FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/7

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.592 — Standard & Poor's

2012/C 31/04

Le projet de décision sur les engagements en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concerne Standard & Poor's, une filiale de The McGraw-Hill Companies, Inc. Standard & Poor’s, en sa qualité d’unique agence américaine de codification, aurait abusé de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE en appliquant des prix injustifiés pour l’utilisation des numéros ISIN américains (numéros d'identification de valeurs mobilières) dans l’EEE. Les numéros ISIN sont des codes identifiant des valeurs mobilières et sont indispensables pour des opérations telles que les communications interbancaires, la compensation et le règlement, la garde, la notification aux autorités et la gestion des données de référence.

Le dossier contre Standard & Poor’s a été ouvert à la suite d’une plainte conjointe déposée par l’European Fund and Asset Management Agency (EFAMA) et d’autres associations.

La Commission a ouvert une procédure en vue d’adopter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 (2) le 6 janvier 2009 et adopté une communication des griefs le 13 novembre 2009. Bien qu’elle conteste les conclusions préliminaires, Standard & Poor’s a présenté un ensemble d’engagements le 7 avril 2011 afin de répondre aux inquiétudes de la Commission en matière de concurrence. La société a proposé de supprimer tous les frais imposés aux utilisateurs finals indirects de numéros ISIN américains. En ce qui concerne les utilisateurs directs, Standard & Poor’s s’est engagée à dissocier les fichiers ISIN américains des autres informations à valeur ajoutée. Le prix initial de ce service devait être fixé à 15 000 USD par an.

Le 14 mai 2011, la Commission a publié un résumé de l’affaire ainsi que le contenu principal des engagements dans le Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4. Elle a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. Après avoir reçu plusieurs réponses, notamment d’utilisateurs finals, elle a fait part des observations reçues à Standard & Poor’s. À la lumière de ces informations, la société a présenté une version finale des engagements révisés en septembre 2011.

Après avoir été informés par la Commission au sujet des engagements révisés, les plaignants ont retiré leur plainte.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, il convient de clore la procédure engagée.

Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ni demande de la part de Standard & Poor’s ou de tiers dans le cadre de la présente affaire.

Je considère donc qu'en l'espèce, le droit d'être entendu a été respecté.

Bruxelles, le 26 octobre 2011. Michael ALBERS

(1) En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Tous les articles mentionnés ci-après se rapportent au règlement (CE) no 1/2003.