AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de de travaux, de fournitures et de services PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0115 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de de travaux, de fournitures et de services

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Transmission des propositions au Conseil et au Parlement européen (COM(2000) 275 final - 2000/0115(COD)) conformément à l'article 175, paragraphe 1 du traité: // 12 juillet 2000

Avis du Comité économique et social européen: // 26 avril 2001

Avis du Comité des régions: // 13 décembre 2000

Avis du Parlement européen - première lecture: // 17 janvier 2002

Position commune du Conseil: // 20 mars 2003

Avis du Parlement européen - deuxième lecture: // 2 juillet 2003

3. Objet de la proposition

La proposition refond la législation communautaire en matière de marchés publics, qui a pour objet la création d'un véritable marché intérieur européen dans le domaine des achats publics. Cette législation n'a pas pour objet de remplacer le droit national, mais d'assurer le respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence lors de la passation des marchés publics dans l'ensemble des Etats membres.

Cette proposition, qui fait suite au débat lancé par le Livre Vert sur les marchés publics, poursuit un triple objectif de modernisation, de simplification et de plus grande flexibilité du cadre juridique existant en la matière : modernisation pour tenir compte de nouvelles technologies et des modifications de l'environnement économique, simplification afin que les textes actuels soient plus facilement compréhensibles pour les utilisateurs, les marchés soient passés en parfaite conformité aux normes et principes régissant la matière, que les sociétés impliquées soient en position de mieux connaître leurs droits, et plus grande flexibilité des procédures pour répondre aux besoins des acheteurs publics.

De plus, la refonte des trois actes législatifs en vigueur mettra à la disposition des opérateurs économiques, des pouvoirs adjudicateurs et du citoyen européen un texte unique clair et transparent.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission: 7 et 84

Amendement 7: il modifie le considérant 24 relatif à l'exclusion de certains marchés de services audiovisuels, afin de clarifier que par émission il faut aussi entendre la transmission et la distribution par tout réseau électronique. Il s'agit d'une précision utile.

Amendement 84: il modifie l'annexe III, point VIII pour ajouter l'ANAS S.p.a. à la liste d'organismes de droit public italiens. Cette société remplit les critères que la directive comporte pour identifier de tels organismes.

4.2. Amendements acceptés sous réserve d'une reformulation: 9, 25 et 77

Amendement 77: il vise à séparer le considérant (9) de la position commune en deux considérants. A cet effet il introduit un considérant (9 bis). La Commission reprend donc cet amendement et modifie en conséquence le considérant (9) afin d'éviter des répétions:

"(9) Vu la diversité que présentent les marchés publics de travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour l'exécution et la conception des travaux. La présente directive ne vise pas à prescrire une passation séparée ou conjointe. La décision relative à une passation séparée ou conjointe du marché devrait se fonder sur des critères qualitatifs et économiques qui peuvent être définis par les législations nationales.

(9 bis) Un contrat ne peut être considéré comme un marché public de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe I, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités. Les marchés publics de services, notamment dans le domaine des services de gestion de propriétés, peuvent, dans certains cas, inclure des travaux. Toutefois, ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la classification du contrat comme marché public de travaux."

Amendement 9: il propose des modifications rédactionnelles au considérant (32) Il est proposé de reprendre cet amendement en s'appuyant sur la rédaction de la directive "détachement des travailleurs", comme suit:

"(32) Les lois, réglementations et conventions collectives, tant nationales que communautaires, en vigueur en matière de conditions de travail et d'emploi et de sécurité du travail, s'appliquent pendant l'exécution d'un marché public, pourvu que de telles règles, ainsi que leur application, soient conformes au droit communautaire. Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché public, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services [1] énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés. Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave ou comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique pouvant entraîner l'exclusion de cet opérateur économique de la procédure de passation d'un marché public."

[1] JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

Amendement 25: selon sa justification, l'amendement modifie l'article 16, point b), afin de préciser que l'exception doit être applicable également aux organismes de radiodiffusion dans le domaine de l'Internet. En ce sens les soucis à la base de cet amendement correspondent à ceux exprimés par l'amendement 7 (considérant 24). Par ailleurs, la référence au "matériel" ne peut être acceptée car elle pourrait être comprise comme élargissant l'exclusion actuelle, qui concerne uniquement les marchés de services, aux marchés de fournitures.

La Commission reprend cet amendement comme suit:

"Article 16

Exclusions spécifiques

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services:

...

b) concernant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et des marchés concernant les temps de diffusion d'émissions.

..."

4.3. Amendements rejetés par la Commission: 1, 8, 15, 16, 18-87, 20, 23, 26, 27, 31, 33, 44, 47, 51, 52, 54, 68, 69, 70-95, et 91

Amendement 1 et amendement 23:

L'amendement 1 complète le considérant (2) et rappelle que les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de respecter les principes du traité même pour les marchés en dessous des seuils d'application de la directive.

L'amendement 23 insère dans le dispositif l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de respecter les principes fondamentaux du droit communautaire pour tous les marchés y compris en dessous des seuils d'application de la directive.

Il ne fait pas de doute que ces principes, ainsi qu'il a été reconnu par la jurisprudence constante de la Cour, s'appliquent aux marchés publics quelque soit leur montant. Toutefois, il n'est pas juridiquement opportun d'établir une telle obligation au titre de la présente directive, qui ne s'applique qu'à partir de certains seuils. En ce qui concerne les marchés en dessous des seuils, cela pourrait engendrer de l'insécurité juridique quant au champ d'application de la directive et donc quant à la portée des obligations de procédures qu'elle prescrit. D'autre part, en ce qui concerne les marchés soumis à la directive, ce rappel ferait double emploi avec le considérant (2) de la position commune.

Amendement 8 et amendement 33: l'amendement 8 modifie le considérant (27) concernant les spécifications techniques pour indiquer que les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans toute la mesure du possible, prescrire et indiquer de manière compréhensible des spécifications tenant compte de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Dans le même sens, l'amendement 33 ajoute un paragraphe 6 bis à l'article 23 concernant les spécifications techniques afin d'obliger les pouvoirs adjudicateurs à définir leurs spécifications techniques en termes d'accessibilité pour les handicapés, chaque fois que cela est possible et ajoute que ces spécifications doivent être clairement indiqués dans le cahier des charges.

L'accessibilité pour les handicapés est sans nul doute un aspect social important; toutefois, s'il peut être techniquement possible de le prescrire, cela ne sera pas opportun dans tous les cas. En effet, l'amendement comporterait une généralisation de cette obligation même pour des marchés dont l'objet, de par leur nature, n'est pas destiné à être utilisé par des handicapés (par exemple la construction de casernes ou de locaux d'entraînement pour pompiers).

En outre, la position commune permet, suite à la 1ère lecture du Parlement, de prescrire dans un marché public des exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées; ceci résulte de l'annexe VI de la directive, concernant les spécifications techniques. La directive "marchés publics", dont l'objet est de coordonner les procédures, n'est cependant pas l'instrument approprié pour imposer une obligation de prescrire de telles caractéristiques.

Enfin, l'obligation d'indiquer de telles spécifications techniques uniquement dans le cahier des charges, prévue par l'amendement 33, contredit la règle générale indiquée à l'article 23, paragraphe 1, qui permet d'indiquer des spécifications techniques dans l'avis de marché (ce qui offre une information anticipée par rapport au cahier des charges).

Amendement 15: il modifie l'article 1, paragraphe 7, qui définit une "enchère électronique".

Il supprime:

1) en ce qui concerne les valeurs autres que les prix, que ces valeurs portent sur certains éléments des offres;

2) que l'enchère intervient après une première évaluation complète des offres;

3) la possibilité d'utiliser des enchères électroniques pour l'attribution de marchés de travaux ainsi que les marchés de "services de création intellectuelle" ou d'autres services complexes.

Sur le point 1): cette suppression n'est pas acceptable, car elle permettrait que les enchères se déroulent sur des aspects nouveaux par rapport au marché mis en concurrence et porterait donc atteinte à l'égalité de traitement.

Sur le point 2): cette suppression n'est pas acceptable, car une première évaluation complète des offres par le pouvoir adjudicateur est indispensable pour permettre ensuite un reclassement lors de la phase d'enchère électronique.

Sur le point 3): une telle exclusion est excessive, car la définition d'enchères électroniques limite déjà leur utilisation aux seuls éléments "susceptibles d'une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans intervention de la part du pouvoir adjudicateur". En outre, l'article 54, paragraphe 1, de la position commune permet aux Etats membres qui l'estimeraient opportun d'interdire le recours à cet instrument ou d'en restreindre l'utilisation, par exemple aux seules fournitures.

Amendement 16: il modifie l'article 1, paragraphe 9, pour ajouter à la liste des pouvoirs adjudicateurs les centrales d'achat créées par les pouvoirs adjudicateurs.

Il vise donc à considérer les centrales d'achats créées par l'Etat, les collectivités locales et les organismes de droit public comme des pouvoirs adjudicateurs. L'amendement aurait pour effet de qualifier de pouvoir adjudicateur tout organisme quelque soit son statut pourvu qu'il ait été créé afin de centraliser les achats. Cet élément viendrait s'ajouter à la définition de centrale d'achats déjà donnée à l'article 1, paragraphe 10, définition qui repose sur deux éléments: être un pouvoir adjudicateur et acquérir des biens et services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs. L'amendement introduirait une contradiction manifeste avec la définition donnée à l'article 1, paragraphe 9, qui impose des conditions pour être qualifié de pouvoir adjudicateur.

Amendements 18-87, 91 et 44: ces amendements concernent le dialogue compétitif.

Les amendements 18 et 87 modifient l'article 1 pour y ajouter un paragraphe 15 bis comportant une définition de marché particulièrement complexe fondée sur l'impossibilité de définir les moyens techniques ou autres pouvant satisfaire les besoins du pouvoir adjudicateur résultant du non aboutissement d'un concours ou d'une autre procédure préalablement utilisée.

L'article 29 établit déjà les conditions dans lesquelles un marché peut être objectivement considéré comme étant "particulièrement complexe". L'ajout de l'exigence d'une procédure préalable au recours au dialogue comporterait des pertes de temps et d'argent non négligeables - et cela aussi bien pour les acheteurs publics que pour les acteurs économiques - ce qui irait à l'encontre de l'objectif de flexibilité recherché par l'amendement.

L'amendement 91 ajoute à l'article 29 un paragraphe 1 bis indiquant que:

1) les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir au dialogue compétitif dans les cas visés par les amendements 18 et 87,

2) le critère d'attribution est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Sur le point 1): cette partie d'amendement n'est pas acceptable pour les mêmes raisons que les amendements 18 et 87.

Sur le point 2): cette partie d'amendement est superflue car l'article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, indique que "l'attribution du marché public doit être faite sur la seule base du critère d'attribution de l'offre économiquement la plus avantageuse".

L'amendement 44 modifie l'article 29, paragraphe 6, deuxième alinéa, en vue de permettre des adaptations des offres finales après la conclusion de la phase de dialogue, pour autant que les éléments fondamentaux des offres ne soient pas modifiés "radicalement".

De telles modifications peuvent être apportées aux solutions proposées lors de la phase du dialogue, mais non pas au stade des offres finales. Elles seraient en effet susceptibles d'avantager certains soumissionnaires par rapport à d'autres en rouvrant la phase de dialogue pour certains. Cet amendement est donc inacceptable, d'autant plus qu'il affaiblit la sauvegarde prévue par la position commune qui est que les éléments fondamentaux des offres ne peuvent pas être modifiés.

Amendement 20: il modifie l'article 6 en vue de renforcer les obligations du pouvoir adjudicateur relatives au respect de la confidentialité des données transmises par les opérateurs économiques, en imposant le respect de ces obligations tout au long de la procédure d'adjudication et au terme de celle-ci.

Le caractère absolu de la disposition "tout au long de la procédure et au terme de celle-ci" pourrait avoir pour effet d'entraver la concurrence: en effet, dans l'hypothèse d'une entreprise ayant conçu un projet dans le cadre d'un marché de services, elle serait ensuite la seule à pouvoir réaliser ce même projet puisque les plans ne pourraient être communiqués à aucun autre candidat ou soumissionnaire. D'autre part, une contradiction pourrait apparaître entre les obligations de transparence par exemple vis à vis d'organes de contrôle, et les obligations de confidentialité.

Amendement 26: il ajoute à l'article 16 un paragraphe 1 bis afin d'introduire une exclusion de l'application de la directive pour l'achat de livres scolaires lorsque dans le pays du pouvoir adjudicateur le prix de ces livres est imposé par la loi.

Le fait qu'il existe un prix de vente au détail imposé par la loi ne justifie pas la non application de la directive. En effet, même en l'absence d'une concurrence sur le prix, rien n'empêcherait d'attribuer le marché sur la base du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse. Même lorsque le choix des ouvrages et des éditions est imposé de manière centralisée, il reste possible d'axer la concurrence sur des aspects autres que le prix. Des aspects économiques (par exemple les conditions de paiement [2] ou la prise en charge des frais de transport) ou des aspects qualitatifs, tels que les délais de livraison en cas d'achat supplémentaire, le droit d'échange des livres et les délais correspondants, l'éventuelle prise en charge du stockage et la gestion de la distribution des livres, la reprise des emballages de transport etc.) peuvent, en effet, être utilisés afin de déterminer l'offre qui globalement constitue l'offre économiquement la plus avantageuse. Un tel cas d'attribution fondée sur des aspects autres que le prix n'est pas isolé; en effet la directive prévoit explicitement pour les marchés portant sur certains services - par exemple des services d'architectes [3] - que la concurrence portera sur d'autres aspects que les prix fixés par barèmes.

[2] Même à prix identique, l'évaluation économique d'une offre exigeant le paiement à la livraison n'est pas la même que pour une offre prévoyant le paiement 60 jours après livraison.

[3] Voir considérant 45 et le début du paragrahe 1 à l'article 53 " Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services".

Amendement 27: il introduit un article 18 bis afin d'exclure du champ d'application de la directive les marchés conclus par un pouvoir adjudicateur avec une entité placée sous sa totale dépendance ou avec une « joint-venture » formée par ce pouvoir adjudicateur avec d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Cet amendement vise à reprendre l'arrêt "Teckal" et est une reprise d'un amendement de 1ère lecture. La Commission l'avait repris dans sa proposition modifiée en développant- plus que la Cour ne l'avait fait dans l'arrêt - les conditions à satisfaire pour qu'un marché puisse être qualifié d'"in house", car elle avait estimé que l'arrêt laissait de nombreuses questions ouvertes. Le Conseil n'ayant pu aboutir à un accord sur cette proposition, la Commission a accepté que la position commune n'en fasse pas mention puisque le législateur n'était pas en mesure de donner plus de sécurité juridique. Pour la même raison, la Commission est d'avis que l'amendement ne clarifie pas les conditions d'application de cette jurisprudence et qu'il est donc préférable de demeurer avec la seule jurisprudence, d'autant plus que celle-ci se développera sous peu suite à une question préjudicielle (affaire C-26/03).

Amendement 31: il ajoute un alinéa 2 bis à l'article 23, paragraphe 4, concernant les spécifications techniques, en vue d'obliger le pouvoir adjudicateur qui conclut à la non équivalence d'une offre à communiquer au soumissionnaire qui en fait la demande les motifs de la non équivalence.

Cet amendement est superflu car cette obligation est déjà couverte par l'article 41 et est explicitement indiquée au considérant (27).

Amendement 47 et amendement 54: ils visent à introduire dans la directive des systèmes de qualification similaires à ceux permis par la directive secteurs spéciaux.

L'amendement 47 introduit la possibilité d'effectuer la mise en concurrence par le biais d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dont le contenu n'est pas réglementé. En outre, il supprime l'obligation de publier un avis de marché en vue de la conclusion d'un accord-cadre ou de la passation d'un marché public par la procédure du dialogue compétitif.

L'amendement 54 introduit un article 44 bis comportant des règles spécifiques concernant les systèmes de qualifications. Ces dispositions sont étroitement inspirées des dispositions analogues de la directive 93/38/CEE secteurs spéciaux en vigueur.

Toutefois, l'amendement ne reprend pas les dispositions concernant les obligations de motivation des décisions prises en matière de qualification, ni celles imposant la reconnaissance mutuelle et l'égalité de traitement dans le cadre des systèmes de qualification. Concernant la sélection des opérateurs économiques, l'amendement se limite à indiquer que le système est mis en oeuvre selon des "critères objectifs et des règles qui seront établis par le pouvoir adjudicateur", sans aucune référence aux règles générales sur lesquelles la directive et le droit constant - depuis les premières directives de coordination - fonde la sélection qualitative des participants aux marchés. Il faut souligner que de tels "critères objectifs" pourraient permettre de ne pas appliquer les exclusions obligatoires pour délits graves (voir article 45, paragraphe 1).

L'amendement entraînerait une perte inacceptable de transparence et risquerait de créer des réservations de marchés au profit des entreprises ayant pris connaissance de l'avis initial. En effet, au lieu d'avoir autant d'avis que de procédures d'attribution, il y aurait un seul avis communiquant l'existence du système et mettant par ce biais en concurrence tous les marchés couverts par le système. Le système de qualification serait en théorie ouvert à tout moment. Dans la pratique, la possibilité d'accéder au système serait toutefois très aléatoire, car elle présupposerait que les opérateurs économiques prennent connaissance de l'existence même du système dont la publicité aurait été donnée des mois, voire des années auparavant.

De plus, cet amendement permettrait au pouvoir adjudicateur de faire sien le système de qualification d'un autre pouvoir adjudicateur, sans que cela soit rendu public au niveau communautaire. En effet, l'amendement comporte l'obligation d'informer "les opérateurs économiques intéressés", ce qui paraît indiquer les seuls opérateurs inscrits dans le système existant. Cela nuirait à la mise en concurrence des marchés et aux entreprises nouvellement créées. Il convient également de noter que l'introduction de systèmes de qualification serait contraire à l'Accord sur les marchés publics dans la mesure où il s'appliquerait aux pouvoirs adjudicateurs "centraux" et mettrait donc l'Union dans une situation de violation de ses engagements internationaux.

En outre, l'amendement 47 est inacceptable, car, en permettant de conclure des accords-cadre ou de passer des marchés par dialogue compétitif sans avoir publié un avis de marché, il priverait les opérateurs économiques du moyen principal d'information et empêcherait toute mise en concurrence.

L'amendement 51 ajoute un paragraphe 2 bis à l'article 42 afin imposer aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à un organisme tiers accrédité pour garantir la confidentialité des données transmises par les soumissionnaires.

La confidentialité des données transmises par les soumissionnaires paraît suffisamment garantie sur base des dispositions prévues à l'annexe X.

En outre, imposer que les organismes de certification soient accrédités pourrait engendrer des distorsions dues aux disparités entre Etats membres en matière d'accréditation.

L'amendement 52 ajoute un paragraphe 3 bis à l'article 42 exigeant l'utilisation d'une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE ainsi qu'une sécurisation fiable pour que les offres soumises par moyens électroniques puissent être acceptées.

Selon sa motivation, l'amendement "a pour objectif de garantir une sécurité des données adéquate lors d'une remise d'offre par voie électronique".

L'objectif principal visé semble être d'obtenir la garantie qu'il soit possible de détecter des modifications apportées aux offres après leur soumission, et donc de pouvoir reconstituer leur contenu original, ainsi que d'offrir la garantie que seules les personnes autorisées puissent avoir connaissance du contenu des offres.

Dans cette perspective, l'amendement est superflu et pourrait au contraire freiner l'adaptation de la directive au progrès technique étant donné que d'autres moyens techniques existent pour assurer la sécurisation des offres dès leur réception, conformément à l'annexe X. En d'autres termes, l'intégrité des données peut être assurée par d'autres moyens techniques ou organisationnels que les signatures avancées. Les évolutions techniques dans ce domaine étant rapides, la reprise de l'amendement obligerait à modifier la directive pour tenir compte du progrès technique.

Cependant l'amendement pourrait également avoir pour objectif de garantir que l'identité de l'auteur de l'offre puisse être établie de manière sûre, dès le stade de la soumission des offres. Il convient de signaler qu'une telle exigence n'est pas imposée au niveau communautaire pour les offres "traditionnelles" (non-électroniques) et que l'utilisation d'un moyen de transmission électronique n'entraîne pas une telle exigence. Toutefois, si un pouvoir adjudicateur - pour des motifs de sécurité juridique - devait exiger un tel niveau d'identification et d'authentification en cas de signatures électroniques, alors la directive lui offre déjà la possibilité de le faire. En effet la position commune explicite au considérant (35) que la directive 1999/93/CE s'applique. En l'état actuel cela signifie qu'une éventuelle exigence de pouvoir identifier de manière sûre le soumissionnaire et son offre peut être satisfaite par le biais du renvoi au droit national qui transpose la directive 1999/93/CE; celle-ci garantit que seule la signature électronique avancée peut être utilisée afin de satisfaire à ces exigences.

Les amendements 70-95 modifient l'article 53 paragraphe 1, point a) concernant le critère d'attribution de l'offre économiquement la plus avantageuse pour :

1) supprimer que cette offre doit être économiquement la plus avantageuse "pour le pouvoir adjudicateur";

2) remplacer "divers critères justifiés par l'objet du marché" en "divers critères liés à l'objet du marché";

3) pour ajouter, à la liste d'exemples de critères composant cette offre, les caractéristiques "liées aux méthodes de production" et "la politique du soumissionnaire en ce qui concerne les personnes handicapées et l'application du principe de l'égalité de traitement".

Sur le point 1): l'élimination des mots "pour les pouvoirs adjudicateurs" permettrait la prise en compte d'éléments diffus, souvent non mesurables, en relation avec un éventuel bénéfice pour « la société » au sens large. De tels critères d'attribution ne rempliraient plus leur fonction qui est de permettre l'évaluation des qualités intrinsèques des offres pour déterminer celle présentant le meilleur rapport qualité/prix pour l'acheteur. Ceci constituerait un bouleversement de l'objectif assigné à la directive "marchés publics" en introduisant de surcroît des risques sérieux d'inégalité de traitement.

Sur le point 2): cette partie de l'amendement vise à garantir que la nouvelle directive offrira les mêmes possibilités de prise en compte de certains critères que le droit constant, tel qu'interprété par la Cour dans l'arrêt « bus d'Helsinki ». Cet amendement est superflu dans la mesure où la position commune par la combinaison de l'article 53 et du considérant (44) comporte déjà les clarifications et garanties nécessaires à cet effet.

Sur le point 3): les méthodes de production rentrent dans la définition plus large des "caractéristiques environnementales" qui figurent explicitement parmi les critères donnés à titre d'exemple. En effet les méthodes de production étant reconnues à l'annexe VI comme des spécifications techniques possibles, rien ne s'oppose à ce que ces mêmes spécifications puissent constituer des critères d'attribution. Il serait donc surabondant de les mentionner explicitement parmi les exemples de critères qui de surcroît ne sont pas exhaustifs.

La prise en compte de considérations déliées de l'objet du marché, telles que la politique du soumissionnaire en ce qui concerne les personnes handicapées et l'égalité de traitement, dénaturerait la directive "marchés publics", dont l'objet est de garantir un égal accès aux marchés publics et une "saine" dépense publique, pour la transformer en un instrument exclusivement au service d'autres politiques. En effet la politique d'égalité de traitement du soumissionnaire ne permet pas d'évaluer la qualité des offres afin de déterminer le meilleur rapport qualité/prix; elle vise à donner une préférence à une entreprise "socialement responsable", et donc à attribuer les marchés à des entreprises dont l'offre ne sera pas forcément celle présentant le meilleur rapport qualité/prix.

L'amendement 68 introduit un nouvel article afin d'obliger les Etats membres à établir des mécanismes efficaces, ouverts et transparents pour garantir l'application de la directive. Il précise ensuite que les Etats membres peuvent établir à cet effet des organes indépendants pour les marchés publics avec de larges pouvoirs, y compris le rejet et la réouverture des procédures de passation des marchés.

Cet amendement est en partie superflu et inapproprié dans la présente directive. En effet la directive 89/665/CEE relative aux moyens de recours dans les marchés publics, exige déjà que les Etats membres offrent des moyens de recours efficaces au niveau national en ce qui concerne l'attribution des marchés couverts par les directives marchés publics en vigueur, y inclus des mesures en référé, le pouvoir d'annuler des décisions illégales et d'accorder des dommages - intérêts. Les Etats membres peuvent s'acquitter de cette obligation soit en assurant que les juridictions nationales aient ces pouvoirs, soit en établissant des organes ayant les pouvoirs appropriés. L'obligation introduite par l'amendement fait donc déjà l'objet d'une législation communautaire en vigueur et ne doit pas être réitérée. De plus la Commission a annoncé dans sa Stratégie pour le Marché intérieur qu'elle réexaminera la question "des autorités de surveillance" dans le cadre de ses travaux préparatoires pour la révision de la directive précitée. Elle a annoncé la présentation d'une proposition législative dans le courant de l'année 2004.

L'amendement 69 modifie le point 1 de l'annexe VII, partie A, avis de préinformation, pour:

1) imposer l'indication du numéro de téléphone du pouvoir adjudicateur;

2) et, dans le cas de marchés publics de services et de travaux, imposer d'indiquer les services auprès desquels les informations sur la législation en matière de fiscalité, de protection de l'environnement, de protection du travail et de conditions de travail, applicables au lieu où la prestation est à réaliser, peuvent être obtenues.

Sur le point 1): si l'indication du numéro de téléphone du pouvoir adjudicateur est utile dans l'avis de marché, elle ne l'est pas dans l'avis de pré information, car elle pourrait être interprétée comme une possibilité d'entamer des contacts avec le pouvoir adjudicateur préalablement à la mise en concurrence du marché, ce qui pourrait nuire à l'égalité de traitement des opérateurs économiques et à une bonne mise en concurrence des marchés.

Sur le point 2): bien qu'il soit légitime que les opérateurs économiques soient bien informés sur leurs obligations éventuelles, cette obligation contredirait l'article 27, aux termes duquel l'indication de ces services est une faculté que seul l'Etat membre concerné peut transformer en obligation. En outre, il convient de souligner que les avis de préinformation concernent un ensemble de marchés, dont la réalisation peut être soumise à des législations différentes, par exemples régionales, ce qui rendrait l'indication de tous les services compétentes pour fournir les informations précitées excessivement compliquée à mettre en pratique.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.