N° C 15/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  le principe  d'une  gamme 
de poids  pour  les produits  de cacao  en poudre,  à 
l'instar  du chocolat  présenté  en tablettes  et bâtons, 
dans  les limites  de poids  de 100  g à 1 kg. 
1.2. Le  Comité  constate  toutefois  que  la gamme 
proposée  par  la Commission  ne comprend  par  cer-
tains  poids  communément  utilisés  pour  la vente  des 
produits  en cause  dans  plusieurs  États  membres. 
Une telle  difficulté  pourrait  être  résolue  si, dans  les 
limites  de poids  prévues,  la gamme  comportait  à la 
fois un échelonnement  par  multiple  de 100  g et un 
échelonnement  reprenant  l'autre  fractionnement  cou-
rant du kilogramme  : 125,  250,  375,  500  et 750  g. 
1.3. En  raison  de la nécessité  d'éviter  toute  confu-
sion pour  le consommateur  par  l'adoption  de seuils 
trop voisins  — préoccupation  de la Commission  par-
tagée  par le Comité  — l'adoption  des  deux  séries  ne 
peut sans  doute  pas être  retenue.  Devant  l'alternative 
posée,  le Comité  se prononce  pour  la seconde  de ces 
deux  séries,  comme  paraissant  la plus  conforme  aux 
traditions  de la majorité  des États  membres. 1.4. Mais,  tenant  compte  de la constatation  faite 
ci-dessus,  le Comité  recommande  de porter  à cinq 
ans au minimum  le délai  imparti  pour  l'interdiction 
de mise  en commerce  des produits  de cacao  en pou-
dre non  conformes  aux  prescriptions  de la directive. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  propose  d'ajouter  un 3e  considé-
rant dont  la teneur  pourrait  être  la suivante  : 
« considérant  qu'il  y a lieu  de tenir  compte  de 
l'existence  sur  le marché  de poids  non  prévus 
dans  la gamme  proposée  et d'accorder  à cet effet 
des délais  appropriés  d'adaptation  sur le plan  de 
la production  et de la consommation  ». 
2.2. Article  premier 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  la gamme 
proposée  par  la Commission  : 100  g, 125  g, 250  g, 
375 g, 500  g, 750  g, 1 kg. 
2.3. Article  2 
Le délai  prévu  au second  tiret  du second  alinéa 
devrait  être  porté  à cinq  ans. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une proposition  de décision  du Conseil  concernant  la modification  du calendrier 
de préparation  du rapport  annuel  sur la situation  économique  de la Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 218  du 24 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 4 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°.C  15/9 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne  et notamment  son 
article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 4 août  1975, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social  du 23 septembre  1975,  de charger  la section 
des affaires  économiques  et financières  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  du rapporteur,  M. De Bièvre  et 
l'avis  adopté  par  la section  lors  de sa réunion  du 30 
septembre  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
tenue  les 29 et 30 octobre  1975  (séance  du 30 octo-
bre 1975), 
considérant  que  la décision  du Conseil  du 18 février 
1974  (*) relative  à la réalisation  d'un  degré  de conver-
gence  des politiques  économiques  des États  membres 
de la Communauté  prévoit  que  le Conseil  tient  cha-
que année  trois  sessions  consacrées  à l'examen  de la 
situation  économique  dans  la Communauté  ; 
considérant  que  la troisième  de ces réunions  — au 
cours  de laquelle  est élaboré  un rapport  annuel  sur la 
situation  économique  qui doit  être  transmis  aux  par-
lements  nationaux  pour  que  ceux-ci  puissent  en tenir 
compte  dans  leurs  décisions  budgétaires  — doit  avoir 
lieu au cours  du troisième  trimestre  de l'année  ; 
considérant  que,  au cours  du troisième  trimestre,  la 
Commission  ne dispose  pas  encore  des  données  éco-
nomiques  relatives  à la période  qui commence  après 
les vacances  ; qu'elle  propose  donc,  dans  la proposi-
(!) JO no L 63 du 5. 3. 1974,  p. 16. tion de décision  à l'examen,  de situer  la troisième 
réunion  du Conseil  dans  le courant  du quatrième 
trimestre  ; 
considérant  l'importance  d'une  coordination  poussée 
des politiques  économiques  des États  membres,  coor-
dination  qui  pour  être  plus  efficace  exige  des  déci-
sions  du Conseil  avant  que  les parlements  nationaux 
approuvent  les lignes  générales  des projets  de budget 
de leurs  gouvernements  étant  donné  que  la politique 
économique  et sociale  à mener  se fonde  principale-
ment  sur ces projets, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 6 voix  contre  et 4 abstentions  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de décision 
sous réserve  des observations  suivantes  : 
1.1. Le  Comité  est d'accord  pour  constater  que  les 
renseignements  statistiques  et autres  disponibles  au 
mois  d'octobre  sont  plus  intéressants  pour  évaluer  la 
situation  conjoncturelle  dans  la Communauté,  que  les 
données  disponibles  au mois  de septembre,  étant 
donné  qu'ils  couvrent  la période  commençant  après 
les vacances. 
1.2. Le  calendrier  proposé  par  la Commission 
prévoit  la communication  du rapport  annuel  pour 
avis au Comité  économique  et social  au plus  tard  à la 
date du 15 octobre.  Il en résulte  que  si le Comité 
devait  émettre  son  avis  lors  de la session  plénière  de 
fin octobre,  il ne disposerait  que  d'une  dizaine  de 
jours  pour  élaborer  et approuver  l'avis,  ce qui  est 
nettement  insuffisant.  C'est  pourquoi  le Comité 
demande  que  le Conseil,  en fixant  le calendrier  de ses 
propres  activités,  tienne  compte  du  souhait  du 
Comité  économique  et social  de disposer  d'un  délai 
plus long  pour  l'élaboration  de son avis. 
2.1. Par  contre,  pour  ce qui concerne  l'objectif  fon-
damental  de la décision  du Conseil  du 18 février 
1974,  le Comité  estime  totalement  insuffisants  les 
efforts  des États  membres  pour  parvenir  à une  coor-
dination  de leurs  politiques  économiques.  Il souligne 
que dans  la situation  critique  actuelle  cette  coordina-
N° C 15/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
tion est  plus  nécessaire  que  jamais  ; des  politiques 
nationales  divergentes  ou  non  coordonnées  auront 
des effets  négatifs  sur  l'activité  économique  dans  son 
ensemble. délibérations  du Conseil  fixant  les lignes  directrices 
pour  les politiques  économiques  à suivre  par  les États 
membres  se tiennent  avant  que  les parlements  natio-
naux  approuvent  les lignes  générales  des  projets  de 
budgets  de leurs  gouvernements.  La politique  écono-
mique  à suivre  se fonde  en effet  principalement  sur 
ces projets  de budget. 2.2. Vu  dans  cette  perspective,  le calendrier  de 
préparation  du rapport  annuel  doit  être  tel que  les 
Fait à Bruxelles,  le 30 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  ci-dessous  a été rejeté  au cours  de la discussion  : 
Remplacer  les points  1, 1.1. et 1.2.  par le texte  suivant  : 
« 1. La  section  ne peut  pas  accepter  que  le troisième  examen  du Conseil  en vue  de 
l'élaboration  du rapport  annuel  sur la situation  économique  de la Communauté  soit  reporté 
au quatrième  trimestre,  étant  donné  que  dans  ce cas,  le rapport  annuel  et notamment  les 
orientations  qui s'y trouvent  ne peuvent  plus  utilement  influencer  la fixation  de la politique 
économique  dans  la plupart  des États  membres. 
1.1. La  section  constate  que  dans  les parlements  de six États  membres,  les délibérations 
générales  sur  le projet  de budget  national  qui,  pour  l'essentiel,  détermine  la politique 
économique  et social  qui sera  suivie,  ont lieu  annuellement  en septembre  et/ou  en octobre. 
Elle est d'avis  que  les orientations  communautaires  doivent  être  connues  lorsque  commen-
cent ces délibérations  générales  dans  les parlements  nationaux. 
1.2. La  section  estime  dès lors  que,  par  rapport  aux  années  précédentes,  la fixation  des 
orientations  communautaires  devrait,  en fait,  se faire  plus  tôt,  mais  ne devrait  certainement 
pas être  reportée  à une  date  ultérieure  ». 
Point  2.1. 
Supprimer  les mots  « Par contre  » (première  ligne). 
Page  3 
Au point  2.2.,  modifier  les quatre  dernières  lignes  comme  suit  : «...  les  États  membres  se 
tiennent  avant  que  les parlements  nationaux  n'examinent  les  lignes  générales  des  projets  de 
budgets  de leurs  gouvernements  ». 
Exposé  des motifs 
En République  fédérale,  en France,  en Italie,  aux  Pays-Bas,  en Belgique  et au Luxembourg,  les 
projets  de budget  sont  présentés  au parlement  national  au cours  de la deuxième  moitié  de 
septembre  ou en octobre  et les délibérations  générales  sur les lignes  directrices  de la politique 
économique  et social  ont  lieu  à ce moment.  Des  orientations  communautaires  fixées  « au cours 
22. 1. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  15/11 
du quatrième  trimestre  » (article  1er  de la proposition),  ou « le troisième  lundi  de novembre  » ne 
peuvent  plus  utilement  influencer  les débats  budgétaires  dans  les parlements  des  pays  précités. 
La proposition  de la Commission  est donc  en contradiction  avec  l'article  5 de la décision  du 
Conseil  du 18 février  1974  qui prévoit  qu'il  faut  tenir  compte  des « orientations  » lors  des débats 
parlementaires. 
La date  du 15 octobre,  qui  est à la base  des  considérations  du point  1.2 du projet  d'avis,  n'est 
mentionnée  que  dans  un exposé  des  motifs  à la proposition  de la Commission  sans  valeur 
contraignante  et en tant  que  délai  indicatif  pour  1975. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 7, voix  contre  : 34, abstentions  : 9. 
Avis  sur le rapport  annuel  sur la situation  économique  de la Communauté 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
Le Conseil  a décidé  le 27 octobre  1975,  de consulter  conformément  à l'article  4 de la 
décision  du Conseil  du 18 février  1974,  relative  à la réalisation  d'un  degré  élevé  de 
convergences  des politiques  économiques  des  États  membres  de la Communauté  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur le rapport  précité. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  du bureau  du Comité  du 24 juin  1975 
de charger  la section  des  affaires  économiques  et 
financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'article  4 de la décision  du Conseil,  du 18 février 
1974,  relative  à la réalisation  d'un  degré  élevé  de 
convergences  des  politiques  économiques  des  États 
membres  de  la Communauté  économique  euro-
péenne, vu le rapport  oral  du rapporteur,  M. Margot,  et l'avis 
adopté  par la section  lors  de sa réunion  du 22 octo-
bre 1975, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 27 octobre  1975 
relative  au rapport  annuel  de la Commission  sur la 
situation  économique  de la Communauté, vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975  (séance  du 30 octo-
bre 1975),