ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 776 
 
 
 
Vol. 1983/0 271 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(83) 776 final
Bruxelles, le 22 décembre 1983  
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article 
56, 2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global 
à la Deutsche Bundesbank A.G., Zentrale Düsseldorf,  
République fédérale d'Allemagne
COM(83) 776 final

COMMUNICATION AU CONSEIL
Objet :  Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de L'article
56,2 a) du Traité CECA, pour L'octroi d'un prêt global à la Deutsche 
Bundesbank A.G., Zentrale Düsseldorf, république fédérale d'Allemagne.
I- ORGANISME FINANCIER INTERMEDIAIRE n° :  391
Demandeur Deutsche Bank A.G., Zentrale Düsseldorf
Siège Francfort-sui— le-Main
ActionnairesCapital social réparti entre un grand nombre 
d'actionnaires.
II. BENEFICIAIRELa Deutsche Bank transmettra Le montant du prêt 
à des entreprises petites et moyennes au titre 
de l'extension d'activités existantes ou de la 
création d'activités nouvelles-.
Champ d'activité du 
bénéfi  c ia i  reActivités industrielles et de services
A  d re  s  s e provisoire- Rue de la Loi 200, B-1040 Bruxelles -  Téléphone 35 00 40-35 80 40 -  Adresse télégraphique
Télex: .COMEURBRU 2 1  877.»«  COMEUR Bruxelles.

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III. LE PROJET
Procédure :  La Commission mettra à La disposition de La Deutsche Bank A.G.
un montant de DM 30 miLLions (  + 13,22 MioECU). La décision de 
La Commission visant L'octroi d'un prêt gLobaL est mise en 
oeuvre par La concLusion d'une convention-cadre dont La 
réaLisation s'effectue en tranches successives pour LesqueLLes 
des contrats de prêt distincts sont concLus (voir articLe 3 - 
Prêt gLobaL - J.O. n° C 191/3 du 16.7.83). Les prêts subsidiaires 
sont accordés par Les services de La Commission.
La Deutsche Bank A.G. fera rapport chaque année à La Commission 
sur Les destinations du prêt gLobaL. La banque considérée fera 
égaLement rapport chaque année sur Le réempLoi d'anciens travaiL- 
Leurs CECA par Les■bénéficiaires du prêt.
Montant totaL :  minimum DM 60 miLLions (+_ 26,45 M’oECU)
de L'investissement
IV. LA REGION
Localisation :  Les crédits seront utiLisés dans Les régions miniè-
res et sidérurgiques de La répubLique fédéraLe d'ALLemagne, en premier Lieu dans 
Le Land de Rhénanie-du-Nord/WestphaLie.
Taux de chômage :  En juin 1983, Le taux de chômage enregistré auprès
des bureaux de pLacement régionaux du Land de Rhénanie-du-Nord/WestphaLie (où 
Le charbon et L'acier jouent traditionneLLement un rôLe important) se situait 
au voisinage de 12,9 %. A titre de comparaison, ce taux atteignait à La même 
époque 8,7 % pour L'ensembLe de La RépubLique fédéraLe.
Catégorie d'aidenationaLe :  Zones de promotion économique régionaLe ou zones
de reconversion CECA.
L'industrie CECA a été et demeure La principaLe source d'empLoi dans La 
région.

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V« CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56,2 a) DU TRAITE CECA
Travailleurs CECA rendus  
disponibles dans la  
région concernée par  
le projet
Postes de travail à créer  
par le projetAu cours de la période annuelle juin 1982 à mai 1983,
14-, 116 personnes provenant du secteur de la productior  
des métaux se sont inscrites au chômage dans le Land  
de Rhénanie du Nord/Westphalie„ L'évolution du nombre  
d'inscriptions au chômage permet de prévoir, pour les  
années 1983 et 1984, environ 8 à 10-000 chômeurs sup­
plémentaires provenant du secteur CECA (communiqué  
par l'association communale du Bassin de la Ruhr -  
Essen)..
Plus de 990 emplois dont au moins 661 convenant  
à d'anciens travailleurs CECA-,
Formation ;  Si nécessaire, par les bénéficiaires des prêts sub-
sidiaires et/ou des centres de formation publics-,
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'article  
56,2 a) du Traité CECA«
VI« PRET GLOBAL
Prêt demandé :  DM 30 millions
Prêt à octroyer La Commission a approuvé un prêt de
DM 30 millions (+ 13,22 MioECU)
ou équivalent, à l'organisme financier ci-dessus  
mentionné (1 ).
Bonification d'intérêt 5 points par an pendant 5 ans sur 13,22 MioECU
Nombre de postes de travail :  661 postes de travail convenant à d'anciens  
sur lequel la bonification travailleurs CECA et devant leur être offerts  
est basée en priorité«
VII« AVIS CONFORME DU CONSEIL
La Commission demande l'avis conforme du Conseil sur cette décision«
(1) Conformément aux critères d'application de l'article 56 (J0 C 191,  
16 juillet 1983).