COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Bruxelles, le 16.11.1994 K&S 
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(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n° 830/92(1) a institué un droit antidumping définitif sur les importations 
de certains fils de polyesters originaires de T'aï-wan, d'Indonésie, d'Inde, de la république 
populaire de Chine et de Turquie. 
2. En décembre 1992, la Commission a ouvert un réexamen dudit règlement en ce qui concerne 
les nouveaux exportateurs en Inde ("nouveaux venus") qui en ont fait la demande, 
conformément au considérant (60) dudit règlement. 
3. La Commission a limité le réexamen au changement des circonstances concernant le 
dumping, puisqu'elle n'a reçu aucune demande de réexamen des conclusions initiales 
concernant le préjudice ni aucune indication attestant un changement des circonstances dans 
lesquelles le préjudice a été initialement établi. 
4. Comme le changement de circonstances allégué remet en question tant la validité des 
conclusions initiales concernant le dumping que la représentativité actuelle de l'échantillon 
utilisé à l'époque pour établir le prix à l'exportation et la valeur normale, la Commission a 
considéré comme justifiée l'ouverture d'un réexamen du dumping établi pour l'ensemble des 
producteurs indiens. 
5. Compte tenu du nombre des exportateurs concernés, il a été jugé approprié d'établir le prix 
à l'exportation et la valeur normale sur la base d'un échantillon de sociétés, conformément 
à l'article 2 paragraphe 13 du règlement de base. 
6. Les faits finalement établis montrent que les marges de dumping, c'est-à-dire les montants 
dont les valeurs normales établies dépassent les prix à l'exportation vers la Communauté, sont 
insignifiantes ou nulles et doivent donc être considérées comme négligeables. 
7. Dans ces circonstances, la Commission propose, puisque les marges de dumping établies sont 
négligeables, de modifier le règlement (CEE) n° 830/92 et d'abroger les droits institués sur 
les importations du produit concerné originaire d'Inde. 
en JOn°L 88 du 3.4.1992, p. 1 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 830/92 
en ce qu'il abroge le droit antidumping frappant les importations 
de certains fils de polyesters originaires d'Inde 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94(2), et 
notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
( 1 ) Par le règlement (CEE) n° 830/92(3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur 
les importations de certains fils de polyesters relevant des codes NC 5509 21 10, 
5509 21 90, 5509 22 10, 5509 22 90, 5509 51 00 et 5509 53 00 originaires de Taïwan, 
d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie. 
(2) Au considérant 60 du règlement (CEE) n° 830/92, le Conseil note que la Commission est 
disposée à engager immédiatement une procédure de réexamen pour les exportateurs faisant 
valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils n'ont pas exporté 
le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (à savoir 
la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1989), qu'ils n'ont commencé à 
exporter qu'après ladite période ou qu'ils ont la ferme intention deié faire et qu'ils ne sont 
liés ni associés à aucune des sociétés soumises au droit antidumping ("nouveaux venus"). 
B REEXAMEN 
(3) Trente sociétés indiennes se sont fait connaître à la Commission, faisant valoir qu'elles n'ont 
pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête et qu'elles n'ont commencé 
à le faire qu'après ladite période. Elles ont également affirmé qu'elles ne sont liées à aucune 
des sociétés concernées par l'enquête initiale et soumises au droit antidumping et ont 
demandé, en leur qualité de nouveaux venus, l'ouverture d'un réexamen. 
en 
(2) 
(3) JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1 
JOn°L66du 10.3.1994, p. 10 
JOn°L 88 du 3.4.1992, p. 1 
(4) Sur demande, ces entreprises ont fourni des éléments de preuve à l'appui des faits allégués. 
Les éléments de preuve fournis par dix-sept des producteurs concernés ont été jugés 
suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions des 
articles 7 et 14 du règlement (CEE) n° 2423/88, ci-après "règlement de base"; en 
conséquence, la Commission a, après consultations au sein du comité consultatif, ouvert(4) 
une procédure de réexamen du règlement (CEE) n° 830/92 en ce qui concerne ces 
producteurs. 
(5) L'avis d'ouverture prévoyait en outre la possibilité d'étendre, le cas échéant, ce réexamen 
à tout autre producteur indien. 
(6) Il n'a été présenté aucune demande de réexamen des conclusions initiales concernant le 
préjudice et il n'a été reçu aucune indication attestant un changement des circonstances dans 
lesquelles le préjudice a été initialement établi. 
(7) Au cours de l'enquête, il a été constaté que: 
i. la Communauté a enregistré une augmentation substantielle des importations du produit 
concerné (qui sont passées de 3.000 tonnes au cours de la période d'enquête initiale à 
11.000 tonnes en 1992), qui ne saurait être imputée qu'aux producteurs concernés par 
l'enquête initiale ou à d'autres sociétés, inconnues; 
ii. les prix à l'exportation ont, en moyenne, diminué de plus de 25% depuis 1989; 
iii. la roupie indienne a, au cours de la même période, perdu 70% de sa valeur; 
iv. l'économie indienne a été progressivement libéralisée, ce qui a entraîné l'élimination de 
nombreux obstacles internes aux échanges, impôts et régimes de restitutions. 
(8) L'incidence éventuelle des deux derniers éléments sur le prix du produit similaire sur le 
marché intérieur (augmentation du prix des matières premières importées et réduction des 
droits à l'importation) et l'évolution générale du prix à l'exportation remettent en question 
les conclusions initiales concernant le dumping, qui se fondaient sur la situation de 1989; 
par ailleurs, il est, compte tenu de l'augmentation des exportations, permis de douter de la 
représentativité actuelle de l'échantillon utilisé à l'époque pour établir le prix à l'exportation 
et la valeur normale. 
(9) Dans ces circonstances, la Commission a considéré comme justifiée l'ouverture d'un 
réexamen du dumping établi pour l'ensemble des producteurs indiens 
C PROCEDURE ACTUELLE 
( 10) Compte tenu du grand nombre d'exportateurs concernés, 43 environ lors de l'enquête initiale 
et 17 nouveaux venus, il a été jugé approprié d'établir, comme lors de l'enquête initiale, le 
prix à l'exportation et la valeur normale sur la base d'un échantillon de sociétés, 
conformément à l'article 2 paragraphe 13 du règlement de base. 
(4) JO n° C 339 du 22.12.1992, p. 2 
(11) Pour que les résultats ainsi obtenus ne diffèrent pas sensiblement de ceux qu'aurait donné 
une enquête portant sur l'ensemble des producteurs indiens, la composition de cet 
échantillon a été déterminée, conformément à la pratique constante, sur la base du volume 
des exportations et des ventes intérieures du produit similaire, de la gamme des produits tant 
en Inde que dans la Communauté, de la taille et de la localisation des entreprises. Sur cette 
base, cinq producteurs ont été retenus, représentant, au total, 33% environ des exportations 
indiennes, vers la Communauté, du produit concerné. 
(12) Comme lors de l'enquête initiale, le "Synthetic and Rayon Textile Export Promotion 
Council" (SRTEPC), représentant pratiquement tous les exportateurs indiens du produit 
concerné, a été informé des sociétés retenues, des critères utilisés ainsi que de l'intention de 
la Commission d'appliquer la moyenne pondérée obtenue grâce à l'échantillon à toutes les 
sociétés indiennes concernées par la présente procédure. Alors que le SRTEPC n'a formulé 
aucune objection contre la composition de cet échantillon ni contre la méthodologie utilisée, 
trois producteurs indiens ont continué à demander la détermination de marges de dumping 
individuelles. 
(13) La prise en considération individuelle des trois producteurs indiens n'entraînant pas de 
charge excessive et ne retardant pas l'enquête, la Commission a étudié les trois sociétés 
séparément. 
(14) La Commission a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes: 
Entreprises composant l'échantillon: 
Indo Rama Synthetics (India) Ltd 
Rajasthan Textile Mills (prop. Sutlej Cotton Mills) 
The Eastern Spinning Mills Industries Ltd 
Sree Valliappa Textiles Ltd 
Coats Viyella (India) Ltd. 
Entreprises demandant l'application du traitement individuel: 
Vardhman Spinning & General Mills Ltd 
Soundararaja Mills Ltd 
Deepak Spinners Ltd. 
D. RESULTAT DE L'ENQUETE 
1) Valeur normale 
( 15) La valeur normale a été généralement établie sur la base du prix comparable effectivement 
payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire en 
Inde. 
(16) Lorsqu'un type particulier du produit exporté vers la Communauté n'était pas vendu sur le 
marché intérieur, lorsqu'il l'était en quantités insuffisantes ou lorsqu'il y était vendu à perte, 
la valeur normale a été construite sur la base des coûts de production, augmentés d'une 
marge bénéficiaire raisonnable. Les dépenses administratives, frais de vente et autres frais 
généraux compris dans les coûts de production et les marges bénéficiaires ont été calculés 
par référence aux dépenses supportées et aux bénéfices réalisés par l'exportateur concerné 
sur les ventes bénéficiaires d'autres types du produit similaire vendus en quantités 
suffisantes sur le marché intérieur. 
(17) Dans un cas, il n'a pas été possible de procéder de la sorte pour établir une marge 
bénéficiaire, car il s'est avéré qu'un exportateur n'avait pas vendu lç produit similaire sur son 
marché intérieur au cours de la période d'enquête. Dans ce cas, la marge bénéficiaire utilisée 
a été le bénéfice moyen pondéré réalisé par l'ensemble des autres exportateurs concernés 
sur leurs ventes bénéficiaires d'autres types du produit similaire sur le marché intérieur. 
2) Prix à l'exportation 
(18) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à 
payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté. 
3) Comparaison 
(19) La valeur normale par type de produit a été comparée aux prix à l'exportation du type 
correspondant sur une base transaction par transaction, au niveau départ usine et au même 
stade commercial. Aux fins d'une comparaison équitable, la valeur normale a été ajustée, 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base, pour 
tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix et relatives aux impositions 
à l'importation et impôts indirects ainsi qu'aux frais de vente résultant de ventes réalisées 
à des conditions de vente différentes. Les ajustements demandés au vu des différences 
précitées ont été limités à ceux pour lesquels des éléments de preuve suffisants ont attesté 
le lien direct avec les ventes considérées. En particulier, un ajustement a été opéré, 
conformément à l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de base, pour tenir compte 
des impositions à l'importation frappant les matières premières qui sont physiquement 
incorporées dans le produit similaire, lorsque le produit en question destiné à être 
consommé en Inde donne lieu à leur exonération au titre de l'exportation du produit vers la 
Communauté. 
4) Marges de dumping 
(20) L'examen des faits a montré que les marges de dumping, c'est-à-dire les montants à 
concurrence desquels les valeurs normales établies dépassent les prix à l'exportation vers 
la Communauté, sont insignifiantes ou nulles et doivent donc être considérées comme 
négligeables. 
(21) Les marges moyennes pondérées de dumping établies pour chacun des exportateurs, 
exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, sont les suivantes: 
(i) Entreprises composant l'échantillon; 
Indo Rama Synthetics (India) Ltd: 1,97 % 
Rajasthan Textile Mills (prop. Sutlej Cotton Mills): 0,01 % 
The Eastern Spinning Mills Industries Ltd: 0,00 % 
Sree Valliappa Textiles Ltd; 0,67 % 
Coats Viyella (India) Ltd: 0,32 % 
Moyenne pondérée: 0,94 % 
ii) Entreprises demandant l'application du traitement individuel: 
Vardhman Spinning & General Mills Ltd: 0,80 % 
Soundararaja Mills Ltd: 0,26 % 
Deepak Spinners Ltd: 0,00 % 
Comme les marges de dumping établies sont toutes inférieures à 2%, elles doivent être 
considérées comme négligeables. 
E. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU REEXAMEN 
(22) Il est donc conclu qu'il y a lieu, puisque les marges de dumping établies sont négligeables, 
de modifier le règlement (CEE) n° 830/92 et d'abroger les droits institués sur les 
importations du produit concerné originaire d'Inde. 
(23) Les exportateurs indiens et les plaignants ont été informés de ces conclusions. 
(24) Comme le réexamen ne concerne que les producteurs indiens, il ne modifie en rien la date 
à laquelle les droits institués pour les autres pays par le règlement (CEE) n° 830/92 viennent 
à expiration, conformément à l'article 15 paragraphe 1 du règlement de base, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 830/92 est modifié comme suit : 
1) au paragraphe 1, le terme "Inde" est supprimé; 
2) au paragraphe 2, la ligne commençant par le terme "Inde" et la liste intitulée "INDE" 
sont supprimées. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 454 final 
DOCUMENTS 
I WR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-94-475-FR-C 
ISBN 92-77-81274-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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