COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 516 final 
Bruxelles, le 22.11.1994 
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Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateur qui ne respectent pas certaines dispositions 
relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la 
Norvège et de la Suède 
(présentée par la Commission) 
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r> EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre du régime d'accès aux eaux, l'Acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande, 
de la Norvège et de la Suède prévoit un régime de listes de navires norvégiens autorisés à 
exercer leurs activités de pêche dans certaines eaux des Etats membres actuels et des 
dispositions à prendre à l'égard des operateurs qui ne respectent pas ce régime. 
Ce régime est similaire à celui appliqué dans le cadre de l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, sous réserve d'une période de transition en principe d'une année. 
Dans ce contexte, il semble indiqué d'appliquer aux navires norvégiens les procédures prévues 
par le Règlement (CEE) n° 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à 
prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux 
activités de pêche prévues par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal1. 
La présente proposition s'inspire de ce règlement en prévoyant l'obligation pour la Norvège 
de ne plus inscrire les navires norvégiens qui ont commis une infraction sur les projets de 
liste durant une certaine période. 
1 JO ir UMdii 'M (Immibrc: 19B!>. p. 36 
& 
PROPOSITION 
DEREC3EMENT(CE)N0 /94 DU CONSEIL 
du 1994 
fixant les mesures à prendre à l'égaid des opérateur qui ne respectent pas certaines dispositions 
relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la 
Norvège et de la Suède 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Norvège, de la Suède et de la Finlande et notamment son 
article 39 paragraphe 8, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, l'article 39 paragraphe 2 de l'acte d'Adhésion prescrit un régime de liste de navires 
norvégiens autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche démersale dans les eaux relevant 
de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres actuels, que l'article 39 paragraphe 4 prévoit 
un nombre limité de navires norvégiens autorisés à pêcher simultanément les espèces pélagiques 
pendant des périodes limitées dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de la juridiction des Etats 
membres actuels, 
considérant que, pour assurer le respect par les opérateurs de la réglementation d'accès aux eaux et aux 
ressources établie par l'acte d'Adhésion, il est nécessaire d'adopter des dispositions aux ternies 
desquelles les autorités norvégiennes interdisent pour une certaine période la pêche par un opérateur 
qui ne se conforme pas à cette réglementation, en complément du règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 
octobre 1993 établissant un régime de contrôle appréciable à la politique commune de la pêche,1 
1 JO n° L 261 du 20.10.1993 p.l 
considérant qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, 
de la Norvège et de la Suède, les institutions de la Communauté peuvent arrêter, avant l'adhésion, 
notamment les mesures visées à l'article 39 de l'acte d'Adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous 
réserve et à la date de l'adhésion, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement détermine les mesures destinées à assurer le respect de la réglementation d'accès 
aux eaux et aux ressources prévues à l'article 39 de l'Acte d'Adhésion par "les navires de la Norvège". 
Article 2 
1. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté actuelle notifient sans délai à la 
Commission et à la Norvège toute infraction constatée à la réglementation visée à l'article 1er en 
indiquant le nom et les marques d'identification du navire concerné, le nom du capitaine, du 
propriétaire et le cas échéant, de l'affréteur, les circonstances de l'infraction et les poursuites pénales 
ou administratives et autres mesures prises ainsi que toute décision définitive d'une juridiction relative 
à une telle infraction. 
2. A la suite d'une décision juridictionnelle définitive notifiée ou de tout autre cas de constatation d'une 
infraction à la réglementation mentionnée au paragraphe 1, la Norvège ne peut plus inscrire le navire 
concerné dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 sur les projets de listes périodiques qu'elle 
soumet à la Commission. 
Article 3 
1. Sous réserve du paragraphe 2, la Norvège ne peut plus inscrire le navire pour lequel l'infraction a 
été constatée en application de l'article 2 , paragraphe 2 sur un projet de liste périodique pendant une 
période de quatre mois, celle-ci pouvant être portée jusqu'à douze mois en cas de nouvelle infraction. 
2. Dans le cas de l'exercice d'activités de pêche spécialisée visées à l'article 39, paragraphe 4 de l'Acte 
d'adhésion la période de non inscription est de deux mois et peut être portée jusqu'à quatre mois en 
cas de nouvelle infraction. 
Article 4 
1. Lorsqu'il a été constaté en application de l'article 2, paragraphe 2 qu'un navire a exercé des 
activités de pêche sans autorisation, il ne peut plus être inscrit par l'Etat membre du pavillon sur 
un projet de liste périodique : 
a) pendant une période de quatre mois dans le cas d'activitésde pêche spécialisée visées à l'article 
39, paragraphe 4 de l'Acte d'adhésion, cette période pouvant être portée jusqu'à six mois en 
cas de nouvelle infraction, 
b) pendant une période de huit mois dans le cas d'activités de pêche démersales visées à l'article 
39 paragraphe 2 de l'Acte, cette période pouvant être portée jusqu'à dix-huit mois en cas de 
nouvelle infraction. 
2. Toutefois, au lieu de prendre les mesures prévues au paragraphe 1, l'État membre peut ne pas 
inscrire sur un projet de liste périodique pendant les mêmes périodes un autre navire armé par 
le propriétaire ou l'affréteur du premier navire qui, au moment de l'infraction, figurait sur une liste 
périodique. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur des 
dispositions du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède visées 
par le présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 516 final 
DOCUMENTS 
FR n 03 oi 
N° de catalogue : CB-CO-94-542-ER-C 
ISBN 92-77-82402-6 
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