COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 5 final 
Bruxelles, le 20 janvier 1994 
Proposi t ion de 
PEÇISIQN DU ÇQNSEU 
Concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres 
portant modification de l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté 
économique européenne, d'une part, et la République de Pologne, d'autre 
part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre 
part 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
L'Annexe XV b de l'accord intérimaire et de l'accord européen entre la 
Communauté et la Pologne prévoit, dans ses paragraphes 2 et 3, un 
contingent tarifaire annuel à droit nul pour l'importation en Pologne 
de certaines voitures automobiles originaires de la Communauté. Une 
part relativement faible de ce contingent concerne des voitures dotées 
d'un équipement catalytique. 
Par note verbale du 17.9.1993, la Mission de la République de Pologne a 
proposé à la Commission que l'Annexe IV b de l'accord intérimaire et de 
l'accord européen soit modifié de façon à ce qu'à partir de 1994, la 
totalité du contingent tarifaire à droit nul prévu aux paragraphes 2 et 
3 de l'Annexe IV b concerne les voitures dotées d'un équipement 
catalytique. 
Après avoir examiné cette proposition avec les autorités polonaises et 
dans le cadre du Groupe Europe Orientale, la Commission est parvenue à 
un accord sur une solution acceptable pour les parties polonaise et 
communautaire. Cette solution consiste dans les textes des projets 
d'échange de lettres et de déclaration de la Communauté ci-joints. 
La Commission a paraphé ces textes le 15.12.1993. 
La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe 
de décision du conseil. 
J 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
Concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres 
portant modification de l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté 
économique européenne, d'une part, et la République de Pologne, d'autre 
part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre 
part. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suite à une demande des autorités polonaises, il y a 
lieu de modifier l'annexe IV b de l'accord intérimaire et de l'accord 
européen, par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de 
lettres, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de 
l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une 
part, et la République de Pologne, d'autre part, et de l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est approuvé au 
nom de la Communauté européenne. 
Les textes de l'accord et d'une déclaration de la Communauté sont 
joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
1 
Accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et la République 
de Pologne relatif à l'annexe IV b de l'accord intérimaire 
et de l'accord européen signé à Bruxelles le 16.12.1991 
A) Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
Entre la Communauté européenne et la République de Pologne, il a été 
convenu que les paragraphes 2 et 3 de l'annexe IV b de l'accord 
intérimaire et de l'accord européen soient modifiés de la façon 
suivante : 
2. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous 
bénéficient d'une suspension des droits de douane à 
l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire 
préférentiel annuel de 25.000 voitures automobiles, ouvert au 
1er janvier 1994 
3. 8703 21 10 
8703 22 19 
8703 23 19 
8703 24 10 
8703 31 10 
8703 32 19 
8703 33 19 
8703 90 90 
Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous 
bériéf ioipfit d'un*» ftiispoiia inn »1o«i t1i..ilo «1o <1i<u<*ii«* à 
l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire 
préférentiel annuel de 8.500 voitures automobiles, ouvert au 
1er janvier 1994 et augmenté chaque année, à partir du 1er 
janvier 1995 de 1.750 voitures 
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ex 8703 21 10 (*) 
ex 8703 22 19 <*) 
ex 8703 23 19 (*) 
ex 8703 24 10 (*) 
ex 8703 31 10 (*) 
ex 8703 32 19 (*) 
ex 8703 33 19 (*) 
ex 8703 90 90 (*) 
{*) dotées d'un équipement catalytique . 
3a. Si, dans l'année à laquelle il se rapporte, le contingent 
tarifaire préférentiel annuel décrit dans le paragraphe 3 est 
épuisé, les produits énumérés dans le paragraphe 3 peuvent 
bénéficier du contingent tarifaire préférentiel annuel de la 
même année décrit dans le paragraphe 2. 
3b. Dans l'attribution des titres d'importation des véhicules 
mentionnés au paragraphe 2, il sera fait en sorte que les 
véhicules éligibles aussi bien au contingent mentionné au 
paragraphe 2 qu'à celui mentionné au paragraphe 3 bénéficient 
d'un même traitement. 
3c. Il est entendu que les véhicules diesel seront éligibles au 
même traitement que les autres véhicules mentionnés dans les 
contingents des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. 
Le présent accord, sous forme d'échange de lettres, est approuvé par 
les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 
Il entrera en vigueur à la date de la notification par la partie 
polonaise constatant que toutes les procédures internes sont 
accomplies. Les modifications qu'il comporte seront applicables à 
partir du 1er janvier 1994. Elles pourront, en cas de besoin, être 
appliquées de façon provisoire à partir de cette date en attendant 
l'entrée en vigueur du présent accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
de la République de Pologne sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom de la Communauté 
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B). Lettre de la République de Pologne. 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"Entre la Communauté européenne et la République de Pologne, il a été 
convenu que les paragraphes 2 et 3 de l'annexe IV b de l'accord 
intérimaire et de l'accord européen soient modifiés de la façon 
suivante : 
2. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous 
bénéficient d'une suspension des droits de douane à 
l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire 
préférentiel annuel de 25.000 voitures automobiles, ouvert au 
1er janvier 1994 
8703 21 10 
8703 22 19 
8703 23 19 
8703 24 10 
8703 31 10 
8703 32 19 
8703 33 19 
8703 90 90 
3. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous 
bénéficient d'une suspension des droits de douane à 
l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire 
préférentiel annuel de 8.500 voitures automobiles, ouvert au 
1er janvier 1994 et augmenté chaque année, à partir du 1er 
janvier 1995 de 1.750 voitures 
ex 8703 21 10 
ex 8703 22 19 
ex 8703 23 19 
ex 8703 24 10 
ex 8703 31 10 
ex 8703 32 19 
ex 8703 33 19 
ex 8703 90 90 *) 
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(*) dotées d'un équipement catalytique 
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3a. Si, dans l'année à laquelle il se rapporte, le contingent 
tarifaire préférentiel annuel décrit dans le paragraphe 3 est 
épuisé, les produits énumérés dans le paragraphe 3 peuvent 
bénéficier du contingent tarifaire préférentiel annuel de la 
même année décrit dans le paragraphe 2. 
3b. Dans l'attribution des titres d'importation des véhicules 
mentionnés au paragraphe 2, il sera fait en sorte que les 
véhicules éligibles aussi bien au contingent mentionné au 
paragraphe 2 qu'à celui mentionné au paragraphe 3 bénéficient 
d'un même traitement. 
3c. Il est entendu que les véhicules diesel seront éligibles au 
même traitement que les autres véhicules mentionnés dans les 
contingents des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. 
Le présent accord, sous forme d'échange de lettres, est approuvé par 
les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 
Il entrera en vigueur à la date de la notification par la partie 
polonaise constatant que toutes les procédures internes sont 
accomplies. Les modifications qu'il comporte seront applicables à 
partir du 1er janvier 1994. Elles pourront, en cas de besoin, être 
appliquées de façon provisoire à partir de cette date en attendant 
l'entrée en vigueur du présent accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
la République de Pologne sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma 
considération". très haute 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la République de Pologne sur 
le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom de la République de Pologne. 
VL 
o* 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE 
"Il est entendu que la Communauté ne pourra s'engager à exporter 
exclusivement, dans le cadre des contingents susvisés, des véhicules 
satisfaisant aux prescriptions anti-pollution communautaires en vigueur 
dans l'annnée considérée, qu'à partir du moment où la Pologne impose 
des prescriptions similaires lors de la première mise en circulation 
des véhicules". 
t\ 1 n. 
ISSN 0254-1491 ^ 
COM(94)5final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-005-FR-C 
ISBN 92-77-64183-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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