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Bruxelles, le 26.3.2009

COM(2009) 141 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Quatrième rapport de suivi sur la restructuration de l’industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne.

INTRODUCTION

Le présent rapport contient les résultats de la dernière année de restructuration de l’industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne. Il a été élaboré conformément aux exigences de suivi prévues respectivement dans les protocoles n° 2[1] et n° 8[2] du traité d’adhésion de la République tchèque et de la Pologne.

Lesdits protocoles fixaient la période transitoire permettant d’achever la restructuration de l’industrie de la sidérurgie et énonçaient les principaux critères d’évaluation des résultats.

La Commission a adopté les rapports de suivi en 2004[3], 2005[4] et 2006[5]. Ce quatrième et dernier rapport de suivi de la Commission complète les précédents et présente l’évaluation des résultats obtenus en 2006, dernière année de la période transitoire, au vu des informations pertinentes communiquées en 2007 et en 2008.

RESTRUCTURATION DE L’INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les entreprises concernées par les dispositions du protocole n° 2 étaient les suivantes: Ispat Nová Huť (aujourd’hui Mittal Steel Ostrava - MSO), Válcovny Plechu Frýdek-Místek (VPFM) et Vítkovice Steel (VS). En 2006, ces entreprises assuraient 57 % de la production d’acier brut en République tchèque.

Aide d’État à la restructuration

Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que la République tchèque a respecté ses obligations visées par le protocole en matière d’aides d’État. L’évaluation finale a montré que le montant global de l’aide d’État à la restructuration octroyée aux entreprises bénéficiaires s’est élevé à 8,3 milliards CZK, soit 59 % du plafond (14,15 milliards CZK) défini dans le protocole. Cette aide a été allouée jusqu’à fin 2003. La Commission a par ailleurs jugé que l’aide effectivement octroyée, inférieure au montant prévu, n’a pas eu de répercussions négatives sur les résultats financiers des entreprises.

Cette aide a essentiellement porté sur la restructuration financière. La réduction du fardeau de la dette des entreprises bénéficiaires a facilité leur acquisition par des investisseurs stratégiques et leur a permis d’obtenir les fonds nécessaires au financement de leurs programmes de modernisation. Le montant de l’aide a été décidé sur la base de l’adoption du programme national de restructuration (PNR) et des plans d’entreprise individuels (PEI) dans lesquels les investissements ont joué un rôle fondamental pour réduire les coûts, améliorer la qualité des produits finis et, par voie de conséquence, augmenter les revenus d’exploitation des entreprises. Dans son évaluation finale, la Commission a accordé une attention particulière au lien entre le versement de l’aide d’État et les investissements effectués.

Une analyse a montré pour chaque entreprise les résultats suivants:

a) MSO a perçu 86 % du montant maximal de l’aide à la restructuration permise par le protocole; la majeure partie a été versée en 2003 et a été consacrée à l’annulation de dettes.

b) VPFM a reçu 99 % du montant maximal de l’aide d’État autorisée par le protocole. L’intégralité de cette aide a été octroyée en 2003 et a essentiellement porté sur l’échange de créances contre actifs avec des agences publiques de privatisation. Une partie de cette aide a été remboursée (voir ci-dessous le point 3.4.2).

c) VS a reçu 37 % du plafond prévu dans le protocole, principalement versés entre 1997 et 2001, aucune aide à la restructuration n’a été accordée à l’entreprise après 2002. Cette aide a eu pour objectifs d’alléger les dettes de l’entreprise vis-à-vis de ses principaux créanciers et, dans une moindre mesure, de couvrir les coûts d’exploitation.

Le protocole imposait qu’aucune aide à la restructuration ne soit octroyée aux entreprises ne figurant pas dans le PNR. La Commission a ouvert une enquête sur une entreprise sidérurgique tchèque, Třinecké, non couverte par le protocole, et a conclu qu’aucune aide d’État illégale ne lui avait été allouée[6].

Réduction de capacité

Afin de compenser l’avantage concurrentiel que les aides à la restructuration ont conféré aux entreprises bénéficiaires, l’annexe 2 du protocole exigeait la fermeture de plusieurs installations de production. La réduction nette de capacité que la République tchèque devait atteindre en matière de produits finis pour la période 1997-2006 avait été fixée à 590 000 tonnes.

La fermeture de ces installations très obsolètes a profité aux résultats financiers des entreprises et a permis de réduire la consommation d’énergie ainsi que l’émission de polluants dans l’environnement. Le suivi a montré que toutes les fermetures ont été effectuées conformément à la décision correspondante de la Commission[7].

Les laminoirs à chaud n° 1 et 2 de VPFM dont la fermeture définitive avait été repoussée de six mois, comme indiqué dans le troisième rapport d’avancement[8], ont été démantelés au cours du premier semestre 2006.

MSO a modifié la capacité du laminoir à profilés conformément à la décision de la Commission[9]. Cette modification a permis de moderniser le laminoir existant sans en construire de nouveau et de limiter considérablement les dépenses d’investissements prévues. La Commission a estimé que cette modification n’avait pas de répercussion au niveau de l’aide d’État dans la mesure où le montant de celle-ci, alloué à l’entreprise, a été moins élevé que prévu.

Autres critères essentiels de restructuration

Viabilité et résultats financiers

En 2006, à la fin de la période de restructuration, toutes les entreprises bénéficiaires ont réussi le test de viabilité de la Commission, tel que décrit dans le protocole[10]. Leurs résultats avant impôts, intérêts, amortissements et provisions variaient entre 20,2 % et 23,4 %, l’objectif étant de 10 %, et leurs bénéfices avant frais financiers et impôts entre 17,1 % et 23 %, l’objectif étant de 1,5 %. Ces résultats sont meilleurs que ceux escomptés dans le précédent rapport d’avancement[11].

Productivité et emploi

En 2006, la réduction du nombre d’emplois dans les entreprises bénéficiaires a été plus importante que prévue (le nombre annuel d’emplois s’est élevé en moyenne à 11 905, l’objectif du PNR était de 12 222). Ce résultat a essentiellement été atteint grâce à l’externalisation, aux préretraites et à un programme de départs volontaires. Toutefois, deux entreprises bénéficiaires, qui avaient pris du retard dans leurs programmes d’investissements, n’ont pu atteindre cet objectif fin 2006 mais fin 2007.

La réduction du nombre d’emplois durant la période de suivi, conjuguée à l’augmentation de la production des entreprises bénéficiaires, a permis d’accroître la productivité. Bien que la productivité finale (environ 365 tonnes par personne) reste légèrement inférieure à la moyenne de l’UE, elle dépasse largement les niveaux prévus dans les PEI, sauf pour VPFM.

Réduction des coûts

La rationalisation des processus de production et les bonnes pratiques de gestion, comme la création d’équipes de réduction des coûts et l’investissement dans de nouveaux outils informatiques, ont permis de diminuer les coûts. Un grand nombre de petites initiatives en matière de maintenance et de réparation ont concouru à la réalisation de cet objectif de restructuration. Après le rachat des anciennes entreprises d’État par les nouveaux investisseurs stratégiques privés, la situation s’est nettement améliorée car la culture d’entreprise a, dans une large mesure, intégré la notion de réduction des coûts.

Un meilleur taux d’utilisation des installations a en outre contribué à réduire le coût de l’énergie par unité produite, un élément de coût fondamental pour les résultats environnementaux et économiques des entreprises.

Autres exigences du protocole

Stratégies commerciales et stratégies de marché

Les stratégies commerciales des entreprises bénéficiaires ont largement été modifiées. L’abolition du commerce de troc a constitué un progrès majeur. La privatisation et l’évolution particulièrement favorable du marché ont respectivement dynamisé et aidé les entreprises bénéficiaires qui ont revu leurs gammes de produits, amélioré la qualité des produits finis, pénétré des marchés à plus forte valeur ajoutée afin que la qualité, et non les prix, devienne un facteur concurrentiel. Ces efforts doivent se poursuivre. Ils seront appuyés par les futures modernisations effectives des lignes de parachèvement et permettront ainsi d’améliorer la qualité des produits finis.

Investissements

Aucune des entreprises couvertes par le protocole n’a pu réaliser les investissements prévus dans son PEI. Fin 2006, entre 22 et 71 % seulement des objectifs avaient été atteints par les entreprises ou avaient fait l’objet d’un engagement définitif de leur part. L’aide d’État octroyée étant restée inférieure aux valeurs permises, la Commission a donc conclu que la restructuration a bénéficié d’une aide appropriée et que le montant de l’aide d’État n’a pas excédé le minimum nécessaire.

Dans le seul cas de VPFM, le niveau des investissements réalisés par rapport au montant de l’aide à la restructuration qui a été perçu a conduit la Commission à enquêter et à exiger le recouvrement partiel de l’aide[12]. L’entreprise bénéficiaire a donc reversé la somme de 24,88 millions CZK.

La Commission a continué de surveiller la réalisation des investissements en attente, mais définitivement engagés, qui devaient être finalisés en 2007 et en 2008. Certains investissements étant programmés pour après 2008, la Commission se réserve la possibilité de prendre les mesures appropriées s’ils ne sont pas effectués.

Protection de l’environnement

Aux termes du protocole, les entreprises bénéficiaires devaient se mettre en conformité avec la législation communautaire en matière de protection de l’environnement applicable au moment de l’adhésion. Des autorisations intégrées conformes à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution[13] ont été délivrées à toutes les installations sidérurgiques produisant de l’acier.

RESTRUCTURATION DE L’INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE EN POLOGNE

Les entreprises concernées par les dispositions du protocole n° 8 étaient les suivantes: Polskie Huty Stali (aujourd’hui Mittal Steel Poland - MSP), Huta Andrzej, Huta Bankowa, Huta Batory, Huta Buczek (aujourd’hui Technologie Buczek), Huta L.W. (aujourd’hui Arcelor Huta Warszawa - AHW), Huta Łabędy et Huta Pokój. Deux entreprises, Huta Andrzej et Huta Batory, ont été retirées du programme national de restructuration (PNR) pour cause de faillite. Les entreprises bénéficiaires assuraient 70 % de la production d’acier brut en Pologne.

Aide d’État à la restructuration

Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que la Pologne a respecté ses obligations visées par le protocole en matière d’aides d’État. Elle a versé une aide à la restructuration d’un montant de 2,73 milliards PLN, soit seulement 82 % du plafond (3,38 milliards PLN) fixé par le protocole. Cette aide a été octroyée avant fin 2003, conformément au protocole. L’évaluation a montré que la réduction de l’aide n’a pas eu d’incidence négative sur les résultats financiers des entreprises. Comme en République tchèque, l’aide d’État octroyée aux entreprises sidérurgiques polonaises a essentiellement porté sur la restructuration financière.

La répartition détaillée de l’aide d’État par entreprise a été précisée dans le PNR approuvé pour la Pologne. Les données fournies ont amené la Commission à conclure que le montant et l’intensité de l’aide se sont limités au strict minimum nécessaire à la viabilité des entreprises. Les résultats de chaque entreprise bénéficiaire sont les suivants:

a) MSP a perçu 85 % du montant maximal fixé à 3,14 milliards PLN, la majeure partie a été consacrée à l’annulation de dettes ou aux garanties de prêts. Sa filiale Huta Bankowa, qui s’est séparée d’ArcelorMittal en 2006 (à la suite de la décision de la Commission sur les concentrations[14]), a reçu 92 % du montant maximal convenu.

b) AHW a reçu 63 % du montant maximal de l’aide d’État, ce qu’a confirmé la procédure d’aide d’État ouverte par la Commission pour enquêter sur l’aide potentiellement utilisée de manière abusive par AHW[15]. La Commission a conclu qu’une garantie d’un montant de 31,2 millions EUR a en partie été utilisée de manière abusive et a exigé un recouvrement partiel. En novembre 2007, AHW a volontairement remboursé la somme de 2,09 millions EUR.

c) Huta Łabędy et Huta Pokój ont reçu respectivement 40 % et 66 % du plafond. La Commission a pu conclure que malgré leurs faibles niveaux d’investissement, le montant et l’intensité de l’aide se sont limitées au strict minimum des coûts nécessaires à la restructuration.

d) Technologie Buczek a reçu 41 % du montant maximal de l’aide d’État qui avait été approuvé. Après l’annonce en 2006 de la procédure de faillite, la Commission a publié une décision[16] relative à l’utilisation abusive de l’aide et a demandé son recouvrement.

Réduction de capacité

L e protocole précisait que, pour compenser l’éventuel avantage concurrentiel et les effets de distorsion qui en résulteraient, l’octroi de l’aide à la restructuration était subordonné à la fermeture d’un certain nombre de lignes de parachèvement. La réduction nette de capacité que la Pologne devait atteindre en matière de produits finis pour la période 1997-2006 avait été fixée à 1 231 000 tonnes.

Les certificats de fermeture et les contrôles effectués par le consultant indépendant, conformément aux dispositions de la décision de la Commission[17] ont permis à cette dernière de vérifier les réductions de capacité. Dans le cas de MSP, dont la modification du plan d’entreprise[18] avait été approuvée, le laminoir à chaud existant ne devait être fermé qu’après l’installation, prévue fin 2008, d’un nouveau laminoir à chaud sur son site de Cracovie.

Sur la base des informations fournies, la Commission a conclu que toutes les fermetures ont été effectuées dans le respect des plans qui avaient été approuvés.

Des entreprises sidérurgiques polonaises se sont non seulement conformées aux obligations prévues par le protocole mais ont volontairement décidé de se débarrasser d’un certain nombre d’installations inefficaces telles que des batteries de fours à coke, des laminoirs à brames et à blooms et des chaînes de galvanisation électrolytique.

Autres critères essentiels de restructuration

À la suite de la procédure de faillite de Technologie Buczek, la Commission a estimé que l’entreprise n’avait pas respecté les objectifs de restructuration. Elle a donc publié une décision relative à l’utilisation abusive de l’aide et a exigé son recouvrement.

Viabilité et résultats financiers

À l’exception de Huta Bankowa, toutes les entreprises ont réussi le test de viabilité de la Commission à l’issue de la période de restructuration en 2006. Leurs résultats avant impôts, intérêts, amortissements et provisions variaient entre 10,1 % et 21, 6%, l’objectif étant de 10 %, et leurs bénéfices avant frais financiers et impôts entre 5,2 % et 16,6 %, l’objectif étant de 1,5 %.

Huta Bankowa n’a pas réussi le test de viabilité en raison de problèmes technologiques imprévus. Toutefois, sur la base des résultats positifs obtenus en 2005 puis en 2007, il y a lieu de penser que les avantages tirés des efforts de restructuration ont permis à Huta Bankowa de parvenir à une situation viable à long terme.

Productivité et emploi

Le niveau d’emploi est inférieur aux prévisions pour deux entreprises, en voie d’être atteint pour une entreprise et largement atteint pour deux autres. Le nombre global d’emplois est resté supérieur aux prévisions (15 564 en moyenne annuelle alors que l’objectif du PNR était de 13 702) à cause principalement des retards dans les fermetures et dans les grands investissements. La modernisation en cours devrait cependant permettre de corriger la situation à brève échéance.

Bien que la productivité globale des entreprises bénéficiaires se soit améliorée, elle est encore bien en deçà de la moyenne de l’UE, telle qu’indiquée dans le protocole. Fin 2006, la productivité moyenne se situait autour de 321 tonnes par personne. Les résultats diffèrent énormément d’une entreprise à l’autre, ceux d’AHW sont nettement supérieurs à ceux escomptés tandis que pour MSP, ils sont bien inférieurs à ceux mentionnés dans le PEI.

Réduction des coûts

Les entreprises bénéficiaires ont clairement démontré que l’évolution de leur culture d’entreprise leur avait permis de réduire leurs coûts. Les résultats obtenus à l’échelle de chaque entreprise montrent qu’un certain nombre d’actions ont été entreprises afin de réduire les coûts d’exploitation. L’accent a été mis sur les nouveaux outils informatiques permettant de contrôler et de maîtriser les coûts dans le processus de production. Des investissements technologiques ont été réalisés afin de moderniser et remplacer les installations existantes et contribuent sensiblement à la réduction des coûts. Sur le plan financier, les frais bancaires ont été renégociés et les contrats d’achats de matières premières ont été révisés.

Autres exigences du protocole

Stratégies commerciales et stratégies de marché

Les objectifs du PEI en matière de réorganisation des installations de production et d’amélioration des structures organisationnelles ont été atteints. Les entreprises ont également remanié leurs structures de vente et ont augmenté leurs ventes directes. La gamme de produits a été modifiée et les entreprises se sont, le cas échéant, positionnées sur un marché à plus forte valeur ajoutée.

Investissements

Deux entreprises bénéficiaires, Huta Pokój et Huta Bankowa, ont atteint leurs objectifs en matière d’investissements. Huta Łabędy a mené à bien près de 75 % des investissements approuvés. AHW avait effectué 37 % des investissements prévus dans le plan initialement approuvé, mais après son rachat en 2005, l’entreprise a investi dans un nouveau laminoir et est parvenue à 170 % des investissements escomptés au départ.

MSP a réalisé les investissements prévus dans le protocole: la gamme de produits a été modifiée et la qualité de ses produits s’est améliorée. Néanmoins, en raison des modifications apportées à son PEI, les objectifs en matière d’efficacité énergétique et de rendement n’ont pu être atteints en 2006 mais devraient l’être en 2008.

Protection de l’environnement

Aux termes du protocole, les entreprises bénéficiaires ne devaient pas, contrairement à leurs homologues tchèques, se mettre en conformité avec la législation communautaire en matière de protection de l’environnement applicable au moment de l’adhésion. Les mesures transitoires concernant l’application en Pologne de l’acquis communautaire en matière d’environnement, telles qu’établies par le traité d’adhésion[19], contiennent par conséquent la liste des installations sidérurgiques qui, par dérogation, ne sont pas tenues de se mettre en conformité avec la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Par dérogation à cette directive, les conditions d’autorisation des installations existantes ne s’appliquent pas jusqu’en décembre 2010 à Huta Sendzimira (aujourd’hui détenue en partie par MSP), Huta Andrzej, Huta Częstochowa, Huta Batory, Huta Jedność et Huta Łaziska qui se sont vu délivrer des autorisations transitoires contenant des calendriers contraignants en vue de leur mise en conformité complète.

CONCLUSIONS

Le présent rapport est le dernier rapport de suivi sur la restructuration de l’industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne. Au vu des résultats obtenus, la Commission a estimé que les dispositions visées dans les protocoles n° 2 et n° 8 du traité d’adhésion ont été respectées:

- le montant total de l’aide à la restructuration octroyée aux entreprises bénéficiaires a été inférieur aux plafonds,

- l’objectif en matière de réduction nette de capacité a été atteint,

- les critères de restructuration mentionnés à l’annexe 3 des protocoles (viabilité, productivité et réduction des coûts) ont été remplis.

La Commission conclut que le processus de restructuration de la période transitoire a globalement été un succès. Depuis 2007, les producteurs sidérurgiques de Pologne et de République tchèque opèrent dans les mêmes conditions que toutes les entreprises sidérurgiques du marché européen.

Le processus de restructuration a notamment été facilité par deux facteurs: la privatisation et les conditions générales du marché durant la période transitoire (2003-2006). En République tchèque comme en Pologne, l’industrie sidérurgique a fait l’objet durant cette période d’importants transferts de propriété. Si, en 2002, les entreprises sidérurgiques dépendaient encore pour la plupart du secteur public, elles avaient en 2008 achevé leur privatisation en cédant des actions à des investisseurs stratégiques. La Commission estime en outre que l’évolution de la culture interne de l’entreprise et la mise en œuvre rigoureuse des plans d’entreprise ont joué un rôle important dans la préparation de ces entreprises aux défis à venir.

Les entreprises ont par ailleurs largement bénéficié de l’essor du marché de la sidérurgie et de la hausse consécutive des prix de ventes qui, de 2003 à mi-2008, leur ont permis d’améliorer considérablement leurs performances. Les taux de croissance particulièrement élevés sur les marchés nationaux de l’acier dans les deux États membres ont énormément aidé les entreprises bénéficiaires à devenir viables.

Le suivi de la restructuration de la sidérurgie a donné lieu à une étroite collaboration entre la Commission, les autorités nationales et les entreprises, laquelle a permis de répondre de façon appropriée aux obligations imposées par les protocoles.

[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 934.

[2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 948.

[3] COM(2004) 443 final.

[4] COM(2005) 359 final.

[5] COM(2006) 814 final.

[6] Décision 2007/319/CE de la Commission du 8 septembre 2006 concernant l aide d État C 45/04 (ex NN 62/04) en faveur du producteur d acier tchèque TY[pic]inecké ~[pic]ele443 final.

[7] COM(2005) 359 final.

[8] COM(2006) 814 final.

[9] Décision 2007/319/CE de la Commission du 8 septembre 2006 concernant l’aide d’État C 45/04 (ex NN 62/04) en faveur du producteur d’acier tchèque Třinecké železárny, a. s., JO L 119 du 9.5.2007, p. 37.

[10] Décision 3010/91/CECA (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).

[11] COM(2006) 814 final.

[12] Aide d’État n° 350/06 du 13.9.2006 - Modification du plan de restructuration de MSO - République tchèque, JO C 280 du 18.11.2006, p. 4.

[13] Les entreprises doivent obtenir:- un résultat d’exploitation brut minimum, c’est-à-dire un résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions, au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires pour les entreprises sidérurgiques non intégrées, et à 13,5 % pour les laminoirs intégrés;- un rendement du capital, c’est-à-dire un rendement avant impôts, intérêts, amortissements et provisions, au moins égal à 1,5 %.

[14] COM(2006) 814 final.

[15] Aide d’État n° 350b/06 - Modification du plan de restructuration de VPFM du 8.6.2007, JO C 200 du 28.8.2007, p. 1.

[16] Directive 96/61/CE, JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[17] Affaire n° COMP/M.4137 - Mittal/Arcelor, notification du 7.4.2006 en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

[18] Décision de la Commission du 11 décembre 2007 concernant l’aide d’État C 51/06 (ex N 748/06) octroyée par la Pologne à Arcelor Huta Warszawa, JO L 143 du 3.6.2008.

[19] Décision de la Commission du 23 octobre 2007 concernant l’aide d’État C 23/06 (ex N 35/06) octroyée par la Pologne à Arcelor Huta Warszawa, JO L 116 du 30.4.2008.

[20] Décision 3010/91/CECA (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).

[21] Aide d’État n° 186/05 - Modification du plan d’entreprise de MSP du 20.7.2005, JO C 12 du 18.1.2006, p. 2.

[22] JO L 236 du 23.9.2003, p. 875.