20. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/29 
Avis sur le XIVe rapport sur la politique de concurrence 
(85/C 330/07) 
La Commission des Communautés européennes a décidé, le 3 juin 1985, de consulter le 
Comité économique et social sur le XIVe rapport sur la politique de concurrence. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 1985 au rapport de M. Mourgues. 
Le Comité économique et social au cours de sa 230e session plénière (séance du 31 octobre 
1985) a adopté à la majorité et 11 abstentions l'avis suivant: 
1. La politique de la concurrence, élément essentiel 
des politiques commerciale et économique de la 
Communauté 
1.1. À l'occasion de son avis d'initiative (*) et des 
avis successifs émis à propos des rapports annuels sur 
la politique de concurrence de la Commission des Com­
munautés européennes et notamment à propos du XIIe 
rapport, paragraphes I et VI (2), le Comité a souligné la 
nécessité de préserver les mécanismes d'une concurrence 
non faussée définie comme l'axiome indispensable à la 
mise en œuvre des politiques industrielle, commerciale, 
monétaire et même fiscale et sociale. 
1.2. Un système concurrentiel sain est également 
l'une des conditions à faire valoir comme une clause 
de réciprocité lors des négociations à mener entre la 
Communauté et les pays tiers dans le cadre de l'accord 
général sur le commerce et les tarifs douaniers (GATT). des effets des accords de distribution et de transfert 
de technologies, notamment en ce qui concerne la 
répartition des marchés (3), 
des pratiques des sociétés transnationales dans le 
cas où elles aboutiraient à un abus de position 
dominante. 
1.6. De même, à l'occasion des appels d'offres lancés 
pour l'exécution de travaux ou l'achat de fournitures 
et de biens d'équipement, les États, les collectivités 
locales et publiques, les entreprises nationales ne doi­
vent en aucune façon recourir à des pratiques restricti­
ves aussi bien pour le choix des prestataires et des 
fournisseurs que pour leur nationalité (4). 
1.3. Cette attitude est confirmée par l'Organisation 
de coopération et de développement économiques 
(OCDE) qui a, le 7 juin 1984, notamment recommandé 
la coopération entre les autorités chargées de la politi­
que commerciale et celles chargées de la concurrence. 
1.4. Le Comité se félicite de cette communauté d'atti­
tude et confirme le principe fondamental selon lequel 
le maintien d'une concurrence non faussée favorisera 
l'essor de la compétitivité entre les entreprises. 
1.5. Ce principe doit être reconnu et appliqué au 
niveau international. Cela pourra faciliter une surveil­
lance et une transparence plus efficaces : 
— des ententes, aussi bien à l'importation qu'à l'expor­
tation, 
— des pratiques restrictives des entreprises, 
— des accords d'autolimitation, 2. L'action de la Commission 
2.1. Les difficultés économiques des États membres 
et de la Communauté dans son ensemble conduisent à 
promouvoir le redéploiement de l'économie européenne 
dont la réalisation peut être accélérée par la mise en 
œuvre d'une politique de concurrence plus cohérente, 
plus globale et surtout plus proche des réalités et des 
autres politiques communautaires (voir le paragra­
phe 1.1). 
2.2. Dans ces conditions, et par l'application du 
paragraphe 3 de l'article 85 du traité, le Comité sait gré 
à la Commission d'avoir «légiféré» avec le souci de 
l'intérêt général de la Communauté. La Commission a 
en effet tenu compte des situations réelles intérieures et 
extérieures à la Communauté en matière : 
— d'accords de recherche et développement, 
— d'exploitation de licence et de brevet, 
(!) JO n° C 322 du 10. 12. 1981. 
(2) JO n° C 341 du 19. 12. 1983. (3) Voir l'avis du CES «Accords R & D» (JO n° C 206 du 
6. 8. 1984). 
(4) Sur cette question, le CES élabore actuellement un avis sur la 
base d'une communication de la Commission au Conseil. 
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— de distribution et service de vente et d'après-vente 
des véhicules automobiles (*), 
— d'accords de spécialisation (petites et moyennes 
entreprises notamment). 
2.3. Il convient en outre de souligner l'effort d'infor­
mation effectué grâce à la publication d'un guide à 
l'intention de petites et moyennes entreprises. 
2.4. Dans d'autres circonstances, comme il est indi­
qué dans l'introduction au XIVe rapport, la Commis­
sion a cependant vu certaines de ses initiatives soldées 
par des échecs, notamment en ce qui concerne : 
a) les aides publiques visées au paragraphe 3 du présent 
avis; 
b) le contrôle des concentrations (2) pour lequel un 
mécanisme de contrôle au niveau communautaire 
est indispensable. De plus en plus, la structure oligo-
polistique d'un grand nombre de secteurs industriels 
nécessite ce contrôle. Cependant, dans certaines cir­
constances, les concentrations d'entreprises d'États 
membres différents peuvent susciter une prise de 
conscience européenne de la part des sociétés 
concernées et surtout les aider à s'adapter plus effi­
cacement à la montée de la concurrence internatio­
nale; 
c) la concurrence faussée et le manque de transparence 
dans le domaine des transports aériens en l'absence 
d'une politique commune (3). 
2.5. Par ailleurs, le Comité constate qu'à ce jour, la 
Commission n'a pas pris en considération tel ou tel de 
ses avis. Il s'agit plus particulièrement : 
a) en ce qui concerne le contrôle des concentrations : 
— de l'opportunité d'ajuster le critère du chiffre 
d'affaires aux conditions particulières de cer­
tains secteurs économiques, 
— de la nécessité d'éviter d'abuser des pouvoirs 
de la Commission pour contraindre les tiers à 
transmettre des informations, 
— de généraliser la prise en compte des intérêts 
communautaires d'ordre commercial et régio­
nal, industriel et social, en prévoyant des procé­
dures de consultation adéquates, dont le principe 
paraît désormais accepté par la Commission; 
(*) Dans ce cas cependant, la Commission n'a pas tenu compte 
de la plupart des indications critiques de l'avis du Comité 
(JO n° C 341 du 19. 12. 1983), alors qu'elle l'a largement fait 
dans les autres cas. 
(2) Voir l'avis du CES : JO n° C 252 du 27. 9. 1982. 
(3) Voir le récent avis du CES sur la «Politique aérienne» (JO 
n° C 303 du 25. 11. 1985, session plénière de septembre 1985). b) de la mise en place du statut de la société anonyme 
européenne (4). 
3. Les aides publiques (États et autres collectivités 
régionales et locales) (5) 
3.1. La mise en œuvre de la politique de concurrence 
dépend pour une large part de la collaboration étroite 
des États membres entre eux et avec la Commission, 
qu'il s'agisse de la cohérence des législations commu­
nautaires et nationales, de l'application du droit com­
munautaire par les tribunaux nationaux dans le 
domaine antitrust et également de l'application des 
dispositions des articles 92 et suivants du traité pour ce 
qui concerne les aides. 
3.2. C'est dans ce dernier domaine que les difficultés 
rencontrées sont les plus nombreuses. En effet, l'actuelle 
période se caractérise par une pression permanente sur 
les États membres, en vue de l'octroi d'aides nationales. 
3.3. C'est à l'occasion de la procédure de notification 
qu'il est possible à la Commission d'intervenir. Cette 
intervention sera d'autant plus pertinente que la 
connaissance de l'ensemble de différentes aides nationa­
les sera approfondie. 
Dans ces conditions, la Commission est invitée à pren­
dre toutes les mesures nécessaires pour remplir ses 
obligations aux termes des articles 92 et 93. Notam­
ment, la Commission devrait envisager d'améliorer la 
transparence de telle sorte que, aussi bien les États 
membres que les tierces parties intéressées puissent 
avoir connaissance en temps utile de toute mesure ou 
acte ayant des conséquences sur le plan juridique et 
puissent effectivement faire valoir leurs droits aux ter­
mes du traité. 
Pour alléger le fardeau administratif de la Commission, 
on pourrait prévoir des procédures d'opposition simpli­
fiées qu'elle a déjà mises en œuvre en d'autres occasions. 
3.4. Le Comité approuve le principe de l'application 
de nouvelles règles sur le cumul mis en place depuis le 
1er mars 1985 et sera attentif au compte rendu spécifique 
du XVe rapport. 
3.5. Il estime également que la publication d'un livre 
blanc de toutes les catégories d'aides, mesures générales 
incluses, est de nature à faciliter le contrôle de l'applica­
tion des politiques communautaires. 
3.6. S'agissant des prises de participations publiques 
dans le capital des entreprises, celles-ci doivent être 
considérées dans le cadre de l'ensemble des mesures de 
soutien. 
(4) Avis CES: JO n° C 131 du 13. 12. 1972. 
(5) Le Comité a traité plus largement ce problème dans son avis 
sur le XIIIe rapport sur la politique de concurrence (JO 
n° C 343 du 24. 12. 1984, p. 10). Voir également le rapport 
d'information sur les « Aides nationales au développement 
régional». 
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3.7. Enfin, la politique de concurrence sera plus 
effective si les aides jugées a posteriori irrégulières ou 
dépistées après absence de notification sont restituées 
ou récupérées. 
3.8. Le remboursement doit de surcroît être assorti 
d'une sanction pécuniaire. En effet, le Comité est d'avis 
que l'aide financière adressée à son bénéficiaire est un 
avantage considérable de trésorerie. Dans ce cas la 
sanction pourrait être calculée sur la base des intérêts 
en vigueur sur le marché et ceci par analogie ayec 
l'article 15 paragraphe 6 du règlement n° 17/62. 
4. Orientation nouvelle des actions de la Commission 
4.1. Le franchissage, qui consiste en accords entre 
producteurs et exploitants, est une forme de distribution 
en plein développement. La législation des États-Unis 
d'Amérique s'y est intéressée dès 1929. En Europe, les 
législateurs sont encore muets. Le Comité estime qu'il 
convient d'étudier à cet égard aussi la mise en place de 
conditions favorables au libre jeu de la concurrence. 
4.2. Un avis similaire doit être également donné à 
propos des actions de transmission du «savoir-faire», 
d'octroi des licences, de droits d'auteur, de transfert 
de technologie et pour les relations privilégiées entre 
maisons « mères » et filiales communes. 
4.3. Une préoccupation analogue justifiée par la 
volonté d'encourager la création culturelle conduit à 
recommander l'élaboration de propositions particuliè­
res au secteur du livre, soit au niveau du prix de vente 
au détail, soit de préférence à celui du prix de cession 
du livre par l'éditeur à ses acheteurs directs. 
4.4. Les effets nocifs pour la concurrence engendrés 
par les monopoles d'États doivent être éliminés, notam­
ment lorsqu'ils aboutissent à un cloisonnement du mar­
ché et à une discrimination entre les secteurs public et 
privé. 
4.5. S'agissant des transports maritimes, il est urgent 
que les règles de concurrence soient définies et appli­
quées (1). 
5. La panoplie des procédures — Leur usage 
5.1. Le caractère de l'économie libérale de la Com­
munauté conduit, pour le respect des règles d'applica­
tion, à préférer la procédure de recommandations et de 
communications aux actes contraignants et aux sanc­
tions qui s'ensuivent. 
(*) Le Comité étudie actuellement cette question dans un avis en 
cours d'élaboration. 
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985. 5.2. Dans ces conditions, l'adoption de la procédure 
simplifiée d'opposition et le recours aux lettres adminis­
tratives utilisées dans le processus décisionnel relatif à 
la politique de concurrence répond au vœu du Comité. 
5.3. De même, les droits de la défense sont largement 
pris en considération grâce à la procédure d'audition 
facilitée par le « mandat » donné par la Commission au 
conseiller « auditeur ». 
Ces dispositions sont à juste titre complétées par l'obli­
gation de motiver (article 190 du traité), dans des limites 
d'ailleurs précisées par la jurisprudence de la Cour. 
5.4. L'éventualité de compléter la procédure de noti­
fication des aides au sens des articles 92 et 93 du traité 
par une «communication» aux États membres paraît 
pouvoir être envisagée sur la base des données concrètes 
tels que les débouchés commerciaux s'offrant aux pro­
duits, la position qu'occupe sur le marché l'entreprise 
bénéficiaire et les effets défavorables éventuels de l'aide 
sur la situation du marché communautaire. 
5.5. Certes, cette procédure plus affinée conduirait à 
un alourdissement des tâches administratives, mais 
aurait l'avantage de donner aux administrations compé­
tentes des États membres à la fois la possibilité d'étendre 
la «jurisprudence» de la Commission au niveau natio­
nal et de disposer d'une transparence accrue sur l'impor­
tance des aides accordées dans l'ensemble du territoire 
communautaire. 
6. Le rapport annuel sur la politique de concurrence 
6.1. Le Comité tient à souligner encore une fois la 
qualité croissante du rapport annuel sur la concurrence, 
lequel résume avec clarté et franchise aussi bien les 
résultats satisfaisants que les difficultés et les échecs des 
actions menées. 
6.2. Ce rapport, qui met à la disposition du public 
des informations détaillées, apporte assez largement sa 
contribution indispensable à une analyse critique et 
attentive du développement du marché intérieur. 
6.3. Le Comité poursuivra ses efforts et prendra le 
rapport annuel comme élément de référence pour faire 
le point sur la prise en considération de ses avis en la 
matière, dont l'objectif constant demeure le renforce­
ment de la concurrence et la consolidation du marché 
unifié au sein de la Communauté économique euro­
péenne, dans le cadre de la concurrence internationale. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR