ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 459 
 
 
 
Vol. 1983/0 174 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MÎ83) 459 fin a l 
B ruxelles, 5  j u i l l e t  1983
Proposition de 
R EG LEM EN T (CEE) D U  CONSEIL
in s titu a n t un d ro it anti-dumping d é f in it if  sur les 
im portations d'engrais composé d'urée et de n itra te  
d'ammonium en so lu tio n  (UNA), o rig in a ire  des Etats-Unis
d'Amérique
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 459 f in a l.

EXPO SE D E S  MOTIFS
En j u i l l e t  1982*. la Commission a réouvert la procédure après avoir 
reçu une demande de réexamen de CMC-Engrais* représentant la q u a s i-to ta lité  de 
la production communautaire d 'e ngrais U N A  en so lu tio n * et des inform ations s u f f i­
santes concernant l'a llé g a tio n  de nouvelles pratiques de dumping de la part 
d'exportateurs américains et le préjudice qui en ré s u lte .
Un exportateur américain* qui a v a it lu i aussi présenté ultérieurem ent une 
demande de réexamen* et deux autres exportateurs ont dénoncé leurs engagements de 
p r ix , si bien que le Conseil a in s titu é  des d ro its  anti-dumping d é f in it if s  pour 
ces sociétés* par le règlement 101/83 (JO n° L 15 du 19.1.1983).
Un seul autre producteur am éricain* Agrico Chemical Corporation* a  indiqué 
q u 'il a va it exporté vers la Communauté; après avoir mené à  bien la procédure 
de réexamen* la Commission a in s titu é  un d ro it anti-dumping p ro v is o ire  de 4*14 %  
sur les im portations en provenance de cette société (règlement 290/80: JO  n° L 33 
du 4.2.1983). La v a lid it é  de ce d ro it a ensuite été prorogée de deux mois* pour 
perm ettre aux p a rtie s  de d is c u te r de manière plus approfondie du p rin c ip a l point 
de désaccord* qui é ta it de savoir si ce rta in s coûts supportés par Agrico avant 
les ventes considérées pouvaient ê tre  légitimement déduits lors de la déterm i­
nation de la valeur normale. La Commission continue de penser que ces coûts ne 
peuvent pas être déduits. La marge d é fin itiv e  constatée sur certaines expéditions , 
effectuées après l 'i n s t i t u t i o n  du d ro it p ro v is o ire  est de 3 ,9 % .
En ce qui concerne le p réjudice* les exportations d'A grico vers la 
Communauté ont augmenté de 203 %  pendant les quatre premiers mois de 1982* par 
rapport au niveau to ta l de 1981. Les liv ra is o n s  de 1982 ont toutes été effectuées 
à des p rix  de dumping et ont représenté quelque 9 %  de la consommation communau­
ta ir e . La part to ta le  de marché p rise  par ces liv ra is o n s  et les autres expédi­
tio n s  effectuées à des p rix  de dumping en provenance des Etats-Unis a  été de 
21 %  environ en 1982 et ces p roduits ont été vendus à des p rix  nettement in fé ­
rie u rs  aux coûts des producteurs de la Communauté.
Compte tenu de ces éléments* la Commission soumet donc au Conseil une 
p ro p o sitio n  de règlement du Conseil in s titu a n t un d ro it anti-dumping d é f in it if  
de 3*9 %  sur l'e n g ra is  composé d'urée et de n itra te  d'ammonium en so lu tio n * 
exporté par la société américaine Agrico Chemical C orporation. E lle  propose 
également de percevoir d é fin itive m e n t les sommes versées au t i t r e  du d ro it 
p ro v is o ire * au taux maximal de 3,9 % .

Proposition de R EG LEM ENT (CEE) D U  CONSEIL
in s titu a n t un d ro it anti-dumping d é f i n i t i f  sur Les im portations d'engrais 
composé d'urée et de n itra te  d'ammonium en s o lu tio n  (UNA), o rig in a ire  des 
Etats-U nis d'Amérique
LE CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  EUROPEENNES,
vu Le t r a it é  in s titu a n t La Communauté économique européenne,
vu Le règlement (CEE) n° 3017/79 du C onseil, du 20 décembre 1979, r e la t if  
à La défense contre Les im portations qui font L 'o b je t de dumping ou de subven­
tio n s  de La part de pays non membres de La Communauté économique européenne (1), 
m odifié par Le règlement (CEE) n° 1580/82 (2 ), et notamment son a r tic le  12,
vu La p ro p o sitio n  présentée par La Commission après consultations au sein 
du comité c o n s u lta tif créé par Ledit règlement.
Mesures p ro viso ire s
considérant que Le règlement (CEE) n° 290/83 de La Commission (3) a in s titu é  
un d ro it anti-dumping p ro v is o ire  sur L'engrais composé d'urée et de n itra te  
d'ammonium en s o lu tio n  (UNA), o rig in a ire  des E tats-U nis d'Amérique; que ce d ro it 
a été prorogé pour une période maximale de deux mois par Le règlement (CEE) 
n° 1368/83 (A ), à La demande de L'exportateur intéressé;
Constatation d é fin itiv e
considérant qu'après L 'in s titu tio n  du d r o it anti-dum ping p ro v is o ire . 
L'exportateur et ce rta in s producteurs intéressés de La Communauté ont demandé 
à être entendus par La Commission, ce qui Leur a été accordé; que L'exportateur 
a également adressé ses observations par é c rit pour fa ir e  connaître son point de 
vue sur Le d r o it;
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(1) JO n° L 339 du 31.12.1979, page 1.
(2) JO  n° L 178 du 22.6.1982, page 9.
(3) JO  n° L 33 du 4.2.1983, page 9.
(4) JO n° L KO du 31.5.1983, page 21.

que L'exportateur intéressé a aussi demandé à être informé de certains 
fa its  et éléments essentiels sur la base desquels la Commission so u h a ita it 
proposer des mesures d é fin itiv e s  et que l'o n  a accédé à sa demande;
Dumpi ng
considérant qu'en ce qui concerne l'in s t it u t io n  du d ro it p ro v is o ire , la 
Commission a, pour é ta b lir  la base de comparaison la plus appropriée entre la 
valeur normale et les p rix  à l'e x p o rta tio n , tenu compte du f a it  qu: Agrico appro­
v is io n n a it la q u a s i-to ta lité  de sa c lie n tè le  américaine à p a r tir  de terminaux 
situés dans des zones de fo rte  consommation et alimentés essentiellem ent par des 
ca n a lisa tio n s directem ent re lié e s  à l'u s in e  où le produit est fabriqué et aussi 
par des péniches ou des camions; que, pour la déterm ination p ro v is o ire , la 
Commission a considéré que les fr a is  de fonctionnement de ces terminaux é ta ie n t, 
par leur nature même, des fr a is  généraux et que l'o n  n'a donc pas pu en te n ir 
compte;
considérant que l'e x p o rta te u r, A grico, a contesté cette déterm ination et a  
apporté de nouveaux éléments de preuve à l'ap pui de son argumentation, selon 
laquelle ce rta in s coûts ont été tr a ité s  par cette société com m e des coûts v a ria ­
bles et qu'en tout état de cause, i l  y a va it une re la tio n  d ire cte  au sens de 
l 'a r t i c l e  2, paragraphe 10 sous c ), du règlement (CEE) n° 3017/79, entre tous 
les coûts lié s  au fonctionnement des terminaux et les ventes considérées;
considérant que, pour la déterm ination d é f in it iv e ,  La Commission a estimé 
que, com m e ces coûts ont été supportés avant que les produits ne soient vendus 
aux acheteurs sur le marché in té rie u r ou auraient de toute façon été supportés, 
m êm e si aucune vente n 'a v a it eu lie u , i l  n sé ta it pas possible d 'é ta b lir  une re la ­
tio n  d ire c te  entre ces coûts et ces ventes, e t, par conséquent, de procéder à  
un ajustement;
considérant que l'o n  a  cependant tenu compte des fr a is  de transport du 
p roduit jusqu'au te rm in a l, une déduction s im ila ire  étant e ffectuée , en ce qui 
concerne les ventes à l'e x p o rta tio n , pour les fra is  de transport de l'u s in e  
jusque sur un bateau (p rix  FOB);

- 3 -
7. considérant que L'on a également tenu compte d'autres différences de
conditions de vente, à savoir des conditions de c ré d it et des s a la ire s  payés
aux vendeurs; que l'o n  a aussi p ris  en considération les d iffé re n ce s de teneur
en azote du produit considéré; que divers fr a is  considérés par Agrico com m e des
fra is  accessoires lié s  aux sa la ire s des vendeurs n'ont pas été d é d u its, aucune
relation directe ne pouvant être établie entre ces frais et les ventes considérées; en com plém ent, aucun ajuste­
m e n t pour différences en quantité réclamé par Agrico n'a été effectué étant domé que ces réclamations ne to m b e n t 
pas dans les catégories spécifiées dans l'article 2(10)b) du règlement (C E E ) n° 3017/79;
8. considérant que l'e x p o rta te u r a également apporté des éléments de preuve
concernant les fr a is  de transport jusqu'à la fro n tiè re  communautaire, qui ont 
conduit la Commission à procéder à un ajustement de la marge de dumping moyenne 
pondérée, c e lle -c i étant maintenant de 3,9% du p rix  C A F franco fro n tiè re  
communautai re;
D. Préjudice
9. considérant qu'aucun nouvel élément de preuve concernant le préjudice subi 
par l'in d u s tr ie  communautaire n'ayant été fo u rn i, la Commission a confirmé les 
conclusions sur le préjudice auxquelles e lle  é ta it parvenue dans le règlement 
(CEE) n° 290/83;
10- considérant que, par conséquent, selon la Commission, les f a it s  te ls  qu'ils
ont été finalement é ta b lis  montrent que le préjudice occasionné par les importa­
tio n s  d'engrais U N A  o rig in a ire  des Etats-Unis d'Amérique, effectuées à des prix 
de dumping, d o it à lu i seul être considéré com m e grave, compte non tenu du 
préjudice causé par d 'a u tre s éléments;
E. In té rê t de la Communauté
considérant que, bien que les consommateurs de la Communauté n 'a ie n t pas
communiqué leurs observations à la Commission, les im portateurs communautaires
ont f a it  v a lo ir que l'a d o p tio n  de mesures de sauvegarde a u ra it pour e ffe t
d'augmenter trè s sensiblement les coûts dans le secteur a g rico le  et ne serait
donc pas dans l'in t é r ê t  de la Communauté; que la Commission considère cependant
que l'in t é r ê t  à long terme delà Communauté n 'e st pas de v o ir des pratiques
persistantes de dumping a f f a i b l i r  son in d u s trie  ou en réduire l 'a c t i v i t é  et que,
eu égard aux problèmes p a rticu liè re m e n t graves auxquels l'in d u s tr ie  communautaire
est confrontée et à l'in c id e n c e  relativem ent fa ib le  d'une augmentation des prix
3QP1po i Ç
sur les coûts de l ' in d u s trfe \in te re s s é e , le Conseil a néanmoins conclu q u 'il 
est de l'in t é r ê t  de la Communauté de prendre des mesures;

-  4 -
considérant que, dans ces c o n d itio n s , La défense de l'in t é r ê t  de L a  
Communauté nécessite L’ in s t it u t io n  d'un d ro it anti-dumping d é f i n i t i f  sur Les 
im portations d'engrais U N A  o rig in a ire  des Etats-Unis d'Amérique et exporté 
par A grico;
F. D roit d é f i n i t i f
12. considérant que, sur La base de La déterm ination ci-dessus. Le montant du 
d ro it anti-dumping d é f i n i t i f  concernant Les exportations d'A grico d e vra it cor­
respondre à La marge de dumping constatée au cours de L'examen d é f i n i t i f ;
13. considérant que L 'in s titu tio n  de ce d ro it n 'a ffe c te  pas Le maintien de 
L 'a p p lic a tio n  des d ro its  anti-dum ping d é f in it if s  sur Les im portations d'engrais 
U N A o rig in a ire  des E tats-U nis d'Amérique, in s titu é s  par Le règlement
(CEE) n° 349/81 (1 ), puisque La Commission n'a reçu aucun élément de preuve de 
nature à m o d ifie r son point de vue, à savoir que Le maintien de L 'a p p lica tio n  
de ces d ro its  est une nécessité pour é lim in e r Le préjudice et pour é v ite r que 
ce type de s itu a tio n  ne se reproduise;
G. Perception du d ro it p ro v is o ire
14. considérant q u 'il convient de percevoir les sommes versées au t i t r e  des 
d ro its  anti-dum ping p ro v is o ire s , au taux maximal du d ro it d é f i n i t i f ;
A  ARRETE LE PRESENT REG LEM ENT :
A rtic le  premier
1. IL est in s titu é  un d ro it anti-dumping d é f i n i t i f  sur L'engrais composé 
d'urée et de n itra te  d'ammonium en s o lu tio n , relevant de La sous-position 
ex 31.02 C  du t a r i f  douanier commun (code Nimexe ex 31.02-90), exporté par 
Agrico Chemical Company, TuLsa, Oklahoma, E tats-U nis d'Amérique.

-  5 -
2. Le taux du d ro it est fix é  à 3,9 % .
3. Les d isp o sitio n s en vigueur en matière de d ro its  de douane 
s'appliquent à ce d r o it.
A rtic le  2
Les sommes versées au t i t r e  du d ro it anti-dum ping p ro v is o ire , en vertu 
du règlement (CEE) n° 290/83, sont d é fin itive m e n t perçues au taux maximal 
de 3,9 % .
A rtic le  3
Le présent règlement entre en vigueur le troisièm e jo u r suivant celui 
de sa p u b lic a tio n  au Journal o f f ic ie l des Communautés européennes.
Le pèsent règlement est o b lig a to ire  dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à B ruxelles, le Par le Conseil