POSITION COMMUNE (CE) N° 3/2000

arrêtée par le Conseil le 15 novembre 1999

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux

(2000/C 17/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE(4) fixe le principe de l'attribution d'un numéro d'agrément à certains établissements ou intermédiaires; pour des raisons de transparence et afin de faciliter les contrôles, il y a lieu d'exiger que le numéro d'enregistrement ou le numéro d'agrément, selon le cas, soit indiqué sur l'étiquette ou dans le document accompagnant les aliments composés;

(2) aux termes de l'article 2, point l), de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(5), la date de durabilité minimale d'un aliment composé est la date jusqu'à laquelle cet aliment conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées; la formulation "propriétés spécifiques" englobe toutes les propriétés qui déterminent la qualité d'un aliment composé, notamment l'efficacité des additifs qu'il contient; cette efficacité est précisée par la date limite de garantie, conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil(6); par conséquent, dans tous les cas où la date de durabilité minimale d'un additif est l'élément restrictif de la qualité d'un aliment composé, cette date est déterminante pour la formulation de la date de durabilité minimale de l'aliment composé; cependant, la disposition en la matière contenue à l'article 5 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 79/373/CEE n'est pas suffisamment claire et doit donc être remplacée;

(3) la version allemande de la directive 79/373/CEE comporte la notion de "circulation" (Verkehr), alors que les autres versions linguistiques parlent de "commercialisation" (Vermarktung); ces notions ont des significations différentes et il convient dès lors d'harmoniser les versions linguistiques; le champ d'application des directives plus récentes relatives aux aliments pour animaux englobe généralement la "mise en circulation" ou la "circulation"; la directive 79/373/CEE doit être adaptée en conséquence et inclure une définition du terme "circulation" ("mise en circulation");

(4) conformément à la directive 79/373/CEE, la décision 91/516/CEE de la Commission(7) fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux, pour des raisons de protection de la santé humaine et animale; cette interdiction ne couvre toutefois pas la circulation de substances telles que les matières premières pour aliments des animaux ni leur utilisation en tant que telles par les éleveurs;

(5) pour remédier à cette situation, il y a lieu, premièrement, d'étendre le champ d'application de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE(8), afin qu'il couvre également l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux; deuxièmement, il y a lieu de fixer à l'avenir, en remplacement de la décision 91/516/CEE de la Commission, une liste des substances dont la circulation ou l'utilisation comme matières premières pour aliments des animaux sont interdites ou limitées, afin que les interdictions ou restrictions aient une portée générale et concernent ainsi aussi bien l'utilisation des matières premières telles quelles que leur emploi dans des aliments composés; il y a lieu de modifier en conséquence la directive 79/373/CEE;

(6) d'autre part, l'expérience a montré que certains sous-produits ayant subi des traitements industriels pouvaient contenir des substances qui, sans présenter un danger pour la santé animale ou humaine, peuvent avoir un impact défavorable sur l'environnement; il est donc nécessaire de prévoir une exigence supplémentaire selon laquelle les matières premières pour aliments des animaux ne doivent pas présenter un danger pour l'environnement;

(7) la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(9), établit les règles de mise sur le marché des déchets animaux destinés à des utilisations autres que la consommation humaine et la directive 96/25/CE établit des règles d'étiquetage informant de manière précise l'utilisateur sur l'identité des produits en cause et sur les limitations concernant leurs possibilités d'utilisation; il y a lieu de veiller à maintenir une parfaite articulation entre les actes relatifs au domaine vétérinaire et ceux relatifs à l'alimentation animale;

(8) afin de donner aux utilisateurs et aux autorités de contrôle les moyens de vérifier facilement l'origine des matières premières pour aliments des animaux et le respect des garanties sanitaires qu'elles offrent au regard de la directive 90/667/CEE, il est nécessaire d'inclure, parmi les indications qui sont prescrites pour ces matières premières pour aliments des animaux, le nom et l'adresse de l'établissement producteur, le numéro d'agrément et le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité de la matière première;

(9) il y a lieu de modifier en conséquence les directives 79/373/CEE et 96/25/CE du Conseil,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/373/CEE du Conseil est modifiée comme suit.

1) À l'article 2, le point m) suivant est ajouté:

"m) 'mise en circulation, ou circulation': la détention, y compris l'offre, d'aliments composés pour animaux aux fins de leur vente ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes."

2) À l'article 5, paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:

"k) à partir du 1er avril 2001, selon le cas, le numéro d'agrément attribué à l'établissement conformément à l'article 5 de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale(10), ou le numéro d'enregistrement attribué à l'établissement conformément à l'article 10 de ladite directive."

3) À l'article 5 quinquies, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Dans le cas où d'autres dispositions de la réglementation communautaire concernant les aliments composés pour animaux requièrent l'indication d'une date de durabilité minimale ou d'une date limite de garantie, l'indication visée dans le premier alinéa doit être fournie, donnant seulement celle qui vient à échéance la première."

4) À l'article 10, le point c) est supprimé.

5) À l'article 10, point e), les termes "ainsi qu'aux listes visées aux points b) et c)" sont supprimés.

6) À l'article 10 bis, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux qui figurent sur la liste visée à l'article 11, point b), de la directive 96/25/CE ne peuvent pas être utilisées comme matières premières pour aliments des animaux pour l'élaboration d'aliments composés, conformément aux dispositions de cette dernière directive."

7) Dans toute la directive, le terme "commercialisation" est remplacé par celui de "circulation".

8) [Ne concerne pas la version française.]

Article 2

La directive 96/25/CE du Conseil est modifiée comme suit.

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

"Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE".

2) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La présente directive s'applique à la circulation et à l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux à l'intérieur de la Communauté."

3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

Sans préjudice des obligations résultant d'autres dispositions communautaires, les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande. Ils prescrivent que ces matières premières, lorsqu'elles sont mises en circulation ou utilisées, ne peuvent présenter aucun danger pour la santé animale, humaine ou pour l'environnement et qu'elles ne peuvent pas être mises en circulation d'une manière qui soit de nature à induire en erreur."

4) À l'article 5, paragraphe 1, le point g) est remplacé par les points g) et h) suivants:

"g) le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur, le numéro d'agrément ainsi que le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité de la matière première, lorsque l'établissement doit être agréé conformément:

- à la directive 90/667/CEE(11),

- aux mesures communautaires figurant sur une liste à établir conformément à la procédure prévue à l'article 13;

h) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées dans le présent paragraphe, s'il est différent du producteur visé au point g)."

5) L'article 11 est modifié comme suit:

a) les termes "l'article 14" sont remplacés par les termes "l'article 13";

b) le point b) est remplacé par les points b), c) et d) suivants:

"b) est fixée la liste des substances dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites pour garantir leur respect de l'article 3;

c) est modifiée la liste visée au point b) compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

d) sont arrêtées les modifications à apporter à l'annexe compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques."

Article 3

1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le ...(12) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard à partir du ...(13).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Pour le Parlement européen

Le président

Pour le Conseil

Le président

(1) JO C 261 du 19.8.1998, p. 3.

(2) JO C 101 du 12.4.1999, p. 89.

(3) Avis du Parlement européen du 16 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 150), position commune du Conseil du 15 novembre 1999 et décision du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel).

(4) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (JO L 115 du 4.5.1999, p. 32).

(5) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission (JO L 162 du 26.6.1999, p. 67).

(6) JO L 270 du 14.1.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 45/1999 de la Commission (JO L 6 du 12.1.1999, p. 3).

(7) JO L 281 du 9.10.1991, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/420/CE (JO L 162 du 26.6.1999, p. 69).

(8) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission (JO L 162 du 26.6.1999, p. 67).

(9) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 155).

(10) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (JO L 115 du 4.5.1999, p. 32).

(11) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(12) Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(13) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 14 juillet 1998, la Commission a présenté au Conseil une proposition, fondée sur l'article 100 A du traité CE, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, et la directive 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux(1).

2. Le 16 décembre 1998, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture sur la proposition de la Commission et l'a approuvé sans amendements(2). Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 janvier 1999(3). À la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, la Commission a remplacé la base juridique de la proposition par l'article 152 du traité CE. Le Comité des régions a renoncé, le 15 septembre 1999, à son droit de présenter un avis.

3. Lors de sa session du 15 novembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE.

II. OBJECTIFS

4. La directive 79/373/CEE concerne la commercialisation des aliments composés pour animaux. La modification qui est proposée a pour objectif principal de compléter cette directive en prévoyant les mesures suivantes:

- inclusion d'une disposition prévoyant que le numéro d'agrément de l'établissement (tel qu'il est prévu dans la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE) ou le numéro d'enregistrement, selon le cas, doit être indiqué sur l'étiquette ou dans le document accompagnant les aliments composés pour animaux,

- inclusion, dans la directive 79/373/CEE, d'une référence à la modification prévue dans la directive 96/25/CE qui fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les matières premières pour aliments des animaux et qui s'appliquera à la circulation et à l'utilisation de ces matières premières.

5. La directive 96/25/CE réglemente la circulation des matières premières pour aliments des animaux au sein de la Communauté. Un des objectifs de la modification proposée est d'élargir le champ d'application de cette directive afin qu'il couvre aussi bien la circulation que l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux. Cela signifie que les dispositions relatives à la mise en circulation de ces matières premières doivent s'appliquer à tous les produits utilisés comme aliments pour animaux, y compris ceux qui sont utilisés directement par les éleveurs sans avoir jamais été mis en circulation. En particulier, les règles relatives à la sécurité des matières premières pour aliments des animaux s'appliqueront désormais à tous les produits utilisés en tant qu'aliments pour animaux, et ce également au niveau des exploitations agricoles.

6. Un autre objectif de la modification proposée est de combler certaines lacunes de la législation communautaire.

- Premièrement, la liste des ingrédients énoncés dans la décision 91/516/CEE de la Commission(4), qui ne peuvent être utilisés dans la préparation des aliments composés pour animaux, ne vaut actuellement que pour la commercialisation des aliments composés pour animaux et devrait donc être abrogée. Afin d'élargir le champ d'application, on doit remplacer, dans la directive 96/25/CE, la liste abrogée par une liste négative des ingrédients dont l'utilisation est interdite, qui s'applique à la circulation et à l'utilisation directe de toutes les matières premières pour aliments des animaux, y compris des aliments composés.

- Deuxièmement, les dispositions de la directive 96/25/CE relatives à la sécurité des matières premières pour aliments des animaux doivent prévoir que ces matières premières ne doivent pas représenter une menace pour l'environnement.

7. Un dernier objectif de la modification qu'il est proposé d'apporter à cette directive est d'assurer la traçabilité des matières premières pour aliments des animaux composés de déchets animaux, tels qu'ils sont définis dans la directive 90/667/CEE arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les déchets pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE. Afin d'assurer la traçabilité de ces matières premières depuis le moment où elles sont mises en circulation jusqu'à leur utilisation finale, l'étiquette du produit doit porter des informations permettant d'identifier facilement les producteurs (c'est-à-dire, outre le nom et l'adresse de l'établissement producteur, le numéro d'agrément de l'établissement et le numéro de référence du lot).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

8. Le Conseil a approuvé en substance la proposition de la Commission en n'y apportant que quelques modifications, que la Commission a pu accepter. Ces modifications précisent l'objectif de cette mesure et renforcent celle-ci à la lumière des crises de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la dioxine. En outre, plusieurs modifications d'ordre rédactionnel ont été apportées au texte afin d'en clarifier le sens.

9. En ce qui concerne les modifications apportées à la directive 79/373/CEE, le Conseil a introduit les changements suivants:

- à l'article 1er, les nouveaux points 1 et 7 ont été ajoutés en correspondance avec un nouveau considérant, en vue d'harmoniser la terminologie utilisée dans la législation communautaire existante, notamment en ce qui concerne le remplacement du terme "commercialisation" par les termes "mise en circulation", opéré dans la législation communautaire au cours de la dernière décennie, mais qui, à ce jour, n'est pas reflété de manière adéquate dans toutes les versions linguistiques,

- à l'article 1er, le nouveau point 3, en correspondance avec un nouveau considérant, précise que la qualité des aliments composés pour animaux dépend également de la durée de conservation minimale des additifs contenus dans les matières premières et exige que ce point soit indiqué clairement à l'utilisateur final,

- à l'article 1er, le nouveau point 8 prévoit le remplacement, dans la version italienne, du terme "mangimi" par l'expression "alimenti per animali",

- une modification de l'article 2 , point 3, introduit, au niveau des exigences de qualité, une distinction entre les matières premières qui sont mises en circulation et celles qui sont utilisées directement dans l'alimentation animale. Il est prévu qu'aucune de ces deux catégories de matières premières ne doit présenter un danger pour la santé animale et humaine ou pour l'environnement,

- l'article 2 , point 4, premier tiret, a été modifié afin d'assurer la traçabilité d'une gamme de matières premières pour aliments des animaux plus étendue que celle qui était précédemment visée(5).

IV. CONCLUSION GÉNÉRALE

Le Conseil a arrêté en tant que position commune la proposition de la Commission, telle qu'elle a été approuvée par le Parlement européen, sous réserve des modifications exposées ci-dessus et de certaines améliorations d'ordre rédactionnel, acceptées par la Commission.

(1) JO C 261 du 19.8.1998, p. 3.

(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 143.

(3) JO C 101 du 12.4.1999, p. 89.

(4) Décision 91/516/CEE de la Commission du 9 septembre 1991 établissant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux. Cette décision a été adoptée au titre de la directive 79/373/CEE Conseil.

(5) Précédemment, cet aspect n'était traité que dans la directive 90/667/CEE arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE.