COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 66 final 
Bruxelles, le 25 mars 1991 
Modification à la proposition de 
piREÇTIVE DU CONSEIL 
relative aux limitations de vitesse applicables à 
certaines catégories de véhicules à moteur 
dans la Communauté 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Suite à sa communication au Conseil du 9.5.19B7 (1), la 
Commission a soumis au Conseil une proposition de directive 
relative aux limitations de vitesse pour les véhicules 
utilitaires (2). Le Comité Economique et Social a émis son 
avis le 26.4.1989 (3) et le Parlement Européen a émis le 
sien le 14.9.1990 (4). 
Suite au débat du Parlement, la Commission a pu marquer 
son accord sur un des amendements faisant partie de l'avis 
du Par Iement ment i onné c i-dessus. 
2. Cet amendement v i se I'i ntroduct ion d'une d i spos i t i on 
imposant à la Commission de dresser annuellement rapport au 
Conse il et au Par Iement - sur I a base des rapports que I es 
Etats membres doivent faire à la Commission - concernant le 
respect et le contrôle des limitations de vitesse. 
La Commission est consciente qu'une contribution vala­
ble à la sécurité routière par des normes relatives aux 
limitations de vitesse est directement Iiée à l'efficacité 
mise en place par les Etats membres pour le contrôle et la 
répression des infractions et, par conséquent, elle a 
accepté Ied i t amendement. 
(1) Limitations de vitesse dans la Communauté ; 
Communication de la Commission au Conseil (COM(86) 735 
final ) . 
(2) Proposition de directive du Conseil relative aux limi­
tations de vitesse applicables a certaines catégories 
de véhicules à moteur dans la Communauté (COM(88) 706 
final du 11.1.1989 ; JO C 33 du 9.2.1989. 
(3) CES 554/89 ; JO C 159/23 du 26.6.1989. 
(4) PV 29 II du 14.9.1990, p. 3 à 6. 
3 
A fortiori, il y a des précédents allant dans ce sens, 
dans un contexte semblable : tel est le cas du Règlement du 
Conseil du 20.12.1985 concernant l'harmonisation d'une 
certaine législation sociale relative au transport par 
route (1). 
La propos i t i on de la Comm i ss i on qu i fait I'ob j et du 
document COM(88) 706 final est modifiée comme suit : 
Article 3 bis (nouveau) 
Les Etats membres font annuel Iement rapport à la 
Commission, avant le 1er avril, sur la situation 
constatée au cours de i'année écou i ée quant au respect 
des limitations de vitesse, au contrôle y afférent et à 
la poursuite des infractions. La Commission en dresse 
annuellement, avant le 1er juillet, un rapport recapi-
tulatif destiné au Conseil et au Parlement 
(1) Règlement du Conseil (CEE) n° 3820/85 du 20.12.1985, 
JOn'L 370 du 31.12.1985. 
y 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux limitations de vitesse applicables à 
certa i nés catégor i es de véh i eu 1es à moteur 
dans la Communauté 
(présentée par la Commission en vertu de I'art icie 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
La propos i t i on i n i t i a Ie de la Comm i ss i on, COM(88) 706 
final du 11 janvier 1989, est modifiée comme suit : 
Article 3 bis (nouveau) 
Les Etats membres font annueI1ement rapport à I a 
Comm i ss i on, avant le 1er avr iI, sur la si tuât i on 
constatée au cours de I'année écoulée quant au respect 
des I imitations de vitesse, au contrôle y afférent et a 
la poursuite des infractions. La Commission en dresse 
annuellement, avant le 1er juillet, un rapport récapi­
tulatif dest i né au Conse il et au Par Iement 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 66 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
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