COMMISSION DES COMMUNAUTES EUKOPEENNES 
C0M(93) 98 final 
Bruxelles, le 9 mars 1993 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
U DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN 
TEL QU'ADAPTE PAR LE PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD 
SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN 
ENTRE 
LbS COMMUNAUTES EUROPEENNES, LEURS ETATS MEMBRES 
ET 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE. 
LA REPUBLIQUE D'ISLANDE, LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, 
LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE 
(../.../CECA, CEE) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Accord sur l'Espace économique européen (EEE) entre la Communauté 
économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
leurs Etats membres et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le 
Liechtenstein, la Norvège et la Suède; 
protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique 
européen. 
1. La proposition de décision du Conseil ci-jointe invite le Conseil à 
conclure l'accord EEE tel qu'adapté par le protocole d'adaptation au nom de 
la Communauté économique européenne, conformément à l'article 238 du traité 
CEE; la Commission à approuver l'accord EEE au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, conformément au traité CECA. 
2. L'accord EEE, signé à Porto le 2 mai 1992, n'a pas pu entrer en vigueur 
le 1er Janvier 1993 comme prévu, en raison du résultat négatif du 
référendum en Suisse. 
3. Le 1er février 1993, le Conseil a arrêté les directives de négociation 
en vue de la conclusion d'un protocole contenant les modifications à 
l'accord EEE rendues nécessaires par la non-ratification par la Suisse 
dudit accord. 
Les autres parties contractantes sont parvenues à un accord concernant ces 
modifications. Le projet de protocole portant adaptation de l'accord sur 
l'Espace économique européen a été paraphé le^Mr/.^Le protocole doit être 
signé par les parties contractantes au cours d'une conférence diplomatique. 
4. Le protocole d'adaptation et son annexe contiennent les modifications 
apportées à l'accord EEE du fait de la non-participation de la Suisse à 
l'EEE et du report de la date d'entrée en vigueur dudit accord. 
a) Les art icles 1er et 22 définissent les règles fixant la date et les 
conditions d'entrée en vigueur de l'accord EEE et du protocole 
d'adaptation pour les pays signataires dudit protocole. Les liens 
juridiques et administratifs étroits, et en particulier l'union 
douanière, entre le Liechtenstein et la Suisse étant incompatibles avec 
la participation de la principauté à l'EEE indépendamment de la Suisse, 
le Liechtenstein doit redéfinir ses relations avec la Suisse avant de 
pouvoir appliquer l'accord EEE. Il est donc prévu que l'accord EEE tel 
qu'adapté par le protocole d'adaptation ne pourra entrer en vigueur en 
ce qui concerne le Liechtenstein qu'une fois que le Conseil de l'EEE 
aura établi que le bon fonctionnement de l'accord EEE n'est pas entravé. 
A 
b) Les art icles 2 à 19 contiennent les modifications apportées à l'accord 
EEE proprement dit et à ses protocoles. En particulier : 
- I'art icle 5 laisse à la Suisse la possibilité de devenir partie â 
l'accord EEE à une date ultérieure; 
- I'art icle 15 énonce qu'un certain nombre de dispositions de l'accord 
EEE concernant la participation de l'AELE à des programmes dans le 
cadre de politiques d'accompagnement n'entreront en vigueur que le 
1er Janvier 1994; 
- I'artIcle 16 prévoit une modification du protocole 38 traduisant le 
résultat des renégociations du mécanisme financier de l'AELE. Selon le 
compromis, les Etats de l'AELE prendront en charge une partie de la 
contribution suisse initialement prévue. 
c) L'art icle 20 renvoie à l'annexe du protocole d'adaptation contenant les 
modifications convenues aux annexes de l'accord EEE. 
5. Les procédures de conclusion de l'accord CEE et du protocole 
d'adaptation pour la CEE et la CECA sont celles visées au paragraphe T. 
Le Parlement européen adonné son avis conforme sur l'accord EEE le 
28 octobre 1992. il devra également le faire, conformément à l'article 238 
du Traité, pour le protocole d'adaptation. 
En outre, la conclusion de l'accord EEE et du protocole d'adaptation est 
subordonnée à leur ratification par chacun des Etats membres. 
6. Eu égard aux considérations, ci-dessus, la Commission demande au Conseil' 
d'adopter la proposition ci-jointe. 
Proposition de 
DECISION OU CONSEIL 
ET DE LA COMMISSION 
DU 1993 
RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN 
TEL QU'ADAPTE PAR LE PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD 
SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN 
ENTRE 
LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LEURS ETATS MEMBRES 
ET 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LA REPUBLIQUE 0'ISLANDE. LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, 
LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE 
(../.../CECA, CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
le deuxième paragraphe de son article 238, 
vu l'avis du Parlement européen(U, 
considérant qu'il convient de conclure l'accord sur l'Espace économique 
européen entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la 
république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, 
la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de 
Suède, signé à Porto le 2 mal 1992, tel qu'adapté par le protocole portant 
adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Bruxelles 
le .... 1993, à la suite de la non-ratification par la Confédération suisse 
dudit accord: 
ONT DECIDE CE QUI SUIT : 
Art icle premier 
L'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés 
européennes, leurs Etats membres et la république d'Autriche, la république 
de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le 
royaume de Norvège, le royaume de Suède, ses protocoles et ses annexes, te* 
(1) JOn' C ... et JOn 
qu'adapté par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace 
économique européen et son annexe, les déclarations et les échanges de 
lettres joints à l'acte final signé i Porto et la déclaration jointe à 
l'acte final signé à 8ruxelles sont, par la présente décision, approuvés au 
nom de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acrer. 
Les textes de l'accord, ses protocoles et ses annexes, le protocole 
d'adaptation, son annexe, et (es actes finals sont joints i la présente 
déc i s Ion. 
Art icle 2 
Les actes de notification prévus é l'article 129 de l'accord et à 
l'article 22 du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace 
économique européen sont déposés par le président du Conseil pour la 
Communauté économique européenne, et par le président de la Commission pour 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles. 
par le Conseil Par la Commission 
Le Président Le Président 
PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION 
DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L' IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
ET 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LA REPUBLIQUE D'ISLANDE, 
LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, 
LE ROYAUME DE NORVEGE, 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
ci-après dénommés "PARTIES CONTRACTANTES' 
CONSIDERANT que l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après 
dénommé "accord EEE", a été signé à Porto le 2 mai 1992; 
CONSIDERANT que l'article 129 paragraphe 2 de l'accord EEE précise que 
ledit accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes 
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives-, 
CONSIDERANT qu'il est devenu manifeste que l'un des signataires de 
l'accord EEE, à savoir la Confédération Suisse, n'est pas en mesure de 
ratifier ledit accord; 
CONSIDERANT que les autres signataires de l'accord EEE, fermement 
attachés aux objectifs qui y sont définis, sont déterminés à mettre en 
vigueur ledit accord aussi rapidement que possible; 
CONSIDERANT qu'il convient de fixer une nouvelle date d'entrée en 
vigueur de l'accord EEE; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines dispositions 
particulières pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord EEE en ce 
qui concerne la principauté de Liechtenstein; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, compte tenu de la non-ratification par 
la Suisse de l'accord EEE, d'opérer certaines adaptations audit accord; 
CONSIDERANT qu'il est souhaitable d'inclure parmi ces adaptations une 
disposition traduisant la volonté des parties contractantes de permettre 
à la Suisse d'intégrer ultérieurement l'EEE; 
SONT CONVENUS de conclure le protocole suivant : 
Art icle prem ier 
1. L'accord EEE, tel qu'adapté par le présent protocole, conclu entre 
la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, leurs Etats membres et la république d'Autriche, la 
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège 
et le royaume de Suède, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur 
du présent protocole. 
2. En ce qui concerne la principauté de Liechtenstein, l'accord EEE, 
tel qu'adapté par le présent protocole, entrera en vigueur à une date 
fixée ultérieurement par le Conseil de l'EEE, après que ledit Conseil 
aura : 
décidé que la condition prévue à l'article 121 paragraphe b) de 
l'accord EEE, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord 
n'est pas entravé, est remplie; et 
pris les décisions nécessaires en ce qui concerne l'application 
au Liechtenstein des mesures déjà adoptées par le Conseil de 
l'EEE et le Comité mixte de l'EEE. 
3. Le Liechtenstein est autorisé à participer aux décisions du Conseil 
de l'EEE visées au paragraphe 2. 
Art icle 2 
1. Comme la Confédération suisse n'est, à la suite de sa non-
ratification de l'accord EEE, pas une partie contractante audit accord, 
la référence faite dans le préambule de ce dernier à la "CONFEDERATION 
SUISSE" en tant que partie contractante est supprimée. 
1 
2. L'article 2 paragraphe b) de l'accord EEE est remplacé par ce qui 
sui t : 
"on entend par les termes 'Etats de l'AELE' la république d'Autriche, la 
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, 
le royaume de Suède et, dans les conditions fixées par l'article 1er 
paragraphe 2 du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace 
économique européen, la principauté de Liechtenstein." 
3. L'accord EEE est, en outre, adapté conformément aux dispositions des 
articles 3 à 20 du présent protocole. 
Art icle 3 
A l'article 120, les termes "les protocoles 41, 43 et 44" sont 
remplacés par les termes "les protocoles 41 et 43". 
Art icle 4 
A l'article 126 paragraphe 1, les termes "du royaume de Norvège, du 
royaume de Suède et de la Confédération suisse" sont remplacés par les 
termes "du royaume de Norvège et du royaume de Suède". 
Art icle 5 
L'article 128 paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit : 
"Tout Etat européen demande, s'il devient membre de la Communauté, ou 
peut demander, s'il s'agit de la Confédération suisse ou si ledit Etat 
devient membre de l'AELE, à devenir partie au présent accord. Il adresse 
sa demande au Conseil de l'EEE." 
t 
Art icle 6 
L'article 129 paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : 
"3. Le présent accord entre en vigueur à la date et dans les conditions 
prévues dans le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace 
économ i que européen. '* 
Art icle 7 
Au paragraphe 11 du protocole 1 concernant les adaptations 
horizontales, les termes "l'article 129 paragraphe 3" sont remplacés par 
les termes "la date d'entrée en vigueur". 
Art icle 8 
A l'appendice V note infrapaginale 2 et à l'appendice VI note 
infrapaginale 3 du protocole 4 concernant les règles d'origine, les 
termes "de Suisse" et "suisse" sont remplacés respectivement par les 
termes "de Suède" et "suédois". 
Art icle 9 
Au protocole 5 concernant les droits de douane à caractère fiscal 
(Liechtenstein, Suisse): 
le terme "Suisse" est supprimé du titre; 
les termes "et la Suisse" et "ou en Suisse" sont supprimés aux 
paragraphes 1 et 2. 
*> 
Art icle 10 
Le protocole 6 concernant la constitution de réserves obligatoires 
par la Suisse et le Liechtenstein est remplacé par ce qui suit : 
"PROTOCOLE 6 
CONCERNANT LA CONSTITUTION DE RESERVES 
OBLIGATOIRES PAR LE LIECHTENSTEIN 
Le Liechtenstein peut soumettre à un régime de réserves obligatoires les 
produits qui, en période de grave pénurie, sont indispensables à la 
survie de la population et dont la production nationale est insuffisante 
ou inexistante et qui, par leurs caractéristiques et leur nature, se 
prêtent à la constitution de réserves. 
Le Liechtenstein applique ce régime de manière à ne pas entraîner de 
discrimination, directe ou indirecte, entre les produits importés des 
autres parties contractantes et les produits nationaux similaires ou de 
subst itut ion." 
Art icle 11 
Au protocole 8 concernant les monopoles d'Etat, les termes "suisse 
et" sont supprimés. 
Art icle 12 
Au protocole 9 concernant le commerce des poissons et des autres 
produits de la mer : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés à l'appendice 1 article 
2 paragraphes 1 et 2; 
les termes "- accord entre la Communauté économique européenne 
et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972, et échange 
de lettres ultérieur concernant l'agriculture et la pêche, signé 
le 14 Juillet 1986;" sont supprimés à l'appendice 3. 
Article 13 
Au protocole 15 concernant les périodes transitoires pour 
l'instauration de la libre circulation des personnes (Suisse et 
Liechtenstein) : 
les termes "SUISSE ET" sont supprimés dans le titre; les termes 
"La Suisse et" sont supprimés à l'article 8 paragraphes 1 et 2; 
les termes "de la Suisse et" sont supprimés à l'article 11; 
le terme "respectives" est supprimé à l'article 11; 
les articles 2 à 4 et 9 paragraphe 1 sont supprimés. 
Article 14 
Au protocole 16 concernant les mesures dans le domaine de la 
sécurité sociale applicables pendant les périodes transitoires pour 
l'instauration de la libre circulation des personnes (Suisse et 
Liechtenstein) : 
les termes "SUISSE ET" sont supprimés dans le titre; les termes 
"la Suisse et" sont supprimés à l'article 1er; les termes "par 
la Suisse et" sont supprimés à l'article 3 première phrase; les 
termes "en Suisse et" et "de la Suisse et" sont supprimés à 
l'article 3 paragraphe a); 
les termes "suisse et" sont supprimés aux articles 1er et 2; 
le terme "respectivement" est supprimé aux articles 1er, 2 et 3, 
première phrase et paragraphe a); 
les termes "à 500, pour la Suisse, et" sont supprimés à 
l'article 3 paragraphe c); 
l'article 4 est supprimé. 
iA 
Article 15 
Les dispositions suivantes de i'accord EEE entrent en vigueur re 1er 
Janvier 1994 : 
.- article 81 paragraphes a), t>), c), d), e) et f): 
article 82; 
protocole 30 paragraphe 2 phrases 1 et 2; 
protocole 31 article 1er paragraphe 1 sous a), b) et c), article 
4 paragraphes 1, 3 et 4 et article 5 paragraphe. 3 phrases 1 et 
- protocole 32. 
Article 16 
Dans le protocole 38 concernant le mécanisme financier, 
- te terme "trois" est remplacé par le terme "deux" au paragraphe 2 de 
I'article 2, 
l'article 2 paragraphe 5 est remplacé par les dispositions 
suivantes = 
"5. Le volume total des prêts admissibles aux bonifications 
d'intérêts prévues à l'article premier se chiffre à i 500 millions 
d'écus et sera engagé par tranches égales sur une période de cinq 
années prenant cours le 1er "jUitleJ 1993. Si l'accord EEE entre en 
vigueur après cette date, la période de cinq années prend cours à la 
date d'entrée en vigueur."; 
- l'article 3 paragraphe 1 est remplacé par les dispositions 
su I vantes : 
"1. Le montant total des subventions prévues à l'article 1er se 
chiffre à 500 millions d'écus et sera engagé par tranches égales sur 
i. 
une période de cinq années prenant cours le 1er jui.Llet 1993. Si 
l'accord EEE entre en vigueur après cette date, la période de cinq 
années prend cours à la date d'entrée en vigueur". 
Article 17 
Au protocole 41 concernant les accords existants, il convient de 
supprimer ce qui suit : 
*29.4.1963/ Commission Internationale pour ta protection du Rhin contre 
3.12.1976 ta pollution. Accord mixte entre la Confédération suisse et 
la CEE, la république fédérale d'Allemagne, la France, le 
Luxembourg et les Paya-Bas. 
43> 
3.12.1976 Protection du Rhin contre la pollution chimique. Accord 
mixte entre la Confédération Suisse et la CEE, la république 
fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-
Bas." 
Article 18 
Le protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération 
suisse sur le transport de marchandises par route et par rail est 
suppr imé. 
Article 19 
A l'appendice du protocole 47 concernant la suppression des entraves 
techniques aux échanges de produits viti-vinicoles : 
15. 387 R 0822 : règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil 
adaptât ion b) : 
cette adaptation est supprimée; 
adaptations d), f), m) et n) : 
les termes " , la Suisse", "et la Suisse" et "et de la 
Suisse" sont supprimés; 
adaptation k) paragraphe b) : 
les termes "de Suisse ou" sont supprimés; 
*i 
22. 389 R 2392 : règlement (CEE) n' 2392/89 du Conseil 
adaptât ion a) : 
les termes " , de Suisse" sont supprimés; 
adaptât ion c) : 
les termes "de Suisse et" sont supprimés; 
26. 390 R 3201 : règlement (CEE) n' 3201/90 de la Commission 
adaptations c), d) et f) : 
ces adaptations sont supprimées. 
Art icle 20 
Les annexes I à IX, XII, XIII, XVI et XVIII à XXII de l'accord EEE 
sont adaptées conformément aux dispositions prévues dans l'annexe du 
présent protocole. 
Article 21 
Les dispositions, références, adaptations spécifiques, périodes et 
dates concernant le Liechtenstein dans l'accord EEE, tel qu'adapté par 
le présent protocole, s'appliquent uniquement à partir de l'entrée en 
vigueur dudit accord, tel qu'adapté par ledit protocole, pour ce pays 
conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du présent 
protocole. 
AZ 
Art icle 22 
1. Le présent protocole est rédigé en un exemplaire unique, en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, 
islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et 
suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. 
2. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties 
contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles 
respect ives. 
Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil des CE, qui 
en remet une copie certifiée conforme à chacune des autres parties 
contractantes. 
Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès 
du Secrétariat général du Conseil des CE, qui adresse une notification à 
chacune des autres parties contractantes. 
3. Le présent protocole entre en vigueur le 1er Juillet 1993, sous 
réserve que les parties contractantes aient déposé leurs instruments de 
ratification ou d'approbation de l'accord EEE et du présent protocole 
avant cette date. Après cette date, le présent protocole entre en 
vigueur le premier jour du mois suivant la dernière notification. 
Toutefois, si celle-ci est faite moins de quinze jours avant le début du 
mois suivant, le présent protocole n'entre en vigueur que le premier 
jour du deuxième mois suivant la dernière notification. 
4. En ce qui concerne la principauté de Liechtenstein, le présent 
protocole entrera en vigueur après que celle-ci aura déposé son 
instrument de ratification de l'accord EEE et du présent protocole à la 
date fixée par le Conseil de l'EEE et dans les conditions prévues à 
l'article 1er paragraphe 2. 
EN FOI OE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet 
effet, ont signé le présent protocole. 
fall à Bru»eIles, le - nrrl neuf cent quatre-vingt treize. 
Ah 
PROJET 
ANNEXE 
VISEE A L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION 
DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN 
Les annexes I à IX, XII, XIII, XVI et XVIII à XXII de l'accord EEE 
sont adaptées comme suit : 
I ANNEXE I. QUESTIONS VETERINAIRES ET PHYTOSANITA1RES 
A. ADAPTATION SECTORIELLE 
Le titre "ADAPTATION SECTORIELLE" et les dispositions qu'il 
contient concernant la Suisse et le Liechtenstein sont 
suppr imés. 
B- Chapitre I. QUESTIONS VETERINAIRES 
Introduction du chapitre 
paragraphe 3 : 
les termes "à partir du 1er septembre de cette même 
année" sont remplacés par "à partir du 1er janvier 1994 
ou de la date correspondant à la fin du sixième mois 
suivant l'entrée en vigueur de l'accord si cette dernière 
est postérieure". 
Les dates concernant les Etats de l'AELE, mentionnées dans 
les adaptations spécifiques visant les actes auxquels il est 
fait référence dans le chapitre, sont remplacées comme suit : 
les dates "1er Janvier 1993" et "31 décembre 1992" sont 
remplacées respectivement par les termes "la date 
d'entrée en vigueur de l'accord" et "le jour précédant la 
date d'entrée en vigueur de l'accord"; 
la date "1er avril 1993" est remplacée par les termes "le 
premier Jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur 
de I'accord"; 
A^t 
la date "1er juillet 1993" est remplacée par les termes "le 
premier jour du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur 
de I'accord"; 
la date "1er septembre 1993" est remplacée par les termes 
"la date visée au paragraphe 3 de l'introduction du chapitre 
I (QUESTIONS VETERINAIRES) de l'annexe I de l'accord". 
1. 364 L 0432 : directive 64/432/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
les termes "Suisse/ : Kanton/canton/cantone" sont supprimés; 
adaptations d), e) et g) : 
le terme "Suisse/" est supprimé; 
adaptât ion f) : 
les termes "Suisse/ : /Vétérinaire de contrôle/Veterinario 
di controlIo" sont supprimés. 
3. 390 L 0426 : directive 90/426/CEE du Conseil 
adaptât ion b) : 
les termes "Suisse/ : /Vétérinaire de contrôle/Veterinario 
di controlIo" sont supprimés. 
4. 390 L 0539 : directive 90/539/CEE du Conseil 
adaptât ion b) : 
les termes "CH ou" et "la Suisse/" sont supprimés; 
adaptât ion g) : 
le terme "Suisse/" est supprimé. 
12. 385 L 0511 : directive 85/511/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
le terme "Suisse/" est supprimé; et 
les termes "Institut fédéral de virologie et 
d'immunoprophylaxie, Mittelhàusern" sont remplacés par "-"; 
Ai 
adaptât ion b) : 
le terme "Suisse/" est supprimé. 
14. 380 L 0217 : directive 80/217/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
le terme "Suisse/" est supprimé. 
18. 364 L 0433 : directive 64/433/CEE du Conseil 
adaptation j) .-
"CH-" est supprimé. 
20. 371 L 0118 : directive 71/118/CEE du Conseil et 
21. 377 L 0099 : directive 77/99/CEE du Conseil 
adaptât ion c) : 
"CH-" et "CH/" sont supprimés. 
23. 389 L 0437 : directive 89/437/CEE du Conseil 
adaptât ion f) : 
"CH/" est suppr imé. 
34. 391 L 0495 : directive 91/495/CEE du Conseil 
adaptât ion e) : 
"CH," est supprimé. 
i 
66. 389 D 0610 : décision 89/610/CEE de la Commission 
adaptation : 
le terme "Suisse/" est supprimé. 
Chapjitre II. ALIMENTS POUR ANIMAUX 
Introduction, premier paragraphe : 
les termes "la Suisse et" sont supprimés. 
La date "1er janvier 1993" concernant les Etats de l'AELE, 
mentionnée dans les adaptations spécifiques visant les actes 
auxquels il est fait référence dans le chapitre, est remplacée 
par les termes "la date d'entrée en vigueur de l'accord". 
0 
3. 377 L 0101 : directive 77/101/CEE du Conseil et 
4. 379 L 0373 : directive 79/373/CEE du Conseil 
dérogation, second tiret : 
les termes "la Suisse et" sont supprimés ; 
le terme "leur" est remplacé par le terme "sa" 
II ANNEXE I I REGLEMENTATIONS TECHNIQUES. NORMES ESSAIS ET 
CERTIFICATION 
A. Chapitre I. VEHICULES A MOTEUR 
1. 370 L 0156 : directive 70/156/CEE du Conseil 
adaptation : 
les termes "Typengenehmigung / approbation du type / 
approvazione del tipo, dans la législation suisse" sont 
suppr imés. 
2. 370 L 0157 : directive 70/157/CEE du Conseil 
adaptât ions a) et b) 
8. 
9. 
17. 
19. 
22. 
23. 
24. 
25. 
26. 
27. 
29. 
30. 
31 . 
32. 
39. 370 
371 
374 
376 
376 
376 
376 
376 
376 
376 
377 
377 
377 
377 
378 les termes "CH: Suisse," sont supprimés 
0388 
0127 
0483 
0114 
0757 
0758 
0759 
0760 
0761 
0762 
0538 
0539 
0540 
0541 
0932 direct ive 
direct ive 
direct ive 
direct ive 
di rect ive 
direct ive 
direct ive 
direct ive 
direct ive 
di rect ive 
di rect ive 
di rect ive 
direct ive 
direct ive 
direct ive 70/388/CEE 
71/127/CEE 
74/483/CEE 
76/114/CEE 
76/757/CEE 
76/758/CEE 
76/759/CEE 
76/760/CEE 
76/761/CEE 
76/762/CEE 
77/538/CEE 
77/539/CEE 
77/540/CEE 
77/541/CEE 
78/932/CEE du 
du 
du 
du 
du 
du 
du 
du 
du 
du 
du 
du 
du 
du 
du Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i 
Conse i et 
adaptation : 
les termes "14 pour la Suisse" et " , M pour la Suisse1 
sont supprimés. 
Se 
40. 378 L 1015 : directive 78/1015/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
les termes "Typengenehmigung / approbation du type / 
approvazione del tipo, dans la législation suisse" sont 
supprimés; 
adaptât ion b) : 
les termes "14 pour la Suisse" sont supprimés. 
41. 380 L 0780 : directive 80/780/CEE du Conseil 
adaptation : 
les termes "Typengenehmigung / approbation du type / 
approvazione del tipo, dans la législation suisse" sont 
supprimés. 
44. 388 L 0077 : directive 88/77/CEE du Conseil 
adaptation : 
les termes "14 pour la Suisse" sont supprimés. 
Chapitre II. TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS 
I. 374 L 0150 : directive 74/150/CEE du Conseil 
adaptation : 
les termes "Typengenehmigung / approbation du type / 
approvazione del tipo, dans la législation suisse" sont 
suppr imés. 
II. 377 L 0536 : directive 77/536/CEE du Consei 
13. 378 L 0764 : directive 78/764/CEE du Consei 
17. 379 L 0622 : directive 79/622/CEE du Consei 
20. 386 L 0298 : directive 86/298/CEE du Consei 
22. 387 L 0402 : directive 87/402/CEE du Conseil et 
23. 389 L 0173 : directive 89/173/CEE du Consei 
adaptation : 
les termes "14 pour la Suisse" et ", 14 pour la Suisse" sont 
suppr imés. 
^ 
C. Chapitre III. APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION 
2. 384 L 0528 : directive 84/528/CEE du Conseil 
- adaptation : 
les termes "CH pour la Suisse," sont supprimés. 
D. Chapitre VI. ENGINS ET tlATERIELS DE CHANTIER 
8. 386 L 0295 : directive 86/295/CEE du Conseil et 
9. 386 L 0296 : directive 86/296/CEE du ConseiI 
adaptation : 
les termes "CH pour la Suisse," sont supprimés. 
E. Chapitre VI11. APPAREILS A PRESSION 
2. 37e L 0767 : directive 76/767/CEE du ConseiI 
adaptation : 
les termes "CH pour la Suisse," sont supprimés. 
F. Chapitre IX. INSTRUMENTS DE MESURAGE 
1. 371 L 0316 : directive 71/316/CEE du Conseil 
adaptation a) : 
les termes "CH pour la Suisse," sont supprimés; 
adaptation b) : 
"CH," est suppr imé. 
6. 371 L 0348 : directive 71/348/CEE du Conseil 
adaptât ion : 
les termes "1 rappen/1 centime/1 centesimo (Suisse)" sont 
suppr imés. 
12, 375 L 0106 : directive 75/106/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
les termes "en Suisse et" sont supprimés. 
G• Chapitre XIV. ENGRAjg 
1. 376 L 0116 : directive 76/116/CEE du Conseil 
adaptations a) et b) : 
les termes "et en Suisse" sont supprimés. 
H• Chapitre XIX. DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE D'ENTRAVES 
TECHNIQUES AUX ECHANGES 
1. 383 L 0189 : directive 83/189/CEE du Conseil 
adaptât ion g) : 
les termes "ASN (Suisse)" et l'adresse mentionnée sont 
suppr imés. 
I • Chapitre XXVII. BOISSONS SPIRITUEUSES 
1. 389 R 1576 : règlement (CEE) n" 1576/89 du Conseil 
adaptât ion h) : 
6. Eau-de-vie de marc de raisin 
les éléments suivants sont supprimés : 
Baselbieter Marc" 
Grappa del Tici no / Grappa 
Ticinese" 
Grappa délia Val Calanca" 
Grappa délia Val Bregaglia" 
"- Grappa délia Val Mesolcina" 
Grappa délia Val le di Poschiavo" 
Marc d'Auvernier" 
"- Marc de Dôle du Valais"; 
7. Eau-de-vie de fruits % 
les éléments suivants sont supprimés : 
"- Aargauer Bure Kirsch" 
"- Abricotine du Va lais/WaIIiser" 
Aprikosenwasser" 
BaseIbieterkirsch" 
Baselbieter Zwetschgenwasser" 
"- • Bernbieter Birnenbrand" 
Bernbieter Kirsch" 
"- Bernbieter Mirabellen" 
"- Bernbieter Zwetschgenwasser" 
Bérudges de Cornaux" 
Emmentaler Kirsch" 
!bj> 
Freiàmter 
Theilersbirnenbranntwein" 
Freiàmter Zwetschgenwasser" 
Fricktaler Kirsch" 
Kirsch de la Béroche" 
Luzerner Birnentràsch" 
Luzerner Kirsch" 
Luzerner 
Theilersbirnenbranntwein" 
Luzerner Zwetschgenwasser" 
Mirabel le du Valais" 
Rigi Kirsch" 
Seelander Pf liiml iwasser " 
Urschwyzerk i rsch" 
William du Valais/ Wal 
Wi IIiam" 
Zuger Kirsch"; iser 
9. Eau-de-vie de gentiane 
les éléments suivants sont supprimés 
"9. Eau-de-vie de gentiane 
'Gent iane du Jura' "; 
11. Boissons spiri tueuses au genièvre 
les éléments suivants sont supprimés 
"11. Boissons spiritueuses au genièvre 
'Genièvre du Jura' "; 
14. Liqueur 
les éléments suivants sont supprimés 
Bernbieter Griottes Liqueur" 
Bernbieter Kirschen Liqueur" 
Génépi du Valais"; 
15. Boissons spiri tueuses 
les éléments suivants sont supprimés 
Bernbieter Cherry Brandy Liqueur" 
Bernbieter Krauterbitter" 
Eau-de-vie d'herbes du Jura" 
Gotthard Krâuterbranntwein" 
Luzern ChrCiter (Krauterbrannt­
wein)" 
Vieille lie du Mandement" 
WalUser Chruter (Krauterbrannt­
wein)". 
I I I ANNEXE III. RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS 
385 L 0374 : directive 85/374/CEE du Conseil 
L'adaptation a) sous iii) est supprimée; 
adaptât ion b) : 
les termes "de la Suisse et" sont supprimés. 
IV ANNEXE IV. ENERGIE 
Appendices 1 et 2 
Le terme "Suisse" et les intitulés mentionnés sous les rubriques 
"Entité" et Réseau" sont supprimés. 
V ANNEXE V. LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS 
A. ADAPTATION SECTORIELLE 
Les termes "et à la Suisse" sont supprimés. 
B. 3. 368 L 0360 : directive 68/360/CEE du Conseil 
adaptation e) sous ii) : 
le terme "suisse(s)," est supprimé. 
VI ANNEXE VI. SECURITE SOCIALE 
A. ADAPTAT IONS SECTOR I ELLES 
paragraphe I : 
les termes "et à la Suisse" sont supprimés. 
B. 1. Règlement (CEE) n" 1408/71 du Conseil 
adaptât ion b) : 
cette adaptation est supprimée; 
adaptations g), h), i), j), m) et n) : 
la rubrique "S. SUISSE" et son contenu 
sont suppr imés. 
S-s 
adaptât ions k) et I) : 
les titres et les dispositions correspondant aux numéros 
suivants sont supprimés : 
84, 101, 117, 132, 146. 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 
166, 167, 168, 169, 170, 171; 
adaptât ion o) : 
le numéro "16." et son contenu sont supprimés. 
2. Règlement (CEE) n* 574/72 du Conseil 
adaptations a), b), c), d), e), f), 
g), h) et k) : 
le point "S. SUISSE" et son contenu sont supprimés. 
20. 383 Y 0017 : décision n* 117 et 
21. 383 Y 1112(02) : décision n' 118 
adaptation : 
la rubrique "Suisse" et son contenu sont supprimés. 
34. C/281/88/P.7 : décision n* 135 
adaptât ion : 
le point "s)" et son contenu sont supprimés. 
35. C/64/88/p.7 : décision n" 136 
adaptation : 
la rubrique "S. SUISSE" et son contenu sont supprimés. 
C. MODALITES DE LA PARTICIPATION DES ETATS DE L'AELE AUX SESSIONS DE LA 
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS 
MIGRANTS ET A LA COMMISSION DES COMPTES PRES DE LADITE COMMISSION 
ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 101 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD 
Les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
VI I ANNEXE VII. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS 
PROFESSIONNELLES 
A. ADAPTATION SECTORIELLE 
Les termes "et à la Suisse" sont supprimés. 
B. Chapitre A. Système général 
1. 389 L 0048 : directive 89/48/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée. 
C. Chapitre B. Professions juridiques 
2. 377 L 0249 : directive 77/249/CEE du Conseil 
adaptation : 
la rubrique "Suisse:" et son contenu sont supprimés. 
D. Chapitre C. Activités médicales et paramédicales 
4. 375 L 0362 : directive 75/362/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse 
est supprimée; 
adaptât ion a) : 
la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés; 
adaptât ion b) : 
la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés; 
adaptât ion c) : 
les rubriques "Suisse:" et leur contenu sont supprimés. 
adaptât ion d) : 
les rubriques "médecine tropicale:" et "Suisse:" et leur 
contenu sont supprimés. 
n-
5 375 L 0363 : directive 75/363/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée. 
6. 386 L 0457 : directive 86/457/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée. 
8. 377 L 0452 : directive 77/452/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée. 
adaptât ion a) : 
la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés; 
adaptât ion b) : 
la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés. 
9. 377 L 0453 : directive 77/453/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée. 
10. 378 L 0686 : directive 78/686/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée. 
adaptation a) : 
la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés; 
adaptât ion b) : 
la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés; 
adaptation c) sous 1. 
la rubrique "- en Suisse:" et son contenu sont supprimés. 
11. 378 L 0687 : directive 78/687/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse 
est suppr imée. 
12. 378 L 1026 : directive 78/1026/CEE du Conseil 
adaptation : 
la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés. 
14. 380 L 0154 : directive 80/154/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée; 
adaptation a) : 
la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés; 
adaptât ion b) : 
la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés. 
15. 380 L 0155 : directive 80/155/CEE du Conseil 
La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée. 
17. 385 L 0433 : directive 85/433/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés. 
Chapitre D. Architecture 
18. 385 L 0384 : directive 85/384/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
la rubrique "r) en Suisse" et son contenu sont supprimés. 
Chapitre E. Commerce et intermédiaires 
22. 364 L 0222 : directive 64/222/CEE du Conseil 
adaptât ion : 
la rubrique "En Suisse.-" et son contenu sont supprimés. 
Si!> 
28. 374 L 0557 : directive 74/557/CEE du Conseil 
adaptation : 
la rubrique "- Suisse:" et son contenu sont supprimés. 
G. Chapitre G. Activités auxiliaires des transports 
38. 382 L 0470 : directive 82/470/CEE du Conseil 
adaptation : 
la rubrique "Suisse" et son contenu sont supprimés. 
H. Chapitre I. Autres secteurs 
43. 367 L 0043 : directive 67/43/CEE du Conseil 
adaptation : 
la rubrique "En Suisse:" et son contenu sont supprimés. 
VMI ANNEXE VIII. DROIT D'ETABLISSEMENT 
ADAPTATION SECTORIELLE 
Les termes "et à la Suisse" sont supprimés. 
IX ANNEXE IX. SERVICES FINANCIERS 
A. Chapitre I. Assurance 
2. 373 L 0239 : première directive (73/239/CEE) du Conseil 
adaptât ion a) : 
la rubrique "g) en Suisse" et son contenu sont supprimés; 
adaptât ion b) : 
la rubrique "- en ce qui concerne la Suisse:" et son contenu 
sont suppr imés. 
11. 379 L 0267 : première directive (79/267/EEC) du Conseil 
adaptât ion b) : 
la rubrique "- en ce qui concerne la Suisse:" et son contenu 
sont suppr imés. 
13. 377 L 0092 : directive (77/92/CEE) du Conseil 
adaptations a) et b) : 
la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés. 
B. Chapitre II. BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
21. 386 L 0635 : directive 86/635/CEE du Conseil 
adaptation : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
C. Chapitre III. BOURSE ET VALEURS MOBILIERES 
24. 379 L 0279 : directive 79/279/CEE du Conseil 
adaptation : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés; 
les termes "ces pays" sont remplacés par les termes "ce 
pays". 
25. 380 L 0390 : directive 80/390/CEE du Conseil 
adaptât ion b) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés; 
les termes "ces pays" sont remplacés par les termes "ce 
pays". 
26. 382 L 0121 : directive 82/121/CEE du Conseil 
adaptation : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés; 
les termes "ces pays" sont remplacés par les termes "ce 
pays". 
27. 388 L 0627 : directive 88/627/CEE du Conseil 
adaptation .-
les termes ", la Suisse" sont supprimés. 
l\ 
28. 389 L 0298 : directive 89/298/CEE du Conseil 
adaptation b) : 
les termes ", la Suisse" sont supprimés. 
29. 389 L 0592 : directive 89/592/CEE du Conseil 
adaptation a) : 
les termes ", la Suisse" sont supprimés. 
X ANNEXE XII. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX 
1. 388 L 0361 : directive 88/361/CEE du Conseil 
adaptât ion d) : 
le quatrième tiret est supprimé; 
cinquième tiret : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
XI ANNEXE XIII. TRANSPORTS 
A. ADAPTATIONS SECTORIELLES 
paragraphe I l : 
te cinquième tiret est supprimé. 
B- Chapitre I. TRANSPORTS INTERIEURS 
1. 370 R 1108 : règlement (CEE) n' 1108/70 du Conseil 
adaptation : 
A.2. CHEMINS DE FER et B ROUTE : 
les rubriques "Suisse" et leur contenu sont supprimés 
12. 389 R 4060 : règlement (CEE) n' 4060/89 du Conseil 
L'adaptation b) est supprimée. 
13. 375 L 0130 : directive 75/130/CEE du Conseil 
La dernière phrase de l'adaptation est supprimée. 
Chapitre II. TRANSPORT ROUTIER 
14. 385 L 0003 : directive 85/3/CEE du Conseil 
Le second paragraphe de l'adaptation est supprimé. 
Adaptation, troisième paragraphe : 
Les termes "et par la Suisse" sont supprimés. 
16. 377 L 0143 : directive 77/143/CEE du Conseil 
L'adaptation est supprimée. 
20. 385 R 3820 : règlement (CEE) n" 3820/85 du Conseil 
et 
21. 385 R 3821 : règlement (CEE) n* 3821/85 du Conseil 
L'adaptation b) est supprimée. 
22. 376 L 0914 : directive 76/914/CEE du Conseil 
L'adaptation et la phrase qui ia précède immédiatement sont 
suppr imées. 
23. 388 L 0599 : directive 88/599/CEE du Conseil 
adaptation : 
Les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
25. 362 L 2005 : première directive du Conseil 
adaptât ion b) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
26. 376 R 3164 : règlement (CEE) n* 3164/76 du Conseil 
adaptât ion b) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
28. 374 L 0561 : directive 74/561/CEE du Conseil 
L'adaptation et la phrase qui la précède immédiatement sont 
suppr imées. 
V3 
34. 372 R 1172 : règlement (CEE) n" 1172/72 de la Commission 
adaptation : 
Les termes "SUISSE (CH)," sont supprimés. 
D. Chapitre IV. TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE 
46. 387 L 0540 : directive 87/540/CEE du Conseil 
adaptation: 
la phrase suivante est supprimée : 
"La Suisse met en oeuvre la directive le 1er janvier 1995 au 
plus tard." 
47. 382 L 0714 : directive 82/714/CEE du Conseil 
adaptation : 
CHAPITRE II 
Zone 3 
La rubrique "Confédération suisse" et son contenu sont 
suppr imés. 
E. Chapitre VI. AVIATION CIVILE 
62. 390 R 2343 : règlement (CEE) n* 2343/90 du Conseil 
adaptation : 
la rubrique "SUISSE:" et son contenu sont supprimés. 
XII ANNEXE XVI. MARCHES PUBLICS 
1. 371 L 0304 : directive 71/304/CEE du Conseil 
adaptât ion b) : 
le deuxième alinéa est supprimé; 
troisième alinéa : 
les termes "ces périodes transitoires" sont remplacés par 
les termes "cette période transitoire" et les termes "ces 
Etats" sont remplacés par les termes "le Liechtenstein". 
2. 371 L 0305 : directive 71/305/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
le deuxième alinéa est supprimé; 
troisième alinéa : 
les termes "ces périodes transitoires sont remplacés les 
termes "cette période transitoire" et les termes "ces Etats" 
sont remplacés par les termes "le Liechtenstein"; 
adaptât ion c) : 
les termes "et en Suisse" sont supprimés; 
le troisième tiret est supprimé; 
adaptât ion e) : 
la rubrique "pour la Suisse," et son contenu sont supprimés. 
3. 377 L 0062 : directive 77/62/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
le deuxième alinéa est supprimé; 
troisième alinéa : 
les termes "ces périodes transitoires" sont remplacés par 
les termes "cette période transitoire" et les termes "ces 
Etats" sont remplacés par les termes "le Liechtenstein"; 
adaptât ion c) : 
les termes "et en Suisse" sont supprimés; 
le troisième tiret est supprimé; 
adaptât ion h) : 
la rubrique "pour la Suisse," et son contenu sont supprimés. 
5^ 
4. 390 L 0531 : directive 90/531/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
le deuxième alinéa est supprimé; 
troisième alinéa : 
les termes "ces périodes transitoires" sont remplacés par 
les termes "cette période transitoire" et les termes "ces 
Etats" sont remplacés par les termes "le Liechtenstein"; 
adaptât ion e) : 
les termes "et en Suisse" sont supprimés; 
le troisième tiret est supprimé. 
5. 389 L 0665 : directive 89/665/CEE du Conseil et 
6. 371 R 1182 : règlement (CEE, Euratom) n* 1182/71 du Conseil, du 
3 Juin 1971 
adaptât ion a) : 
le deuxième alinéa est supprimé; 
troisième alinéa : 
les termes "ces périodes transitoires" sont remplacés par 
les termes "cette période transitoire" et les termes "ces 
Etats" sont remplacés par les termes "le Liechtenstein". 
Appendices 1 et 3 : 
Le point "VII - En SUISSE:" et son contenu sont supprimés. 
Appendices 2 et 4 â 13 : 
les rubriques "SUISSE" et leur contenu sont supprimés. 
XIII ANNEXE XVIII. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL. DROIT DU TRAVAIL ET 
EGALITE DE TRAITEMENT DES HOMMES ET DES FEMMES 
18. 376 L 0207 : directive 76/207 CEE du Conseil 
adaptation : 
les termes "la Suisse et" sont supprimés; 
24. 380 L 0987 : directive 80/987/CEE du Conseil 
adaptation b) : 
la rubrique "F. SUISSE" et son contenu sont supprimés. 
XIV ANNEXE XIX. PROTECTION DES CONSOMMATEURS 
ADAPTATIONS SECTORIELLES 
Les termes "et à la Suisse" sont supprimés. 
XV ANNEXE XX. ENVIRONNEMENT 
A. ADAPTATION SECTORIELLE 
Les termes "et à la Suisse" sont supprimés. 
B. Chapitre Ml. Atmosphère 
19. 388 L 0609 : directive 88/609/CEE du Conseil 
adaptations b) et c) : 
l'entrée "Suisse" et les données y relatives sont 
supprimées. 
C. Chapitre V. Déchets 
31. 384 L 0631 : directive 84/631/CEE du Conseil 
adaptât ion b) : 
les termes "et CH pour la Suisse" sont supprimés. 
2 
XVI ANNEXE XXI. STATISTIQUES 
A. ADAPTATIONS SECTORIELLES 
paragraphe 1 : 
les termes "et à la Suisse" sont supprimés 
B. Statistiques industrielles 
1. 364 L 0475 : directive 64/475/CEE du Conseil 
adaptât ion b) : 
cette adaptation est supprimée; 
adaptations d) et e) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
2. 372 L 0211 : directive 72/211/CEE du Conseil 
adaptât ion c) : 
cette adaptation est supprimée. 
3. 372 L 0221 : directive 72/221/CEE du Conseil 
adaptât ion b) : 
cette adaptation est supprimée; 
adaptât ion d) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés; 
adaptation e) : 
les termes "la Suisse et" sont supprimés. 
4. 378 L 0166 : directive 78/166/CEE du Conseil 
adaptât ion e) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
C Statistiques des transports 
5. 378 L 0546 : directive 78/546/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
cette adaptation est supprimée; 
adaptât ion b) : 
les termes "Suisse et" et "Schweiz/Suisse/Svizzera et" sont 
suppr imés; 
adaptât ion c) : 
les termes "Suisse et" sont supprimés dans le deuxième 
groupe de pays; 
le terme "Suisse" est inséré avant le terme "Bulgarie" dans 
le troisième groupe de pays; 
adaptât ion g) : 
ties termes "et la Suisse" sont supprimés; 
adaptât ion h) : 
cette adaptation est supprimée. 
6. 380 L 1119 : directive 80/1119/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
les termes "Suisse et Liechtenstein" et "Schweiz / Suisse / 
Svizerra et Liechtenstein" sont supprimés; 
adaptât ion b) : 
le titre "II. Etats de l'AELE" est remplacé par "II. Etats 
de I'AELE dans I 'EEE"; 
les termes "18. Suisse et Liechtenstein" sont supprimés-, 
les termes "18. Suisse" sont ajoutés immédiatement en 
desssous du titre "III. Pays d'Europe hors EEE"; 
adaptât ion d) : 
les termes "Etats de l'AELE" sont remplacés par les termes 
"Etats de l'AELE dans l'EEE". 
7. 380 L 1177 : directive 80/1177/CEE du Conseil 
adaptât ion a) : 
les abréviations "SBB/CFF/FFS" et les noms correspondants 
sont supprimés; 
adaptât ion b) : 
les termes "Suisse Schweiz/Suisse/Svizzera" sont supprimés; 
adaptât ion c) : 
les termes "17. Suisse" sont supprimés sous le titre "il. 
Etats de l'AELE" et ajoutés immédiatement sous le titre 
"B. Pays hors EEE"; 
le titre "II. Etats de l'AELE" est remplacé par "II. Etats 
de I'AELE dans I 'EEE". 
D- Statistiques du commerce extérieur et du commerce intracommunautaire 
8. 375 R 1736 : règlement (CEE) n' 1736/75 du Conseil 
adaptation b) paragraphe 3 : 
la phrase suivante est supprimée : 
"La Suisse et le Liechtenstein forme un seul et unique 
territoire statistique."; 
adaptât ion h) : 
cette adaptation est supprimée. 
9. 377 R 0546 : règlement (CEE) n' 546/77 de la Commission 
adaptations a) et b) : 
les rubriques "Suisse:" et leur contenu sont supprimés. 
16. 388 R 0455 : règlement (CEE) n' 455/88 de la Commission 
adaptation : 
les termes "- pour la Suisse, au-delà de 1000 francs 
suisses." sont supprimés. 
E. Statistiques démographiques et sociales 
18. 376 R 0311 : règlement (CEE) n" 311/76 du Conseil 
adaptât ion a) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
F- Comptes nationaux - PIB 
19. 389 L 0130 : directive 89/130/CEE du Conseil 
adaptât ion b) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
G. Nomenclatures 
20. 390 R 3037 : règlement (CEE) n" 3037/90 du Conseil 
adaptât ion : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
H. Statistiques agricoles 
21. 372 L 0280 : directive 72/280/CEE du Conseil 
adaptât ion b) : 
les termes "Suisse: -" sont supprimés; 
adaptation c), e) et f) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
22. 372 D 0356 : décision 72/356/CEE de la Commission 
adaptât ion a) : 
les termes "Suisse: Une seule région" sont supprimés; 
adaptât ion b) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
VI 
23. 388 R 0571 : règlement (CEE) n* 571/88 du Conseil 
adaptât ion e) : 
variables B.04, E et J.17 : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés; 
adaptation f) : 
cette adaptation est supprimée; 
adaptations g) et h) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
24. 390 R 0837 : règlement (CEE) n" 837/90 du Conseil 
adaptât ion b) : 
les termes "Schweiz/Suisse/Svizerra: -" sont supprimés; 
adaptât ion d) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
I. Statistiques de la pèche 
25. 391 R 1382 : règlement (CEE) n* 1382/91 du Conseil 
adaptât ion a) : 
l'intitulé "AELE" est remplacé par 
"Etats de l'AELE dans l'EEE". 
J. Energie 
26. 390 L 0377 : directive 90/377/CEE du Conseil 
adaptations a), b) et d) : 
les termes "et la Suisse" sont supprimés. 
XVM ANNEXE XXII. DROIT DES SOCIETES 
A. PERIODES DE TRANSITION 
Les termes "la Suisse et" sont supprimés. 
B. 1. 368 L 0151 : première directive (68/151/CEE) du Conseil 
adaptation : 
la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu 
sont suppr imés. 
2. 377 L 0091 : deuxième directive (77/91/CEE) du Conseil 
adaptât ion a) : 
la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu 
sont supprimés. 
3. 378 L 0855 : troisième directive (78/855/CEE) du Conseil 
adaptât ion a) : 
la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu 
sont supprimés. 
4. 378 L 0660 : quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil 
adaptation a) : 
la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu 
sont supprimés. 
6. 383 L 0349 : septième directive (83/349/CEE) du Conseil 
adaptation : 
la rubrique "s) pour la Suisse:" et son contenu 
sont suppr imés. 
9. 389 L 0667 : douzième directive (89/667/CEE) du Conseil 
- adaptation : 
la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu 
sont suppr imés. 
H3> 
Déclaration commune 
1. Tout en respectant entièrement le résultat du référendum suisse du 
6 décembre 1992, les parties contractantes à l'accord EEE regrettent que, à 
la suite de la non-participation suisse, ledit accord ne puisse être 
appliqué par les parties contractantes initialement prévues. 
2. Les parties contractantes à l'accord EEE ont pris acte du fait que les 
autorités suisses ne rejettent pas l'éventualité d'une future participation 
de la Suisse à l'EEE. Elles accueilleront favorablement la participation 
suisse à l'EEE et sont disposées à entamer des négociations si la Suisse en 
fait la demande conformément à l'article 128 de l'accord EEE tel qu'adapté 
par le protocole portant adaptation de l'accord EEE. 
3. Les modalités de la participation ultérieure de la.Suisse à l'EEE seront 
déterminées par les dispositions de l'accord EEE d'origine ainsi que par 
celles des accords bilatéraux négociés dans le même temps, avec les 
modifications qui pourraient leur avoir été apportées par la suite. 
Rioçès-verbal agréé 
Les parties continotantes sont convenues de ce qui suit 
ad art icle 15 
Le choix d'une date particulière pour l'entrée en vigueur des dispositions 
visées à l'article 15 est dû à des difficultés techniques d'ordre 
budgétaire et ne doit pas porter préjudice à la coopération bilatérale ou 
multilatérale dany les domaines en question, ni avoir aucune influence sur 
les formes de coopération visées à l'article 85 de l'accord EEE. 
Afin de faciliter l'entrée en vigueur des dispositions visées à 
l'article 15, les experts des Etats de l'AELE peuvent, d'ici au 
1er janvier 1994, participer provisoirement aux comités qui assistent la 
Commission des Communautés européennes dans l'encadrement ou le 
développement des activités de la Communauté dans les domaines couverts par 
lesdites dispositions. 
Chaque Etat de l'AELE supportera sa propre part des frais occasionnés par 
cette part icipat ion. 
MS" 
PROCES-VERBAL AGREE 
Ad art icle 20 
Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit : 
à l'annexe IV (Energie) : 
8.390 L 0547 : directive 90/547/CEE du Conseil et 
9.391 L 0296 : directive 91/296/CEE du Conseil 
en ce qui concerne les termes "échanges à l'intérieur de l'AELE", le sigle 
"AELE" s'applique aux Etats de l'AELE pour lesquels l'accord EEE est entré 
en vigueur ; 
à l'annexe XIV (Concurrence) 
1.389 R 4064 : réqlement (CEE) n' 89/4064 du Conseil 
en ce qui concerne les termes "de dimension AELE" (adaptations a), b) et 
h)), "chiffre d'affaires réalisé dans territoire de l'AELE" (adaptations b) 
et j)), et "résidents de l'AELE" (adaptation j)), le sigle "AELE" 
s'applique aux Etats de l'AELE pour lesquels l'accord EEE est entré en 
v igueur. 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires : 
DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ci-après dénommées "la Communauté" et 
DU ROYAUME DE BELGIQUE, 
DU ROYAUME DE DANEMARK, 
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. 
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
DU ROYAUME D'ESPAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
DE L'IRLANDE, 
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE 
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE 
EUROPEENNE et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET 
DE L'ACIER, 
ci-après dénommés "les Etats membres de la CE", 
et 
les plénipotentiaires 
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE, 
DE LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, 
DU ROYAUME DE NORVEGE, 
DU ROYAUME DE SUEDE, 
ci-après dénommés "les Etats de l'AELE", 
réunis à Bruxelles, le ... mille neuf cent quatre-vingt-treize, pour la 
signature du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace 
économique européen, ont arrêté les textes suivants : 
I. le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique 
européen; 
II. l'annexe au protocole ci-dessus prévue à l'article 20 dudit protocole. 
M^ 
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE 
ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont adopté la 
déclaration commune annexée au présent acte final. 
En outre, les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres 
de la CE ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont adopté les 
procès-verbaux agréés des négociations, qui sont annexés au présent acte 
final et ont force obligatoire. 
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CEE 
ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont pris acte de la 
déclaration du gouvernement français annexée au présent acte final. 
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE, 
ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont pris acte du fait 
que les références à la Suisse contenues dans les déclarations communes 
suivantes, qui sont mentionnées dans l'acte final signé à Porto le 
2 mai 1992 et annexées à celui-ci, sont caduques : 
3. Déclaration commune sur une période transitoire concernant la délivrance 
ou l'établissement de documents relatifs à la preuve de l'origine 
et 
8. Declaration commune sur le transport de marchandises par route. 
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE 
ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont également pris acte 
du fait que les accords suivants, qui sont mentionnés dans le procès-
verbal agréé des négociations annexées à l'acte final signé à Porto le 
2 mai 1992, sont caducs -.. 
- ad protocole 16 et annexe VI; 
- ad annexe VII (concernant les ingénieurs de la Fondation du registre 
suisse des ingénieurs). 
Ils sont convenus de supprimer les termes "la Communauté et la Suisse" dans 
le point "ad protocole 47" du procès-verbal. 
Enfin, les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de 
la CE ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont pris acte, en 
ce qui concerne le;; déclarations énumérées dans l'acte final signé à Porto 
le 2 mai 1992 et annexées à celui-ci , du fait que : 
I. Les déclarations suivantes sont caduques : 
10. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur les mesures de sauvegarde; 
11. Déclaration de la Communauté européenne-, 
12. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'introduction d'une 
formation complémentaire en architecture dans les écoles techniques 
supérieures; 
16. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'utilisation de la clause 
de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux-, 
17. Déclaration de la Communauté européenne; 
34. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur les droits de douane à 
caractère fiscal; 
36. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'accord entre la CEE et 
la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et 
par rai I. 
II. Dans les déclarations suivantes, la déclaration du gouvernement de la 
Suisse ou la déclaration de la Communauté européenne relative à la Suisse 
sont caduques. 
2. Déclaration dey gouvernements du Liechtenstein et de la Suisse sur les 
monopoles de l'alcool; 
13. Déclaration des gouvernements de l'Autriche et de la Suisse sur les 
services audiovisuels; 
14. Déclaration des gouvernements du Liechtenstein et de la Suisse sur 
l'assistance administrative; 
15. Déclaration de la Communauté européenne; 
33. Déclaration de la Communauté européenne et des gouvernements de 
l'Autriche, de la Finlande, du Liechtenstein, de la Suède et de la 
Suisse sur les produits baleiniers; 
35. Déclaration de la Communauté européenne sur les accords bilatéraux. 
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ISSN 0254-1491 
COM (93) 98 final 
DOCUMENTS 
FR io oi 
N° de catalogue : CB-CO-93-118-FR-C 
ISBN 92-77-53711-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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