8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/25 
Avis  sur une  proposition  modifiée  d'un  règlement  du Conseil  concernant  les groupements  de 
producteurs  et leurs  unions 
La texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 146  du 22 juin  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 9 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Co-
mité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 153e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 novembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 7 juin  1977, 
vu la décision  de son bureau  en date  du 21 juin  1977  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation  des 
travaux  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment 
l'avis  des  27/28  octobre  1967  sur la proposition  d'un 
règlement  du Conseil  concernant  les groupements  de 
producteurs  et leurs  unions  (x) et l'avis  des  11/12  mai 
1970  sur les propositions  de la Commission  concernant 
la réforme  de l'agriculture  (2), 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 10 novembre  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. Caprio,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 153e  session  plénière  des 
23 et 24 novembre  1977,  séance  du 23 novembre, 
(!) JO n° C 1 du 12. 1. 1968,  p. 11. 
(2) JO n° C 60 du 14. 6. 1971,  p. 14. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUITANT, 
à une  grande  majorité,  5 voix  contre  et 2 abstentions  : 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
0.1. Le Comité  regrette  le retard  très  important  pris  par 
les travaux  du Conseil  en matière  de groupements  de 
producteurs  et leurs  unions.  De la première  proposition 
de la Commission  (en  date  du 21 février  1967)  au 
document  à l'examen,  plus  de dix  ans  se sont  écoulés 
pendant  lesquels  le Conseil  n'a  pris  aucune  décision 
alors  qu'une  intervention  de la Communauté  en la 
Communauté  en la matière  apparaît  de plus  en plus 
importante  et urgente. 
En particulier,  le Comité  est déçu  de constater  que  l'en-
gagement  du Conseil  en date  du 15 février  1977,  de se 
prononcer  avant  le 30 juin  1977  sur une  nouvelle  pro-
position  de la Commission  en matière  de groupements 
de producteurs,  n'a pas  eu de suite. 
0.2. Le Comité  confirme  entièrement  l'approbation  et 
l'appui  qu'il  a exprimés  à plusieurs  reprises  dans  les avis 
qu'il  a rendus  sur  les propositions  précédentes  de la 
Commission  en matière  de groupements  de producteurs. 
Cependant,  il souligne  que  la proposition  à l'examen 
diffère  sur des points  essentiels  de celles  qui la précèdent 
et que,  d'une  façon  générale,  elle  introduit  des  innova-
tions  importantes  par rapport  à la logique  de l'interven-
tion de la Communauté  dans  l'organisation  des marchés 
agricoles.  Ces  innovations  consistent  à encadrer  géogra-
N° C 59/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
phiquement  les groupements  de producteurs  envue  de 
résoudre  les problèmes  d'origine  structurelle  et régionale 
au lieu  d'améliorer  de fa^on  générale  les mécanismes  de 
marché  des produits^ 
l^e comité  estime  que  le document  de la^ommis^ 
siondevrait^pour  éviter  confusions  et équivoques^  dis^ 
tin^uer  plus  nettement  entre  groupements  (et unions)  de 
fait et groupements  (et unions)  ^reconnus^^e  comité 
souhaite  qu'à  chaque  fois  qu'on  fait  allusion  dans  la 
proposition  à des  groupements  de producteurs^  et à 
leurs  unions  relatives^  onprécises'il  ^'a^it  dégroupé 
ments  (et unions)  de fait  ou reconnus  et ce^ afin  de tenir 
dûment  compte  des  conséquences  de cette  importante 
distinction^surtoutencequiconcernelaparticipation 
des groupements  de producteurs  à l'organisation  des 
marchés^ 
^e ^omitéest  favorable  àl'applicabilité  à toutes 
les régions  de la communauté  des mesures  proposées  et^ 
par conséquente  il exprime  des réserves  quantàl'accepD 
tabilité^  dans  les termes  fi^urantàl'article  premier  de la 
propositions  deladéfinitiondeladélimitationterrito^ 
riale^ 
l^e comité  exprime  des réserves  quantàla  limitas 
tion du champ  d'application  de la propositions 
^ans  son  avis  sur  la proposition  précédente  de la 
commissions  relative  aux  groupements  de producteurs^ 
le comité  avait  reconnu  et souligné  l'opportunité  d'une 
concentration  de l'actioncommunautaire  en faveur  des 
régions  de la^ommunautédanslesquelles  les déficient 
ces structurelles  sont  plus  accentuées  au niveau  de la 
commercialisation  des produits^ 
^cette  occasions  le comité  affirmait  textuellement^ 
^^fin  de concrétiser  davantage  l'idée  d'une  ré^iona^ 
lisation  desmesures^  le^omitéestimequeletaux 
desaidesetlapart  supportéeparla^ommunauté 
devraient  être  déterminés  en fonctiondes  structures 
régionales  del'a^riculture^  ^ette  régionalisation  au 
niveau  del'application  ne devrait  toutefoispasen^ 
trerenconflit  avec  le principe  d'unencoura^ement 
des groupements  de producteurs  sur l'ensemble  de la 
^ommunauté^^ 
l^e^omité  estime  parconséquentquelaproposi^ 
tionàl'examendoit  être  comprise  comme  applicables 
toutes  les régions  de la communautés  avec  toutefois  une 
orientation  marquée  en faveur  des  régions  présentant 
des déficiences  structurelles  plus  accentuées^ 
^e comité  prendpourh^pothèseque^dans  les régions 
dans  lesquelles  ce règlement  n'est  pas  misen  applicaD 
tion^  les dispositions  nationales  existantes  en matière  de 
formationde  groupements  de producteurs  peuvent  être 
maintenues  dansla  mesure  oùelles  concordent  avec  les 
dispositions  des articles^à^du  traitée 1.3. Le Comité  doute  de la conformité  de la délimita-
tion territoriale  proposée  avec  des critères  appropriés  de 
définition  des zones  régionales  intéressées  par ces mesu-
res. Ces  critères  ne sont  d'ailleurs  définis  dans  la propo-
sition  à l'examen  que  d'une  manière  implicite  et en se 
référant  à une  situation  nationale  donnée. 
1.4. Le Comité  se prononce  en faveur  de la définition, 
en termes  plus  généraux,  de critères  pour  l'application 
territoriale,  et ce, dans  le cadre  même  de la proposition 
à l'examen  et plus  précisément  dans  l'article  1er.  En ef-
fet, dans  les considérants  qui  introduisent  la proposi-
tion,  la Commission  se réfère  déjà  à des critères  spécifi-
ques,  déterminés  en relation  avec  la situation  italienne, 
qui justifieraient  une  délimitation  territoriale  du champ 
d'application  du règlement. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2. Champ  d'application  — application  territoriale 
(article  1er  de la proposition  modifiée) 
2.1. Compte  tenu  de ce qui figure  dans  les observations 
générales,  le Comité  juge  nécessaire  que  le règlement 
s'applique  aux  régions  de la Communauté  qui  présen-
tent de graves  déficiences  structurelles.  L'appréciation 
de cette  situation  se fonde  en particulier  sur les critères 
généraux  suivants  : 
a) dimension  moyenne  des exploitations  très  inférieure 
à la moyenne  communautaire,  pour  des  produits 
comparables  ; 
b) faible  niveau  de développement  de l'offre  collective 
des produits  agricoles  ; 
c) nombre  (et proportion)  faible  d'exploitants  adhérant 
à des  organisations  collectives  agricoles,  constituées 
en vue  de la commercialisation  des  produits  du sol 
et de l'élevage  ; 
d) situation  des différents  secteurs  de la production. 
2.2. À  cet effet,  les États  membres  communiquent  à 
la Commission  la liste  des régions  que  se trouvent  dans 
cette  situation  en même  temps  que  les éléments  nécessai-
res à l'appréciation  conformément  aux  critères  énumé-
rés ci-dessus.  Le Conseil,  statuant  à la majorité  quali-
fiée, décide  sur proposition  de la Commission. 
2.3. En accord  avec  la proposition  de la Commission,  le 
Comité  juge  cependant  indispensable  que  le règlement 
s'applique  directement  et immédiatement  à l'ensemble 
du territoire  italien  eu égard  aux  graves  déficiences 
structurelles  de l'offre  des produits  agricoles  de ce pays, 
déficiences  dues  également  aux  insuffisances  relevées 
par la Commission  conformément  aux  critères  précités. 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 59/27 
3. Définition  du champ  d'application  par  produits 
(articles  2 et 3 de la proposition  modifiée  de la 
Commission) 
3.1. Le Comité  pense  comme  la Commission  que  le 
principe  d'une  application  régionale  du règlement  im-
pose  l'exclusion  des  produits  pour  lesquels  des groupe-
ments  de producteurs  ont été envisagés  dans  le cadre  de 
l'organisation  commune  des marchés. 
Cependant,  il estime  que  la proposition,  contrairement  à 
l'énoncé  de l'article  2, devrait  s'appliquer  aux  pommes 
de terre  tant  que  les dispositions  relatives  à l'organisa-
tion commune  du marché  des pommes  de terre  ne sont 
pas entrées  en vigueur. 
3.2. Le Comité  suggère,  au moins  en ce qui concerne  les 
textes  anglais  et allemand  de la proposition  modifiée  de 
la Commission,  de préciser  l'expression  « produits  du 
sol et de l'élevage  » (article  2) en y ajoutant  « de base  ». 
3.3. Le Comité  se préoccupe  du risque  d'une  interpréta-
tion trop  large  de la gamme  de produits  transformés, 
qui serait  susceptible  d'entraîner  une  distorsion  des 
mécanismes  concurrentiels  du marché.  De même,  il sou-
ligne  la très  grande  difficulté  de garantir,  pour  les pro-
duits  transformés,  la destination  des  aides  communau-
taires  aux  fins  prévues  par la proposition  de règlement 
(cf. constitution  et fonctionnement  des groupements  de 
producteurs,  article  17)  étant  donné  la difficulté,  en ce 
qui concerne  les produits  transformés,  de distinguer 
entre  les frais  de constitution  et de fonctionnement 
proprement  dits  et les investissements  productifs  qui 
entrent  déjà  dans  le champ  d'application  du règlement 
(CEE)  n° 355/77. 
3.4. D'autre  part,  tout  en se déclarant  favorable  au 
processus  d'intégration  des  exploitations  agricoles  dans 
les phases  situées  en aval  de la production,  le Comité 
estime  qu'il  est indispensable,  au cas  où l'activité  du 
groupement  ou de l'union  aurait  pour  objet  de trans-
former  des  produits  du sol  ou de l'élevage,  que  ces 
produits  proviennent  directement  des  exploitations  des 
producteurs  agricoles  membres  du groupement  ou de 
l'union. 
4. Reconnaissance  des  groupements  de producteurs  et 
des unions  (articles  4 à 9 de la proposition  modifiée 
de la Commission) 
4.1. Le Comité  s'est  penché  sur la disposition  permet-
tant aux  personnes,  autres  que  producteurs  et dont 
« l'activité  est de nature  à faciliter  la réalisation  de l'ob-
jet des  groupements  » (article  5), de participer  aux 
groupements  reconnus  de producteurs. Le Comité  estime  nécessaire  de garantir  le caractère 
optionnel  de cette  disposition  et d'en  conditionner  la 
validité  par l'existence  dans  les législations  nationales  de 
dispositions  conformes. 
4.2. Afin  de souligner  que  tous  les producteurs,  tant 
individuels  qu'associés  au niveau  de la production, 
peuvent  se constituer  en groupements  reconnus  de 
producteurs,  le Comité  suggère  d'insérer,  à l'article  5, 
paragraphe  1 sous  a), après  « producteurs  », les mots 
« individuels  et/ou  associés  ». 
Le Comité  estime  en outre  que  la notion  de « produc-
teur » devrait  être  définie  non  pas  en recourant  à la 
procédure  du Comité  permanent  des  structures  agrico-
les, mais  par  le Conseil  dans  le cadre  du règlement  ; 
doivent  être  considérés  comme  producteurs  les exploi-
tants  agricoles. 
4.3. Le Comité  estime  que  l'article  5, 1er  paragraphe, 
doit être  modifié  afin  de garantir  aux  producteurs  indi-
viduels  et associés  remplissant  les conditions  prévues 
par le règlement,  la pleine  liberté  et le plein  droit 
d'adhésion  aux  groupements  reconnus,  qui devront,  par 
conséquent,  avoir  un statut  qui leur  confère  la qualité  de 
groupements  volontaires  et ouverts. 
4.4. Le Comité  propose,  à l'article  6 paragraphe  1 sous 
b), de remplacer  « appliquer  » par le libellé  plus  com-
plet : « déterminer  et appliquer  ». 
4.5. Le Comité  estime  que  la détermination  et l'applica-
tion de règles  communes  doivent  concerner  tant  les 
aspects  quantitatifs  que  les aspects  qualitatifs. 
4.6. Il convient  de préciser,  par  rapport  à des  critères 
généraux,  ce qu'est  une  « activité  économique  suffisan-
te » [article  6 paragraphe  1 sous  e)] et ce, de préférence 
dans  le cadre  de la proposition  à l'examen.  Quoi  qu'il 
en soit,  il faudrait  ajouter  aux  critères  déjà  énoncés  au 
paragraphe  3 de l'article  6 celui  d'une  représentativité 
appropriée  en termes  de volume  de production  par 
rapport  à la production  totale  de la zone  considérée. 
4.7. Dans  le texte  allemand  du paragraphe  2 de l'article 
6, l'expression  « Engrosangebot  an die Kàufer  » (offre  à 
des acheteurs  en gros)  n'est  pas  suffisamment  claire.  Il 
faudrait  la remplacer  par : 
« Erstellung  eines  groBhandelsfàhigen  Angebotes  » 
(constitution  d'une  offre  adaptée  au commerce  de 
gros). 
4.8. En tout  cas,  en ce qui  concerne  la fixation  des 
modalités  d'application,  pour  lesquelles  l'article  6 para-
graphe  3 renvoie  au Comité  permanent  des  structures 
agricoles,  selon  la procédure  prévue  à l'article  17,  le 
Comité  recommande  de respecter  le maximum  de sou-
plesse  dans  la détermination  des  critères  qu'il  sera  né-
cessaire  de différencier  pour  tenir  compte  de la diversité 
des situations  régionales  et de la nature  des produits. 
N° C 59/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
4.9. Le Comité  regrette  de ne pas  trouver  parmi  les 
motifs  qui  déterminent  le retrait  de la reconnaissance 
(article  8) l'hypothèse  d'une  utilisation  anormale  de 
l'aide  communautaire.  Bien  qu'il  soit  prévu  de contrôler 
l'affectation  des fonds  [article  6 paragraphe  1 sous  h)] et 
qu'il  soit  possible  de les récupérer,  le Comité  regrette 
l'absence,  dans  la proposition  de la Commission,  d'une 
sanction  supplémentaire  : dans  le cas d'une  utilisation 
abusive,  grave  et intentionnelle,  de crédits  communau-
taires,  il faudrait  que  soit  prévue  la possibilité  de la 
perte  de la reconnaissance.  Le Comité  propose  par 
conséquent  d'ajouter  à l'article  8 un alinéa  e) dans  ce 
sens.  Attendu  toutefois  que  le retrait  de la reconnais-
sance  représente  une  mesure  très  dure,  il faut  garantir 
que ce retrait  par  suite  d'une  utilisation  anormale  des 
aides  ne s'effectue  qu'au  terme  d'une  procédure  de 
contrôle  minutieuse  donnant  également  aux  groupe-
ments  de producteurs  une  possibilité  de recours. 
À cet égard,  le Comité  souligne  qu'il  conviendrait  de 
donner  une  interprétation  suffisamment  souple  des 
dépenses  de fonctionnement  auxquelles  se réfèrent  les 
aides  visées  à l'article  10 et, qu'en  particulier,  elles 
comprennent  les dépenses  pour  l'assistance  technique  et 
professionnelle  des membres,  qui sont  effectuées  à l'ini-
tiative  du groupement  dans  le cadre  de ses activités. 
5. Aides  en faveur  des  groupements  de producteurs 
reconnus  et de leurs  unions  (articles  10 et 11 de la 
proposition  modifiée  de la Commission) 
5.1. Le Comité  s'interroge  sur  l'opportunité  de faire 
décroître  les aides  de la première  à la troisième  année.  Il 
est fréquent  qu'après  l'impulsion  initiale,  les groupe-
ments  aient  à faire  face  à des difficultés  de fonctionne-
ment  et qu'ils  aient  de ce fait besoin  de la garantie  d'une 
continuité  minimale  de l'aide  financière. 
5.2. À l'article  10, pour  éviter  la possibilité  d'un  conflit 
entre  les deux  critères  en vue  de la détermination  des 
limites  quantitatives  au montant  des  aides  [lettres  a) et 
b)], le Comité  suggère  d'insérer  sous  b) de l'article  10, 
paragraphe  1, les mots  « en tout  cas », avant  « ne peut 
dépasser  ... ». 
5.3. Dans  le cas où l'objet  de l'activité  du groupement 
serait  de transformer  des produits  du sol et de l'élevage, 
le Comité  s'interroge  sur  l'opportunité  de déterminer 
l'aide  au démarrage  conformément  à l'article  10,  mais 
en se référant  à la valeur  du produit  de base. 
6. Dispositions  financières  et générales  (articles  12 à 
21 de la proposition  modifiée  de la Commission) 6.1. Le Comité  estime  nécessaire  d'harmoniser  la dispo-
sition  de l'article  13 paragraphe  1 avec  les indications 
fournies  par la fiche  financière  annexée  à la proposition 
de règlement.  Il faut  en effet  qu'il  apparaisse  clairement 
que les groupements  reconnus  la dernière  des  cinq  an-
nées que  dure  l'action  commune  puissent  bénéficier  de 
l'aide  pendant  les trois  années  suivantes. 
6.2. Le Comité  juge  absolument  insuffisante  la limite  de 
25 % fixée  à l'article  14 paragraphe  2 pour  le rembour-
sement  par  le FEOGA,  section  « orientation  » des 
dépenses  éligibles.  Par ailleurs,  comme  la proposition  de 
règlement  concerne  des régions  dont  les caractéristiques 
structurelles  sont  gravement  déficitaires  et qui,  dans  la 
plus grande  partie  des  cas,  coïncident  avec  celles  visées 
par la directive  CEE  268/75,  le Comité  demande  que  la 
limite  soit  portée  à 65 %. Si cette  demande  n'étati  pas 
acceptée,  elle  propose  que  ce pourcentage  soit  de toute 
façon  appliqué  directement  dans  les régions  prévues  par 
la directive  CEE  268/75.  Il demande  également  que  ces 
régions  bénéficient  directement  des  taux  d'aides  maxi-
males  visées  aux  articles  10 et 11. 
6.3. Le Comité  souligne  l'opportunité  de lui transmet-
tre les communications  des États  membres  à la Commis-
sion (artcile  20),  relatives  aux  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  d'application,  ainsi 
que le rapport  annuel  sur  les résultats  de l'application 
du règlement  à l'examen. 
6.4. Le Comité  relève  une  discordance  partielle  entre 
l'objectif  de l'action  tel qu'il  figure  sur la fiche  finan-
cière  (« Encourager  le démarrage  de groupements  de 
producteurs  dans  les régions  caractérisées  par des faibles 
structures  de commercialisation  afin  que  les avantages 
de la commercialisation  en groupe  puissent  être  obtenus 
pour  ces régions  ») et la finalité  des aides  visées  à l'arti-
cle 10 (« des aides  pour  encourager  la constitution  et 
faciliter  le fonctionnement  » des  groupements  de pro-
ducteurs). 
6.5. Le Comité  estime  qu'étant  donné  la portée  géné-
rale de la proposition  de règlement  et son applicabilité  à 
l'ensemble  de la Communauté  les montants  prévus  pour 
le financement  de l'action  sont  absolument  insuffisants. 
Il souligne  l'opportunité  de procéder  à une  adaptation 
de ces moyens  financiers  eu égard  aux  objectifs  que l'ac-
tion se propose  d'atteindre. 
Fait à Bruxelles,  le 23 novembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/29 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Point  4.1 
Remplacer  le texte  de ce point  par ce qui suit  : 
«4.1.  En relation  avec  la disposition  permettant  aux  personnes,  autres  que  les producteurs  agrico-
les de participer  aux  groupements  reconnus  de producteurs  (article  5), le Comité  estime  que  cette 
disposition  est irrégulière  et tout  à fait  contraire  aux  finalités  spécifiques  des groupements  qui sont 
de poursuivre  le développement  de l'économie  contractuelle  et de réaliser  une  meilleure  organisation 
des marchés. 
En outre,  la présence  de non-producteurs  empêcherait  de constituer,  notamment  dans  les zones  fron-
talières,  des groupements  de producteurs  de différents  pays,  l'adoption  même  d'éventuelles  fomules 
interprofessionnelles,  et empêcherait  surtout  une  harmonisation  véritable  entre  les groupements  au 
niveau  communautaire  ». 
Exposé  des  motifs 
Les motivations  de la proposition  d'amendement  ressortent  de son contenu.  L'introduction  de personnes 
étrangères  dans  les associations  de producteurs  agricoles  est contraire  à la nature  et aux  finalités  de cel-
les-ci  et risque  de créer  de graves  distorsions  sur le plan  pratique. 
Du reste,  la Commission  avait,  en 1971,  présenté  en la matière  des propositions  mieux  structurées  et 
plus rationnelles  qui prévoyaient  de bien  distinguer  les tâches  et les fonctions  aux  différents  niveaux  de 
l'économie  contractuelle,  de la transparence  du marché  et d'éventuelles  formes  interprofessionnelles. 
Elles  visaient  surtout  à une  harmonisation  réelle  des caractéristiques  et de l'activité  de ces groupements. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 20, voix  contre  : 21, abstentions  : 25. 
Point  4.1 
(deuxième  alinéa) 
Supprimer  au second  alinéa  du point  4.1.  la partie  finale  de la phrase  à partir  des mots  : « ... et d'en 
conditionner  la validité  par l'existence,  dans  les législations  nationales,  de dispositions  conformes  ». 
Exposé  des  motifs 
La disposition  à l'examen  fait  partie  d'un  règlement  qui a, par conséquent,  force  de loi dans  tous  les 
État membres.  La seule  condition  qui est exigée  par l'article  5 pont  1 sous  b) de la propostion  de la 
Commission  pour  la participation  « d'autres  personnes  dont  l'activité  est de nature  à faciliter  la réalisa-
tion de l'objet  des groupements  », est que  le groupement  soit  constitué  selon  une  forme  juridique  telle 
que soit  garantie  la prééminence  des producteurs  agricoles  dans  les décisions  et dans  le contrôle  des 
activités. 
Le membre  de phrase  sur lequel  porte  l'amendement  est contraire  non  seulement  à l'esprit  de la proposi-
tion de règlement,  mais  aussi  à celui  du traité,  et il fait obstacle  à la possibilité  d'une  utile  collaboration 
de tous  les secteurs  économiques  intéressés,  en vue  de parvenir  à une  amélioration  effective  de la situa-
tion. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 6, voix  contre  : 42, abstentions  : 13. 
^oint^^^is 
Insérer  unpoint^^^^li^ellé  comme  suit^ 
^Le comité  estime  c^ue  la mentions  parmi  les conditions  générales  de reconnaissances  de l'obligation 
d'appli^uer^des  règles  communes  pouvant  concerner  ^^la  détermination  du prix'^constitue 
une ^ormulationtrop^orte  et trop  ri^ide^  difficilement  conciliâmes  en outrer  avec  la réglementation 
contenue  dans  le traité  de ^ome  sur la dépense  delà  lil^re  concurrencer  Le comité  su^ère  de rem-
placer  l'expression^détermination  de prix'par  celles  plus  simples  de^critères  pour  la détermination 
duprix'^^ 
Le texte  ci-dessus  se trouvait  dans  le projet  d'avis  de la section  et il n'apas  été retenu  par celle-ci^ 
^l'article^para^rap^e^sous^^deuxième  tiret  comporte  parmi  les conditions  ^énérales^la  détermi-
nation  du prix  pour  la mise  en marcl^é^ 
^n^roupement  de producteurs  se doit  de réaliser  les conditions  nécessaires  pour  assurerlavente  des 
produits  de ses membres  producteurs  dans  les meilleures  conditions  possil^les^  compte  tenu  du marc^ 
La formulation  de l'article  semble  trop  stricte  dans  la mesure  où elle  peut  laisser  entendre  ^ue  le grou-
pement  de producteurs  pourrais  en déterminant  son prix  de vente^aire  la loi sur le marc^^la^ixa 
tion des  prix  surle  marché  est ^onctiond'un  ensemble  de conditions  ^uidépassent  et le seul  marché 
local  et^^o^o^  la politique  d'un  groupement  de producteurs^ 
Llle est au surplus  en opposition  avec  une  conception  non  dirigiste  des prix^  laquelle  ne pourrait  aller 
^u'àl'encontre  des intérêts  des consommateurs^ 
Le texte  proposé^ui  ne ^ait^ue  reprendre  celui  du projet  d'avisé  se rapproche  beaucoup  plus  de la réa-
lité économiques 
^oixpour^^voix  contre  ^0^  abstentions^  ^