3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/9 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1119/78 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans 
l'alimentation des animaux 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 329 du 16 décembre 1981, page 12. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 décembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la décision du Conseil, du 11 décembre 1981, de le 
saisir d'une demande d'avis sur la proposition de règle­
ment (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1119/78 prévoyant des mesures spéciales pour les 
pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation 
des animaux, 
vu la décision prise par son bureau, le 14 décembre 1981, 
de charger la section de l'agriculture de préparer les 
travaux du Comité sur ce thème, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
232e réunion tenue les 4 et 5 février 1982 (séance du 
5 février), 
vu le rapport oral présenté par M. Zinkin, rapporteur, 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1982. vu ses délibérations au cours de sa 195e session plénière, 
tenue les 24 et 25 février 1982 (séance du 24 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. Le Comité constate que la méthode envisagée par la 
Commission consisterait en un système de montants 
différentiels ayant pour effet d'ajuster un système de l'aide 
octroyée (et, du même coup, le prix minimal payé à 
l'agriculteur) pour tenir compte de la différence entre les 
taux de change «vert» et le taux de change du marché. 
2. Le Comité invite la Commission à prendre en 
considération la possibilité d'assortir le régime d'ajuste­
ment monétaire d'un système de reports mensuels appli­
cable au prix minimal payé à l'agriculteur (et donc à l'aide 
octroyée) de manière à faire en sorte que l'agriculteur ait 
intérêt à stocker ses pois, ses fèves et ses féveroles au lieu 
d'en mettre la totalité sur le marché dès la période de la 
récolte. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action spécifique en 
faveur de l'habitat en Irlande du Nord dans le cadre d'une opération intégrée à Belfast 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés européennes 
n° C 346 du 31 décembre 1981, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 décembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée.