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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision cadre 2004/68/JAI

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision cadre 2002/629/JAI

Proposition de décision no …/2010/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Proposition de règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1487/2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine

Proposition de règlement (UE) no …/2010 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature et l’application provisoire de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de la Malaisie

COM(2010) 156

16.4.2010
COM(2010) 143

14.4.2010
Proposition de règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et l’Australie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie

COM(2010) 273

31.5.2010
Base juridique

ESA Scheme The Agriculture Act 1986 (Section 18) CPS Section 98 of the Environment Act 1995 The Countryside Premium Scheme (Scotland) Regulations 1997: SI 1997 No 330 (S.23) RSS Section 98 of the Environment Act 1995 The Rural Stewardship Scheme (Scotland) Regulations 2001 The Rural Stewardship Scheme (Scotland) Amendment Regulations 2003 The Rural Stewardship Scheme (Scotland) Amendment (No 2) Regulations 2003 OAS The Organic Aid (Scotland) Regulations 1994 The Organic Aid (Scotland) Amendment Regulations 1996 The Organic Aid (Scotland) Amendment Regulations 1999 The Organic Aid (Scotland) Regulations 2004
Base juridique

Lei n.o 63-A/2008, de 24 de Novembro, Lei do Orçamento do Estado para 2011 (Proposta de lei no 42/XI)
(12)

Les entreprises se sont contactées fréquemment et rencontrées à intervalles réguliers pour procéder à cette coordination au moyen d'accords sur le contrôle des prix et le partage du marché, tant au niveau européen que dans les différents pays. Elles ont prévu et utilisé des mécanismes de contrôle et de compensation afin de surveiller l'accord de partage du marché, ainsi que d'intervenir dans les litiges concernant les écarts importants par rapport aux quotas convenus aux niveaux européen et national et de régler ceux-ci, ce qui n'a pas empêché les parties de saisir les occasions de fournir des données incorrectes afin de s'induire mutuellement en erreur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/7

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2011 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union

2011/C 114/04

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le premier semestre de 2011 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 en prenant en compte les quantités non attribuées résultant des demandes de certificats d'importation déposées entre le 20 au 30 novembre 2010 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 et pour les produits laitiers originaires de la République de Moldavie dans le cadre du numéro de contingent 09.4210.

Les quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement de la Commission (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.
Date de publication, date d'entrée en vigueur et nature de la décision

4 mars 2011; en vertu de l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 4o, et de l'article 43, paragraphe 1, point 1o, a) et b), de la loi du 9 juillet 1975, décision du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances de révoquer l'agrément d'Apra Leven pour toutes les branches d'assurance. La décision de révoquer l'agrément a pour effet qu'Apra Leven est dissous de plein droit en application de l'article 48/12 de la loi du 9 juillet 1975. La décision entre en vigueur avec effet immédiat.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/9

Avis de clôture concernant les demandes multiples ayant trait à la gestion collective en Espagne

(référence no CHAP/2010/00310)

2011/C 115/06

Par l'avis de préclôture publié au JO C 353 du 28.12.2010, p. 17 relatif aux demandes multiples concernant la gestion collective en Espagne (référence no CHAP/2010/310), les plaignants ont été informés du résultat de l'examen de leurs plaintes par la Commission et de l'intention de cette dernière de procéder à la clôture de ce dossier.

En l'absence de réponse des plaignants dans la période de trente jours ayant fait suite à la publication de l'avis de préclôture, la Commission confirme par la présente que les plaintes ont été classées à la date de publication du présent avis.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

2011/C 116/05

1. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Polyéthylène téréphtalate (PET) Inde Droit compensateur Règlement (CE) no 193/2007 du Conseil (JO L 59 du 27.2.2007, p. 34) 28.2.2012

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Fax +32 22956505.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/7

Communication

2011/C 105/04

Le ministère de l'environnement de la République tchèque, en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994, prend l’initiative de solliciter la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande du promoteur Basgas Energia Czech s.r.o. concernant la détermination d’une aire d’exploration pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel.

Le ministère de l'environnement de la République tchèque a accepté la demande présentée par le promoteur Basgas Energia Czech s.r.o. concernant la détermination de l’aire d’exploration «Berounka» en vue de la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel. Cette demande a été présentée en application de la loi no 62/1988 Rec. relative aux activités géologiques dans sa version en vigueur. Elle concerne une aire située en Bohême centrale, ayant la forme d’un polygone irrégulier et une superficie de 92,62 km2. L’aire est circonscrite par une ligne qui relie approximativement les agglomérations suivantes: Zbuzany, Beroun, Měňany, Srbsko, Karlštejn, Kosoř et Ořech.

Le promoteur demande que la durée de validité de l’aire d’exploration soit de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la décision correspondante.

Des entités concurrentes peuvent présenter au ministère de l'environnement de la République tchèque, service de la protection des sols et du sous-sol, des demandes concernant la détermination d’une aire d’exploration en vue de la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel sur le territoire sus-décrit dans les 90 jours suivant la publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenne. Adresse de contact: Vršovická 65, 100 10 Praha 10, République tchèque.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/10

Communication

2011/C 105/07

Le ministère de l'environnement de la République tchèque, en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994, prend l’initiative de solliciter la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande du promoteur Cuadrilla Morava s.r.o. concernant la détermination d’une aire d’exploration pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel.

Le ministère de l'environnement de la République tchèque a accepté la demande présentée par le promoteur Cuadrilla Morava s.r.o. concernant la détermination de l’aire d’exploration «Meziříčí» en vue de la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel. Cette demande a été présentée en application de la loi no 62/1988 Rec. relative aux activités géologiques dans sa version en vigueur. Elle concerne une aire située au nord-est de la Moravie, ayant la forme d’un polygone irrégulier et une superficie de 945,7 km2. L’aire est circonscrite par une ligne qui relie approximativement les agglomérations suivantes: Nový Jičín, Hranice, Lipník, Dřevohostice, Valašské Meziříčí, Vsetín, Halenkov, Velké Karlovice, Bumbálka, Prostřední Bečva, Rožnov pod Radhoštěm, Zašová, Hodslavice, Frenštát pod Radhoštěm, Tichá et Nový Jičín.

Le promoteur demande que la durée de validité de l’aire d’exploration soit de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de la décision correspondante. Des entités concurrentes peuvent présenter au ministère de l'environnement de la République tchèque des demandes concernant la détermination d’une aire d’exploration en vue de la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel sur le territoire sus-décrit dans les 90 jours suivant la publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenne. Responsable à contacter: M. Martin Holý, directeur du service de la protection des sols et du sous-sol, Vršovická 65, 100 10 Praha 10, République tchèque.
Base juridique

Council Regulation (EC) No 1467/94 (repealed by 870/2004) on the conservation, characterisation, collection and utilisation of genetic resources in agriculture. Funding is provided for annually in the National Budgetary Estimates process
SI I&DT — Portaria no 1462/2007

SI PME — Portaria no 1463/2007

SI Inovação — Portaria no 1464/2007

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
—

Cartes délivrées aux ressortissants des États membres de l'UE/EEE/AELE ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants d'un État tiers: — Oppholdskort for familiemedlem til EØS-borger (Carte de séjour pour les membres de la famille de ressortissants des États membres de l'UE/EEE/AELE) — Oppholdskort for familiemedlem til EU/EØS/EFTA-borger (Carte de séjour pour les membres de la famille de ressortissants des États membres de l'UE/EEE/AELE) — Oppholdskort for tjenesteytere eller etablerere tilknyttet et EØS-foretak (Carte de séjour pour les prestataires de services ou créateurs d'entreprise dont l'entreprise est établie dans un autre État membre de l'UE/EEE/AELE) — Varig Oppholdsbevis for EØS-borgere (Titre de séjour permanent pour les ressortissants des États membres de l'UE/EEE/AELE) — Varig Oppholdskort for familiemedlem til EØS-borger (Titre de séjour permanent pour les membres de la famille de ressortissants des États membres de l'UE/EEE/AELE) — Registreringsbevis for EØS- borgere (Attestation d'inscription pour les ressortissants des États membres de l'UE/EEE/AELE) Les cartes précitées seront délivrées soit par la police norvégienne («Politiet»), soit par la direction norvégienne de l'immigration («UDI»).
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006r. L 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 L 210 str. 12) — 659,11 (millions)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac, Commerce de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, Commerce de détail sur éventaires et marchés, Restauration
COM(2010) 745

15.12.2010
En ce qui concerne Riva et Lucchini/Siderpotenza, il convient d'augmenter le montant de base de l'amende calculé en fonction de l'importance relative du marché en cause, afin de tenir compte de la taille et des ressources globales de ces entreprises. En effet, le chiffre d'affaires réalisé dans le domaine des produits CECA par ces entreprises est de très loin supérieur à celui des autres entreprises impliquées dans la présente affaire. Il convient également de rappeler, ainsi qu'il ressort du dossier, que les plus hautes instances de ces entreprises ont souvent été impliquées directement dans les infractions en cause. C'est pourquoi, pour que l'amende ait un effet suffisamment dissuasif, il convient d'en augmenter le montant de base pour ces deux entreprises. Dans la décision annulée, la Commission avait augmenté le montant de base de l'amende de 225 % dans le cas de Lucchini/Siderpotenza, dans la mesure où son chiffre d'affaires pour les produits CECA est environ trois fois supérieur à celui de la plus grande des autres entreprises, et de 375 % dans le cas de Riva, dont le chiffre d'affaires pour les produits CECA est environ trois fois supérieur à celui de Lucchini/Siderpotenza. La présente décision réduit le multiplicateur appliqué à Lucchini/Siderpotenza à 200 %, étant donné que le ratio entre le chiffre d'affaires de Lucchini/Siderpotenza et celui de la plus grande des autres entreprises a évolué en 2008 (il est passé de 1 pour 3 à pratiquement 1 pour 2 en 2008). Au moment de réviser le niveau des multiplicateurs, la Commission a également pris en considération le taux d'inflation enregistré et la hausse du chiffre d'affaires des entreprises.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/25

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2011/C 98/10

En date du 18 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de l'Association Italienne de l'industrie pétrolière et minière — Assomineraria, pour le compte des entités adjudicatrices du secteur concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz dans ce pays. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 290 du 27.10.2010, p. 20. Le délai initial expire le 19 janvier 2011. Ce délai a été prolongé jusqu'au 19 avril 2011 et cette prolongation de délai a fait l'objet de publications au JO C 343 du 17.12.2010, p. 31.

En date du 22 mars 2011, le requérant a retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n'y a donc pas lieu de décider quant à une éventuelle applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, à ces secteurs en Italie. Par conséquent, la directive 2004/17/CE reste applicable lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à assurer l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Italie et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces aires géographiques.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/38

Avis relatif aux mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de câbles en acier originaires, entre autres, de la Chine étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays: changement d’adresse d’une société exemptée des mesures étendues

2011/C 99/07

Le droit antidumping actuellement appliqué aux importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la Chine et institué par le règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil (1) a été étendu aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 du Conseil (2) [ci-après le «règlement (UE) no 400/2010»].

Bosung Wire Cope Co. Ltd, une société située en République de Corée, dont les exportations vers l’Union de câbles en acier ont été exemptées du droit antidumping étendu, en application de l’article 1er du règlement (UE) no 400/2010, a informé la Commission européenne (ci-après la «Commission») qu’elle a changé d’adresse le 3 janvier 2011.

La société a affirmé que ce changement d’adresse n’affectait pas son droit à bénéficier du droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse:

972-5 Songhyun-Ri Jinrae-Myeun Kimhae-Si Gyeungsangnam-Do DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA

La société a fourni des éléments de preuve suffisants permettant d’établir que le changement d’adresse était dû à un manque de place dans ses anciens locaux.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement d’adresse ne modifie en rien les conclusions du règlement (UE) no 400/2010. En conséquence, la référence faite dans l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 400/2010 à:

Bosung Wire Rope Co. Ltd 972-5 Songhyun-Ri Jinrae-Myeun Kimhae-Si Gyeungsangnam-Do DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA

doit être lue comme une référence à:

Bosung Wire Rope Co. Ltd 568 Yongdeok-ri Hallim-myeon Gimhae-si Gyeongsangnam-do 621-872 DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA

Le code additionnel TARIC A969 s’applique à:

Bosung Wire Rope Co. Ltd 568 Yongdeok-ri Hallim-myeon Gimhae-si Gyeongsangnam-do 621-872 DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 1.

(2) JO L 117 du 11.5.2010, p. 1.