f^*t> 
w2>k 
zm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.03.1996 
CGM(96) 75 final 
94/0325 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE À L'ACCÈS AU MARCHÉ DE L'ASSISTANCE EN ESCALE 
DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

-2 
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE À L'ACCÈS AU MARCHÉ DE L'ASSISTANCE EN ESCALE 
DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ 
Exposé des motifs 
Lors de son assemblée plénière du 16 novembre 1995, le Parlement européen a approuvé la 
proposition de Directive du Conseil présentée par la Commission relative à l'accès au marché de 
l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Celui-ci a également adopté un certain 
nombre d'amendements au texte proposé. 
La Commission a accepté les amendements concernant les considérants 1 et 21a parce qu'ils 
renforcent les aspects sociaux de la directive, le considérant 22 car il permet de mieux répondre aux 
problèmes de sécurité inhérents aux aéroports. Elle a également accepté l'amendement relatif à 
l'article 7.2 qui permet une meilleure compréhension des possibilités de limitation concernant le 
nombre d'usagers pouvant se livrer à l'auto-assistance côté piste. De même, elle reprend 
l'amendement concernant l'article 19 afin de mieux adapter la date de mise en vigueur des 
dispositions de la directive au niveau national à l'évolution des travaux devant le Conseil. 
La Commission a également accepté en partie les amendements relatifs à : 
• l'article 5.1 qui clarifie le processus de mise en place du comité des usagers 
• l'article 6.2 qui inclut dans les catégories dont le nombre peut être soumis à limitation, les 
services de nettoyage de l'avion et de transport des passagers, des bagages et du fret sur le 
côté piste 
• l'article 8 en ce qu'il étend à la gestion opérationnelle des infrastructures centralisées le droit 
pour l'Etat membre de réserver la gestion de ces infrastructures à l'aéroport ou à une autre 
entité 
• l'article 9.1 .d qui permet dans le cadre des dérogations, d'interdire l'autô-assistance côté piste 
et l'article 9.2.a qui améliore le texte 
• l'article 12.2 qui permet à l'entité gestionnaire d'être avertie de la décision prise par l'Etat 
membre en matière d'agrément 
• l'article 13.l.cter et cquater qui renforce l'obligation de soumission aux règles nationales en 
matière de sécurité et de droit du travail 
La Commission a enfin accepté de reprendre sous une autre rédaction les idées du Parlement en ce 
qui concerne : 
• les considérants 2, 8b ainsi que les articles 20a et 20b car ces références renforcent 
l'obligation de soumission aux réglementations sociales existantes tant au niveau national que 
communautaire 
-3-
• le considérant 19 et l'article 4.2 qui élargissent le principe de transparence à tous les 
intervenants en matière d'assistance aux tiers 
• les articles 1.6, 3,4.3, 11 et 14.3 qui peuvent aider à une meilleure compréhension du texte. 
Cependant, la Commission n'a pas pu accepter les amendements qui concernent : 
• les considérants 2a, 8a et 21b parce que leur contenu ne correspond pas à l'objectif de la 
directive 
• les articles 4a et 10.1 .a, parce que ces dispositions sont déjà couvertes par ta directive sur les 
droits acquis 
• les considérants 9, 10, 11, 13 et 16 qui sont en opposition avec l'objectif d'ouverture du 
marché 
• les articles 10, 15a, 15b, 17 et 21a qui réduisent l'accès au marché de manière telle qu'ils 
font obstacle à la libéralisation du secteur 
• et le considérant 23 qui priverait la Commission de tout droit en matière de réciprocité avec 
les transporteurs et prestataires extra-communautaires. 
-4 
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE À L'ACCÈS AU MARCI^ DE L'ASSISTANCE EN ESCALE 
DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ 
Considérant que la Communauté a 
progressivement mis en place une politique 
commune des transports aériens dans le but de 
réaliser le marché intérieur, conformément à 
l'article 7 A du traité; Considérant que la Communauté met 
progressivement en place une politique 
commune des transports aériens dans le but de 
réaliser le marché intérieur, conformément à 
l'article 7 A du traité, et ce aux fins de 
promouvoir durablement le progrès 
économique et social; 
Considérant que le marché intérieur comporte 
un espace sans frontières intérieures dans lequel 
la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est 
assurée; Considérant que le marché intérieur comporte 
un espace sans frontières intérieures dans lequel 
la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux doit 
être assurée et qu'il y a lieu d'assurer une 
convergence vers le progrès social; 
Considérant que dans sa communication, du 1er 
juin 1994, "L'aviation civile européenne vers 
des horizons meilleurs", la Commission a fait 
part de sa volonté de prendre avant la fin 1994 
une initiative visant à réaliser l'accès au marché 
de l'assistance en escale dans les aéroports de 
la Communauté, et que le Conseil dans sa 
résolution du 24 octobre 1994, a confirmé la 
nécessité de tenir compte des impératifs liés à 
la situation dans les aéroports dans la 
réalisation de cette ouverture; Considérant que dans sa communication, du 1er 
juin 1994, "L'aviation civile européenne vers 
des horizons meilleurs", la Commission a fait 
part de sa volonté de prendre avant la fin 1994 
une initiative visant à réaliser l'accès au marché 
de l'assistance en escale dans les aéroports de 
la Communauté, et que le Conseil dans sa 
résolution du 24 octobre 1994, a confirmé la 
nécessité de tenir compte des impératifs liés à 
la situation dans les aéroports dans la 
réalisation de cette ouverture; 
Considérant que dans sa résolution du 14 
février 1995 sur l'aviation civile en Europe, 
le Parlement a rappelé son souci de tenir 
compte de l'impact de l'accès au marché de 
l'assistance sur les conditions d'emploi et de 
sécurité dans les aéroports de la 
Communauté; 
Considérant que les mêmes exigences de 
transparence doivent s'appliquer aux usagers 
réalisant un niveau de trafic important sur un 
aéroport et qui souhaitent y fournir à des tiers 
des services d'assistance en escale; Considérant que les mêmes exigences de 
transparence doivent s'appliquer aux usagers 
qui souhaitent fournir à des tiers des services 
d'assistance en escale ainsi qu'aux prestataires 
de services; 
Considérant que, pour ces mêmes raisons, les 
Etats membres doivent conserver le pouvoir 
d'édicter et de faire appliquer les règles 
nécessaires au bon fonctionnement des 
infrastructures aéroportuaires; que ces règles 
doivent, toutefois, respecter les principes 
d'objectivité, de transparence et de non-
discrimination; Considérant que, pour ces mêmes raisons, les 
Etats membres doivent conserver le pouvoir 
d'édicter et de faire appliquer les règles 
nécessaires au bon fonctionnement des 
infrastructures aéroportuaires; que ces règles 
doivent, toutefois, respecter les principes 
d'objectivité, de transparence et de non-
discrimination; 
Considérant que pour éviter le risque de 
dumping social, les Etats membres devraient 
garantir un niveau adéquat de protection 
sociale pour le personnel des entreprises qui 
fournissent des services d'assistance en 
escale; 
Considérant que l'accès des installations 
aéroportuaires doit être garanti aux prestataires 
désireux de fournir des services d'assistance en 
escale et aux transporteurs souhaitant pratiquer 
l'auto-assistance, dans la mesure nécessaire à 
l'exercice de leurs droits; Considérant que l'accès des installations 
aéroportuaires doit être garanti aux prestataires 
autorisés à fournir des services d'assistance en 
escale et aux transporteurs autorisés à pratiquer 
l'auto-assistance, dans la mesure nécessaire à 
l'exercice de leurs droits; 
Article premier 
Définitions 
Pour l'application de la présente directive, on Pour l'application de la présente directive, 
entend par : entend par : on 
6) entité gestionnaire : entité qui, en vertu de la 
législation ou de la réglementation nationale, 
a pour mission d'administrer les 
infrastructures aéroportuaires, de coordonner 
et de contrôler les activités des différents 
opérateurs présents sur l'aéroport ou le 
système aéroportuaire considéré. 6) entité gestionnaire : entité juridique, de 
nature publique ou privée qui, en vertu de 
la législation ou de la réglementation 
nationale, est responsable de la gestion 
d'un ou plusieurs aéroports ainsi que de la 
coordination et du contrôle de l'activité 
des différents opérateurs sur ce ou ces 
aéroports. 
Article 3 
Entité gestionnaire 
Lorsque la gestion et l'exploitation d'un 
aéroport ou d'un système aéroportuaire ne 
sont pas assurées par une seule entité mais 
par plusieurs entités distinctes, chacune de 
celles-ci est considérée comme faisant partie 
de l'entité gestionnaire pour ce qui concerne 
l'application de la présente directive. 1. Lorsque, dans un aéroport ou un système 
aéroportuaire, plusieurs entités sont 
responsables de la gestion et de 
l'exploitation d'activités ou de services 
aéroportuaires, chacune de celles-ci devra 
observer les dispositions de la présente 
directive. 
Article 4 
Séparation des activités 
L'entité gestionnaire qui fournit des services 
d'assistance en escale doit opérer une stricte 
séparation comptable et de gestion entre les 
activités liées à la fourniture de ces services 
et ses autres activités. 1. L'entité gestionnaire d'un aéroport, 
l'usager ou le prestataire de services qui 
fournissent des services d'assistance en 
escale doivent opérer une stricte séparation 
comptable selon les pratiques commerciales 
en vigueur, entre les activités liées à la 
fourniture de ces services et leurs autres 
activités. 
Supprimé Un usager qui a transporté au cours de 
l'année précédente plus de 25% des 
passagers ou du fret enregistrés dans un 
aéroport ne peut y fournir lui-même des 
services d'assistance en escale à des tiers 
sans opérer de même une stricte séparation 
comptable et de gestion entre son activité de 
transporteur et celle de fourniture 
d'assistance à des tiers. 
3. La réalité de la séparation imposée en 2. La réalité de la séparation imposée en 
application des paragraphes 1 et 2 est application du paragraphe 1 est contrôlée par 
contrôlée par un vérificateur indépendant. un vérificateur indépendant désigné par 
l'Etat membre. 
Celui-ci vérifie en particulier l'absence de 
tout flux financier en provenance des autres 
activités vers celle d'assistance en escale. 
Il doit avoir accès à tout moment à la 
comptabilité de l'entreprise. Il fait rapport à 
la Commission au moins une fois l'an et 
chaque fois qu'il constate un manquement à 
l'obligation de séparation. Celui-ci vérifie en particulier l'absence de 
tout flux financier en provenance des autres 
activités vers celle d'assistance en escale. 
Il doit avoir accès à tout moment à la 
comptabilité de l'entreprise. Il fait rapport à 
la Commission au moins une fois l'an et 
chaque fois qu'il constate un manquement à 
l'obligation de séparation. 
Article 5 
Comité des usagers 
1. Douze mois au plus tard après l'entrée en 
vigueur de la présente directive, les Etats 
membres prennent les mesures nécessaires à 
la création pour chacun des aéroports visés, 
au deuxième alinéa du paragraphe 1 de 
l'article 2, d'un Comité composé des 
représentants des usagers. 1. Douze mois au plus tard après l'entrée en 
vigueur de la présente directive, les Etats 
membres s'assureront de la mise en place 
dans chacun des aéroports visés, au 
deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 
2, d'un Comité composé des représentants 
des usagers. 
Article 6 
Assistance en escale aux tiers 
2. Les Etats membres peuvent limiter le 
nombre de prestataires autorisés à fournir les 
catégories de services d'assistance en escale 
suivantes : 
- assistance bagages 
- assistance opérations en piste 
- assistance carburant 
- assistance fret et poste. 
inchangé. 2. Les Etats membres peuvent limiter le 
nombre de prestataires autorisés à fournir les 
catégories de services d'assistance en escale 
suivantes : 
- assistance bagages 
- assistance opérations en piste 
- assistance carburant 
- assistance fret et poste 
- le nettoyage de l'avion 
- le transport de passagers, des bagages et 
du fret entre l'avion et tout autre point 
de l'aéroport. 
inchangé. 
Article 7 
Auto-assistance en escale 
2. 
les Etats membres peuvent réserver 
l'exercice de l'auto-assistance à un nombre 
limité d'usagers, à la condition que ceux-ci 
soient choisis sur la base de critères 
pertinents, objectifs, transparents et non 
discriminatoires. les Etats membres peuvent réserver 
l'exercice de l'auto-assistance à au moins 
deux usagers pour chaque catégorie de 
service, à la condition que ceux-ci soient 
choisis sur !a base de critères pertinents, 
objectifs, transparents et non 
discriminatoires. 
-8-
Article 8 
Infrastructures centralisées 
1. Sans préjudice de l'application des articles 6 
et 7, les Etats membres peuvent réserver, 
soit à l'entité gestionnaire, soit à une autre 
entité, la gestion technique des 
infrastructures centralisées de tri de bagages, 
de dégivrage, d'épuration des eaux et de 
distribution de carburant. Ils peuvent rendre 
obligatoire l'usage de ces infrastructures par 
les prestataires de services d'assistance en 
escale et par les usagers pratiquant l'auto-
assistance en escale. 1. Sans préjudice de l'application des articles 6 
et 7, les Etats membres peuvent réserver, 
soit à l'entité gestionnaire, soit à une autre 
entité, la gestion technique et opérationnelle 
des infrastructures centralisées de tri de 
bagages, de dégivrage, d'épuration des eaux 
et de distribution de carburant. Ils peuvent 
rendre obligatoire l'usage de ces 
infrastructures par les prestataires de services 
d'assistance en escale et par les usagers 
pratiquant l'auto-assistance en escale. 
Article 9 
Dérogations 
1. Lorsque des contraintes spécifiques d'espace 
ou de capacité disponibles le justifient, l'Etat 
membre concerné peut décider : 
a) inchangé; 
b) inchangé; 
c) inchangé; 
d) d'interdire ou de limiter à un seul usager 
l'exercice de l'auto-assistance pour les 
catégories de services d'assistance en 
escale visées à l'article 7.2. 
2. Toute décision de dérogation prise en 2. Toute décision de dérogation prise en 
application du paragraphe 1 doit : application du paragraphe 1 doit : 1. Lorsque des contraintes spécifiques d'espace 
ou de capacité disponibles le justifient, l'Etat 
membre concerné peut décider : 
a) inchangé; 
b) inchangé; 
c) inchangé. 
a) préciser la ou les catégories de services 
pour lesquelles une dérogation est 
accordée et les contraintes techniques qui 
la justifient; 
b) inchangé. a) préciser la ou les catégories de services pour 
lesquelles une dérogation est accordée et les 
contraintes spécifiques d'espace ou de 
capacité disponible qui la justifient; 
b) inchangé. 
Article 11 
Consultations 
Les Etats- membres prennent les mesures 
nécessaires pour organiser une procédure de 
consultation obligatoire entre l'entité 
gestionnaire, le Comité des usagers et les 
entreprises prestataires de services. Cette 
consultation porte notamment sur les prix des 
services qui ont fait l'objet d'une dérogation 
octroyée en application de l'article 9 ainsi que 
sur l'organisation de leur fourniture. Elle doit 
être organisée au moins une fois l'an. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour organiser une procédure de 
consultation obligatoire entre l'entité 
gestionnaire, le Comité des usagers et les 
entreprises prestataires de services. Cette 
consultation porte notamment lorsqu'elle existe 
sur la rémunération perçue par l'aéroport 
pour l'accès aux installations aéroportuaires 
dans le cadre de l'exercice de l'assistance en 
escale sur les prix des services qui ont fait 
l'objet d'une dérogation octroyée en application 
de l'article 9 ainsi que sur l'organisation de 
leur fourniture. Elle doit être organisée au 
moins une fois l'an. 
Article 12 
Agrément 
2. L'agrément ne peut être refusé que si le 
prestataire ne satisfait pas, pour des motifs 
qui lui sont imputables, aux critères énoncés 
au paragraphe 1. 
Les motifs de ce refus doivent être 
communiqués au prestataire concerné. 2. L'agrément ne peut être refusé que si le 
prestataire ne satisfait pas, pour des motifs 
qui lui sont imputables, aux critères énoncés 
au paragraphe 1. 
Les motifs de ce refus doivent être 
communiqués au prestataire concerné et à 
l'entité gestionnaire de l'aéroport. 
- 10-
Article 13 
Règles de conduite 
1. L'Etat membre peut retirer son agrément à 
un prestataire ou interdire à un usager de se 
livrer à l'auto-assistance si ce prestataire ou 
cet usager ne respecte pas les règles qu'il lui 
a imposées dans le but de garantir le bon 
fonctionnement de l'aéroport. 
Ces règles doivent respecter les principes 
suivants : 
a) elles doivent être appliquées de façon 
non discriminatoire aux différents 
prestataires et usagers; 
b) elles doivent être en relation avec 
l'objectif poursuivi; 
c) elles ne peuvent aboutir à réduire de fait 
l'accès au marché ou l'exercice de 
l'auto-assistance à un niveau inférieur à 
celui prévu par la présente directive. 
2. inchangé. 1. L'Etat membre peut retirer son agrément à 
un prestataire ou interdire à un usager de se 
livrer à l'auto-assistance si ce prestataire ou 
cet usager ne respecte pas les règles qu'il lui 
a imposées dans le but de garantir le bon 
fonctionnement de l'aéroport. 
Ces règles doivent respecter les principes 
suivants : 
a) elles doivent être appliquées de façon 
non discriminatoire aux différents 
prestataires et usagers; 
b) elles doivent être en relation avec 
l'objectif poursuivi; 
c) elles ne peuvent aboutir à réduire de fait 
l'accès au marché ou l'exercice de 
l'auto-assistance à un niveau inférieur à 
celui prévu par la présente directive; 
d) les contrôles de sécurité effectués sur le 
personnel d'un prestataire de services 
doivent être conformes à la 
réglementation nationale et être 
approuvés lors de la procédure de 
sélection; 
e) les conditions d'emploi du personnel 
doivent être conformes à la 
réglementation en vigueur. 
2. inchangé. 
Article 14 
Accès aux installations 
3. L'accès aux installations aéroportuaires des 
prestataires de services et des usagers 
désirant pratiquer l'auto-assistance peut 
entraîner la perception d'une rémunération 
destinée à couvrir les coûts que cet accès 
entraîne pour l'aéroport et reflétant le niveau 
de ceux-ci. Cette rémunération doit être 
déterminée en fonction de critères objectifs, 
transparents et non discriminatoires. 3. L'accès aux installations aéroportuaires 
des prestataires de services et des usagers 
désirant pratiquer l'auto-assistance peut 
entraîner la perception d'une 
rémunération. Cette rémunération doit 
être déterminée en fonction de critères 
objectifs, transparents et non 
discriminatoires. 
-11 -
Article 19 
Mise en oeuvre 
Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard le 30 juin 
1996. Ils en informent immédiatement la 
Commission 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard le 31 
décembre 1996. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Article 20 
La présente directive entre en vigueur le La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa publication vingtième jour suivant celui de sa publication 
au Journal Officiel des Communautés au Journal Officiel des Communautés 
européennes. européennes. 
Article 20bis 
Sans préjudice de l'application des 
dispositions de la présente directive et dans le 
respect des dispositions sociales du Traité et 
de la réglementation qui en découle, les Etats 
membres peuvent prendre les mesures 
nécessaires pour assurer le respect des 
normes en vigueur et des droits sociaux des 
employés. 

Al 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 75 final 
DOCUMENTS 
FR 07 05 
N* de catalogue : CB-CO-96-085-FR-C 
ISBN 92-78-00922-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg