5. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 5 à 16 inchangés 
Annexe I inchangée 
Annexe II, points 1, 2 et 2.1 inchangés 
2.2. Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite 
et notamment pouvoir indiquer les défectuosités les 
plus courantes pouvant affecter le système de direc­
tion, les pneus, les feux et clignotants, les catadiop­
tres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces, 
le système d'échappement et les ceintures de sécu­
rité, afin d'être en mesure d'y remédier de façon 
adéquate. 2.2. Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite 
et notamment pouvoir indiquer les défectuosités les 
plus courantes pouvant affecter le système de direc­
tion, les pneus, les feux et clignotants, les catadiop­
tres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces, 
le système d'échappement et les ceintures de sécu­
rité. 
Points 2.3 à 2.14 inchangés 
Points 3 à 13 inchangés 
Annexe III inchangée 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapproche­
ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en 
matière d'étiquetage des produits du tabac 
COM(90) 538 final — SYN 314 
(Présentée par la Commission le 16 novembre 1990.) 
(91/C 29/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Comité économique et social, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière d'étiquetage des produits du 
tabac; que ces disparités sont de nature à créer des 
entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à l'établis­
sement et au fonctionnement du marché intérieur; 
en coopération avec le Parlement européen, considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves éven­
tuelles et, à cette fin, de soumettre la mise sur le marché 
et la libre circulation des produits du tabac à des règles 
communes en ce qui concerne leur étiquetage; 
N° C 29/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 91 
considérant que ces règles communes doivent tenir 
dûment compte de la protection de la santé des 
personnes, et des jeunes en particulier, assurant un 
niveau élevé de protection de la santé, conformément à 
l'article 100 A paragraphe 3 du traité; 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres réunis au sein du 
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant 
un programme d'action des Communautés européennes 
contre le cancer ('), ont fixé pour objectif à ce 
programme de contribuer à améliorer la santé et la 
qualité de la vie des citoyens de la Communauté en 
réduisant le nombre de cancers et que, à ce titre, ils ont 
considéré comme prioritaire la lutte contre le tabagisme; 
considérant que la directive 89/622/CEE (2), pour 
assurer une information objective sur les risques 
entraînés par la consommation du tabac, a établi un 
avertissement général qui doit figurer sur les unités de 
conditionnement de tout produit du tabac, et, en plus, 
des avertissements spécifiques réservés aux cigarettes; 
considérant que la Commission, à la demande du 
Conseil, s'est engagée à modifier la directive 
89/622/CEE pour établir des avertissements spécifiques 
additionnels qui doivent figurer sur les unités de condi­
tionnement des produits du tabac autres que les ciga­
rettes; 
considérant que les experts scientifiques sont d'avis que 
tous les produits du tabac entraînent des risques pour la 
santé; 
considérant que, par rapport à leurs effets sur la santé et 
aux fins de leur étiquetage, il convient de distinguer les 
produits de tabac à fumer des produits du tabac sans 
combustion; 
considérant que les tabacs à rouler présentent les mêmes 
risques pour la santé que les cigarettes et qu'il est indiqué 
que les avertissements spécifiques réservés aux cigarettes 
soient également retenus pour les tabacs à rouler; 
considérant que les autres produits de tabac à fumer 
présentent des risques pour la santé qui sont similaires à 
ceux des cigarettes; qu'il existe toutefois encore des 
réserves concernant leur rôle dans les maladies cardio-
vasculaires; que, par conséquent, il convient d'indiquer 
sur ces produits les avertissements spécifiques prévus 
pour les cigarettes et tabacs à rouler, à l'exception de 
l'avertissement relatif aux maladies cardio-vasculaires; 
considérant qu'il est prouvé que les produits du tabac 
sans combustion peuvent provoquer le cancer et que, par 
conséquent, ils doivent porter un avertissement spécifique 
concernant ce risque; 
(«) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. 
O JO n° L 359 du 8. 12. 1989, p. 1. considérant que les experts scientifiques estiment que la 
dépendance entraînée par la consommation de tabac 
constitue un danger justifiant qu'il fasse l'objet d'un 
avertissement spécifique sur tout produit du tabac; 
considérant, en outre, que de nouveaux produits du 
tabac destinés à être sucés, apparus récemment sur le 
marché de certains États membres, exercent un attrait 
particulier auprès des jeunes, et que les États membres 
les plus exposés à ce problème ont déjà interdit totale­
ment ces nouveaux produits ou ont l'intention de les 
interdire; 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de tabacs humidifiés à sucer et 
que, de ce fait, il faut soumettre ces tabacs humidifiés à 
sucer à des règles communes; 
considérant qu'il existe un risque réel que les tabacs 
humidifiés à sucer soient utilisés, surtout par les jeunes, 
entraînant ainsi une dépendance à l'égard de la nicotine, 
si des mesures restrictives ne sont pas prises en temps 
utile; 
considérant que, conformément aux conclusions des 
études du Centre international de recherche sur le 
cancer, les tabacs humidifiés à sucer sont caractérisés par 
la présence de quantités particulièrement élevées de subs­
tances cancérigènes; que ces nouveaux produits provo­
quent notamment des cancers de la bouche; 
considérant que les interdictions de mise sur le marché 
déjà arrêtées par deux États membres en ce qui concerne 
les tabacs humidifiés à sucer ont une incidence directe 
sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté­
rieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rappro­
chement des dispositions législatives des États membres 
dans ce domaine, en prenant pour base un niveau élevé 
de protection de la santé; que la seule mesure appropriée 
est l'interdiction totale, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 89/622/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 2 est modifié comme suit: 
a) le point 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1) produits du tabac: les produits destinés à être 
fumés, prisés, sucés ou mâchés, à l'exception 
des tabacs humidifiés à sucer, dès lors qu'ils 
sont même partiellement constitués de tabac;» 
b) le point 4 suivant est ajouté: 
«4) tabacs humidifiés à sucer: tous les produits 
constitués totalement ou partiellement de 
tabacs humidifiés, sous forme de poudre ou de 
particules fines ou toute combinaison de ces 
formes, et qui sont destinés à un usage oral 
autre qu'à être fumés;» 
^29t Journal officiel des Communautés européennes 1^C29BB 
2^ L'article^est modifié comme suit^ 
a^ le paragraphe^est remplacé par le texte suivante 
^2. Centre l'avertissement général visé aupara-
graphe 1^ les unités de conditionnement des 
produits du tahac portent des avertissements spéci­
fiques selon les modalités suivantes^ 
a^ sur les paquets de cigarettes et de tabacs à 
roulera l'autre grande surface du conditionne­
ment porte des avertissements spécifiques.Acet 
effets chaque ^tat membre étahlit une liste 
d'avertissements exclusivementàpartir de ceux 
figurantàl'annexe^ 
b^ les unités de conditionnement des cigares^ ciga­
rillos^ tabacs à pipe on d'antres produits de 
tahac à fumera à l'exception des cigarettes et 
des tahacs à roulera portent un avertissement 
spécifique. À cet effets chaque ^tat memhre 
établitune liste d'avertissements exclusivement 
àpartirdeceuxfigurantàl'annexe^àl'excep-
tion del'avertissementn^^delapartieAde 
cette annexer 
c^ les unitésdeconditionnement desproduits du 
tahac sans combustion portent l'avertissement 
spécifique suivante ^Reut provoquer le cancer". 
Les avertissements spécifiques sont imprimés ou 
apposés de façon inamovible dans la ou les 
langues officielles du pavs de commercialisation 
finale sur les unités de conditionnement de 
maniéreàgarantir^ dans les cas visés aux points 
a^ et b^ l'apparition alternée de chaque avertis-
sèment sur une quantité égale d'unités de 
conditionnements avec une tolérance de^^o.^ 
b^ Le paragraphe^est remplacé par le texte suivante 
^. ^ans préjudice des dispositions du para 
graphe ^ l'avertissement général visé au para­
graphe!^ ainsi que l'avertissement spécifique prévu 
au paragraphe 2^ sont imprimés ou apposés^ de 
façoninamovibleàunendroit apparent sur fond 
constrastantetde manière àétrefacilement visi­
bles^ clairement lisibles et indélébiles. Ils ne 
doivent en aucune façon être dissimulés^voilés ou 
séparés par d'autres indications ou images.^ 
^ L'article^est remplacé par le texte suivante 
La commission adapte au progrés technique les 
méthodes de mesure et de vérification viséesàl'article 
^ paragraphe t et 2 selon la procédure prévue aux 
articlesDet^ ^ L'article^^suivant est insérée 
^^c^^bis 
LesÉtatsmembres interdisent la misesurlemarché 
des tabacs humidifiésàsucer.^ 
^ L'annexe est modifiée conformémentàl'annexe de la 
présente directives 
Bl^c^2 
1. L'interdiction des tabacs humidifiésàsucer entre en 
vigueur avant lel^ juillet 1992. 
2. Pour les autres modifications introduites par la 
présentedirectiveàladirective ^9BD22BdFE^ lesÉtats 
membres prennent les mesures nécessaires pour s'v 
conformer avant le 1^ juillet 1992. Ils en informent 
immédiatementla Commis^ionetlui communiquent les 
dispositions de droit interne qu'ils ont adoptées. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions^ 
celles-ci contiennent une référenceàla présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référencelorsdeleur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
05 LesÉtats membres mettent en vigueur lesdisposi-
tions visées au paragraphe2avant le ^ldécembrel992. 
Toutefois les produits existants à cette date et non 
conformes aux prescriptions contenues au point2a^de 
l'article 1^ de la présente directive pourront encore être 
commercialisés jusqu'au ^ldécembre!99^. 
^Irr^^ 
1. La Commission publie au ^r^ ^c^ ^ 
C^^^^^^^^^n^^^^^ les listes nationales d'avertisse­
ments prévuesàl'article^paragraphe2pointsa^etb^ de 
la directive ^9BD22BCEF pour le tabacàrouler et pour 
les autres produits de tabacàfumer respectivement. 
2. Les États membres qui^ après le ÔUdécembrel992^ 
modifient leurs listes d'avertissements telles que prévuesà 
l'article ^ paragraphe 2 points a^ et b^ notifient cette 
modification dix-huit mois avant son application à la 
Commission qui la publie au^r^^^^^^^^^^-
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N°C 29/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 91 
ANNEXE 
1. Le titre de l'annexe de la directive est libellé comme suit: 
«Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret points a) 
et b)» 
2. Après l'avertissement n° 14 de la partie B de l'annexe de la directive, introduire un avertissement n° 15 
nouveau, libellé comme suit: 
«15. Fumer entraîne la dépendance.» 
Proposition de décision du Conseil concernant le système européen d'observation des marchés 
des transports terrestres de marchandises 
COM(90) 652 final 
(Présentée par la Commission le 20 janvier 1991.) 
(91/C 29/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité établissant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une politique d'observation des marchés 
constitue un aspect important de la politique commune 
des transports visant la transparence des marchés, ainsi 
qu'une base de décisions pour les autorités compétentes 
et l'industrie du transport; 
considérant que le travail entrepris par la Commission 
depuis 1979 a démontré la faisabilité et l'utilité d'un tel 
système; qu'un tel système devrait maintenant être rendu 
permanent; 
considérant que la réalisation du marché intérieur 
implique la nécessité d'observer à la fois les aspects 
nationaux et les aspects internationaux des marchés en 
raison de leur interdépendance; 
considérant qu'un système d'observation des marchés est 
nécessaire afin de soutenir le mécanisme de crise prévu 
dans le cabotage routier institué par le règlement (CEE) 
n° 4059/89 du Conseil (*) et le mécanisme de crise proposé pour le transport routier entre États membres 
prévu par le règlement (CEE) n° ...; 
considérant qu'un système d'observation des marchés est 
nécessaire pour suivre l'effet de la politique de déchirage 
dans les voies navigables prévue par le règlement (CEE) 
n° 1101/89 du Conseil (2); 
considérant que le règlement (CEE) n° 4058/89 du 
Conseil, du ..., relatif à la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route entre les États 
membres (J) prévoit l'introduction d'un système définitif 
d'observation des marchés des transports de marchan­
dises; 
considérant qu'un tel système d'observation implique le 
pouvoir d'organiser des enquêtes par sondage dans le 
marché ou dans des secteurs spécifiques du marché; 
considérant que la Commission doit pouvoir recourir à 
une participation active des autorités publiques natio­
nales; 
considérant qu'il est nécessaire de publier les résultats 
appropriés, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un système européen d'observation des marchés des 
transports terrestres de marchandises est établi dans la 
Communauté. 
(*) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 3. O JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. 
C) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 1.