RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Introduction

Comme consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et ainsi que l’a souligné le président de la Commission européenne, M. Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017, l’Union européenne est une «union de valeurs». Elle est fondée sur trois piliers: les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») doit servir de guide à toutes les actions de l’UE. Elle établit un ensemble moderne de droits fondamentaux au respect desquels les institutions de l’UE et les États membres sont juridiquement tenus lorsqu’ils appliquent le droit de l'Union.

Les droits fondamentaux s’appliquent à tous. Pour que l’UE soit un endroit où chacun puisse prospérer, jouir de ses libertés et vivre sa vie sans subir de discriminations, il est essentiel de les respecter.

Le présent rapport montre qu'en 2017, les structures et outils mis en place afin de favoriser une culture des droits fondamentaux au sein de l’UE et de garantir que la charte soit une réalité dans la vie quotidienne de chacun ont été efficaces. La proclamation du socle européen des droits sociaux en novembre 2017 constitue une étape supplémentaire vers plus d’égalité et moins d’exclusion.

Les droits fondamentaux ont cependant également été mis à l'épreuve au sein de l’Union européenne au cours de l’année 2017. L’indépendance du pouvoir judiciaire, composante clé de l’état de droit et condition préalable à l’application et à l’exercice effectif des droits fondamentaux, s’est vue menacée. Cela a conduit la Commission à proposer pour la première fois au Conseil d’adopter une décision au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. En outre, le travail des organisations de la société civile actives dans le domaine des droits fondamentaux a été remis en cause et a été rendu plus ardu. Les droits de la femme ont également subi des attaques et ont fait l'objet de discussions lors de l’édition 2017 du colloque annuel sur les droits fondamentaux.

Il n’a jamais été aussi important de souligner que le respect de la charte des droits fondamentaux n’est pas une option, mais une obligation pour les institutions de l’UE et les États membres dans leur application du droit de l’Union.



2. Application de la charte dans et par l’UE 2.1 Promouvoir et protéger les droits fondamentaux

Promouvoir les droits sociaux et l’équité au sein de l’UE

Fondé sur les droits consacrés par la charte, le socle européen des droits sociaux a été signé et proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le socle établit 20 principes et droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le «tableau de bord social» surveille la mise en œuvre du socle et alimente le Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'Union.

Il appartient aux États membres de l’UE d’assurer le respect du socle en travaillant avec les partenaires sociaux et la société civile. Les institutions de l’Union contribuent à en établir le cadre. Par exemple, la Commission a soumis en 2017 une proposition de directive sur la transparence et la prévisibilité des conditions de travail dans l’Union européenne. Cette directive viendra compléter les obligations existantes et établira de nouvelles normes minimales visant à garantir à tous les travailleurs, y compris à ceux en emploi précaire, plus de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne leurs conditions de travail (article 31 de la charte).

En outre, le 26 avril 2017, la Commission a adopté une initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent. Cette dernière inclut des législatives visant à assurer, pour les hommes et les femmes qui assument des responsabilités familiales, un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi qu’une égalité dans le recours aux congés et aux formules souples de travail. Elle prévoit également des mesures politiques visant à aider les États membres à fournir des services professionnels de soins à la personne accessibles, abordables et de qualité et à éliminer les facteurs économiques dissuadant les femmes de travailler (articles 21, 23, 24, 25, 26 et 33 de la charte).

Dans le même ordre d'idées, le 11 novembre 2017, la Commission a adopté un plan d’action visant à éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Les objectifs prioritaires de ce plan consistent notamment à: améliorer l’application du principe de l’égalité salariale; lutter contre la ségrégation; mieux valoriser les compétences, les activités et les responsabilités des femmes; dénoncer les inégalités et les stéréotypes; sensibiliser à l’écart salarial entre les hommes et les femmes et renforcer les partenariats pour l’éliminer.

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres ont également été révisées pour les aligner sur le socle. Ces lignes directrices sont des priorités et des objectifs communs des politiques en matière d’emploi et de politiques sociales, proposées par la Commission, approuvées par les gouvernements nationaux et adoptées par le Conseil. Elles constituent la base des évaluations nationales et des recommandations par pays faites dans le cadre du Semestre européen. Leur révision met l’accent sur les principes du socle liés à un revenu minimal, à des prestations de chômage adéquates et à un soutien actif de l’emploi.

En 2017, les politiques sociales sont restées un domaine d’attention essentiel pour le Semestre européen. La promotion des droits sociaux est un élément clé des réformes structurelles visant à favoriser la justice et l’égalité sociales. En 2017, la Commission a suivi avec attention les efforts déployés par les États membres pour améliorer et renforcer la participation des femmes au marché du travail et lutter contre les discriminations à l'égard des groupes défavorisés tels que les Roms, s’attaquer à la ségrégation scolaire et encourager une réforme de l’éducation inclusive. Il en est ressorti que certains États membres rencontrent toujours des difficultés pour intégrer les enfants roms dans un enseignement général inclusif de haute qualité et faire accéder les jeunes Roms au marché du travail. En particulier, la Commission a suggéré que le Conseil adresse à cet égard des recommandations spécifiques à la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie. La Commission a également suivi de près les mesures prises par la République tchèque dans ce domaine.

En outre, la Commission a proposé d’adresser des recommandations spécifiques à l’Irlande concernant l’amélioration de la qualité des services d'aide à l'enfance et des infrastructures sociales, ainsi qu’à l’Espagne au sujet de l’amélioration de la qualité de l’aide aux familles et de l'aide à l'enfance.

En avril 2017, la Commission a adopté une communication relative à la protection des enfants migrants, qui propose des mesures européennes dans ce domaine et adresse des recommandations aux États membres afin d’assurer une meilleure protection des enfants lors du processus de migration. À titre de suivi, le Conseil a adopté des conclusions le 8 juin 2017. La communication aborde la nécessité de mesures telles qu'une identification plus rapide et une protection immédiate des enfants, une localisation des familles et une détermination du statut de l’enfant plus promptes, la mise en œuvre de garanties procédurales, y compris une tutelle effective des enfants non accompagnés, un accueil adéquat des enfants et leur intégration effective. La tutelle est une garantie procédurale essentielle au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son bien-être. La Commission a pris des mesures afin de créer un réseau européen en matière de tutelle visant à faciliter la coopération entre les autorités nationales compétentes et à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine.