EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition s’inscrit dans une initiative plus vaste de la Commission en matière de développement durable. Elle jette les bases d’un cadre européen qui érige les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en pièce maîtresse du système financier et qui, de ce fait, contribue à convertir l’économie européenne en un système circulaire plus vert et plus résilient. Les facteurs ESG devraient être pris en compte dans les décisions relatives aux investissements afin d’en accroître le caractère durable.

La présente proposition et les actes législatifs proposés en parallèle visent à faire en sorte que les différents secteurs intègrent, de manière cohérente, les critères ESG dans le processus d’investissement et de conseil. Le but est d'amener les acteurs des marchés financiers [sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (FIA), entreprises d'assurance, institutions de retraite professionnelle (IRP), gestionnaires de fonds de capital-risque européen (EuVECA), gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européen (EuSEF) et entreprises d’investissement] qui sont mandatés par leurs clients ou bénéficiaires pour prendre des décisions d’investissement en leur nom à intégrer les critères ESG dans leurs processus internes et à en informer leurs clients. La présente proposition garantirait par ailleurs que les entreprises d’investissement et les intermédiaires d'assurance qui exercent des activités de conseil considèrent les facteurs ESG comme une valeur ajoutée dans leurs services de conseil relevant de leurs responsabilités auprès des investisseurs, et qu’ils informent ces derniers en conséquence. En outre, pour aider les investisseurs à comparer l’empreinte carbone des investissements, les propositions introduisent de nouvelles catégories d’indices de référence, à savoir «bas carbone» et «bilan carbone positif». Les propositions, qui se renforcent mutuellement, devraient favoriser les investissements dans des projets et actifs durables dans toute l’UE.

Cette série de mesures de la Commission s’inscrit dans le prolongement d’initiatives générales en faveur d’une économie plus durable. Les gouvernements du monde entier ont choisi une trajectoire plus durable pour notre planète et notre économie en adoptant l’accord de Paris de 2016 sur le changement climatique et le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030.

L’UE est attachée à un développement qui réponde aux besoins actuels sans pour autant compromettre la capacité des générations futures à satisfaire à leurs propres besoins. Le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet européen. Les traités de l’UE reconnaissent les dimensions sociale et environnementale et la nécessité de les aborder conjointement.

La communication de la Commission de 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable - action européenne en faveur de la durabilité» fait le lien entre les objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et le cadre politique européen, de façon à assurer l’intégration en amont de ces objectifs dans toutes les actions et initiatives de l’UE, que ce soit sur son territoire ou dans le monde. L’UE est en outre totalement déterminée à atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie qu’elle s’est fixés pour 2030 et à inclure le développement durable dans ses politiques, comme l’a annoncé M. Jean-Claude Juncker dans les orientations politiques de 2014 pour la Commission européenne. En conséquence, bon nombre des priorités politiques de la Commission pour la période 2014-2020 concourent aux objectifs climatiques de l’UE et mettent en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030. Parmi ces priorités, on peut citer le plan d'investissement pour l'Europe, le train de mesures sur l’économie circulaire, le train de mesures sur l’union de l’énergie, la révision de la stratégie de l’UE pour la bioéconomie, l’union des marchés des capitaux et le budget de l’UE pour la période 2014-2020, y compris le fonds de cohésion et les projets de recherche. En outre, la Commission a créé une plateforme des parties prenantes aux fins du suivi de la mise en œuvre des ODD et de l’échange des bonnes pratiques en la matière.

La réalisation des objectifs de l’UE en matière de développement durable nécessite une injection massive d’investissements. Dans les seuls domaines du climat et de l’énergie, on estime qu’il faudra 180 milliards d’EUR d’investissements annuels supplémentaires pour atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie fixés pour 2030. Une part importante de ces flux financiers devra venir du secteur privé. Combler ce déficit d’investissement implique de réorienter significativement les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables et exige de repenser complètement le cadre financier européen.

Dans ce contexte, la Commission a institué, en décembre 2016, un groupe d’experts à haut niveau chargé d’élaborer une stratégie globale et détaillée de l’UE sur la finance durable. Le rapport publié par ce groupe le 31 janvier 2018 a présenté une vision complète de la finance durable pour l’Europe et a mis en exergue deux impératifs auxquels doit satisfaire le système financier européen. Le premier consiste à améliorer la contribution du système financier à la croissance durable et inclusive, et le second, à renforcer la stabilité financière en intégrant les facteurs ESG dans la prise de décisions en matière d’investissement. Pour donner suite à ces travaux, la Commission a publié, le 7 mars 2018, un plan d’action sur le financement de la croissance durable.

Les produits d’investissement, qu’il s'agisse de fonds d’investissement, de produits d’assurance-vie ou de produits de retraite, et des services de gestion de portefeuille sont proposés dans le but de mutualiser les capitaux des investisseurs et de les investir collectivement via un portefeuille d’instruments financiers tels qu’actions, obligations et autres valeurs mobilières. Si les règles existantes dans la directive 2009/65/CE, la directive 2009/138/CE, la directive 2011/61/UE, la directive 2014/65/UE et la directive (UE) 2016/2341 imposent aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d’actifs d’agir au mieux des intérêts de leurs clients et de prévoir une marge pour l’intégration des risques en matière de durabilité, ces derniers ne sont pas toujours pris en compte ni intégrés de manière systématique et cohérente dans les décisions d’investissement et les processus de publication d’informations.

La directive 2009/65/CE et la directive 2011/61/UE sont complétées par quatre actes législatifs d’encadrement des fonds:

·le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens,

·le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens,

·le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, et

·le règlement (UE) 2017/1131 sur les fonds monétaires.

L’environnement réglementaire des produits financiers est complété par des règles relatives à la distribution, y compris des règles sur les services de conseil, établies par la directive 2014/65/UE et par la directive (UE) 2016/97. Ces directives imposent aux entreprises d’investissement et aux intermédiaires d'assurance qui fournissent des services de conseil d’agir au mieux des intérêts de leurs clients, mais ne les obligent cependant pas à inclure explicitement les risques ESG dans les conseils qu’ils fournissent, ni à publier des informations à ce sujet.

La directive (UE) 2016/2341 représente une première étape vers une rationalisation du cadre de publication d’informations dans le secteur des services financiers en lien avec les facteurs ESG. La directive (UE) 2017/828 sur l’engagement à long terme des actionnaires a renforcé les obligations en matière de transparence pour les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs en leur imposant, d’une part, d’élaborer et de rendre publique une politique d’engagement décrivant, entre autres, la manière dont ils assurent le suivi des sociétés détenues au regard des performances non financières, de l’impact social et environnemental et de la gouvernance d’entreprise, et, d’autre part, de rendre publiques, chaque année, les informations sur la manière dont leur politique d’engagement a été mise en œuvre. Il n’en subsiste pas moins un manque de transparence sur la manière dont les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs et les conseillers financiers prennent en compte les risques en matière de durabilité dans leur prise de décision et leur processus de conseil en matière d’investissement. Il s’ensuit que leurs clients ne disposent pas toujours de toute l’information dont ils auraient besoin pour prendre leurs propres décisions ou recommandations d’investissement en toute connaissance de cause. La directive 2014/95/UE relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises prévoient que les entreprises établissent une déclaration non financière concernant l'évolution de leurs affaires, leurs performances, leur situation et les incidences de leur activité, relatives au moins aux questions environnementales et aux questions sociales et de personnel.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action