1. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 255/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant application de la décision 
du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés 
COM(88) 483 final 
(Présentée par la Commission le 22 septembre 1988.) 
(88/C 255/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la décision du 24 juin 1988, relative au système des 
ressources propres des Communautés, ci-après 
dénommée «décision du 24 juin 1988», et notamment 
son article 8 paragraphe 2, (*) 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que la mise en œuvre de la décision du 24 
juin 1988 ainsi que l'expérience de l'application du règle­
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil du 
19 décembre 1977 (2) modifié par le règlement (CECA, 
CEE, Euratom) n° 1990/88 du Conseil du 30 juin 
1988 (J), ci-après dénommé «règlement (CEE) n° 
2891/77», fait apparaître le nécessité de modifier ce 
règlement à tel point qu'il est opportun de le remplacer; 
considérant que la Communauté doit avoir la disponibi­
lité des ressources propres qui sont visées à l'article 2 de 
la décision du 24 juin 1988; 
(*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988. 
(*) JO n° L 336 du 17. 12. 1977. 
(») JO n° L 176 du 7. 7. 1988. considérant qu'il est nécessaire de définir la notion de 
constatation en ce qui concerne les ressources propres 
visées à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la déci­
sion du 24 juin 1988; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une comptabilité 
séparée notamment pour les droits non recouvrés; que 
cette comptabilité ainsi que la transmission d'un relevé 
trimestriel de celle-ci doivent permettre à la Commission 
de mieux suivre l'action des États membres en matière de 
recouvrement de ces ressources propres et notamment de 
celles mises en cause par des fraudes et irrégularités; 
considérant que, pour ce qui est des ressources propres 
provenant de la TVA, ci-après dénommées «ressources 
TVA», visé à l'article 2 paragraphe 1 point c) de la déci­
sion du 24 juin 1988, il convient de prévoir que les États 
membres mettront à la disposition de la Communauté, 
sous forme de douzièmes mensuels constants, les 
ressources propres prévues au budget et procéderont 
ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises 
à disposition en fonction de l'assiette réelle de la taxe sur 
la valeur ajoutée dès que celle-ci sera entièrement 
connue; 
considérant que cette procédure s'applique aussi à la 
ressource complémentaire visée à l'article 2 paragraphe 1 
point d) de la décision du 24 juin 1988, ci-après 
dénommée «ressource complémentaire» établie confor­
mément à la directive 88/.. ./CEE du Conseil du 24 juin 
1988, ci-après dénommée «Directive du 24 juin 1988»; 
considérant que la mise à disposition des ressources 
propres doit s'effectuer sous la forme d'une inscription 
des montants dus au crédit d'un compte ouvert à cet 
effet, au nom de la Commission, auprès d'un organisme 
financier désigné à cet effet par voie d'un accord entre la 
Commission et l'État membre concerné; que les avoirs de 
ces comptes devraient produire des intérêts; que, pour 
restreindre les mouvements de fonds à ce qui est néces­
saire à l'exécution du budget, la Communauté doit se 
limiter à prévoir sur les comptes précités des prélève­
ments destinés à couvrir les seuls besoins de trésorerie de 
la Commission; 
l^ôe^BD journal officiel des communautés européennes nto^ 
considérant qu'ilconvientdedéfinirlesolded'une^er-
ciceàreporteràl'e^ercicesuivant^ 
considérant que^ pour garantir dans tous les cas le finan­
cement du nud^et communautaires il convient défiler les 
modalités de la mise à disposition des contributions 
basées surleproduitnationalbrut^prévuesàl'article^ 
para^rapheB^de la décision du^juin t^^ 
considérant que les États membres doivent tenir à la 
disposition de la commission et^ le cas écliéant^ lui 
communiquer les documents et informations nécessaires 
àl'e^ercice des compétences qui lui sont attribuées en ce 
qui concerne les ressources propres et la procédure 
budgétaires 
considérant quâlconvientquelesÉtatsmemr^res procè­
dent au^é vérifications et enquêtes relativesàla constata 
tion et à la mise à disposition des ressources propres^ 
qu'il convient que la Commission exerce ses compétences 
dansles conditions définies par leprésentré^lement^ 
considérant qu'une étroite collaboration entre les États 
membres et la commission facilitera l'application du 
présent règlement dont l'objet est de permettre au^ 
communautés de disposer des ressources propres dans 
les meilleuresconditions possibles^ 
A^^^ÉrÉL^^É^^T^ÉOOi^^^^^ 
âû^^^^na^t 
L^spositio^s^iérales 
Les ressources propres au^o communautés prévues par la 
décision du ^ juin 1^^ sont constatées parles États 
membres conformément au^ dispositions communau­
taires ouàdéfaut conformément au^ dispositions législa­
tives^ réglementaires et administratives nationales. Elles 
sont misesàladispositiondelaC^ommissionet contrô­
lées dans les conditions prévues par le présent règlement 
sans préjudice du règlement ^CIEE^ Euratom^ C^E(SA^ 
n^^^^B^ du conseil du t^ décembre 1^^^. 
t. Pour l'application du présent ré^lememu un droit 
des communautés sur les ressources propres visées à 
l'article^para^raphet points a^ et b^ de la décision du 
^ juin 1^^ est constaté dès que le service compétent de 
l'État membreacommuniqué au redevable le montant dû 
ouestiméêtredûpar celui-ci. C^ettecommunicationest 
effectuée dès que le redevable est connu et que le 
montant de la ta^e peut être déterminé ou estimé par les 
autorités administrativescompétentes. 
C^]Ô0^L^D^^ t^ t^^ ^. Le para^raphetest applicable lorsque la communi-
cationdoit être rectifiée. 
Les États membres prennent toutes les mesures utiles 
pour que les pièces justificatives se rapportant à la 
constatation et à la mise à disposition des ressources 
propres soient conservées pendant au moins trois années 
civilesàcompterdelafindel'annéeàlaquellecespièces 
justificatives se réfèrent. 
Au cas où la vérification effectuée par l'administration 
nationale seule ou en association avec la commission des 
pièces justificatives se rapportant à une constatation 
ferait apparaître la nécessité de procéderàune rectifica-
tiondecelle-ci^lesditespiècesjustificativessontconser-
véesau-delàdudélaiprévu aupremieralinéapourune 
durée permettant de procéder à la rectification et au 
contrôle de cette dernière. 
t. Chaque État membre communique à la commis­
sions 
a^ la dénomination des services ou organismes responsa­
bles de la constatation des ressources propres et^ le 
cas échéante leur statuts 
1^ les dispositions législatives^ réglementaires^ adminis-
tratives et comptables de caractère général relativesà 
la constatation et à la mise à la disposition de la 
commission des ressources propres. 
^. La commission communique au^ autres États 
membres^surleurdemande^lesrensei^nementsvisésau 
paragraphe t. 
Le tau^viséàl'article^para^rapbelpointd^ de la déci­
sion du ^ juin 1^^ qui est fi^oé dans le cadre de la 
procédure budgétaires est calculé en pourcentage de la 
somme de produits nationaux hruts prévisionnels des 
États membres de manière à couvrir intégralement la 
partie dubud^et qui n'est pas financée par les droits de 
douane^les prélèvements a^ricoles^ lesressourcesTVA^ 
les contributions financières au^o programmes complé­
mentaires de la recherche et du développement tecbnolo 
^ique^ les autres recettes et^ le cas échéante les contribu-
tions financières P^B. C^e tau^ est exprimé dans le 
hud^etpar un chiffre arrondi à la quatrième décimale. 
t^o^ptabi^sa^o^des^ressou^cesp^op^es 
A^cA^^ 
t. L^ne comptahilité des ressources propres esttenue 
auprès duTrésor de chaqueÉtat membre ou del'or^a 
nisme désigné par chaque État membre etventilée par 
naturedesressourcespropres. 
L1088 Journal o^iciel des Communautés européennes 1^C2^BB 
2. a^ Les droits constatés conformément à ^article 2 
sont, sous réserve dn point b^ du présent para^ 
graphe, repris dans la comptabilité anplns tard le 
premier jour ouvrable du deuxième mois suivant 
celui au cours duquel le droitaété constata 
b^ Les droits constatés et non repris dansla comptas 
bilité visée au pointas parce quàlsn^ont pas encore 
été recouvrés et qu^aucune caution n^aété fournie 
sont inscrits, dans le délai prévu au pointas,dans 
une comptabilité séparée. 
Les États membrespeuventprocéder delaméme 
manière lorsque les droits constatés et couverts par 
des garanties ^ont l^objet de contestation et sont 
susceptibles desubirdes variations àlasuitedes 
di^érends survenus. 
c^ Toutefois, les ressources TVA et la ressource 
complémentaire sontreprises dans la comptabilité 
visée an pointas 
— le premier jour ouvrable de chaque mois, à 
raison du douzième visé à Particle 10 para 
graphe ^, 
— annuellement en ce qui concerne les soldes 
prévus àl^article 10 paragraphes 4 et^ etles 
ajustements prévusàParticle 10 paragraphes^ 
et 8, àfe^ceptiondesajustementsparticuliers 
prévusàl^articlelOpara^rapheDpremier tiret 
quisont repris dans lacomptabilitélepremier 
jour ouvrable du mois qui suit Paccord entre 
PÉtat membre concerné et la Commission. 
^. Chaque État membre transmet à la Commission, 
dans le délai visé au paragraphe 2, un relevé mensuel de 
sa comptabilité relative au^ droits visés au paragraphes 
points a^ et b^ et un relevé trimestriel de la comptabilité 
séparée visée au para^raphe^pointb^. 
Cerelevétrimestrielcomporteenoutreune description 
sommaire des rraudes et irrégularités portant sur un 
montant de droits supérieuràlOOOOÉcus. 
Chaque État membre établit annuellement un compte 
récapitulatif des droits constatés, assorti dàm rapport 
relatif à la constatation et à la comptabilisation des 
ressources propres, et le transmetàla Commission avant 
lel^ mai de Pannée qui suit l^oercice en question. 
Lesrectihcationse^ectuéesenapplicationdel^article2 
para^raphe^sont portées en au^mentationouendimP 
nutiondu montanttotaldes droits constatés. Elles sont 
reprises dans les comptabilités prévuesàParticle^paraD 
^raphe2pointsa^etb^ ainsi que dans les relevés, prévus 
àParticleDpara^raphe^,correspondantàladatedeces 
rectifications. Ces rectihcations^ontl^objetd^une mention particulière 
lorsqu'elles portent sur des cas de fraudes et irrégularités 
déjàcommuniqués àlaCommission. 
^1^^111 
^seàdispositio^des^essou^rcesp^op^es 
1. ^ous réserve des dispositions de ^article 10 para^ 
graphe 1 point b^ le montant des ressources propres 
constatées, après déduction delO^au titre des irais de 
perception con^ormémentàl^article2para^raphe^de la 
décision du 24 juin 1988, est inscrit par chaque État 
membre au crédit du compte ouvert au nom de la 
Commission auprès dâm organisme financier désigné à 
cet etret par voie d^accord entre la Commission et PÉtat 
membreconcerné. 
Toutefois les ressourcesTVA, laressource complément 
taire et, le cas échéant, les contributions financières 
basées sur le produit national brut sont inscrites selon les 
modalités prévues à ^article 10 paragraphes ^ à 8. Ce 
compteest rémunéré àun tau^d^intéréts qui retléte le 
marché monétaire interbancaire dans la devise concernée. 
2. Les sommes inscrites sont converties par la 
Commission et reprises dans sa comptabilité en Écus sur 
la base du tau^é de PÉcu utilisé pour le mois au cours 
duquelestintervenuelinscription. 
1. a^ Lânscriptionviséeàl^article9para^raphe 1 inter 
vient, sous réserve des dispositions du points, au 
plus tard le premier jour ouvrable du deuxième 
mois suivant celui au cours duquel le droit aété 
constaté con^ormémentàl^article 2. 
b^ Four les droits repris dans la comptabilité séparée, 
conformément au^dispositionsdel^articleDpara^ 
graphe 2 points, Pinscription doit intervenir au 
plus tard le premier jour ouvrable du deuxième 
mois suivant celui du recouvrement des droits. 
c^ Les États membres informent la Commission par 
téle^ des montants qu^ils vont inscrire au moins 
quatre jours ouvrablesàfavance. 
2. En cas de besoin, les États membres peuvent être 
invités par la Commissionàanticiperd^un mois lànscripD 
tiondesressources autresque les ressourcesTVAetla 
ressource complémentaire. lôans ce but, ^inscription 
visée au para^raphelportera sur un montant double des 
droits de douane, des prélèvements agricoles et des coti^ 
sationsau stockage du sucre. 
La ré^ularistation de chaque inscription anticipée est 
e^ectuée le mois suivant, lors de lânscription mentionnée 
N° C 255/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 88 
au paragraphe 1. Elle consiste dans l'inscription négative 
d'un montant égal à celui qui a fait l'objet de l'inscrip­
tion anticipée. 
3. Toutefois, l'inscription des ressources TVA, de la 
ressource complémentaire et, le cas échéant, des contri­
butions financières basées sur le produit national brut 
intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, 
à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre 
du budget, converti en monnaies nationales aux taux de 
change utilisés pour la conversion en Écus aux fins 
budgétaires des prévisions des bases TVA et des produits 
nationaux bruts des États membres établies en monnaies 
nationales. 
L'inscription relative à la réserve monétaire FEOGA 
visée à l'article 6 de la décision du 24 juin 1988, inter­
vient le premier jour ouvrable du mois suivant l'imputa­
tion au budget des dépenses concernées et ceci jusqu'à 
concurrence desdites dépenses. 
Toute modification du taux uniforme des ressource 
TVA, de la correction en faveur du Royaume-Uni visée 
à l'article 5 de la décision du 24 juin 1988, et de son 
financement, du taux uniforme de la ressource complé­
mentaire ou, le cas échéant, des contributions financières 
basées sur le produit national brut est motivée par l'arrêt 
définitif d'un budget rectificatif ou supplémentaire et 
donne lieu au rajustement des douzièmes inscrits depuis 
le début de l'exercice. 
Ces rajustements interviennent lors de la première 
inscription suivant l'arrêt définitif du budget rectificatif 
ou supplémentaire, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. 
Dans le cas contraire, les rajustements interviennent lors 
de la deuxième inscription suivant son arrêt définitif. Par 
dérogation à l'article 5 du règlement financier du 21 
décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes (') modifié en dernier lieu 
par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2049/88 du 
Conseil de 24 juin 1988 (2), ces rajustements sont pris en 
compte au titre de l'exercice du budget rectificatif ou 
supplémentaire dont il est question. 
Les douzièmes relatifs à l'inscription du mois de janvier 
de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes 
prévues par le projet de budget, celles destinées au finan­
cement de la réserve monétaire FEOGA non comprises, 
visé à l'article 78 paragraphe 3 du traité CECA, à 
l'article 203 paragraphe 3 du traité CEE et à l'article 177 
paragraphe 3 du traité Euratom; la régularisation de ces 
montants intervient à l'occasion de l'inscription relative 
au mois suivant. 
Lorsque le budget n'est pas arrêté définitivement avant le 
début de l'exercice, les États membres inscrivent le 
premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois 
de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des 
(') JO n° L 356 du 31. 12. 1977. 
C) JO n° L 185 du 15. 7. 1988. ressources TVA et de la ressource complémentaire, à 
l'exception de celles destinées au financement de la 
réserve monétaire FEOGA, et, le cas échéant, des contri­
butions financières PNB au dernier budget définitive­
ment arrêté; la régularisation intervient au moment de la 
première échéance suivant l'arrêt définitif du budget, si 
celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, 
elle intervient lors de la deuxième échéance suivant 
l'arrêt définitif du budget. 
4. Sur la base du relevé annuel des ressources TVA 
prévu à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2892/77, chaque État membre est 
débité du montant qui résulte des données figurant dans 
ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour 
l'exercice précédent et crédité des douze inscriptions 
intervenues au cours de cet exercice. Toutefois, la base 
des ressources propres TVA d'un État membre à laquelle 
le taux ci-dessus est appliqué ne peut pas dépasser 55 % 
de son PNB visé au paragraphe 7 première phrase du 
présent article. La Commission établit le solde et le 
communique aux États membres en temps utile pour que 
ces derniers puissent l'inscrire au compte visé à l'article 9 
paragraphe 1 du présent règlement le premier jour 
ouvrable du mois de décembre de la même année. 
5. La Commission procède ensuite au calcul des ajus­
tements des contributions financières de façon à rétablir, 
compte tenu du produit effectif des ressources TVA, la 
réparatition initiale existant dans le budget entre ces 
dernières et les contributions financières PNB. Pour le 
calcul de ces ajustements, les soldes visés au paragraphe 
4 sont convertis en Écus au taux de change du premier 
jour ouvrable suivant le 15 novembre précédant les 
inscriptions prévues au paragraphe 4. La somme des 
soldes des ressources TVA est affectée, pour chaque État 
membre concerné, du rapport entre les contributions 
financières à verser inscrites au budget et les ressources 
TVA. Les résultats de ce calcul sont communiqués par la 
commission aux États membres, qui ont inscrit au cours 
de l'exercice précédent des contributions financières 
PNB, pour que ceux-ci puissent les inscrire selon le cas 
au crédit ou au débit du compte visé à l'article 9 para­
graphe 1 le premier jour ouvrable du mois de décembre 
de la même année. 
6. Les rectifications éventuelles de la base des 
ressources TVA visées à l'article 10 fer paragraphe 1 du 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 donnent 
lieu pour chaque État membre concerné dont la base ne 
dépasse pas 55 °/o de son PNB à un ajustement du solde 
établi en application du paragraphe 4 du présent article 
dans les conditions suivantes: 
— les rectifications visées à l'article 10 fer paragraphe 1 
premier alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2892/77 effectuées jusqu'au 30 juin donnent lieu à 
un ajustement global à inscrire au compte visé à 
l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement le 
nto^ tournai otnciel des Communautés européennes l^Ce^B^ 
premier jour ouvrable du mois de décembre de la 
même année, s^il s^agit de rectification au titre 
données postérieures à r^^dans le cas contraire, 
rajustement intervient lel^ août de la même année^ 
^foute^ois,un ajustement particulier peut ètreinscrit 
avant la date précitée si l^tat membre concerné et la 
commission sont d^accord, 
— lorsque les mesures prises par laCommission pour la 
rectihcation de la base telles que viséesàl^article tO 
^r paragraphe t deuxième alinéa du règlement 
^CEP,Puratom,ôeF^A^n^2^2B^conduisentàun 
ajustement des inscriptions au compte viséàl^article 
^paragraphe 1 duprésent règlement, celuiciinter 
vient à féchéance hxée par la Commission dans le 
cadre del^application desdites mesures. 
Les modifications du produit national brut visées au 
paragraphe ^ premieralinéaduprésentarticledonnent 
lieu également à un ajustement du solde de tout ^tat 
membre dont la base est écrètéeà^^o de son produit 
national brut. Les ajustements à etrectuer aux soldes 
TVA jusqu^au premier jour ouvrable du mois de 
décembre de chaque année en vertu des alinéas précéD 
dentsduprésent paragraphe, donnentlieu égalementà 
rétablissement par laC^ommissiond^ajustementssupplé 
mentaires des contributions financières Pl^B. Les taux de 
change à utiliser pour le calcul de ces ajustements 
supplémentaires sont ceux utilisés pour le calcul initial 
visé au paragraphes 
La Commission communique les ajustements aux ^tats 
membres pour que ces derniers puissent les inscrire au 
compte visé à f article ^ paragraphe t le premier jour 
ouvrable dumois de décembre delà mémeannée. 
B. ^ur la base des chiures pour l^agrégat PI^B aux 
prix de marché et ses composantes soumis par les^tats 
membres en applicationdel^article^paragraphe^sous 
réserve defarticle^de la directive du Conseil du^juin 
t^^,la Commission établit les Fl^Bdefexerciceprécé^ 
dent de chaque^tat membre. Chaque^tatmembreest 
débité du montant qui résulte del^application au Fl^B du 
tauxuni^orme retenu pour l^exerciceprécédentcompte 
tenu defappel éventuel de la réserve monétaire I^ECCA, 
et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de 
cet exercice, La Commission établit le solde et le 
communique aux ^tats membres en temps utile pour que 
ces derniers puissent lânscrire au compte viséàParticle^ 
paragraphe 1 du présent règlement le premier jour 
ouvrable du mois de décembre delà même année. 
^. Les modifications éventuelles apportées aux Pl^B 
des exercices antérieurs en application del^article^para^ 
graphe 2, sous réserve de ^article D de la directive du 
Conseildu^juint^ donnent lieu pour chaque ^tat 
membre concerné à un ajustement du solde établi en 
application du paragraphe ^. La commission commua 
nique les ajustements des soldes aux ^tats membres pour que ces derniers puissent les inscrire au compte visé à 
l^article^paragraphe t du présent règlement le premier 
jour ouvrable dumoisdedécembredelamèmeannée. 
Aprèsla troisième année suivant unexercicedonné,les 
modihcations éventuelles du Fl^B ne sont plus prises en 
compte, saut sur les points notifiés avant cette échéance 
soit par laCemmission, soit par f^tat membre. 
^. Les opérations indiquées aux paragraphes ^,^,D,^ 
et^constituent des modifications des recettes de l^exer 
ciceaucoursduquelelles interviennent. 
Tout retard dans les inscriptions au compte visé à 
f article ^ paragraphe 1 donne lieu au paiement, par 
l^Ptat membre concerné, dâm intérêt dont le taux est 
égal au taux d^intérèt appliqué au jour de déchéance sur 
le marché monétaire de f^tat membre concerné pour les 
hnancementsàcourt terme majoré de^points.C^e taux 
est augmenté de 0,2^point par mois deretard.Le taux 
ainsi augmenté est applicable à toute la période du 
retard. 
TTT^tV 
Gesuo^de^at^éso^e^e 
t. La Commission dispose des sommes inscrites au 
crédit des comptes visésàl^article^paragrapheldans la 
mesurenécessairepour couvrir sesbesoinsdetrésorerie 
découlant del^exécution du budget. 
2. Lorsque les besoins de trésorerie excèdent les avoirs 
de comptes, la Commission peut etlectuer des prélèves 
ments au delà de ^ensemble de ces avoirs, à condition 
que des crédits soient disponibles au budget et dans la 
limite des recettes totales disponibles. Oans ce cas, elle 
informe préablement les ^tats membres des dépassements 
prévisibles. 
Ô5 Foansleseulcasoûilvadé^aillancedubénéhciàire 
dâm prêt contracté en application des règlements et déciD 
siens duConseil,dans des circonstances où laCommis^ 
sien ne peut recourir en temps veuluàd^autres mesures 
prévues dans les dispositions financières applicablesàces 
prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de 
la Communauté envers ses bailleurs dépends, les disposP 
tiens des paragraphes^et^peuvent être provisoirement 
appliquées, indépendamment des conditions prévues au 
paragraphe 2, peur assurer le service des dettes de la 
Communauté. 
^t. La dirrerence entre les avoirs globaux et les besoins 
de trésorerie est répartie entreles^tats membres et ce, 
dans toute la mesure du possible,proportionnellementà 
la prévision des recettes du budget en provenance de 
chacun d^eux. 
I^C^BIO Journal officiel des Communautés européennes L10.88 
^ L'organisme financier prévuàl'article9para^raphe 
1 assure l'exécution des ordres et instructions que la 
commission lui transmet dans le délais impartis par 
celle-ci. 
Lorsque ces délais ne sont pas précisés, l'organisme 
financier assure le crédit en compte en faveur des bénéfP 
ciairesfinals auprès deleursor^anismesfinanciers dans 
les meilleurs délais, et au plus tard dans les cinq jours 
ouvrables suivant laréceptiondes ordres etinstructions 
delaC^ommission. 
D. L'organisme financier envoie un extrait de compteà 
la Commission au plus tard dans les trois jours ouvrables 
suivant chaque opération. 
.PIT^V 
^Gda^tésd'applicat^del'a^ticle2pa^a^aphe^dela 
décision du 24 jui^t988 
1. Le présent article s'applique dans la mesure où il est 
nécessaire de recourir aux dérogations provisoires 
prévuesàl'article2para^raphe^deladécisiondu24 
juin 1988 
2. Le Pl^B aux prix du marché est établi par l'COffice 
statistique des communautés européennes, sur la hase 
des statistiques établies selon le svstéme européen des 
comptes économiques intégrés ^EC^ et correspondant, 
pour chaque État membre, à la moyenne arithmétique 
des trois premières années de la période quinquennale 
précédant l'exercice pour lequel ilest fait applicationde 
l'article2para^rapheDde la décision du 24 juin 1988.11 
n'est pas tenu compte des révisions éventuelles des 
données statistiques effectuées après l'arrêt du budget 
définitif. 
05 Le Pl^B de chaque année de référence est établi en 
Écus sur la base du taux moven de l'Écu de l'année prise 
enconsidération. 
4. Tant que la dérogation prévue à l'article 2 paraD 
^raphe^de la décision du 24 juin!988 s'applique pour 
un ou plusieurs États membres, la Commission fixe, dans 
son avantDprojetdebud^et, le pourcentage qui corres 
pond aux contributions financières de ces États membres, 
en fonction de la quote-part de leur produit national 
brut narrapportàla somme des produits nationaux bruts 
des États membres, et établit le montant de la partie du 
budget à financer par les ressources TVA au taux 
uniforme et les contributions financières. 
Ces données sont approuvées selon la procédure bud^é 
taire. 
t. La définitionduproduit national brut aux prixde 
marché est celle reprise aux articles t^et2de la direc 
tive du 24 juin 1988. 2. Les chiffresàutiliser dans le calcul du pourcentage 
des contributions financières sont ceux fournis en appliD 
cation de l'article ^ paragraphe 2, sous réserve de 
l'article D, de la directive du Conseil du 24 juin 1988. A 
défaut de ces chiffres l'Cffice statistique des Commu 
nautés européennes emploie les données dont il dispose. 
^rt^^vt 
modalités d'apphcat^ de l'a^rt^cle^de la déc^s^ du 24 
juûii9^ 
Pour l'application de l'article^de la décision du 24 juin 
1988, le solde d'un exercice est constitué parla diffé 
rence entrer 
— l'ensemble des recettes perçues au titre de cetexerD 
cice 
et 
— le montant des paiements effectués sur les crédits de 
cet exercice, augmenté du montant des crédits du 
même exercice reportés en application de l'article D 
para^raphelpointsb^etc^etpara^raphe2pointb^ 
du règlement financier. 
Cette différence est augmentée ou diminuée, d'une part, 
du montant net qui résulte des annulations de crédits 
reportés des exercices antérieurs et, d'autre part, par 
déro^ationàl'article4du règlement financiers 
— des dépassements, en paiement, dusàla variation des 
taux de l'Écu, des crédits non dissociés reportés de 
l'exercice précédent en application de l'articleDparaD 
^rapheldu règlement financier, 
et 
— du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de 
change enregistrés pendant l'exercice. 
Avant la fin du mois d'octobre de chaque exercice, la 
Commission procède sur la base des données qu'elle 
possédeàcette époque, àuneestimationduniveaudes 
perceptionsderessources propres del'annéeentiére. 
Lorsque des différences importantes apparaissent, par 
rapport aux prévisions initiales, elles peuvent faire l'objet 
d'une lettre rectificative au projet de budget de l'exercice 
suivant. 
rmar^vii 
Lô^os^o^s^a^vesauco^^^le 
1. Les États membres sont tenus de prendre toutes les 
mesures nécessaires pour que les montants correspondant 
nto^ tournai otrlciel des Communautés européennes l^C2^Blt 
auxdroits constatés conformément aux articles t^et2 
soient mis à la disposition de la Commission dans les 
conditions prévues par le présent règlement. 
2. Les États membres ne sont dispensés de mettreàla 
disposition de la Commission les montants correspondant 
auxdroitsconstatésquesilerecouvrementn^apuétre 
errectué pour des raisons de ^orce maieure. En outre, 
dans des cas d^espéce, les États membres peuvent ne pas 
mettre ces montants à la disposition de la Commission 
lorsquàl sévère, après examen approfondi de toutes les 
données pertinentes du cas en question, qu^il est déhnitP 
vement impossible de procéder au recouvrement pour des 
raisons qui ne sauraient leur être imputables. Ces cas 
doivent être mentionnésdans lerapportprévu auparaD 
graphe ^, dans la mesure où les montants dépassent 
10000 Feus 
05 Les États membres rontconna^treàla Commission, 
au moven d^un rapport semestriel, les résultats de leurs 
contrôles ainsi que lesdonnées^lobales etles questions 
de principe relatives aux problèmes les plus importants 
soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l^applP 
cationduprésent règlement. 
Cerapport,présentédansle courant des deux moisqui 
suivent chaque semestre,indiqueentreautreslenombre 
des cas dàrré^ularités importants a^ant trait aux 
ressources propres et donne une évaluation globale des 
ressources propresainsiéludées. 
Cerapport décrit enoutrelescasdàrré^ularités^raves 
pouvant avoir des conséquences hnanciéres importantes 
pour lesressources propres. 
t. Les États membres procèdent aux vérifications et 
enquêtes relativesàla constatation étala miseàdisposi 
tion des ressources propres. La Commission exerce ses 
compétences dans les conditions prévues au présent 
article. 
2. L^ans ce cadre, lesÉtats membres^ 
— sont tenus d^etrectuer des contrôles supplémentairesà 
la demande delaCommission.FOans sa demande,la 
Commission doit indiquer les raisons justifiant un 
contrôle supplémentaire, 
— associent la Commission, à sa demande, aux 
contrôles quais e^ectuent. 
Les États membres prennent toutes les mesures de nature 
àtaciliter ces contrôles. Lorsque la Commission estasses 
ciéeàces derniers, les États membres tiennentàladispo 
sitionlespiécesjusti^icativesviséesàl^article^ 
Fn vue de limiter autant que possible les contrôles 
supplémentaires^ 
a^ laCommissionpeut demander, pourdes casspéci^P 
ques, la communication de certaines pièces^ b^ dans le relevé mensuel de comptabilité viséàfarticle 
6para^raphe ^, lesmontantscomptabilisésrelati^s à 
des irrégularités ou à des retards en matière de 
constatation, de comptabilisation et de miseàdisposP 
tion,décelésàfoccasion des contrôles visés cidessus 
doivent être identifiés par des annotations approD 
priées. 
^. ^ans préjudice des contrôles visés au paragraphe 2, 
la Commissionpeutprocéderellemêmeàdes vérit^ica 
tions sur place. Lesa^entsmandatés par laCommission 
pour ces vérihcations ont accês,pour autant quePexi^e 
lacorrecteapplicationduprésentrê^lement,aux pièces 
justihcatives visées à ^article ^ et à tous autres docu 
ments avant trait à ces mêmes pièces justificatives. La 
Commission avertit en temps utile de la vérification l^État 
membre auprès duquel celle-ci a lieu, lôes agents de 
l^État membre concerné peuvent participeràcesvérihca 
tions. 
^. Les contrôles visés aux paragraphes 1, 2 et ^ ne 
préjugent pas^ 
a^ des contrôles e^ectués par les États membres condor 
mément à leurs dispositions législatives, ré^lemen 
taires et administratives^ 
b^ des mesures prévues aux articles 206, 206^ et 
206 ^r du traité instituant la Communauté éconoD 
mique européenne et aux articles 1^0, 1^0^ et 
t^O^r du traité instituant la Communauté euroD 
péenne de l^éner^ie atomiques 
c^ des contrôles organisés en vertu deParticle 20^ point 
c^ du traité instituant la Communauté économique 
européenne et de l^articlet^ pointer du traité insti 
tuant la Communauté européenne de l^éner^ie 
atomique. 
^. Périodiquement, la Commission tait rapport au 
Parlement et au Conseil sur le fonctionnement du 
système de contrôle. 
^tT^Vttt 
Dispositions relatives ^u comité consultatif des ressources 
propres 
t. Il est institué un comité consultatives ressources 
propres, ciaprêsdénommé^comité^. 
2. Le comité est composé de représentants des États 
membres et delaCommission.ChaqueÉtat membre est 
N° C 255/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 88 
représenté au sein du comité par cinq fonctionnaires au 
plus. 
Le comité est présidé par un représentant de la Commis­
sion. 
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la 
Commission. 
3. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 20 
1. Le comité procède à l'examen des questions qui 
sont évoquées par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre, et qui portent sur l'application du présent règle­
ment. 
2. À la demande du président, le comité émet son avis 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. TITRE IX 
Dispositions finales 
Article 21 
La Commission soumet, le 1er décembre 1992 au plus 
tard, un rapport sur l'application du présent règlement et 
propose, le cas échéant, les modifications devenues 
nécessaires. 
Article 22 
La Commission adopte en tant que de besoin et après 
consultation du comité les modalités d'application du 
présent règlement. 
Article 23 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à compter du 1er janvier 1989. 
Le règlement (CEE) n° 2891/77 est abrogé. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.