Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation du toluène et du trichlorobenzène (vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Le toluène est utilisé comme matière première dans la production du benzène et d'une quantité considérable d'autres produits chimiques (par exemple acide benzoïque, nitrotoluènes, diisocyanates de 5,5', ainsi que teintures, produits pharmaceutiques, additifs alimentaires, plastiques, etc.). En raison de son pouvoir solvant, le toluène peut être présent dans des produits de consommation et notamment des aérosols ménagers, peintures, vernis, adhésifs et colles.

Le trichlorobenzène (TCB) est essentiellement utilisé comme produit intermédiaire dans la fabrication d'herbicides et comme solvant de process dans les systèmes fermés. Par ailleurs, le TCB a d'autres usages mineurs comme solvant, véhiculeur de teinture et inhibiteur de corrosion.

Les risques pour la santé et l'environnement du toluène et du TCB ont été évalués au titre du règlement (CEE) 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes [1]. Les évaluations de risque ont identifié la nécessité de réduire les risques sanitaires du toluène et du TCB. Le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les conclusions de l'évaluation de ces substances et la nécessité de réduire les risques pour la santé.

[1] JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

La Commission a adopté le xx xx 2004 des recommandations dans le cadre du règlement (CEE) 793/93 portant sur des stratégies de réduction du risque dans le cas du toluène et du TCB, prévoyant des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de manière à maîtriser les risques identifiés.

Sur la base des évaluations de risque et stratégies de réduction de risque recommandées dans le cadre du règlement (CEE) 793/93, la Commission propose de restreindre la commercialisation et l'utilisation du toluène, du TCB ainsi que des préparations les contenant.

La directive proposée introduirait des dispositions harmonisées en matière de commercialisation et d'utilisation du toluène et du TCB.

2. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION

Quels sont les objectifs de la proposition dans la perspective des obligations communautaires?

En raison du fait que certains usages des produits chimiques ne peuvent être contrôlés dans certaines conditions, la sécurité de la santé humaine ne peut être assurée qu'en interdisant de telles utilisations des substances et préparations concernées.

L'objectif de la proposition est de préserver le marché intérieur. Lorsque les États membres adoptent des dispositions nationales restreignant la commercialisation et l'utilisation des substances et préparations dangereuses, des obstacles aux échanges sont créés en raison des différences de législation entre les États membres. Le projet de proposition vise à améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur pour mieux veiller à la protection de la santé et la sécurité des personnes.

Quelles sont les pistes d'action dont dispose la Communauté?

La seule piste d'action disponible est de rédiger une proposition de modification à la directive 76/769/CEE qui prévoie des règles harmonisées pour l'utilisation du toluène et du TCB.

Des règles uniformes sont-elles nécessaires? Ne suffit-il pas d'établir des valeurs cibles à mettre en oeuvre par les États membres?

La directive proposée établirait des règles uniformes pour la circulation du toluène et du TCB. Elle garantit également un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes. La modification proposée à la directive 76/769/CEE est la seule façon de répondre à ces objectifs. Des valeurs cibles ne constitueraient pas une réponse suffisante.

3. PHILOSOPHIE DE LA PROPOSITION

La directive proposée étendrait l'annexe I de la directive 76/769 en ajoutant les substances que sont le toluène et le TCB. La commercialisation et l'utilisation de ces substances seraient ainsi restreintes.

4. COÛTS ET AVANTAGES

4.1. Coûts

La directive proposée ne devrait poser que des problèmes mineurs à l'industrie ou à la profession, étant donné que les utilisations du toluène et du TCB sont en recul dans les cas concernés et que les sociétés ont déjà mis au point des produits de substitution.

4.2. Avantages

Les avantages de la proposition consistent à établir un marché intérieur ainsi qu'à protéger la santé humaine et l'environnement. L'interdiction proposée garantirait que pour certaines utilisations représentant un risque pour la santé humaine ou l'environnement, le toluène et le TCB ne sont plus présents sur le marché.

5. PROPORTIONALITÉ

La directive proposée présenterait des avantages en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement. Ceci serait obtenu à peu de frais.

6. CONSULTATIONS MENÉES DANS LA PRÉPARATION DU PROJET DE MODIFICATION

Des conseils en matière de préparation de la proposition ont été recueillis à l'occasion de réunions auxquelles participaient des experts des États membres, le Conseil européen de l'industrie chimique (Cefic) et Eurométaux. Le Bureau européen des consommateurs BEUC a également été invité à livrer ses observations.

7. CONFORMITÉ AVEC LE TRAITÉ

Cette proposition est destinée à préserver le marché intérieur et simultanément à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle est donc en conformité avec l'article 95(3) du traité.

8. PARLEMENT EUROPÉEN ET COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN

Conformément à l'article 95 du traité, la procédure de codécision avec le Parlement européen est d'application. Le Comité économique et social européen doit être consulté.

2004/0111 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation du toluène et du trichlorobenzène (vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C xx.

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C xx.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C xx.

considérant ce qui suit:

(1) Les risques représentés pour la santé et l'environnement par le toluène et le trichlorobenzène (TCB) ont été évalués au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes [5]. L'évaluation de risques a identifié la nécessité de réduire ces risques, et le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé cette conclusion.

[5] JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement et du Conseil (JO L 57 du 25.2.2003).

(2) La recommandation 2004/xx/CE [6] de la Commission du [date], adoptée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, proposait une stratégie de réduction de risque dans le cas du toluène et du TCB, recommandant des restrictions destinées à limiter les risques découlant de certaines utilisations de ces produits chimiques.

[6] JO L x, x 2004, p. x.

(3) Pour protéger la santé et l'environnement, il apparaît donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation du toluène et du TCB.

(4) La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [7] doit être modifiée en conséquence.

[7] JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/21/CE de la Commission (JO L 57 du 25.2.2004, p. 4).

(5) L'objectif de cette directive est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne le toluène et le TCB, préservant ainsi le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, comme l'exige l'article 95 du traité.

(6) Cette directive n'affecte pas la législation communautaire fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs, telles que la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [8], et les directives particulières basées sur cette dernière, et en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (Sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) [9] et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) [10],

[8] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[9] JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).

[10] JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe à la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, d'ici le [...] [un an après la date de son entrée en vigueur] au plus tard les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent directement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du xx xx 200x [dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Les points suivants [XX] à [XX] sont ajoutés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

" [XX]. Toluène CAS No. 108-88-3 // Ne peut être mis sur le marché ni utilisé comme substance ou constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % massique dans les adhésifs et peintures au pistolet destinés à la vente au public.

[XX]. Trichlorobenzène CAS No. 120-82-1 // Ne peut être mis sur le marché ni utilisé comme substance ou constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % massique pour toutes les utilisations excepté comme produit intermédiaire.