COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 78 final 
Bruxelles, le 14 mars 1991 
Proposition de 
PECISION PU CONSEIL 
concernant l'approbation de la Convention sur 
la commission Internationale pour la protection de l'Elbe 
(présentée par la Commission) 

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EXPOSE PES MOTIFS 
1. La Convention sur la commission internationale pour la protection de 
l'Elbe a été signée le 8 octobre 1990 à Magdeburg par la république 
fédérale d'Allemagne, la république federative tchèque et slovaque et la 
Communauté économique européenne, conformément à la décision du Conseil 
8549/90 du 24 septembre 1990. 
2. Cette convention entrera en vigueur le jour où tous les signataires 
auront informé la république fédérale d'Allemagne, en tant qu'Etat 
dépositaire, que les conditions préalables à cette entrée en vigueur, 
actuellement exigées par les législations nationales, ont été réunies 
(article 18, paragraphe 1). 
3. Cette convention vise essentiellement à prévenir la pollution de l'Elbe 
et de son bassin hydrographique (article 1, paragraphe 1). A cet effet, 
elle prévoit la création d'une commission Internationale pour la protection 
de l'Elbe. 
Conformément à l'article 2 de la convention, la commission internationale 
est, entre autres, chargée de préparer des études sur la pollution des eaux 
par des sources ponctuelles et diffuses, de proposer des valeurs limites et 
des objectifs de qualité particuliers pour les rejets d'effluents, ainsi 
que des actions spécifiques visant à réduire les rejets de substances 
nocives. 
4. La convention se rapporte donc à des questions relevant de la 
législation communautaire. En particulier, les directives communautaires 
relatives aux objectifs de qualité de l'eau et à l'élimination ou à la 
réduction de la pollution causée par des substances dangereuses 
s'appliquent actuellement à l'Elbe et à ses affluents qui traversent le 
territoire de la république fédérale d'Allemagne. 
5. Les questions relatives à l'industrie de la pêche et à la navigation 
sont explicitement exclues de la convention (article 1, paragraphe 4). De 
ce fait, l'article 130 S du traité CEE constituerait la base juridique 
adéquate pour cette décision du Conseil. 
6. En conclusion, la Commission propose au Conseil d'adopter le projet de 
décision ci-joint concernant l'approbation, au nom de la Communauté 
économique européenne, de la Convention sur la commission internationale 
pour la protection de l'Elbe, afin de permettre à la Communauté d'assumer 
pleinement son rôle en tant que partie à la convention. 
I 
3 -
Propos!t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
portant conclusion de la Convention sur la 
commission Internationale pour la protection de l'Elbe 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 130 S, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
vu la résolution du Conseil des Communautés européennes et des 
représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du 
Conseil, du 19 octobre 1987, concernant la poursuite et la réalisation 
d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en 
matière d'environnement (1987-1992) (4) et le quatrième programme d'action 
des Communautés européennes en matière d'environnement figurant en annexe à 
cette résolution, ci-après dénommé "quatrième programme d'action", 
considérant que le quatrième programme d'action, dans le prolongement des 
programmes d'action précédents, énumère, parmi ses principaux domaines 
d'activité, la surveillance et le contrôle dans le but d'améliorer la 
qualité des eaux et de réduire la pollution; 
considérant que le quatrième programme d'action insiste sur la 
participation active de la Communauté et de ses Etats membres aux actions 
internationales en matière de protection de l'environnement et attache, 
dans ce contexte, une importance particulière aux liens bilatéraux avec les 
pays tiers; 
considérant que la Convention relative à la protection de l'Elbe signée à 
Magdeburg le 8 octob:e 1990, prévoit notamment la création d'une commission 
internationale visant à prévenir la pollution de l'Elbe et de son bassin 
hydrographique qui relèvent de cette convention; 
considérant que la législation communautaire existante en matière de 
pollution des eaux s'applique actuellement à l'Elbe et à ses affluents qui 
traversent le territoire de la république fédérale d'Allemagne; 
(1)SEC(90)1399Final 
(2) 
(3) 
(4) JO C 328 du 7.12.1987, page 1 
3 
- 4 -
considérant qu'il s'avère nécessaire pour la Communauté de conclure cette 
convention afin de réaliser un des objectifs de la Communauté en ce qui 
concerne la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de 
l'environnement prévues dans l'Acte unique européen; 
considérant que ladite convention a été signée le 20 octobre 1990 au nom de 
la Communauté, 
- 5 -
DECIDE : 
Article premier 
La Convention sur la commission internationale pour la protection de l'Elbe 
est approuvée au nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte de la convention est joint à la présente décision. 
Article 2 
Au nom de la Communauté économique européenne, le président du Conseil des 
Communautés européennes informera la république fédérale d'Allemagne, en 
tant qu'Etat dépositaire, que les conditions préalables à l'entrée en 
vigueur de la convention ont été réunies par la Communauté économique 
européenne, conformément à l'article 18, paragraphe 1 de la convention. 
Fait à Bruxelles, le 
5" 
CONVENTION SUR LA COMMISSION INT»NAT«OHALE 
POUR LA PROTECTION DE L'ELBE 
Les gouvernements de la République Fédérale d ' A11 ©ma-prve, de la 
République Fédérale Tchèque et Slovaque et la Cqwiunauté Economique 
Européenne (les parties contractantes), 
soucieux de préserver la propreté de l'Elbe, 
soucieux d'empêcher sa poMut ion à 4'avenir et d'awéliorer son état 
actuel, conscients de la nécessité de contribuer de manière soutenue à 
la réduction de la pollution de la mer du Mord par l'Elbe, 
convaincus de l'urgence de ces tâches, 
entendant renforcer la coopération qui existe déjà entre les parties 
contractantes dans ce domaine, 
sont convenus des dispositions qui suivent : 
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Article 1 
1. Les parties contractantes coopèrent dans le domaine de la protection 
des eaux de l'Elbe et de son bassin au sein de la Commission 
internationale pour la protection de l'Elbe, ci-après dénommée 
"Commission". 
2. A cet égard, elles s'efforcent en particulier 
a) de rendre possible l'exploitation du fleuve, notamment la 
production d'eau potable a partir de l'eau de l'inféroflex et 
l'utilisation de l'eau et des sédiments à des fins agricoles; 
b) de réduire d'une manière soutenue la pollution de la mer du Nord 
provenant du bassin de l'Elbe-, 
c) d'obtenir un écosystème aussi naturel que possible, comportant une 
grande diversité d'espèces saines. 
3. Afin d'atteindre progressivement ces objectifs, les parties 
contractantes dans te cadre de la Commission déterminent des actions 
prioritaires par l'intermédiaire de programmes de travail accompagnés 
de calendriers-, ces programmes prévoient, entre autres, l'utilisation 
des techniques modernes pour la limitation des émissions ainsi que pour 
des mesures appropriées pour la réduction de la pollution provenant de 
sources diffuses. 
4. La Convention ne règle pas les questions de la pêche et de la 
navigation; toutefois, cela n'exclut pas que soient traitées des 
questions de protection des eaux contre la pollution causée par ces 
act i v i tés. 
1-
- 3 -
Article 2 
1. En particulier, la Commission a pour mission, 
a) de dresser des tableaux des pollutions les plus importantes 
(cadastre des pollueurs), d'estimer la pollution des eaux 
originaires de diverses sources et d'extrapoler des deux, 
b) de proposer des valeurs limites pour les déversements d'eaux usées, 
c) de proposer des objectifs compte tenu des exigences en matière 
d'exploitation des eaux, des conditions particulières nécessaires à 
la protection de la mer du Nord et des biocénoses aquatiques 
naturel les, 
d) de proposer et de coordonner la réalisation des programmes communs 
de mesure et d'enquête pour la description de la qualité des eaux, 
des sédiments, de l'eau de ruissellement, ainsi que des biocénoses 
aquatiques et littorales; elle réunit et évalue les résultats 
obtenus, 
e) de dresser des mesures standardisées pour ta classification de ta 
qualité des eaux de l'Elbe, 
f) de proposer des programmes d'action spécifiques et une évaluation 
des coûts de réduction des charges polluantes provenant tant de 
sources ponctuelles urbaines et industrielles que de sources 
diffuses, 
g) de proposer des mesures préventives pour éviter les pollutions des 
eaux d'origine accidentelle, 
h) de proposer une procédure d'alerte homogène pour le bassin de 
l'Elbe et de l'actualiser par suite de l'expérience. 
- 4 -
i) de soumettre des documents présentant la situation hydrologique 
dans le bassin de l'Elbe et les facteurs intervenant de manière 
déterminante en la matière (monographie de l'Elbe), 
j) d'illustrer par des documents l'importance des différents éléments 
du blotope du point de vue de l'écologie des eaux, et d'élaborer 
des propositions pour la préservation et l'amélioration des 
conditions de développement des biocénoses aquatiques et 
Iittorales, 
k) de discuter des formes futures et à la demande d'une délégation, 
des formes existantes d'exploitation des eaux qui peuvent avoir des 
effets graves sur le plan international, y compris les ouvrages 
hydrauliques et la régulation des eaux, 
1) de promouvoir la coopération dans le domaine de l'échange 
d'informations, particulièrement sur l'état de la technique, ainsi 
que dans le cadre de projets de recherche scientifique, 
m) de préparer les bases de règlements entre tes parties contractantes 
sur la protection de l'Elbe et de son bassin. 
2. En outre, la Commission est compétente pour toutes les autres 
questions que les parties contractantes lui confient de commun accord. 
Article 3 
La présente convention est appiicable d'une part aux territoires où le 
Traité instituant la Communauté économique européenne est en vigueur, 
et selon les modalités de celui-ci, et d'autre part au territoire de la 
République Fédérale Tchèque et Slovaque. 
J 
- o 
Article 4 
Les parties contractantes informent ta Commission de tous les éléments 
nécessaires à l'accomplissement de ces tâches ainsi que des mesures 
qu'ils ont prises et de la totalité des moyens mobilisés à cet effet. 
La Commission évalue ces rapports et peut soumettre des propositions 
d'amélioration aux parties contractantes. 
Article 5 
1. La Commission se compose de délégations des parties contractantes. 
Chacune des parties contractantes nomme (au plus) cinq délégués et 
leurs suppléants, dont un chef de délégation et son suppléant. 
2. Pour l'examen de certaines questions, chaque délégation peut 
s'adjoindre des experts nommés par elle. 
Article 6 
1. La présidence de la Commission est exercée à tour de rôle par les 
délégations des parties contractantes. Les dispositions de détait 
relatives à l'exercice de la présidence sont arrêtées par la Commission 
et sont inscrites dans son règlement intérieur; la délégation qui 
exerce la présidence nomme l'un de ses membres président de la 
Commission. Cette délégation peut, pour la direction de la présidence, 
nommer un autre délégué. 
2. En règle générale, la président ne prend pas la parole au nom de sa 
propre délégation pendant les réunions. 
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- 6 -
Article 7 
1. La Commission se réunit en session ordinaire au moins une fols par 
an, sur invitation du président, en un lieu fixé par celui-ci. 
2. Les réunions extraordinaires sont convoquées par le président à la 
demande d'une délégation. 
3. Les chefs des délégations et leurs adjoints peuvent se consulter 
entre les réunions de la Commission. 
4. Le président propose l'ordre du jour. Chacune des délégations a le 
droit de faire Inscrire à l'ordre du jour les points qu'elle souhaite 
voir discuter. L'ordre en est déterminé par une décision prise à la 
majorité de la Commission. 
Article 8 
1. Ctvacune des délégations dispose d'une voix. 
2. La Communauté Européenne et la République Fédérale Allemande 
conduiront les négociations et prendront les décisions dans le cadre de 
cette Convention ainsi que son application selon leurs champs de 
compétence respectifs. La Communauté Européenne n'exercera pas son 
droit de vote dans les cas où la République Fédérale d'Allemagne est 
compétente, et inversèment. 
3. Sauf disposition contraire dans ta présente convention, les 
décisions et les propositions de la Commission sont adoptées à 
l'unanimité; une procédure écrite peut avoir lieu dans des conditions à 
fixer dans le règlement intérieur. 
M 
- f -
4. L'abstention n'affecte pas l'unanimité lorsque toutes les 
délégations sont présentes. 
Article 9 
1. La Commission crée des groupes de travail pour l'exécution de 
certaines tâches. 
2. Les groupes de travail se composent des délégués ou experts désignés 
par chacune des délégations. 
3. La Commission détermine le mandat et le nombre de membres de chacun 
des groupes de travail; elle nomme leur président. 
Article 10 
Aux fins de la préparation, de la réalisation et du soutien de son 
travail, la Commission institue un secrétariat. Le siège du 
secrétariat se situe à Magdebourg. 1. 
Les dispositions de détail sont régies par le règlement. 
Art icle 11 
Pour l'examen de questions particulières, la Commission peut 
s'adjoindre les services d'experts ou d'organismes particulièrement 
compétents. 
Art icle 12 1. 
La Commission statue sur la coopération avec d'autres organisations 
nationales et internationales responsables du contrôle de la pollution. 
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- 8 -
Article 13 
Tous les deux ans au moins, la Commission présente aux parties 
contractantes un rapport d'activité, et lorsque nécessaire d'autres 
rapports dans lesquels doivent figurer en particulier les résultats des 
enquêtes et leur évaluation. 
Article 14 
1. Chacune des partie contractantes prend à sa charge les frais de sa 
représentation au sein de la Commission et dans les groupes de travail, 
ainsi que les frais des enquêtes réalisées sur son territoire. 
2. Les autres frais des travaux de la Commission, y compris les frais 
de secrétariat, sont répartis comme suit entre les parties 
contractantes : 2. 
RépubIi que Fédér a le d'Ailemagne 65,0 % 
Communauté Economique Européenne 2,5 % 
RépubIique Fédérale Tchèque et Slovaque 32,5 % 
Total 100 % 
Dans certains cas, la Commission peut également fixer une répartition 
di fférente. 
A 
- y -
Article 15 
La Commission arrête son règlement Intérieur 
Article 16 
1. Les accords et traités existants restent inchangés. 
2. La Commission examine immédiatement dans quelle mesure il est 
nécessaire de modifier, de compléter ou d'annuler les accords et les 
traités visés au paragraphe 1, en raison de leur contenu ou pour 
d'autres raisons; elle rédige des recommandations pour leur 
modification ou leur annulation, ainsi que pour la conclusion de 
nouveaux accords ou traités. 
Article 17 
Les langues de travail de la Commission sont l'allemand et le tchèque 
Article 18 
Cette convention entre en vigueur le jour où tous les signataires du 
gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne ont signalé que les 
préconditions pour l'entrée en vigueur exigées par les lois actuelles 
de la République Fédérale d'Allemagne ont été satisfaites. 
La convention est conclue pour une période indéterminée. On peut 
l'annuler tous les cinq ans. La ratification de l'annulation doit être 
faite par écrit au dépositaire qui informera les autres parties 
contractantes. La notification de l'annulation est effective à partir 
du jour auquel elle est reçue par le dépositaire. 
yH 
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Article 19 
La présente convention, dont l'original est rédigé en langue allemande 
et en langue tchèque, les deux versions étant également contraignantes, 
est déposée aux archives du gouvernement de la République Fédérale 
d'Allemagne; celle ci transmet à chacune des parties contractantes une 
copie authentique. 
Fait à 
le 1990 
Pour le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 
Pour la Communauté Economique Européenne 
Pour le gouvernement de la République Fédérale Tchèque et Slovaque 
/ 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 78 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-91-102-FR-C 
ISBN 92-77-70126-9 
PRIX DE VENTE | jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Ot'icc des publications officielles des Communautés européennes 
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