ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)587
Vol.1976/0183

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

„COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
*
COM(76)587final.
Bruxelles,le16novembre1976.
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantorganisation communedesmarchésdanslesecteurdes
produitstransformésàbasedefruitsetlégumes
(présentéeparlaCommissionauConseil)
,ro
r-7C'"sï '
-V-•#ld
t. ■â.
V"'- ■->o•<?\ri'--°sd7V»." -17
COM(76)587final.

3XP0SE DES II0TIF3
Laprosento etfrie d'actes agricoles ,relative ausecteur desproduits
transformés àbase defuit setdelégumes ,constitue la8ème série depro­
positions dolaCommission ,portant codification dudroit agricole dérivé
duConseil#
Elle estdestinée àrépondre ausouci exprimé dernièrement dans la
résolution duConseil ,du26novembre 1974 »invitant laCommission àlui
soumettre despropositions decodification constitutive *
Laméthode decodification est oelle retenue drJiB les curies d'actos
précecent es#

Proposition de
REGLEMENT (CEE )K° DUCONSEIL
portant organisation commune desmarchés dans lesecteur deB
produits transformés àbase defruits etlégumes
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticle 42et43,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen (l),
Considérant quelesdispositions fondamentales concernant l'orga­
nisation desmarchés dans lesecteur desproduits transformés à
base des fruits etlégumes ont étémodifiées àplusieurs reprises
depuis leur adoption ?que ces textes ,enraison deleur nombre ,
deleur complexité etdeleur dispersion dans différents journaux
officiels sont difficiles àutiliser etmanquent dèslors dela
clarté nécessaire quedoit présenter toute réglementation ;qu'il
convient ,dans cesconditions ,deprocéder àleur codification ;
Considérant que l'organisation commune desmarchés dans les sec­
teurs dusucre etdescéréales prévoit pour cesproduits unré­
gime desprix etunrégime deséchanges ;que l'application deces
régimes apour effet demaintenir à ,ùncertain niveau lesprix du
sucre ,duglucose etdusirop deglucose ;qu'étant donné l'inci­
dence directe etnotable decesmatières premières sur leprix de
revient decertains produits transformés ,ilestnécessaire d1
harmoniser lerégime deséchanges decesderniers produits
avec ceux quisont prévus pour lesucre etlescéréales ;
Considérant qtt'il yalieu ,pour cesraisons ,deprévoir desdis­
positions assurant que l'élément "sucre "incorporé dans lespro­
duits transfor mésestfrappé d'unprélèvement dans desconditions
(1) ••*/..»

analogueBi ?àcelles valables autitre durèglement (CEE)n°5330 /71*
Conseil /du19décembre 197^portant organisation commune des
marchés dans lesecteur dusucre (2)modifié endernier lieu
parlerèglement (CEE)n° -(3)\ ^qu1il-convient defrapper
d'unecharge àl'importation Identique leséléments 'glucose et .
sirop deglucose qui ,incorporés dans lesproduits transformés
encause ,sesubstituent ausucre |
Considérant quelaméthode decalcul retenue donne lieu àune
modification fréquente duprélèvement encause que ,toutefois ,
euégard aucaractère spécial desproduits transformés ,ilest
opportun deprévoir quepour euxleprélèvement nesoit fixé
qu'uDe fois par trimestre ;
Considérant qu'ilfaut prévoir desmesures spéciales sil'un
deséléments decalcul pour lafixation duprélèvement fait
défaut j
Considérant qu'ilconvient ,demême ,deprévoir pour lessucres
divers contenus dans lesproduits transformés »l'octroi d'une
restitution àl'exportation vers lespays tiers »tendant à
couvrir ladifférence entre lesprix dessucres pratiqués à1'
extérieur etàl'intérieur delaCommunauté !
Considérant que ,pour permettre l'accès desproduits transfor­
méssans additipn desucre surlemarché despays tiers ,ily
alieu deprévoir l'octroi ,desrestitutions àl'exportation ;que ,
ponr lesproduits avec addition desucre ,ilyalieu delimiter
l'octroi decette -restitution àçaractère général auxseuls cas
oùlarestitution autHré dessucres divers contenus dans les
fcrodijits nesuffirait pas .pour permettre leur exploration ;
Considérant que ,dans l'intérêt delastabilité destransactions
commerciales ,ilyalieu d'envisager lapossibilité pour les
intéressés defaire fixer à1' .avance lemontant desprélèvements
etdesrestitutions ]que ,dans,!' intérêt d'unebonne administra­
(2)J.O. n°L35îfdû 31.12.1974 ,p.l ' .,>

-3 .-
tioii|.il convient d'instaurer descertificats depréfixation
assortis delaconeitutioni d'unecaution garantissant l'enga­
gement d'importer oud'exporter pendant ladurée devalidité
ducertificat }
Considérant que ,encomplément eusystème décrit ci-dessus ,
ilconvient deprévoir ,dans lamesure nécessaire àsonbon
fonctionnement ,lapossibilité deréglementer lerecours au
régime ditdeperfectionnement actif et,dans lamesure oùla
situation dumarché l'exige ,l'interdiction totale oupartielle
decerecours ;qu'ilconvient enoutre quelarestitution soit
fixée detelle manière quelesproduits debase communautaires
utilisés par l'industrie detransformation delaCommunauté en
vue del'exportation nesoient pasdéfavorisés parunrégime
dit deperfectionnement actif quiinciterait cette industrie
àdonner lapréférence àl'importation doproduits debase en
provenance depays tiers ;
Considérant quelaréalisation d'unmarché unique serait com­
promise par l'octroi decertaines aides ;que ,dèslors ,il
convient queles dispositions dutraité permettant d'apprécier
les aidefl -accordées parlesEtats membres etdeprohiber cel­
les qui6ont incompatibles avec lemarché commun ,soient ren­
dues applicables dans lesecteur desproduits transformés à
base defruits etlégumes •
Considérant que ,pour faciliter lamise enoeuvre desdisposi­
tions envisagées ,ilconvient deprévoir uneprocédure instau­
rant unecoopération étroite entre lesEtats membres etla
Commission ausein d'uncomité degestion ;
Considérant quel'organisation commune desmarchés dans le
secteur desproduits transformée ■àbase defruits etlégu­
mesdoit tenir compte ,parallèlement etdemanière appropriée ,
desobjectifs prévus auxarticles 39"et110dutraité ;

-h~
considérant quelesdépensesencouruesparlesÉtats-
membresparsuitedesobligationsdécoulantdel'appli­
cationduprésentrèglementincombentàlaCommunauté,
conformément auxarticles2et3durèglement (CEE)n®
729/70duConseil,du21avril1970,relatifaufinance­
mentdelapolitiqueagricolecommune(l)Tmodlf1éendernier
HeuparLerèglement(CEE)no2788/72(2)
AARRETELEPRESENTREGLEMENT t
L'organisation communedesmarchésdanslesecteurdes
produitstransformés àbasedefruitsetlégumesrégit
lesproduitssuivantet
n°dutarif
douanier
communDésignation demarchandises
ex07.02Legumesetplantespotagères,cuitsounon,
àl'étatcongelé,àl'exclusiondesolives
ex07.03.Légumesetplantespotagères,présentésdans
l'eausalée,soufrésoùadditionnésd'autres
substancesservantàassurerprovisoirement
leurconservation ,maienonspécialement
préparéspourlaconsommation immédiate,à
l'exclusiondesolivos
ex07*0^•Légumesetplantespotagères,déssechés,déshy­
dratésouévaporés,mêmecoupe3enmorceauxou
ïentrenchesoubienbroyésoupulvérisés,mais
nonautrementpréparés,àl'exclusiondespom­
mesdeterredeshydratées parséchageartifi­
cieletàlachaleur,impropresàlaconsomma-
Λ
tionhumaine,etal'exclusiondecolives.
J„0.L94du28.4-1970,p.13
J,0»n°L295du30,12.1972,p.1 •••/1

-5-
nodutarif Désignation demarchandises
douanier \ '„ '
08.10 Fruits ,cuits ounon ,àl'état congelé ,sans
addition desucre
08.11 Fruits conserves provisoirement (parexemple ,au
moyen degazsulfureux ,oudans l'eausalée ,souri *^
frée ouadditionnée d'autres substances servant à
assurer provisoirement leur conservation ),mais
impropres àlaconsommation enl'état
08.12 Fruits séchés (autres queceux despositions
08.01 à08.05 inclus )
08.13 Ecorces d'agrumes çtdemelons ,fraîches ,conge­
lées ,présentées dans l'eausalée ,soufrée ouad­
ditionnée d'autres substances servant àassurer
provisoirement leurconservation oubien séchées
ex13.03 B Matières pecti'que~s etpectinatee
20.01 Légumes ,plantes potagères etfruits préparés ou
conservés auvinaigre ouàl'acide acétique ,avec
•ousans sel ,épices ,moutarde ousucre
20.02 'Légumes etplantes potagères préparés ouconser­
véssans vinaigre ouacide acétique
20.03 Fruits àl'étatcongelé ,additionnée desucre
20.0k Fruits ,écorces defruits ,plantes etparties de
plantes ,oonfits ausucre (égouttés ,glaces ,cris­
tallisés )
•■ ■- •. ' . • •• • "/

n°dutarif
douanier
commun .
20.05 Purees etpâtes defruits ,confitures ,
gelées ,marmelades ,^obtenues parcuisson ,
'••'avec ousans addition desucre
20.06 Fruits autrement prepârés ouconservés aveo
.;ousans addition.de sucre oud'alcool
ex20.07 Jusdefruits (àl'exclusion dejusetmoûte
deraisins )oudelégumes nonfermentes ,
sans addition d'alcool ,etavec ousans ad­
■'■■ '■• ■
dition desucre
-jusqu' au31décembre 1977
e?c20«07 . Jusderaisins (ycompris lesmoûts derai­
sins ),sans addition d'alcool ,d'uneteneur
ι.ν... '
ensucre d'addition supérieure à30%en
poids (1)
ARTICLE^ " _
1.Ensusdudroit dedouane ilestappliqué àl'importation
desproduits énumérés àl'annexe 1,autitre d.?.?sucres di­
vers d'addition ,unprélèvement établi dans lesconditions
•définies au*paragraphes suivants 1
2.-Ceprélèvement estégal ,pour 100kilogrammes net deproduit
importé ,àladifférence entre ,t
a)lamoyenne desprix deseuil pour unkilogramme desucre
blanc prévus pour chacun destrois mois dutrimestre pour
lequel ladifférence estfixée ,et
b)lamoyenne desprix cafpour unkilogramme desucre blanc
retenue pour lafixation desprélèvements applicables au
(> ' · '· ·■
sucre blanc ,calculée surunepériode constituai ^parles
(1)Apartirdu1erjanvier 1978cette smis-po.SltUn ertsourais9 aurégi™,prévu&>s1."5)197.0, dispositions coraplémata^s »matière d'org^ifsatton

-7-
15premiers jours dumois précédant letrimestre pour
lequel ladifférence estfixée etlesdeux mois immédia­
tement antérieurs ,
cette différence étant ,multipliée parlechiffre indiqué pour
leproduit encause alacolonne 1del'annexe 1*
Silemontant visé sous b)estplus élevé quelemontant visé
sous a),aucun prélèvement n'estappliqué »
3.;.Ladifférence prévue auparagraphe 2estfixée parleCom­
mission pour chaque trimestre del'année civile .
*». Encasdemodification ,aucôurs d'untrimestre ,duprix de
seuil visé auparagraphe 2sous a),leConseil ,statuant sur
proposition delaCommission àlamajorité qualifiée ,décide
s'ilya.lieu d'adapter ladifférence etfixe ,lecaséchéant ,
lesmesures àprendre àceteffet .
5»Lorsq'une desdonnées àprendre enconsidération pour le
calcul dela'différence visée auparagraphe 2n'estpasconnue
le15dumois précédant letrimestre pour lequel ladifférence
doit être déterminée ,laCommission procède aucalcul dela
différence enretenant ,enlieu etplace del'element decal­
culquifait défaut ,celui quiaétépris enconsidération pour
lecalcul deladifférence applicable pendant letrimestre en
cours .
Unedifférence rectifiée estfixée parlaCommission et
rendue applicable auplus tard leseizième jour quisuitla
date àlaquelle ladonnée quifaisait défaut estconnue .
Toutefois ,eicette donnée n'estconnue qu'après ledébut
dudernier mois dutrimestre considéré ,le.rectification dela
différence n'apaslieu .
6.Surdemande de1'import afcour ,silateneur énsucre d'addi­
..•/•.•

" •»Q
tion pour 100kilogrammes net deproduit importé ,établie
conformément auparagraphe 8,.estinférieure dedeux kilo­
grammes ouplus àlateneur exprimée parlechiffre figu­
rant pour leproduit encause àlacolonne 1del'annexe
lileprélèvement estcalculé ,pour 100kilogrammes net
deproduit importé ,enmultipliant ladifférence visée
auparagraphe 2parunchiffre représentant lateneur en
sucres d'addition définie auparagraphe 8.
' *
?- Silateneur ensucres d'addition pour 100kilogrammes
net deproduit importé ,établie conformément auparagraphe
8,estsupérieure detrois kilogrammes ouplus àlateneur
'exprimée parlechiffre figurant àlacolonne 1del'an­
/ .nexe 1,leprélèvement .estcalculé selon lesdispositions
prévues auparagraphe 6. . ',
8. Est considéré comme teneur ensucreô d'addition le
chiffre résultant del'application duréfractomètre selon
laméthode décrite àl'annexe III ,multiplié pairlefac­
*teur 0,93 pour lesproduits relevant delaposition 20,06
dutarif douanier commun etparlefacteur 0,95 pour les
autres produits énumérés àl'annexe 1,etdiminué du
chiffré indiqué pour leproduit encause àlacolonne 2
è
deladite annexe 1» . .
9# Lesmodalités d'application desparagraphes 1à8sont ,
•pour autant quedebesoin ,;arrêtées selon laprocédure
•prévue àl'article 15* • ;
10.' LeConseil ,statuant surproposition delaCommission
àlamajorité qualifiée peut modifier l'annëxe 1-
■ .'■ '.^' •4 ■ ••ARTICLE 3-
» v
1. Unerestitution ôstaccordée pmv.psxmettrs l'exportation
vers les pe^ys tiers dessucres delaposition 17*01 ,du
!
•••/«•

glucoseetsiropdeglucosedelaposition17-02BII,
mômesouslaformedesproduitsde.laposition17*02BI,mises
enoeuvredanslesproduitevisésàl'annexeII.
Larestitution fixéeestaccordéesurdemandedel'interesee.
2.Lemôntantdelarestitution àaccorderpour100kilogrammes
netdeproduitexportéestégal:
«•pourlesucrebrutetlssucreblanc,aumontantdelarestitu­
tion,fixéconformément àl'article19durèglement(CEE)
n°j5330/7^etauxdispositions prisespour6onapplication ,par
kilogrammedesaccharose,pourlesproduitsviséeàl'article
'1erparagraphe1eousd)duditrèglement,multiplieparun
chiffreexprimantlaquantitédesaccharosemiseenoeuvre
pour100kilogrammesnetdeproduitfini,
–pourlaglucoseetvlesiropdeglucose,aumontantrespectif
desrestitutions ,fixépourcesproduiteconformément àl'arti­
cle16durèglement(ÇEE0-*Ji?i273?/ï5efeauxdispositionspriées
poursonapplication *multipliéparunchiffreexprimantla
quantitédeglucoseousiropdeglucosemiseenoeuvrepour100
kilogrammesnetde-produitsfini.
Leschiffresexprimantlesquantitésdesaccharose,glucoseou
siropdeglucosesont'déterminéseurlabasedeladéclaration
prévueàl'article5.
3.LeConseil,etatuanteurpropositiondelaCommissionài-lôt
Majoritéqupû.ié.1?i&or ,carcêtE ■î.feslf'eglDsigonerclefei'fcnïiiieEnant
l'octroidesrestitutions .
kmLesmodalitésd'application duprésentarticlesont,pour
autantquedebesoin,arrêtéeseelonlasprocédureprévueà1'
article15» ...

mm10
ARTICLE 4
Dans lamesure nécessaire pour permettre l'exportation
desproduits sans addition desucre ,ayant une importance
'économique »visés àl'article 1ersurlabase desprix
decesproduits dans lecommerce international !ladiffé­
rence entre cesprix etlesprix dans laCommunauté peut
être couverte parunerestitution àl'exportation .
l.Lêi restitution estlamême pour toute laCommunauté .Elle
;•peut être différenciée selon lesdestinations »
Larestitution fixée est accordée sur demande del'intéres -
sé#
Lafixation desrestitutions alieu périodiquement selon
laprocédure prévue àl'article 15»
Encasdenécessité »laCommission ,surdemande d'unEtat-
membre oudesapropre initiative ,peut modifier lesres­
titutions dans l'intervalle .
Dans lecas oùlarestitution fixée envertu del'article
3estinsuffisante pour permettre l'exportation despro­
duits avec addition desucre visés àl'article 1er ,les
dispositions duprésent article s'appliquent àcesproduits
aulieu decelles del1article 3»V
■ ' ...
LeConseil ,statuant surproposition delaCommission àla
majorité qualifiée arrête lesrègles générales concernant
l'octroi Ûos restitutions etles critères defixation de
leur montant .
Lesmodalités' d'application duprésent article sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 15»

-11-
ARTICLE 5
-1«Leeproduits figurant àl'annexe IIdoivent »pour pou­
voir bénéficier delarestitution prévue àl'article 3»
être accompagnés d'unedéclaration del'intéressé indi­
quant lesquantités desaccharose »deglucose etdesi­
rop deglucose mises enoeuvre dans les produits en
cause .
2*Lesproduits énumérés àl'annexe Tdoivent ,lorsque les
dispositions del'article 2paragraphe 6ou7leur sont
applicables !être accompagnés d'unedéclaration del'im­
portateur indiquant lateneur ensucres d'addition établie
selon laméthode visée àl'article 2paragraphe 8.
Lorsque cette condition n'estpasremplie ,l'article 2
paragraphe 6n'estpasapplicable ••
3*L'exactitude desdéclarations visées auxparagraphes
précédents estsoumise aucontrôle desautorités compé­
tentes del'Etat membres concerné .
kmLesmodalités d'application duprésent article sont ,pour
autant quedebesoin ,arrêtées selon laprocédure prévue
àl'article 15»
ARTICLE 6
S •
1.Lesmontants duprélèvement visé àl'article 2,paragraphe
1etde8restitutions visées àl'article 3paragraphe 1
età ,(.•article ksont ceux quisont applicables leJour
del'importation ou "dol'exportation »
•••/•••

•"12
2»Toutefois ,leprélèvement oularestitution calcule
surlabase desdispositions prévues àl'article 2
aiàl'article 3etapplicable lejour du.déjjSt de
, , estlademande ducertificat prévu al'article 7/appliqué ,
,surdemande del'intéressé déposée enmême temps que
lademande deoertificat àuneopération àréaliser
pendant ladurée dececertificat .
Leprélèvement estajusté enfonction duprix deseuil
pour lesucre blanc envigueur lejour del'importation .
3»Làmodalités d'application desprécédents paragraphes
sont ,pour autant' quedebesoin ,arrêtées selon la
, ι
procédure prévue àl'article 15»
kmLeConseil ,statuant surproposition delaCommission
àlamajorité qualifiée ,arrête lesmesures àappliquer
encas decirconstanceé exceptionnelles .
5*Lorsque l'examen delasituation dumarché permet de
'.constater l'existence dedifficultés dues àl'appli­
cation desdispositions relatives àlafixation à1'
avance duprélèvement oudelarestitution ,ouside
ι ·»
telles difficultés risquent deseproduire ,ilpeut
être décidé selon laprocédure prévue àl'article 15
desuspendre l'application decesdispositions pour
ledélai strictement nécessaire . .
Encas d'extrême urgénce ,laCommission peut ,après
«unexamen delasituation sur labase detous les
éléments d'information dont elle dispose ,dédider de
suspendre lapréfixation pendant aumaximum trois
'jours ouvrables .
Les demandes decertificat assorties dedemandes de
fixation àl'avance introduites pendant lapériode

dosuspension sont irrecevables »
ARTICLE 7
1.Dans leséchanges aveo lespays tiers ,toute importation
dans laCommunauté ouexportation hors decelle-ci de
produits bénéficiant durégime defixation àl'avance
'desprélèvements ouderestitutions prévus àl'article
6estsoumise àlaprésentation d*tinn.ce*tif icttcSe pré­
fixation ,délivré parlesEtats-membres àtout intéressé
quienfait lademande ,quel quesoit lelieu deson
établissement dans laCommunauté .
2.Lecertificat doprêfixation estvalable dans toute la
Communauté »
s< » ■i
Ladélivrance descertificats depréfixation estsubor­
donnée àlaconstitution d'unecaution quigarantit l'en­
gagement d'importer oud'exporter pendant ladurée de
validité ducertificat etquireste acquise entout ou
enpartie sil'opération n'estpasréalisée dans ce
délai oun'eetréalisée quepartiellement .
3»Ladurée devalidité descertificats depréfixation 7le
montant delacaution etlesautres modalités d'appli­
cation duprésent article sont ;arrêtés selon laprocé­
dure prévue àl'article 1^5 .
■'ARTICLE 8 '
Lesdispositions nécessaires' enmatière decoordination et
d'unification desrégimes d'échanges appliqués parchacun
desEtats-membres àl'égard despays tiers sont arrêtées par1»
le .Conseil ,statuant surproposition delaCommission àla
majorité qualifiée .

' ' .llf-
ARTICLE 9
1.Dans lamesure nécessaire aubonfonctionnement desorgani­
sations communes desmarchés descéréales ,dusucre etdes
fruits etlégumes ,leConseil ,statuant snrproposition de
-laCommission àlamajorité qualifiée peut ,dans descas
particuliers ,exclure totalement oupartiellement lerecours
,aurégime dutrafic deperfectionnement aûtif pour lesucre
.brut ,lesucre blanc ,leglucosô ,lesirop âeglucose etles
fruits etlégumes destinés àlafabrication demarchandises
Visées àl'article 1er . "
2»Laquantité dematières premières non soumise' audroit de
douane ,auprélèvement outaxe d'effet équivalent dans le
cadré dutrafic deperfectionnement actif ,doit correspondre
auxconditions réelles dans lesquelles s'effectue l'opération
deperfectionnement considérée »
, ARTICLE 10 .
1*Le6règles générales pour l'interprétation dutarif douanier .
commun etlesrègles particulières pour sonapplication sont
applicables pour laclassification desproduits relevant du
présent règlement }lanomenclature tarifaire résultant de
l'dpplication duprésent règlement estreprise dans letarif
douanier commun »-
.2.Sauf dispositions contraires duprésent règlement oudéroga­
tion décidée parleConseil ,statuant surproposition dela
Commission alamajorité qualifiée ,laperception detoute taxe
d'effet équivalant àunidroit dedouane estinterdite .dans les
échanges avec lespaystiers."r'
• j'*•–
•••/•••;

-15-
ARTICLE 11 .
Nesont pasadmises àlalibre circulation àl'intérieur
delaCommunauté ,lesmarchandises visées àl'article 1er ,
fabriquées ouobtenues àpartir deproduits quinesont pas '
visés àl'article 9paragraphe 2niàl'article 10paragraphe -u
1dutraité .
ARTICLE 12
WWWWtiAaMIiÉÉ
Sous réserve dedispositions contraires duprésent règlement ,
lesarticles 92'à 9^dutraité sont applicables àlaproduc­
tion etaucommerce desproduits visés àl'article 1er .
ARTICLE 13
LesEtats-membres etlaCommission secomnuniquet réciproque­
ment les données nécessaires àl'application duprésent rè­
glement *Lesmodalités delacommunication etladiffusion
decesdonnées sont arrêtées selon laprocédure prévue à
l'article 15»
ARTICLE1k
1.Ilestinstituté unComité degestion desproduits trans­
formés àbase defruits etlégumes ,ci-après dénommé le
•Comité ",composé dereprésentants desEtats-membres et
présidé parunreprésentant delaCommission .
2.Ausein duComité ,lesvoix desEtats-mombres sont affec­
tées delapondération prévue àl'article 1^8paragraphe
2dutraité ^Leprésident neprend paBpart auvote .
»••/•••

-16-
'•ARTICLE 15
laDans lecasoùilestfait référence àlaprocédure
définie auprésent article ,leComité estsaisi par
son président ,soit àl'inifciftiité decelui-ci ,soit
àlademande dureprésentant d'unEtat membre .
2*Lereprésentant delaCommission soumet unprojet des
mesures àprendre .LeComité émet sonavis surces
mesures dans undélai que leprésident peut fixer en
fonction del'urgence desquestions soumises àexamen .
Ilseprononce àlamajorité dequarante etunevoix .
3*LaCommission arrête desmesures quisont immédiatement
applicables .Toutefois ,sielles nesont pasConformes
àl'avis émis parleComité ,ces'mesures sont aussitôt
communiquées auConseil parlaCommission .Dans cecas ,
la'Commission peut diffÊ»rec -d'unmoi3 auplus àcompter'
decette communication l'application desmesures déci­
dées parelle .
LeConseil ,statuant àlamajorité qualifiée peut pren­
dre une décision différente dans ledélai d'unmois .
't
.ARTICLE 16
LeComité peut examiner toute autre queetion évoquée
parsonprésident ,soit àl'initiative decelui-ci ,
sôit à'lademande dureprésentant d'unEtat membre .
ARTICLE 17 '
,t
- ' - -
Leprésent règlement doit être appliqué detelle sorte
qu'ilsoit tenu compte ,parallèlement etdemanière ap­
propriée ,desobjectifs prévus auxarticles 39et110
dutraite . /

17-
ARTICLE 18
1*Lerèglement (CEE)n° 865/68duConseîl tdu25juin 1968 ,por­
tant organisation commune desmarchés dans lesecteur des
produite transformés àbase desfruits etléguraes(l)modifiê
endernier lieu parlerèglement (CEE)n° 1164 /76 (2)est
abrogé *
2*Lesréférences aurèglement abrogé envertu duparagraphe ,
doivent s'entendre comme faites auprésent règlement .
Lesvisas etlesréférences serapportant auxarticles dudit
règlement sont àlire selon letableau deconcordance figu­
rant àl'annexe *
Leprésent règlement entre envigueur le
Leprésent règleoent estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .ARTICLE 19
Fait a
Par leConseil
LePrésidant
C1)JOnoL153du1.7.1968,p.8
(2)JOnoL135du24.5.1976-p.38
8!J.O. n°L153du1,7.1968 ,p.8
J.O. n°L

ANNEXE 1
N°dutarif (l) (2)
douainier Désignation desmarchandise
commun
20.03 Fruits àl'état congelé ,additionnés
r
desucre :
A d'uneteneur ensucres supérieure à
'13$ enpoids 20 13
20,0*f Fruits ,écorces defruits ,plantes et
parties deplantes ,confits ausucre
(égouttés ,glacés ,cristallisés ): t
B autres !
I d'une teneur ensucres supérieure à
13$ enpoids 57 13
20.05 Purées etp&tes defruits ,confitures ,
gelées ,marmelades ,obtenues par cuis­
son ,avec ousans addition desucre :
A Purées etpâtes demarrons
I d'uneteneur ensucres supérieure à
13$ enpoids ^7 13
B Confitures etmarmelades d'agrumes :
I d'uneteneur ensucres supérieure à
30$enpoids 55 13
II d'uneteneur ensucres supérieure à
13$ etinférieure ouégale à30$en
poids 10 13
C autrest
I d'uneteneur ensucres supérieure à
30$ enpoids t
b)autrea 55 13
II d'uneteneur ensucres supérieure à ^
13$ etinférieure ouégale à30$en
poids , 10 9

Fruits autrement préparés oucon­
servés ,avec ousans addition de
-, •sucre oud'alcool :
autres : . ,
avec addition d'alcool
1 Ananas ,enemballages immédiats d'un
contenu net :
1 ,deplus de1kg:
aa)d'une teneur ensucres supérieure à
175»enpoids
2 de1kgoumoins î
aa)d'uneteneur ensucres supérieure à
19A-enpoids
1 ».Raisins l
"i
1Md'uneteneur ensucres supérieure à
,13% enpoids
Pêches ,poires etabricots ,enembal­
lages immédiats d'un'contenu néti
1 deplus de1kg :
aa)d'uneteneur ensucres supérieure à
13e,ôenpoids
2 de1kgoumoins ;
aa)d'uneteneur ensucres supérieure à
15A"enpoids
autres fruits :
1 d'uneteneur ensucres supérieure à
9/-'enpoids
Mélanges defruits :
1 d'uneteneur ensucres supérieure à
9fjenpoids
6ans addition d'alcool :
a)avec addition desucre ,enem­
ballages immédiats d'uncontenu
net deplus de1kg:

-3-
2.Segmentedépamplemousses et
depomelos 109
3.Mandarines ,ycompristangérines
etsatsumas }clémentines ,vril-
kingsetautreshybridessimi­
lairesd'agrumes 109
kSaisine 3913
5Ananas
aa)d'uneteneurensucressupé­
rieureà175Jenpoids 613
6Poires:
*aa)d'uneteneurensucressupé­
rieureà13?Jenpoids 109
7Pêchesetabricotsl
aa)d'uneteneurensucressu­
périeureà15c/oenpoids10 19
8autresfruits . 109
9Mélangesdefruits 109
b)avecadditiondesucre,enemballa-
lagesimmédiatsd'uncontenunet
de1kgoumoins:
2.Segmentsdepamplemousses etde
pomelos ' 109
3Mandarines,ycompristangerines
etsatsumasîclémentines ,wilkings
etautreshybridessimilaires d1
agrumes 109
kRaisins 913
5Ananast
aa)d'uneteneurensucressupé­
?rieureà19$enpoids 613
•••/•«•

-k-
6)poires :
aa)d'uneteneur ensucres supé–
, ■:. rieure à152 »enpoids 10 9
7',N.Pêches etabricots :
aa)d'une teneur ensucres supé­
rieure à15/oenpoids 10 9
8.autres fruits
9-Mélanges defruits 10 9
20.07 Jus defruits(y compris lesmoûts de10 9
raisin)ou delégumes tnonfermentés f•
sans addition d'alcool ,avec ousans
addition desucre :
A.d'unedensité supérieure àlt33à
15°C : J-
,Ijderaisins :
b)d'une valeur égale ouinférieure
•'' ' à22ÏÏ.C.par 100kepoids net :
> -,-,-.L ' .*'«r.tt »
1.d'une teneur ensucres d'ad­
' *ditIonmipérifeure 1'à én
poids»' . ^9 15
(Cette sous-position n'estvalable .
.quejusqu'au31décembre1977.Apartir
du1erjanvier1970elleestsoumiseau
régimeprévudansLerèglement(CEE)no816/70
^^.Pcitnmes >lé"d:rdé'tp(^irés ;mélanges lcTe'"jusde
;pomme.s et *!dejus depoirete :
b)d'unevaleur égale ouinférieure à
''22U.d.^ar "100kgpoids net:'
•l.d'uno ;teneur en •sutifzietî -rd•addition
.supérieure àJ>0% enpoids :
-depommes .•.• ^9 11
- de ,poires et!mélanges disjusde
poasies etjusdepoires .••».^9 13
^ 1«vC• • •'
III .autres :
b)d'unevaleur égale ouinférieur à
30U.C.par100kgpoids net :
l.d'une^teneur ensucre d'addition

~5-
supérieur a30% enpoids :
»decitrons oudetomates .••^9 3
-d'autres fruits etlégumes y
compris lesmélanges dejust ^9 13 .
20.07 Bd'unedensité égale ouinférieure
à1,33 à15°C: ^£ ;_ .■, , deDCLlres ;ï»û-e-raisdns ,depomme »;mélangés de
•,jus ,dÇftj>pnimos etdejusdepoires :
b)d'unevaleur égale ouinférieure
1à18U.C.par100kg£oidè net :
l«de s
,%aa)d'uneteneur ençsuçre d'
addition ôupérieurë "a
i 30%enpoids *j 49 15
ί
Cette sous-position n'estva­
lablequejusqu'au31décembre1977
Apartirdu1erjanvier1978elle
estsoumise aurégime prévu
i dans lerèglement(CEE)n D8l6/70
■2.depommes :
aa)d'uneteneur ensucres d'addi­
tion supérieure à30/Jenpoids 4-9 l«t
3.depoires :
aa)d'uneteneur ensucres d'addition
supérieur© à30/<Jenpoids ^9 13
kmMélanges dejustde pommes etdejus
depoires :
aa)d'une teneur ensucres d'addition
supérieure à'30&enpoids ^9 13
II»autres :
b)d'unevaleur égale ouinférieure
à30tl.û.par 100kgpoids net :
l)d'oranges :''-
aa)d'une teneur ensucres d'addi­
tion supérieure à30$enpoids ^9 13
•••/•••

2.depamplemousses etdepomelos t
aa)d'uneteneur ensucres d'ad­
dition supérieure à30%en
poids ^9
3»decitrons :
aa)d'une teneur ensucres d'addi *»
tion supérieure à30% enpoids
kld'autres agrumes t
aa)d'une teneur ensucres d'ad­
dition supérieure à30% en
poids 49
5»d'ananas :
aa)d'uneteneur ensucres d'ad­
dition supérieure à30/éen
poids A-9
6^detomates :
aa)d'uneteneur ensucres d'ad­
dition supérieure à30%en
poids ^9
7.d'autres fruits 'etlégumes :
aa)d'uneteneur ensucres d'ad­
dition supérieure à30% en
poids ^9
8.Mélanges î
aa)de jus d'agrumes etdejus
d'ananas t
11.d'une teneur d'addition
supérieure à30% enpoids ^9
bb)autresï
11.d'une teneur ensucres
d'addition supérieure à
30%ehpoidô ^9

«•7•*
ANNEXE II
Produits avec addition desaccharose ,glucose ,pirop de
glucose Rele­vant despositions suivantes dutarif douanier commun
ex13-OJ Bmatières pectiqueset pectinales
20.01
20.02
20.03 "
'' 20.0*t
20.05 .
20.06
20.07 (àl'fexclusion desjus(ycompris les
moûts)de raisins )Cette exclusion
estapplicable àpartir du1.1.1978
ANNEXE III :
#
METHODE REFRACTOMSTRIQUE DEMESURE DUHtJSIDU SEC SOLU­
BLE DANS LES PRODUITS TRANSFORMES ABASE DEFRUITS ET
LEGUMES
I.Domaine d'application
L'application decette méthode estconditionnée par
l'importance delaquantité desucre dans leproduit
analysé .Laprésence d'amioacides ,desels d'acides
organiques ,déflavonoïdes etdesubstances minérales
fait varier l'indice deréfraction .
II.Définition
Onentend parrésidu secsoluble (déterminé parré-
fractométrie)le pourcentage enmasse desaccharose
f
d'unesolution equeuse degaccharose ayant lemême in
dice deréfraction queleproduit analysé ,dans des
conditions déterminées depréparation etdetempe –
rature»Ce pourcentage estexprimé engrammes pour

-8-
cent grammes .
III .Principe
Déduction delateneur d'unproduit
enrésidé secsoluble ^partir dela
valeur deson indice deréfraction
XV.Appareillage
Réfractomètre dutype Abbe
Cetappareil doit être pourvu d'une
échelle indiquant lespourcentages
enmasse desaccharose à0fl$près .
Ildoit être conçu detelle façon
queleséchantillons puissent être
introduits aisément etrapidement et
ildoit être' facile ànettoyer .
Leréfractomètre doit être pourvu d1
unthermomètre dont l'échelle s'éten­
dra aumoins de+15°C à+25°C etd'un
dispositif decirculation d'eauper­
mettant defaire les mesures àune
température de20°C ±
Lesinstructions opératoires decet
instrument doivent être strictement
suivies ,notamment encequiconcerne
.l'étalonnage etlasource lumineuse *
V.Mode opératoire
,1.Préparation del'échantillon
1.1Produits liquides .etlimpides
Mélanger soigneusement etprocé­
der àladétermination .
1.2Produits mi-denses ,purées (jus de
fruits avec des matières ensus­
.pension .
•*•/•••

Homogénéiser l'échantillon moyen pour laboratoire
après l'avoir soigneusement mélangé .Passer unepar­
tie del'échantillon autravers d'une gaze sèche
pliée enquatre etaprès avoir écarté lespremières
rgouttes dufiltrat ,faire ladétermination surle
produit passé .
1»3Produits denses (marmelades etgelées )
Sil'onn'a"puopérer directement surleproduit
préalablement homogénéisé ,peser **0grduproduit ,
à0t01grprès ,dans unbêcher de250mletajouter
100 mld'eau distillée .
Faire bouillir doucement pendant deux àtrois minutes
enremuant àl'aide d'unebaguette deverre .
Refroidir etverser lecontenu dubêcher dans un
*flacon jaugé de200ml,ajuster autrait dejauge
avec del'eaudistillée etmélanger avec précaution .
Après uneattente de20 .minutes ,filtrer autravers
d'unfiltre plissé oud'unentonnoir deBuchner .
♦
Faire ladétermination surleproduit filtre »
l.*f Produits congelés '
Après décongélation etélimination desnoyaux etdes
loges carpellaire6 ,mélanger leproduit avec leli­
quide qui s'estformé lors deladécongélation et
opérer conformément auxparagraphes 1.2 etl.J.
1.5 Produits secs ouproduits contenant des fruits en­
tiers ouenmorceaux
Diviser unepartie del'échantillon pour laboratoire
enpetite morceaux ,éliminer lesnoyaux etlesloges
carpellaires ,mélanger soigneusement .
* 1
Peser 10à20grduproduit dans unbêcher à0,01
près .Ajouter unequantité d'eaudistillée égale o\i
supérieure à5fois lamasse deproduit .Chauffer au
bain-marie pendant JOminutes enremuant dotempe en

-10-
temps avec unebaguette deverre .Après refroidisse­
ment jrendre homogène lecontenu dubêcher etlever­
serensuite dans unballon jaugé de100-250 ml(selon
l'importance delaprise d'essai )»Ajuster jusqu' au
trait degraduation etmélanger soigneusement .Filtrer
après 20minutes dans unréoipient secetfaire ladé­
termination sur lefiltrat *
2.Détermination
Amener l'échantillon àlatempérature demesure (+20°C),
parimmersion durécipient lecontenant dans uîibain
àlatempérature requise t
Appliquer unepetite prise d'essai surleprisme infé­
rieur duréfractomètre ,enveillant aceque ,lespris­
mesétant pressés l'un -contre l'autre ,laprise d'essai
côuvre uniformément lasurface duverre »eteffectuer
:lamesure conformément auxinstructions opératoires de
l'appareil utilisé .
Lire lepourcentage enmasse de(saccharose a0,1$ près *
Effectuer aumoins deux déterminations surlemême
échantillon préparé .
VIEXPRESSION DES RESULTATS
1.Mode decalcul etformule
Lateneur enrésidu 6ecsoluble ,exprimée convention –
nellement engrammes desaccharose pour cent grammes
àeproduit ,e6tcalculée delamanière suivante .
Onutilise lesindications deréfractométrie enpour­
centage desaccharose ,lalecture étant directe .
Sicette lecture *n*esl:pasfaite àlatempérature de
+20®C,faire lesoorrections indiquées autableau
ci-joint .
Silamesure aétéfaite surunesolution diluée ,lateneur
enrésidu seceoluble estégale à

-11-
oùMestlanasse ,engrammes ,derésidu sec solufble
pour 100 grammes deproduit ,indiquée parleré-
fractomêtre ,Eestlamasse ,engrammes ,deproduit
x pour 100 mldesolution .
Correction àapporter dans lecasoùladétermina­
tion est faite àunetempérature différente de20°C
-c- Saccharose èn'gramme® "pbtir 100 *grdé *-produit
Température – ■ -
°C 5 10 15 20 30 ho 50 6o 70 75
Soustraire
15 0,25 0,27 0,31 0,31 0,3^0,35 0,36 0,37 0,36 0,36
16 0,21 0,23 0,27 0,27 0,29 0,31 0,31 0,32 0,31 0,23
17 0,16 0,18 0,20 0,20 0,22 0,23 0,23 0,23 0.20 0,17
18 0,11 0,12 0,14 0,15 0,16 0,16 .0,15 0,12 0,12 0,09
19 0,06 0,07 0,08 0,08 0,0§0,09 0,09 0,08 0,07 0,05
Additionner
21 o.o6 0,07 0,07 0,07 0,07 0,07 0.07 0,07 0,07 0,07
22 0.120.1k 0,14 0.14 0,14 0,140.1k0.1k0.1k 0,14
23 0,18 0,2.00.2,'D 0,21 0,21 0,21 0,21 0,22 0,22 0,22
24 0.24 0,26 0,26 0,2?0,28 0.28 0,28 0,28 0,29 0,29
25 0,30 0,32
•m «■ m0,3*2 0,3^
«M «0,36
•» •• m0,36 0,36 0,36 0.36 0,37
Leevariations delatempérature parrapport à20° Cnedoivent jj>as
dépasser +5°C«

ANNEXE IV
TABLEAU DECONCORDANCE
Règlement (CEE )n°865 /68
bisArticle 3
Article 3bisparagraphe h
Article 3bis ,paragraphe 5
Article 3bis ,paragraphe 3
Article 3bis ,paragraphe 6
Article k
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8,paragraphe 3
Article 9jparagraphe 2
Article 9»paragraphe XPrésent Règlement
Article k
Article ^paragraphe 2t
3eet ^fealinéa .
Article *f,paragraphe 3i
Article k,paragraphe
Article ^paragraphe 5»
/article 5* ;
Article 6#
Article 7*
Article 8.
Article 9iparagraphe 2
Article 10,paragraphe 1.
Article 10.paragraphe
Article 10paragraphe 2
Article l8.Article 11
Article 17

φ»2«ι»
Propositiondecodificationdurèglement(CEEln"13^8/6Q
LaCommissionproposeauConseil,danslacadredelacodification del'eu-»
sembledesaotesduConseilrelevantdusecteurdesproduitstransformésà
"basedefruitsetlésâmesdeprocéderégalementàl'adoptiondutextedu
règlement(CEE)n°1338/69duConseil,du16septembre1969,établissant,
pourlesecteurdesproduitstransformésà"basedefruitsetlégumes,les
règlesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationau
titredessucresdiversd'addition(l).
Cettecodificationentraînecertainesadaptationsd'ordreformelquisont
présentéesoi-dessoussousuneformesimplifiéeetdevraientêtreintégrées
dansletexte.
Dispositions Ancientexte Nouveautexte
concernées
article4l'artiole4estàrem*.
placerpart1.Lerèglement(CES)n°I838/69du
.- 'Conseil,du16septembre196$,éta­
blissant,pour*1Ûsecteurdesproduits
; transformésàbasedofruitsetlégu­
mes,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutions àl'exporta-
f( tionautitredeosucresdiversd'ad­dition(l),estabrogé.
2.Lesréférencesaurèglementabrogé
;envertuduparagraphe 1doivents'en­
tendrecommefairesauprésentrègle­
ment.
Leprésentrèglemententreenvigueurle
Snoutre,lesréférencesauxrèglementsqui,dufaitdeleurcodification
serontabrogées,sontàremplacerparuneréférencecomportantl'indication
deleurnouveaunuméro,selonletableausuivants
gliLPasiii.onsconcernées Citationàremplacer
' -.–r--|r_m^1,maMiiii |,IIM
2®vi8& 865/6828juin1968
modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1837/69
1eroonaidécant 865/68
article »premier 865/68 ' •
article2 865/68
(l)JOn°h236du19*9*1969,p.2Citationàremplacer
■r~"iii–1■mm-wiiii nm
865/6828juin1968
modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1837/69
865/68,-
865/68 '•
865/68

-3-
Proposition decodification durèglement (OEiii)n"1426/71
LaCommission propose auConseil ,dans lacadre delacodification del'en­
semble desactes duConseil relevant dusecteur desproduits transformés
àbase defruits etlégumes deprocéder également àl'adoption dutexte du
règlement (CEE)n°1426/71duConseil ,du2juillet 1971 »établissant ,dans
lesecteur desproduits transformés àbase defruits etlégumes ,lesrègles
générales relatives àl'octroi desrestitutions àl'exportation etaux
oritères defixation deleur montant (l)«
Cette codifioation entraîne certaines adaptations d'ordre formel quisont
présentées oi-dessoue sous uneforme simplifiée etdevraient §treintégrées
dans letexte .
Dispositions Ancien texte Nouveau texte
concernées .
2evisa article 3bis article 4
1er consi – article 3bis article 4
Enoutre ,lesréférences auxrèglements qtui ,dufait doleur codification
seront abrogées ,sont àremplaoer paruneréférence comportant l'indication
deleur nouveau numéro ,selon letableau suivant :derant
article 6 letexte del'arti «
cle6estàrempla­
cer part 1.Lerèglement (CEE)n°1426/71du
Conseil ,du2juillet 1971 »établissant ,
dans lesecteur desproduits transfor­
mésàbasa defruits etlégumes ,les
règles générales relatives àl'octroi
desrestitutions àl'importation etaux
critères defixation deleur ,montant •
(l)estabrogé .
2.Lesréférences aurèglement abroge en
vertu duparagraphe 1doivent s'entendre
comme faites auprésent règlement .
Article 7
Leprésent règlement entre envigueur le
Dispositions concernées
2evisaCitation aremplacer
865/68 28juin I968
modifié endernier lieu parlerègle -»
ment (CEE)n°1426/71
865/68
865/681er considérant
article premier
(l)JOnûL151 7.7.1971 »P.3.

Proposition deoodj.fica"tion durèglement(CaiiOn°29?0/74
LaCommissionproposeauConseil,danslecadredelacodification del'en­
sembledesaotesduConseilrelevantduseoteurdesproduitstransformés à
basedefruitsetlégumesdeprocéderégalementàl'adoptiondutextedu
règlement(CEE)n°2980/74duConseil,du26novembre1974»relatifàla
perceptiond'unetaxeàl'exportation decertainsproduitstransformésà
basedefruitsetlégumesavecadditiondesucreencasdedifficultés
d'approvisionnement ensucre(l).
Cettecodification entraînecertainesadaptationsd'ordreformelquisont
présentéesci-dessoussousuneformesimplifiéeetdevraientêtreintégrées
dansletexte.
Dispositions
concernées
2evisa
1erconsi­
dérant
footnote(3)
footnote(4)
3ecensi»»
dérant
artioie2Ancientexte Nouvaautexte
article9»paragraphe 1artiole10,paragraphe 2
article16,paragraphearticle17,paragraphe 1,premierali-
1,deuxièmealinéanéa,premièrephrase.
IOO9/67
1602/743330/74
2623/75
JOa®L359du31.12.1974,P.1 JOn°L308du18.12.JOa®L359du31.12.1974,p.
1967,P.1
JOn°L172du27.6.JOn°L268du17.10i3-975»P.1
1974,p.7
article9»paragraphe 1artiole20,paragraphe 2
letextedel'article
estàremplacerpart1.Lerèglement(CEE)n°2980/74du
Conseil,du?.Snovembre1974»relatif
àlaperceptiond'unetaxeàl'exporta­
tiondecertainsproduitstransformas à
basedefruitsetlégumesavecaddition
dosucreencaRdedifficultés d?appro~
visiennement ensucre(l),estabrogé.
2.Lesréférencesaurèglementabrogé
envertuduparagraphe 1doivents'en­
tendreoommefaitesauprésentrègle­
ment.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueur
le
(l)J.O.n°L318du28.11.1974,p.2

WA.Q/m
Enoutre ,lesréférences auxrèglements qui ,dufait deleur codification
seront abrogées ,sont àremplacer pai*uneréférence comportant l1indication
deleur nouveau numéro ,selon letableau suivant :
Dispositions concernée s Citation àremplacer
2evisa 865/68 28juin I968
3oconsidérant .
artiole premier ,paragraphe 1
article premier ,paragraphe 3Cita.ticn aremplacer
865/68 28juin 1968
modifiée endernier lieu parlerègle –
ment (CEE)n°2429/72.
865/68
865/68
865/6G
N.B. îlerectificatif ,J.O. n°L45du19.2.1975 .P-21,<îuimodifie
:lfarticle premier ,paragraphe 3t••••• lesrègles prévues àl'arti­
cle2,"paragraphes 6et8"••••• ••

-5
Propositiondecodificationdurèglement,(cm)n»192S/71?
LaCommissionproposeauConseil,danslecadredelacodification dsl'en­
sembledeaactesduConseilrelevantdusecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumesdeprocéderégalementàl*adoptiondutextedu
règlement(CEE)n°1928/75duConseil,du22juillet1975,définissantles
modalitésd'applicationdesmesuresdesauvegardedanslesecteurdesproduits
transformésàbasedefruitsetlégumes(l).
Cettecodificationentraînecertainesadaptationsd'ordreformelçulsont
présentéesci-dessoussousuneformesimplifiéeetdevraientêtreintégrées
dansletexte#
Ancientexte Nouveautexte
concernées ~
article5letextede18artioie5
estàremplaoerpars1.Lerèglement(CTE)n61928/75du
Conseil,du22juillet1975,définis­
santlesmodalitésd'application des
mesuresdesauvegardedanslesecteur
desproduitstransformésà"basedefruits
etlégumes(l),estabroge.
2»Lesréférencesaurèglementabrogé
envertuduparagraphe 1doivents7en–
tendrecommefaitesauprésontrègle­
ment»
Article6
Leprésentrèglemententreenvigueurle.»
Enoutre,lesréférencesauxrèglements <jui,dufaitdeleurcodifioation
serontaborgées,sontàrsmplaoerparuneréférencecomportentl'indication
deleurnouveaunuméro,salonletableausuivants
PjL5P.P_gétions Citationàremplacerconcernées --■■
2e 1927/7522juillet1975
1erconsidérant I927/75
1erconsidérant 865/6828juin1968modifiéendei*.
nierlieuparlerèglement(CEE)n°1420/75
2peconsidérant 122^/75
5econsidérant 1927/75
6econsidérant 1927/75article1 865/75article2 1927/15article4tparagraphe1 1927/75article4»paragraphe2 1927/75
(l)«KO.n°h193du29»7»1975.P..11

-6-
Proposition decodification durèglement (CEE)n61927/75
LaCommiseion propose auConseil ,dans lecadre delacodification del'en­
semble dosaotes duConseil relevant duBecteur des prodiiits transformés
à"base defruits etlégumes deprocéder également àl'adoption dutexte du
règlement (CEE)n°1927/75cluConseil ,du22juillet 1975 »relatif aurégi­
medeséchanges avec lespays tiers dans lesecteur desproduits transfor­
mésàbase defruits etlégumes (l)«
Cette oodi.fi cation entraîne oertaines adaptations d'ordre formel quisont
présentées ci–dessous sous uneforme simplifiée etdevraient Ôtre intégrées
dans letexte *
Dispositions • Ancien texte Nouveau texte 'Dispositions
m !'!!■ I– Mconcernées
2evisa
4evisaarticle 7
vul'avis del'AssembléeNouveau texte
article 8
vul'avis duParlement
européen
àlamajorité qualifiée
àlamajorité qualifiée
àlamajorité qualifiée
àlamajorité qualifiée
article 1
àlamajorité qualifiéearticle 1 selon laprocédure devote prévue ààlamajorité qualifiée
l'article 43paragraphe 2dutexte
article 2, selon laprooédure de\oteprévue à àlamajorité qualifiée
paragraphe 4l'article 43»paragraphe 2dutraité
article 3» selon laprocédure devote prévue ààlamajorité qualifiée
paragraphe 1l'article 43»paragraphe 2,dutraité
artiole 4» selon laprocédure devote prévue ààlamajorité qualifiée
paragraphe 3l'article 43»paragraphe 1,dutraité
article 5» article 6 article 1
detadLôae ali­
néa
articlef,j>er~selon laprocédure devote prévue ààlamajorité qualifiée
ragraphe ltl'artiole 43»paragraphe 2dutraité
deuxième ali­
néa
article 7»pa ^*selon laprocédure devotre prévue ààlamajorité qualifiée
ragraphe 3 l'article 43»paragraphe 2,dutraité
article 8 letexte del'artiole 8estàremplar -
CQrpar 1 1.Lerèglement (CEE)n°1927/75du
Conseil ,du22juillet 1975 »relatif au
régime deséchanges avec lespays tiers
dans lesecteur dasproduits transfor­
mésàbase defruits etlégumes (l),ost
abrogé .
2.Lesréférences aurèglement abrogé
envertu duparagraphe 1doivent s'en­
tendre comme faites auprésent règl'j –
ment • /•/•

••6a*»
i■
Article9
Leprésentrèglemententrevigueurle..
Enoutre,lesréférencesauxrèglèmentsqui,dufaitdeleuroodifioation
serontabrogées,sontàremplacerparuneréférenoecomportantl'indication
deleurnouveaunuméro,selon1©tableausuivanti
Dispositions
concernées
2evisa
articlelf
artieie1,
article1,
artiole2,'
article2,
artiolo4»
article6t
article6,
artioie9'paragraphe 1
paragraphe 1
paragraphe 4
paragraphe 5
paragraphe6
paragraphe 3,
deuxièmealinéa
paragraphe 1
paragraphe2Citationàremplacer
865/68 28Juin1968
modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1420/75 •,
865/68 :
865/68
865/68
865/68 ••• ;
865/68- '
865/68 '":
865/68. .■;
865/68
Letextedel'aarticle9tombe.

-7-
Proposition decodification du.règlement (CES)n°1930/75
LaCommission proposé auConseil ,dans lecadre delacodification del'en­
semble desactes du.Conseil relevant dusecteur desproduits transformés à
base defruits etlégumes deprocéder également àl'adoption dutexte durè­
glement (CEE)n°1930/75duConseil du22juillet 1975 ,portait dispositions
spéciales applicables auxéchanges entre laCommunauté dans sacomposition
originaire etlesnouveaux Etats membres pourlesconcentrés detomates (l).
Cette codification entraîne certaines adaptations d'ordre formel quisont
présentées ci-dessous sousuneforme simplifiée etdevraient êtreintégrées
dans letexte .
Dispositions
concernées
3evisa
3econsidérant
article !1er
article 8Ancien texte
vul'avis del'Assemblée
article 3"bis
article 3 "bis
letexte del'article 8
estàremplacer par tDispositions Ancien texte Nouveau texte
concernées
3evisa vul'avis del'Assemblée vul'avisduParlement européen .
3econsidérant article 3"bis article 4
irticle !1er article 3tis article 4
article 8 letexte del'article 8
estàremplacer par i 1»Lerèglement (CEE)n°1930/75
duConseil du22juillet 1975 por­
tant dispositions spéciales appli­
cables auxéchanges entre laCommu­
nauté dans sacomposition originai­
reetlesnouveaux Etats membres pour
• ■ lesconcentrés detomates (l)est
abrogé .
'2. Lesréférences aurèglement I
abrogé envertu duparagraphe 1doi­
vent s'entendre comme faites aupré«»
sent règlement .
Article 9
Leprésent règlement entre en
vigueur le
Enoutre ,lesréférences a.uxrèglements qui ,dufait deleur codification
seront abrogées ,sont àremplacer paruneréférence comportant l'indication
deleur nouveau numéro ,selon letableau suivant :
Dispositions Citation àremplacer
concernées
3econsidérant
article premier
article 4
article 6Citation àremplacer
865/6828juin1968
modifié endernier lieu parle
règlement (CEE)n°1420/75
865/60
1927/75 22juillet 1975
865/68,
(1)J0n°L198du29.7.1975 ,P.17.

-8-
Propositionc'acodificationdu'règlement .(CEE)ne3013/75• •■
LaCommissionproposeauCcmeoil,d;mslecadredelacodifice,tion del'en­
sembledeaactesduConseilrelevantdusecteurdesproduitstransformésà
basedesfruitsat'légumesdeprocéderégalementàl'adoptiondutextedu
règlement(CEE)n°3013/75duConseil,du17novembre1975rportantouver­
ture,répartitionetmodedagestiond'uncontingenttarifairecommunautaire
pourlesconservesd^aianasautresqu'entranches,demi-tranches ouspirales,
originairesdepaysenvoisdedéveloppement (l)»
Cettecodification entraînecertainesadaptationsd'ordreformelquisont
présentéesci-dessoussousuneformesimplifiéeetdevraientêtreintégrées
dansletexte• •.
Dispositions Ancie'itexte Nouveautexte •
concernées
3evisa vul'avisde1'Assemblée vul'avisduParlementeuropéen
article8letextedelsarticle8
estàremplacerparî'1»Lerèglement(CEE)n°3013/75
duConseil,du17novembre1975»
portantouverture,répartitionet
modedegestiond'uncontingentta­
rifairecommunautaire pourles
conservesd'ananasautresqu'on
' tranches,demi-tranches ouspirar-
les,originaires depaysenvoie
dedéveloppement (l),estabrogé.
2.Lesréférencesaurèglementa~
brogéenvertuduparagraphe 1doi­
vents'entendrecommefaitesaupré­
sentrèglement.
Article9
Leprésentrèglemententreen
vigueurle
Enoutre,lesréférencesauxrèglementsqui,dufaitdeleurcodification
serontabrogé,sontàromplecerparuneréférencecomportantl'indication
deleurnouveaunuméro,selonlètableausuivant: '•
Dispositions concernées ■" Citationàremplacer
(i)JOn°310du29«il.1975»p.147

-9-
Proposition decodification durè/çlemont (C3E )n°3014/75––––I '■■■■>■ IWl–l II.■■»– – –– i« iiimiél i iii»#■ .Jr«mi
LaConunission propose auConseil ,dans lecadre delacodification del'en­
'semble desactes duConseil relevant dusecteur desproduits transformés à
"base defruits etlégumes deprocéder également àl'adoption dutexte du
règlement (CEE)n°3014/75duConseil du17novembre 1975 portant ouverture ,
répartition etmode degestion d'uncontingent tarifaire oommunautaire pour
lesconserves d'ananas entranohes ,demi–tranches ouspirales ,originaires
depays envoie dedéveloppement (l).
Cette codification entraîne certaines adaptations d'odre formel quisont
présentées ci-^dessous sous uneforme simplifiée etdevraient être intégrées
dans lotexte#
Disposi tions
concernées
3evisa
• '
article 8Ancien texte Nouveau texte
vul'avis del'Assemblée
letexte del'article 8
estàremplacer par i3evisa ■vul'avis del'Assemblee vul'avis duParlement européen
article 8 letexte del'article 8
estàremplacer par i 1.Lerèglement (CEE)n°3014/75
.duConseil ,du17novembre 1975
portant ouverture ,répartition et
mode degestion d'ioncontingent ta­
rifaire oommunautaire pour les
conserves d'ananas entranches , _i-l
demi–tranches ouspirales ,origi­
naires depays envoie dedévelop­
pement (l),estabrogé .
2.Lesréférences aurèglement abro­
géenvertu duparagraphe 1doivent
s'entendre comme faites auprésent
règlement .
' 9
Leprésent règlement entre en
vigueur le
Enoutre ,lesréférences auxrèglements cjui,dufait deleur codification
seront abrogées ,sont àremplacer paruneréférence comportant 1*indication
deleur nouveau numéro ,selon letableau suivant :
Dispositions concernées Citation àremplacer .
(1)JOn°L310du29.11.1975 .P.153

I-10-
Proposition decodification durèglement (CEE)n°1929/75
La'Commission propose auConseil ,dans lecadre delacodification del'en­
semble desaotes duConseil relevant duseotour desproduits transformés à
"base defruits etlégumes deprocéder également àl'adoption dutexte du
règlement (CEE)n°1929/75àuConseil du22juillet 1975 instituant unrégi­
meâ*fi.ida àlaproduction pour lesoonserves d'ananas (l).
Cette oodifioation entraîne certaines adaptations d'ordre formel quisont
présentées ci«dessous sous uneforme Bimpli.fiée etdevraient 6tre intégrées
dans letexte . . » ■>
Dispositions Ancien texte Nouveau texte
concernées
3evisa vul'avis del'Assemblée vul'avis duParlement européen ,•.
article 4»
paragraphe 2selon laprocédure de .vos*,àlamajorité qualifiée .
teprévue àl'artiole 43» ...
■paragraphe 2
artiole 9 letexte del'artiole 9
est ,àremplacer par i 1.Lerèglement (CEE)n°1929/75d-U
Conseil du22juillet 1-975 institu -
r ' 1 antunrégime d'aide àlaproduotion
pour lesconserves d'ananas (l),est
» -, ' abrogé .
... 2.Lesréférences aurèglement I
abrogé envertu duparagraphe 1doi­
vent s'entendre octane faites aupré­
sent règlemant .
Artide 10
Leprésent règlement entre envi­
gueur le
Enoutre ,lesréférences auxrèglements qui ,dufait deleur oodification
sëront abrogées ,sont àremplaoer par lineréférenoe comportant l'indication
deleur nouveau numéro ,selon letableau suivant î
«■* ' ' ■• .. j
Dispositions concernées Citation àremplacer
artiole 7 8^5/68 28juin'1968' ;-
aodifié endernier lieu par lerè­
glement ,(CEE)n° .1420/75.
(1)JOn°L198du29.7-1975 »P.13.

Proposition decodification durèglement (CEE)n°ll 97/76
LaCommission propose auConseil ,dans lecadre dela
codification del'ensemble des actes duConseil relevant du
secteur desproduits transformés àbase defruits etlégumes
deprocéder également àl'adoption dutexte durèglement (C.E.E. )
n°1197 /76duConseil ,du18mai1976 ,fixant leprix minimal
etleprix minimal spécial desconcentrés detomates pour la
campagne decommercialisation 1976/1977 (l)-
Cette codification entraîne certaines adaptations d'ordre
formel qui sont présentées ci-desaous sous une forme simplifiée
etdevraient être intégrées dans letexte .
Dispositions
concernéesancien texte nouveau te^te
article 2 letexte del'article 2
estàremplacer pars 1*Lerèglement (CEE)
1197/76duConseil
du18mai1976 ,fixant
leprix minimal etle
prix minimal spécial
des concentrés deto­
mates pour lacampagne
decommercialisation
1976/1977(1 ),estabro­
gé.
ARTICLE^3 2.Lesréférences auxrè
Leprésent arrêté entre envigueur glement .abrogé envertuduparagraphe 2doi­
vent s'entendre comme
faites auprésent rè­
glement .
Enoutre ,lesréférences auxrèglements qui ,dufait deleur
codification seront abrogées ,sont àremplaoer paruneréférènee
comportant l'indication deleur nouveau numéro ,selon letableau
suivant t
(1)J.O.n°135 du22.5«1976,p .^ .../...ARTICLE_3
Leprésent arrêté entre envigueur
le

Dispositions conôerneès
2evisa
3e ,visa
lrconsidérant
2econsidérant
3econsidérantCitations aremplacer
865/68 28juin 1968
modifié endernier lieu par le
règlement (C.E.E. )n°1^20 /75
1927/75 22juillet 1975
1927/75 '
1927/75
1927/75

PROPOSITION rtBCODIFICATION DUKÇGLEIENT£CEE)
n°1197/76
LaCommissionproposeauConseil,danslecadredelacodification dol1en­
sembledesactesduConseilrolevantdusecteurdesproduitstransformés
àbasedofruitsetlégumesdoprocéderégalementàl'adoptiondutexte
durèglement.(CES)n°193l/75duConseil,du22juillet1975»fixantle
prixminimaletleprixminimalspécialdesconcentrés dotomatespourla
campagnedecommercialisation 1976/1977(l)»
Cettecodification entraînecertainesadaptationsd'ordreformelquisont
présentéesci-dessussousuneformesimplifiéeetdevraientêtreintégrées
dansletexte*
Dispositions ancientextenouveautexte
concernées
article2 Letextedel'ar-1.Lerèglement(CE.1!)n°193^./75du
ticlegedetà^ren-Conseil,du22juillet1975»fi-
j.*i placerpar:xai.itleprixminimaletleprix
minimalspécialdesconcentrés de
tomatespourlacampagnedecom­
mercialisation 1976/1977(i)»CG"t
.abrogé.
2.Lesréférencesaurèglementabro­
géenvertuduparagraphe 2doi­
vents'entendre commo <faitesau
présentrèglement,
Article3.
Leprésentrèglemententreonvigueur
lo
Enoutre,lesréférencosauxrèglementsqui,dufaitdeleurcodification
sorontabrogés,sontàremplacerparuneréférencecomportantl'indication
deleurnouveaunuméro,soionletableausuivant/:
Dispositions concernées
2ovisa
3ovisa
1erconsidérant
2oconsidérant
3econsidérantCitationaremplacer
865/68 .28juin1968modifié
endernierlieuparlorèglement(CiSE)
il01420/75
1927/7522juillot1975
1927/75
1927/75.
1927/75
(i;JOn°L133du22.5.1976,p.4

-12-
KEGIEIiENT(CEE)N° ■.HI,CONSEIL
du
détenaientlesrèglesgénéralesdurégimedesmontantscompensâtoiros
application autitrodes'sucroddivers,d'addition;danslesecteurdes
produitstransformésàbasedofruitsetlégumesàlasuitedol'adhésion
donouveau::Etats,nombresàlaCommunauté.
IECONSEILBISCOMIINAUTSS EUROIEENNES ,•
vuletraitéinstituantlaCommunautééoônomiquoeuropéenne ,
vulotraitérelatifàl'adhésiondonouveauxEtatsmembresàlaCommunauté
économiqueeuropéenneetàlaCommunautéeuropéenne dol'énergieatoraiçruo
(l)fsignéle22janvier1572,otnotammentl'article62paragraphe1del'actequiluiestjoint,
vulaproposition delaCommission,
considérant quolesçprticles51et52del'acteprévoient,pourlesnouvoaux
Etatsmembres,lafixationdesprixselondescritèresspécifiques pouvant
conduireàdesdifférences deniveauparrapportàceluidesprixcommuns;
qu'onvertudel'article55l'acte,cesdifférences donivottadesprix
sontcompensésàl'aided'unrégimedomontantscompensatoires ;
considérant quel'articlo94dol'acteprévoitque,pourlesproduitstrans­
formésàbasedofruitsetlégumesrelevantdurèglement(CEE)n°
duConseil,du portantorganisation communedesmarchésdanslo
sectourdosproduitstransformésàbasodefruitsotlégumes(2),lesmon­
tantscompensatoires fixés,solonlocas,pourlosucro,loglucosooule
siropdoglucose,otselonlesrègles ,applicables aucalculduprélèvement,
enceqtiiconcernolomontantcompensatoire applicabloàl'importation ,et
do.3arestitution ,oncoquiçoncemolemontantcomponsatoiro applicablo
àl'exportation ;
considérant qu'ilconvientdofixerlesmodalitésconcernantlaperception
.etl'octroidesmontantscompensatoires defaçonàéviterdosdétournomonts
dotrafioauxquolspourraitnotammentconduiroladifférence doniveaudo
cesmontants, 1
AARRETELEPRESENTREGIEIENT :
Articlepremier
Danslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsotlégumes,les
montantscomponsatoiros applicables ,autitredossucresdivorsd'addition,
dansloséchangesentrelaCommunautédanssacompositionoriginaireotles
nouvoauxEtatsmembres,dansloséchangesentrecesderniersainsiqu'entre
cesderniorsotlespaystiers,sontétablis,danslesconditionssuivaï.tos:
1*Pourlesproduitsauxquolss'appliquounprélèvement envertudel'arti­
cle2durèglement(CEE)n°,lesmontantscompensatoires àl'im­
portations'obtiennentenmultipliantlomontantcompensatoire applicablo
à11^dosurcroblancparlechiffreindiquépourloproduitoncause
àlacolonnoIdol'annoxoIdurèglement(CEE)n° •L'articlo2
paragraphe6otsuivantsdocorèglementostapplicablof
2*pourlosproduitsauxquolss'appliquounorostitutiononvertudel'ar­ticle3durèglement(CEE)n°,losmontantscompensatoires àl'ex­
portations'obtionnont :
7l)JOn°L73du27.3.1972,p.5
(?)JOn°I.2*ftn3r>.l.l°73,P«ln

a)pour lesucre "brut etlosucre blanc ,enmultipliant lemontant
compensatoire applicable à1kgdesucre "blanc parunchiffre
exprimant laquantité desaccharose aise enoeuvre pour 100kilo­
grammes net deprodiiit fini ,
b)pour leglucose etlessirops deglucose ,enmultipliant lemontant
compensatoire applicable â1kgdeglucose oudesirop deglucose
mise enoeuvre pour 100kilogrammes deproduit fini .
Article2
1."Lesmontants compensatoires visée àl'article premier ,paragraphe 1
etparagraphe 2sous a)sont perçus àl'importation etoctroyés à
l'exportation dans leséchanges entre :
a)-laCommunauté dans sacomposition originaire etleDaneinari :,
d'unepart ,et
-l'Irlandeb etleRoyaume-Uni ,d'autre part ,
-l'Irlande et
-loRoyaume-Uni ,
parlesEtats membres visés sous a)premier tiret etsous b)premier
tiret .
2.Dans leséchanges entre l'Irlande etlespays tiers ,etentre lo
Royaume-Uni etlespays tiers ,lesprélèvements etlesre^itutions
sont diminués desmontants compensatoires visés auparagraphe 1".
Article 3
1.Dans leséchanges desnouveaux Etats raeabres entre eux etavec laCom­
munauté dans sacomposition originaire ,lemontant compensatoire visé
àl'article 1erparagraphe 2sous b)estoctroyé parlaCommunauté dans
sacomposition originaire etleDanemark àl'exportation vers l'Irlande
etloRoyaume-Uni .
2.Encas d'exportation dol'Irlande etduRoyaume-Uni ver3 lespays tiers ,
larestitution estdiminuée dumontant compensatoire visé ci-dessus .
Article 4
Lemontant compensatoire applicable est celui envigueur lo .;jour de
l'importation oudel'exportation .
Article 5
Lesmodalités d'octroi ,doperception etderecouvrement desmontants
compensatoires quidoivent Stre prises ,notamment envue deprévenir
desdétournements detrafic ,sont arrêtées selon laprocédure prévue
àl'article 15durèglement (CEE)11°
Lesmodalités d'application duprésent règlement sont arrêtées selon
lamémo procédure .
Article 6
1.Lorèglement (CEE)n°105/73duConseil ,du23janvier 1973 »déter­
minant lesrègles générales durégime desmontants compensatoires ap­
plicables ,autitro dessucres divers d'addition ,dans losecteur àc3
produits transformés àbase dofruits etlégumes àlasuito dol'a­
dhésion donouveaux Etats membres -àlaCommunauté (l)fmodifié parlo
règlement (CEE)n°1330/73(2),estabrogé .
(1)JOn°L25du30.1.1573 ,p.19
(2)JOn°L136du23.5.1573 ,P.3

2.Losréférences aureglenontabrogéonvertuduparagraphe 1doivents'en­
tendrecom;.ofaitesauprésentrèglement.
ArticleJ.
Leprésentrèglemententro011vigueur1«'.
Leprésontreglenontestobligatoire danstoussesélémentsetdiroctonent
applicable danètoutEtatnenbro.
FaitàBruxelles,lo ParleConseil
LoPrésident