N° C 56/44  Journal  officiel  des Communautés  européennes 
européenne  collaboreront  afin  que  les  utilisateurs 
potentiels  reçoivent  une  information  tenant  compte 
de toutes  'les données  utiles. 
2.9. Eu  égard  au fait  que  la responsabilité  politique 
des divers  programmes  de coopération  avec  les pays 
en voie  de développement  reste  dans  le cadre  ins-
titutionnel  de la CEE,  le Comité  s'attend  à ce que 
l'agence  européenne  facilite  la mise  en œuvre  pra-
tique  de ces programmes  de coopération.  Il apprécie 
la description  détaillée  des  diverses  tâches  confiées 
à l'agence  ; il est satisfait  de ce que  l'accent  soit  mis, 
dans  la proposition,  sur la coopération  de groupe  et 
sur la souplesse  dans  l'organisation  administrative  et 
dans  la gestion.  On  disposera  ainsi  d'une  base 
réaliste  pour  faire  face  aux  situations  souvent 
compliquées  lorsqu'il  faut  organiser  des  visites  de 
délégations,  des  expositions,  etc.,  situations  qui  doi-
vent être  résolues  dans  un délai  limité.  Le Comité 
approuve  également  le fait  que  le personnel  de 
l'agence  soit  composé  de  personnes  ayant  une 
connaissance  pratique  du commerce  d'importation 
et d'exportation. 
2.10.  Le  Comité  exprime  le désir  de recevoir  le 
rapport  que  l'agence  européenne,  selon  ses  statuts, 7. 3. 77 
est appelée  à présenter  chaque  année  à la Commis-
sion.  Ce rapport  devrait,  en effet,  permettre  d'éva-
luer concrètement  dans  quelle  mesure  la Commu-
nauté  et les pays  en voie  de développement  mettent 
en pratique  la coopération  ainsi  que  l'interdépendance 
dont  ils se réclament  en matière  économique. 
2.11.  Sous  réserve  des  considérations  qui  précèdent, 
le Comité  demande  instamment  au  Conseil  de 
prendre  une  décision  aussi  rapide  que  possible  en ce 
qui concerne  cette  proposition  de la Commission, 
afin que  l'agence  européenne  pour  la coopération 
commerciale  avec  les pays  en voie  de développe-
ment  puisse  fonctionner  au début  de 1977  au plus 
tard. 
Fait à Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  recommandation  de la Commission  relative  à l'extension  progressive  de la 
protection  sociale  aux  catégories  de personnes  non  couvertes  par  les régimes  existants 
ou insuffisamment  protégées 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
La Commission  a décidé,  en date  du 17 septembre  1976,  de consulter,  conformément 
aux dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la recommandation  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
7.3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/45 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la demande  d'avis  de la Commission  des  Com-
munautés  européennes  du 17 septembre  1976, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  en date  du 
29 juin  1976,  en prévision  de cette  saisine,  de charger 
la section  des  affaires  sociales,  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en il a matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  des affaires  sociales,  en 
date du 11 novembre  1976, 
viu le rapport  orail  présenté  par M. Marvier,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de lia 143e  session  plénière 
des 24 et 25 novembre  1976,  séance  du 25 novembre 
1976, 
A ADOPTE  L'AVIS  SUIVANT, 
par 74 voix  contre  4 et 6 abstentions  : 
1. Observations  générales 
Le Comité  note  que  la recommandation  est relative 
à l'extension  de la protection  sociale  et remarque  que 
celle-ci  peut  être  assurée  par  un régime  de sécurité 
sociale  ou par  tout  autre  système  de prévoyance 
sociale  existant. 
1.1. Les  avis  antérieurs  du Comité 
1.1.1.  Le comité  se réjouit  de l'initiative  de la Com-
mission  visant  à combler  certaines  lacunes  et insuf-
fisances  dans  la protection  sociale  de certaines  caté-
gories  de personnes,  constatées  dans  une  mesure 
variable  dans  l'ensemble  des  États  membres  de la 
Communauté. 
1.1.2.  Le  Comité  a mis  l'accent  à maintes  reprises 
sur ce problème  ; notamment  dans  son  avis  sur  la 
situation  sociale  telle  qu'elle  se présentait  dans  la 
Communauté  en 1972,  il avait  souligné  le fait  que  le 
statut  des  travailleurs  indépendants  pose,  dans  le 
domaine  social,  un certain  nombre  de problèmes 
spécifiques  dont  la solution  doit  être  recherchée  non 
dans  la parité,  mais  dans  l'octroi  d'une  équivalence 
de garanties  qui  leur  apporte  le niveau  de sécurité 
auquel  chacun  a droit  dans  notre  société. 1.1.3.  De  même,  dans  son  avis  sur l'évolution  de la 
situation  sociale  dans  la Communauté  durant  l'an-
née 1973  (i), le Comité  a demandé  que  des  mesures 
soient  prises  pour  améliorer  le système  de protection 
sociale  et rechercher  une  équivalence  des  prestations 
sociales  des  travailleurs  indépendants  avec  celles  des 
des autres  catégories  professionnelles. 
1.1.4.  D'une  manière  plus  générale,  le Comité  a af-
firmé  dans  son  avis  sur  l'évolution  de la situation 
sociale  dans  la Communauté  en 1975  (2) qu'il  y a 
lieu de regretter  que  certaines  catégories  de personnes 
plus vulnérables  ont  subi  le poids  de la crise  écono-
mique  d'autant  que  dans  certains  pays  on n'a  pu 
éviter  l'accroissement  des  disparités  dû aux  niveaux 
différents  de protection  sociale. 
1.1.5.  Efin,  sur  un plan  plus  général,  il convient 
également  de se référer  aux  avis  du Comité  sur  la 
communication  de  la Commission  au  Conseil 
concernant  le budget  social  européen  (3) et sur la pro-
position  de décision  du Conseil  (CEE)  concernant  un 
programme  de projets  et de recherches  pilotes  pour 
combattre  la pauvreté  (4). 
1.2. Contenu  de la recommandation  par  rapport  aux 
objectifs  du programme  d'action  sociale 
1.2.1.  La  recommandation  constitue  une  première 
étape  devant  permettre  à certains  groupes  de la po-
pulation  non  active,  aux  indépendants  et à certaines 
catégories  marginales  de salariés,  die bénéficier  pro-
gressivement  de la protection  sociale,  en laissant  aux 
États  membres  une  certaine  souplesse  quant  aux 
moyens  à mettre  en œuvre  et en tenant  compte  à la 
fois des exigences  du progrès  social  et des contraintes 
économiques  et financières. 
1.2.2.  Au  cours  de cette  première  phase,  la Com-
mission  invite  les États  membres  à : 
— assurer  la couverture  des  risques  de maladie, 
vieillesse,  invalidité,  et le bénéfice  des prestations 
familiales  à l'ensemble  de la population  active, 
— assurer  progressivement  et en accordant  la prio-
rité à certaines  catégories,  la couverture  des 
risques  de maladie  et de vieillesse  et le bénéfice 
des prestations  familiales  aux  catégories  de per-
sonnes  qui  n'exercent  pas  d'activité  profession-
nelle, 
(!) JO n° C 116  du 30. 9. 1974,  p. 43. 
(2) JO n° C 197  du 23. 8. 1976. 
(3) JO  n° C 131  du 12. 6. 1976. 
(4) JO  n° C 263  du 17. 11. 1975. 
N° C 56/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3.77 
— garantir  aux  catégories  de  personnes  qui  se 
trouvent  dans  l'impossibilité  d'exercer  une  activité 
professionnelle,  des  revenus  et des  services  ana-
logues  à ceux  que  la sécurité  sociale  prévoit 
en matière  d'invalidité  et de chômage. 
1.2.3.  Sans  vouloir  instaurer  un débat  juridique  sur 
l'instrument  choisi  par  la Commission,  en l'occur-
rence  une  recommandation  qui  ne lie pas  les États 
membres,  le Comité  voudrait  néanmoins  souligner 
que le relèvement  accéléré  du niveau  de vie est l'un 
des objectifs  fondamentaux  du traité  instituant  la 
CEE,  tel qu'il  est inscrit  à l'article  2. Or,  dans  la 
mesure  où la persistance  de situation  de pauvreté 
empêche  la réalisation  d'un  tel objectif,  il faudra  en-
visager  de se référer  à l'article  235  du traité  qui per-
met l'utilisation  d'instruments  juridiques  plus 
contraignants,  tels que  la directive  par exemple. 
1.2.4.  Il convient  en outre  de préciser  les limites  de 
la présente  proposition.  Celle-ci  ne vise  pas l'harmo-
nisation  des  systèmes,  ne propose  pas  de normes 
communautaires  nouvelles  et n'a pas  pour  objet  de 
préconiser  l'octroi  d'avantages  supplémentaires  en 
ce qui concerne  le niveau  de la protection  sociale.  Il 
s'agit  uniquement  de compléter  le c'hamp  d'appli-
cation  des  divers  systèmes  nationaux,  là ou cela  est 
nécessaire,  en faveur  des  catégories  sociales  non  en-
core protégées  ou qui le sont  incomplètement. 
1.2.5.  Compte  tenu  des  limites  de la présente  pro-
position,  à la fois  en ce qui concerne  sa forme  juridi-
que et son  contenu,  le Comité  invite  les institutions 
communautaires  à poursuivre  activement,  avec  les 
moyens  juridiques  les plus  appropriés,  la réalisation 
des étapes  ultérieures  du processus  d'extension  de 
la protection  sociale  à l'ensemble  de la population 
de la Communauté. 
1.2.6.  La  présente  proposition  étant  présentée  dans 
le cadre  de la mise  en œuvre  du programme  d'ac-
tion sociale,  il serait  souhaitable  de préciser  comment 
elle se situe  par rapport  à d'autres  actions  entreprises 
ou à entreprendre  en application  du programme  pré-
cité. 11 faudrait  en particulier  préciser  les liens  entre 
l'extension  de la protection  sociale  (action  Ile du 
programme  d'action  sociale),  la revalorisation  (dyna-
misation)  des  prestations  de sécurité  sociale  (action 
IIio du programme  d'action  sociale)  et l'action  contre 
la pauvreté  (action  Un  du  programme  d'action 
sociale). 
1.3. Les  aspects  financiers 
1.3.1.  L'extension  de la sécurité  sociale  nécessite  un 
examen  attentif  des  situations  existantes,  notamment 
eu égard  au fait  que  la proposition  de la Commission 
ne vise  pas  l'harmonisation  des  systèmes,  mais  se limite  à demander  de compléter  le champ  d'applica-
tion des  systèmes  nationaux  là ou cela  est néces-
saire. 
1.3.2.  En  cette  matière,  et compte  tenu  du fait  qu'il 
s'agit  de catégories  de personnes  dont  il est à sup-
poser  que  les situations  et en particulier  les possibi-
lités de contribution  peuvent  être  très  variables,  il 
convient  de respecter  le principe  selon  lequel  les 
contributions  doivent  être  proportionnelles  aux  reve-
nus et les prestations  doivent  être  conformes  aux 
besoins.  Il en découle  de plus  la nécessité  d'établir 
des priorités  dans  un ensemble  de mesures  par  ail-
leurs  toutes  prioritaires. 
1.3.3.  D'autre  part,  au plan  national,  les  actions 
préconisées  se heurteront  inévitablement  à des  pro-
blèmes  de financement  découlant  des  possibilités 
budgétaires  des  États  membres.  Toutefois,  toute 
mesure  d'extension  de  la protection  sociale  ne 
pourra  porter  atteinte  aux  droits  acquis. 
1.3.4.  Dans  cette  optique,  le Comité  considère  que 
les problèmes  de financement  évoqués  ci-dessus  doi-
vent être  envisagés  en tenant  compte  des  observa-
tions  qu'il  a faites  dans  son  avis  sur la communica-
tion de la Commission  au Conseil  concernant  le 
budget  social  européen  (1). Dans  cet avis  (point  4), 
le Comité  soulignait  que  «...  le budget  social  euro-
péen  permettra  d'améliorer  la comparabilité  des 
champs  d'application,  des  prestations  et du finance-
ment  des  dépenses  sociales.  Ceci  permettra  en outre 
de tirer  des  enseignements  utiles  à propos  d'autres 
aspects  de  la  politique  socio-économique,  par 
exemple  en ce qui  concerne  la distribution  des  re-
venus.  Une  analyse  plus  fine,  reposant  notamment 
sur des indicateurs  sociaux  comparables,  devrait  éga-
lement  permettre  d'étudier  en profondeur  la façon 
dont  se répartissent,  au sein  des  divers  PNB,  les dif-
férents  types  de dépense,  et en particulier  leur  desti-
nation  et la part  consacrée  à la satisfaction  des 
besoins  collectifs  concernés  ». 
1.3.5.  Plus  loin  (point  5), le Comité  (*) faisait  égale-
ment  remarquer  que  « les informations  contenues 
dans  le budget  social  européen  devraient  également 
contribuer  à éclairer  progressivement  l'analyse  et 
la prise  de décision  dans  d'autres  domaines  de la 
politique  socio-économique  au niveau  de la Com-
munauté  et des États  membres  : 
— l'importance  du financement  de l'effort  social  par 
rapport  à d'autres  types  de dépenses  au niveau 
national  et au niveau  communautaire, 
— les liens  avec  la politique  économique  générale 
(niveau  macro-économique),  les répercussions  sur 
le plan  micro-économique  et le rapport  avec  la 
C) JO n° C 131  du 12. 6. 1976. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/47 
politique  fiscale  et avec  la politique  et le dévelop-
pement  démographique, 
— la liaison  entre  le financement  et les dépenses 
(en distinguant  entre  gestion  et prestation),  afin 
d'examiner  dans  quelle  mesure  joue  le principe 
•de solidarité  ; en l'occurrence,  il faut  prendre 
en considération  des  éléments  tels  que  la capa-
cité financière,  il'équité  et l'efficacité  » (*). 
1.3.6.  En  ce qui  concerne  le développement  démo-
graphique  évoqué  dans  l'avis  précité,  il convient 
de surveiller  les répercussions  des  variations  démo-
graphiques  sur les régimes  de protection  sociale. 
1.4. La  connaissance  des  situations 
1.4.1.  Le  Comité  souligne  la nécessité  de disposer 
d'informations  complètes  et comparables  sur  la si-
tuation  qui  existe  dans  les divers  États  membres  en 
matière  d'organisation  et de financement  de la pro-
tection  sociale,  ainsi  que  sur l'évolution  de ces situa-
tions. 
1.4.2.  Le  Comité  souhaite  être  régulièrement  in-
formé  des  rapports  que  la Commission  sera  appelée 
à élaborer  en la matière. 
1.4.3.  Le  Comité  considère  également  que  de telles 
informations  sur  1'évdlution  des  situations  dans  les 
États  membres  sont  indispensables  pour  permettre 
aux institutions  communautaires  de poursuivre  la 
réalisation  des  étapes  ultérieures  de l'extension  de 
la protection  sociale. 
2. Observations  particulières 
2.1. Paragraphe  1 premier  alinéa 
2.1.1.  Les  exemples  choisis  pour  illustrer  les diverses 
catégories  sociales  non  encore  protégées  (aucun 
risque  couvert)  ou qui  le sont  incomplètement  (cer-
tains  risques  couverts)  devraient  être  complétés  en 
particulier  en ce qui concerne  les indépendants. 
2.1.2.  Il faudrait  également  préciser  dès  le début 
les limites  de la présente  recommandation  en indi-
quant  que  le niveau  de la protection  sociale  n'est 
pas abordé  et que  le texte  traite  uniquement  de 
C) JO n°C  131  du 12. 6. 1976. l'extension  progressive  du champ  d'application  de 
cette  protection  sociale. 
2.1.3.  Dans  un souci  de clarté,  le Comité  souhaite 
que la terminologie  utilisée  pour  parler  des  jeunes 
soit uniformisée  en prenant  exemple  sur l'expression 
utilisée  au deuxième  tiret  du point  c) de la page  4, 
à savoir  : 
« Les jeunes  qui  sont  à la recherche  d'un  emploi 
et ne bénéficient  pas d'indemnités  de chômage." 
2.2. Paragraphe  1 troisième  alinéa 
2.2.1.  Le  Comité  comprend  le souci  de la Com-
mission  d'agir  de façon  progressive  en fonction  des 
possibilités  du moment,  y compris  en ce qui concerne 
la volonté  politique  des  États  membres  et leurs 
moyens  financiers,  et de l'évolution  de la matière  ; 
il souhaite  cependant  que  la Commission  soit  plus 
explicite  quant  à son  objectif  final  et aux  échéances 
et moyens  prévus  pour  sa réalisation. 
2.3. Paragraphe  3 deuxième  alinéa 
2.3.1.  L'octroi  des  prestations  sociales  «analogues» 
devra  se faire  en tenant  compte  des  observations 
générales  faites  à propos  de l'équilibre  à respecter 
entre  le bénéfice  des  prestations  et 'les  possibilités 
de contribution. 
2.4. Paragraphe  3 quatrième  alinéa 
2.4.1.  Comme  suite  aux  observations  générales 
faites  ci-dessus,  au sujet  de la nécessité  de mieux 
définir  certaines  des  catégories  de bénéficiaires  afin 
que l'effort  prioritaire  porte  effectivement  sur  lés 
populations  pour  lesquelles  les besoins  de protection 
sociale  sont  les plus  réels,  le Comité  estime  que  la 
rédaction  du passage  se rapportant  aux  personnes 
qui consacrent  leur  activité  aux  tâches  du foyer  est 
trop générale  et risque  de susciter  des  discrimina-
tions  au détriment  de catégories  où les besoins  sont 
plus manifestes.  Le Comité  estime  dès  lors  qu'il 
convient  de préciser  dès  à présent  les  conditions 
selon  lesquelles  les  personnes  appartenant  à cette 
catégorie  pourront  bénéficier  de la protection  sociale 
envisagée. 
2.5. Paragraphe  5 premier  alinéa 
2.5.1.  S'agissant  de l'intervention  des  régimes  de 
sécurité  sociale  et, à titre  supplétif,  des  systèmes 
d'assistance  sociale,  le Comité  attire  l'attention  sur 
île fait  que  l'importance  respective  de ceux-ci  varie 
selon  les États  membres  (cas  de supplementary  bene-
fits du Royaume-Uni). 
N° C 56/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
2.6. Lettres  a), b) et c) 
2.6.1.  En  ce qui  concerne  l'énoncé  des  divers  types 
de risques  couverts  et des  différentes  catégories  et 
groupes  de bénéficiaires,  le Comité  a pris  acte  des 
explications  du représentant  de la Commission  selon 
lesquelles  ia conjonction  des points  a et b permettrait 
d'assurer  à l'ensemble  de la population  la couver-
ture des risques  de maladie,  de vieillesse  et le bénéfice 
des prestations  familiales  (la population  active  béné-
ficiant  en outre  de la couverture  contre  les risques 
d'invalidité). 
2.6.2.  Dans  le souci  de compléter  davantage  la pro-
tection  dont  doit  bénéficier  l'ensemble  de la popu-
lation,  le Comité  considère  qu'il  faudrait  également 
examiner  la possibilité  d'assurer  la couverture  des 
risques  d'invalidité  pour  les personnes  qui  se consa-
crent  principalement  aux  tâches  du foyer. 
2.7. Lettre  a) paragraphe  1 
2.7.1.  Tout  en étant  conscient  que  les législations 
nationales  délimitent  quelle  est la partie  de la famille 
gui peut  bénéficier  des  prestations,  le Comité  pro-
pose  de rédiger  le début  de ce paragraphe  comme 
suit : 
« 1. Étendre  à toutes  ces catégories  de personnes, 
de même  qu'aux  membres  de leur  famille  à charge, 
en cas de ... (suite  inchangée).  » 
2.8. Lettre  b) paragraphe  2 
2.8.1.  Conformément  au sourci  exprimé  dans  les 
observations  générales  tendant  à mieux  différencier 
les types  de prestations  et d'obligations  selon  les 
besoins  spécifiques  et les revenus  des  divers  groupes 
ou catégories,  le Comité  considère  qu'il  serait  pré-
férable  de ne pas  traiter  dans  un même  cadre  les 
personnes  qui  ne peuvent  pas  exercer  une  activité 
professionnelle  (handicapés  et celles  qui  choisissent 
de ne pas  exercer  une  activité  professionnelle  (per-
sonnes  qui  se consacrent  principalement  aux  tâches 
du foyer). 2.9. Antépénultième  alinéa 
2.9.1.  Par  souci  de clarté  et afin  de distinguer  nette-
ment  les notions  de « catégorie  » et « groupe  », le 
Comité  propose  de rédiger  la fin  de  cet  alinéa 
comme  suit  : 
«... et les groupes  prioritaires  énumérés  aux 
points  b) et c) ». 
2.9.2.  Une  telle  précision  permettrait  également  de 
mieux  distinguer  entre  les objectifs  à réaliser  avant 
le 31 décembre  1980  (catégories  prévues  au point  a) 
et groupes  prioritaires  énumérés  aux  points  b) et c) 
et ceux  dont  la progressivité  est plus  large  (catégories 
prévues  aux  points  b) et c) à l'exception  des  groupes 
prioritaires). 
2.10.  Dernier  alinéa 
2.10.1.  Compte  tenu  des  remarques  formulées  dans 
les observations  générales,  le Comité  souhaite  que 
l'information  au sujet  des  mesures  adoptées  en vue 
de l'application  de la recommandation  soit  faite  dans 
des délais  aussi  rapprochés  que  possible  et au moins 
tous les deux  ans.  Il conviendrait  également  que  le 
Comité  puisse  bénéficier  de ces  informations  afin 
de pouvoir  suivre  l'évolution  de la protection  sociale 
dans  la Communauté  et se prononcer  en connais-
sance  de cause  sur le rythme  et le contenu  de cette 
évolution  ainsi  que  sur les mesures  ultérieures  que  la 
Communauté  sera  appelée  à prendre  en  la 
matière. 
Fait à Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
7.3.  77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 56/49 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1.3. 
Après  le point  1.3.3.  ajouter  un point  1.3.4.  nouveau,  rédigé  comme  suit  : 
« 1.3.4.  Le  Comité  est conscient  des  difficultés  que  recontrerait  au stade  actuel  du processus 
d'extension  de la protection  sociale  et dans  le contexte  de la présente  proposition  de recom-
mandation,  l'adoption  de dispositions  prévoyant  une  participation  communautaire  au finance-
ment  des  mesures  proposées  par  la Commission.  Le Comité  estime  cependant  que  la possi-
bilité  d'une  telle  participation  ne doit  pas  être  écartée  dans  la perspective  de la réalisation 
des étapes  ultérieures  de l'extension  de la protection  sociale.  » 
Exposé  des  motifs 
La possibilité  d'un  financement  communautaire,  expression  de la solidarité  communautaire, 
doit être  prise  en considération  dans  la préparation  des  étapes  ultérieures  de l'extension  de la 
protection  sociale. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 16, voix  contre  : 39, abstentions  : 14. 
Avis  sur  le premier  rapport  d'activité  concernant  le Fonds  européen  de développement 
régional,  année  1975,  et la note  de synthèse  sur  les informations  annuelles  1976 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de  sa 141e  session  plémère,  tenue  les  29  et 30  septembre  1976,  le Comité 
a décidé,  sur  proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le 
sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :