Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) no 992/95 en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté a négocié avec la Norvège de nouvelles concessions tarifaires pour certains produits agricoles, afin de compléter les préférences tarifaires déjà convenues avec ce pays. Ces concessions font l'objet d'un accord sous la forme d'un échange de lettres. En vertu de l'annexe V de l'accord précité, la Communauté s'engage à ouvrir un certain nombre de contingents tarifaires. Le règlement (CE) no 992/95 du Conseil prévoit le cadre d'ouverture de contingents tarifaires de la Communauté pour certains produits agricoles originaires de Norvège.

L'objet de la présente proposition est de modifier le règlement (CE) no 992/95 en application de cet engagement.

2003/0145 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) no 992/95 en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 992/95 du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Norvège [1], des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Norvège. Ces contingents ont été accordés dans le cadre d'un accord conclu le 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège [2].

[1] JO L 101 du 04.05.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3061/95 (JO L 327 du 30.12.1995, p.1).

[2] JO L 171 du 27.06.1973, p. 1.

(2) Par un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège, adopté par la décision ... [3], les deux parties ont défini des concessions commerciales bilatérales supplémentaires concernant certains produits agricoles. En vertu de cet accord, la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, à certaines conditions, des contingents tarifaires annuels à droit nul pour un certain nombre de produits originaires de Norvège.

[3] JO L ........

(3) Les contingents tarifaires en question devraient, par conséquent, être ouverts du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Au cours de la première année calendrier d'application du présent règlement, le volume annuel total devrait être réduit au prorata de la partie de la période contingentaire écoulée avant l'ouverture desdits contingents.

(4) Le volume des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0785 et 09.0786 doit être converti en euros. Conformément à l'article 18, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [4], ces montants en euros devraient être fixés, en se basant sur le cours de la couronne norvégienne publié le 1er octobre 2002 au Journal officiel des Communautés européennes [5]

[4] JO L 302 du 19.10.1992, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p.17).

[5] JO C 235 du 01.10.2002, p. 1.

(5) À partir du 1er janvier 2004, il est prévu de gérer les contingents tarifaires pour les produits du code NC 0204 sur base du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine [6]. Par conséquent, le contingent tarifaire pour ces produits originaires de Norvège ne devrait être géré dans le cadre des dispositions établies par voie de règlement (CE) n° 992/95 que jusqu'à la fin de l'année 2003. Pour les mois restants de l'année 2003, il convient déjà de prévoir, en ce qui concerne l'importation de ces produits, qu'un document d'origine soit présenté conformément aux dispositions établies sur base du règlement (CE) n° 2529/2001.

[6] JO L 341 du 22.12.2001, p.3.

(6) Il convient de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article premier du règlement (CE) n° 992/95:

"4. Néanmoins, par dérogation au paragraphe 3, en ce qui concerne les produits du code NC 0204, les importateurs présentent un document d'origine conformément aux dispositions établies sur base de l'article 16 paragraphes 1 et 4 du règlement (CE) n° 2529/2001"

2. L'annexe I du règlement (CE) n° 992/95 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. En 2003, le volume annuel des contingents tarifaires prévus au règlement (CE) n° 992/95, tel que modifié conformément à l'annexe du présent règlement, est réduit au prorata, en mois entiers, de la partie de la période contingentaire écoulée avant la date prévue au deuxième paragraphe de l'article 3. Le chiffre ainsi calculé est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.

2. Le volume du contingent tarifaire ouvert en 2003 sous le numéro d'ordre 09.0761 s'élève à 770 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2003.

Toutefois le présent règlement ne s'applique, en ce qui concerne les produits du code NC 0204 que jusqu'au 31 décembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) n° 992/95 est modifiée comme suit:

1. La note ci-dessous est insérée après le titre "Produits originaires de Norvège" :

"Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement."

2. Le tableau est modifié comme suit:

a) Le titre de la 4ème colonne du tableau est remplacé par "Volume des contingents (tonnes, sauf mention contraire)".

b) Les positions du tableau portant les numéros d'ordre 09.0757, 09.0761 et 09.0762 sont remplacées comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

(3) Le droit spécifique additionnel est applicable.

c) Les positions suivantes sont insérées:

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. DÉNOMINATION DE L'ACTION

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège.

2. LIGNE BUDGÉTAIRE

Chapitre 10 - Droits agricoles

3. BASE LÉGALE

Article 133 du Traité

4. OBJECTIFS

Mise en oeuvre de la proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles

5. INCIDENCE FINANCIÈRE

Ce règlement ne comporte aucune perte ou gain financière, autre que ceux prévus dans la fiche financière présentée à l'occasion de la décision susvisée du Conseil.

6. MESURES ANTI-FRAUDE

Les dispositions relatives à la gestion des contingents tarifaires comportent les mesures nécessaires à la prévention de la fraude et des irrégularités.