A4-0279/96

Résolution sur la communication de la Commission «Vers une stratégie de l'Union européenne à l'égard des Républiques transcaucasiennes» (COM(95)0205 - C4- 0242/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(95)0205 - C4-0242/96),

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0279/96),

A. considérant que la Transcaucasie entretient depuis l'Antiquité des liens culturels et historiques étroits avec un certain nombre de pays européens, ce qui fait que l'Union européenne ne saurait s'en désintéresser, surtout depuis que l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ont recouvré leur indépendance en 1991,

B. considérant que la Transcaucasie, zone stratégique située aux confins de la Russie, de la Turquie et de l'Iran, est une région vitale pour la sécurité de l'Europe dans son ensemble,

C. considérant que cette région recèle des foyers de crises et qu'elle jouxte aussi des zones politiquement instables,

D. considérant que les Etats de Transcaucasie, qui sont membres de la CEI, aspirent à s'intégrer dans les structures politiques et de sécurité de l'Europe,

E. considérant nécessaire que l'Union européenne prenne en compte la Transcaucasie dans l'élaboration de sa politique étrangère et qu'elle développe une stratégie permettant aux parties concernées d'y trouver des avantages mutuels;

1. engage l'Union européenne à développer une présence active en Transcaucasie, région d'intérêt stratégique;

2. insiste auprès de la Commission et du Conseil pour qu'ils oeuvrent plus activement à la mise en oeuvre de la PESC en ouvrant des ambassades de la Communauté afin que les intérêts économiques bien compris des États membres de l'Union n'entravent pas le développement d'une véritable stratégie de l'Europe vis-à-vis de la Transcaucasie;

3. affirme qu'une stratégie de l'Union européenne vis-à-vis de la Transcaucasie doit avoir pour but de:

a) consolider l'indépendance des trois Etats concernés,

b) oeuvrer à la recherche d'une solution négociée aux crises politiques qui affectent le Caucase dans son ensemble et la Transcaucasie en particulier, en appliquant les mêmes critères généraux et en tenant compte des interactions possibles entre plusieurs foyers de crise,

c) promouvoir la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et la société civile dans les trois Etats,

d) favoriser le développement économique de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie dans le cadre de l'économie sociale de marché et dans le respect de l'environnement;

4. demande que l'Union européenne, sur la base de ces éléments, adopte une position commune sur les relations entre l'Union européenne et les Etats de Transcaucasie, conformément à l'article J.2 du traité sur l'Union européenne;

5. souligne que les accords de partenariat et de coopération qui ont été paraphés le 15 décembre 1995 et signés le 22 avril 1996 avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie sont des instruments avant tout politiques dont l'un des buts est de consolider l'indépendance de ces Nouveaux Etats Indépendants, en leur permettant d'entretenir un dialogue politique et parlementaire étroit avec l'Union européenne et de diversifier leurs relations économiques;

6. se félicite de la possibilité prévue par tous les accords de partenariat d'une coopération économique plus étroite entre l'Arménie,l'Azerbaïdjan, la Géorgie et les autres Etats membres de la CEI, ce qui devrait permettre de rétablir les échanges commerciaux traditionnels tant dans le domaine de l'énergie et des matières premières que dans la vente des produits agricoles;

7. se prononcera le moment venu sur ces accords de partenariat, en fonction des progrès accomplis par chaque Etat en matière de démocratisation, de respect des droits de l'homme et des minorités ainsi qu'en matière de réformes économiques;

8. apporte son soutien à la demande d'adhésion de l'Arménie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et espère que la Géorgie et l'Azerbaïdjan suivront cette démarche une fois que les processus de transformation vers l'économie de marché dans ces deux pays seront suffisamment avancés;

9. estime, tout en prenant acte de la nécessité urgente de poursuivre l'aide humanitaire, que l'Union européenne et d'autres donneurs doivent veiller davantage à promouvoir les investissements et la croissance dans la région et passer du stade de l'aide humanitaire à celui de l'aide au développement à long terme;

10. souligne que les Etats transcaucasiens participent au Partenariat pour la Paix et qu'ils peuvent ainsi apporter une contribution utile au dialogue que l'OTAN essaie d'établir avec les Etats issus de l'ancienne Union soviétique, à commencer par la Russie, dans le cadre de la mise en place d'une structure paneuropéenne de sécurité dont l'OSCE constitue l'un des aspects principaux;

11. demande que l'Union européenne et ses Etats membres agissent, dans le cadre de la PESC, au sein des instances internationales (ONU, OSCE et Conseil de l'Europe) pour rechercher une solution politique aux crises qui affectent la Transcaucasie;

12. rappelle que l'Union européenne dispose des instruments politiques et économiques nécessaires pour user de son influence auprès de la Russie et de la Turquie, pays voisins de la région, afin qu'ils concourent de façon positive à la solution des conflits en cours en Transcaucasie;

13. invite la Commission et le Conseil à rechercher activement, avec des institutions spécialisées comme le Conseil de l'Europe et l'OSCE, une solution au problème des minorités dans la région;

14. réaffirme l'importance qu'il attache au rétablissement de la souveraineté de la Géorgie sur l'ensemble de son territoire ainsi qu'au maintien de son intégrité territoriale et, d'une façon générale, réaffirme son soutien à l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États de la région;

15. attire l'attention sur la situation dramatique des réfugiés en Azerbaïdjan, en Arménie et en Géorgie; constate l'efficacité des activités d'ECHO dans la région mais insiste dans le même temps auprès de l'Union pour qu'elle mette tout en oeuvre pour résoudre le problème des réfugiés;

16. fait ressortir le rôle capital de la mission de longue durée de l'OSCE dans le conflit du Haut-Karabagh et demande aux États membres de soutenir cette mission avec tous les moyens financiers et politiques dont ils disposent;

souligne que le cessez-le-feu en vigueur depuis mai 1994 entre l'Azerbaïdjan et le Haut-Karabagh crée un climat favorable à la recherche d'une solution juste et viable à ce conflit, fondée sur les principes de l'OSCE , et demande aux puissances régionales plus particulièrement intéressées au conflit de s'abstenir de toute ingérence; regrette qu'aucun progrès dans les négociations autour de ce conflit n'ait été enregistré lors du Sommet de l'OSCE des 2 et 3 décembre 1996 à Lisbonne;

17. demande la levée, sans délai, du blocus imposé à l'Arménie par la Turquie et l'Azerbaïdjan et la réouverture de toutes les voies de communication traditionnelle, ce qui permettrait notamment de rompre l'isolement du Nakhitchevan; rappelle que les obstacles mis à la liberté de circulation des personnes et des biens ne sont conformes ni à l'esprit de coopération que l'Union européenne s'efforce de créer dans la région avec sa politique d'accords d'association ou de partenariat, ni aux dispositions de la Charte de Paris;

18. constate que les Etats transcaucasiens n'avancent pas au même rythme vers la démocratie, comme les élections législatives qui ont eu lieu dans chacun de ces Etats en 1995 l'ont démontré;

19. note que l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan ont reçu respectivement le 26 janvier 1996, le 28 mai 1996 et le 28 juin 1996 le statut d'invité spécial au Conseil de l'Europe;

20. souligne néanmoins que l'Azerbaïdjan doit encore consentir de gros efforts pour démocratiser sa vie politique et que la situation actuelle peut avoir des conséquences négatives sur ses relations avec les organisations européennes, et invite dès lors la Commission à subordonner l'aide non humanitaire aux progrès enregistrés sur le plan de la protection des droits de l'homme;

21. exprime le souhait, en ce qui concerne l'Arménie, que majorité et opposition s'engagent résolument dans la voie du dialogue de façon à trouver une solution politique à la crise qui a suivi les élections présidentielles du 22 septembre 1996, solution qui permette la poursuite du processus de démocratisation et de réformes, et à renforcer la cohésion interne du pays;

22. engage la Commission à mettre en oeuvre de façon mieux ciblée le programme TACIS pour la démocratie dans chacun des trois Etats transcaucasiens et à accorder une plus grande importance aux relations directes avec les régions dans le cadre d'une politique décentralisée, et ce sur la base des besoins constatés dans ces pays;

23. demande à la Commission de promouvoir la coopération régionale dans tous les domaines en mettant en oeuvre des projets transrégionaux ad hoc dans le cadre du programme TACIS et à oeuvrer ainsi à la coexistence et à la compréhension mutuelle des populations des États transcaucasiens;

24. insiste, pour ce qui est de la mise en oeuvre du programme TACIS, sur la nécessaire continuité à assurer notamment sur le plan de la restructuration des services sociaux et de santé;

25. estime souhaitable qu'une aide financière exceptionnelle aux trois républiques de Transcaucasie, allant au delà de ce que prévoit le programme TACIS, dans le cadre d'accords avec le FMI, soit envisagée pour faciliter le remboursement des prêts accordés par l'Union européenne en 1991;

26. estime que l'octroi de prêts liés à des projets spécifiques d'investissements pour des réseaux transeuropéens, dans le cadre de la BERD ou de la BEI, constitue un moyen d'aider financièrement, et de façon efficace, le développement durable de la région transcaucasienne;

27. engage la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour favoriser le développement économique de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie, renforcer les échanges économiques avec l'Union européenne, développer un système bancaire moderne et aussi pour promouvoir la coopération économique au sein de la région de Transcaucasie, par exemple sous la forme d'un grand marché - au besoin, pour accélérer le processus, sur base bilatérale- ainsi qu'avec les États voisins; souligne qu'une telle perspective rend d'autant plus nécessaire la levée du blocus affectant l'Arménie;

28. souligne qu'une attention particulière devrait être portée au développement des réseaux (transports, énergie, télécommunications) en Transcaucasie;

29. demande à la Commission de déterminer quels travaux d'infrastructure présentant un intérêt pour les relations de l'Union avec les Etats transcaucasiens peuvent être financés par l'Union dans le cadre d'instruments existants ou à créer;

30. estime que la réhabilitation des infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports est une des premières priorités et qu'un renforcement de la coopération régionale dans les transports et les communications contribuerait à réduire les tensions dans la région et à promouvoir la croissance;

31. rappelle son inquiétude vis-à-vis des centrales nucléaires de type soviétique qui ne sont pas adaptées à un fonctionnement à long terme; souhaite en conséquence que l'Union européenne, dans le cadre du programme TACIS, fournisse une aide au titre de la sureté nucléaire à la centrale de Medzamor, en Arménie, et qu'elle développe, en accord avec les autorités arméniennes, une stratégie énergétique globale à long terme permettant notamment l'utilisation de sources d'énergie alternative;

32. est d'avis que l'Union européenne devrait examiner plus attentivement le rôle que la mer Noire pourrait jouer dans le développement de ses relations avec les Etats de Transcaucasie, étant donné qu'elle relie cette région au coeur industriel de l'Europe via la liaison fluviale Rhin-Danube, laquelle prendra enfin son essor avec la fin du conflit yougoslave;

33. rappelle que la zone de coopération économique de la mer Noire a été créée en juin 1992 aux fins de mettre en place une zone de paix et de prospérité et de promouvoir la coopération économique; se félicite de la décision des parties prenantes à cette zone de créer une banque pour le commerce et le développement de la mer Noire qui aura son siège à Thessalonique et dont l'accord est sur le point d'être ratifié;

34. demande à l'Union européenne de profiter de ce qu'un État membre - la Grèce - soit membre de la zone de coopération économique de la mer Noire et que deux autres - l'Autriche et l'Italie - y aient un statut d'observateur pour s'impliquer davantage dans cette initiative, à laquelle les Etats de Transcaucasie participent, surtout dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale; souligne que la participation de l'Union européenne serait d'autant plus justifiée qu'elle a des accords avec l'ensemble des Etats riverains de cette mer;

35. rappelle l'importance des accords conclus entre la Russie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan pour l'évacuation du pétrole de la mer Caspienne;

36. est d'avis que le transport de pétrole, depuis les ports de la mer Noire, à travers les Détroits peut représenter un risque écologique non négligeable; estime pour cette raison que l'Union européenne devrait donner tout son appui à la construction de l'oléoduc entre Burgas (Bulgarie) et Alexandroupolis (Grèce), ceci constituant un exemple fructueux de coopération transeuropéenne;

37. invite la Commission, actuellement présente à Tbilissi, à ouvrir des délégations aussi à Erevan et à Bakou; souhaite aussi que les Etats membres, dans le cadre de la PESC, coordonnent davantage les actions de leurs représentations diplomatiques respectives en Transcaucasie;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'au secrétariat de l'OSCE et aux gouvernements et parlements de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie.