Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire /* COM/2011/0841 final - 2011/0414 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Depuis le début des années 1990, le soutien à la promotion de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers a constitué une part essentielle des activités menées par l'Union européenne en Europe centrale et dans les pays de l'ex-Union soviétique au titre des volets de sûreté nucléaire des programmes Tacis et Phare. Depuis 2007, la coopération en matière de sûreté nucléaire a été étendue aux «pays tiers» dans le cadre de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, tandis que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a prévu une telle coopération avec les pays engagés dans le processus d'adhésion à l'UE. L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance de la sûreté nucléaire à l'échelle mondiale. L'accident qui s'est produit, en 2011, à la centrale de Fukushima Daiichi a confirmé la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer la sûreté nucléaire pour la conformer aux normes les plus strictes. Ces deux accidents ont démontré que les conséquences sanitaires, sociales, environnementales et économiques d'un accident nucléaire pouvaient s'étendre bien au-delà des frontières nationales et, potentiellement, à l'échelle de la planète. Le Conseil de l'Union européenne a reconnu l'importance de la sûreté nucléaire dans sa résolution du 18 juin 1992 relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire, qui a souligné «l'importance particulière qu'il attache à la sécurité nucléaire en Europe et, dans cette optique, demande aux États membres et à la Commission de se fixer comme objectif fondamental et prioritaire de la coopération communautaire dans le secteur nucléaire, en particulier avec les autres pays européens, … celui d'amener leurs installations nucléaires à des niveaux de sécurité équivalant à ceux pratiqués dans la Communauté…». L'Union européenne a décidé d'adhérer à la Convention sur la sûreté nucléaire en 1999 et à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs en 2005, ces deux conventions visant à renforcer les mesures nationales et la coopération internationale dans ces domaines. Le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires en vue de maintenir et de promouvoir les améliorations constantes apportées à la sûreté nucléaire et à sa réglementation. En 2011, il a également adopté la directive établissant un cadre communautaire pour une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Ces directives et les normes strictes en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé qui sont mises en œuvre dans l'Union européenne sont des exemples qui peuvent encourager les pays tiers à adopter des normes strictes similaires. La Communauté entretient déjà une coopération étroite, conformément au chapitre X du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), tant dans le domaine des contrôles de sécurité nucléaire (aux fins des objectifs du chapitre VII du titre deuxième dudit traité) que dans celui de la sûreté nucléaire. La promotion de la coopération réglementaire et d'autres formes de coopération avec les économies émergentes et la promotion des approches, règles, normes et pratiques de l'UE constituent des objectifs de politique extérieure de la stratégie Europe 2020. Pour permettre à l'Union européenne d'exercer son rôle d'acteur mondial dans la promotion de la sécurité humaine et stratégique, il est crucial que cette dernière ait la capacité et les moyens de relever les défis posés dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en s'appuyant sur l'expérience que l'Union et ses États membres ont acquise dans ces domaines au sein l'UE. Dans ce contexte, l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) qui est proposé poursuivra les actions entamées dans les années 1990 en Europe centrale et dans les pays de l'ex-Union soviétique et étendues aux «pays tiers» depuis 2007. Les motivations profondes qui sont à l'origine du lancement de la coopération avec les pays tiers devraient rester valables au cours de la période 2014-2020. Toutefois, comme les grands projets menés au titre de l'ICSN (notamment ceux liés à l'assainissement du site de Tchernobyl et les projets de modernisation de centrales nucléaires) seront terminés pour la plupart d'ici 2014, des ressources seront libérées pour aborder d'autres questions. La priorité devra être accordée à l'assainissement des sites d'extraction (héritage de l'activité d'extraction d'uranium, qui ne respectait pas les normes environnementales de base), au stockage du combustible usé, à la gestion des déchets et au déclassement d'installations. L'intervention de l'Union européenne passe, en outre, de l'assistance technique à la coopération. Elle se concentre sur les principales activités visant à améliorer la culture de la sûreté nucléaire, la radioprotection et les contrôles de sécurité nucléaire. Au titre des programmes-cadres Euratom, des actions en matière de recherche et d'innovation favorisent la prévention et l'atténuation des accidents graves et améliorent la radioprotection en vue de renforcer la culture en matière de sûreté. Les accords bilatéraux de coopération internationale en matière de sûreté nucléaire conclus dans le cadre d'Euratom doivent également être considérés comme un moyen supplémentaire d'améliorer la sûreté nucléaire, la radioprotection et la gestion sûre des déchets radioactifs, grâce à des efforts accrus en matière de recherche et d'innovation avec les pays tiers partenaires. Les enseignements tirés de l'accident de Fukushima-Daiichi joueront un rôle important dans l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les années à venir. Les résultats des évaluations globales et transparentes des risques et de la sûreté («stress tests») menées par les États membres de l'UE, qui devraient être étendues aux pays voisins de l'Union et peut-être à d'autres pays tiers, devraient avoir un impact notable sur la conception, l'exploitation, la maintenance et la régulation des centrales nucléaires. L'expérience acquise dans l'UE sera importante pour les autres pays tiers. La coopération relevant de l'ICSN doit compléter celle prévue par l'Union européenne dans le cadre d'autres instruments de coopération au développement, et les mesures adoptées doivent s'inscrire dans le cadre stratégique global de l'UE pour les pays partenaires concernés. Compte tenu des engagements internationaux liés à l'amélioration de la sûreté nucléaire, la coopération relevant de l'ICSN devrait continuer d'exploiter les synergies avec les programmes-cadres Euratom pour les activités de recherche et de formation en matière nucléaire. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation publique La Commission a tenu une consultation publique sur le financement futur de l'action extérieure de l'UE entre le 26 novembre 2010 et le 31 janvier 2011. Ce processus s'est basé sur un questionnaire en ligne, accompagné d'un document de travail intitulé «Quels instruments financiers pour l'action extérieure de l'UE après 2013?» et élaboré par les services concernés de la Commission et du SEAE. Les 220 contributions reçues en réponse de la consultation publique forment un large spectre représentatif de la diversité des structures, des positions et des traditions qui caractérisent les acteurs du domaine de l'action extérieure. Dans l'ensemble, les réponses n'ont pas suggéré la nécessité de modifier profondément la structure des instruments existants. En tout état de cause, plusieurs aspects présentant un intérêt pour l'ICSN ont été relevés et, le cas échéant, pris en compte dans l'élaboration du nouveau règlement. Une majorité des répondants (environ 70 %) a confirmé que l'intervention financière de l'UE conférait une valeur ajoutée substantielle aux principaux domaines qui ont bénéficié d'un soutien au titre des instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure. Le critère de valeur ajoutée de l'UE est mentionné par de nombreux répondants comme le principal élément moteur de l'avenir: l'UE doit exploiter l'avantage comparatif que lui confèrent sa présence sur le terrain à l'échelon mondial, son savoir-faire dans un vaste éventail de domaines, sa dimension supranationale, le rôle qu'elle joue pour faciliter la coordination et les économies d'échelle. Presque tous les répondants (92 %) soutiennent une approche plus différenciée, adaptée à la situation du pays bénéficiaire et fondée sur des critères fiables et une collecte d'informations efficace, comme moyen d'accroître l'impact des instruments financiers de l'UE. Plus des deux tiers des répondants considèrent que les intérêts de l'UE sont suffisamment pris en compte dans son action extérieure et que cette dernière doit se fonder dans une plus large mesure sur les valeurs et principes de l'UE et sur les objectifs de développement des pays partenaires. Une minorité estime en revanche que l'action extérieure de l'UE devrait se concentrer davantage sur les intérêts propres à l'Union dans l'économie mondiale, notamment vis-à-vis des économies émergentes. L'immense majorité des répondants est favorable à ce qu'une attention accrue soit accordée aux systèmes de suivi et d'évaluation dans le cadre des futurs instruments et de la mise en œuvre de projets/programmes. En ce qui concerne les moyens d'améliorer la visibilité du financement extérieur de l'UE, une majorité d'intervenants soutient un renforcement des activités d'information et de communication, en particulier dans les pays bénéficiaires; il semble néanmoins que la visibilité de l'UE sera mieux servie par des politiques, des stratégies et une présence efficaces dans les pays tiers que par une augmentation des dépenses de communication. Les parties prenantes affichent également un soutien marqué au renforcement du rôle coordinateur de l'UE parmi les autres donateurs et à l'idée de faire en sorte que les partenaires de mise en œuvre confèrent une visibilité accrue au financement de l'UE. Analyse d'impact L’analyse d’impact de la Commission a étudié quatre options: (a) aucune action nouvelle de l'UE (pas d'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire). Certaines activités de coopération en la matière pourraient être intégrées dans les instruments de coopération géographique et mises en œuvre dans ce cadre. Cela pourrait néanmoins entraîner des complications en ce qui concerne la base juridique et déboucher sur une mise en œuvre insatisfaisante du fait de la haute technicité des matières abordées; (b) le statu quo (la coopération avec les pays tiers se poursuivrait dans le cadre du règlement existant relatif à l'ICSN). Cette option ne permettrait pas d'intégrer les enseignements tirés, de réviser la portée géographique de l'instrument ni de fixer les critères de coopération et les priorités dans le règlement. Elle manquerait l'occasion d'améliorer la mise en œuvre et l'efficacité du règlement; (c) la modification du règlement relatif à l'ICSN. Le règlement modifié pourrait prévoir une révision de la portée géographique de l'instrument afin de l'étendre à tous les pays tiers [y compris à ceux qui sont actuellement couverts par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP)] et préciser les priorités et les critères en matière de coopération. Cette option permettrait une simplification et une mise en œuvre plus efficace par rapport au règlement antérieur; (d) un nouvel instrument, qui pourrait couvrir le champ d'application actuel de l'ICSN ainsi qu'une partie de la portée de l'instrument de stabilité (IS) actuel. Cette option pourrait prévoir une approche unifiée de la sûreté, de la sécurité et des contrôles nucléaires, mais nécessiterait une double base juridique (le traité Euratom et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cette double base juridique serait susceptible d'engendrer une complexité accrue au niveau de la mise en œuvre et perpétuerait la nécessité d'une coopération étroite avec d'autres actions d'atténuation des risques (chimiques et biologiques). L'option de la modification du règlement est celle qui a été privilégiée. Contrairement aux options du statu quo et du nouvel instrument, elle permettrait de travailler dans la continuité et d'exploiter l'expérience acquise avec un système éprouvé, tout en remédiant à un certain nombre de problèmes relevés, parmi lesquels la nécessité d'avoir une vision plus claire des limites d'intervention. Cela contribuerait à simplifier la mise en œuvre, au même titre que le recours à une base juridique unique (par rapport à l'option du nouvel instrument). 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La base juridique du règlement actuel relatif à l'ICSN est le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (le «traité Euratom») et plus particulièrement son article 203. Compte tenu du cadre législatif pour la sûreté nucléaire au niveau de l'UE et du fait que la révision du champ d'application de l'instrument n'implique aucun changement de base juridique, le futur règlement devrait conserver la même base juridique. Subsidiarité et proportionnalité Avec 27 États membres qui agissent dans le cadre de politiques et de stratégies communes, seule l'UE dispose de la masse critique nécessaire pour répondre à des défis mondiaux, alors que l'action des États membres pourrait être limitée et fragmentée, les projets menés étant souvent de trop petite taille pour induire un changement durable sur le terrain. Avec cette masse critique, l'UE est également mieux placée pour mener un dialogue stratégique avec les autorités partenaires. L’UE occupe une position unique, en termes de neutralité et d’impartialité, qui la désigne tout spécialement pour dispenser une aide extérieure, pour le compte des États membres et conjointement avec eux, ce qui lui confère une crédibilité accrue dans les pays dans lesquels elle est présente. Elle est la mieux placée pour assumer le rôle de leader mondial pour le compte de ses citoyens. 4. INCIDENCES BUDGÉTAIRES La Commission propose d'allouer 70 000 000 000 EUR aux instruments de politique extérieure pour la période 2014-2020[1]. L'enveloppe prévue pour l'ICSN sur la période 2014-2020 est fixée à 631 100 000 EUR (560 000 000 EUR aux prix de 2011). Les engagements budgétaires annuels indicatifs pour l'ICSN sont indiqués dans le tableau ci‑dessous. Exercice || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL Dotations ICSN (en millions d'euros) || 84,9 || 86,6 || 88,3 || 90,1 || 91,9 || 93,7 || 95,6 || 631,1 Les dotations financières indicatives par objectif spécifique sont présentées dans la fiche financière législative. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Simplification Les articles à caractère horizontal ont été supprimés, car ils relèvent du règlement n° …. /… instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union. Une définition des critères de coopération et des priorités thématiques et géographiques s'appliquant à la sélection des projets de coopération est fournie en annexe du présent règlement afin de simplifier la programmation et la mise en œuvre de l'ICSN. Description des principaux articles du règlement et des modifications apportées à l'ICSN actuel TITRE I – Objectifs Article premier - Objet et champ d'application L'article 1er définit les objectifs et le champ d'application du règlement. Ce dernier s'appliquera à l'ensemble des pays tiers (comme expliqué plus en détail à l'annexe). Trois objectifs spécifiques ont été fixés: a) la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection; b) une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le déclassement et l'assainissement d'anciens sites et installations nucléaires; c) la mise en place de cadres et méthodes pour l'application de contrôles efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers. La présentation est simplifiée par rapport au règlement relatif à l'ICSN actuel. Les articles 1er et 2 de l'ICSN actuel ont été fusionnés. L'article définit les grands domaines de coopération, tandis que l'annexe définit les mesures particulières. TITRE II – Programmation et allocation indicative des fonds Article 2 – Documents de stratégie Cet article stipule que le(s) document(s) de stratégie pluriannuelle constitue(nt) la base générale de la coopération qui expose la stratégie de coopération de l'Union au titre du règlement. Article 3 – Programmes indicatifs plurianuels Cet article stipule que les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives. TITRE III – Mise en œuvre Ce titre a été considérablement simplifié, l'article 4 stipulant que le règlement est mis en œuvre conformément au règlement n° …. /… instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union. TITRE IV – Dispositions finales Ce titre définit le montant de référence financière (article 8) et l'entrée en vigueur (article 9). ANNEXE L'annexe sur les mesures spécifiques financées et les critères applicables à la coopération en matière de sûreté nucléaire a été introduite afin de simplifier davantage le corps du texte du règlement et sa mise en œuvre, en définissant les domaines de coopération, la portée technique et géographique, les priorités et les critères en matière de coopération. La proposition prévoit que l'annexe peut être modifiée selon une procédure plus légère que celle qui serait requise pour l'ensemble du règlement (article 5 du règlement). L'annexe définit les mesures spéciales financées par le règlement (une version révisée de l'ICSN actuel redéfinissant les domaines de coopération), les critères applicables à la coopération en matière de sûreté nucléaire avec les pays tiers, les priorités et la coordination. Les critères de coopération prennent en compte les critères proposés par le Conseil en 2008 et s'alignent essentiellement sur ceux-ci. 2011/0414 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen[2], statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) Le présent règlement est l'un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l'Union européenne. Il remplacera le règlement (Euratom) n° 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire[3], qui expire le 31 décembre 2013. (2) L'Union européenne est un important fournisseur d'aide économique, financière, technique, humanitaire et macroéconomique aux pays tiers. Le présent règlement s'inscrit dans le cadre conçu pour la planification de la coopération et la fourniture des aides visant à soutenir la promotion d'une sûreté nucléaire et d'une radioprotection de haut niveau et l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers. (3) L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance de la sûreté nucléaire à l'échelle mondiale. L'accident qui s'est produit, en 2011, à la centrale de Fukushima Daiichi a confirmé la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer la sûreté nucléaire pour la conformer aux normes les plus strictes. Pour établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations, la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après la «Communauté») devrait être en mesure de soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers. (4) En agissant dans le cadre de politiques et de stratégies communes avec ses États membres, seule l'UE dispose de la masse critique nécessaire pour répondre à des défis mondiaux et est la mieux placée pour coordonner la coopération avec les pays tiers. (5) Par la décision 1999/819/Euratom de la Commission[4], la Communauté a adhéré à la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire. Par la décision 2005/510/Euratom du Conseil[5], la Communauté a également adhéré à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. (6) Afin de maintenir et de promouvoir les améliorations constantes apportées à la sûreté nucléaire et à sa réglementation, le Conseil a adopté la directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires[6]. Il a également adopté la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs[7]. Ces directives et les normes strictes en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé qui sont mises en œuvre dans l'Union sont des exemples qui peuvent encourager les pays tiers à adopter des normes strictes similaires. (7) La promotion de la coopération réglementaire et d'autres formes de coopération avec les économies émergentes et la promotion des approches, règles, normes et pratiques de l'Union constituent des objectifs de politique extérieure de la stratégie Europe 2020. (8) Les États membres de l'Union sont des parties signataires du traité de non-prolifération et de son protocole additionnel. (9) La Communauté entretient déjà une coopération étroite, conformément au chapitre X du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), tant dans le domaine des contrôles de sécurité nucléaire (aux fins des objectifs du chapitre VII du titre deuxième dudit traité) que dans celui de la sûreté nucléaire. (10) Il convient en particulier que la Communauté poursuive ses efforts visant à soutenir l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, en s'appuyant sur ses propres activités de contrôle de sécurité au sein de l'Union. (11) Il est entendu que la responsabilité de la sûreté des installations incombe à l'exploitant et à l'État compétent pour ces installations. (12) Si l'aide extérieure de l'Union fait face à des besoins de financement accrus, la situation économique et budgétaire de l'Union limite les ressources allouées à une telle aide. La Commission doit donc veiller à utiliser le plus efficacement possible les ressources disponibles, en recourant notamment aux instruments financiers exerçant un effet de levier. Cet effet de levier est augmenté s'il est possible d'utiliser et de réutiliser les fonds investis et générés par les instruments financiers. (13) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. (14) Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au financement des actions soutenues en vertu du présent règlement sont à exercer conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[8]. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de leur caractère d'orientation politique et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'application techniques d'importance financière limitée. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union. (15) Les règles et modalités communes de mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du …. (16) L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I OBJECTIFS Article premier Objet et champ d'application L'Union européenne finance des mesures visant à soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, conformément aux dispositions du présent règlement. 1. Les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis: (a) promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection; (b) gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, déclassement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires; (c) mise en place de cadres et méthodes pour l'application de contrôles efficaces des matières nucléaires dans des pays tiers. 2. Les progrès accomplis dans l'ensemble dans la réalisation des objectifs spécifiques ci-dessus sont à examiner à l'aune des indicateurs de performance suivants: (a) nombre et importance des problèmes relevés au cours des différentes missions d'évaluation par des pairs; (b) état d'avancement des stratégies en matière de combustible usé, de déchets nucléaires et de déclassement, des cadres législatifs et réglementaires respectifs et de la mise en œuvre de projets; (c) nombre et importance des problèmes relevés dans les rapports correspondants de l'AIEA sur la sûreté nucléaire. 3. La Commission veille à ce que les mesures adoptées soient conformes au cadre de politique stratégique général de l'Union pour le pays partenaire et, plus particulièrement, aux objectifs de ses politiques et programmes de coopération au développement et de coopération économique. 4. Les mesures spéciales financées par le présent règlement et les critères applicables à la coopération en matière de sûreté nucléaire sont détaillés à l'annexe. 5. La coopération financière, économique et technique prévue au titre du présent règlement complétera celle prévue par l'Union au titre des autres instruments de coopération au développement. TITRE II PROGRAMMATION ET ALLOCATION INDICATIVE DES FONDS Article 2 Documents de stratégie 1. La coopération de l'Union européenne relevant du présent règlement est mise en œuvre sur la base de documents de stratégie pluriannuelle. 2. Les documents de stratégie pluriannuelle constituent la base générale de la coopération et sont établis pour une période maximale de sept ans. Ils décrivent la stratégie de coopération de l'Union au titre du présent règlement, eu égard aux besoins des pays concernés, aux priorités de l'Union, à la situation internationale et aux activités des principaux partenaires. 3. Les documents de stratégie visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre l'Union et les pays ou régions partenaires concernés, dans le respect de la finalité globale, du champ d'action et des objectifs, principes et politiques de l'Union. 4. L'élaboration des documents de stratégie obéit aux principes d'efficacité de l'aide suivants: appropriation au niveau national, partenariat, coordination, harmonisation, alignement sur les systèmes mis en place dans les pays ou les régions bénéficiaires, responsabilité mutuelle et approche axée sur les résultats. 5. Le document de stratégie est approuvé par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en oeuvre. Les documents de stratégie peuvent être examinés à mi-parcours ou en cas de besoin, conformément à la même procédure. Il ne sera, toutefois, pas recouru à cette procédure pour les mises à jour de la stratégie qui ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs initiaux définis dans le document. Article 3 Programmes indicatifs pluriannuels 1. Les programmes indicatifs pluriannuels sont élaborés sur la base des documents de stratégie mentionnés à l'article 2. Ils couvrent normalement une période de deux à quatre ans. 2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués; ces dotations peuvent être présentées, le cas échéant, sous la forme d'une fourchette ou d'un montant minimal. 3. Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent en principe sur un dialogue avec le(s) pays ou régions(s) partenaire(s) associant les parties prenantes, afin que la région ou le pays concerné s'approprie suffisamment le processus et de manière à encourager un soutien aux stratégies nationales de développement. 4. Les programmes indicatifs pluriannuels sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. 5. Les programmes indicatifs pluriannuels sont modifiés si nécessaire, sur la base d'un éventuel réexamen des documents de stratégie correspondants, selon la même procédure. Il n'est pas nécessaire, toutefois, de faire appel à la procédure d'examen pour apporter des modifications aux programmes indicatifs pluriannuels, telles que des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations prévues par domaine prioritaire et des augmentations/réductions du montant de la dotation globale indicative inférieures à 20 %, pour autant que ces modifications ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs initiaux définis dans le document. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de toute adaptation technique de ce type dans un délai d'un mois. TITRE III MISE EN ŒUVRE Article 4 Mise en œuvre Le présent règlement est mis en œuvre conformément au règlement n° …/… du Parlement européen et du Conseil du … instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union, ci-après «le règlement commun de mise en œuvre». TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 5 Modification de l'annexe L'annexe du présent règlement peut être modifiée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Article 6 Comité La Commission est assistée par le comité de coopération en matière de sûreté nucléaire. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Article 7 Service européen pour l’action extérieure L'application du présent règlement est conforme à la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure. Article 8 Montant de référence financière 1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est de 631 100 000 EUR. 2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel. Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Mesures spécifiques financées et critères applicables à la coopération en matière de sûreté nucléaire Le présent règlement soutient la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces dans les pays tiers du monde entier à la recherche d'une coopération dans ces domaines. La présente annexe définit les mesures spécifiques financées, ainsi que les critères de coopération, dont les priorités. Mesures spécifiques financées Les mesures suivantes peuvent être financées en vue de remplir les objectifs définis à l'article 1er du présent règlement: (a) la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures suivantes: – soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté («stress tests»); – promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces visant à garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur stockage ultime sûr; – mise en place d'un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient (par exemple, surveillance de l'environnement en cas de rejets radioactifs, conception et mise en œuvre d'activités d'atténuation et d'assainissement) et d'un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et de remise en état; – appui aux exploitants nucléaires, à titre exceptionnel et dans des circonstances particulières et dûment justifiées, dans le cadre des mesures de suivi des évaluations globales du risque et de la sûreté («stress tests»); (b) une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le démantèlement et l'assainissement d'anciens sites et installations nucléaires, notamment à l'aide des mesures suivantes: – coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (à savoir les opérations de transport, de prétraitement, de traitement, d'entreposage et de stockage ultime), y compris l'élaboration de stratégies et de cadres spécifiques pour une gestion responsable du combustible usé et des déchets radioactifs; – élaboration et mise en œuvre de stratégies et de cadres de déclassement d'installations existantes, d'assainissement d'anciens sites nucléaires et d'anciens sites d'extraction d'uranium, ainsi que de récupération et de gestion de matières et d'objets radioactifs immergés en mer; – mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies (notamment en matière de criminalistique nucléaire) nécessaires à la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation et le contrôle corrects des matières fissiles au niveau de l'État et des exploitants; – adoption de mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment l'AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l'échange d'informations, le renforcement des capacités, la formation dans le domaine de la sûreté nucléaire et la recherche. Ces mesures comportent une part importante de transfert de connaissances, afin de renforcer la viabilité des résultats obtenus. Elles doivent être mises en œuvre au moyen d'une coopération avec les autorités des pays tiers, les autorités de sûreté nucléaire et leurs organismes de support technique et, dans des cas particuliers, avec les exploitants nucléaires. Les mesures devraient aussi être soutenues par une exploitation de nouvelles synergies avec les actions directes et indirectes des programmes-cadres Euratom pour les activités de recherche et de formation en matière nucléaire. Critères[9] La coopération devrait reposer sur les critères exposés ci-après et le respect de certaines conditions par les pays tiers. 1. Critères généraux – La coopération peut concerner l'ensemble des «pays tiers» (États non membres de l'UE) dans le monde. – La priorité sera donnée aux pays en voie d'adhésion et aux pays de la région couverte par la politique européenne de voisinage. Les approches régionales seront favorisées. – Les pays à haut revenu ne devraient être inclus que pour permettre l'adoption de mesures exceptionnelles, comme par exemple à la suite d'un accident nucléaire majeur, si nécessaire et approprié. – Un consensus et un accord de réciprocité entre un pays tiers et l'Union européenne devraient être confirmés par une demande officielle à la Commission, qui engage le gouvernement concerné. – Les pays tiers souhaitant coopérer avec l'Union européenne doivent adhérer pleinement aux principes de non-prolifération. Ils doivent également être parties, dans le cadre de l’AIEA, aux conventions concernées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ou avoir effectué des démarches témoignant de leur détermination à s’y lier. La coopération avec l'Union européenne pourrait être subordonnée à une telle adhésion ou aux démarches effectuées en ce sens. En cas d’urgence, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, de faire preuve de souplesse dans l’application de ce principe. – Afin d’assurer le suivi et le respect des objectifs en matière de coopération, le pays tiers bénéficiaire se doit d’accepter le principe de l'évaluation des actions entreprises. Cette évaluation permettra le suivi et le contrôle du respect des objectifs agréés et pourrait conditionner la poursuite du versement de la contribution de la Communauté. – La coopération en matière de sûreté et de sécurité nucléaires relevant du présent règlement n'a pas pour but de promouvoir l'énergie nucléaire. 2. Pays pourvus d'une capacité électronucléaire installée Pour les pays ayant déjà bénéficié de financements de la Communauté, la poursuite de la coopération devrait reposer sur l’évaluation des actions financées sur le budget de la Communauté et sur la justification de besoins nouveaux. Cette évaluation devrait permettre de mieux déterminer la nature de la coopération et les montants de l'aide à attribuer à ces pays à l’avenir. Pour les pays ayant rapidement besoin d'une coopération, il conviendra de tenir compte: (a) de l'urgence, au regard de la situation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, à intervenir dans un pays donné, et (b) de l’importance, dans certains pays où un programme de développement ambitieux de la capacité électronucléaire est prévu, d’intervenir au moment approprié pour qu'une culture de sûreté et de sécurité nucléaires croisse parallèlement à ce développement, surtout en ce qui concerne le déploiement ou le renforcement des autorités de sûreté nucléaire et des organismes de support technique, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de cadres pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Un recours au service intégré d’examen de la réglementation (IRRS) et aux missions de l'équipe de l'AIEA chargée d'examiner la sûreté opérationnelle (OSART) serait accueilli favorablement, sans pour autant constituer un critère formel de coopération de l'UE. 3. Pays dépourvus de capacité électronucléaire installée Pour les pays possédant des réacteurs de recherche, mais qui ne souhaitent pas développer une capacité électronucléaire, la coopération dépendra du degré d'urgence au regard de la situation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Pour les pays souhaitant développer une capacité électronucléaire, qu'ils soient pourvus ou non de réacteurs de recherche sur leur territoire, et pour lesquels se pose la question d'une intervention au moment approprié pour faire en sorte qu'une culture de sûreté et de sécurité nucléaires croisse parallèlement au développement du programme électronucléaire, surtout en ce qui concerne le renforcement des autorités de sûreté nucléaire et des organismes de support technique, la coopération tiendra compte de la crédibilité du programme de développement du nucléaire, de l'existence d'une décision des pouvoirs publics relative à l'utilisation de l'énergie nucléaire et de l’élaboration d’une feuille de route préliminaire[10]. Pour les pays entrant dans cette catégorie, la coopération devrait avant tout viser à développer les infrastructures réglementaires requises ainsi que les compétences techniques de l'autorité de sûreté nucléaire et des organismes de support technique y afférents. L'élaboration de stratégies et de cadres pour une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs devrait également être envisagée et, au besoin, soutenue, notamment dans les pays n'envisageant pas de développer une capacité électronucléaire ou ayant décidé de ne pas s'engager dans cette voie. En ce qui concerne les pays ne rentrant pas dans les catégories susmentionnées, une coopération peut être envisagée en cas d'urgence en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Ces pays devraient pouvoir bénéficier d'une certaine souplesse dans l'application des critères généraux. Priorités Afin d'établir les conditions de sûreté qui écartent les périls pour la vie et la santé des populations et afin de faire en sorte que les matières nucléaires ne soient pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, la coopération est axée principalement sur les autorités de sûreté nucléaire (et leurs organismes de support technique). L'objectif est de garantir leur compétence technique et leur indépendance, ainsi que le renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté («stress tests»). Parmi les autres priorités des programmes de coopération à élaborer dans le contexte du présent règlement, on peut citer: – l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de cadres pour une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs; – le déclassement d'installations existantes, l'assainissement d'anciens sites nucléaires et d'anciens sites d'extraction d'uranium, ainsi que la récupération et la gestion d'objets et de matériaux radioactifs immergés en mer, dès lors qu'ils constituent un danger pour les populations. La coopération avec les exploitants d'installations nucléaires dans les pays tiers sera envisagée dans des situations particulières dans le cadre des mesures de suivi des «stress tests». Une telle coopération exclura la fourniture d'équipements. Coordination La Commission devrait coordonner sa coopération avec les pays tiers et conjointement avec les organisations poursuivant des objectifs similaires, notamment les organisations internationales, et tout particulièrement l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Cette coordination doit permettre à l’Union européenne et aux organisations concernées d’éviter toute duplication des actions et des financements destinés aux pays tiers. La Commission doit aussi associer les autorités compétentes des États membres et les exploitants européens à la réalisation de ses missions, afin de mettre à profit la qualité de l'expertise européenne dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) 1.2. Domaine(s) d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB[11] Relations extérieures, coopération en matière de sûreté nucléaire 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[12] x La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) L'Union européenne a une culture et un savoir-faire de longue date en matière de sûreté nucléaire, développés en Europe et dans d'autres régions du monde où l'énergie nucléaire est utilisée. C'était déjà le cas en 1992 lors du lancement du programme de la Communauté destiné à aider les pays de la CEI et les PECO (pays d'Europe centrale et orientale) à moderniser leurs centrales nucléaires. La promotion des normes les plus strictes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires a été réaffirmée comme un objectif fondamental et prioritaire de la coopération de la Communauté dans le domaine nucléaire dans la communication COM2008 (312) du 22 mai 2008 de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Relever le défi international de la sûreté et de la sécurité nucléaires. Tout pays qui aspire à utiliser le nucléaire à des fins civiles doit respecter les normes de sûreté et de sécurité reconnues sur le plan international. Il devra pour cela s’efforcer de développer des capacités (tant en matière de ressources humaines que d’infrastructures) et d’instaurer le cadre législatif et les institutions nécessaires au respect des obligations internationales. Riche d'une longe expérience, l'UE peut apporter une contribution considérable à l'amélioration de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des contrôles de sécurité dans ce domaine, grâce à l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, dont la portée géographique a été étendue à l'ensemble des «pays tiers». L'intervention de la Commission passe de l'assistance technique à la coopération. Elle est axée sur les activités visant à améliorer la sûreté nucléaire, la radioprotection et les contrôles de sécurité et comprend des études, l'élaboration de dispositions législatives, le renforcement des capacités, l'amélioration des procédures et méthodologies, notamment pour ce qui est de la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible usé. La formation dans les pays concernés fait l'objet d'une attention particulière. Dans ce contexte, la valeur ajoutée de l'action de l'UE consiste à faire bénéficier les pays tiers de l'expérience de l'UE fondée sur les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire, en concertation étroite avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance de la sûreté nucléaire et a clairement démontré la nécessité d'une approche mondiale pour faire face aux conséquences planétaires et transfrontières d'un accident nucléaire. La nécessité d'adopter les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire dans le monde est devenue plus évidente encore récemment, au lendemain de l'accident de Fukushima-Daiichi, qui a suscité de sérieuses préoccupations quant à la capacité des installations nucléaires en exploitation à résister aux conditions pouvant leur être imposées par des phénomènes naturels de grande ampleur, dont les tremblements de terre et les inondations. En réaction à l'accident de Fukushima-Daiichi, la Commission européenne et les autorités nationales ont demandé que des évaluations exhaustives et transparentes du risque et de la sûreté («stress tests») soient menées dans les centrales nucléaires des États membres de l'UE. Les spécifications du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) et le calendrier de cette évaluation sans précédent ont été arrêtés et l'extension de l'exercice aux pays tiers (particulièrement dans le voisinage de l'UE) se poursuit. Il a été confirmé que les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques dans l'UE des accidents nucléaires survenant dans des pays tiers pouvaient être particulièrement importantes. La nécessité de mettre en place une coopération efficace visant à prévenir les accidents grâce à l'établissement de niveaux de sûreté nucléaire élevés est réaffirmée. Quelques pays ont pris la décision politique d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire, tandis que d'autres ont décidé de ne pas lancer les programmes prévus. Toutefois, un grand nombre de pays continueront d'exploiter des centrales nucléaires, certains étant susceptibles d'en construire de nouvelles. Si l'UE reconnaît que le recours à l'énergie nucléaire est une décision souveraine, il est dans son intérêt que les installations nucléaires soient exploitées en toute sécurité, en particulier dans le voisinage de l'UE, et que les matières nucléaires soient dûment comptabilisées. L'UE coopérera en la matière avec des organisations et des pays tiers. 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative L'Union européenne finance des mesures visant à soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° 1 Promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° 2 Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, démantèlement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° 3 Mise en place de cadres et méthodes pour l'application de contrôles efficaces des matières nucléaires dans des pays tiers. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) – création d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et application des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection aux installations nucléaires et aux pratiques radiologiques en vigueur dans les pays tiers; – mise en place de cadres réglementaires efficaces en matière de sûreté nucléaire, comprenant des procédures et des systèmes garantissant une protection suffisante contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives; – mise en place d'un dispositif efficace destiné à prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et de mesures d'atténuation de ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient, d'un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que de mesures de protection civile et de remise en état; – offre d'une coopération et d'un soutien internationaux dans des domaines touchant à la sûreté nucléaire, afin de garantir le déploiement et la mise en œuvre des niveaux de sûreté nucléaire les plus stricts et les plus fiables; – élaboration et mise en place de stratégies responsables concernant le stockage ultime du combustible usé, la gestion des déchets, le déclassement d'installations, l'assainissement d'anciens sites nucléaires, ainsi que la récupération et la gestion de matières et d'objets radioactifs immergés ou dispersés en mer ou sur terre; – mise en place des cadres réglementaires et des méthodologies nécessaires à l'amélioration des contrôles de sûreté nucléaire dans le monde. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences – Les programmes d'action annuels passent en revue les activités à effectuer par l'UE, et notamment les objectifs poursuivis par les différentes actions et les résultats escomptés. Des indicateurs spécifiques sont définis préalablement à la mise en œuvre des projets, en prenant en considération les particularités de chaque action. Un indicateur par objectif est prévu à l'article 1er du règlement à des fins d'évaluation générale des progrès accomplis. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative La base juridique de l'ICSN est le traité Euratom, et plus particulièrement son article 203. 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme La proposition législative porte sur l'exigence de promotion et de mise en œuvre, dans les pays tiers, d'un niveau élevé de normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que de contrôles efficaces de sécurité des matières nucléaires. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE Disposant d'un nombre important de centrales nucléaires à usage commercial (146 sur 436 dans le monde) et d'une énergie nucléaire qui lui fournit environ 30 % de sa production d'électricité, l'UE a engrangé une longue expérience dans le domaine de la sûreté nucléaire, notamment dans le déclassement d'installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. En conséquence, les États membres de l'UE possèdent une vaste expertise dans tous les domaines de la sûreté nucléaire. La diversité des technologies, qui font appel à autant d'approches différentes, offre la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins des pays tiers. L'UE a adopté des cadres juridiques communs pour la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. À cet égard, elle a montré l'exemple et entend persuader d'autres pays d'adopter des normes strictes semblables. Face à des défis de plus en plus complexes, aucune des priorités internes de l'UE, qu'il s'agisse de la sécurité, de la croissance, de la création d'emplois, du changement climatique, de l'accès à l'énergie, de la santé, des épidémies ou des migrations, ne saurait être réalisée sans tenir compte du reste du monde. En ces temps de crise économique, une approche mieux coordonnée et intégrée entre l'UE et ses États membres dans le cadre d'une programmation conjointe apportera une plus grande valeur ajoutée, une puissance et une légitimité accrues, tout en ayant une incidence et une efficacité renforcées. L’UE occupe une position unique, en termes de neutralité et d’impartialité, qui la désigne tout spécialement pour dispenser une aide extérieure, pour le compte des États membres et conjointement avec eux, ce qui lui confère une crédibilité accrue dans les pays dans lesquels elle est présente. Elle est la mieux placée pour assumer le rôle de leader mondial pour le compte de ses citoyens. Avec 27 États membres qui agissent dans le cadre de politiques et de stratégies communes, l'UE dispose à elle seule de la masse critique nécessaire pour répondre à des défis mondiaux, alors que l'action des États membres peut être limitée et fragmentée, les projets menés étant souvent de trop petite taille pour induire un changement durable sur le terrain. Avec cette masse critique, l'UE est également mieux placée pour mener un dialogue stratégique avec les autorités partenaires. Au moment de programmer sa coopération, l'UE tient tout particulièrement compte des capacités structurelles et économiques des pays concernés. La possibilité de réagir à des besoins imprévus est prévue dans l'actuel règlement ICSN et a été proposée au Japon après l'accident de Fukushima. L'UE dispose, à travers le monde, d'un réseau d'accords internationaux inégalé par les États membres considérés individuellement, faisant bénéficier ces derniers d'une influence dans la quasi-totalité des domaines des relations internationales, y compris la sûreté nucléaire. L'UE joue un rôle de premier plan en la matière, mais doit continuer à améliorer sa visibilité. L'UE peut faire davantage que les autres organisations internationales, compte tenu de son approche globale du développement et des relations extérieures. La division du travail au sein de l'UE est un élément capital de sa valeur ajoutée. Forte de son réseau d'accords internationaux avec des partenaires et des organisations du monde entier, l'UE est un coordinateur naturel susceptible d'influencer presque tous les domaines des relations internationales, un résultat que ne peuvent obtenir seuls les États membres participant à des politiques et stratégies communes. Qui plus est, en cette période de restrictions budgétaires, alors que plusieurs États membres sont contraints de se désengager de secteurs et de pays entiers, l'UE est en mesure de continuer à jouer un rôle actif. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires Les causes profondes des grands accidents nucléaires ont essentiellement trait à l'absence de culture en matière de sûreté nucléaire, de sûreté de conception (aspects de la conception de la centrale liés à la sûreté) et de sûreté opérationnelle. Il a donc été jugé bon de faire en sorte que les programmes de coopération de l'Union européenne en matière de sûreté nucléaire s'adressent aux exploitants nucléaires en vue d'améliorer la situation sur le terrain et aux autorités de sûreté nucléaire afin de veiller à ce qu'elles disposent des capacités techniques et de l'indépendance requises pour garantir le respect des normes appropriées en matière de sûreté nucléaire. Dans certains cas, il a été nécessaire de fournir des équipements de sûreté pour permettre la résolution rapide de cas urgents. Toutefois, ces cas ayant été résolus et les programmes étant régis par le principe d'une utilisation optimale des ressources et du non‑recours à des pratiques susceptibles d'avoir des implications sur les échanges et la concurrence, il a généralement été mis fin à la fourniture d'équipements. Dans le cadre de l'ICSN, une coopération a été engagée avec un certain nombre de pays tiers (pays dits «émergents») désireux d'utiliser l'énergie nucléaire dans l'optique d'une diversification de leurs sources d'approvisionnement énergétique. La coopération a principalement porté sur le renforcement des capacités des autorités de sûreté nucléaire, l'infrastructure réglementaire et les stratégies de gestion des déchets, afin de garantir le développement d'une culture et d'un cadre de sûreté nucléaire à un stade suffisamment précoce. La sélection des pays s'est faite sur la base des critères proposés par le Conseil. Les conséquences des accidents nucléaires peuvent, dans une certaine mesure, être atténués par une action de préparation aux situations d'urgence. Il convient par conséquent que cette action demeure un volet important du programme. Des accidents majeurs ayant eu des conséquences radiologiques ont nécessité une aide de la communauté internationale aux populations touchées et l'assainissement des sites dans le respect de l'environnement. Tel a été le cas à Tchernobyl, où les grands projets de construction entrent désormais dans leur phase finale. Il conviendrait, dans les programmes à venir, de conserver la possibilité de coopérer avec des pays tiers à cet égard, si cela s'avère nécessaire. Les activités passées liées au cycle du combustible nucléaire, à l'utilisation des navires et des sous-marins à propulsion nucléaire, ainsi qu'aux radio-isotopes, n'ont pas toujours été à la hauteur des normes requises pour la protection de la population et de l'environnement. Les gouvernements et les autorités locales se sont vus confier la délicate mission d'assainir des sites contaminés, dans le respect de l'environnement, et de procéder au stockage ultime du combustible usé et des déchets radioactifs, ce qui pourrait nécessiter le recours à une coopération internationale. Cet aspect du programme de sûreté nucléaire devrait faire partie des priorités de l'instrument à l'avenir. Afin d'aborder la question du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs correctement et de manière responsable, les programmes de sûreté nucléaire ont prévu une coopération avec des pays tiers visant à établir des stratégies et des cadres nationaux concernant le combustible usé et les déchets radioactifs. L'Union européenne ayant récemment adopté une directive sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, il conviendrait de continuer, en priorité, à encourager les pays tiers à adopter des normes strictes semblables et à poursuivre la coopération dans ce domaine. La promotion de la coopération internationale restera un facteur essentiel pour garantir la coordination des activités des différents acteurs et le meilleur usage des ressources. L'AIEA continuera de jouer un rôle essentiel à cet égard, de manière, en particulier, à renforcer le régime mondial de sûreté nucléaire (servant de cadre à la mise en œuvre, au niveau mondial, d'un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires). Il conviendrait d'envisager de poursuivre le soutien aux activités de l'AIEA, notamment celles à caractère mondial ou régional, en veillant à doter les actions/contributions de l'UE de la visibilité qui convient. Après l'accident de Fukushima-Daiichi, les questions liées aux évaluations globales du risque et de la sûreté («stress tests») dans les centrales nucléaires en activité devraient gagner en pertinence et être étendues à d'autres installations nucléaires, telles que, notamment, les réacteurs de recherche, les installations d’entreposage provisoire du combustible usé, ainsi que les installations d’entreposage et de stockage ultime des déchets radioactifs. La coopération avec les autorités de sûreté nucléaire (notamment leurs organismes de support technique) devrait rester au cœur de la coopération en matière de sûreté nucléaire, tandis que la coopération avec les exploitants nucléaires devrait être revue au regard des résultats des «stress tests» et de circonstances particulières. La pertinence des opérations de stockage ultime du combustible usé, de gestion des déchets, de déclassement d'installations et d'assainissement de sites a augmenté au fil des ans. Il convient de faire de la coopération future dans ces domaines une priorité du programme. La proximité géographique avec l'UE (notamment des pays couverts par l’instrument de préadhésion et par la politique de voisinage de l'UE) devrait rester un critère prioritaire, mais non exclusif, pour décider des programmes de coopération dans le cadre du futur instrument. L'évolution de la situation internationale appelle davantage un changement de perspective et de priorités qu'un changement de la coopération en matière de sûreté nucléaire au sens large. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés La cohérence avec les mesures prévues dans le domaine de l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) dans le cadre de l'instrument de stabilité (IS) doit être garantie, en particulier avec celles liées aux contrôles de sûreté nucléaire (notamment à la lutte contre le trafic de matières nucléaires et radiologiques et au contrôle des frontières), ainsi qu'à la préparation aux situations d'urgence. 1.6. Durée et incidence financière x Proposition/initiative à durée limitée – x Proposition/initiative en vigueur de 2014 jusqu'en 2020 – ¨ Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA ¨ Proposition/initiative à durée illimitée Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA, puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[13] x Gestion centralisée directe par la Commission x Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: ¨ des agences exécutives ¨ des organismes créés par les Communautés[14] x des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier x Gestion partagée avec les États membres x Gestion décentralisée avec des pays tiers x Gestion conjointe avec des organisations internationales (AIEA) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques La plupart des projets et programmes de l'instrument seront gérés dans le cadre d'une gestion centralisée directe. S'il est jugé nécessaire et approprié, à des fins logistiques et politiques, d'améliorer l'efficacité des interventions, une gestion indirecte, partagée ou conjointe, peut être envisagée. Une gestion conjointe peut notamment être retenue lorsque les États membres et/ou leurs agences ou l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ont déjà lancé des actions similaires ou en ont entamé les préparatifs. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Les systèmes de suivi et d'évaluation de la Commission européenne sont de plus en plus axés sur les résultats. Ils font appel aussi bien à du personnel interne qu'à des experts externes. Les gestionnaires de projets dans les délégations et au siège suivent en permanence la mise en œuvre des projets et des programmes, et ce de multiples façons, notamment et dans la mesure du possible par des visites sur le terrain. Le suivi fournit des informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les gestionnaires à déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à prendre des mesures correctives. Des experts externes indépendants sont chargés d'évaluer la performance des actions extérieures de l'UE au moyen de trois systèmes différents. Ces évaluations contribuent au respect de l'obligation de rendre des comptes et à l'amélioration des interventions en cours. Elles permettent également de tirer des enseignements de l'expérience acquise afin qu'il en soit tenu compte dans les futures politiques et actions. Les outils utilisés s'appuient tous sur les critères d'évaluation du CAD de l'OCDE, reconnus au niveau international, y compris en matière d'impact (potentiel). Au niveau du projet, tout d'abord, le système de suivi axé sur les résultats, géré au siège, fournit un instantané ciblé de la qualité d'un échantillon d'interventions. Les experts indépendants en matière de suivi axé sur les résultats utilisent une méthode très structurée et normalisée pour attribuer des notes soulignant les forces et les faiblesses du projet et donnent des recommandations sur la manière de renforcer l'efficacité. Les évaluations au niveau du projet, qui sont conduites par la délégation de l'UE responsable du projet, fournissent une analyse plus détaillée et plus approfondie et aident les gestionnaires de projet à améliorer les interventions en cours et à préparer celles à venir. Des experts externes indépendants dotés de spécialités thématiques et géographiques sont chargés de réaliser l'analyse et de recueillir des réactions et des preuves de l'ensemble des parties prenantes, en particulier des bénéficiaires finals. La Commission procède également à des évaluations stratégiques de ses politiques, en partant de la programmation et de la stratégie jusqu'à la mise en œuvre des interventions dans un secteur donné (la santé, l'éducation, etc.), dans un pays ou une région, ou d'un instrument spécifique. Ces évaluations jouent un rôle important dans l'élaboration des politiques et la conception des instruments et des projets. Elles sont toutes publiées sur le site web de la Commission et un résumé de leurs conclusions figure dans le rapport annuel transmis par la Commission au Conseil et au Parlement européen. 2.2. Système de gestion et de contrôle Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement financier. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, conformément à l'article 54 du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire aux entités visées à l'article 54, paragraphe 2, point c), dudit règlement, si celles-ci ont un statut international reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlées par une autorité publique. Conformément au règlement financier, des mesures financées au titre dudit règlement peuvent être directement mises en œuvre par la Commission, dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres, ou indirectement, en confiant des tâches d'exécution budgétaire à l'une quelconque des entités ou des personnes énumérées à l'article 55, paragraphe 1, point c), du règlement financier. Ces entités ou personnes peuvent, dans les conditions définies à l'article 57 du règlement financier, être autorisées à utiliser leurs propres règles et procédures de passation et d'attribution de marchés. 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Environnement à risque L'environnement opérationnel dans lequel s'inscrit l'aide fournie au titre du présent instrument se caractérise par les risques suivants de non-réalisation des objectifs visés par l'instrument, de gestion financière sous-optimale et/ou de non-respect des règles applicables (erreurs affectant la légalité et la conformité): – l'instabilité économique/politique et/ou les catastrophes naturelles peuvent donner lieu à des difficultés et à des retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions, en particulier dans les États fragiles; – un manque de capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires peut être la cause de difficultés et de retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions; – des projets et programmes géographiquement dispersés (couvrant de nombreux États/territoires/régions) peuvent poser des problèmes de logistique/de ressources lors du suivi, en particulier lors de tout suivi sur place des activités; – la diversité des partenaires/bénéficiaires potentiels, ainsi que de leurs structures et capacités en matière de contrôle interne peut entraîner une fragmentation des ressources de la Commission disponibles pour appuyer et contrôler la mise en œuvre, et donc réduire leur efficacité et leur efficience; – la piètre qualité et la quantité insuffisante des données disponibles sur les résultats et l'incidence de la mise en œuvre de l'aide externe / du plan de développement national dans les pays partenaires peuvent nuire à la capacité de la Commission à rendre compte des résultats et à en répondre. Niveau probable de risque de non-respect des règles applicables Sur ce point, l'objectif fixé pour l'instrument est le maintien du niveau de risque de non‑respect historique (taux d'erreur) du portefeuille DEVCO, qui est un niveau d'erreur résiduel «net» (sur une base pluriannuelle, après exécution de tous les contrôles et de toutes les corrections prévus sur les contrats clôturés) de moins de 2 %, ce qui correspond traditionnellement à une fourchette d'erreur estimée comprise entre 2 et 5 % sur un échantillon aléatoire annuel d'opérations analysé par la Cour des comptes européenne aux fins de la déclaration d'assurance annuelle (DAS). DEVCO considère qu'il s'agit là du risque de non-respect le plus faible pouvant être obtenu compte tenu de son environnement à haut risque, ainsi que de la charge administrative et du nécessaire rapport coût-efficacité des contrôles de conformité. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) Architecture de contrôle interne de DEVCO Le processus de contrôle interne/gestion de DEVCO est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs en termes d'efficacité et d'efficience de ses opérations, de fiabilité dans ses rapports financiers et de respect du cadre législatif et procédural applicable. Efficacité et efficience Pour garantir l'efficacité et l'efficience de ses interventions (et atténuer le niveau élevé de risque dans l'environnement de son aide extérieure), en plus de tous les éléments du processus de planification stratégique à l'échelle de la Commission, de l'environnement d'audit interne et d'autres exigences imposées par les normes de contrôle interne de la Commission, DEVCO continuera de s'appuyer sur un cadre de gestion de l'aide adapté pour tous ses instruments, qui comprendra notamment: – une gestion déconcentrée de la majeure partie de l'aide extérieure par les délégations de l'UE sur le terrain; – des chaînes de responsabilité financière claires et formalisées [de l'ordonnateur délégué (directeur général)] au moyen d'une subdélégation de l'ordonnateur subdélégué (directeur) au siège au chef de délégation]; – des rapports réguliers transmis au siège par les délégations de l'UE (rapports de gestion de l'aide extérieure), y compris une déclaration d'assurance annuelle établie par le chef de délégation; – la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège et dans les délégations; – un soutien important et des conseils du siège à la délégation (notamment par internet); – des visites régulières de «vérification» aux délégations «déconcentrées», tous les 3 à 6 ans; une méthode de gestion du cycle de projet et de programme comprenant: – des outils d'aide à la qualité pour la conception de l'intervention, ses modalités d'exécution, le mécanisme de financement, le système de gestion, l'évaluation et la sélection des différents partenaires de mise en œuvre, etc.; – une gestion de programme et de projet, des outils de suivi et de notification pour une mise en œuvre efficace, comportant un suivi externe régulier des projets sur le terrain; – des éléments d'évaluation et d'audit importants. Information financière et comptabilité DEVCO continuera d'appliquer les normes de comptabilité et d'information financière les plus élevées en recourant au système de comptabilité d'exercice de la Commission ainsi que sur des instruments propres à l'aide extérieure tels que le système commun d'information Relex (CRIS). Pour ce qui est du respect du cadre législatif et procédural, les méthodes de contrôle de la conformité sont définies au point 2.3 (mesures de prévention des fraudes et irrégularités). 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Compte tenu de l'environnement à haut risque dans lequel EuropeAid opère, ses systèmes doivent anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles (irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de conformité de EuropeAid s'appuieront pour l'essentiel sur des contrôles ex ante approfondis réalisés sur place, sur une base pluriannuelle, par des auditeurs externes et les services compétents de la Commission avant les derniers paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits et de contrôles ex post), contrôles qui vont bien au-delà des garanties financières prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité d'EuropeAid se compose des grands éléments suivants: Mesures préventives – formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la fraude, dispensée aux personnes chargées de gérer l'aide et aux auditeurs; – fourniture de conseils (y compris par internet), notamment dans le guide pratique des procédures contractuelles, le manuel EuropeAid et la série d'outils de gestion financière (destinés aux partenaires chargés de la mise en œuvre); – évaluation ex ante pour garantir que les autorités gérant les fonds dans le cadre d'une gestion conjointe et décentralisée ont mis en place des mesures antifraude appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des fonds de l'UE; – analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude disponibles dans le pays partenaire, dans le cadre de l'appréciation du critère d'admissibilité à un appui budgétaire relatif à la gestion des finances publiques (engagement actif à lutter contre la fraude et la corruption, autorités d'inspection compétentes, capacités judiciaires suffisantes et mécanismes de réaction et de sanction efficaces); – la Commission a signé l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI) à Accra en 2008, adoptant ainsi une norme pour la transparence de l'aide reposant sur la publication régulière et en temps utile de données sur les flux d'aide et de documents plus détaillés; – la Commission met en œuvre depuis le 14 octobre 2011 la première phase de la norme IATI pour la publication d'informations transparentes sur l'aide avant le prochain Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui se tiendra à Busan, en novembre 2011. En outre, elle travaillera en concertation avec les États membres de l'UE à la mise en place d'une application web commune baptisée TR-AID, qui convertit les données sur l'aide de l'UE provenant de l'IATI et d'autres sources en informations sur l'aide faciles d'accès. Mesures de détection et de correction – audits et vérifications externes (tant obligatoires que fondés sur une analyse des risques), notamment par la Cour des comptes européenne; – contrôles a posteriori (fondés sur une analyse des risques) et recouvrements; – suspension du financement de l'UE en cas de fraude grave, notamment de corruption à grande échelle, jusqu'à ce que les autorités aient pris les mesures adéquates pour corriger et prévenir ce type de fraude à l'avenir; EuropeAid renforcera sa stratégie de lutte contre la fraude conformément à la nouvelle stratégie de la Commission dans ce domaine, adoptée le 24 juin 2011, afin de garantir entre autres que: – ses contrôles internes de détection de la fraude soient pleinement conformes à la nouvelle stratégie; – son approche de la gestion des risques de fraude soit conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face; – les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l'UE dans les pays tiers permettent d'en extraire les données utiles en vue d'alimenter la gestion des risques de fraude (comme le double financement, par exemple); – des réseaux et des outils informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au secteur de l'aide extérieure soient mis en place s'il y a lieu. 2.4 Estimation des coûts et des avantages des contrôles Pour l'ensemble du portefeuille d'EuropeAid, les coûts de contrôle / gestion interne représentent un montant annuel moyen d'engagements estimé à 658 000 000 EUR pour la période de programmation budgétaire 2014-2020. Ce chiffre inclut la gestion du FED, qui opère de manière intégrée au sein de la structure de gestion d'EuropeAid. Ces coûts «non opérationnels» représentent environ 6,4 % de la moyenne annuelle estimée de 10 200 000 000 EUR prévue pour l'ensemble des engagements (opérationnels et administratifs) d'EuropeAid concernant les dépenses financées par le budget général de l'UE et le Fonds européen de développement pour la période 2014‑2020. Ces coûts de gestion tiennent compte de l'ensemble du personnel d'EuropeAid au siège et dans les délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, des contrôles, des évaluations et des contrats d'audit (dont ceux émanant des bénéficiaires). EuropeAid prévoit de diminuer progressivement le ratio activités de gestion/activités opérationnelles, sur la base des modalités améliorées et simplifiées des nouveaux instruments, en s'appuyant sur les changements susceptibles d'être induits par le règlement financier révisé. Les grands avantages découlant de ces coûts de gestion se perçoivent en termes de réalisation des objectifs stratégiques, d'utilisation efficace et efficiente des ressources et de mise en œuvre de mesures préventives ou autres contrôles rigoureux et d'un bon rapport coût-efficacité permettant de garantir l'utilisation légale et régulière des fonds. Même si les améliorations de la nature et de l'orientation des activités de gestion et des contrôles de conformité en liaison avec le portefeuille se poursuivront, ces coûts sont dans l'ensemble nécessaires pour parvenir effectivement et efficacement aux objectifs de l'instrument avec un risque minimal de non‑conformité (erreur résiduelle inférieure à 2 %). Ils sont sensiblement inférieurs aux coûts qui risqueraient de découler de la suppression ou de la révision à la baisse des contrôles internes dans ce domaine à haut risque. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro 19 06 04 Assistance dans le domaine nucléaire || CD/CND ([15]) || de pays AELE[16] || de pays candidats[17] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || Numéro 19 06 04 01 || CD || NON || NON || NON || · Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée - SANS OBJET Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || [XX YY YY YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || || Assistance dans le domaine de la sûreté nucléaire DG: <…….> || || || Année N[18] 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (19 06 04) || Engagements || (1) || 83,584 || 85,277 || 86,970 || 88,763 || 90,478 || 92,348 || 94,241 || 621,661 Paiements || (2) || 0,581 || 38,592 || 59,602 || 69,624 || 76,548 || 84,636 || 81,649 || 411,232 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[19] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire 19 01 04 06 || || (3) || 1,316 || 1,323 || 1,330 || 1,337 || 1,422 || 1,352 || 1,359 || 9,439 TOTAL des crédits pour la DG <…….> || Engagements || =1+1a +3 || 84,900 || 86,600 || 88,300 || 90,100 || 91,900 || 93,700 || 95,600 || 631,100 Paiements || =2+2a +3 || 1,897 || 39,915 || 60,932 || 70,961 || 77,970 || 85,988 || 83,008 || 420,671  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 83,584 || 85,277 || 86,970 || 88,763 || 90,478 || 92,348 || 94,241 || 621,661 Paiements || (5) || 0,581 || 38,592 || 59,602 || 69,624 || 76,548 || 84,636 || 81,649 || 621,661  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 1,316 || 1,323 || 1,330 || 1,337 || 1,422 || 1,352 || 1,359 || 9,439 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <4> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 84,900 || 86,600 || 88,300 || 90,100 || 91,900 || 93,700 || 95,600 || 631,100 Paiements || =5+ 6 || 1,897 || 39,915 || 60,932 || 70,961 || 77,970 || 85,988 || 83,008 || 420,671 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative: S/O  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || || Paiements || =5+ 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL DG: <…….> ||  Ressources humaines || 2,440 || 2,415 || 2,391 || 2,367 || 2,367 || 2,367 || 2,367 || 16,716  Autres dépenses administratives || 0,368 || 0,340 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 2,383 TOTAL DG <…….> || Crédits || 2,808 || 2,756 || 2,726 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 19,099 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 2,808 || 2,756 || 2,726 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 19,099 En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 87,708 || 89,356 || 91,026 || 92,802 || 94,602 || 96,402 || 98,302 || 650,199 Paiements || 4,705 || 42,671 || 63,658 || 73,663 || 80,672 || 88,690 || 85,710 || 439,770 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci‑après: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL RÉALISATIONS Type[20] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[21] Promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 1 || || 25,08 || || 25,58 || || 26,09 || || 26,63 || || 27,14 || || 27,70 || || 28,27 || || 186,50 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, démantèlement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 2 || || 54,33 || || 55,43 || || 56,53 || || 57,70 || || 58,81 || || 60,03 || || 61,26 || || 404,08 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 Mise en place de cadres et méthodes pour l'application de contrôles efficaces des matières nucléaires dans des pays tiers || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 3 || || 4,18 || || 4,26 || || 4,35 || || 4,44 || || 4,52 || || 4,62 || || 4,71 || || 31,08 COÛT TOTAL || || 83,58 || || 85,28 || || 86,97 || || 88,76 || || 90,48 || || 92,35 || || 94,24 || || 621,66 N.B.: il y a lieu de souligner que la ventilation des réalisations par objectif spécifique et leurs crédits ne peut être, à ce stade, qu'indicative. Les réalisations sont donc fondées sur de premières estimations et présentées à titre indicatif. 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d'euros (à la 3e décimale) || 2014[22] || 2015 || 2016 || 2107 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 2,440 || 2,415 || 2,391 || 2,367 || 2,367 || 2,367 || 2,367 || 16,716 Autres dépenses administratives || 0,368 || 0,340 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 0,335 || 2,383 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,808 || 2,756 || 2,726 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 2,702 || 19,099 Hors RUBRIQUE 5[23] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 0,968 || 6,778 Autres dépenses de nature administrative || 0,348 || 0,355 || 0,362 || 0,369 || 0,453 || 0,384 || 0,391 || 2,661 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,316 || 1,323 || 1,330 || 1,337 || 1,422 || 1,352 || 1,359 || 9,439 TOTAL || 4,124 || 4,079 || 4,056 || 4,039 || 4,124 || 4,054 || 4,062 || 28,538 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale) || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) Assistance dans le domaine nucléaire 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 18,5 || 18,4 || 18,2 || 18,0 || 18,0 || 18,0 || 18,0 Assistance dans le domaine nucléaire 01 01 02 (dans les délégations) || || || || || || || Assistance dans le domaine nucléaire 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || Assistance dans le domaine nucléaire 01 02 01 (AC, INT, END de l'enveloppe globale) || 1,3 || 1,2 || 1,2 || 1,2 || 1,2 || 1,2 || 1,2 Assistance dans le domaine nucléaire 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) || || || || || || || Assistance dans le domaine nucléaire 01 04 yy[24] || - au siège[25] || 17,3 || 16,9 || 16,6 || 16,3 || 15,9 || 15,6 || 15,3 - en délégation || || || || || || || Assistance dans le domaine nucléaire 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || TOTAL || 37,0 || 36,5 || 36,0 || 35,5 || 35,1 || 34,8 || 34,5 Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel x La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. ¨ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquer la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. ¨ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[26]. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. 3.2.5. Participation de tiers au financement - SANS OBJET La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale) || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || || 3.3. Incidence estimée sur les recettes (SANS OBJET) ¨ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes ¨ La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après: ¨ sur les ressources propres ¨ sur les recettes diverses En millions d'euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[27] Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) Article …………. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s). Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes. [1] Le FED, le Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité et la réserve pour les aides urgentes complètent cette dotation tout en restant hors du budget de l'UE. [2] JO C du , p.. [3] JO L 81 du 22.3.2007, p. 1. [4] JO L 318 du 11.12.1999, p. 20. [5] JO L 185 du 16.7.2005, p. 33. [6] JO L 172 du 2.7.2009, p. 18. [7] JO L 199 du 2.8.2011, p. 48. [8] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [9] Les critères tiennent compte des conclusions du Conseil sur l'assistance aux pays tiers en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (2913e session du Conseil transports, télécommunications et énergie, Bruxelles, le 9 décembre 2008). [10] Celle-ci devrait tenir compte des «Milestones in the Development of a National Infrastructure for Nuclear Power» (étapes fondamentales dans le développement d'une infrastructure nationale en matière d'énergie nucléaire) (AIEA, Nuclear Energy Series Document NG-G-3.1). [11] ABM: Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités). [12] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [13] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [14] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier. [15] CD = Crédits dissociés / CND = Crédits non dissociés. [16] AELE: Association européenne de libre-échange. [17] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [18] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [19] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [20] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [21] Tel que décrit dans la partie I.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [22] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [23] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [24] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [25] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [26] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel. [27] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.