2018/0227 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 434 final – 2018/0227 (COD)] 6 juin 2018 Date de l’accord du Conseil sur une orientation générale partielle 29 novembre 2018 Date du premier trilogue 13 février 2019 Date d’approbation par le Coreper de l’accord de compromis provisoire partiel (compréhension commune) 13 mars 2019 Date de la position du Parlement européen en première lecture (incorporant la compréhension commune) 17 avril 2019 Dates du deuxième (et dernier) trilogue 14 décembre 2020 Date de l’accord politique au sein du Comité des représentants permanents 18 décembre 2020 Date à laquelle la commission ITRE du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis 14 janvier 2021 Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture 16 mars 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le programme pour une Europe numérique est un élément central de la réponse globale de la Commission au défi de la transformation numérique, qui fait partie de la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027.

La proposition vise à établir un instrument de dépenses permettant de maximiser les avantages de la transformation numérique pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques de l’UE en renforçant les capacités numériques de l’UE dans cinq domaines clés (dits «objectifs spécifiques»): Calcul à haute performance, Intelligence artificielle, Cybersécurité et confiance, Compétences numériques avancées et Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.

Le programme pour une Europe numérique constitue un programme d’investissement destiné à renforcer les capacités numériques stratégiques de l’UE et à faciliter le déploiement à grande échelle des technologies numériques, en vue de leur utilisation par les citoyens et les entreprises d’Europe. Il tient compte des grandes priorités de l’Union, notamment la transition écologique et numérique et la résilience du marché unique. Il se concentrera sur les domaines dans lesquels aucun État membre ne peut à lui seul atteindre le niveau requis pour la réussite numérique. L’accent sera également mis sur les domaines où les dépenses publiques ont le plus d’impact. L’enveloppe financière globale convenue s’élève à 7,59 milliards d’EUR (en prix courants).

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète pleinement l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont notamment les suivantes:

–Protection des intérêts financiers de l'Union. La formulation d’un considérant faisant référence au régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’état de droit affectant la bonne gestion financière ou la protection des intérêts financiers de l’Union a été alignée sur le libellé convenu pour le mécanisme. La Commission a soutenu cette démarche.

–Alignement du programme pour une Europe numérique sur la durée du CFP 2021-2027. La Commission a soutenu l’objectif consistant à assurer la continuité en cas de retard dans la transition vers le futur cadre financier pluriannuel, sans interpréter les dispositions convenues comme prévoyant une prolongation automatique du programme.

–Clause de rétroactivité. Des dispositions relatives à la rétroactivité ont été ajoutées pour assurer la continuité du soutien apporté aux actions existantes actuellement soutenues dans le cadre des programmes du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens (ISA2) et pour permettre leur mise en œuvre dès le début du CFP 2021-2027. La Commission a souscrit à cet ajout.

–Climat. L’objectif global de dépenses indiqué en matière de climat a été mis à jour et porté à 30 % des dépenses pour l’ensemble du CFP (25 % initialement). Objectif en matière de biodiversité. Le contenu du considérant standard sur la biodiversité, concernant la contribution à l’objectif de dépenses liées à la biodiversité, a été ajouté dans le considérant prévoyant un objectif en matière de climat. La Commission a approuvé la mise à jour de l’objectif en matière de climat et l’ajout de l’objectif en matière de biodiversité.

–Répartition du budget entre les objectifs spécifiques et l’enveloppe financière pour l’«interopérabilité». Les montants alloués aux objectifs spécifiques ont été réduits proportionnellement, reproduisant la pondération et l’équilibre de la proposition initiale (réduction linéaire/proportionnelle pour tous les objectifs spécifiques), tout en protégeant l’enveloppe financière pour l’interopérabilité. La Commission était favorable au maintien de la pondération et de l’équilibre de la proposition initiale.

–Alignement horizontal des dispositions relatives à la rétrocession de fonds non utilisés pour les fonds précédemment transférés au programme pour une Europe numérique à partir de ressources relevant de la gestion partagée. Des dispositions ont été introduites en ce qui concerne la rétrocession de fonds non utilisés pour les fonds précédemment transférés au programme pour une Europe numérique à partir de ressources relevant de la gestion partagée, conformément à l’approche adoptée pour Horizon Europe. Le 8 mars 2019, la Commission a fait une déclaration pour exprimer ses objections à l’accord en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de fonds (article 9, paragraphe 5) et au cofinancement.

–Adoption des programmes de travail. Toutes les parties sont convenues que les programmes de travail devraient être adoptés sous la forme d’actes d’exécution en recourant à la procédure d’examen (comitologie). Un accord est également intervenu sur le recours à des actes délégués pour modifier l’annexe 1.