Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie /* COM/2011/0362 final - NLE 2011/0158 */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie. Le Conseil a décidé, par la décision 2011/…/PESC du Conseil du … juin 2011[1] modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, d’imposer certaines mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Biélorussie, en particulier un embargo sur les armes et une interdiction d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays. Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil en conséquence. 2011/0158 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/…/PESC du Conseil du … juin 2011[2] modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006[3] prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie. (2) Le Conseil a décidé, par la décision 2011/…/PESC du … juin 2011, de prendre certaines mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Biélorussie, en particulier d’imposer un embargo sur les armes et une interdiction d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays. (3) Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Le règlement (UE) n° 765/2006 doit donc être modifié en conséquence. (5) Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: 1) L'intitulé du règlement est remplacé par l'intitulé suivant: «Règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie» 2) L'article premier est modifié comme suit: a) Le point 5) est remplacé par le texte suivant: 5) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres, y compris leur espace aérien, auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci; b) Le point 6) suivant est ajouté: 6) «assistance technique», tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale. 3) Les articles suivants sont insérés: «Article 1 bis Il est interdit: a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou à toute autre personne, entité ou organisme aux fins d'une utilisation en Biélorussie; b) de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a). Article 1 ter 1. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne («liste commune des équipements militaires»)[4] ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie; b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie; c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l’annexe III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie; d) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c). 2. Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec (a) des équipements militaires non létaux ou des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à un usage humanitaire ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l'Union européenne ou des Nations unies; ou (b) des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en Biélorussie, pour autant que cette fourniture ait été préalablement approuvée par l'autorité compétente d'un État membre, telle qu'identifiée sur les sites Internet énumérés à l'annexe II. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l'UE ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Biélorussie pour leur seul usage personnel.» Article 2 Le contenu de l'annexe au présent règlement est ajouté sous forme d’annexe III au règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président ANNEXE «ANNEXE III Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 1 bis et 1 ter 1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 1.1 armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (ci-après «liste commune des équipements militaires»)[5]; 1.2 munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et composants spécialement conçus pour celles-ci; 1.3 viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires. 2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires. 3. Véhicules suivants: 3.1 véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; 3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; 3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus; 3.5 véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; 3.6 composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes. Remarque 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. Remarque 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques. 4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit: 4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); 4.2 charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires; 4.3 autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit: a. amatol; b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); c. nitroglycol; d. pentaérythritol tétranitrate (PETN); e. chlorure de picryle; f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit: 5.1 tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques; Remarque: ce point ne couvre pas: - le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; - le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail. 6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin. 7. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires. 8. Barbelé rasoir. 9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. 10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. 11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.» [1] JO L … du … .6.2011, p. … . [2] JO L … du … .6.2011, p. … . [3] JO L 134 du 20.5.2006, p. 1. [4] JO C 69 du 18.3.2010, p. 19. [5] JO L 88 du 29.3.2007, p. 58.