Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'agence européenne pour l'environnement a été créée par le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifié par le règlement (CE) n° 933/99 du Conseil du 29 avril 1999. L'agence a pour tâche de produire des informations objectives, fiables et comparables, à l'intention de tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre de la politique européenne dans le domaine de l'environnement. En raison du caractère transfrontière des problèmes d'environnement, l'agence doit travailler en étroite coopération avec des pays tiers en Europe. La Suisse est le seul grand pays d'Europe occidentale qui ne fasse pas partie du réseau de l'agence, et il serait dans l'intérêt mutuel des parties que ce pays soit représenté au sein de l'agence, en particulier pour la notification d'informations sur les Alpes.

L'article 19 du règlement autorise la participation de pays tiers. La Suisse a introduit une demande formelle de participation à l'agence en juillet 1999. La Commission a négocié avec la Suisse en vertu de l'autorisation que le Conseil lui avait accordée le 20 juillet 2000 et a clos les négociations en paraphant l'accord le 25 juin 2004.

La Commission propose deux décisions du Conseil en vue de la signature et de la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).

2. Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions de participation de la Suisse à l'AEE

Sur la base d'une proposition de la Commission [1], le Conseil a décidé, le 20 juillet 2000, d'autoriser la Commission à négocier les conditions de participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement.

[1] SEC(1999) 2129 final du 22 décembre 1999.

L'objectif principal de ces négociations étaient de faire en sorte que les modalités de la participation de la Suisse en tant qu'observateur sans droit de vote à l'agence européenne pour l'environnement soient conformes au traité sur l'Union européenne, au règlement (CEE) n° 1210/90 tel que modifié par le règlement (CE) n° 933/99 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et d'EIONET, et aux dispositions pertinentes de la législation communautaire.

Il s'agissait également de faire en sorte que la contribution financière de la Suisse à l'agence reflète le coût total de sa participation. Pour le calcul de ce montant annuel, l'objectif était de diviser la subvention annuelle de l'agence par le nombre d'États membres.

La Commission était tenue de faire rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations. En outre, le Conseil a demandé à la Commission de tenir compte des négociations en cours dans d'autres domaines.

Parallèlement aux directives de négociation, le Conseil a adopté une déclaration indiquant que, tout en autorisant la Commission à négocier avec la Suisse les conditions de sa participation à l'agence, il apprécierait les résultats de ces négociations en fonction de leur intérêt intrinsèque, mais aussi à la lumière des progrès accomplis dans d'autres domaines devant faire l'objet de négociations parallèles avec la Suisse, de manière que les avantages réciproques s'équilibrent.

3. Les négociations

La Commission a entamé les négociations en 2001. Un accord global est intervenu cette année là sur les questions les plus importantes, conformément aux directives de négociations données par le Conseil. Les négociations ultérieures ont essentiellement porté sur les questions horizontales concernant les relations générales entre la Suisse et l'Union européenne, telles que l'application du protocole sur les privilèges et immunités.

4. Projet d'accord

L'accord avec la Suisse accorde à cet État les mêmes conditions de participation que celles qui régissent la participation des actuels États membres de l'agence non-membres de l'Union européenne (Liechtenstein, Islande et Norvège) et que celles qui ont été négociées pour la participation des pays candidats [2].

[2] Il convient de signaler que l'annexe III du protocole sur les privilèges et immunités (PPI) contient un appendice relatif à ses modalités d'application en Suisse. Le point 2 de cet appendice explicite certaines modalités pratiques d'application de l'exonération fiscale à l'agence, compte tenu des caractéristiques du système fiscal suisse. Cette approche est en accord avec les arrangements comparables conclus bilatéralement avec les États membres de l'UE pour l'application pratique du PPI. Compte tenu de la préférence exprimée par la Suisse, le point 3 contient une clause de renonciation aux droits conférés par l'article 14 du PPI : la Suisse n'exigera pas que les membres du personnel de l'agence de nationalité suisse soient considérés comme ayant conservé leur domicile en Suisse. Enfin, l'appendice rappelle la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes pour toutes les questions concernant les relations entre l'agence et son personnel.

Pour ce qui est de la contribution financière de la Suisse, un accord a été conclu conformément à la directive de négociation du Conseil à ce sujet.

Sur le fond, l'accord stipule que la Suisse participe à part entière au programme de travail de l'agence et qu'elle se conforme aux obligations imposées par le règlement de l'agence.

La Suisse devra mettre en place une infrastructure afin de fournir des données environnementales uniformes concernant l'état de l'environnement sur son territoire. Elle versera une contribution financière à l'agence afin de couvrir le coût de sa participation. Elle aura également le droit de participer, mais sans droit de vote, au conseil d'administration de l'agence.

L'accord est conclu pour une durée illimitée. De ce fait, un comité mixte a été créé à l'article 16 pour permettre les adaptations techniques, notamment l'ajout, à l'annexe I de l'accord, des futurs textes de la législation communautaire concernant le fonctionnement de l'agence.

Les Parties signeront puis ratifieront l'accord conformément à leurs propres procédures. L'accord entrera en vigueur lorsque les deux parties se seront notifié la fin de leurs procédures respectives.

Pour sa part, l'agence considérera la Suisse comme un État membre, ce qui signifie que cet État bénéficiera d'une égalité de traitement en ce qui concerne la fourniture d'informations et d'analyses relatives à l'environnement, le personnel, les contrats avec les pays tiers, la désignation des centres thématiques et les modalités de participation à ces derniers.

L'annexe III du protocole sur les privilèges et immunités (PPI) contient un appendice relatif aux modalités d'application du protocole en Suisse. Pour garantir que les autorités suisses, et en particulier les autorités sous-fédérales, appliqueront correctement le PPI à l'agence et aux institutions communautaires intervenant dans son fonctionnement, le point 1 de l'appendice assimile la Suisse à un État membre de l'Union européenne. Le point 2 de l'appendice explicite certaines modalités pratiques d'application de l'exonération fiscale à l'agence (par exemple, le prix minimal des biens et services bénéficiant de l'exonération), compte tenu des caractéristiques du système fiscal suisse. Cette approche est en accord avec les arrangements comparables relatifs à l'application pratique du PPI qui ont été conclus bilatéralement entre la Commission ou l'agence et les États membres de l'UE. Dans la mesure où la Suisse n'accepte pas automatiquement les dispositions de droit dérivé relatives au PPI, le point 3 de l'appendice précise les implications de l'exonération prévue à l'article 13, paragraphe 2, du PPI. Il précise également que les membres du personnel de l'agence et les membres de leur famille, de nationalité suisse ou ayant d'autres liens avec la Suisse, ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d'assurances sociales. En outre, compte tenu de la préférence exprimée par la Suisse et conformément à l'interprétation donnée par les États membres, le point 3 précise que l'extension du droit d'imposition prévue à l'article 14 du PPI ne s'applique qu'à l'intérieur de l'Union européenne et n'exige pas que ces agents soient considérés comme ayant maintenu leur domicile en Suisse. Enfin, l'appendice rappelle la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes pour toutes les questions concernant les relations entre l'agence et son personnel.

5. Signature et conclusion de l'accord

5.1. Base légale

C'est l'article 19 du règlement (CEE) n° 1210/1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement, modifié par le règlement (CE) n° 933/1999, qui rend possibles les négociations conduisant à l'ouverture de l'agence à la participation de la Suisse.

L'article précité contient les règles nécessaires concernant la procédure à suivre pour ouvrir l'agence aux pays non-membres de l'Union mais partageant l'intérêt des Communautés et des États membres pour les objectifs de l'agence. Pour la conclusion de cet article, la procédure prévue à l'article 300, paragraphes 2 et 3 du traité s'applique.

En application de cette procédure, la Commission propose à présent deux décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord visant à autoriser la Suisse à participer à l'agence européenne pour l'environnement.

5.2. Incidences financières

En vertu de l'accord, la Suisse versera une contribution financière à l'agence européenne pour l'environnement de manière à couvrir le coût total de sa participation au programme de travail de l'AEE. Conformément aux directives de négociation émises par le Conseil, ce coût total et donc, la contribution de la Suisse, est calculé en divisant la subvention annuelle versée par la Communauté à l'agence par le nombre d'États membres de l'UE.

Il n'y a donc pas d'incidences financières négatives pour la Communauté.

6. Bénéfices de l'accord

Les bénéfices de la participation de la Suisse à l'agence sont multiples :

- La participation de la Suisse facilitera l'harmonisation des systèmes de surveillance et des méthodes de collecte et de traitement des données suisses avec ceux qu'utilisent les autres pays participant à l'agence, ce qui contribuera à la fourniture d'informations fiables et comparables sur l'état de l'environnement en Europe.

- La participation de la Suisse permettra également une évaluation et une notification intégrées des données relatives aux écosystèmes communs à la Suisse et aux pays limitrophes.

- L'agence européenne pour l'environnement sera en mesure de faire rapport sur l'état de l'environnement dans une plus vaste partie de l'Europe, incluant la Suisse. La Suisse étant une enclave sur le territoire de l'Union européenne, la participation de ce pays est particulièrement importante pour la cohérence des informations communiquées sur l'environnement.

- La Suisse prendra part à toutes les autres activités de notification de l'agence.

7. Recommandation

Un accord a été conclu avec la Suisse sur les modalités et conditions de sa participation à l'agence européenne pour l'environnement, conformément aux directives de négociations adressées par le Conseil à la Commission.

La Communauté peut donc signer et conclure l'accord concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).

2004/0233 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en corrélation avec la première phrase du premier alinéa du paragraphe 2, la première phrase du premier alinéa du paragraphe 3 et le paragraphe 4 de l'article 300,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Les activités de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, institués par le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 [5], ont déjà été étendues à d'autres pays européens par des accords bilatéraux conclus par la Communauté européenne, compte tenu du caractère transfrontière des problèmes d'environnement et de la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

[5] JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(2) Le 20 juillet 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

(3) Conformément à la décision .../.../CE du Conseil du ... 2004, et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord a été signé au nom de la Communauté le ... 2004.

(4) L'accord devrait être approuvé par la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord [6].

[6] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

Article 3

La Communauté est représentée par la Commission au sein du comité mixte créé au titre de l'article 16 de l'accord.

La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission pour les questions relatives à la contribution financière de la Suisse et pour toute dérogation importante à l'égard de l'ajout d'actes de la législation communautaire à l'annexe I et pour toute modification à l'annexe III.

Pour toutes les autres décisions du comité mixte, y compris pour l'insertion régulière d'actes de la législation communautaire à l'annexe I, sous réserve des ajustements techniques nécessaires, et pour les questions liées au fonctionnement interne du comité mixte, la position de la Communauté est arrêtée par la Commission.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée « la Communauté », et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée « la Suisse »,

ci-après dénommées conjointement « les parties contractantes »,

RECONNAISSANT le caractère transfrontière des problèmes d'environnement et la nécessité d'un renforcement de la coopération internationale dans le domaine de l'environnement,

TENANT COMPTE du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, modifié par le règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil et le règlement 1641/2003 du Parlement Européen et du Conseil,

TENANT COMPTE du fait que les activités de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ont déjà été étendues à d'autres pays européens par des accords conclus par la Communauté européenne,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La Suisse participe à part entière à l'agence européenne pour l'environnement, ci-après dénommée « l'agence », et au réseau européen d'information et d'observation sur l'environnement (EIONET), et applique les actes énumérés à l'annexe I au présent accord.

Article 2

La Suisse contribue financièrement aux activités visées à l'article 1er (agence et EIONET) selon les modalités suivantes:

La contribution annuelle est calculée en divisant la subvention annuelle de la Communauté au budget de l'agence par le nombre d'États membres de l'Union européenne.

Les autres modalités et conditions de la contribution financière de la Suisse figurent en annexe II du présent accord.

Article 3

La Suisse participe pleinement, mais sans droit de vote, au conseil d'administration de l'agence et est associée aux travaux du comité scientifique de l'agence.

Article 4

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Suisse informe l'agence des principaux éléments qui composent ses réseaux nationaux d'information, conformément aux actes énumérés à l'annexe I.

Article 5

La Suisse désigne notamment, parmi les institutions visées à l'article 4 ou d'autres organisations établies sur son territoire, un « point focal national », chargé de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à l'agence et aux institutions ou organismes faisant partie d'EIONET, y compris les centres thématiques visés à l'article 6.

Article 6

La Suisse peut également, dans le délai prévu à l'article 4, désigner les institutions ou autres organisations établies sur son territoire qui pourraient être spécifiquement chargées de coopérer avec l'agence en ce qui concerne certains thèmes présentant un intérêt particulier. Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure un accord avec l'agence pour agir en tant que centre thématique du réseau pour des tâches spécifiques. Ces centres coopèrent avec d'autres institutions qui font partie du réseau.

Article 7

Dans les trois mois qui suivent la réception des informations visées aux articles 4, 5 et 6, le conseil d'administration de l'agence réexamine les principaux éléments du réseau pour tenir compte de la participation de la Suisse.

Article 8

Sous réserve du respect de la confidentialité, la Suisse fournit des données conformément aux obligations et à la pratique instaurées par le programme de travail de l'agence.

Article 9

L'agence peut convenir, avec les institutions ou organismes désignés par la Suisse et faisant partie du réseau, qui sont visés aux articles 4, 5 et 6, des arrangements, en particulier des contrats, nécessaires à la bonne exécution des tâches qu'elle pourra leur confier.

Article 10

Les données environnementales fournies à l'agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient en Suisse du même degré de protection que dans la Communauté.

Article 11

L'agence possède la personnalité morale en Suisse et y jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État.

Article 12

La Suisse applique à l'agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure en annexe III du présente accord.

Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point a) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes prévu à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, les ressortissants suisses jouissant de leurs droits civiques peuvent être recrutés par contrat par le directeur exécutif de l'agence.

Article 14

Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l'égard des participants aux activités de l'agence ou d'EIONET sont énoncées à l'annexe IV.

Article 15

Les parties contractantes prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

Article 16

1. Un comité mixte composé de représentants des parties contractantes veille à la bonne application de l'accord. Le comité se réunit à la demande d'une partie contractante.

2. Les membres du comité mixte se concertent à propos des implications de tout nouvel acte de la législation communautaire modifiant le règlement n° 1210/90 ou de tout autre instrument juridique visé dans le présent accord, y compris le cas échéant sur les incidences probables de la contribution financière prévue à l'article 2 du présent accord ainsi qu'à l'annexe II.

3. Conformément aux procédures internes respectives des parties contractantes, le comité mixte peut adopter une décision modifiant les annexes du présent accord ou décider toute autre mesure pour préserver le bon fonctionnement de l'accord.

4. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

Article 17

Les annexes du présent accord, y compris les appendices de celles-ci, font partie intégrante de l'accord.

Article 18

Le présent accord s'applique aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues ce traité d'une part, et au territoire de la Suisse, d'autre part.

Article 19

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 20

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 21

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à (...), le (...)

Par la Communauté européenne Par la Confédération suisse

ANNEXE I

ACTES APPLICABLES

Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci.

- Règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (JO L 120 du 11.5.1990, p.1) modifié par :

- Règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 117 du 05.05.1999, p. 1) ;

- Règlement (CE) n° 1641/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22.07.03 (JO L 245 du 29.09.2003, p. 1).

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA SUISSE

À L'AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT

1. La contribution financière que la Suisse devra verser au budget de l'Union européenne pour sa participation à l'agence sera calculée en divisant la subvention annuelle de la Communauté au budget de l'agence par le nombre d'États membres de l'Union européenne.

2. La contribution de la Suisse sera gérée conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Suisse participant aux activités ou aux réunions de l'agence relatives à la mise en oeuvre de son programme de travail sont remboursés par l'agence sur la même base et selon les mêmes procédures que les frais occasionnés pour les États membres de l'Union européenne.

3. Après l'entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année suivante, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « la Commission », adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à la contribution de cette dernière à l'agence telle qu'elle est prévue par le présent accord. Pour la première année civile de sa participation, la Suisse paiera une contribution proportionnelle calculée à partir de la date de sa participation jusqu'à la fin de l'année en cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans le présent accord.

4. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

5. La Suisse versera sa contribution conformément à l'appel de fonds avant le 1er mai à condition que la Commission ait envoyé l'appel de fonds avant le 1er avril, ou au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de l'appel de fonds.

6. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Suisse d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

ANNEXE III

PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la Banque européenne d'investissement jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à ce traité,

CHAPITRE I

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article premier

Les locaux et les bâtiments des Communautés sont inviolables. Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2

Les archives des Communautés sont inviolables.

Article 3

Les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature. Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur des Communautés.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, les taxes et les droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

Article 4

Les Communautés sont exonérées de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

Elles sont également exonérées de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de leurs publications.

Article 5

La Communauté européenne du charbon et de l'acier peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie.

CHAPITRE II

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

Article 6

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions des Communautés bénéficient, sur le territoire de chaque État membre, du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions des Communautés ne peuvent être censurées.

Article 7

1. Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents des Communautés.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

2. Toutefois, les dispositions de l'article 6 du protocole sur les privilèges et les immunités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier demeurent applicables aux membres et aux agents des institutions qui, à l'entrée en vigueur du présent traité, sont en possession du laissez-passer prévu à cet article et ce jusqu'à l'application des dispositions du paragraphe 1.

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 8

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes :

a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 9

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 10

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

CHAPITRE IV

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 11

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions des Communautés ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.

Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs des Communautés.

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 12

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents des Communautés :

a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d'autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;

c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales;

d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;

e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 13

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés sont soumis, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.

Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.

Article 14

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des dispositions du présent article.

Article 15

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés.

Article 16

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions des articles 12 et 13, deuxième alinéa, et de l'article 14.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D'ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 17

L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde aux missions des États tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18

Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés exclusivement dans l'intérêt de ces dernières.

Chaque institution des Communautés est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts des Communautés.

Article 19

Pour l'application du présent protocole, les institutions des Communautés agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 20

Les articles 12 à 15 inclus et l'article 18 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 21

Les articles 12 à 15 inclus et l'article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 22

Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 23

Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'Institut monétaire européen. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.

APPENDICE À L'ANNEXE III

Modalités d'application en Suisse

du Protocole sur les privilèges et immunités

1. Extension de l'application à la Suisse

Toute référence faite aux Etats membres dans le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après : « le Protocole »), doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n'en conviennent autrement.

2. Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l'agence

Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA). S'agissant des biens et des services fournis à l'agence en Suisse pour son usage officiel, l'exonération de la TVA s'effectue, conformément à l'article 3, alinéa 2, du Protocole, par la voie du remboursement. L'exonération de la TVA est accordée si le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s'élève au total à 100 francs suisses au moins (impôt inclus).

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

3. Modalités d'application des règles relatives au personnel de l'agence

En ce qui concerne l'article 13, alinéa 2, du Protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l'agence au sens de l'article 2 du règlement n° 549/69 du 25 mars 1969 (JO L 74, du 23.7.1969, p. 1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.

La Suisse n'est pas considérée comme un Etat membre au sens du chiffre 1 ci-dessus pour l'application de l'article 14 du Protocole.

Les fonctionnaires et autres agents de l'agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d'assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de la Communauté ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d'assurances sociales.

La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l'agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l'application du règlement du Conseil (CECA/CE/Euratom) n° 259/68 et les autres dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.

ANNEXE IV

CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS SUISSES

À DES ACTIVITÉS DE L'AGENCE EUROPÉENNE

POUR L'ENVIRONNEMENT ET D'EIONET

1. Communication directe

L'agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l'agence ou d'EIONET, soit comme contractant, participant à un programme de l'agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l'agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l'agence toute information et documentation pertinente qu'elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

2. Audits

1. En conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 et le règlement financier adopté par le Conseil d'administration de l'agence le 26 mars 2003, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 du 23 décembre 2002, ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'agence et de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celles-ci.

2. Les agents de l'agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celle-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès est repris explicitement dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

3. La Cour des comptes dispose des mêmes droits que la Commission.

4. Les audits pourront avoir lieu cinq ans après l'expiration du présent accord ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des décisions prises en question.

5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

3. Contrôles sur place

1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. A cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4. Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

4. Information et consultation

1. Aux fins de la bonne exécution de cette annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai l'agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

5. Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

6. Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l'agence ou la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 et (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002, ainsi que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

7. Recouvrement et exécution

Les décisions de l'agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l'agence ou la Commission. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.

Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

Policy area(s): Environment

Activit(y/ies): Environment policy development

Title of action: Participation of Switzerland in the European Environment Agency

1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)

07 04 01 01 and 07 04 01 02 (For information)

6033 (income)

2. OVERALL FIGURES

The revenues accruing from the participation of Switzerland will be channelled directly through to the Agency via the Community budget (see table below under point 2, section "Financial Impact on Revenue"). .The amount channelled through is calculated as the annual Community subvention to the Agency divided by the number of Member States.

Period of application:

The period of application is in principle unlimited and starts when the procedures for ratification have been finalised (Articles 19 and 20 of the draft Agreement).

Overall multiannual estimate on expenditure:

a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)

The period is unlimited. The table below shows the estimate amounts for the years 2005 and 2006 in line with current financial perspectives. The amounts for subsequent years will increase or decrease in proportion to the Community subvention to the Agency as long as the number of EU Member States remains unchanged at 25.

Compatibility with the financial programming and the financial perspective

[X] Proposal compatible with the existing financial programming

[ ] This proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective

[ ] This may entail application of the provisions of the Interinstitutional Agreement.

Financial impact on revenue:

[ ] No financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)

OR

[X] Financial impact - the effect on revenue is as follows:

>EMPLACEMENT TABLE>

The revenues will be entered as earmarked revenues into the Community budget (item 6033).

For explanation see above tables on expenditure.

3. BUDGET CHARACTERISTICS

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) But applicant countries do participate in core funding for the Agency.

4. LEGAL BASIS

* Article 19 of the Council Regulation (EEC) 1210/1990 modified by Regulation 933/1999 on the establishment of the European Environment Agency, which opens the membership of the Agency up to non-EU countries.

* The proposed Council Decision on the conclusion of the agreement between the European Community and the Switzerland concerning Switzerland's participation in the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network, to which this legislative financial statement is annexed.

5. DESCRIPTION AND GROUNDS

Need for Community intervention: objectives pursued

Participation of Switzerland in the Agency will help to bring Swiss monitoring systems and methods for data collection and data treatment in line with those used by the other countries participating in the Agency, which will facilitate the provision of reliable and comparable information on the state of environment in Europe. It will also support integrated assessment and environmental reporting of the ecosystems that are shared by Switzerland and its neighbouring countries. The Agency will be able to report on the state of the environment of a larger part of Europe, including Switzerland, and Switzerland will also be included in all other reporting activities of the Agency.

Methods of implementation

The Commission will pass on the contribution from Switzerland to the Agency as part of the annual subsidy. The Agency is responsible for implementation of the actions and management of the resources involved.

6. FINANCIAL IMPACT

Swiss membership of the Agency as proposed will have no overall financial impact on the Commission.

7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

Swiss membership of the Agency will have no impact on human resources in the Commission. It will have an impact on the human resources in the Agency, as adopted in the annual EEA establishment plan.

8. FOLLOW-UP AND EVALUATION

Follow-up arrangements

All the procedures for the implementation and the follow-up of this programme will be in compliance with the provisions of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 23 December 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities

9. ANTI-FRAUD MEASURES

Anti-fraud measures are included in the conventions and contracts agreed between the European Environment Agency and the beneficiaries: these measures include the possibility to carry out financial, scientific or other specific audits. Moreover, the EEA has an internal auditing function, which shall advise on dealing with risks, by issuing independent opinions on the quality of management and control systems. The Commission's internal auditor shall also exercise the same powers with respect to the EEA as with respect to Commission departments.

Furthermore, the Court of Auditors shall scrutinise the accounts of the European Environment Agency in accordance with Article 248 of the EC Treaty. Moreover, this scrutiny shall be governed by Articles 139 to 144 of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities.

In addition, the European Anti Fraud Office may carry out on-the-spot checks and inspections in accordance with the Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Parliament and Council Regulation (EC) no 1073/1999 from signature of the Contract up to five years after payment of the balance.