P9_TA(2021)0079

Substances actives, notamment la dimoxystrobine

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le règlement d’exécution (UE) 2021/52 de la Commission du 22 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine» (2021/2552(RSP))

(2021/C 474/05)

Le Parlement européen,

— vu le règlement d’exécution (UE) 2021/52 de la Commission du 22 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine» (1),

— vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (2), et notamment son article 17, premier alinéa, et son article 21,

— vu l’avis émis le 10 décembre 2020 par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

— vu le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (3),

— vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (4),

— vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) no 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques (5),

— vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A. considérant que la dimoxystrobine a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE (6) le 1er octobre 2006 par la directive 2006/75/CE de la Commission (7) et réputée approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009;

B. considérant qu’une procédure de renouvellement de l’approbation de la dimoxystrobine au titre du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (8) est en cours depuis 2013;

C. considérant que la période d’approbation de la substance active dimoxystrobine, qui devait initialement prendre fin le 30 septembre 2016, a déjà été prolongée de 16 mois par le règlement d’exécution (UE) no 1136/2013 de la Commission (9), puis d’un an supplémentaire, respectivement, par les règlements d’exécution (UE) 2018/84 (10), (UE) 2018/1796 (11) et (UE) 2019/2094 (12) de la Commission, et qu’elle a été de nouveau prolongée d’un an par le règlement d’exécution (UE) 2021/52, jusqu’au 31 janvier 2022;

D. considérant que dans le règlement d’exécution (UE) 2021/52, la Commission n’a pas expliqué, les motifs de la prolongation autrement qu’en déclarant: «l’évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d’expirer avant qu’une décision n’ait été prise concernant leur renouvellement»;

E. considérant que le règlement (CE) no 1107/2009 a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et, dans le même temps, de préserver la compétitivité de l’agriculture de l’Union; qu’il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment des femmes enceintes, des nourrissons et des enfants;

F. considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution et que le règlement (CE) no 1107/2009 prévoit que des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement;

G. considérant que le règlement (CE) no 1107/2009 dispose qu’il convient, pour des raisons de sécurité, de limiter dans temps la période d’approbation des substances actives; que la période d’approbation devrait être proportionnée aux risques inhérents à l’utilisation des substances en question, mais que dans le cas des substances actives objet du règlement (UE) 2021/52, cette proportionnalité n’existe manifestement pas;

H. considérant que la Commission et les États membres ont la possibilité et la responsabilité d’agir conformément au principe de précaution lorsque le risque d’effets nocifs sur la santé a été constaté, mais que l’incertitude scientifique demeure, en adoptant les mesures de gestion des risques provisoires qui sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

I. considérant, en particulier, que conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission peut réexaminer l’approbation d’une substance active à tout moment, notamment lorsqu’elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4 dudit règlement; que ce réexamen peut aboutir au retrait ou à la modification de l’approbation de la substance;

Effets perturbateurs endocriniens

J. considérant qu’en 2015, la dimoxystrobine a été inscrite par le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission sur la liste de substances dont on envisage la substitution parce que la dose aiguë de référence (DARf) de la substance active est sensiblement inférieure à celle de la majorité des substances actives approuvées dans les groupes de substances concernées, et parce qu’elle doit être considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme;

K. considérant que, conformément au point 3.6.5 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, une substance active ne peut être approuvée lorsqu’elle est considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans des conditions d’utilisation réalistes, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (13);

L. considérant qu’il est inacceptable que l’utilisation d’une substance dont on sait qu’elle satisfait aux critères d’exclusion des substances actives qui sont mutagènes, cancérogènes et/ou toxiques pour la reproduction, ou qui ont des effets perturbateurs endocriniens, critères fixés pour protéger la santé humaine et environnementale, demeure autorisée dans l’Union et mette ainsi en danger la santé publique et environnementale;

M. considérant que les demandeurs peuvent tirer parti du fait que la Commission a intégré dans ses méthodes de travail une prolongation immédiate et automatique des périodes d’approbation des substances actives, lorsque la réévaluation des risques n’a pas été menée à son terme, en fournissant des données incomplètes de manière à prolonger délibérément le processus de réévaluation et en demandant de nouvelles dérogations et conditions spéciales, ce qui aboutit à des risques inacceptables pour l’environnement et la santé humaine, étant donné que, pendant ce temps, l’exposition à la substance dangereuse perdure;

N. considérant que, dans sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) no 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques, le Parlement a invité la Commission et les États membres à «s’assurer que l’extension pour motifs procéduraux de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure, visée à l’article 17 du règlement, ne sera pas utilisée pour les substances mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, donc appartenant à la catégorie 1A ou 1B, ou pour les substances actives dotées de propriétés perturbatrices du système endocrinien et dangereuses pour les êtres humains ou les animaux, comme cela est actuellement le cas pour des substances telles que la flumioxazine, le thiaclopride, le chlorotoluron et la dimoxystrobine»;

O. considérant que le Parlement s’est déjà opposé à la précédente prolongation de la période d’approbation de la dimoxystrobine dans sa résolution du 18 décembre 2019 (14), et que la Commission n’a pas répondu de manière convaincante à cette résolution ni n’a démontré de manière satisfaisante qu’elle n’outrepasserait pas ses compétences d’exécution en accordant une nouvelle prolongation;

P. considérant qu’après la précédente prolongation, en 2019, de la période d’approbation de dix substances actives, dont la dimoxystrobine, en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/2094, l’approbation d'une seule de ces substances n’a pas été renouvelée, tandis que conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/52, celle des neuf autres a été prolongée une nouvelle fois, pour la troisième ou la quatrième fois pour certaines, voire pour la sixième fois pour deux d’entre elles;

1. considère que le règlement d’exécution (UE) 2021/52 excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n o 1107/2009;

2. considère que le règlement d’exécution (UE) 2021/52 ne respecte pas le principe de précaution;

3. estime que la décision de prolonger la période d’approbation de la dimoxystrobine n’est pas conforme aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) n o 1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que cette substance peut être utilisée en toute sécurité ni sur un besoin urgent et démontré de celle-ci pour la production alimentaire dans l’Union;

4. demande à la Commission d’abroger son règlement d’exécution (UE) 2021/52 et de présenter à la commission un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propriétés nocives de toutes les substances concernées, en particulier de la dimoxystrobine;

5. invite la Commission à présenter une proposition en vue du non-renouvellement de l’approbation de la dimoxystrobine lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

6. demande à la Commission de communiquer au Parlement les circonstances spécifiques qui justifient que l’évaluation des substances a été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les critères qui sont encore en cours d’évaluation, ainsi que les raisons qui expliquent pourquoi les évaluations nécessitent tant de temps;

7. invite une nouvelle fois la Commission à ne présenter des projets de règlement d’exécution qu’en vue de prolonger la période d’approbation de substances pour lesquelles, au regard de l’état des connaissances scientifiques, elle ne devrait pas être amenée à présenter une proposition de non-renouvellement de l’autorisation de la substance active concernée;

8. demande une nouvelle fois à la Commission de révoquer l’approbation des substances pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes raisonnables que celles-ci ne satisferont pas aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) n o 1107/2009;

9. demande une nouvelle fois aux États membres de réévaluer dûment, en temps et en heure, l’approbation des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs, et de veiller à résorber les retards actuels de manière effective et dans les meilleurs délais;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 23 du 25.1.2021, p. 13.

(2) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(3) JO L 67 du 12.3.2015, p. 18.

(4) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(5) JO C 433 du 23.12.2019, p. 183.

(6) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(7) Directive 2006/75/CE de la Commission du 11 septembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active dimoxystrobine (JO L 248 du 12.09.2006, p. 3).

(8) Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

(9) Règlement d'exécution (UE) no 1136/2013 de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «clothianidine» , «dimoxystrobine» , «oxamyl» et «pethoxamid» (JO L 302 du 13.11.2013, p. 34).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clothianidine», «composés de cuivre», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl», «pethoxamid», «propiconazole», «propinèbe», «propyzamide», «pyraclostrobine» et «zoxamide» (JO L 16 du 20.1.2018, p. 8).

(11) Règlement d’exécution (UE) 2018/1796 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clofentézine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «dimoxystrobine», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «lénacile», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «nicosulfuron», «oxamyl», «piclorame», «pyraclostrobine», «pyriproxyfène» et «tritosulfuron» (JO L 294 du 21.11.2018, p. 15).

(12) Règlement d’exécution (UE) 2019/2094 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mancozèbe», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine» (JO L 317 du 9.12.2019, p. 102).

(13) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(14) Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0099).