ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72)1607
V ol.1972/0225

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

KOMMISSION Briissel,den
DER
EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN VERTRAULICH
Generalsekretariat

1.Alasuite delademande norvégienne du25octobre 1972 d'en­
gager desnégociations avec laCommunauté envue delaconclusion
d'unaccord entre celle-ci .etlaNorvège ,leConseil ,lors de ,sa
session du6novembre dernier ,ainvité laCommission àmener des
conversations exploratoires ainsi que l'avait demandé legouverne­
ment norvégien .
Cesconversations sesont déroulées àplusieurs reprises dans
lecourant dumois denovembre :elles ontporté essentiellement
sur des explications etdesclarifications données par laCommis­
sion sur laportée etlaraison d'être' desdiverses dispositions
desaccords conclus avec lesautres pays del'AELE nonadhérents .A
leur terme legouvernement norvégien afait part àlaCommunauté ,
parleMémorandum déposé lekdécembre ,desessouhaits àl'égard
ducontenu del'accord qu'ilentend négocier avec làCommunauté .
2.Dans ceMémorandum legouvernement norvégien confirme queles
accords quiont étésignés le22juillet decette année avec les
autres Etats del'AELE non adhérents constituent une base raisonna­
blepour unaccord avec laCommunauté .LaCommission estime que ,
dans cesconditions ,lesnégociations pourront être engagées dans
leplus bref délai ,lestravaux préparatoires auniveau delaCom-
nunauté pouvant selimiter auxaspects quisont particuliers à
l'accord envisagé avec laNorvège .
Legouvernement norvégien fait àcette occasion également état -
decertains souhaits d'aménagement dumodèle constitué parlesac­
cords avec lesautres Etats del'AELS .Ilsconcernent essentielle­
ment lesproduits delapêche ,lesproduits industriels soumis àun
régime particulier ainsi quelesquestions detransport maritime .

-2-
Produits industriels soumis àunrégime particulier
3«Encequiconcerne lesplus importants produits soumis dans
lesaccords avec lesautres Etats del'AELE àunrégime particu­
lier ,legouvernement norvégien analyse lasituation économique et
commerciale dessecteurs intéressés .Ildemande enconséquence que
lesexceptions aucalendrier normal pour lesréductions tarifaires
soient aussi limitées quepossible ,vul'incidence considérable que
cesexceptions .risquent d'avoir' enraison delacomposition des
exportations norvégiennes » r
Acetégard onpeut observer quelesproblèmes économiques qui
seposent dans cedomaine sont semblables àceuic quelaCommunauté
arencontrés avec lesautres pays del'AELE .Aussi neserable -t-il
pas quelaliste desproduits soumis àunrégime transitoire parti­
culier àl'importation dans laCommunauté puisse être notablement
différente decelle figurant dans lesProtocoles sur lesproduits
sensibles desaccords conclus avec lespays àstructure économique
comparable .
Cette -liste (enomettant quelques produits pour lesquels les
exportations norvégiennes ,.sont négligeables ounulles )concernerait
lesproduits suivants :fibranne ,papiers et .cartons ,ferro­
alliages ,aciers spéciaux ,plomb ,zinc ,aluminium ,métaux rares ,et
couvrirait environ 30%desimportations delaCommunauté enprove­
nance deNorvège (1).Dans l'appréciation decepourcentage ilfaut
également tenir compte dufait que ,sous réserve durétablissement
facultatif desdroits dedouane encas dedépassement desplafonds
indicatifs ,pour laplupart desproduits exportés parlaNorvège
lesEtats adhérents n'opéreraient pas derelèvement dedroits de
douane .
(1)Sur labase delamoyenne desimportations desannées 19°9 à
197-I . s... •.

-3-
Deux produits méritent une attention particulière :
i)l'aluminium "brut
Ilconvient denoter quelaNorvège est undesprincipaux
fournisseurs delaCommunauté deceproduit .Aumoment dela
.conclusion des accords avec lesautres pays del'AELE non
candidats àl'adhésion ,laCommunauté avait défini lerégime
 tarifaire ,applicable pour l'aluminium anpartant del'hypothèse
del'adhésion delaNorvège àlaCommunauté ,donc del'intégration
complète delaproduction norvégienne dans celle delaCommunauté
aucours d'une période detransition dequatre ansetdemi »Dans
lanouvelle situation cette intégration n'aura paslieu .Dèslors
ilparaît .suffisant d'appliquer àlaNorvège lemême régime de
sept ansdedémobilisation tarifaire quiaétéretenu pourl'alu­
.minium originaire des autres pays -del'AELE non adhérents .
Ilconviendra dans ces conditions d'appliquer aux importations
d'aluminium originaires delaNorvège des mesures d'encadrement
quantitatif précis surlabase desprincipes déjà négociés avec
les autres pays del'AELE . -
.■<
iià)lecarbure desilicium (TDC 28.56.A )(l)
--Ceproduit est fabriqué enNorvège essentiellement pour
l'exportation etbénéficie decoûts' deproduction extrêmement
bas ,dusàlaprésence de*sources d'énergie électrique bon
marché .Ilparaît .dèslors souhaitable de ,prévoir aubénéfice -–
desentreprises communautaires fabriquant ceproduit unepériode
d'adaptation plus longue quelapériode detransition normale ,
•ainsi que des mesures spéciales d'encadrement .desimportations .
Ainsi lecarbure desilicium devrait etrë soumis aurégime de
sept ansavec possibilité deplafonds indicatifs . .
... .'!/
(l)Avecl'inclusion deceproduit lepourcentage desproduits ■
soumis àunrégime particulier àl'importation dans la
.Communauté augmenterait demoins de1 –

LeMémorandum norvégien releve enoutre quelesproduits
soumis àunrégime transitoire spécial dans lesautres accords
AELE couvriraient ,dans lecasdelaNorvège ,uneproportion
très importante desesexportations vers laCommunauté .Eneffet
cepourcentage estdépassé seulement dans lecas delaFinlande .
Acetégard laCommission estime que ,comme cela aété fait
pour lesautres pays del'AELE ,ilconviendra d'examiner lemo­
ment venu etsurleurs mérites économiques propres d'éventuelles
demandes delaNorvège envue d'instaurer pour certains produits
desrégimes transitoires particuliers enfaveur del'industrie
norvégienne .
Secteur agricole etproduits delapêcheenparticulier
4.Leschéma retenu parlaCommunauté pour lesaccords avec
lesEtats del'AELE nonadhérents aétélaréalisation progressive
d'une zone delibre-échange couvrant lesproduits industriels .
Dans lecasdel'Autriche ,delaFinlande ,delaSuisse etdela
Suède ceschéma couvre l'essentiel deséchanges auxtermes de
l'article XXIV duGATT ainsi qu'ilressort dutableau ci-dessous
qui indique lepourcentage approximatif desproduits noncouverts .
Pour laNorvège cepourcentage ,tout enétant sensiblement su­
périeur àcelui decesquatre autres pays ,n'affecte paslacon­
formité aux critères duGATT . .
Part desproduits agricoles dans leséchanges delaCommunauté élargie avec les
Etats de .l'AELE nonadhérents -(base :valeur desimportations pour lamoyenne
des"années 1968/1970 )
Autriche [Finlande Islande Norvège Portugal Suede Suisse
Importations dela
Communauté enpro-
venànèe dechaque
pays6,9 2»9 |
I68,9 11,4i
22,6 I3,5 4,9
Importations de
chaque pays enpro­
venance delaCom­
munauté 7,1 5,3 21,7 5,8 2,7 %7 10,2
Echanges dans les
deux sens 7,0 4,0 4o,4 8Λi
9,8 4,1 I8,2
1 ' "T

-5-
Dans las deux seuls cas del'Islande etduPortugal ilaété
nécessaire .,afin d'obtenir une couverture correspondant àladéfi­
nition duGATT ,deprévoir des concessions delapart delaCommunauté
pour certains produits agricoles .
Lecas delaNorvège nepeut donc être assimilé àcelui ,dsces
deux derniers pays .Ses exportations non couvertes parlelibre
échange industriel concernent pour l'essentiel lesecteur dela
pêche .Orencequi concerne lespoissons frais etconserves de
poissons onpeut constater quel'offre intérieure delaCommunauté
nepeut déjà satisfaire àlademande ,qui demeure enoutre enforte
expansion .L'incidence desdroits dedouane qui seraient réintroduits
parles pays âdhérents selon lagradualité prévue parletraité
d'adhésion pourrait nepas avoir dans ces conditions une importance
déterminante surl'évolution des échanges ;entout casd'éventuelles
difficultés pourraient faire l'objet d'examens par leComité mixte
envertu ,deladisposition prévue dans les accords enmatière
agricole .
Encore faut-ilrappeler que pour .lesfarines depoissons le
droit dodouane inscrit auTDCn'est que de2$etquélesgraisses
ethuiles brutes demammifères marins bénéficient pour laplupart
d'undroit nul.L'inclusion decesproduits n'aurait donc pas de
signification économique réelle . f:'•
Cesdifférentes observations peuvent conduire laCommunauté
àconsidérer ,comme ellel'afait pour lesautres pays del'AELE
nonadhérents quisetrouvent dans desconditions analogues àcelles
delaNorvège ,qu'ilneparaît pasindiqué desortir ducadre limité
auxproduits industriels quelaCommunBAité aretenu pour lesaccords
enquestion ,malgré les demandes pressantes quecertains partenaires
avaient formulées pour tel outel deleurs produits quitrouvent
jusqu' iciundébouché important notamment dans lemarché d.u
Royaume-Uni . '
.../«.«

5» Erui soulignant dans son Mémorandum l'importance delapêche
pour son pays ,legouvernement norvégien rappelle d'unepart lasigni­
fication particulière decette activité pour lesrégions duNord et
d'autre part lefait quelasituation decesrégions n'est pastrès
différente decelle del'Islande ,pays enfaveur duquel laCommunauté
aeffectué des concessions pour lesproduits delamer.
Sans nullement contester cesaspects régionaux (quiavaient
dûment étépris enconsidération lors desnégociations d'adhésion )la
Commission doit néanmoins rappeler que les accords avec lesEtats de
l'AELE non adhérents selimitent aux questions commerciales .
PEfer ailleu.rs les concessions àl'Islande ont étéliées auproblème
desdroits depêche .Demême ceproblème desdroits depêche aété
pris enconsidération (l)envue delaréalisation dulibre-échange ,
conformément àlaConvention deStockholm ,pour lesfilets depoissons
surgelés (quiclc frozen ).
Acet égard ilpourrait être utile devérifier pendant la
négociation comment legouvernement norvégien voit laquestion des
limites depêche dans sesrelations futures avec laCommunauté en
liaison avec ses demandes encequi concerne lesecteur dupoisson .
Eneffet ,leMémorandum norvégien du4décembre est muet sur ce
point dont l'importance nepeut être minimisée siàunstade ultérieur
leConseil voulait approfondir l'examen des demandes norvégiennes .
Surlabase des renseignements ainsi obtenus laCommission pourrait
éventuellement apporter des éléments deréflexion additionnels ,sur
levuiel'ensemble des éléments del'accord . ,
»«./»é.
(l)Lors delanégociation delaConvention deStockholm ,ilfut
entendu ,enplus d'unelimitation quantitative parle
Royaume-Uni ,quelelibre-échange serait révoqué ,sauf vote
unanime duConseil ,encas dechangement fondamental des
conditions deconcurrence dans lesecteur delapêche ("of
fishing industry ")•
Lors del'adhésion del'Islande àlaConvention en1970 ,il
fut convenu d'élargir lalimite quantitative àl'accès au
Royaume-Uni ,enl'assortissant d'unsystème deprix minima
àl'exportation .

-7
Trans portsmaritimes
6. Parmi lesautres points mentionnés dans leMémorandum norvégien ,
seul leproblème destransports maritimes nécessite uneprise de
position particulière »Depuis longtemps lesEtats membres dela
Communauté ontpris part auxtravaux effectués àcesujet dans dif­
férentes enceintes internationales etnotamment àl'OECE puis à
l'OCDE .LaCommunauté entant quetelle n'apas jusqu' àprésent
élaboré un©politique commune ausujet decesproblèmes ,sans qu'il
soit exclu quecette situation évolue àlasuite del'élargissement .
Ilyalieu derappeler quelaposition prise parlaCommunauté
àl'égard d'autres partenaires del'AELE surdesquestions dumême
genre l'aamenée àrefuser tout engagement conventionnel établissant
apriori desobligations deconsultation decette nature .
Cela n'exclut toutefois nullement qu'àl'avenir ,siles cir­
constances lerendent opportun ,descontacts suivis s'instaurent
avec legouvernement norvégien surdesquestions d'intérêt commun
dans cedomaine .Eneffet detels contacts pourront s'avérer utiles
etsouhaitables .Lesmêmes considérations peuvent d'ailleurs être
émises ausujet d'autres problèmes tels queceux intéressant ledo­
maine pétrolier .
LaCommission propose deporter cequiprécède àlaconnais­
sance deladélégation norvégienne dans lecadre desnégociations .
Ilvadesoiquel'éventuelle application future dela
"clause évolutive "n'enserait ênrien préjugée .
O
o o
•••/ •••

-8 -
7» LeConseil ,ainsi quelesreprésentants desEtats membres de
laCECA réunis ausein duConseil ,trouveront jointes àlaprésente
communication lespropositions dedécision visant l'ouverture des
négociations avec laNorvège ,quicomportent enannexe lesdirec­
tives surlabase desquelles cesnégociations devraient être con­
duites .Celles-ci font référence d'unepart auxprincipes généraux
inscrits dans lèspremières directives concernant lesnégociations
avec lesautres Etats del'AELE nonadhérents (doc. interné du
Conseil n°697du9novembre 1971 )etd'autre part auxéléments
communs auxaccords signés ouparaphés le22juillet 1972 avec les
pays destructure économique comparable âcelle delaNorvège .
Envuedetenir compte dusouhait exprimé parlegouvernement
norvégien 'quelesréductions tarifaires puissent commencer le1er
avril 1973 ilparaît hautement souhaitable queleConseil délibère
surlesprojets dedécision ci-joints dans lesdélais lesplus
rapides .

Recommandation
de
Décision duConseil concernant
l'ouverture desnégociations
avec laNorvège

LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu CESCES
vularecommandation delaCommissi®n
considérant lademande formulée parlegouvernement duRoyaume
deNorvège le25octobre 1972
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
LaCommission estautorisée àouvrir desnégociations en
vue delaconclusion d'unaccord entre laCEE etlaNorvège .
Elle conduit ces négociations selon les directives figurant
enannexe etsous réserve dedirectives ultérieures etavec
l'assistance duComité spécial del'article 113 »

ANNEXE
Lesprincipes généraux del'accord seront ceux figurant aux
pages 1àkdudocument interne n°697du9*11 «1971 *
L'accord couvrira lesproduits deschapitres 25a99dela
Nomenclature deBruxelles al'exception desproduits deceschapitres
inscrits àl'Annexe IIduTraité #ainsi quelesproduits deschapitres
1à2^mentionnés dans leTableau Idel'annexe auProtocole n°2 des
accords signés parlaCommunauté le22juillet 1972 .
Lesdispositions del'accord devront être enprincipe lesmêmes
que celles reprises dans les accords du22juillet 1972 avec la
Suède ,laSuisse ,l'Autriche etlaFinlande .
Encequiconcerne -lesrégimes particuliers àl'importation :
a)dans laCommunauté :
Lesdispositions de .l'accord reprendront lesarticlës :1à3
duProtocole n°1 desaccords visés ci-dessus .Laliste àpro­
poser àladélégation norvégienne pour l'article 2de*e
Protocole estreprise ci-après :
N°dutarif
douanier communDésignation desmarchandises
28.56 Carbures (carbure desilicium ,debore ;
carbures métalliques etc. ):
A.desilicium .
ex73«0256.01
56.02
73.15Fibres textiles synthétiques etartificielles
discontinues enmasse :
B.Fibres textiles artificielles
Câbles pour discontinus enfibres textiles
synthétiques etartificielles :
B.enfibres textiles artificielles
Ferro-alliages ,àl'exclusion duferro-nickel
Aciers alliés etacier finaucarbone ,sous les
formes indiquées auxno»73«06 à73»1^inclus
.../ •••

-2-
N°dutarif
douanier communi •
Désignation des .marchandises
76.01 Aluminium brut :déchets etdébris d'aiumi-T
nium j f
A.brut
78,01 Plomb brut (même argentifère ):déchets et
débris deplomb :
J A.brut :
II.autre
79.01 Zinc brut ,dechets etdébris dezinc :
A.brut ' j
81.01 Tungstène (Wolfram ),brufc ououvré
81.02 Molybdène ,brut ououvré I
81.03 Tantale ,brut ououvre
8l.0*t Autres métaux Communs ,bruts ououvres ;
• .cermets ,bruts auouvres :
B.Cadmium
C.Cobalt -
II.ouvre
D.Chromé '" •■
E»Germanium ]
F.Hafnium (celtium )
G.Manganèse
H.Niobium (colombium )
i IJ.Antimoine
K.Titane :
L.Vanadium :
M.Uranium appauvri enU235
0.Z'irconium
P.Rhénium
Q.Gallium ,indium ,thallium
R.Cermets ;
•••/•••

-3-
Les plafonds indicatifs seront établis par laCommission
assistée par leComité spécial del'article 113 »surlesmêmes
bases quecelles retenues pour l'établissement desplafonds
pour l'année 1973 dans lesaccords précités j
b)enNorvège :
LaCommission appréciera ,avec l'assistance duComité de
l'article 113 ,d'éventuelle ^demandes norvégiennes ,avec le
souci d'établir unéquilibre correspondant àcelui réalisé dans
les accords du22juillet 1972 .

Projet dedécision
desReprésentants desGouvernements desEtats
membres delaCECA
réunis ausein duConseil concernant
1*ouverture denégociations avec la
Norvège

Les représentants desGouvernements des Etats membres dela
Communauté Européenne duCharbon etdel'Acier réunis ausein du
Conseil ,
considérant quelesEtats membres susmentionnés ontconclu entre
euxleTraité instituant laCommunauté Européenne duCharbon etde
l'Acier ;
considérant qu'ils ontégalement conclu leTraité instituant la
Communauté Economique Européenne dont l'article 232prévoit que
lesdispositions deceTraité nemodifient pascelles duTraité
instituant laCommunauté Européenne duCharbon etdel'Acier ,no­
tamment encequi concerne lesdroits etobligations des Etats
membres ;
considérant lademande formulée par legouvernement duRoyaume de
Norvège le....
DECIDENT :
1. LaCommission estinvitée àouvrir desnégociations avec
laNorvège aunomdesEtats membres .Cesnégociations auront pour
objectif derechercher siunaccord estpossible pour lesproduits
relevant delaCommunauté Européenne duCharbon etdel'Acier
surlesbases figurant enannexe etsous réserve dedirectives
ultérieures .
2. Pour l'application decette décision ,laCommission sera
assistée pardesreprésentants desEtats membres .

ANNEXE
(1)dispositions del'accord devront être enprincipe les
mGmes celles retenues dans lesaccords avec lesautres Etats
del'AELE nonadhérents du22juillet 1972 ,selon lechoix qu'il
appartient augouvernement norvégien d'effectuer ,enmatière de
règles deprix ,entre lesdeux solutions figurant àlapage
dudocument interne 697du9.11.1971 .
(1)Certains produits pour lesquels unrégime particulier àl'impor­
tation dans laCommunauté devrait être établi sont inscrits à
laliste prévue par leprojet dedécision duConseil CEE .