Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine /* COM/2012/0224 final - 2012/0112 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P, Conseil de l’Union européenne contre Interpipe Nikopolsky Seamless Tube Plant Niko Tube ZAT et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (ci‑après «Interpipe»). Par cet arrêt, la Cour de justice a confirmé l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-249/06, par lequel l’article 1er du règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil a été annulé, dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations à destination de l’Union européenne par Interpipe avait été établi sur la base de prix à l’exportation qui avaient été ajustés au titre des commissions pour les ventes par l’intermédiaire d’un négociant lié. Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel les institutions de l’Union européenne dont émane l’acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact Consultation des parties intéressées Les parties intéressées concernées par l’exécution de l’arrêt ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts lorsqu’elles ont été informées de la proposition, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci‑après le «règlement de base»). Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La présente proposition résulte de l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P concernant l’interprétation du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. Éléments juridiques de la proposition Résumé des mesures proposées Par le règlement (CE) n° 954/2006, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine. Les requérants (ci‑après le «groupe Interpipe»), ont contesté, devant le Tribunal de première instance (TPI), le règlement (CE) n° 954/2006, entre autres, pour ce qui est du calcul de leur taux de droit individuel. Par son arrêt du 10 mars 2009, le Tribunal de première instance a annulé l’article 1er du règlement (CE) n° 954/2006 dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations réalisées par les requérants est supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de Sepco (une société de ventes liée aux requérants). Saisie de pourvois formés par le Conseil et par la Commission, ainsi que d’un pourvoi incident formé par les requérants, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision finale dans son arrêt du 16 février 2012 (ci‑après l’«arrêt»), en rejetant les pourvois et le pourvoi incident et, partant, en confirmant l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal»). Afin de se conformer à l’arrêt de la Cour, le taux de droit applicable au groupe Interpipe a été recalculé, ce qui a donné lieu à un taux de droit antidumping différent. Il est donc proposé au Conseil d’adopter la proposition ci-jointe de règlement modifiant le règlement (CE) n° 954/2006. Base juridique Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 266. Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour les raisons suivantes: Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. 4. Incidence budgétaire La proposition a une incidence sur le budget de l’Union. Le taux de droit antidumping modifié sera applicable rétroactivement, ce qui entraînera le remboursement de la différence entre les droits perçus en vertu du taux initial et ceux calculés sur la base du taux modifié. L’incidence finale sur le budget a été estimée à 3,5 millions d’euros (voir fiche financière législative jointe en annexe). 2012/0112 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 266, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci‑après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En mars 2005, la Commission a ouvert une enquête[2] concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, d’Ukraine (ci-après l’«enquête initiale»). En juin 2006, des droits antidumping définitifs ont été institués par le règlement (CE) n° 954/2006[3] du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 812/2008 du Conseil[4]. En outre, le 30 novembre 2007, la Commission a publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne faisant état du changement de nom de deux producteurs‑exportateurs ukrainiens[5]. (2) Le 8 septembre 2006, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (ci-après le «groupe Interpipe» ou les «requérants») ont déposé une demande[6] devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après le «TPI») tendant à obtenir l’annulation du règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil, dans la mesure où il concerne les requérants. (3) Concernant les sociétés CJSC Nikopolosky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), il est rappelé que leurs noms ont changé en février 2007: depuis lors, ces sociétés s’appellent respectivement CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant[7]. Par la suite, CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube a été supprimée en tant qu’entité juridique et tous ses droits et obligations patrimoniaux et extra‑patrimoniaux ont été repris par LLC Interpipe Niko Tube, fondée en décembre 2007. (4) Par son arrêt du 10 mars 2009[8], le Tribunal de première instance a annulé l’article 1er du règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations réalisées par les requérants est supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée. (5) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission, ainsi que les requérants, ont introduit des pourvois demandant à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») d’annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009. Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté à la fois les pourvois et le pourvoi incident (l'«arrêt»)[9], confirmant par là même l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal») du 10 mars 2009. (6) Par conséquent, l’article 1er du règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil a été annulé dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations à destination de l’Union européenne de produits fabriqués et exportés par le groupe Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée. (7) Les juridictions de l’Union[10] reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt des juridictions de l’Union. Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation, tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt[11]. (8) Le présent règlement vise à corriger les aspects du règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil dont il a été établi qu’ils étaient contraires au règlement de base et qui ont ainsi conduit à l’annulation de certaines parties dudit règlement. Toutes les autres conclusions figurant dans le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil restent valables. (9) Par conséquent, conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le droit antidumping applicable au groupe Interpipe a été recalculé sur la base de l’arrêt. B. NOUVELLE ÉVALUATION DES CONCLUSIONS SUR LA BASE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE (10) Le présent règlement porte sur la partie de l’arrêt concernant le calcul de la marge de dumping, et plus précisément le calcul de l’ajustement apporté au prix à l’exportation au titre des différences dans les commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. (11) Comme indiqué aux considérants 131 et 134 du règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil, le prix à l’exportation a été ajusté au titre des commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de la société commerciale liée. (12) Dans son arrêt, le Tribunal de première instance a estimé – et la Cour de justice a confirmé par la suite – que, lors de la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation, les institutions de l’Union n’auraient pas dû procéder à un ajustement au titre des commissions dans ce cas particulier. (13) Par conséquent, la marge de dumping a été recalculée sans adapter le prix à l’exportation au titre des différences dans les commissions. (14) La comparaison entre le prix à l’exportation moyen pondéré ainsi recalculé et la valeur normale moyenne pondérée par type de produit constatée lors de l’enquête initiale au niveau départ usine a révélé l’existence d’un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 17,7 %. C. INFORMATION DES PARTIES (15) Toutes les parties intéressées concernées par l’exécution de l’arrêt ont été informées de la proposition visant à réviser le taux de droit antidumping applicable au groupe Interpipe. Elles se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées, conformément aux dispositions du règlement de base. D. CONCLUSION (16) Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence le taux de droit applicable au groupe Interpipe. Il y a lieu que ce taux modifié s’applique aussi rétroactivement, à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil, comme suit: les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Ainsi, si le remboursement ou la remise des droits est demandé(e) en vertu de l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, il(elle) ne peut, en principe, être accordé(e) que si une demande a été déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur. (Par exemple, si le droit a été perçu peu après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 954/2006 et que la demande de remboursement a été déposée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le montant des droits a été communiqué au débiteur, en principe, la demande devrait être accordée, pour autant qu’elle satisfasse à toutes les autres conditions), A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les entrées concernant les sociétés CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant, dans le tableau figurant à l’article 1er du règlement (CE) n° 954/2006, sont remplacées par le texte suivant: Société || Droit antidumping || Code TARIC additionnel LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP) || 17,7 % || A743 Article 2 Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence le taux de droit applicable au groupe Interpipe. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président […] FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: 120 Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 19 171 200 000 EUR 3. INCIDENCE FINANCIÈRE Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant: (en millions EUR, à la première décimale) || || Ligne budgétaire || Recettes[12] || 2012 || 2013 Article 120 || Incidence sur les ressources propres || -2,6 || 0 4. MESURES ANTIFRAUDE Sans objet. 5. AUTRES REMARQUES Le Tribunal de première instance a annulé en partie l’article 1er du règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil en ce qui concerne le groupe Interpipe (les «requérants», c’est-à-dire CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant). Saisie de pourvois formés par le Conseil et par la Commission, ainsi que d’un pourvoi incident formé par les requérants, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision finale dans son arrêt du 16 février 2012, en rejetant les pourvois et le pourvoi incident et, partant, en confirmant l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal»). En conséquence, le droit antidumping définitif applicable aux requérants est réduit de 25,1 % à 17,7 %. Conformément à l’arrêt de la Cour, le nouveau taux de droit s’applique rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du droit antidumping, à savoir le 30 juin 2006. Le montant des droits versés entre l’institution des mesures antidumping et la fin du mois de février 2012 a été estimé à l’aide d’informations tirées de la base de données contenant les statistiques des importations. Il semble donc que les montants susceptibles d’être remboursés s’élèvent à environ 3,5 millions EUR. Les demandes de remboursement sont à introduire auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière de l’UE applicable, de sorte que le montant réel dépendra des montants demandés par les importateurs. Compte tenu de ce qui précède, l’incidence finale sur le volet «recettes» du budget est de 2,6 millions EUR, autrement dit le montant admissible moins 25 % de frais de perception. [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [2] JO C 77 du 31.3.2005, p. 2. [3] JO L 175 du 29.6.2006, p. 4. [4] JO L 220 du 15.8.2008, p. 1. [5] JO C 288 du 30.11.2007, p. 34. [6] JO C 261 du 28.10.2006, p. 28. [7] JO C 288 du 30.11.2007, p. 34. [8] Affaire T-249/06, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, Recueil 2009, p. II-00383. [9] JO C 98 du 31.3.2012, p. 2. [10] Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Recueil 1998, p. II-3939. [11] Affaire C-458/98 P, IPS/Conseil, Recueil 2000, p. I-8147. [12] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts déduction faite de 25 % de frais de perception.