Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision donnant décharge à la Commission sur les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section "Garantie" du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes de gestion et le bilan financier relatifs aux exercices 1993, 1994 et 1995 (C4-0128/1998 - C4-0372/1998 - C5-0167/2000),

vu les rapports de synthèse sur les résultats des inspections concernant l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", pour les exercices 1993, 1994 et 1995,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997(1) et le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998(2),

vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 1993(3) et le rapport spécial de la Cour des comptes relatif à la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation, de régimes d'importation spéciaux et de régimes d'aide régionaux(4),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0095/2000),

considérant ce qui suit:

A. L'apurement des comptes doit garantir que la Communauté ne voit porter à son débit aucun montant payé en l'absence de base juridique.

B. À plusieurs reprises, la Cour de justice des Communautés européennes a dit, pour droit, que la Commission peut refuser d'exécuter des dépenses pour le compte du FEOGA si le volume des montants indûment payés ne peut être déterminé et que c'est aux États membres qu'il incombe d'apporter la preuve du niveau des pertes réellement subies.

C. Le respect de la législation communautaire doit être garanti et ne saurait en aucun cas être encouragé ou acheté au moyen de concessions financières portées au débit du budget communautaire.

D. La Cour des comptes n'a pas été en mesure de fournir une déclaration d'assurance positive pour l'exercice 1998 et a noté que le taux d'erreurs substantielles et formelles dans le secteur du FEOGA était, une fois de plus, trop élevé - encore qu'il soit moindre que le taux enregistré pour le budget dans son ensemble - la moitié des erreurs substantielles concernant des bénéficiaires finals.

E. Le meilleur moyen d'empêcher les irrégularités est d'adapter la législation.

F. La Commission n'a pas veillé à ce que les États membres mettent en place des systèmes de contrôle suffisamment fiables, notamment en ce qui concerne les secteurs du coton, du tabac et de l'huile d'olive et en ce qui concerne les contrôles, aux postes de douane, des restitutions à l'exportation.

G. Les restitutions à l'exportation sont un secteur où les contrôles sont négligés depuis quelques temps, bien qu'il se soit révélé particulièrement sujet à d'importantes irrégularités.

H. Il est noté que la Commission a pris des dispositions pour donner suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes et, dans sa résolutions du 20 février 1998(5), par le Parlement en ce qui concerne la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation.

I. Pour 1993, 1994 et 1995, les constatations relatives à la Corse ont été, une fois de plus, parmi les plus graves jamais faites, mettant en évidence un effondrement pratiquement total des contrôles à tous les niveaux, avec, pour conséquence, des abus devenus chose courante et entraînant l'application d'une correction financière d'un taux de 25 %.

J. Pour la quatrième année consécutive, la Commission a négligé de donner suite à sa menace d'appliquer une correction de plus de 10 % au titre du secteur grec de l'huile d'olive, démontrant qu'elle ne peut pas ou ne veut pas réagir à des irrégularités répétées ou que les règles actuelles ne permettent pas de lutter de façon satisfaisante contre ces irrégularités.

K. Le système intégré de gestion et de contrôle est opérationnel dans la majorité des États membres, mais, dans certains d'entre eux, continue d'accuser des dysfonctionnements.

L. La Commission a pris des dispositions pour - comme la Cour des comptes l'a recommandé dans son rapport spécial no 2/98 relatif à l'apurement des comptes pour 1993(6) - élaborer des plans de travail globaux et effectuer des contrôles sur place concernant certains États membres ou certaines mesures mineures.

M. Dans les années à venir, les dépenses consacrées aux actions de développement rural vont augmenter.

N. Le niveau de l'effectif de l'unité "Apurement des comptes" reste un sujet de préoccupation.

O. Il est arrivé aux États membres de faire traîner et de fausser la procédure d'apurement en ne transmettant pas, d'emblée, des informations à la Commission,

P. Les États membres n'ont pas toujours pris des dispositions suffisantes pour attirer et garder un personnel suffisamment qualifié et expérimenté pour exercer les importantes fonctions de paiement et de contrôle, en ce qui concerne notamment le renforcement des contrôles douaniers des restitutions à l'exportation, et l'utilité et l'efficacité des 10 à 25 % retenus au titre de la collecte, par les États membres, des ressources propres ne sont pas évidentes.

Q. La valeur ajoutée et l'efficacité de l'organe de conciliation restent à confirmer, puisque nombre des affaires dont il est saisi sont déférées à la Cour de justice des Communautés européennes.

R. Le recouvrement de fonds par les États membres et le recouvrement de dettes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Commission(7) devraient être améliorés en termes de portée, de calendrier, de transparence et de rigueur des procédures, de manière que soient assurées l'égalité de traitement et, partant, la concurrence.

S. Il n'est pas suffisamment informé du suivi des affaires déférées à l'OLAF.

T. Il réserve son jugement jusqu'à la présentation du rapport européen de la Cour des comptes sur "l'affaire Fléchard" et la présentation des rapports de l'Office européen de lutte antifraude sur les suites données par le procureur espagnol aux allégations de mauvaise gestion ou de fraude concernant le régime d'aide au lin(8).

Généralités

1) déplore que le niveau des corrections financières reste élevé - 755 millions d'euros pour 1993, 308 millions d'euros pour 1994 et 595 milions d'euros pour 1995 - et estime que ces chiffres annuels confirment que les États membres ne se sont pas attaqués avec assez de rapidité, de rigueur et de détermination à des problèmes graves que connaissent les systèmes nationaux de paiement et de contrôle;

2) se félicite des efforts faits par la Commission pour proposer une législation à l'épreuve des fraudes et, tout en engageant instamment la Commission à poursuivre dans cette voie, invite le Conseil et le Parlement à assumer leurs propres responsabilités en matière de prévention des irrégularités dans le cadre d'une législation à l'épreuve des fraudes;

Déclaration d'assurance par secteur

3) invite la Cour des comptes à examiner, avec la Commission et avec les organismes de certification et les organismes payeurs des États membres, la possibilité d'établir une déclaration d'assurance distincte concernant le FEOGA et ses différents secteurs et à faire rapport au Parlement dans les meilleurs délais;

Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

4) demande que le système intégré de gestion et de contrôle soit pleinement opérationnel dans tous les États membres avant avril 2002, après quoi la Commission devrait revenir à des corrections financières maximales en cas de manquement en matière de contrôles;

Extension de l'apurement des comptes à la section "Orientation" du FEOGA

5) demande que le système d'apurement des comptes soit étendu à la section "Orientation" du FEOGA, étant donné que l'apurement des comptes pourrait se révéler un instrument utile pour combattre et prévenir les irrégularités dans d'autres secteurs de dépenses tels que les Fonds structurels;

Responsabilité de la Commission dans l'exécution du budget

6) se félicite de l'instauration d'un plan de travail central fondé sur l'analyse des risques et, prenant acte de ce que les restitutions à l'exportation sont incluses dans chaque programme de travail, invite la Commission et la Cour des comptes à mettre davantage l'accent sur le contrôle des actions de développement rural;

7) invite la Commission à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer pleinement, sans autres retards, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 274, notamment en mettant en place, comme la Cour des comptes l'a demandé à plusieurs reprises, une banque de données commune concernant tous les bénéficiaires finals;

8) invite la Commission à examiner s'il serait juridiquement possible d'appliquer des pénalités en cas d'infractions répétitives ou structurelles - étant donné que, en vertu de la législation actuelle, seule la Cour de justice est légalement compétente pour sanctionner un État membre - et à lui faire rapport dans les plus brefs délais;

9) rappelle à la Commission que, en vertu des nouvelles orientations(9), les améliorations apportées postérieurement à la période considérée ne sauraient être invoquées comme argument justifiant une réduction de la correction;

10) se félicite de la création de quinze emplois supplémentaires au sein de l'unité "Apurement des comptes", mais, notant avec consternation que neuf emplois d'administrateur restent vacants, invite la Commission à s'attaquer aux causes d'un roulement relativement important, à attirer, à motiver et à garder un personnel suffisamment qualifié et expérimenté en matière d'apurement des comptes et à alerter le Parlement si le niveau des effectifs se révèle insatisfaisant;

11) invite la Commission à faire rapport aux suites qu'elle donne aux recommandations formulées par la Cour des comptes;

Responsabilité des États membres

12) invité les États membres à accorder l'importance qui convient aux moyens d'attirer et de garder du personnel pour les organismes qui participent à la gestion des paiements et à l'exercice des contrôles;

13) invite les États membres à fournir d'emblée à la Commission toutes les informations nécessaires, de manière à empêcher que la procédure d'apurement se prolonge indûment ou soit faussée;

14) invite les États membres à améliorer la coordination entre les administrations qui opèrent dans le cadre national, à renforcer la prévention, la détection et la répression des fraudes et des irrégularités et à coopérer pleinement et inconditionnellement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

15) invite la Commission à informer le Parlement de l'utilisation faite, et qui pourrait être faite, des 10 à 25 % retenus à l'échelon national au titre de la collecte des ressources propres, et cela en ce qui concerne le renforcement des contrôles douaniers et des contrôles des restitutions à l'exportation;

Organe de conciliation

16) se félicite de l'évaluation à laquelle la commission a soumis l'organe de conciliation; souhaite recevoir de la Cour des comptes une appréciation complète et traitera la question dans le cadre de la décharge sur l'apurement des comptes pour l'exercice 1996;

Recouvrement des fonds et suivi assuré par l'Office européen de lutte antifraude

17) s'alarme de ce que les statistiques concernant les montants à recouvrer à la suite de cas de fraude et d'autres irrégularités montrent que, sur un total de 7559 millions d'euros correspondant à des irrégularités notifiées par les États membres entre 1972 et 1998, 1747 millions d'euros doivent encore être recouvrés, des organismes payeurs italiens, allemands et espagnols intervenant pour 84 % de ce total;

18) engage instamment la Commission et l'OLAF à prendre une décision d'apurement des comptes portant la somme considérée soit au débit de l'État membre concerné, si ce dernier n'a pas honoré toutes ses obligations, soit au débit du FEOGA, si le recouvrement se révèle impossible; déplore que les informations relatives aux cas soumis à l'OLAF ne lui soient pas communiquées suffisamment et invite donc l'OLAF et la Commission à lui fournir des informations régulières concernant l'état d'avancement des dossiers à l'examen, à l'informer au sujet du recouvrement du montant de 1747 millions d'euros et à présenter des propositions visant à améliorer les recouvrements;

19) invite les services juridiques de la Commission à examiner la possibilité d'obliger les États membres à payer des pénalités en cas de retard déraisonnable dans le recouvrement des dettes;

Exclusion des affaires "lin" et "Fléchard"

20) attend de la Cour des comptes qu'elle présente dans les meilleurs délais les conclusions auxquelles elle est arrivée en ce qui concerne les accusations - portées en décembre 1998 - selon lesquelles, dans "l'affaire Fléchard", des fonctionnaires et des membres de cabinet de la Commission ont arbitrairement réduit la pénalité de 17,6 millions d'euros à 3 millions d'euros;

21) souhaite recevoir de l'Office européen de lutte antifraude un rapport complet à la suite de la demande adressée par l'Office, le 7 juin 1999, aux autorités judiciaires espagnoles pour que, compte tenu du fait que la production de lin a été multipliée par 500 entre 1993 et 1998, une enquête soit menée sur la question d'un éventuel usage abusif du régime d'aide à la culture du lin;

22) demande à la Commission de présenter, au sujet du système des restitutions à l'exportation et du mécanisme afférent au lin et au chanvre, des rapports complets expliquant les causes des déficiences susvisées ainsi que les dispositions déjà prises ou envisagées pour éviter que ces déficiences se renouvellent;

23) charge sa présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement.

(1) JO C 349 du 17.11.1998.

(2) JO C 349 du 3.12.1999.

(3) JO C 52 du 21.2.1997 et JO C 121 du 20.4.1998.

(4) JO C 159 du 26.5.1997.

(5) JO C 80 du 16.3.1998, p. 299.

(6) JO C 121 du 20.4.1998.

(7) Règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

(8) Règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil (JO L 146 du 4.7.1970, p. 1) et règlement (CEE) no 619/71 (JO L 72 du 26.3.1971, p. 2), modifié par le règlement (CEE) n° 154/97 (JO L 27 du 30.1.1997, p. 1).

(9) Doc. VI/5330/97 du 8.12.1997.