9. souhaite que la Commission adapte la politique de capture et d'exportation de l'anguille de telle façon
qu'un volume suffisant de civelles soit disponible pour la migration naturelle et qu'un volume suffisant decivelles soit disponible à un prix raisonnable pour la reconstitution des stocks dans l'habitat naturel desanguilles en Europe conformément à une gestion durable de la pêche;
10. invite la Commission à proposer des mesures permettant d'encadrer la pêche et la commercialisation
et de suivre, moyennant un système de documentation des captures, les quantités de civelles mises en vente,afin de mieux lutter contre la pêche illégale, responsable d'une diminution importante du stock de l'anguillejeune et adulte;
11. invite la Commission à avancer des propositions visant à atténuer l'impact socio-économique des
restrictions des captures et des exportations de civelles;
12. demande à la Commission d'incorporer dans les meilleurs délais, dans le budget de la pêche, une
ligne budgétaire spécifique destinée au cofinancement de la restructuration de la pêche intérieure en Europeet à atténuer les répercussions d'une modification de la politique dans le secteur des civelles;
13. demande à la Commission, une fois le plan d'action mis en œuvre, d'informer chaque année le
Parlement européen et le Conseil des avancées réalisées et des résultats obtenus par État membre;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0426
Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes par un État membre
Résolution du Parlement européen sur une éventuelle infraction au protocole sur les privilèges et
immunités des Communautés européennes par un État membre (2005/2187(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement euro-péen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu les demandes présentées par Jean-Charles Marchiani en vue de défendre son immunité devant les
juridictions françaises,
— vu sa décision du 5 juillet 2005 (2) dans laquelle il a décidé de défendre l'immunité de Jean-Charles
Marchiani,
— vu l'article 121, paragraphe 2, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0316/2005),
A. considérant que, en prétendant dans son arrêt no1784 du 16 mars 2005 qu'aucun texte légal ou
conventionnel, ni aucun principe constitutionnel ne lui permettait de conclure que l'article 100-7,
premier alinéa, du code de procédure pénale français soit applicable aux membres du Parlement euro-péen, la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, déniant ainsi à unparlementaire européen de nationalité française le bénéfice de l'article 100-7, premier alinéa, du code deprocédure pénale français dont jouissent les parlementaires nationaux,
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0269.C 280 E/64 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
B. considérant que, dans sa décision précitée du 5 juillet 2005, le Parlement européen a demandé que
ledit arrêt du 16 mars 2005 soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de faitou de droit dudit arrêt,
C. considérant que, à la suite des communications du Parlement européen attirant l'attention sur la déci-
sion précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que, l'arrêtde la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucune voie de droit ne permettait qu'ilsoit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,
D. considérant que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes fait partie
du droit communautaire primaire,
E. considérant que, en refusant d'appliquer l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale
français à un membre du Parlement européen de nationalité française, la juridiction compétente fran-çaise a enfreint le droit communautaire primaire,
F. considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que la responsabilité de l'État membre
peut être engagée du fait d'une décision d'une juridiction nationale (
1),
G. considérant qu'il incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, d'entamer la procédure
prévue à l'article 226 du traité CE;
1. décide de demander à la Commission d'entamer la procédure prévue à l'article 226 du traité CE ontre
la République française pour infraction au droit communautaire primaire,
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente résolution à la Commission et aux
autorités compétentes de la République française.
(1) Affaire C-224/01, Köbler, Recueil 2003, p. I-10239.
P6_TA(2005)0427
Dimension sociale de la mondialisation
Résolution du Parlement européen sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation —com-
ment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),
— vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM) daté
du 24 février 2004, intitulé «Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous»,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
affaires étrangères et de la commission du développement (A6 –0308/2005),
A. considérant que, si la mondialisation présente de nombreux aspects positifs et si l'économie de marché,
fondée sur le progrès des connaissances scientifiques, a montré qu'elle possédait un potentiel productifimportant, la mondialisation est à l'origine de déséquilibres économiques et sociaux considérables, aussibien à l'échelle des pays qu'entre ces derniers, ce qui suscite de vives inquiétudes sociales liées aux tauxélevés de chômage et de pauvreté qui frappent d'importants groupes sociaux à l'échelle mondiale,
B. considérant que la mondialisation accroît le fossé entre les riches et les pauvres, et qu'il est nécessaire
d'investir largement auprès de personnes appartenant à toutes les couches de la société et à tous lesâges en vue de remédier aux conséquences négatives de la mondialisation,18.11.2006 FR C 280 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005