COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2018 COM(2018) 631 final 2018/0330(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil









FMT:ItalicContribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à

FMT:ItalicSalzbourg les 19 et 20 septembre 2018





EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motivation et objectifs de la proposition Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui a été mis en place très rapidement après la crise migratoire de 2015, est entré en vigueur le 6 octobre 2016 Mais il reste beaucoup à faire pour garantir, dans le cadre d’une approche globale de la migration, le contrôle efficace des frontières extérieures de l’Union et pour accélérer considérablement le retour effectif des migrants en situation irrégulière. Si le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans sa version actuelle, a apporté des améliorations dans ce cadre, il demeure essentiel qu’il réponde pleinement au niveau d’ambition et de besoins de l’Union européenne de protéger efficacement ses frontières extérieures et de relever les défis qui se présenteront demain dans le domaine de la migration. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait être un exemple tangible de la solidarité européenne disponible lorsqu’il apparaît nécessaire de procéder à un déploiement opérationnel et de renforcer la protection des frontières extérieures communes de l’Union. La Commission a déjà exposé sa vision d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes renforcé et pleinement opérationnel afin de répondre aux préoccupations des citoyens concernant la sécurité et la sûreté de l’Union. Pour le prochain cadre financier pluriannuel se rapportant à la période 2021-2027, la Commission a proposé de créer un corps permanent constitué de 10 000 gardes-frontières et de quasiment tripler les financements destinés à la gestion des migrations et des frontières, qui atteindraient 34,9 milliards d’euros contre près de 13 milliards au cours de l’actuelle période, afin de répondre de manière ciblée aux défis accrus qui se posent en matière de migration, de mobilité et de sécurité. Cela permettra une meilleure gestion des frontières de l’UE par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et une politique migratoire plus efficace. En outre, la Commission a proposé de soutenir financièrement la dotation en équipements et la formation de la composante nationale du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans les États membres afin de renforcer les capacités opérationnelles et les outils existants et de mettre au point, à l’échelle de l’UE, des systèmes d’information sur les frontières, la gestion des migrations et la sécurité. À cet égard, le 12 juin 2018, la Commission a proposé, pour un montant total de 20,9 milliards d’euros, la création du Fonds «Asile et migration», d’un fonds pour la gestion des frontières et d’un fonds pour la sécurité intérieure. Dans ses conclusions de juin 2018, le Conseil européen a confirmé la nécessité d’un contrôle plus efficace des frontières extérieures de l’UE en renforçant le rôle d’appui de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et notamment la coopération avec les pays tiers, grâce à des ressources accrues et à un mandat renforcé. Les grands principes adoptés dans les conclusions du Conseil européen ont également été avalisés par les États membres dans différentes instances, soulignant la nécessité de renforcer les outils de la solidarité européenne, notamment en assurant une gestion efficace des frontières extérieures avec un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes plus solide et en mettant en place une politique européenne de retour plus efficace et cohérente sur la base d’une plus grande solidarité et de la confiance mutuelle. En outre, la résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen insiste sur la nécessité de mettre rapidement et pleinement en place la stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF), telle qu’approuvée par les institutions, la stratégie technique et opérationnelle de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les stratégies nationales correspondantes des États membres. Le Parlement européen s’est également déclaré pleinement conscient des incohérences qui touchent la mise en œuvre de la stratégie GIF dans les États membres et a souligné que la pleine mise en œuvre de la stratégie GIF dans tous les États membres est essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. En réponse à ces appels et plus récemment à celui du Conseil européen, la Commission propose d’apporter un certain nombre de changements au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en fournissant à l’Agence son propre bras opérationnel: un corps européen permanent de gardes-frontières et de garde-côtes constitué de 10 000 agents opérationnels dotés de pouvoirs exécutifs couvrant l’ensemble de ses activités de manière à soutenir efficacement les États membres sur le terrain. Le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes apportera un changement quantitatif, mais aussi un changement qualitatif en ce sens qu’il offrira une solution facilement accessible et fiable. Il veillera à ce que l’UE dans son ensemble dispose des capacités nécessaires pour protéger les frontières extérieures de l’Union, empêcher les mouvements secondaires et veiller au retour effectif de migrants en situation irrégulière. Avec le renforcement considérable des équipements techniques dont il dispose, l’acquisition de pouvoirs exécutifs par son personnel statutaire et la capacité accrue d’agir dans les pays tiers, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes changera les règles du jeu en termes de qualité et d’efficacité en ce qui concerne la façon dont l’UE protège collectivement ses frontières communes et gère les flux migratoires. En fixant de nouvelles normes et en instaurant une culture européenne parmi les garde-frontières, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes deviendra également un exemple à suivre dans la façon dont la gestion des frontières de l’Union devrait être mise en œuvre. Le fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et surtout la façon dont les priorités stratégiques pour la gestion intégrée des frontières de l’Union sont définies doivent par conséquent être adaptés. Pour cette raison, la proposition vise à structurer l’orientation politique de la gestion intégrée des frontières de l’Union en établissant un cycle stratégique pour la gestion intégrée des frontières nationales et de l’Union. La coordination des processus de planification de la gestion intégrée des frontières de l’Union sera améliorée afin de mieux préparer les opérations aux frontières, définir la réaction à des niveaux d’incidence plus élevés et organiser en particulier l’éventuelle intervention du corps permanent et des autres capacités de l’Agence à l’appui des États membres. Elle permettra également de mieux préparer les capacités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en coordonnant la formation et l’éducation, ainsi que l’acquisition d’équipements à court et à long terme, y compris la recherche et le développement. La proposition améliorera également la capacité d’échanger des informations et aidera les États membres dans le domaine des retours. Elle est, par ailleurs, présentée en même temps qu’une révision de la directive «Retour» visant à aider les États membres à accroître l’efficacité des retours et à parvenir à une politique de retour européenne plus efficace et cohérente. La refonte de la directive «Retour» propose des procédures plus claires et plus efficaces pour prendre des décisions de retour et traiter les recours de manière à garantir la cohérence et des synergies entre les procédures d’asile et de retour et de promouvoir un recours plus efficace à la détention pour faciliter le retour. Dans ce contexte, les modifications proposées au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes élargissent encore le champ de l’assistance opérationnelle que l’Agence doit fournir aux États membres. Ces modifications renforcent et solidifient également la coopération entre l’Agence et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile dans le déploiement d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, en particulier dans les centres de crise et les centres contrôlés. La Commission répond au besoin d’assurer des synergies entre les procédures d’asile et de retour en assurant la coordination entre les autorités nationales compétentes et les agences responsables de l’Union, ainsi qu’en améliorant l’efficacité de la politique commune de retour en tant qu’élément clé de la gestion durable des flux migratoires. La coopération avec les pays tiers est un autre élément clé de la gestion intégrée des frontières de l’Union. Cette proposition renforce la coopération de l’Agence avec les pays tiers dans le but de promouvoir la gestion des frontières européennes et les normes de retour, d’échanger des informations et des analyses de risques, de faciliter la mise en œuvre des retours en vue d’accroître leur efficacité et de soutenir les pays tiers dans le domaine de la gestion des frontières et de la migration. Cela comprend le déploiement du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes lorsqu’un tel appui apparaît nécessaire pour protéger les frontières extérieures et la gestion efficace de la politique migratoire de l’Union. Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pleinement opérationnel devrait également rationaliser et utiliser tous les outils opérationnels existants. La Commission propose d’inclure le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) dans la proposition relative au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin d’améliorer le fonctionnement d’EUROSUR et d’élargir son champ d’application de manière à couvrir la plupart des composantes de la gestion intégrée des frontières, ce qui suppose une meilleure détection, anticipation et préhension des situations de crise aux frontières extérieures de l’Union et dans les pays tiers. Les éléments susmentionnés renforceront la gestion intégrée des frontières en ce sens qu’ils permettront au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes d’agir en tant que véritable police des frontières pour assurer la protection des frontières extérieures de l’Union, de gérer efficacement les flux migratoires et de garantir un niveau élevé de sécurité au sein de l’Union, une condition essentielle à la préservation de l’espace Schengen. Raisons d’améliorer le fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes La réserve de réaction rapide obligatoire, constituée de 1 500 gardes-frontières, était l’une des nouveautés du règlement de 2016. Malgré sa mise en œuvre réussie, la réserve ne peut être activée que pour des interventions rapides aux frontières, un type très spécifique d’intervention permettant de faire face aux situations d’urgence. Afin d’offrir un appui opérationnel aux États membres de première ligne dans le cadre d’opérations conjointes régulières — qui constituent le type le plus courant d’opérations —, l’Agence continue de dépendre entièrement de la mise en commun volontaire des ressources humaines et techniques des États membres.

Pendant la crise migratoire, les besoins opérationnels de l’Agence pour soutenir les États membres de première ligne ont été multipliés par quatre, passant d’opérations nécessitant le déploiement de 52 359 hommes/jours en 2014 à des opérations nécessitant le déploiement de 189 705 hommes/jours en 2017. Même si l’intensité de la pression aux frontières extérieures a diminué par rapport à 2015, un nombre nettement moindre d’arrivées irrégulières par les routes de la Méditerranée centrale et orientale ayant été enregistré, l’engagement opérationnel accru de l’Agence continue de contribuer considérablement à ces résultats positifs. Les engagements volontaires des États membres ne répondent cependant souvent pas assez aux besoins opérationnels en ressources humaines et techniques établis par l’Agence. Un niveau élevé continu d’engagement est nécessaire pour assurer une protection adéquate et durable des frontières extérieures. Compte tenu des développements géopolitiques dans certaines régions stratégiques du monde, ainsi que des tendances démographiques mondiales, on s’attend à ce que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes doive aider un nombre croissant d’États membres à faire face à la pression migratoire, notamment en soutenant efficacement les retours et la coopération avec les pays tiers. Bien que les États membres aient largement anticipé cette tendance et aient mis un nombre supplémentaire de gardes-frontières et d’experts à la disposition de l’Agence, la plupart des opérations conjointes de l’Agence qui ont eu lieu au cours de la période 2015-2018 ont malheureusement été sérieusement affectées par des écarts persistants, rendant l’appui de l’Agence partiellement inefficace, comme la Commission l’a souligné à plusieurs reprises. La conférence annuelle d’annonce d’engagements volontaires de 2018 entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres n’a couvert que 49 % des besoins en gardes-frontières et 45 % des besoins en équipements de l’Agence pour les activités aux frontières terrestres. Pour les opérations aux frontières maritimes, si 96 % des besoins en garde-frontières étaient couverts, les actifs techniques ne l’ont été qu’à 60 %. Cette lacune permanente du mécanisme actuel de mise en commun affecte la capacité de l’UE à préserver la sécurité de ses frontières extérieures et doit être corrigée, comme le Conseil JAI l’a souligné à maintes reprises. En outre, dans le cadre de l’actuel mécanisme de mise en commun, les États Membres ont tendance à ne verser leurs contributions que pour des localisations et des périodes concrètes, ce qui laisse à l’Agence une marge de manœuvre limitée pour redéployer rapidement des experts et/ou des actifs techniques vers d’autres régions opérationnelles, le cas échéant. L’Agence rencontre également des problèmes de sous-engagements au cours de certains mois d’activité intense et de sur-engagements en basse saison. Tout cela est problématique, car l’Agence ne peut pas redéployer le personnel opérationnel conformément aux besoins identifiés. L’Agence s’efforce de compenser les contributions insuffisantes des États membres et le manque de flexibilité dans le redéploiement en développant et en utilisant ses propres capacités, notamment par la mise en commun et le déploiement de «membres d’équipe détachés» (MED) en tant que contribution propre aux activités opérationnelles. Ce système volontaire et complémentaire s’est toutefois révélé largement insuffisant pour permettre à l’Agence de bénéficier de ses principaux avantages, à savoir la prévisibilité à long terme de l’engagement et la flexibilité du redéploiement. Alors que des MED pourraient être mis à la disposition de l’Agence pendant un an ou plus, la plupart d’entre eux ne sont détachés que pour la période minimale de trois mois imposée par le règlement. Les enseignements tirés des opérations de l’Agence montrent qu’il est clairement nécessaire de disposer d’un personnel permanent et dûment formé de l’Agence qui peut être déployé à tout moment et n’importe où. Ils confirment également qu’il existe une inégalité dans les déploiements par les États membres, un manque de formation commune, un manque de compétences linguistiques suffisantes et un manque de culture opérationnelle commune qui entravent globalement la coopération sur le terrain. Un personnel dûment formé et doté d’une même culture professionnelle apporterait une réelle valeur ajoutée. Enfin, de façon analogue aux lacunes persistantes dans la mise en commun des ressources humaines, l’Agence fait régulièrement face à des pénuries importantes de contributions des États membres sous forme d’équipements techniques. S’il apparaît difficile de mettre en place un mécanisme de mise en commun obligatoire fondé sur l’égalité de participation de tous les États membres, l’unique solution viable consiste à continuer à développer les propres capacités techniques de l’Agence par l’acquisition des actifs nécessaires en tenant compte de l’enveloppe ambitieuse prévue à cette fin dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel. Ce processus créera une demande supplémentaire en personnel opérationnel agissant en tant que membres d’équipage de façon à entretenir et exploiter tous ces actifs techniques, un besoin qui doit se refléter dans la solution à long terme. Le renforcement du rôle de l’Union dans l’appui à offrir aux États membres dans le domaine des retours se révèle être un élément essentiel pour aider à résoudre la situation migratoire à laquelle sont confrontés les États membres de l’UE. Comme l’indiquent les taux de retour enregistrés dans l’UE ces dernières années, la mise en œuvre effective des retours reste problématique. En 2017, les statistiques d’Eurostat montrent une diminution du taux de retour dans l’ensemble de l’UE, passant de 45,8 % en 2016 à 36,6 % seulement. Avec la proposition de refonte de la directive «Retour», qui propose des procédures plus claires et plus efficaces pour rendre des décisions de retour et traiter les recours, ainsi qu’une utilisation plus efficace de la détention pour faciliter les retours, la présente proposition vise à renforcer le cadre politique global en place. Afin de pouvoir encore renforcer l’appui fourni par l’Agence aux États membres et développer de nouvelles activités dans le domaine des retours, y compris vis-à-vis des pays tiers, il est évident qu’un personnel opérationnel plus nombreux devra être mis à disposition pour soutenir les efforts de l’Agence à cet égard, compte tenu notamment du budget important prévu pour couvrir les activités exécutées par l’Agence dans le cadre des retours. Ce mandat élargi concernant les retours devrait être assorti de capacités et de ressources humaines adéquates tout en tenant compte du nombre déjà croissant d’opérations de retour qui ont bénéficié de l’appui opérationnel de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes: à la date du 3 août 2018, on dénombrait 192 opérations organisées ou coordonnées par l’Agence contre 90 pour la même période en 2016 et 194 en 2017. Les expériences des deux dernières années ont, plus que jamais, prouvé l’importance de prendre des mesures dans des pays tiers, dont la fourniture d’un appui opérationnel et technique. La Commission a négocié au nom de l’Union des accords sur le statut avec certains pays voisins afin de permettre à l’Agence de procéder à des déploiements opérationnels dans ces pays. Des négociations avec les pays des Balkans occidentaux ont été menées à bonne fin ou sont en passe de l’être, et il se peut qu’à l’avenir ces accords soient étendus au-delà des pays voisins et sans limitations territoriales dès lors qu’un tel appui aux pays tiers contribuera à protéger les frontières extérieures de l’Union. Un nombre nettement plus important de membres du personnel opérationnel du corps permanent sera nécessaire pour garantir de tels déploiements opérationnels et pour appuyer de telles activités sur le terrain dans les pays tiers, y compris concernant les retours. Objectifs du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Tous les éléments susmentionnés démontrent le besoin vital de trouver une solution permanente et fiable afin de garantir que l’Agence dispose des capacités nécessaires pour protéger les frontières extérieures de l’UE et soutenir efficacement les retours. Le règlement européen relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui a été adopté en 2016, énonce les principes de la gestion intégrée des frontières de l’Union et définit le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, mais il aborde avant tout le rôle de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement EUROSUR, adopté en 2013, a établi un cadre de coopération et d’échange d’informations entre les États membres et l’Agence, mais celui-ci se limite actuellement à la surveillance des frontières maritimes et terrestres. En fusionnant les deux règlements, la proposition combine à la fois les tâches de l’Agence et le rôle que les autorités des États membres doivent jouer dans le fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Telle est la raison pour laquelle la Commission propose de doter l’Agence de son propre bras opérationnel efficace et efficient en instaurant, d’ici 2020, le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes constitué de 10 000 agents opérationnels. Cette proposition vise à remédier aux lacunes constatées à ce jour, à répondre aux besoins actuels et à garantir que l’UE disposera de la capacité stratégique pour relever les défis à venir. En particulier, il est essentiel de veiller à ce que le corps permanent atteigne rapidement sa pleine capacité de 10 000 agents opérationnels d’ici 2020, pour permettre à l’Agence de répondre à la situation actuelle. Dans ce contexte, les actions préparatoires, en ce compris toute la préparation logistique et administrative requise pour les recrutements et les détachements, devraient démarrer dès qu’un accord politique sur la proposition est conclu. La création du corps permanent doit être intégrée dans un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes fonctionnant bien au sein duquel les États membres, l’Union et les agences de l’UE, en particulier l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, sont bien coordonnés et œuvrent vers des objectifs stratégiques communs et partagés. Cette coordination garantira la capacité de partager les informations et les analyses, de coordonner la capacité de réaction et la capacité d’anticiper les situations de crise aux frontières extérieures à court, moyen et long terme et de développer conjointement les capacités de réaction nécessaires. La taille de ce corps européen permanent de gardes-frontières et de garde-côtes s’appuie largement sur les indications actuelles concernant les engagements dans le cadre des mécanismes de mise en commun existants qui sont cependant de nature volontaire, à l’exception de la réserve de réaction rapide. Conformément à la décision du conseil d’administration, 5 000 garde-frontières au total sont requis pour les activités opérationnelles de l’Agence. Le nombre réel de membres d’équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes enregistrés dans le système OPERA de l’Agence est cependant supérieur à 7 000. À ces capacités s’ajoutent 1 500 gardes-frontières inscrits par la réserve de réaction rapide. En outre, dans le domaine des retours, l’Agence dispose actuellement de trois réserves qui, conformément à la décision du conseil d’administration, devraient être constituées de respectivement 600 agents d’escorte pour les opérations de retour, 50 spécialistes des questions de retour et 40 contrôleurs des retours forcés. Dans ce contexte, en plus de simplement combler les lacunes actuelles, la taille proposée d’un corps permanent constitué de 10 000 personnes vise à permettre à l’Agence de renforcer son appui aux États membres de première ligne dans des domaines opérationnels critiques, de couvrir un plus grand nombre de zones dans les États membres et les pays tiers et de faire face à l’augmentation significative des retours. Le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes devrait se composer de trois catégories de personnel opérationnel: 1) des agents employés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (catégorie 1); 2) des agents détachés obligatoirement auprès de l’Agence par les États membres pour une longue durée (catégorie 2) et 3) des agents mis à disposition obligatoirement par les États membres dans le cadre d’un déploiement de courte durée (catégorie 3). La caractéristique essentielle de cette nouvelle approche est l’inclusion du personnel statutaire de l’Agence en tant que membres du corps européen permanent des garde-frontières et des garde-côtes disposant de tous les pouvoirs requis pour exécuter des tâches de contrôle et de retour, y compris celles qui exigent des pouvoirs exécutifs. L’article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union adopte toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures. Il s’agit de la base juridique pour conférer des pouvoirs d’exécution aux agents agissant pour le compte de l’Union lorsqu’ils effectuent les tâches liées à l’introduction d’un système intégré de gestion des frontières extérieures. Ces pouvoirs et tâches devraient toutefois être clairement définis de manière à répondre à l’objectif d’établissement d’un système intégré de gestion des frontières extérieures. La liste de ces tâches fait dès lors partie de la proposition. Le personnel de l’Agence relevant de la catégorie 1 sera un nouveau type d’agent de l’UE au sein de l’Agence. Il sera doté de pouvoirs exécutifs, dont le recours à la force, lorsqu’il agira en tant que membres d’équipe déployés du corps européen permanent de garde-frontières et garde-côtes. La Commission considère cette mesure comme un élément essentiel de sa proposition révisée qui aura une incidence significative en renforçant le mandat de l’Agence de manière à garantir un contrôle efficace des frontières extérieures de l’Union.

Le deuxième élément essentiel du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes est le caractère obligatoire des contributions à court et long terme des États membres au corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes. Il s’agit de l’unique solution pour garantir la disponibilité des contributions nécessaires à l’exercice des activités de l’Agence dans un esprit de solidarité et de responsabilité pour le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Les contributions individuelles des États membres ont été établies sur la base de la clé de répartition qui a été convenue lors des négociations de 2016 concernant la réserve de réaction rapide et qui est reprise à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1624. Cette contribution obligatoire peut représenter un véritable défi pour les États membres lorsque leurs capacités nationales sont surexploitées par des obligations nationales. La proposition prévoit donc un système d’appui financier pour soutenir et garantir le développement à long terme des ressources humaines en permettant aux États membres d’embaucher et de former du personnel supplémentaire afin de garantir la flexibilité nécessaire pour se conformer à la mise en commun obligatoire établie en vertu du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, tout en conservant des capacités nationales suffisantes. La composition modulaire du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes en trois catégories de personnel opérationnel offrira la flexibilité requise pour moduler l’engagement de l’Agence en fonction des besoins opérationnels. Bien que le personnel opérationnel statutaire de l’Agence (catégorie 1) demeure l’élément principal des déploiements à partir du corps permanent, l’engagement de personnel opérationnel de la catégorie 2 et en particulier de la catégorie 3 pourrait être adapté aux mécanismes existants. Enfin, le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes et son personnel opérationnel doivent fournir une solution intégrée couvrant l’ensemble des déploiements de l’Agence: des équipes de gestion des frontières, des équipes chargées des retours, ainsi que des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires de composition mixte. Pour cette raison, la proposition intègre tous les mécanismes existants de constitution de réserve: le mécanisme actuel de conférence annuelle d’annonce d’engagements pour des activités se tenant aux frontières extérieures de l’Union, la réserve de réaction rapide obligatoire pour les interventions rapides aux frontières et deux réserves de spécialistes des questions de retour et d’agents d’escorte pour les opérations de retour. À titre exceptionnel, compte tenu de la spécificité de ses tâches et de son expertise et du besoin d’indépendance lors de l’exécution des fonctions de surveillance, la réserve de contrôleurs de retour forcé devrait rester une mesure distincte. La proposition vise à structurer l’orientation politique de la gestion intégrée des frontières en établissant un cycle stratégique pour la gestion intégrée des frontières nationales et de l’Union. La proposition renforcera les mécanismes d’alerte précoce du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour accroître la réactivité de la réponse face aux crises, mais aussi pour mieux traiter les situations dans lesquelles le fonctionnement de l’espace Schengen pourrait être menacé. L’anticipation sera un élément clé de ces processus. La proposition vise à améliorer la coordination des procédés de planification de la gestion intégrée des frontières de l’Union afin de mieux préparer les opérations aux frontières, de définir la réaction à des niveaux d’incidence plus élevés et en particulier à l’éventuelle intervention du corps permanent et des autres capacités de l’Agence à l’appui des États membres. Elle permettra également de mieux préparer les capacités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en coordonnant la formation et l’éducation, ainsi que l’acquisition d’équipements à court et à long terme, y compris la recherche et le développement. La proposition améliorera également la capacité d’échanger des informations et d’aider les États membres dans le domaine des retours. Afin de mieux aider les États membres, la présente proposition élargit les tâches de l’Agence en incluant une assistance technique et opérationnelle dans la mise en œuvre des procédures de retour, notamment la préparation des décisions de retour et d’autres activités préalables au retour, ainsi qu’une assistance au développement et à l’exploitation de systèmes de gestion des retours et de systèmes d’échange d’informations. La proposition clarifiera le rôle respectif des États membres et de l’Agence dans le fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment la coopération avec les tiers et les pays tiers. Dans le domaine des retours, l’Agence sera en mesure de fournir une assistance dans les activités de retour de pays tiers, notamment par l’organisation d’opérations de retour mixtes avec la participation d’un ou de plusieurs États membres. En particulier, le fonctionnement d’EUROSUR sera amélioré en développant encore la qualité des données échangées, la sécurité et la réactivité des systèmes. Afin de mieux soutenir les différentes composantes de la gestion intégrée des frontières, le champ d’application d’EUROSUR évoluera de la surveillance des frontières vers le contrôle des frontières en passant par la communication des mouvements secondaires et les frontières aériennes. EUROSUR sera utilisé pour les opérations frontalières et la planification intégrée. EUROSUR améliorera également la coopération opérationnelle et l’échange d’informations avec les pays tiers et les tiers. •Cohérence avec les dispositions politiques en vigueur dans le domaine d’action La présente proposition complète les propositions de la Commission du 12 juin 2018 visant à créer le Fonds de gestion intégrée des frontières et le Fonds «Asile et migration» dans le prochain cadre financier pluriannuel en vue de renforcer le financement des composantes nationales du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Toutes ces propositions de la Commission visent à assurer conjointement un système totalement intégré de gestion des frontières de l’UE qui sera mis en œuvre par un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes solide et pleinement opérationnel, composé de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales des États membres responsables de la gestion des frontières et des retours. Afin que les déploiements à partir du corps européen de garde-frontières et de garde-corps puissent s’effectuer efficacement à compter du 1er janvier 2020, certaines décisions et mesures d’exécution devraient être prises et mises en place le plus tôt possible. En particulier, par dérogation au délai ordinaire fixé dans le règlement, la décision du conseil d’administration concernant les profils du corps permanent de l’Agence devrait être adoptée dans les six semaines suivant l’entrée en vigueur du règlement et la nomination par les États membres du personnel opérationnel au corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir lieu dans les douze semaines suivant l’entrée en vigueur du règlement. Parallèlement, afin d’assurer la continuité de l’appui aux activités opérationnelles organisées par l’Agence, il y aurait lieu de planifier et de mettre en œuvre tous les déploiements jusqu’au 31 décembre 2019, notamment dans le cadre de la réserve de réaction rapide, conformément aux articles 20, 30 et 31 du règlement (UE) 2016/1624 et aux négociations bilatérales annuelles menées en 2018. Ces dispositions ne devraient être abrogées qu’à compter du 1er janvier 2020. La présente proposition s’appuie sur l’actuelle politique de gestion des frontières et la panoplie existante d’outils, en particulier sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes institué par le règlement (UE) nº 2016/1624. Au cours des deux dernières années, l’opérationalisation du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a permis de réaliser les premiers cycles d’évaluation de la vulnérabilité et de la constitution des réserves de réaction rapide pour répondre aux situations d’urgence. Grâce aux 10 000 agents opérationnels du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, les capacités de l’Agence et partant, celles de l’Union, seront encore élargies de manière à répondre efficacement aux menaces et défis actuels ou futurs aux frontières extérieures en renforçant, évaluant et coordonnant proactivement les actions des États membres aux frontières extérieures, ainsi qu’avec les pays tiers, et pour intensifier les retours. Par l’intégration du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) dans l’instrument établissant le corps européen des garde-frontières et des garde-côtes, la proposition contribue à promouvoir un esprit de coopération, l’échange d’informations et la coordination des efforts entre les États membres et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu’entre les autorités nationales et les agences, organes et organismes de l’Union, assortie d’engagements concrets et contraignants. Elle se fonde également sur le règlement (UE) nº 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex. La proposition clarifie la relation entre les évaluations de la vulnérabilité effectuées par l’Agence et le mécanisme d’évaluation de Schengen établi par le règlement (UE) nº 1053/2013 en vue de maximiser les synergies entre ces deux mécanismes qui sont essentiels pour le contrôle de qualité européen du fonctionnement de l’espace Schengen. La présente proposition repose sur les dispositions en vigueur qu’elle développe et rassemble au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, constituant ainsi un système de gestion intégrée des frontières extérieures au niveau de l’Union tel que prévu à l’article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est conforme à la politique globale à long terme pour une meilleure gestion des migrations, définie par la Commission dans l’Agenda européen en matière de migration, qui a traduit les orientations politiques du président Juncker en un ensemble d’initiatives cohérentes et se renforçant mutuellement, basées sur quatre piliers, à savoir: réduire l’incitation à une migration irrégulière; sécuriser les frontières extérieures et sauver des vies; définir une politique solide concernant l’asile et définir une nouvelle politique sur la migration légale. La présente proposition met en outre en œuvre l’Agenda européen en matière de migration, plus particulièrement en ce qui concerne l’objectif de sécurisation des frontières extérieures, étant donné que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes mettra en œuvre la gestion intégrée des frontières de l’Union. En outre, elle répond à la demande du Conseil européen de renforcer davantage le rôle d’appui de l’Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes, notamment dans la coopération avec les pays tiers, grâce à des ressources accrues et à mandat renforcé, en vue de garantir le contrôle efficace des frontières extérieures de l’UE et d’intensifier de manière significative le retour effectif des migrants en situation irrégulière. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique La présente proposition législative est fondée sur l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et sur l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 77, paragraphe 1, points b) et d), dispose que l’Union développe une politique visant à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures, ainsi qu’à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures. À ces fins, en vertu de l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures. L’article 79, paragraphe 2, point c), autorise le Parlement européen et le Conseil à adopter des mesures dans le domaine de l’immigration clandestine et du séjour irrégulier, y compris l’éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. •Subsidiarité La présente proposition vise à assurer une gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union en vue de gérer efficacement les flux migratoires et d’assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l’Union, tout en y garantissant la libre circulation des personnes. Dans un espace sans frontières intérieures, la migration clandestine à travers les frontières extérieures d’un État membre affecte tous les autres États membres de l’espace Schengen. Un espace sans frontières intérieures n’est viable que si les frontières extérieures sont efficacement sécurisées et protégées. Étant donné que le contrôle des frontières extérieures de l’Union est un intérêt commun et partagé qui doit être poursuivi conformément à des normes élevées et uniformes de l’Union, que les objectifs de la présente proposition ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux accomplis au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité de l’Union européenne. •Proportionnalité La proposition vise à répondre aux nouveaux défis et réalités politiques auxquels est confrontée l’Union, tant en ce qui concerne la gestion des flux migratoires que la sécurité intérieure. Elle renforce une série de capacités mises à la disposition du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en créant un corps européen permanent de garde-frontières et des garde-côtes constitué de 10 000 agents opérationnels pour traiter en profondeur les défis rencontrés dans la gestion des frontières de l’UE et des retours. Elle veille à ce que les règles relatives à la gestion des frontières soient pleinement et correctement mises en œuvre par les États membres en ligne avec un cycle stratégique pluriannuel cohérent, à ce que des mesures appropriées soient prises pour prévenir des situations de crise et intervenir efficacement à un stade précoce aux frontières extérieures si une telle situation de crise se présente et à ce que des mesures urgentes ne soient prises au niveau de l’Union pour une intervention directe sur le terrain que si la situation devient critique. Au vu de ses objectifs, et conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. •Choix de l’instrument Comme expliqué au chapitre premier, la création du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes et la mise en place des mesures d’accompagnement nécessaires constituent de nouveaux éléments essentiels qui ont un impact significatif sur le fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Compte tenu de l’importance de ces changements, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Il s’agit également d’une occasion de mieux intégrer l’EUROSUR modifié dans le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en incluant dans le nouveau règlement les éléments modifiés du règlement (UE) nº 1052/2013 établissant le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), conformément à la conclusion de l’évaluation du règlement EUROSUR. En effet, seul un règlement peut offrir le degré nécessaire d’uniformité requise pour assurer la gestion intégrée des frontières extérieures et garantir le rôle effectif de l’Agence dans les retours. En outre, étant donné que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et EUROSUR ont été institués au moyen d’un règlement, ce même instrument juridique s’impose également pour la présente proposition modifiant et fusionnant les deux règlements. •Droits fondamentaux La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutes les activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en ce qui concerne à la fois l’Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes et les autorités des États membres compétentes en matière de gestion des frontières et des retours, s’effectuent dans le respect des droits fondamentaux consacrés par la charte, notamment le droit d’asile (article 18 de la charte), la protection contre le refoulement (article 19 de la charte), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la charte), le droit à la protection des données personnelles (article 8 de la charte) et le droit à un recours effectif (article 47 de la charte). La proposition prend pleinement en considération les droits des enfants et les besoins particuliers des personnes en situation vulnérable. La proposition est donc conforme aux articles 2 et 6 du traité sur l’Union européenne et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La contribution de l’UE à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est déjà inscrite au budget de l’Union tel qu’établi sur la base de la fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission relative au règlement instituant le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Des ressources supplémentaires ont, par ailleurs, été déterminées pour l’Agence dans la fiche financière législative accompagnant les propositions de la Commission relatives à ETIAS et au paquet d’interopérabilité. Pour mettre en place le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes et acquérir le propre équipement de l’Agence, ainsi que pour répondre de manière adéquate aux autres tâches nouvelles ou améliorées prévues dans la présente proposition, un montant de 577,5 millions d’euros doit être ajouté à la contribution existante de l’UE pour 2019 et 2020 au titre du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui peut nécessiter l’utilisation des instruments spéciaux prévus dans le règlement CFP. Pour la période de 2021-2027, une contribution totale de l’UE de 11 270 millions d’euros sera nécessaire pour couvrir les tâches et fonctions améliorées de l’Agence qui sont en grande partie liées à la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et à l’acquisition du propre équipement. Ces montants seront complétés par la contribution correspondante des pays associés à Schengen. La contribution de l’UE demandée pour la période de 2021-2027 peut être financée dans les limites des plafonds fixés dans la proposition de CFP du 2 mai 2018. En ce qui concerne les ressources humaines, il est prévu de doter l’Agence d’un effectif de 1 000 personnes d’ici 2020. Afin d’établir le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, des postes supplémentaires seront pourvus au sein de l’Agence: on passera de 750 postes en 2019 à 3 000 postes d’ici 2025. Ces postes supplémentaires seront répartis à parts égales entre les agents temporaires et les agents contractuels. Les nouveaux postes seront largement utilisés pour recruter et former des membres du personnel opérationnel dans la catégorie 1 du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Cette catégorie comprendra cependant aussi les agents prévus pour assurer la mise en place et l’exploitation de l’unité centrale d’ETIAS.

En outre, dans le chiffre susmentionné de 3 000 postes, l’Agence pourrait utiliser jusqu’à 4 % de la taille totale du corps permanent pour recruter des agents afin de soutenir l’établissement du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes (recrutement, gestion quotidienne, planification opérationnelle, etc.), la dotation en personnel des antennes opérationnelles, l’acquisition de l’équipement de l’Agence, d’autres nouvelles tâches liées au fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment EUROSUR, le mandat renforcé pour les retours et la prise en charge de FADO. Outre le budget de l’Agence, dans le cadre du Fonds dans le domaine des migrations et de la gestion des frontières, une aide sera apportée à la mise en œuvre de l’EUROSUR élargi du côté des États membres, grâce aux ressources existantes du fonds pour la sécurité intérieure «Frontière et visa en 2020» (52,5 millions EUR) et du futur fonds pour la gestion intégrée des frontières (647,5 millions EUR) pour la période de 2021-2027, 10 % de ces ressources étant allouées à l’EUROSUR. Les actions pertinentes seront mises en œuvre en gestion partagée ou en gestion directe. Le règlement financier-cadre révisé pour les agences décentralisées, et notamment les règles renforcées sur la gouvernance de ces agences dans le domaine de la fraude, des irrégularités, des règles de conflit d’intérêts et du contrôle interne, complétera les règles contenues dans cette proposition. 4.Processus préparatoire et consultations des parties prenantes En 2017, la Commission a adressé cinq rapports d’étape au Conseil européen, au Parlement européen et au Conseil, rendant compte des progrès réalisés dans l’opérationnalisation du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et analysant les lacunes rencontrées. Ces rapports ont souvent été suivis de discussions au Conseil et de présentations au sein des commissions compétentes du Parlement européen. Dans sa communication de février, la Commission a défini des priorités et plusieurs options pour le futur cadre financier pluriannuel de l’Union, l’une d’elles mettant l’accent sur l’intégration pleine et entière d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes fort et dûment opérationnel au cœur d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union. Dans sa communication du 2 mai 2018 accompagnant la proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a réitéré son engagement d’œuvrer en faveur de cet objectif et a proposé de créer un corps permanent d’environ 10 000 gardes-frontières. Le 5 juillet, le conseil d’administration de l’Agence a organisé un atelier informel dans le but de discuter du futur cadre juridique de l’Agence et un compte rendu écrit de la réunion ainsi que des positions distinctes de huit États membres ont été soumis à l’attention de la Commission. Le nouveau mandat de l’Agence a également été discuté le 9 juillet lors de la réunion du Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile au cours de laquelle les représentants des États membres ont exprimé leurs observations initiales sur les idées contenues dans la proposition de CFP. En ce qui concerne EUROSUR, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement nº 1052/2013, la Commission a procédé à une évaluation globale d’EUROSUR. Le rapport de cette évaluation est annexé à la proposition. Le rapport d’évaluation a conclu que le cadre EUROSUR a atteint ses objectifs, mais que le fonctionnement d’EUROSUR pourrait être amélioré en transformant le système d’information technique en un cadre de gouvernance pour l’échange d’informations et la coopération. Des consultations de suivi ont eu lieu avec le groupe d’experts «EUROSUR», mis sur pied et géré par l’Agence dans le but de soutenir la mise en œuvre d’EUROSUR, et avec un groupe ad hoc d’experts «EUROSUR», créé par la Commission pour examiner et suivre le processus d’évaluation et discuter des éventuelles modifications à apporter au règlement existant. Les 6 et 7 février 2018, la Commission a mis en place un atelier spécialement consacré à l’examen des aspects technologiques et industriels d’EUROSUR auquel ont participé des représentants de l’industrie, des chercheurs et des experts gouvernementaux des États membres, des institutions et des agences de l’UE. Afin d’évaluer le rapport coût/bénéfice des différents changements envisagés par la proposition, la Commission a commandé une étude visant à déterminer les incidences des différentes options liées aux évolutions possibles du système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Compte tenu de l’appel lancé par le Conseil européen du 28 juin 2018 visant à renforcer le rôle d’appui de l’Agence grâce à un mandat renforcé et de la nécessité de répondre à cet appel dans un délai décent, il a été décidé de renoncer à l’exécution d’une évaluation d’impact. 5.Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La proposition (article 8) introduit un cycle stratégique pluriannuel pour la gestion intégrée des frontières de l’Union en tant que moyen permettant de garantir la mise en œuvre effective de la gestion intégrée des frontières de l’Union par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le cycle pluriannuel établira un processus interopérable, unifié et continu offrant des orientations stratégiques à tous les acteurs concernés au niveau de l’Union et dans les États membres dans le domaine de la gestion des frontières et des retours afin de pouvoir mettre en œuvre la gestion intégrée des frontières de l’Union d’une manière cohérente, intégrée et méthodologique. Le cycle débutera par une orientation politique de la gestion intégrée des frontières de l’Union qui prendra la forme d’un acte délégué de la Commission, lequel sera ensuite mis en œuvre par la stratégie technique et opérationnelle préparée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les stratégies nationales préparées par les États membres. L’exécution de ces trois étapes sera évaluée en vue préparer le cycle suivant. Les principaux éléments de la proposition visant à mettre en place le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, accompagnée d’améliorations d’autres capacités clés (voir en particulier l’article 5, paragraphe 2, et les articles 55 à 60, 63 et 64) sont exposés ci-dessous. –Les éléments essentiels relatifs au corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes sont expliqués au chapitre premier ci-dessus, notamment la composition, la taille, la portée des activités, le caractère obligatoire et l’application de pouvoirs exécutifs. –Pour tenir compte de la nature composite du corps permanent, la proposition introduit la notion d’agents opérationnels du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes ; les agents visés sont des garde-frontières, des agents d’escorte pour les opérations de retour, des spécialistes des questions de retour et d’autres agents similaires. Ils pourront être déployés dans le cadre de trois types d’équipes: gestion des frontières, gestion des retours et appui à la gestion des flux migratoires. –Les contributions individuelles des États membres au corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes sont définies conformément aux annexes IV et V. La ventilation de ces contributions individuelles est basée sur la clé de répartition qui a été adoptée pour la réserve de réaction rapide, telle qu’elle figure à l’annexe I de l’actuel règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. –Le fonctionnement du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes et sa composition font l’objet d’un examen à mi-parcours qui sera effectué par la Commission. Sur la base de cet examen, la Commission pourrait envisager de modifier les annexes concernées. –Afin de garantir une culture professionnelle commune, une formation spécifique et un uniforme devraient être fournis aux équipes déployées par le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes. –En vue du déploiement d’équipes provenant du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de pays tiers, l’Agence devrait développer les capacités requises pour ses propres structures de commandement et de contrôle. –Afin de pallier les lacunes persistantes dans la mise en commun volontaire d’équipements techniques des États membres, en particulier en ce qui concerne les actifs de grande envergure, l’Agence devrait disposer de son propre équipement à déployer dans des opérations conjointes ou lors d’interventions rapides aux frontières ou de toute autre activité opérationnelle. Bien que depuis 2011, l’Agence soit, juridiquement, en mesure d’acquérir ou de louer ses propres équipements techniques, cette possibilité a été considérablement entravée par le manque de ressources budgétaires. L’adoption du règlement de 2016 a doté l’Agence d’un budget spécifique de 40 millions d’euros pour l’acquisition de petits et moyens équipements et l’Agence s’est efforcée de faire bon usage de cette opportunité. Ces évolutions et le niveau d’ambition qui sous-tend la création du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes ont amené naturellement la Commission à prévoir dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 une enveloppe importante pour permettre à l’Agence d’acquérir, d’entretenir et d’exploiter les actifs aériens, maritimes et terrestres nécessaires correspondant aux besoins opérationnels.

–Bien que l’acquisition des actifs nécessaires puisse être un processus de longue haleine, en particulier pour les gros actifs, le propre équipement de l’Agence devrait en finalité devenir l’épine dorsale des déploiements opérationnels, des contributions supplémentaires des États membres n’étant appelées que dans des circonstances exceptionnelles. L’équipement de l’Agence devrait être largement exploité par les équipes techniques de l’Agence qui font partie du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes. Afin de garantir l’utilisation efficace des ressources financières proposées pour le propre équipement de l’Agence, le processus doit s’appuyer sur une stratégie pluriannuelle décidée le plus tôt possible par le conseil d’administration et accompagnée d’un plan d’action. –Pour faciliter le travail de l’Agence dans les États membres qui accueillent ses activités opérationnelles aux frontières extérieures et ses activités liées aux retours, l’Agence aura la possibilité d’établir des antennes qui seront situées dans ces États membres pour la période pendant laquelle ses activités opérationnelles sont en cours. Ces antennes serviront d’interface entre l’Agence et les États membres d’accueil, assureront la coordination, la communication et l’appui logistique et veilleront à la bonne exécution de tous les processus liés à ces activités opérationnelles. Elles seront installées à proximité géographique des zones dans lesquelles se déroulent les activités opérationnelles. La proposition établit un cadre pour la planification intégrée du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (articles 9 et 67). Cette planification intégrera les divers processus de planification des garde-frontières et des autorités chargées des questions de retour dans les États membres et de l’Agence à court, moyen et long terme. La planification intégrée suivra le cycle stratégique pluriannuel de la gestion intégrée des frontières de l’Union. –La proposition établit une méthodologie standard de planification basée sur des scénarii établis par l’Agence. Ces scénarii, fondés sur une analyse des risques, tiendront compte du contexte géopolitique et seront approuvés par le conseil d’administration de l’Agence. –La proposition introduit une planification du développement des capacités pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La planification du développement des capacités, telle qu’elle est établie par la présente proposition, est un mécanisme visant à confronter les plans à long terme des États membres et ceux de l’Agence et à les faire converger en vue de repérer les possibilités existant dans les domaines de la formation et de l’éducation, de la normalisation technique et opérationnelle, des achats communs d’équipement et des activités de recherche et développement. L’Agence acquerra de nouvelles capacités pour répondre aux besoins individuels des États membres ; elle jouera également un rôle clé dans la coordination du développement des capacités pour l’ensemble du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. –Les processus de planification du développement des capacités se termineront par l’établissement d’un plan de développement des capacités pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui sera approuvé par le conseil d’administration de l’Agence et annexé à la stratégie technique et opérationnelle de gestion intégrée des frontières. Ce plan de développement des capacités contiendra des orientations stratégiques pour le développement des capacités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le plan de développement des capacités débouchera sur l’établissement de plans d’achats et de feuilles de route sur les technologies. Ces plans d’achats aideront les États membres et l’Agence à acquérir et à louer des équipements techniques, tandis que les feuilles de route sur les technologies aideront l’Agence à définir les principaux thèmes de recherche et seront prises en compte pour programmer les instruments de l’UE servant à soutenir les activités opérationnelles et de recherche dans le domaine de la gestion intégrée des frontières et des retours. –La proposition renforce les exigences de planification des mesures d’urgence qui sont imposées actuellement aux États membres dans le cadre du processus global de planification intégrée. La planification des mesures d’urgence doit prendre en compte toutes les mesures et ressources nécessaires pour renforcer les capacités, notamment la logistique et l’appui en cas de confrontation à des niveaux supérieurs d’impact aux frontières extérieures, y compris les capacités permettant de soutenir le déploiement de capacités supplémentaires coordonnées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Ces plans devraient rester soumis au mécanisme de contrôle de la qualité dans le cadre du mécanisme d’évaluation de la vulnérabilité. –À court terme, la planification opérationnelle sera coordonnée entre les États membres et avec l’Agence dans le cadre d’EUROSUR, conformément aux processus de planification des opérations frontalières conjointes établies par l’Agence. La proposition incorpore EUROSUR dans le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en tant qu’élément nécessaire au fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (articles 18 et suivants). –EUROSUR devient un cadre de gouvernance pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales des États membres responsables de la gestion des frontières et l’Agence en s’appuyant sur les différents systèmes d’information utilisés par les États membres et l’Agence et en élargissant et en développant le rôle et les compétences des centres de coordination nationaux. –La proposition simplifie les éléments existants de l’actuel règlement EUROSUR et améliore la réactivité d’EUROSUR. Certaines parties techniques de l’actuel règlement EUROSUR seront transférées vers des actes d’exécution afin de clarifier la mise en œuvre technique, de permettre plus de flexibilité et de faciliter d’éventuelles mises à jour opérationnelles, tout en garantissant leur caractère contraignant. La proposition élargit l’actuel champ d’application d’EUROSUR de la surveillance des frontières terrestres et maritimes au contrôle des frontières (en ajoutant des contrôles aux postes-frontières et une surveillance des frontières aériennes, lesquels faisaient jusqu’ici l’objet d’une communication volontaire par les États membres) afin de permettre d’acquérir une connaissance exhaustive de la situation aux frontières extérieures et d’élargir l’éventail des capacités de réaction. L’Agence mettra au point de nouveaux types de coopération interagences avec les autorités du secteur de l’aviation de façon à mieux détecter les nouvelles menaces causées par les avions et les drones et d’y répondre. La proposition renforce la connaissance de la situation, l’analyse des risques, la prévention et la réactivité du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans les domaines suivants: –Afin de renforcer la fonction d’analyse des risques du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les différentes sources d’information et méthodologies, les tronçons frontaliers et les niveaux d’incidence d’EUROSUR seront alignés avec ceux qui sont utilisés par l’Agence et les États membres selon la méthodologie d’évaluation commune et intégrée des risques (CIRAM) du réseau d’analyse des risques de Frontex et ceux qui proviennent des évaluations de la vulnérabilité (article 31). –S’appuyant sur EUROSUR, la proposition améliore la connaissance de la situation du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (article 29). Elle fusionne l’actuel tableau commun du renseignement en amont des frontières, qui rassemble des informations sur la zone préfrontalière, avec le tableau de situation européen, qui correspond dans l’actuel règlement aux informations collectées dans l’espace Schengen. Les mouvements secondaires font désormais partie des tableaux de situation pour évaluer la situation migratoire aux frontières extérieures de l’UE, tant au niveau stratégique qu’au niveau tactique. Les États membres et l’Agence bénéficieront désormais de ces informations et contribueront directement à celles-ci dans EUROSUR par l’intermédiaire des centres de coordination nationaux. –Le mécanisme des services de fusion EUROSUR est officiellement établi (article 29) et remplace l’«application commune des outils de surveillance» visée dans l’actuel règlement EUROSUR. À travers les services de fusion EUROSUR, l’Agence fournit aux centres de coordination nationaux, ainsi qu’à elle-même, des informations pertinentes sur les frontières extérieures. Les services de fusion EUROSUR continuent d’être fournis par la voie de la coopération entre l’Agence et des tiers. L’Agence continuera d’utiliser les services des satellites d’observation de la Terre dans le cadre du programme spatial Copernicus pour surveiller les zones frontalières, mais elle développera de nouveaux services de fusion EUROSUR avec d’autres agences de l’UE et des partenaires internationaux de manière à couvrir le nouveau champ d’application d’EUROSUR. Une telle coopération interagence devrait, par exemple, être mise en place dans le domaine de la surveillance des frontières aériennes entre l’Agence, le gestionnaire de réseau du Réseau européen de gestion du trafic aérien (EUROCONTROL) et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). –La proposition introduit l’obligation d’effectuer une analyse stratégique des risques pour la gestion intégrée des frontières de l’Union (article 30), qui sera préparée tous les deux ans par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dans le but de présenter des perspectives à long terme et une analyse pour les années à venir. Cette analyse servirait à la Commission comme point de départ pour lancer le cycle stratégique pluriannuel de la gestion intégrée des frontières de l’Union. L’analyse de risque stratégique contribuera à l’élaboration de scénarii de haut niveau sur lesquels s’appuiera la planification intégrée. –Étant donné que les évaluations de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation de Schengen établi par le règlement (UE) nº 1053/2013 sont complémentaires pour garantir le contrôle de qualité européen du bon fonctionnement de l’espace Schengen, des accords clairs pour un échange régulier d’informations sur leurs résultats doivent être établis entre la Commission et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le but d’optimiser les synergies entre ces mécanismes (article 34). –Afin de mieux répondre aux situations de crise dans lesquelles la situation au niveau d’un tronçon de frontière est telle que le fonctionnement de l’espace Schengen est menacé, un quatrième niveau d’impact supplémentaire — «critique» — est créé dans EUROSUR. Le niveau d’impact «critique» déclenchera automatiquement une réponse par le corps permanent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (articles 35, 36 et 42). –En ce qui concerne les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, la Commission propose (à l’article 41) de nouvelles dispositions visant à assurer la cohérence avec sa proposition modifiée de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile qui est soumise par la présente proposition. La Commission propose d’élargir les possibilités de déclenchement du recours aux équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ; leur déploiement est soumis à une demande de l’État membre concerné, mais il n’est plus limité à des conditions de défis migratoires disproportionnés. La Commission sera chargée d’assurer la coordination sur le terrain, comme l’indique déjà l’actuel règlement, ainsi que la coordination des demandes des États membres et l’évaluation des besoins. Cela garantirait la cohérence entre les différentes actions entreprises par les agences pertinentes de l’Union, ainsi que les synergies de ressources entre les agences et les États membres.

–S’appuyant sur les dispositions actuelles, la proposition consolide le rôle du directeur exécutif (article 42) en le mandatant de proposer à l’État membre concerné des activités opérationnelles concrètes de l’Agence lorsque celles-ci sont justifiées par les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité ou l’analyse du risque ou lorsqu’un impact est attribué à un ou plusieurs tronçons de frontière. En l’absence de coopération dans les actions ainsi proposées, la Commission doit être informée afin qu’elle puisse délibérer et statuer sur la nécessité de prendre une autre action conformément à l’article 43 qui traite de la situation aux frontières externes de l’UE nécessitant une action urgente. La proposition améliore l’échange d’informations et la coopération au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (voir de manière générale l’article 12): –Des actes d’exécution préciseront le type d’informations à fournir dans le cadre d’EUROSUR, mais aussi par les entités responsables de la collecte, du traitement, de l’archivage et de la transmission d’informations spécifiques, les délais maximums de communication, la sécurité des données et les principes de protection des données (voir par exemple l’article 25). –L’Agence surveillera en temps réel à la fois le statut technique des réseaux et des systèmes et la qualité des informations qui sont transmises par les États membres. Elle le partagera avec les utilisateurs en tant qu’élément essentiel de la fiabilité du cadre EUROSUR (article 24). –Le réseau de communication a été développé dans le cadre de l’actuel règlement EUROSUR et est capable d’échanger des informations classifiées de l’Union européenne entre les États membres et l’Agence. Ce réseau de communication est désormais utilisé pour tous les échanges d’informations entre les différentes composantes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (articles 14 et 15) et son niveau de classification est augmenté, passant de RESTREINT UE/EU RESTRICTED à CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, afin d’améliorer la sécurité des informations et la confiance entre les acteurs. –L’Agence élaborera des normes techniques pour améliorer l’échange d’informations, tandis que l’assurance en matière d’information est renforcée via les centres de coordination nationaux (article 16). La proposition améliore la réponse de l’UE dans le domaine des retours en ce qui concerne les aspects suivants (voir les articles 49 et suivants). –La présente proposition étend davantage le mandat de l’Agence à la fourniture d’une assistance technique et opérationnelle aux États membres dans les procédures de retour, sans préjudice de la responsabilité incombant à ceux-ci concernant la prise de décisions de retour, en ce compris la préparation des décisions de retour, l’identification des ressortissants de pays tiers et les autres activités préalables au retour et liées au retour des États membres. –Afin de mieux assister les États membres, l’Agence est également chargée de: –développer un modèle de référence pour un système de gestion des cas de retour qui prescrit la structure des systèmes nationaux de gestion des retours ; –soutenir le développement de leurs systèmes nationaux ou les aligner sur le modèle ; –mettre en place un système central et une infrastructure de communication avec/entre les systèmes nationaux de gestion des retours et le système central de traitement de toutes les informations et données dont l’Agence a besoin pour offrir une assistance technique et opérationnelle conformément au règlement. –Coopération accrue avec les pays tiers: prêter assistance dans les activités de retour de pays tiers et dans les pays tiers, notamment le déploiement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans des pays tiers, ainsi que la coopération renforcée avec les autorités de pays tiers dans les questions de retours, entre autres en ce qui concerne l’acquisition de documents de voyage. –Renforcer le mandat de l’Agence en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités dans le domaine des retours, ainsi que dans l’échange d’informations avec des pays tiers et des organisations internationales concernant les activités de retour. La proposition améliore la dimension extérieure du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (voir articles 72 à 79): –Le corps européen de garde-frontières et garde-côtes sera habilité à agir dans des pays tiers sans se limiter aux pays tiers voisins, notamment dans le domaine des retours, comme indiqué ci-dessus. –La proposition décrit les conditions dans lesquelles l’Agence offrira une assistance technique et opérationnelle aux pays tiers. Les opérations de l’Agence pourraient se dérouler à n’importe quelle frontière du pays tiers concerné, le cas échéant, avec l’accord du ou des États membres limitrophes de la zone opérationnelle. –La proposition améliore l’échange d’informations avec les pays tiers dans le cadre d’EUROSUR par l’intermédiaire des centres de coordination nationaux, tout en préservant les relations historiques entre les États membres et les pays tiers. Des dispositions préciseront les conditions dans lesquelles des données seront échangées avec les autorités des pays tiers et des services de fusion EUROSUR pourraient leur être fournis. –En ligne avec la proposition de la Commission relative à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte), le rôle de l’officier de liaison «Immigration» pour l’échange d’informations et la coopération est reconnu. Outre le réseau européen d’officiers de liaison «Immigration», les liens avec les centres de coordination nationaux et avec l’Agence sont officiellement établis. –Le rôle de la Commission en matière de coopération avec les pays tiers est clarifié: la Commission soutient les États membres et l’Agence dans le domaine de la coopération avec les pays tiers en préparant des dispositions types et en vérifiant si les dispositions pertinentes des accords bilatéraux et multilatéraux et des modalités de travail sont conformes avec le règlement.

Enfin, se fondant sur les conclusions du Conseil du 27 mars 2017, la Commission propose d’intégrer le système FADO (Faux documents et documents authentiques en ligne) dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le FADO est un système européen d’archivage d’images conçu pour l’échange d’informations entre les États membres concernant les documents authentiques et les faux documents. Il est géré actuellement par le Secrétariat général du Conseil. Un tel système commun et partagé d’archivage d’images à l’échelle de l’Union est un outil très utile pour lutter contre la fraude documentaire, étant donné qu’il facilite la détection des faux documents. L’intégration du FADO dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes permettra à l’Agence de prendre le système en charge et de le gérer. L’intégration du FADO produira les résultats suivants (article 80): –Afin d’aider les États membres à contrôler l’authenticité des documents à la frontière, la proposition confie à l’Agence la prise en charge du système et l’adaptation du système FADO (Faux documents et documents authentiques) aux besoins actuels et futurs. L’action commune du Conseil du 3 décembre 1998, 98/700/JAI, sera totalement abrogée et remplacée par une base légale dans le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ce qui permettra à l’Agence de reprendre le système actuel. Les dispositions relatives à la mise en œuvre seront détaillées par des actes d’exécution. Cela devrait garantir la participation d’experts des États membres (via le comité existant de l’article 6) et permettre également d’adapter le système aux besoins futurs. –La structure à plusieurs niveaux du système FADO devrait être conservée, étant donné qu’elle est nécessaire pour fournir différents niveaux d’information aux différentes parties prenantes, y compris au grand public. En ce qui concerne la période de transition, il convient de veiller à ce que l’actuel système FADO reste fonctionnel jusqu’au moment où le nouveau système devient opérationnel et où les données existantes sont transférées au nouveau système avec l’accord des États membres en tant que propriétaires des données. Enfin, la proposition traite également plusieurs aspects des questions de gouvernance et d’administration de l’Agence: –vu l’établissement du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que l’expansion globale du mandat de l’Agence, en particulier dans le domaine des retours, il convient de nommer trois directeurs exécutifs adjoints au lieu d’un seul, comme le prévoit l’actuel règlement (article 105). Ces trois directeurs exécutifs adjoints auront chacun un domaine de responsabilité spécifique. –Compte tenu de l’importance fondamentale de l’Agence en tant que composante du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes responsable de la gestion intégrée des frontières extérieures et du rôle de la Commission en ce qui concerne le cycle stratégique pluriannuel pour la gestion intérieure des frontières extérieures de l’Union (voir article 8), la responsabilité de la Commission dans le cadre de la gouvernance de l’Agence devrait être alignée sur les principes de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’Union qui ont été adoptés le 12 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (par exemple en ce qui concerne la nomination des directeurs exécutifs adjoints, article 105). –La proposition établit une commission chargée d’assister la Commission dans la préparation d’un certain nombre d’actes d’exécution prévus dans le règlement. Toutefois, en ce qui concerne le FADO, il conviendrait de recourir à l’actuel comité de l’article 6 (article 117). La proposition reprend les dispositions de l’actuel règlement en rapport avec l’Irlande et le Royaume-Uni. La Commission considère que les changements susmentionnés sont essentiels pour garantir que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est bien équipé, efficace et pleinement opérationnel de manière à garantir un appui efficace aux États membres pour la protection des frontières extérieures de l’Union. 2018/0330 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil









Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à

Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit: (1)L’objectif de la politique de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières extérieures est d’élaborer et de mettre en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières au niveau national et au niveau de l’Union, qui est un corollaire indispensable de la libre circulation des personnes dans l’Union et un élément fondamental de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La gestion européenne intégrée des frontières est essentielle pour améliorer la gestion des migrations. Le but est de gérer le franchissement des frontières extérieures de manière efficace et de s’attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces à ces frontières, en contribuant ainsi à lutter contre toute forme grave de criminalité ayant une dimension transfrontalière et à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union. Dans le même temps, il est nécessaire d’agir dans le plein respect des droits fondamentaux et d’une manière qui préserve la libre circulation des personnes au sein de l’Union. (2)L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été créée par le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil. Depuis son entrée en fonction le 1er mai 2005, elle aide avec succès les États membres à mettre en œuvre les aspects opérationnels de la gestion des frontières extérieures au moyen d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières, d’analyses des risques, d’échanges d’informations, en établissant des relations avec les pays tiers et en assurant le retour de personnes faisant l’objet d’une décision de retour. (3)L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été rebaptisée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») et ses missions ont été étendues avec une pleine continuité de toutes ses activités et procédures. L’Agence devrait avoir pour rôle essentiel d’établir une stratégie technique et opérationnelle dans le cadre du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières, de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures, d’effectuer des analyses des risques et des évaluations de la vulnérabilité, d’apporter une assistance technique et opérationnelle accrue aux États membres et aux pays tiers au moyen d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières, d’assurer l’exécution pratique de mesures dans une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, d’apporter une assistance technique et opérationnelle en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer, d’organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour et d’apporter une assistance technique et opérationnelle pour les activités liées aux retours menées par les pays tiers. (4)Depuis le début de la crise migratoire en 2015, la Commission a pris d’importantes initiatives pour renforcer la protection des frontières de l’Union. Une proposition visant à élargir considérablement le mandat de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures a été présentée en décembre 2015 et négociée en un temps record dans le courant de l’année 2016. Le règlement relatif à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est entré en vigueur le 6 octobre 2016. (5)Il n’en demeure pas moins que le cadre de l’Union en matière de contrôle des frontières extérieures, de retours et d’asile doit encore être amélioré. À cette fin et pour étayer davantage encore les efforts opérationnels actuels et envisagés à l’avenir, il y a lieu de réformer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en donnant à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes un mandat renforcé et, en particulier, en lui apportant les capacités nécessaires sous la forme d’un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens composé de 10 000 membres du personnel opérationnel et doté de pouvoirs d’exécution afin de soutenir efficacement les États membres sur le terrain dans leurs efforts de protection des frontières extérieures, de lutter contre les mouvements secondaires et d’accélérer sensiblement le retour effectif des migrants en situation irrégulière. (6)Dans ses conclusions du 28 juin 2018, le Conseil européen a appelé à un nouveau renforcement du rôle d’appui joué par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, notamment dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, par une augmentation des ressources et un mandat consolidé, en vue d’assurer le contrôle effectif des frontières extérieures et d’accélérer sensiblement le retour effectif des migrants en situation irrégulière. (7)Il est nécessaire de contrôler efficacement le franchissement des frontières extérieures, de s’attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces aux frontières extérieures, d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, de garantir le fonctionnement de l’espace Schengen et de respecter le principe fondamental de solidarité. Ces éléments devraient s’accompagner d’une gestion proactive de la migration, ce qui inclut l’adoption des mesures nécessaires dans les pays tiers. Compte tenu de ce qui a été déclaré, il est nécessaire de consolider le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et d’élargir encore le mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’Agence devrait être constituée principalement d’un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens composé de 10 000 membres du personnel opérationnel. (8)Afin de tenir compte du nouveau renforcement qualitatif de son mandat, plus particulièrement du fait qu’elle sera dotée de son propre bras opérationnel, le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens composé de 10 000 membres du personnel opérationnel, l’Agence anciennement connue sous le nom de Frontex devrait désormais être exclusivement dénommée «Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes» et opérer exclusivement sous ce nom. Ce changement devrait apparaître à tous les niveaux pertinents, y compris sa visualisation dans le matériel de communication externe. (9)La cohérence avec d’autres objectifs stratégiques, y compris le bon fonctionnement des transports transfrontaliers, devrait être assurée lors de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières. (10)La gestion européenne intégrée des frontières devrait être mise en œuvre en tant que responsabilité partagée de l’Agence et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes et toute autre tâche de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités chargées des retours. Si les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans celui de tous les États membres et sont responsables de l’adoption des décisions en matière de retour, l’Agence devrait soutenir l’application de mesures de l’Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures. (11)Afin de garantir la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières et d’accroître l’efficacité de la politique commune en matière de retour, il convient de constituer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celui-ci devrait être doté des ressources financières et humaines ainsi que des équipements nécessaires. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait comprendre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités nationales qui sont responsables de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités chargées des retours. À ce titre, il s’appuiera sur l’utilisation commune d’informations, de moyens et de systèmes au niveau national et sur la réponse de l’Agence au niveau de l’Union. (12)La gestion européenne intégrée des frontières ne modifie pas les compétences respectives de la Commission et des États membres dans le domaine des douanes, en particulier en ce qui concerne les contrôles, la gestion des risques et l’échange d’informations. (13)L’élaboration de la politique et de la législation en matière de contrôle des frontières extérieures et de retour, y compris l’élaboration d’une stratégie pour la gestion européenne intégrée des frontières, continue de relever de la responsabilité des institutions de l’Union. Il convient de garantir une coordination étroite entre l’Agence et ces institutions. (14)La mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait être assurée grâce à un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. Ce cycle pluriannuel devrait définir un processus intégré, unifié et continu destiné à fournir des orientations stratégiques à tous les acteurs concernés au niveau de l’Union et dans les États membres dans le domaine de la gestion des frontières et des retours, afin que ces acteurs mettent en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières de manière cohérente. Il tiendra également compte de toutes les interactions pertinentes entre le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et la Commission, les autres institutions et organes, ainsi que de la coopération avec les autres partenaires concernés, notamment les pays tiers et les tierces parties le cas échéant. (15)La gestion européenne intégrée des frontières suppose une planification intégrée entre les États membres et l’Agence pour les opérations concernant les frontières et les retours, afin de préparer les réactions à des niveaux d’impact plus élevés aux frontières extérieures sur la planification des mesures d’urgence et de coordonner le développement à long terme des capacités sur le plan tant du recrutement que de la formation, mais aussi pour l’acquisition et le développement des équipements. (16)La mise en œuvre du présent règlement n’affecte pas la répartition des compétences entre l’Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres instruments internationaux applicables. (17)La mise en œuvre du présent règlement n’affecte pas le règlement (UE) nº 656/2014 du Parlement européen et du Conseil. (18)L’Agence devrait s’acquitter de ses missions sans préjudice des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. (19)L’Agence devrait s’acquitter de ses missions sans préjudice de la compétence qui relève des États membres en matière de défense.

(20)Les missions et compétences élargies de l’Agence devraient être contrebalancées par des garanties renforcées en matière de droits fondamentaux et une responsabilité accrue. (21)L’Agence compte sur la coopération des États membres pour exécuter efficacement ses missions. À cet égard, il est important pour l’Agence et les États membres d’agir de bonne foi et d’échanger des informations exactes au moment opportun. Aucun État membre ne devrait être tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. (22)Les États membres devraient également, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt des autres États membres, communiquer les données utiles nécessaires aux activités menées par l’Agence, notamment aux fins de la connaissance de la situation, des analyses des risques, des évaluations de la vulnérabilité et de la planification intégrée. Ils devraient aussi veiller à ce que ces données soient exactes, à jour, obtenues et introduites légalement. (23)Le système européen de surveillance des frontières (Eurosur) est nécessaire au fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin de permettre l’échange d’informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres ainsi qu’avec l’Agence. Eurosur fournit à ces autorités et à l’Agence l’infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et leur capacité de réaction aux frontières extérieures aux fins de détecter, de prévenir et de combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière, et de contribuer ainsi à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie. (24)Les États membres devraient établir des centres nationaux de coordination afin d’améliorer l’échange d’informations et la coopération aux fins de la surveillance des frontières et d’effectuer des vérifications aux points de passage frontaliers, entre eux et avec l’Agence. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement d’Eurosur, que toutes les autorités nationales chargées, en vertu du droit national, de la surveillance des frontières extérieures coopèrent par l’intermédiaire des centres nationaux de coordination. (25)Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de confier également à leurs centres nationaux de coordination la tâche de coordonner l’échange d’informations et la coopération en ce qui concerne d’autres éléments de la gestion intégrée des frontières tels que les retours. (26)La qualité des informations échangées entre les États membres et l’Agence est une condition préalable au bon fonctionnement de la gestion intégrée des frontières. S’appuyant sur le succès d’Eurosur, cette qualité devrait être garantie par la normalisation, l’automatisation de l’échange d’informations entre les différents réseaux et systèmes, l’assurance de l’information et le contrôle de la qualité des données et des informations transmises. (27)L’Agence devrait fournir l’assistance nécessaire au développement et au fonctionnement d’Eurosur, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre d’Eurosur. (28)Eurosur devrait fournir un tableau complet de la situation aux frontières extérieures, mais aussi à l’intérieur de l’espace Schengen et dans les zones en amont des frontières. Il devrait rendre compte de la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes, mais également des vérifications aux points de passage frontaliers. (29)La surveillance des frontières aériennes devrait constituer un élément de la gestion des frontières étant donné que des vols commerciaux comme des vols privés et des systèmes d’aéronefs télépilotés sont utilisés pour l’exercice d’activités illégales liées à l’immigration et à la criminalité transfrontalière. (30)Les services de fusion d’Eurosur fournis par l’Agence devraient reposer sur l’application commune des outils de surveillance et de la coopération interservices au niveau de l’Union, y compris en ce qui concerne la fourniture des services de sécurité Copernicus. Ils devraient apporter aux États membres et à l’Agence des services d’information à valeur ajoutée liés à la gestion intégrée des frontières. Il convient d’étendre les services de fusion d’Eurosur de façon à soutenir les vérifications aux points de passage frontaliers, la surveillance des frontières aériennes et le suivi des flux migratoires. (31)La pratique consistant à voyager dans de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a entraîné une hausse considérable du nombre de migrants qui se noient aux frontières maritimes extérieures méridionales. Eurosur devrait considérablement améliorer les capacités opérationnelles et techniques de l’Agence et des États membres en matière de détection de ces petites embarcations et améliorer la capacité de réaction des États membres, contribuant ainsi à réduire le nombre de décès de migrants. (32)Le présent règlement reconnaît que les routes migratoires sont également suivies par des personnes ayant besoin d’une protection internationale. (33)L’Agence devrait élaborer des analyses des risques générales et spécifiques, basées sur un modèle d’analyse commune et intégrée des risques, à appliquer par l’Agence elle-même et par les États membres. L’Agence devrait, sur la base également des informations fournies par les États membres, fournir des informations appropriées portant sur tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, en particulier le contrôle aux frontières, le retour, les mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l’Union, la prévention de la criminalité transfrontalière, y compris l’aide au franchissement non autorisé des frontières, la traite des êtres humains, le terrorisme et les menaces de nature hybride, ainsi que la situation dans les pays tiers concernés, afin de permettre l’adoption de mesures appropriées ou la lutte contre les menaces et risques identifiés, l’objectif étant d’améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures. (34)Étant donné ses activités aux frontières extérieures, l’Agence devrait contribuer à prévenir et détecter les formes graves de criminalité présentant une dimension transfrontalière, telles que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, dans les cas où une action de sa part est appropriée et lorsque ses activités l’ont amenée à obtenir des informations pertinentes. Elle devrait coordonner ses activités avec Europol, en sa qualité d’agence chargée de soutenir et de renforcer les actions et la coopération des États membres pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus. La criminalité transfrontalière comporte nécessairement une dimension transfrontalière. Cette dimension transfrontalière est caractérisée par une criminalité directement liée au franchissement non autorisé des frontières extérieures, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Cela étant, l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2002/90/CE du Conseil permet aux États membres de ne pas imposer de sanctions dans les cas où le comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire aux migrants. (35)Dans un esprit de responsabilité partagée, le rôle de l’Agence devrait consister à assurer un suivi régulier de la gestion des frontières extérieures. Ce suivi devrait être approprié et efficace, et devrait non seulement être mis en œuvre au moyen de la connaissance de la situation et d’une analyse des risques, mais aussi par la présence d’experts issus de son propre personnel dans les États membres. L’Agence devrait dès lors être en mesure de déployer des officiers de liaison dans les États membres pour une période au cours de laquelle l’officier de liaison rend compte au directeur exécutif. Le rapport des officiers de liaison devrait faire partie de l’évaluation de la vulnérabilité. (36)L’Agence devrait réaliser une évaluation de la vulnérabilité, fondée sur des critères objectifs, afin d’évaluer la capacité et l’état de préparation des États membres à relever les défis à leurs frontières extérieures et à contribuer au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et au parc des équipements techniques. Cette évaluation de la vulnérabilité devrait comprendre une évaluation des équipements, des infrastructures, du personnel, du budget et des ressources financières des États membres ainsi que de leurs plans d’urgence pour faire face à d’éventuelles crises aux frontières extérieures. Les États membres devraient prendre des mesures pour remédier à tout manquement établi dans cette évaluation. Le directeur exécutif devrait identifier les mesures devant être prises et les recommander à l’État membre concerné. Le directeur exécutif devrait également fixer un délai pour leur adoption et surveiller de près si elles sont mises en œuvre en temps utile. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans le délai fixé, le conseil d’administration devrait se saisir de la question en vue d’une nouvelle décision. (37)Si l’Agence ne reç