RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur les tendances de la production dans les différents Etats membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres sur les débouchés et la viabilité économique du secteur

1. Introduction

Le présent rapport et les propositions législatives qui l'accompagnent font suite aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 du règlement du Conseil (CE) n° 1673/2000 du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres [1], qui prévoit que :

[1] JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.

« Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport, le cas échéant accompagné de propositions, sur les tendances de la production dans les différents Etats membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune du marché sur les débouchés et la viabilité économique du secteur. Il traitera également du niveau du taux maximal d'impuretés et d'anas applicable aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre.

Le rapport servira, le cas échéant, de base pour une nouvelle répartition, et éventuellement une augmentation, des quantités nationales garanties. La Commission prendra notamment en compte le niveau de production, la capacité de transformation et les débouchés sur le marché. »

Par ailleurs, un deuxième rapport est prévu pour l'année 2005, par le même article 15, sur le fonctionnement du régime d'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres instaurée par le règlement (CE) n° 1673/2000.

2. La réforme adoptée en 2000

En juillet 2000, le Conseil a adopté une réforme à double volet du secteur du lin et du chanvre. D'une part, ces deux produits ont été intégrés dans le régime général de soutien applicable aux producteurs de certaines cultures arables. D'une autre part, une aide à la transformation est octroyée aux premiers transformateurs agréés qui obtiennent des fibres à partir des pailles de lin et de chanvre.

Pour les fibres longues de lin, un montant d'aide de 160 euros par tonne de fibres est octroyé jusqu'à la campagne 2005/06, ce montant devenant 200 EUR/t à partir de 2006/07. Un autre montant plus réduit de 90 EUR/t est octroyé jusqu'à 2005/06 pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas ne dépassant pas 7,5 %, cette limite étant prévue afin de ne pas encourager la production de fibres visant des débouchés à très faible valeur. Les Etats membres ont toutefois la possibilité de déroger à ladite limite et de l'augmenter jusqu'à 15 % pour les fibres courtes de lin et 25 % pour les fibres de chanvre pendant les campagnes 2001/02 à 2003/04, ceci afin de permettre aux industries de transformation de s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires.

Ces aides à la transformation sont soumises à un mécanisme stabilisateur composé de deux Quantités Maximales Garanties, une pour les fibres longues de lin et l'autre pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, réparties entre les Etats membres sous forme de Quantités Nationales Garanties (QNG), chaque Etat membre ayant la possibilité de faire des transferts entre ses deux QNG sur base d'un coefficient d'équivalence visant à assurer la neutralité budgétaire de l'opération.

Par ailleurs, une aide complémentaire est également octroyée jusqu'à la campagne 2005/06 aux premiers transformateurs agréés pour les superficies de lin situées dans certaines zones traditionnelles de production de fibres longues. Cette aide varie entre 50 EUR/ha et 120 EUR/ha selon les zones.

3. Informations disponibles

Afin de permettre un bon fonctionnement du régime d'aide tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce secteur, la période pendant laquelle les pailles peuvent être transformées a été fixée par la Commission à 22 mois. De ce fait, au moment de rédiger le présent rapport, la Commission ne dispose que de données provisoires des deux premières campagnes d'application du régime, c'est-à-dire 2001/02 et 2002/03 ainsi que des premières données prévisionnelles pour 2003/04. En outre, il faut ajouter le fait que la production de la campagne 2001/02 a été fortement perturbée par des conditions climatiques très défavorables et ne peut donc être considérée comme représentative des tendances de production.

Les données disponibles ne permettent donc pas d'effectuer une analyse fine des niveaux de production après la réforme et sur l'adéquation du niveau des QNG. Cela dit, certains constats peuvent être néanmoins faits sur la base des données provisoires disponibles ainsi que des informations recueillies auprès des opérateurs.

En premier lieu, l'intérêt pour la production traditionnelle de lin long s'est maintenu et a même augmenté. Ainsi, la moyenne des superficies ensemencées en lin dans les trois pays principalement producteurs de fibres longues est passée d'environ 65 000 hectares avant la réforme à environ 90 000 ha en moyenne. Le marché des fibres longues est porteur depuis quelques années déjà et semble être beaucoup moins soumis aux crises cycliques. En aval de la filière, la réduction des coûts de production totaux du produit final due au grand développement de la filature chinoise, où sont exportées de plus en plus les fibres européennes, a permis au lin de percer dans le marché moyen de gamme du secteur de l'habillement, où la demande est plus stable que dans le haut de gamme, marché auquel se limitait la présence du lin précédemment.

En ce qui concerne la production de fibres courtes de lin et de chanvre la situation est radicalement différente de celle connue avant la réforme : les ensemencements effectués dans le seul but de bénéficier d'une prime communautaire ont disparu. Les superficies destinées uniquement à l'obtention de fibres courtes de lin ne dépassent pas les 5 000 ha sur toute l'Union européenne. Quant au chanvre, une stabilité autour des 15 000 ha sur l'ensemble de l'Union européenne semble s'installer.

Ce secteur a connu des évolutions importantes concernant la poursuite de la valorisation de débouchés diversifiés. L'utilisation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre dans les matériaux d'isolation, qui s'annonçait de façon prometteuse voici quelques années, semble trouver tout doucement sa place dans les marchés. La fabrication de matériaux composites à partir de ces fibres est maintenant devenue une réalité industrielle, certes encore à petite échelle, mais offrant d'intéressantes perspectives d'avenir : aujourd'hui, plusieurs modèles automobiles très courants contiennent des éléments tels que panneaux de portes ou tablettes arrière fabriqués en matériaux composites comportant des fibres de lin ou de chanvre. Des palettes, des emballages, des pièces techniques, sont autant de marchés que le secteur essaye de pénétrer actuellement en s'appuyant sur les qualités techniques et environnementales des fibres courtes de lin et de chanvre. D'ailleurs, on peut aussi constater des progressions dans des domaines où sont également utilisés les anas ou la poussière issus des opérations d'obtention des fibres : c'est le cas des panneaux d'ameublement, la fabrication de paillages, les litières pour animaux ou les produits pour l'horticulture.

Toutefois, les principaux débouchés d'un point de vue quantitatif tant pour les fibres courtes de lin que pour les fibres de chanvre sont toujours les mêmes : la papeterie, surtout pour l'obtention des papiers fins et techniques ou pour le renforcement du papier recyclé, et les mélanges avec d'autres fibres pour en faire des usages textiles, ce qui concerne plutôt le lin court. Il convient de souligner que la plupart des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre destinées à ces débouchés ont, à la sortie de la première transformation, un pourcentage d'impuretés supérieur à 7,5 %, même si les procédés de fabrication exigent parfois ultérieurement un nettoyage plus performant. Ces fibres sont donc éligibles à l'aide suite à la dérogation citée ci-dessus que la plupart des Etats membres producteurs ont décidé d'appliquer. Il apparaît clair que, à ce stade, le maintien de l'activité des premiers transformateurs qui obtiennent ces fibres serait compromis sans l'octroi de l'aide à la transformation pour des fibres contenant un pourcentage d'impuretés supérieur à 7,5 %.

4. Fonctionnement du régime

Dès l'entrée en application du nouveau régime de soutien au lin et au chanvre destinés à la production de fibres, des effets clairement positifs se sont faits sentir sur le secteur. L'intégration dans le régime des cultures arables a apporté une simplification pour les agriculteurs et a mis sur pied d'égalité ces deux cultures par rapport aux cultures concurrentes. Le nouveau régime d'aide à la transformation a permis le maintien voir l'évolution des productions visant une activité économique rémunératrice et a incité toute la filière à rechercher une valorisation complète des produits et des sous-produits obtenus, avec des résultats positifs en termes de performance et compétitivité. Pour l'avenir, le régime d'aide aux producteurs est intégré au système de paiement unique décidé dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune de juin 2003.

A ce stade, et compte tenu du manque de données définitives sur la production ainsi que de la période de temps assez courte depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime d'aide, il apparaît tout à fait pertinent de ne pas introduire de modifications au système d'aide à la transformation avant l'analyse plus complète qui pourra être effectuée en 2005. Cela implique donc que la possibilité pour les Etats membres de déroger à la limite 7,5 % en impuretés et anas prévue jusqu'à la campagne de commercialisation 2003/04 soit prorogée jusqu'à 2005/06.

5. RESUME ET CONCLUSIONS

Le présent rapport répond à la demande formulée par le Conseil d'examiner l'évolution de la production de lin et de chanvre destinés à la production de fibres après la réforme de l'Organisation Commune du secteur qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2001.

Les données disponibles actuellement ne permettent pas d'effectuer une analyse fine des tendances de la production dans les Etats membres ni de l'adéquation du niveau des QNG. Toutefois, les informations recueillies permettent de conclure que le régime a eu des effets clairement positifs sur le secteur.

Dans ces circonstances, il convient de ne pas introduire de modifications au système d'aide actuel avant l'analyse plus complète qui pourra être effectuée dans le cadre du rapport prévu pour 2005. Cela implique donc que la possibilité pour les Etats membres de déroger à la limite de 7,5 % en impuretés et anas, prévue jusqu'à la campagne de commercialisation 2003/04, soit prorogée jusqu'à 2005/06.

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>