Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac (COM(98)0051 - C4-0096/98 - 98/0044(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 41)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de ces critères, il convient de maintenir, pour la récolte 1998, les montants des primes aux niveaux indiqués à l'annexe,

>Texte après vote du PE>

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de ces critères, il convient de

modifier, pour la récolte 1998, les montants des primes en augmentant les montants pour les groupes VI, VII et VIII; qu'en effet, si ces groupes produisent des tabacs de haute qualité, leur rendement est faible et ils exigent davantage de travail,

(Amendement 42)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique;

(Amendement 43)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les producteurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac (COM(98)0051 - C4-0096/98 - 98/0044(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0044(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 18.)),

- consulté par le Conseil (C4-0096/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.