COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.12.2017 COM(2017) 815 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa





{SWD(2017) 480 final}



I. Introduction La libéralisation des visas est l’un des outils les plus puissants dont dispose l’Union pour faciliter le contact entre les personnes et renforcer les liens entre les citoyens de pays tiers et ceux de l’Union. Le présent rapport fait suite à l’obligation de la Commission de surveiller le respect constant, par les pays tiers, des exigences en matière de libéralisation du régime des visas, et de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an, sur ces questions, conformément à l’article 1er bis, paragraphe 2 ter, du règlement (CE) nº 539/2001 et conformément à la déclaration de la Commission du 17 février 2017. L’évaluation des critères de libéralisation du régime des visas concerne les pays pour lesquels les dialogues sur la libéralisation du régime des visas ont abouti, conformément aux plans d’action et aux feuilles de route pertinents, c’est-à-dire les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental. Le rapport s’intéresse à des domaines spécifiques recensés pour chaque pays, par rapport auxquels un suivi et des actions supplémentaires sont considérés nécessaires pour assurer la continuité et la pérennité des progrès réalisés dans le cadre du processus de libéralisation des visas. Dès lors, les critères et engagements dont la mise en œuvre a été stable dans le temps n’ont pas été considérés dans le présent rapport. La Commission expose en détail la situation plus générale dans le domaine des affaires intérieures et de la justice, également pertinente pour la mise en œuvre des engagements en matière de libéralisation du régime des visas, dans le cadre du «paquet élargissement» concernant les pays des Balkans occidentaux et les pays du partenariat oriental, dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association respectifs. La période d’évaluation de ce rapport commence à la date d’adoption des derniers rapports pertinents, c’est-à-dire, pour les pays des Balkans occidentaux, le cinquième rapport de suivi de la libéralisation du régime des visas adopté en février 2015 et, pour les pays du partenariat oriental, les rapports d’étape finaux en matière de libéralisation du régime des visas adoptés respectivement en décembre 2013, pour la République de Moldavie, et en décembre 2015, pour l’Ukraine et la Géorgie. La partie statistique du rapport porte sur les États membres et les pays associés, à savoir les 26 États membres qui appliquent le règlement (CE) nº 539/2001 et les quatre pays associés à l’espace Schengen (ci-après dénommé l’«espace Schengen +»). L’évaluation des domaines spécifiques se fonde principalement sur les informations fournies à Eurostat par l’espace Schengen+, les agences de l’Union [Europol, eu-LISA, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes], et sur l’échange d’informations entre la Commission, le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les pays exemptés de visa. Le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui fournit de plus amples informations sur l’évolution observée dans les domaines spécifiques. II. Évaluation des domaines spécifiques conformément aux critères de libéralisation du régime des visas II.1. Pays des Balkans occidentaux Albanie Migration irrégulière, y compris la réadmission En ce qui concerne les problèmes liés à la migration irrégulière, entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017, le nombre de refus d’entrée a considérablement augmenté et le nombre de personnes en séjour irrégulier a légèrement diminué. Bien que le nombre de demandes d’asile introduites dans l’UE par des ressortissants albanais reste le plus élevé en termes absolus enregistré dans tous les pays exemptés de visa, il a toutefois diminué de 28 % au cours du premier semestre 2017 par rapport au deuxième semestre de l’année précédente (de 17 165 à 12 440). Entre 2015 et 2016, les refus d’entrée ont augmenté de 91 % (de 15 835 à 30 305) et le nombre de personnes en séjour irrégulier a diminué de 30 % (de 47 755 à 33 445), tandis que les demandes d’asile baissaient de 54 % (de 66 715 à 30 840). Le taux de reconnaissance des demandes d’asile est faible (1,84 % en 2015 et 2,61 % en 2016). Entre 2015 et 2016, le nombre de décisions de retour a diminué de 19 %, passant de 39 310 à 31 975. La réadmission fonctionne bien: les pays honorent rapidement les demandes de réadmission émanant des États membres, tandis que le taux de retour affiche une augmentation substantielle: de 86 % en 2015, il est passé à 129 % en 2016. L’Albanie a aussi adopté un certain nombre de mesures au cours des derniers mois pour s’attaquer au problème des demandes d’asile infondées déposées par des ressortissants albanais, mais les efforts de mise en œuvre doivent se poursuivre sans relâche. La mise en œuvre d’un plan d’action contre la migration irrégulière en Albanie porte déjà ses premiers fruits. Ce plan d’action met l’accent sur la coopération opérationnelle dans la gestion de la migration irrégulière, l’identification et la protection des mineurs non accompagnés et la lutte contre la fraude documentaire. L’Albanie a intensifié l’échange d’informations avec les États membres sur les interdictions d’entrée dans l’espace Schengen. Les contrôles de documents à certains points de passage frontaliers (PPF), y compris à l’aéroport de Rinas, ont été renforcés, mais ils devraient l’être à tous les PPF. L’Albanie a également renforcé la coopération opérationnelle avec les États membres les plus touchés par la migration irrégulière. La pratique récente, dans ce pays, d’«entretiens de sortie» avec les voyageurs aux PPF est une mesure temporaire efficace, qui devrait être mise en œuvre d’une manière respectueuse des droits fondamentaux des voyageurs. L’Albanie a également fait des efforts pour renforcer sa capacité d’accueil de demandeurs d’asile en construisant un nouveau centre ouvert à Babrru, ainsi que pour améliorer les conditions d’accueil à la frontière avec la Grèce.

Ordre public et sécurité Les groupes criminels organisés (GCO) albanophones sont particulièrement actifs dans un large éventail d’activités criminelles dans l’UE. Ces groupes ont habituellement des activités criminelles diversifiées («polycriminalité»), dont le trafic de drogues (notamment de cannabis, de cocaïne et d’héroïne), le trafic de migrants et la traite des êtres humains (TEH), la criminalité organisée contre les biens, le racket et l’extorsion. L’Albanie a pris des mesures visant à accroître l’efficacité de ses efforts en matière de répression dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée. Les saisies de drogues illicites, de cannabis en particulier, ont augmenté sensiblement entre 2015 et 2017, et une réduction significative de la culture du cannabis a été observée tout au long de la campagne 2017. D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Des améliorations sont encore attendues en matière de mise en œuvre, notamment pour faire face au problème de la migration irrégulière. Il convient de prendre les mesures suivantes: ·améliorer les contrôles aux frontières, y compris au moyen d’«entretiens de sortie» aux PPF conduits d’une manière respectueuse des droits fondamentaux des voyageurs; ·poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission, si nécessaire au moyen de protocoles d’application avec d’autres États membres; ·continuer à mettre en œuvre des actions convenues sur une base bilatérale avec les États membres pour réduire les flux de migration irrégulière; ·organiser une campagne d’information à grande échelle sur les droits et les obligations relatifs au régime d’exemption de visa en ciblant des régions particulièrement touchées par la migration irrégulière; ·intensifier l’aide aux populations vulnérables plus susceptibles de quitter le territoire de manière irrégulière, dans le but d’améliorer leur intégration socio-économique à long terme, notamment en apportant un soutien à la réintégration des rapatriés albanais; ·continuer d’améliorer l’efficacité de la répression pour lutter contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le trafic de drogue et la criminalité organisée contre les biens; ·intensifier les enquêtes et les poursuites concernant les groupes criminels organisés, notamment ceux qui se livrent au trafic de drogue et au trafic de migrants; ·le déploiement d’un officier de liaison Europol contribuera également à renforcer la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée. Ancienne République yougoslave de Macédoine Migration irrégulière, y compris la réadmission

En ce qui concerne les problèmes posés par la migration irrégulière, entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017, le nombre de refus d’entrée est resté stable, tandis que le nombre de personnes en séjour irrégulier augmentait. Au cours de la même période, le nombre de demandes d’asile introduites par des ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans l’Union européenne a diminué de 28 % (de 5 240 à 3 755). Entre 2015 et 2016, les refus d’entrée ont diminué de 2 % (de 2 555 à 2 495) et le nombre de personnes en séjour irrégulier a diminué de 13 % (de 5 265 à 4 595), tandis que les demandes d’asile baissaient de 44 % (de 16 110 à 9 100). Le taux de reconnaissance des demandes d’asile est faible (1,34 % en 2015 et 0,80 % en 2016). Entre 2015 et 2016, le nombre de décisions de retour a augmenté de 6,8 %, passant de 5 700 à 6 085. La réadmission fonctionne bien: le pays honore rapidement les demandes de réadmission émanant des États membres et affichait en 2016 un excellent taux de retour de 127 %. Des protocoles d’application sont en place avec cinq États membres, et six autres de ces instruments doivent être mis en œuvre prochainement. Ce pays a entamé des négociations avec la Commission pour permettre le déploiement sur son territoire de membres de l’équipe de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Il a également modifié la loi sur les étrangers en vue de l’aligner sur les normes de l’UE en matière de migration légale. Ordre public et sécurité En ce qui concerne la criminalité organisée, les GCO originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont actifs dans le trafic et la distribution de drogues, en particulier d’héroïne. Le pays demeure une source de trafic d’objets archéologiques, religieux et culturels à destination de l’Union. Certains groupes criminels participent aussi à la corruption dans le sport, notamment à la fraude sur les paris sportifs. Les combattants terroristes étrangers de retour vers leur pays qui traversent le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine présentent également un risque. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a effectué sa propre évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans son pays, ainsi qu’une évaluation régionale avec la Serbie et le Monténégro. En ce qui concerne la répression, les efforts fournis pour réprimer le trafic de drogue ont entraîné une hausse des saisies de drogues, notamment de cannabis et de drogues de synthèse, ainsi que le démantèlement de plusieurs gangs de trafic de drogue. Un coordinateur national a été désigné pour superviser les efforts de lutte contre le terrorisme. La coopération avec les services répressifs des pays partenaires des Balkans occidentaux, de l’Italie et de la Slovénie s’est améliorée, de même que la coopération opérationnelle avec Europol. Bien que l’accord de coopération avec Eurojust soit en vigueur, la coopération est très limitée et aucun nouveau point de contact n’a été désigné. D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Une amélioration de la mise en œuvre est attendue. Il convient de prendre les mesures suivantes: ·poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission UE-ancienne république yougoslave de Macédoine, si nécessaire au moyen de protocoles d’application avec d’autres États membres; ·renforcer les contrôles aux frontières d’une manière pleinement respectueuse des droits fondamentaux des voyageurs; ·organiser une campagne d’information à grande échelle sur les droits et les obligations relatifs au régime d’exemption de visa en ciblant des régions particulièrement touchées par la migration irrégulière; ·renforcer l’assistance aux populations vulnérables, dans le but d’améliorer leur intégration socio-économique à long terme; ·améliorer l’efficacité de la répression pour lutter contre le trafic de drogue (notamment d’héroïne), le trafic d’objets archéologiques et la corruption dans le sport, ainsi que d’autres activités illicites; ·intensifier les enquêtes et les poursuites concernant les groupes criminels organisés, notamment ceux qui se livrent au trafic de drogue; ·désigner rapidement un point de contact pour Eurojust et assurer la pleine mise en œuvre de l’accord de coopération en place. Bosnie-Herzégovine Migration irrégulière, y compris la réadmission



En ce qui concerne les problèmes posés par la migration irrégulière, entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017, les tendances en matière de refus d’entrée et de personnes en séjour irrégulier sont restées stables. La tendance en matière de demandes d’asile introduites par des citoyens de Bosnie-Herzégovine dans l’Union entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017 affiche une diminution de 38 % (de 2 340 à 1 440). Les chiffres relatifs au refus d’entrée étaient déjà stables entre 2015 et 2016 (5 185 cas en 2015 contre 5 150 en 2016), de même que les chiffres relatifs au séjour irrégulier (3 585 cas en 2015, contre 3 645 en 2016). Les demandes d’asile avaient déjà diminué de 51 % entre 2015 et 2016 (de 9 100 à 4 495). Le taux de reconnaissance des demandes d’asile était de 3,50 % en 2015 et de 4,20 % en 2016. Entre 2015 et 2016, le nombre de décisions de retour a diminué de 10 %, passant de 5 675 à 5 080. Au cours de cette période, le taux de retour s’est stabilisé autour de 73 %. La coopération avec les États membres en matière de réadmission est harmonieuse et satisfaisante, même si les efforts doivent être maintenus.

En mars 2016, la Bosnie-Herzégovine a adopté une stratégie et un plan d’action sur la migration et l’asile pour la période 2016-2020, visant à améliorer son cadre stratégique en matière de gestion des migrations. Une nouvelle loi sur l’asile est entrée en vigueur en février 2016 dans le but d’harmoniser davantage la politique d’asile du pays avec les normes internationales et l’acquis de l’Union européenne, notamment sur les droits des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale à un emploi, une formation, aux services sociaux et médicaux, à la réunification des familles et au principe de non-refoulement. Ordre public et sécurité



En ce qui concerne la criminalité organisée, les ressortissants de Bosnie-Herzégovine comptent parmi les plus fréquemment recensés en matière de criminalité organisée contre les biens dans l’UE. Les GCO sont impliqués dans les cambriolages, les vols avec violence, les escroqueries, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants par la route des Balkans occidentaux. La Bosnie-Herzégovine est également un pays de destination pour les véhicules volés dans divers États membres. Les importants stocks d’armes toujours présents dans ce pays constituent un risque en matière de trafic d’armes à feu. En août 2016, un accord de coopération opérationnelle a été signé avec Europol. Il vise à soutenir le pays dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et d’autres formes de criminalité internationale. À la suite de cela, en mai 2017, un accord a été signé sur le détachement d’un officier de liaison au quartier général d’Europol. Le processus devant aboutir à la désignation d’un point de contact national d’Europol est actuellement en cours. Les mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains doivent être renforcées. Il y a lieu d’élaborer une stratégie globale, multidisciplinaire et axée sur les victimes et d’améliorer l’identification des victimes. D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Une amélioration de la mise en œuvre est attendue. Il convient de prendre les mesures suivantes: ·poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine, si nécessaire en concluant des protocoles d’application avec les autres États membres de l’UE; une attention supplémentaire doit être accordée au respect des délais et à l’amélioration des procédures d’identification; ·renforcer les contrôles aux frontières d’une manière pleinement respectueuse des droits fondamentaux des voyageurs; ·organiser une campagne d’information à grande échelle sur les droits et les obligations relatifs au régime d’exemption de visa en ciblant des régions particulièrement touchées par la migration irrégulière; ·intensifier l’aide aux populations vulnérables, dans le but d’améliorer leur intégration socio-économique à long terme; ·accroître les efforts pour lutter contre la traite des êtres humains; ·le recours à des enquêtes financières dans le cadre d’affaires de corruption et de criminalité organisée doit être accentué. Monténégro Migration irrégulière, y compris la réadmission En ce qui concerne les problèmes posés par l’immigration irrégulière, entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017, les tendances affichent une légère augmentation du refus d’entrée, et une forte augmentation du nombre de personnes en séjour irrégulier. Les chiffres restent néanmoins bas en termes absolus. L’évolution des demandes d’asile présentées par des ressortissants monténégrins dans l’UE affiche une baisse de 36 % entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017 (de 795 à 510). Entre 2015 et 2016, les chiffres relatifs au refus d’entrée ont baissé de 13 %, passant de 385 à 335, et les chiffres relatifs aux personnes en séjour irrégulier ont diminué de 26 %, passant de 770 à 570. Le nombre total de demandes d’asile a largement diminué entre 2015 et 2016 (de 4 115 à 1 830, soit une diminution de 56 %). Le taux de reconnaissance des demandes d’asile est faible (1,63 % en 2015 et 1,75 % en 2016). Entre 2015 et 2016, le nombre de décisions de retour pour les citoyens monténégrins est resté stable (1 565 en 2015 contre 1 500 en 2016). Un très bon degré de coopération en matière de réadmission a été signalé par les États membres de l’UE. Le taux de retour de 160 % au Monténégro en 2016 est le plus élevé enregistré dans l’ensemble des pays tiers bénéficiant du régime d’exemption de visa après avoir satisfait aux critères de libéralisation du régime des visas. Toutefois, le taux d’acceptation des demandes de réadmission émises par les États membres de l’UE concernant des ressortissants de pays tiers demeure faible. En 2016, une stratégie de réintégration des personnes ayant fait l’objet d’un retour sur la base d’accords de réadmission pour la période 2016-2020 a été adoptée. Après l’adoption de la stratégie pour une gestion intégrée des flux migratoires pour la période 2017-2020, le cadre stratégique global est en place et l’alignement sur l’acquis de l’UE dans ce domaine a progressé. Un groupe de travail interministériel créé en août 2017 assure le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie. Ordre public et sécurité



En ce qui concerne la criminalité organisée, le Monténégro a été une plaque tournante du trafic de produits illicites du tabac dans l’Union européenne. Les GCO originaires de ce pays sont particulièrement actifs dans le trafic de cocaïne. Les GCO monténégrins sont connus pour le blanchiment de capitaux et le réinvestissement du produit de la grande criminalité et de la criminalité organisée.

Le Monténégro a encore renforcé son cadre institutionnel en matière de lutte contre la criminalité organisée. L’unité de police spéciale compte à présent 20 postes pourvus, comme prévu; toutefois, pour répondre aux besoins, il serait nécessaire de renforcer les effectifs. Le Monténégro a adopté, ces dernières années, sa propre évaluation de la menace concernant la grande criminalité organisée, qu’il utilise pour déterminer ses priorités en matière de sécurité. Les modifications apportées au code pénal portant mise en œuvre du protocole à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée concernant le trafic de migrants ont été adoptées. L’accord opérationnel avec Eurojust est entré en vigueur en juin et le procureur de liaison détaché auprès d’Eurojust a été nommé en septembre. D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Une amélioration de la mise en œuvre est attendue. Il convient de prendre les mesures suivantes: ·poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission UE-Monténégro, si nécessaire au moyen de protocoles d’application avec les États membres de l’UE; ·organiser une campagne d’information à grande échelle sur les droits et les obligations relatifs au régime d’exemption de visa en ciblant des régions particulièrement touchées par la migration irrégulière; ·poursuivre le bilan dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; ·intensifier l’aide aux populations vulnérables, dans le but d’améliorer leur intégration socio-économique à long terme. Serbie Migration irrégulière, y compris la réadmission En ce qui concerne les problèmes posés par l’immigration irrégulière, entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017, les tendances indiquent une légère augmentation des refus d’entrée et du nombre de personnes en séjour irrégulier. Les demandes d’asile présentées par des ressortissants serbes dans l’UE affichent une baisse de 41 % entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017 (de 7 140 à 4 225). Le nombre de ressortissants serbes qui se sont vu refuser l’entrée en 2016 s’élevait à 7 910, soit un nombre à peu près équivalent à celui de 2015 (7 850). Le nombre de personnes en séjour irrégulier avait déjà diminué de 19 % entre 2015 et 2016 (de 13 785 à 11 180). Quant aux demandes d’asile entre 2015 et 2016, elles avaient également diminué de 55 % (de 30 325 à 13 515). Le taux de reconnaissance des demandes d’asile est faible (1,86 % en 2015 et 1,95 % en 2016). Le nombre de décisions de retour concernant des citoyens serbes a diminué de 7 %, passant de 14 985 en 2015 à 13 870 en 2016. La coopération de la Serbie à la réadmission de ses propres ressortissants est très satisfaisante, avec un taux de retour de 86,65 % en 2015 et de 89,04 % en 2016. La réadmission de ressortissants de pays tiers est un sujet de préoccupation (en particulier pour ce qui concerne les réadmissions de la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie). La Serbie s’est engagée dans le comité de réadmission mixte le 3 octobre 2017 à mettre pleinement en œuvre les dispositions sur les ressortissants de pays tiers dans l’accord de réadmission entre l’Union européenne et la Serbie. Un suivi étroit aura lieu dans les mois à venir. La décision récente d’accorder une exemption de visa aux citoyens iraniens suscite des inquiétudes et doit faire l’objet d’un suivi attentif. Fin 2016, la Serbie a revu son plan de réponse pour faire face au nombre accru de migrants, afin de couvrir la période allant jusqu’à décembre 2017. En février 2017, la Serbie a commencé à élaborer une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action pour lutter contre la migration irrégulière pour la période 2017-2020. L’adoption de la nouvelle loi sur l’asile est reportée et une nouvelle loi sur les étrangers doit encore être adoptée. La Serbie surveille en permanence l’évolution du nombre des demandeurs d’asile, ainsi que du nombre de personnes renvoyées dans le cadre des accords de réadmission, y compris par la mise à jour des données statistiques et la création de profils migratoires. La Serbie a consenti des efforts pour soutenir la réinsertion des personnes rapatriées, y compris à l’échelon des communautés locales. La Serbie soutient aussi financièrement les organisations de la société civile pour leur permettre de mener des campagnes d’information sur les procédures de réadmission et les risques d’abus du régime d’exemption de visa, y compris à l’égard de certains segments de la population, plus enclins à quitter le pays. Ordre public et sécurité En ce qui concerne la criminalité organisée, les ressortissants de nationalité serbe comptent parmi les plus fréquemment recensés en matière de criminalité organisée contre les biens dans l’UE, en particulier en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie. Les ressortissants de Serbie figurent également parmi les victimes les plus fréquentes de la traite des êtres humains originaires de la région des Balkans occidentaux. Il est fait état de l’implication de criminels de Serbie dans le trafic de cocaïne par la route des Balkans occidentaux. Par ailleurs, des produits du tabac illicites sont souvent introduits en contrebande, via la Serbie, dans l’UE. D’importants stocks d’armes sont toujours présents en Serbie, ce qui constitue un risque en matière de trafic d’armes à feu. Afin d’intensifier la lutte contre la criminalité organisée, la loi sur l’organisation et la compétence des autorités gouvernementales dans la suppression de la criminalité organisée, le terrorisme et la corruption (entrée en vigueur en mars 2018) prévoit la mise en place d’autorités spécialisées pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement des affaires dans les domaines mentionnés. La Serbie a renforcé sa coopération avec Europol: un officier de liaison serbe a ainsi été envoyé au siège d’Europol en mars 2017. Un agent de liaison de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a été envoyé à Belgrade en septembre 2017. Le même mois, la Serbie a signé un accord opérationnel avec la CEPOL. Aucune nouvelle stratégie n’a encore été adoptée en matière d’enquêtes financières et on déplore l’absence générale d’approche proactive en matière d’enquêtes financières. Une task force permanente en matière de traite des êtres humains a été mise en place en 2016. Une nouvelle stratégie pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains pour la période 2017-2022 a été adoptée en août 2017, ainsi qu’un plan d’action d’accompagnement. La Serbie doit prendre des mesures sur la base de cette stratégie en vue de l’identification proactive et de la protection adéquate des victimes de la traite d’êtres humains. La Serbie n’a pas encore entamé de négociations sur un accord opérationnel avec Eurojust, étant donné qu’elle n’a pas encore adopté une nouvelle loi sur la protection des données conforme à l’acquis de l’UE.

D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Une poursuite de l’amélioration de la mise en œuvre est attendue. Il convient de prendre les mesures suivantes: ·poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission entre l’UE et la Serbie, si nécessaire en concluant des protocoles d’application avec les États membres de l’UE; une attention supplémentaire doit être accordée à la réadmission de ressortissants de pays tiers; ·organiser une campagne d’information à grande échelle sur les droits et les obligations relatifs au régime d’exemption de visa en ciblant des régions particulièrement touchées par la migration irrégulière; ·continuer à intensifier les enquêtes fondées sur le renseignement en vue d’obtenir des résultats durables en matière de condamnations définitives et de démanteler les réseaux impliqués dans la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, le trafic de migrants et la traite des êtres humains; ·intensifier l’aide aux populations vulnérables, dans le but d’améliorer leur intégration socio-économique à long terme. II.2 Le partenariat oriental Moldavie Migration irrégulière, y compris la réadmission En ce qui concerne les problèmes posés par la migration irrégulière, entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017, le nombre de refus d’entrée a légèrement augmenté, tandis que le nombre de personnes en séjour irrégulier diminuait. Le pic des demandes d’asile introduites par des ressortissants moldaves dans l’UE a été atteint au printemps 2016 et la tendance des demandes d’asile entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017 affiche une diminution considérable de 58 % (de 1 730 à 720). Les refus d’entrée aux frontières ont connu une augmentation de 71 % entre 2015 et 2016 (de 2 725 à 4 660), le nombre de personnes en séjour illégal ayant aussi sensiblement augmenté (+ 89 %) au cours de cette période (de 4 050 à 7 660). Entre 2015 et 2016, le nombre de décisions de retour a connu une augmentation spectaculaire de 99 %, passant de 1 850 à 3 675. Alors qu’il était de 10,81 % en 2015, le taux de reconnaissance des demandes d’asile est tombé à 2,07 % en 2016. Le nombre de décisions de retour concernant les citoyens moldaves a connu une augmentation considérable, de 178 %, entre 2015 et 2016 (de 1 810 à 5 035). Le taux de retour est passé de 67,13 % en 2015 à 48,16 % en 2016. Le taux élevé de réponses positives aux demandes de réadmission prouve la qualité de la coopération en matière de réadmission, laquelle est grandement appréciée par les États membres de l’UE. Le dernier comité de réadmission mixte du 6 octobre 2017 a évalué la coopération avec la Moldavie comme étant généralement positive. Dans le domaine de la gestion de la migration, la Moldavie met en œuvre le plan d’action 2016-2020 pour exécuter la stratégie nationale de migration et d’asile 2011-2020. Des projets tels que la plateforme d’information NEXUS, qui est accessible en ligne et a des bureaux dans plusieurs villes de la Moldavie et un à Paris, permettent de fournir aux citoyens moldaves des informations sur les avantages et les risques liés à différents aspects de la migration. Ordre public et sécurité Les groupes criminels organisés moldaves sont particulièrement actifs en Autriche, en France, en Allemagne, en Lettonie et en Pologne, et continuent pour la plupart d’être impliqués dans différentes formes de criminalité organisée, comme la criminalité organisée contre les biens, le commerce illicite du tabac, le trafic de drogues (l’héroïne étant une grande source d’inquiétude), la fraude aux droits d’accise, la fraude liée aux cartes de paiement et le blanchiment de capitaux. En particulier, les groupes criminels organisés russophones utilisent la Moldavie comme pays de transit pour le blanchiment de capitaux, qu’ils font ensuite rentrer dans l’UE. La Moldavie reste un pays source de la traite des êtres humains. Afin d’améliorer la coopération judiciaire, la Moldavie a signé un accord avec Eurojust mi-2014, qui est entré en vigueur en octobre 2016. La coopération avec les services répressifs a été renforcée par la signature en décembre 2014 d’un accord avec Europol.

Depuis le dernier rapport sur la libéralisation du régime des visas, la Moldavie a adopté des lois pour renforcer le cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption (notamment la corruption de haut niveau) et le blanchiment de capitaux. Toutefois, la mise en œuvre a pris un sérieux retard. Des préoccupations subsistent en ce qui concerne l’influence politique en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Les tentatives visant à affaiblir le cadre de lutte contre la corruption (telles que la «loi sur la libéralisation des capitaux» et le «paquet Entreprises» visant notamment à modifier la structure institutionnelle des organismes de lutte contre la corruption) nuisent à la crédibilité de la volonté politique de lutte contre la corruption. Bien que la création d’un bureau de recouvrement des actifs était déjà envisagée dans le dernier rapport sur la libéralisation du régime des visas, il n’a vu le jour qu’en 2017 et son champ d’application reste actuellement limité aux affaires de corruption et de blanchiment de capitaux. Des retards dans la mise en œuvre de la loi sur l’Autorité pour l’intégrité nationale ont conduit à une stagnation des opérations de vérification des déclarations de patrimoine et des conflits d’intérêts depuis le mois d’août 2016. Aucun progrès n’a été enregistré en matière de législation pour la lutte contre le blanchiment de capitaux (afin de l’aligner sur la 4e directive sur la lutte contre le blanchiment). D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Toutefois, le respect des critères en matière de lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment de capitaux pourrait être menacé à moins que des mesures immédiates soient prises pour assurer une mise en œuvre continue et durable. Il convient de prendre les mesures suivantes: ·intensifier la lutte contre la criminalité organisée en adoptant une nouvelle législation contre le blanchiment des capitaux; ·garantir la pleine indépendance, l’efficacité et l’efficience des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption. veiller à ce que le futur cadre juridique du «paquet Entreprises» n’ait pas d’incidences négatives sur la lutte contre la corruption et les enquêtes sur la fraude bancaire; ·assurer en priorité le fonctionnement de l’Autorité pour l’intégrité nationale en désignant des membres de l’encadrement supérieur et des inspecteurs; ·garantir le bon fonctionnement de l’agence de recouvrement des avoirs d’origine criminelle, en garantissant l’accès à toutes les informations nécessaires (y compris les bases de données), en y consacrant un budget et du personnel suffisant, et en élargissant son champ d’application aux produits résultant de tout type d’activités criminelles; ·intensifier les efforts pour établir un bilan en matière de lutte contre la corruption de haut niveau; ·intensifier les campagnes d’information ciblées afin de clarifier les droits et obligations découlant des déplacements sans obligation de visa. Géorgie Gestion intégrée des frontières, gestion des migrations et asile En ce qui concerne les problèmes posés par la migration irrégulière, entre le second semestre 2016 et la mi-2017, les tendances en matière de séjour irrégulier et de refus d’entrée sont restées stables. Les chiffres relatifs aux demandes d’asile introduites par des ressortissants géorgiens dans l’UE entre le deuxième semestre de 2016 (4 750) et la mi-2017 (4 630) n’affichent pas d’augmentation. Les refus d’entrée ont baissé de 39 %, passant de 1 330 en 2015 à 810 en 2016 et le nombre de personnes en séjour irrégulier, de 3 %, passant de 5 405 en 2015 à 5 240 en 2016. Les demandes d’asile ont augmenté de 7,2 % (de 8 110 en 2015 à 8 700 en 2016). Une augmentation de 22 % a été observée entre la première et la seconde moitié de 2016 (de 3 905 à 4 750). Le taux de reconnaissance des demandes d’asile est resté à peu près inchangé (de 6,62 % en 2015 à 6,48 % en 2016). Le nombre de citoyens géorgiens ayant reçu l’ordre de quitter le territoire a diminué de 12 %, passant de 6 415 et 2015 à 5 635 en 2016, tandis que le taux de retour est passé de 45,13 % en 2015 à 55,90 % en 2016. Bien que le taux de retour soit resté relativement modeste, la coopération en matière de réadmission est considérée excellente par les États membres, la grande majorité de demandes de réadmission introduites en 2016 ayant été approuvées par les autorités géorgiennes. La Géorgie a accompli de nouveaux progrès en matière d’application de la stratégie 2016-2020 relative aux migrations et de son plan d’action , au moyen de la création du système unifié d’analyse des migrations (la phase de test a démarré en octobre 2016), du système unifié d’analyse de la menace et du risque à la frontière, ainsi que de la méthodologie de l’analyse des risques en matière de migration, mettant à jour le profil migratoire pour 2015. La mise en œuvre soutenue des critères de libéralisation du régime des visas s’est donc poursuivie. La Géorgie a mené trois phases de campagnes et de formations à l’échelle nationale concernant les règles du régime d’exemption de visa et elle contrôle les voyages vers l’espace Schengen.

En ce qui concerne les procédures d’asile, le nombre important de demandes d’asile introduites en Géorgie et rejetées sur la base de considérations de sécurité nationale au cours du premier semestre de 2017 est un sujet de préoccupation soulevé dans les troisième et quatrième rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre par la Géorgie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas. Il y a lieu de prendre des mesures à cet égard. Ordre public et sécurité Depuis le dernier rapport sur la libéralisation du régime des visas, la Géorgie est toujours l’un des pays tiers les plus représentés en matière de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union européenne. Les groupes criminels organisés géorgiens sont très mobiles et principalement impliqués dans la criminalité organisée contre les biens (en particulier, le crime organisé, les cambriolages et les vols) et surtout actifs en France, en Grèce, en Allemagne, en Italie et en Espagne. Ces groupes criminels organisés sont particulièrement menaçants pour l’UE parce que leurs activités sont souvent considérées comme des crimes de faible intensité, leur contrôle des marchés criminels augmente progressivement et ils collaborent avec d’autres groupes criminels organisés hors UE. La Géorgie demeure un pays de transit pour divers produits illicites faisant l’objet d’un trafic vers l’UE, en particulier les drogues. La Géorgie a de plus en plus fréquemment été utilisée pour le blanchiment de produits illicites générés par différents groupes criminels organisés à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, et elle est progressivement devenue un pays de transit pour le blanchiment de produits des crimes. La Géorgie a fait preuve d’un respect constant et d’un ferme engagement en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée. Elle a renforcé la coopération à l’échelle internationale. Les efforts doivent être maintenus et consolidés, en particulier sur le plan de la répression. Les stratégies nationales et les plans d’action, mais aussi la législation sont régulièrement mis à jour. La nouvelle stratégie nationale 2017-2020 de lutte contre le crime organisé et le plan d’action 2017-2018 se concentrent sur les grands domaines suivants: groupes criminels organisés (les «voleurs dans la loi»), drogues, cybercriminalité, police moderne et coopération internationale. Leur mise en œuvre effective et opportune doit être assurée dans les prochains mois. Les réformes de la police en matière de services de renseignement et de police de proximité ont commencé en 2015 et se poursuivent, tout comme la mise en place d’un système unifié d’analyse du crime. Elles revêtent une importance cruciale pour comprendre et analyser les activités criminelles et les actions ciblées en matière de répression et de justice pénale. Des attachés de police sont envoyés dans les principaux États membres concernés et de nouveaux accords en matière de répression sont conclus. La Géorgie a signé un accord de coopération opérationnelle et stratégique avec Europol en avril 2017, qui est entré en vigueur en juillet 2017. Les phases de négociation de l’accord de coopération avec Eurojust avancent et il est prévu que les négociations démarrent en janvier 2018. Si, dans l’ensemble, la Géorgie a obtenu de bons résultats dans la mise en œuvre des réformes anticorruption, une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre effective du mécanisme de vérification des déclarations de patrimoine instauré en janvier 2017. D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Une poursuite de l’amélioration de la mise en œuvre est attendue. Il convient de prendre les mesures suivantes: ·poursuivre les campagnes sur le régime d’exemption de visa, finaliser les systèmes d’analyse des migrations et d’analyse des risques migratoires et intensifier les efforts visant à remédier aux causes profondes de la migration; ·concrétiser l’accord de coopération conclu avec Europol en priorité et conclure l’accord de coopération avec Eurojust; ·en guise de priorité, finaliser la réforme de la police en matière de services de renseignement et la création d’un système unifié d’analyse de la criminalité; ·poursuivre et renforcer davantage la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires; ·intensifier les efforts pour faire appliquer la législation sur le blanchiment de capitaux, le suivi, le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle, y compris dans un contexte transfrontière. Désigner un bureau national de recouvrement des avoirs. Aligner la législation sur la quatrième directive antiblanchiment de l’UE; ·adopter des amendements à la loi contre les discriminations afin de rendre son application effective. Ukraine

Gestion intégrée des frontières, gestion des migrations et asile En ce qui concerne les problèmes posés par la migration irrégulière, entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017, les tendances en matière de séjour irrégulier et de refus d’entrée affichent une légère diminution. Le nombre de demandes d’asile introduites par des citoyens ukrainiens dans l’Union entre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017 affiche une tendance stable (de 5 435 à 5 380). Les refus d’entrée ont connu une légère baisse de 5 %, passant de 23 795 en 2015 à 22 495 en 2016, tandis que le nombre de personnes en séjour irrégulier augmentait de 26 % (de 23 480 en 2015 à 29 565 en 2016). Le nombre de demandes d’asile a connu une nette diminution de 44 % passant de 22 100 demandes d’asile en 2015 à 12 460 en 2016. Le taux de reconnaissance des demandes d’asile était de 30,12 % en 2015 et de 24,61 % en 2016. Le nombre de citoyens ukrainiens ayant reçu l’ordre de quitter le territoire est passé de 19 200 en 2015 à 26 865 en 2016, tandis que le taux de retour passait de 76,41 % en 2015 à 82,58 % en 2016. La coopération avec l’Ukraine sur la réadmission reste très satisfaisante, ce dont témoignent les évaluations qualitatives à la fois de l’UE et des États membres. En ce qui concerne la gestion des migrations, le 12 juillet 2017, la politique migratoire nationale à l’horizon 2025 de l’Ukraine a été adoptée. De 2015 à 2017, des opérations préventives nationales ciblées ont été menées pour contrôler la mise en œuvre de la législation relative à la migration. En mai 2017, l’Ukraine a lancé une campagne nationale d’information visant à expliquer les droits et les obligations découlant du régime d’exemption de visa. Ordre public et sécurité En ce qui concerne la criminalité organisée, l’Ukraine reste un pays de transit pour différents produits illicites faisant l’objet d’un trafic à destination de l’UE. L’héroïne est acheminée en grandes quantités vers l’Union par la route du Caucase et transite via d’autres pays du partenariat oriental et l’Ukraine. Les groupes criminels organisés originaires d’Ukraine sont impliqués dans la fraude aux droits d’accise, en particulier en ce qui concerne la production et la contrebande de produits illégaux du tabac dans l’UE. Les cyberdélinquants basés en Ukraine sont très sophistiqués. En ce qui concerne le trafic illégal d’armes à feu, bien que le niveau d’activité semble actuellement peu élevé, l’Ukraine est un pays source potentiel pour le trafic illégal d’armes à feu à destination de l’UE. L’ancienne unité de la police nationale spécialisée pour enquêter sur la criminalité organisée a été dissoute en 2015, et aucun plan n’a été prévu pour la remplacer. L’Ukraine a ratifié un accord avec Europol sur la coopération opérationnelle et stratégique. En septembre 2017, l’accord de coopération avec Eurojust en matière de lutte contre la criminalité transfrontière et le terrorisme est entré en vigueur. Dans le cadre de la première étape pour établir un système de cybersécurité, le Parlement a adopté en octobre 2017, une loi sur la cybersécurité pour commencer à formuler la politique de l’État dans ce domaine et créer les conditions visant à garantir la cyberprotection de l’infrastructure d’information du pays. Depuis le dernier rapport sur la libéralisation du régime des visas, des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la réforme en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du bureau national anti-corruption (NABU) récemment créé et du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption (SAP), mais la pérennité des réformes demeure un défi. Le maintien et le renforcement de l’indépendance et du fonctionnement efficace du NABU, du SAP et de l’agence nationale pour la prévention de la corruption (NAPC) devraient être des priorités majeures. Des événements récents, tels que l’introduction de délais contraignants pour les enquêtes préalables au procès, ainsi que la divulgation au public d’enquêtes discrètes du NABU à la fin du mois de novembre par le parquet général nuisent gravement à la capacité du NABU à mener des enquêtes de manière efficace et à la confiance du public dans les institutions de lutte contre la corruption. Un projet de loi introduit au Parlement au début du mois de décembre 2017, qui faciliterait indûment le licenciement des responsables des institutions de lutte contre la corruption, bien qu’ayant été retiré de l’ordre du jour, est toujours enregistré. De plus, l’absence de condamnations dans des affaires relevant de la compétence du NABU et du SAP suscite de fortes inquiétudes. La mise en place d’une juridiction spécialisée et indépendante de lutte contre la corruption, conformément à l’avis de la commission de Venise, pourrait contribuer à pallier ces lacunes. En ce qui concerne la NAPC, depuis le lancement réussi du système de déclarations en ligne en septembre 2016, la vérification effective de telles déclarations a été confrontée à de sérieux problèmes. Les inquiétudes concernent la gestion de l’Agence, la lourdeur du cadre réglementaire, l’incapacité à installer un logiciel de vérification automatisé, l’absence d’accès direct et automatique aux bases de données et registres pertinents, ainsi qu’un manque persistant de coopération avec d’autres institutions publiques. Le cas récent des lanceurs d’alerte à l’encontre des dirigeants de la NAPC suscite de nouvelles préoccupations quant à la crédibilité de l’institution et à sa capacité à produire des résultats. La pression croissante exercée sur la société civile, y compris au moyen d’enquêtes pénales et d’agressions physiques, constitue également une évolution inquiétante. Des changements législatifs introduits en mars 2017 exigeant des militants anticorruption qu’ils présentent des déclarations de patrimoine sont tout aussi préoccupants. D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Toutefois, compte tenu de l’évolution récente de la situation, il y a lieu de prendre des mesures immédiates afin d’assurer la pleine mise en œuvre et la pérennité des réformes passées, en particulier en ce qui concerne les critères de lutte contre la corruption. Il convient de prendre les mesures suivantes: