Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE /* COM/2013/0439 final - 2013/0208 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'Union européenne a décidé, en date du 31 janvier 2011, d'ouvrir des consultations avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé. Cette décision a été prise à la suite des événements survenus le 1er avril 2010. Ce jour-là, un groupe de militaires mutinés, sous les ordres du chef d'état-major adjoint des forces armées, le général Antonio Indjai, a arrêté le chef d'état-major, l’amiral José Zamora Induta, ainsi que le Premier ministre de Guinée-Bissau, M. Gomes Junior. À la suite de cette mutinerie, le général Indjai s'est imposé de fait comme chef d'état-major, avant d'être officiellement nommé le 25 juin 2010 par décret du président, M. Bacai Sanha, sur proposition du gouvernement. La nomination, le 8 octobre 2010, de l'amiral de division Bubo Na Tchuto à la tête de la marine a constitué un nouveau revers pour la bonne gouvernance dans le pays. L'amiral de division Na Tchuto a joué un rôle déstabilisateur au lendemain de la mutinerie du 1er avril 2010 et fait l'objet de sanctions de partenaires internationaux pour son implication présumée dans des activités illicites. L'Union européenne considère que la mutinerie du 1er avril 2010 et la nomination ultérieure de ses principaux instigateurs à des postes de haut rang de la hiérarchie militaire constituent une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou (respect des principes démocratiques) et un cas d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 1a, alinéa b), de l'accord. Par conséquent, une lettre datée du 2 février 2011 a été adressée aux autorités de Guinée-Bissau, qui ont été invitées à prendre part à des consultations. La réunion d'ouverture des consultations s'est tenue à Bruxelles le 29 mars 2011. Au cours de cette réunion, les participants ont pris connaissance des propositions faites par la Guinée-Bissau pour assurer progressivement la primauté du pouvoir civil, améliorer la gouvernance démocratique, garantir le respect de l'ordre constitutionnel et de l'État de droit ainsi que pour lutter contre l'impunité et la criminalité organisée. La Guinée-Bissau s'est notamment engagée à: · conduire et conclure, en toute indépendance et dans des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures judicaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009; · mettre en œuvre de manière effective une réforme du secteur de la sécurité, sur la base de la stratégie approuvée par le Parlement national et du paquet législatif préparé avec l'appui de la mission relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne; · assurer, aux postes de la haute hiérarchie militaire, la nomination de personnes non impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour la réforme du secteur de la sécurité; · approuver et assister une mission d’experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la protection des acteurs politiques, à déployer avec le concours de la CEDEAO, de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et/ou d’autres partenaires; · élaborer, adopter et mettre effectivement en œuvre les plans opérationnels nationaux pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre les trafics de drogue; · améliorer la gestion administrative et financière des effectifs civils et militaires, ainsi qu'adopter des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent. L'Union européenne a pris note de ces engagements dans ses conclusions à l'issue des consultations. Elle a exhorté les représentants de la République de Guinée-Bissau à lancer des enquêtes et des poursuites judiciaires au sujet des événements du 1er avril 2010, à renforcer la lutte contre l'impunité et à proposer un calendrier plus détaillé pour la mise en œuvre des engagements, conformément aux délais fixés dans la feuille de route de la CEDEAO. L'Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011, par la décision 2011/492/UE du Conseil, d’arrêter des mesures appropriées aux fins de l'exécution de ces engagements, notamment un programme d'engagements mutuels en vue de la reprise progressive de la coopération avec l'UE. Une mission de suivi relevant de l’article 96 a eu lieu en Guinée-Bissau du 18 au 20 janvier 2012. Le rapport de mission a souligné que la mise en œuvre de la première série d’engagements prévus dans la décision 2011/492/UE du Conseil était insuffisante et qu’il était dès lors impossible de débloquer les programmes de coopération correspondants. Le rapport a été approuvé par le groupe de travail «Afrique» du Conseil le 15 février 2012. Le 12 avril 2012, un coup d'État a été perpétré par des éléments des forces armées après le premier tour des élections présidentielles organisées à la suite du décès du président Bacai Sanha en janvier de la même année; le président par intérim et le Premier ministre ont été arrêtés. Depuis, la CEDEAO joue un rôle de médiation afin de faciliter l'élaboration d'une solution devant permettre le rétablissement de l'ordre démocratique en Guinée-Bissau, mais les progrès accomplis à ce jour sur la voie d'un retour à l'ordre constitutionnel ont été limités. L'application de la décision 2011/492/UE du Conseil a été prorogée d'un an (jusqu'au 19 juillet 2013) par la décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012. La Commission considère qu'il est important de ne pas laisser expirer la décision 2011/492/UE du Conseil dans la mesure où celle-ci fournit un cadre essentiel à la promotion de la stabilité démocratique en Guinée-Bissau. Elle propose par conséquent de proroger à nouveau son application jusqu'au 19 juillet 2014. Après le 31 décembre 2013, date d'expiration du 10e FED, et avant l'entrée en vigueur du 11e FED, les engagements de l'UE formulés dans la matrice annexée à la décision 2011/492/UE du Conseil seront financés par un mécanisme de transition à mettre en place. Il se pourrait que le fond de la décision (en l’occurrence les conditions détaillées et les réponses de l’UE) doive être adapté en fonction de l'évolution de la situation politique, mais il est impossible, à ce stade, de prévoir une telle évolution avec suffisamment de précision. Conclusion À la lumière de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures appropriées prises à l’encontre de la Guinée-Bissau. 2013/0208 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-CE») et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[2], et notamment son article 96, vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2011/492/UE du Conseil, les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises. (2) L'application de la décision 2011/492/UE du Conseil a été prorogée d'un an (jusqu'au 19 juillet 2013) par la décision 2012/387/UE du Conseil. (3) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés et la situation actuelle en Guinée-Bissau ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. (4) Il convient, par conséquent, de modifier la décision 2011/492/UE de manière à proroger à nouveau la période d’application des mesures appropriées, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2011/492/UE est modifiée comme suit: L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 19 juillet 2014. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, de préférence sur la base de missions de suivi du service européen pour l’action extérieure, associant la Commission.» Article 2 La lettre figurant en annexe de la présente décision est notifiée aux autorités de la Guinée-Bissau. Article 3 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président || ANNEXE S.E. le Président de la République de Guinée-Bissau, S.E. le Premier ministre de la République de Guinée-Bissau, Messieurs, À la suite des consultations qui ont eu lieu à Bruxelles, le 29 mars 2011, dans le cadre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE, l’Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011, par la décision 2011/492/UE du Conseil, d’adopter des mesures appropriées, y compris un programme d’engagements mutuels en vue de la reprise progressive de la coopération avec l’Union européenne. L'application de la décision 2011/492/UE du Conseil a été prorogée d'un an (jusqu'au 19 juillet 2013) par la décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012. Douze mois après cette prorogation, l’Union européenne estime qu’aucun progrès significatif n’a été enregistré et décide, par conséquent, de proroger à nouveau jusqu’au 19 juillet 2014 la durée d’application de la décision 2011/492/UE. L'Union européenne tient à souligner une nouvelle fois l'importance qu'elle attache à la future coopération avec la Guinée-Bissau et à réaffirmer sa volonté de poursuivre le dialogue et d'évoluer, dans un avenir proche, vers une situation qui permettra de reprendre une pleine coopération. Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées. Par le Conseil || Pour la Commission C. ASHTON Présidente || A. PIEBALGS Commissaire [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [2] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376, modifié par JO L 247 du 9.9.2006, p. 48.