COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.5.2022 COM(2022) 230 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan REPowerEU {SWD(2022) 230 final}



Introduction L’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine a considérablement perturbé le système énergétique mondial. Elle a entraîné des difficultés liées à la hausse des prix de l’énergie et a accru les préoccupations en matière de sécurité énergétique, mettant ainsi en évidence la dépendance excessive de l’UE à l’égard des importations de gaz, de pétrole et de charbon en provenance de Russie. Les montants élevés versés à la Russie pour ses combustibles fossiles l’aident à poursuivre sa guerre contre l’Ukraine. Lors du Conseil européen de mars 2022, les dirigeants de l’UE sont convenus de se défaire progressivement de la dépendance de l’Europe aux importations d’énergie russe, et ce dès que possible. S’appuyant sur la communication de la Commission , ils ont invité cette dernière à présenter rapidement un plan REPowerEU détaillé. Les importations de charbon et de pétrole sont désormais couvertes par le régime de sanctions. Les récentes interruptions de l’approvisionnement en gaz de la Bulgarie et de la Pologne illustrent l’urgence de remédier au manque de fiabilité des livraisons d’énergie russe. REPowerEU vise à réduire dès que possible notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes en accélérant rapidement la transition propre et en unissant nos forces pour parvenir à un système énergétique plus résilient et à une véritable union de l’énergie. Nous pouvons, dès cette année, réduire considérablement notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes et accélérer la transition énergétique. S’appuyant sur les propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et complétant les actions relatives à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et du stockage d’énergie, le présent plan REPowerEU propose une série d’actions supplémentaires visant à: ·économiser l’énergie; ·diversifier les approvisionnements; ·remplacer rapidement les combustibles fossiles en accélérant la transition de l’Europe vers une énergie propre; ·articuler judicieusement les investissements et les réformes. L’ensemble de ces actions transformeront structurellement le système énergétique de l’UE. Elles nécessitent une coordination efficace entre les mesures européennes portant sur la réglementation et les infrastructures, ainsi que des investissements et des réformes au niveau national et une diplomatie énergétique concertée. Elles requièrent également une coordination entre les actions menées du côté de la demande afin de réduire la consommation d’énergie et de transformer les processus industriels pour remplacer le gaz, le pétrole et le charbon par de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène vert, et les actions menées du côté de l’offre afin de créer les capacités et le cadre nécessaires au déploiement et à la production d’énergies renouvelables. L’équité et la solidarité sont des principes directeurs du pacte vert pour l’Europe. Notre action commune visant à accélérer la transition vers une énergie propre corrobore donc la nécessité de politiques efficaces en matière d'emploi, de compétences et dans le domaine social, conformément au socle européen des droits sociaux. La situation énergétique et les bouquets énergétiques diffèrent d’un pays à l’autre, la dépendance des États membres à l’égard des sources d’énergie russes n’est donc pas la même pour tous. L’approche adoptée dans le présent plan REPowerEU reflète ces différences et propose une série de réponses équilibrées correspondant aux besoins spécifiques des États membres, tout en faisant évoluer l’UE dans son ensemble vers la neutralité climatique d’ici à 2050. Le plan REPowerEU s’appuie sur la mise en œuvre intégrale des propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» présentées l’an dernier sans modifier l’ambition de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 conformément au pacte vert pour l’Europe. Il aura une incidence positive sur la réduction des émissions de l’UE au cours de la décennie. Toutefois, par rapport aux hypothèses retenues précédemment, la suppression rapide des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie aura une incidence sur la trajectoire de transition, ou la manière dont nous atteindrons notre objectif climatique. Le plan REPowerEU ne peut fonctionner sans une mise en œuvre rapide de toutes les propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et des objectifs plus élevés en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Dans la nouvelle situation, la consommation de gaz de l’UE diminuera plus rapidement, limitant ainsi le rôle du gaz en tant que combustible de transition. Toutefois, si l’on veut rompre avec les combustibles fossiles russes, il faudra également procéder à des investissements ciblés en faveur de la sécurité d’approvisionnement dans les infrastructures gazières et à des changements très limités des infrastructures pétrolières, ainsi qu’à des investissements à grande échelle dans le réseau électrique et dans une infrastructure de base pour l’hydrogène dans toute l’UE. Parallèlement, certaines des capacités existantes de production charbonnière pourraient être utilisées au-delà de la durée initialement prévue, et l’énergie nucléaire ainsi que les ressources gazières nationales pourraient aussi continuer à jouer un rôle. L’opinion publique attend de l’UE et de ses États membres qu’ils respectent les engagements pris pour réduire notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. 85 % des personnes interrogées estiment que l’UE devrait réduire dès que possible sa dépendance à l’égard du gaz et du pétrole russes. 84 % des personnes interrogées sont d’accord sur le fait qu’en raison de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, il devient plus urgent pour les États membres de l’UE d’investir dans les énergies renouvelables. Si certains États membres ont déjà annoncé leur intention de mettre un terme aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie, aucun État ne peut relever ce défi à lui tout seul. En procédant à des évaluations et une planification conjointes des besoins, à des achats en commun et à une meilleure coordination, nous veillerons à ce que nous puissions nous défaire progressivement de notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes d’une manière qui soit à la fois réalisable et abordable pour tous les États membres. La législation sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique contribuera à la réalisation d’objectifs ambitieux. Un réseau énergétique de l’UE véritablement interconnecté et résilient garantira la sécurité énergétique pour tous. Voilà en quoi consiste notre plan REPowerEU, qui vise à rendre l’UE indépendante des combustibles fossiles russes. 1.Économies d’énergie

Les économies d’énergie sont la manière la plus rapide et la moins coûteuse de faire face à la crise énergétique actuelle. La baisse de la consommation d’énergie permet aux ménages et aux entreprises de réduire leurs factures d’énergie élevées à court et à long terme et de réduire les importations de combustibles fossiles russes. La baisse de la consommation d’énergie grâce à une meilleure efficacité énergétique est un volet essentiel de la transition vers une énergie propre qui renforce la résilience de l’économie de l’UE et protège sa compétitivité face aux prix élevés des combustibles fossiles. Les économies d’énergie nous aideront à améliorer nos approvisionnements dans les mois critiques à venir, tandis que des investissements sont en cours de déploiement. La communication de l’UE sur les économies d’énergie qui accompagne le présent plan repose sur une double approche: d’une part le renforcement du changement structurel par des mesures d’efficacité énergétique à moyen et à long terme, et d’autre part la réalisation d’économies d’énergie immédiates grâce à des changements de comportement. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» nous permettrait de réduire notre consommation de gaz de 30 % d’ici à 2030, plus d’un tiers de ces économies provenant de la réalisation de l’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique. Une modélisation actualisée évalue les conséquences de la suppression progressive de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes en termes de prix de l’énergie plus élevés et d’une utilisation du gaz naturel plus faible. Une diminution supplémentaire de la consommation d’énergie par rapport à la précédente proposition de directive relative à l’efficacité énergétique et des objectifs plus élevés en matière d’énergies renouvelables pourraient permettre à l’UE d’atteindre pleinement les objectifs du plan REPowerEU, tandis que d’autres éléments du paquet «Ajustement à l’objectif 55» resteraient inchangés. ·La Commission propose donc de porter à 13 % l’objectif contraignant fixé par la directive relative à l’efficacité énergétique. En outre, la Commission invite le Parlement et le Conseil à permettre la réalisation d’économies d’énergie et de gains d’efficacité énergétique supplémentaires dans les bâtiments par l’intermédiaire de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, et à confirmer l’ambition affichée par la Commission dans sa proposition de règlement sur l’écoconception des produits durables, dont le déploiement rapide entraînera de nouvelles économies d’énergie grâce à une efficacité énergétique accrue et à utilisation plus efficace des ressources pour un large éventail de produits. Dans l’attente d’un accord sur les mesures législatives, nous pouvons réaliser des économies d’énergie immédiates en modifiant nos comportements. La Commission européenne a lancé, en coopération avec l’Agence internationale de l’énergie (AIE), un plan en neuf points intitulé «Playing my part» («J’apporte ma contribution») pour réduire la consommation d’énergie dans l’UE. Basées sur les contributions des parties prenantes, ces mesures d’économie d’énergie à court terme pourraient, selon l’AIE, permettre de réduire de 5 % la demande de gaz (environ 13 mmc) et la demande de pétrole (environ 16 Mtep). Les États membres devraient également tirer pleinement parti des mesures de soutien telles que la diminution du taux de TVA pour les systèmes de chauffage à haut rendement et pour l’isolation des bâtiments, ainsi que d’autres mesures de tarification de l’énergie, qui encouragent le passage à des pompes à chaleur et l’achat d’appareils plus efficaces. Ces mesures devraient permettre d’atténuer les conséquences sociales et distributives, par exemple en mettant l’accent sur les ménages vulnérables qui peinent à payer leurs factures d’énergie et à gérer l’impact potentiel d’une transition énergétique accélérée sur le marché du travail, qui se traduira en besoins immédiats de perfectionnement et de reconversion professionnels. Il est essentiel d’accélérer la mise en œuvre et la mise à jour ambitieuse des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) pour réaliser les objectifs du plan REPowerEU. Les PNEC jouent un rôle capital dans le renforcement de la confiance des investisseurs et de la prévisibilité des investissements. Ils constituent un bon cadre pour planifier et encourager une réduction de l’utilisation de combustibles fossiles. ·La Commission prévoit de publier ultérieurement cette année des orientations pour aider les États membres à mettre à jour leurs PNEC en 2024, et elle rendra compte des progrès accomplis dans la réalisation du plan REPowerEU, entre autres, dans les rapports sur l’état de l’union de l’énergie et sur l’action pour le climat. Les régions et les villes jouent un rôle de premier plan dans l’élaboration de mesures d’économie d’énergie adaptées à leur contexte local. Elles devraient lancer des programmes de sensibilisation, d’information et de soutien, des audits énergétiques et des plans de gestion de l’énergie, contenant des objectifs d’économies, et garantir l’engagement des citoyens, par exemple dans le cadre de la mission européenne sur les villes intelligentes et neutres pour le climat ou de l’initiative urbaine européenne menée au titre de la politique de cohésion. 2.Diversifier les importations d’énergie L’UE collabore intensivement avec ses partenaires internationaux depuis plusieurs mois afin de diversifier les approvisionnements et d’enrayer la hausse des prix de l’énergie. À la suite du mandat donné par le Conseil européen au mois de mars, la Commission et les États membres ont créé une plateforme énergétique de l’UE pour l’achat commun volontaire de gaz, de GNL et d’hydrogène. Le 5 mai, la Commission et la Bulgarie ont mis en place une première taskforce régionale, dans le cadre de la plateforme d’achats communs d’énergie de l’UE, en coordination avec les pays voisins du sud-est de l’Europe. La plateforme énergétique de l’UE remplira trois fonctions d’appui aux achats communs de gaz: ·Agrégation et structuration de la demande: le pool de la demande identifiera et agrégera les volumes contestables sur la base des contrats à long terme arrivant à expiration ainsi que les volumes flexibles dans le cadre des contrats gaziers à long terme existants, soit une demande d’environ 30 à 70 milliards de m³ à court terme. En outre, la Commission encouragera une diversification de l’approvisionnement et envisagera des mesures législatives pour exiger une telle diversification au fil du temps. La mise en commun de la demande sera soutenue par des outils électroniques qui permettront de sécuriser et d’automatiser le processus ainsi que de le rendre convivial. ·Une utilisation optimisée et transparente des infrastructures gazières d’importation, de stockage et de transport, maximisant la sécurité de l’approvisionnement et du réapprovisionnement des stocks. ·Actions de portée internationale: des actions conjointes de portée internationale seront axées sur la mise en place de cadres de coopération à long terme avec des partenaires de confiance, au moyen d’accords contraignants ou non contraignants soutenant l’achat de gaz et d’hydrogène, et le développement de projets dans le domaine des énergies propres, tout en tirant pleinement parti de la force collective de l’Union. Dans le cadre de la prochaine étape, la Commission envisagera de mettre en place un «mécanisme d’achat commun» opérationnel volontaire, chargé de négocier et de conclure des contrats, au nom des États membres participants, pour répondre à la demande agrégée de gaz et assurer une mise sur le marché compétitive. Ce mécanisme pourrait prendre la forme d’une entreprise commune ou d’une entité commerciale, tirant parti du pouvoir de marché européen. Une telle construction fera l’objet d’un examen de son incidence sur la concurrence. La plateforme s’appuiera également sur des taskforces régionales, qui recenseront les besoins et les possibilités de diversification de l’approvisionnement et coordonneront les questions contractuelles. La plateforme lancera un axe de travail spécifique avec les États membres sur l’achat commun d’hydrogène.

L’expertise du secteur sur le marché mondial de l’énergie sera importante pour le succès de la plateforme. Un groupe consultatif informera la plateforme sur des questions telles que les échanges de GNL, le financement, la couverture et d’autres éléments tout au long de la chaîne de valeur. L’échange d’informations devra être conforme aux règles en matière de pratiques anticoncurrentielles. Conformément aux conclusions du Conseil européen, la plateforme énergétique de l’UE est ouverte aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie (Balkans occidentaux, Ukraine, Moldavie et Géorgie). La plateforme devrait également bénéficier de la présence de partenaires de l’UE dans son voisinage proche, des partenaires qui sont attachés aux règles du marché intérieur de l’UE et à la sécurité commune de l’approvisionnement. La plateforme travaillera en étroite collaboration avec le secrétariat de la Communauté de l’énergie afin d’aider les parties contractantes à en tirer le meilleur parti. La synchronisation d’urgence des réseaux électriques ukrainiens et moldaves avec le réseau européen à la mi-mars témoigne de la volonté d’assurer l’interconnexion de l’Ukraine et de la Moldavie avec le réseau électrique de l’UE. Dès que les améliorations techniques nécessaires seront achevées, les États membres de la région pourront acheter de l’électricité excédentaire à l’Ukraine, ce qui compensera en partie la réduction des importations de gaz. Grâce à la mise en œuvre intégrale du plan REPowerEU, aux prix élevés, aux solutions de substitution au gaz (biométhane durable et hydrogène renouvelable), à la poursuite du déploiement des énergies renouvelables et aux mesures structurelles ciblant la demande telles que l’efficacité énergétique, la demande de gaz de l’UE devrait diminuer plus rapidement que prévu dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55». L’UE offrira à ses partenaires internationaux des perspectives à long terme de coopération mutuellement bénéfique en intégrant le développement et le commerce de l’hydrogène et des énergies renouvelables, ainsi qu’une coopération dans les stratégies de réduction des émissions de méthane dans le cadre des efforts de diversification de l’approvisionnement en gaz, comme décrit dans la stratégie relative aux relations extérieures en matière d’énergie. Les possibilités de diversification sont également importantes pour les États membres qui dépendent actuellement de la Russie pour le combustible nucléaire de leurs réacteurs destinés à la production d’électricité ou à des utilisations non liées à la production d’électricité . Pour ce faire, il est nécessaire de coopérer au sein de l’UE et avec des partenaires internationaux pour trouver d’autres sources d’uranium et renforcer les capacités de conversion, d’enrichissement et de fabrication de combustible disponibles en Europe ou dans les pays tiers partenaires de l’UE. Outre la diversification des fournisseurs extérieurs, la poursuite de la production intérieure de gaz naturel dans les États membres lorsque cela est possible peut contribuer à renforcer la sécurité d’approvisionnement. 3. Remplacer les combustibles fossiles et accélérer la transition de l’Europe vers une énergie propre Une accélération et une expansion massives des énergies renouvelables dans la production d’électricité, l’industrie, la construction et les transports permettront de renforcer notre indépendance par rapport aux combustibles fossiles russes. Ce processus se traduira aussi au fil du temps par des prix de l’électricité moins élevés et une réduction des importations de combustibles fossiles. Promouvoir les énergies renouvelables ·Sur la base de sa modélisation des incidences et de la faisabilité, la Commission propose de porter l’objectif fixé dans la directive sur les énergies renouvelables à 45 % d’ici à 2030, contre le chiffre de 40 % prévu dans la proposition de l’an dernier. Il serait ainsi possible de porter les capacités totales de production d’énergies renouvelables à 1236 GW d’ici à 2030, contre 1067 GW d’ici à 2030 comme il était envisagé dans l’Ajustement à l’objectif 55 pour 2030. ·L’énergie solaire photovoltaïque est l’une des technologies les plus rapides à déployer. C’est pourquoi la Commission fixe l’objectif REPowerEU visant plus de 320 GW d’énergie solaire photovoltaïque installée d’ici à 2025, soit plus du double du niveau actuel, et de près de 600 GW d’ici à 2030. Dans le cadre de l’ambition accrue pour l’énergie solaire, la Commission: ·présente la stratégie solaire de l’UE; ·introduit l’initiative européenne sur l’installation de panneaux solaires, ancrée autour d’une obligation juridiquement contraignante de l’UE prévoyant la mise en place de panneaux solaires sur les toitures de certaines catégories de bâtiments. L’énergie éolienne, en particulier l’énergie éolienne en mer, représente une opportunité majeure pour l’avenir: les ressources sont stables, abondantes et l’adhésion du public est plus grande. L’Europe est le leader mondial de l’énergie éolienne en mer. Afin de renforcer encore la compétitivité mondiale du secteur éolien de l’UE et de réaliser l’ambition de REPowerEU avec un déploiement rapide de l’énergie éolienne, les chaînes d’approvisionnement doivent être renforcées et permettre une accélération drastique dans ce domaine. L’Union européenne devrait s’efforcer de doubler le taux de déploiement actuel des pompes à chaleur individuelles, dans le but d’atteindre un total de 10 millions d’unités au cours des 5 prochaines années. Les États membres peuvent accélérer le déploiement et l’intégration de pompes à chaleur à grande échelle et de l'énergie thermique d'origine géothermique et solaire de manière rentable: ·en développant et en modernisant des systèmes de chauffage urbain capables de remplacer les combustibles fossiles dans le chauffage individuel; ·en recourant à des équipements de chauffage collectif propres, en particulier dans les zones et les villes à forte densité de population; ·en exploitant la chaleur industrielle chaque fois qu’elle est disponible. Afin de renforcer les chaînes d’approvisionnement pour les technologies solaires, éoliennes et des pompes à chaleur, la Commission entend

·renforcer le cadre réglementaire et garantir la durabilité sur l’ensemble du cycle de vie, en proposant, durant le premier trimestre de 2023, des exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les cellules photovoltaïques solaires, et en révisant les exigences actuellement en vigueur pour les pompes à chaleur; ·soutenir les efforts déployés par les États membres pour mettre en commun leurs ressources publiques au moyen d’éventuels projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) axés sur les technologies de pointe et l’innovation tout au long des chaînes de valeur de l’énergie solaire et éolienne et des pompes à chaleur. Afin de promouvoir le développement des capacités de stockage de l’électricité, la Commission propose de considérer les moyens de stockage comme relevant de l’intérêt public supérieur et de faciliter leur déploiement. Accélération du déploiement de l’hydrogène L’hydrogène renouvelable sera essentiel pour remplacer le gaz naturel, le charbon et le pétrole dans les industries qui sont difficiles à décarboner et les transports. REPowerEU fixe un objectif de 10 millions de tonnes de production nationale d’hydrogène renouvelable et de 10 millions de tonnes d’importations d’hydrogène renouvelable d’ici à 2030. La Commission: ·invite le Parlement européen et le Conseil à aligner les sous-objectifs pour les combustibles renouvelables d’origine non biologique au titre de la directive sur les énergies renouvelables pour l’industrie et les transports sur l’ambition de REPowerEU (75 % pour l’industrie et 5 % pour les transports) et à conclure rapidement la révision du train de mesures sur le marché de l’hydrogène et du gaz; ·complétera les investissements d’Horizon Europe dans l’entreprise commune pour l’hydrogène (200 millions d’EUR) afin de doubler le nombre de vallées de l’hydrogène; ·publie, à des fins de retour d’information du public, deux actes délégués sur la définition et la production d’hydrogène renouvelable; ·entend mener à bien l’évaluation des premiers projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène avant l’été; ·invite l’industrie à accélérer les travaux sur les normes manquantes en matière d’hydrogène, en particulier pour la production d’hydrogène, les infrastructures et les équipements d’utilisation finale; ·établira régulièrement, en étroite coopération avec les États membres, à partir de 2025, des rapports sur l’adoption de l’hydrogène et l’utilisation de l’hydrogène renouvelable dans les secteurs où il est difficile de réduire les émissions, tels que l’industrie ou les transports. Des efforts accrus sont nécessaires pour déployer des infrastructures pour l’hydrogène afin de produire, d’importer et de transporter 20 millions de tonnes d’hydrogène d’ici à 2030. Les infrastructures transfrontalières liées à l’hydrogène en sont encore à leurs balbutiements mais les bases nécessaires à la planification et au développement sont d’ores et déjà en place grâce à l’inclusion d’infrastructures liées à l’hydrogène dans les réseaux transeuropéens d’énergie révisés. Le total des besoins d’investissement pour les principales catégories d’infrastructures liées à l’hydrogène est estimé entre 28 et 38 milliards d’EUR pour les gazoducs à l’intérieur de l’UE et entre 6 et 11 milliards d’EUR pour le stockage. Afin de faciliter la tâche consistant à importer jusqu’à 10 millions de tonnes d’hydrogène renouvelable, la Commission soutiendra le développement de trois grands corridors d’importation d’hydrogène via la Méditerranée, la région de la mer du Nord et, dès que les conditions le permettront, avec l’Ukraine. Des partenariats en faveur de l’hydrogène vert faciliteront les importations d’hydrogène vert tout en soutenant le processus de décarbonation dans les pays partenaires. D’autres formes d’hydrogène non fossile, notamment nucléaire, jouent également un rôle en se substituant au gaz naturel (voir carte). Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, la Commission s’efforcera de: ·recenser les besoins préliminaires en ce qui concerne les infrastructures liées à l’hydrogène d’ici à mars 2023, sur la base du règlement RTE-E, dans le cadre d’un processus impliquant les États membres, les autorités réglementaires nationales, l’ACER, le réseau ENTSOG, des promoteurs de projets et d’autres parties prenantes; ·mobiliser les fonds de l’UE nécessaires au titre du MIE, de la politique de cohésion et de la FRR; ·mettre en place un axe de travail consacré à l’acquisition conjointe d’hydrogène dans le cadre de la plateforme énergétique de l’UE. Intensifier l’utilisation de biométhane Favoriser la production durable de biométhane jusqu’à 35 milliards de m³ d’ici à 2030 est une voie rentable pour réaliser notre ambition consistant à réduire les importations de gaz naturel en provenance de Russie. Afin d’accroître la capacité de production de biogaz dans l’UE et de promouvoir sa conversion en biométhane, les besoins d’investissement sont estimés à 37 milliards d’EUR sur la période concernée.

Comme indiqué dans le plan d’action sur le biométhane qui figure dans le document de travail des services de la Commission l’accompagnant, la Commission propose de lever les principaux obstacles à l’augmentation de la production et de l’utilisation de biométhane et de faciliter son intégration dans le marché intérieur du gaz de l’UE en: ·établissant un partenariat industriel pour le biogaz et le biométhane pour stimuler la chaîne de valeur des gaz renouvelables; ·en prenant des mesures supplémentaires pour encourager les producteurs de biogaz à créer des communautés énergétiques; ·en prévoyant des incitations en faveur de la conversion du biogaz en biométhane; ·en favorisant l’adaptation des infrastructures existantes et le déploiement de nouvelles infrastructures pour le transport d’une part accrue de biométhane par le réseau gazier de l’UE; ·en comblant les lacunes en matière de recherche, de développement et d’innovation; ·en facilitant l’accès au financement et en mobilisant des fonds de l’UE au titre du MIE, de la politique de cohésion, de la FRR et de la politique agricole commune. L’accent devrait être mis sur la production durable, en veillant à ce que le biométhane soit produit à partir de déchets organiques et de résidus forestiers et agricoles, afin d’éviter toute incidence sur l’utilisation des sols et la sécurité alimentaire. La bioénergie représente 60 % des énergies renouvelables dans l’UE. Si cette source d’énergie est stable et disponible au niveau national, il est essentiel d’assurer un approvisionnement durable. Les estimations actuelles font état d’une augmentation modérée mais constante de l’utilisation de la biomasse jusqu’en 2030. La priorité donnée à l’utilisation des déchets de biomasse non recyclables et des résidus agricoles et forestiers garantira une production d’énergie durable qui pourra contribuer aux objectifs de REPowerEU. Réduire la consommation d’énergies fossiles dans les secteurs de l’industrie et des transports où cette réduction est difficile à réaliser Le remplacement du charbon, du pétrole et du gaz naturel dans les processus industriels permettra non seulement de réduire les émissions de carbone, mais aussi de renforcer la compétitivité industrielle en protégeant la production industrielle de la volatilité des prix des combustibles fossiles et en soutenant la primauté technologique internationale. L’efficacité énergétique, le remplacement des combustibles, l’électrification et une utilisation accrue de l’hydrogène renouvelable, du biogaz et du biométhane par l’industrie pourraient permettre d’économiser jusqu’à 35 milliards de m³ de gaz naturel d’ici à 2030, en plus de ce qui est prévu dans les propositions «Ajustement à l’objectif 55». La production de minéraux non métalliques, de ciment, de verre et de céramique, la production de produits chimiques et les raffineries sont les secteurs qui offrent les plus grandes possibilités de réduction de la demande de gaz fossile (près de 22 milliards de m³). Il existe également un grand potentiel d’électrification de l’industrie. Les technologies actuelles permettent déjà aux entreprises industrielles de réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Les possibilités d’utilisation de la technologie électrique continueront de se développer à mesure que les technologies s’amélioreront et que les énergies renouvelables seront déployées. Pour soutenir l’utilisation de l’hydrogène et l’électrification dans les secteurs industriels, la Commission: ·mettra en place des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone et des volets REPowerEU dédiés dans le cadre du Fonds pour l’innovation afin de soutenir le passage complet du gaz naturel aux énergies renouvelables pour la production actuelle d’hydrogène dans les procédés industriels et la transition vers des procédés de production à base d’hydrogène dans de nouveaux secteurs industriels, tels que la production d’acier; ·publie des orientations à l’intention des États membres sur les énergies renouvelables et les accords d’achat d’électricité (AAE); ·mettra en place, en coopération avec la BEI, un mécanisme de conseil technique dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU afin de soutenir les projets en matière d’énergie renouvelable financés au moyen de contrat d’achat d’énergie (PPA). Afin de débloquer des investissements industriels, la Commission doublera cet automne les fonds disponibles dans le cadre de l’appel pour des projets à grande échelle 2022 au titre du Fonds pour l’innovation, pour atteindre environ 3 milliards d’EUR. Un volet REPowerEU spécifique soutiendra 1) les technologies innovantes en matière d’électrification et d’utilisation de l’hydrogène dans l’industrie, 2) la fabrication de technologies propres innovantes (telles que les électrolyseurs et les piles à combustible, les équipements d’énergie renouvelable innovants, le stockage de l’énergie ou les pompes à chaleur à usage industriel) et 3) les projets pilotes de taille moyenne visant à valider, à tester et à optimiser des solutions hautement innovantes. Dans les transports, l’électrification peut être combinée à l’utilisation d’hydrogène non fossile pour remplacer les combustibles fossiles. Afin d’accroître les économies d’énergie et l’efficacité énergétique dans le secteur des transports et d’accélérer la transition vers des véhicules à émissions nulles, la Commission:

·envisagera une initiative législative visant à augmenter la part des véhicules à émissions nulles dans les flottes de véhicules publics et d’entreprises excédant une certaine taille; ·invite les colégislateurs à adopter rapidement les propositions en cours sur les carburants alternatifs et d’autres dossiers liés aux transports qui soutiennent la mobilité verte; ·adoptera en 2023 un paquet législatif sur l’écologisation du transport de marchandises. Mettre en œuvre REPowerEU — avec des personnes qualifiées, des matières premières et un cadre réglementaire complet Pour atteindre les objectifs de REPowerEU, il faudra diversifier l’approvisionnement en équipements d’énergie renouvelable et en matières premières critiques, réduire les dépendances sectorielles, supprimer les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et développer la capacité de fabrication de technologies énergétiques propres de l’UE. Alors que l’UE est un acteur mondial de premier plan dans le domaine des technologies d’électrolyse, éoliennes et de pompe à chaleur, les importations de panneaux solaires et de pompes à chaleur en provenance d’Asie vers le marché européen ont augmenté ces dernières années. Pour les pompes à chaleur, un doublement du taux de déploiement devrait aller de pair avec une accélération rapide de la production des équipements nécessaires, y compris, le cas échéant, grâce à un accès facilité au financement. Au-delà de la diversification des fournisseurs, le renforcement des modèles d’économie circulaire doit être une priorité. Un soutien à la recherche et à l’innovation, y compris dans le cadre d’Horizon Europe, sera apporté afin de réduire la consommation de matériaux, d’améliorer la recyclabilité des équipements d’énergie renouvelable et de remplacer les matières premières critiques. Pour renforcer la contribution de l’industrie à REPowerEU et sa compétitivité, la Commission: ·mettra en place une alliance européenne pour l’industrie solaire; ·travaillera avec l’industrie pour accroître les capacités de fabrication d’électrolyseurs, comme indiqué dans la déclaration relative aux électrolyseurs ; ·intensifiera les travaux sur l’approvisionnement en matières premières critiques et préparera une proposition législative. La Commission renforcera les politiques et actions en cours de l’UE (par exemple, la mise en œuvre et la négociation d’accords de libre-échange, la coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, etc.), consolidera la capacité de surveillance de l’UE et contribuera à garantir l’approvisionnement en matières premières critiques diverses. Cette initiative visera à renforcer la chaîne de valeur européenne en recensant les projets dans le domaine des ressources minérales et des matières premières présentant un intérêt stratégique européen tout en garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement, y compris les projets qui promeuvent une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources. L’accélération et l’intensification du déploiement des énergies renouvelables et l’augmentation de l’efficacité énergétique reposent sur une main-d’œuvre qualifiée et des chaînes d’approvisionnement solides pour répondre à la demande accrue de technologies propres et de mise en œuvre dans le secteur de la construction. La transition vers une énergie propre offre de vastes possibilités sur le marché de l’emploi et contribue à la reconversion des emplois dans les secteurs en transition. Pour remédier aux pénuries de compétences, la Commission: ·encourage les parties prenantes dans la production d’énergie renouvelable (solaire, éolienne, géothermique, biomasse, pompes à chaleur, etc.) et les autorités compétentes pour l’octroi de permis à établir un partenariat à grande échelle en matière de compétences dans le cadre du pacte pour les compétences; ·soutiendra les compétences par l’intermédiaire d’ERASMUS + et de l’entreprise commune «Hydrogène propre», avec le lancement d’un grand projet visant à développer les compétences nécessaires à l’économie de l’hydrogène. Accélérer l’octroi de permis et stimuler l’innovation La lenteur et la complexité des procédures d’octroi de permis constituent un obstacle majeur pour l’avènement de la révolution des énergies renouvelables et pour la compétitivité de ce secteur. L’obtention d’un permis peut prendre jusqu’à 9 ans pour les projets éoliens et atteindre 4,5 ans pour les projets photovoltaïques au sol. L’hétérogénéité des délais d’octroi de permis selon les États membres montre que les règles nationales et les capacités administratives compliquent et ralentissent les procédures d’octroi de permis. ·Afin d’aider les États membres à exploiter toutes les possibilités d’accélération qui existent dans le cadre législatif, la Commission présente une recommandation relative à l’octroi de permis. Elle propose des mesures visant à rationaliser les procédures au niveau national, remédie aux ambiguïtés dans l’application de la législation de l’UE et définit les bonnes pratiques dans les États membres. Elle recommande des approches participatives qui associent les collectivités locales et régionales et fournissent aux autorités les ressources nécessaires pour faciliter la réalisation en temps utile d’investissements adaptés au niveau local. ·Afin de donner le coup d’envoi de la mise en œuvre de la recommandation, la Commission réunira, le 13 juin, des experts du domaine de l’énergie renouvelable et des experts des États membres en matière d’évaluation environnementale.

Des sommets de haut niveau organisés par les États membres, tels que le sommet «North Sea Summit» au Danemark, fourniront des arguments supplémentaires en faveur des investissements dans les parcs éoliens et les projets en matière d’énergie renouvelable transfrontaliers. Les États membres devraient en priorité mettre en œuvre les recommandations par pays liées à l’octroi de permis dans le cadre du Semestre européen et dans les plans pour la reprise et la résilience déjà adoptés. De même, il est urgent que tous les États membres transposent complètement et rapidement la directive sur les énergies renouvelables pour simplifier les procédures d’octroi de permis. ·Afin de soutenir une accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets en matière d’énergie renouvelable et les infrastructures connexes, la Commission modifie sa proposition de directive sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables et demande au Parlement européen et au Conseil de faire en sorte qu’un accord soit conclu rapidement dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55». La proposition révisée rend opérationnel le principe selon lequel les énergies renouvelables relèvent d’un intérêt public supérieur, introduit la désignation de zones propices au déploiement des énergies renouvelables et d’autres moyens de raccourcir et de simplifier l’octroi des permis tout en réduisant au minimum les risques potentiels et les incidences négatives sur l’environnement. Elle prévoit également la possibilité de créer des sas réglementaires pour encourager l’innovation dans le secteur. La Commission invite également les États membres à accélérer la transposition de la directive sur l’électricité afin de permettre aux consommateurs de participer effectivement aux marchés de l’énergie (individuellement ou par l’intermédiaire de communautés énergétiques ou de systèmes collectifs d’autoconsommation) pour produire, autoconsommer, vendre ou partager de l’énergie d’origine renouvelable. 4. Investissements intelligents Selon l’analyse de la Commission, REPowerEU implique des investissements supplémentaires de 210 milliards d’EUR d’ici à 2027, qui viendront s’ajouter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Ces investissements seront payants. La mise en œuvre du cadre «Ajustement à l’objectif 55» et le plan REPowerEU permettront à l’UE d’économiser 80 milliards d’EUR de dépenses d’importation de gaz, 12 milliards d’EUR de dépenses d’importation de pétrole et 1,7 milliard d’EUR de dépenses d’importation de charbon par an d’ici à 2030. Pendant la transition, le découplage rapide des importations d’énergie russe peut faire augmenter les prix de l’énergie et accroître leur volatilité. Il faut prendre des mesures ciblées pour réduire au minimum cette volatilité, maintenir les prix sous contrôle et protéger les personnes touchées ou menacées par la précarité (énergétique) afin d’assurer une transition équitable pour tous. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à adopter sa proposition relative à un Fonds social pour le climat afin de soutenir les ménages vulnérables et les petites entreprises lors de la transition. 4.1 Besoins de l’Europe en matière d’interconnexion et d’infrastructures Le plan REPowerEU prévoit des modifications considérables du système énergétique en ce qui concerne les quantités et la direction des flux énergétiques. Le moment est venu de mettre en œuvre de nombreux projets en suspens de longue date, en accordant une attention particulière aux connexions transfrontières, afin de créer un marché intégré de l’énergie qui garantisse l’approvisionnement dans un esprit de solidarité. Le cadre des réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) a contribué à la mise en place d’une infrastructure gazière européenne plus résiliente, fondée sur des sources d’approvisionnement plus diversifiées. Une fois que les projets d’intérêt commun et les projets d’intérêt mutuel en cours auront été mis en œuvre, tous les États membres et les pays voisins auront accès à au moins trois sources de gaz ou au marché mondial du gaz naturel liquéfié (GNL). Uniquement sur l’année 2022, des projets d’intérêt commun (PIC) dans le secteur gazier représentant une capacité totale supplémentaire de transport de gaz de 20 milliards de m³ par an ont été mis en service ou vont l’être. Très récemment, un certain nombre de projets essentiels cofinancés par l’UE ont été achevés ou lancés, tels que l’interconnexion gazière entre la Pologne et la Lituanie (GIPL) , qui revêt une importance capitale pour la région de la mer Baltique et un nouveau terminal de GNL dans le nord de la Grèce, qui permettra à l’Europe et aux Balkans de réduire leur dépendance à l’égard des approvisionnements russes . Les cartes et les listes de projets ci-dessous découlent de l’analyse des besoins supplémentaires strictement liés à REPowerEU réalisée par les groupes régionaux. Elles complètent les listes existantes de projets d’intérêt commun dont certains, comme les interconnexions ibériques et les connexions avec des États membres insulaires, sont en préparation depuis plusieurs années. Il convient désormais d’accélérer la réalisation de ces projets pour achever l’infrastructure européenne. Les projets gaziers à inclure dans les chapitres relatifs à RePowerEU des plans pour la reprise et la résilience devraient s’appuyer sur l’analyse des besoins actuellement représentés sur les cartes ci-dessous. L’évaluation régionale des besoins supplémentaires en infrastructures gazières nécessaires à la mise en œuvre de REPowerEU montre qu’il sera possible de compenser totalement l’équivalent des importations de gaz russe en combinant la réduction de la demande, l’augmentation de la production intérieure de biogaz/biométhane et d’hydrogène, et un nombre limité d’infrastructures gazières supplémentaires. Les besoins les plus importants sont liés à la satisfaction de la demande en Europe centrale et orientale et dans la partie nord de l’Allemagne, ainsi qu’au renforcement du corridor gazier sud-européen. Ces infrastructures supplémentaires en nombre limité, telles que décrites à l’annexe 3, devraient répondre aux besoins de la prochaine décennie, sans conduire à un effet de verrouillage au profit des combustibles fossiles ni à des actifs délaissés, qui freinent la transition à long terme vers une économie neutre pour le climat. Le stockage est essentiel pour accroître la sécurité d’approvisionnement. Il convient de fournir un soutien approprié, notamment financier, aux projets qui visent à accroître les capacités de stockage et de soutirage afin d’élever le niveau de préparation et de réaction aux risques qui pèsent sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Pour importer suffisamment de GNL et de gaz de gazoducs provenant d’autres fournisseurs, on estime que des investissements de 10 milliards d’EUR seront nécessaires d’ici à 2030 afin d’assurer un niveau suffisant d’infrastructures gazières, y compris des terminaux d’importation de GNL, des gazoducs pour connecter au réseau de l’UE des terminaux d’importation de GNL sous-utilisés, et des capacités de flux inversé. Des investissements supplémentaires pour connecter les terminaux d’importation de GNL dans la péninsule ibérique au réseau de l’UE grâce à des infrastructures adaptées à l’utilisation de l’hydrogène pourraient contribuer davantage à la diversification de l’approvisionnement en gaz sur le marché intérieur et à l’exploitation du potentiel à long terme de l’hydrogène renouvelable. En outre, un investissement très limité sera nécessaire pour garantir la sécurité de l’approvisionnement dans les États membres qui dépendent presque exclusivement du pétrole acheminé depuis la Russie par oléoduc. La dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes s’étend aussi au pétrole brut et aux produits pétroliers Si, dans la majorité des cas, une solution de remplacement rapide et efficace peut être trouvée sur le marché mondial, certains États membres sont plus dépendants du pétrole russe acheminé par oléoduc. L’arrêt des livraisons par l’oléoduc Droujba, qui achemine directement du pétrole brut jusqu’en Europe depuis la Russie centrale, va accroître la pression sur d’autres voies d’approvisionnement, à savoir les ports (tels que Gdansk, Rostock, Trieste ou Omisalj) et d’autres infrastructures d’oléoducs, qui ne sont actuellement pas prêtes à faire face à une telle pression supplémentaire et desservent les mêmes régions. Dans ce contexte, il faudra réaliser des investissements très limités et ciblés pour assurer la sécurité d’approvisionnement en pétrole. Les projets visant à renforcer et à développer la capacité de l’infrastructure existante et à éliminer les goulets d’étranglement existants [notamment dans les oléoducs TAL et Adria ou l’oléoduc sud-européen (SPSE)] sont essentiels pour fournir des solutions de remplacement viables aux États membres les plus touchés. L’établissement d’autres voies d’approvisionnement doit également s’accompagner d’investissements ciblés dans la modification et l’amélioration de raffineries de pétrole brut, car le remplacement du pétrole brut de l’Oural par d’autres qualités de brut nécessite des adaptations technologiques. Le montant total des investissements nécessaires pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en pétrole devrait atteindre 1,5 à 2 milliards d’EUR. D’ici à 2030, il faudra encore réaliser 29 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans le réseau électrique afin de l’adapter à l’augmentation de l’utilisation et de la production d’électricité. Tous les projets pertinents figurent déjà dans la 5e liste de PIC. Il est crucial d’accélérer la mise en œuvre des PIC dans le secteur de l’électricité pour accroître la part de sources d’énergie d’origine renouvelable dans le système interconnecté. Le niveau élevé actuel des prix de l’électricité dans la péninsule ibérique montre qu’il est important d’améliorer les interconnexions électriques transfrontalières car elles constituent un moyen rentable d’assurer un approvisionnement en électricité sûr et abordable. La Commission continuera de soutenir et d’encourager les autorités espagnoles et françaises à accélérer la mise en œuvre des trois projets d’intérêt commun existants par l’intermédiaire du groupe de haut niveau «Europe du Sud-Ouest» en vue d’accroître la capacité d’interconnexion entre la péninsule ibérique et la France. L’UE a déjà pris des mesures pour synchroniser les réseaux électriques des États baltes avec le réseau européen continental. Une fois cette synchronisation achevée, au plus tard en 2025, ni les échanges d’électricité ni l’exploitation du réseau ne pourront être utilisés pour mettre en danger la sécurité énergétique de la région. Le stockage de l’énergie est déterminant pour assurer la flexibilité et la sécurité de l’approvisionnement dans le système énergétique dans la mesure où il facilite l’intégration de la production d’énergie d’origine renouvelable, soutient le réseau et permet de fournir de l’énergie au moment où la demande est la plus forte. Enfin, le stockage de l’énergie réduit la nécessité de faire appel à des centrales électriques au gaz dans le système énergétique.

La Commission encouragera également le développement rapide de réseaux en mer et d’infrastructures transfrontalières pour l’hydrogène d’importance cruciale. Carte des infrastructures gazières en Europe — PIC et projets supplémentaires recensés par le plan REPowerEU, y compris les corridors d’hydrogène Carte des infrastructures électriques en Europe 4.2 Réformes et investissements au niveau national Si la plupart des objectifs ont une portée européenne et nécessitent une coordination étroite, la mise en œuvre d’un grand nombre de mesures reste du ressort des États membres et nécessite des réformes et des investissements ciblés. Les plans pour la reprise et la résilience (PRR) se sont révélés très adaptés à la mise en œuvre des priorités urgentes dans un cadre commun de l’UE, en fonction des besoins et dans une optique de résultats. Ils produisent déjà un ensemble de réformes et d’investissements ambitieux qui permettront de réaliser la double transition. Les jalons et cibles prévus dans ces plans conservent toute leur validité. La Commission invite les États membres à ajouter à leurs PRR existants un chapitre spécifique énumérant de nouvelles actions pour atteindre les objectifs de diversification de l’approvisionnement énergétique et de réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles prévus par REPowerEU. À cette fin, les États membres peuvent disposer d’un soutien technique au titre de l’instrument d’appui technique. Les investissements transfrontaliers sont essentiels pour renforcer l’interconnexion et garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie pour le marché unique. Lorsqu’elle évaluera les chapitres relatifs à REpowerEU, la Commission tiendra compte de leur contribution à la sécurité de l’approvisionnement de l’Union dans son ensemble. L’élaboration des nouveaux chapitres des PRR sera guidée par les recommandations par pays de 2022. La Commission a publié en même temps que la présente communication des recommandations en matière de politique énergétique conformes aux objectifs de REPowerEU et adaptées à chacun des États membres. Les PRR devraient assurer la complémentarité entre les mesures financées au titre de la FRR et les actions soutenues par d’autres fonds nationaux ou de l’UE. En particulier, les synergies doivent être renforcées entre la politique de cohésion, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE +), le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et les chapitres REPowerEU des PRR. Pour le gaz, par exemple, les projets arrivés à maturité pour les réseaux, le stockage ou le GNL et situés dans un seul État membre mais présentant une importance européenne peuvent être inclus dans le chapitre REPowerEU de la FRR. Les PRR pourraient également, par exemple, soutenir des projets d’infrastructures énergétiques sélectionnés dans les groupes régionaux RTE-E pour leur intérêt commun parce qu’ils relient les réseaux énergétiques des États membres, connectent des régions actuellement isolées des marchés européens de l’énergie, renforcent les interconnexions transfrontalières existantes, contribuent à l’intégration des énergies renouvelables et répondent aux objectifs d’intégration du marché, de compétitivité et de sécurité de l’approvisionnement. Cela permet de libérer des fonds du MIE dans le domaine de l’énergie pour des projets d’interconnexion dans le domaine de l’électricité ou de l’hydrogène, pour des projets en mer et pour d’autres projets d’infrastructure d’intérêt commun qui nécessitent une planification transfrontalière et une coopération régionale pour leur mise en œuvre, comme le prévoit la politique RTE-E. Les PRR offrent un moyen rapide et efficace de concentrer en début de période les investissements axés sur les besoins de REPowerEU, associés aux réformes qui les accompagnent afin de maximiser leur impact. Étant donné que le chapitre REPowerEU et la politique de cohésion soutiennent tous deux la transition vers une énergie verte, les investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables peuvent être soutenus au titre de ces deux volets. Afin de renforcer les synergies entre ces politiques, les États membres ont la possibilité de planifier leurs investissements sur la durée de vie de la période de programmation de manière coordonnée, en tenant compte des financements disponibles et des calendriers de mise en œuvre. 4.3 Financement Afin de mobiliser des fonds pour couvrir les besoins d’investissement à court terme de REPowerEU, la Commission propose une modification ciblée et rapide du règlement relatif à la relance et à la facilité. La modification prévoit d’allouer des fonds supplémentaires provenant de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), pour un montant limité. Elle propose également que les États membres bénéficient d’une plus grande souplesse pour transférer les ressources qui leur sont allouées au titre du règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes et du règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC. Ces subventions viendront compléter les 225 milliards d’EUR restants de prêts au titre de la FRR, pour un montant total de près de 300 milliards d’EUR. Il est proposé que si une partie des 225 milliards d’EUR restants de prêts au titre de la FRR n’est pas demandée par les États membres qui y ont actuellement droit dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement modifié relatif à la FRR, ces ressources soient mises à la disposition d’autres États membres. Les États membres auront la possibilité de transférer jusqu’à 12,5 % de leur dotation au titre de la politique de cohésion à la FRR, en ajoutant une possibilité de transfert de 7,5 % pour les objectifs REPowerEU, sur la base de besoins démontrables et à la condition que les États membres aient utilisé la possibilité de transfert de 5 % déjà disponible. Cette nouvelle possibilité de transfert permettra aux États membres d’inclure dans leurs PRR de nouveaux investissements et réformes contribuant à une réduction rapide des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie. Une telle possibilité de transfert est justifiée par le caractère et le calendrier urgents de certains investissements nécessaires. En outre, les États membres auront la possibilité de transférer jusqu’à 12,5 % de leur dotation au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural vers la facilité pour la reprise et la résilience. La fourniture d’une partie du financement de la politique agricole commune au titre de la facilité pour la reprise et la résilience accélère la mise en œuvre des projets pertinents, permettant aux agriculteurs de recevoir le soutien financier nécessaire pour réduire l’utilisation d’engrais synthétiques et accroître la production de biométhane durable ou d’énergie renouvelable. Le processus de transfert volontaire par les États membres des fonds de la politique de cohésion et des fonds de la PAC vers les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience a été conçu pour garantir un processus d’adoption rapide et ne devrait pas retarder l’adoption et la mise en œuvre des plans et programmes stratégiques. Il importe avant tout que les États membres participent à un vaste processus de consultation au cours de l’élaboration de leurs chapitres REPowerEU, en particulier avec les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et les parties prenantes du secteur agricole, afin de garantir une large appropriation, qui sera essentielle à la réussite de la mise en œuvre des mesures.

Les fonds de la politique de cohésion, avec leur solide bilan en matière de soutien aux investissements liés à l’énergie, continueront de compléter et de renforcer les objectifs REPowerEU et du pacte vert pour l’Europe. Dans le cadre du CFP actuel, la politique de cohésion soutiendra des projets de décarbonation et de transition écologique à hauteur de 100 milliards d’EUR. Afin de garantir un versement rapide des fonds, la Commission présentera un instrument souple pour aider les États membres à mobiliser des ressources privées et a l’intention d’adopter, d’ici la fin de 2022, un acte délégué visant à accélérer la conception et le remboursement des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables au moyen de régimes de remboursement standard dans le cadre de la politique de cohésion. La Commission collaborera également avec les États membres pour promouvoir le développement des agences régionales et locales de l’énergie en tant que guichet unique pour les projets énergétiques. Les règles en matière d’aides d’État s’appliquent pleinement aux réformes et aux investissements inclus dans les chapitres REPowerEU. Il incombe à chaque État membre de veiller à ce que ces mesures soient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et suivent les procédures applicables en matière d’aides d’État. Compte tenu de l’urgence sans précédent de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, la Commission étudiera les moyens de faciliter le contrôle des aides d’État pour les mesures REPowerEU tout en limitant les distorsions de concurrence. En particulier, la Commission fournira des orientations sur la manière dont les mesures peuvent être conçues conformément aux règles en matière d’aides d’État et prendra des décisions selon une procédure accélérée une fois qu’elle disposera d’informations complètes. La Commission aidera également les États membres à concevoir des mesures susceptibles d’être exemptées de l’obligation de notification au titre du règlement général d’exemption par catégorie. Enfin, elle examinera en permanence le cadre temporaire de crise pour les aides d’État afin de s’assurer qu’il est apte à permettre aux États membres de faire face aux effets de la situation géopolitique actuelle, y compris dans le domaine de l’énergie, et continuera de veiller à ce que le cadre des aides d’État soit généralement adapté à sa finalité. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Énergie (MIE-Énergie) soutiendra des projets d’intérêt commun (PIC) qui ne sont pas mis en œuvre par le marché ou qui ne sont pas mis en œuvre d’une autre manière dans le délai nécessaire pour atteindre les objectifs de REPowerEU. La Commission lance, en même temps que la présente communication, un nouvel appel à propositions pour des projets d’intérêt commun (PIC) dans le cadre du MIE, doté d’un budget total estimé à environ 800 millions d’EUR. Les projets retenus seront sélectionnés au cours du second semestre de 2022 afin de soutenir les projets d’infrastructure les plus urgents nécessaires à la réalisation des priorités de REPowerEU. Au début de l’année 2023, la Commission lancera un autre appel à propositions pour des projets d’intérêt commun au titre du MIE dans le domaine de l’énergie qui pourraient ne pas être prêts pour une proposition dans le cadre de l’appel de cette année. Les États membres peuvent envisager des mesures fiscales pour soutenir les objectifs de REPowerEU afin d’inciter aux économies d’énergie et de réduire la consommation de combustibles fossiles. Les États membres sont encouragés à envisager des mesures fiscales supplémentaires telles que des réductions et des exonérations de la taxation des véhicules pour l’achat et l’utilisation de véhicules électriques et à hydrogène, des déductions fiscales liées aux économies d’énergie et la suppression progressive des subventions préjudiciables à l’environnement. La proposition en cours de révision de la directive sur la taxation de l’énergie (DTE) présentée par la Commission contribue à la réalisation des objectifs de REPowerEU en fixant des signaux de prix propres à réduire la consommation de combustibles fossiles et à économiser l’énergie, et la Commission invite les États membres à parvenir rapidement à un accord. Le programme InvestEU mobilisera des financements privés pour soutenir un large éventail d’investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de REPowerEU, en partageant les risques avec les partenaires chargés de la mise en œuvre. La Commission travaillera en étroite collaboration et dans le cadre de l’approche de l’«équipe Europe» avec le groupe BEI, d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre du programme InvestEU et les États membres de l’UE, afin d’accélérer les prêts, les financements mixtes et les produits de conseil pour les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les réseaux électriques. Afin de permettre au Fonds pour l’innovation de couvrir 100 % des coûts pertinents en cas de mise en concurrence, le Parlement européen et le Conseil devraient examiner rapidement la proposition de modification de la directive SEQE en ce qui concerne le Fonds pour l’innovation, après quoi la Commission adoptera rapidement la modification nécessaire de l’acte délégué établissant le Fonds pour l’innovation. 5. Améliorer la préparation L’Europe doit être prête et préparée à une rupture grave de l’approvisionnement. Le risque de demande de gaz non satisfaite sera limité pour cet été, mais il pourrait exister un risque qu’en l’absence de nouvelles mesures dans les mois à venir, les installations de stockage ne soient pas suffisamment remplies pour l’hiver prochain. Parallèlement à l’adoption rapide du règlement relatif au stockage en vue de commencer la mise en œuvre du remplissage des installations de stockage cet été, la Commission invite les États membres à: · mettre en œuvre de manière préventive la communication de l’UE intitulée «Sauvegarder l’énergie». Le gaz économisé à court terme peut être utilisé notamment pour recharger les installations de stockage souterrain avant l’hiver suivant; · mettre à jour leurs plans d’urgence, en tenant compte des recommandations figurant dans le bilan de la préparation réalisé par la Commission. Les plans d’urgence actualisés devraient recenser les clients essentiels qui jouent un rôle clé pour les chaînes d’approvisionnement critiques dans l’Union; ·demander aux gestionnaires de réseau de transport d’accélérer les mesures techniques qui peuvent accroître les capacités de flux inversé d’ouest vers l’est d’ici l’hiver prochain, y compris en ce qui concerne les exigences techniques relatives à la composition du gaz; ·conclure les accords bilatéraux de solidarité entre pays voisins en attente de signature. Le cadre juridique existant de l’UE prévoit déjà qu’en cas de crise extrême, les États membres peuvent demander aux États membres voisins des mesures de solidarité. Les mesures de solidarité sont conçues comme des instruments de dernier ressort en cas de pénurie de gaz extrême afin d’assurer l’approvisionnement des ménages, des systèmes de chauffage urbain et des infrastructures sociales de base dans le pays touché. La Commission publiera des orientations sur les critères de hiérarchisation des clients non protégés, en particulier dans l’industrie. Les orientations se concentreront, d’une part, sur l’identification des chaînes de valeur nationales et transfrontalières d’importance essentielle et critique qui, si elles étaient perturbées, pourraient avoir une incidence négative sur la sécurité, l’alimentation, la santé et la sûreté aux niveaux européen et mondial. Elles devraient également tenir compte de l’impact sur la compétitivité des différents territoires. La Commission facilitera également la mise en place d’un plan coordonné de réduction de la demande au niveau de l’UE, assorti de mesures préventives de réduction volontaire, qui devraient être prêtes à être activées avant qu’une situation d’urgence réelle ne se produise. Ce plan comprendrait des mesures volontaires fondées sur le marché visant à réduire la consommation des entreprises et à garantir ainsi la priorité de l’approvisionnement des clients protégés. En outre, la Commission examine actuellement les plans de préparation aux risques des États membres dans le secteur de l’électricité afin de réduire au minimum l’incidence d’éventuelles ruptures de gaz sur la production d’électricité. Conclusions Le moment est venu de réduire la dépendance énergétique stratégique de l’Europe. REPowerEU accélère la diversification et accroît la disponibilité de gaz renouvelables, et anticipe les économies d’énergie et l’électrification, avec le potentiel de fournir dès que possible l’équivalent des combustibles fossiles que l’Europe importe actuellement chaque année en provenance de Russie. Elle le fait avec une planification coordonnée, dans l’intérêt commun et avec une forte solidarité européenne. Il y a une double urgence à réduire la dépendance énergétique de l’Europe: la crise climatique, fortement aggravée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, et la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles, que la Russie utilise comme arme économique et politique.