COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) HO final 
Bruxelles, le 19 avril 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant 
le règlement (CEE) n* 599/91 instaurant une garantie 
de crédit pour assurer l'exportation de produits 
agricoles et alimentaires de la Communauté 
vers l'Union soviétique 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Obiet : Modification du règlement du Conseil n" 599/91, du 5 mars 1991 
(JO 1991, L 67). 
En vertu de l'article 2 du règlement 599/91 instaurant une garantie de 
crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de 
la Communauté vers l'Union soviétique, la Commission est chargée, en 
consultation avec un comité composé de représentants des Etats membres, de 
négocier un accord entre la Communauté et l'Union soviétique. L'article 2 
dispose aussi que l'accord prévoit, entre autres, les dispositions 
relatives aux prêts à accorder à l'Union soviétique. 
Au cours des discussions qui ont eu lieu avec la délégation de l'Union 
soviétique sur les clauses de l'accord, les représentants soviétiques ont 
indiqué qu'ils ne pouvaient pas accepter le calendrier de remboursement 
prévu à l'article 3 du règlement compte tenu de leurs obligations de 
remboursement au titre de contrats de garantie de crédit antérieurs. Cette 
délégation a clairement précisé que l'union soviétique était dans 
l'impossibilité de commencer le remboursement du prêt de la Communauté 
avant 1993. Au lieu des six semestrialités égales, à compter de l'échéance 
du délai de tirage, prévues à l'article 3 du règlement, la délégation 
soviétique a donc proposé de rembourser les prêts en trois versements 
égaux, respectivement les 20e, 31e et 42e mois après la date de signature 
de l'accord. 
La Commission pense qu'il est de l'intérêt de toutes les parties en cause 
de modifier les conditions de remboursement. En conséquence, la Commission 
propose de modifier l'article 3 du règlement conformément à la proposition 
ci-Jointe. Après consultation du Parlement européen dans les meilleurs 
délais, il convient d'adopter cette proposition sans retard en vue de 
conclure l'accord avec l'Union soviétique avant la fin du mois de mai. 
Cette proposition ne comporte aucune incidence sur le budget de la 
Communauté. 
Proposition de règlement (CEE) n* ... du Conseil modifiant 
le règlement (CEE) n* 599/91 instaurant une garantie 
de crédit pour assurer l'exportation de produits 
agricoles et alimentaires de la Communauté 
vers l'Union soviétique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment ses articles 113 et 235, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant que le règlement (CEE) n' 599/91, du 5 mars 1991C), a institué 
une garantie de crédit en faveur de l'Union soviétique afin de lui permettre 
d'importer des produits agricoles et alimentaires de la Communauté; qu'il 
convient, à la demande du pays bénéficiaire, de modifier les conditions de 
remboursement des prêts initialement prévues, afin de tenir compte 
d'engagements contractés antérieurement. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 3 du règlement (CEE) n' 599/91 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 3 
Le montant du crédit, dont le remboursement est garanti est limité au maximum 
à 500 millions d'écus. Le remboursement est opéré au moyen de trois 
versements d'un montant égal, effectués respectivement, 20, 31 et 42 mois à 
partir de la signature de l'accord prévu à l'article 2. 
Le crédit bénéficie de la garantie de paiement et de transfert d'un organisme 
habilité à couvrir le risque souverain et à autoriser les transferts de 
devises. 
(1) J.O. n' L 67 du 14.3.1991, p. 21. 
3 
- 2 - || 
'•i f 
f--
Lo délai de tirage du crédit est limité à six mois à compter d«3 lu clat; cf ',;. [ 
signature de l'accord précité. Le tirage d© co prôt pourra s'effsctuor par '; 
tranches. Le versement de ces tranches dépendra do la mesure ûznr^ laquelle 
l'Union soviétique satisfera aux dispositions de i'accord montionîîé ci-dessuc 
et aux conditions prescrites pour l'octroi de la garantie. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... Par le Conseil 
H 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 140 final 
V"-
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-9M64-FR-C 
ISBN 92-77-71400-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECO chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg