8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis du Comité économique et social sur le neuvième rapport de la Commission au Conseil 
(«Fonds européen de développement régional») 
(85/C 169/01) 
Le 5 octobre 1984, la Commission des Communautés européennes a décidé de consulter le Comité 
économique et social, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, sur le neuvième rapport de la Commission au Conseil («Fonds européen de développe­
ment régional»). 
La section du développement régional, qui avait été chargée de préparer les travaux du Comité à ce 
sujet, a adopté son avis le 15 mars 1985, à la lumière du rapport de MmeQuigley. 
Lors de sa 226e session plénière (séance du 24 avril 1985), le Comité économique et social a adopté le 
présent avis à l'unanimité moins 2 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité se réjouit de la clarté et de la présentation 
du neuvième rapport annuel du Fonds européen de dévelop­
pement régional. Il contient une grande quantité d'informa­
tions soigneusement structurées qui sont à la fois faciles à lire 
et très accessibles. Cela reflète l'organisation du texte qui est 
assorti de nombreux tableaux et chiffres: le Comité se félicite 
des nombreuses améliorations apportées à la présentation, 
qui ont été introduites au cours des ans pour atteindre ce 
niveau élevé. 
1.2. La rapport doit être considéré dans le contexte du 
premier objectif du Fonds: corriger les principaux déséquili­
bres régionaux au sein de la Communauté. Le Comité 
souligne que depuis'les origines du Fonds, en 1975, les 
différences régionales en matière du chômage et de revenus -
principales manifestations des déséquilibres régionaux - se 
sont accrues (*). 
1.3. Le Comité note également que ce problème est 
susceptible de s'aggraver à l'avenir. Bien que l'économie de la 
Communauté semble s'être stabilisée, on ne pense pas que la 
croissance sera suffisante pour mettre un terme à la détério­
ration qui se manifeste depuis 1979. Ainsi, en plus du 
problème général du chômage régional provenant d'une 
demande globale insuffisante et du sous-développement de 
secteurs de base comme l'agriculture, il faudra constamment 
procéder à des adaptations structurelles dans des industries 
comme le textile, la construction navale, la sidérurgie et les 
industries mécaniques. Avec l'extension de la Communauté en 1986, le problème régional deviendra plus important et 
plus sérieux. 
1.4. Tout en se félicitant du fait que, dans le rapport, l'on 
reconnaisse à la fois les besoins des régions sous-développées 
et de celles qui subissent un déclin industriel, le Comité 
demande une nouvelle fois une politique plus efficace pour 
traiter tous les problèmes régionaux, y compris la répartition 
des ressources financières proportionnellement à leur 
ampleur croissante. 
1.5. Le Comité considère que l'utilisation plus efficace des 
ressources, tant humaines que financières, peut contribuer à 
réduire les déséquilibres régionaux: 
— premièrement, il faut permettre aux habitants des régions 
de jouer un rôle important dans la définition de leur 
avenir; le nouveau règlement du Fonds européen de 
développement régional (Feder) (x), avec ses dispositions 
concernant la participation régionale, le potentiel et la 
programmation locaux, est un moyen plus approprié 
d'obtenir ce résultat, mais seulement s'il est mis en oeuvre 
de telle sorte qu'il encourage le développement de 
l'autonomie régionale et de l'engagement local, et si 
chaque région est traitée en fonction de ses problèmes 
spécifiques; le Comité estime que la Commission, qui a 
maintenant de beaucoup plus grandes chances d'influen­
cer la politique régionale, doit insister pour que les 
actions menées en application du règlement soient appré­
ciées en fonction de ces normes, plutôt que d'être conçues 
pour réaliser des objectifs nationaux plus généraux. 
0) JOn° L 169 du 28. 6. 1984. 
N° C 169/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 85 
— deuxièmement, en spécifiant soigneusement les objectifs 
du Fonds et en évaluant l'efficacité des concours en vue de 
leur réalisation, il devrait être possible d'utiliser beau­
coup plus efficacement les ressources financières; une 
action selon ces principes, qui sont proposés dans le 
nouveau règlement, constituera un début utile; cepen­
dant, le Comité considère que la fonction analytique doit 
être considérablement étendue et développée afin d'obte­
nir le rendement maximal des investissements du Fonds et 
de fournir une base pour la formulation de la future 
politique. 
2. Le neuvième rapport 
2.1. Pour contribuer à corriger les déséquilibres régio­
naux, le neuvième rapport annuel montre que, en 1983, les 
concours du Feder ont atteint 2 010 millions d'écus, soit une 
augmentation de 7,5 % en termes réels par rapport à l'année 
précédente. Sur cette somme, 100 millions d'Écus ont été 
affectés à des actions communautaires spécifiques: ce con­
cours n'a pas été pleinement utilisé et une partie a donc été 
reportée sur des actions de soutien. Plus de 95% de 
l'assistance a bénéficié à cinq États membres (Italie, Royau­
me-Uni, France, Grèce et Irlande), un cinquième des régions 
de la Communauté recevant les quatre cinquièmes de 
l'assistance totale. Les six régions ayant le statut de région 
prioritaire (Mezzogiorno, Groenland, Irlande, Irlande du 
Nord, départements français d'outre-mer et Grèce) ont reçu 
64,1 % de l'assistance du Feder en 1983, contre 60,6% en 
1982. 
2.2. Le Comité se félicite de la part accrue et de la 
concentration géographique du Fonds en faveur des régions 
prioritaires. Il relève toutefois que l'assistance par tête a été 
plus forte dans certaines régions non prioritaires. Le phéno­
mène n'est, par principe, pas du tout souhaitable et la 
Commission est invitée à examiner quelles en sont les 
raisons. 
2.3. Le Comité est également préoccupé du fait que 
presque neuf dixièmes des concours du Feder, en 1983, ont 
financé des projets d'infrastructure - essentiellement l'éner­
gie, l'eau et les transports. (Le Comité enregistre le déplace­
ment de l'accent dans la nature des travaux effectués au cours 
de la période de référence, l'énergie occupant la première 
place devant les transports. Un mouvement de cette nature 
souligne la nécessité d'une approche souple en ce qui 
concerne la question d'infrastructures acceptables.) Dans un 
État membre seulement, plus de la moitié des concours du 
Fonds a été affectée à des investissements productifs dans 
l'industrie. Le dixième des concours du Fonds consacré à des 
investissements productifs a contribué à la création ou au 
maintien de 62 000 emplois. En outre, vingt-sept études ont 
été financées et les subventions pour ces dernières représen­
tent 0,27% du Fonds. 
2.4. Au cours de 1983, la Commission a proposé, en 
application du nouveau règlement Feder révise, de ne plus 
faire la distinction entre actions de soutien (sous quota) et 
actions spécifiques (hors quota). À la place, on adopterait des 
fourchettes indicatives pour les concours attribués aux États membres, une plus forte proportion des ressources du Fonds 
étant destinée à des programmes communautaires et natio­
naux. 
2.5. Cette évolution est destinée à faciliter une utilisation 
plus intégrée des différents instruments communautaires, 
une plus grande sélectivité, une concentration plus poussée 
sur les régions prioritaires et un accent plus marqué sur les 
investissements productifs - en particulier dans les petites et 
moyennes entreprises. 
2.6. En particulier, le Comité accorde une grande impor­
tance aux nouvelles propositions en matière de programma­
tion. Toutefois, il note avec préoccupation la lenteur avec 
laquelle on reçoit l'assistance par le biais des actions 
spécifiques, lenteur due à des difficultés (probablement de la 
part de la Commission et des États membres) pour se 
conformer au principe de la programmation. Par consé­
quent, le Comité demande instamment à la Commission 
d'examiner de toute urgence comment remédier à cette 
situation. Il serait utile, pour accroître l'efficacité des procé­
dures de gestion, que la Commission entreprenne d'étudier 
les méthodes de gestion des dotations de fonds dans les États 
membres. 
2.7. Le Feder représentait 7,6% du budget général des 
Communautés en 1983, soit 0,09% du produit intérieur 
brut (PIB) aux prix de marché. La Commission propose que 
la dotation du Feder de 1983 soit doublée, en termes réels, au 
cours des cinq prochaines années. La dotation du Fonds 
passerait ainsi de 0,09% du PIB communautaire en 1983 à 
environ 0,17% en 1988. Le Comité note cependant que, en 
1984, la dotation n'a augmenté que de 6,5% en termes 
nominaux, passant ainsi à 2 140 millions d'Écus, soit une 
hausse d'environ 1,5 % en termes réels. Le Comité constate 
cet état de fait avec inquiétude. 
2.8. À part cette évolution préoccupante, le Comité se 
réjouit des changements annoncés dans le rapport. Ils 
devraient contribuer à permettre à la Communauté de faire 
face avec plus d'énergie et d'efficacité à ses problèmes 
régionaux. Toutefois, le Comité estime que même le double­
ment proposé des ressources financières et l'amélioration des 
procédures seront insuffisants pour venir à bout des déséqui­
libres régionaux qui existent et sont susceptibles de se 
développer au cours des prochaines années, notamment des 
déséquilibres résultant de l'élargissement. 
3. Approche analytique 
3.1. Le Comité suggère toutefois qu'il devrait être possi­
ble d'agir davantage pour réduire les déséquilibres régionaux 
en adoptant une approche plus analytique vis-à-vis des 
problèmes et de leur solution. Cela impliquerait une défini­
tion plus claire des objectifs, une évaluation rigoureuse au 
stade de la programmation de l'efficacité probable des 
concours proposés, et un contrôle scrupuleux des projets et 
des programmes. L'efficacité du Fonds serait améliorée si on 
soutenait les projets ou les programmes dont le rapport 
coût/efficacité est le plus favorable. Plus précisément, le 
8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/3 
principal déséquilibre régional justifiant une action commu­
nautaire se manifeste sur le marché du travail et se reflète 
dans les taux de chômage. Le Comité estime lui aussi que la 
réduction du chômage (ou la création d'emplois) fournit un 
critère commun en fonction duquel on pourrait utilement 
apprécier la plupart des types de dépense du Fonds. Certains 
projets créeront évidemment des emplois à court terme. 
D'autres amélioreront le potentiel de croissance, conduisant 
à la. création d'emplois à moyen et à long terme. 
4. Problèmes 
4.1. Les implications de l'adoption d'une approche plus 
analytique peuvent être illustrées en considérant brièvement 
un certain nombre de problèmes qui se posent dans le 
rapport. Bien que des études et des recherches plus détaillées 
seraient nécessaires pour parvenir à des conclusions plus 
définitives, les orientations suggérées ci-dessus entraînent 
quelques implications politiques intéressantes. 
Infrastructures et investissement productif 
4.2. Le rapport fait observer que l'attribution des neuf 
dixièmes des concours du Fonds à des projets d'infrastructure 
est trop élevée: il serait souhaitable d'augmenter l'investisse­
ment productif jusqu'aux trois dixièmes impliqués par les 
règlements du Fonds. En approuvant cette conclusion, le 
Comité est conscient des difficultés très réelles qu'impliquent 
la mise en œuvre d'investissements productifs actuellement; 
que l'équilibre entre les deux types d'activités variera en 
fonction des circonstances; et que la concentration nécessaire 
et accrue sur des régions particulièrement désavantagées aura 
tendance à accroître la part des concours affectée aux 
infrastructures. 
4.3. Cependant, le Comité considère qu'une application 
plus stricte du rapport coût/efficacité et que des vérifications 
en matière d'emploi pourraient constituer des contrôles utiles 
des dépenses d'infrastructure. Non seulement les études 
démontrent, d'une manière générale, que l'investissement 
productif fournit un moyen beaucoup plus efficace, par 
rapport au coût, de procurer des emplois, mais il peut arriver 
que les infrastructures, une fois créées, soient sous-utilisées. 
Il faut toutefois avoir aussi à l'esprit que dans certains cas la 
capacité des infrastructures existantes est sous-utilisée, et 
pourtant très coûteuse (par exemple, la production d'électri­
cité à partir du pétrole), si bien que de nouveaux investisse­
ments pourraient être très avantageux du fait d'une baisse des 
prix bénéficiant à l'industrie et aux consommateurs. En fait, 
il faut par conséquent étudier de près les coûts et les avantages 
de chaque projet. 
4.4. Il importe également de reconnaître que les projets 
industriels ne créent pas nécessairement des emplois supplé­
mentaires; autrement dit, certains emplois peuvent être créés 
sans assistance. Ainsi, l'investissement productif devrait 
toujours être apprécié en évaluant les emplois supplémen­
taires réels qui en découleront. Par ailleurs, on donne souvent 
une assistance à l'industrie en partant de l'idée que les emplois créés dureront indéfiniment. Des enquêtes ont montré que la 
durée des emplois est très variable, avec une moyenne 
d'environ huit ans. Nous pensons qu'il serait justifié d'accor­
der aux projets qui impliquent des fonctions de recherche, de 
mise au point de produits et de marketing une plus grande 
assistance qu'aux industries manufacturières dans lesquelles 
l'emploi risque d'être moins durable. L'adjonction du critère 
de l'emploi justifie aussi pleinement l'assistance aux services 
commercialisables et au tourisme. 
Création d'emplois 
4.5. Le Comité juge qu'il s'impose d'intensifier les efforts 
en vue d'accroître les investissements productifs. En ces 
temps d'austérité financière, il serait très rentable d'adopter 
une approche plus analytique de la question de la création 
d'emploi aux termes du Feder. Il reste trop d'inconnues quant 
à l'efficacité des incitations et méthodes actuelles, au montant 
des dépenses qu'elles représentent, à la stabilité des emplois 
créés grâce à elles, à la contribution de différents secteurs et 
types d'industrie à la création d'emploi ou aux obstacles 
auxquels elles se heurtent. Un examen attentif de ces facteurs 
et de facteurs apparentés devrait faciliter l'évolution des 
politiques et techniques d'exploitation spécifiquement con­
çues de façon à remédier aux déficiences et à porter à son 
maximum la contribution de l'investissement productif à 
l'atténuation des déséquilibres régionaux. 
4.6. Le rapport révèle une tendance à accroître l'assis­
tance aux petites et moyennes entreprises. Le Comité tient 
d'ailleurs à voir ce secteur soutenu avec énergie, étant donné 
sa capacité de contribuer au développement au sein d'une 
région. Il y a lieu de se demander si la raison n'en réside pas 
dans le fait que les entreprises plus petites accèdent plus 
difficilement aux marchés des capitaux dans la plus grande 
aptitude de ces dernières à créer des emplois, dans leur 
tendance à produire une proportion plus grande d'emplois 
supplémentaires ou dans leur capacité de produire des 
emplois plus durables que ce n'est le cas pour les grandes 
entreprises. Des informations précises sur ces aspects, obte­
nues par une analyse approfondie permettraient d'énoncer 
des politiques spécifiquement conçues pour réaliser pleine­
ment le potentiel du secteur des petites et moyennes entre­
prises (PME). 
De même, s'agissant des entreprises plus importantes, qui ne 
se heurtent pas aux mêmes difficultés de gestion que les PME 
et où la création d'emploi se révèle souvent extrêmement 
coûteuse, certains projets peuvent néanmoins être à l'origine 
d'une création substantielle d'emploi direct et indirect - ce 
dernier étant largement le fait des PME. La politique 
régissant l'aide à une telle activité devrait tenir compte des 
conditions en cause, y compris le rapport coût/efficacité, la 
stabilité de l'emploi et la complémentarité entre les investis­
sements et la structure économique et sociale des régions. 
N° C 169/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 85 
4.7. Le Comité estime que la Commission, en soutenant 
l'investissement productif, devrait faire une distinction en 
faveur des catégories pour lesquelles on peut apporter une 
justification sans équivoque, étayée par des preuves convain­
cantes. La mesure dans laquelle les divers aspects de 
l'investissement productif peuvent être rendus complémen­
taires est déterminante. L'estimation du coût pour le Fonds 
par année supplémentaire d'emploi pourrait fournir un 
critère général pour évaluer l'efficacité des dépenses. 
Nouvelles initiatives 
4.8. Un certain nombre de nouvelles initiatives sont 
décrites dans le rapport, qui met spécialement l'accent sur les 
avantages que l'on peut retirer d'une coordination des 
opérations des divers fonds structurels. Les expériences 
pilotes d'opération intégrée à Belfast et à Naples, les 
programmes intégrés de développement pour les îles Hébri­
des et la Lozère et la proposition relative aux programmes 
méditerranéens intégrés, qui se heurte encore à des difficultés 
bien que le Comité ait à plusieurs reprises demandé sa mise en 
application, comptent au nombre des évolutions les plus 
importantes des activités du Fonds européen de développe­
ment régional. La raison en est que, en développant un 
programme cohérent dans lequel les activités des différentes 
actions communautaires sont coordonnées, l'impact combi­
né doit être supérieur à ce qu'il serait si on procédait 
individuellement. Toutefois, le rapport ne contient aucune 
estimation de l'effet synergétique engendré par les activités 
intégrées. Le Comité propose que des études de l'impact 
économique des diverses expériences soient entreprises, qui 
comprendraient des estimations de l'effet synergétique, des 
emplois supplémentaires créés et des coûts supportés par le 
Fonds par année d'emploi. À cet égard, le Comité économi­
que et social qui, dès le départ, a manifesté un grand intérêt 
pour les propositions intégrées, pourrait jouer un rôle. 
4.9. Le résultat de ces études serait évidemment inappré­
ciable pour décider de la politique future en ce qui concerne 
les activités intégrées, des circonstances dans lesquelles elles 
sont susceptibles d'être les plus efficaces et de la façon dont les 
ressources pourraient être affectées avec un effet maximal. 
4.10. En outre, le Comité se félicite de la tendance 
croissante indiquée dans le rapport à mener des études 
préparatoires au lancement d'opérations intégrées; il estime 
que dans la mesure où ces études permettent d'identifier des 
besoins particuliers, il semble logique et souhaitable que des 
possibilités et des ressources appropriées soient mises à 
disposition pour garantir que tout programme ultérieur 
d'opération intégrée puisse en fait répondre à ces besoins. 
Études 
4.11. En ce qui concerne l'aspect plus général des études, 
il est évident que, en tant qu'élément de toute politique 
conçue pour maximaliser les avantages des concours du Feder, il faudrait utiliser de plus en plus la possibilité de 
mener des études avant d'entreprendre des activités bénéfi­
ciant de l'assistance du Fonds. En outre, la principale 
contribution du présent avis est de suggérer que la Commis­
sion devrait bien davantage contrôler les résultats et que les 
conclusions devraient se refléter dans la formulation de la 
politique. 
Projets de démonstration 
4.12. Avec la proposition d'augmenter les ressources du 
Fonds, on fera pression sur la Commission pour qu'elle 
prenne de nouvelles initiatives dans le cadre de la politique 
régionale. L'expérience a démontré que ces dernières peuvent 
souvent avoir des effets qui n'étaient pas prévus au départ. Il 
est également difficile, dans de nombreux cas, de prédire 
l'impact quantitatif de ces initiatives sur l'emploi et d'autres 
variables économiques significatives. En outre, certaines 
régions ou certains États peuvent avoir acquis une expérience 
particulière dont d'autres pourraient bénéficier pour établir 
des projets particuliers, par exemple pour le développement 
d'industries artisanales ou de coopératives. Dans de tels cas, 
le Comité propose que la Commission envisage de faire 
davantage recours aux projets de démonstration dans quel­
ques régions appropriées. Ces derniers feraient l'objet d'une 
étude attentive et d'un contrôle minutieux pour mettre en 
lumière les points forts et les faiblesses, et ils seraient 
inappréciables pour formuler des politiques futures tant au 
niveau des programmes qu'au niveau des projets. 
Conclusions 
5.1. Tout en accueillant favorablement le rapport, le 
Comité est convaincu que l'information qu'il contient devrait 
comprendre une analyse plus marquée des activités du Fonds. 
Une définition beaucoup plus précise des objectifs à atteindre 
avec le concours du Fonds et une évaluation plus poussée de 
l'aptitude des concours à réaliser les objectifs sont néces­
saires. , 
5.2. Cette approche est conforme à l'esprit du Fonds, bien 
que l'on reconnaisse qu'il faudra du temps et des ressources 
pour qu'elle parvienne à maturité. Nous pensons que le 
dixième rapport annuel qui, en menant à leur terme toutes les 
activités entreprises en vertu du règlement précédent, mar­
quera la fin d'une époque pour le Feder, fournira une 
occasion idéale d'entamer une réévaluation selon ces grandes 
lignes. 
5.3. Le Comité est conscient du fait que ses propositions 
vont peser très lourdement sur les ressources actuelles de la 
direction générale XVI. Il recommande par conséquent qu'un 
nombre suffisant de personnel bien qualifié et expérimenté 
soit affecté pour assumer la charge accrue de travail qui est 
proposée. 
5.4. Enfin, le Comité répète que les différentiels de 
chômage d'une région à l'autre ont augmenté substantielle­
ment ces dernières années, en dépit des concours accrus du 
8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/5 
Feder. Il n'est pas certain que l'extension du Fonds, telle 
qu'elle est envisagée au cours des prochaines années, suffira 
pour renverser ces tendances. Une utilisation plus efficace des 
dispositions existantes pour répondre aux besoins des com­
munautés locales, allant de pair avec une participation 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
Le Comité souligne avant toute chose l'importance de la 
proposition de directive à l'examen qui vise à améliorer, dans 
le cadre du processus d'élimination des entraves techniques 
aux échanges, les conditions de sécurité des tracteurs, 
également et surtout des tracteurs à voie étroite, par 
conséquent plus sujets à un éventuel renversement latéral. Le 
Comité déplore que l'agriculture reste le secteur d'activités 
frappé par un grand nombre de maladies professionnelles et 
d'accidents souvent mortels. 
Une des possibilités de remédier à cette situation consiste 
notamment à améliorer la sécurité d'utilisation des tracteurs, 
possibilité que confirment les statistiques de différents pays 
relatives aux accidents mortels survenus dans les exploita­
tions agricoles, lesquels ont enregistré une nette diminution 
ces dernières années. De toute évidence, de telles conditions 
de sécurité font défaut si les dispositifs de protection sont 
modifiés par l'utilisateur. 
Le Comité marque son accord de principe aux dispositions de 
la présente proposition de directive qui complète la directive 
précédente, laquelle concernait seulement les dispositifs de 
protection du type «cadre ou cabine» montés sur le même 
type de tracteurs. Par ailleurs, déjà dans son avis du 6 juillet 
1983, le Comité avait pris acte que la Commission se 
proposait de présenter par la suite une autre directive, 
concernant les dispositifs de protection du type «deux beaucoup plus poussée de ces communautés aux prises de 
décision, pourrait déboucher sur une amélioration positive et 
hautement souhaitable. La poursuite d'études intensives 
pourrait largement justifier des concours financiers très 
fortement accrus. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
montants fixés à l'avant», qui font l'objet de la proposition à 
l'examen. En outre, le Comité s'était déclaré d'accord avec 
l'élaboration de deux directives séparées, tout en soulignant 
la nécessité qu'elles entrent en vigueur en même temps, pour 
permettre aux constructeurs de choisir le type de dispositif de 
protection à appliquer aux véhicules de leur fabrication. 
Le Comité confirme cette prise de position. 
Article 1er premier tiret 
Le Comité exprime sa satisfaction de ce que la Commission a 
repris dans sa proposition le libellé qu'il avait suggéré en ce 
qui concerne la garde au sol de ce type de tracteurs (*). 
Article 1er deuxième tiret 
Il est constaté, par rapport à la directive précédente, qui est en 
cours d'adoption au Conseil que la présente directive prévoit 
non seulement la voie minimale, mais aussi la voie maximale. 
Le Comité se pose la question du pourquoi d'un tel ajout et 
souhaite que le deuxième tiret soit rédigé de la façon 
suivante: 
«— voie minimale des deux essieux inférieure à 1 150 
millimètres.» 
(») Doc. CES 662/83. Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs du type à deux montants 
situés à l'avant du siège du conducteur, pour la protection en cas de renversement des tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite 
(85/C 169/02) 
Le Conseil a décidé, le 7 décembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 10 avril 1985 au vu du rapport de M. Masprone. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 226e session plénière, séance du 24 avril 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant.