Avis sur:

- la proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels, et

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

(96/C 97/08)

Le 4 décembre 1995, le Conseil a décidé, conformément aux articles 100 A et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 18 janvier 1996 (rapporteur: Mme Rangoni Machiavelli).

Lors de sa 332e session plénière des 31 janvier et 1er février 1996 (séance du 31 janvier 1996), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le Comité consultatif des biens culturels chargé d'assister la Commission a constaté l'existence de divergences entre les États membres au sujet du classement et du traitement des «aquarelles, gouaches et pastels» figurant dans l'annexe commune au règlement (CEE) n° 3911/92 et à la directive 93/7/CEE.

2. Ces divergences résultent de différences entre les versions linguistiques des annexes provoquées par des traditions et des concepts artistiques variables selon les États membres. En conséquence, un traitement identique n'est, pour le moment, pas assuré pour les aquarelles, gouaches et pastels.

3. En effet, certains États membres considèrent que ces biens appartiennent à la catégorie 3 de l'annexe (peintures) alors que d'autres estiment qu'ils relèvent de la catégorie 4 (dessins). Les seuils financiers applicables étant différents pour la catégorie 3 (150 000 ECU) et pour la catégorie 4 (15 000 ECU), il s'avère indispensable et urgent de modifier ces annexes afin d'assurer un traitement identique pour ces objets d'art.

4. La solution proposée consiste à prévoir la création d'une nouvelle catégorie distincte pour les aquarelles, gouaches et pastels et de fixer un seuil financier commun de 30 000 ECU.

5. Le Comité, qui dans son avis sur les propositions de règlement et de directive () avait déjà souligné les risques d'interprétation divergente de ces dispositions (point 1.4.5), approuve ces modifications ponctuelles et limitées apportées aux annexes, dans la mesure où elles visent à établir une plus grande sécurité juridique dans l'application des dispositions communautaires.

6. Le Comité saisit cependant l'occasion pour inviter la Commission, lors du réexamen triennal du règlement et de la directive, prévu pour 1996, et en tenant compte des rapports d'application prévus à l'article 10 du règlement et à l'article 16 de la directive, d'accorder une attention toute particulière aux questions suivantes:

- l'état d'application du règlement et de la directive dans les différents États membres;

- l'opportunité de l'établissement d'une forme de «passeport» ou certificat d'accompagnement pour certaines oeuvres d'art;

- le développement de la coopération sur le plan policier et judiciaire en matière d'identification de biens culturels volés ou illégalement exportés.

7. Enfin, et sur un plan plus général, le Comité accorde son appui à tous les efforts qui seront accomplis en faveur de la sauvegarde de l'immense patrimoine constitué par les biens culturels de l'Union européenne qui font partie intégrante des cultures et de l'histoire de l'Europe.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 223 du 31. 8. 1992.