90. est d'avis que la libéralisation des services de santé est susceptible d'aggraver les inégalités dans l'accès
à des soins de santé de qualité;
91. demande aux États membres de renforcer le profil des coopératives de crédit afin de contribuer à
offrir aux individus un environnement sûr et réglementé en sorte qu'ils puissent économiser et emprunter del'argent, et afin de faire face au phénomène de plus en plus critique de l'endettement personnel; demandeaux États membres de veiller à ce que les individus aient le droit d'ouvrir un compte en banque à un coûtraisonnable, ce qui est un moyen essentiel permettant de participer aux activités économiques et à la viesociale;
92. reconnait que la traite des êtres humains entraîne d'immenses souffrances et demande aux États
membres d'appliquer la législation en matière de lutte contre le trafic et contre la discrimination, d'assurer
la réintégration des victimes de la traite des êtres humains dans la société, de renforcer la coopérationtransfrontalière et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la Convention sur la lutte contre latraite des êtres humains; invite instamment les États membres à accorder la priorité à la protection desvictimes de la traite des êtres humains, en particulier des enfants, et à l'application de leurs droits humainsfondamentaux;
93. se félicite de la proposition de la Commission relative à une directive prévoyant des sanctions contre
les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et invite les États membres à produire une
législation et à mieux mettre en œuvre la législation européenne existante afin de prévenir l'exploitation des
travailleurs vulnérables par des chefs d'équipe pourvoyeurs de main-d' œuvre, et, s'ils ne l'ont pas encore fait,
à signer et ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membresde leur famille;
94. invite instamment tous les États membres à préserver une politique d'asile fondée sur les Droits de
l'homme, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et autres instruments juridiquesrelatifs aux Droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à
l'égard de prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi qu'à envisager le développement de filières
d'immigration légale; critique vivement les violations persistantes, par les États membres, de la Conventionrelative aux réfugiés et d'autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme;
95. demande que les États membres accordent une plus grande attention aux sans-abri, notamment en ce
qui concerne l'accès au logement, à la santé, à l'éducation et à l'emploi;
96. invite les États membres à combler les lacunes qui caractérisent l'aide apportée aux groupes sociaux
qui ne parviennent pas à intégrer le marché de l'emploi ainsi que les services qui leur sont destinés et àveiller à ce que cette aide et ces services soient équitables, accessibles à tous et durables;
*
**
97. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de
la protection sociale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.
P6_TA(2007)0542
Communautés chrétiennes
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant
l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses
Le Parlement européen ,
— vu l'article 18 de la déclaration universelle des Droits de l'homme (DUDH) de 1948,
— vu l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH) de 1950,C 282 E/474 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
— vu l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,
— vu la Déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de
discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
— vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et, en
particulier, ses rapports du 8 mars 2007, du 20 juillet 2007 et du 20 août 2007,
— vu ses rapports annuels sur la situation des Droits de l'homme dans le monde et ses précédentes
résolutions sur les minorités religieuses dans le monde,
— vu ses résolutions du 25 octobre 2007 sur le Pakistan (1) ainsi que celle sur l'Iran (2),
— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde de
2004 et la politique de l'UE dans ce domaine (3),
— vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'Union européenne et l'Iraq —un cadre pour l'engagement (4),
— vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons ira-
quiennes (5),
— vu sa résolution du 10 mai 2007 sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union
européenne? (6),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. rappelant que dans ses relations avec le reste du monde, l'Union européenne affirme et promeut ses
valeurs, qu'elle contribue à la paix, au respect mutuel entre les peuples et à la protection des Droits del'homme,
B. soulignant qu'il s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur des droits des communautés religieuses et de
la protection de leur identité, partout dans le monde, ainsi qu'en faveur de la reconnaissance et de laprotection des minorités religieuses, sans distinctions,
C. vivement préoccupé, dans ce cadre, par la multiplication d'épisodes d'intolérance et de répression
vis-à-vis des communautés chrétiennes, notamment dans des pays d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient,
D. rappelant son attachement aux principes de la liberté de pensée, de conscience et de religion et du libre
exercice du culte, partout dans le monde, ainsi qu'à celui de la laïcité de l'État et de ses institutionspubliques; soulignant qu'il est du devoir de ces autorités, partout dans le monde, de garantir ces libertés,y compris celle de changer de religion,
E. soulignant l'importance du dialogue entre les religions pour promouvoir la paix et la compréhension
entre les peuples,
F. rappelant qu'il est du devoir des leaders politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les
extrémismes et de promouvoir le respect mutuel,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0489.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0488.
(3) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.
(4) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 390.
(5) JO C 293 E, 2.12.2006, p. 322.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0179.6.11.2008 FR C 282 E/475 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
G. considérant que, selon le droit international en matière de Droits de l'homme et notamment, l'article 18
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, «Toute personne a droit à la liberté depensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ouune conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuel-lement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, lespratiques et l'enseignement.»,
H. considérant que le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de religion ou de conviction met en
lumière des situations préoccupantes dans lesquelles la liberté d'adopter, de changer ou de renoncer àune religion ou une conviction a été bafouée et rapporte de nombreux cas de discrimination etde violence interreligieuses, de meurtres et d'arrestations arbitraires pour raison de religion ou deconviction,
I. considérant que d'autres groupes de personnes tels que les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur
de leur pays, les demandeurs d'asile, les immigrés, les personnes privées de liberté, les minoritésethniques, religieuses et linguistiques et les enfants de croyants voient aussi de plus en plus souventleur droit à la liberté de religion ou de conviction bafoué; rappelant, à cet égard, que le principe de non-refoulement, conformément à l'article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés,
J. préoccupé par les récents événements violents qui ont eu lieu en Irak, notamment l'enlèvement de deux
prêtres catholiques, les pères Pius Afas et Mazen Ishoa, le 14 octobre 2007 à Mosul, l'assassinat de deuxchrétiens assyriens membres de l'organisation «Union nationale de Bet-Nahrin», Zuhair Youssef AstavoKermles et Luay Solomon Numan, le 28 juin 2007 à Mosul, le meurtre d'un prêtre chaldéen,P. Ragheed Ganni, et de trois diacres qui étaient ses assistants, le 3 juin 2007 à Mosul,
K. déplorant la situation des villages assyriens dans les zones situées à la frontière turque tels que le village
de Kani Masi,
L. préoccupé par les récents événements violents qui se sont déroulés au Pakistan, notamment l'attaque
d'une église chrétienne le 10 octobre 2007 à Godwinh, à la périphérie de Lahore, le bombardement, le15 septembre 2007, qui a fortement endommagé la 'Saint John Bosco Model School', une école tenuepar des missionnaires de Mill Hill, dans le district de Bannu; et l'assassinat de l'évêque protestant
Arif Khan et de son épouse le 29 août 2007 à Islamabad,
M. déplorant le meurtre de Rami Khader Ayyad, propriétaire d'une librairie chrétienne à Gaza, commis le
7 octobre 2007 à Gaza,
N. affligé par le meurtre de deux jeunes coptes, Wasfi Sadek Ishaq et Karam Klieb Endarawis, perpétré le
3 octobre 2007 à Awlad Toq Garb en Égypte,
O. horrifié par l'attaque lancée contre la maison d'édition chrétienne Zirve, le 18 avril 2007, à Malatya
(Turquie), au cours de laquelle trois chrétiens, Tilmann Geske, Necati Aydin et Ugur Yuksel ont étéassassinés; rappelant sa résolution du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie (
1) et sa vive
condamnation des assassinats de Hrant Dink et du prêtre catholique Andrea Santoro,
P. déplorant l'enlèvement aux Philippines du prêtre catholique Giancarlo Bossi,Q. soulignant en particulier la gravité de la situation des communautés chrétiennes au Soudan, où les
autorités de Khartoum continuent à réprimer leurs membres,
R. considérant qu'au cours des dernières années, des centaines de familles chrétiennes assyriennes vivant
dans la région de Dora, au sud de Bagdad, ont quitté la ville à cause des intimidations, menaces etviolences,
S. considérant que l'exode des chrétiens d'Irak est source de graves préoccupations, accentuées par le fait
qu'en 2006, sur un total de 38 000 Irakiens enregistrés par le Haut-commissariat des nations uniespour les réfugiés (UNHCR) en Syrie, près de 24 % étaient des chrétiens et que le nombre de personnesdéplacées à l'intérieur de l'Irak s'élève à plus de deux millions de personnes, dont une grande majoritéappartient aux minorités chrétiennes, et se déplacent pour la plupart vers les plaines de Nineveh,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0472.C 282 E/476 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
T. soulignant la gravité de la situation des libertés religieuses en République populaire de Chine, où les
autorités continuent à réprimer toute manifestation religieuse, notamment à l'encontre de l'église catho-lique dont bon nombre de ses membres et évêques sont emprisonnés depuis plusieurs années, et dontcertains sont décédés en prison,
U. soulignant qu'au Vietnam aussi, on enregistre une forte répression des activités de l'église catholique
ainsi que d'autres religions, comme le démontre la grave situation dans laquelle se trouvent les commu-nautés des «montagnards» vietnamiens,
V. soulignant que dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met en
danger leur existence future, ce qui entraînerait la perte d'une partie importante du patrimoine religieuxde ces pays;
1. condamne fermement tous les actes de violence perpétrés contre les communautés chrétiennes, où que
ce soit, et prie les gouvernements concernés de poursuivre en justice les auteurs de ces crimes;
2. condamne sans réserve tous les types de discrimination et d'intolérance fondés sur la religion et la
conviction et les actes de violence contre toutes les communautés religieuses; prie les autorités compétentesde veiller à ce que leurs systèmes constitutionnels et législatifs apportent des garanties de liberté de religionou de conviction adéquates et efficaces et prévoient des moyens de droit efficaces pour les victimes lorsquele droit à la liberté de religion ou de conviction est violé;
3. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme
fondamental qui est garanti par différents instruments juridiques internationaux; rappelle, en même temps,son attachement à la notion fondamentale d'interdépendance des Droits de l'homme;
4. soutient avec conviction toute initiative visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les
religions; appelle toutes les autorités religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contrela haine et la radicalisation violente et extrémiste;
5. prie les gouvernements des pays concernés de renforcer la sécurité des communautés chrétiennes;
souligne par conséquent qu'il est du devoir des autorités publiques de protéger toutes les communautésreligieuses, notamment les communautés chrétiennes, contre les discriminations et la répression;
6. demande à la Commission et au Conseil de soulever la question de la situation des communautés
chrétiennes dans le cadre du dialogue politique avec les pays où elles sont menacées, par la promotiond'un engagement stratégique des pays concernés sur la base des traités internationaux sur les Droits del'homme;
7. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'apporter de nouvelles contributions au
renforcement des Droits de l'homme et de l'état de droit dans les instruments de politique étrangère del'Union;
8. demande à la Commission et au Conseil de prêter une attention particulière à la situation des
communautés religieuses, et notamment aux communautés chrétiennes, dans les pays où elles sont mena-cées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de coopération et d'aide au développe-
ment en faveur de ces pays;
9. demande à l'Union et aux États membres d'affecter des fonds plus importants aux activités du Conseil
des Droits de l'homme des Nations unies et aux aides humanitaires gérées par cette organisation;
10. recommande que ses commissions compétentes examinent la situation des communautés chré-
tiennes, notamment au Moyen-Orient;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire
général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies.6.11.2008 FR C 282 E/477 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007