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Bruxelles, le 8.2.2008

COM(2008) 60 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LA QUALITÉ DES DONNÉES BUDGÉTAIRES NOTIFIÉES EN 2007 PAR LES ÉTATS MEMBRES

Table des matières

1. Contexte 3

2. Principales constatations sur la notification 2007 des niveaux de déficit et de dette publics 3

2.1. Actualité et exhaustivité 3

2.1.1. Actualité 3

2.1.2. Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires 4

2.2. Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques 4

2.2.1. Échange d’informations et clarifications 4

2.2.2. Visites de dialogue et visites méthodologiques 5

2.2.3. Conseils spécifiques, clarifications et décisions d’Eurostat 5

2.2.4. Questions méthodologiques récentes 6

2.2.5. Cohérence avec les comptes publics sous-jacents 6

2.3. Publication 6

2.3.1. Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés 6

2.3.2. Réserves sur la qualité des données 7

2.3.3. Modifications des données notifiées 7

2.3.4. Expiration de la période transitoire pour le classement des régimes de pension avec constitution de réserves et à cotisations prédéfinies 8

2.3.5. Publication de métadonnées (inventaires) 8

3. Conclusions 8

1. CONTEXTE

L’article 8 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3605/93[1] du Conseil, tel que modifié, impose à la Commission (Eurostat) de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le rapport doit fournir une évaluation globale de la conformité aux règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données. Ceci est le deuxième rapport établi dans ce contexte.

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres et des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques, élaborés conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95)[2]. L’évaluation se base essentiellement sur les chiffres du déficit et de la dette transmis par les États membres à Eurostat deux fois par an, mais s’appuie également sur des informations supplémentaires telles que le « Questionnaire relatif aux tableaux de notification» et les clarifications bilatérales des États membres. Eurostat effectue également plusieurs visites de dialogue sur la PDE durant l’année afin de maintenir un dialogue permanent avec les États membres.

Se fondant sur les principales constatations et résultats de l’évaluation des données notifiées en 2007 au titre de la PDE, le présent rapport met l’accent sur les informations les plus récentes, c’est-à-dire le dernier exercice de notification (octobre 2007), et, le cas échéant, établit des comparaisons avec la notification d’avril 2007.

2. PRINCIPALES CONSTATATIONS SUR LA NOTIFICATION 2007 DES NIVEAUX DE DÉFICIT ET DE DETTE PUBLICS

2.1. Actualité et exhaustivité

2.1.1. Actualité

Les États membres doivent notifier à la Commission leurs données prévisionnelles et effectives sur les niveaux de leur déficit et de leur dette deux fois par an, avant le 1er avril et le 1er octobre[3]. En 2007, les notifications PDE couvraient les années 2003 à 2007. Les chiffres de 2007 sont ceux prévus par les autorités nationales, tandis que les chiffres de 2003 à 2006 sont définitifs, semi-définitifs, provisoires ou estimés. Le respect des délais de notification est généralement bon, et pour la deuxième notification en 2007, tous les États membres ont communiqué leurs données pour le 30 septembre, sauf le Luxembourg, qui les a communiquées le 1er octobre. Pour l’exercice de notification d’avril, tous les États membres ont communiqué leurs chiffres avant le 1er avril.

En général, les États membres ont tendance à réviser leurs notifications ou à finaliser leurs tableaux PDE après leur première transmission. En octobre 2007, 37 transmissions révisées ont été envoyées par 20 pays[4], tandis qu’en avril 2007, Eurostat a reçu 29 transmissions révisées de 19 pays. La plupart des transmissions révisées par les États membres sont envoyées en réponse à des commentaires d’Eurostat.

2.1.2. Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires

La notification de tableaux complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est nécessaire pour qu’Eurostat puisse contrôler correctement la qualité des données. L’article 8 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3605/93, tel que modifié, spécifie que les États membres doivent fournir à la Commission les informations statistiques pertinentes, ce par quoi « on entend en particulier les données des comptes nationaux, les inventaires, les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif, les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications ».

La plupart des États membres ont rempli la totalité des tableaux de notification PDE[5]. Lors de la notification PDE d’octobre 2007, huit États membres n’ont pas fourni d’informations sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent ou le déficit public PDE pour tous les sous-secteurs des administrations publiques ou pour toutes les années, ou bien ont notifié des soldes budgétaires égaux à l’excédent ou au déficit public PDE.

Pour le tableau PDE n° 3, tous les États membres n’ont pas fourni les ventilations demandées pour les postes «crédits» et «actions et autres participations». En octobre 2007, cinq États membres n’ont pas ventilé les crédits et deux États membres n’ont pas décomposé les actions et autres participations.

Tous les États membres ont répondu au « Questionnaire relatif aux tableaux de notification»[6]. Bien que la couverture des réponses se soit améliorée entre avril et octobre 2007, une majorité de pays ne communique pas encore tous les détails demandés.

2.2. Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques

2.2.1. Échange d’informations et clarifications

Durant la période d’évaluation entre le délai de notification du 30 septembre et la publication des données, le 22 octobre, Eurostat a contacté les autorités statistiques nationales de chaque État membre pour demander des informations complémentaires et pour clarifier l’application des règles comptables concernant des transactions spécifiques. Ce processus a donné lieu à plusieurs séries d’échanges de correspondance entre Eurostat et lesdites autorités nationales, intervenus dans des délais serrés. Une première série de demandes d’éclaircissements a été envoyée autour du 5 octobre, une deuxième vers les 10-12 octobre et, dans quelques cas, une troisième, une quatrième, voire une cinquième série ont suivi. Dans un certain nombre de cas, Eurostat a demandé des tableaux de notification révisés[7]. En avril 2007, une approche et un calendrier similaires ont été suivis.

2.2.2. Visites de dialogue et visites méthodologiques

Le règlement (CE) n° 3605/93, tel que modifié, prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des visites de dialogue dans les États membres sont effectuées régulièrement dans le but de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques ainsi que les processus et sources statistiques décrits dans les inventaires et d’évaluer la conformité aux règles comptables applicables, concernant, par exemple, la délimitation du secteur public, le moment d’enregistrement et la nomenclature des opérations et des engagements des administrations publiques. Des visites méthodologiques ne sont faites que lorsque la Commission (Eurostat) identifie des risques substantiels ou des problèmes potentiels affectant la qualité des données, notamment en ce qui concerne la méthode, les concepts ou la classification.

Jusque novembre 2007, Eurostat a effectué les visites de dialogue PDE suivantes: Royaume-Uni (25-26 janvier, y compris une réunion commune d’une demi-journée avec l’ Irlande, le 26 janvier), Espagne (5-6 février), Roumanie (5-6 mars), Italie (15-16 mars), Allemagne (12 avril), Suède (7 mai), République tchèque (18-19 juin), Pologne (2-3 juillet), Slovaquie (5-7 septembre), Autriche (10-11 septembre), Estonie (17-18 septembre) et Finlande (29-30 novembre).

Les thèmes récurrents abordés durant les visites incluaient, en particulier, la classification des unités (y compris l’infrastructure, la TV et la radio, les hôpitaux et les universités), les injections de fonds, les partenariats public-privé, les flux de l’UE et l’enregistrement des garanties.

Les constatations de ces visites sont communiquées au comité économique et financier, puis rendues publiques sur le site web d’Eurostat[8]. Aucune visite méthodologique PDE n’a été effectuée en 2007.

2.2.3. Conseils spécifiques, clarifications et décisions d’Eurostat

Eurostat est régulièrement consulté par des États membres qui souhaitent clarifier différents aspects comptables en rapport avec les opérations accomplies ou encore au stade de la planification (avis «ex-post» et «ex-ante»). Eurostat donne des avis conformes aux lignes directrices publiées[9]. Pour respecter les dispositions du règlement 3605/93, tel que modifié, relatives à la transparence, Eurostat publie la lettre dans laquelle il expose son avis, à moins que l’État membre concerné n’émette une objection. En 2007, 17 avis ont été publiés, contre 15 en 2006.

2.2.4. Questions méthodologiques récentes

Comme d’habitude, en 2007, Eurostat a fait particulièrement attention à l’ application des règles du SEC 95 et, notamment, à sa décision la plus récente concernant les opérations de titrisation entreprises par les administrations publiques, qui a été publiée le 25 juin 2007.

Un autre aspect conceptuel d’intérêt général a été évoqué par Eurostat dans son communiqué de presse d’octobre 2007, qui précisait que « Eurostat a l’intention dans les prochains mois de clarifier le traitement comptable des flux et de la dette relatifs aux investissements publics d’infrastructure, ainsi que le classement sectoriel des unités publiques concernées. » Eurostat a mis en place une Task Force d’experts nationaux pour poursuivre ces travaux en 2008.

2.2.5. Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) n° 3605/93, tel que modifié, ont été introduites en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous-jacents des administrations publiques , tels que déclarés à Eurostat dans divers tableaux de transmission établis selon le SEC 95. Eurostat analyse systématiquement la cohérence des notifications PDE avec les comptes sectoriels sous-jacents des administrations publiques qui ont été transmis. Par exemple, les totaux des dépenses et recettes doivent être cohérents avec les chiffres du déficit déclarés (seule la différence dans l’enregistrement de l’intérêt relatif aux swaps étant admise).

La cohérence globale des données PDE avec les comptes SEC 95 des administrations publiques déclarés s’est améliorée ces dernières années et a atteint à présent un bon niveau. Elle reste meilleure pour les comptes non financiers que pour les comptes financiers.

2.3. Publication

2.3.1. Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés

L’article 8 octies du règlement (CE) n° 3605/93, tel que modifié stipule: « La Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification (…). Les données sont fournies par voie de publication».

Les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques ont été publiées le 23 avril et le 22 octobre 2007[10], en même temps que tous les tableaux de notification, tels qu’ils ont été communiqués dans la dernière transmission des pays à Eurostat. Eurostat publie aussi sur son site web les statistiques annuelles et trimestrielles des finances publiques servant de base aux données PDE, ainsi que des informations sur l’ajustement stocks-flux[11].

Conformément au règlement (CE) n° 3605/93, tel que modifié, les États membres doivent publier leurs données effectives sur le déficit et la dette. Seuls quatorze États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Irlande, Lettonie, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Roumanie, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) ont fait savoir à Eurostat qu’ils publiaient tous les tableaux de notification. On note une légère amélioration par rapport aux 13 pays de 2006.

2.3.2. Réserves sur la qualité des données

En 2007, Eurostat a exprimé des réserves quant à la qualité des données notifiées par les États membres.

2.3.3. Modifications des données notifiées

En avril 2007, des modifications ont été apportées aux données déclarées par trois États membres (Belgique[12], Portugal et Royaume-Uni). En octobre 2007, des modifications ont été apportées aux données déclarées par la Belgique et le Royaume-Uni. Eurostat a également décidé de ne pas utiliser les données du PIB communiquées par la Grèce en avril 2007, avant d’avoir vérifié l’importante révision à la hausse effectuée par les autorités grecques. En octobre 2007, Eurostat écrivait dans un communiqué de presse que « la Grèce a notifié en 2006 une substantielle révision à la hausse du PIB (environ 26 %). Cette révision a fait l’objet au cours de l’année d’un examen détaillé de la part d’Eurostat et d’experts nationaux de plusieurs États membres suite aux recommandations du Comité du Revenu National Brut. En conséquence, la Grèce a maintenant notifié une révision du PIB nettement moindre (environ 9,6 %). La nouvelle série notifiée a été utilisée dans le cadre de cette fourniture de données de déficit et de dette».

Les communiqués de presse d’Eurostat sur la PDE fournissent les explications suivantes concernant la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni[13]:

Notification PDE d’octobre 2007

Belgique (une déclaration identique a également été publiée en avril 2007): « Eurostat a modifié les données de déficit et de dette notifiées par la Belgique pour les années 2005 et 2006 en raison de la prise en charge par l’État (FIF – Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire) en 2005 de 7 400 millions d’euros (2,5 % du PIB) de dette de la société de chemins de fer SNCB. Selon les règles du SEC 95, le FIF est classé dans le secteur des administrations publiques et la prise en charge de la dette accroît le déficit. La modification du solde public est de -7073,4 millions d’euros en 2005 et de +227.9 millions d’euros en 2006. La modification de la dette publique est de +5246 millions d’euros (1,7 % du PIB) à la fin de 2005 et de +4982 millions d’euros (1,6 %) du PIB à la fin de 2006».

Royaume-Uni (une déclaration identique a également été publiée en avril 2007): «Eurostat a modifié les données notifiées par le Royaume-Uni pour les années 2003 à 2006 afin qu’elles soient cohérentes avec l’enregistrement des recettes sur octroi de licences UMTS. Ceci aboutit à un accroissement des déficits publics de 1 045 millions de GBP (0,1 % du PIB) pour 2003 et 2006 (ainsi que pour l’exercice budgétaire 2003/2004 et 2006/2007), et de 1 044 millions de GBP (0,1 % du PIB) pour 2004 et 2005 (ainsi que pour les exercices budgétaires 2004/2005 et 2005/2006 ). Les chiffres de la dette sont inchangés».

Notification PDE d’avril 2007

Portugal: «Eurostat a modifié à la hausse les données de déficit notifiées par le Portugal pour 2005 d’un montant de 158 millions d’euros (0,1 % du PIB) en raison du reclassement des apports en capital de l’État dans deux hôpitaux (Santa Maria et Nordeste) comme transferts en capital. Selon les règles du SEC 95, les apports en capital dans des entreprises publiques accroissent le déficit lorsque l’État n’agit pas en tant qu’actionnaire privé, et qu’il existe des doutes sur la rentabilité du projet ».

2.3.4. Expiration de la période transitoire pour le classement des régimes de pension avec constitution de réserves et à cotisations prédéfinies

La période transitoire dont disposaient les États membres pour mettre en œuvre la décision d’Eurostat sur le classement de certains régimes de pension avec constitution de réserves et à cotisations prédéfinies a expiré en avril 2007. Pour les États membres qui ont fait usage de la période transitoire complète (Danemark, Hongrie, Pologne et Suède), le reclassement a eu un impact sur les données relatives à l’excédent/déficit et à la dette[14].

2.3.5. Publication de métadonnées (inventaires[15])

Le règlement (CE) 3605/93, tel que modifié, spécifie que les inventaires PDE figurent parmi les informations statistiques à fournir par les États membres pour permettre à la Commission (Eurostat) de vérifier le respect des règles du SEC 95. Il stipule en outre que la publication nationale de ces inventaires est obligatoire. Eurostat a publié les inventaires de tous les États membres à l’exception de ceux de la Bulgarie et du Luxembourg sur son site web le 28 septembre 2007. Plus de la moitié des États membres ont déclaré qu’ils avaient publié leurs inventaires PDE au niveau national ou qu’ils avaient l’intention de le faire prochainement.

3. CONCLUSIONS

Eurostat constate que les progrès concernant la qualité des données budgétaires se sont poursuivis en 2007. Les États membres ont fourni des informations plus complètes, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes, comme le questionnaire relatif aux tableaux de notification. Globalement, la cohérence des données PDE avec les comptes publics déclarés selon le SEC 95 est désormais satisfaisante et en voie d’amélioration, en particulier pour ce qui concerne les comptes financiers, par rapport à la situation de 2006.

Dans ce contexte, Eurostat n’a exprimé aucune réserve concernant à la qualité des données déclarées en 2007.

En dépit d’améliorations reconnues, certains problèmes persistent quant au respect des règles comptables et à la qualité de certaines des informations statistiques fournies. Comme dans le rapport couvrant l’année 2006, la Commission invite, par conséquent, les États membres à continuer d’investir dans la qualité des statistiques des finances publiques en vue de répondre aux exigences du traité. Il s’agit là du seul moyen d’atteindre le niveau de qualité souhaité pour ce qui est de la conformité aux règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données publiques.

[1] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

[2] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

[3] Article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 3605/93, tel que modifié.

[4] Contre 28 transmissions révisées de 16 pays en octobre 2006 et 36 transmissions révisées de 16 pays en avril 2006.

[5] Une description détaillée du contenu de ces tableaux peut être trouvée sur le site web d’Eurostat consacré aux statistiques des finances publiques: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=PORTAL).

[6] Ce questionnaire comporte sept sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les transactions relatives aux impôts et cotisations de sécurité sociale et avec le budget de l’UE, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, etc.

[7] Voir le point 2.1.

[8] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373 47631312 2373_58674363&_dad=portal&_schema=PORTAL.

[9] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/pls/portal/docs/PAGE/PGP_DS_GFS/PGE_DS_GFS_0/TAB_MET/EUROSTAT%20EX-ANTE%20ADVISE-%2019%20JULY%202006%20-%20FINAL%20(2)_1.PDF.

[10] Communiqués de presse No 55/2007 et 142/2007 d’Eurostat.

[11] La section du site web d’Eurostat consacrée aux finances publiques donne accès à des informations sur les statistiques relatives à la procédure en cas de déficit excessif ainsi qu’aux comptes sectoriels sous-jacents des administrations publiques, y compris les données, les décisions et manuels méthodologiques, ainsi que les constatations faites lors des visites de dialogue PDE: (http://epp.eurostat.cec.eu.int/portal/page?_pageid=2373 47631312 2373_58674332&_dad=portal&_schema=PORTAL).

[12] La Belgique a contesté la modification des données par Eurostat devant le Tribunal de première instance (affaire T-403/06, Belgique/Commission). L’affaire est toujours en cours.

[13] En vertu de l’article 8 nonies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, la Commission (Eurostat) peut modifier les données effectives notifiées par les États membres et publier les données modifiées, ainsi que la justification de la modification, s’il est manifeste que les données effectives notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 1.

[14] Voir communiqués de presse n° 139/2006 et 55/2007 pour des détails concernant l’impact sur le déficit/excédent et la dette.

[15] Inventaire des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.