COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 373 final 
Bruxelles, le 23 juillet 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
abrogeant le règlement (CEE) n* 112/90 Instituant un droit antidumping définitif 
sur les Importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du 
Japon et de la république de Corée 
(présentée par la Commission) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par le règlement (CEE) n' 112/90, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts 
originaires du Japon et de la république de Corée. Ce règlement a été modifié 
par le règlement (CEE) n' 819/92 du Conseil en ce qui concerne la définition du 
produit concerné. 
En décembre 1991, la Commission a ouvert une procédure de réexamen complet du 
règlement (CEE) n' 112/90. 
Les deux principaux producteurs communautaires de lecteurs de disques compacts, 
représentant 97 % de la production communautaire du produit, ont officiellement 
informé la Commission de leur intention de cesser la production de lecteurs de 
disques compacts dans la Communauté. Ils ont déclaré qu'ils auraient 
complètement cessé leur production d'ici la fin de 1993 et qu'ils estimaient 
qu'il n'était pas Justifié de continuer à appliquer des mesures de protection. 
De plus, le plaignant, COMPACT, représentant l'ensemble des producteurs 
constituant l'industrie de la Communauté, a retiré formellement sa plainte le 
6 avril 1993 et a demandé à la Commission de proposer au Conseil l'abrogation 
des mesures antidumping actuellement en vigueur concernant les importations de 
lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. 
La Commission a proposé que le Conseil adopte le règlement ci-Joint. 
- 2 
Proposition de règlement du Conseil 
abrogeant le règlement (CEE) n' 112/90 Instituant un droit antidumping définitif 
sur les Importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du 
Japon et de la république de Corée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES» 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions 
de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne*1), et 
notamment ses articles 9 et 14, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE 
1. Par le règlement (CEE) n' 112/90*2), le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques 
compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Ce règlement a été 
modifié par le règlement (CEE) n* 819/92 du Conseil*3) en ce qui concerne la 
définition du produit concerné par l'institution du droit antidumping. 
2. En Juillet 1991, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal 
officiel des Communautés européennes*4) l'ouverture d'une enquête conformément 
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n* L 13 du 17.1.1990, p. 21. 
(3) JO n* L 87 du 2.4.1992, p. 1. 
(4) JO n* C 174 du 5.7.1991, p. 15. 
- 3 -
aux dispositions de l'article 13 paragraphe 11 et de l'article 14 du règlement 
(CEE) n' 2423/88, afin d'examiner les allégations d'une plainte déposée par le 
Committee of Mechoptronics Producers and Connected Technologies ("COMPACT") 
représentant la majeure partie de l'industrie communautaire concernée. Cette 
plainte affirmait que les droits antidumping visés au considérant 1 avaient été 
pris en charge par les exportateurs. 
Simultanément, sur la base de l'article 14 du règlement (CEE) n' 2423/88, la 
Commis ion avait ouvert une procédure de réexamen partiel du règlement (CEE) 
n' 112/90 en ce qui concernait les exportations d'un producteur Japonais, 
Accuphase Laboratory*5). 
3. Compte tenu de la nature des informations présentées par les exportateurs 
notoirement concernés, des caractéristiques particulières du marché pour ce 
produit et du temps qui s'était écoulé depuis la période d'enquête initiale, la 
Commission a considéré qu'afin d'éviter toute discrimination potentielle, 
l'enquête précitée devrait comporter un réexamen complet du règlement n* 112/90, 
et à cette fin, elle a publié un avis au Journal officiel des Communautés 
européennes*6). 
4. La Commission a officiellement informé les exportateurs et les importateurs 
notoirement concernés, le représentant des pays exportateurs et le plaignant, et 
elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire 
connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. 
5. Tous les exportateurs coréens connus, la plupart des exportateurs Japonais et 
tous les producteurs plaignants de la Communauté ont fait connaître leur point 
de vue par écrit. Un certain nombre d'importateurs ont également présenté des 
observations. 
6. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations Jugées 
nécessaires, et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des producteurs 
(5) JO n* C 173 du 4.7.1991, p. 3. 
(6) JO n' C 334 du 28.12.1991, p. 8. 
- 4 
plaignants de la Communauté, des producteurs Japonais et coréens ainsi que d'un 
certain nombre d'importateurs. 
7. La Commission a demandé et reçu des observations écrites et orales des 
producteurs de fa Communauté, d'un certain nombre d'exportateurs et 
d'importateurs, et elle a vérifié les informations fournies dans la mesure où 
elle l'a Jugé nécessaire. 
8. En Juin 1992, à la suite d'une autre plainte déposée par COMPACT et 
contenant des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'un dumping et 
d'un préjudice en résultant, la Commission a annoncé, par un avis publié au 
Journal officiel des Communautés européennes*7) l'ouverture d'une procédure 
antidumping concernant tes importations de lecteurs de disques compacts 
originaires de TaTwan, de Singapour et de Malaysia. La Commission a indiqué dans 
cet avis qu'une partie au moins des lecteurs de disques compacts actuellement 
exportés de TaTwan, de Singapour et de Malaysia pouvait ne pas être originaire, 
selon les règles de la Communauté en matière d'origine, de ces trois pays, mais 
du Japon. En conséquence, la Commission a déclaré que les conclusions concernent 
la question de l'origine de ces produits pouvaient également être pertinentes 
pour le réexamen des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) 
n* 112/90 sur les importations du produit concerné originaires du Japon et de 
Corée. 
9. L'enquête de dumping a porté sur la période allant du 1er Janvier au 
30 Juin 1991 (période d'enquête). 
B. INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE 
10. La Commission a établi qu'il existait deux catégories de producteurs de 
lecteurs de disques compacts dans la Communauté pendant la période d'enquête : 
des filiales de fabrication des producteurs Japonais dont les produits font 
l'objet du droit antidumping. Conformément aux dispositions de l'article 4 
(7) JO n* C 148 du 12.6.1992 p. 7. 
*k* • -P" 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2423/88 et à la pratique constante 
suivie par les institutions communautaires, ces sociétés ont donc été 
exclues de l'industrie de la Communauté aux fins de l'évaluation du 
préjudice; 
les producteurs de la Communauté au nom desquels la plainte a été déposée 
et qui, selon les informations dont dispose la Commission, ont fabriqué 
pendant la période d'enquête la totalité de la production communautaire du 
produit en question. 
C. RETRAIT DE LA PLAINTE, CLOTURE DU REEXAMEN ET ABROGATION DES 
MESURES EXISTANTES 
11. Les deux principaux producteurs de la Communauté, représentant 97 % de la 
production de l'industrie communautaire du produit, ont officiellement informé 
la Commission de leur intention de cesser la production de lecteure de disques 
compacts dans la Communauté. Ils ont déclaré qu'ils auraient complètement cessé 
leur production dans la Communauté d'ici la fin de 1993 et qu'ils estimaient 
qu'il n'était pas Justifié de continuer à appliquer des mesures de protection. 
12. En outre, le plaignant, COMPACT, représentant tous les producteurs 
constituant l'industrie de la Communauté, a retiré formellement sa plainte le 
6 avril 1993 et a demandé à la Commission de proposer au Conseil l'abrogation 
des mesures antidumping actuellement en vigueur concernant les importations de 
lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. 
13. Dans ces conditions, la Commission estime que les mesures de protection ne 
sont plus nécessaires. Le Conseil se rallie à ce point de vue, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
- 6 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 112/90 modifié par le règlement (CEE) n" 819/92 est 
abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 373 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-406-FR-C 
ISBN 92-77-58304-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg