appliquer avec la plus grande rigueur les mesures à caractère pénal et judiciaire destinées à garantir que les auteurs de tortures et de traitements inhumains ou dégradants soient dûment châtiés;

102. invite les États membres à considérer l'impunité comme une protection des auteurs des faits et les mauvais traitements comme des infractions pénales graves dont les auteurs doivent être sanctionnés sévèrement et à prendre les mesures adéquates visant à prévenir efficacement le recours à la violence en détention préventive et en prison;

103. déplore d¨une manière générale la trop longue durée de la détention préventive et condamne la discrimination qui frappe les non-ressortissants des États membres soumis à des durées de détention préventive plus longues ;

104. s'inquiète de la détérioration des conditions de vie dans les prisons, notamment en raison de la surpopulation; invite les États membres à faire respecter la dignité humaine dans les prisons en matière de conditions matérielles, de soins médicaux, de congé pénitentiaire, d'accès au travail et aux activités culturelles ou sportives dans le strict respect des «règles pénitentiaires» du Conseil de l'Europe; rappelle qu'au nombre des objectifs du droit pénitentiaire figure la réhabilitation du détenu aux fins de sa réinsertion dans la société et demande donc aux États membres de prêter la plus grande attention aux conditions de vie carcérale et au respect de la dignité et des droits fondamentaux des prisonniers;

105. invite les États membres à créer dans les prisons des unités de visites familiales exemptes de surveillance afin que les familles puissent garder avec le détenu un lien dans des conditions décentes; demande aux États membres d¨améliorer l¨accès aux soins et à l¨enseignement dans les prisons, de développer des infrastructures sportives; demande que des régimes plus souples soient mis en oeuvre pour les mères de famille; demande que tout soit mis en oeuvre pour que les enfants qui grandissent en prison auprès d¨un parent incarcéré souffrent le moins possible d¨un tel régime;

106. demande aux États membres de recourir autant que faire se peut - et en tenant compte de la nécessité de protéger la société des criminels dangereux - à des solutions alternatives à l¨emprisonnement, en développant notamment des peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, en promouvant des peines de substitution, telles que le travail d¨intérêt public, en développant les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel;

107. souhaite qu'une attention spéciale soit portée à certains groupes de détenus particulièrement vulnérables: femmes, immigrés, minorités ethniques, homosexuels; invite instamment les États membres à adopter, en application du principe de la réhabilitation des détenus, les mesures requises pour assurer l'octroi d'un traitement personnalisé à ceux-ci, en tenant compte de la situation particulière de chacun d'entre eux;

108. demande aux États membres de privilégier, pour les délinquants mineurs, la réintégration et l'éducation par rapport à la détention, de les adapter aux besoins des mineurs et de ne pas condamner en principe des enfants de moins de 16 ans à des peines de prison ordinaires;

109. demande de prendre des mesures d'internement préventif contre les délinquants sexuels si un risque de récidive ne peut être entièrement exclu et si tous les pronostics médicaux et psychologiques sont négatifs;

110. s'insurge contre les pratiques consistant à attacher ou à menotter les prisonniers lors d'examens gynécologiques ou après un accouchement comme cela s'est produit dans une prison anglaise;

111. demande aux États membres de fournir une formation appropriée aux forces de police et au personnel pénitentiaire et, plus spécialement, une formation spécifique dans les domaines de la toxicomanie et du sida;

Liberté d'information, d'expression et de création

112. réaffirme le droit de toute personne à la liberté d'expression dont font partie intégrante la liberté de la presse et le droit à l'information;

113. demande à la Commission de prendre en compte systématiquement les incidences des politiques communautaires sur les aspects culturels;

114. invite les États membres à reconnaître et à promouvoir les langues et cultures régionales, notamment dans l'enseignement et dans les médias, dans le respect de la Convention du Conseil de l'Europe;

115. condamne toute forme de censure culturelle et toute attaque contre la liberté d¨expression et de création, cette liberté ne devant pas devenir prétexte à aucune forme quelconque d¨incitation à la haine;

116. demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait de signer et de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

117. condamne les tentatives de certains dirigeants de collectivités locales qui, pour des raisons d'idéologie ou d'appartenance politique, empêchent la tenue de manifestations culturelles auxquelles participent des artistes qui ne partagent pas les mêmes visions politiques, ou retirent des bibliothèques publiques certains journaux, revues ou ouvrages jugés non conformes à leurs convictions politiques;

118. demande aux États membres et au Conseil de considérer comme délit toute incitation à la haine à caractère xénophobe, toute expression raciste ou révisionniste diffusée à travers les médias "classiques¨, l¨édition ou Internet;

119. invite le Conseil, la Commission et les États membres à améliorer l'accès des journalistes et du public aux informations des administrations nationales et communautaires afin de garantir la liberté d'expression et le droit à l'information;

120. demande l¨adoption d¨une réglementation commune à la Commission, au Conseil et au Parlement européen garantissant le droit d¨accès du public et des journalistes aux documents communautaires;

121. demande à la Commission de présenter rapidement au Parlement européen une directive anticoncentration dans les médias afin de garantir le pluralisme de l'information comme le souhaite le groupe d'experts de haut niveau mis en place dans le cadre de la société de l'information;

Droits politiques

122. déplore que la Belgique et la France n'aient pas encore transposé la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (( JO L 368 du 31.12.1994, p. 38.)) et appelle en conséquence ces pays à modifier leur législation dans le sens voulu par cette directive;

Libertés individuelles

123. rappelle aux États leurs obligations en matière de respect des droits de la défense lors d'un procès ainsi que leurs obligations de respect des droits des personnes arrêtées ou détenues en vertu de la convention européenne des droits de l'homme;

124. souligne que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises les États membres à rétablir les droits des citoyens victimes du système judiciaire, en particulier en raison de la lenteur des procès et de la violation des droits de la défense; invite par conséquent les États membres à prévoir des mesures visant à prévenir le dysfonctionnement des systèmes judiciaires;

125. prend acte des mesures prises en Grèce pour libérer les objecteurs de conscience emprisonnés et adopter une législation reconnaissant le droit à l¨objection de conscience et l¨encourage à poursuivre dans ce sens;

126. invite par conséquent la Grèce

a) à libérer sur-le-champ les objecteurs de conscience emprisonnés et à leur appliquer les dispositions de la nouvelle loi, qui prévoit un service civil en remplacement du service militaire;

b) à exempter, totalement ou partiellement selon les cas individuels, de l'obligation d'effectuer un service civil les personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire avant l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que nombre d'entre elles ont déjà été de ce fait victimes d'atteintes à leur liberté,

c) à accorder une amnistie totale à toutes les personnes ayant jusqu'ici refusé d'effectuer le service militaire,

d) à permettre à tous les objecteurs de conscience d'exercer l'ensemble de leurs droits civils, notamment en leur reconnaissant le droit d'avoir un passeport et de se déplacer librement, à l'instar de tout citoyen européen, dans l'Union européenne, et en arrêtant des dispositions acceptables pour les objecteurs de conscience grecs qui vivent à l'étranger;

127. invite donc tous les États membres à respecter la recommandation du Conseil de l'Europe ainsi que la résolution 1993/84 de la commission des Droits de l'homme des Nations unies en reconnaissant pleinement l'objection de conscience avec la possibilité d'effectuer un service civil; toutes les personnes actuellement défavorisées par la situation juridique actuelle doivent être amnistiées et rétablies dans l'intégralité de leurs droits civils;

128. condamne les nombreuses formes de mauvais traitements dont les conscrits des armées européennes sont encore victimes; suggère que les parlements nationaux concernés ouvrent une enquête afin d¨examiner l¨étendue et la gravité de tels abus dans les armées européennes;

129. renouvelle sa condamnation de la mention de la religion sur la carte d'identité car elle porte atteinte à la vie privée des personnes et peut entraîner des discriminations;

130. est préoccupé par le raccordement de systèmes informatiques qui ne respectent pas toujours les réglementations sur la protection de la vie privée et des données personnelles;

131. s'inquiète des dérives possibles du fichier SIS qui tend à criminaliser les étrangers; demande que l'utilisation des banques de données telles que le SIS soit soumise au respect du droit à la vie privée et que lesdites banques ne contiennent aucune information susceptible de porter atteinte au principe de l'égalité de traitement et de la non-discrimination;

132. invite tous les États membres à créer des centres nationaux de protection des données individuelles;

133. condamne l'utilisation des écoutes téléphoniques illégales et invite les États membres à se doter de législations qui respectent les conventions internationales et qui assurent un équilibre entre les exigences de la lutte contre la criminalité et celles de la protection des droits et libertés fondamentaux;

134. invite les États membres à prendre des mesures, dans le respect des principes de l'État de droit, pour combattre les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devrait être refusé le statut d'organisation religieuse ou cultuelle qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique;

135. constate l'ampleur et la gravité des atteintes à l'État de droit, à la démocratie et aux droits de l'homme que provoque le crime organisé (et, plus spécialement, le terrorisme), du fait surtout de ses liens avec le monde de la politique, de l'économie et de l'administration publique mais en raison également de l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales;

136. condamne par conséquent résolument et sans aucune réserve tout acte de violence terroriste et toute menace de recours à une telle violence, et demande instamment de les réprimer sévèrement, par tous les moyens compatibles avec l'État de droit, dans l'ensemble de l'Union européenne;

137. condamne les assassinats, mutilations, violences, enlèvements et extorsions perpétrés par les groupes terroristes et invite instamment les États membres à continuer à collaborer étroitement à la lutte contre le terrorisme et à renforcer, à cet effet, la coopération judiciaire et policière à l'échelle européenne;

138. demande, s'agissant de la répression des délits, de mettre davantage l'accent, parallèlement à la réinsertion sociale des délinquants, sur la réparation des faits commis et la protection du citoyen contre la récidive;

139. demande aux États membres de réviser le catalogue traditionnel des sanctions, comme les peines privatives de libertés, les amendes et le retrait du permis de conduire, et d'examiner s'il est possible d'y ajouter des mesures adaptées à l'époque, ayant un effet préventif tant spécifique que général;

140. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.