L’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est approuvé au nom de l’Union.

(4)Conformément à la décision <XXX> du Conseil, l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a été signé au nom de l’Union le XX 20XX, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3)Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, le Maroc devient un État participant à PRIMA sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA.

(2)Le Royaume du Maroc (le «Maroc») a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE et les pays tiers associés au programme-cadre «Horizon 2020» participant à PRIMA.

(1)La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil prévoit la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

Comme le rapport d’analyse d’impact pour PRIMA l’indique aussi, l’ouverture de PRIMA à la participation de pays tiers tels que le Maroc est conforme aux objectifs de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation décrits dans la communication de la Commission de 2012 intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique» et dans le programme-cadre «Horizon 2020» qui promeut la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation afin de relever des défis sociétaux d’envergure mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l’Union. Cet accord est également conforme à l’actuel accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, qui prévoit une coopération scientifique, technique et technologique entre l’Union et le Maroc, ainsi qu’à l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc qui encourage les activités de coopération scientifique et technologique entre les parties dans des domaines d’intérêt commun.

Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes conformément à la législation applicable de l’Union, l’accord contient une référence précise aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/1324 et oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. En outre, le futur accord dispose que les parties doivent s’entendre sur les modalités de l’assistance, celles-ci étant indispensables à la coopération des parties au titre de cet accord.

Ces négociations ont débuté le 26 juin 2017 et ont abouti le 22 janvier 2018, date à laquelle les négociateurs en chef des futures parties ont paraphé le texte du projet d’accord. Le projet d’accord joint à la présente proposition est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. En particulier, il dispose que les conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA sont celles indiquées dans la décision (UE) 2017/1324, en faisant directement référence à l’acte législatif de l’Union.

Conformément aux dispositions de la décision d’autorisation du Conseil, les négociations n’ont pu débuter qu’après l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume du Maroc (le «Maroc»), au nom de l’Union, sur un accord international entre l’Union et le Maroc établissant les conditions et modalités de la participation du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le19.2.2018 COM(2018) 74 final ANNEXE à la Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)



ANNEXE Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) L’Union européenne (ci-après l’«Union»), d’une part, et le Royaume du Maroc (ci-après le «Maroc»), d’autre part, (ci-après les «parties»), considérant que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er mars 2000, prévoit une coopération scientifique, technique et technologique; considérant que l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, qui est entré en vigueur le 14 mars 2015, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique; considérant que le processus ayant abouti à PRIMA a débuté avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l’innovation qui s’est tenue à Barcelone en 2012, où les participants sont convenus de créer un partenariat renouvelé en matière de recherche et d’innovation fondé sur les principes de la co-responsabilité, de l’intérêt mutuel et des avantages partagés;

considérant que le Maroc a joué un rôle actif dans ce processus et a, par lettre en date du 26 septembre 2014, officiellement fait part de son engagement financier en faveur de PRIMA; considérant que, en décembre 2014, la proposition de programme conjoint PRIMA a été soumise au Parlement européen par un certain nombre d’États membres de l’UE et de pays tiers, dont le Maroc; considérant que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l’UE et des pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» qui sont des États participants à l’initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l’initiative; considérant que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, le Maroc devient un État participant à PRIMA sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA; considérant que le Maroc a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE et les pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» participant à PRIMA; considérant que la conclusion d’un accord international entre l’Union et le Maroc est nécessaire pour régir les droits et obligations du Maroc en sa qualité d’État participant à PRIMA; SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Finalité

La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Article 2 Conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA Les modalités et conditions de la participation du Maroc à PRIMA sont celles établies dans la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. Les parties se conforment aux obligations définies par ladite décision et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l’assistance nécessaire afin d’assurer l’application de son article 10, paragraphe 2, et de son article 11, paragraphes 3 et 4. Les modalités de l’assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à la coopération des parties au titre du présent accord. Article 3 Application territoriale Le champ d’application territorial du présent accord est établi dans l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part. Article 4 Signature et application provisoire

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature. Article 5 Entrée en vigueur et durée 1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 2. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures visées au paragraphe 1. 3. Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties conformément à l’article 6. Article 6 Dénonciation de l’accord 1. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l’autre partie son intention d’y mettre fin.