Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1. Le champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 [1] du Conseil déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens se limite aux transports aériens entre les aéroports de la Communauté [2]. Le règlement (CE) n° 1/2003 [3] du Conseil, qui remplacera les dispositions de procédure du règlement (CEE) n° 3975/87 à partir du 1er mai 2004, conserve ce champ d'application [4]. Par conséquent, dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, la Commission ne dispose que de pouvoirs limités pour veiller à l'application des règles de concurrence, par exemple, en menant des enquêtes, en obligeant les entreprises à mettre fin aux infractions ou à prendre des mesures correctives, et en leur infligeant des sanctions.

[1] JO L 374 du 31.12.1987, modifié par le règlement (CEE) n° 1284/91 du Conseil (JO L 122 du 17.5.1991), le règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil (JO L 240 du 24.8.1992) et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

[2] Article 1er de ce règlement.

[3] JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

[4] L'article 32, point c), du règlement (CE) n° 1/2003 exclut de son champ d'application les transports aériens entre les aéroports de la Communauté et des pays tiers.

2. Du point de vue réglementaire, il s'agit d'une anomalie. En effet, des règlements de procédure ont été adoptés pour tous les autres secteurs économiques, à de rares exceptions près, qui sont pleinement applicables lorsque des accords anticoncurrentiels ou des pratiques abusives ont une incidence sur le marché de l'Union européenne [5]. En outre, le règlement sur les concentrations [6] n'établit pas de distinction entre le trafic aérien intracommunautaire et le trafic aérien entre la Communauté et les pays tiers. Il en résulte que des opérations structurelles similaires - les alliances aériennes (mondiales), d'une part, et les opérations de concentration complètes, d'autre part - sont soumises à des régimes d'application des règles de concurrence différents. Or, sous l'angle réglementaire, notamment sous celui de la politique de concurrence, seuls les besoins des différents acteurs devraient être à l'origine d'une décision à l'égard des changements structurels qui s'opèrent dans le secteur aérien, et les avantages ou désavantages institutionnels des différents régimes d'application des règles de concurrence existants ne devraient pas intervenir. Il est incontestable que la situation réglementaire actuelle n'offre pas au secteur aérien les conditions de concurrence égales qu'il est en droit d'attendre. L'Union européenne doit donc faire en sorte que les mêmes règles de concurrence et les mêmes instruments d'exécution s'appliquent aux lignes internationales comme aux lignes intracommunautaires.

[5] Ces exceptions sont les «services de tramp» et les services de transport maritime assurés exclusivement entre des ports situés dans un même État membre (voir l'article 1er du règlement (CEE) n° 4056/86, règlement d'application des règles de concurrence communautaires aux transports maritimes; ces exclusions sont également prévues à l'article 32, points a) et b), du règlement (CEE) n° 1/2003.

[6] Règlement (CEE) n° 4064/89, modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1).

3. Dans le passé, la Commission a présenté au Conseil plusieurs propositions visant à étendre le champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. En fait, la proposition initiale de règlement (CEE) n° 3975/87, présentée par la Commission en 1981, visait également les transports aériens internationaux avec les pays tiers [7]. Cependant, lors de l'examen de cette proposition de la Commission au Conseil, il est apparu que pour parvenir à un accord, son champ d'application devait se limiter aux transports aériens internationaux à l'intérieur de la Communauté [8].

[7] Présentée par la Commission au Conseil le 10 août 1981 (JO C 291 du 12.11.1981, p. 4).

[8] Cette modification a été apportée par un deuxième exposé des motifs et insérée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3975/87 (JO L 374 du 31.12.1987, p. 1). Initialement, les compétences de la Commission ne portaient donc pas non plus sur les transports nationaux. Cependant, dans le cadre du troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens, le champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 a été étendu aux transports aériens à l'intérieur d'un État membre (règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil du 23 juillet 1992, JO L 240 du 24.8.1992, p. 10).

4. En 1989, la Cour de justice a confirmé, dans son arrêt du 11 avril 1989 dans l'affaire Ahmed Saeed [9], l'arrêt qu'elle avait rendu dans l'affaire Nouvelles Frontières [10] en ce qui concerne l'application de l'article 81 du traité et a conclu que l'article 82 du traité était directement applicable par les juridictions nationales, même en l'absence de règlement d'application au sens de l'article 83 du traité ou de procédure engagée par une autorité nationale de concurrence ou par la Commission (en vertu respectivement de l'article 84 et de l'article 85 du traité). À la lumière de cet arrêt, la Commission a de nouveau proposé au Conseil d'adopter des règlements qui étendent ses pouvoirs d'exécution des règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers [11], mais le Conseil n'a pas donné suite à cette proposition.

[9] Affaire 66/86, Recueil 1989, p. 803.

[10] Affaires jointes 209-213/84, Recueil 1986, p. 1425.

[11] COM(89) 417 final du 8.9.1989 (JO C 248 du 29.9.1989, p. 7).

5. En 1997, la Commission a estimé qu'en raison d'un certain nombre de nouveaux facteurs, il lui était d'autant plus nécessaire de posséder les mêmes pouvoirs d'exécution à l'égard des lignes aériennes entre la Communauté et les pays tiers que ceux qui lui sont conférés par le règlement (CEE) n° 3975/87 à l'égard des transports aériens intracommunautaires [12]. En particulier, elle a invoqué le cadre réglementaire, sensiblement modifié depuis l'adoption du troisième train de mesures de libéralisation des transports aériens qui a pris effet en 1993. Comme la Commission l'a constaté, la suppression des contraintes réglementaires qui pesaient sur le comportement commercial des transporteurs aériens a rendu les problèmes de concurrence plus pressants. La Commission a donc considéré qu'elle devait se doter d'instruments d'application suffisants pour éviter que les effets positifs du processus de libéralisation ne soient partiellement annulés par les pratiques restrictives ou abusives d'opérateurs commerciaux européens ou non européens, au détriment des consommateurs. De surcroît, elle a souligné la faiblesse de la dimension extérieure du marché des transports aériens, régi par un système d'accords bilatéraux entre États membres de la Communauté et pays tiers, et la nécessité d'établir un cadre juridique mieux structuré.

[12] COM(97) 218 final du 16.5.1997 (JO C 165 du 31.5.1997, p. 13).

6. Les motifs exposés ci-dessus sont toujours valables aujourd'hui. De plus, vu les récents événements, il est d'autant plus urgent d'adopter des instruments permettant d'appliquer les règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. Premièrement, les alliances aériennes internationales sont devenues de plus en plus importantes et exercent aujourd'hui une influence majeure sur le jeu de la concurrence dans le secteur aérien. Deuxièmement, l'arrêt récent de la Cour dans les affaires de "ciel ouvert" a mis en évidence le besoin d'une politique cohérente en matière de transports aériens internationaux, et notamment d'une application effective des règles de concurrence communautaires. Ces deux facteurs d'évolution du secteur aérien sont les suivants.

2. Importance croissante des accords de coopération internationale dans le secteur aérien

7. Le nombre d'alliances internationales et d'autres formes d'accords de coopération conclus dans le secteur aérien, entre les compagnies aériennes de la Communauté et celles des pays tiers, a fortement augmenté ces dernières années. Comme les alliances aériennes intracommunautaires, ces accords de coopération internationale prévoient souvent une étroite coopération portant sur les aspects essentiels sur lesquels s'exerce normalement la concurrence entre les compagnies aériennes, tels que les horaires, les capacités, les tarifs, les recettes, les programmes de fidélisation, etc. et qui relèvent en principe des règles de concurrence communautaires [13].

[13] Il convient de souligner que le droit communautaire de la concurrence ne s'applique que lorsque le commerce entre États membres est affecté. Cette incidence doit être établie cas par cas.

8. La Commission a notamment instruit un certain nombre d'affaires d'alliances entre des compagnies aériennes de la Communauté et des compagnies aériennes des États-Unis afin d'apprécier leur compatibilité avec les règles de concurrence communautaires. En 1996, elle a ouvert la procédure dans plusieurs affaires de ce type, en attachant une importance particulière aux lignes transatlantiques faisant l'objet de ces alliances [14]. Faute de règlement d'application des règles de concurrence communautaires aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, la base juridique de ces procédures était l'article 85 (ex-article 89) du traité, qui habilite la Commission, si elle constate qu'il y a eu infraction aux règles de concurrence communautaires, à proposer les moyens propres à y mettre fin et, s'il n'y est pas mis fin, à constater l'infraction par une décision motivée et à autoriser les États membres à prendre les mesures nécessaires, dont elle définit les conditions et les modalités, pour remédier à la situation.

[14] Rapport sur la politique de concurrence de 1996.

9. L'expérience acquise par la Commission dans l'examen de ces affaires en application de l'article 85 du traité a montré que, bien qu'une solution satisfaisante ait pu finalement être apportée aux problèmes de concurrence soulevés dans ces affaires [15], l'absence de pouvoirs d'exécution appropriés est à déplorer tant sur le plan de l'application des règles de concurrence que sur celui de l'efficacité (délais et difficultés). En particulier, la Commission ne dispose pas des outils nécessaires à l'instruction des affaires. Bien qu'elle applique autant que possible mutatis mutandis les procédures prévues par le règlement (CEE) n° 3975/87, elle dépend dans la pratique de la bonne volonté des parties, qui ne sont pas toujours disposées à lui communiquer les éléments de fait. En outre, la Commission est habilitée, en vertu de l'article 85, à constater une infraction par une décision motivée. Cependant, elle ne peut, en vertu de cet article, obliger par voie de décision les entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée ni leur imposer les mesures correctives nécessaires pour résoudre les problèmes de concurrence, comme le prévoit l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003. Ces mesures doivent être prises par les autorités compétentes des États membres concernés. Bien que la Commission ait étroitement coopéré avec les autorités nationales compétentes dans le cadre de son examen récent des alliances aériennes transatlantiques, cette pratique ne permet pas à l'évidence de garantir pleinement une application effective et uniforme du droit communautaire de la concurrence. L'Union européenne doit donc se doter des moyens nécessaires pour appliquer les mêmes règles de concurrence et d'exécution aux lignes internationales et aux lignes intracommunautaires.

[15] Le 24 octobre 2002, la Commission a décidé de clore les procédures qu'elle avait engagées à l'égard de l'alliance entre KLM et NorthWest et à l'égard de l'alliance entre Lufthansa, SAS et United - dans cette dernière affaire, après que les parties ont eu proposé certains engagements pour résoudre les problèmes de concurrence constatés.

10. Si les règles d'application du droit communautaire de la concurrence régissaient également les transports aériens internationaux au départ et à destination de la Communauté, les compagnies aériennes bénéficieraient d'un système commun d'application des règles de concurrence au niveau européen et, partant, d'une plus grande sécurité juridique quant à la légalité de leurs accords au regard de ces règles: la procédure serait moins lourde et plus directe que celle qui est prévue à l'article 85 du traité. Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1/2003, la Commission continuera aussi de jouer un rôle de premier plan dans l'application du droit communautaire de la concurrence dans le domaine des transports aériens internationaux. Afin d'assurer une application uniforme des règles de concurrence au sein du réseau des autorités de concurrence communautaires, la Commission entend continuer de définir la politique de concurrence par le biais de sa pratique décisionnelle dans certaines affaires. Ce n'est qu'en supprimant les obstacles auxquels la Commission est actuellement confrontée pour instruire les affaires et faire appliquer les règles de concurrence que l'on pourra offrir au secteur aérien des conditions de concurrence égales pour l'ensemble des activités de transport aérien, conditions nécessaires à la croissance et à la satisfaction des consommateurs.

3. Les arrêts «ciel ouvert» de la Cour

11. On s'attend à ce que les récents arrêts «ciel ouvert» [16] de la Cour accélèrent le rythme des changements dans le secteur aérien. En effet, la modification du cadre réglementaire international permettra mieux aux compagnies aériennes européennes de restructurer leurs activités et de se regrouper en concluant des alliances ou en réalisant des opérations de concentration (fusions et acquisitions). En outre, l'adoption du statut de la société européenne leur permettra de devenir véritablement des entreprises européennes exerçant leurs activités au niveau européen.

[16] Les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, respectivement contre le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne. Cet arrêt établit que les États membres ont agi illégalement en concluant des accords avec les États-Unis sur plusieurs aspects relevant du droit communautaire. Il considère plus particulièrement que les créneaux horaires, les tarifs intracommunautaires et les systèmes de réservation informatisés relèvent de la compétence communautaire. La Cour a également conclu que les États membres avaient agi illégalement en signant des accords bilatéraux établissant une distinction entre les transporteurs aériens de la Communauté sur la base de la nationalité de leur propriétaire.

12. Le Tribunal a conclu que les États membres avaient agi illégalement en concluant des accords bilatéraux établissant une distinction entre les transporteurs aériens de la Communauté sur la base de la nationalité de leur propriétaire. En droit communautaire, cette forme de discrimination est illégale, et tous les transporteurs aériens de la Communauté, pour autant qu'ils aient une forme quelconque d'établissement dans un État membre, doivent pouvoir exploiter des lignes internationales à partir de cet État membre, indépendamment de la localisation de leur siège principal dans la Communauté ou de l'État membre d'origine de leur propriétaire. Il découle des arrêts de la Cour que le principe de non-discrimination sur la base de la nationalité s'applique à tous les accords, même s'il s'agit d'accords bilatéraux de transport aérien n'entrant pas dans le champ des compétences de la Communauté, ce qui justifie une autorisation de sa part.

13. Les États membres sont tenus d'ouvrir leur trafic aux compagnies aériennes des autres États membres. Dans ces conditions, le secteur des transports aériens ne saurait être considéré comme un secteur morcelé selon les frontières nationales. Il n'y a plus de raison pour que les règles de concurrence applicables aux transports aériens dans la Communauté soient différentes de celles qui régissent les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. La Commission doit donc disposer des mêmes pouvoirs lorsqu'elle examine une coopération intracommunautaire entre des compagnies aériennes et lorsqu'elle apprécie des accords de coopération conclus entre une compagnie aérienne de la Communauté et un transporteur aérien d'un pays tiers.

14. De plus, à la suite des arrêts de la Cour précités, la Commission a demandé au Conseil de lui accorder un mandat pour ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue de définir une politique cohérente dans le domaine des transports aériens internationaux [17]. Une mise en oeuvre effective et efficace des règles de concurrence communautaires constitue dès lors un aspect essentiel d'une politique internationale coordonnée dans le domaine des transports aériens. Cependant, le régime actuel ne fournit une sécurité juridique suffisante ni au secteur considéré ni aux États membres, car la Commission ne jouit pas, dans le domaine du trafic international à destination et en provenance de l'UE, des mêmes pouvoirs en matière de respect du droit de la concurrence que ceux qui lui sont conférés pour les transports aériens intracommunautaires, même si les compagnies et les alliances considèrent ces deux types de trafic comme une seule et même activité. Par conséquent, les arrêts «ciel ouvert» de la Cour ont mis encore plus en évidence la nécessité d'une application effective et efficace des règles de concurrence communautaires au transport aérien international.

[17] Communication de la Commission concernant les conséquences des arrêts de la Cour de justice dans les affaires «ciel ouvert» du 19 novembre 2002 (COM(2002) 649 final).

4. Plus aucune nécessité de conserver le règlement (CEE) n° 3975/87

15. Comme cela a déjà été indiqué, le règlement (CE) n° 1/2003 remplacera, à partir du 1er mai 2004, les dispositions de procédure du règlement (CEE) n° 3975/87 [18]. Les dispositions de fond de ce dernier règlement resteront cependant applicables.

[18] Article 39 du règlement.

16. Les dispositions du règlement (CEE) n° 3975/87 qui ne sont pas abrogées par le règlement (CE) n° 1/2003 sont l'article 1er (qui définit son champ d'application), l'article 2 (qui prévoit une exception pour certains accords techniques) et l'article 20 (qui précise la date de son entrée en vigueur). En outre, l'article 6, paragraphe 3, continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant le 1er mai 2004, jusqu'à l'expiration desdites décisions. La portée de l'article 1er sera restreinte dans la pratique si, comme cela est envisagé, les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers sont également soumis au régime d'application des règles de concurrence; cette limitation du champ d'application prévu à l'article 1er devrait donc être supprimée. L'article 20 n'a pas de fonction propre. Par conséquent, la seule disposition de fond véritable du règlement (CEE) n° 3975/87 serait l'article 2, qui prévoit une exception pour certaines catégories d'accords [19].

[19] Le règlement (CEE) n° 3975/87 se distingue à cet égard des autres règlements applicables au secteur des transports, notamment le règlement (CEE) n° 1017/68 (transports par chemin de fer, par route et par voie navigable) et le règlement (CEE) n° 4056/86 (transport maritime), qui prévoient tous deux des exemptions par catégorie.

17. L'article 2 du règlement (CEE) n° 3975/87 a été interprété d'une manière très restrictive par la Commission, qui considère qu'il ne s'applique qu'aux accords purement techniques [20]. Il n'a jusqu'à présent jamais été appliqué formellement et est de nature purement déclaratoire [21]. En outre, dans certains cas, la Commission disposerait d'autres moyens pour se prononcer sur les dispositions purement techniques ne tombant pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, par exemple en décidant dans un cas précis de l'inapplicabilité de l'article 81 pour défendre l'intérêt communautaire ou, éventuellement, en publiant une communication.

[20] C'est-à-dire les accords qui ont pour seul objet ou effet d'apporter des améliorations techniques ou d'instaurer une coopération sur le plan technique.

[21] Voir en ce sens les décisions de la Commission dans les affaires FEFC (JO L 378 du 31.12.1994, p. 17, point 66) et FETTCSA (JO L 268 du 20.10.2000, p. 1, points 146 et 147), en ce qui concerne une disposition similaire en faveur des accords techniques, respectivement à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1017/68 et à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4056/86.

18. Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1/2003, le maintien du règlement (CE) n° 3975/87 ne sera plus vraiment justifié; nous proposons, par conséquent, plutôt que d'étendre le champ d'application de ce dernier règlement, d'en abroger totalement les dispositions qui restent et de réaliser l'extension envisagée des règles d'application en matière de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers en modifiant en conséquence le règlement (CE) n° 1/2003. Il en résultera une simplification importante de la législation puisque toutes le formes de transports aériens seront couvertes par le règlement (CE) n° 1/2003.

5. Date d'application

19. Afin d'éviter un régime transitoire compliqué, il conviendrait d'appliquer le règlement proposé à compter de la date d'application des modifications apportées au règlement (CEE) n° 3975/87 par le règlement (CEE) n° 1/2003, soit le 1er mai 2004. Après cette date, seul l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87 devrait continuer de s'appliquer aux décisions d'exemption existantes, jusqu'à leur expiration.

6. Autorisation d'accorder certaines exemptions par catégorie

20. Les modifications envisagées consistant à étendre la portée des instruments d'application des règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers devraient logiquement s'accompagner du pouvoir, pour la Commission, d'accorder également des exemptions par catégorie dans ces cas, comme le règlement (CEE) n° 3976/87 [22] du Conseil l'y autorise déjà dans le domaine des transports aériens entre aéroports de la Communauté.

[22] JO n° 374 du 31.12.1987, p. 9, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2411/92 (JO L 240 du 24.8.1992, p. 19).

21. Dans le contexte des différents trains de mesures de libéralisation du marché intérieur des transports aériens et de la mise en oeuvre concomitante des règles de concurrence applicables aux compagnies aériennes, le Conseil a conféré en même temps à la Commission le pouvoir d'adopter des règlements d'exemption par catégorie.

22. Il ressort de l'expérience générale de la Commission en matière d'exemptions par catégorie que ces dernières répondent à un véritable besoin de sécurité juridique des transporteurs aériens et des autres opérateurs du marché, tout en les incitant à renoncer à leurs accords existants plus restrictifs. Ce besoin existe également dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

23. Eu égard à la proposition correspondante consistant à étendre le régime d'application des règles de concurrence communautaires aux lignes aériennes entre la Communauté et les pays tiers, la Commission considère qu'elle devrait être habilitée à accorder des exemptions par catégorie en faveur de ces lignes, comme le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil l'y autorise déjà dans le domaine des transports aériens entre aéroports de la Communauté.

24. En conséquence, il est proposé d'étendre le champ d'application du règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. La Commission sera donc également habilitée à accorder des exemptions par catégorie en faveur d'accords, de décisions et de pratiques concertées, dans le domaine des transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers, ayant pour objet la programmation conjointe et la coordination des horaires des compagnies aériennes, des consultations tarifaires pour le transport de passagers et de bagages, pour autant qu'elles soient essentielles aux correspondances intercompagnies, des consultations tarifaires pour le transport de marchandises sur les services aériens réguliers, l'exploitation conjointe sur des services aériens réguliers nouveaux ou de faible densité, la répartition des créneaux horaires dans les aéroports et l'achat, le développement et l'exploitation en commun de systèmes de réservation informatisés.

25. La Commission reconnaît qu'à l'instar des restrictions de concurrence sur les lignes intracommunautaires, les restrictions sur les lignes entre la Communauté et les pays tiers sont de nature à produire des distorsions de concurrence dans la Communauté.

26. Elle a donc l'intention d'adopter, en vertu des pouvoirs qui doivent lui être conférés par l'extension proposée du champ d'application du règlement (CEE) n° 3976/87, un règlement d'exemption par catégorie, sous réserve du respect de certaines conditions et obligations, tout en tenant compte de la situation découlant de l'exemption par catégorie actuellement applicable dans le secteur des transports aériens entre les aéroports de la Communauté [23]. Il conviendrait d'accorder cette exemption pour une durée limitée et de réexaminer régulièrement son champ d'application suivant l'évolution prévisible des conditions de concurrence, qui devraient se durcir.

[23] Actuellement, le seul règlement d'exemption par catégorie de la Commission qui soit fondé sur le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil est le règlement (CEE) n°1617/93 (JO L 155 du 26.6.1993, p. 18), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1105/2002. Ce règlement prévoit une exemption par catégorie, sous certaines conditions et obligations, en faveur des consultations tarifaires sur le transport de passagers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports jusqu'au 30 juin 2005.

7. Conclusion

27. La Commission invite donc le Conseil à adopter la présente proposition de règlement modifiant les règlements (CEE) n° 3975/87 et n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, et habilitant la Commission à faire appliquer les règles de concurrence communautaires et à adopter des exemptions par catégorie en faveur des activités de transport aérien entre la Communauté et les pays tiers.

28. La présente proposition de règlement apporte les modifications suivantes aux règlements précités:

(a) elle abroge le règlement (CEE) n° 3975/87, à l'exception de son article 6, paragraphe 3, qui prévoit un régime transitoire autorisant la Commission à annuler ou à modifier des décisions d'exemption existantes;

(b) elle supprime les termes «entre les aéroports de la Communauté» à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3976/87;

(c) elle supprime l'article 32, point c), du règlement (CE) n° 1/2003, qui exclut de son champ d'application les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

29. Le Conseil est donc invité à adopter la présente proposition de règlement modifiant les règlements (CEE) n° 3975/87 et n° 3976/87, ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003. La présente proposition de règlement remplace les propositions présentées par la Commission en 1997 [24], qui sont en conséquence retirées.

[24] COM(97) 218 final, OJ No C 165, 31.05.1997 p 13.

30. La présente proposition de règlement de la Commission relève de l'Espace économique européen et présente donc un intérêt pour ce dernier.

2003/0038 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83,

vu la proposition de la Commission [25],

[25] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [26],

[26] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [27],

[27] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Ni le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens [28], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 [29], ni le règlement (CE) n° 1/2003 lui-même ne s'applique aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

[28] OJ L 374, 31.12.1987, p.1.

[29] OJ L 1, 4.1.2003, p. 1.

(2) Par conséquent, en cas d'infraction aux articles 81 et 82 du traité, la Commission ne jouit pas, dans le secteur des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, des pouvoirs d'enquête et d'exécution qui lui sont conférés dans le domaine des transports aériens intracommunautaires. En particulier, elle ne dispose pas des instruments indispensables pour instruire les cas d'infraction et ne possède ni le pouvoir d'infliger les mesures correctives nécessaires pour mettre un terme aux infractions ni celui d'infliger des sanctions en cas d'infraction constatée. De plus, les droits et les compétences spécifiques que le règlement n° 1/2003 confère aux juridictions nationales et aux autorités de concurrence des États membres, ainsi que les obligations particulières qu'il leur impose, ne s'appliquent pas aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers; il en va de même des mécanismes de coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence prévus par ce règlement.

(3) Les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité conviennent également à l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, le champ d'application de ce règlement devrait être étendu à ce type de transports aériens.

(4) L'article 2 du règlement (CEE) n° 3975/87, qui est de nature purement déclaratoire, devrait être supprimé. À l'exception de l'article 6, paragraphe 3, qui devrait continuer de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'application du présent règlement, jusqu'à la date d'expiration desdites décisions, le règlement (CEE) n° 3975/87, dont la plupart des dispositions seront supprimées par le règlement (CE) n° 1/2003 et qui n'aura donc plus d'objet, est par conséquent abrogé.

(5) De même, le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens [30], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1/2003, est modifié en ce sens. Ce règlement, qui habilite la Commission à déclarer, par voie de règlement, que l'article 81, paragraphe 1, est inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées, ne vise actuellement que les transports aériens entre aéroports de la Communauté.

[30] JO L 374 du 31.12.1987, p. 9.

(6) La Commission devrait être habilitée à accorder des exemptions par catégorie dans le domaine des transports aériens à l'égard du trafic entre la Communauté et les pays tiers ainsi qu'à l'égard du trafic intracommunautaire. Le champ d'application du règlement (CEE) n° 3976/87 devrait donc être étendu de manière à supprimer sa limitation aux transports aériens entre aéroports de la Communauté.

(7) Le règlement (CEE) n° 3975/87 est donc abrogé et le règlement (CEE) n° 3976/87 et le règlement (CE) n° 1/2003 sont modifiés en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3975/87 est abrogé, à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'application du règlement (CE) n° 1/2003, jusqu'à l'expiration desdites décisions.

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3976/87, les termes «entre aéroports de la Communauté» sont supprimés.

Article 3

À l'article 32 du règlement (CE) n° 1/2003, le point c) est supprimé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président