ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)223
Vol.1980/0073

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMtSSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
PROPOSITION MODIFIEE DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL CONCERNANT
\
LAPERCEPTION DEFINITIVE D'UNE PARTIE DUDROIT ANTIDUMPING
PROVISOIRE SUR CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DES
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
(présentée parla Commission auConseil ,enapplication du
paragraphe 2del'article 149 dutraité CEE)COM(80)223 final
Bruxelles .25avril 1980
,
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\f) "N^C-/\/'v , •.^Nvy
C0M(80 )223final

COM(80)223-FR final' I
Ong .ïEN
'PROPOSITION
REGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
instituant undroit antidumping définitif surcertaines fibres acryliques
originaires desEtats-Unis d'Amérique
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
.... Γ
vuLetraité instituant LaCommunauté conomique européenne ;
\ •
- !
vulerèglement (CEE)n°3017 /79duConseil ,du20décembre 1979 , '
relatif àladéfense contre lespratiques dedumping ousubventions àl'ex–
portation delapart des pays nonmembres delaCommunauté économique
européenne (1);
' \ ■:
vulaproposition soumise par laCommission après consultation du ,
comité consultatif prévu par l'article 6durèglement (CEE )n°317/79;
considérant que le11mai1979 ,laCommission areçu uneplainte intro -
.duite par leComité international delarayonne etdes fibres synthétiques
(CIRFS )aunomdelaquasi-totalité desproducteurs communautaires defibres
acryliques ,comportant deséléments depreuve quant àl'existence depratiques
dedumping concernant desproduits similaires originaires deGrèce ,duJapon ,
d'Espagne ,deTurquie etdesEtats-Unis d'Amérique ainsi que d'unpréjudice
important qui enrésulte ;
considérant que,puisqu' ilyavait despreuves suffisantes pour justifier .
l'ouverture d'uneprocédure ,laCommission apublié auJournal officiel des
Communautés européennes du12juin 1979 unavis d'ouverture d'uneprocédure
antidumping concernant lesimportations decertaines fibres acryliques origi­
naires deGrèce ,duJapon ,d'Espagne ,deTurquie etdesEtats-Unis d'Amérique(2 ),
^ /•••/••• 3
*· ■ · I
(1)J0n°L339du31.12.1979 ,page 1.
(2>J0n?gH*<£u1,2.6.1,^9 ,.page 2,

-1a- C0M(80)223-FR final
enaavisélesexportateurs etimportateurs qu'ellesavaitIntéressés ainsi
quelesreprésentants despaysconcernésetdespaysplaignants,aentamé
l'examendesfaitssurleplancommunautaire etadonnéauxpartiesdirecte­
mentintéresséesl'occasiondefaireconnaîtreleurpointdevueparécrit
etdeledévelopper verbalement ainsiquedeserencontrer envued'une
confrontation desthèsesetdesarguments deréfutation;
considérant que,auxfinsd'unedétermination préliminaire delamarge
dedumpingetdupréjudice,laCommission aprocédéàuncontrôlesurplace
auprèsdesexportateurs américains dontlestransactions semblaient nécessiter
unetellevérification ,àsavoirl'American "CyanamidCompany,Wayne,NewJersey,
Etats-Unis etlaBadischeCorporation,Williamsburg,Virginie,Etats-Unis;

2COM(8Q)223-FR final
que desvérifications analogues ontétéeffectuées auprès desentreprises
V omvicryl SAAthènes ,Grèce etAkrilik Kimya Sanayii AS,Istanboul ,Turquie ;
que laCommission aprocédé àuncontrôle sur place auprès des principaux
producteurs communautaires concernés ,àsavoir les compagnies italiennes
ANIC SPA,Milan ,Montefibre SPA,Milan ,Société Italiana Résina SPA (SIR),
Milan etSNIA Viscosa SPA,Milan ;
considérant qu'ilest ressorti desvérifications effectuées enGrèce
etenTurquie qu'iln'existait pas dedumping encequi concerne les
exportations deces producteurs vers laCommunauté etquel'enquête apar
conséquent été close encequi concerne ces exportateurs ;
considérant que,envue d'unexamen préliminaire del'existence d'un
dumping delapart deproducteurs américains ,.laCommission acomparé leurs
prix àl'exportation vers laCommunauté avec ceux prévalant sur le.marché
américain ; ■' ' *
considérant que ces comparaisons ont porté sur des moyennes pondérées ,
etont étéfaites austade "sortie usine "pour des ventes effectuées pendant
lapériode du1er juin 1978 au31mai 1979 ;
consiérant que tous les ajustements demandés par laBadische Corporation
pour les coûts detransport etlesfrais devente ont été accordés ;que, ~
toutefois ,lademande delasociété envue d'obtenir que lesproduis depremière
qualité vendusà bas prix entant qu'échantillons nesoient pas inclus dans le
calcul delamoyenne pondérée nette globale pour lesproduits depremière
qualité aété rejetée étant donné que levolume des ventes concernées
représentait uneproportion très importante del'ensemble ^des ventes etque
lasociété n'apas apporté depreuves suffisantes pour justifier sademande ;
considérant quel'ajustement demandé parl'American Cyanamid Company
pour lescoûts detransport aété accordé ;que,enl'absence depreuves

-2a-C0M(80)223-FRf inaL
suffisantes àl'appuideLathèsedelasociétéselonlaquelleiln'y_
auraitpratiquement pasdefraisdeventepourl'exportation versla
Communauté,ladistribution décescoûtss'estfondéesurlesdonnées
comptables disponibles,répartiesproportionnellement auchiffred'affaires
parproduitetmarchéconsidérés;quel'exportateur enquestion aenoutre
demandéunajustement supplémentaire pourcertainsfraisgénérauxetadmi­
nistratifs;que,enl'absencedepreuvessuffisantes quantAlarelation
directedecesfraisaveclesventesconsidérées,laCommission n'apaspu
tenircomptedecettedemande;qu'unedemandeprésentéeparl'American
CyanamidCompanyautitredesdifférences entreslescoûtsdeproduction
decertainesfibresacryliques venduessurlemarchéaméricainetceuxdes
fibresacryliques venduesdanslaCommunauté n'apasétéacceptéeparce'que
l'exportateur encausearefusédefournirlesdocuments àl'appuidesa
demande; N

-3- C0M(80)223-FR final
considérant que,encequi concerne Lepréjudice ,ilest ,apparu à
laCommission aucours del'examen préliminaire que laproduction commu­
nautaire adéployé' desefforts soutenus envue desurmonter leseffets ,
subis pendant denombreuses années ,d'une stagnation réelle delaproduction
etdelaconsommation liée àune surcapacité considérable etàdes pertes
extrêmement élevées ;
considérant que ceprocessus derelance aexigé sur teplan dela
réduction delacapacité etdelarationalisation ,des efforts importants .
qui sesont traduits par une réduction globale d'environ 8%delamain-
d'oeuvre depuis 1977,ainsi qu'une action delapart des producteurs
européens envue d'augmenter leurs prix devente demanière àcouvrir (,a
brusque augmentation ducoût des matières premières etàdégager unbénéfice
raisonnable ;
considérant que,alors que ces actions étaient 'entreprises par tes
producteurs communautaires ,onaenregistré unaccroissement significatif
des importations enprovenance des Etats-Unis d'Amérique ;,qu'il.ressort des
éléments depreuve dont dispose laCommission que les importations dans la
Communauté defibres acryliques originaires des Etats-Unis d'Amérique sont
passées de7.611 tonnes en1977 à10.719 tonnes en1978,soit une augmentation
de41 %,età4.301 tonnes aucours dupremier trimestre de1979 ;que,sur
labase desstatistiques actuelles ,les câbles enfilament continu représentent
environ 60 %des importations américaines etlesfibres acryliques discontinues
40 %deces importations ;que lapart ,prise par ces importations sur lemarché
delaCommunauté apratiquement doublé depuis 1977,passant de1,7 %en1977
à3,4 %aucours dupremier trimestre de1979 ;
considérant que les importations américaines sont concentrées sur le
 
marché italien qui,aucours dupremier trimestre de1979,areçu près de75 %
desexportations américaines vers laCommunauté ;que cesexportations vers
l'Italie sont passées de1.794 tonnes en1977 à6.225 tonnes en1978,soit
une augmentation de246 %,età3.181 tonnes aucours du.premier trimestre ,
de1979,cequi représente une augmentation annuelle de104 %par rapport

-3a-C0M(80)223-FR final
à1978 ;que Lapart prise par ces importations sur temarché est passée
de1,1 %en1977 à2,9 %en1978 età6%aucours dupremier trimestre de
1979 ;que cesexportations américaines accrues vers L'Italie ont été effec­
tuées àdes prix extrêmement bas,inférieurs d'environ 25 %aux prix pratiqués
par lesproducteurs italiens ;que cela aentraîné une diminution des commandes
pour Lesproducteurs italiens ainsi qu'une baisse des prix etdes pertes
supplémentaires pour les producteurs italiens concernés ;
considérant que les éléments depreuve dont dispose laCommmission
indiquent également que lasituation qui prévaut enItalie -qui représente
environ 30 %delaproduction communautaire 'etenviron 40 %delaconsommation

_, C0MC80)223-FMinaL
I
communautaire -aunimpactconsidérable surLes.autresproducteurs
communautaires quitraditionnellement exportentversl'Italieetontégale­
mentàfairefaceàunesituationdifficilecaractérisée pardespertes
importantes etqui,desurcroît,sontactuellement confrontés àdesprix
américains maintenusartificiellement àunbasniveau;
considérant qu'ilestdèslorssuffisamment prouvéquelesimportations
endumpingoriginaires desEtats-Unisd'Amériqueentraventleprocessus de
relancedanslequelsesontengagéslesproducteurs communautaires ;que,par
conséquent,cesimportations constituent unpréjudicepourlesproducteurs
communautaires ;
*
considérant que,puisquecetexamenpréliminaire desfaitsamontré
qu'ilyavaitdumping,quel'existenced'unpréjudice aétésuffisamment
établieetquelesintérêtsdêlaCommunauté exigeaient uneintervention
immédiate,laCommission ainstituéenvertudurèglement (CEE)n°2712/79(1)
undroitantidumping provisoire surcertainesfibresacryliquesoriginaires
desEtats-Unis d'Amérique; v
considérant que,puisqu'ilestressortidel'examenpréliminaire des
faitsqu'iln'yavaitpasdedumpingencequiconcerne .lesimportations de
produitsdeE.I.DupontdeNemoursSCbmpany,Wilmington,Delaware,
Etats-Unis d'Amérique,cettesociétéaétéexcluedel'application dudroit
provisoire;t- •
considérant qu'enoutre,undesexportateurs américains defibres
acryliques,àsavoirlaBadischeCorporation,Williamsburg,-Virginie,
Etats-Unisd'Amérique,s'çstengagévolontairement àreleversesprixpour
lesporteràdesniveauxquiontétéjugéssatisfaisants ;quecetengagement
aétéacceptéparlaCommission,q.uiadécidé,enconséquence,demettrefin
àlaprocédureengagéecontrecettesociétéetd'exclurecelle-cidel'appli-.
cationdudroitprovisoire;
considérant qu'envertudurèglement (CEE)n°61/80(2),laCommission
aparlasuitç.excluEastmanChemicalInternational A.G.etMonsanto
International SalesCompanydel'application dudroitprovisoire;-
) ■
(1)J0n°L308du4.12.1979,page11.
(2)J0n°L10du15.1,1980,paae7.

-5-COM (80J223-FR final
considérant qu'enoutre /une enquête aété menée auprès duprincipal
exportateur espagnol ,aucours delaquelle laCommission areçu etjugé
satisfaisant unengagement de "relèvement des prix etapar conséquent mis
fin àlaprocédure relative aux importations enprovenance d'Espagne (1);
considérant que,puisque l'examen desfaits n'était pas encore achevé
etque leseul exportateur américain connu auquel s'appliquait ledroit
antidumping ,àsavoir l'American Cyanamid Company ,avait demandé que le
droit soit prorogé pour une période n'excédant pas deux mois,leConsei la
prorogé ledroit envertu durèglement (CEE)n°522/80 (2);
considérant qu'àlasuite decette prorogation ,laCommission aachevé
son examen des exportations japonaises defibres acryliques àdestination de
laCommunauté ;que les pratiques dumping etlepréjudice qui enrésulte
ont été provisoirement établis ,lesprincipaux exportateurs japonais ont
proposé derespecter des engagements deprix etderamener les prix des
importations dans laCommunauté auniveau nécessaire pour éléminer tout
préjudice ;ces engagements ont été acceptés par laCommission qui adécidé
demettre fin àlaprocédure antidumping engagée contre leJapon ;
considérant que,aucours del'examen ultérieur des exportations de
produits manufacturés parl'American Cyanamid Company ,mené àbien après
l'institution dudroit antidumping provisoire ,lesparties intéressées ont
eul'occasion defaire connaître leur point devue parécrit ,deledéveloppe
verbalement devant laCommission ,deprendre connaissance des renseignements
non confidentiels pertinents pour ladéfense -deleurs intérêts etd'être
informés des principaux faits enconsidérations sur labase desquels ilétait
envisagé deprocéder àune détermination définitive ;que lesproducteurs de
laCommunauté etcertains des exportateurs etimportateurs concernés onttiré
parti decespossibilités enfaisant connaître leur point devue parécrit et
oralement ;que laCommission aprocédé àunnouveau contrôle sur place auprès
del'American Cyanamid Company ;s
(1)JOn° C2du4.1.1980 ,page 6.
(2)JOn° L59du4.3.1980 ,page 1.

-5a- C0M(80)223 -FRTinaL
considérant que dans Lebut deprocéder aune détermintion finale ,
de L'existence dudumping ,LaCommission s'est efforcée d'établir siLes
ventes effectuées sur Lemarché intérieur américain étaient conformes aux
pratiques commerciales ordinaires ;que comme l1American Cyanamid aaffirmé
nepas vendre àperte sur lemarché américain des comparaisons ont été
établies sur labase des prix decette société prévalant sur lemarché américain
considérant que ces comparaisons ont porté sur des moyennes pondérées
etont étéfaites austade "sortie usine "pour les ventes effectuées pendant
lapériode du1er décembre 1979 au29février 1980,dernière date pour laquelle
des renseignements ont puêtre fournis ; i

C0M(80)223-FR final
considérant que sur Làbase ci-dessus Les calcuLs ont montré que depuis '
L'entrée envigueur dudroit antidumping provisoire /iln'yapas eude
dumping encequi concerne Les'fibres acryLiques discontinues etque Lamarge
moyenne pondérée dedumping pour les câbles enfilament continu defibres
acryliques est de2,6 %pour cette période ;
considérant que,encequi concerne Les éléments influant sur ladéter­
mination dupréjudice ,ilaété fourni denouvelles informations montrant que
les importations dans laCommunauté defibres acryliques originaires des
Etats-Unis d'Amérique sesont élevées à17.400 tonnes en1979,soit un
accroissement de62 %par rapport à1978 ;que lapart dumarché américain
aplus que doublé enpassant de1,7 %en1977 à3,5% en1979 ;quel'onatenu
compte dufait que leschiffres susmentionnés comprennent 3.457 tonnes dechez
Eastman Chemical International A6etMonsanto International Sales Company
dont onaconsidéré que Les envois defibres modacryliques àprix élevé
■ « <•J• ' *n'entraînent aucun préjudice ;
considérant ,encequi concerne l'Italie ,que lesexportations américaines
vers cepays sesont élevées à11.400 tonnes en1979,soit unaccroissement
de85 %par rapport à1978 ;que lapart dumarché deces importations était
passée de2,9 %en1978 à5%en1979 ;
considérant que Lapart dumarché couverte par lesexportations améri­
caines etcelles couvertes par les firmes japonaises etespagnoles dont on
aaussi constaté qu'elles avaient eurecours audumping ,représentaient en
1979 7,6 %dans laCommunauté et9,8 %enItalie ;
considérant que Le26mars 1980 l'American Cyanamid Company asponta­
nément offert deporter Leprix deses exportations àunniveau correspondant
aux prix dumarché intérieur ,éliminant ainsi ,àson avis,Les marges de
dumping calculées surcette base ;
considérant toutefois àlasuite del'offre relative àl'engagement
susmentionné que leplaignant ,leCIRFS ,afourni àLaCommission des infor­
mations montrant que Lesventes sur lemarché intérieur deproduits similaires
parl'American Cyanamid Company ont étéeffectuées depuis ledébut "de1979,

-6a- COM (83223-FR final
àdes prix inférieurs aucout deproduction ;que cette information qui
sefonde sur unrapport préparé par LaFirst Boston Corporation ,organisme
derecherche américain ,permet ,raisonnablement decroire que les ventes de
fibres acryliques parl'American Cyanamid Company sur lemarché intérieur ne
respectent pas enfait lespratiques commerciales ordinaires parce que
depuis ledébut de1979 lesprix devente moyens pondérés ont été inférieurs
aucoût deproduction etqu'ils ont été inférieurs àdes prix permettant de
couvrir l'ensemble des coûts aucours d'une période detemps raisonnable ,
dans lecadre des pratiques commerciales normales .

C0M(80)223-FR final
considérant qu'endépit des demandes répétées de LaCommission /l'American
Cyanamid Company afermement refusé l'accès aux informations financières
nécessaires concernant Les coûts deproduction ;que dans ces circonstances
lescalculs relatifs aux pratiques dedumping decette société ont été basés
sur lavaleur construite des fibres acryliques ,àpartir des meilleurs éléments
depreuve disponibles /Lerapport susmentionné établi par laFirst Boston -
Corporation /ayant tenu compte des facteurs connus applicables àl'American
Cyanamid Company ;
considérant plus précisément que lecoût deproduction d'unproducteur
américain considéré comme étant leplus efficace dans cedomaine /calculé à
partir del'étude encause ,aété augmenté de4oude5cents améri cains .par
Livre pour tenir compte des différences caractérisant Leprocédé deproduction
del'American Cyanamid "Company ,ainsi qued'une marge bénéficiaire avant
taxation de3Zduprix devente ;
i 1
' *
t
considérant que sur labase susmentionnée ilafinalement été établi
que Lamarge moyenne pondérée dedumping pour Lesfibres acryliques discon­
tinues est de0endécembre 1979 etde13/7%aucours des premiers mois de
1980 etque pour lescâles enfilament continu defibres acryliques elle est
de3/7%endécembre 1979 etde17/6%aucours des premiers mois de1980 ;
considérant dès lors que laconstatation définitive des faits démontre
l'existence depratiques dedumpint del'American Cyanamid Company etdu
préjudice important qui enrésulte pour laproduction communautaire concernée ;
considérant que,dans ces circonstances /laprotection des intérêts de
laCommunauté nécessite Laperception définitive des montants garantis àtitre
de-droit provisoire encequi concerne lesfibres acryliques originaires des
Etats-Unis d'Amérique /àconcurrence des taux mentionnés àl'article 2du
présent règlement ,etl'institution d'undroit antidumping définitif d'un
montant de13/7%sur Lesfibres acryliques discontinues etde17/6%sur Les
câbles enfilament continu defibres acryliques ; -
AARRETE LE PRESEN REGLEMENT

C0M(80)223-FR final
Article premier ;
1. Ilest institué undroit antidumping définitif sur lesfibres acryliques
discontinues relevant delasous-position ex56.01 Adutarif douanier commun
etcorrespondant auxcodes Nimexe 56.01-15 etsur lescâbles enfilament
continu defibres acryliques relevant delasous-position ex56.02 Adutarif
douanier commun etcorrespondant auxcodes Nimexe 56.02-15 ,originaires des
Etats-Unis d'Amérique .
2. Les taux des droits sont les suivants : ~
-13,7 %sur lesfibres acryliques discontinues , •
-17,6 %sur lescâbles enfilament continu defibres acryliques ,
àcalculer sur labase delavaleur déclarée conformément aurèglement (CEE )
n°375 delaCommission ,du27février 1969 ,concernant ladéclaration des
éléments relatifs àlavaleur endouane des marchandises (1). x
3. Lesdispositions envigueur concernant l'application desdroits dedouane
s'appliquent àcedroit .
Article 2 ,
Lesmontants garantis àtitre de'droit provisoire ,envertu durègle­
ment (CEE)n°2712 /79modifié par lerèglement (CEE)n°61/80,sont défini­
tivement perçus comme suit : -
-encequiconcerne lesfibres acryliques discontinues ,aucun droit n'est
perçu pour lesimportations effectuées endécembre 1979 etpour lesimpor­
tations effectuées ultérieurement ilestperçu undroit de7,2%;
-pour lescâbles enfilament continu defibres acryliques ilestperçu un
droit de3,7 %pour lesimportations effectuées endécembre 1979 etundroit
de17,6 %pour lesimportations ultérieures . "
. /m••/•••
(1)J0n°L52du1.3.1969 ,page 1.

-ν- C0M(P,0>?23-FR final -
Article3
Ledroitantidumpingdéfinitifinstituéparl'articlepremiern'estpas
d'application auxfibresacryliques produitesetexportéespar:
-laBadischeCorporation,Williamsburg,Virginie,Etats-Unis d'Amérique;
-ElDupontdeNemoursandCompany,Wilmington,Delaware,Etats-Unis d'Amérique
-EastmanChemicalsDivisionofEastmanKodakCompany,Kingsport,Tennessee,
Etats-Unisd'Amérique(exportéesparEastmanChemicalInternational AG,Zug,
Suisse);
-MonsantoInternational SalesCompany,Missouri,Etats-Unis d'Amérique.•
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication au
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirecte­
mentapplicable danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le parleConseïl.
Leprésident