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Bruxelles, le 9.2.2006

COM(2006) 47 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté européenne à l'égard d’une décision du Comité mixte CE –Monaco concernant son règlement intérieur

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er mai 2004, l'accord signé le 4 Décembre 2003 entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco est entré en vigueur. L'article 3 de l'accord institue un Comité mixte responsable de sa gestion et de sa bonne application.

TÂCHES DU COMITÉ MIXTE

Au sein du Comité mixte, les parties contractantes échangent des informations et se consultent aux fins de la bonne application de l'accord.

Aux fins de la gestion et de la bonne application de l'accord, le Comité mixte peut formuler des recommandations. Il peut prendre des décisions sur les sujets suivants:

- modification de l'annexe de l'accord (article 1, paragraphe 1),

- adoption du règlement intérieur (article 3, paragraphe 4).

Position de la Communauté à l'égard de la décision

La décision 2003/885/CE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco dispose dans son article 3.2 que la position à adopter par la Communauté concernant les décisions du Comité mixte est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission. L’exception de l’article 3.3 ne fait pas application pour l’adoption du règlement intérieur.

Le règlement intérieur contient, entre autres, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier. Le règlement intérieur proposé prévoit que le mandat de président est exercé, pour une période de six mois, à tour de rôle par un représentant de la Principauté de Monaco et par un représentant de la Communauté européenne. Les parties contractantes peuvent nommer leurs représentants. La décision 2003/885/CE prévoit que seule la Commission représente la Communauté européenne dans ce Comité mixte. Cependant, il serait utile d’avoir la possibilité d’inclure également des représentants des Etats membres dans la délégation communautaire, notamment ceux de la France qui assure certaines tâches administratives à Monaco.

Le règlement intérieur contient des dispositions sur l’organisation des réunions et sur les procédures de prise de décision. Ils prévoient notamment la possibilité de prendre une décision par voie écrite. Les règles relatives aux langues visent à concilier le principe d’égalité de traitement des langues officielles et la nécessité de permettre une communication fluide entre les parties contractantes.

Les services de la Commission ont élaboré le projet de décision du Comité mixteCE - Monaco sur son règlement intérieur conjointement avec l'administration monégasque. Il est prévu d’adopter la décision lors de la première réunion du Comité au début 2006.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté européenne à l'égard d’une décision du Comité mixte CE –Monaco concernant son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la conclusion de l ‘accord sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco (2003/885/CE), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. L’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, signé le 4 décembre 2003, (ci-après dénommé «l’Accord») est entré en vigueur le 1er mai 2004.

2. En vertu de l’article 3, paragraphe 4, le Comité mixte instauré par l’Accord est tenu d’établir son règlement intérieur.

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du Comité mixte institué par l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco se fonde sur le projet de décision du Comité mixte ci-joint.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Projet de

Décision du Comité mixte CE – Monaco

portant adoption du règlement intérieur

LE COMITE MIXTE,

VU l’accord signé le 4 décembre 2003, entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, ci-après « l’Accord », et notamment son article 3,

CONSIDÉRANT que l'Accord est entré en vigueur le 1er mai 2004,

CONSIDERANT que le Comité mixte établit son règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du Comité mixte joint à la présente décision est adopté.

Article 2

Le règlement intérieur du Comité mixte s’applique, à partir du 1er janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte

Le président

ANNEX

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE CE – MONACO

Article premier

DÉNOMINATION

Le Comité mixte institué par l’Accord signé le 4 décembre 2003 entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco est dénommé «Comité mixte CE – Monaco». Cette dénomination est à utiliser pour tous les actes et communications émanant de ce Comité mixte.

Article 2

COMPOSITION

Le Comité mixte se compose d’une délégation de la Communauté européenne et d’une délégation de la Principauté de Monaco.

La délégation de la Communauté européenne est composée de représentants de la Commission, assistée par des représentants des Etats membres et des autres institutions communautaires. La délégation de la Principauté de Monaco est composée de représentants du Gouvernement monégasque.

Chaque partie nomme le Chef de sa délégation et, le cas échéant, le Chef suppléant.

Article 3

LE PRÉSIDENT

La présidence du Comité mixte est exercée pendant les premiers six mois de l’année civile par la Communauté européenne et pendant les autres mois par la Principauté de Monaco. Le Président du Comité mixte est le Chef de délégation de la partie qui exerce la présidence.

Article 4

SECRÉTARIAT

Un représentant de chaque partie exerce conjointement les fonctions de secrétariat du Comité mixte.

Les secrétaires doivent assurer le bon déroulement des travaux du Comité mixte. Ils sont responsables de la communication entre les délégations, et notamment de la transmission des documents, de l'élaboration de l'ordre du jour et du procès-verbal des réunions et pour le suivi des procédures de décision.

Ces secrétaires sont désignés par leur Chef de délégation respectif et exercent leurs fonctions jusqu’à ce qu’un nouveau secrétaire soit désigné. Chaque délégation communique le nom et les coordonnées de son secrétaire.

Article 5

CONVOCATION ET ORGANISATION DES RÉUNIONS

Le Comité mixte se réunit en fonction des besoins. Les réunions se tiennent à Bruxelles ou dans un autre lieu convenu entre les Chefs de délégation.

Il est convoqué par le Président sur demande d’un Chef de délégation au moins deux mois avant la réunion. L’invitation est à adresser à l’autre Chef de délégation. Elle doit être accompagnée d’un projet d’ordre du jour. En cas d’urgence, les invitations à la réunion peuvent être envoyées dans un délai plus bref.

Les secrétaires procèdent en temps utile à l’échange de tous les documents nécessaires à une préparation adéquate, si possible quatre semaines avant la réunion.

Les délégations se notifient leur composition prévue avant la réunion.

La partie hôte se charge des aspects pratiques. Le recours à l’audioconférence ou à la vidéoconférence est également possible en accord avec l'autre délégation. Les réunions se déroulant par audioconférence ou vidéoconférence sont organisées par la délégation qui demande l'organisation de la réunion.

Sauf décision contraire des Chefs de délégation, les réunions du Comité mixte ne sont pas publiques.

Article 6

ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS

Le secrétariat établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Chaque délégation peut proposer des points supplémentaires à inscrire à l'ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté d'un commun accord par les Chefs de délégation au début de chaque réunion.

Article 7

PROCÈS-VERBAUX

Le secrétariat établit un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le projet mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions pour chaque point de l’ordre du jour. Le projet de procès-verbal est soumis au Comité mixte pour approbation. Une fois adopté par le Comité, le procès-verbal est établi en deux exemplaires pour chacune des parties et signé par le secrétariat.

Article 8

ADOPTION DES ACTES

Le Comité mixte prend des décisions par un accord commun et formule des recommandations d’un commun accord entre les deux parties, conformément aux dispositions prévues par l'Accord.

Dans le Comité mixte, la position de chaque partie de l’Accord est exprimée par son Chef de délégation.

La délégation qui souhaite l'adoption d'une décision présente une proposition sous forme d'un projet de décision du comité. L’autre délégation doit indiquer si elle l’approuve ou désapprouve le projet de décision, si elle souhaite des modifications ou si elle demande plus de temps pour examiner le projet de décision.

A condition que les deux parties se déclarent d’accord avec le projet, le Président l’indique dans le procès-verbal et établit l’acte adopté.

Les décisions (ou recommandations) portent le titre « décision » (ou « recommandation ») suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet. Ces actes sont établis en deux exemplaires, une pour chaque partie, et revêtues de la signature du Président [et des secrétaires].

Article 9

PROCÉDURE ÉCRITE

En dehors des réunions, le Comité mixte peut prendre des décisions ou adopter des recommandations par correspondance (procédure écrite).

Le Chef de la délégation qui propose l'usage de la procédure écrite soumet le projet d'acte par lettre au Chef de la délégation de l’autre partie. L'autre partie répond en indiquant si elle accepte ou n'accepte pas le projet, si elle propose des modifications ou si elle demande du temps pour examiner le projet.

La décision ou la recommandation est adoptée le jour auquel le Chef de la délégation d’une partie reçoit la lettre du Chef de délégation de l’autre partie qui confirme l’accord.

Après l’adoption de l’acte, le Président finalise la décision ou la recommandation conformément à l'article 8.

Article 10

OBSERVATEURS ET EXPERTS INVITÉS

Sous réserve de l’accord de l’autre délégation, chaque Chef de délégation est autorisé à inviter des experts, des représentants de gouvernement ou d’autres personnes non membres des délégations à participer à une réunion en tant qu’observateurs ou conseillers sur des sujets précis.

Le Comité mixte peut consulter des experts sur des points particuliers avec l'accord des deux délégations.

Article 11

DÉPENSES

Chaque partie prend en charge toutes les dépenses qu’elle engage en raison de l’organisation et de la participation aux réunions et aux activités du Comité mixte, des groupes de travail et des groupes d’experts.

Le Comité décide de la répartition des dépenses liées aux missions confiées aux experts.

Article 12

CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATION

Les délibérations des réunions ainsi que les documents du Comité mixte sont confidentiels, sous réserve des obligations juridiques des parties en matière de publication des décisions et recommandations et d'accès aux documents. Les Chefs des délégations peuvent toutefois convenir d’un accord commun de décider de lever la confidentialité.

Les parties peuvent organiser des séances d'information publiques ou communiquer de toute autre manière au public les résultats des réunions du Comité mixte.

Article 13

LANGUES

Les décisions et les recommandations du Comité mixte doivent être établies dans les langues officielles de la Communauté européenne et de la Principauté de Monaco. Les actes sont authentiques dans ces langues.

Chaque partie assume la responsabilité pour la production des actes dans ses langues officielles.

Concernant les communications et les délibérations au sein du Comité mixte, les Chefs des délégations s’entendent sur le régime linguistique le plus approprié. En tous cas, la partie accueillant la réunion n’a aucune obligation à fournir une interprétation.