ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11. invite la Commission à examiner la possibilitØ de recourir à la procØdure de consultation conformØ-
ment à larticle 96 de laccord de Cotonou;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres, au Conseil des ministres ACP-UE, au gouvernement tchadien etau secrØtaire gØnØral de lOUA.
20. Droits de lhomme en Égypte
B5-0440, 0450, 0466 et 0471/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les droits de lhomme en Égypte
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur lÉgypte,
A. considØrant que M. Saad Eddin Ibrahim, directeur du «Centre Ibn Khaldoun pour le dØveloppement de
la dØmocratie», a ØtØ arrŒtØ avec 27 autres personnes en juillet dernier et condamnØ à 7 ans dempri-sonnement le 21 mai dernier; soulignant en mŒme temps que la justice Øgyptienne est appelØe à revoirson cas,
B. considØrant que M
meNawal Saadawi a ØtØ victime dune campagne de diffamation lui attribuant des
dØclarations offensives à lØgard de lislam; considØrant que le procureur gØnØral a dØcidØ, dans son cas,dabandonner la charge d «outrage à la religion» et de transfØrer la charge dapostasie à la CourcompØtente avec recommandation dabandonner les charges;
1. demande quun procŁs Øquitable soit assurØ à M. Ibrahim;
2. rappelle que la libertØ dexpression est un ØlØment fondamental pour le dØveloppement et lapprofon-
dissement de la dØmocratie;
3. rØaffirme limportance du partenariat euro-mØditerranØen pour la promotion de lØtat de droit, et des
droits de lHomme; invite la Commission à renforcer son programme MEDA-DØmocratie, en coopØrationavec les autoritØs Øgyptiennes, en vue notamment de soutenir la libertØ dexpression et lindØpendance desmØdias;
4. exprime son soutien au «Centre Ibn Khaldoun pour le dØveloppement de la dØmocratie» et demande à
la Commission de continuer den soutenir les initiatives;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment et au parlement Øgyptiens.
21. Droits de lhomme: Malaisie
B5-0433, 0441, 0451, 0458 et 0467/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la Malaisie
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur la situation en Malaisie, vu larticle 5 de la Constitution fØdØrale de la Malaisie, qui garantit à tous les Malaisiens le droit de
disposer librement de leur personne,C 53 E/406 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
14. Tremblement de terre au Salvador
B5-0068, 0074, 0079 et 0084/2001
Résolution du Parlement européen sur le tremblement de terre au Salvador
Le Parlement européen,
A. considérant l’ampleur de la catastrophe provoquée par le tremblement de terre qui a touché l’Amé-
rique centrale, notamment la République d’El Salvador, et qui a eu pour conséquences un très grandnombre de morts, de disparus, de blessés, de personnes déplacées et occasionné des dégâts matérielsconsidérables;
1. exprime sa solidarité aux familles des victimes et s’associe à la douleur de la population du Salvador
et des autres pays d’Amérique centrale devant l’étendue de cette tragédie;
2. partage la détresse et le désespoir du peuple salvadorien, qui, après être parvenu à instaurer la paix et
la démocratie mais sans avoir pu panser toutes ses plaies à la suite du cyclone Mitch, voit une fois de plusdéçus ses espoirs de développement économique et social;
3. se félicite de la réaction spontanée et rapide de la communauté internationale et des organisations
civiles et invite instamment les États membres de l’Union européenne à prendre rapidement les dispositionsnécessaires afin d’alléger autant que possible les souffrances des populations touchées;
4. se félicite de la diligence avec laquelle la Commission a pris les premières mesures face à cette catas-
trophe et l’invite à agir en collaboration avec les autorités salvadoriennes pour fournir une aide humani-taire suffisante qui permette d’atténuer les privations subies par les victimes;
5. demande que la Commission, après avoir évalué l’étendue de la catastrophe, élabore, en tant que
réponse solidaire de l’Union européenne, un plan de reconstruction de la zone qui soit centré sur desobjectifs concrets et doté des ressources nécessaires pour qu’il puisse porter tous ses fruits et être rapide-ment mis en œuvre;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Président de la République d’El Salvador,
à l’Assemblée nationale législative, au Parlacen, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements desÉtats membres.
15. Visa de long séjour *
A5-0388/2000
Initiative de la République française en vue de l’adoption du règlement du Conseil relatif à la libre
circulation avec un visa de long séjour (9667/2000 Cdash C5-0374/2000 Cdash 2000/0810(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Premier visa
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 62, point 2 b, ii), et son article 63, point 3 a),vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 62, paragraphe 3,
(1) JO C 200 du 13.7.2000, p. 4.C 262/264 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
18. Droits de lhomme: EnlŁvement de M. Tsiakourmas à Chypre
B5-0266, 0271, 0279, 0286 et 0296/2001
RØsolution du Parlement europØen sur lenlŁvement de M. Tsiakouras à Chypre
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur la situation à Chypre, sa rØsolution du 12 juillet 1995 sur la
demande dadhØsion de Chypre à lUnion europØenne (1) et ses rØsolutions antØrieures sur la Turquie,
 vu la dØclaration de la commission parlementaire mixte UE-Turquie du 5 juin 2000,
 vu les rØsolutions des Nations unies sur Chypre,
A. rappelant que M. Panicos Tsiakourmas a ØtØ enlevØ le 13 dØcembre 2000 sur la base britannique de
Dhekelia, à proximitØ de Pyla, à Chypre, et transfØrØ de force dans la zone occupØe par la Turquie, oøil a ØtØ livrØ à la police et arrŒtØ, et oø il est encore dØtenu depuis lors,
B. considØrant que les autoritØs de la base ont affirmØ publiquement que M. Tsiakourmas avait ØtØ enlevØ
avec violence et de maniŁre arbitraire sur un territoire placØ sous la souverainetØ britannique,
C. considØrant que tout porte à croire que de la drogue a ØtØ dissimulØe sur la personne de
M. Tsiakourmas aprŁs son enlŁvement,
D. considØrant que, bien que les allØgations selon lesquelles M. Tsiakourmas aurait ØtØ trouvØ en posses-
sion de drogue naient pas ØtØ prouvØes, un procŁs a ØtØ ouvert, sur la base daccusations forgØes detoutes piŁces, devant des juridictions illØgales dans la zone occupØe par larmØe turque,
E. considØrant que M. Tsiakourmas souffre de problŁmes chroniques de santØ et que son Øtat continue de
se dØtØriorer daprŁs les mØdecins, notamment des Nations unies, qui lont examinØ;
1. condamne lenlŁvement et larrestation de M. Tsiakourmas par les Chypriotes turcs, avec le soutien
manifeste des forces doccupation turques, ce qui constitue une violation flagrante du droit international;
2. invite instamment le gouvernement turc à tout mettre en uvre afin quune issue favorable puisse
Œtre trouvØe à cette affaire; exige que ladministration locale dans la zone occupØe de Chypre libŁreM. Tsiakourmas immØdiatement et sans aucune condition prØalable; demande instamment que celui-cireçoive les soins mØdicaux dont il a besoin aussi longtemps quil sera dØtenu;
3. invite toutes les parties intØressØes à continuer de rechercher une solution pacifique au problŁme
chypriote, conformØment aux rØsolutions adoptØes sur ce sujet par le Conseil de sØcuritØ des Nations
unies et dans le sens des efforts dØployØs par le SecrØtaire gØnØral de lONU;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Chypre et de la Turquie ainsi quauSecrØtaire gØnØral des Nations unies.
(1) JO C 249 du 25.9.1995, p. 74.C 21 E/352 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
Bdash vu l’article 67 de son règlement,
Bdash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission des budgets (A5-0317/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Nomination de 9 membres de la Cour des comptes (procédure sans débat)
A5-0346/2001
1.
Résolution du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes
(C5-0282/2001 /dash 2001/0808(CNS))
Le Parlement européen,
Bdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,Bdash vu l’article 247, paragraphe 3, du traité CE,
Bdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA,
Bdash vu l’article 35 de son règlement,Bdash consulté par le Conseil par lettre du 22 juin 2001sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0282/2001),
Bdash considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 8 au
10 octobre 2001, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de laCour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par lesarticles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
Bdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0346/2001);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Jean-François Bernicot à la fonction de membre de la
Cour des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux cours des comptes des Étatsmembres.
2.
Résolution du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes
(C5-0283/2001 /dash 2001/0809(CNS))
Le Parlement européen,
Bdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,Bdash vu l’article 247, paragraphe 3, du traité CE,9.5.2002 FR C112E/101 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
;dash vu l’article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA,
;dash vu l’article 35 de son règlement,;dash consulté par le Conseil par lettre du 22 juin 2001 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0283/2001),
;dash considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 8 au
10 octobre 2001, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de laCour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par lesarticles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0346/2001);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. David Bostock à la fonction de membre de la Cour
des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux cours des comptes des Étatsmembres.
3.
Résolution du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes
(C5-0284/2001/dash2001/0810(CNS))
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,;dash vu l’article 247, paragraphe 3, du traité CE,;dash vu l’article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA,;dash vu l’article 35 de son règlement,;dash consulté par le Conseil par lettre du 22 juin 2001 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0284/2001),
;dash considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 8 au
10 octobre 2001, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de laCour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par lesarticles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0346/2001);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. François Colling à la fonction de membre de la Cour
des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux cours des comptes des Étatsmembres.
4.
Résolution du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes
(C5-0285/2001/dash2001/0811(CNS))
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,;dash vu l’article 247, paragraphe 3, du traité CE,C112E/102 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,23octobre2001
;dash vu l’article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA,
;dash vu l’article 35 de son règlement,;dash consulté par le Conseil par lettre du 22 juin 2001 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0285/2001),
;dash considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 10 et
11 septembre 2001, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de laCour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par lesarticles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0346/2001);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Maarten B. Engwirda à la fonction de membre de la
Cour des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux cours des comptes des Étatsmembres.
5.
Résolution du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes
(C5-0290/2001/dash2001/0812(CNS))
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,;dash vu l’article 247, paragraphe 3, du traité CE,;dash vu l’article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA,;dash vu l’article 35 de son règlement,;dash consulté par le Conseil par lettre du 28 juin 2001 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0290/2001),
;dash considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 8 au
10 octobre 2001, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de laCour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par lesarticles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0346/2001);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Morten Levysohn à la fonction de membre de la Cour
des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux cours des comptes des Étatsmembres.
6.
Résolution du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes
(C5-0286/2001/dash2001/0813(CNS))
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,;dash vu l’article 247, paragraphe 3, du traité CE,9.5.2002 FR C112E/103 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,23 octobre2001
;dash vu l’article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA,
;dash vu l’article 35 de son règlement,
;dash consulté par le Conseil par lettre du 22 juin 2001 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0288/2001),
;dash considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 8 au
10 octobre 2001, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la
Cour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les
articles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0346/2001);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Hubert Weber à la fonction de membre de la Cour
des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux cours des comptes des États
membres.
9.
Résolution du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes
(C5-0291/2001 /dash 2001/0816(CNS))
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,
;dash vu l’article 247, paragraphe 3, du traité CE,
;dash vu l’article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA,
;dash vu l’article 35 de son règlement,
;dash consulté par le Conseil par lettre du 28 juin 2001 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0291/2001),
;dash considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 8 au
10 octobre 2001, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de laCour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par lesarticles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0346/2001);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Lars Tobisson à la fonction de membre de la Cour
des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux cours des comptes des Étatsmembres.9.5.2002 FR C112E/105 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
;dash vu l’article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA,
;dash vu l’article 35 de son règlement,;dash consulté par le Conseil par lettre du 22 juin 2001 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0286/2001),
;dash considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 8 au
10 octobre 2001, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de laCour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par lesarticles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0346/2001);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M
meHedda Von Wedel à la fonction de membre de la
Cour des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux cours des comptes des Étatsmembres.
7.
Résolution du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes
(C5-0287/2001 /dash 2001/0814(CNS))
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,;dash vu l’article 247, paragraphe 3, du traité CE,;dash vu l’article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA,;dash vu l’article 35 de son règlement,;dash consulté par le Conseil par lettre du 22 juin 2001 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0287/2001),
;dash considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 8 au
10 octobre 2001, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de laCour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par lesarticles 45 B du traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0346/2001);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Ioannis Sarmas à la fonction de membre de la Cour
des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux cours des comptes des Étatsmembres.
8.
Résolution du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes
(C5-0288/2001 /dash 2001/0815(CNS))
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,;dash vu l’article 247, paragraphe 3, du traité CE,C112E/104 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
14. Droits de l’homme: La situation au Jammu-et-Cachemire
B5-0250, 0258, 0283 et 0285/2000
Résolution du Parlement européen sur le Jammu-et-Cachemire
Le Parlement européen,
Sdash vu ses résolutions antérieures sur le Jammu-et-Cachemire,
A. considérant que le conflit du Jammu-et-Cachemire n’a toujours pas été réglé depuis 1947,
B. préoccupé par l’accroissement récent de la tension dans la région, aggravé par le fait qu’aussi bien
l’Inde que le Pakistan sont des puissances nucléaires,
C. condamnant la perpétuation des violations des droits de l’homme au Cachemire, provoquées entre
autres par les activités transfrontalières de terroristes qui attaquent systématiquement des civils sans
défense,
D. considérant que ses membres ont abordé la question du Cachemire avec des membres du Congrès des
États-Unis le 14janvier 2000, dans le cadre de leurs contacts réguliers;
1. souligne le danger croissant que représente, en Asie du Sud, l’absence de progrès sur la voie de la
solution du contentieux entre l’Inde et le Pakistan au sujet du Jammu-et-Cachemire;
2. invite l’Inde et le Pakistan à s’abstenir de toute provocation et à respecter rigoureusement la ligne de
contrôle, afin d’instaurer un climat propice aux entretiens sur toutes les questions non résolues entre l’Inde
et le Pakistan, y compris le Cachemire, et englobant la population concernée;
3. invite les deux parties à créer les conditions permettant de mener des entretiens bilatéraux dignes de
ce nom, avec un soutien et une médiation internationaux si besoin est, y compris des Nations unies, et à
réaffirmer l’esprit qui a débouché, en février 1999, sur la déclaration de Lahore adoptée par les Premiers
ministres d’Inde et du Pakistan;
4. charge sa délégation de soulever cette question lors de sa visite en Inde et demande que le commis-
saire Chris Patten, dans sa formulation de la politique de l’Union européenne à l’égard du Sud-Est asiatique,ne néglige aucun effort visant à promouvoir le processus de réconciliation entre l’Inde et le Pakistan;
5. demande à sa commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et
de la politique de défense d’élaborer un rapport sur la situation actuelle au Jammu-et-Cachemire qui fasse
notamment l’historique du problème;
6. est persuadé que l’Union européenne doit s’engager à contribuer à une relance économique dans la
région, dès qu’un règlement pacifique de la question du Cachemire sera intervenu;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements d’Inde et du Pakistan et au Secrétaire général des Nations unies.C 377/362 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000