Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002) (98/C 236/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 306 final - 98/0188(ENS)

(Présentée par la Commission le 10 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par sa décision . . ./. . ./Euratom, le Conseil a arrêté un cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002), définissant les activités à réaliser par le centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que l'article 3 du cinquième programme-cadre dispose qu'il est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques adoptés conformément à l'article 7 du traité, dont un spécifique au CCR;

considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (1) et à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 94/918/CE du Conseil concernant le programme spécifique à exécuter par le CCR au titre du quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe et en a communiqué les conclusions, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions;

considérant que le comité scientifique et technique et le conseil d'administration du CCR ont été consultés sur les objectifs scientifiques et technologiques du présent programme spécifique, décrits dans le document de travail adopté le 5 novembre 1997 (2) par la Commission ainsi que dans la présente décision;

considérant que la décision . . ./. . ./Euratom du Conseil du . . . relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités permet la participation du CCR à des actions indirectes;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme pourrait justifier des activités de coopération internationale avec des pays tiers ou des organisations internationales, conformément au titre II, chapitre 10, du traité Euratom;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et des mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT (recherche et développement technologique), en particulier envers les petites et moyennes entreprises, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;

considérant que, en vertu des objectifs du premier plan d'action pour l'innovation, les activités de recherche menées au titre du cinquième programme-cadre doivent être davantage orientées vers l'innovation; que le CCR devrait se montrer actif en matière d'innovation et de transfert technologique;

considérant qu'il appartient au CCR de mettre en oeuvre les activités de recherche et d'enseignement qui font l'objet d'actions directes, en particulier les tâches confiées à la Commission par le traité; que la Commission doit assumer les tâches qui lui incombent dans le domaine de la fission nucléaire en utilisant les compétences techniques du CCR; qu'il faut porter un intérêt particulier à la sûreté du cycle du combustible nucléaire et à son incidence sur l'être humain et sur l'environnement;

considérant qu'il convient d'examiner l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter le cas échéant aux évolutions scientifiques et techniques et à l'évolution des besoins; qu'il convient de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état des réalisations du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, un programme spécifique relatif aux actions directes de recherche et d'enseignement à exécuter par le CCR (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période du [. . .] au 31 décembre 2002.

Article 2

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution d'actions directes par le CCR au titre du présent programme spécifique (ci-après dénommé «montant») s'élève à 326 millions d'écus.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

3. De ce montant:

- 82,3 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999

et

- 243,7 millions d'écus sont destinés à la période 2000-2002.

Ce montant sera adapté dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3, du cinquième programme-cadre.

4. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs et des priorités scientifiques et technologiques détaillés dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources arrêtées dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

Article 3

1. Les principaux domaines et objectifs scientifiques et technologiques du présent programme, ainsi que les priorités s'y rattachant, figurent à l'annexe II. Ils sont définis selon les principes fondamentaux et selon les trois catégories de critères de sélection indiqués à l'annexe I du cinquième programme-cadre.

2. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre.

3. Les actions directes de RDT sont définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre.

4. Les modalités de réalisation propres au présent programme spécifique sont précisées à l'annexe III.

Article 4

En tenant dûment compte des critères visés à l'article 3, paragraphe 1, et des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission:

a) examine l'état de réalisation du présent programme spécifique et présente, le cas échéant, des propositions en vue de son adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;

b) fait procéder à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme, comme le prévoit l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail présentant de manière détaillée:

a) le contenu de l'annexe II;

b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique.

2. Le programme de travail est mis à jour le cas échéant.

Article 6

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du présent programme, à exécuter par le CCR.

2. La Commission est conseillée dans cette tâche par le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «conseil d'administration»).

3. Le représentant de la Commission soumet au conseil d'administration:

a) les projets de mesures relatives à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1, de la présente décision;

b) les conditions de l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre;

c) toute adaptation des objectifs et des priorités indiqués à l'annexe II, ou de la répartition des ressources financières donnée à l'annexe I du programme spécifique, qui serait nécessaire pour garantir leur adéquation au regard des développements et des besoins scientifiques et technologiques.

4. La Commission informe régulièrement le conseil d'administration de la mise en oeuvre du présent programme spécifique.

Article 7

La Commission peut demander au CCR d'exécuter, selon le principe de l'intérêt mutuel, des projets en collaboration avec des personnes morales établies dans des pays tiers s'ils contribuent réellement à la réalisation d'actions directes.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 115 du 6.5.1994, p. 31. Décision modifiée par la décision 96/253/Euratom (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).

(2) COM(97) 553 final du 5 novembre 1997.

ANNEXE I

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE POUR LE PRÉSENT PROGRAMME

>TABLE>

ANNEXE II

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET PRIORITÉS DES ACTIONS DIRECTES

A. Mission du CCR

La mission du CCR est de fournir un soutien scientifique et technique à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques de l'Union européenne en répondant aux demandes de celles-ci. En tant que service de la Commission européenne, le CCR joue le rôle de centre de référence en matière de science et de technologie pour l'Union. Proche du processus d'élaboration des politiques, il sert l'intérêt commun des États membres tout en étant indépendant des intérêts commerciaux ou nationaux.

Le CCR, qui exécute des recherches de haut niveau en contact étroit avec l'industrie et d'autres organismes, appuie les décideurs en tentant de répondre aux préoccupations des citoyens, en atténuant les conflits entre l'Homme et l'environnement et en promouvant un développement durable.

Le travail du CCR nécessite la mise en place de réseaux utilisés intensivement avec des institutions publiques et privées dans les États membres, par exemple dans le cadre de réseaux de recherche, de projets communs ou d'échanges de personnel. Cela a son importance car la mission du CCR est complémentaire de la partie «actions indirectes» du cinquième programme-cadre; tant que les actions indirectes resteront le principal mécanisme dont disposera l'Union européenne pour développer et tester de nouvelles idées, le rôle du CCR sera d'aider à les appliquer au service des décideurs politiques.

B. Objectif: maintenir une approche vigilante

Le pourcentage d'activité du CCR dans le domaine nucléaire est en recul. L'énergie nucléaire est considérée comme une technologie parvenue à maturité et, pour des raisons récemment analysées dans le programme indicatif nucléaire pour la Communauté, aucune nouvelle centrale n'est en commande.

Pourtant, l'énergie nucléaire continue de produire près d'un tiers de l'électricité distribuée en Europe et la vigilance reste de rigueur pour maintenir ce remarquable acquis de l'Europe en matière de sûreté, pour poursuivre la lutte contre la prolifération et pour gérer efficacement le traitement et le stockage à long terme des déchets. Parmi les nouveaux défis à relever figurent le vieillissement du parc de réacteurs, l'élargissement de l'Union à des pays qui ont une culture de sûreté différente et les mesures de sécurité à l'égard des matières issues du processus de désarmement.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire, le traité impose des obligations précises à la Commission, qui s'est toujours reposée sur le CCR pour lui assurer un appui technique en phase avec l'évolution technologique et permettant de relever de nouveaux défis.

L'objectif du CCR est donc:

- d'aider la Commission à faire face aux obligations que lui impose le traité,

- de rester vigilant afin de maintenir l'acquis remarquable de l'Europe en matière de sûreté et de sécurité,

- de se préparer à relever de nouveaux défis.

Les deux critères de sélection qui président au choix des activités du CCR sont:

- la pertinence par rapport aux politiques de l'Union européenne. La compréhension du programme politique permet au CCR d'organiser ses recherches en fonction des délais et de soutenir l'élaboration des politiques dans les domaines où son appui est le plus nécessaire,

- la subsidiarité. Elle intervient sous deux aspects. Premièrement, la recherche doit concerner des domaines où l'Union européenne peut jouer un rôle approprié, et deuxièmement, il faut que l'intervention du CCR soit la formule la plus adéquate pour cette participation de l'Union européenne. Ainsi, le CCR n'est actif que dans des domaines où son identité paneuropéenne unique constitue une valeur ajoutée. Dans le domaine nucléaire, son action se justifie par les aspects transfrontaliers de la sûreté et de la sécurité nucléaires et par l'intérêt que porte l'opinion publique à ces problèmes.

C. Programme du CCR

Le programme spécifique du CCR prévu par le cinquième programme-cadre est conçu de manière à privilégier les secteurs où il apporte une importante valeur ajoutée européenne ou qui correspondent aux tâches confiées à la Commission par le traité Euratom. Les activités visent à optimiser, à l'échelon européen, voire international, l'utilisation des installations spéciales du CCR et ses grandes compétences, notamment dans les domaines où le CCR a su atteindre un niveau d'excellence et est l'unique dépositaire des connaissances européennes.

Les travaux concernant la fusion seront ralentis, le Conseil ayant décidé de reporter la décision concernant le «Next Step», et porteront sur la recherche générique sur les matériaux.

Les activités concernant la sécurité de la fission mettront à profit les installations uniques du CCR et se concentreront sur les domaines dans lesquels le CCR est considéré comme un centre de référence pour l'Europe, comme les actinides ou les questions pouvant préoccuper l'opinion publique, par exemple les accidents graves et la gestion des déchets. Les travaux relatifs au vieillissement des matériaux constitutifs des réacteurs s'intensifieront, eu égard à l'importance croissante que présente cette question aux yeux des autorités de sûreté et de l'industrie. Une certaine priorité sera accordée aux besoins des pays de l'élargissement.

Les activités relatives au contrôle des matières nucléaires se poursuivront au même rythme afin de satisfaire les besoins présents et futurs des inspecteurs. Il s'agira des techniques de mesure, d'analyse et de surveillance ainsi que de la formation des inspecteurs. Des études prospectives seront effectuées afin de prévoir les conséquences pour le contrôle des changements envisagés dans le cycle du combustible et de déterminer si la télédétection peut être utilisée pour la détection d'activités illicites.

Enfin, certaines installations vétustes seront déclassées.

Le présent programme ne doit pas être considéré comme un projet de programme de travail pour les quatre années à venir mais plutôt comme une orientation générale qui correspond à l'ordre du jour politique et aux priorités dans leur état actuel. Le programme du CCR devrait se modifier à mesure que la science et la technologie progressent et que l'ordre du jour politique et les priorités de la clientèle évoluent.

1. Fusion thermonucléaire contrôlée

Le programme européen dans le domaine de la fusion thermonucléaire constitue un effort commun qui rassemble la quasi-totalité des activités de l'Union européenne dans une structure de gestion unique. Les activités du CCR sont complémentaires de celles des États membres et sont totalement intégrées dans cet effort commun au même titre que les associations Euratom. Par conséquent, dans le cadre du présent programme, les activités relatives à la manipulation de tritium seront arrêtées et aucune matière radioactive ne sera introduite dans l'installation ETHEL, qui pourra être utilisée à des fins autres que nucléaires. Les activités du CCR se concentrent sur ses compétences et installations spécifiques et concernent:

- la recherche et les essais de matériaux, avec un accent particulier sur les matériaux résistant à l'activation, l'interaction de l'hydrogène et de ses isotopes avec les matériaux et les composants et la participation à des études d'impact en matière de sûreté et d'environnement.

2. Sécurité de la fission nucléaire

Même si la fission nucléaire est aujourd'hui considérée comme une technologie parvenue à maturité, la sûreté des installations nucléaires et la gestion du cycle du combustible, notamment la gestion des déchets, demeurent d'importantes causes de préoccupation du public. Les pouvoirs publics, quant à eux, ne relâchent pas leur vigilance et encouragent des progrès constants, tandis que l'industrie conserve un vif intérêt pour les nouvelles technologies et les perfectionnements. Le CCR soutient ces efforts, qui sont au coeur de sa mission. De plus, il propose des installations uniques en leur genre, ainsi qu'une tradition de compétence et d'excellence scientifique, tout en se concentrant sur des activités où la valeur ajoutée qu'apporte son appui est incontestée. Ces activités concernent:

- le vieillissement des matériaux et des composants: détermination de la durée de vie résiduelle des réacteurs et de leurs principaux composants, amélioration et qualification des techniques de contrôle en service par l'évaluation de l'intégrité structurelle, l'élaboration de méthodologies et la qualification de techniques d'essai non destructives,

- la sécurité du cycle du combustible: la recherche fondamentale sur les actinides est un secteur où le CCR est considéré comme un centre d'excellence et dans lequel il produira des connaissances détaillées sur les propriétés de ces éléments. Ces recherches sont essentielles pour l'ensemble de la problématique de la sécurité et de l'efficacité du cycle du combustible (propriétés de base de nouveaux types de combustible et des déchets, licences et opérations industrielles telles que le retraitement, le traitement, le stockage et l'élimination des déchets et des combustibles irradiés) et permettent notamment de réaliser des études détaillées sur les phénomènes qui se produisent pendant l'irradiation du combustible nucléaire, ainsi que l'optimisation de ces combustibles pour améliorer à la fois leur sûreté et leur rendement (par exemple: taux d'irradiation plus important, combustibles avancés); les études sur les procédés de séparation et de transmutation porteront sur l'abaissement de la radiotoxicité des déchets par la réduction, voire l'élimination, de la présence d'actinides et d'autres éléments radioactifs à longue durée de vie dans le cycle du combustible et sur le développement des techniques appropriées pour traiter ces matériaux,

- l'étude des combustibles irradiés destinés à une évacuation directe, notamment la caractérisation des combustibles irradiés, l'examen de leur comportement à long terme en cas de stockage et d'évacuation définitive et la détermination des risques liés à leur radiotoxicité,

- l'étude des accidents graves, y compris l'exploitation, dans un réseau européen et avec l'aide de partenaires internationaux, de l'installation FARO - unique en son genre dans le monde - pour l'étude des phénomènes en cuve et hors cuve après la fusion du coeur, en utilisant des matériaux réels et des configurations représentatives. Le CCR accueillera dans ses grandes installations, notamment le FARO, des équipes de recherche provenant des organismes de recherche des États membres et participera, à titre de réciprocité, à des projets européens ou internationaux.

3. Contrôle des matières nucléaires et sécurité nucléaire

L'appui scientifique et technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité prévus par le titre II, chapitre 7, du traité Euratom et des obligations résultant du traité de non-prolifération, ainsi que la mise en oeuvre du programme de soutien de la Commission à l'Agence internationale de l'énergie atomique s'inscrivent dans un double processus:

- relever les défis technologiques posés par les grandes installations du cycle du combustible

et

- relever les nouveaux défis lancés par les grandes décisions internationales et favoriser l'adoption de nouvelles technologies plus performantes.

L'impartialité du CCR est un élément essentiel dans la lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires et les dommages causés à l'environnement. Les activités du CCR dans ce domaine s'intègrent également dans un processus de coopération européenne, dont témoigne le réseau Esarda (European Safeguards Research and Development Association) et de coopération internationale avec les États-Unis d'Amérique, la Russie, le Japon, le Brésil, l'Argentine et le Canada.

Les activités du CCR seront essentiellement axées sur:

- le développement et l'amélioration des techniques de mesure, de surveillance et d'analyse, avec un effort particulier en matières d'automatisation: techniques d'essai et d'analyse destructives et non destructives (par exemple: le développement de techniques d'analyse à haute performance pour détecter les traces de matières radioactives dans l'environnement), techniques de scellé et de confinement, contrôle de la qualité; ces activités concernent particulièrement les grandes installations de retraitement et le cycle du plutonium, y compris le combustible MOX, et se prolongeront par des contrôles de performance dans des conditions de fonctionnement réelles des installations industrielles et par l'étude de leur conformité aux normes internationales,

- le développement de technologies de l'information adaptées (techniques de traitement pour l'analyse et la détection d'anomalies entre les déclarations et les vérifications; techniques laser tridimensionnelles pour le contrôle des zones très sensibles); évaluation de la télédétection comme méthode de détection des activités nucléaires illégales: mise en place des infrastructures nécessaires à des fins de contrôle,

- l'évaluation, en ce qui concerne les contrôles des matières fissiles, de certains concepts innovateurs dans le domaine des réacteurs et du cycle du combustible; préparation d'une approche adaptée en termes de contrôles,

- le développement de techniques analytiques adaptées à la lutte contre le trafic illicite et les atteintes à l'environnement par des matières radioactives (par exemple, rejets illicites de déchets): recherches dans le domaine de l'analyse des propriétés spécifiques des matières fissiles, telles que la composition isotopique, la pureté et la granulation, pour analyser l'utilisation prévue, la date de fabrication, etc. et création d'une base de données pour comparer ces caractéristiques; mise au point de techniques d'analyse ultrasensibles pour permettre de retracer l'itinéraire des matériaux jusqu'à leur lieu de saisie,

- la formation des inspecteurs et des opérateurs, notamment aux nouvelles technologies.

4. Déclassement et gestion des déchets

Le CCR reprendra et intensifiera ses travaux concernant le déclassement et le démantèlement des installations utilisées pour des activités nucléaires, désaffectées depuis un certain temps et devenues vétustes. Ces travaux comprendront le traitement et la gestion, y compris l'élimination, des déchets résultant de ces activités. Ils ont une importance essentielle non seulement pour la protection de l'environnement mais également pour la protection des travailleurs et la réduction des frais d'exploitation, puisqu'ils réduiront les besoins de contrôle et de surveillance, les activités nucléaires étant réduites et concentrées.

- Élaboration d'un plan à long terme afin d'assurer la mise en oeuvre future et ininterrompue de ces activités.

- Construction d'une installation pour le traitement des déchets liquides.

- Démarrage des opérations de déclassement et de démantèlement des équipements vétustes et gestion des déchets issus de ces activités.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME

1. La Commission, assistée du conseil d'administration du CCR, exécute l'action directe sur la base des objectifs et du contenu scientifiques décrits à l'annexe I. Les activités relatives à la présente action sont effectuées dans les instituts du centre commun de recherche (CCR).

2. Chaque fois qu'une telle démarche est appropriée et possible, le CCR réalisera ses activités en participant à des réseaux de laboratoires publics ou privés des États membres ou à des consortiums européens de recherche, ou en organisant de tels réseaux ou consortiums. La coopération avec l'industrie, notamment avec les petites et moyennes entreprises, fera l'objet d'une attention particulière. Les organismes de recherche établis dans des pays tiers peuvent également coopérer à des projets conformément aux dispositions pertinentes de l'article 7 et, le cas échéant, des accords de coopération scientifique et technique entre la Communauté et les pays tiers concernés. Une attention particulière sera accordée à la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS.

Les connaissances acquises grâce à la mise en oeuvre des projets seront diffusées par les soins du CCR lui-même (sauf restrictions éventuelles pour des raisons de confidentialité).

3. Les mesures d'accompagnement comprennent:

- l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés,

- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités,

- l'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, ateliers et colloques scientifiques et par des publications scientifiques,

- des formations spécialisées centrées sur la multidisciplinarité,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.