14.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/11 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs 
contre les risques dus à l'exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques sur le 
lieu de travail (') 
COM(84) 426 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 26 juillet 1984.) 
(84/C 214/10) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Préambule inchangé 
Premier au quatrième considérants inchangés 
considérant que la réduction du niveau de bruit pen­
dant le travail est réalisée de façon plus simple et plus 
efficace par la mise en œuvre de mesures préventives 
dès la conception des installations ainsi que par le 
choix de matériels, procédés et méthodes de travail 
moins bruyants, et que cette réduction doit se faire 
par priorité à la source du bruit; considérant que la réduction du niveau du bruit pen­
dant le travail est réalisée de façon plus efficace par la 
mise en oeuvre de mesures préventives dès la concep­
tion des installations ainsi que par le choix de maté­
riels, procédés et méthodes de travail moins bruyants, 
et que cette réduction doit se faire par priorité à la 
source du bruit; 
considérant que la fourniture et le port de protecteurs 
individuels constituent une mesure complémentaire in­
dispensable, à côté de la réduction du bruit à la 
source, lorsque l'exposition ne peut être raisonnable­
ment évitée par d'autres moyens, 
Deux derniers considérants inchangés 
Articles 1er et 2 inchangés 
Article 3 Article 3 
La présente directive est applicable à tout travailleur 
salarié dont l'exposition au bruit pendant le travail est 
susceptible de dépasser les valeurs limites fixées à l'ar­
ticle 4 sans tenir compte de l'usage éventuel de pro­
tecteurs individuels. La présente directive est applicable à tout travailleur 
salarié dont l'exposition au bruit pendant le travail est 
susceptible de dépasser les valeurs limites fixées à l'ar­
ticle 4 paragraphe 1, à l'article 6 paragraphe 2 et à 
l'article 9 paragraphe 1 sans tenir compte de l'usage 
éventuel de protecteurs éventuels. 
Article 3 bis 
(ex 13) 
Les mesures prises en application de la présente direc­
tive sont proportionnées à l'importance du risque; 
elles sont déterminées et appliquées par l'employeur 
après consultation des travailleurs et/ou de leurs repré­
sentants au sein des entreprises ou des établissements 
où il y en a, qui peuvent s'assurer de leur application 
ou lui être associés. 
Les personnes chargées de les appliquer doivent avoir 
une compétence appropriée et les travailleurs sont te­
nus de coopérer avec leur employeur dans leur mise 
en œuvre. 
(') JO n° C 289 du 5. 11. 1982, p. 1. 
N°C214/12 Journal officiel des Communautés européennes 14.8.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 4 Article 4 
Paragraphe 1 inchangé 
2. Le niveau d'exposition sonore quotidien qui est 
reçu par l'oreille d'un travailleur pendant le travail ne 
doit pas dépasser la valeur limite LEXd = 85 dB (A). 
Toutefois, là où il n'est pas raisonnablement prati­
cable de respecter cette limite dès la date à laquelle 
doivent être mises en application les mesures prévues 
par la présente directive, et pendant une période tran­
sitoire d'une durée maximale de cinq années à comp­
ter de cette date, la valeur limite peut être portée à 
LEX>d - 90 dB (A). 
Pour accorder cette dérogation, l'autorité responsable 
de l'État membre tiendra compte des dispositions pré­
ventives mises en œuvre dans la conception et la réali­
sation de l'installation considérée. 2. Le niveau d'exposition sonore quotidien qui est 
reçu par l'oreille d'un travailleur pendant le travail ne 
doit pas dépasser la valeur limite LExd = 90 dB (A). 
Paragraphe 3 inchangé 
Article 5 inchangé 
Article 6 Article 6 
Paragraphe 1 inchangé 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, 
si leur application ne permet pas de respecter les va­
leurs limites fixées à l'article 4, il est fait appel à des 
protecteurs individuels. 
3. Si le bruit pendant le travail et/ou l'application 
des paragraphes 1 et 2 du présent article entraînent 
un risque d'accident, ce dernier doit être réduit autant 
qu'il est raisonnablement praticable par des mesures 
appropriées, sans préjudice des dispositions de l'ar­
ticle 4. 2. Là où, après que des mesures ont été prises en 
application des dispositions du paragraphe 1 et en l'ab­
sence de protecteurs individuels, le niveau d'exposition 
sonore quotidien reçu par l'ouïe d'un travailleur est 
susceptible de dépasser la valeur limite de 85 dB (A), 
des protecteurs individuels appropriés doivent être 
fournis en nombre suffisant par l'employeur qui laisse 
autant que possible le choix du modèle au travailleur 
concerné. Ils doivent être adaptés à la personne consi­
dérée dans ses conditions de travail; ils doivent notam­
ment ne pas conduire à une aggravation du risque 
pour la santé, et présenter une atténuation suffisante 
pour respecter les valeurs limites fixées à l'article 4. 
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, 
si leur application ne permet pas de respecter les va­
leurs limites fixées à l'article 4 et lorsque l'exposition 
ne peut être raisonnablement réduite par d'autres 
moyens, les protecteurs individuels visés au paragraphe 
2 doivent être utilisés. 
Si le bruit pendant le travail et/ou l'application des para­
graphes 1 à 3 du présent article entraînent un risque 
d'accident, ce dernier doit être réduit autant qu'il est 
raisonnablement praticable par des mesures appro­
priées, sans préjudice des dispositions de l'article 4. 
Article 7 inchangé 
14.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/13 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 8 
1. Lorsqu'il est fait appel à des protecteurs indivi­
duels, ceux-ci doivent être adaptés aux conditions de 
travail et notamment présenter une atténuation suffi­
sante pour respecter les valeurs limites fixées à l'ar­
ticle 4. Ils doivent être fournis en nombre suffisant 
par l'employeur qui laissera autant que possible le 
choix du modèle au travailleur concerné. 
2. L'usage des protecteurs visés au paragraphe 1 ne 
peut exposer la santé et la sécurité du travailleur 
concerné à une aggravation du risque encouru. Article 8 
Supprimé. 
Article 9 
1. Une surveillance de la santé est organisée au bé­
néfice des travailleurs pour qui, conformément aux dis­
positions de l'article 6 paragraphe 2, il est fait appel à 
des protecteurs individuels. Cette surveillance com­
prend un contrôle audiométrique et est intégrée dans 
la surveillance sanitaire générale là où elle est fondée 
sur les principes régissant habituellement la médecine 
du travail, afin de déceler de façon précoce une dé­
gradation de l'audition par le bruit et de préserver la 
fonction sensorielle de l'oreille. 
2. Le contrôle audiométrique comprend: Article 9 
1. Une surveillance de la santé est organisée au bé­
néfice des travailleurs qui sont soumis à un niveau 
d'exposition sonore quotidien supérieur à 85 dB (A), 
sans qu'il soit tenu compte de l'usage éventuel de pro­
tecteurs individuels. Cette surveillance comprend un 
contrôle audiométrique et est intégrée dans la surveil­
lance sanitaire générale là où elle existe; elle est fon­
dée sur les principes régissant habituellement la méde­
cine du travail, afin de déceler de façon précoce une 
dégradation de l'audition par le bruit et de préserver 
la fonction sensorielle de l'oreille. 
2. Le contrôle audiométrique comprend: 
Premier et deuxième tirets inchangés 
— des audiométries périodiques espacées de trois — des audiométries périodiques espacées de cinq an-
années au maximum. nées au maximum. 
Paragraphes 3 à 5 inchangés 
6. Si ce médecin restreint l'aptitude médicale d'un 
travailleur particulier à des conditions déterminées 
d'exposition au bruit, l'employeur est tenu de respec­
ter ces restrictions. 6. Si ce médecin recommande de restreindre l'apti­
tude médicale d'un travailleur particulier à des condi­
tions déterminées d'exposition au bruit, l'employeur 
est tenu de respecter ces restrictions. 
Deuxième alinéa inchangé 
7. Les travailleurs concernés et leur employeur 
peuvent demander la révision par une instance compé­
tente de l'évaluation de l'état de santé visée au para­
graphe 6. 7. Les travailleurs concernés et leur employeur 
peuvent demander la révision, par une instance compé­
tente de l'État membre concerné, de l'évaluation de 
l'état de santé visée au paragraphe 6. 
Article 9 bis 
(nouveau) 
Le Conseil, sur proposition de la Commission, réexa­
mine, compte tenu notamment des progrès intervenus 
N°C 214/14 Journal officiel des Communautés européennes 14.8.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
dans les connaissances scientifiques et dans la techno­
logie et vu l'expérience acquise dans l'application de la 
présente directive, les valeurs visées aux articles 4, 8 et 
9 dans un délai de cinq années de mise en oeuvre de la 
présente directive, en vue de procéder à une nouvelle 
réduction de l'exposition au bruit pendant le travail 
et d'établir une valeur limite du niveau d'exposition 
sonore quotidien égale à 85 dB (A). 
Article 10 Article 10 
Paragraphe 1 inchangé 
2. Les travailleurs et/ou leurs représentants au sein 2. Les travailleurs et/ou, dans le cas de données 
des entreprises ou des établissements où il y en a ont collectives, leurs représentants au sein des entreprises 
accès à ces données. ou des établissements où il y en a, ont accès à ces 
données. 
Paragraphe 3 inchangé 
Article 11 Article 11 
Les travailleurs visés à l'article 3 doivent être infor- Les travailleurs visés à l'article 3 doivent être infor­
més: mes: 
Premier tiret inchangé 
des mesures mises en œuvre en application des 
dispositions de l'article 6, 
— de l'importance que revêt le respect des prescriptions 
techniques et réglementaires, 
et recevoir sur ces aspects une formation appropriée. — des mesures mises en oeuvre en application des 
dispositions de l'article 6, notamment le port obli­
gatoire des protecteurs individuels pour les travail­
leurs exposés à un niveau d'exposition sonore dé­
passant les valeurs limites, 
— de l'obligation qui leur incombe de respecter les 
prescriptions techniques et réglementaires, 
et recevoir sur ces aspects une formation appropriée. 
Article 12 Article 12 
Paragraphe 1 inchangé 
2. Lorsque l'utilisation appropriée d'un article (ou­
til, machine, appareil, etc.) destiné à être utilisé pen­
dant le travail entraîne une exposition susceptible de 
dépasser les valeurs limites fixées à l'article 4, le pro­
jeteur, fabricant, importateur ou fournisseur de cet ar­
ticle doit prendre les mesures nécessaires pour obtenir 
et mettre à disposition une information adéquate sur 
cette exposition ainsi que sur les mesures à mettre en 
oeuvre pour la minimiser. Pour déterminer l'utilisation 
appropriée au sens du présent paragraphe, il n'est pas 
tenu compte de l'usage éventuel de protecteurs indivi­
duels. 2. Lorsque l'utilisation appropriée d'un article (ou­
til, machine, appareil, etc.) destiné à être utilisé pen­
dant le travail entraîne une exposition susceptible de 
dépasser les valeurs limites fixées à l'article 4, le pro­
jeteur, fabricant, importateur ou fournisseur de cet ar­
ticle doit prendre les mesures nécessaires pour mettre 
à disposition une information adéquate sur le bruit 
maximal susceptible d'être produit au cours d'une telle 
utilisation dans des conditions normalisées. Pour dé­
terminer l'utilisation appropriée au sens du présent 
paragraphe, il n'est pas tenu compte de l'usage éven­
tuel de protecteurs individuels. 
14.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/15 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 13 (inchangé) devient article 3 bis 
Articles 14 et 15 inchangés 
Article 16 Article 16 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 31 décembre 1984 et en informent 
immédiatement la Commission. 1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le (à compléter) et en informent immé­
diatement la Commission. 
Paragraphe 2 inchangé 
Article 17 inchangé 
ANNEXE I 
Méthode de référence pour le mesurage du bruit 
Lorsqu'il est fait appel à la présente méthode de référence, le 
mesurage du bruit sera effectué comme ci-après. ANNEXE I 
Méthode de référence pour le mesurage du bruit 
Lorsqu'il est fait appel à la présente méthode de référence, le 
mesurage du bruit sera effectué comme ci-après. 
2. Emplacement du microphone Point 1 inchangé 
2. Emplacement du microphone 
Le microphone sera, lorsque c'est possible, situé à l'emplace­
ment de la tête du travailleur. Pour la mesure de la pression acoustique, le microphone 
sera placé à l'endroit (aux endroits) où se trouve normale­
ment la tête du travailleur, en l'absence de ce dernier. 
Reste de l'annexe I inchangé 
ANNEXE II ANNEXE II 
Méthode de référence pour le contrôle audiométrique 
Lorsqu'il est fait appel à la présente méthode de référence, le 
contrôle audiométrique respectera les prescriptions du projet 
de norme ISO DIS 6189.2 — 1981 complétées comme 
ci-après. Méthode de référence pour le contrôle audiométrique 
Lorsqu'il est fait appel à la présente méthode de référence, le 
contrôle audiomérique respectera les prescriptions de la 
norme ISO 6189 — 1983 complétées comme ci-après. 
Premier et deuxièmes alinéas inchangés 
N° C 214/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Le sujet ne devra pas avoir été exposé à un niveau de pression 
sonore supérieure à 80 dB(A) (compte tenu du port éventuel 
de protecteurs individuels) pendant les 14 heures qui précé­
dant l'audiométrie. L'audiométrie est effectuée à un moment garantissant, 
compte tenue du port éventuel de protecteurs individuels, 
que le sujet n'a pas été exposé à un niveau de pression sonore 
susceptible d'entraîner un déplacement temporaire du seuil 
d'audition. 
Le reste inchangé