Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse"

(COM(2003) 272 final - 2003/0113 (COD))

(2004/C 10/06)

Le 24 juin 2003, le Conseil, conformément à l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 septembre 2003 (rapporteuse: Mme van Turnhout, corapporteurs: MM. Soares et Pezzini).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 128 voix pour et 1 voix contre.

1. Synthèse

1.1. Le Comité économique et social européen se félicite de cette mesure, qui garantit la continuité des principaux financements pour les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

1.2. Le CESE émet cependant des réserves quant à la proposition visant à réduire le financement de 2,5 % par an après la troisième année. Dans le présent avis, nous soulignons les répercussions probables de cette proposition. En outre, nous estimons que le financement de ces organismes devrait être régi par l'article 162 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002(1) de la Commission. En effet, il s'agit d'organismes qui poursuivent un but d'intérêt général européen(2) et qui ne devraient donc pas dépendre de l'article 113(2) du règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 1605/2002.

1.3. Le CESE se félicite du fait que cette mesure va procurer un financement stable au Forum européen de la jeunesse, ce qui lui permettra de poursuivre sa croissance et de se consolider.

1.4. Le CESE remarque avec inquiétude que la tendance de ces dernières années est à la réduction progressive des financements destinés à certaines organisations internationales actives dans le domaine de la jeunesse. Le CESE demande au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne d'oeuvrer activement à l'accroissement de cette ligne budgétaire. En effet, il convient de reconnaître que la croissance et le développement de ces ONG sont essentiels pour le développement et l'avenir de l'Europe.

1.5. Le CESE note que cette proposition couvre la période 2004-2006 et invite la Commission à débuter des consultations aussi larges que possible sur la gestion du financement après 2006.

1.6. Le CESE demande la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations contenues dans le rapport d'évaluation sur le soutien aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse publié par la Commission(3).

1.7. Le CESE remarque que cette proposition n'est pas la seule à avoir été soumise par la Commission pour des programmes d'action et des mesures communautaires dans de nombreux domaines. Le CESE préconise fortement que la Commission adopte une approche cohérente dans ces domaines, notamment en matière d'éligibilité au financement.

2. Historique

2.1. Le Comité économique et social européen se félicite de l'instauration d'un Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse. Cette proposition servira de base à l'octroi de subventions de fonctionnement aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, pour une période de trois ans (2004-2006).

2.2. Depuis plusieurs années, ce soutien est octroyé sans base juridique, au travers de lignes budgétaires inscrites parmi les dépenses de fonctionnement administratif de la Commission:

- la ligne A-3023 cofinance les frais de fonctionnement du Forum Jeunesse de l'Union européenne;

- la ligne A-3029 soutient des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse.

2.3. Ce soutien a constitué la principale source de financement du Forum européen de la jeunesse, via le Forum Jeunesse de l'Union européenne. En ce qui concerne les ONG internationales actives dans le domaine de la jeunesse, ce soutien leur a fourni un financement indispensable pour faire face à leurs frais de gestion et de secrétariat. Il n'existe pas d'autre financement au niveau européen.

2.4. Pour la rédaction de cet avis, le CESE a consulté le Forum européen de la jeunesse et ses organisations membres, aussi bien les ONG internationales de jeunesse que les conseils nationaux de la jeunesse, soit plus de 90 organisations au total.

3. Forum européen de la jeunesse

3.1. Le CESE se félicite du fait que cette mesure va procurer un financement stable au Forum européen de la jeunesse, ce qui lui permettra de poursuivre sa croissance et de se consolider. À l'heure actuelle, le financement du Forum doit transiter par le Forum Jeunesse de l'Union européenne dont certains membres du Forum européen de la jeunesse ne sont pas membres à part entière (conseils nationaux de la jeunesse hors UE, par exemple). À première vue, il s'agit simplement de la suppression d'une barrière technique, mais le CESE souligne également à quel point il est important, sur le plan politique, de disposer d'un organisme de jeunesse unique au niveau paneuropéen.

3.2. Le CESE se félicite de la reconnaissance, en annexe 2.1, de l'indépendance et de l'autonomie du Forum européen de la jeunesse, mais la proposition fait également référence au principe de l'"association la plus large possible aux activités du Forum européen de la Jeunesse des organisations de jeunesse non membres et des jeunes qui ne font pas partie d'organisations". Le CESE estime que cela ne doit pas être considéré comme un critère pour le financement, le Forum européen de la jeunesse s'évertuant à accroître le nombre de ses membres au niveau européen, à l'instar de l'UNICE et de la Confédération européenne des syndicats.

4. ONG internationales actives dans le domaine de la jeunesse

4.1. Durant de nombreuses années, la Commission européenne a fourni à ces ONG un financement indispensable pour faire face à leurs frais de gestion et de secrétariat, seul financement disponible au niveau européen. Dans l'UE, la majorité des conseils nationaux de la jeunesse bénéficient d'une disposition similaire pour le financement de la part de leur gouvernement au niveau national.

4.2. Pour que cette proposition puisse atteindre son objectif, il est nécessaire de définir plus clairement et de mieux comprendre le travail des ONG internationales actives dans le domaine de la jeunesse. Le CESE apprécierait la définition de critères garantissant que ces ONG sont gérées par et pour des jeunes, ont une structure véritablement démocratique, permettent la participation des jeunes aux niveaux local, régional, national et européen, sont sans but lucratif et fonctionnent sur la base du volontariat. Il convient de tenir compte de ces paramètres pour s'assurer que seules peuvent bénéficier d'un financement les ONG de jeunesse qui satisfont à ces critères.

4.3. Le CESE est fermement opposé à la proposition présentée en annexe 5.6, qui vise à réduire le financement de 2,5 % par an après la troisième année.

- L'absence d'un soutien continu aux ONG actives dans le domaine de la jeunesse ne pourrait que gaspiller l'expérience et les connaissances que ces organisations ont accumulées au fil des ans. Du point de vue du contribuable, cela revient à annuler le bénéfice des fonds publics alloués auparavant.

- Pour les ONG de jeunesse, la viabilité de leur structure est une question cruciale, leurs membres (personnel administratif et bénévoles) ayant un taux de rotation élevé, du fait de la nature même de ce type d'organisations. En outre, plus que toute autre organisation basée sur le bénévolat, ces ONG font appel à des bénévoles peu expérimentés lorsqu'ils entrent dans l'organisation.

- Les ONG de jeunesse concernent un secteur de la société ayant peu de revenus propres, ce qui limite leur possibilité à trouver des financements à la base.

4.4. En outre, la proposition visant à réduire les financements après 3 ans risque d'encourager les organisations à se scinder pour pouvoir se regrouper puis postuler à nouveau sous une nouvelle forme. L'objectif devrait être, au contraire, de les inciter à croître et à se consolider. Si le financement des ONG ne cesse de diminuer d'année en année, le CESE comprend que des organisations puissent se scinder en plusieurs parties qui postulent ensuite chacune de leur côté pour un financement. Il convient de prendre des mesures pour limiter ce risque.

4.5. Le CESE souligne l'importance d'inclure des mesures pour encourager la création de nouvelles organisations, notamment si elles représentent des groupes de jeunes traditionnellement non représentés ou sous-représentés. Dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées, le CESE estime que des efforts particuliers doivent être faits pour garantir le développement d'organisations impliquant et aidant les jeunes handicapés.

4.6. Le CESE souligne également l'importance de la participation de la Commission au processus de sélection pour le financement. Il comprend le souhait de la Commission d'externaliser une partie de cette tâche, mais estime néanmoins que la décision politique et le suivi doivent rester de la responsabilité de la Commission.

4.7. Le CESE remarque que la version anglaise du document figurant en annexe 1 fait référence à l'éducation informelle au lieu de l'éducation non formelle. Les autres versions linguistiques traitent de l'éducation non formelle, ce qui correspond au sens que donne le CESE à ces termes.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Article 108 du règlement financier.

(2) Article 162 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission:

"Un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen est

a) soit un organisme européen à vocation d'éducation, de formation, d'information ou de recherche et d'étude sur les politiques européennes ou un organisme européen de normalisation,

b) soit un réseau européen représentatif d'organismes à but non lucratif actifs dans les États membres ou des pays tiers candidats et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs des traités."

(3) SEC(2003) 934. Document de travail des services de la Commission, Soutien aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse (rapport d'évaluation).