La BCE soutient largement, sous réserve des observations développées ci-dessous, le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés du règlement (CE) no 1060/2009 (7) qui impose aux émetteurs d’instruments financiers structurés d’accorder l’accès aux informations qu’ils mettent à disposition de l’agence de notation de crédit qu’ils ont désignée, également à d’autres agences de notation de crédit. L’introduction de ces obligations de divulgation d’informations a pour objectif de renforcer la qualité et la transparence du processus de notation pour les instruments financiers structurés et pourrait également contribuer à un accroissement de la concurrence entre les agences de notation de crédit. En outre, les nouvelles obligations sont dans une certaine mesure similaires aux règles appliquées depuis juin 2010 par la commission des opérations de bourse des États-Unis (Securities and Exchange Commission — SEC) (8). La convergence entre le cadre réglementaire de l’Union européenne et celui des États-Unis, lorsqu’elle est possible, constitue un aspect important de l’égalité des conditions de concurrence.

La BCE souhaite néanmoins attirer l’attention sur certaines préoccupations que peut susciter la mise en œuvre des nouvelles obligations de divulgation d’informations. Premièrement, en vertu du dispositif proposé, il faut s’attendre à ce que l’agence de notation de crédit désignée pour émettre une notation de crédit dans un cas donné soit soumise à une concurrence accrue de la part d’autres agences de notation de crédit éligibles (qui n’ont pas été désignées). En particulier, il pourrait s’avérer plus facile pour des agences de notation de crédit non désignées d’émettre des notations de crédit non sollicitées, puisqu’elles auront accès aux informations que l’émetteur met à disposition de l’agence de notation de crédit désignée. Néanmoins, les agences de notation de crédit non désignées pourraient être confrontées à des obstacles considérables à l’entrée sur le marché, liés: a) aux critères légaux d’éligibilité régissant l’accès aux informations de l’émetteur; et b) aux connaissances informelles dont dispose l’agence de notation de crédit désignée suite aux relations qu’elle entretient depuis longtemps avec l’émetteur. En effet, l’expérience acquise avec les règles de transparence introduites par la SEC n’a pas encore confirmé de manière concluante que celles-ci ont un effet significatif sur les pratiques des agences de notation de crédit, notamment qu’elles entraînent une augmentation du nombre de notations de crédit non sollicitées. Deuxièmement, la possibilité d’obtenir des notations de crédit multiples pourrait permettre aux émetteurs de choisir la notation la plus favorable («rating shopping»), ce qui est susceptible d’engendrer une concurrence entre les agences de notation de crédit pour fournir la notation la plus intéressante. Cela pourrait avoir des répercussions négatives sur la qualité des notations émises. Troisièmement, il faut aussi examiner la situation de l’émetteur, en tenant compte d’éléments comme : a) la charge qu’implique le fait de permettre aux agences de notation de crédit non désignées d’avoir accès aux informations ; et b) la protection contre tout abus éventuel des informations reçues par l’agence de notation de crédit non désignée.

La BCE comprend que le dispositif de transparence figurant aux nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés a reçu un large soutien dans le cadre des travaux préparatoires du règlement proposé (9). Les modifications suggérées par la BCE sont par conséquent limitées (10). Parallèlement, la BCE recommande que les évolutions dans les domaines mentionnés ci-dessus soient étroitement suivies par l’AEMF dans le cadre de la mise en œuvre du règlement proposé, de sorte que les adaptations appropriées puissent être présentées par la Commission au regard de l’expérience acquise (11).