FR ECB-PUBLIC  
 
 
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 5 avril 2012 
sur les covered bonds  belges et les mesures destinées à faciliter la mobilisation de créances  
(CON/2012/28) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 14 février 2012, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu de la part de la Banque Nationale de 
Belgique (BNB), agissant pour le compte du ministèr e belge des Finances, une demande de consultation 
portant sur trois projets de réglementation (ci-ap rès ensemble les « projets de réglementation ») 
comprenant : 1) un projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds  belges (ci-après le 
« projet de loi sur les covered bonds  belges »), 2) un projet d’arrêté royal relatif à l’émission de covered 
bonds  belges par des établissements de crédit de droit belge (ci-après le « projet d’arrêté royal »), et 3) un 
projet de loi relatif à des mesures diverses pour f aciliter la mobilisation de créances dans le secteur 
financier (ci-après le « projet de loi relatif à la mobilisation de créances »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne, et de l’ article 2, paragraphe 1, 
troisième, cinquième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation
1, étant donné que les projets de réglementati on contiennent des dispositions concernant la 
BNB, les systèmes de paiement et de règlement, ainsi que les règles applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés 
financiers. Conformément à l’article 17.5, première  phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale 
européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet des projets de réglementation 
1.1 Les projets de réglementation visent à instau rer en droit belge un cadre juridique complet 
permettant l’émission d’obligations bancaires sécurisées (appelées « covered bonds  ») conformes à 
la réglementation européenne
2 afin de faciliter le refinancement des établissements de crédit, tout 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conse il du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32) et directive 2006/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 
concernant l’accès à l’activité des ét ablissements de crédit et son exer cice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1). 
ECB-PUBLIC 
2 en définissant des mécanismes juridiques adéqua ts destinés à protéger les titulaires de ces 
nouveaux titres de créance3.  
1.2 Le projet de loi sur les covered bonds  belges détermine : a) les établissements autorisés à émettre 
des covered bonds  belges (à savoir tous les établi ssements de crédit de droit belge4) ainsi que les 
autorisations supplémentaires qu’ils doivent recueillir pour pouvoir exercer cette activité5 ; b) les 
types d’actifs qui peuvent être inclus da ns un ensemble d’actifs de couverture de covered bonds  
belges6, ainsi que les règles régissant la valorisation et la composition d’un ensemble d’actifs de 
couverture ; c) la nature de l’ensemble d’ac tifs de couverture comme constituant un patrimoine 
spécial de l’émetteur, distinct de son patrimoine général mais  dénué de personnalité juridique 
propre, qui continue à figurer au bilan de l’émette ur et est exclusivement réservé au remboursement 
des titulaires de covered bonds  belges7 ; d) le régime applicable à la gestion de ce patrimoine 
spécial, les conditions régissant la désignation d’un  gestionnaire de portefeuille et les pouvoirs de 
celui-ci8. En outre, le projet de loi sur les covered bonds  belges traite des conséquences de 
l’ouverture d’une procédure d’inso lvabilité relative à l’émetteur de covered bonds9, notamment en 
ce qui concerne les droits des titulaires de covered bonds  et le traitement préférentiel de ceux-ci. En 
cas d’insolvabilité de l’émetteur, les titulaires de covered bonds  ont une créance prioritaire sur le 
produit de la réalisation des actifs de couvertur e par rapport à l’ensemble des créanciers de 
l’établissement de crédit émetteur , qu’ils soient privilégiés ou non10.  
 Le projet d’arrêté royal contient d’autres dispositions concernant l’ensemble d’actifs de 
couverture11. Le projet d’arrêté royal contient égalem ent des dispositions particulières concernant 
le registre des actifs de couverture, le pouvoir de la BNB de limiter le volume de covered bonds  
qu’un établissement déterminé peut émettre, ai nsi que la mission du surveillant de portefeuille12. 
Enfin, le projet de loi relatif à la mobilisati on de créances s’emploie à résoudre certaines questions 
juridiques techniques afin de rendre possible en pr atique la mobilisation d’un volume de créances 
suffisant13. 
                                                 
3  Exposé des motifs du projet de loi sur les covered bonds  belges, p. 1. 
4  Le projet de loi sur les covered bonds  belges sera inséré dans la loi belge du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle 
des établissements de crédit, dans le titre II « Établissements de crédit de droit belge ». 
5  Nouveaux articles 64/2 à 64/5, 64/21 et 64/22 de la loi du 22 mars 1993. 
6  Notamment les créances hypothécai res et les créances sur des entités du secteur public (nouvel article 64/3 §3 de la loi du 
22 mars 1993). 
7  Nouveaux articles 64/8 §1 et 64/11 de la loi du 22 mars 1993. 
8  Nouveaux articles 64/12 à 64/1 5 de la loi du 22 mars 1993. 
9  Nouvel article 64/16 de la loi du 22 mars 1993. 
10  Nouvel article 64/11 de la loi du 22 mars 1993, particulièrement le deuxième alinéa. 
11  Ces dispositions concernent notamment : des exigences add itionnelles relatives aux actifs de couverture, les conditions 
auxquelles des instruments de couverture peuvent être incl us dans les actifs de couverture, la composition et la 
valorisation des actifs de couvertur e, la liquidité des actifs de couverture (articles 3 à 7).  
12  Articles 9 à 11 du projet d’arrêté royal. 
13  Voir l’exposé des motifs du projet de loi sur la mobilisa tion de créances, p. 3. Il s’agit de mesures consistant, par 
exemple, à supprimer les restrict ions à la mise en gage et au transfert de  créances sur le pouvoir adjudicataire qui sont 
contenues dans la législation sur les marchés publics (article 3 proposé), à re ndre inapplicables certaines conditions 
auxquelles est subordonnée l’opposabilité aux tiers de la co mpensation (article 6 proposé), en ce qui concerne les covered 
ECB-PUBLIC 
3 2.  Observations générales 
2.1 La BCE est favorable aux projets de réglemen tation, dans la mesure  où ils permettront aux 
établissements de crédit d’émettre des covered bonds  susceptibles d’attirer une large palette 
d’investisseurs et élargiront les possibilités pour  ces établissements d’utili ser les créances comme 
garanties, améliorant ainsi l’accès des établisseme nts de crédit à des sources de refinancement. 
2.2 Le projet de loi sur les covered bonds  prévoit que les établissements de crédit peuvent affecter leurs 
propres covered bonds (c’est-à-dire les covered bonds qu’ils ont eux-mêmes émis) en garantie pour 
le crédit intra journalier et les opérations de po litique monétaire de la BNB, conformément aux 
procédures et conditions définies par celle-ci14. Le projet de loi précise encore qu’un établissement 
de crédit peut détenir ses réserves obligatoi res par patrimoine auprès de la BNB15.  
2.3 La BCE souligne que seul l’Eurosystème est compétent pour décider quelles garanties et quelles 
contreparties sont admises pour ses opérations de  politique monétaire, ainsi que pour définir 
comment les établissements de crédit doivent dé tenir leurs réserves obligatoires auprès de la 
banque centrale nationale concernée16.  
 La BCE comprend que la référence, dans les proj ets de réglementation, à l’éligibilité des propres 
covered bonds  comme garanties17 vise uniquement à assurer une sécurité juridique maximale en ce 
qui concerne la validité, au regard du droit des soci étés belge, de l’acquisition et de la détention par 
un établissement de titres  qu’il a lui-même émis18. Par conséquent, il n’apparaît pas nécessaire de 
préciser l’objectif dans lequel ces propres covered bonds  peuvent être souscrits, acquis ou 
conservés (c’est-à-dire « entre autres dans le but de  les affecter en garantie des opérations de crédit 
de la BNB »). Cette précision devrait de préfér ence être supprimée pour éviter toute confusion 
quant au caractère exclusif des compétences de l’Eurosystème.  
 La BCE comprend que les projets de réglementatio n ne portent pas atteinte aux obligations que 
l’Eurosystème impose aux établissements de crédit en  matière de réserves obligatoires, mais visent 
uniquement à fixer une modalité de mise en œuvre à l’échelon national, permettant aux 
établissements de crédit de répartir les réserves ob ligatoires qu’ils doivent détenir auprès de la BNB 
entre plusieurs comptes19. Cependant, afin de respecter pleinement la compétence exclusive de 
l’Eurosystème dans ce domaine, cette disposition ne devrait pas être prise par le législateur 
national, mais devrait être laissée à l’appréciation de la BNB, sous réserve des obligations définies 
par l’Eurosystème.  
                                                                                                                                                             
bonds  belges, à assurer la protection des ce ssions de créance contre l’insolvabilit é du cédant (article 8 proposé), ou encore 
rendre automatiquement opposables aux tiers les conventions de règlemen t de rang concernant des créances 
hypothécaires (articles 11  à 17 proposés), etc.  
14  Nouvel article 64/17 §1 de la loi du 22 mars 1993. 
15 Nouvel article 64/17§3 de la loi du 22 mars 1993.  
16 Voir également à cet égard l’avis CON/2010/47 de la BCE, point 2.3.  
17  Nouvel article 64/17 §1 de la loi du 22 mars 1993.  
18  Exposé des motifs du projet de loi sur les covered bonds  belges, p. 35.  
19  Nouvel article 64/17§3 de la loi du 22 mars 1993.  
ECB-PUBLIC 
4  
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 avril 2012. 
 
[signé]  
 
Le président de la BCE 
Mario DRAGHI