FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.10.2004 
COM(2004) 708 final 
2004/0248(COD)   
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
fixant les règles relatives aux quantités no minales des produits en préemballages, 
abrogeant les directives 75/106/C EE et 80/232/CEE du Conseil, 
et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil 
(présentée par la Commission) 
      
[SEC(2004) 1298] 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Après une large consultation des parties prenan tes et une analyse d’impact, la Commission 
propose d’abroger les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE afin de supprimer les quantités 
nominales des formats d’emballages dans la plup art des secteurs, de ma intenir des quantités 
nominales obligatoires dans un nombre très limité de secteurs et de les inclure dans un texte 
législatif unique. 
1. CONTEXTE  
1.1. Législation en vigueur 
Dans les années 1960, la diversité des dispos itions nationales concernant les quantités 
nominales des produits en préemballages (forma ts des emballages/bouteilles) a constitué un 
frein énorme à la libre circulation de s marchandises entre les États membres. 
Il était donc nécessaire d’harmoniser ces form ats, tout en évitant d’imposer ces nouvelles 
dispositions communautaires aux entreprises qui opéraient uniquement sur le marché national 
et ne prévoyaient pas d'exporter vers d' autres États membres.  La réglementation 
d’harmonisation avait par conséquent un caractè re facultatif: les États membres devaient 
adopter les dispositions communautaires mais  étaient autorisés à maintenir les règles 
nationales existantes pour le marché natio nal. Seuls les produits conformes à la 
réglementation communautaire bénéfi ciaient de la lib re circulation. 
Toutefois, pour certains produits (par exemple le  vin, les spiritueux, etc.), une harmonisation 
totale a été mise en place: les formats communautaires sont devenus obligatoires – au sens 
d’exclusifs - pour tous les opérateurs, t ous les formats nationaux étant supprimés. 
La première législation communautaire su r les gammes de formats des produits en 
préemballages date de 1975. Elle comprend une réglementation des conditions de contrôle 
métrologique ainsi que les gammes de formats de s liquides. Cette législation est récapitulée 
dans le tableau ci-dessous. 
Liquides destinés à la 
consommation humaine Autres liquides et non liquides 
Conditions de contrôle métrologique 
Directive 75/106 Annexes 1 et 2 Directive 76/2111 
Gammes de formats /quantités Directive 75/1062Annexe 3 Directive 80/2323 
                                                 
1 Directive 76/211/CEE  du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages. 
2 Directive 75/106/CEE  du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages. 
3 Directive 80/232/CEE  du Conseil, du 15 janvier 1980, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour 
certains produits en préemballages. 
 
FR 3   FR Tableau 1. Récapitulatif de la législation  
Cette proposition concerne uniquement la législa tion sur les “gammes de format/quantités” et 
non les conditions de contrôle métrologique qui feront l’objet d’une proposition ultérieure. 
1.2. La nécessité d’une révision 
Dans le cadre de la quatrième phase de l’initiative de simplif ication de la législation du 
marché intérieur (SLIM-IV), une équipe, composée de délégués dé signés par les États 
membres et de représentants des parties prenante s identifiées par la Commission, le Conseil et 
des experts indépendants a émis des recomma ndations sur la législ ation concernant les 
formats d’emballages4: 
“pour en réduire la complexité (quelque  quarante produits ciblés, complexité de 
certaines gammes de valeurs, etc.), pour tenir compte de l'évolution du profil des consommateurs et de leurs préférences pe ndant la période transitoire et pour réagir 
aux réserves faites sur l'adéquation de ce  type de législation. Par ailleurs, les 
modifications successives apportées aux di rectives et l'élargissement du champ 
d'action de celle de 1975 ont rendu problématique l'exécution de ces mesures législatives …….. 
La mise en œuvre des directives s'est révélée difficile, notamment à cause de la 
grande diversité des règles et des pratiques applicable s aux gammes: certaines ont 
été rendues obligatoires (par exemple pour  le vin), tandis que d'autres sont 
demeurées facultatives. En outre, les États me mbres ont conservé le droit de fixer des 
gammes à l'échelle nationale en raison du  caractère facultatif des dispositions 
communautaires. La variété des règles a par fois conduit à une compartimentation en 
différents marchés nationaux à l'inté rieur de la Communauté européenne.  
De plus, l'arrivée de nouveaux formats d'emballage et de nouveaux produits (sur le 
marché) et leur classification dans le sy stème de gammes exist ant ont eu tendance à 
aggraver une situation déjà confuse”. 
Dans sa réponse aux conclusions de l’équi pe SLIM, la Commission a indiqué qu’elle 
“examinera attentivement les diverses recommandations formulées dans le rapport 
de l'équipe SLIM et, au besoin, proposer a les mesures nécessaires en étroite 
coopération avec les États membres et  les autres parties concernées”. 
Cette nécessité de réviser la législation a par la  suite été renforcée lorsque la Cour européenne 
a jugé dans l’affaire Cidrerie Ruwet que la ‘jurisprudence Cassis de  Dijon’ s’appliquait 
également aux formats d’emballage s nationaux et que les États me mbres devaient accepter sur 
leur marché les produits légalement fabriqué s et commercialisés dans un autre État membre
5, 
à moins qu'une telle interdiction ne vise à satis faire une exigence impérative tenant à l’intérêt 
public. La Cour a laissé entendre que cela pouva it difficilement être le cas pour les formats 
d’emballages. 
                                                 
4 COM(2000)56 final , p. 9-11 et 21-22. 
5 Affaire C-3/99 , 12 octobre 2000, Cidrerie Ruwet SA contre Cidre Stassen SA et HP Bulmer Ltd. 
 
FR 4   FR 1.3. Analyse d’impact des alternatives stratégiques 
Dans le cadre de sa politique pour une meilleure réglementation6, la Commission a mené une 
analyse d'impact des alternatives stratégiques7, qui a montré que l’option des formats libres 
est la meilleure dans la mesure où elle garant it une concurrence plei ne et entière pour les 
entreprises et une liberté de choix pour les consommateurs sans nuire aux objectifs 
environnementaux de la Communa uté. La déréglementation est justifiée compte tenu de la 
transparence accrue offerte par la législation communautaire sur la consommation qui requiert 
l’indication du prix à l’unité et interdit les pratiques et la publicité trompeuses. En outre, il ressort clairement de l’arrêt Ci drerie Ruwet que la législation nationale augmente la confusion 
sur le marché intérieur et que les formats impos és limitent la possibilité d’adapter les produits 
aux nouveaux besoins des consommateurs, ce qui constitue une pratique  commerciale bien 
ancrée dans la plupart des secteurs. 
Il est néanmoins apparu qu’il se rait peut-être nécessa ire de maintenir la réglementation sur la 
base d'une harmonisation totale dans certa ins secteurs. Des recherches additionnelles
8 ont 
révélé que les formats imposés permettent de contrebalancer la pression disproportionnée des 
acheteurs de la grande distribution, comme les supermarchés, sur les petites et moyennes 
entreprises, qui auraient autrement à suppor ter des coûts excessifs, notamment dans les 
secteurs marqués par une croissance structure lle faible de la demande et accoutumés aux 
formats imposés. Les gammes obligatoires pourraient dans ce cas se justifier dans les secteurs 
où la réglementation communautaire a déjà fixé  des formats harmonisés obligatoires: c’est-à-
dire pour le vin, les spiritueux, le café soluble et le sucre blanc. Aucun argument convaincant 
n’a été trouvé pour étendre les formats comm unautaires imposés à d’autres secteurs. 
2. FINALITES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION  
2.1. Déréglementation et simplification 
Il est proposé pour les raisons exposées précédemment d’abroger tous les formats 
d’emballages existants faisant actuellement l’objet d’une harmonisation facultative au titre 
des directives 75/106/CEE et 80/232/CEE, et de maintenir uniquement dans des secteurs très 
spécifiques une partie de la réglementation en vigueur fond ée sur une harmonisation totale 
(c’est-à-dire excluant les dispos itions nationales). Par conséque nt, la proposition introduit une 
harmonisation totale, interdisant par là même aux États membres de légiférer sur les formats d’emballages, à l’exception de ceux réglemen tés par la législation communautaire. 
Les formats obligatoires sont conservés dans  les secteurs actuellement soumis à une 
réglementation obligatoire ou envers le squels la Commission s’est engagée
9 à réinstituer des 
formats auparavant obligatoires. 
                                                 
6 Accord institutionnel «Mieux légiférer»  signé en décembre 2003 et Go uvernance européenne : Mieux 
légiférer , COM(2002) 275 final, 5.6.2002. 
7 Impact des différentes options politiques  du 28 mai 2003, publié en juin 2003. 
8 Rapport sur l’évaluation d’impact approfondie des secteurs demandant des formats imposés (à publier). 
9 Considérant de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative 
aux extraits de café et aux extraits de chicorée et  de la directive 2001/111/CE du Conseil du 20 
décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine. 
 
FR 5   FR Toutefois, compte tenu de l’e xpérience acquise, lorsque les formats imposés sont maintenus, 
les modifications suivantes devraient être apportées: 
1. Afin de conserver une certain e cohérence avec les évoluti ons législatives dans le 
domaine de l’agriculture, il pourrait être n écessaire de réviser la définition utilisée 
pour les secteurs actuellement couverts: aj out des vins aromatisés et de liqueur, 
désormais inclus dans les règlements sur le vin10. 
2. Dans le cas où quelques formats représentent la majorité des ventes aux 
consommateurs, il n’existe aucune raison d’imposer des formats vendus exclusivement en vue d’un usage professionne l ou des “mini”-formats (par exemple, 
3, 4, 5 cl pour les spiritueux). Seuls les formats commercialisés aux consommateurs 
dans un intervalle donné devrai ent être fixés, alors que les formats n’entrant pas dans 
cet intervalle devraient être libres. 
Le secteur des fils à tricoter n’ayant pas fa it connaître son point de vue, la Commission ne 
propose pas de maintenir les format s obligatoires dans ce secteur. 
De plus, la Commission propose de maintenir les dispositions  actuelles sur les formats 
d’emballages des produits présentés en aérosols qui figurent dans la directive 75/324/CEE. 
Toutefois, contrairement à la ré glementation sur les formats d’em ballages, qui vise à protéger 
des intérêts économiques légitimes, la fixation des formats des aérosols et des niveaux de 
conditionnement est dictée par des c onsidérations de sécurité et sera par conséquent incluse à 
l’avenir dans une directiv e 75/324/CEE révisée du Conse il sur le rapprochement des 
législations des États membres re latives aux générateurs aérosols. 
Afin de favoriser la transparence, toutes les quantités nominales des produits préemballés 
devraient être inscrites dans  un texte législatif unique. Il  convient donc d’abroger les 
directives 80/232/CEE et 75/106/CEE, car le s quantités nominales figureront dans la 
proposition de directive. Comm e les conditions de contrôle métrologique pour les produits 
liquides actuellement prévues par la directiv e 75/106/CEE sont semblables à celles de la 
directive 76/211/CEE, elles seront  couvertes par cette dernière, qui est modifiée de manière à 
élargir son champ d'application afin  d’y faire entrer ces produits. 
2.2. Limite dans le temps 
Le maintien de quantités nominales obligatoires constitue essentiellement une dérogation à la 
politique générale fondée sur l’analyse d’im pact de la déréglementation des quantités 
nominales et devrait donc être  limité dans le temps. Une pé riode de vingt ans correspond au 
cycle d’investissement moyen pour les équipeme nts d'emballage et permettra aux secteurs 
concernés de s’adapter à la déréglementation 
2.3. Forme de l’acte 
La législation actuelle sur les formats d’emballages a été adoptée sous la forme de directives. 
Pour des raisons de cohérence formelle et juridi que, la législation modifiant et abrogeant cette 
                                                
 
10 Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et 
règlement (CE) n° 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la 
désignation et à la présentation des vins aromatis és, des boissons aromatisées à base de vin et des 
cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles. 
 
FR 6   FR législation existante devrait ég alement se faire par le biais d’une directive.  L o r s  d e  l a  
transposition de la directive, les États membres devront réviser leur légi slation sur les formats 
d’emballages. 
2.4. Fondement juridique 
Le fondement juridique de la proposition de  directive est l’artic le 95 du traité CE. 
3. COHERENCE AVEC LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES  
3.1. Proportionnalité 
L’objectif est de déréglementer les formats d’ emballages, exception faite des secteurs dans 
lesquels au niveau communautaire des formats obligatoires ont été défi nis ou ont été convenus 
entre la Commission et le Parlement européen11. Cet objectif est corroboré par les réactions 
exprimées par les consommateurs et les organisa tions de consommateurs lors du processus de 
consultation et par l’analyse d’impact, qui a montré  la nécessité de contrebalancer la pression 
disproportionnée exercée par les acheteurs dans ces secteurs particu liers. Le seul moyen 
d’atteindre cet objectif est d’imposer des formats obligatoire s dans ces secteurs au niveau 
communautaire. La proposition est limitée aux formats et intervalles dans lesquels les produits 
sont le plus couramment vendus aux consommateurs. 
3.2. Subsidiarité 
Lorsque la nécessité de formats fixes a été établi e, seuls ces formats peuve nt garantir la libre 
circulation des marchandises à l’échelle comm unautaire. Compte tenu de la jurisprudence 
«Cidrerie Ruwet», il est de fait hautement improbable que des gammes nationales puissent 
être imposées à des produits légalement comm ercialisés dans d’autres États membres.  
4. COHERENCE AVEC LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES  
4.1. Politique des entreprises 
La libéralisation des formats favorise la compétitivité car elle encourage l’esprit d’entreprise 
ainsi que l’innovation et faci lite l’accès aux marchés12. La déréglementation supprime les 
obstacles potentiels à la compétitivité sur le ma rché intérieur. Le maintien de formats imposés 
se fait au bénéfice des petites et moyennes entreprises. 
                                                 
11 Dans les considérants de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 
1999 relative aux extraits de café et aux extraits de  chicorée et de la directive 2001/111/CE du Conseil 
du 20 décembre 2001 relative à certain s sucres destinés à l'alimentation humaine, le Conseil et le 
Parlement européen ont pris note de l’intention de la Commission de réinstituer des quantités nominales obligatoires pour les produits couverts par ces directives. 
12 A. Peterse, L. Nijhuis, A. Palmigiano "Regulation and Innovation in the area of pre-packaging sizes ", F. 
Leone (ed.), EC DG JRC-IP TS Technical Report Series, Seville, 2002, p. 55-67. 
 
FR 7   FR 4.2. Politique des consommateurs 
Les divers aspects de la prot ection des consommateurs ont été pris en considération dans 
différents textes légi slatifs communautaires13, qui ont vu le jour depuis la législation sur le 
préemballage. La législation relative à la protection des consommateurs interdit les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consomma teurs et met en place un système cohérent et 
suffisant d’information des consommateurs au m oyen de l’étiquetage. L’ indication des prix au 
kilo ou au litre permet aux consommateurs de co mparer rapidement les produits emballés sous 
des formats différents et est conforme à l'approc he de la Cour europ éenne de justice, qui 
considère le “consommateur moyen, normalement  informé et raisonnablement attentif et 
avisé” en tant que référence
14. 
4.3. Politique environnementale 
La réglementation environnemental e n’a pas d’effets sur les form ats, de même que les formats 
n’ont pas d'effets sur la réglementation environnementale. La réglementation environnementale existante demeur e applicable et les formats n’empêchent pas la mise en 
œuvre pleine et entière de la législation environnementale, notamment la prévention des 
déchets qui passe par la réduction des emballages.
15 
5. REFERENCE AU PROGRAMME DE TRAVAIL  
La présentation de cette proposit ion au Conseil et au Parlem ent européen figure dans le 
programme de travail de la Commis sion pour 2003 (p. 27, point 2003/ENTR/33). 
6. INTERET POUR L ’EEE 
Cette proposition est couverte par l’A ccord sur l’Espace économique européen. 
7. CONSULTATION EXTERNE  
La DG Entreprises a organisé sur Internet, du 8 novembre 2002 au 31 janvier 2003, une 
consultation publique en onze langues visant les consommateurs, les producteurs et les 
détaillants, conformément aux norme s de consultation de la Commission16. Elle demandait 
aux parties intéressées si elle s étaient plus favorables au maintien des formats obligatoires 
spécifiés dans la législation existante en ma tière de préemballages, ou à la déréglementation 
de ces formats. Un document de travail exhaustif  des services de la Commission a précisé les 
                                                 
13 Les principaux instruments de la protection des consommateurs sont: la directive 2000/13 concernant 
l'étiquetage et la présentation des denrées alimenta ires (article 2), la directive 84/450/CEE relative à  la 
publicité trompeuse (modifiée par la directive 97/55/ CE afin d'y inclure la publicité comparative) qui 
sera modifiée par COM(2003)356 final, du 18.6.2003:  Proposition de directive du Parlement européen 
et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des 
consommateurs dans le marché intérieur, la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (prix au 
litre/kilogramme): prix à l’unité, qui sont obligatoi res pour tous les produits dans les supermarchés. 
14 Affaire C-220/98  Estée Lauder Cosmetics contre Lancaster Group [2000] REC I-117, § 30, mentionnée 
dans l’affaire Cidrerie Ruwet C-3/99. 
15 Annexe 2 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. 
16 COM(2002)704final, 11.12.2002 
 
FR 8   FR aspects essentiels de cette problématique17 et un rapport a récapitulé les principales 
conclusions de la consultation18. 
Dans un sondage Eurobaromètre mené en octobre 200119, les consommateurs ont été 
interrogés sur leur expérience des produits emballés et embouteillés, vendus dans les magasins et supermarchés. Le sondage a montré que la plupart des consommateurs 
appréciaient les formats standard mais voulaient également plus de choix. Lorsque les formats 
sont normalisés, les consommate urs souhaiteraient se voir propos er une série d'options dans 
les magasins, pour leur permettre de  choisir celle dont ils ont besoin. 
Les organisations de consommateurs dans les 25 États membres et les fédérations 
européennes de consommateurs ont été invitées à donner leur avis sur la  base des documents 
relatifs à l’analyse de l’impact global et des effe ts sur les secteurs demandant des dérogations. 
Huit organisations (de six États membres) ont répondu et toutes sauf une sont favorables aux 
formats libres en général et acceptent le maintien de gammes réduites limitées
20. 
L'Institut national royal br itannique pour aveugles représente les intérêts des deux millions de 
personnes malvoyantes au Royaume-Uni. Il es t favorable aux formats obligatoires imposés 
car ils garantissent la transparence, ce qui co mpte particulièrement pour les malvoyants, pour 
lesquels les données figurant sur l’étiquetage sont souvent inaccessibles et qui éprouvent des 
difficultés à lire les informations concernant le  prix unitaire. Il considère comme acceptable 
que la gamme des formats soit limitée aux formats les plus vendus dans les secteurs inclus dans la présente proposition. 
Les intérêts des personnes diab étiques ont été représentés su r une base individuelle. Le 
diabète est en augmentation et touche plus de  5 % de la population, dont une grande partie 
doit s’injecter une dose fixe d’insuline pour ch aque quantité d’hydrates de carbone absorbés. 
Les formats libres permettent d’adapter les emballages à des formats facilement utilisables par les personnes atteintes de diabète et le mainti en de ces formats est prévu par la présente 
proposition dans tous le s secteurs concernés
21. 
La réponse globale des entreprises a été positiv e. Ces dernières sont favorables aux formats 
libres, sans législation communautaire ou nationa le, car elles peuvent ainsi adapter rapidement 
les formats aux nouveaux besoins des consommate urs, innover facilement et réaliser des 
économies d’échelles complètes sur le marché  intérieur. Les formats communautaires 
obligatoires réduisent les bénéfi ces et obligent à des investisse ments supplémentaires, car les 
entreprises devraient modifier  leurs pratiques actuelles. Dans les cas où la présente 
proposition maintient des formats communautai res imposés, les secteurs intéressés ont 
manifesté leur soutien total. 
Tous les secteurs n’ont pas fait part de leur point de vue (par exemple les fils à tricoter). Il se 
peut que certains secteurs, co mme celui des produits laitiers, n’aient pas été en mesure de 
parvenir à une vision communaut aire, sans laquelle un accord  sur des formats harmonisés 
                                                 
17 "Formats d'emballages dans l'UE ", Document de travail de la  DG Entreprises, juillet 2002. 
18 Résultats  de la consultation publique sur les formats d’emballages, mai 2003. 
19 Gallup Europe : FLASH Eurobaromètre N°113 “Les emballages et les ménages” (22-29/10/01). 
20 Voir annexe 2 du rapport sur l’évaluation d’impact approfondie des secteurs demandant des formats 
imposés. 
21 Les produits suivants contiennent des hydrates de carbone: lait et produits laitiers, fromage, pain, riz, 
céréales, pâtes, jus de fruits, boiss ons sucrées, fruits et légumes déshydratés ou congelés, aliments en 
conserve et salades de fruits. 
 
FR 9   FR pourrait se révéler extrêmement difficile. Lors que les pratiques commerciales existantes 
fournissent des résultats satisfais ants, elles peuvent être maintenues car, conformément à la 
proposition, les États membres ne sont pas autorisés à limiter la  commercialisation de produits 
pour des questions de format. 
 
FR 10   FR 2004/0248(COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
fixant les règles relatives aux quantités no minales des produits en préemballages, 
abrogeant les directives 75/106/C EE et 80/232/CEE du Conseil, 
et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eur opéenne, et en particulier son article 95, 
vu la proposition de la Commission 22, 
vu l'avis du Comité économi que et social européen23, 
vu l’avis du Comité des régions24, 
statuant conformément à la proc édure fixée à l'ar ticle 251 du traité 25, 
considérant ce qui suit: (1) La directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le 
rapprochement des législations  des États membres relatives  au préconditionnement en 
volume de certains liquides en préemballages
26 et la directive 80/232/CEE du Conseil, 
du 15 janvier 1980, concernant le  rapprochement des législ ations des États membres 
relatives aux gammes de quantités nominale s et de capacités nominales admises pour 
certains produits en préemballages27 ont établi des quantités nominales pour un certain 
nombre de produits préemballés liquides et no n liquides, dans le but de garantir la 
libre circulation des produits  répondant aux exigences des di rectives. Pour la plupart 
des produits, l’existence conjointe de quant ités nominales nationa les et de quantités 
nominales communautaires est permise. Pour certains produits, tout efois, des quantités 
nominales communautaires ont été établies, en remplacemen t de toutes les quantités 
nominales nationales. 
(2) Du fait de l’évolution des préférences des consommateurs et de l'innovation en matière 
de préemballages et de vente au détail aux niveaux communautaire et national, il est 
devenu nécessaire de déterminer si la légi slation existante est toujours appropriée. 
                                                 
22 JO C […] du […], p.[…]. 
23 JO C […] du […], p.[…]. 
24 JO C […] du […], p.[…]. 
25 JO C […] du […], p.[…]. 
26 JO L 42 du 15.2.1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 2003. 
27 JO L 51 du 25.2.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/356/CEE (JO L 192 
du 11.7.1987, p. 48). 
 
FR 11   FR (3) La Cour européenne de justice a confirmé dans un arrêt du 12 octobre 2000, dans 
l’affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet,28que les États membres ne sont pas autorisés à 
interdire la commercialisation d’un préem ballage d’un volume nominal non compris 
dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre 
Etat membre, à moins qu’une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à la protection des cons ommateurs, qu’elle soit indistinctement 
applicable aux produits nationaux et aux produi ts importés, qu’elle soit nécessaire à la 
satisfaction de l’exigence en cause et pr oportionnée à l’objectif poursuivi, et que cet 
objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d’une manière moindre 
les échanges intracommunautaires. 
(4) Il est peu probable que l’on puisse invoquer des exigences impératives liées à la 
protection des consommateurs pour maintenir de s quantités nominales, car les intérêts 
des consommateurs sont protégés par plusieur s directives adoptées après les directives 
75/106/CEE et 80/232/CEE, notamment la di rective 98/6/CE du Parlement européen 
et du Conseil du 16 février 1998 relative à la  protection des consommateurs en matière 
d'indication des prix des produ its offerts aux consommateurs
29. 
(5) Une analyse d’impact, incluant une large cons ultation de toutes les parties prenantes, a 
montré que les quantités nominales libres augmentent la marge de manœuvre des 
producteurs lorsqu’il s’agit de proposer des marchandises répondant aux goûts des 
consommateurs et stimulent la  concurrence en termes de qualité et de prix sur le 
marché intérieur. 
(6) Par conséquent, les quan tités nominales ne devraient généralement pas être soumises à 
une réglementation communautaire ou natio nale et il devrait être possible de 
commercialiser des marchandises préemba llées dans n'importe quelle quantité 
nominale. 
(7) Toutefois, dans certains secteurs, une tell e déréglementation pourrait se traduire par 
des coûts supplémentaires exagérés, partic ulièrement pour les petites et moyennes 
entreprises. Pour ces s ecteurs, il conviendrait donc d’adapter la législation 
communautaire existante au vu de l’expérien ce acquise, notamment af in de garantir la 
fixation de quantités nominale s communautaires au moins da ns le cas des produits les 
plus vendus aux consommateurs. 
(8) Le maintien de quantités nominales obligat oires devant être considéré comme une 
dérogation, il est nécessaire de le limiter dans le temps, en prenant en considération le 
cycle d’investissement approprié pour les équipements dans les différents secteurs. 
Pour ces secteurs néanmoins, il importe d’adapter la législation communautaire 
actuelle en fonction de l’e xpérience acquise, en partic ulier pour restreindre les 
quantités nominales communautaires impos ées uniquement aux produits les plus 
vendus aux consommateurs. 
(9) Afin de favoriser la transparence, il y a lieu  de fixer toutes les quantités nominales des 
produits préemballés dans un texte législa tif unique et d’abroger les directives 
75/106/CEE et 80/232/CEE. 
                                                 
28 [2000] REC I-8749. 
29 JO L 080 du 18.3.1998, p. 27. 
 
FR 12   FR (10) Pour certains produits liquides, la direc tive 75/106/CEE établit des conditions de 
contrôle métrologique identiques à celle s prévues par la di rective 76/211/CEE du 
Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le ra pprochement des législations des États 
membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits 
en préemballages30. Il convient donc de modifier la directive 76/211/CEE de manière à 
inclure dans son champ d’application le s produits actuellement couverts par la 
directive 75/106/CEE. 
(11) Dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de 
manière suffisante par les États membres et  peuvent donc, par la suppression des 
gammes communautaires et l’instauration de quantités nominales communautaires 
uniformes lorsque cela est nécessaire, être mieux réalisés au niveau communautaire, la 
Communauté peut adopter des mesures confor mément au principe de subsidiarité 
défini à l’article 5 du  traité. En vertu du principe de  proportionnalité énoncé dans le 
même article, la présente directive ne peut  excéder ce qui est nécessaire pour atteindre 
ces objectifs, 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Chapitre 1 – Dispositions générales 
Article premier 
Objet et champ d’application 
La présente directive fixe les modalités rela tives aux quantités nomin ales des produits en 
préemballages. Elle s’applique aux produits préemballés et aux préem ballages, tels que 
définis à l’article 2 de la directive 76/211/CEE. 
Article 2 
Libre circulation des marchandises 
Sous réserve des dispositions cont enues dans les articles 3 et 4,  les États membres ne peuvent 
pour des motifs liés aux quantités  nominales des emballages, refu ser, interdire ou restreindre 
la mise sur le marché de produits préemballés. 
Chapitre II – Dispositions spécifiques 
Article 3 
La mise sur le marché et la libre circulation des marchandises 
Jusqu’en [20 ans après la date mentionnée à l’ar ticle 9], les États membres veillent à ce que 
les produits visés au point 3 de l’annexe et présentés en préemballage s dans les intervalles 
                                                 
30 JO L 46 du 21.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 78/891/CEE de la 
Commission (JO L 311 du 4.11.1978, p. 21). 
 
FR 13   FR énumérés aux points 1 et 2 de l’annexe soie nt mis sur le marché uniquement s’ils sont 
préemballés dans les quantités nominales i ndiquées aux points 1 et 2 de l’annexe. 
Article 4 
1. Les États membres ne peuvent pour des motifs liés aux quantités nominales, refuser, 
interdire ou restreindre la mi se sur le marché de produits préemballés qui sont vendus 
en aérosols et énumérés au point 4 de l’a nnexe, et qui répondent aux exigences de la 
présente directive. 
2. Les bombes aérosols doivent porter mention de leur capacité nominale, 
conformément au point 4 a) de l’annexe. Cette indication doit se faire de manière à 
éviter toute confusion av ec le volume nominal. 
3. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, point e), de la dir ective 75/324/CEE du 
Conseil31, les produits vendus en aérosols conformes aux prescriptions de la présente directive peuvent ne pas porter l'indication du contenu nominal en masse. 
Article 5 
1. Aux fins des articles 3 et 4, lorsque deux préemballages individuels au moins 
forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées à l’annexe s'appliquent à chaque préemballage individuel. 
2. Lorsqu’un préemballage est constitué d’au  moins deux emballages individuels non 
destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées à l’annexe 
s’appliquent au préemballage. 
Chapitre III - Abrogations, modifica tions et dispositions finales 
Article 6 
Abrogations 
Les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE sont abrogées. 
Article 7 
Modification 
À l’article premier de la directive 76/211/CEE,  la phrase “à l'exception de ceux visés par la 
directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au pr éconditionnement en volume de certains liquides 
en préemballages” est supprimée. 
                                                
 
31 JO L 147 du 9.6.1975, p. 40. 
 
FR 14   FR Article 8 
Transposition 
1. Les États membres adoptent et publient, au  plus tard le [12 mois après la date 
mentionnée à l'article 9], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conf ormer à la présente directive. Ils 
communiquent immédiatement à la Commissi on le texte de ces dispositions ainsi 
qu'un tableau de correspondance entre ces di spositions et la présente directive. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du [18 mois après la  date fixée à l’article 9].  
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont ar rêtées par les États 
membres.  
2. Les États membres communiquent à la  Commission le texte des principales 
dispositions de droit interne qu'ils adopten t dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 9 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le ving tième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
Les articles 6 et 7 s’appliquent à compter du [18 mois après la date  d’entrée en vigueur]. 
Article 10 
Destinataires 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
 
FR 15   FR ANNEXE  
 
GAMMES DES VALEURS DES QUANTIT ÉS NOMINALES DU CONTENU DES 
PRÉEMBALLAGES  
1. PRODUITS  VENDUS  AU VOLUME  (VALEUR EN ML ) 
Vin tranquille Dans l’intervalle 100 ml  – 1 500 ml, uniquement les 8 formats suivants: 
Ml: 100 — 187— 250 — 375 — 500— 750 — 1 000 — 1 500  
Vin jaune Dans l’intervalle 100 ml – 1 500 ml, uniquemen t le format suivant: 
Ml: 620  
Vin mousseux Dans l’intervalle 125 ml  – 1 500 ml, uniquement les 5 formats suivants: 
Ml: 125 — 200 — 375 —750 —1500  
Vin de liqueur  Dans l’intervalle 100 ml – 1 500 ml, uniquement les 7 formats suivants : 
Ml: 100— 200 — 375 — 500 — 750 — 1000 — 1500  
Vin aromatisé Dans l’intervalle 100 ml  – 1 500 ml, uniquement les 7 formats suivants: 
Ml: 100 — 200 — 375 — 500 —750 — 1 000 — 1 500  
Spiritueux Dans l’intervalle 100 ml  – 1 500 ml, uniquement les 7 formats suivants: 
Ml: 100 — 200 — 350 — 500 — 700 — 1 000— 1 500  
2. PRODUITS  VENDUS  À LA MASSE  (VALEUR EN G ) 
Café soluble Dans l’intervalle 50 g – 300 g, uniquement les 4 formats suivants: 
g: 50 — 100 — 200 — 300  
Sucre blanc Dans l’intervalle 250 g – 1 500 g, uniquement les 5 formats suivants: 
g: 250 —500 —750 —1 000 – 1 500  
 
FR 16   FR 3. DÉFINITION  DES  PRODUITS 
Vin tranquille Vin tel que défini à l’article premier, pa ragraphe 2, point b), du règlement (CE) 
n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole32 (numéro 
du tarif douanier commun: code NC ex 22.04).  
Vin jaune Vin tel que défini à l’article premier, pa ragraphe 2, point b), du règlement (CE) 
n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (numéro du 
tarif douanier commun: code NC ex 22.04) à appellation d’origine: “Côtes du Jura”, 
“Arbois”, “L’Etoile » et « Château-Chalon” en bouteilles conformément au point 3 de 
l’annexe I au règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlem ent (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui 
concerne la désignation, la dénomination, la  présentation et la protection de certains 
produits vitivinicoles
33 
Vin mousseux Vin tel que défini à l’article premier, paragraphe 2, point b) et aux points 15, 16, 17 et 18 de 
l’annexe I au règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du 
marché vitivinicole (numéro du tarif douanier commun 22.04.10) 
Vin de liqueur  Vin tel que défini à l’article premier, paragraphe 2, point b), et au point 14 de l’annexe I au règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du 
marché vitivinicole (numéro du tarif douanier commun 22.04.21 - 22.04.29)  
Vin aromatisé  Boissons à base de vin telles que définies à l’ article 2, paragraphe premier, point a), du 
règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil établi ssant les règles générales relatives à la 
définition, à la désignation et à la présen tation des vins aromatisés, des boissons 
aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles34 (numéro 
du tarif douanier commun 22.05) 
Spiritueux Spiritueux tels que définis à l’article premier, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles  générales relatives à la définition, à la 
désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
35 (numéro du tarif douanier 
commun 22.08) 
Café soluble Extraits de café tels que définis au point 1 de l’annexe à la directive 1999/4/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée 
36 
Sucre blanc Sucre tel que défini aux points 1, 2 et 3 de l’annexe A à la directive 2001/111/CE du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine
37 
4. GAMME  DE VOLUMES  POUR  LES  PRODUITS  VENDUS  EN AÉROSOLS 
Les gammes ci-dessous s’appli quent à tous les produits vendus  en aérosols, à l’exception des 
eaux aromatiques, lotions capillaires et lotions avant et après rasage comprenant moins de 3 % 
en volume de parfum naturel ou synthétique et  moins de 70 % en volume d’alcool éthylique, 
et des médicaments. 
                                                 
32 JO L 179 du 14.7.1999 p. 1. 
33 JO L 272 du 23.10.2003 p. 38. 
34 JO L 149 du 14.6.1991 p. 1. 
35 JO L 160 du 12.6.1989 p. 1. 
36 JO L 66 du 13.3.1999 p. 26. 
37 JO L 10 du 12.1.2002, p. 53. 
 
FR 17   FR PRODUITS VENDUS EN CO NTENANTS MÉTALLIQUES  
 
VOLUME DE LA PHASE 
LIQUIDE EN ML CAPACITÉ EN ML DU CONTENANT AVEC 
 gaz propulseur liquéfié (a) gaz propulseur comprimé 
 
(b) gaz propulseur composé uniquement 
d’oxyde nitreux ou uniquement 
d’anhydride carbonique ou d’un mélange 
de ces deux gaz lorsque l’ensemble du produit présente un coefficient de Bunsen 
inférieur ou égal à 1,2 
25 40 47 
50 75 89 
75 110 140 
100 140 175 
125 175 210 
150 210 270 
200 270 335 
250 335 405 
300 405 520 
400 520 650 
500 650 800 
600 800 1 000 
750 1 000 — 
 
b. PRODUITS VENDUS EN CONTENAN TS EN VERRE OU EN PLASTIQUE 
TRANSPARENT OU NON TRANSPARE NT (volume de la phase liquide en ml): 
25 — 50 — 75 — 100 — 125 — 150