COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.7.2015 COM(2015) 351 final PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6

AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 RESSOURCES PROPRES

FONDS FIDUCIAIRES DE L'UNION POUR LES ACTIONS EXTÉRIEURES

OFFICE DE L'ORGANE DES RÉGULATEURS EUROPÉENS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES



Vu: –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 41, –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté le 17 décembre 2014, –le budget rectificatif nº 1/2015, adopté le 28 avril 2015, –le projet de budget rectificatif nº 1/2015, adopté le 13 janvier 2015, –le projet de budget rectificatif nº 3/2015, adopté le 15 avril 2015, –le projet de budget rectificatif nº 4/2015, adopté le 15 avril 2015, –le projet de budget rectificatif nº 5/2015, adopté le 13 mai 2015, la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 6 au budget 2015. MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 2. Ressources propres 2.1 Introduction 2.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB 2.3 Corrections britanniques 2011, 2012, 2013 et 2014 2.3.1 Introduction

2.3.2 Calcul des corrections 2.3.3 Inscription dans le PBR n° 6/2015 de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014, de la 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013, de la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 et du montant définitif de la correction britannique pour 2011 3. Fonds fiduciaires pour les actions extérieures 4. Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE) 1.Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l'exercice 2015 porte sur les éléments suivants: –la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres; –la création de deux nouveaux postes budgétaires: 21 01 04 08 et 22 01 04 03 — Dépenses d’appui pour les fonds fiduciaires gérés par la Commission européenne. Ces postes sont destinés à accueillir la compensation pour les frais liés à la gestion des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures, conformément à l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier; –une modification du tableau des effectifs de l’Office de l’ORECE n'entraînant pas de changement dans le budget global ou le nombre total d'emplois. En résumé, le PBR nº 6/2015 n’a pas de répercussions sur les dépenses en 2015. L'incidence sur les recettes se traduit par une modification de la répartition entre États membres de leurs contributions au titre des ressources propres. 2. Ressources propres 2.1 Introduction Le tableau récapitulatif ci-après indique la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements au titre des ressources propres tels qu’ils sont inscrits dans: –le budget 2015; –le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2015; –le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2015; –le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 6/2015.



Répartition de l'ensemble des versements au titre des ressources propres par État membre (en Mio EUR)

Budget 2015 PBR 3/2015 PBR 4/2015* PBR 6/2015 (1) (2) (3) (4) BE 5 326,7 5 285,1 5 287,0 5 448,2 BG 461,7 457,4 457,6 448,8 CZ 1 509,7 1 495,3 1 496,0 1 551,2 DK 2 876,0 2 847,8 2 849,1 2 777,7 DE 30 243,2 29 934,7 29 949,0 29 544,1 EE 214,1 212,0 212,1 209,0 IE 1 650,1 1 634,8 1 635,5 1 750,6 EL 1 831,7 1 812,7 1 813,6 1 746,0 ES 11 148,1 11 040,0 11 045,0 11 111,4 FR 22 459,7 22 233,4 22 243,9 21 772,5 HR 453,0 448,5 448,7 435,6 IT 16 499,4 16 333,5 16 341,2 15 887,2 CY 167,8 166,2 166,3 174,6 LV 266,1 263,4 263,5 249,1 LT 405,5 401,7 401,9 399,8 LU 333,8 330,4 330,5 296,9 HU 1 022,1 1 011,9 1 012,3 1 062,5 MT 80,5 79,7 79,8 87,6 NL 7 764,5 7 698,7 7 701,8 7 823,8 AT 3 179,3 3 145,1 3 146,7 3 022,6 PL 4 294,2 4 252,2 4 254,1 4 162,5 PT 1 741,8 1 724,5 1 725,3 1 726,6 RO 1 533,8 1 518,0 1 518,8 1 495,2 SI 407,2 403,5 403,7 411,1 SK 786,2 778,4 778,8 761,8 FI 2 068,6 2 047,7 2 048,6 1 972,8 SE 4 487,8 4 441,5 4 443,6 4 246,9 UK 16 426,1 16 205,8 16 216,0 17 694,4 UE 139 638,5 138 204,0 138 270,5 138 270,5 * Ne contenant pas de demandes de crédits de paiement supplémentaires, le BR nº 1, le PBR nº 1 et le PBR nº 5/2015 ne figurent pas dans ce tableau. 2.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d’une réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP). Cette révision porte sur les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) à verser au budget en 2015, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB) de 2015. Les prévisions figurant dans le budget 2015 ont été établies lors de la 160e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 19 mai 2014. Les prévisions révisées prises en compte dans le présent PBR n° 6/2015 ont été adoptées lors de la 163e réunion du CCRP, le 19 mai 2015. L'utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres pendant l'exercice budgétaire. Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2014, les prévisions adoptées en mai 2015 ont été révisées comme suit: –le total des droits de douane nets pour 2015 (y compris les droits sur les produits agricoles) est désormais estimé à 17 834,7 millions d'EUR (après déduction des 25 % de frais de perception), ce qui représente une augmentation de 6,79 % par rapport aux prévisions figurant dans le PBR n° 5/2015, qui étaient de 16 701,2 millions d'EUR. Cette augmentation s'explique principalement par une révision à la hausse du taux de croissance des importations hors UE et par l'exécution effective en début d'exercice, qui a été prise en considération. Ces prévisions ont été effectuées par État membre, sur la base des taux de croissance prévus pour les importations hors UE publiés le 5 mai 2015 dans les prévisions économiques du printemps 2015; –l’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2015 est désormais estimée à 6 030 898,4 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 1,26 % par rapport aux prévisions de mai 2014, qui s’étaient établies à 6 108 108,9 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE pour 2015 est estimée à 6 007 784,6 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 1,32 % par rapport aux prévisions de mai 2014, qui s’étaient établies à 6 088 159,8 millions d’EUR; –l’assiette RNB totale de l’UE pour 2015 est estimée à 14 034 093,9 millions d’EUR, ce qui constitue une légère hausse (+0,42 %) par rapport aux prévisions de mai 2014, qui étaient de 13 975 326,6 millions d’EUR. Les taux de change du 31 décembre 2014 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 1150/2000 du Conseil). Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2015, telles qu'adoptées le 19 mai 2015 lors de la 163e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après: Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2015 (en Mio EUR) Cotisations

«sucre» (75%) – correction Droits de douane (75 %) Assiettes TVA non écrêtées Assiettes RNB Assiettes TVA écrêtées BE 6,6 1 700,82 170 614,2 404 490,8 170 614,2 BG 0,4 58,16 19 887,7 41 238,8 19 887,7 CZ 3,4 209,59 64 741,2 142 995,1 64 741,2 DK 3,4 328,80 100 975,8 269 155,2 100 975,8 DE 26,3 3 515,70 1 258 997,2 2 999 842,7 1 258 997,2 EE 0,0 23,57 9 499,3 19 594,2 9 499,3 IE 0,0 245,72 71 653,4 160 548,4 71 653,4 EL 1,4 128,68 72 121,4 175 875,7 72 121,4 ES 4,7 1 213,49 442 647,0 1 072 359,1 442 647,0 FR 30,9 1 540,43 964 187,7 2 169 773,5 964 187,7 HR 1,7 43,34 25 455,7 41 470,2 20 735,1 IT 4,7 1 550,83 567 863,1 1 578 217,8 567 863,1 CY 0,0 18,32 10 419,8 16 204,8 8 102,4 LV 0,0 27,18 8 946,8 24 593,8 8 946,8 LT 0,8 65,78 14 176,3 36 375,7 14 176,3 LU 0,0 15,03 29 131,7 30 276,8 15 138,4 HU 2,1 110,46 42 445,7 102 879,5 42 445,7 MT 0,0 11,43 5 765,6 7 947,4 3 973,7 NL 7,2 2 130,91 265 609,3 658 901,0 265 609,3 AT 3,2 199,81 149 913,4 320 170,1 149 913,4 PL 12,8 461,59 167 326,8 399 727,5 167 326,8 PT 0,1 123,94 78 552,7 170 889,1 78 552,7 RO 0,9 117,15 54 564,4 151 750,7 54 564,4 SI 0,0 62,59 18 636,3 36 691,6 18 345,8 SK 1,3 95,63 26 006,8 73 727,7 26 006,8 FI 0,7 111,49 91 338,0 199 222,1 91 338,0 SE 2,6 497,21 187 187,4 430 172,8 187 187,4 UK 9,5 3 227,04 1 112 233,9 2 299 002,4 1 112 233,9 UE 124,7 17 834,7 6 030 898,4 14 034 093,9 6 007 784,7 2.3 Corrections britanniques 2011, 2012, 2013 et 2014 2.3.1 Introduction La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu'il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne quatre exercices: 2011, 2012, 2013 et 2014. Les corrections britanniques pour 2011, 2012, 2013 et 2014 relèvent des dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes et du document de travail qui l'accompagne, le Mode de calcul de 2007 . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées: –des dépenses de préadhésion effectuées en crédits pour paiements concernant l’année qui a précédé l’élargissement. L’ajustement pour les dépenses de préadhésion a cessé de s'appliquer à partir de la correction 2013 budgétisée pour la première fois en 2014; –du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA.

En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni. La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2011 et le montant budgétisé précédemment (3e mise à jour dans le BR n° 3/2014) est inscrite au chapitre 35 du PBR n° 6/2015. La différence entre la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 et le montant budgétisé précédemment (1re mise à jour dans le BR n° 6/2013) est inscrite au chapitre 36 du PBR n° 6/2015. La différence entre la 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013 et le montant budgétisé précédemment (1re mise à jour dans le BR nº 3/2014) est inscrite au chapitre 36 du PBR n° 6/2015. Le montant de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014 est inscrit au chapitre 15 du PBR n° 6/2015, à la place du montant provisoire de la correction britannique pour 2014 inscrit au chapitre 15 du budget 2015. 2.3.2 Calcul des corrections Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014, de la 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013, de la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 et du montant définitif de la correction britannique pour 2011. La mise à jour des corrections pour 2011, 2012 et 2013 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2014 (calcul des soldes TVA/RNB). L’augmentation des versements «RNB» du Royaume-Uni pour les exercices 2011-2013 est en partie compensée par les corrections en faveur du Royaume-Uni (l’«avantage du Royaume-Uni»). Le tableau ci-après résume les mises à jour des corrections de la période 2011-2014 incluses dans le présent projet de budget rectificatif.



2.3.2.1 Correction britannique 2014 Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2014 figurant dans le budget 2015 et la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014 à inscrire dans le PBR n° 6/2015. Correction britannique 2014 Correction britannique 2014 MONTANT PROVISOIRE Budget 2015 Correction britannique 2014 1re MISE À JOUR PBR 6/2015 Différence (1) Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée 16,2167 % 17,7333% +1,5167% (2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 5,9238 % 7,3956% +1,4719% (3) = (1) - (2) 10,2929 % 10,3377% +0,0448% (4) Total des dépenses réparties 126 118 882 798 128 742 225 549 + 2 623 342 751 (5) Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) 29 283 982 122 33 471 514 270 + 4 187 532 148 (5a) Dépenses de préadhésion 0 0 0 (5b) Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) 29 283 982 122 33 471 514 270 + 4 496 305 620 (6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) 96 834 900 676 95 270 711 279 -1 564 189 397 (7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 6 578 286 401 6 500 187 311 -78 099 090 (8) Avantage du Royaume-Uni 1 119 838 248 1 992 582 801 +872 744 553 (9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) 5 458 448 153 4 507 604 510 -950 843 643 (10) Gains exceptionnels provenant des RPT 25 084 566 -36 554 387 -61 638 953 (11) Correction britannique = (9) - (10) 5 433 363 587 4 544 158 897 -889 204 690 La 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014 est inférieure de 889 millions d'EUR au montant provisoire de la correction pour 2014 figurant dans le budget 2015. 2.3.2.2 Correction britannique 2013 Le tableau ci-après résume les différences entre la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2013 figurant dans le BR nº 3/2014 et la 2e mise à jour de la correction pour 2013 à inscrire dans le PBR nº 6/2015. Correction britannique 2013 Correction britannique 2013 1re MISE À JOUR BR 3/2014 Correction britannique 2013 2e MISE À JOUR PBR 6/2015 Différence (1) Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée 15,5861 % 16,0378% +0,4517% (2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 6,1166 % 6,0959% -0,0208% (3) = (1) - (2) 9,4694 % 9,9418% +0,4724% (4) Total des dépenses réparties 134 675 970 767 134 745 129 775 +69 159 007 (5) Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) 31 337 201 043 31 288 595 815 -48 605 228 (5a) Dépenses de préadhésion 0 0 0 (5b) Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) 31 337 201 043 31 288 595 815 -48 605 228 (6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) 103 338 769 725 103 456 533 960 +117 764 235 (7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 6 458 490 768 6 788 418 578 +329 927 810 (8) Avantage du Royaume-Uni 883 513 735 846 456 483 -37 057 252 (9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) 5 574 977 032 5 941 962 095 +366 985 063 (10) Gains exceptionnels provenant des RPT 32 794 702 18 914 477 -13 880 225 (11) Correction britannique = (9) - (10) 5 542 182 331 5 923 047 619 +380 865 288 La 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013 est supérieure de 381 millions d’EUR à la 1e mise à jour de la correction pour 2013 figurant dans le BR nº 3/2014 en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2014 (calcul des soldes TVA/RNB). 2.3.2.3 Correction britannique 2012 Le tableau ci-après résume les différences entre la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2012 figurant dans le BR nº 6/2013 et la 3e mise à jour de la correction pour 2012 à inscrire dans le PBR nº 6/2015. Correction britannique 2012 Correction britannique 2012 1re MISE À JOUR BR 6/2013 Correction britannique 2012 3e MISE À JOUR PBR 6/2015 Différence (1) Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée 16,2252 % 16,1345 % -0,0907 % (2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 7,2419 % 7,2358 % -0,0060 % (3) = (1) - (2) 8,9834 % 8,8987 % -0,0847 % (4) Total des dépenses réparties 125 988 772 407 126 017 496 941 +28 724 533 (5) Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) 30 204 999 085 30 151 705 809 -53 293 276 (5a) Dépenses de préadhésion 3 079 384 770 3 084 631 771 +5 247 001 (5b) Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) 27 125 614 315 27 067 074 038 -58 540 277 (6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) 95 783 773 323 95 865 791 132 +82 017 809 (7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 +5 679 045 800 5 630 330 443 -48 715 357 (8) Avantage du Royaume-Uni 1 038 296 680 474 388 884 -563 907 796 (9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) 4 640 749 120 5 155 941 559 +515 192 438 (10) Gains exceptionnels provenant des RPT 9 347 792 12 333 175 +2 985 383 (11) Correction britannique = (9) - (10) 4 631 401 328 5 143 608 383 +512 207 055

La 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 est supérieure de 512 millions d’EUR à la 1e mise à jour de la correction pour 2012 figurant dans le BR nº 6/2013 en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2014 (calcul des soldes TVA/RNB). En ce qui concerne la correction britannique pour 2012, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 2 561,5 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 2 882,3 millions d’EUR aux prix courants. 2.3.2.4 Correction britannique 2011 Le tableau ci-après résume les différences entre la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2011 figurant dans le BR n° 3/2014 et le montant définitif de la correction pour 2011 à inscrire dans le PBR n° 6/2015. Correction britannique 2011 Correction britannique 2011 3e MISE À JOUR BR 3/2014 Correction britannique 2011 MONTANT DÉFINITIF PBR 6/2015 Différence (1) Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée 14,9811 % 14,9523 % -0,0288 % (2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 7,3021 % 7,3026 % +0,0005 % (3) = (1) - (2) 7,6790 % 7,6497 % -0,0292 % (4) Total des dépenses réparties 116 702 674 481 116 702 674 481 0 (5) Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) 26 831 341 733 26 837 206 246 +5 864 513 (5a) Dépenses de préadhésion 3 040 714 610 3 046 579 123 +5 864 513 (5b) Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) 23 790 627 123 23 790 627 123 0 (6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) 89 871 332 749 89 865 468 236 -5 864 513 (7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 4 554 788 119 4 537 145 502 -17 642 617 (8) Avantage du Royaume-Uni 358 708 861 142 138 675 -216 570 187 (9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) 4 196 079 257 4 395 006 827 +198 927 570 (10) Gains exceptionnels provenant des RPT 7 667 508 8 632 837 +956 329 (11) Correction britannique = (9) - (10) 4 188 411 749 4 386 373 990 +197 962 241 Le montant définitif de la correction britannique pour 2011 est supérieur de 198 millions d’EUR à la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2011 figurant dans le BR nº 3/2014 en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2014 (calcul des soldes TVA/RNB). En ce qui concerne la correction britannique pour 2011, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 2 137,0 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 2 347,8 millions d’EUR aux prix courants. 2.3.2.5 Plafond de 10,5 milliards d'EUR En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), de la décision RP de 2007 ne dépasse pas 10,5 milliards d'EUR, aux prix de 2004. L’effet cumulé des corrections de 2007 à 2012 s’élève à 8 220,3 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 9 009,5 millions d’EUR aux prix courants. Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR Différence à prix courants Différence à prix constants de 2004 (A) Correction britannique 2007 0 0 (B) Correction britannique 2008 -301 679 647 -280 649 108 (C) Correction britannique 2009 -1 349 749 997 -1 276 489 414 (D) Correction britannique 2010 -2 127 945 515 -1 964 546 518 (E) Correction britannique 2011 -2 347 786 720 -2 137 047 656 (F) Correction britannique 2012 -2 882 312 294 -2 561 528 172 (G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) -9 009 474 174 -8 220 260 868 2.3.3 Inscription dans le PBR n° 6/2015 de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014, de la 2e mise à jour de la correction britannique pour 2013, de la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2012 et du montant définitif de la correction britannique pour 2011 2.3.3.1 Correction britannique pour 2014 (chapitre 15) Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 15 du présent PBR n° 6/2015 est le montant de la 1re mise à jour de la correction britannique pour 2014 (soit une somme de 4 544 158 897 EUR, qui remplace le montant de 5 433 363 587 EUR inscrit dans le budget 2015). Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2015 révisées du présent PBR n° 6/2015. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous: Correction britannique pour 2014 – chapitre 15 BE 227 330 088 LU 17 016 030 BG 23 176 845 HU 57 819 847 CZ 80 365 439 MT 4 466 547 DK 151 269 379 NL 63 786 269 DE 290 405 953 AT 30 994 726 EE 11 012 215 PL 224 653 059 IE 90 230 685 PT 96 042 290 EL 98 844 865 RO 85 286 224 ES 602 682 406 SI 20 621 247 FR 1 219 446 279 SK 41 436 080 HR 23 306 875 FI 111 965 875 IT 886 982 795 SE 41 643 760 CY 9 107 348 UK -4 544 158 897 LV 13 822 068 LT 20 443 703 Total 0 2.3.3.2 Correction britannique pour 2011 (chapitre 35) Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR n° 6/2015 est la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2011 (soit une somme de 4 386 373 990 EUR) et la 3e mise à jour de la correction britannique pour 2011 (soit une somme de 4 188 411 749 EUR inscrite dans le BR n° 3/2014), qui s'élève à 197 962 241 EUR. Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2012 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2014. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous: Correction britannique pour 2011 – chapitre 35 BE 11 815 757 LU 37 104 BG 1 392 513 HU 2 508 198 CZ 4 784 685 MT 344 459 DK 3 487 953 NL 5 167 025 DE 10 915 347 AT 1 172 371 EE 364 152 PL 9 539 521 IE 3 453 266 PT 2 909 281 EL 2 741 329 RO 2 915 322 ES 27 503 186 SI 702 416 FR 43 503 201 SK 1 459 572 IT 53 237 596 FI 4 044 692 CY 1 207 563 SE 1 743 115 LV 244 042 UK -197 962 241 LT 768 575 Total 0