A4-0019/97

Résolution sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1996

Le Parlement européen,

- vu les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire ACP-UE lors de ses sessions de Windhoek (mars 1996) ((JO C 254 du 2.9.1996.)) et de Luxembourg (septembre 1996),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A4-0019/97),

A. considérant que le Parlement européen doit être régulièrement informé sur les activités de l'Assemblée paritaire ACP-UE pour garantir une politique de développement cohérente,

B. considérant que la présentation du rapport général 1996 sur les relations futures entre les États ACP et l'Union européenne a lancé le débat sur la politique de développement de l'Union, débat qui s'est poursuivi par la présentation du Livre vert de la Commission en la matière,

C. considérant le rôle que l'Assemblée paritaire est susceptible de jouer, conjointement avec le Parlement européen, en raison de la légitimité démocratique des deux institutions, pour avertir l'opinion publique des enjeux de la politique de développement et pour définir les orientations de cette politique,

D. considérant que, eu égard au rôle de l'Union en tant que plus grand bailleur de fonds au monde dans le domaine de l'aide au développement, le sort des pays les plus pauvres de cette terre dépend en partie de la place qui est réservée à la politique de développement dans le cadre de la politique extérieure de l'Union,

E. considérant le rôle de plus en plus important que les ONG jouent dans le domaine de l'aide au développement et la nécessité de reconnaître ces organisations dans le cadre de l'Assemblée paritaire ACP-UE;

1. souligne le rôle et l'apport essentiels de l'Assemblée paritaire ACP-UE dans la réflexion engagée sur les enjeux et les défis que constituent pour l'Union européenne et ses partenaires ACP, le renouvellement du cadre de coopération qui, au delà de l'horizon 2000 et dans un contexte mondial en profonde mutation, devra continuer à modeler les relations privilégiées qui les unissent depuis les origines de la construction européenne;

2. souhaite en conséquence que l'Assemblée paritaire soit associée de manière appropriée aux discussions que le Livre vert a vocation de susciter et que sa contribution soit dûment prise en considération lors des négociations qui, à partir de septembre 1998, s'attacheront à redéfinir les relations entre l'Union et les Etats ACP;

3. s'engage à faire en sorte que les différents volets de la politique extérieure soient réunis au sein d'un seul chapitre du traité révisé de l'Union et qu'une place particulière soit accordée à la politique de développement, dont il convient de tenir particulièrement compte au moment de la mise en oeuvre de la politique extérieure et de sécurité commune; s'engage à veiller à ce que la coopération ACP-UE soit davantage que ce n'est le cas à l'heure actuelle soumise à un véritable contrôle parlementaire et dotée des moyens indispensables à l'accomplissement de sa mission;

4. confirme la nécessité de budgétiser le Fonds européen de développement afin que celui-ci soit soumis, tant pour ce qui concerne sa dotation que l'exécution des crédits, à un véritable contrôle parlementaire;

5. souligne expressément, à cet égard, qu'une véritable coopération dans le domaine du développement de l'UE implique nécessairement que la Communauté européenne et les États membres coordonnent leurs actions et rappelle les dispositions en la matière du traité sur l'Union et les décisions du Conseil relatives à cette coordination;

6. s'engage, lors des négociations sur la poursuite des relations avec les États ACP, à sauvegarder l'intérêt de ces pays à bénéficier d'une véritable politique de développement; estime qu'il convient, en priorité, d'axer cette politique sur les besoins des couches de population les plus défavorisées et soutient, dès lors, la revendication en faveur d'actions dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et de l'éducation de base; plaide pour que le secteur privé soit soutenu par la création d'un cadre adéquat qui assure le déploiement des forces productives;

7. est profondément préoccupé par les nombreux conflits internes et les violations des droits de l'homme dans certaines régions ACP et soutient l'Assemblée paritaire dans les démarches qu'elle a engagées dans ce domaine; exprime sa satisfaction face à l'attitude non ambiguë qu'elle a adoptée dans plusieurs cas de graves violations des droits de l'homme; souligne l'importance que revêt, d'une part, le dialogue et, d'autre part, la fidélité aux principes et la vigilance dans ce domaine sensible;

8. souligne la corrélation étroite qui existe entre le développement et le respect des droits de l'homme ainsi que des principes démocratiques; se prononce en faveur de la poursuite de l'examen du droit d'intervention de la communauté des États pour des raisons humanitaires, mais, attire l'attention sur la responsabilité solidaire de cette communauté d'États qui doit tendre à assurer une existence digne de l'homme partout dans le monde;

9. prend acte avec intérêt des conclusions et propositions formulées par les groupes de travail qui, au sein de l'Assemblée, se sont penchés, d'une part, sur le développement industriel dans les pays ACP, et d'autre part sur la question des réfugiés et des personnes déplacées, question d'une particulière acuité notamment dans la Région des Grands Lacs et dans la corne de l'Afrique;

10. prend note avec satisfaction de la décision de l'Assemblée paritaire, suite à l'audition qu'elle a organisée sur ce thème lors de sa session de septembre à Luxembourg, de constituer un groupe de travail sur les changements climatiques, qui affectent tout particulièrement les petits États insulaires;

11. soutiendra expressément toutes les initiatives visant à bannir et à éliminer les mines antipersonnel qui menacent quotidiennement la vie et la santé des populations ainsi que le développement de leur pays;

12. prend acte des préoccupations exprimées par l'Assemblée concernant les menaces qui pèsent sur certaines productions qui, tels le cacao, le sucre ou les bananes, revêtent une importance considérable pour les économies de certains pays ACP, et s'engage à relayer ces préoccupations légitimes et à promouvoir la sauvegarde des régimes préférentiels dont bénéficient les Etats ACP dans leurs rapports commerciaux avec l'Union;

13. exprime sa satisfaction face au renforcement constant de la représentation parlementaire au sein de l'Assemblée paritaire, consolidant son autorité et sa légitimité et confirmant l'engagement croissant des États ACP sur la voie de la démocratie et se félicite des engagements pris sur la base de l'article 32 de la Convention de Lomé IV telle qu'elle a été révisée;

14. est favorable à une autonomie institutionnelle aussi large que possible de l'Assemblée paritaire de telle sorte qu'elle puisse organiser ses travaux sous sa propre responsabilité notamment en ce qui concerne la fixation du lieu de ses travaux; considère que les déplacements des délégations dans les différents États ACP chargés de s'informer sur la situation sur place constituent une condition essentielle à une coopération au développement féconde et appuie donc ces voyages d'information et ces contacts dans le cadre des crédits budgétaires disponibles;

15. prendra dûment en compte les positions énoncées par l'Assemblée paritaire dans ses résolutions lorsqu'elle devra statuer sur des questions de politique extérieure et de développement ainsi que sur les autres politiques de la Communauté et invite le Conseil et la Commission à tenir compte des avis énoncés par l'Assemblée paritaire;

16. rappelle l'importance que revêt l'entrée en vigueur rapide de la IVe Convention de Lomé telle que révisée à l'île Maurice et invite donc les États signataires, notamment les États membres de l'Union, qui n'ont pas encore ratifié le texte révisé, à y procéder dans les meilleurs délais et invite la présidence hollandaise, dans le cadre de son mandat, à faire pression sur les États membres en vue d'accélérer les procédures de ratification;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à l'Assemblée paritaire ACP-UE, au Conseil ACP-UE, aux gouvernements des États membres de la Communauté, aux gouvernements et parlements des États membres ACP, au Conseil et à la Commission.