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FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/6

Notification du titre professionnel des infirmiers chargés de soins généraux

(2005/C 123/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 77/452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres attestant la qualification formelle des infirmiers en soins généraux, y compris les mesures destinées à faciliter le plein exercice de ce droit d'établissement et de la libre prestation de services telle qu'elle a été modifiée récemment par la directive 2001/19/CE, et en particulier l'article 18bis de la directive 77/452/CEE, dispose que les États membres notifient à la Commission les lois, réglementations et textes administratifs qu'ils adoptent en ce qui concerne l'octroi de diplômes, de certificats et autres titres relevant du champ d'application de la présente directive. La Commission publie une note adéquate au Journal officiel de l'Union européenne, faisant apparaître les dénominations adoptées par les États membres pour les qualifications concernées et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

L'Allemagne a indiqué qu'une modification avait été apportée au titre professionnel des infirmiers chargés de soins généraux dans cet État membre.

L'article premier, paragraphe 2, de la directive 77/452/CEE telle qu'elle a été modifiée par la directive 2001/19/CE, et plus récemment par l'annexe II de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie ainsi que de la Slovaquie et les modifications apportées au traité sur lequel est fondée l'Union européenne est donc amendé comme suit:
Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

COM(2004) 475

14.7.2004
Approvisionnement en eau et égouts de Horne Kysuce

Vranov: eau potable et égouts dans le bassin de la Topla

2004SK16CPE003

Bassins du Vah et du Danube: déversement et traitement des eaux usées et approvisionnement en eau potable - agglomération de Galanta

29 425 000

19 126 250

5.7.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/15

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2005/C 110/05)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/13

ORGANISMES COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DES CONTRATS DE CULTURE DE TABAC

(2005/C 117/04)

Cette publication est conforme à l'article 54, point c), du règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut.

ALLEMAGNE

Hauptzollamt Hamburg-Jonas Süderstraße 63 D-20097 Hamburg

AUTRICHE

Hauptzollamt Hamburg-Jonas Süderstraße 63 D-20097 Hamburg

BELGIQUE

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap Administratie Landbouwproductiebeheer Dienst Akkerbouw WTC III — 14de verdieping Simon Bolivarlaan 30 B-1000 Brussel

Ministère de la Région Wallonne Direction Générale de l'Agriculture Division des aides à l'agriculture Direction du secteur végétal Chaussée de Louvain, 14 B-5000 Namur

CHYPRE

ΤΜΗΜΑ ΓΕΩΡΓΙΑΣ Λουκή Ακρίτα 1412 Λευκωσία Κύπρος

ESPAGNE

Junta de Andalucía Consejería de Agricultura y Pesca Fondo Andaluz de Garantía Agraria (FAGA) C/Tabladilla, s/n E-41071 Sevilla Delegaciones Provinciales de Agricultura y Pesca

Gobierno de Canarias Consejería de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Desarrollo Agrícola Edificio de Usos Múltiples, II Avda. José Manuel Guimerá, 8, 3a y 4a plantas E-38003 Santa Cruz de Tenerife

Junta de Castilla — La Mancha Consejería de Agricultura y Medio Ambiente Dirección General de Producción Agropecuaria c/Pintor Matías Moreno, 4 E-45002 Toledo

Junta de Castilla y León Consejería de Agricultura y Ganadería Dirección General de Política Agraria Comunitaria C/Rigoberto Cortejoso, 14 E-47014 Valladolid

Junta de Extremadura Consejería de Agricultura y Medio Ambiente Dirección General de Politíca Agraria Comunitaria Avenida de Portugal s/n E-68800 Merida (Badajoz)

Diputación Foral de Navarra Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación Dirección General de Agricultura y Ganadería c/ Tudela 20 E-31002 Pamplona

FRANCE

ONIFLHOR 164, rue de Javel F-75739 Paris Cedex 15 Tél. (33-1) 44 25 36 77 Fax (33-1) 44 54 31 69

GRÈCE

OPEKEPE Acharnon 241 Athènes

HONGRIE

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal — MVH H-1054 Budapest Alkotmány u. 29.

ITALIE

AGEA Via Salandria 18 I-00186 Roma

AVEPA Corso del Popolo Passaggio L. Gaudenzio, 1 I-35131 Padova

POLOGNE

Agencja Rynku Rolnego ul. Nowy Świat 6/12 PL-00-400 Warszawa tel.: (48-22) 661-72-72 fax: (48-22) 628-93-53

PORTUGAL

IFADAP/INGA Instituto de Financiamento e Apoio ao Desenvolvimento da Agricoltura e Pescas/ Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola Rua Fernando Curado Ribeiro, n.o 4 G P-1600 Lisboa Tel.: (351-21) 751 85 00 Fax: (351-21) 751 86 11/2

SLOVAQUIE
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/8

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(Le présent texte remplace celui qui a été publié au Journal officiel C 94 du 19 avril 2005, p. 2)

(2005/C 130/05)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
CEN

EN 928:1995 Systèmes d'analyses médicales in vitro — Guide d'application des EN 29001 et EN 46001, et EN 29002 et EN 46002 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/13

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur L16b du plateau continental néerlandais

(2005/C 107/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le Ministère des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée L16b du secteur L16 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le Ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur L16b.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: Ministre des affaires économiques, à l'attention du Directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres», Prinses Beatrixlaan 5, à La Haye (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, te Den Haag).

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: (31) 70 379 66 94.
2.

Dans le cas d'application de l'article 49 du règlement (CEE) no 1291/2000, apposer l'une des mentions ci-après: (a) «Fecha límite para la presentación de las ofertas . . .», «La licitación procede de . . . (nombre del organismo)»; (b) «Konečný termín pro podání nabídek . . .», «Oznámení o nabídkovém řízení vydané . . . (název orgánu)»; (c) «Frist for indgivelse af tilbud . . .», «Licitation fra . . . (institutionens navn)»; (d) «Frist zur Angebotsabgabe . . .», «Ausschreibung vom . . . (Bezeichnung der Stelle)»; (e) «Προθεσμία υποβολής των προσφορών . . .», «Η δημοπρασία προέρχεται από . . . (όνομα του οργανισμού)»; (f) «Pakkumiste esitamise tähtaeg . . .», «Enampakkumise kutse väljastas . . . (asutuse nimi)»; (g) «Closing date for the submission of tenders . . .», «The invitation to tender is issued by . . . (name of agency)»; (h) «Date limite du dépôt des offres . . .», «L'adjudication émane de . . . (nom de l'organisme)»; (i) «Data limite per il deposito delle offerte . . .», «Gara indetta da . . . (denominazione dell'organismo)»; (l) «Pēdējais termiņš piedāvājumu iesniegšanai . . .», «Konkursu izsludina . . . (organizācijas nosaukums)»; (m) «Galutinė paraiškų pateikimo data . . .», «Konkursą skelbia . . . (institucijos pavadinimas)»; (n) «Ajánlattételi határidő: . . .» «A pályázatot a(z) . . . (ügynökség neve) bonyolítja.» (o) (MT) (p) «Indieningstermijn aanbiedingen eindigt op . . .», «Openbare inschrijving van . . . (naam instanties)»; (q) «Ostateczny termin składania ofert . . .», «Procedura przetargowa jest prowadzona przez: . . . (nazwa jednostki)» (r) «Date limite para a apresentaçao das propostas . . .», «O concurso emana de . . . (nome do organismo)»; (s) «Konečný termín predloženia ponúk . . .», «Oznámenie o výberovom konaní vydané . . . (názov orgánu)»; (t) «Datum oddaje ponudb . . .», «Javni razpis objavi . . . (ime organa)»; (u) «Sista dag för inlämnande av anbud …», «Anbudsinfordran utfärdas av … (organets namn)»; (v) «Tarjousten viimeinen jättöpäivä …», «Tarjouskilpailun on julistanut … (toimielimen nimi)».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/2

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2005/C 94/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
2005/0140/SI

Directives techniques TSG-1-001:2005: Sécurité contre l'incendie dans les bâtiments, Extension d'un incendie aux bâtiments voisins, Portance d'une construction et extension d'un incendie dans des bâtiments, Voies d'évacuation et systèmes de détection d'incendie et d'alerte, Dispositifs d'extinction d'incendie et accès pour pompiers
FR Journal officiel de l'Union européenne C 97/2

Liste des membres du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale

(2005/C 97/02)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la décision de la Commission 2004/613/CE du 6 août 2004, la Commission a établi la liste des membres du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale.

AIPCE-CEP Association des Industries de Poisson de la CE/Comité Import/Export Poissons ANIMALS ANGELS Animal Welfare Association AVEC Association of Poultry Processors and Poultry Import and Export Trade BEUC (1) European Consumers' Organisation CEFIC Chemical Industry Council Food Regulation Panel CELCAA Commerce Agro-Alimentaire CES/ETUC Confédération Européenne des Syndicats CIAA Confédération des Industries Agro-Alimentaires CLITRAVI Association of Meat Processing Industry COCERAL EU Association For Trade in Cereals, Oilseeds, Feedstuffs COPA-COGECA Agri-Cooperation ECCA European Crop Care Association ECPA EU Crop Protection Association ECSLA European Cold Storage and Logistics Association EDA European Dairy Association EFFAT European Federation of Food, Agriculture and Tourism Trade Unions EFPRA European Fat Processors and Renderers Association EMRA European Modern Restaurants Association ESA European Seed Association EUROCHAMBRES Association of EU Chambers of Commerce and Industries EUROCOMMERCE Retail, Wholesale and International Trade Representation to the EU EUROCOOP EU Community of Consumer Co-operatives EUROGROUP EU Animal Welfare Organisation EUROPABIO EU Association of Bioindustries FEDIAF Alimentation pour Animaux Familiers FEFAC Fédération Européenne Fabricants Aliments Composés FERCO Fédération Européenne de la Restauration Collective Concédée FESASS Fédération Européenne Santé Animale et Sécurité Sanitaire FRESHFEL Forum for the Fresh Produce Industry FVE Federation Veterinarians of Europe HOTREC Hotels, restaurants and Cafés in Europe IFAH EU Animal Health Industry IFOAM EU Federation of Organic Agriculture Movements UEAPME Artisanat et Petites/Moyennes Entreprises UECBV European Livestock and Meat Trading Union UGAL Union des Groupements de Détaillants Indépendants de l'Europe

(1) 3 seats are allocated to BEUC in order to facilitate the representation of European consumers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 97/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 97/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni (East Midlands)

No de l'aide: N 199/2004

Titre: Broadband Business Fund

Objectif: Promouvoir la fourniture de services de télécommunications à large bande aux PME et aux utilisateurs résidentiels dans les régions Northamptonshire, Leicestershire, Derbyshire, Rutland, South Lincolnshire et Nottinghamshire, qui n'ont pas accès à des conditions abordables à la large bande standard.

Base juridique: Section 5(1) of the Regional Development Agency Act 1998, which sets out the purposes, functions and powers of the East Midlands Development Agency.

Budget: Non déterminé; fonction des autres offres

Intensité ou montant de l'aide: Montant maximum de 1,9 million GBP provenant de ressources d'État (devrait être réduit par le mécanisme de remboursement)

Durée: Au moins trois ans

Autres informations: Le prestataire des services retenu doit assurer un accès ouvert non discriminatoire aux prestataires tiers.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

No de l'aide: N 224/2004

Titre: Soutien à la production d'œuvres — Cinéma

Base juridique: Projet de loi modifiant l'art 194ter du code des impôts sur les revenus.

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 194ter van het Wetboek Inkomstenbelasting

Budget: Inconnu

Intensité ou montant de l'aide: toujours inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'au 30 juin 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date de la décision:

er

Etat Membre: France

No de l'aide: N 330/2004

Titre: Aide à l'emploi au secteur de la restauration

Objectifs: Aide à l'emploi (Hôtels, cafés et restaurants)

Base juridique: Article 10 du projet de loi au soutien à la consommation et à l'investissement

Budget: 1,16 milliard d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable — Subventions

Durée: 18 mois

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Lettonie (Zemgale)

No de l'aide: N 413/2004

Titre: Aide régionale ad hoc à l'investissement en faveur de Olainfarm

Objectif: Investissement régional (Produits chimiques et pharmaceutiques)

Base juridique: ad hoc

Budget: 1,035 million d'euros (47 % brut)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
a)

La distance entre la centrale et le point le plus proche d'un autre État membre, à savoir la France, est de 50 km, tandis que la Belgique et les Pays-Bas se trouvent respectivement à 110 km et 160 km.
b)

la direttiva 92/81/CE è stata abrogata a decorrere dal 31 dicembre 2003 dalla direttiva 2003/96/CE del Consiglio, del 27 ottobre 2003, che ristruttura il quadro comunitario per la tassazione dei prodotti energetici e dell'elettricità (6), entrata in vigore il 31 ottobre 2003; il quindicesimo considerando di detta direttiva dice che in talune circostanze o in determinate condizioni di natura strutturale è opportuno consentire l'applicazione di aliquote differenziate nazionali di tassazione per uno stesso prodotto, purché siano rispettati i livelli minimi comunitari di tassazione e le norme in materia di mercato interno e di concorrenza; il ventiquattresimo considerando dice che è opportuno consentire agli Stati membri di applicare determinate ulteriori esenzioni o riduzioni del livello di tassazione quando ciò non pregiudica il corretto funzionamento del mercato interno e non comporta distorsioni della concorrenza; infine, l'articolo 15, paragrafo 3 della stessa direttiva dice gli Stati membri possono applicare un livello di tassazione fino a zero ai prodotti energetici e all'elettricità utilizzati nei lavori nei settori dell'agricoltura, dell'orticoltura o della piscicoltura, e della silvicoltura, ma il paragrafo 1 del medesimo articolo precisa altresì che tali esenzioni possono essere applicate fatte salve le altre disposizioni comunitarie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/16

Invitation à présenter une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures dans la zone couverte par les anciennes autorisations de prospecter «Oosterwolde» et «Haulerwijk» sur le territoire néerlandais

(2005/C 103/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce qu'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures a été reçue pour la zone couverte par les anciennes autorisations de prospecter «Oosterwolde» et «Haulerwijk», décrites à l'article 1er de l'ancienne autorisation «Oosterwolde» du 31 juillet 1998 (E/EOG/MW/98025320) (Stcrt. 1998, no 149) et de l'ancienne autorisation «Haulerwijk» du 22 décembre 1994 (E/EOG/MW/94053336) (Stcrt. 1995, no 7).

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et de la publication visée à l'article 15 de la loi sur les mines (Mijnbouwwet (Stb 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à introduire une demande d'autorisation de prospecter les hydrocarbures à l'intérieur de la zone couverte par les anciennes autorisations de prospecter «Oosterwolde» et «Haulerwijk».

Les demandes peuvent être introduites dans les treize semaines qui suivent la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne. Elles doivent être envoyées à l'adresse suivante: «Minister van Economische Zaken, ter attentie van de directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, 2595 AK, te Den Haag». Les demandes reçues après l'expiration de ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision relative aux demandes introduites sera prise au plus tard neuf mois après l'expiration de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au (31) 70 379 66 94.