La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

Elle s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars 2020.

b)l’octroi d’une prestation mensuelle supplémentaire en espèces aux membres des professions médicales et d’une prestation unique supplémentaire en espèces à d’autres professionnels de la santé qui luttent contre la COVID-19. La prestation était accordée aux personnes ayant participé à la fourniture de services de santé et ayant eu des contacts directs avec des patients infectés ou soupçonnés d’être infectés par le virus SARS-CoV-2 dans des unités organisationnelles d’établissements médicaux. Le ministre de la santé a ordonné au Fonds national de la santé de transférer aux établissements médicaux exerçant des activités médicales des fonds destinés à l’octroi des prestations.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités polonaises afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées aux mesures polonaises relatives au marché du travail et à des mesures en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19. Il s’agit en particulier de nouvelles mesures concernant:

Le 6 août 2020, la Pologne a demandé une assistance financière de l’Union et, le 25 septembre 2020, par sa décision d’exécution (UE) 2020/1353, le Conseil lui a octroyé une assistance financière afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette dernière pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1353 octroyant à la République de Pologne un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite d’une demande introduite par la Pologne le 6 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1353, lui a accordé une assistance financière sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 11 236 693 087 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Pologne pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette dernière pour les salariés et les travailleurs indépendants.

(2)Le prêt était destiné à être utilisé par la Pologne afin de financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1353.

(3)La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Pologne. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques en Pologne en lien avec de nouvelles mesures, à savoir la réalisation de tests PCR et les prestations en espèces pour les professionnels de la santé luttant contre la COVID-19.

(4)La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Pologne en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socioéconomiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. En 2020, la Pologne affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 6,9 % et 57,1 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 1,9 % et 53,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Pologne devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 4,0 % et 50,8 % du PIB. Selon les prévisions de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Pologne devrait diminuer de 5,2 % en 2022.

(5)Le 19 septembre 2022, la Pologne a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière a déjà été accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1353, en vue de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette dernière pour les travailleurs et les travailleurs indépendants (ci-après la «demande»). En particulier, pour faire face à la propagation de la COVID-19, la Pologne a introduit une série de mesures liées à la santé qui sont exposées aux considérants 6 et 7.

(6)Sur la base de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent», le ministre de la santé a chargé le Fonds national de la santé de conclure avec les laboratoires intéressés des contrats relatifs à la réalisation de tests de diagnostic RT-PCR pour le SARS-CoV-2. Les coûts des tests étaient financés par le budget de l’État et étaient proportionnels au nombre de personnes demandant des tests. Comme indiqué dans la demande, le financement des seules dépenses exécutées en 2020 et 2021 est demandé au titre de SURE. La mesure est nouvelle et a été mise en œuvre de fin avril 2020 à fin mars 2022.

(7)Sur la base de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent» et de la «loi du 14 août 2020 modifiant certaines lois afin d’assurer le fonctionnement de la protection de la santé en lien avec l’épidémie de COVID-19 et après qu’elle a cessé», le ministre de la santé a ordonné au Fonds national de la santé de transférer aux établissements médicaux exerçant des activités médicales des fonds destinés à l’octroi de prestations en espèces aux professionnels de la santé qui luttent contre la COVID-19, comme indiqué dans la demande. La mesure consiste à couvrir les coûts liés à l’octroi d’une prestation mensuelle supplémentaire en espèces aux membres des professions médicales et d’une prestation unique supplémentaire en espèces à d’autres professionnels de la santé. La prestation était accordée aux personnes ayant participé à la fourniture de services de santé et ayant eu des contacts directs avec des patients infectés ou soupçonnés d’être infectés par le virus SARS-CoV-2 dans des unités organisationnelles d’établissements médicaux. Le financement des seules dépenses exécutées en 2020 et 2021 est demandé au titre de SURE La mesure est nouvelle et a été mise en œuvre de septembre 2020 à fin mars 2022.

(8)La Pologne remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Pologne a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 11 826 003 428 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée aux nouvelles mesures sanitaires destinées à faire face à la propagation de la COVID-19, qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Pologne. La Pologne a l’intention de financer 9 100 000 EUR de l’augmentation des dépenses dues aux nouvelles mesures sanitaires au moyen de fonds de l’Union provenant du budget de l’UE et 580 210 341 EUR par ses propres moyens.

(9)La Commission a consulté la Pologne et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, qui sont directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 19 septembre 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(10)Les mesures sanitaires, mentionnées par la Pologne dans sa demande du 19 septembre 2022 et aux considérants 6 à 7, se chiffrent à 1 672 546 359 EUR.

(11)L’assistance financière déjà accordée en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1353 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures visées aux considérants 6 et 7.

(12)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(13)La Pologne devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution,