Le 1er juillet 2016, la Commission a commencé à publier les projets d’actes d’exécution et les projets d’actes de procédure de réglementation avec contrôle pour permettre au public de formuler des observations pendant quatre semaines. Il s’agit d’un élément important de la nouvelle approche en matière de transparence, qui s’inscrit dans le prolongement de l’engagement pris dans la communication de 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats»: «Les actes d'exécution importants qui sont soumis à la comitologie seront eux aussi rendus publics pendant quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations avant le vote des États membres au sein des comités compétents». Une fois les réactions recueillies évaluées, le projet de loi est soumis au vote du comité compétent. Lors de la réunion du comité, la Commission explique la manière dont les observations ont été prises en compte et verse cette explication au compte rendu sommaire de la réunion (que le public peut consulter dans le registre de comitologie).

La Commission a donné suite au discours du président en adoptant, le 13 février 2017, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [COM(2017) 85/3].

En septembre 2016, le président de la Commission a annoncé, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé devant le Parlement européen, une initiative de la Commission visant à renforcer le caractère démocratique de la procédure de comitologie: «Ce n’est pas juste, lorsque les pays de l’UE ne peuvent se mettre d’accord sur l’interdiction ou non d’utiliser du glyphosate dans les herbicides, que le Parlement ou le Conseil force la Commission à prendre une décision. Nous allons donc changer ces règles – car ce n’est pas cela, la démocratie».

Conformément à cet engagement, la Commission a adopté une nouvelle proposition visant à adapter les actes de base prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux actes délégués et aux actes d’exécution. Elle a également adopté une seconde proposition portant spécifiquement sur l’alignement des actes de base dans le domaine de la justice. Les négociations interinstitutionnelles sur ces deux dossiers ont commencé en 2017.

«Les trois institutions reconnaissent qu'il est nécessaire d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle. La Commission proposera de procéder à ce dernier alignement avant la fin 2016.»

Par conséquent, en 2016, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c'est-à-dire selon la procédure consultative (article 4) et la procédure d'examen (article 5), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l'article 5 bis de la décision de comitologie.

Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2016 et présente une synthèse des activités des comités. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités.

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (ci-après le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2016.

2.1 Nombre de comités et de réunions

Il importe de distinguer les comités de comitologie des autres entités, en particulier des «groupes d'experts» créés par la Commission elle-même. Ces derniers mettent leur expertise à la disposition de la Commission pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des actes délégués, tandis que les comités de comitologie assistent la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur les comités de comitologie. Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités de comitologie actifs par secteur d'activité pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. Les chiffres relatifs à l'année antérieure (au 31 décembre 2015) sont également indiqués à titre de comparaison. Les sections et configurations ne sont pas comptées à part, car elles font partie d'un comité principal.

TABLEAU I – Nombre total de comités

Domaine d'action 2016 2015 AGRI (Agriculture et développement rural) 17 18 BUDG (Budget) 2 2 CLIMA (Action pour le climat) 5 5 CNECT (Réseaux de communication, contenu et technologies) 6 5 DEVCO (Coopération internationale et développement) 5 5 DIGIT (Informatique) 1 2 EAC (Éducation et culture) 2 5 ECFIN (Affaires économiques et financières) 1 1 ECHO (Aide humanitaire et protection civile) 2 2 EMPL (Emploi, affaires sociales et inclusion) 5 4 ENER (Énergie) 14 14 ENV (Environnement) 30 31 ESTAT (Eurostat) 6 6 FISMA (Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux) 8 8 FPI (Service des instruments de politique étrangère) 4 4 GROW (Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME) 41 43 HOME (Migration et affaires intérieures) 13 11 JUST (Justice et consommateurs) 23 21 MARE (Affaires maritimes et pêche) 4 4 MOVE (Mobilité et transport) 31 30 NEAR (Voisinage et négociations d'élargissement) 3 3 OLAF (Office européen de lutte antifraude) 1 1 REGIO (Politique régionale et urbaine) 1 1 RTD (Recherche et innovation) 5 5 SANTE (Santé et sécurité alimentaire) 21 21 SG (Secrétariat général) 3* 3* TAXUD (Fiscalité et union douanière) 11 11 TRADE (Commerce) 12 14 TOTAL: 277 280

* Y compris le comité d’appel (pour les besoins du registre de comitologie, le comité d’appel est pris en compte en tant que comité relevant de la responsabilité du SG; dans la pratique, il est géré par tous les services concernés).

En 2016, les comités de comitologie ont pu généralement être ventilés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure consultative, procédure d'examen, procédure de réglementation avec contrôle – voir tableau II). Certains comités ayant appliqué des procédures multiples ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique.

TABLEAU II – Nombre de comités par type de procédure (2016)

Type de procédure Consultative Examen Réglementation avec contrôle Opérant selon plusieurs procédures TOTAL: AGRI 0 11 0 6 17 BUDG 1 1 0 0 2 CLIMA 0 1 0 4 5 CNECT 0 3 0 3 6 DEVCO 0 2 0 3 5 DIGIT 0 1 0 0 1 EAC 0 1 0 1 2 ECFIN 0 0 0 1 1 ECHO 0 1 0 1 2 EMPL 0 0 2 3 5 ENER 2 6 3 3 14 ENV 0 6 5 19 30 ESTAT 0 2 0 4 6 FISMA 0 1 2 5 8 FPI 0 3 0 1 4 GROW 6 9 4 22 41 HOME 2 8 0 3 13 JUST 7 5 4 7 23 MARE 0 2 0 2 4 MOVE 3 8 4 16 31 NEAR 1 1 0 1 3 OLAF 0 1 0 0 1 REGIO 0 0 0 1 1 RTD 0 4 0 1 5 SANTE 0 10 0 11 21 SG 0 2 0 1 3 TAXUD 1 8 0 2 11 TRADE 2 4 0 6 12 TOTAL: 25 101 24 127 277

* Y compris le comité d’appel.

Le nombre de comités n'est pas le seul indicateur de l'activité pour la comitologie. Le nombre de réunions tenues ainsi que le nombre de procédures écrites utilisées en 2016 reflètent également l'intensité générale des travaux, à l'échelle des secteurs d'activité et au sein des différents comités (tableau III).



TABLEAU III – Nombre de réunions et de procédures écrites

Nombre de comités Réunions Procédures écrites 2016 2015 2016 2015 AGRI 17 111 145 7 10 BUDG 2 4 4 0 0 CLIMA 5 7 6 1 1 CNECT 6 18 15 12 11 DEVCO 5 18 16 11 7 DIGIT 1 2 3 0 0 EAC 2 5 4 3 1 ECFIN 1 0 1 0 0 ECHO 2 4 6 4 5 EMPL 5 4 4 1 5 ENER 14 12 16 4 2 ENV 30 26 38 11 12 ESTAT 6 6 6 5 5 FISMA 8 11 8 13 9 FPI 4 5 2 2 3 GROW 41 63 76 36 28 HOME 13 36 29 65 31 JUST 23 22 10 4 5 MARE 4 6 11 5 4 MOVE 31 52 51 25 22 NEAR 3 7 7 12 19 OLAF 1 1 2 1 0 REGIO 1 1 1 0 0 RTD 5 57 57 263 205 SANTE 21 117 106 437 437 SG 3 5* 5* 0 1 TAXUD 11 50 65 22 20 TRADE 12 24 25 38 25 TOTAL 277 674 719 982 868

* 5 réunions du comité d’appel.

2.2 Nombre d'avis et de mesures/d'actes d’exécution

Comme chaque fois, le présent rapport fournit des chiffres globaux pour les avis formels rendus par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission . Ces chiffres quantifient le travail tangible fourni par les comités (voir le tableau IV). Sur l'ensemble des projets d'actes d'exécution présentés aux comités en 2016, le Parlement européen a adopté douze résolutions sur la base de l'article 11 du règlement de comitologie, tandis que le Conseil n'en a adopté aucune.

TABLEAU IV – Nombre d’avis et de mesures/d'actes d’exécution adoptés

Avis Actes d’exécution

adoptés Mesures PRAC

adoptées 2016 2015 2016 2015 2016 2015 AGRI 110 116 105 116 1 1 BUDG 7 4 0 4 0 0 CLIMA 7 7 6 7 0 1 CNECT 20 20 14 12 0 1 DEVCO 57 57 55 58 0 0 DIGIT 1 1 1 1 0 0 EAC 4 5 4 2 0 0 ECFIN 0 1 0 1 0 0 ECHO 7 9 4 11 0 0 EMPL 4 9 3 6 0 0 ENER 8 8 4 1 6 6 ENV 38 37 13 16 11 11 ESTAT 11 16 3 6 5 10 FISMA 28 16 28 10 0 6 FPI 2 4 0 0 0 0 GROW 84 74 45 37 21 13 HOME 76 63 61 42 0 0 JUST 6 9 6 9 0 1 MARE 10 15 10 15 0 0 MOVE 65 55 44 46 17 17 NEAR 64 65 65 65 0 0 OLAF 2 0 2 0 0 0 REGIO 2 1 1 1 0 0 RTD 270 266 191 223 0 0 SANTE 717 736 632 671 55 62 SG 11* 11 9 23 0 0 TAXUD 82 82 67 65 0 0 TRADE 75 56 75 58 0 0 TOTAL 1 768 1 743 1 448 1 506 116 129

* Y compris 11 avis émis par le comité d’appel et 9 actes adoptés.