N°C14/8 Journal officiel des Communautés européennes 16.1.85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3568/83 
relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les 
États membres en ce qui concerne la libéralisation du régime de formation des prix pour 
les transports, au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté, de 
marchandises importées ou exportées par voie maritime 
COM(84) 688 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 décembre 1984.) 
(85/C 14/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour garantir que les conditions de 
concurrence entre les ports de mer de la Commu­
nauté ne soient pas faussées, il est nécessaire que les 
transports par route entre États membres de marchan­
dises au départ ou à destination de ces ports soient 
soumis à des règles uniformes de formation des prix; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3568/83 du 
Conseil, du 1er décembre 1983, relatif à la formation 
des prix pour les transports de marchandises par route 
entre les États membres (') prévoit la possibilité d'in­
troduire différentes formes de tarification selon les 
relations; que ce règlement contient cependant égale­
ment, dans son annexe, une liste de transports pour 
lesquels la formation des prix est libre; 
considérant que les différences actuelles selon les rela­
tions entre les régimes de formation des prix des 
transports routiers constituent une source permanente 
de distorsions de concurrence aussi bien entre les 
entreprises industrielles et commerciales qu'entre les 
ports de mer de la Communauté; 
considérant qu'une organisation des marchés des 
transports concernés, évitant ces conséquences néga­
tives et adaptée aux besoins essentiels et aux intérêts 
vitaux de la Communauté, doit être orientée vers les 
principes de la libre formation des prix; 
considérant qu'il convient dès lors de modifier le 
règlement (CEE) n° 3568/83 en ajoutant à la liste 
figurant dans l'annexe, les transports au départ ou à 
destination des ports de mer; 
(') JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 1. considérant que la nature des exceptions prévues à 
l'annexe du règlement en vigueur peut donner lieu à 
des interprétations divergentes et devrait dès lors être 
précisé par un texte indiquant exactement sa portée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3568/83 est modifié comme 
suit: 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
1. Le présent règlement s'applique aux trans­
ports de marchandises par route pour compte 
d'autrui entre les Etats membres, y compris les 
marchandises relevant du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Il s'applique même si, pour une partie du parcours, 
le transport est effectué en transit via un pays 
tiers, ou si le véhicule contenant la marchandise 
est transporté par mer sans rupture de charge. 
2. Le règlement ne s'applique pas aux transports 
visés à l'annexe qui sont exonérés de tout régime 
de tarification obligatoire ou de référence.» 
2) À l'annexe est ajouté le tiret suivant: 
«— les transports au départ ou à destination d'un 
port de mer de la Communauté de marchan­
dises importées ou exportées par voie mari­
time.» 
Article 2 
Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives relatives à l'exécution du présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.