B4-0514/97

Résolution sur les entraves à l'activité des organisations d'aide humanitaire non gouvernementales en Biélorussie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la situation en Biélorussie,

- vu la déclaration du Conseil du 30 avril 1997,

A. considérant que le président Loukachenko a promulgué le 10 mars 1997 un décret qui a remis en question les exemptions fiscales dont bénéficiaient les organisations caritatives, par décision du Conseil des ministres de Biélorussie du 28 octobre 1996, et que les organisations de secours humanitaire sont désormais considérées comme des entreprises commerciales,

B. considérant que les autorités de Biélorussie ont adopté deux règlements (1672/12 et 1710/12, décembre 1996), qui vont manifestement à l'encontre de la constitution de la Biélorussie, de la législation de ce pays sur les ONG et des normes internationales en matière de droits civils, et qui subordonnent l'octroi d'une aide humanitaire à des conditions tellement restrictives qu'ils empêchent pratiquement les organisations de secours international d'acheminer une aide humanitaire vers les victimes de la catastrophe de Tchernobyl,

C. considérant que les transports qui acheminent l'aide humanitaire vers la Biélorussie sont systématiquement et arbitrairement retenus aux frontières de ce pays, que les organisations caritatives non gouvernementales sont invitées à payer des taxes discriminatoires et des frais de stockage et que des quantités considérables de denrées alimentaires et de médicaments ont dès lors péri,

D. s'insurgeant contre le fait que les ONG internationales sont empêchées de distribuer librement l'aide humanitaire à l'intérieur du pays,

E. considérant que les autorités de Biélorussie entravent le travail de la fondation biélorusse «Enfants de Tchernobyl», qui coordonne les activités de plus de 500 ONG internationales et 72 ONG nationales, en portant des accusations criminelles non fondées contre cette organisation et en délivrant des mandats d'arrêt à l'encontre des gestionnaires de projets, qui ont dû dès lors se réfugier en Allemagne,

F. considérant que les autorités biélorusses ont arrêté illégalement le directeur de la Fondation Soros et confisqué les comptes bancaires de l'organisation, forçant ainsi la fondation à mettre un terme à ses activités en Biélorussie,

G. considérant que le gouvernement Loukachenko entrave les activités d'organisations privées non gouvernementales qui organisent à l'étranger des séjours pour les enfants touchés dans les zones contaminées, en refusant à ces ONG le droit de choisir elles-mêmes les enfants à envoyer à l'étranger,

H. considérant que les organisations locales n'ont absolument pas les moyens de déposer plainte contre les poursuites et la répression arbitraires dont sont victimes les collaborateurs des ONG, le pouvoir judiciaire étant sous l'influence des autorités, tous les mass-media ayant été muselés par les autorités, les quelques rares journaux indépendants étant menacés de fermeture et les correspondants étrangers expulsés du pays;

1. demande au président Loukachenko de retirer son décret du 10 mars 1997 susmentionné en vue de rétablir les conditions de travail nécessaires pour les organisations d'aide humanitaire non gouvernementales, en appliquant la décision du Conseil des ministres biélorusse du 28 octobre 1996, qui octroie l'exemption fiscale aux organisations caritatives;

2. invite le gouvernement biélorusse à arrêter immédiatement toute mesure d'intimidation à l'égard des organisations humanitaires non gouvernementales biélorusses et occidentales, à autoriser leur personnel à retourner en Biélorussie sans craindre des poursuites et à poursuivre leurs activités sans aucune entrave ni interférence de la part des autorités;

3. demande au gouvernement biélorusse d'autoriser gratuitement et librement l'accès de l'aide humanitaire dans le pays et de permettre aux organisations de secours non gouvernementales de distribuer librement l'aide humanitaire en Biélorussie;

4. invite les autorités biélorusses à adopter un cadre juridique clair et cohérent en ce qui concerne les activités des organisations non gouvernementales, conformément aux normes internationales, afin d'empêcher les autorités locales et douanières de prendre arbitrairement des mesures discriminatoires à l'égard des organisations de secours;

5. invite les autorités biélorusses à retirer leurs règlements 1672/12 et 1710/12, qui violent la constitution biélorusse et les droits des citoyens, et à adopter de nouvelles réglementations qui fixent des conditions acceptables, sur la base des normes internationales, pour permettre aux organisations non gouvernementales de poursuivre leurs activités normalement;

6. demande aux autorités d'encourager l'organisation de séjours pour les enfants des zones contaminées par la radioactivité au lieu de l'entraver en refusant aux ONG le droit de choisir elles-mêmes les enfants à envoyer à l'étranger et de cesser d'interférer dans les activités des ONG;

7. réaffirme qu'aucune coopération n'est possible entre l'Union européenne et la Biélorussie aussi lontemps que des mesures précises n'auront pas été prises par le gouvernement biélorusse pour assurer le respect des droits de l'homme et que des réformes démocratiques et juridiques n'auront pas été mises en place;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président et au gouvernement de Biélorussie et au parlement démocratiquement élu de ce pays.