1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/7 
participation  croissante  des  représentants  de la vie 
économique  et sociale  à la préparation  des  décisions 
de la Communauté.  Le Comité  attache  une  grande 
importance  à ce que  cette  participation  intervienne 
à un moment  où des  décisions  sont  encore  en voie 
d'élaboration.  C'est  pourquoi  il estime  qu'un  dialogue 
permanent  entre  le Comité  économique  et social  et 
le Comité  de politique  économique  contribuerait  à la 
réalisation  des  objectifs  de l'union  économique  et 
monétaire. 
8. Dans  le domaine  monétaire,  les  innovations 
proposées  par  la Commission  appellent  de  la 
part du Comité  plusieurs  observations. 
a) En ce qui  concerne  la mise  en commun  d'un 
dixième  des réserves  de change,  le Comité  souhai-
terait  savoir  à quelles  fins  seront  utilisés  les actifs 
de réserve  qu'il  est prévu  de céder  au FECOM. 
Cette  mise  en commun  peut  avoir  des  objectifs 
très vastes,  mais  ce ne sont  pas  ceux  qui  sont 
indiqués  dans  le texte  proposé  par la Commission. 
Le Comité  se demande  par  ailleurs  s'il  est 
réaliste,  en l'absence  d'un  accord  préalable  sur le 
prix de cession  des  actifs  or — même  en tenant 
compte  de la garantie  prévue  à l'article  4 — de 
Fait à Bruxelles,  le 13 décembre  1973. demander  aux  banques  centrales  de se dessaisir 
d'une  fraction  de ces actifs. 
b) En  ce qui  concerne  l'élargissement  des  concours 
monétaires  pouvant  être  accordés  par le FECOM, 
le Comité  considère  comme  satisfaisantes  les 
dispositions  prévues  quant  au montant,  à la durée 
et aux  procédures  d'octroi  des concours  et notam-
ment  leur  caractère  conditionnel  au-delà  de 
certaines  limites.  11 constate  cependant  qu'aucune 
mesure  nouvelle  n'est  proposée  concernant  le 
remboursement  des  crédits  et elle  ne voit  pas  en 
quoi  les diverses  propositions  faites  par  la Com-
mission  en matière  monétaire  seraient  de nature, 
comme  l'indique  l'exposé  des  motifs  du projet 
n° 4, à supprimer  le blocage  de fait  constaté 
dans  le domaine  des  règlements  entre  banques 
centrales. 
Pour  surmonter  ces  difficultés,  il est essentiel  de 
prendre  les mesures  susceptibles  de permettre  à 
l'ensemble  des actifs  de réserve  des États  membres 
de jouer,  à nouveau,  leur  rôle  normal  d'instru-
ment  de règlement  des  soldes. 
Le Comité  souhaiterait,  sur ce point  qu'il  estime 
fondamental,  recevoir  toutes  précisions  utiles. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  d'un  règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1496/68  du Conseil,  du 27 septembre  1968,  relatif  à la définition  du territoire 
douanier  de la Communauté 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 254e  session,  tenue  le 20 septembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 24 septembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est pulié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 92 du 31 octobre  1973,  pages  9 et 10. 
N° C 37/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 1.4.  74 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de  sa 115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  président  du  Conseil  des 
Communautés  européennes,  du  24  septembre  1973, 
portant  sur  la «proposition  d'un  règlement  (CEE) 
du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 1496/68 
du Conseil,  du 27 septembre  1968,  relatif  à la défini-
tion du  territoire  douanier  de la Communauté», 
vu l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 septembre  1973, 
de confier  à la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu les  règlements  (CEE)  nos  1496/68  et 2744/72  du 
Conseil  relatifs  à la définition  du territoire  douanier 
de la Communauté, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services,  lors  de sa 
réunion  du  7 novembre  1973, 
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. vu ses  délibérations  lors  de la 115e  session  plénière 
du 29 novembre  1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de  règlement.  Il prend  acte  du  fait  que 
celle-ci  a pour  objet  de  maintenir  en  vigueur, 
jusqu'au  30 juin  1977,  les  dispositions  du règlement 
(CEE)  n° 2744/72  du Conseil  du 19  décembre  1972 
portant  modification  du règlement  (CEE)  n° 1496/68 
relatif  à la définition  du  territoire  douanier  de  la 
Communauté. 
Le Comité  se demande  si le moment  n'est  pas  venu 
de revoir  la définition  même  de  territoire  douanier 
de la Communauté,  dans  le sens  d'une  simplification. 
En effet,  le maintien  d'un  certain  nombre  de parti-
cularités  d'origine  historique,  parfaitement  justifiables 
par ailleurs,  entraîne,  au  niveau  de  l'application 
des dispositions  communautaires,  des  difficultés  sans 
aucune  mesure  avec  les  intérêts  que  ces  dispositions 
sont  censées  vouloir  respecter. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  communication  de la Commission  au Conseil  sur une  première  mise  en œuvre 
des orientations  et actions  prioritaires  pour  une  politique  énergétique  communautaire 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 256e  session,  tenue  le 24 septembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre  facultatif  le Comité  économique  et social  sur  la communication  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 25 septembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'est  pas  encore  publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes.