FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/12

Mesures adoptées par l’Irlande conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil et visées au considérant 1 de la décision C(2017) 2898 du 8 mai 2017

(2018/C 8/05)

S.I. no 465 de 2017

BROADCASTING ACT 2009 (DESIGNATION OF MAJOR EVENTS)

ORDER 2017

Nous, DENIS NAUGHTEN, ministre des communications, de l’action climatique et de l’environnement, dans l’exercice des pouvoirs qui nous sont conférés par l’article 162, paragraphe 1, du Broadcasting Act 2009 (no 18 de 2009), adapté par le Communications, Energy and Natural Resources (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2016 (S.I. no 421 de 2016), après consultation du ministre des transports, du tourisme et du sport, comme prévu au paragraphe 5 dudit article [adapté par le Tourism and Sport (Transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions no 2) Order 2011 (S.I. no 217 de 2011)], prenons le décret suivant, concernant lequel, conformément au paragraphe 6 dudit article, un projet a été soumis à chaque chambre du Parlement et une résolution approuvant le projet a été adoptée par chacune de ces chambres:

1. Le présent décret peut être cité sous l’intitulé Broadcasting Act 2009 (Designation of Major Events) Order 2017 (décret de 2017 sur la désignation des événements d’importance majeure pris en vertu de la loi de 2009 sur la radiodiffusion).

2. Les événements figurant sur la liste sont désignés comme étant des événements d’une importance majeure pour la société, pour lesquels le droit d’un radiodiffuseur qualifié d’assurer une retransmission en direct et en intégralité sur des services de télévision à accès libre doit être garanti dans l’intérêt public.

3. Chacun des matchs disputés par l’Irlande dans le cadre du tournoi de rugby des six nations est désigné comme étant un événement d’une importance majeure pour la société, pour lequel le droit d’un radiodiffuseur qualifié d’assurer une retransmission en différé et en intégralité sur des services de télévision à accès libre doit être garanti dans l’intérêt public.

4. Le Broadcasting (Major Events Television Coverage) Act 1999 (Designation of Major Events) Order 2003 (S.I. no 99 de 2003) est abrogé.

L’avis relatif à cet instrument statutaire a été publié dans l’Iris Oifigiúil (Journal officiel du gouvernement irlandais) du 27 octobre 2017.

LISTE

Article 2

Jeux Olympiques d’été

Finales de football gaélique (All-Ireland Senior Inter-County) et de hurling (hockey irlandais)

Matchs de football disputés par l’Irlande à domicile et à l’extérieur lors des qualifications du championnat d’Europe des nations et de la Coupe du monde de la FIFA

Matchs de football disputés par l’Irlande lors de la phase finale du championnat d’Europe des nations et de la Coupe du monde de la FIFA

Matchs d’ouverture, de demi-finale et de finale de la phase finale du championnat d’Europe des nations et de la Coupe du monde de la FIFA

Matchs disputés par l’Irlande lors de la phase finale de la Coupe du monde de rugby

Irish Grand National et Irish Derby

Coupe des nations du Dublin Horse Show

Finale de football gaélique féminin (All-Ireland Ladies Gaelic Football)

Finale de Camogie (All-Ireland Ladies Camogie)