AVIS DE LA COMMISSION sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. [1] Selon ces prévisions, qui prennent en compte les données communiquées par les autorités néerlandaises le 31 mars 2004, le déficit des administrations publiques a atteint 3,2% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB, et s'est creusé considérablement par rapport à son niveau de 2002 (1,9 % du PIB). C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard des Pays-Bas en adoptant, le 28 avril 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité. [2]

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:

[2] Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante:

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. [3]

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a conclu que le dépassement en 2003 de la valeur de référence en matière de déficit de 3% du PIB, avec un déficit de 3,2% du PIB, n'était pas consécutif, au sens du pacte de stabilité et de croissance, à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, ni à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une diminution annuelle du PIB réel d'au moins 2 %. Ce dépassement est toutefois survenu dans un contexte de croissance fortement négative, avec un taux de croissance du PIB réel de -0,7 % en 2003 et l'apparition d'un écart de production négatif d'environ 2 % du PIB. Cela explique en grande partie la détérioration du solde des administrations publiques, encore aggravée par une diminution plus forte que prévue des recettes et un creusement supérieur aux prévisions des déficits des collectivités locales, alors même que les objectifs en matière de dépenses ont globalement été respectés. En ce qui concerne l'évolution en 2004, les prévisions de printemps de la Commission tablent sur un déficit public de 3,5% du PIB. Après la publication de ces prévisions de printemps, les autorités néerlandaises ont adopté, le 16 avril 2004, un plan d'économies supplémentaires représentant 0,6% du PIB en vue de ramener le déficit en dessous de la barre des 3% en 2004, à l'instar des années précédentes. Selon le rapport de la Commission, cet objectif ne pourra être atteint que si les mesures projetées donnent les résultats espérés et n'ont pas d'effets décalés sur l'activité économique et la situation budgétaire. Il y a donc une possibilité que le déficit reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB en 2004.

Le rapport de la Commission, basé sur ses prévisions de printemps, concluait également que le ratio dette-PIB avait atteint 54,8% du PIB en 2003, restant ainsi au-dessous de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité. Il notait en outre que les prévisions de la Commission tablaient sur un ratio de la dette de 56,3% du PIB pour 2004, un niveau qui est supérieur aux 54,5% projetés par les autorités néerlandaises dans l'actualisation de leur programme de stabilité 2003, mais qui reste inférieur à la valeur de référence de 60%.

En vertu de l'article 104, paragraphe 4, du traité, «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu cet avis le 12 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut qu' en 2003, les Pays-Bas ne se sont pas conformés à la discipline budgétaire concernant le déficit, telle que définie à l'article 104 du traité, ce qui indique l'existence d'un déficit excessif.

Le comité a également estimé qu'il y avait une possibilité que le déficit des administrations publiques reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence du traité à nouveau en 2004, malgré les mesures supplémentaires décidées par les autorités néerlandaises, et que le rapport entre dette publique brute et PIB demeurerait en 2004 inférieur à la valeur de référence du traité, soit 60 %.

Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 19 mai 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. Elle lui soumet en outre une recommandation relative à une recommandation du Conseil aux Pays-Bas visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.

AVIS DE LA COMMISSION sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Les décisions en la matière sont régies par la procédure concernant les déficits excessifs définie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.

Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, et ce, sur la base de deux critères fondés, d'une part, sur le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) et, d'autre part, sur le rapport entre la dette publique et le PIB. Les statistiques relatives à ces variables sont fournies par la Commission et s'appuient sur les données communiquées par les États membres [4].

[4] Les données relatives aux comptes publics doivent être communiquées avant le 1er mars et avant le 1er septembre de chaque année, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, tel que modifié par le règlement n° 475/2000 du Conseil et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission.

Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission élabore un rapport si les exigences découlant de l'un ou des deux critères de l'article 104, paragraphe 2, ne sont pas respectées ou si, en dépit du respect de ces exigences, la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre. Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Sur la base des informations portant sur 2003 fournies par les autorités néerlandaises et incorporées aux prévisions de printemps 2004, la Commission a adopté un tel rapport à l'égard des Pays-Bas le 28 avril 2004.

Conformément à l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission le 12 mai 2004.

L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Pour déterminer si un tel déficit existe ou risque de se produire, la Commission estime qu'il y a lieu de tenir compte: (i) des conclusions de son propre rapport sur le respect ou non des exigences découlant de l'un ou des deux critères de l'article 104, paragraphe 2, du traité, ainsi que sur tous les autres facteurs pertinents visés à l'article 104, paragraphe 3, et (ii) de l'avis du comité économique et financier sur ce rapport. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de considérations concernant les Pays-Bas.

CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LES PAYS-BAS

1. Le déficit des administrations publiques néerlandaises s'est élevé à 3,2 % du PIB en 2003. Le déficit effectif de 2003 a donc dépassé la valeur de référence de 3 % prévue dans le traité, et il s'est creusé considérablement par rapport à son niveau de 2002 (1,9 % du PIB).

2. Le dépassement en 2003 de la valeur de référence en matière de déficit de 3% du PIB n'était pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, ni à une grave récession économique, définie dans le pacte de stabilité et de croissance comme une diminution annuelle du PIB réel d'au moins 2 %. Ce dépassement est toutefois survenu dans un contexte de croissance fortement négative, avec un taux de croissance du PIB réel de -0,7 % en 2003 et un écart de production négatif de 2% du PIB. Cela explique en grande partie la détérioration du solde des administrations publiques, encore aggravée par une diminution plus forte que prévue des recettes et un creusement supérieur aux prévisions des déficits des collectivités locales, alors même que les objectifs en matière de dépenses ont globalement été respectés.

3. En 2003, le déficit des administrations publiques a dépassé de 2,7 points de pourcentage du PIB le niveau projeté en septembre 2002, lors de l'adoption du budget 2003. Le creusement du déficit (de 1,9% du PIB en 2002 à 3,2% en 2003) s'est poursuivi malgré d'importantes mesures d'économie, représentant environ 1,2 point de pourcentage du PIB, qui ont permis d'améliorer le déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,6 point de pourcentage par rapport à 2002. Ce dernier chiffre tend à indiquer qu'un net resserrement de la politique budgétaire est intervenu en 2003.

4. Le dépassement par le déficit public en 2003 du seuil de référence de 3 % du PIB s'explique par le fait que les finances publiques néerlandaises se trouvaient, juste avant la phase de ralentissement cyclique qui a démarré en 2001, dans une situation plus vulnérable que ce qui avait généralement été estimé à l'époque. Après les détériorations du solde budgétaire structurel en 2001 et 2002, le resserrement de la politique budgétaire qui a été opéré en 2003 n'a cependant pas été suffisant pour empêcher le déficit nominal de se creuser fortement dans un contexte nettement récessif.

5. La part de l'investissement public brut dans le PIB a été de 3,2% du PIB en 2002 et de 3,5% en 2003, à comparer avec un déficit public nominal de 3,2% du PIB. Seule une petite partie de l'accroissement du déficit public peut donc s'expliquer par l'augmentation de l'investissement public. Il convient de noter que le ratio investissement public-PIB n'a pas diminué pendant la phase de ralentissement et qu'il est resté plus élevé que le ratio déficit nominal-PIB jusqu'en 2003.

6. Dans ses prévisions du printemps 2004, fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées, la Commission prévoit que le déficit des administrations publiques des Pays-Bas atteindra 3,5% du PIB en 2004. Ces prévisions ne prennent pas en considération les mesures d'économie supplémentaires, équivalente à 0,6% du PIB, décidées par le gouvernement néerlandais le 16 avril 2004 dans la perspective de ramener le déficit en deçà de 3% du PIB, comme au cours des années antérieures. Selon le rapport de la Commission, la réalisation d'un tel objectif repose sur le fait que les mesures prévues pour 2004 génèrent les résultats attendus et qu'elles n'ont pas d'effets décalés sur l'activité économique et budgétaire. Même dans ce cas, il est vraisemblable que le déficit reste en 2004 égal ou légèrement supérieur au seuil de 3% fixé par le traité.

7. Le rapport de la dette publique brute au PIB est demeuré inférieur à 60% mais s'est accru, passant de 52,6% du PIB en 2002 à 54,8% en 2003. Dans ses prévisions du printemps 2004, la Commission a estimé que le ratio de la dette publique brute au PIB atteindrait 56,3% du PIB en 2004. Pour cette dernière année, la valeur de référence de 60% du PIB prévue dans le traité ne sera donc pas franchie, même dans l'hypothèse de politiques inchangées.

CONCLUSION

La surveillance de la situation budgétaire des Pays-Bas et, en particulier, l'examen du respect des critères fixés par l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la Commission à établir un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission, après examen des facteurs pertinents pris en considération dans ce rapport, et vu l'avis du comité économique et financier, estime qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas.