COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 382 final 
Bruxelles, le 15.09.1994 
Propos i t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes du Canada 
(présentée par la Commission) 
-t 
Exposé des motifs 
Le contexte juridique communautaire et international. 
La directive 87/54/CEE du Conseil concernant la protection juridique des topographies 
de produits semi-conducteurs1 contient les principes de base que doivent respecter les 
Etats membres pour la protection de la propriété intellectuelle relative à ces topographies. 
Elle prévoit que cette protection s'applique^ tant aux personnes physiques qui sont 
ressortissantes d'un Etat membre ou qui orîtsur £ôn territoire leur résidence habituelle 
qu'aux sociétés et autres personnes morales qui ont un établissement industriel ou 
commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. Cette directive a été 
transposée dans les législations de tous les Etats membres. 
En vertu de l'Accord sur l'espace économique européen, elle s'applique également, depuis 
le 1er janvier 1994, dans les pays AELE parties contractantes à cet accord, en tant qu'acte 
obligatoire faisant partie de l'ordre juridique interne de ces pays2. 
Une série de décisions du Conseil, également reprises dans l'Accord sur l'Espace 
économique européen précité, en tant qu'actes obligatoires, a étendu la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs instaurée par la directive 
87/54/CEE à des personnes de pays ou territoires n'appartenant pas à la Communauté. 
Cette protection a été octroyée sur une base de réciprocité à des personnes physiques et 
morales, tantôt de manière permanente, tantôt de manière provisoire3. 
Directive du 16 décembre 1986, publiée au JOCE n° L 24 du 27.01.1987, p. 36 et suivantes. 
Article 65 point 2 et annexe XVII point 1 de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
Sont actuellement en vigueur : 
- la décision du Conseil 90/510/CEE du 9 octobre 1990 (publiée au JOCE n° L 285 du 17.10.1990, 
pp. 29 et 30), modifiée par la décision 93/17/CEE du 21 décembre 1992 (publiée au JOCE n° Ll 1 
du 19.01.1993, pp. 22 et 23), instaurant un système de protection permanente et inconditionnelle 
pour des pays et territoires accordant une protection adéquate et permanente aux Etats membres de 
la Communauté; 
- la décision du Conseil 93/16/CEE du 21 décembre 1992 (publiée au JOCE n° L 11 du 19.1.1993, 
pp. 20 et 21), modifiée par la décision 93/520/CEE du 27 septembre 1993 (publiée au JOCE n° 
L 246 du 2.10.1993, pp. 31 et 32) octroyant une protection provisoire aux personnes des Etats-Unis 
d'Amérique (jusqu'au 31.12.1993) et de certains territoires (jusqu'au 31.12.1994) et la décision du 
Conseil 94/373/CE du 27 juin 1994 (publiée au JOCE n° L 170 du 5.7.1994, pp.34 et 35), 
prolongeant la protection, pour les Etats-Unis d'Amérique, jusqu'au 1er juillet 1995 (cette dernière 
décision n'est pas encore reprise dans l'Accord sur l'Espace économique européen). 
3 
Aux termes de l'article 4, points 1 et 2 du Protocole 28 de l'Accord sur l'Espace 
économique européen, les parties contractantes à cet accord ont le droit de prendre des 
décisions concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs aux personnes de pays ou territoires tiers, non parties contractantes à 
l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la protection prévue par l'accord. 
Elles peuvent également conclure des accords à cet effet. 
Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est étendu 
à un pays qui n'est pas partie contractante, la partie contractante concernée veille à ce que 
ledit pays accorde le droit à la protection aux autres parties contractantes à l'accord dans 
des conditions équivalentes à celles qui sont concédées à la partie contractante concernée. 
Par ailleurs, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales 
du cycle d'Uruguay, repris dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 1994 impose aux 
Membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en 
conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoit. Cet accord, de même 
que celui instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, entrera en vigueur le 1er 
janvier 1995 ou le plus tôt possible après cette date4; les pays développés Membres de 
l'Accord sur l'Organisation Mondiale du Commerce disposeront d'une période d'un an 
après l'entrée en vigueur de cet accord pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce5. 
Les relations entre la Communauté et le Canada. 
La réglementation canadienne applicable aux topographies de circuits intégrés est 
contenue dans les textes suivants : 
- loi visant à protéger les topographies de circuits intégrés et à modifier certaines lois 
en conséquence, sanctionnée le 27 juin 1990, entrée en vigueur la 1er mai 1993 et 
modifiée par la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les 
dessins industriels, la loi sur les topographies de circuits intégrés, la loi sur les brevets, 
la loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence (modification de 
l'article 4. Le de la loi, définissant les personnes auxquelles la protection est octroyée); 
- règlement sur les topographies de circuits intégrés du 27 avril 1993, entré en vigueur 
le 1er mai 1993. 
Par ailleurs, le Canada a, par décret du 27 mai 1993, dressé la liste des pays auxquels il 
accorde la protection réciproque sous la loi; il s'agit de l'Australie, des Etats-Unis 
d'Amérique et du Japon. 
Une analyse approfondie de la réglementation canadienne précitée a montré que celle-ci 
instaure une protection appropriée en faveur des créateurs de topographies qui sont des 
ressortissants du Canada ou des personnes physiques ou morales qui y ont un 
établissement effectif et sérieux en vue de la création de topographies ou de la fabrication 
de circuits intégrés. 
4 Article XIV de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce et point 3 de l'Acte final 
reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. 
5 Article 65 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
P^r lettre du 16 septembre 1993, les autorités canadiennes ont exprime I; souhait 
d'accomplir les démarches nécessaires pour accorder le droit à la protection permanente 
des topographies de produits semi-conducteurs, au Canada, selon les condiil ris de la 
réglementation décrite ci-dessus, aux personnes des Etats Membres de la Conuoiunauté, 
sous réserve de réciprocité. Bénéficieront d'une telle protection les créateurs qui, soit au 
moment de la création, soit à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la 
topographie, sont des ressortissants de la Communauté ou des personnes physiques ou 
morales qui ont un établissement effectif et sérieux en vue de la création de topographies 
ou de la fabrication de circuits intégrés dans la Communauté6. 
Plusieurs réunions ont eu lieu entre les services de la Commission et les autorités 
canadiennes, au cours desquelles ces dernières ont confirmé leur volonté d'étendre la 
protection des topographies dans les conditions susmentionnées et précisé la date de mise 
en oeuvre d'une telle protection. 
Proposition. 
Les autorités canadiennes ont manifesté l'intention d'étendre à partir du 1er novembre 
1994, aux ressortissants de la Communauté et aux personnes physiques ou morales qui y 
ont un établissement effectif et sérieux en vue de la création de topographies ou de la 
fabrication de circuits intégrés, le régime de protection juridique des topographies 
instauré par la réglementation canadienne. 
Compte tenu du fait que cette réglemention offre une protection appropriée aux créateurs 
de topographies, il convient que son extension aux personnes précitées de la 
Communauté soit assortie de l'octroi d'une protection réciproque offerte par cette dernière 
aux personnes du Canada. 
Cette protection, qui est actuellement étendue sur base de réciprocité, ne pourra pas, en 
vertu de l'application des dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce, continuer à être étendue sur cette base. 
Il est donc proposé au Conseil d'étendre le droit à la protection au titre de la directive 
87/54/CEE aux personnes du Canada, à partir du 1er novembre 1994, jusqu'à la mise en 
application des dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. 
Compte tenu de l'intention des autorités canadiennes d'octroyer la protection prévue par 
leur réglementation non seulement aux créateurs qui sont des personnes physiques 
(ressortissants de la Communauté et personnes physiques qui y ont un établissement 
effectif et sérieux en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits 
intégrés), mais aussi aux personnes morales (possédant également un tel type 
d'établissement dans la Communauté), il est propose au Conseil d'étendre le droit à la 
protection au titre de la directive 87/54/CEE tant aux personnes physiques qu'aux sociétés 
c : autres personnes morales du Canada. 
Article 4 point le de la loi du 27 juin 1990 modifié par la loi du 6 mai 1993. 
<r 
Mesures à prendre dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
La décision dont l'adoption est proposée au Conseil vise, comme indiqué plus haut, une 
matière couverte par l'Accord sur l'Espace économique européen et a pour but de mettre 
en oeuvre, en faveur des personnes du Canada, un mécanisme de protection déjà utilisé à 
l'égard d'un certain nombre de pays, qui s'est traduit par l'adoption d'une série de 
décisions du Conseil déjà reprises, en tant qu'actes obligatoires, dans l'Annexe XVII, 
point 3 de cet accord. Par conséquent, l'application de la décision sous examen devrait 
être étendue aux pays AELE parties à l'Accord sur l'Espace économique européen. 
Par ailleurs, pour respecter le point 2 de l'article 4 du Protocole 28 de l'accord, la 
Communauté veillera à ce que les autorités canadiennes accordent le droit à la protection 
aux autres parties contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes à celles qui lui 
sont concédées. 
6 
Proposition de décision du Conseil 
du 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes du Canada 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 
paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en 
vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE; 
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux 
personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions; 
considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée par la 
Communauté dans son ensemble; 
considérant que cette protection a été précédemment étendue sur une base de réciprocité à 
des personnes de pays et territoires n'appartenant pas à la Communauté, tantôt de manière 
permanente, tantôt de manière provisoire2; 
JOn°L24 du 27.1.1987, p. 36. 
Sont actuellement en vigueur : 
la décision du Conseil 90/510/CEE du 9 octobre 1990 modifiée par la décision 93/17/CEE du 21 
décembre 1992, instaurant un système de protection permanente et inconditionnelle pour des pays et 
territoires accordant une protection adéquate et permanente aux Etats membres de la Communauté; 
!a décision du Conseil 93/16/CEE du 21 décembre 1992 modifiée par la décision 93/520/CEE du 27 
septembre 1993, octroyant une protection provisoire aux personnes des Etats-Unis d'Amérique 
(jusqu'au 31.12.1993) et de certains territoires (jusqu'au 31.12.1994) et la décision du Conseil 
94/373/CE du 27 juin 1994 prolongeant la protection, pour les Etats-Unis d'Amérique, jusqu'au 1er 
juillet 1995. 
ï 
considérant que le Canada dispose d'une réglementation offrant une protection appropriée 
aux créateurs de topographies et a manifesté l'intention d'étendre son application, à partir 
du 1er novembre 1994, aux ressortissants de la Communauté et aux personnes physiques 
ou morales qui y ont un établissement effectif et sérieux en vue de la création de 
topographies ou de la fabrication de circuits intégrés; 
considérant que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations multilatérales du cycle 
d'Uruguay, repris dans l'acte final de Marrakech du 15 avril 1994 impose aux Membres 
l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en conformité 
avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du Traité sur la propriété intellectuelle 
en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoit; 
considérant que cet accord, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du 
Commerce, entrera en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus tôt possible après cette date, 
les pays développés Membres de l'Accord sur l'Organisation Mondiale du Commerce 
disposant alors d'une période d'un an après l'entrée en vigueur de cet accord pour 
appliquer les dispositions de l'Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; 
considérant qu'il convient, au vu des engagements pris par les autorités canadiennes, 
d'étendre le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux personnes 
physiques et aux sociétés et autres personnes morales du Canada, à partir du 1er 
novembre 1994 et jusqu'à la mise en application des dispositions de l'Accord précité sur 
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
Article premier 
Les Etats membres étendent le droit à la protection juridique au titre de la directive 
87/54/CEH comme suit : 
a) les personnes physiques qui sont des ressortissants du Canada ou qui ont leur 
résidence habituelle sur le territoire du Canada sont traitées comme des ressortissants 
d'un Etat membre; 
b) les sociétés et autres personnes morales du Canada qui ont un établissement industriel 
ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles avaient un 
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat 
membre. 
K 
Article 2 
La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1994. 
Les Etats membres étendent le droit à la protection en vertu de la présente décision aux 
personnes du Canada visées à l'article premier jusqu'à la mise en application des 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, consigné dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 1994. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
1 ,e Président 
^ 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 382 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 08 
N° de catalogue : CB-CO-94-401-FR-C 
ISBN 92-77-80514-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg