3. invite le gouvernement birman à mettre immédiatement un terme à la pratique généralisée du travail
forcé et aux violations des droits de l’homme qui s’y rattachent, que l’OIT a qualifiés de «crime contrel’humanité»;
4. invite le Conseil à veiller à ce que la position commune de la PESC sur la Birmanie soit confirmée et
rigoureusement appliquée, notamment en ce qui concerne l’interdiction de délivrance de visas d’entrée, etdemande en outre fermement aux États membres de l’Union européenne de s’abstenir d’octroyer des visasde transit au profit de membres du SPDC et de militaires;
5. appelle en outre le Conseil et les États membres à accroître leurs pressions sur le SPDC afin qu’il
ouvre un dialogue avec l’opposition démocratique et les minorités ethniques, en incorporant des sanctionséconomiques dans sa position commune sur la Birmanie;
6. réitère la position qu’il a prise en faveur d’une exclusion de la Birmanie du processus ASEAN-UE;
7. invite le Conseil à exploiter ses entretiens avec l’ASEAN et les autres États de la région pour presser le
SPDC de nouer le dialogue avec l’opposition démocratique et les minorités ethniques;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, à l’ASEAN, au NLD et à M
meAung San Suu Kyi, sa présidente, ainsi qu’au
gouvernement de Birmanie.
c) B5-0079, 0093, 0098 et 0107/1999
Résolution sur la situation de prisonniers accusés d’espionnage en Iran
Le Parlement européen,
A. vu l’annonce faite par le ministère des renseignements iranien de remettre à la justice le dossier des
iraniens musulmans et juifs accusés d’espionnage et les procédures engagées à l’égard des étudiants,
B. vu l’accusation de transmission «d’informations au régime sioniste certainement impliqué dans cette
affaire d’espionnage» justifiant selon la loi la saisine du tribunal révolutionnaire,
C. considérant que le nouveau code pénal iranien inspiré de la Charia prévoit explicitement la peine de
mort pour toute personne coupable d’espionnage en faveur d’Israël ou des États-Unis,
D. considérant que plusieurs détenus ont déjà été exécutés sous ce même chef d’accusation, le dernier
étant un juif de 60 ans, pendu le 2 juin 1998 à Téhéran,
E. considérant qu’un tribunal révolutionnaire iranien a condamné quatre personnes à mort à la suite des
manifestations estudiantines en faveur de la démocratie qui se sont déroulées en juillet 1999 et qued’autres personnes arrêtées au cours de ces manifestations sont actuellement soumises à une enquête etrisquent de lourdes peines,
F. considérant le rapport accablant d’Amnesty International sur les conditions de détention en Iran,
faisant état de nombreux cas de sentences de flagellation, de lapidation et de peine de mort,
G. considérant que le plus jeune de ces accusés est âgé de 16 ans;
1. se déclare indigné de la procédure appliquée aux prisonniers accusés d’espionnage en Iran;
2. exige la libération immédiate de tous les détenus pour qu’ils puissent préparer librement leur défense
avec les conseils de leur choix;
3. demande que les droits de la défense soient respectés et que des observateurs internationaux aient
immédiatement accès aux dossiers des accusés et puissent suivre librement l’ensemble de la procédure;
4. invite le Tribunal suprême à suspendre immédiatement l’exécution de la peine de mort et à engager
une procédure de révision du jugement;C 54/112 FR 25.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16septembre 1999
5. insiste sur le fait que tout dialogue entre l’Union européenne et la République islamique d’Iran doit
être subordonné au respect des droits fondamentaux de l’homme;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, et au gouver-
nement iranien.
d) B5-0083, 0097 et 0106/1999
Résolution sur les violations des droits de l’homme au Togo
Le Parlement européen,
èdash rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Togo,
A. considérant que le processus de démocratisation au Togo a subi de nombreux revers au cours des
dernières années et que les élections présidentielles de juin 1998 ont été entachées d’irrégularités,
B. considérant que les élections législatives de mars 1999 ont été boycottées par l’opposition faute de
garanties suffisantes concernant le bon déroulement du processus électoral,
C. considérant que le dialogue intertogolais entre gouvernement et opposition, en présence de trois
médiateurs européens et d’un médiateur africain, progresse actuellement, en ce qui concerne l’organi-sation de nouvelles élections législatives,
D. prenant acte de l’engagement public du président Eyadema de ne pas solliciter un nouveau mandat
présidentiel et de dissoudre le parlement dans quelques mois,
E. considérant que des violations répétées des droits de l’homme ont été commises dans une totale impu-
nité par les forces de sécurité au cours des dernières années et qu’Amnesty International fait état decentaines de cas d’exécutions arbitraires et de torture qui ont eu lieu immédiatement après les électionsprésidentielles,
F. considérant que la coopération de l’Union européenne avec le Togo est suspendue depuis janvier
1992;
1. condamne fermement toutes les formes de violence et d’abus des droits de l’homme commis au Togo;
2. se félicite de l’accord, obtenu en juillet 1999, grâce au dialogue intertogolais, sur l’organisation de
nouvelles élections législatives l’an prochain, et exprime son soutien intégral au travail des médiateurseuropéens;
3. demande qu’une enquête indépendante soit menée sur les allégations d’exécutions arbitraires et de
torture et demande instamment que les personnes coupables de ces crimes soient traduites en justice defaçon à mettre un terme à la situation d’impunité;
4. considère que la coopération Union européenne/Togo ne pourra reprendre que lorsque le Togo res-
pectera intégralement les dispositions contenues à l’article 5 de la convention de Lomé, et souligne dansl’intervalle l’importance de soutenir les médias indépendants et les groupes de la société civile au Togo par
le biais des projets mis en œuvre par les ONG;
5. demande aux États membres d’agir de concert, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le
Togo;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux coprési-
dents de l’Assemblée paritaire ACP-UE, à l’OUA, ainsi qu’au gouvernement et au parlement togolais.25.2.2000 FR C 54/113 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16septembre 1999