COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 11 final 
Bruxelles, le 28 janvier 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 857/84 portant règles générales 
pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 ouater 
du règlement (CEE) n' 804/68 dans le secteur 
du lait et des produits laitiers 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Exposé des mot Ifs 
L'avis Juridique donné dans la note Interprétative de la Commission 
n' V1/6365/90 du 17.10.1990, qui confirme que le régime du prélèvement 
supplémentaire couvre la totalité de la production laitière, 
transformée ou non, commercialisée soit directement soit par 
l'intermédiaire d'une entreprise traitant ou transformant le lait, sans 
aucune restriction quant à la nature des produits, a soulevé des 
questions de certaines délégations: 
Tout en partageant l'objectif d'assurer que la totalité de la 
production laitière soit couverte par le système des quotas, ces 
délégations estiment que, avant de pouvoir changer en pratique leurs 
propres règles qui sont fondées sur une Interprétation différente de 
celle donnée dans la note Interprétative de la Commission les régies 
générales du Conseil devraient être rendues plus claires. Dans 
l'intérêt de la sécurité Juridique, une telle modification apparaît 
donc souhaitable. 
Etant donné que la proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n' 857/84 est encore en cours d'examen, il est possible 
de proposer une modification complémentaire pour rendre plus clair 
ledit Règlement en ce qui concerne les yaourts et autres produits 
lait iers. 
Le règlement n'a pas d'impact sur la compétitivité et l'emploi. 
Modification à la proposition de 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 857/84 
portant régies générales pour l'application du prélèvement 
visé à l'article 5 quater 
du règlement (CEE) n' 804/68 dans le eecteur 
du lait et des produits laitiers 
COM(90) 547 final du 15 novembre 1990 
ll est ajouté le 2ème considérant suivant : 
"considérant que sous son point b), l'article 12 du règlement (CEE) n 
857/84 définit en tant que de besoin pour la détermination du 
prélèvement, certains produits laitiers; qu'il convient à titre de 
clarification de préciser le caractère non limitatif de ladite 
définition;" 
A l'article premier, il est ajouté le deuxième alinéa suivant 
"A l'article 12 sous point b), Il est ajouté le mot "notamment 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 20 CREDITS : 5.534 Mlo ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 857/84 
portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire dans le 
secteur du lait et des produits laitiers. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 149, paragraphe 3 du Traité. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modifier la proposition déjà soumise par la Commission en précisant le caractère non 
limitatif de la définition de certains produits laitiers, visée sous le point b) de 
l'article 12 du règlement (CEE) n" 857/84. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mlo ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mlo ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mlo ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUPGETO NATIONAUX 
- P'AUTnCG GEGTEURS 
5.1 RECETTES 
- nEGcounoco nnonnco PES CE 
(PnELEVEMEMTO/PnQITS PB DOUANE) 
- 3UR LE PLAN NATIONAL (1) (1) 
1993 1994 1995 (1) 
1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
S'agissant d'une clarification du texte existant, la mesure ne devrait pas avoir de 
conséquences financières pour le budget. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 11 final 
! 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-025-FR-C 
ISBN 92-77-68937-4 
! PRK DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU t 4 
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