AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 4 AU BUDGET 2002 - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présentée par la Commission)

Vu

- l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- l'article 15 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p.1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

La Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 au budget 2002 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1 Soutien au deuxième programme de relèvement en Afghanistan

1.1 Développements politiques

1.2 Situation actuelle des programmes

1.2.1 Progrès à la mi-2002

1.2.2 Composantes de l'aide au relèvement et à la reconstruction (première tranche)

1.2.3 Aide humanitaire

1.2.4 Soutien accordé par d'autres donateurs

1.3 Bureau de la Commission européenne à Kaboul et coordination de l'aide

1.4 Montants engagés en faveur de projets en Asie

1.5 Programme proposé dans le cadre des fonds du BRS

1.5.1 Capital humain et social (19 millions d'euros)

1.5.2 Bonne gouvernance et réforme institutionnelle (37 millions d'euros)

1.5.3 Reconstruction matérielle (11 millions d'euros)

1.5.4 Crédits de paiement

2 Mise en oeuvre et développement du marché intérieur

TABLEAU RÉCAPITULATIF - Effet du BRS sur les perspectives financières

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) n° 4/2002 contient les éléments suivants à la section III - Commission:

- la mobilisation de la marge restante compte tenu du plafond de la rubrique 4 des perspectives financières, au titre de l'aide en faveur de l'Afghanistan;

- la modification du commentaire d'une ligne budgétaire consacrée au marché intérieur, afin de financer des actions dans le domaine des douanes.

À la suite des événements du 11 septembre et des développements ultérieurs, l'Union européenne s'est engagée à participer activement aux efforts financiers en faveur de l'Afghanistan et des régions voisines. Elle a joué un rôle important en accueillant la conférence de Bonn qui a tracé les grandes lignes de l'avenir de l'Afghanistan et a appuyé sans réserve l'effort de reconstruction à long terme.

L'autorité budgétaire a déjà décidé au cours de la réunion de concertation lors du Conseil "Budget" du 21 novembre 2001 de maintenir une marge de 70 millions d'euros sous la rubrique 4 pour couvrir d'autres besoins dans la région en 2002 en attendant que la Commission évalue plus précisément ces besoins.

L'autorité budgétaire a subordonné l'utilisation de cette marge à la réalisation de conditions spécifiques, dont le respect doit être confirmé par la Commission. La Commission devrait en particulier démontrer que les crédits déjà inscrits aux lignes budgétaires consacrées à l'Asie et à l'aide humanitaire sont dépensés comme il convient, tout en évaluant le soutien apporté par d'autres donateurs dans le cadre des engagements qu'ils ont pris à Tokyo (janvier 2002). En outre, la Commission devrait veiller à ce que les nouveaux crédits soient dépensés efficacement pour venir en aide au peuple afghan.

La Commission estime que les conditions énoncées ci-dessus sont réunies et propose donc le présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire. Tous les éléments et justifications figurent dans la présente proposition. Outre cet APBRS et conformément aux conclusions de la réunion de concertation tenue le 21 novembre 2001, la Commission a présenté séparément une proposition de transfert de 35 millions d'euros de la réserve d'aide d'urgence aux crédits affectés à l'aide humanitaire, également en faveur de l'Afghanistan. L'autorité budgétaire a approuvé cette demande le 22 juillet pour un montant de 25 millions d'euros. Ceci porte à 250 millions d'euros le financement communautaire total en 2002 (y compris cet APBRS).

1. Soutien au deuxième programme de relèvement en Afghanistan

1.1 Développements politiques

Avec la clôture de la Loya Jirga à la fin juin, le processus de réforme politique est entré dans sa deuxième phase. L'"autorité intérimaire afghane" (AIA) installée pour six mois après l'accord de Bonn/Petersberg est désormais remplacée par l''autorité de transition islamique afghane''. Le nouveau gouvernement a une assise plus large (et compte une femme parmi ses membres). L'élection à une majorité écrasante du président Karzai lui confère une autorité accrue. Le succès et la survie du gouvernement dépendront au plan intérieur d'une coalition fragile soutenant M. Karzai. Au plan international, le maintien de l'aide restera essentiel pour assurer la transition vers un État viable, stable et démocratique. Le respect du processus de Bonn devrait constituer le principal élément d'appréciation, la bonne tenue des élections législatives prévues pour la mi-2004 étant l'objectif à moyen terme. L'UE continue à être présente par le truchement de son représentant spécial. La confirmation récente de M. Vendrell en tant que successeur de M. Klaiber au poste de représentant spécial de l'UE - coïncidant avec le début de la deuxième phase du processus de stabilisation politique - devrait fournir l'occasion de consolider la présence politique de l'UE en Afghanistan et de poursuivre les progrès réalisés dans la voie du respect des droits de l'homme et du développement global.

1.2 Situation actuelle des programmes

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des ressources de 2002 mobilisées ou programmées:

Relèvement et reconstruction // Budget en millions d'euros

Mécanisme de réaction rapide (MRR) // 5,9

Programme d'aide aux populations déracinées (B7-302) // 24

Programme de sécurité alimentaire (B7-20) // 30

Programme de relèvement de base (B7-300) // 57,5

Aide en faveur du programme de migration/réintégration (JAI) // 3

Total Relèvement et reconstruction // 120,4

ECHO // 35

Total aide CE jusqu'à juin 2002 // 155,4

Deuxième programme de relèvement (B7-300) = APBRS n° 4/2002 // 70

Total aide CE si BRS approuvé // 225,4 [3]

[3] Vingt-cinq millions d'euros supplémentaires ont été approuvés par l'autorité budgétaire sous la forme d'un virement de la réserve d'aide d'urgence vers la ligne d'aide humanitaire. Le financement communautaire total pour 2002 atteint 250 millions d'euros.

1.2.1 Progrès à la mi-2002

(1) 73.24 millions d'euros ont fait l'objet de contrats et sont mis en oeuvre, dont un contrat d'"aide aux populations déracinées" de 22 millions d'euros;

(2) des contrats pour un montant de 47.19 millions d'euros sont en préparation, dont la majeure partie sera passée d'ici la fin juillet;

(3) 5,9 millions d'euros affectés au mécanisme de réaction rapide ont été engagés.

1.2.2 Composantes de l'aide au relèvement et à la reconstruction (première tranche)

1.2.2.1 Sécurité alimentaire et développement rural

85 % de la population habitent des zones rurales d'où proviennent également la plupart des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire. Le soutien du niveau de vie en zone rurale et la recherche de productions de substitution à celle du pavot ont poussé à allouer une part substantielle des fonds (66 millions d'euros) aux zones rurales. Les fonds sont puisés dans différents programmes/instruments comme suit:

- Le programme d'aide aux populations déracinées vise à prévenir de nouveaux déplacements de populations et à aider les personnes déplacées à l'intérieur du territoire et aider les rapatriés à réintégrer leur région d'origine ou à s'installer dans de nouvelles zones. Les mesures sont principalement axées sur la réhabilitation de la production agricole, l'amélioration des services de base tels que les soins de santé primaires et l'aide au retour des camps de réfugiés afghans en Iran et au Pakistan. Le programme sera mis en oeuvre par un groupe d'ONG et un contrat de 22 millions d'euros en faveur de l'infrastructure socio-économique rurale devrait être signé d'ici juin.

- Dans le cadre du programme de sécurité alimentaire, 8 millions d'euros sont affectés à la fourniture de semences, d'outils et d'engrais par l'intermédiaire de l'association d'ONG Euronaid. Un contrat de 6 millions d'euros supplémentaires a été conclu avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture en faveur d'un programme de multiplication de semences à mettre en oeuvre avec le gouvernement.

- Grâce à des fonds du programme de sécurité alimentaire et du programme de relèvement de base, une tranche de 28 millions a été allouée à des projets de développement au sein de collectivités de zones rurales. L'objectif est de réhabiliter les ressources de base de ces collectivités rurales et de leur fournir la possibilité de s'assurer des revenus de substitution. Les interventions se concentreront sur la réhabilitation des infrastructures de production et l'injection de capitaux dans l'économie locale par la création d'emplois relancerait des communautés entières et les encouragerait à ne pas renouer avec la culture du pavot.

1.2.2.2 Soutien de l'administration publique

Vingt millions d'euros ont été affectés au programme de redressement de base visant à soutenir l'administration intérimaire. Des fonds serviront à financer: a) des dépenses récurrentes telles que les salaires tout en rétablissant le système public de perception des recettes fiscales et le budget, b) les fournitures et les travaux pour le rétablissement et la réhabilitation du gouvernement et des bureaux municipaux dans l'ensemble du pays, et c) l'aide en faveur de la Loya Jirga d'urgence (3,7 millions d'euros).

La Commission a également octroyé 5,9 millions d'euros en 2002 par le biais du mécanisme de réaction rapide (MRR). Le financement du MRR en 2002 a été imputé au développement des capacités institutionnelles à mettre en place aux niveaux national et provincial.

Un soutien est également accordé par l'intermédiaire du MRR au développement des médias afghans, notamment par la création d'un réseau local de journaux et de distribution et la formation et l'accès à la profession de journalistes locaux (525 000 euros).

1.2.2.3 Action antimines

Dix millions d'euros seront fournis par le programme initial de relèvement pour poursuivre les activités de déminage dans le pays qui est celui qui compte le plus de mines au niveau mondial.

1.2.2.4 Infrastructure urbaine

Sept millions d'euros prélevés sur le programme de relèvement de base serviront à résoudre les graves problèmes urbains que sont l'approvisionnement en eau, la gestion des déchets et à financer d'autres activités municipales. Les interventions devraient profiter en particulier aux femmes, grâce aux économies de main d'oeuvre et à la fourniture d'équipements. L'accent est mis sur les activités visant à faire démarrer le développement et à renforcer les structures municipales locales, puisqu'elles seront, à long terme, la clé d'une prestation durable de services urbains. La première priorité consiste à remettre en état les infrastructures de base telles que les rigoles et caniveaux pour prévenir les risques sanitaires.

Dans le cadre du mécanisme de réaction rapide, la Commission européenne finance des projets de réhabilitation d'urgence des infrastructures publiques essentielles à Kaboul (500 000 euros).

1.2.2.5 Soutien à la coordination des études et des aides

Le cadre de développement national présenté par l'AIA en avril dernier sert de base à des stratégies sectorielles plus articulées à développer dans un proche avenir. Un système intégré d'information en matière de gestion devra également être mis en place afin de permettre un contrôle efficace. Un montant de 5 millions d'euros a été affecté par biais du programme de relèvement de base afin de contribuer à la définition de stratégies sectorielles et de financer le fonctionnement et l'extension du système de contrôle des informations concernant les aides. Cela contribuera non seulement à mieux orienter les soutiens accordés par les donateurs (dont la Commission européenne) mais permettra également à l'autorité afghane de coordination de l'aide (AACA) nouvellement créée d'accomplir son travail de coordination.

1.2.2.6 Aide au retour de la diaspora afghane

La direction générale de la justice et des affaires intérieures a alloué 3 millions d'euros au financement d'actions favorisant le retour de la diaspora afghane. Un appel à propositions est en cours.

1.2.3 Aide humanitaire

ECHO apporte une aide humanitaire à l'Afghanistan depuis 1990. Quelque 570 millions d'euros ont été dépensés entre 1990 et 2001, dont 100 millions d'euros pour la seule année 2001. Un montant de 35 millions d'euros est actuellement disponible pour la région en 2002, 35 millions supplémentaires ayant été inscrits au titre de la réserve d'urgence de 2002. Les fonds sont destinés aux groupes les plus vulnérables, aux victimes du séisme de Narhin, aux réfugiés, aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire et aux rapatriés. Ils sont acheminés par les ONG, le HCR et la Croix-Rouge.

1.2.4 Soutien accordé par d'autres donateurs

Les informations reçues jusqu'ici indiquent que les États membres ont attribué environ 525 millions d'euros sur les 600 millions annoncés à Tokyo en vue de la reconstruction. La différence peut s'expliquer par un certain nombre de facteurs, y compris les décalages de calendriers et la prise en compte ou non d'une aide humanitaire. Dans la plupart des cas, l'écart entre le montant "annoncé" et le montant "alloué" est égal ou inférieur à 10 %.

En ce qui concerne les autres donateurs, les informations disponibles révèlent ce qui suit:

* Les États-Unis ont doublé leur contribution par rapport aux 396 millions de dollars promis à Tokyo. Ces fonds seront essentiellement affectés à la sécurité, bien qu'une importante contribution américaine soit également attendue en faveur de la sécurité alimentaire.

* La Banque mondiale a déjà engagé 110 millions de dollars sous la forme de subventions (100 millions de plus que le montant promis). Les 500 millions de dollars supplémentaires sur trois ans devraient se composer à raison de 50 % d'aides et à raison de 50 % de prêts octroyés par l'Agence internationale de développement.

* L'aide apportée par la Banque asiatique de développement a été retardée jusqu'ici en raison de problèmes de programmation internes, mais une subvention de 50 millions de dollars devrait être disponible en 2002.

* L'Inde a débloqué les 100 millions de dollars promis pour 2002.

* Le Pakistan a affecté le montant annoncé de 100 millions de dollars à la réhabilitation des axes routiers régionaux.

1.3 Bureau de la Commission européenne à Kaboul et coordination de l'aide

Le bureau de la CE à Kaboul est ouvert depuis mars 2002 et, malgré de nombreuses difficultés pratiques et logistiques, il est parvenu à renforcer rapidement sa capacité opérationnelle au cours de ces derniers mois.

Les bons résultats du programme dépendent fortement de l'efficacité des mécanismes de coordination et de la participation étroite de l'Autorité de transition. L'administration l'a bien compris en instituant une puissante Autorité afghane de coordination de l'aide (AACA). La Commission européenne joue et continuera à jouer un rôle très actif dans les activités de l'AACA, notamment en rendant compte de l'évolution des programmes qui sont les siens.

À un niveau plus général, la CE participe activement aux côtés d'autres parties prenantes au sein du Groupe de mise en oeuvre et du Groupe de soutien à l'Afghanistan et à la mise en place progressive d'un mécanisme de dialogue au sein d'un Groupe consultatif.

Parallèlement à la coordination gouvernement/donateurs, la CE coordonne son aide et en rend compte chaque semaine aux chefs de mission de l'UE à Kaboul. En outre, elle collabore étroitement et efficacement (notamment au moyen de rapports réguliers et de discussions de stratégie) avec le bureau du Haut représentant de l'UE.

1.4 Montants engagés en faveur de projets en Asie

Les crédits disponibles de la ligne B7-300 (coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie) s'élèvent à 318,4 millions d'euros. Le montant actuel de projets en voie d'achèvement s'élève à 408 millions d'euros (y compris les 70 millions en faveur de l'Afghanistan). Un montant de 111,1 millions d'euros (soit 35 %) a déjà été engagé (mi-juin).

En ce qui concerne la ligne B7-301 (coopération politique, économique et culturelle avec les pays en développement d'Asie), un montant de 89 millions d'euros est prêt à être engagé, comparativement aux 82,2 millions d'euros de crédits disponibles. 13 % ont déjà été engagés.

Quant à la ligne B7-302 (aide aux populations déracinées dans les pays d'Asie), 36 millions d'euros sur les 50,3 millions disponibles ont déjà été engagés (72 %).

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1.5 Programme proposé dans le cadre des fonds du BRS

Il est désormais urgent d'obtenir de nouveaux fonds pour les raisons suivantes:

(1) vu les besoins nombreux et pressants en Afghanistan et afin de renforcer la paix et la stabilité dans le pays, il est essentiel d'obtenir des fonds complémentaires des donateurs;

(2) les fonds disponibles pour alimenter le budget consacré aux dépenses publiques ordinaires devraient être épuisés en octobre; malgré les engagements supplémentaires des donateurs, le déficit de financement reste considérable;

(3) tous les contrats relevant du premier programme de relèvement/reconstruction seront conclus d'ici la fin juillet 2002.

Vu l'importance des besoins et notamment le déficit ordinaire du financement du budget, il est essentiel d'entamer la mise en oeuvre du nouveau programme à l'automne 2002 au plus tard. La préparation d'un certain nombre de volets déjà prévus est en cours et l'on escompte que, sur le total de 70 millions d'euros, des contrats d'une valeur de 50 millions d'euros soient passés avant la fin 2002.

On trouvera ci-dessous la ventilation indicative proposée pour les 70 millions d'euros. Le renforcement concerne la ligne B7-300 intitulée "Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie".

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1.5.1 Capital humain et social (19 millions d'euros)

L'aide au secteur de la santé comporte deux volets. Le premier vise à renforcer les capacités du ministère de la santé publique et à l'assister dans le développement d'une politique de soins de santé durable. Le second, mobilisant la majeure partie des fonds, visera à garantir la pérennité des services de santé fondamentaux. À cette fin, les opérations des ONG devront être financées au moyen d'un nouveau mécanisme: les ONG agiront dans le cadre de la politique du ministère de la santé publique en tant que prestataires de services et fourniront un ensemble de services de santé standard dans des zones géographiques consolidées. Ces services standard concernent essentiellement la santé des mères et des enfants, et constitueront ainsi une contribution particulière au renforcement des droits des femmes.

Dans le domaine de la protection sociale, une aide sera apportée aux groupes vulnérables, notamment: i) aux enfants des rues - et, par ce biais, aux veuves - de Kaboul; le programme est élaboré conjointement avec l'AIA et sera mis en oeuvre par les ONG; ii) aux personnes handicapées dans des zones urbaines et rurales sélectionnées. Ces deux interventions comprendront une aide à l'élaboration d'un cadre politique et législatif national. Ces deux interventions sont également susceptibles d'améliorer la sensibilisation aux questions de genre en Afghanistan.

Enfin, la CE financera des aides destinées à la société civile et aux médias. En ce qui concerne la société civile, le soutien de la Commission visera des projets dans tout le pays en faveur de la bonne gestion des affaires publiques, de la représentation des femmes et des autres groupes défavorisés, et des droits de l'homme. Quant aux médias, l'accent sera mis sur le financement d'un réseau de distribution national, d'un centre des médias à Kaboul et sur la diffusion d'émissions de radio essentielles.

1.5.2 Bonne gouvernance et réforme institutionnelle (37 millions d'euros)

Aide en faveur de l'administration publique: elle inclut la contribution de la Commission au budget (30 millions d'euros) destiné à financer provisoirement le budget ordinaire par l'intermédiaire du Fonds fiduciaire pour la reconstruction de l'Afghanistan de la Banque mondiale. Les dépenses couvertes incluront les salaires des fonctionnaires dans les secteurs clés (la santé, la sécurité alimentaire, l'infrastructure et la police).

Réforme de l'administration publique: ce volet a pour objet de soutenir la remise en activité d'une administration publique centrale et locale, capable de fournir à nouveau les services publics fondamentaux et de garantir le respect de l'État de droit. L'aide de la Commission visera la mise en valeur des ressources humaines et la création de structures institutionnelles efficaces.

1.5.3 Reconstruction matérielle (11 millions d'euros)

Aide en faveur de l'infrastructure économique: les autorités afghanes ont accepté que la Commission consacre son aide au réseau d'électricité à Kaboul et à l'axe routier Kaboul-Jalalabad-Turkham.

Le projet concernant l'électricité est primordial si l'on veut réhabiliter et rendre plus sûrs les quartiers de Kaboul les plus endommagés par la guerre (les districts 6 et 7). Il permettra d'alimenter en électricité 60 000 ménages, des écoles et des hôpitaux et d'installer l'éclairage des rues sur plus de 180 km. La CE devrait coopérer avec l'agence allemande KfW pour la mise en oeuvre de ces programmes à Kaboul. Cette intervention aura une forte incidence sur le niveau de l'activité économique à Kaboul, notamment en ce qui concerne les micro et petites entreprises.

Le projet de route Kaboul-Jalalabad-Turkham prévoit des réparations d'urgence en 2002, tandis que les projets techniques sont en cours d'élaboration. Sa reconstruction complète aura lieu en 2003. Un cofinancement entre la Suède et le gouvernement est prévu. Les bénéfices de cette réhabilitation devraient consister en une réduction des frais de transport et des délais de route.

1.5.4 Crédits de paiement

La deuxième tranche du programme de relèvement et de reconstruction devrait faire l'objet de paiements rapides: sur les 70 millions d'engagements, 50 millions devraient être octroyés sous la forme de contrats ou de subventions avant la fin de l'année. Cependant, la Commission ne demande pas des crédits de paiement complémentaires. Cela s'explique par le fait que les programmes en cours en Asie affichent un niveau de paiements plus bas que prévu, notamment en raison des retards enregistrés dans les projets en Inde et au Pakistan.

2 Mise en oeuvre et développement du marché intérieur

Le poste budgétaire B5-3001 - Mise en oeuvre et développement du marché intérieur - couvre des dépenses de consultation, d'études, de subventions diverses, de matériel de sensibilisation ou de formation, découlant des actions contribuant à l'achèvement du marché intérieur, ainsi que des actions dans le domaine de la fiscalité.

Il est proposé de modifier le commentaire de ce poste, en conformité avec l'APB 2003, pour y inclure les actions suivantes dans le domaine des douanes : renseignements tarifaires contraignants (RTC), évaluation du contenu et mise à jour terminologique de la base de données relative aux RTC, y compris la diffusion des RTC aux opérateurs, mise à jour de l'Inventaire douanier européen des substances chimiques (IDESC).

Ces actions visent à réduire les fraudes, assurer la compétitivité interne et augmenter la plus-value communautaire dans le processus de mondialisation. Elles ont été envisagées postérieurement à la présentation de l'avant-projet de budget 2002 à l'autorité budgétaire.

Il est prévu en 2002 d'attribuer un marché de services dans le domaine des renseignements tarifaires contraignants (RTC), et d'autre part, de lancer une étude de faisabilité pour assurer le transfert de la gestion de la mise à jour de l'Inventaire douanier européen des substances chimiques (IDESC) vers le Centre Commun de Recherche.

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ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

PARTIE B

SOUS-SECTION B5

PROTECTION DES CONSOMMATEURS, MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE ET RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

TITRE B5-3

MARCHÉ INTÉRIEUR

CHAPITRE B5-30 - ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN oeUVRE

Article B5-300 Programme stratégique sur le marché intérieur

Poste B5-3001 Mise en oeuvre et développement du marché intérieur

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Modifier le commentaire de la manière suivante:

(deuxième paragraphe)

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses entraînées dans le domaine de la fiscalité et des douanes par les actions suivantes:

(nouveau tiret)

- douanes: renseignements tarifaires contraignants (RTC), évaluation du contenu et mise à jour terminologique de la base de données relative aux RTC, y compris la diffusion des RTC aux opérateurs, mise à jour de l'Inventaire douanier européen des substances chimiques (IDESC)

SOUS-SECTION B7

ACTIONS EXTÉRIEURES

TITRE B7-3

COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE, D'AMÉRIQUE LATINE ET D'AFRIQUE AUSTRALE, Y COMPRIS L'AFRIQUE DU SUD

CHAPITRE B7-30 COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE

Article B7-300 Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie

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