8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/1 
II 
(A ctes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la détermination des 
personnes tenues au paiement d'une dette douanière 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 340 du 28 décembre 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseii des Communautés 
européennes du 5 janvier 1983 sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil concernant la détermi­
nation des personnes tenues au paiement d'une 
dette douanière, 
vu la décision de son bureau du 25 janvier 1983 de 
charger sa section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services d'élaborer un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa réunion 
du 4 mai 1983, 
vu le rapport présenté oralement par M. Broicher, 
rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 1983), A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observation préliminaire 
1.1. La proposition de règlement à l'examen a 
pour objet la détermination des personnes qui sont 
tenues au paiement des dettes douanières arrêtées 
dans la directive 79/623/CEE du Conseil, du 
25 juin 1979. Le Comité se félicite de ce que la pro­
position de règlement soit articulée en fonction des 
événements qui donnent naissance à une dette 
douanière, car on met ainsi en relief l'uniformité de 
la matière juridique en ce qui concerne la détermi­
nation de la dette douanière et de son débiteur. 
2. Observations générales 
2.1. Par contre, le Comité formule des réserves 
contre la diversité de la règle juridique due au fait 
que l'on a adopté une directive pour réglementer la 
dette douanière, et que l'on a choisi la forme du 
règlement pour la détermination du débiteur de 
ladite dette. Il estime que cela provoquera des diffi­
cultés dans la pratique. 
N° C 211/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
2.1.1. La teneur de la directive sur la dette doua­
nière est transposée dans le droit national des États 
membres; or, la teneur des prescriptions nationales 
peut, selon les circonstances, s'écarter des disposi­
tions d'un règlement, dispositions qui sont directe­
ment applicables dans les États membres. On ne 
pourra faire coïncider la teneur de ces deux règles 
juridiques que si le législateur national a, dans le cas 
présent également, la possibilité d'aligner les dispo­
sitions concernant le débiteur de la dette douanière 
sur celles ayant trait à la dette elle-même. 
2.1.2. Le Comité estime qu'une autre difficulté 
résulte du fait que la proposition de règlement se 
réfère à des dispositions de la directive qui, parce 
qu'elles sont transposées dans la législation natio­
nale de chaque pays, ne sont pas perçues comme 
telles par les personnes chargées d'appliquer le droit 
dans les États membres. 
2.1.3. La transparence des dispositions juridiques 
est, par ailleurs, encore obscurcie par des renvois 
aux «dispositions en vigueur dans les États 
membres» [voir article 3 sous b) et article 4 point 1 
sous b)]. 
2.2. Ainsi, les domaines juridiques de la dette 
douanière et du débiteur de cette dette, domaines 
qui constituent un tout, dépendent de règles juridi­
ques différentes pouvant éventuellement ne pas tou­
jours se recouvrir, ce qui ne peut que compliquer la compréhension du droit et son application. C'est 
pourquoi le Comité recommande de retenir pour les 
deux réglementations soit la forme de la directive, 
soit la forme du règlement. 
2.3. Le Comité prend une fois de plus prétexte de 
la proposition de règlement à l'examen et des réser­
ves exprimées ci-dessus pour mettre l'accent sur la 
nécessité d'établir un code douanier uniforme de la 
Communauté européenne. Seul un droit codifié 
offre la garantie de la clarté d'ensemble et d'une 
application uniforme du droit en vigueur. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 point 1 sous a) et article 7 point 1 
sous a) 
Aux termes de cette disposition, le débiteur de la 
dette douanière est également la personne qui fait la 
déclaration en son nom propre, mais qui agit pour le 
compte d'une autre personne. Cette règle de droit 
n'est connue que dans quelques États membres. 
L'application de cette disposition ne doit donc être 
prévue que dans les États membres qui connaissent 
déjà la règle juridique de la représentation indirecte. 
Afin de bien préciser ce point, le Comité estime 
qu'il est nécessaire d'insérer les mots «dans les États 
membres» après les mots «conformément aux dispo­
sitions en vigueur ...». 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à fournir 
pour assurer le paiement d'une dette douanière 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 30 du 4 février 1983, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: