FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/8

Résumé de la décision de la Commission

du 29 septembre 2010

relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE

(Affaire COMP/39.315 — ENI)

[notifiée sous le numéro C(2010) 6701]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 352/10

Le 29 septembre 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (1). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2), la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39315

1. INTRODUCTION

(1) La présente décision a pour destinataire ENI SpA (ci-après «ENI»). Elle rend obligatoires les engagements proposés par ENI en vue de répondre aux préoccupations en matière de concurrence dont la Commission l'a informée dans sa communication des griefs.

2. PROCÉDURE

(2) L’affaire est partie des inspections non annoncées effectuées le 5 mai 2006 dans les locaux d’ENI, de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle et qui sont actives dans le secteur du transport de gaz en Italie et vers l’Italie. Le 20 avril 2007, la Commission a ouvert la procédure prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1/2003 (3) et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (4). Le 6 mars 2009, elle a adopté une communication des griefs exposant ses préoccupations en matière de concurrence (5). La communication des griefs a été notifiée par lettre à ENI le 9 mars 2009. Le 1er octobre 2009, dans sa réponse, ENI a marqué son désaccord avec les conclusions de la communication des griefs. Le 27 novembre 2009, une audition a eu lieu. Le 4 février 2010, ENI a communiqué des engagements à la Commission en réponse aux préoccupations soulevées dans la communication des griefs (6). Le 5 mars 2010, une communication (7) résumant l’affaire et les engagements proposés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003; elle invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur lesdits engagements dans un délai d’un mois à compter de sa publication. Le 27 avril 2010, la Commission a fait part à ENI des observations reçues des tiers intéressés à la suite de la publication de la communication. Le 10 mai 2010, ENI a envoyé des éclaircissements portant sur ces observations. Des renseignements supplémentaires demandés en application de l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003 ont été présentés par l’entreprise le 24 mai 2010.

(3) Le 8 juillet 2010, ENI a envoyé une version modifiée des engagements afin de tenir compte des réponses à la consultation des acteurs du marché (ci-après les «engagements finaux»).

(4) Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 9 septembre 2010 (8). Le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le 13 septembre 2010 (9).

3. PROBLÈMES DE CONCURRENCE RELEVÉS DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS

(5) Dans la communication des griefs, la Commission a considéré qu’ENI a peut-être abusé de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE en mettant en œuvre une stratégie de refus systématique et implicite d’approvisionnement sur ses gazoducs internationaux de transport de gaz vers l’Italie, en particulier sur les gazoducs TENP (10), Transitgas (11) et TAG (12).

(6) La stratégie de refus systématique et implicite d’approvisionnement a peut-être réduit les possibilités données aux concurrents d’ENI de transporter du gaz vers l’Italie sur son réseau international (en accumulant des capacités, en les proposant à des conditions moins intéressantes et en limitant stratégiquement les investissements dans des capacités supplémentaires). Le verrouillage de l’accès aux gazoducs d’importation limiterait donc la capacité des concurrents et les mesures incitant à développer une concurrence effective sur les marchés avals de la fourniture de gaz en Italie. La Commission a conclu qu’ENI s’est peut-être lancée dans une stratégie visant à brider délibérément les capacités de transport international afin de limiter les importations de gaz par des tiers vers l'Italie et de protéger ses bénéfices sur les marchés avals de la fourniture de gaz. La Commission estime qu’en l’espèce, et comme indiqué dans la communication des griefs, cette stratégie de refus d’approvisionnement aurait été la conséquence du conflit d’intérêt inhérent auquel un opérateur dominant tel qu’ENI est confronté en contrôlant à la fois le transport et l'approvisionnement en gaz. Cette pratique porterait alors préjudice aux clients de services de transport tiers, à la concurrence et, en dernier recours, aux clients finaux sur les marchés avals de l'approvisionnement en Italie.

4. ENGAGEMENTS

(7) ENI s’est engagée à céder ses parts actuelles dans des entreprises liées aux gazoducs internationaux de transport de gaz (TENP, Transitgas et TAG) (13) à un acheteur approprié indépendant d’ENI et sans aucun lien avec elle, et ne soulevant, à première vue, aucun problème de concurrence.

(8) En ce qui concerne le gazoduc TAG, ENI cédera sa part à une entité publique directement ou indirectement contrôlée par l'État italien (14).

(9) Pour la période comprise entre le 22 décembre 2009 et la date de clôture des cessions, ENI s'engage également à ne pas proroger ni renouveler de contrat de transport et à ne pas conclure de nouveau contrat de transport pour son compte en tant que transporteur sur les gazoducs TAG, TENP et Transitgas, si ce n'est pour d'éventuelles futures ventes aux enchères et autres procédures d'adjudication publique de capacités de transport de flux inversés vers d'autres marchés que le marché italien.

(10) Les engagements finaux d’ENI sont suffisants pour résoudre efficacement les problèmes de concurrence relevés dans la communication des griefs. Les inquiétudes sont dissipées étant donné que le comportement anticoncurrentiel d'ENI découlait de son intérêt à protéger ses marges d'approvisionnement tout en négligeant les recettes générées par le transport. À cet égard, étant donné que les participations dans les gazoducs seront cédées à des acheteurs appropriés indépendants d’ENI et sans aucun lien avec elle, et ne soulevant à première vue aucun problème de concurrence, les mesures correctives proposées sont aptes à résoudre le conflit d’intérêt structurel résultant de l’intégration verticale de l’entreprise.

(11) Dans leur forme finale, les engagements sont également nécessaires, car aucune mesure comportementale ne serait aussi efficace que la cession des parts d’ENI dans les GRT pour dissiper les inquiétudes exprimées. L’engagement pris par ENI de céder ses participations dans les gazoducs de transport international de gaz (TENP, Transitgas et TAG) est une mesure structurelle du type de celle envisagée dans la communication des griefs. Sans cette mesure corrective structurelle, les mesures incitant une entreprise gazière verticalement intégrée à adopter le comportement anticoncurrentiel présumé n’auraient pas été supprimées, ce qui aurait pu avoir pour conséquence de ne pas mettre effectivement fin à l'infraction présumée.

(12) Vu, notamment, le grand nombre de clients présents sur les marchés avals italiens et le préjudice important susceptible de leur être causé, il convient de considérer les engagements comme adéquats et proportionnés.

5. CONCLUSION

(13) A la lumière des engagements proposés, la décision constate qu'il n’y a plus lieu d'agir pour la Commission et que la procédure doit être close, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

(1) À compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(3) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(4) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(5) Conformément aux dispositions combinées de l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004. La communication des griefs constitue également une évaluation préliminaire au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

(6) En application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

(7) JO C 55 du 5.3.2010, p. 13.

(8) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(9) Voir page 6 du présent Journal officiel.

(10) Les gazoducs TENP/Transitgas permettent d’importer du gaz d’Europe du nord vers l’Italie via l’Allemagne et la Suisse. Le gazoduc TENP est contrôlé par ENI conjointement avec E.ON. ENI contrôle Gas Transport GmbH, qui détient elle-même une participation de contrôle de 49 % dans Trans Europa Naturgas Pipeline GmbH & Co, propriétaire et exploitant du gazoduc TENP. ENI exerce un contrôle exclusif sur le GRT — Eni Gas Transport Deutschland SpA — qui exploite le gazoduc TENP pour ce qui est des droits de transport détenus par ENI (soit sur […] % de la capacité du gazoduc TENP).

(11) Le gazoduc Transitgas est contrôlé par ENI conjointement avec Swissgas. ENI détient 46 % de Transitgas AG. ENI exerce également un contrôle exclusif sur le GRT, Eni Gas Transport International SA (ENI GTI), qui gère et exploite une partie du gazoduc Transitgas conformément aux droits de capacité détenus par ENI sur ce gazoduc (cela signifie qu’elle fournit des services de transport de gaz naturel, dont la commercialisation des quelque […] % des droits de capacité de transport détenus par ENI).

(12) Le gazoduc TAG permet d’importer du gaz de la Russie vers l’Italie. ENI contrôle conjointement avec OMV le GRT (Trans Austria Gasleitung GmbH) qui détient l'intégralité des droits de capacité pour le transport de gaz naturel sur le gazoduc TAG. ENI a droit à environ […] % des droits de transport de la capacité existante sur le gazoduc TAG.

(13) ENI s’est notamment engagée à céder ses parts dans les gestionnaires du réseau de transport (les GRT) et, le cas échéant, dans les compagnies automobiles qui détiennent le capital des GRT et possèdent les actifs.

(14) La Commission a estimé que Cassa Depositi e Prestiti Spa (ci-après CDP) peut être considérée comme un acheteur approprié du gazoduc TAG.