1. Contexte général: les politiques fiscales de l’UE dans une période de transition

La crise sans précédent de la COVID-19 a profondément perturbé les économies au sein de l’Union européenne et ailleurs. L’Union européenne, ses institutions, ses États membres, ses entreprises et ses citoyens sont confrontés à cette immense crise alors qu’ils traversent une période de transformation radicale, façonnée par les défis liés au changement climatique et à l’environnement, une révolution numérique, l’augmentation des inégalités et les mutations géopolitiques.

La Commission entend mener la transition vers un monde plus vert et plus numérique dans le respect des principes de l’économie sociale de marché de l’Union. Une fiscalité équitable, efficace et durable est essentielle à la réalisation de ces ambitions: les politiques fiscales de l’Union doivent garantir que tout citoyen et toute entreprise paient leur juste part. Dans le même temps, il y a lieu de concevoir les politiques fiscales de l’Union afin que les entreprises et les citoyens puissent pleinement bénéficier des avantages du marché unique, travailler et investir à l’étranger, innover et créer des emplois. Il faut en outre prendre des mesures appropriées pour encourager l’adoption d’un comportement durable et respectueux du climat, notamment la réalisation d’investissements durables, et pour garantir le respect du principe du pollueur-payeur.

Une fiscalité équitable et efficace sera d’autant plus importante, durant les mois et les années à venir, que l’Union européenne et la communauté internationale chercheront à se remettre des conséquences de la crise de la COVID-19. Comme la Commission l’a souligné dans sa communication intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», pour veiller à ce que la solidarité et l’équité soient au cœur de la relance, la Commission intensifiera sa lutte contre la fraude fiscale et d’autres pratiques déloyales. Cela aidera les États membres à générer les recettes fiscales nécessaires pour faire face aux difficultés majeures provoquées par la crise actuelle. La présente communication répond à cet engagement et dresse un «plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance», prévoyant une série de 25 actions. Elle vise à relever le double défi lié à la crise actuelle: insuffler une relance économique rapide et durable, tout en garantissant un niveau suffisant de recettes publiques dans l’Union. Ce plan d’action:

·énonce des mesures visant à réduire les entraves fiscales pour les entreprises au sein du marché unique. La simplification fiscale améliorera l’environnement des entreprises, renforcera la compétitivité de celles-ci et contribuera à la croissance économique;

·annonce plusieurs initiatives qui aideront les États membres à faire appliquer les règles fiscales existantes et à améliorer le respect des obligations fiscales. Il faut veiller à ce que les États membres perçoivent les recettes fiscales nécessaires pour faire face aux difficultés majeures provoquées par la crise actuelle, sans faire peser de charges inutiles sur ceux qui sont déjà durement touchés par la crise. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales demeure essentielle à cet égard. Il devrait également s’ensuivre une perception plus équitable, adaptée, efficace et efficiente des recettes dans les États membres, pour les budgets nationaux comme pour celui de l’Union.

Le présent plan d’action est un élément central du programme fiscal ambitieux et complet que l’Union entend mener ces prochaines années, qui comprend également les initiatives importantes ci-après:

·Un système fiscal bien conçu jouera un rôle important pour accompagner la transition écologique. L’utilisation de la fiscalité en tant qu’instrument politique contribuera à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 ainsi que d’autres objectifs environnementaux du pacte vert pour l’Europe. Dans le même temps, les budgets publics bénéficieront de recettes fiscales publiques supplémentaires pour financer des investissements intelligents en faveur d’une transition écologique. Les taxes environnementales contribuent à donner les bons signaux de prix et les incitations appropriées aux producteurs, aux utilisateurs et aux consommateurs afin d’encourager une consommation moins polluante et de participer à la croissance durable. Elles peuvent également offrir la possibilité de réduire les taxes et impôts dans d’autres domaines, notamment sur le travail, et si les recettes destinées à une protection sociale appropriée sont préservées, elles peuvent se révéler être une solution avantageuse pour tous qui permettrait de relever à la fois les défis liés à l’environnement et à l’emploi.

·Une réforme approfondie du système d’imposition des sociétés en vue de l’adapter à l’économie moderne, de plus en plus numérique, est encore plus importante aujourd’hui pour soutenir la croissance et générer les recettes nécessaires de manière équitable, en réalignant les droits d’imposition sur la création de valeur et en fixant un niveau minimal d’imposition effective des bénéfices des entreprises. La Commission soutient activement les discussions conduites par l’OCDE et le G20 au niveau mondial et se tient prête à agir si aucun accord international n’est trouvé. Avant la fin de l’année, la Commission exposera les prochaines étapes, dans le prolongement des discussions menées au niveau mondial, dans un plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle.

·La lutte mondiale contre la fraude et l’évasion fiscales exige des mesures fortes. La pandémie de COVID-19 a donné lieu à l’adoption de mesures sans précédent au niveau national et à l’échelle de l’Union pour soutenir les économies des États membres et faciliter leur relance. Une intervention de l’État a notamment été nécessaire pour garantir les liquidités et l’accès au financement des entreprises, dont une partie considérable a été soumise aux règles de l’Union en matière d’aide d’État. La liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales («liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs») vise à répondre aux menaces qui pèsent sur les bases d’imposition des États membres de l’Union. Dans ce contexte, la Commission présente une recommandation selon laquelle les États membres devraient subordonner leur soutien financier en faveur des entreprises dans l’Union à l’absence de liens entre ces entreprises et les pays et territoires figurant sur la liste de l’Union.

·Pour pleinement mettre en œuvre le programme de l’Union en matière de fiscalité équitable, il y a lieu d’activer tous les leviers stratégiques existants. C’est dans ces circonstances que la Commission étudiera la manière de tirer pleinement parti des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) qui, en matière fiscale, autorisent l’adoption de propositions selon la procédure législative ordinaire, et notamment son article 116.

Parallèlement à ces initiatives phares en matière de fiscalité, les politiques fiscales de l’Union continueront à servir les grandes priorités de la Commission. Par exemple, la révision de la directive sur la taxation du tabac et des directives sur la taxation de l’alcool ainsi que de la disposition relative aux acquisitions transfrontières par des particuliers figurant dans la directive horizontale sur les droits d’accise sera lancée afin de mieux contribuer aux objectifs de santé publique et de lutter contre la fraude fiscale. La Commission poursuivra également ses activités en faveur d’une fiscalité équitable, simplifiée et durable dans le cadre du Semestre européen, pour veiller à ce que la fiscalité serve à façonner un programme global pour une transition écologique socialement juste, notamment en encourageant la budgétisation verte. En outre, la Commission continue de soutenir la mise en œuvre de son programme en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée grâce à ses programmes d’appui technique.