N° C 248/16 Journal officiel des Communautés européennes 17.9. 84 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce 
qui concerne certaines règles relatives à la fièvre aphteuse et à la maladie vésiculeuse du 
porc 
(84/C 248/08) 
Le Conseil a décidé, le 26 avril 1984, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis, le 14 juin 1984, au rapport de M. Storie-Pugh. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 4 juil­
let 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
D'une façon générale, le Comité approuve la propo­
sition de la Commission, moyennant les observa­
tions qui suivent. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille avec satisfaction les ef­
forts qui sont faits par la Commission pour mettre 
fin au régime dérogatoire en vigueur depuis de nom­
breuses années en Irlande et en Irlande du Nord. 
Il reconnaît l'importance que l'élevage revêt pour 
l'Irlande et le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Ir­
lande du Nord. Il n'ignore pas les inquiétudes expri­
mées dans ces pays en ce qui concerne aussi bien les 
exportations à destination des pays tiers que les 
conséquences sérieuses pouvant résulter d'une épi­
démie de fièvre aphteuse. 
Toutefois, certaines raisons l'incitent à penser que 
ces craintes ne doivent pas être exagérées. En effet: 
— d'une part, les assurances données par les pays 
tiers permettront, pour autant qu'elles soient for­
malisées et que lesdits pays tiers s'y conforment, 
de poursuivre les exportations. Il importe que ces 
propositions n'entrent pas en vigueur tant que 
l'Irlande et le Royaume-Uni pour ce qui 
concerne l'Irlande du Nord n'ont pas la com­
plète certitude que les dispositions en matière 
d'échanges qui ont une incidence sur leurs ex­
portations à destination des pays tiers sont défi­
nies de façon claire et transparente, 
— d'autre part, aussi bien le Danemark que le 
Royaume-Uni pour ce qui concerne le reste de 
son territoire appliquent depuis 1977 des disposi­
tions semblables sans que cela pose de problè­
mes majeurs, 
— enfin, il semble que, dans un passé récent, on ne 
puisse invoquer aucun cas de foyer primaire de 
fièvre aphteuse dont l'apparition soit imputable 
aux échanges de viandes et d'animaux vivants, 
qu'il s'agisse des échanges intracommunautaires ou des importations en provenance de pays 
tiers. 
Néanmoins, étant donné les circonstances et afin 
d'apaiser encore les craintes que suscitent les modi­
fications proposées, il estime que la Commission 
devrait examiner sérieusement la possibilité d'assu­
rer un financement compensatoire pour faire face à 
l'éventualité d'une épidémie de fièvre aphteuse. 
1.2. Il est impératif de définir une politique com­
munautaire en matière de vaccin contre la fièvre 
aphteuse pour ce qui est de la fabrication, de la dis­
tribution, de la vente et de l'utilisation de ce vaccin. 
L'apparition de foyers primaires de fièvre aphteuse 
trouve principalement son origine dans deux phéno­
mènes: premièrement, une inactivation défectueuse 
lors de la préparation du vaccin et, deuxièmement, 
des «fuites» de virus en cours de manipulations. 
Aussi le Comité souligne-t-il qu'il est urgent de sta­
tuer sur la proposition, présentée par la Commis­
sion, de directive de Conseil établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse — 
doc. COM(82) 505 du 9 septembre 1982. 
1.3. Depuis 1973, une réglementation commune 
s'applique à la maladie vésiculeuse du porc et à la 
fièvre aphteuse, vraisemblablement en raison de 
l'importance des diagnostics différentiels (surtout 
dans les pays qui ne pratiquent pas la vaccination 
contre la fièvre aphteuse). On relève toutefois un 
certain nombre d'imprécisions ou de lacunes, par 
exemple le fait que le tableau clinique varie d'un 
État membre à l'autre; cela donne à penser qu'il 
pourrait être opportun d'envisager l'élaboration de 
propositions distinctes concernant la maladie vési­
culeuse du porc, d'une part, et la fièvre aphteuse, 
d'autre part. 
1.4. Il conviendrait de prévoir un certain délai 
pour la mise en vigueur des dispositions des propo­
sitions en question, délai dont la durée serait par 
exemple de neuf mois. 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/17 
2. Observations particulières Lire le tiret comme suit: 
Article 1er point 3 lettre B sous f) (article 4 bis) «f) — à la mise en quarantaine dans le pays de des­
tination pour une durée de 21 jours.» 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la coordination des actions des 
États membres et de la Commission relative à la réalisation d'un programme à long terme 
portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la 
Communauté sur les importations et les exportations, ainsi que sur la gestion et le 
contrôle financier des organisations de marché agricole (CADDIA) 
(84/C 248/09) 
Le Conseil a décidé, le 3 avril 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de pré­
parer les travaux en la matière, a adopté son avis, le 13 juin 1984, au rapport de 
M. Nierhaus. 
Le Comité économique et social a, dans le cadre de sa 218e session plénière des 4 et 
5 juillet 1984 (séance du 4 juillet 1984), adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
I. Introduction 
Le document de la Commission propose l'adoption 
d'un programme de développement étendu à toute 
la Communauté pour la coopération dans l'automa­
tisation des données et de la documentation sur les 
importations/exportations et la gestion dans l'agri­
culture (CADDIA), assorti d'une proposition de dé­
cision du Conseil visant à assurer la coordination 
entre les actions nécessaires de la Commission et 
celles menées au niveau des États membres. Il est 
ainsi tenu compte de la décision 82/607/CEE du 
Conseil, du 28 juillet 1982, relative à une action en 
vue d'analyser les besoins, la faisabilité, les coûts et 
les avantages d'un programme portant sur l'utilisa­
tion de systèmes télématiques de traitement des don­
nées relatives aux importations et aux exportations, 
ainsi qu'à la gestion et au contrôle financier des 
organisations du marché agricole, et de présenter 
des propositions concernant un programme de déve­
loppement à long terme. 
Le programme de développement, vaste et com­
plexe, a été préparé dans le cadre d'une Task Force 
préliminaire (FÎT) composée de représentants des 
États membres et des services de la Commission. II. Observations particulières 
Le Comité prend position comme suit: 
1. Le Comité approuve le projet de la Commis­
sion, y compris la proposition de décision du 
Conseil, attendu que: 
— des motifs de coûts, 
— une faculté de réaction rapide de l'administra­
tion de la Communauté économique euro­
péenne, notamment en ce qui concerne l'organi­
sation du marché agricole, 
— la nécessité de la disponibilité et de la transpa­
rence des informations économiques pour la po­
litique de la Communauté, ainsi que 
— une documentation effective en matière de don­
nées quantitatives et qualitatives, en vue du fonc­
tionnement de l'échange d'informations entre la 
Communauté économique européenne et les 
États membres, 
font qu'il est nécessaire et urgent de mettre en œuvre 
une large réorganisation des systèmes de collecte, de 
traitement et d'utilisation des données, qui coexis-