N° C 57/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 84 
tion des tabacs manufacturés en prorogeant pour la 
cinquième fois la période d'application de la 
deuxième étape d'harmonisation, 
vu la décision du bureau, du 24 janvier 1984, ap­
prouvée par l'assemblée plénière du 25 janvier 1984, 
de nommer, conformément à l'article 18 du règle­
ment intérieur, un rapporteur général chargé de 
l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu les précédents avis du Comité économique et 
social sur les étapes d'harmonisation des impôts in­
directs frappant les tabacs manufacturés ('), 
vu le rapport oral présenté par M. M. C. Swift, rap­
porteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 214e session plénière, 
tenue les 25 et 26 janvier 1984, séance du 25 janvier 
1984, 
(') JO n° C 93 du 21. 9. 1971. 
JO n° C 204 du 30. 8. 1976. 
JO n°C 353 du 31. 12. 1980. 
JO n° C 138 du 9. 6. 1981. 
JO n°C 348 du 31. 12. 1981. 
JO n° C 33 du 7. 2. 1983. 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, avec 4 abstentions: 
Le Comité économique et social regrette d'être saisi 
à la fin de l'échéance de la quatrième prolongation 
pour donner son avis sur une cinquième prolonga­
tion de la deuxième étape d'harmonisation des im­
pôts autres que les taxes sur les chiffres d'affaires 
frappant la consommation de tabacs manufacturés. 
Bien qu'approuvant cette proposition de prolonga­
tion jusqu'au 31 décembre 1984, le Comité saisit 
l'occasion pour attirer l'attention sur les recomman­
dations qu'il a formulées dans ses avis et rapport de 
février 1981 (2), qui préconisent une solution de re­
change. Le Comité réitère sa position, à savoir 
qu'une harmonisation des éléments ad valorem de la 
taxation constituerait une meilleure approche. 
(2) JO n° C 138 du 9. 6. 1981 et doc. CES 927/81 final. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu la demande d'avis du Conseil, du 11 octobre 
1983, sur la révision du programme sectoriel de 
recherche et de développement dans le domaine de 
l'environnement (protection de l'environnement et Avis sur un projet de proposition de décision du Conseil portant revision du programme 
sectoriel de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement 
(protection de l'environnement et climatologie) — actions indirectes et concertées — 
1981-1985 
(84/C 57/05) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 274 du 13 octobre 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984. 
29. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/7 
climatologie) — actions indirectes et concertées — 
1981-1985, 
vu la décision du bureau du Comité économique et 
social, du 25 octobre 1983, de charger la section de 
l'environnement, de la santé publique et de la 
consommation de l'élaboration d'un avis en la ma­
tière, 
vu les délibérations de ladite section lors de sa 
79e réunion, le 12 janvier 1984, 
vu le rapport oral présenté par M. von der Decken, 
rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 214e session plé-
nière, tenue les 25 et 26 janvier 1984, séance du 
25 janvier 1984, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la révision du programme 
sectoriel de recherche et de développement dans le 
domaine de l'environnement (protection de l'envi­
ronnement et climatologie) — actions indirectes et 
concertées — 1981-1985, et il accueille favorable­
ment l'augmentation des crédits. 
Observations générales 
2. Le Comité économique et social s'est déjà pro­
noncé à plusieurs reprises en faveur de la réalisation 
des programmes de recherche et développement 
dans le cadre de programmes d'actions de recherche 
regroupant dans un secteur particulier l'ensemble 
des actions de recherche de la Communauté: actions 
directes (Centre commun de recherche), recherche 
contractuelle (actions indirectes et actions à frais 
partagés) et actions concertées. L'activité de recher­
che et développement de la Communauté y gagnera 
en transparence et, surtout, les différentes actions 
pourront être mieux coordonnées. 
Le Comité regrette dès lors qu'à l'occasion de la 
révision du programme la Commission ne mette pas 
encore en discussion l'ensemble du programme 
d'actions de recherche «Environnement», comme 
elle l'a fait, par exemple, pour le programme «Éner­
gie nucléaire». 
3. Cela est d'autant plus regrettable que les som­
mes consacrées par la Communauté aux actions di­
rectes dépassent celles affectées aux actions concer­
tées et aux actions indirectes dont il est question 
dans la proposition à l'examen, et qu'il s'agit, dans 
les deux cas, d'activités de recherche et développe­
ment dans les mêmes domaines. Or, c'est précisé­
ment dans le domaine de l'environnement, étant 
donné qu'il s'agit fréquemment de problèmes trans­frontières, que la Communauté peut déployer une 
action particulièrement utile. Il importe donc que les 
trois instruments de promotion de la recherche 
soient coordonnés afin d'apporter un appui spécifi­
que à la politique de l'environnement. 
Il faudrait, au plus tard au moment de la mise sur 
pied du prochain programme sectoriel de recherche 
et développement, que les actions indirectes et 
concertées soient réellement coordonnées avec le 
programme du Centre commun de recherche. 
4. Le Comité s'attend également à ce que l'établis­
sement du programme d'actions de recherche «En­
vironnement» fasse ressortir les liens qui l'unissent à 
d'autres programmes (par exemple, le programme 
de recherche dans le domaine agricole) et en facilite 
la coordination. 
5. Le Comité voudrait souligner avec force que les 
programmes de recherche ne peuvent, ni ne doivent, 
dispenser d'agir en faveur de la protection de l'envi­
ronnement là où cela est possible dès aujourd'hui. Il 
faudrait d'ailleurs que ces programmes soient 
conçus de façon que les résultats puissent se traduire 
très rapidement en actions concrètes. 
6. En outre, le Comité voudrait s'élever avec force 
contre la tendance qui consisterait à invoquer des 
difficultés financières générales pour réduire les cré­
dits destinés à la recherche en matière d'environne­
ment. Selon lui, il faudrait bien plutôt augmenter ces 
crédits, afin d'éviter des dégâts encore plus impor­
tants. Chercher des économies dans ce domaine ris­
que précisément de se révéler très coûteux. 
Observations particulières 
7. Le Comité estime que l'augmentation de 42 à 
54,5 millions d'Écus des crédits destinés au pro­
gramme de recherche et développement est néces­
saire, attendu que, d'une part, les moyens octroyés 
pour la poursuite du programme actuel ne suffisent 
manifestement pas et que, d'autre part, certaines ac­
tions doivent être renforcées. C'est ainsi que les 
recherches sous contrat à frais partagés dans les 
domaines «effets des polluants sur l'environne­
ment» et «gestion, recyclage et élimination des dé­
chets» gagnent chacune 5 millions d'Écus. Les ac­
tions concertées reçoivent 1,9 million d'Écus et le 
coût du personnel supplémentaire est estimé à 
0,6 million d'Écus. 
8. Le Comité estime très judicieux de renforcer le 
programme pour les contrats relatifs aux domaines 
suivants: 
— sources, cheminement et effets des polluants, 
— réduction et prévention des polluants et nui­
sances, 
ces recherches étant liées au problème des «pluies 
acides». 
N° C 57/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 84 
Il est toutefois essentiel, précisément, dans ce do­
maine, que les actions de la Communauté et les pro­
grammes nationaux correspondants soient parfaite­
ment coordonnés. 
9. On ne peut que se réjouir du renforcement des 
actions concertées, attendu que la dimension inter­
nationale des problèmes d'environnement les rend 
particulièrement efficaces. 
10. Lors de l'élaboration du prochain programme, 
dans deux ans, il faudra réexaminer scrupuleuse­
ment les priorités et, le cas échéant, les modifier. Ce 
faisant, il conviendra de donner un poids particulier 
aux problèmes qui entraînent des conséquences éco­
nomiques. Le Comité suggère que l'on prenne dû­
ment en considération les points suivants: — mise au point de techniques pesant moins sur 
l'environnement, 
— effets des conditions de l'environnement sur la 
santé des êtres humains et des animaux, 
— études systématiques des conséquences économi­
ques des dommages écologiques: confrontation 
avec les coûts de la protection de l'environne­
ment, 
— mesures à prendre pour la sauvegarde des forêts 
avant que les mesures destinées à améliorer la 
qualité de l'air ne produisent leurs effets, 
— problèmes posés par les monocultures, 
— s'agissant de la climatologie: problèmes liés aux 
gelées et au brouillard. 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition d'une septième directive du Conseil modifiant la directive 
69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises 
perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs 
(84/C 57/06) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 114 du 28 avril 1983, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 23 avril 1983, sur la proposition 
d'une septième directive du Conseil modifiant la 
directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation 
des dispositions législatives, réglementaires et admi-