Étant donné que la situation juridique et factuelle est inchangée, il est proposé de proroger une dernière fois la mesure dérogatoire, permettant ainsi à la Lettonie de continuer à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2021. La Lettonie devrait mettre en œuvre, avant l’expiration de la présente dérogation, d’autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du bois. Il ne serait alors plus nécessaire de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons et prestations.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace et pour laisser aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire, rendant ainsi inutile de proroger la dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort.

De plus, selon la Lettonie, cette mesure particulière n’a pas d’incidence négative sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade final de la consommation et n’a donc pas d’effet négatif sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

D’après la Lettonie, le marché du bois, l’un des secteurs majeurs de son économie, est particulièrement sensible à la fraude à la TVA, car il est dominé par un grand nombre de petits opérateurs locaux et de fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraude à la TVA difficilement contrôlable par les autorités fiscales lettones. Afin de lutter contre ce phénomène, les autorités ont introduit le mécanisme d’autoliquidation pour les opérations concernant le bois, lequel s’est révélé très efficace et a permis de réduire considérablement la fraude dans ce secteur.

La mesure dérogatoire demandée par la Lettonie a été initialement accordée par la décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2009 et par la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 jusqu’au 31 décembre 2012. L’autorisation d’appliquer la dérogation a ensuite été prorogée par la décision d’exécution 2013/55/UE du Conseil du 22 janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2015 et par la décision d’exécution (UE) 2015/2396 du Conseil du 10 décembre 2015 jusqu’au 31 décembre 2018.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. La décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.

La proposition est limitée dans le temps.

2018/0381 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La décision 2006/42/CE du Conseil a autorisé la Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, afin de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cas des opérations concernant le bois, et ce jusqu’au 31 décembre 2009. Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie a été autorisée, par la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil, à continuer de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois, et ce jusqu’au 31 décembre 2012. L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire a ensuite été prorogée par la décision d’exécution 2013/55/UE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2015 et par la décision d’exécution (UE) 2015/2396 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2018.

(2)Par lettre enregistrée à la Commission le 20 juin 2018, la Lettonie a sollicité l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour les opérations concernant le bois. Par lettre enregistrée à la Commission le 17 août 2018, la Lettonie a présenté à la Commission un rapport sur l’application de la mesure comme l’exige l’article 2, deuxième alinéa, de la décision d’exécution 2009/1008/CE du Conseil.

(3)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 7 septembre 2018, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 10 septembre 2018, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

(4)D’après la Lettonie, le marché du bois, l’un des secteurs majeurs de son économie, est particulièrement sensible à la fraude à la TVA, car il est dominé par un grand nombre de petits opérateurs locaux et de fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraude à la TVA difficilement contrôlable par les autorités fiscales lettones. Afin de lutter contre ce phénomène, les autorités ont introduit le mécanisme d’autoliquidation pour les opérations concernant le bois, lequel s’est révélé très efficace et a permis de réduire considérablement la fraude dans ce secteur.

(5)Il convient donc que la Lettonie soit autorisée à appliquer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période limitée, s'achevant le 31 décembre 2021.

(6)Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure dérogatoire est appropriée et efficace. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire, rendant ainsi inutile de proroger la dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. La Lettonie devrait, avant l’expiration de la présente dérogation, mettre en œuvre d’autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du bois et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons et prestations.

(7)La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

(8)Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2009/1008/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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