Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (97/C 337/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 478 final - 97/0244 (COD)

(Présentée par la Commission le 1er octobre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

considérant que la sécurité des produits et la réparation des dommages causés par des produits défectueux constituent des impératifs sociaux qui doivent être garantis au sein du marché intérieur où la libre circulation des produits est assurée; que la Communauté a répondu à ces exigences au moyen de la directive 85/374/CEE du Conseil (1) et de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (2);

considérant que la directive 85/374/CEE a établi une juste répartition des risques inhérents à une société moderne caractérisée par un haut degré de technicité; que ladite directive a ainsi trouvé un équilibre raisonnable entre les intérêts concernés, notamment la protection de la santé des consommateurs, l'impulsion de l'innovation et le développement scientifique et technique, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux sous un régime de responsabilité civile harmonisé; que la directive précitée a ainsi contribué à accroître la sensibilisation des opérateurs économiques au regard de la sécurité des produits et l'importance qui y est accordée;

considérant que le degré d'harmonisation achevé par la directive précitée dans les législations des États membres n'est pas total du fait des dérogations prévues, notamment en ce qui concerne son champ d'application d'où sont exclus les produits agricoles non transformés;

considérant que la Commission surveille la mise en oeuvre et les effets de la directive 85/374/CEE et en particulier les aspects de celle-ci concernant la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur (3); que, dans ce contexte, la Commission doit présenter, conformément à l'article 21, un deuxième rapport sur l'application de la directive;

considérant que l'inclusion des produits agricoles primaires dans le champ d'application de la directive 85/374/CEE contribuera à réintroduire la confiance des consommateurs dans la sécurité de la production agricole; que cette inclusion répond aux exigences d'une protection des consommateurs à un niveau élevé;

considérant que ces circonstances conduisent à modifier la directive 85/374/CEE afin de faciliter la réparation légitime des atteintes à la santé causées par des produits agricoles défectueux au bénéfice des consommateurs;

considérant que la présente directive a une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où les échanges agricoles ne se verront pas affectés par la disparité des régimes touchant la responsabilité du producteur;

considérant que le principe de la responsabilité sans faute prévue dans la directive 85/374/CEE doit s'étendre à tout type de produit, y inclus les produits agricoles tel que définis à l'article 38 paragraphe premier seconde phrase du traité et ceux repris à l'annexe II dudit traité;

considérant que, conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en oeuvre les objectifs fondamentaux d'une protection accrue de tous les consommateurs et du bon fonctionnement du marché intérieur d'inclure les produits agricoles dans la directive 85/374/CEE; que la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis conformément aux dispositions de l'article 3 B troisième alinéa du traité,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 85/374/CEE est modifiée comme suit.

1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Pour l'application de la présente directive, le terme "produit" désigne tout meuble, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Le terme "produit" désigne également l'électricité.»

2. À l'article 15, le point a) du premier paragraphe est supprimé.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1999.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 210 du 7. 8. 1985, p. 29.

(2) JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24.

(3) Premier rapport concernant l'application de la directive [COM(95) 617, 13. 12. 1995].

ANNEXE A

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