AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET 2003 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p.1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2003 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

2. RUBRIQUE 2 - ACTIONS STRUCTURELLES: réforme de la politique commune de la pêche et mesure communautaire d'urgence pour la démolition de navires de pêche

2.1. Contexte

2.2. Actions envisagées

2.3. Calcul du coût de la réforme

2.4. Coût de la mesure spéciale en 2003 et reprogrammation des Fonds structurels

2.5. Conséquences pour le budget communautaire en 2003

3. RUBRIQUE 3 - POLITIQUES INTERNES: Actions d'information et de communication sur le «rôle de l'Union européenne dans le monde»

4. RUBRIQUE 5 - ADMINISTRATION: Mastères européens en droits de l'homme et démocratisation

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIERES

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. RECETTES TOTALES

B. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le présent avant-projet de budget rectificatif n° 1 pour l'exercice 2003 couvre les trois éléments suivants:

- la mise à disposition de crédits supplémentaires pour la démolition de navires de pêche, au titre de la rubrique 2 des perspectives financières, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche;

- la création, avec un «p.m.», d'une nouvelle ligne relevant de la rubrique 3 des perspectives financières, pour les actions d'information et de communication liées au rôle de l'Union européenne dans le monde;

- la modification de l'intitulé et des commentaires du poste A-3014, afin de l'aligner sur la présentation d'actions comparables inscrites sur d'autres lignes budgétaires du chapitre et de faciliter ainsi son exécution.

S'agissant du premier élément, la Commission a proposé, le 28 mai 2002, une refonte majeure de la politique commune de la pêche, en vue d'adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles. Cette proposition comprenait une mesure communautaire d'urgence visant à fournir des incitations supplémentaires au déchirage de navires de pêche, afin de faire face sans délai à la surcapacité dans le secteur. La réforme de la politique commune de la pêche a été adoptée lors de la réunion du Conseil «Agriculture et pêche» qui s'est tenue entre le 16 et le 20 décembre 2002. Une partie importante de la mesure d'urgence sera financée par la reprogrammation des Fonds structurels pour les années 2004 à 2006, mais un financement complémentaire est nécessaire en 2003 pour engager la réforme.

Le financement complémentaire nécessaire pour l'exercice 2003 s'élève à 32 millions d'euros en crédits d'engagement et à 10 millions d'euros en crédits de paiement.

étant donné que la mesure concernée par ladite proposition peut bénéficier de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et qu'elle anticipe un important remaniement des programmes de l'IFOP, il convient de prévoir un financement relevant de la rubrique 2 des perspectives financières. Il n'existe toutefois plus de marge sous le plafond de la rubrique 2 dans le budget 2003 et il n'est pas non plus possible de réaffecter des crédits. La Commission renvoie par conséquent à sa proposition [2] de recours à l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'accord interinstitutionnel [3], pour permettre de financer la mesure par la ligne budgétaire B2-201 «Mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche». Cette ligne a été créée dans le budget 2003, dans le chapitre «Autres opérations structurelles spécifiques», avec un «p.m.».

[2] Document COM(2002) 599, présenté le 10 juillet 2002 au moment de la lettre rectificative n° 1/2003.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p.1

Les crédits de paiement complémentaires, d'un montant de 10 millions d'euros, peuvent être financés par un accroissement des excédents disponibles de l'exercice 2002, provenant de la sous-exécution des dépenses, notamment dans le domaine des Fonds structurels. L'appel de ressources propres reste inchangé.

Le deuxième élément se fonde sur la communication de la Commission du 2 juillet 2002 relative à «une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne», qui proposait le «rôle de l'Union européenne dans le monde» comme thème prioritaire pour les années à venir. Le groupe interinstitutionnel de l'information a approuvé cette stratégie lors de sa réunion du 24 septembre 2002. Elle n'a cependant pas trouvé de traduction budgétaire au cours de la procédure qui a mené à l'adoption du budget 2003.

Le troisième élément, relevant de la rubrique 5 des perspectives financières, concerne une ligne du chapitre A-30 (subventions) dont le bénéficiaire n'est pas clairement indiqué dans l'intitulé, contrairement aux actions similaires du même chapitre.

2. RUBRIQUE 2 - ACTIONS STRUCTURELLES: réforme de la politique commune de la pêche et mesure communautaire d'urgence pour la démolition de navires de pêche

2.1. Contexte

Le règlement (CE) du Conseil n° 2792/1999 du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [4] a prévu des incitations au déclassement afin d'atteindre un équilibre durable entre la capacité de la flotte et les ressources disponibles. Plusieurs stocks d'importance majeure pour les pêcheries communautaires sont actuellement gravement menacés. Les armateurs de navires de pêche dont les opportunités de pêche ont été sérieusement réduites du fait de l'adoption par le Conseil d'un plan de reconstitution des stocks devraient en conséquence se voir offrir des incitants supplémentaires au déchirage, en plus de ceux déjà proposés dans le cadre du règlement (CE) n° 2792/1999. Il importe, à cet effet, que des fonds supplémentaires suffisants soient mis à la disposition des États membres, ce qui a conduit le Conseil à adopter en décembre 2002 une mesure communautaire d'urgence pour la démolition de navires de pêche [5], dans le cadre du programme de réforme de la politique commune de la pêche.

[4] JO L 337 du 30.12.1999, p.10. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/2002 (JO L 31, 1.2.2002, p. 25).

[5] JO L 358 du 31.12.2002, p. 57.

En vertu de cette mesure, les États membres sont autorisés à offrir aux armateurs durement touchés par la réduction de l'effort de pêche des crédits supplémentaires pour la démolition de leurs navires. L'objectif est d'inciter un plus grand nombre d'armateurs à accepter l'offre et de contribuer ainsi à adapter la capacité de la flotte aux ressources disponibles dans les pêcheries concernées par un plan de reconstitution des stocks. Il est nécessaire, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration correcte de la flotte dans les meilleurs délais. La mesure communautaire a donc été instituée pour la période allant de 2003 à 2006.

Pour la période 2004-2006, les fonds nécessaires au financement de la mesure d'urgence seront rendus disponibles par la reprogrammation des Fonds structurels à la suite de leur révision à mi-parcours. Afin d'engager cette nouvelle politique en 2003, comme l'a décidé le Conseil, un financement complémentaire est toutefois nécessaire, au delà du budget communautaire déjà disponible dans le cadre de l'IFOP.

2.2. Actions envisagées

L'objectif est d'autoriser d'autres incitations financières à la démolition, afin qu'ensemble, l'IFOP et cette nouvelle mesure mobilisent des aides financières suffisantes pour répondre aux besoins d'un déclassement plus rapide des navires de pêche.

Les bénéficiaires visés sont les armateurs dont les navires sont concernés par les plans de reconstitution des stocks adoptés par le Conseil. Le résultat immédiat sera la mise en oeuvre de la mesure contribuant à une réduction nette de la capacité des flottes.

Les États membres souhaitant bénéficier du concours financier complémentaire disponible en 2003 présenteront à la Commission, le 30 juin 2003 au plus tard, un plan de leurs dépenses de déclassement, pour lesquelles ils sollicitent des crédits supplémentaires. Ils devront montrer que leurs dotations annuelles de l'IFOP sont insuffisantes pour atteindre les objectifs de l'année en matière de démolition. Sur la base de cette information, la Commission procédera alors à l'engagement du montant annuel total disponible dans le budget pour cette mesure communautaire d'urgence.

Les États membres présenteront leur demande de paiement de concours avant le 30 juin 2004. Sur la base des demandes, la Commission décidera du montant de la participation communautaire à verser à chaque État membre.

2.3. Calcul du coût de la réforme

Au départ, le calcul du coût des réductions nécessaires de la capacité se fonde sur les réductions recommandées de l'effort de pêche. Le nombre de navires qui seraient concernés par ces réductions de l'effort de pêche peut être calculé approximativement au moyen du fichier de la flotte de pêche. Des estimations du nombre de navires qui solliciteront une aide à la démolition permettent de calculer la demande totale de primes au déclassement dans chaque État membre. La différence entre ce chiffre et le montant déjà programmé pour l'aide à la démolition dans chaque programme national de l'IFOP indique le volume des ressources financières supplémentaires nécessaires.

En supposant que les navires les plus anciens seront déclassés les premiers, le nombre total de navires qui devraient être retirés de la flotte de pêche afin de réduire la mortalité par pêche est estimé à 8 592. Si l'on convertit ces navires en tonnage et que l'on postule une application à 80 % de la mesure, le coût total de la démolition serait de 1,376 milliard d'euros, y compris une contribution communautaire de 712 millions d'euros.

2.4. Coût de la mesure spéciale en 2003 et reprogrammation des Fonds structurels

Un montant de 663 millions d'euros est déjà disponible au titre de la programmation de l'IFOP pour l'adaptation de la capacité de la flotte (des sommes affectées à la démolition mais aussi aux exportations ou à des sociétés mixtes qui se reconvertiraient dans le déchirage). Les besoins ventilés par État membre indiquent qu'un financement supplémentaire ne serait pas indispensable à certains États, contrairement à d'autres. Toutefois, il ne sera pas possible d'opérer des transferts de crédits de l'IFOP entre États membres. Compte tenu de ces calculs par État membre, la Commission estime donc à 272 millions d'euros, pour la période 2003-2006, le budget supplémentaire nécessaire au déclassement des navires risquant d'être durement touchés par les plans de reconstitution de stocks adoptés par le Conseil [6].

[6] Voir tableau en annexe 6.1.1. à la proposition de la Commission de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche, COM(2002) 190 final.

La somme prévue pour 2003 correspond aux besoins de financement additionnel estimés avant la révision à mi-parcours, la reprogrammation permettant de couvrir les besoins restants. La proposition comporte une vaste opération de reprogrammation de ressources disponibles dans le cadre des Fonds structurels, que les États membres seront invités à réaliser dans le cadre de la révision à mi-parcours. En ce qui concerne cette mesure, les États membres devraient pouvoir redéployer de cette manière 240 millions d'euros sur les 272 millions d'euros estimés nécessaires pour le déchirage des navires. Eu égard au calendrier de la révision à mi-parcours des Fonds structurels, qui n'entrera en vigueur qu'en 2004, un montant supplémentaire de 32 millions d'euros est donc nécessaire en 2003 pour engager la réforme de la politique de la pêche.

2.5. Conséquences pour le budget communautaire en 2003

Comme indiqué ci-dessus, la mesure doit être financée au titre de la rubrique 2 des perspectives financières. Comme aucune marge ne subsiste sous le plafond de la rubrique 2 dans le budget 2003 et qu'il n'existe aucune possibilité de réaffecter des crédits, la Commission présente simultanément une proposition visant à mobiliser l'instrument de flexibilité. La mesure de déchirage devrait être financée par la ligne budgétaire B2-201 «Mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche», qui a été créée dans le budget 2003, dans le chapitre «Autres opérations structurelles spécifiques», et qui comporte un «p.m.».

3. RUBRIQUE 3 - POLITIQUES INTERNES: Actions d'information et de communication sur le «rôle de l'Union européenne dans le monde»

La communication de la Commission du 2 juillet 2002 relative à «une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne» proposait le «rôle de l'Union européenne dans le monde» comme thème prioritaire pour les années à venir. Le groupe interinstitutionnel de l'information a approuvé cette approche lors de sa réunion du 24 septembre 2002 et a examiné la possibilité de faire passer par plusieurs voies (télévision, chats sur Internet, cédéroms, conférences et séminaires) un message centré sur la politique commerciale communautaire, son intérêt dans le cadre du processus de mondialisation et les principes défendus par l'Union dans les forums et négociations au niveau international. La Commission envisagerait toutefois l'extension des actions financées à la politique de voisinage, d'une part, et à l'ouverture de l'Union à l'égard des pays en développement, d'autre part.

Il est par conséquent proposé de créer une nouvelle ligne budgétaire, dans la rubrique 3 des perspectives financières, avec la nomenclature et l'intitulé suivants:

B3-3065 - «PRINCE - Rôle de l'Union européenne dans le monde»

Compte tenu du caractère très modeste de la marge existant en 2003 sous le plafond de la rubrique 3, cette nouvelle ligne est proposée avec un «p.m.». Les crédits nécessaires devraient être fournis au cours de l'année par voie de virement, au sein de la rubrique 3, en conservant comme référence le montant de 1,57 million d'euros prévu dans les conclusions du groupe interinstitutionnel.

4. RUBRIQUE 5 - ADMINISTRATION: Mastères européens en droits de l'homme et démocratisation

Pour les subventions prévues aux lignes A-3031, A-3033, A-3034 et A-3039, largement comparables à celle prévue sur la ligne A-3014, les bénéficiaires des subventions sont identifiés dans l'intitulé de la ligne et dans les commentaires. Par contre, dans le cas de la ligne A-3014, le bénéficiaire n'est mentionné que dans les commentaires, même si les activités concernées sont clairement décrites.

Il est proposé d'harmoniser les intitulés et les commentaires de ces lignes budgétaires, relevant toutes du domaine politique des relations extérieures et donc gérées en commun, ce qui facilitera leur mise en oeuvre.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE des perspectives financières

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ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. RECETTES TOTALES

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TITRE 3

EXCÉDENTS DISPONIBLES

CHAPITRE 30 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'exercice précédent

Article 300 Excédent disponible de l'exercice précédent

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B. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

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ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

PARTIE A

TITRE A-3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

CHAPITRE A-30 - SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES

Article A-301 Institutions d'intérêt européen

Modifier comme suit l'intitulé du poste A-3014:

A-3014 Centre interuniversitaire européen

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Commentaires:

Modifier le commentaire de la manière suivante:

Ce crédit est destiné au Centre interuniversitaire européen aux fins suivantes:

- assurer la poursuite du mastère européen en droits de l'homme et démocratisation, avec siège à Venise, organisé par 29 universités des États membres de l'Union européenne », y compris un renforcement de la capacité à organiser des cours de formation spécialisés,

- assurer la poursuite du programme qui permet à certains diplômés d'acquérir une expérience pratique pendant une période qui ne devra pas excéder douze mois au sein du programme de formation «Droits de l'homme» auprès des Nations unies et de l'Union européenne.

PARTIE B

sous-section B2

ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINANCIER, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

TITRE B2-2

AUTRES OPÉRATIONS STRUCTURELLES SPÉCIFIQUES

CHAPITRE B2-20 - AUTRES OPÉRATIONS STRUCTURELLES SPÉCIFIQUES

B2-201 Mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche

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sous-section B3

ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE

TITRE B3-3

Information et communication

CHAPITRE B3-30 - INFORMATION ET COMMUNICATION

B3-306 Prince (programme d'information du citoyen européen) - Actions d'information pour des politiques spécifiques

Nouveau poste

B3-3065 PRINCE - Rôle de l'Union européenne dans le monde

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Ancien article B3-3 0 6 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions d'information prioritaires sur les politiques communautaires.

Il porte sur le «rôle de l'Union européenne dans le monde» et poursuit les objectifs suivants:

(i) contribuer à une appréciation plus équilibrée de la mondialisation;

(ii) valoriser le fonctionnement actuel et l'acquis de la politique commerciale en tant que stratégie ou réponse commune des Européens face à la mondialisation;

(iii) faire ressortir les liens existant entre la mondialisation, les règles multilatérales et le développement durable;

(iv) mettre en lumière les principes et valeurs que défend l'UE sur la scène mondiale.

La Commission a adopté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 27 juin 2001, sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne [COM(2001) 354 final]. Cette communication propose un cadre de collaboration interinstitutionnelle entre les institutions et les États membres pour le développement d'une stratégie d'information et de communication de l'Union européenne.

Le groupe interinstitutionnel de l'information (GII), coprésidé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, définit les orientations communes sur les thèmes relevant de la coopération interinstitutionnelle en matière d'information et de communication de l'Union européenne. Il coordonne les activités d'information centralisées et décentralisées destinées au grand public, correspondant à ces thèmes. Le GII se prononce chaque année sur les priorités des années suivantes, sur la base d'un rapport élaboré par la Commission.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l'action, n'est autorisée sur le présent poste.

Base légale

La Commission considère qu'il s'agit d'une des tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel au sens de l'accord interinstitutionnel, du 6 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 172 du 18.6.1999, p. 1).