COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.5.2018 COM(2018) 270 final 2018/0126(NLE) Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger {SWD(2018) 170 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La proposition de recommandation du Conseil vise à garantir que tout étudiant, apprenti ou élève qui a une expérience d’apprentissage à l’étranger, que ce soit pour une certification ou une période de mobilité à des fins d’apprentissage, peut faire reconnaître cette expérience automatiquement pour la poursuite de ses études. Cette reconnaissance automatique ne devra pas porter atteinte au droit d’un établissement d’enseignement et de formation de prendre des décisions en matière d’admission. Cet objectif est un élément clé de l’ambition qui consiste à œuvrer à la mise en place, d’ici à 2025, d’un espace européen de l’éducation qui prône «une Europe dans laquelle aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre, d’étudier et de faire de la recherche. Un continent sur lequel le fait de passer du temps dans un autre État membre – pour étudier, pour apprendre, ou pour travailler – serait devenu habituel et où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait devenu la norme; un continent sur lequel les gens auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité». Notre ambition est de permettre aux États membres d’intensifier et d’accélérer leur coopération dans ces différents domaines et d’inspirer ainsi d’autres pays tiers à suivre leur exemple. De plus, l’espace européen de l’éducation sera fondé sur une approche de l’apprentissage tout au long de la vie, couvrant toutes les tranches d’âge, toutes les formes d’apprentissage et tous les secteurs de l’éducation et de la formation. En adoptant la présente recommandation du Conseil, les États membres seront d’abord invités à prendre un engagement politique en faveur de la reconnaissance automatique. Ils seront ensuite invités à mettre en œuvre une approche technique graduelle afin d’instaurer la confiance dans les systèmes d’éducation et de formation de chacun. Cette approche tient compte de la situation dans les différents secteurs de l’éducation et de la formation, dès lors que les procédures et les outils de reconnaissance sont plus développés dans l’enseignement supérieur que dans l’enseignement secondaire. La proposition énonce les conditions qui doivent être remplies pour que la reconnaissance automatique puisse se concrétiser, ainsi que les instruments de l’Union qui peuvent aider les États membres et leurs établissements d’enseignement et de formation à atteindre cet objectif. La mobilité à des fins d’apprentissage permet d’acquérir des compétences et des expériences qui sont cruciales pour une participation active à la société et au marché du travail. Elle peut également favoriser la mobilité des travailleurs et contribuer ainsi à l’amélioration du niveau de vie, ainsi qu’à la résilience individuelle et économique. La récente évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ a fait état de l’incidence positive de la mobilité sur la confiance, l’indépendance, le capital social et la transition vers l’emploi des apprenants. Dans le contexte de la mondialisation de l’éducation et de l’emploi, il est impératif que les apprenants soient en mesure de tirer le meilleur parti de toutes les possibilités d’apprentissage dans l’Union. Toutefois, l’absence de reconnaissance automatique des qualifications et des acquis des périodes d’apprentissage à l’étranger entrave cette mobilité. À ce jour, le seul texte juridique en la matière est la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de reconnaissance de Lisbonne), élaborée par le Conseil de l’Europe et l’Unesco, et adoptée en 1997. Elle a été ratifiée depuis lors par 53 pays. Elle couvre tant les qualifications de fin d’études secondaires que de l’enseignement supérieur. La reconnaissance mutuelle des qualifications de l’enseignement supérieur au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur est également l’un des objectifs fondamentaux du processus de Bologne, établi en 1998, auquel participent 48 pays, dont l’ensemble des États membres. Dans le communiqué de Bucarest de 2012, les ministres se sont engagés à atteindre l’objectif à long terme de la reconnaissance automatique. Cependant, bien que cet engagement ait été réaffirmé dans le communiqué d’Erevan de 2015, dans lequel les ministres s’engageaient à faire en sorte que les qualifications soient automatiquement reconnues au même niveau que les qualifications nationales pertinentes, les progrès tangibles restent lents ou inexistants. Il existe encore trop de cas dans l’enseignement supérieur où des procédures de reconnaissance compliquées, coûteuses et longues entravent la libre circulation des apprenants. Parfois, ces procédures peuvent prendre plusieurs mois et coûter très cher, les incohérences et le manque de transparence ajoutant encore aux difficultés rencontrées par les apprenants. Cela s’explique notamment par le fait que les décisions de reconnaissance sont souvent laissées à la discrétion de l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel l’apprenant souhaite s’inscrire, avec des pratiques institutionnelles variables et des critères manquant d’uniformité. Dans l’enseignement secondaire général du deuxième cycle, les processus de reconnaissance mutuelle des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage à l’étranger sont sous-développés. Les titulaires de qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur dans un État membre manquent souvent de certitude quant à l’accès à l’enseignement supérieur dans un autre État membre. En outre, si des périodes d’apprentissage plus courtes à l’étranger ne posent pas de problèmes de reconnaissance, l’incertitude demeure un défi important pour les périodes comprises entre trois mois et un an. Cela influe négativement sur la mobilité à des fins d’apprentissage des personnes qui entrent dans l’enseignement supérieur, ainsi qu’au niveau de l’enseignement secondaire. En outre, dans la perspective d’une extension de la mobilité des élèves du secondaire dans la prochaine génération du programme Erasmus+, les questions de reconnaissance à ce niveau gagneront encore en importance. La reconnaissance de la mobilité individuelle est plus développée dans l’enseignement et la formation professionnels du second cycle du secondaire. Ces apprenants disposent de certains outils pour faire reconnaître leurs acquis d’apprentissage par leur établissement d’origine. Toutefois, les diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels secondaires de deuxième cycle qui ont accès à l’enseignement supérieur dans leur pays n’ont pas la certitude qu’ils auront le même accès dans d’autres États membres, car les pratiques nationales varient. Cette incertitude quant à l’accès a une incidence négative évidente sur la mobilité à des fins d’apprentissage. Cependant, des progrès considérables ont été réalisés par des groupes d’États membres qui se sont réunis pour conclure des accords sur la reconnaissance automatique. Un exemple en est la décision du Benelux sur la reconnaissance automatique, signée le 25 janvier 2018, qui couvre toutes les qualifications de l’enseignement supérieur, des programmes de cycle court jusqu’aux doctorats. Des dispositions similaires s’appliquent entre les pays nordiques et un autre accord devrait être signé par les États baltes en 2018. Ces deux dispositifs incluent les qualifications secondaires de deuxième cycle qui donnent accès à l’enseignement supérieur. En outre, certains États membres, comme l’Autriche et l’Italie, reconnaissent automatiquement les acquis de périodes d’apprentissage passées dans n’importe quel pays au cours de l’enseignement et de la formation secondaires. Un exemple positif de coopération entre États membres en matière de reconnaissance des qualifications secondaires de deuxième cycle donnant accès à l’enseignement supérieur est le baccalauréat européen, le diplôme délivré par les écoles européennes. Les titulaires d’un baccalauréat européen jouissent des mêmes droits et des mêmes avantages que les autres titulaires de certificats de fin d’études secondaires de leurs pays, et notamment du même droit que les ressortissants ayant des titres équivalents de solliciter leur admission dans tout établissement de l’enseignement supérieur dans n’importe quel État membre. La valeur ajoutée de cette proposition de recommandation du Conseil est de s’appuyer sur ces exemples pour étendre la reconnaissance automatique à l’ensemble des États membres. Elle appuiera les États membres et leurs établissements d’enseignement et de formation dans la mise en œuvre, tout en leur reconnaissant la responsabilité de leurs systèmes d’enseignement et de formation. Cette étape importante vers la création d’un espace européen de l’éducation peut alors servir d’inspiration pour avancer dans d’autres instances, par exemple au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur, aux frontières géographiques plus vastes. Aux fins de la présente recommandation du Conseil, la reconnaissance automatique d’une qualification s’entend comme le droit pour les titulaires d’une qualification délivrée par un État membre de solliciter l’accès à un programme d’éducation ou de formation dans tout autre État membre, sans devoir passer par une procédure de reconnaissance distincte. La reconnaissance automatique des acquis d’une période d’apprentissage à l’étranger s’entend comme le droit de faire reconnaître dans un État membre les acquis d’une période d’apprentissage effectuée dans tout autre État membre lorsque ces acquis ont été dûment documentés. Un glossaire des termes utilisés dans le présent document figure en annexe. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition d’une recommandation du Conseil sur la promotion de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ainsi que des périodes d’étude effectuées à l’étranger constituait l’un des éléments clés de la contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants qui s’est tenue le 17 novembre 2017 à Göteborg, à savoir la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture». Fortement liée à l’ambition de créer un espace européen de l’éducation à l’horizon 2025, la communication a été approuvée par le Conseil européen dans ses conclusions du 14 décembre 2017, qui invitaient à faire avancer les travaux visant à «promouvoir la coopération entre États membres en matière de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes de l’enseignement supérieur et de fin d’études au niveau secondaire, dans le cadre approprié». Les travaux sur la reconnaissance mutuelle automatique permettent également de faire avancer ceux menés dans le cadre du domaine d’action prioritaire sur la «transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications pour faciliter l’apprentissage et la mobilité de la main-d’œuvre», défini dans le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation. Dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation, les travaux sur la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis issus de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger peuvent s’appuyer sur un certain nombre d’éléments constitutifs, notamment:

(a)la recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie, qui vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications délivrées. Elle a créé un cadre de référence commun qui comprend huit niveaux de certification, exprimés sous la forme d’acquis d’apprentissage avec des niveaux de compétence croissants. Ces niveaux forment une grille de transposition entre les différents systèmes et niveaux de certification. Les États membres ont élaboré, ou sont en train d’élaborer, des cadres nationaux des certifications fondés sur les acquis d’apprentissage et les mettent en correspondance avec le cadre européen des certifications; (b)la décision Europass relative à un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications, ayant pour objectif l’établissement d’un cadre global et interopérable d’outils et d’informations, notamment pour la mobilité transnationale à des fins d’emploi et d’apprentissage; (c)la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission le 17 janvier 2018, qui met à jour la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie de décembre 2006. Elle recommande de favoriser et de développer l’évaluation et la validation des compétences clés qui permettent aux citoyens d’obtenir la reconnaissance de leurs compétences et d’acquérir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle; (d)la recommandation du Conseil de décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel, qui invitait les États membres à mettre en place, d’ici 2018, des modalités de validation de l’apprentissage non formel et informel; (e)les processus d’assurance de la qualité, qui permettent aux systèmes d’enseignement supérieur des États membres de prouver leur qualité et de gagner en transparence, contribuant ainsi à instaurer une confiance mutuelle et à améliorer la reconnaissance de leurs certifications, programmes et autres prestations. Conformément à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération visant la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur, la Commission et les États membres soutiennent la coopération entre les établissements de l’enseignement supérieur, les agences de garantie de la qualité et d’accréditation, les autorités compétentes et les autres organismes agissant dans ce domaine. La confiance et la reconnaissance se fondent sur un ensemble commun de références et de lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, développé dans le cadre du processus de Bologne, ainsi que sur le registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur, qui fournit des informations fiables sur les agences de garantie de la qualité lesquelles ont démontré leur conformité substantielle à ces références et lignes directrices; (f)le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels, adopté en 2009, qui soutient l’amélioration des modalités d’assurance de la qualité dans les programmes d’enseignement et de formation professionnels. Il contribue à renforcer la transparence et donc la confiance dans les systèmes d’éducation et de formation professionnels des États membres; (g)la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels, qui facilite la reconnaissance des acquis d’apprentissage conformément à la législation nationale, notamment au moyen d’outils tels que les contrats pédagogiques et les accords de partenariat. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union En soutenant l’amélioration de la reconnaissance des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées dans l’Union européenne, et par là même en améliorant l’accès aux possibilités de mobilité à des fins d’éducation, de formation et d’emploi, la présente proposition contribuera à mettre en œuvre la priorité de la Commission qui vise à stimuler l’emploi et la croissance. La proposition va également dans le sens de la déclaration de Rome, qui prône «une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent». Elle participe également au premier principe du socle européen des droits sociaux, selon lequel «toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail». La proposition est également conforme à la ligne directrice nº 7 des lignes directrices pour les politiques de l’emploi de 2018, selon laquelle «il convient d’encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leur employabilité et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation [...] ainsi qu’en matière de reconnaissance des qualifications». Elle est cohérente avec la nouvelle stratégie en matière de compétences de la Commission et avec le plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers, qui reconnaissent la nécessité de prendre des mesures supplémentaires afin de faciliter la reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que la mobilité à des fins d’apprentissage des ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union. Elle va également dans le sens de la refonte de la directive relative aux étudiants et aux chercheurs qui vise à faciliter la mobilité des chercheurs et des étudiants de pays tiers à l’intérieur de l’Union. La proposition est également conforme à la communication de la Commission intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» qui encourage les États membres à envisager sérieusement une plus grande coordination, une meilleure reconnaissance mutuelle et une harmonisation plus étroite avec chaque pays voisin. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique L’initiative est conforme aux articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 165 dispose que l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation du système éducatif. En particulier, l’article 165, paragraphe 2, prône explicitement une action de l’Union qui vise «à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études». L’article 166 dispose que l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle. L’initiative ne propose ni un renforcement du pouvoir réglementaire de l’Union européenne, ni des engagements contraignants pour les États membres. Ces derniers décideront, en fonction de leur situation nationale, de la manière de mettre en œuvre la recommandation du Conseil. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’objectif de la proposition de recommandation est purement transnational. Il nécessite une coopération accrue entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par des actions isolées des États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union. Bien que la convention de reconnaissance de Lisbonne et les engagements pris dans le cadre du processus de Bologne fournissent un cadre pour la reconnaissance mutuelle automatique et qu’il existe des accords régionaux entre de plus petits groupes d’États membres, des obstacles continuent d’entraver la reconnaissance automatique pleine et entière dans toute l’Union. •Proportionnalité La proposition envisage une approche progressive pour parvenir à une reconnaissance mutuelle automatique entre les États membres. La proposition de recommandation ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs puisqu’il s’agit d’un instrument non contraignant qui laisse à chaque État membre la responsabilité de l’approche à adopter en vue d’une reconnaissance mutuelle automatique. •Choix de l’instrument Afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés à ses articles 165 et 166, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Conseil adopte des recommandations sur proposition de la Commission. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet. •Consultation des parties intéressées Afin que les parties intéressées les plus concernées par la proposition puissent apporter leur contribution et leur expertise, et afin de compléter la base de données de la Commission dans ce domaine, cette dernière a procédé à une consultation en ligne ciblée des États membres et des parties intéressées. Près de 1 000 réponses ont été envoyées par des particuliers et des organisations exerçant dans les domaines de la reconnaissance, de l’éducation et de la recherche dans toute l’Europe et au-delà. Selon les personnes interrogées, les principaux obstacles à la réalisation d’une reconnaissance mutuelle automatique pleine et entière sont les suivants: un manque de transparence et la diversité des règles et des procédures, un manque de comparabilité des acquis d’apprentissage, des procédures administratives longues et complexes, ainsi que des problèmes de langue et de traduction. La consultation a confirmé l’existence du cadre et des outils de l’Union nécessaires pour assurer la reconnaissance, mais a également mis en lumière la nécessité d’un soutien supplémentaire pour leur pleine mise en œuvre et l’importance de renforcer la confiance dans l’espace européen de l’éducation. Un large soutien a été exprimé en faveur d’une action tant au niveau de l’Union qu’à l’échelon national. De plus, la consultation a révélé un soutien en faveur d’une recommandation ambitieuse du Conseil. Ces résultats ont été consolidés lors d’une réunion spéciale au cours de laquelle les parties intéressées et les représentants des États membres ont réaffirmé la nécessité que la recommandation du Conseil soit ambitieuse et fixe un objectif clair pour parvenir à une reconnaissance mutuelle automatique. Ils ont également recommandé d’inclure des références à des solutions de substitution, telles que la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle, et de prendre en compte les modalités d’accès pour lutter contre les désavantages socio-économiques. La possibilité de recourir à des solutions numériques telles que les chaînes de blocs et l’intelligence artificielle devrait aussi être examinée. En outre, la Commission a mené plusieurs séries de consultations auprès du réseau des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes, du réseau des autorités de reconnaissance des États membres, de l’Espace économique européen et de la Turquie, ainsi que du réseau européen des centres nationaux d’information sur la reconnaissance et la mobilité universitaires, qui inclut toutes les parties à la convention de reconnaissance de Lisbonne. Ceux-ci ont manifesté leur soutien en faveur de l’action de l’Union dans ce domaine, souligné l’importance de la mise en œuvre de la convention de reconnaissance de Lisbonne et de l’adhésion aux structures du processus de Bologne et insisté sur le rôle crucial de l’assurance de la qualité pour l’établissement de la confiance. Ils ont également souligné la nécessité de disposer d’une base de données fiable sur les certifications, en particulier pour l’enseignement secondaire de deuxième cycle et l’enseignement et la formation professionnels. En outre, ils ont recommandé de renforcer la capacité des autorités de reconnaissance et d’envisager d’étendre leur rôle à d’autres secteurs de l’éducation et de la formation. Ces consultations ont été suivies d’autres discussions lors des réunions des directeurs généraux de l’enseignement supérieur et des directeurs généraux de l’enseignement scolaire. Les directeurs généraux de l’enseignement et de la formation professionnels ont été consultés par écrit. •Obtention et utilisation d’expertise Plusieurs études préparées dans le contexte du processus de Bologne et de la convention de reconnaissance de Lisbonne ont mis en évidence des difficultés permanentes et des incohérences dans les procédures de reconnaissance. Elles recommandent notamment d’améliorer les procédures et les législations nationales, le cas échéant. Elles proposent d’apporter un soutien aux évaluateurs de diplômes afin de réduire le temps consacré aux décisions en matière de reconnaissance et aux procédures de recours. Des améliorations ont également été proposées en ce qui concerne le supplément au diplôme afin de renforcer ses références aux acquis d’apprentissage et l’étude de la possibilité d’une reconnaissance au niveau du système sur une base régionale. La plupart des recommandations recensées dans le contexte du processus de Bologne ont été approuvées lors de la conférence ministérielle issue du processus de Bologne en 2015. Les travaux antérieurs de la Commission dans le domaine de la reconnaissance des certifications, associant les États membres et les parties intéressées, ont mis en avant une faible sensibilisation aux outils de reconnaissance et la nécessité de créer un «système de reconnaissance» pour tous les types d’éducation et de formation. Ils concluaient que la difficulté pour les apprenants de faire reconnaître leurs qualifications dans un autre État membre restait un sujet de préoccupation. La Fédération européenne pour l’apprentissage interculturel a présenté, en 2018, une vue d’ensemble des dispositions juridiques et autres dispositions nationales pour la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger. Ce document confirmait la grande diversité des dispositions juridiques, lorsqu’elles existent, et des pratiques divergentes, résultant en une inégalité des chances en ce qui concerne la mobilité des élèves du secondaire dans les États membres. •Analyse d’impact

Aucune analyse d’impact n’a été réalisée compte tenu de la complémentarité des activités avec les initiatives des États membres, du caractère volontaire des activités proposées et de la portée des incidences escomptées. La proposition a plutôt été élaborée sur la base d’études antérieures, d’une consultation des autorités de reconnaissance et d’une consultation ciblée des États membres et des parties intéressées. •Réglementation affûtée et simplification Sans objet. •Droits fondamentaux Les États membres s’engageront à élaborer des initiatives conformes à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , qui dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant; que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi; et que toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification. Grâce à une meilleure reconnaissance, la recommandation du Conseil proposée contribuera également à la mise en œuvre de l’article 14 relatif au droit d’accès à l’éducation, ainsi qu’à la formation professionnelle et continue, et de l’article 15 relatif au droit d’accès à l’emploi. Les mesures seront mises en œuvre conformément à la législation de l’UE relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la directive 95/46/CE, qui sera remplacée le 25 mai 2018 par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Un recours aux financements existants de l’Union européenne, tels que Erasmus+ ou les Fonds structurels et d’investissement européens, pour soutenir la mise en œuvre des engagements pris dans la présente proposition sera encouragé si les conditions s’y prêtent, et ce conformément à leurs bases juridiques et en fonction de leurs capacités financières respectives. Aucune ressource budgétaire ou en personnel supplémentaire financée par le budget de l’Union ne sera nécessaire. En outre, cette initiative ne préjuge pas de l’issue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel et les futurs programmes. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Les États membres s’engageront à présenter régulièrement à la Commission un rapport sur la mise en œuvre et l’évaluation des mesures relevant de la recommandation du Conseil, la première fois dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de cette dernière, tandis que la Commission présentera au Conseil un rapport sur la mise en œuvre globale de la recommandation de ce dernier dans un délai de cinq ans à compter de son adoption, en se fondant sur les rapports nationaux émis par les États membres quatre ans après son adoption. En outre, les progrès accomplis, ainsi que toute difficulté éventuelle, feront l’objet d’un suivi au sein des actuels groupes de travail sectoriels «Éducation et formation 2020» qui couvrent l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement scolaire, et qui offriront un espace d’apprentissage mutuel et d’échange de bonnes pratiques. Sans préjudice d’un accord avec les États membres sur le mandat des futurs groupes de travail, la Commission continuera à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de la présente recommandation du Conseil au-delà de 2020. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La proposition de recommandation du Conseil suggère une approche graduelle qui aidera les États membres à mettre en place les conditions nécessaires pour aboutir à une reconnaissance automatique en vue de la poursuite des études. Elle se fonde sur les actions déjà entreprises dans l’enseignement supérieur, mais son approche est plus ambitieuse et soutenue par l’Union. Elle couvre non seulement l’enseignement supérieur, mais aussi l’enseignement secondaire ainsi que l’enseignement et la formation professionnels. Paragraphe 1

Les États membres seront invités à s’engager à ce que les qualifications ou les acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger soient automatiquement reconnus sur la même base que les qualifications ou les périodes d’apprentissage nationales. Paragraphes 2 à 4 Dans l’enseignement supérieur, les États membres seront invités à mettre en place les conditions nécessaires pour instaurer la confiance dans les systèmes d’éducation et de formation des autres États membres. Ils seront également appelés à s’engager à élaborer des orientations nationales visant à soutenir la mise en œuvre et l’utilisation d’outils de transparence dans les établissements d’enseignement supérieur. Paragraphes 5 et 6 Dans l’enseignement et la formation secondaires, les États membres seront invités à mettre en place les conditions nécessaires pour instaurer la confiance dans les systèmes d’éducation et de formation des autres États membres. Ils seront également invités à élaborer des orientations nationales, à promouvoir l’utilisation de critères et d’outils de transparence, à échanger des informations sur les systèmes d’assurance de la qualité dans l’enseignement scolaire et à mettre au point de nouveaux instruments d’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels. Paragraphe 7 Les États membres seront invités à renforcer les capacités des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes et des évaluateurs de diplômes. Paragraphe 8 Compte tenu de la nécessité d’améliorer l’accès des groupes sous-représentés aux possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage, les États membres seront invités à examiner les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis et de perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation. Paragraphes 9 et 10 Les États membres seront invités à améliorer la base de données probantes en collectant et en diffusant des données sur les cas de reconnaissance et à faire rapport à la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation du Conseil. Paragraphes 11 à 19 La Commission fournira un appui aux États membres dans la mise en œuvre de la présente recommandation du Conseil au moyen: ·de l’apprentissage mutuel et de l’échange de bonnes pratiques; ·d’un appui ciblé si nécessaire; ·d’un service d’information en ligne convivial sur les qualifications secondaires de deuxième cycle qui donnent accès à l’enseignement supérieur; ·de synergies entre les outils de transparence de l’Union, de manière à améliorer la coopération et la mobilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation; ·d’une étude du potentiel que peuvent avoir les technologies numériques, notamment les chaînes de blocs, pour faciliter la reconnaissance automatique; ·d’une réflexion sur l’extension du champ d’action des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes; ·des instruments de financement de l’Union; et

·de rapports sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation du Conseil. 2018/0126 (NLE) Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)La mobilité à des fins d’apprentissage favorise les connaissances, les aptitudes, les compétences et les expériences, y compris les compétences personnelles et sociales ainsi que la sensibilisation culturelle, qui sont essentielles à une participation active à la société et au marché du travail, ainsi qu’à la promotion d’une identité européenne. (2)Dans sa communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission européenne présente sa conception d’un espace européen de l’éducation, à créer d'ici à 2025, dans lequel aucune frontière n’empêcherait quiconque d’apprendre, d’étudier et de faire de la recherche, notamment en supprimant les obstacles à la reconnaissance des qualifications, au niveau tant des écoles que de l’enseignement supérieur. (3)Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen invitait les États membres, le Conseil et la Commission, conformément à leurs compétences respectives, à faire avancer les travaux en vue de «promouvoir la coopération entre États membres en matière de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes de l’enseignement supérieur et de fin d’études au niveau secondaire». (4)La convention de 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (convention de reconnaissance de Lisbonne), élaborée par le Conseil de l’Europe et l’Unesco, fournit un cadre juridique pour la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur et du secondaire de deuxième cycle qui donnent accès à l’enseignement supérieur. (5)Dans le communiqué de Bucarest de 2012, les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur se sont engagés à atteindre l’objectif à long terme de la reconnaissance automatique des diplômes académiques comparables. Des progrès ont été réalisés grâce aux travaux du groupe exploratoire sur la reconnaissance automatique, mais l’objectif est encore loin d’être atteint. (6)Les ministres en charge de l’enseignement et de la formation professionnels dans les États membres ont adhéré, en 2002, au processus de Copenhague, un processus de coopération renforcée qui favorise la reconnaissance des qualifications et des compétences. (7)L’assurance de la qualité a, en particulier, un rôle essentiel à jouer dans l’amélioration de la transparence, contribuant ainsi à l’instauration d'une confiance mutuelle. Il est donc important de s’appuyer sur les travaux déjà réalisés dans le contexte des références et lignes directrices européennes pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels. (8)La recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications délivrées, ce qui facilite leur reconnaissance. (9)Dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Moderniser les systèmes d’enseignement supérieur en Europe», le Parlement européen demande à l’Union européenne et à ses États membres de redoubler d’efforts pour garantir une reconnaissance plus efficace et une harmonisation plus poussée des diplômes universitaires. (10)Dans un contexte de mondialisation croissante, il importe que les étudiants puissent tirer le meilleur parti de toutes les possibilités d’apprentissage en Europe. Pour ce faire, une qualification délivrée par une autorité compétente dans un État membre devrait être valable dans tout autre État membre aux fins de l’accès à un apprentissage ultérieur. Ce principe doit s’appliquer également aux ressortissants de pays tiers qui détiennent une qualification d’un État membre et se rendent dans un autre État membre. Cependant, l’absence de cette reconnaissance automatique des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger entrave la mobilité. Seule une approche à l’échelle de l’Union en matière de reconnaissance automatique apportera la clarté et la cohérence nécessaires pour surmonter les obstacles qui subsistent. (11)Dans l’enseignement supérieur, les procédures de reconnaissance restent souvent trop compliquées ou trop coûteuses et de trop nombreux étudiants mobiles n’obtiennent pas la pleine reconnaissance des acquis d’apprentissage obtenus avec succès. Cependant, plusieurs États membres ont pris l’initiative de progresser vers la reconnaissance automatique notamment par la conclusion d’accords régionaux. Ces initiatives peuvent servir de modèles pour la création d’un système à l’échelle de l’Union.

(12)Au niveau de l’enseignement secondaire, les titulaires de qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur dans un État membre manquent souvent de certitude quant à l’accès à l’enseignement supérieur dans un autre État membre. En particulier, certains États membres ne reconnaissent pas les qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur des titulaires de qualifications secondaires de l’enseignement ou de la formation professionnels d’autres États membres. En outre, si les périodes plus courtes d’apprentissage à l’étranger ne posent pas nécessairement de problèmes de reconnaissance, l’incertitude demeure un problème important pour les périodes comprises entre trois mois et un an. (13)Une approche graduelle aidera les États membres à mettre en place les conditions qui rendront possible la reconnaissance automatique. Cette approche s’appuiera sur les outils déjà en place pour l’enseignement supérieur et pour l’enseignement et la formation professionnels, mais en améliorera l’utilisation et relèvera progressivement le niveau d’ambition. Dans l’enseignement secondaire général et la formation, un processus de coopération sera lancé dans le but d’instaurer le niveau de confiance nécessaire entre les différents systèmes d’éducation et de formation des États membres. La présente recommandation complète les initiatives des États membres, et les engagements sont de nature volontaire. (14)La présente recommandation est sans préjudice du système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des exigences minimales de formation harmonisées pour un certain nombre de professions, établi par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: Conformément à la législation nationale et au droit de l’Union européenne, en fonction des ressources disponibles et des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties concernées intéressées: Principes fondamentaux 1.Prendre les mesures nécessaires pour parvenir, d’ici à 2025, à la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle, ainsi qu’à la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage de manière à ce que, sans devoir passer par une procédure de reconnaissance distincte: (a)une qualification de l’enseignement supérieur obtenue dans un État membre soit automatiquement reconnue, à des fins d’accès à des études ultérieures, dans les autres États membres, sans porter atteinte au droit d’un établissement d’enseignement supérieur de fixer des critères d’admission spécifiques pour certains programmes; (b)une qualification de l’enseignement secondaire de deuxième cycle donnant accès à l’enseignement supérieur dans un État membre soit automatiquement reconnue, à des fins d’accès à l’enseignement supérieur, dans les autres États membres, sans porter atteinte au droit d’un établissement de l’enseignement supérieur de fixer des critères d’admission spécifiques pour certains programmes; (c)les acquis d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger au niveau de l’enseignement supérieur dans un État membre soient automatiquement et pleinement reconnus dans les autres États membres, comme indiqué dans le contrat d’apprentissage et confirmé dans le relevé de notes, ou selon les acquis d’apprentissage de modules réalisés à l’étranger, comme décrit dans le catalogue des cours, conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits; et (d)les acquis d’une période d’apprentissage d’une durée pouvant aller jusqu’à un an effectuée à l’étranger au niveau de l’enseignement et de la formation secondaires dans un État membre soient entièrement reconnus dans tout autre État membre sans que l’apprenant ne doive renouveler cette année scolaire dans son pays d’origine, à condition que les compétences acquises soient généralement conformes aux compétences définies dans les programmes nationaux. Enseignement supérieur 2.Compte tenu de la nécessité de favoriser la transparence et d’instaurer la confiance dans les systèmes d’enseignement supérieur des autres pays afin de parvenir à une reconnaissance automatique, s’engager à remplir les conditions suivantes: (a)les cadres ou systèmes nationaux des certifications sont référencés dans le cadre européen des certifications et autocertifiés dans les cadres de certification de l’espace européen de l’enseignement supérieur; (b)les systèmes d’enseignement supérieur sont organisés selon les structures du processus de Bologne, avec un cadre en trois cycles, et lorsque l’État membre le prévoit, un cycle court; et (c)l’assurance externe de la qualité est effectuée par des agences d’assurance qualité indépendantes enregistrées auprès du registre européen pour la garantie de la qualité qui opèrent tant dans le respect des références et des lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur que dans celui de l’approche européenne pour l’assurance qualité des programmes conjoints. 3.En coopération avec les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes, les établissements d’enseignement supérieur, les agences d’assurance qualité et d’autres parties prenantes clés, élaborer des orientations nationales pour aider les établissements d’enseignement supérieur à produire et à mettre en œuvre efficacement les outils de transparence suivants: (a)un catalogue de cours à jour, avec des descriptions de tous les programmes menant à l’obtention d’un diplôme, des unités d’enseignement individuelles et des tableaux de répartition des notes; (b)des suppléments au diplôme pour tous les diplômés, émis automatiquement et gratuitement dans une langue largement utilisée, dans un format numérique; et (c)des critères de reconnaissance transparents et appliqués de manière cohérente dans tous les établissements d’enseignement supérieur.

4.Fournir un appui spécialisé aux établissements d’enseignement supérieur pour la mise en œuvre de ces orientations nationales et assurer le suivi de cette mise en œuvre. Enseignement et formation secondaires 5.Afin de parvenir à la reconnaissance automatique des qualifications du secondaire de deuxième cycle, promouvoir la transparence et renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes d’enseignement et de formation secondaires des autres États membres à travers les initiatives suivantes: (a)garantir que les cadres ou les systèmes nationaux des certifications sont référencés dans le cadre européen des certifications; (b)échanger des informations et promouvoir l’apprentissage mutuel en ce qui concerne les systèmes d’assurance de la qualité dans l’enseignement scolaire, tout en respectant pleinement les différentes approches nationales en matière d’assurance qualité; et (c)élaborer de nouveaux instruments d’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels conformément au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels. 6.Faciliter la mobilité et la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger au cours de l’enseignement et de la formation secondaires: (a)en produisant des documents nationaux d’orientation à destination des établissements d’enseignement et de formation secondaires concernant les principes généraux et les outils en matière de reconnaissance; (b)en encourageant l’utilisation de critères et d’outils de transparence, tels que des contrats pédagogiques fondés sur les compétences, conclus entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil. Dans l’enseignement et la formation professionnels, en étendant l’utilisation des outils de l’Union, tels que le document de mobilité Europass, le système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels, l’accord de partenariat et le contrat pédagogique, ainsi que d’autres outils mis à disposition sur la plateforme en ligne Europass concernant les compétences et les qualifications; et (c)en faisant la promotion des avantages de la mobilité auprès des établissements de formation et d’enseignement secondaires, des apprenants et de leurs familles, et en mettant en valeur les avantages de la mobilité auprès des employeurs. Centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes 7.Renforcer les capacités des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes et des évaluateurs de diplômes, en particulier en ce qui concerne la diffusion des informations et l’utilisation d’outils en ligne pour améliorer l’efficacité et la cohérence, dans l’objectif de réduire la charge administrative et financière pour les utilisateurs de leurs services. Perméabilité et mobilité 8.Examiner les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis et de perméabilité entre les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier entre l’enseignement et la formation professionnels d’une part et l’enseignement supérieur de l’autre. Base de données 9.Améliorer la base de données en collectant et en diffusant des données sur le nombre et le type de cas de reconnaissance. Rapports et évaluation 10.Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la présente recommandation, et régulièrement par la suite, faire rapport, en utilisant les cadres et outils existants, sur les expériences et les progrès réalisés en vue de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger. SE FÉLICITE DE L’INTENTION DE LA COMMISSION DE: 11.Promouvoir l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques ainsi que la coopération entre les États membres et avec les parties intéressées, les autorités de reconnaissance et les organisations internationales. Cette coopération à l’échelle de l’Union visera à garantir la mise en œuvre intégrale des instruments du processus de Bologne applicables à l’enseignement supérieur dans l’Union européenne, ainsi que des instruments du processus de Copenhague applicables à l’enseignement et à la formation professionnels.