FR Journal officiel de l’Union européenne C 54/15

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives»

(avis d'initiative)

(2011/C 54/03)

Rapporteur général: M. PEZZINI

Le 21 octobre 2010, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur la:

«Proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives».

Le 20 octobre 2010, le Bureau du Comité a chargé la commission consultative des mutations industrielles de préparer les travaux du Comité en la matière.

Vu l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 467e session plénière des 8 et 9 décembre 2010 (séance du 8 décembre 2010), de désigner M. PEZZINI rapporteur général et a adopté le présent avis par 158 voix pour, 8 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE estime nécessaire de prendre un ensemble de mesures visant à encourager le développement d'un modèle énergétique durable et à doter le secteur d'un cadre de référence sûr et stable, prévoyant une programmation énergétique en accord avec le principe de la sécurité d'approvisionnement, le respect des aspects sociaux, territoriaux et environnementaux, ainsi que des feuilles de route à l'horizon 2020-2050.

1.2 Le CESE recommande la prorogation du règlement actuellement applicable au secteur du charbon (règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère) pour une période égale à celle de la réglementation arrivant à échéance, sans que cela ne représente une charge supplémentaire pour le budget de l'UE et sans poser de conditions péremptoires de fermeture des mines, mais avec la possibilité d'octroyer des aides aux investissements et à des technologies innovantes de charbon propre ainsi qu'à la formation de personnel hautement qualifié dans le secteur des matières premières stratégiques; il insiste pour que la proposition soit modifiée de manière à «faciliter les restructurations compétitives des mines de charbon» et réclame la consolidation d'une réserve stratégique communautaire.

1.3 Le CESE demande une vérification à mi-parcours des conditions de compétitivité du «charbon propre» par rapport aux niveaux de compétitivité des autres ressources énergétiques propres de l'UE à l'horizon 2020, aux aides accordées aux autres sources énergétiques propres, à la promotion de l'utilisation du charbon sur les marchés mondiaux, à la volatilité des prix des combustibles fossiles au niveau international, à la valeur ajoutée européenne des ressources propres, ainsi qu'aux coûts de reconversion des centrales électriques et de réhabilitation des sites miniers fermés.

1.4 Cette vérification de 2014 devrait être effectuée, selon le Comité, dans le strict respect des dispositions du traité de Lisbonne relatives à la nouvelle politique énergétique de l'Union (article 194), et conformément à la stratégie de l'Union en matière de sécurité énergétique et d'accès aux ressources ainsi qu'aux autres politiques européennes, en particulier celles relatives à l'industrie, au commerce, à la recherche et à l'innovation.

1.5 Le Comité demande qu'un rapport de mi-parcours soit soumis au Parlement, au Conseil et au Comité pour 2015; il porterait sur la compétitivité de l'industrie houillère européenne, au-delà de la situation exceptionnelle de la crise actuelle, en ce qui concerne les paramètres précités et les délais pertinents, et mettrait en évidence les progrès accomplis sur les plans stratégique, économique, technologique, social et environnemental ainsi qu'en matière de réduction de la dépendance énergétique.

1.6 Le CESE rappelle que l'UE occupe une position de pointe dans la recherche et le développement de technologies énergétiques «propres», en particulier les techniques de captage et de stockage du CO2 (CSC), les technologies du charbon propre, la polygénération à partir du charbon et la production d'électricité dans le cadre de solutions intégrées «zéro émission» (1), qui font toutes partie intégrante du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'Union européenne pour la période 2007-2013.

1.7 Le CESE souligne l'absence de problèmes de distorsion de concurrence sur le marché intérieur européen, dans la mesure où, comme l'indique la Commission elle-même, il n'existe aucun échange significatif de charbon entre les États membres, notamment parce que les installations technologiques des centrales électriques sont calibrées pour des types particuliers de charbons de référence.

1.8 Le CESE insiste sur le fait que le règlement (CE) no 1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère est plus que jamais d'actualité, notamment les points suivants:

— «le déséquilibre concurrentiel de la houille communautaire par rapport au charbon importé a contraint l'industrie houillère à prendre d'importantes mesures de restructuration et de réduction d'activité au cours des dernières décennies;

— la Communauté est devenue de plus en plus dépendante de ses approvisionnements externes en sources d'énergie primaire;

— la situation politique mondiale donne une dimension entièrement nouvelle à l'évaluation des risques géopolitiques et des risques de sécurité en matière énergétique, et un sens plus large au concept de sécurité d'approvisionnement.»

1.9 Pour toutes ces raisons, et compte tenu du facteur stratégique que représentent les ressources énergétiques, le CESE recommande une transition efficace vers un nouveau modèle énergétique européen durable caractérisé par une diversification de la combinaison énergétique prenant en compte toutes les sources d'énergie, des technologies visant à la réduction des émissions polluantes et des calendriers de mise en œuvre crédibles, en introduisant et en maintenant des éléments susceptibles de rendre ce modèle moins dépendant de ressources externes.

1.10 S'agissant de l'efficacité énergétique, de la lutte contre le changement climatique et de la réduction des émissions de CO2 et d'autres substances polluantes, le Comité souligne l'importance de parvenir à un consensus démocratique et participatif; il plaide dès lors avec force pour un renforcement et une meilleure structuration à tous les niveaux du dialogue social sectoriel au sein de l'industrie houillère dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union, dans les régions productrices de charbon pour lesquelles une cessation d'activité se traduirait, compte tenu de la crise mondiale, par la perte de plus de 300 000 emplois, situés sur des territoires très spécifiques.

2. Introduction

2.1 La production de charbon de l'Union européenne (2) s'élève actuellement à environ 288 millions de tonnes équivalent carbone (Mtec), dont 122 millions de tonnes d'anthracite. Le charbon est utilisé principalement pour produire de l'électricité, du chauffage, de l'acier, mais aussi dans d'autres processus industriels. Les plus grands producteurs de charbon de l'UE sont l'Allemagne et la Pologne.

2.2 Sur les 10 États membres producteurs de charbon fossile, 6 attribuent des aides d'État au secteur, sous diverses formes: il s'agit principalement de l'Allemagne et de l'Espagne, et dans une moindre mesure de la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie (dans ce dernier cas, les aides concernent des mines déjà fermées).

2.3 Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en 1951, comprenait des dispositions claires sur la faculté qu'avaient les États membres d'accorder des aides d'État aux entreprises du secteur de production de charbon et d'acier: «Sont reconnu[e]s incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et, en conséquence, sont aboli[e]s et interdit[e]s à l'intérieur de la Communauté […] les subventions ou aides accordées par les États […] sous quelque forme que ce soit». Cette interdiction absolue pour les États pris individuellement de soutenir les entreprises, telle qu'exprimée à l'article 4 point c) du traité CECA, découlait logiquement de l'abolition de toute mesure de protection nationale à l'intérieur du marché commun.

2.4 Toutefois, après la création du marché commun, il est vite devenu évident qu'il était impossible de garantir l'approvisionnement énergétique au niveau européen; afin de pouvoir accorder certains types d'aides communautaires, on eut recourt à l'article 95, relatif à l'apparition de difficultés imprévues ultérieurement à la signature du traité. Cette disposition permettait à la Communauté d'intervenir si nécessaire pour atteindre un ou plusieurs objectifs du traité.

2.5 À l'expiration du traité CECA en 2002, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 1407/2002 du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère, lequel arrive à échéance au 31 décembre 2010. Il a permis d'approuver le versement d'aides au secteur, pour un montant supérieur à 26 milliards d'euros entre 2003 et 2008.

2.6 Le CESE a eu l'occasion de se prononcer sur ce régime (3), estimant «avec le comité consultatif de la CECA qu’une réglementation qui a pour but l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et une consolidation du socle des énergies primaires ne peut exiger dans le même temps le démantèlement continu de toutes les aides à l’industrie houillère».

2.7 Le CESE s'était déclaré favorable à «la possibilité de laisser aux États membres la faculté de viser à une aide minimale stable pour le charbon indigène, qui permette l'accès aux gisements essentiels». Cela implique de disposer d'une infrastructure efficace, d'accorder une attention soutenue au domaine délicat de la santé et de la sécurité au travail et de lui consacrer des mesures concrètes, et de disposer de personnels hautement qualifiés et de compétences technologiques.

2.8 Par ailleurs, le Comité souligne l'importance d'apporter une contribution active à ce secteur spécifique dans le cadre des matières premières stratégiques propres, de manière à rendre l'Europe plus attrayante pour les investissements et pour l'emploi, afin de renforcer la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale, stimuler la disposition à la recherche et à l'innovation, et enfin pour promouvoir la création et la diffusion des nouvelles connaissances et la formation des ressources humaines (4).

2.9 De même, le Comité a eu l'occasion de rappeler que «la Commission devrait pouvoir concentrer son attention sur l'examen des aides d'État qui ont un impact significatif sur les échanges, sans disperser son énergie dans l'étude d'une multiplicité de cas, ayant une incidence essentiellement locale, en clarifiant le sens et l'interprétation de la notion d'incidence locale» (5).

2.10 Le CESE a également souligné que «les combustibles fossiles que sont le charbon (6), le gaz naturel et le pétrole constituent actuellement l'épine dorsale de l'approvisionnement énergétique européen et mondial. Ils conserveront leur importance dans les prochaines décennies et restent donc indispensables» (7).

2.11 «On pourrait également atténuer cette dépendance en faisant davantage appel aux réserves considérables de charbon en Europe. En ce qui concerne le charbon, il n'a pour le moment été extrait que 3 % environ de la capacité globale de production, qui est estimée à quelque 3 400 milliards de TEP. […] On estime que le niveau des ressources et réserves mondiales de charbon, de pétrole et de gaz dépend de plusieurs facteurs (croissance économique, exploration, développement technologique). Il est suffisant pour encore quelques décennies (voire des centaines d'années pour le charbon) […]» (7).

2.12 Suivant les perspectives de 2030-2050 définies par le Centre commun de recherche (CCR) (8), le charbon fossile est appelé à rester durant tout le XXIe siècle partie intégrante des moyens permettant de satisfaire les besoins énergétiques, à condition de veiller de plus en plus à limiter les émissions de gaz à effet de serre grâce à de forts investissements dans la recherche et le développement appliquée aux technologies de marché du «charbon propre» et par des mesures toujours plus efficaces dans les technologies de captage et de stockage du CO2. À l'échelle mondiale, le charbon restera une source d'énergie importante, fournissant plus de 20 % des besoins mondiaux en énergie.

2.13 Comme l'a rappelé le CESE (9), «après un premier recul, la consommation de charbon devrait être relancée à partir de 2015 environ, étant donné que sa position s'améliorera sur le marché de la production d'électricité par rapport à ses concurrents. Cette consommation sera due essentiellement à la hausse des prix du gaz naturel et au fait que les technologies avancées de production d'électricité au charbon devraient devenir opérationnelles».

2.14 La Chine, les États-Unis, l'Inde, l'Australie et la Russie sont les principaux producteurs mondiaux, avec une production annuelle de 2 761 millions de tonnes pour la Chine (soit 47 % de la production mondiale), de 1 006 millions de tonnes pour les États-Unis (17 %) et de 247 millions de tonnes pour la Russie (4 %). L'UE importe 180 millions de tonnes de charbon par an, principalement de Russie (30 %), de Colombie (17,8 %), d'Afrique du Sud (15,9 %) et des États-Unis (12,8 %) (10).

3. Propositions actuelles

3.1 En prévision de l'expiration du règlement (CE) no 1407/2002 du 23 juillet 2002 relatif au régime d'aides d'État à l'industrie houillère, la Commission a récemment présenté les six options suivantes:

— Option 1: la Commission ne proposerait pas de nouvel instrument juridique sectoriel applicable dès l'expiration du règlement sur l'industrie houillère; c'est la réglementation générale en matière d'aides d'État qui serait applicable;

— Option 2: l'adoption d'orientations fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, similaires à celles qui ont été adoptées pour les secteurs de la sidérurgie et des chantiers navals (soutien aux mineurs licenciés ou mis en préretraite pour cause de fermeture de mines, au moyen de consultations et de mesures de requalification professionnelle, et d'aides au déclassement des sites);

— Option 3: règlement autorisant l'octroi d'aides au fonctionnement pendant une durée limitée (aide à la fermeture), aides dégressives au fonctionnement, conditionnées à un démantèlement systématique des mines et des installations, dans le cadre d'un plan de fermeture bien défini;

— Option 4: règlement autorisant l'octroi d'une aide pour couvrir des frais exceptionnels (charges sociales et environnementales héritées du passé) liés à la fermeture des mines de charbon;

— Option 5: règlement fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, autorisant l'octroi d'aides tant à la fermeture que pour couvrir des frais exceptionnels;

— Option 6: prorogation de 10 ans (soit jusqu'à 2020) de l'actuel règlement relatif à l'industrie houillère, sans condition de fermeture des mines et avec la possibilité d'octroyer des aides aux investissements.

3.2 La Commission a décidé de présenter une proposition de règlement du Conseil à partir de l'option 5, lequel prévoirait un instrument complémentaire à la disposition des États membres pour atténuer les incidences sociales et régionales de la fermeture des mines et promouvoir la cohésion sociale dans les régions européennes.

En plus des possibilités prévues par la législation générale en matière d'aides d'État – afin de renforcer la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale, stimuler la disposition à la recherche et à l'innovation, et promouvoir la création et la diffusion des nouvelles connaissances et la formation des ressources humaines – la proposition de la Commission introduirait de fait la possibilité de déclarer deux types d'aides à l'industrie houillère comme compatibles avec le marché intérieur: les aides à la fermeture, et les aides visant à couvrir des frais exceptionnels.

3.3.1 En particulier, l'octroi d'aides au fonctionnement des mines de charbon ne pourrait être autorisé qu'aux conditions suivantes:

— plan détaillé de fermeture définitive avant le 1er octobre 2014, pour les mines de charbon non compétitives en activité au 31 décembre 2009;

— dégressivité importante des aides versées au fil du temps: réduction de 33 % par période de 15 mois;

— restitution intégrale des aides si la fermeture n'intervient pas dans le temps prescrit;

— présentation par l'État membre concerné d'un programme national de mesures destinées à atténuer l'impact environnemental de l'utilisation de charbon.

3.3.2 L'attribution d'aides pour frais exceptionnels serait destinée à couvrir les coûts exceptionnels de restructuration et de déclassement des sites qui ne sont pas directement liés à la production actuelle, ainsi que des charges sociales et environnementales héritées des mines déjà fermées, à condition qu'elles résultent uniquement de la fermeture d'unités de production de charbon.

4. Observations générales

4.1 Le Comité n'a pas apprécié de ne pas avoir été consulté par le Conseil, eu égard en particulier aux compétences de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), intégrée en son sein comme structure permanente de travail, qui a repris les fonctions du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

4.2 Avant tout, le CESE fait valoir son droit de se prononcer sur une problématique extrêmement importante concernant les transformations industrielles de l'Union, comme cela était le cas pour le comité consultatif CECA, qui a eu l'occasion de se prononcer sur le règlement (CE) no 1407/2002 en déclarant que «l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et une consolidation du socle des énergies primaires ne peut exiger dans le même temps le démantèlement continu de toutes les aides à l’industrie houillère».

4.3 Le CESE rappelle que le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 avait appuyé la Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, présentée le 13 novembre 2008 par la Commission, où il était conseillé «d'exploiter au mieux les ressources énergétiques internes de l'UE» et où il était rappelé que l'Europe «doit exploiter au mieux ses propres ressources énergétiques, y compris les sources d'énergie renouvelables, les combustibles fossiles et, dans les pays qui en font le choix, l'énergie nucléaire».

4.4 Le CESE rappelle aussi que le 6e programme d'action en matière d'environnement 2002-2012 a pour objectif, entre autres, d' «encourager la production d'électricité à partir de combustibles fossiles à faible teneur en carbone et de combustibles renouvelables», et que l'article 1er du règlement actuellement en vigueur en matière d'aides au secteur houiller préconise «de maintenir, à titre de mesure de précaution, une quantité minimale de la production interne de houille permettant de garantir un accès aux réserves».

4.5 Le CESE souligne enfin que les analyses menées à l'échelon européen par l'institut de l'énergie du CCR à Petten ont indiqué que le charbon fossile est appelé à rester durant tout le XXIe siècle partie intégrante des moyens permettant de satisfaire les besoins énergétiques.

4.6 Le CESE accueille favorablement les mesures proposées par la Commission, étant donné qu'elles répondent aux exigences de développement de la compétitivité des entreprises du secteur et ne découlent pas seulement d'une logique de non-concurrence (11), au sein d'un cadre de référence commun, en vue de:

— maintenir un niveau approprié de ressources énergétiques internes, pour contribuer à la sécurité de l'approvisionnement et réduire la dépendance énergétique;

— maintenir l'Europe en position de pointe dans le domaine des technologies d'extraction intelligentes, des technologies environnementales du «charbon propre» et de CSC (captage et stockage du CO2): l'usage étendu de la technique de séquestration et de stockage du CO2 ne sera possible qu'après 2020, et à condition que les activités de R&D nécessaires soient développées en temps utile et avec succès;

— répondre aux défaillances du marché concernant l'investissement dans la recherche, l'innovation et la restructuration, afin de rendre compétitives les entreprises houillères européennes en leur permettant d'acquérir de nouvelles technologies de marché, à moindre coût;

— répondre aux objectifs à caractère social et environnemental de création de richesse, d'occupation du territoire et de développement des régions où les activités minières et d'extraction ainsi que les industries qui leur sont liées sont prépondérantes ou exclusives;

— appliquer au secteur le concept d'«incidence locale», étant donné que dans son cas, l'impact des échanges intracommunautaires est minime ou nul et, partant, n'a pas d'incidence significative sur les échanges commerciaux, et que le système d'aide actuel n'a pas produit de distorsion importante de concurrence;

— permettre la modernisation des centres de production électrique et garantir le respect des délais et des procédures de restructuration du secteur au niveau national (12), en soutenant les réseaux de massifs houillers et de centres de compétences sur l'extraction et l'utilisation des ressources minérales et des systèmes de réseaux en vue de former des cadres hautement qualifiés;

— maintenir le concept de réserve minimum stratégique de charbon local afin de respecter l'obligation de disposer d'un service universel du secteur public aux fins de la sécurité énergétique, comme le prescrit l'article 106 du TFUE (ancien article 86 du TCE);

— garantir que les ouvriers et les techniciens des mines déficitaires disposent de services d'orientation, de formation et de reconversion professionnelle; soutien aux travailleurs en préretraite, dans le secteur et les industries connexes;

— développer et soutenir le dialogue social sectoriel européen pour les industries extractives, et organiser des plateformes techniques structurées en réseaux, comme le forum de Berlin consacré aux combustibles fossiles;

— favoriser la diffusion et l'échange des meilleures pratiques, notamment sur le plan technique et environnemental, tant pour améliorer la compétitivité et la durabilité des modes de production de charbon technologiquement avancés et de leurs applications que pour lancer des restructurations, des reconversions ou des fermetures (ainsi qu'une réhabilitation (13) des sites) dans les cas où de telles dispositions ne sont pas applicables.

4.7 Le CESE fait remarquer que le cadre temporel fixé par la Commission est trop limité et ne correspond pas aux besoins de développement du secteur: il serait plus approprié de définir la période 2011-2018 – sur le modèle de la période 2002-2010 – pour au moins vérifier la compétitivité des entreprises du secteur, à la lumière des développements technologiques du marché, notamment en matière de techniques extractives, de technologies du charbon propre, et de CSC à moindre coût.

4.8 De même, le CESE estime que le taux de dégressivité indiqué paraît excessif, et concentré sur un laps de temps trop réduit pour permettre une reprise de compétitivité ou des innovations productives (charbon propre et CSC). De surcroît, il serait souhaitable que les aides récompensent les entreprises qui récupèrent des marges de compétitivité, et non les pénalisent, comme c'est le cas dans la proposition.

4.9 Pour ce qui est de la distorsion de concurrence entre la production locale et la production importée, il conviendrait sans doute d'étudier les régimes d'aides des pays exportateurs avec davantage de clarté et de transparence avant de considérer que cette distorsion justifie une limitation du régime d'aides de l'UE. Selon le CESE, il conviendrait par ailleurs d'évaluer avec davantage d'attention et de cohérence, au moment de la signature d'accords avec des pays tiers, l'insertion d'une obligation de respect des normes sociales pertinentes de l'OIT afin d'éviter l'exploitation des mineurs et de garantir des conditions optimales de sécurité et de protection des travailleurs contre les accidents souvent mortels qui se produisent dans les grandes exploitations mondiales.

4.10 Enfin, le CESE estime indispensable, pour l'avenir de l'activité du secteur houiller et celui de la production d'électricité, de fournir aux entreprises européennes et aux États membres un cadre clair et proactif exposant quelles aides horizontales sont disponibles pour ce secteur en matière sociale, environnementale, de RDT et d'innovation, de formation et de qualification professionnelle.

Bruxelles, le 8 décembre 2010. Le Président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Voir: ZEP – Zero emissions platform, Programme de mise en œuvre 2010-2012 de la Plateforme technologique européenne «zéro émission», www.zeroemissionsplatform.eu/ccs-technology/capture.html; conférence de la Présidence belge sur le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (Plan SET), 15 et 16 novembre 2010, Plateforme technologique européenne «zéro émission», http://setis.ec.europa.eu/technologies/Zero-emission-fossil.

(2) Il est question dans le présent avis de «houille ou charbon» comme défini à l'article 2 du règlement (CE) no 1407/2002 – anthracite, lignite, charbon fossile.

(3) JO C 48 du 21.2.2002, p. 49.

(4) JO C 65 du 17.3.2006, p. 1.

(5) Cf. note 2.

(6) Anthracite, lignite et charbon fossile.

(7) JO C 28 du 3.2.2006, p. 5.

(8) Coal of the future (supply prospects for thermal coal by 2030-2050), (Charbon pour l'avenir – prévisions sur l'approvisionnement en charbon à des fins de chauffage pour la période 2030-2050), Direction générale du Centre commun de recherche (DG CCR), Institut de l'énergie, Petten (Pays-Bas), février 2007.

(9) Cf. note 8.

(10) Les États-Unis continuent de jouer un rôle actif dans le financement de centrales à charbon – sur le plan national comme international – en dépit de la promesse faite par M. Obama dans le cadre du G-20 de cesser progressivement de subventionner le secteur des énergies fossiles.

(11) À cet égard, comme l'indiquent tous les documents de politique énergétique de la Commission – du plan SET à la Stratégie énergétique 2011/2020 – il y a lieu de tenir compte de divers paramètres tels que les niveaux de compétitivité des autres ressources énergétiques propres de l'UE à l'horizon 2020, les aides accordées aux autres sources énergétiques propres, la promotion de l'utilisation du charbon sur les marchés mondiaux, la volatilité des prix des combustibles fossiles au niveau international, la valeur ajoutée européenne de la sécurité énergétique des ressources stratégiques propres, en particulier en cas de crises et de tensions internationales; il convient également de prendre en considération les coûts de reconversion des centrales électriques au charbon et les coûts de réhabilitation des sites miniers ayant été fermés.

(12) Voir par exemple le plan allemand pour les mines de charbon à l'horizon 2018.

(13) En anglais, «decommissioning», soit «déclassement».