jdash vu sa position en deuxième lecture(1) sur la position commune du Conseil(2),
jdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 496 jdash C5-0452/2000),
jdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,jdash vu l’article 83 de son règlement,jdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0372/2000);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés» du 11.4.2000, point 2.
(2) JO C 17 du 20.1.2000, p. 8.
5. Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ***II
A5-0347/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CEconcernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (9662/1/2000 Jdash
C5-0425/2000 Jdash 1999/0158(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
jdash vu la position commune du Conseil (9662/1/2000 jdash C5-0425/2000)(
1),
jdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 329)(3),
jdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 451)(4),
jdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,jdash vu l’article 80 de son règlement,jdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0347/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 300 du 20.10.2000, p. 45.
(2) «Textes adoptés» du 11.4.2000, point 3.
(3) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 42.
(4) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 238.C 232/286 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2
Annexe II, tableau (directive 95/2/CE)
2) à l’annexe II la ligne suivante est ajoutée: Supprimé.
Carottes préemballées, pelées et/
ou coupées, non transforméesE 401
Alginate de sodiumquantum satis
6. Poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Commu-
nauté ***I
A5-0361/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en
ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Commu-
nauté (COM(2000) 319 Jdash C5-0375/2000 Jdash 2000/0139(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 2
(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du
Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles com-munes pour le développement du marché intérieur des servicespostaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité duservice a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre régle-mentaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant
à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de
limites maximales pour les services postaux susceptibles d’êtreréservés par les États membres au(x) prestataire(s) du serviceuniversel en vue de préserver ledit service universel , de même
qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite duprocessus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créerun marché unique des services postaux .(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du
Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles com-munes pour le développement du marché intérieur des servicespostaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité duservice a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre régle-mentaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant
à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de
limites maximales pour les services postaux susceptibles d’êtreréservés par les États membres au(x) prestataire(s) du serviceuniversel en vue de préserver ledit service universel.
(Amendement 2)
Considérant 4bis (nouveau)
(4bis) Les mesures dans ce domaine doivent être organi-
sées de telle manière que les missions sociales de la Com-munauté visées à l’article 2 du traité Jdash à savoir un niveaud’emploi et de protection sociale élevé Jdash soient réaliséesen tant qu’objectifs,
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 220.17.8.2001 FR C 232/287 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000