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Bruxelles, le 8.4.2008

COM(2008)183 final

2008/0071 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La proposition ci-jointe de décision du Conseil constitue l'instrument juridique pour la signature et la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

2. Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 21 novembre 2005, la Commission a conclu techniquement les négociations en vue de l’accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-et-Herzégovine en décembre 2006. La Commission a paraphé le texte de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) ainsi que le texte de l'accord intérimaire avec la Bosnie-et-Herzégovine, à Sarajevo le 4 décembre 2007. La Commission propose au Conseil de signer et de conclure l'ASA mais celui-ci n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par la Communauté et ses États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part.

3. En attendant la ratification de l'ASA, la Commission propose, conformément aux directives de négociation et à l'article 135 de l'ASA lui-même, de conclure un accord intérimaire pour que les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement prévues dans l'ASA entrent en vigueur après la signature de ce dernier. La Commission a négocié le texte d’un accord intérimaire avec la Bosnie-et-Herzégovine et l'a paraphé à Sarajevo, le 4 décembre 2007.

4. Les concessions commerciales octroyées par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000, tel que modifié, introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) nº 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) nº 1763/1999 et (CE) nº 6/2000[1], continueront de s'appliquer parallèlement à l'accord intérimaire.

5. La Commission invite le Conseil, lorsque le Conseil et la Commission seront conjointement parvenus à une appréciation positive des conditions politiques[2], à approuver les résultats des négociations et à signer et conclure l’accord intérimaire, au nom de la Communauté européenne, sur la base de la proposition jointe en annexe.

6. 2008/0071 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, signé à […] le […], il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part.

(2) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(3) Il convient de signer et d’approuver le présent accord au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celle de la Communauté européenne jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne, à la signature de l’accord et au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 55 de l'accord intérimaire.

Fait à

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1).

[2] 14364/05 limitée