FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/340

P8_TA(2017)0023

Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords *

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (15778/2016 — C8-0007/2017 — 2016/0823(CNS))

(Consultation)

(2018/C 252/35)

Le Parlement européen,

— vu le projet du Conseil (15778/2016),

— vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0007/2017),

— vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1), et notamment son article 26, paragraphe 1, point a), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0007/2017),

— vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées (2), et notamment ses articles 5 et 6,

— vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (3), telle que modifiée par la décision 2014/269/UE du Conseil,

— vu la déclaration du président du Conseil européen, du président de la Commission et du premier ministre du Danemark du 15 décembre 2016, qui a mis l’accent sur les besoins opérationnels, mais aussi sur la nature exceptionnelle et transitoire des dispositions prévues entre Europol et le Danemark,

— vu la déclaration précitée, qui a souligné que les dispositions prévues sont subordonnées au maintien du Danemark dans l’Union européenne et dans l’espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive (UE) 2016/680 (4) sur la protection des données en matière policière au plus tard le 1er mai 2017 ainsi qu'à l'approbation par le Danemark de l'application de la compétence judiciaire de la Cour de justice de l'Union européenne et de la compétence du contrôleur européen de la protection des données.

— vu le protocole no 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu le résultat du référendum danois du 3 décembre 2015 relatif au protocole no 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 78 quater de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0035/2017),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. invite le Conseil à prévoir, dans le cadre des futures dispositions entre Europol et le Danemark, une date d’expiration qui tombe cinq ans après la date de leur entrée en vigueur, afin de garantir leur nature transitoire dans la perspective d’une adhésion pleine et entière ou de la conclusion d’un accord international conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à Europol.

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2) JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

(3) JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.

(4) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).