Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale"

(2004/C 73/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale (COM(2003) 261 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 22 mai 2003, de consulter le Comité sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 19 juin 2003, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis en la matière;

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale COM(2003) 312 final;

vu le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000: les conclusions de la présidence;

vu le projet d'avis (CdR 224/2003 rév.) adopté le 22 septembre 2003 par la commission de la politique économique et sociale (Mme Lena Celion, Conseil municipal de la commune de Gotland (S-PPE), rapporteuse),

a adopté le présent avis lors de sa 52e session plénière, tenue les 19 et 20 novembre 2003 (séance du 19 novembre).

1. Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. approuve les observations générales de la Commission concernant la nécessité d'organiser une coordination plus efficace des politiques des États membres dans le domaine de la protection sociale. Étant donné que pour une part significative, ce domaine recouvre aussi des actions de niveau local et régional, le Comité apprécie tout particulièrement que l'on puisse s'attendre, selon la Commission, à voir cette coordination alléger le fardeau que représente le processus en question pour les collectivités territoriales. Le Comité est d'avis qu'un processus simplifié devrait aussi pouvoir aboutir à une réduction des coûts pour les intervenants;

1.2. approuve de surcroît l'idée selon laquelle la méthode de coordination ouverte peut-être un instrument efficace de réalisation de la coordination souhaitable. Le Comité a le sentiment qu'il faut développer davantage cette méthode, et en particulier la simplifier, et que c'est par l'échange d'expériences que l'on peut contribuer à faire naître des idées sur la manière dont il serait possible de développer, en premier lieu, l'interaction entre les collectivités territoriales des États membres dans le cadre de la méthode de coordination ouverte. Cette interaction comporte toujours un risque qui est que l'on ne reconnaisse pas aux collectivités territoriales, dans le déroulement du processus, l'importance qui leur revient, ce qui peut avoir des effets négatifs pour le résultat final et, qui plus est, contribuer à une diminution de l'intérêt accordé aux questions concernées. C'est pourquoi les plans d'action nationaux devraient toujours, par exemple, indiquer dans quelle mesure les collectivités territoriales ont été associées aux travaux d'élaboration du plan dont il s'agit. Les différentes stratégies et activités politiques menées au niveau régional et communal doivent être visibles dans le rapport annuel sur la protection sociale et la Commission devrait garantir une large diffusion et un vaste débat au sujet du rapport unique ou "joint report" sur les stratégies de pensions;

1.3. estime, conformément à ce qui a déjà été dit précédemment, en particulier dans le cadre de l'agenda pour la politique sociale, qu'il peut y avoir de puissants motifs de créer un "triangle politique" se composant des trois politiques suivantes: la politique économique, la politique de l'emploi et la politique de sécurité sociale. Cette conception fondamentale de l'interaction entre les trois politiques permet de voir plus facilement aussi la politique de sécurité sociale comme un facteur de production d'importance significative. Cette philosophie suppose que l'on mène une réflexion approfondie sur le rôle de la politique de sécurité sociale en tant que facteur dynamique de l'économie au sein de la collectivité, et le Comité des régions aurait aimé que ce raisonnement fût davantage développé dans la communication dont il s'agit ici;

1.4. partage le sentiment selon lequel la synchronisation de la coordination proposée de la protection sociale avec le processus de coordination qui va maintenant se mettre en place entre la politique économique et la politique de l'emploi de l'Union européenne peut aboutir à la fois à une amélioration de l'efficacité et à une simplification. Le Comité entend toutefois faire observer que les trois éléments du processus ne sont pas comparables, si l'on se place du point de vue des fondements juridiques qui se trouvent dans le traité, et de ce fait, ils ne sont pas comparables non plus en ce qui concerne la gouvernance et la compétence. En matière de questions relatives au système de sécurité sociale, il est de la plus haute importance que ce système puisse se développer en fonction des situations propres à chaque localité et à chaque région, et que les principes fondamentaux liés à la subsidiarité et à la nécessité de diversité restent toujours d'application. Le fait d'avoir conscience de l'interdépendance des trois politiques peut avoir une importance considérable et positive pour le développement de tous les niveaux de la société, mais cela ne doit pas aboutir à une vision floue quant aux conditions différentes dans lesquelles s'exerce la gouvernance de chacune des politiques en question. Dans le domaine de la protection sociale, ce sont, comme le relève d'ailleurs la communication de la Commission, les États membres qui ont entière compétence pour leur politique sociale et sanitaire et pour financer et organiser leur propre système. Une influence directe de la Communauté sur la politique sociale et sanitaire, qui irait au-delà d'une information réciproque et d'une comparaison des méthodes et des résultats, n'est pas prévue par le Traité. La coordination ouverte de ces politiques ne doit pas se traduire par une pression tendant à aligner vers le bas les normes sociales des États membres;

1.5. demande que la proposition de la Commission visant à rationaliser la méthode de coordination ouverte conduise à une simplification administrative pour les États membres. Du fait notamment que ces derniers seront tenus d'actualiser annuellement leurs plans d'action, le Comité des régions réclame une approche convaincante aux fins de la nécessaire réduction des charges administratives;

1.6. accueille favorablement l'idée que selon la communication, la "dimension de genre" constituera un thème transversal. Il est d'ailleurs important que la "dimension de genre" soit un aspect de premier plan commun aux trois politiques du "triangle politique", autrement dit qu'elle soit présente aussi dans la politique économique et dans la politique de l'emploi;

1.7. partage l'avis de la Commission quant à ce que sont les défis auxquels les États membres se trouvent confrontés. Parmi ces défis, l'on peut citer en particulier celui qui consiste à contribuer à la croissance et à la création d'emplois. Un autre défi commun est celui des changements démographiques, qui impliquent notamment un vieillissement constant de la population. À cet égard, le Comité des régions entend toutefois souligner le fait que l'on peut en partie considérer les changements démographiques comme le résultat d'une politique de bien-être qui a réussi en donnant aux individus la possibilité d'avoir une vie plus active et plus longue, ce qui, si l'on s'y prend correctement, devrait pouvoir représenter un apport de ressources nouvelles pour la collectivité;

1.8. se déclare perplexe devant l'analyse de la Commission concernant les soins de santé et de longue durée. En premier lieu, l'on voit mal quel est, dans ce contexte, le contenu de ces notions. Il importe de pouvoir disposer d'une définition utilisable, compte tenu, en particulier, du fait que les pays membres ont, les uns par rapport aux autres, des modes différents d'organisation et de financement des soins de santé, et compte tenu aussi du fait que les définitions de ce que recouvre le domaine en question diffèrent également d'un pays membre à l'autre. Il convient d'apporter des précisions, notamment par rapport à l'article 152 du traité, lequel dispose que dans le domaine de la santé publique, l'Union européenne respecte intégralement la compétence des États membres pour ce qui est d'organiser et de dispenser les soins de santé;

1.9. se déclare de même perplexe quant à l'utilisation de la notion de soins de longue durée, notion dont on ne peut pas considérer qu'elle recouvre les activités relevant de l'accueil des personnes âgées, puisque actuellement, dans de nombreux pays, cet accueil est assuré en tant que service d'assistance sociale, et non pas uniquement en tant que service de soins de santé. L'on pourrait utiliser une appellation qui intégrerait aussi l'importante problématique des personnes handicapées et qui pourrait être la suivante: "les soins, l'accueil et les services organisés pour les personnes âgées et les personnes handicapées";

1.10. approuve l'idée selon laquelle pour concrétiser les réflexions fondamentales concernant une rationalisation du processus de protection sociale, il faut mettre au point des indicateurs communs. De l'avis du Comité, il est de la plus haute importance que ces indicateurs ne soient pas trop détaillés et que dans toute la mesure du possible, ils s'appuient sur des données déjà disponibles. Un trop grand nombre d'indicateurs entraînera pour les collectivités territoriales un surcroît de travail inacceptable. De plus, dans un domaine tel que la protection sociale, il importe que les indicateurs ne soient pas seulement quantitatifs, mais que l'on exploite aussi des indicateurs qualitatifs. L'utilisation d'indicateurs uniquement quantitatifs expose au risque de négliger des éléments d'information importants;

1.11. entend aussi souligner d'une part, que les statistiques servant de base aux indicateurs devront être de suffisamment bonne qualité pour permettre de décrire et de comparer les niveaux de différents États membres, et d'autre part, qu'une moyenne nationale peut dissimuler de grandes différences régionales et qu'il peut donc être souhaitable d'exploiter aussi des statistiques provenant des collectivités régionales. Cela suppose toutefois que pour l'essentiel, ces statistiques soient déjà disponibles, et ce afin d'éviter un surcroît de travail important;

1.12. souscrit à l'analyse de la Commission en ce qui concerne la nécessité d'adapter au processus concernant l'emploi et la politique économique les délais prévus pour le nouveau processus rationalisé en matière de protection sociale. L'on présume que la mise en place de cette coordination aura lieu à partir de 2006, ce qui crée des contraintes considérables en termes de rapidité et aussi en termes d'assistance que peut apporter l'Union européenne aux travaux préparatoires, notamment en fournissant les matériaux de base requis;

1.13. approuve l'idée selon laquelle il importe d'intégrer les nouveaux États membres dans le processus proposé de coordination. L'élargissement de l'Union européenne va donner aux questions sociales qui se posent à l'intérieur de l'Union un poids encore accru. Le Comité estime toutefois que le calcul des délais impartis aux nouveaux États membres peut paraître "serré". Une aide à l'organisation de l'échange d'expériences entre les États membres actuels et les États membres futurs peut cependant contribuer à accélérer le processus.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. recommande que la poursuite du développement de la méthode de coordination ouverte comporte aussi une simplification qui aura pour effet de permettre aux collectivités territoriales de percevoir que la participation au processus est justifiée en termes d'efficacité et de gestion des ressources;

2.2. estime qu'il conviendra de procéder à une évaluation continue de la méthode ouverte de coordination. Dans le cadre de cette évaluation, il conviendra d'accorder une attention particulière aux expériences vécues par les collectivités territoriales en matière d'utilisation de la méthode, et tout particulièrement en ce qui concerne la réalisation des plans d'action nationaux. Dans de nombreux États membres, la méthode de coordination ouverte touche à des questions qui se trouvent au coeur de l'activité des collectivités territoriales, ce qui se traduit aussi par une compétence étendue des collectivités territoriales au plan du financement. C'est pourquoi il convient que les modalités d'application de la méthode soient guidées par le principe de subsidiarité. Il conviendra d'essayer de nouvelles méthodes de diffusion de ce que l'on appelle les "bonnes pratiques", en prenant pour base de la réflexion que l'échange d'expériences constitue précisément une idée maîtresse dans le cadre de la méthode de coordination ouverte;

2.3. préconise de maintenir dans le cadre de la rationalisation la différenciation qui existe entre les niveaux de coordination dans les différents domaines politiques. Aussi les différences entre orientations et objectifs (cadres) devraient-elles être maintenues. De même, dans la politique sociale, les niveaux de coordination doivent être nuancés en tenant compte de la subsidiarité;

2.4. entend souligner combien il importe qu'en ce qui concerne les soins de santé évoqués dans la communication dont il s'agit ici, cette communication tienne compte du fait que les pays membres ont des systèmes d'organisation et de financement différents, et aussi du fait que les soins de santé représentent une part significative de l'économie des pays membres. Même des mesures timides dans le sens d'une plus grande uniformisation des systèmes peuvent avoir des effets considérables au plan de la politique de la santé et au plan de l'économie nationale;

2.5. souligne l'importance des travaux qui sont menés au niveau de l'Union européenne dans le but de préciser comment peut être atteint l'objectif de "rendre le travail plus rémunérateur" et comment la protection sociale peut contribuer à la réalisation de cet objectif, en ce qui concerne, par exemple, les structures d'incitation des systèmes de prestations. Les défis généraux que met en avant la Commission plaident en faveur d'une intensification de ces travaux de développement au cours des prochaines années;

2.6. souhaite que l'on intensifie les travaux de mise au point d'indicateurs et que ces travaux privilégient davantage la construction d'indicateurs qualitatifs. Étant donné que les systèmes de sécurité sociale se présentent sous des formes très différentes dans différents pays, il conviendra que les indicateurs que l'on construira s'appuient sur une perspective orientée vers le patient ou l'usager, perspective que l'on peut présumer être moins dépendante que d'autres de la manière dont, par exemple, les soins de santé sont organisés dans les différents pays;

2.7. estime qu'il est très important que les nouveaux États membres reçoivent une assistance de grande envergure pour pouvoir coordonner leurs travaux avec ceux des autres États membres pour ce qui relève du triangle politique proposé. Il conviendra que cette assistance comporte aussi des possibilités d'échange d'expériences entre différents pays.

Bruxelles, le 19 novembre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore