vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, et notamment son article 12,

Le comité mixte peut décider, d’un commun accord entre les parties, d’inviter des experts ou des représentants d’autres organismes à assister à ses réunions en tant qu’observateurs, dans le but d’apporter des informations sur des sujets particuliers. Le comité mixte arrête les modalités et conditions de la participation de ces observateurs aux réunions.

1. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins, en principe une fois par an. Le président convoque, après consultation des parties, la réunion du comité mixte en un lieu et à une date convenus d’un commun accord. Il peut aussi avoir recours à des audioconférences ou vidéoconférences si les parties sont d’accord. Le président convoque une session extraordinaire du comité mixte à la demande de l’Union européenne ou de la Suisse. Le comité mixte se réunit dans les trente jours civils suivant une demande au titre de l’article 12, paragraphe 2, de l’accord.

2. Le comité mixte se réunit à Bruxelles ou en Suisse, selon la partie qui exerce la présidence, sauf si les parties en conviennent autrement.

3. Au plus tard vingt et un jours civils avant la réunion, le président adresse la convocation aux représentants des parties, accompagnée du projet d’ordre du jour et des documents de séance. Pour les réunions convoquées conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord, il transmet les documents de séance au plus tard sept jours civils avant la réunion.

4. Le président peut, en accord avec les parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 3 afin de tenir compte des impératifs d’un sujet particulier.

5. Le président est informé de la composition de la délégation de chacune des parties au moins sept jours civils avant toute réunion.

6. Les réunions du comité mixte ne sont pas publiques, sauf décision contraire des parties.

Article 6

Ordre du jour

1. Le président, assisté par les secrétaires, établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion.

2. Chaque partie peut demander l’inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour. Toute demande est dûment motivée et envoyée par écrit au président au plus tard sept jours civils avant la réunion.

3. En début de réunion, le comité mixte adopte l’ordre du jour.

Article 7

Groupes de travail du comité mixte

1. La composition et le fonctionnement des groupes de travail ou sous-comités institués conformément à l’article 12, paragraphe 5, de l’accord sont définis par le comité mixte.

2. Les groupes de travail ou sous-comités appliquent le présent règlement intérieur mutatis mutandis.

3. Les groupes de travail ou sous-comités travaillent sous l’autorité du comité mixte, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne sont pas autorisés à prendre des décisions, mais peuvent formuler des recommandations au comité mixte.

4. Le comité mixte peut décider, conformément à l’article 8 du présent règlement intérieur, de modifier le mandat des groupes de travail ou sous-comités, ou d’y mettre fin.

Article 8

Décisions et recommandations

1. Les décisions et recommandations du comité mixte résultent d’un commun accord entre les parties conformément à l’accord. Le titre des décisions et recommandations comporte la mention «Décision» ou «Recommandation», suivie d’un numéro d’ordre, de la date d’adoption et d’une indication de leur objet.