COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.11.1996 
COM(96) 573 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
sur les suites données à la résolution du Conseil et des ministres de la Santé des 
États membres réunis au sein du Conseil concernant l'interdiction de fumer dans les 
lieux accueillant du public. 

1. INTRODUCTION 
1.1 Aperçu général 
On estime actuellement le nombre de fumeurs à 1,1 milliard dans le monde. L'OMS a 
publié des chiffres indiquant que, dans les pays industrialisés, 41% des hommes et 21% 
des femmes fument1 de manière régulière. 
Par ailleurs, l'enquête de l'Eurobaromètre, menée dans le cadre du programme 
"l'Europe contre le cancer", révèle une diminution de la proportion de fumeurs dans 
l'Union pour la période 1987-1994: de 37% en 1987 à 34% en 1994, avec une baisse 
sensible chez les hommes. En ce qui concerne l'âge des fumeurs, les mêmes études 
indiquent que les femmes fument plus que les hommes entre 15 et 39 ans, mais qu'au-
delà de cet âge, ce sont les hommes qui fument davantage. 
Une étude2 détaillée sur les taux de mortalité liée au tabagisme montre que près de la 
moitié de tous les fumeurs réguliers mourront en fin de compte de leur habitude. 
En 1990, dernière année pour laquelle nous disposons de statistiques complètes, on 
estime que le tabac est responsable de la mort de 510 000 personnes dans la 
Communauté européenne, alors composée de 12 membres3. 
Dans les pays industrialisés, on estime que 3 millions de personnes mourront chaque 
année des suites du tabagisme et que les fumeurs dans la tranche des 35-69 verront leur 
espérance de vie raccourcie en moyenne de 22 ans3. Selon ces estimations, le tabac 
sera responsable d'environ 30% de tous les décès parmi les 35-69 ans, en faisant ainsi 
la première cause de mort évitable. Si les modèles actuels se perpétuent, le tribut à 
payer sera de 10 millions de vies dans le monde en l'an 2025, bien que les calculs 
restent quelque peu imprécis4. 
Des éléments solides et cohérents prouvent que le tabagisme passif accroît le risque 
relatif à la fois du cancer des poumons et des maladies respiratoires chroniques chez les 
adultes (d'environ 25%) et de maladie respiratoire aiguë chez les enfants (entre 50 et 
100%). En outre, il est probable que le tabagisme passif augmente le risque de 
cardiopathie, mais l'ampleur du danger est différemment appréciée selon les 
estimations5. Néanmoins, le risque global suffit à justifier des mesures de restriction du 
tabagisme dans les lieux publics et sur les lieux de travail. 
1.2 Mesures communautaires 
Le Conseil et les ministres de la Santé des États membres réunis au sein du Conseil ont 
adopté, le 18 juillet 1989, une résolution concernant l'interdiction de fumer dans les 
lieux accueillant du public6. Ds invitaient les États membres à prendre, par voie 
OMS Tabac et santé: Les faits, 1995. 
Mortality in relation to smoking: 40 years observations on male British doctors, Doll, Peto et al. 
BMJ 8.10.94, p. 901. 
Mortality from smoking in developed countries 1950-2000, Peto, Lopez et al, Oxford Medical 
Publications, 1994, p. A7. 
Mortality from smoking worldwide, Peto et al., British Medical Bulletin, vol. 52, 1996. 
Environmental tobacco smoke - M.R. Law and A.K. Hackshaw, British Medical Bulletin, vol. 
52, 1996. 
JO n° C 189 du 26.7.1989, p. 1. 
législative ou par d'autres voies conformes aux pratiques et aux conditions nationales, 
les mesures suivantes: 
1. Interdire de fumer dans les lieux fermés accueillant du public qui font partie des 
établissements publics ou privés énumérés sur la liste figurant en annexe, liste 
c-ue les États membres pourront compléter; 
2. Etendre l'interdiction de fumer à tous les moyens collectifs de transport; 
3. Prévoir, le cas échéant, que des espaces bien délimités soient réservés aux 
fumeurs dans les établissements précités ainsi que, si possible, dans les moyens 
collectifs de transport, notamment pour les trajets de longue distance; 
4. assurer qu'en cas de conflit, en dehors des espaces réservés aux fumeurs, le 
droit à la santé des non-fumeurs prévaut sur le droit des fumeurs de fumer. 
Sur la base des informations reçues de chaque État membre, la Commission a présenté 
un rapport intérimaire en 19927, suivi par les conclusions du Conseil le 27.5.1993*. Le 
Conseil a, en particulier, considéré qu'une évaluation systématique, au niveau 
communautaire, des mesures prises permettrait de valoriser l'expérience acquise et d'en 
tirer des enseignements et des orientations utiles pour l'avenir. 
Comme le Conseil le demandait dans ses conclusions, la Commission a élaboré le 
présent rapport sur la situation actuelle, établi en utilisant les informations transmises à 
la Commission par les autorités compétentes des États membres, sur la base d'un 
questionnaire tenant compte de l'élargissement de l'Union en 1995. 
L'annexe I présente un bref aperçu des réglementations nationales. Un tableau 
présentant la situation des différents États membres et résumant ainsi l'application de la 
résolution est joint en annexe H. 
Le présent rapport dresse la liste de toutes les différentes approches adoptées par les 
États membres comme suite à l'initiative préconisée par la résolution du 18 juillet 1989. 
2. ANALYSE DE LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES 
Dans tous les États membres, des mesures de nature juridique diverse sont 
actuellement en vigueur pour limiter le tabagisme dans les lieux ouverts au public. A 
peu d'exceptions près, les dispositions actuelles semblent plus homogènes que celles 
décrites dans le dernier rapport de la Commission en 1992, aussi bien au niveau de leur 
champ d'application que de l'approche qui, dans la presque totalité des cas, vise à 
protéger la santé des non-fumeurs. 
Dans le rapport de 1992, il apparaissait que, dans la majorité des 12 États membres 
d'alors, les réglementations interdisant de fumer dans les lieux publics avaient été mises 
en place peu avant ou après l'adoption de la résolution 89/C 189/01. Dans un très petit 
nombre de cas, comme au Royaume-Uni, il n'existe pas de réglementation ayant force 
de loi et toutes les initiatives en la matière se prennent sur une base volontaire (Code de 
Pratiques). Les trois nouveaux États membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la 
SEC (92) 1979 final. 
JOn°C 174 du 25.6.1993, p.4. 
Suède, ont élaboré et mis en application - entre 1993 et 1995 - de nouvelles 
dispositions visant à mettre en oeuvre la résolution du Conseil. 
2.1 Instruments juridiques 
a) Lois nationales (parfois complétées par des réglementations): Autriche, 
Danemark, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède. 
b) Réglementations nationales: Espagne et Belgique. 
c) Réglementations d'autre type, telles que arrêtés, ordonnances ou circulaires: 
Allemagne, Grèce, Pays-Bas. 
d) Pas d'instrument juridique: Royaume-Uni. 
2.2 Champ d'application 
Dans une large mesure, les instruments nationaux reflètent les mesures 
proposées dans la résolution et s'appliquent aux lieux cités en annexe. 
2.3 Campagnes de sensibilisation et accords volontaires 
Dans tous les États membres, la prise de conscience croissante des dommages 
causés à la santé par le tabac a donné lieu à des campagnes d'information et de 
sensibilisation se fondant soit sur le respect des dispositions existantes soit sur 
le contenu des "codes de pratiques" ou des accords volontaires. Des initiatives 
ont été menées dans ce sens dans tous les pays, en particulier au Royaume-Uni 
(Code of Practice), en Allemagne (campagnes d'information pour le grand 
public, les enfants et les jeunes ainsi que dans les hôpitaux), en Grèce 
(campagnes antitabac destinées au personnel soignant, aux écoliers, aux 
enseignants, aux travailleurs, aux militaires), en Belgique, en Irlande, en Italie 
(campagnes visant le grand public et mise en place d'un comité technique 
consultatif pour la coordination de toutes les activités liées à la prévention du 
tabagisme), aux Pays-Bas (campagne visant les écoles et d'autres 
établissements) et en Espagne (campagne destinée aux adolescents en 1993). 
3. PROGRAMME "L'EUROPE CONTRE LE CANCER" 
Dans le cadre des premier et deuxième plans d'action de lutte contre le cancer, de 
nombreux projets antitabac ont été lancés au titre du programme "l'Europe contre le 
cancer", en particulier dans le milieu hospitalier, les écoles et les entreprises, tandis que 
des campagnes antitabac étaient organisées dans le but d'informer le grand public. Le 
plan d'action de lutte contre le cancer pour la période 1996-2000 renvoie à 
l'élaboration de stratégies visant à protéger les groupes les plus vulnérables, en 
particulier les femmes enceintes et les enfants, des risques du tabagisme passif9. Le plan 
d'action prévoit également le lancement, à titre de projet pilote dans les médias, d'un 
projet de lutte contre le tabagisme passif. Ces différentes actions seront abordées au 
cours de la mise en oeuvre du plan. De même, des programmes éducatifs seront 
JOn°L 95 du 16.4.1996, p. 9. 
financés dans les écoles et dans certains milieux particuliers (sur le lieu de travail, chez 
les personnes âgées, dans les hôpitaux). 
4. REMARQUES FINALES 
Les informations fournies par les Etats membres permettent de donner une vue 
d'ensemble de l'application de la résolution du Conseil, qui montre un véritable 
engagement des États membres à mettre la résolution en oeuvre. Le présent rapport 
n'aborde toutefois pas la question de l'application des dispositions au niveau national, 
sur laquelle les États membres n'ont donné aucune information. Cette question reste de 
la compétence des autorités nationales et peut déterminer si la santé des non-fumeurs 
est effectivement protégée ou non. 
Néanmoins, la Commission s'efforcera, comme indiqué dans le troisième plan d'action 
du programme "l'Europe contre le cancer", de déterminer quelle est l'application réelle 
des dispositions nationales, en tenant compte des éléments fournis par toutes les parties 
concernées. 
ANNEXE I 
Bref aperçu des réglementations nationales 
(fondé sur les données fournies par les autorités des États membres). 
AUTRICHE 
Source de réglementation: Loi sur le tabac, BGB1 431/1995; Loi sur la protection de la 
maternité, BGB1 221/1979 et BGB1 257/1993; Loi sur la protection des salariés, BGB1 
45/1994. 
La loi sur le tabac assure la protection des non-fumeurs en introduisant des interdictions 
spécifiques de fumer à la fois dans les locaux affectés à des activités particulières (salles de 
réunion, salles de classe, salles utilisées pour le sport à l'école et salles polyvalentes) et dans les 
lieux généralement accessibles de certaines institutions (bâtiments officiels, écoles et 
établissements apparentés dans lesquels les enfants et les jeunes sont admis, surveillés ou logés, 
établissements d'enseignement supérieur, établissements de formation professionnelle, théâtres 
et autres lieux utilisés pour des représentations ou des expositions). Des mesures particulières 
de protection des non-fumeurs ont été introduites en modifiant - parallèlement à la loi sur le 
tabac (1995) - la réglementation scolaire, qui interdit maintenant de fumer dans l'enveinte de 
l'école. Dans les autres lieux, des salles pour fumeurs sont autorisées lorsque certaines 
conditions sont remplies. 
La loi sur le tabac exige également des espaces non-fumeurs dans les bâtiments des 
compagnies publiques et privées de transport par bus, par chemin de fer, par avion et par voie 
fluviale et maritime. 
D'autres dispositions sur le tabagisme sont adoptées dans la loi sur la protection de la maternité 
(BGB1 221/1979 et BGB1 257/1993) et la loi sur la protection des salariés (BGB1 45/1994). 
Une interdiction de fumer est imposée lorsque les fumeurs et les non-fumeurs sont obligés, 
pour des raisons liées au travail, de partager un bureau et que les non-fumeurs ne peuvent pas 
être suffisamment protégés par une ventilation accrue. 
Les non-fumeurs doivent aussi être protégés dans les espaces de détente et de travail; la loi sur 
la protection des travailleurs interdit spécifiquement de fumer dans les locaux médicaux et les 
vestiaires. Le tabagisme dans les hôpitaux est réglementé par une législation spécifique (BGB1 
1/1957, BGB1 801/1993). Néanmoins, les dispositions de la loi sur le tabac prévalent lorsqu'il 
s'agit de bâtiments pour lesquels elle impose une interdiction totale de fumer. 
Certaines mesures existent, dans le cadre de la législation sur les transports (par ex., les 
compartiments non-fiimeurs dans les trains, les interdictions de fiimer sur les réseaux de 
transport municipaux), dans les dispositions de protection de la jeunesse introduites par les 
Lander. 
BELGIQUE 
Source de réglementation: Arrêté royal du 15 mai 1990, suivi de l'arrêté ministériel du 9 janvier 
1991 et de l'arrêté royal du 31 mars 1993. 
L'arrêté royal de 1990 définit, sur la base de l'annexe à la résolution du Conseil, les différents 
lieux ouverts au public dans lesquels il est interdit de fiimer. 
Dans la plupart des cas (établissements de services au public, de soins de santé, d'enseignement 
ou de garde d'enfants, de spectacles, d'expositions ou de sport), il existe une interdiction 
générale de fiimer. Des espaces fumeurs clairement délimités peuvent être prévus. Depuis le 
1er janvier 1993, ces espaces ne doivent pas dépasser la moitié de la superficie des locaux. 
Concernant le lieu de travail, l'arrêté royal de 1993 stipule que l'employeur doit prendre des 
mesures en vue de définir les conditions relatives au tabagisme sur le lieu de travail, en tenant 
compte des souhaits à la fois des fumeurs et des non-fiimeurs. Lorsqu'un accord ne peut être 
conclu, les non-fiimeurs doivent être protégés. 
DANEMARK 
Une nouvelle loi vient d'être adoptée par les autorités danoises. Elle concerne les espaces non-
fiimeurs dans les bâtiments publics, les moyens de transport, les lieux de travail, les 
établissements d'enseignement, les hôpitaux et les établissements de soins ouverts le jour ou 
24h/24h, aussi bien au niveau local qu'au niveau de l'État. En particulier, les collectivités locales 
et les conseils de comté, les autorités hospitalières de Copenhague et l'administration publique 
ont dû mettre cette loi en oeuvre avant le 1er janvier 1996 dernier délai. Dans tous ces espaces, 
il est interdit de fiimer, à l'exception des salles spécialement conçues pour les fumeurs et des 
salles - sur les lieux de travail de l'État - occupées par des travailleurs qui veulent fumer. Il est 
interdit de fiimer dans les réunions, à moins que toutes les personnes présentes ne soient 
d'accord pour l'autoriser. 
FINLANDE 
Source de réglementation: Loi sur le tabagisme (1995). 
La nouvelle loi sur le tabagisme, entrée en vigueur l'année dernière, interdit de fumer dans les 
endroits suivants: dans les crèches et tous les établissements d'enseignement (y compris les 
universités) ainsi que sur leurs terrains principalement utilisés par des jeunes de moins de 18 
ans; dans les locaux fermés des autorités publiques ou d'autres services publics utilisés par une 
clientèle et le grand public; lors des manifestations en intérieur ouvertes au public; dans les 
locaux fermés des services de transport public; dans les espaces, sur le lieu de travail, utilisés à 
d'autres fins que professionnelles et dans les espaces utilisés par les clients; dans tous les lieux 
de travail, à l'exclusion des restaurants et des chambres d'hôtel. 
Néanmoins, il n'est permis de fumer que dans les espaces réservés aux fumeurs, à condition que 
la fumée ne se répande pas en dehors de ces espaces et qu'ils ne se trouvent pas dans des zones 
destinées aux jeunes de moins de 18 ans. 
FRANCE 
Source de réglementation: Loi 91-32 du 10 janvier 1991 et décret 478 du 29 mai 1992. 
La législation française prévoit une interdiction générale de turner dans les lieux publics, en 
particulier les écoles, et dans les transports publics, à l'exception des espaces réservés aux 
fumeurs. 
Le décret de 1992 établit les conditions de l'interdiction de fiimer. Le principal objectif est de 
protéger la santé des non-fumeurs et le décret précise les lieux dans lesquels il est interdit de 
fiimer. D s'agit 1) des moyens collectifs de transport, des zones ne pouvant être réservées aux 
fumeurs que sur les trains grande distance 2) des lieux de travail, à l'exception des bureaux 
individuels, 3) des écoles, en prévoyant quelques espaces fumeurs uniquement pour les 
enseignants et le personnel et 4) des bars et restaurants, qui peuvent disposer de zones 
fumeurs. Celles-ci sont fixées par la personne ou l'entreprise responsable des locaux. 
Dans tous ces cas, une bonne aération doit être assurée. 
ALLEMAGNE 
La réglementation allemande tient compte de la répartition des responsabilités entre différents 
organes administratifs (gouvernement fédéral et Lander). 
Les non-fiimeurs sont protégés au niveau fédéral par le Code civil. Sur le lieu de travail en 
particulier, les travailleurs ont droit à un emploi qui n'endommage pas leur santé, et des accords 
visant à protéger les non-fiimeurs peuvent être proposés à la fois par l'employeur et le comité 
d'entreprise. Le ministère allemand de l'Intérieur a contribué, par une décision de 1975, à 
résoudre quelques problèmes concernant les fumeurs et les non-fumeurs parmi le personnel de 
l'administration fédérale. En fait, chaque fois que cela est possible, les fumeurs et les non-
fumeurs sont séparés. Dans les forces armées, une décision de la Cour fédérale administrative 
de 1993 prévoit également une protection adéquate des non-fumeurs. Les chemins de fer 
allemands ont interdit de fumer dans les lieux fermés, tels que les salles des guichets et les 
petites gares. Pour les voyages longue distance, la séparation en voitures fumeurs et non-
fumeurs a été réalisée, des zones fumeurs étant prévues dans les trains internationaux. Les 
chemins de fer allemands obligent les responsables des services de restauration dans les gares à 
séparer les zones fumeurs des zones non-fumeurs. 
Il en va de même pour les aires de services le long de l'autoroute et les compagnies aériennes 
allemandes ont introduit une interdiction totale de fumer sur les vols intérieurs et sur certaines 
destinations intercontinentales. 
Au niveau desLânder, la 66ème Conférence des ministres régionaux de la Santé a demandé de 
limiter davantage la publicité et la disponibilité des produits dérivés du tabac, en vue surtout de 
protéger les jeunes et les enfants. Des discussions sont en cours concernant la limitation des 
distributeurs de cigarettes dans les lieux publics. 
Le renforcement du débat public sur les avantages et les inconvénients de l'action de l'État pour 
protéger les non-fumeurs a abouti à l'adoption de nombreuses mesures supplémentaires. Ainsi, 
l'association des hôteliers et restaurateurs a promis de prendre des mesures pour améliorer la 
protection des non-fumeurs dans les hôtels et les pensions et a souligné sa préférence pour les 
solutions ad hoc selon les lieux et les situations. 
A la suite de la résolution du Conseil, les autorités allemandes ont préféré mettre l'accent sur 
les campagnes d'information et de sensibilisation. En fait, depuis 1987, le Centre fédéral 
d'éducation à la santé mène une campagne visant les enfants et les jeunes. Depuis 1994, le 
même centre dirige une vaste campagne d'information destinée au grand public et mettant 
l'accent sur la protection des non-fumeurs. De même, un projet pour les hôpitaux a été élaboré 
par le Centre fédéral d'éducation à la santé. 
Bien que l'étude menée parmi les 16 Lander n'ait révélé, depuis le précédent rapport de la 
Commission (1992), qu'un petit nombre de nouvelles dispositions sur la protection des non-
fumeurs dans les lieux publics, il est apparu que les dispositions existantes garantissent la 
protection nécessaire des non-fumeurs et que ces dispositions sont actuellement mises en 
oeuvre. 
GRECE 
Depuis 1952, il est interdit de fumer dans tous les types de transport. Depuis 1980, 
l'interdiction vaut également pour les lieux fermés appartenant aux organismes 
gouvernementaux, aux personnes morales publiques et privées, ainsi qu'à d'autres 
établissements tels que la régie grecque des téléphones, la société d'électricité, les services 
postaux, etc, à l'exception parfois des endroits où les personnes doivent attendre longtemps, à 
condition qu'il existe des zones fumeurs clairement délimitées. Depuis 1990, il est interdit de 
fiimer sur les vols intérieurs. En outre, fiimer est interdit dans tous les locaux où des services 
de santé sont offerts (depuis 1993). 
Le ministère grec de la Santé, de la Protection sociale et de la Sécurité sociale mène 
régulièrement des campagnes contre le tabagisme dans les lieux publics, visant surtout le 
personnel de santé, les élèves du secondaire, les enseignants, les travailleurs sur le lieu de 
travail, l'armée et passant par de nombreux autres clubs, associations et communautés. 
IRLANDE 
Source de réglementation: Réglementation sur la promotion et la protection de la santé (1990) 
La réglementation de 1990 interdit de fiimer dans les espaces communs (couloirs, ascenseurs, 
salles communes, etc), dans les bâtiments des administrations publiques et dans les services 
publics, dans les écoles primaires et secondaires, les universités, les hôpitaux, les centres de 
santé, les supermarchés, les centres sportifs, les cinémas et les théâtres, les zones de 
préparation des aliments et les bus. 
Le tabagisme est limité dans tous les locaux où des soins de santé sont dispensés, dans les 
restaurants, cafés, bars, gares, aéroports et ports, trains et avions. Les personnes en charge de 
ces locaux sont également tenues responsables de toute infraction à cette réglementation. La 
proposition de réglementation de 1995 devrait limiter les possibilités de fumer en imposant une 
restriction ou une interdiction dans des lieux spécifiés non couverts par la réglementation de 
1990. Il s'agit des banques, des entreprises de construction, des compagnies d'assurance, des 
pharmacies, des structures d'accueil pré-scolaire, des garderies, des taxis, des salons de 
coiffure, des salles de bowling et des salles de jeu de loto. Un accord a été conclu sur la mise 
en oeuvre d'un "Code de Pratiques" sur le tabagisme au travail. L'accord doit être pleinement 
appliqué à partir du 21 août 1996, interdisant totalement de turner dans les bureaux partagés, 
alors que cela sera autorisé dans les bureaux occupés par une seule personne, à la discrétion de 
l'occupant. H ne sera pas permis de turner lors des réunions, même dans les bureaux 
individuels. De plus, les bâtiments possédant une grande cantine disposeront d'une zone 
fumeurs alors que, dans les petites cantines, des accords locaux devraient être trouvés pour 
permettre aux fumeurs et aux non-fumeurs d'utiliser les services. Des campagnes antitabac et 
des programmes de promotion de la santé continueront d'être menés, sur une base permanente, 
au cours des prochaines années. 
ITALIE 
Source de réglementation: Loi 584 du 11 novembre 1975, décret-loi n° 1580. 
Cette loi interdit de turner dans la plupart des lieux publics, tels que les hôpitaux, les écoles, les 
bibliothèques, les musées, mais aussi les salles de concert, les cinémas, les théâtres et les salles 
de bal fermées. Dans certains cas, des dérogations peuvent être obtenues de l'administration 
locale à condition qu'un système de conditionnement d'air soit installé. D est interdit de turner 
dans les transports publics, sauf dans les zones réservées aux fumeurs. Au cours des dernières 
années, afin de garantir une mise en oeuvre plus spécifique et complète de la résolution du 
Conseil, un certain ndmbre de nouvelles dispositions ont été proposées par les différents 
ministères. Parmi elles, la proposition n° 1580 vise à couvrir tous les aspects approuvés au 
niveau communautaire et intègre de nouvelles catégories de bâtiments dans lesquels il serait 
interdit de fiimer. Puisqu'il s'agit d'une proposition, elle doit être adoptée en fin de compte par 
le Parlement, ce qui n'a jusqu'à présent pas été fait. Elle prévoit une interdiction de fumer dans: 
les établissements de santé publics et privés, les écoles de tout type et de tout niveau ainsi que 
les autres établissements d'enseignement y compris les universités, les bâtiments offrant des 
structures d'accueil pour les jeunes ou les personnes âgées, des installations sportives, 
accueillant des activités récréatives, des réunions, etc, les bâtiments publics et privés dans 
lesquels des services sont offerts au public, les locaux commerciaux y compris les 
établissements de restauration, les lieux de travail (publics et privés) fermés et occupés par 
plusieurs personnes. Dans certaines autres catégories de bâtiments (par ex. les établissements 
de santé publics et privés), ia présence de salles réservées aux fumeurs est obligatoire, alors que 
dans d'autres (par ex., bâtiments utilisés pour des activités sportives), elle est optionnelle, 
donnant ainsi aux fumeurs la possibilité de fumer tout en respectant le droit des non-fumeurs. 
Cette proposition d'action incite à exiger l'installation de l'air conditionné ou d'un système de 
ventilation dans les salles réservées aux fumeurs, de manière à assurer le respect des limites 
fixées pour la température, l'humidité relative et le taux de renouvellement d'air. 
Dans le cadre de ses mesures visant à lutter contre le tabagisme et à prévenir les dommages à la 
santé, le ministère de la Santé a encouragé 1) l'organisation d'une réunion à l'occasion de la 
"Journée mondiale sans tabac" (1995) afin de lancer des initiatives visant à sensibiliser la 
population aux risques du tabagisme, et 2) la création d'un comité technique consultatif pour la 
coordination de toutes les activités liées à la prévention du tabagisme et à la protection de la 
santé et des non-fiimeurs. 
LUXEMBOURG 
Source de réglementation: Loi du 24 mars 1989; Loi du 6 janvier 1995. 
La loi couvre généralement les locaux ouverts au public (hôpitaux, écoles ou logements pour 
les jeunes de moins de 16 ans, centres sportifs, cinémas, tîiéâtres, musées, ainsi que 
pharmacies, salles d'attente des médecins et des dentistes et salles d'attente dans Jes gares). Elle 
introduit une interdiction totale de fiimer sur les lignes régulières d'autobus. Une loi plus 
récente de 1995 stipule que l'interdiction de fiimer est également étendue aux établissements 
pour les personnes âgées. 
Jusqu'à ce jour, il n'existe pas de dispositions concernant les établissements privés ouverts au 
public tels que bars, restaurants, hôtels, etc. 
PAYS-BAS 
Source de réglementation: Décret du 29 décembre 1989 portant application des articles 9-12 
de la loi 342 de 1988. 
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 1990 et concerne environ 50 000 bâtiments publics 
soumis à l'obligation d'introduire une interdiction de fiimer. D s'agit toujours d'établissements, 
de services et d'entreprises dirigés par l'État, d'organismes publics ou des autorités provinciales 
et locales. D est également interdit de fumer dans les établissements de soins de santé, les 
établissements d'enseignement, les institutions culturelles et de sécurité sociale ainsi que dans 
les centres sportifs couverts gérés par l'État. Des espaces peuvent être réservés aux fumeurs si 
nécessaire. La réglementation relative au contrôle de la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 
prévoit, entre autres, le contrôle du respect de l'interdiction de fumer. 
La Fondation hollandaise sur le tabagisme et la santé a mené une campagne d'information en 
décembre 1995 touchant 75 000 écoles et autres établissements, en vue d'évaluer et de gérer 
des politiques visant à protéger les non-fumeurs. La volonté existe, au sein du gouvernement, 
de renforcer et d'étendre les interdictions de fiimer pour protéger les non-fumeurs. 
PORTUGAL10 
Le Portugal dispose depuis longtemps de lois interdisant de fiimer dans les lieux publics. Les 
arrêtés en vigueur depuis 1978 ont été modifiés par la loi sur la prévention du tabagisme de 
1982 et, ensuite, par les décrets ou décrets-lois de 1983,1987, 1988 et 1989. 
La législation concerne les divers lieux ouverts au public: hôpitaux et établissements de soins 
de santé ou d'enseignement, espaces réservés aux mineurs, salles de concert, centres sportifs 
couverts, etc, et prévoit des zones réservées aux fumeurs. D est interdit de fumer dans les 
transports publics urbains et, en règle générale, dans tous les moyens de transport (trains, cars, 
bateaux, etc) pour des voyages dé moins d'une heure. Pour les plus longs voyages, des espaces 
doivent être réservés aux fumeurs. 
Situation de 1992, aucune information n'ayant été fournie depuis. 
10 
La législation prévoit également l'introduction de zones non-fumeurs dans les restaurants, 
hôtels et autres établissements apparentés contrôlés par les autorités publiques. Néanmoins, 
l'interdiction de fiimer n'est pas appliquée, s'il n'est pas possible de réserver des espaces aux 
fumeurs. 
ESPAGNE 
Source de réglementation: Real Decreto n°192 de 1988 - Real Decreto n°510 de 1992 -Real 
Decreton°1185del994. 
La réglementation espagnole concernant les interdictions de fiimer dans les lieux publics se 
fonde sur les décrets royaux n°192 du 4 mars 1988 et n°510 du 14 mai 1992. Les décrets 
établissent le principe général selon lequel, en cas de conflit, le droit des non-fiimeurs à la santé 
doit prévaloir sur les droits des fumeurs. H existe une interdiction totale de fiimer sur le lieu de 
travail, lorsque les risques pour la santé sont accrus du fait de la manipulation de substances 
nocives, dans les endroits où travaillent des femmes enceintes et dans les ascenseurs. 
En 1994, un nouveau décret royal a été promulgué (n°1185 du 3 juin 1994) sur l'étiquetage 
des produits dérivés du tabac autres que les cigarettes, qui interdit certains produits à usage 
oral et met à jour le système de sanctions relatives au tabac. Ce décret interdit de fiimer sur les 
"appareils commerciaux pour les vols intérieurs de moins de 90 minutes". En outre, des 
campagnes d'information et d'éducation ont été organisées. En 1993, une campagne nationale a 
été organisée à l'intention des élèves de 12-16 ans. Parallèlement, les communautés autonomes 
espagnoles se sont intéressées de près à ce domaine, en introduisant leur propre législation 
étendant ou complétant la législation nationale. A Madrid, un accord a été conclu avec les 
restaurateurs pour créer des zones fumeurs séparées. 
SUEDE 
Source de réglementation: Loi n°581 de 1993 et loi n°98 de 1994. 
Il est interdit de fiimer dans les lieux suivants: écoles, espaces de loisirs et autres lieux 
apparentés, notamment jardins d'enfants; lieux où sont dispensés des soins médicaux et autres 
établissements de santé; espaces communs des maisons de retraite et autres endroits offrant les 
mêmes services et les mêmes soins; lieux ouverts au public (salles de réunion, infrastructures 
sportives et culturelles); autres lieux publics tels que les magasins et moyens de transport 
nationaux. Les fumeurs peuvent disposer d'espaces réservés. Dans les hôtels et établissements 
similaires ainsi que dans les restaurants, certaines zones fumeurs devraient être prévues, mais 
dans le cas où ce n'est pas possible, l'interdiction de fumer reste la règle. Sur le lieu de travail, 
l'employeur est tenu responsable de la santé de ses travailleurs, en particulier vis-à-vis du risque 
de tabagisme passif. 
ROYAUME-UNI 
Source de réglementation: "Code de Pratiques" relatif au tabagisme dans les lieux publics. 
Des dispositions existent concernant les lieux publics contrôlés par le gouvernement ou les 
autorités locales. La politique adoptée est que l'interdiction de fiimer devrait être la norme dans 
tous les bâtiments utilisés par le public, en prévoyant des zones ou des salles spéciales pour les 
fumeurs chaque fois que cela s'avère nécessaire. En décembre 1991, un Code dé Pratiques sur 
le tabagisme dans les lieux publics a été publié et s'efforce de mettre en oeuvre des politiques 
appropriées par des moyens volontaires. 
Fumer est totalement interdit dans le métro, dans une grande partie des bus et des trains, sur le 
pont des car-ferries et sur certains vols intérieurs et internationaux. Toutes les autres formes de 
transport public, à l'exception des taxis, offrent des espaces non-fumeurs. Un nombre croissant 
11 
d'écoles interdisent de fiimer dans l'enceinte de l'école ou bien ne l'autorisent que dans un 
espace réservé aux enseignants, au personnel non-enseignant ou aux visiteurs. 
Le tabac est maintenant totalement absent du National Health Service (service national de 
santé), sauf dans un nombre limité d'espaces fumeurs, lorsque c'est inévitable. 
12 
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Lieux énumérés dans la Résolution C189/01 
1. Établissements dans lesquels sont rendus des 
services au public, moyennant un paiement ou 
non, y compris la vente de biens; 
2. Établissements cfhorpitalisation, de soins de 
santé et tous les autres établissements à vocation 
sanitaire; 
3. Établissements dans lesquels des personnes 
âgées sont accueillies; 
4. Établissements scolaires et autres lieux dans 
lesquels des enfants et des jeunes sont accueillis 
ou logés; 
5. Établissements dans lesquels sont dispensés 
renseignement supérieur et la formation 
professionnelle; 
6. Établissements fermés dans lesquels sont 
donnés des spectacles (cinémas, théâtres, etc.) 
ainsi que studios de radio et de télévision 
accueillant du public; 
7. Établissements fermés dans lesquels sont 
organisées des expositions; 
8. Établissements et endroits fermés dans 
lesquels sont pratiqués des sports; 
9. Locaux fermés des stations et des gares de 
métro et de chemins de fer, ainsi que des ports et 
des aéroports; 
10. Transports collectifs: 
* Avions 
* Transports urbains (bus, métro) 
* Trains Situation dans les Etats membres concernant la 
mise en oeuvre de la résolution 89 C183/01 
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Mesures en vigueur, Int: interdit; erf: espaces réservés aux fumeurs; 1 : sur base du projet de loi discuté au Parlement Italien; 2: "Code of practice 1991" 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 573 final 
DOCUMENTS 
FR 05 06 
N° de catalogue : CB-CO-96-572-FR-C 
ISBN 92-78-11458-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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