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A4-0132/98

Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) (COM(98)0002 - C4-0163/98 - 98/0006(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) (COM(98)0002 - C4-0163/98 - 98/0006(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0002 - 98/0006(CNS) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 1.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0163/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du contrôle budgétaire et et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0132/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0086/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3070/95 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(97)0671 - C4-0666/97 - 97/0346(CNS))

Cette proposition est approuvée avec l'amendement suivant:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le plus tôt possible, et en tout cas avant le mois de juillet 1998, un rapport complet sur l'application des différents systèmes de contrôle actuellement en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO, en vue d'établir un système cohérent et unique de contrôle dans cette zone.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3070/95 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(97)0671 - C4-0666/97 - 97/0346(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0671 - 97/0346(CNS) ((JO C 6 du 10.1.1998, p. 17.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0666/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0086/98),

1. approuve, sous réserve des amendements qu'il y a apportés, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0098/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (C4-0033/98 - 95/0353(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0033/98 - 95/0353(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 386.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0696,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0098/98),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission;
A4-0055/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil (MEDA) en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut (COM(97)0516 - C4-0635/97 - 97/0298 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article 16 du règlement 1488/96

>Texte originel>

Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, statuant à la majorité qualifiée, décider de mesures appropriées.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, le Conseil,

statuant à la majorité qualifiée, peut, sur proposition de la Commission ou sur la base d'une recommandation du Parlement européen, adoptée conformément à l'article J.7 du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, après consultation de ce dernier, décider de mesures appropriées.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil (MEDA) en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut (COM(97)0516 - C4-0635/97 - 97/0298 (CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0516 - 97/0298 (CNS) ((JO C 386 du 20.12.1997, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0635/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0055/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0109/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (COM(97)0442 - C4-0043/98 - 97/0231(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0442 - 97/0231(CNS) ((JO C 337 du 7.11.1997, p. 37.)),

- consulté par le Conseil conformément l'article 75 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0043/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A4-0109/98),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0090/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (C4-0082/98 - 97/0215(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0082/98 - 97/0215(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture (( PV du 4.12.1997, partie II, point 1.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0416 (( JO C 264 du 30.8.1997, p. 33.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE (C4-0456/97),

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0090/98),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0062/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (C4-0585/97 - 96/0025(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0585/97 - 96/0025(COD) (( JO C 389 du 22.12.1997, p. 51.)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 362 du 2.12.1996, p. 236.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0712 (( JO C 107 du 13.4.1996, p.3.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement et au Conseil COM(96)0725 (( JO C 80 du 13.3.1997, p. 10.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0062/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0104/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence (COM(97)0233 - C4-0559/97 - 97/0178(CNS)) (Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(97)0233 - 97/0178(CNS),

- vu l'article 87 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0559/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0104/98),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, au gouvernement des États membres, au Congrès des États-Unis et aux autorités américaines.
A4-0140/98

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (C4-0103/98 - 00/0385(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0103/98 - 00/0385(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 182.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(91) 0548 ((JO C 65 du 14.3.1992, p. 14.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(93) 0643 ((JO C 123 du 4.5.1994, p. 26.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0140/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0072/98

Projet de règlement du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (COM(97)0443 - C4-0514/97 - 97/0233(CNS))

La proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission transmet un rapport au Conseil sur l'expérience acquise dans le travail réalisé conformément au présent règlement après trois années de collecte des données.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission transmet un rapport au Conseil

et au Parlement européen sur l'expérience acquise dans le travail réalisé conformément au présent règlement après trois années de collecte des données.

(Amendement 2)

Article 10, paragraphe 3

>Texte originel>

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque année.

>Texte après vote du PE>

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque année.

Dans le rapport prévu à l'article 8, point 3 du présent règlement, la Commission indique l'utilisation des financements communautaires alloués à cette action.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de règlement du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (COM(97)0443 - C4-0514/97 - 97/0233(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de la Commission au Conseil COM(97)0443 - 97/0233(CNS) ((JO C 341 du 11.11.1997, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 213 du traité (C4-0514/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A4-0072/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence son projet, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0411/97

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil modifiant la directive du Conseil 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (C4-0563/97 - 96/0240(SYN))

(Procédure de coopération : deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0563/97 - 96/0240(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 182 du 16.06.1997, p. 34.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0470 (( JO C 367 du 5.12.1996, p. 1.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0411/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 5 quinquies, paragraphe 1 (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

1. Les États membres fixent les normes auxquelles doivent satisfaire les gens de mer en matière d'aptitude physique, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle et auditive.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres fixent les normes auxquelles doivent satisfaire les gens de mer en matière d'aptitude physique, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle et auditive, normes qui doivent être appropriées à l'exercice, dans des conditions de sécurité maximale, des fonctions, responsabilités et tâches attribuées.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 94/58/CE)

>Texte après vote du PE>

2 bis. les officiers chargés du quart qui doivent quitter la passerelle en raison d'autres tâches ou à la fin d'un quart ne le fassent qu'après avoir été remplacés par un autre officier prenant en charge le quart et après que la relève a été dûment assurée.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 5 nonies, paragraphe 4 (directive 94/58/CE)

>Texte originel>

4. Les prescriptions relatives aux périodes de repos, énoncées aux paragraphes 1 et 2, ne doivent pas nécessairement être appliquées en cas d'urgence ou d'exercice, ou dans d'autres conditions d'exploitation exceptionnelles.

>Texte après vote du PE>

4. Les prescriptions relatives aux périodes de repos, énoncées aux paragraphes 1 et 2, ne doivent pas nécessairement être appliquées en cas d'urgence ou d'exercice, ou dans d'autres conditions d'exploitation exceptionnelles qui n'auraient raisonnablement pu être prévues au début du parcours.
A4-0012/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire SOCRATES (C4-0002/98 - 97/0103(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0002/98 - 97/0103(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 200 du 30.6.1997, p. 135.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0099 (( JO C 113 du 11.4.1997, p. 14.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( PV du 23.10.1997, partie II, point 2.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0636 - C4-0631/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0012/98),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0011/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (C4-0679/97 - 00/0465(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0679/97 - 00/0465(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 141 du 13.5.1996, p. 176.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0351 (( JO C 239 du 3.9.1993, p. 3 et JO C 261 du 6.10.1995, p. 5.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( JO C 167 du 2.6.1997, p. 24.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0331 - C4-0325/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0011/98);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0013/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le Comité de conciliation de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (C4-0003/98 - 96/0226(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0003/98 - 96/0226(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 85 du 17.03.1997, p. 117)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0419 (( JO C 371 du 09.12.1996, p. 22.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( JO C 304 du 6.10.1997, p. 82.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0531 - C4-0556/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0013/98),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.