COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.3.2022 COM(2022) 75 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience



Table des matières 1. Introduction 2. Où en est la mise en œuvre de la facilité? 2.1. État d’avancement du processus de mise en œuvre 2.2. État d’avancement du financement de la facilité 3. Que contiennent réellement les plans pour la reprise et la résilience? 3.1. PRR présentés - Aperçu préliminaire 3.2. Contribution de la facilité à la transition verte (pilier 1) 3.3 Contribution de la facilité à la transformation numérique (pilier 2) 3.4 Contribution de la facilité à une croissance intelligente, durable et inclusive (pilier 3) 3.5. Contribution de la facilité à la cohésion sociale et territoriale (pilier 4) 3.6. Contribution de la facilité à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d'augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises (pilier 5) 3.7. Contribution de la facilité aux politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, tels que l'éducation et les compétences (pilier 6) 3.8. Autoévaluations de sécurité 4. Cadre de mise en œuvre de la FRR 4.1. Contribution de la FRR à la mise en œuvre des réformes et des autres politiques de l’UE 4.2. Contribution de la FRR à des projets portant sur plusieurs pays 4.3. Mise en œuvre de la FRR et participation de toutes les parties prenantes concernées 4.4. Système de contrôle et protection des intérêts financiers de l’Union

4.5. Complémentarité avec d’autres financements de l’UE 5. Conclusion



Tableaux et graphiques Tableau 1: état d’avancement de la mise en œuvre de la FRR Graphique 1: principales étapes de l’évaluation des PRR et du préfinancement Tableau 2: Traitement des demandes de paiement Graphique 2: calendrier prévisionnel pour la réalisation des jalons et cibles Graphique 3: Part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier Graphique 4: balise climatique et balise environnementale supplémentaire par État membre Graphique 5: ventilation des dépenses d’appui à la transition verte (pilier 1) Graphique 6: Contribution aux objectifs numériques en pourcentage du PRR Graphique 7: Ventilation des dépenses en faveur de la transformation numérique (pilier 2) Graphique 8: Ventilation des dépenses visant à soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive (pilier 3) Graphique 9: ventilation des dépenses d’appui à la cohésion sociale et territoriale par domaine d’action (pilier 4) Graphique 10: ventilation des dépenses en faveur de la santé et de la résilience par domaine d’action (pilier 5) Graphique 11: nombre de mesures en faveur de la santé et de la résilience par domaine d’action (pilier 5) Graphique 12: Ventilation des dépenses d’appui aux politiques pour la prochaine génération, par domaine d'action (pilier 6) Graphique 13: Nombre de réformes par pilier

Graphique 14: Réformes/investissements par État membre Graphique 15: Parts des recommandations par pays couvertes par les PRR, par domaine d’action (conformément à la définition dans CeSaR) Graphique 16: Effet de NextGenerationEU sur le PIB (%) dans les simulations QUEST, pays de l’UE Graphique 17: Effet de NextGenerationEU sur le PIB (%) dans les simulations QUEST Tableau 3: Projets verts portant sur plusieurs pays dans les PRR adoptés Tableau 4: Projets numériques portant sur plusieurs pays



1.Introduction La facilité pour la reprise et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241 le 19 février 2021, est la pièce maîtresse de «Next Generation EU», la réponse de l’UE pour sortir plus forte de la pandémie due au coronavirus. Un an après, l’objectif du présent rapport est de faire le point sur la mise en œuvre de ce programme exceptionnel de réformes et d’investissements. En un an, des étapes majeures ont été franchies et la mise en œuvre est fermement engagée. Les États membres ont commencé à présenter leurs plans pour la reprise et la résilience en avril 2021, après des mois de préparation intense en raison de l’ampleur et de la portée sans précédent de ces plans. La Commission a mené la phase d’évaluation avec diligence et le Conseil a adopté ses premières décisions d’exécution en juillet 2021. À ce jour, presque tous les États membres ont présenté leur plan pour la reprise et la résilience. 22 d’entre eux ont fait l’objet d’une évaluation positive par la Commission avant d’être adoptés par le Conseil. La Commission a également entamé des discussions avec les États membres en vue de convenir de modalités opérationnelles fixant le cadre du suivi de la mise en œuvre des plans. La Commission a levé des fonds sur les marchés des capitaux et émis ses premières obligations vertes, versant à ce jour 66,6 milliards d’EUR, dont 56,6 milliards d'EUR de préfinancement, soutenant ainsi l’Union et les États membres, dont les économies continuent de subir les effets de la pandémie due au coronavirus. La facilité est entrée dans la phase de mise en œuvre, progressant rapidement conformément au calendrier des réformes et des investissements fixé par les États membres. La première demande de paiement a été entièrement traitée en 2021, avec un versement de 10 milliards d’EUR en faveur de l’Espagne en décembre 2021. Plus de 30 demandes de paiement devraient être présentées en 2022. Le calendrier des paiements est conforme à la phase de mise en œuvre prévue de la facilité. La Commission et les États membres ont collaboré étroitement pour parvenir à ce résultat. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans peuvent être suivis en direct sur une plateforme, le «tableau de bord de la reprise et de la résilience», mis en place par la Commission en décembre 2021. Le présent rapport est le premier d’une série de rapports annuels sur la mise en œuvre de la facilité. Il donne un aperçu de l’état actuel de la mise en œuvre de la facilité et des plans adoptés, et détaille la contribution de la facilité aux objectifs climatiques et numériques, conformément à l’article 31 du règlement. À ce stade, étant donné que la facilité en est encore à un stade précoce de mise en œuvre, le présent rapport décrit la contribution attendue de la facilité aux six piliers en fonction des mesures prévues dans les plans, qui seront progressivement mises en œuvre tout au long de la durée de vie de la facilité. Il examine ensuite les performances de la facilité, en tenant compte de l’engagement en faveur des investissements et des réformes inscrit dans cet instrument unique, ainsi que la participation de toutes les parties prenantes concernées. Il décrit également les mécanismes mis en place pour protéger les intérêts financiers de l’Union et articuler la facilité avec d’autres sources de fonds de l’UE afin d’éviter les doubles financements. Les informations fournies dans le présent rapport se fondent sur le contenu des plans adoptés, tels qu’évalués par la Commission, sur les données communiquées par les États membres jusqu’à la fin du mois de novembre 2021 dans le cadre de leur obligation de rapport semestriel, et sur l’évolution de la mise en œuvre de la facilité jusqu’à la fin janvier 2022. Le présent rapport ne traite pas en détail de l’état d’avancement de la mise en œuvre des plans individuels, ni des indicateurs communs, étant donné que la mise en œuvre de la facilité en est encore à ses débuts. Les exemples donnés, notamment les encadrés de la section 3, sont donnés à titre d’illustration mais ne se veulent pas exhaustifs.



2.Où en est la mise en œuvre de la facilité? 2.1.État d’avancement du processus de mise en œuvre Adoption des plans pour la reprise et la résilience La majorité des États membres ont présenté leur plan pour la reprise et la résilience (PRR) à l’été 2021. Afin de les aider à préparer leurs plans, la Commission a établi des contacts informels avec les États membres à partir d’octobre 2020 et a publié, en janvier 2021, des orientations sur les informations à fournir dans les plans. Afin d’accéder au soutien financier au titre de la facilité, les États membres ont dû préparer des PRR définissant un programme national de réformes et d’investissements à mettre en œuvre d’ici le 31 août 2026. Le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. À ce jour, la Commission a officiellement reçu 26 PRR (voir tableau 1 et annexe 1). La Commission a évalué chaque plan rapidement, de manière cohérente et transparente, en tenant compte des 11 critères énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement FRR. La Commission a entretenu des contacts étroits avec les États membres pour procéder à une évaluation complète. Elle a aidé les États membres à présenter des plans ambitieux assortis de jalons et de cibles clairs et réalistes afin de suivre leurs progrès durant la mise en œuvre. La Commission a rendu une évaluation positive pour 22 PRR et présenté des propositions de décisions d’exécution du Conseil pour chacun eux, accompagnées d’un document de travail de ses services analysant le contenu des plans respectifs. Les décisions d’exécution du Conseil et les documents de travail des services de la Commission figurent sur le site web de la Commission. Quatre plans sont en cours d’évaluation par la Commission, en coopération avec les États membres concernés (Bulgarie, Hongrie, Pologne et Suède), conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement FRR. Dans l’ensemble, le processus d’adoption des 22 décisions d’exécution du Conseil s’est déroulé rapidement et sans heurts. À la suite d’intenses discussions avec les États membres lors de la phase d’élaboration des plans, la Commission a procédé rapidement à l’évaluation. Pour la plupart des plans, la Commission a adopté une évaluation positive dans un délai plus court que celui des 2 mois prévu par l’article 19, paragraphe 1, du règlement à compter de la présentation officielle des plans (voir tableau 1). Le Conseil a ensuite été en mesure d’approuver l’évaluation de la plupart des PRR dans un délai inférieur à un mois (voir tableau 1). À la suite de l’adoption des plans, la Commission a conclu un accord de financement et, le cas échéant, un accord de prêt avec l’État membre concerné, qui définit les droits et obligations des parties, y compris en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union et les exigences applicables au système de contrôle des États membres, ainsi que l’engagement concernant le montant disponible de la contribution financière.

Tableau 1: état d’avancement de la mise en œuvre de la FRR BE CY DE DK EL ES FR IT LU LT LV PT SI CZ HR AT IE SK MT RO FI EE PL HU SE BG NL 26 plans soumis à la Commission 22 plans approuvés par la Commission 22 décisions d’exécution adoptées par le Conseil 21 versements de préfinancement

(56,6 milliards d’EUR) * 5 demandes de paiement soumises à la Commission 1 paiement effectué par la Commission 10 Mrd Préfinancement La Commission a effectué un versement de préfinancement d'un montant maximal de 13 % de la contribution financière et du prêt aux 21 États membres l’ayant demandé, à la suite de la signature de l’accord de financement et, le cas échéant, de l’accord de prêt. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, le versement de préfinancement ne concerne que les États membres dont les PRR ont été approuvés par le Conseil en 2021. Au total, la Commission a versé 56,6 milliards d’EUR de préfinancement. Les versements de préfinancement ont été effectués dans les 6 jours ouvrables suivant la signature des accords de financement (et/ou de prêt) (le cas échéant), bien avant la période de 2 mois prévue dans le règlement FRR (voir tableau 1). Étant donné que la FRR est un instrument fondé sur les performances, tout versement ultérieur est subordonné au respect des jalons et cibles pertinents des réformes et des investissements définis au moment de la demande de paiement. Modalités opérationnelles Comme l’exige le règlement FRR, la Commission a ensuite examiné, avec chacun des 22 États membres concernés, des modalités opérationnelles définissant les modalités de suivi et de coopération et couvrant les aspects essentiels de la mise en œuvre. Les modalités opérationnelles prévoient des échanges réguliers entre la Commission et les États membres, sur une base au moins trimestrielle pour faire le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des PRR. Elles prévoient également l’organisation d’un événement annuel pour examiner la mise en œuvre des PRR et d’autres programmes de l’Union qui pourrait servir de plateforme horizontale pour discuter de la mise en œuvre des plans et assurer une coopération étroite entre tous les acteurs concernés. Elles précisent par ailleurs le mécanisme de vérification pour chaque jalon et cible et, le cas échéant, introduisent des mesures de suivi de la mise en œuvre du plan. À ce jour, huit modalités opérationnelles ont été conclues (Espagne, France, Slovaquie, Grèce, Italie, Portugal, Croatie, Lettonie; voir annexe 1). La signature des modalités opérationnelles est une étape essentielle, car elle est requise pour que l’État membre puisse présenter sa première demande de paiement. Graphique 1: principales étapes de l’évaluation des PRR et du préfinancement Procédure de versement Une fois qu’un État membre a atteint tous les jalons et cibles pertinents pour débloquer un versement, comme indiqué dans la décision d’exécution du Conseil correspondante, et qu’il a présenté une demande de paiement dûment justifiée, la Commission dispose de 2 mois pour évaluer si les jalons et cibles pertinents ont été atteints de façon satisfaisante, et examiner les informations rendant compte de leur réalisation, communiquées par l’État membre concerné. Pour conclure cette évaluation, la Commission transmet son évaluation préliminaire positive au Comité économique et financier. Dans les quatre semaines, le Comité économique et financier doit émettre un avis sur ces conclusions, après quoi la décision d’exécution de la Commission autorisant le versement est adoptée, conformément à la procédure d’examen décrite dans le règlement de comitologie. À cette fin, un comité FRR a été institué, conformément à l’article 35 du règlement FRR, pour examiner le projet de décision d’exécution de la Commission concernant les demandes de paiement des États membres. Ce comité est composé de représentants de tous les États membres. À l’issue de la procédure de comitologie, la Commission adopte une décision d’exécution de la Commission tenant compte des avis exprimés par les membres. Demandes de paiement À ce jour, la Commission a reçu cinq demandes de paiement. Le tableau ci-dessous présente la situation actuelle. Tableau 2: Traitement des demandes de paiement Demande de paiement Date Nombre de jalons et cibles (J&C) Montant net de préfinancement État d'avancement Espagne 11/11/2021 52 J&C 10 Mrd EUR ·Évaluation préliminaire positive de la Commission: 3/12/2021 ·Avis positif du CEF: 21/12/2021 ·Avis positif du comité FRR: 22/12/2021 ·Versement de la Commission: 27/12/2021 France 26/11/2021 38 J&C 7,4 Mrd EUR ·Évaluation préliminaire positive de la Commission: 26/1/2022 ·Avis positif du CEF: 11/2/2022 ·Avis positif du comité FRR: 21/2/2022 Grèce 29/12/2021 15 J&C 3,6 Mrd EUR ·Évaluation préliminaire positive de la Commission: 28/2/2022 Italie 30/12/2021 51 J&C 21 Mrd EUR ·Évaluation préliminaire positive de la Commission: 28/2/2022 Portugal 25/1/2022 38 J&C 1,16 Mrd EUR Évaluation de la Commission en cours À ce jour, la Commission a versé un premier paiement à l’Espagne. L’Espagne a été le premier État membre à présenter une demande de paiement, le 11 novembre 2021, à la suite de la signature des modalités opérationnelles. La première demande de paiement de l’Espagne porte sur 52 jalons atteints de façon satisfaisante, concernant principalement les réformes qui avaient déjà été mises en œuvre au deuxième trimestre de 2021. Compte tenu de la nature rétrospective de la plupart des jalons et du fait que l’Espagne avait communiqué à la Commission la plupart des informations nécessaires à l'évaluation avant la présentation officielle de la demande de paiement, la Commission a été en mesure d'évaluer rapidement la demande de paiement, et a versé 10 milliards d’EUR de la contribution financière (net de préfinancement) à l’Espagne le 27 décembre 2021. Prenant acte du respect des jalons et des cibles sous-tendant les différentes mesures du PRR, le premier versement à l’Espagne met en lumière les progrès déjà accomplis dans la mise en œuvre de la FRR. Les jalons auxquels se rapporte le versement montrent que l'Espagne a franchi des étapes significatives dans la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience et de son vaste programme de réformes. On y trouve des mesures importantes telles que la loi sur le changement climatique et la transition énergétique (consacrant la neutralité climatique d’ici à 2050), la réforme de l’allocation de revenu minimal, des mesures visant à soutenir la transformation numérique des PME et à stimuler les compétences numériques, ainsi que des réformes renforçant la capacité à mener des réexamens des dépenses et à en assurer le suivi. Cet exemple montre comment la facilité a déjà des effets tangibles sur le terrain, en soutenant la mise en œuvre de réformes importantes. Cadre pour l'établissement de rapports par les États membres sur la mise en œuvre des PRR

La FRR est entrée dans la phase de mise en œuvre et les États membres ont commencé à rendre compte de la mise en œuvre de leur PRR. Les actes délégués complétant certaines des obligations de déclaration des États membres sont entrés en vigueur le 2 décembre 2021. Le premier acte délégué (UE) 2021/2106 définit les indicateurs communs pour l'établissement de rapports, ainsi que les éléments détaillés du tableau de bord pour la reprise et la résilience. Il précise que les États membres feront rapport, au plus tard en avril et à la mi-octobre de chaque année, sur les progrès accomplis dans la réalisation de leurs plans pour la

reprise et la résilience. Ce rapport semestriel doit fournir des informations concises sur la réalisation des jalons et cibles fixés pour le trimestre précédant le rapport, ainsi que sur l'état d'avancement de ceux fixés pour les quatre trimestres suivant la période couverte par le rapport. Les États membres doivent fournir des informations indiquant si la réalisation des jalons et cibles pertinents est achevée, en bonne voie ou retardée. Ils doivent également faire rapport sur les indicateurs communs définis deux fois par an (en février et en août). Les premiers rapports seront transmis en février 2022. Le deuxième acte délégué (UE) 2021/2105 définit la méthode de déclaration des dépenses sociales figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres. Cet acte délégué est important pour définir une méthode commune pour fournir des informations sur les dépenses sociales, y compris celles en faveur des enfants et des jeunes et celles en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, financées par la facilité. Cette méthode se base sur les dépenses estimées figurant dans les plans pour la reprise et la résilience approuvés. Chaque réforme et chaque investissement revêtant essentiellement une dimension sociale sont rattachés à l’un des neuf domaines spécifiques de la politique sociale définis dans l’acte délégué, chacun de ces domaines relevant de quatre grandes catégories sociales (emploi et compétences, éducation et accueil de la petite enfance, soins de santé et soins de longue durée et politiques sociales). Une balise est attribuée à chaque mesure de nature sociale mettant l’accent sur les enfants et les jeunes, ou sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La Commission a mis en place un système informatique, dénommé FENIX, permettant aux États membres de communiquer les informations pertinentes sur la mise en œuvre des plans. Dans le cadre des rapports semestriels, les États membres ont communiqué les informations requises dans FENIX pour la première fois à la fin du mois de novembre 2021 (étant donné qu’il s’agissait du premier exercice de rapport semestriel pour les États membres, le délai a été exceptionnellement prolongé d’un mois). Ce système permet aux États membres de mettre à jour à tout moment les informations relatives à la réalisation des jalons et cibles et d’éviter de fournir plusieurs fois des informations similaires aux fins du rapport semestriel ou de la présentation d’une demande de paiement. La communication d'informations au titre de la facilité pour la reprise et la résilience est désormais pleinement opérationnelle. L’examen des informations présentées dans les rapports semestriels révèle déjà une image positive de la mise en œuvre des jalons et cibles. Cet exercice d’établissement de rapports concernait l’ensemble des jalons et cibles à atteindre entre le premier trimestre 2020 et le troisième trimestre 2022. Sur l'ensemble des jalons et cibles rétrospectifs fixés pour le troisième trimestre 2021 (trimestre de référence le plus récent), 91 % (266) ont été déclarés comme atteints, et 9 % (25) comme non atteints. Parmi les jalons et cibles prospectifs à atteindre entre le quatrième trimestre 2021 et le troisième trimestre 2022, 4,4 % (41) ont été déclarés comme retardés, 79,7 % (741) comme en bonne voie et 14,9 % (139) comme déjà atteints. Le prochain exercice de rapport semestriel aura lieu en avril 2022. Les données relatives aux rapports semestriels sont communiquées par les États membres eux-mêmes et ne préjugent pas de l’évaluation par la Commission, dans le cadre des demandes de paiement, du respect des jalons et cibles. La Commission a mis en place le tableau de bord de la reprise et de la résilience, qui est une plateforme publique en ligne, pour qu'il serve d'outil de déclaration de performance de la facilité, affichant de façon transparente les informations disponibles sur la mise en œuvre de la FRR. Chaque citoyen(ne) peut suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que les progrès pour chaque PRR, présentés en détail sur le site web de la Commission, d’une manière aisément accessible. Le tableau de bord présente l’impact de la facilité sur les six piliers. Il comprend également des données sur les indicateurs communs et les informations communiquées sur les dépenses sociales. Une première version du tableau de bord a été publiée le 15 décembre 2021, contenant des données sur les 22 PRR approuvés par le Conseil à cette date. 2.2.État d’avancement du financement de la facilité État d'avancement du financement de NextGenerationEU Le nouveau rôle de la Commission en tant qu'émetteur actif sur le marché des capitaux marque une étape importante pour la mise en œuvre de la FRR. La décision relative aux ressources propres est entrée en vigueur le 1er juin 2021, ce qui a permis à la Commission de commencer à emprunter des ressources pour l’instrument de relance temporaire «NextGenerationEU» (la première transaction a eu lieu en juin 2021). La Commission a été habilitée à emprunter jusqu’à 806,9 milliards d’EUR au cours de la période 2021-2026 (prix courants). Ce montant implique l'émission annuelle d'obligations à hauteur d'environ 150 milliards d'EUR en moyenne entre la mi-2021 et 2026, ce qui fait de l'UE l'un des principaux émetteurs d'obligations libellées en euros. Sur le montant indiqué, jusqu'à 250 milliards d'EUR seront émis sous la forme d'obligations vertes (voir ci-dessous). Jusqu’à présent, la Commission a levé 78,5 milliards d'EUR de financements à long terme au moyen d’obligations et 33 milliards d’EUR de financements à court terme au moyen de titres de créances de l’UE à 3 et à 6 mois (desquels 12 milliards d’EUR sont déjà arrivés à échéance). Sur la base de la note de crédit élevée de l'UE, la Commission est en mesure d'emprunter à des conditions avantageuses et donc de réduire au minimum le coût de la dette liée au fonds pour la relance. Les volumes de financement au titre de NextGenerationEU ont été bien absorbés et une forte demande a été enregistrée pour les nouvelles émissions. La Commission a pu financer l’ensemble des paiements prévus/demandes reçues, et ce, de manière très avantageuse. À ce jour, 66,6 milliards d’EUR ont été versés à 21 États membres au titre de la FRR. Les versements de préfinancement ont été effectués quelques jours après la signature des conventions de financement et/ou des accords de prêt correspondants, bien avant les délais prévus dans le règlement FRR. Le premier versement à l’Espagne a également été effectué rapidement (trois jours ouvrables après l’avis favorable du comité FRR). Cadre pour les obligations vertes La Commission a mis en place un cadre complet et moderne pour les obligations vertes aux fins de leurs émissions au titre de NextGenerationEU et prévoit d’émettre jusqu’à 30 % des fonds destinés à NextGenerationEU sous la forme d’obligations vertes, confirmant ainsi l’engagement de l’UE en faveur de la finance durable. Le cadre est axé sur les normes du marché et fournit des obligations vertes crédibles aux investisseurs. Toutes les mesures prévues dans les plans pour la reprise et la résilience doivent respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» en ce qui concerne les autres objectifs environnementaux. Pour parvenir à ce résultat, les États membres ont accepté, dans les conventions de financement et les accords de prêt signés dans le cadre de la mise en œuvre de la FRR, de rendre compte régulièrement de leurs dépenses relatives aux investissements contribuant aux objectifs liés au changement climatique. La Commission a levé 14,5 milliards d’EUR au moyen de sa toute première émission d’obligations vertes qui a eu lieu le 12 octobre 2021. 3.Que contiennent réellement les plans pour la reprise et la résilience? 3.1.PRR présentés - Aperçu préliminaire Vue d’ensemble À ce jour, les 22 PRR approuvés par le Conseil représentent une enveloppe totale de 291 milliards d’EUR sous la forme de financements non remboursables et 154 milliards d’EUR sous la forme de prêts. Six États membres disposent d’un plan comprenant un prêt (Chypre, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie). Ces 22 PRR comportent environ un tiers de réformes et deux tiers d’investissements ainsi que 5 155 jalons et cibles au total à atteindre à l’horizon 2026. Graphique 2: calendrier prévisionnel pour la réalisation des jalons et cibles Contribution aux six piliers: Introduction sur la méthodologie Conformément à l’article 3 du règlement FRR, les réformes et les investissements prévus dans les PRR devraient contribuer aux six piliers qui définissent le champ d’application de la facilité, tout en tenant compte de la situation et des défis spécifiques de l'État membre concerné.

La Commission a élaboré une méthodologie pour rendre compte de la contribution de chaque plan aux six piliers de la facilité, dans laquelle chaque (sous-)mesure est balisée sous un domaine d’action primaire et un domaine d’action secondaire (selon une liste de domaines d’action établie par la Commission) qui sont associés à l’un des six piliers, en tenant compte du fait qu’une réforme ou un investissement peut se rapporter à plusieurs piliers. Dans la mesure du possible et comme cela est décrit ci-dessous, l’établissement de rapports sur les piliers est compatible avec d’autres exercices de balisage (dépenses liées au climat, numériques et sociales). Étant donné que chaque mesure contribue donc à deux des six piliers, la contribution totale estimée à l’ensemble des piliers présentée dans le graphique 2 s’élève à 200 % des fonds de la FRR alloués aux États membres. Graphique 3: Part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier Légende: Les parties plus foncées des colonnes représentent les mesures qui ont été balisées et attribuées au pilier en tant que domaine d’action primaire, tandis que les parties plus claires représentent des mesures balisées en tant que domaine d’action secondaire. De plus, la Commission a adopté une méthode de déclaration des dépenses sociales dans le règlement délégué (UE) 2021/2105 (voir la section 1). Les réformes et investissements ayant une dimension sociale ont été associés à l’un des neuf domaines de la politique sociale, chacun lié à l’une des quatre catégories sociales (à savoir, l’emploi et les compétences, l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les soins de santé et les soins de longue durée, et les politiques sociales) conformément à l’annexe du règlement délégué. À cela s’ajoute le balisage des mesures mettant l’accent sur les enfants et les jeunes ou sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui figurent dans les plans approuvés. Toutefois, afin de préserver la cohérence entre tous les domaines d’action soutenus par les PRR (au-delà des domaines de la politique sociale), le présent rapport expose les mesures et les dépenses selon la méthodologie fondée sur les piliers. Le règlement FRR exige en outre que chaque État membre consacre au moins 37 % de la dotation totale de son plan pour la reprise et la résilience à des mesures contribuant aux objectifs climatiques et au moins 20 % de la dotation totale aux objectifs numériques. Les PRR ont précisé et justifié la mesure dans laquelle chaque mesure contribue en tout (100 %) ou partie (40 %) aux objectifs climatiques et/ou numériques ou est sans incidence (0 %) sur ceux-ci. Les contributions aux objectifs climatiques et numériques ont été calculées respectivement sur la base des annexes VI (suivi de l'action pour le climat) et VII (étiquetage numérique) du règlement FRR, qui prévoient un «domaine d’intervention» pertinent ainsi qu’un coefficient pour le calcul du soutien aux objectifs climatiques ou numériques (0 %, 40 % ou 100 %). Chaque mesure des PRR a été balisée conformément à ces domaines d’intervention. La combinaison des coefficients avec les estimations de coûts de chaque mesure permet de calculer dans quelle mesure les plans contribuent aux objectifs climatiques et numériques. 3.2.Contribution de la facilité à la transition verte (pilier 1) Objectif climatique Environ 40 % de la dotation totale des plans se rapportent à des mesures de soutien aux objectifs climatiques et un certain nombre de PRR dépassent de manière substantielle l’objectif climatique de 37 % fixé dans le règlement (voir le graphique 4). Le montant total des dépenses consacrées au climat dans les 22 plans adoptés s’élève à 177,4 milliards d’EUR. Par ailleurs, les plans prévoient un montant de 16,3 milliards d’EUR pour les dépenses environnementales supplémentaires, ce qui porte à 193,7 milliards d’EUR (soit 43,5 % de la dotation totale) le montant total des dépenses balisées comme une contribution à la réalisation des objectifs climatiques ou environnementaux, tel qu’il a été calculé selon la méthode de suivi de l’action pour le climat. Graphique 4: balise climatique et balise environnementale supplémentaire par État membre Dépenses globales en faveur de la transition verte prévues dans tous les PRR La FRR contribuera à la réalisation des objectifs de l’UE consistant à réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Outre leur contribution à la réalisation de l’ambition climatique, les mesures soutenues par la FRR permettront également de progresser vers d’autres objectifs environnementaux tels que la réduction de la pollution atmosphérique, la promotion de l’économie circulaire ou la restauration et la protection de la biodiversité, la promotion de l’efficacité énergétique et l’accroissement du déploiement des sources d’énergies renouvelables. Conformément à la méthode d’établissement des rapports sur les piliers, il est estimé qu’un montant total de 224,1 milliards d’EUR de dépenses devrait être imputé au pilier de la transition verte (ce qui équivaut à 50 % des dépenses totales prévues dans les 22 plans). Sous l’angle de l’approche fondée sur les six piliers, le montant global des dépenses au titre du pilier vert peut être ventilé en 11 domaines d’action, comme le montre le graphique 5 ci-dessous. Dans l’ensemble, les mesures figurant dans les PRR portent sur un large éventail de domaines allant, par exemple, de la mobilité durable, de l’efficacité énergétique, de l’énergie renouvelable et des réseaux à l’adaptation au changement climatique en passant par la biodiversité, l’économie circulaire et les compétences et emplois verts. Graphique 5: ventilation des dépenses d’appui à la transition verte (pilier 1) Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, selon une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage correspond aux dépenses globales balisées sous chaque domaine d’action en tant que part du pilier de la transition verte. Mobilité durable La mobilité durable représente 32 % des dépenses totales au titre du pilier de la transition verte (coût total de 71,3 milliards d’EUR). D’importants investissements sont réalisés pour moderniser et étendre l’infrastructure ferroviaire, en particulier sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), et pour acquérir du matériel roulant moderne. Ces investissements constituent un vecteur essentiel pour réaliser un transfert modal vers un mode de transport respectueux de l’environnement et un soutien tant pour le transport de passagers que pour celui de marchandises. Sont également prévues, en nombre plus limité, d’autres mesures pour rendre plus verts les secteurs du transport par voie d’eau et de l’aviation, avec des investissements en faveur de l’écologisation des ports, par exemple avec l’installation d’une alimentation électrique à quai, et des aéroports, avec l’électrification des systèmes d’assistance au sol. Le PRR de l’Italie prévoit de déployer 3 400 km dans le cadre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Le déploiement de l’ERTMS permettra d’assurer la fluidité des opérations transfrontalières de fret ferroviaire et de transport de voyageurs. Les investissements dans l’ERTMS contribuent à la fois aux transitions verte et numérique.

Des investissements significatifs visent également à améliorer la durabilité du transport routier, notamment en soutenant le déploiement d’infrastructures et de véhicules utilisant des carburants alternatifs et le développement de transports publics verts. Certains de ces investissements ont pour objectif principal d’aider les consommateurs à acheter des véhicules à émissions nulles, grâce à des incitations financières leur permettant de faire face au coût initial élevé que représente l’achat d’un véhicule électrique. Le plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne aidera les citoyens à passer à des véhicules électriques propres grâce à un soutien financier destiné à l’achat de 560 000 véhicules décarbonés. Cette mesure aura pour effet de réduire les prix d’achat des véhicules électriques et de stimuler le marché. Elle est complétée par d’autres projets, tels que le financement de l’installation de 50 000 points de recharge publics et de 400 000 points de recharge supplémentaires dans les bâtiments résidentiels. Les réformes du secteur des transports constituent un volet important de la plupart des PRR. Ces réformes portent sur le cadre réglementaire global et prévoient des stratégies visant à favoriser la mobilité urbaine et les transports en commun durables, ainsi que des mesures permettant de soutenir le déploiement des infrastructures de recharge ou l’acquisition de véhicules propres. Les plans incluent également des réformes ayant pour objectif d’ouvrir les services portuaires à la concurrence et de réformer le secteur maritime et celui de la navigation intérieure. Le PRR de la Roumanie prévoit des modifications réglementaires essentielles visant à encourager le transport routier à émissions nulles, des incitations en faveur des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions, des programmes de primes à la casse pour remplacer les véhicules les plus polluants, des améliorations en matière de gouvernance et d’efficacité des entreprises publiques dans les secteurs des transports, l’adoption de règles de sécurité routière plus strictes et de mesures d’exécution, ainsi que des mesures incitatives en faveur du transport urbain durable. Il indique également que des investissements importants seront réalisés en vue de l’acquisition de matériel roulant à émissions nulles et modernisé, de la modernisation et du renouvellement des infrastructures ferroviaires, en particulier le long des corridors du RTE-T, de l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des infrastructures routières sur des tronçons spécifiques du réseau central RTE-T et du renforcement de la sécurité routière, ainsi que du développement du réseau de transport souterrain dans les municipalités de Bucarest et de Cluj-Napoc. Efficacité énergétique L’efficacité énergétique représente 29 % des dépenses totales au titre du pilier de la transition verte (coût total de 64,4 milliards d’EUR). La majorité des investissements dans ce domaine concernent l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels (coût total de 28,4 milliards d’EUR) et ont généralement pour objectif de réduire la demande énergétique primaire de 30 % ou plus. Certains de ces investissements comprennent également des mesures qui visent à lutter contre la précarité énergétique, en ciblant les groupes vulnérables qui ne peuvent pas se permettre, en raison des coûts initiaux élevés, d’investir pour rendre leurs logements énergétiquement efficaces. Les rénovations de bâtiments publics sont bien représentées dans la majorité des plans (coût total de 20,2 milliards d’EUR), par exemple en ce qui concerne les écoles, les infrastructures sportives et les bâtiments historiques. Enfin, des investissements sont également réalisés pour la construction de nouveaux bâtiments publics et privés à haute efficacité énergétique. Outre les bâtiments, les investissements en matière d’efficacité énergétique dans d’autres secteurs contribueront à la décarbonation des processus de production dans les PME, les grandes entreprises et les installations de chauffage urbain, par exemple en promouvant l’intégration de technologies plus propres et plus économes en énergie dans les procédés de fabrication et la production centralisée de chaleur, pour un coût total de 6,5 milliards d’EUR. L’Espagne soutiendra plus d’un demi-million d’actions de rénovation énergétique dans les bâtiments résidentiels d’ici à 2026. Ces rénovations permettront d’atteindre en moyenne une réduction de la demande énergétique primaire d’au moins 30 %. Les investissements sont complétés par un ensemble cohérent de réformes, incluant la mise en place d’incitations fiscales et la création de bureaux de rénovation («guichets uniques») afin de faciliter les rénovations. Le PRR de la Belgique prévoit de stimuler la rénovation à visée d'efficacité énergétique des bâtiments en octroyant un soutien d’un montant total de plus de 1 milliard d’EUR. La vague de rénovation concernera plus de 200 000 logements privés et sociaux et couvrira plus d’un million de mètres carrés de bâtiments publics. Les besoins en matière de rénovation sont particulièrement importants en Belgique pour que le pays puisse atteindre les objectifs climatiques. Les rénovations à visée d'efficacité énergétique de logements privés et sociaux contribueront également à lutter contre la précarité énergétique. Les PRR prévoient plusieurs réformes visant à encourager la rénovation des bâtiments dans tous les secteurs: bâtiments privés et publics, logements et entreprises. Les réformes visent à mettre à disposition un soutien financier permettant d’effectuer des rénovations plus efficaces (par exemple, au moyen d’un guichet unique) et plus respectueuses de l’environnement. Elles prévoient notamment des mesures pour remplacer les systèmes de chauffage obsolètes et encourager l’utilisation d’énergies renouvelables ou de chauffage urbain. Énergies renouvelables et réseaux Dans l’ensemble, les dépenses totales estimées en énergie propre (énergies renouvelables et réseaux) représentent 12% des dépenses totales au titre du pilier de la transition verte (coût total de 26,7 milliards d’EUR). Environ deux tiers de l’investissement global dans ce domaine seront consacrés aux technologies liées aux énergies renouvelables, le montant restant étant alloué aux investissements dans les réseaux et infrastructures énergétiques (tels que le déploiement de solutions de stockage de l’énergie et de réseaux intelligents). Les mesures sont axées sur la création de parcs éoliens en mer ou terrestres (et d’infrastructures connexes telles que des îlots énergétiques), l’installation de panneaux photovoltaïques et la construction de sites industriels utilisant des énergies renouvelables. Le plan de la Lituanie vise à soutenir les entreprises privées, les agriculteurs et les communautés d’énergie renouvelable pour l’acquisition et l’installation de centrales solaires et éoliennes terrestres, ainsi que d’infrastructures de stockage. Il prévoit également le lancement de programmes de production d’énergie renouvelable issue la biomasse, ainsi que la création d’installations de production de biocarburants et de biométhane. Les 15 PRR comprennent des mesures consacrées, en partie ou exclusivement, à l’hydrogène, lequel devrait jouer un rôle important pour parvenir, à long terme, à la neutralité climatique. Dans ce contexte, les PRR des États membres contribueront à accroître d’au moins 9,3 milliards d’EUR les investissements dans l’hydrogène renouvelable et à faible intensité de carbone (incluant l’utilisation de l’électricité provenant du réseau, qui devrait en parallèle être décarbonée). De nombreux investissements dans les PRR portent sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène, de la production au transport, du stockage jusqu’à l’utilisation finale dans les secteurs industriels et les transports où il est difficile de réduire les émissions. Les PRR prévoient également de réformer le cadre d’action en faveur des énergies renouvelables, notamment en adoptant de nouveaux régimes d’aide ou en prolongeant ceux existants, ou encore en simplifiant les procédures administratives telles que les modalités d’autorisation ou d’aménagement du territoire pour faciliter le déploiement de ces énergies. Les réformes incluses dans les PRR visent généralement à créer un environnement réglementaire stable et à mettre en place des synergies appropriées entre les investissements publics et privés. Les PRR envisagent également la mise en œuvre de réformes spécifiques visant à rationaliser le fonctionnement efficace des marchés de l’électricité et le développement de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable afin d’atteindre les cibles fixées dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC). Les réformes prévues dans les PRR accéléreront le développement de nouvelles installations permettant d’atteindre les cibles fixées dans le PNEC, notamment en facilitant l’autorisation des projets dans le domaine des énergies renouvelables et en renforçant les mécanismes de soutien financier. Les PRR comprennent également des réformes spécifiques visant à rationaliser le fonctionnement efficace des marchés de l’électricité, en particulier dans le but de faciliter le développement d’un système énergétique plus flexible. Ces changements sont essentiels pour soutenir la part élevée que les énergies renouvelables devraient représenter à l’avenir. Des réformes de la législation relative au marché de l’électricité sont incluses dans plusieurs PRR afin de permettre, en particulier, le déploiement de réseaux, la mise en place de solutions de stockage de l’énergie et la participation active de la demande afin d’accroître la fiabilité du système. Les réformes amélioreront également la concurrence sur le marché et aideront à créer un environnement réglementaire stable. En fin de compte, ces réformes contribueront à l’établissement d’un marché de l’énergie plus fiable et plus autosuffisant en Europe, capable de répondre à la demande énergétique croissante. Afin de soutenir et de faciliter le déploiement de l’hydrogène renouvelable, la Roumanie modifiera le cadre législatif et réglementaire existant, en particulier pour les secteurs des transports et de l’énergie (gaz et électricité). La réforme qui prévoit l’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux pour l’hydrogène éliminera les obstacles législatifs et administratifs au développement de la technologie de l’hydrogène renouvelable et contribuera à la réalisation des futurs objectifs ciblés nationaux et européens en matière de production, de stockage, de transport et d’utilisation de l’hydrogène renouvelable d’ici à 2030. Biodiversité, économie circulaire, ressources aquatiques durables, prévention et réduction de la pollution Les PRR prévoient des mesures pertinentes pour les politiques environnementales, principalement dans quatre domaines: biodiversité et écosystèmes; économie circulaire, prévention et recyclage des déchets; ressources hydriques et marines; et prévention et réduction de la pollution. Ces quatre politiques représentent 13 % des dépenses totales au titre du pilier de la transition verte (dépenses totales de 28,8 milliards d’EUR). En ce qui concerne la biodiversité, les mesures ciblent la conservation de la biodiversité terrestre et marine, la restauration des écosystèmes et des infrastructures vertes, la connectivité écologique reposant sur des solutions fondées sur la nature, la gestion durable des forêts ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

L’Irlande prévoit par exemple de soutenir la restauration des tourbières, une mesure susceptible de favoriser le retour de la flore et de la faune dans ces zones. D’après les estimations, le plan irlandais devrait permettre, sur une période de 30 ans, d’éviter 3,3 millions de tonnes d’émissions de CO2 grâce à la mise en œuvre des mesures de réhabilitation renforcées. En ce qui concerne l’économie circulaire et la gestion des déchets, les PRR comprennent des investissements liés à la fois à des actions à court terme et à des activités de R&D: par exemple, certains investissements ont pour but d’accroître la circularité de secteurs spécifiques, tels que le plastique, la construction ou le textile, tandis que les activités de R&D visent à élaborer des solutions à plus long terme en matière de réduction de déchets plastiques et de promotion de la bioéconomie. De nombreux investissements et réformes ont pour objectif d’améliorer la gestion des déchets en modernisant les installations de tri et de gestion et en accordant une attention particulière au traitement des biodéchets. Par exemple, plusieurs États membres se sont engagés à améliorer leur cadre législatif national afin de promouvoir une économie plus circulaire en taxant la mise en décharge ou l’incinération des déchets et en encourageant la réutilisation d’équipements électriques ou de récipients alimentaires en plastique. La Belgique soutiendra la minimisation des déchets radioactifs générés lors du démantèlement des centrales nucléaires belges par l’utilisation de techniques de décontamination. L’Italie entend adopter un programme national pour l’économie circulaire et un programme pour la gestion des déchets. Afin de soutenir et d’encourager les pratiques de recyclage, l’Italie prévoit de mettre en place un nouveau système numérique de traçabilité des déchets et de réviser la fiscalité environnementale afin de rendre le recyclage moins coûteux que la mise en décharge. Le plan introduit également un soutien technique aux autorités locales afin de les aider à passer des marchés publics dans le domaine de la gestion des déchets, par exemple en ce qui concerne l’élaboration de plans de gestion des déchets ou la transparence des procédures de passation. Pour ce qui est de l’utilisation durable et de la protection des ressources hydriques, une part importante des mesures est axée sur la gestion de l’eau, y compris en incluant des dispositifs de mesure pour le captage d’eau, ce qui permet de combiner des objectifs climatiques et numériques. Le plan prévoit également d’autres types de mesures en rapport avec la gestion de l’eau portant sur l’approvisionnement en eau potable sûre, propre et abondante, ainsi que sur le traitement de la collecte des eaux usées. Certaines mesures ont également trait à l’amélioration de l’efficacité de l’irrigation. Les mesures de prévention et de réduction de la pollution concernent la mise en place de zones à faibles émissions ou la diminution de la pollution dans les ports. Adaptation au changement climatique L’adaptation au changement climatique dans les activités vertes représente environ 6 % des dépenses totales au titre du pilier de la transition verte (dépenses totales estimées de 12,5 milliards d’EUR). Les mesures prévues dans les plans concernent principalement l’atténuation des risques d’inondation, la gestion des forêts et la prévention des incendies. Étant un pays particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, Chypre a prévu des mesures de protection et de prévention contre les inondations et les incendies de forêt. Un plan d’action sur la gestion des ressources aquatiques assorti de mesures d’adaptation y est inclus. Les mesures relatives à la lutte contre les inondations et à la collecte de l’eau visent à améliorer les infrastructures anti-inondations existantes ou à en créer de nouvelles. Dans l’ensemble, le plan a pour but de promouvoir une meilleure utilisation de l’eau et de renforcer la sécurité et l’exploitation durable des infrastructures hydrauliques. Sont également prévues des mesures permettant d’accroître la capacité de réaction du pays face aux incendies de forêt, au moyen de la fourniture de véhicules et d’équipements anti-incendies dans le but de réduire le risque et la propagation des feux, et de renforcer la protection contre les risques auxquels sont confrontés les citoyens, les infrastructures et les forêts en raison de ces incidents. La Grèce inclut une mesure spécifique qui vise à protéger certains sites et monuments du patrimoine culturel par la mise en œuvre de projets ciblés et la construction d’infrastructures adaptées à la prévention des risques climatiques spécifiques et des dangers associés au changement climatique. Autres investissements liés au climat (R&D&I, compétences vertes et emplois verts, décarbonation de l’industrie) De nombreux PRR comprennent des mesures en faveur de la R&D&I au titre des activités vertes, qui représentent 6 % du total des dépenses relevant du pilier de la transition écologique (total estimé à 13,4 milliards d’EUR), notamment en liaison avec la production d’énergie verte à l’hydrogène, le captage et au stockage du carbone, l’économie circulaire et le secteur aérospatial, en mettant l’accent sur des émissions faibles et nulles. Les PRR prévoient en outre des réformes liées aux compétences vertes et aux emplois verts (1,5 milliard d’EUR). Ils couvrent les investissements contribuant aux initiatives de reconversion et de perfectionnement professionnels, ainsi que les réformes visant à élaborer et à mettre en œuvre de nouvelles mesures ciblées de politique active de l’emploi en vue de répondre aux besoins de la transition écologique. Au nombre de ces mesures figurent notamment le soutien à l’emploi, les politiques éducatives et d’autres politiques actives du marché du travail. La Croatie a l’intention d’adopter de nouveaux cadres pour stimuler l’emploi lié à la transition écologique, grâce à des subventions aux stages verts et des subventions au travail indépendant dans le secteur des emplois verts, et établira des chèques compétences destinés aux chômeurs de longue durée et aux personnes moins employables appartenant à des groupes vulnérables, de manière à leur apporter des compétences vertes. L’Espagne entend adopter un plan d’action contre le chômage des jeunes, qui introduira trois programmes innovants ciblant les jeunes demandeurs d’emploi, notamment des formations en milieu professionnel dans le cadre d’ateliers scolaires publics, une première expérience professionnelle dans les administrations publiques et des possibilités professionnelles pour les jeunes chercheurs. Les PRR comprennent également d’autres investissements qui visent à atténuer le changement climatique (5,4 milliards d’EUR), mais qui ne sont pas pris en compte dans les catégories énumérées ci-dessus, tels que l’introduction de taxes sur les émissions dans l’industrie, l’entrée en vigueur de vastes plans d’action nationaux pour le climat, la conception de cadres réglementaires pour les marchés de l’hydrogène et du CO2 et la promotion de l’agriculture biologique. Principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNSH) Le principe DNSH est une caractéristique essentielle du règlement FRR qui garantit que la FRR débouche sur des plans ambitieux contribuant à la transition écologique et à une reprise durable, tout en évitant le verrouillage d’actifs et d’activités non durables. Le règlement FRR prévoit qu’aucune mesure incluse dans un PRR ne devrait causer de préjudice important à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement Taxonomie. Ces six objectifs environnementaux sont les suivants: l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources hydrologiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Pour chaque mesure, l’État membre concerné a réalisé et présenté dans le plan une autoévaluation DNSH détaillée, fondée sur les orientations techniques DNSH publiées par la Commission , de manière à faire en sorte que les mesures prévues dans le plan ne causent pas de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux. L’autoévaluation a servi de base à l’évaluation DNSH des plans par la Commission. Pour plusieurs mesures, la Commission a mené des discussions approfondies avec les États membres afin de déterminer et d’évaluer le respect du principe DNSH avant l’approbation des plans et d’identifier les conditions spécifiques requises pour assurer le respect du principe DNSH. La décision d’exécution du Conseil approuvant les plans nationaux pour la reprise et la résilience comporte des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles détaillées destinées à vérifier la mise en œuvre du plan. Les décaissements effectués au titre de la facilité seront liés à la réalisation satisfaisante de ces mesures de mise en œuvre. Les décisions d’exécution du Conseil comportent des dispositions spécifiques en matière de DNSH dans les jalons et les cibles de plusieurs mesures (par exemple, mesures dans les domaines de la rénovation énergétique; la production d’énergie; la gestion de l’eau; les transports; l’aide à la décarbonation; les régimes horizontaux et instruments financiers). Ces dispositions permettent de faire en sorte que les États membres fournissent les éléments nécessaires au respect des conditions DNSH pour une cible ou un jalon donné. 3.3Contribution de la facilité à la transformation numérique (pilier 2)

Objectif numérique Le règlement FRR exige qu’au moins 20 % de la dotation totale de chaque PRR soutienne les objectifs numériques. Les réformes et les investissements proposés par les États membres ont dépassé l’objectif des 20 %: le total des dépenses numériques dans les plans adoptés s’élève à 117 milliards d’EUR, soit environ 26 % de l’enveloppe totale du plan, calculée selon la méthode de marquage numérique.. Graphique 6: Contribution aux objectifs numériques en pourcentage du PRR Transformation numérique Les PRR comprennent une série de mesures soutenant le pilier de la transformation numérique, telles que le déploiement de la 5G et de réseaux de très hautes capacités, le développement des compétences numériques de la population en général et des travailleurs en particulier, l’intégration des technologies numériques dans les processus administratifs, le soutien à la numérisation des PME ainsi que la R&D et le déploiement de technologies de pointe. Selon la méthode d’établissement des rapports sur les piliers, un total de près de 130 milliards d’EUR de dépenses est alloué au pilier de la transformation numérique (29 % du total des dépenses dans les 22 plans). Plus d’un tiers des dépenses numériques est consacré à la numérisation des services publics, y compris la numérisation des transports (36 %, soit 47 milliards d’EUR), qui devance les mesures de soutien à la numérisation des entreprises (20 %, soit 26 milliards d’EUR) et au capital humain (20 %, soit 26 milliards d’euros), voir graphique 7 ci-dessous. Graphique 7: Ventilation des dépenses en faveur de la transformation numérique (pilier 2) Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, en fonction d'une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage correspond au total des dépenses affectées à chaque domaine d’action au titre du pilier «transformation numérique». Administration en ligne et services publics numériques Les mesures de soutien à la numérisation des services publics et à l’administration en ligne représentent plus d’un tiers des dépenses numériques financées par la facilité pour les 22 PRR adoptés (47 milliards d’EUR, soit 36 % du pilier de la transformation numérique). Ces mesures visent à moderniser et à améliorer les processus d’administration publique, afin de les rendre plus conviviaux, plus axés sur les citoyens et plus interopérables, et de favoriser l’accès aux services publics numériques ainsi que leur adoption par les particuliers et les entreprises. De nombreux PRR prévoient des réformes visant à introduire ou à améliorer des solutions d’administration en ligne, telles que le déploiement de l’identification électronique, à garantir l’interopérabilité des plateformes publiques numériques et à améliorer la collecte et la gestion des données. Le plan de la Croatie prévoit un investissement en vue de permettre aux citoyens d’utiliser facilement les services publics en ligne sur leur smartphone, en créant une plateforme de services numériques mobiles en ligne. Ce plan encourage l’utilisation de signatures électroniques dans les interactions entre les citoyens et les administrations publiques et prévoit un investissement pour le déploiement de la carte d’identité numérique croate, afin que les utilisateurs des identifiants électroniques puissent signer des documents sur des plateformes mobiles. Le PRR croate comprend également une mesure visant à mettre en place un «guichet unique» harmonisant et centralisant le helpdesk des services en ligne de l’ensemble des administrations publiques, de façon à assurer une meilleure communication avec les administrations publiques, un accès plus rapide à l’information et des possibilités de transmettre des retours d’information ou d’évaluer la qualité des interactions avec les fonctionnaires. Un certain nombre de PRR comprennent des investissements visant à intégrer des technologies avancées dans les processus gouvernementaux (telles qu’une infrastructure en nuage pour les administrations publiques), ainsi qu’à renforcer les capacités du secteur public en matière de cybersécurité. Les infrastructures en nuage des administrations publiques devraient simplifier l’interaction des citoyens avec les autorités publiques en diminuant le temps de traitement des informations, en réduisant le coût des services publics et en renforçant la sécurité des données sensibles. Un certain nombre de plans visant à renforcer la capacité de l’État en matière de cybersécurité sont également dûment pris en considération, étant donné que la cybercriminalité a démontré son potentiel de blocage de services publics essentiels. Le plan de la Grèce comporte un volet consacré à la transformation numérique des entités publiques, qui englobe des stratégies de grande envergure en matière de cybersécurité et de gouvernance des données, ainsi qu’une utilisation étendue des technologies avancées, telles que l’informatique en nuage et les mégadonnées. Le PRR de Malte prévoit un investissement visant à numériser davantage la direction maltaise de la marine marchande en développant un certain nombre d’outils et de systèmes informatiques (tels que le système de gestion des documents, y compris la numérisation de 15 000 dossiers de transport physiques, le système de gestion des navires, une interface maritime numérique, le système de gestion des gens de mer et l’outil d’analyse maritime). L’investissement dans les services numériques et dans une infrastructure en nuage contribuera à assurer des pratiques réglementaires plus efficaces et à améliorer le fonctionnement interne, les relations avec la clientèle et la bonne administration au sein de la direction, dans un secteur qui revêt une importance capitale pour l’économie maltaise. De nombreux PRR comprennent des mesures visant à numériser les systèmes nationaux de soins de santé, notamment par l’extension du champ des services de télémédecine, la consolidation des registres nationaux fragmentés de la santé et la garantie de l’interopérabilité et de la sécurité des plateformes numériques de santé. Le plan slovène prévoit des mesures visant à intégrer de nouveaux services numériques dans le secteur de la santé, à promouvoir l’utilisation des technologies de l’information pour communiquer avec les patients et les parties prenantes, à introduire un suivi de la qualité fondé sur des données en temps réel, à améliorer la gestion des capacités et des patients et à améliorer la planification des installations hospitalières, des services médicaux et des exigences matérielles. La numérisation des services publics concerne plusieurs domaines d’action et crée des synergies avec les cinq autres piliers soutenus par la facilité. Par exemple, à travers le soutien apporté au pilier vert, certains investissements reflètent le rôle clé de la numérisation dans la durabilité et la résilience des systèmes de transport de l’UE, notamment à travers des systèmes de transport intelligents (STI), par la mise en place d’outils de gestion de la mobilité urbaine, la billetterie multimodale et les systèmes d’information multimodale des passagers ainsi que l’extension de la couverture du système européen de gestion du transport ferroviaire. Le PRR de la Finlande soutient le projet Digirail visant à introduire le système européen de gestion du trafic ferroviaire sur l’ensemble du réseau ferroviaire national d’ici à 2040, ainsi que le futur système de communication mobile ferroviaire fondé sur la 4G et la 5G.

Le capital humain dans la numérisation Les PRR comportent un large éventail de mesures visant à soutenir le développement des compétences numériques, pour un coût total estimé à 26 milliards d’EUR, ce qui représente 20 % du pilier de la transformation numérique. La plupart des plans comprennent des mesures visant à accroître les niveaux de compétences numériques au sein de la population générale et parmi les travailleurs. Certains plans prévoient également des mesures visant à favoriser les compétences numériques avancées et à former les professionnels des TIC, moyennant l’élaboration de modules de formation aux technologies numériques avancées dans l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’une numérisation de l’éducation, et un certain nombre de plans pour la reprise et la résilience comprennent des mesures pertinentes. Le PRR du Portugal comprend un investissement – l’«Académie numérique» – qui offrira une formation sur mesure à la population active portugaise afin d’accroître le nombre de travailleurs ayant des compétences numériques. Au total, 800 000 participants bénéficieront d’un bilan personnalisé de leurs besoins en compétences numériques et suivront une formation ciblée dans ce domaine. Le PRR de la Lettonie comporte une mesure visant à accroître sensiblement le nombre de spécialistes possédant des compétences numériques avancées. La mesure consiste à développer environ 20 modules de formation aux compétences numériques avancées pour des technologies de pointe telles que le calcul quantique, le calcul à haute performance et les technologies linguistiques. Les modules de formation seront inclus dans des programmes d’enseignement supérieur (licence, master et doctorat) ainsi que dans des programmes éducatifs destinés aux professionnels des entreprises. L’investissement permettra d’apporter un soutien aux 3 000 participants aux modules de formation avancés. Le PRR de l’Irlande prévoit une mesure qui vise à soutenir la transformation numérique de l’éducation et de la formation à tous les niveaux (écoles, enseignement supérieur, apprentissage tout au long de la vie), à intégrer les compétences numériques essentielles dans tous les contextes et à lutter contre le risque de fracture numérique. Numérisation des entreprises L’ensemble des PRR adoptés comprennent des mesures de soutien à la numérisation des entreprises, pour un montant total de 26 milliards d’EUR, ce qui représente 20 % du pilier de la transformation numérique. Au nombre des mesures prévues dans ce domaine figurent des réformes essentielles, les plus importantes étant celles qui visent à simplifier les procédures administratives pour les entreprises et à créer les bases d’un environnement numérique des entreprises, avec des actions dans le domaine de la création et de l’enregistrement des entreprises numériques, de la confiance et de la cybersécurité. Ces mesures devraient accroître la confiance dans l’adoption des technologies numériques, ce qui aura un effet positif tant sur leur application que sur l’intensité de leur utilisation. Les réformes liées à la numérisation de la facturation devraient également avoir une incidence positive sur la numérisation des entreprises. L’Allemagne mettra en œuvre la loi sur l’accès en ligne et la modernisation des registres, ce qui devrait réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, et notamment les PME. Ces réformes ouvrent la voie à l’introduction et à l’application effective du principe de la transmission unique d'informations par des moyens numériques. L’Espagne adoptera des sas réglementaires pour réglementer l’utilisation de l’intelligence artificielle, y compris des mesures législatives relatives à l’utilisation des données, au respect de la vie privée et aux questions éthiques. Un certain nombre de plans prévoient des investissements destinés à soutenir l’intégration des technologies numériques avancées dans les processus de production des entreprises (automatisation, intelligence artificielle, etc.). Ce type de soutien peut prendre plusieurs formes, telles que des services d’accompagnement et de conseil (y compris par l’intermédiaire de pôles d’innovation numérique), des prêts, des subventions ou des crédits d’impôt pour l’achat de biens corporels (machines/équipements techniques) et incorporels (logiciels/formations) ou encore des mesures structurelles (y compris sas réglementaires). En outre, plusieurs plans incluent des investissements spécifiques à un domaine donné (par exemple, pour de nouveaux procédés dans le cadre d’activités commerciales) ainsi que des investissements spécifiques à une branche d’activité (par exemple, pour le secteur du tourisme ou les constructeurs/fournisseurs de véhicules). Le plan autrichien prévoit un solide ensemble de mesures visant à soutenir et à faciliter la numérisation des entreprises. Il comprend notamment des investissements ciblés pour aider les PME à adopter les technologies numériques, dont le niveau d’utilisation avait été un frein à la croissance de la productivité. Le plan du Danemark contient des mesures qui doivent favoriser la numérisation des PME en étendant le dispositif «SME: Digital», qui existe déjà et qui accorde des subventions aux PME afin qu’elles numérisent leurs activités et qu’elles étendent l’utilisation de nouvelles technologies avancées ainsi que de solutions de commerce en ligne. L’Italie a réorganisé et remanié un certain nombre de mesures existantes dans le cadre de son régime «Transition 4.0», qui prévoit un crédit d’impôt pour les entreprises investissant dans des biens matériels (machines numériques et automatisées) et immatériels (logiciels) de l’industrie 4.0, le but étant de favoriser la modernisation et la numérisation du secteur de la production. Dans l’ensemble, les grandes comme les petites entreprises bénéficient d’investissements favorisant la numérisation des entreprises. Toutefois, la plupart des plans comprennent également des mesures ciblant spécifiquement les PME, étant donné que les petites entreprises sont confrontées à des défis plus importants en matière d’adoption des technologies numériques. Connectivité La grande majorité des PRR prévoient des investissements dans la connectivité, ce qui représente un coût estimé à 13 milliards d’EUR correspondant à 10 % du pilier de la transformation numérique. Ce volet couvre un large éventail d’actions dont les objectifs contribuent au déploiement de réseaux fixes et sans fil à très haute capacité, conformément aux objectifs de l’UE pour la décennie numérique, consistant à faire en sorte que l’ensemble des ménages européens aient accès à une couverture internet à haut débit d’ici à 2025 ainsi qu’à une connectivité en gigabit d’ici à 2030. De nombreux PRR comprennent des investissements soutenant le déploiement de la 5G ou de réseaux fixes à très haut débit ou à très haute capacité afin de réduire la fracture numérique. À travers le programme «Broadband Austria 2030», le PRR de l’Autriche inclut des investissements dans les réseaux gigabit qui visent la moitié des ménages autrichiens disposant de connexions de ce type, en offrant une vitesse de téléchargement descendant et ascendant d’au moins 100 Mbit/s ainsi que le déploiement d’une nouvelle connectivité gigabit symétrique, qui profitera en particulier aux régions rurales. Le PRR de la Croatie financera le développement d’infrastructures à haut débit dans les zones où l’intérêt commercial est insuffisant, ce qui contribuera à réduire la fracture numérique dans le pays, l’objectif étant d’atteindre 700 000 habitants dans les régions concernées. Certains PRR prévoient également des investissements en vue de l’installation d’infrastructures à fibre optique dans les bâtiments, ainsi que des investissements qui peuvent également avoir une dimension transfrontière, tels que les couloirs 5G et les câbles sous-marins à fibre. En outre, plusieurs PRR comprennent des réformes d’accompagnement conformes aux bonnes pratiques pour le déploiement en temps utile de la 5G et du haut débit rapide, comme le prévoit la «boîte à outils pour la connectivité»: ces réformes devraient faciliter les investissements des opérateurs privés dans les réseaux à très haute capacité, notamment en supprimant les obstacles administratifs inutiles aux investissements dans les réseaux, en accélérant les procédures d’autorisation pour les investissements visant au déploiement de réseaux sans fil et de réseaux VHCN fixes, en réduisant les coûts de déploiement et en facilitant les processus de déploiement des réseaux. Le PRR de Chypre financera l’installation de nouveaux câbles sous-marins permettant de relier Chypre au système grec, grâce auxquels le pays aura accès à certains des principaux échanges internet de la région et améliorera la connectivité sur l’île. Le PRR de l’Italie financera cinq mesures qui devraient contribuer au réseau national de télécommunications ultrarapides et 5G sur l’ensemble du territoire: Italia 1 Giga, Italia 5G, écoles connectées, infrastructures de soins de santé connectées et petites îles connectées. En ce qui concerne les réformes d’accompagnement, les plans de l’Autriche et de la Grèce respectent les principes de la «boîte à outils pour la connectivité» et prévoient, par exemple, des réformes visant à simplifier les procédures de déploiement du haut débit, notamment en supprimant les obstacles administratifs inutiles, en accélérant les procédures d’octroi de licences et en réduisant les coûts de déploiement. R&D dans le numérique, capacités numériques et déploiement de technologies avancées

La plupart des PRR comprennent des mesures soutenant la recherche et le développement dans le domaine des technologies numériques et/ou des investissements dans les capacités numériques et le déploiement de technologies avancées, pour un montant total d’environ 18 milliards d’EUR, ce qui représente environ 14 % de la contribution totale au pilier de la transition numérique. Ces mesures correspondent principalement à des investissements dans des activités de R&D&I dans des domaines tels que la microélectronique, l’informatique en nuage, la cybersécurité et l’intelligence artificielle, ainsi que dans les infrastructures, notamment les supercalculateurs et les réseaux de communication quantique. Ces investissements seront parfois réalisés dans le cadre de projets plurinationaux (voir partie ci-dessous). Certains PRR prévoient également des réformes visant à compléter ces investissements, dans le but d’adapter les outils stratégiques de R&I afin de mieux soutenir le développement de ces domaines technologiques, ou le cadre juridique et administratif (notamment en ce qui concerne la gouvernance et la gestion des données) afin de permettre l’adoption des technologies correspondantes. Le plan de l’Allemagne comporte une initiative européenne transfrontière à grande échelle qui vise à investir dans la prochaine génération de services et d’infrastructures en nuage, afin de favoriser le déploiement industriel de solutions intelligentes en nuage et en périphérie qui soient hautement innovantes, très sûres, économes en énergie et pleinement conformes aux dispositions relatives à la protection des données. Le PRR autrichien financera des infrastructures de recherche et des collaborations visant, entre autres, à élargir la base de connaissances pour le développement (ultérieur) de concepts technologiques ainsi que de matériel et de logiciels pour l’informatique quantique, la simulation et la communication. La Belgique, l’Espagne et la Slovénie soutiendront la numérisation des secteurs de la culture et des médias. Des investissements importants permettront de doter les opérateurs de la culture et des médias d’outils technologiques pour la numérisation et de soutenir et de promouvoir la transformation numérique des grandes institutions culturelles, améliorant ainsi l’accessibilité du patrimoine culturel. 3.4Contribution de la facilité à une croissance intelligente, durable et inclusive (pilier 3) Les mesures contribuant au pilier «croissance intelligente, durable et inclusive» concernent plus d’un millier de mesures des 22 PRR, pour un montant total d’environ 223 milliards d’EUR. Ces mesures concernent des domaines très divers, allant du soutien aux PME en matière de recherche, de développement et d’innovation, jusqu’aux réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises et la compétitivité. Elles couvrent également d’importants investissements destinés à soutenir une croissance intelligente et durable, tels que le soutien de l’Espagne à la numérisation et à l’innovation (3 milliards d’EUR), la «Transizione 4.0» de l’Italie (10,8 milliards d’EUR), ou la capitalisation par le Portugal de sa «Banco Nacional de Fomento» (1,5 milliard d’EUR). Ces mesures couvrent également un large éventail de réformes, notamment dans des domaines essentiels du marché unique, tels que les professions réglementées (Portugal, Croatie), le statut des artistes et des travailleurs culturels (République tchèque, Grèce, Espagne, Roumanie) la propriété intellectuelle (Italie, Grèce), la surveillance du marché (Italie), l’insolvabilité (Italie, Slovaquie) et les marchés publics (Italie, Grèce, Slovaquie, Roumanie et Lettonie). Graphique 8: Ventilation des dépenses visant à soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive (pilier 3) Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, en fonction d'une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage correspond au total des dépenses affectées à chaque domaine d’action au titre du pilier «croissance intelligente, durable et inclusive». R&D&I L’ensemble des PRR comprennent des mesures liées à la recherche, au développement et à l’innovation, pour un montant total de 44 milliards d’euros. Le montant des investissements dans la R&I représente généralement entre 4 % et 13 % des subventions allouées au titre de la FRR d’un pays, avec quelques valeurs aberrantes inférieures ou supérieures à cette fourchette et une moyenne d’environ 10 %. Plusieurs PRR comprennent des investissements et des réformes susceptibles d’avoir un réel effet transformateur sur la physionomie du système de R&I des États membres, ce qui permettra de le développer sur une durée de plusieurs années. Par exemple, dans plusieurs États membres d’Europe de l’Est et du Sud, qui associent à la fois une forte ventilation de subventions au titre de la FRR et une faible intensité de R&D, les investissements inclus dans les PRR représentent plus d’un an d’investissements publics dans la R&I (valeurs pré-COVID). En outre, dans certains de ces pays, ces investissements sont liés à d’importantes réformes politiques en matière de R&I. Les réformes proposées visent souvent à réduire la fragmentation du système de recherche scientifique par la consolidation des instituts de recherche ou à accroître l’attrait des carrières dans la recherche au sein des institutions publiques en modifiant les politiques de recrutement, de rémunération et de gestion des carrières. Le PRR slovaque prévoit une réforme qui favorisera la concentration d’excellentes capacités d’enseignement et de recherche en réunissant les universités au sein d’entités plus vastes. La réforme devrait également permettre d’accroître la coopération entre les organismes de recherche universitaire et les entreprises. Le PRR croate comprend un programme de réformes visant à renforcer la base scientifique publique en introduisant un nouveau système de financement fondé sur les performances des universités et des organismes publics de recherche, en renforçant l’attrait des carrières dans la recherche et en révisant le cadre d’avancement des chercheurs. Les réformes visent également à alléger la charge administrative liée à l’accès au financement public pour les activités de R&I et à soutenir le transfert de connaissances et de technologies (des instituts de recherche publics vers le secteur privé) par la création d’entités appropriées (bureaux, agences) ainsi que la suppression des obstacles à la collaboration entre les universités et les entreprises. Dernier point, mais non des moindres, les réformes incluses dans les PRR visent également à améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernance des politiques de R&I et d’éducation, de manière à répondre aux besoins en compétences et à améliorer l’employabilité, en particulier celle des jeunes. Un grand nombre de PRR contiennent des investissements thématiques dans le domaine de la R&I, qui permettront de mobiliser les capacités de R&I en vue d’accélérer les transitions écologique et numérique et de renforcer la résilience, conformément aux programmes de l’UE (environ 37 % et 22 % du coût estimé des mesures liées à la R&D&I ont effectivement été identifiés comme contribuant respectivement aux objectifs écologique et numérique). Ces investissements thématiques consisteront principalement à fournir un soutien financier aux activités et aux infrastructures de R&I. Certains États membres ont également prévu des investissements visant à soutenir les partenariats Horizon Europe et le financement de projets d’excellence ayant bénéficié du «label d’excellence» au titre d’Horizon Europe. Le PRR du Danemark vise à inciter les secteurs public et privé à stimuler la R&D, en particulier dans le domaine des technologies vertes innovantes, grâce à la mise en place de quatre partenariats public-privé appelés «partenariats verts», le but étant d’élaborer des solutions permettant de réduire les émissions dans les quatre domaines que constituent les transports, l’agriculture, l’alimentation et les déchets. Soutien aux entreprises (y compris les PME, accès au financement et instruments financiers) La plupart des PRR (19 sur 22) comprennent des mesures qui apportent un soutien direct aux PME, pour un montant de 44 milliards d’EUR, ce qui représente environ 22 % de l’estimation totale des dépenses pour le pilier 3. Toutefois, les PME bénéficieront également d’un éventail plus vaste de mesures axées sur une politique aux visées étendues (par exemple, un appel à projets en faveur de la R&I dans les domaines vert et numérique, des instruments financiers ouverts à toutes les entreprises, des réformes de l’environnement des entreprises ayant une incidence sur les PME ainsi que sur les grandes entreprises, ou encore des mesures générales telles que la numérisation des services de l’administration publique, qui auront une incidence positive sur le fonctionnement des PME et sur les coûts qu’elles supportent, mais qui ne seront pas exclusivement destinées aux PME). Si l’on tient compte de ces mesures supplémentaires, tous les PRR comprennent des mesures pertinentes en ce qui concerne les PME, les dépenses concernées étant estimées à environ 109 milliards d’euros, soit près de 24 % du total.. Dans l’ensemble, le champ d’application des mesures en faveur des PME incluses dans les PRR couvre un large éventail de domaines, allant de l’amélioration de l’environnement des entreprises et de l’accès aux marchés publics à la numérisation des PME et à l’amélioration de leur durabilité environnementale. Un certain nombre de mesures visent également à améliorer la croissance et la résilience des PME en améliorant l’accès au financement, la reconversion et le perfectionnement professionnels des salariés ou le renforcement des capacités de recherche et de développement. Outre les mesures qui ciblent explicitement — et, dans certains cas, exclusivement — les PME, un certain nombre de mesures des PRR devraient également bénéficier indirectement aux PME. C’est le cas des investissements d’envergure soutenus par les PRR dans des secteurs à forte proportion de PME, tels que la construction et le tourisme ou l’appel à projets pour des activités de R&D auxquelles peuvent participer les PME innovantes.

La Croatie mettra en place un certain nombre d’instruments financiers afin d’offrir des conditions de financement plus favorables, l’objectif étant d’allouer 1 300 prêts/bonifications d’intérêts aux PME. La Croatie investira également dans la capacité de gestion des PME en leur fournissant des conseils spécialisés. La Lettonie soutiendra les PME au moyen d’actions en matière de compétences numériques, de reconversion et de perfectionnement professionnels, ainsi que de soutien aux infrastructures numériques innovantes comme les solutions de l’industrie 4.0. Le PRR de la France soutiendra la rénovation énergétique des PME au moyen d’une mesure de crédit d’impôt et d’un régime spécifique pour soutenir les artisans, les petits commerçants et les travailleurs indépendants dans leurs travaux de rénovation énergétique. Le plan de la Finlande cible spécifiquement les PME en mettant l’accent sur l’accélération de la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises, et en insistant sur le renforcement de leurs capacités d’internationalisation par l’octroi de subventions au développement. Dans le plan de l’Espagne, le soutien aux PME est fortement axé sur la numérisation, avec un vaste dispositif (3 milliards d’EUR) visant à fournir des mesures de base et des mesures plus avancées en matière de numérisation à une proportion significative de PME (boîte à outils numérique). Le plan de la Grèce prévoit également plusieurs investissements visant à promouvoir l’accès au financement pour les entreprises grecques, y compris les PME, au moyen d’un ambitieux mécanisme de prêt. Ces investissements seront alignés sur les cinq piliers stratégiques définis pour la facilité de prêt, à savoir la transition écologique, la numérisation, l’extroversion, les économies d’échelle grâce aux fusions et acquisitions et l’innovation (R&D). Dans le cadre du déploiement de leur PRR, les États membres disposent également d’une grande marge de manœuvre pour encourager la participation des PME à des projets de grande envergure ainsi que la coopération entre les petites et les grandes entreprises ou avec le monde universitaire. Le projet stratégique pour le véhicule électrique et connecté envisagé dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne, PERTE, prévoit la mise en œuvre de plusieurs vastes projets intégrés, couvrant toute la chaîne de valeur pour le véhicule électrique et connecté, appelés «projets tracteurs». Il exige qu’au moins 40 % des participants à ces projets soient des PME et qu’au moins 30 % de l’ensemble des aides bénéficient aux PME. La mesure devrait contribuer au maintien et au développement de la participation des PME dans la chaîne de valeur de l’industrie automobile et créer de nouveaux débouchés commerciaux pour les jeunes pousses et les PME. Environnement des entreprises La plupart des PRR comprennent des mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises, les réformes et les investissements représentant 17,2 milliards d’EUR et 8,5 % de l’estimation des dépenses dans ce domaine. En particulier, les mesures visent à faciliter les affaires en réduisant les formalités administratives pour les entreprises et les entrepreneurs, en libéralisant la réglementation des entreprises et en réduisant les restrictions dans les professions hautement réglementées. Les mesures visent également à attirer les investissements et les talents étrangers ou à développer des secteurs clés tels que la culture et le tourisme. Certains PRR introduisent des trains de réformes visant à accroître la compétitivité des concessions publiques et des marchés publics. Le PRR de la Grèce comprend une réforme visant à réduire la charge administrative et réglementaire pesant sur les entreprises. La réforme comprend une série d’interventions visant à simplifier les procédures telles que l’obtention de crédits, l’obtention d’une connexion électrique, l’enregistrement des biens immobiliers et l’obtention d’un permis de construire. L’Espagne prévoit d’adopter une nouvelle loi sur les jeunes pousses qui favorisera la création et la croissance de jeunes pousses innovantes. L’Autriche prévoit également un train de mesures d’aide au démarrage, adapté aux besoins des jeunes pousses, des PME innovantes et de l’entrepreneuriat social. La majorité des PRR comprennent des mesures dans le domaine de l’infrastructure des entreprises, de l’industrialisation et de la réindustrialisation, pour un montant total de 26 milliards d’EUR dans ces domaines. Ces mesures concernent notamment l’amélioration des liaisons ferroviaires et routières avec les ports, les parcs industriels et le développement de plateformes de transport multimodal; la remise en état de sites industriels, y compris la gestion de l’eau et des déchets; les mesures visant à soutenir l’économie circulaire sur des sites industriels, y compris les pôles de recyclage; les pôles logistiques destinés à soutenir l’industrie agroalimentaire; la connectivité à large bande et la 5G pour les sites industriels et les districts commerciaux; la création d’espaces de données pour des applications industrielles ou pour des secteurs industriels spécifiques. 3.5. Contribution de la facilité à la cohésion sociale et territoriale (pilier 4) Les mesures de soutien à la cohésion sociale et territoriale représentent 193 milliards d’euros de dépenses estimées. Les mesures en faveur de la cohésion territoriale comprennent en particulier de grands investissements dans les infrastructures, de sorte qu’elles comptent pour plus de la moitié des dépenses contribuant au pilier 4 (72 %). Dans le cadre du pilier 4, les dépenses en matière de cohésion sociale sont réparties de manière sensiblement égale entre les politiques sociales (protection sociale et logement social) et les mesures contribuant à l’emploi et aux compétences (soutien à l’emploi hors emploi des jeunes, modernisation des institutions du marché du travail et éducation des adultes). Graphique 9: ventilation des dépenses d’appui à la cohésion sociale et territoriale par domaine d’action (pilier 4) Ce graphique présente une ventilation de la contribution estimée au pilier, en fonction d'une liste de domaines d’action établie par la Commission européenne. Le pourcentage correspond au total des dépenses balisées sous chaque domaine d’action en tant que part du pilier consacré à la cohésion sociale et territoriale. Infrastructures et services territoriaux, développement des zones rurales et isolées (y compris les îles) Un grand nombre de réformes et d’investissements visent à améliorer les infrastructures et les services territoriaux fournis au niveau local, ainsi qu’à combler le fossé existant entre les zones urbanisées et les zones rurales. Il s’agit notamment de mesures visant à soutenir le secteur agricole, à améliorer les infrastructures susceptibles de stimuler l’économie locale et la compétitivité nationale (telles que les chemins de fer et les ports) et à fournir des services ayant une incidence directe sur la qualité de la vie au quotidien. Bon nombre des mesures relatives aux infrastructures et services territoriaux visent à renforcer la mobilité et les transports ainsi qu’à innover dans ce domaine en améliorant les systèmes de gestion du trafic aérien, en investissant dans la construction, dans la modernisation et dans l’électrification des chemins de fer, en modernisant les infrastructures portuaires et en soutenant les projets de mobilité urbaine durable, au moyen, par exemple, de services de transport public à grande capacité et de la construction de pistes cyclables. Les PRR comprennent également un certain nombre de mesures visant à améliorer l’utilisation des ressources naturelles et à préserver l’environnement au niveau local. C’est le cas des réformes en matière d’assainissement et de gestion des déchets dans les îles, d’investissements visant à étendre les systèmes de traitement des eaux dans les grandes agglomérations ainsi que les réseaux d’irrigation dans les zones rurales, de mesures visant à accroître la durabilité de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et à soutenir la création de consortiums dans les zones rurales fonctionnelles. En ce qui concerne les services territoriaux, les PRR prévoient des mesures visant à renforcer la capacité des municipalités à fournir des services de qualité grâce à des réformes de décentralisation et à des investissements destinés à améliorer les performances de l’administration publique au niveau local. Les projets de la Belgique, du Danemark et de l’Italie prévoient des investissements visant à soutenir la construction de pistes cyclables sur les routes nationales. Ces investissements contribueront à mettre à la disposition des citoyens et des touristes un réseau de pistes cyclables plus cohérent et leur offriront ainsi davantage de possibilités d’opter pour le vélo plutôt que d’autres modes de transport. En outre, les mesures soutiendront un régime ciblant les projets de construction de vélos municipaux. Chypre mettra en œuvre des mesures de lutte contre les inondations et de collecte d’eau ciblant Livadia, Kladeri et le centre de Nicosie. Plus précisément, cet investissement soutiendra la modernisation des canaux d’inondation à Livadia, la construction d’un réseau de collecte des eaux pluviales d’une longueur de 4 600 mètres à Kladeri et d’un réseau d’égouts à Nicosie, y compris la reconstruction de rues et de trottoirs et l’extension du réseau des eaux pluviales. Le PRR de la Lettonie prévoit une réforme territoriale administrative visant à améliorer la qualité des services au moyen de la réduction du nombre d’unités administratives et de l’amélioration de l’efficacité et de l’accessibilité des services. La mesure comprend l’adoption d’une nouvelle loi municipale révisant les fonctions et les tâches des administrations locales. La nouvelle loi garantit une meilleure gouvernance au niveau municipal, une séparation et une répartition plus claires des compétences entre le pouvoir décisionnel et le pouvoir exécutif, et une participation accrue des citoyens au processus décisionnel des communautés locales.

Protection sociale, inclusion, logement social et infrastructures sociales Les PRR couvrent un large éventail de réformes et d’investissements qui renforcent les systèmes de protection sociale des États membres. Ces mesures sont axées sur l’efficacité, la qualité et la résilience des systèmes de protection sociale en fonction des besoins propres à chaque pays, comme souligné dans les recommandations par pays 2019/2020. La majorité des investissements dans la protection sociale au titre de la FRR portent sur la modernisation, l’extension ou l’amélioration des réseaux et équipements de services sociaux fournis par les institutions sociales publiques et privées. Les PRR comprennent également des mesures spécifiques concernant, par exemple, l’inclusion des personnes handicapées, le renforcement de l’adéquation et de la viabilité des prestations sociales et l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées nécessitant des soins. Un certain nombre d’États membres prévoient également de réaliser des investissements importants en vue d’accroître l’offre de logements sociaux et d’infrastructures sociales en faveur des groupes vulnérables. Certains États membres ont également inclus dans leurs PRR des mesures de réforme du revenu minimum et des régimes de retraite afin d’accroître leur adéquation et leur viabilité. Les mesures relatives à la protection sociale et aux logements sociaux représentent environ 27 milliards d’euros de dépenses estimées. Portugal: le «programme de soutien en faveur de l’accès au logement» est un investissement visant à garantir l’accès à un logement décent et adéquat pour les familles les plus nécessiteuses et les groupes les plus vulnérables, l’objectif étant essentiellement d’aider à fournir un logement social à au moins 26 000 ménages dans le besoin d’ici à 2026. Les investissements prévoient la construction de nouveaux bâtiments, la rénovation de logements existants ainsi que, le cas échéant, l’acquisition et la location de bâtiments supplémentaires pour fournir des logements sociaux. Lituanie: réforme visant à accroître la couverture du régime d’assurance chômage, en introduisant des prestations supplémentaires pour les personnes âgées isolées et les personnes handicapées, et en améliorant le mécanisme d’indexation des retraites afin de réduire la pauvreté des personnes âgées. Croatie: le PRR prévoit une réforme du tutorat social et un investissement y afférent, afin de mettre en place un service de tutorat individualisé dans les centres d’assistance sociale ciblant les personnes en situation précaire ou en situation marginalisée. Ce nouveau service sera axé sur l’intégration des personnes handicapées, des victimes de violences, des sans-abri, des migrants, des Roms, des jeunes, des personnes purgeant des peines d’emprisonnement et des membres d’autres groupes socialement vulnérables. Espagne: réforme visant à protéger les familles et à reconnaître leur diversité afin de reconnaître juridiquement les différents types de structures familiales et de déterminer les prestations et les services auxquels elles ont droit en fonction de leurs caractéristiques et de leurs niveaux de revenus. Soutien à l’emploi, modernisation des institutions du marché du travail et éducation et formation des adultes pour des groupes cibles autres que les jeunes Presque tous les États membres ont inclus dans leurs PRR une série de réformes et d’investissements visant à soutenir la création d’emplois, le renforcement des compétences et la modernisation de leur marché du travail. Ces mesures répondent à la recommandation par pays relative au soutien à l’emploi et au marché du travail au cours des deux dernières années, qui a été adressée à presque tous les États membres. En particulier, en 2020, il a été demandé à la majorité d’États membres d’«atténuer les effets de la crise sur l’emploi et à renforcer le soutien à l’emploi», tandis que divers défis structurels plus spécifiques ont également été recensés. Les politiques en faveur de l’emploi et les politiques actives du marché du travail constituent un aspect essentiel de la quasi-totalité des PRR, ce qui correspond également à la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19. Ces plans prévoient des investissements et des réformes visant à accroître la participation des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables au marché du travail, à soutenir la création d’emplois et la transition vers de nouveaux secteurs et professions, à stimuler l’emploi et à améliorer les performances, le fonctionnement et la résilience des marchés du travail. Au total, les mesures de soutien à l’emploi et à la modernisation des institutions du marché du travail représentent quelque 11,3 milliards d’euros, ce qui correspond à 6 % de la dotation au titre du pilier 4. La formation des adultes sera essentielle pour renforcer la résilience sociale et économique. Les plans nationaux comprennent des réformes visant à améliorer l’apprentissage tout au long de la vie, l’évaluation et la reconnaissance des compétences, le perfectionnement et la reconversion afin de renforcer les parcours professionnels, ainsi que des investissements visant à encourager les formations dans le secteur privé (environ 16,4 milliards d’euros). Italie: investissement visant à soutenir la participation des femmes au marché du travail, en particulier investissement dans les structures d’accueil des enfants et les mesures de promotion de l'entrepreneuriat des femmes. Ce dernier investissement apportera un soutien aux femmes entrepreneurs, favorisera la création et l’expansion de projets d’entreprise innovants, offrira des possibilités de tutorat et de formation, et lancera des actions de communication. France: le dispositif FNE-Formation aidera les entreprises à investir dans la formation des salariés occupant un emploi à temps partiel, ce qui profitera à la fois au salarié dont l’employabilité sera renforcée et à l’entreprise, dont la compétitivité sera améliorée. Grèce: des programmes horizontaux visant à renforcer les compétences numériques, les compétences vertes et la culture financière de plus d’un demi-million de bénéficiaires au total soutiendront l’employabilité de la main-d’œuvre grecque dans le cadre des transitions écologique et numérique. L’investissement sera précédé d’une réforme du système d’apprentissage tout au long de la vie qui garantira la qualité et la pertinence des formations sur le marché du travail. Slovénie: le PRR comprend une mesure de soutien à l’entrée des jeunes travailleurs sur le marché du travail, laquelle prévoit des incitations financières pour les employeurs à l’embauche des jeunes jusqu’à 25 ans sous contrat à durée indéterminée, sous réserve d’un tutorat et d’une formation spécifique au poste, notamment en mettant l’accent sur les compétences numériques. Irlande: soutien à l’activation