26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/25 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant quatorzième modification de la direc­
tive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation 
humaine 
(doc. COM(78) 488 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 247 du 18 octobre 1978, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 17 octobre 1978, 
vu la décision du bureau du Comité, du 18 octobre 1978, 
dans l'attente d'une saisine imminente, de charger la sec­
tion de l'environnement, de la santé publique et de la 
consommation d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation le 21 novembre 
1978, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. De 
Grave, 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 1978), 
considérant que l'utilisation du thiabendazole avait été 
admise temporairement, jusqu'au 1er janvier 1979, dans 
l'attente des résultats des recherches toxicologiques; 
considérant que, à la suite de ces travaux, le comité 
scientifique de l'alimentation humaine a conclu de pro-
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO poser d'autoriser définitivement l'utilisation de cet agent 
conservateur aux doses fixées précédemment; 
considérant que la proposition de directive prévoit de 
rendre obligatoire les dispositions relatives à l'étiquetage 
des produits et à l'information des consommateurs, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de directive et 
rappelle qu'il avait déjà souligné, dans son avis du 
30 juin 1976 i1), l'importance du respect des dispositions 
relatives à l'information des consommateurs. 
2. Le Comité signale, par ailleurs, que la situation ju­
ridique des produits de traitement des fruits et légumes 
après la récolte n'est pas claire. Certains de ceux-ci sont 
considérés comme agents conservateurs, d'autres comme 
pesticides. C'est ainsi que certains fongicides autorisés 
sur les agrumes (comme le thiabendazole) sont autorisés 
par la directive, ce qui n'est pas le cas d'autres fongicides 
autorisés sur les agrumes dans les États membres. Le 
Comité souhaite que la Commission procède, dès que 
possible, à un examen d'ensemble des produits de traite­
ment des fruits et légumes. 
(') JOn°C204 du 30. 8. 1976. 
Le président 
du Comité économique et social