N° C 82/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines en 
vrac, de qualité saine, loyale et marchande: 
a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et 
de navette; 
b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de 
tournesol. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le bonus 
à appliquer aux prix indicatif et d'intervention des graines 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 25, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement 
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1989/90, le montant dont le prix 
indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à 
l'intervention des graines de colza, de navette et de 
tournesol sont majorés mensuellement, pendant une 
période à déterminer à partir du début du cinquième mois 
de la campagne, et de déterminer le nombre de mois au 
cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce 
montant doit être identique pour les trois prix; 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel. de colza et de navette « double zéro » est fixé à 2,5 écus/ 
100 kg. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable 
— à partir du 1er juillet 1989 en ce qui concerne les graines 
de colza et de navette 
— à partir du 1er août 1989 en ce qui concerne les graines 
de tournesol. 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction 
du coût de magasinage des graines dans des locaux 
appropriés et de coûts de manutention nécessaires pour la 
bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent 
être calculés sur la base du taux considéré comme normal 
pour les régions productrices; 
considérant que les exigences d'un écoulement régulier de 
la récolte et d'une saine gestion du marché rendent 
opportune l'application des majorations mensuelles pen­
dant quatre mois seulement en fin de campagne; que, 
toutefois, afin d'éviter un bouleversement trop brusque du 
marché pouvant résulter de la réduction du nombre des 
majorations mensuelles par rapport à celui appliqué lors 
des campagnes précédentes, il est approprié de prévoir six 
majorations mensuelles pendant la campagne 1989/90 et de 
renvoyer la diminution ultérieure à la campagne 1990/91, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les majorations mensuelles du prix 
indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza, 
de navette et de tournesol 
(89/C 82/21) 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/27 
prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des 
graines de colza et de navette est fixé à 0,239 écu/100 kg. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant six mois, à partir du sixième mois de la 
campagne. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du 
prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des 
graines de tournesol est fixé à 0,284 écu/100 kg. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment l'article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L ... 2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant six mois, à partir du cinquième mois de la 
campagne. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1989 pour les graines de colza et de 
navette, 
— à partir du 1er août 1989 pour les graines de tournesol. 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix 
d'objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au 
développement harmonieux du commerce mondial ; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectif 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer que les livraisons aux consommateurs s'effec­
tuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa 
du règlement (CEE) n° 1491/85 prévoit plus particulière­
ment qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable 
pour les producteurs en tenant compte des nécessités 
d'approvisionnement de la Communauté; qu'il convient, à 
cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et 
le prix d'autres graines oléagineuses ; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer 
le prix d'objectif au niveau indiqué ci-après; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de 
la qualité moyenne des graines récoltées dans la Commu-Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N°... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif des graines de soja 
(89/C 82/22)