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Bruxelles, le 15.1.2010

COM(2010)2 final

Rapport de la Commission au Conseil

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'application de l'annexe X au statut

Années 2006, 2007 et 2008

(Règlement n° 3019/1987 du Conseil du 5 octobre 1987)

INTRODUCTION

Conformément à l'article 101 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'annexe X détermine, sans préjudice des autres dispositions du statut, les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers.

Selon les termes de l'article 14 de l'annexe X, " la Commission présente annuellement au Conseil un rapport portant sur l'application de la présente annexe et notamment sur la fixation du taux de l'indemnité de conditions de vie conformément à l'article 10 ".

Depuis le 1er janvier 1988, la Commission a établi seize rapports. Ils portent sur les périodes octobre 1987-décembre 1988, 1989, 1990-1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997-1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005. Le présent rapport porte sur les trois années suivantes : 2006, 2007 et 2008.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Recrutement

La dotation formelle du Service extérieur est passée de 984 postes au 31.12.2005 à 1032 postes au 31.12.2008.

En ce qui concerne les agents contractuels, 26 postes avaient été créés au 31 décembre 2005. Ce chiffre était passé à 828 au 31.12.2008. L'évolution est liée à deux changements organisationnels : la conversion des anciens postes " ALAT " (les agents locaux pour l'assistance technique) et la disparition graduelle (terminée le 31.12.2006) des Experts individuels (des agents sous contrat de droit belge).

Article 2 : Mobilité

Exercices de rotation

2006

L'exercice 2006 a porté sur 209 fonctionnaires inscrits et a résulté en :

– 108 mouvements de délégation à délégation (54 en 2005).

– 95 mouvements des délégations vers le Siège (89 en 2005).

– 73 mouvements du Siège vers les délégations (82 en 2005).

– 6 cessations de fonctions (12 en 2005).

– 19 fonctionnaires maintenus dans leur affectation.

Total : 282 mouvements.

2007

L'exercice 2007, sur 264 fonctionnaires inscrits, a résulté en :

– 87 mouvements de délégation à délégation.

– 122 mouvements des délégations vers le Siège.

– 80 mouvements du Siège vers les délégations.

– 8 cessations de fonctions.

– 13 fonctionnaires maintenus dans leur affectation.

Total : 297 mouvements.

2008

L'exercice 2008, sur 254 fonctionnaires inscrits, a résulté en :

– 114 mouvements de délégation à délégation.

– 93 mouvements des délégations vers le Siège.

– 68 mouvements du Siège vers les délégations.

– 5 cessations de fonctions.

– 21 fonctionnaires maintenus dans leur affectation.

Total : 280 mouvements.

Exercices de redéploiement

Pour la période de référence, 6 postes ont été redéployés entre délégations / pays différents, sur une base de décisions prises au cas par cas.

2006

– 1 poste AST de Suisse (Genève) vers la République de Moldavie,

– 1 poste AD du Nicaragua vers le Honduras,

– 1 poste AST de Malaisie vers Singapour,

– 1 poste AD d’Ukraine vers la République de Moldavie.

2007

– 1 poste AST de l’Albanie vers la Serbie,

– 1 poste AD du Nicaragua vers le Salvador.

Par ailleurs, au départ d’une optimisation de l’allocation des ressources intégrant la possibilité de confier certaines tâches à des agents contractuels, 12 postes de fonctionnaires ont pu être redéployés vers d’autres délégations en 2007-2008. Il est précisé que, dans le cadre d’une gestion par « dotations », il n’y a pas, dans ce type d’action globale, de lien direct et unique entre la suppression d’un poste déterminé et la création d’un autre poste déterminé : les dotations libérées par la suppression de certains postes alimentent un « compte » à partir duquel d’autres postes peuvent être créés, à concurrence du nombre de dotations disponibles.

Postes supprimés | Postes créés |

1 poste AD Angola1 poste AD Burkina1 poste AST Colombie1 poste AD Ghana1 poste AST Guinée-Bissau1 poste AD Haïti1 poste AST Mauritanie1 poste AST Mali1 poste AST Ouganda1 poste AD Tchad1 poste AST Tchad1 poste AST Zimbabwe | 1 poste AD Cap-Vert1 poste AD Union africaine1 poste AD Guinée-Bissau1 poste AD Mali1 poste AD Arménie2 postes AST Arménie2 postes AST Azerbaïdjan1 poste AST Monténégro2 postes AST Timor |

2008

Le Service extérieur a poursuivi son effort d’optimisation d’allocation des ressources en 2008, en adoptant un plan pluriannuel prévoyant le redéploiement entre fin 2008 et 2010 de :

– 32 postes du siège vers les délégations,

– 64 postes entre délégations, ou vers d’autres fonctions au sein d’une même délégation.

À la fin de 2008, 14 postes ont été libérés dans la perspective d’un redéploiement, avec parfois un « upgrade » éventuel vers AD (en 2009) :

– 1 poste AD Argentine

– 1 poste AD Bénin

– 1 poste AST Bolivie

– 1 poste AD Côte d’Ivoire

– 1 poste AST Chine

– 1 poste AD Chine

– 1 poste AD Ghana

– 1 poste AST Liban

– 1 poste AD Malawi

– 3 postes AD Russie

– 1 poste AST Russie

– 1 poste AST Soudan

Article 3 : Recyclage

Les décisions de recyclage de fonctionnaires du Service extérieur réaffectés au Siège, dans une des Directions générales de la " famille RELEX " ont porté sur :

– 60 fonctionnaires en 2006,

– 87 fonctionnaires en 2007,

– 79 fonctionnaires en 2008.

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS

Article 4 : Exercice des fonctions au lieu d'affectation

Pas de commentaires.

Article 5 : Logement

Depuis 2005, toutes les délégations disposent de normes pour la location des logements dans leur pays hôte. Chaque délégation est responsable de la location des logements nécessaires pour son personnel statutaire.

CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Articles 6, 7 et 9 : Congés annuels

Les fonctionnaires en poste dans les pays tiers ont suivi la recommandation du Siège concernant l'objectif d'épuiser, dans la mesure du possible, leurs droits aux congés annuels. Le nombre de reports de congé trop importants a pu ainsi diminuer, proportionnellement.

Il y a lieu de souligner que le nombre de dossiers à gérer est passé à 912 à la fin de 2005, et à 1.904 à la fin de 2008. L'analyse de l'évolution doit donc se baser sur les pourcentages successifs fournis ci-dessous (et pas sur les totaux annuels). En effet, les pourcentages des reports " normaux " (moins de 14 jours) ont été assez satisfaisants, de 2005 à 2008. Cf. les données ci-après (avec omission de 2006, car les chiffres disponibles ne sont pas complets). On constate également que les pourcentages des reports supérieurs à 14 jours sont en baisse.

L'amélioration est modeste mais elle révèle une tendance constante.

Fin 2005 : 500 cas normaux (54,84 % de la population) sur 912 dossiers.

(Reports supérieurs à 14 jours : les autres 412 cas, c.-à-d. 45,16 %.)

Fin 2007 : 910 cas normaux (56,98 % de la population) sur 1.597 dossiers. (Reports supérieurs à 14 jours : les autres 687 cas, c.-à-d. 43,02 %.)

Fin 2008 : 1.109 cas normaux (58,25 % de la population) sur 1.904 dossiers. (Reports supérieurs à 14 jours : les autres 795 cas, c.-à-d. 41,75 %.)

En ce qui concerne les reports supérieurs à 14 jours (dont les pourcentages ont diminué, comme déjà vu), le tableau suivant (page 7) présente la ventilation des totaux précédents, pour 2007 et 2008.

Reports de congé supérieurs à 14 jours |

| Reports fin 2007 | Reports fin 2008 |

Entre 14 et 35 jours | 558 | 665 |

| 34,94% | 34,93% |

Entre 36 et 49 jours | 83 | 78 |

| 5,20% | 4,10% |

Entre 50 et 70 | 36 | 39 |

| 2,25% | 2,05% |

Plus de 70 jours | 10 | 13 |

| 0,63% | 0,68% |

Totaux | 687 sur 1597 =43,02 % | 795 sur 1904 =41,76 % |

Articles 8 et 9§2 : Octroi exceptionnel d'un congé de détente

La Commission a décidé, le 28 avril 2004, de transférer au Directeur général de la DG RELEX l'exercice des pouvoirs dévolus : d'un côté, par le statut des fonctionnaires, à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) ; et d'autre part, par le Régime applicable aux Autres Agents (RAA), à l'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'engagements (AHCC).

Depuis la mise en application du nouveau statut (2004), l'octroi exceptionnel d'un congé de détente s'applique également aux agents contractuels.

Dans le cadre des exercices annuels habituels, l'AIPN a décidé l'octroi, à titre exceptionnel, des congés de détente — le 14 juillet 2006, pour l'année 2006 ; le 30 août 2007, pour l’année 2007 ; et le 1er février 2008 et le 4 juillet 2008, pour l’année 2008. Ces décisions successives ont concerné les seuls lieux d'affectation où les conditions de vie ont été jugées " particulièrement éprouvantes ", en se basant sur les paramètres utilisés pour la fixation annuelle de l'Indemnité de Conditions de Vie (ICV). En 2006, pour les lieux en crise (cf. l'article 10 de l'annexe X), le droit a été accordé au prorata de la durée effective de la crise.

À partir de l’année 2007, le seuil de déclenchement des congés de détente a été relevé à 11 points de cotation d’ICV [1], comme suit :

11 points d’ICV = 6 jours ouvrables en 2 périodes (maximum).

12 points d’ICV = 9 jours ouvrables en 3 périodes (maximum).

13/14 points d’ICV = 12 jours ouvrables en 4 périodes (maximum).

15/16 points d’ICV = 15 jours ouvrables en 5 périodes (maximum).

Les lieux de séjour pour les congés de détente ont été réduits à 3 : Bruxelles, Phuket (Thaïlande) et Darwin (Australie).

La poursuite d'une application rigoureuse des conditions formulées dans l'article 8 de l'annexe X s'est traduite par l'octroi assez limité : à 35 lieux en 2006, à 30 lieux en 2007, et à 31 en 2008. Cf. annexe I.

CHAPITRE 4 : RÉGIME PÉCUNIAIRE ET AVANTAGES SOCIAUX

SECTION 1 : RÉGIME PÉCUNIAIRE ET ALLOCATIONS FAMILIALES

Article 10§1 : Indemnité de conditions de vie [2]

Comme signalé plus haut, la Commission a décidé, le 28 avril 2004, de transférer au Directeur général de la DG RELEX l'exercice des pouvoirs dévolus à l'AIPN et à l'AHCC.

2006

L'AIPN a décidé, le 15 janvier 2006, les taux de l'indemnité de conditions de vie (ICV) pour l'exercice 2006 tels que repris au tableau en annexe II-A :

– 3 hausses de 10 à 15 %,

– 2 hausses de 15 à 20 %,

– 2 hausses de 20 à 25 %,

– 2 hausses de 30 à 35 %, et

– 2 diminutions de 35 à 30 %.

Un exercice à mi-parcours a également eu lieu (décision AIPN du 12 septembre 2006). Cf. annexe II-B.

– Adaptation avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

– Adaptation avec effet rétroactif au 1er juillet 2006.

2007

L'AIPN a décidé, le 14 février 2007, les taux ICV 2007 (cf. annexe II-C) :

– 1 hausse de 10 à 15 %,

– 1 hausse de 15 à 20 %,

– 1 hausse de 20 à 25 %,

– 1 hausse de 25 à 30 %,

– 4 hausses de 30 à 35 %,

– 1 hausse de 35 à 40 %,

– 2 diminutions de 15 à 10 %,

– 1 diminution de 20 à 15 %,

– 1 diminution de 25 à 20 %,

– 4 diminutions de 30 à 25 %, et

– 1 diminution de 35 à 30 %.

2008

L'AIPN a décidé, le 9 janvier 2008, les taux ICV 2008 (cf. annexe II-D) :

– 2 hausses de 15 à 20 %,

– 2 hausses de 25 à 30 %,

– 2 diminutions de 20 à 15 %,

– 4 diminutions de 25 à 20 %, et

– 3 diminutions de 35 à 30 %.

Un exercice à mi-parcours a également eu lieu, avec effet au 1er janvier 2008 (décision AIPN du 4 juillet 2008) :

– 1 hausse de 30 à 35 %.

Article 10§2 : Indemnité complémentaire

Comme déjà signalé à propos du congé de détente et de l'ICV, la Commission a décidé de transférer au Directeur général RELEX l'exercice des pouvoirs dévolus à l'AIPN et à l'AHCC.

En 2006, en 2007 et en 2008 de nouvelles indemnités complémentaires ont été versées pour les lieux d'affectation ci-après :

Délégation | Date d'effet | Indemnité (%) |

Iraq (Bagdad) | À partir du 15.12.2005 | 10 |

Cisjordanie et Bande de Gaza | À partir du 1.6.2006 | 10 |

Timor-Oriental (Dili) | Du 1.7.2006 au 1.12.2006 | 10 |

Liban (Beyrouth) | Du 14.7.2006 au 1.8.2006 | 5 |

Guinée (Conakry) | Du 16.2.2007 au 23.3.2007 | 5 |

Tchad (N’Djamena) | Du 2.2.2008 au 3.2.2008Du 4.2.2008 au 16.2.2008Du 17.2.2008 au 15.3.2008 | 5105 |

Géorgie (Tbilissi) | Du 10 au 18.8.2008 | 10 |

Pakistan | A partir du 27.10.2008 | 5 |

Articles 11 et 12 : Modalités de paiement des rémunérations

En ce qui concerne la monnaie de paiement des rémunérations, les moyennes des pourcentages par rapport à l'ensemble du personnel statutaire concerné ont été les suivantes :

2006

– 83 % ont opté pour le paiement de leur salaire en euros, en application de l'article 11 de l'annexe X au statut.

– 17 % ont demandé le paiement d'une partie de leur rémunération en monnaie locale. Parmi ceux-ci, 51 % ont demandé le plafond prévu par les directives internes.

2007

– 82 % ont opté pour le paiement de leur salaire en euros.

– 18 % ont demandé le paiement d'une partie de leur rémunération en monnaie locale. Parmi ceux-ci, 55 % ont demandé le plafond.

2008

– 82 % des effectifs ont opté pour le paiement en euros.

– 18 % ont demandé le paiement d'une partie de leur rémunération en monnaie locale. Parmi ceux-ci, 56 % ont demandé le plafond.

Article 13 : Coefficients correcteurs

Depuis la mise en application du nouveau statut des fonctionnaires des Communautés européennes, avec effet au 1er mai 2004 :

– les coefficients correcteurs s'appliquent également aux agents contractuels affectés dans les pays tiers ; et

– conformément à l'article 13 de l'annexe X dudit nouveau statut, le Conseil est appelé à fixer une fois par an les coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers.

Dès lors le Conseil adopte, chaque année, un règlement qui fixe les coefficients applicables à partir du 1er juillet précédent (année " n "). Chaque règlement annuel est suivi par deux décisions successives de la Commission où elle adapte, si nécessaire, mois par mois (en deux lots : [août n à janvier n+1] et [février n+1 à juin n+1]), certains coefficients, afin d'obtenir une solution intermédiaire pour les lieux d'affectation où l'évolution des prix a atteint ou dépassé une différence (positive ou négative) de 5 %. Les éventuelles adaptations intermédiaires restent ainsi applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement annuel du Conseil.

En 2006, le Conseil a adopté, le 27 février 2006, le règlement n° 351/2006 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2005 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers [3].

La Commission a approuvé, le 10 octobre 2006, la décision portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre, 1er décembre 2005 et 1er janvier 2006 [4] ; et, le 12 décembre 2006, la décision portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2006 [5].

En 2007, le Conseil a adopté, le 25 avril 2007, le règlement n° 453/2007 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2006 [6].

La Commission a approuvé, le 18 décembre 2007, la décision portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre, 1er décembre 2006 et 1er janvier 2007 [7] ; et, le 11 avril 2008, la décision portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2007 [8].

Et en 2008, le Conseil a adopté, le 23 juin 2008, le règlement n° 624/2008 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2007 [9].

La Commission a approuvé, le 9 décembre 2008, la décision relative à l'adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre, 1er décembre 2007 et 1er janvier 2008 [10] ; et, le 18 mars 2009, la décision intermédiaire relative à l'adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2008 [11].

Une remarque importante doit être ajoutée. Elle concerne le but d'améliorer la qualité des données statistiques qui sont à la base de tous les actes juridiques de fixation ou adaptation intermédiaire des coefficients correcteurs des rémunérations en renforçant la coopération internationale dans ce domaine. Ceci permettrait en même temps de réduire les dépenses budgétaires pour la réalisation des enquêtes sur les prix.

La réflexion entamée en 2005, au sein du Groupe de Travail Art. 64 du statut, concernant la possibilité d'une plus grande coordination entre les principaux organismes publics actifs dans le domaine des coefficients correcteurs, a donc été poursuivie.

En octobre 2008 ont été discutées les modalités pratiques pour la mise en place d’un échange de données détaillées d'enquêtes entre Eurostat, la Commission de la Fonction Publique Internationale de l’ONU et le Service Inter Secrétariat de l'OCDE.

Par l'application de cette nouvelle approche, Eurostat utiliserait les données de base de l'ONU et de l'OCDE, en complément de ses propres données, pour calculer les coefficients correcteurs selon la méthodologie communautaire. Ceci serait possible à partir du premier exercice annuel utile (règlement annuel du Conseil applicable à partir de juillet 2010).

Article 15 : Allocations scolaires

2006

Le montant total remboursé au titre des allocations scolaires de "type A" et "type B" s'est élevé à 4.366.738,16 euros pour l'année 2005/2006. Ce montant est réparti comme suit :

– 3.985.187,46 euros au titre de remboursement des frais scolaires "classiques" relatifs à l’allocation scolaire de type B.

– 195.650,44 euros au titre de remboursements en dépassement du plafond.

En effet, les frais scolaires dans les systèmes scolaires anglophones/américains dans certains lieux d’affectation sont exceptionnellement élevés et l’Administration a autorisé des dépassements de plafond, notamment dans les pays suivants : Japon, États-Unis d’Amérique, Russie, Indonésie, Chine et Thaïlande.

Les remboursements en dépassement du plafond ont été autorisés à titre exceptionnel, dans le but d'assurer une continuité de la scolarité, pour les enfants suivant un enseignement, sur le lieu d'affectation, au sein d'une école internationale. Par ailleurs, et toujours en vertu du principe de continuité de la scolarité des enfants, 13 fonctionnaires en " recyclage " (affectation au Siège à Bruxelles dans le cadre de l'annexe X) ont également pu bénéficier d'un dépassement de plafond pour l'année scolaire 2005/2006.

– 185.900,26 euros au titre de remboursements relatifs à l’allocation scolaire de type A (enfants de moins de 8 ans ne fréquentant pas un établissement d'éducation primaire).

En 2005/2006, la Commission a lancé le deuxième exercice d’allocation scolaire de type A. Cette allocation a été introduite avec la réforme du statut, le 1er mai 2004. En application de l’article 15 de l’Annexe X, la Commission peut intervenir partiellement dans les frais pré-scolaires des fonctionnaires et agents affectés dans les pays tiers. 23 dépassements du plafond ont été accordés, pour un montant total de 99.800 euros. 108 demandes ont été remboursées dans les limites du plafond, pour un montant total de 86.100,26 euros.

Le système d'octroi des avances sur les frais scolaires dans le cadre de l’allocation scolaire de type B a été maintenu en faveur des fonctionnaires et agents dont les charges scolaires étaient particulièrement élevées. Toutes les avances octroyées au titre de l'année scolaire 2006/2007 ont été régularisées dans les délais prévus.

Depuis janvier 2006, les premiers agents contractuels affectés hors-Union (bénéficiant de l’application de l’allocation scolaire A et B ainsi que de l’article 15 de l’annexe X) se sont ajoutés à la population à gérer. Cet accroissement progressif de la population a engendré, dans les années ultérieures, une augmentation des dépenses imputées sur le budget alloué au titre des allocations scolaires de type A et B.

2007

Le montant total remboursé au titre des allocations scolaires de type A et B s'est élevé à 5.682.895,15 euros pour l'année 2006/2007. Ce montant est réparti comme suit :

– 5.300.318,59 euros au titre de remboursement des frais scolaires "classiques" relatifs à l’allocation scolaire de type B.

– 125.461,99 euros au titre de remboursements en dépassement du plafond B, notamment dans les pays suivants : Japon, États-Unis d’Amérique, Russie, Inde, Chine et Chili. 7 fonctionnaires en " recyclage " ont bénéficié de ce dépassement pour 2006/2007.

– 257.114,57 euros au titre de remboursements relatifs à l’allocation scolaire de type A. Pour 2006/2007, 20 dépassements du plafond ont été accordés, pour un montant total de 95.260,86 euros. 154 demandes ont été remboursées dans les limites du plafond, pour un montant total de 161.853,71 euros.

Le système d'octroi des avances sur les frais scolaires dans le cadre de l’allocation scolaire de type B a été maintenu en faveur des fonctionnaires et agents dont les charges scolaires étaient particulièrement élevées. Toutes les avances octroyées au titre de l'année scolaire 2006/2007 ont été régularisées dans les délais prévus.

2008

Le montant total remboursé au titre des allocations scolaires des deux types (A et B) s'est élevé à 7.379.411,67 euros pour l'année 2007/2008. Ce montant est réparti comme suit :

– 6.910.492,18 euros au titre de remboursement des frais scolaires "classiques" relatifs à l’allocation scolaire de type B.

– 215.292,58 euros au titre de remboursements en dépassement du plafond, notamment pour les pays suivants : États-Unis d’Amérique, Russie, Thaïlande et Chine. 12 fonctionnaires en " recyclage " ont également pu bénéficier d'un dépassement de plafond pour l'année scolaire 2007/2008.

– 253.626,91 euros au titre de remboursements relatifs à l’allocation scolaire de type A. En 2007/2008, 19 dépassements du plafond ont été accordés, pour un montant total de 102.261 euros. 136 demandes ont été remboursées dans les limites du plafond, pour un montant total de 151.365,91 euros.

Le système d'octroi des avances sur les frais scolaires dans le cadre de l’allocation scolaire de type B a été maintenu. Toutes les avances octroyées au titre de l'année scolaire 2007/2008 ont été régularisées dans les délais prévus.

En 2008, l’accroissement progressif de la population depuis janvier 2006 a continué à engendrer une augmentation des dépenses imputées sur le budget des allocations scolaires (A et B).

Article 16 : Indemnités d'installation et de réinstallation

Sont fournis ci-après les montants globaux versés au titre des deux indemnités statutaires : installation et réinstallation. En 2005 le total avait été: 3.176.424,63 Euros. L'évolution constatée pour 2007 et 2008 (cf. ci-dessous) correspond, essentiellement, au recrutement massif des nouveaux agents contractuels.

2006

Le total 2006 a été : 2.783.591,28 euros (contre 3.176.424,63 euros en 2005).

Ce montant est ainsi réparti :

· Indemnités d’installation

– 2.454.783,05 euros pour paiements en Belgique ; et

– 239.987,54 euros pour paiements en monnaie locale aux lieux d’affectation (avec application de la parité économique).

· Indemnités de réinstallation

– 26.487,07 euros pour les paiements faits en Belgique ; et

– 62.333,62 euros pour les paiements en monnaie locale dans le pays de réinstallation (avec application de la parité).

2007

Le total 2007 a été : 4.483.952,31 euros.

Ce montant est ainsi réparti :

· Indemnités d’installation

– 3.602.536,30 € pour paiements en Belgique ; et

– 556.527,62 € pour paiements en monnaie locale aux lieux d’affectation (avec application de la parité).

· Indemnités de réinstallation

– 127.873,17 euros pour les paiements faits en Belgique ; et

– 197.015,22 euros pour les paiements en monnaie locale dans le pays de réinstallation (avec application de la parité).

2008

Le total 2008 a été : 4.253.427,55 euros.

Ce montant est ainsi réparti :

· Indemnités d’installation

– 3.379.048,68 € pour paiements en Belgique ; et

– 615.581,52 € pour paiements en monnaie locale aux lieux d’affectation (avec application de la parité).

· Indemnités de réinstallation

– 60.759,31 euros pour les paiements faits en Belgique ; et

– 198.038,04 euros pour les paiements en monnaie locale dans le pays de réinstallation (avec application de la parité).

SECTION 2: RÈGLES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS

Article 17 : Remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier et des frais réels d'installation pour le fonctionnaire ne disposant plus au même lieu d'affectation d'un logement meublé mis à sa disposition par l'Institution

Cet article n'a pas été appliqué de 2006 à 2008.

Article 18 : Logement provisoire

Le nombre de décisions d'autorisation de logement provisoire a été : 301 en 2006, 148 en 2007, et 167 en 2008.

Article 19 : Véhicules de service / Indemnité kilométrique

Cet article n'a pas été appliqué de 2006 à 2008.

Article 20 : Frais de voyage occasionnés par les congés de détente

Les frais de voyage occasionnés par les congés de détente ont été remboursés pour la distance comprise entre le lieu d'affectation et le lieu de détente déterminé par la Commission.

Les dépenses effectuées en 2005 avaient été de 700.000 euros.

En 2006, ce chiffre a été beaucoup plus élevé, à cause de l'augmentation de la population : 1.172.554 € ; en 2007, le montant a atteint 1.972.660 € ; et en 2008, les dépenses ont été de 2.612.819 €. Indépendamment des variations des tarifs aériens, l'augmentation de 2007 s'explique par un changement des règles [12] ; et celle de 2008, par l'importante augmentation du nombre des agents contractuels (AC).

Article 21 : Remboursement des frais de transport des effets personnels, déménagements, garde-meubles

Le traitement des demandes a été fait sur base des règles de déménagement des effets personnels mises à jour en 1997 et en application depuis 1998.

Le volume de 2006 est lié à la décentralisation des autorisations et au recrutement massif des AC.

La décentralisation vers les délégations est devenue opérationnelle depuis 2007. De ce fait, les chiffres pour 2007 et 2008 (cf. ci-dessous) n'incluent pas les déménagements à partir des délégations.

2006

642 déménagements ont eu lieu, ce qui représente presque le double qu'en 2005 (seulement 324 déménagements). Le total est ventilé comme suit : 501 pour les fonctionnaires, 141 pour les agents contractuels.

2007

189 déménagements ont eu lieu. Fonctionnaires : 134 ; agents contractuels : 55.

2008

304 déménagements ont eu lieu. Fonctionnaires : 166 ; agents contractuels : 138.

Article 23 : Remboursement du loyer lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas d'un logement mis à sa disposition par l'Institution

En 2006, il y a eu 497 cas d'application de l'article 23, dont 40 pour des fonctionnaires et 457 pour des agents contractuels (" AC ") ; en 2007, le chiffre a été 426 (54 fonctionnaires, 372 AC) ; et en 2008, il y a eu 462 cas (46 fonctionnaires, 416 AC). L'augmentation spectaculaire du chiffre, depuis 2006, est liée au recrutement massif des nouveaux AC.

SECTION 3: SÉCURITÉ SOCIALE

Article 24§3 : Rapatriement sanitaire d'urgence ou d'extrême urgence

En 2006, 127 rapatriements sanitaires urgents (dont 4 d'extrême urgence) ont été réalisés, autorisés par le Service médical.

En 2007, le chiffre est monté à 168 (dont 4 cas d'extrême urgence).

En 2008, il y a eu 140 rapatriements (dont 8 d'extrême urgence).

Article 25 : Couverture " accidents " des ayants-droit des fonctionnaires

Le nombre de dossiers " accident " introduits dans le cadre de l'assurance couvrant les ayants-droit des fonctionnaires a été : 10 sinistres en 2006 ; 5 en 2007 ; et 5 en 2008.

ANNEXES

ANNEXE I

CONGÉS DE DÉTENTE

(article 8 de l'annexe X)

Date d'effet : 1er janvier 2006

AU TITRE DES INDEMNITÉS DE CONDITIONS DE VIE |

Nombre de jours et de périodes | Lieu d'affectation | Lieu de détente |

9 jours ouvrablesen 3 périodes maximum(ICV = 12 à 16 points) | Afghanistan | Bruxelles (Belgique) |

| Bangladesh | Phuket (Thaïlande) |

| Iraq | Bruxelles (Belgique) |

| Liberia | Dakar (Sénégal) |

| Papouasie-Nouvelle-Guinée | Darwin (Australie) |

| Rép. centrafricaine | Paris (France) |

| Sierra Leone | Dakar (Sénégal) |

| Soudan | Bruxelles (Belgique) |

| Tchad | Bruxelles (Belgique) |

| | |

6 jours ouvrablesen 2 périodes maximum(ICV = 11 points) | Angola | Windhoek (Namibie) |

| Burundi | Mombasa (Kenya) |

| Congo | Libreville (Gabon) |

| Géorgie | Vienne (Autriche) |

| Guinée | Dakar (Sénégal) |

| Indonésie (Banda Aceh) | Phuket (Thaïlande) |

| Indonésie (Jakarta) | Phuket (Thaïlande) |

| Mauritanie | Casablanca (Maroc) |

| Népal | Phuket (Thaïlande) |

| Niger | Libreville (Gabon) |

| Nigeria | Bruxelles (Belgique) |

| Pakistan | New Delhi (Inde) |

| Rép. dém. du Congo | Libreville (Gabon) |

| Timor-Oriental | Darwin (Australie) |

| | |

3 jours ouvrablesen 1 période maximum(ICV = 10 points) | Cameroun | Mombasa (Kenya) |

| Côte d'Ivoire | Dakar (Sénégal) |

| Guinée-Bissau | Dakar (Sénégal) |

| Guyana | Cayenne (Guyane française) |

| Haïti | St Domingo (Rép. Dominicaine) |

| Îles Salomon | Brisbane (Australie) |

| Kirghizstan | Francfort (Allemagne) |

| Laos | Phuket (Thaïlande) |

| Rwanda | Mombasa (Kenya) |

| Tadjikistan | Francfort (Allemagne) |

| Togo | Libreville (Gabon) |

| Yémen | Dubaï (Émirats arabes unis) |

AU TITRE D'UN ÉTAT DE CRISE EN 2005 |

Nombre de jours et de périodes | Lieu d'affectation | Lieu de détente |

3 jours ouvrablesen 1 période maximum | Afghanistan(ICV = 14 points, Crise = 12 mois en 2005) | Bruxelles (Belgique) |

| Arabie saoudite(ICV = 7 points, Crise = 12 mois en 2005) | Dubaï (Émirats arabes unis) |

| Côte d’Ivoire(ICV = 10 points, Crise = 12 mois en 2005) | Dakar (Sénégal) |

| Liberia(ICV = 12 points, Crise = 12 mois en 2005) | Dakar (Sénégal) |

| Serbie-et-Monténégro (Pristina)(ICV = 8 points, Crise = 12 mois en 2005) | Vienne (Autriche) |

CONGÉS DE DÉTENTE

(article 8 de l'annexe X)

Date d'effet : 1er janvier 2007

AU TITRE DES INDEMNITÉS DE CONDITIONS DE VIE |

Nombre de jours et de périodes | Lieu d'affectation | Lieu de détente |

15 jours ouvrables | Indonésie (Banda Aceh) | Phuket (Thaïlande) |

en 5 périodes maximum | Iraq | Bruxelles (Belgique) |

(ICV = 15-16 points) | Soudan | Bruxelles (Belgique) |

| Sud Soudan | Bruxelles (Belgique) |

| | |

12 jours ouvrables | Afghanistan | Bruxelles (Belgique) |

en 4 périodes maximum | Tchad | Bruxelles (Belgique) |

(ICV = 13-14 points) | Timor-Oriental | Darwin (Australie) |

| Yémen | Bruxelles (Belgique) |

| | |

9 jours ouvrables | Bangladesh | Phuket (Thaïlande) |

en 3 périodes maximum | Liberia | Bruxelles (Belgique) |

(ICV = 12 points) | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Darwin (Australie) |

| Rép. centrafricaine | Bruxelles (Belgique) |

| Sierra Leone | Bruxelles (Belgique) |

| | |

6 jours ouvrables | Angola | Bruxelles (Belgique) |

en 2 périodes maximum | Burundi | Bruxelles (Belgique) |

(ICV = 11 points) | Congo | Bruxelles (Belgique) |

| Côte d’Ivoire | Bruxelles (Belgique) |

| Djibouti | Bruxelles (Belgique) |

| Guinée | Bruxelles (Belgique) |

| Haïti | Bruxelles (Belgique) |

| Îles Salomon | Darwin (Australie) |

| Indonésie (Jakarta) | Phuket (Thaïlande) |

| Laos | Phuket (Thaïlande) |

| Mauritanie | Bruxelles (Belgique) |

| Népal | Phuket (Thaïlande) |

| Niger | Bruxelles (Belgique) |

| Nigeria | Bruxelles (Belgique) |

| Pakistan | Phuket (Thaïlande) |

| Rép. Dém. du Congo | Bruxelles (Belgique) |

| Sri Lanka | Phuket (Thaïlande) |

CONGÉS DE DÉTENTE

(article 8 de l'annexe X)

Date d'effet : 1er janvier 2008

AU TITRE DES INDEMNITÉS DE CONDITIONS DE VIE |

Nombre de jours et de périodes | Lieu d'affectation | Lieu de détente |

15 jours ouvrables | Indonésie (Banda Aceh) | Phuket (Thaïlande) |

en 5 périodes maximum | Iraq | Bruxelles (Belgique) |

(ICV = 15-16 points) | Soudan | Bruxelles (Belgique) |

| Sud Soudan | Bruxelles (Belgique) |

| | |

12 jours ouvrables | Afghanistan | Bruxelles (Belgique) |

en 4 périodes maximum | Tchad | Bruxelles (Belgique) |

(ICV = 13-14 points) | Timor-Oriental | Darwin (Australie) |

| Yémen | Bruxelles (Belgique) |

| | |

9 jours ouvrables | Bangladesh | Phuket (Thaïlande) |

en 3 périodes maximum | Liberia | Bruxelles (Belgique) |

(ICV = 12 points) | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Darwin (Australie) |

| Rép. centrafricaine | Bruxelles (Belgique) |

| Sierra Leone | Bruxelles (Belgique) |

| | |

6 jours ouvrables | Angola | Bruxelles (Belgique) |

en 2 périodes maximum | Burundi | Bruxelles (Belgique) |

(ICV = 11 points) | Comores | Bruxelles (Belgique) |

| Congo | Bruxelles (Belgique) |

| Côte d’Ivoire | Bruxelles (Belgique) |

| Djibouti | Bruxelles (Belgique) |

| Érythrée | Bruxelles (Belgique) |

| Guinée | Bruxelles (Belgique) |

| Haïti | Bruxelles (Belgique) |

| Îles Salomon | Bruxelles (Belgique) |

| Laos | Phuket (Thaïlande) |

| Népal | Phuket (Thaïlande) |

| Niger | Bruxelles (Belgique) |

| Nigeria | Bruxelles (Belgique) |

| Pakistan | Phuket (Thaïlande) |

| Rép. dém. du Congo | Bruxelles (Belgique) |

| Sri Lanka | Phuket (Thaïlande) |

ANNEXE II

LISTE A DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITÉ DE CONDITIONS DE VIE

Date d'effet : 1.1.2006

40% | 35% | 30% | 25% | 20% | 15% | 10% | Aucune indemnité |

Afghanistan | Angola | Albanie | Arabie saoudite | Afrique du Sud | Argentine | Antilles néerlandaises | Australie |

Bangladesh | Burundi | Algérie | Bélarus | ancienne Rép. yougos- -lave de Macédoine | Botswana | Barbade | Canada |

Iraq | Cameroun | Arménie | Bénin | Bosnie-et-Herzégovine (Sarajevo) | Bulgarie | Brésil | Croatie |

Liberia | Congo | Burkina Faso | Bolivie | Bosnie-et-Herzégovine (Banja Luka) | Chili | Maroc | États-Unis (New York) |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Côte d'Ivoire | Cambodge | Cap-Vert | Corée du Sud | Chine (Hong Kong) | Maurice | États-Unis (Washington) |

Rép. centrafricaine | Géorgie | Djibouti | Chine (Pékin) | Cuba | Costa Rica | Tunisie | Norvège |

Sierra Leone | Guinée | Éthiopie | Cisjordanie – Bande de Gaza | El Salvador | Japon (Tokyo) | Uruguay | Nouvelle-Zélande |

Soudan | Guinée-Bissau | Inde | Colombie | Gabon | Jordanie | | Suisse |

Tchad | Guyana | Kazakhstan (Almaty) | Égypte | Honduras | Liban | | |

| Haïti | Kazakhstan (Astana) | Équateur | Israël | Namibie | | |

| Îles Salomon | Mali | Érythrée | Kiribati | Nouvelle-Calédonie | | |

| Indonésie (Banda Aceh) | Mozambique | Gambie | Lesotho | Paraguay | | |

| Indonésie (Jakarta) | Ouzbékistan | Ghana | Malaisie | Rép. dominicaine | | |

| Kirghizstan | Serbie-et-Monténégro (Pristina) | Guatemala | Mexique | Roumanie | | |

| Laos | Sri Lanka | Îles Fidji | Micronésie | Sénégal | | |

| Mauritanie | Tanzanie | Jamaïque | Monténégro | Singapour | | |

| Népal | Viêt Nam | Japon (Naka) | Samoa | Taïwan | | |

| Niger | Zambie | Kenya | Serbie-et-Monténégro (Belgrade) | Trinidad-et-Tobago | | |

| Nigeria | | Madagascar | Swaziland | Turquie | | |

| Pakistan | | Malawi | Syrie | | | |

| Rép. dém. du Congo | | République de Moldavie | Thaïlande | | | |

| Rwanda | | Nicaragua | Tonga | | | |

| Tadjikistan | | Ouganda | Vanuatu | | | |

| Timor-Oriental | | Panama | | | | |

| Togo | | Pérou | | | | |

| Yémen | | Philippines | | | | |

| | | Russie | | | | |

| | | Suriname | | | | |

| | | Ukraine | | | | |

| | | Venezuela | | | | |

| | | Zimbabwe | | | | |

LISTE B DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITÉ DE CONDITIONS DE VIE (*)

Date d'effet : 1.7.2006 (* sauf Indonésie (Banda Aceh), Timor-Oriental et Trinidad-et-Tobago: 1.1.2006)

40% | 35% | 30% | 25% | 20% | 15% | 10% | Aucune indemnité |

Afghanistan | Angola | Albanie | Arabie saoudite | Afrique du Sud | Argentine | Barbade | Australie |

Bangladesh | Burundi | Algérie | Bélarus | ancienne Rép. yougoslave de Macédoine | Botswana | Brésil | Canada |

Indonésie (Banda Aceh) * | Cameroun | Arménie | Bénin | Bosnie-et-Herzégovine (Banja Luka) | Bulgarie | Maroc | Croatie |

Iraq | Congo | Burkina Faso | Bolivie | Bosnie-et-Herzégovine (Sarajevo) | Chili | Maurice | États-Unis (New York) |

Liberia | Côte d'Ivoire | Cambodge | Cap-Vert | Corée du Sud | Chine (Hong Kong) | Tunisie | États-Unis (Washington) |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Géorgie | Comores * | Chine (Pékin) | El Salvador | Costa Rica | Uruguay | Norvège |

Rép. centrafricaine | Guinée | Djibouti | Cisjordanie – Bande de Gaza | Gabon | Japon (Tokyo) | | Nouvelle-Zélande |

Sierra Leone | Guinée-Bissau | Érythrée * | Colombie | Israël | Jordanie | | Suisse |

Soudan | Guyana | Éthiopie | Cuba * | Kiribati | Liban | | |

Sud Soudan * | Haïti | Inde | Égypte | Lesotho | Namibie | | |

Tchad | Îles Salomon | Kazakhstan (Almaty) | Équateur | Malaisie | Nouvelle-Calédonie | | |

Timor-Oriental * | Indonésie (Jakarta) | Kazakhstan (Astana) | Gambie | Mexique | Panama * | | |

| Kirghizstan | Kosovo (Pristina) | Ghana | Micronésie | Paraguay | | |

| Laos | Mali | Guatemala | Monténégro | Rép. dominicaine | | |

| Mauritanie | Mozambique | Honduras * | Samoa | Roumanie | | |

| Népal | Ouzbékistan | Îles Fidji | Serbie-et-Monténégro (Belgrade) | Sénégal | | |

| Niger | Sri Lanka | Jamaïque | Swaziland | Singapour | | |

| Nigeria | Tanzanie | Japon (Naka) | Syrie | Taïwan | | |

| Pakistan | Viêt Nam | Kenya | Thaïlande | Turquie | | |

| Rép. dém. du Congo | Zambie | Madagascar | Tonga | | | |

| Rwanda | | Malawi | Trinidad-et-Tobago * | | | |

| Tadjikistan | | République de Moldavie | Vanuatu | | | |

| Togo | | Nicaragua | | | | |

| Yémen | | Ouganda | | | | |

| | | Pérou | | | | |

| | | Philippines | | | | |

| | | Russie | | | | |

| | | Suriname | | | | |

| | | Ukraine | | | | |

| | | Venezuela | | | | |

| | | Zimbabwe | | | | |

* Révision à la suite de l'examen à mi-parcours de l'exercice 2006.

LISTE C DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITÉ DE CONDITIONS DE VIE

Date d'effet : 1.1.2007

40% | 35% | 30% | 25% | 20% | 15% | 10% | Aucune indemnité |

Afghanistan | Angola | Albanie | Algérie | Afrique du Sud | Argentine | Barbade | Australie |

Bangladesh | Azerbaïdjan | Burkina Faso | Arabie saoudite | Ancienne République yougoslave de Macédoine | Botswana | Brésil | Canada |

Indonésie (Banda Aceh) | Burundi | Cambodge | Arménie | Bosnie-et-Herzégovine (Banja Luka) | Chili | Bulgarie | Croatie |

Iraq | Cameroun | Éthiopie | Bélarus | Bosnie-et-Herzégovine (Sarajevo) | Chine (Hong Kong) | Maurice | États-Unis (New York) |

Liberia | Comores | Inde | Bénin | Cap-Vert | Costa Rica | Roumanie | États-Unis (Washington) |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Congo | Kazakhstan (Astana) | Bolivie | Corée du Sud | Japon (Tokyo) | Tunisie | Norvège |

Rép. centrafricaine | Côte d'Ivoire | Kosovo (Pristina) | Chine (Pékin) | El Salvador | Jordanie | Uruguay | Nouvelle-Zélande |

Sierra Leone | Djibouti | Mali | Cisjordanie – Bande de Gaza | Israël | Malaisie | | Suisse |

Soudan | Érythrée | Mozambique | Colombie | Lesotho | Maroc | | |

Sud Soudan | Géorgie | Ouzbékistan | Cuba | Liban | Namibie | | |

Tchad | Guinée | Tanzanie | Égypte | Mexique | Nouvelle-Calédonie | | |

Timor-Oriental | Guinée-Bissau | Togo | Équateur | Micronésie | Panama | | |

Yémen | Guyana | Zambie | Gabon | Monténégro | Paraguay | | |

| Haïti | Zimbabwe | Gambie | Samoa | Rép. dominicaine | | |

| Îles Salomon | | Ghana | Serbie | Sénégal | | |

| Indonésie (Jakarta) | | Guatemala | Swaziland | Singapour | | |

| Kirghizstan | | Honduras | Syrie | Taïwan | | |

| Laos | | Îles Fidji | Thaïlande | Turquie | | |

| Mauritanie | | Jamaïque | Trinidad-et-Tobago | | | |

| Népal | | Kazakhstan (Almaty) | Vanuatu | | | |

| Niger | | Kenya | | | | |

| Nigeria | | Madagascar | | | | |

| Pakistan | | Malawi | | | | |

| Rép. dém. du Congo | | République de Moldavie | | | | |

| Rwanda | | Mongolie | | | | |

| Sri Lanka | | Nicaragua | | | | |

| Tadjikistan | | Ouganda | | | | |

| | | Pérou | | | | |

| | | Philippines | | | | |

| | | Russie | | | | |

| | | Suriname | | | | |

| | | Ukraine | | | | |

| | | Venezuela | | | | |

| | | Viêt Nam | | | | |

LISTE D DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITÉ DE CONDITIONS DE VIE

Date d'effet : 1.1.2008

40% | 35% | 30% | 25% | 20% | 15% | 10% | Aucune indemnité |

Afghanistan | Angola | Burkina Faso | Albanie | Arménie | Afrique du Sud | Barbade | Australie |

Bangladesh | Burundi | Cambodge | Algérie | anciennne Rép. yougos-lave de Macédoine | Argentine | Brésil | Canada |

Indonésie (Banda Aceh) | Cameroun | Cisjordanie – Bande de Gaza | Arabie saoudite | Bélarus | Botswana | Bulgarie | Croatie |

Iraq | Comores | Éthiopie | Bénin | Bosnie-et-Herzégovine (Banja Luka) | Chili | Maurice | États-Unis (New York) |

Liberia | Congo | Géorgie | Bolivie | Bosnie-et-Herzégovine (Sarajevo) | Chine (Hong Kong) | Roumanie | États-Unis (Washington) |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Côte d'Ivoire | Inde | Colombie | Cap-Vert | Corée du Sud | Tunisie | Norvège |

Rép. centrafricaine | Djibouti | Kazakhstan (Astana) | Cuba | Chine | Costa Rica | Uruguay | Nouvelle-Zélande |

Sierra Leone | Érythrée | Kirghizstan | Égypte | El Salvador | Japon (Tokyo) | | Suisse |

Soudan | Guinée | Kosovo (Pristina) | Équateur | Israël | Jordanie | | |

Sud Soudan | Guinée-Bissau | Mali | Gabon | Lesotho | Malaisie | | |

Tchad | Guyana | Mozambique | Gambie | Liban | Maroc | | |

Timor-Oriental | Haïti | Ouzbékistan | Ghana | Mexique | Namibie | | |

Yémen | Îles Salomon | Philippines | Guatemala | Micronésie | Nouvelle-Calédonie | | |

| Indonésie (Jakarta) | Tanzanie | Honduras | Monténégro | Panama | | |

| Laos | Togo | Îles Fidji | Rép. dominicaine | Paraguay | | |

| Mauritanie | Zambie | Jamaïque | Samoa | Singapour | | |

| Népal | Zimbabwe | Kazakhstan (Almaty) | Sénégal | Taïwan | | |

| Niger | | Kenya | Serbie | Turquie | | |

| Nigeria | | Madagascar | Swaziland | | | |

| Pakistan | | Malawi | Syrie | | | |

| Rép. dém. du Congo | | République de Moldavie | Thaïlande | | | |

| Rwanda | | Nicaragua | Trinidad-et-Tobago | | | |

| Sri Lanka | | Ouganda | Ukraine | | | |

| Tadjikistan | | Pérou | Vanuatu | | | |

| | | Russie | | | | |

| | | Suriname | | | | |

| | | Venezuela | | | | |

| | | Viêt Nam | | | | |

[1] Tenant compte du fait que le statut de 2004 a introduit une différenciation entre lieux d'affectation difficiles et lieux très difficiles, il a été décidé (en accord avec les organisations syndicales et professionnelles) de revoir le seuil de déclenchement des congés de détente, et ce depuis l'exercice 2007. Le seuil a donc été relevé à 11 points et le nombre de périodes de détente a été augmenté (ut supra).

[2] Depuis la mise en application du nouveau statut (2004), les agents contractuels peuvent bénéficier et de l'indemnité de conditions de vie et de l'octroi exceptionnel d'un congé de détente.

[3] JO L 59 du 1.3.2006, p. 1.

[4] JO L 279 du 11.10.2006, p. 27.

[5] JO L 354 du 14.12.2006, p. 39.

[6] JO L 109 du 26.4.2007, p. 22.

[7] JO L 15 du 18.1.2008, p. 29.

[8] JO L 112 du 24.4.2008, p. 26.

[9] JO L 172 du 2.7.2008, p. 1.

[10] JO L 335 du 13.12.2008, p. 94.

[11] JO L 80 du 26.3.2009, p. 14.

[12] Réduction du nombre de lieux de détente, parfois plus éloignés qu'auparavant.

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