ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 130 
 
 
 
Vol. 1986/0 045 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S e c ré ta ria t g é n é ra lBruxelles, le  10 mars 1986 
DOCUMENT INTERNE
Proposition de 
DECISION D U  CONSEIL
prorogeant L a  décision du 4 avriL 1978 sur 
L'application de certaines Lignes d irectrices 
dans Le domaine des crédits à  L'exportation 
bénéficiant d'un soutien public
(présentée par L a  Commission au Conseil)
C 0M C 86) 130 fin a l

EXPOSE D E S  MOTIFS
1. Par sa décision du 4 a v ril 1978, le Conseil concluait, au no m  de 
la Communauté, l'Arrangement sur des lignes dire ctrice s dans le 
domaine des crédits à  l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public (le "Consensus"). Cette Décision a  été prorogée à  plusieurs 
reprises. A  la suite de négociations avec les autres Participants, 
un certain n o m b re  d'amendements importants ont été in tro d u its, les 
plus récents ont été adoptés par Décision du Conseil du 17 octobre 
1985. Cette décision est valable jusqu'au 15 a v ril 1986.
2. Dans l'e s p rit de la Commission, le Consensus a  toujours constitué 
un instrument efficace de discip lin e  internationale qui contribue 
à  diminuer les subventions et à  réduire la concurrence contre- 
productive dans le domaine des crédits à  l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public. La Commission considère donc que, dans 
l'in té rê t de la Communauté, le Consensus doit être prorogé au-delà 
du 15 a v ril 1986.
3. Par conséquent, la Commission in vite  le Conseil a  arrêter la 
Décision dont 1e projet est jo in t au présent document, prorogeant 
l'a p p lica tio n  de l'Arrangement pour une durée de six mois.

PROPOSITION D E
DECISION D U  CONSEIL
P R O R O G E A N T  L A  DECISION D U  4 AVRIL 1978 S U R  
L'APPLICATION D E  CERTAINES LIGNES DIRECTRICES 
D A N S  LE  D O M A IN E  D E S  CREDITS A  ,L'EXPORTATION 
BENEFICIANT V uN  SOUTIEN PUBLIC
LE  CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  EU R O PE EN N E S,
vu le tra ité  in s titu a n t la Communauté économique européenne 
et notamment son a rtic le  113,
vu la proposition de la Commission,

- 2?-
considérant que L a  Communauté est partie à  L'Arrangement reLatif 
à  des Lignes d irectrices pour’  Les crédits à  L'exportation bénéficiant 
d'un soutien pub Lie;
considérant que cet Arrangement fa it L'objet de L a  décision du ConseiL 
du 4 avriL 1978 ; que L'annexe de ceLLe-ci a  été modifiée et compLétée 
en dernier Lieu par L a  décision du 17 octobre 1985 ; que L a  décision du 
4 avriL 1978 a  été prorogée L a  dernière fois par L a  m ê m e  décision;
considérant que,, dans L 'in térêt de L a  Communauté et en vue du renfoi—  
cernent du principe de L a  coopération Internationa Le, iL importe que 
L'Arrangement continue à  être appLiqué dans L a  Communauté afin de 
réduire une concurrence contre-productive dans L e  domaine des crédits 
à  L'exportation bénéficiant d'un soutien pubLic;
A  A R R E T E  L A  P R E S E N T E  DECISION :
A rtic le  premier
L'articLe 5  de L a  décision du 4 avriL 1978, est rempLacé par L e  texte 
suivant :
"ArticLe 5
La présente décision est appLicabLe jusqu'au 15 octobre 1986"
ArticLe 2
Les Etats membres sont destinataires de L a  présente décision.
Fait à  -
Par L e  Consei L  
Le président