22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/19 
progresser  plus  rapidement  le programme  d'harmoni-
sation,  face  au contexte  plus  vaste  du problème  de 
l'harmonisation  de la fiscalité  indirecte  dans  son 
ensemble.  Il devrait  y être  pourvu  dans  les meilleurs 
délais. 
2.1.5.  Le  Comité  demande  instamment  que,  primo, 
le Conseil  adapte  sans  retard  la deuxième  directive dont il est actuellement  saisi,  et que,  secundo,  la 
Commission  présente  rapidement  des  propositions 
pour  la deuxième  étape  d'harmonisation  fiscale  de 
sorte  que  le Comité  économique  et social  et le Parle-
ment  européen  soient  à même  d'élaborer  leurs  avis  en 
temps  utile  et que  le Conseil  puisse  prendre  la déci-
sion finale  avant  le 1er  juillet  1976. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une proposition  de la Commission  au Conseil  intitulée  « Programme  biologie  — 
protection  sanitaire,  programme  de recherche  1976  à 1980  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 222  du 29 septembre  1975,  page  122. 
Le Conseil  a décidé,  le 7 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu l'avis  adopté  par  la section  de l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  lors  de sa réunion  du 3 octobre 
1975, vu la demande  d'avis  du Conseil  du 7 août  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son article  170, vu le rapport  oral  présenté  au cours  de cette  réunion 
par M. Noordwal,  rapporteur, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 septembre  1975, 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975  (séance  du 29 octobre), 
considérant  que  l'essor  de l'énergie  nucléaire  oblige  à 
étudier  de façon  encore  plus  poussée  les normes  de 
protection  des  travailleurs  et du public  contre  les 
N° C 15/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
rayonnements  ainsi  que  les conséquences  biologiques 
et écologiques  de l'énergie  nucléaire, 
considérant  que  les  techniques  et les  méthodes 
nucléaires  présentent  de l'importance  pour  la recher-
che agricole, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Dans  le cadre  des compétences  que  lui confère 
le traité  de la Communauté  européenne  de l'énergie 
atomique,  la Communauté  a déjà  lancé  trois  pro-
grammes  « indirects  » de recherche  dans  le domaine 
de la biologie  et de la protection  sanitaire  ; ces pro-
grammes  sont  exécutés  par des organismes  de recher-
che nationaux,  tandis  que  leur  coordination  et leur 
financement  sont  assurés  par  la Communauté.  Le 
premier  de ces programmes  a débuté  en 1959  et le 
programme  actuel  doit  s'achever  à la fin de 1975. 
1.2. La  Commission  propose  maintenant  de faire 
suivre  ces travaux  d'un  quatrième  programme  indi-
rect de recherche,  qui doit  s'étaler  de 1976  à 1980  et 
coûter  à la Communauté  un total  de 66,52  millions 
d'unités  de compte.  Ce programme  est divisé  en deux 
parties.  La première  est consacrée  à l'étude  des effets 
des rayonnements  ionisants  sur l'homme  et l'environ-
nement  ; quant  à la deuxième,  elle  vise  à étudier 
l'utilisation  possible  des techniques  nucléaires  dans  le 
domaine  de l'agriculture. 
1.3. N'ayant  pas  été  consulté  au sujet  des  trois 
programmes  précédents,  le Comité  se réjouit  d'avoir 
l'occasion,  pour  la première  fois,  de commenter  les 
propositions  de la Commission  dans  ce domaine.  Il 
avait  cependant  examiné  le second  de ces prôgram-
mes dans  un rapport  d'information  du 31 octobre 
1962.  Plus  récemment,  il avait  souligné  avec  insis-
tance,  dans  un certain  nombre  d'avis  (*), la nécessité 
d'une  recherche  suivie  et détaillée  des  effets  des 
rayonnements  ionisants  ainsi  que  la nécessité  de véri-
fier constamment  si les normes  de protection  des tra-
vailleurs  et du public  contre  les rayonnements  et si les 
mesures  de protection  de l'environnement  sont  tou-
jours  appropriées.  Il se réjouit  par conséquent  de la 
présente  proposition  de la Commission  et lui donne 
son approbation. 
1.4. Ces  problèmes  revêtent  d'autant  plus  d'impor-
tance,  y compris  au niveau  des  engagements  fermes 
du budget  de la Communauté,  que  l'extension  du 
recours  à l'énergie  nucléaire  pose  des  problèmes  dif-férents  de ceux  liés au fonctionnement  de prototypes. 
La nécessité  d'une  action  de recherche  destinée  à ren-
forcer  la protection  des  travailleurs  et des  popula-
tions  constitue  une  condition  fondamentale  du 
recours  à l'énergie  nucléaire.  Son  importance  sera 
d'autant  plus  déterminante  que  le rythme  du dévelop-
pement  de ce recours  sera  accéléré. 
1.5. En  ce qui  concerne  la partie  du programme 
consacrée  à la protection  contre  les rayonnements,  le 
Comité  estime  que  les  cinq  domaines  principaux 
choisis  par la Commission  comme  devant  faire  l'objet 
de recherches,  à savoir  : 
— le comportement  des  radionuclides  et les niveaux 
d'irradiation, 
— les effets  héréditaires, 
— les effets  à court  terme, 
— les effets  tardifs, 
— la dosimétrie 
sont,  d'une  façon  générale,  ceux  qui correspondent  le 
mieux  aux  besoins  et aux  préoccupations  tant  des 
personnes  travaillant  dans  l'industrie  nucléaire  que 
du grand  public. 
1.6. Le  Comité  aurait  aimé  que  le document  à 
l'étude  rendît  plus  transparents  les travaux  effectués 
dans  les différents  États  membres  dans  le domaine  de 
la protection  de la santé,  afin  de permettre  un meil-
leur jugement  du programme  proposé  par  la Com-
mission.  Étant  donné  l'importance  de ce programme 
pour  le développement  nucléaire  ultérieur,  le Comité 
approuve  les propositions  financières  et celles  concer-
nant  les effectifs  et il admet  que  la légère  diminution 
des effectifs  par rapport  au programme  précédent  est 
de nature  purement  technique.  Il estime  toutefois 
qu'il  faut  affirmer  avec  plus  de vigueur  que  cette 
diminution  ne signifie  en aucun  cas que  la participa-
tion communautaire  à l'étude  commune  des  problè-
mes très  importants  se posant  dans  ce domaine  est 
appelée  à décroître. 
1.7. Le  Comité  souligne  en particulier  l'importance 
des études  sur  les  répercussions  de l'accélération 
prévue  du développement  des établissements  de tech-
nique  nucléaire.  Ces  études  méritent,  à ses yeux,  une 
grande  priorité  et il propose  d'exécuter  ces  travaux 
en premier  lieu  et, pour  ce faire,  de retarder  si néces-
saire  d'autres  travaux.  En outre,  il souligne  l'impor-
tance  des  travaux  entrepris  pour  étudier  les problè-
mes sanitaires  et écologiques  qui sont  liés  à l'emploi 
et au traitement  des  transuraniens,  ainsi  que  de tous 
les travaux  qui  sont  en rapport  avec  l'utilisation  du 
tritium,  du crypton  et de l'iode. 
C1) JO no C lié du 30. 9. 1974,  p. 26. 1.8. En  outre,  le Comité  souhaiterait  que  les résul-
tats des  travaux  effectués  jusqu'ici  dans  le domaine 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/21 
de la biologie  et de la protection  sanitaire  ne fassent 
pas seulement  l'objet  des  présentes  communications 
scientifiques,  mais  qu'ils  puissent  également  être  dif-
fusés  plus  largement  dans  le public  sous  forme  de 
résumés  compréhensibles.  Cela  s'avère  nécessaire  afin 
d'informer  plus  largement  la population  de la Com-
munauté  du fait  que  les normes  de base  arrêtées  par 
la Communauté  et sur lesquelles  les mesures  législati-
ves relatives  à la protection  contre  les rayonnements 
dans  les différents  États  membres  s'appuient,  suffisent 
à protéger  la population  contre  les dangers  que  com-
portent  les rayonnements  ionisants. 
C'est  pourquoi  il souhaiterait  que  le Conseil  apporte, 
comme  il l'a déjà  fait  à la demande  du Comité  dans 
sa résolution  du 22 juillet  1975  sur  les problèmes 
technologiques  de sécurité  nucléaire  (1), les complé-
ments  mineurs  nécessaires  au programme  proposé 
« en vue  d'informer  au mieux  le public  sur les actions 
menées  tant  sur le plan  national  que  communautaire 
dans  le domaine  de la sécurité  nucléaire  ». 
1.9. De  même  qu'une  des  tâches  de la Commu-
nauté  consiste  à encourager  la coopération  et à éviter 
i1) JO  no C 185  du 14. 8. 1975,  p. 1. des doubles  emplois,  il importe  également  que  la 
Communauté  joue  un rôle  actif  à tous  les niveaux  de 
la coopération  internationale,  matérialisée  par  des 
organismes  tels  que  le Comité  scientifique  des 
Nations  unies  pour  l'étude  des  effets  de radiations 
ionisantes  (CSEERI),  l'Agence  internationale  de 
l'énergie  atomique  (AIEA),  l'Organisation  mondiale 
de la santé  (OMS),  l'Organisation  des  Nations  unies 
pour  l'alimentation  et l'agriculture  (FAO),  la Com-
mission  internationale  de radio-protection  (ICRP)  et 
la Commission  internationale  des  unités  et mesures 
radiologiques  (CIUMR). 
1.10.  Le  Comité  approuve  également  la deuxième 
partie  du programme  consacrée  à l'application  éven-
tuellement  des techniques  nucléaires  dans  le domaine 
de l'agriculture.  Il estime  que  l'application  de ces 
techniques  apporterait  des avantages  particuliers  non 
négligeables  au secteur  agricole,  en ce qui concerne  la 
lutte  contre  les insectes  nuisibles,  l'amélioration  des 
végétaux,  l'optimisation  du rendement  et de la qualité 
de ces derniers,  et l'amélioration  de l'efficience  de la 
production  de viande  bovine.  Ces  techniques  servi-
raient  à la fois  à rendre  la plus  élevée  possible  l'effi-
cience  de la production  de denrées  alimentaires  et à 
réduire  au minimum  l'utilisation  des  pesticides,  des 
antibiotiques,  et autres  produits  ayant  un effet  dou-
teux sur la santé  humaine. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  communication  et les propositions  de la Commission  au Conseil  intitulées 
« Vers  une nouvelle  stratégie  de politique  énergétique  pour  la Communauté  » 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  intérieur,  le bureau  du 
Comité  a décidé  le 29 octobre  1974  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur le sujet  précité.