N°C 26/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 88 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/156/CEE relative à la régulation 
des flux financiers internationaux et la neutralisation de leurs effets indésirables sur la 
liquidité interne 
COM(87) 550 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(88/C 26/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 70 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette 
fin le Comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que par la directive .../.../CEE pour la mise en 
œuvre de l'article 67 du traité, le Conseil a réalisé la libre 
circulation des capitaux entre les résidents des États 
membres ; 
considérant que les États membres doivent s'efforcer 
d'atteindre le plus haut degré de libération possible dans le 
domaine des mouvements de capitaux entre les résidents de 
la Communauté et ceux des pays tiers; 
considérant que par la directive 72/156/CEE (1), le Conseil 
a mis en place un ensemble d'instruments pour la régulation 
des flux financiers internationaux et la neutralisation de 
leurs effets indésirables sur la liquidité interne; que compte 
tenu de la réalisation de la libre circulation des capitaux au 
sein de la Communauté, ces instruments ne peuvent être 
mis en œuvre pour la régulation des mouvements de 
capitaux à court terme entre résidents des États membres de 
la Communauté, que dans les conditions et selon les 
procédures de sauvegarde prévues au traité et à la directive 
.../.../CEE; que la directive 72/156/CEE doit être modifiée 
en conséquence; 
considérant que ces instruments doivent pouvoir intervenir 
sur recommandation de la Commission, afin d'assurer une 
action coordonnée des États membres, au cas où des flux 
financiers à court terme en provenance ou à destination de 
pays tiers viendraient à perturber gravement leur situation 
monétaire interne et la stabilité des relations de change 
dans le système monétaire européen; 
considérant que pour des raisons de transparence, il 
convient de présenter en un seul texte l'ensemble du 
dispositif de la directive 72/156/CEE, tel que modifié par la 
présente directive, 
(!) JO n° L 91 du 18. 4. 1972, p. 13. Article premier 
Le dispositif de la directive 72/156/CEE est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article premier 
1. Les États membres s'efforcent d'atteindre dans le 
régime qu'ils appliquent à la conclusion et à l'exécution 
des transactions et aux transferts afférents aux mouve­
ments de capitaux avec les pays tiers, le même degré de 
libération que pour les opérations intervenant avec les 
résidents des autres États membres de la Communauté. 
2. Les États membres informent la Commission des 
restrictions qu'ils appliquent aux mouvements de 
capitaux en provenance ou à destination des pays tiers, à 
la date d'entrée en vigueur de la présente directive, et de 
toute modification ultérieure de ces dispositions. 
3. La Commission peut adresser aux États membres 
des recommandations à ce sujet. 
Article 2 
Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires afin que les autorités monétaires aient à leur 
disposition les instruments suivants et puissent, en cas 
de besoin, les mettre en œuvre immédiatement sans 
autre procédure d'habilitation: 
a) pour la régulation effective des flux financiers 
internationaux: 
— réglementation de la constitution d'avoirs ou 
d'engagements à court terme auprès de non-
résidents et de la rémunération des avoirs à court 
terme des non-résidents, 
— régulation des prêts et crédits financiers à court 
terme accordés à des non-résidents ou contractés 
auprès de non-résidents; 
b) pour la neutralisation des effets jugés indésirables 
qu'exercent sur la liquidité interne les flux financiers 
internationaux : 
— régulation de la position extérieure nette des 
institutions de crédit, 
— fixation des coefficients de réserves obligatoires, 
notamment pour les avoirs des non-résidents. 
1. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/13 
Article 3 
1. Les États membres adoptent, sans délai, les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils 
en informent immédiatement la Commission. 
2. Chaque État membre applique, en cas de besoin, et 
en tenant compte des intérêts des autres États membres, 
tout ou partie des instruments mentionnés à l'article 2. 
Ces instruments, lorsqu'ils s'appliquent aux mouve­
ments de capitaux intervenant entre résidents des États 
membres de la Communauté, ne peuvent être mis en 
œuvre que dans les conditions et selon les procédures 
définies dans les dispositions du traité relatives au 
recours à une clause de sauvegarde ou dans les 
dispositions des articles 2 et 3 de la directive .../.../CEE 
pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité. 
Sans préjudice de ces mêmes dispositions, la Commis­
sion peut recommander aux États membres la mise en 
œuvre de tout ou partie des instruments mentionnés à 
l'article 2, au cas où des flux financiers à court terme en 
provenance ou à destination de pays tiers perturbent 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 108 et 235, 
vu la proposition de la Commission, qui a consulté à cette 
fin le Comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 108 du traité prévoit l'octroi par le 
Conseil, sur recommandation de la Commission, d'un 
concours mutuel en cas de difficultés ou de menace grave de 
difficultés dans la balance des paiements d'un État 
membre; que la résolution du Conseil européen du 
5 décembre 1978, concernant l'instauration du système 
monétaire européen et des questions annexes, a confirmé la 
nécessité d'un mécanisme communautaire de concours 
financier à moyen terme aux balances des paiements; 
considérant qu'une opération de prêt à un État membre 
doit pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir gravement la situation monétaire interne et la stabilité 
des relations de change dans le système monétaire 
européen. 
3. Lors de l'application des instruments mentionnés à 
l'article 2, la Commission maintient une étroite coordi­
nation entre les autorités des États membres. 
Article 4 
Dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées 
par la présente directive, la Commission agit en 
consultation avec le comité monétaire et le comité des 
gouverneurs des banques centrales. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. » 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
l'adoption en temps utile par cet État, des mesures de 
nature à prévenir l'apparition d'une crise aiguë de balance 
des paiements ; 
considérant qu'une facilité de financement, sous forme de 
l'ouverture d'une ligne de crédit ou d'un engagement de 
prêt, offerte à un État membre s'engageant à mettre en 
œuvre un programme de libération des mouvements de 
capitaux, bien que connaissant une situation de balance des 
paiements fragile, est de nature à conforter la mise en œuvre 
d'un tel programme dans des conditions de change 
ordonnées ; 
considérant que chaque opération de prêt à un État membre 
doit être liée à l'adoption par cet État de mesures de 
politique économique propres à rétablir ou à assurer une 
situation soutenable de sa balance des paiements et 
adaptées à la gravité de la situation et à l'évolution de celle-
ci; 
considérant qu'il importe de prévoir à l'avance des 
procédures et des instruments appropriés permettant à la 
Communauté et aux États membres d'assurer, si besoin est, 
une rapide mise en œuvre d'un soutien financier à moyen Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant mise en place d'un mécanisme unique de 
soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres 
COM(87) 550 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(88/C 26/03)