ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)296
Vol.1963/0072

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOM!CUE
COMMISSIONL.sJ w' i*_i_INî^L
VIII/COM(63 )296final
Bruxelles ,le24juillet 1963
Confidentiel
PROJET DEDECISION DUCONSEIL
portant octroi d'une avance
de5,5millions d'unités decompte sur
les crédits duF.S.D. au "bénéfice de
laRépublique duCONGO (Léopoldville ).
(Présenté parlaCommission auConseil )
VIII /C0M(63 )296final
/

PROJET DEDECISION DUCONSEIL
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do5,3ndllions clMini «ásdocor ;.) .nr.r
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lalijpvMiovo duCO:"CG(lóopol illo )
(ï'rcscn -'-.cparlaCommission -m
I.EXPOSE DES MOTIFS
a)Données générales duproblème
L'examen de>lasituation économique actuelle delaRépublique
duCongo fait apparaître que lesecteur destranspjrts etcommunications
est l'undeceux qui ontété leplus gravement atteints par lacrise
économique quetraverse actuellement cepays .
Lesévénements survenus auCongo depuis i960 ontentraîné le
pays dans une impasse financière sans précédent .Decefait ,lespouvoirs
publics nesent plus enmesure d'entretenir convenablement lesvoies de
communication et .,plus particulièrement ,leréseau routier ,etd'assurer
-dufait d'unepénurie aiguë dedevises -1'amortissement etlerééqui­
pement nermal etrégulier desmoyens detransport .
Cette situation ,qui dure maintenant depuis plus dedeux ans ,
constitue unobstacle très sérieux àtoute tentative deredressement .Il
sstdonc certain quetout effort envisagé dans ledomaine delaproduc­
tion ,soit agricole ,sait minière ,doit être précédé delaremise en
étd ;demoyens decommunication .

Or,ilest évident que ,dans lescirconstances actuelles ,les
pouvoirs publics etprivés nesont pas enmesure ,financièrement ,d'as­
surer detelles obligations sd'abord parce que lesfinances publiques
sont déficitaires et,ensuite ,parce que lepays nedispose plus des
devises nécessaires (rappelons queledéficit budgétaire desdeux
dernières années atteint environ 20milliards defrancs congolais etque
lesexportations ,d'une vale-\r de6milliards ,nereprésentent plus que
25%decelles de1959 )•Ceschiffres indiquent clairement que ,sans
aide extérieure ,leCongo sera incapable desauvegarder unoutil dont
l'état conditionne toute reprise économique .
L'analyse des structures etde1!orientation desmoyens de
communication permet d'affirmer que cesont lestransports routiers
quidevront ,enpriorité ,enbénéficier .Eneffet ,lesystème destrans­
ports ,s'ils'articule audépart desdébouchés maritimes surleréseau
fluvial d'unelongueur del.pOO kmetcomplément airement surunréseau
ferroviaire de5»000 krn.estconstitué àl'intérieur dupays parun
réseau routier de130,000 km. ,undesplus denses detoute l'Afrique .
Lafonction essentielle deceréseau est ,d'une part dedrainer vers
lesvoies fluviales etferroviaires la.plupart desproductions agricoles
etunepartie desproductions minières destinées àl'exportation et,
d'autre part ,d'assurer toujours par cesmêmes voies ,l'approvisionnement
enproduits importés desrégions del'intérieur .
Bien qu'iln'existe actuellement aucune statistique globale
valable sur levolume destransports sur ceréseau ,l'importance peut
ènêtre déduite par l'accroissement rapide ducharroi automobile qui
estpassé en1:espace des 2Cdernières années ,de9-000 à60.000 unités
dc.nt 50ioenviron sont constituées pardesvéhicules utilitaires deplus
de3tonnes .
Cesconsidérations ainsi quedesrapports récents établis par
laBIRD etégalement parlesconseillers commerciaux ouéconomiques
attachés a.uxambassades desSixpays membres àLéopoldville démontrent ,
s'ilenétait encore bescin ,l'importance capitale descommunications
ettransports routiers pour l'ensemble del'économie congolaise .

Afin deremettre enétat ce.potentiel ,ere.'i grâce ades inves­
tissements considérables qui ,rien quepeur lesecteur public ont ,pour
lapériode allant do1950 ài960 ,porté sur 7»5milliards *,defrancs "belges ,
etluipermettre de .jouer pleinement sonrôle den^l'écoiumie congolaise ,
ondoit ,compte tenu delasituation actuelle ,envisager uncertain nombre
demesures etd'activas desauvegarde dont lesplus urgentes sont les
suivantes s
-remise enétat dol'infrastructure .rautière par laréfection
desaxes économiquement lesplus intéressants ;,laremise en
état demarche dos "bacs détruits ouîiors d'usage ,lerecons­
truction des ouvrages d'art s
-reprise de1:entretien normal deces axes .
Indépendamment delaremise enétat de ]1infrastructure »ilert
indispensable quelecharroi automobile dont 50°hsent actuellement hors
d'usage faute d'entretien etdepièces derechange ,soit rééquipé afin de
permettre aux producteurs ainsi qv .1aux transporteurs d'utiliser pleinement
cette veie detransport .
Enexaminant lespossibilités ettesmoyens dont dispose la
République duCongo pour exécuter lesdifférentes opérations ,onconstate
deprime abord unedéficience presque totale demoyens propres ,
Sondéficit budgétaire ,ainsi que 'J.emanque dedevises nelui
permettent nilaremise enétat 'et l'entretien complot des axes' routiers
même lesplus importants ,nilerééquipement élémentaire ducharroi auto­
mobile .Aussi lepays est-il contraint derechercher par lecanal de
l'aide bilatérale oumultilatérale lesfonds quidevraient luipermettre
desauvegarder sonpotentiel routier etautomobile ,Lesaides les p]us
substantielles qui jusqu' àprésent luiétaient offertes provenaient d'une
part defonds decontrepartie retirés desdons agricoles effectués parle
gouvernement desU.S. A.et,d'autre part ,desprojets financés par le
F.E.D. Silesfonds decontrepartie (environ 1milliard deFcongolais
depuis 1961 )américains ontétéaffectés enmajeure partie àl'entretien
normal d'uncertain M.1ometrage deroutes principales ,lescrédits du
P.E.D. parcontre (10.521*000 d'u.c.,peur unensemble de9prcjet.s ) -snt

essentiellement etedestinés à1'aménagement denouveaux tronçons rou­
tiers decertains réseaux devoierie urbaine .Grâce àcesactions ,une
partie duréseau routier apuêtre maintenu enétat ouamélioré ,mais
lesaides ainsi quelesressources propres congolaises affectées jus­
qu'àprésent auré-équipement automobile n'ontpas encore réussi à
doter les producteurs ettransporteurs d'uncharroi utilisable en
rapport avec lesnécessités économiques .
Jusqu' àprésent ,lesallocations dedevises pour l'importa­
tion depièces détachées oudevéhicules provenaient dedeux sources :
dupool dedevises dugouvernement central etdel'aide extérieure ,en
particulier desEtats-Unis .Lapremière source -qui n'ajamais été
suffisante -s'amenuise dejour enjour àlasuite delabaisse pro­
noncée des exportations .congolaises .Les allocations .américaines
(l'équivalant de4-12millions defrscongolais jusqu' en19&2 )tout en
comblant une partie des besoins ,népermettaient que l'importation de
matériel oudepièces d'origine américaine .Decefait ,c'est lematé­
riel etleparc automobile d'origine européenne représentant 30%du
parc total qui ont leplus souffert etqui ,actuellement ,setrouvent
entrès mauvais état d'entretien etce ,malgré une aide récente dela
République Fédérale Allemande qui amis àladisposition dugouverne­
ment uncrédit de10millions deD.M. pour permettre l'importation
d'équipement etdematériel industriel etdepièces détachées pour le
parc autonïobile d'origine allemande .
L'aide américaine très importante dont abénéficié leCongo
encequiconcerne leparc véhicules asurtout bénéficié àl'entretien
etàl'importation desvéhicules d'origine américaine .Actuellement ,
onassiste dans les faits àune lente mais certaine désaffection à
l'égard detout matériel européen que l'onnepeut niréparer nirem­
placer .Sicette tendance devait sepoursuivre ,ilest àcraindre que
lemarché congolais soit perdu dans unavenir rapproché ,pour les in­
dustries mécaniques etautomobiles delaComm .nauté .

-5-
Ilconvient ,endernier lieu ,dattirer l'attention surcette
situation peurationnelle quiconsiste àimporter ,surcrédits américains ,
parmanque dedevises européennes ,desvéhicules entièrement neufs pour
remplacer uncapital devéhicules immobilisés quipourraient être remis
enétat defonctionnement silesdevises nécessaires étaient disponibles .
"b)Les "besoins enpièces détachées
Les "besoins actuels pour laremise enétat duparc automobile
d'origine européenne ontétécalculés parlaFédération desEntreprises
duCongo (FEC)avec lacollaboration duMinistère duPlan .Cescalculs
sont fondés suruncertain nombre d'enquêtes etdesondages effectués
auprès desusagers etdesreprésentants officiels etilspermettent
d'établir lesbesoins enpièces derecharge etdepneumatiques pour
lareconstitution du .stock etleréapprovisionnement de s
-pièces derechange automobile s3,5millions d'u.c .
-pneumatiques s1,5millions d'u.c .
c)Solution proposée
Lanécessité desbesoins etl'urgence d'une aide étant établies ,
ilimporte derechercher dequelle façon laC.E.E. peut intervenir .
Lasolution proposée ,basée surunedemande officielle congo­
laise ,consiste enune opération endeux temps dans lecadre d'unprogram­
med'investissement .Ceprogramme -leprogramme intérimaire quiaété
présenté par legouvernement congolais officiellement àladate du
26mars 1^62 -contenait unesérie deprojets spécifiques dont lamajorité
avait pour objectif d'améliorer etderemettre enétat deréseau routier .
Unepartie decesprojets aétédéjà approuvée par lasinstances dela
C.E.E. 5quelques une setrouvent encore austade del'instruction .
Dans sesgrandes lignes ,l'opération consiste àmettre àla
disposition delaRépublique duCongo unmontant de5j5millions d'u.c .
qui doit servir àl'importation depièces détachées automobiles etde
pneumatiques enprovenance etdefabrication des sixpays delaC.E.E. et
couvrir également lesfrais accessoires detransport ,d'assurance etde
contrôle del'opération (10%dutotal ).
.1...

6.
Des licences d'importation seront délivrées auximportateurs agréés sur
labase des quotas quileur sont attribués .Cesimportateurs constitue­
ront auprès duPayeur-Délégué duFED uneprovision équivalante enfrancs
congolais ,quiservira àpayer aufur etàmesure del'exécution des
conventions definancement conclues avec laRépublique duCongo ,les
dépenses enmonnaie locale .Cette procédure aledouble avantage de
permettre l'importation depièces détachées etdenepasréduire pour
autant les crédits disponibles pour les projets d'investissements .En
fait ,ils'agit d'uneanticipation ..definancement desprojets dupro­
gramme intérimaire .Cette mise àdisposition anticipée d'uncertain
montant permet àlaRépublique duCongo d'importer lespièces dont elle
aunurgent besoin .Cette même somme permet ,dans undeuxième stade ,
par l'intermédiaire .ducompte spécial bloqué ,decouvrir les dépenses
enmonnaie locale des projets d'investissement .
Les dépenses afférentes àlaréalisation dechaque projet
peuvent être divisées endépenses endevises étrangères (matériel ,é­
quipement ,bénéfices d'entreprises ,salaires destechniciens expatriés ,
etc. )etendépenses enmonnaie locale (salaires demain-d 'oeuvre lo­
cale ,services locaux ,transports ,etc. ).
L'expérience duFonds permet d'estimer jusqu' àprésent ,que
les dépenses faites pour les projets congolais encours d'exécution ,
seront del'ordre de50%endevises .Lasomme mise ,paranticipation ,
àladisposition duCongo pour l'importation despièces ,restera de
toute façon inférieure aumontant total que l'onpeut valablement esti­
mer être nécessaire pour les dépenses enmonnaie locale pour l'exécu­
tion desprojets duprogramme intérimaire .Compte tenu desprojets déjà
approuvés lemontant de5,5millions U/Creprésente unelimite ànepas
dépasser dans lecadre d'une gestion financière prudente .
L'opération permet donc d'aider efficacement leCongo àré­
soudre tout aumoins partiellement ,sesproblèmes d'entretien duparc
automobile ,sans que cepays perde .lebénéfice des autres interventions
duFonds concernant notamment ,detrès importants projets routiers .

-7-
d)Modalités d'exécution
Afin degarantir la "bonne exécution del'opération décrite ci-
dessus ,laCommission delaC.F.E. sera amenée àconclure ,avec legou­
vernement delaRépublique duCongo etsurbase d'unedécision duConseil
desMinistres delaC.S.E. autorisant lemise àdisposition anticipée des
devises ,uneconvention financière réglementant lesmodalités pratiques s
/
-delamise àdisposition desdevises qui seront comptabilisées dans
uncompte ouvert aunom delaC.E.E. chez leConseil Monétaire de
LéopQldville f
-delaconstitution des fends decontrepartie enfrancs congolais àverser
dâns uncompte spécial bloqué aunomduP.E.D. §
-delagarantie dechange àaccorder par legouvernement Congolais -à
cesfonds decontrepartie afin que l'exécution normale desconventions
definancement déjà conclues ouàconclure entre laC.E.E ,etlaRépu­
blique duCongo soit assurée 5
-dudéroulement desimportations qui s'effectueront par lesseuls impor -
tateurs-distributeurs agréés par legouvernement dans leslimites des
quotas leur accordés parune commission adhoej
-deladélivrance deslicences d'importation 5
-desgaranties debonne fin àexiger des importateurs j
-descontrôles àexercer afin que l'opération atteigne l'objectif écono­
mique recherché etd'éliminer toute tentative defraude etdes spécu­
lations monétaires 5
-deladésignation descatégories bénéficiaires finaux despièces de
rechange etdepneumatiques auxquels les importateurs-distributeurs
sont tenus devendre 5
-despénalités àprévoir encas defraude oud'infraction
frj•o•

e)Instruction dudossie r
Leprojet tel qu'ilaétédéfini ci-dessus aétéétabli parle
gouvernement congolais après quelamission d'étude financée parleF.E.D
(projet EC/P.62/17)etchargée d'étudier pour laRépublique duCongo un
plan deredressement économique etfinancier l'aitexaminé ettrouvé
conforme auxnécessités économiques actuelles .Aussi recommande -t-elle
sonexécution prioritaire dans lecadre desmesures d'urgence àprendre
envue delarelance économique dupays .
Parailleurs ,les services delaCommission onteul'occasion
desoumettre d'unefaçon officieuse leprincipe duprojet ainsi queles
principales modalités d'exécution àl'examen desconseillers financiers
attachés auxReprésentations Permanentes des Six pays membres .Aucours
dedeux réunions tenues le5février etle7mai 1963 >cesconseillers
ontreconnu àlafois l'utilité deceprojet nonseulement pour l'éco­
nomie congolaise mais également pour l'industrie automobile despays
membres delaC.E.E. ,ainsi que l'opportunité qu'ilyavait pour laC.E.E
dedonner une suite -favorable àlademande delaRépublique duCongo .
Cette opinion ad'ailleurs étépartagée par laCommission delaC.E.E.
qui lors dela105 èmesession duConseil desMinistres tenue le18
juin 1963 àBruxelles adéclaré ,àl'occasion deladiscussion surle
programme d'assistance technique àl'Office duNiger ,que "ladécision
deprincipe déjà prise pour trouver unesolution auproblème despièces
derechange auCongo -Lét -poldville serait susceptible desetraduire
prochainement par desmesures d'exécution concrètes ".

DECISION
LeConseil delaCommunauté Economique Européenne ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
VUlaConvention d'application relative àl'Association despays etterri­
toires d'outre-mer àlaCommunauté ,
VUladécision du19'décembre 1962 desReprésentants desGouvernements des
Etats Membres réunis ausein duConseil ,relative àl'utilisation posté­
rieurement au décembre 1962 ,dureliquat duFEDpour lespays etter­
ritoires d'outre-mer ,
VUlerèglement financier n°5>portant fixation desmodalités relatives
aux appels etaux transferts descontributions financières aurégime bud­
gétaire etàlagestion desressources duFonds deDéveloppement pour les
pays etterritoires d'outre-mer ,etnotamment sonarticle 26,alinéa 2.
CONSIDERANT lasituation économique delaRépublique Congo-Léopoldville et
lecaractère exceptionnel desesbesoins endevises ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
ARTICLE 1-
Ilestconstitué aubénéfice delaRépublique duCongo-Léopoldville ,par
anticipation sur les dépenses afférentes aux projets n°11.11,005 -
11.11.006 -12.11.005 -12.11.006 et12.11.009 ,uneprovision pour la
contrevaleur de5*500.000 uc. -v
ARTICLE 2-
Cette provision sera versée àuncompte spécial aunom delaCommission
auprès duConseil Monétaire àLéopoldville .
ARTICLE 3-
LaCommission estchargée d'arrêter enaccord avec laRépublique duCongo -
Léopoldville lesmodalités d'attribution etd'utilisation desdevises ins­
crites aucrédit delaprovision prévue àl'article 1.
ARTICLE 4-
LaCommission delaCOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE estdestinataire de
laprésente décision .
Fait aBruxelles ,le