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*** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
COM(%) 668 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1997, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des 
ressources halieutiques dans la zone de la convention définie par la Convention sur la 
future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion annuelle, qui s'est tenue du 20 au 22 novembre 1996, la Commission 
des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation 
concernant les mesures de conservation et de gestion à appliquer au sébaste en 1997. 
Cette recommandation a été adoptée par une majorité qualifiée des parties contractantes 
de la CPANE, dans laquelle figurait la Communauté. 
Les mesures recommandées consistent en la fixation d'un total admissible des captures 
(TAC) de 153.000 tonnes, couvrant le sébaste dans toute son aire de répartition et à 
répartir entre les parties contractantes concernées. Dans ce TAC, une part de 23.000 
tonnes a été mise à la disposition de la Communauté. En outre, le Danemark (au nom des 
îles Féroé et du Groenland) s'est engagé à transférer une quantité supplémentaire de 4.000 
tonnes à cette dernière, ce qui lui permettra de disposer d'un total de 27.000 tonnes 
en 1997. 
En outre, la CPANE a adopté une recommandation établissant des exigences minimales 
provisoires de notification et de déclaration applicables en 1997 au sébaste et au frai de 
printemps du hareng de Norvège (hareng atlanto-scandinave). 
La Communauté est tenue d'appliquer ces recommandations, puisqu'elles ont été adoptées 
avec son appui total. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° .../96 DU CONSEIL 
du ... décembre 1996 
fixant, pour 1997, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des 
ressources halieutiques dans la zone de la convention définie par la Convention sur la 
future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture0 \ modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions 
générales relatives aux permis de pêche spéciaux(2), et notamment son article 7 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations Unies sur le droit de 
la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des 
ressources vivantes à l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers et en 
haute mer; 
considérant que la convention sur la coopération multilatérale dans les pêches de 
l'Atlantique du Nord-Est, dénommée ci-après "convention CPANE", a été approuvée par 
le Conseil par la décision 81/608/CEE du 13 juillet 1981(3) et est entrée en vigueur le 17 
mars 1982; 
considérant que la convention CPANE établit le cadre utile pour une coopération 
multilatérale dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des 
ressources halieutiques dans la zone de la convention qu'elle définit; 
considérant que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est a adopté, le 22 
novembre 1996, des recommandations limitant les captures de sébaste dans la zone de la 
convention et établissant des exigences minimales de notification et de déclaration des 
captures de sébaste et de hareng atlanto-scandinave pour 1997; qu'il convient que ces 
recommandations soient appliquées par la Communauté; 
(1) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO n° L 171 du 6.7.1994, p. 1. 
(3) JO n° L 227 du 12.8.1981, p. 21. 
X 
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il appartient au 
Conseil de déterminer le total admissible des captures (TAC) et la part disponible pour 
la Communauté, pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, ainsi que de répartir ladite 
part entre les États membres; 
considérant qu'afin d'assurer le respect intégral des mesures de conservation et de gestion 
pertinentes tout en renforçant les mesures de contrôle établies dans le règlement (CEE) 
n° 2847/93 du Conseil(4), il y a lieu de définir certaines mesures de contrôle spécifiques 
concernant l'autorisation des bateaux de pêche, la notification des permis et la déclaration 
des captures; 
considérant que les TAC et quotas pertinents ont été définis sur une base annuelle et ne 
peuvent être dépassés; qu'ils ne peuvent, en conséquence, être soumis aux dispositions du 
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996(5), établissant des conditions 
additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Pour l'année 1997, les captures de sébaste par les navires de la Communauté sont limitées 
aux quotas fixés dans l'annexe. 
Article 2 
Les États membres délivrent des permis de pêche spéciaux à leurs bateaux qui se 
livrent à la pêche du sébaste et notifient lesdits permis à la Commission avant le 
début de l'activité des bateaux, conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du 
Conseil. Par dérogation à l'article 7 dudit règlement, un permis n'acquiert sa 
validité que si la Commission ne formule pas d'objection dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter de la notification. 
Les États membres communiquent à la Commission, chaque mercredi avant 
12 h 00 pour la semaine qui s'est achevée le dimanche précédent à 24 h 00, les 
quantités de sébaste capturées par leurs bateaux ainsi que le nombre de leurs 
bateaux qui exploitent cette pêcherie. 
Article 3 
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent mutatis mutandis au hareng (Clupea harengus) 
capturé dans les zones CIEM I et II (hareng atlanto-scandinave - frai de printemps du 
hareng de Norvège). 
(4) JO n° L261 du 20.10.1993, p. 1. 
(5) JO n° L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
3 
Article 4 
Les quotas de pêche définis dans l'annexe ne sont pas soumis aux conditions établies aux 
articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
Par le Conseil 
Le Président 
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ANNEXE 
Stock 
Espèce 
Sébaste 
(Sebastes mentella) l)) Région 
géographique 
CIEM XIV/XII/V (2) État membre 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni 
Total CE Quota 1996 
18.220 
1.700 
4 
8 
3.824 
3.200 
44 
27.000 (3) 
(2) 
(3) Captures effectuées au chalut pélagique, à l'exclusion des rejets mais y compris les poissons 
qui évoluent au-delà et en deçà du seuil acoustique. 
Eaux de pêche communautaires et eaux situées au-delà de la zone de juridiction de pêche des 
États côtiers. 
Y compris un transfert de 4.000 tonnes du Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) 
6~ 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 668 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-680-FR-C 
ISBN 92-78-13409-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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