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Bruxelles, le 2.4.2009

COM(2009) 157 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2008/938/CE de la Commission relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de décision du Conseil vise à modifier la décision 2008/938/CE de la Commission. La modification consiste à retirer le Venezuela de la liste des pays qui bénéficient du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (le SPG+) pour 2009-2011.

Le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour les années 2009 à 2011 prévoit l'octroi de préférences au titre du SPG+ aux pays en développement qui remplissent les critères énoncés à ses articles 8 et 9. Conformément à ces critères, tout pays bénéficiaire du SPG+ doit être «vulnérable» et doit avoir ratifié et effectivement mis en œuvre 27 conventions internationales dans les domaines des droits de l'homme, des normes fondamentales du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance, énumérées à l'annexe III du règlement (CE) n° 732/2008. Il doit également s'engager à accepter le mécanisme de surveillance et d’examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s'y conformer pleinement.

Le 31 octobre 2008, le gouvernement vénézuélien a transmis à la Commission sa demande de préférences au titre du SPG+ pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. L'examen de cette demande par la Commission a révélé qu'au moment de l'examen, le Venezuela n'avait pas ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption, mentionnée au point 27, partie B, de l'annexe III du règlement (CE) n° 732/2008.

Dans une lettre de la mission du Venezuela auprès des Communautés européennes, le gouvernement vénézuélien a fait savoir qu'il s'engageait à ratifier et à mettre en œuvre effectivement la Convention des Nations unies contre la corruption au plus tard le 31 décembre 2008.

Le 9 décembre 2008, la Commission a adopté la décision 2008/938/CE relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime SPG+, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et y a inscrit le Venezuela sur la liste des pays bénéficiaires, attendant du pays qu'il prenne les mesures qui s'imposent pour garantir la ratification et la mise en œuvre effective de la Convention des Nations unies contre la corruption le 31 décembre 2008 au plus tard, conformément à ses engagements.

La décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 a été prise avec l'accord du comité permanent sur le système général de préférences, qui s'est prononcé le 25 novembre 2008 par 318 voix favorables (26 États membres) et 27 voix d'abstention (un État membre), à la condition implicite que des mesures soient prises pour modifier la liste si le Venezuela ne ratifiait et ne mettait pas en œuvre effectivement la convention en question d'ici la fin de l'année.

Or, à la date du 31 décembre 2008, le Venezuela n'avait pas ratifié la convention contre la corruption et ne remplissait dès lors pas les critères prévus par le règlement (CE) n° 732/2008 pour bénéficier des avantages du SPG+. Les mesures prises par le Venezuela en janvier 2009 pour achever la ratification ne lui permettent pas de remplir les critères, énoncés dans le règlement n° 732/2008, que les pays doivent respecter pour bénéficier du SPG+ à partir du 1er janvier 2009. Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/938/CE de la Commission en conséquence, en retirant le Venezuela de la liste des pays bénéficiant du SPG+ pour 2009-2011.

Pour éviter tout préjudice aux opérateurs économiques, il convient de prévoir une période transitoire appropriée pour l'application de la décision.

Dans cette situation, le 30 janvier 2009, le projet de décision de la Commission de retirer le Venezuela de la liste des pays bénéficiaires du SPG+ a été transmis pour vote au comité permanent sur le système général de préférences, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 732/2008 et conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil. La proposition a été rejetée par une minorité de blocage d'États membres (72 voix contre et 39 voix d'abstention). Vingt et un États membres (234 voix) ont voté pour la proposition. Le comité n'a donc pas émis d'avis à la majorité qualifiée.

De ce fait, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission est tenue de soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et d'en informer le Parlement européen. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2008/938/CE de la Commission relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007 de la Commission[1], et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 732/2008 prévoit d'accorder le bénéfice d'un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance aux pays en développement qui remplissent les critères énoncés à ses articles 8 et 9.

(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a adopté la décision 2008/938/CE du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011[2].

(3) En vertu de cette décision, la République bolivarienne du Venezuela (ci-après dénommée le «Venezuela») a été admise au bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

(4) Or, il est apparu depuis que le Venezuela n'avait pas ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption, mentionnée au point 27, partie B, de l'annexe III du règlement (CE) n° 732/2008. Il ne remplissait dès lors pas les critères prévus par le règlement (CE) n° 732/2008 pour bénéficier du régime spécial d'encouragement. Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/938/CE de la Commission en conséquence, tout en prévoyant une période transitoire appropriée pour son application. Conformément à l'article 214 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[3], la présente décision n'aura aucune incidence sur les dettes douanières encourues en application de la décision 2008/938/CE jusqu'à la date d'application de la présente décision.

(5) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 732/2008, la présente décision doit être communiquée au Venezuela.

(6) Le comité des préférences généralisées n'ayant pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, les mesures prévues dans la présente décision doivent être adoptées par le Conseil, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 732/2008 et conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil[4],

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 2008/938/CE, la ligne «(VE) Venezuela» est supprimée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 3

La République bolivarienne du Venezuela est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

[1] JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

[2] JO L 334 du 12.12.2008, p. 90.

[3] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.