18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/3 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 219/84 instituant 
une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination 
des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones 
affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement 
COM(84) 715 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1984.) 
(85/C 70/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 
1975, portant création d'un Fonds européen de dévelop­
pement régional (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3325/80 (2), et notamment son article 13 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 724/75 prévoit, indépendamment de la répartition 
nationale des ressources fixée par l'article 2 paragraphe 3 
point a) dudit règlement, une participation du Fonds au 
financement d'actions communautaires spécifiques de 
développement régional, liées notamment aux politiques 
de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, 
afin de permettre de mieux prendre en compte leur 
dimension régionale ou d'en atténuer les conséquences 
régionales; 
considérant que, au titre dudit article, le Conseil a adopté, 
le 18 janvier 1984, une deuxième série de règlements 
instituant des actions communautaires spécifiques de 
développement régional, et notamment le règlement 
(CEE) n° 219/84 (3) instituant une action ci-après 
dénommée «action spécifique»; 
considérant que, en application dudit règlement, et 
notamment de son article 3, des programmes spéciaux 
relatifs à certaines zones ont été approuvés par la 
Commission, qui a décidé en même temps l'affectation de 
crédits au bénéfice de ces programmes; 
considérant que, du fait de l'aggravation des difficultés de 
l'industrie du textile et de l'habillement, l'action spécifi­
que doit être étendue aux zones de la république fédérale 
d'Allemagne qui répondent aux critères définis à l'article 2 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 219/84; 
(») JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. 
(3) JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 22. considérant que les États membres concernés ont com­
muniqué à la Commission les données relatives aux 
problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une 
action spécifique; 
considérant que la mise en œuvre de l'action spécifique 
ainsi étendue requiert des moyens financiers supplémen­
taires; 
considérant qu'il est nécessaire que la république fédérale 
d'Allemagne présente à la Commission un programme 
spécial conforme aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 219/84, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 219/84, 
est ajouté le point g) suivant: 
«g) en république fédérale d'Allemagne: les Arbeits-
marktregionen de Ahaus, Steinfurt et Fulda, 
ainsi que les zones aidées de YArbeitsmarktregion 
de Bayreuth.» 
Article 2 
La durée du programme spécial à présenter par la 
république fédérale d'Allemagne est de cinq ans à compter 
du soixantième jour qui suit celui de l'entrée en vigueur du 
présent règlement. 
Article 3 
Sont éligibles les dépenses découlant du programme 
spécial qui sont effectuées à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.