COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 346 final 
Bruxelles, le 7 novembre 1989 
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Proposition de 
RE6LEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des oéréales 
(présentée par la Commission) 
C&ï f Hi / 
EXEQSE DE& HQ1IZS. 
Le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, portant organisation 
commune des marches dans le secteur des céréales prévoit 
notamment dans le cadre du régime des stabilisateurs la 
possibilité de ne pas rembourser le prélèvement de 
coresponsabilité supplémentaire lorsque son montant est minime. 
Par contre, dans le cadre actuel de la législation, la perception 
d'un montant minime du prélèvement de ooresponsabilité 
supplémentaire est obligatoire. Dans un souoi de oohérenoe, il 
convient d'introduire dans la législation actuelle la base 
juridique permettant également la non perception du prélèvement 
de coresponsabilité supplémentaire lorsque son montant est 
minime. 
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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission^!), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
Considérant que le régime des stabilisateurs visé à l'article 
4ter du règlement (CEE) n° 2727/75 du ConseilC4), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n°2860/89(5), a prévu 
l'application d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire 
dans le cas où la production d'une campagne dépasse la quantité 
maximale garantie; que ce régime n'est applicable que par le 
biais de mesures administratives de perception et de 
remboursement dudit prélèvement ; que dans un souci de 
simplification administrative il est prévu la possibilité de ne 
pas rembourser le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire 
lorsque le montant du remboursement est minime; que dans un souci 
de cohérence, il Y a lieu de prévoir également qu'il n'est pas 
procédé à la perception du dit prélèvement lorsque le dépassement 
de la quantité maximale garanti conduit à la perception d'un 
(1) JO n° 
(2) JO n° 
(3) JO n° 
(4) JO np L 281 du 1.11.1975, p. 1 
(5) JO n° L 274 du 23.9.1989, p. 41 
montant minime; que par ailleurs, une telle décision doit 
conduire au remboursement de l'intégralité du montant du 
prélèvement de coresponsabllité supplémentaire perçu à titre 
provisoire ; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
A l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75 la 
phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa : 
"Selon la même procédure, 11 peut être décidé qu'en cas de 
dépassement minime de la quantité maximale garantie, le 
prélèvement de coresponsabllité supplémentaire est remboursé dans 
sa totalité." 
Article Z 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tous les Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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IEHEFINBNC DATE : 22.10.8e? 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1 Q3 CREDITS :PB 1990 : -1.177 Mio ECU 
INTITULE OF. n MESURE : Modification du règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales 
3. BASE JUP.IOIOUE Traité instituant la CEE 
4. OBJECTIFS CE LA MESURE : Introduction de la possibilité de remboursement au prélèvement 
de coresponsabilité supplémentaire en cas de dépassement minimal 
Mio ECU 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
INTERVENTIONS) PERIODE DE 12 «OIS 
SF 
5.1 kfcifclk 
$tftMlfcf' + 56 EXERCICE EN COURS (89) EXERCICE 5UÎVANT (90 
+ 56 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1991 
p.m, 1992 
p.m. 
5.2 M00E 0E CALCUL : 
Prélèvement supplémentaire : 
+ (0,54 Ecu/t x 114,9 Mio t) - 6,6 Mio ECU (exonération petits producteurs) 
+ 55,4 Mio ECU (A) x 1,107 (DT) 
+ 61,3 Mio ECU (B) 
Aide aux petits producteurs : 
(110* - 63**) Mio ECU x 0,54 Ecu/t x 1,113(DT) = - 54 Mio ECU (B) 
5,22 Ecu/t 
TOTAL : 61,3 - 5,4 = 55,9 Mio ECU arrondi à 56 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION oui/ 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION MftKl 
S 6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE fcfc/NO» 
' 4.3 CBE0ITS * INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUWto* 
OBSESVA'IONS : 
La proposition introduit la possibilité de rembourser le montant total du 
prélèvement de coresponsabilité supplémentaire en cas d'un dépassement minimal. 
Pour la campagne 1989/90, le montant du prélèvement de coresponsabilité supplé­
mentaire qui ne sera' pas perçu, est de 0,54 Ecu/t. 
L'aide aux petits producteurs devra être réajustée suite à cette modification. 
* Total de l'aide aux petits producteurs liée au prélèvement supplémentaire. 
** Exonération des petits producteurs espagnols, grecs et italiens. 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Simplification du régime de coresponsabilité supplémentaire. 
Allégement des tâches administratives des entreprises concernées. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-U un grand nombre de PME ? OUI Coopératives 
Négociants 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i. eligible* aux aides régionales des Etats membres ? NON 
A~- 11.eligible* au Feder ? 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Pas d'obligation nouvelles. 
IV* au!lirî,S°nt LeS obL;'Sa-i°ns susceptibles d'être imocsées indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? N0N Lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? Aucun 
b) sur L 'emploi ? Aucun 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été cor.siu'rés ' 
avis ? •*•• ' NON Quels sont leurs 
ÏSSN 0254-1491 
COM(89) 546 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-515-FR-C î i 1 
ISBN 92-77-54588-7 J 
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