RAPPORT DE LA COMMISSION

Royaume-Uni



Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1. Introduction

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l'article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement, tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le cadre du pacte.

Selon les prévisions de la Commission du printemps 2020, le déficit public du Royaume-Uni s’établirait à 2,5 % du PIB pour l’exercice 2019-2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 85,2 %. Toutefois, les chiffres définitifs du déficit et de la dette des administrations publiques pour 2019-2020 ne seront disponibles qu’à l’automne 2020. Selon les prévisions de la Commission, le déficit du Royaume-Uni atteindrait 10,7 % du PIB en 2020-2021, et la dette se monterait à 102,5 % du PIB. Tous les éléments disponibles, y compris les déclarations des autorités nationales sur l’ampleur de la réaction de la politique budgétaire à la grave récession économique associée à la pandémie de COVID-19, laissent présager pour 2020-2021 et 2021-2022 un déficit nettement supérieur au seuil de 3 % du PIB. Dans sa lettre du 7 mai 2020, la Commission a demandé au Royaume-Uni de lui fournir des informations actualisées sur l'ampleur estimée du déficit en 2020-2021. Le Royaume-Uni n’a cependant pas fourni la clarification demandée, mais renvoyé au scénario COVID-19 de l’Office pour la responsabilité budgétaire (Office for Budget Responsibility), qui prévoit pour 2020-2021 un déficit nettement supérieur à 3 %. Compte tenu de ces facteurs, la Commission considère sa prévision actuelle, à savoir un déficit de 10,7 % du PIB en 2020-2021, comme un élément à première vue suffisamment probant pour conclure à un déficit excessif au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), du traité.

Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par le Royaume-Uni des critères de déficit et de dette prévus par le traité. Il tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

Tableau 1. Déficit public et dette publique (en % du PIB)

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 COM 2020-2021 COM 2021-2022 COM Critère du déficit Solde des administrations publiques -2,8 -2,7 -1,8 -2,5 -10,7 -6,2 Critère de la dette Dette publique brute 85,2 84,6 84,2 85,2 102,5 100,2

Remarque: Source: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020

2.Critère du déficit

Selon les prévisions de la Commission du printemps 2020, le déficit public du Royaume-Uni pour 2020-2021 devrait atteindre 10,7 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche. Ce dépassement de la valeur de référence du traité prévu pour 2020-2021 est exceptionnel, car il résulte d’une grave récession économique. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19, annoncent en effet une contraction du PIB réel de 8,3 % en 2020.

Le dépassement de la valeur de référence du traité annoncé par les prévisions de la Commission du printemps 2020 n’est pas temporaire, d’après ces mêmes prévisions, selon lesquelles le déficit restera supérieur à 3 % du PIB en 2021-2022.

En résumé, le déficit prévu pour 2020-2021 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche. Ce dépassement prévu est considéré comme exceptionnel, et n’est pas considéré comme temporaire, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Tous les éléments disponibles, y compris les déclarations des autorités nationales sur l’ampleur de la réaction de la politique budgétaire à la grave récession économique associée à la pandémie de COVID-19, laissent présager pour 2020-2021 et 2021-2022 un déficit nettement supérieur au seuil de 3 % du PIB. Dans sa lettre du 7 mai 2020, la Commission a demandé au Royaume-Uni de lui fournir des informations actualisées sur l'ampleur estimée du déficit en 2020-2021. Le Royaume-Uni n’a cependant pas fourni la clarification demandée, mais renvoyé au scénario COVID-19 de l’Office pour la responsabilité budgétaire (Office for Budget Responsibility), qui prévoit pour 2020-2021 un déficit nettement supérieur à 3 %. Compte tenu de ces facteurs, la Commission considère sa prévision actuelle, à savoir un déficit de 10,7 % du PIB en 2020-2021, comme un élément à première vue suffisamment probant pour conclure à un déficit excessif au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), du traité. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas rempli.

3. Facteurs pertinents

L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte. Conformément à l’article 4, du règlement (CE) n° 1467/97, en ce qui concerne le respect du critère du déficit, étant donné que le ratio de la dette publique au PIB dépasse la valeur de référence de 60 % et que la double condition à respecter (que le déficit reste proche de la valeur de référence et que son dépassement par rapport à celle-ci soit temporaire) n’est pas remplie, ces facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en compte aux étapes menant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif selon le critère du déficit pour le Royaume-Uni.

Dans la situation actuelle, un facteur supplémentaire fondamental à prendre en considération pour l’année 2020 est l’impact économique de la pandémie de COVID-19, qui pèse très lourdement sur la situation budgétaire et rend les perspectives très incertaines. La pandémie a également mené à l’activation de la clause dérogatoire générale.

3.1. Pandémie de COVID-19