ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)50
Vol.1974/0012

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (7^)50final
Bruxelles ,le18janvier 197^
'Λ
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
relative àcertaines mesures àprendre ,pour l'Italie ,
dans lesecteur agricole suite àlafixation ,avec effet
au28janvier 197^,d'unnouveau taux représentatif pour
lalire italienne
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant notamment modification durèglement relatif au
taux deconversion àappliquer dans lesecteur agricole
pour lalire italienne
(présentées parlaCommission auConseil )
COM (7*0 50final

> ..
VI - ''
EXPOSE DES MOTIFS
1.L'Italie arécemment demandé que letaux représentatif pour
lalire italienne /fixé parlerèglement (CEE)no2958/73(JOn°L303du1.11 .
1973 p.1)etmisenapplication dèsle1erjanvier 1974 soit dévalué denouveau
afin deserapprocher davantage destaux pratiqués surlemarché .
Acette fin ,leConseil est saisi parlaCommission d'uneproposi­
tion visant àmodifier dans lesens d'unedévaluation de5$1©règlement précité .
Eneffet ,lademande italienne devrait trouver une suite favorable puisque la
■fixation d'unteltaux représentatif applicable pour convertir enlires notamment
lesmontants fixés enunité decompte dans lecadre delapolitique agricole
commune devait enprincipe avoir laconséquence sKitomatique d'augmenter lesprix
etautres montants fixés enu.c .et*exprimés enlires de5 ceQuireprésente
unautre pasimportant vers leretour àl'unicité desprix agricoles dans la
Communauté . ,
2.Lors delamise enapplication dutaux -représentatif pour la
lire valable dèsle1erjanvier 1974i iln'avait cependant pasétéjugé souhai­
table que l'incidence delafixation decetaux représentatif serépercute dans
l'immédiat surlesprix italiens .Ceux-ci sont enrègle génétale maintenus jus­
qu'audébut delacampagne decommercialisation 1974/1975 àleur niveau valable
le31décembre 1973 ,exception faite dutabac pour lequel lesprix sont fixés
parrécolte etnori^par campagne ,etdusucre ,pour lequel lescontrats delivrai­
sonentre betteraviers etsucriers ontétédéjà conclus enautomne (cf.règlement
(CEE)no3450/73JOnoL353du22.12.1973 ,p.25 ).L'existence decette règle
exclut enprincipe quelafixation dunouveau taux aitdesconséquences dèsà
présent pour leniveau deprix enItalie .Leséléments d'appréciation dont on
dispose actuellement rendent cependant souhaitable que ,maintenant ,lenouveau
taux serépercute immédiatement surlesprix italiens .Eneffet ,lasituation
économique générale rend nécessaire uneamélioration rapide delasituation des
producteurs agricoles ,compte tenu desrépercussions possibles surleniveau de
laproduction .Ceci adéjà étéfait demanière provisoire ,pour lesecteur de
laviande bovine particulièrement atteint ,surlabase del'article 103du
traité . • '
./...

Ilconvient dereintégrer maintenant cette masure provisoire dans lecadre de
lapolitique agricole commune .
vsJ■»i.* *
^ .Toutefois ,quelques exceptions s'imposent .Encequiconcerne
le 1]tabac etlesucre lesraisons ayant conduit àuneexception delarègle
générale le1erjanvier 197^-subsistent .Enoutre ,ilconvient d'exclure le/j
OUMiiLiBX / , .secteuri' /uel'huile d'olive ouleniveau deprix paraît permettre lemaintien
delasituation actuelle jusqu' audébut delaprochaine campagne de
'Commercialisation .. -
3.Silasituation actuelle exige une nouvelle modification du
niveau deprix ,ilneparaît quand même paspossible derenoncer àlarègle i;
établie parlerèglement (CEE )n°3^50/73etselon laquelle l'augmentation
desprix de3>5 ?«résultant dutaux représentatif inis^-enapplication :lé1er
àf *
janvier 197^estretardée jusqu' audébu^t delacampagne prochaine .Eneffet ,
ilestprobable quesurlabase destextes arrêtés àcette fin ,desopérations
ont étéengagées qu'ilconvient denepasgêner .Ilvest dèslors approprié
decontinuer àappliquer lesystème actuellement valable ,l'augmentation
proposée pour uneapplication immédiate étant donc de5%•
Desadaptations d'ordre technique s'avéreront nécessaires .

4.l)upoint devue financier ,unrapprochement dutaux représentatif
.delalire desontaux réel a,engênerai ,pour résultat : •.
a)'unediminution desmontants compensatoires monétaires perçus et
-•i'... " . .. • '
octroyés dans leséchanges intra , " ,
b)unediminution desmontants compensatoires monétaires perçus "et
octroyés dans leséchanges avec lesPays tiers .Compte tenu des
•.dispositions del'article -,bisdufi.97/i/71ceci setraduit 'dans
uneaugmentation desrestitutions etprélèvements /droits dedoua- .
.V ';nequisont ,selon lecas ,octroyés ouperçus . •
c)uneaugmentation desprélèvements ,restitutions etautres dépenses
.autitre delaPACàcause del'applicatif d'îeiîtauxreprésentatif
'-V" -.r"* *
nouveau qui apour effet ,un1'tfccurence ,derelever lesprix expri -
" '
+ : , *mes enmonftaie nationale . .• .
Lesestimations ontétéfaites surlabase dèshypothèses dotravail
suivantes : ,
a)leshypothèses quantitatives (basées surlesdernières données en-'
;matière d'échanges )sont lesmêmes quecelles retenues pour lestra-
vaux-préparatoires auprojet deBudget 1974 etauxPrévisions plurian
nuellep ; ■' •
h)léscalcul ^sont faits surlabase d'uneannée normal# ^,-c 1est-a-dire
J %* ' '
■dans l'hypgthèse où l'oricours mondiaux .sont tels que lesmontants
pomponnai oires monétaires nesont paslimité s."par Ï.Gniveau dela
charge àl'importation .Dana laréalité actuelle l'économie enma-^
tière desdépenses etl'augmentation desrecettes sont donc pioins'
importantes . . v •
c)pour l'exercice 1974 »pour desraisons dosimplification ,lescalculs "
ontétéfaits surlabase d'uneapplication d'unrapprochement de5/^
•dutaux représentatif delalire desontaux réel àpartir du1er
février 1974 »Cette simplification ne ..devrait pasinfluencer sensible­
.ment lerésultat descalculs .Ilaété teryi compte delasituation
-Q^i /mJ US
particulière dessecteurîyUu sucre ,vcTutabac etde .l'huile d'olive . ;.
•Pour l'exercice 1975 »parcontre ,lescalculs ont'étébasés surune
période de12mois pour l'ensemble des secteurs .
• ** * ·/···

:Lesrésultats descalculs quimontrent lesvariations dondépensés et
■perceptions parrapport austatu-quo enmatière delaréglementation , y
.figurent autableau' ci-après ,pour respectivement lesexercices 1974 et ■„
.•1975.y.yy ~.y' '/- ' '•V]■
Variation desdépenses etrecettes résultant d'unrapprochement de5$du
'taux représentatif delalire desontaux réel -,parrapport austatu-quo .
!
■ .V j
'? '■ " . iExercice1. L ■ . ' !"(enmillion
•d'u.C.) .
.Exercice '
:1975 f
-Montants compensatoires monétaires autitre
y,deséchanges intra (octroyé s-perçus )
"/:V • » * %
"Aides È^'îa productiçn -k
' iTotal dépenses Intervention ]
•; . • ; IK v :;';
j^ •-
i+9 ■1 :r.
1 • »
-4ξ ·'·'· :
23""
> 4■. >.•'p
Restitutions al'exportation J
■■ •., 1
-Montants compensatoires monétaires quiaffec­
tent les restitutions
.....Variation net.te des restitutions l•+3>2 ,
'1
-(H,9)• !
+8,1 !\x/..+3,5 ;i*
1-(-5,3) •
! .+8,0 •
Variation' totale depenses FEOGA -Garantie •I_30i9.' | -.14,2 .
1 ;.1 *
il.;Perceptions .^ ■. . j ■ '–––––––––– ^ ,
, ♦ l
·_ -Λ ■ ■*t .
Ι4ί·./Λ
! 9 ■ ν"* '·
•-Prélèvements " 1+9
* m j-Montants compensatoires monétaires quiaffec -(
|tentprélèvements etdroits dedouane '.-(-46)10 •.y?
-(-50); '
Variation nette desprélèvements etdroits de jdouane (ressources propres ) i+55
' ; l j;•+6o

jComme indique »ci-dessus ,ceschiffre :;sont calcul '.-ssurlabase d'unearmée
normale tc'est -à-dire dans l'hypoùhùse où1er ;cours mondiaux sont tels que
lesmontants compensatoires monétaires nesont paslimités par leniyeau
delacharge àl'importation .Or,dans laréalité actuel lepour certains
• • • .produits ceci n'estpas lecas .Sicette situation persiste ,leséléments ,
provoquant uneéconomie dosdépenses seront donc moins importants ;par
contre l'augmentation dosdépenses résultant desaides reste inchangée .
Dans cecas ,également 1'augmentation desrecettes sera moins importante .
Compte tenu decesincertitudes ,ilestactuellement quasiment .impossible
dedéterminer leséconomies pouvant effectivement intervenir -en1974 et
1975 - . . '. ' .•::
•sr •
Lesmesures faisant l'objet dçlaprésente proposition devraient être
* "* *
adopfcéeft par -J*leConseil leplus rapidement possible afin d'éviter des ■
préjudices pour l'économie italienne .Vulanécessité deconsulter le
Parlement européen -laproposition étant basée notamment suivies articles .
43et235dutraité -lecalendrier suivant pourrait être "envisagé :
. '* ■'
-Avis duParlement :session du11-15 février 1974 '.:?•.•'f
£>û .
Avî-s duConseil -: mois defévrier .C■'

4
/
-PROPOSITION DE
REGLEMENT (CEE )N° /74DUCONSEIL
•.}•
relatif àcertaines mesures aprendre ^.pour l'Italie
dans lesecteur agricole suite àlafixation ,avec
effet au^Vl ,^-d'unnouveau taux représentatif pour
lalire italienne
LECONSEIL DEHCOMMUNAUTES EUROPEENNES , •
vuletraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,et
•«' *notamment sesarticles 28,43,103 «et235 »
•» •
.*■* * " "
vulaproposition delaCommission , , - •
vul'avis duParlement européen , :v-
considérant quelerèglement (CEE }n°295^/73 Conseil ,du
31octobre 1573 1relatif autaux deconversion àappliquer dans
lesecteur agricole pour lalire italienne (1),modifié parle
règlement (CEE )n° /74(2),aavec effet au?8ianvier 1974
fi^é pour cette monnaie untaux représentatif qui enprincipe
aurait dûavoir pour conséquence unecertaine augmentation des
prix desproduits '.agricoles enItalie ;que cette *conséquence a
# •
étéévitée ,exception faite "dusecteur delaviande bovine ,par
lesdispositions del'article 4terdurèglement (CEE )n°974/71
duConseil ,du12mai 1971 ,relatif àcertaines mesures de •
politique deconjoncture à-prendre dans lesecteur agricole àIra " '
suite del'élargissement temporaire desmarges defluctuation des
monnaies decertains Etats membres (3),modifié endernier lieu ?
»
parlerèglement (CEE )n°3450/73(4),seloij desquelles lesprix j
sont enprincipe maintenus àleur niveau valable le31décembre 1973 »«
¥ '
* *–––––––––– •••/•••
(1)JOn°L303du1.11.1973 ,p.1 •
(2)JO
(3)JO .n°L106du .12.5,1971 ,p. 1
(4)JOn°L353du22.12.1973 ,P-25κ

''qu'encequiconcerne lesecteur dolavinndo bovino ,lo
règlement (CEE )n° /74aprévu dosrépercussions immédiates
enraison delasituation conjoncturelle ;
■considérant quelesraisons ayant conduit àl'exception pour
la^.viande bovine seprésentent ,quoique d'unemanière moins
^importante ,également pour lesautres produits agricoles ;;-
qu'unesolution correspondante s'impose dèslors ;qii'il .
convient enoutre dtinsérer l'ensemble durégime dans le
cadre delapolitique agricole commune etd'abroger l'article 2
,*?■ ' ; • 1 ..durèglement (CEE ) /74,lesdispositions decelui-ci
t-îf
étant remplacées avrçc effet au 28janvier 1974 par .des
'* i " •' ' •
'dispositions identiques contenues dans leprésent^règlernent ;
' **
considér'ant*qu 'afin denepas gên-er lesopérations déjà engagées
surla^base desdispositions del'article 4ter du"'règlement (CEE^
n°974/71»ilconvient demain^Jnir lerégime'' résultant -de
'cet article tout enappliquant lesincidences du_présent règlement
Isur lesprix résultant dudit article 4ter ;quelasituation
particulière dusecteur dusucre dans lequel 1er :contrats de
v VINsrylivraison sont deja conclus etdans loasecteumdé'l 'huile d'olive
rend cependant nécessaire demaintenir leniveau ,deprix
actuellement valable dans cessecteurs .
<•' ' '♦
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT ':
'
( •• » '• -
*' ' Article premier
·*ν..ν·■·.·· ·
■' /v j.....Àftesprix d'intervention oud'achat
/ .....
«Ti 1 •_ . r> • ■ * ^ yf/.valables enItalie ,excep'tion faite des secteùrïvu'e l'huile
d'olive ,dixsucre et .dutabac ,sont augmentés d*e5
-avec effet au28janvier 1974 encequiconcerne lesecteur
''delaviande bovine _ ■ .
>•Lavec effet au15février 1974 encequiconcerne lesautres
'. \-' -
secteurs agricoles

-3-
2.•L'article4terdurèglement (CEE)n°974/71
estappliquécomptetenudesdispositions du-paragraphe 1
'Article2
Leprésentrèglement "entreenvigueurletroisième
joursuivantsapublication auJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilsesubstitueàcompterdu28janvier1974à
l'article2durèglement (CEE)n°•/74.
Leprésentrèglementestobligatoire danstous
sesélémentsetdirectement applicabledanstoutEtat
membre.
FaitaBruxelles ,le
ParlèConseil
Leprésident

EXPOSE DES MOTIFS
L'Italie arécemment demandé que letaux représentatif pour lalire
italienne ,fixé parlerèglement (CEE)no2958/73(JOnoL303du1.11 .
1973 »P-l )etmisenapplication dèsle1erjanvier 1974 soit rapproché
davantage destaux pratiqués surlemarché .
Lafixation d'untaux représentatif dévalué denouveau de5$»appli­
cable pour convertir enlire notamment lesmontants fixés enunités decompte
dans lecadre delapolitique agricole commune ,devrait enprincipe avoir la
0
•conséquence automatique d'augmenter le3prix etautres montants fixés enu.c .
etexprimés enlires de5i°-Cependant ,lerèglement (CEE)no3450/73(JO
noL353du22.12.1973 ,p.25)aprévu quelesprix valables enItalie le
31décembre 1973 devraient ,enrègle générale ,s'appliquer jusqu' audébut
delacampagne decommercialisation 1974/1975 »
Ilestcependant souhaitable que l'incidence dunouveau taux repré­
sentatif delalire serépercute dans lesecteur delaviande bovine immé­
diatement surleniveau desprix .Lasituation dumarché estcaractérisée
pardesprix bas ,desabattages importants ayant entraîné unediminution
sensible du.cheptel ,quipeut compromettre àterme l'équilibre decette
branche 'deproduction etserépercuter sur l'ensemble del'économie ,en
particulier l'équilibre delabalance despaiements .Acette fin ,tin
recours àl'article 103dutraité paraît justifié afin deprendre une
mesure provisoire quitoutefois devra être intégrée dans lecadre dela
politique agricole commune .
Etant donné l'urgence ,ilconviendrait que leConseil adopte ce
règlement lors desaréunion du21janvier 1974 »

PROPOSITION DE
REGLEMENT (CEE )H° DUCONSEIL
portant -.notamment modification durèglement relatif au
taux deconversion àappliquer .dans lesecteur Agricole
pour lalire italienne ï
LECONSEIL LES ÇOïflîUKAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment son article 103 ,
vulerèglement n°129duConseil relatif àlavaleur del'unité de
compte etauxtaux dechange àappliquer dans lecadre delapolitiqv
agricole commune (1),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE )
n°2543/73(2),etnotamment sonarticle 3»
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelerèglement (CEE )n°2958/73duConseil ,du
31octobre 1973 »relatif auxtaux deconversion àappliquer dans le
secteur agricole pour lalire italienne (3)»modifié parlerèglement
(CEE )n°2996/73 (4)aprévu dans sonarticle 1erl'application de
taux représentatifs pour lalire italienne prenant effet ïe
1ernovembre 1973 etle ""Terjanvier 1974 respectivement ;
considérant quelasituation économique enItalie rend nécessaire un
autre pasvers l'unicité desprix agricoles dans laCommunauté par
lafixation d'unautre taux représentatif serapprochant davantage
delaréalité ;
(1)JOii°106du3^710.1962 ,p.2553/62 •••/•
(2)JOn°L263du.19.9*1973 »p.1
(3)JOn°L303du1.11.1973 ,p.1
(4)JOn°L305du1.11.1973 ,p.'7

{-2-
considérant queleComité monétaire sera consu.lt éetque ,vu1'urgence
il .yalieu d'arrêter lesmesures envisagées dans lesconditions
prévues àl'article 3paragraphe 2durèglement n°129 ,
considérant quelafixation d'unteltaux représentatif conduit à
une modification duniveau deprix desproduits agricoles enItalie ;.
que cette conséquence correspond auprincipe fondamental de1*unifor­
mité desprix dans laCommunauté jque ceprincipe etsesconsé­
quences ontconduit àuneréglementation précise ,notamment dans le
règlement (CEE )n°1134/68duConseil ,du30juillet 1968 ,fixait 1"
lesrègles d'application durèglement (CEE )n°653/68relatif aurç .
conditions demodification delavaleur del'unité decompte utilisée
pour lapolitique agricole commune (5)îquecesdispositions vi'pent
seulement lecas d'unemodification delaparité d'unemonnaie ;V ,
queleur application estégalement justifiée dans lecasd'espèce j.
qu'ilconvient dèslors d'inclure lenouveau taux représentatif dans
lerèglement (CEE )n°2958/73dont lesautres dispositions restent
valables ; ;
considérant quel'article 4ter durèglement (CEE )n°974/71duConseil
du12mai 1971 ,relatif àcertaines mesures depolitique deconjonc­
ture àprendre dans lesecteur agricole àlasuite del'élargissement
temporaire desmarges defluctuation desmonnaies decertains Etats
membres (6),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE )
n°3450/73 (7),aprévu qu'enprincipe lesprix d'intervention ou
d'achat valables enItalie sont ,jusqu' àlafindelacampagne de
commercialisation 1973/1974 »fixés auniveau exprimé enlires |
résultant del'application desdispositions .envigueur au
31décembre 1973 îquenotamment lesecteur delaviande bovine est
concerné ; •' ,
considérant quelasituation dumarché ,delaviande bovine enItalie ,
compte tenu desrépercussions qu'elle adéjà surleniveau dela
production etqu'elle peut avoir decefait surl'équilibre général
del'économie ,rend nécessaire pour lesecteur delaviande bovine ,
(5)JOnùL188du .1.8.1968 ,p.1
(6)JOn°L106du12.5.1971 ,p. 1
(7)JOn°L353du22.12.1973 ,P,25Φ»»/β··

l'application immédiate decenouveau taux représentatif ;qu'ilya
lieu ûesebaser ,pour déterminer l'incidence duprésent règlement ,sur
leniveau deprix applicable actuellement enItalie ,
AARUETE LEPRESENT KEG-LELTENT :
Article premier
L'article 1erparagraphe 2durèglement (CEE )n°2958/73estcomplété
par letexte suivant :
"c)avec effet au28janvier 1974
100lires italiennes =0,14044 *?."unité decompte .........
Article 2
1» Avec effet au28janvier 1974 leprix d'intervention
applicable dans lesecteur delaviande bovine enItalie
estaugmenté de5
2. L'article 4terdurèglement (CEE )n°974/71estappliqué
poux cesecteur ,compte tenu desdispositions duparagraphe 1;
Article 3
">
Leprésent règlement entre envigueur lejour desapublication
auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident