COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.07.1996 
COM(96) 326 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, 
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n* 2913/92 
du Conseil établissant le code communautairedes douanes 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
l. Subsidiarity 
a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant 
sur la Communauté ? 
En raison d'un problème persistant d'opérations frauduleuses réalisées dans le 
cadre du régime de transit communautaire, il est nécessaire de proposer un 
renforcement de la législation en matière de transit. 
b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté 
ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ? 
L'action envisagée relève d'une compétence exclusive de la Communauté. 
c) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté ? 
La proposition de modification du Règlement n° 2454/93 de la Commission 
n'ayant pas recueilli l'avis favorable du Comité compétent, la procédure prévue 
par le Code des douanes impose le recours à un règlement du Conseil. 
d) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une directive 
posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des Etats 
membres ? 
Une réglementation uniforme est nécessaire. 
Aux fins de protéger les intérêts financiers des Etats membres et de la Communauté, la 
Commission a, par ses décisions du 28.11.1995 l et du 20.12.1995 2 , donné son accord 
respectivement à l'Espagne et à l'Allemagne pour interdire temporairement le recours à la 
garantie globale pour les opérations de transit externe, à partir du 1er février 1996 pour 
les cigarettes et à partir du 1er avril 1996 pour un certain nombre de produits agricoles et 
alcooliques. 
Ces deux mesures s'appliquent dans toute la Communauté à l'ensemble des opérations de 
transit communautaire externe portant sur des marchandises non communautaires 
importées. 
1 J.O. L 299 du 12.décembre 1995, p. 24 
2 J.O. L 10 du 13.janvier 1996, p.44 
Dans le même cadre, et conformément à l'engagement qui a été pris par la Commission 
dans sa Communication du 21 février 1996 relative à l'action de la Commission en 
matière de lutte contre la fraude dans le transit 3, les Services de la Commission ont 
proposé que le montant de la garantie globale qui couvre les opérations de transit 
communautaire sur les marchandises non sensibles, soit fixé à 100 % des droits et autres 
impositions en jeu sur l'ensemble des opérations de transit engagées par l'opérateur 
concerné pendant une semaine. 
Cette proposition se fonde sur l'article 192 du Code des douanes, pour tenir compte du 
fait que la garantie globale fixée à 30 % conformément à l'article 361 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 4, ne permet pas de 
recouvrer l'intégralité de ces droits et taxes en jeu en cas de cumul d'opérations 
irrégulières. 
Compte tenu de la situation, le représentant de la Commission, conformément à l'article 
249 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 5 a soumis au 
Comité du Code des Douanes - section transit, un projet de règlement dans ce sens. 
Ledit projet (document XXI/91/96) a été soumis au vote du Comité lors de sa réunion des 
16 et 17 avril 1996. Le Comité n'ayant pas donné d'avis faute de majorité qualifiée en son 
sein (le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et le 
Royaume-Uni ayant voté contre ce projet, la Belgique et le Luxembourg s'étant abstenus, 
les autres Etats membres étant favorables), la deuxième phase de la procédure du Comité 
doit être introduite par la Commission, telle que décrite à l'article 249.3.b du Code des 
douanes communautaire. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
3 SEC (96) 290 final 
4 J.O. L 253 du 11 octobre 1993, p. 1 
5 J.O. L 302 du 19 octobre 1992, p. 1 
3> 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, 
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n* 2913/92 
du Conseil établissant le code communautairedes douanes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Ccnseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code 
des douanes communautaire ', et notamment son article 249, 
vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le montant de la garantie globale en transit communautaire externe sur la 
base de l'article 361 fixé à au moins 30 % ne permet pas d'assurer dans tous les cas le 
recouvrement des ressources propres dans le cas de fraude et qu'en conséquence il 
convient de relever ce montant; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n°2454/93 est modifié de la manière suivante: 
1. A l'article 361 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
" 1. Le montant de la garantie globale est fixé à 100% des droits et autres impositions 
exigibles, avec un minimum de 7000 écus, selon les modalités prévues au 
paragraphe 2 ci-après." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
l'ait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
1 JOn°L302du 19.10.1992, p. 1 
4-
ISSN 0254-1491 
COM(96) 326 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N" de catalogue : CB-C0-96-337-FR-C 
ISBN 92-78-06085-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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