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Rapport de la Cour des comptes relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2002, accompagné des réponses de la Banque centrale européenne

(2004/C 45/02)

1. L'audit de la Cour est fondé sur l'article 27, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne. En vertu de cet article, la Cour est chargée d'examiner "l'efficience de la gestion de la BCE".

2. La Cour a adopté, pour la BCE, une approche d'audit par rotation, donnant lieu chaque année à la sélection de domaines de gestion différents en vue de leur examen.

3. Pour 2002, l'audit a porté sur les systèmes d'information budgétaire en vigueur ainsi que sur la passation des marchés relatifs aux services externes et la gestion y afférente.

4. De manière générale, l'audit a permis de constater que les procédures étaient satisfaisantes. Celles-ci pourraient toutefois faire l'objet de certaines améliorations.

5. S'agissant des procédures budgétaires en vigueur et des systèmes d'information correspondants, la Cour encourage la BCE à poursuivre ses efforts en vue de consolider les procédures de gestion et de contrôle budgétaires dans un document unique actualisé; il conviendrait par ailleurs également de poursuivre le développement d'un système informatique totalement intégré pour l'établissement du budget et de la comptabilité.

6. En matière de gestion des services externes, la Cour a relevé plusieurs domaines où il est possible d'apporter des améliorations, en l'occurrence de permettre aux services centraux de disposer, dans un format homogène, d'informations sur les marchés passés de manière décentralisée, et notamment de rapports concernant les exceptions aux règles de passation des marchés. La situation peut également être améliorée en ce qui concerne d'une part la documentation permettant de justifier le recours à des prestataires de services externes, et d'autre part les procédures de contrôle des performances de ces marchés.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 14 et 15 janvier 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

Réponse de la Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne (BCE) accueille favorablement le rapport de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2002 et se félicite de l'avis de la Cour selon lequel, de manière générale, les procédures en place étaient satisfaisantes. La BCE prend acte des suggestions utiles en vue de les améliorer, contenues dans le rapport, et a d'ores et déjà pris des mesures pour y répondre dans le cadre de ses procédures budgétaires et de passation de marchés.
1.

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, l'Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d'appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises.
S’agissant des contrats 2002/0117 (22 483 euros), 2002/0143 (25 000 euros) et 2003/0069 (32 257,50 euros), le Cedefop souhaite attirer l’attention sur les faits suivants: a) les contrats 2002/0117 et 2002/0143 concernent l’exercice 2002, b) les contrats 2002/0117 et 2003/0069 ont été attribués au même contractant, et c) tous ces contrats sont, en l’occurrence, des contrats de valeur réduite.

Les listes de candidats invités à soumissionner à l’origine de l’attribution des trois contrats susmentionnés reprenaient l’intégralité des contractants potentiels qualifiés émanant de l’appel à manifestation d’intérêt no AMI/VET/2000-1 du Cedefop. Comme il ressort des informations mises à disposition des contrôleurs, ces invitations à soumissionner étaient adressées à des personnes/organisations sélectionnées — conformément aux règles applicables — sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, spécifiques à la nature de chaque contrat, et non à l’intégralité des contractants potentiels susmentionnés. Les contractants présentement en cause ont été sélectionnés, comme il ressort de jure et de facto des informations mises à la disposition de la Cour des comptes, en tant que contractants potentiels qualifiés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt susmentionné. Même si leurs noms n’apparaissaient pas sur la liste présentée aux contrôleurs (suite à des difficultés liées alors à des opérations décentralisées), leur statut de contractants potentiels qualifiés ne saurait être mis en cause. Le Centre souhaite insister sur le fait que les procédures ayant conduit à l’attribution des contrats en question étaient en conformité avec les règles en vigueur.
Activités et services rendus

L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice Le Conseil encourage la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31) Les principaux domaines de compétences d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent

Objectifs — Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites, améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition — Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites — Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers — Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté

Tâches Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas, — par l'intermédiaire de ses membres nationaux — ou en tant que collège Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas suivre les demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles en communiquent à Eurojust les raisons

1. Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust 2. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes 3. Le collège élit son Président parmi les membres nationaux 4. L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel 5. Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège 6. Contrôle externe: La Cour des comptes 7. Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 8 millions d'euros (2,8 millions d'euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %): Effectifs au 31 décembre 2003 53 (46) postes prévus au tableau des effectifs dont occupés: 28 (5) +15(7) autre emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires) Total effectifs: 43 (12) dont assumant tâches opérationnelles: 18 (3) tâches administratives: 20 (6) tâches mixtes: 5 (3)
Produits et services fournis pendant l'exercice 2003

[Règlement (CE) no 1592/2002 du Conseil du 15 juillet 2002]

Politique commune des transports «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne» (Article 80 du traité)

Objectifs Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe Garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile Faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services Promouvoir la rentabilité dans le processus réglementaire et de certification et éviter le double emploi entre le plan national et le plan européen

Tâches — Rendre des avis à l'attention de la Commission — Émettre des spécifications de certification ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire — Certifier les produits aéronautiques en matière de navigabilité et d'environnement — Effectuer des inspections dans les États membres sur le respect des règles de sécurité de l'aviation civile définies par l'Agence — Effectuer les enquêtes nécessaires dans les entreprises — Exécuter, pour le compte des États membres, les fonctions et les tâches qui incombent à ces derniers au titre des conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago (convention relative à l'aviation civile signée le 7 décembre 1944)

1. Conseil d'administration Composition Un représentant par État membre et un représentant de la Commission Tâches — Adopter le programme de travail et veiller à son exécution — Adopter des lignes directrices pour l'attribution de tâches de certification aux États membres ou à des entités qualifiées — Établir un organe consultatif des parties intéressées 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission 3. Chambres de recours 4. Contrôle externe Cour des comptes 5. Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 4,75 millions d'euros dont subvention communautaire: 100 % Effectifs au 31 décembre 2003 80 postes prévus au tableau des effectifs dont occupés: 1 +16 autres emplois (contrats auxiliaires) Total effectifs: 17 dont assumant tâches opérationnelles: 1 administratives: 4 mixtes: 12
Produits et services fournis en 2003

[Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997]

Collecte d'informations — Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité (Article 284)

Objectifs — Fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union — Étroite coopération avec le Conseil de l'Europe afin d'éviter tout double emploi et obtenir une valeur ajoutée

Tâches — Étudier l'ampleur et l'évolution des phénomènes racistes et xénophobes — Collecter et analyser les informations, notamment au travers du réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN) — Réaliser des enquêtes scientifiques — Favoriser une large diffusion des ces informations — Rendre des avis à la Communauté et à ses États membres — Élaborer des indicateurs et des critères pour améliorer la cohérence de l'information — Publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie

1. Conseil d'administration Composition Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, par le Parlement européen et par le Conseil d'Europe et un représentant la Commission Tâche Adopter le programme de travail et le rapport annuel général 2. Bureau exécutif Composition — Président du conseil d'administration — Représentant du Conseil de l'Europe — Représentant de la Commission — Un autre membre du Conseil d'administration (facultatif) 3. Directeur Nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission 4. Contrôle externe Cour des comptes 5. Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 6,575 millions d'euros (6,170 millions d'euros) dont subvention communautaire: 98,9 % (98,9 %) Effectifs au 31 décembre 2003 30 (28) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 26 (26) +4 (5) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires) Total effectifs: 30 (31) dont assumant des tâches opérationnelles: 17 (19) administratives: 8 (8) mixtes: 5 (4) Hors budget Programme Phare: 845 millions d'euros(– millions d'euros), effectifs: 4 (–)
Produits et services fournis en 2003

Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil

«La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention» (Article 152 du traité)

Objectifs Fournir à l'Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences L'Observatoire doit en priorité analyser: 1) la demande et la réduction de la demande de drogues 2) les stratégies et politiques nationales et communautaires 3) la coopération internationale et la géopolitique de l'offre 4) le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs 5) les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d'argent

Fonctions 1. Collecter et analyser les données 2. Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires 3. Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen 4. Diffuser des informations fiables 5. Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires 6. Promouvoir l'intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux

1. Conseil d'administration Est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques qualifiées désignées par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget 2. Directeur Nommé par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission. 3. Comité scientifique Donne des avis. Composé d'un représentant de chaque État membre. Le Conseil d'administration peut en outre désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières. 4 Contrôle externe Cour des comptes. 5 Décharge Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget 10,45 millions d'euros (10,36 millions d'euros) dont subvention communautaire: 89 % (87 %) Effectifs au 31 décembre 2003 63 (59) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 54 (57) +18 (16) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires) Effectifs totaux: 72 (73) dont assumant des tâches opérationnelles: 46,5 (46) des tâches administratives: 18 (19) des tâches mixtes: 7,5 (8)
Politique commune des transports «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne» (Article 80 du traité)

Objectifs — Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires — Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique — Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur

Tâches — Aider la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre — Contrôler le fonctionnement du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris par des visites dans les États membres — Fournir à la Commission une assistance technique sur le contrôle des navires par l'État du port — Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance pour la mise en œuvre de la législation communautaire — Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées — Mettre au point tout système d'information nécessaire — Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents — Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires — Aider la Commission et les États membres dans l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites

1. Conseil d'administration Composition Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés Tâche Adopter le budget et le programme de travail Examiner les demandes d'assistance des États membres 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission 3. Contrôle externe Cour des comptes 4. Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 4,5 millions d'euros dont subvention communautaire: 100 % Effectifs au 31 décembre 2003 Données non communiquées
1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office sur la base d'informations qu'il a transmises.
[Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002]

«Libre circulation de denrées (Article 37 du traité) Niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, en tenant compte de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques» (Article 95 du traité) «Politique commerciale commune»(Article 133 du traité) «Santé publique»(Article 152, paragraphe 4, point b) du traité)

Objectifs — Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux — Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire — Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes — Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques

Tâches — Avis et études scientifiques — Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques — Assistance à la Commission — Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires — Identification et caractérisation des risques émergents — Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires — Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises — Amélioration de la coopération internationale — Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés — Participation au système d'alerte rapide de la Commission

1. Conseil d'administration Composition 14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et 1 représentant de la Commission Tâche Adopter le programme de travail et veiller à son exécution 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur base d'une liste de candidats proposée par la Commission et suite à une audition par le Parlement européen 3. Forum consultatif Composition Un représentant par État membre Tâche Conseiller le directeur 4. Comité scientifique et groupes scientifiques Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité 5. Contrôle externe Cour des comptes 6. Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 12,6 millions d'euros dont subvention communautaire: 99,7 % Effectifs au 31 décembre 2003 49 postes prévus au tableau des effectifs dont occupés: 27 +36 autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires) Total effectifs: 63 dont tâches opérationnelles: 33 administratives: 30
«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (…) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (…) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (…) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (…)» (Extraits des articles 136 et 137 du traité)

Mission La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper de: — la condition de l'homme au travail — l'organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail — les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs — les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement — la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps

Tâches — Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines — Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale — Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes — Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants.

1. Conseil d'administration — chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs — 3 représentants de la Commission 2. Directeur — nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et dirige la Fondation 3. Le comité d'experts composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission, rend des avis notamment sur le programme de travail. 4. Contrôle externe: Cour des comptes 5. Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 16,8 millions d'euros (17,39 millions d'euros) dont subvention communautaire: 98,2 % (98,3 %): Effectifs au 31 décembre 2003 88 (88) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 76 (77) +16 (20) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires) Total effectifs: 92 (97) dont assumant — tâches opérationnelles: 60 (61) — tâches administratives: 28 (32) — tâches mixtes: 4 (4)