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*** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.05.1996 
COM(96)211 final 
Recommandation de la Commission concernant les 
grandes orientations des politiques économiques des 
États membres et de la Communauté 
élaborée conformément à l'article 103 paragraphe 2 du traité 
instituant la Communauté européenne 

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<r w * COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Recommandation de la Commission concernant les 
grandes orientations des politiques économiques des 
États membres et de la Communauté 
élaborée conformément à l'article 103 paragraphe 2 du traité 
instituant la Communauté européenne 
GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES POUR LA COMMUNAUTÉ 
ET LES ÉTATS MEMBRES 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
11.1. RAPPORT SUR L'APPLICATION DES GRANDES ORIENTATIONS DES 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES DE 1995 
11.2. PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 
A ^ 
11 -
Table des matières 
I. GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES POUR LA 
COMMUNAUTÉ ET LES ÉTATS MEMBRES 1 
M. Principaux objectifs et orientations générales î 
I.2. Un dosage des politiques favorable à la croissance, à l'emploi et à la 
convergence 2 
I.3 Stabilité des prix et des taux de change .....3 
1.4. Des finances publiques saines 5 
1.5. Un meilleur fonctionnement des marchés des produits et services 7 
1.6. Encourager l'emploi et les réformes sur le marché du travail 8 
II. EXPOSÉ DES MOTIFS 10 
11.1. Rapport sur les progrès de la mise en oeuvre des Grandes orientations 
des politiques économiques de 1995. 10 
11.1.1. Introduction 10 
H.1.2. Stabilité des prix et des taux de change 13 
11.1.3. Des finances publiques saines 16 
11.1.4. La compétitivité 21 
11.1.5. L'emploi et le marché du travail 23 
11.2. Perspectives économiques 26 
11.2.1. Perspectives en matière de croissance 26 
lt.2.2. Évolution de l'emploi 28 
H.2.3. Convergence 29 
y)l 
I. Grandes Orientations des politiques économiques pour 
la Communauté et les États membres 
1.1. Les principaux objectifs et orientations générales 
Contrairement aux anticipations qui prévalaient lors de l'adoption des Grandes orientations des 
politiques économiques de 1995, l'économie communautaire a enregistré un net ralentissement de son 
activité au cours des douze derniers mois, ainsi qu'une nouvelle hausse du chômage. S'il est vrai que 
l'inflation s'est fortement atténuée, conformément aux prévisions, et que la convergence des prix s'est 
renforcée, les progrès en matière d'assainissement des finances publiques n'ont pas été assez rapides 
et ont été rendus plus difficiles par le ralentissement conjoncturel. 
De ce fait, la Communauté n'a guère avancé dans la réalisation de certains objectifs économiques 
essentiels, tels que ceux visés à l'article 2 du Traité, à savoir la promotion d'une croissance durable et 
non inflationniste et l'obtention d'un niveau d'emploi élevé. L'échec de n'avoir pu réduire l'écart entre 
les aspirations et la réalisation d'un bien-être économique et social est la principale raison du climat 
morose qui règne actuellement au sein de la Communauté. 
Néanmoins, l'économie Communautaire bénéficie de paramètres fondamentaux très favorables 
L'inflation est historiquement faible et sous contrôle, les taux d'intérêt baissent, les taux de changes 
reviennent progressivement à des parités plus conformes aux conditions sous-jacentes, le commerce 
mondial s'accroît à un rythme appréciable et la rentabilité des investissements s'est améliorée et, en 
ternie général, est notablement supérieure à ce qu'elle était durant la seconde moitié des années 
quatre-vingt. Cependant, la hausse des taux d'intérêt à long terme en 1994, les turbulences 
monétaires de 1995, la persistance de faiblesses structurelles et la détérioration de la confiance ont 
empêché ces fondamentaux de jouer pleinement en 1995 et au début de l()96 Ln raison de 
l'affaiblissement progressif de l'impact des deux premiers facteurs, couplé avec la fin du dé-stockage, 
les anticipations convergent vers un rebond de l'activité économique au cours de la seconde moitié de 
cette année. Le rythme de la reprise escomptée sera principalement déterminé par la progression vers 
un dosage des politiques économiques plus favorable à la croissance et qui parvienne à restaurer la 
confiance. Les occasions offertes par la reprise attendue devront être saisies pleinement pour 
accomplir le degré de convergence nécessaire afin d'assurer la réussite du passage à l'Union 
économique et monétaire au 1er janvier 1999. 
Relever ces défis nécessitera d'abord une stratégie en matière de politique macro-économique 
orientée vers la croissance et la stabilité. Des initiatives structurelles appropriées à la fois sur les 
AL 
-2 
marchés des biens et des services et dans le domaine de la réforme du marché du travail doivent 
accompagner et renforcer le rééquilibrage durable de la politique macro-économique. 
Dès lors, pour l'essentiel, les présentes orientations corroborent et renforcent les recommandations 
détaillées dans les exercices précédents. Si cette stratégie ne semble pas encore avoir donné des 
résultats globalement satisfaisants dans la Communauté, c'est parce qu'elle n'a pas été mise en 
oeuvre avec suffisamment de vigueur et de crédibilité. Tous les acteurs sont donc encouragés à 
conduire leurs politiques économiques dans la perspective de contribuer à la réalisation des objectifs 
de la Communauté (Article 102a du Traité), à transcrire dans les actes ce qui a été promis il y a plus 
de deux ans et à mieux coordonner leurs politiques économiques. Ce dernier point est non seulement 
une obligation prévue par le Traité (Article 3a) mais aussi une obligation pratique rendue d'autant 
plus cruciale par l'intégration accrue des économies des pays membres. 
On doit souligner que les présentes orientations ne constituent pas seulement les conclusions logiques 
des analyses entreprises dans le contexte du Rapport économique annuel 1996 de la Commission, 
mais qu'elles tiennent aussi compte des avis élaborés par le Parlement européen et par le Comité 
économique et social sur ce rapport. 
1.2. Un dosage des politiques économiques favorable à la croissance, à 
l'emploi et à la convergence 
La réalisation des objectifs communautaires en matière de croissance, d'emploi et de convergence 
continuera à requérir la mise en place d'une politique macro-économique de court et de moyen terme 
stable et favorable à l'investissement d'expansion, qui se caractérise par: 
(i) une politique monétaire orientée vers la stabilité; 
(ii) des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des Etats membres, 
conformément au calendrier et aux objectifs du Traité; et 
(iii) une évolution des salaires nominaux compatible avec l'objectif de stabilité des prix et une 
évolution des salaires réels conforme aux conditions nécessaires pour le renforcement de 
l'investissement créateur d'emplois. 
Une détente durable de la politique macro-économique est essentielle pour relancer l'activité et 
renforcer le processus de croissance et de création d'emplois à moyen terme Plus la tâche de stabilité 
assignée à la politique monétaire sera facilitée par la politique budgétaire et l'évolution des salaires, 
plus les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêt à long ternie, seront 
favorables à la croissance et à l'emploi. Dans un tel contexte, la politique monétaire peut, 
conformément à l'esprit de l'article 105 paragraphe 1 du Traité, contribuer de manière 
-3 -
substantielle à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du 
Traité. 
Une croissance économique élevée et soutenue dans le moyen terme, portée par l'investissement 
d'expansion des capacités est essentielle: 
(i) pour réduire significativement et durablement le niveau inacceptable du chômage dans la 
Communauté et pour combattre la progression de l'exclusion sociale; 
(ii) pour concilier l'amélioration nécessaire de la compétitivité, et en particulier de la productivité, 
de l'économie communautaire avec la sauvegarde, dans le contexte d'une économie ouverte de 
marché, des valeurs sociales fondamentales qui caractérisent l'Union; et 
(iii) pour assurer le succès durable de l'Union économique et monétaire au sein de laquelle stabilité, 
compétitivité et emploi doivent être conjointement assurés. 
La responsabilité de cette détente du dosage des politiques macro-économiques incombe à trois 
groupes d'acteurs différents (à savoir les banques centrales, les gouvernements nationaux et les 
partenaires sociaux). Une coordination efficace entre les différents acteurs concernés et entre les 
pays est essentielle pour assurer la cohérence des politiques. La Commission va intensifier son 
dialogue avec les partenaires sociaux sur les questions macro-économiques et inviter l'IME à 
participer à ces rencontres. Dans toute la mesure du possible, le dialogue social lui-même doit 
également être intensifié au niveau des pays, dans le respect des traditions nationales. 
En vue de renforcer à la fois la crédibilité du cadre de la politique macro-économique et l'efficacité 
du processus de coordination au sein de la Communauté, les Etats membres devraient présenter des 
programmes de convergence mis à jour et fondés sur un engagement politique plu ferme. Ces 
programmes devraient clairement montrer que les mesures visant à améliorer la convergence vont de 
pair avec la promotion de la croissance et de l'emploi à moyen terme. Il appartiendra à la 
Commission et au Conseil de vérifier la cohérence de ces programmes au niveau communautaire, 
afin d'assurer une surveillance plus étroite des politiques économiques, conformément à l'article 103 
paragraphe 3 du Traité. 
1.3. Stabilité des prix et des taux de change 
La mise en place et le maintien d'un environnement macro-économique stable est un pré-requis à 
l'obtention d'une croissance à moyen terme soutenue. A cet effet, et étant donné que l'inflation dans 
la Communauté devrait tomber à 2'/2 pour cent cette année, la Communauté devrait s'efforcer de la 
maintenir à ce faible niveau et faire des progrès supplémentaires pour atteindre 2 pour cent 
-4 
À l'heure actuelle, dix Etats membres respectent déjà l'objectif fixé dans les précédents exercices 
d'orientations, à savoir un taux d'inflation1 qui n'excéderait pas 2 à 3 pour cent, considéré comme 
une étape vers la stabilité des prix, tandis qu'au Royaume Uni l'inflation est proche de 3 pour cent. 
Dans les sept pays (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Finlande) où 
l'inflation est inférieure à 2 pour cent et au Danemark et en Irlande, où elle est juste au-dessus de 2 
pour cent, la crédibilité anti-inflationniste de la politique monétaire est généralement fermement 
établie et il s'agit maintenant de consolider ces résultats sur le moyen terme. En Suède, où l'inflation 
a récemment diminué de manière significative, et au Royaume Uni, les politiques économiques 
doivent s'efforcer de maintenir et, le cas échéant, renforcer leurs politiques anti-inflationnistes. 
Les pays où l'on s'attend à une inflation entre 3 et 5 pour cent en 1996 (Espagne, Portugal et Italie) 
devraient s'efforcer de ramener ce taux à moins de 3 pour cent d'ici à 1997. L'Espagne et le Portugal 
devraient persévérer dans la poursuite de leurs politiques actuelles avec la perspective d'intégrer la 
fourchette d'inflation souhaitée dans un proche avenir. En Italie, c'est principalement la politique 
budgétaire qui déterminera la rapidité des progrès accomplis en termes de crédibilité de la politique 
de change et d'ancrage d'anticipations d'inflation faible. 
Malgré les progrès incontestables réalisés en Grèce ces dernières années, il est évident que les efforts 
doivent être poursuivis et intensifiés. Dans cette perspective, l'accent doit être mis, en particulier, sur 
la poursuite de la politique d'assainissement budgétaire menée ces deux dernières années et sur le 
maintien de politiques monétaires et de taux de change prudentes, comme c'est le cas depuis le début 
des années 90 
Comme le soulignaient les précédentes Orientations, tous les Etats membres doivent continuer de 
concevoir leur politique des taux de change comme une question d'intérêt commun, en la replaçant 
dans le cadre du Système monétaire européen et, le cas échéant, dans le cadre de son mécanisme de 
change. Les mouvements des taux de change observés au début de l'année 1995 ont mis en évidence 
la nécessité absolue, pour les Etats membres, d'adopter une stratégie globale de politique économique 
crédible. La mise en oeuvre de mesures crédibles et résolument axées sur le rééquilibrage des 
politiques économiques, ainsi que sur la stabilisation des prix, comme le recommandent les présentes 
Orientations, sera non seulement favorable à un ajustement approprié des taux de change au sein de 
la Communauté, mais aussi au niveau mondial. Pour les pays qui, actuellement, ne participent pas 
au mécanisme de taux de change, ces politiques contribueraient à créer les conditions pour une telle 
participation, le cas échéant. 
1 Mesurée par la moyenne sur 12 mois du taux de variation annuelle de l'indice intérimaire des indices des prix à la 
consommation 
-5-
1.4. Des finances publiques saines 
Des progrès, mais seulement limités, ont certes été accomplis l'an dernier en matière d'assainissement 
budgétaire dans la Communauté Les dérapages par rapport aux objectifs annoncés ne sont que 
partiellement imputables au ralentissement de la croissance. Le manque de crédibilité des politiques 
budgétaires a largement contribué aux turbulences monétaires du printemps 1995, a sapé la 
confiance économique et conduit les marchés financiers à douter des chances d'un passage à la 
monnaie unique. 
Dans le même temps, un grand nombre de pays ont franchi des étapes importantes dans 
l'assainissement de leurs finances publiques en 1996, et, dans beaucoup de cas, aussi en 1997 
Néanmoins, l'état insatisfaisant des finances publiques dans la Communauté devrait amener les Etats 
membres à réexaminer et, au besoin, à renforcer leurs programmes d'assainissement budgétaire. Un 
effort crédible, annoncé en temps utiles et socialement équilibré en vue de réduire les grands 
déséquilibres budgétaires, permettra de rétablir la confiance, de transformer la reprise attendue en un 
processus de croissance à moyen tenue durable et créateur d'emplois et, enfin, de passer à l'UEM 
dans de bonnes conditions au 1er janvier 1999. 
Même si la conjoncture est moins favorable qu'anticipée au moment de l'adoption des Orientations de 
1995, un retard supplémentaire dans l'effort d'assainissement budgétaire n'est pas un choix 
justifiable. Tout atermoiement risque de provoquer une réaction négative des marchés financiers et 
rendre la tâche d'assainissement encore plus difficile dans les années à venir. Dans les circonstances 
actuelles, une stratégie consistant à laisser jouer les stabilisateurs automatiques est donc largement 
inappropriée dans la grande majorité des Etats membres. Il est évident que les progrès accomplis 
cette année dans la réduction des déficits budgétaires structurels resteront acquis et renforceront la 
consolidation lorsque la conjoncture s'améliorera. En outre, l'impact des réductions crédibles des 
déficits budgétaires qui, à très court tenue, peut être négatif, sera vraisemblablement limité, à 
condition de prévoir les mesures d'accompagnement appropriées, tant sur le plan monétaire que sur 
le plan structurel. 
Sur la base des mesures d'ajustement arrêtées jusqu'à début mai 1996, le besoin de financement des 
administrations publiques de la Communauté devrait descendre juste au-dessous de VA pour cent 
du PIB en 1997, contre 5 pour cent en 1995 A peu près tous les Etats membres devraient s'efforcer 
de ramener leur déficit budgétaire à 3 pour cent, tout au plus, du PIB à l'horizon 1997, l'objectif 
étant de parvenir à une situation proche de l'équilibre à moyen terme. À cet égard, il est encourageant 
de constater que plusieurs pays ont annoncé et sont en train de mettre en oeuvre d'importantes 
mesures de rééquilibrage budgétaire 
Douze des quatorze Etats membres qui ont présenté un programme de convergence (le Luxembourg 
étant l'exception) se sont engagés à ramener leur déficit à 3 pour cent du PIB ou moins d'ici à 1996 
ou, au plus tard, en l()c)7 Deux de ces pays (le Danemark et l'Irlande) respectent déjà la valeur de 
6-
référence de 3 pour cent et devraient donc progresser vers des objectifs plus ambitieux pour le 
moyen terme. 
Dans les 10 pays restant de ce groupe, l'effort supplémentaire nécessaire pour atteindre la valeur de 
référence de 3 pour cent reste tout à fait dans l'ordre du possible et doit être poursuivi sans relâche. 
Dans ce groupe, plusieurs pays (Allemagne, France, Autriche, Finlande, Suède) ont annoncé cette 
année de nouvelles mesures substantielles ou encore le renforcement de mesures précédentes afin de 
parvenir à réduire leurs déficits budgétaires à 3 pour cent ou moins du PIB en 1997. Ces pays, de 
même que les Pays-Bas, devraient résolument mettre en oeuvre leurs programmes d'assainissement 
budgétaire et, si nécessaire, les renforcer dans le but d'assurer que leurs objectifs sont pleinement 
rencontrés 
En Belgique, l'impact conjugué d'une croissance moindre que prévue sur le rendement des impôts et 
sur les transferts sociaux et la nature non-récurrente de certaines mesures prises précédemment exige 
des efforts supplémentaires pour respecter la valeur de référence en 1997. Le gouvernement belge 
s'est fermement engagé à préciser les mesures nécessaires durant la préparation du budget 1997 qui 
doit avoir lieu en juin-juillet 1996. Au Royaume-Uni, des réductions substantielles du déficit 
budgétaire devraient se poursuivre durant les deux prochaines années principalement en raison d'un 
freinage attendu des dépenses. Mais au regard des objectifs définis dans le programme de 
convergence, des actions supplémentaires sont nécessaires à la fois pour compenser le dérapage 
budgétaire de 1995, et la moindre amélioration budgétaire dans le court terme que celle annoncée, en 
partie due à une croissance plus faible que prévue. Finalement, en Espagne et au Portugal, une mise 
en oeuvre déterminée de la composante budgétaire des programmes de convergence est nécessaire, 
avec une attention spéciale à porter à l'Espagne à propos de la réévaluation du système de sécurité 
sociale. 
Dans les deux Etats membres restant, l'Italie a besoin d'introduire des mesures importantes pour 
parvenir à, ou améliorer, l'assainissement budgétaire envisagé, qui reste la priorité absolue pour 
regagner la confiance des marchés. Les actions doivent en premier lieu se concentrer sur le combat 
contre l'évasion fiscale, sur une plus grande discipline budgétaire des autorités locales, ainsi que sur 
une meilleure efficacité de l'administration publique. En Grèce, des efforts soutenus sont nécessaires 
dans bien des domaines, à savoir, notamment, la poursuite des mesures de privatisation en cours, 
l'élargissement de la base d'imposition et la réduction des dépenses courantes. 
S'il est vrai que l'étendue, le calendrier et la conception des mesures d'assainissement doivent être 
adaptés aux particularités de chaque pays, certains principes généraux ont pu être définis dans les 
Orientations antérieures 
(i) freiner l'augmentation des dépenses, plutôt qu'alourdir encore la pression fiscale globale est, de 
l'avis général, considéré comme plus crédible et plus efficace Parmi les problèmes à affronter, il 
7 
convient de citer l'assainissement durable du financement des pensions, la maîtrise des dépenses 
de santé et la réduction les subventions coûteuses et créatrices de distorsions; 
(ii) réorienter les dépenses publiques, autant que faire se peut, vers des activités productives comme 
l'investissement dans les infrastnicturcs, les ressources humaines et la politique active de 
l'emploi, tout en ne compromettant pas la nécessaire réduction des déficits publics; 
(iii) améliorer l'efficacité des services publics, notamment en assouplissant les méthodes de gestion, 
en offrant de meilleures incitations aux salariés du secteur public et, dans certains cas, en 
recourant davantage aux privatisations et aux redevances, dans la mesure où les Etats membres 
le jugent compatibles avec leurs objectifs; 
(iv) veiller à ce que l'allégement de la pression fiscale globale, qui est souhaitable dans la plupart des 
Etats membres, n'intervienne pas tant que la réduction du déficit budgétaire ne sera pas engagée 
de manière irréversible. Dans l'intervalle, en revanche, les Etats membres ont tout intérêt à 
élargir leur base d'imposition et à modifier les structures de leur fiscalité, de manière à réduire la 
pression fiscale sur le travail. En particulier, la réduction des coûts non-salariaux du travail à 
l'extrémité inférieure de l'échelle salariale est une mesure qui devrait être envisagée. 
1.5. Un meilleur fonctionnement des marchés des produits et services 
Pour stimuler la croissance, et donc l'emploi, tout en maintenant un taux d'inflation faible, il est 
essentiel que l'action menée sur le plan macro-économique soit complétée par des mesures destinées à 
améliorer le fonctionnement des marchés des produits et services en général, et à accroître la 
concurrence et à assouplir le mécanisme de formation des prix en particulier. La réalisation de ces 
objectifs exigera essentiellement un nouveau renforcement des politiques de concurrence et la 
réduction des aides d'Etat dans le respect complet des objectifs de l'Article 130a du Traité 
concernant la cohésion économique et sociale. 
Il est également crucial d'exploiter au maximum toutes les potentialités du marché intérieur dans un 
environnement concurrentiel ouvert, par la transposition dans le droit national et l'application 
effective de la législation du marché unique. Dans les secteurs où la transposition souffre d'un retard, 
un effort particulier est requis pour que toutes les propositions nécessaires soient présentées devant 
les parlements nationaux avant la fin de 1996. 
Pour renforcer la compétitivité de la Communauté, il serait souhaitable que des mesures soient prises 
rapidement pour promouvoir l'innovation, faciliter l'émergence de la société de l'information et créer 
un cadre de travail plus propice à l'initiative et au développement des PME Bien sûr, dans ces 
domaines, ce sont les pays membres qui ont un rôle clé à jouer Cependant, la force et l'efficacité des 
initiatives nationales, qui sont indispensables, peuvent être sensiblement améliorées par une 
coordination et par des actions appropriées à l'échelon communautaire. Parmi tous les travaux en 
cours à ce niveau, une attention particulière devrait être accordée à un certain nombre de 
propositions récemment présentées par la Commission 11 convient d'agir pour lever les derniers 
8 
obstacles à la réalisation des projets de RTE. De nouveaux efforts doivent également être accomplis 
pour assouplir les contraintes qui, à l'heure actuelle, entravent le développement des PME. Une 
meilleure coordination des activités de recherche-développement est indispensable, que ce soit entre 
les Etats membres eux-mêmes ou entre ceux-ci et les programmes de recherche spécifiques financés 
par la Communauté. La Commission va aussi poursuivre sa politique d'amélioration de la 
concurrence sur les marchés de l'Union. Enfin, si l'on veut accroître le potentiel de création d'emplois 
des politiques de protection de l'environnement, ces politiques doivent ~ dans une plus large mesure 
qu'actuellement ~ se baser sur des instruments conformes aux lois du marché, et panni ceux-ci des 
instruments fiscaux, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. 
1.6. Encourager l'emploi et les réformes sur le marché du travail 
Plus de deux ans et demi après la publication du Livre blanc de la Commission sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi, et alors que la stratégie pour l'emploi d'Essen a été mise en place depuis 
un certain temps, la Communauté ne peut présenter que des résultats peu encourageants en matière 
d'emploi durant cette période. Bien que la reprise escomptée conduira à de nouvelles créations 
d'emplois et renversera la tendance haussière actuelle du chômage, il est vraisemblable que la 
Communauté comptera plus de 17 millions de chômeurs en 1997. Assurer une amélioration soutenue 
et significative de l'emploi nécessite non seulement une croissance économique forte et durable, des 
marchés de biens et services efficaces, mais aussi un large éventail de réformes du marché du travail. 
L'élimination des rigidités existantes et l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail sont 
au coeur des efforts nationaux à déployer pour obtenir une croissance à moyen terme plus forte et à 
l'abri des tensions, ainsi qu'un profil de croissance qui crée davantage d'emplois. Les Etats membres 
ont déjà fait des efforts pour réformer leurs marchés du travail. Ils sont encouragés à intensifier leurs 
actions, tout en veillant à ce que le système de protection sociale soit à la fois équitable et efficace. 
La mise en oeuvre de politiques destinées à améliorer la mobilité professionnelle et géographique de 
la population active et à accroître l'efficience des services pour l'emploi devrait réduire les goulots 
d'étranglement qui risquent d'interrompre prématurément la croissance. 
Les mesures appropriées doivent être prises pour adapter l'ensemble du système éducatif ~ y 
compris la fonnation professionnelle — à la fois aux besoins des marchés et à l'amélioration des 
ressources humaines, ce qui valorisera le potentiel de croissance de l'économie. Il conviendrait, en 
priorité, d'améliorer l'aptitude à l'emploi des jeunes, des femmes et des chômeurs, en particulier de la 
main-d'oeuvre peu qualifiée et inexpérimentée, et de réduire l'inadéquation des qualifications sur le 
marché du travail, en offrant une formation mieux adaptée à l'évolution des besoins de ce marché. 
9-
Pour renforcer le contenu en emplois de la croissance, il serait souhaitable que la hausse moyenne 
des salaires soit maîtrisée sur le long terme et que, dans certains cas, l'éventail des salaires soit élargi 
suivant les qualifications, les régions et, dans une certaine mesure, suivant les secteurs et les 
entreprises. L'allégement du coût salarial des emplois à faible productivité, soit par une action directe 
sur les salaires (instauration, par exemple, de salaires de premier emploi ou de réinsertion dans les 
cas appropriés), soit par une réduction ciblée des coûts de main d'oeuvre non salariaux, devrait 
encourager l'embauche de main-d'oeuvre peu qualifiée. De telles mesures doivent être compatibles 
avec la politique de concurrence de la Communauté. L'adaptation, au niveau de l'entreprise, du 
temps et de la réorganisation du travail oeuvreront aussi dans cette direction. Enfin, les initiatives 
locales et régionales dans le domaine des nouveaux services qui témoignent d'un contenu élevé en 
emplois, comme ceux identifiés dans la Communication faite par la Commission sur la stratégie 
européenne pour encourager les initiatives locales pour le développement et l'emploi, devraient être 
encouragées. 
Tous ces éléments font partie de la stratégie communautaire commune pour l'emploi qui a été lancée 
lors du Conseil européen d'Essen et affinée lors des Conseils de Cannes et de Madrid. Les procédures 
adoptées à l'occasion de ces Conseils européens doivent gagner en efficacité. A cet effet, les 
programmes pluriannuels nationaux pour l'emploi doivent encore être développés, de manière à faire 
d'eux des instruments efficaces dans le cadre de la politique de l'emploi. En outre, l'initiative prise 
par la Commission pour mobiliser tous les acteurs autour de la première priorité, à savoir la lutte 
contre le chômage, vise à utiliser au maximum les instruments existant au niveau de l'Union. 
- ÎO-
II. EXPOSÉ DES MOTIFS 
11.1. Rapport sur les progrès de la mise en oeuvre des 
Grandes orientations des politiques économiques de 1995 
IL 1.1. Introduction 
Confonnément 'au traité de Maastricht, des Grandes orientations des politiques économiques ont été 
adoptées en décembre 1993, juillet 1994 et juillet 1995. Conformément aux décisions du Conseil 
européen, l'application des Grandes orientations de 1993 a fait l'objet d'une évaluation en décembre 
1994. La mise en oeuvre des Orientations de 1994 a été examinée à deux reprises, une première fois 
en décembre, puis en juin 1995. 
A la demande du Conseil européen de Cannes, le présent document fait ic point des progrès 
accomplis dans la mise en oeuvre des Grandes orientations des politiques économiques de l(W52 
depuis leur adoption par le Conseil Ecofin, en juillet de l'an dernier. En vue de rationaliser les 
procédures de surveillance et de présenter les informations et analyses nécessaires à l'adoption des 
nouvelles orientations, il a été décidé que l'évaluation des orientations précédentes serait désormais 
intégrée à l'exposé des motifs de la Commission. Une telle évaluation constitue un indicateur utile de 
la volonté de chaque État membre d'assumer sa part de responsabilités en termes de politique 
économique. Les politiques économiques étant axées sur le moyen terme, le présent rapport examine 
les tendances observées depuis 1993, date de l'adoption de la première recommandation des grandes 
orientations. 
Les questions de politique économique abordées dans les Grandes orientations de 1995 ont été 
examinées dans un contexte où la reprise économique amorcée au second semestre de 1993 
paraissait fermement ancrée. Le rythme et les composantes de l'expansion économique qui a marqué 
l'année 1994 penuettaient d'espérer, pour 1995 comme pour 1996, des taux de croissance de l'ordre 
de 3 pour cent. 
Or, la croissance a connu depuis lors un net ralentissement, dont les causes sont analysées de 
manière approfondie dans le Rapport économique annuel de la Commission pour 1996; seuls les 
points clés de cette analyse sont repris ici. Les taux de croissance trimestriels du PIB qui ont été de 
l'ordre de 3,5 à 4 pour cent (taux annualisé) durant la plus grande partie de l'année 1994, sont 
retombés aux alentours de 2 pour cent aux deuxième et troisième trimestres de 1995, le dernier 
trimestre étant même marqué par une quasi stagnation. Ces résultats inférieurs aux prévisions ont 
entraîné une dégradation sur le marché du travail. Après la hausse modérée enregistrée depuis le 
Une première appréciation des orientations de 1995 avait été efectuée en décembre 1995. 
-11 -
milieu de l'année 1994, l'emploi total dans la Communauté a cessé de progresser vers la fin de 1995 
C'est surtout dans les pays les plus durement touchés par une détérioration de leur compétitivité, 
consécutive à la crise monétaire du printemps 1995, que l'évolution de l'emploi est devenue nettement 
négative. Dans plusieurs autres pays, la progression de l'emploi a été interrompue par le 
ralentissement économique. Au total, selon les estimations, l'emploi n'a augmenté globalement que de 
Vz pour cent l'an dernier dans la Communauté. 
Outre l'affaiblissement de l'élan initial dû à la formation de stocks, le ralentissement notable 
enregistré en 1995 s'explique essentiellement par deux phénomènes qui ont affecté les marchés 
financiers Premièrement, la hausse marquée, durant l'année 1994, des taux d'intérêt à long terme sur 
les marchés financiers mondiaux et communautaires semble avoir exercé un effet de freinage plus 
important que prévu sur les décisions de dépenses des entreprises et des ménages en 1995 La hausse 
des rendements a été extrêmement variable d'un État membre à l'autre et elle a été fonction, 
notamment, des résultats économiques, de l'orientation et de la crédibilité des politiques adoptées. 
Ainsi, la hausse des taux d'intérêt à long terme a été particulièrement sensible dans les pays qui, aux 
yeux des marchés, ne paraissaient pas encore résolument engagés dans la voie d'un assainissement 
durable des finances publiques. 
Tableau 1 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Dec. 
1993 Dec. 
1994 Taux d'intérêt nominaux 
(en pour cent) 
Avril 
1995 Janv. 
1996 Avril 
1996 
Court terme1 
72 
7.3 
6.1 
19.9 
8.9 
6.5 
6.3 
8.6 
5.6 
5.8 
11.7 
5.9 
7.7 
5.3 
6.9 5.4 
6.2 
5.3 
17.9 
8.2 
5.9 
6.3 
9.0 
5.4 
4.8 
10.5 
5.7 
8.2 
6.4 
6.6 5.3 
6.9 
4.6 
17.2 
9.4 
7.7 
6.8 
10.8 
4.7 
4.5 
10.8 
6.0 
8.9 
6.7 
72 36 
4.4 
3.5 
14.6 
8.9 
4.7 
5.4 
9.9 
3.3 
3.7 
8.5 
4.2 
8.4 
6.4 
5.8 3.3 
4.0 
3.3 
14.1 
7.8 
3.9 
5.1 
9.4 
2.9 
3.0 
7.6 
3.9 
6.6 
6.0 
5.3 Dec. 
1993 Dec. 
1994 Avril 
1995 ~J 
Janv. 
1996 Avril 
1996 
6.6 
6.2 
5.7 
8.3 
5.8 
8.8 
5.7 
9.0 
6.3 
(6-8) Long terme2 
8.3 
8.8 
7.5 
11.5 
8.1 
8.6 
11.9 
7.6 
7.6 
11.5 
10.3 
10.7 
8.5 
(9.0) 7.9 
8.8 
7.1 
12.1 
7.8 
8.7 
13.0 
7.2 
7.4 
12.1 
9.4 
11.5 
8.4 
(8.9) 65 
7.0 
5.9 
9.5 
6.5 
7.2 
10.2 
5.9 
6.2 
9.4 
7.0 
8.3 
7.4 
7.3 6.7 
7.3 
6.4 
9.3 
6.5 
7.6 
10.1 
6.4 
6.5 
9.2 
7.5 
8.4 
8.1 
7.6 
' Taux du marché monétaire à trois mois. 
2 Rendement des obligations de référence " benchmark" à dix ans, sauf pour EUR jusqu'à 
avril 1995, où les données correspondent au rendement des emprunts d'État. 
Source: Budgets économiques de la Commission du printemps 1996. 
La deuxième cause de ralentissement, et peut-être la plus importante, réside dans la crise monétaire 
du printemps 1995, qui a eu d'importantes répercussions sur l'économie des différents pays, que leur 
monnaie se soit appréciée ou dépréciée. Les perturbations ont été déclenchées par un net 
affaiblissement du dollar, consécutif à la crise du pesos mexicain. Mais les fluctuations brusques et 
12 
Tableau 2 
Taux de change effectifs nominaux 
Août 1992-100 
Dec. 
1993 Dec. 
1994 Avril 
1995 Janv. 
1996 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 99.9 
100.5 
100.8 
87.5 
78.4 
100.9 
92.8 
75 1 
102.6 
101.5 
87.2 
82.5 
74.6 
88.7 
78.2 103.3 
102.2 
103.1 
82.9 
78.2 
102.4 
94.5 
72.7 
104.3 
102.0 
88.3 
91.5 
77.5 
87.1 
80.2 107.9 
107.2 
109.3 
82.9 
77.1 
106.3 
93.3 
63.2 
1090 
107 3 
90 2 
95.8 
73.0 
83.2 
80.4 1059 
106.8 
106.7 
80.2 
80.6 
106.7 
94.3 
71.8 
107.0 
105.5 
89.6 
95.8 
832 
82 1 
84.6 
Source: Commission. Avril 
199G marquées qui ont ensuite secoué les monnaies communautaires semblent liées au problème plus 
profond et plus fondamental du manque de crédibilité des programmes d'assainissement budgétaire et 
des réformes structurelles engagés au plan national, el/ou, dans un certain nombre d'I'ïtats mcmbies, 
à la perception du risque d'une recrudescence des tensions inflationnistes, lin Allemagne et dans les 
pays dont la monnaie est arrimée au mark, l'appréciation du taux de change a entraîné un 
resserrement considérable des conditions monétaires 
globales, malgré une détente des taux d'intérêt à court 
terme, ainsi qu'une détérioration de la compétitivité et 
de la rentabilité de l'industrie, ce qui a, à son tour, 
affecté l'investissement et conduit à une détérioration 
marquée de la confiance des chefs d'entreprise. Par 
ailleurs, pour les pays dont la monnaie s'est fortement 
dépréciée, l'accroissement à court terme des parts de 
marché à l'exportation a été en partie neutralisé par 
\m ralentissement de la croissance dans les pays 
importateurs, par une hausse des taux d'intérêt et par 
l'érosion du pouvoir d'achat, liée à une recrudescence 
de l'inflation sur le marché national. En outre, les 
fluctuations marquées et brutales des taux de change 
intra-communautaires constituent une menace pour 
le bon fonctionnement du marché intérieur, 
conduisant inévitablement à une allocation sous-
optimale des ressources. 104.6 
1054 
104.9 
80.9 
80.2 
106.0 
94.6 
73.9 
105.8 
104 2 
89 3 
91.1 
84.8 
82.4 
83.6 
Les phénomènes qui viennent d'être décrits montrent la nécessité d'une plus grande coordination des 
politiques au niveau international Us mettent aussi en évidence les conséquences négatives qu'a, sur 
la croissance, l'emploi et la confiance, une action insuffisante dans les domaines de politique 
économique qui relèvent directement de la compétence des États membres. Un rééquilibrage des 
politiques économiques s'impose, conformément aux recommandations formulées dans les Grandes 
orientations de 1995 
L'évaluation qui va suivre s'articule autour des quatre grands points sur lesquels portaient les 
recommandations du Conseil: stabilité des prix et des taux de change; finances publiques saines; 
promotion de la compétitivité; emploi et marché du travail 
2- 13 -
//. 1.2. Stabilité des prix et des taux de change 
Stabilité - Les Orientations de 1995 ont réaffirmé l'objectif, fixé par celles de 1993 et 1994, d'un 
taux d'inflation ne dépassant pas une fourchette de 2 à .1 pour cent, qui doit être vue comme une 
étape vers la stabilisation complète des prix; elles ont précisé que cet objectif serait probablement 
atteint par la majorité des Etats membres en 1996. 
Graphique 1 INFLATION 
Indices intérimaires des prix à ta consommation* 
' (Mars 1996 - moyenne sur 12 mois) 
10 
B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK 
* L'utilisation d'indices intérimaires des prix a la consommation constitue un 
premier pas dans l'harmonisation communautaire des IPC nationaux 
1 W*M ' 'M L'inflation n'a pas cessé de refluer 
dans la Communauté depuis 1991, 
puisque le taux d'accroissement de 
l'indice implicite des prix de la 
consommation privée est tombé 
d'environ 5,5 pour cent à guère plus 
de 3 pour cent l'an dernier et que la 
plupart des Etats membres ont atteint 
dès 1995 l'objectif visé. Pour les 
premiers mois de 1996, la hausse des 
prix à la consommation dans la 
Communauté, mesurée par la moyenne sur 12 mois de la variation annuelle des indices intérimaires 
des prix à la consommation (UPC)3, s'était maintenue à 2,9 pour cent. Dans dix Etats membres, 
l'inflation se situait dans la fourchette indiquée par les Grandes orientations, la majorité de ces pays 
enregistrant même un taux d'inflation inférieur à 2 pour cent. Au Royaume Uni, l'inflation était 
proche de 3 pour cent. Parmi les autres Etats membres, le Portugal a atteint ces derniers mois un 
taux relativement proche de cette fourchette. En Espagne et en Italie, l'inflation est clairement 
orientée à la baisse, après la poussée de l'an dernier, qui résultait à la fois de la dépréciation 
monétaire et d'une augmentation des impôts indirects. Enfin, des progrès très nets ont encore été 
accomplis l'an dernier en Grèce, mais le processus de désinflation semble s'essouffler depuis 
quelques mois. Cette évolution est cependant liée à des facteurs exogènes. 
Cette évolution relativement encourageante de l'inflation depuis l'adoption des dernières Orientations 
est liée aux effets conjugués de plusieurs facteurs, à savoir un écart négatif persistant, voue croissant 
entre l'activité globale effective et le niveau potentiel de l'activité, une faible hausse des prix des 
matières premières, mais aussi à des améliorations structurelles dans des domaines comme 
l'indépendance des banques centrales, la politique salariale et la concurrence. Les résultats 
remarquables obtenus par plusieurs États membres dans la réduction de l'inflation et les mesures 
appropriées prises par les autorités monétaires des pays qui ont connu une dépréciation ont renforcé 
la crédibilité des politiques anti-inflationnistes. La progression des salaires a été relativement 
3 Ces MPC représentent la première étape d'un processus qui conduira à l'harmonisation du calcul des IPC Les MPC, et les 
IHPC qui vont leur succéder (Indices harmonisés des prix à la consommation), qui seront mis en place en janvier 1997, 
seront utilisés dans le contexte d'évaluation du respect du critère de Maastricht en matière d'inflation 
14-
modeste l'an dernier et a suivi, dans l'ensemble, l'évolution des prix dans la plupart des États 
membres; la hausse de la rémunération nominale par salarié s'est légèrement accélérée pour s'établir 
à 3lA pour cent dans la Communauté. Ce chiffre est à comparer au taux annuel de près de 6 pour 
cent enregistré en moyenne sur la période 1991-1993 Les coûts unitaires réels de main d'oeuvre oui 
contribué à l'amélioration de la rentabilité, puisqu'ils ont diminué de 1 pour cent ou plus dans 
beaucoup d'Etats membres et de 1,3 pour cent dans la Communauté considérée globalement, ce qui 
est conforme aux recommandations formulées dans les Grandes orientations. 
Tableau 3 
Inflation 
(variation annuelle en pour cent.) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Indice implicite des 
prix de la 
consommation privée Rémunération 
nominale par salarié 
1993 
3.1 
0.3 
3.9 
13.7 
5.5 
2.2 
1.7 
5.4 
7.0 
2.3 
3.4 
7.1 
4.2 
5.7 
3.5 
4.1 1994 
3.0 
1.7 
2.7 
10.8 
4.9 
1.8 
2.7 
4.6 
2.4 
2.4 
3.0 
5.2 
1.3 
3.1 
2.5 
3.2 1995 
1.5 
1.8 
2.0 
9.3 
4.6 
1.6 
2.5 
5.7 
2.0 
1.1 
2.2 
4.2 
1.1 
2.7 
2.6 
3.0 1993 
3.3 
1.6 
4.3 
10.1 
6.5 
2.2 
4.9 
3.7 
5.2 
3.1 
4.6 
9.1 
1.0 
4.4 
4.3 
4.0 1994 
4.8 
3.6 
3.2 
11.9 
3.1 
21 
32 
3.0 
3.4 
2.3 
3.1 
52 
3.5 
5.4 
3.5 
3.2 1995 
1.9 
3.3 
3.8 
12.5 
2.4 
2.4 
31 
5.2 
3.9 
3.0 
3.8 
4.6 
5.3 
3.0 
3.1 
3.5 Coûts unitaires réels de 
main-d'oeuvre 
1993 
-0.4 
-1.5 
-0.1 
-0.4 
-0.5 
0.1 
-1.7 
-2.4 
-2.6 
0.6 
0.3 
0.8 
-6.6 
-1.4 
-2.6 
-1.0 1994 
-0.7 
-3.0 
-2.6 
1.3 
-3.4 
-1.9 
-2.0 
-4.0 
-0.9 
-2.5 
0.6 
-1.4 
-2.9 
-1.1 
-2.4 
-2.5 1995 
-1.5 
0.5 
-0.7 
1.9 
-2.6 
-03 
-2.6 
-3.1 
-0.8 
-0.1 
-0.3 
-3.5 
-0.4 
-2.4 
-1.0 
-1.3 
Source. Budgets économiques de la Commission du printemps 1996 
Il n'en reste pas moins que l'évolution des salaires a été décevante dans certains pays, il ne s'agit pas 
seulement des pays où le processus de désinflation se poursuit, mais aussi, par exemple, de 
l'Allemagne, où les hausses de salaires contractuelles ont été relativement importantes par rapport à 
l'objectif d'inflation annoncé par les autorités monétaires. Ces hausses de salaires, conjuguées à 
l'appréciation du mark, ont contribué à l'érosion de la compétitivité et de la rentabilité des secteurs 
exposés à la concurrence internationale. En Italie, les coûts salariaux ont connu une accélération en 
1995, mais leur rythme d'accroissement est resté légèrement inférieur à l'inflation La vigilance reste 
de mise si l'on veut prévenir la naissance d'une spirale des prix et des salaires qui, si on la laisse se 
développer, alourdira le coût des mesures nécessaires à la stabilisation des prix. En Finlande, les 
salaires ont augmenté de manière significative en 1995 tant en terme nominal que réel. Cependant, en 
raison de l'accord de deux ans sur une politique modérée des revenus, l'augmentation des salaucs et 
traitements fléchira nettement en 1996 et 1997 
S tub il lié des (aux de change - Après les turbulences monétaires du printemps 1995, les taux 
de change ont peu à peu retrouvé une stabilité relative, jusqu'en septembre 1995. Cette accalmie était 
liée, entres autres facteurs, à un raffermissement du dollar jusqu'au mois d'août, au desserrement des 
- 15 
conditions monétaires par la Bundesbank en mars et à un redoublement des efforts d'assainissement 
budgétaire dans plusieurs États membres. Cette situation favorable a été perturbée, en septembre, 
par de nouvelles fluctuations des taux de change entre les monnaies européennes Ces tensions 
s'expliquaient par un nouvel affaiblissement du dollar et par des causes économiques et politiques 
précises dans un certain nombre d'États membres, le tout se conjuguant à un retour des inquiétudes 
quant aux perspectives d'achèvement de l'UEM. Cependant, malgré cette interruption, le calme est 
revenu sur les marchés, et les fluctuations monétaires de la période 1994-1995 ont été largement 
corrigées durant les premiers mois de cette année. 
Les monnaies grecque, italienne et britannique sont restées en dehors du mécanisme de change. 
Parmi les trois nouveaux États membres, l'Autriche est la seule à avoir intégré ce mécanisme au 
début de 1995. 
L'évolution des taux d'intérêt à court et à long terme en 1995 a en partie reflété les tensions qui ont 
affecté les marchés des changes. Dans le contexte d'un faible rythme d'accroissement de la masse 
monétaire et de l'amélioration des perspectives d'inflation en Allemagne, la Bundesbank a abaissé son 
taux d'escompte à quatre reprises depuis mars 1995, ce qui a permis à la plupart des autres États 
membres de faire de même. Après s'être fortement creusés au moment des tensions monétaires du 
printemps 1995, les différentiels d'intérêt à court terme par rapport à l'Allemagne se sont resserrés au 
cours de 1995 dans la plupart des États membres, selon un rythme qui a varié d'un pays à l'autre et 
qui, dans la plupart des cas, a suivi l'évolution du taux de change par rapport au mark. Des 
différentiels importants subsistent dans plusieurs États membres, où les marchés financiers restent 
préoccupés par le degré de crédibilité des politiques anti-inflationnistes et/ou budgétaires 
Sur le marché du long terme, le mouvement de baisse des taux d'intérêt observé en 1995 (après la 
hausse enregistrée en 1994) s'est nettement inversé au cours des premiers mois de cette année. La 
remontée récente des taux dans l'ensemble de la Communauté est en grande partie un effet de 
contagion de la hausse observée aux États Unis, où le dynamisme de l'économie a été perçu comme 
le signe d'un possible durcissement de la politique monétaire par la Federal Reserve. Comme pour les 
taux courts, les différentiels d'intérêt entre l'Allemagne et les autres États membres ont eu tendance à 
se réduire, même si des différentiels importants persistent dans certains États membres, où la 
crédibilité de la politique de change reste étroitement liée à l'évolution de l'inflation et/ou de la 
situation budgétaire. 
- 16-
//. 1.3. Des finances publiques saines 
De nombreux pays sont sortis de récession en 1993 avec de graves déséquilibres budgétaires. La 
nécessité d'agir rapidement dans ce domaine a été reconnue dans les Orientations antérieures. 
Malheureusement, malgré le contexte économique relativement favorable en 1994 et au début de 
1995, de nombreux États membres n'avaient guère progressé dans la résolution de leurs problèmes 
budgétaires au moment où ont été rédigées les Orientations de l'année dernière. 
En ce qui concerne les objectifs en matière de finances publiques, les Orientations de 1995 avaient 
indiqué qu'à court terme, les Etals membres ne devaient pas se contenter de profiter des retombées 
positives que permettait d'escompter le fonctionnement des stabilisateurs automatiques pour 
améliorer leur situation budgétaire, mais qu'ils devaient également tirer pleinement parti de toutes les 
possibilités de la croissance pour accélérer l'assainissement budgétaire en réduisant les déficits 
structurels. Les États membres ont été priés de ramener dès que possible leurs déficits budgétaires à 
moins de 3 pour cent du PIB. Il leur a été recommandé d'exploiter toute marge de manoeuvre 
supplémentaire que leur procurerait une croissance supérieure aux prévisions ou une évolution plus 
favorable des taux d'intérêt pour accélérer le processus d'assainissement budgétaire. 
Evolution en 1995 — En termes généraux, la situation budgétaire d'une grande majorité des États 
membres s'est quelque peu améliorée en 1995. Cependant, l'ampleur de cette amélioration a été 
insuffisante, compte tenu de l'importance des problèmes budgétaires à surmonter et des engagements 
officiels pour faire plus. Le ralentissement conjoncturel marqué qui a été enregistré dans certains 
Etats membres dans le courant de l'année dernière, et notamment au dernier trimestre, a 
manifestement rendu plus difficile tout progrès dans l'assainissement des finances publiques. Cela 
dit, les dérapages budgétaires observés dans plusieurs pays expliquent certainement en partie que 
l'amélioration des situations budgétaires fondamentales, telle qu'elle apparaît dans les soldes 
budgétaires corrigés des influences cycliques calculés par les services de la Commission, soit 
globalement insuffisante. 
En fait, le besoin de financement des administrations publiques dans la Communauté n'a diminué en 
1995 que d'un demi point de pourcentage; il se situe donc toujours à un niveau inacceptablement 
élevé de 5 pour cent du PIB, largement supérieur au chiffre anticipé au moment de la rédaction des 
Orientations, en mai de l'année dernière. L'ajustement budgétaire qui s'est opéré était dû pour moitié 
environ à des facteurs non cycliques; la réduction estimée du déficit budgétaire corrigé des 
influences cycliques (XA de point de pourcentage) est restée en deçà des anticipations antérieures. 
En ce qui concerne les déficits budgétaires effectifs, 10 des 15 États membres ont enregistré certains 
progrès en 1995, les améliorations allant de Vz de point de pourcentage dans le cas du Portugal à près 
de 3 points de pourcentage en Grèce. Des dix pays précités, neuf ont également enregistré une 
diminution de leur déficit structurel. Le déficit corrigé ne s'est creusé qu'en Finlande, où cette 
situation s'explique principalement par le calendrier des remboursements d'impôts. Quatre pays, à 
savoir le Danemark, la Grèce, l'Italie et la Suède, ont réduit leur déficit corrigé des influences 
- 17 
cycliques dans des proportions allant de 1 à 3 points de pourcentage. Au début de l'année 1996, les 
pays de ce dernier groupe, à l'exception du Danemark, présentent toujours des déficits qui dépassent 
largement la valeur de référence de 3 pour cent du PIB. La Belgique, l'Espagne, la France et le 
Royaume Uni ont opéré des réductions discrétionnaires de l'ordre de lA à VA point de pourcentage. 
Tableau 4 
Soldes budgétaires effectifs des administrations publiques et 
soldes budgétaires corrigés des influences cycliques 
(en pour cent du PIB) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
s 
UK 
EUR Splde budgétaire effectif 
(niveau) 
1993 
-6.7 
-3.9 
-3.5 
-14.2 
-7.5 
-6.1 
-2.4 
-9.6 
1.8 
-3.2 
-4.3 
-7.1 
-8.0 
-12.3 
-7.8 
-6.2 1994 
-5.3 
-3.5 
-2.5 
-12.1 
-6.9(2) 
-5.8 
-2.0 
-9.0 
2.2 
-3.2 
-4.5 
-5.8 
-6.3 
-10.8 
-6.8 
-5.5 1995 
-4.5 
-1.4 
-3.5 
-9.2 
-6.2(2) 
-5.0 
-2.4 
-7.1 
0.3 
-3.4 
-6.2 
-5.4 
-5.6 
-8.1 
-6.0 
-5.0 Variation du solde budgétaire 
effectif1 
1993 
0.4 
-1.0 
-0.7 
-1.9 
-3.3 
-2.0 
0.1 
0.0 
1.0 
0.7 
-2.2 
-3.7 
-2.2 
-4.5 
-1.5 
-1.1 1994 
1.4 
0.4 
1.0 
2.1 
0.6 
0.3 
0.4 
0.6 
0.4 
-0.0 
-0.2 
1.3 
1.7 
1.5 
1.0 
0.8 1995 
0.8 
2.1 
-1.0 
2.9 
0.7 
0.8 
-0.4 
1.9 
-1.9 
-0.2 
-1.7 
0.4 
0.7 
2.7 
0.8 
0.5 Variation du solde corrigé des 
influences cycliques' 
1993 
2.6 
-0.7 
1.0 
-0.9 
-1.1 
-0.4 
13 
14 
2.3 
-1.4 
-2.2 
-0.7 
-1.7 
-1.5 
0.2 1994 
1.2 
-1.3 
0.8 
2.2 
07 
-0.4 
-0.5 
0.4 
0.1 
-0.3 
-0.5 
1.8 
-0.3 
0.3 
0.1 
0.3 1995 
0.5 
1.6 
-0.9 
2.6 
0.4 
0.5 
-2.0 
1.3 
-2.0 
-0.2 
-1.6 
0.2 
-1.2 
1.1 
0.6 
0.3 
1) Estimations par les services de la Commission. Le signe "+" indique qu'il y a amélioration et le signe "-" indique qu'il y a 
détérioration du solde budgétaire. 
2) Cette série est encore basée sur une comptabilisation des cotisations sociales en termes de caisse. Une évaluation 
préliminaire en termes de transactions, de sources nationales, aboutit à des chiffres de -6,2 pour cent du PIB pour 1994 et de 
- 5,8 pour cent du PIB pour 1995. La série sera mise à jour en termes des transactions dès qu' auront été clarifiées certaines 
questions concernant l'application appropriée des définitions statistiques. 
Source: Budgets économiques de la Commission du printemps 1996. 
Les cinq pays restants ont enregistré une détérioration à la fois de leur déficit effectif et de leur 
déficit corrigé des influences cycliques. En ce qui concerne ce dernier, les détériorations ont été de 
l'ordre de 0,25 point de pourcentage aux Pays-Bas, de 0,75 point de pourcentage en Allemagne et de 
1,5 à VA points de pourcentage en Irlande, au Luxembourg et en Autriche. Dans le cas de 
l'Allemagne, le creusement du déficit s'explique en partie par la faiblesse inattendue des recettes. En 
Irlande, dans un contexte de croissance soutenue, la politique économique semble avoir été de nature 
pro cyclique, bien que certains facteurs particuliers, tels que l'accord sur la sécurité sociale, aient 
également joué un rôle. Malgré certains dérapages, le Luxembourg, tout comme l'Irlande, respecte 
toujours la valeur de référence budgétaire fixée par le traité de Maastricht. Finalement en Autriche, 
bien que le nouveau gouvernement se soit attelé à remédier au problème, Il est manifeste que la 
situation budgétaire s'est gravement détériorée en 1995. Les efforts entrepris pour inverser la 
détérioration structurelle enregistrée l'an dernier sont appropriés dans ces cinq États membres, mais 
ils sont tout particulièrement nécessaires dans les pays où les déficits corrigés des variations 
cycliques dépassent 3 pour cent du PIB 
Sur une note plus positive, il convient de préciser que l'ajustement budgétaire opéré au cours des 
deux dernières années a porté essentiellement sur les dépenses: en effet, la part des dépenses 
publiques dans le PIB a diminué d'environ VA point de pourcentage dans la Communauté considérée 
globalement, mais reste malgré tout supérieure à 50 pour cent du PIB. Une baisse du ratio dépenses 
publiques/PIB a été observée chez la grande majorité des Etats membres. En outre, tous les pays, à 
l'exception du Portugal, ont réduit leurs dépenses hors charges d'intérêts. 
Tableau 5 
Recettes, dépenses et paiements d'intérêts des administrations publiques 
(en pour cent du PIB) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Recettes 
1993 
49.6 
58.3 
46.5 
34.4 
42.0 
49.3 
38.9 
47.4 
45.0 
53.1 
49.4 
36.3 
538 
60.3 
35.9 
46.2 1994 
50.4 
58.8 
46.8 
35.8 
41.0 
48.9 
39.5 
45.2 
44.6 
50.8 
48.1 
38.0 
546 
59.6 
36.4 
45.9 1995 
49.9 
58.3 
46.3 
36.8 
39.9 
49.3 
37.3 
44.8 
41.6 
48.6 
46.9 
39.4 
528 
59.5 
376 
45.7 Dépenses 
1993 
56 3 
62.2 
500 
48.5 
49.5 
55.5 
41.3 
57.0 
43.2 
56.3 
53.7 
43.4 
61 9 
726 
43.7 
52.5 1994 
55.6 
623 
49.3 
48.0 
47.9 
54.7 
41.6 
54.2 
42.4 
54.1 
52.6 
43.8 
60.9 
70.4 
43.2 
51.4 1995 
54.4 
59.7 
49.8 
46.0 
46.0 
54.3 
39.7 
51.8 
41.3 
51.9 
53.1 
448 
584 
67.6 
43.6 
50.8 (dont) paiements d'intérêts 
1993 
10.5 
7.8 
3.3 
12.8 
5.2 
3.7 
6.7 
12.1 
0.4 
6.4 
4.3 
6.7 
4.6 
62 
2.9 
5.5 1994 
102 
7.1 
3.4 
14.2 
5.1 
3.8 
5.9 
10.7 
0.4 
6.1 
4.1 
5.8 
5.1 
68 
3.3 
5.3 1995 
9.2 
6.7 
3.8 
129 
5.4 
3.7 
5.2 
11.2 
0.3 
5.8 
4.3 
5.8 
5.4 
7.1 
3.7 
5.4 
Source. Budgets économiques de la Commission du printemps 1996 
En ce qui concerne les recettes publiques, on a observé une légère baisse dans la Communauté 
considérée globalement ainsi que dans plusieurs États membres. Une diminution assez sensible des 
recettes publiques en pourcentage du PIB a été enregistrée aux Pays Bas, en Autriche et au 
Luxembourg au cours des deux dernières années. En revanche, la pression fiscale s'est alourdie en 
Grèce, en France, au Portugal et au Royaume Uni. 
19-
L'insuffisance des progrès réalisés dans la 
réduction des déficits budgétaires est reflétée 
par le ratio moyen dette/PIB de la 
Communauté, qui s'est accru de trois points de 
pourcentage en 1995 et dépasse ainsi 71 pour 
cent. L'inclusion, dans le chiffre allemand, de 
la dette liée à la réunification et reprise par le 
gouvernement fédéral (essentiellement la 
Treuhandanstalt) explique à l'évidence une 
bonne partie de l'accroissement du ratio pour 
l'ensemble de la Communauté; il convient 
cependant de noter que le ratio dette/PIB a 
continué à se dégrader dans neuf États 
membres au total en 1995. Au Luxembourg 
et en Finlande, le ratio d'endettement est resté 
inchangé, tandis que le Danemark, la 
Belgique, l'Irlande et l'Italie sont parvenus à 
réduire leur ratio dans des proportions allant 
de presque 1 à 6 points de pourcentage. Enfin, il convient de souligner que la hausse du ratio 
d'endettement de la majorité des États membres, dans un contexte caractérisé par une amélioration 
générale de la situation budgétaire, confirme la nécessité d'intensifier les efforts d'austérité 
budgétaire. Tableau 6 
Endettement brut des administrations publiques 
(en pour cent du PIB) 
1 1993 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Niveau 
137.9 
80.1 
48.2 
111.8 
60.5 
45.4 
97.5 
119.4 
6.2 
81.1 
62.8 
67.2 
57.3 
76.0 
48.5 
66.2 1994 
Niveau 
136 0 
76.0 
50.4 
110.4 
63.1 
48.3 
91.1 
125.6 
5.9 
77.6 
65.0 
70.0 
59.5 
79.3 
50.2 
68.2 Variation 
annuelle 
-1.9 
-4.1 
+2.2 
-1.4 
+2.6 
+2.9 
-64 
+6.2 
-0.3 
-3.5 
+2.2 
+2.8 
+2.2 
+3.3 
+1.7 
+2.0 1995 
Niveau 
133.7 
71.9 
58.1 
111.5 
65.7 
52.4 
85.5 
124.8 
5.9 
79.0 
69.4 
71.6 
59.6 
79.9 
54.0 
71.2 Variation 
annuelle 
-2.3 
-4.1 
+7.7 
+ 1.1 
+2.6 
+4.1 
-5.6 
-08 
0.0 
+ 1.4 
+4.4 
+ 1.6 
0.0 
+0.6 
+3.8 
+3.0 
Source: Budgets économiques de la Commission du 
printemps 1996. 
D'une manière générale, la contribution 
des mesures discrétionnaires 
d'assainissement budgétaire a donc été 
inférieure à ce qui avait été espéré en 
1995. Cette non-réalisation des 
anticipations antérieures est décevante, 
car l'importance de progrès réguliers 
dans le respect des critères de 
convergence budgétaire a été 
publiquement reconnue par les États 
membres dans leurs programmes de 
convergence nationaux. Elle est 
également décevante en raison de 
l'ampleur des divergences qui persistent 
en matière budgétaire, comme le Tableau 7 
Déficits publics en 1995: 
projections du programme de convergence (PC) et 
prévisions les plus récentes de la Commission (COM) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 6/92 (6/94) 
11/94 
11/93 
6/94 
7/94 
11/93 (7/95) 
6/94 
9/92 (6/95) 
10/94 
5/95 
11/93 (10/94) 
9/95 
6/95 
3/95 3.8(4.3) 
3.0 
2à3 
10.7 
5.9 
4.2/4.1 (5.0) 
<3 
4.7 (7.5) 
3.7 
4% 
3 Y. (b) 5.8) 
5.3 
9.0 
3 y* (c) 45 
1.4 
3.5 
9.2 
6.1 
5.0 
2.4 
7.2 
3.4 
6.2 
54 
5.6 
8.1 
6.0 
a) Les chiffres entre parenthèses constituent des objectifs officiels 
révisés, non présentés dans le cadre de programmes de convergence 
au niveau communautaire. 
b) Moyenne pour 1995-97. 
c) Exercice 1995/96. 
Source: Budgets économiques de la Commission du printemps 1996^^ 
20 
montrent les décisions du Conseil Ecofin concernant l'existence de déficits excessifs par rapport aux 
critères du Traité. 
Perspectives budgétaires - La tâche essentielle à laquelle devront s'atteler un grand nombre de pays 
consiste à poursuivre l'assainissement de leurs finances publiques d'une manière plus ferme La 
grande majorité des pays devraient réduire leurs déficits budgétaires effectifs en 1996 Cependant, 
sur la base des mesures concrètes annoncées jusqu'à présent, et étant donné que la pause de la reprise 
se révèle plus longue que prévu, les progrès accomplis semblent insuffisants au regard des objectifs 
définis dans les Orientations et dans les programmes de convergence nationaux. Trois États membres 
seulement (Danemark, Irlande et Luxembourg) vont vraisemblablement présenter cette année des 
déficits inférieurs à la valeur de référence de 3 pour cent, alors qu'au moment de l'adoption des 
Orientations de 1995, le nombre des États membres satisfaisant à ce critère était estimé à sept 
Depuis l'adoption des Orientations en juillet 1995, presque tous les États membres ont annoncé de 
nouveaux projets de budget pour 1996 et, dans certains cas, pour 1997. Tous ces projets visent à 
réduire encore les déficits publics cette année et l'année prochaine, pour les ramener à 3 pour cent du 
PIB ou moins en 1997 au plus tard et ce, dans tous les pays, sauf en Grèce et en Italie Des trains 
particulièrement importants de mesures d'ajustement ont été annoncés par les gouvernements belge 
en septembre 1995 (relèvement de la fiscalité et compressions de dépenses), finlandais en septembre 
1995 (coupes dans les dépenses en 1996 et 1997), italien en septembre 1995 (lutte contre la fraude 
fiscale, relèvement des cotisations de sécurité sociale et réduction des transferts aux institutions non 
publiques), français en août 1995 (mesures budgétaires destinées à réduire le déficit de l'Etat 
central), en novembre 1995 (réforme fondamentale du système de sécurité sociale) et en mai 1996 
(réduction des dépenses et restauration des comptes de sécurité sociale), pai le nouveau 
gouvernement autrichien en avnl 19% (compression des dépenses, alourdissement de la fiscalité et 
mesures destinées à réformer le système des pensions) et par le gouvernement allemand aussi en avril 
1996 (réduction des dépenses). 
En 1996, la croissance économique est restée, en moyenne, en deçà des anticipations qui avaient 
cours au moment où ces projets de budget ont été adoptés, ce qui rend la réduction des déficits plus 
difficile cette année. Plusieurs États membres ont d'ores et déjà annoncé des mesures supplémentaires 
(par exemple le gel de certains postes de dépenses en Allemagne et en France) afin de compenser en 
partie les dérapages résultant de l'impact qu'a eu l'affaiblissement de la croissance sur les recettes 
fiscales et les transferts sociaux; d'autres pays agiront probablement de même au cours des prochains 
mois. 
Si toutes les mesures qui ont été décidées sont pleinement mises en oeuvre par les différents Etats 
membres, une correction majeure des situations budgétaires structurelles est envisageable II importe 
-21 -
cependant de rappeler que, même s'il y a lieu de se féliciter de ces mesures, elles resteront 
insuffisantes dans certains cas, compte tenu de l'importance des problèmes à résoudre et des objectifs 
définis dans les programmes de convergence nationaux. 
IL 1.4. La compétitivité 
Les Orientations de 1995 avaient rappelé l'importance des réformes destinées à renforcer les facteurs 
de croissance sous-jacents et à accroître le dynamisme et la compétitivité des économies 
communautaires. 
Il est clair que ce sont les pays membres qui ont la plus grosse responsabilité dans la mise en place 
des conditions qui établissent et maintiennent un environnement véritablement concurrentiel La seule 
façon de procéder consiste à cibler correctement les politiques économiques, budgétaires et sociales 
afin que ces politiques restent cohérentes avec les objectifs définis par les États membres dans ce 
domaine. Cependant, les efforts nationaux doivent être complétés et renforcés par des actions mises 
en oeuvre au niveau communautaire. 
À l'échelon de la Communauté, l'accent doit être mis en permanence sur l'exploitation intégrale des 
potentialités offertes par le marché intérieur. En avril 1996, le taux de transposition total des 
directives afférentes au marché intérieur s'élevait à 89.7 pour cent. Le taux le plus élevé est 
enregistré au Danemark (96,6 pour cent), suivi des Pays-Bas, du Royaume-Uni, du Luxembourg et 
de l'Espagne. Les secteurs où la mise en oeuvre des directives prévues par le Livre blanc continue à 
poser le plus de problèmes sont les marchés publics, les assurances, ainsi que la propriété 
intellectuelle et industrielle. 
L'action en faveur de la compétitivité est actuellement intensifiée dans le contexte des récentes 
propositions de la Commission, portant sur un Pacte de confiance pour l'emploi 11 s'agit notamment 
de renforcer les efforts entrepris dans les domaines de la recherche et du développement, ainsi que 
des réseaux transeuropéens, et d'encourager les petites et moyennes entreprises (PME.) faisant 
preuve de dynamisme. 
Cette initiative de la Commission vient en renfort des actions déjà lancées au sein de la Communauté 
dans un grand nombre de domaines touchant la compétitivité. Au cours de ces dernières années, la 
Communauté a poursuivi ses efforts en vue de compléter la réalisation du marché unique par la mise 
en place d'un encadrement de concurrence efficace visant à assurer le bon fonctionnement et 
l'efficience des entreprises des États membres- En particulier: 
• la Commission a présenté l'an dernier d'importantes initiatives dans le domaine des 
télécommunications en vue d'assurer une plus grande libéralisation du cadre réglementaire. Cette 
libéralisation est un préalable fondamental à la réalisation des ambitions communautaires en ce 
qui concerne la société de l'information. L'existence d'une concurrence sans distorsions sur les 
marchés des télécommunications a une incidence sur la compétitivité de toute l'économie 
22 
communautaire. La Commission a également présenté des initiatives afférentes aux services 
postaux de la Communauté. 
La politique de concurrence a également vu croître son importance en renforçant la compétitivité 
des industries de la Communauté. En 1995, la Commission a réexaminé les encadrements 
communautaires des aides aux P.M.E., à la construction navale et à la recherche-développement 
Des actions ont été mises en oeuvre dans le domaine de la simplification législative et 
administrative. 
Le Groupe consultatif sur la compétitivité, composé d'experts et d'industriels à haut niveau et 
présidé par'M. Ciampi, a été instauré par la Commission et a présenté un rapport au Conseil 
européen de Madrid en décembre 1995. 
Le Conseil européen de Madrid a pris acte d'un rapport de la Commission sur le rôle clé qui 
pourrait être joué par les P.M.E.. en tant que secteur potentiellement porteur d'opportunités 
génératrices de croissance et d'emplois. Le rapport de la Commission, cependant, note que ces 
P.ME. ont besoin d'un support à travers des mesures spécifiques et un environnement 
professionnel favorable au développement des PME.. Le Conseil a dès lors demandé à la 
Commission de faire des propositions pour réaliser le potentiel des PME., pour améliorer leur 
position compétitive et pour les encourager dans leurs activités tant en Europe que sur la scène 
internationale. La Commission, en réponse, a approuvé le 20 mars 1996 une proposition pour un 
nouveau programme pluriannuel 1997-20004 en faveur des P.M.E., qui a été soumis au Conseil. 
L'an dernier, certains progrès ont également été accomplis en ce qui concerne les réseaux 
transeuropéens (RTE) dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. 
Le Conseil européen de Madrid a exhorté les États membres à accorder une priorité absolue à la 
réalisation effective de projets de réseaux transcuropéens et a demandé au Conseil Ecofin 
d'arrêter les décisions nécessaires pour compléter les ressources financières actuellement 
affectées à ces réseaux. 
Les actions communautaires poursuivies dans le contexte des fonds structurels et du Fonds de 
cohésion, visant à renforcer le capital physique et humain des régions défavorisées de la 
Communauté, continuent à apporter une contribution importante au développement équilibré de 
toutes les régions. 
Enfin, des initiatives dans le domaine de la protection de l'environnement sont activement 
poursuivies par la Communauté au niveau interne et dans les enceintes internationales Le 
Conseil européen de Madrid a souligné que, pour accroître le potentiel de création d'emplois des 
politiques de l'environnement, il convient de fonder ces politiques sur des instruments du marché, 
et en particulier des instruments budgétaires. 
4 Document COM(96) 98 final du 20 mars 1996. 
23 
//. 1.5. L'emploi et le marché du travail 
Les Orientations de 1995 ont insisté sur le rôle clé que doivent jouer des politiques plus actives et 
plus efficaces du marché du travail, d'une part, dans la réalisation d'un taux de croissance 
économique élevé sur une longue période et, d'autre part, dans le renforcement de la capacité de cette 
croissance à créer des emplois. Comme il a été indiqué au chapitre premier, l'évolution de la 
croissance en 1995 a été, d'une manière générale, décevante: en effet, le rythme de l'expansion a été 
insuffisant pour permettre une amélioration sensible de la situation de l'emploi. Mais, à condition que 
des progrès soient accomplis résolument dans la voie d'un meilleur rééquilibrage du cadre de la 
politique macro-économique, la Communauté pourrait se diriger progressivement vers un chemin de 
croissance durable et créateur d'emplois. 
Dans la stratégie communautaire de création d'emplois, l'accroissement du nombre d'emplois 
associés à un niveau de production donné ("le contenu en emplois de la croissance") revêt une 
importance capitale. On notera cependant qu'il est difficile, sur base d'observations ne portant que 
sur une courte période, de déterminer si des progrès fondamentaux sont accomplis dans ce domaine. 
En effet, la productivité mesurée du travail varie considérablement au cours du cycle conjoncturel, 
parce que l'emploi réagit avec un certain décalage aux variations de la croissance économique. 
Néanmoins, les données disponibles semblent indiquer que le contenu en emplois de la croissance 
s'est quelque peu amélioré dans certains pays, mais qu'aucun changement significatif n'est intervenu 
dans la plupart des États membres, ni dans la moyenne de la Communauté. 
Tableau 8 
Croissance, emploi et productivité 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 
EU 
JAP Croissance du PIB réel 
(variation annuelle en pour cent.) 
74-85 86-90 91-95 Memo 
1995 
1.8 3.0 1.3 1.9 
2.0 1.4 2.0 2.6 
1.7 3.4 1.8 1.9 
2.5 1.9 1.3 2.0 
1.9 4.5 1.4 3.0 
2.2 3.2 1.1 2.2 
3.8 4.6 4.8 8.6 
2.8 3.0 1.1 3.0 
1.8 4.6 2.4 3.2 
1.9 3.1 1.9 2.4 
2.2 3.0 2.0 1.8 
2.2 5.1 1.1 2.5 
2.7 3.4 -0.8 4.2 
1.8 2.3 01 3.0 
14 33 12 2.4 
2.0 3 3 13 2 5 
2.3 28 22 2.0 
3.6 4 5 1.3 0.9 Emploi 
(variation annuelle en pour cent.) 
74-85 86-90 91-95 Memo 
1995 
-0.3 1.1 -0.4 0.4 
0.5 0.3 -0.4 1.5 
-0.2 1.5 0.0 -0.3 
1.0 0.9 0.9 0.9 
-1.4 3.3 -0.4 2.7 
0.1 0.8 -0.1 1.2 
0.1 1.0 1.5 3.8 
0.9 0.6 -1.0 -0.4 
0.5 3.1 2.7 2.5 
-0.1 1.9 0.7 1.4 
0.7 0.7 1.1 -0.1 
-0.4 1.1 -0.4 -0.6 
0.3 0.2 -3.6 2.2 
0.8 1.0 -2.2 16 
-0.2 1.8 -1.2 0.6 
0.0 1.3 -0.5 0.6 
1.8 21 10 15 
0.7 15 0.8 0.3 Productivité du travail 
(variation annuelle en pour cent) 
74-85 86-90 91-95 Memo 
1995 
2.1 1.9 17 1.6 
1.5 1.2 24 11 
1.9 1.9 2.6 2.2 
1.6 1.0 0.7 1.1 
3.4 1.2 1.8 0.3 
2.1 2.4 1.2 1.0 
3.7 3.6 3.3 4.6 
1.8 2.4 2.3 3.4 
1.2 1.5 -0.3 0.7 
2.0 1.2 1.2 1.0 
1.6 2.2 0.9 1.9 
2.6 3.9 1.5 3.1 
2.4 3.2 2.9 2.0 
1.0 1.2 2.3 1.4 
1.6 15 2 4 1 8 
2 0 19 2 0 19 
0.5 0.6 1.1 0.6 
3.0 3.0 05 06 
Source: Budgets économiques de la Commission du printemps 1996. 
-24 
En Espagne, les réformes dont le marché du travail a fait l'objet ces dernières années semblent avoir 
contribué à une très forte progression de l'emploi en 1995 (2,7 pour cent, alors que la croissance du 
PIB était de 3 pour cent), et cette évolution devrait se poursuivre en 1996. En France, aux Pays-Bas 
et, dans une moindre mesure, en Belgique, des mesures récemment mises en oeuvre semblent 
également avoir eu pour effet qu'en 1995, l'emploi a réagi un peu plus vigoureusement à la 
croissance que la tendance historique ne le laissait prévoir. Au Danemark, la réaction favorable de 
l'emploi peut s'expliquer en partie par les politiques actives du marché du travail que ce pays a mises 
en oeuvre. Grâce notamment au dynamisme de son activité économique, l'Irlande a enregistré en 
1995, pour la seconde année consécutive, une progression très nette de son emploi. En Allemagne, 
par contre, la situation de l'emploi s'est ressentie des licenciements auxquels ont régulièrement 
procédé les grandes industries manufacturières du pays sous la pression d'une détérioration de leur 
compétitivité-coûts internationale; en Italie, d'importantes pertes d'emplois ont été enregistrées dans 
les services de plus en plus exposés à des pressions concurrentielles et handicapés depuis plusieurs 
années par la très faible croissance de la consommation intérieure. 
Les Orientations ont également souligné l'importance des cinq domaines d'actions prioritaires 
identifiés par le Conseil européen d'Essen, ainsi que de l'appel lancé par ce dernier aux États 
membres pour qu'ils mettent en oeuvre cette stratégie en élaborant des programmes pluriannuels 
exposant leurs intentions en cette matière. Assurant une présentation cohérente des mesures 
nationales existantes et prévues qui doivent permettre la mise en oeuvre de la stratégie, ces 
programmes devraient devenir un important instrument de surveillance et d'évaluation des progrès 
accomplis dans la mise en oeuvre des politiques du marché du travail. Pour que ces programmes 
soient efficaces, il convient d'en améliorer la coordination avec les programmes de convergence, et de 
montrer que la convergence, la croissance et la situation de l'emploi sont indissociablement liées. 
Certains changements devront également être apportés à leur contenu et à leur format actuels; il 
conviendra en particulier de fixer des objectifs nationaux pour certaines mesures spécifiques et de 
mettre davantage l'accent sur des problèmes à moyen et à long terme. 
La première évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie communautaire 
pour l'emploi a été présentée dans un rapport conjoint des Conseils Ecofin et Affaires sociales et de 
la Commission au Conseil européen de Madrid. Ce rapport souligne l'importance et se félicite des 
efforts considérables qui ont été entrepris par les Etats membres depuis Esscn, et notamment de 
l'acceptation, par les pays, de la nécessité d'adopter une approche intégrée, fondée sur le lien qui 
existe entre les politiques macro-économiques et les politiques structurelles de l'emploi. Mais il 
précise également que, pour que la situation de l'emploi dans la Communauté puisse s'améliorer de 
manière décisive, il importe de conférer un dynamisme supplémentaire aux réformes du marché du 
travail dans les États membres. Le rapport mentionne un certain nombre de mesures qu'il estime 
essentielles au renforcement des initiatives nationales afférentes à la réforme des marchés du travail. 
Sur la base des recommandations contenues dans le rapport commun, le Conseil européen de Madrid 
2 S 
a invité les États membres à accorder la priorité à certains domaines d'actions dans leurs 
programmes pluriannuels pour l'emploi. Les résultats de l'effort conjoint visant à améliorer la 
situation de l'emploi et l'efficacité des mesures seront évalués au niveau communautaire sur la base 
desdits programmes et d'un ensemble d'indicateurs. 
Enfin, depuis Madrid, le débat relatif à la réforme du marché du travail s'est focalisé sur le Pacte de 
confiance pour l'emploi qui a été proposé par le président de la Commission et qui tient compte de 
tous les éléments du problème. Le but de ce pacte est de donner corps à la déclaration du Conseil de 
Madrid affirmant que l'objectif de création d'emplois demeurera pour l'Union européenne la priorité 
des priorités au cours des années à venir. Les principes de politique macro-économique et 
structurelle du pacte s'inspireront de la stratégie définie dans les présentes Orientations et dans les 
Orientations antérieures; les instruments communautaires appropriés seront également utilisés pour 
créer dynamisme, croissance et emplois. Le pacte veut susciter des engagements de politique 
économique concrets, auxquels seraient associés les partenaires sociaux, ainsi que la mise en oeuvre 
de mesures visant spécifiquement à créer des emplois. 
26 
11.2. Perspectives économiques 
La détérioration du climat économique fin 1995 et début 1996 a rendu malaisé tout progrès dans la 
voie d'une réduction du chômage et d'un assainissement des finances publiques dans la Communauté. 
Cependant, une reprise de l'activité économique est anticipée pour le second semestre de 1996 et 
pour 1997. Ce redémarrage permettra la reprise de la création d'emplois et l'inversion de l'actuelle 
tendance à la hausse du chômage. Mais, pour parvenir à une baisse significative et durable du 
chômage, il est nécessaire de préserver une forte croissance de l'activité économique au cours d'une 
période prolongée et d'accomplir de nouveaux progrès dans le domaine des réformes structurelles. 
11.2.1. Perspectives en matière de croissance 
Le récent ralentissement de l'activité économique, la précarité de l'emploi et les incertitudes qui 
planent sur les revenus ont miné la confiance des consommateurs. Quant à la confiance des 
entreprises, elle a souffert des variations importantes et non justifiées des taux de change, de 
l'absence de signes évidents d'un redémarrage de la demande finale, ainsi que de la persistance de 
certaines déficiences structurelles. Il apparaît toutefois de plus en plus clairement que la confiance a 
cessé de se détériorer et que la demande pourrait même amorcer une reprise dans un certain nombre 
de pays. En conséquence, l'activité économique dans la Communauté devrait avoir cessé de se 
détériorer au cours du premier semestre de cette année. 
Compte tenu de la bonne santé des fondamentaux du côté 
de l'offre (en particulier un faible taux d'inflation et une 
rentabilité moyenne relativement élevée de 
l'investissement), ainsi que de l'amélioration des 
conditions monétaires et financières, l'économie 
communautaire devrait connaître une reprise au second 
semestre de 1996, renforcé par la fin de l'actuel 
ajustement des stocks. Le dynamisme de l'expansion 
devrait croître progressivement en 1997. Selon les 
derniers Budgets économiques établis par les services de 
la Commission, la croissance devrait être de l'ordre de l Vz 
pour cent cette année dans la Communauté considérée 
globalement et atteindre quelque VA pour cent en 1997. 
La reprise devrait être tirée par des exportations extra 
communautaires relativement dynamiques, par une 
nouvelle progression de la formation de capital fixe et par 
la consommation privée, toujours modérée mais de plus 
en plus vigoureuse. I Tableau 9 
PIB réel 
(Variation annuelle réelle en pourcentage) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 1993 
-1.6 
1.5 
-1.2 
-1.0 
-1.2 
-1.5 
3.1 
-1.2 
0.0 
0.2 
0.4 
-1.2 
-1.2 
-2.2 
2.2 
-0.6 1994 
2.2 
4.4 
2.9 
1.5 
2.1 
2.7 
6.7 
2.1 
3.3 
2.7 
3.0 
1.0 
4.0 
2.6 
3.8 
2.8 1995 
1.9 
2.6 
1.9 
2.0 
3.0 
2.2 
8.6 
3.0 
3.2 
2.4 
1.8 
2.5 
4.2 
3.0 
2.4 
2.5 1996 
1.1 
1.3 
0.5 
2.0 
2.0 
1.0 
5.6 
1.8 
2.6 
1.8 
0.7 
2.3 
3.0 
1.2 
2.4 
1.5 1997 
2.3 
2.7 
1.8 
2.5 
2.9 
2.1 
4.9 
2.7 
3.0 
2.5 
1.1 
2.8 
3.6 
2.0 
3.0 
2.4 
Source: Budgets économiques de la 
Commission du printemps 1996. 
-27 
En Allemagne, en France et dans plusieurs pays voisins, les effets négatifs de la forte appréciation 
monétaire enregistrée au printemps de 1995 s'estomperont progressivement, en partie grâce à une 
inversion marquée de la surévaluation des taux de change. La baisse sensible des taux d'intérêt et un 
rétablissement attendu de la confiance devraient également favoriser une reprise de l'activité en 1996, 
et cette reprise devrait se renforcer l'année suivante. En Italie, en Suède, en Espagne et dans d'autres 
pays, la poursuite du rééquilibrage du dosage des politiques macro-économiques, qui a permis à 
leurs monnaies de regagner, à des degrés divers, le terrain perdu, devrait contribuer à la baisse des 
taux d'intérêt à court et à long terme et provoquer un regain de confiance; ce rééquilibrage devrait 
donc conduire à une reprise de la demande intérieure avant la fin du second semestre de 1996, tout 
en rendant la croissance moins tributaire de la croissance des exportations. Au Royaume-Uni, le 
récent desserrement des conditions monétaires, l'amélioration du marché du logement, ainsi qu'une 
position concurrentielle favorable devraient soutenir une croissance continue et non inflationniste. 
Néanmoins, d'importantes incertitudes continuent à planer sur les perspectives économiques. Dans 
les pays dont les monnaies se sont appréciées en 1995, les conséquences des pertes de compétitivité 
n'ont pas encore été entièrement surmontées et, dans la plupart des pays dont les monnaies se sont 
dépréciées en 1994/1995, les différentiels de taux d'intérêt par rapport au DM restent relativement 
importants. Dans le contexte actuel, marqué par le frilosité des opérateurs et un taux de chômage 
élevé, la réaction positive des dépenses tant des entreprises que des consommateurs à l'amélioration 
de la situation monétaire et financière et à la réduction des déséquilibres budgétaires pourrait être 
plus faible ou plus tardive que normalement. 
Bien plus, si les progrès dans l'assainissement des finances publiques et dans le domaine des 
reformes structurelles devaient être freinés par des résistances sociales et politiques croissantes, la 
crédibilité des objectifs déclarés de politique économique s'en trouverait affaiblie et les doutes que 
nourrissent certains observateurs sur la probabilité de voir un nombre suffisant d'États membres 
prêts à participer à l'UEM à la date de démarrage du 1er janvier 1999 en seraient renforcés. 
Semblable évolution entraînerait vraisemblablement une hausse des taux d'intérêt à long terme et 
pourrait faire naître le risque de voir apparaître des tensions sur les marchés des changes. Les 
chances d'un redémarrage durable de la reprise et de la création d'emplois s'en trouveraient 
gravement compromises 
Cependant, certaines incertitudes qui entourent les perspectives pourraient également laisser 
entrevoir une évolution positive. Puisque la Communauté bénéficie actuellement de fondamentaux 
sous-jacents favorables et que le rééquilibrage du dosage des politiques devrait se poursuivre, le 
redémarrage de l'activité économique pourrait surprendre positivement une fois que la confiance sera 
revenue. 
28 
112.2. Évolution de l'emploi 
Emploi — Compte tenu de la faible expansion de l'activité économique anticipée pour le début de 
1996, l'évolution de l'emploi devrait encore manquer de dynamisme au cours des prochains mois 
Cependant, pour peu que la croissance économique démarre conformément aux prévisions, la 
création d'emplois devrait redevenir positive au cours du second semestre de 1996 et s'accélérer en 
1997. Selon les prévisions, l'emploi global ne connaîtrait qu'un maigre accroissement de VA pour cent 
cette année et progresserait de Vi pour cent l'année prochaine. 
Tous les États membres n'auront sans doute pas leur 
part dans ce modeste redémarrage de la création 
d'emplois en 1996. C'est ainsi qu'en Allemagne, et en 
Autriche, l'emploi devrait encore diminuer de manière 
considérable. Si cette prévision devait se confirmer, 
1996 serait la cinquième année consécutive où des 
pertes d'emplois seraient enregistrées en Allemagne, 
dont l'économie connaît des problèmes de coûts 
relatifs élevés. Dans la plupart des autres États 
membres, les anticipations relatives à la croissance de 
l'emploi ont également été revues à la baisse. En 
Belgique, au Danemark, en France et au Portugal, 
l'emploi devrait stagner ou diminuer cette année. En 
revanche, la création d'emplois devrait demeurer 
relativement vigoureuse (1 pour cent ou plus) en 
Grèce, en Espagne, en Irlande, au Luxembourg, aux 
Pays-Bas, en Finlande et au Royaume-Uni. Sur la 
base des prévisions actuelles en matière de croissance, 
l'emploi devrait connaître un redémarrage plus 
généralisé en 1997. Mais, comme d'importantes 
suppressions d'emplois devraient encore être 
enregistrées dans le secteur manufacturier, la 
croissance de l'emploi sera probablement négative en 
faible croissance économique - en Autriche. Tableau 10 
Perspectives du marché du travail 
(en pour cent du PIB) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Accroissement de 
l'emploi 
(en pour cent l'an) 
1995 
0.4 
1.5 
-0.3 
0.9 
2.7 
1.2 
3.8 
-0.4 
2.5 
1.4 
-0.1 
-0.6 
2.2 
1.6 
0.6 
0.6 1996 
-0.1 
0.0 
-0.8 
1.0 
1.4 
0.0 
2.3 
0.2 
1.7 
1.0 
-1.0 
-0.1 
1.7 
0.6 
0.9 
0.2 1997 
0.7 
0.7 
-0.1 
1.2 
1.5 
0.6 
1.7 
0.4 
2.6 
1.4 
-0.4 
0.5 
2.1 
1.0 
1.0 
0.6 Taux de chômage 
(en pour cent do la 
papulation active) 
1995 
9.9 
6.8 
8.3 
9.1 
22.9 
11.5 
14.4 
11.8 
2.9 
7.3 
4.0 
7.2 
17.2 
9.2 
8.8 
10.9 1996 
10.1 
6.1 
9.3 
9.1 
22.5 
11.7 
13.4 
11.8 
3.0 
7.2 
4.6 
7.4 
16.3 
8.8 
8.4 
10.9 1997 
9.8 
5.8 
9.4 
9.0 
22.1 
11.7 
12.8 
11.7 
2.9 
7.0 
5.1 
7.2 
15.0 
8.3 
8,0 
10.8 
Source: Budgets économiques 
printemps 1996. de la Commission du 
Allemagne, de mçme que - en raison de la 
Évolution du chômage -- Dans ce contexte de croissance médiocre de l'emploi dans ia Communauté 
en 1996-1997, le chômage devrait encore s'aggraver au cours des prochains mois, avant d'amorcer 
une lente diminution au cours du second semestre de 1996. Pour l'ensemble de l'année, le taux de 
chômage devrait rester au niveau de l'année dernière, c'est-à-dire à près de 11 pour cent. L'année 
prochaine, il pourrait diminuer lentement jusque 10% pour cent en moyenne et descendre 
éventuellement à lO'/i pour cent en fin d'année. 
L'évolution du chômage dans les différents États membres est essentiellement fonction de l'évolution 
attendue de l'emploi. Cette année, le taux de chômage devrait s'accroître dans des proportions 
-29-
considérables (d'un demi-point de pourcentage ou plus) en Allemagne et en Autriche, bien que, dans 
ce dernier pays, il reste relativement faible par rapport à la moyenne communautaire. La Belgique, la 
France et le Portugal pourraient également enregistrer une détérioration, tandis qu'en Italie, la faible 
croissance de l'emploi suffira uniquement à stabiliser le chômage. 
En revanche, le chômage devrait continuer à baisser dans six États membres, dont les trois pays les 
plus affectés par ce problème (Irlande, Finlande et Espagne). Néanmoins le nombre des sans-emplois 
y resterait extrêmement élevé. Dans chacun de ces trois pays, l'impact de la forte croissance de 
l'emploi sur le niveau du chômage est en partie neutralisé par un accroissement sensible de la 
population active. L'évolution la plus positive serait enregistrée au Royaume-Uni et au Danemark, 
où est anticipée une nouvelle réduction de l'ordre d'un demi-point de pourcentage, ce qui ferait 
tomber le taux de chômage à un niveau nettement inférieur à la moyenne communautaire. En 1997, 
le niveau du chômage devrait baisser à des degrés divers dans tous les États membres, sauf dans 
trois pays. En Allemagne et en France, il devrait se stabiliser, tandis qu'en Autriche, il pourrait 
encore augmenter. 
Pour la Communauté prise dans son ensemble, l'évolution récente de la croissance et du chômage a 
été décevante. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du Traité, 
à savoir la promotion d'une croissance durable et non inflationniste et l'obtention d'un niveau 
d'emploi élevé, n'ont pas été suffisants. En outre, l'évolution récente et anticipée de la conjoncture fait 
planer un doute sur la possibilité d'atteindre les objectifs définis en 1993 par la Commission dans son 
Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, à savoir la création de 15 millions 
d'emplois supplémentaires et la réduction de moitié du chômage (par rapport à son niveau de 1994) 
d'ici à l'an 2000. C'est la raison pour laquelle des efforts résolus doivent être entrepris dans le 
domaine macro-économique comme dans le domaine structurel afin de renforcer la création durable 
d'emplois. 
11.2.3. Convergence 
Stabilité des prix - Les progrès réalisés en matière de réduction de l'inflation dans la Communauté 
et dans les États membres devraient se poursuivre cette année et l'année prochaine L'inflation 
moyenne dans la Communauté, mesurée par l'indice implicite des prix de la consommation privée, 
tomberait à environ VA pour cent cette année et se maintiendrait légèrement au-dessous de ce niveau 
en 1997 
La perspective d'une inflation faible et décroissante s'explique non seulement par le récent 
élargissement et la persistance attendue de l'écart entre activité effective et potentielle dans la 
Communauté, mais également par le renforcement de la crédibilité anti-inflationniste du cadre de la 
politique économique Cette crédibilité est bien ancrée en Allemagne et dans les pays dont les 
monnaies sont étroitement liées au DM. Dans plusieurs autres pays, la politique monétaire a 
- 30 -
Tableau 11 
Évolution des prix et des salaires' 
(Variation annuelle en pourcentage) 
Prix 
1995 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NI 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 1.5 
1.8 
2.0 
9.3 
4.6 
1.6 
2.5 
5.7 
2.0 
1.1 
2.2 
4.2 
1.1 
2.7 
2.6 
3.0 1996 
2.0 
1.8 
1.6 
8.3 
3.6 
1.8 
2.3 
4.1 
1.7 
1.9 
2.1 
3.1 
1.0 
1.7 
2.7 
2.6 1997 
1.8 
2.4 
1.6 Rémunération 
nominale par salarié 
1995 
1.9 
3.3 
3.8 
7.0 H 12.5 
3.2 
1.6 
2.4 
3.5 
2.1 
2.0 
1.6 
3.0 
1.5 
2.5 
2.5 
2.4 2.4 
2.4 
3.1 
5.2 
3.9 
3.0 
3.8 
4.6 
5.3 
3.0 
3.1 
3.5 1996 
1.7 
3.9 
2.6 
11.1 
3.8 
2.3 
4.0 
5.4 
3.5 
1.9 
3.0 
4.6 
4.0 
5.2 
3.6 
3.4 1997 
2.2 
3.6 
2.4 
9.6 
3.6 
2.5 
5.0 
4.8 
3.8 
2.5 
2.9 
4.0 
4.0 
4.5 
3.6 
3.2 
1 Indice implicite des prix de la consommation privée et 
rémunération nominale par salarié, respectivement. poursuivi, avec beaucoup de succès, l'objectif d'une 
réduction de l'inflation jusqu'à un taux prédéfini. En 
Italie, en Suède, en Espagne et au Portugal, la 
crédibilité anti-inflationniste a été favorisée par la 
reconnaissance de l'indépendance de la banque 
centrale, tandis qu'en Finlande, des progrès | DK 
D 
OR 
cet objectif. Dans ces pays, la conduite de la 
politique budgétaire a un rôle particulièrement 
important à jouer en offrant un point d'ancrage aux 
anticipations d'une faible inflation et en préservant 
la crédibilité de la monnaie. Dans tous ces pays, 
l'orientation résolument anti-inflationniste de la 
politique monétaire et la mise en oeuvre d'efforts 
plus crédibles d'assainissement des finances 
publiques ont conduit, à des moments différents, à 
une importante appréciation des monnaies faibles 
auparavant. Cette évolution devrait favoriser encore 1 XtZjtT ^^^ '* " Commission du 
le processus de désinflation et, en retour, faciliter un 
desserrement progressif des politiques monétaires qui ont freiné la demande intérieure dans les pays 
précités. 
Dans l'ensemble de la Communauté et dans la majorité des États membres, la hausse nominale de la 
rémunération par salarié devrait rester compatible avec la nécessité de préserver un faible taux 
d'inflation et de promouvoir la création d'emplois. En moyenne, les salaires nominaux devraient 
croître d'environ VA pour cent cette année et un peu moins l'année prochaine, dans le contexte d'un 
taux d'inflation anticipé de l'ordre de 2lA pour cent l'an. Les coûts salariaux réels devraient continuer 
à s'accroître à un rythme plus lent que la productivité, ce qui contribuera à faire progresser encore la 
rentabilité totale des entreprises. 
Dans quelques pays à faible inflation, et notamment en Allemagne, une demande relativement atone 
et les pertes de compétitivité liées à l'appréciation de la monnaie ont restreint la possibilité de 
répercuter les coûts du travail sur les prix, ce qui a entraîné une compression non négligeable des 
marges bénéficiaires dans les secteurs exposés. Il est clair que l'évolution des salaires ne peut 
s'ajuster instantanément aux variations des taux de change et, en cas de surévaluation manifeste, une 
correction des taux induite par le marché constitue certainement l'option la plus souhaitable. Pour 
préserver la position concurrentielle du pays et l'attrait qu'il présente pour l'investissement du secteur 
privé, il est cependant indispensable de maîtriser la progression des salaires, tout en mettant en 
oeuvre des mesures propres à accroître la productivité et l'emploi. 
-31 
Inversement, dans certains pays dont la monnaie s'est dépréciée, et spécialement en Italie, les salaires 
réels devraient regagner une partie du terrain perdu les années précédentes. Dans ces pays, les 
travailleurs risquent de vouloir rattraper trop rapidement, par des revendications salariales accrues, 
les pertes de pouvoir d'achat subies les années précédentes, ce qui alimenterait la spirale des prix et 
des salaires. En revanche, la poursuite d'un comportement salarial approprié et la mise en oeuvre 
d'une politique crédible de rigueur budgétaire devraient donner lieu à une appréciation de ces 
monnaies et, partant, atténuer les tensions inflationnistes (importées). Une stratégie de cette nature a 
été poursuivie avec succès par la Suède l'année dernière. Mais en 1996, le taux d'accroissement des 
salaires nominaux en Suède augmenterait de manière significative, en dépit de la décélération prévue 
des prix à la consommation. Ce comportement salarial risque d'entrer en conflit avec l'objectif de 
stabilité et ne semble guère compatible avec la nécessité de préserver et de créer des emplois. Bien 
plus, compte tenu de l'appréciation considérable de la couronne, il risque de compromettre la 
compétitivité extérieure du pays. 
L'inflation (le déflateur de la consommation privée) resterait, en 1996-1997, inférieure à 3 pour cent 
dans les pays qui satisfont d'ores et déjà ce critère. Dans les sept pays où l'inflation n'a pas dépassé 2 
pour cent l'année dernière (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et 
Finlande), elle devrait se maintenir au-dessous de ce seuil cette année et l'année prochaine (sauf peut-
être au Danemark et au Luxembourg). Les Grandes orientations de 1995 avaient recommandé que 
les pays dont le taux d'inflation se situait dans une fourchette de 2 à 3 pour cent s'efforcent de 
ramener l'inflation à 2 pour cent ou moins. À cet égard, certains progrès devraient être accomplis en 
1996 (Irlande, Autriche et Suède) mais, du moins sur la base des hypothèses actuellement retenues, il 
n'en irait plus guère ainsi en 1997 (en raison d'un éventuel mouvement à la hausse au Danemark, en 
Irlande, au Luxembourg et en Suède). 
Des progrès visibles seraient réalisés dans les quatre pays où le taux d'inflation dépasse actuellement 
3 pour cent. Si les efforts entrepris sont poursuivis, l'inflation en Espagne et au Portugal devrait 
approcher en 1997 la limite supérieure (3 pour cent) de la fourchette fixée comme objectif par les 
Orientations. Dans un contexte marqué par un net ralentissement de la hausse des prix des 
importations et par l'absence d'un relèvement supplémentaire de la fiscalité indirecte, la hausse des 
prix à la consommation en Italie tomberait en 1997 à VA pour cent. En Grèce, si des efforts plus 
détenninés sont mis en oeuvre, notamment en matière budgétaire, il devrait être possible de ramener 
l'inflation à un niveau inférieur aux 7 pour cent actuellement anticipés pour 1997. 
Perspectives budgétaires pour 1996-1997 -- Un grand nombre d'Etats membres ont franchi des 
étapes importantes en vue de l'assainissement de leurs finances publiques en 1996 et, dans de 
nombreux cas, aussi en 1997. Selon les estimations des soldes budgétaires corriges des variations 
cycliques, les plans budgétaires actuels conduisent à une réduction du déficit budgétaire sous-jacent 
de l'ordre de VA de point de pourcentage du PIB communautaire en 1996 et, sur base des politiques 
connues, de VA de point supplémentaire en 1997 Néanmoins, les prévisions les plus récentes des 
32 
services de la Commission, qui tiennent compte du fait que le rythme de ta croissance sera plus lent 
que prévu, la réduction du besoin de financement des administrations publiques devrait être 
nettement plus faible dans la Communauté en 1996 qu'envisagé précédemment. Le deficit budgétaire 
moyen devrait être réduit de lA point de pourcentage, c'est-à-dire ramené juste au-dessous de 4'/2 
pour cent du PIB communautaire en 1996 (alors que les Budgets économiques d'automne 1995 
avaient tablé sur un chiffre de VA pour cent du PIB) 
Les Budgets économiques présentent un scénario pour 1997, établi sur la base des mesures qui ont 
déjà été adoptées ou qui ont été annoncées de manière suffisamment détaillée. Ils ne prennent pas en 
considération les intentions générales, dont la nature précise n'est pas encore connue. Les prévisions 
ont tenu compte des mesures de politique économique annoncées en détail en avril et début mai par 
les gouvernements allemand, français, autrichien et suédois. Cependant, elles n'incorporent pas les 
mesures d'ajustement envisagées et récemment annoncées pour 1997 par le gouvernement belge, 
parce que les mesures qui vont être prises ne sont pas connues avec suffisamment de détails au 
moment de l'élaboration des prévisions. En plus de ceux qui viennent d'être mentionnés, d'autres pays 
membres devraient prendre des mesures pour améliorer leur situation budgétaire d'ici à 1997. Sur 
la base des mesures connues jusqu'à ce jour, et grâce à l'amélioration de la situation conjoncturelle et 
au faible niveau des taux d'intérêt, le scénario pour 1997 indique une réduction du déficit budgétaire 
effectif moyen à VA pour cent du PIB l'année prochaine. 
r Tableau 12 
Soldes budgétaires effectifs et soldes budgétaires 
corrigés des influences cycliques des administrations 
publiques 
(en pour cent du PIB1 
B 
DK 
O 
OR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Solde effectif 
Niveau 
1995 
H -4.5 
-1.4 
3.5 
-9.2 
-6.2* 
-5.0 
-2.4 
-7.1 
0.3 
-3.4 
-6.2 
-5.4 
-5.6 
-8.1 
-6.0 
-5.0 1996 
-3.2 
-0.9 
-3.9 
-8.1 
-4.8 
-4.2 
-2.0 
-6.3 
0.7 
-3.5 
-4.6 
-4.4 
-3.3 
-5.2 
' 4.4 
-4.4 19971 
3.7 
-0.6 
2.9 
-6.9 
-3.7 
-3.0 
-1.6 
-5.2 
0.3 
-2.9 
-3.1 
-3.7 
-1.6 
-3.1 
-3.7 
3.4 Solde corrigé des 
influences cycliques 
Variation annuelle' 
1995 
0.5 
1.6 
0.9 
2 6 
0.4 
0.5 
-'2.0 
1.3 
-2.0 
-0.2 
-1.6 
0.2 
-12 
1.1 
0.6 
0.3 1996 
1.8 
1.0 
0 3 
1.0 
1.5 
1.1 
0.3 
0.8 
0.4 
0.2 
2.2 
0.9 
1.5 
2.8 
1.5 
0.9 1997< 
0.9 
0 2 
1.2 
0.8 
0.7 
0.9 
0.6 
0.8 
-0.6 
0.4 
2.0 
0.5 
0.7 
1.5 
0.3 
0.8 
' Sur la base des mesures déjà annoncées 
"Un chiffre positif signifie qu'il y a amélioration du solde corngé des 
influences cycliques 
Cette série est encore basée sur une comptabilisation des 
cotisations sociales en termes de caisse Une évaluation 
préliminaire en ïermes de transactions, de sources nationales, 
aboutit a des chiffres de -6,2 pour cent du PIB pour 1994 et de -
5.8 pour cent du PIB pour 1995. La série sera mise à jour en 
termes des transactions dés qu'auront été clarifiées certaines 
questions concern.'"' l'application appropnee des définitions 
statistiques 
Source Budgets économiques de la Commission du printemps 1996 Tableau 13 
Endettement brut des administrations 
publiques 
(en pour cent du PIB) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Niveau 
1995 
133.7 
71.9 
58.1 
111.5 
65.7 
52.4 
85.5 
124.8 
5.9 
79.0 
69.4 
71.6 
59.6 
79.9 
54.0 
71.2 1996 1997 
132 2 
71.0 
61.5 
111.8 
67.8 
56.1 
81.3 
124.5 
6.2 
79.4 
72.4 
72.2 
62.5 
808 
555 
73.9 Variation 
depuis 
1995 
130.6 
68.7 
62.4 
111.4 
68.0 
57.8 
77.3 
122.8 
6.8 
78.7 
73.9 
71 8 
63.2 
79.6 
56.2 
74.3 1996 
-1.5 
-0.9 
34 
03 
2.1 
3.7 
-4.2 
-0.3 
03 
04 
3.0 
0.6 
2.9 
0.9 
1.5 
2.7 19971 
' Sur la base des mesures déjà annoncées 
Source. Budgets économiques de ia Commissi* 
printemps 1996 -1,6 
-23 
09 
-0.4 
0,2 
1.7 
-4.0 
-1.7 
09 
-0.7 
1.5 
-0 4 
0.7 
-1.2 
0.7 
04 
u 
L'ampleur anticipée de l'amélioration budgétaire ne suffira pas à juguler la hausse du ratio moyen 
dette brute/PIB dans la Communauté, qui devrait s'accroître de presque 3 points de pourcentage et 
atteindre 74 pour cent du PIB cette année et se stabiliser à peu près à ce niveau en 1997. En 1996, 
les ratios d'endettement devraient s'accroître dans tous les États membres, sauf quatre (Belgique, 
Danemark, Irlande et Italie), mais ils se stabiliseraient, voire baisseraient en 1997 dans deux tiers 
environ des États membres. 
Selon les prévisions, tous les pays, à l'exception de l'Allemagne et des Pays-Bas, réduiraient leur 
déficit effectif en 1996, mais, on s'attend généralement à ce que les progrès accomplis ne pemicttent 
pas d'atteindre les objectifs fixés à la fois dans les programmes de convergence nationaux et dans les 
Orientations de 1995 Les prévisions suggèrent que trois Pit al s membres seulement (Danemark, 
Irlande et Luxembourg) présenteront cette année des déficits effectifs inférieurs à la valeur de 
référence de 3 pour cent. On s'attend à des réductions particulièrement importantes des déficits 
budgétaires (près de 1 pour cent du PIB ou plus) en Belgique, en France,-en Grèce, en Espagne, en 
Italie, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. 
Dans le scénario "à politiques inchangées" pour 1997, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et la 
Finlande rejoindraient l'an prochain le groupe des trois pays ayant déjà un déficit inférieur à la 
valeur de référence fixée à Maastricht, tandis que l'Autriche et la Suède se rapprocheraient très près 
de cette valeur. Dans un certain nombre d'autres pays, où les mesures n'ont pas été annoncées avec 
suffisamment de détails, l'effort supplémentaire requis pour satisfaire au critère des 3 pour cent ne 
serait cependant que de l'ordre de VA pour cent du PIB (Belgique, Espagne, Portugal et le Royaume-
Uni). L'Italie et la Grèce sont les seuls pays où, si l'on s'en tient au scénario actuel, le déficit 
excéderait la valeur de référence avec une marge importante, puisque les déficits prévus sont de 5 % 
et 7 pour cent du PIB respectivement. 
Compte tenu de la situation peu satisfaisante de la croissance et de l'emploi, il est urgent de relancer 
le processus de reprise dans la Communauté. Le défi que doivent relever les décideurs politiques 
consiste à redynamiser la confiance et la création d'emplois à court terme, tout en améliorant les 
conditions d'une amélioration de la croissance et de l'emploi à moyen terme. À cet effet, il est 
indispensable de disposer d'un cadre de politique macro-économique de soutien, ce qui suppose un 
rééquilibrage adéquat du dosage des politiques macro-économiques et d'intensifier les efforts 
entrepris dans le cadre des politiques structurelles en vue de réduire le chômage et d'accroître la 
compétitivité de la Communauté. Le Rapport économique annuel 1996 de la Commission présente 
une analyse détaillée des options de politique économique qui peuvent être envisagées dans la 
situation actuelle. En outre, la Commission a reçu les avis du Parlement européen et du Comité 
économique et social sur ce rapport, et a examiné ce document avec les Partenaires sociaux. C'est 
-34 
dans ce contexte que la recommandation des Grandes orientations des politiques économiques de 
1996 définit les politiques qui doivent être mises en oeuvre pour que soient réalisés les objectifs 
communautaires en matière de croissance, d'emploi et de convergence. 

9>b 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 211 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue ; CB-CO-96-237-FR-C 
ISBN 92-78-04430-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg