N° C 29/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 5. 73 
COMMUNICATION  DE  LA  COMMISSION 
relative  au texte  modifié,  tel qu'il  est actuellement  en vigueur,  de la décision  n° 4-53: 
conditions  de publicité  des barèmes  de prix  et conditions  de vente  pratiquées  par les entre-
prises  de l'industrie  du charbon 
Les règles  relatives  aux  conditions  de publicité  des 
barèmes  de prix  et conditions  de vente,  visées  à 
l'article  60 paragraphe  2 a) du traité,  ont été définies 
par la Haute  Autorité,  en ce qui concerne  les entre-
prises  des industries  du charbon  et du minerai  de fer, 
dans  sa décision  n° 4-53  du 12 février  1953  (Journal 
officiel  de la CECA  du 12 février  1953,  p. 3 et suiv.). 
Cette  décision  a été modifiée  par la décision  n° 22-63 
du 11 décembre  1963  (Journal  officiel  du 24 décembre 
1963,  p. 2975/63  et suiv.)  et par la décision  n° 72/442/ 
CECA  du  22.  décembre  1972  (Journal  officiel  du 
30. 12. 1972,  n° L 297,  p. 44). 
Afin  de faciliter  la consultation  de ces dispositions  par 
les intéressés,  le texte  modifié  de la décision  n° 4-53, 
applicable  à partir  du 1er  janvier  1973,  est communiqué 
ci-dessous: 
Article  premier 
1. Les  entreprises  de l'industrie  du charbon  doivent 
publier  leurs  barèmes  de prix  et conditions  de vente 
conformément  aux dispositions  de la présente  décision. 
2. Les  entreprises  qui,  pour  l'écoulement  de leurs 
produits,  s'adressent  à une  organisation  de vente 
(article  1er  alinéa  2 de la décision  n° 30-53)  doivent 
veiller  à ce que  cette  organisation  de vente  publie 
également  ses barèmes  de prix  et conditions  de vente 
conformément  aux dispositions  de la présente  décision. 
3. Les  entreprises  de l'industrie  du charbon  peuvent 
faire  connaître,  dans  les conditions  fixées  à l'article  4, 
que leurs  produits  sont  vendus  sur la base  des barèmes 
et conditions  de vente  de leur  organisation  de vente. 
L'organisation  de vente  peut  faire  connaître,  de la même 
manière,  que  les produits  sont  vendus  sur la base  des 
barèmes  de prix  et conditions  de vente  de l'entreprise. 
Article  1 
1. Tous  les barèmes  de prix  et conditions  de vente 
publiés  doivent  comporter  au moins  les indications 
suivantes: a) Prix  par tonne, 
b) lieu  de livraison, 
c) mode  de cotation, 
d) frais  liés au mode  de chargement, 
e) remise  au commerce, 
f) conditions  de paiement. 
2. En  outre,  les barèmes  de prix  et conditions  de 
vente  publiés  doivent  mentionner  les  conditions 
particulières  suivantes,  lorsqu'il  en est fait application  : 
a) Nature  et montant  des taxes  et autres  charges,  qui 
s'ajoutent  aux prix  des barèmes  dans  les conditions 
faites  aux  acheteurs, 
b) prime  de qualité, 
c) majoration  saisonnière, 
d) minoration  saisonnière, 
e) majoration  pour  provenance  garantie, 
f) minorations  ou majorations  appliquées  pour  cer-
taines  catégories  d'utilisateurs, 
g) primes  de quantité  et de fidélité. 
Article  3 
Outre  ces indications  générales,  les barèmes  de prix 
et conditions  de vente  doivent  comprendre  des  indi-
cations  spéciales  à certains  produits: 
1. Pour  la houille: 
a) Catégorie  et, à titre  d'indication,  teneur  en matières 
volatiles  pour  chaque  catégorie, 
b) sorte,  et, à titre  d'indication,  teneur  en cendres, 
c) pour  les sortes  criblées  ou lavées,  indication  du 
calibrage, 
d) pour  les produits  lavés,  à titre  d'indication,  teneur 
en humidité. 
12. 5. 73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 29/29 
2. Pour  le coke  de houille: 
calibrage. 
3. Pour  les agglomérés  de houille: 
catégorie  et poids  du produit. 
4. Pour  les agglomérés  de lignite: 
poids  du produit. 
Article  4 
1. a) Les  barèmes  de prix  et conditions  de vente 
sont applicables  au plus  tôt cinq  jours  francs 
après  avoir  été adressés,  sous  forme  imprimée, 
à la Commission; 
b) Ils doivent  être  communiqués  par les vendeurs, 
sur demande,  à toute  personne  intéressée; 
c) La Commission  peut  décider  d'assurer  leur 
diffusion  par  une  publication  spécialement 
éditée  à cet effet. 2. L'alinéa  1 s'applique  également  à toute  modi-
fication  des  barèmes  de prix  et conditions  de vente. 
Article  5 
1. Les  entreprises  et leurs  organisations  de vente 
doivent  obliger  les intermédiaires  qui vendent  en leur 
nom,  mais  pour  compte  desdites  entreprises  et des 
organisations  de vente  (commissionnaires,  cosigna-
taires),  à se conformer,  pour  les barèmes  de prix  et 
conditions  de vente  qu'ils  publient  eux-mêmes,  aux 
règles  fixées  par  la présente  décision. 
2. Dans  la mesure  où ces intermédiaires  ne publient 
pas de barèmes  de prix  et conditions  de vente,  ils 
peuvent  satisfaire  à leur  obligation  en faisant  connaître, 
dans  les conditions  fixées  à l'article  4, que  les barèmes 
de prix  et conditions  de vente  établis  par  les entre-
prises  ou par  leurs  organisations  de vente  en confor-
mité  de la présente  décision  sont  applicables  à leurs 
propres  ventes. 
3. Les  entreprises  sont  rendues  responsables  des 
infractions  aux obligations  prévues  ci-dessus  commises 
par ces  intermédiaires.