COMMUNICATION DE LA COMMISSION Informations financières sur les Fonds européens de Développement

Sommaire

Avertissement

Synthèse

I. Etat d'exécution des Fonds européens de développement au 31.12.1999

1. Tableau général

2. Exécution des FED au 31 décembre 1999

II. Prévisions d'exécution financière en 2000

III. Estimations d'exécution financière pour l'exercice 2001

ANNEXES

AVERTISSEMENT

Ce document est présenté en annexe au projet de budget pour 2001, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.

Afin de faciliter la tâche de l'autorité budgétaire, il s'en tient à l'essentiel. Comme les années précédentes, il fait ressortir :

- l'état d'exécution des FED au 31.12.1999 ;

- les prévisions d'exécution financière pour l'exercice en cours ;

- les prévisions de dépenses pour l'exercice 2001.

S'agissant de l'exécution des FED au 31.12.1999, il est possible, pour plus de détails, de consulter la communication de la Commission à la Cour des Comptes, au Parlement et au Conseil retraçant les bilans financiers et comptes des 6ème, 7ème et 8ème FED pour l'exercice 1999.

SYNTHESE

1. L'exécution du FED en 1999 aura été, avec 1.275,38 MEUR en paiements, inférieure aux prévisions de 1.955 MEUR présentées aux Etats membres en novembre 1998, soit une réalisation de 70 % hors Stabex (65,22 % Stabex inclus). Cet écart important avait toutefois été corrigé dans le document « Informations financières sur les FED » présenté au Conseil en juillet 1999 puisque la prévision y était revue à la baisse, avec 1460 MEUR, ramenant ainsi la réalisation à hauteur de 87,35 % de la prévision.

Par contre, en matière de décisions, l'année 1999 s'inscrit comme une année record par rapport à la moyenne des réalisations qu'ont connues les Fonds européens de développement au cours de ces dernières années. En effet, les dépenses courantes ont atteint 2.617,81 MEUR alors que le Stabex atteignait 75,01 MEUR, dépassant globalement, à hauteur de 120 %, les prévisions de novembre 1998 fixées à 2.245 MEUR pour l'ensemble des instruments.

Pour comprendre l'écart important entre décisions et paiements, il convient en premier lieu de tenir compte de l'entrée en vigueur tardive du 8ème FED en juillet 1998, et du délai raisonnable existant entre la prise de décision d'un projet et sa réalisation.

Dans un contexte politique et économique toujours très fluctuant et sensible aux variations de l'économie mondiale, l'aide publique au développement octroyée par l'Union européenne aux Etats ACP et PTOM est en permanence soumise à ces facteurs exogènes.

De plus, la situation intérieure dans certains pays bénéficiaires a continué à fluctuer au cours de l'exercice 1999, tout comme en 1998, - dégradation au Rwanda, en Guinée Equatoriale, au Zaïre, en Sierra Leone, etc...- affectant dès lors le rythme des décaissements et leur volume prévisionnel.

2. Avec une prévision de décisions à 4.250 MEUR et de paiements à 2.635 MEUR pour 2000, le FED devrait considérablement accélérer sa reprise d'activités, liée à l'entrée en vigueur du 8ème FED et aux décisions intervenues dans le cadre de l'initiative pour l'allégement de la dette des pays pauvres les plus lourdement endettés et de l'augmentation de la Facilité d'Ajustement Structurel.

Pour financer ces dépenses, un appel des contributions à hauteur de 1.600 MEUR a été décidé en décembre 1999 afin de couvrir les paiements courants et de 360 MEUR pour les dépenses Stabex, conformément aux modalités fixées dans le règlement financier du 8ème FED. Le niveau de ces contributions ne prend en compte que les décisions effectivement prises à ce jour.

3. Pour l'année 2001, les prévisions de dépenses s'élèvent à 2553 MEUR en opérations courantes et à 0 MEUR au titre du Stabex.

I. Etat d'exécution des Fonds européens de développement au 31.12.1999

1. Tableau général

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Aux dotations inscrites ci-dessus il y a lieu d'ajouter 1120 MECU au titre du 6ème FED et 1225 MECU au titre du 7ème FED et 1693 M au titre du 8ème FED sur ressources propres de la BEI.

2. Exécution des FED au 31 décembre 1999

a) les dépenses du FED ont atteint en 1999 : 1.275,38 MEUR.

EVOLUTION DES PAIEMENTS (en MEUR)

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COMPARAISON DECISIONS/PAIEMENTS (7ème & 8ème FED - en MEUR)

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Pour la deuxième année consécutive, le niveau des décisions poursuit sa courbe ascendante de façon tout à fait décisive, avec le début effectif de la mise en oeuvre du 8ème FED, phénomène qui ne s'est pas encore traduit au niveau des paiements mais qui se produira inévitablement à plus ou moins brève échéance. Dans le cadre du Sysmin, le montant en termes de décisions est resté faible au cours de l'année 1999 ; il a cependant conservé un rythme de paiements constant.

b) Le Fed a pu normalement financer ses opérations en 1999

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La trésorerie disponible en fin d'exercice 99 est de 1.022,84 MEUR tous comptes confondus, 140,84 MEUR au titre des dépenses courantes et 882,00 MEUR pour le Stabex. En plus de ces 882,00 MEUR, la Commission dispose également, en fin d'exercice 99, d'une créance sur certains Etats membres s'élevant, toujours au titre du Stabex, à 563,76 MEUR.

Les opérations Stabex disposant d'un compte bancaire spécifique, les possibilités de réduire cette trésorerie sont strictement liées au niveau des transferts décidés dans le cadre de cet instrument.

(1)Les montants inscrits pour les appels des contributions au Stabex prennent en compte uniquement les sommes effectivement versées par les Etats membres, à l'exclusion des créances. Les montants versés (397,54 MEUR en 98 et 461,93 MEUR en 99) sont supérieurs aux appels (360 MEUR) en raison de créances antérieures soldées par certains Etats membres.

II. Prévisions d'exécution financière pour l'exercice 2000 (Données 01-2000)

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1. Les prévisions en termes de décisions ont été révisées à la hausse par rapport à celles établies en novembre 1999. Cette hausse a pour origine la prise en compte des orientations intervenues lors de la réunion du CFD/ACP de décembre 99 à Accra, au cours de laquelle ont été convenues les initiatives suivantes :

- l'allégement de la dette des pays pauvres les plus endettés (HIPC) à hauteur de 1.000 MEUR ;

- une augmentation de la Facilité d'Ajustement Structurel de 250 MEUR, dont 100 MEUR ont été affectés à l'année 2000.

Les prévisions relatives aux autres instruments, à l'exception du Stabex, réduit de 500 MEUR à 400 MEUR en raison d'informations plus précises désormais disponibles, restent inchangées, confirmant par-là les objectifs de programmation ambitieux que se sont fixés les services de la Commission.

Une ligne additionnelle « Autres » a été introduite pour tenir compte des intentions de la Commission de présenter, d'ici la fin de l'année, des interventions plusieurs pays ACP à la fois en cours d'étude et/ou de finalisation (accroissement des ressources en Capital à risques ; appui à des initiatives santé en coopération avec l'OMS...)

2. Dépenses du FED au 31/05/2000 par rapport aux prévisions de 01/2000

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Parallèlement au prévisions de décisions, les prévisions de paiements ont également été revues à la hausse pour y intégrer les décaissements supplémentaires qui devraient intervenir en raison de l'initiative HIPC et de l'augmentation de la facilité d'ajustement structurel en 2000.

Bien que la réalisation au 31 mai 2000 s'établisse à 20,62 %, en deçà de la moyenne généralement atteinte à cette date, la Commission maintient le niveau de ses prévisions, le niveau très élevé des décisions devant forcément entraîner, à brève échéance, une augmentation substantielle des décaissements.

III. Prévisions d'exécution pour l'exercice 2001

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1 Les prévisions pour 2001 sont celles présentées aux Etats membres dans l'échéancier établi dans le cadre de la négociation post-Lomé, lors des discussions finales sur le volume du 9° FED ; elles diffèrent de celles qui avaient été transmises au Conseil en décembre 1999, principalement sur les éléments suivants :

- Le 6ème FED n'étant pas clôturé, les montants le concernant sont individualisés ;

- Les chiffres indiqués sont calculés, sur la base des programmes actuels, des objectifs plus ambitieux étant fixés sur un plan interne. Ces calculs seront affinés en novembre prochain en fonction de leur réalisation ;

- L'initiative sur la réduction de la dette PPLE a désormais été chiffrée et intégrée dans les prévisions.

2. Le niveau de décisions prévues s'établit à 3.300 MEUR. Ce montant ne prend pas en compte les 150 MEUR restant à affecter sur l'augmentation de la facilité d'ajustement structurel, pour lesquels aucune décision n'a été prise à ce stade. La Commission, cependant, est également dépendante d'un certain nombre de développements extérieurs, par essence, imprévisibles lorsqu'on traite avec des états tiers (instabilité politique, conflits armés, catastrophes naturelles). Ces événements peuvent à tout moment remettre en cause toute prévision.

3. Avec un niveau de paiements estimé à 2.553 MEUR, l'exercice 2001 devrait à nouveau franchir le seuil des 2 Milliards EUR. Ce résultat sera en grande partie obtenu grâce aux paiements HIPC élevés qui sont attendus (375 MEUR). Ce montant ne prend pas en compte les 250 MEUR de décaissement à envisager au titre de l'instrument Stabex, décaissements pour lesquels les informations ne sont pas encore disponibles à ce stade. En effet, avec la fin de Lomé IV bis, l'instrument Stabex arrive à son terme puisqu'il ne sera pas renouvelé sous sa forme actuelle dans le prochain accord de partenariat.

4. Pour faire face à ces paiements, et en prenant en compte les obligations de la Convention, les besoins financiers au titre de l'année 2001 qui seront examinés avec les Etats membres en novembre 2000 devraient avoisiner 3.050 MEUR pour les dépenses courantes. Les appels au titre du Stabex se sont quant à eux terminés en juillet 2000, comme le prévoit le règlement financier.

Cette prévision de besoins financiers se base sur les éléments suivants :

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Le chiffre des dépenses courantes prévu pour l'année 2000 inclut l'augmentation de la Facilité d'Ajustement Structurel décidée dans le cadre de l'initiative HIPC. La fin de l'Accord Lomé IV bis et l'entrée en vigueur de son successeur font actuellement l'objet de discussions sur, notamment, la mise au point des mesures transitoires à mettre en oeuvre pour le passage d'un accord à l'autre. La source des financements nécessaires pour la réalisation des dépenses des années 2000 et 2001, tant celles initialement prévues que celles s'ajoutant dans le cadre des initiatives nouvelles, dépendra des décisions prise dans ce cadre.

ANNEXES

Annexe 1 : Contributions au FED exercice 2000

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CONTRIBUTION AU FED POUR L'EXERCICE 2000

STABEX

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Annexe 2 : Répartition sectorielle au 31.12.1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Annexe 3 : Extraits des comptes de gestion au 31.12.1999

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.1999

ANNUAL FIGURES ('000EUR)

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>EMPLACEMENT TABLE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

EDF CONSOLIDATED ACCOUNTS AT 31.12.1999 Class of aid (EUR'000)

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