EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose de négocier avec le Royaume du Maroc un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après l’«APP») qui réponde aux besoins de la flotte de l'Union et soit conforme au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, ainsi qu'aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’APP existant entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007. Cet accord a été mis en œuvre par deux protocoles successifs autorisant les navires de l’Union ciblant les espèces pélagiques et démersales à accéder à la zone de pêche du Maroc jusqu’au 14 décembre 2011, date à laquelle le deuxième protocole a été dénoncé, le Parlement européen n’ayant pas approuvé sa conclusion. Le Parlement européen mettait en doute la durabilité de l’instrument proposé, son rapport coût-avantages et sa conformité au droit international. Un troisième protocole, tenant compte des préoccupations du Parlement européen, a été conclu en 2014. Il arrivera à expiration le 14 juillet 2018.

Les zones de pêche du Maroc, qui sont situées à proximité de l’UE et renferment des ressources halieutiques importantes, sont essentielles tant pour les pêcheries artisanales traditionnelles de l’Espagne et du Portugal que pour les flottes industrielles des États membres plus éloignés. Ces zones de pêche comprennent des eaux relevant à la fois de la souveraineté et de la juridiction du Maroc, c’est-à-dire également les eaux situées au large du Sahara occidental, qui sont administrées de facto par le Maroc (des mécanismes de déclaration spécifiques ont été introduits dans le protocole actuel afin d’en démontrer les avantages socio-économiques pour les populations locales).

D’une manière générale, l’APP conclu avec le Maroc autorise les navires de 11 États membres à exercer leurs activités dans six catégories de pêche différentes couvrant les petites espèces pélagiques, les espèces démersales et les espèces de grands migrateurs. La zone de pêche du Maroc correspond à la limite septentrionale de l’aire de répartition du stock de petits pélagiques «C», qui comprend les eaux de la Mauritanie, du Sénégal et de la Guinée-Bissau, faisant toutes partie du réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD).

Les contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD renforcent la position de l’Union européenne dans les organisations internationales et régionales de pêche, en particulier au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Enfin, les APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à l’amélioration du respect des mesures internationales, y compris en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Une attention particulière sera accordée à l’exécution et à la mise en œuvre de la compensation financière accordée au Maroc afin de soutenir la gestion durable de la pêche, notamment à la lumière des recommandations du rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des Comptes européenne relatif aux APPD.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un protocole de pêche avec le Royaume du Maroc est en conformité avec l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays voisins et avec les objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

Tout au long du processus, les négociations seront menées en consultation avec tous les services intéressés de la Commission et du SEAE, et avec le soutien de la délégation compétente de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du TFUE relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)