3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Obtention et utilisation d'expertise

Lors de son appréciation des critères énoncés dans le règlement (CE) n° 539/2001 pour déterminer si les ressortissants du Royaume-Uni qui sont des citoyens britanniques devraient ou non être soumis à l’obligation de visa, la Commission a eu recours à un éventail de sources de données. Parmi celles-ci figurent les données Eurostat sur l’immigration par citoyenneté, celles des Nations unies et de l’Office for National Statistics (ONS) du Royaume-Uni sur le nombre de ressortissants de ce dernier qui vivent dans les 27 autres États membres de l’Union (UE-27), les enquêtes auprès des passagers sur le nombre de voyages effectués par les ressortissants du Royaume-Uni à destination de l’UE-27, les estimations des professionnels du secteur concernant les dépenses réalisées par les voyageurs du Royaume-Uni et les chiffres sur les échanges entre l’Union et le Royaume-Uni. La relation étroite entre l’UE-27 et le Royaume-Uni résultant de 46 années d’adhésion à l’Union a également pesé dans l’appréciation des critères.

•Analyse d’impact

La modification du règlement (CE) n° 539/2001 est rendue nécessaire par le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Étant donné la nécessité d’agir en temps utile et compte tenu des conclusions de l’analyse ci-dessous, il n’y a pas eu d’analyse d'impact complète. Il n’existe que deux options: inclure les ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques dans l’annexe I (obligation de visa) du règlement (CE) n° 539/2001, ou les inclure dans l’annexe II (exemption de visa) du règlement.

La Commission est parvenue à la conclusion que les ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques devraient être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent dans l’Union pour de courts séjours. En tant que citoyens de l’Union, les ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques jouissent actuellement de la liberté de circulation en vertu des traités et de la directive 2004/38/CE. Ils peuvent se déplacer et séjourner dans toute l’Union sans devoir être munis d’un visa. Alors que les ressortissants du Royaume-Uni qui possèdent la citoyenneté britannique ne seront plus citoyens de l’Union à partir de la date du retrait du Royaume-Uni, et qu’ils ne jouiront plus de la liberté de circulation des personnes une fois que le droit de l’Union cessera de s’appliquer à eux, il serait bénéfique de conserver des liens étroits entre les citoyens britanniques et ceux de l’Union, ainsi que de faciliter les voyages d’affaires ou à visée touristique. Dans la mesure où le Royaume-Uni est classé parmi les économies à revenu élevé par la Banque mondiale et fait partie de l’OCDE, son profil est celui d'un pays présentant, en principe, de faibles risques de migration irrégulière vers l’Union.

Les vérifications effectuées aux frontières extérieures sur les ressortissants de pays tiers, qui s’appliqueront aux ressortissants du Royaume-Uni possédant la citoyenneté britannique une fois que le droit de l’Union en matière de libre circulation cessera de s’appliquer à eux, semblent suffisantes pour gérer les risques en matière de sécurité. En outre, le Royaume-Uni délivre des passeports biométriques conformes aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Par ailleurs, si un risque migratoire ou en matière de sécurité devait survenir qui nécessiterait une mesure urgente de suspension de l’exemption de l’obligation de visa, il pourrait y être remédié dans le cadre du mécanisme de suspension prévu à l’article 1er bis du règlement (CE) n° 539/2001.

Destinataire de 44 % de toutes les exportations du Royaume-Uni et à l'origine de 54% des importations de ce pays en 2017, l’UE-27 est le plus grand partenaire commercial du Royaume-Uni. Si le volume des échanges est susceptible de décliner à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la proximité géographique et les liens historiquement étroits entre les économies du Royaume-Uni et de l’Union devraient favoriser le maintien de relations commerciales importantes. En outre, environ 800 000 ressortissants du Royaume-Uni vivent actuellement dans l’UE-27 (à l’exclusion de l’Irlande) et près de 50 000 ressortissants du Royaume-Uni déménagent dans l’UE-27 chaque année. Ces aspects contribuent au flux élevé de déplacements du Royaume-Uni vers l’UE-27. Dans l’ensemble, les résidents du Royaume-Uni ont effectué 53 millions de déplacements vers l’UE-27 en 2016, que ce soit pour des voyages d’affaires, de loisirs ou à d’autres fins, avec un volume de dépenses d’environ 28 milliards d’euros lors de leur séjour dans les autres États membres. Imposer une obligation de visa aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques pourrait réduire les avantages économiques de l’Union résultant de ces voyages, affaiblir les relations commerciales et porter atteinte aux intérêts économiques de l’Union.

Le Royaume-Uni est membre du Conseil de l’Europe. L’Union et le Royaume-Uni attachent la même importance aux considérations en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, comme en témoigne l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention européenne des droits de l’homme. Les valeurs partagées découlant de l’attachement commun à la démocratie et à l’état de droit subsisteront au-delà du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’octroi d’une exemption de visa aux ressortissants du Royaume-Uni permettrait de refléter cette circonstance en facilitant les déplacements entre l’Union et le Royaume-Uni.

Le gouvernement britannique a déclaré son intention de ne pas exiger de visas pour les citoyens des États membres de l’UE-27 qui effectuent des courts séjours à des fins de tourisme ou d’affaires. Cette intention devra désormais être formalisée de manière telle que les citoyens puissent s’en prévaloir et les colégislateurs devraient tenir compte de cette évolution dans la procédure législative liée à la présente proposition. Si, à l’avenir, le Royaume-Uni décidait d’imposer unilatéralement une obligation de visa à tous les citoyens de l’Union ou à certains d’entre eux, le mécanisme de réciprocité prévu à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 539/2001 serait activé. Une obligation de visa serait alors instaurée.

Les citoyens de la plupart des pays européens non membres de l’Union ainsi que les ressortissants britanniques qui ne sont pas citoyens britanniques peuvent actuellement voyager sans visa dans l’espace Schengen. Du fait de l’étroite proximité du Royaume-Uni et de l’Union, des considérations de cohérence régionale plaident également en faveur de l’inclusion du Royaume-Uni dans la liste des pays exemptés de l’obligation de visa.

Tout risque résiduel lié aux voyages vers l’Union, sans obligation de visa, de ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques devrait être atténué par les mesures récemment adoptées d’amélioration de la gestion des frontières extérieures de l’Union, et notamment le système d’entrée/de sortie (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui s’appliqueront aux ressortissants du Royaume-Uni, une fois que ces derniers cesseront de relever du droit de l’Union relatif à la libre circulation des citoyens de l’Union, de la même manière qu’elles s’appliqueront aux autres ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa.