ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(52)

L’engagement définitif relatif à l’entrée d’ORMV est le suivant: — la partie notifiante s’engage à offrir un accès de gros au réseau selon un modèle ORMV basé sur la capacité. Cela signifie qu’un ORMV paiera un montant forfaitaire pour une capacité définie, mesurée en termes de bande passante et grâce à laquelle les ORMV entrants obtiendront un «canal» dédié sur le réseau de l’entité issue de la concentration pour le trafic vocal et le trafic de données. — La partie notifiante s’engage à conclure deux accords de capacité: — l’un avec un ORMV agréé par la Commission avant que la partie notifiante puisse mettre en œuvre la concentration avec O2 (ci-après le «premier ORMV»). Cet accord de capacité sera conclu pour une capacité minimale de […] % de la capacité du réseau de l’entité issue de la concentration, — l’autre avec un second ORMV (ci-après le «second ORMV») pour une capacité minimale de […] % de la capacité du réseau de l’entité issue de la concentration. La conclusion de cet accord de capacité avec le second ORMV est une condition nécessaire à la réalisation de l’opération entre la partie notifiante et O2. Si Three ne conclut pas d’accord avec le second ORMV dans un délai spécifique, un mandataire chargé de la cession vendra la capacité minimale de […] % pour le compte de Three. — Afin de promouvoir l’entrée sur le marché de deux ORMV, la capacité et le prix payé par ces derniers pourront être fixés selon un plan d’évolution raisonnable au cours des cinq premières années de l’accord de capacité. — La durée des deux accords de capacité est de cinq ans, avec possibilité de prolongation de cinq années supplémentaires dans le cadre d’un modèle ORMV basé sur la capacité. — Le premier et le second ORMV peuvent chacun accroître la capacité initiale qui leur est allouée jusqu’à un plafond maximal de 15 % de la capacité du réseau de l’entité issue de la concentration au cours des cinq premières années ou des cinq années supplémentaires. Le montant forfaitaire annuel dû par l’ORMV sera alors augmenté proportionnellement. — La capacité disponible pour le premier et le second ORMV est calculée en fonction de la capacité totale du réseau de l’entité issue de la concentration et peut être augmentée si cette dernière s’accroît.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2014/C 272/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 308, la note explicative de la sous-position de la NC «8302 20 00 Roulettes » est remplacée par le texte suivant:

«8302 20 00 Roulettes Aux fins de cette sous-position, les “roulettes” sont des roues munies de montures en métaux communs. Les montures servent à fixer la roue sur le produit correspondant en l’état et sans y ajouter d’autres éléments. Les parties en métaux communs qui constituent la roue elle-même (la jante ou le roulement à billes, par exemple) ne sont pas considérées comme des “montures en métaux communs” de la position 8302. Les roulettes de cette sous-position peuvent être pivotantes ou fixes. Elles se présentent généralement comme suit: Les roulettes dépourvues de montures en métaux communs ou qui ne sont pas conformes aux conditions prévues à la note 2 du chapitre 83 peuvent être classées en tant que parties ou accessoires ou en fonction de leur matière constitutive.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Cette norme doit être complétée afin de préciser les exigences juridiques qu'elle a pour objet de couvrir. Les dispositions 5.9, 6.15, 6Z1.2.3, 6Z1.2.4, 6.Z1.2.5 et 6.Z2.3 ne font pas partie de la présente citation. Dans la disposition 7.2.2.5, au lieu de «poussière d'essai» (test dust), il convient de lire «A2 poussière d'essai fine» (A2 fine test dust). Dans la disposition 7.3.2, au lieu de «pièce rapportée en pin ou matériau en bois équivalent» (insert of pine or equivalent material wood), il convient de lire «pièce rapportée en aluminium» (insert of aluminium).
b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants: — Suisse: décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 7), — Corée: décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (3), — Amérique centrale: accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (4), — Colombie et Pérou: accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (5), — Monténégro: décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (6), — Bosnie-Herzégovine: décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (7), protocole 6, — Serbie: décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (8), — Moldavie: décision 2013/7/UE du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (9), — Géorgie: décision 2012/164/UE du Conseil du 14 février 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (10);
Amendment of the Hungarian film support scheme

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the aid scheme on the costs of removal and destruction of fallen stock (N558/2007)
Régions non assistées

Aiuto al salvataggio di Impresa S.p.A. in A.S.

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/1

Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

(2014/C 258/01)

Les parties intéressées peuvent envoyer leurs observations, au plus tard le 30 septembre 2014, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale des affaires maritimes et de la pêche 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: mare-aidesdetat@ec.europa.eu

Le texte figure également sur le site suivant: http://ec.europa.eu/dgs/maritimeaffairs_fisheries/consultations/block-exemption-regulation-2/index_fr.htm
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/10

Résumé des décisions de la Commission relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou à l’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 du Conseil (1)]

2014/C 260/10

Décisions d’octroi d’autorisation

Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision 7 août 2014 Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) No CE: 204-211-0 No CAS: 117-81-7 Rolls-Royce plc PO Box 31, Derby Derbyshire DE24 OBJ ROYAUME-UNI REACH/14/1/0 Élaboration d’une préparation antidiffusante contenant du DEHP, servant durant le soudage par diffusion et la fabrication des aubes des ventilateurs de réacteur d’avion 21 février 2022 — Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. — Il n’existe pas à l’heure actuelle de méthodes adéquates de substitution, et un programme de recherche de cinq à dix ans est en cours pour trouver des solutions de substitution techniquement réalisables.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
Base juridique

Industrial Development Act 1982, C. 52 Part 1 provides the power to make an assisted areas map order. This order will be made once the map has been approved by the Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/2

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2014/C 234/02

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), 536/2007 (2), 539/2007 (3), 1384/2007 (4) et 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2014 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2014, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4401, 09.4402, 09.4091, 09.4092 et 09.4421 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2014, et figurent à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2014/C 234/01

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2014 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2014, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2014, et figurent à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(18)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: a) JTEKT Corporation, JTEKT Europe Bearings BV, Koyo France SA et Koyo Deutschland GmbH solidairement responsables: 0 EUR; b) NSK Ltd, NSK Europe Ltd et NSK Deutschland GmbH solidairement responsables: 62 406 000 EUR; c) Nachi-Fujikoshi Corporation et Nachi Europe GmbH solidairement responsables: 3 956 000 EUR; d) AB SKF et SKF GmbH solidairement responsables: 315 109 000 EUR; e) INA-Holding Schaeffler GmbH & Co. KG, Schaeffler Holding GmbH & Co. KG, Schaeffler AG, Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG et FAG Kugelfischer GmbH solidairement responsables: 370 481 000 EUR; f) NTN Corporation, NTN Wälzlager (Europa) GmbH et NTN-SNR Roulements SA solidairement responsables: 52 451 000 EUR; g) NTN Corporation et NTN Wälzlager (Europa) GmbH solidairement responsables: 80 962 000 EUR; h) NTN-SNR Roulements SA seule responsable: 67 941 000 EUR.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/14

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2014/C 244/07

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 101, le deuxième paragraphe des notes explicatives relatives aux sous-positions «2403 10 10 et 2403 10 90 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion» est remplacé par le texte suivant:

«Les déchets provenant de la manipulation des feuilles de tabac ou de la fabrication des produits du tabac, qui sont susceptibles d’être fumés, sont considérés comme tabac à fumer s’ils ne répondent pas à la description des cigares, cigarillos ou cigarettes (voir les notes explicatives des sous-positions 2402 10 00, 2402 20 10 et 2402 20 90)».

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
2)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec l’un des pays suivants: — Bosnie-Herzégovine: décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (3) (protocole no 7); — Monténégro: décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (4); — Suisse: décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (5), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles – annexe 7; — République de Corée: décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (6); — Pérou et Colombie: décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (7); — Amérique centrale: décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (8);
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, Entreposage et stockage, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ENSEIGNEMENT, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Short term export credit insurance: Appliance of the exception stipulated in point 5.4 of the Commission's Communication on short-term export credit insurance (OJ C 392), so that the risk of force majeure (catastrophe risk) in accordance with Section 2.2 of the Communication is not to be regarded as a marketable risk in Austria.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2014/C 225/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

à la page 155, la note explicative relative aux sous-positions 3301 12 10 à 3301 19 80«Huiles essentielles d’agrumes» est remplacée par le texte suivant:

«3301 12 10 Huiles essentielles d’agrumes à 3301 19 80 Ces huiles sont obtenues principalement à partir des écorces de ces fruits. Leur odeur est agréable et similaire à celle du fruit qui a servi à leur fabrication. Les essences de fleurs d’oranger ou l’essence de néroli ne sont pas considérées comme des huiles essentielles d’agrumes et relèvent des sous-positions 3301 29 41 ou 3301 29 91. Une huile essentielle déterpénée est une huile essentielle dont les hydrocarbures monoterpéniques ont été partiellement ou intégralement éliminés.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2014/C 227/04

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

1) À la page 31, le troisième paragraphe de la note explicative relative au code NC « 0304 11 10 Filets » est supprimé;

2) À la page 31, le troisième paragraphe de la note explicative relative aux codes NC « 0304 19 01 à 0304 19 39 Filets » est supprimé.

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

— loi de finances 2005-1719 du 30 décembre 2005 article 52 III, pour 2006, publiée au journal officiel du 31 décembre 2005; — articles L. 820-1 à 3 du code rural et de la pêche maritime; — articles D. 821-1 et 15, R-821-13 et16, R. 822-1, L. 611-1 et 14 et suivants du code rural et de la pêche maritime; — arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l’élaboration et à l’évaluation du programme national de développement agricole et rural
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de boissons, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication d'éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de bateaux de plaisance, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, Industries alimentaires, Entreposage et services auxiliaires des transports, Programmation informatique, Gestion d'installations informatiques, Autres activités informatiques
Législation applicable

Roumanie Ordonnance d’urgence du gouvernement no 93/2012 concernant la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, modifiée et complétée ultérieurement; Loi no 503/2004 concernant le rétablissement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire des entreprises d’assurance, republiée; Loi no 32/2000 concernant l’activité d’assurance et la surveillance des entreprises d’assurance, avec ses modifications et compléments ultérieurs.
Droit applicable

Droit de la République tchèque: en particulier, les dispositions en vigueur de la loi no 89/2012 rect. portant code civil, de la loi no 90/2012 rect. sur les sociétés commerciales et de la loi no 277/2009 rect. sur le secteur de l’assurance.
—

Erityinen henkilökortti A, B, C ja D diplomaatti- ja konsuliedustuston sekä kansainvälisen järjestön Suomessa olevan toimielimen henkilökuntaan kuuluvalle ja hänen perheenjäsenelleen (Carte d’identité spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères au personnel diplomatique, administratif, technique et de service, y compris aux membres de leur famille, ainsi qu’aux personnes employées à titre privé par ce personnel et aux personnes effectuant des travaux de réparation ou d’entretien dans les missions diplomatiques. La carte d’identité porte la mention «Cette carte donne le droit de séjourner en Finlande».)
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

L’entreprise a reçu le 24 janvier 2014 l’ordre de cesser dès la fin de la journée toute activité d’assurance, y compris le renouvellement des activités en cours, conformément à la loi maltaise sur le secteur des assurances (Insurance Business Act). L’entreprise a mandaté Heritage Insurance (Malta) Ltd pour assurer la liquidation de ses activités. Le mercredi 16 avril 2014, une assemblée générale extraordinaire a décidé de dissoudre Setanta Insurance Company Limited pour tous les effets et finalités de droit, et de convoquer une assemblée des créanciers le 30 avril 2014, aux fins de désigner un liquidateur.