Proposition de RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) DU CONSEIL adaptant à compter du 1er juillet 2000 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS (Résumé du rapport Eurostat)

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 65 du statut et de l'article premier de son annexe XI, le Conseil procède annuellement à un examen du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés, et ceci sur la base d'un rapport présenté par la Commission.

Ce rapport détermine les différents paramètres auxquels il y a lieu de se référer en vue de l'examen annuel, et notamment l'évolution du coût de la vie pour Bruxelles (indice composite de l'indice commun et de l'indice des prix à la consommation de Bruxelles), l'évolution du pouvoir d'achat des traitements publics nationaux (indicateur spécifique), ainsi que les parités économiques dont dérivent les coefficients correcteurs.

2. EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX.

2.1. Indicateur spécifique

Eurostat a déterminé, sur la base des renseignements fournis par les Etats membres, l'évolution des rémunérations publiques nationales pour la période de douze mois allant jusqu'au 1.7.2000 pour chacun des Etats membres et par catégories de fonctionnaires.

L'indicateur spécifique, mesurant l'évolution réelle nette des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales pour la période de douze mois précédant le 1.7.2000, est égal à -0,3 %.

Les évolutions pour chaque Etat membre figurent dans le tableau A ci-après.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2.2. Indicateurs de contrôle

Eurostat présente à titre d'indicateurs de contrôle l'évolution en termes réels par tête de la masse salariale dans l'ensemble des administrations publiques 99,8 % et dans les administrations centrales 99,8 %.

Ces indicateurs sont comparés à l'indicateur spécifique réel brut de 99,2 %.

3. EVOLUTION DU COUT DE LA VIE POUR BRUXELLES

L'indice commun, mesurant l'évolution du coût de la vie pour Bruxelles pour les douze mois précédant le 1.7.2000 tel que calculé par Eurostat, est égal à 102,5. Pour cette même période, l'indice de prix belge pour sa composante de Bruxelles-Capitale est de 102,0.

4. PARITES ECONOMIQUES (art.1, 3, de l'annexe XI)

Les parités économiques qui établissent les équivalences de pouvoir d'achat au 1.7.2000 entre la ville de référence Bruxelles et les autres lieux d'affectation figurent dans le tableau B ci-après.

L'évolution du coût de la vie au cours de la période de référence entre les dates d'effet des parités économiques (colonne 4) est dérivée indirectement du produit entre d'une part l'indice commun de Bruxelles, et d'autre part la variation de la parité économique du lieu considéré.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

5. ADAPTATION INTERMEDIAIRE

Une première compensation du coût de la vie a été décidée [1] par le Conseil au titre de la période de référence du dernier semestre 1999, avec effet au 1.1.2000 pour les pays mentionnés ci-dessous :

[1] le ...

- Néant

L'ajustement qui est à opérer au titre de l'évolution du coût de la vie tient donc compte de l'adaptation intermédiaire pour ces pays.

6. ADAPTATION PROPOSEE

Un ajustement des rémunérations à compter du 1.7.2000 est prévu pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie constatée dans chacun des lieux d'affectation au cours de la période de référence.

L'indice belge pour sa composante de Bruxelles capitale présentant une évolution de 2,0 % et l'indice commun étant égal à 2,5 % sur la période 1.7.1999 - 1.7.2000, le coefficient d'augmentation au titre du coût de la vie à incorporer dans le barème des traitements pour Bruxelles est donc de 2,4 % (25 % x 2,0 % + 75 % x 2,5 %) en application de l'article 3, 2 de l'annexe XI du statut.

L'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires des administrations centrales constatée dans les Etats membres au cours de la période du 1.7.1999 au 1.7.2000 et explicitée par l'indicateur spécifique est de -0,3 %.

Il en résulte au total une adaptation nominale nette de 2,1 % (102,4 x 99,7/100) des rémunérations pour les fonctionnaires affectés à Bruxelles et Luxembourg.

Pour les autres lieux d'affectation, les adaptations dérivent indirectement du produit de cette adaptation et de la variation de la parité économique.

Pour le présent examen, la date de prise d'effet se situe au 1.7.2000 pour tous les lieux sauf pour les lieux mentionnés ci-après :

- Irlande, 16.5.2000

7. COEFFICIENTS CORRECTEURS

a) Par l'incorporation dans le barème des traitements de la valeur de l'adaptation pour Bruxelles au cours de la période 1.7.1999 - 1.7.2000 (2,1 %), les coefficients correcteurs pour Belgique/Luxembourg sont ramenés au niveau 100.

Les coefficients correcteurs applicables dans les différents lieux d'affectation sont directement déterminés par les rapports entre les parités économiques, calculées par Eurostat, et les taux de change applicables au 1.7.2000. Simultanément les taux de change, conformément à l'article 63 du statut, sont mis à jour (Tableau C).

b) Conformément à la méthode d'adaptation des rémunérations (article 3 de l'annexe XI du statut [2]), le Conseil doit décider en fin d'année 2001 et rétroactivement avec effet au 1.7.2001, la prochaine adaptation des rémunérations et des pensions.

[2] Si la proposition COM(2000)569 prorogeant cette annexe est adoptée par le Conseil

La décision prévue pour la fin d'année 2001 entraînera, de par elle-même, la fixation de nouveaux coefficients correcteurs, dont les effets rétroagiraient au 1.7.2001.

Ces nouveaux coefficients correcteurs pourront entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations et pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l'exercice 2001 ayant déjà fait l'objet de paiements sur la base de l'exercice 2000.

Il est dès lors prévu, dans un tel cas, soit d'effectuer un rappel en cas d'augmentation due à ces nouveaux coefficients correcteurs, soit de récupérer, en cas de diminution, les montants trop perçus à partir de cette même date.

8. Passage de la Grèce à l'Euro

A partir du 1er janvier 2001, la Grèce adoptera l'Euro avec un taux de conversion [3] de 1 EUR=340,750 drachmes.

[3] Règlement 1478/2000/CE - JO du 07/07/2000 L167/1

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Calcul du coefficient correcteur pour la Grèce (passage à l'Euro) au 1er janvier 2001:

>EMPLACEMENT TABLE>

9. AUTRES ELEMENTS

Pour mémoire, il est rappelé que le Conseil lors de sa décision du 19.12.1991 en renouvelant la méthode d'adaptation des rémunérations par le biais d'une nouvelle annexe XI du statut a également décidé :

- d'instaurer une contribution temporaire au taux brut de 5,83 % affectant les rémunérations, avec effet au 1.1.1992,

- de relever le taux de la cotisation du personnel au régime de pensions de 6,75 % à 8,25 %, avec effet au 1.1.1993.

10. Prorogation de la méthode

La méthode actuelle d'adaptation annuelle des rémunérations du personnel des institutions de l'Union européenne et la contribution temporaire expirent le 30 juin 2001.

Dans le cadre de la réforme, la Commission a présenté une proposition (COM 2000/569) visant à prolonger, pour une période de deux ans, la méthode et la contribution temporaire.

Proposition de

RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) DU CONSEIL

adaptant à compter du 1er juillet 2000 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 [4] et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° ... [5], et notamment les articles 63, 64, 65, 65bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

[4] JO L 56 du 4.3.68, p. 1

[5] JO ... du ..., p.1

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant qu'il est apparu opportun, à l'issue d'un examen des rémunérations des fonctionnaires et autres agents effectué sur la base du rapport établi par la Commission, de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2000;

(2) considérant que, selon les termes de l'annexe XI du statut [6], l'adaptation annuelle au titre de l'exercice 2001 entraînera la fixation des nouveaux coefficients correcteurs avant le 31 décembre 2001 avec effet rétroactif au 1er juillet 2001;

[6] Si la proposition COM(2000)569 prorogeant cette annexe est adoptée par le Conseil

(3) considérant que ces nouveaux coefficients correcteurs pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations et des pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l'exercice 2001 ayant déjà fait l'objet de paiements sur la base du présent règlement;

(4) considérant qu'il convient dès lors de prévoir à la fois un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs ou une récupération du trop perçu en cas de baisse pour la période courant entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2001;

(5) considérant qu'il convient de prévoir que les effets d'une éventuelle récupération pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum suivant la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2001,

(6) considérant que la Grèce adoptera l'Euro à partir du 1er janvier 2001 avec un taux de conversion de 1 EUR=340,750 drachmes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Avec effet au 1er juillet 2000 :

a) à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

b) - à l'article 1er paragraphe 1 de l'annexe VII du statut, le montant de 170,35 EUR est remplacé par le montant de 173,93 EUR,

- à l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut, le montant de 219,38 EUR est remplacé par le montant de 223,99 EUR,

- à l'article 69 deuxième phrase du statut et à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de son annexe VII, le montant de 391,91 EUR est remplacé par le montant de 400,14 EUR,

- à l'article 3 premier alinéa de l'annexe VII du statut, le montant de 196,05 EUR est remplacé par le montant de 200,17 EUR.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2000, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Article 3

Avec effet au 1er juillet 2000, le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut est fixé à :

- 104,39 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

- 160,04 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 4

Les pensions acquises au 1er juillet 2000 sont calculées à partir de cette date sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié par l'article 1er point a) du présent règlement.

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2000, la date du 1er juillet 1999 figurant à l'article 63 deuxième alinéa du statut est remplacée par la date du 1er juillet 2000.

Avec effet au 1er janvier 2001, la rémunération en Grèce est payée en Euros.

Article 6

1. Avec effet au 16.05.2000, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays ou lieux cités ci-après sont fixés comme suit : - Irlande 118,9

2. Avec effet au 1er juillet 2000, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays ou lieux cités ci-après sont fixés comme suit :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3. Avec effet au 1er janvier 2001, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés en Grèce devient 83,6.

4. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut. Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 [7] demeurent d'application.

[7] JO L 191 du 22.7.88, p. 1.

5. Conformément à l'annexe XI du statut [8] ces coefficients correcteurs pourraient être modifiés avant le 31 décembre 2001 par un réglement du Conseil fixant des nouveaux coefficients correcteurs avec effet au 1er juillet 2001. En conséquence, les institutions procéderont, avec effet rétroactif entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision de l'adaptation 2001, à l'ajustement positif ou négatif correspondant des rémunérations des fonctionnaires concernés et des pensions servies aux anciens fonctionnaires et autres ayants droit. Si cet ajustement rétroactif implique une récupération du trop perçu, celle-ci peut être étalée sur une période de douze mois au maximum suivant la date d'entrée en vigueur de la décision de l'adaptation annuelle de 2001.

[8] Si la proposition COM(2000)569 prorogeant cette annexe est adoptée par le Conseil.

Article 7

Avec effet au 1er juillet 2000, le tableau figurant à l'article 10 paragraphe 1 de l'annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2000, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 [9] sont fixées à 302,56, 456,67, 499,33, 680,74 EUR.

[9] JO L 38 du 13.2.76, p. 1. Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1307/87 (JO L 124 du 13.5.87, p. 6), et modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n ... (JO ... du ..., p.1).

Article 9

Avec effet au 1er juillet 2000, les montants figurant à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 [10] sont affectés d'un coefficient de 4,367713.

[10] JO L 56 du 4.3.68, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE)) n ... (JO ... du ..., p.1).

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>