COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.3.2018 COM(2018) 156 final Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»). 2.Le 18 décembre 2017, la Belgique a présenté la demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements survenus chez Caterpillar et cinq de ses fournisseurs (ci-après les «licenciements»). 3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. SYNTHÈSE DE LA DEMANDE Numéro de la demande FEM EGF/2017/010 BE/Caterpillar État membre Belgique Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) Prov. Hainaut (BE32) Date de dépôt de la demande 18 décembre 2017 Date d’accusé de réception de la demande 18 décembre 2017 Date de demande d’informations complémentaires 24 décembre 2017 Date limite pour la communication des informations complémentaires 4 février 2018 Date limite pour la réalisation de l’évaluation 29 avril 2018 Critère d’intervention Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM

Entreprise principale concernée Caterpillar – Solar Gosselies

Nombre d’entreprises concernées 1 Secteur(s) d’activité économique (Division de la NACE Rév. 2) 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.)

Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés 5 Période de référence (quatre mois): 31 mai 2017 – 30 septembre 2017 Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) 1 364 Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b) 921 Nombre total de licenciements 2 287 Nombre total de bénéficiaires admissibles 2 287 Nombre total de bénéficiaires visés 2 287 Nombre de jeunes visés ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) 300 Budget pour les services personnalisés (en EUR) 7 575 294 Budget pour la mise en œuvre du FEM (en EUR) 127 400 Budget total (en EUR) 7 702 694 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) 4 621 616 ÉVALUATION DE LA DEMANDE Procédure 4.La Belgique a présenté la demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar le 18 décembre 2017, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à la Belgique le 24 décembre 2017. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 29 avril 2018. Admissibilité de la demande Entreprises et bénéficiaires concernés 5.La demande concerne 2 287 travailleurs licenciés chez Caterpillar Solar Gosselies (Caterpillar) et cinq de ses fournisseurs. Caterpillar opère dans le secteur économique classé dans la division 28 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de machines et équipements). Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans la province de Hainaut (niveau NUTS 2, BE32). Entreprises et nombre de licenciements Caterpillar 1 997 Cediwal 68 Eutraco 63 Yusen 125 Attecam 9 MHP 25 Nombre total d’entreprises: 6 Nombre total de licenciements: 2 287 Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 0 Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 2 287

Critères d’intervention 6.La Belgique présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval. 7.La période de référence de quatre mois faisant l’objet de la demande s’étend du 31 mai 2017 au 30 septembre 2017. 8.Les licenciements au cours de la période de référence s’établissent comme suit: –1 161 travailleurs licenciés chez Caterpillar, – 203 travailleurs licenciés chez quatre fournisseurs de Caterpillar. Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité 9.Les 1 364 licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration. Bénéficiaires admissibles 10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 923 salariés licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 2 287. Il n’y a pas de chevauchement entre les travailleurs ayant bénéficié d’un soutien dans le cadre du dossier EGF/2014/011 BE/Caterpillar et ceux concernés par la présente demande. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation 11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que la principale raison des réductions d’effectifs est la concurrence mondiale dans les secteurs de la construction et des machines pour l’extraction minière, et la perte de parts sur le marché des machines en ayant résulté pour Caterpillar. 12.La production du secteur minier en Europe a diminué, passant de 234 millions d’EUR en 2012 à 180 millions d’EUR en 2015, et les exportations de l’UE-28 connaissent une forte baisse depuis 2014. 13.Selon les informations fournies par les autorités belges, les sites de production de Caterpillar sont situés à proximité de leurs marchés, ce qui explique le lien entre les évolutions sur le marché européen et mondial et la réduction des effectifs sur le site de Gosselies. En particulier, la part de l’Asie dans les ventes de Caterpillar a presque doublé entre 2003 et 2013. 14.En 2008, le prix de l’acier européen a fortement augmenté, tandis que le prix chinois a diminué et demeure inférieur au prix européen. Une machine produite à Gosselies est ainsi 21 % plus chère qu’une machine fabriquée en Chine. Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité 15.Le principal événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’annonce par l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., le 2 septembre 2016, de l’ouverture de la procédure de licenciement collectif sur son site de production à Gosselies. 16.Il s’agit déjà de la deuxième demande de mobilisation du FEM faite par la Belgique en rapport avec Caterpillar. En 2014, 1 399 travailleurs avaient fait l’objet de la première demande d’intervention du FEM liée aux licenciements dans l’entreprise. La proposition actuelle inclut les 1 997 travailleurs restant sur le site.

17.En 2015, Caterpillar a investi dans une nouvelle ligne d’assemblage afin de renforcer sa position sur le marché. Toutefois, contrairement aux attentes, la croissance économique en Europe a été très lente et la situation économique de l’entreprise ne s’est donc pas redressée comme prévu. 18.Par rapport à d’autres sites de production, l’usine belge de Gosselies n’est plus compétitive. En conséquence, Caterpillar a délocalisé sa production dans des pays émergents d’Asie et d’Amérique latine, comme la Chine et la Corée du Sud, en raison de la forte croissance des nouveaux marchés et des coûts de production bas, liés à des réglementations environnementales moins strictes et à des coûts horaires de la main-d’œuvre inférieurs. La société cesse à présent toutes ses activités en Belgique. Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national 19.Le taux de chômage devrait augmenter de 6,1 % dans la province de Hainaut, selon le service public de l’emploi en Wallonie (Forem). 20.La fermeture de l’usine Caterpillar a entraîné le licenciement de 288 travailleurs chez ses fournisseurs. 21.Plus de 11 % des travailleurs visés par les mesures ont plus de 55 ans. 22.Les demandeurs d’emploi à Charleroi sont pour la plupart peu qualifiés (50,6 % n’ont pas de diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire) et 40 % sont des chômeurs de longue durée (plus de 24 mois). Le taux d’emploi à Charleroi n’est que de 52,2 %, soit près de cinq points de pourcentage de moins que le taux moyen en Région wallonne (57,1 %) (Source: Forem). Bénéficiaires visés et actions proposées Bénéficiaires visés 23.Les 2 287 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante: Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe: Hommes: 2 115 (92,47 %) Femmes: 172 (7,53 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 2 233 (97,64 %) Ressortissants de pays tiers: 54 (2,36 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 2 (0,09 %) 25-29 ans: 70 (3,06 %) 30-54 ans: 1 952 (85,34 %) 55-64 ans: 263 (11,51 %) plus de 64 ans: 0 (0,00 %) 24.En outre, la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 300 jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), âgés de moins de 30 ans à la date d’introduction de la demande. En effet, les 1 364 licenciements visés au point 8 ont eu lieu dans la province de Hainaut, une région de niveau NUTS 2 (BE32) qui est admissible au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes. 25.L’article 6, paragraphe 2, du règlement FEM prévoit que les États membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM également aux NEET. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après le «règlement Omnibus») prévoit une modification de l’article 6, paragraphe 2, du règlement FEM afin de proroger la dérogation pour les NEET. Selon les données publiées par Eurostat le 17 janvier 2018, le taux de chômage chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans dans la province de Hainaut est de 33,3 %. Par conséquent, la région reste admissible au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement FEM. Cette modification devrait s’appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Par conséquent, la présente décision, qui prévoit une aide aux NEET, peut être adoptée une fois que le règlement Omnibus aura été adopté et sera entré en vigueur. 26.Le nombre total estimé des bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures, y compris les NEET, est donc de 2 587. Admissibilité des actions proposées 27.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux NEET comprennent les actions énumérées ci-dessous. –Aide individuelle à la recherche d’emploi, accompagnement et services généraux d’information: ces mesures incluent une aide personnalisée à la recherche d’emploi, comme des conseils et une orientation professionnelle, ainsi que des services d’information ouverts pour les travailleurs et les NEET. –Formation et recyclage: ce volet inclut la formation professionnelle et continue destinée aux travailleurs et aux NEET. Ces formations visaient à faire correspondre l’offre de formation avec les priorités de développement de Charleroi exposées dans le plan CATCH. –Valorisation de l’entrepreneuriat: cette mesure fournira aux participants un système de soutien aux entrepreneurs, qui prévoit une étroite collaboration avec les autorités régionales en vue d’encourager le travail indépendant. –Contribution à la création d’entreprise: cette mesure consistera à fournir des subventions de démarrage permettant de promouvoir le travail indépendant et la création d’une activité économique, de lancer et de mettre en place une activité à temps plein ou à temps partiel.

–Allocations: celles-ci incluent: 1) des allocations de formation destinées à couvrir les frais engagés par le demandeur d’emploi ou le NEET pendant une formation; 2) des allocations de mobilité ayant pour but d’aider à l’acceptation d’un travail situé plus loin du domicile; 3) des allocations de reprise d’études destinées à favoriser le retour dans le système éducatif, versées pendant 12 mois au maximum et subordonnées à la présentation, par les demandeurs, de la preuve qu’ils sont inscrits à un cursus d’enseignement supérieur; 4) des allocations de recherche d’emploi visant à aider les demandeurs d’emploi et les NEET à payer les frais engagés pour participer à des activités liées à la recherche d’un emploi; 5) une allocation à l’entrepreneuriat destinée à couvrir les frais engagés par le demandeur d’emploi durant sa participation aux activités liées à la recherche d’emploi et subordonnée à la présentation, par les demandeurs, d’un projet individuel ou collectif d’activité indépendante. 28.Les services personnalisés qu’il est prévu de fournir aux NEET consistent en les mêmes actions que celles fournies aux travailleurs licenciés. 29.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 30.La Belgique a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures. Estimation du budget 31.Le coût total est estimé à 7 702 694 EUR; il correspond aux dépenses relatives aux services personnalisés à concurrence de 7 575 294 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport, à concurrence de 127 400 EUR. 32.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 4 621 616 EUR (60 % des coûts totaux). Actions Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Mesures d’accompagnement et autres mesures de préparation (reconversion: accompagnement/orientation/insertion) 2 587 1 852 4 790 323 Formation et recyclage (formations spécifiques) 1 050 841 883 265 Valorisation de l’entrepreneuriat (dispositif d’accompagnement à l’entreprenariat) 250 463 115 743 Subvention de démarrage (bourse de lancement) 75 10 000 750 000 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 6 539 331 (86,32 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] Allocations pour la formation, la mobilité, la reprise d’études, la recherche d’emploi et l’entrepreneuriat (formation, prime à l’emploi distant, reprise d’études, recherche d’emploi et création d’activité) 2 587 400 1 035 963 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 1 035 963 (13,68 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1. Activités de préparation – 82 000 2. Gestion – 10 400 3. Information et publicité – 5 000 4. Contrôle et rapport – 30 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 127 400 (1,65 %) Coût total (a + b + c): – 7 702 694 Contribution du FEM (60 % du coût total) – 4 621 616 33.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Belgique a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. 34.La Belgique a également confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire. Période d’admissibilité des dépenses 35.La Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 22 octobre 2016. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 22 octobre 2016 au 18 décembre 2019. 36.La Belgique a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 5 septembre 2016. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 5 septembre 2016 au 18 juin 2020. Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union 37.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le service public de l’emploi en Wallonie (Forem) ainsi que la Région wallonne. 38.La Belgique a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union. Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales 39.La Belgique a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec un groupe de travail, auquel participaient le service public de l’emploi en Wallonie, la Sogepa, les représentants des syndicats et d’autres partenaires sociaux. Systèmes de gestion et de contrôle 40.La Belgique a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE).

Engagements de l’État membre concerné 41.La Belgique a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation; –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées; –les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence; –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités; –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Proposition budgétaire 42.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. 43.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 4 621 616 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande. 44.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Actes liés 45.En même temps qu’elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 4 621 616 EUR sur la ligne budgétaire concernée. 46.En même temps qu’elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,