Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (98/C 365/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 546 final - 98/0287(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 octobre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que par son règlement n° 19/65/CEE (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Conseil a habilité la Commission à déclarer par voie de règlement, sans préjudice de l'application du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité, que l'article 85, paragraphe 1, n'est pas applicable à l'égard notamment des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l'intérieur d'une partie définie du territoire du marché commun, ou dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à n'acheter certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente, ou dans lesquels ont été conclus entre les deux entreprises, dans le but de la revente, de tels engagements exclusifs de livraison et d'achat;

(2) considérant que, en vertu du règlement n° 19/65/CEE, la Commission a adopté notamment les règlements (CEE) n° 1983/83 (3) et (CEE) n° 1984/83 (4), concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif, tous deux modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/97 (5), ainsi que le règlement (CEE) n° 4087/88 (6) concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de franchise, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

(3) considérant que la Commission a publié le 22 janvier 1997 un Livre vert (7) sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales afin de déclencher un large débat public sur l'application de l'article 85, paragraphes 1 et 3, du traité aux accords ou pratiques concertées entre entreprises opérant chacune à un stade économique différent, concernant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou la transformation ou concernant commercialisation des services (ci-après «accords verticaux»), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective; que sont exclus de cette notion les accords verticaux conclus entre concurrents actuels ou potentiels à l'exception, d'une part, des accords verticaux non réciproques dont aucune des parties ne réalise un chiffre d'affaires annuel dépassant 100 millions d'écus et, d'autre part, des accords verticaux conclus entre les associations de détaillants et leurs membres ou entre ces associations et leurs fournisseurs, pour autant que les membres desdites associations soient des petites ou moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission (8);

(4) considérant que, à la suite de la publication du Livre vert, les observations faites par les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions, ainsi que par les milieux économiques et juridiques intéressés permettent de dégager une orientation générale favorable à une réforme de la politique de concurrence communautaire en matière d'accords verticaux; que ceci implique la révision des règlements d'exemption par catégorie mentionnés ci-dessus;

(5) considérant qu'une telle réforme doit satisfaire à la double exigence d'assurer une protection efficace de la concurrence et de garantir en même temps un niveau suffisant de sécurité juridique pour les entreprises; que la poursuite de ces objectifs doit en outre tenir compte de la nécessité de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif ainsi que le cadre réglementaire;

(6) considérant que les règlements d'exemption susmentionnés ne se limitent pas à définir les catégories d'accords auxquels ils s'appliquent et à préciser les restrictions qui ne peuvent pas figurer dans les accords, mais comportent aussi une énumération des clauses restrictives exemptées; qu'un tel cadre réglementaire est généralement perçu comme étant trop rigide pour les relations contractuelles, dans un contexte économique où les structures et les techniques de la distribution évoluent à un rythme rapide;

(7) considérant que lesdits règlements ne visent que des catégories d'accords exclusifs bilatéraux conclus dans le but de la revente qui, soit ont pour objet la distribution et/ou l'achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation des droits de propriété intellectuelle; que sont toutefois exclus de leur champ d'application les accords conclus entre plus que deux entreprises opérant à des stades économiques différents, ainsi que les accords de distribution sélective, de commercialisation de services ou portant sur la livraison et/ou l'achat de produits destinés à la transformation; qu'il découle d'une telle exclusion qu'un nombre important d'accords verticaux ne peut bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité qu'à la suite d'un examen individuel de la part de la Commission, ce qui est susceptible de limiter la sécurité juridique des entreprises concernées et d'engendrer un alourdissement injustifié du contrôle administratif;

(8) considérant que le débat ayant fait suite à la publication du Livre vert a, en outre, mis en exergue la nécessité de définir les conditions d'application de l'article 85, paragraphes 1 et 3, en tenant dûment compte des effets économiques découlant des accords verticaux; que l'introduction de critères économiques limitant l'applicabilité du règlement d'exemption en raison des effets anticoncurrentiels pouvant découler des accords visés doit s'appuyer nécessairement sur la prise en compte de la part de marché représenté par les produits contractuels sur le marché en cause;

(9) considérant qu'il est, dès lors, opportun de remplacer le cadre réglementaire en vigueur par une réglementation qui soit à la fois plus simple, plus souple et plus ciblée, portant sur tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit notamment être assorti de critères, tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques des accords visés, ledit règlement d'exemption cesse d'être applicable;

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une telle réforme des règles actuellement en vigueur; qu'il est, par conséquent, nécessaire d'élargir la portée de son article 1er, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, point b), afin de couvrir, pour autant qu'ils tombent sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, du traité tous les types d'accords verticaux conclus entre deux ou plusieurs entreprises, opérant chacune à un stade économique différent, et concernant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou à la transformation ou concernant la commercialisation des services, y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons;

(11) considérant que les règlements d'exemption mentionnés ci-dessus accordent à la Commission, conformément à l'article 7 du règlement n° 19/65/CEE, le pouvoir de retirer le bénéfice de l'application desdits règlements lorsque, dans un cas déterminé, un accord a certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85, paragraphe 3; que, en vue d'assurer une surveillance efficace des marchés et une plus grande décentralisation dans la mise en oeuvre des règles communautaires de concurrence, il est approprié de prévoir que, lorsque les effets d'un tel accord se produisent sur le territoire d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, l'autorité compétente de cet État membre puisse, sur son territoire, retirer le bénéfice de l'exemption catégorielle en adoptant une décision visant à éliminer lesdits effets; qu'il est, dès lors, nécessaire de compléter l'article 7 du règlement n° 19/65/CEE afin de préciser les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes des États membres peuvent retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie;

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets découlant, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption peut établir les conditions d'exclusion de son application auxdits réseaux d'accords; que de telles conditions peuvent se fonder sur un critère structurel, tel que la proportion du marché couverte par de tels accords; que, cependant, ces conditions ne sauraient s'appliquer de manière automatique, car les entreprises concernées pourraient ne pas disposer d'informations sectorielles précises; que la Commission doit donc disposer du pouvoir de constater que, sur un marché déterminé, les accords en cause remplissent lesdites conditions; que, dans ce cas, elle doit fixer une période d'adaptation, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption catégorielle cesse d'être applicable aux accords concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement n° 19/65/CEE est modifié comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sans préjudice de l'application du règlement n° 17, la Commission peut déclarer par voie de règlement et conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité que l'article 85, paragraphe 1, n'est pas applicable à:

a) des catégories d'accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises, opérant chacune à un stade économique différent, concernant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou la transformation ou concernant la commercialisation de services, sauf si:

- de tels accords sont conclus entre concurrents actuels ou potentiels, à l'exception des accords non réciproques dont aucune des parties ne réalise un chiffre d'affaires annuel dépassant 100 millions d'écus

ou

- de tels accords sont conclus entre des associations de détaillants et leurs membres ou entre ces associations et leurs fournisseurs, lorsque les membres de ces associations ne sont pas des petites ou moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission (*).

b) Des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises et qui comportent des limitations imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle - notamment des brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles.

(*) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.»

b) Au paragraphe 2, point b), les mots «les clauses qui doivent figurer dans les accords ou» sont supprimés.

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie aux catégories de pratiques concertées».

d) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les accords conclus entre entreprises concurrentes aux termes du paragraphe 1 sont ceux conclus entre fabricants ou distributeurs de produits identiques ou considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés de leur prix et de leur usage et qui portent sur ces produits».

2) À l'article 7, les deux alinéas suivants sont ajoutés:

«Un règlement pris en vertu de l'article 1er peut fixer les conditions qui excluent de son application certains réseaux parallèles d'accords ou de pratiques concertées similaires opérant sur un marché déterminé; lorsque ces conditions sont remplies, la Commission peut prendre une décision qui le constate et qui fixe une période d'adaptation à l'expiration de laquelle ledit règlement cesse d'être applicable à ces accords ou pratiques concertés; une telle période ne saurait être inférieure à six mois.

Lorsque, dans un cas déterminé, les accords ou pratiques concertés visés par un règlement pris en vertu de l'article 1er ont certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85, paragraphe 3, du traité et qui se produisent sur le territoire ou une partie du territoire d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, l'autorité compétente de cet État membre peut d'office ou sur demande de la Commission ou de personnes physiques ou morales, qui font valoir un intérêt légitime, retirer le bénéfice de l'application de ce règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65.

(2) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(3) JO L 173 du 30.6.1983, p. 1.

(4) JO L 173 du 30.6.1983, p. 5.

(5) JO L 214 du 6.8.1997, p. 27.

(6) JO L 359 du 28.12.1988, p. 46.

(7) COM(96) 721 final.

(8) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.