COMMISSION DES CGRAflUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 322 final - SYN 293 
Bruxelles, 163g août 1991 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant coordination des procédures 
de passation des marchés publics de services 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 

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Table des mat ières 
Page 
I. Etat d'avancement de la procédure 3 
II. Observations concernant les amendements du 
Parlement qui n'ont pas été retenus dans la 
propos i 11 on mod I f I ée 3 
III. La propos 11 i on mod i f I ée 4 
a) Modifications qui n'altèrent pas le 
fond de la proposition 
b) Définition des marchés publics de services 
c) Concessions 
d) Seul Is 
e) Services prioritaires et autres services 
f) Contenu des avis indicatifs 
g) Nature des soumissionnaires (personnes 
physiques ou morales) 
h) Offres anormalement basses 
i) Systèmes préférentiels 
j) Rapports statistiques 
k) Soumissions extracommunautaires 
PROPOSITION MODIFIEE 
Préambu le 13 
Articles 17 
Annexes 44 

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I. ETAT D'AVANCEMENT DE LA PROCEDURE 
1. En Juin 1990, la Commission a présenté sa proposition de directive 
initiale(1>. 
2. Le Comité économique et social a émis un avis le 29 mal 1991(2). 
3. Le 15 mai 1991, le Parlement a émis un avis assorti d'un certain nombre 
d'amendements^3^. La plupart de ces amendements visent à clarifier la 
proposition, notamment quant à sa portée, ainsi qu'à simplifier certaines 
dispositions de la directive. Les amendements du Parlement concernent 
également plusieurs aspects Importants, tels que l'exclusion des marchés de 
certains services et la couverture d'autres, les seuils, les concessions, 
les variantes, la nature des soumissionnaires (personnes physiques ou 
morales), les statistiques ou le régime des soumissions 
extracommunautai res. 
4. La Commission a accepté la plupart des amendements du Parlement, en 
particulier ceux qui visent à plus de clarté et de simplicité, mais elle 
les a, dans certains cas, adaptés au contexte de la directive. Les 
dispositions concernant les concessions, en particulier, ont de nouveau été 
modifiées dans un souci de clarté. 
I I. Observations concernant les amendements du Parlement qui n'ont pas été 
retenus dans la proposition modifiée 
5. En ce qui- concerne les avis indicatifs prévus à l'article 16, la 
Commission estime que l'amendement du Parlement ne permettrait pas une 
souplesse suffisante. L'expérience de l'application des dispositions 
(1) JO n° C 23, 31 .1.1991. 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
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correspondantes des autres directives montre qu'il convient de laisser aux 
pouvoirs adjudicateurs le soin de choisir les titres descriptifs qui 
correspondent à leur propre usage et qu'une liste exhaustive ne serait 
d'aucune utilité. Toutefois, la Commission continuera de réfléchir à cette 
proposition à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre des 
directives Fournitures et Travaux. 
6. En ce qui concerne les dispositions relatives aux offres anormalement 
basses, la Commission considère qu'elles devraient être alignées sur les 
dispositions des autres directives qui concernent les pouvoirs publics, 
notamment la directive Travaux (71/305/CEE)^4), et non pas sur celles de 
la directive "Secteurs exclus" (90/531/CEE)^5^ qui concerne d'autres 
ent i tés. 
7. La Commission n'a pas retenu un certain nombre d'amendements du 
Parlement qui avaient pour objet de veiller plus étroitement au respect par 
les soumissionnaires des obligations qui leur incombent en vertu des 
législations sociale et en matière d'environnement. La Commission estime 
qu'il est préférable d'exercer ce contrôle dans le contexte des 
législations correspondantes. Utiliser à cet effet la réglementation 
communautaire relative aux marchés publics nuirait à l'efficacité de celle-
ci dans la poursuite de son objectif principal qui est d'assurer la 
passation non discriminatoire des marchés publics. 
III. LA PROPOS ITI ON MOD I F IEE 
8. Les changements par rapport à la proposition Initiale sont soulignés. 
Les explications fournies ci-après suivent l'ordre des articles. 
a) Modifications qui n'altèrent pas le fond de la proposition 
9. Suivant l'avis du Parlement, la Commission a remplacé dans sa 
proposition modifiée le terme de "fournisseur" par celui de "prestataire de 
services". A plusieurs endroits, elle a également remplacé un renvoi 
(4) JO n° L 185, 16.8.1971. 
(5) JO n° L 297, 29.10.1990 
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à des dispositions de la directive Travaux par le texte correspondant. Tel 
est le cas pour l'article 1er b) (pouvoirs adjudlcateurs), l'article 8 
paragraphe 8 (calcul des seuils), l'article 20 (variantes) et l'article 31 
(listes de prestataires agréés). La Commission considère, à l'instar du 
Parlement, que ces modifications, qui ne changent rien au fond, 
faciliteront la compréhension du texte en le rendant plus lisible. La 
Commission a en outre apporté de petites modifications aux articles 1er, 2, 
13, 14, 15, 18, 19, 22, 26, 27, 29, 30, 33, 39 et 40, ainsi qu'aux 
annexes IA, IB, Il IB, C, D et E. Elle a dû renuméroter les articles, les 
modifications expliquées ci-après ayant entraîné la suppression de certains 
d'entre eux. 
b) Définition des marchés publics de services 
10. Les dispositions de l'article 1er a) ont été modifiées comme suit : 
- le texte vise à indiquer clairement que les contrats de services 
financiers sont couverts par la directive, même si leur passation est 
liée à des marchés portant sur des terrains, des bâtiments ou d'autres 
biens immeubles (alinéa il)) qui sont eux-mêmes exclus-, 
- l'exclusion des marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, 
des transports et des télécommunications ("secteurs exclus"), qui faisait 
l'objet de l'article 6 de la proposition Initiale, a été insérée à 
I'article 1er a) (viIi). 
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c) Concessions 
11. La proposition modifiée rassemble toutes les dispositions relatives à 
l'attribution de concessions de service public 
- à l'article 1er h) (définition) et 
- à l'article 4 (attribution de concessions; règles applicables à 
l'attribution de marchés par des concessionnaires). 
12. La définition fournie à l'article 1er h) vise à faire la distinction, 
parmi les concessions destinées à mettre un service à la disposition du 
public, entre les "concessions de service public", qui sont couvertes par 
l'article 4 de la présente directive, et les "concessions de travaux 
publics", qui sont couvertes par les dispositions de la directive Travaux. 
Le principe est que toute concession qui prévoit l'exécution de travaux 
doit être considérée comme une concession de travaux publics. Toutes les 
autres concessions doivent être considérées comme des concessions de 
service publle. 
13. L'article 4 stipule les conditions d'attribution des concessions de 
service public (paragraphes 1 et 2), les conditions d'attribution de ses 
propres marchés par un concessionnaire qui répond à la définition de 
"pouvoir public" (paragraphe 3) et les conditions d'attribution de leurs 
propres marchés par les autres concessionnaires (paragraphe 4). 
14. Le principe appliqué à l'attribution de concessions de service public 
est celui de la publicité lorsque la valeur du marché est égale ou 
supérieure à 200 000 écus par an. Cette disposition, qui, exception faite 
du seuil, est identique à celle qui concerne l'attribution de concessions 
de travaux publics dans la directive Travaux, garantit que les prestataires 
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de services intéressés seront informés qu'une concession est accordée. 
D'autre part, elle reconnaît aussi implicitement les différences entre 
concessions et marchés publics de services. 
15. Une concession de service public a pour objet la fourniture d'un 
service au public, alors qu'un marché public de services implique la 
fourniture d'un service aux pouvoirs publics. Un concessionnaire accepte le 
risque financier inhérent à la fourniture d'un service public, en échange 
de la perspective de réaliser un bénéfice, tandis qu'un adjudicataire 
cherche son bénéfice dans le contexte plus limité du prix qu'il perçoit 
pour une prestation de service donnée. 
16. C'est pourquoi l'attribution de concessions de service public (de même 
que celle de concessions de travaux publics dans le cadre de la directive 
Travaux) n'est pas soumise aux exigences détaillées qui sont jugées 
nécessaires pour les marchés publics de services. Les règles du Traité 
sont, à l'évidence, applicables. Néanmoins, comme dans la directive 
Travaux, la possibilité est laissée aux pouvoirs adjudicateurs d'imposer, 
s'ils le souhaitent, certaines exigences concernant la latitude laissée aux 
concessionnaires d'attribuer des marchés à des tiers. 
17. Lorsque les pouvoirs publics sont concessionnaires, Ils n'échappent pas 
pour autant aux obligations qui leur incombent en vertu des directives sur 
l'attribution des marchés publics de fournitures, des marchés publics de 
travaux ou des marchés publics de services. 
Pour éviter que le recours aux concessions fasse obstacle au développement 
du marché Intérieur, il faut que les concessionnaires qui ne sont pas des 
pouvoirs publics ou qui ne sont pas couverts par la directive "Secteurs 
exclus" soient tenus de publier leurs marchés de fournitures, de travaux et 
de services. Il sont cependant exemptés de cette obligation lorsque les 
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conditions d'attribution sans publicité prévues dans les directives 
correspondantes sont applicables et lorsque le marché est attribué à une 
entreprise qui est membre du groupe 5auqueI la concession a été accordée ou 
à l'un de ses aff iI lés. 
18. En présentant de cette manière les dispositions relatives à 
l'attribution de concessions de service public, la Commission a suivi, en 
substance, les amendements du Parlement européen. Elle est cependant allée 
un peu plus loin en rassemblant toutes les dispositions relatives aux 
concessions, s'efforçant ainsi de répondre au souhait du Parlement en 
rendant le texte le plus clair possible. 
d) Seul Is 
19. La Commission s'aligne également sur l'avis du Parlement en ce qui 
concerne les dispositions de l'article 8. Cet article doit être examiné à 
la lumière de l'article 2, qui établit, entre les marchés de fournitures et 
les marchés de services, une distinction fondée sur le contenu majoritaire. 
Dans la pratique, les marchés portent souvent sur une combinaison de 
fournitures et de services. En outre, pour un grand nombre de fournitures 
et de services, la distinction peut être plutôt subtile (par exemple en cas 
de location). C'est pourquoi, et pour éviter de créer une source 
potentielle de conflit concernant la classification correcte des marchés, 
il est proposé d'appliquer aux marchés de services le même seuil qu'aux 
marchés de fournitures attribués par le même organisme. A cet effet, le 
seuil est fixé à 200 000 écus, sauf pour les pouvoirs adjudlcateurs soumis 
à l'Accord du GATT relatif aux marchés publics, pour lesquels le seuil est 
de 130 000 écus. L'instauration de seuils spéciaux pour des types 
particuliers de services risquerait, comme l'examen de la proposition au 
Parlement l'a montré, de susciter des incertitudes et des différends. Le 
mode de rémunération des prestataires de services pouvant varier, des 
dispositions supplémentaires portent sur le calcul de la valeur du marché. 
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e) Services prioritaires et autres services 
20. La proposition modifiée maintient la notion d'application à deux 
niveaux de la directive, selon les modalités définies aux articles 9 à 11. 
Toutefois, conformément à l'avis du Parlement et compte tenu du résultat 
des discussions menées avec les secteurs concernés, tous les types de 
services financiers couverts par la directive sont maintenant énumôrés dans 
la catégorie 6 de l'annexe 1A, y compris ceux qui figuraient précédemment 
dans la catégorie 21 de l'annexe 1B. 
f) Contenu des avis indicatifs 
21. L'article 16 a été modifié par suite de la modification de l'article 8 
(seuils). Les pouvoirs adjudicateurs doivent publier le montant total prévu 
des marchés de services pour chacune des catégories de services énumérées à 
l'annexe IA qu'ils envisagent de passer au cours des 12 mois suivants, 
lorsque le montant total estimatif atteint 750.000 écus. 
g) Nature des soumissionnaires (personnes physiques ou morales) 
22. Conformément à l'amendement du Parlement européen, la Commission a 
modifié et restructuré, pour les rendre plus claires, les dispositions de 
sa proposition qui concernent la nature des soumissionnaires (Article 22). 
23. Dans certaines branches du secteur des services, des règlements 
nationaux interdisent aux prestataires de services de se constituer en 
personnes morales, n'admettent que certaines formes particulières de 
personnes morales ou exigent que les propriétaires appartiennent à une 
profession donnée. De telles exigences, qui sont généralement applicables, 
pourraient constituer un obstacle Important à la libéralisation des marchés 
publics de services, par exemple si les pouvoirs adjudicateurs pouvaient 
rejeter les soumissionnaires d'autres Etats membres pour la seule raison 
qu'ils sont des personnes morales. 
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24. La Cour de Justice des Communautés européennes a estimé à plusieurs 
reprises, notamment dans son arrêt du 17 décembre 1981 (Webb)<6), que les 
dispositions du Traité concernant la libre prestation des services 
impliquent que les règles du pays où la prestation est fournie ne sont 
applicables à la prestation de services transfrontalière que dans la mesure 
où l'intérêt public le justifie et où elles concernent des aspects qui ne 
sont pas couverts par des règles équivalentes dans le pays d'établissement. 
En outre, les règles du pays où la prestation de service est exécutée ne 
sont applicables à des prestations de services transfrontalières que dans 
la mesure où elles sont proportionnées, nécessaires et adéquates pour 
régler la question qui se pose. 
25. La proposition contient deux dispositions destinées à appliquer ces 
principes aux marchés publics de services: 
- conformément au principe du respect de la réglementation du pays 
d'établissement, le statut de personne physique ou de personne morale ne 
peut constituer, en soi, un motif de rejet d'un soumissionnaire; 
- le pouvoir adjudicateur peut néanmoins exiger de connaître les noms et 
les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de 
l'exécution d'un projet. 
h) Offres anormalement basses 
26. Conformément à l'approche générale du Parlement, la Commission a aligné 
dans la mesure du possible ses dispositions concernant les offres 
anormalement basses sur celles de la directive Travaux. 
(6) Affaire 279/80, Webb, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1981, 
p. 3304. 
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I) Systèmes préférentiels 
27. La proposition modifiée ne contient plus de dispositions concernant des 
critères d'attribution préférentielle (Article 33 paragraphe 3 et 
article 35 de la proposition initiale). Cette suppression est conforme aux 
amendements du Parlement, aux récentes décisions de la Cour de justice des 
Communautés européennes^7^ et au point de vue de la Commission quant à la 
compatibilité des systèmes préférentiels avec l'article 30 du Traité. En 
outre, il est clair maintenant que la directive n'entrera pas en vigueur 
avant le 31 décembre 1992, date à laquelle les dispositions de l'article 35 
auront cessé d'être applicables. 
J) Rapports statistiques 
28. Conformément aux objectifs du Parlement européen, la proposition 
modifiée aligne les dispositions de l'article 35 sur celles de la directive 
Travaux de manière à fournir un ensemble cohérent de règles pour tous les 
types de marchés. 
k) Soumissions extracommunautaires 
29. Les dispositions de la directive concernant les pays tiers prévoient 
une ouverture erga omnes des marchés assortie d'un mécanisme permettant de 
traiter tout problème commercial qui pourrait se poser. 
C'est ainsi que l'article 37 prévoit, aux paragraphes 1 et 2, l'échange 
d'informations entre les Etats membres, la Commission et le Conseil au 
sujet des relations avec les pays tiers dans le domaine des marchés publics 
de services. 
(7) Affaire 21/88, Du Pont de Nemours, arret du 20.3.1990. non encore 
publié dans les Recueils de la jurisprudence de la Cour. 
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Le paragraphe 3 prévoit que la Commission peut tenter de régler, par la 
négociation, les cas où les entreprises de la Communauté ne bénéficieraient 
pas d'un accès effectif, du traitement national ou du régime de la nation 
la plus favor isée. 
Le paragraphe 4 prévolt que des mesures correctives peuvent être prises, 
avec la célérité requise, lorsqu'un des problèmes mentionnés au 
paragraphe 3 se pose. 
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Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant coordinatj.o,n.„des procédures 
de passation des marchés pubI les de services 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 57 paragraphe 2, son article 66, son article 100A et son 
art icle 113, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen^1), 
vu l'avis du Comité économique et social^) ( 
considérant que le Conseil européen a conclu lors des réunions successives 
qu'il était nécessaire de réaliser le marché intérieur; 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que ces objectifs exigent la coordination des procédures de 
passation des marchés publics de services-, 
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur prévoit 
un programme d'action et un calendrier pour la réalisation de l'ouverture 
des marchés publics, notamment dans le domaine des services, dans la mesure 
où elle n'est pas déjà couverte par la directive 71/305/CEE du Conseil, du 
26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de travaux^3), modifiée en dernier lieu par la directive 
90/531/CEE^4), et par la directive 77/62/CEE du Conseil, du 
21 décembre 1986, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de fournitures^, modifiée en dernier lieu par la 
directive 88/295/CEE(6); 
considérant que la présente directive doit être appliquée par tous les 
pouvoirs adjudicateurs au sens des directives précitées-, 
considérant que les prestataires de services peuvent être soit des 
personnes physiques, soit des personnes morales, sans préjudice des seules 
règles nationales du pays d'établissement des prestataires de services 
compatibles avec le Traité; 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° L 185 du 16.8.1971, p. 5. 
(4) JO n° L 297 du 29.10.1990, p. 1. 
(5) JO n° L 13 du 15.1.1977, p. 1. 
(6) JO n° L 127 du 20.5.1988, p. 1. 
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considérant que pour l'application des règles de procédure et aux fins de 
la surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à 
subdiviser ceux-ci en catégories correspondant à certaines positions de la 
Central Product Classification (CPC); 
considérant que la fourniture de services n'est couverte par la présente 
directive que dans la mesure où elle est fondée sur des marchés; que la 
fourniture de services sur d'autres bases, telles que des dispositions 
législatives ou réglementaires, ou des contrats d'emploi, n'est pas 
couverte; 
considérant qu'en matière de recherche et développement, la présente 
directive ne couvre que les services de recherche et développement dont les 
résultats appartiennent exclusivement à l'autorité adjudicatrice; 
considérant que, pour garantir la cohérence des procédures de passation, il 
importe que les concessions de service public soient couvertes par la 
présente directive; 
considérant que les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de 
biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des 
caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de 
règles de passation de marchés; 
considérant que la passation de marchés pour certains services audiovisuels 
dans le domaine de la radiodiffusion est régie par des considérations qui 
rendent inadéquate l'application de règles de passation de marchés-, 
considérant que les services d'arbitrage et de conciliation sont 
habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont 
désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des 
règles de passation de marchés publics; 
considérant que le secteur des services financiers inclut des activités 
liées à l'application des Instruments de politique monétaire et que leurs 
caractéristiques particulières exigent que ces activités soient exclues de 
la présente directive; 
considérant que dans le domaine des services, il convient d'appliquer les 
mêmes dérogations que dans les directives précitées en ce qui concerne la 
sécurité ou les secrets de l'Etat et la priorité d'autres règles de 
passation de marchés, telles que celles qui découlent d'accords 
internationaux, celles qui concernent le stationnement des troupes ou les 
règles des organisations internationales; 
considérant que la présente directive n'affecte pas l'application notamment 
des articles 55, 56 et 66 du Traité; 
considérant que les règles relatives aux marchés de services, telles 
qu'elles figurent dans la directive 90/531/CEE du Conseil concernant les 
procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des télécommunications, ne doivent pas être 
affectées par la présente directive; 
considérant que les marchés, pour lesquels il n'existe qu'une source 
d'approvisionnement unique désignée, peuvent sous certaines conditions être 
exemptés en totalité ou en partie de l'application de la présente 
di rect ive; 
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considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer aux marchés 
inférieurs à un certain seuil, afin d'éviter des formalités Inutiles; que 
le seuil peut en principe être le même que celui qui a été fixé pour les 
marchés publics de fournitures; que le calcul de la valeur du marché, la 
publication et la méthode d'adaptation des seuils doivent être les mêmes 
que dans les autres directives communautaires concernant les procédures de 
passation des marchés-, 
considérant que, pour éliminer les pratiques qui restreignent la 
concurrence en général et la participation aux marchés des ressortissants 
d'autres Etats membres en particulier, il est nécessaire d'améliorer 
l'accès des prestataires de services aux procédures de passation de 
marchés-, 
considérant que l'application Intégrale de la directive doit être limitée, 
pendant une période transitoire, aux marchés de services pour lesquels ces 
dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités 
d'accroissement des échanges transfrontaliers; que les marchés des autres 
services doivent être surveillés pendant une période déterminée avant 
qu'une décision soit prise sur l'application intégrale de la directive; que 
le mécanisme de cette surveillance doit être établi par la directive-, qu'il 
doit en même temps permettre aux intéressés d'avoir accès aux Informations 
en la mat ière; 
considérant que les règles d'attribution des marchés publics de services 
doivent être aussi proches que possible des règles concernant les marchés 
publics de fournitures et les marchés publics de travaux-, 
considérant que les règles de passation des marchés contenues dans les 
directives 71/305/CEE et 77/62/CEE peuvent être appliquées, sous réserve 
des adaptations nécessaires de façon à tenir compte des aspects 
particuliers des marchés de services en ce qui concerne, par exemple, le 
choix de la procédure négociée, les concours, les variantes, la forme 
Juridique sous laquelle opèrent les prestataires de services, la 
réservation de certaines activités à certaines professions, l'inscription à 
un registre et la garantie de la qualité; 
considérant qu'il peut être fait usage de la procédure négociée avec 
publication préalable d'un avis lorsque le service à fournir ne peut être 
spécifié avec suffisemment de précisions, notamment dans le domaine des 
marchés de prestations intellectuelles et que dès lors, il n'est pas 
possible de procéder à l'attribution du marché par sélection de la 
meilleure offre conformément aux règles régissant la procédure ouverte et 
la procédure restreinte; 
considérant que les règles communautaires en matière de reconnaissance 
mutuelle des diplômes, certificats ou autre preuve de qualification 
formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves 
d'une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de 
passation de marchés ou à un concours; 
considérant que les objectifs de la présente directive n'exigent pas de 
modifier la situation actuelle au niveau national en ce qui concerne 
l'admission ou la réglementation de la concurrence par les prix entre les 
prestataires de services de certains services-, 
(3) 
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considérant que les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de 
rejeter les offres non fiables parce qu'elles sont fondées sur des aides 
d'Etat; que les offres présentées par des organismes publics risquent de 
créer des distorsions de concurrence lorsqu'elles sont influencées par un 
financement public; que les pouvoirs adjudicateurs doivent, dans certaines 
conditions, informer la Commission de leur attitude à l'égard de ces 
offres; que la présente directive n'affecte pas l'application des articles 
92 et suivants du traité; 
considérant que les entreprises de la Communauté doivent avoir accès aux 
marchés publics de services et aux concessions dans les pays tiers-, 
considérant que des négociations peuvent être engagées à cette fin, 
lorsqu'un tel accès se révèle limité en fait ou en droit; qu'il doit être 
possible, dans certaines conditions, de prendre des mesures concernant 
l'accès des entreprises originaires du pays tiers en question aux marchés 
publics de services et aux concessions attribuées par les pouvoirs 
adjudicateurs soumis à la présente directive; 
considérant que la mise en oeuvre de la présente directive doit être 
réexaminée au plus tard trois ans après la date fixée pour la transposition 
des règles de passation des marchés dans le droit national; que ce réexamen 
doit s'étendre notamment à la possibilité de rendre la directive pleinement 
applicable à un éventail plus large de marchés de services, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
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TITRE I 
Dispositions générales 
Art icle premier 
Aux fins de la présente directive : 
a) les "marchés publics de services" sont des contrats à titre onéreux, 
conclus par écrit entre un prestataire de services et un pouvoir 
adjudicateur, à l'exclusion 
I) des marchés publics de fournitures au sens de 
l'article 1er point a) de la directive 77/62/CEE et des marchés 
publics de travaux au sens de l'article 1er point a) de la 
directive 71/305/CEE; 
ii) des marchés qui ont pour objet I'acquisi t ion ou la location, 
quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, 
bâtiments ou d'autres biens immeubles ou concernant des droits 
sur ces biens-, toutefois, les contrats de services financiers 
(crédit-bail, prêt, leasing, location-vente avec ou sans option 
d'achat) conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement 
au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que 
ce soit, sont soumis à la présente directive-, 
ill) des marchés visant l'achat de programmes par des organismes de 
radiodiffusion au sens de la directive 89/552/CEE du Conseil^7) 
et des marchés concernant les temps de diffusion-, 
iv) des marchés qui ont pour objet les services de téléphonie 
vocale, de télex, de radio téléphonie mobile, de radio 
messagerie et de communications par satellite; 
v) des marchés visant les services d'arbitrage et de conciliation; 
vi) des concessions de service public au sens du point h). 
vil) des marchés relatifs à l'émission des obligations d'État et à 
d'autres activités en matière de gestion de la dette publique-, 
vlIi) des marchés passés par des entités adjudicatrices au sens de 
l'article 2, paragraphe 1 de la directive 90/531/CEE qui 
remplissent également les conditions de la définition des 
pouvoirs adjudicateurs au sens de l'Article 1er point b) de la 
présente direct Ive. 
b) sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs", I 'Etat, les 
collectivités territoriales, les organismes de droit public, les 
associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de 
ces organismes de droit public et tous les autres organismes énumérés 
à l'annexe 1 de la directive 80/767/CEE; 
On entend par organisme de droit public, tout organisme: 
- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général 
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et 
(7) JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 23. 
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- doté d'une personnalité Juridique et 
- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les 
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, 
soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit 
l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est 
composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'Etat, 
les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit 
pub lie. 
Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit 
public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa du 
présent point figurent à l'annexe 1 de la directive 71/305/CEE. 
c) le "prestataire de services" est une personne physique ou morale, y 
inclus un organisme public qui offre des services. Le prestataire, qui 
a présenté une offre, est désigné par le mot "soumissionnaire"; celui 
qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte 
ou négociée est désigné par le mot "candidat"; 
d) les "procédures ouvertes" sont les procédures nationales dans 
lesquelles tout prestataire Intéressé peut présenter une offre; 
e) les "procédures restreintes" sont les procédures nationales dans 
lesquelles seuls les prestataires invités par le pouvoir adjudicateur 
peuvent présenter une offre; 
f) les "procédures négociées" sont les procédures nationales dans 
lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les prestataires de 
leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs 
d'entre eux ; 
g) les "concours" sont les procédures nationales qui permettent au 
pouvoir adjudicateur d'acquérir un plan ou un projet, principalement 
dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de 
l'architecture et de l'Ingénierie, ou des traitements de données, et 
qui sont choisies par un Jury après mise en concurrence avec ou sans 
attribution de primes-, 
h) la "concession de service public" est un contrat autre qu'une 
concession de travaux publics au sens de l'article 1er point d) de la 
directive 71/305/CEE, conclu entre un pouvoir adjudicateur et une 
autre entité de son choix, en vertu duquel le premier confie 
l'exécution d'une activité dont il est chargé à la seconde et par 
lequel la seconde accepte d'exercer l'activité moyennant soit le droit 
d'exploiter le service, soit ce droit assorti d'un prix. SI le contrat 
de concession a pour objet même partiellement, soit l'exécution, soit 
conjointement l'exécution et la conception des travaux relatifs à une 
des activités visées à l'annexe II de la directive 71/305/CEE, ou d'un 
ouvrage défini à l'article 1er paragraphe c de la directive 
71/305/CEE, soit de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, un 
ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, 
seule la directive 71/305/CEE est d'application, même si ce contrat 
relève partiellement de la définition de "concession de service 
publle". Les contrats visant l'octroi de droits pour l'exécution des 
activités de radiodiffusion sont exclus de cette définition. 
- 19 -
Article 2 
Si un marché public a pour objet à la fois des produits au sens de la 
directive 77/62/CEE et des services au sens des annexes IA et IB de la 
présente directive, Il relève de la présente directive si la valeur des 
services en cause dépasse celle des produits Incorporés dans le marché. 
Article 3 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les 
pouvoirs adjudicateurs se conforment à la présente directive 
lorsqu'ils passent des marchés publics de services ou des concessions 
de service public ou organisent des concours. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas de 
discrimination entre les différents prestataires. 
3. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les 
pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les 
dispositions de la présente directive lorsqu'ils subventionnent 
directement à plus de 50 % les marchés de services passés par une 
entité autre qu'eux-mêmes en liaison avec des marchés de travaux au 
sens de l'article 1er(bis) paragraphe 2 de la directive 71/305/CEE. 
Article 4 
1. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs entendent accorder une 
concession de service public, les régies de publicité définies à 
l'article 16 paragraphe 3, à l'article 17 paragraphe 1 et 2, ainsi 
qu'à l'article 18, sont applicables lorsque la valeur de la concession 
définie par le chiffre d'affaires du concessionnaire réalisé en 
exécution du contrat en question, égale ou dépasse 200.000 Ecus hors 
TVA par an. 
2. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de 
concession de service public, ils peuvent: 
- soit exiger du concessionnaire qu'il confie à des tiers des marchés 
représentant un pourcentage minimal de 30% de la valeur globale des 
services faisant l'objet de la concession, tout en prévoyant la 
faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage. Ce 
pourcentage minimal doit être Indiqué dans le contrat de 
concession; 
- soit Inviter les candidats concessionnaires à Indiquer eux-mêmes, 
dans leurs offres, le pourcentage, le cas échéant, de la valeur 
globale du contrat de concession qu'ils comptent confier à des 
t iers. 
3. Lorsque le concessionnaire est un pouvoir adjudicateur au sens de 
l'article 1er point b), il est tenu de respecter les dispositions 
suivantes en vue de l'attribution de marchés à des tiers: 
la présente directive en vue des marchés de services; 
- la directive 77/62/EEC en vue des marchés des fournitures; 
la directive 71/305/CEE en vue des marchés de travaux. 
- 20 -
4. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les 
concessionnaires autres que les pouvoirs adjudicateurs, au sens de 
l'article 1er point b) ou les entités adjudicatrIces au sens de 
l'article 2 de la directive 90/531/CEE, appliquent les règles 
suivantes, en vue de l'attribution de marchés à des tiers : 
les règles de publicité définies aux articles 17, 18 et 19 de la 
présente direct Ive, en vue des marchés de services énumérés à 
l'annexe IA lorsque la valeur du marché dépasse les seuils fixés à 
l'article 8 paragraphe 1, sauf dans les cas où les conditions 
énumérées à l'article 12 paragraphe 3 sont remplies; 
- les régies de publicité définies aux articles 9 à 16 de la 
directive 77/62/CEE en vue des marchés de fournitures, lorsque la 
valeur du marché dépasse le seuil fixé à l'article 5 paragraphe 1 
point (a), sauf dans les cas ou les conditions énumérées à 
l'article 6 paragraphe 4 de ladite directive sont remplies; 
- les règles de publicité définies aux articles 12 à 19 de la 
directive 71/305/CEE en vue des marchés de travaux lorsque la 
valeur du marché dépasse le seuil fixé à l'article 4bis, sauf dans 
les cas où les conditions énumérées à l'article 5 paragraphe 3 de~ 
ladite directive sont remplies. 
5. Les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la concession ou les 
entreprises qui leur sont liées ne sont pas considérées comme tierces 
au sens du paragraphe 2, dans les conditions définies à 
l'article 1er ter, paragraphe 4 de la directive 71/305/CEE. 
Article 5 
1. La présente directive s'applique aux marchés de services passés par 
des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, à 
l'exception des marchés auxquels l'article 223 du Traité s'applique. 
2. La présente directive ne s'applique pas aux services lorsqu'ils sont 
déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de 
mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'Etat 
membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de 
cet Etat I'exIge. 
Article 6 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis par des règles de 
procédure différentes et passés en vertu : 
a) d'un accord international conclu entre un Etat membre et un ou 
plusieurs pays tiers et portant sur des services destinés à la 
réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les Etats 
signataires; tout accord est communiqué à la Commission, qui peut 
procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les 
marchés publics Institué par la décision 71/306/CEE du Conseil^ ; 
b) d'un accord International conclu en relation avec le stationnement de 
troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou d'un pays 
tlers; 
c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale. 
(8) JO n° L 185 du 16.8.1971, p.15 
- 21 -
Article 7 
Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux marchés 
publics de services que les pouvoirs adjudicateurs sont tenus, en vertu de 
dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, de 
réserver à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de 
l'article 1er, point b), à condition que ces dispositions soient 
compatibles avec le Traité. 
Article 8 
1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux marchés de 
services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 200.000 Ecus 
ou, pour les pouvoirs adjudicateurs Inclus à l'annexe l de la 
directive du Conseil 80/767/CEEl^, 130.000 Ecus hors TVA. 
2. Aux fins du calcul de la valeur estimée d'un marché, le pouvoir 
adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire, 
compte tenu des dispositions énoncées aux paragraphes 3 à 8. 
3. Le choix de la méthode d'évaluation d'un marché ne peut être fait dans 
l'intention de soustraire ce marché à l'application de la présente 
directive et aucun projet d'achat d'une quantité déterminée de 
services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application 
du présent art icle. 
4. Aux fins du calcul de la valeur estimée de marchés concernant les 
types de services suivants sont, le cas échéant, pris en compte : 
- pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable-, 
- pour ce qui est des services bancaires et autres services 
financiers, les honoraires, commissions, Intérêts et autres modes 
de rémunération; 
- pour ce qui est des marchés Impliquant la conception, les 
honoraires ou la commission payables. 
Lorsque les services sont répartis en plusieurs lots faisant l'objet 
chacun d'un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte 
pour l'évaluation du montant Indiqué ci-dessus. Lorsque la valeur des 
lots égale ou dépasse le montant indiqué ci-dessus, les dispositions 
de la présente directive s'appliquent à tous les lots. Les pouvoirs 
adjudicateurs peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 pour des 
lots dont j_a valeur estimée hors TVA est Inférieure à 80.000 Ecus pour 
autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur 
cumulée des lots. 
5. Lorsqu'il s'agit de marchés n'indiquant pas un prix total, doit être 
prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché : 
- dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, la valeur 
totale du marché pour toute sa durée; 
- dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le 
cas où la durée ne peut être établie, la valeur mensuelle 
mult ipliée par 48. 
(9) J0 N° L 215 du 18.08.1980. 
- 22 -
6. Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de régularité ou 
destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, doit être 
pr ise pour base 
- soit la valeur globale des contrats analogues passés pour la même 
catégorie de services au cours des douze mois ou de l'exercice 
précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des 
modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours 
des douze mois suivant le contrat initial; 
- soit la valeur estimée globale des contrats au cours des 12 mois 
suivant la première prestation ou pendant la durée du contrat dans 
la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois. 
Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être utilisées en 
vue de les soustraire à l'application de la présente directive. 
7. Lorsqu'un marché envisagé prévoit des options, la base de calcul de la 
valeur du marché est le montant total maximum autorisé, y compris le 
recours aux options. 
8- La contrevaleur des seuils en monnaies nationales est révisée tous les 
deux ans avec effet au 1er Janvier 1994. Le calcul de cette 
contrevaleur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces 
monnaies exprimée en Ecus, durant les vingt-quatre mois qui se 
terminent le dernier jour du mois d'octobre qui précède la révision 
ayant effet le 1er Janvier. La contrevaleur est publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes dans les premiers jours de 
novembre. 
La méthode de calcul prévue à l'alinéa précédent est examinée au sein 
du comité consultatif pour les marchés publics et à l'initiative de la 
Commission, en principe deux ans après leur première application. 
- 23 -
TITRE M 
Application à deux niveaux 
Article 9 
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'Annexe IA sont 
passés conformément aux dispositions des Titres III à VI. 
Article 10 
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'Annexe IB sont 
passés conformément aux articles 16 et 18. 
Article 11 
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'Annexe IA et 
dans l'Annexe IB sont passés conformément aux dispositions des Titres III 
à VI lorsque la valeur des services figurant dans l'Annexe IA dépasse celle 
des services figurant dans l'Annexe IB. Dans les autres cas, les marchés 
sont passés conformément aux articles 16 et 18. 
TITRE 111 
Choix des procédures de passation et règles applicables 
aux concours 
Article 12 
Pour passer leurs marchés publics de services, les pouvoirs 
adjudicateurs appliquent les procédures définies à l'article 1er, 
points d), e), f), adaptées à la présente directive. 
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics de 
services en recourant à la procédure négociée, après avoir publié un 
avis de marché dans les cas suivants : 
a) en présence d'offres Irrégulières à la suite du recours à une 
procédure ouverte ou restreinte ou lorsqu'il s'agit d'offres 
inacceptables au regard des dispositions nationales conformes aux 
dispositions des articles 19 à 24, pour autant que les conditions 
initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les 
pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier, dans ces cas, un 
avis de marché lorsqu'ils Incluent dans la procédure négociée tous 
les soumissionnaires qui satisfont aux critères des articles 25-31 
et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont 
soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure 
de passation de marchés; 
b) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de services dont la 
nature ou les aléas ne permettent pas une fixation globale des 
pr ix ; 
(4) 
- 24 -
c) Lorsque, notamment dans le domaine des prestations Intellectuelles 
et des services au sens de la catégorie 6 de l'annexe IA, la nature 
du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne 
peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre 
l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, 
conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la 
procédure restreinte. 
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics de 
services en recourant à la procédure négociée, sans publication 
préalable d'un avis de marché, dans les cas suivants .-
a) lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en 
réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les 
conditions Initiales du marché ne soient pas substantiellement 
modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission à sa 
demande; 
b) pour les services dont l'exécution, pour des raisons techniques, 
artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, ne 
peut être confiée qu'à un prestataire déterminé; 
c) lorsque le marché considéré fait suite à un concours et doit, 
conformément aux règles nationales applicables, être attribué à un 
des lauréats de ce concours, à condition d'Inclure tous les 
lauréats du concours dans la procédure; 
d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence 
impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs 
adjudicateurs en question, n'est pas compatible avec les délais 
exigés par les procédures ouvertes, restreintes ou négociées visées 
à l'article 18. Les circonstances Invoquées pour Justifier 
l'urgence Impérieuse ne doivent en aucun cas être Imputables aux 
pouvoirs adjudicateurs; 
e) pour les services complémentaires ne figurant pas dans le projet 
initialement envisagé ou dans le premier contrat conclu mais qui, à 
la suite d'une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires à 
l'exécution du service tel qu'il y est décrit, à condition que 
l'attribution soit faite au prestataire qui exécute ledit service : 
lorsque ces services ne peuvent être techniquement ou 
économiquement séparés du marché principal sans Inconvénient 
majeur pour les pouvoirs adjudicateurs; 
- ou lorsque ces services, quoiqu'ils soient séparables de 
l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à^ 
son perfectionnement. 
Toutefois, la valeur cumulée estimée des marchés passés pour les 
services complémentaires ne doit pas dépasser 50% du montant du 
marché prInclpal; 
- 25 -
f) pour de nouveaux services consistant dans la répétition de services 
similaires confiés au prestataire titulaire d'un premier marché et 
par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces services 
soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait 
l'objet d'un premier marché passé selon les procédures visées au 
paragraphe 4. La possibilité de recourir à cette procédure doit 
être Indiquée dès la mise en concurrence de la première opération 
et le montant total envisagé pour la suite des services est pris en 
considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application de 
l'article 8. Cette procédure ne peut être appliquée que pendant une 
période de trois ans suivant la conclusion du marché initial. 
Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs 
marchés de services en recourant à la procédure ouverte ou à la 
procédure restreinte. 
Article 13 
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze Jours à 
compter de la réception de la demande, à tout candidat ou 
soumissionnaire écarté qui en fait la demande par écrit, les motifs du 
rejet de sa candidature ou de son offre et, dans le cas d'une offre, 
le nom de l'adjudicataire. 
2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou soumissionnaires 
qui en font la demande écrIte, les motifs pour lesquels il a décidé de 
renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, 
ou de recommencer la procédure. Il informe aussi l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes de cette 
décision. 
3. Pour tout marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un 
procès-verbal comportant au moins : 
le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du 
marché; 
le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la Justification 
de leur choix; 
le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur 
rejet; 
le nom de l'adjudicataire et la Justification du choix de son offre 
ainsi que, si elle est connue, la part du marché que I'adjudicataire a 
l'Intention de sous-traiter à des tiers-, 
en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances visées 
à l'article 12 qui justifient le recours à ces procédures. 
Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communiqués à la 
Commission à sa demande. 
- 26 -
Article 14 
1. Les concours sont soumis aux règles énoncées ci-après. Lorsque les 
concours font l'objet d'une procédure séparée, les présentes règles 
sont seulement applicables lorsque le montant total des primes de 
participation au concours et paiements versés aux participants égale 
ou dépasse 200 000 Ecus. 
2. L'accès à la participation aux concours ne peut être limitée au 
territoire ou à une partie du territoire d'un Etat membre. 
3. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les 
pouvoirs adjudicateurs appliquent les règles de l'article 23. 
4. Le jury est composé exclusivement de personnes n'ayant aucun lien 
financier ni relation particulière avec les participants. Lorsqu'une 
qualification professionnelle particulière est exigée pour participer 
à un concours, la majorité des membres du Jury doivent avoir la même 
quai IfIcatIon. 
Le jury dispose d'une autonomie de décision. Il statue sur les projets 
qui lui sont présentés de manière anonyme et en se fondant 
exclusivement sur les critères Indiqués dans l'invitation à soumettre 
des projets au sens de l'annexe IV. 
5. Les Etats membres peuvent obliger les pouvoirs adjudicateurs à 
attribuer les marchés faisant suite à un concours à un des lauréats de 
ce concours. 
TITRE IV 
Règles communes dans le domaine technique 
Article 15 
1. Les spécifications techniques visées à l'Annexe II figurent dans les 
documents généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque 
marché. 
2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour 
autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, 
les spécifications techniques sont définies par les pouvoirs 
adjudicateurs par référence à des normes nationales* transposant des 
normes européennes ou par référence à des agréments techniques 
européens ou par référence à des spécifications techniques communes. 
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2: 
a) si les normes, les agréments techniques européens ou les 
spécifications techniques communes ne contiennent aucune 
disposition concernant l'établissement de la conformité ou s'il 
n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir, de façon 
satisfaisante, la conformité d'un produit à ces normes, à ces 
agréments techniques européens ou à ces spécifications techniques 
communes ; 
* » - 27 -
b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la 
directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 Juillet 1986, concernant la 
première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments 
d'équipements terminaux de télécommunications^10^ ou de la 
décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la 
normalisation dans le domaine des technologies de l'information et 
des télécommunIcatlons^11) ou d'autres Instruments communautaires 
dans des domaines précis concernant des services ou des produits-, 
c) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces 
spécifications techniques communes imposaient l'utilisation de 
produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà 
utilisées par le pouvoir adjudicateur ou entraînaient des coûts 
disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, 
mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et 
consignée en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des 
normes européennes, à des agréments techniques européens ou à des 
spécifications techniques communes; 
d) si le projet concerné constitue une véritable Innovation pour 
lequel le recours à des normes, à des agréments techniques 
européens ou à des spécifications techniques communes existants 
serait inapproprié. 
Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en 
indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les raisons dans l'appel 
d'offres publié au Journal Officiel des Communautés européennes ou 
dans le cahier des charges et en indiquent dans tous les cas les 
raisons dans leur documentation interne et fournissent ces 
informations, sur demande, aux Etats membres et à la Commission. 
En l'absence de normes européennes, d'agréments techniques européens 
ou de spécifications techniques communes, les spécifications 
techniques: 
a) sont définies par référence aux spécifications techniques 
nationales reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées 
dans les directives communautaires relatives à l'harmonisation 
technique, selon les procédures prévues dans ces directives, et en 
particulier selon les procédures prévues dans la directive 
89/106/CEE du Consell(12>; 
b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques 
nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation 
des ouvrages et de mise en oeuvre des produits; 
c) peuvent être définies par référence à d'autres documents. 
Dans ce cas, il convient de se reporter, par ordre de préférence: 
i) aux normes nationales transposant des normes internationales 
acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur; 
(10) JO no. L 217 du 5.8.1986, p.21 
(11) JO no. L 36 du 7.2.1987, p. 31 
(12) JO no. L 40 du 11.2.1989, p.12 
28 -
il) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays 
du pouvoir adjudicateur; 
Ml) à toute autre norme. 
A moins que telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du 
marché, les Etats membres interdisent l'introduction, dans les clauses 
contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications 
techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une 
provenance déterminée, ou obtenus selon des procédés particuliers et 
qui de ce fait ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines 
entreprises. Est notamment interdite l'indication de marques, de 
brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une production 
déterminée. Toutefois, une telle indication accompagnée de la mention 
"ou équivalent" est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont 
pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au 
moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour 
tous les intéressés. 
~ 29 -
TITRE V 
Règles communes de publicité 
Article 16 
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement possible 
après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'un avis 
indicatif, le montant total prévu des marchés de services pour chacune 
des catégories de services énumérées à l'annexe IA qu'ils envisagent 
de passer au cours des 12 mois suivants, lorsque le montant total 
estimé, compte tenu des dispositions de l'article 8, est égal ou 
supérieur à 750.000 Ecus. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de 
services en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les 
conditions prévues à l'article 12, à une procédure négociée, font 
connaître leur Intention au moyen d'un avis. 
3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de recourir à la concession d'un 
service public font connaître leur intention au moyen d'un avis. 
4. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'organiser un concours font 
connaître leur intention au moyen d'un avis. 
Article 17 
1. Les pouvoirs adjudicateurs, qui ont passé un marché public ou octroyé 
une concession de service public ou organisé un concours, envoient un 
avis concernant les résultats de la procédure d'attribution à l'Office 
des publications officielles des Communautés européennes. 
2. Dans le cas des marchés publics de services énumérés à l'annexe IA, de 
concessions de service public ou de concours, i'avis est publié 
conformément aux dispositions de l'article 18. 
3. Dans le cas des marchés publics de services énumérés à l'annexe IB, 
les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans i'avis s'ils acceptent la 
publicat ion. 
4. La Commission établit les règles relatives à l'élaboration de rapports 
périodiques sur la base des avis mentionnés au paragraphe 3 et à la 
publication de ces rapports, conformément à la procédure prévue à 
l'article 36 paragraphe 3. 
5. Lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, 
serait contraire à l'Intérêt public ou porterait préjudice aux 
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises, publiques ou privées, ou 
pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires, de 
telles Informations sur la passation du marché peuvent ne pas être 
publlées. 
- 30 
Article 18 
1. Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent dans les 
annexes 11 I, IV et V et précisent les renseignements qui y sont 
demandés. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions 
autres que celles prévues aux articles 27 et 28 lorsqu'ils demandent 
des renseignements concernant les conditions de caractère économique 
et technique qu'ils exigent des prestataires pour leur sélection 
(point 13 de l'annexe 1MB, point 12 de l'annexe MIC et point 11 de 
l'annexe I I ID). 
2. Les dispositions suivantes de la directive 71/305/CEE sont 
appl(cables : 
i) article 12 paragraphes 6, 8 à 13 concernant la publication 
d'avis; 
il) articles 13, 14 et 15 concernant les délais minimaux pour les 
phases des procédures d'attribution et les communications entre 
les pouvoirs adjudicateurs et les candidats-, 
iil) articles 15bls et 15ter concernant les délais minimaux pour 
l'attribution de concessions de service public et les marchés à 
passer par les concessionnaires; 
iv) article 19 concernant la publication facultative d'avis au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
3. Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de 
traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés aux 
paragraphes 1 et 2 et aux articles 16 et 17, ainsi que des rapports 
statistiques prévus à l'article 17, paragraphe 4 et à l'article 35 et 
la référence dans les avis à des positions CPC particulières à 
l'intérieur des catégorles de services énumérées à l'annexe I A et à 
l'annexe I B, peuvent être modifiées conformément à la procédure 
prévue à l'article 36 paragraphe 3. 
- 31 -
TITRE VI 
Chapitre premier 
Règles communes de participation 
Article 19 
L'attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus au 
Chapitre 3, compte tenu de l'article 20, après vérification de l'aptitude 
des prestataires non exclus en vertu de l'article 25, effectuée par les 
pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères visés aux articles 27 et 
28. 
Article 20 
1. Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre 
économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent 
prendre en considération des variantes présentées par des 
soumissionnaires lorsqu'elles répondent aux exigences minimales 
requises par ces pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs adjudicateurs 
mentionnent, dans le cahier des charges, les conditions minimales que 
les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur 
soumission. Ils Indiquent, dans l'avis de marché, si les variantes ne 
sont pas autorisées. 
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une 
variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des 
spécifications techniques définies par référence à des normes 
nationales transposant des normes européennes ou à des agréments 
techniques européens ou à des spécifications techniques communes 
visées à l'article 15 paragraphe 2, ou encore par référence à des 
spécifications techniques nationales visées à l'article 15 paragraphe 
5 points a) et b). 
2. Les pouvoirs adjudicateurs, qui ont admis des variantes en vertu du 
paragraphe 1, ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison 
qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de fournitures 
au lieu d'un marché public de services au sens de la présente 
di rect ive. 
Article 21 
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au 
soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a 
éventuellement l'Intention de sous-traiter à des tiers. 
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité du 
prestataire pr i ne i pa I. 
- 32 -
Article 22 
1. Les groupements de prestataires sont autorisés à soumissionner. La 
transformation de tels groupements dans une forme juridique déterminée 
ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le 
groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transformation 
lorsque le marché lui a été attribué. 
2. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de 
l'Etat membre où Ils sont établis, sont habilités à prester le service 
en question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été 
tenus, en vertu de la législation de l'Etat membre où le marché est 
attrIbué, d'être solt des personnes physiques, soit des personnes 
morales. 
3. Les personnes morales peuvent toutefois être obligées d'indiquer, dans 
leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les 
qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de 
l'exécution du service concerné. 
Article 23 
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les 
pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements 
concernant la situation personnelle du prestataire et les 
renseignements et formalités nécessaires à l'évaluation des conditions 
minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, 
les candidats qu'ils Inviteront à soumettre une offre ou à négocier 
parmi ceux qui présentent les qualifications requises par les 
art icles 25 à 31. 
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure 
restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l'intérieur de 
laquelle se situera le nombre des prestatai res qu'i Is envisagent 
d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est indiquée dans l'avis. La 
fourchette est déterminée en fonction de la nature du service à 
fournir. Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être 
inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé 
à vingt. 
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit 
être suffisant pour assurer une concurrence réelle. 
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure 
négociée, dans les cas visés à l'article 12, le nombre des candidats 
admis à négocier ne peut être Inférieur à trois, à condition qu'il y 
ait un nombre suffisant de candidats appropriés. 
4. Chacun des Etats membres veille à ce que les pouvoirs adjudicateurs 
fassent appel, sans discrimination, aux ressortissants des autres 
Etats membres répondant aux qualifications requises et dans les mêmes 
conditions qu'aux nationaux. 
- 33 -
Article 24 
Le pouvoir adjudicateur peut indiquer ou peut être obligé par un Etat 
membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les 
autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les 
informations pertinentes sur les obligations relatives aux 
dispositions de protection de l'emploi et conditions de travail qui 
sont en vigueur dans l'Etat membre, la région ou la localité dans 
lesquels les services sont à prester et qui seront applicables aux 
services prestes sur le chantier durant l'exécution du marché. 
Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations mentionnées au 
paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à une 
procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de 
l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux 
dispositions concernant la protection de l'emploi et les conditions de 
travail en vigueur au lieu où le service doit être exécuté. Ceci ne 
fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 33 
relatives à la vérification des offres anormalement basses. 
CHAPITRE 2 
Critères de sélection qualitative 
Article 25 
Peut être exclu de la participation au marché tout prestataire : 
a) qui est en état de faillite, de liquidation de règlement judiciaire ou 
de concordat préventif, de cessation d'activité, ou dans toute 
situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant 
dans les législations et réglementations nationales; 
b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de 
liquidation, de règlement Judiciaire, de concordat préventif ou de 
toute autre procédure de même nature existant dans les législations et 
réglementations nationales; 
c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugemennt ayant 
autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité 
professionnelle du fournisseur; 
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée 
par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier; 
e) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des 
cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays 
où II est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur; 
f) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses impôts 
et taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoir 
adjudicateur; 
g) qui s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en 
fournissant les renseignements ex iglbles en application du présent 
chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. 
34 -
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au prestataire la preuve qu'il ne 
se trouve dans aucun des cas mentionnés aux points a), b), c), e) ou f), il 
accepte comme preuve suffisante : 
pour a), b) ou c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, 
à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité Judiciaire 
ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte 
que ces exigences sont satisfaites; 
pour e) ou f), un certificat délivré par l'autorité compétente de 
l'Etat membre concerné. 
Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays 
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment faite par 
l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou 
un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 
Les Etats membres désignent, dans le délai prévu par l'article 40_, les 
autorités et organismes compétents pour ia délivrance desdits documents et 
en informent Immédiatement les autres Etats membres ainsi que la 
Commission. 
Article 26 
1. Lorsque les candidats à un marché public ou soumissionnaires ont 
besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une 
organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine 
le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de 
prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à 
cette organisation. 
2. Tout candidat et soumissionnaire peut être invité à justifier de son 
inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou 
à fournir une déclaration sous serment ou un certificat, comme défini 
au paragraphe 3 et conformément aux conditions prévues dans l'Etat 
membre où il est établi. 
3. Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations et 
certificats correspondants sont : 
- pour la Belgique, le "registre du commerce - Handelsreglster"; 
- pour le Danemark, le "Erhvervs-og Selsskabstyrelsen", (le 
"Aktieselskabs-Registret", le "Forenings-Registret" ou le 
"Handelsreglstret"); 
- pour l'Allemagne, le "Handelsreglster" et le "Handwerksrolle"; 
- pour la Grèce, une déclaration sous serment devant un notaire 
relative à l'exercice de la profession concernée peut être exigée; 
- pour l'Espagne, le "Registro oficlal de Contratlstas del 
Mlnisterio de Industria y Energla"; 
- pour la France, le "registre du commerce" et le "répertoire des 
metlers" ; 
- 35 -
- pour l'Italie, le "Reglstro délia Camera di commerclo, industrla, 
agrlcoltura e artlgianato" ou le "reglstro délie commission! 
provincial I per I'art Igianato"-, 
- pour le Luxembourg, le "registre aux firmes" et le "rôle de la 
Chambre des métiers"; 
- pour les Pays-Bas, le "Handelsreglster"; 
- pour le Portugal, la "Commissao de Alvaras de Empresas de Obras 
publlcas e Partlcuiares" "(CAEOPP)" ou le "Reglstro nacional das 
Pessoas Colectivas"; 
- pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le prestataire peut être 
invité à produire un certificat du "Registrar of companies" ou du 
"Registrar of Friendly Societies" ou, à défaut, une attestation 
précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la 
profession en question dans le pays où II s'est établi en un lieu 
spécifique et sous une raison commerciale déterminée. 
Article 27 
1. La Justification de la capacité financière et économique du 
prestataire peut, en règle générale, être constituée par une ou 
plusieurs des références suivantes : 
a) des déclarations appropriées de banques ou la preuve d'une 
assurance des risques professionnels-, 
b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas 
où la publication des bilans est prescrite par la législation sur 
les sociétés du pays où le prestataire est établi; 
c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le 
chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le 
marché, réalisés au cours des trois derniers exercices. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis de marché ou dans 
l'invitation à soumissionner, celle ou celles de ces références qu'ils 
ont choisies ainsi que les références autres que celles mentionnées au 
paragraphe 1 qui doivent être produites. 
3. Si, pour une raison justifiée, le prestataire n'est pas en mesure de 
produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est 
autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre 
document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. 
Article 28 
1. La capacité des prestataires de fournir les services peut être évaluée 
en vertu notamment de leur savoir-faire, efficacité, expérience et 
fiablIité. 
2. La capacité technique du prestataire peut être Justifiée d'une ou de 
plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité et 
l'utilisation des services à fournir : 
- 36 -
a) les titres d'études et professionnels du prestataire et/ou des 
cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables 
de l'exécution des services; 
b) une liste des principaux services fournis au cours des trois 
dernières années, indiquant le montant, la date et le dest inataire, 
public ou privé, des services fournis; 
* lorsqu'il s'agit de pouvoirs adjudicateurs, la Justification 
doit être fournie sous la forme de certificats émis ou 
contresignés par l'autorité compétente; 
* lorsqu'il s'agit d'acheteurs privés, la prestat ion doi t être 
certifiée par l'acheteur ou, à défaut, simplement déclarée avoir 
été effectuée par le prestataire; 
c) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils 
soient ou non intégrés à l'entreprise du prestataire, en 
particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la 
quaii té. 
d) une déclaration Indiquant les effectifs moyens annuels du 
prestataire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 
trois dernières années; 
e) une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement 
technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des 
services; 
f) une description des mesures prises par le prestataire pour 
s'assurer de la qualité ainsi que des moyens d'étude et de 
recherche de son entreprise; 
g) lorsque les services à fournir sont complexes ou que, à titre 
exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, par un 
contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-
ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le 
prestataire est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; 
ce contrôle porte sur la capacité technique du prestata i re et, si 
nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose 
ainsi que sur les mesures qu'il utilise pour contrôler la qualité. 
h) l'indication de la part du marché que le prestataire a 
éventuellement l'intention de sous-traiter. 
3. Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis ou dans l'invitation à 
soumissionner celles de ces références qu'il entend obtenir. 
4. L'étendue des informations visées à l'article 27 et aux paragraphes 1, 
2 et 3 ne peut aller au-delà de l'objet du marché et le pouvoir 
adjudicateur doit prendre en considération les intérêts Justifiés des 
prestataires en ce qui concerne la protection des secrets techniques 
ou commerciaux de leur entreprise. 
Article 29 
Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de 
certificats établis par des organismes indépendants, attestant que le 
prestataire se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, l Is 
se reportent aux systèmes d'assurance qualité basés sur les séries de 
- 37 -
normes européennes EN 29 000 et certifiées par des organismes conformes aux 
séries des normes européennes EN 45 000. Ils reconnaissent les certificats 
équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Ils acceptent 
également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la 
qualité produites par les prestataires, si ceux-ci n'ont pas accès à ces 
certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais 
fixés. 
Article 30 
Dans les limites des articles 25 à 28, le pouvoir adjudicateur peut inviter 
les prestataires à compléter les certificats et documents présentés ou à 
les explici ter. 
Article 31 
1. Les Etats membres, qui ont des listes officielles de prestatai res 
agréés, les adaptent aux dispositions des articles 25 points a) à d) 
et point g) et des articles 26, 27 et 28. 
2. Les prestatai res inscrits sur ces listes peuvent présenter au pouvoir 
adjudicateur, à l'occasion de chaque marché, un certificat 
d'inscription délivré par l'autorité compétente. Ce certificat 
indique les références qui ont permis l'inscription sur la liste ainsi 
que la classification que cette liste comporte. 
3. L'inscription certifiée par les organismes compétents sur ces listes 
ne constitue, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs des autres Etats 
membres, une présomption d'aptitude à la prestation de services 
correspondant au classement du prestataire qu'en ce qui concerne les 
articles 25 points a) à d) et point g), l'article 26, l'article 27 
points b) et c) et l'article 28 point a). 
Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur des 
listes officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce qui 
concerne le paiement des cotisations de sécurité sociale, une 
attestation supplémentaire peut être exigée de tout prestataire 
inscrit, à l'occasion de chaque marché. 
Le bénéfice des dispositions précédentes n'est accordé par les 
pouvoirs adjudicateurs des autres Etats membres qu'aux prestatai res 
établis dans le pays qui a dressé la liste officielle. 
4. Pour l'Inscription éventuelle des prestataires des autres Etats 
membres sur une telle liste, Il ne peut être exigé d'autres preuves et 
déclarations que celles demandées aux prestataires nationaux et, en 
tout cas, pas d'autres que celles prévues aux articles 25 à 29. 
5. Ceux des Etats membres qui ont des listes officielles sont tenus de 
communiquer aux autres Etats membres l'adresse de l'organisme auprès 
duquel les demandes d'inscription peuvent être présentées. 
CHAPITRE 3 
Critères d'attribution du marché 
Article 32 
Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives nationales relatives à la rémunération de certains 
services, les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde 
pour attribuer les marchés peuvent être : 
- 38 -
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement ia 
plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en 
question : par exemple, la qualité, la valeur technique, le 
caractère esthétique et fonctionnel, le service après-vente et 
l'assistance technique, la date de livraison et le délai de 
livraison ou d'exécution, le prix-, 
b) soit uniquement le prix le plus bas. 
Lorsque le marché doit être attribué à l'offre économiquement la plus 
avantageuse, le pouvoir adjudicateur Indique, dans le cahier des 
charges ou dans l'avis de marché, les critères d'attribution qu'il a 
l'intention d'appliquer et, si possible, l'ordre d'Importance ou la 
pondération qu'il entend leur attribuer. 
Article 33 
SI, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses 
par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir 
rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la 
composition de l'offre qu'il Juge opportunes et vérifie cette 
composition en tenant compte des Justifications fournies. 
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des 
Justifications tenant à l'économie de la prestation de service, ou aux 
solutions techniques adoptées ou aux conditions exceptionnellement 
favorables dont dispose le soumissionnaire pour prester le service ou 
à l'originalité du projet du soumissionnaire. 
SI les documents relatifs au marché prévolent l'attribution au prix le 
plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à la 
Commission le rejet des offres Jugées trop basses. 
Dans le cas d'une offre présentée par un pouvoir public ou une 
entreprise publique, le pouvoir adjudicateur demande en particulier si 
l'offre est influencée par l'allocation de fonds publics aux fins 
a) de compensation des pertes d'exploitation; 
b) d'apports en capital; 
c) d'apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions privilégiées; 
d) d'octroi d'avantages financiers sous forme de la non-perception de 
bénéfices ou du non-recouvrement de créances; 
e) de la renonciation à une rénumération normale des ressources 
publiques engagées; 
f) de la compensation de charges financières imposées par les 
pouvoirs publles. 
S'il envisage d'attribuer le marché à un soumissionnaire dont l'offre 
est influencée par un de ces éléments, il en Informe la Commission. 
- 39 -
Le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter les offres qui sont 
anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide d'Etat que s'i 
a consulté le soumissionnaire et si celui-ci n'a pas été en mesure de 
démontrer que l'aide en question a été notifiée à la Commission en 
vertu de l'article 93 paragraphe 3 du Traité ou a été autorisée par 
celle-ci. Le pouvoir, adjudicateur qui rejette une offre dans ces 
conditions en informe la Commission. 
- 40 -
TITRE VI I 
Dispositions finales 
Article 34 
Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) 
n° 1182/71 du Conseil, du 3 Juin '1971, portant détermination des règles 
applicables aux délais, aux dates et aux termes^13). 
Article 35 
1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de 
la présente directive, les Etats membres communiquent à la Commission 
un état statistique concernant les marchés de services passés par les 
pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 31 octobre 1995 pour l'année 
précédente et ensuite le 31 octobre de chaque deuxième année. 
2. Ces états précisent au moins le nombre et la valeur des marchés passés 
par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie de pouvoirs adjudicateurs 
au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon 
les procédures, les catégories de services et la nationalité du 
prestataire auquel le marché a été attribué et, dans le cas des 
procédures négociées, ventilé selon l'article 12, en précisant le 
nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux 
pays tiers. 
3. La Commission détermine la nature des Informations statistiques 
complémentaires requises par la présente directive, conformément à la 
procédure prévue à l'article 36, paragraphe 3. 
Article 36 
1. La Commission est assistée du Comité Consultatif pour les Marchés 
Publics créé par la décision 71/306/CEE. 
2. En ce qui concerne les services de télécommunications couverts par la 
catégorie 5 de l'Annexe 1A, la Commission est également assistée par 
le Comité Consultatif pour les Marchés de Télécommunications créé par 
la directive 90/531/CEE. 
3. Lorsqu'il est fait référence à la procédure défi.nie au présent 
paragraphe, le représentant de la Commission soumet au Comité un 
projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
(13) JO n° L124 du 8.6.1971, p. 1 
- 41 -
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité 
Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet 
avis. 
Les Comités examinent, sur l'initiative de la Commission ou à la 
demande d'un Etat membre, toute question relative à l'application de 
la présente directive. 
Article 37 
1. Les Etats membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre 
général rencontrée par leurs entreprises en faits ou en droit, 
lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés publics de services 
ou des concessions de service public dans des pays tiers. 
2. La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre 1992 et, 
ensuite, de manière périodique sur l'ouverture des marchés publics de 
services et des concessions de service public dans les pays tiers 
ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec 
ces pays, notamment dans le cadre du GATT. 
3. Lorsque la Commission constate soit sur la base des rapports visés au 
paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays 
tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés publics de services 
ou de concessions, 
a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif 
comparable à celui qu'accorde la Communauté aux fournisseurs de ce 
pays tiers, 
b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du 
traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que 
celles offertes aux entreprises nationales, ou 
c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traitement plus 
favorable qu'aux entreprises de la Communauté. 
La Commission peut lancer des négociations en vue de remédier à 
cette situât ion. 
4. Dans les conditions mentionnées au paragraphe 3, la Commission peut, 
en plus des mesures prises en vertu de ce paragraphe, décider que 
l'attribution de marchés publics de services ou de concessions aux : 
a) entreprises soumises à la législation du pays tlers concerné; 
b) entreprises liées aux entreprises visées à la lettre a) dont le 
siège social se trouve dans la Communauté mais qui n'ont pas un 
lien direct et effectif avec l'économie d'un Etat membre-, 
c) aux entreprises présentant des offres ayant pour objet des services 
originaires du pays tiers concerné 
- 42 -
doit être suspendue ou restreinte pendant une période à déterminer 
dans la décision. 
La Commission peut décider les mesures appropriées de sa propre 
inltlatIve ou à la demande d'un Etat membre, après avoir consulté les 
Etats membres conformément à la procédure prévue à l'article 36 
paragraphe 3. SI elle agit à la demande d'un Etat membre, elle adopte 
la décision dans un délai maximal de trois mois à compter de la 
réception de la demande. 
Elle communique au Conseil et aux Etats membres toute décision prise. 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date de la 
décision. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de trois mois à compter de la date 
où la décision lui a été déférée. 
5. Cet article est sans préjudice des obligations de la Communauté à 
l'égard des pays tiers. 
Article 38 
L'article 1er, paragraphe 1 de la directive 89/665/CEE du Conseil^14) 
est remplacé par le texte suivant : 
" 1. Les Etats membres prennent, en ce qui concerne les procédures de 
passation des marchés publics relevant du champ d'application des 
directives 71/305/CEE, 77/62/CEE et ../.../CEE<15>, les mesures 
nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs 
adjudicateurs puissent faire l'objet de recours efficaces et, en 
particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux 
articles suivants, et notamment à l'article 2, paragraphe 7, au motif que 
ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés 
publics ou les règles nationales transposant ce droit. 
Article 39 
Au plus tard trois ans après l'expiration du délai imparti aux Etats 
membres pour se conformer à la présente directive, la Commission, en 
étroite coopération avec les Comités visés à l'article 36, réexamine 
l'application de la présente directive ,y compris ses effets sur la 
prestat ion des services énumérés à l'annexe IA et les dispositions 
relatives aux normes techniques. Elle évalue en partIcul1er les 
perspectives d'application Intégrale de la directive à la prestatIon des 
autres services énumérés dans l'annexe IB et les effets des services 
fournis par des ressources propres sur l'ouverture effective des marchés 
dans ce domaine. Elle fait les propositions nécessaires pour adapter la 
directive en conséquence. 
(14) JO n° L 395 du 30.12.1989, p. 33 
(15) JO n° L ... 
- 43 -
Article 40 
Les Etats membres mettent en vigueur au plus tard le 1er mars 1992 les 
mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces mesures celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 41 
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne, d'ordre législatif, réglementaire et 
administrât If qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
direct ive. 
Article 42 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
- 44 -
ANNEXE I A 
Services au sens de l'article 9 
Cat. Désignation 
No. CPC No. de référence 
1. Services d'entretien et de réparation 6112,6122.633.886 
2. Services de transports terrestres, y 
compris les services de véhicules blindés 
et les services de courrier, à l'exclusion 
des transports de courier 712(sauf 71235. 7512, 
87304 
Services de transports aériens : 
transports de voyageurs et de marchandises, 
â l'exclusion des transports de courrier 73 (sauf 7321) 
Transports de courrier par 
transport terrestre, 
et par alr 71235, 7321 
5. Services de télécommunications 752* 
Services financiers ex 81 
a) services d'assurances 812, 814 
b) services bancaires et d'investissement** 
Services informatiques et services connexes 84 
8. Services de recherche-développement*** 85 
9. Services comptables, d'audit et de tenue 862 
de I ivres 
10. Services d'études de marché et de sondages 864 
11. Services de conseil en gestion et services 
connexes 865,866**** 
12. Services d'architecture; services 
d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie; services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère; 
services connexes de consultations 
scientifiques et techniques; services 
d'essais et d'analyses techniques 867 
13. Services de publicité 871 
14. Services de nettoyage de bâtiments 
et services de gestion de propriétés 874 
82201.82202 
15. Services de publication et d'impression 
sur la base d'une redevance ou sur base 
contractuel le 88442 
16. Services de voirie et d'enlèvement des 
ordures: services d'assainissement et 
services analogues 94 
* A l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d'appel 
unilatéral sans transmission de parole, ainsi que des services de transmission par satellite 
** à l'exception des activités relatives à l'émission des obligations de l'Etat et à la gestion 
de la dette publique 
*** tels que défini dans le neuvième considérant 
**** A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation 
- 45 -
ANNEXE I B 
Services ou sens de l'orticle 10 
Cat. Désignation 
No. CPC No. de Référence 
17. Services d'hôtellerie et de restauration 64 
18. Services de transports ferroviaires 711 
19. Services de transport par eau 72 
20. Services annexes et auxiliaires des 74 
transports 
21. Services juridiques 861 
22. Services de placement et de fourniture 872 
de personnel 
23~! Services d'enquête et de sécurité 873 (sauf 87304) 
(à l'exclusion des services des 
véhicules bi indés) 
24. Services d'éducation et de formation 92 
professionnel le 
25. Services sociaux et sanitaires 93 
26. Services récréatifs, culturels et sportifs 96 
27. Autres services 
- 46 -
ANNEXE II 
Définition de certaines spécifications techniques 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
1. "Spécifications techniques", l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment 
dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un 
matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de caractériser objectivement un 
travail, un matériau, un produit ou une fourniture de matière telle qu'ils répondent d 
l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent 
les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les 
prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne le 
système d'assurance de ta qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes 
d'essai, remballage, le marquage et l'étiquetage. Elles incluent également les règles de 
conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception 
des ouvrages ainsi que Ikes techniques ou méthodes de construction et toutes les autres 
conditions caractère technique que le pouvoir adjudicateur est â même de prescrire, par voie 
de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en 
ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages. 
2. "Normes", la spécification technique approuvée par un organisme reconnu d activité 
normative, pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas, en principe, 
obiigatoi re. 
3. "Norme européenne", les normes approuvées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou 
par le Comité européen de normalisation électronique (CENELEC) en tant que "normes européens 
(EN)" ou "documents d'harmonisation (HD)", conformément aux règles communes de ces 
organisations ou par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) en tout que 
"Norme européenne de télécommunications (ETS)". 
4. "Agrément technique européen", l'appréciation technique favorable de l'aptitude â l'emploi 
d'un produit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, 
selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en 
oeuvre et d'utilisation. L'agrément européen est délivré par l'organisme agrée à cet effet 
par I'Etat membre. 
5. "Spécification technique commune", la spécification technique élaborée selon une procédure 
reconnue par les Etats membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal 
officiel des Communautés européen. 
6. "Exigences essentielles", exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres 
aspects d'intérêt collectif, auxquelles peuvent satisfaire les ouvrages. 
- 47 -
ANNEXE III 
Modèle d'avis de marché 
A. Pré-information 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations 
complémentaires peuvent être obtenues. 
2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à 
I'annexe IA. 
3. Date provisoire pour l'ouverture des procédures de passation, par catégorie. 
4. Autres renseignements. 
5. Date d'envoi de l'avis. 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes. 
- 48 -
B. Procédure ouverte 
1. Nom, adesse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur. 
2. Catégorie du service et description de celui-ci. 
Numéro de référence du CPC 
3. Lieu de Iivraison. 
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, 
l'exécution du service est réservée à une profession déterminée : 
b) référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative. 
c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les 
qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
5. Indiquer si les fournisseurs peuvent soumissionner pour une partie des services considérés. 
6. Variantes: 
a) le cas échéant, spécifications minimales 
b) le cas échéant, éléments souhaitables 
7. Durée du marché ou date limite d'exécution du service. 
8. a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires peuvent être demandés. 
b) Date limite pour la présentation de ces demandes. 
c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de ces documents. 
9. a) Personnes autorisées d assister à l'ouverture des offres, 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture. 
10. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
11. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui tes 
réglementent. 
12. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire 
du marché. 
13. Renseignements sur la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités' 
nécessaires pour évaluer les capacités minimales de caractère économique et technique 
exigées du fournisseur. 
14. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 
15. Critères d'attribution du marché et leur ordre d'importance. Les critères autres que le 
prix le plus bas sont mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges. 
16. Autres renseignements. 
17. Date d'envoi de l'avis. 
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes. 
- 49 -
C Procédure restreinte 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur. 
2. Catégorie du service et description. 
Numéro de référence du CPC 
3. Programme de livraison. 
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, 
l'exécution du service est réservée à une profession déterminée : 
b) Référence de la disposition législative, réglementaire où administrative. 
c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les 
qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
5. Indiquer si le fournisseur peut soumissionner pour une partie des services considérés. 
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de fournisseurs qui seront invités a soumissionner. 
7. Variantes: 
a) le cas échéant, spécifications minimales 
b) le cas échéant, éléments souhaitables 
8. Durée du marché ou date limite d'exécution du service. 
9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire 
du marché. 
10. a) Le cas échéant, justification du recours d la procédure accélérée. 
b) Date limite de réception des demandes de participation. 
c) Adresse où elles doivent être envoyées. 
d) Langue(s) dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
11. Date limite d'envoi des invitations â soumissionner. 
12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
13. Renseignements sur la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités 
nécessaires pour évaluer la capacité économique et technique minimale requise du 
fournisseur. 
14. Critères d'attribution du marché et leur ordre d'importance, lorsqu'ils ne sont pas 
mentionnés dans l'invitation â soumissionner. 
15. Autres renseignements. 
16. Date d'envoi de l'avis. 
17. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes. 
- 50 -
D. Procédures négociées 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur. 
2. Catégorie de service et description. 
Numéro de référence du CPC 
3. Programme de livraison. 
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, 
l'exécution du service est réservée à une profession déterminée : 
b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative. 
c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les 
qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
5. Indiquer si le fournisseur peut soumissionner pour une partie des services considérés. 
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de fournisseurs qui seront invités d soumissionner. 
7. Variantes: 
a) le cas échéant, spécifications minimales 
b) le cas échéant, éléments souhaitables 
8. Durée du marché ou date limite d'exécution du service. 
9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire 
du marché. 
10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. 
b) Date limite de réception des demandes de participation. 
c) Adresse â laquelle elles doivent être envoyées. 
d) Langue(s) dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
11. Le cas échéant, cautionnement et guaranties demandés. 
12. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et renseignements et 
formalités nécessaires pour évaluer la capacité économique minimale requise du fournisseur. 
13. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir 
adjudicateur. 
14. Autres renseignements. 
15. Date d'envoi de l'avis. 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes. 
17. Date(s) de publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes. 
- 51 -
E. Avis d'attribution de marchés 
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur. 
2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable 
d'un avis du marché, justification (article 13 paragraphe 3). 
3. Catégorie du service et description. 
Numéro de référence du CPC 
4. Date d'attribution du marché. 
5. Critères d'attribution du marché. 
6. Nombre d'offres reçues. 
7. Nom et adresse du ou des fournisseur(s). 
8. Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum). 
9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traitée d des tiers. 
10. Autres renseignements. 
11. Date de publication de l'avis de marché dans le Journal officiel des Communautés 
européennes. 
12. Date d'envoi de l'avis. 
13. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes. 
14. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à I'annex IB, accord du 
pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article 18 paragraphe 3). 
- 52 -
ANNEXE IV 
A. Avis de concours 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être 
obtenus. 
2. Description du projet. 
3. Type de concours: ouvert ou restreint. 
4. Dans le cas d'un concours ouvert: date-limite pour le dépôt des projets. 
5. Dans le cas d'un concours restreint: 
a) nombre de participants envisagé, ou fourchette; 
b) le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés; 
c) critères de sélection des participants; 
d) date-limite pour les demandes de participation. 
6. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée â une profession déterminée. 
7. Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets. 
8. Le cas échéant, nom des membres du jury qui ont été sélectionnés. 
9. Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur. 
10. Le cas échéant, nombre et valeur des primes. 
11. Le cas échéant, indiquer les paiements â verser à tous les participants. 
12. Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des marchés 
complémentai res. 
13. Autres renseignements. 
14. Date d'envoi de l'avis. 
15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes. 
B. Résultats des concours 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur. 
2. Description du projet. 
3. Nombre total des participants. 
4. Nombre de participants étrangers. 
5. Lauréat(s) du concours. 
6. Le cas échéant, prime(s). 
7. Autres renseignements. 
8. Référence de l'avis de concours. 
9. Date d'envoi de l'avis. 
10. Date de réception de l'avis par l'Offe des publications fficielles de Communautés 
européens. 
- 53 -
ANNEXE V 
A. Modèle d'avis de concession de service public 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur. 
2. (a) Lieu de livraison. 
(b) Objet de la concession, nature et étendue des services à fournir. 
(c) Durée du marché. 
3. (a) Date limite de réception des candidatures. 
(b) Adresse où elles doivent être envoyées. 
(c) Langue(s) dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
4. Conditions personnelles, techniques et financières à remplir par les candidats. 
5. Critères pour l'attribution du marché. 
6. Le cas échéant, pourcentage minimum de la valeur du contrat de concession à attribuer à des 
tiers. 
7. Autres renseignements. 
8. Date d'envoi de l'avis. 
9. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes. 
B. Attribution des concessions 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur. 
2. Objet de la concession, nature et étendue des services à fournir. 
3. Date d'attribution de la concession 
4. Nombre d'offres reçues 
5. Nom et adresse du concessionnaire 
6. Autres renseignements 
7. Date de publication de l'avis de marché dans le Journal officiel, des Communautés 
européennes. 
8. Date d'envoi de l'avis. 
9. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes. 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 322 final 
DOCUMENTS 
FR 06 os 
N° de catalogue : CB-CO-91-363-FR-C 
ISBN 92-77-75072-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg