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FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/3

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 53/03)

Le gouvernement espagnol a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil et de modifier les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers dans les îles Baléares, tels que publiées au JO C 307 du 17 décembre 2003 et modifiées au JO C 95 du 22 avril 2006.

Le tarif maximal applicable à chaque liaison pour le trajet aller s'établit comme suit:

a) Majorque — Ibiza: 85 EUR,

b) Majorque — Minorque: 85 EUR,

c) Minorque — Ibiza: 117 EUR.

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au JO C 307 du 17 décembre 2003 demeurent inchangées.
Toutes les régions de la République slovaque (Slovaquie occidentale, centrale et orientale et Bratislava)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle
Base juridique

Article 16 of the Agriculture and Fisheries (Financial Assistance) (NI) Order 1987 — S.I. 1987/166 (NI 1). Action Programme to Control Agricultural Nitrogen and Phosphorous (Northern Ireland) (entrée en vigueur fin 2006)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/2

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 60/02)

OEN (1) Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) Référence de la norme remplacée CEN EN 12472:2005 Méthode de simulation de l'usure et de la corrosion pour la détermination du nickel libéré par les objets revêtus EN 12472:1998

Note 1 D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

AVERTISSEMENT:

— Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3).

— La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

— Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

(1) OEN: Organisme européen de Normalisation:

— CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, tel. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

— CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, Tel. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

— ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tel. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: — Fréquences minimales: — Vols à destination de Coll et Tiree: 2 vols aller-retour, le lundi et le mercredi, pendant toute l'année, plus deux vols supplémentaires par semaine à destination de Coll en période scolaire, normalement le vendredi ou le samedi et le dimanche ou le lundi. — Vols à destination de Colonsay: 2 vols aller-retour, le mardi et le jeudi, pendant toute l'année, plus deux vols supplémentaires par semaine à destination de Colonsay en période scolaire, normalement le vendredi ou le samedi et le dimanche ou le lundi. — Capacité: — les appareils utilisés doivent avoir une capacité d'au moins 8 sièges passagers sur chaque liaison. — Tarifs: — Le prix d'un billet aller-retour adulte ne doit pas dépasser 65 GBP pour les vols entre Oban et Coll et entre Oban et Colonsay; 75 GBP pour les vols entre Oban et Tiree; 20 GBP pour les vols entre Coll et Tiree. — Le tarif le plus élevé pour chaque liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable de l'Argyll and Bute Council et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. — Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable de l'Argyll and Bute Council. — Le nouveau tarif maximal de chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel de l'Union européenne.
Oxydes de zinc

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 408/2002 du Conseil (JO L 62 du 5.3.2002, p. 7) étendu par le règlement (CE) no 1623/2003 du Conseil (JO L 232 du 18.9.2003, p. 1) aux importations des mêmes produits expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et aux importations des mêmes produits mélangés à de la silice originaires de la République populaire de Chine
FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/8

Suppression par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg, d'une part, Francfort et le centre de l'Angleterre (Manchester ou Liverpool ou Leeds)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 47/09)

La France a décidé de supprimer les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Francfort ainsi qu'entre Strasbourg et le centre de l'Angleterre (Manchester ou Liverpool ou Leeds), publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 246 du 13 octobre 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/9

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 47/10)

Le gouvernement espagnol a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil et de modifier les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers dans les îles Canaries, tels que publiées au JO C 255 du 21 octobre 2006 (et modifiées par le JO C 321 du 29 décembre 2006).

Le tarif de référence est fixé pour un trajet simple sur chaque liaison:

a) Grande Canarie — Ténériffe Nord: 54 EUR

b) Grande Canarie — Ténériffe Sud: 54 EUR

c) Grande Canarie — Fuerteventura: 62 EUR

d) Grande Canarie — El Hierro: 91 EUR

e) Grande Canarie — Lanzarote: 69 EUR

f) Grande Canarie — La Palma: 85 EUR

g) Ténériffe Nord — Fuerteventura: 86 EUR

h) Ténériffe Nord — El Hierro: 62 EUR

i) Ténériffe Nord — Lanzarote: 91 EUR

j) Ténériffe Nord — La Palma: 57 EUR

k) La Palma — Lanzarote: 91 EUR

l) Grande Canarie — La Gomera: 85 EUR

m) Ténériffe Nord — La Gomera: 62 EUR

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au JO C 255 du 21 octobre 2006 demeurent inchangées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/13

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

(2007/C 47/13)

Demande émanant d'un État membre

En date du 9 février 2007, la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 12 février 2007.

Cette demande, émanant de la République de Finlande, concerne des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux (cf. article 6, paragraphe 2, lettre b et c), de la directive 2004/17/CE) dans ce pays. L'article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s'applique pas lorsque l'activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l'application des règles de concurrence.

La Commission dispose d'un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 12 mai 2007.

Les dispositions du paragraphe 4, troisième alinéa, précité ne sont pas applicables. Par conséquent, le délai dont la Commission dispose pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l'objet de publication.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/1

Communication de la Commission relative à l'évaluation des ressources financières disponibles pour l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2007/2008, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(2007/C 50/01)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (1), la Commission informe les États membres du fait que les ressources financières estimées disponibles dans le fonds de restructuration provisoire sont suffisantes pour octroyer l'aide à la restructuration pour toutes les demandes portant sur la campagne de commercialisation 2007/2008 et jugées recevables par les États membres.

(1) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.
1.

Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) et aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping et les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
2007/0001/SK

Projet d'arrêté du ministère de l'Intérieur de la République slovaque relatif aux conditions techniques et aux exigences sur la sécurité contre l'incendie lors de l'installation et de l'exploitation d'un appareil de chauffage à combustible, d'un appareil de chauffage électrique et d'un système de chauffage central et lors de la construction et de l'utilisation d'une cheminée et d'un conduit de fumée et la fréquence et la réalisation de leurs contrôles
Dispositions réglementaires de 2007 relatives aux véhicules routiers (construction et utilisation) (modification no X)

Décret modifiant le Décret pris en vertu de la Loi sur les produits alimentaires et inhérent à la viande, à la viande hachée et aux produits de la viande et plus particulièrement à la teneur en matières grasses de la viande hachée et de la viande hachée maigre

2007/0035/NL
Bureau de liaison unique Office of Fair Trading

Autorité(s) compétente(s):

1. Directive 84/450/EEC relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and FSA.

2. Directive 85/577/EEC to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

3. Directive 87/102/EEC for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

4. Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities: Articles 10 to 21 Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and OFCOM.

5. Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

6. Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and FSA.

7. Directive 94/47/EC on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

8. Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

9. Directive 97/55/EC amending Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising so as to include comparative advertising Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

10. Directive 98/6/EC on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

11. Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

12. Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and FSA.

13. Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use: Articles 86 to 100 Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency; Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar).

14. Directive 2002/65/EC concerning the distance marketing of consumer financial services Office of Fair Trading; Ministry of Trade and Industry (Gibraltar) and FSA.
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

In Bayern Regierung von Niederbayern Regierungsplatz 540 D-84028 Landshut Regierung der Oberpfalz Emmeramsplatz 8/9 D-93047 Regensburg Regierung von Oberfranken Ludwigstraße 20 D-95444 Bayreuth In Berlin Investitionsbank Berlin Bundesallee 210 D-10719 Berlin In Brandenburg InvestitionsBank des Landes Brandenburg Postfach 90 02 61 D-14438 Potsdam In Bremen BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH Kontorhaus am Markt Langenstraße 2-4 D-28195 Bremen BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH Am Alten Hafen 118 D-27568 Bremerhaven In Hessen InvestitionsBank Hessen AG (IBH) Schumannstraße 4-6 D-60325 Frankfurt am Main Niederlassung Wiesbaden Abraham-Lincoln-Str. 38-42 D-65189 Wiesbaden Niederlassung Kassel Kurfürstenstr. 7 D-34117 Kassel In Mecklenburg-Vorpommern Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus des Landes Mecklenburg-Vorpommern Johannes-Stelling-Str. 14 D-19048 Schwerin Tel.: 0385-588/0 Fax: 0385-588/5861 Email: poststelle@wm.mv-regierung.de Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern Hauptsitz Schwerin Werkstraße 213 D-19061 Schwerin Tel.: 0385-6363-0 Fax: 0385-6363-1212 Email: info@lfi-mv.de In Niedersachsen Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH Günther-Wagner-Allee 12-14 D-30177 Hannover Tel.: 30031-0 Email: info@nbank.de In Nordrhein-Westfalen NRW.Bank Johanniterstraße 3 D-48145 Münster Tel: 0251/91741-0 E-Mail: info-westfalen@nrwbank.de In Rheinland-Pfalz Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH Holzhofstraße 4 D-55116 Mainz Im Saarland Ministerium für Wirtschaft und Arbeit Franz-Josef-Röder-Straße 17 D-66119 Saarbrücken In Sachsen Sächsische Aufbaubank — Förderbank Pirnaische Straße 9 D-01069 Dresden In Sachsen-Anhalt Investitionsbank Sachsen-Anhalt Domplatz 12 D-39104 Magdeburg In Schleswig-Holstein Investitionsbank Schleswig-Holstein Fleethörn 29-31 D-24103 Kiel Für Anträge gem. Ziff. 5.1.3 und 5.1.4: Wirtschaftsförderung und Technologietransfer GmbH (WTSH) Lorentzendamm 24 D-24103 Kiel In Thüringen Thüringer Aufbaubank (TAB) Gorkistraße 9 D-99084 Erfurt mit ihren Regionalbüros: Regionalbüro Suhl Am Bahnhof 3 D-98529 Suhl Regionalbüro Gera Friedrich-Engels-Str. 7 D-07545 Gera Regionalbüro Nordhausen Hüpedenweg 52 D-99734 Nordhausen
Aide no

Equity injection notification — An Post

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/20

Note de la Commission concernant la date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, l'Égypte, les îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza

(2007/C 27/06)

En complément à la Note de la Commission publiée au JO C 220 du 13.9.2006, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques et des administrations douanières que le protocole sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal est applicable entre la Bulgarie et Israël du 1 avril au 31 décembre 2006 et entre la Bulgarie et l'Union européenne du 1 au 31 décembre 2006.
Règlement émanant du Secrétaire d'Etat au Logement, à l'aménagement du Territoire et à la Protection de l'environnement et portant les règles relatives à la désignation des investissements réalisés dans le cadre de la protection de l'environnement néerlandais (Règlement de désignation de l'amortissement volontaire et de la déduction pour investissement concédée pour les investissements environnementaux en 2007)

Chapitre VIII de la proposition de loi relative à la modification de certaines lois fiscales, la modification de la loi CX de 2003 relative à la taxe d'enregistrement, les dispositions finales y relatives et l'annexe no 4

Interface radio danoise no 00 056 pour les équipements radioélectriques de faible puissance à bande ultra large (Ultra Wideband UWB) sur les bandes de fréquences 4,2–4,8 GHz et 6,0–8,5 GHz

Liste des instruments de mesure qui doivent être soumis à un contrôle métrologique obligatoire, exigences importantes et spécifiques relatives aux instruments de mesure, y compris les exigences de précision, et durées de validité d'un contrôle de conformité des instruments de mesure

Règlement du ministre des Affaires économiques du (…) no WJZ (…) modifiant le Règlement relatif aux garanties d'origine pour l'électricité renouvelable et le Règlement relatif aux certificats inhérents à la cogénération pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité, en matière d'introduction d'une définition de l'installation de production

Projet de règlement du ministre du Logement, de l'Aménagement du territoire et de la Protection de l'environnement modifiant le Règlement sur les tarifs du cadastre (adaptation des tarifs applicables à la distinction entre la tenue totalement ou partiellement automatisée du registre cadastral et détermination du tarif applicable à un nouveau produit)

2006/0661/DK
FR Journal officiel de l'Union européenne C 28/5

Extrait d'une mesure de liquidation adoptée conformément à l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2007/C 28/03)

Le 21 décembre 2006, le bureau de la Commission du marché financier et des capitaux en république de Lettonie a adopté la décision no 215 et décidé de:

1. retirer la licence accordée à JSC OGRES KOMERCBANKA (adresse légale: 12 E. Birznieka-Upisa St., LV-1050 Riga; numéro d'immatriculation: 40003150023);

2. déposer une demande de liquidation de JSC OGRES KOMERCBANKA auprès du tribunal d'arrondissement de Riga.
C. AUTÓNOMA DE CEUTA

C. AUTÓNOMA DE MELILLA

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en tant que régions en développement économique en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

VALENCIA (à l'exception des villes de Valencia et Mislata)

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013

C. DE MADRID (en partie, uniquement les communes et «secciones censales» ci-après)

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour la période 2007-2008 (plafond d'aide de 10 %)

Es Raiguer, Sierra De Tramontana, Es Pla-Pla De Campos, Montañas De Artá, Menoría, Eivissa-Formentera, Bahía de Palma-Marina de Llucmajor (uniquement la «sección censal» no 33 du district 04 (Parc Bit et Universitat de las Islas Baleares del municipio de Palma de Mallorca)

Comunidad de Madrid (en partie, uniquement les communes et «secciones censales» ci-après)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/5

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2007/C 16/06)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Fibres discontinues de polyesters Belarus Droit antidumping Règlement (CE) no 1799/2002 du Conseil (JO L 274 du 11.10.2002, p. 1), étendu par le même règlement aux câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus. 12.10.2007

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.