PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL INSTAURANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA GESTION DE CERTAINES PECHES EN MEDITERRANEE ET MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) N 1626/94

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les articles 3, paragraphe l, et 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1626/94 du Conseil comportent un certain nombre de mesures techniques applicables à la pêche en Méditerranée. Celles-ci font l'objet de dérogations temporaires, qui expirent le 31 décembre 1998. Ces dérogations concernent :

a) la règle interdisant l'utilisation d'engins remorqués en deçà de la limite de 3 milles de la ligne de base ou à une profondeur inférieure à 50 mètres, selon ce qui est le plus proche de la ligne de base (article 3, paragraphe 1), et

b) la règle concernant les maillages pour les engins remorqués indiqués à l'article 6, paragraphe l, et à l'annexe III. Les règles principales sont 40 mm (20 mm pour la pêche à la sardine et à l'anchois) pour les engins remorqués et 14 mm pour les sennes coulissantes.

Les dérogations sont subordonnées à la condition que la législation nationale prévoyant des conditions moins restrictives ait été en vigueur à la date du 1er janvier 1994. Il est également prévu que le Conseil peut prolonger leur validité au-delà du 31 décembre 1998, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, à la lumière de données scientifiques démontrant que leur utilisation n'a pas d'incidence négative sur les ressources.

Certains États membres ont demandé à la Commission de proposer au Conseil une prolongation des dérogations, afin de permettre la poursuite de certaines pêches bénéficiant actuellement des dérogations. Les demandes sont fondées sur les lourdes conséquences sociales et économiques qui résulteraient de l'arrêt de ces pêches. Certaines informations scientifiques relatives à l'incidence possible de ces pêches sur les ressources sont jointes aux demandes des États membres. Ces informations laissent entendre que le maintien des dérogations aura une incidence réduite.

La Commission a demandé l'avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches sur les informations scientifiques fournies jusqu'à présent, ainsi que sur toute nouvelle information qui pourrait être disponible dans un proche avenir, afin de préparer une proposition motivée apportant une solution à long terme au problème.

Pour faciliter la transition vers une solution à long terme, il est proposé que les dérogations prévues aux articles 3, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, soient prorogées jusqu'au 31 mai 2000. Ce délai permettra une analyse scientifique, sociale et économique dûment réfléchie, qui constituera la base d'une proposition de la Commission pour une solution définitive. Il est également proposé que les États membres s'efforcent de produire, pendant cette période, les informations scientifiques nécessaires.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL instaurant des mesures transitoires pour la gestion de certaines pêches en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n 1626/94

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (1), et notamment ses articles 3, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1,

(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 782/98, JO L 113 du 15.4.1998, p. 6.

vu la proposition de la Commission,

1. considérant que les articles 3, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1626/94 fixent certaines mesures techniques de conservation des ressources qui ont fait l'objet de dérogations jusqu'au 31 décembre 1998;

2. considérant que les articles précités prévoient que le Conseil peut modifier la date d'expiration desdites dérogations, sur proposition de la Commission, à la lumière de données scientifiques démontrant que leur utilisation n'a pas d'incidence négative sur les ressources;

3. considérant que, selon les demandes introduites par certains États membres, la fin de la période dérogatoire perturbera les activités de pêche de nombreux pêcheurs méditerranéens, dont l'existence dépend dans une large mesure de la possibilité de pêcher dans le cadre des conditions dérogatoires;

4. considérant que les données scientifiques préliminaires fournies par les États membres précités laissent entendre que le maintien des dérogations aura une incidence réduite sur les ressources; qu'il est cependant souhaitable de disposer des informations les plus complètes et à jour, analysées par le Comité scientifique, technique et économique des pêches, avant qu'une décision définitive soit arrêtée;

5. considérant qu'il est par conséquent approprié de permettre temporairement la poursuite de ces activités de pêche jusqu'à ce que le Conseil soit en mesure d'adopter une solution définitive au problème, reposant sur une base scientifique solide;

6. considérant que, afin d'établir une telle base scientifique solide, des informations détaillées doivent être recueillies sur l'incidence possible de ces activités de pêche sur les ressources,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n 1626/94 est modifié comme suit:

1. À l'article 3, paragraphe 1, la date du 31 décembre 1998 est remplacée par la date du 31 mai 2000.

2. À l'article 6, paragraphe 1, la date du 31 décembre 1998 est remplacée par la date du 31 mai 2000.

Article 2

1. Les États membres fournissent à la Commission, avant le 1er février 2000, toutes les informations scientifiques possibles sur l'incidence sur les ressources des activités de pêche menées dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1626/94. Ces informations doivent inclure les caractéristiques des flottes, des détails techniques sur les engins utilisés et la dynamique des populations de la biota susceptible d'être affectée par les pêches.

2. Sur la base de toutes les informations scientifiques pertinentes, la Commission présente au Conseil, avant le 16 avril 2000, une proposition précisant si les activités de pêche visées au premier paragraphe peuvent être poursuivies et établissant les conditions techniques qui doivent être appliquées dans ce cas. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête sa décision sur cette proposition au plus tard le 31 mai 2000.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président