EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le réacteur à haut flux (ci-après le «HFR») est une installation de recherche basée à Petten (Pays-Bas) qui est mise à la disposition de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), représentée par la Commission, conformément à un accord conclu en 1961 avec le Royaume des Pays-Bas pour une durée de 99 ans. En vertu de cet accord, la Commission, au nom de la Communauté, s’est engagée à construire les installations nécessaires et à fournir les équipements complémentaires pour une «utilisation optimale» de ces installations (dont le HFR). Depuis 1967, le JRC de la Commission confie l’exploitation du réacteur à l’exploitant néerlandais Nuclear Research and consultancy Group – NRG dans le cadre d’un contrat de coopération fondé sur l’accord de siège de 1961.

Le HFR a été exploité dans le cadre d’un programme communautaire jusqu’en 1971, converti à cette date en un programme complémentaire fondé sur l’article 7 du traité Euratom et intégrant des programmes communautaires financés par le budget communautaire. Il s’est poursuivi depuis lors dans le cadre de programmes complémentaires successifs avec la participation d’une configuration variable d’États membres.

Grâce au programme complémentaire de recherche financé par deux États membres ou plus, le HFR fournit un flux neutronique continu et fiable à des fins expérimentales. Les domaines couverts par les programmes complémentaires sont les suivants: matières nucléaires et science du combustible, en vue d'améliorer la sûreté des réacteurs (fission et fusion), études sur le vieillissement des réacteurs et la gestion de leur cycle de vie, recherche sur les cycles du combustible avancés et la gestion des déchets. Le HFR est également une installation de formation qui accueille des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

L’actuel programme complémentaire a été adopté le 29 mai 2017 et couvre quatre années (2016-2019) [décision (Euratom) 2017/956 du Conseil — JO L 144 du 7.6.2017, p. 23]. Le programme est mis en œuvre par le Centre commun de recherche (JRC) pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique. La contribution au programme complémentaire de recherche 2016-2019 provenait de deux États membres participants, à savoir les Pays-Bas et la France, pour un budget total de 30,2 millions d'EUR. Ce montant inclut des provisions pour les contributions annuelles au fonds de déclassement du réacteur. Le programme complémentaire de recherche en cours vient à échéance le 31 décembre 2019.

Le réacteur sert également à la production de radio-isotopes à des fins commerciales (sous la responsabilité de l’exploitant), couvrant plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. Il représente à ce titre une source d’approvisionnement indispensable pour les entreprises radiopharmaceutiques européennes. En outre, grâce à la localisation du réacteur, sa production est rapidement acheminée dans les centres médicaux européens. Cela est essentiel pour les isotopes à courte période actuellement les plus utilisés.

La présente proposition de décision du Conseil concerne un nouveau programme quadriennal pour l'exploitation du HFR (2020-2023) sur la base des activités de recherche du Nuclear Research and consultancy Group – NRG (au nom des Pays-Bas) et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA (au nom de la France). La contribution au programme complémentaire de recherche pour 2020-2023 sera de 27,854 millions d'EUR au cours de la période de quatre ans, pour autant que le HFR continue d'être exploité et entretenu régulièrement. Ce montant inclura des provisions pour les contributions annuelles au fonds de déclassement du réacteur. Si, au cours de la période 2020-2023, une notification officielle de fermeture définitive est délivrée par l'exploitant NRG aux autorités nationales de sûreté préalablement à la déclaration d'état de conservation sûre, les paiements restant à effectuer ainsi que les appels de fonds par la Commission seront suspendus.