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P8_TA(2018)0219

Défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne ***II

Résolution législative du Parlement européen du 30 mai 2018 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (05700/1/2018 – C8-0168/2018 – 2013/0103(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2020/C 76/36)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05700/1/2018 – C8-0168/2018),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0192),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 bis de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A8-0182/2018),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 443 du 22.12.2017, p. 934.
—

vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, par la Chambre des députés tchèque et le Sénat tchèque, par le Parlement danois, par le Parlement estonien, par le Parlement croate, par le Parlement letton, par le Parlement lituanien, par le Parlement hongrois, par la Diète polonaise et le Sénat polonais, par la Chambre des députés roumaine et le Sénat roumain et par le Parlement slovaque, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
P8_TA(2018)0212

Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) no 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil (COM(2016)0493 – C8–0336/2016 – 2016/0238(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 76/31)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0493),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0336/2016),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu la notification officielle par le gouvernement britannique, le 29 mars 2017, de son intention de sortir de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016 (1),

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0263/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après ( 2 )

2. approuve les déclarations communes du Parlement européen et du Conseil annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne , série L, avec l’acte législatif final;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 109.

(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0357).
a) de la mise en place et gestion d’un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d’urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres. Le programme de formation a pour but d’améliorer la coordination, la compatibilité et la complémentarité entre les capacités visées aux articles 9 et 11 , et de renforcer la compétence des experts visés à l’article 8, points d) et f);

9 bis) À l’article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) de la mise en place et gestion d’un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d’urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres. Un nouvel Erasmus pour la protection civile est mis en place conformément aux règles et aux principes du règlement (UE) no 1288/2013 (*1). Le programme Erasmus pour la protection civile a également pour but d’améliorer la coordination, la compatibilité et la complémentarité entre les capacités visées aux articles 9, 11 et 12 , et de renforcer la compétence des experts visés à l’article 8, points d) et f). Le programme Erasmus pour la protection civile comporte une dimension internationale visant à appuyer l’action extérieure de l’Union, notamment ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre États membres et entre pays partenaires.
C 118/248

P8_TA(2018)0285

Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l’Iraq ***

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d’autre part (10209/1/2012 — C8-0038/2018 — 2010/0310(NLE))

(Approbation)

(2020/C 118/38)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision du Conseil (10209/1/2012),

— vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (5784/2/2011 et 8318/2012),

— vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, à l’article 207, à l’article 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0038/2018),

— vu sa position du 17 janvier 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (1),

— vu le changement de base juridique suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 2014 (2),

— vu sa résolution non législative du 4 juillet 2018 (3) sur le projet de décision,

— vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0222/2018),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Iraq.

(1) JO C 440 du 30.12.2015, p. 301.

(2) Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 11 juin 2014, Commission/Conseil, sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, C-377/12, ECLI: EU:C:2014:1903.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0286.
—

vu le projet d’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12548/2017),
5. Tout stockage, traitement ou échange d’informations visé au présent règlement est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(*). Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et aux articles 5 et 34 du règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Le traitement et le stockage des informations visées dans le présent règlement n’ont lieu qu’aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, et la durée de conservation de ces informations est limitée à ce qui est nécessaire pour parvenir à ces fins.»

5. Tout stockage, traitement ou échange d’informations visé au présent règlement est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(*). Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et aux articles 5 et 34 du règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Le traitement et le stockage des informations visées dans le présent règlement ne sont approuvés qu’aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, et la durée de conservation de ces informations est limitée à ce qui est nécessaire pour parvenir à ces fins.»
La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l'Union et avec les pays tiers.

La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements , et des systèmes de compensation pour les instruments financiers, au sein de l’Union et avec les pays tiers.
—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques (A8-0001/2018),
C 11/59

P8_TA(2018)0362

Inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union *

Résolution législative du Parlement européen du 2 octobre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

(2020/C 011/16)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0261),

— vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0226/2018),

— vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0284/2018),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.
Pour le 31 décembre 2026 au plus tard et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur le champ d’application de l’annexe III bis, accompagné de propositions de modification de ladite annexe, le cas échéant.

Pour le 31 décembre 2021 au plus tard et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le champ d’application de l’annexe III bis, accompagné de propositions de modification de ladite annexe, le cas échéant.
« Article 404 Tous les quatre ans à partir de l’adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les États membres, et, en particulier, le fonctionnement du régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres, accompagné, le cas échéant, de propositions sur le régime définitif. »

9 bis) L’article 404 est remplacé par le texte suivant: « Article 404 Au plus tard le … [un an après l’entrée en vigueur de la présente directive], puis tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au régime d’exonérations des importations en provenance des pays tiers et sa compatibilité avec le cadre européen mais également à la coopération avec les autorités compétentes des États tiers, notamment en matière de lutte contre la fraude. Au plus tard le … [deux après l’entrée en vigueur de la présente directive], puis tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant les pratiques nationales en matière de sanctions administratives et pénales à l’égard de toute personne morale ou privée reconnue coupable de fraude en matière de TVA. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales et européennes compétentes, accompagne, si approprié, ce rapport de recommandations visant à garantir un minimum d’harmonisation. »
P8_TA(2018)0360

Accord de coopération scientifique et technologique UE-Maroc: conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) ***

Résolution législative du Parlement européen du 2 octobre 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (06534/2018 – C8-0150/2018 – 2018/0036(NLE))

(Approbation)

(2020/C 011/14)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision du Conseil (06534/2018),

— vu le projet d’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (06533/2018),

— vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0150/2018),

— vu la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres,

— vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0281/2018),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
—

vu les avis motivés soumis par le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand, l’Assemblée nationale française, le Sénat français et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Proposition relative aux normes CO2 pour les véhicules utilitaires lourds

Comme annoncé le 8 novembre 2017 dans la communication intitulée «Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions – Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs» [COM(2017)0675], la Commission a l’intention de présenter durant la première moitié du mois de mai 2018 le troisième paquet mobilité, qui comprend une proposition visant à fixer des normes en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les camions.

Calendrier de mise au point VECTO/règlement sur la certification

La Commission poursuit la mise au point technique de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) afin de tenir compte des nouvelles technologies connues à partir de 2020 et d’inclure d’autres types de véhicules, à savoir les autres camions, autobus et autocars à partir de 2020 et les remorques à partir de 2021.

De plus amples informations sur la mise au point de l’outil VECTO ainsi que sur la modification du règlement (UE) 2017/2400 seront publiées sur les sites internet de la Commission afin de veiller à ce que les parties prenantes et les opérateurs économiques soient tenus au courant de manière régulière.

Conception d’un essai de vérification sur route dans le cadre du règlement sur la certification

La Commission reconnaît l’importance de disposer de données fiables et représentatives sur les émissions de CO2 et sur la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds.

Le règlement (UE) 2017/2400 est donc destiné à être complété par une procédure permettant de vérifier et d’assurer la conformité du fonctionnement de VECTO ainsi que des propriétés liées aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des composantes, des unités techniques distinctes et des systèmes pertinents. Il est prévu que cette procédure de vérification, qui devrait inclure des essais sur route pour les véhicules utilitaires lourds en production, fasse l’objet d’un vote au sein du comité technique pour les véhicules à moteur avant la fin de l’année 2018.

Cette procédure de vérification est aussi destinée à servir de base pour un futur essai de vérification des performances en service des véhicules par les constructeurs et par les autorités compétentes en matière d’homologation, ou par des tiers indépendants.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.
(2) L’utilisation de véhicules loués permet de réduire les coûts des entreprises de transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui et, dans le même temps, d’accroître leur flexibilité opérationnelle. Elle peut donc contribuer à augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises concernées. En outre, étant donné que les véhicules loués tendent à être plus récents que la moyenne, ils sont également plus sûrs et moins polluants.

(2) Une telle utilisation de véhicules loués permet de réduire les coûts des entreprises de transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui et, dans le même temps, d’accroître leur flexibilité opérationnelle. Elle peut donc contribuer à augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises concernées. En outre, étant donné que les véhicules loués tendent à être plus récents que la moyenne, ils peuvent souvent s’avérer plus sûrs et moins polluants.
P8_TC1-COD(2015)0277

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1139.)