[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.8.2008

COM(2008) 516 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Comme suite aux résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2007/140/PESC et le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil, tel que modifié, prévoient certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

2. La position commune 2008/XXX/PESC modifie la position commune 2007/140/PESC afin de prendre en compte la résolution 1803 du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 mars 2008. Conformément à cette résolution, les modifications introduites prévoient des mesures restrictives supplémentaires concernant, entre autres, les personnes visées par le gel des fonds, l'appui financier public aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment les crédits à l'exportation, les activités des institutions financières avec les banques domiciliées en Iran et leurs succursales et agences situées à l'étranger, et l'inspection de certains chargements à destination et en provenance de l'Iran.

3. En outre, dans la mesure où les opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers respectant les mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran risquent de recevoir des demandes, la position commune 2008/XXX/PESC prévoit des mesures visant à protéger les opérateurs contre ces demandes.

4. La position commune 2008/XXX/PESC prévoit également des mesures supplémentaires concernant les biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou à l’exercice d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

5. La présente proposition a pour objet d'aligner le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil sur la position commune modifiée 2007/140/PESC.

6. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2008/XXX/PESC du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l'encontre de l’Iran[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 2008/XXX/PESC prévoit des mesures restrictives supplémentaires concernant, entre autres, les personnes visées par le gel des fonds, l'appui financier public aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment les crédits à l'exportation, les activités des institutions financières avec les banques domiciliées en Iran et leurs succursales et agences situées à l'étranger, et l'inspection de certains chargements à destination et en provenance de l'Iran. La position commune 2008/XXX/PESC prévoit aussi l'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert de certains articles, biens et technologies qui pourraient contribuer à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.

(2) Le règlement (CE) n° 423/2007[2] a imposé certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Iran conformément à la position commune 2007/140/PESC initiale. En conséquence, les opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers risquent de recevoir des demandes et il convient donc de les protéger de façon permanente contre toute demande liée à un contrat ou à une autre opération dont l'exécution aurait été affectée du fait des mesures imposées par le règlement (CE) n° 423/2007.

(3) La position commune 2008/XXX/PESC prévoit également des mesures supplémentaires concernant les biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou à l’exercice d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

(4) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité instituant la Communauté européenne et, par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.

(5) À l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, la référence à l'article 5, paragraphe 1, doit être rectifiée afin de tenir compte de la modification introduite par le règlement (CE) n° 618/2007.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 423/2007 en conséquence.

(7) Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 423/2007 est modifié comme suit:

a) À l'article 1er, les points l), m) et n) suivants sont ajoutés:

«l) "contrat ou opération", toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie et toute contre-garantie financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

m) "demande", toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération ou y trouvant son origine, et notamment:

i) une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;

ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

iii) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv) une demande reconventionnelle;

v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

n) "personne, entité ou organisme en Iran",

i) l'État iranien ou toute autorité publique de cet État;

ii) toute personne physique se trouvant ou résidant en Iran;

iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège ou son centre de décision en Iran;

iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme contrôlé directement ou indirectement par une ou plusieurs des personnes susmentionnées.»

b) À l'article 2, paragraphe 1, point a), le point iii) suivant est ajouté:

«iii) certains autres biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou à l’exercice d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. Ces biens et technologies sont énumérés à l’annexe I BIS .»

c) L'article 4 bis suivant est inséré:

«Les avions-cargos et les navires marchands que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line sont soumis à l'obligation de fournir aux autorités compétentes de l'État membre concerné, comme indiqué sur les sites web énumérés à l'annexe III, des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire de la Communauté ou en sortant. Les règles et conditions régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, notamment les délais à respecter et les données à exiger, sont définies dans les dispositions applicables relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie du règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil[3] et du règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission[4], modifiant respectivement le règlement n° 2913/92 du Conseil et le règlement n° 2454/93 de la Commission, et visent à empêcher le transfert de certains articles, biens et technologies qui pourraient contribuer à la prolifération d'activités nucléaires sensibles ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.»

d) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe IV, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe IV comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et au paragraphe 7 de sa résolution 1803 (2008).»

e) Les articles 11 bis et 11 ter suivants sont insérés:

« Article 11 bis

1. Il est demandé aux institutions financières et de crédit relevant de la juridiction des États membres, dans le cadre de leurs activités avec les institutions financières et de crédit visées au paragraphe 2, et afin d'éviter que ces activités ne concourent à la prolifération d'activités nucléaires sensibles ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires:

a) de faire constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;

b) d'exiger que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés; et, si ces informations ne sont pas fournies, de refuser l'opération;

c) de conserver pendant cinq ans tous les relevés des opérations et de les mettre sur demande à la disposition des autorités nationales;

d) si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier («CRF») ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, comme indiqué sur les sites web énumérés à l'annexe III. La CRF ou l'autre autorité compétente en question servent de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.»

2. Les mesures énoncées au paragraphe 1 s'appliquent aux institutions financières dans leurs activités avec:

a) les institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, en particulier la Banque Saderat,

b) les succursales et agences, lorsqu'elles relèvent de la juridiction des États membres, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe VI,

c) les succursales et agences, lorsqu'elles ne relèvent pas de la juridiction des États membres, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe VI,

d) les institutions financières et de crédit qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe VI.

Article 11 ter

1. Les succursales et agences de la Banque Saderat relevant de la juridiction des États membres sont tenues d'informer l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies, comme indiqué sur les sites web énumérés à l'annexe III, de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question.

2. Sous réserve des modalités fixées pour l'échange d'informations, les autorités compétentes informées transmettent immédiatement ces données, selon les besoins, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.»

f) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les interdictions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point d), et à l’article 7, paragraphe 3, n’entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas, et n’avaient aucun motif raisonnable de suspecter, qu’elles violeraient ces interdictions par leurs actions.»

g) L'article 12 bis suivant est inséré:

« Article 12 bis

1. Il est interdit de faire droit ou de prendre toute disposition tendant à faire droit à une demande présentée par:

a) une personne, une entité ou un organisme désignés en Iran, ou toute autre personne, entité ou organisme en Iran;

b) toute personne, entité ou organisme agissant, directement ou indirectement, par l'intermédiaire, pour le compte ou au profit d'une ou de plusieurs personnes, entités ou organismes en Iran;

c) toute personne, entité ou organisme se prévalant d'une cession de droits ou présentant une demande sous le couvert ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes physiques, entités ou organismes en Iran;

d) toute personne physique, toute entité ou tout organisme introduisant une demande consécutive ou relative au paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière à une ou plusieurs des personnes ou organismes susmentionnés, résultant d'un contrat ou d'une opération ou liée à un contrat ou une opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées par le règlement (CE) n° 423/2007.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'exécution d'un contrat ou d'une opération doit également être considérée comme ayant été affectée par les mesures imposées par le règlement (CE) n° 423/2007 lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) aux demandes relatives aux contrats ou opérations, à l'exception de toute garantie ou contre-garantie financières, pour lesquelles les personnes ou organismes visés à ce paragraphe font la preuve devant une juridiction d'un État membre que la demande a été acceptée par les parties avant l'adoption des mesures imposées par le règlement (CE) n° 423/2007 et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ni le contenu de la demande;

b) aux demandes de paiement en vertu d'un contrat d'assurance concernant un événement intervenu avant l'adoption des mesures visées à l'article 12 bis , paragraphe 1, ou en vertu d'un contrat d'assurance dans un État membre où ce contrat revêt un caractère obligatoire;

c) aux demandes de paiement de sommes d'argent versées sur un compte dont le paiement a été bloqué au titre des mesures visées à l'article 7, à condition que ce paiement ne concerne pas des sommes versées au titre de garanties des contrats visés à cet article;

d) aux demandes portant sur des contrats de travail soumis à la législation d'un État membre;

e) aux demandes relatives au paiement de marchandises pour lesquelles les personnes, entités ou organismes visés à l'article 1er font la preuve devant une juridiction d'un État membre qu'elles ont été exportées avant l'adoption des mesures imposées par le règlement (CE) n° 423/2007 et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ni le contenu de la demande;

f) aux demandes de sommes d'argent pour lesquelles les personnes, entités ou organismes visés à l'article 12 bis , paragraphe 1, font la preuve devant une juridiction d'un État membre qu'elles sont dues au titre d'un prêt consenti avant l'adoption des mesures imposées par le règlement (CE) n° 423/2007 et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ni le contenu de la demande, à condition que les demandes n'incluent pas de montant, sous forme d'intérêts, indemnités ou autres, destiné à compenser le fait que, comme conséquence de ces mesures, l'exécution n'a pas été effectuée conformément au termes du contrat ou de l'opération en cause.

4. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.»

h) À l'article 15, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

«d) modifie l'annexe VI sur la base des décisions prises au sujet des annexes III et IV de la position commune 2008/XXX/PESC.»

i) Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré sous forme d'annexe I bis .

j) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

k) L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

l) Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est ajouté sous forme d'annexe VI.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

«ANNEXE I BIS

«Biens et technologies visés à l’article 2, paragraphe a), sous i)»

NOTES INTRODUCTIVES

1. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000.

2. La présence d’un numéro de référence dans la colonne intitulée «Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007» indique que les caractéristiques du produit désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.

3. Les définitions des termes entre ‘apostrophes simples’ sont données dans une note technique se rapportant au bien en question.

4. Les définitions des termes entre «apostrophes doubles» sont données à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2007.

Notes générales

1. Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

N.B.: pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.

2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

Note générale relative à la technologie (NGT)

(À lire en liaison avec la partie IA.B)

1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies» «nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans la partie A (Biens) ci-dessous est interdit(e), conformément aux dispositions de la partie IA.B.

2. La «technologie» «nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.

3. Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) n° 423/2007.

4. Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent ni aux connaissances relevant «du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale» ni encore aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

IA.A. BIENS

A0. Matières, installations et équipements nucléaires

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

IA.A0.001 | Lampes à cathode creuse comme suit: a. Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz b. lampes à cathode creuse d’uranium | _ |

IA.A0.005 | Composants et équipements d’essai pour cuve de réacteur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, comme suit: 1. joints 2. composants internes 3. équipements d’étanchéité, de test et de mesure | 0A001 |

IA.A0.006 | Systèmes de détection nucléaire pour la détection, l’identification ou la quantification des substances radioactives et des radiations nucléaires et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux visés sous 0A001.j. ou 1A004.c. | 0A001.j 1A004.c |

IA.A0.007 | Vannes à soufflets d’étanchéité en alliage d’aluminium ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L Note: ce numéro ne vise pas les valves désignées sous 0B001.c.6 et sous 2A226. | 0B001.c.6 2A226 |

IA.A0.013 | «Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium sous la forme d’un métal, d’un alliage, d’un composé chimique ou d’un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001. | 0C001 |

A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines»

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

IA.A1.001 | Solvant à base d’acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n’importe quelle quantité, d’une pureté de 90 % au moins. | _ |

IA.A1.002 | Fluor gazeux (no CAS: 7782-41-4), d’une pureté de 95 % au moins. | _ |

IA.A1.005 | Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure. Note: ce numéro ne vise pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225. | 1B225 |

IA.A1.008 | Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes formes, présentant une perméabilité relative initiale égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm. | 1C003.a. |

IA.A1.009 | «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, comme suit: a. «matériaux fibreux ou filamenteux» au carbone ou à l'aramide, présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. un «module spécifique» supérieur à 10 × 106 m; ou 2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 17 × 104 m; b. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre, présentant l’une des caractéristiques suivantes: 1. un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m; ou 2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 76,2 × 103 m; c. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes», continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» au carbone ou à base de verre, autres que ceux visés sous II.A1.010.a. ou b. Note: ce numéro ne vise pas les matériaux fibreux ou filamenteux désignés sous 1C010.a., 1C010.b., 1C210.a. et 1C210.b. | 1C010.a 1C010.b 1C210.a 1C210.b |

IA.A1.010 | Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou «préformes de fibre de carbone», comme suit: a. constituées de «matériaux fibreux ou filamenteux» visés sous II.A1.009 ci-dessus; b. les «matériaux fibreux ou filamenteux» au carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) visés sous 1C010.a., 1C010.b. ou 1C010.c., servant à réparer les structures d'aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille; c. les préimprégnés visés sous 1C010.a., 1C010.b. ou 1C010.c., lorsqu'ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse. Note: ce numéro ne vise pas les matériaux fibreux ou filamenteux désignés sous 1C010.e. | 1C010.e 1C210 |

IA.A1.011 | Matériaux composites céramiques au carbure de silicium utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de rentrée, les volets de chaleur, utilisables dans les «missiles», autres que ceux visés sous 1C107. | 1C107 |

IA.A1.012 | Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou 1C216, ‘ayant’ une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2 050 MPa à 293 K (20 oC). Note technique: l'expression ‘aciers maraging ayant’ couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique. | 1C216 |

IA.A1.013 | Tungstène, tantale, carbure de tungstène, carbure de tantale et alliages, présentant les deux caractéristiques suivantes: a. en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm; et b. une masse supérieure à 5 kg. Note: ce numéro ne vise pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226. | 1C226 |

A2. Traitement des matériaux

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

IA.A2.001 | Systèmes et équipements d’essais aux vibrations et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B116: a. systèmes d'essais aux vibrations utilisant des techniques d'asservissement et incorporant une commande numérique, capable d'assurer la vibration d'un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées ‘table nue’; b. commandes numériques, associées avec les logiciels d'essais spécialement conçus, avec une ‘bande passante temps réel’ supérieure à 5 kHz et conçues pour l'utilisation avec les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.; c. pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée ‘table nue’, utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.; d. structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supérieure à 50 kN, mesurée ‘table nue’, utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a. Note technique: l'expression ‘table nue’ désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement. | 2B116 |

IA.A2.011 | Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation en continu sans propagation d’aérosols et fabriqués à partir de: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 5. tantale ou alliages de tantale; 6. titane ou alliages de titane; ou 7. zirconium ou alliages de zirconium. Note: ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges désignés sous 2B352.c. | 2B352.c. |

IA.A2.012 | Filtres en métal fritté constitué de nickel ou alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids. Note: ce numéro ne vise pas les filtres désignés sous 2B352.d. | 2B352.d. |

A3. Électronique

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

IA.A3.001 | Alimentations en courant continu à haute tension, présentant les deux caractéristiques suivantes: a. capables de produire de façon continue, pendant une période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage; et b. une stabilité de l'intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de 4 heures. Note: ce numéro ne vise pas les alimentations désignées sous 0B001.j.5. et sous 3A227. | 3A227 |

IA.A3.002 | Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous 3A233 ou 0B002 g, capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou davantage et d’avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 200, comme suit, et leurs sources d’ions: a. spectromètres de masse plasma à couplage inductif (ICP/MS); b. spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS); c. spectromètres de masse à ionisation thermique; d. spectromètres de masse à bombardement d'électrons ayant une chambre source construite en matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium ou pourvue d'une doublure ou d'un placage de tels matériaux; e. spectromètres de masse à faisceau moléculaire présentant l’une des deux caractéristiques suivantes: 1. possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, d'acier inoxydable ou de molybdène, ainsi qu'un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (– 80°C) ou moins; ou 2. possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, de matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium; f. spectromètres de masse équipés d'une source d'ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d'actinide. | 3A233 |

A6. Capteurs et lasers

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

IA.A6.001 | Barreaux en grenat d’yttrium aluminium (YAG) | _ |

IA.A6.003 | Systèmes de correction de front d’onde destinés à être utilisés avec un faisceau laser d’un diamètre supérieur à 4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et «miroirs déformables», y compris les miroirs bimorphes. Note: ce numéro ne vise pas les miroirs désignés sous 6A004.a., 6A005.e. et 6A005.f. | 6A003 |

IA.A6.004 | «Lasers» à argon ionisé d’une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W. Note: ce numéro ne vise par les «lasers» à argon ionisé désignés sous 0B001.g.5., 6A005 et 6A205.a. | 6A005.a.6 6A205.a |

IA.A6.006 | «Lasers» à semi-conducteurs accordables et réseaux de «lasers» à semi-conducteurs accordables, d’une longueur d’onde comprise entre 9 μm et 17 μm, et empilements de réseaux de «lasers» à semi-conducteurs comportant au moins un réseau «laser» à semiconducteur accordable de cette longueur d’onde. Notes: 1. Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers». 2. Ce numéro ne vise par les «lasers» à semiconducteurs désignés sous 0B001.h.6 et 6A005.b. | 6A005.b. |

IA.A6.008 | «Lasers» (autres qu'en verre) dopés au néodyme, ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 1 000 nm mais non supérieure à 1 100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion. Note: ce numéro ne vise pas les «lasers» (autres qu’en verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005.c.2.b. | 6A005.c.2. |

IA.A6.010 | Caméras résistant aux rayonnements ou objectifs correspondants, autres que celles visées sous 6A203.c., spécialement conçues pour ou pouvant nominalement résister à une dose de rayonnement totale de plus de 50 × 103 Gy (silicium) [5 × 106 rad (silicium)] sans que leur fonctionnement soit altéré. Note technique: le terme Gy (silicium) désigne l'énergie en Joules par kilogramme absorbée par un échantillon de silicium non blindé lorsqu'il est exposé à un rayonnement ionisant. | 6A203.c. |

IA.A6.011 | Amplificateurs et oscillateurs de laser à colorant, à impulsions et accordables, présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 300 et 800 nm; 2. une puissance de sortie moyenne supérieure à 10 W sans dépasser 30 W; 3. une fréquence de répétition supérieure à 1 kHz; et 4. une durée d'impulsion inférieure à 100 ns. Notes: 1. Ce numéro ne vise pas les oscillateurs monomodes. 2. Ce numéro ne vise pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205.c, 0B001.g.5 et 6A005. | 6A205.c. |

IA.A6.012 | «Lasers» à dioxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 9 000 et 11 000 nm; 2. une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz; 3. une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W sans dépasser 500 W; et 4. une durée d'impulsion inférieure à 200 ns. Note: Ce numéro ne vise pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à dioxyde de carbone à impulsions désignés sous 6A205.d., 0B001.h.6. et 6A005d. | 6A205.d |

IA.B. TECHNOLOGIES

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

IA.B.001 | Technologies requises pour la mise au point, la production ou l’utilisation des produits de la partie A (Biens) ci-dessus. | _ |

ANNEXE II

«ANNEXE II

Biens et technologies visés à l’article 3

NOTES INTRODUCTIVES

1. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000.

2. La présence d’un numéro de référence dans la colonne intitulée «Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007» indique que les caractéristiques du produit désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.

3. Les définitions des termes entre ‘apostrophes simples’ sont données dans une note technique se rapportant au bien en question.

4. Les définitions des termes entre «apostrophes doubles» sont données à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2007.

Notes générales

1. Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

N.B.: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

Note générale relative à la technologie (NGT)

(À lire en liaison avec la partie II.B)

1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies» «nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la partie A (Biens) ci-dessous est soumis(e) à contrôle, conformément aux dispositions de la partie II.B.

2. La «technologie» nécessaire au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle est applicable à un bien non soumis à contrôle.

3. Les contrôles ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas soumis à contrôle ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) n° 423/2007.

4. Les contrôles portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent ni aux connaissances relevant «du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale» ni encore aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

II.A. Biens

A0 Matières, installations et équipements nucléaires

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

II.A0.002 | Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm - 650 nm. | – |

II.A0.003 | Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm - 650 nm. | – |

II.A0.004 | Fibres optiques dans la gamme de longueurs d’onde 500nm - 650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm - 650 nm et ayant une âme d’un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n’excédant pas 2 mm. | – |

II.A0.008 | Miroirs plans, convexes et concaves à couches multiples hautement réfléchissantes ou commandées dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm - 650 nm. | 0B001.g.5 |

II.A0.009 | Lentilles, filtres polarisants, lames à retard demi-onde, lames à retard quart d’onde, rotateurs et fenêtres laser en silicium ou en quartz, à couches anti-reflets dans la gamme de longueurs d’onde 500 nm - 650 nm. | 0B001.g |

II.A0.010 | Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d’alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1. | 2B350 |

II.A0.011 | Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002.f.2 ou 2B231, comme suit: pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s; pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200 m3/h. Compresseurs à sec, à vis, à soufflet d’étanchéité et pompes à vide, à sec, à vis, à soufflet d’étanchéité. | 0B002.f.2 2B231 |

II.A0.012 | Enceintes blindées pour la manipulation et le stockage de substances radioactives (cellules chaudes). | 0B006 |

A1 Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines»

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

II.A1.003 | Joints constitués de l’un des matériaux suivants: a. copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage; b. polyimides fluorés, contenant 10 % ou plus de fluor combiné; c. élastomères en phosphazène fluoré, contenant 30 % ou plus de fluor combiné; d. polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE, par exemple Kel-F®; e. fluoroélastomères Vito; f. polytétrafluoroéthylène (PTFE). |

II.A1.004 | Équipement individuel pour détecter les rayonnements d’origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels. Note: ce numéro ne vise pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004.c. | 1A004.c |

II.A1.006 | Catalyseurs platinés, autres que ceux visés sous 1A225, spécialement conçus ou préparés pour provoquer la réaction d’échange des isotopes d’hydrogène entre l’hydrogène et l’eau en vue de la récupération du tritium de l’eau lourde ou de la production d’eau lourde ou de ses substituts. | 1B231, 1A225 |

II.A1.007 | Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002.b.4. ou 1C202.a; sous forme brute ou de demi-produits présentant l’une des caractéristiques suivantes: a. ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20°C); ou b. ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25°C). | 1C002.b.4 1C202.a |

A2 Traitement des matériaux

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

II.A2.002 | Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec «toutes les corrections disponibles», égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes. Note: ce numéro ne vise pas les machines-outils de rectification désignées sous 2B201.b. et 2B001.c. | 2B201.b, 2B001.c |

II.A2.002a | Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, 2B201 ou II.A2.002 ci-dessus. |

II.A2.003 | Machines d’équilibrage et équipements connexes, comme suit: a. machines d'équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux, présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d'une masse supérieure à 3 kg; 2. capables d'équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min; 3. capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus; et 4. capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g x mm par kg de masse du rotor; b. têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a. ci-dessus. Note technique: Les têtes indicatrices sont parfois connues comme instruments d'équilibrage. | 2B119 |

II.A2.004 | Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225, présentant l’une des caractéristiques suivantes: a. la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi); ou b. la capacité de franchir le sommet d'une paroi de cellule chaude d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi). Note technique: Les manipulateurs à distance assurent la transmission des commandes du conducteur humain à un bras de manœuvre à distance et à un dispositif terminal. Ils peuvent être du type «maître/esclave» ou être commandés par un manche à balai ou un clavier. | 2B225 |

II.A2.005 | Fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée, présentant la caractéristique suivante: fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400°C. | 2B226, 2B227 |

II.A2.006 | Fours d’oxydation capables de fonctionner à des températures supérieures à 400°C. | 2B226, 2B227 |

II.A2.007 | «Capteurs de pression», autres que ceux visés sous 2B230, capables de mesurer des pressions absolues en tout point, la plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes: a. éléments sensibles constitués ou revêtus de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium»; et b. présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une ‘précision’ meilleure que ± 1 % (pleine échelle); ou 2. une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une ‘précision’ meilleure que ± 2 kPa. Note technique: aux fins du paragraphe 2B230, la ‘précision’ inclut la non-linéarité, l'hystérésis et la répétabilité à la température ambiante. | 2B230 |

II.A2.008 | Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d’échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de l’un des matériaux suivants: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. graphite ou ‘carbone-graphite’; 5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 6. tantale ou alliages de tantale; 7. titane ou alliages de titane; 8. zirconium ou alliages de zirconium; ou 9. acier inoxydable. Note technique: Le ‘carbone-graphite’ est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids. | 2B350.e |

II.A2.009 | Équipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350.d., comme suit: échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de l’un des matériaux suivants: 1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; 2. fluoropolymères; 3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); 4. graphite ou ‘carbone-graphite’; 5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; 6. tantale ou alliages de tantale; 7. titane ou alliages de titane; | 2B350.d. |

8. zirconium ou alliages de zirconium; 9. carbure de silicium; 10. carbure de titane; ou 11. acier inoxydable. Note: ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules. |

II.A2.010 | Pompes à joints d’étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350.i., convenant aux fluides corrosifs avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h [sous les conditions de température (273 K, ou 0°C) et de pression (101,3 kPa) standard]; et les boîtiers (corps de pompe), chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de l’un des matériaux suivants: 1 acier inoxydable; 2. alliages d'aluminium. |

A.6 Capteurs et lasers

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

II.A6.002 | Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d’onde 9 μm - 17 μm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe). Note: ce numéro ne vise pas les caméras et les composants désignés sous 6A003. | 6A003 |

II.A6.005 | «Lasers» à semi-conducteurs et leurs composants, comme suit: a. «lasers» à semi-conducteurs individuels ayant une puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en nombre supérieur à 100; b. réseaux de «lasers» à semi-conducteurs ayant une puissance de sortie supérieure à 20 W. Notes: 1. Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers». 2. Ce numéro ne vise par les «lasers» désignés sous 0B001.g.5., 0B001.h.6. et 6A005b. 3. Ce numéro de vise pas les diodes «lasers» dans la gamme de longueurs d’onde 1 200 nm - 2 000 nm. | 6A005.b. |

II.A6.007 | «Lasers» «accordables» à barreaux cristallins et leurs composants spécialement conçus, comme suit: a. lasers à saphir-titane; b. lasers à alexandrite. Note: ce numéro ne vise pas les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001.g.5., 0B001.h.6. et 6A005.c.1. | 6A005.c.1. |

II.A6.009 | Composants acousto-optiques, comme suit: a. tubes à image intégrale et dispositifs d'imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1kHz; b. accessoires pour la fréquence de récurrence; c. cellules de Pockels. | 6A203.b.4.c |

A.7 Navigation et avionique

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

II.A7.001 | Systèmes de navigation à inertie (INS) et leurs composants spécialement conçus, comme suit: I. systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur «aéronefs civils» par les autorités civiles d'un État participant à l’arrangement de Wassenaar et leurs composants spécialement conçus, comme suit: a. systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour «aéronefs», véhicules terrestres, navires (de surface ou sous-marins) et «véhicules spatiaux» pour l'attitude, le guidage ou le contrôle, présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. erreur de navigation (inertie seule) après un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) «erreur circulaire probable» (ECP) ou moins (meilleure); ou 2. spécifiés pour fonctionner à des niveaux d'accélération linéaire supérieurs à 10 g; | 7A003, 7A103 |

b. systèmes de navigation à inertie hybrides dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plusieurs «systèmes de navigation référencée par base de données» («DBRN») pour l'attitude, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une précision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la «DBRN» pendant un délai pouvant atteindre jusqu'à quatre minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres ‘Erreur circulaire probable’ (ECP); c. équipements à inertie pour l'azimut, le cap ou l'indication du Nord présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. pour offrir une précision RMS d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à 6 arcs/minute à une latitude de 45 degrés; ou 2. pour présenter un niveau de choc non opérationnel d'au moins 900 g pendant une durée d'au moins 1 milliseconde. |

Note: les paramètres visés aux alinéas I.a. et I.b. sont applicables dans chacune des conditions environnementales suivantes: 1. vibration aléatoire d'entrée ayant une magnitude globale de 7,7 g rms dans la première demi-heure et une durée d'essai totale d'une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions suivantes: a. une densité spectrale de puissance (DSP) constante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 15 à 1 000 Hz; et b. la DSP s'atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 1 000 à 2 000 Hz; 2. vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure à + 2,62 radian/s (150 deg/s); ou 3. conformément aux normes nationales équivalant aux points 1 ou 2 ci-dessus. Notes techniques: 1. I.b. vise des systèmes dans lesquels un INS et d'autres aides à la navigation indépendants sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d'amélioration des performances. |

2. ‘Erreur circulaire probable’ (ECP) - Dans une distribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 pour cent des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une probabilité de 50 pour cent de présence. II. Théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision RMS d’azimut, de cap ou d’indication du Nord égale ou inférieure à 6 arcs minute à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus. III. Équipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l'utilisation dans des opérations d’entretien de puits. |

II.B. Technologie

N° | Désignation | Produit connexe de l’annexe I du règlement (CE) n° 1183/2007 |

II.B.001 | Technologies requises pour la mise au point, la production ou l’utilisation des produits de la Partie A (Biens) ci-dessus |

ANNEXE III

«ANNEXE III

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphes 4 et 5, à l’article 4 bis , à l’article 5, paragraphe 3, aux articles 6, 8 et 9, à l'article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11 bis et 11 ter , à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 17, et adresses pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

GRÈCE

http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

IRLANDE

www.dfa.ie/un_eu_restrictive_measures_ireland/competent_authorities

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A - Plateforme de crises – Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC)

Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paix

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: (32-2) 295 55 85

Fax: (32-2) 299 08 73»

ANNEXE IV

« ANNEX VI

Liste des institutions financières visées à l’article 11 bis , paragraphe 2

[1] JO L …. du …2008, p.

[2] JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2008/475/CE du Conseil (JO L 163 du 24.6.2008, p. 29).

[3] JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.

[4] JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.