COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21 10.1996 
COM(96) 515 final 
95/0107 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 259/93 
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets 
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 26 avril 1995, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le 
contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté 
européenne . 
Le Comité économique et social a adopté son avis le 25 octobre 19952. 
Le Parlement européen a émis son avis en première lecture le 16 janvier 19963. 
Le 19 février 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée, conformément à 
l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, comprenant 4 des 5 amendements proposés par 
le Parlement européen . 
Le Conseil a adopté officiellement sa position commune sur la proposition modifiée de 
la Commission le 28 mai 19965. 
Le 18 septembre 1996, le Parlement européen a examiné la position commune du Conseil 
en deuxième lecture et l'a approuvée moyennant 4 amendements proposés6. 
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en 
deuxième lecture et les a inclus dans la présente proposition réexaminée. 
La position de la Commission concernant chacun des amendements approuvés par le 
Parlement européen en deuxième lecture est la suivante. 
Amendements aux considérants (amendements 1. 2 et 3) : 
Des éléments de fond pertinents, comme la décision de la troisième conférence des parties 
à la Convention de Bâle sur la modification de la Convention, et le fait que certaines 
définitions et listes communautaires ne correspondent pas entièrement à celles de la 
Convention de Bâle et devront donc être adaptées, notamment à la liste de déchets 
dangereux à établir par la Convention, figurent à présent dans les considérants 
(amendements 1 et 2). L'intention de la Commission d'établir dès que possible, 
conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, une annexe 
fï(a) énumérant les déchets qui figurent sur la liste communautaire des déchets dangereux 
mais qui n'apparaissent pas dans les annexes III ou IV du règlement, a également été 
JO n° C 164 du 30.6.1995 
JO n* C 18 du 22.1.1996 
JO n* C 32 du 5.2.1996 
JO n* C 107 du 13.4.1996 
JO n C 219 du 27.7.1996 
Procès-verbal de la session du 18.9.96, édition provisoire, PE 252.044 partie 2, pages 5 et 6 
intégrée (amendement 3) afin que ces déchets soient eux aussi soumis à l'interdiction 
d'exportation 
Amendements aux articles du règlement (CEE') n" 259/93 (amendement .4) : 
Modifié conformément à l'amendement 4, le champ d'application du règlement proposé 
modifiant le règlement (CEE) n* 259/93 est étendu de manière à couvrir non seulement 
les déchets énumérés à l'annexe III et IV, mais également les déchets figurant dans une 
nouvelle annexe 11(a). L'objectif de cet amendement est de mettre en oeuvre effectivement 
la "décision 11/12", c'est-à-dire d'interdire dès 1998 l'exportation de tous les déchets 
considérés comme dangereux par la législation communautaire. 
Pour atteindre cet objectif, il faut rendre cohérents l'un par rapport à l'autre le règlement 
(CEE) n° 259/93 et la liste communautaire des déchets dangereux telle qu'adoptée par 
la décision 94/904/CE du Conseil7. À cette fin, la Commission, conformément à fa 
procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, inscrira dans une nouvelle 
annexe 11(a) au règlement les déchets considérés comme dangereux dans la Communauté 
étant donné qu'ils figurent sur la liste des déchets dangereux, mais qui ne figurent pas à 
l'annexe III ou IV du règlement (CEE) n° 259/93. Le règlement proposé modifiant ie 
règlement (CEE) n° 259/93 s'appliquera également aux déchets énumérés dans cette 
nouvelle annexe 11(a). 
La Commission estime que cet amendement met fin à toute incertitude sur !e fait de 
savoir si tous les déchets dangereux sont couverts par les seules annexes III et IV du 
règlement (CEE) n° 259/93, tout en offrant une garantie de transparence suffisante pour 
les acteurs économiques. 
Conformément à l'article 189 C, sous d), du traité CL, fa Commission modifie comme 
suit le texte de la position commune sur sa proposition de règlement du Conseil modifiant 
le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de 
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, afin d'y 
inclure les amendements retenus. 
JOn'L 356 du 31.12 1994 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 259/93 
concernant la surveUlance et le contrôle des transferts de déchets 
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 
POSITION COMMUNE PROPOSITION REEXAMINEE 
nouveau considérant 5a 
considérant que la troisième conférence 
des parties à la Convention de Bâle a 
décidé d'interdire les exportations de 
déchets dangereux destinés à être recyclés 
au départ des pays OCDE vers les pays 
non-OCDE à partir du 1er janvier 1998: 
nouveau considérant 5b 
considérant que, alors qu'à l'heure actuelle 
les définitions communautaires du terme 
"déchets dangereux" ne correspondent pas 
entièrement à celles de la Convention de 
Bâle et qu'il pourrait en résulter que les 
déchets couverts par l'interdiction 
d'exportation de la Convention de Bâle 
continuent d'être exportés par l'Union 
européenne, il convient que les définitions 
et listes de l'Union européenne en la 
matière soient adaptées: 
JOn'C 164 du 30 6.1995 
POSITION COMMUNE PROPOSITION REEXAMINEE 
nouveau considénml 5c 
considérant que la Commission, 
conformément à la procédure fixée à 
l'article 18 de la directive 75/442/CEE. 
établira dès que possible une annexe n(a) 
énumérant les déchets figurant sur la liste 
des déchets dangereux telle qu'adoptée par 
la décision n" 94/904/CE du Conseil1, qui 
ne sont pas toutefois énumérés à l'annexe 
III ou IV: considérant que les exportations 
de déchets énumérés dans cette annexe 
II(a) seront également interdites à partir 
du 1er janvier 1998. 
A ARRETE LE PRESENT 
RÈGLEMENT: A ARRETE LE PRESENT 
RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 259/93 est 
modifié comme suit: Article premier 
Le règlement (CEE) n* 259/93 est 
modifié comme suit: 
1. Article 16, le paragraphe 1 est 
remplacé comme suit: 1. Article 16, ie paragraphe 1 est remplacé 
comme suit: 
« Article 16 « Article 16 
1 Sont interdites toutes les exportations 
de déchets figurant aux annexes III et IV 
et destinés à être valorisés, à l'exception 
de celles qui sont effectuées: 1. Sont interdites toutes les exportations 
de déchets figurant aux annexes III et IV 
et destinés à être valorisés, à l'exception 
de celles qui sont effectuées: 
a) vers des pays auxquels s'applique la 
décision de l'OCDE; a) vers des pays auxquels s'applique la 
décision de l'OCDE; 
b) vers d'autres pays: b) vers d'autres pays: 
Décision n* 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets 
dangereux en application de l'article 1er paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE relative aux 
déchets dangereux: JO n* L 356 du 31.12.1994. p. 14. 
POSITION COMMUNE PROPOSITION REEXAMINEE 
- qui sont parties à la Convention de Bâle 
et/ou avec lesquels la Communauté, ou la 
Communauté et ses Ltats membres, ont 
conclu des accords ou arrangements 
bilatéraux, multilatéraux ou régionaux 
conformément à l'article 11 de la 
convention de Bâle et au paragraphe 2. 
Cependant, toutes ces exportations seront 
interdites à partir du 1er janvier 1998, 
- avec lesquels des États membres ont 
conclu, à titre individuel, des accords et 
arrangements bilatéraux avant la date 
d'application du présent règlement, pour 
autant que ceux-ci soient compatibles 
avec la législation communautaire et 
conformes à l'article 11 de la Convention 
de Bâle et au paragraphe 2. 
Ces accords et arrangements sont notifiés 
à la Commission dans un délai de trois 
mois à compter de la date d'application 
du présent règlement ou à compter de 
leur date d'application, la date la plus 
proche étant retenue, et ils viennent à 
expiration au moment où des accords ou 
arrangements sont conclus conformément 
au premier tiret Cependant, toutes ces 
exportations seront interdites à partir du 
Ie'janvier 1998 - qui sont parties à la Convention de Bâle 
et/ou avec lesquels la Communauté, ou la 
Communauté et ses Etats membres, ont 
conclu des accords ou arrangements 
bilatéraux, multilatéraux ou régionaux 
conformément à l'article 11 de la 
convention de Bâle et au paragraphe 2. 
Cependant, toutes ces exportations seront 
interdites à partir du 1er janvier 1998, 
- avec lesquels des États membres ont 
conclu, à titre individuel, des accords et 
arrangements bilatéraux avant la date 
d'application du présent règlement, pour 
autant que ceux-ci soient compatibles avec 
la législation communautaire et conformes 
à l'article 11 de la Convention de Bâle et 
au paragraphe 2. 
Ces accords et arrangements sont notifiés 
à la Commission dans un délai de trois 
mois à compter de la date d'application du 
présent règlement ou à compter de leur 
date d'application, la date la plus proche 
étant retenue, et ils viennent à expiration 
au moment où des accords ou 
arrangements sont conclus conformément 
au premier tiret Cependant, toutes ces 
exportations seront interdites à partir du 
1er janvier 1998. 
La Commission, conformément à la 
procédure fixée à l'article 18 de la 
directive 75/442/CEE. établira dès que 
possible une annexe 11(a) énumérant les 
déchets figurant sur la liste des déchets 
dangereux telle qu'adoptée par la décision 
n" 94/904/CE du Conseil, mais qui ne 
sont pas énumérés à l'annexe III ou IV 
Les exportations de déchets énumérés 
dans cette annexe IKa) seront également 
interdites à partir du 1er janvier 1998. » 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 515 final 
DOCUMENTS 
FR 14 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-520-FR-C 
ISBN 92-78-10335-7 
Office des publicadons officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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