COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC89) 326 final 
Bruxelles, le 3 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 4186/88 
pour certains produits lamines plats 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DBS MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n* 4186/88 du 16 décembre 1988 (1), le 
Conseil a ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
1989, un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour 
certains produits lamines plats, dont le volume a été limite dans 
un premier temps à 600 tonnes» 
2. Les services de la Commission ont été amenés, à la suite d'une 
demande introduite par ls République fédérale d'Allemagne, à 
examiner l'opportunité d'augmenter le volume de ce contingent 
tarifaire d'une quantité correspondant aux besoins constatés, soit 
S00 tonnes. 
Cet examen a été effectué en collaboration avec les experts 
gouvernementaux concernés. Uns solution visant à porter le volume 
du contingent en question de 600 tonnes al 100 tonnes, pourrait 
recueillir l'accord de tous les Btats membres, sans pour autant 
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Proposition de 
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communautaire ouvert par le règlement (CEE) n*f4186/88 
pour certains produits laminés plats ^ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CEE) n° 4186/88 (1), le Conseil a 
ouvert pour certains produits laminés plats, relevant du code NC 
ex 7226 10 91, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 un 
contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé 
au niveau de 600 tonnes ; 
considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce 
produit pour l'année contingentaire, il y a lieu d'estimer que les besoins 
supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays 
tiers s'élèvent dans l'immédiat a 500 tonnes ; qu'il convient d'augmenter 
le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins 
constatés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier •'« 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement 
(CEE) n° 4186/88 pour certains produits laminés plats, relevant du code NC 
ex 7226 10 91, est porté de 600 à 1 100 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tousJ ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
(1) J.O. H' L 368 du 31.12.1988, p. 24 
3 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée t Chap. 12 art.120 
2. Base juridique « art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire t Proposition. de règlement du 
Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire pour certains produits laminés plats. 
4. Objectif Assurer la couverture des besoins des industries 
utilisatrices, à des conditions favorables. 
5. Mode de calcul : 
Code NC : ex 7226 10 91 
Volume du contingent s 500 tonnes 
Droits 1 appliquer s 0 % 
Droits applicables s 6 % 
6* Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne s 1 600 ecus 
Valeur totale s 800 000 éeus 
Perte de recettes s 48 000 écu* 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome destiné à couvrir, è des conditions favorables, les 
besoins des industries utilisatrices. Bile aura pour effet de permettre è 
ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur les marchés de la 
Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer l'emploi 
dans la Communauté. 
5" 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 326 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire 
ouvert par le règlement (CEE) n° 4186/88 pour certains produits laminés 
plats 
(présentée par la Commission au Conseil) 
3.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 5 p. — Format 21.0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51800-6 
N° de catalogue : CB-CO-89-288-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 326 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent 
tarifaire communautaire ouvert par le règlement 
(CEE) n° 4186/88 pour certains produits laminés 
plats 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-288-FR-C 
ISBN 92-77-51800-6 3.7.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES