Résolution du Parlement européen

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 [1],

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre [2],

- vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle [4], et notamment son article 12 bis,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment son article 94,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées dans le contexte de la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

B. considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

C. considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 [6] et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge [7], il engageait notamment le Centre à mener à bien les modifications de son organisation financière en 2005,

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif, et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'il fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

3. souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

4. constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

5. constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

6. constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

7. demande instamment au Centre d'adapter ses budgets à venir de manière à faire en sorte que les crédits dissociés soient présentés convenablement;

8. constate avec satisfaction la réduction notable des reports accomplie par le Centre en 2004 par rapport aux années précédentes, ce qui a permis que le budget exécuté par le Centre reflète plus fidèlement celui approuvé par l'autorité budgétaire;

9. souligne que le Centre doit faire en sorte que les comptes soient complets et que toutes les activités, y compris les achats et les ventes des cantines du personnel, fassent l'objet d'un contrôle approprié;

10. se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le contexte des passations de marchés; prend note des mesures prises par le Centre pour assurer que de telles anomalies ne se reproduisent pas; invite le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et les règles de concurrence soient appliquées avec rigueur;

11. prend note des observations de la Cour des comptes relatives aux divergences des procédures de recrutement; souligne la nécessité de l'équité, de la franchise et de la transparence dans le recrutement; se félicite de l'intention du Centre d'élaborer un guide sur les procédures de recrutement en 2005;

12. prend note de l'observation du Centre figurant dans les observations accompagnant les comptes annuels 2004, selon laquelle tous les stades du processus de modernisation n'ont pas été accomplis; attend un rapport plus complet accompagnant les comptes 2005 et précisant si les modifications de l'organisation financière ont été menées à bien et, dans la négative, indiquant pourquoi tel n'est pas le cas, ce qu'il reste à faire et les délais prévus pour l'achèvement de cette démarche;

13. se félicite des informations fournies sur les audits internes; prend note de la recommandation du conseil d'administration contenue dans son avis sur les comptes 2004, selon laquelle le Centre doit appliquer intégralement les normes de contrôle interne; invite le Centre à faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine dans son rapport sur les comptes 2005, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en place d'une fonction spécifique d'audit interne et dans le recrutement de l'auditeur interne;

14. invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

15. prie le Commission d'améliorer les synergies entre les agences grâce à une coopération plus efficace et en évitant la duplication des tâches et les déficiences, notamment dans des domaines communs tels que la formation, l'application transversale des politiques communautaires, l'intégration des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes liés à la gestion correcte du budget.

[1] JO C 269 du 28.10.2005, p. 29.

[2] JO C 332 du 28.12.2005, p. 60.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[4] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

[6] JO L 196 du 27.7.2005, p. 68.

[7] JO L 196 du 27.7.2005, p. 69.

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