Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaires (Transit)»

(98/C 73/05)

Le 4 décembre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 décembre 1997 (rapporteur: M. Giesecke).

Le Comité économique et social, lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), a adopté l'avis suivant par 106 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le code des douanes communautaires entré en vigueur le 1er janvier 1994 contient le dispositif cadre du droit communautaire des douanes. Les exigences en la matière se sont considérablement modifiées depuis son entrée en vigueur et des modifications étaient donc nécessaires.

1.2. Tant du point de vue des agents économiques que des administrations des douanes, les dispositions doivent être formulées plus simplement et plus clairement.

2. Proposition de la Commission

2.1. La proposition de la Commission à l'examen modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaires contient des adaptations en matière de transit. Elles découlent essentiellement du plan d'action pour le transit en Europe ().

2.2. Le transit externe doit avant tout faciliter les transports de marchandises non communautaires sur le territoire douanier de la Communauté. Son utilisation pour des marchandises communautaires doit constituer une exception. La modification de l'article 91, paragraphe 1b, vise à répondre à ces conditions.

2.3. En ce qui concerne la procédure, la question de l'apurement du régime de transit est définitivement réglée par la modification de l'article 92.

2.4. En matière de garantie, les parcours maritimes doivent être traités de la même manière que les parcours routiers. La dispense générale de garantie est supprimée par la modification du deuxième paragraphe de l'article 94.

2.5. Les critères de dispense de garantie sont introduits dans le règlement d'application du code communautaire des douanes par la nouvelle formulation de l'article 95.

2.6. L'article 96, paragraphe 2, doit être supprimé car la naissance de la dette douanière au moment de la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière est réglée à un autre endroit (article 203).

2.7. Dans un contexte ne laissant plus de place aux réglementations nationales, la suppression de l'article 97, paragraphe 2, assure plus de transparence et une application plus uniforme par les États membres.

2.8. La modification de l'article 192 tient compte des exigences particulières d'une garantie en matière de transit international.

2.9. La modification de l'article 215 doit permettre une définition exacte des responsabilités pour la naissance de la dette douanière.

3. Remarques générales

3.1. La proposition de la Commission veut remédier à certaines insuffisances de l'actuel code des douanes qui ont été constatées dans le cadre des vérifications du transit effectuées ces derniers temps.

3.2. La proposition de transférer la compétence réglementaire du Conseil (code des douanes) à la Commission (règlement d'application du code des douanes) comporte aussi bien des avantages que des risques.

3.3. Au nombre des avantages, on pourrait citer l'adaptation plus rapide et plus souple des instructions aux besoins des agents économiques ainsi que des administrations douanières.

3.4. D'autre part, des modifications très fréquentes pourraient être considérées comme un inconvénient par rapport à la stabilité qui a caractérisé jusqu'à maintenant le code des douanes.

3.5. Le Comité économique et social estime que le transfert de la compétence réglementaire à la Commission pourrait être accueilli favorablement si les décisions individuelles sont prises de manière correcte dans le cadre de la procédure de comitologie, c'est-à-dire après consultation des agents économiques et des administrations douanières.

4. Remarques particulières

4.1. Modification de l'article 91, paragraphe 1

4.1.1. Cette modification ne change probablement pas grand chose à la pratique. Le domaine d'application doit être pourtant réglé de manière concrète par le règlement d'application du code des douanes.

4.1.2. La qualité de «marchandises non communautaires», qui joue notamment un rôle pour les marchandises couvertes par une organisation de marché, peut seulement être prouvée en cours de transit. Les documents de contrôle (T5) des organisations de marché ne sont pas suffisants à cet égard.

4.2. Modification de l'article 92

4.2.1. La proposition de reformulation comble une lacune en matière de définition et il y a donc lieu de s'en féliciter.

4.3. Modification de l'article 94

4.3.1. La réforme du transit maritime est jugée nécessaire par la Commission en raison des résultats des travaux d'une «Task Force» ayant travaillé deux ans et demi. En vertu de cette réforme, une garantie doit aussi être exigée pour les parcours maritimes. Dans ce contexte, il convient de faire la différence entre les transports par lignes régulières (transport maritime régulier entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté) et les autres transports.

4.3.2. Dans les transports par lignes régulières (constituant presque un pont prolongé), le caractère communautaire des marchandises transportées est supposé, tout comme pour les transports routiers. Comme le transit n'est nécessaire que pour les marchandises non communautaires, la modification proposée de l'article 94 ne comporte pas, de l'avis du Comité, de complication supplémentaire pour le transport intracommunautaire de marchandises.

4.3.3. Dans les transports qui ne sont pas effectués par lignes régulières, le caractère non communautaire (statut de pays tiers) est jusqu'à présent toujours supposé.

4.4. Modification de l'article 95

4.4.1. La proposition de modification de l'article 95 correspond au point 4.6 de l'avis du Comité sur la Communication de la Commission «Un plan d'action pour le transit en Europe - une nouvelle politique douanière (1)

(1) JO C 355 du 21.11.1997.» et l'on ne peut que s'en féliciter. Les critères pour la garantie modulée doivent être clairement définis dans les dispositions d'application du code des douanes.

4.5. Modification de l'article 96

4.5.1. La suppression, à l'article 96, du paragraphe 2 n'a aucun effet juridique car la naissance de la dette douanière au moment de la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière est réglée à l'article 203 du code douanier. Il ne doit pas y avoir de sanction immédiate en cas de léger dépassement des délais.

4.6. Modification de l'article 97

4.6.1. La suppression de l'article 97, paragraphe 2, ne pose pas de problème car il n'existe plus de place pour de nouvelles procédures nationales de transit. La flexibilité qui est également nécessaire aux États membres est garantie par le code douanier (article 91).

4.7. Modification de l'article 192

4.7.1. Le Comité approuve la proposition de modification.

4.8. Modification de l'article 215

4.8.1. Au vu des différences existant dans les États membres en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires et d'accises, la nouvelle rédaction semble opportune.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() COM(97) 188 final.