L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

1. Les Etats États membres mettent en place un dispositif de présélection, de ciblage et de contrôle ciblé d'exécution des contrôles des véhicules ou ensembles de véhicules en circulation, en vue d’assurer le respect des obligations de la présente directive. [Am. 46]

Les États membres veillent à ce que les informations concernant le nombre et la gravité des infractions à la présente directive que des entreprises données ont commis soient consignés dans le système de classification par niveau de risque instauré en vertu de l'article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (*4) . [Am. 47]

Lors de l'identification des véhicules soumis à des contrôles, les États membres peuvent sélectionner en priorité les véhicules exploités par des entreprises présentant un risque élevé, comme le prévoit la directive 2006/22/CE. Les véhicules soumis aux contrôles peuvent également être sélectionnés de manière aléatoire. [Am. 48]

2. Après l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les Etats États membres effectuent des mesures de poids sur les véhicules ou ensemble de véhicules en circulation. Ces mesures de présélection visent à augmenter l'efficacité des contrôles et à identifier les véhicules susceptibles d'avoir commis une infraction et devant être contrôlés manuellement. Elles peuvent être effectuées à l'aide de systèmes automatiques placés sur les infrastructures, ou de systèmes embarqués à bord des véhicules conformément au paragraphe 6 ci-dessous. Les systèmes automatiques devront permettre l'identification des véhicules soupçonnés d'excéder les poids maximaux autorisés. Ces systèmes automatiques n’étant utilisés que pour une présélection, et non pas pour caractériser une infraction, leur certification par les Etats États membres n’est pas obligatoire. Les systèmes embarqués peuvent être couplés aux tachygraphes numériques installés dans les véhicules conformément au règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (*5) . [Am. 49]

3. Les États membres procèdent à un nombre de mesures de présélection représentant au moins une pesée pour 2 000 véhicule kilomètre en moyenne annuelle.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes échangent les informations nécessaires pour rendre plus efficaces ces contrôles à l'échelle de l’Union, et pour faciliter leur déroulement, notamment via le point de contact national chargé de l'échange d'informations avec les autres États membres. Ces informations nécessaires comportent en particulier l’identification des contrevenants, la description des infractions commises et des sanctions appliquées, et l’état d’honorabilité de l’entreprise concernée. Le point de contact est désigné conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil (*6).

5. Les véhicules soupçonnés d'être en excès de poids suite à la présélection effectuée conformément au paragraphe 2, font l'objet au moins de l'une des mesures suivantes:

(i) contrôle en bord de route avec un équipement de mesure homologué après interception du véhicule,

(ii) l’envoi à l’entreprise de transport de l’information sur les soupçons de surcharge du véhicule,

(iii) contrôle de l'entreprise de transport dans ses locaux, notamment en cas de récidive après l’envoi de l'information mentionnée en (ii).

6. Conformément au paragraphe 1, les Etats Membres encouragent l'équipement des nouveaux véhicules et ensembles de véhicules N2 et N3 sont équipés de systèmes avec des dispositifs embarqués de pesage (poids total et poids par essieux) permettant de communiquer à tout moment les données de pesage, à partir d'un véhicule en mouvement, vers une autorité effectuant des contrôles le long de la route ou en charge de la réglementation du transport de marchandises à compter du [cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] . La communication se fait au travers de l'interface définie par les normes CEN DSRC (*7) EN 12253, EN 12795, EN 12834, EN 13372 et ISO 14906. Les informations sont également accessibles au conducteur. [Am. 50]

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 16, en ce qui concerne

— les spécifications techniques complémentaires permettant d'assurer l'interopérabilité complète au niveau de l'Union, des équipements embarqués de pesage mentionnés au paragraphe 6 ci-dessus, afin que les autorités de tout État membre puissent communiquer de la même manière avec les véhicules et ensembles de véhicules enregistrés dans tout État membre, et le cas échéant, échanger les informations reçues avec les autorités d'autres États membres.

— les procédures de contrôles de présélection mentionnés au paragraphe 2 du présent article, les spécifications techniques des moyens matériels utilisés pour ces contrôles de présélection, les exigences de précision et les règles d'emplois de ces moyens matériels. Ces procédures, spécifications et règles d'emploi ont pour objectif d'assurer que les contrôles sont effectués de la même manière dans tous les États membres, garantissant ainsi une égalité de traitement à tous les transporteurs sur l'ensemble du territoire de l'Union.

— les procédures et les spécifications communes visant à atteindre un niveau suffisant de fiabilité qui permette aux systèmes embarqués d'être utilisés pour l'exécution des dispositions de la présente directive, et notamment de l'article 13. [Am. 51]

7 bis. La Commission évalue si les systèmes embarqués, une fois connecté au tachygraphe numérique, peuvent contribuer à l'exécution d'autres actes législatifs en matière de transport routier. S'il y a lieu, la Commission présente des propositions législatives. [Am. 52]

(*4) Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35). "

(*5) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1). "

(*6) Règlement (UE) no 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51)."

(*7) DSRC: Dedicated Short Range Communications.»"