B4-1494, 1498, 1510, 1513, 1540 et 1552/95

Résolution sur les droits de l'homme des handicapés

Le Parlement européen,

- eu égard à la Journée européenne des handicapés et à la Journée internationale des droits de l'homme des handicapés, le 3 décembre 1995,

- vu ses résolutions antérieures sur cette question et la résolution du Parlement des handicapés de 1993 ainsi que les normes de l'ONU concernant l'égalité des chances pour les handicapés,

- relevant que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, le taux de chômage est deux à trois fois plus élevé parmi les handicapés que dans la population non handicapée et que le chômage de longue durée est plus fréquent chez les handicapés, avec le gaspillage de compétences et de ressources qu'une telle situation entraîne,

- considérant le prochain Livre vert sur le développement de systèmes télématiques considéré comme un moyen de venir en aide aux handicapés et aux personnes âgées,

A. se félicitant de la présentation du rapport sur la non-discrimination dans le contexte de la Journée européenne des handicapés de 1995 et prenant connaissance avec regret de la conclusion selon laquelle le statut des handicapés dans les traités européens s'assimile à celui du «citoyen invisible» et selon laquelle des violations des droits de l'homme des handicapés, notamment une discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines de la vie quotidienne, sont pratiquées sur tout le territoire de l'Union européenne,

B. considérant que le rapport susmentionné établit que les institutions de l'Union européenne pratiquent, dans leurs politiques de l'emploi, une discrimination à l'égard des handicapés,

C. déplorant que les handicapés soient victimes de discriminations directes, par exemple l'exclusion des manifestations publiques ou l'interdiction d'accéder à certains établissements, mais aussi de discriminations indirectes telles que le refus de nombreux droits qui sont garantis aux personnes non handicapées dans le traité sur l'Union,

D. considérant que les nouveaux textes législatifs de l'Union contiennent eux aussi des discriminations à l'égard des handicapés, par exemple en ne prenant pas en compte leurs besoins spécifiques, dans le cadre de l'harmonisation des droits sociaux,

E. préoccupé du fait que des droits qui sont garantis par le traité sur l'Union européenne sont déniés aux handicapés;

1. demande à la Commission et aux États membres d'introduire, dans le cadre de la révision des traités qui fera l'objet de la conférence intergouvernementale, des dispositions contre les discriminations fondées sur le handicap;

2. invite la Commission et les États membres à élaborer des propositions permettant aux handicapés de bénéficier du droit à la libre circulation au même titre que les personnes non handicapées;

3. demande à la Commission de donner suite sans délai à la résolution du Parlement européen sur la violence et la discrimination;

4. demande à la Commission de présenter des propositions permettant d'empêcher toute discrimination des handicapés dans le contexte professionnel et social et demande à la Commission de veiller à ce que tous les actes législatifs prennent en compte les droits, intérêts et aspirations des handicapés;

5. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour que soient étendues les possibilités d'emploi des handicapés, en appliquant le principe consistant à mettre en évidence les capacités et non les handicaps;

6. demande à la Commission et aux États membres de continuer à soutenir toutes les actions européennes auxquelles participent directement des handicapés, ainsi que les organisations non gouvernementales, notamment celles qui sont gérées par des handicapés;

7. demande à la Commission d'inclure, dans ses rapports et études sur le chômage, les problèmes sociaux spécifiques auxquels sont confrontés les handicapés, ainsi que ceux auxquels ils doivent faire face en tant que consommateurs ou qu'ils rencontrent sur le marché de l'emploi;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et aux organisations s'occupant des handicapés.