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Bruxelles, le 16.9.2005

COM(2005) 434 final

1999/0238 COD

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE concernant les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant vingt-deuxième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phthalates dans les jouets et les articles de puériculture)

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. INTRODUCTION

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose ci-dessous son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. HISTORIQUE

3. Date de la décision de la Commission: 10 novembre 1999

4. Date de transmission au Parlement et au Conseil: 10 novembre 1999

5. Avis du Comité économique et social: 1er mars 2000

6. Date de l’avis en première lecture du Parlement: 6 juillet 2000

7. Date d’adoption de la position commune: 4 avril 2005 (unanimité)

8. Date de l’avis en deuxième lecture: 5 juillet 2005

9. OBJET DE LA PROPOSITION

La Commission a formulé une première proposition de modification de la directive 76/769/CEE le 10 novembre 1999 (COM (1999) 577 final) pour introduire une interdiction de l’utilisation de six phthalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche des enfants de moins de trois ans.

Au cours des discussions qui ont suivi, le Conseil a décidé d’attendre les résultats d’une série d’évaluations de risques exhaustives au titre du règlement (CEE) 793/93 du Conseil concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, qui avaient été lancées entre temps. À partir de ces évaluations des risques, de nouvelles données scientifiques sont à présent disponibles.

En plus, de la proposition d’une limitation permanente, la Commission a adopté en 1999 des mesures temporaires au titre de la décision 1999/815/CE de la Commission sur la base de l’article 9 de la directive 92/59/CEE du Conseil interdisant l’utilisation de six phthalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche des enfants de moins de trois ans. La Commission a renouvelé ces interdictions temporaires en prolongeant la durée de validité de la décision 1999/815/CE à un rythme régulier (tous les 3/6 mois). Les États membres ont aussi adopté des limitations différentes concernant les phthalates dans les jouets et les articles de puériculture.

Pour toutes les parties concernées, notamment l’industrie, l’instabilité de la situation juridique et les variations observées sur le marché intérieur créent des difficultés. Il conviendrait donc de créer une situation juridique stable dans les meilleurs délais.

10. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Amendements acceptés par la Commission

La Commission peut accepter intégralement les 4 amendements adoptés par le Parlement européen. Ils sont le résultat d’un compromis d’ensemble établi entre le Parlement européen et le Conseil en vue de l’adoption de la directive en deuxième lecture. Ces amendements sont conformes aux objectifs de la proposition de la Commission et maintiennent l’équilibre des intérêts réalisé dans la position commune.

Les amendements à la position commune ont essentiellement trait à l’extension de la restriction des trois phthalates DINP, DIDP et DNOP à tous les jouets qui peuvent être mis dans la bouche par les enfants. En outre, la définition des articles de puériculture a été élargie pour inclure “l’hygiène”, et il a été demandé à la Commission de passer sous revue d’autres applications, notamment les dispositifs médicaux.

La conclusion du compromis d’ensemble a été facilitée par deux déclarations que la Commission a faites au cours de la séance plénière de juillet 2005 (voir l’annexe).

11. CONCLUSION

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du Traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué plus haut.

ANNEXE

Déclarations de la Commission:

Déclaration concernant le document d’orientation (déjà formulée lors du Conseil de l’Union européenne “Compétitivité” du 24 septembre 2004):

Dès que sera adoptée la directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de phthalates dans les jouets et les articles de puériculture (portant vingt-deuxième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses), la Commission, en consultation avec les experts des États membres chargés du suivi de la directive 76/769/CEE et avec les parties prenantes, élaborera un document d’orientation afin de faciliter la mise en œuvre de la directive. Ce document abordera en particulier les dispositions relatives à la limitation de certaines substances dans les jouets et les articles de puériculture destinés aux enfants de moins de trois ans dans la mesure où elles concernent les conditions dans lesquelles ces jouets et articles “peuvent être mis dans la bouche”, comme précisé dans l’annexe à la directive.

Les aspects aux matières plastifiées “accessibles” et aux jouets “manipulés” seront examinés dans le cadre de ces travaux.

Déclaration concernant les substances parfumantes

La Commission confirme son intention d’aborder la question des substances parfumantes dans les jouets; dans le cadre de la révision de la directive relative à la sécurité des jouets. Cela présentera l’avantage d’identifier clairement ce qui doit être inclus dans les substances parfumantes, d’examiner les mesures appropriées pour faire face aux risques identifiés et d’assurer la cohérence avec les dispositions législatives existantes de ladite directive.