A4-0135/99

Décision relative à la position commune (CE) no 15/99 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (5240/1/99 - C4-0036/99 - 97/0191(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 5240/1/99 - 97/0191(SYN) ((JO C 58 du 1.3.1999, p. 17)),

- vu son avis rendu en première lecture ((PV du 17.12.1998, partie II, point 5.)) sur le projet du Conseil (9581/98),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0036/99),

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0135/99),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Projet de règlement du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

>Texte après vote du PE>

Projet de règlement du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à

ceux du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la bonne gestion des affaires publiques.

(Amendement 2)

Considérant (1)

>Texte originel>

(1) considérant qu'il convient de fixer les modalités de mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

>Texte après vote du PE>

(1) considérant qu'il convient de fixer les modalités de mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à

ceux du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la bonne gestion des affaires publiques;

(Amendement 3)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant que le Conseil a adopté, en même temps que le présent règlement, le règlement n°... fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant que le Conseil a adopté, en même temps que le présent règlement, le règlement n°... fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à

ceux du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la bonne gestion des affaires publiques dans les pays tiers;

(Amendement 4)

Considérant (3)

>Texte originel>

(3) considérant que la politique communautaire dans le domaine de la coopération au développement contribue à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

>Texte après vote du PE>

(3) considérant que la politique communautaire dans le domaine de la coopération au développement contribue à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi qu'à

ceux du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la bonne gestion des affaires publiques;

(Amendement 5)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant que l¨action de la Communauté en matière de promotion des droits de l¨homme et des principes démocratiques s¨inscrit dans le respect des principes de l¨universalité et de l¨indivisibilité des droits de l¨homme qui forment la clé de voûte du système international de protection des droits de l¨homme;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que l¨action de la Communauté en matière de promotion des droits de l¨homme et des principes démocratiques s¨inscrit dans le respect des principes de l¨universalité et de l¨indivisibilité des droits de l¨homme qui forment la clé de voûte du système international de protection des droits de l¨homme

et le socle de la construction européenne;

(Amendement 6)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant que la Communauté doit être en mesure de réagir rapidement face à des situations d¨urgence ou d¨une importance particulière afin de renforcer la crédibilité et l¨efficacité de l¨engagement communautaire en matière de promotion des droits de l¨homme et des principes démocratiques dans les pays où de telles situations viendraient à se produire;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant que la Communauté doit être en mesure de réagir rapidement face à des situations d¨urgence ou d¨une importance particulière afin de renforcer la crédibilité

,la visibilité et l¨efficacité de l¨engagement communautaire en matière de promotion des droits de l¨homme et des principes démocratiques dans les pays où de telles situations viendraient à se produire;

(Amendement 7)

Considérant (23)

>Texte originel>

(23) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995(1), est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

________

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 8)

Article premier

>Texte originel>

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre des actions de la Communauté qui, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, contribuent à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement a pour objet de

définir les conditions, modalités d'exécution et formes de contrôle des actions communautaires de coopération au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'au respect des droits fondamentaux et des libertés publiques et à la bonne gestion des affaires publiques.

>Texte originel>

Les actions visées par le présent règlement sont exécutées sur le territoire des pays en développement ou se rattachent à des situations qui se produisent dans des pays en développement.

>Texte après vote du PE>

Les actions visées par le présent règlement sont exécutées

, dans le cadre de la politique communautaire de coopération au développement, sur le territoire des pays en développement ou se rattachent à des situations qui les touchent.

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 1, point c bis) nouveau

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) le soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées,

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 1, point i)

>Texte originel>

i) la promotion de l'égalité des chances et des pratiques non discriminatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie,

>Texte après vote du PE>

i) la promotion de l'égalité des chances et des pratiques non discriminatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme

, la xénophobie et le sexisme;

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) la promotion du pluralisme tant au niveau politique qu¨au niveau de la société civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutions nécessaires pour assurer le caractère pluraliste de la société, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), et promouvoir l¨indépendance et la responsabilité des médias et le soutien à la liberté de la presse ainsi que le respect des droits à la liberté syndicale et à la liberté de réunion,

>Texte après vote du PE>

c) la promotion du pluralisme tant au niveau politique qu¨au niveau de la société civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutions nécessaires pour assurer le caractère pluraliste de la société, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), et promouvoir l¨indépendance,

le pluralisme et la responsabilité des médias et le soutien à la liberté de la presse ainsi que le respect des droits à la liberté syndicale et à la liberté de réunion,

(Amendement 12)

Article 3, partie introductive

>Texte originel>

Pour ce faire, le soutien communautaire peut inclure, parmi ses moyens d¨action, le financement:

>Texte après vote du PE>

Pour ce faire, le soutien communautaire peut

, dans les limites établies annuellement par l¨autorité budgétaire, inclure, parmi ses moyens d¨action, le financement:

(Amendement 13)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, les organisations non gouvernementales, les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales, les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.

>Texte après vote du PE>

1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, les organisations non gouvernementales, les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales et les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.

Quelle que soit leur position idéologique ou leurs liens avec des organisations politiques, sociales ou de tout autre type, ces partenaires prennent en tout cas l'engagement de diffuser, respecter et promouvoir par leurs actions les principes démocratiques et les droits de l'homme, sans aucune discrimination.Dans l¨intérêt d'une participation active de la population concernée, la Communauté prête un intérêt particulier à des actions, souvent de petite ampleur, qui favorisent la démocratie de base.

(Amendement 14)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Lorsque les actions se traduisent par des accords de coopération entre la Communauté et les pays bénéficiaires, ces accords déterminent les conditions de durabilité des actions qu'il convient de réaliser pour garantir l'incidence de ces actions sur le progrès de la démocratie et des droits de l'homme et la continuité de leurs effets.

(Amendement 15)

Article 4, paragraphe 1 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 ter. La Commission élabore, sous forme annuelle ou pluriannuelle, une programmation des actions à mener, en adaptant les actions à financer aux priorités établies dans ce plan, sur la base des crédits budgétaires disponibles.

(Amendement 16)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les actions financées par la Communauté au titre du présent règlement sont mises en oeuvre par la Commission, soit à la demande des partenaires visés au paragraphe 1, soit de sa propre initiative.

>Texte après vote du PE>

Les actions financées par la Communauté au titre du présent règlement sont mises en oeuvre par la Commission,

conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, soit à la demande des partenaires visés audit article, soit de sa propre initiative.

(Amendement 17)

Article 6, partie introductive et points a) et b)

>Texte originel>

Sans préjudice du contexte institutionnel et politique dans lequel les partenaires visés à l'article 4, paragraphe 1, mènent leurs activités, les éléments suivants sont notamment pris en considération pour déterminer si un partenaire est susceptible d'avoir accès au financement communautaire:

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice du contexte institutionnel et politique dans lequel les partenaires visés à l'article 4, paragraphe 1, mènent leurs activités, les éléments suivants sont notamment pris en considération

, en plus des dispositions de l'article 4, pour déterminer si un partenaire est susceptible d'avoir accès au financement communautaire:

>Texte originel>

a) son engagement à défendre, respecter et promouvoir sans discrimination les droits de l'homme et les principes démocratiques;

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

b) son expérience dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques;

>Texte après vote du PE>

b) le cas échéant, son expérience dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques;

(Amendement 18)

Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Pour les opérateurs de petite taille (petites ONG, administrations et services publics locaux, etc.), la procédure d'appel d'offres est adaptée de manière à leur garantir l'égalité des chances.

(Amendement 19)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays bénéficiaire ou d¨autres pays en développement. Elles peuvent être originaires d¨autres pays dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

>Texte après vote du PE>

2. Les fournitures sont

effectuées dans le souci du rapport qualité/prix et sont de préférence originaires du pays bénéficiaire.

(Amendement 20)

Article 9

>Texte originel>

1. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut, en étroite coopération avec les États membres, prendre toutes les mesures de coordination nécessaires.

>Texte après vote du PE>

1. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut, en étroite coopération avec les États membres, prendre toutes les mesures nécessaires de coordination.

>Texte originel>

2. En tout cas, aux fins des dispositions du paragraphe 1, la Commission encourage :

>Texte après vote du PE>

2. En tout cas, aux fins des dispositions du paragraphe

précédent, la Commission encourage:

>Texte originel>

a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

>Texte après vote du PE>

a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur

la programmation des actions à mener, l'approbation de chacune de celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres, et le déroulement des actions déjà approuvées;

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire;

>Texte après vote du PE>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières d¨échange d¨informations

sur les points ci-dessus entre les représentants de la Commission, du Parlement européen et du Conseil dans le pays bénéficiaire.

>Texte originel>

c) la promotion d'une approche cohérente en matière d'aide humanitaire et, à chaque fois que cela sera possible, l'intégration de la protection des droits de l'homme dans l'aide humanitaire.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission encourage également, en étroite coopération avec les États membres, la promotion d'une approche cohérente en matière d'aide humanitaire et, à chaque fois que cela sera possible, l'intégration de la protection des droits de l'homme dans l'aide humanitaire.

(Amendement 21)

Article 10

>Texte originel>

Article 10

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent règlement pour la période 1999-2004 est de 260 millions EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 22)

Article 11

>Texte originel>

La Commission est chargée de la programmation, de l'instruction, de la décision et de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions visées au présent règlement selon les procédures budgétaires et autres en vigueur. Elle fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et de mise en oeuvre des aides visées par le présent règlement.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est chargée de la programmation, de l'instruction, de la décision et de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions visées au présent règlement, conformément aux dispositions de celui-ci et selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. La Commission fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et de mise en oeuvre des aides visées par le présent règlement, ainsi que les conditions de durabilité des actions et celles qui sont nécessaires pour une meilleure visibilité de leur incidence sur la démocratie et les droits de l'homme.

(Amendement 23)

Article 12, paragraphe 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- les programmes destinés à fournir un cadre cohérent d'action dans un pays ou une région déterminé ou sur un thème particulier où les besoins constatés sont de nature à perdurer, notamment du fait de leur ampleur et de leur complexité.

>Texte après vote du PE>

- la programmation prévue à l'article 4, paragraphe 1 ter, ainsi que tout programme d'actions destiné à fournir un cadre cohérent d'action dans un pays ou une région déterminée ou sur un thème particulier où les besoins constatés sont de nature à perdurer, notamment du fait de leur ampleur et de leur complexité;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- les décisions relatives à des actions qui doivent être menées, pour des raisons extraordinaires et urgentes, en marge de la programmation prévue à l'article 4, paragraphe 1 ter.

(Amendement 24)

Article 13

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité des droits de l'homme et de la démocratie, ci-après dénommé comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité

consultatif, des droits de l¨homme et de la démocratie, ci-après dénommé «le comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Lorsqu¨il est fait référence au présent article, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l¨urgence de la question en cause. L¨avis est émis à la majorité prévue à l¨article 148, paragraphe 2, du traité pour l¨adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l¨article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité une proposition contenant un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l¨urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L¨avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu¨elles sont conformes à l¨avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l¨avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l¨avis du comité, ou en l¨absence d¨avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

En règle générale, les réunions du comité soient publiques, sauf décision contraire spécifique, dûment motivée et publiée en temps voulu. Le comité publie ses projets d'ordre du jour deux semaines à l¨avance. Il publie également les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d¨intérêt de ses membres.

>Texte originel>

Si, à l¨expiration d¨un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n¨a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les présentes dispositions sont adoptées conformément à la position du Parlement européen sur un nouvel acte concernant les principes régissant les comités de l¨Union européenne présidés par la Commission et les pouvoirs d¨exécution de la Commission.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Conformément à l¨accord intervenu entre le Parlement européen et la Commission en matière de comitologie et mentionné dans la résolution du Parlement européen du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l¨exercice 1997 - Section III - Commission(1), la Commission tient le Parlement européen pleinement informé des travaux du comité.

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 26)

Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. La Commission informe également le Parlement européen de ces interventions urgentes.

(Amendement 27)

Article 15

>Texte originel>

Le comité peut examiner toute question générale ou spécifique relative à l'aide communautaire en la matière et devrait également assumer un rôle utile en tant qu'instrument d'amélioration de la cohérence des actions de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratisation. Il procède une fois par an , à l'examen de la programmation prévue pour l'exercice suivant ou à un échange de vues sur les orientations générales des actions à mener dans l'année à venir au titre du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

Le comité peut examiner toute question générale ou spécifique relative à l'aide communautaire en la matière et devrait également assumer un rôle utile en tant qu'instrument d'amélioration de la cohérence des actions de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en matière de droits de l'homme et de démocratisation. Il procède une fois par an à l'examen de la programmation prévue pour l'exercice suivant ou à un échange de vues sur les orientations générales des actions à mener dans l'année à venir

dans le cadre d'un plan pluriannuel préalablement adopté conformément aux dispositions du présent règlement.

(Amendement 30)

Article 16, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission adopte des mesures visant à établir un code de conduite pour les partenaires intervenant dans les actions régies par le présent règlement en vue de renforcer la réalisation des objectifs poursuivis par ce dernier et les principes d'efficacité et d'efficience dans le déroulement de ces actions.

(Amendement 28)

Article 18, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les partenaires avec lesquels les actions visées à l'article 1er ont été mises en oeuvre.

Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées et, le cas échéant, propose des actions spécifiques.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission soumet chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport contient au moins les éléments suivants:

a) un résumé détaillé des actions financées au cours de l'exercice précédent,

b) la programmation prévue pour le présent exercice et le degré d'avancement des actions comprises dans ce plan,

c) les prévisions sur le programme et les actions à mener au cours de l'exercice suivant,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d) une synthèse des évaluations effectuées conformément aux dispositions de l'article 16,

e) une information relative aux organismes avec lesquels les actions visées à l'article premier ont été mises en oeuvre.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le rapport annuel est remis au Parlement européen au cours du premier trimestre de l'année, afin que celui-ci puisse en prendre connaissance et l'évaluer en temps utile avant l'examen et l'adoption parlementaire du budget communautaire.

2 ter. La communication de la Commission visée au présent article donne lieu à un débat annuel, au Parlement européen sur le développement de la coopération européenne en matière de droits de l'homme, de progrès de l'État de droit et de bonne gestion des affaires publiques

(Amendement 29)

Article 20, deuxième alinéa

>Texte originel>

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.

>Texte après vote du PE>

supprimé