Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de Chypre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. L'Union européenne peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de Chypre a été arrêté en mars 2000. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 [1] dans son article 2 et au vu de l'analyse du rapport régulier 2001 de la Commission concernant les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion, la Commission considère que le moment est venu de procéder à une révision des priorités et des objectifs intermédiaires identifiés par le partenariat pour l'adhésion. La présente proposition de révision tient compte des conclusions du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion.

[1] Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil, du 16 mars 1998, relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (J.O. L 85 du 20.3.1998, p.1), complété par le règlement (CE) nº 555/2000 du Conseil, du 13 mars 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (J.O. L 68 du 16.3.2000, p.3).

La décision ci-jointe n'a pas d'incidence financière.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à approuver la proposition de décision en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil, du 13 mars 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte [2],

[2] JO L 68, 16.3.2000, p. 3

vu la proposition de la Commission ,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 555/2000 complète le règlement (CE) n°622/98 [3] qui dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

[3] Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil, du 16 mars 1998, relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (J.O. L 85 du 20.3.1998, p.1).

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans l'accord d'association et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.

(4) Dans son rapport régulier de 2001, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par Chypre en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires.

(5) Dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, Chypre devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires établis dans le partenariat pour l'adhésion.

(6) Chypre doit veiller à mettre en place les structures juridiques et administratives appropriées qui sont nécessaires pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté,

DÉCIDE:

Article 1

Comme le prévoit le règlement (CE) n° 555/2000 dans son article premier, paragraphe 2, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de Chypre sont fixés dans l'annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord d'association ainsi que par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présentera régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. L'Union européenne peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de Chypre a été arrêté en mars 2000. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de Chypre et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent entre autres la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par Chypre, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, une stratégie nationale en matière d'emploi en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux fonds structurels après son adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques; ils peuvent bénéficier d'aides de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités doivent être compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les principaux domaines prioritaires ont été définis pour chaque pays candidat en fonction de sa capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives, afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Gøteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont pris acte des progrès déjà réalisés tout en mettant en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les pays candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec Chypre. Les priorités reprises dans le partenariat pour l'adhésion révisé ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que Chypre les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier de 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 2000. Cette analyse a servi de base à la formulation des priorités du partenariat en cours.

Chypre a présenté une version modifiée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) en septembre 2000. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 2000, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de Chypre à l'adhésion. Ce pays devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'il respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis découlant de l'accord d'association et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier 2001 de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour Chypre. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier . [4]

[4] L'ordre suivi est celui qui a été utilisé depuis les rapports réguliers de 2000.

Efforts visant à parvenir à un règlement politique

- Maximiser les efforts pour soutenir un règlement sous les auspices des Nations Unies.

Critères économiques

- Accélérer la libéralisation d'un certain nombre de secteurs protégés de l'économie, en particulier les télécommunications, les transports aériens et l'énergie.

- Améliorer les conditions pour les entreprises et le développement, en accordant une attention particulière à la diversification sectorielle et aux PME.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Action particulièrement urgente: Adopter une législation-cadre pour la mise en oeuvre des principes de la nouvelle approche et de l'approche globale.

- Poursuivre la mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" sur la base de cette législation-cadre; poursuivre l'alignement de la législation sectorielle traditionnelle restante, notamment dans le domaine des produits pharmaceutiques à usage vétérinaire, des cosmétiques et des denrées alimentaires.

- Renforcer l'infrastructure administrative horizontale et la capacité de mise en oeuvre dans les secteurs couverts par une législation spécifique à un produit.

- Développer et mettre en oeuvre une stratégie de surveillance du marché.

- Aligner la législation relative aux marchés publics sur l'acquis en ce qui concerne la portée et le système de contrôle judiciaire.

- Poursuivre l'examen minutieux de la législation slovène dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28-30 du traité CE et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- Achever l'alignement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes et poursuivre l'élaboration des structures administratives ainsi que des programmes d'enseignement et de formation requis.

- En ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant l'harmonisation, Chypre devrait accorder la priorité à l'adoption de mesures visant à garantir que tous ses travailleurs qualifiés puissent, dès l'adhésion, satisfaire aux exigences prévues par les directives.

- Renforcer les structures administratives pour la coordination de la sécurité sociale.

Libre prestation de services

- Aligner le secteur des coopératives et des sociétés de crédit sur l'acquis.

- Renforcer la surveillance des services financiers.

Libre circulation des capitaux

- Continuer à aligner les règles sur les opérations en capital à moyen et long terme et ouvrir la voie à la libéralisation ultérieure des opérations à court terme.

- Libéraliser les participations étrangères dans les services financiers et le tourisme.

- Assurer la conformité avec les recommandations du groupe de travail action financière.

Droit des sociétés

- Aligner et faire appliquer la législation sur les marques, les droits d'auteur et les droits voisins; renforcer la capacité administrative, notamment en renforçant les contrôles aux frontières. Maintenir des efforts soutenus dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Améliorer la coopération entre les organismes d'exécution; intensifier la formation pour ces organismes, y compris pour les juges et les procureurs.

Concurrence

- Action particulièrement urgente: Achever la mise en place du cadre législatif; assujettir les aides d'État aux entreprises internationales (offshore) à la loi sur le contrôle des aides publiques; renforcer la capacité administrative (tant en ce qui concerne la législation antitrust que le contrôle des aides d'État); veiller à l'application des règles dans les domaines de la législation antitrust et des aides d'État; établir un inventaire détaillé des aides d'État et un rapport annuel; mettre les régimes d'aide existants en conformité avec l'acquis bien avant l'adhésion; faire prendre davantage conscience des règles à tous les opérateurs présents sur le marché et aux autorités qui accordent les aides; intensifier la formation des magistrats dans les domaines spécifiques de la législation antitrust et des aides d'État.

Agriculture

- Mettre en place les structures administratives nécessaires à l'élaboration, à la mise en oeuvre, à la gestion, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des programmes de développement rural financés par la CE.

- Achever les préparatifs de la mise en oeuvre et de l'application pratique des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, en particulier le Système intégré de gestion et de contrôle et l'organisme payeur; aligner le statut et le fonctionnement des monopoles actuels sur l'acquis.

- Poursuivre l'alignement de la législation en matière vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les modalités de contrôle.

Pêche

- Achever la mise en place des structures administratives appropriées et des équipements au niveau central et régional qui puissent assurer la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche, y compris la politique de marché, l'élaboration de programmes structurels cofinancés par l'Instrument financier d'orientation de la pêche et l'établissement d'un registre des navires de pêche.

- Réduire le nombre de navires de pêche opérant en dehors de la mer Méditerranée conformément aux objectifs et au calendrier approuvés.

Politique de transports

- Action particulièrement urgente: achever l'alignement et la mise en oeuvre de la législation dans le domaine des transports maritimes et, en particulier, faire appliquer les normes de sécurité maritime et renforcer encore la capacité administrative de la direction de la marine marchande, conformément au plan d'action 2000-2002 de la direction, afin d'améliorer la performance de l'Etat du pavillon de la flotte chypriote .

- Poursuivre l'alignement et renforcer la capacité administrative dans les transports routiers, notamment les transports de matières dangereuses, et les transports aériens (en particulier la sécurité aérienne).

Fiscalité

- Assurer l'alignement approprié de la législation sur l'acquis en matière fiscale, en accordant une attention particulière à l'alignement du régime de TVA et du régime d'accises, y compris le régime transitoire de TVA. Action particulièrement urgente: aligner les taux de TVA et de droits d'accise sur ceux de l'acquis communautaire et éliminer les mesures discrétionnaires à l'égard des importations en provenance de l'UE.

- Veiller à ce que la législation fiscale existante et future soit conforme aux principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.

- Renforcer la capacité administrative, y compris les procédures de contrôle et d'exécution, ainsi que la coopération administrative et l'assistance mutuelle.

- Action particulièrement urgente: développer des systèmes informatiques afin de permettre des échanges de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.

Statistiques

- Améliorer encore la qualité des statistiques et élargir les domaines couverts par celles-ci; veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour renforcer encore les capacités en matière statistique.

Politique sociale et emploi

- Continuer à soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier dans la perspective de leur participation future à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale et de l'emploi de l'UE, y compris dans le cadre du Fonds social européen, notamment par le biais du dialogue social autonome. Renforcer la capacité administrative dans les domaines du droit du travail et de l'égalité des chances.

- Achever l'alignement et assurer la mise en oeuvre appropriée de la législation communautaire, en particulier dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Renforcer les structures administratives et d'exécution correspondantes, notamment les inspections du travail, et créer un fonds de garantie indépendant pour les salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Adopter une législation permettant de lutter contre la discrimination et élaborer un calendrier pour sa mise en oeuvre.

- Finir d'aligner et mettre en oeuvre la législation communautaire concernant la santé publique et adapter les structures nationales de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles ainsi que de surveillance et d'information en matière de santé.

- Élaborer une stratégie nationale, incluant la collecte de données, en vue d'une participation future à la stratégie européenne sur l'insertion sociale.

Énergie

- Poursuivre l'alignement des exigences en matière de stocks pétroliers; progresser dans le domaine de la constitution effective des stocks, y compris en réalisant les investissements nécessaires dans la capacité de stockage, en vue de se rapprocher du niveau de 90 jours; développer la structure administrative.

- Se préparer à la participation au marché international de l'énergie, notamment en ce qui concerne la directive sur l'électricité; éliminer les distorsions de prix qui subsistent; mettre en place une autorité de régulation et un opérateur commun du réseau pour le transport et la distribution.

- Améliorer l'efficacité énergétique: développer l'utilisation des énergies renouvelables et renforcer les institutions appropriées dans ce domaine.

- Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Conseil sur la «sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement», en tenant compte comme il convient des priorités fixées dans le rapport.

Télécommunications et technologies de l'information

- Adopter une nouvelle loi sur les télécommunications et les services postaux et introduire un cadre réglementaire complet, en particulier dans les domaines de l'octroi de licences, de l'interconnexion, du service universel, de la numérotation et de la protection des données; mettre fin au monopole pour la téléphonie vocale mobile.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Action particulièrement urgente: mettre en place une organisation territoriale permettant une application efficace des règlements relatifs aux fonds structurels.

- Élaborer un plan de développement cohérent, ainsi que l'exige le règlement relatif aux fonds structurels; définir les structures de mise en oeuvre du plan final; définir les autorités chargées de la gestion et du paiement; améliorer la capacité administrative, notamment en termes de recrutement et de formation.

- Mettre en place les systèmes nécessaires de contrôle et d'évaluation pour les fonds structurels, en particulier pour l'évaluation ex-ante ainsi que pour la collecte et le traitement des données statistiques et des indicateurs appropriés.

- S'aligner sur les procédures spécifiques de gestion et de contrôle financiers pour les fonds structurels et de cohésion futurs en conformité avec les règlements communautaires applicables en la matière.

- Développer la préparation technique des projets répondant aux conditions requises pour bénéficier de l'aide des fonds structurels et des fonds de cohésion (réserve de projets).

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis, en mettant tout particulièrement l'accent sur la gestion des déchets.

- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis, en mettant particulièrement l'accent sur le traitement des eaux usées urbaines et des déchets d'emballages; élaborer un plan de mise en oeuvre pour la directive-cadre sur l'eau.

- Poursuivre le renforcement de la capacité administrative et d'exécution, en mettant particulièrement l'accent sur la législation concernant la protection de la nature.

- Poursuivre l'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles afin de promouvoir le développement durable.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

- Poursuivre les efforts visant à une application équitable et effective de la loi sur le droit d'asile, notamment la disposition relative aux demandes manifestement infondées. Veiller à ce qu'une autorité indépendante examine les demandes d'asile ayant fait l'objet d'un recours; veiller à ce que les dispositions et règlements d'application soient élaborés conformément aux normes internationales et européennes; développer les capacités administratives dans ce domaine et améliorer les conditions générales dans les centres d'accueil; mettre en place un système pour l'intégration des réfugiés.

- Veiller à la mise en oeuvre appropriée du plan d'action Schengen et continuer les préparatifs en vue d'une participation future au Système d'information Schengen en élaborant des bases de données et divers registres nationaux.

- Veiller à la mise en oeuvre appropriée de la législation en matière d'immigration, notamment à l'application en bonne et due forme des procédures d'immigration.

- Réexaminer les accords de réadmission avec les pays voisins et leur mise en oeuvre conformément au principe de non-refoulement. Poursuivre les efforts visant à renforcer les équipements techniques destinés aux contrôles aux frontières.

- Maintenir des efforts durables dans la lutte contre le blanchiment des capitaux en veillant à ce que les ressources humaines soient suffisantes et à ce que le personnel soit qualifié et formé.

- Poursuivre les efforts visant à mettre en oeuvre la législation dans le domaine de la protection des données.

- Améliorer la coopération interne au sein de la police ainsi qu'avec les autres organismes chargés de veiller au respect de la loi et avec les magistrats, notamment afin de renforcer les capacités de lutte contre la criminalité organisée.

- Prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

- Veiller à ce que les conditions requises pour la conclusion d'un accord de coopération avec Europol soient remplies.

- Prendre les mesures nécessaires pour aligner la législation sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et ses protocoles.

Union douanière

- Accélérer l'harmonisation législative, y compris en ce qui concerne l'introduction de tous les régimes douaniers économiques et des procédures simplifiées; renforcer la capacité institutionnelle et administrative. Mettre en oeuvre le programme de réforme et de modernisation du Service des douanes.

- Action particulièrement urgente: Poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie d'informatisation de l'administration douanière chypriote. Élaborer des systèmes informatiques permettant l'échange électronique de données entre la CE et Chypre.

Relations extérieures

- Prendre les mesures nécessaires afin de garantir que tout traité international ou tout accord incompatible avec l'acquis soit renégocié ou qu'il y soit mis fin avant l'adhésion.

Contrôle financier

- Accroître encore l'indépendance fonctionnelle des contrôleurs / auditeurs internes tant au niveau central qu'au niveau décentralisé; achever la préparation d'un manuel d'audit et le développement de pistes d'audit pour contrôler les fonds communautaires.

- Renforcer les fonctions de contrôle financier dans le secteur public par la mise à disposition de personnel et d'équipements suffisants et la fourniture d'une formation appropriée.

- Confirmer la désignation d'un interlocuteur approprié pour l'OLAF en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés et commencer à coopérer avec l'OLAF par l'intermédiaire de cet interlocuteur.

- Renforcer la lutte contre la fraude.

- Poursuivre les efforts visant à garantir l'utilisation, le contrôle, le suivi et l'évaluation corrects des aides de préadhésion accordées par la CE, éléments qui constituent un indicateur essentiel de la capacité de Chypre à mettre en oeuvre l'acquis en matière de contrôle financier.

5. Programmation

Après que l'expiration du 4ème protocole financier conclu avec Chypre expiration le 31.12.1999, le règlement 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 a remplacé les protocoles financiers, à compter de l'an 2000, pour une période de cinq ans. Le budget total alloué à Chypre pour la période 2000-2004 s'élève à 57 millions d'euros et un tiers de chaque dotation annuelle doit servir au financement des projets dits bi-communautaires. L'exercice de programmation pour chaque année doit être soumis à l'avis du comité de gestion PHARE.

Les activités financées au titre de ce nouveau règlement seront les actions prioritaires pour la préparation à l'adhésion, telles qu'elles sont définies dans le présent partenariat pour l'adhésion avec Chypre et dans les partenariats précédents, ainsi que la participation à certains programmes et agences communautaires, y compris les programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Le budget 2000 (9 millions d'euros) a été programmé de façon à soutenir les activités dans les secteurs suivants: marché intérieur (fiscalité et douanes); justice et affaires intérieures; coopération administrative; participation aux programmes communautaires dans le domaine de l'éducation (Leonardo, Socrates, Jeunesse) et activités impliquant les deux communautés (Plan directeur de Nicosie).

Chypre continue de participer aux activités multinationales du programme MEDA et bénéficie également du concours de la BEI.

6. Conditionnalité

Chypre ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée pour le financement de projets que si ce pays respecte les engagements pris dans le cadre de l'accord d'association et réalise de nouveaux progrès afin de satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, afin de respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord d'association, notamment par le comité d'association.

Le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil prévoit que "la Commission est assistée par le comité prévu par l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil.". Autrement dit, le comité de gestion qui contrôlera les programmes de préadhésion avec Chypre est le même que pour le programme PHARE.

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2.