Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/51 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Amato, Arena, Ataide-Ferreira, Beltrami, Beretta, Bernasconi, Bleser, 
Boddy, Bredima-Savopoulou, Breyiannis, Brigand, Lobo-Brandâo R. Cal, Carroll, Cavazzuti, Ceyrac, Christie, 
Clavel, Collas, Cortois, Curlis, van Dam, Dassis, Delhomenie, De Tavernier, Dos Santos, Drilleaud, Droulin, 
Dunet, van Eekert, Etty, Eulen, Flum, Forgas, Frandi, Gayetot, Geuenich, Giacomelli, Glesener, Gomez-
Martinez, Hammond, Hilkens, Houthuys, Hôrsken, Jaschick, Jenkins, Kitsios, Laca-Martin, Larsen, Laur, 
Lojewski, Lôw, Luchetti, Maddocks, Mainetti, Margalef-Masia, Martin-Almendro, Martin-Castella, Mour-
gues, Muhr, Mùller, Muniz-Guardado, Murphy, Nielsen Bent, Nielsen Preben, Nierhaus, Nieuwenhuize, 
Noordwal, Orsi, Perrin-Pelletier, Petropoulos, Polyzos, Proença, Pronk, Proumens, Raftopoulos, Rangoni-
Machiavelli, Robinson, Rouzier, Saïu, Schmitz, Schnieders, Schopges, Silva, Spijkers, Stàdelin, Tixier, Tukker, 
Vallejo-Calderon, Vanden Broucke, Velasco-Mancebo, Vercellino, Wick, Yverneau, Zufiaur Narvaiza. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Fresi, Gardner, Lancastre, Moreland, Poeton, Rolâo-Gonçalves, Storie-
Pugh, Tamlin. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Arets, Aspinall, Boisserée, Dodd, Kenna, Kirchfeld, Kroger, de Nor-
mann, Nugeyre, Pearson, Pelletier, Salmon, Schade-Poulsen, Solari, Tiemann. 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relative à un soutien financier en faveur du 
Portugal pour un programme spécifique de développement industriel, PEDIP (!) 
(88/C 208/14) 
Le 29 avril 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
Étant donné que le Conseil, appelé à statuer sur cette proposition dans les plus brefs délais, 
a demandé au Comité de rendre son avis de façon urgente, M. Cal a été chargé en tant que 
rapporteur général d'élaborer un projet d'avis pour la session plénière de juin 1988. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 256e session 
plénière des 1er, 2 et 3 juin 1988 (séance du 3 juin 1988). 
1. Historique 
1.1. La Communauté a reconnu lors de la signature 
du Traité d'adhésion du Portugal la spécificité des pro­
blèmes de l'économie portugaise. Un programme spéci­
fique de développement de l'agriculture portugaise a 
été défini pour dix ans et il a été admis qu'un effort 
analogue s'imposait dans l'industrie, afin de moderniser 
l'appareil productif et de l'adapter aux réalités de l'éco­
nomie européenne et internationale. 
JO n° C 120 du 7. 5. 1988, p. 9. 1.2. Un premier projet de programme spécifique de 
développement de l'industrie portugaise, PEDIP, a été 
présenté en février 1986 à la Commission par le gouver­
nement portugais. 
En octobre 1986, la Commission a adressé au Conseil 
une communication [doc. COM(86) 552 final] sur le 
PEDIP et a envoyé, au début de 1987 une équipe d'ex­
perts au Portugal, ayant pour mission de définir les axes 
prioritaires des interventions communautaires pour la 
période 1988-1992, selon la méthode générale du projet 
de règlement-cadre de la réforme des fonds structurels. 
N° C 208/52 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
1.3. Le Conseil européen des 12 et 13 février 1988 a 
approuvé, en plus des interventions renforcées des fonds 
structurels et des prêts communautaires, le principe 
d'un apport budgétaire supplémentaire de 500 millions 
d'Écus en faveur du PEDIP. 
Le Conseil a également décidé de charger la Commis­
sion de mettre au point en étroite collaboration avec le 
gouvernement portugais, l'ensemble des mesures du 
PEDIP. 
L'actuelle proposition de règlement présentée par la 
Commission a pour objectif d'arrêter les dispositions 
applicables à l'utilisation de ces ressources addition­
nelles. 
1.4. Le Comité économique et social s'est intéressé 
de près à la question du PEDIP. En 1987 et 1988, 
différents responsables de la Commission ont fourni 
des informations à la section du développement régional 
et ont participé à ses travaux en la matière, avant même 
la saisine actuelle du Comité économique et social par 
le Conseil. 
2. Observations générales 
2.1. La spécificité des problèmes que connaît l'indus­
trie portugaise dans le cadre de son intégration à la 
Communauté est le fait de ses déficiences structurelles 
(faible productivité globale, poids excessif des secteurs 
traditionnels, carences au niveau de l'infrastructure de 
base, qualification et formation insuffisantes des tra­
vailleurs, méthodes de production, de gestion et de 
commercialisation archaïques, forte dépendance éner­
gétique et technologique, insuffisance des capitaux pro­
pres et de la capacité d'autofinancement des entreprises, 
grande rigidité administrative, degré limité d'internatio­
nalisation, etc.). 
Dans le même temps, depuis plusieurs années, des 
efforts intensifs de modernisation et de restructuration 
sont développés dans l'ensemble de l'industrie commu­
nautaire, ce qui accentue encore davantage les difficul­
tés d'intégration d'un petit pays périphérique comme le 
Portugal, dont le produit intérieur brut (PIB) représente 
environ 0,8% de celui de la Communauté et dont le 
revenu par habitant est presque le quart de la moyenne 
communautaire. 
Cependant, 70% des produits industriels importés par 
le Portugal proviennent déjà des autres pays de la 
Communauté. 
2.2. Par ailleurs, les effets du marché intérieur de 
1992 sur les régions vont intensifier la polarisation des 
régions qui bénéficient d'une croissance soutenue et des 
régions en retard, en déclin, ou plus vulnérables. 
Une plus grande spécialisation et les économies d'échelle 
qui en résultent tendent à accélérer le processus de 
concentration dans les régions appartenant à la pre­
mière catégorie et à accroître les disparités régionales. 
Il est donc urgent de trouver des instruments appropriés 
en vue de faire en sorte qu'une partie de ces concentra­
tions soient dirigées vers les régions les plus défavori­
sées, parmi lesquelles le Portugal. 2.3. Dans son avis de novembre 1987 sur la réforme 
des fonds structurels (*), le Comité économique et social 
a considéré qu'il était nécessaire, en plus du doublement 
des crédits des fonds, de coordonner les politiques éco­
nomiques et de favoriser une meilleure croissance de 
l'économie communautaire dans son ensemble. 
Dès 1978, la Commission avait reconnu, dans ses 
réflexions d'ensemble sur l'élargissement, que «l'aide 
financière n'avait de sens que si elle s'insérait dans une 
politique » (2) et que seule une approche globale pourrait 
contribuer d'une manière positive à la reconstruction 
économique. 
2.4. La structure traditionnelle de l'industrie et l'ou­
verture accentuée vers l'extérieur de l'économie portu­
gaise peuvent constituer des facteurs positifs dans le 
processus de restructuration, si les objectifs et les 
actions à mener à bien en priorité sont judicieusement 
choisis. 
La cohérence et la compatibilité des diverses interven­
tions communautaires au Portugal sont essentielles si 
l'on veut obtenir une plus grande efficacité, et indispen­
sables à la réalisation d'une convergence économique 
dans la Communauté, d'autant plus que les ressources 
financières qui seront transférées au cours des prochai­
nes années atteindront des sommes substantielles, qui 
auront un impact considérable sur le Portugal au niveau 
macro-économique. 
2.5. La mobilisation du potentiel de croissance se 
heurte à des difficultés accrues du fait de la rigidité de 
l'administration et de certaines procédures archaïques 
de l'appareil de l'État et des structures chargées d'assu­
rer la liaison entre l'État et les entreprises. Dans ce 
contexte, les actions qui seront proposées pour le sec­
teur industriel devront être définies de manière à per­
mettre de modifier les procédures, de former les fonc­
tionnaires responsables, d'assouplir les structures, d'al­
léger les formalités administratives, qui bénéficieront 
ainsi de la dynamique que l'on s'efforce de stimuler 
dans le secteur. 
Cette dynamique nécessaire aussi un climat favorable 
à l'initiative économique privée et coopérative. 
Seront ainsi créées les conditions d'un renforcement de 
la capacité technique du pays à élaborer et à gérer 
des grands projets, capacité nécessaire à l'absorption 
correcte des fonds communautaires rendus nécessaires 
par les graves carences de l'infrastructure de base. 
3. Contenu essentiel du programme 
3.0. Le Comité approuve la proposition de règlement 
du Conseil et, en particulier, les quatre axes prioritaires 
définis dans l'article 2 de la proposition, qui correspon­
dent aux besoins de l'industrie portugaise et qui permet­
tent d'assurer une coordination efficace et de bonnes 
synergies avec les autres programmes nationaux et com­
munautaires qui concourent au développement d'en­
semble de l'économie du Portugal. 
(!) JOn°C356du31. 12. 1987. 
(2) Doc. COM(78): Réflexions d'ensemble sur les problèmes de 
l'élargissement. 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/53 
3.1. L'accélération du renforcement des infrastructu­
res de base en faveur de l'industrie (axe prioritaire n° 1) 
répond aux insuffisances quantitatives et qualitatives 
concernant les réseaux de transport, l'environnement 
physique des entreprises et les infrastructures technolo­
giques. 
Les infrastructures qui seront financées par le PEDIP 
dans ces trois domaines, sans préjuger du lancement 
de projets d'une nécessité et d'une urgence évidentes, 
doivent être identifiées dans le cadre d'un schéma direc­
teur à moyen terme d'aménagement du territoire 
concernant l'industrie, prévu dans les études en cours 
d'exécution, notamment l'élaboration du nouveau pro­
gramme de développement régional. 
L'accessibilité des réseaux de distribution d'énergie, le 
développement et la modernisation des télécommunica­
tions (en particulier à travers le programme STAR), des 
réseaux d'approvisionnement en eau et d'assainisse­
ment, et des installations de traitement des déchets sont 
indispensables pour assurer aux entreprises l'environne­
ment nécessaire au progrès qualitatif du développement 
industriel et à la maîtrise de ses conséquences écologi­
ques. 
La création d'instituts de nouvelles technologies, de 
parcs technologiques, de centres techniques pour la 
modernisation des industries traditionnelles permettra 
d'accroître la capacité de recherche, d'améliorer la liai­
son recherche-industrie, d'assurer la compétitivité et la 
capacité d'innovation des industries existantes, de créer 
des industries nouvelles et de nouveaux emplois. 
3.2. Le renforcement des bases de formation profes­
sionnelle initiale et continue (axe prioritaire n° 2) 
répond à une demande importante et unanime des 
représentants du patronat, des travailleurs et du secteur 
public. Les besoins d'éducation et de formation portent 
principalement sur les formations initiales d'ouvriers et 
de techniciens et sur les formations spécifiques liées à 
l'usage des nouvelles technologies. 
Les objectifs de productivité et de qualité industrielles 
appellent des programmes de formation à l'hygiène et 
à la sécurité du travail, en liaison avec l'axe n° 4. 
Les cadres et agents de maîtrise ont plus généralement 
besoin de formations appropriées aux nouveaux modes 
de gestion et d'organisation. 
Le Livre blanc de la formation professionnelle, en cours 
d'élaboration, doit permettre de préciser tous ces 
besoins et les moyens correspondants, en concertation 
avec tous les partenaires concernés. 
Le renforcement du réseau des centres de formation 
professionnelle publics ou agréés pour les industries 
existantes, l'augmentation et la diversification des for­
mations de techniciens et techniciens supérieurs, la créa­
tion de centres de perfectionnement technologique, don­
nent matière à trois programmes opérationnels intégrés 
dans lesquels l'apport communautaire doit être à la fois 
financier et humain. 3.3. Le financement d'investissements productifs 
(axe prioritaire n° 3) doit permettre avant tout de 
surmonter les deux obstacles que constituent le handi­
cap technologique et l'insuffisance de la qualité indus­
trielle. Etant donné le court délai qui nous sépare de 
1992, il doit aussi contribuer à réaliser la restructuration 
et la modernisation des industries existantes en assurant 
leur compétitivité future pour maintenir le maximum 
d'emplois. 
La réalisation de ces objectifs suppose parallèlement 
un renforcement des fonds propres et de la capacité 
d'autofinancement des entreprises, et une modernisa­
tion des circuits bancaires et financiers. L'intervention 
de la Banque européenne d'investissement sur de nom­
breux projets devrait s'accompagner d'un appui techni­
que à la création d'instruments de financement adaptés 
aux besoins des entreprises par les institutions financiè­
res en contribuant à renforcer les mesures de l'ingénierie 
financière. 
Le financement de l'innovation technologique et de 
l'investissement industriel correspondant prendra la 
forme d'aides publiques. Dans la limite de plafonds 
par catégorie de projet, les ressources communautaires 
financeront une partie des activités de R&D et de 
développement de produits et processus nouveaux pou­
vant se substituer aux transferts de technologie, ainsi 
que des investissements liés à la production ou à l'acqui­
sition de diverses catégories de technologies, produits 
et logiciels. 
Des plafonds et des pourcentages de cofinancement, des 
critères précis d'éligibilité des entreprises et des projets, 
et une forme publique de sélection doivent permettre 
de donner à ces aides l'efficacité nécessaire sans alourdir 
les procédures. 
De la même façon, l'aide au développement de la qualité 
industrielle dans les entreprises s'appliquera à des acqui­
sitions d'équipements de laboratoire, à l'instauration 
et au développement de la gestion de la qualité, à 
l'élimination de l'inefficacité, à la certification des pro­
duits et à la mise au point de nouveaux instruments. 
Enfin, les modalités de l'appui financier du PEDIP à 
la restructuration des secteurs industriels doivent être 
compatibles avec celles des aides attribuées selon la 
réglementation nationale et cette source de financement 
doit être complémentaire de celle prévue dans le cadre 
du Fonds européen de développement régional (Feder) 
par le biais du PNIC en vigueur et des bonifications 
de prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) 
accordées par la Banque européenne d'investissement 
(BEI). 
3.4. Les missions de productivité (axe prioritaire 
n° 4) doivent être la dénomination générale d'un ensem­
ble d'actions diversifiées qui sont toutes nécessaires 
pour améliorer la productivité globale et la qualité 
N° C 208/54 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
industrielle des entreprises portugaises. L'objectif des 
missions doit être de dynamiser les ressources humaines 
en les qualifiant, en les motivant et en leur offrant les 
moyens d'exercer leur initiative et de valoriser leurs 
aptitudes. Des études et l'appel aux connaissances de 
consultants peuvent aider à les définir et les réaliser. 
Il s'agit notamment de permettre aux petites et moyen­
nes entreprises d'accéder aux études de marché et de 
faisabilité, aux expertises en matière de gestion, d'orga­
nisation et d'innovation et aux prestations de spécialis­
tes. La création de centres d'entreprise et d'innovation 
peut y contribuer fortement ainsi que la formation de 
responsables portugais par des stages dans d'autres pays 
membres. 
Mais des actions plus fortes doivent aussi être réalisées 
pour doter l'industrie portugaise des capacités et 
moyens nécessaires. La création de laboratoires d'essais 
et de métrologie, la structuration des organismes de 
normalisation, certification, inspection technique et 
audit sont essentiels pour assurer le progrès de la qua­
lité. 
Des actions pilotes de démonstration sont nécessaires à 
la diffusion des nouvelles technologies. Le renforcement 
des moyens des organisations d'entrepreneurs et des 
organisations syndicales est essentiel. 
Enfin, des programmes spécifiques pour le développe­
ment des technologies de l'information, la valorisation 
des ressources naturelles, le renforcement et la meilleure 
utilisation de l'industrie des biens d'équipement, la mise 
au point de systèmes et de processus productifs fiables 
doivent mobiliser des moyens importants au service 
d'intérêts généraux du développement industriel. 
3.5. Il est souhaitable, conformément à la proposi­
tion de règlement du Conseil, que les ressources addi­
tionnelles soient concentrées sur les axes n° 3 et 4. 
Mais une bonne coordination de l'ensemble du PEDIP 
implique qu'une part de ces ressources soit associée à 
celles du Feder pour la réalisation des infrastructures 
technologiques et à celles du Fonds social européen 
(FSE) pour le renforcement des bases de la formation 
professionnelle. Plus généralement, une coordination 
est nécessaire entre les actions du PEDIP et celles des 
autres programmes communautaires au Portugal. 
Enfin, il serait également opportun que les infrastructu­
res technologiques, les instruments financiers et les 
organismes de productivité et de qualité s'inscrivent 
dans des réseaux européens de coopération basés sur la 
spécialisation et la complémentarité de leurs membres. 
C'est une condition générale de la convergence du déve­
loppement industriel portugais avec celui des autres 
pays de la Communauté. 4. Observations particulières 
4.1. Article premier 
Compte tenu de la décision du Conseil européen concer­
nant les ressources budgétaires additionnelles, il faut 
considérer que les 500 millions d'Écus feront l'objet 
d'une programmation financière pluriannuelle. 
Cela permettra une meilleure adaptation aux besoins 
qui apparaîtront au cours de la réalisation du pro­
gramme, sans oublier la phase de lancement, une plus 
grande stabilité des transferts qui seront effectués et 
d'éventuels ajustements d'une année à l'autre, en accord 
avec les procédures budgétaires en vigueur. 
4.2. Article 2 
Le contenu des quatre axes prioritaires du PEDIP, déve­
loppé dans toute la partie 3 de cet avis, devra privilégier 
les objectifs de politique industrielle. Les infrastructu­
res, la formation, le financement et l'ensemble des 
autres actions doivent contribuer aux progrès de la 
productivité et de la qualité, et au développement de 
l'industrie portugaise. 
4.3. Article 3 
Le processus de présentation des demandes est clair et 
simple, et les décisions de la Commission peuvent être 
prises rapidement, puisqu'il est prévu que les demandes 
seront présentées sur la base d'une concertation entre 
le Portugal et la Commission, conformément à la déci­
sion du Conseil européen, ce qui garantit la flexibilité 
nécessaire à une gestion correcte de programme. 
4.4. Article 4 
Le taux du concours communautaire au financement 
des actions sélectionnées est limité à 75%, ce qui 
confirme les options prises dans le cadre de la réforme 
des fonds structurels en ce qui concerne les régions en 
retard de développement (objectif n° 1). 
La possibilité de financer à 100% les études préparatoi­
res, les actions pilotes et les mesures d'assistance techni­
que entreprises à l'initiative de la Commission, devrait 
être étendue aux actions visant à informer les agents 
économiques et sociaux sur le programme, en veillant 
à ce que les dispositifs prévus soient parfaitement trans­
parents et les actions à entreprendre mieux connues. 
4.5. Article 7 
Il est justifié de prévoir un rapport d'exécution intéri­
maire (à la mi-1990) sur l'exécution du règlement, outre 
le rapport final de 1993. En raison du caractère inédit 
de cet appui financier à un secteur d'un pays membre, 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/55 
il est souhaitable de prévoir aussi un système d'mforma Les rapports devraient également être transmis au 
non plus régulier au^ autres Etats membres. Comité économique et social pour avis. 
EaitàBru^elles,le3mml988, 
Avis sur la proposition de Directive du Conseil portant neuvième modification de la directive 
^BT^CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives desÉtatsmemhresrelativesàlalimitationdelamisesurlemarché et de 
remploi de certaines substances et préparations dangereuses 
^88BC^08B1^ 
Le Conseil des Communautés européennesadécidé,le3mail988,conformémentàl'article 
ItldA du Lraité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité 
économique et social, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée, 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation,aéte chargée de 
lapréparationdestravau^en la matière, Aucours des travaux, leComité économique et 
socialanomme^vi,^roumens, rapporteur gênerai. 
Le Comité économique et socialaadopte l'avis suivant au cours de sa ^^ session plémère 
^séance du^mml988^aune large majorité, avec une abstention, 
LeComitémarquesasatisfaction sur cetteneuvieme modificationdelaDirective7^B7^9^ 
CEE, Celle-ci porte essentiellement sur une seule matière premiereiepentachlorophénol, 
lln'apparaît pas au Comité de commenter particulièrement cette neuvième modification dont 
lesbutsviennentd'être développes dansl'avisvisantlahuitiememodificationdelamême 
directive, avis quiaété approuvé au cours de la séance plémère désuet ^.8 avril 1988, 
toutefois, le Comité invite la Commissionaêtrevigilanteausu^et des produits de substitution 
éventuels de cette substance afin qu'ils ne présentent pas d'autres inconvénients que ceu^ de 
la substance en cause, 
Observation particulière 
Le Comité souhaite que le pointb^ de l'article premier soit complète comme suit^ 
^,,,des textiles lourds et des fibresausage industriel,non destinées entons casal'habille^ 
ment,^ 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT