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Bruxelles, le 22.12.2008

COM(2008) 883 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Monténégro à l'Organisation mondiale du commerce

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

HISTORIQUE

1. Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Monténégro en sont à l'étape finale des négociations d'adhésion du Monténégro à l'Organisation, lancées il y a quatre ans, lorsque le Monténégro a déposé sa demande d'adhésion à l'OMC, en décembre 2004. Une décision du Conseil approuvant les conditions d'adhésion du Monténégro est nécessaire pour que l'UE puisse officiellement se prononcer en faveur de l'entrée de ce pays dans l'OMC. On trouvera ci-après un résumé des conditions d'adhésion.

2. Les engagements bilatéraux sur le commerce des biens et services entre l'UE et le Monténégro sont consignés dans un accord commercial préférentiel faisant partie intégrante de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) signé le 15 octobre 2007. Le volet commercial (accord intérimaire) est applicable depuis le 1er janvier 2008. Le Monténégro est également un candidat potentiel à l'adhésion à l'UE.

RÉSULTAT POUR LES BIENS INDUSTRIELS ET AGRICOLES

3. Le tarif douanier du Monténégro reflète la structure tarifaire de l'UE fondée sur la nomenclature du SH 2007 au niveau à 8 chiffres, mais est exprimé systématiquement au niveau à 10 chiffres. Toutes les lignes tarifaires seront consolidées. Tous les droits sont exprimés ad valorem. La moyenne simple globale des taux de droits appliqués est de 4,19 %. La moyenne simple globale des taux consolidés initiaux (IBR) s'établit à 5,04 %. La moyenne simple globale des taux consolidés finaux (FBR) obtenue est de 4,92 %. Tous les secteurs présentent des taux consolidés moyens inférieurs à 10 %. Les secteurs aux taux les plus élevés sont ceux du papier ainsi que du cuir et de la fourrure (22 %) et celui des poissons (30 %). Toutes les autres lignes tarifaires sont proposées à des niveaux inférieurs ou égaux à 15 %. Pour 131 lignes tarifaires, les FBR sont différents des IBR. Les périodes de mise en œuvre sont de 4 ou 5 ans. Le Monténégro participera pleinement à tous les accords sectoriels, sauf pour quelques lignes particulièrement sensibles (papier, acier).

4. En ce qui concerne les biens agricoles, les taux appliqués sont de 12,08 % et la moyenne des IBR est de 20,97 %, mais sera réduite à 17,65 %. Pour l'agriculture, 760 lignes tarifaires sont assorties de périodes de mise en œuvre de 4 ou 5 ans. Le taux le plus élevé concerne le beurre (60 %).

RÉSULTAT POUR LES SERVICES

5. Le Monténégro prend des engagements permettant l'accès au marché et la concurrence entre fournisseurs de services nationaux et étrangers dans pratiquement tous les secteurs et sous-secteurs, ce qui profitera tant à l'économie monténégrine qu'à celle de l'UE. Les fournisseurs de services étrangers ne subiront aucune restriction quantitative ou discriminatoire dans des secteurs de services clés tels que:

- les services professionnels;

- la grande majorité des services aux entreprises;

- les services postaux et de messagerie (conformément à la liste de la CE);

- les services de télécommunication;

- les services de construction;

- les services de distribution;

- les services d'enseignement;

- les services environnementaux;

- la majeure partie des services financiers (avec une période de transition pour certains sous-secteurs);

- les services touristiques;

- une partie des services de transport.

6. Le petit nombre de secteurs pour lesquels le Monténégro ne prend aucun engagement comprend les services sociaux et certains services de transport (transport par voies navigables intérieures, transport spatial, une partie des transports aérien et ferroviaire, transport par conduites). Le Monténégro ne prend pas non plus d'engagements pour les services audiovisuels. Il maintient des limitations à la prestation transfrontalière de services médicaux et dentaires, de services vétérinaires et de services fournis par les sages-femmes et le personnel infirmier ou paramédical; il en va de même pour les services de nettoyage de bâtiments, les services photographiques et les services de conditionnement. Pour les services d'assurance, le Monténégro continuera d'appliquer des limitations à la prestation transfrontalière qui sont similaires à celles imposées par les autres membres de l'OMC et n'autorisera l'établissement de succursales directes qu'à partir de 2012.

ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ADHÉSION

7. Lors de l'étape finale et multilatérale du processus d'adhésion, les membres de l'OMC se sont efforcés conjointement d'assurer la compatibilité fondamentale de la législation et des institutions commerciales du Monténégro avec les règles et les accords de l'OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d'adhésion et le rapport du groupe de travail. Les aspects suivants présentent un intérêt particulier pour l'UE:

Droits commerciaux

8. Au Monténégro, les étrangers dûment enregistrés ont le droit de s'engager dans des activités d'importation et d'exportation aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux. À compter de la date de son adhésion à l'OMC, le Monténégro veillera à ce que ses dispositions législatives et réglementaires relatives au droit d'importer et d'exporter des biens, ainsi que leur mise en œuvre, soient pleinement conformes aux obligations de l'OMC.

Régime de licences d'importation

9. Le Monténégro a mis son régime de licences d'importation en conformité avec les règles de l'OMC, et notamment avec l'accord sur les procédures de licences d'importation. Il s'est engagé à administrer et à appliquer ses contingents tarifaires et ses exonérations tarifaires conformément à l'accord instituant l'OMC et à l'accord sur les licences d'importation.

Mesures d'investissement liées au commerce

10. À compter de la date de son adhésion à l'OMC, le Monténégro appliquera son régime d'investissement de manière non discriminatoire aux importations en provenance de tous les États membres de l'OMC et aux biens de production intérieure, conformément à l'accord instituant l'OMC, et notamment à l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC). Le Monténégro a, entre autres, adopté une nouvelle loi sur le tabac abolissant l'obligation, pour chaque fabricant, d'acheter une quantité spécifique de tabac transformé dans le pays.

Droits de propriété intellectuelle

11. En ce qui concerne les indications géographiques, le Monténégro prévoit, dans certaines circonstances, la coexistence d'indications géographiques avec des marques de fabrique ou de commerce antérieures, conformément à l'article 17 de l'accord sur les ADPIC. Le Monténégro accorde également aux ressortissants d'États membres de l'OMC la même protection des droits relatifs aux indications géographiques que celle dont bénéficient ses propres ressortissants. En matière de protection des données, le Monténégro assure une protection pour les produits pharmaceutiques et agrochimiques. Pour ce qui est des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le Monténégro a mis en œuvre des règles exhaustives, y compris des mesures spéciales aux frontières, conformément aux exigences de l'accord sur les ADPIC.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP)

12. Le Monténégro ne dispose pas actuellement d'un point d'information unique, mais a adopté, en janvier 2008, un règlement relatif aux procédures de notification des mesures sanitaires et phytosanitaires, afin de se conformer à l'accord sur les MSP. Le point d'information sera chargé de fournir des renseignements, entre autres, sur l'appartenance du Monténégro à l'OMC et sa participation à des organisations sanitaires et phytosanitaires internationales, dont le Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et la Convention internationale pour la protection des végétaux, de même que sur toute mesure sanitaire et phytosanitaire adoptée ou projetée sur son territoire.

RECOMMANDATION

13. La Commission, qui soumet les conditions d'adhésion du Monténégro à l'OMC au Conseil pour approbation, estime que celles-ci constituent un ensemble équilibré, mais néanmoins ambitieux, d'engagements sur l'ouverture des marchés, qui bénéficiera de manière substantielle au Monténégro, tout comme à ses partenaires commerciaux de l'OMC.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Monténégro à l'Organisation mondiale du commerce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphes 1 et 5, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 décembre 2004, le gouvernement du Monténégro a déposé une demande d'adhésion à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l'article XII de cet accord.

(2) Un groupe de travail sur l'adhésion du Monténégro a été créé le 15 février 2005 afin de parvenir à un accord sur des conditions d'adhésion acceptables tant pour ce pays que pour l'ensemble des membres de l'OMC.

(3) La Commission, agissant au nom des Communautés européennes, et le Monténégro ont conclu leurs négociations bilatérales sur le commerce des biens et services en avril 2008.

(4) L'adhésion du Monténégro à l'OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de reforme économique et de développement durable engagé par ce pays.

(5) Le protocole d'adhésion devrait donc être approuvé.

(6) L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les conditions d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC. L'article IV, paragraphe 2, de ce même accord prévoit que, dans l'intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci seront exercées par le Conseil général.

(7) Il y a dès lors lieu d'arrêter la position que la Communauté adoptera au sein du Conseil général,

DÉCIDE:

Article unique

1. La position à adopter par la Communauté, au sein du Conseil général de l'OMC, concernant l'adhésion du Monténégro à l'OMC est l'approbation de l'adhésion.

2. Cette position est exprimée par la Commission au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]