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ment  ou  de  surveillance  du  travail  des  agents  article,  de  faire  de  cette  phrase  un  nouveau 
d'assurances  puissent  non  seulement  avoir  accès  aux  paragraphe  2, le paragraphe  2 de la proposition  de 
activités  d'agent  mais  aussi  à celles  de courtier.  Il directive  devenant  le paragraphe  3. 
conviendrait,  pour  améliorer  la compréhension  de cet 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la fixation  des  taux  communs 
du droit  d'apport 
Lors  de sa 143e  session  tenue  le 1er  mars  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 mars  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 34 du 14 avril  1971  p. 1. 
Au cours  de sa 97e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 29 et 30 septembre  1971,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
moins  2 abstentions. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COA4ITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu la décision  de son  bureau,  du 23 mars  1971,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  2 mars  1971,  relative  à la 
proposition  d'une  directive  du Conseil  concernant  la 
fixation  des taux  communs  du droit  d'apport, vu la directive  du  Conseil,  du  17  juillet  1969, 
concernant  les impôts  indirects  frappant  les rassem-
blements  de capitaux  (Journal  officiel  n° L 249/69), 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu son  avis  sur  la proposition  de directive  précitée 
(Journal  officiel  n° 134/65), 
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vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du  9 
septembre  1971, 
vu le rapport  présenté  par  M. Gerritse,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 97e  session  plénière 
des 29 et 30 septembre  1971,  séance  du 29 septembre 
1971, 
considérant  que,  pour  des  raisons  budgétaires, 
certains  États  membres  prétendent  ne pas  pouvoir 
renoncer  aux  recettes  du droit  d'apport  ; 
considérant  que,  dans  le cadre  de la réalisation  de 
l'union  économique  et monétaire,  une  harmonisation 
des structures  des  régimes  fiscaux  indirects  est 
prévue  ; 
considérant  que  cette  harmonisation  des  structures 
sera suivie  par une  harmonisation  des  taux  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  représente 
un premier  pas  vers  l'harmonisation  des  taux  des 
impôts  indirects  dans  les États  membres  ; 
considérant  que  l'un  des  objectifs  du traité  de Rome 
est la création  d'une  union  économique  présentant  le 
caractère  d'un  marché  intérieur  ; 
considérant  que  ce marché  intérieur  sera  réalisé 
graduellement. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de directive,  compte  tenu  des  observa-
tions  suivantes. 
I. Observations  générales 
Comme  il l'a  déjà  fait  dans  son  avis  sur  la 
proposition  d'une  directive  du Conseil  concernant  les 
impôts  indirects  frappant  les  rassemblements  de 
capitaux  et comme  le dit également  la Commission 
dans  l'exposé  des  motifs  de  sa proposition  de 
directive  à l'examen,  le Comité  économique  et social 
estime  que,  dans  un  régime  fiscal  rationnel,  les 
impôts  indirects  frappant  l'apport  de capitaux  ne 
sont plus  justifiables. 
Le Comité  estime  que,  d'un  point  de vue  écono-
mique,  il convient  de supprimer  le droit  sur  les 
apports  et les regroupements  de capitaux. 
Toutefois,  le Comité  prend  acte  du fait  que  certains 
États  membres  estiment  ne pas  pouvoir  renoncer 
aux recettes  provenant  de ce droit.  Il accepte  ce fait 
comme  une  réalité.  Le  Comité  constate  que  la 
proposition  de directive  a le mérite  d'aboutir  à un même  taux  du droit  d'apport  dans  tous  les États 
membres  et d'amener  la plupart  de ces  États  à 
réduire  le taux  actuellement  pratiqué. 
Le Comité  désire  souligner  que  son  approbation  est 
due notamment  au fait,  qu'à  son  avis,  la mesure 
proposée  constitue  une  mesure  transitoire  sur la voie 
de l'abolition  totale  du droit  d'apport  ; 
Étant  donné  que  le droit  d'apport  représente  une 
part relativement  minime  de l'ensemble  des  recettes 
fiscales,  le Comité  estime  que,  même  sur  le plan 
budgétaire,  il est  certainement  possible  d'abolir 
totalement  le droit  d'apport  au plus  tard  lorsque, 
dans  le contexte  du  rapprochement  des  régimes 
fiscaux  des  États  membres,  on abordera  l'harmoni-
sation  des taux  de la fiscalité  indirecte. 
Le montant  des  recettes  du droit  d'apport  étant 
faible,  le Comité  se demande  si une  date  plus 
rapprochée  que  celle  prévue  dans  la proposition  de 
directive  ne  pourrait  pas  être  envisagée  pour 
l'application  du taux  normal  du droit  d'apport  de 
1 %. 
II. Observations  particulières 
1. Réduction  du droit  d'apport  pour  les opérations 
de regroupement  d'activités 
Le Comité  estime  qu'il  convient  non  seulement  de ne 
pas entraver,  mais  également  de faciliter  les opéra-
tions  de regroupement  d'activités  que  le marché 
commun  rend  nécessaires  et qui,  ainsi  que  le rappelle 
l'exposé  des  motifs,  concourent,  à travers  une 
organisation  structurelle  plus  rationnelle,  à améliorer 
et à développer  le potentiel  de production  et de 
compétitivité  des  sociétés.  Il demande  que  la 
réduction  du taux  en faveur  de ces opérations  soit 
fixée  à 95 %, le taux  réduit  s'élevant  par conséquent 
à 0,05  %. 
2. Réduction  du  droit  d'apport  en  faveur  de 
sociétés  de participations  financières 
Le Comité  rappelle  que,  dans  son  avis  sur  la 
proposition  de  directive  concernant  les  impôts 
indirects  frappant  les rassemblements  de capitaux,  il 
considérait  justifié  de faire  bénéficier  également  du 
taux  réduit  de 0,5  % les  sociétés  de participations 
financières.  Il insiste  pour  qu'une  réduction  du taux 
de 50 % soif  accordée  pour  les apports  à de telles 
sociétés. 
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3. Droit  d'apport  en  cas  d'augmentation  du  capital 
social  d'une  société  de capitaux  par  incorporation  de 
bénéfices,  réserves  ou provisions 
Le Comité  souhaite  que  le cas  d'augmentation  du 
capital  social  d'une  société  de capitaux  par  incorpo-ration  de  bénéfices,  réserves  ou  provisions  soit 
rapidement  examiné  et qu'une  proposition  globaile, 
couvrant  à la fois  la fiscalité  directe  et le droit 
d'apport,  soit  prochainement  présentée  par  la 
Commission  comme  il est  proposé  au point  V de 
l'exposé  des motifs  de la proposition  de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS