Position commune (CE) no 42/2000

arrêtée par le Conseil le 19 juin 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale

(2000/C 300/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit :

(1) Dans le domaine du droit d'auteur, le droit de suite est le droit incessible et inaliénable de l'auteur d'une oeuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'oeuvre concernée.

(2) Le droit de suite est un droit d'essence frugifère qui permet à l'auteur-artiste de percevoir une rémunération au fur et à mesure des aliénations successives de l'oeuvre. L'objet du droit de suite est l'oeuvre matérielle, à savoir le support dans lequel s'incorpore l'oeuvre protégée.

(3) Le droit de suite vise à assurer aux auteurs d'oeuvres d'art graphiques et plastiques une participation économique au succès de leurs créations. Il tend à rétablir un équilibre entre la situation économique des auteurs d'oeuvres d'art graphiques et plastiques et celle des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs oeuvres.

(4) Le droit de suite fait partie intégrante du droit d'auteur et constitue une prérogative essentielle pour les auteurs. L'imposition d'un tel droit dans l'ensemble des États membres répond à la nécessité d'assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme.

(5) Conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité, la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité.

(6) La convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques prévoit que le droit de suite n'est exigible que si la législation nationale de l'auteur l'admet. Le droit de suite est par conséquent optionnel et soumis à la règle de la réciprocité. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins e.a.(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux. L'application de telles clauses dans le contexte communautaire est contraire au principe d'égalité de traitement résultant de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

(7) Il est important que le droit de suite soit appliqué aussi largement que possible au niveau international. Il conviendrait donc d'engager des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14 ter de la convention de Berne.

(8) Le droit de suite est actuellement prévu par la législation nationale d'une majorité des États membres. Une telle législation, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents, notamment en ce qui concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les opérations soumises au droit ainsi que la base de calcul. L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.

(9) De telles disparités sur le plan de l'existence et de l'application du droit de suite par les États membres ont des effets négatifs directs sur le bon fonctionnement du marché intérieur des oeuvres d'art tel que prévu à l'article 14 du traité. Dans une telle situation, l'article 95 du traité constitue la base juridique appropriée.

(10) Les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le resserrement des relations entre les États appartenant à la Communauté ainsi que leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe. À cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun. L'harmonisation des législations des États membres relatives au droit de suite contribue à la réalisation de ces objectifs.

(11) La directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(5), instaure progressivement un régime communautaire de taxation applicable, entre autres, dans le domaine des objets d'art. Des mesures limitées au domaine fiscal ne suffisent pas à garantir le fonctionnement harmonieux du marché de l'art. Cet objectif ne peut être atteint sans une harmonisation dans le domaine du droit de suite.

(12) Il convient de supprimer les différences de législation existantes ayant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d'empêcher l'apparition de nouvelles différences. Il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher l'apparition de celles qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

(13) Une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur est l'existence de conditions de concurrence sans distorsions. Les différences entre les dispositions nationales dans le domaine du droit de suite créent des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté et entraînent une inégalité de traitement des artistes qui est fonction du lieu où sont vendues leurs oeuvres. La question considérée présente donc des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglementés d'une manière satisfaisante par des mesures prises au niveau des États membres. L'absence d'action communautaire ne serait pas conforme à l'exigence du traité selon laquelle il convient de remédier aux distorsions de la concurrence et à l'inégalité de traitement.

(14) Du fait de l'étendue des divergences entre les dispositions nationales, il est nécessaire d'adopter des mesures d'harmonisation pour remédier aux disparités entre les législations des États membres lorsque de telles disparités sont susceptibles de créer ou de maintenir des distorsions de conditions de concurrence. Il n'apparaît cependant pas nécessaire d'harmoniser toutes les dispositions des législations des États membres en matière de droit de suite et, afin de laisser autant de latitude que possible pour la prise de décisions nationales, il suffit de limiter l'harmonisation aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

(15) La présente directive répond donc dans son intégralité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité conformément à l'article 5 du traité.

(16) La durée du droit d'auteur s'étend, conformément aux dispositions de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(6), jusqu'à 70 ans post mortem auctoris. Il convient de prévoir la même durée pour le droit de suite. Dès lors, seuls les originaux d'art moderne ou contemporain peuvent entrer dans le champ d'application du droit de suite. Toutefois, afin de permettre aux systèmes juridiques des États membres qui, à la date d'adoption de la présente directive, n'appliquent pas le droit de suite au profit des artistes d'incorporer ce droit dans leurs systèmes juridiques respectifs et, en outre, de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit, tout en maintenant leur rentabilité économique, il convient d'accorder aux États membres concernés une période transitoire limitée pendant laquelle ils pourront choisir de ne pas appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.

(17) Il convient d'étendre l'application du droit de suite à tous les actes de revente, exception faite de ceux qui sont réalisés par des personnes agissant à titre privé sans intervention d'un professionnel du marché de l'art. Ce droit ne devrait donc pas être étendu aux actes de revente, par des personnes agissant à titre privé, à des musées sans but lucratif et qui sont ouverts au public. En ce qui concerne la situation particulière des galeries d'art qui achètent des oeuvres d'art directement à l'auteur, les États membres devraient pouvoir exonérer du droit de suite les actes de revente de ces oeuvres réalisés dans les trois ans à compter de leur acquisition. Il convient également de tenir compte des intérêts de l'artiste en limitant cette exonération aux actes de revente dont le prix de revente ne dépasse pas 10000 euros.

(18) Il est utile de préciser que l'harmonisation découlant de la présente directive ne s'applique pas aux manuscrits originaux des écrivains et compositeurs.

(19) Il importe de prévoir un régime efficace sur la base des expériences déjà acquises sur le plan national en matière de droit de suite. Il est opportun de fixer le droit de suite sur la base d'un pourcentage perçu sur le prix de vente et non sur la plus-value des oeuvres dont la valeur originale aurait augmenté.

(20) Il convient d'harmoniser les catégories d'oeuvres d'art soumises au droit de suite en tenant compte de l'usage professionnel dans la Communauté.

(21) La non-application du droit de suite en dessous du seuil minimal peut contribuer à éviter des frais de perception et de gestion disproportionnés par rapport au bénéfice pour l'artiste. Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, il convient de laisser aux États membres le pouvoir d'établir des seuils nationaux inférieurs au seuil communautaire afin de promouvoir les intérêts des nouveaux artistes. Cette dérogation, en raison du faible niveau des montants, n'est pas susceptible d'avoir un effet significatif sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

(22) Les taux fixés par les différents États membres pour l'application du droit de suite varient actuellement considérablement. Le fonctionnement efficace du marché intérieur des oeuvres d'art moderne ou contemporain nécessite autant que possible la fixation de taux uniformes.

(23) Il est souhaitable d'établir, dans un souci de concilier les divers intérêts en jeu sur le marché des oeuvres d'art originales, un système de taux dégressifs par tranches de prix. Il importe de réduire le risque de délocalisation de ventes et de contournements de la législation communautaire en matière de droit de suite.

(24) La personne redevable du droit est en principe le vendeur. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir des dérogations à ce principe pour ce qui est de la responsabilité du paiement. Le vendeur est la personne ou l'entreprise au nom de laquelle la vente est conclue.

(25) Il est souhaitable de prévoir la possibilité d'une adaptation périodique du seuil et des taux. Il est opportun à cette fin de charger la Commission d'établir des rapports périodiques sur l'application effective du droit de suite dans les États membres ainsi que sur ses conséquences sur le marché de l'art dans la Communauté, et de faire, le cas échéant, des propositions portant amendement de la présente directive.

(26) Il est indiqué de déterminer les bénéficiaires du droit de suite tout en respectant le principe de subsidiarité. Dès lors, il n'est pas opportun d'intervenir par la présente directive en matière de droit de succession des États membres. Toutefois, les ayants droit de l'auteur doivent pleinement pouvoir bénéficier du droit de suite après sa mort, du moins après l'expiration de la période de transition susvisée.

(27) Il appartient aux États membres de réglementer l'exercice du droit de suite, notamment en ce qui concerne les modalités de gestion. À cet égard, la gestion par une société de gestion collective est une possibilité de gestion parmi d'autres. Toutefois, les États membres sont tenus d'assurer la perception et la distribution des sommes collectées au profit des auteurs ressortissants des autres États membres. La présente directive n'affecte pas les dispositions et modalités prévues par les États membres en ce qui concerne la perception et la distribution.

(28) La jouissance du droit de suite devrait être limitée aux ressortissants communautaires ainsi qu'aux auteurs étrangers qui sont ressortissants de pays dont la législation accorde cette protection aux auteurs qui sont ressortissants des États membres. Un État membre devrait avoir la possibilité d'étendre la jouissance de ce droit aux auteurs étrangers qui ont leur résidence habituelle dans cet État membre.

(29) Des procédures adéquates permettant le contrôle des transactions devraient être instaurées selon des modalités pratiques, qui garantissent l'application effective du droit de suite par les États membres. Cela implique également un droit au profit de l'auteur ou de son mandataire de recueillir les informations nécessaires auprès de l'assujetti au droit de suite. Les États membres qui prévoient la gestion collective du droit de suite peuvent aussi prévoir que les organismes responsables de cette gestion collective sont seuls en droit de recueillir des informations,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet du droit de suite

1. Les États membres prévoient, au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession opérée par l'auteur.

2. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires des professionnels du marché de l'art, tels les salles de vente, les galeries d'art et, d'une manière générale, tout commerçant d'oeuvres d'art.

3. Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10000 euros.

4. Le droit visé au paragraphe 1 est à la charge du vendeur. Les États membres peuvent prévoir que l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre que le vendeur, est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité.

Article 2

OEuvres d'art concernées par le droit de suite

1. Aux fins de la présente directive, on entend par "oeuvres d'art originales", les oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries et photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales.

2. Les exemplaires d'oeuvres d'art couvertes par la présente directive, qui ont été exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des oeuvres d'art originales aux fins de la présente directive. Les exemplaires considérés comme des oeuvres d'art originales sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 3

Seuil d'application

1. Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes visées à l'article 1er sont soumises au droit de suite.

2. Ce prix de vente minimal ne peut en aucun cas être supérieur à 4000 euros.

Article 4

Taux

1. Le droit prévu à l'article 1er est fixé comme suit :

a) 4 % pour la première tranche de 50000 euros du prix de vente;

b) 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50000,01 et 200000 euros;

c) 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200000,01 et 350000 euros;

d) 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350000,01 et 500000 euros;

e) 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500000 euros.

Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12500 euros.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer un taux de 5 % pour la tranche du prix de vente visée au paragraphe 1, point a).

3. Au cas où le prix de vente minimal serait inférieur à 4000 euros, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 4000 euros; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %.

Article 5

Base de calcul

Les prix de vente visés aux articles 3 et 4 s'entendent hors taxe.

Article 6

Bénéficiaires du droit de suite

1. Le droit prévu à l'article 1er est dû à l'auteur de l'oeuvre et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit.

2. Les États membres peuvent prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit prévu à l'article 1er.

Article 7

Bénéficiaires des pays tiers

1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.

2. La Commission peut, compte tenu des données fournies par les États membres, publier, à titre d'information, une liste indicative des pays tiers qui remplissent la condition visée au paragraphe 1.

3. Tout État membre peut, aux fins de la protection du droit de suite, traiter les auteurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre, mais qui ont leur résidence habituelle dans cet État membre de la même manière que ses propres ressortissants.

Article 8

Durée de protection du droit de suite

1. La durée de protection du droit de suite correspond à celle prévue à l'article 1er de la directive 93/98/CEE.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite le ...(7), ne sont pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du ...(8), d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.

3. Dans le cas où des négociations internationales visant à étendre au niveau international le droit de suite auraient été menées à bonne fin avant le ...(9), la Commission présente des propositions appropriées.

Article 9

Droit de recueillir des informations

Les États membres prévoient que, pendant une période expirant trois ans après le 1er janvier de l'année suivant la date à laquelle la revente a eu lieu, les bénéficiaires visés à l'article 6 peuvent exiger de tout marchand et agent commercial, directeur des ventes ou organisateur de ventes publiques toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relatives à la vente.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Application dans le temps

La présente directive est applicable pour toutes les oeuvres d'art originales définies à l'article 2 qui, le ...(10), sont encore protégées par la législation des États membres en matière de droit de suite ou répondent à cette date aux critères de protection en vertu de la présente directive.

Article 11

Clause de révision

1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le ...(11), et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive en accordant une attention particulière à la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la situation de la Communauté à l'égard des marchés concernés qui n'appliquent pas le droit de suite de l'artiste et le soutien de la création artistique ainsi que les modalités de gestion dans les États membres. Elle examine notamment ses répercussions sur le marché intérieur et l'incidence de l'introduction du droit de suite de l'artiste dans les États membres qui n'appliquaient pas ce droit dans leur législation nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de l'évolution de la situation dans le secteur, ainsi que toute autre proposition qu'elle juge nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive.

2. Un comité de contact est institué. Il est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la demande de la délégation d'un État membre.

3. Le comité aura pour tâche:

- d'organiser des consultations sur toute question découlant de l'application de la présente directive,

- de faciliter l'échange d'informations entre la Commission et les États membres sur l'évolution pertinente du marché de l'art dans la Communauté.

Article 12

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier ...(12). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 178 du 21.6.1996, p. 16 et JO C 125 du 23.4.1998, p. 8.

(2) JO C 75 du 10.3.1997, p. 17.

(3) Avis du Parlement européen du 9 avril 1997 (JO C 132 du 28.4.1997, p. 88), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 19 juin 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) Recueil 1993, p. I-5145.

(5) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34).

(6) JO L 290 du 24.11.1993, p. 9.

(7) Date visée à l'article 13.

(8) Dix ans après la date visée à l'article 12, paragraphe 1.

(9) Dix ans après la date visée à l'article 12, paragraphe 1.

(10) La date visée à l'article 12, paragraphe 1.

(11) Trois ans après la date visée à l'article 12, paragraphe 1.

(12) Cinq ans à partir du début de l'année suivant celle au cours de laquelle la présente directive est adoptée.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 25 avril 1996, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(1), fondée sur l'article 95 du traité CE.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 9 avril 1997(2). À la suite de cet avis, la Commission a transmis une proposition modifiée de directive le 12 mars 1998(3). Le Comité économique et social a rendu son avis le 18 décembre 1996(4).

3. Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité le 19 juin 2000.

II. OBJECTIF

4. L'objectif de la proposition de la Commission est de mettre en place un régime juridique harmonisé en matière de droit de suite; ce dernier peut être défini comme le droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art originale et, après sa mort, pour ses héritiers ou autres ayants droit de percevoir un pourcentage du prix d'une oeuvre lors de la revente de celle-ci.

III. POSITION COMMUNE

Considérants

5. Le Conseil a ajouté, supprimé ou modifié un certain nombre de considérants, notamment pour tenir compte des modifications apportées aux articles de la directive.

Articles de la proposition

Article premier - L'objet du droit de suite

6. Le Conseil a suivi l'amendement 17 du Parlement européen, repris par la Commission dans sa proposition modifiée, consistant à ajouter les termes "auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée" (article 1er, paragraphe 1, de la position commune).

7. Dans sa proposition initiale, la Commission avait proposé que le droit de suite s'applique à toute revente à l'exception de celles où le vendeur est une personne agissant en tant que particulier. Le Parlement européen a proposé dans son amendement 17 que le droit s'applique à toute revente "effectuée en vente publique, dans un établissement commercial ou à la suite de l'intervention d'un commerçant ou d'un agent"; la Commission n'a pas repris cette modification dans sa proposition modifiée. Le Conseil, pour sa part, a suivi l'approche du Parlement européen de préciser à quels actes de revente s'applique le droit de suite (article 1er, paragraphe 2, de la position commune); il a prévu qu'il s'applique à tout acte de revente dans lequel intervient un professionnel du marché de l'art, que ce soit au titre de vendeur, acheteur ou intermédiaire, compte tenu de la possibilité de vérifier les activités des professionnels du marché de l'art et de la difficulté de vérifier les actes de revente entre un vendeur et un acheteur agissant tous les deux à titre privé sans aucune intervention d'un professionnel. Le Conseil a voulu, par cette disposition, exclure également de l'application du droit de suite les actes de revente par des personnes agissant à titre privé à des musées sans but lucratif et qui sont ouverts au public, comme l'explique le considérant 17.

8. Dans son amendement 17, le Parlement européen a proposé de ne pas étendre l'application du droit de suite au premier transfert de propriété entre commerçants ou entre un commerçant et un acheteur final qui a lieu dans un délai de trois ans après l'acquisition de l'oeuvre par le commerçant. La Commission n'a pas repris cet élément dans sa proposition modifiée. Le Conseil, sensible au souci du Parlement européen de tenir compte de la situation particulière des galeries d'art qui achètent des oeuvres directement aux auteurs souvent inconnus, a suivi le Parlement sur ce point, tout en limitant cette exonération aux cas où le prix de revente ne dépasse pas 10000 euros afin de ne pas pénaliser l'auteur en le privant du droit de suite dans les cas où le prix de revente dépasse ce montant.

9. La proposition initiale de la Commission a établi le principe que le droit de suite est à la charge du vendeur (article 4, dernier alinéa); ce principe a été repris par le Parlement européen, la proposition modifiée de la Commission et le Conseil dans sa position commune. Toutefois, ce dernier est d'avis que ce principe a sa place à l'article 1er, et que les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir des dérogations à ce principe pour ce qui est de la responsabilité du paiement du droit (article 1er, paragraphe 4, de la position commune).

Article 2 - OEuvres d'art concernées par le droit de suite

10. En ce qui concerne les catégories d'oeuvres d'art soumises au droit de suite, le Parlement européen a proposé dans ses amendements 2, 9, 18 et 64 d'en exclure les manuscrits originaux que la Commission avait inclus dans sa proposition initiale ; la Commission a suivi le Parlement européen sur ce point dans sa proposition modifiée. Le Conseil, compte tenu de ce que l'article 14 ter de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommée "convention de Berne") prévoit expressément l'application du droit de suite aux manuscrits originaux des écrivains et compositeurs, et compte tenu des situations différentes dans les États membres, a préféré ne pas obliger les États membres à exclure ces manuscrits du bénéfice du droit de suite, mais leur laisser la liberté de décider sur cette question en excluant ces manuscrits du champ de l'harmonisation découlant de la directive (considérant 18 et absence de mention de ces manuscrits à l'article 2 de la position commune).

11. La Commission avait proposé dans sa proposition initiale d'appliquer le droit de suite aux "oeuvres d'art plastique". Le Parlement européen a proposé de remplacer ces termes par "oeuvres destinées à être contemplées" (amendements 18 et 64). Dans sa proposition modifiée, la Commission a voulu tenir compte de cet amendement en utilisant les termes "oeuvres d'art graphique ou plastique". Le Conseil a repris la proposition modifiée de la Commission sur ce point.

12. Le Parlement européen a proposé (amendement 64) d'ajouter les verreries aux oeuvres énumérées à l'article 2. La Commission n'a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée. Le Conseil a suivi le Parlement européen sur ce point dans sa position commune.

13. Le Parlement européen a proposé (amendements 18 et 64) de limiter à un maximum de douze le nombre d'exemplaires d'une oeuvre qui seraient considérés comme oeuvres d'art originales aux fins de cette directive. La Commission n'a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée au motif que certaines des oeuvres d'art concernées (par exemple, lithographies, photographies) peuvent être tirées à un nombre plus élevé d'exemplaires tout en étant considérées par la profession et les collectionneurs comme originales. Le Conseil a suivi le raisonnement de la Commission sur ce point. Le Conseil a précisé à ce sujet dans sa position commune (article 2, paragraphe 2) que sont à considérer comme des oeuvres d'art originales les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, qui sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste.

Article 3 - Seuil d'application

14. Le Parlement européen a proposé (amendement 45) un changement de la structure de l'article 3. Cette proposition a été reprise par la Commission dans sa proposition modifiée et par le Conseil dans sa position commune.

15. Cet article 3 laisse à chaque État membre le pouvoir d'établir le prix de vente à partir duquel les reventes sont soumises au droit de suite, tout en fixant au niveau communautaire un montant maximal que les seuils nationaux ne peuvent en aucun cas dépasser. Dans sa proposition initiale, la Commission avait proposé de fixer ce maximum communautaire à 1000 euros(5); le Parlement européen a proposé un montant de 500 euros; la Commission a maintenu le montant de 1000 euros dans sa proposition modifiée; le Conseil a choisi un montant de 4000 euros dans sa position commune. Ce choix du Conseil se fonde sur la constatation que les ventes d'oeuvres d'art qui réalisent un prix en dessous de 4000 euros concernent presque exclusivement le marché national et par conséquent ne sont pas susceptibles d'avoir un effet sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ces conditions, chaque État membre devrait rester libre de déterminer sur le plan national le prix de vente au-dessous duquel les frais de perception et de gestion du droit seraient disproportionnés par rapport au bénéfice pour l'artiste.

Article 3 bis proposé par le Parlement européen - Base de calcul

16. Le Parlement européen a proposé un nouvel article 3 bis (amendement 51) visant à remplacer comme base de calcul du droit de suite, l'ensemble du prix de vente réalisé, par la différence entre le prix obtenu lors de la revente de l'oeuvre et le prix d'achat payé par le vendeur. La Commission a rejeté cet amendement pour plusieurs motifs: incompatibilité avec l'article 14 ter de la convention de Berne; cette base de calcul n'est appliquée dans la pratique dans aucun État membre ; manque de cohérence entre cette disposition et les amendements proposés par le Parlement européen aux articles 1er et 4. Le Conseil a choisi l'approche de la Commission sur ce point.

Article 4 - Taux

17. La Commission a prévu un système de taux dégressifs par tranches de prix de vente. Le Parlement européen a proposé (amendements 57 et 34) une modification du montant pivot entre les deuxième et troisième tranches (100000 euros au lieu de 250000 euros) ainsi qu'une modification au taux de la troisième tranche (1 % au lieu de 2 %). La Commission n'a pas repris ces modifications dans sa proposition modifiée. Le Conseil, dans sa position commune, a opté pour un montant pivot (200000 euros) qui se situe entre les 250000 euros proposés par la Commission et les 100000 euros proposés par le Parlement, et a repris le taux de 1 % proposé par le Parlement pour la troisième tranche. En outre, le Conseil a ajouté deux tranches supplémentaires et a plafonné le montant total du droit de suite à 12500 euros. L'ajout de ces taux supplémentaires et du plafond ont pour objet d'accentuer le caractère dégressif du droit de suite en vue de réduire le risque de délocalisation de ventes vers des pays tiers qui n'appliquent pas le droit de suite, surtout pour ce qui concerne les ventes qui réalisent les prix les plus élevés.

18. En ce qui concerne la première tranche du droit de suite (jusqu'à un prix de vente de 50000 euros), le Conseil a ajouté au taux de 4 % proposé par la Commission et approuvé par le Parlement européen, la faculté pour les États membres d'appliquer un taux alternatif de 5 % (article 4, paragraphe 2). Cette faculté tient compte du fait que plusieurs États membres appliquent actuellement un taux de 5 %, ainsi que de la constatation que les ventes qui se situent dans cette tranche concernent essentiellement le marché national, et que par conséquent une différence de 1 % à ce niveau n'est guère susceptible d'avoir un effet significatif sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

19. Le texte de la proposition de la Commission donnait l'impression que la partie du prix de vente qui se situe en dessous du montant prévu à l'article 3, paragraphe 2, serait exclue de l'application du droit de suite. Le Conseil a levé cette ambiguïté en rédigeant le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2 de l'article 4 de manière à ce qu'il soit clair que le premier taux de 4 % (ou de 5 %, selon le cas) s'applique à l'ensemble de la première tranche du prix de vente.

20. Le Parlement européen a proposé de préciser à l'article 4 que dans le cas où un État membre fixe en vertu de l'article 3, paragraphe 1, un prix de vente minimal national inférieur au montant maximal prévu à l'article 3, paragraphe 2, il fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure au montant maximal, sans pouvoir le fixer à un taux inférieur à 4 %. La Commission a repris cette précision dans sa proposition modifiée, ainsi que le Conseil dans sa position commune (article 4, paragraphe 3). Un État membre qui se prévaut de la faculté prévue à l'article 4, paragraphe 2, pourrait ainsi appliquer un taux de 5 %, ou même un taux plus élevé, à la première tranche de 4000 euros du prix de vente. En raison du faible niveau des montants concernés, les différences qui en résulteraient entre États membres n'auraient pas d'incidence sur le fonctionnement du marché intérieur.

21. Le Conseil a transféré au paragraphe 4 de l'article 1er la disposition qui figurait au dernier alinéa de l'article 4 dans la proposition initiale de la Commission (voir le point 9 ci-dessus).

Article 5 - Base de calcul

22. Dans le contexte de l'article 3 bis proposé par le Parlement européen (voir le point 16 ci-dessus), celui-ci a proposé la suppression de l'article 5 de la proposition de la Commission. Cet article 3 bis n'ayant pas été repris par la Commission et le Conseil, ceux-ci ont maintenu l'article 5, qui précise que les prix de vente visés aux articles 3 et 4 s'entendent hors taxe.

Article 6 - Bénéficiaires du droit de suite

23. Le Parlement européen a proposé (amendement 55) de préciser à l'article 6, paragraphe 1, qu'après la mort de l'auteur de l'oeuvre, le droit de suite est dû à ses "héritiers légaux". La Commission n'a pas repris cette précision dans sa proposition modifiée, pour le motif que le droit successoral relève de la compétence exclusive des États membres et que la directive ne devrait pas affecter la liberté de l'auteur de transmettre son droit à l'héritier de son choix. Le Conseil a suivi la Commission sur ce point.

24. Compte tenu de la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 2 (voir le point 31 ci-dessous), le Conseil a précisé à l'article 6, paragraphe 1, que l'application du droit de suite aux ayants droit de l'artiste après sa mort est sous réserve de cette dérogation.

25. Le Parlement européen a proposé (amendement 52) de supprimer à l'article 6, paragraphe 2, l'obligation incombant aux États membres de déterminer les modalités de la perception et de la distribution du droit de suite dans les cas où l'auteur est un ressortissant d'un autre État membre, obligation qui est en tout état de cause rappelée au considérant 23 de la proposition de la Commission (considérant 27 de la position commune du Conseil). La Commission a repris cette suppression dans sa proposition modifiée et le Conseil dans sa position commune.

26. Le Parlement européen a proposé en outre de prévoir à l'article 6, paragraphe 2, que la gestion des sommes versées au titre du droit d'auteur est assurée par l'auteur qui peut en assurer une gestion collective. La Commission n'a pas repris cette modification dans sa proposition modifiée, ne voulant pas exclure la possibilité qu'un État membre prévoie la gestion collective obligatoire de ce droit. Le Conseil a suivi l'approche de la Commission, en ajoutant la précision que les États membres peuvent prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative de ce droit.

Article 7 - Bénéficiaires des pays tiers

27. Le Parlement européen a proposé des modifications rédactionnelles à l'article 7 (amendement 24), notamment pour faire référence non seulement à cette directive mais également à la législation nationale concernée, dans la mesure où l'harmonisation résultant de la directive n'est pas totale. La Commission a repris ces modifications dans sa proposition modifiée. Le Conseil, tout en suivant l'approche du Parlement européen, d'une part a remplacé les termes "et à leur système juridique" par "et à la législation de l'État membre concerné", et d'autre part a rapproché la rédaction d'une partie de cette disposition de celle de l'article 14 ter, paragraphe 2, de la convention de Berne (article 7, paragraphe 1, de la position commune).

28. Dans un souci de transparence, le Conseil a ajouté un deuxième paragraphe à l'article 7 qui prévoit la possibilité pour la Commision de publier à titre d'information une liste indicative des pays tiers qui remplissent la condition visée au paragraphe 1; la Commission a annoncé son intention de publier une telle liste.

29. Pour prendre en compte l'article 3, paragraphe 2, de la convention de Berne, le Conseil a ajouté en outre un troisième paragraphe à l'article 7 qui prévoit la faculté pour un État membre de traiter, aux fins de l'article 7, les auteurs qui sont ressortissants d'un État tiers, mais qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre concerné, de la même manière que ses propres ressortissants.

Article 8 - Durée de protection du droit de suite

30. Dans son amendement 25, le Parlement européen a proposé un changement rédactionnel à l'article 8. La Commission, dans sa proposition modifiée, a préféré ne se référer ni à la prolongation ni à l'extinction du droit, mais a choisi de préciser que la durée de protection du droit de suite correspond à celle prévue à l'article 1er de la directive 93/98/CEE (la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort). Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission sur ce point (article 8, paragraphe 1, de la position commune).

31. Toutefois, le Conseil a prévu une dérogation facultative et transitoire en ce qui concerne l'application du droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort (article 8, paragraphe 2, de la position commune). Cette dérogation facultative est ouverte aux seuls États membres qui n'appliquent pas actuellement le droit de suite et a pour objectif de permettre à ceux-ci d'incorporer ce droit dans leurs sytèmes juridiques respectifs et de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit en l'appliquant aux seuls auteurs dans un premier temps et à leurs ayants droit dans un deuxième temps (considérant 16). Cette dérogation peut s'appliquer pendant une période transitoire maximale de dix ans.

32. En outre, le Conseil a prévu à l'article 8, paragraphe 3, de sa position commune que la Commission présente des propositions appropriées (par exemple, un raccourcissement de la période transitoire) dans le cas où des négociations internationales auraient été menées à bonne fin dans les dix ans. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Parlement européen a proposé dans son amendement 4 un nouveau considérant concernant l'opportunité de telles négociations internationales, et que le Conseil a repris le contenu de cette proposition dans sa position commune (considérant 7).

Article 9 - Droit de recueillir des informations

33. Dans son amendement 26, le Parlement européen a proposé d'étendre de un à trois ans la période pendant laquelle l'auteur d'une oeuvre peut demander des informations nécessaires à la liquidation du droit de suite. Le contenu de cet amendement a été repris par la Commission dans sa proposition modifiée et par le Conseil dans sa position commune. Le Conseil a précisé que l'expiration de cette période est calculée par rapport au 1er janvier de l'année suivant la date à laquelle la revente a eu lieu, ce qui correspond à la pratique habituelle en matière de calcul de périodes dans le domaine du droit d'auteur. En outre, au lieu de mentionner l'auteur ou son mandataire, le Conseil se réfère aux "bénéficiaires visés à l'article 6", ce qui permet de couvrir non seulement l'auteur mais aussi ses ayants droit après sa mort.

Article 10 - Application dans le temps

34. Le Conseil a cru nécessaire d'ajouter un nouvel article concernant l'application dans le temps afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'application ou non de la directive, dans les États membres qui n'appliquent pas encore le droit de suite, aux oeuvres créées avant la date de transposition de la directive; la réponse apportée est dans l'affirmative.

Article 11 - Clause de révision (article 10 de la proposition de la Commission)

35. Dans son amendement 27, le Parlement européen a proposé d'avancer la date du premier rapport de la Commission du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2002, et de prévoir une périodicité de trois ans au lieu de cinq ans pour les rapports ultérieurs. La Commission n'a pas repris ces modifications dans sa proposition modifiée. Le Conseil a prévu une période de trois ans après la date limite de transposition de la directive pour la présentation du premier rapport, ce qui correspond au délai proposé par le Parlement européen (du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002), et une périodicité de quatre ans pour les rapports ultérieurs, qui se situe entre les propositions de la Commission et du Parlement européen (article 11, paragraphe 1, de la position commune).

36. Le Parlement européen a proposé également de préciser certains éléments qui doivent plus particulièrement être pris en considération dans les rapports de la Commission. Le Conseil a repris ces éléments dans sa position commune, et a ajouté des mentions spécifiques de la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain, de la situation de la Communauté à l'égard des marchés concernés qui n'appliquent pas le droit de suite, des répercussions sur le marché intérieur, et de l'incidence de l'introduction du droit de suite dans les États membres qui n'appliquent pas encore ce droit.

37. Le Conseil a prévu l'institution d'un comité de contact composé de représentants des autorités compétentes des États membres et présidé par un représentant de la Commission (article 11, paragraphes 2 et 3, de sa position commune). Cette initiative s'inspire du comité de contact proposé par le Parlement européen dans son avis relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(6).

Article 12 - Mise en oeuvre (article 11 de la proposition de la Commission)

38. Dans sa proposition initiale, la Commission a proposé le 1er janvier 1999 comme date limite de transposition de la directive. Cette date étant déjà dépassée, le Conseil a préféré fixer la date limite de transposition cinq ans après le début de l'année suivant celle au cours de laquelle la directive sera adoptée. Le Conseil estime qu'une période de transposition de cinq ans est nécessaire pour les États membres qui n'appliquent pas encore le droit de suite.

IV. CONCLUSION

39. Dans sa position commune, le Conseil a retenu le contenu de la majorité des propositions d'amendement du Parlement européen. La Commission n'a pas été en mesure de marquer son accord sur la position commune du Conseil, en raison de la longueur de la période transitoire dont pourront bénéficier certains États membres pour appliquer le droit de suite aux ayants droit des artistes décédés (article 8, paragraphe 2) qui, en combinaison avec un délai de transposition exceptionnellement long dans un domaine relevant du marché intérieur, aboutit à différer l'effet d'harmonisation de quinze ans. Le Conseil souligne que la durée maximale de la période transitoire est dix ans, et qu'elle pourrait être raccourcie dans les circonstances évoquées à l'article 8, paragraphe 3.

(1) JO C 178 du 21.6.1996, p. 16.

(2) JO C 132 du 28.4.1997, p. 88.

(3) JO C 125 du 23.4.1998, p. 8.

(4) JO C 75 du 10.3.1997, p. 17.

(5) Les montants en écus figurant aux propositions de la Commission et aux amendements du Parlement européen ont été remplacés partout par des montants en euros.

(6) Avis du Parlement européen du 10 février 1999, JO C 150 du 28.5.1999, p. 171, amendement 58.