A4-0477/98

Résolution sur les nouvelles possibilités offertes à l¨Union européenne par l¨exportation de technologies et de services liés à l¨exploitation des énergies renouvelables

Le Parlement européen,

- vu l¨article 148 de son règlement,

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Une politique de l¨énergie pour l¨Union européenne» (COM(95)0682),

- vu le Livre blanc de la Commission, intitulé «Énergie pour l¨avenir: les sources d¨énergie renouvelables» (COM(97)0599),

- vu le document de la Commission, intitulé «L¨Europe de l¨énergie en 2020, une approche par scénario» (SEC(95)2283),

- vu le rapport annuel 1997 sur l¨énergie de la Commission,

- vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur un plan d¨action de la Communauté pour la promotion des énergies renouvelables ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 27.)),

- vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission sur l¨approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne (COM(95)0478 - C4-0487/95) ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 291.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «La dimension énergétique du changement climatique» (COM(97)0196 - C4-0232/97) ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 77.)),

- vu sa résolution du 18 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» (COM(97)0167 - C4-0205/97) ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 178.)),

- vu sa résolution du 18 juin 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Énergie pour l¨avenir: les sources d¨énergie renouvelables * Livre blanc établissant une stratégie et un plan d¨action communautaires» (COM(97)0599 - C4-0047/98) ((JO C 210 du 6.7.1998, p. 215.)),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l¨avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l¨énergie (A4-0477/98),

A. sachant que la moitié de la population mondiale n¨est pas reliée à un réseau central d¨approvisionnement en électricité et considérant la forte augmentation de la demande mondiale en technologies permettant d¨exploiter les énergies renouvelables, la contribution qu¨un approvisionnement énergétique bon marché et décentralisé, faisant appel à des énergies renouvelables, pourrait apporter pour le développement social, culturel et économique des pays du tiers monde, les nouvelles perspectives qu¨offrent, pour les industries des secteurs de l¨énergie solaire, de l¨énergie éolienne et de la biomasse ainsi que pour la création de nouveaux emplois en Europe, les exportations à destination de marchés dynamiques comme l¨Asie et l¨Amérique du Sud, les pays d¨Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et l¨Afrique,

B. considérant que l¨incitation à l¨utilisation d¨énergies renouvelables peut renforcer la politique générale de l¨Union en faveur d¨un approvisionnement énergétique sûr et respectant l¨environnement de ces pays,

C. considérant que l¨importation de sources d¨énergies constitue un facteur d¨endettement important et que, selon le Livre blanc sur l¨énergie renouvelable, l¨énergie renouvelable permet de répondre aux besoins énergétiques croissants des pays en développement,

D. considérant que l¨offre de technologies de pointe donne actuellement des avantages concurrentiels aux producteurs européens et les place ainsi dans une position favorable pour ce qui est des exportations, face à la concurrence des États-Unis et du Japon, et relevant dans le même temps qu¨il existe un déficit manifeste en aides efficaces à l¨exportation, notamment pour les petites et moyennes entreprises,

E. considérant que l¨Union européenne s¨est engagée à réaliser les objectifs de protection du climat, définis à Kyoto et que le Livre blanc sur les énergies renouvelables se propose de porter de 6 % à l¨heure actuelle à 12 % en l¨an 2010 la part prise par les énergies renouvelables dans la couverture des besoins énergétiques de l¨Union européenne,

F. considérant que la dépendance des États membres de l¨Union européenne à l¨égard des importations d¨énergie, qui est actuellement de 50 % de leur consommation d¨énergie, va augmenter pour atteindre probablement 70 % en 2020 et qu¨il est dès lors souhaitable de prendre des mesures visant à réduire cette dépendance, et ce pour des raisons de sécurité d¨approvisionnement et de coûts à long terme ainsi que pour éviter tout risque de chantage extérieur et, en dernière analyse, pour soulager la balance des paiements de l¨Union européenne ainsi que celle des pays tiers tributaires des importations d¨énergie,

G. considérant qu¨il convient d¨exploiter le marché des énergies renouvelables tant au sein de l¨Union européenne que par une offensive à l¨exportation et des actions renforcées de coopération avec les pays tiers et qu¨il est nécessaire de mettre rapidement en oeuvre les mesures prévues dans le Livre blanc sur les énergies renouvelables, sachant que, pour être efficace et crédible, l¨offre de produits européens dans les pays tiers doit s¨appuyer sur un marché intérieur européen des énergies renouvelables qui soit opérationnel;

1. invite la Commission à élaborer une stratégie européenne à long terme pour la promotion des exportations de technologies permettant d¨exploiter les énergies renouvelables, stratégie qui soit à la fois conçue dans une optique transsectorielle et modulée en fonction des secteurs et qui couvre l¨ensemble de la chaîne de l¨exportation, depuis la sensibilisation des chefs d'entreprises et des décideurs jusqu¨à l¨élaboration de plans de financement, en passant par la réalisation d¨analyses coûts-efficacité, l¨organisation de foires, la mise en place de bureaux de liaison et de missions commerciales dans les marchés visés, ainsi que la formation et le perfectionnement de spécialistes;

2. demande la mise en place d¨un «Conseil européen pour l¨exportation des énergies renouvelables» efficace, qui dispose d¨une dotation financière à la hauteur du rôle que les énergies renouvelables sont appelées à jouer et qui s¨emploie notamment à améliorer la situation concurrentielle des petites et moyennes entreprises moyennant l¨octroi d¨aides de démarrage efficaces lors de l'accès aux marchés des pays tiers, à stimuler la création, dans l¨Union européenne, de coopératives d¨exportation regroupant des petites et moyennes entreprises et à établir des réseaux entre ces dernières et les organismes comparables dans les pays cibles;

3. estime qu¨il est nécessaire et urgent, à cet effet, de mettre en place un plan convaincant pour le financement d¨un éventail adéquat de mesures de soutien dans les domaines de l¨information, de la formation de spécialistes dans les pays d¨origine et dans les pays de destination, de l¨accès au marché et de la commercialisation, le financement étant supporté conjointement par l¨Union européenne et par les organisations industrielles du secteur des énergies renouvelables;

4. invite en outre la Commission, dans le cadre des accords de partenariat conclus entre l¨Union européenne et les pays d¨Europe centrale et orientale candidats à l¨adhésion, dans le contexte de la coopération méditerranéenne (MEDA) et de la renégociation de la convention de Lomé, mais aussi dans le cadre des actions de coopération conduites avec des pays tiers, à inciter d¨une manière générale les pays partenaires à accorder une priorité stratégique aux énergies renouvelables dans la planification de leur politique énergétique, environnementale et de développement et à insister pour que soient éliminées les entraves douanières visant les énergies renouvelables;

5. estime judicieux, eu égard aux nouveaux marchés qui s¨ouvrent pour les technologies énergétiques respectueuses de l¨environnement, que l¨Union européenne, agissant conjointement avec les pays partenaires, élabore des études détaillées par pays sur la situation énergétique et définisse des programmes de mise en oeuvre adaptés à la structure des besoins;

6. suggère que soient fixés des objectifs concrets, chiffrés, pour soutenir les mesures futures de promotion des exportations et que l¨on prévoie dans les programmes de promotion énergétique de l¨Union européenne, dans le cadre des aides structurelles et des aides aux pays ACP ainsi que dans les programmes d¨assistance PHARE, TACIS ou MEDA, des crédits budgétaires spécifiques pour les énergies renouvelables;

7. estime, compte tenu de l¨importance que la promotion des énergies renouvelables revêt du point de vue des relations extérieures, de la protection de l¨environnement et du commerce extérieur, que la dotation financière actuelle des programmes énergétiques de l¨Union européenne est totalement insuffisante et demande dès lors une augmentation substantielle des crédits alloués aux mesures de promotion des exportations et à la coopération dans le domaine de l¨énergie avec les pays tiers;

8. demande à cet égard le financement de services spéciaux d¨information pour le tiers monde, s¨appuyant sur l¨Internet, la diffusion de CD-Rom, et la tenue de séminaires d¨information et de formation organisés, dans les pays du tiers monde, à l¨intention de spécialistes, avec la participation des groupements européens opérant dans le domaine des énergies renouvelables;

9. soutient résolument la «campagne pour le décollage» prévue dans le Livre blanc sur les sources d¨énergie renouvelables et souligne l¨importance que revêtent les objectifs quantifiés qui y sont définis; déplore cependant que les aspects touchant à l¨exportation ne soient pas suffisamment pris en compte;

10. compte sur une budgétisation rapide du programme relatif à l¨installation d¨un million de toits solaires * dont la moitié dans les pays du tiers monde - annoncé dans le Livre blanc, ce qui donnera une impulsion déterminante à la production de masse de systèmes photovoltaïques, entraînant un abaissement des coûts, et contribuera de manière efficace à faciliter l¨accès des produits européens sur les marchés à l¨exportation;

11. souhaite que la Commission élabore une étude sur les incidences de la promotion des énergies renouvelables sur le commerce extérieur de l¨Union européenne, eu notamment égard à l¨évolution à long terme des balances des paiements des États membres;

12. suggère à cet égard qu¨un soutien particulier soit accordé aux petites et moyennes entreprises, moyennant l¨octroi d¨aides pour l¨organisation de réseaux d¨information, de foires, de mesures de formation et de perfectionnement destinées aux décideurs, s¨agissant notamment de la tenue, en Europe et dans les pays tiers, de séminaires de formation à l¨intention des spécialistes de l¨énergie et du personnel technique dans les pays partenaires, afin d¨améliorer la connaissance et l¨acceptation des énergies renouvelables et de promouvoir l¨exportation des technologies européennes ainsi que la réalisation de projets communs de développement avec des pays tiers;

13. demande que les représentations de la Commission coopèrent étroitement avec la Banque européenne d¨investissement, le Fonds européen de développement, les chambres du commerce extérieur des différents États membres, les entreprises d¨approvisionnement en énergie et les associations industrielles européennes pour promouvoir les exportations et amorcer des actions de coopération internationales dans les pays tiers;

14. invite la Banque européenne d¨investissement à octroyer, pour le financement de projets dans le domaine des énergies renouvelables dans les pays tiers, des crédits à faible intérêt aux petites et moyennes entreprises, se situant en dessous du seuil de prêt actuellement appliqué, comme des crédits groupés;

15. estime qu¨il est nécessaire et urgent de développer et d¨utiliser, pour le financement de projets liés à l¨exploitation des énergies renouvelables, des instruments financiers novateurs et adaptés au caractère décentralisé de ces technologies, comme les micro-crédits, les regroupements de projets, tels que prévus dans le programme FINESSE de la Banque mondiale, ou l¨annulation de dettes en échange de mesures en faveur de l¨énergie solaire («debt for solar swaps») ainsi que le leasing de systèmes d¨approvisionnement énergétique destinés aux ménages, faisant appel aux énergies renouvelables, qui abaissent, pour les petites et moyennes entreprises, le seuil d'investissement ou de participation dans des projets;

16. estime que l¨avantage potentiel résultant de l¨utilisation de l¨énergie renouvelable au moyen de ces debt for solar swaps doit également profiter aux pays endettés et que les États membres de l¨Union européenne, dans la mesure où ils sont donateurs, peuvent accorder à ces pays une remise partielle de leur dette pour récompenser l¨adoption de programmes encourageant l¨utilisation de l¨énergie renouvelable;

17. demande que l¨Union européenne mette en place, dans le cadre de la politique du commerce extérieur et de l¨aide au développement, un programme d¨initiative «Énergie solaire pour le monde - Power for the World» axé sur l¨électrification de base des zones rurales des pays du tiers monde moyennant le recours à l¨énergie photovoltaïque, à la biomasse et à l¨énergie éolienne, afin de subvenir aux besoins fondamentaux de la population vivant dans ces zones sans raccordement à un réseau central d¨électricité et de lutter ainsi contre l¨exode rural; souligne qu¨il est important de conclure des accords de coopération avec les pays tiers dans le contexte du programme-cadre de recherche et de développement technologique, en vue de la promotion du développement et du transfert de technologies européennes dans le domaine des énergies renouvelables;

18. demande la mise en place, dans le cadre d¨accords de coopération avec les pays tiers, d¨un programme pilote pour le transfert de technologies adaptées, tenant compte des besoins, par exemple dans le domaine de la biomasse;

19. demande l¨utilisation locale de générateurs décentralisés d¨électricité faisant appel à la biomasse, à la petite hydraulique, à l¨énergie éolienne, à la géothermie, aux systèmes photovoltaïques et au thermique solaire, ces installations étant si possible réalisées dans le contexte d¨opérations conjointes entre l¨Europe et ses pays partenaires;

20. demande qu¨une coopération intensive soit conduite entre l¨Union et les pays tiers afin d¨améliorer l¨utilisation de technologies solaires modernes dans le secteur du bâtiment et en matière d¨aménagement urbain;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu¨aux gouvernements et aux parlements des États membres.