N° C 115/34 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
La Commission en informe le Conseil, le Parlement 
européen, le Comité économique et social et le comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la 
santé sur le lieu de travail, ainsi que le Comité prévu à 
l'article 17 de la directive visée à l'article 1 paragraphe 1 de 
la présente directive. 
4. La Commission présente périodiquement au Conseil, 
au Parlement européen et au Comité économique et social 
un rapport sur la mise en œuvre de la directive en tenant 
compte des paragraphes 1 à 3. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 1 (inchangée) 
ANNEXE II (inchangée) 
ANNEXE III (inchangée) 
ANNEXE IV (inchangée) 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité 
et de santé pour les lieux de travail (!) 
COM(89) 86 final — SYN 124 
(Première directive au sens de l'article 16 de la directive ...) 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE 
le 22 mars 1989) 
(89/C 115/03) 
(!) JO n° C 141 du 30. 5. 1988, p. 6. 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION (') 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 118A, 
vu la proposition de la Commission, établie après 
consultation du Comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 118A, du Traité CEE, prévoit que 
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la 
santé des travailleurs, 
considérant que l'article 118A recommande également 
d'éviter des contraintes administratives, financières et 
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le 
développement des petites et moyennes entreprises, (inchangé) 
considérant que l'article 118A, du Traité CEE, prévoit que 
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau 
de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, 
(supprimé) 
Suite à l'avis du Parlement européen le 16 novembre 1988. 
8. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 115/35 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène 
et de la santé sur le lieu de travail prévoit l'adoption de 
directives visant à assurer la sécurité et la santé des 
travailleurs; 
considérant que la résolution du Conseil du 21 décembre 
1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu 
de travail a pris acte de l'intention de la Commission de lui 
présenter à bref délai des prescriptions minimales concer­
nant la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de 
travail ; 
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer sur 
leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, en 
particulier, celles des travailleurs ; 
considérant que l'achèvement du marché intérieur prévoit 
l'élaboration de directives basées sur l'article 100A, selon la 
nouvelle approche en matière d'harmonisation et de 
normalisation en établissant des exigences essentielles de 
sécurité pour la conception, fabrication ou construction de 
produits, pour permettre leur mise sur le marché et leur 
libre circulation dans la Communauté, et que parmi ces 
produits il en existe qui intéressent les lieux de travail ; 
considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs en matière de sécurité et de santé des lieux de 
travail sont très différents; que de telles dispositions 
nationales en la matière, souvent complétées par des 
dispositions techniques et/ou par des normes volontaires, 
peuvent conduire à différents niveaux de protection de la 
sécurité et de la santé et affecter la compétitivité; (inchangé) 
considérant que le respect des prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour les lieux de travail constitue un 
impératif pour assurer la sécurité et la santé des travail­
leurs, et sont nécessaires pour promouvoir une concurrence 
équitable; 
considérant que les prescriptions minimales pour les lieux 
de travail sont essentiellement exprimées en objectifs de 
résultats; et considérant qu'en application de la nouvelle 
approche pour l'harmonisation technique et la normalisa­
tion, il est souhaitable de disposer de rapports techniques 
précisant techniquement les prescriptions minimales 
précitées et donnant une présomption de conformité à ces 
prescriptions minimales, et que les rapports techniques 
précités doivent, dans certains cas, être complétés par des 
références à des méthodes de mesures faisant l'objet de 
normes harmonisées; considérant que le Conseil dans sa résolution du 21 décem­
bre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le 
lieu de travail a pris acte de l'intention de la Commission de 
lui présenter à bref délai des prescriptions minimales 
concernant l'aménagement du lieu de travail ; 
(supprimé) 
(inchangé) 
(supprimé) 
considérant que la présente directive est une directive 
particulière au sens de l'article 16 de la directive concernant 
la mise en œuvre de mesures pour promouvoir l'améliora­
tion de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et 
que de ce fait les dispositions de cette dernière s'appliquent 
pleinement au domaine des lieux de travail, sans préjudices 
de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques 
contenues dans la présente directive; 
considérant que la présente directive constitue un volet ou 
complément social à des directives d'harmonisation 
techniques visant à achever le marché intérieur; 
considérant que le respect des prescriptions minimales 
propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé 
pour les lieux de travail constitue un impératif pour assurer 
la sécurité et la santé des travailleurs, et que ces 
prescriptions sont également nécessaires pour promouvoir 
une concurrence équitable; 
(inchangé) 
N° C 115/36 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
considérant qu'en attendant l'adoption de rapports 
techniques au sens de la présente directive, il est opportun 
de faciliter la conformité aux prescriptions minimales par 
l'acceptation de dispositions nationales retenues, à titre 
transitoire, par le truchement d'une procédure de contrôle 
communautaire assurant que les dispositions nationales 
répondent aux prescriptions minimales de la directive ; qu'à 
cet effet, le Comité est tout désigné pour assister la 
Commission dans le contrôle communautaire de conformi­
té des dispositions nationales; 
considérant que la présente directive prévoit, pour protéger 
la sécurité et la santé des travailleurs, des prescriptions 
minimales et indispensables, sans faire obstacle au 
maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de 
certaines mesures de protection renforcée des conditions de 
travail ; 
considérant qu'il convient d'assurer une consultation 
adéquate des partenaires sociaux et en particulier des 
organisations des travailleurs dans les travaux techniques 
concernant la présente directive; 
considérant que, comme c'est largement la pratique dans 
les États membres, il est indiqué de laisser aux fabricants la 
responsabilité de la conformité aux prescriptions minima­
les lors de la conception, la construction et l'aménagement 
des lieux de travail ou les composants de ces lieux; 
considérant qu'il importe de promouvoir la collaboration 
des partenaires sociaux aux décisions et aux actions dans le 
domaine de la protection de la sécurité et de la santé sur le 
lieu de travail, également au niveau de l'entreprise; 
considérant qu'il y a lieu de disposer d'un comité chargé 
d'assister la Commission lors de la mise en œuvre de 
mesures complémentaires prévues par la directive; 
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE: 
Objet 
Article 1 
1. La présente directive qui est une directive particulière 
au sens de l'article 13 de la directive ... fixe des prescrip­
tions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de 
travail, tels que définis à l'article 2. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
(inchangé) 
(supprimé) 
(supprimé) 
considérant que, comme c'est largement la pratique dans 
les États membres, il est indiqué de laisser aux employeurs 
la responsabilité de la conformité aux prescriptions 
minimales lors de la conception, la construction et 
l'aménagement des lieux de travail ou les composants de 
ces lieux, et que la conformité aux prescriptions minimales 
puisse être contrôlée à chacun de ces stades par les pouvoirs 
publics; 
(supprimé) 
(supprimé) 
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (*), le 
Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la 
Commission en vue de l'élaboration de propositions dans 
ce domaine. 
1. La présente directive qui est une directive particulière 
au sens de l'article 16 de la directive concernant la mise en 
œuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la 
sécurité et de la santé des travailleurs au travail, fixe des 
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les 
lieux de travail, tels que définis à l'article 2. 
(!) JO n° L 185 du 9. 7. 1974. 
8. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 115/37 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
2. La présente directive ne s'applique pas: (inchangé) 
— aux moyens de transports, 
— aux chantiers temporaires ou mobiles. 
3. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien et (supprimé) 
à l'établissement, pour chaque État membre, de mesures de 
protection renforcée des conditions de travail compatibles 
avec le traité. 
3. Les dispositions de la directive visée au paragraphe 1 
s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine défini ci-
dessus, sans préjudice de dispositions plus contraignantes 
et/ou spécifiques prévues par la présente directive. 
Définitions 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par (début inchangé) 
— lieu de travail 
tout lieu fixe destiné à comprendre de façon permanente 
des postes de travail situés dans des bâtiments et sur le 
site de l'entreprise et/ou établissement; y compris tout 
local et endroit accessibles à un travailleur, 
— entreprise et/ou établissement (supprimé) 
entité, appartenant au secteur public ou privé, exerçant 
une activité industrielle, agricole, commerciale, admi­
nistrative, de service, éducative ou culturelle, 
— travailleur (supprimé) 
toute personne qui effectue une prestation quelconque, 
y compris les stagiaires et apprentis. 
Lieux de travail 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour 
que les lieux de travail visés à l'article 1er ne puissent 
compromettre la sécurité et la santé des travailleurs et des 
autres personnes présentes, lorsqu'ils sont exploités 
conformément à leur destination, et entretenus convenable­
ment. (supprimé) 
2. Les États membres assurent les contrôles nécessaires au 
titre du paragraphe 1. Les États membres assurent un contrôle et une surveillance 
adéquats pour la mise en œuvre de la présente directive. 
Article 4 
Les lieux de travail conçus, construits, aménagés, mis en 
service ou exploités après l'entrée en vigueur de la présente 
directive doivent satisfaire aux prescriptions minimales de 
sécurité et de santé reprises à l'annexe I. (inchangé) 
N° C 115/38 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
Article 5 PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION 
(inchangé) 
1. Les États membres présument conformes aux prescrip­
tions minimales de sécurité et de santé visées à l'article 4, les 
lieux de travail conçus, construits, aménagés ou mis en 
service conformément aux dispositions nationales qui 
tiennent compte au minimum des rapports techniques 
couvrant les prescriptions minimales de sécurité et de santé 
dont les références ont fait l'objet de publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
2. Les États membres communiquent à la Commission les 
textes de leurs projets et dispositions nationales qu'ils 
considèrent conformes aux rapports techniques visés au 
paragraphe 1, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du 
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et réglementa­
tions techniques. La Commission communique immédiate­
ment ces textes aux autres États membres. Selon la 
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 9, elle notifie 
aux États membres les dispositions nationales qui bénéfi­
cient de la présomption de conformité aux prescriptions 
minimales de sécurité et de santé. La Commission publie les 
références à ces dispositions nationales au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
3. En l'absence des rapports techniques prévus au 
paragraphe 1, et à titre transitoire, les États membres 
communiquent à la Commission les textes de leurs projets 
et dispositions nationales qu'ils considèrent répondre aux 
prescriptions minimales de sécurité et de santé reprises à 
l'annexe I, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du 
Conseil du 28 mars 1983, prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et réglementa­
tions techniques. La Commission communique immédiate­
ment ces textes aux autres États membres. Selon la 
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 9, elle notifie 
aux États membres les dispositions qui bénéficient de la 
présomption de conformité aux prescriptions minimales de 
sécurité et de santé. La Commission publie les références à 
ces dispositions nationales au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Article 6 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que l'employeur applique, pour les lieux de travail existants 
et utilisés, les prescriptions minimales de sécurité et de santé 
reprises à l'annexe II, au plus tard cinq ans après l'entrée en 
vigueur de la présente directive, sans préjudice des 
dispositions en vigueur au niveau national en matière de 
sécurité et de santé au travail au moment de l'entrée en 
vigueur de la directive, ainsi que les principes ergonomi­
ques. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que l'employeur applique, pour les lieux de travail existants 
et utilisés, les prescriptions minimales de sécurité et de santé 
reprises à l'annexe II, au plus tard cinq ans après l'entrée en 
vigueur de la présente directive. 
8. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 115/39 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
Article 7 PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION 
Lorsque les lieux de travail subissent, après l'entrée en 
vigueur de la directive, des modifications, extensions et/ou 
transformations, les États membres doivent s'assurer que 
l'employeur prenne les mesures nécessaires, lorsque cela est 
raisonnablement praticable, pour que ces modifications, 
extensions et/ou transformations soient conformes aux 
prescriptions minimales de sécurité et de santé correspon­
dantes reprises à l'annexe I. Lorsque les lieux de travail subissent, après l'entrée en 
vigueur de la directive, des modifications, extensions et/ou 
transformations, les États membres doivent s'assurer que 
l'employeur prenne les mesures nécessaires pour que ces 
modifications, extensions et/ou transformations soient 
conformes aux prescriptions minimales de sécurité et de 
santé correspondantes reprises à l'annexe I. 
Article 8 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour s'assurer que l'employeur n'utilise que des lieux de 
travail conformes à la présente directive. L'employeur doit 
veiller : 1. Afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, 
l'employeur doit veiller: 
à ce que les voies de circulation menant aux sorties et 
issues de secours, ainsi que les sorties et issues elles-
mêmes soient dégagées, pour pouvoir être utilisées à 
tout moment, (reste du point 1 inchangé) 
à l'entretien technique des lieux de travail et à ce que les 
défectuosités constatées soient éliminées le plus rapide­
ment possible. Lorsque les défectuosités entraînant un 
risque grave et immédiat ne peuvent pas être immédiate­
ment éliminées, les activités doivent être interrompues, 
au nettoyage des lieux de travail pour assurer des 
conditions adéquates d'hygiène, 
à l'entretien régulier et au contrôle du fonctionnement 
des installations de sécurité destinées à la prévention ou 
à l'élimination de dangers. 
2. Les travailleurs ou leurs représentants sont consultés 
sur les aspects de sécurité et de santé, selon le cas, sur la base 
de l'annexe I et/ou de l'annexe IL 2. Les travailleurs ou leurs représentants sont informés de 
toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la 
protection de la santé et de la sécurité, et sont consultés 
conformément à l'article 11 de la directive visée à l'article 1 
paragraphe 1 de la présente directive en prenant pour base 
selon le cas, l'annexe I et ou l'annexe IL 
Lorsque les mesures prises par l'employeur pour s'assurer 
de la sécurité des lieux de travail existants, utilisés ou 
prévus ne sont pas suffisantes de l'avis des travailleurs ou de 
leurs représentants, ils peuvent demander une visite des 
autorités compétentes pour la sécurité et la santé sur les 
lieux de travail. (supprimé) 
3. Les travailleurs ou leurs représentants doivent être en 
mesure de pouvoir demander à l'employeur des mesures 
propres à garantir la sécurité et la protection de la santé sur 
le lieu de travail ou l'élimination des sources de danger. 
N° C 115/40 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION 
Article 9 (inchangé) 
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que 
les projets de rapports techniques visés à l'article 5 ne 
satisfont pas aux prescriptions minimales les concernant 
visées à l'article 4, la Commission saisit le Comité visé à 
l'article 10 en exposant ses raisons et consulte, le cas 
échéant, le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail établi par 
décision du Conseil 74/325/CEE ci-après dénommé 
« Comité tripartite ». 
Au vu de l'avis du Comité, la Commission publie la 
référence au rapport technique ou demande la modification 
du projet. 
2. Après réception des communications visées à l'arti­
cle 5, paragraphes 2 et 3, la Commission consulte le Comité 
et, le cas échéant, le « Comité tripartite ». Au vu de l'avis du 
Comité, la Commission, dans un délai de trois mois, notifie 
aux États membres si la disposition nationale en cause peut 
ou non bénéficier de la présomption de conformité aux 
prescriptions minimales et faire, dès lors, l'objet d'une 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Si la Commission ou un État membre estime qu'une 
disposition nationale ne remplit plus les conditions 
nécessaires pour être présumée conforme aux prescriptions 
minimales de sécurité et de santé visées à l'article 4, la 
Commission consulte le « Comité » et, le cas échéant, le 
« Comité tripartite ». Au vu de l'avis du Comité, elle notifie 
aux États membres si la disposition en cause doit encore, ou 
ne doit plus, bénéficier de la présomption de conformité et, 
dans ce dernier cas, être retirée de la publication visée à 
l'article 5, paragraphe 1. 
Adaptation des annexes 
Article 10 
1. La Commission adaptera les annexes de la présente 
directive en fonction : En vue des adaptations des annexes I et II en fonction : 
de l'adoption de directives en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation, relatives à la conception, 
la fabrication ou la construction de parties de lieux de 
travail, (reste du point 1 inchangé) 
du progrès technique, de l'évolution de réglementations 
ou spécifiques internationales et de connaissances dans 
le domaine des lieux de travail. 
La Commission est assistée par le Comité et selon la 
procédure prévue à l'article 17 de la directive visée à 
l'article 1, paragraphe 1 de la présente directive. 
2. Pour les adaptations visées au paragraphe 1, la 
Commission est assistée par un comité selon la procédure 
prévue à l'article 14 de la directive ... (supprimé) 
8. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 115/41 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION 
Dispositions finales 
Article 11 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 
01.01.1991. Ils en informent immédiatement la Commis-
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission tous 
les deux ans sur la mise en œuvre pratique, des dispositions 
de la présente directive concernant les lieux de travail, en 
indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La 
Commission informe le Comité et le Comité tripartite. 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive, à la date prévue 
pour l'entrée en vigueur de la directive visée à l'article 1, 
paragraphe 1 de la présente directive. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission tous 
les cinq ans sur la mise en œuvre pratique, des dispositions 
de la présente directive en indiquant les points de vue des 
partenaires sociaux. La Commission en informe le Conseil, 
le Parlement européen, le Comité économique et social, le 
Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé 
ainsi que le Comité prévu à l'article 17 de la directive visée à 
l'article 1 paragraphe 1 de la présente directive. 
4. La Commission présente périodiquement au Conseil, 
au Parlement européen et au Comité économique et social 
un rapport sur la mise en œuvre de la directive en tenant 
compte des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. (inchangé) 
ANNEXE 1 (début inchangé) 
Remarque préliminaire 
Les obligations prévues par les prescriptions 
minimales de santé et de sécurité ne s'appliquent 
que lorsque le risque correspondant existe pour 
le lieu de travail considéré. 
2. Prescriptions minimales de santé et de sécurité 
pour les lieux de travail 
2.0. Stabilité et solidité 
Les bâtiments abritant des lieux de travail 
doivent posséder des structures et une solidité 
appropriée au type d'utilisation. 
2.1. Installation électrique 
L'installation électrique doit être conçue et 
réalisée de façon à ne pas constituer un danger 
d'incendie et d'explosion; et que les personnes 
soient protégées de façon adéquate contre les 
risques d'accidents qui peuvent être causés par 
des contacts directs et indirects. 
N° C 115/42 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
La conception, la réalisation, le choix du 
matériel et des dispositifs de protection, doivent 
tenir compte de la tension, des conditions 
d'influence externes et de la compétence des 
personnes ayant accès à des parties de l'installa­
tion. 
2.2. Sorties de secours 
Les issues de secours doivent déboucher le plus 
directement possible à l'air libre ou dans une 
zone de sécurité. 
2.2.1. En cas de danger, tous les postes de travail 
doivent pouvoir être évacués rapidement et en 
toute sécurité par les travailleurs. 
2.2.2. Le nombre, la distribution et les dimensions des 
issues de secours dépendent de l'usage, de 
l'équipement et de la surface des lieux de travail 
ainsi que du nombre maximum de personnes 
pouvant y être présentes. 
2.2.3. Les portes des issues de secours doivent s'ouvrir 
aisément et vers l'extérieur ; les portes coulissan­
tes et les portes à tambour sont interdites, sauf si 
elles sont en nombre suffisant. 
2.2.4. Les issues de secours doivent faire l'objet d'une 
signalisation conforme aux règles nationales 
transposant la directive 77/756/CEE. Cette 
signalisation doit être apposée aux endroits 
appropriés et être durable. 
2.3. Détection et lutte contre l'incendie 
2.3.1. Selon les dimensions et la hauteur des bâtiments, 
de l'usage et les équipements présentés, ainsi que 
du nombre maximum de personnes pouvant être 
présentes, les lieux de travail doivent être 
équipés de détecteurs d'incendie judicieusement 
répartis, d'un système d'alarme et de dispositifs 
appropriés, automatiques et/ou manuels, pour 
combattre l'incendie. 
2.3.2. Les dispositifs non automatiques de lutte contre 
l'incendie doivent faire l'objet d'une signalisa­
tion conforme aux règles nationales transposant 
la directive 77/756/CEE. Cette signalisation doit 
être apposée aux endroits appropriés et être 
durable. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
2.2. Sorties et issues de secours: 
Les issues de secours doivent rester dégagées et 
déboucher le plus directement possible à l'air 
libre ou dans une zone de sécurité. 
(inchangé) 
(inchangé) 
(inchangé) 
(inchangé) 
2.2.5. Les portes des voies de secours ne doivent pas 
être fermées à clé. Les issues de secours et les 
voies de sortie, de même que les voies de 
circulation et les portes y donnant accès ne 
doivent pas être obstruées par des objets, de 
façon qu'elles puissent être utilisées à tout 
moment sans entrave. 
2.2.6. En cas de panne d'éclairage, les issues de secours 
doivent être équipées d'un éclairage de sécurité 
d'une intensité suffisante. 
(inchangé) 
2.3.2. Les dispositifs non automatiques de lutte contre 
l'incendie doivent être d'accès et de manipula­
tion faciles. Ils doivent faire l'objet d'une 
signalisation conforme aux règles nationales 
transposant la directive 77/756/CEE. Cette 
signalisation doit être apposée aux endroits 
appropriés et être durable. 
8. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 115/43 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
2.4. Aération des lieux de travail fermés (locaux) 
L'air des locaux fermés doit être renouvelé 
naturellement ou artificiellement, afin que les 
travailleurs puissent disposer d'air en quantité et 
qualité suffisantes, en tenant compte des activi­
tés qu'ils exercent. 
2.5. Température des locaux 
2.5.1. La température de l'air dans les locaux de 
travail, doit être humainement adéquate pen­
dant le temps de travail, compte tenu de l'activité 
et des contraintes physiques imposées aux 
travailleurs. 
2.5.2. La température des locaux de repos, des locaux 
pour le personnel en service de permanence, des 
sanitaires, des cantines et des locaux de premiers 
secours, doit répondre à la destination spécifique 
de ces locaux. 
2.5.3. Les installations de climatisation ne doivent pas 
souffler ou rayonner sur les postes de travail, 
pour éviter que les travailleurs soient exposés à 
des courants d'air ou à des températures 
dangereuses. 
2.5.4. Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois 
vitrées doivent permettre d'éviter un ensoleille­
ment excessif. 
2.6. Éclairage naturel et artificiel des locaux 
2.6A. Les lieux de travail, doivent, autant que possible, 
disposer d'une lumière du jour suffisante et être 
équipés de dispositifs permettant un éclairage 
artificiel suffisant. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
2.3.3. Le fonctionnement des détecteurs d'incendie, 
des systèmes d'alarme ou des dispositifs non 
automatiques de lutte contre l'incendie doit être 
contrôlé périodiquement. 
2.4. Aération des lieux de travail fermés 
L'air des locaux fermés doit être suffisamment 
salubre pendant le temps de travail, compte tenu 
des méthodes de travail utilisées et des contrain­
tes physiques imposées aux travailleurs. En cas 
d'utilisation d'une installation technique d'aéra­
tion, cette installation doit être en état de 
fonctionnement à tout moment. 
Tout dérangement survenant éventuellement 
doit être signalé par un dispositif avertisseur. 
2.5.1. La température de l'air dans les locaux de travail 
doit être salubre pendant le temps de travail, 
compte tenu des méthodes de travail appliquées 
et des contraintes physiques imposées aux 
travailleurs. 
(inchangé) 
2.5.3. Les installations de climatisation ne doivent pas 
souffler ou rayonner sur les postes de travail, 
pour éviter que les travailleurs soient exposés à 
des courants d'air ou à des températures 
dangereuses. Ces installations doivent, à tout 
moment, être en état de fonctionner et être 
nettoyées à intervalles réguliers dans des condi­
tions d'hygiène appropriées. Tout dépôt ou 
toute souillure susceptible d'entraîner un risque 
de pollution de l'air respiré, doivent être éliminés 
immédiatement. 
(inchangé) 
(inchangé) 
N° C 115/44 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
2.6.2. Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs 
peuvent être exposés à des risques en cas de 
panne d'éclairage artificiel, doivent posséder un 
éclairage de sécurité d'une intensité suffisante. 
2.7. Planchers, murs et plafonds des locaux 
2.7.1. Les planchers des locaux doivent être exempts de 
bosses, de trous ou plans inclinés dangereux, ils 
doivent être fixes, stables et antidérapants et 
pouvoir être nettoyés dans des conditions 
d'hygiène appropriées, en tenant compte de 
l'utilisation de ces locaux. 
2.7.2. Les surfaces des murs et des plafonds dans les 
locaux doivent être de nature à pouvoir être 
nettoyées et ravalées dans des conditions 
d'hygiène appropriées. 
2.7.3. Les parois transparentes ou translucides, notam­
ment les parois entièrement vitrées, dans les 
locaux ou voisinage des postes de travail et des 
voies de circulation doivent être constituées de 
matériaux de sécurité ou bien être séparées de 
ces postes et voies, de telle façon que les 
travailleurs ne puissent entrer en contact avec 
des parois ni être blessés lorsqu'elles volent en 
éclats. 
2.8. Fenêtres et éclairages zénithaux des locaux 
2.8.1. Les fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs 
de ventilation doivent pouvoir être ouverts, 
fermés, ajustés et fixés par les travailleurs à 
partir d'un emplacement offrant toute sécurité. 
Lorsqu'ils sont ouverts, ils ne doivent pas être 
positionnés de façon à constituer un danger pour 
les travailleurs. Des fenêtres non ouvrables ne 
sont permises que si la production l'exige et pour 
autant qu'il y ait suffisamment d'aération et 
d'éclairage artificiels. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
2.6.2. Les installations d'éclairage des locaux de travail 
et des voies de communication doivent être 
placées de façon que le type d'éclairage prévu ne 
présente aucun risque d'accident pour les 
travailleurs. 
(devient 2.6.3) 
2.7. Planchers, murs, plafonds et toits 
2.7.1. Les planchers des locaux doivent être normale­
ment exempts de bosses, de trous ou plans 
inclinés dangereux, ils doivent être fixes, stables 
et antidérapants (reste supprimé). Les postes de 
travail debout doivent présenter une isolation 
thermique suffisante, compte tenu du type 
d'entreprise et de l'activité physique des travail­
leurs. 
2.7.2. Les surfaces des planchers, des murs et des 
plafonds dans les locaux doivent être de nature à 
pouvoir être nettoyées et ravalées dans des 
conditions d'hygiène appropriées. 
2.7.3. Les parois transparentes ou translucides, notam­
ment les parois entièrement vitrées, dans les 
locaux ou voisinage des postes de travail et des 
voies de circulation doivent être clairement 
signalées et être constituées de matériaux de 
sécurité ou bien être séparées de ces postes et 
voies, de telle façon que les travailleurs ne 
puissent entrer en contact avec des parois ni être 
blessés lorsqu'elles volent en éclats. 
2.7.4. L'accès sur les toits en matériaux n'offrant pas 
une résistance suffisante ne peut être autorisé 
que si des équipements sont prévus pour éviter 
toute chute. 
2.8.1. Les fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs 
de ventilation doivent pouvoir être ouverts, 
fermés, ajustés et fixés par les travailleurs à 
partir d'un emplacement offrant toute sécurité. 
Lorsqu'ils sont ouverts, ils ne doivent pas être 
positionnés de façon à constituer un danger pour 
les travailleurs. Des fenêtres non ouvrables ne 
sont permises que si la production l'exige et pour 
autant qu'il y ait suffisamment d'aération et 
d'éclairage artificiels ou si les locaux sont 
équipés d'un conditionnement d'air. 
8. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 115/45 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
2.8.2. Les fenêtres et les éclairages zénithaux doivent 
être conçus, ou bien équipés de dispositifs leur 
permettant d'être nettoyés sans risques pour les 
travailleurs effectuant ce travail, ainsi que pour 
les travailleurs présents dans les bâtiments et 
autour de ceux-ci. 
2.9. Portes, portails et portes à fonctionnement 
automatique 
2.9.1. La position, le nombre et les dimensions des 
portes et portails sont déterminés par la nature et 
l'usage des pièces ou enceintes. 
2.9.2. Les portes battantes doivent être transparentes 
ou posséder des panneaux transparents. 
2.9.3. Lorsque les surfaces transparentes ou transluci­
des des portes et portails ne sont pas constituées 
en matériau incassable, et lorsqu'il est à craindre 
que les travailleurs puissent être blessés si une 
porte vole en éclats, ces surfaces doivent être 
protégées contre l'enfoncement. 
2.9.4. Les portes coulissantes doivent posséder un 
système de sécurité les empêchant de sortir de 
leurs rails et de tomber. 
2.9.5. Les portes et portails s'ouvrant vers le haut 
doivent posséder un système de sécurité les 
empêchant de retomber. 
2.9.6. Les portes situées sur le parcours des voies de 
secours doivent être marquées de façon appro­
priée. Elles doivent pouvoir être ouvertes de 
l'intérieur sans aide spéciale à tout moment 
lorsque les lieux de travail sont occupés, et 
s'ouvrir vers l'extérieur. 
2.9.7. À proximité immédiate des portails destinés 
essentiellement à la circulation des véhicules, il 
doit exister des portes pour la circulation des 
piétons. 
2.9.8. Les portes et portails mécaniques doivent 
fonctionner sans risques d'accidents pour les 
travailleurs. Ils doivent posséder des dispositifs 
d'arrêt d'urgence facilement identifiables et 
accessibles, et pouvoir être ouverts manuelle­
ment. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
2.8.2. Les fenêtres et les éclairages zénithaux doivent 
être conçus ou bien équipés de dispositifs leur 
permettant d'être nettoyés avec toutes les 
garanties de sécurité appropriées pour les 
travailleurs effectuant ce travail, ainsi que pour 
les travailleurs présents dans les bâtiments et 
autour de ceux-ci. 
(inchangé) 
(inchangé) 
2.9.2. Les portes battantes et les portails doivent être 
transparents ou posséder des panneaux transpa­
rents. 
(inchangé) 
(inchangé) 
(inchangé) 
2.9.6. Les portes situées sur le parcours des voies de 
secours doivent être marquées de façon appro­
priée. Elles doivent pouvoir être ouvertes de 
l'intérieur sans aide spéciale à tout moment. 
Lorsque les lieux de travail sont occupés, elles 
doivent s'ouvrir de l'extérieur et ne pas être 
obstruées par des objets. 
2.9.7. À proximité immédiate des portails destinés 
essentiellement à la circulation des véhicules, il 
doit exister des portes pour la circulation des 
piétons, qui doivent être signalées de manière 
bien visible et être dégagées en permanence. 
(inchangé) 
N° C 115/46 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION 
2.10. Voies de circulation — zones dangereuses 
2.10.1. Les voies de circulation, y compris les escaliers, 
les échelles fixes et les rampes de chargement, 
doivent être placés et calculés, de telle façon que 
des piétons ou des véhicules puissent les utiliser 
facilement, en toute sécurité et conformément à 
leur affectation, et que les travailleurs employés 
à proximité de ces voies de circulation ne 
courent aucun risque. (inchangé) 
2.10.2. Le calcul des dimensions des voies servant à la 
circulation de personnes et/ou des marchandises 
doit dépendre du nombre potentiel d'utilisateurs 
et du type d'entreprise. Lorsque des moyens de 
transport sont utilisés sur des voies de circula­
tion, une distance de sécurité suffisante doit être 
prévue pour les piétons. 
2.10.3. Les voies de circulation destinées aux véhicules 
doivent passer à une distance suffisante des 
portes, portails, passages pour piétons, couloirs 
et escaliers. (inchangé) 
(inchangé) 
2.10.4. Dans la mesure où l'utilisation et l'équipement 
des locaux l'exigent pour assurer la protection 
de travailleurs, le tracé des voies de circulation 
dans les pièces de travail et de stockage doit être 
mis en évidence. 2.10.4. Dans la mesure où l'utilisation et l'équipement 
des locaux l'exigent pour assurer la protection 
des travailleurs, le tracé des voies de circulation 
doit être mis en évidence. 
2.10.5. Si les lieux de travail comportent des zones de 
danger dues à la nature du travail présentant des 
risques de chutes du travailleur ou des risques de 
chutes d'objets, ces lieux doivent être équipés, 
dans la mesure du possible, de dispositifs évitant 
que les travailleurs puissent pénétrer dans ces 
zones. 2.10.5. Si les lieux de travail comportent des zones de 
danger dues à la nature du travail présentant des 
risques de chutes du travailleur ou des risques de 
chutes d'objets, ces lieux doivent être équipés, 
dans la mesure du possible, de dispositifs évitant 
que les travailleurs puissent pénétrer dans ces 
zones. Les zones de danger doivent être signalées 
de manière bien visible. 
2.10.bis Protection contre les gaz, les vapeurs, les 
brouillards et les poussières 
Pour autant que leur apparition en concentra­
tions nocives ne puisse être évitée, les gaz, 
vapeurs, brouillards et poussières doivent être 
aspirés à la source. 
2.11. Mesures spécifiques pour les escaliers et trottoirs 
roulants 2.11. Mesures spécifiques pour les escaliers et trottoirs 
roulants 
Les escaliers et trottoirs roulants doivent 
fonctionner sans risques d'accidents pour les 
travailleurs. Ils doivent posséder des dispositifs 
d'arrêt d'urgence facilement identifiables et 
accessibles. Les escaliers et trottoirs roulants doivent 
fonctionner en offrant toutes les garanties de 
sécurité appropriées pour les travailleurs. Ils 
doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'ur­
gence facilement identifiables et accessibles. 
2.12. Rampes de chargement 
2.12.1. Les rampes de chargement doivent avoir une 
largeur adéquate en fonction des dimensions des 
charges transportées. (inchangé) 
8. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 115/47 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
2.12.2. Les rampes de chargement doivent posséder au 
moins une issue. Lorsque cela est techniquement 
possible, les rampes de chargement dépassant 
une certaine longueur doivent posséder une issue 
à chaque extrémité. (inchangé) 
2.12.3. Les rampes de chargement doivent, dans la 
mesure où cela est techniquement possible, offrir 
une sécurité telle que les travailleurs ne puissent 
pas chuter. 
2.13. Dimensions et volume d'air des locaux, espace 
pour la liberté de mouvement sur le poste de 
travail (inchangé) 
2.13.1. Les pièces de travail doivent avoir une superficie, 
une hauteur et un volume d'air minimum 
suffisants. 
2.13.2. Les dimensions de la superficie libre non 
meublée du poste de travail doivent être 
calculées de telle façon que le personnel dispose 
de suffisamment de liberté de mouvement pour 
ses activités. Si ce critère ne peut pas être respecté 
pour des raisons propres à l'entreprise, le 
travailleur doit pouvoir disposer à proximité de 
son poste de travail d'un autre espace libre 
suffisant. 
2.14. Locaux de repos 
2AA.X. Lorsque les effectifs dépassent un certain 
nombre de personnes ou que la santé des 
travailleurs ou le type d'activité exercée l'exi­
gent, les travailleurs doivent pouvoir disposer 
d'un local de repos facilement accessible. Cela 
n'est pas applicable lorsque le personnel travaille 
dans des bureaux ou dans des pièces de travail 
similaires offrant les mêmes possibilités de 
détente pendant la pause. 
2.14.2. Les locaux de repos doivent être de dimensions 
suffisantes et être équipés d'un nombre de tables 
et de chaises devant tenir compte du nombre de 
travailleurs. (inchangé) 
2.14.2. Les locaux de repos doivent être de dimensions 
suffisantes et être équipés d'un nombre de tables 
facilement nettoyables et de sièges avec dossier. 
2.14.3. Dans les locaux de repos du personnel, des 
mesures appropriées de protection des non-
fumeurs doivent être mises en place. 
2.14.4. Lorsque le temps de travail est interrompu 
régulièrement et fréquemment et qu'il n'existe 
pas de locaux de repos, d'autres locaux doivent 
être mis à la disposition du personnel, pour qu'il 
puisse s'y tenir pendant l'interruption du travail 
et il y a lieu d'y prévoir des mesures appropriées 
de protection des non-fumeurs. 2.14.3. Dans les locaux de repos du personnel, des 
mesures appropriées de protection des non-
fumeurs contre la gêne due à la fumée de tabac, 
doivent être mises en place. 
2.14.4. Lorsque le temps de travail est interrompu 
régulièrement et fréquemment et qu'il n'existe 
pas de locaux de repos, d'autres locaux doivent 
être mis à la disposition du personnel pour qu'il 
puisse s'y tenir pendant l'interruption de travail, 
et il y a lieu d'y prévoir des mesures appropriées 
de protection des non-fumeurs contre la gêne 
due à la fumée de tabac. 
N° C 115/48 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION 
2.14.5. Locaux de relaxation : 
Les femmes enceintes ou les mères allaitantes 
doivent avoir la possibilité de se reposer en 
position allongée dans un local approprié 
pendant les pauses mais également pendant le 
temps de travail, lorsque cela s'avère indispensa­
ble pour des raisons de santé. 
2.15. Équipements sanitaires 
2.15.1. Vestiaires et armoires pour les vêtements 
2.15.1.1. Des vestiaires séparés pour les hommes et pour 
les femmes doivent être mis à la disposition des 
travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter des 
vêtements de travail spéciaux, et qu'on ne peut 
leur demander, pour des raisons de santé ou de 
décence, de se changer dans une autre pièce. 2.15.1.1. Des vestiaires doivent être mis à la disposition 
des travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter 
des vêtements de travail spéciaux, et qu'on ne 
peut leur demander, pour des raisons de santé ou 
de décence, de se changer dans une autre pièce. 
Les hommes et les femmes doivent disposer de 
vestiaires séparés. 
2.15.1.2. Dans les entreprises où les travailleurs sont 
soumis à des températures élevées pendant le 
travail, les vestiaires doivent se trouver à 
proximité des postes de travail. (inchangé) 
2.15.1.3. Les vestiaires doivent être de dimensions suffi­
santes et posséder des équipements permettant à 
chaque travailleur de mettre sous clé ses 
vêtements pendant le temps de travail. Si les 
circonstances l'exigent (substances dangereuses, 
humidité, saleté), les armoires pour les vête­
ments de travail doivent être séparées de celles 
pour les vêtements privés. (inchangé) 
2.15.1.4. Quand des vestiaires ne sont pas nécessaires au 
sens de l'alinéa 2.15.1.1., chaque travailleur doit 
pouvoir disposer d'une aire de rangement pour 
ses vêtements. (inchangé) 
2.15.2. Salle d'eau, lavabos 
2.15.2.1. Des salles d'eau doivent être mises à la disposi­
tion des travailleurs lorsque le type d'activité ou 
la salubrité l'exigent. Ces salles d'eau doivent 
être séparées pour les hommes et pour les 
femmes. (inchangé) 
2.15.2.2. Les salles d'eau doivent être de dimensions 
suffisantes et équipées de facilités (comprenant 
de l'eau chaude si nécessaire) permettant à 
chaque travailleur de faire sa toilette dans des 
conditions d'hygiène appropriées. 2.15.2.2. Les salles d'eau doivent être de dimensions 
suffisantes pour permettre à chaque travailleur 
de faire sa toilette sans aucune entrave et dans 
des conditions d'hygiène appropriées. Les salles 
d'eau doivent être équipées d'eau courante, 
chaude et froide. 
2.15.2.3. Lorsque des salles d'eau ne sont pas nécessaires 
au sens de l'alinéa 2.15.2.1, des lavabos avec eau 
courante (chaude, si nécessaire) doivent être 
placés à proximité des postes de travail. (inchangé) 
8. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 115/49 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
2.15.3. Toilettes et lavabos 
Les travailleurs doivent disposer à proximité de 
leurs postes de travail des locaux séparés équipés 
d'un-nombre suffisant de toilettes et de lavabos. 
2.16. Installations pour les premiers secours 
2.16.1. Lorsque les risques d'accidents sont élevés ou 
que les effectifs sont importants, un local destiné 
aux premiers secours doit être prévu. 
2.17. Handicapés 
Les lieux de travail doivent être aménagés en 
tenant compte, le cas échéant, de travailleurs 
handicapés. 
2.18. Lieux de travail extérieurs (dispositions particu­
lières) 
2.18.1. Les postes de travail, voies de circulation et 
autres emplacements ou installations à l'air libre 
occupés par les travailleurs lors de leurs 
activités, doivent être conçus de telle façon que 
la circulation des piétons et des véhicules puisse 
se faire sans danger. 
Les articles 12, 15 et 16 sont également 
applicables aux voies de circulation principales 
sur le terrain de l'entreprise (voies de circulation 
menant à des postes de travail fixes, aux voies de 
circulation utilisées pour l'entretien régulier et la 
surveillance des installations de l'entreprise, 
ainsi qu'aux rampes de chargement). 
Les dispositions prévues au point 2.10. sont 
applicables par analogie aux lieux de travail 
extérieurs. 
2.18.2. Les lieux de travail, à l'air libre, doivent être 
éclairés suffisamment à la lumière artificielle, 
lorsque la lumière du jour ne suffit pas. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION 
(inchangé) 
2.16. Installations pour les locaux destinés aux 
premiers secours 
2.16.1. Selon l'importance des locaux, le type d'activité 
qui y est pratiqué et la fréquence des accidents, 
un ou plusieurs locaux destinés aux premiers 
secours doivent être prévus. 
2.16.2. Ces locaux doivent être équipés d'installations et 
de matériel de premiers secours indispensables, 
et être facilement accessibles avec des brancards. 
Ils doivent faire l'objet d'une signalisation 
conforme aux règles nationales transposant la 
directive 77/756/CEE. 
2.17. Handicapés 
Les lieux de travail doivent être aménagés en 
tenant compte, le cas échéant, des travailleurs 
handicapés. Cela vaut notamment pour les 
portes, les voies de communication, les escaliers, 
les toilettes, les salles d'eau et les postes de 
travail occupés directement par des handicapés. 
2.18. Lieux de travail extérieurs 
2.18.1. Les postes de travail, voies de circulation et 
autres emplacements ou installations à l'air libre 
occupés par les travailleurs lors de leurs 
activités, doivent être conçus de telle façon que 
la circulation des piétons et des véhicules puisse 
se faire sans danger par tous temps et qu'ils 
puissent être évacués rapidement en cas de 
danger. 
(inchangé) 
(inchangé) 
N° C 115/50 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION 
2.18.3. Lorsque des travailleurs occupent des postes de 
travail à l'air libre, ces postes de travail doivent, 
dans la mesure du possible, être aménagés de 
telle façon que les travailleurs soient protégés 
contre les conditions climatiques. (inchangé) 
2.18.4. Si des travailleurs sont employés à des postes de 
travail extérieurs, ces derniers doivent être, dans 
la mesure du possible, aménagés de telle façon 
que les travailleurs 
a) soient protégés contre les influences atmo­
sphériques; 
b) ne soient exposés à des niveaux sonores 
nocifs ni à une influence extérieure nocive 
(par exemple gaz, vapeurs, poussières) ; 
c) puissent rapidement quitter leur poste de 
travail en cas de danger ou de sorte que ces 
travailleurs puissent rapidement être secou­
rus. 
ANNEXE II (inch angee) 
Proposition réexaminée de directive du Conseil modifiant la directive 71/305/CEE 
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (!) 
COM(89) 141 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE 
le 3 avril 1989) 
(89/C 115/04) 
0) JO n° C 15 du 19. 1. 1989, p. 8. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son 
article 66 et son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen (*), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
(!) JO n° C 167 du 27. 6. 1988, p. 76 et décision du ... (non encore 
parue au Journal officiel). 
(2) JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 55. considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché 
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, 
dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant les conclusions des Conseils européens 
successifs concernant la nécessité de réaliser le marché 
intérieur; 
considérant le Livre blanc sur l'achèvement du marché 
intérieur, et notamment son calendrier et son programme 
d'action pour réaliser l'ouverture des marchés publics de 
travaux;