N° C 23/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
coût du programme et les montants prévisionnels 
globaux affectés aux différents grands objectifs du 
programme-cadre devant être atteints au moyen de 
tels programmes d'action de recherche ou sous-
programmes. 
3.9. Pour ce qui est des aspects relatifs à la forma­
tion, il estime que les dispositions proposées en ce 
domaine constituent l'une des faiblesses du pro­
gramme. Les 5 pour cent du budget qui sont prévus 
pour la «mobilité» et la formation doivent être main­
tenus pour assurer ne fût-ce que des résultats limités 
en matière de formation. 
Considérant le rôle important du facteur humain et 
de l'organisation du travail dans la radioprotection, 
ainsi que le rôle accru de la concertation dans l'opti­
misation de la radioprotection, qui doit tenir compte 
des aspects sociaux et économiques, le Comité 
demande que le programme soumis puisse contribuer 
davantage à la solution des problèmes soulevés 
dans les comités de sécurité et d'hygiène. 
3.10. Concernant l'utilisation des résultats qui 
découlent de l'exécution du programme de re­
cherche, il estime que l'on peut et que l'on doit faire 
des efforts beaucoup plus importants que par le 
passé en direction de la population en général. 
3.11. À propos des aspects relatifs à la gestion, il 
renvoie à son avis sur les structures et procédures de 
la politique commune dans le domaine de la science et de la technologie (') et se demande, en particulier, 
si l'instauration des nouvelles procédures ne risque 
pas d'aboutir à donner aux comités consultatifs en 
matière de gestion et de coordination (CGC) qui 
géreront les programmes d'action de recherche des 
moyens de gestion suffisants, tandis que les moyens 
de gestion resteront insuffisants pour les sous-
programmes. 
3.12. Concernant une éventuelle consultation des 
partenaires sociaux pour l'élaboration d'un tel pro­
gramme, il est d'avis que la Commission devrait pré­
senter une proposition en bonne et due forme sur les 
modalités d'une consultation régulière avec les 
représentants locaux et nationaux des travailleurs et 
des employeurs. 
Dans le même ordre d'idées, il conviendrait de pré­
voir une participation des organisations de consom­
mateurs. 
Le Comité souhaite vivement que la Commission 
soit invitée à mieux informer le public en général en 
ce qui concerne la question de la radioprotection. 
Cette information pourrait s'effectuer notamment 
par le moyen d'un dialogue entre la Commission et 
les partenaires sociaux, y compris les organisations 
de consommateurs. 
(') JOn° C341 du 19. 12. 1983. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur 
la promotion de l'utilisation des résultats de la recherche et du développement financés 
par la Communauté 
(84/C 23/06) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 22 septembre 1983, de consulter, conformément aux dis­
positions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
le Comité économique et social sur la communication susvisée. 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/15 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis de la Commission des Com­
munautés européennes, du 22 septembre 1983, rela­
tive à la communication de la Commission au Con­
seil et au Parlement européen sur la promotion de 
l'utilisation des résultats de la recherche et dévelop­
pement financée par la Communauté, 
vu la décision de son bureau, du 27 septembre 1983, 
chargeant la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires d'élaborer un avis en la matière, 
vu le rapport oral de M. Gordon Pearson, rappor­
teur, devant la section précitée et sur l'avis adopté 
par ladite section lors de sa 84e réunion, tenue le 
4 novembre 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 212e session plénière, 
tenue les 23 et 24 novembre 1983 (séance du 
23 novembre 1983), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité est largement d'accord avec la déci­
sion de la Commission de garantir que l'utilisation 
maximale du potentiel mis en évidence par la 
recherche et le développement dans la Communauté 
revienne à la Communauté. Il est vain de consacrer 
à la recherche et développement (R & D) dans la 
Communauté des ressources d'ores et déjà limitées 
si l'on ne veille pas simultanément à protéger, à dif­
fuser et surtout à valoriser les résultats des pro­
grammes de R & D. 
Le Comité approuve bon nombre des propositions 
faites par la Commission en vue d'atteindre son 
objectif, mais il émet certaines réserves quant à 
d'autres propositions. 1.2. Il approuve l'approche dualiste et complé­
mentaire des propositions de la Commission, ten­
dant à la fois à protéger le potentiel d'inventions 
pouvant être valorisées par l'industrie et à assurer 
une diffusion optimale des résultats parmi les utili­
sateurs potentiels. 
1.3. Il considère la présente proposition comme 
une démarche logique en vue de garantir la réalisa­
tion des objectifs du programme-cadre de la Com­
munauté en matière de recherche et de développe­
ment dans les domaines scientifique et technolo­
gique. 
1.4. C'est pourquoi tous les programmes d'action 
de recherche existants devraient être réexaminés 
afin de s'assurer qu'ils visent un objectif spécifique 
ou des objectifs fixés par le programme-cadre de 
façon que, s'ils se révèlent fructueux, leurs résultats 
puissent être pleinement utilisés. 
1.5. La direction générale «Information et innova­
tion» de la Commission (DG XIII) doit travailler en 
liaison étroite avec les autres directions générales 
concernées par la recherche afin de garantir une uti­
lisation efficace et d'obtenir une vue d'ensemble 
concernant la meilleure façon de répartir les fonds 
communautaires à sa disposition. 
2. Gestion et caractère confidentiel 
2.1. Le Comité approuve la Commission lors­
qu'elle met l'accent sur la nécessité d'élargir la pro­
tection des résultats. Il peut toutefois se révéler diffi­
cile d'obtenir une «vue d'ensemble systématique» 
afin de «parvenir» à diffuser et valoriser les résultats, 
car les milieux industriels dans leur ensemble pour­
raient rechigner à diffuser leurs résultats tandis que 
les petites et moyennes entreprises pourraient igno­
rer le détail des procédures nécessaires à la protec­
tion de leurs inventions. 
2.2. Soucieux de permettre à la Commission 
d'avoir une vue d'ensemble systématique, le Comité 
l'approuve lorsqu'elle demande d'être systématique­
ment informée des inventions nouvelles et des inno­
vations, afin de rendre plus aisée la gestion de la 
diffusion de l'information. 
N° C 23/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
2.3. La question du secret absolu et du caractère 
confidentiel est d'une importance vitale. Actuelle­
ment, il règne un manque de confiance certain dans 
ce domaine. Il faut noter que la question du carac­
tère confidentiel et du secret n'est couverte par 
aucun des articles de la proposition de résolution. 
3. Protection par brevet 
3.1. La nécessité de protéger les résultats de la R & 
D financée par la Communauté à l'extérieur de 
celle-ci n'est pas reprise comme il se doit dans les 
propositions de la Commission, ce qui pourrait 
exercer une influence négative sur la compétitivité 
internationale de la Communauté. Il faut élaborer 
sans retard des propositions comblant cette lacune. 
La R & D communautaire est particulièrement vul­
nérable lorsque de nouveaux produits ou procédés 
passent au stade de prototype ou au stade pilote, 
desquels peuvent découler des brevets d'améliora­
tion qui protègent l'invention originale contre la 
tentation de tourner le brevet. 
3.2. Le Comité soutient les propositions suscepti­
bles de mener à un recours aussi large que possible 
aux mesures nationales appropriées en matière de 
protection et de brevets. Il renvoie cependant à la 
proposition du Comité d'établir un brevet européen 
et regrette que certains États membres n'aient pas 
encore adopté de mesures mettant ce brevet en 
vigueur. Il est de ce fait regrettable que la Commis­
sion n'ait pas inclus dans sa présente proposition la 
proposition du Comité consultatif sur la recherche 
et le développement industriels (Cordi) soumise par 
le Comité ('), en novembre 1981, en vue de créer un 
fonds communautaire dotant les ressortissants des 
États membres d'une aide en ce qui concerne le coût 
de souscription et de maintien d'un brevet euro­
péen. 
3.3. L'octroi de brevets exige un personnel qualifié 
et implique une très grande expérience non seule­
ment pour procéder à l'enregistrement, mais aussi 
pour maintenir et protéger les brevets. Une assis­
tance telle celle suggérée par le Cordi pourrait être 
d'un grand secours pour les entreprises de dimen­
sion réduite. 
4. Diffusion de l'information 
4.1. Le Comité constate que le projet de résolution 
stipule ce qui suit: «. . . alors que les petites et 
moyennes entreprises en particulier devraient pou­
voir profiter des résultats de la recherche et du déve-
(') Avis du Comité sur l'encouragement des petites et 
moyennes entreprises dans la Communauté (JO n° 
C 205 du 9. 8. 1982). loppement communautaires». Il déplore toutefois 
que la valorisation par les petites et moyennes entre­
prises des résultats des projets de la R & D financée 
par la Communauté soit beaucoup moins nettement 
mise en évidence que dans le document COM(80) 
889 final, bien que le document explicatif (DG XIII 
A/83) joint aux présentes propositions accorde une 
certaine attention à la question. C'est pourquoi 
il répète qu'il est nécessaire pour les petites et 
moyennes entreprises: 
a) que les résultats de la recherche soient diffusés 
sous une forme appropriée à leur taille et à leurs 
capacités ; 
b) de disposer d'une aide financière contribuant 
aux frais de mise en place d'un projet pilote. 
4.2. La suggestion de diffuser largement l'informa­
tion par le biais de la presse, notamment des revues 
commerciales et spécialisées, pourrait en fait ne pas 
assurer la meilleure gestion possible de l'informa­
tion. Cette façon de procéder pourrait au contraire 
éveiller l'attention des concurrents et avoir un effet 
négatif, notamment sur les petites et moyennes 
entreprises. Le Comité est cependant enclin à 
appuyer toute initiative et mesure supplémentaires 
visant à une meilleure information de l'opinion 
publique sur le soutien qu'apporte la Communauté 
à la R & D et à une utilisation optimale des résul­
tats, notamment par les petites et moyennes entre­
prises. 
5. Marché potentiel et évaluation de l'utilisation 
5.1. Le Comité estime qu'il est primordial d'éva­
luer le marché potentiel. L'extension proposée des 
«études qualitatives sur des ouvertures de marché 
techniques» n'est pas suffisamment développée, car 
elle implique deux possibilités distinctes: 
a) inventions prêtes à être valorisées: les études 
menées sur la réussite et l'échec de l'innovation 
industrielle montrent que l'absence de valorisa­
tion des inventions est dans une large mesure 
associée à une mauvaise connaissance des mar­
chés potentiels et du cadre de concurrence dans 
lesquels ces inventions peuvent être appliquées; 
b) domaines ouverts aux inventions: l'apparition 
de besoins nouveaux peut stimuler des marchés 
potentiels, entraînant le développement com­
mercial d'inventions adéquates; lors de l'éva­
luation sur le marché du potentiel d'utilisation, 
il faudrait accorder une grande attention aux 
pays en voie de développement. 
5.2. La communication de la Commission décrit 
un marché potentiel considérable pour la R & D au 
point 2.1.3: 
«.. . soit non compétitif (c'est-à-dire lié aux 
besoins de la législation, de la politique sociale, 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/17 
des normes, des standards, des services publics, 
etc.)». 
La R & D dans ces domaines n'est pas couverte de 
façon appropriée dans le reste du document. La 
recherche communautaire a d'ores et déjà montré 
que l'invention technologique entraîne des change­
ments sociaux. Les rapports établis dans le cadre du 
programme en matière de prospective et d'évalua­
tion dans le domaine de la science et de la technolo­
gie (FAST I) indiquent clairement que la recherche 
dans le domaine des tendances sociales et écono­
miques exigera des ressources accrues, comme le 
Comité l'a stipulé dans son avis relatif à ce pro­
gramme (')• 
5.3. Le Comité approuve le rapport FAST, 
lorsqu'il déclare qu'il n'est pas du ressort des États 
membres de valoriser les inventions résultant de la 
recherche et du développement communautaires. Il 
tient à souligner le rôle des petites et moyennes 
entreprises à cet égard. Les progrès des technologies 
nouvelles ont été considérablement accélérés par les 
petites entreprises, qui ont largement contribué à 
l'augmentation du nombre d'emplois. Il est donc 
essentiel de maintenir une approche communautaire 
globale en ce qui concerne les inventions, afin que 
la meilleure valorisation profite à la Communauté. 
5.4. C'est pourquoi les propositions, étant donné 
qu'elles concernent le transfert technologique vers 
les entreprises de dimension réduite, ne sont pas 
assez proches de la réalité. Elles ne semblent pas 
tenir compte des difficultés que pose le fait que les 
dirigeants de beaucoup de ces entreprises de 
dimension réduite pourraient ne pas disposer 
d'assez de temps pour se familiariser avec le poten­
tiel d'innovation et ne pas acquérir l'esprit d'entre­
prise technologique correspondant. 
5.5. Le Comité suggère que chaque invention 
donne lieu à l'élaboration d'un plan portant sur les 
différentes «phases», depuis l'innovation jusqu'à 
l'exploitation (plan d'utilisation), et fasse l'objet 
d'une évaluation sur la base de ce plan. Il faudrait 
prévoir la protection des petites entreprises afin 
d'éviter qu'elles ne soient rachetées par des groupes 
puissants et que le potentiel d'invention soit formel­
lement muselé. En revanche, si une telle concentra­
tion pouvait bénéficier à la petite entreprise concer­
née et se traduire par une utilisation beaucoup plus 
efficace, elle devrait être encouragée. Le plan d'utili­
sation devrait prévoir les deux éventualités. 
5.6. En ce qui concerne l'assistance aux projets 
pilotes, il faudrait encourager les entreprises de 
dimension réduite à travailler en groupes de façon à 
disposer des services administratifs nécessaires pour 
l'innovation ou le marketing, ou encore pour la 
commercialisation. 
(') JOn° C211 du 8. 8. 1983. 6. Fonds communautaires 
6.1. Le Comité comprend pourquoi la proposition 
de la Commission suggère de consacrer 1,5 pour cent 
des fonds de la R & D à la promotion «de l'utilisa­
tion de toutes les activités scientifiques et techni­
ques communautaires en cours ou prévues à court 
terme». Dix ans d'expérience montrent que ce 
chiffre est approprié. Cependant, étant donné que 
de nombreux programmes communautaires de R & 
D ont été sévèrement amputés, il recommande avec 
insistance à la Communauté de s'engager avec 
détermination à promouvoir l'utilisation des résul­
tats de la R & D. 
6.2. La communication de la Commission devrait 
stipuler plus clairement que les projets de démons­
tration, notamment dans le domaine énergétique, ne 
figurent pas au budget du présent programme. 
7. Développement social 
7.1. Il faut accorder à l'utilisation de la R & D 
financée par la Communauté dans le domaine du 
développement social de la Communauté la même 
attention qu'à l'utilisation de la R & D dans d'autres 
domaines. Tant la diffusion de l'information con­
cernant les résultats de la recherche que la valorisa­
tion desdits résultats doivent être encouragées. 
7.2. La «vue d'ensemble systématique» des inven­
tions dans la Communauté, proposée par la Com­
mission, devrait permettre d'évaluer l'impact social 
de certaines innovations et de s'appliquer à prévoir 
les conséquences, permettant ainsi à la Commu­
nauté d'organiser les changements au lieu de réagir 
à des situations de crise. En organisant les change­
ments, la Commission devrait se rappeler l'avis du 
Comité sur le programme-cadre 1984-1987 (point 
1.4) qui stipule que les changements «doivent tenir 
compte des impératifs sociaux, ainsi que préserver 
une société de liberté et de responsabilité». 
7.3. Le Comité se réjouit d'apprendre qu'il recevra 
chaque année un rapport sur l'évolution des propo­
sitions, ce qui lui permettra d'évaluer correctement 
les répercussions industrielles et sociales. Il souhaite 
que l'accent soit mis sur une prise de conscience 
plus grande et une évaluation du milieu socio-cultu­
rel dans lequel les nouvelles technologies sont intro­
duites. 
8. Caractère pressant de l'action 
8.1. Le Comité s'inquiète de voir que les procé­
dures, qui sont un peu lourdes, pourraient mettre en 
N° C 23/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 84 
péril l'utilisation maximale de la recherche commu­
nautaire. Il convient de reconnaître et d'accorder 
plus d'attention au fait qu'il est pressant et vital que 
les inventions soient utilisées rapidement à des fins 
commerciales ou sociales. Le Comité a déjà corn-
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la saisine par le Conseil des Communautés euro­
péennes, du 14 octobre 1983, concernant la proposi­
tion de décision du Conseil modifiant la décision 
82/402/CEE arrêtant un programme de recherche et mente le fait que la Commission ne tire pas parti 
des recherches fondamentales dans le domaine des 
technologies de l'information et des communica­
tions et il l'invite à tenir compte de cette leçon dans 
d'autres domaines, comme la biotechnologie. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
de développement (1982-1985) dans le secteur des 
matières premières (•), 
vu la décision de son bureau, du 25 octobre 1983, de 
charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires de l'élaboration d'un avis en la matière, 
(') JOn° C 272 du 11. 10. 1983. Avis sur une proposition de décision du Conseil modifiant la décision 82/402/CEE 
arrêtant un programme de recherche et de développement (1982-1985) dans le secteur des 
matières premières 
(84/C 23/07) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 272 du 11 octobre 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983.