31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la sécurité générale des produits 
COM (89) 162 final — SYN 192 
(Présentée par la Commission le 27 avril 1989) 
(89/C 193/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché 
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures 
dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée ; 
considérant que certains États membres ont adopté une 
législation horizontale sur la sécurité des produits qui 
impose notamment aux opérateurs économiques une 
obligation générale de ne fabriquer et de ne commercialiser 
que des produits sûrs; que ces législations présentent des 
différences dans le niveau de protection qu'elles accordent 
aux personnes ; que ces disparités et l'absence de législation 
horizontale dans d'autres États membres sont susceptibles 
de créer des obstacles aux échanges et des distorsions de la 
concurrence dans le marché intérieur; 
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir au niveau 
communautaire une prescription générale de sécurité pour 
tous les produits mis sur le marché, de manière que ces 
produits ne présentent aucun risque inacceptable et que les 
utilisateurs potentiels soient avertis des risques résiduels; 
considérant que les dispositions de la directive s'appliquent 
sans préjudice des réglementations spécifiques du droit 
communautaire, et notamment de la législation dans le 
domaine agricole et de la législation relative à la sécurité et 
à la santé des travailleurs sur le lieu de travail, y compris des 
consultations concernant cette dernière matière; considérant qu'un grand nombre de dispositions commu­
nautaires ou nationales établissent des exigences spécifi­
ques en ce qui concerne la santé et la sécurité des personnes 
pour un produit déterminé ou une catégorie de produits 
déterminée; qu'il y a lieu de présumer que les produits 
fabriqués conformément à ces règles sont conformes à 
l'exigence générale de sécurité; que cette présomption ne 
doit toutefois pas empêcher les autorités nationales 
compétentes de prendre des mesures préventives à l'égard 
d'un produit ou d'une catégorie de produits qui présente ou 
est susceptible de présenter un risque inacceptable pour la 
sécurité et la santé des personnes ; 
considérant qu'il est impossible d'adopter une législation 
communautaire pour chaque produit qui existe ou pourrait 
être créé; qu'un vaste cadre législatif horizontal est 
nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les 
lacunes de la législation spécifique existante ou future, 
notamment en vue d'assurer un niveau de protection élevé 
de la sécurité et de la santé des personnes conformément à 
l'article 100A paragraphe 3 ; 
considérant qu'il convient de compléter l'obligation de 
respecter l'exigence générale de sécurité par l'obligation 
pour les opérateurs économiques d'assurer, de façon 
permanente, un suivi de la sécurité des produits couverts 
par leurs activités; 
considérant que les États membres doivent instituer des 
autorités chargées de contrôler la sécurité des produits, qui 
ont les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures 
appropriées ; 
considérant que les États membres doivent veiller à ce que 
leurs autorités compétentes tiennent dûment compte des 
plaintes motivées formulées par les intéressés au sujet des 
caractéristiques de sécurité d'un produit; 
considérant qu'un contrôle efficace de la sécurité des 
produits exige la mise en place aux niveaux national et 
communautaire d'un système d'échange rapide d'informa­
tions dans des situations d'urgence concernant la sécurité 
d'un produit; qu'il convient de donner à la Commission le 
pouvoir d'arrêter les modalités détaillées de ce système 
d'échange rapide d'informations au niveau communau­
taire; 
N° C 193/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
considérant qu'il est nécessaire d'obliger les États membres 
à restreindre la commercialisation d'un produit présentant 
un risque inacceptable à caractère immédiat et grave; 
considérant qu'il est nécessaire, pour préserver l'unité du 
marché, que la Commission soit informée de toutes les 
mesures restreignant les conditions de distribution ou de 
commercialisation d'un produit; que ces mesures ne 
peuvent être prises que dans le respect des dispositions du 
Traité, et notamment de ses articles 30 à 36; 
considérant que certains États membres pourraient, en 
appliquant l'exigence générale de sécurité, prendre des 
décisions différentes à l'égard d'un produit déterminé ; que 
de telles différences peuvent constituer un obstacle aux 
échanges intracommunautaires et, dans certains cas, des 
disparités inacceptables dans la protection des utilisateurs 
et des consommateurs; 
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir un 
mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures 
applicables dans l'ensemble de la Communauté, en vue de 
faire face à des situations d'urgence présentant un intérêt 
communautaire particulier; qu'en raison de leur urgence, 
les mesures adoptées dans le cadre de cette procédure ne 
peuvent être que limitées dans le temps et doivent être 
arrêtées par la Commission assistée par un comité de 
représentants des États membres; que, pour des raisons 
d'efficacité, il convient de prévoir l'institution d'un comité 
de gestion conformément à la procédure II de la décision 
87/373 du Conseil 0); 
considérant qu'il y a lieu de sensibiliser davantage l'opinion 
publique au problème de la sécurité des produits en 
facilitant le débat public sur cette question; 
considérant qu'il est nécessaire que les États membres 
prévoient des moyens de recours appropriés dans les cas où 
des autorités nationales auraient adopté des mesures 
irrégulières ; 
considérant que l'adoption d'une mesure en vertu de la 
présente directive ou d'instruments juridiques plus spécifi­
ques répondant au même but ne préjuge pas en soi d'une 
éventuelle responsabilité légale ultérieure en ce qui 
concerne la répartition de dommages, notamment en vertu 
des lois nationales arrêtées en application de la directive 85/ 
374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des États membres en matière de 
responsabilité du fait des produits défectueux (2) ; 
considérant que l'adoption de mesures concernant des 
produits importés dans le but de prévenir des risques pour 
la sécurité et la santé des personnes doit s'effectuer 
conformément aux obligations internationales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. La présente directive s'applique à la sécurité des 
produits à partir de leur première mise sur le marché et pour 
leur durée d'utilisation prévisible. 
2. La présente directive s'applique sans préjudice des 
dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations 
communautaires plus spécifiques. 
3. La présente directive s'applique sans préjudice des 
procédures de notification prévues dans d'autres instru­
ments de la législation communautaire, et notamment dans 
la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, 
prévoyant une procédure d'information dans le domaine 
des normes et réglementations techniques (3) et dans la 
décision 88/383/CEE de la Commission, du 24 février 
1988, prévoyant l'amélioration de l'information dans le 
domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu 
de travail (4). 
Article 2 
Aux fins de la présente directive : 
a) on entend par « produit » : tout produit industriel ou 
agricole, y compris 
— les éléments dont il se compose, comme, par 
exemple, les matières premières, les substances, les 
composants et les demi-produits; 
— les meubles incorporés dans des immeubles; 
— les produits reconditionnés ou tout autre produit qui 
n'est pas fourni à l'état neuf, pour autant que cette 
fourniture ait lieu dans le cadre habituel d'une 
opération commerciale; 
b) on entend par «produit sûr» tout produit qui ne 
présente pas, notamment de par sa conception, sa 
composition, sa confection, son fonctionnement, son 
emballage, ses conditions d'assemblage, d'entretien ou 
d'élimination, son mode d'emploi et d'utilisation ou de 
toute autre caractéristique, un risque inacceptable pour 
la santé et la sécurité des personnes, que ce soit de façon 
directe ou indirecte, notamment en raison de son effet 
sur d'autres produits ou de son association avec d'autres 
produits; 
c) un « risque inacceptable » est apprécié sous réserve de 
l'application d'exigences plus spécifiques en matière de 
santé et de sécurité, telles que visées à l'article 5, 
conformément aux critères généraux ci-après: 
aa) l'utilisation ou la consommation prévue du produit 
dans des conditions normales compte tenu, 
notamment, de toute communication faite à cet 
égard par le fournisseur ou en son nom, ainsi que 
de toute autre utilisation ou consommation 
raisonnablement prévisible; 
bb) la durée d'utilisation prévisible. 
Les vices de fonctionnement ou les défectuosités d'un 
produit qui n'affectent pas ses caractéristiques de 
sécurité proprement dites ne sont pas pris en considéra­
tion. 
(i) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
(2) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 29. (3) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(4) JO n° L 183 du 14. 7. 1988, p. 34. 
^1 B ^ tournai officiel des Communautés européennes ^Cr^g^ 
La possibihted'attemdreun niveau de sécurité supérieur 
ou de se procurer d'autres produits de la même 
catégorie, présentant un moindredegrede risque, ne 
constitue pas en soi une raison pour mger inacceptable 
le risque que présente un produite 
d^ on entend par^fournisseur^ 
— la fabricant du produit, 
— l'importateur lorsque le produit est importe d'un 
pays tiers dans laCommunaute^ 
— les distributeurs et autres professionnels de la chaîne 
de production et de commercialisation dont les 
activités peuvent affecter les caractéristiques de 
sécurité d'un produit mis sur le marché. 
e^ on entend par^dureed'utihsation prévisibles.la durée 
quel'on peutraisonnablementattendred'un produit 
utilise dans des conditions normales et conformémentà 
l'usage auquel il est destine. 
Ar^^^ 
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires 
pour faire en sorte que seuls des produits sûrs soient mis sur 
le marche, indépendamment des conditions commerciales 
de cette mise sur le marche. 
Ces mesures s'étendent au^ activités qui peuvent affecter la 
sécurité d'un produit, et notamment son traitement, sa 
transformation, sonemballage,sonstocl^age,sontransD 
port, son installation et, le cas échéant, son élimination. 
Ar^cA^ 
t. Pes mesures que les Etats membres sont tenus de 
prendre en ^ertu de l'article^ incluent les mesures 
nécessaires pour garantir que lorsqu'un produit, par sa 
nature ou pour des raisons techniques et^ou économiques, 
présente un nnBeau de risque non négligeable mais 
acceptable en soi, ce risque soit dûment signalé à 
l'utilisateur ou au consommateur potentiel, d'une manière 
qui 
a^ tienne compte, notamment, 
— de l'utilisation ou de la consommation, de l'emballas 
ge, du transportetdu stocl^agepré^uduproduit 
dans des conditions normales, y compris toute 
communication faiteacet égard par le fournisseur 
ou en son nom, ainsi que de toute autre utilisation ou 
consommation raisonnablement prévisibles 
— de la perception et des connaissances auxquelles on 
peut raisonnablement s'attendre de la part de 
l'utilisateur ou du eonsommateur^ise ou potentiel et 
b^ garantisse que, le cas échéant, tout avertissement 
pertinent puisse être dûment perçu à n'importe quel 
stade d'utilisation, de consommation ou d'élimination 
et, si nécessaire, pendant toute la dureed'utilisation 
prévisible d'un produit. 2. Les indications de risque doivent être données de 
mamèreàpermettreàtous les utilisateurs ou consommas 
teursvisésoupotentielsd'é^aluereu^mêmeslensqued'un 
produit a^ant de l'acquérir ou d'être amenés, d'une 
quelconque façon,àl'utiliser,si ces indications constituent 
un élément important pour leur décision d'acquérir ou 
d'utiliser le produit. 
Arr^A^ 
L Un produit qui a été fabriqué conformément au^ 
réglementations communautaires ou nationales spécifiques 
fixant les exigences auxquelles ce produit doit répondre sur 
le plan de la santé et de la sécurité pour pouvoir être 
commercialisé, est présumé satisfaireàl'obhgation de ne 
mettre sur le marché que des produits sûrs. 
2. En l'absence de réglementations spécifiques, la 
conformitéàl'e^igencegénéraledesécuntéd'un produit ou 
d'une catégorie de produits est appréciée enfonctionde 
l'état de la technique, de l'état des connaissances scientifiD 
ques et techmques,ycompns leur faisabilité pratique, et 
des codes de bonne conduite en matière de santé et de 
sécurité dans le secteur concerné. 
Ar^A^ 
Les mesures que les Etats membres sonttenus de prendre en 
^ertu de l'article^ comportent, pour le fournisseur du 
produit, l'obhgationd'adopter des arrangements approD 
priés, telsceu^mentionnésdans la liste indicati^efiguranta 
l'anne^el,assurantunsui^i permanent de la sécurité des 
produits qu'il fournit, en ^ue d'être dûment informé sur les 
risques inacceptables que ces produits pourraient présent 
ter,etd'é^aluer pareille information afin d'éditer ce risque, 
ûans le cas des distributeurs ou des professionnels autres 
que le fabricant ou l'importateur, l'obligation de sui^i 
s'étend umquementàleurs activités et dans la mesure où 
elles peuvent affecter la sécurité du produit. 
Arr^B^ 
1, Pes États membres 
a^ instituent etBou désignent les autorités chargées de 
contrôler la conformitédesproduitsa^ecl'obligation de 
ne mettre sur le marché que des produits sûrs^ 
b^ garantissent, en même temps, la compétence technique 
et l'impartialité des autorités, le cas échéant sur la base 
des normes européennes harmonisées pertinentes^ 
c^ ^eillentàcequelesautontésdisposentdespou^oirs 
nécessaires pour prendre les mesures appropriées qu'il 
leur incombe de prendre en ^ertu de la présente 
directi^e^une liste indicative de ces pouvoirs figureà 
l'anne^e^ 
^Cr^B4 tournai officiel des Communautés européennes ^1 B ^ 
d^ veillentàce que les autorités soientàmême de prendre 
en comptées le cas échéante de recueillir en permanence 
et à intervalles réguliers les données pertinentes 
émanant de sources qui peuvent indiquer l'existence 
probable d'un risque inacceptable présenté par un 
produite notamment sur la base de constatations faitesà 
la suite d'accidents^ de cas de maladies ou d'autres 
dommages corporels^ 
— quisont vraisemblablement liésàune quelconque 
caractéristique du produite 
— qui sont de nature sérieuse et qui sont susceptibles de 
se reproduire et 
— qui ne procèdent pas d'une mauvaise utilisation du 
produite patente ou imprévisibles ou du non^respect 
d'instructions ou d'avertissements appropriés^ 
e^ veillentàce que ces autorités tiennent dûment compte 
des plaintes motivées que^ notamment^ lesorgamsations 
de consommateurs et les associationsprofessionnelles 
ainsi que les travailleurs et leurs représentants émettent 
sur les caractéristiques de sécurité d'un produite 
f^ fassent connaître à la Commission quelles sont ces 
autorités,PaCommission communique cette informas 
non aux autres ^tats membres et la publie au Ae^r^ 
^, La conformité d'un produit aux critères d'évaluation 
établis à l'article^ et notamment les réglementations 
spécifiques visées au paragraphes n'empêchent pas les 
autorités compétentes des ^tats membres de prendrez 
conformément aux procédures en vigueurs les mesures 
préventives prévues dans la présente directive ou toute 
autre mesure prévue par une législation spécifique 
applicableaun produit ouàune catégorie de produits s'il 
s'avèreque^ nonobstant sa conformités un produit présente 
ou est susceptible de présenter un risque inacceptable. 
1, Si un Etat membre prend ou compte prendrez en 
apphcationdel'article^etdel'article tO^des mesures qui 
restreignent la mise sur le marchéd'un produit ou imposent 
son retrait du marchés l'État membre notifie immédiates 
ment^ pour autant que cette notification ne soit pas 
prescrite par une législation communautaire spécifique 
applicable aux produits ouàlacatégone de produits en 
questions ces mesures à la Commission en précisant les 
raisons pour lesquelles il lesaadoptées,Cette obligation ne 
s'applique pas si les mesuresn'ont qu'une incidence locale, 
^,, Les mesures nationales notifiées conformément au 
paragraphetsont examinées conformémentàla procédure 
prévueà l'article 14^ la Commissionpeutsoumettreun 
projet de toute mesure appropriée. Ar^eA^ 
1, Chaque Etat membre prend toutes les mesures 
nécessaires pour que les informations sur l'existence réelle 
ou probable d'un risque inacceptable présente par un 
produit qui est ou sera susceptible d'être commercialise sur 
son territoire soient rapidement échangées entre ses 
autorités compétentes^ si ce risque est ou peut être grave et 
immédiate afin que toutes les données pertinentes puissent 
être rassemblées et évaluées avec un maximum d'efficacité. 
^., Si un Etat membre dispose d'informations sur 
l'existence réelle ou probabled'un risque grave et immédiat 
dont les effets ne sont pas uniquement locaux^ il est tenu 
d'en aviser immédiatement la Commission en précisant les 
mesures qu'ilapnses ou qu'il compte prendrez notamment 
les mesures au sens de l'article 10, Ea Commission veiller le 
cas échéante a assurer la transmission rapide de ces 
informations aux autres Etats membres. 
Cette obligation ne s'applique pas aux produits qui sont 
soumis à desprocédures denotification équivalentes en 
vertu d'autres instruments communautaires, 
^3, lôes procédures détaillées pour la transmission des 
informations au sens du paragraphe^sont adoptées par la 
Commission en accord avec les autorités compétentes des 
Etats membres, 
4, Si la Commission a connaissance de l'existence 
possible d'un risque au sens du paragrapheLsansavoirete 
informée conformémentauparagraphe^l'Etat membre 
concerné lui fournit immédiatement^asademandemoutes 
les informations pertinentesqu'il possède ou peut recueillir 
àcet égard, 
^, Les Etats membres désignentl'autoritecompetentequi 
est habilitée et dotée de l'équipement requis pour coopérer 
efficacement avec la Commission conformément aux 
paragraphes^ et 4 et mettre en oeuvre rapidement les 
mesures adoptées en vertu de la procédure prévue a 
l'article 14ml^ ^forment la Commission de cette désigna 
non. 
1, a^ Si l'autontécompétente d'un Etat membre a des 
motifs raisonnables de soupçonner qu'un produit 
présente un risque macceptabled'une nature grave et 
immédiates elle adopte une décision interdisantases 
destinataires^ pour une période prenant fin trois 
mois au plus tard après la date de la décision tel qu'il 
est précisé dans celleci^ de fournira de proposer de 
fournira d'accepter de fournir ou d'exposer le 
produit concerné, 
b^ Ea décision visée à la lettre a^ peut imposer des 
conditions en ce qui concerne l'étiquetage ou toute 
autre notice accompagnant le produit comme 
préalableàla remise du produit sur le marche. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/5 
c) Toute personne ayant un intérêt dans un produit 
pour lequel une décision a été adoptée peut 
demander aux autorités compétentes de rapporter la 
décision en question. 
2. Si l'autorité compétente d'un État membre constate 
qu'un produit présente un risque inacceptable d'une nature 
grave et immédiate, elle prend toutes les mesures appro­
priées pour retirer ce produit du marché ou pour interdire 
ou restreindre sa mise sur le marché. 
Article 11 
Si la Commission a connaissance, soit par voie d'informa­
tion fournie par les États membres, notamment au titre de 
l'article 9, soit par voie de notification faite par les États 
membres, notamment au titre de l'article 8, de l'existence 
possible d'un risque grave et immédiat, directement ou 
indirectement lié aux caractéristiques de sécurité d'un 
produit, et si ce risque 
a) affecte ou peut affecter sérieusement, directement ou 
indirectement, la sécurité et la santé d'un nombre 
indéterminé de personnes dans plusieurs États mem­
bres, 
b) ne peut pas, notamment compte tenu de l'urgence et/ou 
de la complexité du problème de sécurité du produit 
posé, être traité efficacement dans le cadre des 
procédures d'information, de consultation, de concerta­
tion, de décision et de pouvoirs y afférant, telles qu'elles 
seraient prévues, le cas échéant, dans la législation 
communautaire spécifique applicable au produit ou à la 
catégorie de produits concernés, et 
c) ne peut être éliminé efficacement qu'en adoptant des 
mesures appropriées applicables dans l'ensemble de la 
Communauté afin d'assurer une protection optimale 
des personnes et le bon fonctionnement du marché 
commun, 
soit elle entame la procédure de consultation et d'enquête 
prévue à l'article 12, soit elle prend directement des 
mesures temporaires appropriées en vue de prévenir le 
risque en cause, telles que celles qui sont mentionnées à 
l'annexe 2 point 2 d) à i), conformément à la procédure 
prévue à l'article 14. 
Article 12 
1. Si la Commission décide d'entreprendre une procédure 
conformément au présent article, elle communique immé­
diatement sa décision aux États membres en exposant 
succinctement les preuves dont elle dispose. 
2. La procédure vise, dans les limites que dictent les 
circonstances et l'urgence du problème de sécurité du 
produit concerné, à 
— obtenir des informations complètes sur la nature et 
l'ampleur du risque, 
— identifier les causes de ce risque et évaluer les moyens de 
prévention possibles, — examiner à fond la nécessité d'adopter des mesures 
appropriées directement applicables dans l'ensemble de 
la Communauté. 
3. À la demande de la Commission, les États membres 
adoptent toutes les mesures nécessaires et appropriées aux 
fins de la présente procédure, notamment celles qui sont 
mentionnées à l'annexe 2 point 2 a), b) et c) en vue 
d'obtenir des informations adéquates. Les États membres 
communiquent sans délai à la Commission les conclusions 
et les résultats de ces mesures. 
4. La Commission communique aux États membres les 
résultats de l'enquête. 
Article 13 
La Commission est assistée par un comité d'urgence en 
matière de sécurité des produits, ci-après dénommé le 
Comité, composé de représentants des États membres et 
présidé par un représentant de la Commission. 
Article 14 
1. Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet concernant la mesure à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence du problème. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement 
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à 
l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, 
la Commission peut différer d'une période de cinq jours 
ouvrables à compter de la date de cette communication 
l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
2. La durée de validité de toute mesure adoptée 
conformément à la présente procédure est limitée à six 
mois. Elle peut être prolongée conformément à la même 
procédure. 
3. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour appliquer dans les dix jours les décisions 
adoptées conformément à la présente procédure. 
4. Les autorités compétentes des États membres chargées 
d'appliquer les mesures adoptées conformément à la 
présente procédure donnent aux parties concernées la 
N° C 193/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
possibilité d'exprimer leur point de vue dans un délai d'un 
mois et informent la Commission en conséquence. 
Article 15 
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires 
pour que les informations couvertes par le secret profes­
sionnel qui portent sur les caractéristiques de sécurité d'un 
produit et qui sont révélées aux autorités compétentes 
restent confidentielles sauf, si les circonstances l'exigent, les 
informations dont la divulgation s'impose afin de protéger 
efficacement la santé et la sécurité des personnes. 
Article 16 
La présente directive ne préjuge pas de l'application de la 
directive 85/374/CEE. 
Article 17 
1. Toute décision adoptée en vertu de la présente 
directive et restreignant la mise sur le marché d'un produit 
ou imposant son retrait du marché doit indiquer les raisons 
précises qui la motivent. Elle est notifiée dès que possible à 
la partie concernée, qui est simultanément informée des 
voies et délais de recours dont elle dispose conformément à 
la législation en vigueur dans l'État membre en cause. 
Chaque fois que possible, les parties concernées doivent 
avoir la possibilité de soumettre leur point de vue avant 
l'adoption de la mesure. Si cela se révèle impossible, 
notamment en raison de l'urgence, cette faculté doit leur 
être donnée en temps opportun après la mise en application 
de la mesure. 
Les mesures imposant le retrait d'un produit comprennent 
des dispositions pour que ses détenteurs, notamment les distributeurs et les utilisateurs ou consommateurs finals, 
soient incités à contribuer à ce retrait. 
2. Les États membres prévoient dans leur législation 
qu'aucune personne physique ou morale qui met publique­
ment en doute les caractéristiques de sécurité d'un produit 
ou d'une catégorie de produits dans l'unique but d'augmen­
ter la vigilance du public à l'égard des problèmes de santé et 
de sécurité, ne peut être tenue pour responsable des 
conséquences économiques que pourrait impliquer un tel 
débat, pour autant que ces affirmations soient réellement 
pertinentes, sincères, non discriminatoires, présentées 
objectivement et soutenues par des arguments sérieux. 
3. Les États membres mettent en place les mécanismes 
administratifs et juridiques nécessaires pour que les 
fournisseurs de produits dont la sécurité est mise en doute 
d'une manière non conforme au paragraphe 2, puissent 
demander réparation par des moyens appropriés. 
4. Les États membres veillent à ce que toute mesure 
restreignant la mise sur le marché d'un produit, qui a été 
prise irrégulièrement par les autorités compétentes, puisse 
faire l'objet d'un recours devant les tribunaux. 
Article 18 
1. Les États membres adoptent les dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives, y compris des 
sanctions appropriées, nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 
font expressément référence à la présente directive. 
Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 1 
LISTE INDICATIVE D'ARRANGEMENTS APPROPRIÉS POUR LE SUIVI AU SENS DE L'ARTICLE 6 
a) marquer le produit ou le lot de produits d'une façon qui permette de les identifier ultérieurement; 
b) procéder régulièrement ou par sondage à des essais des caractéristiques de sécurité d'un produit; 
c) prévoir, avec d'autres fournisseurs et utilisateurs professionnels et avec les organisations professionnelles à 
caractère général du (des) secteur(s) concerné(s), des arrangements appropriés en vue de recevoir et 
d'échanger régulièrement les informations pertinentes sur les questions de sécurité dans le(s) secteur(s) 
concerné(s) ; 
d) étudier et évaluer systématiquement les plaintes concernant un produit ou les raisons de son renvoi, même si 
celles-ci sont sans lien direct avec ses caractéristiques de sécurité; 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/7 
e) tenir régulièrement à jour des dossiers concernant ces arrangements et leurs résultats; 
f) désigner, si l'efficacité du contrôle l'exige, une personne ou un service spécialement chargé d'organiser ces 
arrangements et d'en surveiller le bon fonctionnement. 
ANNEXE 2 
LISTE INDICATIVE DES POUVOIRS DES AUTORITÉS NATIONALES 
1. Pouvoirs nécessaires à l'adoption des mesures adéquates en vue: 
— d'organiser, même une fois que ceux-ci ont été mis sur le marché comme étant sûrs, des vérifications 
appropriées de la qualité des produits, sur une échelle suffisante et en veillant spécialement au risque 
résiduel, jusqu'au stade de l'utilisation ou de la consommation finale et, le cas échéant, de l'élimination ; 
— de veiller au respect des dispositions relatives au suivi permanent par les fournisseurs. 
2. Pouvoirs nécessaires à l'adoption des mesures préventives appropriées consistant notamment: 
a) à réclamer toutes les informations pertinentes aux parties susceptibles d'être concernées, telles que les 
fournisseurs et, le cas échéant, à toute autre personne physique ou morale; 
b) à réclamer des échantillons d'un produit ou d'une série de produits, à saisir ou à confisquer des produits 
et, le cas échéant, à pénétrer dans des locaux ou dans tout autre endroit à cet effet; 
c) à intensifier et à élargir les contrôles, les vérifications, les essais, les analyses, etc., qui sont normalement 
prévus pour le produit ou la catégorie de produits concernés ou à en effectuer spécialement; 
d) à publier dans les médias appropriés et sous une forme appropriée des avertissements publics s'adressant 
aux personnes qui, normalement, sont censées utiliser ou consommer le produit concerné, mais 
également, le cas échéant, au public en général; 
e) à enjoindre aux fabricants, aux importateurs et, le cas échéant, à tout autre professionnel et, 
éventuellement, aux utilisateurs et consommateurs finals de diffuser des avertissements appropriés à 
l'adresse de toutes les personnes susceptibles d'être exposées au risque en cause et, si nécessaire, au grand 
public; 
f) à enjoindre aux fabricants de pourvoir le produit concerné des notices d'avertissement appropriées ; le 
cas échéant, cette injonction peut également s'adresser aux distributeurs et à d'autres professionnels; 
g) à imposer des restrictions appropriées aux conditions de distribution, de commercialisation et, 
éventuellement, d'élimination d'un produit; 
h) à réclamer des modifications appropriées dans un produit ou une série de produits ou à en interdire 
temporairement ou définitivement la fabrication ou la commercialisation ou, dans le cas des matières 
premières, des substances, des composants, des demi-produits ou de toute autre partie, à interdire leur 
utilisation, leur intégration ou leur association avec certains types ou catégories de produits; 
i) à organiser le retrait d'un produit déjà mis sur le marché, même s'il se trouve déjà en possession d'un 
utilisateur ou consommateur final, et, le cas échéant, à assurer sa destruction dans des conditions 
appropriées; selon les circonstances, les autorités des États membres peuvent 
aa) inviter le fabricant à retirer volontairement, de la façon la plus efficace, le produit concerné; 
bb) enjoindre aux fabricants de retirer, de la façon la plus efficace, le produit concerné; 
ce) saisir le produit concerné à n'importe quel stade de son processus de fabrication ou de sa chaîne de 
distribution, voire, le cas échéant, sur les lieux ou au domicile des utilisateurs ou consommateurs 
finals.