Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/80
Mardi, 2 septembre 2003
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0350
TVA: coopération administrative
Résolution du Parlement européen sur la modification de la base juridique de la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le
domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (6522/2003 —C5-0216/2003 —2001/0133(COD))
(Procédure de codécision —consultation répétée sur la base juridique)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 294 —C5-
0269/2001) (1),
— vu sa position en première lecture (2),
— consulté par le Conseil sur la modification de la base juridique (6522/2003 —C5-0216/2003),
— vu l'article 71, paragraphe 2, de son règlement,
— vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la modification de la base juridique,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0262/2003),
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 87.
(2) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 178.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/81
Mardi, 2 septembre 2003
1. confirme sa position en première lecture;
2. conteste la pertinence de la nouvelle base juridique proposée par le Conseil;3. insiste sur le fait que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée;4. invite par conséquent le Conseil à transmettre sa position commune au Parlement;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0351
Impôts directs et indirects: assistance économique et monétaire mutuelle des
autorités compétentes
Résolution du Parlement européen sur la modification de la base juridique de la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine
des impôts directs et indirects (6930/2003 —C5-0217/2003 —2001/0134(COD)
(Procédure de codécision —consultation répétée sur la base juridique)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 294 —C5-
0270/2001) (1),
— vu sa position en première lecture (2),
— consulté par le Conseil sur la modification de la base juridique (6930/2003 —C5- 0217/2003),
— vu l'article 71, paragraphe 2, de son règlement,
— vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la modification de la base juridique,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0262/2003),
1. confirme sa position en première lecture;
2. conteste la pertinence de la nouvelle base juridique proposée par le Conseil;3. insiste sur le fait que l'article 95 du traité CE est la base juridique appropriée;
4. invite par conséquent le Conseil à transmettre sa position commune au Parlement;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 96.
(2) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 191.