[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 13.4.2011

COM(2011) 197 final

2011/0084 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2. Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure antidumping relative aux importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine.

- Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (UE) n° 1035/2010 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

- Analyse d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur les conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée le 13 mai 2011 au plus tard.

- Base juridique

Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant:

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2011/0084 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

3. Mesures provisoires

4. La Commission a, par le règlement (UE) n° 1035/2010[2] (ci-après le «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les droits antidumping provisoires s’échelonnaient entre 44,9 % et 65,2 %.

5. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2010 par les producteurs de l’Union Borealis Agrolinz Melamine GmbH, DSM Melamine B.V. et Zaklady Azotowe Pulawy (ci-après les «plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de mélamine réalisée dans l’Union.

6. Comme indiqué au considérant 11 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances présentant de l’intérêt pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la PE (ci-après la «période considérée»).

7. Procédure ultérieure

8. Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.

9. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue d’arrêter ses conclusions définitives. À cette fin, pour évaluer l’impact potentiel de l’institution de mesures antidumping définitives, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société utilisatrice suivante:

10. Coveright Surfaces Spain, Martorelles (Barcelone), Espagne.

11. Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine originaire de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après l'«information finale»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur cette information finale.

12. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu.

13. Parties concernées par la procédure

14. En l’absence de toute observation sur les parties concernées par la procédure, les considérants 4 à 10 du règlement provisoire sont confirmés.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

15. Produit concerné

16. Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 12 du règlement provisoire, le produit concerné est la mélamine, relevant actuellement du code NC 2933 61 00 et originaire de la République populaire de Chine.

17. La mélamine est une poudre blanche cristalline obtenue à partir de l’urée. Elle est principalement utilisée dans les produits stratifiés, les poudres à mouler, les panneaux dérivés du bois et les résines pour revêtement.

18. Produit similaire

19. Un producteur-exportateur a réitéré l’allégation avancée au considérant 65 du règlement provisoire, selon laquelle la mélamine produite en RPC et exportée à partir de ce pays est généralement de qualité quelque peu inférieure à celle produite par l’industrie de l’Union et ne peut pas être utilisée pour certaines applications de surface. L’argument relatif à la différence de qualité a également été invoqué par plusieurs utilisateurs établis dans l’UE.

20. L’enquête a montré que la mélamine, bien que sa couleur varie légèrement, n’est pas vendue selon des normes de qualité différentes, que ce soit sur le marché intérieur ou sur les marchés d’exportation. Il n’a été fourni aucune preuve démontrant que les éventuelles petites différences que présente la mélamine seraient à l’origine de différences dans les caractéristiques physiques et chimiques de base et les utilisations finales. Cette question n’a pas été soulevée par les autres producteurs-exportateurs. De plus, l’enquête a aussi montré que le producteur-exportateur en question appliquait un processus de production semblable à celui de l’industrie de l’Union.

21. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation est rejetée et il est confirmé que la mélamine produite et vendue par l’industrie de l’Union dans l’Union, la mélamine produite et vendue sur le marché intérieur de la RPC et la mélamine importée dans l’Union depuis la RPC, ainsi que celle produite et vendue en Indonésie (en tant que pays analogue) sont considérées comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

22. En l’absence de toute autre observation concernant le produit similaire, les considérants 12 à 15 du règlement provisoire sont confirmés.

C. DUMPING

23. Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

24. Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a tout d’abord été refusé à tous les producteurs-exportateurs qui l’ont demandé, au motif que les coûts des intrants principaux ne reflétaient pas de manière substantielle les valeurs du marché comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Comme indiqué aux considérants 20 à 24 du règlement provisoire, l’enquête relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a permis de constater que cette situation était due à l’intervention de l’État sur les marchés chinois du gaz naturel et de l’urée. À cette situation générale s’ajoutent des raisons individuelles, exposées aux considérants 25 à 28 du règlement provisoire, pour lesquelles le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été refusé à ces sociétés.

25. Un producteur-exportateur a fait valoir que le prix de l’urée en RPC était aligné sur le prix pratiqué sur d’autres marchés du monde, tels que l’Indonésie et le Moyen Orient, et qu’il était donc incorrect de conclure que les coûts des intrants principaux étaient faussés.

26. Or, la conclusion initiale selon laquelle le marché chinois de l’urée était sujet à une intervention significative de l’État, comme indiqué aux considérants 23 et 24 du règlement provisoire, n’a pas été contestée. À lui seul, cet élément permet déjà de conclure que le premier critère de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’est pas rempli. Le fait que les prix de l’urée pratiqués en RPC aient pu être, à un moment donné, plus ou moins au même niveau que ceux pratiqués dans d’autres parties du monde ne porte pas atteinte à cette conclusion.

27. Un groupe exportateur a contesté le fait que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel aient été refusés parce que la Commission n’avait pas reçu des formulaires complets de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour toutes les sociétés liées. Dans ses observations relatives aux conclusions, ce groupe s’est déclaré prêt à coopérer pleinement, mais n’a pas remis en cause le fait qu’une de ses sociétés liées n’ait pas soumis de formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché en même temps que le reste du groupe. Cet argument est dès lors rejeté.

28. En l’absence de toute autre observation concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les considérants 16 à 32 sont confirmés.

29. Traitement individuel

30. Il a été provisoirement établi que trois des cinq sociétés ou groupes de producteurs-exportateurs en RPC remplissaient tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel.

31. L’industrie de l’Union a remis en cause la décision d’accorder le traitement individuel à trois groupes de sociétés, en faisant valoir qu’un des producteurs-exportateurs appartenait à l’État chinois et que la direction d’un autre entretenait plusieurs liens avec des sociétés contrôlées en dernier ressort par l’État. En outre, l’intervention de l’État était d’une telle ampleur qu’elle permettrait de contourner les mesures prises à l’égard des trois producteurs-exportateurs.

32. L’enquête a montré qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant initialement bénéficié du traitement individuel n’était une entreprise publique. De surcroît, l’allégation selon laquelle la direction d’un producteur-exportateur entretenait des liens avec des sociétés contrôlées par l’État n’était pas fondée. En ce qui concerne l’éventuel risque de contournement, il y a lieu de préciser que, d’après l’enquête, les prix à l’exportation, les quantités et les conditions de vente ont été négociés et fixés librement, que les producteurs-exportateurs n’étaient pas des entreprises publiques et que, par ailleurs, leur direction n’était pas soumise à une influence dominante de la part de l’État. On peut donc en conclure que l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures.

33. À la lumière de ce qui précède, les allégations de l’industrie de l’Union sont rejetées. La conclusion initiale selon laquelle trois des cinq producteurs-exportateurs remplissent tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel est donc confirmée.

34. Valeur normale

a) Choix du pays analogue

35. L’Indonésie a été choisie comme pays analogue. Les données transmises dans la réponse du producteur indonésien ayant coopéré ont été vérifiées sur place et se sont révélées être des informations fiables sur la base desquelles la valeur normale pouvait être établie.

36. Un producteur-exportateur a remis en question le choix de l’Indonésie comme pays analogue en faisant valoir que les parties intéressées n’avaient pas eu l’occasion de présenter leurs observations sur ce choix. Pourtant, le dossier consultable contenait depuis mai 2010 une note expliquant pourquoi l’Indonésie avait été choisie comme pays analogue. Par conséquent, étant donné que les parties ont eu largement le loisir de présenter des observations sur ce choix, leurs droits procéduraux ont été parfaitement respectés. Aucune autre observation n’a été formulée en ce qui concerne le choix du pays analogue.

37. Il est donc confirmé que l’Indonésie constitue un pays analogue approprié, choisi d’une manière raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

b) Détermination de la valeur normale

38. Il est rappelé que la valeur normale a été élaborée à partir du coût de production du producteur indonésien, majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable sur le marché intérieur.

39. Un producteur-exportateur a remis en cause le niveau de la valeur normale construite, en particulier les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire fondés sur ceux de l’industrie de l’Union. Toutefois, cette méthode est conforme à l’article 2, paragraphe 6, point c) et est réputée appropriée. Il n’existait aucune autre donnée permettant d’établir les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, étant donné qu’il n’y avait pas d’autres exportateurs ou producteurs faisant l’objet de l’enquête dans le pays analogue et que le producteur faisant l’objet de l’enquête n’a pas vendu d’autres catégories de produits pendant la PE.

40. Cet argument est dès lors rejeté. Les considérants 35 à 45 relatifs à la détermination de la valeur normale sont confirmés.

c) Prix à l’exportation pour les producteurs-exportateurs bénéficiant d’un traitement individuel

41. En l’absence de toute observation concernant la détermination du prix à l’exportation, le considérant 46 du règlement provisoire est confirmé.

d) Comparaison

42. Un producteur-exportateur a remis en question la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation du point de vue de la TVA. Or, étant donné que la valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au même niveau d’imposition indirecte, c’est-à-dire TVA incluse, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), il n’est pas nécessaire de modifier cette méthode. Les considérants 47 et 48 du règlement provisoire sont donc confirmés.

43. Marges de dumping

a) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et bénéficiant d’un traitement individuel

44. En l’absence de toute observation concernant les marges de dumping, le considérant 49 du règlement provisoire est confirmé.

45. Sur cette base, les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société | Marge de dumping définitive |

Sichuan Jade Elephant Melamine S&T Co., Ltd | 44,9 % |

Shandong Liaherd Chemical Industry Co., Ltd | 47,6 % |

Henan Junhua Development Company Ltd | 49,0 % |

b) Pour tous les autres producteurs-exportateurs

46. En l’absence de toute observation concernant les marges de dumping, les considérants 51 et 52 du règlement provisoire sont confirmés.

Sur cette base, la marge de dumping à l’échelle nationale est définitivement établie à 65,6 % du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, et le considérant 53 du règlement provisoire est confirmé.

D. PRÉJUDICE

47. PRÉJUDICE

48. Production et industrie de l’Union

49. En l’absence de toute observation concernant la production et l’industrie de l’Union, les considérants 54 à 56 du règlement provisoire sont confirmés.

50. Consommation de l’Union

51. Certaines parties ont fait valoir que les chiffres d’Eurostat relatifs aux importations de mélamine en provenance de la RPC n’étaient pas fiables du point de vue de la quantité. Après vérification des données d’Eurostat, des modifications mineures ont été apportées aux chiffres sur les importations et donc à la consommation de l’Union, comme le montrent les tableaux ci-dessous. Ces modifications ne sont pas de nature à peser sur l’analyse de la consommation de l’Union présentée aux considérants 57 à 59 du règlement provisoire, qui sont par conséquent confirmés.

Tableau 1

2006 | 2007 | 2008 | PE |

Volume (en tonnes) Indice | 368 873 100 | 392 691 106 | 326 409 88 | 267 226 72 |

Source: données d’Eurostat actualisées et réponses au questionnaire.

52. Importations dans l’Union en provenance du pays concerné

53. Volume, prix et part de marché des importations en provenance de la RPC

Tableau 2

Importations en provenance de la RPC | 2006 | 2007 | 2008 | PE |

Volume (en tonnes) Indice | 26 962 100 | 46 874 174 | 37 366 139 | 18 482 69 |

Source: données d’Eurostat actualisées.

54. Ces modifications des volumes d’importation des pays concernés ne sont pas, en tant que telles, de nature à influencer les conclusions des considérants 61 et 62 du règlement provisoire, qui peuvent donc être confirmés.

55. Plusieurs utilisateurs ont fait valoir qu’ils n’avaient pas importé de mélamine en provenance de la RPC en 2009 et 2010 parce que les prix chinois étaient trop élevés par rapport aux prix en vigueur dans l’UE. Ils ont donc mis en doute la pratique de sous-cotation des prix des exportateurs chinois constatée pendant la PE.

56. Comme précisé aux considérants 63 et 64 du règlement provisoire, le niveau de coopération de la part des exportateurs chinois a été faible. Par conséquent, les informations vérifiées sur place auprès des sociétés chinoises ayant coopéré ont servi à déterminer la sous-cotation. Comme indiqué aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire, pendant la PE, le prix des produits importés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré était inférieur de 10,3 % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union. Aucun élément de preuve nouveau n’ayant été fourni depuis l’institution des mesures provisoires, cet argument est rejeté.

1.3.2 Sous-cotation des prix

57. Certains utilisateurs ont fait valoir qu’il convenait de prendre en considération le travail supplémentaire inhérent à la manutention de la mélamine importée de la RPC. Ils ont affirmé que le prix d’achat de la mélamine chinoise ne tenait pas compte de ce type de coût.

58. L’examen de cet argument a montré qu’il n’existait pas d’éléments fiables permettant de savoir dans quelles conditions a été importée la mélamine en provenance de la RPC et de déterminer le montant éventuel des coûts supportés en plus du prix d’achat. De surcroît, les parties susmentionnées n’ont fourni aucun élément de preuve. Cet argument est donc rejeté.

59. Comme lors de l’institution des mesures provisoires, certaines parties ont affirmé que la détermination de la sous-cotation devrait être fondée sur des données d’Eurostat et non sur les données vérifiées obtenues des entreprises chinoises ayant coopéré, représentant seulement 30 % des importations totales en provenance de la RPC.

60. Comme indiqué au considérant 66 du règlement provisoire, les données fournies par les exportateurs ayant coopéré ont été utilisées pour calculer la sous-cotation. Ces données ont été vérifiées et sont donc considérées comme plus fiables que les données obtenues auprès d’Eurostat. Cet argument est donc rejeté.

61. En l’absence de toute autre observation concernant la sous-cotation des prix, la méthodologie appliquée pour établir une sous-cotation des prix, telle que décrite aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire, est confirmée.

62. Situation économique de l’industrie de l’Union

63. En l’absence de toute observation concernant la situation économique de l’industrie de l’Union, les considérants 68 à 82 du règlement provisoire sont confirmés.

64. Conclusion sur le préjudice

65. En l’absence de toute observation concernant la conclusion sur le préjudice, les considérants 83 à 86 du règlement provisoire sont confirmés.

66. LIEN DE CAUSALITÉ

67. Remarque préliminaire

68. Comme indiqué au considérant 87 du règlement provisoire, il a été examiné si les importations en dumping du produit concerné originaire de la RPC avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. De plus, les facteurs connus, autres que les importations en dumping, qui auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

69. Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

70. Compte tenu des données révisées sur les importations figurant dans le tableau 2 ci-dessus, les observations exposées aux considérants 88 à 95 du règlement provisoire restent valables. Dans l’ensemble, en raison de la baisse de la consommation de l’UE (- 28 %), les importations en provenance de la RPC ont accusé un recul important, à savoir - 31 %, pendant la période considérée. Du point de vue des prix, le prix à l’exportation vérifié dans les locaux des producteurs chinois ayant coopéré était inférieur au prix moyen à l’importation indiqué par Eurostat. Il a été constaté que les exportateurs chinois ayant coopéré et dont les données ont été vérifiées, représentant environ 30 % des importations totales en provenance de la RPC, ont pratiqué durant la PE des prix inférieurs de 10,3 % à ceux de l’industrie de l’Union.

71. L’enquête a révélé que, pendant certains mois de la PE, les exportateurs chinois vendaient leurs excédents de mélamine sur le marché de l’Union lorsque les prix étaient intéressants pour eux et les en retiraient dès que les prix commençaient à baisser. Cette politique tarifaire ciblée a continué à avoir des répercussions négatives sur le marché de l’Union durant toute la PE, étant donné que les prix peuvent être fixés pour une période de trois à six mois. Il est donc confirmé que l’existence, sur le marché de l’Union, d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping a contribué à aggraver encore l’évolution négative des prix de vente sur le marché à moyen terme, après que ces importations ont cessé. Le faible niveau des prix de vente a concouru aux énormes pertes essuyées par l’industrie de l’Union et est considéré comme un facteur majeur de l’important préjudice constaté.

72. Au vu de ce qui précède, le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union peut être confirmé.

73. Effets d’autres facteurs

74. Sur ce point, les parties intéressées ont répété la plupart des observations qu’elles avaient déjà présentées au stade provisoire. En ce qui concerne l’impact des importations faisant l’objet d’un dumping, certaines parties ont à nouveau fait valoir que les chiffres d’Eurostat devraient primer sur les données vérifiées dans les locaux des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Si tel était le cas, les enquêtes sur place n’auraient plus aucun intérêt; cet argument n’a donc pas pu être accepté. Aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que les données utilisées dans le cadre de cette enquête n’étaient pas fiables. Ces arguments sont donc rejetés.

75. Certaines parties ont affirmé que le préjudice subi par l’industrie de l’Union n’est pas dû aux importations en provenance de la RPC, mais à la crise économique mondiale. Or, elles n’ont apporté aucune preuve démontrant que les données utilisées dans le cadre de cette enquête n’étaient pas fiables. De plus, les importations faisant l’objet d’un dumping ont intensifié l’impact de la crise économique et ont donc aggravé encore la situation de l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

76. Les observations formulées et les éléments de preuve fournis au sujet d’autres facteurs n’étaient pas de nature à modifier la conclusion exposée aux considérants 108 à 110 du règlement provisoire, selon laquelle aucun de ces facteurs ne pouvait rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. La conclusion provisoire selon laquelle les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un important préjudice à l’industrie de l’Union est donc confirmée.

77. INTÉRÊT DE L’UNION

78. Intérêt de l’industrie de l’Union

79. Il est rappelé que l’industrie de l’Union se compose de trois producteurs établis dans différents États membres et qui emploient directement plus de 600 personnes dans des activités en rapport avec la mélamine.

80. Certains utilisateurs ont affirmé que les effectifs des plaignants avaient été surestimés. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que les données vérifiées utilisées dans le cadre de la présente enquête n’étaient pas fiables. Cet argument a donc été rejeté.

81. Un utilisateur a fait valoir que l’industrie de l’Union avait fermé des sites de production pour cause de problèmes techniques et non d’importations faisant soi-disant l’objet d’un dumping.

82. Certaines usines de l’Union ont effectivement rencontré des difficultés techniques, mais principalement après la PE. Après l’institution des mesures provisoires, l’industrie de l’Union a prouvé que les usines qui avaient arrêté leur production à cause des importations faisant l’objet d’un dumping avaient récemment rouvert. Cela montre que les mesures provisoires ont déjà eu une incidence positive sur l’industrie de l’Union.

83. L’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre des importations en provenance de la RPC devrait continuer à produire un effet positif sur la situation économique de l’industrie de l’Union et lui permettre de récupérer au moins une partie de la rentabilité perdue.

84. En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 112 à 115 du règlement provisoire sont confirmés.

85. Intérêt des importateurs

86. En l’absence de toute observation concernant l’intérêt des importateurs, il a été conclu que l’institution de mesures définitives à l’encontre des importations de mélamine originaire de la RPC ne serait pas contraire aux intérêts des importateurs.

87. Intérêt des utilisateurs

88. Au stade provisoire, la coopération a été relativement faible de la part des utilisateurs. Sur les 44 questionnaires envoyés, seules sept réponses pouvant être considérées comme valables ont été reçues. Les importations des utilisateurs ayant coopéré représentaient environ 10 % de la consommation de l’Union. À ce stade, il a été conclu que les mesures proposées auraient un impact relativement limité.

89. Après l’institution des mesures provisoires, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du principal utilisateur de l’Union ayant coopéré. L’enquête a montré que la part représentée par la mélamine dans ses coûts de production se situait entre 8 % et 15 %, selon l’activité. Les mesures pourraient donc avoir un effet relativement important en fonction de la part que représente la mélamine dans les coûts et du niveau de rentabilité, qui était relativement faible.

90. Dans leurs observations, un certain nombre d’utilisateurs ont fait valoir que le marché de l’Union avait connu une pénurie de mélamine à la suite de l’institution des mesures provisoires, avec pour conséquence une augmentation continue et non négligeable des prix. Alors que les prix de vente de la mélamine étaient d’environ 900 euros par tonne durant la PE, ils ont atteint 1 200 à 1 500 euros par tonne après la PE.

91. La visite de vérification effectuée dans les locaux de l’utilisateur ayant coopéré a confirmé que les mesures provisoires, associées à l’augmentation de prix que l’industrie de l’Union a appliquée à sa propre mélamine, ont eu un impact sur ses activités. En effet, l’industrie de l’Union détient environ 85 % du marché de l’Union, ce qui signifie que tous les utilisateurs se procurent une grande partie de leur mélamine auprès de producteurs de l’UE.

92. Les informations recueillies au cours de l’enquête tendent aussi à indiquer que les prix devraient encore augmenter après la PE. Par conséquent, il semblerait justifié, dans l’intérêt de l’Union, de modifier la forme des mesures provisoires afin de limiter toute nouvelle hausse des prix de la mélamine, susceptible de porter sérieusement atteinte à l’activité globale des utilisateurs.

93. Certains utilisateurs soutiennent qu’il y a eu une pénurie de mélamine sur le marché en 2010, que les producteurs de l’UE n’ont pas été en mesure de satisfaire la demande européenne et que l’institution de mesures provisoires a contribué à aggraver cette pénurie.

94. D’après l’analyse des données disponibles, le marché de la mélamine a effectivement connu une pénurie pendant une certaine période; cependant, celle-ci n’était pas due aux droits provisoires, mais à l’évolution du marché au niveau mondial.

95. Certains utilisateurs affirment que les producteurs européens ne leur ont pas fourni les quantités de mélamine nécessaires au maintien de leur production.

96. L’analyse des données disponibles a montré que la pénurie n’a été ressentie que sur le marché au comptant, mais que les quantités convenues contractuellement ont été fournies.

97. En outre, les producteurs de l’Union et des producteurs de pays tiers ont mis en service des capacités supplémentaires de production, ce qui permet de garantir aux utilisateurs de l’Union un approvisionnement stable en mélamine.

98. Un utilisateur a prétendu avoir interrompu la construction d’une nouvelle usine de production après s’être rendu compte qu’il ne serait plus compétitif sur ses principaux marchés d’exportation, compte tenu du niveau des mesures provisoires instituées.

99. Selon certains utilisateurs, si les mesures provisoires sont confirmées, les produits en aval disponibles dans l’UE ne seront plus compétitifs face aux importations de ces mêmes produits en aval en provenance de la RPC. Lesdits utilisateurs se verront donc contraints de fermer leurs usines ou de délocaliser leur production hors de l’Union.

100. Une association d’utilisateurs a fait valoir que, à eux seuls, les producteurs de panneaux à base de bois créent des milliers d’emplois, soit bien plus que les producteurs de mélamine de l’UE. Il n’est donc pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures définitives.

101. Les parties susmentionnées n’ayant pas fourni d’éléments de preuve convaincants à l’appui de leurs affirmations, les considérants 116 à 121 du règlement provisoire sont confirmés.

102. Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

103. À la lumière de ce qui précède, il a été conclu qu’aucune raison impérative ne s’oppose à l’institution de droits antidumping définitifs à l’encontre des importations de mélamine originaire de la RPC.

104. Cependant, il semble aussi dans l’intérêt de l’Union de modifier la forme des mesures proposées afin de réduire l’éventuelle gravité de l’impact sur l’activité globale des utilisateurs, qui dépend largement de l’approvisionnement en mélamine.

105. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

106. Niveau d’élimination du préjudice

107. En l’absence de tout commentaire motivé susceptible de modifier la conclusion concernant le niveau d’élimination du préjudice, les considérants 123 à 127 du règlement provisoire sont confirmés.

108. Mesures définitives

109. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il y a lieu de changer la forme des mesures en instituant des mesures définitives sous la forme d’un prix minimal à l’importation (PMI) pour les exportateurs ayant coopéré qui obtiennent le traitement individuel et, pour tous les autres, d’un droit fixe de 415 euros par tonne nette de produit. Les importations des exportateurs ayant coopéré et ayant obtenu le traitement individuel seraient soumises à un PMI de 1 153 euros par tonne nette de produit.

110. Ce PMI est fondé sur la valeur normale établie dans le pays analogue, augmentée d’un certain montant pour atteindre le niveau d’un prix caf frontière de l’Union sur la base des données d’exportation fournies par les exportateurs chinois ayant coopéré, puis exprimée en euros par tonne nette de produit.

111. Lorsque les importations sont effectuées à un prix caf frontière de l’Union supérieur ou égal au prix minimal à l’importation établi, aucun droit n’est appliqué. En revanche, si les importations sont réalisées à un prix inférieur, la différence entre le prix réel et le prix minimal à l’importation est perçue.

112. Les exportateurs n’ayant pas coopéré et ceux n’ayant pas obtenu le traitement individuel devraient s’acquitter du droit résiduel de 415 euros par tonne nette de produit (fondé sur la différence entre le prix non préjudiciable mentionné au considérant 126 du règlement provisoire et la transaction la plus préjudiciable d’un exportateur ayant coopéré durant la PE), quel que soit le prix à l’importation.

113. De telles mesures permettraient aux producteurs de l’UE de surmonter les effets du dumping préjudiciable et devraient également empêcher toute augmentation injustifiée des prix, susceptible d’avoir d’importantes répercussions négatives sur les activités des utilisateurs.

114. Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information. L’industrie de l’Union a ensuite contesté les allégations des utilisateurs concernant la pénurie du produit concerné et l’évolution des prix sur le marché de l’Union après la PE. En ce qui concerne la pénurie, l’industrie de l’Union a fait valoir que son propre mode de fonctionnement était cyclique et qu’il existait d’autres sources d’approvisionnement, telles que Trinité et le Qatar. Au sujet de l’évolution des prix, elle soutient que l’augmentation avait commencé bien avant l’institution des mesures provisoires. On ne peut cependant pas nier que les prix ont continué à augmenter depuis l’institution des mesures provisoires et que les importations provenant d’autres sources ne sont pas significatives. Les observations présentées par d’autres parties ont été dûment prises en considération, mais n’étaient pas de nature à changer les conclusions.

115. Les taux des droits antidumping par société visés dans le présent règlement ne s’appliquent qu’aux importations du produit concerné produit par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

116. Toute demande d’application de ces taux antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission[3] et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Le cas échéant, le présent règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

117. En l’espèce, des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour réduire le plus possible les risques de contournement et garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales comprennent la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale valable et conforme aux exigences prévues à l’annexe du présent règlement. Les importations qui ne sont pas accompagnées d’une telle facture sont soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres exportateurs.

118. Si le volume des exportations effectuées par l’une des sociétés bénéficiant du PMI augmente sensiblement après l’institution des mesures visées, cette augmentation peut être considérée, en tant que telle, comme une modification de la configuration des échanges due à l’institution des mesures au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions nécessaires sont réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête peut, entre autres, déterminer s’il est nécessaire de supprimer le PMI et d’instituer un droit.

119. Si les conditions du marché évoluent sensiblement après l’institution des mesures définitives, la Commission peut, de sa propre initiative, réexaminer la forme des mesures afin de déterminer si ces dernières éliminent effectivement le préjudice et s’il est justifié d’en modifier la forme.

120. Perception définitive des droits provisoires

121. En raison de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le montant déposé provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif est libéré. Lorsque les droits définitifs sont supérieurs aux droits provisoires, seuls les montants déposés à concurrence des droits provisoires sont perçus définitivement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

122. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine relevant actuellement du code NC 2933 61 00 et originaire de la République populaire de Chine.

123. Le taux du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après s’établit comme suit:

Société | Prix minimal à l’importation | Droit EUR/tonne nette de produit | Code additionnel TARIC |

Sichuan Jade Elephant Melamine S&T Co., Ltd | 1 153 EUR/tonne nette de produit | --- | A986 |

Shandong Liaherd Chemical Industry Co., Ltd | 1 153 EUR/tonne nette de produit | --- | A987 |

Henan Junhua Development Company Ltd | 1 153 EUR/tonne nette de produit | --- | A988 |

Toutes les autres sociétés | --- | 415 EUR/tonne nette de produit | A999 |

S’agissant des producteurs désignés nommément, le montant du droit antidumping définitif applicable aux produits visés au paragraphe 1 est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, dans tous les cas où ce dernier est inférieur au prix minimal à l’importation. Ces producteurs ne devront s’acquitter d’aucun droit si le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, est supérieur ou égal au prix minimal à l’importation correspondant.

Le prix minimal à l’importation fixé pour les sociétés susmentionnées s’applique sur présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale valable et conforme aux exigences prévues à l’annexe I. À défaut, le droit fixé pour toutes les autres sociétés s’applique.

124. Pour les producteurs désignés nommément, en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[4], le prix minimal à l’importation fixé ci-dessus est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l’importation réduit et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, réduit.

Pour toutes les autres sociétés, en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés au paragraphe 2 ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

125. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (UE) de la Commission n° 1035/2010 concernant les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[…]

ANNEXE I

La facture commerciale valable visée à l’article 1er, paragraphe 3, doit comporter une déclaration signée par un employé de l’entité délivrant la facture commerciale et composée des éléments suivants:

1. le nom et la fonction de l’employé de l’entité délivrant la facture commerciale;

2. la déclaration suivante:

«Je soussigné(e) certifie que le [volume] de mélamine vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations figurant dans la présente facture sont complètes et exactes.

Date et signature»

[1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[2] JO L 298 du 16.11.2010, p. 10.

[3] Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, NERV-105, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

[4] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).