30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 1988/1989, le montant du 
prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l'aide 
directe en faveur des petits producteurs 
(88/C 139/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75, du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ..., notamment son article 4 
paragraphe 2 et son article 4bis paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le montant du prélèvement de coresponsa­
bilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est 
déterminé sur la base de la production céréalière, ainsi que 
des quantités de céréales utilisées dans la Communauté 
sans intervention financière, et des importations de 
produits de remplacement des céréales repris à l'annexe D 
du règlement précité; que, toutefois, compte tenu de la 
situation de la céréaliculture dans la Communauté, il est 
indiqué de maintenir pour la campagne 1988/1989 le 
montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau fixé 
pour la campagne précédente ; 
considérant que compte tenu du maintien du niveau du 
prélèvement de coresponsabilité de base, d'une part, et de 
l'introduction d'un prélèvement de coresponsabilité sup­
plémentaire, d'autre part, il y a également lieu d'augmenter 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, pour 1988/1989 le montant global de l'aide aux petits 
producteurs, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989: 
1. le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 
5,38 Écus par tonne; 
2. le montant global de l'aide en faveur des petits 
producteurs, visé à l'article Abis du règlement (CEE) 
n° 212717S est fixé à 220 millions d'Écus ainsi répartis : 
— 110 millions d'Écus au titre de la compensation du 
prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 
au règlement (CEE) n° 2727/75, 
— 110 millions d'Écus au titre de la compensation du 
prélèvement de coresponsabilité supplémentaire 
prévu à l'article Mer du règlement (CEE) n° 2721 IIS. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 10 
paragraphe 3, 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le montant de l'aide pour le froment dur 
(88/C 139/04) 
N° C 139/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de 
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des 
régions de la Communauté où cette production constitue 
une partie traditionnelle et importante de la production 
agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement 
(CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif 
à l'aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1583/86 (2) ; qu'afin d'atténuer 
l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment 
dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué 
d'augmenter l'aide pour la campagne 1988/1989; 
considérant que les règles de rapprochement des aides 
prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 
conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de 
l'aide repris au présent règlement, 
(•) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. 
(2) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 40. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 1 Ibis 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/ 
86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines 
modalités du régime des restitutions à la production 
applicables à la fécule de pommes de terre (2), il convient 
que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au 
producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour 
(!) JO n°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. Article premier 
Pour la campagne 1988/1989 l'aide pour le froment dur 
visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée, 
pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) 
n° 3103/76, à: 
— 137,05 Écus par hectare pour la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985, 
— 54,49 Écus par hectare pour l'Espagne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule ; 
que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au 
paiement de ce prix minimal; 
considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les 
prix à la livraison des matières premières destinées à la 
fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une 
égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et 
l'amidonnerie, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le prix minimal des pommes de terre à payer par le 
féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu 
usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la 
fabrication d'une tonne de fécule, est de 264,74 Écus pour 
la campagne céréalière 1988/1989. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne céréalière 1988/1989, 
le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre 
(88/C 139/05)