FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/201

Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable»

(2018/C 081/28)

Rapporteur: Dumitru FORNEA

Consultation Commission européenne, 22 juin 2016 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Relations extérieures» Adoption en section spécialisée 28 septembre 2017 Adoption en session plénière 18 octobre 2017 Session plénière no 529 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 127/0/2

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) soutient les efforts internationaux en faveur du maintien de la paix, notamment par la promotion d’initiatives visant démilitariser et dénucléariser la péninsule coréenne. Dans le contexte actuel, le Comité souhaite tout d’abord exprimer sa solidarité totale et inconditionnelle avec la République de Corée s’agissant des menaces qui proviennent de la Corée du Nord.

1.2. Le Comité économique et social européen reconnaît que, dans l’ensemble, l’accord de libre-échange (ALE) conclu entre l’Union européenne (UE) et la République de Corée (1) a donné des résultats économiques et sociaux encourageants.

1.3. Néanmoins, la mise en œuvre de ses aspects qui concernent le développement durable et, en particulier, les questions liées au travail, reste insatisfaisante. Le Comité réaffirme les positions adoptées par le groupe consultatif interne (GCI) de l’Union européenne (2), et notamment la recommandation que la Commission européenne devrait engager des consultations avec le gouvernement coréen concernant la mise en œuvre de ses engagements en matière de liberté d’association et de négociation collective.

1.4. Au cours des cinq dernières années, les mécanismes de la société civile qui sont visés au chapitre consacré au commerce et au développement durable (CDD) de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée ont fait l’objet d’un renforcement constant; la représentativité et la représentation équilibrée des parties prenantes se sont considérablement améliorées, les GCI (tant de l’Union européenne que de la Corée) se sont réunis régulièrement et le Forum annuel de la société civile UE-Corée, qui rassemble le GCI de l’Union européenne et le GCI coréen, a tenu sa cinquième réunion en février 2017.

1.5. Jusqu’à présent, quatre thèmes majeurs ont dominé les débats et les activités des GCI: les droits fondamentaux du travail, la responsabilité sociale des entreprises (RSE), l’économie verte et le commerce dans le contexte du développement durable, ainsi que la politique en matière de changement climatique, y compris les systèmes d’échange de quotas d’émissions dans l’Union européenne et en Corée. Afin de continuer à renforcer le rôle de ces mécanismes consultatifs et de répondre à un nombre accru de préoccupations exprimées par différentes organisations de la société civile, le CESE recommande que les GCI puissent examiner des questions concernant la société civile ou le développement durable et s’exprimer sur tous les aspects couverts par l’accord de libre-échange dans son ensemble.

1.6. Le Comité recommande que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse à présent de toute urgence que soient disponibles les fonds nécessaires qui permettront à ces mécanismes de fonctionner correctement. En ce qui concerne spécifiquement l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, il devrait notamment s’agir de fonds pour l’organisation d’activités pertinentes, dont la réalisation de travaux d’analyse ou l’organisation d’ateliers en marge des réunions annuelles conjointes avec le GCI de la Corée.

1.7. L’expérience acquise par le passé montre que dans le contexte de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, une meilleure coordination entre les activités du GCI de l’Union européenne et des institutions européennes, ainsi qu’entre ces activités et celles d’autres organisations internationales, telles que l’organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a permis de renforcer considérablement la cohérence et la qualité du dialogue entre l’Union européenne et la Corée. Le CESE recommande d’utiliser, au cours de la période à venir, les méthodes de travail élaborées grâce à cette coopération interinstitutionnelle, notamment en mettant en place de nouveaux partenariats dans le cadre d’activités et de projets pertinents.

1.8. Afin d’assurer la mise en œuvre effective du chapitre sur le commerce et le développement durable, le CESE estime qu’il est essentiel que les parties prennent en considération et suivent les recommandations formulées par la société civile, fournies par les GCI et le forum de la société civile UE-Corée. Le comité «Commerce et développement durable» devrait répondre aux questions concernant le commerce et le développement durable et aux recommandations formulées par les GCI, dans un délai raisonnable.

1.9. Le CESE invite la Commission européenne et le Parlement européen à promouvoir, dans le cadre des discussions bilatérales avec les partenaires coréens, des initiatives et des mesures politiques destinées à mettre en œuvre la protection des droits de propriété intellectuelle (PI) et la lutte contre la contrefaçon, notamment en exploitant la diversité culturelle, grâce à des encouragements visant à parvenir à un équilibre dans les échanges de produits et de services qui proviennent des industries culturelles et créatives de l’Union européenne et de la Corée.

1.10. Le CESE souligne qu’il importe de continuer à sensibiliser les entreprises européennes, en particulier les PME, aux possibilités qu’ouvre l’accord de libre-échange. L’on peut améliorer le taux d’utilisation des préférences tarifaires, qui a atteint 71 % en 2016, en augmentation par rapport à 2015, où il était de 68 %, en recourant à des mesures de facilitation des échanges et à la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires mais aussi en créant davantage d’occasions de communication et de coopération entre les partenaires européens et coréens concernés.

1.11. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée a été très important pour le secteur de l’agroalimentaire. Le commerce agroalimentaire entre l’Union européenne et la Corée a augmenté rapidement au cours des dernières années. En raison des problèmes rencontrés par le secteur agricole de l’Union européenne à la suite de l’embargo russe et des restrictions imposées par la Chine sur les exportations coréennes, tant l’Union européenne que la Corée ont besoin d’accéder à de nouveaux marchés. La Commission européenne devrait redoubler d’efforts pour simplifier l’accès des produits agricoles et alimentaires européens au marché coréen.

1.12. Le Comité souligne l’importance des mécanismes consultatifs instaurés par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, à savoir les GCI et le forum de la société civile, en tant qu’ils constituent des instruments efficaces et représentatifs qui sont aptes à soutenir les initiatives des institutions européennes visant à mettre en œuvre les objectifs de développement durable et l’accord de Paris et à renforcer la coopération internationale portant sur le développement durable, la protection de l’environnement et le changement climatique.

2. Contexte

2.1. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Parmi la «nouvelle génération» d’accords de libre-échange bilatéraux conclus par l’Union européenne, il s’agissait du premier à avoir été mis en œuvre. Son évaluation offre dès lors l’occasion d’examiner les progrès réalisés non seulement dans le cadre de cet accord spécifique de libre-échange, mais aussi dans celui des autres accords conclus par la suite. Cependant, puisque le mandat de négociation de l’accord de libre-échange est antérieur au traité de Lisbonne, il ne pouvait pas couvrir les investissements.

2.2. D’une manière générale, l’accord de libre-échange a produit des résultats commerciaux positifs pour l’Union européenne, comme l’a indiqué la Commission européenne. Ses données montrent que, d’un point de vue statistique, cinq ans après le début de la mise en œuvre de l’accord, les exportations de biens de l’Union européenne vers la République de Corée ont augmenté de 59 %, pour un montant qui est passé de 28 milliards d’EUR en 2010, la dernière année avant la mise en œuvre provisoire, à 44,5 milliards en 2016. En conséquence, le déficit commercial de 11,6 milliards d’EUR que l’Union européenne enregistrait vis-à-vis de la Corée en 2010 s’est transformé en un surplus de 3,1 milliards d’EUR en 2016. Entre 2010 et 2015, ses exportations de services à destination de ce pays ont augmenté de 49 %, contre 32 % pour ses importations d’origine coréenne. Dans le secteur des services, l’Union a enregistré un excédent commercial de 4,8 milliards d’EUR en 2015. Sur la même période, le stock d’investissements directs étrangers (IDE) à l’intérieur de l’Union européenne a crû de 59 %, tandis que pour l’extérieur (c’est-à-dire les investissements de l’Union européenne en Corée), sa hausse a été de 33 % (3).

2.3. La Commission européenne entreprend actuellement d’évaluer cet accord de libre-échange (4). Elle a demandé au CESE d’y contribuer avec sa propre évaluation de la mise en œuvre de l’accord et en particulier de son chapitre sur le commerce et le développement durable. Pour formuler les conclusions du présent avis, il a été tenu compte, entre autres, des documents et des positions du GCI de l’Union européenne et des ateliers pertinents qui ont été organisés à Séoul et à Bruxelles (5).

3. Observations générales

3.1. Le développement économique et social qu’a connu la Corée au cours des cinquante dernières années est considéré comme un véritable succès. De 2,36 milliards de dollars américains en 1961, le produit intérieur brut du pays a augmenté pour atteindre le niveau record de 1 411,3 milliards de dollars en 2014 (6). Au cours de cette période, la Corée a réussi à créer une base technologique et industrielle extraordinaire, capable de rivaliser avec celle de n’importe quelle autre puissance industrielle dans le monde.

3.2. Malgré ces avancées, une vague de revendications sociales s’est répandue ces cinq dernières années au sein de la société coréenne, émanant des citoyens et de la société civile organisée, qui demandent une répartition plus équitable des retombées économiques entre toutes les classes sociales. Outre les droits des travailleurs, les préoccupations exprimées par les parties prenantes européennes et coréennes concernent l’absence de véritable dialogue civique et social dans le pays. Les grandes manifestations qui ont eu lieu à Séoul à la fin de l’année 2016 et au début de l’année 2017 ont confirmé cette situation.

3.3. L’élection du président Moon Jae-in (7) est perçue comme le début d’une nouvelle ère pour les travailleurs, les agriculteurs, les consommateurs et les employeurs coréens, et de nombreuses organisations de la société civile ont salué les engagements du président récemment élu en faveur du renforcement de la justice sociale, en particulier des droits des travailleurs, des salaires décents et de la sécurité de l’emploi, ainsi que son intention d’examiner la question des dirigeants syndicaux incarcérés (8).

4. Le mécanisme de suivi de la société civile au titre du chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée

4.1. Les dispositions des accords de libre-échange «nouvelle génération» prévoient un mécanisme de consultation de la société civile. Dans le cas de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, il prend la forme de deux groupes consultatifs internes (GCI), l’un pour la partie européenne et l’autre pour la partie coréenne, qui supervisent la mise en œuvre de l’accord et formulent des recommandations aux parties (9).

4.2. En plus des GCI établis par chaque partie, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée prévoit également la tenue, une fois par an, d’un forum de la société civile (10), dans le cadre duquel les deux groupes consultatifs se rencontrent lors d’une réunion conjointe pour travailler ensemble et peuvent élaborer des avis et recommandations.

4.3. Le Comité se félicite vivement de la valeur ajoutée qui en résulte par rapport aux autres accords de libre-échange. Ces réunions communes sont expressément inscrites dans l’accord et le Comité regrette qu’elles ne soient pas encore devenues la pratique courante.

4.4. L’accord de libre-échange de l’Union européenne avec la Corée, qui date de 2010, a été, parmi ceux qu’elle a conclus, le premier à comprendre un chapitre spécifique «Commerce et développement durable» et un autre qui prévoyait également un mécanisme de suivi par la société civile. Il s’agit d’une conséquence directe de la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» (11) publiée en octobre 2006. Il y était déclaré qu’«aspirant à la justice et à la cohésion sociale sur notre territoire, nous devons en outre chercher à promouvoir nos valeurs — y compris les normes en matière sociale et environnementale et la diversité culturelle — dans le monde entier» (12).

4.5. Dans l’avis qu’il a consacré à cette communication, le CESE a expressément plaidé pour qu’un chapitre consacré au commerce et au développement durable soit inclus dans tous les accords de libre-échange à venir et qu’un rôle actif de suivi soit octroyé à la société civile (13).

4.6. Dans le sillage de l’accord avec la Corée, l’Union européenne a conclu sept accords commerciaux au sein desquels un chapitre sur le commerce et le développement durable occupe une place de choix, et d’autres sont en voie de ratification, notamment avec le Canada, le Viêt Nam, Singapour et le Japon. Le Comité a depuis lors demandé qu’un chapitre sur le commerce et le développement soit également inclus dans les accords d’investissement autonomes (14). Il estime que la mise en place de ces mécanismes constitue un bon exemple de mise en œuvre des valeurs de l’Union européenne, bien que le moment soit venu de procéder à une évaluation globale (15), fondée sur l’expérience acquise à ce jour.

4.7. Pour la société civile locale, ces mécanismes de suivi ont souvent servi de premier point de contact direct avec l’Union européenne, lui offrant ainsi des moyens d’agir d’une ampleur qu’elle n’avait jamais imaginée auparavant. Néanmoins, la plupart du temps, y compris dans le cas de la Corée, il existe de grandes différences sociales et culturelles, qui requièrent du temps et des efforts pour que les parties s’adaptent l’une à l’autre et se rapprochent, et qu’une confiance et une familiarité réciproques puissent se nouer et se développer. Dès lors, il faut parfois beaucoup de temps pour que ces mécanismes soient parfaitement instaurés et fonctionnels, et, dans plusieurs cas, des mesures spécifiques de renforcement des capacités s’avéreront nécessaires.

4.8. Le Comité se réjouit d’avoir lui-même eu un rôle majeur à jouer et d’avoir été pleinement associé à la mise en place de ces mécanismes, que ce soit au niveau des membres ou par l’intermédiaire de son secrétariat. Il a une mission centrale à assumer dans ce volet des relations internationales de l’Union européenne.

4.9. Les discussions menées au sein du GCI de l’Union européenne à la fin de son premier mandat, en 2015, ont conclu que le mécanisme offrait un canal supplémentaire de dialogue et de coopération avec les partenaires de la société civile sur les questions liées aux relations commerciales et au développement durable. Le mécanisme a également contribué au dialogue entre la Commission européenne et les représentants du gouvernement du pays partenaire, sans pour autant exclure ou limiter les échanges transitant par d’autres canaux existants. Néanmoins, la capacité du mécanisme à se traduire par des résultats tangibles sur le terrain doit encore être éprouvée.

4.10. Le CESE tient à nouveau à souligner qu’il a fallu du temps et des efforts pour que le mécanisme devienne pleinement opérationnel. Dans une phase initiale, ce travail s’est concentré sur la création des GCI et du forum de la société civile, dont la structure institutionnelle a été mise en place et les capacités renforcées. C’est ensuite seulement que les membres des deux GCI ont évolué vers une compréhension commune concernant, notamment, le mandat du mécanisme, la représentativité des organisations de la société civile, la composition des GCI respectifs, les relations avec l’organisme intergouvernemental (c’est-à-dire la participation des présidents des GCI à la réunion du comité «Commerce et développement durable») ou les questions à débattre.

4.11. Le dialogue s’est progressivement développé pour couvrir tout un éventail de questions et de nouveaux aspects y ont été inclus, tels que la participation d’un représentant de l’OIT aux discussions sur les normes du travail. Des projets conjoints sur des questions d’intérêt commun ont été lancés, comme celui géré par la Commission européenne sur le changement climatique et le système d’échange de quotas d’émissions avec la Corée et un autre, portant sur la convention no 111 de l’OIT, et des manifestations parallèles, tels que des ateliers, ont été organisées afin de permettre d’échanger les informations et les pratiques, en prévoyant une possibilité d’associer des représentants d’autres organisations et institutions pertinentes au-delà des GCI et de la société civile. À la demande de la partie coréenne, un atelier a été organisé en février 2017, sur les plans d’action nationaux en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), les entreprises et les droits de l’homme, et des points de contact nationaux ont été établis suivant les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

4.12. Le GCI de l’Union européenne entretient une coopération et un dialogue avec le Parlement européen et d’autres institutions de l’Union, notamment la Commission et le Service européen d’action extérieure (SEAE), qui l’informe régulièrement de la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée.

4.13. Des relations ont été entretenues avec la délégation de l’Union européenne à Séoul, pour laquelle il était important de disposer des capacités et de l’expertise nécessaires afin de suivre les questions liées au commerce et au développement durable. C’est pourquoi le CESE recommande vivement la création, au sein de la délégation, d’un poste spécifique chargé des questions de commerce et de développement durable.

4.14. S’agissant des résultats obtenus, le CESE estime qu’il est toujours nécessaire de s’assurer que les recommandations formulées dans le cadre du mécanisme de la société civile soient prises au sérieux et fassent l’objet d’un suivi par chacune des parties. De même, il faut de toute urgence discuter, pour parvenir à une conception commune, des circonstances qui seraient susceptibles de déclencher le recours à la procédure de consultation gouvernementale qui est prévue à l’article 13.14, paragraphe 1, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée (16).

4.15. Aux termes de l’accord de libre-échange, les GCI devraient inclure des organisations indépendantes représentatives, dans une composition équilibrée avec les parties prenantes représentant les trois dimensions du développement durable.

4.16. Parmi les membres du GCI devraient figurer, du côté de l’Union européenne, des organisations faîtières européennes, ainsi que des organisations qui ont un intérêt particulier ou une expérience spécifique dans le domaine du commerce, des investissements ou de la coopération entre l’Union européenne et la tierce partie concernée, ou qui disposent d’organisations partenaires, de succursales ou de bureaux locaux dans ce pays partenaire. Il convient en outre de mieux mettre à profit l’expertise et les informations disponibles grâce aux organisations participantes ou à leurs organisations membres.

4.17. Le Comité recommande vivement que chaque GCI puisse examiner des questions concernant la société civile ou le développement durable (développement économique, développement social ou protection de l’environnement, exigences sanitaires et phytosanitaires ou questions ayant trait aux PME), y compris les principales retombées des mesures de mise en œuvre.

4.18. Le Comité préconise que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse désormais au plus vite la disponibilité des fonds nécessaires pour permettre le bon fonctionnement desdits mécanismes. En ce qui concerne spécifiquement l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, il devrait notamment s’agir de fonds pour l’organisation d’activités pertinentes, dont la réalisation de travaux d’analyse ou l’organisation d’ateliers en marge des réunions annuelles conjointes avec le GCI de la Corée.

4.19. De même, le Comité demande instamment que la pratique établie consistant à organiser le forum de la société civile en concomitance avec la réunion annuelle du comité «Commerce et développement durable» devienne un élément permanent accepté par toutes les parties, y compris pour ce qui est de la participation des présidents des deux GCI aux réunions du comité «Commerce et développement durable».

4.20. Le Comité se félicite du solide soutien apporté par la direction générale Commerce au GCI de l’Union européenne quand il a insisté pour que la composition du GCI de la Corée soit équilibrée, conformément aux dispositions de l’accord. En conséquence, ce GCI a modifié sa composition en 2014, de manière à refléter un meilleur équilibre entre les trois sous-groupes, bien que des difficultés subsistent concernant l’insuffisance de l’expertise et de la représentation des entreprises en son sein.

4.21. Le Comité estime par ailleurs qu’il convient de réfléchir plus particulièrement à une communication efficace sur les activités du GCI auprès non seulement des autres organisations de la société civile mais aussi des autres institutions de l’Union européenne (notamment le Parlement européen), en particulier pour attirer davantage l’attention sur les travaux des GCI de l’Union européenne et encourager, à l’avenir, la participation d’autres organisations.

5. Perspectives et défis pour les entreprises dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée

5.1. Une enquête sur la confiance des entreprises réalisée en 2016 par la Chambre de commerce européenne en Corée montre que, pour les entreprises européennes, la Corée est et restera un marché important. L’industrie s’attend à ce que la révision des règles et des réglementations conduise à une plus grande liberté opérationnelle en Corée et rende moins complexes les activités commerciales dans ce pays. L’application discrétionnaire de la réglementation et la nature imprévisible de l’environnement législatif sont considérées comme les principaux problèmes qui entravent la bonne conduite des affaires en Corée (17).

5.2. Les organisations d’entreprises européennes (18) estiment que l’on peut améliorer le taux d’utilisation des préférences tarifaires en informant les entreprises, les PME en particulier, des possibilités offertes par cet accord de libre-échange et, par ailleurs, — en réduisant les obstacles tarifaires et non tarifaires pour les exportations agroalimentaires européennes, — en facilitant les échanges commerciaux, y compris le dédouanement, la concurrence et les marchés publics, — en assurant une couverture complète, une réciprocité pleine et effective de l’accès au marché pour les produits industriels, — en créant des possibilités supplémentaires en matière de communication et de coopération entre les partenaires européens et coréens concernés.

5.3. Les petites et moyennes entreprises européennes (notamment celles qui ne sont pas incluses dans les chaînes de valeur mondiales) demandent une remise à plat des statistiques commerciales, les ensembles de données existants ne donnant pas un aperçu clair des exportations indirectes et n’étant en mesure de contribuer utilement ni pour détecter de nouveaux débouchés pour les entreprises, ni pour évaluer les développements commerciaux dans différents secteurs. Il est proposé de passer des statistiques commerciales brutes à celles qui considèrent la valeur ajoutée.

5.4. La protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon constituent également une problématique cruciale pour l’Union européenne et la Corée, notamment dans le domaine des industries créatives et culturelles: cinéma, mode, jeux vidéo, textiles intelligents, musique, etc. Il est donc essentiel d’accorder une attention accrue à la mise en œuvre de l’accord de libre-échange pour les questions qui sont liées à ce domaine. Certaines organisations européennes et internationales ont fait état de difficultés rencontrées en Corée concernant la protection effective des droits de propriété intellectuelle et leur exploitation. Des rapports ont notamment signalé des défaillances s’agissant d’assurer la garantie des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises du secteur de la mode et du luxe, ou encore le plein droit d’exécution publique des œuvres musicales des producteurs, des artistes interprètes ou et des auteurs (19).

5.5. Le protocole de 2005 de l’Unesco, intégré dans cet accord de libre-échange, devrait apporter des garanties suffisantes pour valoriser la diversité culturelle en protégeant de manière efficace les droits d’auteur et en encourageant l’équilibre dans les échanges de produits et de services provenant des industries culturelles et créatives de l’Union européenne et de la Corée. Certaines entreprises européennes considèrent qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération et le dialogue dans ce domaine, afin d’éviter toute mesure protectionniste imposée unilatéralement, dans le contexte d’une concurrence mondiale de plus en plus forte en ce qui concerne la promotion des contenus propres (en particulier dans les médias et le cinéma).

5.6. Les produits agricoles et produits alimentaires transformés de l’Union européenne jouissent d’une bonne réputation auprès des consommateurs coréens, d’où l’ampleur de ses exportations agricoles et alimentaires vers le marché coréen. La Commission européenne a déployé des efforts pour promouvoir les produits de l’Union européenne en Corée, mais il serait possible d’en faire bien davantage pour maximiser le potentiel de cette relation commerciale privilégiée.

5.7. Les exportations agroalimentaires de l’Union vers la Corée ont enregistré une progression très rapide au cours de ces dernières années. En 2016, elles ont atteint un montant de 2,6 milliards d’EUR. La Corée se place en treizième position parmi les principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne dans le domaine agroalimentaire (20). L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée a supprimé les droits sur presque tous les produits agricoles européens. Pour certains, des contingents tarifaires ont été mis en place. La reconnaissance mutuelle de certaines indications géographiques (IG) joue également un rôle important pour stimuler les exportations agroalimentaires entre l’Union européenne et la Corée.

5.8. En raison des problèmes rencontrés par le secteur agricole européen à la suite de l’embargo russe, d’une part, et des restrictions imposées par la Chine sur les exportations coréennes en représailles au déploiement des systèmes antimissiles THAAD, d’autre part, tant l’Union européenne que la Corée sont confrontées à la nécessité d’accéder à de nouveaux marchés et, dans ce contexte, l’accord de libre-échange qu’elles ont conclu s’est déjà révélé mutuellement bénéfique.

6. L’impact de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée sur les normes du travail, les relations industrielles et sur la qualité du dialogue social et civil en général

6.1. Le chapitre sur le commerce et le développement durable réaffirme les engagements des parties à l’égard des conventions de l’OIT et établit un dispositif de consultation et de suivi de la société civile afin de superviser la mise en œuvre de l’accord de libre-échange et d’émettre des recommandations. Les États membres de l’Union européenne ont ratifié l’ensemble des huit conventions fondamentales de l’OIT, tandis que la République de Corée en a ratifié quatre. À l’échelle mondiale, les pays qui n’ont pas ratifié ces conventions sont en minorité (21).

6.2. Il existe, en Corée, plusieurs zones économiques franches (ZEF) (22) et zones de libre-échange (ZLE) (23). Entre autres mesures incitatives qui y sont proposées, ces zones autorisent certaines dérogations aux législations nationales en matière de travail et d’environnement. À titre d’exemple, les entreprises qui emploient plus de 300 travailleurs sont exemptées de l’obligation d’engager au moins 2 % de personnes handicapées, ou de prévoir des congés payés, généralement appelés «repos hebdomadaire».

6.3. Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».

6.4. Le GCI de l’Union européenne et le forum de la société civile ont maintes fois soulevé ces questions durant la période 2012-2017 et ont, à plusieurs reprises, demandé que la ratification des principales conventions de l’OIT soit accélérée. Après l’initiative du GCI de l’Union européenne, le forum de la société civile UE-Corée s’est efforcé de surveiller la mise en œuvre des dispositions de l’article 13.4.3, en vertu duquel «les parties consentent des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT» ainsi que les celles de la catégorie des conventions «à jour». La Commission européenne a évoqué cette question avec le gouvernement coréen.

6.5. En juin 2015, ce dernier a répondu que certaines dispositions des conventions fondamentales qui n’ont pas été ratifiées ne sont pas conformes à la législation en vigueur et au contexte que connaît actuellement le pays, de sorte qu’il s’avère difficile d’y instaurer les conditions propices à leur ratification. Dans sa réponse, le gouvernement coréen poursuit en affirmant que les législations et les systèmes d’un pays, et en particulier le droit du travail, devraient tenir compte de ses caractéristiques sociales et économiques qui sont spécifiques et reposer sur des accords tripartites, et il fait valoir qu’il n’est donc pas facile d’améliorer ces législations et ces systèmes dans un laps de temps court. Cette position n’est pas conforme à l’article 13.4.3, ni à l’ensemble du chapitre sur le commerce et le développement durable.

6.6. Le 15 septembre 2015, le forum de la société civile UE-Corée publiait une déclaration exprimant «sa déception face à l’absence de progrès et de mesures concrètes, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et invit[ait] instamment les parties à redoubler d’efforts dans ce sens».

6.7. Le Comité prie la Commission européenne d’entamer des consultations officielles avec le gouvernement coréen conformément aux demandes qui ont été formulées par le GCI de l’Union européenne, dans les lettres qu’il a adressées aux commissaires pour le commerce (à M. De Gucht en janvier 2014 et à Mme Malmström en décembre 2016), et par le Parlement européen dans sa résolution du 18 mai 2017 (24). Pour commencer, cette procédure mettrait l’accent sur l’absence de ratification des conventions de l’OIT par la Corée et sur les questions liées à la violation des dispositions en matière de travail qui figurent dans le chapitre de l’accord de libre-échange sur le commerce et le développement durable.

6.8. En ce qui concerne l’avenir, il est important de renforcer la coopération entre le gouvernement de la République de Corée et les partenaires sociaux, par exemple en multipliant les projets thématiques financés et mis en œuvre par la Commission européenne, le CESE et l’OIT. Les représentants des partenaires sociaux et des organisations de la société civile de la République de Corée et de l’Union européenne qui participent aux deux GCI doivent être directement associés à la mise en œuvre de ces projets.

7. Protection de l’environnement et promotion du développement durable

7.1. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée réaffirme l’attachement des États membres de l’Union aux accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels ils ont adhéré, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Paris, la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD) et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

7.2. Depuis 2015, la Corée possède son propre système d’échange de quotas d’émission national (le KETS), qui a été le premier programme de cette sorte à avoir été mis en œuvre en Asie orientale. Il englobe environ 525 des plus grands émetteurs du pays, qui représentent près de 68 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Il couvre les émissions directes des six gaz de Kyoto, ainsi que les émissions indirectes dues à la consommation d’électricité. La République de Corée a l’intention de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport aux prévisions avancées pour 2030 si aucune mesure n’était prise (contribution prévue déterminée au niveau national, ou «CPDN», soumise à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou CCNUCC). Cet objectif représente une réduction de 22 % par rapport aux niveaux d’émissions de 2012 (25). Le 8 juillet 2016, l’Union européenne a lancé un projet de coopération avec la République de Corée d’un montant de 3,5 millions d’EUR afin de soutenir la mise en œuvre du KETS. Le projet, qui se poursuivra jusqu’en janvier 2019, bénéficie d’un financement au titre de l’instrument de partenariat européen, avec des contributions en nature du gouvernement coréen, et sera piloté conjointement par l’Union européenne et le ministère coréen de la stratégie et des finances (26).

7.3. L’ancien président Lee Myung-bak, a lancé une initiative gouvernementale du nom de «Croissance verte». Les 27 et 28 octobre 2015 s’est tenu à Séoul le 19e Forum sur l’éco-innovation, dans le cadre de la coopération entre l’Union européenne et la Corée sur les questions d’environnement. Depuis 2006, les forums européens sur l’éco-innovation ont rassemblé des spécialistes venus d’horizons divers: scientifiques, ingénieurs, responsables politiques, financiers, organisations non gouvernementales, universitaires et chefs d’entreprises. Le forum a exploré de nouvelles possibilités commerciales dans le domaine de l’éco-innovation et donné la possibilité d’obtenir de l’information sur les évolutions les plus récentes en matière d’économie circulaire, en mettant tout particulièrement l’accent sur les matériaux et les produits novateurs (27).

7.4. Dans le cadre des mécanismes de consultation mis en place par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, les représentants de la société civile européenne et coréenne ont indiqué qu’ils souhaitent focaliser l’attention sur les questions liées à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de l’accord de Paris. Le Comité est convaincu que les deux GCI, tout comme le forum de la société civile, constituent des instruments efficaces et représentatifs qui peuvent aider les institutions européennes dans leurs actions visant à renforcer la coopération internationale en matière de développement durable, de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.

Bruxelles, le 18 octobre 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, JO L 127 du 14.5.2011, p. 6 (texte disponible à l’adresse: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2011:127:FULL).

(2) Le ou les GCI sur le développement durable (environnement et travail) sont mis en place en vertu de l’article 13.12 et sont chargés de donner des conseils sur la mise en œuvre du chapitre «Commerce et développement durable».

(3) Source: Commission européenne.

(4) «Évaluation of the Implementation of the Free Trade Agreement between the EU and its Member States and the Republic of Korea Interim Technical Report» («Évaluation de la mise en œuvre de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée — Rapport technique intermédiaire») (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/june/tradoc_155673.pdf).

(5) Ateliers des parties prenantes tenus à Séoul (le 30 novembre 2016) et à Bruxelles (le 23 mars 2017) dans le cadre du projet «Korea EU ILO 111» («Étude comparative sur la mise en œuvre de la convention no 111 de l’OIT en République de Corée et dans les États membres de l’Union européenne») et séminaire de l’OIT organisé à Bruxelles, le 6 décembre 2016, sur le thème «Évaluation des dispositions relatives au droit du travail dans les accords commerciaux: conception, mise en œuvre et participation des parties prenantes».

(6) http://www.tradingeconomics.com/south-korea/gdp

(7) Le nouveau président de la République de Corée a été élu en mai 2017 pour remplacer la présidente Park-Geun-hye, qui avait été destituée en décembre 2016, car elle était accusée de corruption et d’abus de pouvoir.

(8) https://www.ituc-csi.org/coree-le-president-moon-et-le

(9) Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, article 13.12.

(10) Idem, article 13.13.

(11) COM(2006) 567 final.

(12) Ibidem, paragraphe 3.1.iii.

(13) JO C 211 du 19.8.2008, p. 82.

(14) JO C 268 du 14.8.2015, p. 19.

(15) JO C 264 du 20.7.2016, p. 123.

(16) «Une partie peut demander à l’autre partie de se concerter sur tout problème d’intérêt mutuel né du présent chapitre, y compris les communications du ou des groupes consultatifs internes visés à l’article 13.12, en soumettant une demande écrite au point de contact de l’autre partie.»

(17) European Business in Korea: Business Confidence Survey 2016, European Chamber («Entreprises européennes en Corée: enquête sur la confiance des entreprises 2016, Chambre de commerce européenne») (https://ecck.eu/wp-content/uploads/2017/01/Business-Confidence-Survey-2016.pdf).

(18) Position de Business Europe concernant l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée (https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/imported/2007-01113-EN.pdf).

(19) «IFPI Comments on Partial Amendment of Copyright Act in South Korea» («Observations de l’IFPI concernant la modification partielle de la loi sur les droits d’auteur en Corée du Sud») (https://opennet.or.kr/wp-content/uploads/2013/04/IFPI-Comments-on-Partial-Amendment-of-Copyright-Act-in-South-Korea-March-20131.pdf).

(20) https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/trade-analysis/statistics/outside-eu/countries/agrifood-south-korea_en.pdf

(21) Les conventions fondamentales de l’OIT qui n’ont pas été ratifiées par la République de Corée sont les suivantes: la convention de 1930 (no 29) sur le travail forcé; la convention de 1948 (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention de 1949 (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective et la convention de 1957 (no 105) sur l’abolition du travail forcé.

(22) http://www.fez.go.kr/global/en/index.do

(23) http://english.motie.go.kr/en/tp/alltopiccs/bbs/bbsView.do?bbs_cd_n=3&bbs_seq_n=12

(24) Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée [2015/2059(INI)] (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0225+0+DOC+XML+V0//FR).

(25) Partenariat international d’action sur le carbone, 9 janvier 2017, système d’échange de quotas d’émission coréen.

(26) https://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2016070801_fr

(27) http://ec.europa.eu/environment/archives/ecoinnovation2015/2nd_forum/index_en.html