Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc n'a pas été renouvelé, ce qui a entraîné l'arrêt forcé de l'activité des flottes de pêche qui opéraient dans le cadre de cet accord.

Des mesures provisoires de compensation ont été mises en place dès le 1er décembre 1999 pour six mois. Elles ont été successivement prorogées jusqu'en décembre 2000, juin 2001 et enfin décembre 2001 [1].

[1] Ces compensations se présentent sous la forme des indemnités prévues par l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 168 du 23.06.2001, p.1.)

Le Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000 a demandé que la solidarité de l'Union avec les Etats membres concernés se manifeste par le moyen d'un effort financier supplémentaire, à l'intérieur du cadre des perspectives financières actuelles. A cet effet, une action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire ayant opéré dans le cadre de l'accord avec le Maroc doit être mise en place.

La Commission a fait une proposition [2] comportant des actions similaires à celles financées par l'instrument financier de la pêche (IFOP) et respectant les modalités d'intervention de l'IFOP, même si au vu du caractère exceptionnel de cette action des adaptations spécifiques sont prévues pour les flottes concernées. Cette action relève donc de la rubrique 2 «actions structurelles», sous-rubrique «fonds structurels» des perspectives financières [3].

[2] Proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (Document COM (2001) 384 final du 18 juillet 2001).

[3] Conformément à l'introduction de l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'année 2002 et à la fiche financière législative contenue dans la proposition de la Commission.

Compte tenu du coût total de l'action spécifique -281 millions d'euros- et des fonds déjà disponibles dans le cadre des fonds structurels pour ce type d'actions, la Commission a proposé que le montant supplémentaire alloué à cette action soit de 197 millions d'euros.

Conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les engagements concernant les actions structurelles ne laissent pas de marge disponible sous le plafond de la rubrique 2 des perspectives financières.

L'accord interinstitutionnel prévoit en son point 24 le recours à l'instrument de flexibilité pour assurer le financement «pour un exercice budgétaire donné, dans la limite des montants indiqués (le plafond annuel s'élevant à 200 millions d'euros), de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques». La Commission propose donc de recourir à l'instrument de flexibilité pour financer l'action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises.

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4], et notamment son point 24,

[4] JO C 172 du 18.06.1999, p. 1.

vu la proposition de la Commission COM (2001) 384 final du 18 juillet 2001, visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc,

vu les conclusions de la réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, qui s'est tenue les 21 et 22 novembre 2001 à l'occasion de la deuxième lecture par le Conseil du bugdet 2002,

considérant ce qui suit:

(1) Suite au non renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, le Conseil européen de Nice a demandé à la Commission de faire des propositions en vue d'une restructuration de la flotte communautaire qui opérait dans les eaux marocaines.

(2) L'action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises proposée par la Commission le 18 juillet 2001, d'un montant de 197 millions d'euros, prévoit des interventions similaires à celles financées par l'instrument financier pour la pêche (IFOP) et respectant les modalités d'intervention de l'IFOP, tout en proposant des aménagements spécifiques pour les flottes concernées.

(3) Cette action relève de la rubrique 2 «actions structurelles», dans la sous-rubrique «fonds structurels» des perspectives financières, en complément des compensations allouées dans ce même cadre depuis janvier 2000.

(4) Conformément au point 12, paragraphe 2 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 2 « actions structurelles» des perspectives financières ne laissent pas de marge disponible.

(5) Les conditions d'un recours à l'instrument de flexibilité telles qu'énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel précité sont donc remplies,

DÉCIDENT:

Article premier

Au titre du budget de l'année 2002, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 197 millions d'euros, en crédits d'engagement.

Article 2

Ce montant est affecté au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, incluse dans la rubrique «actions structurelles» des perspectives financières, au titre de la nouvelle ligne B2-200 N du budget 2002.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes en même temps que le budget pour l'année 2002.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président