4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/39 
Avis sur les relations entre la Communauté européenne et les pays à commerce d'état 
européens 
(88/C 175/14) 
Le 24 février 1987, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, 
alinéa 4 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les relations entre la Communauté 
européenne et les pays à commerce d'état européens. 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré 
son avis le 11 mars 1988 (rapport de M. Briganti). 
Le 27 avril 1988, lors de sa 255e session plénière, le Comité économique et social (CES) a 
adopté l'avis suivant par 74 voix pour, 11 voix contre et 15 abstentions. 
1. L'avis présenté se limite à esquisser une synthèse 
des problèmes essentiels de caractère économique et 
commercial existant entre la Communauté européenne 
et les pays européens membres du COMECON. Ces 
problèmes, ainsi que d'autres non abordés dans le pré­
sent avis, sont évoqués plus en détail dans le rapport 
figurant en annexe. 
Force est de constater que les relations commerciales 
entre la Communauté et les pays susmentionnés sont 
loin d'être satisfaisantes : au cours des dernières années, 
aucune évolution favorable n'a été enregistrée, ni en ce 
qui concerne le volume des importations, ni en matière 
de qualité des échanges, ni même dans le domaine de 
la coopération économique, cantonnée dans des limites 
étroites. Les problèmes concernent entre autres l'appli­
cation de prix raisonnables, ne couvrant pas des opéra­
tions de dumping, le recours systématique à la compen­
sation, les délais de livraison, le respect de la propriété 
industrielle et les problèmes liés à la vente de haute 
technologie. Les relations commerciales entre la Com­
munauté et ces pays membres du COMECON devraient 
donc, surtout en ce moment de changement dans les 
pays en question et d'évolution des rapports économi­
ques internationaux, être améliorées et élargies; à cette 
fin, il conviendra en priorité de trouver des solutions 
aux problèmes évoqués. 
2. Il est très important que la Communauté et le 
COMECON signent rapidement la « Déclaration com­
mune » dont il est question depuis le mois de septembre 
1986. Cette «Déclaration commune» devrait contenir 
un certain nombre de clauses tenant compte des compé­
tences institutionnelles respectives des deux organismes. 
Jusqu'à présent l'adoption de cette déclaration — qui 
pourrait couvrir des aspects techniques et l'environne­
ment — a été retardée par le problème de la « clause 
de Berlin». En effet, selon le Traité de Rome, le terri­
toire de Berlin Ouest fait partie intégrante de la Com­
munauté et il est indispensable que cette situation soit 
acceptée dans les relations entre les pays européens 
membres du COMECON et la Communauté. 
3. La Communauté doit en outre négocier des 
accords commerciaux et de coopération avec chacun 
des pays européens membres du COMECON, ce qui 
permettra, entre autres, d'augmenter les chances des entreprises européennes sur les marchés de ces pays. La 
réglementation adoptée récemment en Union soviétique 
sur les entreprises communes constitue un bon exemple 
d'ouverture de l'économie soviétique vers les pays tiers 
(à marché libre). Cette réglementation devrait cepen­
dant évoluer dans le sens d'une participation plus 
importante des entreprises étrangères et de meilleures 
garanties en matière d'approvisionnement sur les mar­
chés extérieurs de la part des pays du COMECON 
(notamment en ce qui concerne l'utilisation des gains 
en devises résultant d'opérations commerciales avec les 
pays tiers). Il faut mentionner, sur ce point, l'exemple 
positif de la législation adoptée en Hongrie ces dernières 
années. 
4. Entre-temps, la grande majorité des opérations 
importantes avec les pays à commerce d'État a été 
réalisée dans le cadre d'accords bilatéraux de coopéra­
tion entre ces pays et des pays membres de la Commu­
nauté. 
5. Les accords de coopération devraient s'inspirer 
des aspects complémentaires des économies de la Com­
munauté et des pays tiers en question. En effet, la 
Communauté doit assurer, dans la mesure du possible, 
des marchés toujours plus larges à ses opérateurs écono­
miques et ce notamment dans une optique de croissance 
de l'emploi. La Communauté doit donc œuvrer pour 
éliminer les obstables à l'accès aux marchés, en accep­
tant le fait que cela peut exiger, de sa part, une plus large 
ouverture de son propre marché aux pays à commerce 
d'État et la vente de technologies. En particulier, la liste 
des produits sensibles à haute technologie devrait être 
revue dans le but de viser à une plus grande libéralisa­
tion de la part des deux parties. 
La Communauté ne saurait toutefois ouvrir plus large­
ment son marché aux pays à commerce d'État sans 
contreparties suffisantes. Il serait en particulier fort 
dangereux de vouloir supprimer toutes les restrictions 
quantitatives avec un pays à commerce d'État donné, 
compte tenu des risques de détournement de trafic et 
d'extension inévitable à d'autres pays. 
6. Les accords de coopération devraient également 
prévoir une libéralisation des échanges dans le secteur 
des services. Dans le domaine des transports, par exem­
ple, il convient d'insister sur les intérêts particuliers 
N° C 175/40 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
des opérateurs économiques de la Communauté: la 
libéralisation de l'accès aux transports dans la Commu­
nauté, pour les opérateurs des pays tiers, devrait aller 
de pair avec des concessions, opportunités et possibilités 
équivalentes aux transporteurs communautaires. D'au­
tres secteurs comme celui du tourisme offrent, à bref 
délai, des perspectives encourageantes. 
7. Le Comité économique et social a toujours estimé 
que les accords commerciaux conclus par la Commu­
nauté devraient comprendre une clause sociale concer­
nant l'application de normes de travail équitables, 
conformément aux conventions de l'Organisation inter­
nationale du travail (OIT). 
8. Enfin, si l'on peut noter avec satisfaction l'engage­
ment soviétique de participer davantage au commerce 
mondial et de diversifier ses marchés d'exportation vers 
les pays capitalistes, il est à craindre que, dans les 
conditions actuelles, l'adhésion de l'Union soviétique au 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 
1. Introduction 
1.1. À la fin de l'année 1987, les ministres de la 
culture ont manifesté leur volonté de « relancer l'action 
culturelle de la Communauté». 
Au-delà d'enjeux économiques et sociaux qui pour­
raient être très lourds de conséquences, des valeurs 
essentielles telles que la liberté et la démocratie risque­
raient d'être gravement compromises pour les citoyens Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) à la Banque mondiale et au Fonds monétaire 
international, bien que souhaitable, ne soit encore pro­
blématique pour un certain nombre de raisons techni­
ques, de procédure et peut-être même politiques. Cette 
question devrait faire l'objet d'une étude particulière de 
la part du CES en temps voulu. 
9. En conclusion, compte tenu du fait que les rela­
tions commerciales et la coopération économique entre 
la Communauté et les pays européens du COMECON 
doivent et peuvent être améliorées substantiellement, le 
CES souhaite l'aboutissement rapide des négociations 
relatives à la «Déclaration commune», ainsi que de 
celles menées avec les divers pays du COMECON, sur 
la base de l'intérêt commun et de conditions équitables 
pour les deux parties concernées. Le CES se réserve de 
donner une suite au présent avis, en ce qui concerne 
tant la «Déclaration commune», que les traités bilaté­
raux avec les pays en question et les problèmes relatifs 
à l'adhésion de l'Union soviétique au GATT. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
européens, si la vigilance et la volonté politique restaient 
tièdes ou tardives. Aussi le Comité économique et social 
accorde-t-il son appui à la décision des ministres et 
exprime-t-il le souhait que des progrès rapides et 
concrets soient réalisés dans la voie de la création d'un 
espace culturel européen. 
1.2. D'une manière constante, le Comité montre sa 
vocation à se prononcer sur la politique et les actions 
culturelles. Avis sur la communication de la Commission au Conseil sur la relance de l'action culturelle 
dans la Communauté européenne 
(88/C 175/15) 
Le 1er février 1988, la Commission des Communautés européennes a décidé, conformément 
à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la communication susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière a élaboré son avis le 14 avril 1988 sur la 
base du rapport élaboré par MM. Burnel, rapporteur, et Noordwal, corapporteur. 
Le Comité économique et social au cours de sa 255e session plénière (séance du 28 avril 
1988), a adopté à la majorité et deux voix contre, l'avis suivant.