FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/39

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(2014/C 50/03)

No de l'aide: SA.37382 (2013/XF)

État membre: Royaume-Uni

Région/autorité qui octroie l'aide: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Scottish Seafood Association: actions collectives en vue de soutenir le secteur écossais de la transformation du poisson

Base juridique: Article 37 de l'Aquaculture and Fisheries (Scotland) Act 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 50 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014):

Objectif de l'aide: Actions collectives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Assistance technique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Lors de la publication du nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche, nous nous assurerons que les aides octroyées sont conformes aux nouvelles lignes directrices.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 17 du règlement (EC) no 736/2008 de la Commission

Article 20 du règlement (EC) no 736/2008 de la Commission

Article 23 du règlement (EC) no 736/2008 de la Commission

Activité concernée: A.3 Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Scottish Government Rural and Environment Directorate BÍ Spur, Saugħton House Edinburgh EH11 3XD

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.scotland.gov.uk/Toplcs/BuslnBSs-Industry/FoDd-lndustrv/granttlmetahte/SSA-scheme

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aide d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le FEP ne dispose plus de fonds.

No de l'aide: SA.37581 (2013/XF)

État membre: Estonie

Région/autorité qui octroie l'aide: Eesti

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: OÜ Viru Rand

Base juridique:

1. Règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

2. Keskkonnaministri 17. veebruari 2006. aasta määrus nr 13 «Keskkonnakaitse valdkonna projekti rahastamise taotluse kohta esitatavad nõuded, taotluste hindamise tingimused, kord ja kriteeriumid, otsuse tegemise, lepingu täitmise üle kontrolli teostamise ning aruandluse kord»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 44 167 EUR

Intensité maximale de l'aide: 75 %

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014):

Objectif de l'aide: Commercialisation et transformation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 16 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

Activité concernée: C.10.2 — Commercialisation et conservation des poissons, crustacés et mollusques

C.10.2 — Commercialisation et conservation des poissons, crustacés et mollusques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Sihtasutus Keskkonnainvesteeringute Keskus(KIK) Narva mnt 7A Tallinn 10117 Estonia http://www.kik.ee

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: https://www.riigiteataja.ee/akt/12998541?leiaKehtiv

http://kik.ee/et/taotlejale/keskkonnaprogramm/oigusraamid/keskkonnaprogrammi-finantseerimise-kord

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aide d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Non spécifié.