Proposition de DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT LES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1 Conformément aux directives de négociation du Conseil de novembre 1999, la Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords existant entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et d'habillement, à savoir l'accord multifibres 1988 entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 novembre 1998 et l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles. Le présent accord sous forme d'échange de lettres prévoit des limites quantitatives applicables aux importations de produits originaires de la République populaire de Chine, pour la période 2000 et il vise à garantir la stabilité des échanges afin de laisser aux parties le temps de négocier les termes et conditions des échanges futurs. Dans l'hypothèse où il serait possible de parvenir par la suite à un accord, il est prévu que cet accord remplace la prorogation visée dans le présent échange de lettres.

2 La Commission a paraphé cet accord le 6 décembre 1999.

3 Le Conseil est donc invité à approuver, au nom de la Communauté, la présente proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords existant entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et d'habillement, en attendant sa conclusion formelle au nom de la Communauté.

1999/0271 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT LES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, et son article 300, deuxième paragraphe, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C &

(1) considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et d'habillement, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 novembre 1998 et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles;

(2) considérant qu'il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et d'habillement est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine paraphé à Pékin le 6 décembre 1999 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par un accord paraphé le 20 novembre 1999 et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF

Lettre du conseil de l'UNION EUROPÉENNE

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue de modifier et de proroger à la fois l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles paraphé le 9 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 20 novembre 1998 (ci-après désigné par "l'accord AMF"), et l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF (ci-après désigné par "l'accord non AMF").

2. À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2000, les dispositions suivantes de l'accord AMF, afin de garantir la stabilité des échanges pendant qu'elles poursuivent leurs efforts pour s'entendre sur les termes et conditions appropriés d'un accord régissant les échanges futurs qui, une fois appliqué par les deux parties, remplacera le présent accord:

2.1. Le texte de la deuxième phrase de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000."

2.2. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.3. L'annexe III est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre pour l'année 2000.

2.4. L'annexe du protocole E qui fixe les restrictions quantitatives pour les opérations de perfectionnement passif est remplacée par l'appendice 3 de la présente lettre pour l'année 2000.

2.5. Dans la déclaration commune sur la foire de Berlin qui figure à l'appendice 8 de l'accord paraphé le 8 décembre 1992, l'année "1999" est remplacée par l'année "2000".

3 À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2000, les dispositions suivantes de l'accord non AMF, afin de garantir la stabilité des échanges pendant qu'elles poursuivent leurs efforts pour s'entendre sur les termes et conditions appropriés d'un accord régissant les échanges futurs qui, une fois appliqué par les deux parties, remplacera le présent accord.

3.1 Le texte de la deuxième phrase de l'article 17, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"Il s'applique avec effet à compter du 1er janvier 1995 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2000."

3.2. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 4 de la présente lettre.

3.3. L'annexe II est remplacée par l'appendice 5 de la présente lettre pour l'année 2000.

3.4. L'annexe au protocole B est remplacée par l'appendice 6 pour l'année 2000

4. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations annexés à la présente lettre font partie intégrante de l'accord considéré auquel ils se rapportent.

5. Si la République populaire de Chine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration de l'accord, les restrictions en vigueur seront supprimées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

6. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération

Par le Conseil de l'Union européenne

Appendice 1

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles [2].

[2] Lorsqu'un code NC est précédé de «ex», le produit concerné de chaque catégorie est déterminé par l'étendue du code NC et par la description des marchandises correspondante.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

>TABLE>

GROUPE I A

>TABLE>

GROUPE I B

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GROUPE II A

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GROUPE II B

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GROUPE III A

>TABLE>

GROUPE III B

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ANNEXE I A

>TABLE>

Appendice 2

ANNEXE III

(Les descriptions complètes des produits des catégories mentionnées dans la présente annexe figurent à l'annexe 1 du présent accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

(*) Possibilité de transfert depuis et vers la catégorie 3 jusqu'à hauteur de 40% de la catégorie vers laquelle a lieu le transfert.

(**) Les limites quantitatives s'appliquent également aux produits déclarés à la réexportation hors de la Communauté européenne.

1) Les quantités additionnelles suivantes peuvent être exportées vers la CEE par la Chine:

>TABLE>

2) Aux fins du calcul des exportations par rapport aux limites quantitatives convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que des vêtements pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à hauteur de 5% des limites quantitatives.

3) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 641 000 pièces.

4) Pour les produits de la catégorie 5 (autres que des anoraks, vestes coupe-vent, blousons et autres) en poil fin, la sous-limite suivante est applicable dans le cadre des limites quantitatives fixées pour la catégorie 5 2000: 229 000 pièces

5) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 1 149 000 pieces.

Les quantitiés additionnelles suivantes de shorts (CN codes 6203 41 90,6203 42 90, 6203 43 90 et 6203 49 50) peuvent être exportées vers la CEE par la Chine 2000: 1 142 000 pièces

6) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 691 000 pièces.

7) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 1 117 000 pièces.

8) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 312 000 pièces.

9) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 1 008 000 pièces.

10) Aux fins du calcul des exportations par rapport aux limites quantitatives convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que des vêtements pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à hauteur de 5% des limites quantitatives.

11) Aux fins du calcul des exportations par rapport aux limites quantitatives convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que des vêtements pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à hauteur de 5% des limites quantitatives.

12) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 339 000 pieces.

13) Aux fins du calcul des exportations par rapport aux limites quantitatives convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que des vêtements pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à hauteur de 5% des limites quantitatives.

14) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours chaque année, 211 tonnes.

Appendice 3

ANNEXE au PROTOCOLE E

PERFECTIONNEMENT PASSIF (OPT)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

Appendice 4

ANNEXE I

Annexe I - visée à l'article 1er

1. La présente annexe couvre les matières textiles brutes (catégories 128 et 154), les produits textiles autres que de laine et de poils fins, de coton et de fibres synthétiques ou artificielles, ainsi que les fibres et filaments synthétiques ou artificiels et les fils des catégories 124, 125A, 125B, 126, 127A et 127B.

2. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

3. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'homme ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

4. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

Groupe I

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Group II

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Group III A

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Group III B

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Group IV

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>TABLE>

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Appendice 5

ANNEXE II

( Les descriptions complètes des produits énumérés dans la présente annexe figurent à l'annexe 4 du présent accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

(1) Les catégories marquées 'ex' couvrent des produits autres que ceux en laine ou en poil fin, en coton ou en matières textiles synthétiques ou artificielles.

(2) Cette limite ne s'applique pas aux fibres d'alcool polyvinylique relevant du code NC ex 5503 90 90.

Appendice 6

Annexe au protocole B

(les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)

Contingents OPT

Limites quantitatives communautaires pour l'année 2000

Catégorie Unité

159 8,1 tonnes

161 15,5 tonnes

LETTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ..... libellée comme suit:

"Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue de modifier et de proroger à la fois l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 20 novembre 1998 (ci-après désigné par "l'accord AMF"), et l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF (ci-après désigné par "l'accord non AMF").

2. À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2000, les dispositions suivantes de l'accord AMF, afin de garantir la stabilité des échanges pendant qu'elles poursuivent leurs efforts pour s'entendre sur les termes et conditions appropriés d'un accord régissant les échanges futurs qui, une fois appliqué par les deux parties, remplacera le présent accord:

2.1. Le texte de la deuxième phrase de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000."

2.2. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.3. L'annexe III est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre pour l'année 2000.

2.4. L'annexe du protocole E qui fixe les restrictions quantitatives pour les opérations de perfectionnement passif est remplacée par l'appendice 3 de la présente lettre pour l'année 2000.

2.5. Dans la déclaration commune sur la foire de Berlin qui figure à l'appendice 8 de l'accord paraphé le 8 décembre 1992, l'année "1999" est remplacée par l'année "2000".

3 À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2000, les dispositions suivantes de l'accord non AMF, afin de garantir la stabilité des échanges pendant qu'elles poursuivent leurs efforts pour s'entendre sur les termes et conditions appropriés d'un accord régissant les échanges futurs qui, une fois appliqué par les deux parties, remplacera le présent accord.

3.1 Le texte de la deuxième phrase de l'article 17, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"Il s'applique avec effet à compter du 1er janvier 1995 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2000."

3.2. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 4 de la présente lettre.

3.3. L'annexe II est remplacée par l'appendice 5 de la présente lettre pour l'année 2000.

3.4. L'annexe au protocole B est remplacée par l'appendice 6 pour l'année 2000.

4. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations annexés à la présente lettre font partie intégrante de l'accord considéré auquel ils se rapportent.

5. Si la République populaire de Chine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration de l'accord, les restrictions en vigueur seront supprimées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

6. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération

Par le Conseil de l'Union européenne

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération

Par le gouvernement de la République populaire de Chine

Appendice 1

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles [3].

[3] Lorsqu'un code NC est précédé de «ex», le produit concerné de chaque catégorie est déterminé par l'étendue du code NC et par la description des marchandises correspondante.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

>TABLE>

GROUPE I A

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GROUPE I B

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GROUPE II A

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GROUPE II B

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GROUPE III A

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GROUPE III B

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ANNEXE I A

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Appendice 2

ANNEXE III

(Les descriptions complètes des produits des catégories mentionnées dans la présente annexe figurent à l'annexe 1 du présent accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

(*) Possibilité de transfert depuis et vers la catégorie 3 jusqu'à hauteur de 40% de la catégorie vers laquelle a lieu le transfert.

(**) Les limites quantitatives s'appliquent également aux produits déclarés à la réexportation hors de la Communauté européenne.

1) Les quantités additionnelles suivantes peuvent être exportées vers la CEE par la Chine:

>TABLE>

2) Aux fins du calcul des exportations par rapport aux limites quantitatives convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que des vêtements pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à hauteur de 5% des limites quantitatives.

3) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 641 000 pièces.

4) Pour les produits de la catégorie 5 (autres que des anoraks, vestes coupe-vent, blousons et autres) en poil fin, la sous-limite suivante est applicable dans le cadre des limites quantitatives fixées pour la catégorie 5 2000: 229 000 pièces

5) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 1 149 000 pieces.

Les quantitiés additionnelles suivantes de shorts (CN codes 6203 41 90,6203 42 90, 6203 43 90 et 6203 49 50) peuvent être exportées vers la CEE par la Chine 2000: 1 142 000 pièces

6) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 691 000 pièces.

7) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 1 117 000 pièces.

8) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 312 000 pièces.

9) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 1 008 000 pièces.

10) Aux fins du calcul des exportations par rapport aux limites quantitatives convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que des vêtements pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à hauteur de 5% des limites quantitatives.

11) Aux fins du calcul des exportations par rapport aux limites quantitatives convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que des vêtements pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à hauteur de 5% des limites quantitatives.

12) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours, 339 000 pieces.

13) Aux fins du calcul des exportations par rapport aux limites quantitatives convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que des vêtements pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à hauteur de 5% des limites quantitatives.

14) Y compris la quantité suivante réservée à l'industrie européenne pendant une période de 180 jours chaque année, 211 tonnes.

Appendice 3

ANNEXE au PROTOCOLE E

PERFECTIONNEMENT PASSIF (OPT)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

Appendice 4

ANNEXE I

Annexe I - visée à l'article 1er

1. La présente annexe couvre les matières textiles brutes (catégories 128 et 154), les produits textiles autres que de laine et de poils fins, de coton et de fibres synthétiques ou artificielles, ainsi que les fibres et filaments synthétiques ou artificiels et les fils des catégories 124, 125A, 125B, 126, 127A et 127B.

2. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

3. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'homme ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

4. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

Groupe I

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Group II

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Group III A

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Group III B

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Group IV

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Appendice 5

ANNEXE II

( Les descriptions complètes des produits énumérés dans la présente annexe figurent à l'annexe 4 du présent accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

(1) Les catégories marquées 'ex' couvrent des produits autres que ceux en laine ou en poil fin, en coton ou en matières textiles synthétiques ou artificielles.

(2) Cette limite ne s'applique pas aux fibres d'alcool polyvinylique relevant du code NC ex 5503 90 90.

Appendice 6

Annexe au protocole B

(les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)

Contingents OPT

Limites quantitatives communautaires pour l'année 2000

Catégorie Unité

159 8,1 tonnes

161 15,5 tonnes