Résumé

Analyse d'impact relative aux propositions suivantes: -Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (refonte) -Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au marché de l’électricité (refonte) -Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (refonte) -Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quelle est la problématique abordée? Au maximum 11 lignes

Des marchés de l’énergie fonctionnels qui garantissent la sécurité de l'approvisionnement en énergie à des prix concurrentiels sont indispensables à la croissance et au bien-être des consommateurs. Ils sont donc au cœur de la politique énergétique européenne et constituent un objectif clé de l’union de l’énergie de l’UE, qui a annoncé son intention de préparer des propositions législatives sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité et de réorganiser le marché de l’électricité, en établissant des liens entre marchés de gros et marchés de détail. La présente analyse d’impact montre que la transition vers une économie à faible intensité de carbone aura de profondes implications sur l’organisation du secteur de l’électricité dans l’UE et les rôles des acteurs du marché et des consommateurs. Elle relève qu’il est nécessaire de déterminer les améliorations à apporter dans quatre domaines étroitement liés: i) l’organisation actuelle du marché ne permet pas de prendre en charge une grande quantité de production d’électricité variable et souvent décentralisée ni de tenir compte des nouvelles évolutions technologiques; ii) il existe des incertitudes concernant la suffisance des investissements futurs dans la capacité de production, et concernant les marchés de capacités non coordonnés; iii) lorsqu’il s’agit de préparer ou de gérer les situations de crise, les États membres suivent des approchent nationales non coordonnées et tendent à ne pas tenir compte de la situation en dehors de leurs frontières; et iv), sur les marchés de détail de l’électricité, les nouveaux services se déploient lentement, l’offre de services est limitée et la performance du marché laisse à désirer.

Quel objectif cette initiative est-elle censée atteindre? Au maximum 8 lignes

L'objectif général est d’augmenter la sécurité, l’efficience et la compétitivité des marchés de l’électricité tout en veillant à ce que l’électricité soit produite de manière durable et reste abordable pour tous. Pour y parvenir, il faut que tous les bénéfices de la concurrence en termes de prix, ainsi que la gamme et l’offre de services, soient répercutés sur chaque consommateur. Les objectifs spécifiques sont au nombre de quatre: i) adapter l’organisation du marché de manière à ce que la production d’électricité variable et souvent décentralisée présente le meilleur rapport coût-efficacité, en tenant compte des évolutions technologiques; ii) faciliter les investissements dans la quantité et le type requis de ressources pour garantir la sécurité d’approvisionnement tout en limitant les effets de distorsion dus au manque de coordination des mécanismes de capacité; iii) améliorer la confiance mutuelle des États membres en cas de forte sollicitation du réseau et renforcer leur coordination et leur coopération en cas de crise; et iv) agir sur les causes et les symptômes d’une faible concurrence sur les marchés de détail de l’énergie.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union? Au maximum 7 lignes

Les marchés de l’électricité sont désormais plus intégrés grâce à l’accroissement du commerce transfrontalier de l'électricité et à un nombre plus élevé d’interconnexions physiques dans le réseau électrique européen. Ces facteurs, associés à des parts progressivement plus importantes des sources d’énergie renouvelables, ont rendu les réseaux électriques nationaux bien plus interdépendants que par le passé. L'initiative vise à modifier la législation actuelle de l’UE et à créer de nouveaux cadres pour la coopération transfrontalière. Sur les plans légal et pratique, ces objectifs ne peuvent être atteints qu’au niveau européen. Les défis ne peuvent pas être relevés aussi efficacement par des actions isolées des États membres. Pour favoriser l’établissement d’un marché de l’électricité de l’UE plus efficient et intégré et garantir une réponse politique plus coordonnée au défi de la sécurité de l’approvisionnement, il faut que tous les États membres suivent des approches harmonisées et coordonnées. La manière la plus efficace d’atteindre ces objectifs est d’agir au niveau de l’UE.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? Au maximum 14 lignes

L’analyse d’impact présente plusieurs options législatives et non législatives pour chacune des quatre problématiques recensées. En ce qui concerne l’adaptation de l’organisation du marché: (0) aucune action de l’UE; (0+) option non réglementaire; (1) améliorer la souplesse du marché en introduisant un cadre juridique contraignant, tout en laissant une marge pour la mise en œuvre nationale. Cette option définit des niveaux d’ambition variables pour l’intégration des marchés, de la moins ambitieuse (a) à la plus ambitieuse (c); (2) intégration complète du marché de l’UE. L’option privilégiée est l’option (1)(c). En ce qui concerne la facilitation des investissements dans la capacité de production: (0) aucune action de l’UE; (0+) option non réglementaire; (1) poursuivre l’amélioration du marché de l’énergie sans mécanismes de capacité; (2) fonder les mécanismes de capacité sur une évaluation de l’adéquation à l’échelle européenne; (3) fonder les mécanismes de capacité sur un cadre de l’UE pour la participation transfrontalière; (4) définir des mécanismes de capacité au niveau de l’UE/régional. L’option privilégiée est l’option (3), qui comprend également les options (1) et (2). En ce qui concerne l’amélioration de l'interdépendance et la coopération des États membres en cas de crise: (0) aucune action de l’UE; (0+) option non réglementaire; (1) règles minimales communes à respecter par les États membres; (2) règles minimales communes assorties d’obligations de coopérer efficacement au niveau régional et de l’UE; (3) harmonisation intégrale et prise de décisions au niveau régional. L’option privilégiée est l’option (2). En ce qui concerne l’action sur le faible niveau de concurrence sur les marchés de détail: (0) aucune action de l’UE; (0+) option non réglementaire pour renforcer la concurrence et l’engagement des consommateurs; (1) introduire un cadre juridique contraignant, tout en laisse une marge pour la mise en œuvre nationale; (2) harmonisation intégrale et garanties étendues pour les consommateurs. L’option privilégiée est l’option (1). Les options privilégiées sont les plus efficaces, les plus rentables sur le plan économique et les plus cohérentes avec les autres domaines politiques.

Qui soutient quelle option? Au maximum 7 lignes

Les différentes options et idées se fondent sur une pondération des options et des arguments avancés par tous les acteurs concernés, en particulier lors des consultations publiques. Les initiatives proposées constituent des compromis équitables et proportionnés. Elles permettront d’augmenter la sécurité, l’efficience et la compétitivité des marchés à court et à moyen termes tout en veillant à ce que l’électricité soit produite de manière durable et reste abordable. Les initiatives proposées ne portent pas préjudice au marché intérieur de l’électricité.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? Au maximum 12 lignes

Voici une vue globale des bénéfices des options privilégiées: -L’établissement de conditions de concurrence équitables entre différents moyens tant du côté de l’offre que du côté de la demande contribue au marché intérieur de l’électricité. Cela accroît la pression concurrentielle et pourrait ainsi entraîner des pressions à la baisse sur les factures d’électricité et bénéficier en définitive aux consommateurs et à l’économie, sans impact sur l’environnement. Par ailleurs, un marché de l'électricité fonctionnel aura des effets indirects positifs sur l’environnement puisqu’il créerait des incitations à augmenter la production à faible émission de carbone. -Fiabilité accrue des réseaux électriques en Europe, à moindre coût. Les options privilégiées bénéficieront à l’économie et apporteront des avantages directs aux entreprises et aux consommateurs. Elles permettraient par ailleurs de prévenir les crises de l’électricité et, si celles-ci devaient néanmoins survenir, d’optimiser les ressources limitées et de garantir le fonctionnement continu des marchés aussi longtemps que possible. -Exploitation plus efficiente des réseaux européens de transport et de distribution. Une plus grande efficience entraîne des économies de coûts qui, en définitive, peuvent être répercutées sur les consommateurs, y compris sur les personnes en situation de précarité énergétique et les entreprises. Ici aussi, les options privilégiées constituent un avantage pour l’économie et les citoyens et ont des effets indirects positifs sur l’environnement puisqu’un réseau plus efficient est davantage en mesure de prendre en charge d’importantes parts d’électricité produite à partir de sources renouvelables. -Les mesures proposées en matière de précarité énergétique auront des retombées positives sur la santé et le bien-être des ménages dans l’UE, et se traduiront indirectement par des gains de productivité à l'échelle de l'économie.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? Au maximum 12 lignes

Les options privilégiées pourraient entraîner des coûts administratifs pour les acteurs concernés car ceux-ci devront revoir et adapter leurs pratiques commerciales afin de faciliter les changements découlant des mesures sur le fonctionnement des marchés de l’électricité proposées dans les initiatives. En revanche, l’intégration accrue des marchés de l’électricité permettra de réaliser des économies de coûts. Il ne devrait pas y avoir de conséquences sociales ou environnementales négatives directes.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité? Au maximum 8 lignes

Les initiatives proposées élimineront les obstacles à l’accès au marché pour les nouveaux opérateurs et leur fourniront un cadre d’exploitation stable. Cet aspect est particulièrement important pour les start-ups et les PME qui proposent généralement des services et des produits énergétiques innovants. Il pourrait toutefois y avoir des retombées administratives pour les très petites installations. Ces incidences sont considérablement réduites par les mesures facilitant l’agrégation de ces installations en autorisant l’exploitation et la gestion conjointes d’un grand nombre de petites installations. Certaines dérogations sont également prévues.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? Au maximum 4 lignes

Les initiatives proposées peuvent entraîner un coût ponctuel pour les États membres, qui devront modifier leur législation nationale. Elles peuvent également faire peser une charge supplémentaire sur les autorités compétentes puisque celles-ci devront superviser leur mise en œuvre et contrôler leur application continue. Leur incidence sera toutefois limitée étant que les autorités compétentes s’acquittent déjà de ces tâches au niveau national.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? Au maximum 6 lignes

Lorsque les parties contractantes de la Communauté de l’énergie mettront en œuvre et appliqueront les initiatives proposées, la coopération avec ces parties devrait être renforcée. Cela vaut particulièrement pour les États membres qui ont des frontières communes avec les pays de la Communauté de l’énergie.

Proportionnalité?

Les options privilégiées résumées ci-dessus ont pour point commun qu’elles tentent de parvenir à un équilibre entre quatre objectifs: i) améliorer la compétitivité globale, l’efficience et la fiabilité des marchés de l’électricité; ii) permettre la transition vers une production d'électricité à faible émission de carbone; iii) promouvoir la coopération régionale; et iv) laisser une marge pour la mise en œuvre nationale.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée? Au maximum 4 lignes