ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)596
Vol.1982/0189

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)596final.
Bruxelles,le23septembre
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
relative àlaconclusion d'unaccordrésultant desnégociations
entrelaNorvègeetlaCommunauté économique européenne
concernant leséchangesmutuelsdefromages
(présentéeparlaCommission auConseil)
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C0M(82)596final. ^<1?]'ï\jS^

CONCLUSION D'UNARRANGEMENT TEMPORAIRE DEDISCIPLINE CONCERTEE
ENTRE LANORVEGE ETLA.COI .aiUIIA .UTE CONCERNANT LESECHANGES MUTUELS
DEFROMAGES
(Communication delaCommission auConseil )
LaCommission transmet auConseil :
- -unrapport sur lerésultat desnégociations entre laNorvège etla
Communauté concernant leséchanges mutuels defromages (Annexe A);
-unprojet d'accord cômprenant unprocès-verbal agréé ,unarrangement
temporaire etunéchange delettres (Annexe B).
LaCommission recommande auConseil d'approuver cetaccord .
Elle présente àcette finunprojet dedécision portant conclusion de
l'accord (Annexe C).

Annexe Arapre 1
Rapport sur lerésultat des
ATCOCLVTIOITS EMTRE LANORVEGE ETLA
C0:j-rJILVUT3 COITCERITAITT LESECHANGES MUTUELS DEFROMAGES
1.Suite alademande delaNorvège etconformément àl'autorisation duConsei.'
du 16décembre 1980 }laCommission aprocédé àdesnégociations avec
laNorvège ausujet delasituation deséchanges réciproques defromages .
Lors decesnégociations ,lesdeux parties ontconstaté ,chacune pour ce
qui laconcerne ,quelasituation n'était passatisfaisante .
Laconclusion partagée parlesdeux délégations était quelessystèmes
àl'importation existants nerépondent pasàlasituation actuelle du
marché etqu'ilconvenait delesadapter àlaréalité .
Dans lebut defaciliter undéveloppement harmonieux deséchanges dans
cesecteur ,laNorvège etlaCommunauté ontété d'avis qu'ilpourrait
etre opportun d'offrir auxconsommateurs ,encomplément desfromages de .
production indigène ,d'autres types etvariétés defromages importés .
Ils'estavéré préférable ,plutôt quederechercher uneadaptation dé­
finitive ,difficilement réalisable dans lescirconstances économiques
actuelles ,d'adopter unesolution pratique provisoire .
2.Lesnégociations ontfinalement abouti ,'àunarrangement temporaire d'une
durée de3ansdont lesbases sont l'expansion etlastabilisation des
échanges réciproques àuncertain niveau quantitatif etlacréation
etlagarantie réciproque d'unesituation concurrentielle satisfaisante
quiestbasée sur l'instauration d'undispositif dediscipline concertée .
3.Lesdeux délégations ontestimé avoir trouvé unaccord équilibré etsatis­
faisant pour lesdeux parties .Elles ontparaphé àGenève le7j'iillet 1Ç82
unprocès –verbal ;,-jréé (cf.annexe B)qu'elles soumettent àl'approbation
deleurs autorités respectives .
4.LeComité spécial del'article 113»quiaétéassocié demanière étroite
àtoutes lesphases desdiscussions ,adonné ,lors desaréunion du
7juillet 1982 àGenève ,unavis favorable surlaconclusion decetaccord .
*
* *

PROCES -VERBAL AGREE
Négociations entre lesdélégations delaNorvcT etdelaCommission des
Communautés européennes concernant leséchinnés ;nut:ue ]sdefromages
Ladélégation delaNorvège etladélégation delaCommission des Communaut
européennes ont abouti àunaccord portant sur les points suivants :
(i)Arrangement temporaire dediscipline concertée entre laNorvège etla
Communauté économique européenne concernant leséchanges mutuels de
fromages (annexe1).
(ii)Echange delettres entre la~Commission desCommunautés européennes et
laNorvège concernant lemontant compensatoire monétaire (annexe 2).
Elles sont convenues desoumettre àl'approbation deleurs autorites
respectives cet accord .
Fait àGenève ,le7juillet 1982
Pour ladélégation delaNorvège
ZPour ladélégation dela
Commission des Communautés

ANNEXEI,page1
ARRANGEMENT TEMPORAIRE DEDISCIPLINE CONCERTEE
ENTRELANORVEGEETLACOÎ-^UTIAliTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
CONCERNANT LESECHANGES MUTUELSDE.FROMAGES
1.Soucieuxdefavoriser ,danslerespectdeleurspolitiquesagricoles ,le
développement harmonieuxdeséchangesdeproduitsagricoles ,laCommunauté
économique européenneetlaNorvègeontprocédéàdesconsultations au
sujetdeleurséchangesmutuelsdefromages.
Aucoursdecesconsultations ,lesdeuxpartiesontconstatéquel'évolu­
tiondesimportations etexportations réciproques defromagesn'apasété
satisfaisante .Danslebutdefaciliterundéveloppement harmonieux des
échangesdanscesecteur,^laNorvègeetlaCommunautésontd'avisqu'il
pourraitêtreopportund'offrirauxconsommateurs ,encomplémentdes
fromagesdeproductionindigène ,d'autrestypesetvariétésdefromages
importés.
2.Afindepermettrelaréalisation decetobjectif ,ellesontconclu,d'un
communaccord,qu'ilconvenaitd'adapterleursrégimesd'importation de
façonadéquate.
Ellesontestiméquedanslescirconstances actuellesdumarchédesfromages,
plutôtqued'adaptercesrégimesdefaçondéfinitive ,ils'avéraitpréfé­
rable,dansunpremierstade,deprocéderàlarecherched'unesolution
pratiqueetdeduréelimitée.
''/
■' S.
v

ANNEXEI,page2
3.î-aNorvège etlaCommunauté sont convenues deconclure unarrangement
temporaire pour lapériode allant du1erjanvier 1983 au31décembre 1985 ,
dont les dispositions sont les suivantes :
a)pour lespériodes allant du1erjanvier 1983 au31décembre 1985 ,les
échanges réciproques defromages entre laCommunauté etlaNorvège se
dérouleront entrois étapes établies selon lesconditions suivantes :
i)Engagement delaNorvège àl'importation
LaNorvège ouvre uncontingent annuel d'importation defromages
couvrant tous lestypes etvariétés (*)dont lapart réservée àla
Communauté nesera ,enaucun cas ,inférieure à:
1)1.740 tonnes pour 1983
2)1.850 tonnes pour 1984
3)1.960 tonnes pour 1985
ii)Engagement delaCommunauté àl'importation
LaCommunauté s'engage àétablir pour lefromage (**) :
ex04.04 EIb)2Jarlsberg enformes entières standard avec croûte (***)
d'une teneur minimale enmatières grasses de45%
enpoids delamatière sèche etd'une teneur enpoids
dematière sèche d'aumoins 58%,d'une maturation
d'aumoins 3mois :
uncontingent tarifaire annuel qui s'élève à:
1)1.!
2)1.<1)1.500 tonnes pour 1983
2)1.600 tonnes pour 1984
3)1.700 tonnes pour 1985
assujetti àundroit àl'importation de55Ecus/100KG.
b)Aucasoùleséchanges d'uncôté oudel'autre n'atteignent pasles
niveaux indiqués ci-dessus ,lepassage àl'étape suivante ne
s'effectuera pas .
c)Siaucours d'uneannée contingentaire ,lesquantités fixées àl'impor­
tation dans laCommunauté et/ouenNorvège sont atteintes ,3esdeux
parties entreront enconsultation ,àlademande del'une d'entre elles ,
afin d'étudier lasituation desmarchés etéventuellement demodifier ,
d'uncommun accord ,lesquantités initialement fixées .
(*)Assujetti àundroit àl'importation de1,20 couronnes /KG
(**) Muni d'uncertificat délivré parla"Norske Meieriers
Salgssentral "(Association deVentes desLaiteries norvégiennes )
(■***) Sont considérées comme formes entières standards avec croûte ,lesmeules
ayant unpoids netde9KGinclus à10KGinclus .
Pour l'application decesdispositions ,lacroûte estdéfinie delamanière
suivante :Lacroûte decesfromages estlapartie extérieure qui s'est
formée £.partir delapâte dufromage ,présentant ,uneconsistance nettement
plussolide etd'unecouleur manifestement plusfoncée . ^{

ANNEAIS Ipage 3
4.LaNorvège s'engage àprendre lesmesures nécessaires afin degarantir que :
-d'unepart ,lesquantités convenues àl'exportation defromage Jarlsberg
delaNorvège vers laCommunauté (cf.3a)ii))neseront pasdépassées ;"
-d'autre part ,deslicences àl'importation seront octroyées d'unemanière
régulière etdefaçon telle quelesquantités convenues àl'importation
enNorvège enprovenance delaCommunauté (3a)i))pourront être
réalisées .
s
5.LaCommunauté etlaNorvège feront ensorte quelesavantages mutuellement
consentis nesoient pascompromis par d'autres mesures àl'importation .
6.LaNorvège etlaCommunauté s'engagent ,chacune deson côté ,àveiller àce
que les prix pratiqués parleurs exportateurs nesoient pasdenature à
provoquer desdifficultés sur lemarché dupays importateur .
Elles conviennent ,àcet égard ,d'établir undispositif d'information etde
coopération mutuelles dont leséléments figurent enannexe auprésent
arrangement .
Sidesdifficultés ausujet des prix pratiqués seprésentent ,desconsulta­
tions auront lieu àlademande d'une des parties ,dans les plus brefs
délais ,avec pour objectif l'adoption demesures correctives approp-riées .
7.Lesdeux parties pourront seconsulter àtout moment sur lefonctionnement
duprésent arrangement ,et,lecas échéarit ,d'uncommun accord ,modifier
celui-ci enfonction notamment del'évolution des prix demarché ,dela
production ,delacommerciali sal'ion etdelaconsommation des fromages
indigènes etimportés .
8.Pour assurer unecoopération continue dans lagestion quotidienne des
opérations d'exportation etd'importation ,lesautorités norvégiennes et
communautaires nomment chacune unDélégué .CesDélégués s'informeront
mutuellement dudéveloppement deséchanges quant auxprix etauxquantités
commerci alisées .
9.Aucours dupremier semestre de1985 ,desconsultations auront lieu pour
décider sietdans quelles conditions leprésent arrangement sera proroge .
10.Toutes lesdispositions reprises auprésent airangement entreront en
vigueur ala date . /u -

■AJTNi^AJk'Irta.se4
ANNEXE
Danslebutd'eviterquelesprixpratiquesparlesexportateurs
soientdenatureàprovoquerdesdifficultés surlemarchédupays
importateur ,lesmécanismesd'informationetdecoopération suivants
sontinstaurés :
1.LaNorvègefournitauxServicesdelaCommission desCommunautés
européennes lesinformations suivantes :
-deuxsemainesavantledébutdechaquetrimestrecalendrier ,les
perspectives desexportations norvégiennes verslaCommunauté
envisagéespourleprochaintrimestre(quantitésprévues,prix
francofrontièrenorvégiensenvisagés ,marchésdedestination
prévisibles);
-troissemainesaprèslafindechaquetrimestrecalendrier ,les
exportations norvégiennes effectivement réaliséesverslaCommunauté
pendantletrimestrepassé(quantitésexportées,prixfranco
frontièrenorvégienseffectivement pratiqués ,paysmembresdela
Communautédestinataires ).
2.LesservicesdelaCommissiondesCommunautés européennes fournissent
trimestriellement lescotationsainsiquetoutesautresinformations
utilesconcernantlemarchédesfromagesindigènesetimportés.

ANNEXE11pace1
Monsieurl'Ambassadeur ,
J'ail'honneurdevousconfirmerquelorsdesnégociations
de11arrangement temporaire dedisciplineconcertéeentrelaNorvège
etlaCommunauté économiqueeuropéenneconcernantleséchanges
mutuelsdefromage,ilaétéconvenuqu'unmontantcompensatoire
monétairen'estpasappliquéà1'importation defromageJarlsberg
danslaCommunauté enprovenance delaNorvègependantladuréede
l'arrangementprécité.„
Toutefois ,sienraisondelanon-application d'unmontant
compensatoire monétaire ,lescourantsd'échangetraditionnels se
déplacentversd'itutresEtatsmembres,laCommunautéseréservele
droit,aprèsconsultation aveclaNorvège,d'introduireceux-ci.
Jevoussauraisgrédebienvouloiraccuserréceptionde
cettelettre.
Veuillezagréer,Monsieur 1'Ambassadeur ,l'expression de
matrèshauteconsidéraition.

A1ÎIJEXE 11page 2
Monsieur leDirecteur Général ,
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du
dont lateneur est lasuivante :
"J'ail'honneur devous confirmer que lors desnégociations de
1'arrangement temporaire dediscipline concertée entre laNorvège et
laCommunauté économique européenne concernant les échanges mutuels
defromage ,ilaété convenu au'un montant compensatoire monétaire
I I
n'estpasappliqué àl'importation defromage Jarlsberg dans la
Communauté enprovenance de .laNorvège pendant ladurée del'arrangement
précité .
Toutefois ,sienraison delanon-application d'unmontant
compensatoire monétaire ,les courants d'échange traditionnels se
déplacent vers d'autres Etats membres ,laCommunauté seréserve ledroit
après consultation avec laNorvège ,d'introduire ceux-ci .
Jevous saurais grédebien vouloir accuser réception decette
lettre ."
Veuillez agréer ,Monsieur leDirecteur Général ,l'expression de
matrès haute considération .
J:

KECCIIMIEDATTON DEDECISION DUCONSEIL
relative alaconclusion d'unaccord résultant desnégociations
entre laNorvège etlaCommunauté économique européenne
concernant leséchanges mutuels defromages
LECONSEIL DES COiïMUÏÏAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 »
vularecommandation delaCommission ,
considérant quesuite àl'autorisation quiluiaétédonnée parleConseil
le16décembre 19&0 ,laCommission aengagé desnégociations avec la
Norvège surleséchanges defromages etestarrivée ,surune
base réciproque ,àunaccord satisfaisant avec cepays ;
DECIDE

AlüíEXECuaíTO2
Artideurenier
L'accord,entrelaNorvègeetlaCommunautééconomiqueeuropéennecompor­
tant:
-tonarrangement temporairededisciplineconcertéeentrelaNorvègeet
laCommunautééconomiqueeuropéenneconcernantleséchangesmutuelsde
fromages ;
-vinéchangedelettresconcernantlanonapplicationd'unmontantcompen­
satoiremonétaireàl'importation danslaCommunautédefromageJarls^erg
estapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonnehabilitéeà
signerl'accordàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident