FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 13.4.2011 
SEC(2011) 410 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
SYNTHÈSE DE L'ANALYSE D'IMPACT  
 
accompagnant la 
  
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
 
modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de 
taxation des produits énergét iques et de l’électricité 
  
{COM(2011) 169 final} 
{SEC(2011) 409 final}  
FR 2   FR 1. PROBLEMATIQUE  
Les services de la Commission ont réalisé un e analyse d’impact pour ét udier l’incidence des 
différentes possibilités envisageab les pour la révision de la direct ive relative à la taxation de 
l'énergie1 (ci-après la «DTE» ou la «directive»).  
L’UE s'est fixé une série d'objectifs ambitieux et contraignants en matière de lutte contre le 
changement climatique et d'énergie. La dir ective actuelle n’est pas cohérente avec ce cadre 
stratégique et présente plus ieurs manquements du point de vue  du fonctionnement du marché 
intérieur. Il convient en  particulier d'aborder les problèmes suivants: 
1) Les taux minimaux actuels s ont basés sur le volume de pr oduits énergétiques consommé. 
Ils ne tiennent pas compte du contenu énergétique de ces pro duits ni des émissions de CO 2 
résultant de leur consommation, ce qui se tra duit par une utilisation non efficace de l’énergie 
et par des distorsions sur le marché intérieur.  Ils favorisent également des comportements en 
contradiction avec les objectifs de  l’UE en matière d’énergie et de lutte contre le changement 
climatique, par exemple en encourageant l’ut ilisation du charbon (taxé plus faiblement), 
produit présentant la plus forte intensité de CO 2. En ce qui concerne les carburants, les 
niveaux minimaux plus bas pour le gazole renfor cent l’avantage naturel que celui-ci présente 
par rapport à l’essence en raison de son contenu énergétique pl us élevé. Les taux minimaux 
actuels sont également discriminatoires pour les énergies renouvelables, qui sont en principe 
taxées au taux du carburant ou combustible co nventionnel qu'elles remplacent, bien que leur 
contenu énergétique soit plus faible (par exemple l’éthanol par rapport à l’essence ou le 
biodiesel par rapport au gazo le). De plus, ils ne mettent  pas tous les consommateurs 
professionnels sur un pied d’égalité , car, en pratique, ils peuvent avantager certai ns opérateurs 
économiques en fonction de la source d’énergie utilisée. 
2) La coordination entre la DTE et la directive SEQE2 (système d’échange de quotas 
d’émission) n'est pas suffisante. Le SEQE de l'UE (SEQE-UE) et les taxes sur le CO 2 que les 
États membres peuvent prélever sur la base de la DTE ont tous deux comme objectif de 
permettre des réductions des émissions de gaz à effet de serre efficaces sur le plan des coûts 
pour une série spécifique d’activité s. Toutefois, la taxation du CO 2 au titre de la DTE est 
appliquée de manière non coordonnée par les Ét ats membres. C’est pourquoi il est nécessaire 
de définir des orientations plus précises et des règles plus claires. La  DTE couvre en principe 
tous les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de la chaleur ou alimenter 
les moteurs des moyens de transport. La dir ective SEQE s’applique aux émissions de gaz à 
effet de serre des grandes installations de pr oduction énergétique et industrielle. Certains 
exploitants consommateurs d'énergie relève nt des deux instruments (par exemple les 
papeteries), alors que d'autres ne sont couvert s par aucun des deux cadres réglementaires (par 
exemple les petites installations pour certain s procédés industriels).  Les deux situations 
peuvent se traduire par des pe rtes d’efficacité et entraîner des distorsions sur le marché 
intérieur. Alors que l’application conjuguée de  la taxation et du SEQE-UE crée une forte 
incitation à la réduction des ém issions, ces réductions n'ont pa s toujours lieu là où leur 
                                                 
1 Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation 
des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51). 
2 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système 
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la 
directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). 
FR 3   FR réalisation serait la moins chère, ce qui comp romet la logique même du SEQE-UE et perturbe 
son fonctionnement. 
3) La DTE contient deux dispositions autorisant un traitement spécial de certains 
consommateurs d’énergie qui do ivent être réexaminées par le Conseil sur la base d’une 
proposition de la Commission. L’article 9, para graphe 2, de la DTE autorise trois États 
membres (Belgique, Luxembourg et Danemark) à appliquer des niveaux de taxation du gazole 
de chauffage inférieurs au niv eau de taxation minimal. L’articl e 15, paragraphe 3, autorise les 
États membres à appliquer un niveau de taxati on allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques 
et à l'électricité utilisés pour des travaux agri coles, horticoles ou piscicoles et dans la 
sylviculture. Il s’agit de la seule disposition de la DTE qui autorise certains consommateurs 
professionnels à bénéficier sans condition de réductions/exonérations se traduisant par un 
niveau de taxation inférieur aux niveaux minimaux fixés par l’UE. 
2. L’ACTION DE L ’UE  SE JUSTIFIE -T-ELLE AU REGARD DE LA SUBSIDIARITE ? 
Les problèmes recensés ne peuvent être résolu s qu’au moyen d’une révision de la DTE. En 
vertu de la DTE actuelle, les États membres pe uvent augmenter les taux de leurs taxes sur 
l’énergie pour introduir e des taxes liées au CO 2. Toutefois, la structure et le niveau des taxes 
nationales n'étant pas harmonisés,  ces approches nationales risque nt de créer des distorsions 
sur le marché intérieur:  
1) Les taux minimaux actuels limitent le degré d’ambition des objectifs que les États 
membres peuvent espérer atteindre au moye n des taxes sur l’énergie, notamment en 
ce qui concerne les utilisa tions professionnelles pour le squelles la taxation de 
l’énergie a une incidence directe sur la compétitivité des entreprises.  
2) Les taxes sur le CO 2 instituées dans le cadre de la DTE actuelle ne permettent pas 
aux États membres de s’attaquer efficacemen t aux émissions dans les secteurs non 
couverts par le SEQE, étant donné qu’une grande partie de la consommation 
énergétique échappe à ces taxes. Par aill eurs, pour les utilisa tions de l’énergie 
couvertes par la DTE, il est difficile de limiter l'application d'une taxe sur le CO 2 aux 
seules installations ne relevant pas du SEQE. 
3) Une «taxe CO 2» théorique peut, dans la pratique, être mise en œuvre de diverses 
façons et l’absence de cadre commun à l'éch elle de l'UE ouvre la porte à l’adoption 
de solutions nationales susceptibles d’en traîner des distorsions sur le marché 
intérieur et/ou une double imposition. 
3. PRINCIPAUX OBJECTIFS  
Le principal objectif de la révision de la DTE consiste à mettre celle-ci davantage en 
conformité avec les objectifs de l’UE dans le do maine de l'énergie et de la lutte contre le 
changement climatique; il s'agit notamment de s’attaquer aux émissions de CO 2 dans les 
secteurs ne relevant pas du SEQE-UE, d’év iter les interférences préjudiciables avec ce 
dernier, d’encourager les économies d’énergie et  le recours aux énergi es renouvelables et de 
permettre la création de recettes d’une manièr e qui ne fausse pas la concurrence. Dans 
l’ensemble, la révision devrait améliorer la stru cture de la directive actuelle, de manière à 
permettre aux États membres d’utiliser la taxati on de l’énergie plus efficacement aux fins de 
FR 4   FR la politique environnementale et d’autres po litiques et à améliorer le fonctionnement du 
marché intérieur. 
Plus précisément, les objectifs de la révision de la DTE peuvent être définis comme suit: 1) assurer un traitement cohérent des sources  d’énergie dans la DTE et, partant, mettre 
sur un véritable pied d’égalité les différents consommateurs d’énergie; 
2) mettre en place un cadre fiscal adap té pour les énergies renouvelables; 
3) mettre en place un cadre pour le  recours à la taxation du CO
2 là où le SEQE-UE ne 
s'applique pas et éviter les chevauchements entre les deux instruments entraînant des pertes d’efficacité sur le plan des coûts.  
4. M
ESURES ENVISAGEABLES  
Afin de déterminer la meilleure manière d’atteindre les différents objectifs stratégiques, la 
Commission a analysé un certain nombre de scénar ios et les a comparés au scénario de base 
(= pas de modification de la  DTE actuelle autre que l’expi ration progressive des périodes 
transitoires encore en cours). Les scénarios 1 et  2 consistent à revoir de  manière cohérente les 
taux minimaux applicables aux différentes sources  d’énergie, respectivement sur la base du 
contenu énergétique et des émissions de CO 2. Les scénarios 3A et 3B  prévoient une révision 
de la structure de la directiv e consistant à scinder les taux minimaux actuels en deux parties 
(contenu énergétique et émissions de CO 2) pour refléter les différents objectifs 
environnementaux qui sous-tendent les taxes su r l’énergie, à savoir les économies d’énergie 
d’une part et la réduction des émissions de CO 2 de l’autre (le scénario 3B prévoit des taux 
minimaux de taxation du CO 2 moindres). Dans le scénario  4, une taxe uniforme sur le CO 2 
vient s'ajouter aux taxes déjà prélevées en vert u de la DTE, afin de compléter le système 
d’échange de quotas d’émission de l'UE. De ux scénarios concernant spécifiquement les 
transports (scénarios 5 et 6) modélisent l’inci dence qu’un alignement des taux de taxation de 
l’essence et du gazole en fonction du c ontenu énergétique et des émissions de CO 2 aurait sur 
les parts respectives des différents carburants. Dans le scénario 6, les États membres sont 
tenus de respecter le rapport entre les taux minimaux dans leur s taux de taxation nationaux, ce 
qui n’est pas le cas dans le scénario 5. 
Afin d’examiner l’incidence des différents scén arios, il a fallu formuler des hypothèses sur les 
niveaux de taxation. Pour la  partie de la taxation f ondée sur les émissions de CO 2, une 
fourchette de prix du CO 2 reflétant la fourchette  de prix attendue dans  le cadre du SEQE-UE 
et en dehors de celui-ci a été utilisée pour la modélis ation (10, 20 et 30 EUR /t). Pour la partie 
de la taxation liée au  contenu énergétique, la modélis ation a été fondée sur les taux 
actuellement applicables à certains combustible s et, pour les carburants,  sur les taux figurant 
dans la proposition relativ e au gazole professionnel3. Les taux résultant de cet exercice 
appliqués pour la modélisation des scénarios 1 à 6, exprimés dans les unités prévues par la 
DTE, figurent dans le tableau ci-dessous. 
Tableau 1: Taux minimaux de taxation utilisés pour la modélisation des scénarios 1 à 6 (taux au 1.1.2013), 
exprimés dans les unités prévues par la DTE actuelle  
Produit énergétique  Unité  Taux Proposition Scénario  
                                                 
3 COM(2007) 52. 
FR 5   FR minimal 
fixé par la 
DTE relative au 
gazole 
professionnel1 2 3A  3B 4 5 6 
Utilisation comme 
carburant            
Essence  €/1 000 l  359 380 380 380 380 380 380 380 380
Gazole  €/1 000 l  330 380 380 380 380 380 380 438 438
Kérosène  €/1 000 l  330 330 330 330 330 330 330 409 409
GPL  €/1 000 kg  125 125 125 125 125 125 125 528 528
Gaz naturel  €/GJ 2,6 2,6 2,6 2,6 2,6 2,6 2,6 s.o. s.o.
Utilisation comme 
combustible (usage 
non professionnel)   
         
Gazole  €/1 000 l  21 21 22,2 54,9 66 38,6 60,3 s.o. s.o.
Fioul lourd  €/1 000 kg  15 15 24,0 61,8 73,8 42,9 68,0 s.o. s.o.
Kérosène  €/1 000 l  0 0 20,9 50 59,0 34,7 55,0 s.o. s.o.
GPL €/1 000 kg  0 0 27,6 58,0 71,2 42,5 63,8 s.o. s.o.
Gaz naturel  €/GJ 0,3 0,3 0,6 1,1 1,4 0,9 1,2 s.o. s.o.
Charbon  €/GJ 0,3 0,3 0,6 1,9 2,2 1,3 2,1 s.o. s.o.
Électricité  €/MWh  1,0 1,0 2,16 0 1,0 1,0 0 s.o. s.o.
Utilisation comme 
combustible (usage professionnel)
  
         
Gazole  €/1 000 l  21 21 22,2 54,9 60,4 33 60,3 s.o. s.o.
Fioul lourd  €/1 000 kg  15 15 24 61,8 67,8 36,9 68,0 s.o. s.o.
Kérosène  €/1 000 l  0 0 20,9 50 55,2 30,2 55,0 s.o. s.o.
GPL €/1 000 kg  0 0 27,6 58 64,9 35,9 63,8 s.o. s.o.
Gaz naturel  €/GJ 0,15 0,15 0,6 1,1 1,3 0,7 1,2 s.o. s.o.
Charbon  €/GJ 0,15 0,15 0,6 1,9 2 1,1 2,1 s.o. s.o.
Électricité  €/MWh  0,5 0,5 2,16 0 0,5 0,5 0 s.o. s.o.
De plus, deux variantes supplémentaires ont été examinées, qui corre spondent à la révision 
des clauses contenues à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 3, de la directive. 
Enfin, un certain nombre de vari antes ont été évaluées en vue  d’un traitement spécial des 
secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone.  
5. ANALYSE DES INCIDENCES  
L’analyse repose sur le large éventail de contribu tions reçues de différent es parties intéressées 
(États membres, entreprises, autres services de la Commission). En outre, la Commission a 
réalisé une analyse qualitative et quantitative, en utilisant les résultats de trois modèles afin 
d'évaluer les incidences (E3ME, TREMOVE et QUESTIII). 
En général, une structure de taxation plus efficiente perme ttrait en elle-même de donner des 
signaux de prix plus adéquats et  plus cohérents ainsi que d’a ssurer une taxation de l’énergie 
plus efficace à des fins tant environnemental es que budgétaires. L’analyse d’impact montre 
que, à ce stade, le coût de la restructuration du  régime fiscal actuel serait très faible, voire 
négatif. En ce qui concerne les coûts administra tifs, l'utilisation du système d'accise existant 
aux fins de la taxation du CO 2 permet d'introduire dans la taxation de l’énergie un nouvel 
élément sans frais supplémentaires et sa ns nouvelles charges administratives pour les 
entreprises et les administrations fiscales. 
FR 6   FR Les incidences macroéconomiques des différents scénarios sont e ssentiellement fonction de la 
manière dont les États membres utilisent les r ecettes supplémentaires. Si le recyclage des 
recettes se fait en faveur de la réduction du coût de la main-d’œuvre, les effets sur le PIB et l’emploi sont toujours positifs, bien que limités. Puisque l’ampleur des effets dépend du montant des recettes supplémentaires générées, le scénario 4 est celui qui produit les effets les 
plus importants. La variation du PIB reste t outefois inférieure à un tiers de point de 
pourcentage, tandis que le nombre d’emplois créé s se chiffrerait à un peu moins d’un million 
à l’horizon 2030. Les effets des autres scénarios se raient encore bien moindres. Ces tendances 
ont été confirmées par une modélisation complément aire réalisée sur la ba se de projections de 
référence actualisées en fonction des effets de la cr ise financière et éc onomique. Le recyclage 
des recettes sous la forme de transferts forfaitaires aux ménages et l’utilisation de celles-ci aux fins de l’assainissement budgétaire n’ont pas d’effets posi tifs sur le PIB et l’emploi.  
Il ressort de l'analyse que l’importance des recettes supplémentaires pour les États membres 
dans les différents scénarios (indépendammen t de la question du recyclage des recettes) 
dépend fortement de la manière dont ceux-ci mettrai ent en œuvre la nouvelle  structure et de la 
mesure dans laquelle ils recourraient aux po ssibilités d'exonération ou de réduction. Une taxe 
supplémentaire sur le CO
2 de 20 EUR/t pour toutes les émi ssions ne relevant pas du SEQE 
pourrait rapporter quelque 40 milliards EUR dans l’UE-27 à l’horizon 2020.  
Les émissions de CO 2 constituent l’externalité environnementale la plus notable visée par la 
taxation. Dans tous les scénario s, les émissions totales de CO 2 diminueraient, jusqu’à hauteur 
d’environ 2 % dans le scénario 4. Cette diminution représente environ 37 % (soit 92 millions de tonnes de CO
2) de l’effort de réduction nécessaire en dehors du SEQE si l’on prend en 
considération les émissions de référence récemm ent revues à la baisse. De même, dans tous 
les scénarios, on constate, à des degrés divers, un environne ment fiscal plus propice au 
déploiement des énergies renouvelables et  en particulier des biocarburants. 
Dans l’ensemble, la révision de la DTE ne semble pas produire d’effets négatifs sur les 
revenus, mais son incidence distributive varie se lon le mode de recyclage des recettes retenu. 
Si le recyclage des recettes en faveur de la réduction de la fiscalité du travail produit l’effet 
global le plus positif sur les revenus des ménages, il a tend ance à favoriser les ménages à 
hauts revenus au détriment des ménages à faib les revenus. Le recyclage sous forme de 
montants forfaitaires permet d’éviter les effets distributifs régressifs, au  prix toutefois d’une 
légère diminution globale des revenus. Une a ugmentation du coût du transport parallèle à 
celle du coût de la production de  chaleur atténue les effets di stributifs régressifs de cette 
dernière. 
Globalement, quel que soit le scénario, l’analyse des incidences sectorielles ne suscite pas 
d’inquiétude quant à des effets néfastes sur la co mpétitivité, bien que les effets ne se fassent 
pas sentir de la même manière dans les différents secteurs de la production. Dans l’hypothèse 
d’un recyclage des recettes en faveur  de la réduction de la fiscalité du travail, le taux d’emploi 
augmente ou reste constant dans tous les secteu rs, et seuls quelques rares secteurs connaissent 
de légères pertes de production. 
Dans l’industrie automobile, on notera que l'alignement oblig atoire des taux nationaux pour 
les carburants prévu dans le scénario 6 ne fe rait que ralentir l’augm entation des ventes de 
voitures diesel (qui diminueraie nt de 11,7 % d'ici 2020 par rapport au  niveau de référence, ce 
qui représente encore une augmentation de 9 % des ventes de voitures diesel en chiffres 
absolus), à supposer que les États membres main tiennent inchangés les taux pour l’essence et 
augmentent uniquement les taux sur le gazole. 
FR 7   FR Dès lors qu’il prévoit la suppression de l'avantage du gazole en termes de prix tant pour les 
taux minimaux de l’UE que pour le s taux nationaux, le scénario 6 aurait également un effet de 
rééquilibrage de l’offre et de la demande sur le  marché des carburants. Ce traitement identique 
de tous les carburants offrirait un avantage ne utre sur le plan tec hnologique pour tous les 
carburants n’entraînant pas d’émissions de CO 2 et encouragerait l’efficacité énergétique. 
6. COMPARAISON DES SCENARIOS  
Les scénarios ont été évalués au regard des grands  critères suivants, qui reflètent les objectifs 
exposés au point 3: marché intérieur et concurrence loyale, efficacité environnementale (réductions des émissions de CO
2), incidence budgétaire et équité (entre les États membres et 
entre les consommateurs d’énergie). Les résu ltats sont synthétisé s dans le tableau 2. 
Tableau 2: comparaison des scénarios au regard des critères d’évaluation retenus 
Scénario  Marché 
intérieur et 
concurrence 
loyale  Efficacité 
environnementa
le Incidence 
budgétaire  Équité  
Scénario 1  + (+) + +  
Scénario 2  - + - -  
Scénario 3A  ++ + + -  
Scénario 3B  + (+) (+) ++  
Scénario 4  (+) ++ ++ - -  
Scénario 5  ++ + + +  
Scénario 6  (-) ++ ++ +  
 Remarque: Les parenthèses indiquent que seul un demi-point a été attribué. 
Dans tous les scénarios, on note une amélio ration du fonctionnement du marché intérieur , car 
les inégalités de traitement entre les diffé rentes sources d’énergie sont supprimées. Les 
inégalités entre États membres sont également réduites, quoi que dans une moindre mesure 
dans le scénario 3B, en  raison de périodes tr ansitoires prévues pour neuf États membres et 
dans le scénario 4, où une nouvelle taxe vien t s’ajouter aux taux na tionaux existants. Les 
variantes du scénario 3 qui allège nt en partie la charge fiscal e pour les entreprises relevant du 
SEQE en introduisant un élément de taxation supplémentaire du CO 2 pour les installations 
non couvertes sont le meilleur moyen d’assurer un traitement plus équitable des entreprises 
relevant du SEQE par rapport à cell es qui n’en relèvent pas. En  ce qui concerne les scénarios 
couvrant spécifiquement le transport, le scénario  6 est davantage adapté pour assurer l’égalité 
de traitement des sources d’éner gie (essence et gazole), mais il  pourrait en revanche entraîner 
des divergences de taux légèrement plus  importantes entre les États membres. 
Pour ce qui est de l'efficacité environnementale,  les réductions des émissions de CO 2 sont les 
plus importantes dans le scénario 4, qui introduit une taxe CO 2 uniforme dans toute l’UE. 
S’agissant des émissions liées au transpor t, la modélisation TREMOVE montre que le 
scénario 6 aurait une incidence non seulemen t sur les parts respectives des différents 
carburants, mais aussi sur la consommation réelle , et qu’il se traduira it donc par une réduction 
globale des émissions de CO 2 en dépit d’un certain rééquilibrage de la demande entre 
l'essence et le gazole conformé ment aux objectifs des politiques de l'UE et à la stratégie en 
matière d'émissions de CO 2 provenant des voitures. 
Bien que les incidences budgétaires dépendent dans une large mesure des politiques fiscales 
nationales et qu’elles sont par conséquent assez difficiles à pr évoir, certains scénarios sont 
FR 8   FR davantage susceptibles que d’au tres de générer des recettes supplémentaires ou d’entraîner 
des pertes budgétaires. Le scénario  2 est le plus faible du point de vue budgétaire,  car il limite 
l’assiette fiscale aux seuls combustibles et car burants fossiles utilisés dans les secteurs ne 
relevant pas du SEQE. Le scénar io 4, qui introduit une taxe CO 2 supplémentaire pour toutes 
les émissions non couvertes par le  SEQE, est celui qui a l’incide nce budgétaire la plus forte. 
On estime qu’une taxe supplémentaire sur le CO 2 de 20 EUR/t pour toutes les émissions ne 
relevant pas du SEQE pourrait rapporter quel que 40 milliards EUR dans l’UE-27 à l’horizon 
2020. 
Le scénario 3B, qui prévoit des périodes trans itoires reflétant l'appr oche solidaire adoptée 
pour le paquet «Énergie et climat», est celui qui permet d’assurer un maximum d’équité  entre 
les États membres. L’équité entre consomma teurs d’énergie peut quant à elle être 
considérablement renforcée si la révision de la  DTE couvre à la fois les combustibles et les 
carburants, car ce traitement parallèle permet de limiter les incidences distributives négatives.  
Variantes supplémentaires 
Abroger les taux minimaux spécifiques accordés  à certains pays pour le gazole de chauffage 
(article 9, paragraphe 2): l’existence de taux minimaux inférieurs pour le gazole de chauffage 
en Belgique, au Luxembourg et au Danema rk procure un avantage injustifié aux 
consommateurs professionnels de ces pays et ri sque de perturber le marché intérieur.  
Subordonner l’application des taux réduits de taxation dans le secteur primaire à des 
contreparties environnementales  (article 15, paragraphe 3):  En permettant une exonération 
sans condition, l’article 15, paragraphe 3, n’est pas compatible avec les objectifs de la 
directive en matière d’harmonisation fiscale et de  promotion de l’efficacité énergétique et des 
réductions des émissions. Il convient par cons équent que les exonérations et les réductions 
concernant la taxation généra le de la consommation d’éner gie soient subordonnées à des 
contreparties dans le domaine de l’efficacité én ergétique, tout en lai ssant aux États membres 
une certaine marge de manœuvre pour tenir compte des spécificités du secteur.  
Accorder un traitement spécial aux secteurs c onsidérés comme exposés à un risque de fuite de 
carbone: pour refléter l’approche adoptée dans le cadre du SEQE , il fallait tenir compte du 
risque de fuite de carbone pour les petites inst allations relevant des se cteurs couverts par le 
SEQE mais exclues de l'application de celui-ci.  Pour ce faire, un crédit d’impôt en faveur de 
ces petites installations est apparu comme la meilleure solution; ce crédit serait déterminé sur 
la base de la consommation d'énergie historique de l’entreprise multipliée par un référentiel de combustible reflétant l’intensité de CO
2 d’un combustible de référence. 
Mesures de prédilection 
Sur la base de l’analyse des différents scénarios,  des éléments de prédil ection ont été définis, 
qui, pris ensemble, donneraient un score optima l au regard de la to talité des critères. 
Globalement, le scénario 3 a été considéré comm e offrant la meilleure structure en prévoyant 
deux niveaux minimaux distincts, l’un fondé sur le contenu énergétique et l’autre, sur les 
émissions de CO 2. La combinaison des taux légèrement plus ambitieux du scénario 3A avec 
les périodes transitoires du scénario 3B a été considérée comme la meilleure manière de 
concilier l'efficacité environnementale de la mesu re avec le critère d'équité. Il convient de 
combiner ces éléments avec le scénario 6 pour le  transport, qui est le plus à même d’assurer 
un traitement cohérent des sources d’énergie.  
L’ensemble des mesures de prédilection est le suivant: 
FR 9   FR • structure et niveau général de taxation de combustibles présentés da ns le scénario 3A 
[20 EUR/t de CO 2 (2013-2020) et 30 EUR/t de CO 2 (2021-2030), 0,15 EUR/GJ pour les 
usages professionnels et 0,3 EUR/GJ pour les usages non professionnels), 
• en ce qui concerne le combustible, période  transitoire jusque 2020 pour neuf États 
membres en vue de l’introductio n de la taxation liée au CO 2, conformément au 
scénario 3B, 
• taxation des carburants sur la base du scénario  6 concernant spécifique ment les transports, 
• abrogation des taux minimaux spécifiques pour le  gazole de chauffage accordés à certains 
pays conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la DTE, 
• réduction de la charge fiscale liée au CO 2 pour les petites inst allations des secteurs 
considérés comme exposés à un risque de fuite  de carbone, sur la base  d’un référentiel de 
combustible, 
• réductions en faveur du secteur primaire (article 15, paragrap he 3, de la DTE) 
subordonnées à des contreparties environnementales suivant des modalités simplifiées, 
• inclusion des biocarburants dans la liste  des produits énergétiques de la DTE, 
• indexation des taux minimaux fondés sur le c ontenu énergétique (l’a nnexe 14 explique la 
manière dont cela pourrait se faire en pratique ); pour la partie de la taxe liée au CO 2, 
l’indexation prendra la forme d’un ajustement  périodique du taux minimal en fonction de 
l’évolution du prix de marc hé des quotas d’émission dans  l’UE, sur la base d’une 
évaluation contenue dans le  rapport que la Commission est tenue de présenter en 
application de l’article 29 de la DTE. 
7. SUIVI ET EVALUATION  
Le suivi de la taxation de la consommation d’énergie s’effectue au moins une fois par an au 
moyen de la collecte d’informations auprès de s États membres dans le  cadre des réunions du 
comité de l'accise. De plus, deux fois par an, la DG TAXUD actualise la base de données 
contenant les taux de taxation de l’énergie appliqués par les États membres (tableaux des 
droits d’accise). 
Par ailleurs, l’article 29 de la DTE prévoit un examen régulier des différentes dispositions de 
cette dernière et des niveaux minimaux de taxati on, sur la base d’un rapp ort et, le cas échéant, 
d’une proposition, de la Commission. Cet ex amen doit prendre en compte le bon 
fonctionnement du marché intérieur et les object ifs généraux du traité. Une fois que la DTE 
aura été revue, cet examen devra se concentrer en particulier sur la manière dont les États membres ont mis en œuvre le nouveau cadre de taxation des produits  énergétiques et de 
l’électricité dans leurs systèmes nationaux, sur la mesure dans laquelle ce nouveau cadre leur 
a permis de mieux intégrer les considératio ns liées à l'environnement et à l'efficacité 
énergétique et sur l’inciden ce économique de ce cadre, compte tenu de la manière dont les 
États membres ont utilisé les éven tuelles recettes supplémentaires.