9. Substances chimiques
A5-0356/2001
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission «Stratégie pour la future
politique dans le domaine des substances chimiques» (COM(2001) 88 ,dash C5-0258/2001 ,dash
2001/2118(COS))
Le Parlement européen,
Bdash vu le Livre blanc de la Commission (COM(2001) 88 Bdash C5-0258/2001,Bdash vu les articles 6, 95 et 174 du traité CE,
Bdash vu les obligations internationales de la Communauté européenne et de ses États membres dans le cadre
de la convention OSPAR sur la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, de la conven-tion de Barcelone pour la protection du milieu marin et de la zone côtière de la Méditerranée, de laconvention d’Helsinki sur la protection de l’environnement marin pour la mer baltique et des futuresobligations internationales découlant de la convention de Stockholm sur les polluants organiques per-sistants,
Bdash vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décision-
nel et l’accès à la justice en matière d’environnement,
Bdash vu la législation communautaire en vigueur sur les substances chimiques(
1),
Bdash vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la politique de l’eau(2)
Bdash vu la législation communautaire en vigueur concernant les produits biocides(3) et les produits cos-
métiques(4) et sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant lerapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(
5),
Bdash vu les quatrième(6) et cinquième programmes communautaires de politique et d’action en matière
d’environnement(7) et sa position en première lecture sur la proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil établissant le programme d’action communautaire pour l’environnement2001-2010(
8),
Bdash vu sa résolution du 14 décembre 2000(9) relative à la communication de la Commission sur le prin-
cipe de précaution et la résolution du Conseil, annexée aux conclusions de la présidence sur le Conseil
européen à Nice,
Bdash vu sa résolution du 26 octobre 2000(10) et les conclusions du Conseil du 30 mars 2000 sur la com-
munication de la Commission sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endo-criniens,
Bdash vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2001 sur la politique dans le domaine des substances chi-
miques et la stratégie sur le développement durable, adoptées par le Conseil européen à Göteborg,
Bdash vu la réunion des acteurs concernés, organisée par la Commission le 2 avril 2001, concernant l’atelier
sur les substances chimiques dans les produits, organisé par la présidence suédoise les 5 et6 avril 2001 et les communications reçues par les parties concernées,
(1) JO B 196 du 16.8.1967, p. 1; JO L 200 du 30.7.1999, p. 1; JO L 84 du 5.4.1993, p. 1; JO L 262 du 27.9.1976,
p. 201.
(2) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(3) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
(4) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.
(5) «Textes adoptés» du 3.4.2001, point 4.
(6) JO C 337 du 21.12.1992, p. 34.
(7) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.
(8) «Textes adoptés» du 31.5.2001, point 5.
(9) JO C 232 du 17.8.2001, p. 345.
(10) JO C 197 du 12.7.2001, p. 409.C140E/552 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
Bdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Bdash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commis-sion de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0356/2001),
A. considérant que la Commission consulte actuellement le Parlement européen sur la stratégie relative à
une future politique dans le domaine des substances chimiques en vue de proposer un nouveau cadreréglementaire sur les substances chimiques; considérant que le Parlement européen devrait clairement
et résolument, avec pour objectif premier de contribuer au développement durable, affirmer derechef
que la protection de la santé humaine et de l’environnement doit primer, tout en tenant dûmentcompte des aspects économiques et sociaux,
B. considérant que l’article 3 du traité CE prévoit le renforcement de la compétitivité de l’industrie de la
Communauté, la promotion de la recherche et du développement technologique et une contribution àla réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé et demande un régime assurant que laconcurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur,
C. considérant que l’article 6 du traité CE stipule que les exigences de la protection de l’environnement
doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Commu-nauté visées à l’article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable,
D. considérant qu’en vertu de l’article 157 du traité CE, la Communauté et les États membres veillent à ce
que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées et queleur action vise à encourager la création d’un environnement favorable à l’initiative et au développe-ment des entreprises de l’ensemble de la Communauté, et notamment des petites et moyennes entre-prises,
E. considérant que l’article 174, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique de la Communauté
dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, laprotection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et la protection de la santé des personnes;considérant que le paragraphe 2 de cet article stipule par ailleurs que cette politique est égalementfondée sur les principes de précaution et d’action préventives, sur le principe de la correction, parpriorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du «pollueur-payeur»; considérantégalement qu’en vertu du paragraphe 3 de cet article, il convient de tenir compte des données scien-tifiques disponibles, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absenced’action ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble,
F. considérant que le développement durable inclut à la fois la protection de la santé humaine et de
l’environnement et le développement équilibré de la vie économique, notamment les aspects connexesde cette question que sont la protection des emplois et un degré élevé de protection sociale,
G. considérant qu’un niveau identique de protection de la santé publique et de l’environnement doit être
garanti dans tous les États membres,
H. considérant la communication de la Commission sur l’application du principe de précaution
(COM(2000) 1), il convient de répéter une fois de plus que l’application du principe de précaution Bdash
en tenant compte des critères établis par la Commission (proportionnalité, non-discrimination, cohé-
rence, analyse coûts/avantages ainsi qu’évolutions scientifiques) Bdash implique l’adoption des mesures lesplus adaptées et ne doit en aucun cas servir pour justifier des décisions arbitraires,
I. considérant que conformément à ladite communication, il est souligné qu’avant toute décision sur des
mesures de précaution, les autorités auxquelles incombe la décision prennent connaissance des infor-mations disponibles sur le risque potentiel que présentent une substance et son utilisation, identifiéselon des principes scientifiques reconnus,
J. considérant que le Conseil européen à Lisbonne a démontré que la compétitivité et le dynamisme des
marchés sont directement tributaires d’un cadre réglementaire favorisant les investissements, l’innova-tion et le lancement d’entreprises,13.6.2002 FR C140E/553 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
K. considérant que le Parlement européen invite à entreprendre des mesures d’encouragement et de sou-
tien, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises, en vue de la mise en place d’infra-structures les aidant à faire face aux charges d’ordre technique et liées à l’organisation, à créer une voied’accès préférentielle au sein du programme-cadre pluriannuel 2002-2006 pour des actions derecherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation del’Espace européen de la recherche (COM(2001) 94),
L. considérant que le principe de substitution Bdash la promotion de pratiques et de substances plus sûres,
en remplacement des produits dangereux Bdash, doit être mis en œuvre en qualité d’objectif clé de lapolitique de l’Union dans le domaine des substances chimiques et d’option essentielle quant à laréduction des risques; considérant que la recherche et l’innovation axées sur des produits de substitu-tion dont les cycles de vie répondent aux principes énoncés par la Commission dans son Livre vertconsacré à la politique intégrée relative aux produits (COM(2001) 68) doivent être encouragées,
M. considérant que des sources diffuses, telles que l’utilisation de substances chimiques dans les produits,
sont considérées comme étant la principale source d’exposition pour l’homme et l’environnement, touten signalant que les substances chimiques sont principalement utilisées dans des produits dont lasociété tire avantage,
N. considérant que les données concernant les propriétés de base et les utilisations pertinentes font
défaut, ou bien ne sont pas mises à la disposition des autorités pour une grande majorité de sub-stances chimiques, en dépit du fait que 99% des substances chimiques actuellement mises sur lemarché sont commercialisés depuis plus de vingt ans, et que la divulgation des données existantesréduirait la nécessité de recourir à l’expérimentation animale; considérant que les informations relativesaux propriétés de base et aux principaux usages doivent être mises à disposition, sachant que lesdonnées fournies par l’industrie chimique au Bureau européen des substances chimiques (BESC)jusqu’en 1999 au sujet des produits de fort tonnage (supérieur à 1000 tonnes par an) ont répondu àl’éventail des critères requis en totalité pour 14% des produits chimiques, en partie pour 65% etnullement pour 21% des produits,
O. considérant que l’industrie chimique est confrontée à la nécessité d’améliorer son niveau de trans-
parence afin de répondre aux problèmes de santé publique et de protection des consommateurs aux-quels les citoyens sont de plus en plus confrontés,
P. considérant que la révision actuellement menée par la Commission quant à la législation sur les sub-
stances existantes fait apparaître la préoccupation immédiate selon laquelle l’être humain et l’environ-nement seraient par conséquent potentiellement exposés à un grand nombre de substances chimiquesdont les propriétés dangereuses n’ont pas été déterminées; considérant que cela suscite les vives préoc-cupations des travailleurs de l’industrie chimique; considérant qu’en outre, ces substances risquentd’exercer un impact négatif plus important lorsqu’elles sont conjuguées que lorsqu’elles agissent isolé-ment, voire même en interaction de produire éventuellement des effets inconnus; considérant qu’ilconvient d’améliorer cette situation eu égard à la santé humaine et à l’environnement,
Q. considérant que de nombreuses substances soupçonnées d’être des perturbateurs endocriniens ont déjà
été identifiées et inscrites sur d’autres listes de substances chimiques prioritaires en raison de leurseffets négatifs sur la santé humaine et sur la faune et la flore, sans que des mesures concrètes n’aientété prises,
R. considérant que le système actuel régissant les substances chimiques existantes est caractérisé par un
manque de transparence pour les consommateurs et l’industrie, par des contradictions dans des pro-
cédures et réglementations lentes et non harmonisées, par un degré élevé de bureaucratie et un partageimprécis des responsabilités,
S. considérant que le système actuel de gestion des risques doit être remplacé par un instrument nouveau
et efficace dans le cadre du nouveau système,
T. considérant que l’utilisation de substances chimiques dans les produits fabriqués dans l’Union euro-
péenne fait l’objet d’un contrôle suffisant mais que par contre le contrôle exercé sur les produitsimportés dans l’Union européenne est insuffisant,C140E/554 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
U. considérant que le système actuel ne permet pas d’atteindre l’objectif de développement durable,
V. considérant que la nécessité de restructurer globalement la législation communautaire relative aux
substances chimiques bénéficie d’un plein appui,
W. considérant que la multiplicité des dispositions législatives concernant les substances chimiques dans
l’Union européenne appelle d’urgence une codification afin d’améliorer la transparence pour toutesles personnes concernées dans le but de parvenir à une législation cohérente, harmonisée et globaledans l’Union européenne,
X. considérant que la nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques devrait contribuer au
développement durable et garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, notamment dela santé des travailleurs, et de l’environnement,
Y. considérant que la nouvelle politique devrait englober le cycle de vie des substances chimiques dans
son ensemble, y compris lorsque ces substances et les produits dans la composition desquels ellesentrent en totalité ou en partie deviennent des déchets,
Z. considérant que la compétitivité de l’industrie chimique et de ses industries connexes est un objectif
politique légitime en soi qui se justifie par son potentiel à améliorer la qualité de vie des générationsactuelles et futures, mais uniquement dans la mesure où ce potentiel est en fait réalisé; considérantque la mise au point de produits plus sûrs dans le respect de l’environnement, le renforcement de latransparence et de l’information du consommateur ainsi que la promotion du développement durableentraînent des avantages positifs au plan de la commercialisation susceptibles de rehausser la compé-titivité de l’industrie chimique européenne,
AA. considérant que l’industrie chimique en Europe emploie environ 1,7 million de personnes et que
plusieurs millions d’emplois en dépendent,
AB. considérant que l’industrie chimique ainsi que l’industrie de transformation en aval sont majoritaire-
ment composées de petites et moyennes entreprises, qui représentent 96% des entreprises travaillantdans cette branche,
AC. considérant que d’après l’expérience dont on dispose, le caractère dommageable d’une réglementation
environnementale sur la compétitivité de l’industrie chimique de l’Union demeure incertain et peutmême avoir des effets positifs pour la compétitivité des entreprises dynamiques qui visent déjà ledéveloppement durable; considérant qu’en dépit des charges supplémentaires pesant sur les entre-prises, notamment les petites et moyennes entreprises, la mise en œuvre du nouveau cadre réglemen-taire serait susceptible de relancer l’innovation et la croissance de l’industrie chimique européenne,
AD. considérant que la création d’un système unique pour les substances existantes et nouvelles facilitera
l’innovation, étant donné que les nouvelles substances ne seront plus soumises à une réglementationplus sévère que les substances actuelles,
AE. considérant que cette nouvelle politique devrait avoir pour objectif de mettre un terme aux émissions,
déversements et rejets de substances dangereuses dans l’environnement marin en une
génération (2020), les substances dangereuses étant définies comme des substances persistantes, bio-
accumulatives et toxiques, ou suscitant des préoccupations identiques, conformément à la directive-cadre sur l’eau et aux engagements que la Communauté européenne et ses États membres ont sous-crits dans les forums internationaux,
AF. considérant que les principes de la politique de l’environnement fixés dans le traité CE, tout comme le
principe de substitution Bdash la valorisation de pratiques et de substances plus sûres destinées à rem-
placer les produits dangereux Bdash devraient pleinement s’appliquer dans la nouvelle politique en tant
que moteurs de l’innovation conduisant à une industrie chimique durable,
AG. considérant que la nouvelle politique devrait être conçue de façon à être transparente, proportion-
nelle, globale, applicable en pratique et efficace,
AH. considérant que le bon fonctionnement du marché unique suppose d’éviter toute distorsion d’appré-
ciation entre les États membres sur les risques d’un produit,13.6.2002 FR C140E/555 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
AI. considérant que ce sont précisément les employés des petites et moyennes entreprises qui, eu égard à
la concurrence internationale, manifestent un réel intérêt pour des règles si possible pratiques, effi-caces et intéressantes sur le plan des coûts, pour une protection suffisante des données, pour laconfidentialité des utilisations et pour la protection des droits de propriété,
AJ. considérant que la nouvelle politique devrait garantir l’utilisation sûre de toutes les substances chi-
miques et exercer un contrôle efficace sur les substances chimiques dont l’utilisation suscite despréoccupations,
AK. considérant que les produits d’importation devraient répondre aux mêmes exigences que les produits
de l’UE et que les impératifs réglementaires internationaux du commerce doivent être respectés par laCommission et par les États membres, dans le cadre également de l’Organisation mondiale ducommerce,
AL. considérant qu’il convient de limiter le recours à l’expérimentation animale au strict minimum garan-
tissant une évaluation suffisante des substances chimiques;
1. se félicite de l’initiative de la Commission visant à proposer une stratégie pour la nouvelle politique
dans le domaine des substances chimiques, première étape d’une vaste réforme de la politique européenne
dans le domaine des substances chimiques en vue d’atteindre l’objectif du développement durable, et derépondre aux exigences suivantes: amélioration de la protection des consommateurs et de l’environnement,encouragement de la compétitivité et du pouvoir d’innovation de l’industrie en tenant compte des aspectssociaux au sein de l’Union européenne, et approuve les conclusions du Conseil du 7 juin 2001;
2. invite la Commission à examiner avec attention les conséquences d’une révision de la politique rela-
tive aux substances chimiques sur le nombre d’emplois et le niveau social dans la Communauté, notam-ment en ce qui concerne la situation particulière des petites et moyennes entreprises et de leurs employés,à s’assurer que des conséquences négatives et disproportionnées ne sont pas à craindre et à envisager, lecas échéant, des mesures d’aide à la protection de l’environnement, des aides à la restructuration ou desmesures à cet effet;
3. estime que dans un système unique pour les substances existantes et les substances nouvelles,
dénommé REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques), tous les effortsdoivent être faits pour accorder la priorité aux substances chimiques qui relèvent des catégories réputéesdangereuses et qui sont utilisées; estime que la priorité pourrait être accordée aux moyens rentables dedépistage rapide (QSAR, Read Across, Common Sense) en utilisant les données disponibles et les informa-tions relatives au mode d’utilisation, au volume de production et à l’exposition potentielle; estime que lesdonnées relatives aux propriétés des substances chimiques doivent être publiées;
4. se félicite qu’il soit envisagé de combler le manque de connaissances sur environ 30000 substances
existantes dans un délai prévisible en utilisant les informations disponibles auprès des autorités des États
membres et des entreprises du secteur de l’industrie chimique;
5. demande que soit garantie une attribution clairement définie des activités d’évaluation de la Commis-
sion et des États membres, en conservant une approche centralisée en ce qui concerne l’enregistrement,l’évaluation et l’autorisation, indiquant des échéances contraignantes pour les diverses phases de la procé-dure du système REACH;
6. juge indispensable de rappeler la nécessité d’une coordination étroite des travaux entre l’entité euro-
péenne chargée d’administrer le système REACH et les différents groupes d’expertise scientifique existants(groupes d’experts pour la classification et l’étiquetage des substances, pour les valeurs-limites, pour les
effets sur la santé, pour les effets des pesticides sur l’environnement, etc.);
7. demande à la Commission de présenter dès que possible, en temps opportun dans le respect de
l’échéancier prévu par le Livre blanc, sa première proposition d’un nouveau cadre réglementaire global,efficace, praticable et transparent concernant les produits chimiques, sous forme d’un règlement; invite laCommission à ne pas retarder sa proposition en raison des études demandées quant à l’impact financier etl’entité centrale ou toute autre étude, mais plutôt de les prendre en compte dans le cadre du prochainprocessus décisionnel associant le Parlement européen et le Conseil;C140E/556 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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8. demande que l’ensemble de la nouvelle stratégie pour une politique des substances chimiques soit
développée au niveau européen afin de garantir un niveau de protection uniforme élevé et d’éviter unefragmentation du marché intérieur européen;
9. invite la Commission à veiller à ce qu’à l’occasion de l’élaboration d’un cadre réglementaire commun,
elle se fixe pour principe un degré élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l’environnement etdes consommateurs, en tenant compte plus particulièrement de toute nouvelle évolution basée sur desfaits scientifiques conformément à l’article 95 du traité CE et en étendant ces exigences également auximportations;
10. demande que les mesures à adopter afin d’établir le nouveau cadre réglementaire global prennent en
compte le principe de précaution, donc présupposent l’examen des avantages et des charges résultant del’action ou de l’absence d’action, soient proportionnées au niveau de protection recherché, n’introduisentpas de discrimination dans leur application, soient cohérentes avec les mesures déjà prises dans des situa-tions similaires en utilisant des approches similaires et soient réexaminées et, si nécessaire, modifiées enfonction des résultats de la recherche scientifique et du suivi de leur impact;
11. invite la Commission à mettre en place des mesures efficaces destinées à garantir l’application du
niveau élevé de sécurité vis-à-vis de la protection des consommateurs, de l’emploi et de l’environnement,applicable dans l’Union européenne aux substances et produits, également aux produits d’importations(ainsi qu’aux produits finals) et de veiller à l’application de ces mesures; à cet effet il convient de prévoirdes méthodes de contrôle et de surveillance précises, des sanctions et des accords internationaux;
12. invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, un règlement faisant obligation à tous les
fabricants et les importateurs de communiquer dès à présent et chaque année les volumes de production et
d’importation de leurs substances chimiques au BESC, de sorte que l’on sache immédiatement quelles sub-stances sont encore sur le marché et combien de substances figureraient en dessous des seuils quantitatifs sil’on maintenait un système avec des seuils quantitatifs;
13. se félicite de ce que l’industrie soit responsable de la collecte des données, de l’évaluation et de la
gestion des risques en laissant les autorités procéder à l’évaluation; se félicite également de l’enregistrementcomme condition préalable à l’importation et à la commercialisation;
14. demande à la Commission de garantir un partage précis des compétences entre la Commission et
les États membres en matière d’évaluation et parallèlement de conserver une approche centrale en matièred’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation;
15. demande à la Commission de garantir que toutes les substances chimiques produites ou importées
sur le territoire de l’UE telles que les substances, les préparations ou les substances contenues dans lesproduits de plus d’une tonne, soient enregistrées dans le nouveau système afin d’obtenir un aperçu quantaux propriétés fondamentales et à l’utilisation réelle de ces produits chimiques permettant ensuite de défi-nir des priorités quant à l’évaluation ultérieure des risques et/ou la réduction des risques; quant aux pro-duits chimiques supérieurs à une tonne utilisés exclusivement pour les activités de recherche et de déve-loppement ou servant exclusivement de produits intermédiaires dans les processus de fabrication au sein decircuits fermés évitant tout rejet dans l’environnement, un mode d’enregistrement simplifié devrait êtreenvisagé sur la base de normes minimales d’information relatives à leur nocivité afin d’assurer, dans l’éven-tualité d’accidents, la protection de la santé des travailleurs et de l’environnement;
16. se félicite de la mise sur le même plan juridique des substances existantes et nouvelles, ainsi que de
la procédure d’enregistrement et d’évaluation qui est proposée pour toutes les substances à partir d’unetonne par an, et rejette toute demande tendant à créer un registre supplémentaire pour toutes les sub-stances en deçà d’une tonne par an;
17. demande, pour l’ensemble des substances chimiques, l’introduction d’une obligation d’enregistre-
ment, indépendamment du volume de production, reprenant au moins les données suivantes:
Bdash caractéristiques physico-chimiques,
Bdash persistance,Bdash bioaccumulation,
Bdash toxicité orale aiguë,13.6.2002 FR C140E/557 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
Bdash toxicité aquatique aiguë,
Bdash effet corrosif et irritant,Bdash test Ames (relatif au caractère cancérigène et mutagène),Bdash utilisation prévue («intended uses»);
18. demande que le système REACH fasse la part entière aux informations scientifiques en provenance
de sources autres que celles de l’industrie;
19. appuie les conclusions du Conseil du 7 juin 2001 selon lesquelles les entreprises devraient se voir
imposer la responsabilité de réunir toutes les connaissances et données nécessaires pour garantir la sécuritédes substances chimiques (responsabilité d’agir avec prudence), indépendamment du volume de production,voire même de l’obligation ou non de fournir des informations. Afin de contrôler le respect de la respon-sabilité de faire montre de prudence, les entreprises devraient consigner dans des fichiers les informationsau sujet des propriétés, de la composition et de l’utilisation de toutes les substances chimiques fabriquées etutilisées, y compris de leur utilisation au sein d’autres produits, et, sur simple demande, mettre ces fichiers
à la disposition des autorités;
20. demande que les procédures de contrôle fondées sur une évaluation simplifiée des risques au travers
d’une modélisation des données, à savoir les relations quantitatives structure-activité (QSAR) et sur lesconditions d’utilisation, s’appliquent en priorité aux substances suscitant un doute éventuel en vue d’unenregistrement préalable, en sus des questions de tonnage, en vue d’une évaluation accélérée des risqueset des mesures de gestion des risques pour ces substances;
21. estime que le système d’information proposé sur les concentrations et les rejets dans l’environne-
ment devrait tenir compte de la nécessité de détecter les substances qui ne sont pas identifiées par l’inter-médiaire du système REACH lui-même, et également fournir des informations sur les concentrations dessubstances chimiques dans l’environnement;
22. souligne la nécessité de promouvoir l’enregistrement préalable pour garantir l’efficacité du système;23. estime que l’enregistrement des substances peut s’effectuer de façon collective, objectif pouvant être
atteint notamment par un soutien à la création de consortiums, mais juge que les producteurs qui le sou-haitent doivent avoir la possibilité de faire enregistrer séparément les substances;
24. demande l’introduction d’évaluations des risques harmonisées et adaptées dans l’ensemble de l’Union
européenne ainsi que de mécanismes de sanction adaptés comme instruments d’une mise en œuvre efficacede toutes les mesures, afin d’en promouvoir l’efficacité et l’application tout en prévenant les distorsions deconcurrence dans l’Union européenne;
25. recommande que toutes les données nécessaires à l’enregistrement et à l’évaluation des substances
reposent sur l’utilisation de méthodologies et tests ainsi que sur des procédures d’évaluation des risques
internationalement reconnues, lorsqu’elles sont disponibles, ou jugées suffisamment probantes par les auto-
rités compétentes;
26. propose que l’industrie coopère en matière de fourniture de données/d’informations sur l’identité et
les propriétés des substances à enregistrer, afin de répartir la charge de travail et les coûts induits et d’éviterles doubles-emplois inutiles; propose que les coûts d’expérimentation et d’enregistrement soient répartisentre les producteurs/importateurs concernés sur la base de leur part de marché, ce qui est la formule laplus équitable;
27. accepte les seuils de tonnage fondés sur les volumes de production ou d’importation effectués par
un producteur ou importateur unique à titre de points de départ du régime futur tout en demandant qu’ilsoit procédé au calcul des tonnages combinés, et que dans tous les cas où le tonnage combiné dépasse leseuil suivant en tonnage pour un producteur ou importateur unique, les données à respecter concernantledit seuil soient applicables;C140E/558 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
28. se félicite de la participation active des utilisateurs Bdash même les utilisateurs non industriels Bdash situés
en aval et considère que les délais pour la mise à disposition d’informations devraient inclure toute lachaîne de production et demande la participation de toutes les personnes concernées, notamment lesformulateurs et les utilisateurs finaux sur toute la chaîne de création de valeur ajoutée et durant le cyclede vie du produit, au régime de sécurité des substances chimiques;
29. insiste sur le fait que le non-enregistrement d’une substance, tout comme un enregistrement incom-
plet ou incorrect dans les délais raisonnables à arrêter dans le cadre du système rendront illégales laproduction ou l’importation de la substance, la préparation ou l’article auquel il se rapporte (commerciali-sation impossible en l’absence de données);
30. demande que le système prévoie un mécanisme de sanctions contre les producteurs, les distribu-
teurs, les usagers professionnels ou les importateurs qui retiennent les informations pertinentes requises ouautres susceptibles d’être jugées utiles à l’évaluation et à la gestion des risques (y compris des informationssur les expérimentations animales, chaque fois qu’il y est recouru), ou qui ne se conforment pas à la légis-lation;
31. demande que toute personne qui importe dans la Communauté un produit en vue de sa vente, de sa
location, de sa mise à disposition ou de toute autre forme de distribution dans le cadre de son activitéprofessionnelle veille à ce que les substances chimiques contenues dans le produit répondent aux critèresdéfinis dans la législation sur les substances chimiques;
32. demande la création d’un groupe de travail chargé des échanges de données et d’informations au
sein de la chaîne de création de valeur ajoutée, dans le but de garantir une utilisation sûre des substanceschimiques pendant tout le cycle de vie, en veillant à la confidentialité des données d’essai communiquées età la protection du savoir-faire propre à l’entreprise concernant l’emploi et l’application des substanceschimiques;
33. demande à la Commission de s’employer à réduire au maximum l’expérimentation animale, d’abord
en garantissant que toutes les données existantes soient disponibles et prises en compte, ensuite en fondantdes examens complémentaires appropriés sur l’exposition et l’utilisation et troisièmement, en mettant sipossible en œuvre, progressivement, une stratégie d’expérimentation non animale qui recoure pleinementaux méthodes de modélisation évaluant les risques fondés sur la structure chimique (QSAR) tout commeaux essais physico-chimiques de persistance et de bioaccumulation, ainsi qu’aux séries d’essais in vitroagréées par les autorités, en vue notamment de réduire le temps et le coût de l’expérimentation;
34. demande que l’expérimentation animale soit interdite si d’autres méthodes d’essai agréées par les
autorités sont disponibles, conformément aux principes de la directive du Conseil 86/609/CEE, et que desfonds supplémentaires soient immédiatement débloqués pour accélérer le développement et la validationd’autres méthodes scientifiquement sûres, reconnues et normalisées destinées à remplacer l’expérimentationanimale dans la mise en œuvre du nouveau système;
35. demande que les substances, dès qu’il est démontré qu’elles satisfont aux critères relatifs aux sub-
stances extrêmement préoccupantes, à partir de la classification existante, y compris l’autoclassification del’industrie, l’enregistrement ou l’évaluation, soient interdites dans des délais stricts, à moins qu’il ne soitprouvé que leur utilisation est indispensable à la société, que les propriétés dangereuses de la substance enquestion sont indispensables à son usage souhaité et qu’il n’existe pas de substances, de matériaux ou deprocessus de substitution plus sûrs, auquel cas de telles substances peuvent être soumises à la procédured’agrément;
36. considère que les évaluations sur mesure des substances commercialisées en quantités supérieures à
100 tonnes ou de celles dont l’utilisation suscite des préoccupations doivent être fondées sur les simplescatégories d’utilisation (par exemple, industrielle/non industrielle/systèmes fermés, systèmes ouverts, utilisa-teur professionnel/consommateur) et doivent être simplifiées en recourant dans la mesure du possible auxarbres décisionnels de façon à éviter de longues procédures, les évaluations elles-mêmes devant être assu-jetties à des délais précis;
37. considère que les évaluations basées sur des données scientifiques constituent une base essentielle
d’action réglementaire, étant donné les incertitudes majeures qu’entraîne la complexité des effets éco-toxi-cologiques et du large éventail de sources d’exposition;13.6.2002 FR C140E/559 Journal officiel des Communautés européennes
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38. considère que l’incidence sur la santé des enfants et également sur le fœtus devrait servir de réfé-
rence en matière d’évaluation des risques pour la santé humaine (en dehors du cadre concernant la santéau travail), étant donné la sensibilité supérieure des enfants à l’exposition chimique;
39. estime que la procédure d’autorisation doit s’appliquer au premier chef aux substances dont il est
prouvé qu’elles sont cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des êtres humains etanimaux; suggère en conséquence que cette procédure d’autorisation se limite aux CMR (catégories 1 et2) et aux substances POP telles que définies à l’Annexe D de la Convention de Stockholm; invite la Com-
mission à étudier la nécessité d’étendre la procédure d’autorisation à d’autres substances, telles que les PBT
(persistantes, bio-accumulables et toxiques), dont l’utilisation suscite de fortes préoccupations;
40. estime que la seule procédure d’autorisation acceptable est une procédure où les autorités prennent
leurs décisions le plus directement possible sur la base des informations obtenues au stade de l’enregis-trement et de l’évaluation; demande le suivi conséquent du principe de précaution, préconisé par la Com-mission, lequel prévoit une gestion des risques, une évaluation scientifique des risques, la proportionnalitéet une analyse coûts-bénéfices;
41. demande instamment à la Commission de faire en sorte que les substances suscitant de très vives
préoccupations soient uniquement autorisées à titre temporaire et soient soumises à des contrôles réguliersconcernant leurs applications spécifiques, notamment leur utilisation dans les préparations et les produits,l’industrie ayant préalablement apporté la preuve de leur utilité;
42. demande que la politique de la Communauté en matière de produits chimiques comporte également
l’autorisation de pesticides (produits phytopharmaceutiques et biocides);
43. demande instamment que l’agrément dans le sens d’une dérogation au titre de l’utilisation de sub-
stances particulièrement dangereuses, finalement vouées à une interdiction absolue, ne soit octroyé qu’àtitre exceptionnel, pour des durées courtes et limitées, et uniquement en présence de données attestantl’existence de travaux de développement en cours visant à découvrir des solutions de rechange ou desméthodes de substitution;
44. insiste sur le fait qu’aucune utilisation de substances suscitant de très vives préoccupations ne doit
être autorisée, dès lors que des solutions de remplacement appropriées et plus sûres sont disponibles etaprès 2012 au plus tard, et qu’en principe aucune autre utilisation de substances extrêmement préoccu-pantes disséminées dans l’environnement durant leur cycle de vie ne doit être autorisée après 2020; end’autres termes, ces substances ne pourront plus être utilisées que sous forme de produits intermédiaires
dans le cadre de procédés de fabrication en circuit fermé interdisant tout rejet dans l’environnement;
45. considère que les autorisations devraient en général être accordées au niveau communautaire;46. insiste pour que les États membres qui en ont fait la demande justifient, par rapport aux normes
européennes en vigueur, toutes les différences et particularités nationales par rapport à la procédured’ensemble, avant l’adoption d’une réglementation nationale, et souligne que la Commission doit examinertoutes les demandes relatives aux particularités et divergences nationales par rapport à la procédured’ensemble sur la base du droit communautaire applicable en la matière et en tenant compte de tous les
aspects et prendre une décision en conséquence;
47. demande que le régime d’exemption d’autorisation prévu dans le cadre de certaines utilisations fasse
l’objet d’un encadrement rigoureux et que certaines notions comme celle d’«usage industriel contrôlé»soient appréciées et définies a priori;
48. considère qu’il convient d’accompagner la décision d’autorisation de mesures précises de gestion des
risques (conditions d’utilisation du produit, calendrier des réévaluations, etc.);
49. souligne que le principe de substitution Bdash la valorisation des pratiques et substances plus sûres en
remplacement des pratiques et substances dangereuses Bdash devrait s’appliquer à toutes les substances chi-miques préoccupantes, et non pas seulement à celles qui sont soumises à une autorisation; il conviendraitde remplacer les substances chimiques dangereuses par des substituts plus sûrs, ou par des technologies oudes matériaux plus sûrs qui ne prévoient pas l’utilisation de ces substances chimiques notamment lorsquedes solutions de remplacement plus sûres existent déjà, compte tenu des aspects sociaux économiques dansC140E/560 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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le choix du meilleur substitut possible; les fabricants et les utilisateurs en aval devraient avoir l’obligation
de remplacer ces produits de façon à éviter les risques pour les travailleurs tout comme pour la santéhumaine et l’environnement en général; les entreprises devraient être tenues de publier chaque année laliste de toutes les substances préoccupantes qu’elles n’ont pas encore remplacées; estime qu’une politiqueintégrée des produits (IPP) devrait permettre à la nouvelle politique en matière de substances chimiques depromouvoir une consommation durable;
50. invite à l’intensification des recherches quant aux solutions de remplacement, à savoir pas unique-
ment les substances chimiques de substitution, mais également d’autres produits et méthodes de remplace-ment; invite également la Commission à encourager et à appuyer les petites et moyennes entreprises quiélaborent des solutions de remplacement;
51. demande que l’évaluation en vue de la substitution fasse l’objet d’une analyse de l’ensemble du cycle
de vie; de même les substituts envisagés doivent également faire l’objet d’une analyse du cycle de vie afind’étudier les risques et dangers éventuels et de permettre une évaluation intégrée;
52. propose que la Commission encourage la valorisation des pratiques et des substances plus sûres, en
remplacement des pratiques et substances dangereuses, en facilitant la création d’une banque de données
accessible au public, comportant des données significatives et pertinentes reposant sur les meilleures
connaissances disponibles sur les procédés et les matériaux en vue de réduire ou d’éliminer l’utilisationdes substances préoccupantes;
53. invite la Commission à instaurer les mécanismes nécessaires pour parvenir à une coordination
rapide entre les bases de données européennes qui seront créées et celles qui existent déjà dans le restedu monde, afin de pouvoir établir en continu un échange d’informations et d’expériences entre les diffé-rents pays qui produisent et commercialisent des substances et des préparations chimiques susceptibles
d’être dangereuses;
54. demande à la Commission d’établir des critères pour les substances qui ne relèvent pas du système
d’autorisation afin de les classer dans des catégories fondées sur les notions de dangerosité et sur le moded’utilisation, de façon à mettre rapidement en œuvre des mesures cohérentes de réduction des risques;
55. demande qu’une approche par paliers soit mise en œuvre pour les décisions concernant l’évaluation
des risques dans le cadre du système accéléré de gestion des risques: une procédure de comité peut êtreinstaurée pour permettre une adoption rapide de mesures temporaires; demande que la Commission fassedes propositions de mesures permanentes pour chacune des mesures temporaires, dans le cadre de laprocédure de codécision, pour faire en sorte que le Parlement européen soit pleinement associé au proces-sus décisionnel;
56. approuve l’intention de créer une banque de données accessible au public qui compile des informa-
tions significatives et pertinentes sur les produits chimiques et leur statut réglementaire en vue de laprotection de la santé humaine et de l’environnement; considère que des informations aussi essentiellesque les volumes de production, les modes d’utilisation et les sources d’exposition, ne devraient pasdemeurer confidentielles mais devraient être intégrées dans la banque de données; et invite la Commissionà proposer des dispositions visant à la publication des données relatives aux expérimentations animalespassées (chaque fois qu’il y a été recouru), dans la mesure où cette démarche pourrait réduire la nécessitéde nouvelles expérimentations animales;
57. considère que les fabricants, les importateurs, les utilisateurs situés en aval et les distributeurs
devraient être tenus de fournir des informations accessibles au public, significatives et pertinentes sur lecontenu et les propriétés des substances chimiques contenues dans les produits en vue d’assurer la protec-tion de la santé humaine et de l’environnement (y compris des données sur les expérimentations animales,chaque fois qu’il y a été recouru); à cet égard, un juste équilibre doit être établi entre la nécessité de latransparence afin de permettre aux consommateurs de choisir et la nécessité du respect de la confidentialitécommerciale justifiée;
58. demande que le droit proposé d’accès du public aux informations relatives aux substances soit
organisé de telle sorte qu’il tienne compte du besoin d’information des consommateurs et du besoin deprotection des fabricants en matière d’informations confidentielles;13.6.2002 FR C140E/561 Journal officiel des Communautés européennes
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59. demande qu’un service d’information soit mis en place par l’industrie et qu’il puisse être interrogé
au moyen d’un numéro gratuit dans tous les pays européens, afin de fournir des informations au consom-mateur sur les substances chimiques contenues dans les produits;
60. insiste pour rendre obligatoire l’étiquetage des produits destinés aux consommateurs, contenant des
substances dont l’utilisation est préoccupante, aussi longtemps que ces substances figurent dans ces pro-duits, de façon à permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause, et suggère quela future proposition prévoie des dispositions réalistes et pratiques en la matière;
61. estime qu’il n’est pas judicieux d’exiger des petites et moyennes entreprises de telles contraintes
bureaucratiques et qu’en tout état de cause, les mesures d’information et de mise en garde contre lesrisques doivent être renforcées au moyen de l’étiquetage des produits;
62. est d’avis que l’amélioration de la protection des consommateurs visée par le Livre blanc n’est pas
suffisamment précise; que le principe de précaution doit être mis en œuvre conformément aux orientationsadoptées par la Commission et le Parlement européen; que la protection des consommateurs dans la
politique des substances chimiques doit se faire, outre par la prévention des risques, par une information
claire et compréhensible;
63. propose que la Commission facilite la compilation de ces informations dans des registres de pro-
duits mis à la disposition du public, en commençant par les catégories de produits les plus importantespour les consommateurs, en fonction des registres disponibles dans les États membres et les pays de
l’Espace économique européen;
64. demande à la Commission de ne pas restreindre l’harmonisation de la classification aux propriétés
CMR, mais de conserver le champ d’application qui prévalait jusqu’à présent; il convient à cet égard desimplifier la classification pour renforcer l’efficacité et le caractère pratique du système;
65. invite la Commission à intensifier, d’autant plus que le livre blanc imposera l’enregistrement des
nouvelles substances, les efforts communautaires visant à stimuler une formation appropriée des tra-vailleurs qui doivent manipuler des produits dangereux;
66. demande que l’évaluation des moyens supplémentaires rendus nécessaires par la nouvelle politique
dans le domaine des substances chimiques proposée par le Livre blanc soit précisée de manière pluscomplète, notamment en ce qui concerne les moyens à mobiliser au sein des États membres et en matièrede systèmes de redevance;
67. estime que la nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques devrait servir de base à
la réglementation, à l’évaluation et l’autorisation de toute substance chimique et que, par conséquent, elleaura un impact sur l’ensemble de la législation relative aux produits de consommation et invite la Commis-sion à veiller au remaniement de l’ensemble de la législation communautaire pertinente, y compris la légis-lation sur les pesticides, conformément à la future directive sur les substances chimiques;
68. demande que la future législation communautaire sur la responsabilité environnementale repose sur
une stricte responsabilité pour dommages causés à la santé humaine et à l’environnement, couvrant toutesles substances chimiques et leurs utilisations, en tant que stimulant supplémentaire pour l’avènement desubstances chimiques et de produits plus sûrs;
69. demande à la Commission de procéder à un examen approfondi quant aux rapports entre la légis-
lation des produits chimiques et la réglementation communautaire en matière de déchets;
70. demande instamment à la Commission de tenir davantage compte des aspects internationaux lors de
la conception du système REACH et de favoriser la convergence des principaux systèmes juridiques concer-
nant les produits chimiques dans le monde (au moins européens, américains et japonais); il est notamment
important de reconnaître les résultats des essais pratiqués dans les pays de l’OCDE;
71. est favorable à la convergence internationale et propose de reprendre la définition de l’OCDE
concernant les perturbateurs endocriniens, dès qu’il y aura accord sur ce sujet;
72. demande à la Commission d’associer dès que possible les pays candidats d’Europe de l’Est à l’élabo-
ration du nouveau droit communautaire sur les substances chimiques;C140E/562 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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73. demande que soient créées les conditions de la compétitivité industrielle de la Communauté et que
les mesures qui seront prises visent à établir un environnement favorable à l’initiative et au développementdes entreprises dans l’ensemble de la Communauté, notamment des petites et moyennes entreprises,comme l’exige l’article 157 du traité CE;
74. invite la Commission à conseiller et aider les petites et moyennes entreprises lors des différentes
étapes de la procédure d’enregistrement et d’évaluation;
75. invite la Commission à ouvrir une voie d’accès préférentiel, au sein du programme-cadre pluri-
annuel 2002-2006, au profit d’actions communautaires de recherche, de développement technologique etde démonstration en vue de la mise en place de l’Espace européen de la recherche, afin de favoriser,s’agissant notamment des petites et moyennes entreprises, l’innovation quant aux produits garantissant unniveau de plus en plus élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement;
76. invite la Commission à promouvoir dans les États membres des instruments financiers permettant
de soutenir les petites et moyennes entreprises de façon à mettre en place des infrastructures et modalitésopérationnelles qui permettront à ces entreprises de maîtriser les défis techniques et organisationnels liésau système REACH;
77. rappelle avec force qu’il faut absolument prendre en compte les difficultés particulières que rencon-
treront les petites et moyennes entreprises dans leur adaptation aux futures propositions législatives quidécouleront de ce Livre blanc;
78. insiste pour que soit assurée la protection de la propriété pour les évaluations des données et des
risques des formulateurs et des utilisateurs par rapport à la concurrence européenne et non-européenne
d’une manière qui ne fausse pas la concurrence entre les petites et moyennes entreprises, d’une part, et les
grands producteurs d’autre part;
79. demande, à l’occasion de l’élaboration des futures réglementations et mesures de soutien, la partici-
pation active et équilibrée de tous les groupes sociaux concernés, notamment de l’industrie, des comitésd’entreprise européens, des représentants des travailleurs et de leurs syndicats, des ONG opérant dans ledomaine de l’environnement et de la santé ainsi que des associations de consommateurs; demande notam-ment un renforcement du rôle et des pouvoirs des comités d’hygiène et de sécurité des entreprises;
80. demande, avant toute adoption de réglementations futures, qu’il soit procédé à une analyse et prise
en compte de leur impact socio-économique, en particulier sur les petites et moyennes entreprises, et en cequi concerne notamment leur incidence éventuelle sur l’emploi dans l’ensemble de l’industrie européenne;demande par conséquent que s’instaure un dialogue permanent entre la Commission et les milieux indus-triels et syndicaux;
81. demande à la Commission de faire de nouvelles propositions afin d’améliorer le niveau de trans-
parence des données relatives aux substances produites par l’industrie chimique, sans préjudice du secretindustriel, afin de répondre aux problèmes de santé publique et de protection des consommateurs;
82. demande à la Commission d’adopter une recommandation à l’intention des États membres et d’invi-
ter ces derniers à s’intéresser davantage à la formation d’un plus grand nombre de toxicologues afin qu’il y
ait à l’avenir en Europe un nombre suffisant d’experts qualifiés susceptibles de veiller à la mise en œuvrepratique du Livre blanc;
83. invite la Commission à présenter chaque année un bref rapport, d’environ 10 pages, sur les progrès
réalisés et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du système REACH, de sorte que les éventuelleserreurs soient constatées par les organes communautaires plus tôt que ce ne fut le cas pour les contrôleseffectués sur les pesticides conformément à la directive 91/414/CEE;
84. invite la Commission européenne à présenter une analyse et une étude approfondies de toutes les
réglementations relatives aux substances et produits chimiques pour la mi-2002, incluant des propositionsconcernant les réglementations qui, au vu de la nouvelle politique dans le domaine des substances chi-miques, devront être modifiées, simplifiées, voire supprimées;13.6.2002 FR C140E/563 Journal officiel des Communautés européennes
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85. invite la Commission européenne à élaborer un corpus cohérent et consolidé de toutes les restric-
tions et interdictions concernant les substances et les produits (même celles qui relèvent d’autres domaines)ou à les reprendre dans un règlement unique en vue de garantir précision et sécurité juridique (en repre-nant les dispositions contenues dans la directive-cadre sur l’eau, les directives sur les appareils électriques,sur les véhicules usagés et les dispositions relatives à la protection des travailleurs), ainsi qu’à publier surInternet ces textes et à procéder à leur actualisation au moins une fois par an;
86. demande que toutes les nouvelles dispositions législatives soient aussi transparentes et pratiques que
possible afin qu’elles puissent être rapidement appliquées par les travailleurs et toutes les personnes concer-nées, notamment les autorités et les petites et moyennes entreprises, en vue d’améliorer la protection desconsommateurs et de l’environnement;
87. invite la Commission à vérifier, dans la pratique sur des projets spéciaux, les nouvelles dispositions
législatives et leur possible mise en œuvre afin de s’assurer que ces dernières sont efficaces et pratiques au
vu du travail administratif, du coût et de la collecte d’informations qu’elles impliquent pour toutes les
personnes concernées, notamment les autorités compétentes et les petites et moyennes entreprises;
88. invite la Commission à examiner la possibilité de centraliser auprès du CCR, et en particulier de son
bureau européen des substances chimiques, les opérations d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisationde nouvelles substances chimiques afin d’éviter l’apparition de critères divergents dans les divers Étatsmembres;
89. demande que l’approche suivie avec le Livre blanc, qui consiste à établir un droit européen cohérent
et intégré sur les produits et les substances, ne se limite pas au droit relatif aux substances chimiques maisque les informations obtenues et les évaluations des risques s’appliquent également aux autres domaines dela législation communautaire que sont la protection du travail, la protection des consommateurs et laprotection de l’environnement;
90. demande à la Commission de donner une définition cohérente et claire en droit européen du prin-
cipe de substitution;
91. invite la Commission à encourager d’autres pays à rendre publiques les informations relatives aux
expérimentations animales actuelles et futures ainsi qu’à accepter la validité des informations issues d’expé-rimentations non animales et acceptées dans l’Union européenne;
92. invite le Conseil et la Commission à inciter vivement toutes les parties à la réunion de l’ONU
Rio + 10 qui se tiendra à Johannesburg à prendre l’engagement d’adopter une politique globale des pro-duits chimiques, fondée sur le développement durable et le principe de précaution, conformément à ladéfinition du principe de précaution, telle que la donne la communication de la Commission sur le prin-cipe de précaution;
93. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
10. Emballage et déchets d’emballage
A5-0323/2001
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 94/62/CE du Parlement
européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (2000/2319(INI))
Le Parlement européen,
Bdash vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1),
Bdash vu la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets(2),
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 47.
(2) JO C 122 du 18.5.1990, p. 2.C140E/564 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001