COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 207 final 
Bruxelles, le H Mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines 
marchandises 
originaires de BULGARIE résultant de la transformation de 
produits 
agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n" 3033/80 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement établit les modalités de 
gestion qui doivent être arrêtées au niveau communautaire pour 
permettre l'application uniforme dans toute ta Communauté, de ta 
politique commerciale commune, telles que définies par le traité 
â certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles dans les échanges avec la Bulgarie et ta 
Roumanie/ 
Les accords d'association entre ta Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
d'une part, et ta Roumanie et la Bulgarie d'autre part, signés 
respectivement le 1er février 1993 et le 8 mars 1993, prévoient 
pour plusieurs marchandises ne relevant pas de l'annexe 11, des 
règles particulières applicables aux échanges entre les parties 
contractantes visées aux protocoles n* 3 desdits accords; 
Les protocoles n* 3 des accords avec la Roumanie et la Bulgarie 
prévoient des réductions d'éléments mobiles applicables à partir 
du 1er août, dans la limite des contingents fixés dans lesdits 
protocoles. 
Les réductions d'éléments mobiles applicables pour 1993 sont de 
10 % pour chaque produit de base, à l'exception de ceux pour 
lesquels des prélèvements réduits sont prévus en cas 
d'importation à l'état brut, auquel cas la réduction applicable 
au produit de base est de 20 %. 
Les dispositions des propositions de règlements du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de 
plafonds tarifaires communautaires pour les produits agricoles et 
industriels originaires de Roumanie et de Bulgarie sont 
applicables aux marchandises visées par les présentes 
propositions de règlements. 
- 1 «k-
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines 
marchandises 
originaires de BULGARIE résultant de la transformation de 
produits 
agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n* 3033/80 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n* 3030/80 du Conseil, du 
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à 
certaines marchandises résultant de la transformation de produits 
agricolesC), établit le mode de calcul des éléments mobiles 
applicables aux marchandises visées à son annexe; 
considérant que, aux termes du protocole n' 3 de l'accord 
intérimaire concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
Bulgarie, d'autre part*2*, des réductions d'éléments mobiles 
sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe A, 
dans la limite des contingents fixés à l'annexe B dudit 
protocole; 
considérant que le traité prévoit que la politique commerciale 
est une politique communautaire, qu'il est nécessaire d'établir, 
pour certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles, les modalités de gestion des éléments mobiles 
réduits valables dans toute la Communauté, relatives aux échanges 
de ces marchandises avec la Bulgarie; 
considérant que, aux termes de l'article 1er du protocole n' 3 de 
l'accord intérimaire, le comité mixte peut étendre les listes de 
produits agricoles transformés visés par ledit protocole; 
considérant que le règlement (CEE) n' du Conseil, du 1993, 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de 
plafonds tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles et industriels originaires de Bulgarie, établit les 
règles nécessaires pour la gestion des contingents visés par le 
présent règlement; 
(1) J0 n* L 323 du 29.11.1980, p. 1. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1436/90 (J0 n* L 138 
du 31.5.1990, p. 9). 
(2) 
- 2 -
considérant que le règlement (CEE) n' a arrêté les modalités 
d'application des articles 25 et 26 de l'accord intérimaire; 
qu'il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables 
aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II 
du traité visés par le présent règlement; 
considérant que l'article 5 du protocole n' 3 de l'accord 
intérimaire prévoit l'application des éléments mobiles réduits à 
partir du 1er août 1993, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Du 1er août au 31 décembre 1993, les marchandises originaires 
de Bulgarie, figurant à l'annexe I, sont soumises à un élément 
mobile réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les 
limites des contingents fixés à l'annexe I. 
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "marchandises 
originaires", les marchandises répondant aux conditions 
établies par le protocole n* 4 de l'accord intérimaire 
concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
Bulgarie, d'autre part. 
Art icle 2 
Les éléments mobiles réduits applicables pour le trimestre allant 
du 1er août au 31 octobre, ainsi que du 1er novembre au 31 
décembre 1993, sont calculés de la façon suivante : 
a) la différence établie conformément à l'article 6, paragraphe 1 
du règlement (CEE) n' 3033/80 entre la moyenne des prix de 
seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière 
pour chaque produit de base est réduite de 10 %, à l'exception 
de la différence établie pour le blé tendre, laquelle est 
réduite de 20 %; 
b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de 
produits de base considérées comme étant entrées dans la 
fabrication des marchandises concernées en application de 
l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 3033/80. 
- 3 -
Article 3 
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à 
l'annexe du règlement (CEE) n' 3033/80, mais non visées à 
l'annexe I du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées 
à ladite annexe I pour les quantités dépassant les contingents 
fixés, sont ceux établis directement en application de 
l'article 6 du règlement (CEE) n' 3033/80. 
Article 4 
1. La gestion des contingents visés par le présent règlement est 
assurée conformément au règlement (CEE) n' , et notamment 
ses art icles 2 et 4. 
2. L'annexe II du règlement (CEE) n 
l'annexe II du présent règlement. est complétée par 
Article 5 
l'application des Aux f i ns de 
marchandises visées à l'annexe I 
conformément aux articles 25 et 26 de 
articles 5 et 6 du règlement (CEE) 
nonobstant l'article 8 dudit règlement. mesures de sauvegarde aux 
du présent règlement, 
l'accord intérimaire, les 
n' sont applicables, 
Article 6 
Au cas où le comité mixte décide d'ajouter d'autres produits 
agricoles transformés aux annexes du protocole n' 3 de l'accord 
intérimaire en application de l'article premier dudit protocole, 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures 
nécessaires pour la mise en oeuvre de ces décisions. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directivement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le ConseiI 
le Président 
-¥-
ANNEXE I : LISTE DES MARCHANDISES BENEFICIANT D'UNE REDUCTION DE L'ELEMENT MOBILE. 
VISEES A L'ARTICLE 1er ~* 
Code NC 
1704 10 Désignation des marchandises 
Gommes à mâcher (chewing gum), même enrobées de sucre "~ ~~ 
Chocolat et autre préparation alimentaire contenant du cacao 
- autres préparations sous forme de blocs, tablettes ou barres 
pesant plus de 2 kg ou, sous forme de liquide, de pâte, de 
poudre, de gronulés ou sous une autre forme en vrac, 
présentées dons des conteneurs ou des emballages immédiats 
dont le contenu excède 2 kg : 
- contenant en poids 31 % ou plus de beurre de cacao ou d'un 
mélonge de beurre de cacoo et de Matière grasse du lait 
- outres, sous forme de blocs, de tablettes ou de barres : 
- fourrées 
- non fourrées 
- autres 
Préparations pour nourrissons, conditionnées pour la vente 
au détail 
- autres : 
autres 
Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ou préparées 
autrement, ne contenant pas d'oeufs 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
(corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées : 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides 
des types utilisés pour médicament, pains à cacheter, pâtes 
séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produits similaires : 
- Biscuits sucrés; gaufres et gaufrettes 
- Autres 
Extraits, essences et concentrés de café et préparations 
â base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base 
de café, autres que tes produits relevant des codes NC 2101 
19 et 2101 10 91 
Levures (actives ou inactives); autres micro-organismes 
unicellulaires, morts (â l'exclusion des vaccins relevant 
du code 3002); levures artificielles 
Glaces de consommation, même contenant du cacao 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
autres que les produits relevant des codes NC 2106 90 10, 
2106 90 30. 2106 90 51 et 2106 90 59 
Eaux minérales et gazeuses, eaux additionnées de sucre ou 
d'un autre agent édulcorant, ou aromatisées et autres boissons 
non alcoolisées, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes 
relevant du code 2009 : Contingents/tonnes 
1806 
1806 20 10 
90 
00 1806 31 
1806 31 
1806 32 
1806 90 
1901 10 
1901 90 
1901 90 
1902 19 
1904 
1905 
1905 30 
1905 90 
ex 2101 10 
2101 
2105 
ex2106 
2202 ~5Ô" 
150 
25 
100 
75 
175 
50 
25 
25 
150 
r 
ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - I1APAPTHMAII - ANNEX II - ANNEXE II 
ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II 
Numéro 
de orden 
Lobenummer 
Laufende 
Nummer 
AuÇcoo 
api$(AÔç 
Order 
No 
Numéro 
d'ordre 
Numéro 
d'ordine 
Volgnummer 
Numéro 
de ordem CôdigoNC 
KN-kode 
KN-Code 
KcnSitcôç SO 
CN Code 
Code CN 
Côdice NC 
GN-codc 
Côdigo NC Origen 
Oprindelse 
Ursprung 
AiKatovx^c 
X«peç 
Origin 
Origine 
Origine 
Oorsprong 
Origem Volumen del contingente 
(toneladas) 
Kontingentmaengde (tons) 
Kontingentsmenge 
(Tonnen) 
'YVJ/OC; xr\q 7ioaôaTtùarjç 
(TÔVOI) 
Quota volume 
(tonnes) 
Volume du contingent 
(tonnes) 
Volume del contingente 
(tonnellate) 
Omvang van het contingent 
(in ton) 
Volume do contingente 
(tonelada) Preferencia 
Preference 
Prâferenz 
Tïpoxi[ir\or\ 
Preference 
Préférence 
Prefercnza 
Preferentia 
Preferencia 
09.5461 1704 10 BG 50 MOBR 
09.5463 1806 20 10 
1806 31 
1806 32 
1806 90 BG 150 MOBR 
09.5465 1901 10 BG MOBR 
09.5467 1901 90 90 BG 25 MOBR 
09.5469 
09.5471 1902 19 11 
1902 19 90 
1904 BG 
BG 100 
75 MOBR 
MOBR 
<r 
09.5473 
09.5475 
09.5477 
09.5479 
09.5481 
09.5483 1905 30 
1905 90 
2101 10 
2102 
2105 
2106 10 90 
2106 90 99 
2202 BG 
BG 
BG 
BG 
BG 
BG 175 
50 
25 
25 
150 
5 MOBR 
MOBR 
MOBR 
MOBR 
MOBR 
MOBR 
'h 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 207 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-233-FR-C 
ISBN 92-77-55747-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg