Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne l'utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement n° 2223/96 a introduit un nouveau système européen des comptes nationaux et régionaux intégrés (SEC 95). La réalisation des objectifs prévus par le traité sur l'Union européenne, notamment l'Union économique et monétaire, nécessite des instruments statistiques de qualité permettant aux institutions communautaires, aux gouvernements et aux acteurs de la vie économique et sociale de prendre leurs décisions sur la base de statistiques harmonisées et fiables.

Le nouveau SEC 95 constitue une avancée importante par rapport à la version précédente, qui date de 1979. Cette avancée porte sur l'harmonisation de la méthodologie, sur la précision et la rigueur des concepts, des définitions, des classifications et des règles comptables qu'il convient de mettre en oeuvre afin d'obtenir une description quantitative cohérente, fiable et comparable des économies des États membres. En outre, le règlement rend obligatoire l'application du nouveau SEC 95. En adoptant le nouveau système, tous les États membres ont amélioré la qualité des comptes nationaux à la suite de la révision approfondie des sources et des méthodes qu'ils utilisent en pratique pour établir les comptes.

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 2223/96 relatif au SEC 95 dispose que le SEC s'applique à tous les actes communautaires où il est fait référence au SEC ou à ses définitions, cependant que l'article 8 dispose qu'aux fins du budget et des ressources propres, par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, le système européen des comptes en vigueur est le SEC 79, tant que la décision 94/728/CE (relative au système des ressources propres) est en vigueur. À l'adoption du règlement SEC, il était prévu que la décision relative au système des ressources propres serait modifiée en 1999. Il est maintenant envisagé qu'une nouvelle décision relative au système des ressources propres entre en vigueur au 1er janvier 2002.

Les données des comptes nationaux du SEC interviennent à plusieurs titres dans la procédure budgétaire, et notamment pour établir les plafonds budgétaires, calculer le PNB en tant que quatrième ressource et déterminer les contributions des États membres à la ressource fondée sur la TVA. Seul ce dernier élément est affecté par le présent projet de règlement.

Les données très détaillées des comptes nationaux sont utilisées pour déterminer la ressource propre fondée sur la TVA afin de remédier aux disparités existant entre l'assiette dans la pratique nationale et l'assiette harmonisée de l'UE. En adoptant le SEC 95, les États membres sont en fait privés des données détaillées du SEC 79. Il serait onéreux, aléatoire et vain de les recalculer puisque les experts conviennent qu'aux fins d'une nouvelle pondération des taux, l'utilisation du SEC 79 ou du SEC 95 n'a aucun effet sur le résultat. Il convient en revanche d'utiliser les meilleures données disponibles, à savoir celles du SEC 95. Ce point de vue a été partagé par les délégués nationaux du Comité consultatif des ressources propres.

Sur le plan formel et pour autoriser l'utilisation des données du SEC 95, il convient de modifier le règlement n° 2223/96 sur un point mineur qui est l'objet du présent projet de règlement. Plusieurs États membres ont manifesté le souhait de remanier les dispositions sur ce point.

2000/0241 (COD)

Proposition de RÈglement du parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne l'utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8 du règlement n° 2223/96 [3] dispose qu'aux fins du budget et des ressources propres, le système européen des comptes économiques intégrés au sens du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 [4] est le SEC deuxième édition, tant que la décision 94/728 (CE, Euratom) est en vigueur.

[3] JO L 310, du 30.11.1996.

[4] Abrogé et remplacé par le Règlement (CE, Euratom) No 1150/2000.

(2) Les données du SEC deuxième édition ne sont plus disponibles au niveau de détail requis pour la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA.

(3) Cette situation n'affecte pas les procédures convenues pour la détermination de la ressource propre fondée sur le PNB.

(4) Il convient d'utiliser les meilleures données statistiques disponibles pour déterminer les contributions budgétaires des États membres.

(5) Le comité du programme statistique, institué par la décision du Conseil 89/382/CEE [5], Euratom a été consulté conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée,

[5] JO L 181, du 28.6.1989.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CE) n° 2223/96, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

"1 bis. Aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA et par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent utiliser les données basées sur le nouveau système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95), tant que la décision 94/728/CE, Euratom est en vigueur."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président