FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.7.2005 
COM(2005) 345 final 
2005/0142 (ACC)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
applicables à certains produits de la pêche tropicale 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. C ONTEXTE DE LA PROPOSITION  
• bases et objectifs de la proposition/contexte général 
Il est dans l’intérêt de l’UE d’autoriser en 2005 les importations de certains produits 
de la pêche tropicale à un taux de dro its de douanes réduit afin d’éviter toute 
perturbation commerciale. 
• Mesures existantes dans le domaine de la proposition 
Le règlement du Conseil (CEE) n° 2658/87 re latif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun1 modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 1810/20042.  
• Cohérence avec d’autres politique s et objectifs de l’Union 
En ligne avec les politiques agricoles, de la pêche, du commerce, du développement 
et des relations extérieures. 
2. C ONSULTATIONS DES SECTEURS  INTERESSES ET ETUDE D ’IMPACT  
• Consultation des secteurs intéressés 
Méthodes de consultation, principaux sect eurs visés et profil général des personnes 
intéressées  
Le Comité de gestion pour les produits de la  pêche et le Comité 133 représentants les 
intérêts des Etats membres ont été consultés. 
Résumé des réponses et dans quelle mesu re elles ont été prises en compte  
Les mesures proposées sont soutenues par une large majorité d’Etats membres. 
• Collecte et utilisation des expertises  
Domaines scientifiques/d’expertise concernés  
Les experts représentants les EM du Comité  de gestion des produits de la pêche 
Méthodologie utilisée  
Consultation ouverte 
                                                 
1 JO L 256 du 7.9.1987, p.1 
2 JO L 327 du 30.10.2004, p. 1 
 
FR 3   FR Principales organisation s/experts consultés  
Experts désignés par chaque Etat membre. 
Résumé des avis reçus et utilisés  
L’existence de risques potentiellement séri eux, avec des conséquences irréversibles, 
n’a pas été mentionnée. 
Moyens utilisés afin de rendre public les avis d’experts  
Publication de la proposition 
• Etude d’impact  
Pas applicable 
La proposition n’est pas incluse dans le pr ogramme législatif et de travail de la 
Commission pour 2005. 
3. E LEMENTS LEGAUX DE LA PROPOSITION  
• Résumé de l’action proposée  
Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits du tarif 
douanier commun pour certains pro duits tropicaux de la pêche. 
• Base légale 
Article 133. 
• Principe de subsidiarité  
La proposition relève du domaine de comp étence exclusif de la Communauté. En 
conséquence, le principe de s ubsidiarité ne s’applique pas. 
• Principe de proportionnalité  
La proposition satisfait au principe de pr oportionnalité pour les raisons suivantes. 
Il est nécessaire d’adopter des mesures intéri maires afin d’éviter des perturbations de 
flux commerciaux pour certains produits trop icaux de la pêche entre les pays 
fournisseurs et la Communauté.  
Cet ensemble de mesures est cohérent avec les principes établis afin de simplifier les 
procédures pour les opérateurs engagés da ns le commerce international et est en 
accord avec la communication de la Co mmission concernant les suspensions et 
contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02) 
 
FR 4   FR • Choix de l’instrument  
Instrument proposé : règlement du Conseil 
D’autres instruments ne seraient pas appropriés pour les raisons suivantes : 
Les suspensions et réductions tarifaires autonomes ainsi que les contingents sont 
approuvées par le Conseil agissant à la  majorité qualifiée sur la base d’une 
proposition de la Commission. Un règl ement est nécessaire afin d’assurer 
l’applicabilité directe et unifo rme dans toute la Communauté. 
4. I MPLICATIONS BUDGETAIRES  
Droits de douanes non perçus. 
5. I NFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  
• Clause de révision/d’extinction  
La proposition comprend une clause d’extinction 
• Espace Economique Européen  
La proposition concerne un domaine d’intérêt pour l’EEE et devrait, en conséquence, 
s’étendre à l’Espace Economique Européen. 
 
FR 5   FR 2005/0142 (ACC) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
applicables à certains produits de la pêche tropicale 
  
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, 
Vu la proposition de la Commission
3, 
considérant ce qui suit: (1) Le tarif douanier commun est étab li par le règlement (CEE) n° 2658/87
4. 
(2) La Communauté est un importateur majeur de  certains produits tr opicaux de la pêche. 
Elle doit importer d’important es quantités de ces produits  afin de satisfaire à ses 
besoins. Afin d’éviter des perturbations commerciales, il est de l’intérêt de la Communauté de réduire temporairement le  tarif douanier commun applicable aux 
importations de ces produits. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier comm un du règlement (CEE) n° 2658/87 sont réduits, 
pour les produits visés en annexe, au x taux indiqués dans ladite annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le sept ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne .  
Il s’applique à compter du 1
er août 2005 jusqu’au 31 décembre 2005. 
                                                 
3 JO C […] du […], p. […] 
4 JO L 256 du 7.9.1987, p.1 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1810/2004, JO L 327 
du 30.10.2004, p.1 
 
FR 6   FR Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président   
 
FR 7   FR ANNEXE  
Produits pour lesquels les dro its autonomes du tarif douanier commun sont réduits du premier 
août au 31 décembre 2005. 
Code NC Libellé Tarif 
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques   
 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pelle ts de crustacés, propres à 
l’alimentation humaine  
 Crevettes  
0306 13 50 Crevettes du genre Penaeus 4.2 
0306 13 80 Autres 4.2 
   
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques et d’autres invertébrés aquatiques  
 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés  
 Crevettes  
1605 20 10 Crevettes en récipien ts hermétiquement clos 7.0 
 Autres  
1605 20 91 Crevettes en emballage s immédiats d’un contenu net 
n’excédant pas 2kg 7.0 
 
 
FR 8   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGIS LATIVE POUR LES PROPOSITIONS QUI ONT UN 
IMPACT BUDGETAIRE EXCLUSIVEMEN T LIMILTE A L’ASPECT RESOURCES  
1. INTITULE DE LA PROPOSITION : 
Proposition de règlement du Conseil portant ré duction de droits du tarif douanier commun 
pour certains produits de la pêche. 
2. LIGNES BUDGETAIRES 
 Chapitre et article : Chapitre 12 article 120 
 Montant prévu pour l’année concernée : millions 3. IMPACT FINANCIER  
 … La proposition n’a pas d’impact financier 
 X La proposition n’a pas d’impact financier sur les dépenses mais a un impact 
financier sur les ressources – comme suit : 
(millions € à une décimale près) 
  
Ligne budgétaire Recette5 Période de 12 mois 
à partir de jj/mm/aaaa [Année n] 
Article 120 Affecte les 
ressources propres 01/01/2005 -170,6 
 
4. MESURES ANTI FRAUDE 
Les dispositions sur la gestion de ces suspensions comprennent les mesures nécessaires de 
prévention de la fraude et des irrégulari tés, ainsi que la protection y relative. 
                                                 
5 En ce qui concerne les ressources propres traditionnelle s (droits agricoles, prélèvements sucre, droits de 
douane), les montants indiqués doivent être les montants nets, c’est-à-dire les montants bruts après 
déduction de 25 % de coûts de collecte. 
 
FR 9   FR 5. AUTRES REMARQUES 
 Applicable à compter du 1er août 2005 : 
Code NC Perte de recettes envis agée, calculée sur la période 
précédente (en €) 
0306 13 50 59 546 000 
0306 13 80 28 348 000 
0306 13 87 894 000 
1605 20 10 1 092 000 
1605 20 91 4 796 000 
1605 20 5 890 000 
Perte totale de droits comparée à la période annuelle précédente : 
(93.784.000 – 23.446.000) = 70.338.000 € nets).