COOVIVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 344 final -COD 464 
Bruxelles, le 3 décembre 1993 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
sur la protection juridique des dessins et modèles 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Première partie : Généralité 
1 Introduction 
1.1 La présente directive a pour but d'assurer une protection juridique efficace aux dessins ou 
modèles industriels dans les Etats membres de la Communauté. Elle s'efforce de réduire les 
obstacles juridiques à la liberté de circulation des biens auxquels sont appliqués des dessins 
ou modèles et à instaurer dans le marché commun un système de concurrence exempt de 
distorsions. 
1.2 A l'exception du Benelux dans lequel s'applique un système de protection régionale des 
dessins ou modèles, la protection juridique des dessins ou modèles se fait à l'heure actuelle 
sur une base nationale. L'effet juridique de la protection est donc limité au territoire de l'Etat 
membre considéré ou des pays du Benelux. 
La limitation territoriale et les grandes disparités entre les systèmes nationaux rendent 
nécessaire une action au niveau communautaire pour garantir le fonctionnement du marché 
intérieur. Pour les raisons mentionnées dans l'exposé des motifs de la proposition de 
règlement du Conseil sur le dessin ou modèle communautaire0, un règlement instituant un 
dessin ou modèle communautaire est nécessaire. 
1.3 Le système de protection communautaire dont la création est prévue par la voie du 
règlement ne peut remplacer du jour au lendemain les protections nationales existantes. 
Une période de coexistence, au moins temporaire, sera nécessaire, comme dans la solution 
adoptée pour la marque communautaire, avec laquelle coexisteront les marques nationales. 
La raison en est que, même si le dessin ou modèle communautaire entre en vigueur et 
devient le moyen de protection préféré des auteurs et de leurs ayants droit, les autorités 
nationales devront conserver leur système d'enregistrement pour tenir compte des droits 
acquis. En effet, les enregistrements effectués par des titulaires de droits nationaux doivent 
pouvoir être renouvelés jusqu'à la période de protection maximale prévue par la législation 
du pays considéré. Aussi les autorités nationales hésiteront-elles à mettre fin au système 
national en vigueur étant donné que certains revenus provenant aussi bien de nouveaux 
enregistrements que de renouvellements seront nécessaires pour que les offices continuent 
de fonctionner. En outre, même lorsque le dessin ou modèle communautaire sera devenu 
le système de protection préféré, il est inévitable que certaines entreprises nationales 
0) 
opérant uniquement sur des marchés locaux (artisans, créateurs d'oeuvres des arts appliqués, 
producteurs de produits adaptés à la demande de marchés locaux) continuent à vouloir ne 
bénéficier que de la protection nationale. 
Il faut également tenir compte du fait que le passage d'une solution axée sur le marché 
national à une solution axée sur le marché communautaire pourrait être une opération de 
longue haleine pour certains titulaires de droits sur des dessins et modèles qui auront 
peut-être besoin d'un certain temps pour s'habituer au système communautaire. Les milieux 
industriels peuvent aussi souhaiter "tester" au fond le nouvel instrument communautaire 
pendant un certain temps avant d'abandonner les systèmes de protection nationale qui leur 
sont familiers. L'enregistrementnational peut permettre d'acquérir des droits de priorité dans 
d'autres Etats dans la Communauté et à l'extérieur de celle-ci, en vertu de la Convention de 
Paris et de l'Arrangement de La Haye; il peut aussi être utilisé pour acquérir un droit de 
priorité sur un dessin ou modèle communautaire enregistré. 
1.4 Néanmoins la coexistence des systèmes de protection communautaire et nationaux suppose 
que les législations nationales en matière de dessins et modèles soient en gros harmonisées 
de manière à devenir compatibles les unes avec les autres pour leurs éléments les plus 
marquants et compatibles également avec le futur système de protection communautaire. 
Des dispositions contradictoires empêcheraient la création des conditions nécessaires à 
l'établissement du marché intérieur. Si par exemple un Etat membre offrait une protection 
à des conditions beaucoup plus souples que celles du règlement sur le dessin ou modèle 
communautaire, pour une durée plus longue et avec une portée et un contenu plus larges, 
les producteurs pourraient chercher à tirer parti de ces différences en faisant jouer 
uniquement des protections nationales (différentes), mettant ainsi en péril l'évolution, 
autrement inévitable, vers une protection du dessin ou modèle au niveau de la Communauté. 
C'est pourquoi la proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires 
s'accompagne d'une proposition de directive sur le rapprochement des législations des Etats 
membres en matière de protection juridique des dessins et modèles industriels. 
1.5 Conformément au principe de la subsidiarité, le rapprochement ne doit pas couvrir tous les 
aspects des législations nationales offrant une protection particulière et il suffit de 
rapprocher les caractéristiques qui sont nécessaires à la coexistence d'une protection 
nationale spécifique et d'une protection communautaire des dessins et modèles. Celles-ci 
consistent dans la définition du "dessin ou modèle", les conditions d'obtention de la 
protection y compris les motifs d'exclusion, les divulgations qui ne portent pas préjudice 
aux exigences relatives au caractère individuel et à la nouveauté, l'étendue et la durée de la 
protection, les motifs de refus ou de nullité, la définition des droits conférés par le dessin 
ou modèle y compris les limitations de ces droits et leur épuisement. Il n'y a pas de motif 
d'intervenir dans des domaines tels que les dispositions nationales existantes concernant les 
procédures officielles et l'examen visant à déterminer si les conditions d'octroi de la 
protection sont remplies. 
2. La base juridique 
En ce qui concerne les dessins ou modèles industriels et les produits qui les incorporent, la 
directive proposée a pour objectifs l'établissement et le fonctionnement d'un marché 
commun de ces produits, c'est-à-dire leur libre circulation, l'absence de distorsions dans la 
concurrence entre ces produits et la protection efficace de cette forme de propriété 
industrielle et commerciale. 
La Communauté a donc compétence exclusive pour agir dans ce domaine. 
L'article 100A du traité CEE habilite la Communauté, pour réaliser les objectifs du marché 
intérieur, à arrêter, sous la forme d'une directive, les mesures de rapprochement nécessaires 
sous la forme d'une directive qui harmonise les règles de droit susbtantiel des législations 
nationales pour la protection des dessins ou modèles. 
Deuxième partie ; Commentaire article par article 
Article premier 
Cet article donne la définition du "dessin ou modèle" et du "produit" et il est identique à 
l'article 3 de la proposition de règlement, sauf que les produits semi-conducteurs ne sont pas 
exclus. Ceci est dû au fait que la directive concernant la protection juridique des topographies 
de produits semi-conducteurs(2) n'exclut pas la possibilité que ses dispositions soient appliquées 
par la biais de la législation nationale sur les dessins ou modèles. Pour le reste, il convient de se 
reporter au commentaire de l'article 3 figurant dans l'exposé des motifs du règlement. 
Article 2 
Cet article définit le champ d'application de la directive. Ses dispositions ne s'appliquent qu'aux 
dessins ou modèles enregistrés ou aux demandes d'enregistrement. 
(2) JOn° L 24 du 27.1.1987, p. 36 
Les dessins ou modèles non enregistrés ne sont pas compris. La plupart des législations 
nationales spécifiques relatives aux dessins ou modèles ne prévoient pas ce type de droit et on 
ne voit pas pourquoi l'introduction de droits nationaux sur des dessins ou modèles non enregistrés 
devrait être rendue obligatoire là où elle n'existe pas. 
Artiçkl 
Le paragraphe 1 déclare explicitement que les Etats membres doivent protéger les dessins ou 
modèles par une législation spécifique et ne peuvent pas recourir exclusivement à la protection 
offerte par le droit d'auteur. 
Le paragraphe 2 expose les conditions d'octroi de la protection, à savoir que le dessin ou modèle 
doit être nouveau et avoir un caractère individuel. 
Articles 4. 5 et 6 
Ces articles définissent ce qu'il faut entendre par "nouveau" et par "caractère individuel". Ces 
dispositions correspondent aux articles 4,5,6 et 8 de la proposition de règlement dans la mesure 
où ils s'appliquent à des dessins ou modèles communautaires enregistrés. Il est fait renvoi au 
commentaire sur ces articles figurant dans l'exposé des motifs du règlement. 
Articles 7 et 8 
Les articles 7 et 8 fixent les limites de ce qui peut être protégé au titre d'un dessin ou modèle et 
correspondent aux articles 9 et 10 de la proposition de règlement. On se reportera donc au 
commentaire de ces articles figurant dans l'exposé des motifs du règlement. 
Articles 9 et 10 
L'article 9 définit l'étendue de la protection et correspond à l'article 11 de la proposition de 
règlement. Les règles concernant la naissance et l'expiration de la protection prévues à l'article 10 
correspondent à cellesde l'article 13 de la proposition de règlement. Renvoi est donc fait aux 
commentaires figurant dans l'exposé des motifs du règlement. 
Article U 
Les paragraphes 1 et 2 énumèrent les cas dans lesquels un dessin ou modèle peut être déclaré nul 
ou être exclu de l'enregistrement. Cette enumeration correspond à l'article 27 de la proposition 
de règlement. 
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le paragraphe 3 laisse au législateur national le soin de 
déterminer le traitement à réserver aux enregistrements et aux demandes d'enregistrement de 
dessins ou modèles, lorsque la demande d'enregistrement a été présentée antérieurement à l'entrée 
en vigueur des mesures nécessaires pour se conformer à la directive. 
Article 12 
Le paragraphe 1 définit les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle enregistré 
et est conforme à l'article 21 de la proposition de règlement. On se référera donc au commentaire 
sur cet article figurant dans l'exposé des motifs du règlement. 
Le paragraphe 2 précise que les droits sur un dessin ou modèle qui sont nés avant la date d'entrée 
en vigueur des mesures nécessaires pour se conformer à la directive continueront à être traités 
conformément à la législation en vigueur au moment de la naissance du droit. 
Articles 13 et 15 
L'article 13 contient un certain nombre de limitations des droits conférés par l'enregistrement d'un 
dessin ou modèle. L'article 15 traite l'épuisement des droits. Ils correspondent aux articles 22 et 
24 de la proposition de règlement. On se référera donc au commentaire sur ces articles figurant 
dans l'exposé des motifs du règlement. 
Article 14 
Cette disposition est nécessaire afin d'aligner les enregistrements nationaux de dessins ou 
modèles sur le dessin ou modèle communautaire. On se référera donc au commentaire sur l'article 
23 dans l'exposé des motifs du règlement. 
Article 16 
Dans certains cas, un tiers peut avoir intérêt à obtenir une décision de nullité même après que 
l'enregistrement d'un dessin ou modèle ait expiré ou qu'il ait été abandonné, par exemple si cet 
enregistrement a été invoqué à son encontre et qu'une information ultérieure prouve que 
l'enregistrement était nul dès l'origine. Cette disposition correspond à l'article 26(2) de la 
proposition de règlement. 
Articles 17 et 18 
La protection de l'apparence d'un produit résulte très souvent non seulement des législations 
spécifiques des Etats membres relatives aux dessins ou modèles, mais aussi de l'application 
concurrente d'un certain nombre d'instruments juridiques, même si le degré de protection qu'ils 
confèrent et la fréquence avec laquelle les utilisateurs y ont recours varient considérablement 
d'un Etat membre à l'autre. 
L'autre instrument juridique le plus souvent utilisé est la protection par le droit d'auteur national 
qui fait l'objet des dispositions de l'article 18. Mais le dessin ou modèle peut également être 
protégé par la législation relative aux marques, aux brevets et aux modèles d'utilité ainsi qu'à la 
concurrence déloyale. 
Un Etat membre a prévu la protection des dessins ou modèles non enregistrés, laquelle pourrait 
dans une certaine mesure être considérée comme remplaçant la protection par le droit d'auteur 
dans cet Etat. 
Il est donc nécessaire de prévoir, dans la directive, que l'application d'autres dispositions du droit 
national reste inchangée. 
Article 18 
L'article 18 expose, conformément aux dispositions de l'article 100 de la proposition de 
règlement, que l'application cumulée de la législation sur le droit d'auteur et de la législation 
spécifique relative à la protection des dessins ou modèles est obligatoire. Ceci signifie que la 
législation nationale doit être modifiée lorsqu'elle prévoit que la protection par le droit d'auteur 
ne peut être cumulée, ou ne peut être cumulée que sous certaines conditions, avec la protection 
prévue par la législation spécifique relative aux dessins ou modèles. 
Toutefois, dans l'attente de l'harmonisation future de la condition de l'originalité, il incombe au 
législateur national de déterminer les conditions d'application de la protection par le droit d'auteur 
et, en particulier, de trancher la question du niveau d'originalité requis pour qu'un dessin ou 
modèle puisse bénéficier de la protection par le droit d'auteur. 
Il devrait être en revanche plus aisé de supprimer les dispositions des législations nationales 
subordonnant l'application de la protection par le droit d'auteur à certaines conditions 
particulières, comme par exemple celle de la "scindibilità" en Italie; l'article 18 suggère donc de 
supprimer cette disposition. 
Pour éviter, dans certains cas, la violation du principe de non-discrimination en raison de la 
nationalité énoncé à l'article 7 du traité CEE, il est nécessaire de prévoir non seulement que le 
principe du "cumul" de la protection spécifique accordée aux dessins ou modèles et de la 
protection par le droit d'auteur soit appliquée par tous les Etats membres, mais également que la 
dérogation au principe du traitement national autorisée en vertu de l'article 2 paragraphe 7 de la 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ne soit pas appliquée 
aux ressortissants des Etats membres de la Communauté. L'article 18 paragraphe 2 énonce cet 
important principe. 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
sur la protection juridique des dessins et modèles 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE LU MON EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission0}, 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
(1) considérant que les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent 
l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le resserrement 
des relations entre les Etats appartenant à la Communauté ainsi que leur progrès économique 
et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe; qu'à 
cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et comporte l'élimination des 
entraves à la libre circulation des marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que 
la concurrence n'est pas faussée sur le marché commun; que le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives à la protection juridique des modèles et dessins industriels 
contribue à la réalisation de ces objectifs; 
(2) considérant qu'à l'heure actuelle les dessins ou modèles ne sont pas protégés dans tous les 
Etats membres par une législation spécifique et que, là où elle existe, la protection présente 
des caractéristiques différentes; 
(3) considérant que la disparité des protections juridiques des dessins ou modèles offertes par les 
législations des Etats membres a une incidence directe et négative sur l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles et 
que cette disparité fausse le jeu de la concurrence sur le marché intérieur; 
(4) considérant qu'il est donc nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de 
prévoir une protection spécifique du dessin ou modèle dans tous les Etats membres et de 
rapprocher les législations des Etats membres relatives aux dessins ou modèles; 
(1) JO n° 
(2) JO n° 
(5) considérant qu'il importe en l'occurrence de tenir compte des solutions et des avantages que 
le régime communautaire du dessin ou modèle peut offrir aux entreprises désireuses 
d'acquérir des droits sur des dessins ou modèles; 
(6) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des 
législations des Etats membres sur les dessins ou modèles et qu'il suffît de limiter le 
rapprochement aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le 
fonctionnement du marché intérieur; que les objectifs de ce rapprochement limité ne peuvent 
néanmoins pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres agissant seuls; 
(7) considérant qu'en conséquence les Etats membres doivent garder toute liberté pour fixer les 
dispositions de procédure concernant l'enregistrement et la nullité des dessins ou modèles 
ainsi que les dispositions relatives aux effets de la nullité; 
(8) considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles de 
dispositions du droit des Etats membres ne portant pas sur la protection spécifique acquise 
par enregistrement, telles celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux 
marques, aux brevets et modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité 
civile; 
(9) considérant que la réalisation des obj ectifs poursuivis par le marché intérieur dans le domaine 
des dessins ou modèles ne peut être entièrement réalisée qu'après harmonisation plus poussée 
des législations des Etats membres sur le droit d'auteur applicables en l'espèce, en particulier 
des dispositions régissant le critère d'originalité; qu'en attendant cette harmonisation plus 
poussée, il importe de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins 
ou modèles par l'enregistrement et de la protection par le droit d'auteur tout en laissant aux 
Etats membres la liberté de déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les 
conditions auxquelles cette protection est accordée; qu'il est toutefois nécessaire d'abolir, dans 
les relations entre les Etats membres, toute disposition subordonnant la protection par le droit 
d'auteur à une condition de réciprocité dans le pays d'origine du dessin ou modèle, une telle 
condition étant contraire au principe de non-discrimination; 
(10) considérant que la réalisation des objectifs du marché intérieur exige que l'acquisition par 
l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle enregistré soit soumise à des conditions qui 
soient non seulement identiques dans tous les Etats membres mais aussi identiques à celles 
requises pour obtenir un dessin ou modèle communautaire enregistré; qu'à cette fin, il est 
nécessaire d'arrêter une définition unitaire du concept de dessin ou modèle ainsi que des 
conditions de nouveauté et de caractère individuel que le dessin ou modèle enregistré doit 
remplir; 
10 
(11) considérant que les produits semi-conducteurs ne doivent pas être exclus des produits dont 
l'apparence peut faire l'objet d'une protection au titre d'un dessin ou modèle au motif que les 
Etats membres ont pu recourir à la législation portant sur les dessins ou modèles pour 
transposer les dispositions de la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, 
concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs(3). 
(12) considérant qu'il est fondamental, pour faciliter la libre circulation des produits, de faire en 
sorte que l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire la même protection 
dans tous les Etats membres et que cette protection soit identique à celle conférée par le 
dessin ou modèle communautaire enregistré; 
(13) considérant, conformément aux dispositions applicables aux dessins ou modèles 
communautaires, que l'interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas 
être entravée par l'extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords 
mécaniques; 
(14) considérant que, toutefois, les dessins ou modèles des raccords mécaniques de produits 
modulaires peuvent constituer un important élément des caractéristiques innovatrices de 
produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils doivent 
être admis à bénéficier de la protection; 
(15) considérant qu'il est fondamental pour le bon fonctionnement du marché intérieur d'unifier 
la durée de la protection conférée par les enregistrements nationaux des dessins ou modèles 
conformément à la solution retenue pour le dessin ou modèle communautaire enregistré; 
(16) considérant que la protection juridique des dessins ou modèles peut, dans certains cas, 
permettre la création de monopoles pour des produits généraux et de marchés captifs en liant 
indûment le consommateur à un produit d'une fabrication bien précise et qu'il est donc 
nécessaire de prévoir une disposition autorisant la reproduction de dessins ou modèles 
appliquée à des parties de produits complexes à des fins de réparation dans des conditions tout 
à fait particulières; 
(17) considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à 
l'application des règles de la concurrence en vertu des articles 85 et 86 du traité; 
(18) considérant que les motifs de refus de l'enregistrement dans les Etats membres qui soumettent 
les demandes à un examen sur le fond préliminaire à l'enregistrement et les motifs 
(3) JO n° L 24 du 27.1.1987, p. 36 
11 
d'annulation du dessin ou modèle enregistré dans tous les Etats membres doivent être 
énumérés de manière exhaustive, 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par : 
a) "dessin ou modèle", l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent les 
caractéristiques spécifiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme ou des 
matériaux du produit lui-même ou de son ornementation; 
b) "produit", tout article industriel ou artisanal, y compris les parties conçues pour être 
assemblées en un article complexe, des ensembles ou des compositions d'objets, des 
emballages, des présentations, des symboles graphiques et des caractères typographiques, à 
l'exclusion, toutefois, des "programmes d'ordinateur" . 
Article 2 
La présente directive s'applique : 
a) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès des services centraux de la propriété 
industrielle des Etats membres, 
b) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès du Bureau Benelux des dessins ou 
modèles, 
c) aux enregistrements de dessins ou modèles effectués en application d'un accord international 
produisant ses effets dans un Etat membre, 
d) aux demandes d'enregistrements de dessins ou modèles visés sous a), b) et c). 
Article 3 
( 1 ) Par l'enregistrement, les Etats membres protègent les dessins ou modèles dès l'enregistrement 
en conférant des droits exclusifs sur ceux-ci conformément aux dispositions de la présente 
directive. 
(2) La protection d'un dessin ou modèle n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et 
présente un caractère individuel. 
12 
(3) Le dessin ou modèle d'un produit qui constitue une partie d'un article complexe n'est 
considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure om le 
dessin ou modèle appliqué à la partie en tant que telle remplit les conditions de nouveauté et 
de caractère individuel. 
Article 4 
(1) Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de la demande 
d'enregistrement ou à celle de priorité si une priorité a été revendiquée, aucun dessin ou 
modèle identique n'a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme 
identiques lorsque leurs caractéristiques spécifiques ne diffèrent que par des détails 
insignifiants. 
(2) Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après 
enregistrement ou autrement, exposé, utilisé à dans le commerce ou rendu public de toute 
autre manière. Toutefois, il n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été 
divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret. 
Article 5 
( 1 ) Un dessin ou modèle est réputé présenter un caractère individuel si l'impression globale qu'il 
produit sur l'utilisateur averti diffère de manière significative de celle que produit sur un tel 
utilisateur tout dessin ou modèle visé au paragraphe 2. 
(2) Aux fins de l'application du paragraphe 1, sont pris en considération les dessins ou modèles 
qui : 
a) forment l'objet d'exploitation commerciale sur le marché, à l'intérieur ou à l'extérieur 
de la Communauté, à la date de présentation de la demande d'enregistrement ou à la 
date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou 
b) ont été publiés comme dessins ou modèles communautaires enregistrés ou comme 
enregistrements de dessins ou modèles de l'Etat membre en question et dont la durée 
de protection n'a pas expiré à la date de présentation de la demande d'enregistrement 
ou à la date de priorité si une priorité a été revendiquée. 
(3 ) L'appréciation du caractère individuel se fonde en principe davantage sur les caractéristiques 
communes que sur les différences et il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans 
l'élaboration du dessin ou modèle. 
13 
Article 6 
( 1 ) Lorsqu'un dessin ou modèle dont la protection est revendiquée par la voie d'en enregistrement 
dans un Etat membre a été divulgué au public par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers 
sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant droit ou 
encore à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant-droit, pendant 
la période de douze mois précédant la date de présentation de la demande d'enregistrement 
ou la date de priorité si une priorité est revendiquée, il n'est pas tenu compte de cette 
divulgation pour l'application des articles 4 et 5. 
(2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque l'objet de la divulgation abusive 
est un dessin ou modèle qui a donné lieu à un dessin ou modèle communautaire enregistré ou 
à l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'Etat membre concerné. 
Article 7 
(1) L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits dans la mesure où la 
réalisation d'une fonction technique ne laisse aucune liberté en ce qui concerne des 
caractéristiques arbitraires de l'apparence du produits. 
(2) L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits dans la mesure où le dessin 
ou modèle doit être nécessairement reproduit dans sa forme et ses dimensions exactes pour 
que le produit qui l'incorpore ou auquel il est appliqué puisse être assemblé ou raccordé 
mécaniquement avec un autre produit. 
(3) Par dérogation au paragraphe 2, l'enregistrement confère des droits sur un dessin ou modèle 
répondant aux conditions énoncées aux articles 4 et 5 et dont l'objet est de permettre 
l'assemblage ou la connexion simultanés d'une pluralité ou d'un nombre indéfini de produits 
identiques ou interchangeables l'un avec l'autre au sein d'un système modulaire. 
Article 8 
L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque son exploitation ou sa 
publication est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. 
14 
Article 9 
(1) La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou 
modèle qui produit sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale significativement 
similaire. 
(2) L'appréciation de l'étendue de la protection se fonde en principe davantage sur les 
caractéristiques communes que sur les différences et il est tenu compte du degré de liberté du 
créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. 
Article 10 
Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui remplit les conditions prévues à l'article 3 
paragraphe 2 est protégé pendant une période de cinq ans à compter de la date de présentation de 
la demande d'enregistrement. La durée de la protection est susceptible d'être prorogée par périodes 
de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de présentation de la 
demande. 
Article 11 
(1) L'enregistrement ne peut être refusé ou, si le dessin ou modèle a été enregistré, la nullité ne 
peut être prononcée que dans l'un des cas suivants : 
a) si le dessin ou modèle ne remplit pas les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2; 
b) pour autant que ses caractéristiques spécifiques techniques ou d'interconnexion ne peuvent 
pas être protégées conformément à l'article 7 paragraphes 1 ou 2; 
c) pour autant que son exploitation ou sa publication est contraire à l'ordre public et aux 
bonnes moeurs; 
d) si le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement ne possède pas le droit au dessin ou 
modèle conformément à la législation de l'Etat membre concerné. 
(2) Un enregistrement peut être déclaré nul si un dessin ou modèle antagoniste qui a fait l'objet 
d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou 
après la date de priorité, si une priorité a été revendiquée, est protégé à partir d'une date 
antérieure à cette date par un dessin ou modèle communautaire enregistré, par 
l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'Etat membre concerné ou par une demande 
d'obtention de l'un ou l'autre de ces droits. 
15 
(3) Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, tout Etat membre peut prévoir que des motifs de refus 
d'enregistrement ou de nullité valables dans cet Etat avant la date d'entrée en vigueur des 
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive sont applicables aux 
enregistrements de dessins ou modèles pour lesquels une demande a été introduite 
antérieurement à cette date. 
Article 12 
(1 ) Par l'enregistrement, un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser le 
dessin ou modèle et d'interdire à tout tiers n'ayant pas son consentement d'utiliser un dessin 
ou modèle compris dans l'étendue de la protection conférée par l'enregistrement Par utilisation 
au sens de la présente disposition on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise dans 
le commerce ou l'utilisation d'un produit qui incorpore le dessin ou modèle ou auquel celui-ci 
s'applique, ainsi que l'importation, l'exportation ou le stockage du produit aux fins 
précédentes. 
(2) Pour autant qu'en vertu de la législation d'un Etat membre les actes visés au paragraphe 1 
n'étaient pas interdits avant la date d'entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se 
conformer à la présente directive, les droits conférés par l'enregistrement du dessin ou modèle 
ne peuvent être invoqués pour empêcher la poursuite de tels actes. 
Article 13 
(1) Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dès l'enregistrement ne 
s'étendent pas : 
a) aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, 
b) aux actes accomplis à des fins expérimentales, 
c) aux actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement de l'esthétique 
industrielle, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques 
commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du 
dessin ou du modèle et que la source soit indiquée. 
(2) En outre, les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas : 
a) aux équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays 
lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de l'Etat membre concerné, 
16 
b) à l'importation dans cet Etat membre de pièces détachées et d'accessoires aux fins de 
la réparation de ces véhicules, 
c) à l'exécution de réparations sur ces véhicules. 
Article 14 
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne peuvent pas être exercés à 
rencontre de tiers qui, trois ans au moins après la date de première mise sur le marché d'un produit 
qui incorpore le dessin ou modèle ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, utilisent ce dessin 
ou modèle conformément à l'article 12, à condition que 
a) le produit qui incorpore le dessin ou modèle ou auquel le dessin ou modèle est appliqué 
soit une partie d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle 
protégé; 
b) cette utilisation ait pour but de permettre la réparation du produit complexe de manière à 
restaurer son apparence initiale et 
c) le public ne soit pas induit en erreur sur l'origine du produit utilisé pour la réparation. 
Article 15 
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant 
sur un produit auquel s'applique ou qui incorpore un dessin ou modèle compris dans l'étendue de 
la protection ou auquel un dessin ou modèle s'applique, lorsque le produit a été mis dans le 
commerce, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire de l'enregistrement ou avec son 
consentement. 
Article 16 
La nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être prononcée même après extinction 
du droit ou renonciation à ce droit. 
Article 17 
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de droit communautaire ou de l'Etat 
membre concerné applicables dans la Communauté et dans les Etats membres aux dessins ou 
17 
modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, 
aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale. 
Article 18 
(1) Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des législations nationales sur le droit 
d'auteur, les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'enregistrement dans ou pour un Etat 
membre conformément aux dispositions de la présente directive bénéficient également 
bénéficier de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet Etat à partir 
de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque, 
indépendamment du nombre de produits dans lesquels il esy destiné à être incorporé ou 
auxquels il est destiné à être appliqué et indépendamment de la possibilité de dissocier ce 
dessin ou modèle de ces produits. L'étendue et les conditions d'obtention de cette protection, 
y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque Etat membre. 
(2) Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des législations nationales sur le droit 
d'auteur, chaque Etat membre accepte de protéger, en application de sa législation sur le droit 
d'auteur, un dessin ou modèle qui a fait l'objet d'enregistrement dans ou pour cet Etat et qui 
remplit les conditions requises par cette législation même si, dans un autre Etat membre qui 
est le pays d'origine du dessin ou du modèle, ce dernier ne réunit pas les conditions voulues 
pour bénéficier de la protection prévue par la législation de cet Etat sur le droit d'auteur. 
Article 19 
(1) Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 octobre 1996. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à 
la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
(2) Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
18 
Article 30 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
19 
FICHE FINANCIERE 
Titre 
Proposition de directive du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives à la protection juridique des dessins ou modèles 
Description de la mesure 
L'objectif de la mesure est d'harmoniser à certains égards les législations nationales relatives à 
la protection des dessins et modèles avec les dispositions du règlement du Conseil proposé sur 
le dessin ou modèle communautaire. 
La mesure n'a pas d'implication financière pour le budget de la Communauté. 
20 
L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
(et particulièrement les PME) 
1. Pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire ? 
Afin d'harmoniser à certains égards les législations des Etats membres avec le système des 
dessins et modèles communautaires proposé dans la proposition de règlement sur la protection 
juridique des dessins et modèles industriels. 
2. Quels seront les secteurs affectés ? 
(a) Les entreprises manufacturières dont les produits ont une apparence qui incorpore des 
dessins et modèles présentant une valeur commerciale seront affectées. Pour celles qui 
préfèrent continuer à bénéficier de la protection accordée aux dessins et modèles par 
les législations nationales existantes, celles-ci seront rendues plus compatibles avec 
le nouveau système communautaire. 
(b) La mesure sera utile aux entreprises de toute taille, mais le système national peut être 
préféré par celles qui ne cherchent pas une protection dans toute la Communauté et 
elle peut par conséquent intéresser davantage certaines PME que les multinationales. 
(c) Il n'y a pas de raison de supposer que certaines zones géographiques profiteront 
davantage de la mesure. 
3. Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition ? 
Elles n'auront rien de particulier à faire. Dans certains Etats membres, les entreprises 
constateront peut-être que les critères qu'un dessin ou modèle doit remplir pour pouvoir être 
protégé par la législation nationale changeront à certains égards du fait de l'harmonisation. 
Les entreprises continueront à bénéficier de la protection cumulée qu'offre aux dessins et 
modèles la législation de chaque Etat membre régissant le droit d'auteur. 
D'autre part, plusieurs organisations représentant des PME producteurs de pièces de rechange 
pour automobile avancent l'argument que, contrairement aux intentions de la Commission, 
l'interprétation que l'Office et, en dernier ressort, la Cour européenne de justice donneront des 
21 
critères relatifs au caractère individuel et à la nouveauté pourrait aboutir à un seuil de 
protection inférieur à celui qui est envisagé. Ils font valoir que, dans cette hypothèse, il se 
pourrait qu'un grand nombre de produits dont le dessin ou modèle est en grande partie 
fonctionnel, dont l'esthétique est faible ou nulle et dont la forme extérieure est en grande 
partie prédéterminée pourrait bénéficier de la protection prévue par le règlement. 
4. Quels sont les effets économiques probables de la proposition ? 
a) sur l'emploi ? 
L'harmonisation des législations sur les dessins et modèles devrait stimuler les créateurs en 
les incitant à la fois à innover et à élargir leur marché, ce qui aura des effets positifs sur 
l'emploi, notamment dans les petites entreprises. 
Les droits à la protection doivent être respectés par les tiers, tel s que les fabricants concurrents 
et ceux qui commercialisent des produits d'autres fabricants dont le dessin ou modèle est 
protégé. Toutefois, la proposition contient des mesures qui visent à éviter tout effet indûment 
onéreux sur les activités des PME dans le domaine des pièces de rechange de produits 
complexes tels les véhicules à moteur. 
b) sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ? 
L'harmonisation de la protection des dessins et modèles au niveau communautaire devrait 
donner aux entreprises une certitude beaucoup plus grande de récupérer leurs coûts et les 
encouragera donc à investir. 11 est difficile déjuger exactement de l'effet de la mesure sur les 
grandes entreprises manufacturières pour lesquelles les dessins et modèles peuvent ne 
représenter qu'un aspect du produit. Par ailleurs, la proposition devrait inciter à la création de 
petites entreprises pour lesquelles le dessin ou modèle du produit peut constituer l'élément 
primordial. 
En ce qui concerne les entreprises qui commercialisent des produits dont le dessin ou modèle 
est protégé, des dispositions ont été prévues qui limitent dans une certaine mesure l'exercice 
des droits sur le dessin ou modèle contre celles qui exercent leurs activités sur le marché des 
pièces de rechange, comme par exemple les fournisseurs, les réparateurs et les assureurs du 
marché de l'après-vente. Par conséquent, tout en fournissant une protection destinée à 
encourager la création, ces dispositions assurent aux producteurs indépendants un certain 
degré de concurrence. 
c) sur la situation concurrentielle des entreprises ? 
La nature des dessins et modèles protégeables est telle que ceux-ci n'épuisent pas les 
possibilités d'autres créateurs dans un type de production donné et l'amélioration de la 
22 
compétitivité qui résulte de cette liberté devrait profiter aux entreprises de toute taille, sans 
constituer une grave menace même pour les très petites entreprises. De plus, la concurrence 
sera encouragée dans des secteurs où les dessins et modèles n'auront pas droit à la protection 
par exemple parce que la nécessité que le produit remplisse une fonction technique ne laisse 
pas de liberté au créateur ou parce que le dessin ou modèle est dicté par la nécessité de 
l'interconnexion avec un autre produit. 
5. La proposition contient-elle des mesures tenant compte de la situation particulière des PME ? 
Les mesures contenues dans la proposition ne sont pas particulièrement destinées aux petites 
et moyennes entreprises, mais celles-ci peuvent en tirer un profit proportionnellement plus 
grand que les grandes entreprises parce que la simplicité et le coût modeste des procédures 
permettant d'obtenir une protection au niveau communautaire devraient s'avérer plus 
intéressantes pour elles. C'est dans certaines des PME présentant la taille la plus réduite que 
tendent à se concentrer actuellement la plupart des créateurs innovateurs et originaux de 
dessins et modèles. 
La proposition harmonisera les droits exclusifs dont bénéficient les créateurs et leurs ayants 
droit et ces droits devront être respectés par leurs concurrents. Pour les PME qui 
commercialisent des produits d'autres fabricants dont le dessin ou modèle est protégé, il n'est 
pas souhaitable que le droit de propriété industrielle contienne des exemptions en faveur de 
secteurs particuliers. Toutefois, pour les raisons indiquées ci-dessus, les commerçants en 
pièces de rechange et les fabricants de ces pièces peuvent échapper dans une certaine mesure 
à l'exercice à leur encontre des droits se rapportant à ces pièces. 
6. Consultation 
Les services de la Commission ont publié un Livre vert intitulé "La protection juridique des 
dessins et modèles industriels" (III/F/5131/91). Celui-ci a été largement diffusé à plus de 
500 destinataires. A la suite du très grand nombre de commentaires reçus, les parties 
intéressées ont été invitées à une audition à Bruxelles les 25 et 26 février 1992. Les réactions 
ont été en général très favorables et bien qu'un grand nombre de points de détail devront faire 
l'objet de discussions, un petit nombre seulement de problèmes restent à résoudre, 
principalement en ce qui concerne les critères d'octroi de la protection et le type de dessins 
et modèles à exclure de la protection. 
Certains secteurs se sont inquiétés de ce que la production de certains produits fonctionnels 
puisse devenir un monopole en raison de l'existence des droits à des dessins et modèles et ils 
23 
fondent leurs craintes sur l'absence de distinction entre le dessin ou modèle esthétique et le 
dessin ou modèle fonctionnel. Or, l'expérience montre que cette distinction est très souvent 
arbitraire et que la protection de dessins et modèles fonctionnels doit en tout cas être prévue 
d'une manière ou d'une autre. Le règlement sur les dessins et modèles subordonne l'octroi de 
la protection à la condition que le produit ait une apparence distincte et, de ce fait, ces 
inquiétudes ne devraient pas s'avérer justifiées. 
Certains secteurs ont fait valoir que le marché des pièces de rechange tirerait profit de 
l'exclusion de la protection de tout dessin ou modèle destiné exclusivement à permettre au 
produit qui l'incorpore d'être connecté mécaniquement à un autre produit et la proposition 
contient des dispositions appropriées à cette fin. Ce souci a en particulier été formulé par les 
secteurs de l'automobile et de l'informatique, les producteurs indépendants de pièces de 
rechange contestant la position des fabricants de produits d'origine qu'ils perçoivent comme 
monopolistique. Les constructeurs automobiles, représentés par l'ACEA(1), soutiennent 
avecforcequ'ils ont droit à la protection des dessins et modèles pour certains 
composants'automobiles pour être en mesure de récupérer les coûts afférents aux dessins et 
modèles, qu'ils exigent cette protection et ils considèrent donc qu'ils ont fait suffisamment de 
concessions en acceptant les dispositions sur l'exclusion de la protection d'un dessin ou 
modèle dicté uniquement par la manière dont le produit qui l'incorpore doit se raccorder 
mécaniquement à un autre produit. Par ailleurs, l'EAPA(2), le CLEDIPA(3), l'AIRC(4) et le 
CLEPA(5), qui représentent les fabricants de composants et de pièces de rechange, continuent 
à insister non seulement pour que l'on exclue de la protection les dessins ou modèles dont les 
produits doivent être raccordés mécaniquement aux parties restantes d'un produit complexe 
comme une automobile, mais également les autres dessins et modèles qui doivent s'y adapter 
visuellement. Ils ont proposé différentes solutions, telles que l'exception "must-match" ou 
une disposition prévoyant une licence légale, en déclarant qu'ils n'étaient pas adversaires du 
paiement de redevances proportionnelles mais qu'ils s'opposaient à ce qu'on leur interdise de 
fabriquer et de commercialiser des pièces de rechange. Des représentants du secteur des 
assurances et des consommateurs ont également fait valoir que la protection des dessins et 
modèles de ces pièces entraînerait une augmentation des coûts de réparation et des primes 
d'assurance. 
(1) ACEA : Association des Constructeurs Européens d'Automobiles 
(2) EAPA : European Automotive Panel Association 
(3) CLEDIPA : Comité de Liaison Européen de la Distribution Indépendante de Pièces de 
rechange et Equipements pour Automobiles 
(4) AIRC : Association Internationale des Réparateurs en Carrosserie 
(5) CLEPA : Comité de Liaison de la Construction d'Equipements et de Pièces d'Automobiles 
24 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 344 final 
DOCUMENTS 
FR 08 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-410-FR-C 
ISBN 92-77-58340-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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