Communication publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement N° 17 du Conseil

Affaire COMP/C1/N.38.369 - Accord-cadre entre T-Mobile Deutschland et VIAG Interkom (Notification)

(2002/C 189/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

1. Le 1er février 2002, T-Mobile Deutschland GmbH (T-Mobile) et VIAG Interkom GmbH ("VIAG") ont notifié à la Commission un accord-cadre du 20 septembre 2001 concernant le partage d'infrastructures et l'itinérance nationale pour la troisième génération des télécommunications mobiles GSM (3G) sur le marché allemand. Dans leur notification, T-Mobile et VIAG (les parties) demandaient à pouvoir bénéficier d'une attestation négative en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ou, à défaut, d'une exemption conformément à l'article 81, paragraphe 3, de celui-ci(1).

2. En février 2002, la Commission a publié une première communication résumant l'accord notifié et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leur observations éventuelles(2). Elle a à présent terminé l'examen de l'accord notifié et a arrêté une position préliminaire. La présente communication est publiée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 de 1962 afin de permettre aux tiers de donner leur avis sur l'approche que la Commission se propose d'adopter. Les tiers peuvent faire part de leurs remarques à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication au Journal officiel.

2. PARTIES

3. T-Mobile est un opérateur allemand de réseaux et de services de télécommunications mobiles numériques, qui utilise la famille de normes GSM. Il exploite un réseau GSM et fournit des services GSM en Allemagne sur la base d'une licence GSM 900; il a obtenu en août 2000 une licence relative à l'exploitation du système de télécommunications mobiles universelles (UMTS) sur le territoire allemand(3). T-Mobile appartient en totalité à T-Mobile International AG, une filiale à 100% de l'opérateur historique du réseau fixe Deutsche Telekom AG ("DTAG").

4. T-Mobile International AG détient des participations dans des entreprises de télécommunications mobiles au Royaume-Uni (One2One, T-Motion, Virgin Mobile), en Autriche (Max.mobil), en République tchèque (RadioMobil) et aux États-Unis (VoiceStream). Elle possède également des filiales aux Pays-Bas (BEN, CMobil), en Russie (MTS) et en Pologne (PTC). Au cours de l'exercice 2000, T-Mobile International AG a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 6,5 milliards d'euros, tandis que celui de DTAG s'est élevé à 40,9 milliards d'euros.

5. VIAG exploite également des réseaux et des services de télécommunications mobiles numériques en Allemagne, sur la base d'une licence GSM 1800 accordée en 1997, et a obtenu une licence UMTS en août 2000. VIAG est une filiale à 100 % de mmO2 plc, l'ex-BT Cellnet limited, contrôlée auparavant par British Telecommunications plc. MmO2 exploite des réseaux, par l'intermédiaire de ses filiales, au Royaume-Uni (BT Cellnet et BT3G), en Allemagne (VIAG), aux Pays-Bas (Telfort), en République d'Irlande (Digifone) et sur l'Île de Man (Manx Telecom). En 2000, le groupe BT a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 31 milliards d'euros.

3. PRODUITS/SERVICES

6. Les services 3G sont des systèmes de communications mobiles capables d'être le support, en particulier, de services multimédias novateurs, dépassant les possibilités des systèmes de la deuxième génération tels que le GSM, et capables de combiner l'utilisation d'éléments terrestres et satellitaires(4). Ces services se caractérisent par i) leurs capacités multimédias et leurs applications à mobilité complète et à mobilité faible dans différents environnements géographiques dépassant les capacités des systèmes de deuxième génération, ii) un accès efficace à l'Internet, aux intranets et aux autres services basés sur le protocole Internet, iii) une transmission vocale de grande qualité, comparable à celle des réseaux fixes, iv) la portabilité des services dans des environnements de troisième génération différents et v) le fait qu'ils fonctionnent dans un environnement non discontinu, comprenant une itinérance totale entre les réseaux GSM et entre les éléments terrestres et satellitaires des réseaux UMTS. En concluant cet accord, les parties cherchent à s'implanter sur le ou les marchés allemands des infrastructures et des services d'itinérance de gros de troisième génération. Bien que cet accord favorise leur entrée individuelle sur le ou les marchés des services de détail de troisième génération, il ne concerne pas directement les marchés de détail.

7. Les produits/services directement visés par la notification sont a) l'accès aux infrastructures 3G et leur utilisation commune et b) l'accès de gros à l'itinérance nationale entre réseaux 3G. Les concurrents effectifs ou potentiels sur ces marchés sont les quatre autres entreprises qui détiennent une licence pour les réseaux et les services 3G en Allemagne; de même, une concurrence peut être exercée par des tiers qui revendent un accès au réseau de ces autres opérateurs ou aux réseaux des parties, ou des services d'itinérance de gros sur le réseau de ces autres opérateurs ou les réseaux des parties. Étant donné que les réseaux et les services 3G n'ont pas encore été introduits, il n'est pas possible à ce stade de fournir une estimation probante des parts de marché ou une appréciation de la substituabilité entre les services de deuxième génération et ceux de troisième génération.

4. CONTEXTE JURIDIQUE ET FACTUEL

4.1. Le développement des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne

8. Jusqu'ici, les réseaux et les services de communications mobiles numériques exploités dans l'Union européenne s'appuyaient sur la famille de normes GSM. Les opérateurs européens procèdent actuellement au développement et à la préparation de la mise en place de réseaux et de services de communications mobiles utilisant la troisième génération (3G) de la famille de normes GSM(5). La troisième génération combinera la technologie mobile sans fil avec une capacité de transmission de données à haut débit et permettra aux consommateurs d'accéder plus aisément aux services de l'Internet au moyen de leur téléphone mobile. Son développement dans l'Union européenne s'appuie sur une plate-forme technologique commune - le système de télécommunications mobiles universelles (UMTS) - sur l'harmonisation du spectre radioélectrique, ainsi que sur la définition d'un cadre réglementaire harmonisé.

9. Afin d'atteindre ces objectifs d'harmonisation, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 1997 une directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(6). Celle-ci a été suivie, fin 1998, d'une décision relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération(7), qui exigeait des États membres qu'ils permettent l'introduction de services UMTS sur leur territoire à compter du 1er janvier 2002 et qui soulignait également le rôle des instances techniques, telles que la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) et l'Institut européen des normes de télécommunication ("ETSI"), pour ce qui est de l'harmonisation de l'utilisation des fréquences et de la promotion d'une norme commune et ouverte en vue de la fourniture de services UMTS compatibles dans toute l'Europe.

10. Enfin, en mars 2001, la Commission a publié une communication exposant la situation actuelle et la voie à suivre en vue de l'introduction de communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne(8), dans laquelle elle constate que les opérateurs de télécommunications européens se trouvent dans une situation financière difficile, alors qu'ils doivent en même temps supporter des coûts d'investissement en infrastructures élevés, ce qui les conduit à conclure des accords de partage d'infrastructures. Dans cette communication, la Commission arrive à la conclusion qu'il convient en principe d'encourager le partage des infrastructures de réseau, positif du fait des gains potentiels, pour autant toutefois que les règles de concurrence et les autres réglementations communautaires pertinentes soient respectées(9). Dans sa récente communication(10), la Commission a mis en evidence qu'ellle continuerait de s'appliquer avec les administrations nationales pour l'établissement d'un modèle "best practice" sur la meilleure utilisation du partage de reseau.

4.2. Partage de réseau

11. Il y a lieu, dans le cadre de l'accord de partage de réseau conclu par les parties, d'établir une distinction fondamentale entre le réseau d'accès radio (RAN) et le coeur de réseau.

12. Le RAN comprend les sites de pylônes/d'antennes, les boîtiers et la fourniture d'électricité, ainsi que les antennes, les multiplexeurs et les liaisons de transmission, les noeuds B (stations de base qui reçoivent et envoient des données sur les différentes fréquences et qui contrôlent une cellule spécifique du réseau) et les contrôleurs de réseau radio (RNC), qui contrôlent chacun un certain nombre de noeuds B et qui sont reliés au coeur de réseau.

13. Le coeur de réseau constitue la partie intelligente du réseau. Il comprend des centres de commutation mobile (CCM), plusieurs noeuds de support, des plates-formes de services, des index de localisation, ainsi que des centres d'exploitation et de maintenance. Il est relié au réseau RNIS (réseau numérique à intégration de services) fixe et aux réseaux Internet.

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14. Le partage du réseau 3G peut se faire à plusieurs niveaux différents et signifie des degrés de coopération divers. Le degré d'indépendance retenu par un opérateur dépend des éléments du réseau qui sont partagés (par exemple, liberté de planification, possibilité d'installer des éléments séparés "planning freedom"). On peut distinguer les niveaux de partage du réseau suivants, classés par ordre croissant:

- partage des sites (allant du partage de sites de pylônes individuels au partage du réseau (ce qui nécessite une configuration uniforme des réseaux) et pouvant inclure une infrastructure de support, comme les boîtiers),

- partage des stations de base (noeuds B) et des antennes,

- partage des contrôleurs de réseau radio,

- partage des coeurs de réseau, y compris les centres de commutation mobiles et diverses bases de données,

- partage des fréquences.

Enfin, l'itinérance nationale a trait à une situation dans laquelle les opérateurs concernés ne partagent aucun élément du réseau proprement dit, mais utilisent simplement le réseau des autres opérateurs afin de fournir des services à leurs propres clients.

15. Dans leur notification, les parties utilisent les termes "partage élargi du site" pour désigner l'utilisation partagée des infrastructures jusqu'au niveau des noeuds B et des RNC, lesquels sont toutefois exclus de ce partage (point 1). Elles réservent les termes "partage du RAN" à l'utilisation commune de la totalité du réseau d'accès radio, y compris les noeuds B et les RNC (points 1, 2 et 3). Les parties n'envisagent pas de partager leurs coeurs de réseau, mais leur accord couvre l'itinérance nationale en dehors des zones dans lesquelles elles procéderont au partage étendu du site ou au partage du RAN.

4.3. Cadre réglementaire national

16. Outre le droit communautaire, il convient de tenir compte des conditions d'octroi de licences et des exigences réglementaires dans le contexte du partage des infrastructures de réseau(11). Tant le cadre réglementaire général allemand que les licences 3G accordées aux parties fixent les conditions du partage de réseau; ces conditions consistent en:

- des critères de déploiement du réseau en termes de couverture effective selon un calendrier précis, notamment la condition selon laquelle le réseau doit couvrir 25 % de la population d'ici à la fin 2003 et 50 % de celle-ci pour la fin 2005, condition qui ne peut être satisfaite au moyen de l'itinérance nationale mais qui peut l'être grâce au partage d'infrastructures,

- des obligations générales ayant trait, par exemple, au partage des sites et des antennes, compte tenu des restrictions en matière de planification et des préoccupations environnementales,

- des limitations concernant l'étendue du partage du réseau autorisée, compte tenu, par exemple, du partage de l'intelligence du réseau et des données sensibles relatives aux clients.

17. En ce qui concerne l'accord notifié, l'autorité nationale de régulation compétente en matière de télécommunications (ANR) est l'autorité de régulation allemande des postes et télécommunications (Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post - "RegTP"). La RegTP a publié des orientations générales en juin 2001, dans lesquelles elle se déclare favorable au partage d'infrastructures sous réserve de certaines conditions(12).

18. La RegTP, en particulier, exclut le partage du coeur de réseau et la mise en commun du spectre, mais autorise le partage de sites, de pylônes, d'antennes, de câbles et de multiplexeurs, de boîtiers, ainsi que de noeuds B et de RNC distincts sur le plan logique(13), pour autant:

- que chaque détenteur de licence puisse exercer un contrôle indépendant sur son propre noeud B ou RNC logique,

- qu'il n'y ait pas d'échanges de données (telles que celles qui ont trait aux clients) au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la réalisation des opérations techniques,

- que les centres d'exploitation et les centres de maintenance soient séparés,

- que chaque opérateur puisse exploiter ses propres noeuds B ou RNC supplémentaires, de façon à garantir une planification indépendante, et que les noeuds B exploités uniquement par l'opérateur auquel ils appartiennent soient reliés aux RNC logiques de celui-ci,

- qu'il n'y ait pas de répartition régionale des zones de couverture excluant tout chevauchement entre le réseau et ces zones (les parties ne peuvent pas convenir de ne couvrir chacune qu'une seule zone géographique distincte et de pratiquer l'itinérance sur le réseau de l'autre partie dans les zones que leur propre réseau ne couvre pas).

19. Le 7 décembre 2001, la RegTP a jugé l'accord-cadre des parties conforme à ces contraintes réglementaires, pour autant que les critères relatifs au contrôle indépendant, sur le plan logique, des noeuds B et des RNC soient respectés. L'autorisation de la RegTP était également subordonnée à l'obligation de présenter des rapports concernant la répartition géographique des infrastructures partagées, ainsi qu'au respect, par les parties, de l'obligation qui leur incombe de couvrir 50 % de la population.

20. Sous réserve du principe de primauté du droit communautaire le cadre réglementaire national et les règles de concurrence de l'Union européenne s'appliquent de façon parallèle et cumulative. Les règles nationales ne peuvent pas aller à l'encontre des règles communautaires en matière de concurrence, et la compatibilité avec les règles et réglementations nationales ne peut compromettre l'issue d'une appréciation réalisée à la lumière des règles de concurrence de l'Union européenne. Il convient par conséquent de procéder à l'appréciation de l'accord notifié en se fondant sur les règles communautaires en matière de concurrence.

5. ACCORD

21. Le 20 septembre 2001, les parties ont conclu un accord-cadre déterminant les grandes lignes de leur collaboration pour ce qui est des infrastructures 3G. Cet accord a pour objectif d'accroître l'efficacité des dépenses d'investissement, de réduire les coûts d'exploitation, d'étendre la couverture géographique tout en limitant l'impact environnemental, ainsi que de procéder rapidement au déploiement des infrastructures de réseau de troisième génération. L'accord-cadre prévoit une collaboration entre les parties sur la base:

i) d'un partage élargi du site, c'est-à-dire du partage réciproque d'éléments des infrastructures de site, tels que les sites de pylônes, les boîtiers et la fourniture d'électricité, ainsi que, éventuellement, les antennes, les multiplexeurs et les liaisons de transmission, dans une zone géographique suffisante pour permettre aux parties de respecter l'obligation d'une couverture de la population à hauteur de 50 %;

ii) du partage du réseau d'accès radio (RAN), c'est-à-dire du partage réciproque des noeuds B (stations de base qui reçoivent et envoient des données sur les différentes fréquences et qui contrôlent une cellule particulière du réseau) et des contrôleurs de réseau radio (RNC), qui contrôlent chacun un certain nombre de noeuds B et qui sont reliés au coeur de réseau;

iii) de l'itinérance nationale: pour le reste de la population (c'est-à-dire pour la partie de la population qui n'est pas couverte par l'obligation d'une couverture de 50 % incombant à chaque partie), il est envisagé de recourir à l'itinérance nationale mutuelle sur l'infrastructure de réseau de l'autre partie qui ne fait pas l'objet du partage de site ou du RAN.

Les parties conserveront des coeurs de réseau distincts, continueront de fournir des services séparément et ne mettront pas leurs fréquences en commun. L'accord n'est pas exclusif, dans la mesure où les deux parties peuvent convenir avec des tiers de procéder au partage élargi du site ou du RAN et de recourir à l'itinérance nationale (clause 1.3). Les dispositions clés de l'accord sont exposées en détail ci-après.

5.1. Partage élargi du site

22. Les parties construiront chacune leur propre infrastructure de réseau mais collaboreront sur la base du "partage élargi du site" dans une zone correspondant à leur obligation découlant de la licence qui leur a été accordée de couvrir 50 % de la population d'ici à la fin 2005. En vertu de l'accord, le "partage élargi du site" implique le partage de boîtiers communs et de la fourniture d'électricité, ainsi que, éventuellement, d'antennes, de multiplexeurs et de liaisons de transmission.

23. L'accord comporte des dispositions concernant la détermination des sites pouvant faire l'objet d'accords de partage. En vertu de la clause 2.1, tout d'abord, chaque partie doit procéder séparément à l'élaboration de ses propres plans de déploiement; ceux-ci doivent ensuite être divisés en périodes de planification de dix-huit mois et préciser les zones respectives que T-Mobile et VIAG envisagent de développer. Les zones géographiques que les parties considèrent comme pertinentes pour le déploiement de leur propre réseau seront comparées à intervalles réguliers et pourront, en cas de chevauchements, être considérées comme des zones de partage d'infrastructures. Les succursales techniques locales des parties détermineront les sites pour lesquels il convient de procéder à un partage élargi, de façon à maximiser les économies de coût.

24. La clause 3.2 stipule spécifiquement que les parties ne peuvent détenir ou contrôler conjointement les éléments résultant du partage élargi du site. Toutefois, la partie qui possède ou contrôle ces éléments doit permettre à l'autre partie de les utiliser. En vertu de la clause 3.3, un accord-cadre bilatéral, qui doit encore être conclu, définira l'utilisation commune et avantageuse des sites partagés, ainsi que l'encadrement des coûts pour ce qui est de ceux-ci.

25. L'accord contient également des clauses de sauvegarde relatives à l'échange d'informations confidentielles. La clause 2.6 stipule que seules les informations nécessaires en vue de la réalisation technique du partage élargi du site peuvent être échangées. En vertu de l'accord, les autres informations, notamment les informations relatives aux clients qui revêtent un caractère sensible d'un point de vue commercial ne peuvent être échangées.

5.2. Partage du RAN

26. La partie 4 de l'accord porte sur la collaboration entre les parties sous la forme du partage du RAN. En vertu de l'accord, le partage du RAN peut inclure le partage supplémentaire des noeuds B et des RNC physiques communs. (Pour rester dans le cadre défini par la RegTP, les noeuds B et les RNC devraient être distincts sur le plan logique.) En vertu de la clause 4.1, les parties doivent effectuer une étude de faisabilité concernant le partage du RAN pour le 30 juin 2002. La clause 4.2 stipule que si ce partage s'avère réalisable, elles concluront un accord régissant sa mise en oeuvre dans les plus brefs délais. Cependant, comme la faisabilité du partage du RAN n'a pas été déterminée, la Commission réserve sa position sur cette question.

5.3. Itinérance nationale

27. En dehors de la zone requise pour couvrir 50 % de la population, aucun partage élargi du site et/ou partage du RAN n'est envisagé. Les parties construiront leur propre infrastructure 3G et limiteront leur collaboration à l'achat en grandes quantités de services d'itinérance nationale commutée par circuits ou par paquets. VIAG, mais non T-Mobile, s'engage à acheter un volume minimal de ces services d'itinérance à T-Mobile. Cette dernière a le droit d'acheter des services d'itinérance à VIAG aux mêmes conditions, sans toutefois y être obligée.

28. La section 5 expose les grands principes de l'itinérance nationale. La clause 5.3 stipule que les parties acceptent de ne pas exercer de discriminations à l'égard d'autres entreprises dans le cadre d'accords d'itinérance nationale ou internationale. De plus, aucune des parties ne réservera aux clients de l'autre partie un traitement moins favorable que celui qu'elle réserve à ses propres clients. En vertu de la clause 5.6, les parties s'engagent à veiller à ce que leur collaboration dans le domaine de l'itinérance ne limite pas leur concurrence mutuelle pour ce qui est des services.

29. La section 6 a trait à l'itinérance nationale des clients de VIAG sur le réseau 3G de T-Mobile. En vertu de la clause 6.1, T-Mobile fournira à VIAG des services d'itinérance nationale en grandes quantités, et ce pendant toute la durée de l'accord. Dans le cadre de cet accord, VIAG a accepté d'acheter à T-Mobile une quantité minimale de services d'itinérance pendant trois ans à compter du lancement des services d'itinérance de troisième génération (clause 6.5). Selon les parties, l'expérience acquise pour ce qui est de l'itinérance pratiquée par VIAG sur le réseau GSM de T-Mobile montre que cela devrait représenter une part très faible des besoins de VIAG. Inversement, la section 7 traite de l'itinérance nationale des clients de T-Mobile sur le réseau 3G de VIAG. En vertu de la clause 7.1, T-Mobile a la possibilité, mais non l'obligation, d'acheter des services d'itinérance 3G à VIAG. Cependant, si T-Mobile s'engage à acheter à VIAG des services d'itinérance nationale, elle est soumise aux mêmes conditions d'achat minimal que cette dernière (clause 7.4).

30. La section 8 fixe des règles spécifiques concernant l'exclusion des clients. La clause 8.3 dispose que la partie qui fournit l'itinérance nationale a le droit d'exclure de son réseau les abonnés de l'autre partie. De même, la partie qui recourt à l'itinérance nationale peut interdire à ses propres clients d'utiliser les services de l'autre partie. Cette clause s'applique en cas de chevauchement de zones. L'accord comporte également des indications sur les zones visées et sur les cas dans lesquels les parties s'abstiendront d'une telle exclusion.

31. La section 10 définit un double système de tarification pour l'itinérance 3G: les prix de l'itinérance 3G commutée par circuits (services de téléphonie vocale) sont basés sur les prix respectifs appliqués par les parties pour la terminaison de l'interconnexion(14), tandis que les prix de gros de l'itinérance 3G commutée par paquets sont basés sur un système de tarification prévoyant des réductions par rapport aux prix de détail compte tenu de l'évolution possible des prix et de la demande des services d'itinérance commutée par paquets. L'accord énonce également le principe général selon lequel chaque partie est tenue de veiller à ce que les abonnés de l'autre partie qui recourent à l'itinérance sur son réseau ne soient pas traités de façon moins favorable que ses propres abonnés (clause 5.3).

32. La section 11 fixe des règles spécifiques pour la revente des capacités d'itinérance nationale à des tiers. La clause 11.1.a énonce la règle générale selon laquelle chaque partie a le droit de revendre la capacité d'itinérance de l'autre partie à des revendeurs et à des prestataires de services. Cependant la revente de liaison commutée par circuits (vocale) aux MVNO est sujet à l'accord des autres parties. La clause 11.1.b stipule que chaque partie a le droit de mettre les capacités d'itinérance nationale de l'autre partie à la disposition d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) en vue de la transmission de données (MVNO "données")(15), pour autant que ces derniers n'utilisent pas cette capacité afin de fournir aux clients finals des services qui, du point de vue desdits clients, sont, pour l'essentiel, identiques à des services de téléphonie vocale mobile de bout en bout (MVNO "voix"). L'objectif de cette disposition est d'empêcher les MVNO "voix" de fournir des services vocaux au moyen du protocole Internet sur la base d'un accès itinérant facturé aux tarifs appliqués aux données et, partant, de pratiquer des prix moins élevés que ceux des parties sur les marchés de détail. Les parties sont capables de fournir des capacités d'itinérance pour le trafic vocal aux MVNO "données" qui les revendent au détail, mais cet arrangement sera probablement facturé à un tarif différent (plus élevé) que celui en vigueur actuellement. La clause 11.1.b fera l'objet d'une révision fin 2003.

33. En outre, la clause 11.1.c stipule que la revente de la capacité d'itinérance à d'autres opérateurs de réseau détenteurs d'une licence ou aux MVNO "voix" visés par la clause 11.1.b est subordonnée à l'accord de l'autre partie. Toutefois, conformément à la clause 11.2, la condition relative à l'obtention d'un accord préalable énoncée par la clause 11.1.c ne s'applique pas si les MVNO sont des entreprises du groupe, pour autant que les différents systèmes de tarification applicables aux services de téléphonie vocale et de transmission de données soient respectés. En outre, conformément à la clause 11.3, lorsqu'une partie offre des services d'itinérance à un tiers (n'appartenant pas au groupe) qui est un MVNO "voix" et qui propose des services pour l'essentiel identiques, du point de vue des clients, à des services de téléphonie vocale mobile de bout en bout au sens de la clause 11.1.b, elle est tenue d'autoriser l'autre partie à mettre les capacités d'itinérance nationale qu'elle a reçues également à la disposition de ce MVNO.

5.4. Durée

34. L'accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 et sera ensuite reconduit automatiquement pour une durée de deux ans, à moins que l'une des parties n'y mette fin moyennant un préavis de deux ans.

6. ARGUMENTS DES PARTIES

35. L'argumentation des parties tend essentiellement à démontrer la nécessité, sur le plan financier, de l'accord de partage du réseau 3G qu'elles ont conclu. Elles affirment en particulier que ce partage est nécessaire: 1) premièrement, parce que les infrastructures de réseau 3G sont plus onéreuses que leurs prédécesseurs, étant donné la densité d'antennes beaucoup plus élevée (deux fois plus que pour les réseaux GSM 2G) qui est requise; 2) deuxièmement, en raison du fait que, depuis l'attribution des licences 3G, les prévisions de recettes générées par les services 3G ont été revues à la baisse; et 3) troisièmement, à cause de l'augmentation du coût de financement imputable au ralentissement généralisé du secteur des télécommunications mobiles. Par cet accord, les parties espèrent réduire de près de 30 % leurs investissements en infrastructures de réseau et réaliser des économies supplémentaires en termes de coûts d'exploitation.

36. Article 81, paragraphe 1: selon les parties, l'accord n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre sensiblement la concurrence à l'intérieur du marché commun, ce qui serait contraire à l'article 81, paragraphe 1: en effet, le partage de site et éventuellement du RAN auquel elles envisagent de procéder ne débouchera pas sur le partage des coeurs de réseau, et l'accord les oblige à maintenir une pleine concurrence au niveau des services et du détail. En outre, la planification, la conception et l'exploitation du réseau continueront de se faire de façon indépendante, et les informations techniques ne seront divulguées qu'en cas de nécessité absolue.

37. Article 81, paragraphe 3: la principale restriction de concurrence potentielle a trait aux limitations concernant la revente de capacités aux MVNO "données". Si l'accord devait être considéré comme restreignant la concurrence, il pourrait néanmoins, selon les parties, bénéficier d'une exemption conformément à l'article 81, paragraphe 3. Vu les droits de licence élevés qu'elles ont dû acquitter et la nette diminution de la valeur commerciale du spectre 3G, les parties estiment que le partage des infrastructures leur permettra de réduire leurs dépenses en capital et leurs frais de fonctionnement grâce à des investissements en infrastructures et des coûts d'exploitation moindres. Elles estiment que cet accord est nécessaire, étant donné que le partage des infrastructures leur permettra de réduire une partie de la charge résultant de l'ouverture simultanée de l'accès au marché 3G à l'intérieur de l'Union européenne. Elles indiquent de plus que l'approche qu'elles ont suivie est conforme à la politique menée par la RegTP et par d'autres autorités nationales de régulation, telles que l'Oftel (Royaume-Uni). En outre, le partage des infrastructures est nécessaire du fait des restrictions imposées en termes de planification, de même que pour rencontrer les préoccupations dans le domaine de l'environnement.

38. Les parties font valoir que cet accord profitera aux consommateurs puisque des services de troisième génération plus rapides et plus novateurs leur seront fournis à des prix moins élevés. Enfin, elles indiquent que la concurrence sera non seulement préservée, mais également accrue sur les marchés allemands des réseaux et des services 3G, étant donné que l'accord permettra un déploiement plus rapide et plus complet du réseau et, partant, une explosion de la concurrence.

7. CONCLUSION

39. La Commission envisage de rendre un avis favorable concernant l'accord notifié. Avant d'arrêter sa décision, elle invite les tiers intéressés à lui soumettre leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication, sous la référence "Affaire COMP/N.38.369 - Rahmenvertrag T-Mobile Deutschland/VIAG Interkom (notification)", à l'adresse ou au numéro de télécopieur suivants:

Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction C

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 70 81 Adresse électronique: wolf.sauter@cec.eu.int.

40. Si une partie considère que ses observations contiennent des secrets d'affaires, elle doit indiquer les passages qui, selon elle, ne doivent pas être divulgués au motif qu'ils contiennent des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles, en motivant sa demande. En l'absence de demande motivée, la Commission considérera que les informations ne contiennent aucune information confidentielle.

(1) La Commission a également reçu, le 6 février 2002, une notification connexe de BT Cellnet Limited (et BT 3G Limited) et de One2One Personal Communications Limited concernant le déploiement d'un réseau 3G et un accord bilatéral d'itinérance de troisième génération pour le Royaume-Uni. Cet accord est examiné séparément (affaire COMP/N.38.370 - UK Agreement).

(2) JO C 53 du 28.2.2002, p. 8.

(3) En août 2000, les autorités allemandes ont accordé six licences 3G à l'issue d'une procédure d'adjudication relative aux fréquences pour un montant de 50,8 milliards d'euros. Les adjudicataires sont T-Mobile, Vodafone-Mannesmann, E-Plus, Viag Interkom Group, Group 3G et MobilCom Multimedia.

(4) "Introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne: Situation actuelle et voie à suivre", COM(2001) 141 final (20 mars 2001).

(5) La première et la deuxième générations étaient fondées respectivement sur la norme GSM 900 et la norme DCS 1800 (à présent appelée GSM 1800); le GPRS est souvent considéré comme un stade intermédiaire [ou "deuxième génération et demie" (2,5G)] entre la deuxième et la troisième générations.

(6) Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 (JO L 117 de 1997, p. 15). Cette directive présente les procédures d'octroi d'autorisations aux fins de la fourniture de services de télécommunications et les conditions attachées à ces autorisations.

(7) Décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 17 de 1998, p. 1).

(8) Voir la note 4 de bas de page.

(9) Ibidem, point 4.3.

(10) "Towards the full roll-out of third generation mobile communications" COM(2002) 301 final (11.6.2002).

(11) Plusieurs autorités nationales de régulation (ANR) européennes ont publié des orientations concernant les conditions à respecter pour que le partage des infrastructures soit conforme aux conditions d'octroi de licences et aux exigences réglementaires nationales. En Allemagne, la RegTP a publié, le 6 juin 2001, son interprétation des conditions d'octroi de licences UMTS à la lumière des progrès technologiques récents (www.regtp.de). En mai 2001, l'Oftel (autorité britannique de régulation) a publié une note d'information sur le partage des infrastructures de téléphonie mobile de troisième génération au Royaume-Uni, disponible à l'adresse suivante: http://www.oftel.gov.uk/publications/mobile/infrashare0501.htm. Les autorités de régulation néerlandaise et française ont publié des documents d'orientation similaires, disponibles sur leurs sites web respectifs aux adresses suivantes: http://www.opta.nl/download/concept_notitie_nma_vw_opta_umts_netwerken_190701.pdf et http://www.art-telecom.fr/dossiers/umts/partage-infras.htm.

(12) Plusieurs autorités nationales de régulation (ANR) européennes ont publié des orientations concernant les conditions à respecter pour que le partage des infrastructures soit conforme aux conditions d'octroi de licences et aux exigences réglementaires nationales. En Allemagne, la RegTP a publié, le 6 juin 2001, son interprétation des conditions d'octroi de licences UMTS à la lumière des progrès technologiques récents (www.regtp.de). En mai 2001, l'Oftel (autorité britannique de régulation) a publié une note d'information sur le partage des infrastructures de téléphonie mobile de troisième génération au Royaume-Uni, disponible à l'adresse suivante: http://www.oftel.gov.uk/publications/mobile/infrashare0501.htm. Les autorités de régulation néerlandaise et française ont publié des documents d'orientation similaires, disponibles sur leurs sites web respectifs aux adresses suivantes: http://www.opta.nl/download/concept_notitie_nma_vw_opta_umts_netwerken_190701.pdf et http://www.art-telecom.fr/dossiers/umts/partage-infras.htm.

(13) "Distincts sur le plan logique" signifie qu'un seul élément du réseau physique peut, de par sa programmation, exécuter des opérations distinctes d'un point de vue logique pour les deux réseaux, comme s'il s'agissait de deux noeuds B ou RCS distincts.

(14) La commutation par circuits est une technique de transmission basée sur un flux continu de données au moyen d'une connexion permanente entre les points de départ et d'arrivée pendant toute la durée d'un appel. La commutation par paquets est une technique de transmission plus efficace qui repose sur la division des informations, lesquelles sont transmises par paquets envoyés séparément, le réseau n'étant utilisé que lorsque des données doivent être envoyées.

(15) Les MVNO sont des entreprises qui possèdent leur propre code de réseau mobile et leur propre série de numéros IMSI ou une série équivalente pour la troisième génération, mais qui ne détiennent pas de licence pour l'exploitation de fréquences sans fil.