Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

B. CONTEXTE

1. Historique legislatif

a) Législation communautaire

b) Législations nationales

2. La conférence scientifique internationale et le document de consultation sur les farines de viande et d'os

3. Avis scientifique

4. Résultats des missions communautaires dans les États membres

C. FONDEMENT JURIDIQUE ET ÉLÉMENTS PRINCIPAUX DE LA PROPOSITION

1. Fondement juridique

2. Éléments principaux de la proposition

a) Exclusion de la chaîne alimentaire des cadavres d'animaux et de toutes les matières déclassées

b) Lien avec la législation communautaire en matière d'environnement

c) Nouveau cadre juridique pour le secteur des sous-produits animaux

d) Simplification de la législation communautaire existante

e) Importation en provenance des pays tiers

D. POSITION DES PARTIES CONCERNÉES

1. États membres

2. Industrie

E. FORME DE L'ACTE

ANNEXE I: Analyse des incidences

ANNEXE II: Contenu de la proposition

A. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

Le fondement de cette proposition est l'interdiction de recycler dans la chaîne alimentaire certains produits d'origine animale, à savoir les cadavres d'animaux et les sous-produits animaux déclassés. Les seules matières premières dont il y a lieu d'autoriser l'emploi pour la production d'aliments pour animaux sont ainsi les matières issues d'animaux déclarés propres à la consommation humaine.

En outre, la présente proposition:

-introduit un certain nombre de méthodes de remplacement pour l'utilisation ou l'élimination des produits d'origine animale,

-renforce les dispositions relatives au contrôle et à la traçabilité des produits d'origine animale,

-établit un lien avec la législation communautaire en matière d'environnement,

-crée un nouveau cadre juridique pour le secteur des sous-produits animaux,

-simplifie la législation communautaire existante en un acte législatif consolidé visant tous les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

La présente proposition correspond à l'action 30 du livre blanc relatif à la sûreté alimentaire.

B. CONTEXTE

1. HISTORIQUE LÉGISLATIF

1.1. Législation communautaire

a) Élimination et transformation des sous-produits animaux

La directive 90/667/CEE du Conseil arrête les règles sanitaires et de police sanitaire relatives à:

-l'élimination et la transformation des déchets animaux en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir,

-la production d'aliments pour animaux d'origine animale selon des méthodes visant à prévenir la présence d'éventuels agents pathogènes dans ces aliments.

On entend par déchets animaux les carcasses ou parties d'animaux, y compris de poissons, ou les produits d'origine animale, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine directe. Les déchets animaux sont classés comme matières à haut risque lorsqu'ils présentent un risque sérieux de propagation des maladies contagieuses aux animaux ou aux êtres humains (cadavres, animaux morts présentant des signes cliniques de maladie, animaux sacrifiés dans le cadre d'un plan d'éradication des maladies, matières déclassées à la sortie des abattoirs), ou comme matières à faible risque lorsqu'ils ne présentent pas de risque sérieux (sous-produits des abattoirs propres à la consommation humaine mais non destinés à cet usage, par exemple pour des raisons commerciales).

Selon la directive, tant les matières à haut risque que les matières à faible risque doivent être transformées sous surveillance vétérinaire officielle dans une usine agréée pour pouvoir être incorporées à l'alimentation des animaux. Dans des circonstances exceptionnelles, elles peuvent également être éliminées par combustion ou enfouissement.

Depuis le 1er avril 1997, tous les déchets issus de mammifères doivent être transformés conformément aux paramètres minimaux exposés ci-après, qui sont considérés comme efficaces pour inactiver les agents responsables de la tremblante et de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB):

>EMPLACEMENT TABLE>

Certains produits dérivés des déchets issus de mammifères sont exemptés de cette nouvelle norme d'équarrissage, à savoir notamment les aliments pour animaux familiers préparés à partir de matières à faible risque, certaines graisses fondues, etc., et, d'une manière générale, les produits qui n'entreront en aucun cas dans une chaîne aboutissant à des aliments pour animaux ou pour êtres humains.

En outre, les graisses fondues dérivées de ruminants et destinées à la consommation animale doivent:

-à compter du 1er juillet 2000, être transformées conformément aux paramètres minimaux ci-dessus, exclusivement si elles sont dérivées de matières à haut risque,

-à compter du 1er janvier 2001, être purifiées de manière à ce que les niveaux maximaux des quantités totales d'impuretés non solubles n'excèdent pas 0,15 % du poids.

Les farines de viande et d'os qui n'ont pas été produites conformément aux normes exposées ci-dessus doivent être détruites par enfouissement, incinération, utilisation comme combustible ou toute méthode similaire permettant de les éliminer en toute sécurité.

Les graisses fondues issues de ruminants qui n'ont pas été produites conformément aux normes exposées ci-dessus doivent être soit destinées à l'industrie oléochimique, soit détruites par enfouissement, incinération, utilisation comme combustible ou toute méthode similaire permettant de les éliminer en toute sécurité.

Les farines de viande et d'os dérivées de sous-produits animaux non issus de mammifères (par exemple, les farines de poissons ou de volailles), ainsi que les graisses fondues dérivées d'espèces autres que les ruminants, peuvent toujours être produites en faisant appel, en remplacement, à des systèmes de traitement thermique (dans le cas des matières à haut risque) prévus par la décision 95/562/CEE ou à d'autres systèmes de transformation, pourvu que les produits finis répondent aux normes microbiologiques établies.

L'application de dispositions équivalentes à celles en vigueur dans l'Union européenne doit être exigée pour les importations de farines de viande et d'os et les importations de graisses fondues en provenance de pays tiers.

La décision .../.../CE impose, à compter du 1er octobre 2000, que les matériels à risques spécifiés, à savoir le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière provenant de bovins, d'ovins et de caprins de plus d'un an, l'iléon des bovins de plus d'un an et la rate des ovins et caprins, soient retirés de toutes les chaînes de l'alimentation humaine ou animale. En outre, au Royaume-Uni et au Portugal, la tête entière, le thymus, la rate, les intestins et la moelle épinière des bovins de plus de 6 mois doivent être enlevés, de même que la colonne vertébrale des bovins de plus de trente mois. Dans le cas des bovins, ovins ou caprins trouvés morts, les matériels à risques spécifiés doivent être enlevés ou la carcasse entière doit être détruite.

La décision 98/272/CE prévoit que les animaux sacrifiés pour lutter contre une EST ou morts d'une telle maladie soient détruits.

b) Exclusion des chaînes alimentaires

Après que les aliments contenant des déchets transformés issus de ruminants et contaminés par l'agent infectieux ont été identifiés comme la source principale des cas d'ESB, la décision 94/381/CE a imposé, vers le milieu de l'année 1994, l'interdiction, à l'échelle de toute la Communauté, d'utiliser des protéines dérivées de tissus de mammifères pour l'alimentation des ruminants (à l'exception de certains produits tels que les protéines du lait, les farines de sang, les gélatines, les acides aminés et les peptides).

1.2. Législations nationales

La directive 90/667/CEE et la décision 94/381/CE ont été transposées dans les législations nationales des 15 États membres de l'Union européenne.

Certains États membres ont toutefois introduit volontairement des règles plus strictes que celles imposées par ces textes communautaires. Il s'agit en particulier:

- de deux États membres (Suède et France), qui ont interdit l'utilisation de matières à haut risque pour l'alimentation des animaux:

- depuis 1986, la Suède interdit l'utilisation des cadavres d'animaux trouvés morts pour la préparation d'aliments pour animaux;

- depuis le 28 juin 1996, la France interdit l'utilisation des cadavres d'animaux trouvés morts et d'autres matières à haut risque pour la préparation d'aliments pour animaux. En outre, la France interdit également depuis cette date l'utilisation de protéines non issues de mammifères (c'est-à-dire les protéines dérivées de volailles et de poissons) pour l'alimentation des ruminants;

- la Belgique a annoncé son intention d'interdire l'utilisation d'animaux trouvés morts pour la fabrication d'aliments pour animaux;

- du Royaume-Uni, où il est illégal, depuis le 4 avril 1996, d'utiliser des protéines dérivées de mammifères (à l'exclusion des farines de sang et protéines de lait) pour l'alimentation des animaux d'élevage, quels qu'ils soient,

- du Portugal, où il est illégal d'utiliser des protéines ou graisses dérivées de mammifères pour l'alimentation d'animaux d'élevage, quels qu'ils soient. En outre, le Portugal interdit également depuis cette date d'utiliser des protéines de volailles pour l'alimentation des ruminants.

2. LA CONFÉRENCE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE ET LE DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LES FARINES DE VIANDE ET D'OS

À la suite de la crise de l'ESB, on s'est demandé si la législation de l'Union européenne sur l'élimination et la transformation des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine atteignait ses objectifs fondamentaux, à savoir notamment assurer un haut niveau de protection de la santé publique et du consommateur dans toute la Communauté.

On constate notamment dans l'opinion publique une préoccupation générale concernant la qualité des ingrédients autorisés dans la préparation des aliments destinés aux animaux d'élevage.

La conférence scientifique internationale sur les farines de viande et d'os, organisée à Bruxelles les 1er et 2 juillet 1997 par la Commission et le Parlement européen, a lancé un débat sur la production de ces farines et leur utilisation pour l'alimentation des animaux.

Pendant les deux jours de cette conférence, les experts scientifiques, les membres du Parlement européen, les représentants des intérêts environnementaux, agricoles, industriels et commerciaux, ainsi que les associations de consommateurs, ont exprimé leurs points de vue sur la question.

La conférence a néanmoins appelé à poursuivre la réflexion sur les politiques à mettre en oeuvre à l'avenir dans ce domaine, et notamment sur l'opportunité d'exclure de la chaîne alimentaire les cadavres d'animaux et toutes les matières déclassées. Les seules matières premières autorisées pour la production d'aliments pour animaux seraient ainsi celles qui ont été déclarés propres à la consommation humaine mais qui, pour des motifs commerciaux ou technologiques, ne sont pas destinées à cet usage.

En novembre 1997, afin de lancer le plus large débat public possible sur l'avenir de la législation communautaire dans ce domaine, la Commission a finalisé un document de consultation sur les farines de viande et d'os.

L'objectif était ainsi de fournir une description objective de la situation actuelle et quelques considérations sur les conséquences possibles de l'adoption de différentes approches.

La Commission a reçu 75 commentaires sur ce document de consultation, provenant d'une large palette d'entités et d'individus: agriculteurs, équarrisseurs, entreprises de fabrication d'aliments, producteurs de viande, gouvernements d'États membres et de pays tiers, associations de consommateurs et simples citoyens.

Des commentaires reçus, il ressort que l'industrie, les organisations professionnelles, les citoyens et les consommateurs se prononcent majoritairement en faveur de l'exclusion de la chaîne alimentaire des animaux morts et de toute matière déclassée, alors que ceux qui supporteraient le coût d'une telle mesure, à savoir les agriculteurs et certains services gouvernementaux d'États membres, y sont opposés en l'absence de justification scientifique suffisante. Les services gouvernementaux des États membres sont particulièrement préoccupés par les implications de cette mesure en termes économiques, environnementaux et sanitaires, qui pourraient pousser à la hausse le nombre d'enfouissements illégaux dans les exploitations.

Indépendamment des avis qu'ils expriment sur l'exclusion proposée, tous les commentaires reçus mettent l'accent sur les problèmes liés aux solutions susceptibles de remplacer l'équarrissage des sous-produits animaux. Une demande générale s'exprime notamment en faveur de recherches plus approfondies pour évaluer les risques sanitaires associés aux différents modes d'élimination.

Les avis concordent sur la nécessité de modifier la directive 90/667/CEE, qui est jugée démodée et qu'il convient de réviser sur la base des dernières données disponibles sur l'ESB.

Tant les services gouvernementaux des pays tiers que le secteur privé sont opposés à l'exclusion proposée, qu'ils jugent restrictive sur le plan commercial et vide de toute justification scientifique valable.

3. AVIS SCIENTIFIQUES

L'un des principaux arguments contre l'exclusion de certaines matières animales, avancé de façon récurrente dans la consultation ci-dessus, concernant l'absence de justification scientifique. C'est pourquoi un certain nombre de demandes d'avis scientifiques ont été soumises au comité scientifique directeur.

À la suite de cette démarche, les avis suivants ont été arrêtés par le comité scientifique directeur sur la question des sous-produits animaux:

- Avis scientifique sur la salubrité des farines de viande et d'os issue de mammifères naturellement ou expérimentalement sensibles aux EST.

Adopté les 26-27 mars 1998 et actualisé les 24-25 septembre 1998.

- Avis scientifique sur la salubrité du suif dérivé des tissus de ruminant.

Adopté les 26-27 mars 1998.

- Rapport et avis scientifiques sur la salubrité de la gélatine.

Adoptés les 26-27 mars 1998 et actualisés les 20-21 janvier 2000.

- Rapport et avis scientifiques sur la salubrité du précipité de phosphate dicalcique provenant des os de ruminants et utilisé comme additif dans l'alimentation animale.

Adoptés les 25-26 juin 1998.

- Avis scientifique sur les farines de viande et d'os dérivées de mammifères en tant que facteur de contamination croisée des aliments pour animaux.

Adopté les 24-25 septembre 1998.

- Rapport et avis scientifiques sur la salubrité des protéines hydrolysées produites à partir de cuirs de bovins.

Arrêtés les 22-23 octobre 1998.

- Avis scientifique sur les risques liés aux agents transmissibles non conventionnels, aux agents infectieux conventionnels ou aux autres facteurs de risques tels que les substances toxiques susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire des humains ou des animaux par le biais de matières premières issues d'animaux trouvés morts et de cadavres d'animaux (dont les ruminants, les porcins, les volailles, les poissons, les animaux sauvages, exotiques ou de zoo, les animaux à fourrure, les chats et les animaux de laboratoire), ou de matières déclassées (avis sur les animaux trouvés morts).

Adopté les 24-25 juin 1999 et réédité les 22-23 juillet 1999.

- Avis scientifique sur les risques liés au recyclage de sous-produits animaux comme aliments pour animaux en ce qui concerne la propagation d'EST chez les animaux d'élevage autres que les ruminants (avis sur le recyclage interespèces).

Adopté le 17 septembre 1999.

- Avis scientifique sur la salubrité du sang de ruminants en ce qui concerne les risques d'EST.

Adopté les 13-14 avril 2000.

La principale conclusion des avis scientifiques visés ci-dessus est que les produits dérivés d'animaux reconnus impropres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire ne doivent pas entrer dans la chaîne alimentaire.

4. RÉSULTATS DES MISSIONS COMMUNAUTAIRES DANS LES ÉTATS MEMBRES

Depuis octobre 1996, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) a effectué plusieurs séries d'inspections dans les États membres afin d'évaluer l'existence et la gestion des principaux facteurs de risque ainsi que la procédure de surveillance en ce qui concerne l'ESB.

Les évaluations portaient en partie sur les systèmes d'équarrissage commercial et les autres méthodes de destruction des déchets d'origine animale dans les États membres.

Des conclusions générales assorties d'un certain nombre de recommandations ont été élaborées à la suite de ces inspections et communiquées à la Commission comme aux États membres.

Certaines de ces recommandations avaient déjà été mises en oeuvre dans la législation communautaire (décisions 97/735/CE et 1999/534/CE, par exemple) et se trouvent refondues dans la présente proposition de règlement.

D'autres recommandations trouvent leur expression dans le présent règlement, notamment en ce qui concerne:

- la traçabilité des produits,

- les règles applicables à l'entreposage de transit,

- l'élaboration de lignes directrices pour les contrôles officiels de l'industrie de transformation,

- les dérogations applicables à certaines pratiques locales (à savoir les «Knackers' yards»).

C. FONDEMENT JURIDIQUE ET ÉLÉMENTS PRINCIPAUX DE LA PROPOSITION

1. FONDEMENT JURIDIQUE

Dans la mesure où elle concerne la protection de la santé humaine et animale, la présente proposition de règlement trouve son fondement juridique dans l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité.

2. ÉLÉMENTS PRINCIPAUX DE LA PROPOSITION

a) Exclusion de la chaîne alimentaire des cadavres d'animaux et de toutes les matières déclassées

L'interdiction

En 1998, l'industrie européenne de l'équarrissage a collecté 16,1 millions de tonnes de matières animales, qu'elle a transformées en 3 millions de tonnes de farines de viande et d'os et 1,5 millions de tonnes de graisses propres à être incorporées dans la chaîne alimentaire. 14,3 millions de tonnes de ces matières provenaient d'animaux déclarés propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire et 1,8 millions de tonnes étaient constitués de cadavres d'animaux ou d'autres matières animales déclassées.

Le présent règlement prévoit l'exclusion de la chaîne alimentaire des cadavres d'animaux et des matières déclassées. Les seules matières premières autorisées pour la production d'aliments pour animaux seraient ainsi celles qui proviennent d'animaux déclarés propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire.

Les avantages de l'interdiction proposée seraient les suivants:

- conformément aux recommandations formulées par le comité scientifique directeur dans ses avis, l'interdiction réduirait davantage les risques de transmission des maladies ainsi que les risques de concentrations inacceptables de résidus chimiques dans les aliments pour animaux. À titre d'exemple, la deuxième vague de contamination par la dioxine d'aliments d'origine animale, qui s'est produite en Belgique en 1999, était due au fait que les animaux dont la mort avait été provoquée par les aliments contaminés étaient recyclés dans la chaîne alimentaire au terme du processus habituel d'équarrissage (133°C, 30 mn, 3 bars). Étant donné que ce procédé de traitement thermique (comme tout autre procédé commercial de traitement thermique) est d'une inefficacité totale pour l'inactivation des contaminants chimiques, les farines de viande et d'os produites pour nourrir les animaux contaminaient les produits alimentaires issus de ces animaux;

- l'interdiction proposée irait dans le sens des objections éthiques opposées à l'utilisation de cadavres pour l'alimentation des animaux;

- cette interdiction pourrait améliorer l'image du secteur des produits animaux de l'agriculture et restaurer la confiance des consommateurs, qui voient des risques dans le fait d'incorporer des matières impropres à la consommation dans la chaîne alimentaire. Cela pourrait renverser la tendance, dangereuse par ses implications environnementales et économiques, qui consiste à cesser progressivement d'employer des sous-produits animaux utiles dans la fabrication d'aliments pour animaux en raison de leur image négative dans l'opinion. En fait un nombre croissant d'usines d'équarrissage ont cessé de collecter certains sous-produits animaux au profit de produits d'abattoir car le marché des farines de viande et d'os et des graisses fondues dérivées de cadavres d'animaux et de matières déclassées est en plein effondrement;

- l'exclusion proposée offrirait à l'industrie des sous-produits animaux des perspectives plus claires de nature à lui permettre de préparer l'avenir.

L'interdiction pose cependant un certain nombre de problèmes potentiels, et notamment les suivants:

- l'incidence économique de l'interdiction et les coûts supplémentaires qu'elle entraînerait seraient principalement supportés par les agriculteurs; ces coûts supplémentaires sont susceptibles d'entraîner une recrudescence des enfouissements dans les exploitations, avec les risques que cela comporte pour l'environnement;

- certaines des méthodes d'élimination des matières concernées sont néfastes pour l'environnement, coûteuses ou impossibles à mettre en oeuvre en raison du manque actuel de capacité de traitement et d'élimination des matières déclassées;

- cette exclusion supplémentaire pourrait être considérée par certains pays tiers comme une entrave aux échanges et faire l'objet d'un recours contre l'UE devant une commission de l'OMC.

Les solutions de substitution

Pour résoudre certains des problèmes exposés ci-dessus, notamment sur le plan de l'environnement, la proposition comprend également un certain nombre de solutions de substitution permettant d'utiliser ou d'éliminer les sous-produits animaux concernés autrement que dans la production d'aliments pour animaux. Il s'agit notamment:

- de l'incinération;

- de la coïncinération (c'est-à-dire de l'utilisation comme combustible);

- de la mise en décharge;

- du compostage et de l'ensilage des poissons;

- de la fabrication de biogaz;

- de la fabrication d'engrais;

- de l'industrie oléochimique.

Certaines de ces méthodes de substitution, d'utilisation ou d'élimination, permettent une récupération des coûts. On trouvera à l'annexe I une introduction technique aux méthodes ci-dessus et une analyse des incidences de la nouvelle politique.

Les règles de financement

Une enquête récente dans les États membres de l'UE a montré qu'il existait une grande variété d'approches en matière d'aide financière au traitement et à l'élimination des sous-produits animaux. Afin d'éviter que cette situation n'affecte les conditions de la concurrence entre les produits agricoles, la proposition prévoit que la Commission préparera un rapport sur la question et formulera des propositions.

La nouvelle catégorisation

Compte tenu du fait que l'obtention de valeur ajoutée par la réutilisation des matières animales doit être compatible avec les impératifs de sûreté, il est proposé de restreindre les solutions autres que l'incinération et la coïncinération à certains types de sous-produits animaux.

Dans cette perspective, une nouvelle classification des sous-produits animaux a été établie:

- matières de catégorie 1: catégorie à plus haut niveau de risque. Elle comprend les sous-produits animaux présentant un risque lié à une encéphalite spongiforme transmissible (EST), un risque non identifié ou un risque lié à la présence de résidus de substances interdites (hormones, B-agonistes, etc.) ou de contaminants dangereux pour l'environnement (dioxines, PCB, etc.). Les sous-produits animaux appartenant à cette catégorie doivent être considérés comme des déchets et entièrement détruits par incinération, coïncinération ou mise en décharge;

- matières de catégorie 2: cette catégorie comprend les sous-produits animaux présentant un risque lié aux maladies animales autres que les EST ou un risque lié à la présence de résidus de médicaments vétérinaires. Elle regroupe également les lisiers, contenus d'appareils digestifs et boues d'égouts issues des abattoirs. Les sous-produits animaux appartenant à cette catégorie peuvent être recyclés pour certaines utilisations autres que l'alimentation des animaux (c'est-à-dire la production de biogaz, le compostage, la fabrication d'engrais ou de produits oléochimiques, après application des traitements thermiques appropriés);

- matières de catégorie 3: cette catégorie regroupe les sous-produits animaux dérivés d'animaux sains (c'est-à-dire les produits issus d'animaux mis à mort en abattoir après avoir subi une inspection sanitaire conformément à la législation communautaire, le lait issu d'animaux sains, les poissons capturés en haute mer). Seuls les sous-produits animaux appartenant à cette catégorie peuvent être utilisés pour l'alimentation des animaux, après application des traitements appropriés. Cette catégorie correspond donc à la «liste positive» des matières premières pour la préparation d'ingrédients d'origine animale qui peuvent être incorporés aux aliments pour animaux et animaux familiers. Elle comprend en outre des produits, tels que la laine, les cuirs et peaux, les fourrures et les plumes destinées à des usages autres que la consommation animale ou humaine (c'est-à-dire les produits techniques).

Le règlement contient les dispositions nécessaires afin de garantir:

- une séparation claire des différentes catégories de sous-produits animaux au cours de la collecte et du transport;

- la traçabilité des différentes catégories de sous-produits animaux au moyen d'un système de registres et de documents ou certificats de salubrité accompagnant les produits;

- une séparation physique claire des établissements assurant l'entreposage et/ou la transformation des différentes catégories de sous-produits animaux;

- un système fiable d'identification et d'enregistrement des produits finaux (consistant par exemple à teinter, à l'aide d'un marqueur approprié, les graisses fondues et les farines de protéines animales non destinées à entrer dans la chaîne alimentaire).

b) Lien avec la législation communautaire en matière d'environnement

Directive-cadre sur les déchets

La directive-cadre sur les déchets (directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE) régit la manutention, l'élimination et la récupération des déchets.

Au sens de cette directive:

on entend par déchet toute substance ou tout objet relevant des catégories établies à l'annexe I dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire».

L'article 2 exclut du champ d'application de la directive, lorsqu'ils sont déjà couverts par un autre texte, «les cadavres d'animaux et les déchets agricoles suivants: matières fécales et autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole». La Commission ayant toujours considéré jusqu'ici qu'elles sont couvertes par la directive 90/667/CE, les carcasses d'animaux sont donc exclues du champ d'application de la directive 75/442/CEE.

L'article 4 de la directive exige que les États membres veillent à ce que les déchets soient valorisés ou éliminés sans nuire à la santé humaine ou à l'environnement.

La classification d'une substance comme déchet dépend des circonstances particulières propres à chaque cas. C'est ainsi par exemple que les matières produites dans les abattoirs mais qui ne sont pas destinées à la consommation humaine ont un certain nombre de débouchés potentiels et peuvent être vendues comme ingrédients d'aliments pour animaux familiers, ou transformées à l'équarrissage pour obtenir du suif destiné à la production de savon ou d'aliments pour animaux. Ce sont des cas dans lesquels l'exploitant n'élimine pas les matières concernées en tant que déchets. Les exploitants d'abattoirs transfèrent donc ces matières à des opérateurs susceptibles d'en faire bon usage plutôt que de les éliminer ou de les valoriser. Dans ces circonstances, elles ne quittent pas le circuit/la chaîne ordinaire du commerce des produits utiles et ne sont pas considérées comme des déchets.

Si, en revanche, ces mêmes matières sont expédiées par l'abattoir vers des établissements d'incinération, on est en présence d'une opération d'élimination de déchets. L'équarrissage en soi n'est pas une opération d'élimination ou de valorisation de déchets, mais le même raisonnement s'applique lorsque l'équarrissage sert à obtenir des produits eux-mêmes destinés à être éliminés par incinération ou mise en décharge ou à des opérations de valorisation de déchets telles que l'utilisation comme combustible (coïncinération). Dans ces cas également, les matières en question sont considérées comme des déchets.

Directive relative aux déchets animaux

La directive 90/667/CEE (relative aux déchets animaux) régit la manutention, la transformation et l'élimination des sous-produits animaux. Le champ d'application de cette directive, la ligne de séparation avec la directive-cadre relative aux déchets et la question de savoir si les dispositions prévues suffisent toujours à «couvrir» les opérations d'élimination ou de valorisation ont suscité une certaine confusion. Cela s'explique en partie par le fait que la directive 90/667/CEE ne prévoit pas toujours les contrôles nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs fixés à l'article 4 de la directive-cadre sur les déchets (c'est-à-dire la nécessité d'éviter tout effet néfaste sur la santé humaine et l'environnement), et par le fait qu'elle ne s'applique pas aux produits issus de l'équarrissage. Cette situation a parfois mené à des conflits d'intérêts autour de la question de savoir quel service gouvernemental est responsable de tel ou tel point, à des chevauchements ou, pire encore, à l'absence de contrôles.

Contrôles en matière de protection de la santé publique et de l'environnement

Bien que la directive 90/667/CEE autorise l'incinération dans certaines circonstances, elle ne contient aucune disposition précisant de quelle manière il convient d'assurer la protection de la santé humaine ou de l'environnement lors des opérations d'incinération. On ne peut donc pas dire que l'incinération soit couverte par la directive et les dispositions applicables sont ainsi celles de la directive-cadre relative aux déchets.

Par ailleurs, l'enfouissement est également une option d'élimination autorisée dans certaines circonstances. Sur ce point, la directive 90/667/CEE précise que l'enfouissement doit être réalisé de manière à éviter toute contamination des nappes phréatiques ou tout autre effet néfaste sur l'environnement. La directive prévoit les dispositions à prendre pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. On considère donc qu'elle couvre l'enfouissement. Il en résulte que, dans ces circonstances, l'enfouissement ne relève pas des contrôles prévus au titre de la directive-cadre relative aux déchets.

Les produits issus de l'équarrissage (farines de viande et d'os et graisses fondues) ne sont pas visés par la directive 90/667/CEE. En cas d'opération d'élimination ou de valorisation des déchets visant de tels produits, ceux-ci relèvent donc de la directive-cadre relative aux déchets.

La nouvelle proposition

La présente proposition permet de clarifier le rapport entre la directive sur les déchets animaux et la directive-cadre sur les déchets, et d'établir un lien entre ces deux textes. Trois débouchés potentiels sont proposés pour les sous-produits animaux, transformés ou non:

- élimination en tant que déchets (mise en décharge, enfouissement ou incinération, par exemple);

- valorisation en tant que déchets (coïncinération, par exemple);

- «mise sur le marché» (par exemple, équarrissage en vue de la production de protéines animales transformées ou de graisses fondues destinées à la fabrication d'aliments pour animaux, d'engrais, de produits cosmétiques ou pharmaceutiques, d'aliments pour animaux familiers, d'articles de cuir, etc.).

À la lumière de ce qui précède, la proposition établit que tout sous-produit animal destiné à l'une des opérations d'élimination ou de valorisation visées ci-dessus sera traité comme déchet. Par conséquent, les contrôles appliqués auxdites opérations d'élimination ou de valorisation doivent avoir pour objet de vérifier que ces opérations sont effectuées dans le respect des objectifs de l'article 4 de la directive-cadre sur les déchets et, donc, de manière à assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement.

c) Nouveau cadre juridique pour le secteur des sous-produits animaux

La directive 90/667/CEE couvre principalement l'industrie dite de «l'équarrissage» (c'est-à-dire, de la production de protéines animales et de graisses). Il n'est fait référence que brièvement aux autres secteurs et cette focalisation sur une méthode particulière de transformation constitue une source de confusion. Certains procédés font l'objet d'un traitement complet alors que les utilisations des parties d'animaux non destinées à la consommation humaine ne sont pas mentionnées. Dans le cas des bovins, ces parties représentent jusqu'à 60 % du poids de l'animal.

Les utilisations possibles sont nombreuses et diverses, de même que les méthodes appliquées.

En raison de la focalisation sur un seul secteur, qui n'implique généralement qu'un unique transfert de l'abattoir à l'usine d'équarrissage, les formes plus complexes que revêtent les échanges dans le cadre des autres secteurs ne sont pas traitées de façon satisfaisante. Il résulte de cet état de fait que les dispositions censées régir toutes les différentes facettes de certaines opérations ne sont pas adaptées.

En outre, dans le cas de certains processus, tels que ceux qui impliquent des animaux n'étant pas passés par un abattoir, il convient de définir des normes très élevées pour les opérations de transformation et les produits finis. Il s'agit ainsi de garantir l'innocuité des produits en détruisant tous les pathogènes connus.

Dans d'autres cas, tels que les plumes utilisées pour la confection de literie, il s'agit plus simplement de veiller à ce que la manutention s'effectue dans de bonnes conditions et que les produits soient propres et adaptés à l'usage auxquels on les destine.

La présente proposition tient mieux compte de toutes ces différences; elle fournit un cadre pour les usages divers et nombreux des sous-produits animaux, dans le seul but de protéger la santé humaine et animale. Lorsque les produits sont susceptibles d'être largement commercialisés sur le marché de la CE, et qu'il existe de grands risques pour la santé humaine ou animale en cas de traitement inadéquat, le règlement fixe des normes.

La proposition prévoit des dispositions plus strictes en matière de contrôles, de manière à ce que, dans tous les secteurs, les sous-produits animaux puissent être suivis par l'autorité compétente jusqu'à ce qu'elle ait la certitude que ceux-ci n'induisent aucun danger pour la santé humaine ou animale et, notamment, ne reviennent pas dans la chaîne alimentaire animale (en ce qui concerne certains sous-produits animaux) ou humaine.

d) Simplification de la législation communautaire existante

Autre élément important, la présente proposition simplifie les textes communautaires concernant:

- la transformation et l'élimination des déchets animaux (directive 90/667/CEE du Conseil, décision 92/562/CEE de la Commission, décision 95/348/CE du Conseil, décision 97/735/CE de la Commission, décision 1999/534/CE du Conseil);

- les conditions régissant les échanges et les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation animale ou à des usages techniques (directive 92/118/CE du Conseil, modifiée par l'acte d'adhésion, par les directives 96/90/CE et 97/79/CE du Conseil et par les décisions 95/339/CE, 94/723/CE, 96/405/CE, 94/466/CE et 96/103/CE de la Commission et plusieurs décisions de la Commission relatives à l'application de la directive 92/118/CE).

Ces directives et décisions ont été élaborées progressivement depuis 1990 en réponse aux besoins du marché intérieur. La multiplicité de ces actes législatifs a mené à une situation complexe, qu'il est possible d'améliorer en incorporant les prescriptions juridiques en un règlement unique.

e) Importation en provenance des pays tiers

La proposition établit les conditions d'importation en provenance des pays tiers des sous-produits animaux et des produits dérivés. En particulier, afin de garantir que les produits importés de pays tiers obéissent à des normes d'hygiène au moins égales ou équivalentes aux normes en vigueur dans la Communauté, un système d'agrément est mis en place pour les pays tiers et leurs établissements, ainsi qu'une procédure d'inspection communautaire permettant de veiller au respect des conditions d'agrément.

En outre, la présente proposition établit les modèles des certificats sanitaires qui doivent accompagner les produits importés, afin que l'autorité compétente sur le lieu de destination puisse s'assurer de la conformité de l'envoi avec les dispositions communautaires.

L'industrie européenne de fabrication d'aliments pour animaux familiers est tributaire des pays tiers pour s'approvisionner en matières premières nécessaires à la production d'aliments pour animaux familiers. Afin de permettre la poursuite de ces échanges, la proposition prévoit que l'importation d'aliments pour animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur production, provenant d'animaux traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE, est autorisée sous certaines conditions à définir par la Commission.

D. POSITION DES PARTIES CONCERNÉES

Une vaste consultation a été menée avec les principales parties concernées par le règlement proposé, à savoir les États membres et l'industrie.

États membres

La Commission a organisé plusieurs réunions avec les experts nationaux des États membres.

La position initiale des États membres peut être résumée comme suit:

- la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni se sont prononcés en faveur de la proposition;

- l'Autriche et l'Allemagne ont exprimé des réserves, pour les grandes raisons suivantes:

- elles contestent les justifications scientifiques de certain points de la proposition;

- elles affirment que les normes applicables aux processus en vertu de la législation communautaire actuelle garantissent la sûreté des traitements de tous les sous-produits animaux et qu'il n'y a donc pas lieu de la modifier;

- elles font valoir que la nouvelle politique aurait une incidence économique importante et entraînerait des surcoûts significatifs. Elles craignent en outre que l'imposition de coûts supplémentaires à l'industrie et l'exclusion des animaux trouvés morts ne provoque une recrudescence des enfouissements dans les exploitations;

- Espagne, la Grèce et le Luxembourg n'ont pas de position clairement définie.

Industrie

Les intérêts industriels sont représentés par:

l'EURA (European Renderers Association / Association des producteurs européens de farine de viande),

l'UNEGA (Union européenne des fondeurs et fabricants de corps gras animaux),

la FEDIAF (Fédération européenne de l'industrie des aliments pour animaux familiers),

l'EAPA (Organisation européenne des fabricants de protéines animales.)

Les organisations ci-dessus ont exprimé leur soutien global à la nouvelle politique proposée.

E. FORME DE L'ACTE

La Commission estime que la présentation du droit communautaire sous forme de règlements présente un certain nombre d'avantages, tels que la garantie d'une application uniforme dans tout le marché unique, une meilleure transparence du droit communautaire et la possibilité de le mettre à jour rapidement pour tenir compte des développements techniques et scientifiques. Telles sont les raisons pour lesquelles la présente proposition est soumise sous la forme d'un règlement.

ANNEXE I

ANALYSE DES INCIDENCES

1. LES FAITS

1.1 L'industrie de l'équarrissage dans l'UE

L'UE compte plus de 400 usines d'équarrissage agréées. Ces usines emploient 17 000 personnes, collectent et transforment environ 50 000 tonnes de matières premières animales par jour.

En 1998, l'industrie européenne de l'équarrissage a collecté 16,1 millions de tonnes de matières animales, qu'elle a transformées en 3 millions de tonnes de farines de viande et d'os et 1,5 million de tonnes de graisses propres à être incorporées dans la chaîne alimentaire (aliments pour bétail, animaux familiers et animaux à fourrure) et à être utilisées pour la fabrication de divers produits techniques (cosmétiques, produits pharmaceutiques). Elle a rapporté plus de 2,2 milliards d'euros par an à l'agriculture européenne.

Plus en détail, 14,3 millions de tonnes de ces sous-produits animaux provenaient d'abattoirs et 1,8 million de tonnes (soit environ 15 % du total de sous-produits) étaient constitués de cadavres d'animaux ou d'autres matières déclassées.

1.2 La crise du secteur

Comme cela est dit plus haut, la crise de l'ESB et, plus récemment, celle de la dioxine, ont suscité des inquiétudes dans l'opinion publique sur la qualité des ingrédients d'origine animale autorisés pour l'alimentation des animaux d'élevage.

Cette préoccupation se reflète dans les faits suivants:

- le cours des farines de viande et d'os (50 %) est tombé à 130 euros par tonne contre 250 euros avant la crise de l'ESB,

- la plus grande partie des farines de viande et d'os dérivées de cadavres d'animaux ou d'autres matières déclassées est vendue à des pays tiers (en Asie et en Europe de l'Est);

- un nombre croissant d'usines d'équarrissage a cessé de collecter les cadavres d'animaux ou autres matières déclassées au profit de sous-produits issus des abattoirs, car le marché des farines de viande et d'os et des graisses fondues dérivées de matières déclassées est en plein effondrement;

- des propositions de textes législatifs communautaires, telles que la directive sur l'agriculture biologique et le règlement sur la qualité du boeuf, interdisent déjà l'utilisation de sous-produits animaux (farines de viande et d'os et graisses fondues) pour l'alimentation de animaux visés par ces textes;

- de nombreuses chaînes européennes de supermarchés signalent déjà sur les étiquettes des produits portant leur marque (viandes de volailles, oeufs, etc.) que ceux-ci sont issus d'animaux qui n'ont jamais été nourris de protéines ou de graisses animales.

L'exclusion des cadavres d'animaux ou autres matières déclassées de la chaîne alimentaire permettrait de rassurer le public. Elle permettrait en outre de renverser la tendance, dangereuse par ses implications environnementales et économiques, qui consiste à cesser progressivement d'employer des sous-produits animaux utiles dans la fabrication d'aliments pour animaux en raison de leur image négative dans l'opinion.

1.3 Aides à l'industrie de l'équarrissage accordées par le gouvernement ou les autorités locales dans certains États membres de l'UE [1]

[1] Source: Meat and Livestock Commission (Commission de la viande et du bétail), 1998.

Une enquête récente dans certains États membres de l'UE a montré qu'il existait une grande variété d'approches en matière d'aide financière au traitement et à l'élimination des sous-produits animaux.

Depuis le 29.3.1996, le ROYAUME-UNI interdit toute utilisation de farines de viande et d'os dans les aliments pour bétail. Le gouvernement britannique a accepté de soutenir le secteur de l'équarrissage. Les aides correspondantes ont totalement cessé à la fin du mois de février 1998. Depuis lors, les coûts de collecte et d'élimination des déchets animaux sont intégralement supportés par les exploitants agricoles et l'industrie de la viande.

Au DANEMARK, la question de l'aide ne se pose pas, en raison du système de coopératif en vigueur: les agriculteurs possèdent les abattoirs et les abattoirs possèdent les usines d'équarrissage. Les évolutions des marchés et le coût des services se reflètent dans les prix pratiqués.

En ITALIE, en IRLANDE et aux PAYS-BAS, c'est le cours des farines de viande et d'os et des graisses qui détermine en grande partie le coût de la collecte et de la transformation.

En ALLEMAGNE, la loi prévoit que l'objectif premier de l'industrie de l'équarrissage est la protection de la santé publique, son deuxième objectif étant de préparer des sous-produits utiles. Depuis 1939 (année du premier texte important et complet sur l'équarrissage, actualisé en 1975), les usines d'équarrissage sont protégées par la possibilité d'injections de fonds publics destinés à assurer la continuité de leur mission en matière de santé publique. Le principe de la garantie de santé publique justifie le fait que l'aide concerne exclusivement les matières présentant un risque potentiel pour la santé (animaux trouvés morts et matières déclassées). En vertu du droit national, la collecte et le traitement de ces matières relèvent des autorités locales (communes). Les établissements d'équarrissage assurent donc ces services au nom des collectivités locales. Celles-ci paient aux établissements concernés la part des coûts éventuellement non compensés par les ventes de farines de viande et d'os et de graisses. Les établissements d'équarrissage calculent annuellement les coûts de collecte et de traitement, qui sont déduits des recettes engendrées par les sous-produits. En cas de déficit, l'établissement d'équarrissage se fait rembourser la différence par la collectivité locale. En cas d'excédent, l'établissement d'équarrissage en reverse le montant à la collectivité locale.

Les dispositions financières applicables à la collecte et au traitement varient selon les Länder. La règle universelle est cependant que l'agriculteur ne paie pas directement ce service. Chaque Land gère un «fonds d'assurance animal» couvrant toutes les mesures de sûreté et police sanitaire, y compris la prestation de services vétérinaires. Dans certains Länder, ce fonds n'est alimenté que par les agriculteurs. Ailleurs, c'est la collectivité locale (Landkreis) qui paie. Dans le système le plus répandu, l'aide provient de trois sources: Landkreis, fonds d'assurance animale et Länder.

En FRANCE, le gouvernement a mis en place une taxe sur le prix des viandes, produits à base de viandes et aliments pour animaux, acquittée par les grossistes, pour financer la collecte, le transport et la transformation des matériels à risque spécifié, cadavres et matières déclassées provenant des abattoirs. Le total de l'aide se monte à environ 600 millions de francs français.

En ESPAGNE, dans certaines régions autonomes, la collecte, le transport et l'élimination des animaux morts sont financés par l'impôt. Les agriculteurs sont toutefois tenus de porter les cadavres aux points de collecte officiels. Dans d'autres régions, le coût de l'élimination des cadavres est supporté par les agriculteurs.

À la lumière de ce qui précède, et afin d'éviter que cette situation ne fausse les conditions de la concurrence entre les produits agricoles, le règlement proposé prévoit la possibilité d'adopter des dispositions uniformes sur la question au niveau communautaire.

2. ANALYSE DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION

Actuellement, la grande majorité des sous-produits animaux est transformée par l'industrie de l'équarrissage et donc recyclée dans la chaîne de production alimentaire avec une très faible dispersion dans l'environnement.

L'interdiction de recycler les cadavres d'animaux et les matières déclassées dans la chaîne de production des aliments pose un certain nombre de problèmes potentiels, dont le plus évident touche aux répercussions de cette nouvelle politique en termes environnementaux et économiques.

Pour résoudre certains des problèmes exposés ci-dessus, notamment en ce qui concerne l'environnement, la proposition de règlement comprend un certain nombre de solutions de substitution permettant d'utiliser ou d'éliminer les sous-produits animaux concernés autrement que comme matières premières pour aliments des animaux.

Dans l'analyse des diverses solutions de substitution pour l'utilisation des sous-produits animaux, il faut noter que les différentes situations observées dans les États membres appellent également des solutions différentes:

- les besoins en termes de solutions de substitution pour l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux varient selon le statut des États membres par rapport à l'ESB. La capacité des systèmes à mettre en oeuvre des traitements de substitution varie donc considérablement;

- Les lois fiscales sont différentes. La vente de l'énergie, l'élimination des déchets et l'évacuation des gaz de combustion ont généralement des implications fiscales. Plusieurs méthodes d'élimination des sous-produits animaux produisent une valeur ajoutée sous forme de chaleur ou d'énergie électrique, mais libèrent également des gaz polluants. Il va de soi que les taxes sur l'énergie et la pollution sont essentielles à la gestion économique de ce type de solutions;

- dans plusieurs États membres, les politiques en matière de déchets encouragent les systèmes de récupération de l'énergie, de recyclage des déchets et de réduction de la pollution, ainsi que ceux qui n'ont pas d'incidence sur le réchauffement de la planète. Les systèmes concernés reçoivent à cet effet des subventions importantes, qui sont essentielles à leur économie. L'existence d'une forte taxation des énergies permet fréquemment aux bioénergies de trouver des débouchés commerciaux sur les marchés;

- la résistance de l'opinion publique à la construction d'usines d'incinération des farines de viande et d'os se traduit par la quasi-impossibilité d'obtenir un permis de construire. La crainte des réactions du public pourrait également empêcher de brûler les farines de viande et d'os dans les centrales électriques et les fours à ciment.

Les points ci-après présentent une vue d'ensemble des solutions d'élimination proposées dans le cadre du nouveau règlement en remplacement de l'équarrissage, ainsi qu'une analyse préliminaire des coûts correspondants [2].

[2] Source: Résumé des commentaires relatifs au document de consultation sur la farine de viande osseuse, 1997; EURA, 1999.

2.1 Incinération

Comme les sous-produits animaux non traités ne peuvent être entreposés que pour une courte durée, il est souvent opportun de leur appliquer un prétraitement consistant à en extraire l'eau et les matières grasses, de manière à obtenir des produits possibles à entreposer jusqu'à leur incinération. Le coût de la collecte et du prétraitement des sous-produits animaux est estimé à 150 euros/tonne.

Le coût de l'incinération des sous-produits animaux est estimé à 225 euros/tonne.

2.2 Coïncinération (combustion des farines de viande et d'os ainsi que des graisses dans les centrales électriques)

Les sous-produits animaux contiennent des graisses et des farines de viande et d'os, qui se caractérisent par une forte chaleur de combustion (faible valeur). On peut noter en particulier les valeurs suivantes:

- sous-produits animaux: // 9 MJ/kg (eau 60 %, farines de v. et d'os 25 %, graisses 15 %)

- farines de viande et d'os: // 17-20 MJ/kg (selon la teneur en graisses)

- graisses: // 39 MJ/kg

- mazout: // 40 MJ/kg

Il faut souligner que les sous-produits animaux contiennent de l'eau, qui doit être éliminée soit avant soit pendant la combustion. Cela peut se faire par une méthode traditionnelle d'équarrissage, au cours soit du séchage, soit du processus de combustion.

En théorie, il est possible de brûler directement les sous-produits animaux à l'état humide, mais l'eau perturbe le processus de combustion, d'où la nécessité de porter d'abord l'eau à son point d'ébullition afin d'en provoquer l'évaporation, puis de chauffer la vapeur d'eau à la température de combustion. Dans la pratique, cela présente des difficultés et la seule technologie de combustion actuellement adaptée à ce type d'opération est le brûleur à lit fluidisé. Les autres brûleurs ne fonctionnent qu'avec des sous-produits animaux ou des farines de viande et d'os déshydratés.

Le processus de combustion produit des gaz et des cendres.

L'utilisation des farines de viande et d'os dans les centrales électriques est une des solutions reconnues les plus efficaces sur le plan énergétique, mais elle devrait idéalement permettre à l'éleveur de bénéficier d'un retour financier. En réalité, s'il est exact que cette option permet généralement de générer une certaine compensation financière, contrairement à l'incinération sans récupération de chaleur ou d'énergie, il faut souligner que les marges sont très modestes.

Dans les centrales électriques, les farines de viande et d'os peuvent être mélangées au charbon pour servir de combustible. Les avantages de cette solution sont l'existence de capacités élevées et la disponibilité d'installations de purification des gaz de combustion. Les cendres sont mélangées à celles d'autres combustibles.

Il apparaît que les limites de cette méthode tiennent plus à des considérations politiques et aux résistances du public qu'à des difficultés techniques.

Aux Pays-Bas, il est prévu d'incinérer les farines de viande et d'os issues de matériels à risque spécifié dans une centrale électrique, et ce sans frais supplémentaires car la valeur de l'énergie produite couvrira les coûts d'incinération.

2.3 Fours à ciment

Au cours de la production de ciment, la farine de viande osseuse peut être mélangée aux matières premières utilisées pour fabriquer le ciment et chauffée dans un four rotatoire. Cette méthode a l'avantage d'offrir une grande capacité et d'intégrer les cendres à la production de ciment.

En France, la quantité maximale de farine de viande et d'os utilisable dans un four à ciment peut être estimée à environ 10 % du ciment produit. La France produit approximativement 20 millions de tonnes de ciment et 0,425 million de tonnes de farines de viande et d'os par an.

La quantité maximale de farine de viande et d'os utilisable pour la production de ciment est limitée par la teneur en phosphore et en chlorure de la farine. Ces limites varient selon le système de production de ciment et les autres matières premières utilisées. La haute teneur en azote des farines de viande et d'os impose de réduire la quantité de NOx au cours de la production.

Les farines de viande et d'os sont utilisées dans les fours à ciment en France et en Suisse.

2.4 Utilisation des graisses comme combustibles

Les graisses animales peuvent être brûlées dans la plupart des chaudières normales et leur valeur calorique avoisine 90 % de celle du mazout. La faible teneur en soufre de ces graisses en fait un combustible apprécié.

Dans certains cas, les graisses animales sont considérées comme des «biocombustibles», ce qui implique que la taxe sur les combustibles est ajoutée au prix des graisses. Les graisses peuvent alors présenter une valeur plus élevée que si elles sont utilisées dans l'alimentation.

2.5 Élimination par enfouissement ou mise en décharge

2.5.1 Enfouissement

La plupart des commentaires reçus lors de la consultation publique sur les farines de viande et d'os ont souligné la nécessité d'interdire les enfouissements dans les exploitations pour des raisons sanitaires et environnementales. Cette pratique est accusée de briser la chaîne de la traçabilité et d'ouvrir des débouchés incontrôlés à l'écoulement de carcasses d'animaux morts dans des zones où leur commerce est illégal.

L'un des commentaires reçus souligne notamment que dans certains pays, à la suite des mesures de lutte contre l'ESB, les quantités de cadavres d'animaux fournies aux chaînes de transformation sont en déclin rapide depuis ces dernières années. On peut certainement en déduire que les enfouissements dans les exploitations progressent dans les mêmes proportions. Les voies incontrôlées d'écoulement des cadavres d'animaux présentent des risques exceptionnellement élevés pour l'environnement, la santé humaine, la santé animale, les échanges et le commerce.

2.5.2 Décharges

D'une manière générale, les commentaires reçus sur la mise en décharge proposent de mettre un terme à ce mode d'élimination. Les infiltrations sont en effet susceptibles de poser un sérieux problème de pollution des eaux.

Si toutefois l'option de la mise en décharge était retenue, les commentaires soulignent qu'il est préférable, pour protéger l'environnement, de l'appliquer à des matières transformées issues de l'équarrissage plutôt qu'à des matières non transformées, malgré l'importance des coûts supplémentaires que cela suppose.

La mise en décharge des farines de viande et d'os est pratiquée au Royaume-Uni et concerne actuellement de 3000 à 5000 tonnes de farines par semaine. Les sites des décharges sont sélectionnés de manière à éviter toute pollution des eaux souterraines et des membranes sont utilisées à titre de protection supplémentaire des eaux souterraines. Le prix facturé au Royaume-Uni pour la mise en décharge des farines de viande et d'os se monte à 37 euro par tonne.

Il convient de souligner qu'il est prévu de remplacer à l'avenir la mise en décharge par d'autres modes d'élimination, moins agressifs pour l'environnement.

2.6 Biogaz

Les biogaz peuvent être produits à partir de matières organiques telles que les hydrates de carbone, les graisses et les protéines. Ils s'agit principalement de méthane et dioxyde de carbone. Les valeurs théoriques produites sont les suivantes (à 30°C):

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans la pratique, les valeurs obtenues représentent 90 % des valeurs théoriques. L'énergie nécessaire au fonctionnement d'une usine de production de biogaz correspond à environ 10 à 20 % du biogaz produit.

Les biogaz ne peuvent pas être obtenus directement à partir de matières animales non mélangées car ces dernières présentent une teneur en azote trop élevée pour la bonne marche de la production de méthane. La teneur en azote doit en effet se situer en-dessous de 5,5 g par litre. Pour ramener cette teneur à un niveau acceptable, il est donc nécessaire de mélanger les déchets animaux à d'autres matières organiques.

En Suède, les usines de production de biogaz fonctionnent avec des sous-produits animaux stérilisés (133°C, 20 mn, 3 bars, 50 mm) mélangés à des contenus de systèmes digestifs, des lisiers et des boues d'égouts. Les sous-produits animaux stérilisés sont livrés sans frais à l'usine de production de biogaz. Le biogaz produit est essentiellement du méthane, dont le contenu énergétique correspond à peu de chose près à l'énergie obtenue par combustion de la même quantité de matières sèches issues de graisses et de farines de viande et d'os. Une fois purifié et comprimé, le biogaz est principalement utilisé comme carburant pour véhicules (bus de transport public, par exemple). Ce gaz est le seul carburant pour véhicules classé dans la classe A des critères environnementaux par l'étude sur les combustibles de substitution. Il offre en effet les avantages suivants: réduction du bruit, aucune contribution nette à l'effet de serre, aucune émission de particules ou de poussières et faibles émissions d'oxydes d'azote.

Les boues résiduaires produites par les usines de biogaz contiennent entre 3 et 4 % de matière sèche. L'azote est présent sous forme d'ammoniums. Les boues sont épandues sur des terres agricoles autres que les pâturages. Les bio-engrais offrent tous les avantages des engrais organiques et sont inodores. Ils permettent de convertir les déchets agricoles en une nouvelle ressource.

Le retour économique du biogaz bénéficie du fait que le prix du gaz vendu comme combustible inclut la taxe élevée sur les carburants. Le gaz est vendu à un prix équivalent au diesel.

On trouve des usines de production de biogaz dans plusieurs États membres, principalement en Europe du nord.

2.7 Compostage

Le compostage est un processus biotechnique aérobie-thermophile permettant de métaboliser la matière organique. Le compost produit est généralement utilisé comme engrais.

Le compostage ouvert est un processus relativement lent exigeant de vastes espaces et un grand effort de gestion. De plus, il n'est pas toujours adapté d'un point de vue environnemental (problèmes de lixiviation, libration incontrôlée de gaz, odeurs et nuisibles). Ce sont donc les techniques dites en réacteur (processus fermés) qui ont la préférence, car elles peuvent faire l'objet de contrôles et de vérifications. En fait, elles permettent également un processus de décomposition plus rapide et plus complet, dont il est possible de mesurer et de purifier les émissions.

Cette méthode est principalement utilisée dans les zones rurales pour le traitement des petites quantités de déchets organiques.

2.8 Utilisation de farines de viande et d'os comme engrais

L'utilisation des farines de viande et d'os comme engrais permettrait une récupération partielle des coûts.

Seules les farines convenablement dégraissées et broyées sont propres à cet usage. L'épandage est facilité si les farines sont présentées sous forme de granulés.

Selon l'avis du comité scientifique directeur sur la sûreté des engrais, seuls les produits issus d'animaux infectés par l'agent de l'EST ou suspectés de l'être ne peuvent entrer dans la fabrication des engrais. Les matières de catégorie 2 peuvent donc être utilisées comme engrais. Le comité précise en outre qu'il convient d'éviter toute ingestion par l'homme ou les ruminants. Cette dernière remarque implique qu'il y a lieu d'éviter tout épandage sur des pâturages.

Le coût de la récupération des farines de viande et d'os comme engrais ne sont pas connus. Depuis de nombreuses années, les farines de viande et d'os sont utilisées comme engrais dans les jardins. Dans ce cas de figure, les farines peuvent se vendre à un prix au moins aussi élevé que comme aliments pour animaux, mais le marché est restreint. On dispose actuellement de très peu d'informations sur l'utilisation des farines de viande et d'os comme engrais pour les céréales. Ce type d'utilisation fait actuellement l'objet de quelques expériences au Danemark.

D'un point de vue commercial, il a été souligné que les farines de viande et d'os constituent une excellente matrice organique pour la production d'engrais organique ou minéraux-organiques. Le potentiel effectif d'utilisation ne pose aucun problème dans la mesure où la transformation de matières de catégorie 2 dans l'ensemble des pays de l'UE permettrait de produire quelque 350 000 tonnes de farines de protéines animales. Considérant qu'on emploie en moyenne 150 kg d'azote par ha, ce qui correspond à environ 2000 kg de farines de viande et d'os par ha, la totalité des farines de viande et d'os dérivées de matières de catégorie 2 produites dans l'UE pourraient être utilisées à de faibles proportions pour améliorer une superficie de 3,500 km . Du point de vue de la valeur ajoutée, l'utilisation comme engrais est sans conteste préférable aux autres emplois possibles comme aliments pour animaux. Du point de vue des risques sanitaires, le risque zéro est possible dès lors que les protéines animales concernées ne sont pas dérivées d'animaux suspects d'être infectés par une EST et sont soumises aux nouvelles normes d'équarrissage.

3. CONCLUSIONS

En conclusion:

- Outre les inconvénients qu'elle présente sur le plan écologique, et le manque de capacités à l'échelon local, l'élimination des farines de viande et d'os par incinération, coïncinération ou mise en décharge ne permet pas de compenser les coûts.

On peut noter en particulier l'estimation, détaillée ci-après, des coûts d'élimination par les moyens susmentionnés des 450 000 tonnes de farines de viande et d'os issues de la collecte et du prétraitement des 1,8 millions de tonnes de cadavres d'animaux et de matières déclassées produites chaque année dans l'Union européenne:

- incinération: // 1,08 milliards d'euros,

- fours à ciment: // 87,7 millions d'euros,

- mise en décharge: // 84,1 millions d'euros.

- la coïncinération des graisses, en revanche, produit un retour financier intéressant;

- le compostage et l'utilisation des farines de viande et d'os comme engrais pourraient présenter certains avantages sur le plan écologique et permettre un amortissement partiel des coûts;

- la production de biogaz, outre les nombreux avantages qu'elle présente pour l'environnement, garantit une récupération nette des coûts grâce à la production d'énergie «verte».

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît évident que certaines solutions, à savoir la production de biogaz, le compostage ou l'utilisation sous forme d'engrais, doivent être encouragées chaque fois que possible, en lieu et place des options d'élimination des sous-produits animaux par incinération ou mise en décharge.

ANNEXE II

CONTENU DE LA PROPOSITION

CHAPITRE I: Dispositions générales

Article 1: Champ d'application

Article 2: Définitions

Article 3: Obligations d'ordre général

CHAPITRE II: Catégorisation, collecte, transport et entreposage transitoire des sous-produits animaux

Article 4: Matières de catégorie 1

Article 5: Matières de catégorie 2

Article 6: Matières de catégorie 3

Article 7: Collecte et transport

Article 8: Suivi

Article 9: Établissements de transit et d'entreposage recevant des sous-produits animaux

CHAPITRE III: Agrément des usines de transformation des catégories 1 et 2, des usines de production de biogaz, des usines de compostage et des usines oléochimiques

Article 10: Agrément des usines de transformation des catégories 1 et 2

Article 11: Agrément des usines oléochimiques

Article 12: Agrément des usines de production de biogaz et des usines de compostage

Article 13: Expédition de sous-produits animaux transformés vers des usines d'incinération ou de coïncinération ou vers des décharges

CHAPITRE IV: Mise sur le marché des protéines animales transformées et autres matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux familiers, des articles à mastiquer et des produits techniques

Article 14: Dispositions générales de police sanitaire

Article 15: Agrément des usines de transformation de catégorie 3

Article 16: Agrément des usines de production d'aliments pour animaux familiers et des usines de produits techniques

Article 17: Mise sur le marché de protéines animales transformées ou d'autres matières premières pour aliments des animaux

Article 18: Mise sur le marché d'aliments pour animaux familiers, d'articles à mastiquer et de produits techniques

Article 19: Mesures de sauvegarde

Article 20: Engrais organiques et amendements de sol

CHAPITRE V: Dérogations

Article 21: Dérogations

CHAPITRE VI: Contrôles et inspections à effectuer dans les établissements de transit et les usines de transformation

Article 22: Autocontrôles au sein des établissements

Article 23: Contrôles officiels

Article 24: Périodicité des contrôles et des analyses microbiologiques

Article 25: Liste des établissements agréés

CHAPITRE VII: Contrôles communautaires

Article 26: Contrôles communautaires

CHAPITRE VIII: Dispositions applicables à l'importation dans la communauté de certains produits d'origine animale et produits qui en sont dérivés

Article 27: Dispositions générales

Article 28: Interdictions

Article 29: Respect de la réglementation communautaire

Article 30: Équivalence

Article 31: Inspections et audits communautaires

CHAPITRE IX: Dispositions finales

Article 32: Modification des annexes et mesures transitoires

Article 33: Procédure de réglementation

Article 34: Consultation des comités scientifiques

Article 35: Communication des dispositions nationales

Article 36: Dispositions financières

Article 37: Abrogation

Article 38: Entrée en vigueur

ANNEXE I: Définitions

ANNEXE II: Conditions d'hygiène applicables à la collecte et au transport des sous-produits animaux

ANNEXE III: Conditions générales d'hygiène applicables aux usines de transformation de sous-produits animaux

Chapitre I: Conditions générales régissant l'agrément des usines de transformation de sous-produits animaux

Chapitre II: Conditions générales d'hygiène

Chapitre III: Méthodes de transformation

Chapitre IV: Contrôle de la production

Chapitre V: Procédures de validation

ANNEXE IV: Conditions d'hygiène applicables à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux destinés aux usines de production de biogaz, aux usines de compostage ou aux usines oléochimiques

Chapitre I: Conditions spéciales applicables à la transformation des matières des catégories 1 et 2

Chapitre II: Conditions spéciales applicables aux usines de compostage et de production de biogaz

Chapitre III: Normes applicables au traitement supplémentaire de transformation des graisses fondues de ruminants

ANNEXE V: Conditions spécifiques applicables à la mise sur le marché et à l'importation de protéines animales transformées ou d'autres matières premières pour aliments des animaux

Chapitre I: Exigences de portée générale

Chapitre II: Conditions spéciales applicables aux protéines animales transformées

Chapitre III: Conditions spéciales applicables aux produits sanguins

Chapitre IV: Conditions spéciales applicables aux graisses fondues et huiles de poisson

Chapitre V: Conditions spéciales applicables au lait, aux produits à base de lait et au colostrum

Chapitre VI: Conditions spéciales applicables à la gélatine et aux protéines hydrolysées

Chapitre VII: Conditions spéciales applicables au phosphate dicalcique

ANNEXE VI: Conditions spécifiques applicables à la mise sur le marché, aux échanges et à l'importation d'aliments pour animaux familiers, d'articles à mastiquer et de produits techniques d'origine animale

Chapitre I: Conditions générales régissant l'agrément des usines de production d'aliments pour animaux familiers et des usines de produits techniques

Chapitre II: Aliments et articles à mastiquer pour animaux familiers

Chapitre III: Lisiers, lisiers transformés et produits transformés à base de lisiers

Chapitre IV: Sang et produits sanguins utilisés à des fins techniques ou pharmaceutiques, de diagnostic in vitro ou en tant que produits de laboratoire, à l'exclusion du sérum d'équidés

Chapitre V: Sérum d'équidés

Chapitre VI: Cuirs et peaux d'ongulés

Chapitre VII: Trophées de chasse

Chapitre VIII: Laine, poils, soies de porc, plumes et parties de plumes non transformés

Chapitre IX: Produits apicoles

Chapitre X Os et produits à base d'os (à l'exclusion de la farine d'os), cornes et produits à base de corne (à l'exclusion de la farine de corne), onglons et produits à base d'onglons (à l'exclusion de la farine d'onglons), destinés à d'autres fins que l'alimentation animale ou la fabrication d'engrais

Chapitre XI: Sous-produits animaux non transformés destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers et de produits pharmaceutiques ou techniques

Chapitre XII: Graisses fondues destinées à un usage oléochimique

ANNEXE VII: Certificat de salubrité pour les sous-produits animaux transformés destinés à être incinérés ou coïncinérés dans un autre État membre

ANNEXE VIII: Conditions d'hygiène applicables aux établissements de transit et d'entreposage

Chapitre I: Conditions d'agrément des établissements de transit

Chapitre II Conditions générales d'hygiène

Chapitre III: Conditions d'agrément des établissements d'entreposage

ANNEXE IX: Dispositions applicables au traitement de certaines matières de catégorie 2 et 3 destinées à être utilisées pour l'alimentation de catégories d'animaux figurant dans la liste de l'article 21

ANNEXE X: Modèles de certificats de salubrité pour certains sous-produits animaux et produits dérivés de tels produits importés de pays tiers

ANNEXE XI: Listes des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

2000/0259 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO C

vu l'avis du Comité des régions [5],

[5] JO C

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [6],

[6] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE [7] a établi le principe selon lequel tout déchet d'origine animale, indépendamment de sa provenance, peut entrer dans la production de matières premières pour aliments des animaux après avoir subi un traitement approprié.

[7] JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) Le comité scientifique directeur a émis un certain nombre d'avis, dont la principale conclusion est que les produits dérivés d'animaux reconnus impropres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire ne doivent pas entrer dans la chaîne alimentaire.

(3) À la lumière desdits avis scientifiques, il y a lieu de distinguer les mesures à mettre en oeuvre selon la nature des sous-produits animaux concernés. Il convient de limiter les possibilités d'utilisation de certaines matières animales et de prévoir d'autres moyens d'utilisation ou d'élimination des sous-produits animaux que la production d'aliments pour animaux.

(4) À la lumière de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, il y a lieu de clarifier le lien entre la directive 90/667/CEE et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [8], de manière à éviter confusion et conflits d'intérêts entre les autorités compétentes des États membres. En particulier, lorsqu'un sous-produit animal est destiné à une opération d'élimination ou de valorisation, il importe de le traiter comme déchet, de manière à assurer que son élimination ou sa valorisation soient effectuées dans le respect des objectifs fixés à l'article 4 de la directive 75/442/CEE et des règles de protection de la santé humaine et de l'environnement.

[8] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

(5) La conférence scientifique internationale sur les farines de viande et d'os, organisée à Bruxelles les 1er et 2 juillet 1997 par la Commission et le Parlement européen, a lancé un débat sur la production de ces farines et leur utilisation pour l'alimentation des animaux. La conférence a appelé à poursuivre la réflexion sur les futures politiques à appliquer dans ce secteur. En novembre 1997, afin de lancer le plus large débat public possible sur l'avenir de la législation communautaire relative aux aliments pour animaux, la Commission a finalisé un document de consultation sur les farines de viande et d'os. Cette consultation a révélé un consensus sur la nécessité de modifier la directive 90/667/CEE pour tenir compte des nouvelles données scientifiques.

(6) Depuis octobre 1996, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) a effectué plusieurs séries d'inspections dans les États membres afin d'évaluer l'existence et la gestion des principaux facteurs de risque et des procédures de surveillance en ce qui concerne l'ESB. Cette évaluation portait en partie sur les systèmes d'équarrissage commercial et les autres méthodes de destruction des déchets animaux. À la suite de ces inspections, des conclusions générales et un certain nombre de recommandations ont été émises, notamment en ce qui concerne la traçabilité des sous-produits animaux.

(7) Afin d'éviter tout risque de dispersion des agents pathogènes et/ou des résidus, les sous-produits animaux doivent être traités et entreposés dans des établissements agréés et contrôlés désignés par l'État membre concerné, ou éliminés selon une autre méthode appropriée. Dans certaines circonstances, en particulier lorsque cela se justifie en raison des distances, des temps de transport ou de problèmes de capacité, l'établissement désigné de traitement, d'incinération ou de coïncinération peut être situé dans un autre État membre.

(8) Il y a lieu d'établir des règles spécifiques de contrôle des usines de transformation, notamment en ce qui concerne les procédures détaillées de validation des méthodes de traitement et l'autosurveillance de la production.

(9) Afin de prendre en considération certaines pratiques, il doit être possible de déroger aux procédures de traitement fixées, en faveur de certaines utilisations contrôlées.

(10) Les inspections communautaires doivent être effectuées dans les États membres afin d'assurer la mise en oeuvre uniforme des prescriptions sanitaires. Il convient que ces inspections comprennent également une procédure d'audit.

(11) La législation communautaire en matière sanitaire se fonde sur de solides données scientifiques. À cet effet, les comités scientifiques compétents créés par les décisions de la Commission 97/404/CE [9] et 97/579/CE [10] doivent être consultés chaque fois que cela est utile.

[9] JO L 169 du 27.6.1997, p. 85. Décision modifiée par la décision 2000/443/CE (JO L 179 du 18.7.2000, p. 13).

[10] JO L 237 du 28.8.1997, p. 18. Décision modifiée par la décision 2000/443/CE.

(12) Les approches des États membres en matière de soutien financier à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux sont extrêmement diverses. Pour éviter que cela ne génère une distorsion des conditions de la concurrence entre les produits agricoles, une analyse est nécessaire, suivie, le cas échéant, de mesures appropriées au niveau de la Communauté.

(13) À la lumière de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de procéder à une révision fondamentale des règles applicables aux sous-produits animaux.

(14) Les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (notamment les protéines animales transformées, les graisses fondues, les aliments pour animaux domestiques, les cuirs et peaux et la laine) sont énumérés dans la liste de produits figurant à l'annexe I du traité. La mise sur le marché de ces produits constitue une importante source de revenus pour une partie de la population agricole. Pour assurer un développement rationnel de ce secteur et en accroître la productivité, il y a lieu de fixer au niveau communautaire des règles sanitaires et de police sanitaire pour les produits en question. En raison des risques importants de propagation de maladies auxquelles les animaux sont exposés, des exigences particulières doivent s'appliquer à la mise sur le marché de certains sous-produits animaux, notamment dans les régions disposant d'un statut sanitaire élevé.

(15) Dans le but d'assurer que les produits importés de pays tiers obéissent à des normes d'hygiène au moins égales ou équivalentes à celles appliquées dans la Communauté, il y a lieu de mettre en place, pour les pays tiers et leurs établissements, un système d'agrément assorti d'une procédure communautaire d'inspection permettant de veiller au respect des conditions d'agrément. L'importation en provenance des pays tiers d'aliments pour animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur fabrication peut être régie par des conditions différentes de celles applicables à la production communautaire, notamment lorsque les garanties requises concernent les résidus de substances interdites conformément à la directive 96/22/CEE [11] du Conseil. Afin de s'assurer que ces aliments pour animaux familiers et matières premières soient utilisés exclusivement aux fins prévues, il est nécessaire d'arrêter des mesures de contrôle appropriées concernant l'importation des matières bénéficiant de dérogations.

[11] JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. [Modifications proposées par COM(2000) 320].

(16) Le document d'accompagnement des produits d'origine animale constitue le moyen le plus approprié de fournir à l'autorité compétente du lieu de destination l'assurance qu'un envoi répond aux dispositions du présent règlement. Le certificat de salubrité doit être maintenu afin de vérifier la destination de certains produits importés.

(17) Pour la réalisation des objectifs susmentionnés, le Conseil a arrêté la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE [12].

[12] JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 1999/724/CE de la Commission (JO L 290 du 12.11.1999, p. 32).

(18) Plusieurs décisions d'application des directives 90/667/CEE et 92/118/CEE ont été arrêtées par le Conseil et la Commission. En outre, la directive 92/118/CEE a été profondément modifiée et d'autres modifications sont prévues. Il résulte de cette situation que le secteur des produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine est actuellement réglementé par un grand nombre d'actes législatifs communautaires différents. Il convient donc de simplifier la législation communautaire relative à ces produits.

(19) Une simplification permettra également d'accroître la transparence des règles sanitaires spécifiques applicables aux produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine. La simplification des règles sanitaires spécifiques ne devant pas aboutir à une déréglementation, il est nécessaire de maintenir et, le cas échéant, d'assurer la protection de la santé publique et de la santé animale, et de renforcer les règles sanitaires détaillées applicables aux produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.

(20) Il convient de soumettre les produits concernés aux règles de contrôle vétérinaire et, éventuellement, aux mesures de sauvegarde établies par la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [13].

[13] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE.

(21) Les produits importés dans la Communauté doivent être soumis à des contrôles effectifs. Cet objectif peut être atteint par la mise en oeuvre des contrôles prévus par la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [14].

[14] JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(22) Il y a lieu, par conséquent, d'abroger la directive 90/667/CEE, ainsi que la décision 95/348/CE du Conseil du 22 juin 1995 arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale pour l'alimentation de certaines catégories d'aimaux [15] et la décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission [16].

[15] JO L 202 du 26.8.1995, p. 8.

[16] JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.

(23) Afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent établi par la décision 68/361/CEE du Conseil [17].

[17] JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.

(24) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [18], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,

[18] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Champ d'application

1. Le présent règlement établit:

a) les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux, dans le but d'éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique;

b) les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, aux échanges commerciaux et à l'importation de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés destinés à des utilisations autres que la consommation humaine.

2. Sans préjudice des règles sanitaires et de police sanitaire pertinentes, le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux aliments crus pour animaux familiers provenant de magasins de détail, ou dans des locaux contigus à des points de vente où la découpe et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe sur place au consommateur;

b) au lait et au colostrum sous forme liquide éliminés ou utilisés dans l'exploitation d'origine;

c) aux carcasses ou parties d'animaux sauvages, dès lors que celles-ci ne sont pas suspectes d'être infectées par des maladies transmissibles aux être humains ou aux animaux;

d) aux aliments crus pour animaux familiers à consommer sur place, issus d'animaux abattus dans l'exploitation d'origine en vue de servir à l'alimentation de l'exploitant et de sa famille, conformément à la législation nationale applicable.

3. Le présent règlement n'affecte pas les législations vétérinaires nationales applicables à l'éradication et au contrôle de certaines maladies, ainsi qu'à l'utilisation des déchets de cuisine et de table.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions ci-après et celles de l'annexe I s'appliquent,

1) sous-produits animaux: carcasses ou parties d'animaux, ou produits d'origine animale visés aux articles 4, 5 et 6 non destinés à la consommation humaine, à l'exception des ovules, embryons, semences et déchets de cuisine et de table;

2) matières de catégorie 1: sous-produits animaux visés à l'article 4;

3) matières de catégorie 2: sous-produits animaux visés à l'article 5;

4) matières de catégorie 3: sous-produits animaux visés à l'article 6;

5) animal: tout animal, vertébré ou invertébré (y compris poissons, reptiles, batraciens);

6) animal d'élevage: tout animal détenu, engraissé ou élevé pour la production d'aliments (viande, lait, oeufs), de laine, de fourrure, de plumes, de cuirs ou de tout autre produit d'origine animale;

7) animal sauvage: tout animal non détenu par l'homme, à l'exclusion des poissons;

8) animal familier: tout animal appartenant à une espèce généralement nourrie et détenue, mais non consommée, par l'homme dans un but autre que l'élevage;

9) autorité compétente: autorité centrale d'un État membre chargée d'assurer le respect des exigences du présent règlement, ou toute autorité à laquelle elle a délégué cette tâche;

10) mise sur le marché: toute opération visant à fournir à un tiers des sous-produits animaux ou des produits qui en sont dérivés visés par le présent règlement, en vue de la vente, ou toute autre forme de transfert à un tiers, contre paiement ou gratuitement, et d'entreposage en vue de la fourniture à un tiers, que l'opération ait lieu dans un État membre, entre États membres ou entre un État membre et un pays tiers ou inversement;

11) échanges commerciaux: tous échanges commerciaux de marchandises entre États membres au sens de l'article 9, paragraphe 2, du traité;

12) producteur: toute personne dont l'activité aboutit à la production de sous-produits animaux;

13) usine de transformation: tout établissement de transformation de sous-produits animaux;

14) usine de transformation de catégorie 1: tout établissement assurant le traitement de matières de catégorie 1 avant leur élimination finale ou une nouvelle transformation;

15) usine de transformation de catégorie 2: tout établissement assurant le traitement de matières de catégorie 2 avant leur élimination finale ou une nouvelle transformation;

16) usine de transformation de catégorie 3: tout établissement assurant la transformation de matières de catégorie 3 en matières premières pour aliments des animaux;

17) méthodes de transformation: méthodes dont la liste figure à l'annexe III, chapitre III;

18) usine oléochimique: usine de transformation des graisses fondues issues de matières de catégorie 2 ou 3 dans les conditions établies à l'annexe IV, chapitre III;

19) incinération: élimination de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés dans une usine d'incinération;

20) coïncinération: élimination de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés dans une usine de coïncinération;

21) usine d'incinération: usine d'élimination des déchets telle que définie à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil [relative à l'incinération des déchets] [19];

[19] [COM(1998) 558 final].

22) usine de coïncinération: usine d'élimination des déchets au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/.../CE;

23) décharge: site de décharge au sens de la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets [20];

[20] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

24) usine de production de biogaz: centrale de production et de collecte de biogaz issu de la dégradation biologique de matières organiques en conditions anaérobies;

25) usine de compostage: usine assurant la dégradation biologique de matières organiques en conditions aérobies;

26) produits techniques: produits dérivés de certains sous-produits animaux et destinés à des utilisations autres que la consommation humaine ou animale. Il s'agit notamment des cuirs et peaux tannés et traités, des trophées de chasse, de la laine traitée, des poils, des soies, des plumes ou parties de plumes, de certains produits de l'apiculture, du sérum d'équidés, des produits sanguins, des produits pharmaceutiques, des produits à base d'os pour la fabrication de porcelaine, des colles et gélatines, des fumiers traités;

27) usine de produits techniques: usine fabriquant des produits techniques;

28) établissement de transit de catégorie 1 ou 2: unité assurant la manipulation et/ou l'entreposage temporaire de matières non transformées de catégorie 1 ou 2 en vue de leur transport vers une destination finale; ce type d'établissement peut être utilisé pour certaines activités préliminaires de transformation telles que le prélèvement des cuirs et peaux de ruminants ou la réalisation d'inspections post mortem;

29) établissement de transit de catégorie 3: établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées et/ou réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport vers une destination finale;

30) centre de collecte: établissement assurant la collecte et le traitement de certains sous-produits animaux destinés à être utilisés comme aliments pour les catégories d'animaux énumérées à l'article 21, paragraphe 1, point c);

31) usine d'entreposage: établissement autre que les établissements et intermédiaires visés par la directive 95/69/CE [21], assurant l'entreposage temporaire de sous-produits animaux transformés en vue d'une utilisation ou élimination finale;

[21] JO L 332 du 30.12.1995, p. 15.

32) sous-produits animaux non transformés: sous-produits animaux ayant uniquement subi une réfrigération ou tout autre traitement ne permettant pas avec une sécurité suffisante la destruction des agents pathogènes;

33) protéines animales transformées: protéines animales issues entièrement de matières de catégorie 3 traitées de manière à être utilisables directement comme matières premières pour aliments des animaux, engrais organiques ou amendements pour les sols, ou encore comme aliments pour animaux ou animaux familiers; sont inclus la farine de poissons, la farine de viande, la farine d'os, la farine de viande et d'os, la farine de sang, les cretons séchés, la farine de plumes, la farine d'onglons, la farine de corne et d'autres produits similaires, y compris les mélanges contenant ces produits;

34) matières premières pour aliments des animaux: ingrédients d'origine animale destinés aux animaux d'élevage, notamment les protéines animales transformées, les graisses fondues, les huiles de poisson, les gélatines et les protéines hydrolysées, le phosphate dicalcique, le lait et les protéines de lait;

35) engrais organiques et amendements pour sols: matières d'origine animale utilisées pour assurer ou améliorer la nutrition des plantes et préserver les propriétés physico-chimiques des sols ainsi que leur activité biologique, tout à la fois ou séparément; ces engrais et amendements peuvent comprendre des composts ou des résidus de digestion issus de la production de biogaz;

36) lot: quantité de produit fabriquée, manufacturée ou emballée dans des conditions pratiquement identiques;

37) graisses fondues: matières grasses issues du traitement de matières de catégorie 2 ou 3;

38) cretons: résidus protéiniques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l'eau;

39) aliments pour animaux familiers: aliments destinés aux animaux familiers contenant des matières de catégorie 3;

40) articles à mastiquer: produits comestibles non tannés destinés aux animaux familiers et élaborés à partir de cuirs et peaux d'ongulés ou d'autres matières animales;

41) usine de production d'aliments pour animaux familiers: établissement produisant des aliments pour animaux familiers, des ingrédients de tels aliments ou des articles à mastiquer, dont la fabrication fait appel à certains sous-produits animaux;

42) lisier: tout excrément et/ou urine de biongulés, d'équidés et/ou de volailles, avec ou sans litière ainsi que le guano;

43) EST: toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles, à l'exception de celles affectant les humains;

44) matériels à risques spécifiés: matières visés à l'annexe II, chapitre B, du règlement n° .../... /CE du Parlement européen et du Conseil [sur la prévention et le contrôle de certaines EST] [22].

[22] JO L

Article 3 Obligations d'ordre général

Les sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés sont collectés, transportés, entreposés, manipulés, transformés, éliminés, mis sur le marché, importés des pays tiers et utilisés conformément au présent règlement.

CHAPITRE II

CATÉGORISATION, COLLECTE, TRANSPORT ET ENTREPOSAGE TRANSITOIRE DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX

Article 4 Matières de catégorie 1

1. Les matières de catégorie 1 comprennent les sous-produits animaux correspondant aux descriptions ci-après, ou toute matière contenant de tels produits:

a) toutes les parties corporelles, y compris les cuirs et les peaux, des animaux suivants:

i) les animaux suspectés d'infection par une EST ou pour lesquels la présence d'une EST a été officiellement confirmée, y compris les animaux abattus dans le cadre de mesures d'éradication des EST,

ii) les animaux autres que les animaux d'élevage et les animaux sauvages, tels que les animaux familiers, les animaux de zoo et les animaux de cirque,

iii) les animaux de laboratoire, au sens de l'article 2 de la directive 86/609/CEE du Conseil [23],

[23] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

iv) les animaux sauvages non détenus par l'homme, dès lors qu'ils sont suspect d'être infectés par une maladie transmissible aux être humains ou aux animaux;

b) les matériels à risques spécifiés, y compris les ruminants morts contenant ces matières;

c) les produits dérivés d'animaux auxquels on a administré des substances interdites aux termes de la directive 96/22/CE et les produits d'origine animale contenant des résidus de contaminants dangereux pour l'environnement et d'autres substances inscrites au groupe B, point 3), de l'annexe I de la directive 96/23/CE du Conseil [24], si ces résidus excédent les niveaux autorisés par la législation communautaire, ou, à défaut, par les législations nationales;

[24] JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

d) toutes les matières d'origine animale collectées lors du traitement des eaux résiduaires des usines de transformation de catégorie 1 et des abattoirs où sont enlevés les matériels à risques spécifiés, notamment les déchets de dégrillage, les déchets de dessablage, les mélanges de graisses et d'huiles, les boues, ainsi que les matières provenant des égouts des installations;

e) les mélanges de matières de catégorie 1 et de matières des catégories 2 et/ou 3.

2. Les matières de catégorie 1 sont collectées et transportées sans retard injustifié conformément à l'article 7, et sont:

a) directement éliminées comme déchets par incinération dans une usine d'incinération agréée en vertu de la directive .../... /CE [relative à l'incinération des déchets];

b) transformées dans une usine de transformation agréée en vertu de l'article 10, le produit de cette transformation étant ensuite éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée en vertu de la directive .../... /CE [relative à l'incinération des déchets];

c) à l'exclusion des matières énumérées au paragraphe 1, point a), i), transformées dans une usine de transformation agréée en vertu de l'article 10 selon la procédure de transformation 1, le produit de cette transformation étant ensuite éliminé comme déchet dans une décharge agréée en vertu de la directive 1999/31/CE;

d) éliminées par d'autres moyens approuvés selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié.

3. La manipulation et/ou l'entreposage transitoire de matières de catégorie 1 ne peuvent avoir lieu que dans les établissements de transit agréés conformément à l'article 9.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les cadavres d'animaux familiers peuvent être éliminés directement comme déchets conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE.

Article 5 Matières de catégorie 2

1. Les matières de catégorie 2 comprennent les sous-produits animaux correspondant aux descriptions ci-après, ou toute matière contenant de tels produits:

a) les lisiers de toutes les espèces animales et le contenu du tractus digestif des mammifères;

b) toutes les matières d'origine animale recueillies lors du traitement des eaux résiduaires des abattoirs autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, point d), ou des usines de transformation de catégorie 2, notamment les déchets de dégrillage, les déchets de dessablage, les mélanges de graisses et d'huiles, les boues, ainsi que les matières provenant des égouts des installations;

c) les produits d'origine animale contenant des résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants inscrits au groupe B, points 1) et 2), de l'annexe I de la directive 96/23/CE, si ces résidus sont présen