Avis du Comité des régions sur le thème "Crime et sécurité dans les villes"

(2000/C 57/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision du Bureau du Comité des régions en date du 11 juin 1997 de charger la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement", en vertu de l'article 198 C, paragraphe 4, du Traité instituant la Communauté européenne, de l'élaboration d'un avis sur le thème "Crime et sécurité dans les villes";

vu le projet d'avis (CdR 294/99 rév. 1) adopté à l'unanimité par la commission 4 (réunion du 7 octobre 1999) (rapporteur: Catharina Tarras-Wahlberg, S, PSE),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre), le présent avis.

1. Introduction

1.1. En Europe, les questions touchant à la sécurité et au sentiment de sécurité des citoyens suscitent un grand intérêt. Il existe deux groupes de travail qui ont été créés conjointement par plusieurs villes. Au sein du Conseil de l'Europe, un groupe travaille depuis quelques années sur la criminalité et l'insécurité dans les villes, et ce groupe a élaboré un certain nombre de rapports. "Eurocities" a récemment constitué un groupe de travail sur la sécurité dans les villes, mais ce groupe n'a encore rendu aucun rapport.

1.2. Il est dit à l'article 2 (ancien article B) du traité d'Amsterdam que l'Union se donne pour objectif de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants des États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union.

1.3. Selon l'article 29 (anciennement article K1) du traité d'Amsterdam, l'Union se donne pour objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes. Cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude.

1.4. À l'heure actuelle, les mesures qui sont mises en oeuvre à l'échelle de l'Union européenne relèvent, pour une grande part, de la lutte contre la criminalité organisée et de nature transnationale.

1.5. Même si la répression de la criminalité organisée ou transnationale est de la plus haute importance, la répression de la petite criminalité, dans le respect du principe de subsidiarité, revêt au moins autant d'importance pour les citoyens à l'intérieur de l'Union. Cette criminalité est source de risques et d'insécurité. Elle constitue aussi le terreau et la pépinière de la criminalité organisée ou transnationale. C'est pourquoi il est de la plus haute importance de réprimer avec vigueur la petite criminalité, et il faut naturellement que cela passe par des mesures à prendre aussi bien au niveau local et régional qu'au niveau de l'Union.

1.6. Ce que recouvre la notion de petite criminalité peut varier d'un pays à l'autre, voire varier à l'intérieur d'un même pays. Il existe toutefois certains types de délits qui paraissent communs. Il peut s'agir de délits à l'encontre des personnes, tels que les violences, les agressions sexuelles et les délits racistes, par exemple, comme de délits affectant des biens, tels que, par exemple, des graffitis et autres déprédations.

2. Causes de la criminalité(1)

2.1. La criminalité fait partie intégrante de notre société et la plupart des délinquants se comportent pour l'essentiel de la même manière que le reste de la population. L'une des conséquences de cette observation est que c'est la forme donnée à l'existence quotidienne qui est le mieux à même d'influer sur le développement de la criminalité et sur les schémas auxquels elle correspond. Cela veut dire la société que nous tous, criminels ou non, sommes amenés à rencontrer quotidiennement. La lutte préventive contre les causes et conditions qui engendrent la criminalité et les mauvais comportements constitue une tâche à laquelle doivent s'atteler tous les groupes sociaux.

2.2. L'ampleur et la répartition de la criminalité dans une zone donnée dépendent dans une large mesure du type de personnes qui résident ou qui, pour d'autres raisons, séjournent dans la zone en question. Il est possible de désigner toutes ces personnes sous le terme générique d'"usagers". En milieu rural, la catégorie des usagers d'une zone ne fait fréquemment qu'une avec la catégorie des habitants. En milieu urbain, le fait est que le nombre d'usagers est bien plus important que le nombre d'habitants. Par "usagers", l'on entend ici, outre les habitants, les personnes qui travaillent dans la ville sans y habiter. À ces personnes, il faut ajouter en tant qu'usagers les touristes nationaux et étrangers, ainsi que les "amateurs de distractions", c'est-à-dire les personnes en quête de distractions qui font le déplacement depuis des zones périphériques de la ville.

2.3. Il existe certains types de villes où le nombre d'usagers est plus important que dans d'autres, par exemple les capitales, les villes industrielles, les villes touristiques qui attirent bon nombre de visiteurs, ainsi que les centres de distractions de la région. Pour pouvoir comprendre les problèmes de criminalité et d'insécurité de différentes villes ou régions, il faut avoir une bonne notion non seulement du nombre d'habitants, mais aussi du type d'usagers qui fréquentent ces villes. Cela revêt une importance décisive lorsque l'on évalue différentes mesures possibles.

2.4. Les explications concernant les causes de la délinquance se fondent sur des théories qui envisagent soit la structure interne de l'individu, soit des circonstances extérieures à l'individu, soit des combinaisons de ces deux types d'éléments. Les différences d'ordre culturel entre les personnes ne sont pas suffisamment importantes pour que l'on puisse s'attendre à ce que les explications se situant au niveau individuel se distinguent les unes des autres dans une mesure décisive.

2.5. Lorsque l'on étudie la criminalité dans les villes, il y a lieu de prendre en compte l'aspect urbanistique de ces villes. Ces structures socioéconomiques peuvent également expliquer l'existence de variations à l'intérieur d'une ville ou d'une région donnée. Il importe aussi d'examiner la fonction de la ville dans la région, par exemple en tant que lieu de travail, de lieu d'apprentissage, de lieu de distraction, etc.

2.6. Les régions contenant de grandes agglomérations constituent un marché pour la criminalité, qu'il s'agisse de la possibilité de se procurer des biens ayant une valeur commerciale ou de trouver des débouchés pour écouler ces mêmes biens. Dans une grande ville, il y a beaucoup de foyers, beaucoup d'automobiles, beaucoup de visiteurs et beaucoup d'entreprises. Le mouvement de personnes et d'événements est considérable. Le citadin est plus anonyme pour son environnement que le citoyen d'une localité rurale.

2.7. La ville est aussi, pour parler en termes de marché, un bon vivier de recrutement pour la criminalité. Il existe une vaste catégorie de marginaux qui, pour des raisons diverses, prennent le chemin de la ville. Les immigrés en situation irrégulière trouvent un meilleur refuge dans l'anonymat de la grande ville. L'on court sensiblement plus de risques d'être démasqué dans une localité rurale que dans une grande ville si l'on s'adonne à une activité criminelle ou si l'on est un immigré en situation irrégulière.

2.8. Il existe plusieurs théories en criminologie. La théorie que l'on appelle la théorie de l'activité routinière constate que la présence de trois éléments influe sur la genèse des phénomènes criminels:

- un individu enclin à la criminalité,

- des objets intéressants pour une entreprise criminelle,

- l'absence de protection suffisante(2).

Un phénomène criminel survient lorsqu'un individu enclin à la criminalité est mis au contact d'un objet qui est intéressant pour une entreprise criminelle et qui n'est pas suffisamment protégé.

2.9. Prévenir la criminalité suppose que l'on cherche à agir sur l'un quelconque des éléments repris ci-dessus. Une prévention efficace de la criminalité ne signifie pas que l'on puisse ou que l'on doive éliminer la totalité de ces éléments.

2.10. La structure de la population influe sur le volume de la criminalité et sur les schémas auxquels elle correspond. Il se peut que des groupes présents dans certaines zones soient plus enclins à la criminalité, tandis que des groupes se trouvant dans d'autres zones peuvent être plus portés à dénoncer les délits ou être à un haut degré exposés au risque de devenir victimes de la criminalité.

3. Individus ayant des prédispositions pour la criminalité

3.1. Le comportement criminel débute souvent dans les premières années de l'adolescence par de menus larcins et déprédations. Pour une grande part, cette criminalité est plutôt de nature occasionnelle, c'est-à-dire qu'elle est rarement préméditée et qu'elle peut naître d'un désir d'amusement en compagnie de camarades. La plupart des jeunes s'en tiennent là, mais certains vont plus loin et commettent des délits plus graves. Du nombre relativement important de délinquants occasionnels, se détache un petit nombre de personnes qui deviendront des récidivistes. Ces individus ont souvent appartenu à des bandes organisées et ont fait, à travers un processus de socialisation, l'apprentissage d'un mode de vie criminel.

3.2. Une très petite partie de la population criminelle est responsable d'une très grande part des délits. Cela est vrai, en particulier, de délits tels que les violences et les effractions pour lesquels l'on distingue une population de récidivistes endurcis dont les activités criminelles sont sans proportion avec le nombre d'individus qui la composent. Les délinquants qui relèvent de cette catégorie sont en général bien connus des services sociaux et des autorités de maintien de l'ordre depuis leur prime enfance. La manière la plus efficace de prévenir le grand nombre de délits commis par ces personnes est d'empêcher que ce type de criminalité ne fasse des adeptes.

3.3. Plus on laisse ce type de comportement criminel se perpétuer, plus il est difficile d'y mettre fin par des mesures sociales ou des mesures d'intervention à but préventif. C'est pourquoi il est d'une importance décisive d'empêcher à un stade aussi précoce que possible les enfants et les adolescents de se laisser entraîner dans la criminalité grave. Pour empêcher que l'esprit de bande organisée ne se substitue aux normes de la société, il importe de démanteler ces bandes aussi rapidement que possible. C'est à un stade précoce que la société doit réagir à des comportements fautifs.

4. Urbanisme

4.1. En ce qui concerne l'urbanisme, la fonction la plus importante en matière de prévention de la criminalité se rapporte à la présence d'une protection suffisante. Les débats relatifs à une protection suffisante s'attachent souvent à des solutions techniques, prenant, par exemple, la forme de dispositifs d'alarme et de surveillance.

4.2. La réflexion sur une protection suffisante doit toutefois s'élargir aussi à d'autres solutions. Une maison qui n'est jamais vide court moins de risques de faire l'objet d'une effraction qu'une maison qui, par moments, se vide de toute présence humaine. Le même raisonnement devrait pouvoir s'appliquer à n'importe quelle entité géographique. Les personnes qui fréquentent une ville (habitants, travailleurs, visiteurs, amateurs de distractions, etc.) veillent indirectement sur la ville. Par là, ils constituent une protection suffisante contre la plupart des types de criminalité. Il y a toutefois beaucoup de raisons de penser que la composition de la population qui fréquente la ville joue un rôle important dans l'effet de protection.

4.3. L'urbanisme joue un rôle important quant à la question de savoir si les personnes appartenant à différentes catégories qui fréquentent une ville vont constituer un flot uniforme sur vingt-quatre heures. Un quartier qui, le jour, est peuplé de gens qui travaillent et qui, la nuit, n'est fréquenté que par des noctambules n'est pas protégé avec la même efficacité qu'un quartier où se mélangent différentes catégories: habitants, travailleurs, visiteurs, amateurs de distractions, etc. L'existence de lieux de socialisation où les gens peuvent se rencontrer a pour effet de renforcer le contrôle social, et par là même de renforcer chez l'individu la sensation de bien-être et de sécurité.

4.4. Pour les urbanistes, il importe de remédier à des situations structurelles qui sont génératrices d'insécurité comme, par exemple, la dégradation de l'environnement urbain. Des quartiers abîmés et dégradés sont souvent habités par des citoyens qui souffrent de divers problèmes. Le chômage, la pauvreté, les mauvais traitements et la criminalité y sont des phénomènes courants et la proportion d'immigrés parmi les habitants est souvent élevée.

4.5. Aussi bien en matière de construction nouvelle que de rénovation de zones urbaines dégradées, il convient de faire entrer en ligne de compte les aspects de prévention de la criminalité dès le stade de la conception des plans. Cela peut se faire par le moyen d'une étroite collaboration entre les autorités compétentes en matière d'urbanisme, les propriétaires de biens immobiliers et les autorités chargées de la sécurité.

4.6. Divers projets sont en cours dans les États membres de l'Union européenne pour étudier et mettre à l'épreuve des formes d'urbanisme ayant un effet préventif sur la criminalité.

5. Sécurité et sentiment de sécurité

5.1. Concernant les activités liées à la sécurité, tant au niveau national qu'au niveau régional et local et en Europe, à l'échelle de l'Union, il importe d'observer qu'une différence peut exister entre la sécurité objective et le sentiment de sécurité et la manière dont cette question est présentée dans les médias.

5.2. Il n'est pas possible de mesurer de façon objective le sentiment de sécurité. Les expériences vécues par une personne, sa situation personnelle de vie et le type d'interaction que nous choisissons d'avoir avec notre environnement influent sur le sentiment de sécurité. Il est d'une grande importance que les habitants d'une ville puissent s'identifier à leur ville.

5.3. Dans plusieurs villes, l'on essaie de travailler sur des données relatives à l'insécurité, et pas seulement sur la criminalité. L'on a pu constater une divergence remarquable entre ces données par rapport à certaines situations dans lesquelles les gens éprouvent un sentiment d'insécurité, et inversement. Des études nationales ont montré que les personnes qui sont le moins confrontées à la délinquance sont celles qui s'inquiètent le plus d'être éventuellement confrontées à la délinquance et que les catégories victimes de la délinquance, dans une large mesure des homme jeunes, éprouvent très peu d'inquiétudes.

5.4. Prévenir les sentiments d'insécurité est une tout autre affaire que de prévenir la criminalité. L'on travaille aussi sur le besoin qui existe chez l'être humain de ressentir qu'il peut se reposer en confiance sur les instances chargées d'assurer et de faire percevoir la sécurité. Une mauvaise réaction de ces instances vis-à-vis du citoyen individuel a pour effet d'endommager gravement le sentiment de confort et de confiance. Il existe des exemples de cours de formation en ce domaine à l'intention du personnel de police.

5.5. Structurellement, ce sont la criminalité apparente et les troubles apparents de l'ordre public qui ont le plus d'effet sur la perception de la sécurité. Les délits et les troubles de l'ordre public qui sont visibles dans le contexte urbain et qui sont perçus comme frappant les personnes d'une manière aléatoire, c'est-à-dire, par exemple, les agressions sexuelles, les agressions de personnes sur la voie publique pour les voler sont les phénomènes criminels qui influent le plus fortement sur le sentiment de sécurité. Les comportements bruyants, les cris et des attitudes agressives et menaçantes, ainsi que les déprédations ont des effets négatifs sur le sentiment de sécurité.

5.6. Les délits "invisibles" (violence domestique) et les délits par rapport auxquels une personne peut contrôler le risque qu'elle court (violence entre personnes qui se connaissent), sont rarement perçus par le public comme menaçants. Cela est paradoxal, étant donné que les délits de ce type (en particulier, la violence domestique), malgré une imprécision considérable dans les statistiques et un manque d'information parmi le public, constituent un vaste problème social.

5.7. L'une des raisons pour lesquelles la sécurité est perçue de cette manière est peut-être que pour les médias, par exemple, la violence absurde et aléatoire de la rue a plus d'intérêt, du point de vue de l'information, que les tragédies ordinaires qui se déroulent dans les familles. Lorsque les médias traitent de manière répétée d'un certain type de criminalité, il se manifeste une tendance à exagérer le risque de se trouver confronté à des comportements criminels. Le traitement du sujet par les médias peut affecter le sentiment de sécurité de telle sorte que la perception ne correspond pas au risque de sécurité objectif. Les médias ne décrivent pas seulement la réalité, mais essaient aussi de montrer dans quel contexte social s'inscrivent les faits. En même temps qu'ils font cela, les médias influent sur le contexte qu'ils essaient de décrire. Cela veut dire que le traitement du sujet par les médias à la fois contribue à la manière dont les faits sont présentés et influe sur le contexte social.

5.8. Le sentiment de sécurité et l'anxiété sont aussi fonction d'autres éléments que la criminalité. Il est évident que toutes les institutions sociales influent aussi sur la perception fondamentale de la sécurité par l'individu. Le fait de savoir qu'après avoir subi la brutalité que comporte toujours un acte criminel, l'on peut obtenir une réparation financière ou morale influe sur le sentiment que l'on a de sa propre sécurité. Le fait que le coupable soit jugé pour son acte criminel peut avoir un effet thérapeutique pour la victime et, par là, atténuer par la suite l'anxiété. Une compensation financière aide la victime à aller plus facilement de l'avant sans se perdre dans son anxiété. L'accès rapide et sûr à une assistance et à des soins professionnels et appropriés après avoir été victime d'un acte criminel revêt aussi une grande importance par rapport au sentiment fondamental de sécurité. De même, il importe, après des déprédations et des actes de vandalisme, de veiller à ce que, par exemple, les graffitis laissés sur les murs soient nettoyés et que les vitres brisées soient remplacées. Cela a de l'importance pour le sentiment de sécurité des personnes.

5.9. L'on peut constater que la criminalité organisée et transnationale influe sur la perception de la sécurité à un degré moindre que la petite criminalité qui survient dans l'environnement immédiat.

5.10. Dans certains cas, la perception d'insécurité est fausse, dans la mesure où il n'existe pas de risque correspondant d'être confronté à des phénomènes criminels. Le fait que le citoyen perçoive une insécurité traduit quelque chose de négatif dans notre société, et c'est pourquoi il convient de ne pas négliger ce facteur. Il importe donc, dans les activités qui visent à améliorer la sécurité des citoyens, de garder aussi présent à l'esprit le facteur de la sécurité telle qu'elle est perçue.

6. Soutien aux victimes d'actes criminels

6.1. Il importe que les victimes d'actes criminels reçoivent soutien et assistance après avoir été affectées par un comportement criminel. Pour une personne qui été l'objet d'un acte criminel, le sentiment d'insécurité peut être aggravé par le fait de ne recevoir aucun soutien et par le fait qu'au contraire, la personne se sent abandonnée. Une peur de cette nature peut aisément se communiquer à l'entourage de la victime.

6.2. La médiation est l'un des éléments de l'assistance à apporter à la victime. Cela consiste à faire en sorte que le coupable et la victime se rencontrent en présence d'un médiateur neutre pour parler de l'acte criminel qui a été commis. La victime a la possibilité de raconter ce qu'elle a vécu et peut aussi recevoir des réponses à ses questions sur l'acte dont elle a été l'objet. Le coupable est davantage mis en mesure d'envisager les conséquences de son comportement et a l'occasion de manifester du remords. La médiation peut être utilisée avec profit lorsque le coupable est une personne jeune.

6.3. Il existe aussi des exemples de collaboration avec des organismes bénévoles qui aident à renouveler des documents volés, à faire refaire des clefs, etc. afin de prévenir une aggravation de la sensation subjective d'insécurité.

7. Mesures à prendre par la police et par le reste de la société

7.1. La police a un rôle important à jouer dans les activités qui visent à assurer la sécurité et à la rendre perceptible. Il importe toutefois que ces questions ne soient pas considérées comme un problème purement policier, mais qu'elles soient envisagées comme un problème posé à la société.

7.2. Pour créer dans le voisinage un sentiment de sécurité, il faut que la police travaille à proximité des citoyens et qu'elle se rende visible dans la zone considérée en étant présente dans la rue. Il y a aussi avantage à ce que la composition du personnel de police reflète la diversité de la population.

7.3. La police peut avoir une action aussi bien préventive que répressive, mais il faut, dans un but d'efficacité plus grande, que d'autres autorités et d'autres instances, à l'intérieur de la société, aient aussi une action par rapport à la criminalité. Parmi les partenaires pouvant collaborer avec la police de façon significative, l'on peut citer les services sociaux, l'école, les associations d'employeurs, les habitants de la zone considérée, les organismes bénévoles, etc. Une coopération et une collaboration entre ces intervenants peut permettre de mener une action vigoureuse et efficace de prévention de la criminalité.

7.4. Dans certains pays, il existe des contrats de sécurité locaux qui sont conclus pour une zone donnée entre la police, les tribunaux, l'autorité éducative, des organisations et des élus afin d'améliorer le travail de prévention de la criminalité et d'accroître la sécurité générale.

7.5. Comme autres exemples, l'on peut citer des groupes consultatifs auxquels participent la police locale et des représentants de la collectivité, et ces groupes obtiennent de très bons résultats, notamment grâce au fait qu'ils fournissent des informations à la police, de telle sorte que cette dernière est en mesure d'enquêter sur des cas de criminalité que, sans cela, elle aurait eu peine à éclaircir.

8. Obligations des citoyens

8.1. Il n'y a pas que les comportements criminels qui créent de l'insécurité; de mauvais comportements peuvent aussi contribuer au plus au point à créer ce sentiment. Si le contrôle social se vide de son contenu, ces comportements peuvent devenir plus courants.

8.2. Même si les citoyens ont droit à la sécurité et au sentiment de la sécurité, il ne faut pas pour autant oublier les obligations qui leur incombent pour la réalisation de cette sécurité. Les gens ont besoin d'information sur les obligations qui leur incombent pour permettre de promouvoir la solidarité et la sécurité dans le voisinage. Pour faire de la ville un lieu humain de vie, il y a lieu de favoriser l'adoption de mesures visant à empêcher la marginalisation des adolescents et il y a lieu de lutter contre la discrimination dans la société et au travail et de faire échec à la toxicomanie et à la violence à l'école.

8.3. L'école a une mission importante, outre celle d'instruire les élèves, qui est de transmettre les valeurs de la société et la connaissance du fonctionnement de la société. C'est là que sont posées les fondations du comportement qu'auront les enfants une fois devenus adultes et c'est là que se décide la question de savoir s'ils se sentiront membres du corps social ou s'ils voudront s'en exclure. Il importe que l'école renforce chez les enfants aussi bien le sentiment d'appartenance à la collectivité locale qui découle de la citoyenneté que le sentiment d'appartenance à l'Europe qui va avec la citoyenneté européenne. Cela doit toutefois se faire sans que se perde la compréhension vis-à-vis des personnes qui viennent d'autres pays ou qui appartiennent à des groupes ethniques différents et qui constituent maintenant une partie de la société européenne.

9. Échanges à l'intérieur de l'Union européenne

9.1. Les actions entreprises pour traiter les problèmes évoqués ci-dessus le sont au niveau local et régional. Dans le cadre des activités concernant ces problèmes, il convient de continuer à mettre l'accent sur le niveau local et régional.

9.2. Pour une grande part, la coopération existant à l'intérieur de l'Union européenne se déploie au niveau national. Il ne semble pas exister d'échanges d'une ampleur comparable à l'échelon régional ou local.

9.3. Il y a pourtant de bonnes raisons de penser que les collectivités territoriales de différents pays, qui s'emploient à prévenir la criminalité, à y faire échec et à prendre des mesures à son encontre, ont beaucoup à apprendre les unes des autres en matière de petite criminalité. Actuellement, cela peut, dans une mesure limitée, passer par ce que l'on appelle le "jumelage" de villes.

9.4. Il importe que les mesures prises aient une efficacité à long terme et, par là, réduisent la criminalité et augmentent la sécurité de façon durable. Bien entendu, cela n'empêche pas qu'il importe d'adopter des mesures pouvant avoir un effet immédiat sur la criminalité et la sécurité. Cela peut passer non seulement par une collaboration entre les collectivités territoriales, mais aussi par une coordination active des mesures que prennent ces collectivités.

10. Diffusion d'exemples de bonnes pratiques

10.1. Le secrétariat du Conseil européen s'emploie à rassembler dans un manuel des exemples de bonnes pratiques provenant de toute l'Europe en matière de prévention de la criminalité, en vue de diffuser ces exemples dans les États européens. Le but recherché est de diffuser rapidement ces exemples auprès des États et l'on ne prétend pas porter un jugement sur les effets des bonnes pratiques en question. Il s'agit là d'une initiative venant d'Allemagne, initiative à l'occasion de laquelle la prévention de la criminalité est définie comme:

"une notion englobant tous les programmes, mesures et dispositifs qui, de façon régulière, préviennent ou réduisent la criminalité du point de vue quantitatif et qualitatif en tant que phénomène de dimension politique ou sociale par des mesures de coopération qui sont adoptées en concertation entre l'État et des institutions privées, ou à l'échelon individuel, ou qui au moins maintiennent à un minimum les conséquences négatives de la criminalité et augmentent le sentiment de sécurité dans la population(3)."

10.2. Dans de nombreuses villes et régions différentes d'Europe, l'on trouve de bons exemples de mesures qui ont abouti à une réduction de la criminalité et à un sentiment de sécurité accru. Ces exemples devraient pouvoir servir de sources d'inspiration pour d'autres villes qui connaissent des problèmes similaires. Il importe que ces exemples d'activités de prévention de la criminalité et d'activités de création d'un sentiment de sécurité puissent être diffusés dans l'Union européenne et surtout parmi les régions et les municipalités.

10.3. Pour rendre ces exemples accessibles, l'Union européenne devrait agir en vue de la création d'un centre d'information où ces exemples seraient centralisés. Ce centre d'information devrait centraliser et diffuser les exemples de pratiques qui ont fait la preuve de leur efficacité. Un tel centre d'information peut aussi rassembler et diffuser des données statistiques et de l'information sur la criminalité.

10.4. Avant de diffuser des pratiques, il convient toutefois de procéder à leur évaluation. Par exemple, il faut expliciter avec précision les facteurs externes qui sont susceptibles d'influer sur l'effet de différentes mesures. À cet égard, il importe d'intégrer à cette activité aussi bien des praticiens que des chercheurs par le moyen d'un réseau à l'intérieur de l'Union européenne.

10.5. Afin de renforcer et d'améliorer la collaboration entre diverses régions de l'Union européenne, il serait utile de mettre au point, sous l'égide de l'Union européenne, des méthodes d'échanges de fonctionnaires et d'organisation de conférences interrégionales. De tels échanges offrent la possibilité de diffuser des réflexions et des idées sur la manière dont on peut s'attaquer à la petite criminalité et, par là, réduire aussi bien l'insécurité que le recrutement de nouveaux criminels. Ces activités peuvent également fournir, à long terme, une très bonne base pour la lutte contre la criminalité organisée.

11. Utilisation des Fonds de l'Union européenne

11.1. Il existe actuellement dans l'Union européenne plusieurs Fonds et programmes différents dont l'intervention financière peut être demandée par les régions et les municipalités(4). Dans la perspective de l'article 29, il y a peut-être matière pour l'Union européenne à examiner la manière dont des Fonds existants et d'éventuels nouveaux Fonds peuvent stimuler les activités de prévention de la criminalité par une coopération au niveau local et régional.

11.2. Il existe toutefois plusieurs Fonds et programmes qui ne s'adressent pas en premier lieu à ce que l'on peut définir comme étant au premier chef des autorités de maintien de l'ordre. Dans les cas où cela se justifie, il conviendrait de faire entrer en ligne de compte la criminalité et la sécurité en tant que critère de décision. Par une utilisation active des Fonds à vocation générale dans le domaine de la prévention de la criminalité et dans celui de la sécurité, l'on indique en outre que ces questions ne sont pas en premier lieu d'ordre policier, mais constituent un problème de société.

12. Conclusions

12.1. De l'avis du Comité des régions, il est très important de prêter attention aux questions de sécurité et de sentiment de sécurité des citoyens dans l'Union européenne, en particulier à l'échelon local et régional. C'est justement au niveau local que cette action sociopolitique peut s'engager. Dans le cadre des possibilités dont elles disposent en matière de politique de la jeunesse, de politique sociale et de politique de la famille, les communes devraient contribuer à la lutte contre les causes de la criminalité.

12.2. Le Comité des régions estime que les individus ont droit à la sécurité dans leur vie quotidienne et que, pour les citoyens, le sentiment de sécurité entre pour une part importante dans la qualité de la vie.

12.3. Le Comité des régions est d'avis qu'il importe de créer des exemples qui puissent être diffusés auprès des régions et des municipalités et qui ne supposent pas l'apport d'un financement extérieur, mais qui consistent au contraire en mesures pouvant être mises en oeuvre au moyen des ressources existantes.

De tels exemples peuvent consister:

- à déployer un programme de formation s'adressant notamment au personnel de police et mettant l'accent sur la confiance;

- à évoquer à tous les niveaux de l'enseignement scolaire la question de la dimension subjective de la sécurité et à en débattre. Cela peut se faire avec l'aide de spécialistes appartenant à diverses professions, comme par exemple, du personnel de police et des travailleurs sociaux;

- en cas de rénovation d'environnements urbains, à toujours veiller à ce que les travaux soient imprégnés de la notion de sentiment de sécurité et de sécurité objective;

- lors de la phase de planification dans le cadre d'une éventuelle rénovation, et lors de l'établissement de plans d'urbanisme, à tirer parti de l'expertise existant au sein de la police et d'autres instances compétentes en matière de sécurité;

- à s'efforcer de susciter des débats sur ces questions au niveau régional et local.

12.4. Une coopération et des échanges bien développés au niveau régional et local en matière de prévention de la criminalité peuvent à long terme déboucher sur un amoindrissement de la population où s'alimentent la criminalité transnationale et la criminalité organisée. À cet égard, le Comité des régions invite la Commission à continuer de s'employer à faire en sorte que les collectivités territoriales soient incitées à mener des actions de prévention de la criminalité.

12.5. Le Comité des régions estime en outre qu'il importe que la Commission fasse en sorte de maintenir en permanence les questions de sécurité à l'ordre du jour. S'agissant de la mise à disposition de ressources provenant de différents Fonds, et dans le cadre d'initiatives communautaires, il y aura toujours lieu de donner la priorité aux projets qui comportent des aspects relatifs à la sécurité et au sentiment de sécurité.

12.6. Le Comité des régions estime que la question de la création d'un centre d'information de l'UE sur les activités de prévention de la criminalité, rassemblant les exemples de bonnes pratiques en provenance de toute l'Europe afin de les diffuser, est d'une importance telle qu'il convient de l'étudier sans délai. Le Comité des régions invite à cet égard la Commission à étudier cette question en tirant parti des expériences des collectivités territoriales.

12.7. Le Comité des régions est d'avis qu'avant de diffuser les exemples de bonnes pratiques, il faut les évaluer. Par exemple, il faut expliciter avec précision les facteurs externes qui sont susceptibles d'influer sur l'effet de différentes mesures. Le Comité des régions invite la Commission à agir pour faire en sorte qu'un réseau intègre des praticiens et des chercheurs se trouvant aux quatre coins de l'Europe.

12.8. Afin de stimuler les échanges entre instances régionales et locales des États membres, il faut, de l'avis du Comité des régions, développer des possibilités de financement à cet effet. De même, il faut que soit résolue la question du financement d'un centre d'information et d'un réseau européen. Le Comité des régions invite le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen à faire en sorte, lors de leurs travaux relatifs au budget, que ces questions de financement soient prises en compte.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) Le programme Falcone comporte des projets qui étudient le lien entre la grande criminalité et la petite criminalité.

(2) L'on peut aussi se référer à cette notion en utilisant la formule de "gardiens capables". Cette formule englobe des individus tels que des agents de police, des gardiens et, en particulier, des gens ordinaires qui habitent dans une zone donnée: des entrepreneurs, des employés, etc. La présence de systèmes de surveillance et d'autres dispositifs techniques déterminent l'intérêt d'un objet pour une entreprise criminelle. Les objets fortement entourés de systèmes de surveillance n'intéressent pas les criminels.

(3) Cf. 5227/99 DG H II.

(4) Pour les autorités de maintien de l'ordre, les programmes Oisin, Falcone et Grotius.