Amendement 9
Article 82, paragraphe 5
5. Les groupes politiques non représentés au sein de la délé-
gation peuvent envoyer chacun un représentant à toute réunioninterne préparatoire de la délégation.5. Les groupes politiques et les non-inscrits non représentés
au sein de la délégation peuvent envoyer chacun un représen-tant à toute réunion interne préparatoire de la délégation.
P5_TA(2002)0307
Justification des amendements (modification du règlement)
Décision du Parlement européen sur la modification du règlement en ce qui concerne les disposi-
tions relatives à la justification des amendements (1999/2195(REG))
Le Parlement européen ,
— vu la lettre de sa Présidente en date du 27 octobre 1999,
— vu les articles 180 et 181 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0306/2000),
1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
2. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Com-
mission.
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Amendement 1
Article 139, paragraphe 1, alinéa 3 bis (nouveau)
Les amendements à des documents à caractère législatif au
sens de l'ar ticle 60, paragraphe 1, peuvent être accompagnésde justifications succinctes. Ces justifications relèvent de laresponsabilité de leur auteur et ne sont pas mises aux voix.
Amendement 2
Article 159, paragraphe 3, lettre a)
a) les éventuelles propositions d'amendement de la proposi-
tion , ainsi que les justifications succinctes de celles-ci ;a) les éventuelles propositions de modification de la proposi-
tion, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinc-
tes, qui relèvent de la responsabilité du rapporteur et nesont pas mises aux voix ;30.10.2003 FR C 261 E/381 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
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Amendement 3
Article 162, paragraphe 2
2. L'avis consiste, dans le cas de textes législatifs, en pro-
positions de modification du texte dont la commission est sai-sieou, dans le cas de textes non législatifs, en éléments pour
la proposition de résolution de la commission compétente aufond. La commission compétente au fond met aux voix ces
propositions de modification etéléments. Au besoin, la com-
mission peut présenter des justifications écrites succinctes
concernant les propositions présentées dans l'avis.2. Dans le cas de documents à caractère législatif au sens
de l'ar ticle 60, paragraphe 1, l'avis consiste en propositions de
modification du texte dont la commission est saisie, accompa-
gnées, s'il y a lieu, de justifications succinctes. Ces justifica-tions relèvent de la responsabilité du rapporteur pour avis etne sont pas mises aux voix. Au besoin, la commission peut
présenter une justification écrite succincte pour l'ensemble de
l'avis.
Dans le cas de textes non législatifs, l'avis consiste en élé-
ments pour la proposition de résolution de la commissioncompétente au fond.
La commission compétente au fond met aux voix ces proposi-
tions de modification ouéléments.
Amendement 4
Article 181, paragraphe 1, alinéa 1
1. Tout député peut proposer des modifications au présent
règlement et à ses annexes.1. Tout député peut proposer des modifications au présent
règlement et à ses annexes , accompagnées, s'il y a lieu, de jus-
tifications succinctes.C 261 E/382 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
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