ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 711 
 
 
Vol. 1983/0 254 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(8j) 711 final
Bruxelles, le 22 décembre 1983
ORIENTATIONS DE LA COMMISSION POUR LA GESTION DU FONDS  
SOCIAL EUROPEEN POUR LES EXERCICES 198^ A 1986
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(83) 711 final

O R IE N TA TIO N S  D E  L A  C O M M IS S IO N  
P O U R  L A  G E S T IO N  D U  F O N D S  S O C IA L E U R O P E E N  
P O U R  L E S  E X E R C IC E S  1984 A  1986
E n  application de l'a rtic le  6 paragraphe 1  de la décision 83/516/CEE concer­
nant les missions du Fonds social européen (1), et étant donné la dispro­
portion entre le montant des dem andes de concours présentées et les crédits 
disponibles, la Commission décide sur les demandes éligibles compte tenu 
des lignes directrices suivantes :
I. Concentration de l'intervention du Fonds prévue à  l'a rtic le  7  de la 
décision 83/516/CEE sur les actions
- en faveur des jeunes, les crédits prévus pour ces actions ne pouvant 
être inférieurs annuellement à  75 %  de l'ensemble des crédits dispo­
nibles ;
- en faveur de l'emploi au Groenland, en Grèce, dans les départements 
français d'outre-mer, en Irlande, dans le Mezzogiorno, et en Irlande 
du Nord, les crédits prévus pour ces actions devant être égaux à  40 %  
des crédits disponibles pour l'ensemble des actions visées à  l'a rtic le  3, 
paragraphe 1  de la décision 83/516/OEE, ainsi qu'en faveur du dévelop­
pement de l'emploi dans les autres zones de chôm age élevé et/ou en 
restructuration industrielle et sectorielle.
II. prio rité  aux actions répondant aux objectifs communautaires en matière 
d'emploi et de formation professionnelle, définis dans 'les résolutions 
suivantes :
- résolution du Conseil du 1 1  ju ille t 1983, concernant les politiques 
de formation professionnelle dans la Com m unauté européenne pour les 
années 1980 (2) ;
(1) J.O. n* L  289 du 22.10.1983, p. 38
(2) J.O. n* C  193 du 20.07.1983, p. 2

-  2 -
- résolution du Conseil du 2  juini1983 concernant les mesures relatives 
à  la formation professionnelle aux nouvelles technologies de l'in fo r ­
mation ( 1) ;
-  résolution du Conseil du 1 2 ju ille t 1982 concernant une action co m m u ­
nautaire pour combattre le chôm age ( 2) ;
- résolution du Conseil du 12 ju ille t 1982 concernant la promotion de 
l'é g a lité  des fem m es (3) ;
- résolution du Conseil et des représentants des Etats m em bres réunis 
au sein du Conseil du 2 1  décembre 1981 concernant l'intégration des 
handicapés (4) ;
-  résolution du Conseil du 27 juin 1980 concernant les orientations 
pour une politique communautaire du marché du travail (5) ;
-  résolution du Conseil du 18 décembre 1979 concernant la formation 
par alternance des jeunes ( 6) ;
-  résolution du Conseil du 9  février 1976 concernant un programme 
d'action en faveur des travailleurs migrants et des m em bres de 
leur familie (7) ;
I I I .  P riorité aux actions spécifiques ayant un caractère novateur réalisées 
dans le cadre des programmes d'action décidés par le Conseil et desti­
nées à  contribuer au développement des politiques et des pratiques des 
Etats m em bres répondant aux objectifs communautaires indiqués a u 
point 2.
(1) J.O. n° C  166 du 25. 6.1983, page 1
(2) J.O. n° C  186 du 21. 7.1982, page 1
(3) J.O. n° C  186 du 21. 7.1982, page 3
(4) J.O. n° C  347 du 31.12.1981, page 1
(5) J.O. n° C  168 du 8. 7.1980, page 1
(6) J.O. n° C  1  du 3. 1.1980, page 1
(7) J.O. n° C  34 du 14. 2.1976, page 2

-  3  -
1. C O N C E N T R A T IO N  D E  L'INTERVENTION D U  F O N D S  
(Article 3, paragraphe 1  de L a  décision 83/516/CEE)
Outre le Groenland, la Grèce, les départements français d'outre-mer, 
l'Irla n d e , le Mezzogiorno et l'Irlande du Nord, les autres zones de 
chôm age élevé et de longue durée et/ou en restructuration industriel­
le et sectorielle (a rticle  7 paragraphe 3  de la décision 83/516/CEE) 
figurent sur une liste  annexée.
2. PRIORITE A U X  A C T IO N S  R E P O N D A N T  A U X  O BJEC TIFS C O M M U N A U T A IR E S  
(Article 3, paragraphe 1  de la décision 83/516/CEE)
2.1. Sont prio rita ire s au Groenland, en Grèce, dans les départements 
français d'outre-mer, en Irlande, au Mezzogiorno, en Irlande du 
Nord et dans les autres zones indiquées au point 1  les actions 
indiquées ci-après de A  à  F.
2.2. Afin de répondre à  certains objectifs communautaires, notamment 
ceux re la tifs  à  l'introduction des nouvelles technologies et e n 
vue d'accorder une attention aux actions m enées dans les zones 
dans lesquelles le taux de chôm age est exceptionnellement élevé 
par rapport à  la m oyenne nationale, certaines des actions énumérées 
ci-après de A  à  F  sont p rioritaire s en dehors des zones indiquées 
au point 2-1. Mention est expressément fa ite  de ce que la prio­
rité  ne comporte pas de lim itation régionale.
A. C O N C O U R S  C O N JO IN T  D E  P LU S IE U R S  IN S T R U M E N T S  FIN AN C IE R S
Actions qui s'insèrent dans des opérations, actions ou programmes 
intégrés prévoyant le concours de plusieurs instruments financiers 
communautaires ; pour ces actions, la p rio rité  ne comporte pas de 
lim itation régionale.
./.

s
-  4  -
B. A C T IO N S  C O M M U N E S
Actions réalisées en co m m un  par plusieurs Etats m em bres ; pour ces
actions, la p rio rité  ne comporte pas de lim itation régionale.
C . F O R M A T IO N  P R O F E S S IO N N E LLE  E T  E M P LO I D E S  J E U N E S  (1)
C.1. Actions pour favoriser l'emploi des jeunes de moins de vingt cinq 
ans comportant, immédiatement après la scolarité obligatoire à  
temps plein, une formation professionnelle de base débouchant 
sur des perspectives réelles d'emploi stable et incluant une 
expérience de tra va il dans le cadre d'un programme d'une durée 
totale de six mois au minimum.
C.2. Actions pour favoriser l'emploi des jeunes de moins de vingt cinq 
ans, dont les qualifications se révèlent à  l'expérience insuf­
fisantes ou inadaptées, comportant une formation professionnelle 
è  temps plein ou à  temps partiel destinée à  leur donner des 
qualifications d'un niveau plus élevé adaptées au développement 
du marché de l'emploi et à  fa c ilite r en particulier l'introduc­
tion des nouvelles technologies, cette formation devant déboucher 
sur des perspectives réelles d'emploi stable.
C. 3. Actions de formation professionnelle directement liée à  l'obten­
tion d'un contrat de tra va il d'une durée supérieure à  un an ; 
pour ces actions, la p rio rité  ne comporte pas de lim itation 
régi onale.
D . R E C O N V E R S IO N  E T  R E S T R U C T U R A T IO N  INDUSTRIELLES E T  S E C T O R IE LLE S  -
M U T A T IO N  T E C H N O L O G IQ U E  (2)
D. 1. Actions pour favoriser l'emploi qui accompagnent des mesures de
reconversion ou de restructuration d'une ou de plusieurs entre­
prises .
T T )  C e  point ■  concerne des actions réservées aux jeunes. Bien entendu 
les actions indiquées aux autres points en 2  et 3  peuvent s'adresser 
également aux jeunes.
(2) C e  point concerne des actions spécifiquement liées à  la reconversion 
et à  l'innovation industriel'es, notamment en vue de fa c ilite r l' i n ­
troduction des nouvelles technologies. Bien entendu, les actions 
indiquées aux autres points en 2  et 3  peuvent également répondre à  
cet objectif.

- 5  -
0.2. Actions de formation professionnelle en faveur des personnes 
occupées dans des petites et m oyennes entreprises, dont la 
requalification est rendue nécessaire pour l ’ introduction d e  
nouvelles technologies modifiant de manière substantielle les 
techniques de production ou de gestion de ces entreprises ; 
celles-ci ne doivent pas occuper plus de cinq cents personnes ; 
pour ces actions, la priorité ne comporte pas de limitation 
régionale.
D.3. Actions de formation professionnelle directement finalisée à  un 
emploi déterminé dans des petites et m oyennes entreprises pour 
favoriser la recherche appliquée et le développement de nouveaux 
produits, services ou processus de production dans les secteurs 
suivants : informatique, micro-électronique, télécommunications, 
nouveaux m oyens de transport, automatisation du processus d e  
production, fibres optiques, bio-technologies, énergies nouvelles, 
protection de l'environnement ; les entreprises e n  cause ne doivent 
pas occuper plus de cinq cents personnes ; pour ces actions la 
priorité ne comporte pas de limitation régionale.
0.4. Actions de formation professionnelle en faveur des personnes appe­
lées à  exercer l'a c tiv ité  de formateur dans des nouvelles in itia ­
tives permettant d'adapter les structures de formation aux besoins 
des secteurs indiqués en 0.3.
E. DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE L'EMPLOI
E.1. Actions de formation professionnelle y compris la mise à  niveau 
des connaissances en faveur des personnes âgées de plus de vingt 
cinq ans chômeurs depuis plus de douze mois. C e s  actions doivent 
améliorer sensiblement les perspectives d'emploi stable.
E.2. Actions de formation professionnelle y compris la mise à  niveau 
des connaissances en faveur des personnes en chômage, m enacées 
de chôm age ou sous-employées réalisées au Groenland, en Grèce 
dans les départ .-m e n ts français d'outre-mèr, en Irlande, au 
Mezzogiorno et en Irlande du Nord.

r.3. Actions d'embauche dans des emplois supplémentaires et permanents 
ou actions de mise au travail dans des projets visant la création 
d’emplois supplémentaires répondant à  des besoins collectifs ;
E.4. Actions réalisées dans le cadre des in itiative s locales visant la
création d'emplois supplémentaires ou l'insertion socio-profession­
nelle des catégories de personnes désavantagées par rapport à  
l'emploi et actions en faveur d'agents de développement destinées 
à  promouvoir ces in itia tiv e s ; la priorité ne comporte pas de 
limitation régionale.
E.5. Actions de formation professionnelle et d'emploi à  temps plein
o u à  tem ps partiel associées à  des mesures de création d'emplois 
supplémentaires au m oyen d'une réorganisation ou d'une réduction 
du temps de travail concertées entre partenaires sociaux.
E.6J  Actions - à  l ’exclusion de toute participation à  la rémunération
d'agents publics - pour des personnes appelées à  exercer l'a c tiv ité  
de formateur, d'agent en orientation professionnelle ou e n  place­
m ent e n  faveur de l'emploi au Groenland, e n  Grèce, dans les dépar­
tements français d'outre-mer, e n  Irlande, a u  Mezzoç,iorno et e n  
Irlande d u  Nord ; lorsque ces actions sont réalisées cour promou­
voir l'emploi des fem m es et la déségrégration du marché de l'emploi 
o u  favoriser l'emploi et l'intégration des travailleurs migrants 
ou des personnes handicapées, la priorité n e comporte pas de 
limitation régionale.
. IN S E R T IO N  S O C IO -P R O F E S S IO N N E LLE  D E  C E R T A IN E S  C A T E G O R IE S  D E  P E R S O N N E S
F.1. Actions conçues spécialement pour des fem m es e n  chômage, m enacées 
de chômage, sous-employées ou souhaitant reprendre une activité 
professionnelle, dans le but de promouvoir la mixité des emplois 
dans lesquels elles sont sous-représentées ; lorsque ces actions 
comportent une formation professionnelle, elles doivent intégrer 
à  cette formation une préparation à  la vie professionnelle, 
l'acquisition de connaissances de base dans les techniques et les 
innovations technologiques, ainsi que des mesures d'insertion ou de 
réinsertion socio-professionnelle ; pour ces actions, la priorité 
ne comporte pas de lim itrtion régionale.

-  7 -
F.2. Actions conçues spécialement pour des travailleurs migrants et 
les m em bres de leur famille dans le but de ;
- favoriser leur intégration dans le pays d'accueil par une 
formation professionnelle accompagnée d'un enseignement 
linguistique ;
-  préserver la connaissance de la langue maternelle et mettre
. ·  en oeuvre une formation professionnelle accompagnée si néces­
saire d'un recyclage linguistique lorsqu'ils désirent se 
réinsérer dans le marché du travail de leur pays d'origine, 
ceci s'appliquant exclusivement aux ressortissants des Etats 
membres.
Pour ces actions la prio rité  ne comporte pas de lim itation 
régionale.
F.3. Actions conçues spécialement pour favoriser la formation profes­
sionnelle et/ou l'adaptation des postes de travail des personnes 
handicapées susceptibles de s'insérer dans le marché de l'emploi ; 
lorsque ces actions sont centrées sur l'adaptation des postes de 
tra v a il, la p rio rité  ne comporte pas de lim itation régionale.
3. PRIORITE A U X  A C T IO N S  SPEC IFIQ U ES A Y A N T  U N  C A R A C T E R E  N O V A T E U R  E T  
R E P O N D A N T  A U X  O BJEC TIFS C O M M U N A U T A IR E S  
(Article 3, paragraphe 2  de la décision 83/516/CEE)
Sont p rio rita ire s, les actions spécifiques réalisées dans le but de 
favoriser la mise en oeuvre de projets ayant un caractère novateur 
et répondant à  tous les critères suivants :
-  réalisées dans le cadre d'un programme d'action décidé par le 
Conseil (1) ;
- destinées à  contribuer au développement des politiques et à  
l'amélioration des pratiques des Etats membres, répondant aux 
objectifs communautaires indiqués au point 2 ;
- représentant une base potentielle pour une intervention ultérieure 
du Fonds au titr e  de l'a rtic le  3  paragraphe 1  de la décision 
83/516/CEE ;
./.
(1) voir point II

-  8 -
- ayant pour objet de soumettre méthodiquement, dans L a  perspective 
d'une application généralisée, des hypothèses de travail nouvelles 
relatives par exemple au contenu, à  la méthodologie, à  l'organisa­
tion de la formation ou de l'orientation professionnelle, appréciées 
par rapport aux attentes et aux besoins à  satisfaire et à  la pratique 
courante dans une région ;
- associant étroitement les parties concernées y compris les partenaires 
sociaux à  la conception et au déroulement ;
-  comportant une évaluation ;
- concernant cent personnes au plus.
Pour ces actions, la p rio rité  ne comporte pas de lim itation régionale.
4. EFFICACITE D U  C O N C O U R S  D U  F O N D S
(article 3  paragraphe 2  de la décision 83/516/CEE)
4.1. L a  Commission examine l'e ffic a c ité  d'actions réalisées en faveur de 
certaines catégories de personnes et de certains types de dépenses 
pour lesquels le concours du Fonds est octroyé.
4.2. L a  Commission se réserve la possibilité d'accompagner les concours 
octroyés en faveur de certaines actions d'une aide supplémentaire 
destinée à  financer un exam en d 'e ffica cité .
5. E C H A N G E S  D 'E X PER IEN C ES
(article 3, paragraphe 2  de la décision 83/516/CEE)
L a  Commission entend favoriser des échanges d'expériences re la tifs  aux 
résultats de certaines actions auxquelles elle a  donné son agrément.
6. A G R E M E N T  D E ^ D E M A N D E S
6.1. L a  Commission agrée les demandes de concours éligibles par poste budgé­
taire en commençant par les demandes p rio rita ire s.
6.2. Lorsque les crédits disponibles ne permettent pas de financer intégra­
lement les demandes éligibles conformément à  l'article  3  paragraphe 1  
de la décision 83/516/CEE i l  est procédé à  une réduction.
./.

3. S’ agissant des der»andes p orta n t sur La Groenland, la Grèce, les 
départements fra n ça is d 'o u tre  mer, l'Ir la n d e , le Mezzogiorno et 
l'Ir la n d e  du Nord la réduction est calculée de manière lin é a ire  
sur le montant de ce lle s re stan t à agréer par Etat membre.
4. S'agissant des demandes p o rta n t sur les autres zones, ta réduction 
est calculée sur le montant de c e lle s  restant à agréer par Etat 
membre en fo n c tio n  de son p ro d u it in té r ie u r brut par h ab ita nt aux 
taux de change courant et de son taux de chômage, les zones couvertes 
par la réduction lin é a ire  indiquées en 6 .3 . n 'é ta n t pas p rise s en 
compte pour le c a lc u l du taux de chômage.
5. La Commission, après co n su lta tio n  des Etats membres, c h o is it les 
demandes re la tiv e s  aux a ction s ou aux zones à fin a n ce r entièrem ent, 
compte tenu de ce que l'in te rv e n tio n  communautaire est p a r tic u liè ­
rement im portante pour la ré a lis a tio n  des actions et la promotion 
de nouvelles a c tio n s . En ce qui concerne le choix des zones, la 
Commission tie n t compte des d é sé q u ilib re s régionaux de l'em ploi 
p a rticu liè re m e n t aigus.
. R E M A R Q U E S  FINALES
.1 . Ne sont pas considérées comme actions de form ation p ro fe s s io n n e lle , 
les actions de simple in form atio n  ou de recyclage.
.2 . Sont considérées comme chômeurs de longue durée, au t i t r e  de l ' a r t i ­
cle 1(c) du Règlement C E E  2950/83 du C onseil, les personnes en 
chômage depuis plus de douze mois.
.3 . I l  est rappelé que, dans l'a p p lic a tio n  de ces o rie n ta tio n s , la Commis­
sion v e ille ra  à la cohérence de ses décisions d'agrément avec les 
autres p o litiq u e s  communautaires, notamment au respect des règles 
de concurrence en m atière d 'aides d 'E ta t et des mesures prises pour 
l'encadrement de ces aides.

AN N EXE
L is te  des zones de chômage élevé et de longue durée et/ou 
en re s tru c tu ra tio n  in d u s tr ie lle  et s e c to rie lle
Pour une période tr a n s ito ir e  et en vue d 'a ssu re r une certaine c o n tin u ité  
avec Les p r io r ité s  régionales du Fonds en 1983, ta concentration des 
c ré d its  prévue à L 'a r tic le  7, paragraphe 3, deuxième phrase de La d é ci­
sion 83/516/CEE, est effe ctué e  en ayant recours à une L iste  comprenant 
L'ensemble des zones p r io r ita ir e s  (à L'exception de ce lle s b é n é ficia n t 
du taux d 'in te rv e n tio n  majoré) d é fin ie s  dans L'ancienne réglem entation 
et des zones en re s tru c tu ra tio n  in d u s tr ie lle  et s e c to rie lle .
1. La concentration des c ré d its  est a in s i effectuée sur des actions en 
faveur du développement de l'e m p lo i dans les zones suivantes :
1 .1 . BELGIQUE/BELGIË 
P ro vinces/P rovincies :
Antwerpen, O ost-vlaanderen, West-Vlaanderen, Limburg, Brabant, 
H ainaut, Liège, Namur, Luxembourg.
1 .2 . D AN M A R K
København og Frederiksberg kommuner; amtskommunerne Bornholm,
O
Vest ja e l land, Storstrømmen, Fyn, Ribe, V e jle , Arhus, V iborg, 
N o rd jy lla n d , S ø nd e rjyllan d, Ringkøbing.
1 .3 . DEUTSCHLAND
Lânder : S chlesw ig-H olste in , Saarland, B e rlin  ; Regierungsbezi rke 
Weser-Ems, Hannover, T rie r.
1 .4 . FR A N C E
Région/de programme :
Champagne-Ardennes,Picardie, Haute-Normandie, Centre, Basse- 
Normandie, Bourgogne, Nord-Pas-de-C alais, L o rra in e , Franche-Comté 
Pays de la L o ire , Bretagne, Poitou-C harentes, A q u ita in e , Limousin 
M idi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Auvergne, Languedoc-Roussillon, 
Provence-Alpes-Côte d 'A zu r, Corse.

*1
-  2 -
1 .5 . ITALIA 
Regioni :
F riu li-V e n e zia  G iu lia , Piemonte, L ig u ria , Emilia-Romagna, Toscana, 
Umbria, Lazio.
1 .6 . LU X E M B O U R G  
L'ensemble du pays.
1 .7 . NEDERLAND
P rovincies Groningen, Limburg
Regios : Zuidoost-Noord-Brabant, Midden-Noord-Brabant, Arnhem/ 
Nijmegen, Achterhoek.
1 .8 . UNITED KINGDOM
Standard Regions N orth, North West, Yorkshire and Humberside,
West M idlands, Wales, Scotland.
2. Pour les zones non reprises au point 1, la lis t e  est complétée :
2.1. par les zones b é n é fic ia n t, au 1er ja n v ie r 1984, d 'a ide s nationales 
à f in a li t é  régionale conformes à l 'a r t i c l e  92 du T ra ité  et é lig i­
bles au concours du Fonds européen de développement régional 
(se ctio n  quota) ;
2 .2 . par les zones en re s tru c tu ra tio n  in d u s tr ie lle  et s e c to rie lle  
b é n é fic ia n t des aides du Fonds européen de développement régional 
(se ctio n  hors quota) e xista n te s ou proposées par la Commission.