COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 524 final 
Bruxelles, le 10 janvier 1992 
Propositions de 
DECISIONS DU CONSEIL 
relative à la conclusion par la Communauté économique européenne 
de 1'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la 
République de Pologne d'autre part 
relative à la conclusion par la Communauté économique européenne 
de 1'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la 
République federative tchèque et slovaque d'autre part 
relative à la conclusion par la Communauté économique européenne 
de 1'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la 
République de Hongrie d'autre part 
(présentées par la Commission) 
Projets de 
DECISIONS DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de 1'acier de 1'accord intérimaire pour le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
d'une part et la République de Pologne d'autre part 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de 1•acier 
d'une part et la République de Hongrie d'autre part 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de 1'acier 
d'une part et la République federative tchèque et «slovaque d'autre 
part 
(Demande d'avis conforme du Conseil et consultation 
du Comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA) 
Exposé des motifs 
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument 
juridique pour la conclusion par la Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier des Accords 
intérimaires entre la Communauté économique européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la 
Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie d'autre part. 
2. Les directives des accords d'association avec la pologne, la Hongrie 
et la Tchécoslovaquie adoptées le 18 décembre 1990 prévoyaient dans 
une déclaration annexée du Conseil et de la Commission qu'en 
attendant la ratification par les Parlements nationaux des accords 
européens, il serait possible de conclure des accords intérimaires 
pour l'application provisoire des parties des accords relevant de la 
compétence communautaire. 
3. Les accords européens ayant été paraphés à Bruxelles le 22 novembre 
1991, les accords intérimaires pour l'application provisoire des 
parties des accords concernant le volet commercial et les mesures 
d * accompagnement ont été paraphés à le 
Ces accords seront conclus pour une durée allant jusqu'à l'entrée en 
vigueur des accords européens et au plus tard le 31 décembre 1993. 
4. Ces accords suspendent les parties commerciales des accords de 
commerce et de coopération commerciale et économique passés entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (dans le cas de la Tchécoslovaquie seulement) 
d'une part et la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie d'autre 
part ainsi que celles des accords passés entre la communauté 
européenne du charbon et de l'acier et chacun de ces trois pays. 
5. Les procédures de signature et de conclusion des accords appliquées 
par les deux Communautés (CEE et CECA) diffèrent. 
En ce qui concerne la conclusion: 
- le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut 
l'accord au nom de la CEE en vertu des dispositions de l'article 
113 du Traité de la CEE, en adoptant les décisions figurant sous 
(i); 
- la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, 
sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après 
consultation du comité consultatif, conclut l'accord au nom de 
la CECA, en adoptant les décisions figurant sous (II). 
6. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite 
le Conseil à adopter les propositions figurant sous (I) et à donner 
son avis conforme pour les décisions figurant sous (II). 
J 
ANNEXE I 
Propositions de décisions du Conseil concernant la conclusion par la 
Communauté, économique européenne d'accords intérimaires pour le commerce 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une 
part et la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie d'autre part. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
DU . 199. 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART 
ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé 
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, 
et la république de Pologne d'autre part, signé à [Bruxelles] le ... 199.. 
DECIDE 
Article premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier d'une part, et la république de Pologne d'autre part, ainsi 
que les protocoles y annexés, les déclarations et échanges de lettres 
annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil met en oeuvre la procédure de notification prévue à 
l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Fait à Bruxelles, 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
DU 199. 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART 
ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé 
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, 
et la République federative tchèque et slovaque d'autre part, signé à 
(Bruxelles] le 199.. 
DECIDE 
Article premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier d'une part, et la République federative tchèque et slovaque 
d'autre part, ainsi que les protocoles y annexés, les déclarations et 
échanges de lettres annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil met en oeuvre la procédure de notification prévue à 
l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Fait à Bruxelles, 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
DU 199. 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART 
ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé 
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, 
et la république de Hongrie d'autre part, signé à [Bruxelles] le ... 199.. 
DECIDE 
Article premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier d'une part, et la république de Hongrie d'autre part, ainsi 
que les protocoles y annexés, les déclarations et échanges de lettres 
annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil met en oeuvre la procédure de notification prévue à 
l'article 48 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Fait à Bruxelles, 
ANNEXE II 
Projets de décisions de la Commission concernant la conclusion au nom de 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'accords intérimaires 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
1*acier d'une part et la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie 
d'autre part. 
* 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 199. . 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR 
LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE 
ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART ET LA REPUBLIQUE 
DE POLOGNE D'AUTRE PART 
(../.../CECA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
et notamment le premier alinéa de l'article 95, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé 
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, 
et la république de Pologne d'autre part, signé à [Bruxelles] le ... 199 .. 
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour 
atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les 
articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts 
par la présente décision, 
Après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil 
DECIDE 
Article premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier d'une part, et la république de Pologne d'autre part, ainsi 
que les protocoles y annexés, les déclarations et échanges de lettres 
annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier. 
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification 
prévue à l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, 
°> 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 199... 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR 
LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE 
ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART ET LA REPUBLIQUE 
DE HONGRIE D'AUTRE PART 
(../.../CECA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
et notamment le premier alinéa de l'article 95, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé 
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, 
et la république de Hongrie d'autre part, signé à [Bruxelles] le ... 199 .. 
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour 
atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les 
articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts 
par la présente décision, 
Après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil 
DECIDE 
Article premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier d'une part, et la république de Hongrie d'autre part, ainsi 
que les protocoles y annexés, les déclarations et échanges de lettres 
annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier. 
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification 
prévue à l'article 4£ de l'accord intérimaire au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, 
J<o 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 199.. 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR 
LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE 
ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART ET LA REPUBLIQUE 
FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE D'AUTRE PART 
(../.../CECA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
et notamment le premier alinéa de l'article 95, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé 
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, 
et la République federative tchèque et slovaque d'autre part, signé à 
[Bruxelles] le ... 199 .. 
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour 
atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les 
articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts 
par la présente décision, 
Après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil 
DECIDE 
Article premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier d'une part, et la République federative tchèque et slovaque 
d'autre part, ainsi que les protocoles y annexés, les déclarations et 
échanges de lettres annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification 
prévue à l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, 
J* 
ACCORD INTERIMAIRE 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER d'une part, et la REPUBLIQUE DE POLOGNE d'autre part. 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et la REPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommée "la Pologne", 
d'autre part, 
CONSIDERANT que I'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres et la république de Pologne 
a été signé à ... le ... 1991; 
CONSIDERANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre 
approprié pour le dialogue politique qu'il régit les relations commerciales 
et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions 
relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de 
la coopération dans le domaine culturel; 
CONSIDERANT que l'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les 
relations établies précédemment, notamment par l'accord sur le commerce et 
la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique 
européenne et la Pologne signé le 19 septembre 1989 et le protocole sur le 
commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Pologne signé le 16 octobre 1991; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations 
commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des 
accords sur le commerce et la coopération commerciale et économique et 
celle de l'accord européen; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement 
possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen 
relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement; 
CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et 
l'instauration du conseil d'association, il importe que le comité mixte 
créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et 
économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen 
au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord 
intér imaire; 
-«. -
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
pi enipotent iaires, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS des d i spos i t i ons qu i su i vent 
TITRE I : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Art icle premier 
1. La Communauté et la Pologne établissent progressivement une zone de 
libre-échange pendant une période de transition de dix années au maximum à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux 
dispositions du présent accord et à celles de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce. 
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le 
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties. 
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions 
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est 
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le Jour précédant 
la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord 
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit 
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à 
laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et la Pologne se communiquent leurs droits de base 
respectifs. 
Chapitre I : Produits industriels 
Article 2 (EA 8) 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits 
originaires de la Communauté et de la Pologne dont les listes figurent dans 
les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des 
produits énumérés dans l'annexe I. 
-A3 -
2. Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux 
produits mentionnés aux articles 9 et 10. 
Article 3 (AE 9) 
1. Les droits de douane à l'importation darts la Communauté de produits 
originaires de Pologne, autres que ceux dont la liste figure dans les 
annexes Ma), IIb) et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits 
originaires de la Pologne, dont la liste figure dans l'annexe Ma), sont 
progressivement supprimés selon le calendrier suivant : 
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené 
à 50 % du droit de base; 
- un an auprès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits 
restants sont supprimés. 
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises 
originaires de Pologne, dont la liste figure à l'annexe Mb), sont 
progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de 
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. 
3. Les produits originaires de Pologne, dont la liste figure à 
l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à 
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds 
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés 
conformément aux dispositions définies dans l'annexe, en vue de parvenir à 
une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les 
produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard. 
Dans le môme temps, les droits de douane sur les quantités importées en 
excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement 
réduits, au rythme annuel de 15 X, à compter de l'entrée en vigueur de 
l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane 
restants sont supprimés. 
4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et 
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en 
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Pologne 
Article 4 (AE 10) 
1. Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises 
originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IVa, sont 
supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises 
originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IVa sont 
progressivement réduits conformément à cette môme annexe. 
-A4 -
La Pologne ouvre des contingents à droit nul pour les marchandises 
originaires de la Communauté figurant dans ladite annexe et selon les 
conditions prévues par cette dernière. 
3. Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises 
originaires de la Communauté, autres que celles énumérées dans les 
annexes IVa et IVb, sont progressivement réduits, de façon à ôtre supprimés 
avant la fin de la septième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord : 
- à 80 % du droit de base trois ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord; 
- à 60 % du droit de base quatre ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord; 
- à 40 % du droit de base cinq ans après la date d'entrée en vigueur de 
I'accord; 
- à 20 % du droit de base six ans après la date d'entrée en vigueur de 
I'accord; 
- à néant sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Pologne de 
marchandises originaires de la Communauté et toutes les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord, à 
l'exception de celles énumérées dans l'annexe V, qui sont supprimées en 
suivant le calendrier repris dans celle-ci. 
Article 5 (AE 11) 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à 
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère 
f i sea I. 
Article 6 (AE 12) 
La Communauté et la Pologne suppriment dans leurs échanges toute taxe 
d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en 
vigueur de l'accord. 
Article 7 (AE 13) 
1. La Communauté et la Pologne suppriment progressivement entre elles, 
avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord 
au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet 
équivalent. 
2. La Communauté et la Pologne suppriment dès l'entrée en vigueur de 
l'accord les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les 
mesures d'effet équivalent, à l'exception de celles qui s'appliquent aux 
marchandises énumérées dans l'annexe VI et qui seront supprimées 
conformément aux modalités reprises dans cette annexe. 
Article 8 (AE 14) 
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard 
-45 -
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans 
les articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du 
secteur économique intéressé le lui permettent. 
Le comité mixte visé à l'article 37 (ci-après dénommé "le comité mixte") 
peut adresser des recommandations à cette fin. 
Article 9 (AE 15) 
Le protocole n* 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui 
y sont mentionnés. 
Article 10 (AE 16) 
Le protocole n' 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Article 11 (AE 17) 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien 
d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la 
liste figure dans l'annexe VII. 
Chapitre M - Agriculture 
Article 12 (AE 18) 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles 
originaires de la Communauté et de Pologne. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure 
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits 
énumérés dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche 
tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n* 3796/81. 
Article 13 (AE 19) 
1. Le protocole n' 3 détermine le régime des échanges applicable aux 
produits agricoles transformés qui y sont énumérés. 
Article 14 (AE 20) 
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles 
originaires de Pologne, maintenues en vertu du règlement (CEE) n* 3420/83 
du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature. 
-Ae -
2. Les produits agricoles originaires de Pologne dont la liste figure à 
l'annexe VIII bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des 
contingents de la Communauté et selon les conditions fixées dans ladite 
annexe. 
3. La Pologne supprime progressivement les restrictions quantitatives à 
l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dont la 
liste figure dans l'annexe IX, conformément aux conditions fixées dans 
celle-ci. 
4. La Communauté et la Pologne s'accordent mutuellement les concessions 
prévues dans les annexes Xa, Xb, Xc et XI, sur une base harmonieuse et 
réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées. 
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits 
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique 
agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie 
polonaise et des conséquences des négociations commerciales multilatérales 
menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, la Communauté et la Pologne examinent régulièrement, au sein du 
comité mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, 
produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque. Une attention 
particulière est accordée, dans ce contexte, à la production agricole à 
partir de techniques naturelles. 
6. La Communauté et la Pologne, conscientes de la nécessité d'harmoniser 
davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Pologne de 
devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein du 
comité mixte, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques 
de leurs politiques respectives. 
Article 15 (AE 21) 
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de 
son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, 
les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font 
l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une 
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties 
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution 
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est 
autorisée à prendre les mesures qu'elle Juge nécessaires. 
Chapitre I I I - Poche 
Article 16 (AE 22) 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la 
pêche originaires de la Communauté et de Pologne couverts par le règlement 
(CEE) n* 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche. 
-# 
Article 17 (AE 23) 
Les parties concluent dans les plus brefs délais, leurs négociations sur un 
accord de poche. 
Les dispositions de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis 
mutandis aux produits de la poche. 
Chapitre IV - Dispositions communes 
Article 18 (AE 24) 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous 
les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans 
les protocoles 1, 2 et 3. 
Article 19 (AE 25) 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni 
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales 
entre la Communauté et la Pologne et ceux qui sont déjà appliqués ne seront 
pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à 
l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les 
relations commerciales entre la Communauté et la Pologne et les 
restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la 
date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les 
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun 
cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Pologne et 
de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces 
po M t i ques. 
Article 20 (AE 26) 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature 
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination 
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires 
originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes 
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures 
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 21 (AE 27) 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à rétablissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, 
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des 
échanges prévu par l'accord. 
-& -
2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les 
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-
échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur 
politique respective d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de 
l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont 
lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la 
Communauté et de la Pologne inscrits dans le présent accord. 
Article 22 (AE 28) 
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions 
des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent ôtre prises par la Pologne sous 
la forme de droits de douane majorés. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses 
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes 
soc i aux. 
Les droits de douane à l'importation applicables en Pologne à des produits 
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent 
excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour 
les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des 
importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 X des 
importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils 
sont définis au chapitre I au cours de la dernière année pour laquelle des 
statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à 
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte. 
Elles cessent d'ôtre applicables au plus tard à l'expiration de la période 
de transition. 
De telles mesures ne peuvent ôtre introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et 
restrictions quantitatives ou taxes d'effet équivalent concernant ledit 
produit. 
La Pologne informe le comité mixte de toute mesure except!one Ile qu'elle 
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations 
sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des 
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle 
adopte de telles mesures, la Pologne présente au comité mixte le calendrier 
pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent 
article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par 
tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième 
année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un 
calendrier différent. 
Article 23 (AE 29) 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations 
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées 
-& 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
et à la législation nationale en vigueur et dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 27. 
Article 24 (AE 30) 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des 
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de 
provoquer : 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties, ou 
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou 
des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une 
situation économique régionale, 
la Communauté ou la Pologne peuvent prendre les mesures appropriées dans 
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. 
Article 25 (AE 31) 
Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne : 
(i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans 
la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de 
douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou 
(ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel 
pour la partie exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette 
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent ôtre non 
discriminatoires et elles doivent ôtre éliminées lorsque les conditions ne 
justifient plus leur maintien. 
Article 26 (AE 32) 
Les Etats membres et la Pologne ajustent progressivement tous les monopoles 
d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la 
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne 
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions 
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les 
ressortissants des Etats membres et ceux de la Pologne. Le comité mixte 
sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. 
Article 27 (AE 33) 
1. Si la Communauté ou la Pologne soumet les importations de produits 
susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 24 fait 
référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants 
commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
-10 -
2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les 
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 3d), la Communauté ou la Pologne fournit au comité 
mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution 
acceptable pour les deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de 
l'accord doivent ôtre choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et 
font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment 
en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicables : 
(a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la 
situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité 
mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution 
satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut adopter 
les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne 
doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux 
difficultés qui se sont manifestées. 
(b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit ôtre informé du 
cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont 
entamé l'enquôte. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune 
autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 jours après 
la notification de l'affaire au comité mixte, la partie importatrice 
peut adopter les mesures appropriées. 
(c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des 
situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité 
mixte. 
Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant 
celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut 
appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné. 
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action 
immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la 
Communauté ou la Pologne peut, dans les situations précisées aux 
articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de 
sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation. 
'V -
Article 28 (AE 34) 
Le protocole n' 4 fixe les règles d'origine pour l'application des 
préférences tarifaires prévues par le présent accord. 
Article 29 (AE 35) 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importât ion, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique ou de protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations 
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou 
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties 
contractantes. 
Article 30 (AE 36) 
Le protocie n' 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges 
entre la Pologne, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part. 
TiTRE II : PAIEMENTS. CONCURRENCE ET AUTRES 
DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
Article 31 (AE 59) 
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, 
tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la 
mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la 
circulation, libérée conformément au présent, accord, de marchandises entre 
les parties. 
Article 32 (AE 62) 
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux 
dispositions de l'article 34, tant que la convertibilité totale de la 
monnaie de la Pologne au sens de l'article VIII du Fonds monétaire 
international n'a pas été instaurée, la Pologne peut, dans les 
circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à 
l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure 
où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont 
autorisées conformément à son statut au sein du FMI. 
La Pologne applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en 
veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La 
Pologne informe rapidement le comité mixte de l'adoption de ces mesures et 
de toute modification qu'elle pourrait y apporter. 
12 -
Article 33 (AE 63) 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté 
et la Pologne : 
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations 
d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empôcher, de restreindre ou de fausser le 
Jeu de la concurrence; 
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la 
Pologne ou dans une partie substantielle de celui-ci; 
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du 
traité instituant la Communauté économique européenne. 
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, le comité mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en 
oeuvre des paragraphes 1 et 2. 
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions du 
paragraphe 1 point c) et des parties correspondantes du paragraphe 2 
s'appliquent en conformité des dispositions de l'accord relatif à 
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. 
4.a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c), 
les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la 
Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré 
comme une zone indent!que aux zones de la Communauté décrites à 
l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté 
économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation 
économique de la Pologne, décide si cette période doit ôtre prorogée 
de cinq en cinq ans. 
4.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide 
publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du 
montant total et de la répartition de l'aide accordée et en 
fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A 
la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur 
certains cas particuliers d'aide publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du 
titre I : 
- la disposition du paragraphe 1 point c) ne s'applique pas; 
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit ôtre évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des 
-13 -
articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment de ceux fixés dans le Règlement n' 26/1962 du 
Conse iI. 
6. Si la Communauté ou la Pologne estime qu'une pratique est incompatible 
avec le paragraphe 1 du présent article et 
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, ou, en l'absence de telles règles, 
- cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un 
préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie 
des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité 
mixte ou 30 Jours ouvrables après avoir saisi ledit comité. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du 
présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent ôtre 
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées 
par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les 
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le 
traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui 
font l'objet du protocole n* 2. 
Article 34 (AE 64) 
1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures 
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées 
par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie 
adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre 
partie un calendrier en vue de leur suppression. 
2. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Pologne 
rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de 
balance des paiements, la Communauté ou la Pologne, selon le cas, peut, 
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des 
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui 
ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la 
situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Pologne, selon 
le cas, en informe immédiatement l'autre partie. 
Article 35 (AE 65) 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles 
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure 
-?4 -
du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la Communauté 
économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du document de 
clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité 
et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision des chefs 
d'entrepr ises). 
Article 36 (AE 66) 
1. La Pologne continue à améliorer la protection des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin 
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de 
protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes de la 
Communauté, en particulier par ceux visés à l'annexe XIII, notamment en ce 
qui concerne les moyens prévus pour en assurer le respect. 
2. En matière douanière, les autorités administratives des parties se 
prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole 
n* 6. 
TITRE III : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES 
Article 37 (AE 102) 
Le comité mixte institué par l'accord sur le commerce et la coopération 
commerciale et économique signé par la Communauté européenne et la Pologne 
le 19 septembre 1989 assume les tâches qui lui incombent en vertu du 
présent accord jusqu'au moment où le Conseil d'association visé à 
l'article 102 de l'accord européen sera mis en place. 
Article 38 (AE 104) 
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les 
cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision. 
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de 
prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut 
également formuler les recommandations utiles. 
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord 
entre les deux parties. 
Article 39 (AE 105) 
1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
-*5 " 
2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation 
d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième 
arbitre dans un délai de deux mois. 
Le comité mixte désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
Article 40 (AE 111) 
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès 
des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination 
aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances 
administratives compétents de la Communauté et de la Pologne afin d'y faire 
valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Article 41 (AE 112) 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les 
mesures : 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation 
d'informations contraires aux intérôts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la 
production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures 
n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non 
destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles 
internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en 
cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher 
sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a 
acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internationale. 
Article 42 (AE 113) 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant : 
- le régime appliqué par la Pologne à l'égard de la Communauté ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs 
ressortissants ou leurs sociétés; 
-*6 -
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Pologne ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants polonais ou 
ses sociétés. 
Article 43 (AE 114) 
Les produits originaires de Pologne ne bénéficient pas à l'importation dans 
la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres 
s'appliquent entre eux. 
Article 44 (AE 115) 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent 
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations 
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. 
Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en 
vue de rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au 
comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la 
demande de l'autre partie. 
Article 45 (AE 117) 
Les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi que les annexes I à XI et XIII, 
font partie intégrante du présent accord. 
Article 46 (AE 118) 
1. Le présent accord est applicable Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord 
européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard jusqu'au 
31 décembre 1993. 
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son 
intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après 
cette notification. 
Article 47 (AE 119) 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités 
instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par 
lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de 
PoIogne. 
-V -
Article 48 (AE 120) 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et polonaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Article 49 (AE 121) 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui 
leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du deuxième mois suivant 
la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures visées au premier paragraphe. 
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les articles 2 et 3 paragraphe 2 
à 17 de l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et 
économique entre la Communauté économique européenne et la Pologne, signé 
le 19 septembre 1989, et les dispositions correspondante du protocole entre 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de 
Pologne signé à Bruxelles le 16 octobre 1991 sont suspendus.. 
Article 50 (AE 122) 
1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er Janvier 1992, aux 
fins des titres I et II du présent accord et des protocoles n* 1, 2, 3, 4, 
5, 6 et 7 ci-annexés,, on entend par "date d'entrée en vigueur de 
l'accord" : 
- la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant 
effet à cette date, et 
- le 1er Janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet 
après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 
2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du 
protocole n* 7 sont applicables. 
-V -
Déclarations communes 
1• Article premier paragraphe 4 
La Communauté et la Pologne confirment que, si une réduction des droits est 
effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine 
durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour 
la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des 
droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée. 
2. Article 33 
1. Le conseil d'association définit les mesures appropriées pour garantir 
que tous les accords visés à l'article 33 paragraphe 1 de l'accord, qui 
affectent les échanges entre les parties contractantes et qui ont été 
conclus avant l'entrée en vigueur de l'accord, soient traités d'une manière 
semblable à celle prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n' 17/62 du 
Conse iI. 
2. Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au 
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements 
dans le domaine de la concurrence. 
3. Les parties peuvent demander au comité mixte ultérieurement, et après 
l'adoption des réglementations d'application visées à l'article 33 
paragraphe 3, d'examiner dans quelle mesure et dans quelles conditions 
certaines règles de concurrence peuvent être directement applicables, 
compte tenu de l'état d'avancement du processus d'intégration entre la 
Communauté et la Pologne. 
3. Article 33 paragraphe 2 
Pour l'application des critères découlant de l'application des règles des 
articles 85, 86 et 92 du traité, la notion d'affectation des échanges entre 
Etats membres définie dans ces articles est remplacée par la notion 
d'affectation des échanges entre la Communauté et la Pologne. 
4. Article 36 
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord intérimaire, les 
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent 
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à 
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection 
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et 
modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des 
topographies de circuits intégrés, des indications géographiques, ainsi que 
la protection contre la concurrence déloyale et la protection des 
informations non divulguées relatives au savoir-faire. 
-*> -
5. Annexes VI I I b et X c 
La Pologne instaure des mécanismes de surveillance, sous la forme de 
certificats d'exportation pour les fruits et les légumes énumérés dans les 
annexes VI II b et X c de l'accord afin de surveiller les exportations de 
ces produits vers la Communauté et de prévenir toute perturbation indue du 
marché communautaire. Ces mécanismes de surveillance seront mis en place 
au plus tard le 1er Juin 1992. 
Les modalités relatives à la surveillance des échanges de ces produits, y 
compris les modalités des échanges d'informations, sont arrêtées par la 
Pologne en collaboration avec les services compétents de la Communauté. 
6. Article 5 du protocole n* 6 
Les parties contractantes soulignent que la référence faite à leur 
législation nationale dans cet article peut, le cas échéant, englober les 
engagements internationaux qu'elles pourraient avoir contractés, notamment 
la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger 
des actes Judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 
signée à La Haye le 15 novembre 1965. 
-jo -
DECLARATIONS UNILATERALES 
Déclarations de la Pologne 
1. Article 33 
Nonobstant les dispositions de l'article 33, les droits qui sont conférés 
aux parties par l'accord sur l'interprétation et l'application des 
articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce ne sont pas affectés. 
2. Produits agricoles 
La Pologne est intimement persuadée que la Communauté prendra des 
précautions efficaces pour s'assurer que ses subventions à l'exportation de 
produits agricoles n'aient pas pour effet de détourner les envois de 
Pologne vers des pays tiers. 
Ces précautions devront ôtre examinées par le conseil d'association. 
3. Article 36 
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la 
Pologne demande à adhérer à la Convention de Munich sur le brevet européen 
du 5 octobre 1973. Elle adhère aussi aux conventions multilatérales 
suivantes auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées 
de facto par les Etats membres : 
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques dans l'Acte de Paris du 24 Jul Met 1971; 
- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion signée à Rome le 26 octobre 1961; 
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, signé à 
Budapest en 1977 et modifié en 1980; 
- protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 
(Madrid 1989). 
La Pologne déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales 
suivantes : 
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans 
l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris); 
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Madrid); 
- traité de coopération en matière de brevets signé à Washington en 1970 
(Union du PCT). 
La Pologne déclare aussi qu'avant la fin de la cinquième année à compter de 
l'entrée en vigueur de l'accord, elle conformera son droit interne aux 
dispositions fondamentales de l'arrangement de Nice concernant la 
classification internationale des produits et services aux fins de 
l'enregistrement des marques (Genève 1977, modifié en 1979). 
-J1 -
Déclarations de la Communauté européenne 
1• Article 8 paragraphe 4 du protocole n' 2 relatif aux produits CECA 
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période 
de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Pologne, ne 
porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne 
préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle 
prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que 
connaît la Pologne pour retructurer son industrie sidérurgique et du fait 
que ce processus a été engagé très récemment. 
2. Protocole n' 6 
Le protocole n' 6 est applicable dans la mesure où il couvre des 
compétences communautaires. 
Zl 
ACCORD INTERIMAIRE 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER d'une part, et la REPUBLIQUE DE HONGRIE d'autre part. 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et la REPUBLIQUE DE HONGRIE, ci-après dénommée "la Hongrie", 
d'autre part, 
CONSIDERANT que l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres et la Hongrie a été signé à 
... le ... 1991; 
CONSIDERANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre 
approprié pour le dialogue politique qu'il vise à établir 
progressivementune zone de libre échange entre la Communauté et la Hongrie 
concernant virtuellement tous les échanges entre elles; qu'il régit les 
relations commerciales et économiques entre les parties et qu'il comporte 
des dispositions relatives à la coopération et l'assistance financière et à 
la promotion de la coopération dans le domaine culturel ; 
CONSIDERANT que l'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les 
relations établies précédemment, notamment par l'accord concernant le 
commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté 
économique européenne et la Hongrie signé le 7 mai 1990 et le protocole sur 
le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Hongrie signé le 28 Juin 1991; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations 
commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des 
accords sur le commerce et la coopération commerciale et économique et 
celle de l'accord européen; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement 
possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen 
relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement; 
CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et 
l'instauration du conseil d'association, il importe que le comité mixte 
créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et 
économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen 
au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord 
intér ima i re, 
-a -
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotent iaires, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
LA REPUBLIQUE DE HONGRIE 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent : 
TITRE I : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Art icle premier (AE 7) 
1. La Communauté et la Hongrie établissent progressivement une zone de 
libre échange pendant une période de transition de dix années au maximum à 
compter de la idate d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé 
I'"accord"), conformément aux dispositions du présent accord et à celles de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. 
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le 
classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Les tarifs 
douaniers hongrois s'appliquent au classement des marchandises à 
l'importation en Hongrie. 
3. Sous réserve des dispositions spécifiques énoncées aux chapitres II 
et III, pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions 
successives prévues dans le présent accord doivent ôtre opérées est 
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le Jour précédant 
la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord 
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit 
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à 
laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et la Hongrie se communiquent leurs droits de base 
respectifs. 
- 34 -
Chapitre I : produits industriels 
Article 2 (AE 8) 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits 
originaires de la Communauté et de la Hongrie dont les listes figurent dans 
les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et des tarifs douaniers 
hongrois, à l'exception des produits énumérés dans l'annexe I. 
2. Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux 
produits mentionnés aux articles 9 et 10. 
Article 3 (AE 9) 
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits 
originaires de Hongrie, autres que ceux dont la liste figure dans les <g£ 
annexes Ma), Mb) et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits 
originaires de Hongrie dont la liste figure dans l'annexe Ma) sont 
progressivement supprimés selon le calendrier suivant : 
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené 
à 50 X du droit de base-, 
- un an auprès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits 
restants sont supprimés. 
Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de 
marchandises originaires de Hongrie dont la liste figure à l'annexe Mb) 
sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, au rythme annuel de 20 X du droit de base, en vue de 
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. 
3. Les produits d'origine hongroise dont la liste figure à l'annexe III 
bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la 
limite des contingents tarifaires et plafonds annuels de la Communauté, ces 
derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions 
définies dans l'annexe. Dans le même temps, les droits de douane sur les 
quantités à l'importation excédant les contingents et les plafonds visés 
ci-dessus sont progressivement réduits conformément aux dispositions 
prévues dans l'annexe 111 de façon à ce que les droits de douane à 
l'importation sur les produits concernés soient entièrement supprimés avant 
ta fin de la cinquième année au plus tard. 
4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et 
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en 
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Hongrie. 
-is -
Article 4 (AE 10) 
1. Les droits de douane applicables en Hongrie sur les importations de 
produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV 
sont réduits progressivement : 
lors de l'entrée en vigueur de l'accord : aux deux tiers du droit de base, 
le 1er Janvier 1993 : au tiers du droit de base, 
le 1er Janvier 1994 : à zéro. 
2. Les droits de douane sur les importations en Hongrie de produits 
originaires de la Communauté, qui ne figurent pas dans les listes des 
annexes IV et V, sont réduits progressivement : 
le 1er Janvier 1995 : aux deux tiers du droit de base, 
^ple 1er Janvier 1996 : au tiers du droit de base, 
'le 1er Janvier 1997 : à zéro. 
3. Les droits de douane sur les importations en Hongrie de produits 
originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe V sont réduits 
progressivement : 
le 1er Janvier 1995 : à 90 X du droit de base, 
le 1er janvier 1996 : à 75 X du droit de base, 
le 1er janvier 1997 : à 60 X du droit de base, 
le 1er Janvier 1998 : à 45 X du droit de base, 
le 1er Janvier 1999 : à 30 X du droit de base, 
le 1er Janvier 2000 : à 15 X du droit de base, 
le 1er Janvier 2001 : à 0 X du droit de base. 
4. Les restrictions quantitatives aux importations en Hongrie et les 
mesures d'effet équivalent frappant les produits originaires de la 
Communauté dont la liste figure à l'annexe Via) sont progressivement 
supprimées entre le 1er Janvier 1995 et le 31 décembre 2000, conformément 
au calendrier présenté dans cette annexe. Toutes les autres restrictions 
quantitatives et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en 
vigueur de l'accord. 
Le comité mixte visé à l'article 36 (ci-après dénommé "le comité mixte") 
examine périodiquement les progrès réalisés dans le démantèlement des 
restrictions quantitatives. 
A partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Hongrie fixe des 
plafonds d'importation pour les produits originaires de la Communauté dont 
la liste figure à l'annexe Vlb), selon les conditions qui y sont 
ment ionnées. 
Article 5 (AE 11) 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à 
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère 
f iscal. 
Article 6 (AE 12) 
La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Hongrie toute 
taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation dès l'entrée 
en vigueur de l'accord. 
-jr 
La Hongrie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté 
toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, 
conformément au calendrier suivant : 
droits de Iicence 
de 1 X 
frais de 
dédouanement de 2 X 
droits de statistique 
de 3 X 1er Janvier 1995 1er Janvier 1996 1er Janvier 1997 
1 X 
1 X 1 X 
1 X 1 X 1 X 
Article 7 (AE 13) 
1. La Communauté et la Hongrie suppriment progressivement entre elles, 
avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord 
au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet 
équivalent ainsi que les restrictions quantitatives sur les exportations et 
les mesures d'effet équivalent à l'exception de celles qui sont Justifiées 
par leurs obligations internationales. 
Article 8 (AE 14) 
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard 
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans 
les articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du 
secteur économique intéressé le lui permettent. 
Le comité mixte adresse aux deux parties des recommandations à cette fin. 
Article 9 (AE 15) 
Le protocole n' 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui 
y sont mentionnés. 
Article 10 (AE 16) 
Le protocole n' 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Article 11 (AE 17) 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien 
par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux 
marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe VII relative 
aux marchandises originaires de Hongrie. 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à 
l'introduction par la Hongrie d'un élément agricole dans les droits 
applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de 
l'annexe VII relative aux produits originaires de la Communauté. 
-# 
Chapitre M - Agriculture 
Article 12 (AE 18) 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles 
originaires de la Communauté et de Hongrie. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure 
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et dans les 
tarifsdouaniers hongrois ainsi que les produits énumérés à l'annexe I, à 
l'exception des produits de la pêche tels qu'ils sont définis par le 
règlement (CEE) n* 3796/81. 
Article 13 (AE 19) 
Le protocole n' 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits 
agricoles transformés qui y sont énumérés. 
Article 14 (AE 20) 
1. La Communauté supprime à la date d'entrée en vigueur du présent accord 
les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles 
originaires de Hongrie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n' 3420/83 
du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature. 
2. Les produits agricoles originaires de Hongrie dont la liste figure à 
l'annexe VIII bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des 
contingents de la Communauté et selon les conditions fixées dans ladite 
annexe. 
3. Les produits agricoles dont la liste figure à l'annexe IXa) orig aires 
de la Communauté sont importés en Hongrie sans restrictions quantitatives. 
Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à 
l'annexe IXb sont, pour les volumes fixés dans ladite annexe, importés sans 
restrictions quantitatives. 
4. La Communauté et la Hongrie s'accordent mutuellement les concessions 
prévues dans les annexes Xa, Xb, Xc et XI, sur une base harmonieuse et 
réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées. 
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits 
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique 
agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de 
la Hongrie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales 
menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, la Communauté et la Hongrie examinent au sein du comité mixte la 
possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et 
sur une base harmonieuse et réciproque. 
-58 -
Article 15 (AE 21) 
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de 
son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, 
les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font 
l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une 
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties 
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution 
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est 
autorisée à prendre les mesures qu'elle Juge nécessaires. 
Chapitre Mi- Pèche 
Article 16 (AE 22) 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la 
pêche originaires de la Communauté et de Hongrie couverts par le règlement 
(CEE) n" 3796/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche. 
Article 17 (AE 23) 
Les dispositions de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis 
mutandis aux produits de la pêche. 
Chapitre IV - Dispositions communes 
Article 18 (AE 24) 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous 
les produits sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans 
les protocoles 1, 2 et 3. 
Article 19 (AE 25) 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe 
d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre 
la Communauté et la Hongrie et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas 
augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à 
l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les 
relations commerciales entre la Communauté et la Hongrie et les 
restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la 
date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les 
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun 
cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Hongrie et 
30 
de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces 
poIi t i ques. 
Article 20 (AE 26) 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature 
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination 
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires 
originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes 
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures 
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 21 (AE 27) 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, 
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des 
échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les 
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-
échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur 
politique respective d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de 
l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont 
lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la 
Communauté et de la Hongrie inscrits dans le présent accord. 
Article 22 (AE 28) 
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions 
des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent être prises par la Hongrie sous 
!a forme de droits de douane majorés. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses 
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes 
sociaux. 
Les droits de douane à l'importation applicables en Hongrie à des produits 
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent 
excéder 25 X ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour 
les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des 
importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 X des 
importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils 
sont définis au chapitre i au cours de la dernière année pour laquelle des 
statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à 
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte. 
Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période 
de transition. 
-ko -
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et 
restrictions quantitatives ou taxes d'effet équivalent concernant ledit 
produit. 
La Hongrie informe le comité mixte de toute mesure exceptionelle qu'elle 
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations 
sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des 
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle 
adopte de telles mesures, la Hongrie présente au comité mixte le calendrier 
pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent 
article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par 
tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième 
année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un 
calendrier différent. 
Article 23 (AE 29) 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations 
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, à la législation nationale en vigueur, dans les conditions et 
selon les procédures prévues à l'article 27. 
Article 24 (AE 30) 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des 
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de 
provoquer : 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties, ou 
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou 
des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une 
situation économique régionale, 
la Communauté ou la Hongrie peuvent prendre les mesures appropriées dans 
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. 
Article 25 (AE 31) 
Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne : 
(i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans 
la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de 
douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, 
ou 
(ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel 
pour la partie exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette 
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non 
M 
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne 
justifient plus leur maintien. 
Article 26 (AE 32) 
Les Etats membres et la Hongrie ajustent progressivement tous les monopoles 
d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la 
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne 
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions 
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les 
ressortissants des Etats membres et ceux de la Hongrie. Le comité mixte 
sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. 
Article 27 (AE 33) 
1. Si la Communauté ou la Hongrie soumet les importations de produits 
susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles fait référence 
l'article 24, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants 
commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les 
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 3c), la Communauté ou la Hongrie fournit au comité 
mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution 
acceptable pour les deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de 
l'accord doivent être choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et 
font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment 
en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicab les : 
(a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la 
situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité 
mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution 
satisfaisante dans les 30 Jours, la partie importatrice peut adopter 
les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne 
doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux 
difficultés qui se sont manifestées. 
(b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit être informée du 
cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont 
entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune 
HV 
autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 Jours après 
la notification de l'affaire au comité mixte, la partie importatrice 
peut adopter les mesures appropriées. 
(c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des 
situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité 
mixte. 
Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 Jours suivant 
celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut 
appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné. 
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action 
immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la 
Communauté ou la Hongrie peut dans les situations précisées aux 
articles 23, 24 et 25 appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde 
strictement nécessaires pour faire face à la situation. 
Article 28 (AE 34) 
Le protocole n* 4 fixe les règles d'origine, pour l'application des 
préférences tarifaires prévues par le présent accord. 
Article 29 (AE 35) 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit, Justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique ou de protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations 
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou 
restrictions ne doivent pas constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. 
Article 30 (AE 36) 
Le protocie n* 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges 
entre la Hongrie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part. 
- tt -
TITRE II : PAIEMENTS. CONCURRENCE ET AUTRES 
DISPOSITIONS ECONOMIQUES. 
Article 31 (AE 59) 
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, 
tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la 
mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la 
circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre 
les part ies. 
Article 32 (AE 62) 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté 
et la Hongr ie : 
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations 
d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le 
jeu de la concurrence; 
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la 
Hongrie ou dans une partie substantielle de celui-ci; 
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du 
traité instituant la Communauté économique européenne. 
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, le comité mixte adopte par décision les réglementations nécessaires 
à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. 
4.a aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c), 
les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la 
Hongrie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré 
comme une zone indentique aux zones de la Communauté décrites à 
l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté 
économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation 
économique de la Hongrie, décide si cette période doit être prorogée de 
cinq en cinq ans. 
4.b Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide 
publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du 
montant total et de la répartition de l'aide accordée et en 
fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A 
la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur 
certains cas particuliers d'aide publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et Ml du 
titre I : 
ft 
- la disposition du paragraphe 1 point c) ne s'applique pas; 
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des 
articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment de ceux fixés dans le Règlement n* 26/1962 du 
Conse iI. 
6. Si la Communauté ou la Hongrie estime qu'une pratique est incompatible 
avec le paragraphe 1 du présent article et 
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, ou, en l'absence de telles règles, 
- cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un 
préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie 
des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité 
mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit comité. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du 
présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être 
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées 
par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les 
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le 
traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui 
font l'objet du protocole n" 2. 
Article 33 (AE 63) 
1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures 
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées 
par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie 
adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre 
partie un calendrier en vue de leur suppression. 
2. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Hongrie 
rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de 
balance des paiements, la Communauté ou la Hongrie, selon le cas, peut, 
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des 
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui 
ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la 
situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Hongrie, selon 
le cas, en informe immédiatement l'autre partie. 
H 
Article 34 (AE 64) 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles 
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association 
s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date 
d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la 
Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du 
document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur 
la sécurité et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision 
des chefs d'entreprises). 
Article 35 (AE 65) 
1. La Hongrie continue à améliorer la protection des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin 
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de 
protection similaire à celui assuré dans la Communauté par les actes 
communautaires, en particulier par ceux visés dans l'annexe XIII, notamment 
en ce qui concerne les moyens prévus pour en assurer le respect. 
2. L'assistance mutuelle entre les autorités administratives compétentes en 
matière douanière des parties s'opère conformément aux dispositions du 
protocole n* 6. 
TITRE III : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES 
Article 36 (AE 104) 
Le comité mixte institué par l'Accord sur le commerce et la coopération 
économique et commerciale conclu le 26 septembre 1988 entre la Communauté 
économique européenne et la république de Hongrie accomplit les tâches qui 
lui sont assignées en vertu du présent accord jusqu'à la mise en place du 
conseil d'association prévu par l'article 104 de l'accord européen. 
Article 37 (AE 106) 
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les 
cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision. 
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de 
prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut 
également formuler les recommandations utiles. 
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord 
entre les deux parties. 
Article 38 (AE 107) 
1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
- tf -
2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation 
d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième 
arbitre dans un délai de deux mois. 
Le comité mixte désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Article 39 (AE 113) 
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès 
des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination 
aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances 
administratives compétents de la Communauté et de la Hongrie afin d'y faire 
valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Article 40 (AE 114) 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les 
mesures : 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation 
d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la 
production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures 
n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non 
destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles à assurer sa sécurité en cas de troubles 
internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en 
cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher 
sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a 
acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internationale. 
Article 41 (AE 115) 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de 
toute disposition particulière y figurant : 
- le régime appliqué par la Hongrie à l'égard de la Communauté ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs 
ressortissants ou leurs sociétés; 
<* 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Hongrie ne peut 
donner Iieu à aucune discrimination entre les ressortissants hongrois ou 
ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des 
parties contractantes d'appliquer les dispositions pertinentes de leur 
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation 
identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 42 (AE 116) 
Les produits originaires de Hongrie ne bénéficient pas à l'importation dans 
la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres 
s'appliquent entre eux. 
Article 43 ( AE 117) 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent 
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations 
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. 
Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en 
vue de rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au 
comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la 
demande de l'autre partie. 
Article 44 (AE 119) 
Les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, et 7 ainsi que les annexes I à XI et XIII, 
font partie intégrante du présent accord. 
Article 45 
1. Le présent accord est applicable Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord 
européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard jusqu'au 31 
décembre 1993. 
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son 
intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois 
après cette notification. 
w 
Article 46 (AE 121) 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités 
instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par 
lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de 
Hongr ie. 
Article 47 (AE 122) 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et hongroise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Article 48 (AE 123) 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui 
leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du deuxième mois suivant 
la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures visées au premier paragraphe. 
Dès l'entrée en vigueur du présent accord les articles 2 à 17 de l'accord 
entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur 
le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles 
le 26 septembre 1988, ainsi que les dispositions correspondantes du 
protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
république de Hongrie, signé à Bruxelles le 31 octobre 1991, sont 
suspendus. 
Article 49 (AE 124) 
1. Dans l'hypothèse où le présent accord entre en vigueur après le 1er 
Janvier mais avant le 30 Juin 1992, les parties contractantes conviennent 
que, aux fins des titres I et II du présent accord et des protocoles n' 1, 
2, 3, 4, 5, 6 et 7, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" : 
- la date d'entrée en vigueur de l'accord provisoire en ce qui concerne les 
obligations prenant effet à cette date et 
- le 1er Janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet 
après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à la date 
d'entrée en vigueur. 
2. Dans l'hypothèse où le présent accord entre en vigueur après le 1er 
janvier, les dispositions du protocole n* 7 sont applicables. 
«fl 
DECLARATIONS COMMUNES 
1• Article 1. paragraphe 4 
La Communauté et la Hongrie confirment que, si une réduction des droits est 
effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine 
durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour 
la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des 
droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée. 
2. Article 32 
Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au 
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements 
dans le domaine de la concurrence. 
3. Art icle 35 
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord d'association, les 
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent 
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à 
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection 
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et 
modèles, des marques de cmomerce et de service, des logiciels, des 
topographies de circuits intégrés, des indications géographiques, ainsi que 
la protection contre la concurrence déloyale et la protection des 
informations non divulguées relatives au savoir-faire. 
4. Article 5 du protocole n* 6 
Les parties contractantes soulignent que la référence qui est faite dans 
cet article à leur propre législation peut inclure, le cas échéant, tout 
engagement international qu'elles sont susceptibles d'avoir contracté, tel 
que la Convention relative à la signification et à la notification à 
l'étranger des actes Judiciaires et extra-Judiciaires en matière civile ou 
commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965. 
$• 
DECLARATIONS UNILATERALES 
Déclarations de la Hongrie 
1. Article 1 
La Hongrie déploiera tous les efforts possibles pour adopter la 
nomenclature combinée dans les plus brefs délais. 
2. Article 4 
La Hongrie réduira les droits de douane applicables en Hongrie aux 
importations de produits originaires de la Communauté de fçaon à garantir 
que la valeur des échanges effectués en exonération de droits de douane à 
compter du 1er janvier 1994 représente au moins 25 X de la valeur totale 
des importations de produits industriels en provenance de la Communauté, 
sur la base de la dernière année pour laquelle des statistiques seront 
alors disponibles. 
3. Article 35 
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la 
Hongrie demande à adhérer à la Convention de Munich sur le brevet européen 
du 5 octobre 1973. Elle adhère aussi aux autres conventions multilatérales 
suivantes auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées 
de facto par les Etats membres : 
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid 1989); 
- convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou 
exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome 1961). 
La Hongrie déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales 
suivantes : 
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques (Acte de Paris, 1971); 
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte 
de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
- arrangement de Nice concernant la classification internationale des 
produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève 
1977, modifié en 1979); 
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, 
modifié en 1980); 
- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, modifié en 
1979 et 1984). 
Déclarations de la Communauté européenne 
1• Article 8 paragraphe 4 du protocole n' 2 relatif aux produits CECA 
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période 
de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Hongrie, ne 
porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne 
5* -
préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle 
prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que 
connaît la Hongrie pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait 
que ce processus a été engagé très récemment. 
2. Protocole n' 6 
Le protocole n' 6 est applicable dans la mesure où il couvre des 
compétences communautaires. 
5^ 
ACCORD INTERIMAIRE 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER d'une part, et la REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET 
SLOVAQUE d'autre part. 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et la REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE, ci-après dénommée "la 
RFTS", 
d'autre part, 
CONSIDERANT que l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres et la RFTS a été signé à ... 
le ... 1991; 
CONSIDERANT que I'accord européen a pour objectif de créer un cadre 
approprié pour un dialogue politique qu'il régit les relations commerciales 
et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions 
relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de 
la coopération dans le domaine culturel; 
CONSIDERANT que I'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les 
relations établies précédemment, notamment par l'accord sur le commerce et 
la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique 
européenne et la RFTS signé le 7 mai 1990 et le protocole sur le commerce 
et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier et la RFTS paraphé le 28 juin 1991; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations 
commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des 
accords sur le commerce et la coopérât ion commerciale et économique et 
celle de l'accord européen; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement 
possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen 
relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement; 
CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et 
l'instauration du conseil d'association, il importe que le comité mixte 
créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et 
économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen 
au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord 
intér imaire, 
-Si -
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent 
TITRE I : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Art icle premier (AE 7) 
1. La Communauté et la RFTS établissent progressivement une zone de libre 
échange pendant une période de transition de dix années au maximum à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé 
"l'accord"), conformément aux dispositions du présent accord et à celles de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. 
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le 
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties. 
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions 
successives prévues dans le présent accord doivent ôtre opérées est 
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant 
la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord 
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit 
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à 
laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et la RFTS se communiquent leurs droits de base 
respect ifs. 
Chapitre I : Produits industriels 
Article 2 (AE 8) 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits 
originaires de la Communauté et de la RFTS dont les listes figurent dans 
les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des 
produits énumérés dans l'annexe I. 
-51,-
2. Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux 
produits mentionnés aux articles 9 et 10. 
Article 3 (AE 9) 
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits 
originaires de la RFTS, autres que ceux dont la liste figure dans les 
annexes Ma), IIb) et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits 
originaires de la RFTS, dont la liste figure dans l'annexe Ma), sont 
progressivement supprimés selon le calendrier suivant : 
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené 
à 50 X du droit de base; 
- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits 
restants sont supprimés. 
Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de 
marchandises originaires de la RFTS, dont la liste figure à l'annexe Mb), 
sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, au rythme annuel de 20 X du droit de base, en vue de 
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. 
3. Les produits originaires de la RFTS, dont la liste figure à 
l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à 
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds 
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés 
conformément aux dispositions définies dans l'annexe, en vue de parvenir à 
une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les 
produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard. 
Dans le môme temps, les droits de douane sur les quantités importées en 
excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement 
réduits, au rythme annuel de 15 X, à compter de l'entrée en vigueur de 
l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane 
restants sont supprimés. 
4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et 
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en 
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la RFTS. 
Article 4 (AE 10) 
1. Les droits de douane applicables dans la RFTS sur les importations de 
marchandises originaires de la Communauté dont la liste figure à 
l'annexe IV sont supprimés à partir du Jour de l'entrée en vigueur de 
I'accord. 
2. Les droits de douane sur les importations dans la RFTS de marchandises 
originaires de la Communauté, dont la liste figure dans l'annexe V, sont 
progressivement réduits selon le calendrier suivant : 
-$f -
- le Jour de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est 
ramené à 80 X du droit de base; 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de 
douane est ramené à 40 X du droit de base; 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits 
restants sont supprimés. 
3. Les droits de douane sur les importations dans la RFTS de marchandises 
originaires de la Communauté, dont la liste figure dans l'annexe VI, sont 
réduits progressivement: 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 X du droit 
de base-, 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 X du droit 
de base; 
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 X du droit 
de base-, 
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant. 
4. Les droits de douane sur les importations dans la RFTS de marchandises 
originaires de la Communauté, dont la liste figure dans l'annexe VII, sont 
réduits progressivement conformément : 
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord à 80 X du droit de base; 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 X du droit 
de base; 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 X du droit 
de base; 
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 X du droit 
de base; 
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant. 
5. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la RFTS de 
marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en 
vigueur de l'accord, à l'exception de celles énumérées dans l'annexe VIII, 
qui sont progressivement supprimées avant la fin de la période de 
transit ion. 
6. Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à 
l'importation dans la RFTS de marchandises originaires de la Communauté 
sont abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 5 (AE 11) 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à 
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère 
fiscal. 
Article 6 (AE 12) 
La Communauté et la RFTS suppriment entre elles toute taxe d'effet 
équivalent à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur 
de I'accord. 
- 5* 
Article 7 (AE 13) 
1. La Communauté et la RFTS suppriment progressivement entre elles, avant 
la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord au 
plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet 
équivalent. 
2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la RFTS et toute mesure 
d'effet équivalent. 
3. La RFTS supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses restrictions 
quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet 
équivalent, à l'exception de celles énumérées dans l'annexe IX qui sont 
supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur 
de l'accord, au plus tard. 
Article 8 (AE 14) 
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard 
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans 
les articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du 
secteur économique intéressé le lui permettent. 
Le comité mixte prévu à l'article 37 (ci-après dénommé "le comité mixte") 
peut faire des recommandations à cet effet. 
Article 9 (AE 15) 
Le protocole n* 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui 
y sont mentionnés. 
Article 10 (AE 16) 
Le protocole n' 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Article 11 (AE 17) 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien 
par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux 
marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux 
marchandises originaires de la RFTS. 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à 
l'introduction par la RFTS d'un élément agricole dans les droits 
applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de 
l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté. 
-S9- -
Chapitre II -Agriculture 
Article 12 (AE 18) 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles 
originaires de la Communauté et de la RFTS. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure 
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits 
énumérés dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche 
tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n* 3796/81. 
Article 13 (AE 19) 
1. Le protocole n' 3 détermine le régime des échanges applicable aux 
produits agricoles transformés qui y sont énumérés. 
Article 14 (AE 20) 
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles 
originaires de la RFTS, maintenues en vertu du règlement (CEE) n' 3420/83 
du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature. 
2. Les produits agricoles originaires de la RFTS dont la liste figure à 
l'annexe XI bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des 
contingents de la Communauté et selon les conditions fixées dans ladite 
annexe. 
3. La RFTS supprime les restrictions quantitatives à l'importation de 
produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure dans 
l'annexe XII, conformément aux conditions fixées dans celle-ci. 
4. La Communauté et la RFTS s'accordent mutuellement les concessions 
prévues dans les annexes XI Ma et b et XIV, sur une base harmonieuse et 
réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées. 
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits 
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique 
agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de 
la RFTS et des conséquences des négociations commerciales multilatérales 
menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, la Communauté et la RFTS examinent,, au sein du comité mixte, la 
possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et 
sur une base harmonieuse et réciproque. 
Article 15 (AE 21) 
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de 
son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, 
-a -
les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font 
l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une 
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties 
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution 
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est 
autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. 
Chapitre III - Pêche 
Article 16 (AE 22) 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la 
poche originaires de la Communauté et de la RFTS couverts par le règlement 
(CEE) n' 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pèche. 
Article 17 (AE 23) 
Les produits de la pêche originaires de la RFTS énumérés à l'annexe XV 
bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à 
partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions 
de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits 
de la pêche. 
Chapitre IV - Dispositions communes 
Article 18 (AE 24) 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous 
les produits sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans 
les protocoles 1, 2 et 3. 
Article 19 (AE 25) 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni 
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales 
entre la Communauté et la RFTS et ceux qui sont déjà appliqués ne seront 
pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à 
l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les 
relations commerciales entre la Communauté et la RFTS et les restrictions 
existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée 
en vigueur du présent accord. 
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les 
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun 
cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la RFTS et de 
la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques. 
-s% -
Article 20 (AE 26) 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature 
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination 
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires 
originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes 
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures 
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 21 (AE 27) 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, 
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des 
échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les 
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-
échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur 
politique respective d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de 
l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont 
lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la 
Communauté et de la RFTS inscrits dans le présent accord. 
Article 22 (AE 28) 
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions 
des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent être prises par la RFTS sous la 
forme de droits de douane majorés. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses 
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes 
sociaux. 
Les droits de douane à l'importation applicables en RFTS à des produits 
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent 
excéder 25 X ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour 
les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des 
importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 X des 
importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils 
sont définis au chapitre I au cours de la dernière année pour laquelle des 
statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à 
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte. 
Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période 
de transition. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et 
restrictions quantitatives ou taxes d'effet équivalent concernant ledit 
produit. 
éo -
La RFTS informe le comité mixte de toute mesure exceptioneIle qu'elle 
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations 
sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des 
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle 
adopte de telles mesures, la RFTS présente au comité mixte le calendrier 
pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent 
article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par 
tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième 
année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un 
calendrier différent. 
Article 23 (AE 29) 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations 
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre 
de l'article VI de l'Accord générai sur les tarifs douaniers et le commerce 
et à la législation nationale en vigueur et dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 27. 
Article 24 (AE 30) 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des 
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de 
provoquer : 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties ou 
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou 
des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une 
situation économique régionale, 
la Communauté ou la RFTS peuvent prendre les mesures appropriées dans les 
conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. 
Article 25 (AE 31) 
Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne : 
(i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans 
la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de 
douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, 
ou 
(II) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel 
pour la partie exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette 
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non 
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne 
justifient plus leur maintien. 
6* 
Article 26 (AE 32) 
Les Etats membres et la RFTS ajustent progressivement tous les monopoles 
d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la 
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne 
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions 
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les 
ressortissants des Etats membres et ceux de la RFTS. Le comité mixte sera 
informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. 
Article 27 (AE 33) 
1. Si la Communauté, ou la RFTS, soumet les importations de produits 
susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 24 fait 
référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants 
commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les 
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 3d), la Communauté ou la RFTS fournit au comité 
mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution 
acceptable pour les deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de 
l'accord doivent être choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et 
font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment 
en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicables : 
(a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la 
situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité 
mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution 
satisfaisante dans les 30 Jours, la partie importatrice peut adopter 
les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne 
doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux 
difficultés qui se sont manifestées. 
(b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit ôtre informé du 
cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont 
entamé I'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de 
l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été 
tl 
atteinte dans les 30 Jours après la notification de l'affaire au comité 
mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées. 
(c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des 
situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité 
mixte. 
Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant 
celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut 
appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné. 
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action 
immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la 
Communauté, ou la RFTS, peut, dans les situations précisées aux 
articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de 
sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en 
informer immédiatement le comité mixte. 
Article 28 (AE 34) 
Le protocole n' 4 fixe les règles d'origine pour l'application des 
préférences tarifaires prévues par le présent accord. 
Article 29 (AE 35) 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit Justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de 
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle 
et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un 
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les parties. 
Article 30 (AE 36) 
Le protocie n' 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges 
entre la RFTS, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part. 
-6i -
TITRE II : PAIEMENTS. CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
Article 31 (AE 59) 
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, 
tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la 
mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la 
circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre 
les parties. 
Article 32 (AE 62) 
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux 
dispositions de l'article 34, tant que la convertibilité totale de la 
monnaie de la RFTS au sens de l'article VIII du Fonds monétaire 
international n'a pas été instaurée, la RFTS peut, dans des circonstances 
exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à 
l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où ces 
restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont 
autorisées conformément à son statut au sein du FMI. 
La RFTS applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en 
veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La 
RFTS informe rapidement le comité mixte de l'adoption de ces mesures et de 
toute modification qu'elle pourrait y apporter. 
Article 33 (AE 63) 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté 
et la RFTS : 
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations 
d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le 
jeu de la concurrence; 
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la RFTS 
ou dans une partie substantielle de celui-ci; 
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du 
traité instituant la Communauté économique européenne. 
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, le comité mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en 
oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que les réglementations d'application 
ne sont pas adoptées, les parties statuent sur les pratiques incompatibles 
avec le paragraphe 1 de l'article 3, sur leur territoire respectif, 
- 64 _ 
conformément à leurs législations respectives, et ce sans préjudice des 
dispositions de l'article 33 paragraphe 6 du présent accord. 
4.a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c), 
les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la 
RFTS est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré 
comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à 
l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté 
économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation 
économique de la RFTS, décide si cette période doit être prorogée de 
cinq en cinq ans. 
4.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide 
publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du 
montant total et de la répartition de l'aide accordée et en 
fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A 
la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur 
certains cas particuliers d'aide publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du 
titre I : 
- la disposition du paragraphe 1 point c) ne s'applique pas; 
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit ôtre évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des 
articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment de ceux fixés dans le Règlement n* 26/1962 du 
Conse iI. 
6. Si la Communauté, ou la RFTS, estime qu'une pratique est incompatible 
avec le paragraphe 1 du présent article et 
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, ou, en l'absence de telles règles, 
- cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un 
préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie 
des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du 
comité mixte ou 30 Jours ouvrables après avoir saisi ledit comité. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du 
présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être 
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées 
par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les 
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
-66 
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le 
traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui 
font l'objet du protocole n" 2. 
Article 34 (AE 64) 
1. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la RFTS 
rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de 
balance des paiements, la Communauté, ou la RFTS, selon le cas, peut, 
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des 
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui 
ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la 
situation de la balance des paiements. Les mesures sont graduellement 
assouplies au fur et à mesure que les conditions relatives à la balance des 
paiements s'améliorent et elles sont supprimées lorsque ces conditions ne 
justifient plus leur maintien. La Communauté ou la RFTS, selon le cas, 
informe immédiatement l'autre partie de leur adoption et si possible 
présente un calendrier en vue de leur suppression. 
2. Les parties évitent néanmoins d'adopter des mesures restrictives 
motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. 
Article 35 (AE 65) 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles 
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure 
du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la Communauté 
économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du document de 
clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité 
et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision des chefs 
d'entreprises). 
Article 36 
1. La RFTS continue à améliorer la protection des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin 
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de 
protection similaire à celui assuré dans la Communauté par les actes 
communautaires, en particulier par ceux visés à l'annexe XIII, notamment en 
ce qui concerne les moyens prévus pour en assurer le respect. 
2. L'assistance mutuelle en matière de douanes entre les autorités 
administratives des parties se fera conformément aux dispositions du 
protocole n* 6. 
TITRE III : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES 
Article 37 (AE 103) 
Le comité mixte institué par I'accod sur le commerce et la coopération 
commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la 
RFTS signé le 7 mai 1990 exercera les fonctions qui lui sont attribuées par 
le présent accord Jusqu'à l'institution du conseil d'association prévu à 
l'article 103 de l'accord européen. 
-U-
Article 38 (AE 105) 
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les 
cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision. 
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de 
prendre tes mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut 
également formuler les recommandations utiles. 
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord 
entre les deux parties. 
Article 39 (AE106) 
1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément 
au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la 
désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner 
un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. 
Le comité mixte désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
Article 40 (AE112) 
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès 
des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination 
aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances 
administratives compétents de la Communauté et de la RFTS afin d'y faire 
valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Article 41 (AE113) 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les 
mesures : 
# 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation 
d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la 
production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures 
n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non 
destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles 
internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en 
cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher 
sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a 
acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internat ionale. 
Article 42 (AE 114) 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant, 
- le régime appliqué par la RFTS à l'égard de la Communauté ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs 
ressortissants ou leurs sociétés; 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la RFTS ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la RFTS ou ses 
sociétés. 
Article 43 (AE 115) 
Les produits originaires de la RFTS ne bénéficient pas à l'importation dans 
la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres 
s'appliquent entre eux. 
Article 44 (AE 116) 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent 
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations 
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. 
Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en 
vue de rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au 
comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la 
demande de l'autre partie. 
-<# 
Article 45 (AE 118) 
Les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que les annexes I à XV et XVII, 
font partie intégrante du présent accord. 
Article 46 (AE 119) 
1. Le présent accord est d'application Jusqu'à l'entrée en vigueur de 
raccord européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard Jusqu'au 
31 décembre 1992. 
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son 
intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après 
la date de cette notification. 
Article 47 (AE 120) 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités 
instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par 
lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la RFTS. 
Article 48 (AE 121) 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise, tchèque et slovaque, chacun de ces textes faisant également 
foi. 
Article 49 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui 
leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant 
la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures visées au premier paragraphe. 
Dès l'entrée en vigueur du présent accord les articles 2 et 3 paragraphe 2, 
à 16, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
République federative tchèque et slovaque concernant le commerce et la 
coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 7 mat 1990, 
ainsi que les dispositions correspondantes du protocole entre la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la République federative tchèque et 
slovaque paraphé le 28 juin 1991, s'ils ont été mis en application, sont 
suspendus. 
Article 50 (AE 123) 
1. Au cas où le présent accord entrerait en vigueur après le 1er Janvier 
mais avant le 30 Juin 1992, aux fins des titres I et II du présent accord, 
et des protocoles n" 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, on entend par "date d'entrée en 
vigueur de l'accord" : 
Q 
- la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant 
effet à cette date, et 
- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet 
après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 
2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er Janvier, les dispositions du 
protocole n' 7 seront d'application. 
?• 
DECLARATIONS COMMUNES 
1. Article 1er, paragraphe 4 
La Communauté et la RFTS confirment que, si une réduction des droits est 
effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine 
durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour 
la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des 
droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée. 
2. Article 33 
Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au 
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements 
dans le domaine de la concurrence. 
3. Article 36 
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord intérimaire, les 
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent 
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à 
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection 
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et 
modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des 
topographies de circuits intégrés, des indications géographiques ainsi que 
la protection contre la concurrence déloyale et la protection des 
informations non divulguées relatives au savoir-faire. 
*• Article 5 du protocole n* 6 à l'accord 
Les parties contractantes soulignent que la référence qui est faite dans 
cet article à leur propre légilsatlon peut inclure, le cas échéant, un 
engagement international qu'elles sont susceptibles d'avoir contracté, tel 
que la Convention relative à la signification et à la notification à 
l'étranger des actes Judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou 
commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965. 
n 
DECLARATIONS UNILATERALES 
1. Déclaration de la RFTS 
1. "La mise en oeuvre du présent accord sera de la seule responsabilité de 
la RFTS. 
Conformément à la constitution de la RFTS, la république tchèque et la 
république slovaque participeront à cette mise en oeuvre." 
2. Article 36 
Pour le 1er mars 1977 au plus tard, la RFTS demande à adhérer à la 
Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973. La RFTS 
adhérera également au protocole relatif à l'arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989) 
auxquels les Etats membres sont parties ou qui sont appliqués de facto par 
les Etats membres. 
La RFTS déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales 
suivantes : 
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques (Acte de Paris, 1971); 
- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961); 
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte 
de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
- arrangement de Nice concernant la classification internationale des 
produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève 
1977, amendé en 1979); 
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, 
modifié en 1980); 
- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 
1979 et et modifié en 1984). 
Déclarations de la Communauté européenne 
1• Article 8 paragraphe 4 du protocole n' 2 relatif aux produits CECA 
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période 
de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la RFTS, ne porte 
pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne préjuge 
pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle prévue au 
paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que connaît la RFTS 
pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus a 
été engagé très récemment. 
2. Protocole n' 6 
Le protocole n" 6 est applicable dans la mesure où il couvre des 
compétences communautaires. 



ISSN 0254-1491 
COM(91) 524 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-608-FR-C 
ISBN 92-77-79170-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg