P6_TA(2006)0136
Situation des camps de réfugiés à Malte
Résolution du Parlement européen sur la situation des camps de réfugiés à Malte
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration universelle des Droits de l'homme, et en particulier son article 14,
— vu la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et en particulier son article 31,
— vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en
particulier son article 5,
— vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et en particulier ses articles 1eret 18,
— vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil
des demandeurs d'asile (2) et la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les
normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les
apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ontbesoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (
3),
— vu le règlement (CE) no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'undes États membres par un ressortissant d'un pays tiers (
4), dit «Dublin II»,
— vu l'article 6 du traité UE et l'article 63 du traité CE,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les visites de centres de rétention effectuées dans l'Union européenne par des déléga-
tions de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont la plus récente
qui a eu lieu à Malte, ont montré que les demandeurs d'asile sont détenus dans des conditions qui sesituent bien en deçà des normes internationalement reconnues, en ce qui concerne, en particulier, lesconditions matérielles, ainsi que l'accès inapproprié voire inexistant à des services de base tels que lessoins médicaux ou l'assistance sociale et juridique,
B. considérant qu'une délégation de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires inté-
rieures s'est rendue à Malte le 24 mars 2006, afin de visiter les centres de rétention administrative,
notamment les centres de Ħal Safi,Ħal Far, et Lyster Barracks, et de rencontrer les autorités maltaises
et les organisations non gouvernementales (ONG) traitant de la question de l'immigration,
C. considérant les faits constatés sur place par les membres de la délégation,
D. considérant qu'à Malte, les demandeurs d'asile sont retenus dans des centres de détention administrative,E. considérant que l'île de Malte est située aux frontières méridionales de l'Union européenne, qu'elle est
une petite île de 316 km
2comptant une population de 400 000 personnes, avec une densité de plus de
1200 personnes/km2et qu'elle possède à l'évidence une capacité très limitée pour accueillir et héberger
les migrants et les demandeurs d'asile qui débarquent régulièrement en grand nombre sur ses côtes,
F. considérant que la moyenne annuelle des personnes qui arrivent à Malte correspond à 45 % du taux de
natalité à Malte et que, en termes relatifs à la population, une arrivée à Malte correspond à 140 enItalie, à 150 en France et à 205 en Allemagne; que, en 2005, 1 800 personnes sont arrivées à Malte, cequi correspond à 252 000 arrivées en Italie, 270 000 en France et 369 000 en Allemagne,
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.
(3) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.
(4) JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.2.12.2006 FR C 293 E/301 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
G. considérant que Malte dépense 1 % de son budget d'État pour faire face à la situation actuelle, qui ne
pourra que s'aggraver dans les mois et années à venir; que Malte emploie une partie considérable de sonarmée et de ses services de police, à savoir plus de 10 % de ses effectifs, pour s'occuper de l'urgencehumanitaire et pour la gestion des centres de rétention et d'accueil,
H. considérant que Malte n'est pas la destination finale des personnes qui arrivent sur l'île, qui déclarent
vouloir entrer dans d'autres États membres,
I. considérant que les autorités maltaises ne disposent pas du personnel suffisant pour traiter les
demandes d'asile dans un délai raisonnable,
J. considérant qu'une partie des personnes qui arrivent à Malte proviennent de pays en guerre, notamment
de la Corne de l'Afrique et du Darfour et qu'elles peuvent difficilement être renvoyées dans leurs paysd'origine,
K. considérant que la résidence dans des «centres ouverts» est toujours préférable au séjour dans de vérita-
bles centres de rétention, comme l'a prouvé l'expérience des villes de Ceuta et Melilla,
L. considérant que la pratique administrative maltaise fixe la durée maximale de la rétention à dix-huit
mois pour les migrants et douze mois pour les demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leurdemande,
M. considérant que la population maltaise compte sur l'Union européenne pour lui exprimer sa solidarité
et son soutien ,ce qui jusqu'ici tarde à venir,
N. considérant que l'Union européenne devrait intervenir de toute urgence et avec tous ses moyens pour
soutenir Malte dans son effort de gestion des flux migratoires, comme le souhaitent aussi les autoritésmaltaises,
O. considérant que l'Union européenne devrait faire tout son possible pour aider Malte et les autres pays
situés aux frontières de l'UE qui connaissent des difficultés similaires,
P. considérant que son adhésion à l'Union européenne a comporté, pour Malte comme pour d'autres petits
pays, des difficultés quant à l'application du règlement (CE) n
o343/2003;
1. considère résolument que Malte et les autres États membres doivent respecter les obligations qui sont
les leurs au regard du droit international en ce qui concerne les demandeurs d'asile;
2. reconnaît les difficultés rencontrées par Malte dans la gestion de l'urgence migratoire de ces dernières
années;
3. exprime sa solidarité à la population maltaise, aux demandeurs d'asile et aux immigrants en détention,
aux autorités maltaises et aux forces de l'ordre qui se trouvent confrontées à un problème considérable,compte tenu de la taille de Malte et de sa population et compte tenu du fait que la destination finale desmigrants et des demandeurs d'asile n'est pas Malte;
4. se félicite de l'effort de transparence réalisé par les autorités maltaises, qui ont laissé libre accès dans les
centres de rétention à la délégation de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intér-ieures et à la presse;
5. déplore toutefois les conditions de vie inacceptables des migrants et des demandeurs d'asile dans les
centres de rétention administrative de Malte;
6. demande aux autorités maltaises de réduire de façon considérable les délais de détention des migrants;
7. demande un accès complet du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des ONG aux
centres de rétention fermés; appelle les ONG compétentes à mettre en place une présence permanente dansces centres afin d'assurer un accès à l'assistance médicale et juridique;C 293 E/302 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
8. insiste pour que les États membres mettent en place un accès à la procédure de demande d'asile et
appliquent les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1erdécembre 2005 relative à des
normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (1) d'une manière
cohérente et rigoureuse, et pour qu'ils fassent en sorte que les demandes d'asile soient traitées de façonrapide et efficace;
9. demande aux autorités maltaises d'appliquer la directive 2003/9/CE, notamment pour ce qui concerne
la vie dans les centres de rétention;
10. plaide pour un rôle accru de l'Union européenne dans la gestion des urgences humanitaires, liées aux
flux migratoires et des demandeurs d'asile;
11. invite le Conseil à convoquer une réunion extraordinaire des ministres de la justice et des affaires
intérieures à Malte dans les meilleurs délais pour tenir compte de la nécessité de prendre des mesuresurgentes et immédiates en vue d'anticiper l'augmentation du nombre des immigrants clandestins qui arriventà Malte pendant les mois d'été, tout en recherchant dans le même temps une solution acceptable auxdifficultés actuelles;
12. considère que les États membres devraient démontrer une solidarité majeure à l'égard des États
membres qui souffrent davantage des flux migratoires à destination de l'UE et invite les États membres à
accueillir les demandeurs d'asile en provenance de Malte et d'autres petits pays sur leur territoire, en utilisantl'assistance technique et les fonds prévus dans le programme ARGO, le Fonds européen pour les réfugiés, leFonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour leretour pour la période 2007-2013;
13. appelle le Conseil et les États membres à apporter une aide pratique à Malte:
— en envoyant des groupes d'experts, y compris des experts indépendants, pour fournir une assistance
dans l'octroi du statut de demandeur d'asile, et
— en envoyant des groupes d'experts, y compris des experts indépendants, pour conseiller sur le respect de
la directive 2003/9/CE;
14. demande à la Commission de proposer dans les plus brefs délais la création d'un fonds d'urgence
pour faire face aux crises humanitaires dans les États membres et d'incorporer dans les nouveaux fonds pourla période 2007-2013 un mécanisme d'urgence qui permette une assistance financière dans les situationsd'urgence;
15. demande instamment à la Commission de prendre au plus tôt une initiative en vue d'une révision du
règlement (CE) n
o343/2003, dit «Dublin II», qui remette en cause son principe même, à savoir que l'État
membre responsable du traitement d'une demande d'asile est le premier pays d'accès, ce qui fait peser unecharge insupportable sur les pays situés au sud et à l'est de l'UE, et qui instaure un mécanisme équitable derépartition des responsabilités entre les États membres;
16. rappelle la nécessité d'une politique communautaire d'immigration et d'asile fondée sur l'ouverture de
canaux légaux d'immigration et sur la définition de normes communes de protection des droits fondamen-taux des immigrés et des demandeurs d'asile dans toute l'Union, ainsi que cela a été établi par le Conseileuropéen de Tampere de 1999 et confirmé par le programme de La Haye;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Haut commissariat des Nations unies pour lesréfugiés.
(1) JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.2.12.2006 FR C 293 E/303 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006