[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.11.2007

COM(2007) 705 final

2007/0245 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie et portant modification du règlement (CE) n° 980/2005 et de la décision 2005/924/CE de la Commission

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre du plan d’action de la politique européenne de voisinage (plan d’action de la PEN) pour la Moldavie, convenu en 2005, l’UE s’est engagée à prendre en compte la possibilité d’accorder à la Moldavie des préférences commerciales autonomes supplémentaires, sous réserve que la Moldavie améliore sensiblement son système de contrôle et de certification de l’origine des marchandises.

La principale raison d’inclure ledit engagement dans le plan d’action est que la Moldavie est le pays le plus pauvre sur le continent européen et qu’améliorer son accès au marché de l’UE permettrait de meilleurs résultats d’exportation et, de ce fait, le développement de son économie. En outre, il est apparu clairement que l’ouverture de négociations sur un accord de libre-échange avec la Moldavie n’est pas envisageable car ce pays n’est pas suffisamment compétitif pour répondre aux obligations réciproques d’un tel engagement avec l’UE.

En 2006, la Moldavie a réformé sa législation douanière et, au début de 2007, le niveau d’application de la nouvelle législation était satisfaisant.

Jusqu’à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007, la Moldavie bénéficiait d’un régime de libre-échange avec la Roumanie. Si, dans l’ensemble, l’élargissement de 2007 a eu un effet négligeable pour la Moldavie, il a eu néanmoins un effet négatif sur quelques produits moldaves d’exportation fondamentaux.

Explication des dispositions

La présente proposition fournit un accès en franchise de droits et sans contingentement aux marchés européens pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

Les produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont prévues sont ceux qui sont soumis actuellement à des réformes considérables sur le marché intérieur et considérés sensibles sur le marché de l’UE. La méthodologie utilisée pour déterminer la taille des contingents tarifaires était basée sur les meilleurs résultats d’exportation de la Moldavie entre 2004 et 2006, avec des augmentations annuelles linéaires correspondant aux augmentations potentielles de production et de capacité d’exportation de la Moldavie jusqu’en 2012.

À l’heure actuelle, la Moldavie ne remplit pas les normes sanitaires et phytosanitaires applicables pour la viande et les produits laitiers, raison pour laquelle ces produits ne sont pas exportés vers l’UE. Dès lors, les contingents tarifaires pour la viande et les produits laitiers étaient basés sur des concessions similaires accordées aux pays tiers ainsi que sur la capacité d’exportation maximum estimée de la Moldavie jusqu’en 2012. Malgré l’absence d’exportation aujourd’hui, il a été considéré comme important d’établir des contingents pour ces produits afin d’encourager la Moldavie à poursuivre ses efforts pour répondre aux normes sanitaires et phytosanitaires correspondantes.

La proposition inclut également des dispositions sur la suspension temporaire des préférences en cas de fraude, d’irrégularités et de manquement aux règles d’origine des produits et aux procédures connexes, ou à toute autre condition prévue dans la proposition de règlement. La proposition comporte une clause de sauvegarde dans le cas où des produits originaires de Moldavie causeraient ou menaceraient de causer des difficultés graves aux producteurs communautaires. Enfin, elle permet d’éviter tout chevauchement entre les préférences commerciales et le système des préférences généralisées.

Incidence budgétaire

La proposition de règlement ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de la CE. Sachant que le niveau général d’importations en provenance de Moldavie ne représente que 0,03 % de l’ensemble des importations communautaires, une plus grande ouverture du marché ne devrait pas avoir d’effet négatif sur la Communauté. À l’heure actuelle, 86 % de toutes les importations en provenance de Moldavie entrent dans l’UE en franchise de droits et la perte annuelle en matière de recettes douanières si d’autres préférences sont accordées à la Moldavie est estimée environ à 1,5 million EUR.

2007/0245 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie et portant modification du règlement (CE) n° 980/2005 et de la décision 2005/924/CE de la Commission

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. La relation entre l’Union européenne (UE) et la Moldavie se base sur l’accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1er juillet 1998[1]. Un de ses principaux objectifs est de promouvoir les échanges commerciaux et les investissements de même que des relations économiques harmonieuses entre les parties et, dès lors, de favoriser leur développement économique durable.

2. Dans le cadre du plan d’action de la politique européenne de voisinage (plan d’action de la PEN) pour la Moldavie, convenu en 2005, l’UE s’est engagée à prendre en compte la possibilité d’accorder à la Moldavie des préférences commerciales autonomes supplémentaires sous réserve que la Moldavie améliore sensiblement son système de contrôle et de certification de l’origine des marchandises. En 2006, la Moldavie a réformé sa législation douanière et atteint un niveau satisfaisant concernant l’application de la nouvelle législation au début de 2007.

3. Jusqu’à l’adhésion de la Roumanie à l’UE le 1er janvier 2007, la Moldavie bénéficiait d’un régime de libre-échange avec la Roumanie. Dans l’ensemble, l’élargissement de 2007 a eu un effet négligeable pour la Moldavie, mais il a eu un effet négatif sur quelques produits moldaves cruciaux à l’exportation.

4. Conformément à la décision 2005/924/CE de la Commission du 21 décembre 2005[2], la Moldavie bénéficie d’un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées[3].

5. Le niveau général des importations en provenance de Moldavie représente uniquement 0,03 % de l’ensemble des importations communautaires. Ouvrir davantage le marché devrait soutenir le développement de l’économie moldave grâce à de meilleurs résultats d’exportation sans pour autant avoir d’impact négatif sur la Communauté.

6. Dès lors, il est approprié d’étendre les préférences commerciales autonomes à la Moldavie en retirant tous les plafonds tarifaires encore en place pour les produits industriels et en améliorant l’accès au marché communautaire pour les produits agricoles.

7. Conformément au plan d’action de la PEN, les bonnes relations UE-Moldavie dépendront du degré d’engagement de cette dernière envers les valeurs communes ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre les priorités convenues conjointement et de sa volonté de s’engager dans des réformes économiques efficaces. En outre, pour bénéficier des préférences tarifaires supplémentaires au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, la Moldavie a rempli les conditions de ratification et d’application concrète des principales conventions internationales sur les droits de l’homme et du travail, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance. Pour veiller à ce que la Moldavie maintienne le niveau des progrès réalisés, l’octroi de préférences commerciales autonomes supplémentaires sera conditionné par la poursuite de la mise en œuvre et du respect des priorités et des conditions définies par le plan d’action de la PEN et le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

8. En outre, l’octroi des préférences commerciales autonomes est subordonné au respect, par la Moldavie, des règles pertinentes relatives à l’origine des produits et des procédures connexes ainsi qu’à l’engagement à coopérer efficacement sur le plan administratif avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

9. Les raisons motivant la suspension temporaire des préférences devraient comporter des violations sérieuses et systématiques des conditions d’octroi des régimes préférentiels, un élément de fraude ou un manquement à la coopération administrative pour la vérification de l’origine des marchandises ainsi que l’incapacité de la Moldavie à démontrer un engagement continu dans l’application des priorités définies dans le plan d’action de la PEN et des conventions visées à l’annexe II.

10. Si la Commission le juge nécessaire après enquête, il y a lieu de prévoir la réintroduction de droits du tarif douanier commun pour tout produit causant ou risquant de causer de sérieuses difficultés à un producteur communautaire de produits similaires ou en concurrence directe.

11. Afin de définir le concept des produits originaires, de la certification de l’origine et des procédures de coopération administrative, le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[4] s’applique.

12. Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’apporter au présent règlement les modifications et changements techniques nécessaires, après consultation du comité du code des douanes et sans préjudice des procédures spécifiques prévues dans le présent règlement.

13. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités d’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[5].

14. L’introduction des mesures proposées pour les produits originaires de Moldavie rendra superflue l’inclusion de la Moldavie dans le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées. Il convient donc de retirer la Moldavie de la liste des bénéficiaires du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 ainsi que de la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre de la décision 2005/924/CE.

15. Ces régimes d’importation devraient être renouvelés conformément aux conditions fixées par le Conseil, et au vu de l’expérience acquise dans l’octroi de ces régimes au titre du présent règlement. Il convient donc de limiter la durée de ces régimes au 31 décembre 2012,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Arrangements préférentiels

16. Les produits originaires de Moldavie, à l’exception de ceux qui figurent dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe I, doivent être admis à l’importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.

17. Les produits originaires de Moldavie et inclus dans l’annexe I sont admis à l’importation dans la Communauté dans le respect des dispositions spéciales prévues à l’article 3.

Article 2

Conditions d’octroi des arrangements préférentiels

18. L’octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par l’article 1er est subordonné:

a) au respect des règles d’origine des produits et des procédures connexes prévues au titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) n° 2454/93;

b) au respect des méthodes de la coopération administrative telle que prévue aux articles 121 et 122 du règlement (CEE) n° 2454/93;

c) à l’engagement de la Moldavie à coopérer concrètement sur le plan administratif avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude;

d) à l’engagement de la Moldavie à ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté, à ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et à n’introduire aucune autre restriction à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement;

e) au maintien de l’engagement de la Moldavie à mettre en œuvre les priorités prévues dans le plan d’action de la PEN pour la Moldavie de 2005, en particulier en ce qui concerne une réforme économique efficace, et

f) à l’engagement de la Moldavie à maintenir la ratification et la mise en œuvre concrète des conventions mentionnées à l’annexe II ainsi que l’acceptation du contrôle et de la révision réguliers de son bilan d’application conformément aux dispositions d’application des conventions ratifiées.

19. La Commission suit l’état d’avancement de la ratification et de l’application concrète des conventions pertinentes visées au paragraphe 1, point e).

20. Si les conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas respectées, la Commission peut, conformément à l’article 10 du présent règlement, prendre des mesures visant à suspendre les dispositions de l’article 1er.

Article 3

Contingents tarifaires et seuils de prix pour certains produits agricoles

21. Les produits mentionnés au tableau 1 de l’annexe I sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires de la Communauté figurant dans ledit tableau.

22. Les produits figurant au tableau 2 de l’annexe I sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de l’élément ad valorem du droit à l’importation.

23. Malgré d’autres dispositions du présent règlement, et notamment son article 10, si les importations de produits agricoles menacent de perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut prendre les mesures adéquates conformément à la procédure prévue dans le droit communautaire applicable aux produits en question.

Article 4

Application du contingent tarifaire pour les produits laitiers

Les modalités d’application pour le contingent tarifaire pour les rubriques 0401 et 0406 sont fixées par la Commission conformément à la procédure mentionnée à l’article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers[6].

Article 5

Administration des contingents tarifaires

Les contingents tarifaires mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, et mentionnés à l’annexe I, à l’exception du contingent tarifaire pour les produits laitiers mentionné à l’article 4, sont gérés par la Commission en conformité avec les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 6

Accès aux contingents tarifaires

Les États membres s’assurent que les importateurs ont un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat du volume contingentaire concerné le permet.

Article 7

Attribution de compétences

La Commission adopte conformément à la procédure visée à l’article 8, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l’application du présent règlement, autres que celles mentionnées à l’article 4, notamment:

a) les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC;

b) les ajustements nécessaires suivant la conclusion d’autres accords entre la Communauté et la Moldavie.

Article 8

Comité de gestion

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil[7].

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. Le délai visé à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d’un mois.

Article 9

Coopération

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d’assurer le respect du présent règlement, et notamment des dispositions énoncées à l’article 10, paragraphe 1.

Article 10

Suspension temporaire

1. Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldavie à respecter ou à veiller au respect des règles d’origine des produits et des procédures connexes ainsi qu’à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l’article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l’article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu’elle ait au préalable:

a) informé le comité;

b) invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de l’article 2, paragraphe 1, par la Moldavie;

c) publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne déclarant qu’il existe des motifs de doute raisonnable quant à l’application des arrangements préférentiels et/ou au respect de l’article 2, paragraphe 1, par la Moldavie, susceptibles de remettre en cause le droit de cette dernière à continuer de bénéficier des avantages octroyés par le présent règlement;

d) informé la Moldavie de toute décision prise au titre du présent paragraphe avant l’application de cette dernière.

2. Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans les 10 jours. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de 30 jours.

3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soit d’étendre la mesure de suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.

4. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences ou leur prolongation.

Article 11

Clause de sauvegarde

1. Si un produit originaire de Moldavie est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur communautaire de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit par le Conseil, sur proposition de la Commission.

2. À la demande d’un État membre ou sur initiative de la Commission, la Commission prend la décision formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant celle-ci. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu’elle ne doit pas excéder 4 mois à partir de la date de publication de l’avis.

3. La Commission recherche toutes les informations qu’elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès de la Moldavie et de toute autre source pertinente. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents des États membres sur le territoire desquels des vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si ces États formulent une demande en ce sens.

4. Lorsqu’elle examine l’existence éventuelle de difficultés graves, la Commission prend notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires:

- part de marché,

- production,

- stocks,

- capacités de production,

- utilisation des capacités,

- emploi,

- importations,

- prix.

5. L’enquête doit être réalisée dans les six mois suivant la publication de l’avis mentionné au paragraphe 2. La Commission peut, en cas de circonstances exceptionnelles et après consultation du comité, prolonger ladite période conformément à la procédure mentionnée à l’article 8, paragraphe 2.

6. La Commission prend une décision en trois mois, selon la procédure visée à l’article 8, paragraphe 2. Une telle décision entre en vigueur un mois au plus tard à partir de sa publication.

7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission peut, après en avoir informé le comité, prendre toute mesure préventive strictement nécessaire.

Article 12

Modifications du règlement (CE) n° 980/2005 et de la décision 2005/924/CE de la Commission

24. Dans l’annexe I du règlement (CE) n° 980/2005, l’entrée «MD, Moldavie (République de)» est supprimée.

25. Dans l’article unique de la décision 2005/924/CE, l’entrée «MD, République de Moldavie» est supprimée.

Article 13

Mesures de transition

1. L’aide liée aux préférences tarifaires généralisées établies par le règlement (CE) n° 980/2005 continue d’être accordée aux marchandises originaires de Moldavie mises en libre pratique dans la Communauté avant le premier jour du troisième mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve:

a) que les produits concernés soient couverts par un contrat d’achat conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et

b) qu’il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que les produits en question ont quitté le pays d’origine au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les autorités douanières peuvent considérer qu’il est satisfait aux exigences du paragraphe 1, point b), si l’un des documents suivants leur est présenté:

a) dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement montrant que le chargement a été effectué avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

b) dans le cas de transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les chemins de fer du pays expéditeur avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

c) dans le cas de transport routier, le carnet TIR (transport routier international) délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement par le bureau de douane du pays d’origine ou tout autre document approprié authentifié par les autorités douanières compétentes du pays d’origine avant cette date;

d) dans le cas de transport aérien, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a reçu les produits avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 14

Application de la législation vétérinaire communautaire

Les dispositions du présent règlement n’affectent aucune restriction ni règle d’importation incluse dans la législation vétérinaire communautaire.

Article 15

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter (du premier jour du deuxième mois suivant son entrée en vigueur) jusqu’au 31 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Annexe I

PRODUITS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES OU AUX SEUILS DE PRIX VISÉS À L’ARTICLE 3

Nonobstant les règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

1. Produits soumis aux contingents tarifaires annuels en franchise de droits

Numéro d’ordre | Code NC | Désignation | 2008 (1) | 2009 (1) | 2010 (1) | 2011 (1) | 2012 (1) |

09.0504 | 0201 à 0204 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, de l’espèce porcine domestique et de l’espèce ovine ou caprine fraîches, réfrigérées ou congelées | 3 000 (2) | 3 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) |

09.0505 | ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105, autres que les foies gras du 0207.34 | 400 (2) | 400 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |

09.0506 | ex 0210 | Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine et bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats de l’espèce porcine et bovine domestique | 400 (2) | 400 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |

09.4210 | 0401 à 0406 | Lait et produits laitiers | 1 000 (2) | 1 000 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) |

09.0507 | 0407.00 | Œufs d’oiseaux, en coquilles | 90 (3) | 95 (3) | 100 (3) | 110 (3) | 120 (3) |

09.0508 | ex 0408 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires | 200 (2) | 200 (2) | 300 (2) | 300 (2) | 300 (2) |

09.0509 | 1001.90.91 | Blé tendre | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 35 000 (2) | 40 000 (2) | 50 000 (2) |

09.0510 | 1003.00.90 | Orge | 20 000 (2) | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 35 000 (2) | 45 000 (2) |

09.0511 | 1005.90 | Maïs | 15 000 (2) | 20 000 (2) | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 40 000 (2) |

09.0512 | 1601 00 91 et 1601 00 99 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | 500 (2) | 500 (2) | 600 (2) | 600 (2) | 600 (2) |

ex 1602 | Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang: - de coqs et de poules, non cuits, - des animaux de l’espèce porcine domestique, - des animaux de l’espèce bovine, non cuites |

09.0513 | 1701.99.10 | Sucre blanc | 20 000 (2) | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 35 000 (2) | 45 000 (2) |

09.0514 | 2204 21 et 2204 29 | Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol, autres que les vins mousseux | 60 000 (4) | 70 000 (4) | 80 000 (4) | 100 000 (4) | 120 000 (4) |

(1) À partir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, à l’exception de 2008 à partir du premier jour d’application du règlement jusqu’au 31 décembre, (2) tonnes (poids net), (3) millions, (4) hectolitres

2. Produits pour lesquels l’élément ad valorem du droit à l’importation est exempté

Code NC | Désignation |

0702 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré |

0707 | Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré |

0709 90 70 | Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré |

0709 90 80 | Artichauts |

0806 | Raisins, frais ou secs |

0808 10 | Pommes, fraîches |

0808 20 | Poires et coings |

0809 10 | Abricots |

0809 20 | Cerises |

0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines |

0809 40 | Prunes et prunelles |

Annexe II

CONVENTIONS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT e)

1. Pacte international relatif aux droits civils et politiques

2. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

3. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

4. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

5. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

6. Convention relative aux droits de l’enfant

7. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

8. Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (n° 138)

9. Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (n° 182)

10. Convention sur l’abolition du travail forcé (n° 105)

11. Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (n° 29)

12. Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (n° 100)

13. Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (n° 111)

14. Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (convention n° 87)

15. Convention concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective (n° 98)

16. Convention internationale sur la suppression et la punition du crime de l’apartheid

17. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

18. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

19. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

20. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

21. Convention sur la diversité biologique

22. Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

23. Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

24. Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants (1961)

25. Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes (1971)

26. Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988)

27. Convention des Nations Unies contre la corruption (Mexique)

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie et portant modification du règlement (CE) n° 980/2005 et de la décision 2005/924/CE de la Commission

2. LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: Article 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 16 431 900 000 (projet de budget préliminaire 2008)

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:

(millions d’euros à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[8] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |

Article 120 | € 1 125 000,00 | 01/02 (01)/2008 | 2008 |

Article 120 | € 1 125 000,00 | 01/01/2009 | 2009 |

Article 120 | € 1 125 000,00 | 01/01/2010 | 2010 |

Article 120 | € 1 125 000,00 | 01/01/2011 | 2011 |

Article 120 | € 1 125 000,00 | 01/01/2012 | 2012 |

Situation après l’action |

[n + 1] | [n + 2] | [n + 3] | [n + 4] | [n + 5] |

Article… |

Article… |

4. MESURES ANTIFRAUDE

L’article 10 du règlement prévoit la suspension temporaire des préférences lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldavie à respecter ou à veiller au respect des règles d’origine des produits et des procédures connexes ainsi qu’à coopérer sur le plan administratif conformément à l’article 2, paragraphe 1. En vertu de la procédure décrite à l’article 10, la Commission peut prendre des mesures pour suspendre totalement ou en partie les régimes visés au règlement pour une période de six mois au maximum. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire en vertu des procédures prévues à l’article 10, paragraphe 1, soit de prolonger ladite mesure.

5. AUTRES REMARQUES

Conformément à notre analyse des implications financières en termes de recettes douanières si des préférences commerciales autonomes supplémentaires sont octroyées à la Moldavie, la perte s’élèverait environ, selon les estimations, à un montant brut de 1 500 000 EUR (montant net 1 125 000). La valeur des importations en provenance de Moldavie en 2006 s’élevait à environ 325 millions EUR, ce qui correspond à 0,03 % du total des importations européennes. En 2006, environ 86 % des importations en provenance de Moldavie (c’est-à-dire 279 millions EUR) sont entrés dans l’UE en franchise de droits, soit au taux zéro de la nation la plus favorisée (NPF), soit au taux zéro lié au schéma de préférences tarifaires généralisées. Par conséquent, les 14 % restant (46 millions EUR) ont été importés à des taux tarifaires positifs.

Sur le reste des importations pour lesquelles des droits sont encore perçus, la perte de recette tarifaire proviendra des importations de l’UE de produits du règne végétal (section II) et des produits des industries alimentaires (section IV) pour lesquels les préférences sont plus rarement octroyées. Environ 90 % des importations de Moldavie de la section II sont des céréales (SH10). Dans la section IV, il s’agit surtout des boissons, liquides alcooliques et vinaigres (SH22) qui sont importés à des droits positifs, le vin étant dominant. Les principaux changements des recettes douanières devraient donc, selon toute vraisemblance, affecter les importations européennes de céréales et de vins.

Le droit NPF pour les produits céréaliers concernés (SH 100190 et SH 100300) s’élève à 95 EUR/1 000 kg et 93 EUR/1 000 kg respectivement. Toutefois, les contingents NPF associés à 12 EUR/1 000 kg et 16 EUR/1 000 kg existent parallèlement et la plupart des exportations moldaves de céréales y sont soumises. Les droits européens à l’importation sur les vins dépendent du type de vin. Environ 80 % de la valeur des vins importés sont soumis à un droit de 13,1 EUR/hectolitre. Le reste des importations correspond à un droit de 15,4 EUR/hectolitre et 18,6 EUR/hectolitre. Si les quantités de céréales (26 801 tonnes de blé, 23 275 tonnes d’orge) et de vins (65 370 hectolitres) importées dans l’UE en 2006 avaient été soumises à des contingents en franchise de droit dans le cadre de la proposition de règlement, la perte potentielle des recettes douanières se serait élevée à environ 1,5 million EUR selon les estimations. Ce chiffre correspond à moins de 0,5 % de la valeur totale des importations européennes en provenance de Moldavie et moins de 0,1 % des recettes douanières totales de l’UE.

Introduire des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie peut aussi générer des exportations dans les catégories de produit figurant dans la proposition qui n’ont pas été identifiées dans ladite estimation car une recette potentielle qui aurait pu être générée par des exportations futures ne peut être considérée comme une perte de recette douanière.

[1] JO L 181 du 24.6.1998, p. 1.

[2] JO L 337 du 22.12.2005, p. 50.

[3] JO L 169 du 30.6.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 606/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 4).

[4] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 de la Commission (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 1).

[6] JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

[7] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

[8] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.