Quatrième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants et la poursuite de la réduction des risques au sein de l’union bancaire

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Quatrième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants et la poursuite de la réduction des risques au sein de l’union bancaire

Introduction

Il est essentiel de mettre en place une union bancaire à part entière pour rendre l’Union économique et monétaire plus résistante aux futurs chocs économiques négatifs en favorisant un partage transfrontière des risques. Ainsi que le souligne la communication intitulée «Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents», parachever l’union bancaire permettrait d'améliorer considérablement la confiance dans le secteur bancaire et, plus généralement, dans l’Union économique et monétaire.

Pour permettre une telle avancée, l’Union et ses États membres ont déployé des efforts considérables pour réduire les risques. Comme l’explique le présent rapport d’étape, ces efforts ont porté leurs fruits. Le présent rapport montre l'action déterminée menée ces dernières années pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP) et agir ainsi sur l’un des principaux facteurs de réduction des risques dans le secteur bancaire européen. Pour diverses raisons, parmi lesquelles la crise financière et les récessions qui l’ont suivie, mais aussi un manque de prudence dans l’octroi de prêts et l’inadéquation des évaluations de solvabilité, de nombreux emprunteurs (particuliers ou entreprises), en particulier dans les États membres qui ont subi de longues ou profondes récessions, se sont trouvés dans l’impossibilité de rembourser leur emprunt, voire ont fait faillite. De nombreuses banques ont, de ce fait, été confrontées à une accumulation de PNP dans leur bilan.

Les efforts déployés ces dernières années et les résultats qu’ils ont produits (et qu’ils continueront de produire) ont pour origine l’ensemble complet de mesures décrit dans le «Plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe» du Conseil ECOFIN , dont la mise en œuvre est près d’être complète. En réponse à ce plan d'action, et allant au-delà de la feuille de route du Conseil de 2016, la Commission a présenté en mars 2018 un ensemble complet de mesures spécifiques visant à réduire encore davantage l’encours des PNP. Le Conseil a également convenu de réexaminer régulièrement la question des PNP et d’évaluer les progrès réalisés sur la base d’un état des lieux dressé par la Commission. La présente communication correspond au quatrième rapport d’étape de la Commission dans ce contexte. Elle constitue donc une contribution importante pour le Conseil européen de juin, au cours duquel sera discuté le programme stratégique de l’UE pour 2019-2024, y compris en ce qui concerne l’Union économique et monétaire.

D’importants progrès ont été accomplis pour réduire le stock existant de PNP et empêcher qu’ils s’accumulent de nouveau à l’avenir. Leur encours reste élevé dans certains États membres, mais il faut souligner que les mesures pour y remédier progressent. Il est essentiel que toutes les parties prenantes concernées poursuivent ces efforts afin qu'à terme, le problème puisse être entièrement résolu.

1.Le contexte général: la réduction des risques au sein de l’Union

Au cours des dix dernières années, l’Union et ses États membres ont déployé des efforts considérables pour réduire les risques dans le secteur bancaire . Une vaste panoplie de mesures instaurées depuis la crise financière a permis: 1) de renforcer significativement, et de manière pratique, la situation des banques en termes de solvabilité, d’endettement et de liquidité, 2) d'améliorer considérablement la gouvernance au sein du secteur bancaire et la surveillance de ce dernier, et 3) d'accroître significativement la résolvabilité des banques. Le ratio moyen de fonds propres de catégorie 1 des banques de la zone euro relevant directement du mécanisme de surveillance unique est resté stable, à 15,54 % au quatrième trimestre de 2018, contre 15,63 % au quatrième trimestre de 2017. Ce niveau solide des fonds propres se traduit aussi par des ratios de levier élevés. Le ratio de levier moyen reste bien supérieur au niveau requis de 3 %, puisqu’il atteint 5,28 % au quatrième trimestre 2018, contre 5,41 % au quatrième trimestre de 2017. Les banques de la zone euro ont aussi maintenu leur capacité de résilience face aux chocs de liquidité, le ratio de couverture des besoins de liquidité atteignant un niveau élevé, à 145,61 % au quatrième trimestre de 2018, contre 143,56 % au quatrième trimestre de 2017. Toutes ces évolutions témoignent des actions qui ont été menées avec détermination pour réduire les risques dans la zone euro.

Comme elle l’a indiqué dans sa communication de 2017 sur l’union bancaire et confirmé dans ses deuxième et troisième rapports d’étape sur la réduction des PNP, la Commission a proposé plusieurs nouvelles mesures importantes et complémentaires afin de réduire les risques et de renforcer la résilience du secteur bancaire européen. En particulier, outre les mesures spécifiques concernant les PNP exposées plus bas de façon plus détaillée, les efforts de la Commission ont débouché ces derniers mois sur des avancées majeures:

·premièrement, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le «paquet bancaire», qui se traduit concrètement par un cadre plus solide de réglementation et de surveillance des banques . Il s’agit là d’une étape importante dans la mise en œuvre des normes internationales et dans la réalisation du programme réglementaire d’après-crise. Ce train de mesures accroît la résilience des banques de l’UE et améliore leur capacité de prêt pour soutenir l’économie réelle de l’UE; et

·deuxièmement, les colégislateurs ont dégagé un accord sur la directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement, qui s'appuie sur les systèmes qui fonctionnent déjà bien dans les États membres. Cette directive encouragera les entreprises viables à se restructurer à un stade précoce pour mieux préserver leur valeur et sauver des emplois. En outre, au lieu de pénaliser les entrepreneurs honnêtes qui font faillite, elle donnera à ces derniers une seconde chance de créer une nouvelle entreprise. Une étape cruciale a donc été franchie, des règles efficaces en matière de restructuration et d’insolvabilité étant indispensables pour réduire l’encours des PNP et prévenir leur accumulation.

La Commission se félicite de l’adoption de ces deux propositions et appelle à les mettre en œuvre rapidement.

2.Derniers progrès concernant les prêts non performants

Les ratios de PNP ont continué à baisser au troisième trimestre de 2018. Selon les derniers chiffres, le ratio brut de PNP pour l’ensemble des banques de l’UE a encore diminué pour s’établir à 3,3 % (troisième trimestre de 2018), soit une baisse de 1,1 point de pourcentage en glissement annuel (voir la figure 1). Cette évolution confirme la tendance globalement baissière suivie depuis le quatrième trimestre 2014. Le ratio de PNP moyen de l’UE se rapproche donc de son niveau d’avant la crise (voir graphique 2). Le taux de provisionnement a en outre poursuivi sa hausse et a atteint 59,4 % (troisième trimestre de 2018).