A4-0057/99

Résolution sur le suivi de la Conférence d'Helsinki sur une politique paneuropéenne des transports

Le Parlement européen,

- vu la déclaration de Prague sur une politique paneuropéenne des transports, adoptée par la première conférence paneuropéenne des transports le 31 octobre 1991,

- vu la déclaration de Crète sur la nécessité de continuer à développer la politique paneuropéenne des transports, déclaration adoptée le 16 mars 1994 lors de la seconde conférence paneuropéenne des transports,

- vu la déclaration d'Helsinki, intitulée «Vers une politique européenne des transports - un ensemble de principes communs», adoptée lors de la troisième conférence paneuropéenne des transports le 25 juin 1997 ((Voir annexe au rapport.)),

- vu ses résolutions des:

.12 juin 1992 sur les mesures à adopter en rapport avec la politique paneuropéenne des transports ((JO C 176 du 13.7.1992, p. 257.)),

.9 février 1993 sur de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports: mesures à mettre en oeuvre à la suite de la première conférence paneuropéenne sur les transports (Prague, du 29 au 31 janvier 1991) ((JO C 72 du 15.3.1993, p. 51.)),

.11 mars 1994 sur de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports: mesures à mettre en oeuvre à la suite de la première conférence paneuropéenne sur les transports ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 308.)),

. 28 novembre 1996 sur la politique paneuropéenne des transports ((JO C 380 du 16.12.1996, p. 77.)),

. 7 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Raccordement du réseau d'infrastructures de transport de l'Union avec celui de ses voisins - Vers une politique de réseau de transport paneuropéen en coopération» ((JO C 328 du 26.10.1998, p. 98.)),

- vu l'avis du Comité des régions du 20 novembre 1997 sur «La dimension paneuropéenne de la politique des transports» ((JO C 64 du 27.2.1998, p. 67.)),

- vu l'avis d'initiative daté du 10 septembre 1998 du Comité économique et social sur la mise en oeuvre de la déclaration d'Helsinki, intitulé «Mettre en place des mécanismes concrets de consultation des milieux économiques et sociaux dans la définition d'une politique paneuropéenne des transports» ((JO C 407 du 28.12.1998, p. 100.)),

- vu le premier rapport d'évaluation TINA (Transport Infrastructure Needs Assessment Group), daté d'août 1998, sur une évaluation des besoins en infrastructures communes de transport dans les pays candidats,

- vu les résultats de la conférence intitulée «Une politique des transports paneuropéenne: perspectives et priorités en vue d'une coopération Est-Ouest», qui s'est tenue à Bruxelles le 10 décembre 1998,

- vu les accords d'association conclus avec 10 pays d'Europe centrale et orientale, la Turquie, Malte et Chypre, l'accord de commerce et de coopération avec l'Albanie et les accords de partenariat et de coopération avec les nouveaux États indépendants,

- vu les accords de transport avec la Slovénie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine,

- vu les programmes d'aide technique PHARE et TACIS de la Communauté européenne,

- vu le partenariat euroméditerranéen, assorti du programme MEDA,

- vu les négociations sur l'élargissement qui ont été engagées avec 10 pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec Chypre,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0057/99),

A. considérant que, depuis les années 90, le Parlement européen a joué, en coopération avec la Commission des Communautés européennes, un rôle déterminant dans l'organisation de conférences paneuropéennes sur les transports, dans le but de promouvoir une politique paneuropéenne des transports axée sur la coopération,

B. rappelant que les trois conférences paneuropéennes sur les transports, en l'occurrence celles de Prague (1991), de Crète (1994) et d'Helsinki (1997), ont contribué à la mise en place des structures de base d'une politique paneuropéenne des transports,

C. rappelant que la déclaration d'Helsinki a fixé un ensemble de principes communs et un certain nombre d'objectifs à atteindre, l'objectif global étant de promouvoir des systèmes de transport durables et efficaces, répondant aux besoins économiques et sociaux des citoyens européens, ainsi qu'aux impératifs en matière d'environnement et de sécurité, de réduire la disparité au niveau régional et de permettre aux entreprises européennes d'être réellement compétitives sur les marchés mondiaux,

D. attirant l'attention sur le fait que la déclaration d'Helsinki a également désigné plusieurs «instruments», repris au chapitre IV, en vue de parvenir à ses objectifs; considérant que la déclaration convie tous les participants à contrôler la mise en place de ces instruments et à évaluer périodiquement le degré de réalisation des objectifs fixés; estimant que de telles procédures de contrôle et d'évaluation constituent un défi d'envergure pour tous les participants de la conférence,

E. considérant que les négociations sur l'adhésion qui se déroulent actuellement portent sur l'élargissement le plus important qu'ait connu l'Union, lequel est appelé à avoir d'énormes répercussions pour l'ensemble du continent européen,

F. conscient du fait que le succès de l'élargissement dépendra dans une large mesure de la mise en place dans tous les États membres de l'Union élargie d'un réseau de transport sûr, cohérent, efficace et respectueux de l'environnement, ainsi que de la création, par la suite, d'un réseau multimodal de transport intégré destiné à permettre aux services de transport sur le territoire de l'Union élargie de satisfaire à des critères de rapidité, de durabilité et de rentabilité,

G. attirant l'attention sur le fait que les investissements que les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale auront éventuellement à consentir pour que leurs réseaux routiers et ferroviaires correspondent aux normes de l'Union européenne et pour pouvoir faire face à l'accroissement probable du trafic se situeront, selon les évaluations, dans une fourchette comprise entre 50 et 90 milliards d'euros sur 15 ans, sans compter la construction de nouvelles jonctions,

H. rappelant que la déclaration d'Helsinki a approuvé la mise en place d'infrastructures paneuropéennes sur la base du réseau de transport transeuropéen sur le territoire des États membres de l'Union européenne, son extension aux pays candidats à l'adhésion, ainsi que la création de dix corridors paneuropéens et de quatre zones de transport paneuropéennes,

I. considérant que dans la déclaration d'Helsinki et la communication de la Commission sur le raccordement du réseau d'infrastructures de transport de l'Union avec celui de ses voisins (COM(97)0172) l'on a avancé l'idée d'une stratégie, en matière de réseaux de transport paneuropéens, qui soit axée sur la coopération, ainsi que d'un concept de partenariat paneuropéen réunissant toutes les parties concernées en vue du développement et de la coordination des réseaux,

J. conscient du fait que les implications financières d'une infrastructure paneuropéenne exigent un effort concerté de coordination et de rationalisation de la part des divers acteurs (gouvernements, Commission, commission économique pour l'Europe des Nations unies, Conférence européenne des ministres du Transport, comité de gestion des corridors, groupe d'évaluation des besoins en matière d'infrastructures de transport (TINA), groupe «Transport» du G-24, institutions financières et secteur privé),

K. considérant que la Commission a présenté, en vue de la préadhésion des pays candidats (ISPA), une proposition de règlement concernant un instrument relatif aux politiques structurelles qui porte sur un montant d'un milliard d'écus par an destiné au secteur du transport et de l'environnement,

L. conscient de ce que l'acquis communautaire dans le secteur des transports représente près de 10 % de l'ensemble de la législation de l'Union européenne que les pays candidats ont à incorporer à leur législation nationale,

M. rappelant que la conférence d'Helsinki a donné l'occasion à des représentants de l'industrie européenne des transports ainsi qu'aux partenaires sociaux d'exposer leurs vues;

1. souligne le fait que la mise en place d'une politique paneuropéenne des transports revêt un caractère unique en ce qu'elle offre la chance de chercher à l'échelon européen des solutions aux problèmes de transport que connaît le continent; défend le point de vue suivant lequel les principaux défis auxquels l'Union européenne a à faire face, en l'occurrence l'élargissement, les réformes liées à l'«Agenda 2000" et la politique de l'environnement, fournissent aux États membres et aux institutions de l'UE l'occasion de démontrer qu'ils ont à coeur de mettre sur pied une politique paneuropéenne des transports durable;

2. se félicite des efforts consentis par les gouvernements et parlements de tous les pays européens, les institutions de l'Union européenne, les organisations intergouvernementales, les partenaires sociaux dans l'industrie du transport et les institutions financières, et les encourage à oeuvrer en étroite coopération en faveur d'une politique paneuropéenne des transports qui revête un caractère durable;

3. attire l'attention sur le fait que, dans le cadre des négociations sur l'adhésion qui ont été entamées avec les pays d'Europe centrale et orientale , ainsi que Chypre, il s'agit de tenir compte de ce que les nouveaux pays indépendants et les pays du bassin méditerranéen doivent également être intégrés à la stratégie paneuropéenne ayant pour objectif une mobilité durable;

4. se réclame sans ambiguïté des objectifs, principes et instruments adoptés dans la déclaration d'Helsinki, laquelle constitue la base de toute évolution ultérieure vers une politique paneuropéenne des transports intégrée;

5. considère que les dix corridors et les quatre zones de transport paneuropéens (PETRAS) approuvés par la déclaration d'Helsinki doivent être considérés comme la base de développement d'une infrastructure paneuropéenne des transports; pense néanmoins qu'il est temps d'émettre des propositions portant sur un réseau multimodal intégré des transports paneuropéen et demande, dans ce contexte, à la Commission de conclure rapidement le processus d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (TINA) et de présenter de telles propositions;

6. demande à la Commission et au Conseil de faire office de catalyseur en vue de générer la volonté politique nécessaire à l'établissement de partenariats paneuropéens destinés au développement et à la coordination de réseaux de transport à un échelon paneuropéen;

7. demande à la Commission de procéder, au niveau de l'Union européenne et des États membres, à une évaluation de la mise en oeuvre des résultats de la troisième conférence paneuropéenne sur les transports qui s'est tenue du 23 au 25 juin 1997 à Helsinki, de tirer des conclusions de cette évaluation et d'en informer le Parlement et le Conseil;

8. demande à la Commission, dans le cadre de l'article 21 de la décision no 1692/96/CE, qui prévoit un contrôle permanent et une mise à jour tous les cinq ans des orientations relatives aux RTE, de tenir compte de l'adhésion prochaine de nouveaux États membres et d'envisager une extension du réseau;

9. rappelle que la déclaration d'Helsinki demande à l'Union européenne, à la Conférence européenne des ministres du Transport et à la commission économique pour l'Europe des Nations unies, ainsi qu'aux partenaires associés à des initiatives à caractère multimodal et régional, de garantir une mise en oeuvre effective des résultats de la Conférence d'Helsinki; prie dès lors la Commission de présenter, en coopération avec les organisations susmentionnées, des propositions visant à assurer la coordination et la transparence du contrôle des «instruments» mis en place dans le cadre de la déclaration, ainsi que des mécanismes destinés à évaluer périodiquement le degré de réalisation des objectifs fixés à Helsinki;

10. estime que, dans l'intégration des pays candidats au marché unique des transports, il s'agit d'être conscient du fait que tant que l'on n'aura pas établi des structures d'application et d'exécution, il y a lieu de craindre que la transposition de la législation de l'Union européenne en matière de transports dans la législation nationale ne produise pas les effets désirés, non plus que l'ouverture des marchés des pays candidats;

11. demande aux États, sur l'ensemble du territoire européen, de passer en revue les procédures et modalités de passage aux frontières appliquées aux personnes et aux marchandises et, le cas échéant, d'adopter les mesures nécessaires afin de garantir que les formalités se déroulent rapidement, efficacement et sans heurts;

12. défend le point de vue suivant lequel le processus d'intégration progressive des pays candidats au marché unique devrait débuter dès que possible, afin de permettre à ces pays de procéder progressivement à des adaptations au niveau du marché;

13. demande aux futures présidences du Conseil «Transports» de prévoir au moins une réunion commune du Conseil avec les ministres du Transport des pays candidats tous les six mois, de manière à faire le point sur les progrès accomplis et à pouvoir se concentrer sur les difficultés pratiques qui entravent l'intégration dans le secteur des transports;

14. demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure et dans quels délais l'organisation de conférences à caractère régional ou de conférences portant sur des modes de transport spécifiques est susceptible de contribuer à promouvoir une politique des transports paneuropéenne, et la prie de fournir des informations à ce propos au Parlement et au Conseil;

15. estime que dans l'élaboration des mesures de suivi de la déclaration d'Helsinki, il s'agit de prendre dûment en considération les intérêts des entités non gouvernementales (industries, employeurs, associations et syndicats, ONG à vocation écologique); considère qu'un partenariat actif entre les principaux acteurs de la politique des transports, ainsi que la création de structures adéquates, constituent le meilleur moyen de continuer à promouvoir une politique paneuropéenne des transports;

16. s'associe à la proposition avancée par le Comité économique et social, qui souhaite qu'une participation et un dialogue structuré entre les groupes de pression dans le secteur socio-économique soient intégrés au processus paneuropéen de coopération en matière de politique des transports;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, à la Conférence européenne des ministres du Transport, à la commission économique pour l'Europe des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays représentés lors de la Conférence d'Helsinki.