FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/40

Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 9/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

(2016/C 170/02)

I. INTRODUCTION

Le 25 mars 2013, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair.

Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont adopté leurs avis sur la proposition respectivement le 18 septembre 2013 et les 28 et 29 novembre 2013.

Les instances concernées du Conseil ont commencé à examiner la proposition en avril 2013. Le 25 février 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture. Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter le résultat de la première lecture du Parlement européen et, le 10 décembre 2014, le Comité des représentants permanents a approuvé le mandat autorisant le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement européen.

Au terme de six trilogues informels, tenus les 3 et 31 mars, 26 mai, 16 juillet, 29 octobre et 17 novembre 2015, les deux colégislateurs, assistés par la Commission, sont parvenus à un accord sur le texte. Lors de sa réunion du 26 novembre, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte issu des négociations menées avec le Parlement européen. Le Conseil a adopté son accord politique sur ce texte lors de sa session du 4 décembre 2015. Avant cela, le président de la commission LIBE du Parlement européen avait adressé, le 1er décembre 2015, un courrier au président du Coreper pour indiquer que, si ce texte de compromis devait être transmis au Parlement en tant que position du Conseil en première lecture, il recommanderait aux membres de la commission LIBE, puis à la plénière, d'approuver la position du Conseil sans amendement en deuxième lecture, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes des deux institutions.

Le Parlement européen et la Commission ont fait une déclaration qui sera inscrite au procès-verbal du Conseil.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 10 mars 2016, conformément à l'article 294 du traité.

II. OBJECTIF

La proposition porte modification et refonte de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat et de la directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Elle a pour objectif d'améliorer le cadre juridique applicable aux catégories de ressortissants de pays tiers visées par les deux directives susmentionnées et d'étendre le champ d'application à de nouvelles catégories de ressortissants de pays tiers (stagiaires rémunérés et personnes au pair).

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Généralités

Les négociations ont eu lieu dans le contexte stratégique défini dans la communication de la Commission de mars 2014 intitulée «Faire de l'Europe ouverte et sûre une réalité» (1) ainsi que dans les orientations stratégiques pour la poursuite du développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (2) définies par le Conseil européen en juin 2014. Le Conseil européen a souligné que, face aux tendances démographiques qui se dessinent au niveau mondial et européen, l'Europe devait continuer à attirer les talents et les compétences. À cet effet, elle doit élaborer des stratégies visant à tirer le meilleur parti des possibilités qu'offre la migration légale grâce à des règles cohérentes et efficaces. En outre, dans le contexte de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, l'immigration reste un aspect important en tant que vivier de personnes hautement qualifiées.

La phase finale des négociations, intervenue en 2015, a coïncidé avec la crise des migrants et des réfugiés. Dans ce contexte, il importait de conclure les négociations sur la directive et de créer ainsi davantage de possibilités d'entrée légale dans l'Union européenne pour les ressortissants de pays tiers. Dans sa communication de mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration» (3), la Commission prônait une adoption rapide de la directive pour offrir aux étudiants et aux chercheurs, considérés comme des groupes stratégiques importants, de nouvelles possibilités de mobilité et d'emploi dans l'Union européenne.

Questions clés

Conformément aux dispositions de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (4), des contacts ont été pris entre représentants du Conseil, du Parlement européen et de la Commission afin de trouver un accord sur cette proposition. En vue de rapprocher les positions des deux institutions, et compte tenu de l'accord intervenu lors de ces contacts, le Conseil adopte sa position en première lecture sur une directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, dont les principales modifications qui suivent par rapport à la proposition de la Commission sont présentés ci-après.

Champ d'application (article 2)

Alors que la proposition de la Commission appliquait une obligation à toutes les catégories, la position du Conseil ne prévoit une obligation que pour les chercheurs, les étudiants, les stagiaires et les volontaires qui participent au service volontaire européen. Les catégories que constituent les élèves, les autres volontaires et les personnes au pair sont facultatives dans la position du Conseil. En effet, selon le Conseil, la directive a pour objectif premier d'attirer dans l'Union européenne les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

En ce qui concerne les stagiaires, le Conseil a décidé de ne plus distinguer ceux qui sont rémunérés de ceux qui ne le sont pas, cette distinction étant jugée inutile aux fins de la directive, et de ne plus mentionner que la catégorie des stagiaires en général. En revanche, dans la catégorie des volontaires, une distinction a été établie entre ceux qui participent au service volontaire européen et les autres. Il importe que l'Union européenne dans son ensemble dispose de règles harmonisées pour assurer l'accès au service volontaire européen, qui fait partie du programme Erasmus+ et revêt une dimension internationale. L'importance d'une telle approche est moins évidente pour les autres volontaires. C'est pourquoi cette dernière catégorie est facultative dans la position du Conseil.

Dispositions plus favorables (article 4)

Le Conseil ajoute certaines dispositions en vertu desquelles les États membres peuvent soit adopter soit maintenir des dispositions plus favorables. Concrètement, le Conseil donne aux États membres la possibilité de ne pas exiger que la convention d'accueil contienne l'intitulé ou l'objet de l'activité de recherche ou le domaine de recherche [article 10, paragraphe 2, point a)]. Les États membres se voient en outre offrir la possibilité de prévoir des autorisations d'une durée plus longue que celle fixée à l'article 18. Le renvoi à l'article 35, relatif à la transparence et à l'accès à l'information, permet aux États membres de mettre davantage d'informations à la disposition des demandeurs si nécessaire. En conséquence, l'amendement 25 du Parlement européen n'a été que partiellement accepté par le Conseil, étant donné que la directive vise à harmoniser les règles appliquées au niveau des États membres, surtout en ce qui concerne ses dispositions de base.

Principes (article 5)

Le Conseil ajoute un principe permettant aux États membres d'imposer au demandeur de présenter les documents justificatifs requis par la directive aux fins de l'admission dans une langue officielle de l'État membre concerné ou dans toute autre langue officielle de l'Union déterminée par ledit État membre. Il s'agit, pour les États membres, d'un principe important facilitant le travail de leurs administrations et contribuant à accélérer le traitement des demandes.

Volumes d'entrée (article 6)

Le Conseil rappelle le principe énoncé à l'article 79, paragraphe 5, du TFUE concernant le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire dans le but d'y chercher un emploi. Le Conseil précise que ce principe ne peut s'appliquer que si cette catégorie spécifique de ressortissants de pays tiers est considérée comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné. En outre, il mentionne explicitement que les volumes d'entrée ne peuvent jamais s'appliquer aux étudiants, même s'ils sont autorisés à travailler au cours de leurs études, puisque, par définition, ils demandent à être admis à des fins d'études. Un article analogue concernant les volumes d'entrée figure dans la directive 2014/66/UE (5) (directive relative au détachement intragroupe) et dans la directive 2014/36/UE (6) (directive sur les travailleurs saisonniers).

Conditions générales (article 7)

À l'article 7, paragraphe 1, point a), le Conseil juge nécessaire, dans un souci de clarté, d'énumérer, outre les documents de voyage en cours de validité, tous les documents susceptibles d'être exigés à des fins d'entrée, en fonction du régime national particulier ou de la situation spécifique du ressortissant de pays tiers.

Le Conseil aligne le paragraphe 1, point e), sur la disposition correspondante de la directive relative au détachement intragroupe (article 5, paragraphe 5) et de la directive relative aux travailleurs saisonniers (article 5, paragraphe 3) en ajoutant le membre de phrase suivant: «sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné». En outre, le Conseil ajoute, toujours dans un souci de clarté, une liste ouverte de sources à partir desquelles des ressources suffisantes peuvent être dégagées. Étant donné les nombreuses catégories que couvre la directive, il est utile que les États membres disposent d'une telle liste pour évaluer la «suffisance des ressources». Le Conseil ajoute également à cet article une nouvelle disposition (paragraphe 3) permettant aux États membres de fixer un montant de référence qu'ils considèrent comme constituant des «ressources suffisantes». À l'article 35, concernant la transparence et l'accès à l'information, le Conseil prévoit l'obligation pour les États membres de rendre facilement accessible aux demandeurs les informations relatives au niveau de ressources suffisantes par mois. Cela permettra aux demandeurs et aux autres parties concernées d'être clairement informés des exigences relatives à la «suffisance des ressources» dans les différents États membres.

Le Conseil ajoute un nouveau paragraphe 2 permettant aux États membres d'imposer au demandeur de fournir l'adresse du ressortissant de pays tiers concerné sur leur territoire. Cette obligation compte déjà parmi les pratiques établies dans plusieurs États membres, et cette adresse est nécessaire, par exemple, pour communiquer avec le demandeur ou déterminer l'autorité administrative compétente dans l'État membre concerné. Le Conseil précise également que, lorsqu'une adresse est exigée au moment de la demande alors que le ressortissant de pays tiers concerné ne connaît pas encore sa future adresse, les États membres acceptent une adresse provisoire. L'obligation imposée au demandeur de fournir une adresse est également prévue dans la directive relative au détachement intragroupe.

Le Conseil ajoute les paragraphes 4 et 5 pour préciser où et par qui les demandes d'autorisation peuvent être soumises. Dans la proposition de la Commission, les dispositions correspondantes figuraient dans l'article relatif aux conditions particulières applicables aux chercheurs. Le Conseil les transfère à l'article relatif aux conditions générales de sorte qu'elles s'appliquent à toutes les catégories couvertes par la directive. Sur le fond, la proposition de la Commission prévoit que la demande est prise en considération et examinée lorsque le ressortissant de pays tiers concerné se trouve en dehors du territoire de l'État membre dans lequel il souhaite être admis. Le Conseil est convenu, compte tenu de l'amendement 28 du Parlement européen, que les demandes seraient également prises en considération et examinées lorsque le ressortissant de pays tiers séjourne déjà dans l'État membre concerné en tant que titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un visa de longue durée.

Le Conseil ajoute un nouveau paragraphe 6 disposant que les ressortissants de pays tiers qui sont considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ne sont pas admis en vertu de la directive. Dans la proposition de la Commission, une disposition analogue figure au paragraphe 1 de ce même article concernant les éléments et les preuves que le demandeur est tenu de fournir à l'appui de la demande. Le Conseil estime que cette disposition devrait plutôt figurer parmi les motifs d'irrecevabilité, la charge de la preuve incombant aux États membres. Une approche analogue a été suivie dans la directive relative au détachement intragroupe (article 5, paragraphe 8) et la directive relative aux travailleurs saisonniers (article 6, paragraphe 4).

Agrément des entités d'accueil (articles 9 et 15)

Alors que la proposition de la Commission prévoyait une procédure d'agrément obligatoire pour les organismes de recherche et n'en prévoyait pas pour les autres entités d'accueil, le Conseil a décidé de suivre la même approche à l'égard de toutes les entités d'accueil. Le Conseil convient que les États membres sont libres de décider s'ils imposent ou non que l'admission au titre de la directive se fasse par l'intermédiaire d'entités d'accueil agréées.

Dans le cas des organismes de recherche, par exemple, les États membres sont libres d'exiger que les organismes de recherche publics et/ou privés soient agréés, de même qu'ils peuvent décider qu'aucun agrément n'est requis. Cela leur laisse une flexibilité suffisante pour adopter l'approche qui est la mieux adaptée à leur système juridique.

Dans le cadre de cette approche, la position du Conseil prévoit que les États membres appliquent une procédure simplifiée à tous les ressortissants de pays tiers qui présentent une demande d'admission par l'intermédiaire d'une entité d'accueil agréée (article 8, paragraphe 3; article 11, paragraphe 3). Les demandeurs concernés sont exemptés de l'obligation de présenter certains des documents ou éléments prévus par la directive. Toujours dans un souci de simplification, la décision portant sur une demande présentée par l'intermédiaire d'une entité d'accueil agréée doit intervenir au plus tard dans un délai de soixante jours (article 34, paragraphe 2), le délai normal étant de quatre-vingt-dix jours. Aux fins de l'établissement de cette procédure, le Conseil a pris en considération l'esprit de l'amendement 57 du Parlement européen relatif à une procédure accélérée.

Catégorie des chercheurs (articles 3, 8, 9 et 10)

Le Conseil élargit la définition des chercheurs figurant à l'article 3, en ajoutant aux titulaires d'un diplôme donnant accès aux programmes de recherches doctorales les titulaires d'un doctorat.

À l'article 8, concernant les conditions particulières applicables aux chercheurs, le Conseil précise que la responsabilité financière de l'organisme de recherche ne court que jusqu'à la date d'entrée en vigueur du titre de séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise délivré conformément à l'article 25, paragraphe 2. À partir du moment où ce titre de séjour est délivré, le ressortissant de pays tiers concerné n'est plus considéré comme un chercheur au sens de la directive.

À l'article 10, relatif aux conventions d'accueil, le Conseil modifie la proposition de la Commission en disposant que les États membres peuvent prévoir que les contrats qui comportent les mêmes éléments que les conventions d'accueil sont considérés comme équivalant à des conventions d'accueil aux fins de la directive (paragraphe 1). Cette modification trouve son origine dans les pratiques déjà en vigueur dans certains États membres.

Pour ce qui est du contenu des conventions d'accueil, le Conseil rend facultatifs certains éléments précédemment obligatoires. Il appartient aux États membres de décider s'ils exigent ou non que la convention d'accueil comporte certaines informations [paragraphe 3, points a) et b)]. Le Conseil juge important de réduire autant que possible la charge administrative imposée aux organismes de recherche.

Le Conseil ajoute également une exigence en disposant que la convention d'accueil doit contenir des informations sur le projet de mobilité envisagé dans un ou plusieurs deuxièmes États membres si cette mobilité est connue au moment de l'introduction de la demande dans le premier État membre [paragraphe 2, point e)]. Ces informations sont jugées importantes dans le cadre du régime de mobilité établi dans la directive à l'intention des chercheurs (articles 28 et 29).

Catégorie des étudiants (articles 3, 11 et 24)

Dans la définition qui est donnée de l'étudiant à l'article 3, le Conseil précise que le cycle d'études à plein temps dans l'Union européenne pour lequel l'étudiant est admis peut comprendre un programme de préparation à ce type d'enseignement. À l'article 11, relatif aux conditions particulières applicables aux étudiants, le Conseil ajoute une disposition imposant, si l'État membre le demande, que le ressortissant de pays tiers dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études. Cela est jugé nécessaire parce que les frais d'études couvrent notamment des ouvrages et du matériel qui ne sont pas couverts par l'obligation de ressources suffisantes prévue à l'article 7 (couvrant les frais de subsistance et les frais de retour) ni par les droits d'inscription exigés par l'établissement d'enseignement supérieur visés à l'article 11, paragraphe 1, point b).

Afin qu'ils puissent couvrir une partie des frais liés à leurs études, les étudiants sont autorisés, en vertu de l'article 24, à accéder au marché du travail de l'État membre dans lequel ils suivent ces études. Le Conseil modifie la proposition de la Commission en fixant à quinze heures au minimum par semaine le nombre d'heures de travail autorisées, ce qui constitue un compromis équilibré compte tenu des différentes pratiques nationales. Le Conseil maintient le principe selon lequel les États membres devraient pouvoir tenir compte de la situation de leur marché du travail (paragraphe 3), sans l'ajout proposé par le Parlement européen dans son amendement 46. Le critère du marché du travail se rattache toujours à un emploi spécifique et ne peut donc s'appliquer de façon systématique. Toutefois, afin de répondre aux préoccupations du Parlement européen, il est expliqué dans le considérant 52 de la position du Conseil que l'accès des étudiants au marché du travail devrait constituer la règle générale et que les États membres ne devraient tenir compte de la situation sur leur marché du travail que dans des circonstances exceptionnelles.

Catégorie des élèves (articles 3 et 12)

Dans la position du Conseil, il s'agit d'une catégorie facultative. Dans la définition qui est donnée de l'élève à l'article 3, le Conseil apporte des précisions afin de tenir compte des différents systèmes nationaux. Ainsi, un programme d'enseignement secondaire peut être reconnu (ou non) à un niveau national ou régional et correspondre au niveau d'enseignement secondaire inférieur ou supérieur. Le Conseil élargit la définition en ajoutant que les élèves peuvent également être admis aux fins d'un projet éducatif, et en plus d'un programme d'échange d'élèves, comme le proposait la Commission. La première formule ne suppose pas un échange d'élèves. À l'article 12, au paragraphe 1, point e), relatif aux conditions particulières applicables aux élèves, le Conseil ajoute la possibilité pour les élèves d'être logés non seulement par une famille, mais aussi par une structure d'hébergement spéciale au sein de l'établissement d'enseignement ou toute autre structure répondant aux conditions fixées.

La catégorie des stagiaires (articles 3 et 13)

En ce qui concerne la définition du terme «stagiaire», le Conseil en restreint la portée en précisant qu'il doit s'agir d'une personne titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou qui suit un cycle d'études menant à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Cela correspond au point de vue du Conseil selon lequel la directive a pour objectif premier de viser les ressortissants hautement qualifiés de pays tiers. Dans le même temps, le Conseil met fin à la distinction entre stagiaires non rémunérés et rémunérés, en optant pour une catégorie générale de stagiaires. Dans les conditions particulières applicables aux stagiaires visées à l'article 13, le Conseil ajoute une série d'exigences auxquelles le ressortissant de pays tiers concerné doit satisfaire. Le but est de mettre en place des garanties suffisantes pour s'assurer qu'il n'y aura pas de fraudes lors de l'admission de cette catégorie de ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union européenne. Les États membres estiment qu'il existe un risque que des stagiaires soient utilisés pour remplacer des salariés dans des conditions de travail moins favorables.

C'est pourquoi le Conseil ajoute au paragraphe 1, point a), que la convention de stage doit prévoir une formation théorique et pratique et que les États membres peuvent imposer que les conditions qui y sont spécifiées répondent aux exigences prévues par leurs législations, conventions collectives ou pratiques nationales.

Conformément aux modifications apportées à la définition du terme «stagiaire», le Conseil impose en outre, à l'article 13, d'apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers a obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur dans les deux ans qui précèdent la date de la demande de stage ou qu'il suit un cycle d'études menant à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur [paragraphe 1, point b)]. De plus, les États membres peuvent exiger que le stage soit effectué dans le même domaine et au même niveau de qualification que le diplôme d'enseignement supérieur ou le cycle d'études suivi (paragraphe 2). Cette exigence va à l'encontre de l'intention du Parlement européen, qui a supprimé une telle condition par son amendement 32.

Le Conseil ajoute également que le demandeur est tenu, si l'État membre le demande, d'apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de formation, que l'entité d'accueil se porte garante du stagiaire pendant toute la durée de son séjour et que, si le stagiaire est logé par l'entité d'accueil, le logement répond aux conditions prévues. Le Conseil donne en plus aux États membres la possibilité, comme dans le cas des chercheurs, d'exiger qu'une entité d'accueil assure la prise en charge financière d'un stagiaire qui demeurerait illégalement sur le territoire de l'État membre concerné (paragraphe 4). Alors que, dans sa proposition, la Commission indique que les États membres peuvent exiger de l'entité d'accueil une déclaration selon laquelle le ressortissant de pays tiers ne pourvoit pas un poste vacant, le Conseil va un peu plus loin en permettant à l'État membre d'exiger de l'entité d'accueil qu'elle démontre que le stage ne remplace pas un emploi (paragraphe 3).

La catégorie des volontaires (article 14)

Dans la position du Conseil, les volontaires participant au service volontaire européen apparaissent comme une catégorie obligatoire, alors que les autres volontaires continuent de constituer une catégorie facultative. En ce qui concerne les conditions d'admission des volontaires, le Conseil souscrit à l'esprit de l'amendement 33 du Parlement européen relatif à la teneur de la convention avec l'entité d'accueil qui doit être produite [paragraphe 1, point a)]. Par ailleurs, le Conseil estime nécessaire d'inclure, comme dans le cas des élèves et des stagiaires, la possibilité pour les États membres, si le ressortissant de pays tiers est logé par l'entité d'accueil, de demander que soit apportée la preuve que le logement répond aux conditions prévues par l'État membre concerné [paragraphe 1, point b)]. Puisque cela se fait déjà couramment suivie dans plusieurs États membres, le Conseil prévoit en outre la possibilité pour les États membres de fixer une limite d'âge minimale et maximale pour les ressortissants de pays tiers qui demandent à participer à un programme de volontariat (paragraphe 2). Cela s'entend toutefois sans préjudice des règles applicables au service volontaire européen. Dans un souci de compatibilité avec les exigences prévues dans le cadre du service volontaire européen, le Conseil établit que les personnes demandant à participer à ce service ne sont pas tenues de présenter les preuves visées par certaines dispositions de la directive (paragraphe 3).

La catégorie des jeunes au pair (article 16)

Dans la position du Conseil, il s'agit d'une catégorie facultative. À l'article 16, qui traite des conditions particulières applicables aux jeunes au pair, le Conseil approuve pleinement la teneur des amendements 34 et 35 du Parlement européen concernant les droits et les obligations des personnes au pair. Le Conseil va même plus loin sur ce point et précise que le nombre maximal d'heures par semaine que les jeunes au pair consacrent à leurs tâches ne doit pas être supérieur à vingt-cinq (paragraphe 5). Toutefois, le Conseil modifie légèrement l'âge minimum des jeunes au pair en le portant à 18 ans dans sa position, alors que la Commission le fixait à 17 ans dans sa proposition. Il suit en cela les pratiques en vigueur dans plusieurs États membres.

Le Conseil ajoute aussi plusieurs conditions à celles prévues pour l'admission des jeunes au pair. Ainsi, les États membres sont libres de demander au ressortissant de pays tiers d'apporter la preuve qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue du pays d'accueil, d'un niveau d'instruction secondaire ou de qualifications professionnelles (paragraphe 2). S'inspirant de la pratique en cours dans quelques États membres, le Conseil prévoit que les États membres peuvent décider que le placement des jeunes au pair ne peut être effectué que par un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair (paragraphe 3). Le Conseil ajoute également la possibilité pour les États membres d'exiger que les membres de la famille d'accueil soient d'une nationalité différente de celle du ressortissant de pays tiers au pair et qu'ils n'aient aucun lien familial avec celui-ci (paragraphe 4). Les États membres sont par ailleurs libres de fixer une somme minimale d'argent de poche à verser aux jeunes au pair (paragraphe 6).

Autorisations à délivrer en vertu de la directive (articles 17, 18 et 19)

À l'article 17, le Conseil introduit, par rapport à la proposition initiale de la Commission, des précisions supplémentaires concernant les différentes mentions à faire figurer dans les autorisations. Le Conseil adopte ici une approche similaire à celle suivie dans la directive relative aux travailleurs saisonniers.

Le Conseil suit l'approche de la Commission pour ce qui est de la durée des autorisations délivrées aux chercheurs, aux étudiants, aux élèves, aux jeunes au pair et aux volontaires (article 18) et rejette donc l'amendement 37 du Parlement européen. Le Conseil complète le texte de la proposition de la Commission en indiquant explicitement que les États membres peuvent autoriser le renouvellement des autorisations délivrées aux élèves et aux jeunes au pair sous certaines conditions. En outre, la position du Conseil prévoit que la durée de l'autorisation délivrée aux chercheurs et aux étudiants qui releva d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité est d'au moins deux ans ou est égale à la durée de la convention d'accueil ou des études, si celle-ci est plus courte (sous réserve que certaines conditions soient remplies). Cette disposition a été ajoutée pour faciliter davantage le séjour de cette catégorie de ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.

En ce qui concerne les stagiaires, le Conseil modifie la proposition de la Commission en fixant la durée de l'autorisation à un maximum de six mois. Les États membres peuvent toutefois prévoir une durée plus longue correspondant à celle de la convention de stage conformément à leur législation nationale. Cela est lié à la position du Conseil selon laquelle des garanties supplémentaires sont nécessaires pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers.

À l'article 19, relatif aux informations complémentaires, le Conseil ajoute des précisions concernant les informations qui peuvent être consignées à titre complémentaire sur un titre de séjour ou un visa de long séjour. À cet égard, la formulation suggérée par l'amendement 39 du Parlement européen est rejetée par le Conseil, qui la juge superflue.

Motifs de rejet et de retrait ou de non-renouvellement d'une autorisation (articles 20 et 21)

En ce qui concerne les motifs de rejet, la position du Conseil est conforme à l'esprit de l'amendement 40 du Parlement européen et rend facultatifs un certain nombre de motifs obligatoires de rejet [article 20, paragraphe 2, points a), c) et d)]. Le libellé de certaines de ces dispositions a toutefois été aligné sur celui des dispositions correspondantes de la directive relative au détachement intragroupe et de la directive relative aux travailleurs saisonniers.

Par ailleurs, le Conseil ajoute un nouveau motif obligatoire qui est lié à la procédure d'agrément élaborée pour les entités d'accueil dans la directive [paragraphe 1, point c)]. Le Conseil introduit également plusieurs nouveaux motifs facultatifs de rejet. Il juge important que les États membres soient en mesure de rejeter une demande si l'entité ou la famille d'accueil ne remplit pas les conditions d'emploi prévues par leur législation ou leurs conventions collectives ou pratiques applicables [paragraphe 2, point b)]. Cette disposition vise à protéger les ressortissants de pays tiers contre l'exploitation et à éviter le dumping social. Le paragraphe 2, point e), qui porte sur le cas où une entité d'accueil a cessé ses activités, est repris de la directive relative au détachement intragroupe. Le Conseil introduit également un motif permettant à un État membre de rejeter une demande lorsqu'il établit que le ressortissant de pays tiers séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission [paragraphe 2, point f)]. L'objectif est de permettre aux États membres de lutter contre toute utilisation abusive ou frauduleuse des procédures établies par la directive. Le Conseil donne aussi aux États membres la possibilité de rejeter une demande après avoir procédé à un examen de leur marché du travail, car il importe qu'ils soient en mesure de gérer celui-ci (paragraphe 3).

À titre de garantie pour les demandeurs, et pour tenir compte des vues du Parlement européen, le Conseil ajoute que toute décision visant à rejeter une demande tient compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce et du respect du principe de proportionnalité (paragraphe 4).

Les motifs de retrait ou de non-renouvellement (article 21) sont, dans une large mesure et moyennant quelques différences, semblables aux motifs de rejet. Le motif visant le cas d'un ressortissant de pays tiers qui séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé [paragraphe 1, point d)] reste obligatoire dans la position du Conseil, alors que le Parlement européen l'avait rendu facultatif dans la sienne. Par ailleurs, le Conseil souscrit aux vues du Parlement européen et ajoute que, lorsqu'il envisage le retrait de l'autorisation d'un étudiant pour absence de progrès dans ses études, l'État membre concerné peut consulter l'entité d'accueil sur cette question (paragraphe 3). Le Conseil approuve également l'amendement du Parlement qui prévoit qu'un étudiant est autorisé à introduire une demande auprès d'un autre établissement d'enseignement supérieur pour pouvoir achever ses études lorsque le retrait ou le non-renouvellement de son autorisation est envisagé pour des raisons qui ne le concernent pas (paragraphe 6). Pour ce qui est de la possibilité de refuser le renouvellement sur la base de l'examen du marché du travail (paragraphe 5), le Conseil a pris en compte les préoccupations formulées par le Parlement européen et a exclu les chercheurs qui continuent d'être employés par la même entité d'accueil. L'amendement du Parlement concernant des raisons d'ordre public et de sécurité publique (paragraphe 4) n'a pas été retenu par le Conseil. Le libellé du considérant 36 a été jugé suffisant à cet égard.

Droit à l'égalité de traitement (article 22)

La position du Conseil modifie la proposition de la Commission en ce qui concerne l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre d'accueil. Le texte s'inspire largement de l'article 12 (Droit à l'égalité de traitement) de la directive 2011/98/UE (ci-après dénommée «directive “permis unique”»), étant donné que cette directive-cadre concerne tous les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre et qui y travaillent ou sont autorisés à y travailler.

Conformément à la position du Conseil, et pour l'essentiel, les droits énoncés à l'article 12 de la directive «permis unique» ainsi que les éventuelles restrictions qui y sont prévues s'appliquent aux chercheurs et aux étudiants, ainsi qu'aux stagiaires, volontaires et jeunes au pair, lorsque ceux-ci sont considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné. Dans ce contexte, les chercheurs sont toujours considérés comme occupant un emploi, et ils peuvent prétendre aux droits connexes prévus dans la directive «permis unique». Le Conseil rejette l'amendement 43 du Parlement européen selon lequel les restrictions prévues dans la directive «permis unique» en ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnelle ainsi que les branches de sécurité sociale ne devraient pas s'appliquer aux chercheurs ni aux étudiants.

Pour ce qui est des droits des stagiaires, volontaires et jeunes au pair qui ne sont pas considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné, la position du Conseil va plus loin que l'amendement 44 du Parlement européen et prévoit qu'ils ont le droit de bénéficier de l'égalité de traitement non seulement en matière d'accès aux biens et aux services, mais également en matière de reconnaissance des diplômes, des certificats et autres qualifications professionnelles.

Séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise par les chercheurs et les étudiants (article 25)

La position du Conseil prévoit que les chercheurs et les étudiants ont la possibilité de rester sur le territoire de l'État membre qui leur a délivré une autorisation en application de la directive afin d'y chercher du travail ou d'y créer une entreprise pendant au moins neuf mois. Le Conseil rejette dès lors l'amendement du Parlement européen concernant cette disposition. La période de neuf mois est jugée suffisante pour trouver un emploi ou créer une entreprise. La période au terme de laquelle l'État membre concerné peut demander aux ressortissants de pays tiers de prouver qu'ils ont de réelles chances d'être recrutés ou de créer une entreprise est de trois mois au minimum dans la position du Conseil, et diffère donc de celle prévue dans l'amendement du Parlement européen. Le Conseil prévoit en outre la possibilité pour les États membres d'exiger que l'emploi que le ressortissant de pays tiers recherche ou l'entreprise qu'il est en train de créer corresponde au niveau des recherches ou des études qu'il a accomplies.

Le Conseil permet également aux États membres de fixer un niveau minimal de diplôme (qui ne peut être supérieur à un master ou équivalent) que les étudiants doivent avoir obtenu afin de bénéficier de ce droit. Conformément à la position du Conseil, les États membres peuvent exiger que l'entité d'accueil fournisse soit une confirmation de l'achèvement des travaux de recherche soit la preuve qu'un diplôme de l'enseignement supérieur a été obtenu. Si cet élément probant n'est pas disponible avant l'expiration de l'autorisation délivrée à des fins de recherche ou d'études, le ressortissant de pays tiers est autorisé à séjourner sur le territoire de l'État membre concerné afin de présenter cet élément probant dans un délai raisonnable.

Le Conseil prévoit par ailleurs des motifs de rejet d'une demande introduite ainsi que des motifs de retrait du titre de séjour délivré conformément à l'article concerné (paragraphes 4 et 8).

Mobilité à l'intérieur de l'Union (articles 27, 28, 29, 30 et 31)

Dans la position du Conseil, la mobilité à l'intérieur de l'Union n'est autorisée que pour les chercheurs et les étudiants. Cette position diffère de l'amendement du Parlement européen. Par souci de cohérence, le régime de mobilité prévu par la directive relative au détachement intragroupe a servi de modèle pour définir les modalités de la mobilité à l'intérieur de l'Union pour ces deux catégories.

Le Conseil fait une distinction entre deux types de mobilité des chercheurs: la mobilité de courte durée et la mobilité de longue durée. Dans le cadre de la mobilité de courte durée, les chercheurs qui sont titulaires d'une autorisation en cours de validité délivrée à cet effet par le premier État membre sont autorisés à séjourner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres pour y mener une partie de leurs recherches dans tout organisme de recherche pendant une période de 180 jours au maximum sur toute période de 360 jours sur la base de cette autorisation et d'un document de voyage en cours de validité, sous réserve des conditions définies dans la directive. Le deuxième État membre peut exiger qu'on lui notifie la mobilité de courte durée du chercheur conformément à la procédure prévue à l'article 28. Le deuxième État membre peut exiger que la notification comprenne la transmission des informations et des documents visés dans cet article, ou il peut décider de ne pas l'exiger. Le deuxième État membre a la possibilité d'émettre une objection à l'encontre de cette notification. Pour répondre aux préoccupations concrètes exprimées par plusieurs États membres en ce qui concerne la procédure de notification, la position du Conseil prévoit également que le deuxième État membre peut délivrer au chercheur un document attestant qu'il a le droit de séjourner sur son territoire.

En ce qui concerne la mobilité de longue durée des chercheurs (pendant plus de 180 jours par État membre), le deuxième État membre peut soit décider d'appliquer la procédure de notification établie pour la mobilité de courte durée, qui autorise le chercheur à séjourner sur son territoire sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre, soit exiger qu'une demande de mobilité de longue durée soit introduite conformément à la procédure prévue à l'article 29. Après l'introduction d'une telle demande, le deuxième État membre délivre une autorisation au chercheur si toutes les conditions requises sont remplies. La procédure de demande de mobilité de longue durée est plus simple que la procédure d'introduction de la demande initiale dans le premier État membre. Les membres de la famille d'un chercheur sont autorisés à l'accompagner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres, et le régime de mobilité conçu à leur intention correspond à celui prévu pour les chercheurs (article 30).

Pour ce qui est de la mobilité des étudiants, le Conseil opère une distinction entre les étudiants relevant d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus, et les étudiants «individuels» qui ne relèvent d'aucun programme ni d'aucune convention. Les étudiants de la première catégorie peuvent entrer et séjourner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres et y effectuer une partie de leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur pendant une période de 360 jours au maximum par État membre, sous réserve des conditions énoncées à l'article 31. Le régime applicable à leur mobilité est similaire au régime conçu pour la mobilité de courte durée des chercheurs, en ce qu'il prévoit la possibilité pour le deuxième État membre d'exiger une notification. Les étudiants «individuels», en revanche, doivent introduire une demande d'autorisation pour entrer et séjourner dans un deuxième État membre à des fins d'études. Dans ce cas, la procédure de demande est exactement la même que pour les demandes initiales introduites dans le premier État membre.

S'inspirant de la directive relative au détachement intragroupe, le Conseil introduit un nouvel article 32 sur les garanties et sanctions dans les cas de mobilité, qui précise les éléments de preuve devant être fournis dans certains cas liés à la mobilité (par exemple, lorsqu'un étudiant ou un chercheur doit franchir une frontière Schengen dans le cadre de sa mobilité ou qu'il ne remplit plus les conditions régissant la mobilité).

Droits (article 36)

La position du Conseil précise que les États membres peuvent exiger l'acquittement de droits non seulement pour le traitement des demandes, mais également pour le traitement des notifications. Les États membres estiment que le traitement des notifications dans le cadre de la procédure de mobilité à l'intérieur de l'Union entraîne également certains coûts administratifs. Par ailleurs, les États membres peuvent délivrer des documents aux ressortissants de pays tiers par suite de cette procédure.

IV. CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture correspond au compromis intervenu lors des négociations menées entre le Conseil et le Parlement européen, avec l'assistance de la Commission. L'adoption de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair revêtira une importance majeure pour attirer davantage de talents et de compétences dans l'Union européenne.

(1) COM(2014) 154 final.

(2) EUCO 79/14.

(3) COM(2015) 240 final.

(4) JO C 148 du 28.5.1999, p. 1.

(5) JO L 157 du 27.5.2014, p. 1.

(6) JO L 94 du 28.3.2014, p. 375.