N° C 142/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 11. 74 
Avis  sur  une  proposition  d'un  règlement  (CEE)  du  Conseil  prorogeant  et 
modifiant  le règlement  (CEE)  n° 2829/72  du Conseil,  du 28 décembre  1972,  relatif 
au contingent  communautaire  pour  les  transports  de marchandises  par  route 
effectués  entre  États  membres 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 68 du 12 juin  1974,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 mai  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 124e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 18 octobre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 29 mai  1974  par laquelle  le Conseil  des 
Communautés  européennes  a demandé  l'avis  du 
Comité  sur la « proposition  d'un  règlement  (CEE)  du 
Conseil  prorogeant  et modifiant  le règlement  (CEE)  n° 
2829/72  du Conseil,  du 28 décembre  1972,  relatif  au 
contingent  communautaire  pour  les  transports  de 
marchandises  par  route  effectués  entre  États 
membres  », 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu les règlements  (CEE)  du Conseil  n° 1018/68  du 19 
juillet  1968  ('), n° 2829/72  du 28 décembre  1972(2)  et 
n° 2063/74  du 1er  août  1974(3)  relatifs  à la constitu-
tion d'un  contingent  communautaire  pour  les trans-
ports  de marchandises  par  route  effectués  entre  États 
membres, 
vu ses avis  s'y rapportant,  et notamment  celui  concer-
nant  la modification  du règlement  (CEE)  n° 2829/72 
rendu  au cours  de sa session  plénière  des 23 et 24 mai 
1973  (4), 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 mai  1974,  de 
charger  la section  des  transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en  la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  des transports  et commu-
nications  lors  de sa 92e  réunion,  tenue  le 9 octobre 
1974, 
vu le rapport  présenté  par  M. Renaud,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 124e  session  plénière, 
les 17 et 18 octobre  1974,  séance  du 18 octobre  1974, 
considérant  que  le règlement  (CEE)  n° 2829/72  du 
Conseil,  du 28 décembre  1972,  relatif  au contingent 
(') JO  n».  L 17.5  du 23.  7. 1968,  p. 13. 
(2) JO  n° L 298  du 31.  12.  1972,  p. 16. 
(3) JO  n° L 21 5 du 6. 8. 1974,  p. 1. 
(•») JO n° C 86 du 16.  10.  1973,  p. 4. communautaire,  pour  les transports  de marchandises 
par route  effectués  entre  États  membres  est applicable 
en vertu  de son  article  9 jusqu'au  31 décembre  1974; 
considérant  qu'un  régime  définitif  ne peut  être  arrêté 
en temps  utile,  c'est-à-dire  avant  la fin de la durée  de 
validité  du règlement  (CEE)  n° 2829/72  ; 
considérant  que  les moyens  à envisager  pour  réaliser 
une organisation  globale  du marché  des  transports  de 
marchandises  devraient  être  reconsidérés  à la lumière 
des idées  de base  exposées  par la Commission  dans  sa 
Communication  au Conseil  du 25 octobre  1973  rela-
tive au développement  de la politique  commune  des 
transports  ; 
considérant  que  cette  communication  envisage  d'entre-
prendre  une  analyse  de vérification  de la situation 
actuelle  sous  l'angle  du fonctionnement  du marché 
des transports  et des  résultats  atteints  dans  la mise  en 
œuvre  des  réglementations  nationales,  bilatérales, 
multilatérales  ou communautaires  ; 
considérant  qu'une  telle  analyse  permettrait  de fournir 
plus particulièrement  les indications  nécessaires  sur la 
nature  des mesures  à proposer  en vue  de répondre  aux 
objectifs  de,  rentabilité,  d'efficacité  et d'intégration 
visés  par la Communauté  ; 
considérant  que  la Commission  estime  qu'il  conveint 
d'établir  en la matière  des  propositions  à caractère 
global,  visant  les différents  domaines  de l'organisation 
du marché  des  transports,  et notamment  ceux  de 
l'accès  au marché  des  prix  et conditions  de transport 
ainsi  que  des  règles  de concurrence  ; 
considérant  qu'il  convient  de disposer  d'un  délai  suffi-
sant pour  l'établissement,  l'examen  et l'adoption  des 
propositions  susmentionnées, 
16. 11.  74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 142/13 
A ADOPTÉ, 
à la majorité,  8 voix  contre  et 5 abstentions, 
L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Observations  générales 
1.1. Au sujet  de la prorogation  du  règlement  (CEE) 
n° 2829/72 
1.1.1.  Le  Comité  approuve  la proposition  de  la 
Commission  tendant  à proroger  le règlement  (CEE)  n° 
2829/72  pour  une  durée  de deux  années.  Il estime  en 
effet  qu'un  régime  définitif  ne peut  être  arrêté  en 
temps  utile,  c'est-à-dire  avant  la fin de la durée  de vali-
dité du règlement  (CEE)  n° 2829/72  du Conseil,  c'est-
à-dire  avant  le 31 décembre  1974.  En conséquence,  il 
lui apparaît  opportun  de  maintenir  le système  de 
contingent  communautaire  pour  une  période  suffi-
sante  pour  permettre  l'examen  de mesures  globales 
relatives  à l'organisation  générale  du  transport  de 
marchandises  que  la Commission  a l'intention  de 
proposer.  Enfin,  il estime  qu'il  faut  éviter  toute  pertur-
bation  qui  résulterait  de  la non-prorogation  dudit 
règlement. 
1.2. Au sujet  de la modification  du  règlement  (CEE) 
n" 2829/72 
1.2.1.  Le  Comité  approuve  ainsi  la proposition  de 
modification  de la Commission  visant  à augmenter, en 1975  et en 1976,  les contingents  communautaires 
pour  les transports  intracommunautaires  de marchan-
dises  par  route. 
1.2.2.  ' Il estime  avec  la Commission  que  les quotas 
fixés  en 1972  et revus  en 1974  ne mettent  pas  encore 
entièrement  sur  pied  d'égalité  les  nouveaux  et les 
anciens  États  membres.  C'est  pourquoi  il demande 
que les quotas  des  nouveaux  États  membres  se situent 
à un  niveau  supérieur  à celui  des  anciens  États 
membres.  Faute  de données  précises,  il part  de l'hypo-
thèse  que  les  augmentations  se fassent  de manière 
linéaire. 
Ayant  l'intention  d'analyser  et d'apprécier  plus  en 
détail  la rentabilité  et l'efficacité  du système  commu-
nautaire  des  transports,  le Comité  insiste  par  ailleurs 
pour  que  le matériel  statistique  permettant  de juger 
les expériences  acquises  par  la pratique  des  contin-
gents  communautaires  soit  mis  à sa disposition  sans 
tarder. 
Fait à Bruxelles,  le 18 octobre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
1. Page  3 — alinéa  1.2. 
Remplacer  le texte  figurant  sous  l'alinéa  1.2.  « au sujet  de la modification  du règlement  (CEE)  n° 
2829/72  » par  le texte  suivant  : 
« 1.2.1.  Le  Comité  regrette  cependant  de ne pas  pouvoir  accepter  la proposition  de la 
Commission  dans  la mesure  où  elle  vise  une  augmentation  du  nombre  global  des 
autorisations.  Il tient  notamment  à souligner  que  la proposition  de la Commission  n'est  pas 
basée  sur  des  données  statistiques  valables.  Il estime  que  le taux  d'augmentation  des  échanges 
intracommunautaires  ne  justifie  pas  le relèvement  des  quotas.  La  proposition  de  la 
Commission  conduit,  à son  avis,  à une  augmentation  de la capacité  du transport  routier  sans 
que l'état  des  travaux  en matière  des  conditions  de concurrence  entre  modes  de transport  le 
permette.  Enfin,  le Comité  comprend  difficilement  comment  la Commission  peut  arriver  à 
faire  contribuer  la politique  commune  des  transports  à la réalisation  de certains  objectifs  de la 
politique  énergétique  et de  l'environnement  communes,  si elle  favorise  une  extension 
permanente  du transport  routier.  Ayant  l'intention  d'analyser  et d'apprécier  plus  en détail  la 
rentabilité  et l'efficacité  du système  communautaire  des  transports,  le Comité  insiste  par 
ailleurs  pour  que  le matériel  statistique  permettant  de juger  les expériences  acquises  par  la 
pratique  des  contingents  communautaires  soit  mis  à sa disposition  sans  tarder  ». 
2. Résultat  du  vote  : 
Voix  pour  : 24 
Voix  contre  : 41 
Abstentions  : 13