FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 304/13)

Numéro de l'aide: XA 167/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Sevnice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Finančna sredstva za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sevnica“

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sevnica programsko obdobje 2007-2013 (Poglavje II.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 138 500 EUR

2008: 194 000 EUR

2009: 194 000 EUR

2010: 194 000 EUR

2011: 194 000 EUR

2012: 194 000 EUR

2013: 194 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles — 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, — 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, lorsque la part des aides à l'investissement s'applique à de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et les pâturages

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole (bâtiments de production: greniers, séchoirs à fourrage, ruches, moulins et scieries), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

4. Aides au remembrement: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts; l'aide, accordée en nature sous la forme de services subventionnés, ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs; elle concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs, les services de conseil, l'organisation de forums, de concours et d'expositions, les publications, les catalogues, les sites web, ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Sevnica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture — Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Sevnica Glavni trg 19 a SLO-8290 Sevnica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200757&dhid=90254

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Numéro de l'aide: XA 168/07

État membre: Royaume-Uni

Régions: England, Scotland, Wales et Northern Ireland (Royaume-Uni)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: National Fallen Stock Scheme

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif.

Le règlement (CE) no 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine prévoit que les États membres veillent à ce que des arrangements adéquats soient mis en place pour permettre que les sous-produits animaux soient éliminés conformément aux dispositions dudit règlement

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Du 22 novembre 2007 au 31 mars 2008: 1,41 million GBP Du 1er avril 2008 au 21 novembre 2008: 1,94 million GBP Total: 3,35 millions GBP

Intensité maximale des aides:

— Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport, par un contractant agréé, des carcasses des animaux trouvés morts.

— Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des carcasses par un contractant agréé

Date de la mise en œuvre: Le 22 novembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Début de la prolongation: le 22 novembre 2007. Clôture de la prolongation: le 21 novembre 2008. Date limite de réception des candidatures: 21 novembre 2008

Objectif de l'aide: Fournir un système de souscription volontaire soutenu par des aides d'État pour la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts conformément au règlement (CE) no 1774/2002

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique à toutes les entreprises d'élevage de bétail

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Food and Farming Group

Area 707, 1A Page Street

London SW1P 4PQ

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est:

The National Fallen Stock Company Ltd

Stuart House

City Road

Peterborough PE1 1QF

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.nfsco.co.uk/

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté pour le ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 169/07

État membre: Italie

Région: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide: Legge 1329/65 — agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique: Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 2 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Bonification d'intérêts pour l'achat de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, à l'exclusion des investissements de remplacement.

Le montant du financement équivaut à 100 % du taux de référence fixé et actualisé par décret du ministre des activités productives (visé à l'article 2, paragraphe 2, du D. Lgs no 123/98) en vigueur à la date de réception de la demande par MCC, la société gestionnaire pour le compte de la Regione Marche.

L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des investissements admissibles, ou 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1689/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement,

le montant total des aides octroyées à une entreprise ne peut dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Date de la mise en œuvre: 1er juin 2007; en tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Favoriser les investissements visant les objectifs suivants: réduire les coûts de production, améliorer et reconvertir la production, accroître la qualité, protéger et améliorer l'environnement naturel, améliorer les conditions d'hygiène ou le bien-être des animaux, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Article de référence du règlement (CE) no 1857/2006: article 4.

Les investissements relatifs à des produits exclus des aides pour des raisons de surcapacité ou d'absence de débouchés commerciaux ne sont pas admissibles; les «investissements de remplacement» qui remplacent simplement une machine ou des parties d'une machine par une nouvelle machine moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée ne sont pas admissibles; aucune aide ne peut être octroyée pour des travaux de drainage ou du matériel ou des travaux d'irrigation sauf s'ils permettent de réduire d'au moins 25 % la consommation d'eau antérieure; aucune aide ne peut être octroyée pour la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa Via Tiziano, 44 I-60100 Ancona tel. (39) 386 07 18 20

Adresse du site web: http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_SABATINI/section_new_010107.html

Autres informations: La dépense annuelle est cumulative pour les deux lois citées dans la base juridique et comprend également la dépense annuelle prévue par le régime ayant la même base juridique destiné aux PME actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et dans les autres secteurs de l'économie

Numéro de l'aide: XA 170/07

État membre: Italie

Région: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide: Legge 598/94 — art.11 Agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica, la tutela ambientale, l'innovazione organizzativa e commerciale, la sicurezza sui luoghi di lavoro

Base juridique: Deliberazione di giunta regionale n. 404 del 7.5.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Bonification d'intérêts

100 % du taux de référence fixé et actualisé par décret du ministre des activités productives (visé à l'article 2, paragraphe 2, du D. Lgs no 123/98) en vigueur à la date de réception de la demande par MCC, la société gestionnaire pour le compte de la Regione Marche.

L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des investissements admissibles, ou 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1689/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement,

le montant total des aides octroyées à une entreprise ne peut dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Date de la mise en œuvre: 1er juin 2007; en tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Favoriser les investissements visant les objectifs suivants: réduire les coûts de production, améliorer et reconvertir la production, accroître la qualité, protéger et améliorer l'environnement naturel, améliorer les conditions d'hygiène ou le bien-être des animaux, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Article de référence du règlement (CE) no 1857/2006: article 4.

Les investissements relatifs à des produits exclus des aides pour des raisons de surcapacité ou d'absence de débouchés commerciaux ne sont pas admissibles; les «investissements de remplacement» qui remplacent simplement une machine ou des parties d'une machine par une nouvelle machine moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée ne sont pas admissibles; aucune aide ne peut être octroyée pour des travaux de drainage ou du matériel ou des travaux d'irrigation sauf s'ils permettent de réduire d'au moins 25 % la consommation d'eau antérieure; aucune aide ne peut être octroyée pour la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, points m) et n), du règlement (CE) no 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche, Servizio Industria, Artigianato, Energia, P.F. Promozione, credito agevolato, finanza innovativa Via Tiziano, 44 I-60100 Ancona tel. (39) 386 07 18 20

Adresse du site web: http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_MARCHE/MCC_MARCHE_LEGGI_598_CLASSICA/section_new_010107.html

Autres informations: La dépense annuelle est cumulative pour les deux lois citées dans la base juridique et comprend également la dépense annuelle prévue par le régime ayant la même base juridique destiné aux PME actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et dans les autres secteurs de l'économie

Numéro de l'aide: XA 182/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loch Lomond & The Trossachs National Park Natural Heritage Grant Scheme

Base juridique: National Parks (Scotland) Act 2000

Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année Dépenses totales Dépenses maximales par bénéficiaire éligible 2007/2008 167 000 GBP (246 655 EUR) 20 000 GBP (29 592 EUR) 2008/2009 167 000 GBP (246 655 EUR) 20 000 GBP (29 592 EUR) 2009/2010 167 000 GBP (246 655 EUR) 20 000 GBP (29 592 EUR)

Intensité maximale des aides: Seuls les investissements qui contribuent à la protection ou à l'amélioration du patrimoine naturel pourront bénéficier d'une aide. Trois taux de financement sont prévus:

Assistance technique. Pour l'assistance technique, l'intensité maximale de l'aide sera de 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Pour les travaux d'infrastructure, l'intensité maximale de l'aide sera de 100 % lorsqu'une subvention est accordée aux fins de la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive. Toutefois, l'intensité maximale de l'aide sera réduite conformément aux taux définis à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission lorsque l'aide est productive.

Si l'aide est versée conformément à l'article 4, l'intensité maximale de l'aide sera de 75 % de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et dans les zones visées à l'article 36, point a) i)

Date de la mise en œuvre: Le régime démarrera le 13 août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite pour l'introduction des nouvelles demandes est le 20 janvier 2010

L'échéance fixée pour le versement final aux demandeurs est le 31 mars 2010

Objectif de l'aide: Le Natural Heritage Grant Scheme est un régime de subventions en capital destiné à encourager et à soutenir les mesures contribuant à préserver et à améliorer le patrimoine naturel, ainsi qu'à familiariser le public avec les caractéristiques spécifiques du parc national et à lui permettre de mieux en tirer parti. Le National Park Plan for Loch Lomond & The Trossachs National Park indique les activités qui seront considérées comme prioritaires pour que l'aide atteigne les objectifs visés

Coûts éligibles: Le Natural Heritage Grant Scheme prévoit le versement de subventions pour tous les travaux d'infrastructure, équipements, main-d'œuvre et/ou honoraires requis aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures contribuant à la préservation et à l'amélioration du patrimoine naturel du parc et/ou permettant au public de se familiariser avec ses caractéristiques spécifiques et de mieux en tirer parti. Ces mesures sont conformes à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006. Lorsque des travaux d'infrastructure contribuant à la conservation d'éléments productifs du patrimoine ayant pour finalité de préserver et d'améliorer le milieu naturel exigent des investissements dans les exploitations agricoles, l'intensité maximale de l'aide sera de 75 % des coûts supportés. Ces mesures sont conformes à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Pour la composante «assistance technique» du régime, les coûts éligibles seront la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles, et notamment les coûts liés à l'organisation du programme de formation, ainsi que les services de conseil. L'aide sera fournie sous la forme de services à des conditions préférentielles — afin de se conformer à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide n'impliquera pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Loch Lomond & The Trossachs National Park Authority National Park Headquarters The Old Station Balloch G83 8BF United Kingdom

Adresse du site web: http://www.lochlomond-trossachs.org/park/default.asp?p=309&s=3

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Voir le lien «Loch Lomond» sur le site.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 196/07

État membre: République de Slovénie

Région: municipalité de Ribnica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Državna pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Ribnica“

Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Ribnica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 40 895 EUR

2008: 44 985 EUR

2009: 49 483 EUR

2010: 54 431 EUR

2011: 56 064 EUR

2012: 57 750 EUR

2013: 59 480 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide prendra la forme d'une dotation. L'intensité maximale des aides par mesure individuelle s'élève à:

— jusqu'à 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones.

Les aides sont accordées pour des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations, l'achat d'équipements destinés à la production agricole, les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

— jusqu'à 100 % pour les investissements sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % pour les investissements dans les moyens de production agricole et jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées, si l'investissement n'entraîne aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation agricole,

— il peut être accordé une aide supplémentaire jusqu'à concurrence de 100 % du surcoût dû à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité des bâtiments appartenant au patrimoine culturel.

— Le montant du cofinancement de la municipalité correspond à la différence avec le montant du cofinancement des primes d'assurance sur le budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables ainsi que des animaux contre le risque de maladie.

— L'aide financière est accordée sous forme de subventions atteignant jusqu'à 100 % du reste des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

— jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés pour des mesures d'encouragement à la production de produits agricoles de qualité.

— jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement relatif au cofinancement de mesures pour la préservation et le développement de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales dans la municipalité de Ribnica contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Ribnica Gorenjska cesta 3 SLO-1310 Ribnica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200770&dhid=91162

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)