FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/11

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 janvier 2013

sur une proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d’assistance financière pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro

(CON/2013/2)

2013/C 96/03

Introduction et fondement juridique

Le 19 juillet 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d’assistance financière pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que le règlement proposé contient des dispositions relevant de ses domaines de compétence. Notamment, la BCE gère l’assistance accordée aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro») dans le cadre du mécanisme actuel, mis en place par le règlement (CE) no 332/2002 (2), et jouerait un rôle dans l’évaluation, le suivi et la gestion de l’assistance financière prévue par le règlement proposé. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1. Observations générales

Le règlement proposé est destiné à remplacer le règlement (CE) no 332/2002, afin de mettre en place une assistance financière à moyen terme dans des conditions assouplies pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro et de garantir une plus grande équité entre les États membres de la zone euro et ceux n’appartenant pas à la zone euro, en réaction à la crise financière actuelle. Le règlement proposé instaure des instruments et des procédures similaires à ceux qui ont déjà conçus pour l’assistance financière accordée aux États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»). Alors que le règlement (CE) no 332/2002 (suite à sa dernière modification) ne prévoyait explicitement, pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, qu’une assistance financière à moyen terme sous forme de prêts, subordonnée à l’adoption de programmes d’ajustement, le règlement proposé prévoit deux instruments de financement supplémentaires: une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL) et une ligne de crédit à conditions renforcées (ECCL). En réalité, les lignes de crédit PCCL et ECCL font partie des instruments qui pourraient être utilisés pour fournir une assistance aux États membres de la zone euro. La limite de l’assistance financière à moyen terme pouvant être accordée en vertu du règlement proposé reste la même que celle qui était prévue dans le cadre du règlement (CE) no 332/2002, à savoir 50 milliards d’EUR.

La BCE comprend qu’une assistance financière de l’Union peut être mise en place en vertu du règlement (UE) no 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (3) ou en vertu du règlement proposé, tant que le règlement (UE) no 407/2010 n’est pas abrogé. Par conséquent, elle se félicite des efforts déployés pour mettre à la disposition des États membres de la zone euro et des États membres n’appartenant pas à la zone euro des instruments identiques dans toute la mesure du possible, et pour synchroniser les procédures d’octroi de cette assistance. Étant donné que le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) cessera (4) après l’entrée en vigueur du traité sur le mécanisme européen de stabilité, il peut être utile de préciser si une assistance susceptible d’être accordée à un État membre n’appartenant pas à la zone euro conformément au règlement (UE) no 407/2010 serait régie par le règlement proposé après la cessation du MESF.

2. Remarques particulières

2.1. La BCE constate l’instauration de lignes de crédit permettant d’octroyer une assistance aux États membres n’appartenant pas à la zone euro dont la situation économique et financière est fondamentalement saine (5). La BCE estime que l’octroi de lignes de crédit est compatible avec l’article 143 du traité, qui prévoit la possibilité d’une intervention de l’Union, non seulement lorsqu’un État membre n’appartenant pas à la zone euro est aux prises à des difficultés, mais également lorsqu’il est confronté à «des menaces graves de difficultés» eu égard à sa balance des paiements et que ces difficultés sont susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Par ailleurs, la BCE considère qu’il est très important d’interpréter de façon rigoureuse les critères d’admissibilité, lors de l’évaluation de l’accès aux lignes de crédit, et de les appliquer de manière stricte au fil du temps. Il est en effet essentiel d’éviter que le comportement des bénéficiaires de ces lignes de crédit présente des phénomènes d’aléa moral. Comme pour les États membres de la zone euro, cela nécessitera un effort particulier de la part de toutes les parties intéressées.

2.2. En ce qui concerne le rôle de la BCE et de l’Eurosystème, le règlement proposé contient des dispositions similaires relatives à la gestion de l’assistance financière, à savoir, respectivement, l’ouverture et l’utilisation de comptes de l’État membre concerné auprès de la banque centrale nationale (BCN) et de la BCN concernée auprès de la BCE. Sur ce point, la BCE comprend qu’en vertu du règlement proposé, elle agirait en qualité d’agent fiscal conformément à l’article 21.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et qu’aucun financement par le Système européen de banques centrales ne serait escompté, conformément à l’interdiction du financement monétaire énoncée à l’article 123 du traité. Par conséquent, la BCE réitère que les comptes devant être utilisés, auprès des BCN et de la BCE, aux fins de la gestion de cette assistance financière ne permettront pas d’accorder des découverts (6).

2.3. Outre la gestion des prêts et des lignes de crédit, le règlement proposé prévoit une participation de la BCE plus importante en cas d’assistance financière de l’Union européenne à des États membres n’appartenant pas à la zone euro, qu’elle ne l’est actuellement en vertu du règlement (CE) no 332/2002. Bien que ce dernier limite le rôle de la BCE à la gestion du prêt, la BCE a participé à titre d’observateur aux missions concernant des États membres n’appartenant pas à la zone euro qui bénéficient d’une assistance financière en vertu du règlement (CE) no 332/2002. Le règlement proposé tient compte de ce fait et suggère, entre autres, que la BCE puisse coopérer avec la Commission s’agissant de l’évaluation du caractère soutenable de la dette publique et des besoins de financement actuels ou potentiels, de la préparation des programmes d’ajustement macroéconomique, du suivi des progrès accomplis au moyen de missions régulières et de la mise en œuvre d’une surveillance renforcée lors de l’octroi d’une ECCL ou de l’utilisation d’une PCCL. Dans la plupart des cas, la participation du Fonds monétaire international (FMI) est également recherchée. Conformément au règlement (CE) no 332/2002, ces activités, dans le contexte de l’assistance financière à moyen terme à des balances des paiements, incombaient uniquement à la Commission. Dans le cadre du règlement proposé, le rôle de la BCE et du FMI semble refléter, dans une large mesure, le système mis en place pour les États membres de la zone euro en vertu du MESF, du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du mécanisme européen de stabilité (MES). Étant donné que la BCE n’est pas l’autorité monétaire des États membres n’appartenant pas à la zone euro, la BCE souhaiterait opérer une distinction entre sa participation en ce qui concerne les États membres n’appartenant pas à la zone euro et sa participation en ce qui concerne les États membres de la zone euro, et observe que le rôle qui lui est attribué dans le cadre de la coopération proposée avec la Commission devra être organisé dans les limites de son mandat et dans le respect de son indépendance.

2.4. La BCE relève que, lors de l’évaluation du respect des critères de convergence, prévue à l’article 140 du traité et précisée dans un protocole annexé au traité, elle continuera de tenir compte de l’incidence qu’auront le soutien international à la balance des paiements et l’assistance de liquidité pour évaluer la stabilité du taux de change, en particulier pour les monnaies participant au mécanisme de taux change II, le MCE II. Cela continuera d’être le cas à l’avenir et ceci s’appliquera donc également à toute assistance octroyée en vertu du règlement proposé.

2.5. La BCE observe que la mise en place du règlement proposé ne peut pas avoir d’incidence sur le fonctionnement du MCE II pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, qui restera régi par le cadre juridique existant (7).

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 janvier 2013. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM(2012) 336 final.

(2) Règlement (CE) no 332/2002 du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p.1).

(3) Règlement du Conseil (UE) no 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p.1).

(4) Voir les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/118594.pdf

(5) Article 4 du règlement proposé.

(6) Voir le second alinéa du point 1 de l’avis CON/2009/37 du 20 avril 2009 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO C 106 du 8.5.2009, p.1).

(7) Accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (JO C 73 du 25.3.2006, p.21).