Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine /* COM/2013/084 final - 2013/0052 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application de l’article 10 du règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des mesures antidumping provisoires ont été instituées à l’encontre du même groupe de produits par le règlement (UE) nº 845/2012 de la Commission (JO L 252 du 19.9.2010, p. 33). Proposition parallèle visant à instituer des mesures antidumping définitives. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Le 9 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure antisubvention concernant les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine. L’enquête a établi que le produit concerné faisait l’objet de subventions causant un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a également montré que l’institution de mesures antisubvention n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Il est dès lors proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, afin d’instituer des mesures antisubvention définitives sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine. Base juridique Règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»). Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE. 2013/0052 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1], et notamment son article 17, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) Le 22 février 2012, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[2] (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations, dans l’Union, de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). (2) La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 9 janvier 2012 par EUROFER (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant en l’occurrence plus de 70 % de la production totale de certains produits en acier à revêtement organique réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a avisé les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de certains produits en acier à revêtement organique provenant de la République populaire de Chine feraient subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution convenue mutuellement. Ils ont accepté l’invitation et des consultations ont donc été organisées. Au cours de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Il a toutefois été pris bonne note des observations formulées par les autorités chinoises au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne la non-applicabilité de mesures compensatoires. Les pouvoirs publics chinois ont communiqué des observations à l’issue de ces consultations. 1.2. Procédure antidumping (4) Le 21 décembre 2011, la Commission européenne avait annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[3], l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la RPC. (5) Par le règlement (UE) nº 845/2012[4], la Commission a institué, le 20 septembre 2012, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la RPC. (6) Les analyses du préjudice réalisées dans la présente enquête antisubvention et dans l’enquête antidumping parallèle sont identiques, puisque la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs représentatifs de l’Union et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux enquêtes. En conséquence, les observations formulées sur des aspects liés au préjudice qui ont été formulées dans le cadre de l’une de ces deux procédures ont été prises en considération dans l’autre procédure. 1.3. Parties concernées par la procédure (7) La Commission a informé officiellement les plaignants, les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs de la RPC connus, les importateurs, les opérateurs commerciaux, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernées, ainsi que les représentants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (8) Compte tenu du nombre manifestement élevé de producteurs-exportateurs, de producteurs de l’Union et d’importateurs indépendants, tous les producteurs-exportateurs connus et tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, comme le précisait l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées aux produits concernés durant la période s’étendant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Ces informations ont été demandées en vertu de l’article 27 du règlement de base afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon. Les autorités de la RPC ont également été consultées. (9) Initialement, 19 producteurs-exportateurs/groupes de producteurs chinois ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être retenus dans un échantillon. Se basant sur les informations reçues des producteurs-exportateurs et conformément à l’article 27 du règlement de base, la Commission a, dans un premier temps, proposé un échantillon de trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs. Cependant, l’un des producteurs-exportateurs inclus dans cet échantillon a refusé de coopérer plus avant. Il a, par conséquent, été remplacé par le producteur-exportateur suivant ayant le volume des ventes à l’exportation le plus élevé vers l’UE. Après en avoir été informé, ce producteur-exportateur a également décidé de ne plus coopérer. (10) Afin de ne pas retarder davantage la procédure, il a été décidé de limiter l’échantillon à deux groupes de producteurs-exportateurs dont le volume d’exportation vers l’Union était le plus élevé, à savoir Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co. Ltd et ses sociétés liées et Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et ses sociétés liées. L’échantillon constitué de ces deux groupes de producteurs-exportateurs sert de base pour la détermination du niveau de subvention pour ces groupes ainsi que du niveau de subvention pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, conformément à l’article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. (11) En ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon se composait de six producteurs de l’Union connus par la Commission pour produire le produit similaire, sélectionnés sur la base des ventes, du volume de la production, de la taille et de la situation géographique dans l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 46 % de la production de l’Union et 38 % de ses ventes. Les parties intéressées ont également été invitées dans l’avis d’ouverture à faire connaître leurs points de vue sur l’échantillon provisoire. L’un des producteurs de l’Union a déclaré qu’il ne souhaitait pas être inclus dans l’échantillon et a donc été remplacé par le plus gros producteur suivant. (12) Cinq importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Étant donné le nombre limité d’importateurs ayant coopéré, l’échantillonnage n’a plus été jugé nécessaire. (13) La Commission a fait parvenir des questionnaires aux représentants de la RPC, aux deux producteurs-exportateurs en RPC inclus dans l’échantillon, à 14 autres producteurs-exportateurs en RPC qui en avaient fait la demande, aux six producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux cinq importateurs dans l’Union qui ont coopéré et aux utilisateurs connus. (14) Des réponses ont été reçues des représentants de la RPC, de neuf producteurs-exportateurs et leurs sociétés liées en RPC, des six producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de deux importateurs indépendants et de dix utilisateurs. (15) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de l’autorité publique et des sociétés suivantes: a) Pouvoirs publics de la République populaire de Chine – Ministère chinois du commerce, Pékin, Chine b) Producteurs de l’Union – ArcelorMittal Belgium, Belgique, et la société de ventes liée, ArcelorMittal Flat Carbon Europe SA, Luxembourg, – ArcelorMittal Poland, Pologne, – ThyssenKrupp Steel Europe AG, Allemagne, – Voestalpine Stahl GmbH et Voestalpine Stahl Service Center GmbH, Autriche, – Tata Steel Maubeuge SA (anciennement Myriad SA), France, – Tata Steel UK Ltd, Royaume-Uni. c) Groupes de producteurs-exportateurs (et leurs sociétés liées) en RPC – Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co. Ltd. et ses sociétés liées: Chongqing Wanda Steel Strip Co. Ltd, Zhangjiagang Wanda Steel Strip Co. Ltd, Jiangsu Huasheng New Construction Materials Co. Ltd et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co. Ltd., – Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd. et sa société liée Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company Ltd. d) Importateurs dans l’Union – ThyssenKrupp Mannex, Allemagne, – Macrometal, Hambourg, Allemagne. (16) Toutes les parties ont ensuite été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits compensateurs définitifs sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la RPC (ci-après la «communication des conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la communication des conclusions définitives. (17) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération le cas échéant. 1.4. Période d’enquête et période considérée (18) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 2.1. Produit concerné (19) Dans l’avis d’ouverture, les produits soumis à l’enquête étaient certains produits en acier à revêtement organique (ci-après les «produits ARO»), à savoir les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu’à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc). 2.2. Demandes d’exclusion de produits (20) China Iron and Steel Association, deux importateurs et deux utilisateurs ont proposé l’exclusion de cinq types de produit. Ces demandes ont été reçues et analysées comme suit: 2.2.1. Produits ARO à revêtement métallique de chrome ou d’étain (21) Un utilisateur de produits ARO a présenté une demande visant à exclure de la définition du produit les produits ARO composés d’un substrat à revêtement métallique à base de chrome ou d’étain. L’enquête a établi que le revêtement métallique de chrome ou d’étain confère à ce type de produit des propriétés physiques et techniques différentes de celles des produits ARO faisant l’objet de l’enquête. Les produits ARO composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain sont, d’autre part, utilisés presque exclusivement dans les industries du conditionnement alimentaire et du câble. L’industrie de l’Union a enfin expliqué qu’elle ne souhaitait pas que le type de produit susmentionné soit repris dans cette enquête. Pour les motifs susmentionnés, les produits ARO composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain ne sont donc pas inclus dans la définition du produit. 2.2.2. Tôles laminées à chaud revêtues d’une couche d’apprêt protectrice, organique ou non (22) Cette demande a été rejetée car ces produits ne relèvent pas des codes NC soumis à l’enquête. La peinture ou le revêtement ne sert qu’à la protection des produits contre la rouille; ceux-ci relèvent par conséquent de la position NC 7208 et non 7210. Les tôles laminées à chaud revêtues d’une couche d’apprêt protectrice, organique ou non, n’entrent pas dans la définition du produit et ne peuvent donc pas en être retirées. 2.2.3. Produits ARO dont l’épaisseur du substrat est comprise entre 0,6 et 2,0 mm (23) CISA et deux importateurs ont demandé l’exclusion des produits ARO dont l’épaisseur du substrat est comprise entre 0,6 et 2,0 mm, qui représentent entre 5 et 10 % des importations en provenance de Chine, affirmant que la concurrence directe entre les exportations chinoises et la production de l’industrie de l’Union ne concernait que les produits ARO dont l’épaisseur du substrat est comprise entre 0,25 et 0,6 mm. (24) Cette demande a été rejetée car tant les exportateurs chinois que l’industrie de l’Union produisent et vendent des produits ARO dont l’épaisseur du substrat est comprise entre 0,6 et 2,0 mm et sont donc clairement en concurrence pour ces produits. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que les produits ARO dont l’épaisseur du substrat est supérieure à 0,6 mm ne sont pas en concurrence avec les produits ARO dont l’épaisseur du substrat est inférieure à 0,6 mm et qu’il s’agirait donc de types de produit différents. Les produits ARO dont l’épaisseur du substrat est inférieure à 0,6 mm et ceux dont l’épaisseur du substrat est supérieure à 0,6 mm présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales: ils correspondent par conséquent à un seul et même produit 2.2.4. Produits ARO composés d’un substrat revêtu d’un alliage aluminium-zinc (25) Les deux importateurs ont allégué que seuls quatre producteurs de l’Union bénéficient d’une licence pour fabriquer ce type de produit et qu’une seule société le produisait en réalité. Ils ont également affirmé que ce produit présentait des caractéristiques différentes de celles des produits ARO à revêtement de zinc. (26) Cette allégation a été rejetée, étant donné que les deux types de produit sont interchangeables et que leurs utilisations se recouvrent; par ailleurs, durant la période d’enquête, ce type de produit était fabriqué par au moins deux producteurs de l’Union ayant coopéré. Il y a lieu de noter qu’un seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré a exporté ce type de produit pendant la période d’enquête. 2.2.5. Produits ARO composés d’un substrat revêtu d’un alliage de zinc (27) Cette demande a été rejetée car, contrairement aux allégations d’un utilisateur, ce produit est fabriqué et vendu en quantités significatives par plusieurs producteurs de l’Union et présente les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et est destiné aux mêmes utilisations finales que d’autres types de produits ARO. 2.3. Demande d’inclusion de produits (28) Une association a demandé que les produits ARO à revêtement métallique de chrome ou d’étain, classés sous les codes TARIC 7210 12 20 10 et 7210 50 00 10, soient inclus dans la définition du produit. Cette demande a été rejetée, puisque ces codes n’étaient pas inclus dans la plainte initiale et que les produits relevant de ces codes ont des caractéristiques physiques et techniques différentes des produits couverts par la plainte. 2.4. Produit concerné (29) L’exclusion des produits ARO à revêtement métallique de chrome ou d’étain ayant été acceptée, comme précisé au considérant 21, le produit concerné est modifié par cette exclusion. (30) Le produit concerné couvre donc certains produits en acier à revêtement organique («produits ARO»), à savoir les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu’à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussières de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain, relevant actuellement des codes NC ex 7210 70 80, ex 7212 40 80, ex 7225 99 00 et ex 7226 99 70, et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). 2.5. Produit similaire (31) L’enquête a montré que les produits ARO, qu’ils soient fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union dans l’Union, fabriqués et vendus sur le marché intérieur de la RPC, importés dans l’Union depuis la RPC, possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et ont les mêmes utilisations finales de base. Par conséquent, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base. 3. SUBVENTIONS 3.1. Remarques préliminaires (32) Les pouvoirs publics chinois comme les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire et ont accepté que des visites sur place soient organisées afin de vérifier leurs réponses. (33) En ce qui concerne les pouvoirs publics chinois, la Commission a, après avoir analysé leurs réponses au questionnaire, envoyé une lettre les invitant à fournir un complément d’information et deux lettres préalables aux visites de vérification. La Commission a accordé aux pouvoirs publics chinois des délais suffisamment longs pour élaborer et transmettre leurs observations, chaque fois que cela a été demandé et justifié. Les pouvoirs publics chinois ont en effet bénéficié de prolongations importantes, à savoir 20 jours supplémentaires pour communiquer leurs réponses au questionnaire, soit un délai total de 57 jours, et 25 jours pour répondre à la lettre de demande de complément d’information. (34) Dans leurs réponses au questionnaire, aux lettres sollicitant un complément d’information et aux diverses autres demandes, les pouvoirs publics chinois ont limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et ont fait valoir qu’ils ne pouvaient être tenus de répondre aux questions concernant des régimes de subvention dont auraient aussi supposément bénéficié des producteurs ne figurant pas dans l’échantillon ou des producteurs qui ne s’étaient pas fait connaître. (35) La Commission a poliment rejeté cette approche, expliquant aux pouvoirs publics chinois que le questionnaire qu’elle leur avait envoyé avait pour but de lui permettre d’obtenir des informations sur les subventions octroyées aux entreprises productrices d’acier à revêtement organique en Chine et de déterminer dans quelle mesure les importations du produit concerné dans l’Union font l’objet de subventions. La Commission a signalé aux pouvoirs publics chinois que des informations plus poussées sur l’ampleur des subventions étaient nécessaires pour pallier tout défaut de coopération important des exportateurs qui sont présumés avoir reçu des avantages dans le cadre de régimes de subventions particuliers non utilisés par les sociétés incluses dans l’échantillon ou ayant coopéré et pour traiter les éventuelles demandes d’examen individuel soumises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas changé leur approche et n’ont pas fourni d’informations concernant la plupart des autres régimes de subventions incriminés dans la plainte, mais auxquels les entreprises figurant dans l’échantillon n’ont pas eu recours. (36) Avant la visite de vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont invité la Commission à leur fournir de plus amples informations par écrit, en particulier une liste des questions qu’elle avait l’intention de poser durant la vérification, ainsi qu’une liste des administrations publiques qui devaient prendre part à la visite sur place. S’ils ne recevaient pas ces listes, il y aurait lieu de considérer que les pouvoirs publics chinois «ignoraient ce qu’il convenait de préparer et ce que l’on attendait d’eux durant la vérification» et que la lettre préalable à la visite de vérification «ne fournit assurément aucune indication de ce que la Commission entend réellement vérifier…». (37) La Commission n’a pu accéder à la demande des pouvoirs publics chinois. À cet égard, il y a lieu de souligner que la Commission a rempli toutes les conditions pertinentes fixées à l’article 26 du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont reçu une lettre détaillée préalablement à la vérification, leur confirmant le calendrier prévu (dates et groupe de régimes à examiner par jour de vérification) et sollicitant la présence des autorités responsables des régimes concernés et des fonctionnaires ayant participé à l’élaboration des observations transmises par les pouvoirs publics chinois. La Commission a également expliqué, avant les visites de vérification sur place, que seuls les pouvoirs publics chinois connaissaient les autorités responsables des régimes faisant l’objet de l’enquête ainsi que les fonctionnaires les mieux à même de prendre part à la vérification et de répondre aux questions. S’agissant de la liste de questions spécifiques, la Commission a expliqué, avant et pendant la visite de vérification sur place, que la législation de l’UE (de même que les dispositions de l’OMC) n’imposait pas l’établissement d’une telle liste et que l’objet de la présente enquête était de vérifier les réponses fournies par les pouvoirs publics chinois au questionnaire ainsi que leurs observations pertinentes complémentaires. La vérification suivrait par conséquent la structure de ces documents. La Commission s’efforcerait également d’obtenir d’autres informations et éclaircissements nécessaires à la procédure en cours, mais la formulation de questions précises dans ce contexte serait fonction des renseignements fournis par les pouvoirs publics chinois lors de la vérification initiale de leurs réponses. Il a aussi été clairement expliqué aux pouvoirs publics chinois, avant la vérification sur place, que tout refus de communiquer les informations nécessaires ou d’assister l’autorité chargée de l’enquête dans la vérification des informations et données jugées nécessaires aux fins de la procédure pourrait compromettre gravement le processus d’enquête. Les effets des dispositions de l’article 28 du règlement de base ont également été rappelés aux pouvoirs publics chinois. (38) Au cours de la visite de vérification sur place organisée au ministère chinois du commerce à Pékin, la Commission s’est attachée à vérifier les informations fournies sur la base des documents justificatifs utilisés pour élaborer les réponses des pouvoirs publics chinois, conformément aux dispositions des articles 11 et 26 du règlement de base. La Commission en a ainsi conclu, à titre provisoire, que le manque d’informations et de pièces justificatives disponibles ne permettait pas de vérifier comme il se doit les réponses apportées au questionnaire. Certaines informations n’ont, du reste, pas été transmises du tout, alors qu’elles avaient été spécifiquement demandées et certaines questions ont été purement et simplement ignorées. Les pouvoirs publics chinois ont, dès lors, été informés des conséquences d’un défaut de coopération, conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 6, du règlement de base. (39) Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission leur imposait des contraintes exagérées et qu’elle avait posé dans son questionnaire et sa demande de complément d’information des questions non pertinentes et superflues. (40) S’agissant des informations demandées, il est souligné que la Commission n’a demandé que des informations se rapportant aux allégations de la plainte qui sont jugées indispensables pour parvenir à une détermination représentative et qu’elle est restée cohérente en réclamant à chaque fois les mêmes données et informations durant le processus d’enquête et en invitant les pouvoirs publics chinois à expliquer les informations soumises et leur implication pour les régimes examinés. En d’autres termes, la Commission s’est bornée à demander les informations nécessaires pour déterminer l’existence et le niveau des subventions dont pouvait bénéficier le produit concerné dans le cadre d’autres régimes de subvention incriminés dans la plainte. De telles informations auraient permis une détermination adéquate du montant des subventions accordées dans le cadre des autres régimes de subventions soumis à l’enquête qui étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré. Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré n’ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré et a calculé les montants de l’avantage conféré par l’intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles. 3.2. Examen individuel (41) Des demandes d’examen individuel ont été présentées, conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base, par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir Union Steel China (Union Steel) et Shenzhen Sino Master Steel Co. Ltd. Il n’a pas été possible d’accorder ces examens individuels aux deux sociétés, car en raison du nombre élevé de régimes de subventions invoqués et du temps requis pour mener à bien l’enquête antisubvention, la charge de travail aurait été déraisonnable et n’aurait pas permis de clôturer l’enquête à temps. (42) Un examen individuel avait cependant déjà été accordé à Union Steel dans l’enquête antidumping parallèle et la marge individuelle de préjudice avait été calculée pour cette société. (43) Attendu que les pouvoirs publics chinois ont, dans leur réponse, limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, comme indiqué au considérant 34, il est apparu impossible en pratique d’analyser certains des régimes de subventions dont Union Steel bénéficie éventuellement. En conséquence, sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, le taux moyen de subvention qui a été attribué à cette société est celui qui s’applique aux autres entreprises ayant coopéré. 3.3. Régimes spécifiques (44) Sur la base des informations contenues dans la plainte, la Commission s’est renseignée sur les régimes suivants, qui reposeraient sur l’octroi de subventions par les pouvoirs publics: I) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate: – fourniture d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate: acier laminé à chaud et acier laminé à froid, – attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate, – fourniture d’eau moyennant une rémunération moins qu’adéquate, – fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate, – fourniture d’électricité et d’eau moyennant une rémunération moins qu’adéquate dans la province du Jiangsu, – fourniture d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate; II) prêts et taux d’intérêt préférentiels en faveur de l’industrie des produits ARO; III) programmes liés aux capitaux propres: – conversions de dettes en capital, – participations au capital social, – non-paiement des dividendes; IV) Impôt sur le revenu et autres taxes directes: – déduction fiscale des dépenses de recherche et développement, – réductions fiscales au profit des régions du centre et de l’ouest du pays, – crédit d’impôt sur le revenu pour l’achat d’équipements de production de fabrication nationale, – régime fiscal préférentiel pour les sociétés encouragées en tant qu’entreprises de haute ou nouvelle technologie, – allègement de l’impôt sur le revenu au profit des entreprises engagées dans l’utilisation intégrée des ressources («matières premières spéciales»), – crédit d’impôt pour l’achat d’équipements spécifiques, – régime préférentiel d’impôt sur le revenu pour les entreprises établies dans la région du Nord-Est, – exonération de l’impôt sur le revenu en cas d’investissements dans la rénovation technologique nationale, – abattements fiscaux divers au niveau local (province du Shandong, ville de Chongqing, région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux permettant de développer les régions du centre et de l’ouest du pays), – exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées, – exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, – programmes locaux d’exonération et de réduction de l’impôt sur le revenu au profit des SCE productives, – crédit d’impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale, – crédits d’impôt sur le revenu pour les SCE en fonction de l’implantation géographique; V) régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation: – exonération de droits à l’importation et de TVA pour les SCE et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les secteurs à encourager, – remboursement de la TVA aux SCE achetant des équipements de fabrication nationale, – déduction de TVA sur les actifs immobilisés dans la région centrale, – autres privilèges fiscaux de Ma’Anshan; VI) programmes d’aides: – programme «China World Top Brand», – programme «Famous Brands», – Fonds national pour les projets technologiques clés, – programmes de réduction des frais d’avocat liés aux procédures antidumping; VII) achat de biens par les pouvoirs publics moyennant une rémunération plus qu’adéquate; VIII) autres programmes régionaux: – subventions fournies dans la nouvelle zone de Binhai à Tianjin et la zone de développement économique et technologique de Tianjin, – programmes associés à la région du Nord-Est, – aides au titre du programme en faveur des sciences et technologies de la province du Jiangsu, – aides au titre du programme en faveur des sciences et technologies de la province du Hebei; IX) subventions ponctuelles mentionnées dans la plainte. 3.3.1. Fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate 3.3.1.1. Fourniture d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid moyennant une rémunération moins qu’adéquate (45) Il ressort de la plainte que les pouvoirs publics chinois contrôlent certaines industries et certains produits en amont de sorte que des intrants sont fournis à des prix très intéressants aux producteurs de produits ARO. Ceux-ci bénéficient dès lors de subventions passibles de mesures compensatoires dès lors qu’ils achètent auprès d’entreprises publiques de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid à un prix inférieur au prix du marché et donc moyennant une rémunération moins qu’adéquate pour les entreprises publiques. Défaut de coopération (46) La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations détaillées sur les entreprises publiques qui approvisionnaient en acier laminé à chaud et en acier laminé à froid les producteurs-exportateurs chinois de produits ARO, afin de vérifier les allégations soulevées dans la plainte et de déterminer si ces entreprises publiques sont des organismes publics. C’est notamment à l’attention des pouvoirs publics chinois que la Commission a établi l’annexe B du questionnaire qui concerne les entreprises publiques et qu’elle a invité les pouvoirs publics chinois à fournir les informations qui y sont demandées. Dans sa lettre sollicitant un complément d’information, la Commission a une nouvelle fois invité les pouvoirs publics chinois à communiquer les informations demandées dans l’annexe B et les a encouragés à coordonner leurs réponses avec les entreprises publiques concernées. (47) Les pouvoirs publics chinois n’ont toutefois répondu à aucune des questions posées dans l’annexe B et n’ont pas non plus communiqué les renseignements demandés dans le questionnaire principal (par exemple concernant la participation et le contrôle des autorités chinoises sur les entreprises publiques dans le secteur sidérurgique et leur participation à la réorganisation de la sidérurgie chinoise). Au lieu de fournir les informations demandées, les pouvoirs publics chinois ont déclaré, dans leur réponse au questionnaire, que les plaignants n’ont pas prouvé que les producteurs d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid sont des organismes publics. (48) En raison du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission a dû se pencher sur les meilleures informations disponibles en provenance d’autres sources. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois de cette démarche. Dans son évaluation visant à déterminer si les entreprises publiques fournissant de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid aux producteurs-exportateurs chinois de produits ARO sont des organismes publics, la Commission a examiné le peu d’informations reçues des pouvoirs publics chinois, les informations contenues dans la plainte, les informations factuelles accessibles au public, obtenues dans le cadre de procédures similaires menées par d’autres autorités chargées d’enquête, ainsi que d’autres informations mises à la disposition du public, et a fondé ses conclusions sur la totalité des informations se trouvant dans le dossier. a) Les entreprises publiques approvisionnant les producteurs de produits ARO en acier laminé à chaud et laminé à froid sont des organismes publics Remarques préliminaires (49) Le plaignant affirme qu’en Chine, les entreprises publiques sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base qui fournissent des biens (acier laminé à chaud et acier laminé à froid) à des producteurs de produits ARO à des prix inférieurs à ceux du marché et, ce faisant, leur confèrent un avantage. (50) Dans son rapport intitulé États-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine[5] (le rapport de l’organe d’appel), l’organe d’appel de l’OMC a défini l’organisme public comme une entité qui «possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi»[6]. L’organe d’appel précise que les organismes publics sont également caractérisés par «l’exercice de fonctions gouvernementales»[7] qui seraient d’un type «ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l’ordre juridique du Membre pertinent».[8] (51) À la lumière des conclusions de l’organe d’appel de l’OMC, deux questions requièrent une analyse: a) les entreprises publiques en cause exercent-elles des fonctions qui sont ordinairement considérées comme relevant de la puissance publique en Chine et b) dans l’affirmative, exercent-elles dans ce cas un pouvoir gouvernemental? Exercice de fonctions gouvernementales (52) S’agissant des pouvoirs publics chinois, les preuves disponibles sont plus que suffisantes pour montrer qu’ils participent de près à la gestion de l’économie. Le rôle prédominant des pouvoirs publics chinois dans l’économie est garanti par la Constitution de la République populaire de Chine. L’article 7 de la Constitution précise que «l’économie d’État est le secteur de l’économie socialiste qui appartient au peuple tout entier. Elle est la force motrice de l’économie nationale. L’État assure la consolidation et la croissance de l’économie d’État». Selon l’article 15 de la Constitution, «l’État pratique la planification économique sur la base de la propriété publique socialiste». De même, les statuts du parti communiste chinois définissent le rôle fondamental de la propriété publique. Le préambule des statuts du PCC indique que «le parti doit soutenir et améliorer le système économique de base, dans lequel la propriété publique joue un rôle prépondérant…». Les divers plans quinquennaux promulgués par la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) et adoptés par le Conseil des affaires de l’État, l’instance juridique suprême de Chine, reflètent également le contrôle très ferme exercé par les pouvoirs publics chinois sur l’économie. (53) En ce qui concerne le secteur de l’acier, les informations se trouvant dans le dossier amènent à penser que les entreprises publiques qui produisent de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid en Chine exercent souvent des fonctions gouvernementales, décrites, entre autres, dans les plans sectoriels de l’industrie sidérurgique. Ces plans confirment que les pouvoirs publics chinois ont choisi d’être associés de près à la gestion et au développement de la sidérurgie en Chine et il peut dès lors être considéré que leur exécution par les entreprises publiques est du ressort de la puissance publique. Les plans fixent des buts et objectifs pour tous les opérateurs dans l’industrie sidérurgique et ordonnent à l’ensemble du secteur d’enregistrer des résultats spécifiques. En réalité, les pouvoirs publics chinois se servent des entreprises publiques du secteur de la sidérurgie en tant que prolongement de l’État pour atteindre les buts et objectifs fixés dans les plans. (54) L’ordonnance nº 35 de la NDRC – Politiques en faveur du développement de l’industrie sidérurgique, entre autres, décrit une stratégie visant à réduire le nombre d’entreprises sidérurgiques spécialisées dans la fusion et fixe des objectifs en ce qui concerne la production des groupes d’entreprises sidérurgiques qui font partie des dix plus grands producteurs sur le marché intérieur (article 3) et les capacités de production, interdit l’établissement de nouvelles entreprises sidérurgiques associées (article 10), définit les conditions d’accès dans l’industrie sidérurgique au niveau de l’équipement et impose également les indices techniques et économiques que les entreprises sidérurgiques doivent suivre (article 12), fixe les règles des changements dans la structure organisationnelle des entreprises sidérurgiques (article 20), gère les investissements (articles 22 et 23), soumet à conditions l’accès au financement (articles 25 et 26) et donne à l’État le droit d’intervenir dans l’achat des matières premières (article 30). (55) Le 12e plan quinquennal de développement de l’industrie sidérurgique récapitule les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans le précédent plan, couvre la stratégie de développement et fixe des objectifs pour l’ensemble de l’industrie sidérurgique. Tout comme l’ordonnance nº 35, il fixe des objectifs très spécifiques au niveau du regroupement industriel [chapitre III.(III).6], encourage certains projets et en décourage d’autres [chapitre IV(IV) ], privilégie la sidérurgie dans différentes provinces [chapitre IV(V)], prévoit un soutien aux grandes entreprises sidérurgiques et accorde un rôle directeur aux producteurs publics chinois d’acier les plus importants tels que Bao Steel, Anshan Iron and Steel, Wuhan Iron and Steel, etc[9]. Le plan prépare également le renforcement de la réglementation et de la gestion des installations de production des entreprises sidérurgiques existantes [chapitre V(IV)]. (56) La loi de la République populaire de Chine relative aux actifs publics des entreprises oblige également les entreprises publiques (ou les entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire visées dans cette loi) à respecter les politiques industrielles nationales[10]. De même, les mesures provisoires concernant la supervision et l’administration des investissements des entreprises centrales obligent les entreprises publiques (ou les entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire) à suivre les plans de développement et les politiques industrielles de l’État[11]. Conformément aux mesures pour l’administration des stratégies et plans de développement des entreprises centrales, toutes les entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire sont tenues de formuler un plan de développement et de stratégie que la Commission d’administration et de supervision des actifs publics (SASAC) du Conseil des affaires de l’État doit examiner et approuver. Lors de cet examen et avant l’approbation, la SASAC doit examiner, entre autres, si ce plan est conforme ou non aux politiques industrielles et aux plans de développement définis au niveau national et s’il respecte le cadre d’adaptation stratégique de l’organisation et de la structure de l’économie publique[12]. (57) Les exemples concrets de la mise en œuvre des mesures décrites dans les plans, tels que la relocalisation de Capital Steel Corporation[13] ou les nombreuses fusions d’entreprises sidérurgiques[14], montrent que les plans ne sont pas uniquement des documents indicatifs qui donnent des orientations, mais se traduisent également par l’application de mesures concrètes par les entreprises sidérurgiques publiques, sous l’égide des pouvoirs publics (représentés par la NDRC et le Conseil des affaires de l’État). (58) Toutes les mesures spécifiques décrites dans les paragraphes précédents doivent être suivies et exécutées par les entreprises couvertes par les plans. Il y a lieu de conclure que, du fait de cette intervention directe des pouvoirs publics dans le comportement commercial des entreprises sidérurgiques, ces dernières agissent comme un instrument des pouvoirs publics dans le cadre de l’exercice de fonctions gouvernementales, permettant ainsi la réalisation des buts et objectifs fixés dans les plans. Contrôle des entreprises publiques par les pouvoirs publics (59) À présent qu’il est établi que les entreprises publiques exercent des fonctions gouvernementales, il reste à déterminer si, en procédant de la sorte, elles exercent un pouvoir gouvernemental. La grande question qui se pose à cet égard est de savoir si elles se trouvent véritablement sous le contrôle des pouvoirs publics[15]. Si tel est le cas, il est raisonnable d’établir, à la lumière des autres preuves pertinentes, que les entreprises publiques agissent comme un instrument des pouvoirs publics et appliquent effectivement la politique définie dans les plans susmentionnés. (60) Le contrôle exercé par les pouvoirs publics, tel qu’il est décrit ci-après, montre que les entreprises publiques possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies. Le contrôle peut être exercé, entre autres, par l’intermédiaire de la participation des pouvoirs publics, de la réglementation administrative et de l’intervention de la SASAC, des conseils d’administration et des plans du gouvernement. Participation des pouvoirs publics (61) Comme cela a déjà été indiqué dans la partie consacrée au défaut de coopération (considérants 46 à 48), les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni les informations demandées concernant la structure de participation des producteurs d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid en Chine. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont soumis une liste de 54 entreprises dans lesquelles l’État chinois est le plus grand actionnaire, mais lors de la visite de contrôle, ils ont avancé que la liste n’était pas correcte et reprenait également des entreprises privées. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas corrigé la liste et n’ont pas non plus précisé quelles étaient les entreprises privées et les entreprises appartenant à l’État chinois. En raison de ce défaut de coopération, la Commission a dû rechercher d’autres preuves dans le dossier et dans les informations accessibles au public. (62) Le plaignant a apporté des preuves que les principaux producteurs d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid sont des entreprises publiques et il a soumis des informations détaillées à cet égard dans l’annexe 10 de la plainte[16]. D’autres informations accessibles au public[17] confirment également que les pouvoirs publics chinois détiennent des participations dans de nombreuses entreprises de production d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid. (63) Compte tenu de toutes les informations disponibles dans le dossier, il est raisonnable de conclure que les pouvoirs publics chinois détiennent des participations importantes dans de nombreuses entreprises chinoises d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid. Réglementation administrative et intervention de la SASAC (64) La SASAC s’acquitte des responsabilités de l’État en tant qu’investisseur et gère les actifs publics placés sous sa supervision. Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n’est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l’article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l’administration des actifs publics des entreprises[18], d’autres articles de la même loi ainsi que d’autres éléments de preuve disponibles dans le dossier[19] suggèrent le contraire. (65) En réalité, la réponse des pouvoirs publics chinois au questionnaire antisubvention révèle que la SASAC, mandatée par le Conseil des affaires de l’État, nomme et révoque les principaux dirigeants des entreprises supervisées et évalue leurs performances dans le cadre de procédures juridiques. Elle est également chargée de faire respecter les principes directeurs et les politiques d’orientation par les entreprises supervisées, assure la gestion fondamentale des actifs publics des entreprises et est compétente pour diriger et superviser le travail de gestion des actifs publics locaux conformément à la loi. (66) La SASAC est également responsable de la rémunération et de l’évaluation des dirigeants des entreprises publiques, qu’elle nomme d’ailleurs et peut récompenser ou sanctionner[20]. En réalité, tous les éléments de preuve donnent à penser que la carrière des dirigeants des entreprises publiques est entre les mains de la SASAC. Ces circonstances montrent que la SASAC est de toute évidence investie d’un pouvoir gouvernemental. Conseil d’administration (67) La composition des conseils d’administration des entreprises publiques atteste également du niveau élevé de contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur ces entreprises. Les éléments de preuve figurant dans le dossier[21] montrent que de nombreux membres des conseils d’administration et des conseils des autorités de surveillance détiennent ou ont détenu dans le passé des fonctions au sein de l’administration publique ou du parti et que leur nomination est fortement influencée par des autorités publiques telles que la SASAC ou le parti communiste chinois (PCC). Plans définis par les pouvoirs publics (68) Les pouvoirs publics chinois fixent les politiques, intérêts et objectifs dans le domaine de la sidérurgie par l’intermédiaire de divers plans applicables au niveau central et régional. Les entreprises publiques sont encouragées à suivre ces politiques (des sanctions sont prévues pour celles qui ne s’y conforment pas) et de récentes mesures prises par certaines grandes entreprises sidérurgiques publiques en Chine montrent clairement que ces politiques sont respectées et que les entreprises sidérurgiques publiques s’efforcent d’atteindre les buts et objectifs fixés dans les plans. (69) Conformément au 12e plan quinquennal de développement de l’industrie sidérurgique, seules les «entreprises qui respectent les politiques définies par l’État en ce qui concerne l’industrie sidérurgique ainsi que les normes et conditions de production et de fonctionnement de l’industrie sidérurgique jouent un rôle principal dans la fusion et la réorganisation»[22]. (70) Plusieurs plans relevant du niveau provincial et local citent également des entreprises publiques spécifiques et fixent des buts et objectifs à leur intention. Le plaignant a fourni des extraits de ces plans[23]. Les pouvoirs publics chinois ont été invités, dans le questionnaire et la demande de complément d’information, à transmettre une copie de tous ces plans aux fins de vérification et de clarification, mais ils ont décidé de ne pas accéder à la requête. Il est toutefois souligné qu’en cours de procédure, les pouvoirs publics chinois n’ont pas contesté l’exactitude de ces citations. Par ailleurs, les entreprises mentionnées dans les plans provinciaux et locaux admettent leur coopération avec les autorités et décrivent les mesures qu’elles prennent ou ont prises dans le passé pour respecter lesdits plans[24]. (71) Les pouvoirs publics chinois affirment que certains des plans susmentionnés sont uniquement indicatifs et non contraignants et servent seulement de lignes directrices, mais cette allégation n’est soutenue par aucune preuve versée au dossier. Au contraire, le respect des plans de développement et politiques industrielles de l’État est imposé aux entreprises publiques par un grand nombre de lois et de règlements, des instruments assurément contraignants sur le plan juridique[25]. Conclusion (72) Les pouvoirs publics chinois formulent les buts et objectifs à atteindre par l’industrie sidérurgique à l’aide de plans quinquennaux et d’autres documents officiels pertinents et réalisent ces objectifs au moyen des fonctions et activités qui y sont décrites. Ces plans et documents étant élaborés par des administrations dépendant des pouvoirs publics chinois, telles que le Conseil national ou la NDRC, les fonctions et activités auxquelles ils font référence doivent être considérées comme étant de nature publique. Les entreprises sidérurgiques publiques étant tenues de respecter les plans et politiques ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, elles agissent comme un instrument des pouvoirs publics et, puisque les pouvoirs publics ont sur elles un véritable contrôle, elles exercent en fait un pouvoir gouvernemental. (73) Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois, le champ d’action de ces entités, qui sont considérées comme des «organismes publics», n’a pas été entièrement défini. Quoi qu’il en soit, toute entreprise publique dans laquelle l’État détient la majorité des parts ou est le principal actionnaire est un organisme public. Les entités dans lesquelles l’État ne détient aucune participation sont des organismes privés. Cela étant dit, il n’est pas nécessaire d’établir en l’espèce une scission claire entre les organismes publics et privés, étant donné qu’il est démontré, aux considérants 85 à 98, que tous les organismes privés du secteur de l’acier sont mandatés et dirigés par l’État et se comportent dès lors, à toutes fins utiles, comme des organismes publics. b) Avantage (organismes publics) Considérations générales (74) Afin de déterminer si un avantage est conféré conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, il est nécessaire de comparer les prix payés par les producteurs-exportateurs concernés pour l’achat d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid par rapport à la référence pertinente. Le rapport de l’organe d’appel a confirmé que, lorsque le marché du pays fournisseur est faussé par l’intervention des pouvoirs publics, l’utilisation de points de référence externes est autorisée. Il souligne également que «lorsque les pouvoirs publics sont le fournisseur prédominant, il est probable que les prix pratiqués dans le secteur privé seront faussés, mais une analyse au cas par cas est toujours nécessaire»[26]. L’organe d’appel a également déclaré que «[n]ous ne laissons pas entendre par là qu’il y a un seuil au‑dessus duquel le fait que les pouvoirs publics sont le fournisseur prédominant sur le marché devient suffisant, à lui seul, pour établir qu’il y a distorsion des prix, mais de toute évidence, plus le rôle des pouvoirs publics sur le marché est prédominant, plus il est probable que ce rôle entraînera une distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé»[27]. L’organe d’appel précise encore que «lorsque les pouvoirs publics sont un fournisseur "important", des éléments de preuve concernant des facteurs autres que leurs parts de marché seront nécessaires, car le rôle des pouvoirs publics en tant que fournisseur important ne peut pas, à lui seul, prouver qu’il y a distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé». Par conséquent, la première question à laquelle il convient de répondre est de savoir si la part des pouvoirs publics dans la production d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid en Chine est prédominante ou simplement importante. (75) La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations sur le marché de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid et plus précisément sur la part de la production d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid qui revient aux entreprises publiques et aux entreprises privées, mais les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune information pertinente à cet égard[28]. (76) Utilisant d’autres informations disponibles[29] sur ce sujet, la Commission a établi qu’au moins 63 % de la production d’acier laminé à chaud en Chine est réalisée par des entreprises sidérurgiques publiques. Il importe de faire remarquer que ce résultat a été obtenu à la suite d’une analyse très prudente et représente le chiffre minimal absolu. Le fait qu’un grand nombre des fournisseurs prétendument privés déclarés par les exportateurs semblent être des sociétés commerciales (qui ont peut-être acheté les produits auprès d’entreprises publiques), le défaut de coopération des pouvoirs publics chinois (voir les considérants 46 à 48) et les constatations faites par d’autres autorités d’enquête (voir la note de bas de page 32) amènent à conclure que la part réelle des entreprises publiques présentes sur le marché de l’acier laminé à chaud est nettement supérieure. De même, la forte intervention des pouvoirs publics chinois dans ce marché de l’acier laminé à chaud (voir les considérants 85 à 94) limite la marge de manœuvre des opérateurs privés. (77) Compte tenu de ce qui précède, il a été établi qu’en Chine, les entreprises publiques sont prédominantes sur le marché de l’acier laminé à chaud. Cette prédominance des entreprises publiques sur le marché de l’acier laminé à chaud est si considérable que les producteurs privés n’ont d’autre choix que d’aligner leurs prix sur ceux des entreprises publiques, comme le prouvent les éléments exposés ci-après. (78) S’agissant de l’acier laminé à froid, la part des entreprises publiques déclarée par les producteurs-exportateurs chinois (18 %) était nettement inférieure à celle du marché de l’acier laminé à chaud, mais d’autres informations sont venues contredire cette information (voir le considérant 79). Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois, du fait qu’un grand nombre des fournisseurs prétendument privés déclarés par les exportateurs semblent être des sociétés commerciales (qui ont peut-être acheté le produit auprès d’entreprises publiques) et des limites imposées aux activités commerciales des opérateurs privés par la forte intervention des pouvoirs publics chinois dans ce secteur (voir les considérants 85 à 94), il est conclu (en partie sur la base des données disponibles, au sens de l’article 28 du règlement de base et telles que mentionnées au considérant 79) qu’en Chine, les entreprises publiques prédominent également sur le marché de l’acier laminé à froid. (79) Cette conclusion est corroborée par le World Steel Capacity Book qui contredit la part de 18 % qui a été déclarée par les exportateurs chinois et montre que la capacité de production totale d’acier laminé à froid en Chine est détenue par l’État à plus de 70 %[30]. (80) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de lui fournir des informations sur les prix de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid vendus sur le marché chinois par les entreprises publiques et les entreprises privées. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois n’ont pas communiqué ces informations. L’enquête menée auprès des exportateurs de produits ARO a établi que les prix payés par les quatre producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs durant la période d’enquête pour l’acier laminé à chaud et l’acier laminé à froid achetés auprès de producteurs privés ou d’opérateurs commerciaux étaient invariablement très proches des prix pratiqués par les entreprises publiques[31]. Les données observées, couplées à la prédominance des entreprises publiques dans ce secteur, démontrent donc que le prix des fournisseurs privés suit effectivement de près les prix payés aux entreprises publiques. En outre, dans un contrat de fourniture d’acier laminé à chaud conclu avec un fournisseur privé qui a été soumis par l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, on retrouve même une clause imposant la liaison du prix à celui pratiqué par le fournisseur public. (81) Sur la base de l’ensemble des informations se trouvant dans le dossier, il y a lieu de constater que les prix de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid vendus par des entreprises publiques en Chine sont faussés, en raison de la prédominance significative des entreprises publiques sur le marché de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid en Chine. Les prix de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid des fournisseurs privés sont alignés sur ceux des entreprises publiques. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe pas de prix de marché fiable en Chine pour l’acier laminé à chaud et l’acier laminé à froid. Faute de «conditions de marché existantes» sur le marché de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid en Chine, la Commission a dû, en vertu de l’article 6, point d), du règlement de base, rechercher une autre référence. Le marché chinois étant faussé dans son ensemble, il n’apparaît pas possible d’ajuster les coûts et prix en Chine de manière raisonnable et les prix à l’importation risquent d’être tout aussi faussés par la prédominance des entreprises publiques. Par conséquent, il a été fait appel à une référence externe conformément à l’article 6, point d) ii), du règlement de base. (82) La référence la plus appropriée semble être une référence établie sur la base des prix de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid sur le marché mondial, tels qu’ils sont publiés régulièrement dans diverses revues sidérurgiques spécialisées, comme Steel Business Briefing, MEPS et CRU. (83) La comparaison des prix pratiqués par les entreprises publiques avec la référence externe (construite de la façon détaillée au considérant 103) a montré que ces prix sont nettement inférieurs aux prix de référence et se traduisaient par conséquent par un avantage conféré aux producteurs-exportateurs chinois de produits ARO au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. c) Spécificité (84) Ce programme de subventions est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, car l’acier laminé à chaud et l’acier laminé à froid ne sont utilisés que par un nombre limité d’industries et d’entreprises établies en Chine à des fins de production. d) Action de charger des fournisseurs privés d’exécuter une fonction ou de leur ordonner de le faire (85) La question suivante est celle de savoir si les pouvoirs publics chinois chargent les producteurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid, qui ne sont pas des organismes publics, de fournir de l’acier laminé à chaud ou de l’acier laminé à froid aux producteurs de produits ARO ou leur ordonnent de le faire, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Politique des pouvoirs publics (86) Au départ, il a déjà été constaté que les pouvoirs publics chinois poursuivent une politique consistant à fournir de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid au secteur des produits ARO, parce que des organismes publics qui font partie des pouvoirs publics prennent part à ladite fourniture et détiennent une position prédominante sur le marché, ce qui leur permet de proposer des prix inférieurs à celui du marché. Et en tout état de cause, que ces organismes soient ou non qualifiés de «publics», les mêmes éléments de preuve révèlent une forte ingérence des pouvoirs publics dans ce secteur. Il convient à présent de déterminer si cette politique s’étend aux fournisseurs privés. Extension de la politique aux fournisseurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid Plans d’orientation et d’incitation définis par les pouvoirs publics (87) Plusieurs plans et documents d’orientation élaborés par les pouvoirs publics contiennent des indications tendant à montrer que les producteurs d’acier en Chine (qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou de producteurs privés) sont encouragés et soutenus par les pouvoirs publics chinois. Certaines parties de ces documents suggèrent qu’il existe un lien direct entre les pouvoirs publics et la conduite des entreprises sidérurgiques privées et, à plusieurs reprises, il peut être observé que ces «orientations» ont débouché sur la prise, par les entreprises sidérurgiques, de mesures recommandées dans les plans. (88) À titre d’exemple, l’ordonnance nº 35 de la NDRC – Politiques en faveur du développement de l’industrie sidérurgique encourage les entreprises sidérurgiques à agir d’une certaine manière[32], fixe des conditions applicables aux investissements et soumet ceux-ci à l’approbation des autorités[33], influence la concurrence pour les ressources[34] et prévoit également des sanctions pour les entreprises qui ne se conforment pas aux règles[35]. De même, le 12e plan quinquennal de développement de l’industrie sidérurgique influence les décisions d’affaires des entreprises sidérurgiques, ce qui peut avoir une incidence sur la structure des coûts et les prix[36]. (89) Le plaignant a également joint en annexe 24 à la plainte un recueil d’extraits tirés de divers documents d’orientation formulés par diverses organisations gouvernementales donnant des exemples d’aides apportées par les pouvoirs publics chinois à l’industrie sidérurgique en général et au secteur de l’acier à revêtement organique en particulier[37]. (90) Des informations accessibles au public montrent en outre que les entreprises privées respectent pleinement les différents plans et documents d’orientation des pouvoirs publics[38]. Restrictions sur les exportations d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid (91) Les pouvoirs publics chinois ont pris des mesures pour décourager les exportations d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid au moyen de restrictions imposées par l’intermédiaire d’un système complexe de restitution de la TVA. Plus spécifiquement, l’acier laminé à chaud et l’acier laminé à froid sont soumis au paiement de la TVA à 17 %. La TVA sur les produits ARO vendus sur le marché intérieur et fabriqués à partir de l’acier laminé à froid (qui est lui-même fabriqué à partir d’acier laminé à chaud) est restituable à 13 %, tandis que si l’entreprise choisit d’exporter de l’acier laminé à chaud ou de l’acier laminé à froid, la TVA n’est pas du tout remboursable. Ce système signifie que les producteurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid ne sont pas en mesure d’agir avec une liberté commerciale normale et a pour effet d’augmenter l’offre intérieure d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid et inévitablement de réduire leur prix sur le marché chinois. Les producteurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid (de la même manière que les entreprises publiques) sont donc incapables d’agir indépendamment de la politique des pouvoirs publics chinois. Politique de prix des fournisseurs privés (92) Dans la partie ci-dessus concernant l’avantage lié aux organismes publics, il a été établi qu’en raison de la prédominance des entreprises sidérurgiques publiques sur le marché de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid, les producteurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid n’ont pas d’autre choix que d’aligner leur prix sur ceux des entreprises publiques. En d’autres termes, ils ne fixent pas les prix, mais les adoptent plutôt. Il s’agit d’une autre indication que les producteurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid ne peuvent agir indépendamment des pouvoirs publics chinois et des autres organismes publics. (93) Ce fait est également confirmé par les informations qui ont été fournies par les producteurs-exportateurs chinois ayant répondu aux questionnaires antisubvention et qui montrent que les prix des fournisseurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid sont quasiment alignés sur ceux des entreprises publiques. En outre, dans un contrat de fourniture d’acier laminé à chaud conclu avec un fournisseur privé qui a été soumis par l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, on retrouve même une clause imposant la liaison du prix à celui pratiqué par le fournisseur public. (94) Au vu de la constatation qui précède, à savoir que les prix appliqués par les entreprises publiques sont inférieurs à ceux du marché, il est clair que les prix pratiqués par les fournisseurs privés, qui sont alignés sur ceux des entreprises publiques, sont également inférieurs à ceux du marché. e) Contribution financière (95) Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, il y a une contribution financière des pouvoirs publics dès lors que ceux-ci «chargent un organisme privé d’exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics». Selon l’interprétation donnée par l’organe d’appel de l’OMC, une «action d’ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé, y compris avec un certain degré de contrainte; une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé[39]. Le groupe spécial de l’OMC chargé du dossier États-Unis-Restrictions à l’exportation[40] a en outre établi que l’action de charger comme celle d’ordonner comporte nécessairement les trois éléments suivants: a) une action des pouvoirs publics b) visant une partie particulière et c) dont l’objet est une tâche ou une mission particulière[41]. (96) Partant de ces principes, l’intégration de fournisseurs privés dans la politique d’approvisionnement en acier laminé à chaud et en acier laminé à froid mise en place par les pouvoirs publics chinois constitue, de la part de ces pouvoirs publics, une action de charger et d’ordonner visant des fournisseurs privés pour les raisons suivantes: Une «action» des pouvoirs publics: – la «politique» appliquée par les pouvoirs publics chinois (voir le considérant 86) constitue une «action» ou des «actions». Cette politique est exécutée par des organismes publics (entreprises publiques), qui prédominent sur le marché et vendent à des prix inférieurs à ceux du marché, et par les pouvoirs publics chinois au moyen de plans et de la mise en œuvre de restrictions à l’exportation. L’effet global est que les fournisseurs privés sont effectivement obligés de suivre les prix inférieurs à ceux du marché pratiqués par les organismes publics; «visant une partie particulière»: – la politique des pouvoirs publics (notamment les plans et les restrictions à l’exportation) s’applique à tous les producteurs d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid, qu’ils soient publics ou privés. En ce sens, la politique vise tous les producteurs. Cela est démontré par le fait que les prix pratiqués par les entreprises publiques et les sociétés privées sont alignés et que les fournisseurs privés vendent à des prix qui sont déraisonnables sur le plan commercial; «dont l’objet est une tâche ou une mission particulière»: – l’objet de la politique des pouvoirs publics, tel qu’il est prouvé par les niveaux de prix en Chine, est la fourniture d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid à des prix inférieurs à ceux du marché. Les actions des pouvoirs publics chinois et des entreprises publiques ne laissent aux fournisseurs privés pas d’autre choix que de suivre les pratiques des pouvoirs publics et leur imposent effectivement une tâche ou une mission particulière. La politique des pouvoirs publics chinois, en particulier à travers les plans et le jeu de la TVA, limite considérablement la liberté des fournisseurs privés par rapport à cette tâche ou cette mission. Conclusion (97) Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, il est possible de conclure que les restrictions à l’exportation mises en place par les pouvoirs publics chinois, la planification gouvernementale et la prédominance des entreprises publiques limitent la liberté des fournisseurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid, les obligeant à agir de manière non commerciale et à accepter des prix déraisonnables sur le plan économique (inférieurs aux prix du marché) qu’ils n’appliqueraient pas sur un marché libre et ouvert. Cela confirme que la politique des pouvoirs publics qui consiste à fournir de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid (notamment aux secteurs de l’acier à revêtement organique) s’étend aux fournisseurs privés. (98) En outre, au vu de l’analyse qui précède, les éléments de preuve figurant dans le dossier et d’autres informations accessibles au public ont amené la Commission à conclure qu’en Chine, les pouvoirs publics chargent les producteurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid de fournir des biens, ou leur ordonnent de le faire, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii) et iv), du règlement de base et que ces producteurs privés agissent de la même manière que les entreprises publiques du secteur sidérurgique. f) Avantage (fournisseurs privés) (99) La Commission a établi que les fournisseurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid font l’objet d’une action de charger ou d’ordonner de la part des pouvoirs publics chinois et l’enquête a montré que les prix des fournisseurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid sont alignés sur ceux des entreprises publiques (voir la partie précédente). (100) Eu égard à ce qui précède, il est conclu que les constatations concernant l’avantage tiré et la spécificité de la fourniture d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid par des entreprises publiques à des prix inférieurs à ceux du marché s’appliquent également à la fourniture d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid par des fournisseurs privés. g) Conclusions de l’enquête (101) Deux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ont bénéficié de ce programme. Tous deux ont tiré profit de la fourniture d’acier moyennant une rémunération moins qu’adéquate, l’un (Panhua Steel Group) pour l’acier laminé à chaud et l’autre (Huadong Steel Group) pour l’acier laminé à froid. h) Calcul du montant de la subvention (102) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête. Cet avantage a été calculé en prenant la somme des différences entre les valeurs d’achat effectives et les valeurs de référence appropriées des achats d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid. Le montant obtenu a ensuite été réparti sur le chiffre d’affaires total des ventes réalisé par le producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d’enquête, car la subvention n’est pas subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. (103) Le marché chinois de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid étant faussé, les prix du marché mondial de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid ont été considérés comme bases adéquates pour établir des prix de référence pour l’acier laminé à chaud et l’acier laminé à froid. Sur la base de diverses revues sidérurgiques (SBB et MEPS), les prix sur le marché intérieur, hors taxes, de cinq pays/régions (Europe, États-Unis, Turquie, Japon et Brésil) ont été sélectionnés. Pour obtenir une référence représentative, la Commission a retenu le marché le plus important pour chaque région géographique pertinente, à savoir l’Europe (UE), l’Amérique du Nord (États-Unis), l’Amérique latine (Brésil), l’Asie (Japon) et le Moyen-Orient/l’Afrique du Nord (Turquie). La moyenne des prix mensuels moyens en vigueur durant la période d’enquête dans chacun des cinq pays/chacune des cinq régions a été calculée de façon à parvenir aux prix de référence mensuels. Les cinq pays/régions sélectionnés ne pratiquaient pas les prix les plus élevés durant la période d’enquête, ils sont tous membres de l’OMC, figurent parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde et sont établis sur divers continents. Les prix de référence ainsi calculés sont donc considérés comme raisonnables et appropriés. (104) Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime durant la période d’enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon s’élève à 23,02 % pour le groupe Huadong et à 27,63 % pour le groupe Panhua. (105) Le taux de subvention moyen pondéré pour les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon est de 25,37 %. (106) En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour l’ensemble des sociétés n’ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé établi pour ce régime pour une entité liée à l’une des sociétés ayant coopéré retenues dans l’échantillon, à savoir 32,44 %. 3.3.1.2. Attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate a) Introduction (107) Le plaignant a affirmé qu’il n’existe aucun marché foncier opérationnel en Chine et que le loyer payé par les entreprises pour l’occupation du sol est inférieur au taux normal appliqué sur le marché. Dans leur réponse au questionnaire antisubvention, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que «conformément à la loi sur l’administration des sols de la RPC, le sol dans les districts urbains appartient à l’État, tandis que dans les zones rurales et les zones suburbaines, sauf disposition contraire prise par l’État, le sol appartient aux paysans». Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’il existe un marché foncier normalisé et soumis à une concurrence ordonnée, que les droits d’utilisation du sol doivent faire l’objet de négociations publiques conformément à la loi sur le marché foncier. Les pouvoirs publics chinois ont également déclaré que les terrains industriels et commerciaux étaient attribués sur un marché libre au moyen d’appels d’offres, d’enchères et de mises en concurrence et que leur utilisation était subordonnée au paiement d’une indemnisation. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune information concernant les prix réels des droits d’utilisation du sol et les prix minima des terrains fixés par les pouvoirs publics qui ont été mentionnés dans la réponse au questionnaire antisubvention et durant la visite de vérification. (108) Lors de la vérification, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de lui fournir des preuves à l’appui de son allégation selon laquelle tous les terrains industriels en Chine sont attribués par voie d’appels d’offres, de soumissions ou d’enchères. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas été en mesure de fournir ces éléments de preuve durant la visite de vérification, mais ils ont transmis des informations sur ce point après la visite de vérification. Tous les éléments de preuve soumis montrent toutefois que sur les treize transactions pour l’obtention de droits d’utilisation du sol passées par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, six seulement avaient fait l’objet d’un appel d’offres ou d’une enchère. Aucune information sur les participants aux enchères/appels d’offres n’a été fournie, en dépit des demandes formulées par la Commission, et il est apparu en réalité qu’à chaque fois, le prix définitif payé par l’entreprise était identique au prix fixé de manière arbitraire par les autorités locales. (109) Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de prix du marché pour le sol en RPC, la Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois de lui soumettre un avis sur des références possibles. Bien qu’il ne se soit agi que d’une hypothèse et nullement d’une constatation ou d’une conclusion au moment de l’envoi du questionnaire aux pouvoirs publics chinois, ceux-ci ont fait savoir qu’ils considéraient que l’hypothèse était fausse et n’ont fourni aucune référence possible. Les pouvoirs publics chinois ont également souligné la lacune présumée de la plainte consistant dans le fait que, d’une part, le plaignant affirme qu’il n’existe pas de marché foncier en Chine et qu’une référence externe devrait être utilisée, tandis que, d’autre part, il soutient que des terrains sont mis à la disposition des entreprises publiques par les pouvoirs publics à des conditions plus intéressantes que celles dont jouit l’industrie privée et suggère que si une référence devait être utilisée, il devrait s’agir des prix que les industries chinoises «non favorisées» paient, sans pour autant fournir la moindre information sur ces prix. Dans ce contexte, il convient de souligner que le plaignant a avancé que le marché des droits d’utilisation du sol en Chine est faussé dans son ensemble et que tous les producteurs de produits ARO, qu’ils soient publics ou privés, ont obtenu des droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate. b) Base juridique (110) L’octroi du droit d’utilisation du sol en Chine est régi par la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine et la loi sur les droits immobiliers de la République populaire de Chine. c) Mise en œuvre pratique (111) L’article 2 de la loi sur l’administration des sols dispose que tous les terrains appartiennent à l’État, puisque, conformément à la Constitution chinoise et aux dispositions juridiques applicables, la terre est la propriété collective du peuple chinois. Aucune parcelle ne peut être vendue, mais des droits d’utilisation du sol peuvent être octroyés conformément à la loi. Les pouvoirs publics peuvent attribuer ces droits au moyen d’appels d’offres publics, de soumissions ou d’enchères. d) Conclusions de l’enquête (112) Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont communiqué des informations sur les terrains qu’ils détiennent ainsi que sur la plupart des contrats/certificats afférents aux droits d’utilisation du sol, tandis que les pouvoirs publics chinois n’ont fourni que des informations très limitées sur la tarification des droits d’utilisation du sol. (113) Comme indiqué ci-dessus, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les droits d’utilisation du sol en Chine sont attribués au moyen d’appels d’offres, d’enchères et de mises en concurrence. Ceci est également prévu à l’article 137 de la loi sur les droits immobiliers de la République populaire de Chine[42]. Panhua Group Co. Ltd. (114) Lors des visites de vérification effectuées auprès des producteurs-exportateurs ayant coopéré, il a toutefois été constaté que le système décrit par les pouvoirs publics chinois ne fonctionne pas toujours de cette manière en pratique. À titre d’exemple, quatre des six droits d’utilisation du sol achetés par Chongqing Wanda Steel Strip Co. Ltd. (qui fait partie de Panhua Group Co. Ltd.) ont été attribués, comme l’ont confirmé les responsables de l’entreprise, sans qu’il y ait d’appels d’offres. Chongqing Wanda était le seul participant et le prix de transaction final payé par l’entreprise était, en réalité, identique au prix initial fixé arbitrairement par le bureau local des ressources foncières. Quant aux deux droits d’utilisation du sol restants, ils ont été attribués dans le cadre d’une procédure d’appels d’offres, mais ni l’entreprise ni les pouvoirs publics chinois n’en ont apporté la preuve. En réalité, les documents soumis par les pouvoirs publics chinois après la visite de vérification ont montré que ces deux droits d’utilisation du sol ont également été achetés au prix fixé par le bureau local des ressources foncières. Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd. (qui fait également partie de Panhua Group Co. Ltd.) a obtenu trois droits d’utilisation du sol à la suite de leur cession par des sociétés privées en échange de parts dans Panhua Group Co. Ltd. Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co., Ltd (115) Les droits d’utilisation du sol dont dispose Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co., Ltd. lui ont été attribués, pour deux d’entre eux, par le bureau local des ressources foncières du district de Xiaoshan et, pour le troisième, par une entreprise privée. Aucune preuve d’appels d’offres ou d’enchères n’a pu être fournie, étant donné que, selon les pouvoirs publics chinois, il n’y avait, pour les droits d’utilisation du sol achetés avant le 1er septembre 2006, aucune confirmation de vente pour les transactions correspondantes. En réalité, les pouvoirs publics chinois n’ont ni confirmé ni infirmé que ces transactions aient l’objet d’une procédure d’appel d’offres ou d’enchères. (116) Les constatations de la procédure confirment que la situation en ce qui concerne la mise à disposition et l’acquisition de terrains en Chine n’est ni claire ni transparente et que les prix sont souvent fixés de manière arbitraire par les autorités. Celles-ci fixent les prix en suivant le système d’évaluation des terrains urbains qui les oblige notamment à tenir compte de la politique industrielle lors de la fixation des prix des terrains industriels. Par ailleurs, du moins dans le secteur sidérurgique, l’accès aux terrains industriels est limité par la loi aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles arrêtées par l’État[43]. (117) Les informations indépendantes soumises par le plaignant laissent également entendre que les terres en Chine sont mises à disposition à des taux inférieurs au prix normal du marché[44]. e) Conclusion (118) Compte tenu de ce qui précède, l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics chinois doit être considérée comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base sous la forme d’une fourniture de biens qui confère un avantage aux entreprises bénéficiaires. Comme expliqué aux considérants 114 et 115, il n’existe pas de marché foncier opérationnel en Chine et l’utilisation d’une référence externe démontre que le prix payé par les exportateurs qui ont coopéré pour obtenir leurs droits d’utilisation du sol est nettement inférieur au taux normal en vigueur sur le marché. La subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, pour les raisons suivantes: l’accès aux terrains industriels est, de par la loi, limité aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles définies par l’État, seules certaines transactions ont fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres, les prix étant souvent fixés par les autorités, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaines sont dépourvues de clarté et de transparence. (119) En conséquence, cette subvention est considérée comme passible de mesures compensatoires. f) Calcul du montant de la subvention (120) Attendu qu’il a été conclu que la situation en Chine en ce qui concerne les droits d’utilisation du sol n’est pas déterminée par le marché, il semble qu’aucune référence privée ne soit disponible en Chine. Il n’est donc pas possible de procéder à un ajustement des coûts et des prix en Chine. Dans ces conditions, il est considéré qu’il n’existe pas de marché en Chine et, conformément à l’article 6, point d) ii), du règlement de base, une référence externe doit être utilisée pour mesurer le montant de l’avantage conféré. Étant donné que les pouvoirs publics chinois n’ont pas coopéré et n’ont pas soumis de proposition de référence externe, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles pour établir une référence externe appropriée. À cet égard, il apparaît opportun d’utiliser les informations provenant du territoire douanier distinct de Taïwan en tant que référence appropriée. (121) La Commission estime que les prix des terrains à Taïwan constituent la meilleure variable de substitution pour les régions d’implantation en Chine des producteurs-exportateurs ayant coopéré. La majorité des producteurs-exportateurs sont établis dans la partie orientale de la Chine, dans des zones développées à PIB élevé, elles-mêmes situées dans des provinces à forte densité de population. (122) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête. Cet avantage est établi en prenant en considération la différence entre le montant payé par chaque société en contrepartie des droits d’utilisation du sol et le montant qui aurait normalement dû être acquitté sur la base du point de référence taïwanais. (123) Pour effectuer ce calcul, la Commission s’est basée sur le prix moyen du terrain au mètre carré établi pour Taïwan, corrigé pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie et de l’évolution du PIB à compter des dates de conclusion des contrats relatifs aux droits d’utilisation du sol. Les informations concernant les prix des terrains industriels proviennent du site web du bureau du développement industriel du ministère des affaires économiques de Taïwan. La dépréciation monétaire et l’évolution du PIB pour Taïwan ont été calculées sur la base des taux d’inflation et de l’évolution du PIB par habitant à prix courants en dollars des États-Unis (USD) pour Taïwan, tels qu’ils ont été publiés par le FMI en 2011 dans ses Perspectives de l’économie mondiale. Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de cette subvention (numérateur) a été imputé à la période d’enquête sur la base d’une durée normale du droit d’utilisation du sol à des fins industrielles en Chine, c’est-à-dire 50 ans. Ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires total des ventes réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, car la subvention n’est pas subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. (124) Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d’enquête pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré s’élève à 0,34 % pour le groupe Huadong et à 1,12 % pour le groupe Panhua. (125) Le taux de subvention moyen pondéré pour les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon est de 0,73 %. (126) En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour l’ensemble des sociétés n’ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé constaté pour ce régime pour une entité liée à l’une des sociétés incluses dans l’échantillon qui ont coopéré, à savoir 1,36 %. 3.3.1.3. Fourniture d’eau moyennant une rémunération moins qu’adéquate a) Introduction (127) D’après les allégations formulées dans la plainte, les prix de l’eau en Chine sont exclusivement déterminés par les autorités publiques et la structure de tarification est définie en fonction des macropolitiques industrielles. Il est également précisé que les prix de l’eau varient selon les localités et les entreprises. D’après la plainte, il est probable que les producteurs de produits ARO aient obtenu de l’eau moyennant une rémunération moins adéquate dans le cadre de la politique visant à encourager la production d’acier à haute valeur ajoutée. (128) La fourniture d’eau et le marché de l’eau en Chine sont administrés par la NDRC, le ministère des ressources en eau et le ministère de l’environnement. Le marché de la fourniture d’eau demeure largement dominé par des entreprises publiques locales, bien que des entreprises à capitaux étrangers aient fait leur entrée dans des projets d’approvisionnement en eau de certaines villes, brisant ainsi le monopole des fournisseurs publics. Les pouvoirs publics chinois ont toutefois été incapables de fournir une liste détaillée des fournisseurs d’eau ainsi que de leur zone de desserte et des volumes livrés (voir le considérant 129), limitant leur réponse à une liste de fournisseurs d’eau dans les régions d’implantation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. (129) S’agissant de la tarification, la NDRC définit la principale politique de tarification, tandis que les autorités locales fixent le prix local de l’eau à l’issue d’une procédure d’audition dans le but de veiller à une utilisation durable des ressources en eau. Les prix reflètent les coûts majorés d’un bénéfice raisonnable pour les fournisseurs d’eau locaux. Les pouvoirs publics chinois ont soumis les listes de prix pertinentes applicables dans les municipalités où sont établis les producteurs-exportateurs de produits ARO inclus dans l’échantillon. Il a été précisé que les divers prix municipaux s’appliquent à tous les utilisateurs industriels de façon uniforme et qu’il n’y a aucune variation en fonction des entreprises ou des utilisateurs. b) Conclusions de l’enquête (130) L’enquête a confirmé que la NDRC fixe le prix de base de l’eau et que les autorités administratives municipales chargées de la tarification fixent le prix pour chaque municipalité en se fondant sur plusieurs paramètres (par exemple, coûts de la distribution, bénéfice et excédent raisonnable). Le prix de l’eau est complété par une taxe de «traitement des eaux usées» qui est également fixée au niveau municipal. (131) Si le prix de base de l’eau, la taxe de traitement des eaux usées et les autres surtaxes locales éventuelles s’appliquent à tous les utilisateurs relevant des mêmes catégories, il a été établi qu’un des deux exportateurs retenus dans l’échantillon, à savoir Zhejiang Huadong Group, n’a pas payé la taxe de traitement des eaux usées. (132) L’exportateur a affirmé qu’il s’était acquitté de cette taxe auprès du bureau de la protection de l’environnement sous forme d’un montant forfaitaire. Cependant, ce paiement ne peut être considéré comme un substitut de la taxe de traitements des eaux usées pour les trois raisons suivantes: 1) le document officiel indique taxe pour l’«émission d’eaux usées» et non taxe pour le «traitement des eaux usées»; 2) le paiement n’est pas proportionnel à la consommation d’eau réelle et 3) le montant total payé est relativement faible par comparaison avec le montant réel qui aurait dû être payé si la taxe de traitement des eaux usées avait été due sur la consommation d’eau réelle. c) Contribution financière (133) Zheijiang Huadong Group a reçu une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base, en ce sens que les pouvoirs publics lui ont fourni de l’eau par l’intermédiaire de l’entreprise publique locale d’approvisionnement en eau (Hangzhou Xiaoshan Water Supply Co. Ltd.). Cela constitue une contribution financière des pouvoirs publics sous la forme de fourniture de biens autres qu’une infrastructure générale au sens du règlement de base. L’on pourrait également considérer qu’il s’agit de recettes publiques abandonnées, puisqu’un organisme public n’a pas perçu les recettes normalement exigibles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii). d) Avantage (134) Huadong Steel Group a obtenu un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base dans la mesure où les pouvoirs publics ont fourni de l’eau moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Il a été établi que cet exportateur n’a pas payé le prix total pour l’approvisionnement en eau qui s’appliquait normalement à la catégorie d’utilisateurs à laquelle il appartient, étant donné que la composante «taxe de traitement des eaux usées» du prix de l’eau n’a pas été payée. e) Spécificité (135) La subvention sous forme de fourniture d’eau attribuée à l’un des exportateurs ayant coopéré est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, étant donné que toutes les entreprises ne bénéficient pas d’une exemption de la taxe de traitement des eaux usées. En dépit de l’absence de législation limitant cette subvention à certaines entreprises, c’est la possibilité dont jouit une entreprise donnée fabriquant le produit concerné d’obtenir de l’eau moyennant une rémunération moins qu’adéquate, couplée au pouvoir discrétionnaire manifeste conféré aux autorités locales de renoncer à une partie du taux normalement exigible pour l’eau, qui concourt en réalité à la spécificité de la subvention. La Commission n’a pas été en mesure d’obtenir d’autres éléments de preuve concernant la base sur laquelle il a été renoncé à cette taxe, le producteur-exportateur s’étant trouvé dans l’incapacité d’en fournir. f) Calcul du montant de la subvention (136) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête. Cet avantage est considéré comme étant égal au montant non payé de la taxe de traitement des eaux usées correspondant à la consommation d’eau durant la période d’enquête. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total des ventes réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, car la subvention n’est pas subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. (137) Zhejiang Huadong Group a bénéficié du non-paiement de la taxe de traitement des eaux usées. Le taux de subvention correspondant est établi à 0,01 %. (138) Le taux de subvention moyen pondéré pour les sociétés ayant coopéré mais qui ne sont pas retenues dans l’échantillon est de 0,01 %. (139) En raison du faible niveau de coopération, le taux de subvention pour l’ensemble des sociétés n’ayant pas coopéré est fixé au niveau du taux de subvention le plus élevé établi pour ce régime pour les sociétés ayant coopéré et incluses dans l’échantillon, à savoir 0,01 %. 3.3.1.4. Fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate a) Introduction (140) D’après la plainte, les pouvoirs publics chinois ont fourni de l’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate en accordant des taux préférentiels. Il a, par ailleurs, été affirmé dans la plainte que les taux d’électricité variaient d’une province à l’autre et que des taux préférentiels étaient également utilisés en tant qu’instrument de politique industrielle pour encourager les produits sidérurgiques à haute valeur ajoutée et décourager les installations de production obsolètes. (141) En Chine, la régulation du marché de l’électricité et la fixation de la tarification relèvent de