Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates»

(97/C 379/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil [COM(97) 99 final - 97/0103 (COD)] ();

vu la décision du Conseil du 6 mai 1997, de consulter, conformément à l'article 126 et au premier paragraphe de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions en la matière;

vu sa décision du 11 juin 1997 de charger la commission 6 «Éducation et formation» d'élaborer l'avis correspondant;

vu le projet d'avis (CdR 151/97 rév.) adopté par la commission 6 le 27 juin 1997 (rapporteur: M. Vieira de Carvalho);

considérant que la déclaration conjointe du PE, du Conseil et de la Commission sur le programme Socrates () prévoit que deux ans après le démarrage du programme, la Commission soumettra un rapport évaluant ses résultats, accompagné des propositions appropriées, y compris en ce qui concerne la révision de l'enveloppe financière;

considérant que le rapport présenté par la Commission (avec la proposition à l'examen) a établi les résultats considérables atteints par le programme au cours des deux premières années suivant son adoption;

considérant que le CdR, dans son avis sur le programme Socrates (), a salué la contribution de ce dernier au développement d'une éducation de qualité et au développement de partenariats et de réseaux renforçant le développement économique et social des villes et des régions de l'UE;

a, lors de sa 19e session plénière des 17 et 18 septembre 1997 (séance du 18 septembre), adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le programme d'action Socrates a été adopté par la Communauté européenne en mars 1995, avec un budget de 850 millions d'écus pour la période 1995-1999 et pour les 15 États membres. Le montant approuvé était inférieur au budget de la proposition initiale de la Commission, qui était de 1,0056 milliard d'écus et qui concernait 12 États membres seulement. Le montant retenu a été le résultat d'une négociation approfondie entre le PE, le Conseil et la Commission, qui ont fini par se mettre d'accord sur ce chiffre à condition qu'il soit procédé à une révision budgétaire après deux ans, sur base d'une évaluation des développements et des résultats obtenus.

1.2. La proposition à l'examen a donc pour objectif de respecter cette condition, notamment pour ce qui est de l'aspect budgétaire. Il est proposé de revoir le budget, en le renforçant de 50 millions d'écus, soit une augmentation de 5,9 %, avec effet au cours des deux dernières années du programme, à savoir 1998 et 1999. Il est à noter qu'avec cette augmentation, Socrates ne représenterait que 0,2 % du budget de la Communauté en 1998.

1.3. La Commission souhaite une réponse rapide à cette proposition en vue de son application immédiate dès 1998.

2. Observations générales

2.1. Le programme Socrates couvre toutes les activités éducatives de l'UE. Il a pour objectif de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'éducation et à la création d'un espace européen pour la coopération dans le domaine de l'éducation, en soutenant et renforçant les actions entreprises dans les États membres dans sept secteurs principaux d'activités: l'enseignement supérieur (Erasmus), l'enseignement scolaire (Comenius) et la promotion de l'apprentissage des langues (Lingua), l'enseignement ouvert et à distance, l'éducation des adultes, la promotion de l'échange d'informations et d'expériences (notamment Eurydice et Arion) et des mesures complémentaires (activités d'information, de suivi et d'évaluation des actions).

2.2. Le rapport de la Commission qui accompagne la proposition à l'examen indique que le programme a permis une augmentation du volume et une amélioration de la qualité importantes de la coopération européenne, ce dont le CdR se réjouit, notamment en ce qui concerne la mobilité des professeurs et des étudiants, la coopération entre établissements d'enseignement, la reconnaissance académique des études accomplies à l'étranger à travers le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables, la promotion des langues de l'Union les moins répandues, le recours accru à l'enseignement à distance et l'extension du programme à la «grande Europe».

2.3. Toutefois, quelques problèmes ont été observés dans la mise en oeuvre du programme, problèmes qu'il semble nécessaire de relever:

- la participation relativement faible de l'enseignement élémentaire et secondaire. Afin de résoudre ce type de problème, il faudrait établir des mécanismes au sein-même des administrations, pour rendre cette participation plus proche et plus dynamique;

- les restrictions financières: par exemple, seulement 75 écus par mois et par étudiant à l'étranger bénéficiaire au titre du programme Erasmus (15 % du maximum autorisé), et 2 000 écus par an pour les écoles dans le cadre du programme Comenius;

- l'incapacité de répondre aux demandes de manière efficace: en effet, il aurait fallu 700 millions d'écus en 1996 pour répondre favorablement aux demandes recevables, alors que l'on ne disposait que de 173 millions d'écus. La demande est par conséquent 4 fois supérieure au montant disponible et la Commission indique qu'elle devrait encore augmenter;

- une aggravation des difficultés prévisible pour les deux années à venir du fait de difficultés budgétaires résultant:

a) de la nécessité d'assurer la compatibilité des nouvelles initiatives et du renouvellement de l'aide en cours;

b) de l'augmentation prévisible du nombre de candidatures en raison des effets des campagnes d'information des années précédentes (1995 et 1996) et de l'adhésion des trois nouveaux États membres de l'Union;

c) de l'apparition de nouvelles actions, comme les contrats institutionnels dans le cadre du programme Erasmus et les cours de formation continue dans le cadre du programme Comenius;

d) des effets secondaires d'autres politiques, comme celles liées à l'Année européenne contre le racisme, en 1997.

2.4. Il ressort de tout ceci que si l'augmentation de l'enveloppe financière proposée par la Commission semble incontournable et justifiée, des doutes subsistent néanmoins quant au montant de l'augmentation demandée, la question se posant de savoir si ce montant suffira pour résoudre les problèmes que la Commission elle-même identifie.

3. Observations particulières

a) Le CdR se réjouit de l'initiative Socrates du fait de sa contribution au développement de la qualité de l'enseignement et au développement de partenariats et réseaux susceptibles de contribuer au renforcement économique et social des régions d'Europe.

b) Le CdR souligne par ailleurs qu'il existe à l'heure actuelle dans l'Union environ 60 millions d'élèves, instruits par plus de 4 millions d'enseignants dans 307 000 écoles, qu'environ 11 millions étudient dans environ 5 000 établissements d'enseignement supérieur, et que des millions d'adultes font également des études. Or parmi tous ceux-ci, seuls bénéficient directement du programme Socrates 316 000 étudiants «mobiles», 26 000 professeurs et assistants «mobiles» et 1 800 établissements d'enseignement supérieur dans le cadre du programme Erasmus; 80 000 jeunes et 16 000 enseignants dans le cadre du programme Lingua; 5 000 écoles dans le cadre du programme Comenius; et 2 000 établissements dans le cadre des autres programmes pour l'enseignement à distance, la formation des professeurs et l'éducation des adultes.

Le niveau de participation enregistré est donc très bas par rapport à l'importance numérique de la population cible à laquelle le programme s'adresse.

c) Le CdR souligne également le faible niveau de l'aide financière apportée pour chaque projet. Par exemple, pour ce qui est du programme Erasmus, les étudiants reçoivent seulement 15 % du maximum autorisé et les établissements supérieurs en moyenne seulement 17 000 écus par an pour leurs contrats institutionnels. Le CdR souhaiterait rappeler ici la proposition qu'il a formulée dans son avis sur le programme Socrates (rapporteur: David Bellotti), concernant la nécessité d'encourager tout particulièrement la mobilité des jeunes provenant de groupes défavorisés.

d) Le CdR souligne par ailleurs que, dans le cas du programme Comenius, chaque école partenaire ne dispose que de 2 000 écus par an, ce qui a aussi écarté un nombre considérable d'enseignants et de jeunes Européens.

e) Le CdR, pour toutes ces raisons, et soucieux d'éviter que le programme Socrates ne profite qu'à quelques-uns, qui seront nécessairement les plus favorisés sur le plan économique, se demande comment une simple augmentation de moins de 6 % pourrait répondre à ces problèmes. Le CdR maintient qu'une telle augmentation ne suffira pas à permettre la participation d'une masse critique de bénéficiaires au programme, ni à répondre à la demande croissante de participation. Il souligne que l'objectif de parvenir à un effet multiplicateur maximal s'en trouvera par conséquent compromis et il met en garde contre les conséquences d'un sentiment accru de désillusion parmi les citoyens européens dans les activités de coopération de l'UE.

f) Le CdR constate avec surprise que la proposition de la Commission relative à une augmentation budgétaire est liée à la couverture géographique actuelle du programme et ne prévoit rien en ce qui concerne la participation des dix pays associés de l'Europe centrale et orientale et de Chypre, qui devrait devenir opérationnelle en 1998. Il estime qu'il faut régler d'urgence cette question. De plus, il rappelle qu'il est favorable à l'intégration progressive de ces dix pays (parmi lesquels sont inclus les États baltes) au programme Socrates, comme il l'avait souligné dans des avis antérieurs. À cet égard, il souligne la précieuse contribution qu'une coopération accrue dans le secteur de l'éducation peut apporter, en particulier au niveau régional et local, au renforcement du processus de réforme économique, sociale et démocratique en cours dans ces pays.

g) Le CdR constate que le PE, dans son rapport, estime qu'idéalement une augmentation de 165 millions d'écus serait nécessaire: 70 millions pour garantir la mobilité réciproque entre l'UE et les pays associés (pour correspondre aux 70 millions d'écus qu'apporteront ces pays à titre de contribution au budget, avec l'aide du programme Phare), 15 millions pour prendre en compte l'inflation sur la période 1998-1999 et 80 millions pour augmenter le budget pour cette même période à hauteur de 20 % afin de prendre en compte la demande accrue et la masse critique minimale de financement par projet nécessaire. Toutefois, malgré cette analyse, il appelle à une augmentation de 100 millions d'écus au strict minimum.

h) Le CdR attire l'attention sur la nécessité de renforcer les actions du programme dans les zones rurales. Il fait observer à cet égard que ces actions visant la réalisation de certains des objectifs fixés dans le cadre de stratégies en faveur des zones rurales relevant d'autres postes du budget communautaire, notamment la politique agricole commune, il pourrait être envisagé de mettre à disposition les ressources correspondantes pour soutenir des actions de Socrates. Il serait opportun de simplifier la réglementation et le développement de cette dernière, ainsi que de mieux l'adapter au milieu rural.

i) «Sous-programme Lingua»: le CdR considère qu'il est nécessaire et urgent de favoriser une bonne initiation à l'apprentissage des langues dans l'enseignement primaire, étant donné que l'absence d'une telle initiation rend en grande partie inutiles les efforts ultérieurs. C'est pourquoi, il y a lieu de multiplier les canaux et les moyens de participation des instituteurs qui enseignent les langues étrangères.

4. Conclusion

4.1. À la fin de sa vie, Jean Monnet s'est demandé si la préférence accordée aux aspects économiques en tant que base de la construction de l'Europe unie au détriment des aspects culturels n'avait pas été une erreur.

4.2. Cette réflexion du père de l'Europe rejoint la constatation toujours plus évidente que la paix et la cohésion européenne doivent s'enraciner dans la défense et la diffusion des valeurs essentielles de notre culture et de notre civilisation, qui concernent directement les citoyens.

4.3. Cela signifie qu'elles reposent sur une forte participation des étudiants, de ceux qui ont pour mission d'enseigner et des établissements d'enseignement, qui sont les voies de l'avenir.

4.4. Le CdR est convaincu que le développement des ressources humaines dans les régions européennes est essentiel pour lutter contre l'exclusion et le chômage, renforcer la compétitivité, la croissance et l'emploi, et assurer ainsi un développement économique et social sur une base locale/régionale. Or il est nécessaire à cette fin de réaliser un effort permanent et efficace en vue d'élever le niveau des connaissances et des compétences des citoyens européens, et surtout des jeunes.

4.5. Dans ce contexte, le CdR apprécie et encourage toutes les initiatives telles que le programme Socrates, et les programmes qu'il intègre, à savoir les programmes Erasmus, Comenius, Lingua, etc.

4.6. Toutefois, le CdR attire l'attention sur la nécessité d'éviter que le programme Socrates ne s'adresse, pour des raisons financières, qu'à l'élite, aux personnes ou aux établissements ayant les plus gros moyens économiques, ce qui menacerait le principe d'égalité des chances. De plus, il craint que les maigres possibilités de financement ne conduisent à la création de barrières à l'accès au programme de citoyens et d'établissements installés dans des localités et des régions de l'UE économiquement désavantagées, et n'hypothèquent ainsi la cohésion économique et sociale. En effet, les subventions allouées par la Commission européenne ne représentent que 20 à 30 % du budget des projets et de ce fait en réservent le bénéfice aux élèves déjà privilégiés des établissements scolaires qui peuvent en assurer le complément.

4.7. Le CdR souligne qu'à cet égard, les nouveaux défis pour notre avenir immédiat sont multiples, notamment du point de vue de la société de l'information et de ses effets directs sur le secteur de l'enseignement: nécessité de connecter les écoles à Internet, télé-enseignement, développement de logiciels éducatifs et multimédia, etc. Il renouvelle son appel à un financement accru dans ce domaine dans le cadre de Socrates (entre autres programmes), lancé dans son avis sur le «Plan d'action de la Commission: apprendre dans la société de l'information» (rapporteur: M. Paul White).

4.8. La qualité de la vie des citoyens européens et des régions qu'ils habitent dépend de la créativité et de l'innovation que des programmes tels que Socrates peuvent apporter. Le CdR souligne que le processus même d'intégration des actuels pays associés d'Europe centrale et de Chypre dépend de cette créativité et de cette innovation.

4.9. L'Europe dont a rêvé Jean Monnet est une Europe dont, outre la prospérité économique, la cohésion, la solidarité, la coopération, la connaissance et le savoir sont des composantes essentielles. Et pour cela, il faut des initiatives comme le programme Socrates.

4.10. En conséquence, le CdR invite instamment le Conseil, la Commission et le Parlement européen à admettre qu'un plus grand investissement dans Socrates non seulement contribuera au renforcement de la cohésion économique et sociale dans l'UE, mais aidera également à construire une véritable «Europe des citoyens» qui aura un sens réel dans la vie de ceux-ci. Dans une période où le racisme, la xénophobie et la violence s'accentuent de manière alarmante, la promotion de la dimension européenne et interculturelle de l'éducation à travers Socrates ainsi que celle d'une coopération et d'une collaboration accrues entre les étudiants et les enseignants dans l'UE sont essentielles pour permettre une plus grande compréhension de la diversité culturelle et de la solidarité et préserver une coexistence pacifique dans l'UE et les pays voisins.

4.11. En conclusion, le CdR recommande, étant donné les problèmes financiers et les principes d'austérité en vigueur dans l'Union européenne et dans les États membres:

- que la Commission et le Conseil examinent les arguments invoqués en faveur d'une augmentation du budget de Socrates, en particulier afin de garantir qu'un niveau de soutien approprié est accordé pour le financement unitaire en vue de l'obtention d'une masse critique de projets et afin de prendre en considération l'impact budgétaire de l'extension de Socrates aux pays associés d'Europe centrale et orientale et à Chypre;

- que la Commission modifie en conséquence sa proposition en portant le renforcement demandé à au moins 100 millions d'écus (soit une augmentation de 11,8 %), en accord avec les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision sur cette question (). Il souligne que cette somme porterait le budget à 950 millions d'écus, ce qui demeure en dessous de la proposition initiale de la Commission, qui s'élevait à 1,0056 milliard pour les 12 États membres.

Bruxelles, le 18 septembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO C 113 du 11. 4. 1997, p. 14.

() JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 18.

() JO C 217 du 6. 8. 1994, p. 18.

() JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 135.