COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (91) 514 final 
Bruxelles, le 9 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits 
de la pêche (1992) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension partielle et temporaire des droits 
autonomes du tarif douanier commun sur certains filets 
de poissons (1992) 
(présentées par la Commission) 
pûjg^ab-d* 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel convenu au niveau du Conseil en 
ce qui concerne l'octroi de régimes préférentiels autonomes pour les 
produits de la poche, les services de la Commission ont procédé à une étude 
des marchés et des besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices 
au cours de l'année 1992. 
En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la 
Communauté, la Commission propose un certain nombre de mesures tarifaires 
et notamment des contingents tarifaires ou des suspensions à droits réduits 
susceptibles d'assurer l'écoulement de la production communautaire dans le 
respect des obligations et des régies de l'organisation commune des marchés 
tout en assurant un approvisionnement des industries de transformation dans 
des conditions prenant en considération la situation du marché 
international et de ses évolutions prévisibles. 
Dans ces conditions, les préférences tarifaires, à ouvrir pour les produits 
concernés sont réservés aux produits qui satisfont aux conditions imposées 
en ce qui concerne les prix de référence fixés ou à fixer, et qui sont 
destinés à la transformation. 
Par ailleurs cette proposition prévoit que l'ouverture de ces mesures 
tarifaires est prévue à compter du 1er avril 1992 pour une période 
s'étendant jusqu'au 31 décembre 1992 afin d'assurer des possibilités de 
programmation des approvisionnements de l'industrie sans porter atteinte à 
l'équilibre du revenu des producteurs communautaires. 
Tel est l'objet des propositions de règlements ci-annexées. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /91 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en 
,poissons de certaines espèces ou en filets de poissons dépend 
actuellement d'importations en provenance de pays tiers; 
qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre 
partiellement les droits de douane applicables pour les 
produits en question, dans la limite de contingents tarifaires 
communautaires de volumes appropriés; que, pour ne pas 
mettre en cause les perspectives de développement de cette 
production dans la Communauté tout en assurant l'approvi­
sionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il 
convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour la période 
allant du 1er avril au 31 décembre 199 2 à des droits variables 
selon la sensibilité des différents produits sur le marché 
communautaire ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté aux-
dits contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre 
les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion commu­
nautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant 
la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaiies les quantités nécessaires correspondant aux 
importations réelles constatées; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États membres et 
la Commission; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion des contingents peut être effectuée par 
l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er avril au 31 décembre 199^, les droits de douane 
applicables à l'importation des produits désignés ci-après 
sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contin­
gents tarifaires communautaires indiqués en regard de 
chacun d'eux: 
Numéro 
d'ordre 
09.2753 
09.2755 
09.2757 
09.2765 CodcNC 
ex 0302 50 
ex 0302 69 35 
ex 0303 60 
ex 0303 79 41 
ex 0302 63 00 
ex 0303 73 00 
ex 0302 62 00 
ex 0303 72 00 
0305 62 00 
0305 69 10 Désignation des marchandises 
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et pois­
sons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, oeufs et 
laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la 
transformation (a) (b) 
Lieus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, 
présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transforma­
tion (a) (b) 
Églcfins (Melanogrammus aeglefinus), à l'exclusion des foies, œufs et 
laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la 
transformation (a) (b) 
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et pois­
sons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non séchés 
ni fumés Volume 
contingentaire 
(en tonnes) 
50 000 
20(300 
6000 
SI 500 Taux des 
droits 
(en %) 
3,7 
3,7 
3,7 
% 
Numéro 
d'ordre 
09.2767 
09.2769 
09.2771 
09.2773 
09.2789 CodeNC 
C) 
0305 51 10 
0305 59 11 
0305 30 11 
0305 30 19 
ex 0305 30 90 
ex 0306 13 10 
ex 0306 23 10 
ex 0302 21 10 
ex 0303 31 10 Désignation des marchandises 
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et pois­
sons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, non Salés ni fîmes 
Filets de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et 
de poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, 
Filets de lieus noirs (Pollachius virens), salés, destinés à la transforma­
tion (a)(b) 
Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraîches, 
réfrigérées ou congelées et destinées à la transformation (a) (b) 
Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), frais, réfrigérés ou conge­
lés, destinés à la transformation (a) (b) Volume 
contingentaire 
(en tonnes) 
300 
2000 
3 500 
5 000 
6000 Taux des 
droits 
(en%) 
8 
11 
10 
6 
4 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cène destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés a subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations 
suivantes: 
— nettoyage, evisceration, équeutage, étètage, 
— découpage, a l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés, 
— échantillonnage, triage, 
— étiquetage, 
— conditionnement, 
— réfrigération, 
— congélation, 
— surgélation, 
— décongélation, séparation. 
Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés a subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si 
ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux 
poissons destinés a la consommation humaine. 
(') Voir les codes Tarie en annexe. ; 
2. Dans là limite de ces contingents tarifaires, le royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits 
de douane calculés conformément aux dispositions prévues 
en la matière dans l'acte d'adhésion. 
3. Les importations des produits en question ne bénéfi­
cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition 
que le prix franco frontière, établi par les États membres 
conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n° 3796/ 
81 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3468/88 (2), soit au moins égal au prix de référence fixé 
ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les 
catégories de produits considérés. demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit 
visé par le présent règlement et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre concer­
né procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative 
utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
(») JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
(2) JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres sont informés par 
la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits 
en question un accès égal et continu aux contingents tant que 
le solde des volumes contingentaires le permet. Article S 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" avril 199'2. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directivement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
ANNEXE Par le Conseil 
Le président 
Numéro d'ordre Code NC Code Tarie 
09.2753 ex 0302 50 10 • 10 
ex 0302 50 90 Ml 
ex 0302 50 90 M»l 
ex 0302 69 35 • 10 
ex 0303 6011 MO 
ex 0303 60 19 MO 
ex 0303 60 90 MO 
ex 0303 79 41 • 10 
09.2755 ex 0302 63 00 MO 
ex 0303 73 00 MO 
09.2757 ex 0302 62 00 MO 
ex 0303 72 00 MO 
09.2769 ex 0305 3011 MO 
ex 0305 30 19 MO 
09.2771 ex 0305 30 90 M 3 
09.2773 ex 0306 13 10 • 10 
ex0306 23 10 MI 
ex 0306 23 10 * 91 
09.2789 ex 0302 21 10 • 10 
ex 0302 31 10 * 10 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /o-| DU CONSEIL 
du 
portant suspension partielle et temporaire des droits autonome:; du tarif douanier commun sur 
certains filets de poissons (199?) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en filets de certaines espèces de 
poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt 
de la Communauté de suspendre partiellement les droits de douane applicables pour les 
produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la 
production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionne­
ment satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension 
que pour une période s'étendant du 1er avril au 31 décembre 199 2, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er avril au 31 décembre 1992 , les droits autonomes du tarif douanier commun appli­
cables aux produits désignés ci-après sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun 
d'eux: 
Code NC r... • , ,. Taux des droits ,,, Désignation des marchandises , „, . (') B (en %) 
ex 0304 20 57 Filets et chairs de merlus (Merluccius spp. à l'exclusion des espèces 
ex 0304 90 47 Merluccius merluccius, Merluccius bilinearis ) 
en plaques industrielles, congelés, destinés; à la transforma­
tion (a)(b) 10 
ex 0304 20 85 Filets de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), en plaques c 
industrielles, congelés, destinés à la transformation (a) (b) 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires 
édictées en la matière. 
(b) Le bénéfice de la suspension est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir 
exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: 
— nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, 
— découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés, 
— échantillonnage, triage, 
— étiquetage, 
— conditionnement, 
— réfrigération, 
— congélation, 
— surgélation, 
— décongélation, séparation. 
Le bénéfice de la suspension n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou 
opérations) donnant droit au bénéfice de cette suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de 
la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés 
a la consommation humaine. 
(') Voir les codes Tarie en annexe. 
2. Dans le cadre de ces suspensions, le royaume d'Espagne et la République portugaise 
appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la matière 
dans l'acte d'adhésion. 
3. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au 
paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres 
conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3468/88 (2), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la 
Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
CodcNC Code Tarie 
ex 0304 20 57 • 31 
ex 0304 20 57 • 41 
ex 0304 20 85 MO 
ex 0304 90 47 * 30 
(') JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
(2) JO n° L 305 du 10. 11. 1988, p. 1. 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de règlements du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires ou suspension partielle des droits pour 
certains produits de la poche (1992) 
4. Oblectif : 
Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, des 
industries utilisatrices communautaires. 
Coût de l'action 
Sur la base des statistiques communautaires et nationales 
disponibles, le coût de cette action est estimé à 28.320.4-19 Ecus. 
Par rapport à l'année 1991, augmentation des pertes de recettes de 
10.392.2Z9 Ecus. 
ISSN 0254-1491 
COM(91)514final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-561-FR-C 
ISBN 92-77-78468-7 
Offîoe des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg