FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/32

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 39/07

Numéro de l'aide X 12/2010 État membre Italie Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) SICILIA Article 87(3)(a) Organe octroyant l'aide Regione Siciliana - Assessorato al Lavoro - Dipartimento Formazione Professionale Via Imperatore Federico 52 Palermo www.regione.sicilia.it/lavoro Titre de la mesure d'aide Aiuti alla formazione - POR Sicilia FSE 2007-2013 - Asse I Ob. specifico A. Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Avviso pubblico n. 8 del 29/05/2009 per «la formulazione di interventi formativi per lo sviluppo dei saperi e delle competenze» pubblicato sulla GURS n. 39 del 21/08/2009 in attuazione del PO FSE Sicilia 2007-2013 approvato con Decisione (CE) n. 6722 del 18/12/2007 e del Documento di attuazione strategica 2009-2010 approvato con Delibera n. 164 del 8/05/2009 della Giunta Regionale Type de mesure Régime d'aide - Modification d'une mesure d'aide existante — Durée 21.8.2009 - 31.12.2013 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME grande entreprise Montant annuel total du budget prévu au titre du régime EUR 5,00 (millions) Pour les garanties EUR 5,00 (millions) Instrument d'aide (art. 5) Subvention Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires Avviso pubblico n. 8 del 29/05/2009 per «la formulazione di interventi formativi per lo sviluppo dei saperi e delle competenze» pubblicato sulla GURS n. 39 del 21/08/2009 in attuazione del PO FSE Sicilia 2007-2013 approvato con Decisione (CE) n. 6722 del 18/12/2007 e del Documento di attuazione strategica 2009-2010 approvato con Delibera n. 164 del 8/05/2009 della Giunta Regionale -20,00 EUR (millions) Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) 45,00 % 10 % Formation générale (art. 38, paragraphe 2) 80,00 % 10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gurs.regione.sicilia.it/Gazzette/g09-39/g09-39.html

Numéro de l'aide X 15/2010 État membre Royaume-Uni Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) EAST ANGLIA Régions non assistées Organe octroyant l'aide East of England Development Agency Victory House, Vision Park, Chivers Way, Histon, Cambridge CB24 9ZR http://www.eeda.org.uk/ Titre de la mesure d'aide Adnams Bio Energy Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Regional Development Agency Act 1998 Type de mesure l’aide ad hoc - Modification d'une mesure d'aide existante — Date d'octroi 11.12.2009 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise GBP 1,32 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Subvention Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires — Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23) 45,00 % 20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.eeda.org.uk/erdf.asp

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Numéro de l'aide X 28/2010 État membre Espagne Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) GALICIA Article 87(3)(a) Organe octroyant l'aide Xunta de Galicia Edificios Administrativos San Caetano - San Caetano, s/n E-15704 Santiago de Compostela - A Coruña Tel.: 981-545400 http://www.xunta.es/ http://www.conselleriadefacenda.es/web/portal/area-de-planificacion-e-fondos Titre de la mesure d'aide Ayudas regionales a la inversión y empleo en la Comunidad Autónoma de Galicia en aplicación del Reglamento (CE) 800/2008, de 6 de agosto de 2008. Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Decreto 432/2009, de 11 de diciembre, por el que se regulan las ayudas regionales a la inversión y al empleo en la Comunidad Autónoma de Galicia en aplicación del Reglamento (CE) 800/2008, de la Comisión, de 6 de agosto, por el que se declaran determinadas categorías de ayuda compatibles con el mercado común en aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE. Ley 9/2007, de 13 de junio, de subvenciones de Galicia. Decreto 11/2009, de 8 de enero, Type de mesure Régime d'aide - Modification d'une mesure d'aide existante — Durée 15.12.2009 - 31.12.2013 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME grande entreprise Montant annuel total du budget prévu au titre du régime EUR 102,40 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires FEADER FEDER -226,60 EUR (millions) Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide 30,00 % 20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.xunta.es/doc/Dog2009.nsf/a6d9af76b0474e95c1257251004554c3/c54b6562d8bc47cec12576890062bfa6/$FILE/24200D001P005.PDF

Numéro de l'aide X 29/2010 État membre Autriche Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) BURGENLAND Article 87(3)(a) Organe octroyant l'aide Wirtschaftsservice Burgenland AG Marktstraße 3 7000 Eisenstadt www.wibag.at Titre de la mesure d'aide Richtlinien für die Förderung von Beratungsleistungen Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Richtlinien für die Förderung von Beratungsleistungen Landesamtsblatt Nr. 516/2009 vom 30.12.2009 Type de mesure Régime d'aide - Modification d'une mesure d'aide existante Modification XS272/2007 Änderung zu XS272/2007 Durée 1.1.2010 - 31.12.2010 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME grande entreprise Montant annuel total du budget prévu au titre du régime EUR 0,55 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Subvention Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires CCI2007AT161PO001 - 0,41 EUR (millions) Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26) 50,00 % —

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.wibag.at/fileadmin/redakteur/Downloads/Beratungsrichtlinie_September.2009.pdf

Numéro de l'aide X 32/2010 État membre Allemagne Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) BERLIN Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) Organe octroyant l'aide Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales Oranienstraße 106 10969 Berlin http://www.berlin.de/sen/ias/index.html Titre de la mesure d'aide Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin (Übernahme von Auszubildenden aus Konkursunternehmen) Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) §§ 23, 44 der Landeshaushaltsordnung Berlin Verwaltungsvorschriften über die Gewährung von Zuschüssen zur Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin vom 8.5.2007 (ABl. Nr. 22, S. 1366-1368 vom 25.05.2007) Type de mesure Régime d'aide - Modification d'une mesure d'aide existante — Durée 01.4.2007 - 31.3.2010 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME grande entreprise Montant annuel total du budget prévu au titre du régime EUR 0,16 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Subvention Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires — Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Formation générale (art. 38, paragraphe 2) 75,00 % —

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.berlin.de/sen/arbeit/besch-impulse/ausbildung/

http://www.hwk-berlin.de/fbb