8. Estonie
A5-0251/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de lEstonie à lUnion europØenne et
lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 704  C5-0604/2000  1997/2177(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de lEstonie à lUnion europØenne, dØposØe le 24 novembre 1995 confor-
mØment à larticle 49 du traitØ UE,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par lEstonie sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 704  C5-0604/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
à Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), à Nice (7 au 9 dØcembre 2000) et à Göteborg (15 et16 juin 2001),
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec lEstonie,
 vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion de lEstonie à lUnion europØenne et
lØtat davancement des nØgociations (COM(1999) 504  C5-0027/2000  1997/2177(COS)) (
1),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et lavis des autres commissions concernØes (A5-0251/2001),
A. conscient de la nØcessitØ absolue de mener à bien le processus dØlargissement de lUnion europØenne,
B. convaincu que ceci suppose, tant de la part des institutions et des États membres de lUnion euro-
pØenne que des pays candidats, un esprit douverture et de franchise ainsi que le respect de rŁgles et deprincipes reconnus,
C. convaincu Øgalement quau moment dentrer dans la derniŁre phase des nØgociations, qui est aussi la
plus difficile, tous les acteurs doivent sabstenir dØmettre des exigences dØraisonnables, et espØrant, aucontraire, quils feront en sorte que leurs actions tØmoignent de leur engagement indubitable à lØgarddu projet visant à rØparer les fractures que des ØvØnements tragiques ont infligØes par le passØ à notrecontinent,
D. considØrant que le Parlement a contribuØ dans une large mesure à dØfinir les principes et les stratØgies
qui orientent à prØsent le processus dØlargissement et que ces principes et ces stratØgies ont apportØ la
preuve de leur utilitØ,
E. considØrant que lEstonie continue à faire dimportants progrŁs dans sa prØparation à ladhØsion à
lUnion europØenne et quelle se trouve incontestablement dans le peloton de tŒte des pays candidats,
F. considØrant que la qualitØ de la prØparation de lEstonie et limportance des engagements quelle est
prŒte à prendre ont permis aux nØgociations de progresser à un rythme constant,
G. considØrant que cette dynamique doit se poursuivre, ce qui suppose que les problŁmes spØcifiques et
les obstacles potentiels soient clairement identifiØs et rØglØs comme il se doit.
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 130.C 72 E/166 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
Respect des critŁres de Copenhague
CritŁres politiques
1. reconnaît que lEstonie remplit incontestablement les critŁres politiques de ladhØsion à lUnion euro-
pØenne;
2. se fØlicite de ce que les difficultØs liØes au cadre lØgal dans lequel sinscrivent les relations entre
les minoritØs ethniques et la sociØtØ estonienne dans son ensemble aient ØtØ rØsolues pour lessentielet encourage lEstonie à poursuivre la mise en uvre de son programme «IntØgration de la sociØtØ esto-nienne 2000-2007»;
3. estime quune meilleure connaissance de la langue estonienne au sein des minoritØs ethniques 
principalement de langue russe  est importante, et est dŁs lors prØoccupØ par les difficultØs persistantes
à garantir une bonne disponibilitØ de cours destonien de qualitØ suffisante, en particulier dans la partienord-est du pays, oø ils sont les plus indispensables;
4. encourage lEstonie à accØlØrer ses mesures de rØforme de la justice, damØlioration des conditions de
dØtention et de prØvention des abus des services de police et du personnel pØnitentiaire;
5. fØlicite lEstonie pour la bonne place quelle occupe rØguliŁrement en matiŁre de lutte contre la cor-
ruption, devançant pratiquement tous les autres pays candidats ainsi que certains États membres delUnion; est consciente nØanmoins que des amØliorations sont encore possibles, et prend note des effortsde lEstonie dans ce sens;
6. se fØlicite de la dØcision rØcente du Parlement estonien (Riigikogu) dabroger, par ladoption dun
nouveau code pØnal (karistusseadustik) , une sØrie de dispositions de lancien code pØnal (kriminaalkoodeks)
discriminatoires à lØgard des personnes homosexuelles.
CritŁres Øconomiques
7. partage la conclusion de la Commission, dans le dernier rapport rØgulier, selon laquelle lEstonie est
une Øconomie de marchØ viable qui devrait Œtre en mesure, dans un proche avenir, de faire face aux
pressions concurrentielles et aux forces du marchØ à lintØrieur de lUnion, sous rØserve quelle reste enga-
gØe sur sa trajectoire actuelle de rØforme;
8. fØlicite lEstonie pour la trŁs bonne rØussite de son dØveloppement Øconomique, caractØrisØ par une
croissance solide, une inflation limitØe, larrivØe massive dinvestissements Øtrangers directs, lØquilibre deses finances publiques ainsi quun dØficit courant en baisse progressive;
9. note que cette rØussite est en grande partie le fruit dune politique volontariste de stabilitØ macroØco-
nomique, dune large confiance à lØgard des forces du marchØ, dune attention portØe à lenseignement etdun intØrŒt marquØ pour lexploitation des possibilitØs offertes par les Øvolutions technologiques.
CritŁres liØs à lacquis
10. prend note de lØvaluation dØtaillØe figurant dans le rapport rØgulier 2000 de la Commission ainsi
que du fait que lEstonie considŁre que ce rapport est objectif; reconnaît que depuis la publication de celui-ci, lEstonie a encore progressØ dans sa transposition de lacquis;
11. se fØlicite de la clôture provisoire des nØgociations dadhØsion sur le chapitre de lenvironnement, et
se dit certain que le rythme actuel de transposition et de mise en uvre de lacquis se maintiendra pourque les objectifs intermØdiaires et les plans dinvestissement puissent Œtre respectØs conformØment aux
dØcisions prises lors des nØgociations dadhØsion, notamment en ce qui concerne la lØgislation communau-
taire sur la protection de la nature, qui doit Œtre entrØe en vigueur dans sa totalitØ pour la date de ladhØ-sion; encourage ladoption des amendements à la loi sur les objets naturels protØgØs qui ont ØtØ proposØs etqui sont actuellement à lexamen au parlement estonien;
12. observe que le chapitre de lenvironnement est provisoirement clos avec lEstonie et que quatre
pØriodes transitoires ont ØtØ nØgociØes, lune portant notamment sur leau potable et prenant fin en 2013;demande un suivi attentif, impliquant toutes les parties intØressØes, y compris les organisations non gou-vernementales de dØfense de lenvironnement, des progrŁs accomplis dans la rØalisation des objectifs inter-mØdiaires convenus ainsi que des mesures dexØcution et des modalitØs de financement envisagØes;21.3.2002 FR C 72 E/167 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
13. souligne la nØcessitØ dune meilleure sensibilisation et dune meilleure consultation de la population
sur les questions relatives à la crØation du rØseau Natura 2000 de zones protØgØes; se fØlicite de la dØcisiondu gouvernement estonien dallouer des moyens publics importants à la remise en Øtat et à la gestiondhabitats semi-naturels de grande valeur et encourage le gouvernement à poursuivre cette politique afindØviter la dØgradation de ces habitats importants;
14. souligne quil est absolument indispensable que chacun des nouveaux États membres puisse mettre
en uvre correctement la totalitØ de lacquis communautaire; prend note de lanalyse, faite par la Commis-sion dans son dernier rapport rØgulier, de limportance et des domaines dans lesquels lEstonie doit pour-suivre lamØlioration de sa capacitØ administrative ainsi que de lacceptation des grandes lignes de cetteanalyse par lEstonie;
15. fØlicite lEstonie pour ses mesures gØnØrales visant à Øviter toutes les dØmarches administratives
inutiles ainsi que pour lintØrŒt quelle porte aux solutions novatrices en matiŁre dadministration, notam-ment par lutilisation intelligente des nouvelles technologies; attend avec intØrŒt dØventuelles propositionsde lEstonie en vue de la simplification, de la clarification et de lapplication plus aisØe de lacquis commu-nautaire; rappelle toutefois que lexigence dune application correcte de lacquis existant demeure quellesque soient les futures modifications envisageables, proposØes ou dØjà adoptØes de cet acquis;
16. considŁre inacceptable quen Estonie, les uvres ØtrangŁres puissent continuer à Œtre diffusØes sans
autorisation ni rØmunØration de leur auteur.
StratØgie de prØadhØsion
17. souligne la situation difficile de la partie nord-est de lEstonie, oø la prØsence côte à côte dun taux
de chômage ØlevØ, dun environnement gravement dØgradØ, de perspectives Øconomiques incertaines, dunepropagation du virus VIH, dun systŁme judiciaire aux capacitØs rØduites et dautres ØlØments encore est àlorigine dune sØrie de problŁmes qui demandent une solution globale;
18. rappelle quaprŁs ladhØsion, lEstonie bØnØficiera daides communautaires considØrables pour le
dØveloppement rØgional; invite lEstonie à sattaquer rØsolument aux problŁmes existants en matiŁre de
structures institutionnelles et de capacitØ administrative et à accorder une attention particuliŁre à la colla-
boration entre les divers niveaux de pouvoir, les partenaires sociaux et les ONG, afin de veiller à pouvoirfaire le meilleur usage possible de laide communautaire future;
19. souligne la nØcessitØ dune plus grande flexibilitØ en ce qui concerne la taille des projets à financer
au titre du programme ISPA, afin de mieux rØpondre aux besoins des collectivitØs locales et rØgionales;
20. note que les sondages en Estonie ont rØvØlØ une diminution du soutien à ladhØsion à lUnion, et est
prØoccupØ par un Øventuel rejet de la rØunification de lEurope par un des pays candidats, car cela auraitpour effet de diminuer la soliditØ et la capacitØ daction de la coopØration europØenne.
NØgociations et questions cruciales dans la perspective de loctroi de lavis conforme du Parlement à
ladhØsion de lEstonie
21. prend note des propres prØparatifs de lUnion à lØlargissement ainsi que de la dØcision selon
laquelle elle doit Œtre prŒte à accueillir de nouveaux membres à partir du 1
erjanvier 2003; souligne par
consØquent que le calendrier des premiŁres adhØsions ne devrait dØpendre en pratique que de la prØpara-tion des pays candidats et du bon achŁvement de leurs nØgociations; note toutefois que les chefs de gou-vernement de lUnion europØenne devraient renforcer leur engagement politique;
22. accueille favorablement et soutient la feuille de route prØparØe par la Commission et adoptØe par le
Conseil europØen à Nice pour la conclusion des nØgociations, et constate que lavancement des travaux sefait conformØment à celle-ci; conclut quil est rØaliste de penser que les premiŁres adhØsions pourraientintervenir avant les Ølections europØennes de 2004, mais rappelle que cette feuille de route laisse peu demarge de manuvre en cas de retard, et appelle donc au maintien du rythme actuel des travaux;
23. estime quil est capital pour la cohØsion de lUnion que lacquis communautaire confŁre des droits et
des obligations identiques à tous les États membres, et insiste pour que ce principe soit dØfendu face auxdemandes peu fondØes de solutions transitoires ou de dØrogations Ømanant aussi bien des pays candidatsque des États membres;C 72 E/168 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
24. dØclare avoir lintention de sopposer vigoureusement à toute tentative de dØfinition de critŁres
nouveaux que les pays candidats devraient remplir, et considŁre quil importe, pour la crØdibilitØ delUnion, dØviter tout retard inutile dans les nØgociations et les adhØsions;
25. rejette rØsolument toute action visant à bloquer les nØgociations sur un chapitre particulier ou
ladhØsion dun pays en vue dimposer une exigence nayant aucun rapport avec le chapitre en questionou avec lØtat de prØparation du ou des pays affectØs par cette action.
Autres questions essentielles et recommandations
26. attire lattention sur le chômage ØlevØ ainsi que sur les Ønormes disparitØs en matiŁre de dØveloppe-
ment Øconomique, qui constituent Øgalement un dØfi pour la cohØsion Øconomique et sociale;
27. se fØlicite du fait que lagence estonienne du programme Sapard soit enfin agrØØe; souligne limpor-
tance du dØveloppement rural intØgrØ pour le processus dØlargissement; sinquiŁte cependant du dØficitdinformation et de linsatisfaction croissante de la population rurale; invite la Commission à contribuer àassurer lamØlioration significative de linformation et de la participation de la population à des projets dedØveloppement rural;
28. se fØlicite de ladhØsion prochaine de lEstonie à lAgence europØenne de lenvironnement, le premier
organe de lUnion europØenne dont le pays deviendra membre à part entiŁre, et constate que cette adhØ-sion crØera de nouvelles possibilitØs dØchange et dassistance à lEstonie pour son adaptation à la lØgislationcommunautaire concernant lenvironnement, alors que le pays subit encore les consØquences de cinquanteannØes doccupation communiste soviØtique;
29. soutient la volontØ dintØgration totale de lEstonie dans les structures de sØcuritØ euroatlantiques et
souligne le droit de ce pays à dØfinir de façon indØpendante les orientations de sa politique de sØcuritØ;
30. attend avec intØrŒt la pleine participation de lEstonie à la politique ØtrangŁre et de sØcuritØ com-
mune et est persuadØ, au vu de lactive participation, passØe et prØsente, du pays aux actions de maintiende la paix de lONU, quil pourra apporter une contribution importante à la volontØ de lUnion euro-pØenne, conformØment au traitØ, de renforcer la sØcuritØ de lUnion, de maintenir la paix et de renforcerla sØcuritØ internationale, de promouvoir la coopØration internationale ainsi que de dØvelopper et deconsolider la dØmocratie, le principe de primautØ du droit et le respect des droits de lhomme;
*
**
31. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres ainsi quau gouvernement et au parlement dEstonie.
9. Lettonie
A5-0252/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la Lettonie à lUnion europØenne
et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 706  C5-0606/2000  1997/2176(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la Lettonie à lUnion europØenne, dØposØe le 27 octobre 1995 confor-
mØment à larticle 49 du traitØ UE,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la Lettonie sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 706  C5-0606/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,21.3.2002 FR C 72 E/169 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001