Rapport de la Cour des comptes européenne sur les états financiers au 31 décembre 2001 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2002/C 158/02)

1. Le présent rapport traite de la fiabilité des comptes établis par la Commission, conformément à l'article 45 C, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 2001 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires. La Cour a obtenu, par cet examen, une base raisonnable pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints, comprenant le bilan au 31 décembre 2001, le compte de profits et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant à cette même date, et les notes relatives à ces états financiers, établis conformément aux principes comptables généralement admis, présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 2001 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date.

Le bilan de la CECA, le compte de profits et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2001, ont été soumis à l'approbation de la Commission par la procédure écrite E/947 du 5 juin 2002 et sont repris dans le présent rapport financier tels qu'approuvés par la Commission.

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Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2001

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État de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2001

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NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2001

(Montants exprimés en euros)

A. LA CECA

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA avait pour mission de contribuer au développement économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier.

Le traité CECA vient à échéance le 23 juillet 2002. Le Conseil européen de Nice décidait d'annexer au traité de Nice un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA ainsi qu'à la création et à la gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du traité seront transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002. La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Étant donné que la ratification du traité de Nice n'aura probablement pas lieu avant l'expiration du traité CECA, les États membres ont confié temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne pour gérer le patrimoine de la CECA en liquidation en appliquant les mêmes règles(1).

En vue de l'expiration du traité CECA, le prélèvement fiscal CECA a été mis à zéro depuis 1998 et la politique de prêts a cessé depuis juillet 1997 (décision de la Commission du 22 juin 1994). De ce fait, la principale source de fonds de la CECA est désormais représentée par le solde net (note C.16.2) de la gestion des différentes réserves et provisions.

B. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS

1. Présentation des états financiers

Les états financiers sont établis conformément aux méthodes comptables généralement admises.

Les méthodes comptables et modes d'évaluation appliqués aux divers postes des états financiers tiennent compte des contraintes et des résolutions applicables à la CECA du fait des traités et autres décisions prises par les différentes institutions des Communautés européennes la concernant.

Les méthodes comptables appliquées tiennent par ailleurs compte d'une absence de continuité d'exploitation au-delà du 23 juillet 2002, date d'expiration du traité CECA.

Elles sont présentées conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE et 86/635/CEE du Conseil(2) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, dans la mesure où ces dernières sont applicables et sous réserve des adaptations précitées rendues nécessaires. La directive 2001/65/CE(3) modifiant les directives citées avant concernant les règles d'évaluation et notamment la méthode d'évaluation à la juste valeur n'est pas encore d'application dans les états financiers de la CECA. Cette directive doit être mise en application au plus tard le 31 décembre 2003.

2. Conversion des devises

La monnaie de présentation retenue par la CECA pour ses comptes annuels est l'euro ("EUR").

Toutes les opérations en monnaies étrangères effectuées par la CECA sont converties en euros au taux mensuel communiqué par la Banque centrale européenne.

Les éléments non monétaires sont convertis en euros au taux mensuel en vigueur à la date de leur acquisition ou de leur dernière réévaluation.

À la date d'établissement du bilan, les éléments monétaires sont convertis en euros au taux mensuel en vigueur à cette date. Les différences négatives sont portées en charges au compte de profits et pertes. Les différences positives sont différées et inscrites sous la rubrique "compte de régularisation" au passif du bilan.

2.1. Taux de conversion

En fin d'année, les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en euros des comptes de bilan en devises:

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2.2. Au 31 décembre 2001 les différentes devises citées précédemment, ainsi que l'euro, forment le bilan de la CECA comme suit:

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3. Placement trésorerie et mode d'évaluation des obligations et autres titres

Les règles prudentielles internes de la CECA imposent de limiter les investissements en portefeuille à des obligations d'émetteurs de premier ordre. Cependant en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA est devenue propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé.

Les obligations et autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de marché en vigueur à la fin de l'exercice.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme des immobilisations financières, ces derniers sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

4. Spécificités des états financiers CECA

a) Budget opérationnel CECA (BOC)

Une partie des fonds CECA est mis à la disposition du budget opérationnel CECA. Ce budget opérationnel est arrêté annuellement par la Commission, après information du Conseil et consultation du Parlement européen.

Les engagements pris par le BOC envers des tiers ainsi que les provisions pour le financement du BOC sont montrés dans le poste budget opérationnel CECA (note C.12).

b) Budget financement de la recherche charbon et acier

Les États membres de l'Union européenne ont décidé que les recettes provenant de la gestion des avoirs de la CECA, après le 23 juillet 2002, devraient constituer une recette affectée du budget général des Communautés européennes(4). Cette recette est destinée à un programme de recherche en rapport avec les industries du charbon et de l'acier comme indiqué à la note A du présent rapport.

La CECA a déjà constitué des provisions au 31 décembre afin d'amorcer ce mécanisme de financement pour la recherche charbon et acier. Ces provisions figurent au poste budget financement de la recherche charbon acier. (note C.13).

c) Amendes et bonifications d'intérêt

Les amendes et les bonifications d'intérêt dont le remboursement a été demandé ne sont considérées comme des ressources de la CECA que lorsqu'elles sont effectivement encaissées. Les amendes infligées qui n'ont pas encore été encaissées ainsi que les bonifications d'intérêt dont le remboursement a été demandé sont dès lors transférées en provision ( [note C.14.3.a)].

C. NOTES EXPLICATIVES AUX POSTES DU BILAN ET COMPTES DE PROFITS ET PERTES

1. Avoirs auprès des banques centrales

Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales de certains États membres.

2. Créances sur établissements de crédit

2.1. À terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces créances se répartit comme suit:

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2.2. Prêts

La durée résiduelle de ces prêts se répartit comme suit:

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3. Créances sur la clientèle

3.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés au poste "Créances sur établissements de crédit" (note C.2).

Les autres prêts se composent comme suit:

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NB.

Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des États membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques.

3.2. Prélèvement

Les taux du prélèvement pour les années 1998 à 2001 ont été de 0 % et les créances au 31 décembre 2001 se rapportent donc à des années précédentes.

Ce poste s'analyse comme suit:

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Il comprend notamment un montant de 5377782 euros relatif à des procédures judiciaires (5551715 euros au 31 décembre 2000).

3.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité.

Après corrections de valeur, il s'élève à 39806715 euros (38950716 euros au 31 décembre 2000).

Ce poste correspond principalement à deux procédures.

Une amende totale de 104364350 euros qui a été imposée par la Commission [décision 94/215/CECA(5)] à des entreprises sidérurgiques pour non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. Le Tribunal de première instance a, dans son jugement du 11 mars 1999, réduit le montant total des amendes de 24774000 euros à 79590350 euros. Sept entreprises ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance. En attendant la décision de la Cour de justice européenne, un montant total (sans intérêts) de 28959000 euros est encore à recevoir au 31 décembre 2001.

Une amende totale de 27380000 euros a été infligée par la Commission [décision 98/247/CECA(6)] en application de l'article 65 du traité à des entreprises sidérurgiques pour concertation sur la formule de calcul de l'extra d'alliage. Le Tribunal de première instance a, dans son jugement du 13 décembre 2001, réduit le montant total des amendes de 4970000 euros à 22410000 euros. Un montant total (sans intérêts) de 8064000 euros n'a pas encore été payé au 31 décembre 2001.

3.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié et auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

4. Obligations et autres titres à revenu fixe

4.1. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

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4.2. Échéance 2002

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 2002 à concurrence des montants cités ci-dessous:

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4.3. Immobilisations financières (voir note B.3)

Les immobilisations financières sont constituées de titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Il s'agit principalement de papier à court ou à moyen terme dans le but d'assurer le service des emprunts.

Au 31 décembre 2001, les immobilisations financières s'élèvent à 48519675 euros.

La valeur de remboursement de ces titres est inférieure au prix moyen d'acquisition pour un montant total de 1548471 euros.

4.4. Taux de rendement

Les investissements de la Trésorerie tiennent compte des contraintes d'échéance et de liquidité relatives aux opérations financières de la CECA. Ils sont soumis à des critères stricts en ce qui concerne la qualité financière de la contrepartie.

Le taux de rendement des investissements incluant la variation de la valeur de marché des obligations (calculé selon la méthode "Modified Dietz Method") est de 5,6 % pour l'exercice clos au 31 décembre 2001.

5. Actions et autres titres à revenu variable

Les actions et autres titres à revenu variable ont évolué de la manière suivante:

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Ces actions et autres titres à revenu variable ont été reçus par la CECA dans le cadre de la signature du plan de restructuration d'un débiteur défaillant (note B.3).

Une partie d'un de ces titres représentant une valeur nette de 17070666 euros a fait l'objet d'un contrat de prêt avec un établissement de crédit (échéance 1er juillet 2004 avec call option 1er juillet 2002).

6. Autres actifs

Les autres actifs se décomposent comme suit:

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7. Comptes de régularisation actifs

Les comptes de régularisation actifs se décomposent comme suit:

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8. Dettes envers des établissements de crédit

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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9. Dettes représentées par un titre

Ce poste comprend les emprunts obligataires.

Une partie des emprunts en cours au 31 décembre 2001 vient à échéance au cours de l'exercice 2002 pour un montant de 104115280 euros.

10. Autres passifs

Les autres passifs se décomposent comme suit:

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11. Comptes de régularisation passif

Les comptes de régularisation passif se décomposent comme suit:

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12. Budget opérationnel CECA

Ce poste reprend les engagements pour le BOC d'un montant total de 380926428 euros (434516282 euros au 31 décembre 2000) et les provisions liées au financement du BOC d'un montant total de 149794520 euros (401000000 euros au 31 décembre 2000).

En 2001, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante:

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13. Budget pour le financement de la recherche "charbon acier"

Ce poste se décompose comme suit:

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Dans le cadre de l'expiration du traité CECA au 23 juillet 2002 et de la liquidation de la CECA, il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du traité seront gérés par la Commission à compter du 24 juillet 2002(7). La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Sur le plan pratique, le bénéfice net de la gestion du patrimoine (investi principalement en portefeuille obligataire et dépôt à terme) de l'année n sera transféré au budget général de la Communauté européenne et servira pour la recherche de l'année n+2. Sur la base de simulations du bénéfice net de la gestion du patrimoine, il a été décidé un niveau de financement de départ de 60 millions d'euros.

Pour amortir les fluctuations dans les financements à la recherche, qui pourraient résulter de l'évolution des marchés financiers, un lissage sera effectué conformément aux procédures approuvées par les États membres. Cette formule de lissage sera appliquée pour la première fois aux résultats de l'exercice 2003 et servira à déterminer la dotation pour la recherche 2005. Pour l'amorçage de ce mécanisme la CECA a constitué une provision pour lissage au 31 décembre 2001 de 120 millions d'euros.

14. Provision pour risques et charges

14.1. Fonds de garantie

Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après une dotation de 15 millions d'euros, le fonds de garantie se monte à 580 millions d'euros au 31 décembre 2001. Ce renforcement du fonds de garantie s'inscrit dans la perspective de l'expiration du traité CECA.

En effet, la Commission a confirmé le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de fonds de garantie à hauteur de 100 % des prêts en cours après le 23 juillet 2002, qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'État membre, ce qui impose d'augmenter progressivement le fonds de garantie pour atteindre un niveau de l'ordre de 580 millions d'euros (calculé au taux de conversion du 31 décembre 2001). Au 31 décembre 2001, cette couverture est atteinte à 100 % pour autant qu'aucune défaillance n'ait lieu en ce qui concerne les prêts venant à échéance avant le 23 juillet 2002. Toutefois, du fait qu'une partie des prêts est libellée en livres sterling (GBP), le montant de couverture à 100 % est susceptible d'évoluer en fonction de la fluctuation de change GBP/EUR.

Le Fonds de garantie a évolué comme suit:

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14.2. Provision pour grands risques

Dans le contexte de l'expiration du traité CECA en 2002, et de la diminution graduelle de l'encours de prêts, la concentration du risque sur certains prêts d'un volume important augmente (ces grands risques sont définis conformément à la directive 92/121/CEE du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques).

La provision pour grands risques concerne ainsi les prêts dépourvus d'une garantie de premier ordre et qui dépassent 25 % des fonds propres de la CECA.

Elle est destinée à couvrir de manière spécifique ce risque de concentration et à faire face à l'incidence d'une défaillance éventuelle.

Calculée sur l'encours de ces grands risques au 31 décembre 2001 et selon une méthodologie recommandée par un cabinet d'experts internationaux, cette provision se monte à 6 millions d'euros (17 millions d'euros au 31 décembre 2000).

14.3. Autres provisions

Ce poste reprend les provisions pour amendes et bonifications à récupérer d'un montant total de 42385781 euros (42272249 euros au 31 décembre 2000) et les autres provisions d'un montant total de 108313490 euros (116391098 euros au 31 décembre 2000).

a) Les provisions pour amendes et bonifications à récupérer (note B.5):

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b) Les autres provisions:

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15. Réserves

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La réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux. Au 31 décembre 2001, le restant dû des prêts est de l'ordre de 118 millions d'euros. Par conséquent, un montant de 58055284 euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

L'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres à travers le budget général. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Au 31 décembre 2001, le restant dû de ces prêts est de l'ordre de 40 millions d'euros. Par conséquent, un montant de 34577321 euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

La réserve "avoirs du Fonds de recherche charbon acier", constituée dans le cadre de la liquidation de la CECA (note 13), comprend les réserves libres. La libération des réserves indiquées ci-dessus permet déjà de doter les avoirs du Fonds de recherche charbon acier à hauteur de 92632605 euros. L'affectation du résultat constaté au 31 décembre 2001 permettra de porter ces avoirs à un total de 100 millions d'euros.

16. Analyse du résultat de l'exercice

Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts - placements de trésorerie - variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA.

16.1. Opérations non budgétaires

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16.2. Exécution du budget opérationnel CECA

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17. Intérêts et charges assimilées

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18. Frais généraux administratifs

Un montant de 5 millions d'euros a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les dépenses administratives de la CECA.

19. Autres charges d'exploitation

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La perte sur créances est neutralisée par une reprise de correction de valeur correspondante.

20. Intérêts perçus et produits assimilés

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21. Autres produits d'exploitation

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22. Produits liés au budget opérationnel

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23. Engagements hors bilan

23.1. Engagements reçus

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23.2. Engagements donnés

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Dans le respect de sa signature, la CECA a traditionnellement toujours honoré le paiement des coupons même après prescription. La liquidation de la CECA mettra fin à cette pratique.

24. Évolution de la situation financière pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2001

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(1) Décision des représentants des gouvernements des États membres de la CECA réunis au Conseil en date du 27 février 2002 (JO L 79 du 22.3.2002).

(2) JO L 222 du 14.8.1978 et JO L 372 du 31.12.1986.

(3) JO L 283 du 27.10.2001.

(4) Décision des représentants des gouvernements des États membres de la CECA réunis au sein du Conseil en date du 27 février 2002 (JO L 79 du 22.3.2002).

(5) JO L 116 du 6.5.1994.

(6) JO L 100 du 1.4.1998.

(7) Décision des représentants des gouvernements des États membres de la CECA réunis au sein du Conseil, en date du 27 février 2002 (JO L 79 du 22.3.2002).