Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin de garantir la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer à l'accord EEE toute la législation communautaire pertinente dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des statistiques. La décision concerne l'acte suivant:

398 R 1165: règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juillet 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Le règlement (CE) nº 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles [2] doit être intégré à l'accord,

[2] JO L 162 du 5.6.1998, p. 1.

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 2 (directive 72/211/CEE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«398 R 1165: règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

(a) L'Islande fournit des informations sur les variables 120 et 210 des modules A et D, sur la variable 210 du module B et sur les variables 120, 123 et 210 du module C.

(b) Le Liechtenstein fournit des informations sur la variable 210 du module A, sur les variables 135, 210 et 411 du module B, sur la variable 210 du module C et sur la variable 210 du module D.

(c) L'Islande et le Liechtenstein fournissent des informations à compter du premier trimestre 2000.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ... 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Obligations constitutionnelles signalées./Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le .. .......... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE