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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 17.2.2022  
COM(2022) 52 final  
 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission 
par le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2021 
fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne 
d’approvision nement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du 
tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut 
risque  
 
    
  
 
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I. Introduction  
En 2017, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et 
du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la 
chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du 
tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque1 
(ci-après d énommé le «règlement de l’UE»). Le règlement de l’UE est entré en vigueur le 8 
juin 2017 et ses principales exigences s’appliquent aux importateurs de l’UE depuis le 1er 
janvier 2021.  
Le règlement instaure un système de l'Union relatif au devoir de diligen ce à l'égard de la 
chaîne d'approvisionnement (ci -après dénommé «système de l'Union») en vue de limiter les 
possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité, de se livrer au commerce de 
l'étain, du tantale et du tungstène, de leurs minerais e t de l'or. Il vise à assurer la transparence 
et la sécurité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs de 
l'Union, ainsi que des fonderies et affineries qui s'approvisionnent en zone de conflit ou à haut 
risque. À travers son art icle 19, paragraphe  2, le règlement de l’UE confère à la Commission 
le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne: 1) établir et modifier le seuil des 
volumes d’importation de minerais et de métaux et (2) établir la méthode et les critères pou r 
la reconnaissance des mécanismes de devoir de diligence à l’égard de la chaîne 
d’approvisionnement.  
Le règlement de l’UE établit des obligations en matière de devoir de diligence à l’égard de la 
chaîne d’approvisionnement conformément au guide de l’OCDE sur le devoir de diligence2, y 
compris son annexe II. Ces obligations s’appliquent aux importateurs de minerais et de 
métaux de l’Union visés à l’annexe I du règlement de l’UE Afin d’assurer le bon 
fonctionnement du système de l’Union, le pouvoir d’adopter  des actes conformément à 
l’article  290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est délégué à la 
Commission en ce qui concerne la modification de l’annexe I en fixant et en modifiant les 
seuils de volume pour les minerais et les métaux.  
Le rè glement de l’UE dispose en outre que les propriétaires de mécanismes de devoir de 
diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement peuvent demander à la Commission que 
leurs systèmes soient reconnus comme équivalents aux exigences du règlement. Ces sys tèmes 
devraient être alignés sur les recommandations spécifiques du guide de l’OCDE relatives au 
devoir de diligence. Afin de faciliter l’évaluation des mécanismes de diligence raisonnable qui 
pourraient être reconnus en vertu du règlement de l’UE, le pouv oir d’adopter des actes 
conformément à l’article  290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est 
délégué à la Commission en ce qui concerne l’établissement de la méthode et des critères pour 
cette évaluation aux fins de la reconnaissance.  
II. Base juridique  
Conformément à l’article  19, paragraphe  2, du règlement (UE) 2017/821 du Parlement 
européen et du Conseil du 17 mai 2017, la Commission fait rapport sur la délégation de 
pouvoir au Conseil et au Parlement européen.   
III. Exercice de la délégation  
                                                 
1 JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.  
2 http://www.oecd.org/daf/inv/mne/mining.htm   
 
2 
 L’article  19, paragraphe  2, du règlement de l’UE confère à la Commission des compétences 
pour mettre en œuvre les dispositions suivantes du présent règlement:  
- en ce qui concerne la modification de l’annexe I, en fixant les seuils de volume pour 
les minerais et leurs concentrés de tantale ou de niobium, les minerais d’or et leurs 
concentrés, les oxydes et hydroxydes d’étain, les tantalates et les carbures de tantale, si 
possible au 1er avril 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020 (article  1, par agraphe  4, du 
règlement de l’UE);  
 
- en ce qui concerne la modification des seuils existants énumérés à l’annexe I tous les 
trois ans après le 1er janvier 2021 (article  1, paragraphe  5, du règlement UE);  
 
- afin de compléter le présent règlement en définissant  la méthode et les critères 
permettant à la Commission d’évaluer si les mécanismes de devoir de diligence à 
l’égard de la chaîne d’approvisionnement facilitent le respect des exigences du présent 
règlement par les opérateurs économiques et permettant à la Commission de 
reconnaître les systèmes (article  8, paragraphe  2, du règlement de l’UE).  
 
La Commission a adopté deux (2) actes délégués fondés sur le règlement de l’UE comme suit:  
- Règlement délégué (UE) 2019/429 de la Commission du 11 janvier 2019 complétant 
le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
la méthodologie et les critères à utiliser pour l'évaluation et la certification des 
mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement e n 
étain, en tantale, en tungstène et en or3. 
 
- Règlement délégué (UE) 2020/1588 de la Commission du 25 juin 2020 modifiant 
l’annexe I du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en fixant 
les seuils de volume pour les minerais et les conc entrés de tantale ou de niobium, les 
minerais et les concentrés d’or, les oxydes et hydroxydes d’étain, les tantalates et les 
carbures de tantale4. 
 
Les actes délégués visant à modifier les seuils existants énumérés à l’annexe I du règlement 
de l’UE n’ont pas encore été adoptés, la Commission étant habilitée à les adopter tous les trois 
ans après le 1er janvier 2021, conformément à l’article  1, paragraphe  5, du règlement de l’UE.  
IV. Conclusions  
La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à pre ndre acte du présent rapport 
dans le contexte du bon exercice, par la Commission, des pouvoirs délégués par le règlement 
de l’UE.  
 
 
                                                 
3 JO L 75 du 19.3.2019, p. 59.  
4 JO L 360 du 30.10.2020, p. 1.