–les estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses relatives aux mesures de marché et aux aides directes, et

Conformément à l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d'apurement des comptes et d'apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant .

L’exécution provisoire du budget 2015 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est présenté en annexe. Les dépenses s’élèvent à 44 073,6 millions EUR. Ce montant correspond principalement aux dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres entre le 16 octobre 2014 et le 15 octobre 2015 et aux réductions des remboursements mensuels imposées dans le courant de l'exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses directes, d'un montant approximatif de 24,5 millions EUR, qu'il est encore prévu d'effectuer jusqu'au 31 décembre 2015.

–le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2014 à l'exercice 2015, estimé à 330 millions EUR.

Dans le budget pour 2015, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1 768,6 millions EUR, aux postes budgétaires des articles suivants:

–05 02 08 – Fruits et légumes: 469,3 millions EUR

–05 02 12 — Lait et produits laitiers: 54,3 millions EUR

–05 03 01 — Aides directes découplées: 1 245 millions EUR .

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des besoins.

Dans l'annexe, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes, pour le secteur du lait et des produits laitiers et pour les aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces articles, qui s'élèvent respectivement à 836,2 millions EUR, à 77,1 millions EUR et à 37 397 millions EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces articles, les crédits prévus dans le cadre du budget 2015 s'élèvent au total à 1 305,5 millions EUR pour le secteur des fruits et légumes, à 131,4 millions EUR pour le secteur du lait et des produits laitiers et à 38 642 millions EUR pour les aides directes découplées.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2015 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2014 et le 15 octobre 2015 est présenté en annexe. On trouvera ci-après quelques observations concernant certains articles du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2015.

3.1.Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles devraient s'élever à environ 2 668,7 millions EUR, ce qui représente une surexécution de 268 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers ainsi que du vin.

3.1.1.Programmes alimentaires (- 3,2 millions EUR)

Les programmes alimentaires exécutés dans le cadre du FEAGA ont pris fin avec l'exercice budgétaire 2013 et la législation n'a prévu aucun paiement de retard pour ce régime. Néanmoins, un montant de 3,2 millions EUR de l'aide précédemment payée a été recouvré et remboursé à cet article.

3.1.2.Huile d'olive (- 2,5 millions EUR)

Cette sous-exécution s’explique par la légère baisse des dépenses engagées par certains États membres pour les programmes de travail 2014/2015 inclus dans leurs mesures d’amélioration de la qualité par rapport aux dépenses prévues dans le budget 2015.

3.1.3.Fruits et légumes (+ 282,4 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Cette surexécution est le résultat de la comparaison des dépenses engagées par les États membres et des crédits votés au budget 2015, qui ne comprenaient pas les recettes affectées à ce secteur. Si les recettes affectées d’un montant de 469,3 millions EUR étaient ajoutées aux crédits votés au budget, accroissant ainsi le financement total disponible pour ce secteur à 1 305,5 millions EUR, le total serait une sous-exécution de - 186,9 millions EUR.

Ceci est la conséquence directe d’une moindre utilisation de tous les régimes financés par le présent article par rapport aux dépenses prévues au budget. En ce qui concerne les fonds opérationnels pour les organisations de producteurs, la baisse des dépenses engagées par les États membres a concerné essentiellement les paiements de la première tranche des plans de 2015 adoptés pour ces organisations. Une baisse des dépenses a également été constatée en matière d’aide aux groupements de producteurs pour la pré-reconnaissance. En ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, les États membres n’ont pas fait usage du total de l’enveloppe renforcée pour l’année scolaire 2014/2015. Enfin, en ce qui concerne les mesures temporaires exceptionnelles adoptées par la Commission à la suite de l’embargo russe sur les importations, les États membres ont engagé des dépenses inférieures au montant initialement prévu. La mise en œuvre de certaines de ces mesures a néanmoins été prolongée jusqu’au 30 juin 2016 et, par conséquent, la dépense correspondante devrait se poursuivre en 2016.

3.1.4.Produits du secteur vitivinicole (- 63,4 millions EUR)

Cette sous-exécution s’explique par la diminution des dépenses engagées par certains États membres pour leurs programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole par rapport au plafond de leurs budgets respectifs prévus dans le budget 2015 pour ces programmes.