Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde portant sur les importations de certains produits sidérurgiques

(2002/C 77/09)

La Commission a été informée par certains États Membres ("les États Membres concernés"), en vertu des articles 2 des règlements du Conseil (CE) n° 3285/94(1) et (CE) n° 519/94(2), que les flux d'importations de certains produits sidérurgiques semblaient devoir réclamer des mesures de sauvegarde.

1. Informations fournies à la Commission

Les États Membres concernés ont soumis les preuves en leur possession relatives aux indicateurs mentionnés à l'article 10 du règlement du Conseil (CE) n° 3285/94 et à l'article 8 du règlement du Conseil (CE) n° 519/94, et ont demandé à la Commission d'ouvrir une enquête de sauvegarde et d'imposer des mesures provisoires.

2. Produit

Les produits dont les flux d'importations semblaient devoir réclamer des mesures de sauvegarde et qui ont fait l'objet d'une information à la Commission sont certains produits sidérurgiques ("les produits concernés"). La liste de ces produits, ainsi que les codes NC dans lesquels ils sont actuellement classés, se trouvent en Annexe 1 du présent avis.

3. Augmentation des importations

Les informations dont dispose actuellement la Commission indiquent que le total des importations des produits concernés est passé de 13 millions de tonnes en 1999 à 15,8 millions de tonnes en 2000, et à 16,6 millions de tonnes en 2001. Elles indiquent également qu'il y a eu récemment de fortes augmentations des importations de tous les produits concernés en termes absolus et par rapport à la production ou à la consommation communautaire.

4. Préjudice grave et menace de préjudice grave

Les informations dont dispose actuellement la Commission comprennent des données relatives à certains indicateurs économiques tels que mentionnés à l'article 10 du règlement du Conseil (CE) n° 3285/94 et à l'article 8 du règlement du Conseil (CE) n° 519/94 concernant les principaux producteurs communautaires de chaque produit similaire ou directement en concurrence avec l'un des produits concernés. En général, les données montrent une situation de consommation stagnante ou en déclin dans le marché communautaire, au cours des douze derniers mois, ainsi qu'une augmentation des importations à bas prix et une baisse des volumes de ventes, des prix et de la rentabilité des producteurs communautaires.

5. Procédure

Selon les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 du règlement (CE) n° 519/94, la Commission a consulté le Comité consultatif établi en vertu de l'article 4 de chacun des règlements. Suite à cette consultation, il apparaît à la Commission qu'il existe suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'une enquête à l'égard des produits concernés. La Commission a donc décidé d'ouvrir une enquête, en coopération avec les États Membres, afin de déterminer si les conditions nécessaires sont réunies pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives portant sur les produits concernés.

6. Procédure d'enquête

L'enquête déterminera si, pour chacun des produits concernés, et en conséquence de développements imprévisibles, les importations du produit dans la Communauté ont augmenté dans des quantités telles et ont été effectuées dans des termes tels ou sous des conditions telles qu'elles sont susceptibles de causer, ou menaçent de causer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement en concurrence avec les produits concernés.

7. Soumission écrite, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à soumettre des informations. Chaque partie intéressée devra soumettre son point de vue et ses informations dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel des Communautés européennes (sauf disposition particulière). Passé ce délai, les points de vue exprimés et les informations soumises pourront ne pas être prises en compte dans l'enquête.

De plus, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs connus de produits similaires ou directement en concurrence et à toute association connue de producteurs, dans la Communauté. Les questionnaires complétés doivent parvenir à la Commission dans les 21 jours suivant la date de leur expédition.

Toute information pertinente doit être communiquée à la Commission. Toute soumission ou requête des parties intéressées doit être faite par écrit (à moins d'une instruction contraire les formats électroniques sont exclus) et doit indiquer le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

L'adresse de la Commission pour toute correspondance est:

Commission européenne

Direction générale pour le commerce

Direction B

TERV 0/13

B - 1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

Télex: COMEU B 21877.

8. Auditions

La Commission peut entendre les parties intéressées. Toute partie intéressée peut demander à être entendue oralement par la Commission. La Commission autorisera l'audition des parties intéressées qui en auront fait la demande par écrit dans les 21 jours à compter de la date de publication de cet avis dans le Journal officiel des Communautés européennes, tout en démontrant qu'elles seront probablement affectées par les résultats de l'enquête et qu'elles ont des raisons particulières d'être entendues.

9. Prise de connaissance des informations

Les parties intéressées qui, en vertu de l'article 3, ont fait connaître leurs vues et qui ont soumis des informations ou demandé à être entendues, ainsi que les représentants des pays exportateurs, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements mis à la disposition de la Commission en rapport avec l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou ses États Membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 3285/94 ou de l'article 7 du règlement (CE) n° 519/94 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.

Les parties intéressées qui se sont manifesté peuvent communiquer à la Commission leurs vues sur les renseignements en question, et leurs commentaires doivent être pris en considération dans la mesure où ils sont suffisamment étayés par des preuves.

10. Défaut de coopération

Lorsque les informations ne sont pas fournies dans les délais prévus par le règlement (CE) n° 3285/94 ou le règlement (CE) n° 519/94 ou par la Commission en vertu de ces règlements, ou lorsqu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, les conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commission découvre qu'une partie concernée ou un tiers a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

11. Déroulement de l'enquête

En vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 519/94, dans un délai de 9 mois à compter de la date de publication de cet avis dans le Journal officiel des Communautés européennes, la Commission doit déterminer si les mesures de sauvegarde sont nécessaires.

Si la Commission conclut que les mesures sont nécessaires, la Commission doit prendre les décisions nécessaires, conformément aux titres V des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, pas plus tard que neuf mois à compter de la date d'ouverture. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être prolongé d'une période maximale de deux mois. Si les délais sont étendus, la Commission publiera un avis dans le Journal officiel des Communautés européennes établissant la durée de la prolongation et un résumé des raisons de celle-ci.

Si la Commission considère que les mesures ne sont pas nécessaires, et après consultation du Comité consultatif, elle clôturera l'enquête. La décision de clôturer l'enquête, présentant les principales conclusions de l'enquête et un résumé des raisons de la clôture, sera publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.

(2) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.

ANNEX 1

PRODUITS CONCERNÉS

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