[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.5.2008

COM(2008) 306 final

2008/0103 (CNS)

2008/0104 (CNS)

2008/0105 (CNS)

2008/0106 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° […]/2008 en vue d’adapter la politique agricole commune

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)

(présentée s par la Commission){SEC(2008) 1885}{SEC(2008) 1886}

EXPOSÉ DES MOTIFS

MOTIVATION ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

Les principaux objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée «Préparer le "bilan de santé" de la PAC réformée» sont l’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en 2003 et, le cas échéant, l’adaptation du processus de réforme afin de simplifier davantage encore cette politique pour lui permettre d’offrir de nouveaux débouchés et la préparer à faire face aux nouveaux défis tels que le changement climatique, la gestion de l’eau et les bioénergies.

Au cours des derniers mois, l’un des objectifs précités, à savoir celui qui concerne les nouveaux débouchés, a pris une nouvelle dimension à la lumière de l’explosion du prix de nombreuses matières premières agricoles. La hausse continue du prix de ces matières premières enregistrée en 2006 et au cours du premier semestre 2007 venait déjà conforter la conclusion de la communication de novembre, selon laquelle il était nécessaire de supprimer les derniers mécanismes de contrôle de l’offre prévus par la PAC (c’est-à-dire les quotas laitiers et le gel des terres). Les différents facteurs ayant entraîné cette évolution ainsi que la meilleure réponse que l'Union européenne puisse y apporter font l’objet d’une communication de la Commission distincte.

Cela étant, les principales conclusions de la communication de novembre consacrée au bilan de santé en ce qui concerne l’évaluation des dernières réformes de la PAC restent valables. Ces réformes s’inscrivaient déjà dans ce processus en prévoyant, dans le cadre du régime de paiement unique (RPU), le découplage de la plupart des paiements directs. Ce découplage est intervenu en 2003 dans les secteurs des grandes cultures, de la viande bovine et ovine et des produits laitiers et en 2004 dans les secteurs de l’huile d’olive, du coton et du tabac. La réforme de 2003 a également permis de renforcer la politique de développement rural grâce à des ressources supplémentaires et à une réforme des instruments, en 2005. Enfin, le processus de réforme s’est poursuivi avec les réformes dans les secteurs du sucre (2006), des fruits et légumes et du vin (2007).

Ces réformes reflètent le changement d’orientation radical de la PAC, laquelle est aujourd’hui davantage en mesure d’atteindre ses objectifs fondamentaux.

- Le soutien aux producteurs est, dans une large mesure (90 %), indépendant de toute considération liée à la production, ce qui permet aux agriculteurs de l’Union européenne de prendre des décisions en fonction des signaux envoyés par le marché et de s’adapter aux évolutions de leur environnement économique sur la base du potentiel de leur exploitation et de leurs propres préférences. Il s’agit de la manière la plus efficace de soutenir les revenus agricoles.

- L’abandon du soutien à la production, auquel on impute dans une large mesure la responsabilité des problèmes d’excédents connus dans le passé, et la réduction des prix de soutien de l’Union européenne, ont rapproché l’agriculture européenne des marchés mondiaux, ce qui a permis d’améliorer l’équilibre des marchés et de réduire les coûts budgétaires liés aux stocks d’intervention et à l’écoulement des excédents.

- Le processus de réforme a amélioré la compétitivité de l’agriculture européenne qui, en dépit de la baisse de la part de l’UE sur la plupart des marchés des produits de base, est devenue le premier exportateur agricole, principalement de produits de grande valeur, tout en restant le plus grand importateur agricole mondial et, de loin, le plus grand marché d’exportation des pays en développement.

- La PAC contribue de manière croissante à prévenir les risques de dégradation de l’environnement et à assurer la fourniture des biens publics qu’attendent nos sociétés étant donné que le soutien aux producteurs est désormais subordonné, du fait de la conditionnalité, au respect de normes en matière d’environnement, de sécurité et de qualité des aliments ainsi que de bien-être des animaux.

- Le renforcement de la politique de développement rural favorise la protection de l’environnement et des paysages ruraux et se révèle source de croissance, d’emploi et d’innovation dans les zones rurales, en particulier dans les celles qui sont éloignées, dépeuplées ou largement dépendantes de l’agriculture.

Les évolutions évoquées ci-dessus montrent que la PAC actuelle est fondamentalement différente de celle du passé. Toutefois, la communication intitulée «Préparer le "bilan de santé" de la PAC réformée» affirme également que «pour que la PAC reste une politique du présent et de l’avenir, il faut qu’elle puisse évaluer ses instruments, déterminer s’ils fonctionnent comme il se doit, définir les adaptations nécessaires pour respecter ses objectifs affichés et s’adapter à de nouveaux défis».

Conformément à ce que prévoyait la communication, la Commission a élaboré des propositions législatives et un rapport d’analyse d’impact relatif au bilan de santé de la PAC, en prenant en considération le résultat d’une vaste consultation des parties prenantes et les contributions des autres institutions européennes.

Les propositions législatives concernent trois règlements de base:

- le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs,

- le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique),

- le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Ces propositions, sans constituer une réforme fondamentale, contribuent à faire évoluer la PAC dans le droit fil de l’objectif général de la Commission et des exigences des traités, à savoir promouvoir un secteur agricole durable et axé sur les besoins du marché.

RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE (RPU) ET RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE (RPUS)

Simplification

Une des priorités politiques de la Commission pour la période 2004-2009 consiste à mieux légiférer et à simplifier la législation. La PAC s’est résolument orientée dans la voie de la simplification par la réforme de 2003, en faisant passer la plupart des paiements directs aux agriculteurs dans le régime de paiement unique, et en adoptant l’organisation commune des marchés (OCM) unique, en 2007. En ce qui concerne le RPU, l’expérience a montré que ce régime a permis d’alléger la charge administrative, d’éviter des dépenses publiques inutiles, d’améliorer l’acceptation de la PAC par l’opinion publique et d’en renforcer la compétitivité. Toutefois, on peut aller plus loin dans la simplification, en particulier dans le domaine de la conditionnalité et des aides partiellement couplées existantes.

Conditionnalité

La réforme de la PAC de 2003 a introduit la conditionnalité dans le régime de paiement unique par exploitation. En d’autres termes, ces paiements sont subordonnés au respect d’une réglementation concernant l’environnement, la sécurité des aliments et le bien-être des animaux, mais également au maintien de l’exploitation dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Les États membres, ainsi que la Commission, dans ses audits relatifs à l’apurement des comptes, ont fait état de problèmes concrets dans la mise en œuvre de la conditionnalité, ce qui a incité la Commission à examiner le champ d’application de la conditionnalité afin de le simplifier et d’en améliorer le ciblage. Concrètement, les propositions ont pour finalité de supprimer certaines exigences réglementaires en matière de gestion qui sont considérées comme n’étant pas adaptées ni liées à la responsabilité des agriculteurs, et d’introduire dans les bonnes conditions agricoles et environnementales des exigences qui permettent de préserver les avantages environnementaux de la jachère obligatoire et traitent des questions relatives à la gestion de l’eau.

Soutien partiellement couplé

Lors de la réforme de la PAC de 2003, plusieurs États membres ont estimé qu’un découplage total présentait plusieurs risques, notamment l’abandon de la production ou une pénurie dans l’approvisionnement des matières premières aux entreprises de transformation, et qu’il était susceptible d’entraîner des problèmes sociaux et environnementaux dans des régions où les possibilités de diversification économiques sont peu nombreuses. C’est pourquoi il a été décidé de maintenir un certain degré de soutien couplé dans plusieurs secteurs.

L’expérience a montré qu’en règle générale le découplage n’a pas entraîné de changements radicaux dans la structure de la production à l’échelle européenne et qu’il a incité les agriculteurs à répondre aux besoins du marché en produisant de manière plus durable. Il convient également de souligner que la coexistence des deux systèmes (soutien couplé et découplé) n’a pas contribué à simplifier la tâche des administrations nationales et régionales dans les États membres.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’aligner les deux systèmes sur les principes de la réforme de 2003 en supprimant les aides couplées existant encore et en les intégrant dans le régime de paiement unique. Une exception est toutefois prévue en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et les primes dans le secteur de la viande ovine et caprine. Dans ces cas, il est proposé d’autoriser les États membres à maintenir (en l’état) les aides couplées afin de soutenir l’activité économique dans des régions où les possibilités de diversification économique sont rares, voire inexistantes.

Autres aspects liés à la simplification

La proposition inclut également d’autres mesures destinée à simplifier davantage le RPU. Il s’agit notamment d’accorder plus de souplesse en ce qui concerne l’utilisation de la réserve nationale, le transfert des droits au paiement, la possibilité de modifier ces droits et les dates de paiement. Il est également proposé de supprimer les droits de mise en jachère.

Vers un soutien découplé plus uniforme

La réforme de 2003 a fait du soutien agricole découplé l’élément central de la PAC. La principale finalité était de proposer un régime de paiements directs aussi simple que possible d’un point de vue administratif, qui soit compatible avec les règles de l’OMC et qui permette aux agriculteurs de produire en fonction des besoins du marché. Deux modèles de base ont été proposés aux États membres pour la mise en œuvre du régime; le modèle historique et le modèle régional:

- modèle historique: dans ce modèle, les droits au paiement sont calculés sur la base de montants de référence historiques par agriculteur;

- modèle régional: dans ce modèle, les droits au paiement forfaitaire sont calculés sur la base des montants reçus par les agriculteurs d’une région au cours d’une période de référence.

La réglementation actuelle ne permet pas aux États membres de modifier leur décision relative à la mise en œuvre du RPU. Toutefois l’expérience a montré que certaines adaptations des régimes existants sont nécessaires ou souhaitables. Les différences dans les niveaux de soutien découlant de l’application du modèle historique deviendront ainsi difficiles à justifier à mesure que les périodes de référence pour les paiements s’éloigneront dans le temps.

De plus, le modèle régional offre un soutien plus équitable aux agriculteurs, en dépit d’une certaine redistribution initiale des aides.

Soucieuse de simplifier le RPU et d’en améliorer l’efficacité, la Commission a donc proposé d’autoriser les États membres à adapter leur modèle RPU pour harmoniser la valeur des droits au paiement. Par ailleurs, les propositions incluent une série de mesures de simplification concernant la mise en œuvre du RPU.

Étendre le RPUS

Le régime de paiement unique à la surface a été introduit pour préparer la mise en place du RPU dans les États membres qui ont adhéré à l’UE à la date du 1er mai 2004, afin de les aider à s’adapter aux règles en vigueur dans l’UE, compte tenu de la spécificité de leur secteur agricole. Régime transitoire, le RPUS a été conçu pour faciliter l’intégration des pays de l’UE-10 et de l’UE-2, étant donné les différences très importantes entre le niveau de l’économie générale et rurale de ces pays et celui des pays de l’UE-15.

Les États membres qui appliquent le RPUS doivent passer au RPU en 2011 (2012 pour la Bulgarie et la Roumanie). Il est opportun d’offrir à ces États la possibilité de prolonger le RPUS jusqu’en 2013. Cette possibilité est conforme à la décision adoptée pour les États membres de l’UE-15, étant donné que ces derniers sont autorisés à réexaminer la mise en œuvre de leur RPU pour s’orienter vers un modèle privilégiant une valeur plus uniforme des droits.

Révision de l’article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003

Conformément à l’article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 sur les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, les États membres qui appliquent le RPU peuvent conserver, par secteur, jusqu’à 10 % des plafonds nationaux pour les paiements directs dans le secteur concerné, afin de financer des mesures liées à la protection ou à l’amélioration de l’environnement ou à l’amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles.

Pour donner aux États membres une marge de manœuvre plus large en vue de répondre aux besoins découlant de la nouvelle orientation générale de la PAC, il est proposé d’élargir le champ d’application de l’article 69:

- la restriction selon laquelle les recettes provenant des réductions linéaires appliquées dans un secteur doivent rester dans ce même secteur est supprimée,

- les mesures destinées à prendre en considération les préjudices subis dans certaines régions par les agriculteurs qui se spécialisent dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que dans ceux du riz et des viandes bovine, ovine et caprine sont couvertes;

- l’utilisation des montants conservés est autorisée pour compléter les droits dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement;

- un soutien à certaines mesures de gestion des risques – programmes d’assurance récolte en cas de catastrophe naturelle et fonds de mutualisation en cas de maladies animales – est également prévu à certaines conditions;

- les mesures dont il n’est pas certain qu’elles remplissent les conditions de la boîte verte de l’OMC sont limitées à 2,5 % des plafonds;

- enfin, les États membres qui appliquent le RPUS sont également autorisés à recourir à cette disposition.

Modulation

La modulation est un moyen d’effectuer un transfert budgétaire. Un pourcentage de réduction est appliqué aux paiements directs effectués en faveur des agriculteurs (premier pilier), les ressources budgétaires ainsi libérées étant réaffectées à des mesures de développement rural (deuxième pilier).

La décision rendant la modulation obligatoire pour l’ensemble des États membres de l’UE-15 a été prise lors de la réforme de 2003. Le taux a été fixé à 3 % pour l’année 2005; il a été porté à 4 % pour l’année 2006 et à 5 % à compter de 2007. Un seuil de 5 000 EUR a également été introduit, en dessous duquel aucune réduction n’est appliquée aux paiements directs.

La communication intitulée ««Préparer le "bilan de santé" de la PAC réformée» a mis en évidence plusieurs défis, à venir ou existant, que la PAC doit prendre en considération tels que le changement climatique, la gestion des risques, les bioénergies, la gestion de l’eau et la biodiversité. Elle précise en outre que la politique de développement rural est l’une des voies permettant de tenir compte de cette nouvelle situation.

Les mesures disponibles au titre de la politique de développement rural offrent d’ores et déjà plusieurs solutions pour faire face aux nouveaux défis et les États membres ont inscrits des mesures correspondantes dans leurs programmes de développement rural pour la période 2007-2013. Toutefois, les premières expériences relatives à l’utilisation des ressources financières pour le développement rural en 2007 semblent indiquer que les besoins budgétaires des États membres sont supérieurs à leurs moyens financiers.

Afin que les États membres soient en mesure de répondre aux besoins croissants nécessaires pour faire face aux nouveaux défis à l’aide des mesures disponibles pour le développement rural, il est proposé d’augmenter la modulation obligatoire de 8 points de pourcentage et de prévoir un élément progressif supplémentaire, dans le cadre d’un nouveau régime fondé sur les principes suivants:

- toutes les nouvelles recettes provenant de la modulation sont conservées par l’État membre dans lequel elles sont générées,

- dans l’UE-15, la modulation de base, applicable à tous les paiements supérieurs à 5 000 EUR, augmente annuellement de 2 points de pourcentage à compter de 2009 jusqu’à atteindre 8 % en 2012 (en plus des 5 % actuels),

- un système progressif est introduit, lequel prévoit différentes tranches de paiement, le passage d’une tranche à la tranche supérieure entraînant une réduction supplémentaire de 3 points de pourcentage; un nouveau système de gestion financière des aides directes, fixant des plafonds globaux nets par État membre, est en outre proposé,

- le tableau ci-dessous indique le taux total de modulation à appliquer (en précisant le taux actuel et le taux supplémentaire)

Tranches | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

1 à 5 000 | 0 | 0 | 0 | 0 |

5 000 à 99 999 | 5 % + 2 % | 5 % + 4 % | 5 % + 6 % | 5 % + 8 % |

100 000 à 199 999 | 5 % + 5 % | 5 % + 7 % | 5 % + 9 % | 5 % + 11 % |

200 000 à 299 999 | 5 % + 8 % | 5 % + 10 % | 5 % + 12 % | 5 % + 14 % |

au-delà de 300 000 | 5 % + 11 % | 5 % + 13 % | 5 % + 15 % | 5 % + 17 % |

- les pays de l’UE-10 sont également concernés par la modulation à compter de 2012, le taux de base étant fixé à 3 % (au lieu de 13 %). La Bulgarie et la Roumanie ne sont pas soumises à la modulation, pour ce qui a trait à l’introduction progressive des paiements directs.

Limitation des paiements

Dans les pays de l’UE-25, 46,6 % de l’ensemble des bénéficiaires des paiements directs reçoivent moins de 500 EUR. Il s’agit principalement de petits agriculteurs mais, dans certains États membres, on trouve également des bénéficiaires pour lesquels le montant perçu est inférieur au coût administratif de sa gestion.

Afin de simplifier la gestion des paiements directs et d’en réduire les coûts, il est proposé que les États membres appliquent un montant minimal de 250 EUR par paiement ou une taille minimale d’un hectare de superficie admissible par exploitation, ou encore une combinaison des deux critères. Néanmoins, il convient de prévoir des dispositions spéciales pour les États membres dont le secteur agricole se caractérise par la présence d’un grand nombre de très petites exploitations.

ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS UNIQUE

Mécanismes d’intervention sur les marchés

Après analyse, la Commission est arrivée à la conclusion que le contrôle de l’approvisionnement du marché ne devait pas servir à freiner la capacité des agriculteurs de l’Union européenne à répondre aux signaux du marché, mais qu’il convenait plutôt d’en faire un véritable filet de sécurité. C’est pourquoi il est proposé de procéder à une simplification et à une harmonisation des dispositions actuelles en matière d’intervention publique par une extension du système d’adjudication.

Dans le secteur des céréales, il est proposé d’introduire un mécanisme d’adjudication pour le blé tendre, tandis que le modèle applicable au maïs (plafond quantitatif ramené à zéro) sera utilisé dans le secteur des céréales fourragères. Pour le blé dur, compte tenu de la situation actuelle et prévisible du marché, il est proposé de supprimer l’intervention. Il en va de même en ce qui concerne le riz et la viande de porc. Les dispositions concernant les adjudications pour le beurre et le lait écrémé en poudre s’appliqueront également.

Suppression du gel des terres

Compte tenu de la situation du marché et de la mise en œuvre du RPU, il est proposé de supprimer le gel des terres en tant qu’instrument de contrôle de l’offre. Toutefois, dans le cadre des propositions relatives à la conditionnalité et au développement rural, des outils appropriés sont donnés aux États membres afin de préserver les effets environnementaux bénéfiques du gel des terres.

Transition avant la suppression des quotas laitiers

En 1984, des quotas ont été introduits en réponse à la surproduction de lait. La situation actuelle du marché montre que les raisons pour lesquelles ces quotas ont été introduits à l’époque ont disparu. Étant donné que ce régime de quotas arrive à expiration en 2015, il convient de prévoir des mesures transitoires progressives pour aider le secteur à s’adapter à un marché sans quotas après 2015. Afin d’assurer un «atterrissage en douceur» du secteur laitier à la fin du régime des quotas, une augmentation annuelle progressive est proposée.

D’une manière générale, il est probable que l’élimination progressive des quotas laitiers entraînera un accroissement de la production, une baisse des prix et un renforcement de la compétitivité du secteur. Cela étant, certaines régions, et tout particulièrement les régions montagneuses, éprouveront vraisemblablement des difficultés à maintenir un niveau minimum de production. Ces difficultés peuvent être aplanies grâce aux mesures spécifiques établies à l’article 68 du règlement relatif aux régimes de soutien direct.

Aides spécifiques au secteur laitier

Il est proposé de supprimer les aides au stockage privé de fromage et les aides à l’écoulement du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires, ainsi qu’à la consommation directe. En effet, ces régimes n’étant plus nécessaires pour soutenir le marché, leur maintien n’est pas justifié.

En ce qui concerne le stockage privé d’autres produits tels que le beurre ou le lait écrémé en poudre utilisé comme aliments pour animaux, et la production de caséine, pour lesquels la réglementation actuelle prévoit une aide obligatoire, il est proposé de rendre cette aide facultative et de laisser à la Commission le soin de décider si elle est nécessaire ou non en fonction de la situation du marché.

Autres régimes de soutien

Dans toute une série de petits régimes de soutien, il est proposé de découpler les aides et de les intégrer dans le RPU, afin de simplifier ces régimes et de renforcer la compétitivité. En ce qui concerne le chanvre, les protéagineux et les fruits à coque, le passage au RPU peut se faire sans période de transition. En revanche, pour le riz, les fourrages séchés, les pommes de terre féculières et les fibres longues de lin, il est proposé une période transitoire avant le découplage intégral afin d’aider les agriculteurs et les industries de transformation à s’adapter progressivement à ce nouveau régime. Il est également proposé d’abolir le régime des cultures énergétiques étant donné l’importance de la demande actuelle en bioénergies.

NOUVEAUX DÉFIS ET POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Le plafond du budget général de la PAC étant fixé jusqu’à 2013, la seule possibilité de dégager des ressources supplémentaires pour le développement rural consiste à augmenter la modulation obligatoire.

Ces ressources supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les efforts déployés dans les domaines prioritaires de l’UE, à savoir le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et la biodiversité.

- L’Union européenne se positionnant comme chef de file dans la mise en place d’une économie mondiale à faible production de carbone, le changement climatique et l’énergie figurent désormais parmi les priorités. En mars 2007, les dirigeants de l’UE ont approuvé les propositions de la Commission visant à réduire les émissions de CO2 d’au moins 20 % d’ici à 2020 (voire de 30 %, en cas d’accord au niveau mondial) et fixant à 20 % la part des sources d’énergies renouvelables, y compris l’incorporation d’une part de 10 % de biocarburants dans la consommation d’essence et de gazole. Les secteurs agricole et forestier peuvent contribuer dans une large mesure à atteindre ces objectifs en fournissant les matières premières pour les bioénergies, en assurant le piégeage du carbone et en participant à la lutte pour réduire davantage encore les émissions de gaz à effet de serre (GES).

- Les objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau figurent dans la directive-cadre sur l’eau qui devrait être intégralement mise en œuvre en 2010-2012. Les secteurs agricole et forestier, grands consommateurs d’eau et de ressources hydriques, ont un rôle important à jouer pour assurer une gestion durable de l’eau, en termes tant quantitatifs que qualitatifs. La gestion de l’eau occupera une place de plus en plus grande dans la stratégie visant l’adaptation au changement climatique d’ores et déjà inévitable.

- Les États membres se sont engagés à mettre un terme au déclin de la biodiversité d’ici à 2010, objectif dont la réalisation semble de plus en plus compromise. La diversité biologique de l’Europe dépend en grande partie de l’agriculture et des forêts et, compte tenu des effets négatifs probables du changement climatique et de la demande croissante en eau, il va falloir redoubler d’effort pour la protéger.

Il est donc recommandé aux États membres d’utiliser pleinement les ressources supplémentaires disponibles au cours de la période 2010-2013 et d’adapter leurs stratégies et leurs programmes en conséquence. Les aides aux investissements prévues au titre de l’axe 1, notamment, peuvent être ciblées sur l’acquisition de machines et d’équipements permettant d’économiser l’énergie, l’eau et d’autres apports, ainsi que sur la production (de matières premières destinées à produire) des énergies renouvelables, qu’elles soient utilisées dans l’exploitation ou en dehors de celle-ci. Les mesures agroenvironnementales et sylvicoles au titre de l’axe 2 peuvent être utilisées en particulier pour des actions concernant la biodiversité, la gestion de l’eau et la lutte contre le changement climatique. Des projets locaux concernant les énergies renouvelables peuvent bénéficier d’une aide au titre des axes 3 et 4.

Dans ce contexte, le 7e programme-cadre de recherche sera un instrument utile pour faire face à ces nouveaux défis; il offrira un soutien appréciable à l’innovation dans le secteur agricole et permettra de bien cibler les politiques.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Depuis l’exercice budgétaire 2007, la PAC dispose d’un mécanisme intégré de discipline financière, prévu par la réforme de 2003, qui est déclenché lorsque les dépenses prévisibles risquent d’être supérieures au plafond fixé pour les dépenses de marché et les aides directes. La proposition ne modifie en rien les principes établis par la réforme de 2003 et modifiés à la suite de l'adhésion des pays de l'UE-12 quant à l’application de ce mécanisme. Des montants fixes ont été fixés pour la plupart des aides au titre de la PAC et la situation du marché s’est nettement améliorée depuis 2003. En conséquence, le risque d’un recours à la discipline financière (c’est-à-dire une réduction des aides directes) est nettement moindre aujourd’hui.

Les propositions concernant le financement de la politique de développement rural au moyen de la modulation dans le régime de paiement unique n’ont, par nature, aucune incidence sur le budget de l’UE, étant donné qu’il s’agit d’un simple transfert obligatoire entre le premier et le deuxième pilier de la PAC. En revanche, une augmentation de la modulation pourrait entraîner des dépenses supplémentaires dans le budget national, compte tenu de la nécessité d’assurer le cofinancement du développement rural, ce qui signifierait que certains États membres pourraient à nouveau envisager le niveau de dépenses nationales (supérieur) qui avait été prévu initialement avant l’adoption de la décision relative au cadre financier 2007-2013. L’incidence sur le budget de l’UE du transfert de mesures dans le régime de paiement unique devrait, quant à elle, être assez limitée, la plupart des transferts étant neutres sur le plan budgétaire.

En ce qui concerne les mesures de marché, l’augmentation récente des prix mondiaux a nettement amélioré les perspectives par rapport aux prévisions établies au moment de la réforme de 2003. La réforme du régime d’intervention du maïs a réglé une grande partie des problèmes auxquels on s’attendait sur le marché des céréales et les propositions actuelles concernant l’intervention dans le secteur des céréales devraient encore améliorer la situation. Le montant des dépenses supplémentaires qui devront être supportées vers la fin de la période couverte par le cadre financier actuel est relativement peu important. Dans le secteur laitier, l’incidence dépendra surtout du moment où les dépenses seront effectuées (avant ou après 2013).

La suppression des quotas laitiers va exercer une pression supplémentaire sur le beurre, quel que soit le scénario retenu. En lançant un processus de suppression progressive des quotas, la proposition aura des effets positifs non seulement sur le secteur, mais aussi sur l’évolution à long terme de la PAC. On ne peut toutefois pas exclure la nécessité de dépenses supplémentaires limitées en ce qui concerne les exportations de beurre. Quant à savoir si cela se concrétisera, tout dépendra de facteurs inconnus à ce stade (programme de Doha pour le développement, évolution des marchés mondiaux). C’est pourquoi les propositions contiennent une clause de révision selon laquelle l’évolution des marchés laitiers fera l’objet d’un examen en 2012 afin de déterminer s’il convient de prendre des mesures supplémentaires pour éviter toute augmentation du budget. En principe, la suppression de mesures existantes devrait permettre de réaliser des économies. Toutefois, l’effet budgétaire le plus important de «l’atterrissage en douceur» du secteur laitier à la fin du régime des quotas est une perte de recettes due à la baisse prévisible du prélèvement laitier.

2008/0103 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, et son article 299, paragraphe 2,

vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 6 du protocole n° 4 relatif au coton[1],

vu la proposition de la Commission[2],

vu l’avis du Parlement européen[3],

vu l’avis du Comité économique et social européen[4],

vu l’avis du Comité des régions[5],

considérant ce qui suit:

1. Il ressort de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001[6] qu’il convient d’adapter certains éléments des régimes de soutien. Il importe notamment d’étendre le découplage du soutien direct et de simplifier le fonctionnement du régime de paiement unique. Il se trouve par ailleurs que le règlement (CE) n° 1782/2003 a subi d’importantes modifications depuis son entrée en vigueur. Compte tenu de ces évolutions et pour des raisons de clarté, il y a lieu d’abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau.

2. Le règlement (CE) n° 1782/2003 a établi le principe selon lequel les agriculteurs qui ne respectent pas certaines exigences en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d’environnement et de bien-être des animaux doivent être sanctionnés par une réduction des paiements directs ou une exclusion du bénéfice de ces derniers. Ce système de «conditionnalité» fait partie intégrante du soutien communautaire octroyé dans le cadre des paiements directs et il importe donc de le maintenir. Toutefois, l’expérience a montré que certaines des exigences relevant du champ d’application de la conditionnalité ne sont pas suffisamment liées à l’activité agricole ou aux terres agricoles ou qu’elles concernent les autorités nationales plutôt que les agriculteurs. Il est par conséquent approprié de mieux définir ce champ d’application.

3. En outre, pour éviter l’abandon des terres agricoles et garantir leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement (CE) n° 1782/2003 a défini un cadre communautaire dans lequel les États membres adoptent des normes qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, notamment les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modes d’exploitation existants (utilisation des terres, rotation des cultures, pratiques agricoles) et la structure des exploitations. La suppression des jachères obligatoires dans le contexte du régime de paiement unique peut, dans certains cas, avoir des conséquences néfastes pour l’environnement, notamment en ce qui concerne certaines particularités topographiques et les terres situées le long des cours d’eau. C’est pourquoi il convient de renforcer les dispositions communautaires visant à protéger, le cas échéant, des particularités spécifiques du paysage.

4. La protection et la gestion de l’eau dans le cadre de l’activité agricole sont devenues de plus en plus problématiques dans certaines régions. Il est donc approprié de renforcer également le cadre communautaire existant en ce qui concerne les bonnes conditions agricoles et environnementales afin de protéger l’eau de la pollution et du ruissellement et de mieux gérer l’utilisation de cette ressource.

5. Les pâturages permanents ayant un effet positif sur l’environnement, il importe de mettre en place des mesures destinées à encourager le maintien des pâturages permanents existants afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables.

6. Afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les instruments conçus pour promouvoir l’agriculture durable et ceux visant à encourager le développement rural, le règlement (CE) n° 1782/2003 a introduit un système de réduction obligatoire et progressive des paiements directs (la «modulation»). Il est nécessaire de maintenir ce système, y compris en ce qui concerne l’exonération des paiements inférieurs ou égaux à 5 000 EUR.

7. Les économies réalisées grâce au mécanisme de modulation prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 sont utilisées pour le financement de mesures relevant de la politique de développement rural. Depuis l’adoption de ce règlement, le secteur agricole doit faire face à de nouveaux défis complexes comme le changement climatique, l’importance croissante des bioénergies ainsi que la nécessité d’une meilleure gestion de l’eau ou d’une protection plus efficace de la biodiversité. Partie au protocole de Kyoto[7], la Communauté européenne a été appelée à adapter ses politiques en tenant compte des considérations liées au changement climatique. De plus, eu égard aux problèmes graves découlant du manque d’eau et de la sécheresse, il est nécessaire d’accorder davantage d’attention aux questions ayant trait à la gestion de l’eau[8]. La protection de la biodiversité reste un défi de taille, et bien que d’importants progrès aient été accomplis, il faudra déployer des efforts supplémentaires pour atteindre l’objectif que la Communauté européenne s’est fixé en la matière à l’horizon 2010[9]. La Communauté est consciente qu’il convient d’agir sur ces questions dans le cadre de ses politiques. Dans le domaine de l’agriculture, les programmes de développement rural adoptés au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[10] sont un bon moyen d’y parvenir. Pour permettre aux États membres de revoir leurs programmes de développement rural en conséquence sans avoir à réduire le financement de mesures de développement rural en vigueur dans d’autres domaines, il y a lieu de prévoir des fonds supplémentaires. Néanmoins, les perspectives financières adoptées pour la période 2007-2013 ne permettent pas de dégager les ressources financières nécessaires au renforcement de la politique de développement rural de la Communauté. Dans ces circonstances, il est approprié de mobiliser une bonne partie des moyens nécessaires par une augmentation progressive de la réduction des paiements directs au titre de la modulation.

8. La répartition de l’aide directe au revenu entre les agriculteurs se caractérise par l’octroi d’une part importante des paiements à un nombre relativement restreint de gros bénéficiaires. Il va sans dire que ces gros bénéficiaires n’ont pas besoin, aux fins de l’objectif de l’aide au revenu, du même niveau de soutien que les bénéficiaires plus modestes. De plus, leur potentiel d’adaptation leur permet plus facilement de fonctionner avec des niveaux de soutien moindre. Il est donc équitable de demander aux agriculteurs bénéficiant de montants d’aide élevés d’apporter une contribution spéciale au financement des mesures de développement rural destinées à faire face aux nouveaux défis. C’est pourquoi il est approprié d’adopter un mécanisme prévoyant une réduction plus importante des paiements les plus élevés, les sommes dégagées grâce à cette réduction devant elles aussi être utilisées pour financer ce type de mesures. Pour assurer la proportionnalité de ce mécanisme, il importe que les réductions supplémentaires augmentent progressivement, en fonction de l’importance des montants considérés.

9. La situation géographique particulière des régions ultrapériphériques, ainsi que leur insularité, l’étroitesse de leur territoire, leur relief montagneux et leur climat, font peser des contraintes supplémentaires sur leur secteur agricole. Pour atténuer celles-ci, il est approprié de prévoir une dérogation à la modulation obligatoire pour les agriculteurs de ces régions.

10. Il importe que les États membres ayant opté pour un système de modulation facultative tiennent compte de l’augmentation des taux de la modulation obligatoire. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs[11].

11. Il y a lieu de répartir entre les États membres sur la base de critères objectifs les montants provenant de l’application des 5 % de réduction prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 au titre de la modulation. Il convient cependant de décider qu’un pourcentage donné des montants doit rester dans les États membres où ils ont été générés. Compte tenu des ajustements structurels résultant de la suppression de l’intervention en faveur du seigle, il est approprié de prévoir, pour certaines régions de production du seigle, des mesures spécifiques financées par une partie des montants générés par la modulation. Toutefois, il importe que les montants provenant de l’application de toute réduction supplémentaire au titre de la modulation soient mis à la disposition des États membres dans lesquels ils ont été générés.

12. Pour faciliter le fonctionnement du mécanisme de modulation, notamment en ce qui concerne les procédures d’octroi des paiements directs aux agriculteurs, ainsi que les transferts de fonds vers les programmes de développement rural, il convient de fixer des plafonds nets par État membre qui limitent les paiements à effectuer en faveur des agriculteurs après application de la modulation. Une adaptation du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[12] est par conséquent nécessaire.

13. Les agriculteurs des nouveaux États membres bénéficient de paiements directs, dans le cadre d’un mécanisme d’introduction progressive. En vue d’assurer le bon équilibre entre les instruments destinés à encourager l’agriculture durable et ceux destinés à soutenir le développement rural, il convient de ne pas soumettre ces agriculteurs au régime de la modulation avant que le niveau des paiements directs applicable dans leurs États membres ait atteint celui applicable dans les autres États membres.

14. La modulation ne peut avoir comme conséquence de réduire le montant net payé à un agriculteur d’un nouvel État membre à un niveau inférieur au montant payable à un agriculteur comparable dans les autres États membres. Une fois que les agriculteurs des nouveaux États membres seront soumis à la modulation, il conviendra donc de limiter le taux de réduction à la différence entre le niveau applicable dans le cadre du mécanisme d’introduction progressive et le niveau dans les autres États membres après application de la modulation. En outre, pour éviter que le niveau de soutien dont ils bénéficient soit supérieur au niveau applicable dans les autres États membres, ces agriculteurs ne pourront plus bénéficier de paiements directs nationaux complémentaires.

15. Afin que les montants destinés à financer la politique agricole commune respectent les plafonds annuels fixés dans les perspectives financières, il importe de prévoir un mécanisme financier permettant d’ajuster les paiements directs le cas échéant. Il y a lieu de décider d’un ajustement du soutien direct lorsque les prévisions indiquent, compte tenu d’une marge de sécurité de 300 millions EUR, que la rubrique 2 sera dépassée pour un exercice budgétaire donné. Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres en raison du mécanisme d’introduction progressive, il convient de prévoir que, dans le cadre de l’application de ce mécanisme à tous les paiements directs accordés dans ces États, l’instrument de discipline financière ne s’applique pas dans ces derniers avant que le niveau des paiements directs en vigueur dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans les autres États membres.

16. Pour aider les agriculteurs à se conformer aux normes d’une agriculture moderne et de qualité supérieure, il est nécessaire que les États membres proposent un système général de conseil à l’intention des exploitations agricoles commerciales. Ce système de conseil agricole doit contribuer à sensibiliser davantage les agriculteurs aux rapports existant entre, d’une part, les flux de matières et les processus agricoles, et, d’autre part, les normes relatives à l’environnement, à la sécurité des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, sans influer de quelque manière que ce soit sur leurs obligations et responsabilités en ce qui concerne le respect de ces normes.

17. Conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1290/2005, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ainsi que pour prévenir et poursuivre les irrégularités. À cette fin, ils doivent appliquer aux paiements directs un système intégré de gestion et de contrôle. Afin d’améliorer l’efficacité et le contrôle du soutien octroyé par la Communauté, il importe d’autoriser les États membres à avoir recours à ce système intégré également pour les régimes communautaires non couverts par le présent règlement.

18. Il y a lieu d’établir des dispositions définissant les principaux éléments du système intégré de gestion et de contrôle, notamment en ce qui concerne une base de données informatisée, un système d’identification des parcelles agricoles, les demandes d’aide des agriculteurs, un système intégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique, un système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement.

19. La gestion de faibles montants alourdit la tâche des autorités compétentes des États membres. Pour éviter une charge administrative excessive, il convient que les États membres n’accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur au soutien communautaire moyen accordé par hectare ou lorsque la demande d’aide porte sur des surfaces admissibles au bénéfice de l’aide inférieures à un hectare. Il importe de prévoir des dispositions spéciales pour les États membres dont la structure des exploitations agricoles diffère sensiblement de la moyenne communautaire. Il y a lieu de laisser à la discrétion des États membres le choix d’appliquer l’un des deux critères en fonction des particularités de la structure de leur économie agricole. Étant donné que des droits spéciaux au paiement ont été attribués à des agriculteurs «sans terres», l’application du critère de superficie n’aurait pas d’effet dans ces cas. Les agriculteurs concernés doivent donc être soumis au montant minimal fondé sur le soutien moyen.

20. L’expérience acquise lors de l’application du régime de paiement unique a montré que dans certains cas, une aide découplée au revenu est octroyée à des bénéficiaires autres que des personnes physiques et dont l’objectif commercial n’est pas, ou guère, lié à l’activité agricole. Pour éviter qu’une aide au revenu soit attribuée à ces sociétés et entreprises, et pour veiller à ce que le soutien de la Communauté soit entièrement utilisé pour garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, il est approprié, en pareils cas, d’autoriser les États membres à ne pas octroyer de paiements directs au titre du présent.

21. Il convient que les autorités nationales compétentes effectuent en faveur des bénéficiaires l’intégralité paiements prévus au titre des régimes de soutien communautaires, sous réserve des réductions prévues par le présent règlement et dans des délais fixés. Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, il est approprié d’autoriser les États membres à effecteur ces paiements en deux tranches annuelles.

22. Les régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Cet objectif est étroitement lié à la conservation des zones rurales. Dans le but d’éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n’effectuer aucun paiement de soutien en faveur d’agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements.

23. Pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune, il est nécessaire de pouvoir adapter les régimes communs de soutien en fonction des circonstances, le cas échéant dans un délai très bref. Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l’immuabilité des conditions d’octroi des aides et doivent se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l’évolution économique ou de la situation budgétaire.

24. Le règlement (CE) n° 1782/2003 a établi un régime de paiement unique rassemblant en un seul régime de paiements directs découplés les différents mécanismes de soutien existants. L’expérience acquise lors de l’application de ce régime montre qu’il est possible de simplifier certains des éléments qui le composent, au bénéfice des agriculteurs et des administrations. Par ailleurs, étant donné que le régime de paiement unique est aujourd’hui appliqué par l’ensemble des États membres qui étaient tenus de le faire, un certain nombre de dispositions liées à sa mise en œuvre initiale sont devenues obsolètes et il convient donc de les adapter. Dans ce contexte, une sous-utilisation conséquente des droits au paiement a parfois été observée. Pour éviter cette situation et compte tenu du fait que les agriculteurs sont désormais familiarisés avec le fonctionnement du régime de paiement unique, il y a lieu de réduire à deux ans la période initialement fixée pour le reversement à la réserve national des droits au paiement non utilisés.

25. Il importe de conserver les principaux éléments du régime de paiement unique. La fixation de plafonds nationaux permet notamment de garantir que le niveau global des aides et droits ne dépasse pas les limites budgétaires applicables. Il convient également que les États membres puissent recourir à une réserve nationale pour faciliter la participation des nouveaux agriculteurs au régime ou pour répondre à des besoins particuliers dans certaines régions. Il y a lieu d’établir des règles régissant le transfert et l’utilisation des droits au paiement, pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l’accumulation de droits au paiement qui ne correspondent pas à une réalité agricole.

26. L’intégration progressive de nouveaux secteurs dans le régime de paiement unique rend nécessaire une révision de la définition des terres admissibles au bénéfice du régime, dans le cadre de l’activation des droits au paiement. Toutefois, il importe d’exclure du soutien les surfaces consacrées à la culture des fruits et légumes en ce qui concerne les États membres ayant décidé de reporter l’intégration de ce secteur dans le régime de paiement unique. Il est en outre nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour le chanvre, afin d’éviter l’octroi d’un soutien en faveur de cultures illicites.

27. La mise en jachère obligatoire des terres arables a été introduite en tant qu’instrument de maîtrise de l’offre. L’évolution du marché dans le secteur des grandes cultures ainsi que l’introduction des aides découplées ne justifient plus le maintien de cet instrument, qu’il convient donc de supprimer. Il y a donc lieu que les droits de mise en jachère déterminés conformément à l’article 53 et à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 soient activés pour des surfaces soumises aux mêmes conditions d’admissibilité que les autres droits.

28. À la suite de l’intégration des anciens régimes de soutien couplé dans le régime de paiement unique, la valeur des droits au paiement de chaque agriculteur a été calculée, dans les États membres ayant opté pour le modèle historique, sur la base du niveau des aides que l’agriculteur concerné percevait auparavant. Compte tenu du nombre grandissant d’années qui se sont écoulées depuis l’introduction du régime de paiement unique et de l’intégration successive d’autres secteurs dans ce régime, il devient de plus en plus difficile de justifier le bien-fondé des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien exclusivement fondé sur les aides accordées par le passé. Pour cette raison, il convient d’autoriser les États membres qui ont opté pour le modèle historique à réviser, sous certaines conditions, les droits au paiement attribués, en vue d’en rapprocher la valeur unitaire tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la politique agricole commune. Dans ce contexte, les États membres peuvent prendre en considération les spécificités des zones géographiques lorsqu’ils fixent ces valeurs plus uniformes. Il importe que le nivellement des droits au paiement se fasse sur une période transitoire appropriée et que l’ampleur des réductions soit limitée, afin que les agriculteurs puissent s’adapter de manière satisfaisante à l’évolution du niveau des aides.

29. Dans le cadre de la réforme de 2003, les États membres ont pu choisir de mettre en œuvre le régime de paiement unique selon le modèle historique ou le modèle régional. Depuis lors, ceux-ci ont eu la possibilité d’évaluer les conséquences de leurs choix en termes de pertinence tant économique qu’administrative. Il est donc opportun de leur donner la faculté de réexaminer leur choix initial à la lumière de l’expérience. C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les États membres ayant opté pour le modèle historique non seulement à niveler la valeur des droits au paiement, mais aussi à basculer vers le modèle régional. De même, les États membres qui ont préféré le modèle régional doivent pouvoir revoir leurs décisions, sous certaines conditions, afin d’uniformiser la valeur des droits au paiement selon une procédure préétablie, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la politique agricole commune. Il importe que ces modifications se fassent sur une période transitoire appropriée et que l’ampleur des réductions soit limitée, afin que les agriculteurs puissent s’adapter de manière satisfaisante à l’évolution du niveau des aides.

30. Parallèlement à l’introduction d’un régime de paiement unique découplé, le règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit la possibilité pour les États membres d’exclure certains paiements de ce régime. L’article 64, paragraphe 3, dudit règlement dispose dans le même temps que les options définies en son titre III, chapitre 5, sections 2 et 3, peuvent être revues en fonction d’évolutions structurelles et de marché. L’analyse de l’expérience acquise en la matière montre que le découplage garantit davantage de souplesse dans les choix des producteurs, ce qui permet à ces derniers de prendre leurs décisions de production en fonction de la rentabilité et des besoins du marché. C’est notamment le cas dans les secteurs des grandes cultures, du houblon et des semences et, dans une certaine mesure, dans celui de la viande bovine. C’est pourquoi il convient d’intégrer les paiements partiellement couplés de ces secteurs dans le régime de paiement unique. Pour que les éleveurs du secteur de la viande bovine puissent s’adapter progressivement aux nouvelles dispositions en matière de soutien, il importe que l’intégration de la prime spéciale aux bovins mâles et de la prime à l’abattage soit étalée dans le temps. Étant donné que l’introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu’une mesure transitoire, la révision des régimes concernés n’est pas nécessaire.

31. En revanche, pour ce qui est de la prime à la vache allaitante et du secteur ovin et caprin, il s’avère que le maintien d’un niveau minimal de production peut rester nécessaire pour l’économie agricole de certaines régions, en particulier de celles dans lesquelles les agriculteurs n’ont pas d’autres possibilités économiques. Dans ce contexte, il y a lieu de donner aux États membres la faculté de maintenir les aides couplées à leur niveau actuel ou, en ce qui concerne les vaches allaitantes, de revoir ce niveau à la baisse. Dans pareil cas, il convient de prévoir des dispositions spéciales garantissant le respect des exigences en matière d’identification et d’enregistrement établies aux règlements (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil[13] et (CE) n° 21/2004 du Conseil[14], notamment en vue d’assurer la traçabilité des animaux.

32. Il y a lieu d’autoriser les États membres à utiliser jusqu’à 10 % de leurs plafonds pour octroyer des aides spécifiques dans certains cas bien déterminés. Ces aides spécifiques doivent permettre aux États membres d’apporter une solution aux problèmes environnementaux et d’améliorer la qualité et la commercialisation des produits agricoles. Il peut également s’agir d’atténuer les conséquences de la suppression progressive des quotas laitiers et du découplage des aides dans certains secteurs particulièrement sensibles. Compte tenu de l’importance croissante d’une gestion efficace des risques, il importe de donner aux États membres la possibilité de prendre en charge une partie des primes d’assurance récolte payées par les agriculteurs ou de compenser financièrement certaines pertes économiques liées à des maladies animales ou végétales. Pour que la Communauté puisse respecter ses obligations internationales, les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé doivent être limitées à un niveau approprié. Il convient d’établir en conséquence les conditions régissant la prise en charge financière des assurances récoltes et les indemnités liées aux maladies animales ou végétales.

33. Les paiements directs au titre du régime de paiement unique ont été fondés sur des montants de référence relatifs aux paiements directs reçus antérieurement ou sur des montants régionalisés par hectare. Les agriculteurs des nouveaux États membres n’avaient pas bénéficié de paiements directs communautaires au cours des années civiles 2000, 2001 et 2002 et ne disposaient donc pas, en 2003, de références historiques pour ces années. C’est pourquoi le règlement (CE) n° 1782/2003 a prévu que, dans ces États membres, le régime de paiements directs serait fondé sur des montants régionalisés par hectare. Plusieurs années s’étant écoulées depuis l’adhésion des États membres concernés à la Communauté, le recours aux périodes de référence pourrait être envisagé pour ceux d’entre eux qui n’ont pas encore adopté le régime de paiement unique. Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique et, en particulier, d’éviter les demandes spéculatives, il est donc approprié d’autoriser les nouveaux États membres à prendre en considération, dans le calcul des droits au paiement au titre du régime de paiement unique, les zones ayant bénéficié d’un soutien dans le cadre du régime de paiement unique à la surface.

34. Dans le cadre de la mise en œuvre régionalisée du régime de paiement unique, il importe que les nouveaux États membres aient la possibilité d’adapter la valeur des droits par hectare sur la base de critères objectifs afin d’assurer un traitement équitable de tous les agriculteurs et d’éviter toute distorsion sur le marché.

35. Il convient de donner aux nouveaux États membres les mêmes possibilités en matière de mise en œuvre partielle du régime de paiement unique que celles qui sont offertes aux autres États membres.

36. Le découplage des aides directes et l’introduction du régime de paiement unique étaient, en 2003, deux éléments essentiels du processus de réforme de la politique agricole commune. Toutefois, à l’époque, plusieurs éléments ont plaidé en faveur du maintien d’aides spécifiques pour un certain nombre de cultures. À la lumière de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1782/2003 et compte tenu de l’évolution du marché, il apparaît que des régimes qui avaient été maintenus en dehors du régime de paiement unique en 2003 peuvent aujourd’hui y être intégrés, dans l’intérêt d’une agriculture plus durable et davantage axée sur les besoins du marché. C’est notamment le cas du secteur de l’huile d’olive, où seule une partie marginale des aides était couplée. Sont également concernés les paiements dans les secteurs du blé dur, des protéagineux, du riz, de la fécule de pomme de terre et des fruits à coque, où l’efficacité décroissante des aides encore couplées justifie le choix du découplage. Dans le cas du lin, il est également approprié de supprimer les aides à la transformation et d’inclure les montants concernés dans le régime de paiement unique. Pour ce qui est du riz, des fourrages séchés, de la fécule de pomme de terre et du lin, il convient de prévoir une période de transition pour garantir que le passage au régime de soutien découplé se fasse de la manière la plus harmonieuse possible. En ce qui concerne les fruits à coque, il y a lieu d’autoriser les États membres à maintenir couplée la partie nationale de l’aide, afin d’amortir les effets du découplage.

37. En raison de l’intégration de régimes supplémentaires dans le régime de paiement unique, il convient de prévoir le mode de calcul des nouveaux niveaux individuels d’aide au revenu dans le cadre de ce régime. Dans le cas des fruits à coque, de la fécule de pomme de terre, du lin et des fourrages séchés, il y a lieu d’octroyer cette augmentation sur la base du soutien perçu par les agriculteurs au cours des dernières années. Néanmoins, en ce qui concerne l’intégration des paiements qui étaient jusqu’ici partiellement exclus du régime de paiement unique, il est approprié de donner aux États membres la possibilité d’utiliser les périodes de référence originales.

38. Le règlement (CE) n° 1782/2003 a établi une aide spécifique aux cultures énergétiques destinée à favoriser le développement de ce secteur. Eu égard à l’évolution récente du secteur des bioénergies, et notamment à la forte demande pour ces produits sur les marchés internationaux et à l’introduction d’objectifs contraignants en ce qui concerne la part des bioénergies dans la quantité totale des combustibles à l’horizon 2020, il n’y a plus de raisons justifiant l’octroi d’une aide spécifique pour ce type de cultures.

39. Lors de l’intégration du secteur du coton dans le régime de paiement unique, il a été jugé nécessaire, afin d’éviter une désorganisation de la production dans les régions concernées, de maintenir un lien entre la production de coton et une partie des aides, au moyen d’une aide spécifique par hectare admissible. Il convient de maintenir cette aide, conformément aux objectifs fixés dans le protocole n° 4 concernant le coton annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce.

40. Afin d’atténuer les effets du processus de restructuration dans les États membres ayant octroyé l’aide à la restructuration prévue au règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne[15], il y a lieu d’accorder une aide aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre pour une durée maximale de cinq années consécutives.

41. L’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ainsi que celui de la Bulgarie et de la Roumanie prévoient que les agriculteurs de ces États membres bénéficieront de paiements directs selon un mécanisme d’introduction progressive.

42. Par ailleurs, ces actes d’adhésion établissent, en vue de l’octroi des paiements directs dans les États membres concernés, un régime d’aide transitoire simplifié fondé sur la surface. Il convient de définir les principales caractéristiques de ce régime. Le régime de paiement unique à la surface s’est révélé être un moyen simple et efficace d’octroyer l’aide au revenu en faveur des agriculteurs. Par souci de simplification, il y a lieu d’autoriser les nouveaux États membres à continuer de l’appliquer jusqu’à fin 2013.

43. Compte tenu de la réforme des secteurs du sucre et des fruits et légumes, ainsi que de leur intégration dans le régime de paiement unique, il y a lieu d’autoriser les États membres ayant opté pour l’application du régime de paiement unique à la surface à octroyer une aide au revenu aux producteurs de betteraves sucrières, de canne à sucre et de chicorée ainsi qu’aux producteurs de certains fruits et légumes, sous la forme de paiements distincts. De la même manière, il convient que ces États membres puissent verser des aides spécifiques séparées dans des conditions similaires à celles applicables aux autres États membres.

44. En raison de l’introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres, l’acte d’adhésion prévoit un cadre permettant à ces États d’octroyer des paiements directs nationaux complémentaires. Il est nécessaire de spécifier les conditions régissant l’octroi de ces paiements.

45. Lors de la première attribution de droits au paiement par les États membres, certaines erreurs se sont traduites par des paiements particulièrement élevés pour les agriculteurs. Cette irrégularité doit normalement faire l’objet d’une correction financière jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises. Néanmoins, compte tenu du temps écoulé depuis la première attribution des droits, l’adoption des mesures nécessaires entraînerait pour les États membres des contraintes administratives et juridiques disproportionnées. Il est donc approprié, à des fins de sécurité juridique, de régulariser l’attribution de ces paiements.

46. En vertu de l’article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, l’Espagne, la France et le Portugal ont décidé d’exclure du régime de paiement unique les paiements directs effectués dans les départements français d’outre-mer, dans les Açores et à Madère, ainsi que dans les îles Canaries et de les octroyer conformément aux dispositions du titre IV de ce règlement. Certaines des aides prévues par ce titre ont été entièrement intégrées dans le régime de paiement unique. À des fins de simplification et pour prendre en compte les réalités propres des régions ultrapériphériques, il est approprié de gérer les aides concernées dans le cadre des programmes de soutien établis au règlement (CE) n° 247/2006. À cet effet, il y a lieu de déduire les fonds correspondants des plafonds nationaux applicables aux paiements directs et de les inclure dans le montant défini à l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 247/2006 en conséquence.

47. Il est approprié de prévoir que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d’un État membre susceptible de constituer une aide d’État soient, sauf disposition contraire, exclues du champ d’application des règles régissant les aides d’État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d’assurer que l’octroi des aides n’entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l’adoption de telles dispositions par la Commission.

48. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[16].

49. Il convient d’abroger le règlement (CE) n° 1782/2003.

50. Il importe d’accorder aux États membres suffisamment de temps pour mettre en œuvre les dispositions autorisant un découplage supplémentaire des paiements directs ainsi que celles leur permettant de revoir les décisions adoptées dans le cadre de la réforme de 2003. Pour cette raison, il convient que les dispositions concernées ne s’appliquent qu’à partir de 2010. Il est donc nécessaire que le règlement (CE) n° 1782/2003 s’applique au cours de l’année 2009 aux régimes d’aide qui ne seront intégrés dans le régime de paiement unique qu’à compter de 2010,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Champ d’application

Le présent règlement établit:

a) des règles communes en matière de paiements directs;

b) un régime d’aide au revenu en faveur des agriculteurs (ci-après dénommé le «régime de paiement unique»);

c) un régime d’aide au revenu simplifié et transitoire destiné aux agriculteurs des nouveaux États membres (ci-après dénommé le «régime de paiement unique à la surface»);

d) des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du riz, des pommes de terre féculières, du coton, du sucre, des fruits et légumes, de la viande ovine et caprine et de la viande bovine;

e) un cadre régissant l’octroi de paiements directs complémentaires par les nouveaux États membres.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «agriculteur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu’à ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l’article 299 du traité, et qui exerce une activité agricole;

b) «exploitation», l’ensemble des unités de production gérées par un agriculteur et situées sur le territoire d’un même État membre;

c) «activité agricole», la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l’article 6 du présent règlement;

d) «paiement direct», un paiement octroyé directement aux agriculteurs dans le cadre de l’un des régimes de soutien énumérés à l’annexe I;

e) «paiements pour une année civile donnée» ou «paiements au cours de la période de référence», les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l’année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d’autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles;

f) «produits agricoles», les produits énumérés à l’annexe I du traité, y compris le coton, mais à l’exclusion des produits de la pêche;

g) «nouveaux États membres», la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie;

h) «surface agricole», l’ensemble de la superficie des terres arables, des pâturages permanents et des cultures permanentes.

Article 3 (ancien Article 32) Financement des paiements directs

Les régimes de soutien énumérés à l’annexe I du présent règlement sont financés conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005.

TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PAIEMENTS DIRECTS

CHAPITRE 1 CONDITIONNALITÉ

Article 4 Exigences principales

1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l’annexe II ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales établies conformément à l’article 6.

2. L’autorité nationale compétente fournit à l’agriculteur la liste des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales à respecter.

Article 5 Exigences réglementaires en matière de gestion

1. Les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l’annexe II sont fixées par la législation communautaire dans les domaines suivants:

a) santé publique, santé des animaux et des végétaux,

b) environnement,

c) bien-être des animaux.

2. Les actes visés à l’annexe II s’appliquent dans le cadre du présent règlement, dans la version en vigueur et, dans le cas de directives, dans la version mise en œuvre par les États membres.

Article 6 Bonnes conditions agricoles et environnementales

1. Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base du cadre fixé à l’annexe III, en tenant compte des caractéristiques des zones concernées, notamment des conditions pédologiques et climatiques, des modes d’exploitation existants, de l’utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.

2. Les États membres autres que les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d’aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage. Les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage. Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées au pâturage permanent au 1er janvier 2007 le restent.

Néanmoins, un État membre peut, dans des circonstances dûment justifiées, déroger au premier alinéa à condition de prendre des mesures pour empêcher une diminution sensible de la superficie totale qu’il consacre aux pâturages permanents.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux terres consacrées aux pâturages permanents destinées au boisement, si celui-ci est compatible avec l’environnement et à l’exclusion de la plantation d’arbres de Noël et d’espèces à croissance rapide cultivées à court terme.

CHAPITRE 2 MODULATION ET DISCIPLINE FINANCIÈRE

Article 7 Modulation

1. Tous les montants des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée sont réduits chaque année jusqu’en 2012 des pourcentages suivants:

a) 2009: 7 %,

b) 2010: 9 %,

c) 2011: 11 %,

d) 2012: 13 %.

2. Les réductions fixées au paragraphe 1 sont augmentées:

a) de 3 points de pourcentage pour les montants compris entre 100 000 EUR et 199 999 EUR,

b) de 6 points de pourcentage pour les montants compris entre 200 000 EUR et 299 999 EUR,

c) de 9 points de pourcentage pour les montants supérieurs ou égaux à 300 000 EUR.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux paiements directs accordés aux agriculteurs des départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère, des îles Canaries et des îles de la mer Égée.

Article 8 Plafonds nets

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 11, le montant net total des paiements directs pouvant être octroyés dans un État membre au cours d’une année civile donnée n’excède pas, après application des articles 7 et 10 du présent règlement et de l’article 1er du règlement (CE) n° 378/2007, les plafonds fixés à l’annexe IV du présent règlement. Le cas échéant, les États membres appliquent une réduction linéaire aux paiements directs afin de respecter lesdits plafonds.

2. La Commission réexamine, conformément à la procédure prévue à l’article 128, paragraphe 2, les plafonds fixés à l’annexe IV afin de tenir compte:

a) des modifications des montants maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs;

b) des modifications de la modulation facultative prévue au règlement (CE) n° 378/2007;

c) des modifications structurelles des exploitations.

Article 9 Montants résultant de la modulation

1. Les montants résultant de l’application des réductions prévues à l’article 7, dans tous les États membres autres que les nouveaux États membres, sont affectés, au titre d’un soutien communautaire supplémentaire, à des mesures relevant de la programmation en matière de développement rural financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) établi au règlement (CE) n° 1698/2005, conformément aux conditions définies dans les paragraphes ci-après.

2. Les montants correspondant à la réduction de 5 points de pourcentage sont attribués aux États membres concernés conformément à la procédure prévue à l’article 128, paragraphe 2, sur la base des critères suivants:

a) superficie agricole,

b) emploi agricole,

c) produit intérieur brut (PIB) par habitant en parité de pouvoir d’achat.

Toutefois, 80 % au moins des montants totaux générés par la modulation dans un État membre donné sont attribués audit État membre.

3 Par dérogation au paragraphe 2, deuxième alinéa, lorsque, dans un État membre, la part du seigle dans la production céréalière totale a dépassé 5 % en moyenne sur la période 2000-2002, et que cette production a représenté plus de 50 % de la production communautaire totale de seigle durant cette même période, 90 % au moins des montants générés par la modulation dans l’État membre concerné sont réaffectés à cet État membre, jusqu’en 2013 inclus.

En pareil cas, sans préjudice de la possibilité prévue à l’article 58, au moins 10 % du montant attribué à l’État membre concerné est affecté à des mesures visées au paragraphe 2 du présent article dans les régions productrices de seigle.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «céréales», les produits énumérés au point I de l’annexe V.

4. Le reste des montants résultant de l’application de l’article 7, paragraphe 1, et les montants résultants de l’application de l’article 7, paragraphe 2, sont attribués à l’État membre dans lequel ils ont été générés, selon la procédure visée à l’article 128, paragraphe 2. Ils sont utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 5 bis , du règlement (CE) n° 1698/2005.

Article 10 Règles particulières applicables à la modulation dans les nouveaux États membres

1. L’article 7 ne s’applique aux agriculteurs d’un nouvel État membre pour une année civile donnée que si le niveau des paiements directs résultant de l’application de l’article 110 dans cet État membre pour l’année civile considérée n’est pas inférieur au niveau des paiements directs observé dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1.

2. Lorsque l’article 7 s’applique aux agriculteurs d’un nouvel État membre, le pourcentage à prendre en considération aux fins de l’article 7, paragraphe 1, est limité à la différence entre le niveau des paiements directs résultant de l’application de l’article 110 dans cet État membre et le niveau des paiements directs observé dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de toute réduction effectuée en vertu de l’article 7, paragraphe 1.

3. Lorsque les réductions fixées à l’article 7 s’appliquent aux agriculteurs d’un nouvel État membre, les agriculteurs concernés ne peuvent bénéficier des paiements directs nationaux complémentaires prévus à l’article 120.

4. Tout montant résultant de l’application de l’article 7, paragraphes 1 et 2, est attribué au nouvel État membre dans lequel il a été généré, selon la procédure visée à l’article 128, paragraphe 2. Il est utilisé conformément à l’article 69, paragraphe 5 bis , du règlement (CE) n° 1698/2005.

Article 11 Discipline financière

1. Un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour une année budgétaire donnée, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2 de l’annexe I de l’accord interinstitutionnel[17] sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, augmentées des montants fixés aux articles 122 et 123 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 378/2007, indiquent que le plafond annuel établi à la rubrique 2 sera dépassé, compte tenu d’une marge de 300 millions EUR en dessous de ce plafond.

2. Le Conseil, sur la base d’une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l’année civile pour laquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s’appliquent, fixe ces ajustements au plus tard pour le 30 juin de la même année.

3. Dans le cadre de l’application des paliers définis à l’article 110 à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, le paragraphe 1 ne s’applique auxdits États membres qu’à compter du début de l’année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans les États membres autres que les nouveaux États membres.

CHAPITRE 3 SYSTÈME DE CONSEIL AGRICOLE

Article 12 Système de conseil agricole

1. Les États membres proposent, à l’intention des agriculteurs, un système de conseil en matière de gestion des terres et des exploitations (ci-après dénommé «système de conseil agricole»), géré par une ou plusieurs autorités désignées ou par des organismes privés.

2. L’activité de conseil porte au minimum sur les exigences réglementaires en matière de gestion et sur les bonnes conditions agricoles et environnementales visées au chapitre 1.

Article 13 Conditions

1. Les agriculteurs peuvent participer au système de conseil agricole sur une base volontaire.

2. Les États membres donnent la priorité aux agriculteurs qui reçoivent plus de 15 000 EUR de paiements directs par an.

Article 14 Obligations incombant aux organismes privés agréés et aux autorités désignées

Sans préjudice de la législation nationale concernant l’accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes privés et les autorités désignées visés à l’article 12 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu’ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l’agriculteur assumant la gestion de l’exploitation concernée, sauf en cas d’irrégularité ou d’infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l’obligation d’informer une autorité publique, en particulier en cas d’infraction pénale.

Article 15 Révision

Pour le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission soumet un rapport sur l’application du système de conseil agricole, accompagné si nécessaire de propositions appropriées destinées à rendre le système obligatoire.

CHAPITRE 4 SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE

Article 16 Champ d’application

Chaque État membre établit et gère un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «système intégré».

Le système intégré s’applique aux régimes de soutien énumérés à l’annexe I.

Il s’applique également, en tant que de besoin, à la gestion et au contrôle des règles prévues aux chapitres 1 et 2.

Article 17 Éléments du système intégré

1. Le système intégré comprend les éléments suivants:

a) une base de données informatisée;

b) un système d’identification des parcelles agricoles;

c) un système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement tel que visé à l’article 20;

d) les demandes d’aide;

e) un système intégré de contrôle;

f) un système unique d’identification de chaque agriculteur introduisant une demande d’aide.

2. En cas d’application des articles 55 et 56, le système intégré comprend un système d’identification et d’enregistrement des animaux établi conformément au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil.

3. Le cas échéant, le système d’information des parcelles agricoles peut inclure un système d’information géographique oléicole.

Article 18 Base de données informatisée

1. Dans la base de données informatisée sont enregistrées, pour chaque exploitation agricole, les données provenant des demandes d’aide.

La base de données permet, en particulier, la consultation directe et immédiate, auprès de l’autorité compétente de l’État membre, des données relatives aux années civiles et/ou campagnes de commercialisation à partir de l’année 2000.

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l’enregistrement des données et à l’accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l’État membre et compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

Article 19 Système d’identification des parcelles agricoles

Le système d’identification des parcelles agricoles est établi sur la base de plans et de documents cadastraux ou d’autres références cartographiques. Les techniques utilisées s’appuient sur un système d’information géographique informatisé comprenant de préférence une couverture d’ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10000.

Article 20 Système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement

1. Le système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d’aide et le système d’identification des parcelles agricoles.

2. Le système doit permettre la consultation directe et immédiate, auprès de l’autorité compétente de l’État membre, des données relatives au moins aux trois dernières années civiles et/ou campagnes de commercialisation consécutives.

Article 21 Demandes d’aide

1. Chaque année, l’agriculteur introduit une demande pour les paiements directs, indiquant, le cas échéant:

a) toutes les parcelles agricoles de l’exploitation et, lorsque l’État membre applique l’article 17, paragraphe 3, le nombre d’oliviers et leur localisation à l’intérieur de la parcelle;

b) le nombre et le montant des droits au paiement déclarés en vue de leur activation;

c) toute autre information prévue par le présent règlement ou par l’État membre concerné.

2. L’État membre peut décider que la demande d’aide ne doit reprendre que les changements par rapport à la demande d’aide introduite l’année précédente. L’État membre distribue des formulaires préimprimés qui se fondent sur les superficies déterminées l’année précédente et fournit des documents graphiques situant ces superficies et, le cas échéant, précisant la localisation des oliviers.

3. L’État membre peut décider qu’une seule demande d’aide couvre plusieurs, voire la totalité, des régimes de soutien énumérés à l’annexe I ou d’autres régimes de soutien.

Article 22 Vérification des conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide

1. Les États membres procèdent au contrôle administratif des demandes d’aide, afin de vérifier le respect des conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide.

2. Les contrôles administratifs sont complétés par un système de contrôles sur place destinés à vérifier l’admissibilité au bénéfice de l’aide. À cet effet, les États membres établissent un plan d’échantillonnage des exploitations agricoles.

Les États membres peuvent utiliser des techniques de télédétection ou un système global de navigation par satellite (GNSS) pour réaliser les contrôles sur place des parcelles agricoles.

3. Chaque État membre désigne une autorité chargée d’assurer la coordination des contrôles prévus au présent chapitre.

Lorsque les États membres confient certaines parties des tâches à effectuer en application du présent chapitre à des agences ou à des entreprises spécialisées, l’autorité désignée doit en garder la maîtrise et la responsabilité.

Article 23 Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles d’admissibilité

1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 25, lorsqu’il est constaté que l’agriculteur ne respecte pas les conditions, prévues au présent règlement, requises pour pouvoir bénéficier d’une aide, le paiement, ou la partie du paiement, accordé ou à accorder pour lequel les conditions ont été respectées fait l’objet de réductions et d’exclusions à fixer conformément à la procédure visée à l’article 128, paragraphe 2.

2. Le pourcentage de réduction est fonction de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée et peut aller jusqu’à l’exclusion totale d’un ou de plusieurs régimes d’aide durant une ou plusieurs années civiles.

Article 24 Contrôle de la conditionnalité

1. Les États membres procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si l’agriculteur respecte les obligations visées au chapitre 1.

2. Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et de contrôle existants pour assurer le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales visées au chapitre 1.

Ces systèmes, et en particulier le système d’identification et d’enregistrement des animaux établi conformément aux règlements (CE) n° 1760/2000 et (CE) n° 21/2004, doivent être compatibles avec le système intégré, au sens de l’article 28, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 25 Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée (ci-après dénommée «année civile concernée») et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, l’agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, conformément aux modalités prévues à l’article 26.

Le premier alinéa s’applique également lorsque la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l’auteur de la cession des terres agricoles.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «cession», tout type de transaction par laquelle les terres agricoles cessent d’être à la disposition du cessionnaire.

2. Les réductions ou exclusions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent que si le cas de non-respect concerne:

a) une activité agricole, ou

b) la surface agricole de l’exploitation.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et conformément aux modalités visées à l’article 26, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion si le montant concerné est inférieur ou égal à 100 EUR par agriculteur et par année civile, compte tenu de toute réduction ou exclusion décidée au titre de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005.

Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, au cours de l’année suivante, l’autorité compétente prend les mesures requises pour que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée. La constatation et l’action corrective à mettre en œuvre sont notifiées à l’agriculteur.

Article 26 Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

1. Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions visées à l’article 25 sont fixées conformément à la procédure visée à l’article 128, paragraphe 2. Dans ce contexte, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. En cas de négligence, le pourcentage de réduction ne peut dépasser 5 % ou, s’il s’agit d’un cas de non-respect répété, 15 %.

Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction, lorsqu’il y a lieu de considérer un cas de non-respect comme mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa persistance. Toutefois, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme mineurs.

L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question. La constatation du cas non-respect mineur et l’action corrective à mettre en œuvre sont notifiées à l’agriculteur.

3. En cas de non-respect délibéré, le pourcentage de réduction ne peut en principe être inférieur à 20 % et peut aller jusqu’à l’exclusion totale du bénéfice d’un ou de plusieurs régimes d’aide et s’appliquer à une ou plusieurs années civiles.

4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut être supérieur au montant total visé à l’article 25, paragraphe 1.

Article 27 Montants résultant de la conditionnalité

Les montants résultant de l’application des réductions et exclusions consécutives au non-respect des dispositions du chapitre 1 sont portés au crédit du FEAGA. Les États membres peuvent conserver 25 % de ces montants.

Article 28 Compatibilité avec le système intégré

1. Aux fins de l’application des régimes de soutien énumérés à l’annexe VI, les États membres veillent à ce que les systèmes de gestion et de contrôle utilisés pour ces régimes soient compatibles avec le système intégré en ce qui concerne les points suivants:

a) la base de données informatisée;

b) les systèmes d’identification des parcelles agricoles;

c) les contrôles administratifs.

À cet effet, lesdits systèmes doivent être conçus de manière à pouvoir fonctionner conjointement ou à permettre l’échange de données sans problèmes ni conflits.

2. Les États membres peuvent inclure un ou plusieurs éléments du système intégré dans leurs procédures de gestion et de contrôle en vue d’appliquer des régimes communautaires ou nationaux autres que ceux énumérés à l’annexe V.

Article 29 Information et contrôle

1. La Commission est régulièrement informée de l’application du système intégré.

Elle organise des échanges de vues à ce sujet avec les États membres.

2. Conformément à l’article 37 du règlement (CE) n° 1290/2005, après en avoir informé, en temps utile, les autorités compétentes concernées, les agents mandatés par la Commission peuvent effectuer:

a) tout examen ou contrôle portant sur les mesures prises pour la création et l’application du système intégré,

b) des contrôles auprès des agences et entreprises spécialisées visées à l’article 22, paragraphe 3.

3. Sans préjudice des responsabilités des États membres dans la mise en œuvre et l’application du système intégré, la Commission peut recourir aux services de personnes ou d’organismes spécialisés, afin de favoriser la mise en place, le suivi et l’exploitation du système intégré, notamment en vue de donner, à leur demande, des conseils techniques aux autorités compétentes des États membres.

CHAPITRE 5 AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 30 Conditions minimales d’octroi des paiements directs

1. Les États membres n’accordent pas de paiements directs à un agriculteur se trouvant dans l’une des situations suivantes:

a) le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d’une année civile donnée ne dépasse pas 250 EUR, ou

b) la surface admissible de l’exploitation pour laquelle les paiements directs ont été demandés ou doivent être octroyés n’excède pas un hectare. Toutefois, Chypre peut prévoir une surface admissible minimale de 0,3 hectare et Malte, de 0,1 hectare.

Néanmoins, les agriculteurs détenant des droits spéciaux au paiement visés à l’article 45, paragraphe 1, sont soumis à la condition établie au point a).

2. Les États membres peuvent décider, de manière objective et non discriminatoire, de ne pas accorder de paiements directs aux sociétés, au sens l’article 48, paragraphe 2, du traité, dont l’objet social n’est pas l’exercice d’une activité agricole.

Article 31 Paiement

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I sont effectués intégralement aux bénéficiaires.

2. Les paiements sont effectués jusqu’à deux fois par an au cours de la période débutant le 1er décembre et s’achevant le 30 juin de l’année civile suivante.

3. Les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I ne sont pas effectués avant l’achèvement des contrôles portant sur les conditions d’admissibilité, à réaliser par les États membres conformément à l’article 22.

4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article et conformément à la procédure visée à l’article 128, paragraphe 2, la Commission peut:

a) prévoir des avances;

b) autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, à verser avant le 1er décembre, dans les régions où des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de graves difficultés financières, des avances:

i) jusqu’à concurrence de 50 % des paiements,

ou

ii) jusqu’à concurrence de 80 % des paiements au cas où des avances ont déjà été prévues.

Article 32 Clause de contournement

Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans l’un ou l’autre régime de soutien, aucun paiement ne sera effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question.

Article 33 Révision

Les régimes de soutien énumérés à l’annexe I sont mis en œuvre sans préjudice de réexamens éventuels à tout moment, en fonction de l’évolution économique et de la situation budgétaire.

TITRE III RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 34 Droits au paiement

1. Peuvent bénéficier de l’aide au titre du régime de paiement unique les agriculteurs qui:

a) détiennent des droits au paiement attribués conformément au règlement (CE) n° 1782/2003;

b) reçoivent des droits au paiement en application du présent règlement:

i) par transfert,

ii) au titre de la réserve nationale,

iii) conformément à l’annexe VII,

iv) conformément à l’article 68, paragraphe 4, point c), et à l’article 65, paragraphe 2, troisième alinéa.

2. Aux fins du présent titre, on entend par «agriculteurs détenant des droits au paiement», les agriculteurs auxquels des droits au paiement ont été attribués ou définitivement transférés.

Article 35 Activation des droits au paiement par hectare admissible

1. L’aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d’un droit au paiement lié à un hectare admissible au bénéfice de l’aide. Les droits au paiement activés donnent droit au paiement des montants qui y sont définis.

2. On entend par «hectare admissible»:

a) toute surface agricole de l’exploitation, y compris les surfaces plantées de taillis à courte rotation (code NC ex 0602 90 41), utilisée aux fins d’une activité agricole ou, en cas d’utilisation également pour des activités autres qu’agricoles, essentiellement utilisée à des fins agricoles. La Commission définit, conformément à la procédure visée à l’article 128, paragraphe 2, du présent règlement, les modalités relatives à l’autorisation de l’exercice d’activités non agricoles sur les hectares admissibles;

b) toute surface considérée comme admissible en 2007 et

i) qui ne satisfait plus aux conditions de l’admissibilité en raison de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil[18] et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil[19], ou

ii) qui, au cours de la durée de vie du régime considéré, est boisée conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ou à l’article 43 du règlement (CE) n° 1698/2005.

Les hectares admissibles doivent remplir les conditions d’admissibilité à tout moment au cours d’une année civile.

Article 36 Déclaration des hectares admissibles

1. L’agriculteur déclare les parcelles correspondant à la superficie admissible liée à un droit au paiement. Sauf en cas de force ma