17. 11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/69 
mêmes  fins.  Il souligne,  en effet,  que  l'absence 
d'obligation  de marquage  de la vaisselle  de table  et 
des ustensiles  de cuisine  ne devrait  pas  entraîner  de 
conséquences  fâcheuses  quant  à l'utilisation  que  le 
consommateur  en  fait;  en  ce  qui  concerne  le 
marquage,  il ne devrait  pas  constituer  en soi,  une 
garantie  pour  le consommateur,  puisque  le respect 
des dispositions  envisagées  doit  être  vérifié  au stade 
de la fabrication.  Il serait  donc  parfaitement  possible 
de renoncer  à un marquage  spécial,  à condition  que 
les objets  en question  correspondent  aux  nouvelles 
dispositions.  Il suggère,  en outre,  de  supprimer 
purement  et simplement  la catégorie  «emballage»,  les 
emballages  en matériaux  céramiques  étant  générale-
ment  inconnus,  ou d'employer  la notion  de «réci-
pients  de stockage». 
4.4 Le  Comité  estime  que  c'est  trop  demander  au 
consommateur  que  d'attendre  de lui qu'il  connaisse 
les différences  entre  les divers  types  de marquage 
proposés  par  les directives  et il insiste  pour  que  les 
objets  qui,  de par  leur  forme,  sont  manifestement 
destinés  à entrer  en contact  avec  des  aliments  ne 
présentent  pas  de danger  quand  ils sont  employés  à 
cet usage,  sauf  s'ils  sont  marqués  clairement  d'une 
mention  négative. 
4.5. Conscient  des graves  problèmes  qui se posent 
pour  la protection  efficace  du consommateur  dans 
ce domaine,  le Comité  insiste  pour  qu'une  action  de 
large  envergure  soit  entreprise  à tous  les niveaux  par 
une campagne  éducative  sur  la signification  et la 
portée  des  mentions  préconisées  et qui  devraient 
être apposées  sur les objets  céramiques. 
5. Méthodes  d'analyse 
5.1. Le  Comité  considère  que  la méthode  de 
référence  proposée  par  la Commission  donne;  dans l'état  actuel  des  connaissances  scientifiques,  les 
garanties  de sécurité  et de précision  souhaitables. 
5.2. Il  observe  néanmoins  que  d'autres  méthodes, 
par exemple  la méthode  dite  «polarographie  impul-
sionnelle  différentielle»,  possèdent  les mêmes  avan-
tages  assortis,  par ailleurs,  d'une  sensibilité  supérieure. 
5.3. Une  connaissance  plus  large  des  relations 
entre  les quantités  de plomb  et de cadmium  extraites 
par le solvant  utilisé  lors  des essais  et celles  qui sont 
extraites  par les denrées  alimentaires  ou par  certains 
détergents  à l'occasion  du lavage  d'objets  en lave-
vaisselle  est souhaitable.  Le Comité  demande  à la 
Commission  d'examiner  attentivement  ces  relations 
car des  études  déjà  entamées  font  état  de différences 
substantielles.  Une  connaissance  plus  grande  pourrait, 
en effet,  entraîner  une  révision  des  valeurs  limites  et 
des méthodes  d'essai  et d'analyse. 
5.4. Le  Comité  estime  également  nécessaire  que 
les représentants  des  milieux  socio-économiques 
concernés  soient  associés  dans  des formes  appropriées 
aux travaux  préparatoires  devant  aboutir  à l'adapta-
tion au progrès  technique  de la présente  directive. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur l'évolution  de la situation  sociale  dans  la Communauté  en 1974 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
La Commission  a décidé,  le 9 avril  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  le sujet  susvisé. 
N° C 263/70 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  de  la Commission  des 
Communautés  européennes  du 9 avril  1975, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 avril  1975,  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  en la matière  à la 
section  des affaires  sociales, 
vu l'avis  de la section  des affaires  sociales,  du 12 juin 
1975,  et le rapport  oral  présenté  par  M. Noddings, 
rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 131e  session  plénière, 
des 25 et 26 juin  1975,  séance  du 25 juin  1975, 
considérant  les avis  émis  par le Comité  économique 
et social  sur la mise  à jour  du programme  d'action 
sociale  et sur  l'égalité  des  salaires  masculins  et 
féminins; 
considérant  les travaux  en cours  sur  les conditions 
de la femme,  l'égalité  de traitement  entre  les travail-
leurs  masculins  et féminins,  les travailleurs  migrants 
et le Fonds  social  européen, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 56 voix  contre  29 et 6 abstentions: 
1. Analyse  sommaire  de l'action  de la Communauté 
dans  le domaine  social  en 1974 
1.01.  Le  Comité  a procédé  à cette  analyse  en se 
référant  notamment  aux  observations  faites  l'année 
dernière  dans  son avis  sur l'évolution  sociale.  Cet avis 
avait  mis  l'accent  sur  trois  points  principaux: 
— les problèmes  de l'emploi, 
— la protection  sociale, 
— le Fonds  social  européen. 
1.02.  Ainsi  qu'en  témoigne  l'aperçu  de l'activité  de 
la Commission  dans  le domaine  social  en 1974,  des mesures  ont été prises  dans  un certain  nombre  de ces 
domaines,  en particulier  dans  le cadre  de la mise  en 
œuvre  du programme  d'action  sociale. 
1.03.  Toutefois,  si certaines  des  dispositions  arrê-
tées par le Conseil  ou actuellement  proposées  par  la 
Commission  rencontrent  des  préoccupations  expri-
mées  par  le Comité  économique  et social  dans  son 
avis du 27 juin  1974,  par  contre,  d'autres  sujets 
traités  dans  cet  avis  n'ont  pas  encore  été  abordés 
ou l'ont  été de manière  partielle  et en ne tenant  pas 
suffisamment  compte  des  remarques  faites  par  le 
Comité. 
1.1. Problèmes  de l'emploi 
1.1.1.  Sur  le plan  général  de l'emploi,  on ne peut 
que constater  l'aggravation  de la situation  décrite 
par le Comité  dans  son  avis  du 27 juin  1974,  dans 
lequel  il exprimait  sa vive  préoccupation  à propos 
des aspects  non  seulement  conjoncturels,  mais  égale-
ment  structurels,  des  problèmes  de l'emploi. 
1.1.2.  Face  à cette  dégradation,  jointe  à l'appari-
tion d'une  situation  nouvelle  où l'on  voit  la coexis-
tence  d'une  inflation  et d'un  chômage  importants  et 
préoccupants,  le Comité  regrette  que  les autorités 
communautaires  n'aient  pas  assez  incité,  en période 
de prospérité,  les États  membres  à se livrer  à une 
concertation  sur les problèmes  de l'emploi.  Certes,  les 
situations  de chacun  des  pays  sont  différentes,  mais 
la concertation  n'apparaît  que  plus  nécessaire. 
1.1.3.  En  ce qui concerne  plus  particulièrement  les 
sujets  sur lesquels  le Comité  économique  et social 
avait  porté  son  attention  en 1974  et pour  lesquels 
l'action  communautaire  est  encore  insuffisante,  il 
convient  de noter  le problème  des travailleurs  handi-
capés  (formation  adaptée  à leurs  aspirations  et aux 
besoins  de l'économie). 
1.1.4.  Par  ailleurs,  bien  que  la Commission  n'ait 
pas étudié  globalement  le problème  du  travail 
féminin  et de l'ensemble  de ses implications,  notam-
ment  au regard  des  activités  familiales  de la femme, 
le Comité  ne porte  pas,  dans  ce domaine,  de jugement 
pour  l'instant  en raison  des  travaux  actuellement  en 
cours  sur les problèmes  de l'égalité  de traitement  entre 
les travailleurs  masculins  et féminins  et sur  les 
problèmes  plus  généraux  de la situation  féminine. 
17.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/71 
1.1.5.  En  outre,  dans  certains  secteurs  importants, 
l'action  communautaire  a été  nettement  insatisfai-
sante.  Il s'agit  notamment: 
— de l'emploi  des  travailleurs  indépendants.  Dans 
son avis  antérieur,  le Comité  économique  et 
social  avait  attiré  l'attention  sur  les  problèmes 
sociaux  des  travailleurs  indépendants  en souhai-
tant,  entre  autres,  la  création  de  services 
d'entraide  sociale  (fonctionnement  de l'entreprise 
en cas de maladie  ou de congé)  et l'octroi  d'aides 
communautaires  également  en cas de réadaptation 
vers d'autres  métiers.  Il y a lieu  de préciser  que 
ce problème  est toujours  d'actualité,  particulière-
ment  pour  les agriculteurs,  bien  que  des  facilités 
leur aient  déjà  été offertes  par les trois  directives 
du Conseil  du 17 avril  1972  (1). Le Comité  fait 
cependant  remarquer  que,  sur  le plan  pratique, 
ces mesures  n'ont  pas  eu les effets  qu'on  pouvait 
en escompter.  En outre,  les dispositions  du Fonds 
social  ne prévoient  pas  de possibilités  d'inter-
vention  identiques  selon  qu'il  s'agit  de recon-
version  vers  une  activité  salariée  ou  vers  une 
activité  non  salariée  (2); 
— du travail  temporaire,  à propos  duquel  le Comité 
économique  et social  avait  demandé  un examen 
rapide  et global  qui  fait  encore  défaut  à ce jour. 
1.2. Proetection  sociale  — Logement  —  Politique 
familiale 
1.2.1.  Le  Comité  avait  mis  l'accent  sur le dévelop-
pement  de quelques  tendances  communes  aux  États 
membres  et relatives  aux  réformes  des  systèmes 
de sécurité  sociale: 
— l'extension  de la sécurité  sociale  à des  groupes 
antérieurement  moins  bien  protégés, 
— la recherche  de formules  tendant  à assurer  un 
parallélisme  entre  l'évolution  des  prestations  et 
celle  des salaires, 
— la réalisation  d'une  protection  équivalente  pour 
tous les groupes  sociaux. 
1.2.2.  Par  ailleurs,  le Comité  avait  particulièrement 
insisté  pour  que  la politique  familiale,  dont  le contenu 
ne se limite  pas aux  compensations  financières,  revête 
une importance  toujours  croissante  dans  le cadre  de 
la Communauté. 
1.2.3.  Enfin,  il avait  souhaité  que  la décentrali-
sation  de l'action  sociale,  déjà  pratiquée  dans  certains 
Etats  où  elle  est  jointe  à une  participation  des 
représentants  locaux  à la détermination  de l'environ-
nement  humain  de  la collectivité,  soit  étendue  à 
l'ensemble  de la Communauté  ou qu'au  moins  des 
études  appropriées  soient  faites  dans  ce but. 
H JO n« L 96 du 23. 4. 1972. 
(2) JO n° L 249 du 10. 11. 1971. 1.2.4.  Pour  l'ensemble  de ces  problèmes,  comme 
pour  les problèmes  de logement  à propos  desquels 
le Comité  avait  signalé,  en 1974,  la nécessité  d'une 
politique  communautaire  de lutte  contre  la spécu-
lation  foncière,  on  peut  regretter  une  absence 
d'approche  globale,  les actions  communautaires  ayant 
été essentiellement  ponctuelles. 
1.3. Fonds  social  européen 
1.3.1.  À  ce propos,  il convient  de se référer  aux 
observations  faites  dans  l'avis  du 27 juin  1974,  et en 
particulier  à celles  constatant  que  les  ressources 
disponibles  ne correspondent  pas  aux  besoins  effec-
tifs ou sont  insuffisantes  en elles-mêmes  et en pour-
centage  du  budget  de  la Communauté.  Ceci  est 
encore  plus  exact  aujourd'hui  en  raison  de  la 
situation  économique  de l'Europe. 
1.3.2.  Par  ailleurs,  le Comité  économique  et social, 
l'an dernier,  avait  souhaité  que  soient  connus  les 
critères  sur  lesquels  on se base  pour  accorder  des 
priorités.  Ce  problème  demeure  entier.  Mais  le 
Conseil  a demandé  l'avis  du Comité  économique  et 
social  sur  l'intervention  du Fonds  social  en faveur 
d'opérations  d'adaptation  structurelle;  il lui  sera 
dès lors  possible  de se prononcer  plus  en détail  sur 
ces questions. 
2. Observations  générales  sur l'évolution  de la 
situation  sociale  en 1974 
2.01.  Le  Comité  a rendu  des  avis  sur: 
— les deux  décisions  et le règlement  relatifs  à 
l'intervention  du Fonds  social  européen  (article 
4) en faveur  des  travailleurs  migrants  et des 
personnes  handicapées, 
— la résolution  portant  établissement  du  premier 
programme  d'action  communautaire  pour  la 
réadaptation  professionnelle  des  handicapés, 
— les deux  décisions  relatives  à la création  d'un 
comité  consultatif  pour  la sécurité,  l'hygiène  et la 
protection  de la santé  sur  le lieu  de travail  et à 
l'extension  de la compétence  de l'organe  perma-
nent  pour  la sécurité  et la salubrité  dans  les 
mines  de  houille  à l'ensemble  des  industries 
extractives, 
— la directive  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à l'appli-
cation  du principe  de l'égalité  des  rémunérations 
entre  les travailleurs  masculins  et les travailleurs 
féminins,  figurant  à l'article  119  du traité  CEE, 
N° C 263/72 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.75 
— la directive  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux 
licenciements  collectifs, 
— le règlement  relatif  à la création  d'un  centre 
européen  pour  le développement  de la formation 
professionnelle, 
— le règlement  concernant  la création  d'une  Fonda-
tion européenne  pour  l'amélioration  des conditions 
de vie et de travail. 
2.02.  Le  Comité  a enfin  décidé  d'élaborer  un avis 
sur la condition  de la femme  dans  la Communauté 
économique  européenne. 
2.03.  Outre  ces  questions,  dont  certaines  ont 
permis  au Comité  économique  et social  d'attirer 
l'attention  des  instances  communautaires  sans  que 
celles-ci  soient  intervenues  avec  suffisamment 
d'efficacité,  d'autres  problèmes  ont plus  particulière-
ment  marqué  l'évolution  de la situation  sociale  dans 
la Communauté. 
2.04.  Jusqu'à  présent,  et selon  le schéma  classique 
des économistes,  inflation  et chômage  évoluaient  en 
proportion  inverse,  un  état  de  plein  emploi  se 
traduisant  par  une  certaine  hausse  des  prix,  alors 
que, au contraire,  la stabilité  des prix  se soldait  par 
un certain  volant  de chômage.  Depuis  peu  de temps, 
nous  assistons  à la coexistence  d'une  hausse  des prix 
élevée  et d'un  taux  de chômage  substantiel. 
2.05.  À  ce propos,  il convient  de noter  le rôle  joué 
par les moyens  d'information  dans  la création  des 
besoins  sans  cesse  renouvelés  qui  caractérise  la 
société  de consommation  alors  que les besoins  élémen-
taires  d'une  partie  non  négligeable  de la population 
restent  insatisfaits. 
2.06.  Cette  situation  économique  ne va pas  sans 
poser  des  problèmes  d'importance,  au niveau  des 
politiques  d'emploi,  des  conditions  de vie  et de 
travail  et de la nécessité  du maintien  du pouvoir 
d'achat  des  revenus  de l'ensemble  des  populations 
concernées. 
2.1. Problèmes  de l'emploi 
2.1.1.  Le  Comité  vient  d'exprimer  un avis  sur la 
mise  à jour  du  programme  d'action  sociale, 
programme  adopté  le 21 janvier  1974.  Cet  avis  met 
l'accent  sur le problème  préoccupant  de l'emploi  et sur 
la nécessité  d'adapter  le programme  d'action  sociale 
à la conjoncture  actuelle. 
2.1.2.  En  raison  du  caractère  particulièrement 
alarmant  de cette  évolution  du chômage  et en tenant 
compte  de l'avis  du Comité  sur la situation  écono-
mique  actuelle  de la Communauté  et la politique conjoncturelle  à suivre  (1), le Comité  se doit  d'insister 
à nouveau  sur ce point. 
2.1.3.  L'an  dernier,  le Comité  économique  et social, 
déjà inquiet  de l'évolution  de la situation  de l'emploi, 
avait  remarqué  que  certaines  catégories  de travailleurs 
étaient  plus  vulnérables  que  d'autres  aux  fluctuations 
économiques.  Cette  année,  hélas!  il doit  constater 
que l'ensemble  des  travailleurs  de la Communauté 
se trouve  touché  par  la crise.  Ce ne sont  donc  pas 
seulement  des  mesures  tendant  à assurer,  dans 
l'immédiat  ou à court  terme,  le plein  et le meilleur 
emploi  qui  sont  nécessaires  désormais,  mais  la 
recherche  d'une  politique  plus  efficace  de l'emploi 
sur le plan  communautaire  qui  devient  de plus  en 
plus urgente. 
2.1.4.  C'est  la raison  pour  laquelle  le Comité,  qui 
regrette  que  la Commission  n'ait  pas  obtenu 
jusqu'à  présent  du Conseil  une  action  assez  poussée, 
insiste  auprès  d'elle  pour  qu'elle  éclaire  le Conseil 
sur la gravité  de la situation  et sur la nécessité  d'une 
rapide  concertation  entre  les États  membres. 
2.1.5.  Si  l'ensemble  des travailleurs  subit  les effets 
de la crise,  il n'en  est pas  moins  exact  que  certains 
travailleurs  déjà  vulnérables  deviennent  les premières 
victimes  de la conjoncture. 
2.1.5.1.  Les  travailleurs  migrants:  un  certain 
nombre  de pays  de la Communauté  ont  d'ores  et 
déjà arrêté  l'immigration  et parfois  renvoyé  dans 
leur pays  un certain  nombre  de travailleurs  étrangers. 
Sans  vouloir  préjuger  ses conclusions  à propos  du 
programme  d'action  en  faveur  desi  travailleurs 
migrants  et de leurs  familles,  le Comité  peut  simple-
ment  noter  que  ces travailleurs  s'expatriaient  déjà  en 
raison  d'une  situation  d'emploi  peu  favorable  dans 
leur pays  d'origine.  À leur  retour,  souvent  forcé, 
outre  les problèmes  de survie  qui  se posent  à leur 
famille,  viennent  se greffer  des  problèmes  écono-
miques  pour  leur  pays  dont  ils viennent  accroître  le 
nombre  des  chômeurs.  Cette  situation  est fortement 
préoccupante  pour  les migrants  clandestins. 
2.1.5.2.  Les  travailleurs  handicapés:  lorsqu'ils 
travaillent  en milieu  ordinaire,  ils risquent  souvent 
d'être  les  premiers  licenciés  en cas  de difficultés 
économiques  de l'entreprise.  Mais  lorsqu'ils  travail-
lent dans  des établissements  spécialisés,  leur  situation 
n'est  pas  forcément  plus  sûre,  dans  la mesure  où 
ces établissements,  pratiquant  le plus  souvent  la 
sous-traitance  pour  d'autres  entreprises,  subissent 
le contrecoup  de la crise  économique. 
l1) JO n° C 108 du 15. 5. 1975,  p. 35. 
17.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/73 
2.1.5.3.  Les  femmes:  souvent  licenciées  en priorité, 
en raison  de leur  sous-qualification,  les femmes  sont 
aussi  celles  qui  ont  le plus  de mal  à se reclasser, 
même  dans  les  secteurs  où  l'emploi  féminin  est 
important,  car  ces  secteurs  sont  généralement  les 
plus affectés  par la crise  économique. 
2.1.5.4.  Les  jeunes:  les jeunes  de moins  de 25 ans 
éprouvent  de plus  en plus  de mal  à trouver  un premier 
emploi.  Cette  tendance,  déjà  constatée  dans  l'avis  du 
Comité  sur  la mise  à jour  du programme  d'action 
sociale,  est assez  alarmante  puisqu'elle  n'a malheu-
reusement  pas pour  seule  origine  le manque  d'élasti-
cité du marché  de l'emploi. 
Beaucoup  de jeunes  arrivent  sur le marché  du travail 
sans qualification  professionnelle  ou avec  une  quali-
fication  inadéquate  à l'offre  d'emploi.  Il devrait  être 
possible,  grâce  à une  formation  permanente  adaptée, 
de trouver  pour  eux  une  solution. 
Mais  désormais,  de plus  en plus  de jeunes  disposant 
d'une  qualification  professionnelle  ou d'un  diplôme 
universitaire  se trouvent  sans  aucune  autre  solution 
que d'accepter,  lorsque  cela  est possible,  un emploi 
qui ne correspond  pas  à leur  formation.  Quant  aux 
autres,  ils n'ont  pour  seule  ressource  que  de suivre 
des stages  de formation  professionnelle  dans  le 
cadre  de la formation  permanente  pour  trouver  un 
autre  emploi.  Cependant,  bon  nombre  d'entre  eux 
ne sont  pas  suffisamment  intéressés  par  l'offre  qui 
leur est faite;  il conviendrait  d'encourager  les jeunes 
à s'engager  dans  ces formations. 
Il s'agit  là d'un  problème  grave  sur  lequel  la 
Commission  doit  se pencher  de façon  urgente.  Cette 
situation  est en effet,  d'une  part,  génératrice  pour  les 
États  de gaspillage  qu'il  conviendrait  de limiter  au 
minimum  dans  l'état  actuel  de la conjoncture  et, 
d'autre  part,  socialement  dangereuse  dans  la mesure 
où elle  engendre  chez  ces  jeunes  une  déception 
légitime  qui  ne fait  que  contribuer  à freiner  leur 
intégration  dans  la société  économique  et compro-
mettre  la réussite  de leur  vie.  C'est  la raison  pour 
laquelle  le Comité  insiste  pour  qu'il  soit  procédé  à 
une étude  sur les besoins  réels  du marché  du travail, 
le renforcement  de la mise  à la disposition  des 
jeunes  de moyens  d'information  et d'orientation  par 
rapport  aux  besoins  de l'économie. 
2.1.5.5.  Les  personnes  qui,  à la suite  de l'exode 
rural,  se sont  trouvées  dans  l'obligation  de travailler 
dans  le secteur  secondaire  et se voient  actuellement 
contraintes  de retourner  vers  leurs  activités  d'origine. 
Cette  situation  est particulièrement  préoccupante  dans 
les régions  économiquement  les plus  défavorisées  de 
la Communauté  et pose  le problème  de la politique 
de l'emploi  dans  le secteur  agricole. 2.1.6.  En  règle  générale,  pour  tous  ces problèmes, 
ainsi  que  pour  tous  ceux  concernant  l'emploi,  la 
Commission  doit  prendre  conscience  que  ce ne sont 
plus seulement  des  actions  défensives  qu'il  faut 
décider,  mais  susciter  les changements  de structures 
qui s'impose. 
2.2. Problème  des  conditions  et  des  relations  de 
travail 
2.2.0.  Les  conditions  de  travail:  La  situation 
économique  de crise  dans  laquelle  se trouvent  la 
plupart  des  États  membres  peut  avoir  un certain 
nombre  de  conséquences  sur  les  conditions  de 
travail,  conséquences  qui  ont  plus  particulièrement 
retenu  l'attention  du Comité.  La crise  peut  en effet 
influer: 
— sur  la durée  du travail, 
— sur  les conditions  de travail  au sens  strict. 
2.2.1.  Sur  la durée  du travail:  Déjà,  un grand  nombre 
d'entreprises  dans  certains  pays  membres  ont  dû, 
pour  raison  économique,  mettre  au chômage  partiel 
leurs  employés.  Ce chômage  partiel  a pris  diverses 
formes:  soit  une  diminution  de la durée  journalière 
ou hebdomadaire  du travail,  soit  la fermeture  totale 
de l'entreprise  à certaines  périodes  de l'année  (Noël, 
Pâques,  etc.). 
2.2.2.  D'autres  entreprises,  pour  les mêmes  raisons, 
ont préféré  mettre  à la retraite  anticipée  leurs 
travailleurs  ayant  atteint  un certain  âge. 
2.2.3.  Ainsi  que  l'a déjà  préconisé  le Comité  dans 
son avis  sur la situation  économique  actuelle  de la 
Communauté  et la politique  conjoncturelle  à suivre, 
tous les moyens  doivent  systématiquement  être  mis 
en œuvre  pour  que  les travailleurs  aient  le maximum 
d'heures  garanties,  quitte  à ce que  cela  nécessite  une 
réadaptation  et à condition  qu'à  cette  réadaptation 
corresponde  la protection  du pouvoir  d'achat. 
2.2.4.  Sur  les conditions  de  travail  au sens  strict: 
Dans  la plupart  des  États  membres,  le marché  du 
travail  se trouve  plus  ou moins  régi  par  la loi de 
l'offre  et de la demande. 
2.2.5.  On  peut  donc  craindre  que  certains  travail-
leurs  pourraient  accepter  de  travailler  dans  des 
conditions,  soit  contraires  au droit  du travail,  soit 
simplement  en régression  sur  l'évolution  actuelle 
dans  ce domaine,  par  crainte  de perdre  leur  emploi, 
ou bien,  en raison  du nombre  important  de postu-
lants  à un même  poste,  de ne pas être  embauchés. 
2.2.6.  Il  est important  que  la Communauté  soit 
attentive  sur  ce point,  afin  que  les efforts  législatifs 
N° C 263/74 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
et contractuels  accomplis  ces  dernières  années  vers 
une amélioration  des  conditions  de travail  ne soient 
pas réduits  à néant  par  une  pratique  qui  irait  en 
deçà  de l'évolution  acquise  à ce jour. 
2.2.7.  À  ce propos,  il faut  noter  l'augmentation 
importante  des  revendications  à caractère  qualitatif, 
significative  de l'importance  accrue  accordée  aux 
conditions  de travail. 
2.2.8.  En  outre,  il apparaît  nécessaire  d'entre-
prendre  des  recherches  et d'encourager  les initiatives 
visant  à assurer  à tous  les travailleurs,  salariés  ou non, 
des conditions  de travail  acceptables  notamment  en 
ce qui  concerne  la durée  du travail.  La Fondation 
européenne  pour  l'amélioration  des  conditions  de 
vie et de travail  paraît  l'organisme  le mieux  placé 
pour  une  telle  action. 
2.3.0.  Les  problèmes  des  relations  de  travail:  Les 
partenaires  sociaux  continuent  à contribuer  à 
l'amélioration  des  conditions  de travail  notamment 
par des  accords  intervenus  dans  le domaine  des 
horaires  de travail,  des  congés  payés  et du nombre 
de jours  de travail  par  semaine. 
Il y a lieu  de souligner  que,  dans  certains  États 
membres,  les  autorités  gouvernementales  ont  pris 
une part  de plus  en plus  active  dans  les concertations, 
ce qui  suscite  parfois  chez  les partenaires  sociaux 
certaines  inquiétudes  quant  au principe  de la liberté 
de négociation. 
2.3. Problèmes  liés  au maintien  du pouvoir  d'achat 
des revenus 
2.3.0.1.  Le  Comité  économique  et social  s'est  déjà 
prononcé  expressément  sur  l'urgente  nécessité  et les 
moyens  de combattre  l'inflation  qui  est  devenue 
génératrice  du sous-emploi  et du chômage  préoccu-
pants,  ainsi  que  de la baisse  notable  du pouvoir 
d'achat. 
2.3.0.2.  Dans  la situation  économique  alarmante 
qui caractérise  la Communauté  européenne  à l'heure 
actuelle,  le chômage,  sous  toutes  ses formes  (partiel 
ou total),  provoque  chez  les travailleurs  qui  en sont 
victimes  une  diminution  de leurs  revenus. 
2.3.0.3.  À  cette  diminution  nominale  de  leurs 
revenus  à propos  de laquelle  la Communauté  doit 
s'efforcer  de préconiser,  de la part  de certains  États 
membres,  une  politique  active  d'indemnisation  du 
chômage,  vient  s'ajouter  pour  l'ensemble  des  popu-
lations  concernées,  qu'il  s'agisse  des travailleurs  avec 
ou sans  emploi,  ou des  personnes  inactives,  une 
diminution  réelle  du pouvoir  d'achat  de ces revenus, 
du fait  du taux  élevé  d'inflation  que  connaissent  la 
plupart  des  États  membres. 2.3.0.4.  Cette  baisse  du pouvoir  d'achat  a égale-
ment  été évoquée  en quelques  mots  par  le Comité 
dans  son  avis  sur  la mise  à jour  du programme 
d'action  sociale.  Mais  il lui paraît  utile  d'aborder 
ce problème  de façon  plus  poussée  dans  ce présent 
avis en examinant  successivement  les revenus  prove-
nant des  personnes  actives  et les autres. 
2.3.1.  Revenus  provenant  du  travail 
des personnes  actives 
2.3.1.1.  Il  n'apparaît  pas  utile  ici de revenir  sur 
l'avis  du Comité  relatif  à la mise  à jour  du programme 
d'action  sociale  qui,  dans  le cadre  de ses  obser-
vations  particulières,  préconise,  parmi  les  actions 
prioritaires  à entreprendre  ou  à développer,  la 
défense  et la progression  du pouvoir  d'achat  des 
salaires,  des revenus  des  travailleurs  indépendants  et 
du niveau  des  prestations  sociales  ainsi  que  le main-
tien du revenu  pour  les  travailleurs  en cours  de 
réadaptation  ou de recherche  d'un  emploi. 
2.3.1.2.  Cependant,  le Comité  voudrait  ici apporter 
quelques  précisions  dans  ce domaine. 
2.3.1.3.  Certains  États  membres  connaissent  des 
mécanismes  garantissant  avec  plus  ou moins  d'effi-
cacité  le pouvoir  d'achat  des  revenus  salariaux  et 
la progression  des  salaires  les plus  faibles.  Quelques-
uns ont  ainsi  instauré  un salaire  minimal  inter-
professionnel  indexé  automatiquement  ou non  sur la 
hausse  des  prix  et la croissance,  d'autres  ont  été 
amenés  à mettre  en place  une  échelle  mobile  des 
salaires,  enfin,  dans  un État  membre,  les salaires 
suivent  l'évolution  résultant  de conventions  collec-
tives  dans  le refus  de toute  indexation  automatique. 
On peut  considérer,,  par conséquent,  que  les salariés 
bénéficient  de certaines  garanties.  Il appartiendra 
cependant  aux  instances  communautaires  d'être 
attentives  à ce que  ces  mécanismes  offrent  réelle-
ment  des assurances  de maintien  du pouvoir  d'achat 
des rémunérations  du travail. 
2.3.1.4.  Pour  un certain  nombre  de non-salariés, 
et notamment  d'agriculteurs,  d'artisans,  de petits 
commerçants  et de membres  de professions  libérales, 
l'absence  de tels  mécanismes  aura  eu en 1974  des 
conséquences  négatives  sur  le pouvoir  d'achat  de 
leurs  revenus  professionnels.  Si on peut  admettre 
que certains  ont  vu leurs  marges  bénéficiaires  suivre 
la hausse  des  prix,  il n'en  demeure  pas  moins  que 
des travailleurs  indépendants  ont  été touchés  par  la 
crise  économique,  en raison  de la diminution  de la 
consommation  des  ménages  ou de la hausse  des 
coûts  des  matières  premières  et de l'énergie.  Ils ont 
été encore  plus  atteints  dans  les pays  où le gouver-
nement  a décidé  le blocage  de certains  prix,  ou 
l'encadrement  du crédit  à l'intérieur  de la politique 
de lutte  contre  l'inflation.  L'année  1974  et le début 
17.11.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 263/75 
de l'année  1975  ont  vu, par  ailleurs,  la multiplication 
des faillites  et des dépôts  de bilan. 
2.3.1.5.  Il  conviendrait  de rechercher,  y compris 
au niveau  de l'adaptation  des  structures,  les solutions 
adéquates  à cette  situation  d'autant  plus  préoccu-
pante  que  la chute  du pouvoir  d'achat  de ces  caté-
gories  entraîne  souvent  le licenciement  d'un  nombre 
non négligeable  de travailleurs  salariés  et que  les 
travailleurs  non  salariés  atteints  par  cet  état  de fait 
sont souvent  d'un  âge  relativement  élevé  qui  rend 
difficile  leur  reclassement,  tout  particulièrement  dans 
la période  actuelle. 
2.3.1.6.  Il  y a lieu  ici de se référer  au document  de 
la Commission  relatif  aux  mécanismes  d'adaptation 
des salaires  au  coût  de  la vie,  qui  atteste  des 
préoccupations  de la Commission  dans  ce domaine. 
2.3.2.  Autres  revenus 
2.3.2.1.  La  forte  hausse  des  prix  actuelle  a égale-
ment  des  conséquences  importantes  sur  ces  revenus: 
les prestations  sociales,  les  rentes,  mais  aussi  les 
produits  et plus-values  mobiliers  ainsi  que  l'épargne 
des ménages. 
2.3.2.2.  L'instauration  de mécanismes  du maintien 
du pouvoir  d'achat  des  prestations  sociales  y 
compris  des  retraites  et des  pensions,  apparaît 
primordiale,  car  ce sont  les catégories  de personnes 
disposant  de  ressources  proportionnellement  peu 
élevées  — les familles  qui sont  pluriconsommatrices, 
les malades,  les personnes  âgées  — qui  sont  concer-
nées. 
2.3.2.4.  Par  contre,  en ce qui  concerne  les effets 
de l'inflation  sur les revenus  provenant  de l'épargne, 
il y a lieu  de noter  qu'ils  peuvent  être  différents 
selon  les cas:  alors  que  les revenus  les plus  élevés 
résistent  mieux,  les  plus  bas  revenus  en  seront 
principalement  affectés. 
2.3.2.5.  En  ce sens,  la hausse  des  prix  actuelle 
contribue  à accroître  les inégalités  de revenus  entre 
les différentes  catégories  de  population.  C'est  la 
raison  pour  laquelle  il serait  particulièrement  urgent 
que la Communauté  fasse  une  étude  globale  de ces 
problèmes  en tentant  de chercher  quelles  seraient  les solutions  à préconiser  pour  sauvegarder  les revenus 
de la petite  épargne. 
2.3.2.6.  Le  Comité  économique  et social  doit 
également  attirer  l'attention  de la Commission  sur 
l'effet  multiplicateur  que  peut  avoir  la crise,  En effet, 
si l'on  prend  le cas  d'une  famille  modeste:  le père 
vient  de perdre  son  emploi,  le fils  qui  vient  de 
terminer  sa scolarité  se trouve  sans  contrat  de 
travail  et à la charge  de ses parents.  Si par  malheur 
un accident  ou  une  maladie  grave  survient,  on 
risque  de voir  un processus  très  rapide  et difficile-
ment  réversible  de paupérisation  s'installer.  C'est 
ainsi  qu'une  famille  dite  normale  deviendra  rapide-
ment  marginale. 
3. Sur  un plan  général,  le Comité  estime  que  le 
Conseil  et la Commission  devraient  prochainement 
faire  le point  sur  l'efficacité  des  mesures  prises 
depuis  la tenue  de la conférence  sur les perspectives 
de la politique  sociale  européenne  du 16 décembre 
1974. 
4. Il  est un fait  important  sur  lequel  le Comité 
économique  et social  voudrait  attirer  l'attention  des 
autorités  communautaires  car  il paraît  difficile  de 
passer  sous  silence  l'évolution  que  connaît  la popu-
lation  de la Communâuté.  En  effet,  les taux  de 
natalité  et surtout  de fécondité  de l'ensemble  des 
États  membres  n'ont  cessé  de baisser  depuis  dix  ans. 
En raison  de la complexité  de cette  question  et des 
situations  particulières  que  rencontre  chacun  des 
États  membres,  il est  impossible  de traiter  cette 
question  ici.  Elle  appelle  une  étude  particulière  qui 
devrait  être  entreprise  dans  les plus  brefs  délais.  En 
effet,  les  plus  belles  réussites  d'ordre  social  et 
économique  que  la Communauté  économique  euro-
péenne  pourrait  obtenir  risqueraient  de se trouver,  à 
terme,  compromises,  si l'équilibre  de sa population 
ne lui assurait  pas  le dynamisme  fondamental  qui 
les conditionne. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la mise  en vigueur 
de l'accord  européen  relatif  au travail  des  équipages  des  véhicules  effectuant  des 
transports  internationaux  par  route  (AETR) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 123  du 3 juin  1975,  page  2.