PASSIF (en écus) 31.12.1997
I. Capitaux propres 6 408 083 324,21
II. Provisions pour risques et charges 872 391 061,38
III. Dettes àlong terme 4 762 748 990,14
IV. Dettes àcourt terme 7 664 113 931,95
V. Comptes transitoires 521 812 295,82
TOTAL 20 229 149 603,50
3. clôture les comptes relatifs àl’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exer-
cice 1997;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, au Conseil, àla Commission, àla Cour de
justice, àla Cour des comptes ainsi qu’àla Banque européenne d’investissement et d’en assurer la publica-tion au Journal officiel des Communautés européennes, série «Législation».
III.
Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la déci-
sion donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget général des Communautés euro-
péennes pour l’exercice 1997
Le Parlement européen,
Bdash vu l’article 276 du traité CE,Bdash vu l’article 89, paragraphe 7, du règlement financier, aux termes duquel chacune des institutions de la
Communauté est tenue d’adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurantdans les décisions de décharge,
Bdash notant qu’aux termes du même article, paragraphe 8, les institutions sont aussi tenues, àla demande
du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises àla suite de ses observations et notam-ment sur les instructions qu’elles ont adressées àceux de leurs services qui interviennent dans l’exécu-tion du budget,
Bdash vu le rapport de la Cour des comptes relatif àl’exercice 1997(
1) et les rapports spéciaux y afférents,
Bdash vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1999 (C4-0156/1999),Bdash vu sa résolution du 4 mai 1999, par laquelle il informe la Commission des raisons du report de la
décision de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1997(
2),
Bdash vu les articles 93, 173 et l’annexe V de son règlement,Bdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’industrie, du
commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0004/2000),
A. constatant que la participation aux élections européennes est en baisse constante dans de nombreux
États membres,
B. constatant que dans plusieurs États membres, des allégations de fraude, de mauvaise gestion et de
népotisme auprès des Institutions européennes ont fait l’objet de débats publics lors de la campagneélectorale,
C. considérant qu’il avait décidé de reporter la décharge pour l’exercice 1997 dans l’attente de connaître
les engagements de réforme que la nouvelle Commission adopterait,
D. considérant que sur des thèmes essentiels pour la réforme de la Commission, des critiques ont été
exprimées et des mesures demandées dans le deuxième rapport du comité d’experts indépendants etdans l’annexe àsa résolution précitée du 4 mai 1999,
(1) JO C 349 du 17.11.1998.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 119.C 304/130 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
E. tenant compte que pour répondre àces critiques et demandes, la Commission a assumé des engage-
ments et adopté certaines mesures, qu’il faut soumettre àévaluation,
F. rappelant que la Commission présentera au mois de février un programme de réforme qui devrait
toucher globalement tous les aspects de ses structures d’organisation et de gestion; que la présentedécharge permettra donc de constater les engagements et les mesures actuels, afin d’en effectuer unecomparaison avec le programme définitif de février 2000,
G. considérant que les institutions européennes ne reconquerront la confiance des citoyens européens que
si des réformes profondes sont opérées àbref délai,
H. considérant que, par le passé, le rapport annuel de la Cour des comptes a paru être considéré par la
Commission comme un rite ennuyeux et non comme une contribution utile àl’amélioration de lagestion financière;
1. rappelle àla Commission que la décharge qui lui est donnée est fondée sur l’hypothèse de la mise en
œuvre intégrale des engagements qu’elle a pris dans le cadre de son programme de réforme;
2. précise àla Commission les lignes d’orientation qu’elle doit respecter en rédigeant ce programme
dans certains domaines particulièrement sensibles.
Clôture des comptes
3. rappelle la déclaration d’assurance jointe au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à
l’exercice 1997, déclaration d’où il ressort notamment:
a) que le montant total des créances, représentant les montants dus par les États membres aux institu-
tions communautaires, qui figure dans le bilan financier consolidé pour 1 756, 5 millions d’écus, n’estpas correctement reflété dans les comptes (points 8.10 et 8.11 du rapport annuel),
b) que les soldes des comptes bancaires de la Communauté ne sont pas correctement reflétés dans le
bilan parce que des montants détenus dans certains pays tiers, d’une valeur de plusieurs centaines demillions d’écus, ont été enregistrés comme paiements budgétaires au lieu d’être inscrits àl’actif dubilan et que, dans ce contexte, pour le seul programme PHARE, le montant en cause était d’aumoins 370 millions d’écus (point 8.12),
c) que la valeur des engagements restant àliquider est surévaluée d’un montant net d’au moins 530 mil-
lions d’écus (point 8.18 à8.22),
d) que la valeur totale des avances ou acomptes enregistrés en cours d’année en tant que paiements
budgétaires est sous-évaluée d’au moins 4 126 millions d’écus (points 8.23 et 8.24);
4. rappelle que l’audit effectué par la Cour des comptes dans le cadre de la déclaration d’assurance
(points 8.34 à8.40 du rapport annuel) a de nouveau révélé une fréquence inacceptable d’erreurs substan-tielles affectant les montants des opérations sous-jacentes aux paiements;
5. déclare qu’il ne sera pas en mesure de clôturer les comptes pour l’exercice 1999 si la Commission
n’aura pas corrigé les erreurs comptables signalées par la Cour des comptes.
Problèmes institutionnels de gestion et de contrôle
6. invite la Commission àélaborer un système assurant le suivi systématique des recommandations de la
Cour des comptes; lorsqu’un reproche est formulé deux années de suite, il conviendrait que la Commissionamène l’encadrement àrépondre d’une incapacité persistante àaméliorer la situation;
7. appelle la Cour des comptes àassurer un suivi systématique, chaque année, des observations critiques
faites dans ses rapports antérieurs;
8. incite la Cour des Comptes ànégocier des accords-cadre avec les Cours des Comptes nationales, afin
que celles-ci effectuent des contrôles complémentaires sur les politiques communautaires gérées en parte-nariat, sur la base d’un programme défini d’un commun accord;24.10.2000 FR C 304/131 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
9. est d’avis qu’il conviendrait de séparer dans le nouveau règlement financier les pouvoirs de contrôle
financier et les pouvoirs de vérification, qui devraient relever de la compétence de commissaires différents;
10. est d’avis que chaque direction générale devrait présenter un rapport et des comptes annuels suivant
un schéma normalisé comportant les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’année suivante.
Politique du personnel
11. accepte l’engagement assumé par la Commission de définir les besoins en personnels et en struc-
tures sur la base d’objectifs classés selon un ordre de priorité, mais demande àla Commission de préciserclairement dans son programme de réforme toutes ses priorités ainsi que les critères de choix des res-sources qui y seront affectées (personnel statutaire; moyens externes), sur la base d’un système qui puissecombiner un Activity Based Budgeting avec un système de gestion intégrée des ressources;
12. demande àla Cour des comptes d’effectuer une évaluation de la politique de décentralisation admi-
nistrative que la Commission a entamée dans le cadre du programme MAP2000;
13. prend acte que la Commission a adopté des codes de conduite sur les commissaires et leurs cabi-
nets, avec des améliorations importantes en matière d’intérêts financiers des commissaires et de composi-tion des cabinets, mais demande àla Commission de s’engager, dans son programme de réforme:
Bdash àcompléter les codes, en prévoyant des dispositions plus précises sur l’incompatibilité qui devrait
frapper un commissaire lorsqu’il a un intérêt personnel direct pour un acte de recrutement, d’adminis-tration ou d’exécution budgétaire qui relève de sa compétence directe ou de celle de ses services,
Bdash àrendre les codes contraignants, via un règlement que la Commission adoptera, sur la base d’un avis
du Parlement, du Conseil et de la Cour des comptes;
14. se félicite des projets de la Commission tendant àprotéger les personnes qui signalent les anomalies
et l’invite àfaire le nécessaire pour que le personnel soit ainsi incité àcontribuer àun climat professionneldans lequel cette démarche devienne superflue; demande toutefois àla Commission d’identifier, dans lecadre du code de conduite, les tâches fondamentales des fonctionnaires, de façon que ceux-ci puissents’opposer àtoutes instructions de leur hiérarchie qui soient contraires àla légalité ou àl’éthique;
15. prend acte de l’orientation stratégique que la Commission a présentée en vue de la réforme admi-
nistrative, pour établir une procédure disciplinaire plus efficace pour les irrégularités en matière budgétaire;
demande àla Commission de proposer une réglementation qui assure la certitude de la procédure et la
totale impartialité de l’organisme appelé àla gérer.
Bureaux d’assistance technique (BAT)
16. prend acte de la tentative de la Commission de rationaliser les BAT, par l’établissement d’un cadre
législatif et budgétaire plus restrictif et par l’introduction d’un vade-mecum qui interdit la sous-traitance destâches de fonction publique et renforce la surveillance et le contrôle sur ces organismes;
17. se déclare cependant satisfait seulement en partie et s’attend que la Commission inclue également
dans son programme de réforme les améliorations suivantes:
a) le vade-mecum devra avoir un caractère contraignant et trouver donc sa place dans le cadre de la
refonte du règlement financier,
b) les BAT devront être évincés des fonctions de service public européen (même de celles purement pré-
paratoires, comme dans l’évaluation des offres) et ne pourront effectuer que des tâches d’exécution,
c) les relations avec les BAT devront être réglementées par des dispositions transparentes qui devront
trouver leur encadrement dans des contrats-types,
d) toute fonction comportant l’exercice d’une appréciation discrétionnaire devra être confiée àdes
agences exécutives qui opéreront comme des organes déconcentrés de la Commission et se prévau-dront de fonctionnaires et de personnels externes spécialisés, entièrement soumis àl’autorité, àla sur-veillance et au contrôle de la Commission;C 304/132 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
18. souligne que, dans l’attente que les nouveaux critères de délégation des tâches de la Commission
soient codifiés, la Commission devra respecter les droits contractuels des BAT existants et combler sesretards dans les paiements, qui engendrent de graves problèmes financiers notamment pour les petitesentreprises;
19. prend acte que la Commission a résilié le contrat du BAT Agenor et repris la responsabilité de la
gestion du programme Leonardo, avec le support d’une partie des personnels d’Agenor; constate que cetteaction de la Commission met en lumière certains éléments de la formule des agences exécutives;
20. demande àla Commission de lever sans délai l’immunité de ses fonctionnaires lorsque et
au moment où un parquet national le demande et de se constituer partie civile auprès des tribunauxbelges, si le parquet devrait décider d’entamer des poursuites pour les 4 cas de fraude dénoncés par laCommission.
Accès de l’autorité de décharge à l’information
21. rappelle qu’en vertu de l’article 276, paragraphe 2, du traité CE, la Commission est tenue, dans le
cadre de l’exercice de ses pouvoirs budgétaires, de soumettre au Parlement, àla demande de ce dernier,
toute information nécessaire;
22. constate qu’en matière budgétaire, le traité CE ne prévoit pas pareil droit d’information pour le
Conseil, de sorte que, dans ce domaine, le droit du Parlement àl’information dépasse celui du Conseil;
23. prend acte de l’existence d’un consensus général sur le droit de l’autorité de décharge àbénéficier
d’un accès complet àl’information en matière d’exécution budgétaire et estime que les dispositions for-melles et pratiques qui doivent être prises pour faciliter l’exercice de ce droit devraient être définies àlafois dans le règlement du Parlement et dans un accord avec la Commission, sur la base des principes qui
seront consacrés dans l’accord-cadre sur les relations entre la Commission et le Parlement;
24. invite son secrétaire général et sa commission des affaires constitutionnelles àprésenter, dans leurs
domaines de compétence respectifs, des propositions prévoyant les dispositions formelles et pratiques (y
compris des modifications du règlement du Parlement et, notamment, de son annexe VII) nécessaires pour
garantir le plein exercice des droits que l’article 276 du traité CE reconnaît au Parlement et pour mettre enplace des procédures générales appropriées pour le traitement des documents de nature forcément confi-dentielle, par exemple ceux concernant le personnel et les questions sub judice , procédures englobant
notamment:
Bdash un système d’archivage sûr pour les documents classés confidentiels,
Bdash une salle de lecture sûre (sans machines àphotocopier, sans fax, etc.),
Bdash des dispositions régissant l’accès et un registre d’accès,
Bdash un nouvel ensemble de procédures différenciées destiné àremplacer l’annexe VII afin de tenir compte
des documents classés confidentiels,
Bdash l’examen de sanctions en cas de violation des dispositions du Parlement concernant les documents
confidentiels;
25. invite la Commission àprésenter des propositions en matière de classification des documents et à
envisager, sur la base de l’expérience des relations exécutif-législatif dans les États membres, d’autresmoyens de garantir une transparence totale envers le Parlement, tout en réduisant au minimum le risquede voir préjugées des affaires sub judice ou de voir violés les droits des membres du personnel, etc.;
26. précise cependant déjààla Commission:
a) qu’il acceptera que l’accord prévoie des restrictions exceptionnelles uniquement aux modalités de
transmission, diffusion et collecte des données et non pas àl’objet de l’information,
b) que, par principe, le Parlement, en tant qu’autorité de décharge, doit bénéficier de l’accès aux docu-
ments de la Commission au moins sur un pied d’égalité avec la Cour des comptes, laquelle a pourtâche d’assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution du budget,
c) qu’elle devra s’engager, dans l’attente de la mise en place de la nouvelle réglementation, àfournir toute
l’information que l’autorité de décharge lui demande, sur la base d’accords ponctuels visant àgarantirle respect de la confidentialité.24.10.2000 FR C 304/133 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 19 janvier 2000
Décharge et gestion des politiques communautaires en régime de partenariat (SEM 2000)
27. prend acte de l’engagement de la Commission àtransmettre au Parlement toute information tant sur
les initiatives du programme SEM 2000, en matière de gestion budgétaire en partenariat, que sur lesréponses des administrations nationales aux observations de l’autorité de décharge;
28. considère cependant ces engagements seulement partiellement satisfaisants et demande àla
Commission de s’engager, dans le cadre de son programme de réforme:
a) àassurer la présence d’observateurs du Parlement aux réunions de l’organisme responsable du pro-
gramme SEM 2000 lorsque sont en cause les fonctions du Parlement en tant qu’autorité législative,budgétaire ou de contrôle budgétaire,
b) àétablir, dans le cadre du programme SEM 2000, une procédure permettant aux États membres d’être
informés des observations de l’autorité de décharge,
c) àœuvrer afin que les administrations nationales présentent àl’autorité de décharge leurs observations
sur la coopération qu’ils ont fournie àla Commission au sens de l’article 274 du traité CE;
29. prend acte des propositions de la Commission de traiter dans un trilogue ad hoc tout problème
législatif et de contrôle budgétaire examiné par le SEM 2000 et s’attend que la Commission entreprennedes démarches rapides avec le Parlement et le Conseil pour l’établissement de cette pratique.
Lutte contre la fraude et la corruption
30. constate qu’àce jour, la Commission n’a pas présenté de liste complète des cas portant àsoupçon-
ner que des fonctionnaires de la Commission ou d’autres agents pourraient être impliqués dans des fraudesou des affaires de corruption; invite la Commission àprésenter une telle liste en temps voulu pour laprocédure de décharge afférente àl’exercice 1998 et, au plus tard, pour le 1
ermars 2000;
31. constate qu’àce jour, la Commission n’a pas notifié aux autorités judiciaires nationales, comme il le
lui avait demandé, tous les cas portant àcroire que des fonctionnaires ou d’autres agents pourraient êtreimpliqués dans des fraudes ou des affaires de corruption; invite la Commission àle faire pour le 1
ermars
2000 au plus tard.
Aides extérieures /dash Aides à la Palestine
32. estime que la Commission doit encore prendre, en ce qui concerne ses aides àla Palestine, un
certain nombre de mesures pour le 31 mars 2000, y compris les mesures suivantes:
Bdash ouverture de l’hôpital de Gaza,Bdash mise en place du chantier pour la construction du siège du Parlement palestinien;
33. prend acte que la Commission a donné son aval au projet de l’International Management Team
(IMT) pour rendre disponible l’hôpital de Gaza àdes échéances précises (15 juillet 2000 pour les consulta-
tions externes; 15 octobre 2000 pour les hospitalisations); rappelle àla Commission qu’elle devra assurerun suivi constant de l’action de l’IMT, dont elle reste le responsable final;
34. demande àla Commission de présenter, pour le 31 mars 2000, un programme qui indique en détail
les stratégies qu’elle entend poursuivre en matière d’aides extérieures selon des priorités prédéterminées.C 304/134 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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