FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 53/04)

Numéro de l'aide: XA 221/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wijnen Paprika's BV (Advieskosten Geothermisch onderzoek)

Base juridique: Artikel 4:21 lid 3 onder c Algemene wet bestuursrecht

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 33 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

er

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture primaire (poivrons)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 6229 GA Maastricht Nederland

Adresse du site web: http://www.limburg.nl/nl/html/algemeen/beleid/Europa/KennisgevingenStaatssteun/KennisgevingenStaatssteun.asp#aU4J64XT47201JA40Q11W

Autres informations: L'aide est attribuée au profit d'une étude visant à déterminer s'il est possible de chauffer les serres de Wijnen Paprika's BV grâce à l'énergie géothermique. Les coûts pouvant bénéficier de cette aide sont ceux liés aux conseils techniques.

L'aide ne constitue pas un paiement direct à l'agriculteur bénéficiaire; elle prend la forme de services de conseil subventionnés. Il ne s'agit pas d'une aide en faveur de services qui ont un caractère continu ou périodique ou qui sont liées aux dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise. L'aide est octroyée conformément aux dispositions du règlement portant fixation de subventions pour l'aménagement du territoire rural («Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied») de la province du Limbourg et est à la disposition de toutes les entreprises qui remplissent les conditions qui y sont mentionnées

Numéro de l'aide: XA 374/08

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d'aide: Aides au traitement des animaux malades de la FCO dans élevages bovins, ovins et caprins

Base juridique:

— Code général des collectivités territoriales, articles L 1511-2-3-5,

— arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche des 19, 24 septembre et 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale ovine,

— décision no 90/424 CE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire,

— délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 90 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide de la Région Bourgogne est 45 EUR par bovin et 7,5 EUR par ovin/caprin atteints de la fièvre catarrhale ovine, ayant été traités.

L'intensité maximale des aides publiques est de 100 %. Les montants perçus au titre des régimes d'assurance seront pris en compte dans la vérification du respect du taux d'intensité de l'aide.

Cette aide sera versée aux groupements de défense sanitaire départementaux, sur présentation d'une liste récapitulative des exploitants agricoles respectant l'ensemble des conditions suivantes:

foyers déclarés en 2007 ou en 2008,

cotisant à la CSSA (Caisse nationale de solidarité sanitaire animale) ouverte à tous les éleveurs

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption (Journal officiel de l'Union européenne) et du vote de la délibération du Conseil Régional de Bourgogne

Durée du régime d'aide: 2008-2009

Objectif de l'aide: Ces aides exceptionnelles doivent permettre de prendre en charge partiellement les coûts liés à un service ouvert à tous les éleveurs de mutuelle complémentaire de la caisse nationale de solidarité sanitaire animale (CSSA), créé par les groupements départementaux de défense sanitaire (GDS).

Elles permettront ainsi de couvrir partiellement les frais engagés par les éleveurs de bovins, d'ovins et de caprins pour soigner leurs animaux atteints de fièvre catarrhale ovine, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Secteurs bovin, ovin et caprin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l'agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 F-21035 Dijon cedex

Adresse du site web: http://www.cr-bourgogne.fr/doc/gda/2008-10/Rapport_modif_FCO_ind_ovins_SP_20_10_08.doc

Numéro de l'aide: XA 375/08

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d'aide: Aides aux pertes entraînées de la FCO dans élevages ovins et caprins

Base juridique:

— Code général des collectivités territoriales, articles L 1511-2-3-5,

— arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche des 19, 24 septembre et 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale ovine,

— décision no 90/424 CE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire,

— délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 450 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide de la Région Bourgogne est de 50 EUR pour les animaux relevant des catégories suivantes:

mâles ou femelles reproducteurs petits ruminants âgés de plus de 6 mois morts,

mâles ou boucs reproducteurs âgés de plus de 6 mois ayant perdu leur capacité de production.

L'intensité maximale des aides publiques est de 100 %. Les montants perçus au titre des régimes d'assurance seront pris en compte dans la vérification du respect du taux d'intensité de l'aide.

Cette aide sera versée aux exploitants agricoles respectant l'ensemble des conditions suivantes:

foyers déclarés en 2007 ou en 2008,

bénéficiant de la Prime Brebis Chèvre,

ayant obtenu l'indemnisation sanitaire de l'État français pour les animaux morts ou ayant des résultats d'analyse virologique positifs pour les mâles reproducteurs,

s'engageant à remplacer leur cheptel.

Les montants perçus au titre des régimes d'assurance seront pris en compte dans la vérification du respect du taux d'intensité de l'aide

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption (Journal officiel de l'Union européenne) et du vote de la délibération du Conseil Régional de Bourgogne

Durée du régime d'aide: 2008-2009

Objectif de l'aide: Ces aides doivent permettre d'indemniser les éleveurs d'ovins et de caprins de la perte de futurs reproducteurs, en facilitant l'achat ou le renouvellement des effectifs aux fins de rétablir la population de reproducteurs qui existait avant l'apparition de la maladie, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Secteurs ovin et caprin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil régional de Bourgogne Direction de l'agriculture et du développement rural 17, boulevard de la Trémouille BP 1602 F-21035 Dijon cedex

Adresse du site web: http://www.cr-bourgogne.fr/doc/gda/2008-10/Rapport_modif_FCO_ind_ovins_SP_20_10_08.doc

Numéro de l'aide: XA 377/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas por arranque y destrucción de palmaceas afectadas por el Rhynchophorus ferrugineus (Oliver 1790)

Base juridique:

— Proyecto de Orden de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se modifica la Orden de 24 de febrero de 2004, de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la cual se declara la existencia oficial de la Plaga Rhynchophorus ferrugineus (Oliver 1790) en la comunidad Valenciana, se califica de utilidad pública la lucha contra el género Rhynchophorus spp y se establecen las medidas obligatorias para su erradicación y control,

— ley no 43/2002, de 20 de noviembre, de Sanidad Vegetal

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant des aides prévues par l'arrêté sera imputé au poste budgétaire 12.02.01.542.20, lignes T6130 et T2349, de l'état des dépenses du budget de la Generalitat, et le total des dépenses est estimé à 300 000 EUR par an.

Pour l'ensemble de la période, le total des dépenses est estimé à 1 800 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le montant des indemnités dépendra de la variété et de la hauteur du tronc.

BUTIA CAPITATA, BUTIA YATAI

Exemplaires: le mètre linéaire (m.l.) de tronc total vaut 50 EUR.

TRITHRINAX CAMPESTRIS

Exemplaires: le mètre linéaire de tronc total vaut 50 EUR.

Une plante de l'espèce Trithrinax camprestris compte plusieurs ramifications.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Compenser les pertes causées par l'insecte Rhynchophorus ferrugenius (Olivier, 1790) aux agriculteurs et aux particuliers.

Les aides bénéficient de l'exemption prévue à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (publié au JO du 16 décembre 2006).

Nomenclature statistique des activités économiques des Communautés européennes (NACE):

0129 Autres cultures permanentes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya no 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ORDEN%20MODIFICACION%202008%20%20RHYNCHOPHORUS%20V.pdf

Autres informations: —

Valence, le 22 octobre 2008

El Director General de Investigación y Tecnología Agroalimentaria

Manuel LAINEZ ANDRÉS

Numéro de l'aide: XA 385/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England-Cornwall

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The Heath Project

Base juridique: The Natural Environment and Rural Communities Act 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel total prévu par le régime s'élève à 110 000 GBP pour 2008/2009

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides pourra atteindre 100 % conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 17 novembre 2008 ou dix jours ouvrables après réception par la Commission européenne du résumé, si cette date est postérieure

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera du 17 novembre 2008 au 31 décembre 2008, cette dernière date correspondant aussi à la date à laquelle sera effectué le dernier paiement

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de remettre en état et de restaurer des éléments du paysage traditionnels sans finalité productive, comme les haies et les systèmes d''approvisionnement en eau de la lande. Ces éléments contribueront au développement d'un modèle de gestion durable de la lande qui enrichira ainsi la qualité exceptionnelle du paysage et la biodiversité en Cornouailles. En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, le régime financera une série de travaux d'équipement qui permettront de préserver des éléments du paysage agricole non-productifs

Secteur(s) concerné(s): Ce projet est destiné aux petites et moyennes entreprises actives dans la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

The Heath Project Natural England Pydar House, Pydar Street Truro Cornwall TR1 1XU United Kingdom

Adresse du site web: http://www.theheathproject.org.uk/news.html

Autres informations: —