[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.7.2007

COM(2007) 457 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

relative à la position que les Communautés doivent adopter au sein du conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie en ce qui concerne l'adhésion de la Confédération suisse à l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie, conclu entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 27 novembre 1992, la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, agissant en tant que partie unique (ci-après «les Communautés»), ont signé avec les États-Unis d'Amérique, le Japon et la Fédération de Russie un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie (ci-après «l'accord»). Les Communautés ont approuvé cet accord par les règlements (CEE) n° 3955/92 du Conseil et (Euratom) n° 3956/92 de la Commission du 21 décembre 1992. En 2004, le Canada a adhéré au Centre comme membre à part entière du conseil d’administration.

2. Le Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «le Centre») agit en tant qu'organisation intergouvernementale possédant une capacité juridique propre, conformément aux lois et réglementations des parties. Les objectifs du Centre consistent à offrir à des scientifiques et ingénieurs spécialistes des armes, et notamment à ceux qui possèdent des connaissances et des qualifications dans le domaine des armes de destruction massive ou des systèmes de lancement de missiles en Russie et dans d'autres États de la CEI, la possibilité d'orienter leurs compétences vers des activités pacifiques et à contribuer à la solution de problèmes techniques nationaux ou internationaux ainsi qu'aux objectifs plus vastes du passage vers une économie de marché répondant aux besoins civils.

3. Le 27 février 2007, la Confédération suisse a informé le conseil d’administration du Centre de son intention de devenir partie à l'accord. Elle a exprimé sa volonté de soutenir les efforts du Centre en faveur de la non-prolifération des qualifications et des connaissances en matière d'armes de destruction massive. À cette fin, elle a fait part de son intention de favoriser les projets de collaboration et les synergies entre les communautés scientifiques suisses, notamment les écoles polytechniques fédérales, et le réseau d'instituts bénéficiaires et d'organisations partenaires de toutes les parties à l'accord. Les projets auxquels participeraient les organisations suisses poursuivraient des objectifs de recherche pacifiques et civils, dans différentes disciplines scientifiques.

4. L'adhésion de la Confédération suisse sera bénéfique pour les objectifs du Centre et répond aussi au souci des parties de voir leur cercle s'élargir, conscientes que le succès du Centre nécessite un appui solide de la part des gouvernements, des fondations, des institutions académiques et scientifiques ainsi que des autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

5. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du Centre d'approuver cette adhésion. Au sein du conseil d’administration, les représentants de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (agissant en tant que partie unique) doivent approuver l'adhésion. Bien que les deux Communautés soient considérées comme une partie unique dans le cadre de l'accord, les traités instituant chacune d'elles prévoient des procédures différentes pour la conclusion d'accords internationaux. Par conséquent, pour que les deux Communautés puissent exprimer leur position au sein du conseil d’administration du Centre concernant l'adhésion de la Suisse, il faut une décision du Conseil et de la Commission.

6. Eu égard à ce qui précède, la Commission propose au Conseil:

7. d’approuver au nom de la Communauté européenne le projet de décision ci-joint;

8. d’autoriser le représentant de la présidence du Conseil au conseil d’administration du Centre à approuver l'adhésion de la Confédération suisse à l'accord établissant le Centre.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

relative à la position que les Communautés doivent adopter au sein du conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie en ce qui concerne l'adhésion de la Confédération suisse à l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie, conclu entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101,

vu le règlement (CEE) n° 3955/92 du Conseil du 21 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne[1], et notamment son article 3, paragraphes 1, 3 et 4, et le règlement (Euratom) n° 3956/92 de la Commission du 21 décembre 1992 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne[2], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne, agissant en tant que partie unique (ci-après dénommées «les Communautés»), ont conclu le 21 décembre 1992 l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «l'accord»).

(2) Le 27 février 2007, la Confédération suisse a informé le conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie (ci-après «le Centre») de son intention de devenir partie à l'accord.

(3) Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du Centre d'approuver cette adhésion.

(4) Les Communautés sont représentées au conseil d'administration du Centre par la présidence du Conseil et par la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

L'adhésion de la Confédération suisse à l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie, conclu entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne, est approuvée au nom des Communautés.

Article 2

Les représentants de la présidence du Conseil et de la Commission au conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie sont autorisés à approuver l'adhésion de la Confédération suisse à l'accord portant création du Centre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil Par la Commission

Le président Le président

[1] JO L 409 du 31.12.1992, p. 1.

[2] JO L 409 du 31.12.1992, p. 10.

[3] JO C XXX, p.X.