Troisième actualisation des informations communiquées par les États membres en vertu de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1)

(2002/C 13/02)

1. L'introduction est rédigée comme suit: "INTRODUCTION

Les présent Journal officiel contient une partie des informations qui doivent faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1348/2000(2). Il s'agit des informations communiquées par les États membres en vertu des articles 2 (entités d'origine), 3, 4, 9, 10, 13, 14, 15 et 19 du règlement (CE) n° 1348/2000. Les informations concernant les entités requises sont publiées à part dans un manuel(3).

Il importe également de préciser que le Danemark n'est pas lié par le règlement.

Le fait qu'un État membre ne communique aucun régime linguistique particulier en ce qui concerne l'article 14 signifie implicitement que le régime linguistique de l'article 8 est applicable."

2. Allemagne: les informations communiquées par l'Allemagne sont remplacées par le texte suivant: "ALLEMAGNE

Article 2

Entités d'origine

Sont designées comme entités d'origine des actes judiciaires, les juridictions chargées de signifier ou de notifier les actes (article 4, paragraphe 1, n° 1, ZustDG).

L'entité d'origine des actes extrajudiciaires est le tribunal d'instance (/Amtsgericht), dans le ressort duquel la personne qui signifie ou notifie les actes a son domicile ou sa résidence permanente; dans le cas d'actes notariés, il peut s'agir également du tribunal d'instance dans le ressort duquel le notaire qui a établi l'acte a son étude; dans le cas de personnes morales, on tient compte, au lieu du domicile ou de la résidence habituelle, du siège social; par règlement, les gouvernements des Länder peuvent désigner un Amtsgericht comme entité d'origine des ressorts de plusieurs Amtsgerichte (article 4, paragraphe 1, n° 2, ZustDG).

Article 3

Entité centrale

Dans chaque Land, le rôle d'entité centrale est confié à l'instance désignée par le gouvernement du Land (article 4, paragraphe 3, ZustDG).

Liste des autorités centrales et des moyens de communication disponibles

L'adresse postale devrait comporter en premier, le cas échéant, le code postal et la localité et/ou le numéro de boîte postale.

Pour le courrier, il convient d'indiquer le code postal et la localité ou le numéro de boîte postale.

Pour le courrier exprès et les colis (y compris les petits paquets) l'adresse complète doit être indiquée.

>TABLE>

Compétence territoriale:

A. Bade-Wurtemberg

B. Bavière

C. Berlin

D. Brandebourg

E. Brême

F. Hambourg

G. Hesse

H. Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale

I. Basse-Saxe

J. Rhénanie du Nord-Westphalie

K. Rhénanie-Palatinat

L. Sarre

M. Saxe

N. Saxe-Anhalt

O. Schleswig-Holstein

P. Thuringe

Les moyens de communication suivants sont disponibles:

- pour la réception et l'expédition: poste et distribution de courrier privée, télécopieur,

- pour les communications informelles: téléphone et courrier électronique.

L'anglais est admis en plus de l'allemand.

Article 4

Transmission des actes

Les langues à utiliser pour compléter le formulaire de demande sont l'allemand et l'anglais.

Article 9

Date de la signification ou de la notification

La République fédérale d'Allemagne n'entend actuellement pas déroger à l'article 9, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 2.

Le formulaire (attestation) peut être rempli en anglais, en plus de l'allemand.

Article 13

Signification ou notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires

Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la notification ou la signification par des agents diplomatiques ou consulaires au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement, n'est pas autorisée, sauf lorsque l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État d'origine (article 1er de la ZustDG).

Article 14

Signification ou notification par la poste

Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la signification ou la notification d'actes directement par la poste, au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement, n'est autorisée que sous la forme de lettres recommandées avec accusé de réception et à la condition supplémentaire que l'acte à signifier ou à notifier soit rédigé dans l'une des langues suivantes ou qu'une traduction dans l'une de ces langues lui soit jointe: allemand, ou l'une des langues officielles de l'État membre d'origine, si le destinataire est un ressortissant de cet État membre (article 2, paragraphe 1, ZustDG).

Article 15

Demande directe de signification ou de notification

Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, les significations et les notifications à l'initiative des parties au sens de l'article 15, paragraphe 1, du règlement ne sont pas admises (article 3 de la ZustDG).

Article 19

Défendeur non comparant

Lorsque les conditions édictées à l'article 19, paragraphe 2, sont remplies, les juridictions allemandes peuvent statuer sur un litige si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été publiquement signifié ou notifié en République fédérale d'Allemagne.

Le relevé de la forclusion, au sens de l'article 19, paragraphe 4, du règlement, ne peut pas être demandé plus d'une année après l'expiration du délai non respecté."

(1) JO C 151 du 22.5.2001, p. 4. Communication modifiée en dernier lieu dans le JO C 282 du 6.10.2001, page 2.

(2) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(3) JO L 298 du 15.11.2001, p. 1.