A4-0118/94

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (COM(94)0344 - C4-0201/94 - 94/0195(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Corrigendum)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 5, paragraphe 2 (Règlement (CEE) n° 3763/91)

>Texte originel>

2. Les dispositions relatives:

>Texte après vote du PE>

2. Les dispositions relatives:

>Texte originel>

a) au plafond régional établi par l'article 4 ter du règlement (CEE) n°805/68 en ce qui concerne la prime spéciale de base;

>Texte après vote du PE>

a) au plafond régional établi par l'article 4 ter du règlement (CEE) n°805/68 en ce qui concerne la prime spéciale de base;

>Texte originel>

b) au plafond individuel pour les animaux détenus sur l'exploitation établi par l'article 4 quinquies dudit règlement, en ce qui concerne la prime de base à la vache allaitante;

>Texte après vote du PE>

b) au plafond individuel pour les animaux détenus sur l'exploitation établi par l'article 4 quinquies dudit règlement, en ce qui concerne la prime de base à la vache allaitante;

>Texte originel>

c) au facteur de densité pour les animaux détenus sur l'exploitation, établi par l'article 4 octies dudit règlement, en ce qui concerne la prime spéciale de base et la prime de base à la vache allaitante, ne s'appliquent pas dans les DOM, ni pour la prime spéciale de base ni pour la prime de base à la vache allaitante, ni pour les primes complémentaires prévues au paragraphe 1 points a) et b).

>Texte après vote du PE>

c) au facteur de densité pour les animaux détenus sur l'exploitation, établi par l'article 4 octies dudit règlement, en ce qui concerne la prime spéciale de base et la prime de base à la vache allaitante;

ne s'appliquent pas dans les DOM, ni pour la prime spéciale de base ni pour la prime de base à la vache allaitante, ni pour les primes complémentaires prévues au paragraphe 1 points a) et b).

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 8)

Article 9 bis, paragraphe 1, premier alinéa

(Règlement (CEE) n° 3763/91)

>Texte originel>

1. Pour une période quinquennale 1995 à 1999, une aide est octroyée chaque année pour la réalisation à la Martinique et à la Réunion d'un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation des produits locaux dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers.

>Texte après vote du PE>

1. Pour une période de cinq ans, à compter de l'approbation du programme et au plus tard, à compter du 1er janvier 1996, une aide est octroyée chaque année pour la réalisation à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion d'un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation des produits locaux dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 9)

Article 13, paragraphe 1, sixième alinéa

(Règlement (CEE) nf3763/91)

>Texte originel>

Ce montant est majoré de 5 % dans le cas de contrats conclus par des organisations ou groupements de producteurs reconnus ou leurs associations ou unions.

>Texte après vote du PE>

Ce montant est majoré de 1O % dans le cas de contrats conclus par des organisations ou groupements de producteurs reconnus ou leurs associations ou unions.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 10 bis) (nouveau)

Article 15, paragraphe 1 (Règlement (CEE) n° 3763/91)

>Texte après vote du PE>

10 bis) Le paragraphe 1 de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

"1. Cette aide est versée dans la limite d'un volume d'échange de 3.OOO tonnes par produit, par an et par département; ce volume est porté à 5.OOO tonnes en ce qui concerne les melons commercialisés en contre-saison.»

(Amendement 6)

ARTICLE 2, PREMIER ALINÉA

>Texte originel>

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995, à l'exception de la mesure visée à l'article 1er, point 3) point a) qui est appplicable à compter du 1er juillet 1994.

(Amendement 5)

ANNEXE - CINQUIÈME RUBRIQUE bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

Matière Grasse Laitière Anhydre (MGLA) ou beurre concentré destiné à la fabrication de beurre.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (COM(94)0344 - C4-0201/94 - 94/0195(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0344 - 94/0195(CNS) ((JO C 290 du 18.10.1994, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du Traité CE (C4-0201/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0118/94),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.