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Bruxelles, le 19.12.2008

COM(2008) 875 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport de suivi concernant la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans l'Union européenne COM(2007) 414 final [SEC(2008) 3069]

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport de suivi concernant la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans l'Union européenne COM(2007) 414 final

1. INTRODUCTION

L'incidence croissante du manque d’eau et des épisodes de sécheresse dans l'Union européenne, conjuguée à l'aggravation annoncée de ces phénomènes sous l'effet du changement climatique, comme en témoigne la grave sécheresse qui a récemment sévi sur l’île de Chypre, exige que l’on recense les solutions capables de régler efficacement le problème. En 2007, l'Union européenne a adopté une communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse[1] dans laquelle elle s’engageait à établir le présent rapport de suivi et à le présenter à l'occasion du forum des parties prenantes qui s'est tenu le 5 septembre 2008 à Saragosse. Le présent rapport précise les progrès qui devront être réalisés en ce qui concerne les diverses options stratégiques et présente des programmes de travail adaptés pour le moyen et le long termes.

Le présent document constitue le premier rapport sur l’état d’avancement des travaux résultant de la mise en œuvre des solutions préconisées dans la communication. Il relève quelques initiatives politiques encourageantes, menées tant au niveau de l’UE que des États membres[2], qui ont contribué à ces résultats, même si les efforts à consentir sont encore considérables. Celui-ci précise les progrès qui sont nécessaires dans sept domaines clés pour que l’Europe évolue vers une politique favorisant les économies d'eau et l'utilisation rationnelle de cette ressource. Parmi les questions à traiter figurent la nécessité de mettre pleinement en œuvre la directive-cadre sur l’eau[3]; le passage progressif à un aménagement durable du territoire; la nécessité de donner la priorité aux mesures favorisant les économies d’eau et une utilisation rationnelle de la ressource par rapport à toute autre alternative et l'évaluation de l’impact environnemental des solutions de rechange adoptées en dernier ressort, l’intégration accrue des aspects liés à l’eau dans toutes les politiques sectorielles. L’adaptation au changement climatique constituera un nouveau défi venant s’ajouter aux problèmes existants. Le rapport de suivi présente un programme de travail à moyen et long termes dont la mise en œuvre exige une étroite coopération avec les États membres. En octobre 2007[4], le Conseil a marqué son accord sur les options définies aux niveaux européen et national dans la communication et a invité la Commission à réexaminer et perfectionner, en 2012, la stratégie menée dans le domaine de la lutte contre le manque d’eau et la sécheresse, en constante évolution. L’adaptation au changement climatique est également devenue une priorité essentielle du programme de travail de l’UE, la question de la pénurie d’eau devant être appréhendée dans ce contexte plus global. L’initiative attendue de la Commission sur l’adaptation au changement climatique contribuera à renforcer la cohérence de l’action menée au niveau communautaire et au niveau national et préparera le terrain pour la poursuite de l’action à l’échelle de l’UE.

2. ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE DOMAINE DE LA MISE EN ŒUVRE DES OPTIONS STRATÉGIQUES

La mise en œuvre intégrale de la directive-cadre sur l’eau par tous les États membres constitue un des impératifs majeurs pour traiter efficacement le problème du manque d’eau et de la sécheresse à court terme.

L’adoption des plans de gestion des districts hydrographiques et de programmes de mesures d’ici la fin 2009 (articles 11 et 13) permettra une analyse plus approfondie des mesures planifiées au niveau national pour remédier aux problèmes liés aux disponibilités en eau, y compris au moyen d’instruments économiques.

La garantie d’une cohérence entre les différents domaines stratégiques est un défi qui se pose à tous les niveaux de gouvernance. À l’échelon de l’UE, le but est de faire en sorte que toutes les politiques, sectorielles et horizontales, convergent vers les mêmes objectifs, de manière à éviter des effets contreproductifs sur les ressources en eau. Cet objectif est réalisable si l’on tient compte du calendrier et du programme de travail définis pour chaque politique. Les investissements cofinancés par des Fonds communautaires devraient se conformer à des lignes directrices claires, conçues pour éviter toute pression sur des ressources hydriques limitées.

La mise en œuvre effective de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[5] (EIE) et de la directive sur des méthodes d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement[6] (ESIE) par tous les États membres est également essentielle pour éviter toute incidence dommageable sur les projets de gestion des ressources en eau.

2.1. Tarification de l’eau

Les États membres se sont engagés à mettre en œuvre, d’ici 2010, des politiques de tarification de l’eau incitant les usagers à utiliser l’eau de manière rationnelle (article 9 de la directive-cadre sur l’eau). Certains d’entre eux (CY, ES, FR, UK, PT) prennent des mesures pour établir des tarifs modulés en fonction de la quantité d’eau disponible à l’échelon local, de la saison et/ou du niveau de consommation. D'autres (UK) effectuent des contrôles et évaluent l'efficacité de différents types de tarifs dans les zones en situation de stress hydrique.

Toutefois, l’élaboration d’une politique de tarification de l'eau adaptée à la disponibilité de la ressource reste un défi à tous les niveaux de gouvernance. Le tournant constitué par la directive-cadre sur l'eau permettra d'évaluer dans quelle mesure les instruments économiques et les politiques de tarification adoptés par les États membres sont capables d’apporter des réponses appropriées aux problèmes du manque d'eau et de la sécheresse.

Il conviendra également d'être attentif au programme de travail[7] établi par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est axé sur la base économique d'une bonne gestion de l'eau.

Des progrès sont en cours dans le domaine des systèmes de mesure de la consommation d'eau. Quelques États membres ont élaboré des stratégies nationales visant, notamment, à mesurer les captages d’eau destinés à des fins agricoles et à s’assurer que les agriculteurs sont en possession d'une autorisation publique de captage (ES, FR), à étendre la mesure de la consommation et du prélèvement de l'eau (CY, FR, PT) et à introduire des obligations éventuelles en matière de mesure de l'eau dans les zones soumises à un stress hydrique (FR, UK) ou pour tous les résidents d’immeubles à habitations multiples (FR).

Cependant, tous les États membres doivent encore prendre des mesures complémentaires. Ainsi, les États membres sont tenus de mettre en œuvre un contrôle systématique des captages d’eau douce (article 11, paragraphe 3, point e) de la DCE). Les programmes de mesures dont l'adoption est prévue d'ici la fin 2009 permettront de vérifier si cette exigence a été pleinement respectée à l'échelle de l'Europe.

La Commission a proposé, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC)[8], d'ajouter un nouveau point concernant l'eau au chapitre consacré aux «bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)» dans le cadre de la conditionnalité. Dans ce contexte, la nouvelle norme concernant le respect des procédures d'autorisation applicables à l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation peut également contribuer à étendre la pratique du comptage de l'eau en agriculture. Les propositions présentées dans le cadre du bilan de santé de la PAC sont actuellement examinées par le Conseil et seront éventuellement adoptées fin 2008.

2.2. Une répartition plus efficace de l’eau et des fonds liés à l’eau

2.2.1. Améliorer l'aménagement du territoire

La nécessité d'adapter les activités économiques aux volumes d’eau disponibles à l’échelon local reste un défi.

Les propositions soumises dans le cadre du bilan de santé de la PAC relatives à l'élargissement du champ d'application des BCAE à l'eau et à la poursuite du découplage des aides et de la production visent à réduire les incidences des activités agricoles sur les ressources en eau.

Dans le cadre des discussions sur la PAC après 2013, la Commission évaluera les obligations liées à la disponibilité en eau résultant de la directive-cadre sur l'eau qui devraient être traitées dans le cadre du système de conditionnalité. En ce qui concerne les biocarburants, des critères spécifiques de durabilité sont actuellement examinés par le Conseil et le Parlement européen. La proposition de la Commission concernant la nouvelle directive sur les énergies renouvelables[9] encourage fortement le développement des biocarburants produits à partir de déchets, de résidus et d'autres matières premières non agricoles. Ceci devrait contribuer à réduire la pression exercée sur les besoins en eau dans le secteur agricole.

Les États membres les plus touchés par le manque d'eau et la sécheresse dans le passé (CY, EL, ES, FR, IT, PT, UK) ont consenti des efforts pour répertorier les bassins hydrographiques touchés par une pénurie en eau quasi permanente ou permanente. Seuls quelques États membres ont pris des mesures pour réduire la pression sur les ressources en eau, comme l'interdiction d'augmenter les captages d'eau dans les zones surexploitées (ES, FR), l'évaluation des volumes qui peuvent être durablement prélevés et le contrôle des autorisations de captage (FR, UK) ainsi que l'obligation de mettre en place des organisations d'irrigation collectives chargées de limiter et de distribuer les volumes d’eau captés entre les irrigants (à partir de 2011 en France).

Plus généralement, les États membres ont manifesté leur intention de remédier au problème dans le cadre des prochains plans de districts hydrographiques, y compris les États membres peu concernés par la pénurie d’eau et les épisodes de sécheresse (AU, DK, NL) mais où le changement climatique pourrait aggraver la situation.

En dépit des exemples précités, il existe actuellement peu d'éléments permettant de conclure que les aspects liés à l'aménagement du territoire sont pleinement pris en compte dans les décisions nationales relatives à la gestion de l'eau. Des mesures supplémentaires doivent être prises d'urgence à tous les niveaux.

Les questions liées à la disponibilité des ressources en eau ne seront traitées efficacement que si le fonctionnement du cycle de l'eau est pris en compte dans sa totalité. Une couverture végétale permanente a une incidence favorable sur la régulation de l'évaporation et contribue de manière significative à la stabilité thermique du sol.

Un développement agricole, industriel et urbain à grande échelle a modifié l'infiltration de l'eau au niveau local, augmenté le ruissellement des eaux de pluie, réduit la recharge des nappes phréatiques et la disponibilité en eau de la végétation, entraînant un accroissement de l’évaporation. Dans certaines régions agricoles, le développement du drainage combiné à celui de l'irrigation a entraîné la disparition de la végétation naturelle, augmenté la salinité des sols et réduit les rendements. Dans les zones urbaines et industrielles, l'usage massif de ciment et d'asphalte a souvent pour résultat d'obliger l'eau de pluie à emprunter les réseaux de canalisation publics au lieu de saturer les sols et les écosystèmes.

L'aménagement du territoire et la planification de l'utilisation des sols ont besoin d'être adaptés afin d'assurer une meilleure saturation des sols en eau. Il convient en priorité de faire en sorte que l'eau de pluie reste dans les zones où elle tombe, en particulier dans les zones fortement marquées par les activités humaines. Une meilleure infiltration de l'eau dans les sols et des progrès an matière de saturation des sols contribueront à recharger les nappes phréatiques et les eaux de surface. Il est capital de maintenir et d'accroître les substances organiques dans le sol, celles-ci pouvant absorber jusqu’à vingt fois leur poids en eau. Ceci est un des objectifs de la proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols[10] présentée par la Commission en septembre 2006 et examinée par les institutions européennes.

2.2.2. Financer l'utilisation rationnelle de l'eau

La communication de 2007 a souligné la nécessité d'améliorer le financement de l'utilisation rationnelle de l’eau dans le cadre des politiques sectorielles existantes.

Les propositions soumises par la Commission dans le contexte du bilan de santé de la PAC visant à accroître la modulation et à affecter les ressources budgétaires ainsi libérées au financement, entre autres, de la gestion de l'eau dans le cadre du développement rural peuvent améliorer la situation. Ceci viendrait compléter les actions déjà menées par certains États membres (par exemple, ES, PT) dans le cadre des programmes de développement rural visant notamment à allouer une aide aux investissements pour améliorer l'utilisation rationnelle de l’eau.

La Commission envisage de réviser les lignes directrices stratégiques sur la cohésion 2007-2013[11] à la lumière de la «série de mesures concernant les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique»[12] et du Livre vert intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne»[13]. Tout examen à mi-parcours sera effectué en étroite coopération avec les États membres. L’examen et la révision éventuelle des lignes directrices stratégiques ainsi que les évaluations[14] réalisées par la Commission ou les États membres peuvent conduire ces derniers à apporter des modifications à leurs programmes opérationnels, en particulier ceux concernant l’environnement et l’énergie.

Le réexamen du budget et la discussion sur les perspectives financières constitueront des opportunités supplémentaires pour aborder les questions liées à la disponibilité en eau. La Commission prépare actuellement, dans le domaine de la politique de cohésion, un document de travail intitulé «Régions 2020 - Le défi du changement climatique pour les régions européennes», qui traite de la question du manque d’eau et de la sécheresse.

En juillet 2008, la banque européenne d’investissement (BEI) a adopté une nouvelle politique de prêt pour le secteur de l’eau[15] en réponse aux défis clés posés par la communication.

Certains États membres ont pris des mesures d’incitation fiscale en vue de promouvoir des pratiques et des appareillages favorisant une utilisation rationnelle de l’eau. Quelques États membres (CY, FR, NL) ont mis en place des aides visant à subventionner l’achat d’équipement pour la collecte de l’eau de pluie et la réutilisation des eaux usées dans les bâtiments privés et publics ou la réalimentation des nappes phréatiques. D’autres mettent au point des régimes d’aide proposant aux entreprises des primes au titre des investissements réalisés dans le domaine des équipements et des techniques favorisant les économies d’eau (UK). Dans des cas isolés, les autorités régionales et locales, en concertation avec le secteur privé, ont établi des plans d’action visant à encourager l’utilisation de dispositifs économes en eau et à améliorer l’efficacité des réseaux d’approvisionnement.

2.3. Gestion de la sécheresse

En 2007, un réseau européen d’experts chargés d’examiner les questions liées au manque d’eau et à la sécheresse a publié un rapport sur les plans de gestion de la sécheresse[16] dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. Ce rapport a été approuvé par les directeurs nationaux des services des eaux en novembre 2007. Celui-ci fixe des recommandations en matière d’élaboration de plans de gestion opérationnels contre la sécheresse afin de prévenir et d’atténuer efficacement les incidences des sécheresses sur l’environnement, la société et l’économie. Il inclut également des exemples de plans de gestion de la sécheresse nationaux déjà opérationnels (ES, UK, PT).

Certains États membres mettent en œuvre des mesures supplémentaires comme des plans «sécheresse» élaborés par leurs compagnies des eaux (UK) ou des plans «sécheresse» nationaux (CY, FR). D’autres mesures sont programmées, comme la création d’un système de prévision et de gestion des épisodes de sécheresse (PT).

Toutefois, peu nombreux sont les États membres ayant pris des mesures et ces initiatives doivent encore faire l’objet d’une évaluation.

Le Centre commun de recherche de la Commission met au point un observatoire et un système d’alerte précoce des sécheresses. Celui-ci servira d’outil de prévision, de détection et de suivi ainsi que d’échange de données. Il est fondé sur une approche à échelle multiple, en conformité avec le principe de subsidiarité, et fournira une information cohérente au niveau européen. Le premier prototype fait actuellement l’objet d’essais approfondis. En coopération avec les États membres, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) participe à la définition des indicateurs pertinents du manque d’eau et de la sécheresse. Une première série de paramètres est actuellement à l’étude. À compter de 2009-2010, la collecte de données au niveau national fondée sur ces paramètres permettra de publier une évaluation européenne annuelle sur l’évolution de l’étendue et des incidences du manque d’eau et de la sécheresse en Europe.

Ces évolutions permettront de respecter l'échéance de 2012 fixée dans la communication sur l’élaboration de prototypes et l’établissement de modalités d'application pour la mise en service de l'observatoire européen de la sécheresse et du système d'alerte rapide.

En ce qui concerne le Fonds européen de solidarité[17], le règlement actuel considère que les épisodes de sécheresse ne peuvent donner droit à une aide que si les conditions spécifiques d’octroi sont respectées, en particulier le respect du délai maximum de dix semaines après le début de la catastrophe pour le dépôt de la demande d’aide auprès de la Commission. Le défi posé par l’adaptation au changement climatique peut exiger que l’on réexamine, dans le cadre du prochain exercice d’examen budgétaire, la possibilité d’accomplir encore des progrès dans la définition des critères et des opérations éligibles en vue de mieux lutter contre les épisodes de sécheresse.

Le programme de travail de 2009 du mécanisme de protection civile inclura la question des incendies de forêt. Cela sera l’occasion d’établir le lien avec les fortes sécheresses et de recenser les moyens d’aide adaptés à ce genre de situations. Le prototype de l’observatoire européen de la sécheresse sera présenté au groupe d’experts chargés d’examiner les systèmes d’alerte précoce du programme d’action pour la protection civile[18] dès qu’il sera prêt, ceci, en vue d’une éventuelle mise au point de recommandations sur la façon d’utiliser et d’appliquer le système d’aide à la protection civile aux niveaux européen et nationaux.

Le 5 mars 2008, la Commission européenne a adopté une communication sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes[19]. Cette communication plaide en faveur d’un renforcement du mécanisme communautaire de protection civile. Á cet effet, la Commission soumettra à la mi-2009 des propositions concernant la mise sur pied d’un réseau européen de formation à l’aide d’urgence en cas de catastrophes. L’expérience acquise dans le passé montre que la réaction aux catastrophes ne suffit pas à elle seule et que la prévention et l’état de préparation doivent être renforcés. Dans cette optique, la Commission travaille actuellement à l’élaboration de stratégies communautaires visant à améliorer la préparation et la prévention de catastrophes naturelles ou anthropiques, y compris les sécheresses.

2.4. Évaluation des infrastructures d’approvisionnement en eau

La construction d’infrastructures d’approvisionnement en eau supplémentaires (réservoirs d’eau, transferts ou recours à d’autres sources) ne devrait être envisagée que lorsque les autres options, y compris une politique de tarification efficace et des solutions de rechange offrant un bon rapport coût-avantage, ont été épuisées. La nécessité de fonder l'élaboration des politiques sur une hiérarchisation claire des solutions possibles pour résoudre le problème de l'eau est confirmé par le travail en cours. Cette approche s’applique à tous les secteurs et usagers, notamment dans les régions d’Europe disposant de faibles ressources hydriques et dans les régions où le changement climatique est susceptible de réduire les disponibilités en eau.

Dans l’hypothèse où des infrastructures d’approvisionnement supplémentaires seraient nécessaires, la sélection de l’option la plus appropriée devrait reposer sur une étude d’impact approfondie qui tienne compte, entre autres, de l’énergie requise pour construire les nouvelles infrastructures et pour traiter et transporter l’eau. Certaines solutions peuvent en effet conduire à des niveaux élevés de consommation d’énergie. Le fait de répondre aux besoins escomptés des régions déficitaires en eau devrait augmenter la consommation énergétique de certains pays méditerranéens de 15 % à 45 %. La baisse attendue de la disponibilité en eau sous l’effet du changement climatique doit être pleinement intégrée dans la définition des infrastructures d’approvisionnement en eau. Ceci est capital pour assurer une disponibilité en eau durable des bassins donneurs et pour éviter des équipements surdimensionnés qui ne feraient qu’accroître la demande énergétique et exacerber les difficultés actuelles.

D’autres aspects importants méritent d’être pris en compte lors de l’évaluation des mesures projetées, notamment : les effets négatifs potentiels sur l’économie, la société et l’environnement, y compris les incidences sur la santé (en particulier dans le cas de la réutilisation des eaux usées et de la collecte de l’eau de pluie); les incidences sur la qualité et la quantité des ressources hydriques disponibles[20] (toutes options confondues) et une stratégie de financement garantissant la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, ainsi que les contributions pertinentes à la charge des différents utilisateurs. Le choix des mesures déterminera les types d’utilisation de l’eau qui peuvent être satisfaits.

Il n’existe par conséquent pas de choix optimal unique; seule une analyse d’impact complète de toutes les options, y compris les modifications d’affectation des sols, permettront de sélectionner la solution la plus appropriée, cas par cas, en fonction des conditions locales.

2.5. La promotion de technologies et de pratiques permettant une utilisation rationnelle de l’eau

Une étude effectuée par la Commission en septembre 2007 montre que les économies d’eau potentielles avoisinent les 40 % en Europe[21].Ceci exige d’apporter des changements substantiels aux modes de distribution et de consommation de l’eau afin de réaliser des économies d’eau sur une base aussi large que possible.

Au niveau européen, la Commission a lancé une étude visant à évaluer la possibilité de définir des normes spécifiques pour les dispositifs consommateurs d’eau, y compris pour les équipements agricoles. Les normes développées au niveau national sont généralement facultatives. Au moins un État membre (UK) a commencé à réviser sa législation sur les exigences minimales de performance et les niveaux maximums d’utilisation de l’eau des appareils et équipements utilisateurs d’eau.

Un plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (SCP/SIP)[22] a été adopté le 16 juillet 2008. Celui-ci comprend une proposition visant à élargir le champ d’application de la directive sur l’écoconception[23] aux produits liés à l’énergie. Les appareils utilisateurs d’eau dont la consommation d’eau influence l’énergie nécessaire pour le chauffage en font partie.

Parallèlement, les travaux avancent sur la mise en œuvre de l’actuelle directive relative à l’écoconception dans le but d’adopter dans un bref délai les modalités d’application afférentes concernant certains groupes de produit prioritaires. Les lave-linge et les lave-vaisselle sont déjà couverts durant la période transitoire 2005-2008. Ces appareils seront traités dans une prochaine étude préparatoire. La Commission européenne envisage également d’inclure les équipements utilisateurs d’eau, notamment les dispositifs d’irrigation, dans le nouveau programme de travail de la directive sur l’écoconception (2009-2011).

Le plan d’action SCP/SIP comporte une proposition de règlement[24] révisant le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), dans laquelle la consommation d’eau figurerait comme un indicateur de performance.

Sur la base de l’expérience acquise avec la directive sur la performance énergétique des bâtiments[25], la Commission lance une étude visant à déterminer le bien-fondé d’une directive similaire sur la performance des bâtiments en matière de consommation d’eau.

Seuls quelques États membres ont déjà introduit des exigences minimales applicables à l’eau dans leurs réglementations (ES, NL, UK) ou dans leurs normes nationales applicables aux bâtiments (DK, DE, ES). D’autres ont introduit des exigences spécifiques en matière de gestion de l’eau pour de futurs bâtiments de «haute qualité environnementale» (FR), réexaminent leurs réglementations nationales pour garantir une utilisation rationnelle de l’eau dans leurs bâtiments, établissent une norme générale concernant la performance des bâtiments en matière de consommation d’eau (UK) ou imposent des normes minimales dans ce domaine pour tout logement neuf financé sur des fonds publics (UK). Il convient de tirer les leçons de ces expériences et d’inciter davantage d’États membres à prendre des mesures dans ce domaine.

Les mesures prises pour réduire les fuites dans les réseaux de distribution d’eau comprennent, notamment, des audits externes systématiques et réguliers des niveaux de fuite (AT), l’introduction d’incitations pour encourager les compagnies de distribution d’eau à contenir les fuites en dessous d’un certain seuil (10 % au DK), la subordination de l’octroi de fonds publics pour la construction de nouveaux réseaux de distribution au respect de conditions de performance minimales (FR), la publication sur Internet des performances des réseaux par commune (en cours de développement en FR), l’établissement d’objectifs ciblés par compagnie de distribution assortis éventuellement d’amendes en cas de mauvais résultats (UK). Les déperditions excessives d’eau demeurent un problème en dépit des mesures répertoriées ci-dessus et beaucoup reste encore à faire. Les États membres ont une responsabilité particulière en ce qui concerne la détection de fuites et l’amélioration des réseaux.

En ce qui concerne la conclusion d’accords volontaires avec tous les secteurs économiques consommateurs d’eau, des initiatives sont programmées au niveau européen. Ainsi, le plan d’action SCP/SIP vise notamment à créer un forum de la distribution pour encourager les principaux détaillants européens et leurs chaînes de distribution à favoriser une consommation durable de l’eau. Quelques États membres ont conclu des accords avec des secteurs économiques spécifiques, comme les terrains de golf (FR), le secteur du bâtiment (FR, NL) et le secteur des produits alimentaires et des boissons (UK). Dans certains États membres, des accords entre autorités locales, ONG et agences de l’eau ont été conclus aux niveaux local et régional (FR) en vue de promouvoir et d’accroître les économies d’eau. En règle générale, les accords volontaires demeurent limités et ont besoin d’être étendus compte tenu des avantages importants qu’ils offrent.

2.6. Favoriser l'émergence en Europe d'une culture des économies d’eau

Le rôle de la société civile sera crucial dans l’émergence d’une culture des économies d’eau et de l’utilisation rationnelle de cette ressource. Plusieurs initiatives ont été lancées au niveau européen, comme l’élaboration par l’«European Water Partneship (EWP)» de programmes européens de sensibilisation à l’eau et de bonne gestion de cette ressource. Ce programme vise à associer les différents intervenants (ONG, compagnies privées, régions, communes, etc.). Les actions prévues comporteront l’organisation de campagnes d’information locales et régionales, la création d’un prix européen de l’eau et d’instruments de sensibilisation ainsi que l’élaboration de principes de bonne gestion de l’eau.

En octobre 2008, la Commission européenne a adopté un Livre vert sur la politique de qualité des produits agricoles[26]. Le Livre vert offre l’occasion aux parties prenantes d’échanger leurs points de vue sur une meilleure intégration des préoccupations environnementales, comme celles ayant trait à la gestion de l’eau, dans les futurs systèmes de certification et d’évaluer la demande relative à la promotion de produits faibles consommateurs d’eau.

Le plan d’action SCP/SIP se réfère à une proposition de révision de la directive concernant l’indication par voie d’étiquetage de la consommation énergétique des produits [27] en vue de couvrir une gamme plus étendue de produits et de paramètres environnementaux, notamment la consommation d’eau.

La plupart des États membres ont mené des campagnes de communication et d’éducation destinées à mieux sensibiliser le public aux problèmes de la disponibilité en eau: des campagnes d’information aux niveaux national, régional ou local (BE-Fl, CY, DK, ES, FR, NL, UK), des concours scolaires sur l’utilisation rationnelle de l’eau (CY, PT), des conseils gratuits aux entreprises (UK), un site web mis à jour quotidiennement (CY), l’inclusion des questions liées à l’eau dans les programmes éducatifs et la mise au point d’actions à l’école visant à encourager l’utilisation d’appareils économes en eau (CY, EL, FR), le développement d’une stratégie nationale dans le domaine de l’éducation des consommateurs à une utilisation rationnelle de l’eau (UK), l’échange de bonnes pratiques d’irrigation (FR). Toutes ces mesures doivent être poursuivies et étendues à travers toute l’Europe. Leur évaluation permettra de déterminer les mesures les plus efficaces.

2.7. Améliorer les connaissances et la collecte des données

Une initiative concrète dans ce domaine menée à l’échelle de l’UE est le programme surveillance globale de l’environnement et de la sécurité (GMES). Dans le cadre du service topographique GMES, un inventaire de l’occupation des sols a été élaboré qui montre les zones touchées par le manque d’eau ainsi que l’évolution de celles-ci au fil du temps. Des applications concrètes pour améliorer les pratiques d’irrigation ont déjà été testées en concertation avec les autorités régionales espagnoles et françaises ainsi qu’une aide à la notification au titre de la directive-cadre sur l’eau dans le cadre des bassins hydrographiques transfrontaliers.

Une série de projets en cours, réalisés dans le contexte du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (AQUASTRESS, RECLAIM WATER, GABARDINE, MEDINA, MEDESOL, PLEIADeS ou FLOW AID) apportent des réponses scientifiques et technologiques au problème de la pénurie d’eau et de la sécheresse. Les résultats de ces projets devraient être utilisés comme autant de remèdes au stress hydrique. En outre, un train de nouvelles initiatives a été lancé dans le cadre de la mise en œuvre du septième programme-cadre, qui vise à analyser l’incidence du changement climatique sur les politiques de l’eau, la disponibilité en eau et la qualité de l’eau. Une action ayant pour objet d’analyser les risques de sécheresse en Europe a été lancée au niveau de l’UE. Celle-ci a pour objectif de définir les principales lacunes scientifiques et les étapes fondamentales nécessaires pour parvenir à améliorer les connaissances actuelles relatives à l’étendue et aux incidences des sécheresses. Cette action débouchera sur l’établissement d’une plate-forme d’échange d’informations sur les phénomènes de sécheresse entre le secteur de la recherche et les politiques communautaires. Une meilleure connaissance dans ce domaine peut également avoir des répercussions bénéfiques sur l’utilisation durable des voies navigables intérieures.

Les États membres ont répondu aux problèmes posés par le manque d’eau et les sécheresses par des activités de recherche et de développement technologique. Celles-ci portent notamment sur les incidences et l’évolution de la sécheresse dans un contexte de changement climatique (ES, NL, LU, UK, PT), la forme d’utilisation des appareils consommateurs d’eau par les usagers, (UK), la corrélation entre l’utilisation rationnelle de l’eau et de l’énergie des lave-linge et des lave-vaisselle (UK), l’amélioration des pratiques agricoles, en particulier de l’irrigation (CY, ES, FR), l’évaluation des différentes options en matière d’approvisionnement en eau (CY, FR), la création d’un système de collecte des données pour l’évaluation des effets de la sécheresse (PT). La plupart de ces activités ne sont pas encore achevées. L’échange d’informations au niveau de l’UE permettra d’en partager les résultats entre tous les États membres.

3. CONCLUSIONS

La communication de juillet 2007 sur la pénurie d’eau et la sécheresse ainsi que les conclusions du Conseil européen d’octobre 2007 ont préparé la voie à la poursuite du développement des mesures de gestion de la demande d'eau et des efforts dans ce domaine, de manière à ce que toutes les économies d’eau possibles soient pleinement réalisées avant toute autre alternative.

Le présent rapport de suivi montre que, en dépit des progrès réalisés, un effort considérable reste encore à fournir pour améliorer plus largement la gestion des besoins en eau au niveau européen et éviter les gaspillages de ressources hydriques, en particulier dans les zones déficitaires.

Les priorités fixées par la Commission restent valables. Comme l’illustrent les nombreux exemples contenus dans le présent rapport, une attention soutenue et constante doit être accordée à la mise en œuvre de tous ces aspects prioritaires.

Comme annoncé dans la communication de 2007, la Commission fournira, à compter de 2009, une évaluation européenne annuelle sur le manque d’eau et la sécheresse, qui permettra de surveiller l’évolution de la question en Europe sur une base régulière.

La mise en œuvre du programme de travail sera supervisée et incluse dans la révision de la stratégie en matière de manque d’eau et de sécheresse citée dans les conclusions du Conseil du 30 octobre 2007 et programmée pour 2012.

[1] COM (2007) 414 final du 18.7.2007.

[2] Début 2008, un questionnaire a été envoyé aux 27 directeurs des services nationaux des eaux. AT, BE-FL, CY, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, LV, NL, PL, PT, RO, SK et UK ont répondu à ce questionnaire.

[3] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000).

[4] 13888/07, 15 octobre 2007, ENV 515, DEVGEN 182, AGRI 325

[5] Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, pp. 40-48).

[6] Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, JO L 197 du 21.7.2001, pp. 30-37.

[7] OECD DAC/EPOC Water Task Team – «Sustainable financing to ensure affordable access to water supply and sanitation».

[8] COM (2007) 722 final du 20.11.2007.

[9] COM(2008) 19 final, adopté par la Commission le 23 janvier 2008.

[10] COM(2006) 232 du 22.9.2006.

[11] COM(2008) 30 final du 23.1.2008.

[12] COM(2007) 354 final du 29.6.2007.

[13] JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

[14] Articles 48 et 49 du règlement n° 1083/2006/CE portant dispositions générales, JO L 210 du 31.7.2006, p.25.

[15] «Strengthening the EIB’s support to EU policy objectives in the sector» - juillet 2008.

[16] Rapport disponible (en anglais) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/water/quantity/scarcity_en.htm

[17] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002).

[18] Décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53).

[19] COM(2008) 130 final du 5.3.2008.

[20] Conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau, le cas échéant.

[21] Étude disponible (en anglais) à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/water/quantity/scarcity_en.htm

[22] COM(2008) 397/3 du 16.7.2008.

[23] Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie (JO L 101 du 22.7.2005.

[24] COM(2008) 402/2

[25] Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1 du 4.1.2003).

[26] COM(2008) 641 du 15.10.2008.

[27] Directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (JO L 297, 13.10.1992).