27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/3 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des moyens de 
contrôle de l'application de la réglementation communautaire concernant les produits 
agricoles 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C79du 31 mars'1982, p. 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 mars 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 26 mars 1982 sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des 
moyens de contrôle de l'application de la réglementation 
communautaire concernant les produits agricoles, 
vu la décision du président du Comité du 26 mars 1982 de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, 
vu l'avis émis par sa section de l'agriculture lors de sa 
235e réunion du 3 juin 1982, 
vu le rapport de M. Clavel, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière des 
30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Considérant qu'il est du devoir de la Commission de 
veiller à la bonne application et à l'application uniforme 
dans les États membres du traité et des règlements qui en 
découlent, le Comité approuve la proposition de la 
Commission, sous réserve des observations suivantes. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité observe: 
— que cette proposition a pour but de compléter les 
règlements donnant déjà certains pouvoirs de contrôle à la Commission, afin de couvrir tous les cas 
dans lesquels il peut être opportun d'exercer un 
contrôle, 
— que cette proposition doit désormais permettre à la 
Commission d'exercer des contrôles en toutes cir­
constances, et éventuellement de manière inopinée, et 
non plus seulement a posteriori, 
— qu'il s'agit là d'un règlement de base qui devra 
ultérieurement être complété par des règles générales 
d'application et des modalités d'application. 
2.2. De ce fait, le Comité constate que ce règlement 
très succinct offre à la Commission des pouvoirs impor­
tants et de très larges possibilités d'interprétation. C'est 
pourquoi il demande d'être consulté sur les règles géné­
rales d'application. 
2.3. Ces règles générales d'application devraient 
notamment concerner des aspects aussi essentiels que: 
— l'étendue et les limites des compétences et pouvoirs des 
agents mandatés par la Commission pour effectuer les 
contrôles, 
— les conditions d'accès aux documents des organismes 
ou entreprises qui seraient contrôlées, 
— le rôle exact des États membres à l'occasion de ces 
contrôles, 
— les modalités de collaboration entre fonctionnaires 
nationaux et agents mandatés par la Commission, 
etc. 
Elles devraient aussi donner la garantie de l'égalité devant 
les contrôles, qu'il s'agisse des produits ou des États 
membres. 
2.4. Le Comité souligne que les conséquences de cette 
proposition seront très différentes selon que les agents 
mandatés par la Commission auront pour mission de 
veiller à la bonne interprétation des règlements par les 
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États membres, ou de vérifier que ceux-ci les appliquent 
bien et uniformément, ou encore de suppléer aux insuf­
fisances des contrôles nationaux de toute nature prévus 
aux règlements agricoles. Il ne souhaite pas que les 
dispositions à prendre sur la base de ce règlement 
aboutissent à augmenter de façon excessive le poids et les 
interventions de l'administration communautaire chargée 
de veiller à la mise en œuvre de la politique agricole 
commune. 
2.5. Enfin, le Comité estime que le contrôle de 
l'application de la réglementation communautaire serait 
facilité par l'existence de moyens de contrôle (par exemple 
cadastre viti-vinicole ou oléicole), par une meilleure 
coordination des méthodes nationales de contrôle, enfin 
par l'augmentation du nombre des contrôleurs natio­
naux. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 3 paragraphe 1 
Le Comité note que la rédaction utilisée «peut» n'oblige 
pas la Commission à aviser l'État membre intéressé ou à 
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982. associer les agents de cet État. Tout en approuvant la 
rigueur recherchée par la Commission en procédant à des 
contrôles inopinés, le Comité remarque qu'il s'agit là 
d'une question qui rencontrera des obstacles sérieux -
notamment pour la bonne application de l'article 1er 
point 2, qu'il serait plus indiqué de surmonter en 
employant la formulation suivante: 
«La Commission: 
— avise, avant le contrôle, l'État membre . . . 
— peut y associer les agents de l'État membre ...» 
3.2. Article 4 paragraphe 1 
Compte tenu de l'importance des règles générales d'appli­
cation et de la volonté du Comité d'exprimer son avis s'il y 
a lieu, soit par consultation, soit par initiative, sur les 
dispositions d'application, il est nécessaire de supprimer 
l'expression «en tant que de besoin». 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE