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Bruxelles, le 5.10.2009

COM(2009) 517 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Objectifs de la proposition

À la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne au 1er janvier 2007 et pour la prorogation des mesures de conservation déjà mises en œuvre en 2008 et 2009, la présente proposition a pour objet d’établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Noire présentant la plus grande importance commerciale, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes offertes aux États membres pour 2010.

Contexte général

Conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche sous la forme de totaux admissibles des captures (TAC), de quotas de pêche et de limitations de l’effort de pêche est un instrument important pour atteindre ces objectifs.

L'établissement des possibilités de pêche dans la mer Noire et les conditions y afférentes ont été pour la première fois mis en place par la législation communautaire en 2008.

Ces premières mesures de gestion communautaire de sauvegarde en faveur de la mer Noire invitent les administrations nationales, les parties prenantes et la communauté scientifique à améliorer le contrôle des captures et des débarquements, ainsi que la qualité des données à usage scientifique et économique.

En outre, ces mesures renforceront la position de la Communauté lors des discussions au sein d'une éventuelle et future autorité régionale de gestion de la pêche rassemblant tous les pays de la mer Noire.

En attendant la mise au point d'un régime plus élaboré et intégré de mesures de gestion en faveur d'une pêche durable dans la région qui devra être convenu au niveau multilatéral, la présente proposition vise à suggérer des mesures de conservation pour 2010 conformes aux points 4, 5, 7, 8 et 9 de la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2010[1]».

L'objectif est que le Conseil adopte le projet de règlement en octobre 2009.

La proposition comprend des mesures de gestion établissant les TAC et les quotas communautaires et des mesures techniques connexes.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Il n'existe aucune mesure de conservation dans le secteur de la pêche au niveau multilatéral.

La présente proposition est une prorogation du règlement pour 2009, à savoir du règlement(CE) n° 1139/2008 du Conseil du 10 novembre 2008.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Les deux États membres concernés connaissent l'intention de la Commission de présenter des mesures de conservation en faveur de la mer Noire conformes aux règles exposées dans la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2010.

Le 5 juin 2009, la DG MARE a invité les conseillers en matière de pêche de Roumanie et de Bulgarie afin de discuter des incidences du rapport du CSTEP présenté au printemps sur l'examen annuel du TAC pour le turbot, prévu par le règlement (CE) n° 1139/2008 du Conseil. Les deux États membres ont réagi par écrit et ont convenu de demander une augmentation du TAC pour le turbot en l'établissant à 130 tonnes.

Sur la base de la déclaration du CSTEP du 17 juillet 2009, toute augmentation du TAC pour le turbot doit être est totalement exclue. Cependant, aucune consultation structurée spécifique avec les administrations nationales ou les parties prenantes des deux États membres concernés n'a eu lieu à ce jour. Ces consultations sont prévues pour le début du mois de septembre 2009.

Obtention et utilisation d'expertise

Deux groupes de travail de scientifiques de la région de la mer Noire (Bulgarie, Roumanie, Turquie et Ukraine) ont été invités par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en mars et juillet 2009. Les groupes ont préparé des rapports décrivant la situation des stocks de sprat et de turbot en mer Noire, en s'attachant plus particulièrement aux eaux communautaires. Ces rapports ont été transmis au CSTEP qui a analysé, lors de sa session plénière en avril 2009, la situation de la pêche du turbot en mer Noire, et celle du sprat et du turbot lors de sa session de juillet qui s'est tenue du 13 au 17 juillet 2009 à Copenhague.

Le 17 juillet 2009[2], le CSTEP a rendu son avis scientifique sur les possibilités de pêche en mer Noire pour 2010.

Le CSTEP note que, d'après la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2010, le stock de turbot doit être classé à la catégorie 10, ce qui signifie qu'il convient de réduire le TAC du turbot d'au moins 25 % par rapport au TAC communautaire de 2009, soit de 100 à 75 tonnes. Il y a lieu de mettre en œuvre des mesures visant à reconstituer le stock, telles que la réduction de l'effort de pêche et l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs. Aucun nouvel élément ne laisse entrevoir une modification de la répartition clé actuelle de 50/50 entre les deux États membres concernés.

En ce qui concerne le sprat, le CSTEP propose de classer ce stock à la catégorie 6, ce qui implique qu'il n'y a pas de TAC communautaire pour ce stock. En effet, la catégorie 6 reprend les stocks dont l'état est inconnu et pour lesquels le CSTEP préconise un niveau de capture approprié. L'objectif de l'action à envisager est d'établir le TAC sur le conseil du CSTEP, sans toutefois le modifier de plus 15 %. En l'absence de données présentant un stock suffisant, il convient de maintenir le TAC inchangé.

Analyse d'impact

La proposition prévoit surtout une réduction des niveaux de capture adoptés pour 2009. Les administrations nationales et les experts et scientifiques des deux États membres concernés ont participé à l'examen de l'incidence probable sur le secteur de la pêche en 2007 et 2008. Les réductions proposées nécessitent la prise de mesures d'accompagnement à discuter avec les États membres concernés.

En ce qui concerne les possibilités de pêche du turbot pour 2009, la pêche du turbot bulgare est fermée depuis le 1er avril, au niveau national et communautaire. La saison de la pêche est fermée du 15 avril au 15 juin. Une mission de contrôle opérée par des inspecteurs de la Commission est prévue en octobre 2009 en vue de vérifier les captures et les débarquements.

L'application des règles en matière de possibilités de pêche pour 2010 applicables au sprat signifie que les TAC non attribués en 2009 restent inchangés. Cela ne posera aucun problème étant donné que les captures annuelles réalisées par la Bulgarie et la Roumanie ces dernières années sont inférieures à la moitié de ce total.

Étant donné que la pêche du turbot a fortement augmenté en Bulgarie en 2009 et que le quota annuel était épuisé au 1er avril 2009, l'application du TAC et des réductions de quotas devraient, à court terme, entraîner de très importantes restrictions dans les activités de pêche de la Bulgarie.

La proposition doit être considérée comme la prorogation des mesures applicables en 2008 et 2009 visant à créer les conditions d'une exploitation durable dans la zone.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

La base juridique de la présente proposition est le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, et notamment son article 20.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Des adaptations de la flotte pourraient être exigées comme le prévoient les programmes opérationnels de mise en œuvre des mesures du Fonds européen pour la pêche dans les deux États membres concernés. Ceci étant dit, la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Explication détaillée

La proposition établit, pour 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres exerçant des activités de pêche en mer Noire. Les TAC et quotas attribués aux États membres figurent à l’annexe I. Les chiffres proposés se fondent sur la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2010.

Les mesures techniques accompagnant les restrictions quantitatives consistent en une interdiction de la pêche du turbot entre le 15 avril et le 15 juin, une taille minimale de débarquement du turbot de 45 cm et l'utilisation d'un maillage minimal légal de 400 mm pour les filets de fond destinés à la capture du turbot. La période de retrait progressif des filets de plus petite taille est à présent expirée.

L'écrémage (maximisation de la valeur des captures ou «high-grading») a été interdit pour toutes les espèces faisant l'objet de quotas. L'objectif global de cette interdiction est de diminuer les rejets. L'interdiction de l'écrémage signifie qu'il est défendu de rejeter des espèces soumises à des quotas pouvant être légalement capturées et débarquées en application de la législation communautaire en matière de pêche.

La Commission encourage également la coopération dans le domaine de la gestion des pêcheries avec les pays tiers riverains de la mer Noire, lors des consultations bilatérales avec la Turquie et l'Ukraine et à travers l'organisation régionale de pêche compétente, le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[3], et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 847/1996 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[4], et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.

(2) En vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, le Conseil fixe les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et les répartit entre les États membres.

(3) Pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il convient de définir les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(4) L’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 établit des définitions utiles pour la répartition des possibilités de pêche.

(5) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu de désigner les stocks auxquels s’appliquent les différentes mesures visées par ledit règlement.

(6) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2010, certaines mesures supplémentaires relatives aux conditions techniques régissant les activités de pêche.

(7) La réduction du total admissible des captures (TAC) pour le sprat ne préjuge pas des niveaux futurs pour ce stock, qui devraient tenir compte des activités de pêche des autres pays riverains de la mer Noire.

(8) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[5] et au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins[6].

(9) Aux fins de la bonne application du présent règlement et de l’efficacité des contrôles, il y a lieu que le maillage des filets soit mesuré conformément au règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche[7].

(10) Afin de réduire les rejets, il convient d'instaurer une interdiction de l'écrémage (maximisation de la valeur des captures ou «high-grading») pour toutes les espèces faisant l'objet de quotas, supposant une interdiction de rejeter des espèces soumises à quota pouvant être légalement capturées et débarquées en application de la législation communautaire en matière de pêche.

(11) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2010. Compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I Objet, champ d'application et définitions

Article premier Objet

Le présent règlement établit, pour l’année 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques de la mer Noire, ainsi que les conditions spécifiques régissant l’utilisation de ces possibilités de pêche.

Article 2 Champ d'application

1. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires (navires communautaires) qui opèrent en mer Noire.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherche scientifique et réalisées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre concerné, après information préalable de la Commission et de l’État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.

Article 3 Définitions

Les définitions établies à l'article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 s’appliquent aux fins du présent règlement. En outre, on entend par:

a) «CGPM»: la Commission générale des pêches de la Méditerranée;

b) «mer Noire»: la sous-zone géographique CGPM définie dans la résolution CGPM/31/2007/2;

c) «total admissible des captures (TAC)»: la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur un stock donné;

d) «quota»: la part d’un TAC allouée à la Communauté, à un État membre ou à un pays tiers.

CHAPITRE II Possibilités de pêche et conditions y afférentes

Article 4 Limites de capture et répartition de ces limites

Les limites de capture, leur répartition entre les États membres et les conditions supplémentaires applicables en vertu de l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 figurent à l’annexe I du présent règlement.

Article 5 Dispositions spéciales en matière de répartition

La répartition des limites de capture entre les États membres, établie à l'annexe I, s'opère sans préjudice:

1) des échanges réalisés en vertu de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

2) des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 ainsi que de l’article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2371/2002;

3) des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

4) des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 847/96 et de l’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 6 Conditions applicables aux captures et aux prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que s’ils ont été pêchés par les navires de pêche d’un État membre disposant d’un quota et que ce quota n’est pas épuisé.

2. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n’a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté.

Article 7 Interdiction de l'écrémage (maximisation de la valeur des captures ou «high-grading»)

Toutes les espèces soumises à quota capturées au cours d'opérations de pêche sont ramenées à bord du navire et ensuite débarquées sauf si cela s'avère contraire aux obligations énoncées dans la législation communautaire en matière de pêche établissant des mesures techniques, de contrôle et de conservation et, en particulier, dans le présent règlement et dans les règlements (CEE) n° 2847/1993 et (CE) n° 2371/2002.

Article 8 Mesures techniques transitoires

Les mesures techniques transitoires figurent à l’annexe II.

CHAPITRE III Dispositions finales

Article 9 Transmission des données

Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/1993, les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés, ils utilisent les codes des stocks figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 10 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Limites de capture et conditions y afférentes pour la gestion interannuelle des limites de capture applicables aux navires communautaires dans les zones pour lesquelles des limites de capture ont été fixées

Les tableaux suivants reprennent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf mention contraire), leur répartition par État membre et les conditions connexes applicables aux fins de la gestion interannuelle des quotas.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins des présents tableaux, les codes utilisés pour les différentes espèces sont les suivants:

Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |

Psetta maxima | TUR | Turbot |

Sprattus sprattus | SPR | Sprat |

Espèce: | Turbot | Zone: | mer Noire |

Psetta maxima |

Bulgarie Roumanie | 38 38 | TAC de précaution L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique. L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas. L’article 5 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique. |

CE | 76 |

TAC | Sans objet |

Espèce: | Sprat | Zone: | mer Noire |

Sprattus sprattus |

TAC de précaution L’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique. L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas. L’article 5 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique. |

CE | 12 750 (1) |

TAC | Sans objet |

(1) Ne peuvent être pêchés que par des navires battant le pavillon de la Bulgarie ou de la Roumanie.

ANNEXE II

MESURES TECHNIQUES TRANSITOIRES

1. Aucune activité de pêche de turbot n’est autorisée dans les eaux communautaires de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.

2. Le maillage minimal autorisé des filets de fond destinés à la capture du turbot est de 400 mm.

3. La taille minimale de débarquement du turbot est de 45 cm, mesurée en longueur conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 850/98.

[1] COM(2009) 224 du 12 mai 2009.

[2] CSTEP review of Scientific Advice for 2 010 , Partie I, p. 159-160.

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[4] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

[5] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

[6] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

[7] JO L 151 du 11.6.2008, p. 5.