position du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement établissant le «programme pour le marché unique» en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes

2018/0231 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement établissant le «programme pour le marché unique» en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2018) 441 final – 2018/0231 COD]: 7 juin 2018 Date de l’avis du Comité économique et social européen: 17 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 12 février 2019 Date de transmission de la proposition modifiée: s.o. Date de l’adoption de la position du Conseil: 13 avril 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Depuis sa création, le marché intérieur est une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois; il a contribué à créer des emplois et a élargi le choix offert aux consommateurs tout en faisant baisser les prix. S’il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable, il doit s’adapter en continu à l’évolution rapide d’un environnement marqué par la révolution numérique et la mondialisation, ce qui constitue un sérieux défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci.

Le programme pour le marché unique rassemble des activités financées au titre de six programmes antérieurs dans les domaines de la compétitivité des entreprises, de la protection des consommateurs et des utilisateurs finaux de services financiers, des normes d’information financière et d’audit, de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes. Il comprend également des activités précédemment financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur et d’autres lignes budgétaires connexes (normalisation européenne et surveillance du marché, mise en œuvre et développement du marché intérieur des services financiers), ainsi que des actions nouvelles visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, par exemple dans le domaine de l’application des règles de concurrence de l’Union.

Le point commun de toutes ces activités est leur finalité: toutes ont pour objectif de réglementer, d’exécuter, de faciliter les diverses activités concernées, de faire respecter la législation applicable et de protéger les divers intervenants dans un marché intérieur au fonctionnement ininterrompu. Toutes ces activités sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et la poursuite de leur financement est nécessaire. Le programme proposé assure la continuité des différentes actions précédentes tout en les rationalisant et en exploitant les synergies entre elles.

En ce qui concerne les statistiques européennes, le programme remplace le programme statistique européen précédent en établissant le cadre financier pour la fourniture de statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables afin d’étayer la conception, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union. Il convient de souligner que, si elles contribuent indubitablement à la réalisation des politiques du marché intérieur, les statistiques européennes ont une portée beaucoup plus large que celle du seul marché intérieur: elles sont en effet au service de toutes les politiques de l’Union.

3.Commentaires sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord qui s’est dégagé lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, tel qu’il a été conclu le 8 décembre 2020. Les principaux points de cet accord sont exposés ci-après.

–Durée du programme: le programme est établi pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 et sa durée est alignée sur celle du CFP.

–Assistance technique et administrative pour la mise en œuvre du programme: les colégislateurs sont convenus que les coûts totaux de l’appui administratif et technique ne dépasseront pas 5 % de la valeur de l’enveloppe financière globale disponible pour la mise en œuvre du programme.

–Bénéficiaires désignés représentant les intérêts des consommateurs au niveau de l’Union: il a été convenu que la Commission sera habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne la représentation des intérêts des consommateurs au niveau de l’Union afin de modifier la liste des entités pouvant bénéficier d’une subvention au titre du programme sans appel à propositions.

–Laboratoires nationaux de référence en tant que bénéficiaires désignés, et leur accréditation: sans préjudice de l’obligation pour les États membres de fournir des ressources financières suffisantes aux laboratoires nationaux de référence pour la santé des végétaux et aux laboratoires nationaux de référence pour la santé des animaux conformément au règlement (UE) 2017/625, un accord a été trouvé sur la possibilité pour ces laboratoires de bénéficier, en tant que bénéficiaires désignés, de subventions octroyées au titre du programme si les actions qu’ils mènent représentent une valeur ajoutée de l’Union et si un financement suffisant est disponible au titre du programme.

–Règles de cofinancement dans le domaine des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: le Conseil et le Parlement européen sont convenus d’un taux de cofinancement fixe de 50 %, qui est exceptionnellement porté à 75 % et à 100 % sous certaines conditions, et d’une disposition prévoyant que la Commission adopte un acte d’exécution pour établir un taux de cofinancement inférieur lorsque c’est nécessaire en raison d’un manque de fonds, d’une mise en œuvre insuffisante d’un programme vétérinaire et phytosanitaire ou de mesures d’urgence, ou de la suppression progressive du cofinancement des actions de lutte contre les maladies animales ou les organismes nuisibles pour les végétaux.

–Actes délégués, actes d’exécution et comités: les colégislateurs sont convenus que les programmes de travail seront adoptés au moyen d’actes d’exécution destinés à donner effet aux règles déjà établies dans l’acte de base et, le cas échéant, conformément à la législation sectorielle correspondante. En ce qui concerne les actes délégués, il a été convenu que le pouvoir d’adopter des actes délégués sera conféré à la Commission pour une période de 7 ans et qu’il sera tacitement prorogé pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation.

–Rétroactivité: il a été convenu que le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.