FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/3

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/620 du Conseil, et par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil

(2015/C 128/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2010/788/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/620 du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil (2).

Le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes et entités devant être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures imposées aux points 13 et 15 de la résolution 1596 (2005), telles que reconduites au point 3 de la résolution 1952 (2010).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Nations unies New York, N.Y. 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Tél. +1 9173679448 Fax +1 2129631300 Courriel: delisting@un.org

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC, mise en œuvre par la décision (PESC) 2015/620, et par le règlement (CE) no 1183/2005, modifié par le règlement (UE) 2015/613 (3) et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans l’annexe de la décision 2010/788/PESC et dans l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 102 du 21.4.2015, p. 43.

(2) JO L 102 du 21.4.2015, p. 10.

(3) JO L 102 du 21.4.2015, p. 3.