COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques

1. Rappel

En juillet 2000, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM(2000) 392 final - C5-0429/2000 - 2000/0183 (COD) en vue de son adoption par la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne [1].

[1] JO C 365 du 19.12.2000, p. 238.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 1er mars 2001 [2].

[2] JO C 139 du 11.5.2001, p. 15.

Le Comité des régions a rendu son avis le 14 décembre 2000 [3].

[3] JO C 144 du 16.5.2001, p. 18.

Le 13 juin 2001, le Parlement européen a adopté une série d'amendements en première lecture [4].

[4] JO C ...

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune lors de la réunion du Conseil "Télécommunications", le 27 juin. Le Conseil, en application de l'article 251 du traité CE, a arrêté sa position commune en vue de l'adoption de la directive, le 17 septembre 2001 [5].

[5] JO C ...

La présente communication expose le point de vue de la Commission sur la position commune du Conseil, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE.

2. Objectif de la proposition de la Commission

La directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs vise à garantir la fourniture d'un service universel pour les services téléphoniques publics dans un contexte d'intensification de la concurrence générale et contient des dispositions permettant de financer le coût de cette fourniture de la façon la plus neutre possible au regard de la concurrence. La directive établit également des droits pour les utilisateurs et les consommateurs de services de communications électroniques, ainsi que les obligations correspondantes pour les entreprises. Elle vise à garantir l'interopérabilité des équipements de télévision numériques grand public et la fourniture de certains services obligatoires tels que les lignes louées. Elle reconnaît aux États membres le droit d'imposer à certains opérateurs de réseaux l'obligation de diffuser des programmes spécifiques de radio et de télévision ('must carry') afin d'assurer la disponibilité universelle de programmations déterminées. Enfin, la directive garantit que les opérateurs de réseaux traitent les appels lancés à partir du nouveau préfixe régional européen, le '+3883', attribué par l'UIT à l'espace de numérotation européen, et impose aux opérateurs de transmettre aux services d'urgence nationaux des informations concernant la position de l'appelant.

3. Commentaires concernant la position commune du Conseil comparée à l'avis du Parlement européen

3.1. Résumé de la position de la Commission

La Commission peut soutenir la position commune du Conseil. Il n'y a pas de divergences fondamentales entre le texte du Conseil et la proposition originale de la Commission. Comme l'avait fait le Parlement européen, le Conseil a introduit de nombreuses modifications de détail et d'ordre rédactionnel. Les objectifs originaux de la directive, la portée du service universel, le niveau de protection des utilisateurs finaux, les mesures réglementaires et les principales lignes d'action demeurent, bien que les dispositions soient souvent reformulées dans le but d'améliorer et de clarifier la proposition initiale. La numérotation des articles qui sont mentionnés dans la section 3.2.2 ci-dessous a été modifiée compte tenu des nouveaux articles introduits dans la directive à partir de l'article 17.

3.2. Modifications introduites par la position commune du Conseil comparées au texte adopté par le Parlement européen en première lecture

3.2.1 Considérants

Considérant 5bis nouveau (Sécurité du réseau)

L'amendement 1 du Parlement introduisait un nouveau considérant reprenant les dispositions de la directive "Protection des données" relatives à des mesures pour assurer la sécurité des réseaux et des services. La position commune du Conseil sur la directive "Service universel" ne fait pas cas de ces préoccupations.

Considérant 26 [anciennement 19]

L'amendement 2 du Parlement et la position commune du Conseil ont l'un et l'autre supprimé la partie du texte relative aux entreprises qui jouissaient auparavant de droits exclusifs. Les textes que le Parlement et le Conseil proposent d'ajouter à la fin du considérant sont similaires dans leur intention et leur objectif, mais l'amendement du Parlement est plus contraignant et invite expressément à la tolérance réglementaire sur les nouveaux marchés émergents.

Considérant 39 [anciennement 27]

Le texte additionnel proposé par le Parlement dans l'amendement 4 a été intégralement repris dans la position commune du Conseil.

Considérant 47 [anciennement 32]

L'amendement du Parlement considérait la coréglementation comme une alternative adéquate à la réglementation sectorielle. Il précisait que, lorsque la coréglementation s'appliquait, la réglementation sectorielle correspondante devait être supprimée et que les mécanismes de coréglementation devaient être guidés par les mêmes principes d'action que la réglementation formelle. La position commune du Conseil n'aborde pas la question de la coréglementation.

3.2.2 Dispositif

Chapitre I: Champ d'application, objectifs et définitions

Article 1er (Champ d'application et objectifs)

Le texte de la position commune et les amendements apportés par le Parlement à l'article 1er sont compatibles et complémentaires. La Commission estime que le texte modifié du Parlement, qui définit précisément la portée et les objectifs de la directive, et le texte de la position commune sont parallèles. La position commune a remplacé "utilisateurs et consommateurs" par "utilisateurs finals" ce qui, d'après la Commission, donne une meilleure idée de la couverture de la directive.

Article 2 (Définitions)

Le texte de la position commune clarifie les définitions utilisées dans la proposition de façon à donner plus de transparence à la couverture de la directive. Les amendements du Parlement modifiaient la partie de l'article 2 qui a été supprimée dans la position commune et introduisaient le terme "service associé", assorti d'une définition. La Commission estime que cet ajout est inutile. L'article 2 de la position commune contient les définitions qui sont nécessaires à la directive.

Chapitre II: Obligations de service universel, y compris les obligations de service social

Le texte de la position commune a modifié le titre du chapitre II en y ajoutant "y compris les obligations de service social". La Commission juge ce changement acceptable.

Article 3 (Disponibilité du service universel)

L'amendement du Parlement ajoutait le principe de "neutralité concurrentielle" aux critères permettant de déterminer la meilleure approche pour assurer la mise en oeuvre du service universel. La position commune a ajouté le critère de "proportionnalité", tout en maintenant le principe d'une distorsion minimale sur le marché à l'article 3, paragraphe 2, et d'absence de distorsion de la concurrence à l'article 1er. Le service universel peut avoir une incidence tant sur la concurrence entre les entreprises que sur les prix courants pratiqués à l'égard des utilisateurs finaux, et la Commission considère que les deux aspects sont couverts par la position commune.

Article 4 (Fourniture d'accès en position déterminée)

Le Parlement propose d'ajouter le terme "efficace" pour qualifier l'accès à l'internet dans le cadre des obligations de service universel. La Commission préfère le texte de la position commune, qui exige que l'accès à l'internet soit "fonctionnel" et consacre également à ce terme un considérant explicatif détaillé. Le deuxième amendement apporté par le Parlement à cet article exige des États membres qu'ils tiennent compte des technologies qui prévalent en fixant les débits de données. La Commission convient que cet aspect de la question est important et note qu'il est également abordé dans le texte de la position commune. Le Parlement impose aussi aux États membres de ne pas fixer de débits excédant ceux qui sont disponibles pour le grand public. La Commission considère que la notion de débits actuellement utilisés par le grand public, retenue par la position commune, est plus juste.

Article 6 (Postes téléphoniques payants publics)

Le texte du Conseil mentionne les "besoins raisonnables" des utilisateurs finaux et clarifie le principe, repris de la législation en vigueur, selon lequel les États membres ne sont pas tenus de prendre des mesures spécifiques si des postes téléphoniques payants publics sont déjà disponibles, tout en introduisant l'exigence d'une consultation publique; la Commission juge toutes ces modifications acceptables. L'amendement du Parlement constituait une modification rédactionnelle que la reformulation de la position commune a poussée encore plus loin, donnant, selon la Commission, une idée plus nette du principe en question.

Article 7 (Mesures particulières en faveur des utilisateurs handicapés)

L'article 7 de la position commune ne s'intéresse qu'aux utilisateurs handicapés, tandis que la question des utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques est traitée à l'article 9. La réorganisation des articles 7 et 9 dans la position commune n'a en rien altéré le fond des dispositions de la directive. L'amendement 11 du Parlement concernant les utilisateurs ayant des besoins spécifiques relève maintenant de l'article 9.

Article 8 (Désignation d'entreprises)

Le texte du Conseil et la proposition du Parlement européen sont identiques s'agissant de la possibilité donnée aux États membres d'assigner à des entreprises la responsabilité de la couverture du service universel en fonction des services à fournir et de la zone géographique à couvrir. La Commission avait accueilli favorablement l'amendement du Parlement introduisant une consultation publique dans la procédure de désignation des entreprises chargées d'assumer des obligations de service public. La position commune ne prévoit aucune consultation.

Article 9 (Caractère abordable des tarifs)

L'amendement 11 du Parlement européen proposait que les États membres établissent la définition des utilisateurs ayant des besoins spécifiques après une consultation publique; la Commission considérait que cette mesure serait utile pour délimiter la couverture de cette catégorie de consommateurs. La position commune ne prévoit pas de consultation préalable à la définition des utilisateurs ayant des besoins spécifiques.

Article 10 (Maîtrise des dépenses)

Les textes du Parlement européen et du Conseil pour les premier et deuxième paragraphes de cet article sont très semblables et compatibles. La position commune a ajouté un troisième paragraphe pour donner plus de souplesse aux ARN dans les cas où les services visés sont déjà largement disponibles dans l'État membre; le texte du Parlement européen n'aborde pas la question. La Commission soutient la position commune du Conseil.

Article 11 (Qualité du service fourni par les entreprises désignées)

L'amendement apporté par le Parlement à l'article 11 étendait les informations relatives à la qualité des services aux mesures permettant de contrôler la qualité des services fournis aux utilisateurs handicapés; la Commission avait accepté cet amendement. La position commune ne contient aucune mention spécifique d'informations relatives à la qualité des services fournis à cette catégorie d'utilisateurs. Cependant, l'article 35 prévoit que l'annexe où figurent les indicateurs relatifs à la qualité du service peut être adaptée par la voie de la comitologie. La Commission estime que la procédure permettant l'adaptation de cette annexe pourrait prendre en considération l'amendement proposé par le Parlement.

Article 12 (Calcul du coût des obligations de service universel)

Les changements introduits dans le premier paragraphe par le Parlement européen et le Conseil ont des conséquences similaires, bien que l'amendement du Parlement impose aux autorités réglementaires nationales une obligation expresse de déterminer si la fourniture du service universel représente une charge injustifiée. Le paragraphe 2 a également été modifié de façon analogue par les deux institutions de manière à préciser qu'il revient aux autorités nationales de s'assurer que le calcul du coût net des obligations de service universel est transparent. La Commission considère que la position du Conseil est plus claire dans sa définition des responsabilités et des obligations qui s'imposent aux autorités réglementaires nationales.

Article 13 (Financement des obligations de service universel)

L'amendement apporté par le Parlement au premier paragraphe, créant pour les États membres une obligation d'indemniser les entreprises assumant une charge injustifiée pour satisfaire des obligations de service universel, a son équivalent dans la position commune. La référence explicite faite par le Parlement à d'autres sources possibles de financement figure aussi dans un considérant. La formulation du Parlement indiquant qu'une combinaison des deux modes de financement est possible a été reprise dans l'article 13, paragraphe 1, de la position commune. Les textes du Parlement et du Conseil pour le deuxième paragraphe sont identiques.

Article 15 (Réexamen de la portée du service universel)

Au paragraphe 2, l'amendement du Parlement et la position commune du Conseil indiquent l'un et l'autre des facteurs spécifiques qui doivent être pris en compte dans le réexamen de la portée du service universel: le Parlement mentionne la mobilité et le haut débit, tandis que le Conseil signale la mobilité et les débits de données à la lumière des technologies les plus couramment utilisées par la majorité des abonnés. Ces critères sont équivalents mais la Commission estime que le texte de la position commune est plus claire. Les deux textes invitent la Commission à soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil au terme du réexamen. L'amendement du Parlement exige, en outre, que le réexamen soit fait dans la plus grande transparence, en organisant la consultation de tous les acteurs intéressés.

Chapitre III - Contrôles réglementaires des entreprises puissantes sur certains marchés

L'idée de créer un nouveau chapitre III consacré uniquement à la réglementation des entreprises puissantes sur certains marchés s'inspire des amendements 25, 27 et 29 du Parlement; celui-ci souhaitait en effet introduire une disposition plus générale couvrant la réglementation du marché de détail et comprenant également les lignes louées, et il a supprimé à plusieurs reprises le mot "tarifs" dans ses amendements.

Article 16 (Réexamen des obligations)

La position commune du Conseil a réorganisé en un chapitre unique sur les contrôles réglementaires plusieurs dispositions de la directive relatives aux obligations que doivent assumer les entreprises puissantes sur le marché. Le paragraphe 1 prévoit l'analyse et le maintien, jusqu'à réexamen par les ARN, des obligations existantes relatives: à la tarification de détail pour la fourniture d'un accès au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau; à la sélection ou présélection des opérateurs; à un ensemble minimal de lignes louées, conformément à la législation en vigueur. Ces modifications coïncident parfaitement avec l'amendement 25 du Parlement. L'amendement du Parlement avait introduit le critère d'un échec "durable" sur le marché, mais cet aspect relève de l'évaluation menée par l'ARN dans le cadre de la procédure de l'article 14 de la directive cadre.

La Commission avait jugé acceptable le principe de l'amendement au paragraphe 2, qui exigeait des ARN qu'elles procèdent à une consultation publique sur tous les sujets ayant trait à la réglementation des tarifs de détail, mais cet amendement n'apparaît pas dans l'article 16.

Article 17 (Contrôles réglementaires concernant les services de détail)

Le contenu de l'amendement 25 du Parlement relève maintenant de l'article 17 de la directive. Le texte du Parlement et la position commune du Conseil sont tout à fait comparables: il est prévu que les ARN doivent d'abord déterminer si les obligations qui peuvent être imposées aux entreprises puissantes sur le marché en vertu de la directive sur l'accès aux réseaux résoudraient les problèmes de concurrence, avant d'imposer des obligations au niveau du marché de détail.

L'amendement 26 introduisait un nouveau paragraphe aux dispositions relatives aux contrôles réglementaires concernant les services de détail: les ARN étaient tenues d'imposer des contrôles réglementaires au niveau de l'accès au réseau en cas de plaintes motivées démontrant que les obligations des utilisateurs et/ou des consommateurs n'étaient pas respectées de façon continue. La Commission accepte le principe de l'amendement mais estime que la position commune apporte déjà une réponse à cette question en prévoyant que les ARN doivent systématiquement examiner si la concurrence est effective sur les marchés de détail et appliquer de préférence des mesures de réglementation de l'accès lorsqu'une entreprise puissante sur le marché a été repérée. L'évaluation des marchés de détail prévue à l'article 14 de la directive cadre comprend nécessairement une évaluation de la position des consommateurs sur ces marchés.

L'expression "le cas échéant" ajoutée par l'amendement 27 a été reprise au paragraphe 3 de l'article 17. L'amendement 28, bien que non contraignant, est comparable au paragraphe 4 de la position commune qui stipule que les autorités réglementaires nationales peuvent spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser et qu'elles veillent à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée annuellement.

L'amendement 30 exigeait la publication des systèmes de rabais des organismes désignés comme étant puissants sur le marché qui sont tenus d'établir leurs tarifs en fonction des coûts; la Commission avait accepté le principe de cet amendement. L'article 17 de la position commune du Conseil, et les considérants correspondants, habilitent les autorités réglementaires nationales à imposer la transparence des tarifs aux entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché. L'article 21 de la position commune appelle à la transparence des tarifs en général.

Article 18 (Contrôles réglementaires relatifs à l'ensemble minimal de lignes louées)

L'amendement apporté par le Parlement au texte initial de l'article 27, qui constitue maintenant l'article 18 du chapitre III, visait à ce que les ARN procèdent "chaque année" à l'analyse des marchés de détail, tandis que le texte de la position commune pour l'article 16, paragraphe 3, prévoit que ces analyses aient lieu "à intervalles réguliers" à compter de l'entrée en vigueur de la directive. La Commission considère que la position commune est suffisamment souple et ne contraint pas inutilement les autorités réglementaires nationales dans leur exercice d'évaluation des marchés nationaux.

Chapitre IV - Intérêts et droits des utilisateurs finals

Article 20 (Contrats)

L'amendement 31 du Parlement a été partiellement repris dans la position commune du Conseil. Le fait que certaines informations doivent être précisées avant la conclusion du contrat constitue une exigence de la position commune, mais les prix et tarifs pratiqués ne figurent pas parmi les conditions contractuelles. L'amendement 32 remplaçait "utilisateurs ou consommateurs" par "abonnés" alors que la position commune maintient le terme "consommateurs" tant que le contrat n'a pas été conclu. A cet égard, la position commune se conforme à la définition de l'abonné figurant dans la directive cadre. Le texte de la position commune utilise le terme "électroniques", comme l'amendement 32; par contre, il ne fait pas mention d'intermédiaires, alors que l'idée était présente dans la formulation initiale de l'article. Le paragraphe 3 a été modifié en tenant compte de l'amendement 33 pour préciser que l'abonné non seulement doit être informé de son droit de dénoncer un contrat dès lors qu'on lui a notifié un projet de modifications contractuelles, mais doit également être informé de ce droit au moment où on lui présente les modifications proposées. L'amendement 34 est pris en compte dans le paragraphe 1 de la position commune, qui reconnaît qu'outre les dispositions de l'article les mesures communautaires horizontales de protection des consommateurs prévoyant des conditions contractuelles équitables et transparentes pour tous les consommateurs sont pleinement applicables.

Article 21 (Transparence et publication des informations)

L'amendement 35 imposait aux ARN de veiller à ce que des informations "exactes et actuelles" relatives aux prix et aux tarifs pratiqués soient mises à la disposition du public, "et notamment de l'ensemble des utilisateurs et des consommateurs". La position commune parle d'"informations transparentes et actualisées" mises à la disposition du public, "et notamment de l'ensemble des consommateurs". La Commission considère que les deux textes sont identiques tant dans leurs effets que dans leur portée. Parler de consommateurs plutôt que d'utilisateurs et de consommateurs constitue une nuance de points de vue et ne réduit pas la portée de l'article. De même, l'emploi de l'adjectif "transparentes" dans la position commune et "exactes" dans le texte du Parlement dénote une intention similaire. Le texte de la position commune ne contient aucunes dispositions obligeant les ARN à publier des rapports réguliers sur l'évolution des tarifs ni à encourager l'élaboration de guides interactifs qui permettraient aux consommateurs de comparer les plans tarifaires; ces deux exigences constituent un excès de réglementation aux yeux de la Commission.

Article 22 (Qualité des services)

La position commune intègre les dispositions du paragraphe 2 prévoyant que les ARN ne peuvent exiger la publication d'informations qu'après avoir pris en compte l'opinion des parties intéressées. L'amendement 36 du Parlement se retrouve dans la position commune du Conseil.

Article 23 (Intégrité du réseau)

Le Conseil et le Parlement européen ont tous deux introduit de nouveaux articles dans le chapitre pour traiter la question de la continuité et de l'intégrité du réseau. Les dispositions additionnelles du Parlement concernant la sécurité n'apparaissent pas dans cet article mais dans le texte de la directive sur la protection des données.

Article 24 (Interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public)

Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux supprimé le second paragraphe, qui constituait une répétition.

Article 25 (Services d'assistance par opérateur/opératrice et services de renseignements téléphoniques)

Le texte du Parlement exige que tout utilisateur puisse avoir accès gratuitement ou moyennant une compensation minimale aux services d'assistance par opérateur/opératrice et aux services de renseignements téléphoniques, ce qui rejoint la position commune qui garantit, à l'article 3 dans le chapitre consacré au service universel, que ces services seront mis à disposition à un prix abordable. Tous les autres services d'annuaires doivent être proposés à des conditions d'exploitation commerciale.

Article 26 (Numéro d'appel d'urgence européen)

L'amendement apporté par le Parlement au paragraphe 1 mentionnait les "téléphones à messages". La position commune répond à cette préoccupation en insérant une nouvelle clause dans le considérant 13 qui prévoit explicitement la possibilité pour les États membres de recourir à des téléphones textuels, entres autres mesures en faveur des personnes sourdes ou souffrant de troubles de l'élocution.

L'amendement 42 introduisait, au paragraphe 3 de cet article, deux conditions préalables à l'obligation faite aux exploitants de réseaux de fournir des informations relatives à la localisation de l'appelant aux autorités nationales intervenant en cas d'urgence. La position commune reprend l'idée que cette fourniture doit être "techniquement faisable" mais supprime la seconde condition - que cela "n'entraîne pas des efforts économiques disproportionnés" - d'ailleurs jugée superflue par la Commission puisqu'énoncée dans les principes généraux du droit communautaire. Cependant, la Commission considère que l'absence de référence à la faisabilité économique ne signifie pas que les responsables de la protection civile doivent assumer des coûts d'investissement importants pour se conformer à l'article 26. Sachant que les systèmes actuellement utilisés sont manuels, un certain volume d'investissement sera, bien entendu, nécessaire pour les automatiser. Les services de la Commission collaboreront étroitement avec le CGALIES (groupe de coordination pour l'accès des services d'urgence aux données de localisation des appels) en vue d'adopter une interface commune pour la transmission des données de localisation. Il sera ainsi plus facile de mettre au point des progiciels types pouvant être utilisés par les permanences téléphoniques pour les situations d'urgence (Public Safety Answering Points - PSAP), ce qui limitera au minimum les dépenses d'infrastructure que ces dernières devront consentir pour satisfaire l'obligation de l'article 26. Dans la pratique, la mise en oeuvre de cette disposition ira donc de pair avec la définition, par les services nationaux d'urgence compétents, de mesures infrastructurelles en vue de la réception et de l'exploitation des données de localisation.

L'amendement 42 contenait également certaines prescriptions détaillées concernant la mise en oeuvre du numéro européen unique d'appel d'urgence et prévoyait notamment de normaliser le format des données relatives à la position, selon une norme qui doit encore être adoptée. La position commune ne contient aucune prescription détaillée sur la question. La Commission estime qu'il est préférable de laisser les autorités nationales et les exploitants de réseaux régler d'un commun accord, sous la forme de mesures complémentaires, les détails de la mise en oeuvre du numéro unique européen, en recourant aux normes existantes de l'ETSI pour les aspects qui revêtent une dimension européenne. La Commission estime qu'afin d'éviter tout malentendu concernant les rapports entre exploitants et autorités nationales de protection civile il serait utile d'indiquer explicitement, à l'article 26, que les exploitants doivent non seulement mettre "les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence", mais qu'ils doivent le faire "sans frais" pour ces dernières. L'amendement 42 invitait également au respect de l'article 9 de la directive sur la protection des données. La position commune ne fait aucune mention des dispositions de ladite directive, qui est pleinement applicable. La Commission considère qu'il est suffisant de rappeler que la présente directive fait partie d'un train de mesures formant un nouveau cadre juridique global pour les communications électroniques et que les limites posées à l'article 9 de la directive sur la protection des données en ce qui concerne le traitement licite par les opérateurs de réseaux des informations relatives à la localisation de l'appelant seraient pleinement applicables dans le contexte de l'article 26 de la directive sur le service universel.

Article 27 et considérant 37 (Préfixes européens d'accès au réseau téléphonique)

Les amendements 3 et 43 chargeaient la Commission de mener une étude qui fasse la preuve des avantages économiques et commerciaux et de la faisabilité technique du préfixe '3883' avant que les exploitants de réseaux ne se voient imposer l'obligation d'acheminer les appels en provenance et en direction de l'espace de numérotation européen. La position commune répond à la préoccupation qui sous-tend l'amendement du Parlement en reconnaissant la nécessité pour les exploitants de réseaux de récupérer le coût d'acheminement des appels sur leurs réseaux. La Commission considère que la question implicitement posée par le Parlement trouve sa réponse dans le texte du Conseil.

Article 29 (Fourniture de compléments de services)

L'amendement 44 rendait obligatoires certains compléments de services téléphoniques, qui sont actuellement facultatifs et qu'il n'est pas prévu de rendre obligatoires mais dont la mise à disposition peut être imposée par les ARN, si elle n'est pas déjà largement assurée. La position commune a conservé la souplesse prévue par le texte original pour la fourniture de ces compléments de services, mais a repris la formulation "sous réserve de la faisabilité technique et de la viabilité économique" proposée par le Parlement. Par contre, le Conseil n'a pas retenu l'idée, soutenue par la Commission, que ces compléments doivent pouvoir être utilisables au-delà des frontières nationales.

Article 30 (Portabilité des numéros)

Dans son amendement, le Parlement proposait que les frais imputés aux consommateurs pour la fourniture de la portabilité des numéros ne les dissuadent pas d'utiliser ce complément de service, et la Conseil a fait sienne cette proposition. Le texte du Parlement exigeait également que les usagers soient régulièrement informés des possibilités qui leur sont offertes en matière de compléments de services, mais cette obligation ne figure pas dans la position commune. La Commission juge le texte du Conseil acceptable.

Article 31 ('Must carry' - Obligations de diffuser)

Le Parlement a apporté plusieurs modifications à cet article et au considérant correspondant, la première visant à ce que des obligations de diffuser ne puissent être imposées que "pour l'accomplissement des obligations de radiodiffusion du service public". La position commune ne pose pas de condition préalable à la capacité des États membres de désigner les émissions tombant sous le coup d'une obligation de diffuser. La position commune limite cependant cette contrainte en précisant que les obligations doivent être imposées dans des mesures raisonnables; le texte du Conseil reconnaît aussi la possibilité que ces obligations s'étendent à tout réseau pour autant qu'un nombre significatif d'utilisateurs finals utilisent ce réseau comme moyen principal de réception d'émissions de radio ou de télévision.

Un autre amendement introduit par le Parlement visait à ce que les obligations de diffuser puissent inclure la diffusion de services à l'intention d'utilisateurs handicapés et d'utilisateurs ayant des besoins spécifiques. La Commission considère que le paragraphe 1 du texte de la position commune couvre cet amendement puisqu'il mentionne non seulement les chaînes mais également les services de radio et de télévision, ce qui pourrait comprendre les services destinés à ces catégories d'utilisateurs. Au paragraphe 1 in fine, la formulation du Conseil est comparable au texte du Parlement, qui remplace "limitées dans le temps" par "soumises à révision périodique".

Le Parlement européen prévoyait dans un autre amendement que les exploitants de services d'accès conditionnel et de services associés puissent être invités à accorder aux diffuseurs l'accès à ces services. En vertu de l'article 6 de la position commune arrêtée en vue de l'adoption de la directive "Accès et interconnexion", les diffuseurs bénéficient d'un accès aux services d'accès conditionnel et aux services associés dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Aux termes de l'article 5 de la directive "Accès", les États membres peuvent prévoir à l'échelon national que les diffuseurs puissent avoir accès à d'autres ressources associées telles que les guides électroniques de programmes et les interfaces de programmes d'application; l'article 6 prévoit également que l'accès à d'autres ressources associées puisse être imposé, en temps utile, au niveau communautaire en fonction de l'évolution des technologies.

Le Parlement proposait, en outre, que les émissions visées par les obligations de diffuser soient bien en vue sur les navigateurs ou les guides électroniques de programmes (EPG). La Commission considère que la visibilité des EPG sur les navigateurs relève de la réglementation du contenu et que cet aspect est maintenant pris en compte dans le texte de la position commune pour l'article 6, paragraphe 5, de la directive "Accès".

Sur la question de la rétribution des opérateurs de réseaux soumis à des obligations de diffuser, la position commune et l'avis du Parlement européen ont une approche similaire, laissant les États membres libres de choisir de rémunérer ou non lesdits opérateurs. Le texte du Parlement énumère les critères applicables au cas où les États membres décident de rémunérer leurs opérateurs de réseaux, tandis que le texte de la position commune n'indique pas de critères mais exige qu'il n'y ait aucune discrimination dans le traitement des opérateurs concernés et que toute rémunération soit appliquée de façon proportionnée et transparente.

Article 32 (Services obligatoires additionnels)

L'amendement apporté par le Parlement à cet article entérine le principe selon lequel les entreprises soumises à l'obligation de fournir des services obligatoires additionnels doivent être indemnisées par les États membres du coût de ces services. La position commune stipule qu'aucun mécanisme de compensation impliquant la participation d'entreprises spécifiques ne peut être imposé au titre de cet article, contrairement à ce qui est prévu pour le financement du service universel. La Commission considère que l'on gagnerait en sécurité juridique si le principe proposé par le Parlement - compensation des coûts nets subis par les entreprises en raison des mesures prises au titre de cet article, pour peu que cette compensation soit conforme au droit communautaire - était adopté.

Article 33 (Consultation des parties intéressées)

L'amendement du Parlement introduisait, au paragraphe 1 de cet article, une précision concernant la consultation des utilisateurs handicapés qui ne figure pas dans le texte de la position commune. Le Parlement suggérait également dans un nouveau paragraphe que les États membres encouragent l'établissement de mécanismes de coréglementation pour fournir certains services relevant du service universel, répondre aux besoins des consommateurs handicapés, financer de manière transparente le coût net du service universel, assurer un niveau minimal de protection des consommateurs, garantir la publication des tarifs et des informations tarifaires, fournir des services d'assistance par opérateur/opératrice, la portabilité des numéros et la sélection et présélection des opérateurs, garantir la consultation des parties intéressées et obtenir le règlement extra-judiciaire des litiges. La position commune ne mentionne aucun secteur particulier ayant vocation à être coréglementé. La Commission estime néanmoins que plusieurs articles de la position commune offrent aux États membres le choix des moyens à employer pour atteindre les objectifs de la directive. La Commission préfère l'approche du Conseil, qui consiste à donner au texte une flexibilité intrinsèque plutôt qu'à désigner expressément les articles auxquels la coréglementation pourra s'appliquer.

Article 34 (Règlement extra-judiciaire des conflits)

L'amendement 55 du Parlement appelait à la création d'un guichet national de plaintes, tandis que le texte du Conseil reste plus proche de la proposition originale en prévoyant des procédures extra-judiciaires transparentes, simples et peu onéreuses. La position commune autorise les États membres qui le souhaitent à limiter ces procédures aux consommateurs, alors que l'amendement du Parlement concerne les utilisateurs et les consommateurs, comme le texte initial. La Commission juge le texte de la position commune acceptable.

3.2.3 Annexes

Annexe I (Description des compléments de services mentionnés à l'article 10 et à l'article 29)

L'amendement 56 transformait la possibilité de fournir provisoirement un service réduit avant d'interrompre le raccordement pour défaut de paiement des factures ("soft disconnection") en une exigence; la position commune conserve la flexibilité du texte initial.

Annexe II (Informations à publier conformément à l'article 21)

L'amendement 57 explicitait les raisons qui, en termes de protection des consommateurs, imposent la publication d'informations; la position commune ne contient pas ces précisions. Un nouveau paragraphe invitait les États membres à tenir les consommateurs informés de leurs droits en ce qui concerne le service universel, et mentionnait expressément les compléments de services de l'annexe I; la position commune ne reprend pas cette exigence.

Annexe IV (Calcul, le cas échéant, du coût net des obligations de service universel et mise en place d'un mécanisme de couverture ou de répartition des coûts conformément aux articles 12 et 13)

L'amendement 59 du Parlement et le texte du Conseil ont l'un et l'autre supprimé le paragraphe considérant la possibilité de recourir à un système de TVA pour couvrir les coûts. La Commission préférerait conserver cette disposition.

Annexe V (Procédure de réexamen de la portée du service universel conformément à l'article 15)

L'amendement 60 du Parlement et le texte du Conseil ont l'un et l'autre supprimé les dispositions décrivant les possibilités qui s'offrent à la Commission lorsqu'elle veut réviser la portée du service universel.

Annexe VI (Interopérabilité des équipements numériques grand public)

Les amendements du Parlement font en partie double emploi avec d'autres dispositions de l'annexe ou sont explicitement contraignants, notamment en ce qui concerne la généralisation de la norme MHP pour les récepteurs de télévision permettant d'accéder à des services interactifs. La position commune du Conseil n'aborde pas la question de la norme MHP.

4. Conclusion

Le Conseil a repris dans sa position commune un bon nombre d'amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Le texte final du Conseil comme celui du Parlement sont restés fondamentalement fidèles à la proposition originale de la Commission. La Commission est cependant d'avis que le texte gagnerait à prévoir des mesures spécifiques supplémentaires concernant les utilisateurs handicapés et les consultations publiques sur certains aspects de la mise en oeuvre du service universel (par exemple, la définition des utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques). Cela dit, la Commission juge acceptable l'équilibre général atteint par la position commune.