Avis sur la politique énergétique communautaire (94/C 393/20)

Le 23 mars 1993, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 23 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la politique énergétique communautaire.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 juillet 1994 (rapporteur : M. Gafo Fernández; corapporteurs : MM. Frandi et von der Decken).

Le Comité économique et social, lors de sa 318e session plénière (séance du 14 septembre 1994), a adopté l'avis suivant à une large majorité, avec 11 voix contre et 6 abstentions.

1. Exposé des motifs

1.1. L'énergie constitue l'un des éléments clés de la compétitivité de l'économie communautaire et de la qualité de vie des citoyens européens.

1.2. C'est la raison pour laquelle, à l'occasion des Conférences intergouvernementales qui ont préparé le Traité de Maastricht, la Commission a rédigé un projet de chapitre sur l'énergie à inclure dans le Traité. Ce chapitre a finalement été retiré faute de consensus politique et en raison de l'insuffisance du débat sur son opportunité au niveau des institutions et des organisations économiques et sociales de la Communauté.

1.3. Peu après toutefois, tant le Parlement européen que le Comité économique et social, dans leurs avis sur le marché intérieur dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel, se sont montrés favorables à la création d'une politique commune en la matière, étape incontournable sur la voie de l'achèvement du marché intérieur. En outre, le Comité est conscient du fait qu'en ce qui concerne l'offre d'énergie, la situation actuelle d'abondance pourrait à moyen terme être affectée par l'instabilité politique dans diverses régions productrices; ce fait, ainsi que la dépendance croissante de l'Union européenne vis-à-vis de l'étranger en matière énergétique, commandent de rechercher dans ce domaine une stratégie commune qui, dans le cadre du principe de la subsidiarité, tenterait de concilier le respect du cadre énergétique individuel de chaque État membre avec l'adoption d'une position commune face à l'extérieur, permettant de tirer parti de la dimension politique et économique de l'action coordonnée de l'Union européenne dans le secteur de l'énergie sans que cela suppose une augmentation du degré d'intervention et de réglementation dans ce secteur.

1.4. Pour toutes ces raisons, le Comité économique et social a jugé opportun de suggérer aux autres institutions communautaires, aux gouvernements des États membres et aux divers milieux économiques et sociaux, un avis comportant, à titre d'exemple, un projet de chapitre sur l'énergie figurant en annexe, afin qu'il serve de point de départ à une discussion en profondeur sur le niveau et l'opportunité d'une politique commune de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie.

1.5. Afin de rassembler dans son avis les différentes sensibilités existant au sein de l'Union européenne en matière d'énergie, le Comité a organisé deux auditions publiques dans le but de recueillir l'opinion d'experts indépendants et des principales organisations socioprofessionnelles liées au secteur énergétique. De même, le groupe d'étude a organisé une réunion spéciale aux îles Canaries (Espagne) avec les représentants des diverses régions périphériques et ultrapériphériques, afin de s'informer de la situation et des priorités spécifiques de ces régions en matière énergétique. Parmi les opinions recueillies lors de ces auditions, beaucoup ont joué un rôle fondamental dans l'élaboration du présent avis.

2. Historique

2.1. Après les Traités CECA de 1951 et Euratom de 1957, qui traitaient séparément du charbon et de l'énergie nucléaire comme sources d'énergie, la trace la plus importante d'une politique énergétique communautaire remonte au Conseil européen de Paris de décembre 1972 et à la résolution adoptée par le Conseil le 17 septembre 1974 sur la « nouvelle stratégie de politique énergétique pour la la Communauté » ().

2.2. Dans ces documents, ont été définis à la fois la philosophie de ce que l'on a appelé « les objectifs énergétiques communautaires » et les premiers objectifs chiffrés pour l'ensemble de la Communauté, dénommés « objectifs énergétiques pour 1985 ».

2.3. La philosophie qui préside à ces objectifs est fondée sur trois principes fondamentaux.

2.3.1. Selon le premier, ces objectifs énergétiques communautaires devraient consister en un ensemble de scénarios chiffrés devant servir de référence pour une action à long terme, tant de la part des gouvernements des États membres que des entreprises et des citoyens de ces États.

2.3.2. Le deuxième concernait le caractère d'orientation, non contraignant, de ces objectifs qui étaient sanctionnés sous la forme juridique d'une recommandation du Conseil, laquelle n'est pas de nature formellement contraignante. Dès lors, cette politique énergétique communautaire allait en effet s'articuler comme une somme des politiques énergétiques respectives adoptées par les États membres, qui devaient converger, sur une base volontaire, vers les objectifs énergétiques adoptés au niveau communautaire, sans toutefois que la Commission européenne ait les moyens juridiques nécessaires pour imposer une telle convergence.

2.3.3. Le troisième de ces objectifs concernait la coopération au niveau international en vue de résoudre les problèmes énergétiques à l'échelle mondiale, en premier lieu avec les pays producteurs et dans un second temps avec les autres pays consommateurs dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie.

2.4. Ces objectifs énergétiques initiaux ont été par la suite mis à jour et perfectionnés pour aboutir à la publication des objectifs pour 1990 et 1995. Tous ces objectifs ont un point commun, celui d'être guidés par le souci premier de garantir un approvisionnement énergétique de la Communauté à un coût acceptable, ce qui a toujours été le cas depuis les années 1970, y compris durant la récente crise du Golfe.

2.5. Toutefois, force est de constater également que le degré de convergence des politiques énergétiques respectives des États membres quant aux objectifs fixés au niveau communautaire a été faible. L'une des raisons fondamentales de cette situation est qu'il subsiste des structures d'utilisation d'énergie primaire très différentes d'un pays à l'autre.

2.6. Aussi n'est-il pas étonnant que la publication en 1988 par la Commission de son document sur le marché intérieur de l'énergie ait été l'occasion de constater que des entraves importantes à la construction de celui-ci subsistaient encore ainsi que de grandes disparités en termes de prix, de fiscalité et de disponibilités en sources d'énergie d'un État membre à l'autre.

2.7. Le document de 1988 supposait une évolution radicale. D'une conception basée exclusivement sur la dimension extérieure de la sécurité de l'approvisionnement, on est passé à une double orientation, dans le souci de concilier cette dimension avec l'élargissement du marché intérieur au secteur énergétique.

2.8. Les progrès réalisés depuis 1988 dans la construction du marché intérieur de l'énergie ont été considérables, même si, particulièrement dans les sous-secteurs de l'électricité et du gaz naturel, ledit marché accuse un retard par rapport aux autres secteurs de l'économie, retard qui s'explique précisément par le manque de convergence des politiques énergétiques des États membres.

3. Scénarios énergétiques dans la Communauté et dans le monde pour la période allant jusqu'à l'horizon 2010 et au-delà

3.1. Le Comité estime que l'élaboration d'une politique énergétique au sein de la Communauté doit prendre en considération des scénarios futurs, tant à l'échelle de la Communauté que du monde, qui établissent les principales références chiffrées de la demande et de l'offre des différentes sources d'énergie, considérées globalement et séparément et qui aillent au-delà de l'an 2010, en tout cas pour ce qui concerne les tendances lourdes, étant donné la perspective d'une concentration des ressources énergétiques pétrolières dans les pays de l'OPEP (cf. par. 5.3.4).

3.2. C'est pourquoi le Comité a examiné, lors de ses travaux, les différents scénarios existants, ainsi que leur évolution au cours des dernières années. Toutefois, il n'a pas jugé opportun d'inclure dans le présent avis une référence à tel scénario particulier, car il considère que le choix d'un scénario unique pourrait induire en erreur les décideurs et les amener à se fier indûment à l'une des prévisions formulées.

4. Considérations d'ordre général pour une politique énergétique communautaire

4.1.

La politique énergétique dans le cadre des politiques macro-économiques

4.1.1. La politique énergétique est l'un des instruments les plus importants au service de la politique économique d'un pays. En tant que telle, elle est d'une importance capitale pour atteindre les grands objectifs généraux en matière de croissance, d'inflation, d'emploi et de distribution des richesses.

4.1.2. Pour ce faire, il est impératif de l'avis du Comité, de créer dans ce secteur un environnement favorable aux investissements productifs et rentables à long terme, par le biais d'un cadre réglementaire transparent, et surtout stable et durable.

4.2.

Sécurité de l'approvisionnement

4.2.1. Depuis 1973, la sécurité de l'approvisionnement en ce qui concerne les importations de combustibles a été l'un des aspects essentiels de la coopération communautaire en matière d'énergie. Même si, actuellement, la relative surabondance de l'offre énergétique a mis cette coopération en sommeil, le degré de dépendance de l'Union européenne vis-à-vis de l'extérieur dans ce domaine, n'a cessé de s'élever ces dernières années, passant de 44 % en 1985 à 52 % à l'heure actuelle, et incite à maintenir ce principe comme un des principaux axes de la politique énergétique et à en renforcer l'importance.

4.2.2. Cette sécurité de l'approvisionnement peut être améliorée par plusieurs moyens. En premier lieu, par une combinaison appropriée des diverses sources d'énergie primaires, qui tienne compte de facteurs tels que la concentration de l'offre, la durée de vie des réserves dont l'existence a été prouvée ou le coût en termes d'énergie finale. En deuxième lieu, par une bonne répartition géographique des sources d'approvisionnement, compte tenu de facteurs géopolitiques tels que la proximité politique des régions fournisseurs. En troisième lieu, par l'utilisation d'instruments internes, comme les réserves stratégiques ou les mesures de rationnement dans l'éventualité d'une crise de l'approvisionnement, comme suggéré dans l'avis que le Comité a adopté en la matière (). Enfin, il ne faut pas oublier l'importance que peut avoir l'utilisation efficace de l'énergie et l'exploitation compétitive des ressources propres de l'Union européenne, pour autant qu'elle soit effectuée de manière compatible avec la protection de l'environnement.

4.2.3. En tout état de cause, la meilleure garantie de l'approvisionnement extérieur repose sur une coopération sans faille entre les États membres au plan communautaire et sur le poids politique qu'une telle stratégie peut avoir vis-à-vis de nos fournisseurs d'énergie extracommunautaires.

4.2.4. Toutefois, la sécurité de l'approvisionnement ne doit pas être envisagée du seul point de vue de cette dépendance vis-à-vis de l'extérieur. Dans un avis antérieur du Comité (), celle-ci était définie non seulement en termes de disponibilités suffisantes en ressources énergétiques, mais également en termes de régularité du service, en particulier pour ce qui est de l'électricité et du gaz naturel. De même, la garantie de l'approvisionnement doit s'étendre, dans une conjoncture économique favorable, à toutes les parties, à la totalité du territoire de l'Union européenne, et notamment aux régions insulaires et ultrapériphériques.

4.2.5. Cette combinaison de trois paramètres : sécurité extérieure, régularité et garantie d'un approvisionnement satisfaisant au niveau régional, est de l'avis du Comité au centre du concept de sécurité de l'approvisionnement.

4.3.

Création du marché intérieur de l'énergie

4.3.1. Le Comité a eu l'occasion récemment de s'exprimer sur cet aspect (). Concrètement, il a estimé que le marché intérieur de l'énergie était une pièce maîtresse du grand marché intérieur, sans laquelle celui-ci serait incomplet, sans compter qu'il doit servir à renforcer la compétitivité globale de l'économie communautaire.

4.3.2. Plus particulièrement, l'objectif du marché intérieur de l'énergie était défini comme « l'instauration de prix et de conditions similaires en matière d'approvisionnement énergétique dans toutes les régions de la Communauté ».

4.3.3. La mise en place de ce marché doit toutefois se faire dans le respect de deux principes fondamentaux, à savoir : « les obligations de service public » qui sont attachées à l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel pour une part importante de la société et la nécessité d'assurer la cohésion économique et sociale entre les différentes régions de la Communauté.

4.3.4. Le Comité estime que l'établissement du marché intérieur de l'énergie constitue, avec la sécurité de l'approvisionnement, le socle sur lequel doit reposer, dans un souci d'harmonie, la conception et le développement d'une politique énergétique commune au sein de l'Union européenne.

4.4.

Énergie et instruments économiques et fiscaux

4.4.1. Les instruments économiques et fiscaux, qui recouvrent tant les charges que les subventions fiscales, ont été définis comme des éléments destinés à internaliser les coûts externes ou déséconomies induits par l'utilisation d'une série de ressources naturelles et l'impact sur l'environnement, dont ce coût peut ne pas être correctement repercuté par le marché sur le prix au consommateur final. Permettant de réorienter l'utilisation/consommation dans le sens d'une plus grande compatibilité avec un développement soutenable à long terme, ces instruments peuvent être un élément-clé dans la mise en oeuvre d'une politique comme celle de l'énergie, du fait qu'ils permettent de taxer certains types d'énergie et d'en subventionner d'autres.

4.4.2. Le Comité reconnaît que le secteur de l'énergie, et plus particulièrement le secteur pétrolier, supporte actuellement une charge fiscale importante, dont il devra être tenu compte à l'heure d'appliquer un nouveau type d'instrument ou de modifier les instruments existants.

4.4.3. Le Comité appuie l'introduction de ces instruments pour favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et la protection de l'environnement, pour autant qu'ils obéissent exclusivement aux préalables suivants :

4.4.3.1. Les utiliser dans une bien plus large mesure pour atteindre des objectifs et moins à des fins purement fiscales, et pour autant que la compétitivité de l'industrie européenne dans le contexte mondial ne s'en ressente pas.

4.4.3.2. Leur conception devra obéir à des critères de transparence pour ce qui est de leur définition et de leur gestion, ainsi que d'adéquation aux objectifs à atteindre.

4.4.3.3. Le choix entre différentes options sera laissé aux autorités des États membres, y compris aux autorités régionales et locales, dans le souci d'introduire les instruments les plus adaptés à leurs besoins concrets.

4.4.3.4. Il appartiendra à la Commission, dans le cadre de ses compétences, de proposer au Conseil les instruments économiques et fiscaux qui doivent être introduits de manière harmonisée dans toute l'Union européenne pour la réalisation des objectifs fixés en matière de politique énergétique. De même, elle aura à charge d'évaluer la compatibilité des instruments introduits au niveau national ou local avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

4.5.

Énergie et recherche

4.5.1. Le Comité a manifesté à plusieurs reprises son soutien sans réserve à la politique commune de recherche et de développement technologique (). Il estime, en particulier sur le plan énergétique, que les résultats de la recherche ont contribué à améliorer l'exploitation des ressources énergétiques locales, à mieux promouvoir les énergies renouvelables (), à accroître l'efficacité énergétique et ont permis d'atteindre des niveaux de production et d'utilisation de l'énergie de plus en plus compatibles avec le respect de l'environnement ().

4.5.2. Aussi, le Comité considère-t-il qu'à l'avenir, une parfaite corrélation des politiques de la recherche et de l'énergie s'impose, le rôle de la première, avec une période de maturation des résultats plus longue, étant d'indiquer les grands axes de la politique énergétique du futur. Cependant, la politique de recherche devra également prendre en considération les problèmes soulevés et les orientations impliquées à plus court terme et très souvent, sur la base de décisions politiques, par la politique énergétique.

4.5.3. En outre, la politique de recherche doit intensifier l'effort de diffusion des résultats qui a été engagé ces dernières années, ce afin d'améliorer la rentabilité des fonds qui ont été investis. Cette diffusion doit intervenir sur deux plans, celui des producteurs et celui des consommateurs d'énergie de la Communauté d'une part, et d'autre part, d'autres pays et plus particulièrement de ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération technique et économique. Il est prévu que les programmes Thermie auront une incidence considérable sur ces aspects de la diffusion des technologies énergétiques.

4.6.

Énergie et environnement

4.6.1. La politique de l'environnement appelle une réflexion similaire. Le Comité est d'avis que de nombreuses formes de production et d'utilisation de l'énergie ont des répercussions importantes et potentiellement négatives sur l'environnement, mais il est également conscient que l'énergie est aussi source de progrès, de croissance, d'emploi et facteur de qualité de la vie et qu'il faut par conséquent trouver un juste équilibre entre les coûts et les bénéfices résultant de son utilisation ().

4.6.2. Le Comité pense qu'il est possible de résoudre rationnellement les conflits d'objectifs entre la politique de l'environnement et la politique énergétique, tout en prenant en considération le progrès technologique. Les conceptions environnementales concordent souvent avec l'efficacité en matière de production, de transformation et de consommation d'énergie. Le Comité soutient l'idée d'une optimisation conjointe, à des conditions qu'on rendra progressivement plus strictes, du binôme énergie/environnement, pour autant que ces exigences s'appuient sur des bases technologiques solides, et ce, dans un rapport coût/bénéfice acceptable et en particulier, sans compromettre la régularité de l'approvisionnement en énergie.

4.7.

Énergie et cohésion économique et sociale

4.7.1. Le Comité, qui a élaboré un avis spécifique sur ce sujet, estime que la cohésion dans le domaine énergétique doit être envisagée selon la double perspective de la sécurité de l'approvisionnement et de la régularité du service, celui-ci devant être assuré à des prix et à des conditions acceptables et similaires dans toutes les régions de l'Union européenne.

4.7.2. Le Comité admet que le coût de l'approvisionnement énergétique ne peut être le même dans toutes les régions de l'Union européenne, aussi est-il d'avis que les réseaux transeuropéens de l'énergie qui doivent fournir une ossature au marché intérieur dans ce secteur, doivent trouver leur prolongement naturel dans des réseaux interrégionaux d'énergie, cofinancés pour les régions les plus défavorisées à travers les Fonds de cohésion, de manière à réduire au maximum les coûts fixes plus élevés induits par l'éloignement géographique ou la faible densité de population et à rendre possible le développement économique de ces régions.

4.7.3. Une réflexion similaire s'impose en ce qui concerne la sécurité extérieure de l'approvisionnement, pour les régions ultrapériphériques et notamment insulaires de l'Union européenne. Il serait absurde en l'espèce d'exiger de systèmes énergétiques éloignés ou isolés une stratégie de diversification semblable à celle appliquée dans les régions centrales de l'Union européenne. Il faudra par conséquent trouver les solutions appropriées, qui peuvent aller d'un approvisionnement prioritaire, en cas de crise, à un cofinancement communautaire des investissements les plus importants en infrastructures nécessaires pour parvenir à un niveau similaire de sécurité de l'approvisionnement et de qualité du service.

4.8.

La politique énergétique et le principe de subsidiarité

4.8.1. Le Comité est conscient qu'en raison de la nature non renouvelable des ressources énergétiques fossiles actuellement utilisées, et de l'évolution technologique de ces vingt dernières années, la partie engagée dans ce domaine se joue de moins en moins sur un plan national et de plus en plus à l'échelle planétaire. De plus, nombre des décisions relatives à la production et à l'utilisation de l'énergie sont de plus en plus souvent adoptées au niveau régional et local, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

4.8.2. De même, le Comité reconnaît que des erreurs importantes ont été commises dans la planification de l'offre et de la demande d'énergie dans chacun des pays de l'Union européenne. Ces erreurs sont dues pour une part à des estimations erronées des taux de croissance économique escomptés et d'autre part, à la réduction importante, notamment entre 1979 et 1985, de l'intensité énergétique, qui s'est traduite par une consommation d'énergie inférieure à celle qui avait été prévue, aux progrès technologiques ainsi qu'à la découverte et à l'exploitation de nouvelles ressources locales. Le Comité est préoccupé par la tendance à un regain d'intensité énergétique, constatée après la période 1979-1985. Il suggère d'en étudier les raisons et tout remède pratique, y compris la planification énergétique, qui pourrait y être apporté.

4.8.3. En raison des longs délais de conception et de réalisation, processus souvent irréversibles, et des sommes considérables qu'ont impliquées les décisions prises en matière d'énergie, les coûts de cette surcapacité énergétique ont été très élevés pour les économies des douze États membres comme pour l'économie mondiale, en particulier dans le secteur de l'électricité.

4.8.4. Le Comité a eu l'occasion de se prononcer en faveur d'une stratégie de sécurité paneuropéenne en matière d'énergie (), qui doit selon lui être mise en oeuvre en priorité et préalablement au sein de l'Union européenne.

4.8.5. En conséquence, le Comité considère que l'application du principe de la subsidiarité dans le domaine de la politique énergétique doit impliquer le transfert vers l'Union européenne de certaines compétences uniquement où cela se justifie pour une efficacité réelle dudit principe. Dans ce contexte, l'Union européenne devrait pouvoir intervenir dans des domaines tels que la sécurité de l'approvisionnement et l'harmonisation, entre autres, de certains aspects fiscaux, environnementaux et de service public dans le secteur de l'énergie. Ce transfert devrait offrir les avantages suivants :

4.8.5.1. Un renforcement de la solidarité communautaire dans l'utilisation des ressources énergétiques locales de l'ensemble des États membres, tout en respectant la souveraineté nationale de chacun d'entre eux.

4.8.5.2. Une amélioration de la sécurité de l'approvisionnement, par l'adoption d'une stratégie collective dans le cadre de l'AIE, coordonnée au niveau communautaire et avec suffisamment de souplesse pour pouvoir concilier les différentes approches nationales et régionales.

4.8.5.3. Une diminution des capacités de stockage du système, en particulier dans le cas du secteur électrique, alliée à une diminution du coût de l'approvisionnement, sans abaissement des niveaux de sécurité et de qualité du service.

4.8.5.4. Une contribution à la mise en oeuvre progressive du marché intérieur de l'énergie et à la réalisation des objectifs qu'il poursuit.

4.8.5.5. Une meilleure acceptation de l'installation d'unités de production d'énergie au niveau local.

4.8.5.6. Un renforcement du rôle de chef de file de l'Union européenne sur la scène internationale en matière d'énergie, tant au niveau politique qu'économique.

4.9.

Dimension internationale de la politique énergétique de la Communauté

4.9.1. Le Comité reconnaît le rôle important qu'a joué - et que devra continuer à jouer - l'Agence internationale de l'énergie (AIE) en tant qu'organisme regroupant les intérêts des principaux pays consommateurs d'énergie membres de l'OCDE. Toutefois, il estime que l'Union européenne, en coordonnant les politiques énergétiques des États membres, peut renforcer le poids de chaque pays au sein de l'AIE. En conséquence, le Comité estime que cette coordination devra être fondée sur les principes suivants :

4.9.1.1. Coopération et solidarité énergétique au niveau mondial. On a pu constater ces vingt dernières années que ce principe formulé en 1973 était avisé et d'actualité et le dernier exemple en est la Charte européenne de l'énergie (). Le Comité, conscient de la nécessité de solutions négociées dans un esprit de solidarité, appuie ce principe sans réserve. Cette coopération doit s'étendre à tous les domaines mais s'appliquer tout particulièrement au transfert des résultats de la recherche énergétique, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'atténuation de l'impact de celle-ci sur l'environnement.

4.9.1.2. La Communauté chef de file en matière énergétique au niveau mondial. Cet esprit de coopération va de pair avec la vocation de l'Union européenne à jouer un rôle de chef de file dans la recherche de solutions à l'échelle de la planète dans le domaine énergétique. Ce rôle doit être tenu tant par l'Union européenne que par les États membres dans le cadre de leurs compétences respectives, mais il est indispensable que les Douze s'expriment à l'unisson dans les divers forums énergétiques internationaux, tout en respectant les engagements qu'ils ont pris individuellement.

4.9.2. Le Comité tient à faire valoir que la prise en compte de cette dimension internationale de la politique énergétique de l'Union européenne, à laquelle président les principes de coopération, de solidarité et une vocation de chef de file, est non seulement un plus pour la stabilité et le progrès dans le monde, mais également le seul moyen de garantir la stabilité des flux d'énergie à long terme et à des conditions économiques satisfaisantes, objectif ultime de cette politique.

5. Aspects sectoriels

5.1.

Situation générale

5.1.1. L'évolution de la balance énergétique de l'Union européenne depuis 1973 a été très satisfaisante (cf. annexe 1). En effet, non seulement la consommation d'énergie par unité de produit a fortement diminué, mais encore la dépendance vis-à-vis de l'extérieur s'est atténuée, les importations passant de 62,5 % en 1973 à 52 % actuellement, même si ce pourcentage a eu tendance à remonter de manière préoccupante ces dernières années. De même, les parts respectives des différentes sources d'énergie primaires se sont équilibrées davantage, les possibilités de diversification des utilisateurs ayant augmenté, ce qui a abouti à une amélioration de la compétitivité des entreprises du secteur.

5.1.2. Cependant, de très importantes différences subsistent entre les États membres pour ce qui est des balances nationales des sources d'énergie primaire comme de la consommation par habitant et de la dépendance vis-à-vis de l'extérieur. Cette situation s'explique par une série de facteurs géographiques, économiques et sociaux, dont il faut tenir compte lors de la conception d'une politique énergétique au niveau communautaire.

5.2.

Combustibles solides

5.2.1. Situation actuelle : les combustibles solides représentaient en 1992 21 % de la consommation totale d'énergie primaire, leur part dans la balance énergétique totale s'étant pratiquement stabilisée depuis 1973. Quatre pays communautaires ont une production de charbon à haut pouvoir calorifique et six produisent des lignites et des tourbes. Les importations ont représenté cette année-là 35 % de la consommation totale, avec une structure des provenances assez diversifiée.

5.2.2. Si l'on excepte les exploitations à ciel ouvert, le coût de la plus grande partie des productions communautaires de charbon est nettement supérieur à celui du charbon importé et situé sur le territoire de l'Union. Ce charbon provient de pays où les coûts d'extraction sont réduits en raison de conditions de travail et d'une prise en compte de l'environnement très éloignées des normes communautaires. Cette différence de prix a conduit par le passé à la nécessaire adoption d'un important programme d'aides nationales, tant en ce qui concerne la phase de production que celle de commercialisation, ces aides devant être préalablement contrôlées, évaluées et approuvées par la Commission européenne. Un nouveau régime d'aides pour la période 1994-2002, qui coïncide avec la période d'application du Traité CECA, prévoyant une réduction progressive de celles-ci et l'abandon des sites d'exploitation moins compétitifs, a été approuvé par le Conseil. De l'avis du Comité, il convient d'étudier soigneusement l'effet que peut avoir l'abandon d'exploitations sur la sécurité de l'approvisionnement à moyen et à long terme et la possibilité économique de réouverture d'installations temporairement à l'arrêt.

5.2.3. Impact macro-économique : le secteur du charbon est un gros employeur de main-d'oeuvre et les investissements qui y sont faits représentent des montants importants (1 142 millions d'ECU en 1990) et ne sont productifs qu'à long terme. Par ailleurs, il s'agit d'un secteur d'innovation technologique pour ce qui est des techniques de production et d'exploitation.

5.2.4. La production communautaire de charbon est importante du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement, en ce qui concerne non seulement les quantités d'énergie fournie proprement dites mais aussi leur utilisation prioritaire dans la production d'électricité dans des centrales situées à proximité des sites d'exploitation. Aussi, il faudrait évaluer les répercussions de la réduction de la capacité à laquelle on entend procéder sur la fourniture d'énergie à ces centrales électriques, en particulier en ce qui touche au coût d'autres installations de réception et de transport de combustibles solides. Le charbon d'importation quant à lui, jouera un rôle de plus en plus important dans la diversification des approvisionnements futurs.

5.2.5. Les coûts élevés du transport terrestre du charbon ont une incidence sur la répartition locale de leur consommation. C'est pourquoi ce secteur n'a de répercussion sur le marché intérieur de l'énergie qu'indirecte et qu'à travers l'électricité qu'il permet de produire.

5.2.6. L'utilisation des instruments économiques et fiscaux est largement répandue dans ce secteur, sous forme de subventions à la production et d'aides pour faire face aux charges sociales plus élevées. Toutefois, une éventuelle éco-taxe aurait un effet très négatif sur celui-ci, de même que tout autre type de charges sur l'activité tant de production que d'utilisation, et ce en raison de la faible rentabilité des exploitations et de la forte concurrence internationale des charbons importés.

5.2.7. Les combustibles solides ont eu une incidence négative notable sur l'environnement à toutes les phases (extraction, transformation, transport et utilisation) de l'activité, même si les nouveaux développements technologiques et l'utilisation croissante de charbon de meilleure qualité permettent une utilisation davantage respectueuse de l'environnement. Aussi, faudra-t-il favoriser en outre l'importation des charbons de qualité élevée, au détriment d'autres catégories plus polluantes.

5.2.8. Les activités prioritaires de recherche dans ce domaine se concentrent sur les technologies d'épuration des fumées, de combustion propre, la gazification, la mise en valeur des terrils et des stériles ainsi que l'amélioration des conditions de travail et de la sécurité sur les sites d'exploitation.

5.2.9. La production souterraine de combustibles solides a des répercussions sociales d'une importance considérable, en particulier au niveau régional et local. C'est pourquoi la fermeture d'exploitations devra tenir compte des perspectives de développement d'activités économiques nouvelles créatrices d'emplois alternatifs dans les régions concernées.

5.3.

Pétrole

5.3.1. Situation actuelle : le pétrole représentait en 1992 45 % de la consommation totale d'énergie primaire, après avoir enregistré une baisse importante par rapport au niveau de 1973, qui était de 62 %, mais sa part est pratiquement stabilisée depuis 1982.

5.3.2. 78 % de ce volume était constitué d'importations d'origines très diverses, les pays de l'OPEP étant toutefois la principale source d'approvisionnement. Parmi les pays actuellement membres de l'Union européenne, seul le Royaume-Uni compte pour un producteur important. En revanche, l'industrie communautaire du raffinage a une capacité légèrement excédentaire, bien qu'elle ait connu une réduction importante de sa capacité de distillation de l'ordre de 30 % entre 1980 et 1990, et ses produits sont d'une qualité élevée qui correspond aux exigences croissantes du consommateur en matière d'environnement.

5.3.3. Le secteur pétrolier, avec près d'un million de postes de travail, directs et indirects, a un fort impact macro-économique en termes de création d'emplois ainsi qu'en termes de VAB (valeur ajoutée brute) et de niveau d'investissement, en particulier si l'on prend en compte le secteur pétrochimique. En outre, l'impact du pétrole sur l'économie, surtout dans toutes les activités liées au secteur des transports, est tès importante, comme l'ont prouvé les différents chocs pétroliers des années soixante-dix.

5.3.4. Le secteur pétrolier est sensible du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement. La grande diversité de pays fournisseurs constitue à cet égard un indéniable facteur de garantie. Il ne faut pas oublier, toutefois, que le pétrole représente la source d'énergie pour laquelle le degré de dépendance vis-à-vis de l'extérieur est le plus élevé, compte tenu de la tendance à la concentration prévisible de l'offre future dans un nombre réduit de pays, ce qui plaide pour le maintien de la diversification géographique des sources d'approvisionnement. À cela peut s'ajouter, une augmentation des réserves prouvées dans de nouvelles zones de production suite à des hausses des prix du pétrole.

5.3.5. Les principaux problèmes qui subsistent pour ce qui est du marché intérieur de l'énergie dans le secteur du pétrole ont trait à l'harmonisation très insuffisante des taxes spéciales sur les produits pétroliers.

5.3.6. Les instruments économiques et fiscaux sont très utilisés dans le secteur pétrolier. Aux taxes spéciales, il faut ajouter les charges importantes frappant d'autres aspects de cette activité, tels que les effluents liquides ou les émissions atmosphériques rejetés par les raffineries, ou encore les taxes prélevées sur les huiles usagées ou pour l'assainissement du sol dans les stations-service. Tout cela représente une partie très importante des revenus fiscaux des États membres. Toutefois, tous ces instruments ont été utilisés exclusivement à des fins de recettes fiscales et à l'avenir, il conviendrait de modifier cette approche et d'utiliser ces fonds, tout au moins partiellement, dans des actions de promotion des objectifs énergétiques tels que l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie, le développement des énergies renouvelables, ou encore pour subventionner l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. L'éco-taxe aurait également un effet négatif sur le secteur pétrolier quoique dans une moindre mesure que dans le cas des combustibles solides.

5.3.7. L'impact du pétrole sur l'environnement, tant au cours de la phase de production que de distribution et de consommation, est également considérable. Toutefois, d'importants programmes pour minimiser cet impact, qui supposent néanmoins des investissements élevés, sont en voie de réalisation.

5.3.8. Ce secteur n'a pas été prioritaire en matière de recherche financée par l'Union européenne, bien que, compte tenu de l'importance de ses activités, il doive être considéré comme fondamental. Les activités de recherche dont il fait l'objet ont été centrées sur les nouvelles techniques d'exploration et de production et, dans une moindre mesure, sur les nouveaux procédés de combustion propre. Il y a lieu de mettre en évidence le grand intérêt qu'il y aurait à augmenter, fût-ce de façon marginale, l'efficacité de récupération des gisements de pétrole sur la sécurité de l'approvisionnement de l'Union européenne.

5.3.9. La flexibilité du transport et de l'utilisation des produits du pétrole font de cette énergie primaire un élément important pour favoriser la cohésion économique et sociale dans la mesure où ces combustibles peuvent être fournis à toutes les régions de l'Union européenne à des conditions de qualité et de prix relativement similaires.

5.4.

Gaz naturel

5.4.1. Situation actuelle : le gaz naturel représentait en 1992 19 % de la consommation totale d'énergie primaire dans l'Union européenne, sa part ayant augmenté lentement mais régulièrement depuis 1973, année lors de laquelle elle s'élevait à 12 %; cette tendance devrait se poursuivre au cours des années à venir.

5.4.2. La part des importations, bien que se maintenant à des niveaux modérés, n'a cessé de diminuer depuis 1980 et atteint actuellement 38 % de la consommation totale. En raison des caractéristiques particulières de l'approvisionnement de ce produit, dont les possibilités sont très limitées en termes de flexibilité de l'offre et de transport, on compte seulement quatre fournisseurs extérieurs principaux, qui sont la Norvège, la CEI, l'Algérie et, dans une moindre mesure, la Libye.

5.4.3. L'impact macro-économique direct de ce secteur est important tant en termes de création d'emplois que d'investissements dans l'exploration ou la distribution.

5.4.4. La situation en matière de sécurité de l'approvisionnement dans ce secteur peut être qualifiée de confortable à court terme, mais non exempte de risques à moyen et long terme. Cette situation résulte de la forte concentration de l'offre potentielle, de la diminution de la production communautaire et des conditions régissant les contrats. Toutefois, il ne faut pas négliger d'autres facteurs positifs tels que l'établissement de relations plus étroites avec la Norvège et son éventuelle adhésion à l'Union européenne, la stabilisation des relations avec la CEI, à laquelle peut contribuer la Charte européenne de l'énergie, et l'intérêt de l'Union européenne à garantir, par l'achat régulier de gaz naturel, la stabilité politique de la CEI mais aussi de l'Afrique du Nord.

5.4.5. Le nouveau cadre réglementaire qui permettrait d'atteindre les objectifs du marché intérieur dans ce secteur () reste à définir.

5.4.6. L'utilisation des instruments économiques et fiscaux n'est pour le moment pas très répandue dans le secteur du gaz naturel. Quant à l'introduction de l'éco-taxe, elle aurait un effet limité.

5.4.7. L'impact sur l'environnement de la production, de la distribution et de la consommation du gaz naturel est limité, avec une incidence négligeable sur l'émission de SO2 ou de particules, et relativement faible sur celle de CO2.

5.4.8. Afin de parvenir à une amélioration du rendement des installations, l'utilisation de ce combustible dans la production d'électricité devrait être considérée comme un domaine prioritaire de recherche dans ce secteur.

5.4.9. Les répercussions de cette source d'énergie en matière de cohésion économique et sociale sont considérables. Compte tenu des caractéristiques de son approvisionnement, une partie importante du territoire communautaire, qui correspond aux régions périphériques et ultrapériphériques et aux zones rurales disposant d'un revenu plus faible, n'est pas approvisionnée en gaz naturel ou ne l'est qu'en certains points, et ce à un coût élevé et aux conditions du marché.

5.5.

Énergie nucléaire

5.5.1. Situation actuelle : l'énergie nucléaire représente environ 13 % de l'approvisionnement en énergie primaire dans l'Union européenne et se situe ainsi au 4e rang après le pétrole (44 %), le charbon et le gaz. Ces quelque 13 % placent l'Union européenne avant le Japon et les EUA où le nucléaire représente moins de 10 %. Au niveau mondial, la part de celui-ci est de 6 %.

5.5.2. Avec 33 % environ de son électricité produite à partir de l'énergie nucléaire (le nucléaire étant presque exclusivement utilisé dans le monde entier pour la production d'électricité, cf. par. 5.8), l'Europe est en tête dans le monde. Cependant, le nucléaire dans l'Union européenne se caractérise par la concentration de sa production dans six États membres, avec toutefois des niveaux très différents d'un pays à l'autre. La part de l'électricité produite à partir du nucléaire dans la production globale de chaque pays est par ordre d'importance en pourcentage : 1) 75 % pour la France; 2) 60 % pour la Belgique; 3) 36 % pour l'Espagne; 4) 27 % pour l'Allemagne; 5) 21 % pour le Royaume-Uni; 6) 6 % pour les Pays-Bas; et 7) 0 % pour les autres.

5.5.3. L'accroissement annuel du nucléaire dans l'Union européenne a été relativement important ces dernières années, avec un taux de 4,5 % par an (1986-1991), mais on prévoit une stagnation à l'avenir dans l'UE comme aux USA. Ces chiffres témoignent de l'appréciation politique différente du nucléaire et de la sûreté nucléaire ainsi que de l'accueil différent réservé par les opinions publiques à cette source d'énergie dans chaque État membre de la Communauté. C'est pourquoi, le CES recommandait dans son avis d'initiative sur « Les problèmes technologiques de la sûreté nucléaire » () que l'Union européenne parvienne dans une certaine mesure à une approche commune du rôle futur de cette source d'énergie.

5.5.4. Impact macro-économique : en raison de son impact positif (cf. par. 4.7), la production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire est associée à une forte valeur ajoutée brute. L'énergie nucléaire est une source d'énergie non productrice de CO2, ce qui peut à l'avenir être considéré comme un aspect important. Le Comité souligne dans ce contexte que la résolution des problèmes liés à la sécurité, à la fermeture d'installations et au stockage définitif requiert des efforts et des précautions particulières.

5.5.5. Sécurité de l'approvisionnement : grâce à la dispersion considérable des gisements d'uranium de par le monde et à la facilité de disposer de grandes réserves (stratégiques) de matière première dans un espace restreint et à un prix relativement peu élevé, l'énergie nucléaire contribue dans une mesure considérable à la sécurité de l'approvisionnement, pour autant bien sûr qu'un niveau élevé de sécurité soit garanti. Cela étant et compte tenu, d'une part, du pourcentage élevé - 33 % environ - d'électricité produite à partir d'énergie nucléaire et d'autre part, de l'accueil variable réservé à l'énergie nucléaire dans les différents États membres de l'Union européenne, il paraît indiqué de formuler les trois observations suivantes :

- une nette augmentation de la production d'électricité à partir d'énergie nucléaire dans l'UE contribuerait à améliorer encore la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne;

- il paraît actuellement peu probable que la production d'énergie nucléaire de l'UE puisse être accrue, étant donné les préoccupations, quand ce n'est pas l'hostilité, généralement manifestées par l'opinion publique à l'égard de cette source d'énergie;

- en outre, l'adhésion à l'égard de l'énergie nucléaire risquerait d'être fortement compromise si, malgré toutes les précautions, un accident nucléaire majeur devait survenir;

- en l'absence de tout changement, une crise énergétique peut-être grave pourrait se produire dans les 10 à 15 années à venir, lorsqu'une bonne partie des centrales actuellement en activité seront mises hors service pour des raisons techniques à la fin de leur durée de vie et qu'il faudra remplacer leur production.

5.5.5.1. Ces observations sont justifiées par les motifs suivants : il n'est pas possible de combler le manque d'énergie à venir avec les énergies renouvelables, mais du moins partiellement, par une production accrue de charbon en provenance de l'UE. Cela nécessiterait toutefois l'ouverture de nouveaux sites d'exploitations (ou la réouverture d'anciens sites), ce qui risquerait d'entraîner des coûts considérables. On pourrait naturellement recourir pour la satisfaction de ces besoins à l'utilisation massive d'énergie importée - charbon et gaz naturel essentiellement - ce qui aggraverait considérablement la dépendance de l'Union européenne à l'égard de l'énergie importée.

5.5.5.2. Pour ces différentes raisons, il apparaît clairement que le débat sur l'avenir de l'énergie nucléaire, son acceptation et sa contribution à la production d'énergie, est fondamental du point de vue de la sécurité d'approvisionnement à moyen et à long terme de l'Union européenne.

5.5.6. Marché intérieur : l'électricité, y compris produite à partir du nucléaire, fait depuis de nombreuses années l'objet d'échanges entre les États membres, voire d'exportations ou d'importations nettes. Grâce à l'amélioration de l'intégration des réseaux de câbles longue distance, son impact jusqu'ici positif sur le marché intérieur pourra être renforcé à travers le développement de l'énergie nucléaire.

5.5.7. Instruments économiques et fiscaux : l'énergie nucléaire a été encouragée dans le cadre de la recherche-développement dans de nombreux pays dans le monde comme dans l'Union européenne en raison du développement que ces pays ont connu. Après la phase d'introduction de l'énergie nucléaire sur le marché, cette tendance est en nette régression actuellement dans les pays de l'Union européenne. Par ailleurs, certaines tâches à assurer en permanence relèvent de la compétence des États, par exemple le contrôle de la sécurité nucléaire, de la fermeture d'installations et du stockage définitif.

5.5.8. Environnement : dans le cadre d'une exploitation normale, l'énergie nucléaire n'atteint que rarement le niveau des émissions radioactives admissible et n'entraîne pas d'émissions fossiles telles qu'oxyde de soufre, oxyde d'azote et dioxyde de carbone. Toutefois, le risque d'un accident grave subsiste en l'état actuel de la technologie. Aussi, le CES a-t-il recommandé d'améliorer globalement la technologie nucléaire.

5.5.9. Recherche et développement : la recherche-développement doit à l'avenir avoir pour axes principaux l'amélioration de la sûreté, des moyens de vérification de la sécurité des sites de stockage définitif et la possibilité d'utiliser l'énergie nucléaire dans la production combinée d'électricité et de chaleur, par exemple pour le chauffage à distance.

5.5.10. Cohésion économique et sociale : l'UE peut et doit contribuer, avec les vastes connaissances et l'expérience dont elle dispose, à l'établissement de normes et de règles internationales dans le domaine de la sûreté nucléaire. En particulier, elle doit aider les pays d'Europe centrale et orientale à résoudre leurs problèmes en la matière. De plus, l'énergie nucléaire ouvre de nouvelles perspectives d'activité industrielle dans l'UE dans le domaine de l'aide aux pays en voie de développement - dans le cadre des traités internationaux en matière de contrôle - à travers l'exportation d'installations nucléaires, ce qui peut contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale.

5.6.

Énergie hydro-électrique

5.6.1. L'énergie hydro-électrique représentait en 1992 1,2 % de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne, bien qu'en termes d'électricité elle représentât 9 % de l'énergie produite et 18 % de la puissance totale installée.

5.6.2. Son impact macro-économique a été important dans le passé; elle a permis de corriger des déséquilibres hydrauliques régionaux et saisonniers et d'assurer la couverture des besoins agricoles et en eau potable de la population. Toutefois, compte tenu du fait que les sites les plus importants sont déjà en exploitation, la contribution de ce secteur sera plus limitée à l'avenir et sera centrée dans la pratique sur le développement de centrales de pompage, connectées à un excès de capacité électrique de base.

5.6.3. En dépit de la grande incidence des variations pluviométriques sur la production hydro-électrique, la contribution de cette source d'énergie à l'exploitation de l'ensemble du secteur de l'électricité est remarquable, car elle permet d'en moduler la gestion et d'en réduire les coûts totaux de production; elle constitue un complément idéal à la production d'électricité d'origine thermique.

5.6.4. Sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement est considérable dans certains États membres; elle est toutefois plus limitée si l'on considère l'Union dans son ensemble, sauf en ce qui concerne la complémentarité des systèmes nationaux de production d'électricité.

5.6.5. Sa contribution au marché intérieur de l'énergie réside principalement dans la complémentarité mentionnée et est à l'heure actuelle à l'origine de la plus grande partie des contrats saisonniers d'échange d'énergie électrique entre les États membres.

5.6.6. Les instruments économiques et fiscaux peuvent se voir appliqués à ce secteur par la généralisation éventuelle des charges à la consommation d'eau à cet effet, ce qui pourrait porter préjudice à sa rentabilité. De même, il conviendrait d'évaluer les effets positifs de la construction de barrages sur les activités agricoles, la régulation des débits et la prévention des crues.

5.6.7. Les centrales hydro-électriques existantes ont un impact modéré sur l'environnement. Toutefois, on constate une forte accentuation de l'opposition de l'opinion publique à la construction de nouveaux barrages.

5.7.

Énergies renouvelables

5.7.1. Situation actuelle : en 1992, les énergies renouvelables ont représenté 0,4 % de la consommation totale d'énergie primaire. Les plus importantes sont l'énergie provenant de la biomasse agricole, l'exploitation de déchets urbains, les énergies solaire et éolienne et enfin la minihydraulique.

5.7.2. L'importance de ces énergies réside, plus que dans leur part dans la production totale d'énergie à l'heure actuelle, dans leur faible impact sur l'environnement et dans le fait qu'elles peuvent contribuer à atténuer les problèmes énergétiques des régions périphériques. Le développement important à moyen et long terme de ces énergies est dès lors souhaitable.

5.7.3. Impact macro-économique : il est limité en ce qui concerne ce secteur, même si, comparé à d'autres sources d'énergie, de nombreuses formes d'exploitation des énergies renouvelables génèrent plus de valeur ajoutée par unité de produit. À la différence des autres formes d'énergie, la technologie nécessaire à l'exploitation de certaines sources d'énergie renouvelables permet leur mise en service par le biais des petites et moyennes entreprises.

5.7.4. La contribution de sources d'énergies renouvelables à la sécurité de l'approvisionnement énergétique est peu significative pour l'ensemble de l'Union européenne, même si au niveau local, et notamment dans de nombreuses régions insulaires, elles constituent la seule alternative viable de diversification face au pétrole.

5.7.5. L'incidence des énergies renouvelables sur le marché intérieur de l'énergie est assez faible, sauf pour ce qui est de leur contribution à la production d'électricité canalisée dans les réseaux de distribution.

5.7.6. Le recours à des instruments économiques et fiscaux en matière d'énergies renouvelables a essentiellement concerné les aides financières pour leur implantation. Il est souhaitable que ce soutien soit poursuivi dans les années à venir.

5.7.7. Les énergies renouvelables sont en général assez respectueuses de l'environnement.

5.7.8. Les activités de recherche dans ce domaine sont comparativement très importantes, et axées sur le développement de technologies de nature à permettre une exploitation plus rentable et efficace des diverses ressources renouvelables qui peuvent être exploitées pour la production d'énergie.

5.7.9. L'impact social de l'utilisation des énergies renouvelables est comparativement très supérieur à leur contribution énergétique; elles peuvent toutefois jouer un rôle déterminant dans le développement des régions isolées, l'amélioration de la qualité de la vie de la population de ces régions, la déconcentration de l'énergie et, de façon importante, dans la création d'emplois.

5.8.

Électricité

5.8.1. Situation actuelle : l'électricité, dont la production représente dans l'Union européenne 36 % de la consommation d'énergie primaire, est utilisée sous forme d'énergie secondaire distribuée par un réseau de câbles. Ce pourcentage est du même ordre dans les autres pays industrialisés du monde.

5.8.2. Impact macro-économique : l'électricité est pour les sociétés industrielles modernes la source d'énergie secondaire la plus importante. Sa croissance annuelle moyenne a été continue jusqu'ici et ce, même lorsque la consommation d'énergie primaire régressait. Sa valeur ajoutée brute est très élevée du fait de son champ d'utilisation très large, dans de nombreux processus industriels, pour la production de chaleur ou comme énergie motrice, sans oublier son utilisation dans les technologies de l'information.

5.8.3. Sécurité de l'approvisionnement : la sécurité de l'approvisionnement en électricité est garantie entre autres par le fait qu'elle est produite localement et en raison de la diversification relativement satisfaisante des sources d'énergie primaires et de l'interconnexion des réseaux de transports, laquelle devrait néanmoins être intensififée.

5.8.4. Marché intérieur : le secteur de l'électricité doit encore faire l'objet d'une décision/directive de l'UE concernant des dispositions communes pour le marché intérieur de l'électricité. Il faudra procéder à une harmonisation, définir le degré de celle-ci, mais également établir un nouveau cadre juridique.

5.8.5. Instruments économiques et fiscaux : ceux-ci ont toujours été utilisés à des degrés divers dans les pays de l'Union européenne au fur et à mesure du développement de l'électrification. L'électrification a toujours fait partie des politiques structurelles visant à rapprocher les conditions de vie en ville et en milieu rural, ainsi que des politiques énergétique et sociale. Dans ce contexte, il importe de parvenir à une transparence suffisante des prix de l'énergie et à une harmonisation de certains instruments fiscaux à l'intérieur de l'UE.

5.8.6. Environnement : l'électricité est, en tant que source d'énergie secondaire fournie par un réseau de câbles, c'est-à-dire abstraction faite de la production d'électricité, la source d'énergie secondaire la plus respectueuse de l'environnement qui existe. Les craintes quant à un risque pour la santé que présenteraient les champs électromagnétiques devraient donner lieu à de nouvelles études.

5.8.7. Cohésion économique et sociale : l'électricité, en tant que source d'énergie fournie par un réseau de câbles et en raison de son énorme importance pour les sociétés industrielles modernes, peut constituer un facteur de renforcement de la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne.

5.9.

Utilisation rationnelle de l'énergie

5.9.1. Situation actuelle : la tendance à la baisse enregistrée par la consommation d'énergie dans l'Union européenne a été un indicateur positif quant à une utilisation plus rationnelle de l'énergie, que l'on peut définir comme l'utilisation efficace des ressources énergétiques. Cet indicateur a néanmoins été affecté par d'autres facteurs qui ne sont pas d'ordre strictement énergétique, tels que les modifications dans la structure du PIB de l'ensemble de l'Europe, dans laquelle les industries de base perdent progressivement de leur poids en raison de la forte consommation d'énergie par unité de produit qui les caractérise.

5.9.2. L'utilisation rationnelle de l'énergie constitue en soi une des principales sources d'énergie endogènes dans l'Union européenne. Elle couvre trois domaines d'actions principaux : l'amélioration de l'efficacité dans la transformation de l'énergie, la réduction de la consommation individuelle - industrielle et domestique - et l'exploitation des excédents calorifiques pour la coproduction d'énergie. Toutefois, cette multiplicité d'applications, alliée à un faible niveau des prix de l'énergie, décourage les investissements destinés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des processus de consommation ainsi que l'adoption d'un comportement d'épargne de l'énergie.

5.9.3. Il n'existe pas de secteur d'utilisation rationnelle de l'énergie en tant que tel, mais chaque secteur énergétique développe ses propres critères d'amélioration de l'efficacité énergétique, de sorte que l'évaluation de l'impact macro-économique de ce mode d'utilisation ne pourrait se faire qu'en termes d'énergie économisée et d'augmentation de la compétitivité que cela a entraîné, ce qui par ailleurs est impossible à comptabiliser.

5.9.4. L'utilisation rationnelle de l'énergie est un facteur clé pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique, toute réduction de la consommation d'énergie contribuant à améliorer le niveau d'auto-approvisionnement.

5.9.5. L'utilisation rationnelle de l'énergie n'a pas d'incidence directe sur le marché intérieur de l'énergie.

5.9.6. Le recours à des instruments économiques et fiscaux en matière de consommation d'énergie a contribué à limiter l'utilisation de l'énergie et à en favoriser l'usage rationnel. Toutefois, la méthode la plus utilisée par le passé a été le prélèvement fiscal, alors que les mesures d'appui à l'utilisation rationnelle de l'énergie n'ont pas fait l'objet de l'attention qu'elles méritaient.

5.9.7. L'utilisation rationnelle de l'énergie () est tout à fait inoffensive pour l'environnement; aussi est-elle fondamentale pour obtenir des résultats dans sa protection.

5.9.8. La recherche dans ce domaine n'est pas assez poussée, bien qu'au cours des dernières années, l'efficacité de nombreuses méthodes se soit sensiblement améliorée. Il existe d'innombrables procédés permettant de réduire la consommation d'énergie tout en maintenant des niveaux équivalents de qualité de vie et qui ont une rentabilité économique. Ces procédés ne sont pas appliqués dans bien des cas pour ne pas grever l'investissement initial, en raison des problèmes de gestion que cela peut entraîner, ou à cause du manque de sensibilisation ou de motivation des usagers.

5.9.9. L'utilisation rationnelle de l'énergie a un effet indirect important sur l'emploi, tant par les possibilités d'emploi direct dans la fabrication et l'installation, que par les nouvelles opportunités qu'elle peut créer dans les régions et les zones où les possibilités d'utilisation d'autres énergies conventionnelles sont moindres.

5.10.

Conclusions par secteurs

5.10.1. La production communautaire de combustibles solides contribue positivement à la sécurité de l'approvisionnement, à la création d'emplois et à la cohésion sociale. L'importance du charbon contribue pour sa part à la diversification de l'offre. Toutefois, ce combustible présente également des aspects défavorables importants, comme par exemple un impact négatif sur l'environnement et une faible compétitivité de la production souterraine, qui appellent une diminution de la part qu'il représente dans la balance énergétique. Le Comité recommande qu'il y soit procédé de manière graduelle, en minimisant les implications sociales négatives et en ayant toujours à l'esprit le rôle non négligeable qu'il joue dans la production d'électricité et du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement.

5.10.2. Le secteur du pétrole demeure la clé de voûte de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Il est relativement compatible avec l'ensemble des exigences de la politique énergétique, mis à part le fait qu'étant très dépendant de l'extérieur, il est conseillé de demeurer prudent quant à la contribution à long terme de ce secteur dans la balance énergétique à son niveau actuel.

5.10.3. Le gaz naturel constitue la source d'énergie dont la croissance prévue est la plus prometteuse. Cependant il faudra prendre en considération les aspects négatifs relatifs à la sécurité de l'approvisionnement, préoccupants surtout à moyen terme, et les inconnues qui subsistent quant à la construction du marché intérieur et ne pas oublier que son développement doit se faire de manière équilibrée dans le souci de la cohésion économique et sociale entre les régions de l'Union européenne.

5.10.4. Le secteur de l'énergie nucléaire contribue à raison de 33 % pour une part essentielle à la production d'électricité de l'UE. L'utilisation de l'énergie nucléaire est néanmoins très variable selon les États membres. S'agissant de la sécurité de l'approvisionnement et de l'environnement, ce secteur affiche un bilan positif. Il suscite cependant certaines controverses en raison des risques potentiels d'accidents majeurs. Le CES souligne que la résolution des problèmes liés à la sécurité, à la fermeture d'installations et au stockage définitif requiert encore des efforts et des précautions particulières. Le débat sur l'avenir de l'énergie nucléaire et sa contribution à la production d'énergie électrique reste toutefois fondamental du point de vue de la sécurité d'approvisionnement à moyen et à long terme de l'UE.

5.10.5. Le secteur hydro-électrique recèle des possibilités de croissance limitées pour l'avenir. Toutefois, sa grande souplesse, la faible variabilité des coûts et sa contribution positive à l'optimisation des systèmes électriques nationaux donnent à cette énergie une valeur très supérieure au pourcentage qu'elle représente dans l'approvisionnement énergétique.

5.10.6. Le bilan du secteur des énergies renouvelables est positif pour ce qui est de la sécurité de l'approvisionnement et de la protection de l'environnement. Malheureusement, sa contribution future demeurera peu significative, excepté au niveau local. De ce fait, ce type d'énergie devrait être encouragé au maximum dans le cadre de la rationalité économique au sein de zones isolées et notamment dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (sous réserve de l'existence d'équipements pour les générer et de l'intervention des éléments naturels).

5.10.7. Le secteur de l'électricité, en qualité de source principale d'énergie secondaire, revêt une importance capitale pour l'économie, la sécurité des approvisionnements et l'environnement, ainsi que pour la cohésion économique et sociale.

5.10.8. L'utilisation rationnelle de l'énergie constitue un des vecteurs énergétiques les plus prometteurs. Sa contribution est entièrement positive en termes d'amélioration de la compétitivité, de sécurité de l'approvisionnement et de protection de l'environnement.

6. Eléments à inclure dans une politique énergétique communautaire

6.1.

Nécessité d'une politique commune dans le domaine de l'énergie

6.1.1. Le Comité, s'appuyant sur l'analyse effectuée dans les chapitres précédents, considère nécessaire la définition d'une politique énergétique communautaire.

6.1.2. Du fait principalement : (i) de la diversité des conditions et de l'évolution historique des États membres, (ii) des nécessités en matière de sécurité d'approvisionnement et (iii) de la construction du marché intérieur et (iv) de la cohésion économique et sociale, il est nécessaire de coordonner de manière appropriée les politiques nationales des États membres afin de permettre la création d'un cadre favorable aux investissements dans le domaine de la production et de la distribution d'énergie.

6.1.3. Le Comité considère que lors de la prochaine révision des Traités sur l'Union européenne, l'on devrait prévoir un chapitre sur l'énergie en vertu duquel, dans la stricte application du principe de la subsidiarité, l'on établirait les mécanismes de coordination des politiques énergétiques nationales afin de parvenir à une politique énergétique commune.

6.2.

Portée de cette politique

6.2.1. L'objectif ultime de cette politique est d'améliorer la compétitivité de l'économie communautaire et la qualité de vie des citoyens de la Communauté. Il faudra pour cela assurer une fourniture d'énergie dans les meilleures conditions économiques possibles, pour toutes les catégories de consommateurs, à des conditions satisfaisantes de sécurité de l'approvisionnement et de protection de l'environnement et dans le respect des principes du marché libre, sans oublier pour autant la nécessaire cohésion économique et sociale.

6.2.2. Cette politique énergétique sera composée d'un ensemble d'éléments de base qui formeront une politique commune et cohérente en matière d'énergie. Ces éléments seront définis en fonction d'une application stricte du principe de subsidiarité et une série d'aspects seront harmonisés au niveau de l'Union européenne.

6.2.3. C'est à la Commission qu'il reviendra d'émettre une proposition relative aux éléments à inclure dans la politique commune énergétique; toutefois, la participation du Parlement européen et du Comité économique et social, ainsi que l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité seront nécessaires. Les aspects liés à l'harmonisation seront réglés conformément aux Traités au cas par cas.

6.3.

Eléments de la politique commune

6.3.1. La politique énergétique de l'Union européenne se fondera sur la définition de quelques objectifs communs et s'articulera autour d'une série d'éléments relatifs à la sécurité de l'approvisionnement, à la définition de la portée des obligations de service public en la matière, à la cohésion économique et sociale et aux relations du secteur énergétique avec les politiques de l'Union européenne, en particulier celles de l'environnement, de la concurrence et de la recherche.

6.3.2.

Objectifs communs en matière d'énergie

6.3.2.1. Les objectifs commun en matière d'énergie auront un caractère indicatif tant pour les États membres que pour les entreprises et les citoyens de l'Union et devront être approuvés pour une durée de dix ans et révisés périodiquement.Les objectifs seront définis par la Commission européenne, qui à cette fin tiendra compte des politiques nationales en matière d'énergie appliquées par les États membres. Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre des actions similaires que l'Union européenne mène depuis 1973.

6.3.3.

Sécurité de l'approvisionnement

6.3.3.1. Comme préconisé au paragraphe 4.2, la politique en matière de sécurité de l'approvisionnement en énergie devra inclure, en temps normal, la coordination des relations extérieures dans le domaine énergétique et la promotion d'une utilisation plus efficace de l'énergie et des sources d'énergie endogènes. En cas d'urgence, une stratégie commune devra être établie pour les situations de crise.

6.3.3.2. L'adoption d'une stratégie commune en situation de crise de l'approvisionnement pourrait impliquer l'adoption d'actions coordonnées au niveau de l'Union européenne et dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie en matière de réduction de la consommation, d'utilisation des réserves stratégiques, de mesures de restriction de la libre circulation des marchandises, d'instauration d'un système national de contrôle des prix maxima, ainsi que l'adoption d'une position commune et coordonnée dans les relations extérieures de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie. C'est à la Commission qu'il reviendra de proposer les mesures nécessaires, sur lesquelles le Conseil devra se prononcer statuant à l'unanimité. Les États membres seront chargés de la mise en application de ces décisions de la manière qui leur paraîtrait la plus appropriée pour atteindre les objectifs fixés.

6.3.3.3. Les politiques extérieures nationales en matière d'énergie seront conduites conformément aux orientations de la politique extérieure commune définie dans les Traités.

6.3.3.4. Il faudra établir des programmes de soutien à l'utilisation efficace de l'énergie et à l'exploitation des sources d'énergie endogènes, tout en respectant les principes du marché libre et de la protection de l'environnement.

6.3.4.

Marché intérieur et obligations de service public

6.3.4.1. Le marché intérieur doit également se faire dans le secteur de l'énergie, même si en ce qui le concerne, cette construction devra tenir compte, dans un souci d'harmonie, de caractéristiques particulières, telles que la sécurité de l'approvisionnement et les obligations de service public qui en font partie.

6.3.4.2. Les obligations de service public dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel seront définies en commun au sens d'obligation générale d'approvisionnement, lorsque cela est faisable et approprié, et de péréquation des prix, pour une zone donnée du territoire, pour les groupes de consommateurs qui n'auraient pas renoncé à ce droit.

6.3.4.3. Les États membres pourront, de manière volontaire, accepter ou renoncer à établir et à appliquer les obligations de service public. Dans le premier cas, un juste équilibre devra être trouvé avec d'autres chapitres des Traités, tels que le droit de la concurrence, ou la libre circulation des marchandises. Le Comité économique et social tient à marquer son accord quant à l'établissement par tous les États membres de ces obligations de service public.

6.3.5.

Cohésion économique et sociale

6.3.5.1. L'établissement d'objectifs communs en matière d'énergie est en soi un facteur de cohésion économique et sociale. Toutefois, il faut compléter le processus par la mise en place de réseaux de fourniture d'énergie et par une prise en considération spécifique des besoins des régions périphériques et ultrapériphériques en la matière.

6.3.5.2. Les réseaux transeuropéens ont été conçus dans le but de fournir une ossature au marché intérieur, mais leur utilité est évidente lorsqu'il s'agit de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz et en électricité dans l'ensemble de l'Union européenne, afin de réduire les écarts de coûts entre les États membres et les catégories de consommateurs et d'optimiser l'utilisation des ressources endogènes d'énergie.

6.3.5.3. Dès lors, ce principe devra s'étendre à la création de réseaux transrégionaux d'énergie. Ceux-ci seraient financés en priorité par les Fonds structurels et les interventions de la Banque européenne d'investissement et permettraient de minimiser le surcoût fixe des infrastructures de fourniture d'énergie aux régions périphériques ou moins peuplées de l'UE; par ailleurs, cela contribuerait à l'accomplissement des obligations de service public, à savoir : service général obligatoire et péréquation des prix, ayant été établies précédemment, en prenant pour base les projets existants de l'initiative communautaire Regen/Interreg II.

6.3.5.4. La cohésion implique également que les régions périphériques et ultrapériphériques, qui disposent de peu de ressources énergétiques propres, d'une moindre capacité de diversification de leur bilan énergétique et dans lesquelles le poids de la consommation d'énergie pour les transports est plus élevé, doivent bénéficier d'un traitement préférentiel pour l'accès à la fourniture d'énergie en cas de crise, selon des modalités à fixer par chaque État membre.

6.3.5.5. Il faudra également mettre en oeuvre des programmes communautaires spécifiques permettant la pleine exploitation du potentiel d'énergie endogène dans ces régions. De même, il y aura lieu d'encourager la coopération entre ces régions dans ce domaine, afin de rechercher des solutions communes.

6.3.6.

Relations avec d'autres politiques communautaires

6.3.6.1. La définition commune des relations entre cette politique et les autres politiques de l'Union européenne sera particulièrement importante pour ce qui est des politiques économiques, de l'environnement, de la concurrence, des transports et de la recherche.

6.3.6.2. Les considérations d'ordre macro-économique et social devront en toute logique prévaloir. Il faudra néanmoins étudier les répercussions et la compatibilité de celles-ci avec les objectifs de la politique énergétique. Lors de l'introduction des instruments économiques et fiscaux en matière d'énergie, les aides nationales destinées à l'encouragement de la production de sources endogènes d'énergie seront particulièrement importantes.

6.3.6.3. L'appréciation de la compatibilité de ces instruments nationaux en matière d'énergie relèvera de la Commission européenne, qui devra évaluer leur contribution à la réalisation des objectifs communs et du marché intérieur. Dans le cas des instruments communs à l'ensemble de l'Union européenne, la proposition reviendra à la Commission et l'approbation au Conseil, statuant à l'unanimité, et en coopération avec le Parlement européen, après consultation du Comité économique et social.

6.3.6.4. Les politiques de l'environnement et de l'énergie doivent aller de pair et être coordonnées. Dans cette optique, il y aura lieu d'encourager les actions dans le domaine de l'énergie qui sont susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'environnement, et plus particulièrement, d'encourager l'efficacité énergétique ou l'utilisation d'énergies renouvelables. Il faudra en outre éviter celles qui constituent une agression disproportionnée pour l'environnement. De même, la politique de l'environnement devra être conçue en étudiant les répercussions de toute mesure sur les objectifs communs en matière d'énergie et, éventuellement, en étudiant des formules de remplacement pour atteindre des objectifs similaires.

6.3.6.5. Une coordination adéquate de la politique énergétique et de celle de la concurrence est requise, afin qu'une application stricte de celle-ci ne porte pas préjudice à la sécurité de l'approvisionnement, et ne compromette pas les obligations de service public ni la cohésion économique et sociale. La politique énergétique devra à son tour être appliquée en veillant à ne pas mettre inutilement en danger les règles du marché libre dans le secteur énergétique.

6.3.6.6. Lors de la formulation des objectifs de la politique des transports, il conviendra de tenir compte de leurs implications énergétiques, en particulier en ce qui concerne l'utilisation rationnelle de l'énergie.

6.3.6.7. La politique de la recherche dans le domaine de l'énergie devra être coordonnée avec les objectifs communs en la matière, et proposer des solutions à moyen et long termes applicables par le plus grand nombre possible d'usagers dans les États membres. Il faudra favoriser la diffusion des résultats de cette recherche, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises à l'instar de ce qui se pratique dans le cadre du programme Thermie.

6.4.

Eléments à harmoniser dans le secteur de l'énergie

6.4.1. Les éléments à harmoniser dans le secteur de l'énergie sont ceux qui sont nécessaires à la réalisation du marché intérieur dans ce domaine, ou ceux qui seraient requis par la politique commune en matière d'énergie.

6.4.2. Les plus importants concernent la fiscalité dans le domaine de l'énergie, la protection de l'environnement et les obligations de service public.

6.4.3. L'harmonisation à l'échelle communautaire se réalisera à partir d'un seuil minimum que les États membres seront en droit de dépasser en fonction de leurs besoins et de leurs priorités, en accord avec le principe de subsidiarité. La Commission veillera à ce que ce seuil minimum contribue à la réalisation des objectifs communs en matière d'énergie et à la compatibilité des décisions des États membres tant avec ces objectifs qu'avec le marché intérieur.

6.4.4. Le processus d'harmonisation se fera sur la base d'un minimum requis pour atteindre les objectifs communs. L'instrument de cette harmonisation sera la directive, fondée sur la base juridique correspondant au domaine spécifique concerné. Il sera fait en sorte que les directives laissent la plus grande liberté d'action possible aux États membres, dans le respect des objectifs à atteindre.

6.5.

Introduction d'un chapitre énergie

6.5.1. Ce chapitre devra être élaboré lors de la Conférence intergouvernementale de 1996 convoquée pour la révision des Traités sur l'UE. Lors de la rédaction de ce chapitre, il faudra prendre dûment en considération la situation énergétique des autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et, notamment, les implications de la Charte européenne de l'énergie.

6.5.2. Le Comité économique et social est conscient de son rôle consultatif concernant les propositions législatives et réglementaires de l'Union européenne, mais en application de son droit d'initiative, il souhaite transmettre aux autres institutions de l'Union quelques éléments à considérer dans le cadre d'une éventuelle inclusion d'un chapitre sur l'énergie dans les Traités. Sur cette base, il se permet de proposer une formulation pour cet éventuel chapitre, qui servirait à la fois de résumé des réflexions antérieures et de contribution à la discussion et à la formulation définitive dont il pourrait faire l'objet.

7. Proposition pour un chapitre « Énergie"

À titre d'exemple pouvant servir de référence pour les travaux des autres institutions de l'Union européenne.

TITRE XVIII

ENERGIE

Article 130 AA

Les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie sont l'amélioration de la compétitivité de l'économie de la Communauté et de la qualité de vie de ses citoyens. Pour ce faire, il faudra parvenir à une fourniture d'énergie dans les meilleures conditions économiques possibles, dans des conditions satisfaisantes de sécurité d'approvisionnement et de protection de l'environnement, dans le cadre des principes du marché libre, sans oublier néanmoins la nécessaire cohésion économique et sociale.

Article 130 AB

1. Pour atteindre ces objectifs, il sera procédé à la définition d'une série d'éléments qui formeront une politique commune et cohérente en matière d'énergie et d'une série d'aspects qui seront harmonisés au niveau de l'Union européenne.

2. La Commission sera chargée de proposer les éléments à inclure dans la politique commune en matière d'énergie, sous réserve toutefois de leur approbation par le Conseil statuant à l'unanimité, en collaboration avec le Parlement européen, et après consultation du Comité économique et social. Les aspects à harmoniser seront déterminés conformément aux dispositions des Traités au cas par cas.

Article 130 AC

1. Les éléments de la politique commune concerneront la sécurité de l'approvisionnement, la définition des obligations de service public dans ce secteur, les relations du secteur énergétique avec d'autres politiques communautaires et la cohésion économique et sociale.

2. La sécurité de l'approvisionnement sera assurée par le biais d'objectifs indicatifs communs en matière d'énergie, la coordination des relations politiques extérieures dans le domaine de l'énergie et l'établissement d'une stratégie commune face à des situations de crise.

3. Les relations extérieures dans le domaine de l'énergie seront conduites conformément aux orientations de la politique extérieure commune établie dans les Traités.

4. L'adoption d'une stratégie commune en cas de crise d'approvisionnement impliquera la mise en oeuvre d'actions coordonnées en matière de réduction de la consommation, d'utilisation des réserves stratégiques, de mesures d'exception pour la restriction de la libre circulation des marchandises, ainsi que l'adoption, par les États membres, d'une position commune coordonnée au niveau des relations extérieures de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie.

5. Les obligations de service public dans le secteur énergétique, qui feront l'objet d'une définition commune, couvriront l'obligation générale d'approvisionnement et un système de péréquation des prix, pour les catégories de consommateurs et les sources d'énergie déterminées également de manière commune, dans les États membres qui décideront de manière volontaire d'établir et d'appliquer lesdites obligations. Un juste équilibre devra être maintenu entre ces obligations de service public et les autres chapitres des Traités, tels que ceux relatifs au droit de la concurrence et de la libre circulation des marchandises.

6. Dans la réalisation de ces objectifs, la politique commune de l'énergie tiendra compte de leurs implications pour d'autres politiques de l'Union européenne, notamment dans les domaines de l'environnement, de la concurrence, des transports et de la recherche. Dans le cas où la mise en oeuvre concrète de ces politiques affecterait de manière significative les objectifs de la politique commune de l'énergie, le Conseil, statuant à l'unanimité devra, sur proposition de la Commission, opter pour la solution commune la plus appropriée pour les intérêts de l'Union.

7. De même, lors de la conception de cette politique commune, il faudra veiller à assurer la cohésion économique et sociale. Cela peut être atteint par l'extension des réseaux transeuropéens aux régions périphériques et ultrapériphériques de l'Union européenne, le développement du potentiel énergétique endogène dans celles-ci, ainsi que par le respect des obligations de service public.

Article 130 AD

1. Le type d'harmonisation réalisée dans le secteur de l'énergie sera celui permettant de parvenir à la réalisation du marché intérieur, ou celui requis par la politique commune en matière d'énergie.

2. Il conviendra en particulier d'harmoniser la fiscalité en matière d'énergie, ainsi que les aspects relatifs à la protection de l'environnement et à l'accomplissement des obligations de service public.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 1.

() JO n° C 332 du 16. 12. 1992.

() JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 31.

() JO n° C 19 du 25. 1. 1993 et n° C 201 du 26. 7. 1993.

() JO n° C 19 du 25. 1. 1993.

() JO n° C 269 du 14. 10. 1991.

() JO n° C 352 du 30. 12. 1993.

() JO n° C 73 du 15. 3. 1993, p. 65.

() Le recours à l'« Integrated Resource Planning (IRP) », par exemple (définition de l'« IRP » selon la Commission européenne : un concept visant à équilibrer les options offre et les options demande afin de minimiser les coûts des services énergétiques au consommateur et d'assurer ainsi une répartition efficace des ressources.