Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée /* JOIN/2013/025 final - 2013/0230 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (ci-après la «Corée du Nord»). Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC, qui a abrogé et remplacé la décision 2010/800/PESC. (2) Conformément à la décision 2013/183/PESC, l’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés qui doivent être inclus dans les listes de biens visées aux articles 2 et 3 du règlement n °329/2007. La liste qui figure à l’annexe I bis de ce règlement doit être élargie pour inclure des produits supplémentaires. (3) Il convient dès lors que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de modifier le règlement (CE) n° 329/2007 en conséquence. 2013/0230 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2013/183/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’annexe I du règlement (CE) n° 329/2007 énumère tous les articles, matériels, équipements, biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou des technologies à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009[2], qu'il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter à toute personne, toute entité ou tout organisme en République populaire démocratique de Corée («Corée du Nord») ou aux fins d’une utilisation dans ce pays conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 329/2007. (2) L'annexe I bis énumère d'autres articles, matériels, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d'autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, qui sont également soumis à une interdiction en matière de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer quels sont les articles pertinents à inclure dans cette annexe. (3) Il y a lieu de modifier la liste des articles figurant à l’annexe 1 bis du règlement (CE) n° 329/2007 de façon à ajouter la liste présentée à l’annexe I du présent règlement. (4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 329/2007 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement n° 329/2007 est modifié comme suit: L’annexe I bis du règlement (UE) n° 329/2007 est modifiée conformément au texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE L’annexe I bis du règlement (CE) n° 329/2007 est modifiée comme suit: (1) Les mentions suivantes sont insérées après la mention I.A1.024: «IA.A1.025 || Alliages de titane autres que ceux visés sous 1C002 et 1C202. || 1C002 1C202 IA.A1.026 || Zirconium et alliages de zirconium, autres que ceux visés sous 1C011, 1C111 et 1C234. || 1C011 1C111 1C234 I.A1.027 || Substances à pouvoir explosif, autres que celles visées sous 1C239 et par la liste des matériels de guerre, ou substances ou mélanges contenant, en poids, plus de 2 % de ces substances explosives, dont la densité cristalline excède 1,5 g/cm³ et dont la vitesse de détonation dépasse 5 000 m/s». || 1C239” (2) La mention I.A2.002 est remplacée par le texte suivant: «I.A2.002 || Machines-outils, autres que celles visées sous 2B001 ou 2B201 et toute combinaison de celles-ci, pour l’enlèvement (ou la découpe) des métaux, céramiques ou matériaux “composites” pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la “commande numérique”, avec des précisions de positionnement égales ou inférieures à (meilleures que) 30 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) ( 1 ) ou des normes nationales équivalentes. || 2B001 2B201» (3) La mention suivante est insérée après la mention I.A6.012: «IA.A6.013 || Lasers, autres que ceux visés sous 6A005 ou 6A205. || 6A005 6A205» [1] JO L 111 du 23.4.2013, p. 52. [2] JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.