DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION concernant la situation actuelle relative aux interdictions d'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage afin de prévenir les encéphalopathies spongiformes transmissibles

1. Résumé

La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux [1] établit l'interdiction alimentaire étendue comme mesure transitoire en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [2] (le règlement EST).

[1] JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.

[2] JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

Le Conseil et le Parlement européen ont récemment adopté une proposition visant à proroger les mesures transitoires relatives à l'EST jusqu'au 30 juin 2005, en raison de certains retards dans le classement des pays au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Toutefois, afin de clarifier la situation juridique concernant cette interdiction, et comme il est opportun de maintenir une interdiction alimentaire étendue indépendamment du futur statut des États membres au regard de l'ESB, une proposition visant à introduire les mesures actuelles à l'annexe IV du règlement EST a reçu un avis favorable du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2003 et est en cours d'adoption. Elle sera applicable à compter du 1er septembre 2003.

Le moment venu, les dispositions spécifiques relatives à l'interdiction alimentaire seront revues, concernant en particulier l'utilisation de farines de poisson, à la lumière de nouvelles découvertes scientifiques, de la disponibilité de tests fiables, de mesures de contrôle améliorées dans les États membres et, le cas échéant, des conclusions d'une évaluation des risques.

2. Contexte juridique

2.1. Mesures transitoires actuelles

La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (appelée "décision d'interdiction alimentaire étendue"), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE [3], a été incluse dans la liste des mesures transitoires adoptées en vue de la mise en oeuvre du règlement EST et figurant à l'annexe XI de ce règlement en application du règlement de la Commission (CE) n° 1326/2001. Elle est donc en vigueur à titre de mesure transitoire jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard, à moins que les mesures transitoires en général ne soient prolongées avant cette date. La décision interdit l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production des denrées alimentaires. Les utilisations suivantes de protéines animales spécifiques font l'objet d'une exemption d'interdiction, selon des mesures de contrôle strictes:

[3] JO L 84 du 28.3.2002, p. 71.

* farines animales pour l'alimentation d'animaux autres que des ruminants,

* gélatine de non-ruminants servant à l'enrobage des additifs,

* phosphate dicalcique et protéines hydrolysées pour l'alimentation d'animaux autres que des ruminants,

* lait et produits laitiers, oeufs et ovoproduits.

2.2. Conditions de révision de l'interdiction alimentaire actuelle

L'interdiction alimentaire actuelle reste en vigueur en tant que mesure transitoire dans l'attente de l'application des dispositions relatives à l'alimentation animale visées à l'article 7 et à l'annexe IV du règlement EST.

Le règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission [4], tel que modifié par le règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission [5], établissant des mesures transitoires pour le passage aux dispositions du règlement EST, précise (article 1.2) que les dispositions de l'article 7 ne doivent pas entrer en vigueur:

[4] JO L 177 du 30.6.2001, p. 60.

[5] JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.

* avant la détermination du statut des États membres au regard de l'ESB, et

* avant que les dispositions communautaires sur l'alimentation des animaux en rapport avec les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) n'entrent effectivement en vigueur.

En outre, on a estimé que l'actuelle interdiction des farines animales ne devait pas être révisée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [6] (règlement "Sous-produits animaux") et avant que des outils analytiques appropriés et validés ne soient disponibles pour différencier les protéines de ruminants d'autres protéines animales dans l'alimentation des animaux.

[6] JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

2.3. Dispositions relatives à l'alimentation des animaux dans le règlement EST

L'article 7 du règlement EST interdit uniquement l'utilisation de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants. Les interdictions visées à l'article 7 peuvent cependant être étendues à d'autres protéines et d'autres animaux en adoptant des dispositions supplémentaires à l'annexe IV. L'article 7 prévoit également la possibilité d'établir des règles détaillées concernant l'application de l'interdiction, en particulier des règles sur la prévention de la contamination croisée et sur les méthodes de prélèvement et d'analyse des échantillons nécessaires pour vérifier le respect des dispositions.

2.4. Autre législation applicable

Le règlement "Sous-produits animaux" établit des règles strictes applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, au traitement et à l'utilisation ou à l'élimination des sous-produits animaux, y compris ceux destinés à être utilisés dans l'alimentation des animaux d'élevage. Le règlement inclut une interdiction assez générale concernant l'alimentation d'une espèce à l'aide de protéines animales transformées issues de la même espèce (interdiction du recyclage au sein de l'espèce ou du cannibalisme). Certaines protéines telles que le lait, les protéines hydrolysées, le phosphate dicalcique et les produits sanguins ne sont pas visés par cette interdiction étant donné qu'ils constituent des formes naturelles de consommation au sein de l'espèce ou qu'ils sont considérés comme sûrs par les avis scientifiques.

Le règlement "Sous-produits animaux" est un cadre juridique général qui ne porte pas atteinte à des règles plus spécifiques visant à éradiquer et à surveiller certaines maladies, telles que l'interdiction de l'alimentation animale. Le règlement établit cependant un nouveau cadre de contrôle qui permet de revoir certains aspects de l'interdiction alimentaire. Le règlement est applicable à partir du 1er mai 2003.

3. Base scientifique de l'interdiction alimentaire

3.1. Protéines de ruminants

Les études épidémiologiques, les études sur l'équarrissage et l'effet des interdictions alimentaires dans tous les pays touchés par l'ESB étayent aujourd'hui très clairement l'hypothèse selon laquelle le recyclage, dans les aliments pour ruminants, de protéines de ruminants ayant fait l'objet d'un traitement thermique insuffisant a constitué la principale cause de l'épidémie d'ESB. Certaines protéines de ruminants telles que le phosphate dicalcique, la gélatine et les protéines hydrolysées provenant de cuirs, ont été considérées comme sûres dans divers avis du comité scientifique directeur (CSD), à condition que leur origine soit adéquatement indiquée et qu'elles soient convenablement traitées. Ces protéines font l'objet de dérogations, dans des conditions strictes, dans l'actuelle interdiction alimentaire étendue.

3.2. Protéines d'espèces autres que de ruminants

Les protéines d'espèces autres que de ruminants n'ont pas été mises en cause dans des cas d'ESB et aucune donnée scientifique ne fait apparaître l'implication d'une protéine d'une espèce autre que de ruminants dans la transmission de l'ESB. Il s'est toutefois avéré nécessaire d'interdire l'utilisation de protéines d'espèces autres que de ruminants dans l'alimentation animale pour des raisons de police sanitaire. En particulier, il n'existe pas de méthodes analytiques permettant de différentier les protéines de ruminants de celles d'autres espèces dans l'alimentation animale. C'est pourquoi, si des protéines d'espèces autres que de ruminants sont utilisées dans l'alimentation animale, il est impossible de détecter la présence de protéines de ruminants potentiellement infectées.

Dans son avis sur le recyclage au sein de l'espèce, adopté le 17 septembre 1999, le CSD a étudié les risques découlant du recyclage de sous-produits animaux, en tant qu'aliments pour animaux, au regard de la propagation de l'EST chez les animaux autres que les ruminants. L'avis indiquait que le risque théorique de nouveaux cas d'EST dus à l'alimentation animale devrait être réduit si le recyclage au sein de l'espèce est supprimé.

L'interdiction du recyclage au sein de l'espèce contenue à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 sur les sous-produits animaux introduit donc des protéines d'animaux autres que des ruminants et inclut en outre des conditions supplémentaires pour prévenir la transmission des EST par l'alimentation animale, telles que l'obligation de recycler uniquement des sous-produits provenant d'animaux propres à la consommation humaine et de traiter les protéines animales transformées de mammifères à 133°/20'/3 bar.

4. Résultat des contrôles dans les États membres

4.1. Rapports des États membres

Les États membres ont envoyé à la Commission des rapports concernant le contrôle de la mise en oeuvre de l'interdiction alimentaire en 2001 et 2002. Ces rapports sont résumés dans l'annexe jointe et indiquent une réduction progressive considérable des échantillons non conformes, dont le nombre est très limité depuis 2002. En outre, les quantités de protéines interdites étaient inférieures à 0,5% dans tous les échantillons de denrées alimentaires destinées à des animaux d'élevage. Dans la plupart des cas, les échantillons non conformes ne sont pas le résultat de fraudes, mais sont dus à d'autres circonstances telles que:

- contamination croisée d'aliments pour ruminants avec de la farine de poisson destinée à d'autres espèces,

- présence de rongeurs ou d'oiseaux dans les matières premières pour aliments pour animaux,

- résultats discutables considérés comme positifs par souci de précaution,

- contamination croisée de matières premières pour aliments pour animaux pendant le transport après transport, par le même véhicule, de protéines animales transformées (PAT) destinées à des aliments pour animaux de compagnie,

- graisse fondues susceptibles de contenir des traces d'os.

La possibilité que les infractions constatées en 2002 aient entraîné un risque pour la santé animale est tout à fait minime étant donné que d'autres mesures sont appliquées, telles que l'élimination et la destruction de matériaux à risques spécifiés.

4.2. Inspections effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission

L'OAV a effectué des missions dans tous les États membres en 2001 et 2002 afin d'examiner l'application des dispositions destinées à prévenir les EST. L'OAV a souligné un certain nombre d'insuffisances, notamment en ce qui concerne les contrôles de la mise en oeuvre correcte de l'interdiction alimentaire. Les insuffisances les plus importantes en 2002 concernent le ciblage des programmes de contrôle, le contrôle du circuit de la farine de poisson et l'action de suivi en cas de résultats positifs des tests de laboratoire.

La Commission a confirmé et clarifié certaines de ces exigences dans la "recommandation de la Commission relative au programme coordonné d'inspection dans le domaine de l'alimentation des animaux pour l'année 2003" [7].

[7] JO L 34 du 11.2.2003, p. 20.

5. détection spécifique à une espèce de protéines animales dans l'alimentation des animaux

Des tests validés pour exclure la présence de protéines de ruminants dans l'alimentation animale sont indispensables pour contrôler les interdictions en matière d'aliments pour animaux.

L'examen microscopique tel qu'établi dans la directive 98/88/CE du Conseil est actuellement le seul test officiel permettant de détecter des protéines animales dans les aliments pour animaux. Le test est peu pratique, nécessite du personnel spécialisé et la différenciation des protéines provenant des différentes espèces est difficile, voire impossible dans certains cas.

Les méthodes existantes fondées sur la détection d'ADN spécifique aux espèces (par exemple la PCR) ou de protéines (par exemple les immuno-essais) ne peuvent être utilisées étant donné que toutes les protéines provenant de mammifères doivent être traitées à 133°/20'/3bar avant d'être utilisées dans l'alimentation des animaux. Le traitement dénature l'ADN et les autres protéines et il n'est plus possible de prouver de quelle espèce proviennent l'ADN ou les protéines.

La différenciation des protéines de ruminants d'autres protéines animales dans les aliments est un outil de contrôle capital, nécessaire avant qu'un assouplissement significatif de l'interdiction alimentaire puisse être étudié davantage. Des méthodes spécifiques aux espèces devraient devenir disponibles à court ou moyen terme. A cet effet et en plus de la recherche privée, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives:

* la Commission cofinance le projet de recherche STRATFEED qui développe des stratégies et des méthodes de détection et de quantification de tissus de mammifères dans l'alimentation animale. Le projet a débuté en 2001 et se terminera en juin 2004.

* parallèlement, la Commission a financé un essai circulaire coordonné par l'Institut des matériaux et mesures de référence du Centre commun de recherche de la Commission (IRMM-JRC). Une cinquantaine de laboratoires ont participé à cet essai, dont les résultats indiquent que la détection de 0,5% de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des animaux était satisfaisante, mais que 50% des laboratoires n'ont pas réussi, avec la méthode actuelle de détection (examen microscopique), à détecter une contamination de 0,1% de protéines provenant de mammifères dans des aliments contenant des farines de poisson. En outre, il est maintenant évident que d'autres méthodes permettant de différencier des protéines aviaires ou porcines de protéines de ruminants doivent encore être validées avant de pouvoir les utiliser dans la surveillance de l'interdiction alimentaire. Afin d'améliorer la performance des laboratoires de contrôle, une formation spécifique sera dispensée en septembre 2003. Un essai circulaire destiné à valider une version modifiée de l'examen microscopique et des autres méthodes est envisagé vers la fin de 2003.

6. Avantages de l'actuelle interdiction alimentaire étendue

L'actuelle interdiction alimentaire offre un haut niveau de protection de la santé publique et vise à éliminer l'exposition de nouveaux animaux à l'agent de l'ESB par l'alimentation animale, éradiquant ainsi l'ESB dans le temps.

Les interdictions antérieures, où seules les farines de viande et d'os de ruminants et de mammifères étaient interdites dans l'alimentation des ruminants, n'ont pas été efficaces. Les principales raisons de cet échec des interdictions antérieures étaient soit une contamination croisée des aliments pour ruminants dans les installations de production d'aliments ou pendant le stockage et le transport, soit une alimentation croisée de ruminants avec des aliments destinés à d'autres espèces. En étendant l'interdiction à tous les animaux d'élevage, il est possible d'exclure une alimentation croisée au niveau de l'exploitation et il est également plus facile de prévenir une contamination croisée dans les installations de production d'aliments ainsi que pendant le stockage et le transport.

Un autre problème posé par les interdictions alimentaires antérieures était que la présence de protéines de ruminants potentiellement contaminées ne pouvait pas être contrôlée efficacement si des protéines d'espèces autres que de ruminants pouvaient légalement être utilisées dans les aliments pour animaux, en raison de l'absence de méthodes analytique spécifiques. L'actuelle interdiction alimentaire peut être contrôlée efficacement par examen microscopique puisque la différenciation de l'origine de la protéine (ruminant ou autre) n'est pas nécessaire.

Enfin, les dispositions de l'actuelle interdiction alimentaire sont simples et faciles à expliquer non seulement à l'industrie mais aussi au grand public et aux consommateurs, ce qui peut contribuer à renforcer la confiance dans la sécurité de la viande bovine.

7. Inconvénients de l'actuelle interdiction alimentaire étendue

Actuellement, les sous-produits animaux provenant d'animaux propres à la consommation humaine sont éliminés essentiellement de façon non rentable, telle que l'incinération ou l'enfouissement directs. On estime que chaque année, sur un total de 16,1 millions de tonnes de sous-produits animaux sont collectées dans les États membres, 14,3 millions de tonnes proviennent d'animaux propres à la consommation humaine. Le coût total de l'élimination des sous-produits varie dans les États membres entre EUR 100 et EUR 300 par tonne. Les stocks de protéines animales transformées continuent à augmenter dans certains États membres. En tout, 3 640 000 tonnes de farines de viande et d'os devraient être éliminées chaque année alors que la capacité d'incinération dans l'Union européenne est d'environ 2 500 000 tonnes. Les données collectées auprès des États membres en 2002 indiquent d'importants investissements en capacité d'incinération ou de coïncinération, mais une augmentation très limitée en ce qui concerne les autres méthodes d'élimination, telles que la production de biogaz.

L'interdiction alimentaire accroît les coûts de production de la viande (coûts accrus de l'alimentation animale et coûts supplémentaires pour l'élimination des sous-produits) et réduit donc la compétitivité de la viande produite dans la Communauté par rapport à celle produite dans les pays tiers.

8. Évolution récente

En raison de l'absence de tests validés permettant de différencier les protéines de ruminants de protéines d'animaux autres que ruminants, il est judicieux de maintenir la base de l'interdiction alimentaire actuelle. En outre, il n'a pas encore été possible de vérifier la bonne application du règlement sur les sous-produits animaux, étant donné qu'il n'est applicable que depuis le 1er mars 2003.

C'est pourquoi la Commission a proposé d'introduire, à l'annexe IV du règlement EST, les dispositions actuelles grâce auxquelles la situation juridique également devient plus claire. La proposition a reçu un avis favorable du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2003 et est maintenant en cours d'adoption. Il n'a pas été nécessaire d'attendre une classification des pays selon leur statut au regard de l'ESB puisqu'il a semblé opportun de maintenir une interdiction à l'échelle communautaire concernant l'utilisation des protéines animales dans l'alimentation animale, indépendamment du futur statut de chaque État membre au regard de l'ESB.

En même temps, certaines modifications mineures des règles en vigueur sont actuellement introduites, telles que:

- un alignement sur les dispositions du règlement "sous-produits animaux" (références croisées le cas échéant, contrôle du circuit de la farine de poisson);

- une dérogation visant à autoriser, dans l'alimentation des non-ruminants:

- l'utilisation de protéines hydrolysées provenant des tissus de tous les non-ruminants, et

- l'utilisation de phosphate tricalcique provenant des tissus de non-ruminants;

- une dérogation visant à utiliser des farines de sang et des produits sanguins provenant de non-ruminants dans l'alimentation des poissons.

Les dispositions peuvent être réexaminées à la lumière de nouvelles données scientifiques, de la disponibilité de tests fiables et de mesures de contrôle améliorées dans les États membres. En ce qui concerne notamment les farines de poisson, les efforts constants de la Commission pour soutenir l'amélioration des méthodes visant à différencier les farines de poisson des protéines provenant de mammifères, pourraient déboucher sur un réexamen de l'interdiction des farines de poisson d'ici six à douze mois.

ANNEXE

Évolution des infractions aux dispositions de l'interdiction alimentaire étendue sur la base des informations fournies à la Commission au 1er mai 2003.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>