modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

La présente proposition tient compte de l’évolution de la situation épidémiologique et de toutes les données pertinentes disponibles. Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la recommandation 2020/912 du Conseil réduiront la charge administrative en assouplissant les restrictions applicables aux déplacements et en retirant, à terme, l’approche par pays figurant à l’annexe I de la recommandation. Par conséquent, la proposition est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné.

Assurer le bon fonctionnement de l’espace sans contrôles aux frontières intérieures entre les États membres est un effort collectif et une responsabilité partagée qui nécessite une approche cohérente et coordonnée, notamment en ce qui concerne les restrictions applicables aux déplacements non essentiels vers l’UE. L’objectif d’assurer une approche coordonnée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peut être mieux atteint au niveau de l’Union.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases.

Enfin, bien que la vaccination continue de progresser dans le monde et que plusieurs pays tiers rouvrent progressivement leurs frontières aux voyageurs internationaux complètement vaccinés, possibilité offerte par l’UE depuis le 20 mai 2021, la Commission estime qu’il est prématuré de passer intégralement et immédiatement de l’actuelle approche hybride, fondée sur le pays et sur la personne, à une approche purement fondée sur la personne, car celle-ci pénaliserait les voyageurs en provenance de pays tiers dont le taux de vaccination est faible. Par conséquent, l’annexe I (Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE) ne devrait être caduque et les dispositions correspondantes supprimées que le 1er mai 2022. Cela simplifiera le contenu de la recommandation et réduira la charge administrative liée à sa mise en œuvre.

Compte tenu des orientations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en ce qui concerne l’administration de doses de rappel à partir de 6 mois après l’achèvement du schéma de primovaccination, tout en prévoyant une période supplémentaire de 3 mois pour permettre aux campagnes nationales de vaccination de s’adapter et aux citoyens d’avoir accès à l’administration de doses de rappel, une durée d’acceptation standard de 9 mois après le schéma de primovaccination est proposée. Afin de garantir une approche coordonnée, les États membres ne devraient pas accepter les certificats de vaccination délivrés à l’issue du schéma de primovaccination si plus de 9 mois se sont écoulés depuis l’administration de la dose qui y est indiquée.

Considérant que la vaccination a joué un rôle majeur dans le rétablissement des déplacements vers l’UE, la Commission propose de modifier la recommandation (UE) 2020/912 afin d’établir un lien clair entre la recommandation et le certificat COVID numérique de l’UE, de façon à aider les autorités des États membres à vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats délivrés par les pays tiers.

Depuis la dernière modification de la recommandation (UE) 2020/912, que le Conseil a adoptée le 20 mai 2021, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19.

(1)Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,

modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

La présente proposition se fonde sur l’expertise scientifique croissante concernant le virus SARS-CoV-2, son mode de propagation, ses variations dans des souches plus contagieuses et plus sévères (variants à suivre et variants préoccupants), ainsi que l’efficacité de la vaccination et des interventions non pharmaceutiques pour contenir la propagation de ce virus. Les données scientifiques utilisées sont principalement celles produites par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

La présente proposition tient compte des discussions menées avec les États membres depuis la mise en œuvre des premières restrictions temporaires appliquées aux déplacements non essentiels. Aucune analyse d’impact n’a été réalisée, mais la proposition tient compte de l’évolution de la situation épidémiologique et de toutes les données pertinentes disponibles.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

(2)Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

(3)Cette modification a introduit des mécanismes visant à contenir la propagation, dans l’UE, des variants préoccupants du SARS-CoV-2.

(4)Le 20 mai 2021, le Conseil a modifié la recommandation (UE) 2020/912 afin de tenir compte du déploiement des campagnes de vaccination et de leurs effets positifs pour endiguer la propagation du virus, et afin de freiner davantage l’importation et la propagation dans l’UE des nouveaux variants à suivre et préoccupants.

(5)Le 14 juin 2021, le Parlement et le Conseil ont adopté les règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 relatifs au certificat COVID numérique de l’UE. Le certificat COVID numérique de l’UE s’est révélé être un outil fondamental pour contribuer à la reprise des déplacements au sein de l’UE.

(6)Depuis l’adoption du règlement (UE) 2021/953, la Commission a adopté plusieurs actes d’exécution établissant que les certificats COVID-19 délivrés par un pays tiers donné doivent être considérés comme équivalents aux certificats délivrés par les États membres conformément audit règlement. Les certificats de vaccination, de rétablissement et de test visés par ces actes d’exécution peuvent donc être authentifiés de manière sûre et fiable. Par conséquent, le certificat COVID numérique de l’UE, et en particulier les décisions d’exécution adoptées sur cette base, ont également facilité la reprise en toute sécurité des voyages en provenance de pays tiers à destination de l’UE.

(7)Compte tenu de l’évolution de la pandémie, de la couverture vaccinale croissante et de la levée progressive des restrictions de déplacement dans le monde, il convient d’actualiser l’approche actuelle exposée dans la recommandation (UE) 2020/912 afin de tenir compte de l’établissement du certificat COVID numérique de l’UE.

(8)Dans ses conclusions du 22 octobre 2021, le Conseil européen a appelé, à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique, à poursuivre la coordination pour faciliter la libre circulation dans l’UE et les déplacements vers celle-ci, et à réviser les deux recommandations, y compris la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil.

(9)La durée d’acceptation standard des certificats de vaccination délivrés à l’issue du schéma de primovaccination devrait être fixée à 9 mois. Il est ainsi tenu compte des orientations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en ce qui concerne l’administration de doses de rappel à partir de 6 mois après l’achèvement du schéma de primovaccination, et une période supplémentaire de 3 mois est prévue pour permettre aux campagnes nationales de vaccination de s’adapter et aux citoyens d’avoir accès à l’administration de doses de rappel. Afin de garantir une approche coordonnée, les États membres ne devraient pas accepter les certificats de vaccination délivrés à l’issue du schéma de primovaccination si plus de 9 mois se sont écoulés depuis l’administration de la dose qui y est indiquée.

(10)Afin de faciliter davantage les déplacements en toute sécurité vers l’UE, le seuil du «taux cumulé de notification de cas de COVID-19 sur quatorze jours» devrait être porté de 75 à 100 pour 100 000 habitants. Dans le même temps, et pour tenir compte de l’amélioration des capacités de dépistage près de deux ans après la première apparition du virus, le taux minimal de dépistage hebdomadaire requis devrait également passer de 300 à 600 tests pour 100 000 habitants. Cela devrait encore accroître la fiabilité des données utilisées pour déterminer dans quelle mesure les déplacements non essentiels à partir d’un pays tiers donné devraient être possibles.

(11)Afin de faciliter les déplacements non essentiels vers l’Union et d’accroître la prévisibilité pour les voyageurs de pays tiers, les États membres devraient non seulement accepter les vaccins contre la COVID-19 qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, mais aussi ceux pour lesquels la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est terminée.

(12)En outre, dans le cadre d’une alternative à la vaccination, les États membres devraient autoriser les voyages non essentiels aux personnes qui se sont rétablies de la COVID-19 dans les 180 jours précédant leur départ vers l’UE et qui sont titulaires d’un certificat COVID numérique de l’UE ou d’un certificat dont l’équivalence a été reconnue.

(13)Dans le même temps, afin de réduire encore le risque de transmission du virus SARS-CoV-2, les États membres devraient également exiger une preuve valable d’un test négatif de réaction en chaîne par polymérase en temps réel (RT-PCR) avant le départ lorsque le voyageur i) soit a reçu un vaccin contre la COVID-19 pour lequel la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée mais qui ne figure pas sur la liste des vaccins autorisés dans l’UE conformément au règlement (CE) nº 726/2004, ii) soit a guéri de la COVID-19 dans les 180 jours précédant son voyage vers l’UE.

(14)Les enfants de plus de 6 ans et de moins de 18 ans devraient pouvoir voyager à condition d’avoir été testés négatifs sur la base d’un test RT-PCR avant le départ. Dans ces cas, les États membres pourraient exiger des voyageurs qu’ils effectuent un ou des tests supplémentaires après l’arrivée, se soumettent à une quarantaine ou à un autoconfinement.

(15)Compte tenu de la couverture vaccinale croissante dans le monde entier, il est jugé opportun de passer progressivement de l’approche hybride, fondée sur le pays et la personne, à une approche purement axée sur la personne et donc de supprimer l’annexe I et de fonder la levée des restrictions de déplacement uniquement sur le statut vaccinal ou sur la fonction/le besoin des voyageurs. Toutefois, à l’heure actuelle, il existe encore des pays tiers dont l’accès aux vaccins est limité ou dont le taux de vaccination est faible. Par conséquent, pour donner aux pays tiers le temps d’accroître leur taux de vaccination et sur la base d’une évaluation générale préalable de leur situation vaccinale, eu égard aux données communiquées, entre autres, par les délégations de l’UE, l’annexe I et les dispositions pertinentes de la recommandation (UE) 2020/912 devraient être supprimées le 1er mars 2022. Le retrait de l’annexe I devrait simplifier la recommandation (UE) 2020/912 et réduire la charge administrative liée à sa mise en œuvre.

(16)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark devrait décider, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la mettra en œuvre.

(17)La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(18)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil.

(19)En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil.

(20)En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

(21)Le statut juridique de la présente recommandation, tel qu’il est rappelé aux considérants 15 à 19, est sans préjudice de la nécessité pour tous les États membres, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’espace Schengen, de prendre une décision sur la levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l’Union de manière coordonnée,