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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 7 mars 2011 
sur la remise en circulation des billets en euros  
(CON/2011/19) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 31 janvier 2011, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu une demande de consultation de la part 
du gouverneur de la Banque de France portant sur un projet de décret modifiant les articles R. 122-7 à 
R. 122-11, R. 123-3 et R. 162-5 du code monétaire et fina ncier (ci-après le « projet de décret ») et sur un 
projet de décision du gouverneur de la Banque de France relative au cadre juridique du recyclage des 
billets en euros (ci-après le « projet de décision »). Le 16 février 2011, la BCE a reçu une version révisée 
du projet de décision, qui annule et remplace la version précédente. 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité su r le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article  2, paragraphe 1, 
premier, deuxième et troisième tirets, de la décisi on 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la 
consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation1, étant donné que le projet de décret et le  projet de décision ont trait aux questions 
monétaires, aux moyens de paiement  et à la Banque de France. Confor mément à l’article 17.5, première 
phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le 
conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet de décret et du projet de décision 
1.1 Le projet de décret adaptera les dispositions  du Code monétaire et financier sur la remise en 
circulation des billets
2 au nouveau cadre juridique harmonisé qui s’applique dans les États 
membres dont la monnaie est l’euro. Ce cadre  est établi par la décision BCE/2010/14 du 
16 septembre 2010 relative à la vérification de l’auth enticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en 
circulation des billets en euros3. Le projet de décret transférera l’ entière responsabilité de la mise en 
œuvre des conventions devant être signées entre les professionnels appelés à manipuler des espèces 
et la Banque de France dans le contexte de ce no uveau cadre juridique, à la Banque de France. Il 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Articles R. 122-7 à R. 122-11, R. 123-3 et R.  162-5 du Code monéta ire et financier.  
3  JO L 267 du 9.10.2010, p. 1. 
2 supprime ainsi la plupart des dispositions concerna nt les conventions types devant être signées 
entre les professionnels appelés à manipuler d es espèces et la Banque de France, y compris 
l’exigence selon laquelle les conventions types doi vent être approuvées par arrêté du ministre 
chargé de l’économie4, tout en maintenant l’obligation pour  les professionnels appelés à manipuler 
des espèces de signer des conventions avec la Ba nque de France comme condition préalable à la 
remise en circulation des billets en euros. À cet ég ard, le projet de décret prévoit que lorsque les 
établissements de crédit, La Po ste et les établissements de paiement souhaitent alimenter les 
automates en libre service avec des billets en euro s qui n’ont pas été prélevés directement auprès 
d’une banque centrale appartenant à l’Eurosystème,  ils doivent passer au préalable une convention 
avec la Banque de France et respecter les règles édictées par la Banque de France conformément à 
celles fixées par la Banque centrale européenne5. 
1.2 Dans ce contexte, le projet de décision6 précise notamment les conventions types7 devant être 
signées entre les professionnels appelés à manipuler  des espèces et la Banque de France, mettant à 
jour les conventions types en vigueur actuellement8. 
 2. Observations générales  
2.1 Étant donné que la décision BCE/2010/14 est a pplicable aux professionnels appelés à manipuler 
des espèces en vertu de l’article  6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 
juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage
9, 
qui fait référence aux procédures définies par la BCE pour le contrôle des billets en euros, la mise 
en œuvre de la décision BCE/2010/14 en droit français n’est pas strictement nécessaire. La BCE comprend toutefois que le cadre juridique contraigna nt de la remise en circulation des billets en 
euros, qui est déjà en vigueur en France
10, doit être mis en conformité avec la décision 
BCE/2010/14. 
2.2 Dans ce contexte, la BCE est favorable aux mo difications introduites par le projet de décret 
conduisant à la mise en œuvre sous la seule res ponsabilité de la Banque de  France des conventions 
                                                 
4  En vertu des dispositions en vigueur, et  notamment de l’article R. 122-11 du Code m onétaire et financier, que le projet de 
décret supprimera. 
5  Article R. 122-9 du Code monétaire et financ ier, tel que proposé par le projet de décret. 
6  Le projet de décision doit être adopté sur la base de l’article L. 142-8 du Code monétaire et financier, tel que modifié 
récemment, qui habilite désormais le gouver neur de la Banque de France à non seulemen t transposer les orientations de la 
BCE, mais également à mettre en oeuvre les décisions de la BCE et tout acte  juridique de la BCE. 
7  Convention type relative à la distribution, au moyen d’auto mates en libre service, de bi llets non directement prélevés 
auprès d’une banque centrale de l’Eurosystème, convention type  relative aux opérations de tra itement des billets en euros 
par les établissements de crédit ou les établissements de paiement en vue de leur délivrance au public au moyen 
d’automates en libre service, convention type relative aux opératio ns de traitement des billets en euros par les prestataires 
d’établissements de crédit ou d’ établissements de pa iement en vue de leur délivrance au public au moyen d’automates en 
libre service. 
8  Voir l’arrêté ministériel du 20 juin 2005 portant appr obation des conventions types en vigueur actuellement, Journal 
Officiel de la République française  du 16 juillet 2005. 
9  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. L’article 6, paragraphe 1,  a été modifié le 18 décembr e 2008 (JO L 17 du 22.1.2009, p.1). 
10  La BCE a été consultée en 2004 sur le cadre juridique du recyclage des billets en euros en France et a adopté l’avis 
CON/2004/8. 
3 types entre les professionnels appelés à manipuler des espèces et la Banque de France. L’obligation 
pour les professionnels appelés à manipuler des es pèces de signer ces conventions avec la Banque 
de France comme condition préalable à la remi se en circulation des billets en euros11 est maintenue, 
bien que la décision BCE/2010/14 impose directement des obligations aux professionnels appelés à manipuler des espèces. La BCE admet que cela tend à favoriser le respect, par les professionnels appelés à manipuler des espèces en France, des règles et procédures énoncées dans la décision 
BCE/2010/14. La BCE est, à cet égard, favorable au proj et de décret et au projet de décision et elle 
est convaincue que ce cadre juridique national mis à jour contribuera à la qualité des billets en 
euros en circulation et à la préservation de la confiance du public dans les billets en euros. 
2.3 De surcroît, la BCE souligne l’importance de  l’application de normes harmonisées concernant la 
remise en circulation des billets en euros dans les États membres dont la monnaie est l’euro. La 
BCE estime qu’il est indispensable que toute mesure de mise en oeuvre nationale mette en oeuvre strictement la décision BCE/2010/14 et ne dévie pas des règles communes établies en vertu de cette décision, sauf dans les cas où la décision le pr évoit expressément. Il convient en outre que les 
mesures nationales de mise en oeuvre clarifient la  primauté et l’applicabilité directe de la 
législation de l’Union relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise 
en circulation des billets en euros, à laquelle  les professionnels appelés à manipuler des espèces 
doivent se conformer. Dans ce contexte, afin d’assu rer la cohérence des mesures de mise en œuvre 
nationales avec la décision BCE/2010/14, la BCE est fa vorable à l’utilisation de références directes 
à la décision BCE/2010/14, y compris ses annexes techniques. La reproduction des dispositions 
pertinentes de la décision BCE/2010/14 sans ajouts est également acceptable. La BCE observe que 
tandis que le projet de décision contient les références nécessaires à la décision BCE/2010/14 et 
reproduit en règle générale les dispositions per tinentes de la décision BCE/2010/14, sous réserve 
des observations spécifiques présentées à la secti on 3 ci-dessous, le projet de décret pourrait 
clarifier davantage
12 l’applicabilité directe des règles dé finies par la BCE aux professionnels 
appelés à manipuler des espèces, ces règles étant appli cables en vertu de l’article 6, paragraphe 1, 
du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil, ce qui ne  rend pas strictement nécessaire la mise en 
oeuvre de ces règles en droit national d’un point de vue juridique. 
 3. Observations spécifiques  
3.1 En application de l’article 6 de la convention t ype présentée à l’annexe I et de l’article 10 de la 
convention type présentée à l’annexe II du projet de  décision (sanctions), la Banque de France peut 
prendre des mesures avec effet i mmédiat à l’encontre des professionnels appelés à manipuler des 
espèces qui ne satisfont pas aux règles énoncées dans la convention type concernée, lorsqu’il existe 
un risque de remise en circulati on de billets de catégorie A ou de catégorie 2. En premier lieu, il 
devrait y avoir une définition claire de ces catégori es A et 2 ; une référence aux annexes IIa et IIb 
                                                 
11  Article R. 122-9 du code monétaire et financ ier, tel que proposé par le projet de décret. 
12  À l’article R. 122-9 du code monétaire et fina ncier, tel que proposé par le projet de décret. 
4 de la décision BCE/2010/14 apporterait la clarté nécessaire à cet égard. En second lieu, les billets 
en euros non clairement authentifiés (catégorie 3)  qui, selon les règles définies par la BCE, doivent 
être retirés de la circulation et remis aux autorités nationales compétentes, devraient également être mentionnés à l’article 6, et à l’article 10 respec tivement, des conventions types présentées aux 
annexes I et II du projet de décision, avec les billets de catégories A et 2, étant donné qu’ils 
présentent un risque de remise en circulation de billets contrefaits
13. 
3.2 L’article 7.4 de la convention type présentée à l’annexe II du projet de décision oblige certains 
professionnels appelés à manipuler des espèces à décl arer des informations statistiques à la Banque 
de France mensuellement. En application de l’annexe IV de la décision BCE/2010/14, ces 
informations devraient être déclarées à une banque  centrale nationale (BCN) chaque semestre. Les 
BCN peuvent demander que la déclaration soit mensuelle pendant une période transitoire 
seulement, si telle était leur pratique avant l’ entrée en vigueur de la décision BCE/2010/14. Le 
libellé actuel de l’article 7.4 peut toutefois être  interprété comme signifiant que la déclaration 
mensuelle est d’une nature permanente pour l es professionnels appelés à manipuler des espèces 
concernés, ce qui n’est pas conforme à la déci sion BCE/2010/14. La nature temporaire de cette 
déclaration mensuelle devrait être clarifiée. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.    Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 mars 2011. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
13  Les billets non clairement authentifiés font  déjà partie de la catégorie A visée à l’annexe IIb de la décision BCE/2010/14.