FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 78/07)

Aide no XS 103/06 État membre Grèce Région L'ensemble du territoire grec Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Avenir numérique programme opérationnel de la société de l'information, mesure 3.2 Base juridique Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 70/2001 Π.Δ. 93/1997 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 12 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Subvention de 45 à 55 % selon la zone géographique Date de mise en œuvre 1.7.2006 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME conformément au tableau C2 Concernant les entreprises relevant des branches 15 à 17 du secteur manufacturier et des branches 51 et 52 du secteur commercial, sont exclues celles dont les activités sont liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits du tableau C2 Certains secteurs uniquement Non — Industrie charbonnière Non — Tous secteurs manufacturiers Oui ou Sidérurgie Non Construction navale Non Fibres synthétiques Non Industrie automobile Non Autres secteurs manufacturiers Oui, hormis les exceptions énoncées au tableau C2 Tous services Oui, hormis les exceptions énoncées au tableau C2 ou Services de transport Oui Services financiers Oui Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Υπουργείο Ανάπτυξης/Ministry of Development Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας/Secretariat-General for Industry Διεύθυνση Πληροφορικής/IT Directorate Διευθύντρια: Δέσποινα Αναγνώστου/Director Despina Anagnostu Τηλ./Tel. (30-210) 69 69 810 Fax (30-210) 69 69 135 Μεσογείων 119/Messoyion 119 GR-101 92 Αθήνα/GR-101 92 Athens Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 160/06 État membre Allemagne Région Saarland Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Programme d'aides régionales pour les petites et moyennes entreprises artisanales (notamment du secteur du tourisme) Base juridique Richtlinien für das Regionale Förderprogramm für kleine und mittlere Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft (einschließlich Tourismus) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 13,8 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale de l'aide En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.1.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Ministerium für Wirtschaft und Arbeit Referat C/2 Franz-Josef-Röder-Straße 17 D-66119 Saarbrücken Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 161/06 État membre République fédérale d'Allemagne Région Saarland Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Programme de bonification d'intérêts en faveur des PME artisanales et du secteur du tourisme Base juridique §§ 23 u. 44 der LHO des Saarlandes, der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften und der Programmrichtlinie Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 1,0 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.1.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Ministerium für Wirtschaft und Arbeit Referat C/2 Franz-Josef-Röder-Straße 17 D-66119 Saarbrücken Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 162/06 État membre Espagne Région Comunidad de Madrid Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Subventions en faveur des entreprises de transport pour la réalisation d'audits d'efficacité énergétique Base juridique Orden de 24 de octubre de 2006 de la Consejería de transportes e infraestructuras Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 0,225 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 31.10.2006 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Services de transport Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Consejería de transportes e infraestructuras C/ Orense 60 E-28020 Madrid Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 163/06 État membre Italie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Délais pour la présentation des déclarations-demandes pour accéder aux avantages automatiques prévus à l'article 8, alinéa 2, de la loi no 266 du 7 août 1997, concernant les initiatives dans les régions de Sicile et du Val d'Aoste Base juridique — Decreto del ministro dello Sviluppo economico del 16 ottobre 2006, pubblicato sul supplemento ordinario n. 206 alla GURI n. 255 del 2 novembre 2006 — Legge 7 agosto 1997 n. 266, articolo 8, comma 2, pubblicata sulla GURI n. 186 dell'11 agosto 1997 — Decreto del ministro dell'Industria del commercio e dell'artigianato del 30 maggio 2001, pubblicato sul supplemento ordinario n. 219 alla GURI n. 197 del 25 agosto 2001 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 40 millions EUR Intensité maximale des aides Conformément au point 3.1, tableau 2, de l'annexe A au décret du 30 mai 2001 et en particulier, pour la région de Sicile: 50 % de l'investissement admissible; pour la région du Val d'Aoste: l'intensité maximale de l'aide varie d'un minimum de 7,5 % à un maximum de 18 % sur la base de la taille de l'entreprise et de la localisation de l'investissement Date de mise en œuvre 22.11.2006 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME avec les restrictions prévues aux points 1.1 et 1.2 de l'annexe A au décret du 30 mai 2001 Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Ministero dello Sviluppo economico Direzione generale per il Coordinamento degli incentivi alle imprese Ufficio E1 Aides individuelles d'un montant élevé Conformément au point 3.2 de l'annexe A au décret du 30 mai 2001