Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des avis scientifiques récents émanant du Conseil international pour l'exploration de la mer indiquent que la quantité de cabillauds adultes actuellement présents en mer d'Irlande a atteint un niveau historiquement bas et risque de continuer à décliner au cours des deux prochaines années. Il y a donc lieu de craindre que ce stock ne soit pas en situation de se reconstituer facilement par le simple biais de la reproduction.

Des mesures ont déjà été prises en vue de protéger les cabillauds adultes pendant la saison du frai 2000, afin de leur permettre de produire autant d'oeufs que possible dans l'espoir que les jeunes cabillauds seront abondants cette année.

De plus, toutes les parties concernées reconnaissent dans une large mesure que trop de cabillauds juvéniles sont tués chaque année et que si ceux-ci étaient plus nombreux à survivre, le nombre de cabillauds adultes augmenterait. Tel est l'objectif de la présente proposition. Huit conditions sont établies, qui seront applicables exclusivement en mer d'Irlande et qui viendront compléter les conditions déjà prévues dans le règlement n° 850/98, qui définit les mesures techniques applicables dans l'ensemble des eaux communautaires.

2000/0071 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C..., du..., p. ...

vu la proposition du Parlement européen [2],

[2] JO C..., du..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le stock de cabillaud adulte de la mer d'Irlande est actuellement épuisé. Le règlement (CE) n° 304/2000 de la Commission, du 9 février 2000, instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) [3] , a arrêté des mesures techniques d'urgence à caractère temporaire pour la pêche en mer d'Irlande.

[3] JO L 35, du 10.2.2000, p. 10.

(2) Il est impératif d'assurer une plus grande protection des cabillauds juvéniles en mer d'Irlande de sorte que davantage d'entre eux survivent pour devenir des adultes.

(3) La mise en oeuvre de mesures techniques supplémentaires visant à garantir la survie des cabillauds juvéniles est nécessaire en mer d'Irlande,

(4) Par ailleurs, la note 6 en bas de page de l'annexe I au règlement (CE) n° 850/98, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2723/1999 [5], autorise, en 2000, un assouplissement des pourcentages de prises accessoires pour différents engins de pêche, tant dans les eaux de la mer d'Irlande (CIEM division VII a) que dans les eaux avoisinantes. L'application de ces conditions en 2000 n'est pas souhaitable. Il importe dès lors d'annuler l'application de la note en bas de page susmentionnée en mer d'Irlande.

[4] JO L 125, du 27.4.1998, p. 1.

[5] JO L 328, du 22.12.1999, p. 9.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement institue des mesures techniques complémentaires à celles définies dans le règlement (CE) n° 850/98 applicables exclusivement à la mer d'Irlande (division CIEM VII a comme définit dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est [6]),.

[6] JO L 365 du 31.12.1991, p. 1.

Article 2

Lors de la pêche en mer d'Irlande, il est interdit d'utiliser ou de détenir à bord:

1. tout cul de chalut ou toute rallonge constitué pour tout ou partie de matériaux de filet à fil multiple;

2. tout cul de chalut ou toute rallonge dont l'épaisseur de fil excède 6 mm;

3. tout cul de chalut de maillage compris entre 70 et 89 mm, comptant plus de 120 mailles sur toute circonférence du cul, ralingues de côté et aboutures exclues;

4. tout filet remorqué comportant toute maille carrée dont les côtés ne sont pas approximativement de longueur égale;

5. tout filet remorqué de fond dont le maillage est compris entre 70 et 99 mm, à moins que sa moitié supérieure ne comporte un panneau de matériaux de filet attaché directement à la ralingue, s'étendant vers la partie postérieure du filet sur au moins 15 mailles et constitué de matériaux de filet à mailles losanges dont aucune ne présente un maillage inférieur à 140 mm. Cette disposition ne s'applique pas aux chaluts à perche;

6. tout filet remorqué de fond dont le maillage est compris entre 80 et 99 mm, à moins que ce filet ne comporte un panneau à mailles carrées d'un maillage d'au moins 80 mm. Cette disposition ne s'applique pas aux chaluts à perche;

7. tout filet remorqué de fond auquel est attaché un cul de chalut de maillage inférieur à 100 mm autrement que par une couture dans la partie antérieure du filet.

Article 3

La note 6 en bas de page de l'annexe I au règlement (CE) n° 850/98 ne s'applique pas à la division CIEM VII a.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les conditions fixées à l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président