FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 18.11.2003 COM(2003) 721 final 2002/0100(CNS) Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (présentée par la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2 du traié CE) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Livre blanc du 5 avril 2000 sur la réforme de la Commission a lancé un vaste programme de modernisation de l’institution. Ce programme vise à garantir le maintien de l’administration publique européenne à un niveau de qualité tel qu’elle puisse continuer à accomplir les tâches qui lui sont conférées par les traités avec un maximum d’efficience et d’efficacité et répondre aux défis de la mondialisation et de l’élargissement. Le 24 avril 2002, la Commission a donc adopté et transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition complète et ambitieuse de règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Cette proposition de règlement, pour laquelle la Commission a consulté les autres institutions intéressées conformément à l’article 283 du traité CE et qui intègre les résultats de la concertation avec les représentants du personnel, est l’une des principales initiatives de la Commission visant à moderniser la fonction publique européenne dans son ensemble. Le 5 décembre 2002, la Cour des comptes a fait parvenir son avis sur la proposition, tandis que la Cour de justice n’avait pas d’observation à formuler sur la proposition à ce stade. Le 19 mai 2003, un accord politique a été conclu au Conseil sur une proposition de compromis présentée par la présidence à propos du contenu du paquet global de réforme. Les conclusions du Conseil englobaient également la modernisation du régime de pensions, non comprise dans la proposition initiale. Le 19 juin 2003, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté officiellement sa résolution législative sur la proposition. Le 26 juin 2003, la commission de concertation (COCO), composée de représentants du personnel, de délégués des États membres et d’un représentant de l’administration de chaque institution, s’est réunie pour examiner la proposition de la Commission à la lumière des conclusions du Conseil. Son avis a été approuvé par le Conseil le 29 septembre 2003. La Commission a tenu compte du rapport de la COCO dans sa proposition révisée, comprenant les éléments susvisés, qui figure ci-joint. Le 27 octobre 2003, le comité interinstitutionnel du statut a émis un avis favorable. Les concertations avec les OSP sur un prélèvement interinstitutionnel se sont conclues le 12 novembre 2003 par l’accord des OSP.

2002/0100 (CNS) Proposition révisée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut , vu l’avis du Parlement européen , vu l’avis de la Cour de justice, vu l’avis de la Cour des comptes , considérant ce qui suit: (1)Depuis l’adoption initiale du statut et du régime applicable aux autres agents en 1962, la société a connu des progrès et innovations substantiels. Il convient de traduire ces progrès et innovations dans le cadre réglementaire applicable à la fonction publique européenne afin de répondre aux besoins en évolution des institutions et de leur personnel, dans le respect de la culture et de la tradition de l’administration communautaire, fondée sur le principe du service au citoyen. (2)C’est pourquoi l’Union européenne doit disposer d’une administration publique européenne d’un niveau de qualité tel qu’elle puisse accomplir sa tâche le mieux possible conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elle devra faire face à l’avenir. (3)Il est donc nécessaire de fournir un cadre pour le recrutement par les Communautés d’un personnel possédant les plus hautes qualités de productivité et d’intégrité, sur une base géographique la plus large possible parmi les citoyens des États membres, et de permettre à ce personnel d’exécuter ses tâches dans des conditions garantissant que le service fonctionne d’une manière optimale. (4)D’une façon générale, il importe d’atteindre le plus haut degré d’efficacité dans la politique de gestion des ressources humaines, dans le contexte d’une fonction publique européenne caractérisée par les principes de compétence, d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et de permanence, ainsi que par sa diversité culturelle. (5)Il convient d’assurer l’unicité de la fonction publique européenne et l’application de règles communes à toutes les institutions et agences. L’unicité du statut devrait permettre de renforcer la coopération entre les institutions et agences en matière de politique du personnel, dans l’intérêt du bon fonctionnement des Communautés et d’un usage efficace des ressources humaines. (6)Les agences sont incluses dans le champ d’application des règles relatives au personnel, afin d’assurer l’application uniforme des règles, et en particulier de permettre la mobilité du personnel. (7)Il importe de veiller à l’application du principe de non-discrimination consacré par le traité, et donc de poursuivre le développement d’une politique du personnel garantissant l’égalité des chances pour tous, sans considération de sexe, de capacité physique, d’âge, d’identité raciale ou ethnique, d’orientation sexuelle ou de situation matrimoniale. (8)Il importe que les fonctionnaires engagés dans une relation non matrimoniale reconnue par un État membre comme un partenariat stable et qui n’ont pas accès au mariage se voient accorder les mêmes avantages que les couples mariés, mais que les couples qui se trouvent dans la même situation tout en ayant accès au mariage aient droit à une série d’avantages plus limitée.

(9)Il y a lieu de faire explicitement référence à des mesures de nature sociale et à des conditions de travail répondant à des normes de santé et de sécurité appropriées; de telles mesures doivent contribuer à concilier vie professionnelle et vie privée, à encourager l’égalité des chances et à protéger la santé et la sécurité de l’individu. (10)Il convient manifestement de confirmer le principe d’évolution de carrière fondée sur le mérite et de renforcer le lien entre performance et rémunération en offrant davantage d’incitations en récompense des bonnes prestations au moyen de modifications structurelles du système de carrières, tout en assurant l’équivalence des profils de carrière moyens de la nouvelle et de l’ancienne structure dans le respect du tableau des effectifs et de la discipline budgétaire. (11)La modernisation du système de carrières implique une meilleure reconnaissance de l’expérience professionnelle des fonctionnaires et du principe de l’apprentissage tout au long de la vie. Il convient donc de remplacer les catégories de personnel existantes, de reclasser le personnel dans les nouveaux groupes de fonctions des administrateurs (AD) et des assistants (AST) et de faciliter le passage du second vers le premier grâce à un nouveau mécanisme de certification. (12)Il apparaît nécessaire d’élaborer un système consistant à assurer l’équivalence des profils de carrière moyens qui, considéré globalement, compense d’une manière équitable et raisonnable l’augmentation du nombre total de grades, d’une part, et la réduction du nombre d’échelons dans chaque grade, de l’autre. (13)Afin de préserver le caractère multilingue des institutions, il importe, lors du recrutement et de la promotion, d’accorder une importance accrue à la maîtrise des langues et à la capacité de travailler dans une troisième langue communautaire. (14)L’impartialité est un principe de base du service public reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il est donc essentiel de clarifier les obligations du fonctionnaire dans les situations créant un conflit d’intérêt réel ou potentiel, tant pendant sa période d’activité qu’après la cessation de ses fonctions. (15)Il importe de mettre en place un cadre juridique amélioré pour traiter les problèmes de harcèlement sexuel et moral, et d’établir à cet effet des définitions expresses. (16)Il convient de prévoir le droit à la liberté d’expression, inscrit dans la Charte des droits fondamentaux et droit fondamental des fonctionnaires, et de fixer des limites raisonnables à son exercice. En même temps, il y a lieu d’établir des règles claires en matière de publication de documents ayant un rapport avec les travaux de la Communauté lorsque les intérêts légitimes de celle-ci peuvent être menacés. (17)Il convient de prévoir un nouveau cadre juridique et des garanties pour la protection juridique des fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles ou des dysfonctionnements graves au sein des services à des personnes ou organes clairement définis. (18)Il importe de rationaliser davantage les dispositions relatives à l’ouverture et à la conduite des procédures disciplinaires. Il convient également de stabiliser la composition des conseils de discipline et d’adapter les modalités de suspension des fonctionnaires. (19)Il y a lieu de clarifier les procédures de contrôle des absences et de présentation de certificats médicaux. (20)Pour traiter les cas d’insuffisance professionnelle, il convient d’introduire une procédure complète, respectueuse des droits de la défense des intéressés. Le cas des fonctionnaires qui ne peuvent atteindre le niveau de prestations désiré dans un délai raisonnable devrait être traité dans le cadre de cette nouvelle procédure. (21)Il convient de prévoir l’assouplissement des conditions de travail et, en particulier, sous certaines conditions, le droit au travail à temps partiel ainsi que la possibilité de profiter de la formule de l’emploi partagé ou d’obtenir un congé de convenance personnelle prolongé. De même, il importe de prévoir de nouvelles dispositions relatives aux congés pour événements familiaux et, plus particulièrement, un assouplissement du droit au congé de maternité, un droit de congé de paternité, un congé d’adoption et un congé parental ainsi qu’un congé en cas de maladie grave d’un membre de la famille. (22)Afin de garantir aux fonctionnaires des Communautés européennes une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il est essentiel de maintenir le principe d’un mécanisme d’adaptation pluriannuelle des rémunérations. Ce mécanisme, précédemment appelé «la méthode» et appliqué jusqu’au 1er juillet 2004, doit à présent être prorogé pour neuf années supplémentaires et révisé après quatre ans en vue d’assurer le respect de la discipline budgétaire. (23)Il y a lieu d’équilibrer l’avantage que retirent les fonctionnaires d’un système d’adaptation pluriannuelle des rémunérations par l’introduction d’un prélèvement spécial – pour refléter le coût de la politique sociale, de l’amélioration des conditions de travail et des écoles européennes –, qui devrait augmenter tous les ans et s’appliquer à tous les fonctionnaires pendant une durée égale à celle de l’application dudit système. (24)Étant donné que le coût des coefficients correcteurs appliqués au transfert d’une partie de la rémunération vers d’autres États membres est devenu disproportionné, il convient de limiter le transfert avec application des coefficients correcteurs à une part moins importante de la rémunération et aux cas où le transfert est nécessaire pour permettre au fonctionnaire de faire face à des dépenses résultant d’obligations légales à l’égard de membres de sa famille dans d’autres États membres. (25)Le critère appliqué aux anciens fonctionnaires pour continuer de bénéficier de la couverture par le régime commun d’assurance maladie s’étant révélé imparfait dans son application, il convient de le simplifier. (26)Il importe de procéder à une rationalisation en profondeur des diverses indemnités et allocations en modifiant certaines d’entre elles et en en supprimant d’autres, afin de rendre les règles administratives plus simples et plus transparentes. Ainsi, il y a lieu d’ajuster plus étroitement le remboursement des frais de voyage et de mission aux frais réels et d’en simplifier la gestion. De même, il conviendra d’aligner l’allocation scolaire davantage sur le niveau réel des dépenses. (27)Il est nécessaire de réformer le système des allocations familiales afin d’améliorer la situation des familles et de faire face plus particulièrement aux difficultés des parents d’enfants en bas âge. (28)Étant donné que les pensions sont exprimées comme part d’un dernier traitement, il importe de veiller à ce que les rémunérations et les pensions soient adaptées parallèlement, tout en maintenant la base actuarielle du régime et les parts respectives de la charge supportées par les fonctionnaires et par l’employeur, et en confirmant le principe selon lequel les pensions représentent une charge pour le budget communautaire dont le paiement est garanti par les États membres.

(29)Un tel objectif implique la création d’un mécanisme assurant l’équilibre actuariel du régime à court et long terme. (30)Cependant, l’évolution démographique et la modification de la structure par âge de la population concernée imposent une charge sans cesse croissante sur le régime des pensions communautaire et rendent nécessaires le relèvement de l’âge de la retraite ainsi qu’une réduction limitée du taux annuel d’accumulation des droits à pension, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les fonctionnaires actuellement en activité. (31)L’intégration accrue de l’Union européenne et la liberté dont disposent les pensionnés pour choisir leur lieu de résidence dans l’Union européenne ont rendu obsolète le système des coefficients correcteurs pour les pensions. Ce système a également engendré des problèmes concernant la vérification du lieu de résidence des pensionnés, qu’il convient de régler. Par conséquent, il y a lieu de supprimer ledit système en prévoyant une transition appropriée pour les pensionnés ainsi que pour les fonctionnaires recrutés avant l’entrée en vigueur du présent règlement. (32)Les conditions qui sont à l’origine de l’adoption des dispositions en vigueur en matière de pension d’invalidité et de pension de survie ayant évolué, il y a lieu d’actualiser et de simplifier lesdites dispositions. (33)Il importe de modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires afin de les rendre plus conformes à la réglementation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs et de protection des travailleurs migrants: à cet effet, il y a lieu de corriger certaines incohérences et d’introduire plus de flexibilité. (34)Il convient de prévoir de nouvelles règles qui assouplissent les modalités du départ à la retraite en tenant compte des intérêts des fonctionnaires aussi bien que des institutions. Il importe que les mesures en question soient facultatives et assorties de conditions financières appropriées. Un choix réaliste en faveur de la préretraite dépend du maintien de l’assurance maladie et des allocations familiales; cependant, il y a lieu d’équilibrer ces avantages en relevant à 55 ans l’âge minimal du départ à la retraite et en introduisant la possibilité de travailler au-delà de l’âge de départ à la retraite actuel. (35)Il importe que le niveau global des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents soit tel qu’il continue à attirer et à conserver les meilleurs candidats issus de tous les États membres dans une fonction publique européenne indépendante et permanente. (36)Il importe d’adapter, de clarifier et de rendre conformes aux dispositions générales les dispositions applicables au personnel des cadres scientifique et technique et au personnel affecté dans des pays tiers. (37)Il y a lieu de créer une nouvelle catégorie de personnel non titulaire, les agents contractuels. Les agents contractuels, dont la responsabilité est plus limitée, seront généralement affectés à des tâches non essentielles et encadrés par des fonctionnaires ou des agents temporaires. Ils seront employés en vue de remplacer à terme les agents auxiliaires et les fonctionnaires de catégorie D dans les institutions, les bureaux de représentation et les délégations de la Commission, les agences ainsi que les agences d’exécution et autres entités instituées par un acte juridique spécifique. Il y a lieu de définir les droits et obligations desdits agents contractuels par analogie avec ceux des agents temporaires, en particulier en ce qui concerne la sécurité sociale, les allocations et indemnités et les conditions de travail. (38)Il convient de prévoir un régime de transition afin de permettre une mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions et mesures sans préjudice des droits acquis du personnel et dans le respect de ses attentes légitimes. (39)Il convient donc de modifier en conséquence le statut et le régime applicable aux autres agents. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont modifiés comme indiqué à l’annexe I (en ce qui concerne le statut des fonctionnaires) et à l’annexe II (en ce qui concerne le régime applicable aux autres agents). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le [...]. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] 2002 Par le Conseil Le Président

Annexe I

Modifications du statut des fonctionnaires des Communautés européennes Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit: 1.L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent statut s’applique aux fonctionnaires des Communautés.» L’article 1er bis est remplacé par le texte suivant: «Article premier bis 1. Est fonctionnaire des Communautés au sens du présent statut toute personne qui a été nommée dans les conditions prévues à ce statut dans un emploi permanent d’une des institutions des Communautés par un acte écrit de l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution. 2. Cette définition s’applique également aux personnes nommées par les organismes communautaires auxquels le présent statut s’applique en vertu des actes qui les établissent (désignés ci-après sous le nom d’«agences»). Les références faites aux institutions dans le présent statut s’entendent également comme faites aux agences, sauf disposition contraire du présent statut.» 2.L’article 1er ter suivant est inséré: «Article premier ter Sauf dispositions contraires du présent statut, - le Comité économique et social, - le Comité des régions, - le médiateur de l’Union européenne et - le contrôleur européen de la protection des données sont assimilés, pour l’application du présent statut, aux institutions communautaires. 3.Les articles suivants sont insérés: «Article premier quinquies

Toute référence dans le présent statut à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire.» 4.L’article 1er bis devient l’article 1er sexies et est modifié comme suit: a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Dans l'application du présent statut est interdite toute discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité nationale, les biens, la fortune, la naissance, l'âge, un handicap ou l'orientation sexuelle. Aux fins du présent statut, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII soient remplies.» (b)Au paragraphe 2, un nouveau membre de phrase, libellé comme suit, est inséré après les mots «femmes dans la vie professionnelle»: «, ce qui constitue un élément essentiel à prendre en considération dans la mise en œuvre de tous les aspects du présent statut,». c)Les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés: «4. Aux fins du paragraphe 1, une personne est réputée handicapée si elle présente une déficience physique ou mentale permanente ou susceptible de l’être. Cette déficience est établie conformément à la procédure prévue à l’article 33. Toute personne handicapée répond aux conditions requises à l’article 28, point e) dès lors qu’elle est en mesure d’assurer, moyennant des aménagements raisonnables, les fonctions essentielles de l’emploi concerné. Par aménagements raisonnables en rapport avec les fonctions essentielles d’un emploi, on entend les mesures appropriées, en fonction des besoins, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. 5. Dès lors qu’une personne à qui s’applique le présent statut s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement tel que défini ci-dessus, établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l’institution de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. Cette disposition ne s’applique pas dans les procédures disciplinaires. 6. Dans le respect du principe de non-discrimination et du principe de proportionnalité, toute limitation de ces principes doit être objectivement et raisonnablement justifiée et doit répondre à des objectifs légitimes d’intérêt général dans le cadre de la politique du personnel. Ces objectifs peuvent notamment justifier la fixation d’un âge obligatoire de la retraite et d’un âge minimum pour bénéficier d’une pension d’ancienneté.» 5.L’article 1er ter suivant est inséré: «Article premier septies 1.Les fonctionnaires en activité ont accès aux mesures sociales adoptées par les institutions ainsi qu’aux services fournis par les organes de caractère social visés à l’article 9. Les anciens fonctionnaires peuvent avoir accès à des mesures sociales spécifiques limitées. 2.Les fonctionnaires en activité ont droit à des conditions de travail répondant à des normes de santé et de sécurité appropriées, au moins équivalentes aux exigences minimales applicables conformément aux mesures adoptées dans ce domaine en application du traité. 3.Les mesures sociales adoptées conformément au présent article sont mises en œuvre par chaque institution en étroite collaboration avec le comité du personnel sur la base de propositions d’actions pluriannuelles. Les propositions d’actions sont transmises chaque année à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire.» 6.L’article 2 est modifié comme suit: a)le texte de l’actuel premier alinéa devient le paragraphe 1;

(b)Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. c)Le paragraphe 2 suivant est ajouté: «2. Toutefois, une ou plusieurs institutions peuvent confier à l’une d’entre elles ou à un organisme interinstitutionnel l’exercice de tout ou partie des pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination, à l’exception des décisions relatives aux nominations, aux promotions ou aux transferts de fonctionnaires.» (7 bis) L’article 4 est modifié comme suit: Au troisième alinéa, l’expression «mutation, promotion ou concours interne» est remplacé par l’expression «mutation, nomination à un poste conformément à l’article 45 bis ou promotion» et l’expression «trois Communautés européennes» est remplacée par «autres institutions et/ou un concours interne est organisé». 7.Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: «Article 5 1. Les emplois relevant du présent statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en un groupe de fonctions des administrateurs (ci-après «AD») et un groupe de fonctions des assistants (ci-après «AST»). 2. Le groupe de fonctions AD comporte douze grades correspondant à des fonctions de direction, de conception et d’étude ainsi qu’à des fonctions linguistiques ou scientifiques. Le groupe de fonctions AST comporte onze grades correspondant à des fonctions d’application ainsi qu’à des tâches techniques et des tâches de bureau. 3. Toute nomination à un emploi de fonctionnaire requiert, au minimum:



a) pour le groupe de fonctions AST: *le niveau d’études supérieures attesté par un diplôme, ou *le niveau de l’enseignement secondaire attesté par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins, ou *dans l’intérêt justifié du service, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent. b) pour les grades 5 et 6 du groupe de fonctions AD: *le niveau d’enseignement correspondant à des études universitaires complètes de trois années au moins attestées par un diplôme, ou *dans l’intérêt justifié du service, une formation professionnelle de niveau équivalent; c) pour les grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD: *le niveau d’enseignement correspondant à des études universitaires complètes attestées par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou *- le niveau d’enseignement correspondant à des études universitaires complètes attestées par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est inférieure à quatre années, ou *dans l’intérêt justifié du service, une formation professionnelle de niveau équivalent.

4. Un tableau descriptif des différents emplois-types figure à l’annexe I, section A. Sur la base de ce tableau, chaque institution arrête, après avis du comité du statut, la description des fonctions et attributions associées à chaque type de poste. 5. Les fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions sont soumis à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière. 6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 et jusqu’à un maximum global de 90 postes, le Parlement européen peut créer pour ses huissiers un groupe de fonctions comprenant quatre grades équivalents aux grades AST 1 à 4. Article 6 1. Un tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution fixe le nombre des emplois pour chaque grade et chaque groupe de fonctions. 2. Pour assurer l’équivalence de la carrière moyenne dans la structure des carrières avant le 1er mai 2004 (ancienne structure de carrière) et après le 1er mai 2004 (nouvelle structure de carrière) et sans préjudice du principe de promotion fondé sur le mérite, défini à l’article 45 du statut, ce tableau garantit que, pour chaque institution, les postes qui apparaissent comme étant vacants dans chaque grade au 1er janvier correspondent au nombre obtenu en multipliant le nombre de fonctionnaires du grade inférieur en activité au 1er janvier de l’année précédente par le taux établi pour ce grade à l’annexe I, point B. À partir du [1er mai 2004], ces taux s’appliquent sur la base d’une période moyenne de cinq années. 3. En se fondant sur la méthode définie au paragraphe 5, la Commission présente chaque année à l’autorité budgétaire un rapport relatif à l’évolution des carrières moyennes dans les deux groupes de fonctions pour chacune des institutions, rapport qui indique si le principe d’équivalence a été respecté et, si tel n’est pas le cas, l’importance de l’écart. Si écart il y a, l’autorité budgétaire peut prendre les mesures correctives de sauvegarde qui conviennent pour rétablir l’équivalence. 4. Pour maintenir la cohérence du système avec le tableau des effectifs, l’équivalence entre l’ancienne structure de carrière et la nouvelle, ainsi que la discipline budgétaire, les taux fixés à l’annexe I, point B, sont réexaminés à l’expiration de la période de cinq ans commençant le 1er mai 2004 sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil et d’une proposition de la Commission. Le Conseil statue conformément à l’article 283 du traité CE. 5. L’équivalence est appréciée sous l’angle du résultat des promotions et de l’ancienneté d’un effectif supposé constant sur une période de référence donnée, entre la carrière moyenne avant le 1er mai 2004 et la carrière moyenne des fonctionnaires recrutés après cette date.» 8.L’article 7 est modifié comme suit: a)Au paragraphe 1, les mots «de sa catégorie ou de son cadre» sont remplacés par l’expression «de son groupe de fonctions». (b)Au paragraphe 2, deuxième phrase, le membre de phrase «un emploi d’une carrière de sa catégorie ou de son cadre supérieur à la carrière à laquelle il appartient» est remplacé par: «un emploi de son groupe de fonctions correspondant à un grade supérieur au sien». c)Au paragraphe 2, deuxième phrase, les termes «dans le grade de base» sont supprimés. d)Au paragraphe 2, deuxième phrase, les mots «dans la carrière dans laquelle» sont remplacés par les mots «au grade correspondant à l’emploi dont». 9.L’article 9 est modifié comme suit: a)Au paragraphe 1, point a), un tiret libellé comme suit est inséré après le troisième tiret: «- un comité paritaire consultatif pour l’insuffisance professionnelle, ou plusieurs comités paritaires consultatifs pour l’insuffisance professionnelle si le nombre des fonctionnaires dans les lieux d’affectation le rend nécessaire,».

(b)Le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «La liste des membres composant ces organes est portée à la connaissance du personnel de l’institution». c)Au paragraphe 5, le point (b) «sur les mesures de licenciement pour insuffisance professionnelle;» et «Il veille à l’harmonisation des modes d’évaluation du personnel au sein de l’institution.» sont supprimés. Le point c) devient le point b) et la phrase «Il peut être chargé par l’autorité investie du pouvoir de nomination de veiller à l’harmonisation de la notation du personnel au sein de l’institution» est ajoutée à la fin du paragraphe 5. d)L’alinéa suivant est ajouté: «6. Le comité paritaire consultatif pour l’insuffisance professionnelle est appelé à donner son avis pour l’application de l’article 51.» 10.À l’article 10, premier alinéa, la phrase suivante est insérée après la première phrase: «Les agences sont représentées conjointement, conformément aux règles fixées d’un commun accord entre elles et la Commission.» Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le comité est consulté par la Commission sur toute proposition de révision du statut; il fait parvenir son avis dans le délai fixé par la Commission. Indépendamment des fonctions qui lui sont attribuées par le présent statut, ce comité peut formuler toute suggestion en vue de la révision du statut. Le comité se réunit à la demande de son président, d’une institution ou du comité du personnel d’une institution.» (11 bis) Les articles 10 ter et 10 quater suivants sont insérés: «Article 10 ter Les organisations syndicales ou professionnelles visées à l’article 24 ter agissent dans l’intérêt général du personnel sans préjudice des pouvoirs statutaires des comités du personnel. Les propositions de la Commission visées à l’article 10 peuvent faire l’objet de consultations par les organisations syndicales ou professionnelles représentatives. Article 10 quater Chaque institution peut conclure des accords concernant son personnel avec ses organisations syndicales ou professionnelles représentatives. Lesdits accords ne peuvent entraîner la modification du statut ou des engagements budgétaires, ni affecter les tâches de l’institution concernée. Les organisations syndicales ou professionnelles représentatives signataires agissent dans chaque institution conformément aux pouvoirs statutaires du comité du personnel. »

11.À l’article 11, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa: «Il remplit les tâches qui lui sont confiées de manière objective et impartiale et dans le respect de son devoir de loyauté envers les Communautés.» 12.L’article 11 bis suivant est inséré: «Article 11 bis 1. Dans l’exercice de ses fonctions, et sauf disposition contraire ci-après, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance. 2. Le fonctionnaire auquel échoit, dans l’exercice de ses fonctions, le traitement d’une affaire telle que visée au paragraphe 1 en avise immédiatement l’autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci prend les mesures qui s’imposent et peut notamment décharger le fonctionnaire de ses responsabilités dans cette affaire. 3. Le fonctionnaire ne peut conserver ni acquérir, directement ou indirectement, dans les entreprises soumises au contrôle de l’institution à laquelle il appartient, ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature et d’importance telles qu’ils seraient susceptibles de compromettre son indépendance dans l’exercice de ses fonctions.» 13.L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Le fonctionnaire s’abstient de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte à la dignité de sa fonction.» 14.Les articles suivants sont insérés: «Article 12 bis 1. Tout fonctionnaire s’abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel. 2. Le fonctionnaire victime de harcèlement sexuel ou moral ne peut subir d’effets préjudiciables de la part de l’institution. Le fonctionnaire ayant fourni des preuves de harcèlement sexuel ou moral ne peut subir d’effets préjudiciables de la part de l’institution, pour autant qu’il ait agi honnêtement. 3. Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. 4. Par harcèlement sexuel on entend un comportement à connotation sexuelle non désiré par la personne à l’égard de laquelle il s’exerce et ayant pour but ou pour effet de l’atteindre dans sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant. Le harcèlement sexuel est traité comme une discrimination fondée sur le sexe. Article 12 ter 1. Sous réserve de l’article 15, le fonctionnaire qui se propose d’exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors des Communautés en demande préalablement l’autorisation à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorisation ne lui est refusée que si l’activité ou le mandat en question est de nature à entraver l’exercice de ses fonctions ou est incompatible avec les intérêts de son institution. 2. Le fonctionnaire informe l’autorité investie du pouvoir de nomination de toute modification de l’activité ou du mandat visés ci-dessus intervenant après qu’il a demandé l’autorisation de l’autorité investie du pouvoir de nomination en application du paragraphe 1. L’autorisation peut être retirée si l’activité ou le mandat ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1, dernière phrase.» 15.À l’article 13, le mot «ou» est ajouté entre les termes «fonctions» et «muté», et les termes «ou démis d’office» sont supprimés.

16.L’article 14 est supprimé. 17.L’article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 1. Le fonctionnaire qui se propose d’être candidat à des fonctions publiques en avise l’autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci décide si l’intéressé, au regard de l’intérêt du service: - doit présenter une demande de congé de convenance personnelle, - doit se voir accorder un congé annuel, - peut être autorisé à travailler à temps partiel ou - peut continuer de s’acquitter de ses fonctions comme auparavant. 2. En cas d’élection ou de nomination à des fonctions publiques, le fonctionnaire en informe immédiatement l’autorité investie du pouvoir de nomination. Suivant l’intérêt du service, l’importance desdites fonctions, les obligations qu’elles comportent et les émoluments et défraiements auxquels elles donnent droit, l’autorité investie du pouvoir de nomination prend l’une des décisions susvisées. Si le fonctionnaire est tenu de prendre un congé de convenance personnelle ou est autorisé à travailler à temps partiel, la durée de ceux-ci est égale à celle du mandat du fonctionnaire.» 18.À l’article 16, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Le fonctionnaire qui se propose d’exercer une activité professionnelle, lucrative ou non, dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions est tenu de le déclarer à son institution. Si cette activité a un lien avec le travail effectué par l’intéressé durant les trois dernières années de service et risque d’être incompatible avec les intérêts légitimes de l’institution, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, en fonction de l’intérêt du service, soit interdire au fonctionnaire l’exercice de cette activité, soit le subordonner à toute condition qu’elle juge appropriée. L’institution, après consultation de la commission paritaire, notifie sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de l’information. L’absence de notification de décision dans ce délai vaut acceptation implicite.» 19.L’article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 1. Le fonctionnaire s’abstient de toute divulgation non autorisée d’informations venues à sa connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public. 2. Le fonctionnaire reste soumis à cette obligation même après la cessation de ses fonctions.» 20.L’article 17 bis suivant est inséré: «Article 17 bis 1.Le fonctionnaire a droit à la liberté d’expression, sous réserve de son obligation de se conformer aux exigences de loyauté et d’impartialité. 2.Sans préjudice des articles 12 et 17, le fonctionnaire qui se propose de publier ou de faire publier, seul ou en collaboration, un document quelconque ayant trait à l’activité des Communautés en informe au préalable l’autorité investie du pouvoir de nomination. Si l’autorité investie du pouvoir de nomination est en mesure de démontrer que la publication est de nature à mettre gravement en jeu les intérêts légitimes des Communautés, elle informe le fonctionnaire par écrit de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de l’information. Si aucune décision n’est notifiée dans le délai spécifié, l’autorité investie du pouvoir de nomination est réputée ne pas soulever d’objection.»

21.L’article 18 est modifié comme suit: a)Le texte actuel devient le paragraphe 1. b)Au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée: «Les Communautés peuvent se faire céder les droits patrimoniaux d’auteur découlant de ces travaux.» c)Les paragraphes 2 et 3 suivants sont ajoutés: «2. Toute invention conçue par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci appartient de plein droit aux Communautés. L’institution peut, à ses frais et au nom des Communautés, demander et obtenir le brevet en tout pays. Toute invention réalisée par un fonctionnaire au cours de l’année qui suit l’expiration de ses fonctions est réputée, jusqu’à preuve du contraire, avoir été conçue dans l’exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, lorsque son objet relève des Communautés. Lorsque des inventions font l’objet de brevets, il est fait mention du ou des inventeurs. 3. L’institution peut éventuellement accorder une prime, dont elle fixe le montant, au fonctionnaire auteur d’une invention brevetée.» 22.À l’article 20, la phrase suivante est ajoutée: «Il informe l’autorité investie du pouvoir de nomination de son adresse et l’avise immédiatement de tout changement de celle-ci.» 23.À l’article 21, le dernier alinéa est supprimé. 24.L’article 21 bis suivant est inséré: «Article 21 bis 1. Lorsqu’un ordre reçu lui paraît entaché d’irrégularité, ou s’il estime que son exécution peut entraîner de graves inconvénients, le fonctionnaire en avise son supérieur hiérarchique, qui, si l’information est transmise par écrit, répond également par écrit. Sous réserve du paragraphe 2, si ce dernier confirme l’ordre, mais que le fonctionnaire juge cette confirmation insuffisante au regard de ses motifs de préoccupation, il en réfère par écrit à l’autorité hiérarchique immédiatement supérieure. Si celle-ci confirme l’ordre par écrit, le fonctionnaire est tenu de l’exécuter, à moins qu’il ne soit manifestement illégal ou contraire aux normes de sécurité applicables. 2. Si son supérieur hiérarchique estime que l’ordre ne souffre aucun délai, le fonctionnaire est tenu de l’exécuter, à moins qu’il ne soit manifestement illégal ou contraire aux normes de sécurité applicables. Sur la demande du fonctionnaire, le supérieur hiérarchique est tenu de donner tout ordre de ce type par écrit.» 25.Les articles suivants sont insérés: «Article 22 bis 1. Le fonctionnaire qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, et notamment une fraude ou de la corruption, préjudiciable aux intérêts des Communautés, ou d’une conduite en rapport avec l’exercice de tâches professionnelles pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires des Communautés, informe immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou son directeur général ou encore, s’il le juge utile, le secrétaire général, ou des personnes de rang équivalent, ou directement l’Office européen de lutte antifraude. Toute information relative à la présomption d’activités illégales éventuelles est transmise par écrit. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de manquement grave à une obligation similaire de la part d’un membre d’une institution ou de toute autre personne au service d’une institution ou prestataire de services pour le compte d’une institution. 2. Le fonctionnaire recevant ce type d’information communique immédiatement à l’Office européen de lutte antifraude tout élément de preuve dont il a connaissance, pouvant laisser présumer l’existence des irrégularités visées au paragraphe 1.

3. Le fonctionnaire ne peut subir d’effets préjudiciables de la part de l’institution au motif qu’il a communiqué l’information visée aux paragraphes 1 et 2, pour autant qu’il ait agi raisonnablement et honnêtement. 4. Les paragraphes 1 à 3 sont inapplicables aux documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu’en soit le support, détenus aux fins, créés ou communiqués au fonctionnaire dans le cadre du traitement d’une affaire juridictionnelle, pendante ou clôturée. Article 22 ter 1. Le fonctionnaire qui divulgue les informations définies à l’article 22 bis au président de la Commission, au président de la Cour des comptes, au président du Conseil, au président du Parlement européen ou au médiateur européen, ne peut subir d’effets préjudiciables de la part de l’institution à laquelle il appartient, pour autant que les deux conditions énumérées ci-après soient remplies: a) le fonctionnaire estime, honnêtement et raisonnablement, que l’information divulguée, et toute allégation qu’elle recèle, sont essentiellement fondées, et b) le fonctionnaire a préalablement communiqué cette même information à l’Office européen de lutte antifraude ou à son institution et a laissé à l’Office ou à cette institution le délai fixé par l’Office ou par l’institution, compte tenu de la complexité de l’affaire, pour engager l’action qui s’impose. Le fonctionnaire est dûment informé dudit délai. 2. Le délai visé au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire peut apporter la preuve qu’il n’est pas raisonnable compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3. Les paragraphes 1 et 2 sont inapplicables aux documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu’en soit le support, détenus aux fins, créés ou communiqués au fonctionnaire dans le cadre du traitement d’une affaire juridictionnelle, pendante ou clôturée. 26.À l’article 23, les mots «grades A 1 à A 4» sont remplacés par les mots «grades AD 12 à AD 16». 27.Les articles 24 et 24 bis sont modifiés comme suit:



a) Les deux derniers alinéas de l’article 24 deviennent le nouvel article 24 bis. b) Dans le nouveau premier alinéa, le terme «Elles» est remplacé par l’expression «Les Communautés». 28.L’ancien article 24 bis devient l’article 24 ter. 29.L’article 25 est modifié comme suit:



a) Au premier alinéa, les termes «relative aux questions relevant du présent statut» sont ajoutés après le mot «demande».



b) Au troisième alinéa, les termes «font l’objet d’un affichage immédiat dans les bâtiments de l’institution dont il relève et sont publiées au «Bulletin mensuel du personnel des Communautés» sont remplacés par les termes suivants: «sont publiées dans l’institution dont il relève. La publication est accessible à tout le personnel pendant une période appropriée.» 30.L’article 26 est modifié comme suit: a)Au troisième alinéa, le texte suivant est ajouté après les mots «lettre recommandée»: «à la dernière adresse indiquée par le fonctionnaire.» b)Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Aucune mention faisant état des activités et opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses d’un fonctionnaire, de son origine raciale ou ethnique ou de son orientation sexuelle, ne peut figurer à ce dossier. Toutefois, le quatrième alinéa n’interdit pas le versement au dossier d’actes administratifs ou de documents connus du fonctionnaire qui sont nécessaires à l’application du présent statut.» c)À la fin du sixième alinéa, les termes «et d’en prendre copie» sont ajoutés après «dossier».

d)Au septième alinéa, les termes «ou sur un support informatique sécurisé» sont ajoutés après les termes «bureaux de l’administration». À la fin du septième alinéa, les termes «devant la Cour» sont supprimés.

31.L’article 26 bis suivant est inséré: «Article 26 bis Tout fonctionnaire a le droit de prendre connaissance de son dossier médical selon les modalités arrêtées par les institutions.» 32.À l’article 27, le deuxième alinéa est supprimé. 33.L’article 29 est modifié comme suit: a)Au paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «a) les possibilités de pourvoir le poste par voie de: i) mutation ou ii) nomination conformément à l’article 45 bis, ou iii) promotion au sein de l’institution; b) les demandes de transfert de fonctionnaires du même grade d’autres institutions et/ou les possibilités d’organisation d’un concours interne à l’institution ouvert uniquement aux fonctionnaires et aux agents temporaires visés à l’article 2 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes;» b)Au paragraphe 2, l’expression «des fonctionnaires des grades A 1 et A 2» est remplacée par le texte suivant: «du personnel d’encadrement supérieur (directeurs généraux ou leurs équivalents aux grades AD 16 ou 15 et directeurs ou leurs équivalents aux grades AD 15 ou 14)». c) Les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Chaque institution peut organiser pour son propre compte des concours internes pour chaque groupe de fonctions, sur titres, sur épreuves ou les deux, aux niveaux AST 6 ou supérieurs ainsi qu’aux niveaux AD 9 ou supérieurs. Lesdits concours sont ouverts aux agents temporaires de l’institution considérée recrutés conformément à l’article 2 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Les institutions exigent comme qualifications minimales pour lesdits concours d’avoir accompli au moins dix années de service en tant qu’agent temporaire et d’avoir été recruté en tant qu’agent temporaire dans le cadre d’une procédure de sélection assurant l’application des mêmes normes que pour la sélection des fonctionnaires conformément à l’article 12, paragraphe 3, point a), dudit régime applicable aux autres agents. Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, point a), l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution qui a recruté l’agent temporaire examine, avant de pourvoir aux vacances d’emploi, les transferts de fonctionnaires parallèlement aux lauréats desdits concours internes.» 4. Le Parlement européen organise tous les cinq ans, pour chaque groupe de fonctions, au moins deux concours internes sur titres, aux niveaux AST 6 ou supérieurs ainsi qu’aux niveaux AD 9 ou supérieurs, conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa.

34.L’article 31 est remplacé par le texte suivant: «Article 31 1. Les candidats ainsi choisis sont nommés au grade du groupe de fonctions précisé dans l’avis du concours auquel ils ont été reçus. 2. Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 2, les fonctionnaires ne peuvent être recrutés qu’aux grades AST 1 à AST 4 ou AD 5 à AD 8. Le grade de l’avis de concours est déterminé par l’institution conformément aux critères ci-après: *l’objectif du recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités au sens de l’article 27; *la qualité de l’expérience professionnelle requise. Afin de répondre aux besoins spécifiques des institutions, les conditions du marché du travail communautaire peuvent également être prises en considération pour le recrutement de fonctionnaires. 3. Par dérogation au paragraphe 2, l’institution peut, le cas échéant, autoriser l’organisation de concours aux grades AD 9, AD 10, AD 11 ou, exceptionnellement, AD 12. Le nombre total de candidats nommés à des postes vacants à ces grades ne peut dépasser 20 % du nombre total annuel de nominations au groupe de fonctions AD conformément à l’article 30, deuxième alinéa.» 35.À l’article 32, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’autorité investie du pouvoir de nomination peut, pour tenir compte de l’expérience professionnelle de l’intéressé, lui accorder une bonification d’ancienneté de 24 mois au maximum. Des dispositions générales d’exécution du présent article seront arrêtées.» 36.À l’article 34, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Tout fonctionnaire est tenu d’effectuer un stage de neuf mois avant de pouvoir être titularisé.» 37.À l’article 35, le point f) suivant est ajouté: «f) le congé parental ou le congé familial.» 38.L’article 37 est modifié comme suit: a)Au paragraphe 1, point a), deuxième tiret, le mot «auprès» est ajouté entre les termes «ou» et «d’un groupe politique du Parlement européen» et les mots «ou du Comité des régions ou d’un groupe du Comité économique et social» sont ajoutés. b)L’alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa: «Tout fonctionnaire en activité ou en congé de convenance personnelle peut introduire une demande de détachement ou se voir proposer un détachement dans l’intérêt du service. Lorsque le fonctionnaire est détaché, il est mis fin à son congé de convenance personnelle.» 39.L’article 39 est modifié comme suit: a)Au point d), deuxième alinéa, les mots «de pension d’invalidité ou de pension de survie» sont remplacés par les mots «d’allocation d’invalidité ou de pension de survie».

b)L’actuel point e) devient le point f) et l’expression «de sa catégorie ou de son cadre» est remplacée par l’expression «de son groupe de fonctions». c)Le point e) suivant est inséré: «e) Pendant sa période de détachement, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement en échelon;» 40.L’article 40 est modifié comme suit: a)Au paragraphe 2, deuxième alinéa, le mot «deux» est remplacé par «plusieurs». b)Au paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «pour une année» sont supprimés. Le texte suivant est ajouté: «Chaque période de renouvellement ne peut excéder une année. La durée totale du congé de convenance personnelle ne peut excéder quinze ans sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire. Toutefois, lorsque le congé est sollicité pour permettre au fonctionnaire: - d’élever un enfant considéré comme à sa charge au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII et atteint d’un handicap mental ou physique grave reconnu par le médecin-conseil de l’institution et exigeant une surveillance ou des soins permanents, ou - de suivre son conjoint, également fonctionnaire ou autre agent des Communautés, tenu, en raison de ses fonctions, d’établir sa résidence habituelle à une distance telle du lieu d’affectation de l’intéressé que l’établissement de la résidence conjugale commune en ce lieu serait, pour l’intéressé, source de gêne dans l’exercice de ses fonctions, le congé peut être renouvelé sans limitation, pour autant qu’à chaque renouvellement subsistent les conditions ayant justifié l’octroi du congé.» c) Au paragraphe 2, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. d)Au paragraphe 3, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Toutefois, le fonctionnaire qui n’exerce pas d’activité professionnelle lucrative peut, à sa demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve de supporter les contributions nécessaires à la couverture des risques visés à l’article 72, paragraphe 1 et à l’article 73, paragraphe 1, à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la totalité pendant la durée restante de ce congé. Il ne peut toutefois être couvert contre les risques visés à l’article 73 s’il n’est pas également couvert contre les risques visés à l’article 72. Les contributions sont calculées sur le dernier traitement de base du fonctionnaire.» e)Au paragraphe 4, point d), les mots «de sa catégorie ou de son cadre» sont remplacés par l’expression «de son groupe de fonctions», et les termes «ou de son détachement» sont rajoutés, à la dernière phrase, après «réintégration effective». 41.L’article 41, paragraphe 3, est modifié comme suit: a)Au deuxième alinéa, les mots «de sa catégorie ou de son cadre» sont remplacés par l’expression «de son groupe de fonctions». b)Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants: «Aucun coefficient correcteur ne s’applique à l’indemnité. Toutefois, l’indemnité ainsi que la dernière rémunération globale visées au quatrième alinéa sont affectées du coefficient correcteur visé à l’article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI, au taux fixé pour le pays situé à l’intérieur des Communautés où le bénéficiaire de l’indemnité justifie avoir sa résidence, si ce pays est celui de son dernier lieu d’affectation. Dans ce cas, si la monnaie du pays n’est pas l’euro, le montant de l’indemnité est calculé sur la base des taux de change prévus à l’article 63 du présent statut.» 42.Après l’article 42, il est créé une section 6 intitulée «Congé parental ou familial», et les articles 42 bis et 42 ter suivants sont insérés:

«Article 42 bis Tout fonctionnaire a droit, pour chaque enfant, à un congé parental d’une durée maximale de six mois, sans versement de la rémunération de base, à prendre dans les douze ans suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. La durée de ce congé peut être doublée pour les parents isolés reconnus comme tels en vertu des dispositions générales d’exécution prises par les institutions. Le congé peut être pris par tranches d’une durée minimale d’un mois. Pendant son congé parental, le fonctionnaire conserve son affiliation au régime de sécurité sociale. Il continue à acquérir des droits à pension et conserve le bénéfice de l’allocation pour enfant à charge ainsi que de l’allocation scolaire. Il conserve également son emploi, ses droits à l’avancement d’échelon et sa vocation à la promotion de grade. Le congé peut être pris sous la forme d’une cessation totale d’activité ou d’un travail à mi-temps. Dans le cas d’un congé parental pris sous forme d’un travail à mi-temps, la durée maximale visée à l’alinéa premier est doublée. Pendant son congé parental, le fonctionnaire a droit à une allocation de [750] euros par mois, réduite de moitié dans le cas d’un travail à mi-temps, mais ne peut exercer aucune autre activité rémunérée. La totalité de la contribution au régime de sécurité sociale prévu aux articles 72 et 73 est supportée par l’institution et calculée sur le traitement de base du fonctionnaire. Toutefois, dans le cas d’un congé pris sous la forme d’un travail à mi-temps, la présente disposition ne s’applique qu’à la différence entre le salaire de base intégral et le salaire de base réduit en proportion. Pour la part du salaire de base effectivement versée, la contribution du fonctionnaire est calculée en appliquant les mêmes pourcentages que s’il travaillait à plein temps. L’allocation est portée à [1 000] euros par mois, ou 50 % de ce montant dans le cas d’un travail à mi-temps, pour les parents isolés visés à l’alinéa premier et pendant les trois premiers mois du congé parental, lorsque celui-ci est pris par le père au cours du congé de maternité ou par n’importe lequel des parents immédiatement après le congé de maternité, pendant le congé d’adoption ou immédiatement après le congé d’adoption. Les montants ci-dessus sont adaptés dans les mêmes conditions que la rémunération. Article 42 ter Lorsque le conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur d’un fonctionnaire est atteint d’une maladie grave ou d’un lourd handicap médicalement attestés, ce fonctionnaire a droit à un congé familial sans versement de la rémunération de base. La durée totale de ce congé sur toute la carrière du fonctionnaire est limitée à neuf mois. Les dispositions de l’article 42 bis, deuxième alinéa, sont applicables.» 43.L’article 43 est modifié comme suit: a)Au premier alinéa, les mots «à l’exception de ceux des grades A 1 et A 2» sont supprimés et la phrase ci-après est ajoutée après la première phrase: «Les institutions prévoient des dispositions octroyant le droit d’introduire un recours dans le cadre de la procédure de notation, qui s’exerce préalablement à l’introduction d’une réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2.». b)Un deuxième alinéa, libellé comme suit, est inséré: «À partir du grade 4, en ce qui concerne les fonctionnaires du groupe de fonctions AST, le rapport peut également contenir un avis indiquant, sur la base des prestations fournies, si l’intéressé dispose du potentiel requis pour assumer des fonctions d’administrateur.» 44.À l’article 44, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsqu’un fonctionnaire est nommé chef d’unité, directeur ou directeur général dans le même grade, et pour autant qu’il se soit acquitté de ses nouvelles tâches d’une manière satisfaisante durant les neuf premiers mois, il bénéficie d’un avancement d’échelon dans ce grade au moment où la nomination prend effet. Cet avancement entraîne une augmentation du traitement mensuel de base égale au pourcentage de progression du premier au deuxième échelon de chaque grade. Si le montant de l’augmentation est inférieur ou que le fonctionnaire se trouve déjà au dernier échelon de son grade, il reçoit une majoration du traitement de base lui permettant de bénéficier de l’augmentation du premier au deuxième échelon jusqu’à ce que sa prochaine promotion prenne effet.» 45.Les articles 45 et 46 sont remplacés par le texte suivant: «Article 45 1. La promotion est attribuée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination en considération de l’article 6, paragraphe 2. Elle entraîne pour le fonctionnaire la nomination au grade supérieur du groupe de fonctions auquel il appartient. Elle se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d’un minimum de deux ans d’ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion. Aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’autorité investie du pouvoir de nomination prend en considération, en particulier, les rapports des fonctionnaires, l’utilisation des langues autres que la langue dont il a justifié posséder une connaissance approfondie conformément à l’article 28, point f) et, le cas échéant, les responsabilités exercées par le fonctionnaire. 2. Les fonctionnaires devront tenus de démontrer, avant leur première promotion après le recrutement, leur capacité de travailler dans une troisième langue parmi celles visées à l’article 314 du traité CE. Chaque institution arrête des dispositions générales d’exécution du présent paragraphe, conformément à l’article 110, qui prévoient l’accès à la formation des fonctionnaires dans une troisième langue et fixent les procédures destinées à vérifier leur capacité de travailler dans une troisième langue.» «Article 45 bis «1) Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, points b) et c), tout fonctionnaire du groupe de fonctions AST peut, à partir du grade 5, être nommé à un poste du groupe de fonctions AD, à condition: a) qu’il ait été sélectionné conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 pour participer à un programme de formation obligatoire tel que visé au point b);

b) qu’il ait suivi avec succès un programme de formation défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination et comprenant une série de modules de formation obligatoires, et c) qu’il figure sur une liste, établie par l’autorité investie du pouvoir de nomination, de candidats aptes ayant réussi une épreuve écrite et une épreuve orale attestant qu’il a suivi avec succès le programme de formation visé au point b). La teneur desdites épreuves est déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), de l’annexe III. (2) L’autorité investie du pouvoir de nomination établit un projet de liste des fonctionnaires AST sélectionnés pour participer au programme de formation susvisé sur la base de leurs rapports périodiques visés à l’article 43 ainsi que de leur niveau d’enseignement et de formation et compte tenu des besoins du service. Ledit projet est soumis à un comité paritaire pour avis. Ce comité peut entendre les fonctionnaires qui ont sollicité leur participation au programme de formation susvisé ainsi que les représentants de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il émet, à la majorité, un avis motivé sur le projet de liste proposée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation susvisé. (3) La nomination à un poste du groupe de fonctions AD n’a pas d’implication sur le grade ni sur l’échelon auxquels se trouve le fonctionnaire au moment de la nomination. (4) Le nombre de nominations à des postes du groupe de fonctions AD conformément à la procédure visée aux paragraphes 1 à 4 ne dépasse pas 20 % du nombre total annuel de nominations conformément à l’article 30, deuxième alinéa. (5) Les institutions arrêtent les dispositions générales d’exécution du présent article conformément à l’article 110.» Article 46 Le fonctionnaire nommé à un grade supérieur conformément à l’article 45 est classé au premier échelon de ce grade. Toutefois, lorsqu’ils sont nommés à un grade supérieur conformément à l’article 45, les fonctionnaires des grades AD 9 à AD 13 qui exercent les fonctions de chef d’unité sont classés au deuxième échelon de leur nouveau grade. La même disposition s’applique au fonctionnaire: - promu au poste de directeur ou de directeur général ou - occupant un poste de directeur ou de directeur général et auquel s’applique la dernière phrase de l’article 44, deuxième alinéa.» 46.L’article 48 est modifié comme suit: a)Au troisième alinéa, les termes «de la catégorie A et du cadre linguistique» sont remplacés par les termes «du groupe de fonctions AD». b)Au troisième alinéa, les termes «des autres catégories» sont remplacés par les termes «du groupe de fonctions AST». 47.À l’article 49, premier alinéa, le chiffre «13» est supprimé. 48.L’article 50 est modifié comme suit: a)Au premier alinéa, les termes «Tout fonctionnaire titulaire d’un emploi des grades A 1 et A 2» sont remplacés par les termes «Tout membre du personnel d’encadrement supérieur au sens de l’article 29, paragraphe 2,». b)Au troisième alinéa, les termes «de sa catégorie ou de son cadre » sont supprimés. c)Le paragraphe 5 est remplacé par les alinéas suivants:

«L’intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées et de notifier à l’institution tout élément susceptible de modifier ses droits à la prestation. Aucun coefficient correcteur n’est appliqué à l’indemnité. L’article 45, troisième, quatrième et cinquième alinéas, de l’annexe VIII, s’applique par analogie.» 49.Le titre de la section 4: «Licenciement pour insuffisance professionnelle» est remplacé par: «Procédures pour l’insuffisance professionnelle». 50.L’article 51 est remplacé par le texte suivant: «Article 51 1. Chaque institution définit des procédures visant à détecter, gérer et résoudre les cas d’insuffisance professionnelle en temps opportun et de manière positive. Après épuisement de ces procédures, le fonctionnaire qui, sur la base de rapports d’évaluation de carrière consécutifs, fait preuve d’insuffisance professionnelle dans l’exercice de ses fonctions peut être licencié, rétrogradé ou classé dans un groupe de fonctions inférieur avec maintien de grade ou dans un grade inférieur. 2. Toute proposition de licenciement, de rétrogradation ou de classement dans un groupe de fonctions inférieur d’un fonctionnaire doit exposer les raisons qui la motivent et être communiquée à l’intéressé. La proposition de l’autorité investie du pouvoir de nomination est transmise au comité consultatif paritaire visé à l’article 9, paragraphe 6. 3. Le fonctionnaire a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure. Il dispose, pour préparer sa défense, d’un délai d’au moins quinze jours à compter de la date de réception de la proposition. Il peut se faire assister par une personne de son choix. Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites. Il peut être entendu par le comité consultatif paritaire. Il peut également citer des témoins. 4. L’institution est représentée devant le comité consultatif paritaire par un fonctionnaire mandaté à cet effet par l’autorité investie du pouvoir de nomination et dispose des mêmes droits que l’intéressé. 5. Au vu de la proposition et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et verbales de l’intéressé et des témoins, le comité consultatif paritaire émet, à la majorité, un avis motivé indiquant la mesure éventuelle qu’il considère comme appropriée à la lumière des faits établis à sa demande. Il transmet cet avis à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’intéressé dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi. Le président ne participe pas aux décisions du comité consultatif paritaire, sauf lorsqu’il s’agit de questions de procédure ou en cas de partage égal des voix. L’autorité investie du pouvoir de nomination prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception par elle de l’avis du comité consultatif paritaire, et après avoir entendu l’intéressé. Cette décision doit être motivée. Elle fixe la date à laquelle elle prend effet. 6. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit mensuellement à une indemnité de licenciement égale au traitement mensuel de base d’un fonctionnaire de grade 1, premier échelon pendant la période définie au paragraphe 7. Le fonctionnaire a également droit pendant la même période aux allocations familiales prévues à l’article 67. L’allocation de foyer est calculée sur la base du traitement mensuel de base d’un fonctionnaire de grade 1 conformément aux dispositions de l’article 1er de l’annexe VII. Cette indemnité n’est pas payée lorsque le fonctionnaire démissionne après le début de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3 ou qu’il a déjà droit au paiement immédiat de la pleine pension. S’il a acquis le droit à une allocation de chômage au titre d’un régime national, le montant de ladite allocation est déduit de l’indemnité susvisée. 7. La période durant laquelle les versements visés au paragraphe 6 sont effectués est calculée comme suit: - lorsque l’intéressé a accompli moins de cinq années de service à la date à laquelle la décision de licenciement est prise, elle est de trois mois, - lorsque l’intéressé a accompli cinq années de service ou plus, mais moins de dix ans, elle est de six mois, - lorsque l’intéressé a accompli dix années de service ou plus, mais moins de vingt ans, elle est de neuf mois, - lorsque l’intéressé a accompli plus de vingt années de service, elle est de douze mois. 8. Lorsqu’un fonctionnaire est rétrogradé ou classé dans un groupe de fonctions inférieur pour insuffisance professionnelle, il peut, après un délai de six ans, demander que toute mention de cette mesure soit effacée de son dossier personnel.

9. L’intéressé a droit au remboursement des frais raisonnables qu’il a exposés au cours de la procédure, et notamment les honoraires dus à un défenseur n’appartenant pas à l’institution, lorsque la procédure prévue au présent article prend fin sans qu’il y ait eu de décision de le licencier, de le rétrograder ou de le classer dans un groupe de fonctions inférieur.» 51.À l’article 52, le premier alinéa est modifié comme suit: a) Au deuxième tiret, «d’au moins 60 ans» est remplacé par «d’au moins 63 ans» et «entre 50 et 60 ans» est remplacé par «entre 55 et 63 ans». b) Le deuxième alinéa est ajouté à la fin du premier alinéa, deuxième tiret. c) Le nouveau deuxième alinéa ci-après est ajouté: «Toutefois, à sa demande et pour autant que l’autorité investie du pouvoir de nomination juge la demande conforme à l’intérêt du service, un fonctionnaire peut rester en activité jusqu’à l’âge de 67 ans, auquel cas il est mis à la retraite d’office le dernier jour du mois au cours duquel il atteint cet âge.» 52.À l’article 54, les termes «soit dans sa carrière soit dans la carrière immédiatement supérieure» sont remplacés par les termes «soit dans son grade soit dans le grade immédiatement supérieur» 53.L’article 55 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 55 bis 1. Tout fonctionnaire peut demander l’autorisation de travailler à temps partiel. Cette autorisation peut être accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination si cette mesure est compatible avec l’intérêt du service. 2. Cette autorisation est de droit dans les cas suivants: - pour s’occuper d’un enfant âgé de moins de 9 ans, - pour s’occuper d’un enfant âgé de 9 à 12 ans, dès lors que la réduction du temps de travail n’excède pas 20 % du temps de travail normal, - pour s’occuper du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, gravement malade ou handicapé, - pour suivre une formation complémentaire ou - à partir de l’âge de 55 ans. Lorsque le travail à temps partiel est demandé pour suivre une formation complémentaire ou à partir de l’âge de 55 ans, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut rejeter la demande ou retarder la prise d’effet de l’autorisation que dans des cas exceptionnels et pour des raisons d’intérêt impératif du service. Lorsque ce droit est exercé pour s’occuper du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, gravement malade ou pour suivre une formation complémentaire, la durée cumulée des périodes de temps partiel est limitée à cinq ans sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire. 3. L’autorité investie du pouvoir de nomination répond à la demande du fonctionnaire dans un délai de 60 jours.

4. Les modalités du travail à temps partiel et la procédure d’octroi de l’autorisation sont définies à l’annexe IV bis.» 54.L’article 55 ter suivant est inséré: «Article 55 ter Le fonctionnaire peut solliciter l’autorisation de travailler à mi-temps selon la formule de l’emploi partagé sur un poste que l’autorité investie du pouvoir de nomination a identifié comme se prêtant à ce mode de travail. L’autorisation de travailler à mi-temps selon la formule de l’emploi partagé n’est pas limitée dans le temps; l’autorité investie du pouvoir de nomination peut cependant la retirer dans l’intérêt du service, moyennant un préavis de six mois. De la même manière, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut retirer l’autorisation sur demande du fonctionnaire concerné et moyennant un préavis de six mois au moins. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être muté à un autre poste. L’article 59 bis et, à l’exception de la troisième phrase du paragraphe 2, l’article 3 de l’annexe IV bis s’appliquent. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut établir les modalités d’application des présentes dispositions.» 55.L’article 56 est modifié comme suit: a)Au deuxième alinéa, les termes «des catégories A et B et du cadre linguistique» sont remplacés par les termes «du groupe de fonctions AD et du groupe de fonctions AST grades 5 à 11».

b)Au troisième alinéa, les termes «des catégories C et D» sont remplacés par les termes «des grades AST 1 à AST 4». 56.L’article 56 quater suivant est inséré: «Article 56 quater Pour tenir compte des conditions de travail pénibles, des indemnités peuvent être accordées à certains fonctionnaires. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux de ces indemnités.» 57.L’article 58 est remplacé par le texte suivant: «Article 58 En plus du congé prévu à l’article 57, les femmes enceintes ont droit, sur production d’un certificat médical, à un congé de vingt semaines. Le congé commence au plus tôt six semaines avant la date probable d’accouchement indiquée dans le certificat et se termine au plus tôt quatorze semaines après la date de l’accouchement. En cas de naissance multiple ou prématurée ou en cas de naissance d’un enfant handicapé, la durée du congé est de vingt-quatre semaines. Aux fins de la présente disposition, une naissance prématurée est une naissance qui a lieu avant la fin de la 34e semaine de grossesse.» 58.L’article 59 est remplacé par le texte suivant: «1. Le fonctionnaire qui justifie être empêché d’exercer ses fonctions par suite de maladie ou d’accident bénéficie de plein droit d’un congé de maladie. L’intéressé doit aviser, dans les délais les plus brefs, son institution de son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il est tenu de produire, à partir du quatrième jour de son absence, un certificat médical. Ce certificat doit être envoyé au plus tard le cinquième jour de l’absence, le cachet de la poste faisant foi. À défaut, et sauf si le certificat n’est pas envoyé pour des raisons indépendantes de la volonté du fonctionnaire, l’absence est considérée comme injustifiée. Le fonctionnaire en congé de maladie peut, à tout moment, être soumis à un contrôle médical organisé par l’institution. Si ce contrôle ne peut avoir lieu pour des raisons imputables à l’intéressé, son absence est considérée comme injustifiée à compter du jour où le contrôle était prévu. Si le contrôle médical révèle que le fonctionnaire est en mesure d’exercer ses fonctions, son absence, sous réserve de l’alinéa ci-après, est considérée comme injustifiée à compter du jour du contrôle. S’il estime que les conclusions du contrôle médical organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination sont médicalement injustifiées, le fonctionnaire ou un médecin agissant en son nom peut, dans les deux jours, saisir l’institution d’une demande d’arbitrage par un médecin indépendant. L’institution transmet immédiatement cette demande à un autre médecin désigné d’un commun accord par le médecin du fonctionnaire et le médecin-conseil de l’institution. À défaut d’un tel accord dans les cinq jours, l’institution choisit l’une des personnes inscrites sur la liste de médecins indépendants constituée chaque année à cette fin d’un commun accord par l’autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel. Le fonctionnaire peut contester, dans un délai de deux jours ouvrables, le choix de l’institution, auquel cas celle-ci choisit une autre personne dans la liste; ce nouveau choix est définitif. L’avis du médecin indépendant donné après consultation du médecin du fonctionnaire et du médecin-conseil de l’institution est contraignant. Lorsque l’avis du médecin indépendant confirme les conclusions du contrôle organisé par l’institution, l’absence est traitée comme une absence injustifiée à compter du jour dudit contrôle. Lorsque l’avis du médecin indépendant ne confirme pas les conclusions dudit contrôle, l’absence est traitée à tous égards comme une absence justifiée.

2. Lorsque les absences pour maladie sans certificat médical non supérieures à trois jours dépassent, sur une période de douze mois, un total de douze jours, le fonctionnaire est tenu de produire un certificat médical pour toute nouvelle absence pour cause de maladie. L’absence est considérée comme injustifiée à compter du treizième jour d’absence pour maladie sans certificat médical. 3. Sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux procédures disciplinaires, le cas échéant, toute absence considérée comme injustifiée au titre des paragraphes 1 et 2 est imputée sur la durée du congé annuel de l’intéressé. En cas d’épuisement de ce congé, le fonctionnaire perd le bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante. 4. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut saisir la commission d’invalidité du cas du fonctionnaire dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois pendant une période de trois ans. 5. Le fonctionnaire peut être mis en congé d’office à la suite d’un examen pratiqué par le médecin-conseil de l’institution, si son état de santé l’exige ou si une maladie contagieuse s’est déclarée dans son foyer. En cas de contestation, la procédure prévue au troisième alinéa du paragraphe 1 s’applique. 6. Le fonctionnaire est tenu de se soumettre chaque année à une visite médicale préventive, soit auprès d’un médecin-conseil désigné par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit auprès d’un médecin de son choix. Dans ce dernier cas, les honoraires de médecin sont remboursables par l’institution jusqu’à concurrence d’un montant maximal fixé pour une période de trois ans au plus par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité du statut.» 59.L’article 59 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 59 bis Le congé annuel du fonctionnaire autorisé à exercer son activité à temps partiel est, pour la durée de cette activité, réduit proportionnellement.» 59 bisÀ l’article 66, le tableau est remplacé par le tableau suivant : Grade Échelon 1 2 3 4 5 16 13 917,93 14 502,78 15 112,21 15 12 301,13 12 818,04 13 356,67 13 728,27 13 917,93 14 10 872,14 11 329,00 11 805,06 12 133,50 12 301,13 13 9 609,16 10 012,95 10 433,70 10 723,99 10 872,14 12 8 492,89 8 849,77 9 221,65 9 478,21 9 609,16 11 7 506,29 7 821,72 8 150,40 8 377,16 8 492,89 10 6 634,31 6 913,09 7 203,59 7 404,01 7 506,29 9 5 863,62 6 110,02 6 366,77 6 543,90 6 634,31 8 5 182,46 5 400,24 5 627,16 5 783,72 5 863,62 7 4 580,43 4 772,91 4 973,47 5 111,84 5 182,46 6 4 048,34 4 218,45 4 395,72 4 518,01 4 580,43 5 3 578,05 3 728,41 3 885,08 3 993,17 4 048,34 4 3 162,40 3 295,29 3 433,76 3 529,29 3 578,05 3 2 795,03 2 912,48 3 034,87 3 119,31 3 162,40 2 2 470,34 2 574,15 2 682,32 2 756,95 2 795,03 1 2 183,37 2 275,12 2 370,72 2 436,68 2 470,34 60.L’article 66 bis est remplacé par le texte suivant: 1. À titre temporaire et pour une période débutant le [1er mai 2004] et expirant le [31 décembre 2012], il est instauré une mesure, ci-après dénommée «prélèvement spécial», affectant, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnaires en activité. 2. a) Le taux du prélèvement spécial, qui s’applique à l’assiette visée au paragraphe 3, est fixé comme suit: du 1.5.2004 au 31.12.2004 2.50 % du 1.1.2005 au 31.12.2005 2.93 % du 1.1.2006 au 31.12.2006 3.36 % du 1.1.2007 au 31.12.2007 3.79 %

du 1.1.2008 au 31.12.2008 4.21 % du 1.1.2009 au 31.12.2009 4.64 % du 1.1.2010 au 31.12.2010 5.07 % du 1.1.2011 au 31.12.2012 5.50 % b) Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 283 du traité CE après consultation des autres institutions intéressées, peut, le cas échéant, à l’occasion de l’évaluation prévue à l’article 15, paragraphe 2, de l’annexe XI du statut, réajuster le taux du prélèvement spécial mentionné au point a), sur la base d’un rapport et d’une proposition éventuelle de la Commission. 3. a) Le prélèvement spécial a pour assiette le traitement de base pris en considération pour le calcul de la rémunération, après déduction: – des contributions aux régimes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de l’impôt dont serait, avant toute déduction au titre du prélèvement spécial, redevable un fonctionnaire des mêmes grade et échelon, sans personne à charge au sens de l’article 2 de l’annexe VII, et – d’un montant égal au traitement de base afférent au grade 1, échelon 1. b) Les éléments concourant à la détermination de l’assiette du prélèvement spécial sont exprimés en euros et affectés du coefficient correcteur 100. 4. Le prélèvement spécial est perçu chaque mois par voie de retenue à la source; son produit est inscrit en recettes au budget général des Communautés européennes. 61.À l’article 68 bis, le terme «mi-temps» est remplacé par le terme «temps partiel». 62.L’article 70 est modifié comme suit: a)Au deuxième alinéa, les termes «ou d’une allocation d’invalidité» sont insérés après les termes «titulaire d’une pension». b)Au deuxième alinéa, les termes «ou l’allocation» sont insérés après les termes «concerne la pension». 63.L’article 70 bis est supprimé. 64.L’article 72 est modifié comme suit: a)Les alinéas suivants sont insérés au paragraphe 1, après le premier alinéa:

«Le partenaire non marié d’un fonctionnaire est considéré comme son conjoint au titre du régime d’assurance maladie si les trois premières conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII sont remplies. Les institutions peuvent, par la réglementation visée au premier alinéa, confier à l’une d’entre elles la compétence pour fixer les règles régissant le remboursement des frais conformément à la procédure prévue à l’article 110.» b)Au paragraphe 1 bis, première phrase, les termes «qui justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime public d’assurance maladie» sont remplacés par les termes «qui n’exerce pas d’activité professionnelle lucrative». c)Au paragraphe 1 ter, les termes «qui justifient ne pouvoir obtenir de remboursement par un autre régime d’assurance maladie» sont remplacés par les termes «qui n’exercent pas d’activité professionnelle lucrative». d)Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

- les termes «pension d’invalidité» sont remplacés par les termes «allocation d’invalidité»,

- «60» est remplacé par «63». e)Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant: «2 bis. Bénéficient également des dispositions prévues au paragraphe 1, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle lucrative: - l’ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté ayant quitté le service des Communautés avant l’âge de 63 ans, - le titulaire d’une pension de survie, résultant du décès d’un ancien fonctionnaire ayant quitté le service des Communautés avant l’âge de 63 ans. La contribution visée au paragraphe 1 est calculée sur la pension de l’ancien fonctionnaire avant application, le cas échéant, du coefficient de réduction prévu à l’article 9 de l’annexe VIII du statut. Toutefois, le titulaire d’une pension d’orphelin ne bénéficie qu’à sa demande des dispositions du paragraphe 1. La contribution est calculée sur la base de la pension d’orphelin.» f)Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 2 bis: «2 ter. S’agissant du titulaire d’une pension d’ancienneté ou d’une pension de survie, la contribution visée aux paragraphes 2 et 2 bis ne peut être inférieure à celle calculée sur le traitement de base de grade 1, premier échelon. 2 quater. Le fonctionnaire licencié conformément à l’article 51, non titulaire d’une pension d’ancienneté bénéficie également des dispositions prévues au paragraphe 1 à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle lucrative et à condition qu’il supporte pour moitié la contribution calculée sur son dernier traitement de base.» 64 bis. À l’article 76, les termes «, d’un handicap» sont insérés après les termes «d’une maladie grave ou prolongée». 64 ter. L’article 76 bis suivant est inséré:

«Article 76 bis La pension du conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap peut être complétée par une aide versée par l’institution pendant la durée de la maladie sur la base d’un examen des conditions sociales et médicales de l’intéressé. Les modalités d’application du présent article sont fixées d’un commun accord par les institutions, après avis du comité du statut.» 65.Au titre V, le titre du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant: «Pensions et allocation d’invalidité». 65 bis. L’article 77 est modifié comme suit: a) Au premier paragraphe, «60» est remplacé par «63». b) Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante: «1,90 % de ce dernier traitement de base est acquis au fonctionnaire pour chaque année de service calculée conformément aux dispositions de l’article 3 de l’annexe VIII». c) Au cinquième alinéa, «60» est remplacé par «63». 66.L’article 78 est modifié comme suit: a)Au premier alinéa, le terme «pension» est remplacé par le terme «allocation» et les mots «sa carrière» sont remplacés par les mots «son groupe de fonctions». b)Les alinéas deuxième à cinquième sont remplacés par le texte suivant: «L’article 52 s’applique par analogie aux bénéficiaires d’une allocation d’invalidité. Si le bénéficiaire d’une allocation d’invalidité prend sa retraite avant l’âge de 65 ans sans avoir atteint le taux maximal de droits à pension, les règles générales de la pension d’ancienneté sont appliquées. La pension d’ancienneté octroyée est fixée sur la base du traitement afférent au classement, en grade et en échelon, que le fonctionnaire détenait au moment où il a été mis en invalidité . Le taux de l’allocation d’invalidité est fixé à 70 % du dernier traitement de base du fonctionnaire. Toutefois, cette allocation ne peut être inférieure au minimum vital. Les titulaires d’une allocation d’invalidité paient une contribution au régime de pension, calculée sur la base de ladite allocation. Lorsque l’invalidité résulte d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, d’une maladie professionnelle ou d’un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d’avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l’allocation d’invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital. De plus, dans ce cas, le budget de l’institution ou de l’organisme visés à l’article 1er ter prend à sa charge la totalité de la contribution au régime de pensions». 67.L’article 79 est modifié comme suit: a)Aux premier et deuxième alinéas, les termes «la veuve» sont remplacés par les termes «le conjoint survivant». b)Au premier alinéa, les termes «de la pension d’ancienneté ou d’invalidité» sont remplacés par les termes «de la pension d’ancienneté ou de l’allocation d’invalidité». 68.L’article 79 bis est supprimé. 69.L’article 80 est modifié comme suit: a)Au premier alinéa, les termes «d’une pension d’ancienneté ou d’invalidité» sont remplacés par les termes «d’une pension d’ancienneté ou d’une allocation d’invalidité» et les termes «au moment du décès» sont insérés entre «de l’annexe VII» et «ont droit à une pension d’orphelin».

b)Au troisième alinéa, les termes «d’une pension d’ancienneté ou d’invalidité» sont remplacés par les termes «d’une pension d’ancienneté ou d’une allocation d’invalidité». c)Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «En ce qui concerne les personnes assimilées à un enfant à charge au sens de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII, leur pension d’orphelin ne peut dépasser un montant égal au double de l’allocation pour enfant à charge.» d)L’alinéa suivant est inséré après le quatrième alinéa: «En cas d’adoption, le décès du parent naturel, auquel s’est substitué le parent adoptif, ne peut donner lieu au bénéfice d’une pension d’orphelin.» e)Le paragraphe 5 devient le paragraphe 6. Dans ce paragraphe, «60» est remplacé par «63». f)Le paragraphe 7 suivant est ajouté: «Le titulaire d’une pension d’orphelin ne peut cumuler plusieurs pensions d’orphelins communautaires. Dans une telle éventualité, la pension la plus élevée lui est servie.» 70.À l’article 81, le premier alinéa est modifié comme suit: a)Les termes «acquise à l’âge de 60 ans ou après cet âge» sont supprimés. b)Les termes «pension d’invalidité» sont remplacés par les termes «allocation d’invalidité». c)Les termes «ou de l’allocation» sont insérés entre «sur la base de la pension» et les termes «du bénéficiaire». La phrase suivante est ajoutée: «Le bénéficiaire d’une pension de survie a droit à ces allocations seulement du fait des enfants à charge du fonctionnaire ou ancien fonctionnaire au moment de son décès.» 70 bis. L’article 81 bis, paragraphe 1, est modifié comme suit: 70.1.a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) au point c), les termes «pension d’invalidité» sont remplacés par les termes «allocation d’invalidité»; (ii) au point d), «60» est remplacé par «63». b) Au paragraphe 3, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 71.L’article 82 est modifié comme suit: a)Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i.Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par l’alinéa ci-après: «Aucun coefficient correcteur ne s’applique aux pensions.» ii.Au quatrième alinéa, les termes «dans les conditions prévues à l’article 63, deuxième alinéa» sont supprimés. b)Le paragraphe 2 est modifié comme suit: i.Le terme «Si» est remplacé par le terme «Lorsque». ii.Les termes «décide une augmentation des rémunérations» sont remplacés par «décide une adaptation des rémunérations». iii.Les termes «cette même autorité, statuant selon la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3, prend simultanément une décision sur une augmentation appropriée des pensions acquises» sont remplacés par les termes «cette même adaptation s’applique aux pensions». c)Le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux bénéficiaires d’une allocation d’invalidité». 72.L’article 83 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, «8,25 %» est remplacé par «9,25 %». b) Le paragraphe 4 est supprimé. 73.L’article 83 bis suivant est inséré: «Article 83 bis «1. L’équilibre du régime de pensions est assuré selon les modalités prévues à l’annexe XII. 2. Les organismes communautaires décentralisés qui ne sont pas financés par le budget des Communautés versent audit budget la totalité des contributions nécessaires au financement du régime de pensions. 3. Lors de l’évaluation actuarielle quinquennale effectuée conformément à l’annexe XII, et afin d’assurer l’équilibre du régime, le Conseil décide le taux de la contribution et la modification éventuelle de l’âge de la retraite. 4. La Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l’évaluation actuarielle, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe XII. Dans le cas où il y est démontré un écart d’au moins 0,25 point entre le taux de contribution en cours d’application et celui nécessaire pour le maintien de l’équilibre actuariel, le Conseil examine s’il y a lieu d’adapter le taux, conformément aux modalités fixées à l’annexe XII. 5. Pour l’application des paragraphes 3 et 4 du présent article, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, à la majorité qualifiée prévue à l’article 205, paragraphe 2, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Pour l’application du paragraphe 3, la proposition de la Commission est présentée après avis du comité du statut.» 74.À l’article 85, l’alinéa suivant est ajouté:

«La demande de répétition doit intervenir au plus tard au terme d’un délai de cinq ans commençant à courir à compter de la date à laquelle la somme a été versée. Ce délai n’est pas opposable à l’autorité investie de pouvoir de nomination lorsque celle-ci est en mesure d’établir que l’intéressé a délibérément induit en erreur l’administration en vue d’obtenir le versement de la somme considérée.» 75.À l’article 85 bis, paragraphe 2, sixième tiret, les termes «pensions d’invalidité» sont remplacés par les termes «allocations d’invalidité». 76.À l’article 86, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Lorsque des éléments de preuve laissant présumer l’existence d’un manquement au sens du paragraphe 1 sont portés à la connaissance de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de l’Office européen de lutte antifraude, ces derniers peuvent ouvrir une enquête administrative en vue de vérifier l’existence d’un tel manquement. «3. Les règles, procédures et mesures disciplinaires, ainsi que les règles et procédures concernant les enquêtes administratives, sont établies à l’annexe IX du statut.» 77.Les articles 87, 88 et 89 sont supprimés. 78.À l’article 90, le paragraphe 3 est supprimé. 79.Les articles suivants sont insérés: «Article 90 bis Toute personne visée au présent statut peut soumettre au directeur de l’Office européen de lutte antifraude une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, l’invitant à prendre à son égard une décision relative à une enquête de l’Office. Elle peut également soumettre au directeur de l’Office européen de lutte antifraude une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, contre un acte de l’Office lui faisant grief relatif à une enquête de l’Office. Article 90 ter Toute personne visée au présent statut peut soumettre au Contrôleur européen de la protection des données une demande ou une réclamation au sens de l’article 90, paragraphes 1 et 2, dans le cadre de ses compétences. Article 90 quater Les demandes et réclamations relatives aux domaines pour lesquels il a été fait application de l’article 2, paragraphe 2, sont introduites auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination délégataire.» 80.À l’article 91 bis, la première phrase est supprimée; la deuxième phrase est rédigée comme suit: «Les recours dans les domaines pour lesquels il a été fait application de l’article 2, paragraphe 2, sont dirigés contre l’institution dont l’autorité investie du pouvoir de nomination délégataire dépend.» 81.Les articles 92, 93 et 94 sont remplacés par le texte suivant: «Article 92

Le présent titre établit les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires des Communautés qui occupent des postes rémunérés sur les crédits affectés au budget de recherche et d’investissement et classés conformément à l’annexe I, partie A. Article 93 Pour tenir compte des conditions de travail pénibles, des indemnités peuvent être accordées à certains des fonctionnaires visés à l’article 92. Sur proposition de la Commission, le Conseil détermine les bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux de ces indemnités. Article 94 Par dérogation au deuxième alinéa des articles 56 bis et 56 ter, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles justifiées par les exigences du service, les règles de sécurité ou des obligations nationales ou internationales, l’autorité investie du pouvoir de nomination désigne les fonctionnaires visés à l’article 92 qui peuvent bénéficier des dispositions des articles cités.» 82.Les articles 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 106 et 107 sont supprimés. 83.L’article 107 bis suivant est inséré: «Article 107 bis Des dispositions transitoires sont énoncées à l’annexe XIII.» 84.L’article 110 est modifié comme suit: a)Le premier alinéa devient le paragraphe 1, le deuxième alinéa le paragraphe 3 et le troisième alinéa le paragraphe 4. b)Au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée: «Les agences arrêtent, après consultation de leur comité du personnel respectif et en accord avec la Commission, les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du présent statut.» (c) Le paragraphe 2 suivant est inséré: «2. Aux fins de l’adoption, d’un commun accord des institutions, des réglementations, les agences ne sont pas assimilées aux institutions. Toutefois, la Commission consulte les agences avant l’adoption de ces réglementations.» c)Au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée: «Les agences sont représentées conjointement lors de ces consultations, conformément aux règles fixées d’un commun accord entre elles.» 85.L’annexe I est remplacée par le texte suivant: A. Emplois types dans chaque groupe de fonctions, visés à l’article 5, paragraphe 3

Groupe de fonctions AD Groupe de fonctions AST Directeur général AD 16 Directeur général/ Directeur AD 15 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Directeur/chef d’unité/conseiller/expert linguiste; expert économique; expert juridique; expert médical; expert vétérinaire; expert scientifique; expert recherche; expert financier; expert audit AD 14 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d’unité/Conseiller/expert linguiste; expert économique; expert juridique; expert médical; expert vétérinaire; expert scientifique; expert recherche; expert financier; expert audit AD 13 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d’unité/traducteur principal, interprète principal, économiste principal; juriste principal; médecin principal; inspecteur vétérinaire principal; scientifique principal; chercheur principal; gestionnaire financier principal; auditeur principal; AD 12 Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d’unité/traducteur principal, interprète principal, économiste principal; juriste principal; médecin principal; inspecteur vétérinaire principal; scientifique principal; chercheur principal; gestionnaire financier principal; auditeur principal; AD 11 AST 11 Assistant exerçant par exemple la fonction de: assistant personnel (a.p.); commis principal; technicien principal; informaticien principal Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d’unité/traducteur confirmé; interprète confirmé; économiste confirmé; juriste confirmé; médecin confirmé; inspecteur vétérinaire confirmé; scientifique confirmé; chercheur confirmé; gestionnaire financier confirmé; auditeur confirmé AD 10 AST 10 Assistant exerçant par exemple la fonction de: assistant personnel (a.p.); commis principal; technicien principal; informaticien principal Administrateur exerçant par exemple la fonction de: Chef d’unité/traducteur confirmé; interprète confirmé; économiste confirmé; juriste confirmé; médecin confirmé; inspecteur vétérinaire confirmé; scientifique confirmé; chercheur confirmé; gestionnaire financier confirmé; auditeur confirmé AD 9 AST 9 Assistant exerçant par exemple la fonction de: assistant personnel (a.p.); commis principal; technicien principal; informaticien principal Administrateur exerçant par exemple la fonction de: traducteur; interprète; économiste; juriste; médecin; inspecteur vétérinaire; scientifique; chercheur; gestionnaire financier; auditeur AD 8 AST 8 Assistant exerçant par exemple la fonction de: commis confirmé; documentaliste confirmé;