Informations communiquées par les États membres concernant les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 280/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 09/02

État membre: Espagne

Région: Communauté de Madrid

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan de Innovación Empresarial de la Communauté de Madrid 2002-2005 (texte du chapitre IV aux fins de la présente notification)

Base juridique: Orden 16/2002, de la Consejería de Economía e Innovación Tecnológica, por la que se regula el Plan de Innovación Empresarial de la Comunidad de Madrid (2002-2005). (texto del capítulo IV)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Plafond annuel de 18,03 millions d'euros

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 15 % pour une petite entreprise, et jusqu'à 7,5 % s'il s'agit d'une entreprise moyenne. Un plafond annuel de 300505 euros par entreprise est prévu

Date de mise en oeuvre: 11 janvier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De 2002 à 2005. (Date limite pour l'octroi des aides: 31 décembre 2005)

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises dans leurs projets d'investissement dans de nouveaux actifs corporels issus de leurs propres processus d'innovation

Secteur(s) économique(s) concernés(s): Tous les secteurs économiques à l'exception de ceux spécifiés dans le traité CECA, les transports, la pêche et l'agriculture, y compris le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, sous réserve des normes spécifiques prévues par certains règlements et directives en matière d'aide d'État dans des secteurs déterminés

Nom et adresse de l'autorité responsable: Instituto Madrileño de Desarrollo - (IMADE) ( Consejería de Economía e Innovación Tecnológica - Comunidad de Madrid ) José Abascal, 57 E - 28003 Madrid

Divers: La Orden n° 16/2002 relative aux aides, de la Consejería de Economía e Innovación Tecnológica de la Communauté de Madrid, est juridiquement fondée sur la Orden 1939/2001, du 7 mars, de la Consejería de Economía y Empleo (actuelle Consejería de Economía e Innovación Tecnológica), qui réglemente le Plan de Innovación Empresarial de la Communauté de Madrid. Ce programme, applicable de 2001 à 2005, avait été préalablement autorisé par la Commission selon sa lettre du 19 décembre 2000 [aide d'État N 670/2000 - Madrid (Espagne)].

La nouvelle Orden reprend littéralement la formulation de la précédente et contient un nouveau chapitre IV, consacré aux investissements dans de nouveaux actifs corporels, qui est le motif concret de la présente communication. (Ce chapitre IV couvre, sous le titre de "Línea de Inversión en activos para la innovación tecnológica", les articles 23 à 26 du nouveau texte législatif).

Le nouveau chapitre IV étant intégré dans la Orden antérieure relative aux aides, il est a priori impossible d'évaluer les dépenses annuelles qu'il implique. En tout état de cause, son montant est jugé inférieur au plafond prévu de 18,03 millions d'euros par an, qui a été autorisé pour le programme global de l'aide d'État N 670/2000, sans que cela implique une augmentation annuelle de la dépense.

Cette intégration du chapitre IV dans l'ancien programme d'aides autorisé dans le cadre de l'aide N 670/2000, vise à parachever l'apport des aides aux petites et moyennes entreprises de la Communauté de Madrid, en subventionnant l'implantation de nouvelles technologies (acquisition d'actifs) issues de divers processus d'innovation dans les entreprises.

L'objectif est donc de regrouper dans un texte législatif unique toutes les mesures d'aide que la réglementation communautaire prévoit pour les petites et moyennes entreprises.

Numéro de l'aide: XS 17/01

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de la région de Murcie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'exécution de projets d'exploitation de sources d'énergies renouvelables

Base juridique: - Estatuto de Autonomía de la Región de Murcia.

- Decreto n° 30/2000 de reorganización de la Administración Regional.

- Decreto legislativo 1/1999 de 2 de diciembre. Texto refundido de la Ley de Hacienda de la Región de Murcia.

- Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - crédits destinés aux collectivités locales: 20000000 de pesetas (120202,42 euros),

- crédits destinés aux entreprises privées (PME): 15000000 de pesetas (90151,18 euros),

- crédits destinés aux familles et aux associations sans but lucratif: 65000000 de pesetas (390657,87 euros).

Intensité maximale de l'aide: les entreprises privées ne peuvent obtenir plus de 40 % du coût admissible au bénéfice de l'aide. En tout état de cause, l'intensité maximale de l'aide ne peut dépasser 2000000 de pesetas, sauf dans le cas de collectivités locales et de projets de démonstration où elle peut être supérieure, conformément au rapport réalisé par la commission d'évaluation

Date de mise en oeuvre: 16 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: les aides peuvent être accordées jusqu'au 30 novembre 2001

Objectif de l'aide: Aides aux collectivités locales, aux entreprises privées (PME), aux familles et aux associations sans but lucratif pour la réalisation de projets d'exploitation de sources d'énergies renouvelables:

- énergie solaire,

- énergie thermique,

- énergie photovoltaïque,

- énergie éolienne,

- biomasse,

- énergie géothermique,

- résidus solides urbains,

- combustibles biologiques

Secteurs économiques concernés: - collectivités locales

- familles et associations sans brut lucratif

- entreprises privées (PME) de n'importe quel secteur d'activité, à l'exclusion de ceux qui sont destinés à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles de l'annexe I du traité CE et des activités qui encouragent l'utilisation de produits nationaux au détriment des produits importés

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sr. Patricio Valverde Megías Consejero de Tecnologías, Industria y Comercio San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia

Numéro de l'aide: XS 26/02

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Développement de l'économie sociale, programme 2, aides aux investissements producteurs destinés à encourager l'emploi et à améliorer la compétitivité

Base juridique: TRE/383/2002, de 22 de febrero, por la cual se abre una nueva convocatoria excepcional para el año 2002 para la concesión de ayudas sobre el fomento de la economía social (DOGC núm. 3587 4.3.2002), de acuerdo con la Orden de 17 de diciembre de 2001, por la cual se aprueban las bases reguladoras sobre el fomento de la economía social en Cataluña

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 601012,10 euros

Intensité maximale des aides: 15 % au maximum des coûts éligibles de l'investissement effectué, dans le cas de petites entreprises, et 7,5 % de ces coûts éligibles, dans le cas d'entreprises de taille moyenne, à concurrence maximale de 24040,48 euros par sociéte ou de 36060,73 euros si l'investissement est effectué dans une entreprise implantée dans une zone en déclin démographique ou industriel

Date de mise en oeuvre: 4 mars 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er mai 2001 au 31 décembre 2001

Objectif de l'aide: Financer les investissements qui impliquent un débours effectif minimal de 42070,85 euros hors impôts, portant sur des éléments constitutifs d'immobilisations corporelles réalisés par les sociétés coopératives et les sociétés d'economie sociale, pour autant qu'ils soient directement liés à leur objet social

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Manuel Romero i Colomé

Director General d'Economia Social, Cooperatives i Autoempresa

Departament de Treball Generalitat de Catalunya Sepúlveda, 148-150 7a planta E - 08011 Barcelona

Divers: Le caractère exceptionnel de cet appel à candidatures réside dans le fait qu'il couvre les activités admissibles au bénéfice d'une aide réalisées entre le 1er mai 2001 et le 31 décembre 2001, le délai fixé pour l'appel à candidatures ordinaire au titre de l'exercice 2001 pour ce type d'aide, prévu par l'arrêté du 12 février 2001, arrivant à échéance le 30 avril 2001

Numéro de l'aide: XS 63/01

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprises bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup 2000-2006 Région Piémont - Mesure 2.1. Aide aux investissements des entreprises - Ligne 2.1.b. Financements pour les investissements des entreprises

Base juridique: Atto deliberativo della giunta régionale n. 12-3626 del 31 luglio 2001 Reg. 1260. Ob. 2. Docup Regione Piemonte, periodo di programmazione 2000-2006. Approvazione progetti di aiuto in esenzione ai sensi del Reg. CE 70/2001 - Allegato 1 - 2.1.b - Finanziamenti per gli investimenti delle imprese

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les montants prévus relèvent du régime d'aide institué par la "Ligne 2.1b - Financements pour les investissements des entreprises."

>TABLE>

Intensité maximale de l'aide: La ligne finance des prêts remboursables accordés aux entreprises: le financement à la charge du Fonds ne pourra excéder 50 % de l'investissement, avec un plafond de 500000 euros, et ne sera pas porteur d'intérêts. Il s'accompagnera d'un financement du même montant accordé par les établissements de crédit conventionnés, aux taux normaux du marché. Le prêt sera remboursé en quarante-huit mois, par versements constants, auxquels pourront s'ajouter douze mois de préamortissement.

Pour les entreprises du secteur hôtelier, le plafond à la charge du Fonds est relevé à 1 million d'euros. Les fonds seront affectés de préférence à la réutilisation de structures existantes.

En tout état de cause, l'intensité d'aide ne pourra excéder 7,5 % d'équivalent-subvention brut pour les moyennes entreprises et 15 % d'équivalent-subvention brut pour les petites entreprises.

Les majorations prévues pour les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ne sont pas applicables

Date de mise en oeuvre: 10 décembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: aides aux investissements

Dans le cadre du document unique de programmation 2000-2006 de la Région Piémont, axe 2 - Qualification et soutien de système, mesure 2.1 - Soutien apporté aux investissements des entreprises, ligne d'intervention b) Financements pour les investissements des entreprises, le régime en question contribue à l'amélioration de la productivité des entreprises ainsi qu'au renforcement et au développement de l'emploi et de la base de production.

Parmi les actions de cette ligne, il est prévu d'accroître la productivité des entreprises, d'améliorer les produits et les procédés de fabrication (sans ssoutenir les activités de recherche et de développement)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Piemonte - Assessorato Industria, Lavora, New Economy, Formazione Professionale, Politiche Comunitarie, Affari Internazionali, Commercio interno ed estero Via Pisana, 6 I - Turin.

Personne à contacter: Dott. Vito Valsania Via Pisano, 6 I - Turin Téléphone (39) 011 432 31 95 Télécopie (39) 011 432 34 83 Courrier électronique: direzione16@regione.piemonte.it

Divers: Le Docup désigne en qualité d'autorité compétente la Région Piémont. Celle-ci pourra mettre la ligne en oeuvre par l'intermédiaire d'un organisme de gestion qui sera désigné dans le respect des règles communautaires en matière de marchés publics de services.

Les bénéficiaires du régime seront les petites et moyennes entreprises des secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'artisanat, du commerce (dans la limite des interventions réalisées dans les communes de zones de montagne et les communes de zones de collines défavorisées), du tourisme et des services, tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au Journal officiel L 10 du 13 janvier 2001, qui sont implantées dans une région relevant de l'objectif n° 2, dans une région de soutien transitoire et/ou dans une région visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

Les aides sont accordées sans préjudice des règlements, directives et lignes directrices arrêtés en vertu des dispositions du traité CE et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 70/2001. Ainsi, en cas de demandes de concours émanant d'entreprises appartenant à des secteurs réglementés par des dispositions communautaires spécifiques en matière d'aides d'État, l'autorité compétente examinera ces projets à la lumière de la réglementation applicable et se conformera aux dispositions de celle-ci.

L'intervention du FEDER en faveur d'entreprise de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles (annexe I du traité) est exclue.