21.12.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 341/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz 
COM(84) 620 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 décembre 1984.) 
(84/C 341/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 1418/76 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), a prévu la possibi­
lité d'octroi d'une restitution à la production pour les 
brisures de riz utilisées en amidonnerie et en bras­
serie, aux fins de mettre à la disposition de l'industrie 
ces produits de base à un prix inférieur à celui qui 
résulterait de l'application du régime des prélèvements 
et des prix communs; 
considérant que le régime existant des restitutions à la 
production s'est révélé inadapté à l'évolution du 
secteur de l'amidonnerie; qu'il paraît approprié de 
n'octroyer une restitution à la production que pour 
les seuls amidons de riz destinés à la fabrication de 
marchandises dont le régime d'importation ne reflète 
0) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13. 
Article premier 
La présente directive a pour objet de fixer: 
1) une valeur limite (annexe I) pour le dioxyde 
d'azote dans l'atmosphère ainsi que ses conditions 
d'application dans le but: 
— d'améliorer la protection de la santé de 
l'homme, 
— de contribuer éventuellement à la protection de 
l'environnement. pas la présence de produits agricoles soumis à l'orga­
nisation commune de marché; qu'il convient à cet 
effet de modifier l'article 9 du règlement (CEE) 
n°1418/76, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 9 du règlement (CEE) n° 1418/76 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
1. Une restitution à la production peut être 
accordée pour l'amidon de riz utilisé dans l'élabo­
ration de certaines marchandises. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête les 
règles générales nécessaires à l'application du 
présent article.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Article premier 
La présente directive a pour objet de fixer: 
1) une valeur limite (annexe I) pour le dioxyde 
d'azote dans l'atmosphère ainsi que ses conditions 
d'application dans le but: 
— d'améliorer la protection de la santé de 
l'homme, 
— de contribuer éventuellement à la protection de 
l'environnement et d'empêcher tout dommage 
d'ordre matériel. Modification au projet de directive du Conseil concernant les normes de qualité de l'air 
pour le dioxyde d'azote (') 
COM(84) 699 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 4 décembre 1984.) 
(84/C 341/07) 
TEXTE PROPOSÉ (!) TEXTE MODIFIÉ 
O JO n° C 258 du 27. 9. 1983, p. 3. 
O COM(83) 498 def.