FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 198/03

Aide no: XA 55/09

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma “Atbalsts lauku un lauksaimnieku biedrību un nodibinājumu savstarpējās sadarbības veicināšanai”

Base juridique: Ministru kabineta noteikumu “Noteikumi par ikgadējo valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību” 5. pielikuma 1. programma 1.–9. punkts

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2009: 550 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 550 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 550 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 550 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 550 000 LVL

Intensité maximale de l’aide: Une aide en faveur de la coopération mutuelle entre associations et fédérations rurales et d’agriculteurs fournissant des services aux agriculteurs est accordée à hauteur de 100 % des sommes dues pour des services de conseil extérieurs qui ne constituent pas une activité continue ou périodique et qui ne sont pas liés aux dépenses d'exploitation habituelles de l'entreprise.

L'aide accordée aux associations et fédérations rurales et d’agriculteurs est destinée à couvrir les dépenses d'exploitation liées à la fourniture des services

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'intégrer les associations et fédérations rurales et d’agriculteurs dans le processus décisionnel et de garantir des échanges d'informations entre les autorités administratives nationales, les institutions de l'Union européenne et la communauté agricole.

L'aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) concerné(s): L’aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.

L'aide est destinée aux secteurs de la production animale et de la production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981 LATVIJA

Adresse internet: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/Atbalsts_NVO.pdf

Autres informations: L'aide en faveur de la coopération mutuelle entre associations et fédérations rurales et d’agriculteurs sera accordée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. Toute personne admissible de la zone concernée peut en bénéficier, sur la base de conditions objectivement définies.

L’entreprise intermédiaire ne reçoit aucune aide; la totalité des montants est octroyée aux bénéficiaires finals.

L'aide n’est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises

Aide no: XA 56/09

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma «Atbalsts kredītprocentu daļējai dzēšanai».

Base juridique: Ministru kabineta noteikumu «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību» 6. pielikums 1. programma 1–15. punkts

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2009: 10 000 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 10 000 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 10 000 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 10 000 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 10 000 000 LVL

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide varie entre 40 et 60 %, et cette dernière peut être accordée à des exploitants opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires qui ont contracté un prêt ou conclu un accord de leasing pour des investissements liés à:

L'aide couvre une partie de l'intérêt effectivement acquitté au titre du prêt ou de l'accord de leasing (à l'exception du leasing opérationnel). Le montant de l'aide est le montant qui ne dépasse pas 4 % du taux de crédit annuel, ou le taux réel si le taux de crédit est inférieur à 4 %.

Le montant de l'aide doit être calculé conformément aux exigences de l'article 19 du règlement (CE) no 1857/2006. Il ne doit pas dépasser:

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de promouvoir une production agricole rationnelle et efficace en réduisant les coûts de production et en introduisant des technologies de production modernes.

L’aide est accordée conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) concerné(s): L’aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Zemkopības ministrija Rīga 2.2.2009. Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga LV-1981 LATVIJA

Adresse internet: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/kreditprocentu_kompensacijas.pdf

Autres informations: L’aide n’est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise sur une période de trois ans ne doit pas dépasser 281 120 LVL (EUR 400 000) ou 351 400 LVL (500 000 EUR) si l'entreprise est située dans une zone défavorisée.

L'aide ne peut être accordée à des entreprises en difficulté.

Conformément à l'article 4, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide ne doit pas être accordée en faveur de la fabrication de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers

Aide no: XA 129/09

État membre: FRANCE

Région: Département des Yvelines

Intitulé du régime d’aide: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles du département

Base juridique:

— article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

— article L 1511-2 à L 1511-5 du code général des collectivités territoriales,

— délibération du Conseil Général,

— convention entre la Chambre Interdépartementale de l’Agriculture d’Ile-de-France, l’État et le Conseil Général des Yvelines du 25 avril 2002 et son avenant du 20 juillet 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aides: 230 000 EUR par an

Intensité maximale des aides:

— 40 % pour les travaux de mise en sécurité des équipements de stockage de l'engrais liquide et des produits phytosanitaires et les travaux de création d’aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs,

— 10 % dans les autres cas

Date de la mise en oeuvre: À partir de la publication de la fiche d'exemption sur le site de la Commission

Durée du régime d’aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aides a pour objectif d’aider les exploitations agricoles des Yvelines à résister à la très forte pression urbaine propre à ce département, de permettre à l’agriculture de conserver sa place sur le territoire, pour y sauvegarder l'activité agricole.

C’est la poursuite du régime d’aides qui avait été notifié à la Commission Européenne et approuvé par elle sous les numéros N 607/2001 et N 137/2005. Le Conseil Général souhaite le poursuivre en l’adaptant au cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, dont il respectera les conditions.

En effet, ce dispositif est essentiel pour le département. Il est initiateur de projets pour l’amélioration à la fois de la qualité environnementale et de la rentabilité économique de l’agriculture yvelinoise.

Le dispositif départemental a permis de promouvoir les investissements dans les exploitations. Le taux d’aide de 10 % plafonné à 11 000 EUR (dans la plupart des cas), nécessitait une participation importante de l’exploitant et constituait donc principalement un outil incitatif. Depuis 2002, les demandes de subvention n’avaient cessé d’augmenter, passant de 6 en 2002 à presque 50 en 2007.

Les projets sont toujours nombreux. C’est pourquoi le Conseil général souhaite qu’un nouveau régime d’aides prévoie un budget global de 230 000 EUR.

Le passage à un taux d’aide de 40 % en 2005 pour les travaux de mise en sécurité des équipements de stockage de l'engrais liquide et des produits phytosanitaires a été très efficace et a permis la création de 41 locaux phytosanitaires et 23 bacs de rétention pour les cuves à engrais liquide dans les exploitations yvelinoises. Ce taux d’aide incitatif sera reconduit afin d’augmenter encore le nombre d’exploitations concernées et de diminuer d’autant les risques de pollution accidentelle des eaux.

De plus, le Conseil général a adapté le dispositif aux nouvelles problématiques nationales en favorisant les investissement liés à la certification haute valeur environnementale (HVE) des exploitations agricoles, mise en place par le Grenelle de l’Environnement.

Les investissements éligibles devront donc répondre au moins à l’une des priorités suivantes, correspondant à des objectifs de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006:

préservation et amélioration de la qualité de l’eau, tels que les travaux liés à la sécurisation des infrastructures de stockage de produits à risque (fuel, engrais, phytosanitaires) et de remplissage des appareils de traitement, les équipements liés à l'adaptation des appareils de traitement (cuve de rinçage, rince-bidon, buses anti-dérives, dosatron…) visant à réduire les pollutions, les travaux complémentaires aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage s’il s’agit de dépasser les normes communautaires, les équipements destinés à améliorer l'efficacité de l'agriculture de précision;

préservation de l’environnement tels que la certification HVE, les projets incluant des équipements destinés à mieux gérer la ressource en eau destinée à l'agriculture ou des investissements permettant d'adopter des pratiques culturales plus respectueuses de l'environnement en arboriculture notamment (équipements de régulation performants pour maîtriser et homogénéiser les apports d'eau, équipements permettant d'apprécier les besoins en eau comme les tensiomètres…);

modernisation des exploitations spécialisées tels que les investissements utiles pour le démarrage d’une nouvelle exploitation (forages lorsqu’ils sont indispensables), les investissements apportant une amélioration de la qualité, des conditions de production ou des conditions d’hygiène ou encore une diminution du coût de production (installation d’une couverture parapluie, construction d’un tunnel, mise en place d’un système d’irrigation, etc.), l’acquisition de matériel innovant en matière de protection de l’environnement;

amélioration de la qualité et de la sécurité alimentaire tels que les investissement permettant une amélioration des conditions de stockage (chambre froide, bâtiment de stockage…), les équipements liés à la ventilation et au tri des grains sur l’exploitation, les équipements et aménagements destinés à améliorer la qualité et la sécurité alimentaire de primeurs (pommes de terre…) sur l’exploitation;

projets de diversification tels que constructions et aménagements liés à l’élevage dit de diversification ou s’inscrivant dans le cadre d’une production de type régional, de marque ou ayant un label (aménagement d’un bâtiment d’élevage, stockage de fourrage ou de céréales pour l’alimentation animale, création de box pour l’élevage de chevaux…), équipements ou aménagements liés au stockage de primeurs dans le cadre d’une production de diversification de qualité ou visant à revaloriser une production régionale.

Quelles que soient l’orientation stratégique et la nature des investissements concernés, les simples opérations de remplacement seront exclues du dispositif. De plus, le matériel d’occasion ne sera pas éligible.

En conformité avec l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l’achat de matériel d’irrigation et les travaux d’irrigation ne pourront être soutenus que dans la mesure ou ils entraînent une réduction de la consommation d’eau d’au moins 25 %.

Pour l’ensemble des dépenses d’investissement dans les exploitations agricoles prévues dans le régime, le Conseil général prévoit de limiter les aides aux seuls exploitants dont les installations sont en conformité avec les normes en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être animal.

En matière de taux, le dispositif prévoit des aides de 10 %, plafonnées à 11 000 EUR. Les équipements de stockage d’engrais liquides et de produits phytosanitaires faisant exception seront subventionnés à 40 % (aide plafonnée à 4 500 EUR par équipement).

Ces aides peuvent venir en complément d’autres aides. Il sera alors toujours veillé au respect des plafonds:

40 % (maximum) des investissements éligibles,

50 % (maximum) des investissements éligibles s'ils sont réalisés par des jeunes agriculteurs dans les cinq années de leur installation,

60 % (maximum) des investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage.

La majoration de taux en matière d'environnement, d'hygiène ou de bien-être des animaux ne sera appliquée qu'aux coûts éligibles nécessaires à l'objectif d'amélioration, aux seuls investissements n'ayant pas pour effet d'augmenter les capacités de production et allant au delà des normes minimales applicables ou pour la mise en oeuvre de normes nouvellement introduites, dans les conditions prévues aux articles 2, point 10 et 4, point 2. c) du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles exerçant leur activité sur le territoire du département des Yvelines

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général des Yvelines Hôtel du département 2 place André Mignot 78012 Versailles Cedex FRANCE

Adresse internet: http://www.yvelines.fr/yvelines_eco/documents/aide_invest_exploit_agri.pdf

Aide no: XA 145/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayuda al Centro Integrado Apícola Valenciano

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en la línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000 EUR en 2009

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2009

Objectif de l'aide: Fournir aux apiculteurs de la Communauté de Valence et à leurs organisations les services suivants:

analyses, contrôles sanitaires et autres méthodes de détection des maladies chez les abeilles mellifères;

analyses et systèmes assurant le respect des normes de commercialisation du miel et d’autres produits apicoles.

Les coûts admissibles visés par l’aide sont ceux qui sont liés aux dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 (contrôles sanitaires accordés en nature sous la forme de services subventionnés), et à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 (introduction de systèmes assurant le respect de l'authenticité et des normes de commercialisation)

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d’exploitations apicoles de la Communauté de Valence et leurs organisations

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ciav2009.pdf

Aide no: XA 159/09

État membre: Italie

Région: Emilia-Romagna (Camera di Commercio di Bologna)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regolamento camerale per l’assegnazione alle imprese della provincia di Bologna di contributi in conto abbattimento interessi per l’accesso al credito

Base juridique: Deliberazione della Giunta camerale n. 42 del 3 marzo 2009 che modifica il regime approvato con deliberazione di Giunta n. 185 del 16 settembre 2008 (XA number: 372/08)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles de l'aide XA 372/08 sont confirmées

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide XA 372/08 est confirmée

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Les objectifs de l'aide XA 372/08 sont confirmés

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs concernés par l'aide XA 372/08 sont confirmés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio I.A.A. di Bologna Piazza Mercanzia 4 40125 Bologna BO ITALIA

Adresse internet: http://www.bo.camcom.it/intranet/ALTRI-SERV/DIRITTO-AN/Consorzi-F/index.htm

Autres informations: Les seules modifications apportées à l'aide XA 372/08 concernent exclusivement:

la possibilité d'obtenir l'aide également pour des financements accordés par des sociétés financières reconnues (et non plus seulement pour les prêts bancaires);

l'introduction future d'un envoi électronique des demandes d'aide remplaçant l'envoi papier;

la révision des conditions d'envoi des demandes (dans un délai de 60 jours à compter de la date de communication de l'octroi du financement par l'institut de crédit ou la société financière et au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle de l'attribution du plafond).