COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 144 final 
Bruxelles, le 9 avril 1992 
Proposi t ion de 
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur 
des tles CANARIES 
(présentée par la Commission) 
FXPHSF DES MOTIFS 
Le Conseil a adopté ,en date du 26 Juin 1991,1e règlement (CEE)n"1911/91 
relatif à l'Intégration des tles CANARIES dans le territoire douanier de la 
Communauté et dans l'ensemble des politiques communes.Le même jour ,le Conseil a 
adopté un programme d'options spécifiques à I'élolgnement et à l'Insularité des 
tles Canaries (décision 91/314/CEE POSEICAN) dont la mise en oeuvre doit 
accompagner cette intégration. 
La présente proposition constitue la première mise en oeuvre du Poséican et vise 
à établir un règlement cadre pour des mesures agricoles financées par le Feoga-
Garantle. 
Le Poséican a pour objectif de réduire le coût des approvisionnements et de 
favoriser le développement économique et social de l'archipel qui connaît une 
situation géographique particulière et un retard structurel important par 
rapport aux autres réglons de la Communauté. 
Compte tenu des problèmes spécifiques de l'archipel des CANARIES qui fait partie 
intégrante de la Communauté et de la perspective d'achèvement du marché 
intérleur,la propos 11Ion prévoit une série de mesures,à caractère plurlannuel et 
plurisectorle I,vIsant à faciliter les approvisionnements et à soutenir 
l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits 
agr icoles de cette région. 
PROPOSITION 
Projet de règlement du Conseil 
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur 
des tles CANARIES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 43 et 28, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n" 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, 
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux tles 
Canaries^1), modifié par le règlement (CEE) n* 284/92^2)t a décidé 
l'intégration des tles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté 
et dans l'ensemble des politiques communes; que, selon les termes des 
articles 2 et 10 du règlement précité, l'application de la politique 
agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime 
spécifique d'approvisionnement; que cette application doit en outre être 
accompagnée de mesures spécifiques relatives à la production agricole; 
considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, 
instituant un programme d'options spécifiques à I'éloignement et â 
l'insularité des tles Canaries (Poséican) a défini les lignes générales des 
options à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des 
contraintes rencontrées dans l'archipel; 
(1) JO n' L 171 du 29.6.1991, p 
(2) JO n* L 
4b 
pXPOSF DES MOTIFS 
Le Conseil a adopté ,en date du 26 Juin 1991,1e règlement (CEE)n*1911/91 
relatif à l'intégration des îles CANARIES dans le territoire douanier de la 
Communauté et dans l'ensemble des politiques communes.Le même jour ,le Conseil a 
adopté un programme d'options spécifiques à I'élolgnement et à l'Insularité des 
ties Canaries (décision 91/314/CEE POSEICAN) dont la mise en oeuvre doit 
accompagner cette Intégration. 
La présente proposition constitue la première mise en oeuvre du Posélcan et vise 
à établir un règlement cadre pour des mesures agricoles financées par le Feoga-
Garantle. 
Le Posélcan a pour objectif de réduire le coût des approvisionnements et de 
favoriser le développement économique et social de l'archipel qui connaît une 
situation géographique particulière et un retard structurel important par 
rapport aux autres réglons de la Communauté. 
Compte tenu des problèmes spécifiques de l'archipel des CANARIES qui fait partie 
intégrante de la Communauté et de la perspective d'achèvement du marché 
intérleur , I a proposition prévoit une série de mesures,à caractère pluriannuel et 
plurIsectorle I,vIsant à faciliter les approvisionnements et à soutenir 
l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits 
agricoles de cette région. 
PROPOSITION 
Projet de règlement du Conseil 
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur 
des îles CANARIES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 43 et 28, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n' 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, 
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles 
Canaries^1), modifié par le règlement (CEE) n" 284/92^2)t a décidé 
l'intégration des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté 
et dans l'ensemble des politiques communes; que, selon les termes des 
articles 2 et 10 du règlement précité, l'application de la politique 
agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime 
spécifique d'approvisionnement; que cette application doit en outre être 
accompagnée de mesures spécifiques relatives à la production agricole; 
considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, 
instituant un programme d'options spécifiques à I'éloignement et à 
l'insularité des îles Canaries (Poséican) a défini les lignes générales des 
options à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des 
contraintes rencontrées dans l'archipel; 
(1) JO n' L 171 du 29.6.1991. p 
(2) JO n" L 
4b 
- 2 -
considérant que la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries 
par rapport aux sources d'approvisionnement de produits en amont de certains 
secteurs de l'alimentation, essentiels à la consommation courante ou à la 
transformation dans l'archipel, impose à cette région des charges qui 
handicapent lourdement ces secteurs; qu'il peut être remédié à ce handicap 
naturel par une exonération des prélèvements et/ou des droits de douane lors 
de l'importation directe des pays tiers des produits en cause; 
considérant que pour maintenir la compétitivité des mêmes produits d'origine 
communautaire dans l'archipel en vue, d'une part, de réaliser efficacement 
l'objectif du Poséican d'abaissement des prix par la mise en concurrence des 
sources d'approvisionnement, d'autre part, d'éviter une perturbation des 
courants d'échanges traditionnels, il convient de prévoir en faveur de cette 
région, la fourniture des mêmes produits originaires du reste de la 
Communauté à des conditions équivalant pour l'utilisateur final à 
l'exonération du prélèvement ou/et des droits de douane pour les produits 
originaires des pays tiers, et établies sur la base des prix pratiqués à 
l'exportation en faveur des pays tiers; 
considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime 
spécifique d'approvisionnement doivent être déterminées dans le cadre de 
bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en cours 
d'exercice en fonction des besoins essentiels du marché canarien et en 
prenant en considération les productions locales et les courantsd'échanges 
tradi t ionnels-, 
considérant que les effets économiques du régime en cause doivent se 
répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix 
jusqu'au stade de l'utilisateur final; qu'il convient de prévoir les mesures 
appropriées pour contrôler cette répercussion; 
- 3 -
considérant qu'afin d'éviter tout détournement de trafic, les produits 
bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement ne peuvent donner lieu 
à une réexpédition vers les autres parties de la Communauté ou à une 
réexportât ion vers les pays tiers; qu'il convient toutefois de déroger à ce 
principe pour les produits qui font l'objet d'une transformation dans 
l'archipel et sont réexpédiés ou réexportés traditionnellement, dans la 
limite des courants d'échanges habituels; 
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole aux 
îles Canaries nécessitent une attention particulière et que des mesures 
d'accompagnement de l'entrée en vigueur de la politique agricole commune 
sont à ce titre nécessaires aussi bien dans le domaine de l'élevage et des 
productions animales que dans celui des cultures végétales; 
considérant que dans le but de contribuer au développement des produits 
provenant de l'élevage traditionnel canarien il convient, d'une part, de 
permettre l'amélioration génétique par l'achat d'animaux reproducteurs de 
race pure, d'autre part, d'octroyer des compléments aux primes à 
l'engraissement des bovins mâles, au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes et à la prime payable au producteur de viande ovine et caprine, 
par ailleurs d'aider la consommation de produits laitiers frais obtenus 
localement; que dans l'attente du développement de l'élevage local il 
convient, à titre temporaire et de façon dégressive pour ne pas compromettre 
l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles 
destinés à l'engraissement dans la limite des besoins de la consommation 
locale estimés périodiquement; 
considérant que dans le secteur des fruits et légumes ainsi que des plantes 
et fleurs il convient de prendre des mesures visant à l'augmentation de la 
production, à l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que 
de la qualité des produits; qu'il importe, en outre,de favoriser la 
commercialisation des productions tropicales de l'archipel; 
- 4 -
considérant que la création et la promotion d'un symbole graphique peuvent 
également faciliter la commercialisation des produits spécifiques de 
quaiité; 
considérant qu'afin de contribuer au soutien de la production intérieure en 
vue satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel M convient, 
d'une part, de prévoir une aide spécifique pour la culture de la pomme de 
terre dans la limite des superficies consacrées à cette production lors de 
l'entrée en vigueur du présent règlement, d'autre part, de prévoir pendant 
une période transitoire une limitation dégressive des importations de ce 
produit, pendant la période sensible de mise sur le marché de la production 
locale; 
considérant qu'en vue des mêmes objectifs il convient de prévoir la non 
application des mesures d'intervention de l'organisation de marché du 
secteur vitivinicole et la non application du régime de primes d'arrachage, 
tout en octroyant une aide pour le soutien des vignes orientées vers la 
production de vins vqprd qui satisfont aux exigences de la réglementation 
communautaire; 
considérant qu'en vue de contribuer au maintien de la production locale de 
céréales, il convient de ne pas appliquer aux Canaries le prélèvement de 
coresponsabiIité dû par les producteurs de céréales; 
considérant que, compte tenu de la situation zoosanitaire de la région,il y 
lieu de prévoir la possibilité de déroger pour une période temporaire aux 
exigences de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, 
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de 
l'importation d'animaux en provenance des pays tiers; 
considérant que les structures des exploitations agricoles des îles Canaries 
sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques-, 
qu'il importe dès lors de pouvoir déroger aux dispositions limitant ou 
interdisant l'octroi de certaines aides à caractère structurel; 
- 5 -
considérant que des actions structurelles essentielles pour l'agriculture 
dans l'archipel sont financées dans les cadres communautaires d'appui visant 
à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en 
retard de développement (objectif n*1) en application des articles 130 A et 
130 C du traité; que la Commission a par ailleurs décidé une initiative 
Régis en faveur du développement économique des régions ultrapériphériques, 
laquelle prévoit notamment la diversification des productions agricoles, la 
valorisation des productions traditionnelles ainsi que des dispositions 
destinées à couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles; 
considérant que, par ailleurs, la culture de la banane constitue une 
activité essentielle pour l'économie de l'archipel des Canari es-, que 
l'ensemble des problèmes relatifs à cette production fait l'objet d'un 
examen approfondi au plan communautaire et que les mesures appropriées 
seront prises en conclusion de cet examen, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à 
I'éloignement et à l'insularité des Mes Canaries, en ce qui concerne 
certains produits agricoles. 
TITRE I 
REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT 
Article 2 
Pour chaque campagne, pour les produits agricoles essentiels â la 
consommation humaine et à la transformation dans l'archipel énumérés à 
- 6 -
l'annexe, un bilan prévisionnel d'approvisionnement des Iles Canaries est 
établi selon la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 4. Ce bilan peut 
être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des 
îles. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de 
conditionnement de produits destinés au marché local ou expédiés 
traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un 
bilan prévisionnel séparé. 
Article 3 
1. Aucun prélèvement ou droit de douane n'est appliqué lors de 
l'importation directe dans les Mes Canaries des produits faisant 
l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, originaires des pays 
tiers, dans la limite des quantités déterminées dans le bilan 
d'approv i s i onnement. 
2. Pour garantir la satisfaction des besoins établis conformément à 
l'article 2 en termes de quantités, de prix et de qualité, et en 
veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la 
Communauté, l'approvisionnement des tles Canaries est réalisé 
également par la fourniture de produits communautaires détenus en 
stocks publics en application de mesures d'intervention ou disponibles 
sur le marché de la Communauté, à des conditions équivalant pour 
l'utilisateur final à l'avantage résultant de l'exonération des droits 
à l'importation pour les produits originaires des pays tiers. 
Les conditions de ces fournitures sont arrêtées en prenant en 
considération les coûts des différentes sources d'approvisionnement 
ainsi que les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers. 
3. Le régime prévu au présent article est mis en oeuvre de manière à 
tenir compte en particulier : 
des besoins spécifiques des Mes Canaries et, s'agissant des 
produits destinés à la transformation, des exigences précises de 
quaii té requises, 
des courants d'échanges traditionnels avec le reste de la 
Communauté, 
- 7 -
- et des possibilités d'approvisionnement à partir des pays en 
développement avoisinants. 
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n* 2727/75 portant 
organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales^1) ou 
aux articles correspondants des règlements portant organisation 
commune des marchés dans les secteurs concernés. Elles comprennent 
notamment la détermination des quantités des produits bénéficiant du 
régime spécifique d'approvisionnement et les dispositions propres à 
assurer la répercussion effective visée à l'article 7 des avantages 
octroyés Jusqu'à l'utilisateur final. 
Art icle 4 
1. Des aides sont octroyées pour la fourniture dans les Mes Canaries des 
produits suivants originaires de la Communauté : 
a) reproducteurs de race pure de l'espèce bovine, du code NC 0102 10 
00, 
b) reproducteurs de race pure de l'espèce porcine, du code NC 0103 10 
00. 
c) lapins reproducteurs de race pure du code NC. ex 0106 00 10, 
d) poussins de multiplication ou de sélection, du code NC ex 0105 11 
00, 
e) oeufs à couver, autres, destinés à la production de poussins de 
multiplication ou de sélection relevant du code NC ex 0407 00 19. 
2. Les conditions d'octroi tiennent compte des besoins des Mes 
Canaries pour le démarrage des filières, en particulier des races 
les plus adaptées à l'archipel. Les aides sont versées pour la 
fourniture d'animaux qui satisfont aux prescriptions de la 
réglementation communautaire. 
3. Les aides sont fixées en prenant en considération les éléments 
suivants : 
(1) J0 n* L 281 du 1.11.1975» p. 1. 
- 8 -
a) les conditions d'approvisionnement pour les Iles Canaries 
résultant de leur situation géographique; 
b) les prix des animaux ou des produits sur le marché de la 
Communauté et sur le marché mondial; 
c) l'absence, le cas échéant, de la perception des droits de douane 
et/ou des prélèvements lors de l'importation en provenance des 
pays tiers; 
d) l'aspect économique des aides envisagées. 
Les montants des aides ,les quantités de produits qui bénéficient 
chaque année des aides ainsi que les modalités d'application du 
présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 
du règlement (CEE) n" 805/68 du Conseil portant organisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande bovine^1) ou aux articles 
correspondants des autres règlements portant organisations communes 
des marchés dans les secteurs concernés. 
Pour les produits relevant du règlement (CEE) n* 827/68 portant 
organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à 
l'annexe II du traité*2* ces mesures sont arrêtées selon la procédure 
visée à l'alinéa précédent. 
Article 5 
Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à 1995/1996 : 
a) les droits de douane et/ou les prélèvements visés à l'article 9 du 
règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil ne sont pas applicables à 
l'importation directe, en vue de l'engraissement sur place, 
d'animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la 
consommation dans l'archipel. 
b) une aide est octroyée pour la fourniture, dans des conditions 
(1) JO n* L 148 du 28.6.1968. p. 24. 
(2) JO n* L 151 du 30.6.1968, p. 16. 
- 9 -
d'approvisionnement équivalentes, des animaux visés sous a) 
originaires du reste de la Communauté. 
Les quantités d'animaux bénéficiant des mesures mentionnées au 
paragraphe 1 sont déterminées, sur la base d'un bilan périodique, de 
façon dégressive pour tenir compte du développement de la production 
locale. Ces quantités, le montant de l'aide visée au paragraphe 1 sous 
b) ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixés 
suivant la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n" 805/68. 
Au plus tard six mois avant la fin de la campagne 1995/1996, la 
Commission présente au Conseil une évaluation des mesures prévues au 
présent article, accompagnée le cas échéant des propositions 
appropr iées. 
Art icle 6. 
Aucun droit de douane n'est appliqué à l'importation directe dans les 
îles CANARIES de tabacs bruts et semi-élaborés relevant respectivement 
- du code NC 2401, 
- et des sous positions 
. ex 2403 10 00 cigares inachevés dépourvus d'enveloppe, 
. ex 2403 10 00 tabacs coupés (mélanges définitifs de tabacs utilisés 
pour la fabrication de cigarettes), 
. ex 2403 91 00 tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués", même sous 
de feuilles ou de bandes, 
. ex 2403 99 90 tabacs expansés, destinés à la fabrication de tabacs. 
L'exonération visée à l'alinéa précédent s'applique à des produits 
destinés à la fabrication locale de produits de tabac, dans la limite 
d'une quantité annuelle d'importations de 20.000 tonnes d'équivalent 
de tabac brut écoté. 
Les modalités nécessaires pour l'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement 
- 10 -
(CEE) n"727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement 
d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac 
brut<1>. 
Art icle 7 
Le bénéfice du régime d'approvisionnement prévu aux articles 2 et 3 est 
subordonné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de 
l'avantage économique résultant de l'exonération du prélèvement et/ou du 
droit de douane, ou de l'aide communautaire en cas d'approvisionnement à 
partir du reste de la Communauté. 
Les modalités nécessaires pour l'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 4. 
Article 8 
Les produits qui bénéficient du régime d'approvisionnement spécifique 
établi au présent titre ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation 
vers les pays tiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté. 
En cas de transformation des produits en cause dans l'archipel, 
l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles 
ni aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté. 
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que 
de besoin, selon la procédure visée à l'article 4 paragraphe 4. 
Art icle 9 
Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à partir des Iles 
Canaries des produits qui bénéficient du régime spécifique 
d'approvisionnement établi au présent titre ainsi que des produits obtenus 
après leur transformation. 
(1) J0 n* L 94 du 28.4.1970, p. 1. 
- 11 -
TITRE M 
Mesures de soutien des produits de l'élevage 
Article 10 
Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative 
de la production de viande bovine, dans la limite des besoins de la 
consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan périodique, les 
aides prévues aux points 1 et 2 sont accordées. Le bilan est établi en 
prenant en considération également les animaux reproducteurs fournis en 
application de l'article 4 et les animaux qui bénéficient du régime 
d'approvisionnement visé à l'article 5. 
1. Une aide à l'engraissement des bovins mâles constitue un complément de 
40 Ecus par tête de la prime spéciale prévue à l'article 4 bis du 
règlement (CEE) n*805/68. Ce complément peut être octroyé pour un 
animal d'un poids minimal à déterminer selon la procédure prévue à 
I'article 12. 
2. Un complément de la prime au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes prévue par le règlement (CEE) n' 1357/80 du Conseil(1) 
est versé aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce 
complément est de 40 Ecus par vache allaitante détenue par le 
producteur le jour du dépôt de la demande. 
Article 11 
Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers 
frais de vache obtenus localement, dans la limite des besoins de 
consommation de l'archipel évalués périodiquement. Le montant de l'aide est 
de 5 Ecus par 100 kilogrammes de lait entier. Ce montant est adapté selon la 
procédure prévue à l'article 12 afin d'assurer l'écoulement régulier sur le 
marché local des produits précités. L'aide est versée aux laiteries.Le 
bénéfice de cette aide est subordonné à une répercussion effective de 
l'avantage octroyé Jusqu'au consommateur. 
(1) JO n* L 140 du 5.6.1980, p. 1. 
12 -
Art icle 12. 
La Commission, selon la procédure prévue selon le cas à l'article 30 du 
règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil(1> ou à l'article 27 du règlement 
(CEE) n' 805/68 détermine les modalités d'application des articles 10 et 11. 
Article 13. 
1. Une prime complémentaire à la prime payable par brebis en application 
de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n' 3013/89 du Conseil, 
du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des viandes ovine et caprine^2*, est octroyée aux producteurs 
d'agneaux légers visés à l'article 4 paragraphe 3 du même règlement. 
Le montant de cette prime complémentaire est égal à la différence 
entre les montants des primes déterminées en application des 
paragraphes 2 et 3 de l'article 5 précité et payables respectivement 
aux producteurs d'agneaux lourds et aux producteurs d'agneaux légers, 
augmentée de la différence entre les montants des aides spécifiques 
prévues au titre des actions "monde rural" au paragraphe 1 ,1er et 
2ème tirets du règlement (CEE) n* 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, 
instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans 
certaines zones défavorisées de la Communauté^3*. 
2. La prime complémentaire déterminée conformément au paragraphe 1 est 
également versée aux producteurs de viande caprine, sans préjudice du 
paiement de la prime prévue à l'article 5 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n* 3013/89. 
3. Les primes visées aux paragraphes 1 et 2 sont octroyées dans les 
mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi de la prime aux 
(1) JO n' L 148 du 28.6.1968, p. 13 
(2) JO n" L 289 du 7.10.1989. p. 1. 
(3) JO n* L 132 du 23.5.1990, p. 17 
- 13 -
producteurs de viande ovine et caprine en application de l'article 5 
du règlement précité. 
4. Les modalités d'application complémentaires, en tant que de besoin, 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement 
(CEE) n* 3013/89. 
Article 14. 
A l'annexe 1 du règlement (CEE) n' 3013/89 est ajoutée, pour l'Espagne, la 
mention de : "la région autonome des CANARIES". 
TITRE III 
Mesures en faveur des productions végétales. 
Article 15 
1. Une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs, aux groupements ou 
organisations de producteurs qui réalisent un programme d'initiatives 
approuvé par les autorités compétentes visant au développement et/ou à 
la diversification de la production et/ou à l'amélioration de la 
qualité des fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes des chapitres 
6, 7 et 8 de la nomenclature combinée ainsi que des plantes du code NC 
1211. 
Les initiatives soutenues doivent tendre en particulier à développer 
la production ainsi que la qualité des produits notamment par une 
reconversion variétale et des améliorations eu Murales. Ces 
initiatives doivent s'intégrer dans des programmes poursuivis sur une 
période minimale de trois ans. 
- 14 -
L'aide est octroyée pour des programmes portant sur une superficie 
minimale de 0,3 hectare. 
2. Le montant de l'aide est au maximum de 500 écus par hectare si le 
financement public de l'Etat membre s'élève au moins à 300 écus par 
hectare et si l'apport des producteurs, individuels ou groupés, est 
d'au moins 200 écus par hectare. Si la participation de l'Etat membre 
et/ou I'ar ">rt des producteurs sont inférieurs aux montants indiqués, 
le montant , l'aide communautaire est réduit en proportion. 
L'aide est versée, chaque année, pendant une période maximale de trois 
ans, pendant l'exécution du programme. 
3. L'aide est majorée de 100 écus par hectare lorsque le programme 
d'initiatives est présenté et réalisé par un groupement ou une 
organisation de producteurs et prévoit, pour sa mise en oeuvre, le 
recours à une assistance technique. La majoration de l'aide est 
octroyée pour des programmes portant sur une superficie minimale de 2 
hectares. 
4. Le présent article ne s'applique pas à la production de la banane dans 
l'attente des conclusions relatives au traitement de l'ensemble des 
problèmes de cette production, conformément et dans le respect du 
point 9 de la décision POSEICAN du Conseil. Le présent article ne 
s'applique pas à la production des tomates ni à celles des pommes de 
terre de consommation des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 
90. 
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n*1035/72 du 
Conse iI(1). 
(1) J0 n' L 118 du 20.5.1972, p. 1 
- 15 -
Article 16 
1. Une aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne ayant 
pour objet la commercialisation des produits tropicaux compris parmi 
les produits visés à l'article 15 récoltés dans les Mes Canaries. 
Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 10.000 tonnes par 
produit par an. 
Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs 
individuels ou groupés en associations ou unions établis dans 
l'archipel et, d'autre part, des personnes physiques ou morales 
établies dans le reste de la Communauté. 
2. Le montant de l'aide est de 10 % de la valeur de la production 
commercialisée, rendue zone de destination. 
3. L'aide est accordée à l'acheteur qui s'engage à commercialiser les 
produits canariens dans le cadre des contrats visés au paragraphe 1. 
4. Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont effectuées par des 
entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les 
productions canariennes, des producteurs de ces Mes ou leurs 
associations ou unions et des personnes physiques ou morales établies 
dans le reste de la Communauté, et que les partenaires s'engagent à 
mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la 
réalisation de l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de 
trois ans, le montant de l'aide prévue au paragraphe 2 est porté à 13 % 
de la valeur de la production commercialisée annuellement en commun. 
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n"1035/72. 
- 16 -
Article 17 
1. La Communauté participe, à concurrence d'un montant maximum de 100.000 
écus, au financement d'une étude économique d'analyse et prospective 
sur le secteur des fruits et légumes transformés, notamment tropicaux, 
aux îles CANARIES. 
Cette étude dresse un bilan économique et technique du secteur.El le 
analyse notamment les données de l'approvisionnement, les coûts de 
transformation et prospecte les conditions et possibilités de 
développement et d'écoulement à l'échelle régionale et internationale, 
compte tenu des données de la concurrence sur le marché mondial. 
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n"426/86 du 
Conse il<1>. 
Article 18. 
1. Un symbole graphique est instauré en vue d'améliorer la connaissance 
et la consommation en l'état ou transformés des produits agricoles de 
qualité spécifiques des îles Canaries en tant que régions 
ultrapériphériques . 
2. Le symbole graphique est réalisé par voie d'appel d'offres, publié par 
la Commission au Journal Officiel des Communautés européennes. 
3. Les conditions d'utilisation du symbole sont proposées par les 
organisations professionnelles. Les autorités compétentes transmettent 
avec avis ces propositions pour approbation par la Commission. 
L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un 
organisme agréé par les autorités compétentes. 
(1) IOn' L 49 du 27.2.1986, p. 1. 
- 17 -
4. La Communauté finance la réalisation et la promotion du symbole 
graphique. 
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant 
que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement 
(CEE) n' 1035/72 ou aux articles correspondants des autres règlements 
portant organisation commune de marché. 
Article 19 
Le titre III du règlement (CEE) n* 822/77 du Conseil, du 16 mars 1987, 
portant organisation commune du marché viti-vinicole*1^ et le règlement 
(CEE) n* 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi pour les 
campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de 
superficies viticoles*2) ne s'appliquent pas aux Iles Canaries. 
Article 20. 
1. Une aide forfaitaire à l'hectare est octroyée pour le maintien de la 
culture de vignes orientées vers la production de vins vqprd dans les 
zones de production traditionnelle. 
Bénéficient de l'aide les superficies 
a) plantées en variétés reprises sur la liste des variétés de vigne 
aptes à la production de chacun des vins vqprd produits et 
appartenant aux catégories recommandées ou autorisées visées à 
l'article 13 du règlement (CEE) n' 822/87, 
b) et dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum 
fixé par l'Etat membre, exprimé en quantités de raisins, de moûts 
de raisin ou de vin, dans les conditions de l'article M du 
règlement (CEE) n" 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant 
des dispositions particulières relatives aux vins de qualité 
produits dans des régions déterminées*1). 
(1) J0 n" L 84 du 27.3.1987, p. 1 
(2) J0 n* L 132 du 28.5.1988, p. 3 
(1) J0 n* L 84 du 27.3.1987, p. 59 
- 18 -
2. Le montant de l'aide est de 400 écus par hectare. A partir du début de 
la campagne 1997/1998, l'aide est octroyée exclusivement aux 
groupements de producteurs ou aux organisations de producteurs. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant 
que de besoin, selon la procédure prévue à I'article 83 du règlement 
(CEE) n* 822/87. 
Article 21 
1. Une aide à l'hectare est octroyée chaque année pour la culture de la 
pomme de terre de consommation relevant des codes 0701 90 51, 0701 90 
59 et 0701 90 90 de la nomenclature combinée (NC). 
L'aide est versée pour une superficie cultivée et récoltée maximale de 
12.000 hectares par année. 
2. Le montant de l'aide annuelle est de 500 écus par hectare. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) n" 2358 /71 du 
Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des semences*1). 
Article 22 
Les livraisons, à partir des pays tiers et du reste de la Communauté, dans 
les îles Canaries de pommes de terre de consommation relevant des codes 
0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 de la nomenclature combinée (NC) sont 
limitées pendant les périodes sensibles de commercialisation de la 
production canarienne. Cette limitation est mise en oeuvre de façon 
dégressive pendant une période de dix campagnes. 
(1) JO n' L 246 du 5.11.1971, p. 1 
- 19 -
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 21 paragraphe 3 
détermine la période d'application et le volume des limitations 
quantitatives ainsi que les modalités d'application nécessaires du présent 
art icle. 
Article 23 
A partir du début de la campagne de commercialisation 1992/1993, l'aide à 
la consommation d'huile d'olive, prévue à l'article 11 du règlement (CEE) 
n" 136/66 du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses*1 ), 
applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, est 
versée aux entreprises qui conditionnent aux îles CANARIES l'huile d'olive 
produite dans le reste de la Communauté. 
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que 
de besoin, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement (CEE) 
n" 136/66. 
Article 24 
L'Espagne est autorisée à accorder une aide régionale à la production de 
tabac aux îles CANARIES en complément de l'aide instituée par le règlement 
(CEE)n' 727/70, sans que l'octroi de ce complément puisse conduire à des 
discriminations entre producteurs dans l'archipel. 
Le montant de l'aide régionale est au maximum égal à la différence entre 
l'aide versée aux Canaries antérieurement à l'application du règlement 
précité et la prime communautaire. L'aide régionale est octroyée dans la 
limite des quantités traditionnellement produites dans l'archipel. 
(1) J0 n" L 172 du 30.9.1966, p. 3025 
- 20 -
Art icle 25. 
1. Une aide est octroyée pour la production de miel de qualité spécifique 
des îles Canaries produit par la race autochtone des "abeilles noires". 
L'aide est versée aux associations d'apiculteurs reconnues par les 
autorités compétentes en fonction du nombre de ruches d'abeilles noires 
en production, dans la limite d'un nombre maximal de 5.000 ruches. 
Le montant de l'aide est fixé à 20 écus par ruche en production et par 
campagne. Pour l'application du présent article, la campagne commence 
le 1er juillet et se termine le 30 Juin. 
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant 
que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement 
(CEE) n" 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des oeufs*1). 
Article 26. 
Le prélèvement de coresponsabilité instauré par l'article 4 du règlement 
(CEE) n* 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales, n'est pas applicable aux 
I les Canarles. 
(1) JO n* L 282 du 1.11.1975, p. 49 
- 21 -
TITRE IV 
Dispositions spécifiques. 
Sous-Titre 1 Mesures dérogatoires en matière structurelle 
Article 27. 
1. Par dérogation aux articles 5,6,7 et 12 du règlement (CEE) n" 2328/91 
du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture*1), les aides à 
l'investissement en faveur des exploitations agricoles situées dans les 
îles CANARIES sont octroyées dans les conditions suivantes : 
a) par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point a), le régime 
d'aide aux investissements prévu aux articles 5 à 9 du règlement 
précité peut être appliqué dans les îles CANARIES aux exploitants 
agricoles, d'une part, qui n'exercent pas l'activité agricole à 
titre principal mais tirent au moins 25% de leur revenu global de 
l'activité agricole sur l'exploitation, d'autre part, dont 
l'exploitation ne nécessite pas plus que l'équivalent d'une UTH et 
pour autant que les investissements prévus ne dépassent pas 25.000 
écus ; 
b) l'autorisation concernant la tenue d'une comptabilité simplifiée, 
prévue à l'article 5 paragraphe 1, point d) est applicable au-delà 
du 31 décembre 1991 ; 
c) pour la production porcine, les conditions prévues à l'article 6 
paragraphe 4 ne sont pas requises; 
(1) J0 n" L 218 du 6.8.1991, p. 1. 
- 22 -
d) pour la production bovine, les conditions prévues à l'article 6 
paragraphe 5 ne sont pas requises; 
e) pour la production d'oeufs et volailles, l'interdiction prévue à 
l'article 6 paragraphe 6 ne s'applique pas aux exploitations 
agricoles à caractère familial, pour autant que leur dimension soit 
en rapport avec la nécessité d'assurer un développement équilibré 
de cette région et n'entraîne pas une augmentation de la production 
dans le secteur en cause; 
f) par dérogation à l'article 7 paragraphe 1, les dépenses afférentes 
à la première acquisition de cheptel vif porcin peuvent être prises 
en compte dans le cadre du régime d'aide aux investissements prévu 
à l'article 6 paragraphe 1 du règlement précité; 
g) par dérogation à l'article 7 paragraphe 2,cinquième alinéa, la 
valeur de l'aide maximale aux investissements continue d'être 
majorée de 10% au delà du 31 décembre 1991. 
Les dispositions de l'alinéa précédent sous les points c), d), e) et f) 
ne sont applicables que pour autant que l'élevage ait lieu d'une 
manière compatible avec les exigences du bien-être animal et de la 
protection de l'environnement et sous réserve que la production soit 
destinée au marché intérieur de l'archipel. 
Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) n*2328/91, l'indemnité 
compensatoire visée à l'article 19 du même règlement peut être accordée 
dans les îles CANARIES pour toutes les cultures végétales pour autant 
qu'elles soient conduites de manière compatible avec les exigences de 
la protection de l'environnement et dans la limite d'un revenu maximal 
par exploitation à déterminer. 
- 23 -
De plus, les vaches dont le lait est destiné au marché intérieur de 
cette région peuvent être prises en considération pour le calcul de 
l'indemnité compensatoire dans l'ensemble des zones de cette région 
définies à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du 
Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et certaines 
zones défavorisées*1) dans la limite de 20 unités. 
3. Par dérogation à l'article 18 paragraphe 1, deuxième alinéa, du 
règlement (CEE) n" 2328/91, ('indemnité compensatoire peut être 
octroyée aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare 
de surface agricole utile dans cette région. 
4. Par dérogation à l'article 24 du règlement (CEE) n'2328/91, le montant 
maximal éligible de la prime annuelle par hectare visé à l'article 22 
du même règlement est fixé à 600 Ecus par hectare. 
5. Par dérogation à l'article 37 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 
2328/91, l'Espagne est autorisée à ne pas appliquer aux îles CANARIES 
les régimes prévus aux titres 1 et M du même règlement. 
6. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement 
(CEE) n* 4253/88 
a) arrête les modalités d'application du présent article-, 
b) peut,sur demande Justifiée des autorités compétentes, 
modifier le plafond d'investissement visé à l'article 8 du 
règlement (CEE) n' 2328/91, 
(1) JO n* L 128 du 19.5.1975, p. 1. 
- 24 -
par dérogation à l'article 12 paragraphe 1, à l'article 13 
deuxième tiret du règlement (CEE) n" 866/90 et aux dispositions 
correspondantes du règlement (CEE) n' 867/90 du Conseil 
concernant l'amélioration des conditions de transformation et 
de commercialisation des produits syIvicoles*1), étendre le 
bénéfice de ces mesures à des produits agricoles essentiels 
importés de pays tiers, à condition que les produits 
transformés et/ou commercialisés soient destinés exclusivement 
au marché intérieur des îles Canaries. 
Sous-titre II-Mesures en matière vétérinaire. 
Article 28. 
1. Dans la directive 72/462/CEE, l'article suivant est inséré: 
"Article 31 ter 
Sans préjudice de l'application de l'article 17 de la directive 
90/675/CEE*1), la Commission peut, selon la procédure prévue à 
l'article 29, déroger jusqu'au 31 décembre 1994 à certaines 
dispositions des articles 4 et 17 en ce qui concerne les importations 
des viandes dans les îles Canaries. 
Lors de l'adoption des décisions visées à l'alinéa précédent, les 
règles applicables après l'importation sont fixées selon la même 
procédure." 
(1) JO n' L 91 du 6.4.1990, p. 1. 
(1) JO n* L 373 du 31.12.1990 o 1 
- 25 -
2. A l'annexe 1 de (a directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 
1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles 
vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits 
dans la Communauté, le point 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et 
Me M Ma". 
TITRE V. 
DISPOSITIONS GENERALES. 
Article 29 
Les mesures prévues au présent règlement,à l'exclusion des articles 24,27 
et 28, constituent des interventions destinées à la régularisation des 
marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 729/70. 
Article 30 
1. La Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur 
la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement, accompagné 
le cas échéant de propositions concernant les mesures d'adaptation qui 
s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs du programme. 
2. Au terme de la troisième année d'application du régime, ta Commission 
présente au Conseil et au Parlement un rapport général sur la situation 
économique des Mes Canaries faisant ressortir l'impact des actions 
réalisées en exécution du présent règlement. 
A la lumière des conclusions du rapport, la Commission propose, dans 
tous les cas où cela s'avérerait nécessaire, les ajustements 
appropr iés. 
- 26 -
Article 31 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Juillet 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Par le ConseiI 
CANARI ES 
ANNEXE 
LISTE DES PRODUITS VISES PAR LE REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT 
PREVU A L'ARTICLE 3. 
DESIGNATION DES PRODUITS 
CEREALES 
b lé 
orge 
avo i ne 
maïs 
semoule et pe I I et s 
ma I t 
- HOUBLON 
- RIZ 
- HUILES VEGETALES 
- SUCRES 
- JUS DE FRUITS CONCENTRES 
(matières premières) 
- VIANDES BOVINES 
. fraîches ou réfrigérées 
congé Iées 
- VIANDES PORCINES 
congé Iées 
- VIANDES DE VOLAILLES 
congé Iées 
- OEUFS DESHYDRATES 
(pour industries alimentaires) 
- VINS DE TABLE CODE NC 
1001 
1003 
1004 
1005 
1 103 
1 107 
1210 
1006 
ex (1507 
1701 
1702 
2007 
2008 99 à 1516) 
0201 
0202 
0203 21, 22, 29 
0207 2 1, 22, 4 1, 42, 43, 50 
0408 
ex 2204 
- POMMES DE TERRE DE SEMENCE 0701 10 00 
n 
- 2 -
DESIGNATION DES PRODUITS 
- PRODUITS LAITIERS 
. lait Ii qu i de 
lait concentré ou en poudre 
. beurre 
. fromages 
préparations lactées 
- pour enfants 
- sans matières grasses animales CODE NC 
0401 
0402 
0405 
0406 30 
0406 90 23, 25, 27, 77, 79, 81, f 
2106 90 91 
1901 90 90 
POUR LES CAMPAGNES 1992/1993 A 1995/1996 
- VIANDES PORCINES FRAICHES OU REFRIGEREES 
- PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE VIANDES 0203 11, 12, 19 
1601 
1602 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 183, 251, 381 (PF/92/FF/004) 
DATE : 07/04/1992 
CREDITS 45 , 21 , 20 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agri 
coles en faveur des îles Canaries. 
BASE JURIDIQUE -. Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Mise en vigueur dans le secteur agricole, de la décision du Conseil instituant 
POSEICAN. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
X EXERCICE EN 
COURS (92) 
p .m 
p .m. 
1994 
48,8 MioECU 
p .m. 1995 
47,3 MioECU 
p .m. EXERCICE 
SUIVANT (93) 
49,6 Mio ECU 
p .m. 
1996 
37,2 MioECU 
p .m. 1997 
25,4 MioECU 
p .m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir en annexe Je détail du calcul pour les Canaries 
Le double taux utilisé est 1,145. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
OU 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS OUI 
En outre, une très grande partie des dépenses d'approvisionnement, estimées à 162,4 MioECU 
se substitue aux dépenses de restitutions en faveur de produits communautaires destinés 
aux Canaries, actuellement à charge du FEOGA-Garantie. 
De même, les moindres recettes budgétaires, est imées à 108 Mio ECU, correspondent en irèr, 
grande partie à la non perception de prélèvements tant que la PAC ne s'appliquait pas ;un 
I l es Canar ies. 
i:v 
e ûe / ; L£ SP£S ! .f / c c - c ' i e s-o f 3* 
CANARI ES-VOLET AGRICOLE : COUT DE LA PROPOSITION 
(Mio ECU(A)) 
crticie ! srccuit ! tyce ! POSTE !! 1993 ! 1994 ! 1995 ! 1996 ! 1997 ! 1998 ! 1999 ! TOTAL 
! reg! errer,t ! ! d'ciCe ! 8UDGETAIREU !!!!!!!• 
2 i 3 ! ccsrevision. ! por tonne ! 183 !! 54.0 ! 54.0 ! 54.0 ! 54.0 ! 54.0 ! 54.0 ! 54.0 ! 378.0 ! 
! ! per-cnent ! ! 251 !! 88.6 ! 88.6 ! 88.6 ! 88.6 ! 88.6 ! 88.6 ! 88.6 ! 620.5 ! 
! 3 i 5 : prevision. ! por tonne ! 183 !! 0.0 ! 0.0 ! 0.0 ! 0.0 I 0.0 ! 0.0 ! 0.0 ! 0.0 > 
! ! terpcrcire ! ! 251 !! 14.5 I 12.8 ! 11.2 ! 9.5 ! 0.0 ! 0.0 ! 0.0 ! 47.9 ! 
! 4 ! onimoux de I par tete ! 251 !! 3.3 I 3.3 ! 3.3 ! 3.3 ! 3.3 ! 3.3 ! p.m. ! 20.0 ! 
! ! race pure I ! !l ! ! ! I I ! ! ! 
! 10 ! Covins I por tete ! 251 II 1.3 ! 1.3 ! 1.3 I 1.3 ! 1.3 I 1.3 ! 1.3 ! 9.2 ! 
! 11 ! icit ! par tonne I 251 II 2.2 ! 2.2 I 2.2 ! 2.2 I 2.2 ! 2.2 ! 2.2 ! 15.4 ! 
! 13 ! ovins ! par tete ! 251 II 1.0 ! 1.5 I 1.5 ! 1.5 I 1.5 ! 1.5 ! 1.5 ! 9.8 ! 
! 15 ! fruits et ! par ho 1 183 II 7.5 I 8.1 ! 8.6 ! 1.6 ! 1.0 I 0.5 ! 0.0 ! 27.3 ! 
! 16 ! legumes ! par voleur I 183 I! 5.4 ! 5.5 ! 5.6 ! 5.7 ! 5.8 I 5.9 ! 6.0 ! 39.9 ! 
! 17 ! I forfoit ! 183 I! 0.1 I 0.0 ! 0.0 ! 0.0 ! 0.0 I 0.0 ! 0.0 ! 0.1 ! 
! 18 ! logo ! forfoit I 381 I! 0.3 I 0.5 I 0.5 ! 0.3 I p.m. ! - ! - I 1.6 ! 
! 20 ! vir. I par he I 183 !! 1.0 I 1.0 ! 1.0 ! 1.0 I 1.0 I 1.0 ! 1.0 ! 6.7 ! 
! 21 ! pomme de terre ! par ha I 183 II 6.0 I 6.0 ! 6.0 ! 6.0 I 6.0 ! 6.0 ! 6.0 ! *2.0 ! 
! 23 ! huile d'olive I par tonne I 183 II 0.6 I 0.3 I 0.0 I 0.0 I 0.0 I 0.0 ! 0.0 ! 0.9 ! 
! 25 ! miel I par ruche I 251 II 0.1 I 0.1 I 0.1 I 0.1 I 0.1 I 0.1 ! 0.1 I 0.8 ! 
! 26 ! cereoles I correspons. I 183 II 0.0 I 0.0 I 0.0 ! 0.0 I 0.0 I 0.0 ! 0.0 ! 0.0 ! 
! 1 
ITOTAL ! I I II 186.0 I 185.3 ! 183.9 I 175.1 ! 164.8 I 164.4 ! 160.7 ! 1220.3 ! 
!dt vegetoux ! ! I 183 I! 77.9 I 78.2 ! 78.5 I 71.6 ! 71.1 ! 70.7 ! 67.0 ! 514.9 ! 
! onimoux ! ! ! 251 11 107.8 I 106.6 ! 104.9 I 103.3 ! 93.8 ! 93.8 ! 93.8 ! 703.7 ! 
! outres ! I ! 381 II 0.3 i 0.5 I 0.5 I 0.3 I p.m. ! - ! - ! 1.6 ! 
ITOTAL HORS APPROV IS lONNEMENT I I !! 43.3 I 42.6 ! 41.3 I 32.5 I 22.2 ! 21.8 ! 18.1 ! 221.7 ! 
! dt vegetoux ! I 183 II 38.4 I 37.0 ! 35.7 ! 27.1 I 17.1 I 16.7 ! 13.0 ! 184.8 ! 
! onimoux ! ! 251 II 4.6 I 5.1 ! 5.1 I 5.1 ! 5.1 ! 5.1 ! 5.1 ! 35.3 ! 
! outres ! ! 381 II 0.3 I 0.5 ! 0.5 ! 0.3 I p.m. ! - ! - ! 1.6 ! 
i i i 
C A N A R I ES 
I . PERTE DE PRELEVEMENT 
Le chiffrage est effectué à titre indicatif sur base des quantités 
actuellement importées des pays tiers et devra être revu 
annuellement conformément aux articles 2 et 3. Le montant de la 
perte de prélèvement est calculé sur base du prélèvement ou du 
droit de douane actuellement existant. 
Pour les approvisionnements à titre permanent, la perte de 
prélèvement serait de 83 Mio ECU (A) (voir annexe) auxquels 
s'ajoutent environ 10 Mio ECU (A) de perte de droits de douane 
pour 20.000 tonnes de tabacs écotés. 
Pour les approvisionnements à titre temporaire (bovins pour 
engraissement), la perte serait de 1,9 Mio ECU (A) la première 
année et disparaîtrait la 5ème année comme indiqué ci-dessous. 
I I AIDE A L'APPROVISIONNEMENT 
Le chiffrage est effectué à titre indicatif sur base des quantités 
actuellement importées de la Communauté et devra être revu 
annuellement conformément aux articles 2 et 3. Le montant des 
aides est calculé sur la valeur de la restitution actuellement en 
v igueur . 
PERMANENT 
Le chiffrage de l'annexe I montre que 
l'approvisionnement s'élèvent à 143 Mio ECU (A). les aides 
TEMP0RA I RE 
1 . Bovins pour l'engraissement (article 5 ) 
Origine CEE 
Origine PAYS TIERS 150 kg 
250 kg Quant i té 
Aide 
Coût (Tonnes) 
(ECU/t) 
Quant i té 
Aide 
Coût (Tonnes) 
(ECU/t) 
TOTAL COUT 
en Mio ECU (A) 
150 kg 
250 kg Quantité (Tonnes) 
Prélèvement (ECU/t) 
Perte de prélèvement 
Quantité (Tonnes) 
Pré lèveront (ECU/t) 
Perte de prélèvement 
TOTAL PERTE DE PRELEVEMENT 
en Mio ECU (A) 1993 
3.700 
144 
0,53 
3.700 
240 
0.89 
1 .4 
2.500 
200 
0.50 
4 . 300 
330 
1 .42 
I .9 1994 
2.800 
144 
0,40 
2.800 
240 
0.67 
1 . 1 
1 .900 
200 
0.38 
3. 200 
330 
1 .00 
1 . 4 1995 
1 .900 
144 
0.27 
1 .900 
240 
0.46 
0.7 
1 -300 
200 
0.26 
2 . 10O 
'. H) 
O.f/* 
1 .0 1996 
1 .000 
144 
0.14 
1 .000 
240 
0.24 
0.4 
700 
2O0 
( ). 14 
000 
- 2 
2. Vlande porcine refrloeree (OrIgine C.E.) 
Diminution chaque annee de 10% des quantites initiates 
Quantl (T) 
Aide (ECU/T) 
Coat (MIoECU (A)) 1993 
3.000 
300 
0,9 1994 
2.700 
300 
0,8 1995 
2.400 
300 
0,7 1996 
2.100 
300 
0,6 
3. Prodults transformes a base de vlande (origlne C.E.) 
Diminution chaque annee de 10% des quantItes In It tales 
Prodult 
Charcuter • e 
Foie 
VoI a I I I e 
Jambon de pore 
Epaule de pore 
Autres .pores/ 
.boeufs/ 
TOTAL Code TDC 
16-01.00 
16.02.20 
16.02.31 
16.02.41 
16.02.42 
16.02.49 
16.02.50 Quant Ite 
(T) 
14.500 
i .900 
600 
3.000 
1 .800 
1 .700 
2.500 
26.000 Aide 
(ECU/T) 
350 
300 
0 
570 
510 
570 
1 .160 coat 
(MioECU(A)) 
5.08 
0,5/ 
1 ,71 
0,92 
0,97 
2,90 
12,2 
4. Svnthese des coQts des aides a I'approvislonement temporaire 
(a part ir de la CEE) 
Bovins pour engraissement 
Viande porcine refrigeree 
Preparations a base de 
v i ande 
TOTAL (Mlo ECU (A)) 1993 
1,42 
0,90 
12,15 
14,5 1994 
1 ,07 
0,81 
10,93 
12,8 1995 
0,73 
0,72 
9,71 
11 ,2 1996 
0,38 
0,63 
p ^9 
9,5 1997 
0 
0 
0 
-1998 
0 
0 
o 
-
- 3 -
Approvisionnement d'animaux reproducteurs 
(or ig ine CE.) (article 4) 
Type 
Bov ins 
Porcins mSles 
Porcines femelles 
Lapins mSles 
Lapins femelles 
Pouss ins 
Oeufs a couver 
TOTAL Nombre/an 
4.300 
160 
2.200 
1 .600 
10.000 
525.000 
525.000 Mon t a n t 
(ECU/tête) 
1 .300 
410 
380 
0,50 
0,35 
0,05 coat 
(ECU (A)) 
5.590.000 
65.600 
836.000 
800 
3.500 
131.250 
26.250 
6.653.400 
La CE prend 50 % à sa charge, soit 3,3 Mio ECU (A) 
(art icle 6) 
Suppression du droit de douane pour 20.000 tonnes écotées 
20.000 t x 516 ECU/t = 10,3 Mio ECU (A) 
Leur suppression conduit à un p.m. en recette et en dépense 
III. Al DES AU PRODUIT 
EUEE (Art icle 10) 
= 1 ,0 Mio ECU (A) Aide à l'engraissement 
25.000 têtes x 40 ECU/tête 
Aide à la vache allaitante 
8.000 têtes x 40 ECU/tête = 0,3 Mio ECU (A) 
Produits laitiers (Art icle 11) 
Aide à la consommation de lait 
44.000 tonnes x 50 ECU/t 2,2 Mio ECU (A) 
Ovins et caprins (Ar t icle 13) 
A i de çomp I émen ta i re à I a __t> reb i s 
Calcul de l'aide c< >mp I émen t a i i e 
Aide complémentaire -
aide a la brebis lourde - aide à lo brebis légère 4 prime complémentaire 
= 21.'>/4 IS.J82 t (S.b x J>0 7.) - H,242 LCU/tete "Mon.lt- km 
- A -
CoQt onnuel 
= 178.000 têtes x 8,242 ECU/tête - 1,5 Mio ECU (A) 
Pour la campagne 1992, seul le 2ème semestre est concerné. 
En conséquence, pour l'exercice budgétaire 1993, la dépense sera 
1,5 x 50 % - 0,7 mlo ECU (A) 
1. Programme d'Initiative (article 15) 
(voir annexe) 
Mlo ECU (A) 
Depenses 
1ere tranche 
2eme tranche 
3eme tranche 
4eme tranche 
TOTAL 1993 
7,5 
7,5 1994 
7,5 
0,6 
8,1 1995 
7,5 
0,6 
0,5 
8,6 1996 
0,6 
0,5 
0,5 
1 ,6 1997 
0,5 
0,5 
1 ,0 1998 
0,5 
0,5 
Commerciaiisation - contrat de CdmPaone (article 16) 
(voir annexe) 
Mlo ECU (A) 
Depenses 1993 
5,4 1994 
5,5 1995 
5,6 1996 
5,7 1997 
5,8 1998 
5,9 1999 
6,0 
3. Fruits et légumes frais et transformés (article 17) 
Etude 100.000 ECU (A) en 1993 
Symbole graphique (Article 18) 
Mlo ECU (A) 
Depenses 1993 
0,3 1994 
0,5 1995 
0,5 1996 
0,3 1997 
p .m. 
(ArtIcle 20) 
Aide à I'hectare 
2.400 ha x 400 ECU/ha 1,0 Mlo ECU (A) 
- 5 -
Pommes de terre (Article 21) 
Aide à I'hectare 
12.000 ha x 500 ECU/ha 6,0 Mio ECU (A) 
Huile d olive 
Compensât Ion de I 
1993 10.000 t 
1994 10.000 t (Article 23) 
aide à la consommation 
X (539-477) ECU/t - 0,6 
x (539-508) ECU/t - 0,3 Mio ECU (A) 
Mio ECU (A) 
(Article 25) 
Aide à la ruche 
5.000 ruches x 20 ECU/ruche - 0,1 Mio ECU (A) 
HUMtH (Article 26) 
Suppression du prélèvement de coresponsabiIité. 
Pour la campagne 1992/93, les montants des prélèvements de 
coresponsabiII té sont 4,9 ECU/t aussi bien pour le prélèvement de 
base que pour le prélèvement complémentaire. 
4.500 t x 4,9 ECU/t x 2 - 44.100 ECU (A). 
ANNEXE I 
APPROVISIONNEMENT CAN ARIES 
P R 0 D U I T 
Cdrda1es 
Bid 
Orge 
Avoine 
Mo i s 
Semoule de bid dur 
Semoule de mais 
Semoule d'autres 
cdrdales 
Pel lets 
Malt 
Riz 
Sucres 
fonifn*:* de tecre tie 
Houblon (cones) 
Produi ts lai t iers 
Lai t 1iquide 
La it en poudre 
Beurre 
Fromoges 
Prdparat ions 
lactdes sans M.G. 
Prdparat ions 
lactdes enfants 
Viande bovine 
fraTche ou 
rdf r igerde 
conge 1de 
Viande porcine 
conge 1de 
Vi ande volai11es 
conge 1de 
Oeuf s 
Oeufs ddshydratds 
Huiles vdgetales 
Jus de fruits 
Piifde NC 20-07-99 
Aulron N 20-08 
Vin de t.iMe 
TOTAL Origine CEE 
Quant i té 
(Tonne) 
105.000 
9.000 
1.000 
35.000 
4.300 
30.000 
1.200 
1.500 
12.500 
12.000 
59.000 
(4) 
400 
65.000 
16.000 
3.500 
12.000 
12.000 
700 
7.000 
13.000 
4.000 
12.000 
400 
23.000 
1 .200 
10.000 
60.000 W Aide 
(=rest i tut.) 
(ECU(A)/t) 
105 
105 
105 
105 
167 x 1,5 
105 x 1.5 
105 x 1.5 
105 x 1.02 
104 x 1.33 
275 
425 
(1) 
154 
1 .120 
1.760 
1.108 
700 
700 
1 .800 
1 .100 
300 
325 
900 
33.5 
(1) 
0) 
?0 Coût 
(Mio ECU(A)) 
11 .03 
0.94 
0.11 
3.68 
1 .08 
4.73 
0.19 
0.16 
1 .73 
3.30 
25.08 
10.01 
17.92 
6.16 
13.30 
8.40 
0.49 
12.60 
14.30 
1 .20 
3.90 
0.36 
0.77 
142.6 Origine PAYS TIERS 
Quont i te 
(Tonne) 
17.000 
145.00O 
4.0O0 
2.000 
1 .OOO 
0) 
100 
3.000 
1 .000 
100 
2.000 
14.000 
15.000 
18.000 
10.000 
100 
4.000 Pre 1evemen t 
(ECU(A)/t) 
145 
135 
135 
130 
195 x 1.5 
130 x 1.5 
135 x 1.5 
135 x 1,02 
135 x 1.33 
370 
425 
(0 
2.135 
2.530 
1 .880 
1.760 
1 .760 
2.500 
1 .800 
650 
600 
33.5 
O) 
(1) Perte de 
p re 1evement 
(Mio ECU(A) 
2.47 
18.85 
0.72 
0.74 
0.43 
-
6.41 
2.53 
0.18 
5.00 
25.20 
9.75 
10.80 
0.34 
83.4 
(l) Dnnnoos non disponibles 
CANARIES : \OLET PRCDUCTIONS VEGETALES (FRUITS ET LEGUMES, FLORICULTURE) 
1. PROGRAVME D'INITIATIVE 
PRCDJIT 
AMXAT 
MANGUE 
PAPAYE 
AUTRES TROPICAL 
AGRLMES 
AUTRES FRUITS 
LEGUMES 
PLANTES ORNEM. 
FLEURS EXOriQUES 
TOTAL SUPERFICIE 
ACTUELLE 
(I99l)(ha) 
(1) 
901 
105 
81 
75 
2015 
5659 
5470 
176 
462 
14944 SUPERFICIE 
PROJETEE 
(ha) 
(2) 
1100 
500 
300 
600 
2889 
6597 
5470 
200 
500 
18156 AIDE MAXMM 
(ECU/ha) 
(3) 
500 
500 
500 
500 
500 
500 
500 
500 
500 GOUT 
INITIAL 
(MIO ECU) 
(4)-(3) 
0.451 
0.053 
0.041 
0.038 
1.008 
2.830 
2.735 
0.088 
0.231 
7.47 oour 
PROJETE 
(MIO ECU) 
(5)-(3) 
0.550 
0.250 
0.150 
0.300 
1.445 
3.299 
2.735 
0.100 
0.250 
9.08 
2. CONTRATS DE CAMPAGNE 
PRCDUIT 
A\OCAT 
M\NGUE 
PAPAYE 
AUTRES TROPICAL 
FRUITS A PEP INS 
AGRLMES 
LEGUMES 
PLANTES ORNEM. 
FLEURS EXOTIQUES 
TOTAL QUANTITE 
ACTUELLE 
(I990)(ha) 
(1) 
2950 
20 
100 
100 
) 4100 
) 
7270 QUANTITE 
PROJETEE 
(t) 
(2) 
3000 
100 
1000 
125 
4500 
8725 PRIX VENTE 
(ECU/t) 
CO 
700 
1710 
890 
1570 
9500 oour 
INITIAL 
(MJO ECU) 
(4)-(3) 
2.065 
0.034 
0.089 
0.157 
0.000 
0.000 
0.000 
38.950 
0.000 
41.30 oour 
PROJETE 
(MIO ECU) 
(5)-(3) 
2.100 
0.171 
0.890 
0.196 
0.000 
0.000 
0.000 
42.750 
0.000 
46.11 
LA PART DU FEOGA EST DE 13% DE LA VALEUR OCMvERCIALE 
L'AIDE OLMUNALTTAIRE EST DE 5.4 MIO ECU LA PREMIERE ANNEE ET ATTEINDRA 6.0 MIO ECU LA DERNIERE ANNEE 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 144 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-158-FR-C 
ISBN 92-77-43012-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg