COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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• -^jfr^ C0M(94) 48 final - COD 437 
Bruxelles, le 01.03.1994 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à l'application à la téléphonie vocale 
des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 
EXPOSE DES MOTIFS 
Du fait de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le 1er novembre 1993, cette 
proposition de directive est soumise à la procédure de codécision (article 189 B du traité 
CE). 
L'article 189 B, paragraphe 2, point d) prévoit que la Commission émette un avis sur les 
amendements que propose le Parlement européen en deuxième lecture. 
La Commission expose ici son avis sur les 14 amendements proposés par le Parlement 
européen. Elle y joint, en vertu de l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE, une 
proposition modifiée qui incorpore les quatre amendements du PE qu'elle a acceptés. 
1. HISTORIQUE 
a) Le 27 août 1992, la Commission a transmis au Conseil sa proposition de directive 
(COM(92)247 final - SYN 437). 
b) Le 25 novembre 1992, le Comité économique et social a émis un avis favorable. 
c) Le 10 mars 1993, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution 
favorable comprenant 37 amendements à la proposition de la Commission. 
d) Le 7 mai 1993, la Commission a adopté au titre de l'article 149, paragraphe 3 du traité 
CEE, une proposition modifiée qui intègre totalement ou partiellement 25 de ces 
amendements (COM(93)182). 
e) Le 30 juin 1993, le Conseil a adopté une position commune. 
f) Le 9 juillet 1993, la Commission a accepté cette position commune et a communiqué son 
avis au Parlement européen (SEC(93)1069). 
g) Lors du débat en seconde lecture le 27 octobre 1993, le Parlement européen a discuté 14 
amendements à la position commune, mais n'a pas voté. 
h) A la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne le 1er novembre 1993, 
la Commission a confirmé sa proposition initiale au Parlement européen; le Parlement 
européen a confirmé son avis en première lecture le 2 décembre 1993; la Commission a 
confirmé sa proposition modifiée (COM(93)570); le Conseil a confirmé sa position 
commune le 14 décembre 1995 
i) Le 19 janvier 1994, le Parlemer.: européen a voté en deuxième lecture, adoptant une 
résolution favorable qui inclui 14 amendements à la position commune. 
-1-
2. OBJET DE LA DIRECTIVE 
La proposition de directive relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de 
fourniture d'un réseau ouvert poursuit trois objectifs principaux : 
établir les droits des utilisateurs des services de téléphonie vocale; 
améliorer les conditions d'accès de tous les utilisateurs, notamment des fournisseurs de 
services, aux infrastructures du réseau téléphonique public; 
accroître la fourniture de services de téléphonie vocale à l'échelle communautaire. 
-J-
AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE 
Après examen des amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture, la 
Commission peut soutenir ceux : 
1) qui s'accordent avec sa proposition initiale, ou 
2) qui s'accordent avec son avis sur la première lecture du Parlement européen, ou 
3) apportent au texte des précisions utiles. 
1. Amendements acceptés par la Commission 
Devant la fermeté de conviction du Parlement européen, la Commission peut accepter les 
amendements n° 5, 6, 8 et 10 et les a incorporés dans sa proposition modifiée, afin qu'ils 
puissent être réexaminés par le Conseil. 
Les amendements se répartissent en deux catégories : 
a. 1) Droits des utilisateurs et installations 
Il s'agit des deux amendements suivants : 
i) l'amendement n° 5, qui traite de l'indemnisation obligatoire lorsque les niveaux de 
qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints; 
ii) l'amendement n° 6, qui concerne l'obligation de fournir rapidement aux utilisateurs 
des motifs valables justifiant le refus de leur accorder un accès spécial au réseau. 
N.B. : l'amendement n° 6 ajoute également une précision concernant le droit des 
organismes de télécommunication de solliciter un accès spécial au réseau en vue de 
fournir des services compétitifs (le terme "assurant" est remplacé par "lorsqu'ils 
assurent"). 
a. 2) Transparence 
Il s'agit des deux amendements suivants : 
i) l'amendement n° 8. qui prévoit un contrôle externe des comptes financiers des 
organismes de télécommunications (OT); 
ii) l'amendement n° 10, qui traite de la mise à disposition des informations et de leur 
transmission à la Commission dans les cas où l'accès est limité ou refusé. 
2. Amendements rejetés par la Commission 
Les amendements 1, 2, 3, 4, 7. 9, 11, 12, 13 et 14 sont rejetés par la 
Commission. 
Les amendementes relatifs aux procédures de comitologie sont rejetés car toute modification 
des procédures comitologiques exige un accord interinstitutionnel couvrant, de façon 
"horizontale", les questions de comitologie dans le contexte de la codccision. 
Le rejet des amendements particuliers est expliqué aux points a) à d) ci-dessous. 
- 3-
a) Comitologie, y compris considtation du PE 
Les amendements n° 3 (deuxième partie) et n° 12 prévoient de faire intervenir le Parlement 
européen dans la procédure comitologique. Ils sont rejetés pour les raisons exposées plus haut. 
Par ailleurs, la Commission juge inopportun de consulter le Parlement européen sur des détails 
techniques modifiant les annexes de la directive. Seule une révision de la directive est susceptible 
d'entraîner des modifications profondes, et le Parlement européen serait dans ce cas consulté 
conformément à l'article 32 de la position commune. 
L'amendement n° 14 est également rejeté. La position commune prévoit le recours à un comité de 
réglementation de type llla dans des domaines limités de la directive. Ces deux domaines sont les 
suivants : 
i) adaptation technique (article 29 de la position commune), 
impliquant la mise à jour des annexes de la directive de façon à tenir compte des nouveaux 
développements technologiques et des modifications de la demande du marché; 
ii) convergence (article 25 de la position commune), 
impliquant l'établissement d'objectifs harmonisés et la fixation de dates pour la fourniture 
d'installations à l'échelle communautaire. 
En dépit de sa préférence pour le comité consultatif dans les actes fondés sur l'article 100 A, la 
Commission a accepté la position commune du fait que les dispositions prévoyant un comité 
réglementaire de type llla correspondent à celles de la directive cadre sur la fourniture d'un réseau 
ouvert(l)et de la directive sur l'application aux lignes louées des principes de la fourniture d'un 
réseau ouvert(2). 
b) Consultation des parties intéressées 
Les amendements proposés à cet égard (n°s 2, 3 en partie, 11 en partie et 13) prévoient la 
consultation d'organismes représentatifs du secteur des télécommunications. La Commission ne les 
soutient pas car : 
i) il importe de préserver le droit d'initiative de la Commission 
ii) il existe déjà, dans le cadre des principes de fourniture d'un réseau ouvert, une 
procédure de consultation très large et très efficace, qui englobe les organismes de 
télécommunications, les utilisateurs, les consommateurs, les fabricants et les fournisseurs de 
services. En outre, le comité paritaire des télécommunication^) offre un mécanisme de 
consultation avec les syndicats. 
c) Efficacité des autorités réglementaires nationales 
Les amendements n°s 1 et 11 répondent au souci du Parlement européen de voir les autorités 
réglementaires nationales (ARN) protéger efficacement les droits des utilisateurs. 
L'amendement n° 1 a déjà été partiellement incorporé dans l'article 26, paragraphe 1 de la position 
commune, et partiellement dans le considérant n° 9. 
(1) JO n° L 192 du 24.07.1990, p. 1. 
(2) JO n° L 165 du 19.06.1992, p. 27. 
(3) JO n° L 230 du 24.08.1990, p. 25. 
Les ARN ont été instituées en application de la directive de 1990 sur les services de 
télécommunications^). La Commission dialogue en permanence avec des représentants des 
ARN, au sein du comité ONP et par le biais de réunions bilatérales, pour garantir la bonne 
mise en oeuvre de la législation ONP. L'application quotidienne de la législation doit être 
jugée au niveau national. 
Tout manquement dans la mise en oeuvre par les Etats membres peut faire l'objet des 
procédures communes d'infraction prévues par le Traité. 
Par conséquent, il est jugé inutile d'inclure ces deux amendements dans la directive. 
d) Organismes de télécommunications de petite et de moyenne taille 
Les amendements n° 7 et 9 (et l'amendement n° 4 connexe) traitent de questions spécifiques 
d'interconnexion concernant les organismes de télécommunications de petite et de moyenne 
taille. 
La directive établit un mécanisme prévoyant la possibilité d'en appeler aux ARN pour régler 
les litiges d'interconnexion conformément au principe de non-discrimination (article 11 de la 
position commune). La Commission estime cette solution préférable, plutôt que d'inclure 
dans la directive même des dispositions traitant des problèmes particuliers d'interconnexion. 
Ces trois amendement sont donc jugés inutiles. 
CONCLUSION 
En conclusion, la Commission estime que les propositions d'amendements n° 5, 6, 8 et 10 du 
Parlement européen à la position commune renforcent le texte en ce qui concerne les droits 
des utilisateurs et la transparence et clarifient certains points, étant parfaitement compatibles 
avec les objectifs de la proposition de directive. 
La proposition modifiée incorpore ces amendements. 
(4) JO n° L 192 du 24.07.1990, p. 10. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à l'application à la téléphonie vocale 
des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
L-
EXPOSE DES MOTIFS 
Du fait de Ventrée en \igueur du traité sur YUnian européenne, le 1er novembre 199$, la 
présente proposition de directive est soumise à la procédure de codécimon (article 189 B û 
traité CE). 
L'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE prévoit que la Commission émette un 
avis sur les amendements que le Parlement européen propose d'apporter à la position 
commune du Conseil. La Commission a accepté quatre des amendements du PE, pour tes 
motifs exposés au point 1 de Tavis ci-Joint. 
La Commission présente ici, en vertu de l'&riick 189 At paragraphe 2 du traité CE, une 
proposition modifiée qui incorpore les quatre amendements du PE à la position commtme 
du Conseil qu'elle a acceptés. 
-1-
sltlon commune du Conseil Texve modifié 
Article 7, paragraphe 1 
1. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
utilisateurs aient un contrat 
précisant le service à fournir par un 
organisme de télécommunications. Elles 
peuvent exiger l'établissement 
d'arrangements d'indemnisation et/ou 
de remboursement en cas de non-respect 
des niveaux de qualité du service 
prévu dans le contrat. 1. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que U 
utilisateurs aient un contra-
précisant le service à fournir par un 
organisme de télécommunications. Elles 
exigent 1 'établissement d 'arrangemen* 
d'indemnisation et/ou de remboursement 
en cas de non-respect des niveaux de 
qualité du service prévu dans le 
contrat. 
- %-
Position commune du Conseil Texte modifié 
Article 10, paragraphe 1 
1. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
organismes de télécommunications 
répondent aux demandes raisonnables 
d'utilisateurs autres que: 
a) les opérateurs de services de 
téléphonie mobile publique, 
b) les organismes de télé­
communications assurant un service de 
téléphonie vocale, 
en matière d'accès au réseau 
téléphonique public fixe en d'autres 
points de terminaison du réseau que 
les points de terminaison du réseau 
visés à l'annexe I. 1. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
organismes de télécommunications 
répondent aux demandes raisonnables 
d'utilisateurs autres que: 
a) les opérateurs de services de 
téléphonie mobile publique, 
b) les organismes de télé­
communications lorsqu'ils assurent un 
service de téléphonie vocale, 
en matière d'accès au réseau 
téléphonique public fixe en d'autres 
points de terminaison du réseau que 
les points de terminaison du réseau 
visés à l'annexe I. 
Lorsque, en réponse à une demande 
donnée, un organisme de télé­
communications estime qu'il n'est pas 
raisonnable d'octroyer l'accès spécial 
au réseau demandé, il est tenu de 
demander l'accord de l'autorité 
réglementaire nationale pour 
restreindre ou refuser cet accès. Les 
utilisateurs concernés doivent avoir 
la possibilité de soumettre leur cas 
à l'autorité réglementaire nationale 
avant qu'une décision ne soit prise. Lorsque, en réponse à une demande 
donnée, un organisme de télé­
communications estime qu'il n'est pas 
raisonnable d'octroyer l'accès spécial 
au réseau demandé, il est tenu de 
demander l'accord de l'autorité 
réglementaire nationale pour 
restreindre ou refuser cet accès. Les 
utilisateurs concernés doivent avoir 
la possibilité de soumettre leur cas à 
l'autorité réglementaire nationale 
avant qu'une décision ne soit prise.,, 
et doivent, en tout état de cause, 
recevoir une explication rapide çt 
motivée des raisons poyr lesquelles 
une demande a été reietée. 
<\ -
Position commune du Conse11__ Texte modifié 
Article 13, paragraphe 3 bis (nouveau) 
3 bis. Les autorités réglementaires 
nationales veillent à ce que les 
comptes financiers des organismes de 
télécommunications notifiés 
conformément à l'article 26 soient 
contrôlés annuellement par un 
commissaire aux comptes qualifié et 
indépendant afin d'en assurer la 
conformité au système de comptabilité 
des coûts agréé. 
- to-
Position commune du Conseil Texte modifié 
Article 26, pararagraphe 5 bis (nouveau) 
5 bis. Les autorités réglementaires 
nationales tiennent à la disposition 
de la Commission et lui présentent. 
sur sa demande, les détails des cas 
individuels où X'accès au réseau 
téléphonique public ou au service de 
téléphonie vocale. ou leur 
utilisation, a été limité ou refusé. 
en indiquant les mesures prises et 
leur justification, 
u-
ISSN 0254-1491 
COM (94) 48 final 
DOCUMENTS 
FR io 15 
N° de catalogue : CB-CO-94-055-FR-C 
ISBN 92-77-65571-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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