N° C 128/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
Paragraphe 7 
Modifier l'avant-dernière phrase comme suit : 
« La section estime toutefois qu'il est essentiel ... et souhaite que le Comité économique et social et 
le Parlement européen soient consultés sur ce choix. » 
Exposé des motifs f1) 
Il est nécessaire, surtout à la veille de l'élection du Parlement européen au suffrage universel, de recon­
naître le droit de ce dernier à être consulté sur l'éventuelle déclaration de crise de tout un secteur de la 
production. Il s'agit, pour notre Comité, d'agir en conformité avec l'orientation qu'il a constamment 
exprimée, dans le sens de la défense des prérogatives du Parlement européen. 
Résultat de vote : 
voix pour : 16, voix contre : 53, abstentions : 10. 
(') Le rejet de cet amendement fut motivé de la part des conseillers par le souci de ne pas se prononcer en lieu et place du Parlement euro­
péen sur ses compétences. 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et de 
développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine des 
matériaux et méthodes de référence [Bureau communautaire de référence (BCR)] et de la 
métrologie appliquée (action indirecte non nucléaire) (1979-1982) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 176 du 25 juillet 1978, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
164e session plénière, tenue à Bruxelles, les 19 et 20 décembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 17 juillet 1978, 
vu la décision de son bureau du 18 octobre 1978 de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires 
de l'élaboration d'un avis en la matière, vu l'avis adopté par ladite section au cours de sa 
44e réunion tenue le 8 décembre 1978, 
vu le rapport oral présenté au cours de cette réunion par 
M. von der Decken, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 164e session plénière des 
19 et 20 décembre 1978 (séance du 19 décembre 1978), 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/5 
considérant que des étalons, des mesures et des systèmes 
de mesure internationalement reconnus sont nécessaires 
dans tous les domaines d'activités commerciales, indus­
trielles, médicales et scientifiques ; 
considérant que la Communauté, par ses activités de 
recherche et grâce au bureau communautaire de réfé­
rence, peut apporter une contribution importante à la 
mise au point de matériaux de référence communs qui 
sont nécessaires pour procéder à de telles mesures, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Le Comité reconnaît l'utilité de matériaux de réfé­
rence dans de nombreux domaines de l'activité écono­
mique et sociale. Une harmonisation progressive dans le 
domaine des matériaux de référence est très importante 
pour l'industrie et le commerce au sein de la Commu­
nauté. Ces matériaux ou ces substances ont une ou plu­
sieurs propriétés qui sont suffisamment bien établies 
pour servir à l'étalonnage d'un appareil ou à la vérifica­
tion d'une méthode de mesure. Ils garantissent que des 
mesures et des analyses effectuées en divers endroits 
sont correctes et donnent les mêmes résultats. Le Co­
mité relève que les matériaux de référence communau­
taires déjà disponibles ou en cours d'élaboration cou­
vrent un large domaine. Ils comprennent les métaux 
ferreux, les métaux non ferreux et les matériaux non 
métalliques qui sont utilisés dans l'industrie et le com­
merce. Ils comprennent également les échantillons de 
référence de matériaux inorganiques qui sont utilisés 
pour la protection de l'environnement (à savoir, le 
dosage des métaux lourds et toxiques dans les fumées, 
dans les eaux, dans les rejets industriels et urbains). 
D'autres matériaux de référence ont trait à la santé 
publique (analyses biomédicales) et à l'alimentation 
(application de directives communautaires). 
2. Le Comité note que la Communauté a déjà réalisé 
deux programmes de recherche dans ce domaine. Le 
premier (1) a couvert la période de 1973 à 1975. Le 
second programme (2), doté d'un budget de 2,7 millions 
d'unités de compte européennes, a débuté en 1976 et 
prend fin le 31 décembre 1978. La Commission propose 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978. maintenant un troisième programme doté d'un budget 
total de 11,3 millions d'unités de compte européennes, 
s'étendant sur quatre ans et commençant le 1er janvier 
1979. 
3. Le Comité approuve le programme proposé. Il se 
félicite en particulier de l'accent qui est mis sur les tra­
vaux qui ont un rapport direct avec les objectifs com­
munautaires des politiques sectorielles et avec l'amélio­
ration des conditions de vie. Il réitère le point de vue (3) 
qu'il a déjà formulé, à savoir que la Communauté de­
vrait continuer à avoir pour objectif la fourniture de 
matériaux de référence fiables et de bonne qualité du 
point de vue scientifique, utilisables sur le plan interna­
tional et répondant à un besoin réel des utilisateurs. 
4. Le Comité est favorable au fait qu'une plus grande 
attention soit accordée à la gestion des matériaux de 
référence mis au point par la Communauté. Il estime 
qu'il est essentiel de soutenir les précieux travaux de 
recherche qui sont en cours grâce à un programme d'in­
formation général concernant les matériaux disponibles, 
de telle sorte que l'on puisse tirer un avantage pratique 
maximal des travaux de la Communauté. 
5. Le Comité note que le programme de recherche sur 
les matériaux de référence exclut explicitement les acti­
vités de normalisation. En même temps, il estime que 
les deux domaines sont, dans une certaine mesure, in­
terdépendants. C'est pourquoi le Comité demande que 
soit assurée une étroite coopération entre les responsa­
bles du programme de recherche et développement sur 
les matériaux de référence et la direction générale qui 
s'occupe de la coordination des réglementations et des 
normes (direction générale III). 
6. Le Comité considère que le projet relatif à la métro­
logie appliquée, tel qu'il est décrit dans le document 
de la Commission, est plutôt vague. Il prend toutefois 
acte qu'il ne s'agit pas en l'occurrence d'un programme 
complet, mais des premiers exemples d'une coopération 
coordonnée avec et entre les instances nationales cor­
respondantes. L'objectif est, par le biais de ce travail en 
commun de caractère exemplaire, d'amorcer une colla­
boration sur une large échelle. 
Le Comité se félicite de ces premières mesures et ex­
prime l'espoir qu'elles puissent être suivies, très bientôt, 
d'un programme d'action commune de portée plus 
large. 
Le président 
du Comité économique et Social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
(*) JO n° L 187 du 11. 7. 1973, p. 41. 
(2) JO n° L 74 du 20. 3. 1976, p. 34. (3) JO n° C 35 du 16. 2. 1976, p. 23.