FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/171

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer»

COM(2010) 145 final — 2010/0080 (COD)

2011/C 44/31

Rapporteure générale: Mme María Candelas SÁNCHEZ MIGUEL

Le Conseil, en date du 31 mai 2010, et le Parlement européen, en date du 12 mai 2010, ont décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer»

COM(2010) 145 final — 2010/0080 COD.

Le 25 mai 2010, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 464e session plénière des 14 et 15 juillet 2010 (séance du 15 juillet 2010) de nommer rapporteure générale Mme María Candelas SANCHEZ MIGUEL et a adopté le présent avis par 135 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le CESE se félicite des mesures proposées en vue de la modification de l'actuel règlement no 861/2006 car elles visent à rendre transparent le financement de la collecte des donnée et de la réalisation d'études scientifiques et à améliorer l'objectivité des mesures adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Les discussions sur la réforme de la PCP ont mis en évidence la nécessité d'une base solide de données pour pouvoir garantir une mise en œuvre de la politique commune de la pêche qui reflète les besoins réels de manière à ce qu'elle soit durable sur les plans économique, social et environnemental.

1.2 Les nouvelles dispositions sont destinées à clarifier le système de financement de la collecte des données et de l'élaboration d'études scientifiques ayant un intérêt pour la PCP. De plus, le contenu de ce que l'on entend par collecte de données est élargi en réglementant la gestion et l'utilisation de ces dernières en termes de sécurité juridique des informations récoltées. Le contrôle des données par les États membres permettra de les utiliser de manière cohérente.

1.3 En ce qui concerne le financement des frais de fonctionnement des conseils consultatifs régionaux (CCR), ce financement ne sera plus limité, comme jusqu'à présent, au soutien de la phase de mise en route.

1.4 En outre, il est proposé de financer les frais de participation des représentants du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) aux réunions du conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

1.5 S'agissant des procédures administratives de demande et de contrôle du financement, il se révèle nécessaire que les plans pluriannuels des États membres soient établis de manière détaillée et qu'ils soient approuvés par la Commission en veillant à ce qu'ils restent soumis à la discipline budgétaire de l'UE.

2. Introduction

2.1 La proposition de modification du règlement (CE) no 861/2006 a pour objectif de clarifier le champ d'application des mesures financées et en particulier d'améliorer le contenu de certains articles ayant trait aux coûts des mesures de contrôle et de leur mise en œuvre.

2.2 Les modifications prévues sont de trois ordres:

— les modifications dues à l’évolution du cadre législatif;

— les modifications concernant le champ d'application, en veillant à ce qu'elles répondent aux exigences actuelles;

— les modifications clarifiant les mesures couvertes par ce règlement que les États membres doivent prendre lors de la collecte de données et de la réalisation d'études sur la PCP.

2.3 Par ailleurs, et dans le cadre des relations internationales dans le domaine de la PCP, la typologie de la coopération est clarifiée (bilatérale, régionale ou multilatérale).

2.4 De plus, des nouvelles modalités administratives sont présentées pour la demande de financement et son traitement, en précisant la manière dont les organismes prévus à cet effet doivent les appliquer et les contrôler.

3. Observations du CESE

3.1 Le CESE se félicite des propositions de modification au règlement no 861/2006 car elles incluent des règles pour son développement ultérieur. Il convient en particulier de mentionner la demande de données et d'études scientifiques sur la situation de nos mers et océans ainsi que des pêcheries visant à ce que toute mesure liée à la politique de la pêche qui est prise ait un fondement sérieux et qu'elle garantisse l'utilisation durable des ressources existantes.

3.2 Il s'agit d'améliorer non seulement la transparence mais également l'utilisation des financements en augmentant le nombre de cas pouvant en bénéficier. Le financement de la collecte de données et le contrôle de leur utilisation par les États membres permettront à la recherche de constituer un élément important de la PCP et mèneront à un développement durable du secteur de la pêche.

3.3 Le contenu de la proposition peut s'examiner en fonction des aspects suivants:

3.3.1 Cadre européen pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche. La particularité de la proposition réside dans le fait que les financements ne concernent pas seulement les États Membres et les organismes publics compétents mais également le secteur privé. Dans une large mesure, il s'agit de reconnaître un fait, l'intervention du secteur scientifique privé, qui est actuellement une réalité. Nous considérons donc que son inclusion dans la législation apporte une plus grande transparence.

3.3.2 Coopération internationale avec des pays tiers (accords régionaux, bilatéraux ou multilatéraux) pour la collecte de données et l'élaboration des études. Cela signifie le maintien d'un contrôle scientifique non seulement de nos ressources halieutiques mais aussi de celles des autres régions dans lesquelles opèrent les bateaux de l'UE de manière à améliorer l'évaluation scientifique et technique de leurs pêcheries et le contrôle des activités de pêche dans celles-ci.

3.3.3 Financement des frais de participation des représentants du CCPA aux réunions des CCR, du CIEM et du CSTEP, afin de favoriser un processus décisionnel le plus large possible. Ce financement est déterminé par son intérêt particulier pour l'UE. Le Comité estime qu'il convient de donner un rôle plus important aux organisations citées plus haut, non seulement en ce qui concerne leur participation à la collecte de données mais aussi au processus décisionnel sur les questions de pêche qui relèvent de leurs compétences et qui amélioreraient la PCP.

3.3.4 Procédures applicables en matière de collecte, de gestion et d’utilisation de données. La modification de la section 2 du règlement vise à harmoniser la procédure actuelle de demande de financement avec la procédure utilisée dans les programmes pluriannuels présentés par les États membres, avec l'approbation de la Commission. Le contrôle final de l'utilisation des fonds sera ainsi soumis aux règles européennes de suivi des dépenses.

3.4 Enfin, le CESE estime que, malgré que la réforme de la PCP doive encore être finalisée, cette proposition de modification est opportune car elle permettrait de bénéficier plus tôt des effets bénéfiques potentiels de l'utilisation de données scientifiques et objectives dans la programmation des futures mesures qui devront être prises une fois la nouvelle politique approuvée, au lieu d'attendre jusqu'en 2013. En tout état de cause, le fait d'intensifier et de développer les mêmes pratiques dans les pays tiers aura des effets importants sur l'état des mers et des océans.