3. PESC et programmes soumis à la codécision
Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à prendre les mesures nécessaires pour assurer les
virements pertinents, le plus tôt possible en 2006, afin de mettre en œuvre le présent accord dégagé sur la
PESC et les programmes soumis à la codécision.
P6_TA(2005)0515
Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la
pêche des États membres *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la
décision 2004/465/CE concernant une participation financière de la Communauté aux programmesde contrôle de la pêche des États membres (COM(2005)0328 —C6-0273/2005 —2005/0136(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0328) (
1),
—vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0273/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0339/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 6
(6) Il y a lieu d'inclure dans la décision 2004/465/CE les
études relatives au contrôle de la pêche ainsi que les disposi-
tions destinées à faciliter la mise en œuvre des nouvelles tech-
nologies en matière de contrôle,Supprimé.
(1) Non encore publiée au JO.23.11.2006 FR C 286 E/369 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, paragraphe 2 (décision 2004/465/CE)
2. Tous les États membres soumettent leur programme
annuel de contrôle de la pêche pour le 1erjuin 2004, en ce qui
concerne l'année 2004, et pour le 31 janvier, en ce qui concernel'année 2005 et 2006 .2. Tous les États membres soumettent leur programme
annuel de contrôle de la pêche pour le 1
erjuin 2004, en ce qui
concerne l'année 2004, et pour le 31 janvier 2005 , en ce qui
concerne l'année 2005. Les programmes annuels pour l'année
2006 sont soumis au plus tard le …(1)
(1)quarante-cinq jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la
présente décision.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 2
Article 4, paragraphe 1, points i) et j) (décision 2004/465/CE)
2) À l'article 4, paragraphe 1, les points suivants sont
ajoutés:Supprimé.
i) dispositions administratives convenues avec le centre
commun de recherche visant la mise en œuvre des
nouvelles technologies en matière de contrôle;
j) études sur les domaines liés au contrôle réalisées à
l'initiative de la Commission.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)
Article 5, paragraphe 2 bis (décision 2004/465/CE)
3 bis) À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
2 bis. Si les crédits prévus au paragraphe 1 s'avèrent
insuffisants pour financer la totalité des participationsrequises pour les programmes annuels de contrôle de lapêche des États membres, la Commission fonde la décisionvisée à l'article 6 sur des critères objectifs, qui tiennentcompte des lacunes des systèmes de contrôle existants, dela dimension des zones économiques exclusives et de tou-tes les zones qui doivent être contrôlées par les Étatsmembres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle.
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 3 TER (nouveau)
Article 6, paragraphe 2, point c) (décision 2004/465/CE)
3 ter) À l'article 6, paragraphe 2, le point c) est remplacé par
le texte suivant:
c) pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1,
point h), le taux ne peut pas dépasser 75 % desdépenses éligibles pour les nouveaux États membres.C 286 E/370 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 4
Article 6, paragraphe 2, point d) (décision 2004/465/CE)
4) À l'article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: Supprimé.
d) pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1,
points i) et j), le taux peut atteindre 100 % des dépen-ses éligibles.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 8 bis (nouveau)
Article 17, alinéa 1 bis (nouveau) (décision 2004/465/CE)
8 bis. À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:
Sur la base des informations communiquées par les États
membres conformément à l'article 16, la Commission pré-sente au Parlement européen et au Conseil, d'ici le31 décembre 2006, un rapport intermédiaire sur l'applica-tion de la présente décision.
P6_TA(2005)0516
Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
routières ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CErelative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (9856/2005 —
C6-0274/2005 —2003/0175(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la position commune du Conseil (9856/2005 —C6-0274/2005),
—vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0448) (2),
—vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 62 de son règlement,
—vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme
(A6-0377/2005);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 371.
(2) Non encore publiée au JO.23.11.2006 FR C 286 E/371 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT