AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, point c) du traité instituant la Communauté européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture.

La Commission émet ci-après son avis sur les dix-huit amendements proposés par le Parlement européen.

1. Historique

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Dans sa seconde lecture, le Parlement européen a voulu renforcer la position commune sur un certain nombre de points. Il introduit une date limite, 2012, pour le recours à la dérogation de 20 000 heures pour les installations existantes (amendement 4). La fixation, en ce qui concerne le SO2, d'une valeur limite d'émission moins stricte pour les installations dont l'utilisation annuelle ne dépasse pas 2 200 heures par an (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans), a été limitée aux installations dont l'utilisation annuelle ne dépasse pas 700 heures (amendement 33). Le Parlement supprime les exemptions et la reformulation des dispositions moins exigeantes à l'égard des combustibles produits dans le pays (amendements 7, 9, 21 et NB des amendements 35 et 36) et il resserre les valeurs limites d'émission (amendements 35-37, 16 et 38-40). Les amendements restants étendent la clause de révision (amendement 5), proposent de modifier le calcul du rendement des turbines à gaz (amendement 20), réduisent les valeurs des intervalles de confiance (amendement 22), ou sont de nature technique/rédactionnelle (amendements 2, 3 et 12).

2. Objectif de la proposition de la Commission

L'objet de la proposition de la Commission était d'actualiser les valeurs limites d'émission applicables aux installations autorisées après l'entrée en vigueur de la directive proposée et d'étendre le champ d'application de la directive 88/609/CEE aux turbines à gaz, à partir de cette même date. La position commune comprend aussi des exigences plus strictes que celles qui s'appliquent actuellement pour les installations ayant obtenu une autorisation d'exploitation avant le 1er juillet 1987, dénommées «installations existantes».

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Le 14 mars 2001, le Parlement européen a adopté 18 amendements. La Commission en a accepté dix dans leur intégralité (amendements 3, 4, 7, 9, 12, 16, 21, 36, 39, 40), quatre en partie ou sur le principe (amendements 2, 5, 35 (2e partie), 38). Elle ne peut accepter les autres amendements (20, 22, 33, 35 (1e partie), 37).

La position de la Commission à l'égard des amendements adoptés par le Parlement européen est exposée ci-après.

3.1. Amendements acceptés par la Commission

Les installations «existantes» telles qu'elles sont définies dans la directive 88/609/CEE peuvent être exemptées des obligations de base concernant les nouvelles normes d'émission à condition que leurs exploitants s'engagent vis-à-vis de l'autorité compétente, au plus tard le 30 juin 2004, à fermer ces installations après une durée maximale de 20 000 heures d'exploitation à compter du 1er janvier 2008.

L'amendement 4 propose de préciser que cette possibilité d'exemption doit prendre fin le 31 décembre 2012. Dans la perspective de l'élargissement comme de la libéralisation des marchés, il est souhaitable de mettre en place des normes environnementales harmonisées aussi rapidement que possible. La Commission peut donc accepter cet amendement.

Depuis 1988, différentes normes environnementales applicables soit aux combustibles solides produits dans le pays, soit aux combustibles solides importés ont été introduites dans la directive 88/609/CEE. Les amendements 7 et 21 visent à supprimer respectivement l'article 5, paragraphe 2 et l'annexe VIII de la position commune. Ces amendements suppriment les exigences de substitution en matière de désulfuration qui ne s'appliquent qu'aux combustibles solides produits dans le pays lorsqu'il n'est pas possible de respecter les valeurs limites d'émission figurant à l'annexe III en raison de la nature du combustible. L'amendement 9 vise à supprimer certaines dispositions spécifiques relatives au lignite produit dans le pays. Les amendements 35 (NB) et 36 (NB) proposent d'inclure des mesures de substitution pour les combustibles solides lorsque la nature du combustible ne permet pas de respecter les valeurs limites d'émission figurant respectivement aux annexes III.A et III.B de la position commune. Toutefois, les exigences en matière de désulfuration qui figurent sous NB sont plus strictes, étant donné qu'elles s'appliqueront aussi bien aux combustibles solides produits dans le pays qu'aux combustibles solides importés. Les NB des amendements 35 et 36 sont équivalents, respectivement, à ceux des amendements 13 et 14, que la Commission a acceptés. Toutefois, ces amendements 13 et 14 n'ont pas été adoptés par le Parlement.

Il est apparu que l'inégalité de traitement entre les combustibles solides produits dans le pays et les autres combustibles risquait d'être incompatible avec la mission de plus en plus commerciale du secteur des grandes installations de combustion, notamment dans le contexte de prises de participation multinationales et de la libéralisation du marché de l'électricité. Étant donné le délai prévu pour l'abrogation des dispositions existantes relatives aux combustibles solides produits dans le pays et l'absence de toute notification à la Commission attestant de l'application de ces dispositions, la Commission peut accepter les amendements 7, 9, 21 et les NB des amendements 35 et 36.

L'amendement 38 vise à resserrer les valeurs limites d'émission d'oxydes d'azote pour les installations existantes et notamment pour celles d'une capacité supérieure à 300 MWth. Dans le cas des oxydes d'azote, la position commune n'aura qu'un effet très marginal sur les émissions, car les valeurs limites d'émission qu'elle contient sont moins rigoureuses. Étant donné la nécessité actuelle de réduire davantage les émissions d'oxydes d'azote, compte tenu de leur contribution à l'acidification et à la formation d'ozone troposphérique, il est souhaitable d'adopter des valeurs limites d'émission plus strictes que celles qui figurent dans la position commune. Parallèlement, il importe de faire en sorte que les normes imposées ne soient pas trop coûteuses, notamment pour les petites installations. Cette partie de l'amendement 38 est équivalente à l'amendement 17 que la Commission a accepté, pour les installations de la même catégorie de puissance. Toutefois, l'amendement 17 n'a pas été adopté par le Parlement. Par conséquent, la Commission peut accepter la partie de l'amendement 38 qui concerne les installations d'une puissance de plus de 300 MWth.

En ce qui concerne le dioxyde de soufre, les amendements 16 et 36 (1e partie) et, en ce qui concerne les NOx, les amendements 39 et 40, proposent de resserrer les valeurs limites d'émission pour les installations qui seront autorisées après l'entrée en vigueur de la directive. La Commission peut également accepter un renforcement des normes dans ce cas, étant donné que les exigences environnementales peuvent être intégrées dans les décisions d'investissement et que des solutions rentables peuvent être mises au point. L'amendement 36 (1e partie) est équivalent à l'amendement 14 (1e partie) qui a été accepté par la Commission mais n'a pas été adopté par le Parlement. Étant donné que les amendements 16, 36 (1e partie), 39 et 40 entraînent uniquement un renforcement des normes pour les installations dont la puissance est comprise entre 100 et 300 MWth, la Commission les juge acceptables.

Les amendements 3 et 12 ont trait à l'abrogation progressive de la directive 88/609/CEE et à l'entrée en vigueur de la nouvelle directive. L'amendement 12 fixe au 31 décembre 2007 l'entrée en application des valeurs limites d'émission plus strictes pour les nouvelles installations autorisées depuis le 1er juillet 1987 et couvertes par l'article 4, paragraphe 1, de la position commune. Il est nécessaire de prévoir une période de transition pour mettre en conformité les installations autorisées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, avec les nouvelles valeurs limites d'émission. La Commission peut accepter ces amendements étant donné qu'en leur absence, la période de transition pour la mise en conformité de cette catégorie d'installations ne s'appliquerait pas. La formulation définitive de l'amendement 12 risque de devoir être à nouveau revue afin d'assurer sa cohérence avec les résultats de l'examen d'autres amendements proposés par le Parlement.

3.2. Amendements acceptés par la Commission sur le principe

L'amendement 2 vise à aligner la liste de déchets utilisés comme combustibles figurant dans la position commune sur la liste de déchets exemptés de l'application de la récente directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets; l'objectif est d'assurer la continuité de la couverture des deux instruments législatifs. La Commission peut accepter cet amendement sur le principe, mais elle veillera à ce que le texte définitif assure la continuité de la couverture juridique entre les deux directives.

L'amendement 5 vise à inclure les émissions de métaux lourds provenant des grandes installations de combustion dans la procédure de réexamen prévue à l'article 4, paragraphe 7. Il vise également à y inclure l'examen des émissions provenant des transports maritime et aérien ainsi que des propositions destinées à réduire les émissions de ces secteurs. La Commission peut accepter la partie de l'amendement qui concerne les émissions de métaux lourds, et elle peut accepter sur le principe la partie de l'amendement qui concerne les émissions des grandes installations de combustion dans le secteur du transport maritime. Toutefois, la Commission ne peut accepter que l'examen des émissions des avions soit inclus dans le champ d'application d'un instrument législatif portant sur des sources fixes, étant donné les caractéristiques d'application différentes dans le secteur du transport aérien.

3.3. Amendements rejetés par la Commission

L'amendement 33 vise à réduire l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur cinq ans) en dessous de laquelle les installations sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm3 pour les émissions de dioxyde de soufre, en la ramenant de 2 200 à 700 heures par an. Une analyse effectuée par la Commission montre qu'une directive conforme à la position commune entraînera une réduction sensible des émissions de dioxyde de soufre dans la Communauté, notamment lors de l'élargissement. L'amendement 33 est donc peu justifié, de sorte que la Commission ne peut l'accepter.

L'amendement 35 (1e partie) et l'amendement 37 proposent de resserrer les valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre applicables aux installations «existantes» et «nouvelles» visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3 respectivement. Étant donné la réduction considérable des émissions de dioxyde de soufre provenant des grandes installations de combustion qui résultera de l'application d'une directive conforme à la position commune, ainsi que la répartition géographique des réductions des émissions et l'organisation d'un réexamen (prévu à l'article 4, paragraphe 7) visant à évaluer les possibilités d'opérer des réductions supplémentaires des émissions des grandes installations de combustion, la Commission ne peut accepter ces amendements.

L'amendement 20 traite des turbines à gaz. Il cherche à rendre moins stricte la position commune en ramenant de 75 à 70 % le seuil de rendement énergétique pour les turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d'électricité au-dessus duquel une valeur limite d'émission plus élevée (75 mg/Nm3) est autorisée. Dans le cas de turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d'une puissance inférieure à 250 MWth, l'amendement rabaisse de 55 à 50 % le seuil de rendement au-dessus duquel la valeur limite d'émission plus élevée (75 mg/Nm3) peut s'appliquer. Il cherche également à préciser les conditions dans lesquelles le rendement est calculé. Il vise aussi à exempter de l'application des valeurs limites les turbines à gaz à combustion bivalente qui fonctionnent moins de 500 heures par an au fuel léger utilisé en situation d'urgence. La Commission ne peut pas accepter cet amendement car il affaiblit la position commune, ajoute des détails inutiles et prévoit des exemptions qui ne se justifient pas pour des situations d'urgence.

L'amendement 22 vise à rendre plus stricts les critères de conformité pour les installations visées à l'article 4, paragraphe 2, c'est-à-dire celles autorisées après l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, en réduisant les intervalles de confiance utilisés dans le calcul des moyennes journalières validées. Les intervalles de confiance pour les polluants en question sont identiques à ceux récemment adoptés dans la directive 76/2000/CE sur l'incinération des déchets. Ils reflètent l'incertitude de mesure, dont l'avantage est donné à l'exploitant lors de l'évaluation de la conformité. Étant donné que la Commission ne dispose pas d'éléments plaidant pour une réduction des intervalles de confiance, elle ne peut accepter cet amendement.

3.4. Proposition modifiée

En application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.