17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/39 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements 
n» 136/66/CEE, (CEE) n° 804/68, (CEE) n° 805/68, (CEE) n° 727/70, (CEE) 
n° 1035/72, (CEE) n» 2727/75, (CEE) n» 2759/75, (CEE) n« 2771/75, (CEE) 
n° 2777/75, (CEE) n» 1418/76, (CEE) n° 516/77, (CEE) n« 337/79 et (CEE) n» 1837/80 
en ce qui concerne la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits 
agricoles par voie d'adjudication 
(84/C 248/18) 
Le Conseil a décidé, le 13 avril 1984, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 14 juin 1984, au rapport de M. Schnieders. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 5 juil­
let 1984, a adopté à une large majorité et 2 voix contre, l'avis suivant: 
Le Comité reconnaît que le contrôle du volume des 
exportations et la réduction des dépenses commu­
nautaires peuvent, dans certains cas, être facilités 
par l'extension de la possibilité de fixer les restitu­
tions à l'exportation de certains produits agricoles 
par voie d'adjudication. Le Comité estime cepen­
dant que, pour la plupart des organisations de mar­
ché, la procédure d'adjudication serait une méthode 
inadéquate pour fixer les restitutions à l'exportation. 
La procédure d'adjudication ne permettrait de faire 
des économies budgétaires que dans un nombre de 
cas très limité. Selon le Comité, les risques inhérents 
à un tel système sont dus aux conséquences suivan­
tes. 
1. Une telle mesure favorise la concentration dans 
la branche concernée, à savoir les activités d'ex­
portation. La procédure d'adjudication aura 
pour effet d'évincer complètement les petits opé­
rateurs du marché de l'exportation. 
2. Ce système complique la conclusion des contrats 
de vente à l'exportation car le montant de la res­titution à l'exportation étant incertain, aucune 
affaire ferme ne peut plus être conclue. Cela 
constitue un frein aux activités d'exportation et 
un facteur d'incertitude sur les marchés. 
3. Il ne faut pas compter sur les économies espérées 
par la Commission qui n'entrent pas en question 
parce que l'utilisation de la procédure d'adjudi­
cation a pour conséquence une réduction du 
nombre des exportateurs et la concurrence entre 
exportateurs se trouve de ce fait restreinte. La 
procédure d'adjudication pourrait même aboutir 
à grever encore davantage le budget communau­
taire en cas d'ententes entre ces exportateurs. 
4. La réglementation proposée est en contradiction 
avec les efforts de la Commission visant à stimu­
ler l'exportation de produits à haute valeur 
ajoutée. 
5. La réglementation proposée portera sérieuse­
ment atteinte à la position acquise avec peine au 
fil des ans par l'économie européenne en matière 
d'exportation sur ces marchés de pays tiers. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément au règle­
ment intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats. 
N° C 248/40 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
Le texte de l'avis doit être remplacé par le texte suivant: 
«Le Comité économique et social accueille favorablement et appuie tous les efforts de la Com­
munauté pour parvenir à une utilisation rationnelle des ressources budgétaires et pour éviter 
des gaspillages en l'occurrence. Cela vaut en particulier, également, pour les restitutions à l'ex­
portation dans le secteur agricole, grâce auxquelles les prix offerts aux partenaires commer­
ciaux des pays tiers peuvent être ramenés au-dessous de ceux qui sont demandés pour les 
livraisons aux consommateurs de la Communauté (préférence des pays tiers). 
Le Comité économique et social prend acte des arguments annoncés par la Commission, à 
savoir: 
— l'extension de la possibilité d'une fixation des restitutions à l'exportation par voie d'adjudi­
cation à un ensemble d'organisations communes de marché "permettrait de mieux adapter 
aux données économiques et aux exigences effectives le niveau de certaines restitutions 
pour les exportations individuelles", 
— l'accès à cette possibilité "est nécessaire afin de munir la Communauté de la possibilité de 
contrôler les quantités des produits agricoles exportées en bénéficiant d'une restitution, dès 
que cela apparaît nécessaire dans un secteur", 
— "de ce fait, il est possible qu'en résulteraient des économies non négligeables pour la Com­
munauté". 
Le Comité économique et social approuve fondamentalement les considérations de la Commis­
sion, mais il demande que Ton veuille bien reconsidérer notamment les points suivants pour 
éviter des distorsions de concurrence: 
— le risque d'une plus grande concentration des activités d'exportation du fait que les petites 
sociétés d'exportation pourraient être désavantagées, 
— la possibilité d'une complication des activités d'exportation due au fait que le montant de la 
restitution à l'exportation serait incertain.» 
Résultat du vote 
Pour: 24, contre: 43, abstentions: 4. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant l'accès à la profession de 
transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports 
nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, 
certificats et autres titres concernant cette profession C1) 
(84/C 248/19) 
Le 21 décembre 1983, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne, de demander Tavis du Comité écono­
mique et social sur le sujet mentionné ci-avant. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux en 
la matière, a, lors de sa réunion du 20 juin 1984, adopté son avis sur la base du rapport 
oral présenté par M. Cremer, rapporteur. 
Le Comité économique et social a, lors de sa 218e session plénière, séance du 5 juillet 
1984, adopté l'avis suivant, à l'unanimité moins 2 abstentions: 
I. Observations générales 
1. Les propositions de la Commission complètent 
les directives 74/561/CEE(2) et 74/562/CEE(3), du 
12 novembre 1974, sur l'accès à la profession de transporteur de marchandises et l'accès à la profes­
sion de transporteur de voyageurs par route dans le 
domaine des transports nationaux et internationaux, 
ainsi que la directive 77/796/CEE du 12 décembre 
1977 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, 
certificats et autres titres de transporteur de mar­
chandises et de personnes par route (4). 
(') JO n° C 351 du 24. 12. 1983, p. 5. (4) JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 37. 
(2) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. 
(3) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 23.