P6_TA(2005)0409

Projet de budget général 2006 (section III)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission (C6-0299/2005 — 2005/2001 (BUD))

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

- vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [1],

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3],

- vu sa résolution du 13 avril 2005 sur le rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA) [4],

- vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil [5],

- vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 27 avril 2005 (COM(2005)0300),

- vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (C6-0299/2005),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0309/2005).

Considérations générales et priorités

1. réaffirme sa volonté d'atteindre les grands objectifs politiques retenus pour 2006, ainsi que d'assurer d'une manière crédible la soudure avec les nouvelles perspectives financières; déplore, à cet égard, les réductions indifférenciées qui sont opérées dans le projet de budget du Conseil sans analyse de chaque cas spécifique;

2. a décidé d'augmenter les engagements budgétaires, en particulier pour les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, pour la politique d'information et pour les actions extérieures, afin de préserver d'importantes actions de l'UE allant dans le sens de ses résolutions antérieures sur le budget de 2006 et qui seront déterminantes aux yeux des citoyens européens; prie instamment le Conseil de collaborer pleinement avec le Parlement pour que l'on parvienne à une solution satisfaisante, notamment à l'application des mesures prévues dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

3. exprime le même point de vue au sujet des crédits de paiement et juge que le montant fixé par le Conseil, à savoir 111,4 milliards d'euros (1,01 % du RNB), est insuffisant pour que puissent être mises en œuvre réellement les politiques déjà décidées ainsi que les nouvelles actions nécessaires; a décidé, par conséquent, de porter pour l'ensemble du budget les paiements au montant de 115,4 milliards d'euros (1,04 % du RNB); souligne qu'une telle décision demeure compatible avec la rigueur budgétaire qu'imposent les problèmes économiques auxquels sont confrontés certains États membres;

4. tient à ce que le budget de l'UE contribue à la mise en œuvre d'actions plus efficaces en faveur des citoyens européens, en premier lieu une stratégie de Lisbonne améliorée qui mettrait l'accent sur l'emploi, la cohésion sociale, économique et environnementale, ainsi que sur la compétitivité de l'Europe; est d'avis qu'une véritable stratégie européenne passe nécessairement par la prise en compte des jeunes et partage les vues politiques du Conseil concernant l'élaboration d'un pacte pour la jeunesse; est fondamentalement opposé à des réductions budgétaires en ce domaine et a décidé de mettre davantage l'accent sur la stratégie de Lisbonne, notamment sous la forme d'une augmentation, dans le cadre de la codécision, des enveloppes financières destinées aux programmes Socrates et Jeunesse, à la recherche ainsi qu'aux programmes Life et Énergie intelligente; demande instamment au Conseil d'approuver un renforcement de ces priorités, comme tel fut le cas à la fin de la dernière période de programmation.

Rubrique 1

5. se félicite vivement de la révision des sous-plafonds de la rubrique 1, destinée à rendre possibles les mesures de modulation arrêtées dans le cadre de la réforme de la PAC et décidée par le Parlement et le Conseil lors de la réunion de concertation du 15 juillet 2005;

6. réaffirme que les montants suggérés dans la proposition budgétaire de la Commission doivent être considérés comme le minimum nécessaire et, par conséquent, a décidé de rejeter les réductions prévues par le Conseil; juge ces crédits indispensables, tout en approuvant pleinement les réformes en cours dans ce secteur;

7. souligne l'importance de l'innovation et du renouvellement dans le cadre de la politique agricole réformée de l'Union européenne, en particulier dans le domaine de la formation et des actions en faveur des jeunes agriculteurs;

8. entend examiner l'utilisation des crédits de la sous-rubrique 1b (développement rural), notamment les actions destinées à renforcer la protection de l'environnement et le développement durable des zones rurales ainsi que les actions qui sont cofinancées par les fonds structurels dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la désertification et la destruction par le feu de zones rurales et d'habitats naturels, sachant que ces dernières années ont tristement démontré que de tels phénomènes constituaient un défi majeur pour l'UE; demande à la Commission de présenter une étude de l'utilisation en ce domaine des crédits destinés au développement rural; rappelle par ailleurs l'importance de l'aide et de la solidarité en catégorie 1, permises notamment par la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté.

Rubrique 2

9. prend acte des récentes prévisions de paiements en faveur des actions structurelles et des informations fournies par la Commission en vertu de la Déclaration commune arrêtée lors de la procédure budgétaire 2005; relève également le sensible écart entre les prévisions de paiements établies par les États membres et l'APB de la Commission; décide, par conséquent, de porter les crédits de paiement à 39,2 milliards d'euros; est toutefois préoccupé par les taux généraux d'utilisation observés dans les pays récemment entrés dans la Communauté et, par conséquent, entend examiner s'il ne conviendrait pas d'assurer une solution de continuité entre l'actuelle période de programmation et la prochaine, de manière à garantir qu'elles ne seront pas compromises;

10. tient à ce que le programme PEACE en faveur de l'Irlande du Nord continue de bénéficier d'un soutien, mais rappelle que le Parlement et le Conseil sont convenus, en présence de la Commission, lors de la réunion de concertation budgétaire du 25 novembre 2004, du montant à redéployer à partir des "actions innovatrices"; a décidé, par conséquent, de rétablir la somme en question et invite le Conseil à accepter, par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, une solution pour le financement des 12 millions d'euros restants du programme PEACE.

Rubrique 3

11. rejette la politique du Conseil consistant à opérer des réductions indifférenciées, qui vont à l'encontre des urgences politiques, et tout particulièrement de la nécessité de donner suite à l'ambition d'une stratégie de Lisbonne renouvelée en consentant des efforts supérieurs à ceux qui caractérisent l'exercice 2005;

12. considère que le budget 2006 assurera le passage à une nouvelle période de programmation et, par conséquent, devrait remplir sa fonction de transition et anticiper l'augmentation des volumes de crédits envisagée pour les domaines politiques clés à partir de 2007; décide, par conséquent, de renforcer plusieurs lignes budgétaires importantes relatives à la recherche et à l'innovation, aux PME, à la compétitivité, aux programmes Socrates et Jeunesse, au développement du marché intérieur, aux programmes Life, Énergie intelligente et au programme Leonardo da Vinci; de plus, est disposé à convenir avec le Conseil d'un volume de crédits suffisant pour financer des priorités dans un cadre objectif et à long terme, par le recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 33 et 34, ou par l'application de l'article 272 du traité CE;

13. souhaite que l'accent soit mis davantage sur la simplification des procédures afférentes aux programmes de l'UE au bénéfice des personnes et des organisations bénéficiaires des fonds européens; a voté, par conséquent, plusieurs amendements de simplification dans l'esprit du travail actuellement mené afin d'adapter le règlement financier, mais demande que des progrès soient accomplis plus rapidement sous la forme d'une simplification des procédures internes;

14. est d'avis que les montants prévus pour la politique d'information de l'UE sont insuffisants et a décidé d'augmenter ce crédit; estime que la Commission doit présenter d'urgence son Livre blanc sur la politique d'information; décide, entre-temps, d'inscrire une partie des crédits dans la réserve;

15. marque son plein accord quant à l'importance et aux ambitions de la nouvelle action en faveur de la "mobilité des travailleurs" qui a été proposée comme projet pilote; suggère, toutefois, que cette action soit financée à titre d'événement annuel spécial relevant des prérogatives institutionnelles de la Commission; rappelle cependant à la Commission qu'il lui incombe de réellement mettre en œuvre tous les projets pilotes retenus par le Parlement;

16. souhaite que les crédits consacrés à l'Année européenne de la mobilité des travailleurs soient affectés à des campagnes décentralisées proches des citoyens et que la visibilité et les services des instruments existants, tels qu'EURES et EUROPASS, soient étendus, et que leur champ d'action soit élargi afin d'inclure les migrants en provenance de pays tiers, étant donné qu'en raison du vieillissement de la population, des flux migratoires soutenus seront de plus en plus nécessaires pour satisfaire les besoins du marché du travail de l'UE;

17. souligne l'importance des questions relatives à la protection des données relevant du troisième pilier et soutient l'institution formelle d'une structure ad hoc composée de représentants des autorités des États membres chargées de la protection des données et d'autres organes déterminés en fonction des problèmes spécifiques à traiter;

Rubrique 4

18. réaffirme sa conviction que les actions extérieures de l'UE impliquent de nouvelles responsabilités et sont venues s'ajouter, durant les cinq dernières années, sans adaptation parallèle des ressources financières nécessaires; rappelle, à cet égard, les engagements financiers pris en faveur du Kosovo, de la Serbie, de l'Afghanistan et de l'Irak, l'élargissement des ambitions dans le domaine de la PESC et, tout récemment, l'engagement de venir en aide aux victimes du tsunami;

19. tient à ce que le Conseil entende raison et accepte de financer les nouvelles priorités sans remettre en cause les grandes actions en cours; a décidé, par conséquent, de rejeter l'orientation du Conseil qui consiste à réduire les crédits affectés aux Droits de l'homme et à la démocratie, aux programmes de coopération géographique, notamment la politique de voisinage, ainsi qu'aux actions importantes pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; a décidé d'inscrire des crédits d'un montant propre à préserver ces politiques tout en conservant des moyens en faveur des nouvelles politiques; a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de financer les programmes de reconstruction en Irak et dans les pays touchés par le tsunami ainsi que d'apporter son soutien aux pays signataires du protocole sur le sucre hors de la marge actuelle; invite le Conseil à accepter une solution de financement passant par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 19 et 24, ou par l'application des dispositions pertinentes du traité;

20. insiste pour que la Commission et le Conseil continuent de soutenir l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme et décide de prévoir un niveau suffisant de financement; invite à nouveau la Commission à présenter une proposition prévoyant un instrument juridique distinct afférent aux Droits de l'homme pour la période de programmation 2007-2013; de plus, souligne que la participation du Parlement à la fixation des priorités pour la mise en œuvre des nouveaux programmes pour la période 2007-2013 (procédure de comitologie) doit être nettement améliorée;

21. rappelle sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak [6] et sa résolution du 6 juillet 2005 sur "l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement" [7], lesquelles demandent que les fonds communautaires pour la reconstruction de l'Irak soient gérés par les Nations unies; critique la Commission pour avoir accepté qu'une part considérable de la contribution communautaire soit gérée par la Banque mondiale; fait observer que les crédits accordés au titre des budgets 2004 et 2005 n'ont été que partiellement utilisés par la Banque mondiale et estime donc que celle-ci ne sollicitera aucun nouveau financement au cours de l'exercice 2006; rappelle à la Commission que la Banque mondiale compte sur les autorités irakiennes pour la mise en œuvre de ses programmes; souligne à cet égard l'insuffisance des structures administratives et le fait que des cas de corruption sont toujours relevés en Irak; demande par conséquent qu'aucun financement supplémentaire ne soit dirigé vers la Banque mondiale et que, pour le déboursement de ces fonds, d'autres intermédiaires européens soient pris en considération; demande à la Commission de réaliser en 2006 un audit indépendant de l'utilisation des fonds communautaires par les Nations unies et la Banque mondiale;

22. réaffirme que la Commission doit déployer tous les efforts pour atteindre les niveaux de référence fixés par le Parlement dans le cadre des engagements totaux annuels au titre de la coopération au développement (35 % pour les infrastructures sociales et 20 % pour les soins de santé élémentaires et l'éducation de base); inscrit en réserve un montant correspondant à 10 % d'un certain nombre de lignes budgétaires géographiques afin d'inciter la Commission à prendre les mesures nécessaires pour atteindre le niveau de référence de 20 % prévu pour les soins de santé élémentaires et l'éducation de base;

23. refuse l'augmentation des crédits voulue par le Conseil pour la désignation de deux représentants spéciaux supplémentaires dans le domaine de la PESC sans la consultation préalable du Parlement européen; note que, sur la base de la déclaration conjointe du 25 novembre 2002, les présidences irlandaise et néerlandaise ont accompli des progrès substantiels dans la mise en place d'un circuit d'information et de consultation politique avec le Parlement; déplore que, bien qu'il doive y avoir, en principe, environ cinq réunions par an, échelonnées sur l'année, il n'y ait eu, cette année (jusqu'à septembre 2005), qu'une seule réunion; insiste donc pour que ce dialogue politique soit poursuivi comme convenu entre les deux institutions et soit amélioré sur le plan qualitatif;

24. souligne l'importance des contributions du secteur privé à la lutte contre la pauvreté et demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement (BEI) d'étudier conjointement la possibilité d'accorder des bonifications d'intérêts pour les prêts sur ressources propres de la BEI octroyés au secteur des PME dans les pays en développement;

25. invite la Commission à veiller à ce que l'assistance communautaire fournie dans le cadre de la rubrique 4 n'aille à aucun gouvernement, aucune organisation ni aucun programme qui apporte un appui ou participe à la gestion d'un programme comportant des violations des Droits de l'homme telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée ou l'infanticide, afin de mettre en œuvre l'interdiction spécifique décrétée par la CIPD du Caire à l'égard de toute coercition en matière sexuelle ou en matière de santé reproductive;

26. estime que la nouvelle ligne budgétaire "Aide au commerce" est nécessaire afin:

i) d'améliorer la transparence et, partant, le contrôle démocratique sur un budget conséquent,

ii) de fournir une assistance liée au commerce de façon plus visible, et

iii) d'apporter davantage de flexibilité pour permettre une mobilisation rapide des crédits, le cas échéant, dans le cadre d'initiatives multilatérales.

Rubrique 5

27. prend acte des déclarations faites par la Commission au sujet du recrutement de fonctionnaires dans les nouveaux États membres et estime qu'il y a là une véritable priorité; juge inacceptables les réductions linéaires pratiquées par le Conseil et décide de rétablir en première lecture pour la Commission un montant de 90,4 millions d'euros sur la coupe de 94,4 millions d'euros effectuée par le Conseil; décide, pour les raisons exposées ci-dessous, d'inscrire dans la réserve un montant de 16 millions d'euros afférent aux rémunérations du personnel;

28. a décidé de prévoir la totalité des postes demandés par la Commission et libérera ces postes de la réserve quand la Commission:

- aura clarifié la situation en matière de recrutement et en ce qui concerne les possibilités de pourvoir aux postes "élargissement",

- aura fourni un réexamen exhaustif de tous les règlements en suspens proposés (y compris ceux qui sont visés dans le programme législatif et de travail 2005), pour s'assurer que toutes les propositions législatives de la Commission, existantes ou programmées, satisfont notamment aux critères de subsidiarité et de réduction des coûts d'administration et de mise en œuvre; demande cette analyse pour novembre 2005,

- aura conclu un accord avec le Parlement sur le programme législatif et de travail 2006,

- aura fourni le détail de la programmation pluriannuelle concernant toutes les propositions législatives pour la durée du prochain cadre financier,

- se sera clairement engagée à respecter la déclaration conjointe concernant la programmation financière, adoptée au cours de la concertation du 13 juillet 2004, et à présenter au Parlement les informations et données pertinentes,

- se sera engagée — avant la deuxième lecture — à présenter une proposition visant à l'établissement d'une politique du personnel, d'un profil de carrière et de meilleures pratiques à l'intention des agences,

- aura présenté son Livre blanc sur sa future stratégie d'information et de communication,

- aura présenté - pour le 31 octobre 2005 - la proposition relative à la révision des modalités d'exécution du règlement financier; et

- aura présenté un acte séparé relatif aux Droits de l'homme, comme le parlement l'a demandé dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 [8];

29. invite la Commission à étudier, avant la deuxième lecture, les possibilités de réaliser des économies et à conduire une révision critique de ses demandes budgétaires.

Rubrique 7

30. insiste sur la nécessité d'une transparence budgétaire accrue en matière d'aide communautaire aux pays candidats ou en situation de préadhésion; rappelle qu'une telle transparence est fondamentale en vue de l'entrée en vigueur du nouvel instrument de préadhésion, qui permettra de rassembler divers programmes géographiques et thématiques en un seul texte.

Questions horizontales

Agences

31. est d'avis que les agences doivent être considérées individuellement et que leur état prévisionnel et les modifications préconisées par la Commission doivent être pris en compte par l'autorité budgétaire; a décidé, par conséquent, de rétablir d'une manière générale le montant de l'APB, en inscrivant au cas par cas les besoins particuliers de financement étayés par les justifications requises; demande à la Commission de présenter la structure planifiée des carrières et les autres renseignements demandés;

Subventions

32. rappelle que les anciennes lignes A-30 sont couvertes par des actes juridiques de base et des cadres financiers restreints qui arriveront à échéance en 2006; souligne, par conséquent, le caractère extrêmement limité de la marge de manœuvre disponible en ce domaine; souligne l'importance du jumelage des villes et a décidé de maintenir les crédits à leur niveau de 2005; relève, en outre, que le principe des appels d'offres entrera pleinement en vigueur pour tous les programmes en 2006 et que l'affectation spécifique des crédits n'est plus possible; demande à la Commission de proposer toute solution d'attente nécessaire pour que soit évitées les interruptions que pourraient subir les versements aux bénéficiaires durant la transition d'un régime à l'autre;

33. note que, depuis de nombreuses années, il soutient, au moyen de subventions, un certain nombre d'organisations culturelles valables, telles que, notamment, l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne, l'Orchestre baroque de l'Union européenne et la Fondation internationale Yehudi Menuhin; souligne qu'il est prévu que ces organisations poursuivront leurs activités dans le contexte d'un nouveau cadre financier pluriannuel à compter de 2007; note avec préoccupation que ces organisations risquent de ne pas pouvoir poursuivre leurs activités en 2006 si on ne leur accorde pas une aide temporaire destinée à faire la transition entre les deux périodes de programmation financière; est donc disposé à convenir avec le Conseil d'un volume de crédits suffisant pour financer ces actions prioritaires dans un tel cadre objectif et à long terme, par le recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 33 et 34, ou par l'application de l'article 272 du traité CE;

Projets pilotes, actions préparatoires et études

34. se félicite de l'amélioration observée dans la collaboration avec la Commission sur les projets pilotes, les actions préparatoires et les études, mais déplore que quelques projets traversent encore des difficultés de mise en œuvre;

35. a décidé de lancer, dans le droit fil de ses priorités, plusieurs initiatives nouvelles importantes, notamment un projet-pilote sur la coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles, qui ferait davantage prendre conscience de la nécessité d'une coopération plus étroite dans le domaine des mesures de protection civile, afin d'empêcher ou, tout au moins, de réduire au minimum les conséquences de telles catastrophes, des actions concernant la mobilité individuelle des élèves du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, un projet pilote sur la sécurité au sein du réseau transeuropéen, une action en faveur de la mobilité des jeunes entrepreneurs pour soutenir les échanges au niveau européen, un projet pilote sur les destinations européennes d'excellence, une action préparatoire visant à créer un système ayant recours à l'Internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens et une action préparatoire Natura 2000;

Établissement du budget par activités

36. rappelle que, à la suite de l'analyse des fiches d'activité 2005 effectuée l'an dernier par le Parlement, la Commission a été invitée à améliorer la qualité des informations contenues dans ses fiches pour la procédure budgétaire 2006; relève que si des progrès ont été réalisés, d'autres améliorations s'imposent pour accroître la pertinence budgétaire des informations fournies, notamment en ce qui concerne les objectifs et les indicateurs; fait observer que les fiches d'activité devraient constituer un instrument de travail utile pour les commissions du Parlement européen et être utilisées plus largement; invite dès lors la Commission à redoubler d'efforts en vue de fournir des fiches d'activité améliorées et plus pertinentes pour la prochaine procédure budgétaire;

37. souligne que la Commission doit veiller à ce que l'égalité des genres soit prise en compte dans l'exécution du budget et qu'il conviendrait d'évaluer toute action du point de vue de son impact différentiel sur les hommes et les femmes;

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38. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

[1] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0126.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0286.

[6] JO C 77 E du 26.3.2004, p. 226.

[7] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0288.

[8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

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