FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/8

Communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans le domaine des aides d'État

(95/C 312/07)

La présente communication a pour objet d'apporter des précisions concernant le fonctionnement de la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans le domaine des aides d'État. Elle ne limite en aucune façon les droits conférés aux États membres, aux particuliers ou aux entreprises par le droit communautaire. Elle ne préjuge pas des interprétations du droit communautaire que peuvent donner la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Enfin, elle ne cherche aucunement à influer sur la façon dont les tribunaux nationaux s'acquittent de leur tâche.

I. INTRODUCTION

1. La suppression des frontières intérieures entre États membres permet aux entreprises de la Communauté d'élargir leurs activités au sein du marché intérieur et aux consommateurs de tirer profit du renforcement de la concurrence. Ces avantages ne doivent pas être compromis par des distorsions de concurrence provoquées par l'octroi injustifié d'aides aux entreprises. La réalisation du marché intérieur vient rappeler qu'il importe de veiller au respect de la politique communautaire dans le domaine de la concurrence.

2. La Cour de justice a rendu plusieurs arrêts importants sur l'interprétation et l'application des articles 92 et 93 du traité. Le Tribunal de première instance est désormais compétent pour se prononcer sur les recours engagés par des particuliers contre des décisions de la Commission en matière d'aides d'État et il contribuera ce faisant au développement de la jurisprudence dans ce domaine. La Commission est chargée de l'application quotidienne des règles de concurrence sous le contrôle du Tribunal de première instance et de la Cour de justice. Les pouvoirs publics et les juridictions nationales ainsi que les juridictions communautaires et la Commission assument leurs tâches et responsabilités propres en ce qui concerne le respect des règles communautaires en matière d'aides d'État, conformément aux principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice.

3. La bonne application de la politique de concurrence au sein du marché intérieur peut nécessiter une coopération efficace entre la Commission et les juridictions nationales. L'objet de la présente communication est d'expliquer la façon dont la Commission se propose d'aider les juridictions nationales par l'instauration d'une coopération plus étroite pour l'application des articles 92 et 93 du traité dans les cas individuels. On entend souvent le reproche que les décisions finales de la Commission dans les affaires d'aides d'État sont prises un certain temps après que les distorsions de concurrence ont porté atteinte aux intérêts des tiers. Si la Commission n'est pas toujours en mesure d'agir vite pour préserver les intérêts des tiers dans ce type d'affaires, les juridictions nationales, quant à elles, peuvent être mieux placées pour veiller à ce que les infractions à la dernière phrase de l'articles 93 paragraphe 3 du traité soient traitées et qu'il y soit mis fin.

II. COMPÉTENCES (1)

4. La Commission est l'autorité administrative chargée de la mise en œuvre et du développement de la politique de la concurrence dans l'intérêt communautaire. Les juridictions nationales sont chargées de la sauvegarde des droits et du respect des obligations, en général à la demande des particuliers. La Commission doit examiner toutes les mesures d'aide qui tombent sous le coup de l'article 92 paragraphe 1 du traité, afin d'apprécier leur compatibilité avec le marché commun. Les juridictions nationales doivent veiller à ce que les États membres s'acquittent de leurs obligations procédurales.

5. La dernière phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité (reprise en caractères gras ci-après) a un effet direct dans les ordres juridiques des États membres: «La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92 du traité, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.»

6. L'interdiction de mise à exécution édictée à la dernière phrase de cet article vaut pour toute aide qui aurait été mise à exécution sans être notifiée (2), et, en cas de notification, à partir de la phase préliminaire et, si la Commission engage la procédure contradictoire, jusqu'à la décision finale (3).

7. Un tribunal devra bien entendu se demander si les «mesures envisagées» constituent une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité (4), avant de rendre une décision au regard de la dernière phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Les décisions de la Commission et la jurisprudence de la Cour s'intéressent de très près à cette question importante. Aussi la notion d'aide d'État doit-elle être interprétée de façon à ce quelle recouvre non seulement les subventions mais également les allégements fiscaux et les investissements financés sur fonds publics, réalisés dans des circonstances dans lesquelles un investisseur privé aurait refusé son concours (5). Cette aide doit provenir de l'«État», ce qui englobe tous les niveaux, toutes les formes et toutes les émanations de l'autorité publique (6). Elle doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions: c'est ce qui permet de distinguer les aides d'État, auxquelles s'applique l'article 92 paragraphe 1 du traité, des mesures générales qui, elles, ne relèvent pas de cet article (7). À titre d'exemple, ne sont pas considérées comme des aides d'État les mesures qui n'ont ni pour objet ni pour effet de favoriser certaines entreprises ou certaines productions ou qui s'appliquent à des personnes physiques selon des critères objectifs et indépendamment de la localisation, du secteur d'activité ou de l'entreprise dans lequel le bénéficiaire serait éventuellement employé.

8. Seule la Commission est habilitée à décider qu'une aide d'État est «compatible avec le marché commun», autrement dit qu'elle est autorisée.

9. Lorsqu'elles appliquent l'article 92 paragraphe 1 du traité, les juridictions nationales peuvent bien entendu demander à la Cour de justice de statuer, à titre préjudiciel, comme le prévoit l'article 177 du traité et elles sont, du reste, tenues de le faire dans certaines circonstances. Elles peuvent également requérir l'aide de la Commission en lui demandant des «informations juridiques ou économiques», en invoquant l'arrêt de la Cour dans l'affaire Deli-mitis (8), relatif à l'article 85 du traité.

10. Le juge national a pour rôle de sauvegarder les droits que les particuliers tiennent de l'effet direct de l'interdiction édictée à la dernière phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Il doit faire usage de tous les moyens et recours adéquats et appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit national pour faire respecter l'effet direct de cette obligation que le traité impose aux États membres (9). Tout juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en écartant toute disposition éventuellement contraire du droit national, qu'elle soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire (10). Le juge peut, le cas échéant et conformément aux règles du droit national applicables en la matière et à la jurisprudence de la Cour de justice (11), accorder des mesures provisoires, en ordonnant par exemple le blocage ou la restitution des sommes versées illégalement, et accorder des dommages et intérêts aux parties dont les intérêts sont lésés.

11. La Cour de justice a déclaré que la pleine efficacité des normes communautaires se trouverait entravée et la protection des droits qu'elles reconnaissent serait affaiblie si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à un État membre (12); le principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité (13); la juridiction nationale qui, saisie d'un litige concernant le droit communautaire, estime que le seul obstacle qui s'oppose à ce qu'elle ordonne des mesures provisoires est une règle de droit national, doit écarter l'application de cette règle (14).

12. Ces principes s'appliquent en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence. Les particuliers et les entreprises doivent avoir accès à toutes les règles de procédure et voies de recours prévues par la législation nationale, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une infraction comparable au droit national. Cette égalité de traitement concerne non seulement la constatation définitive d'une infraction au droit communautaire directement applicable mais s'étend également à tous les moyens juridiques pouvant contribuer à une protection juridique efficace.

III. COMPÉTENCES LIMITÉES DE LA COMMISSION

13. L'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales présente des avantages considérables pour les particuliers et les entreprises. La Commission ne peut accorder d'indemnisation pour les pertes subies du fait d'une infraction à l'article 93 paragraphe 3 du traité. Seules les juridictions nationales sont compétentes en la matière. Les juridictions nationales peuvent en général prendre des mesures provisoires et ordonner qu'il soit mis fin aux infractions rapidement. Devant les juridictions nationales, il est possible de former parallèlement deux recours, l'un au titre du droit communautaire, l'autre au titre du droit national, ce qui n'est pas possible dans le cadre d'une procédure engagée devant la Commission. En outre, les tribunaux peuvent exonérer des dépens le demandeur ayant obtenu gain de cause, ce qui est exclu dans une procédure administrative engagée devant la Commission.

IV. APPLICATION DE L'ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITÉ

14. Les États membres sont tenus de notifier à la Commission tout projet concernant l'octroi d'une aide ou la modification d'un régime d'aides déjà approuvé. Cela vaut également pour les aides susceptibles d'être approuvées de manière automatique en vertu de l'article 92 paragraphe 2 du traité, la Commission devant s'assurer que les conditions exigées sont remplies. La seule exception à cette obligation de notification concerne les aides classées comme de minimis, car elles n'affectent pas de manière significative les échanges entre États membres et, partant, ne tombent pas sous le coup de l'article 92 paragraphe 1 du traité (15).

15. La Commission reçoit les notifications des régimes ou programmes généraux d'aides ainsi que des projets d'octroi d'aide à des entreprises individuelles. Lorsque la Commission a autorisé un régime d'aides, la notification individuelle de chaque aide accordée dans le cadre de ce régime n'est généralement pas nécessaire. Toutefois, certains codes ou certains encadrements régissant des secteurs ou des types d'aides spécifiques prévoient la notification individuelle de tout octroi d'aide ou de toute somme dépassant un certain montant. Parfois également, cette notification individuelle est expressément prévue dans l'autorisation elle-même. Par ailleurs, les États membres doivent notifier les aides qu'ils souhaitent accorder en dehors du cadre d'un régime autorisé. L'obligation de notification s'étend aux mesures envisagées, y compris aux projets de transferts financiers sur des ressources d'État à des entreprises publiques ou privées, susceptibles de comporter une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.

16. La première question sur laquelle doivent se pencher les juridictions nationales lors d'une action engagée au titre de la dernière phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité est de savoir si la mesure en cause constitue une aide d'État existante ou une aide nouvelle au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité. La deuxième question est de déterminer si la mesure a été notifiée de manière individuelle ou dans le cadre d'un régime et, dans l'affirmative, si la Commission a disposé de suffisamment de temps pour prendre une décision (16).

17. S'agissant des régimes d'aides, la Cour de justice entend par l'expression «en temps utile» une période de deux mois, après laquelle l'État membre concerné peut, après en avoir informé au préalable la Commission, mettre à exécution la mesure notifiée (17). La Commission abrège volontairement ce délai qui passe à trente jours ouvrables pour les cas individuels et à vingt jours ouvrables dans le cadre de la procédure «accélérée». Ces délais s'appliquent à compter du moment où la Commission s'est assurée que les informations fournies par l'État membre sont suffisantes pour lui permettre de prendre une décision (18).

18. Si la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité, l'interdiction de mise à exécution de l'aide s'applique jusqu'à ce que la Commission ait arrêté une décision positive. S'agissant des aides non notifiées, aucun délai n'est fixé au processus décisionnel de la Commission; celle-ci, en fait, agit au plus vite. L'aide ne peut être octroyée avant que la Commission n'ait arrêté une décision finale.

19. Si la Commission ne s'est pas prononcée sur une aide, les juridictions nationales peuvent toujours se référer, pour l'interprétation du droit communautaire, à la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice, ainsi qu'aux décisions de la Commission. Celle-ci a publié plusieurs communications générales qui peuvent être utiles à cet égard (19).

20. Les juridictions nationales devraient ainsi être à même de se prononcer sur la légalité ou l'illégalité d'une mesure au regard de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Lorsqu'elles éprouvent des doutes, elles peuvent et dans certains cas doivent saisir la Cour de justice, à titre préjudiciel, conformément à l'article 177.

21. Lorsque les juridictions nationales rendent un arrêt qui conclut au non-respect de l'article 93 paragraphe 3 du traité, elles doivent constater que la mesure en cause viole le droit communautaire et prendre les mesures appropriées pour sauvegarder les droits des particuliers et des entreprises.

V. EFFETS DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION

22. La Cour de justice a dit pour droit (20) qu'une juridiction nationale est liée par une décision de la Commission adressée à un État membre sur le fondement de l'article 93 paragraphe 2 du traité, lorsque le bénéficiaire de l'aide en cause cherche à contester la validité de la décision dont il avait été informé par écrit par l'État membre concerné et qu'il n'a pas formé de recours contre la décision dans les délais prévus par l'article 173 du traité.

VI. COOPÉRATION ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COMMISSION

23. La Commission est consciente que les principes énoncés plus haut pour l'application des articles 92 et 93 du traité par les juridictions nationales sont complexes et que parfois ils ne sont pas suffisamment développés pour permettre à celles-ci de s'acquitter de leur mission. Aussi peuvent-elles solliciter l'aide de la Commission.

24. L'article 5 du traité pose le principe d'une coopération permanente et loyale entre les institutions communautaires et les États membres en vue d'atteindre les objectifs du traité, y compris l'application de l'article 3 point g) qui prévoit l'instauration d'un système assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. Ce principe entraîne des obligations et des devoirs d'assistance mutuelle, tant pour les États membres que pour les institutions de la Communauté. La Commission est tenue, en vertu de l'article 5 du traité, de coopérer avec les autorités judiciaires des États membres chargées de veiller à l'application et au respect du droit communautaire dans l'ordre juridique national.

25. La Commission estime que cette coopération est essentielle pour garantir une application à la fois rigoureuse, efficace et cohérente du droit communautaire de la concurrence. En outre, la participation des juridictions nationales à l'application du droit de la concurrence dans le domaine des aides d'État est nécessaire pour donner effet à l'article 93 paragraphe 3 du traité. Le traité impose à la Commission de suivre la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 du traité avant de pouvoir ordonner la restitution de l'aide jugée incompatible avec le marché commun (21). La Cour a dit pour droit que l'article 93 paragraphe 3 du traité avait un effet direct et que l'illégalité d'une mesure et ses conséquences ne pouvaient être régularisées de manière rétroactive, même si la Commission arrêtait ultérieurement une décision positive au sujet de cette mesure. Le respect des règles de notification dans le domaine des aides d'État constitue par conséquent un élément essentiel de la protection juridique des particuliers et des entreprises.

26. À la lumière de ces considérations, la Commission se propose de contribuer comme suit au renforcement de la coopération avec les juridictions nationales.

27. La Commission s'est engagée à agir en toute transparence et à faire en sorte de donner aux parties intéressées des informations utiles sur l'application des règles de concurrence. Elle continuera à cet effet à publier le plus grand nombre d'informations possible sur les affaires touchant à des aides d'État et sur sa politique dans ce domaine. La jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, les publications générales de la Commission sur les aides d'État, les décisions arrêtées par la Commission, les rapports annuels sur la politique de concurrence et le bulletin mensuel de l'Union européenne peuvent aider les juridictions nationales dans l'examen des affaires individuelles.

28. Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leurs règles nationales de procédure, de demander à la Commission des renseignements d'ordre procédural pour savoir si une certaine affaire est pendante devant la Commission, si une affaire a fait l'objet d'une notification ou si la Commission a officiellement ouvert la procédure ou encore si elle a arrêté une autre décision.

29. Les juridictions nationales peuvent également consulter la Commission lorsqu'elles recontrent des difficultés dans l'application de l'article 92 paragraphe 1 du traité ou de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Pour ce qui est de l'article 92 paragraphe 1 du traité, ces difficultés peuvent être notamment de savoir si la mesure en cause présente les caractéristiques d'une aide d'État, si elle entraîne éventuellement des distorsions de concurrence ou si elle affecte les échanges entre États membres. Les tribunaux nationaux peuvent donc consulter la Commission sur sa pratique établie en ce qui concerne ces points. Ils peuvent obtenir auprès de la Commission des informations concernant des données factuelles, des statistiques, des études de marché et des analyses économiques. Lorsque rien ne s'y oppose, la Commission communiquera ces données ou indiquera la source auprès de laquelle elles peuvent être obtenues.

30. Dans sa réponse, la Commission n'examinera pas le cas quant au fond ni la compatibilité de la mesure avec le marché commun. Cette réponse ne liera pas la juridiction qui l'a demandée. La Commission précisera clairement que sa position n'est pas définitive et que cette juridiction conserve le droit de demander à la Cour de justice de statuer, à titre préjudiciel, conformément à l'article 177 du traité.

31. Le bon fonctionnement de la justice a tout à gagner à ce que la Commission réponde dans les meilleurs délais aux demandes d'informations de nature factuelle et juridique. Elle ne peut toutefois donner une suite favorable à ces demandes que s'il est satisfait à plusieurs conditions. Il faut tout d'abord qu'elle dispose effectivement des données réclamées. Ensuite, elle ne peut divulguer que des informations n'ayant pas un caractère confidentiel.

32. La Commission est en effet tenue, en vertu de l'article 214 du traité, de ne pas divulguer d'informations à caractère confidentiel. En outre, l'obligation de coopération loyale découlant de l'article 5 du traité concerne les relations entre les juridictions nationales et la Commission et non les parties au litige pendant devant ces juridictions. La Commission est tenue de respecter la neutralité et l'objectivité de la justice. Par conséquent, elle ne donnera pas suite aux demandes d'informations, à moins qu'elles n'émanent d'une juridiction nationale, soit directement, soit par l'intermédiaire des parties auxquelles la juridiction concernée a ordonné de demander certaines informations.

VII. REMARQUES FINALES

33. La présente communication s'applique mutatis mutandis, et dans la mesure où elles ont un effet direct dans l'ordre juridique des États membres, aux règles pertinentes en matière d'aides d'État contenues: — dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et en particulier, dans les dispositions adoptées dans ce cadre et — dans l'accord sur l'Espace économique européen.

34. La présente communication est publiée à titre indicatif et ne limite en aucune manière les droits conférés aux États membres, aux particuliers ou aux entreprises par le droit communautaire.

35. La présente communication ne préjuge pas des interprétations du droit communautaire que peuvent donner la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

36. Un résumé des réponses apportées par la Commission en application de la présente communication sera publié chaque année dans le rapport sur la politique de concurrence.

(1) La Cour de justice a décrit les rôles de la Commission et les juridictions nationales comme suit:

«9. En ce qui concerne le rôle de la Commission, la Cour a relevé, dans l'arrêt Steinlike et Weinlig, point 9 (78/76, Recueil, page 595), que le traité, en organisant par l'article 93 du traité l'examen permanent et le contrôle des aides par la Commission, entend que la reconnaissance de l'incompatibilité éventuelle d'une aide avec le marché commun résulte, sous le contrôle de la Cour de justice, d'une procédure appropriée dont la mise en œuvre relève de la responsabilité de la Commission. 10. Pour ce qui est des juridictions nationales, la Cour a déclaré dans le même arrêt qu'elles peuvent être saisies de litiges les obligeant à interpréter et à appliquer la notion d'aide, visée à l'article 92 du traité, en vue de déterminer si une mesure étatique instaurée sans tenir compte de la procédure de contrôle préalable de l'article 93 paragraphe 3 du traité devrait ou non y être soumise. 11. L'intervention des juridictions nationales est due à l'effet direct reconnu à la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité. À cet égard, la Cour a précisé dans l'arrêt Lorenz (120/73, Recueil, page 1471), que le caractère immédiatement applicable de l'interdiction de mise à exécution visée par cet article s'étend à toute aide qui aurait été mise à exécution sans être notifiée, et, en cas de notification, se produit pendant la phase préliminaire et, si la Commission engage la procédure contradictoire, jusqu'à la décision finale. 14. ... le rôle principal et exclusif réservé par les articles 92 et 93 du traité à la Commission pour la reconnaissance de l'incompatibilité éventuelle d'une aide avec le marché commun est fondamentalement différent de celui qui incombe aux juridictions nationales quant à la sauvegarde des droits que les justiciables tiennent de l'effet direct de l'interdiction édictée à la dernière phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Alors que la Commission est tenue d'examiner la compatibilité de l'aide projetée avec le marché commun, même dans les cas où l'État membre méconnaît l'interdiction de mise à exécution des mesures d'aide, les juridictions nationales, elles, ne font que sauvegarder, jusqu'à la décision finale de la Commission, les droits des justiciables face à une méconnaissance éventuelle, par les autorités étatiques, de l'interdiction visée à l'article 93 paragraphe 3 dernière phrase du traité.»

Affaire C-354/90: Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre État français, Recueil 1991, pages I-5505, 5527 (points 9 à 11 et 14).

(2) Ceci ne s'applique pas aux aides «existantes» qui peuvent être mises à exécution tant que la Commission n'a pas décidé qu'elles sont incompatibles avec le marché commun; voir affaire C-387/92, Banco de Crédito Industrial, désormais Banco Exterior de España contre Ayuntamiento de Valencia, Recueil 1994, page I-877; affaire C-44/93: Namur-Les Assurances du Crédit contre Office National du Ducroire et Belgique, Recueil 1994, page I-3829.

(3) Affaire C-354/90, note 1 supra, page 5527, point 11.

(4) Voir arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 78/76: Stein-like et Weinlig contre Allemagne, Recueil 1977, p. 595, point 14: «... une juridiction nationale peut être amenée à interpréter et à appliquer la notion d'aide, visée à l'article 92, en vue de déterminer si une mesure étatique instaurée sans tenir compte de la procédure de contrôle préalable de l'article 93 paragraphe 3 devait ou non y être soumise.»

(5) Cette conception a encore été exprimée récemment par l'avocat général Jacob dans les affaires jointes C-278/92 à C-280/92: royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, au point 28: «... Il y a aide de l'État lorsqu'un État membre met à la disposition d'une entreprise des fonds qui, dans des circonstances normales, ne lui auraient pas été fournis par un investisseur privé appliquant des critères commerciaux ordinaires et faisant fi de toute autre considération, qu'elle soit de nature sociale, politique ou philanthropique.» Recueil 1994, page I-4113.

(6) La Cour de justice a déclaré dans l'affaire 290/83: Commission contre France, Recueil 1985, pages 439-449 (point 14) que «... l'article 92 englobe l'ensemble des aides accordées par les États au moyen de ressources d'État, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'aide est accordée directement par l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il institue ou désigne en vue de gérer l'aide.»

(7) L'avocat général Darmon établit clairement cette distinction dans ses conclusions dans l'affaire Sloman Neptun; affaires C-72/91 et C-73/91, Recueil 1993, page I-887.

(8) Affaire C-234/89: Delimitis contre Henninger Bräu, Recueil 1991, page I-935; communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 85 et 86 du traité CEE (JO no C 39 du 13. 2. 1993, page 6). Voir les conclusions de l'avocat général Lenz dans l'affaire C-44/93, note 2 ci-dessus (point 106). Voir également l'affaire C-2/88 Imm., Zwartveld, Recueil 1990, pages I-3365 et 4405: «... les institutions communautaires sont tenues à une obligation de coopération loyale avec les autorités judiciaires des États membres, chargées de veiller à l'application et au respect du droit communautaire dans l'ordre juridique national.» (pages 4410-11).

(9) Comme l'a déclaré la Cour de justice dans l'affaire C-354/90, note 1 supra, page 5528, point 12: «... la validité des actes comportant mise à exécution de mesures d'aide est affectée par la méconnaissance, de la part des autorités nationales, de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité. Les juridictions nationales doivent garantir aux justiciables qui sont en mesure de se prévaloir d'une telle méconnaissance que toutes les conséquences en seront tirées, conformément à leur droit national, tant en ce qui concerne la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aide, que le recouvrement des soutiens financiers accordés au mépris de cette disposition ou d'éventuelles mesures provisoires.»

(10) Affaire 106/77: Administration des finances de l'État contre Simmenthal (Recueil 1978, pages 629-644, point 21). Voir également The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres, Recueil 1990, pages I-2433-2475.

(11) Affaires jointes C-6/90 et C-9/90: Andrea Francovich et autres contre République italienne, Recueil 1991, page I-5357. D'autres affaires importantes qui concernent la responsabilité des juridictions nationales pour l'application du droit communautaire sont pendantes devant la Cour: affaire C-48/93: The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres (JO no C 94 du 3. 4. 1993, page 13); affaire C-46/93: Brasserie du Pêcheur SA contre Allemagne (JO no C 92 du 2. 4. 1993, page 4); affaire C-312/93: SCS Peterbroeck, Van Campenhout & Cie contre État belge (JO no C 189 du 13. 7. 1993, page 9); affaires C-430 et C-431/93: J. Van Schindel et JNC Van Veen contre Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten (JO no C 338 du 15. 12. 1993, page 10).

(12) Francovich, note 11 supra, page 5414 (point 33).

(13) Francovich, note 11 supra, page 5414 (point 35).

(14) The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres, voir note 10 supra.

(15) Voir point 3.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (JO no C 213 du 19. 8. 1992, page 2) et lettre aux États membres (référence IV/D/06878 du 23 mars 1993), Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, volume II.

(16) Affaire 120/73: Lorenz contre Allemagne, Recueil 1973, page 1471.

(17) Affaire 120/73: Lorenz contre Allemagne, note 16 supra (Recueil 1973, page 1481, point 4). Voir également affaire 42/84: Allemagne contre Commission (Recueil 1984, pages 1451, 1488, point 11).

(18) La Commission a publié un guide des procédures en matière d'aides d'État (Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, volume II).

(19) La Commission publie et actualise périodiquement un compendium des règles applicables aux aides d'État (Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, volume II).

(20) Affaire C-188/92: TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre république fédérale d'Allemagne, Recueil 1994, page I-833; voir également affaire 77/72, Capolongo, Recueil 1973, page 611.

(21) La Commission a informé les États membres qu'elle «se réserve le droit, après avoir mis l'État membre concerné en mesure de s'exprimer à cet égard et d'envisager en alternative l'octroi d'une aide au sauvetage comme défini dans l'encadrement communautaire y relatif, de prendre également une décision provisoire enjoignant à l'État membre de récupérer l'aide ou la partie de l'aide versée en violation des règles de procédure. Cette récupération devra s'effectuer conformément aux dispositions du droit national et doit être majorée des intérêts de retard sur le montant à récupérer, intérêts devant commencer à courir à partir de la date de l'octroi de l'aide illégale». (Communication de la Commission aux États membres complétant la lettre de la Commission no SG(91) D/4577 du 4 mars 1991 concernant les procédures de notification des projets d'aide et les procédures applicables lorsque l'aide est accordée en infraction aux règles de l'article 93 paragraphe 3 du traité — Communication non encore publiée.)