EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

· Motivation et objectifs de la proposition

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe XI du statut, les adaptations intermédiaires des rémunérations et des pensions prévues à l'article 65, paragraphe 2, du statut sont décidées, sur la base d’informations fournies par Eurostat, en cas de variation sensible du coût de la vie entre juin et décembre, et en tenant compte de la prévision d'évolution du pouvoir d'achat durant la période de référence annuelle en cours.

Si nécessaire, la proposition de la Commission est transmise au Conseil au plus tard au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril.

· Contexte général

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'annexe XI du statut, les adaptations intermédiaires sont décidées pour tous les lieux (Bruxelles inclus) si le seuil de sensibilité a été atteint ou dépassé à Bruxelles. Si ce seuil de sensibilité n'est pas atteint pour Bruxelles, seules sont décidées les adaptations intermédiaires pour les lieux où le seuil de sensibilité a été dépassé.

Conformément à l'article 7 de l'annexe XI du statut, la valeur de l'adaptation intermédiaire est égale à l'indice international de Bruxelles multiplié, le cas échéant, par la moitié de l’indicateur spécifique prévisionnel si celui-ci est négatif.

L’indicateur spécifique mesure l’évolution, hors inflation, des rémunérations nettes réelles des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des États membres. Eurostat a déterminé cet indicateur sur la base des renseignements fournis par les huit États membres mentionnés à l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe XI du statut.

L'indice international de Bruxelles mesure l'évolution du coût de la vie à Bruxelles pour les fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. Eurostat a établi cet indice sur la base des données fournies par les autorités belges.

Les coefficients correcteurs sont égaux au rapport entre la parité économique et le taux de change correspondant prévu à l'article 63 du statut multiplié, si le seuil de l'adaptation n'est pas atteint pour Bruxelles, par la valeur de l'adaptation.

Les parités économiques pour les rémunérations établissent les équivalences de pouvoir d'achat des rémunérations entre Bruxelles, ville de référence, et les autres lieux d'affectation. Eurostat a calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux des États membres.

Les parités économiques pour les pensions établissent les équivalences de pouvoir d'achat entre les pensions versées en Belgique, pays de référence, et celles versées dans les autres pays de résidence. Eurostat a calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux des États membres.

· Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

La présente proposition s’ajoute à la proposition qui est présentée chaque année pour adapter les rémunérations et les pensions.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

· Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

La proposition tient compte des avis remis par les parties consultées.

· Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

· Analyse d’impact

– La proposition vise à adapter les rémunérations et les pensions en suivant la législation en vigueur.

– La législation en vigueur ne permet pas d’autre alternative.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Résumé de l'action proposée

Conformément à l'article 4 de l'annexe XI du statut, les mesures proposées visent à adapter les rémunérations et les pensions pour les lieux présentant une variation sensible du coût de la vie.

L'évolution du coût de la vie pour Bruxelles, mesurée par l'indice international de Bruxelles sur la période allant de juin à décembre de l'année précédente, est égale à 1,1 %.

L'évolution du coût de la vie en dehors de la Belgique et du Luxembourg au cours de la période de référence est mesurée à l'aide des indices implicites calculés par Eurostat. Ces indices correspondent au produit de l'indice international de Bruxelles et de la variation de la parité économique.

Le seuil de sensibilité pour une évolution substantielle du coût de la vie est le pourcentage correspondant à 7 % pour une période de 12 mois (3,5 % pour une période de 6 mois).

L’indice implicite applicable aux rémunérations a dépassé le seuil de sensibilité en Estonie (4,1 %). L’indice implicite applicable aux pensions n'a atteint le seuil de sensibilité dans aucun pays.

La valeur de l'adaptation intermédiaire est égale à l'indice international de Bruxelles multiplié, le cas échéant, par la moitié de l'indicateur spécifique prévisionnel si celui-ci est négatif.

L'indicateur spécifique prévisionnel est égal à -1,6 %, ce qui signifie que l’adaptation intermédiaire est égale à 0,3 %.

Les coefficients correcteurs sont égaux au rapport entre la parité économique en cause et le taux de change correspondant multiplié, si le seuil de sensibilité de l'adaptation n'est pas atteint pour Bruxelles, par la valeur de l'adaptation intermédiaire.

La date d’effet des nouveaux coefficients correcteurs est le 1er janvier. Toutefois, pour les pays ou lieux dont l’indice implicite est supérieur à 6,3 %, la date d’effet est le 16 novembre. Pour les pays ou lieux dont l’indice implicite est supérieur à 12,6 %, la date d’effet est le 1er novembre.

Le coefficient correcteur pour Tallinn, calculé pour décembre 2011 (sur la base d'une PPA du personnel au mois de décembre 2011) s'établit à 77,6. En conséquence, compte tenu de la valeur de l'adaptation intermédiaire, le coefficient correcteur applicable aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne en Estonie, avec effet au 1er janvier 2012, est de 77,8. Les coefficients correcteurs applicables aux pensions et aux transferts ne sont pas modifiés.

· Base juridique

La base juridique est le statut, et notamment son annexe XI.

· Principe de subsidiarité

La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

· Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:

– l'annexe XI du statut prévoit un règlement du Conseil;

– la charge financière résulte directement de l'application de la méthode d'adaptation des rémunérations et pensions prévue dans le statut.

· Choix des instruments

Instrument(s) proposé(s): règlement.

D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante:

– l'annexe XI du statut prévoit un règlement du Conseil.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L'incidence de l'adaptation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne sur les dépenses administratives est détaillée dans la fiche financière en annexe.

Bien que l'adaptation intermédiaire prenne en compte la hausse du coût de la vie pour le personnel de l'UE en Estonie, il en résulte une baisse des dépenses. Cette situation est due au fait que le Conseil n'a pas adopté la proposition de la Commission sur l'adaptation annuelle[1], en décembre 2011. L'adaptation annuelle pour 2011 aurait fait baisser, de 78,5 à 75,4, la valeur du coefficient correcteur pour l'Estonie. Or, comme cette adaptation annuelle n'a pas été adoptée, l'ancienne valeur, soit 78,5, est restée applicable. Le nouveau calcul d'Eurostat pour l'adaptation intermédiaire fait état d'une augmentation du coût de la vie en Estonie, le coefficient passant de 75,4 à 77,8. Comme la nouvelle valeur est inférieure à celle actuellement applicable, l'adaptation intermédiaire se traduit par des dépenses moins élevées.

2012/0118 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12,

vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[2], et notamment l'article 64, l'article 65, paragraphe 2, et les annexes VII, XI et XIII dudit statut, ainsi que l'article 20, premier alinéa, et les articles 64 et 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Une hausse sensible du coût de la vie s'est produite en Estonie au cours de la période allant de juin à décembre 2011 et il convient dès lors d'adapter les coefficients correcteurs appliqués aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 2012, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays ou lieux cités ci-après sont fixés comme suit:

– Estonie: 77,8.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Annexe

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]

Tous les domaines et activités sont potentiellement concernés.

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

ý La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle (périodique, adaptant le règlement en vigueur).

1.4. Objectif(s)

1.4.1. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

L'adaptation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne en Estonie, à la suite d'une variation sensible du coût de la vie dans ce pays, aura pour conséquence de maintenir les équivalences de pouvoir d'achat entre les différents lieux d’affectation conformément au statut.

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Garantir qu'en cas de variation sensible du coût de la vie, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne soient adaptés et, le cas échéant, appliqués avec effet rétroactif. Garantir une évolution du pouvoir d’achat des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’UE égale à celle du pouvoir d’achat des fonctionnaires des administrations centrales des États membres, conformément aux dispositions de l’annexe XI du statut. Garantir, pour les membres du personnel travaillant dans les différents lieux d’affectation, le maintien du parallélisme des pouvoirs d'achat.

1.6. Durée et incidence financière

ý Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter du 1er janvier 2012,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[4]

ý Gestion centralisée directe par la Commission: PMO.

2. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

2.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé…………………………………...….] || CD/CND ([5]) || de pays AELE[6] || de pays candidats[7] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| XX.01.01.01 || CND || NON || NON || NON || NON

2.2. Incidence estimée sur les dépenses

2.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || XX 01 01 01 et Chapitre 11, Chapitre 42: Dépenses relatives à l'assistance parlementaire

DG: HR || || || Année N[8] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

 Crédits opérationnels || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || || || || || || || ||

Paiements || (2) || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || ||

Paiements || (2a) || || || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[9] || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la DG HR || Engagements || =1+1a +3 || || || || || || || ||

Paiements || =2+2a +3 || || || || || || || ||

 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

 TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:

 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

 TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

DG: <…….> ||

 Ressources humaines || || || || || || || ||

 Autres dépenses administratives || || || || || || || ||

TOTAL DG || Crédits || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || Non disponible

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || Non disponible

Paiements || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || -0,002 || Non disponible

2.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ý La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels.

2.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

2.2.3.1. Synthèse

– ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– ¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année N [10] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses administratives || || || || || || || ||

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5[11] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || || || || || || || ||

2.2.3.2.

2.2.3.3. Besoins estimés en ressources humaines

– ý La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

2.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– ý La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

2.2.5. Participation de tiers au financement

– ý La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

2.3. Incidence estimée sur les recettes

– ý La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

[1] COM(2011) 820.

[2] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

[3] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[4] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[5] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[6] AELE: Association européenne de libre-échange.

[7] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[8] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[9] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[10] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[11] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.