Tableau de bord des aides d'État

(présenté par la Commission)

Tableau de bord des aides d'État 2001

Table des matières

1. Introduction

2. Structure, contenu, développement et limites du tableau de bord des aides d'État

2.1. Structure et contenu

2.2. Développement

2.3. Limites

3. Situation générale des aides d'État dans l'Union européenne

3.1. Indicateur de Stockholm - Tendance à la baisse

3.2. Gros plan sur les secteurs manufacturier, houiller et des services

3.3. Évolution progressive de la répartition des aides horizontales

4. Forum des États membres

4.1. Fourniture d'informations sur les aides d'État par les États membres

4.2. Vision des États membres de l'orientation future de leur politique nationale en matière d'aides d'État

5. Mesure du respect des procédures dans l'Union européenne

5.1. Respect des procédures

5.2. Récupération des aides d'État

6. Objectives des aides d'Etat

6.1. Aides d'État visant des objectifs horizontaux

6.2. Aides d'État à finalité régionale

6.3. Aides d'État visant des secteurs déterminés

6.4. Aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises

7. La politique des aides d'État dans le marché intérieur

7.1. Réduction de la dispersion des aides d'État entre les États membres

7.2. Aides d'État et coordination des politiques économiques

7.3. Aides d'État et évolution structurelle

7.4. Aides d'État et concurrence dans le marché intérieur

TABLEAUX ET GRAPHIQUES

Graphique 1: Diminution à long terme du niveau global des aides d'État en pourcentage du PIB communautaire, 1990-1999

Graphique 2: Les aides d'État exprimées en pourcentage du PIB ont diminué dans la plupart des États membres entre 1997 et 1999

Graphique 3: Diminution constante des aides accordées aux secteurs manufacturier, houiller et des services depuis 1993

Graphique 4: Part des aides accordées au titre d'objectifs horizontaux et régionaux et à des secteurs déterminés en pourcentage de l'aide globale dans l'Union européenne, déduction faite des aides à l'agriculture, à la pêche et aux chemins de fer

Graphique 5: Évolution progressive de la répartition des aides par objectifs horizontaux dans l'Union européenne depuis 1990

Graphique 6: Aides examinées, mais non notifiées à la Commission en pourcentage de tous les cas enregistrés dans les années 1997, 1998 et 1999

Graphique 7: Aides examinées, mais non notifiées à la Commission en pourcentage de toutes les aides enregistrées de 1997 à 1999, ventilées par État membre

Graphique 8: Proportion du nombre total de cas tranchés après l'ouverture de la procédure formelle d'examen pour les années 1997, 1998 et 1999

Graphique 9: Proportion du nombre total de cas tranchés après l'ouverture de la procédure formelle d'examen entre 1997 et 1999. Ventilation par État membre

Graphique 10: Indicateur de compatibilité pour l'UE pour les années 1997, 1998 et 1999

Graphique 11: Indicateur de compatibilité pour la période de 1997 à 1999. Ventilation par État membre

Graphique 12: Niveau des aides d'État accordées spécifiquement en faveur de la R&D, des PME, de la protection de l'environnement et des économies d'énergie, en pourcentage du total des aides, à l'exclusion des aides en faveur de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, pour les années 1997, 1998 et 1999

Graphique 13: Moyenne des aides d'État à finalité régionale en pourcentage du PIB des régions assistées (1996-1998)

Graphique 14: Aides d'État en faveur de secteurs déterminés, à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, en pourcentage du total annuel des aides d'État, 1990-1999

Graphique 15: Aides au sauvetage et à la restructuration dans différents secteurs, à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, en pourcentage du total annuel des aides d'État, 1990-1999

Graphique 16: Dispersion du total des aides, à l'exception des aides en faveur de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, en pourcentage du PIB dans l'UE (1990-1999)

Graphique 17: Montant des aides accordées par les États membres, à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, en pourcentage des dépenses publiques entre 1997 et 1999

Graphique 18: relation entre la variation en pourcentage de la contribution du secteur manufacturier au PIB national total et évolution de la part relative des aides au secteur manufacturier dans les aides totales, déduction faite des aides à l'agriculture, à la pêche et aux chemins de fer, entre 1990 et 1999

Tableau 1: Décisions de récupération pour les années 1990-1999 dans des secteurs autres que l'agriculture et la pêche

Tableau 2: Injonctions de récupération pendantes au 31.12.2000 dans des secteurs autres que l'agriculture et la pêche

Tableau 3. Aides d'État, à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, ouverture au commerce et investissement étranger direct en pourcentage du PIB

1. Introduction

Un contrôle strict des aides d'État est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces dernières années, la Commission a nettement renforcé le contrôle des aides d'État, ce qui a permis de faire en sorte que les États membres n'accordent que les aides servant réellement l'intérêt commun. Or, l'ensemble des aides dans l'Union européenne représentait toujours plus de 79 milliards d'euros en 1999. Bien que chaque octroi individuel d'aide soit accordé dans des conditions admises par la Commission, il est indéniable que l'effet cumulatif de ces aides provoque des distorsions considérables de la concurrence dans le marché intérieur.

C'est un état de fait que les États membres et le Parlement européen reconnaissent. En 1996, le Conseil européen de Dublin [1] concluait que la compétitivité européenne devrait être renforcée notamment par la poursuite du dialogue entre le Conseil et la Commission afin d'améliorer l'efficacité du contrôle des aides d'État et de renforcer les mécanismes de contrôle. En 1998, le Conseil européen de Cardiff [2] soulignait en outre la nécessité de favoriser la concurrence et de réduire les distorsions telles que les aides publiques. Au début de l'an dernier, le Conseil marché intérieur [3], dans ses conclusions sur le processus de réforme économique de Cardiff, indiquait qu'il conviendrait d'élaborer des stratégies en vue d'une réduction globale des aides d'État, l'accent étant mis sur la surveillance du niveau de ces aides et sur l'évaluation de leurs incidences économiques, notamment à l'aide de données statistiques. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 [4] renouvelait son engagement de favoriser la concurrence et demandait aux États membres de réduire le niveau général des aides d'État, en mettant l'accent, non plus sur un soutien à des sociétés ou à des secteurs individuels, mais plutôt sur la poursuite d'objectifs horizontaux d'intérêt communautaire, tels que l'emploi, le développement régional, l'environnement et la formation ou la recherche. Dans sa recommandation concernant les Grandes orientations des politiques économiques de 2000 [5], la Commission soulignait également qu'il importait de réduire le volume des aides d'État. Elle recommandait aux États membres de continuer de réduire les aides sectorielles et en particulier les aides ad hoc. En mars de cette année, le Conseil européen de Stockholm [6] invitait les États membres à faire la preuve, d'ici 2003, que leurs aides publiques étaient orientées à la baisse par rapport au PIB, en tenant compte de la nécessité de recibler les aides sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion. Par conséquent, un indicateur objectif était institué qui devait permettre aux États membres de mesurer leurs résultats à cet égard. Afin d'améliorer la transparence dans le domaine des aides d'État, la Commission devait veiller à ce qu'un registre et un tableau de bord des aides d'État, accessibles au public, soient disponibles pour juillet 2001. Dans sa recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques pour 2001 [7], la Commission soulignait une nouvelle fois cette nécessité de réduire le niveau général des aides d'État et d'accroître la transparence. Elle recommandait aux États membres de renforcer la concurrence d'ici à 2003, en réduisant le poids global des aides d'État rapportées au PIB, principalement aux dépens des aides ad hoc et sectorielles, et en améliorant la transparence des politiques d'aide publique.

[1] SN 401/1/96 annexe II, p. 3.

[2] 00150/98 point 17.

[3] 248e Conseil marché intérieur -16 mars 2000, Conclusions, point 20.

[4] SN 100/1/100 point 17.

[5] COM(2000)214 final daté du 4 avril 2000, point 3.6iii.

[6] SN 100/01 points 20 et 21.

[7] COM(2001) 224 final daté du 25 avril 2001, point 3.4ii.

Afin d'apprécier la possibilité de réduire les distorsions de la concurrence dans le marché intérieur causées par l'effet cumulatif du niveau global des aides d'État, les États membres devraient vérifier quelle est leur marge de manoeuvre dans le choix de l'intervention la plus appropriée des pouvoirs publics. Les aides d'État se justifient essentiellement pour rectifier des défaillances du marché. Si une intervention est nécessaire, les aides d'État ne constituent que l'un des instruments possibles, qui comprennent également la réglementation, la fourniture directe par le secteur public de certains biens ou services, la fiscalité, etc. Il peut donc y avoir des situations dans lesquelles les États membres peuvent recourir à des mesures autres que les aides publiques et qui seraient plus adaptées à l'objectif poursuivi. Une action fondée sur une meilleure appréciation de l'efficacité et de l'efficience des politiques d'aides d'État pourrait améliorer le fonctionnement du marché unique. Elle permettrait également de mieux cibler les aides d'État, voire de les éviter en adoptant des instruments mieux adaptés et provoquant moins de distorsions de la concurrence, de façon à renforcer la tendance à la baisse du montant global des aides par rapport au PIB.

La politique d'aide publique des États membres est influencée par une combinaison de facteurs, tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Les premiers comprennent les exigences liées à la coordination des politiques économiques, les critères budgétaires du pacte de stabilité et de croissance, les priorités de cofinancement de la politique régionale communautaire. Les derniers répondent aux spécificités nationales, qui peuvent varier dans le temps. Certains États membres peuvent être amenés à concentrer les aides sur des objectifs de politique régionale pour des raisons de cohésion économique et sociale, alors que d'autres, pendant un certain temps, doivent affronter un processus de restructuration de grande ampleur dans certains secteurs. Certains États membres ne sont pas obligés d'accorder autant d'aides d'État que d'autres pour soutenir les PME si leur environnement réglementaire et les marchés des capitaux facilitent d'ores et déjà les conditions de développement de ce type d'entreprises.

Il convient de discuter ouvertement des besoins différents des États membres en matière de recours aux aides d'État, en ce qui concerne non seulement le montant global, mais également les différents objectifs poursuivis. Ce débat ouvert permettra d'apprécier pleinement la marge de manoeuvre dont ils disposent pour choisir l'instrument économique le plus efficace et donc également le potentiel de réduction des distorsions de concurrence provoquées par ces aides dans le marché intérieur. Afin de stimuler ce débat de grande ampleur et d'accélerer les échanges d'expériences entre les États membres, le commissaire Monti a établi deux nouveaux instruments afin d'accroître la transparence sur les questions d'aides d'État: un registre des aides d'État, déjà disponible sur le serveur Internet EUROPA [8] de l'Union européenne, et le présent tableau de bord des aides d'État.

[8] http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/register

2. Structure, contenu, développement et limites du tableau de bord des aides d'État

2.1. Structure et contenu

Le tableau de bord constitue une source d'information transparente et aisément accessible sur la situation générale dans le domaine des aides d'État dans l'Union européenne et sur les activités actuelles de la Commission en la matière. Le tableau de bord est partagé avec les États membres et bénéficiera de leurs contributions. La première édition comprend une série d'indicateurs qui décrivent différentes situations en matière d'aides d'État. La première version pose des questions plutôt qu'elle n'y répond. Elle relève des différences, mais sans nécessairement les expliquer. Les questions soulevées et les différences décrites constitueront très certainement une base solide de discussion entre les États membres et la Commission, mais également, nous l'espérons, entre les États membres eux-mêmes. Le tableau de bord permettra de sensibiliser l'opinion à la question des aides d'État et surtout d'augmenter le degré de compréhension, souvent inexistant, de la nécessité du contrôle des aides d'État par la Commission.

Le présent tableau de bord comprend cinq parties: un tableau général des aides d'État au cours de la dernière décennie et dans un passé récent, un forum des aides d'État, la mesure du respect des procédures dans l'Union européenne, la politique actuelle en matière d'aides d'État et les aides d'État dans le marché intérieur. En outre, une annexe technique présente les données utilisées pour chaque graphique et tableau. Les chiffres figurant dans le tableau de bord et l'annexe sont exprimés en valeurs constantes de 1998.

La première partie du présent tableau de bord donne les dépenses d'aides d'État dans l'Union depuis 1990 en pourcentage du PIB et en valeur absolue. Le montant total des aides exprimé en pourcentage du PIB dans chaque État membre y figure également pour 1997, 1998 et 1999. Ces aides sont ensuite ventilées en fonction des principaux objectifs poursuivis: des objectifs horizontaux, comme la recherche et le développement, les petites et moyennes entreprises, la protection de l'environnement et les économies d'énergie, ou la formation et l'emploi, l'agriculture et la pêche, le secteur des transports; d'autres secteurs bien précis comme les charbonnages, la construction navale ou la sidérurgie, et les régions en retard de développement. Cette première ventilation est suivie par une autre, plus détaillée, de ces objectifs dans leurs principaux éléments.

La deuxième partie fournit de premières idées pour lancer un forum des États membres, qui doit donner des indications sur leur niveau de transparence et servir de catalyseur pour les débats entre États membres.

La troisième partie fournit un aperçu des résultats engrangés par les États membres sur le plan du respect des règles de procédure, afin de recenser les problèmes et donc d'indiquer quelles améliorations seraient nécessaires. Cette partie contient également des données sur la récupération des aides d'État accordées illégalement.

Afin de déterminer les domaines dans lesquels une action de la Commission en application des règles sur les aides d'État pourrait être nécessaire ou souhaitable, la quatrième partie du tableau de bord met en lumière certaines questions et permet de situer les États membres à cet égard. Ces derniers sont invités à examiner certaines tendances et pratiques en matière de dépenses qui pourraient avoir une incidence favorable sur le fonctionnement du marché intérieur.

La dernière partie du tableau de bord cherche à replacer les aides d'État dans le contexte plus large du marché intérieur et des réformes de structure entreprises dans les États membres. Même si elles respectent les règles communautaires de concurrence, les aides d'État affectent notamment le jeu de la concurrence dans le marché intérieur, la coordination de la politique économique et l'ajustement de l'économie communautaire aux nouvelles conditions de concurrence. À la lumière des implications plus vastes des aides d'État et au-delà du respect pur et simple des règles de concurrence communautaires, les États membres peuvent être amenés à envisager une réévaluation de leurs politiques en matière d'aides d'État pour des raisons d'efficacité et d'efficience économique.

2.2. Développement

Le tableau de bord sera développé graduellement en fonction des besoins de ses diverses catégories d'utilisateurs. Il se fondera sur un ensemble d'indicateurs clés qui permettront de mettre en lumière l'évolution de la politique ainsi que celle des dépenses en matière d'aides d'État. Ces indicateurs clés s'accompagneront dans chaque tableau de bord d'autres indicateurs qui porteront spécifiquement sur certains thèmes demandant une analyse plus approfondie. Le tableau de bord sera également développé afin d'apporter une valeur ajoutée à d'autres documents de la Commission, dont les recommandations concernant les grandes orientations des politiques économiques, les indicateurs structurels et l'étalonnage de la politique des entreprises. Cette structure initiale doit essentiellement ébaucher la voie dans laquelle le tableau de bord va se développer à l'avenir.

2.3. Limites

Les données en matière d'aides d'État collectées pour le tableau de bord sont regroupées selon les objectifs essentiels. Il convient d'observer que ces objectifs ne sauraient toujours donner une image tout à fait fidèle des bénéficiaires finals. Ainsi, une partie de l'aide régionale est en fait versée aux petites et moyennes entreprises, des aides en faveur de la recherche et du développement vont à des secteurs particuliers, etc.

On trouvera dans l'ensemble du tableau de bord une série d'indicateurs. Soulignons que leur objectif est de mettre en lumière des développements de fait, sans tenter d'établir des liens de cause à effet. Le tableau de bord ne vise donc pas à porter des jugements, mais à fournir des données concrètes qui permettent d'engager la discussion sans préjuger leur résultat. Il importe de garder cette réserve à l'esprit en utilisant les données du tableau de bord.

3. Situation générale des aides d'État dans l'Union européenne

Le présent chapitre fait le point sur les aides accordées dans l'Union européenne depuis 1990 et fait apparaître l'évolution différente des aides accordées en faveur de l'agriculture et de la pêche, des chemins de fer, de l'industrie manufacturière, des charbonnages et des services. On y trouvera en outre une ventilation des aides accordées au secteur manufacturier et au secteur des services et des aides en faveur de certains objectifs horizontaux.

3.1. Indicateur de Stockholm - Tendance à la baisse

Le niveau global des aides d'État dans l'Union européenne exprimé en pourcentage du PIB a baissé au fil des années après avoir culminé en 1993. Comme les données les plus récentes situent le niveau des aides à 1% du PIB communautaire, il devrait être possible de le réduire encore à l'avenir. Les États membres sont convenus en 2001 à Stockholm d'utiliser la marge encore disponible pour réduire le niveau des aides.

Graphique 1: Diminution à long terme du niveau global des aides d'État en pourcentage du PIB communautaire, 1990-1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 2: Les aides d'État exprimées en pourcentage du PIB ont diminué dans la plupart des États membres entre 1997 et 1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

De 1997 à 1999, l'aide globale exprimée en pourcentage du PIB a chuté dans la plupart des États membres. Seuls le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas ont enregistré de légères augmentations.

Graphique 3: Diminution constante des aides accordées aux secteurs manufacturier, houiller et des services depuis 1993

En chiffres absolus, les montants d'aide accordés dans l'Union européenne, exprimés en millions d'euros en valeur constante de 1998, ont baissé de plus de 20% par rapport au niveau record de 1993. Cette baisse est d'autant plus importante si l'on tient compte du fait que depuis 1995, l'Union comprend quinze États membres. C'est le niveau des aides accordées aux secteurs manufacturier, houiller et des services qui a le plus fortement diminué.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3.2. Gros plan sur les secteurs manufacturier, houiller et des services

Lors du Conseil européen de Lisbonne en 2000, les États membres sont convenus de la nécessité de poursuivre des objectifs horizontaux d'intérêt communautaire, tels que l'emploi, l'environnement, la formation, la recherche et le développement régional. Le tableau de bord se concentrera donc sur ces objectifs dans le contexte des secteurs manufacturier, houiller et des services.

De larges pans des secteurs de l'agriculture et de la pêche ont toujours bénéficié d'un soutien substantiel du budget communautaire. Ils feront l'objet d'une analyse séparée dans de futurs tableaux de bord.

Dans le secteur ferroviaire, des aides d'État sont généralement accordées aux entreprises qui remplissent une obligation de service public. En dépit de leur spécificité, les aides accordées au titre d'obligations de service public constituent, selon de récents arrêts de la Cour, des aides d'État. Une analyse des aides accordées à ce secteur sera envisagée à l'avenir.

Les aides aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et du transport ferroviaire ne sont en conséquence pas mentionnées ci-après dans ce chapitre.

Graphique 4: Part des aides accordées au titre d'objectifs horizontaux et régionaux et à des secteurs déterminés en pourcentage de l'aide globale dans l'Union européenne, déduction faite des aides à l'agriculture, à la pêche et aux chemins de fer

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le graphique 4 indique un recul progressif de la part relative des aides à des secteurs déterminés (industrie manufacturière, charbonnages, services) au profit des aides horizontales. En outre, la forte chute de la part des aides destinées à des secteurs déterminés - principalement la sidérurgie, la construction navale, certains autres secteurs manufacturiers, les charbonnages, les transports aériens, le tourisme, les services financiers, les médias et la culture - enregistrée en 1999 a coïncidé avec une augmentation sensible de la part des aides accordées au titre d'objectifs horizontaux - recherche et développement, protection de l'environnement et économies d'énergie, petites et moyennes entreprises, emploi et formation.

3.3. Évolution progressive de la répartition des aides horizontales

La plupart des catégories d'aides horizontales sont considérées comme susceptibles de procurer des avantages supérieurs à leur coût mesuré uniquement en termes de montants d'aide. Au sens strict, les aides au sauvetage et à la restructuration sont également des aides horizontales étant donné qu'elles ne sont pas, en soi, limitées à une activité économique ou à une zone géographique données. Les aides de ce type risquent cependant davantage de fausser la concurrence que d'autres aides horizontales et elles sont examinées séparément.

Graphique 5: Évolution progressive de la répartition des aides par objectifs horizontaux dans l'Union européenne depuis 1990

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Sur près d'une décennie, l'importance relative des aides à la recherche et au développement et, dans une moindre mesure, celle des aides en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie s'est accrue, tandis que la part des aides en faveur des PME est restée stable.

4. Forum des États membres

4.1. Fourniture d'informations sur les aides d'État par les États membres

L'un des éléments majeurs du processus d'évaluation par les pairs que la Commission souhaite encourager par le tableau de bord est un échange transparent d'informations entre États membres sur différents aspects de leur politique en matière d'aides publiques et de concurrence. Le tableau de bord est donc conçu pour offrir des liens aux sites internet exploités par les États membres ou en leur nom. Cela doit permettre de rendre plus visibles les informations déjà publiées par les États membres à ce sujet.

Chaque État membre fournira graduellement d'autres données sur les sites internet fournissant des informations sur les activités nationales dans le domaine de la concurrence.

Actuellement, les adresses qui suivent fournissent des données et des rapports sur les aides d'État, les subventions et les questions de concurrence qui ont été publiés en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, respectivement par le ministère fédéral allemand des finances, le ministère italien des activités productives et le ministère britannique du commerce et de l'industrie (DTI):

- http://dip.bundestag.de/btd/14/015/1401500.pdf

- http://www.minindustria.it/dgcii/Relazione/relazione.htm

- http://www.dti.gov.uk/opportunityforall/indicators2/index.htm

4.2. Vision des États membres de l'orientation future de leur politique nationale en matière d'aides d'État

Afin d'ajouter une dimension nouvelle à l'information sur les activités nationales, les États membres fournissent des précisions sur les sources officielles qui donnent une indication des nouvelles conceptions en matière d'aides publiques. Dans ce contexte, des documents sur la planification budgétaire des États membres permettent en général de donner une première impression de l'évolution des politiques d'aides publiques.

Le Royaume-Uni a indiqué les adresses suivantes:

http://www.dti.gov.uk/europe/stateaid/index.htm

Ce site donne des informations du ministère britannique du commerce et de l'industrie (DTI) sur les aides d'État.

http://www.hm-treasury.gov.uk/docs/2001/enterprise_1806.html

Cette adresse contient un lien à un document commun du Trésor et du ministère britannique du commerce et de l'industrie, qui porte essentiellement sur les réformes apportées au régime de concurrence britannique et est lié en outre au programme communautaire de concurrence; il contient des commentaires sur les aides d'État.

Planification budgétaire pour l'Allemagne pour la période 2001-2005:

http://www.bundesfinanzministerium.de/fach/abteilungen/bundhaus/bhh2002.pdf (voir p. 10 du document).

En ce qui concerne la Finlande, la loi d'aide aux activités commerciales de 1998 (conditions générales) est mentionnée à titre d'exemple. Aux termes de la loi, les aides aux activités commerciales (à l'exception de l'agriculture et de la pêche) doivent être allouées principalement afin de corriger les défaillances du marché. De même, la loi édicte que les programmes d'aide en faveur des activités commerciales doivent être conçus de telle sorte que les effets en termes de distorsion de la concurrence soient les plus limités possibles.

Dans l'optique du Tableau de bord, les coordonnées de toutes les institutions impliquées dans la supervision et l'octroi d'aides d'État, ainsi que les descriptions des programmes nationaux en la matière, seront fournis dans le futur.

5. Mesure du respect des procédures dans l'Union européenne

5.1. Respect des procédures

La Commission contrôle l'octroi d'aides d'État par les États membres par une procédure formelle et transparente, établie par le règlement (CEE) n° 659/1999 du Conseil. Dans les six graphiques suivants, trois indicateurs sont utilisés pour mesurer le respect par les États membres de cette procédure de contrôle dans tous les secteurs à l'exception de l'agriculture, de la pêche, du transport ferroviaire et des charbonnages (on trouvera de plus amples informations dans l'annexe technique).

Le graphique 6 indique la part des aides examinées que les États membres n'ont pas notifiées à la Commission, c'est-à-dire les cas dans lesquels, contrairement aux règles de procédure, ce n'est pas l'État membre, mais la Commission qui a dû engager de sa propre initiative la procédure de contrôle après avoir eu connaissance de l'aide, par exemple à la suite d'une plainte. La part, dans le nombre total d'aides enregistrées, des aides non notifiées témoigne du degré variable de compréhension de la notion d'aides d'État, de la complexité variable des cas et peut également être révélatrice de difficultés administratives rencontrées par les États membres dans l'application de la réglementation en la matière.

Graphique 6: Aides examinées, mais non notifiées à la Commission en pourcentage de tous les cas enregistrés dans les années 1997, 1998 et 1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le graphique ci-après donne la ventilation par État membre des données ci-dessus.

Graphique 7: Aides examinées, mais non notifiées à la Commission en pourcentage de toutes les aides enregistrées de 1997 à 1999, ventilées par État membre

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

En Allemagne, en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni, la part des aides non notifiées est égale ou supérieure à la moyenne de l'UE.

Graphique 8: Proportion du nombre total de cas tranchés après l'ouverture de la procédure formelle d'examen pour les années 1997, 1998 et 1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Lorsque la Commission a des doutes sur la compatibilité de certaines aides avec les règles sur les aides d'État, elle mène une enquête formelle au cours de laquelle les tiers et tous les États membres sont invités à présenter leurs observations. Dans la plupart des cas, toutefois, la Commission n'a aucun doute quant à la compatibilité des aides avec les règles sur les aides d'État et permet aux États membres de les octroyer sans ouvrir la procédure formelle d'examen. Elle ne le fait que si elle a des doutes. Le graphique 8 montre la part de ces cas douteux, c'est-à-dire ceux sur lesquels elle n'a statué à l'issue de la procédure formelle d'examen, en pourcentage du total des décisions finales prises entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999. Le graphique 8 montre également que si le nombre de décisions prises par la Commission en la matière a diminué entre 1997 et 1999, le nombre d'enquêtes formelles s'est accru constamment au cours de la même période, ce qui indique une augmentation des cas complexes.

Le graphique suivant donne la ventilation par État membre des données ci-dessus.

Graphique 9: Proportion du nombre total de cas tranchés après l'ouverture de la procédure formelle d'examen entre 1997 et 1999. Ventilation par État membre

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La part des décisions sur les aides qui ne sont prises qu'à l'issue d'une décision formelle d'examen est supérieure à la moyenne communautaire en Allemagne, en Grèce, en France, en Italie et au Luxembourg.

Lorsqu'à l'issue de la procédure formelle d'examen la Commission conclut que l'aide en cause n'est pas conforme aux règles sur les aides d'État et est donc incompatible avec le marché commun, elle prend une décision négative.

Le graphique 10 ci-après indique la part des aides incompatibles et des aides compatibles examinées par la Commission. Le nombre total de décisions prises entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 est ventilé en décisions négatives et positives, ces dernières étant toutefois souvent assorties de conditions. La part de ces décisions conditionnelles dans le nombre total des décisions n'a pas dépassé 2 % au cours de cette période.

Graphique 10: Indicateur de compatibilité pour l'UE pour les années 1997, 1998 et 1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

En 1997, la Commission a pris quatre décisions conditionnelles dans des affaires intéressant l'Allemagne, l'Italie et la France. En 1998, huit décisions de ce genre ont été prises dans des cas portant sur l'Autriche, l'Allemagne, l'Italie et la France et, en 1999, la Commission a rendu trois autres décisions conditionnelles à l'égard d'aides accordées en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas.

Le graphique suivant fournit une ventilation de ces données par État membre.

Graphique 11: Indicateur de compatibilité pour la période de 1997 à 1999. Ventilation par État membre

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La part des décisions négatives prises à l'égard de l'Allemagne, de la Grèce, de la France, de l'Italie et du Luxembourg est supérieure à la moyenne communautaire.

5.2. Récupération des aides d'État

Lorsque la Commission conclut qu'une aide est incompatible avec le traité CE, elle prend une décision négative et, en règle générale, ordonne aux États membres de récupérer auprès du bénéficiaire l'aide déjà versée.

Le tableau 1 ci-après indique pour la dernière décennie le nombre et la distribution en différents secteurs des décisions de la Commission ordonnant la récupération des aides dans des secteurs autres que l'agriculture et la pêche.

Tableau 1: Décisions de récupération pour les années 1990-1999 dans des secteurs autres que l'agriculture et la pêche

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau ci-après donne, pour les mêmes secteurs, le nombre d'injonctions de récupération non encore exécutées à la fin de 2000. Il indique également la part des cas de récupération pour lesquels la procédure est encore en cours ou qui font l'objet d'une procédure de faillite.

Tableau 2: Injonctions de récupération pendantes au 31.12.2000 dans des secteurs autres que l'agriculture et la pêche

>EMPLACEMENT TABLE>

6. Objectives des aides d'Etat

Ce chapitre traite des objectifs des aides d'État à l'exception des aides accordées aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et du transport ferroviaire

6.1. Aides d'État visant des objectifs horizontaux

On peut généralement considérer que les aides d'État visant des objectifs horizontaux, des secteurs bien précis ou des zones géographiques déterminées faussent moins la concurrence que les aides sectorielles et les aides ad hoc, comme les aides au sauvetage et à la restructuration. La possibilité d'accorder des aides horizontales à tous les secteurs implique que leurs effets sont moins sélectifs que ceux des autres formes d'aides. Il est donc plus probable que leurs effets bénéfiques, lorsqu'elles remédient à des défaillances du marché, l'emportent sur leurs effets préjudiciables sur la concurrence.

Les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm sont convenus de l'importance de réorienter les aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun. La recherche et le développement, la protection de l'environnement et les économies d'énergie, ainsi que les aides aux petites et moyennes entreprises sont les objectifs horizontaux les plus importants visés par les aides d'État. Le graphique 13 ci-après illustre les efforts déployés par les États membres pour les atteindre grâce à l'octroi d'aides d'État spécifiques. Jusqu'à ce que les données relatives aux aides d'État puissent être classées selon les objectifs et l'effet final, les aides également accordées en faveur de ces objectifs, mais en fait versées pour d'autres objectifs primaires, comme les aides régionales, ne peuvent y être incluses. Or, on observe toujours une distribution très inégale des aides visant spécifiquement des objectifs horizontaux et dans de nombreux États membres, la réorientation exigée à Stockholm devra constituer un objectif prioritaire pour la politique nationale en matière d'aides d'État. Néanmoins, à quelques exceptions près, l'évolution dans le temps va de toute évidence dans la direction souhaitée par le Conseil européen.

Graphique 12: Niveau des aides d'État accordées spécifiquement en faveur de la R&D, des PME, de la protection de l'environnement et des économies d'énergie, en pourcentage du total des aides, à l'exclusion des aides en faveur de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, pour les années 1997, 1998 et 1999

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6.2. Aides d'État à finalité régionale

On considère, d'une manière générale, que les aides régionales faussent moins la concurrence que les aides sectorielles ou les aides ad hoc. On estime aussi qu'elles constituent un outil acceptable pour améliorer la cohésion dans l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle le Conseil de Stockholm a en outre demandé aux États membres de recibler également les aides publiques sur ces objectifs de cohésion.

L'effet sur les économies régionales d'un recours aux aides publiques pour résoudre les problèmes régionaux est illustré par le graphique 13 ci-après. À l'exception du Luxembourg, pour lequel une ventilation du PIB par région assistée n'est pas disponible, ce graphique donne l'aide régionale en pourcentage du PIB des régions assistées. Il faut souligner qu'outre ces aides régionales, la Communauté accorde également son concours à des projets financés conjointement avec les États membres. Le financement communautaire n'est toutefois pas inclus ici.

Graphique 13: Moyenne des aides d'État à finalité régionale en pourcentage du PIB des régions assistées (1996-1998)

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Outre les différences assez importantes entre États membres qui ressortent de ce graphique, il apparaît que les États membres soit réduisent le niveau des aides régionales, soit les maintiennent à un niveau relativement faible, mais stable. Parmi les quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, l'Espagne et l'Irlande ont enregistré, en 1997, des niveaux relativement faibles d'aide régionale, alors que la Grèce et le Portugal, entre 1997 et 1998, se caractérisaient par une baisse rapide des niveaux d'aide régionale.

Les données relatives aux intensités d'aides maximales autorisées dans chaque État membre en 1999 sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/regional/

6.3. Aides d'État visant des secteurs déterminés

Les aides en faveur de secteurs déterminés risquent de fausser plus fortement la concurrence que les aides visant les objectifs horizontaux examinés au point 6.2. Les aides destinées aux charbonnages et à certains secteurs manufacturiers visent principalement soit les industries en déclin, afin d'atténuer les répercussions sociales des changements structurels associés à ces industries, soit la concurrence déloyale par les prix sur le marché mondial de la construction navale. Par contraste, l'essentiel des aides visant des secteurs de services bien précis encourage les domaines d'activité en expansion constante, comme le tourisme, ou encore des secteurs récemment libéralisés, tels que les transports aériens et les services financiers. Le graphique 14 indique la part relative croissante des aides accordées à ce secteur par rapport à celle des aides en faveur de l'industrie charbonnière et du secteur manufacturier.

Graphique 14: Aides d'État en faveur de secteurs déterminés, à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, en pourcentage du total annuel des aides d'État, 1990-1999

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Le secteur manufacturier comprend la sidérurgie, la construction navale et d'autres secteurs. Les services comprennent les médias, la culture, les services financiers et les transports aériens.

6.4. Aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises

Les graphiques présentés dans les paragraphes qui précèdent sur les aides horizontales et régionales reflètent les différences entre les politiques nationales suivies par les États membres en la matière en fonction d'objectifs à moyen et à long terme. Pour obtenir une image plus complète de la situation, il convient de tenir compte d'autres nécessités des États membres, qui apparaissent souvent dans le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté. L'essentiel des aides au sauvetage et à la restructuration est accordé ad hoc.

Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises, généralement accordées ponctuellement, constituent également des aides horizontales, car les entreprises de tous secteurs peuvent en bénéficier. Toutefois, cette catégorie d'aides risque plus de fausser la concurrence que les aides visant les objectifs horizontaux mentionnés plus haut. Par conséquent, les aides ad hoc ne doivent pas être accordées pour atteindre des objectifs à long terme en matière d'aides publiques, mais pour des besoins temporaires et tendant à diminuer.

Graphique 15: Aides au sauvetage et à la restructuration dans différents secteurs, à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, en pourcentage du total annuel des aides d'État, 1990-1999

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Le graphique 15 ci-dessus présente les aides d'État accordées dans l'Union européenne au sauvetage et à la restructuration dans différents secteurs entre 1990 et 1999.

Il reflète les différents cycles de restructuration ayant eu lieu ces dernières années dans l'Union européenne pour répondre aux besoins des secteurs économiques où la restructuration était la plus urgente.

7. La politique des aides d'État dans le marché intérieur

7.1. Réduction de la dispersion des aides d'État entre les États membres

Le Conseil européen de Stockholm invitait les États membres à faire la preuve, d'ici 2003, que leurs aides publiques étaient orientées à la baisse par rapport au PIB. Cet appel doit être vu dans le contexte de l'alignement des politiques économiques dans le marché intérieur. Le graphique 16 ci-après illustre la baisse du niveau annuel des aides d'État accordées pendant la dernière décennie, exprimé en pourcentage du PIB, en faveur de l'industrie manufacturière, des charbonnages et du secteur des services. Il fait aussi apparaître des différences notables entre les États membres quant aux aides qu'ils accordent, c'est-à-dire l'écart entre le niveau le plus élevé et le niveau le plus faible des aides rapportées au PIB.

Graphique 16: Dispersion du total des aides, à l'exception des aides en faveur de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, en pourcentage du PIB dans l'UE (1990-1999)

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En 1990 et en 1991, l'Italie a accordé le montant d'aide le plus élevé, en pourcentage du PIB, et les Pays-Bas, le montant le plus réduit. Entre 1992 et 1994, l'Allemagne a octroyé, en particulier aux nouveaux Länder, des aides relativement élevées en pourcentage du PIB, alors qu'au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, les aides sont restées au niveau le plus faible dans l'Union européenne. Depuis 1994, c'est aux Pays-Bas que le niveau des aides, exprimé en pourcentage du PIB, est le plus faible dans l'Union.

7.2. Aides d'État et coordination des politiques économiques

Le contrôle des aides d'État dans l'Union européenne porte principalement sur les distorsions de la concurrence provoquées par les aides publiques qui ont un effet sur le commerce entre États membres. Il est cependant d'autres raisons pour lesquelles le contrôle et la maîtrise des aides d'État sont importantes: on touche l'efficacité des marchés de produits des États membres et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM).

Marchés de produits efficaces et les grandes orientations des politiques économiques

Les aides d'État faussent la concurrence, qu'elles aient ou non des effets sur le commerce entre États membres, peuvent compromettre l'allocation efficace des ressources dans l'économie européenne. En particulier, elles modifient les incitations économiques et peuvent ainsi entraîner une allocation inefficace de ressources privées limitées en faveur d'industries bénéficiaires d'aides au détriment des autres. Les aides publiques peuvent également encourager un comportement de recherche de rente et la "capture" du gouvernement par les entreprises, ainsi que le risque moral dans le cas de secteurs en difficulté. Comme toutes les autres dépenses publiques, le financement des aides d'État peut également poser des problèmes de coût marginal des fonds publics, c'est-à-dire la perte d'efficacité due à la fiscalité.

Les conséquences des aides d'État se manifestant par un fonctionnement inefficace des marchés de produits impliquent que le contrôle exercé par la Commission européenne doit être complété par un effort d'autodiscipline de la part des États membres eux-mêmes. Eu égard aux effets transfrontaliers indirects des aides d'État, cette autodiscipline peut être plus rigoureuse et politiquement acceptable si les efforts des États membres sont coordonnés. C'est à cette fin que les grandes orientations des politiques économiques comprennent depuis 1999 des recommandations concernant les aides d'État.

Les grandes orientations de politique économique sont au coeur du processus de surveillance multilatérale des politiques économiques dans l'Union européenne et jouent un rôle moteur à l'égard des États membres dans le domaine des réformes structurelles. La réduction des aides d'État a été davantage mise en lumière depuis le Conseil européen de Cardiff de 1998, qui soulignait la nécessité de favoriser la concurrence et de réduire les distorsions telles que les aides publiques sur les marchés de produits. La recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques de 2001 accorde toujours une priorité élevée à la maîtrise des aides d'État et les États membres sont invités "à réduire, d'ici à 2003, le poids global des aides d'État rapportées au PIB, principalement aux dépens des aides ad hoc et sectorielles, et en améliorant la transparence des politiques d'aides publiques".

Discipline budgétaire et union économique et monétaire

Sur le plan budgétaire, les dépenses représentées par les aides d'État dans l'Union européenne figurant au graphique 17 ne sont pas très élevées puisqu'elles sont tombées au-dessous de 1 % des dépenses publiques en 1999. Les aides d'État sont toutefois en concurrence, pour des ressources budgétaires limitées, avec un grand nombre d'autres activités importantes. Du point de vue des finances publiques, il convient donc de déterminer les priorités, vu les contraintes budgétaires résultant d'un niveau politiquement acceptable de fiscalité et de la viabilité de la dette publique.

Graphique 17: Montant des aides accordées par les États membres, à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, en pourcentage des dépenses publiques entre 1997 et 1999

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En particulier, dans l'union économique et monétaire, les États membres sont tenus de respecter une discipline budgétaire afin de soutenir une politique monétaire visant à assurer la stabilité des prix. La discipline budgétaire permet d'éviter que des pays partenaires fassent les frais de politiques budgétaires dangereuses et laisse aux États membres une marge de manoeuvre suffisante pour appliquer leur propre politique budgétaire afin de remédier à leurs problèmes spécifiques. Plus récemment, l'assainissement des finances publiques a également été associé à la nécessité de se préparer aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population.

Le pacte de stabilité et de croissance fixe les principes fondamentaux de la conduite de la politique budgétaire dans l'union monétaire européenne. Il établit une procédure très complète de surveillance et de coordination afin d'assurer l'assainissement durable des finances publiques et la discipline budgétaire pendant le troisième stade de l'UEM.

L'octroi d'aides publiques se fait donc dans des limites budgétaires relativement serrées, est soumis à des mécanismes de surveillance stricts et à une attention croissante à la qualité des finances publiques. Toutes ces contraintes contribuent à relever le coût d'opportunité des ressources publiques; en effet, dans les limites de dépenses disponibles, les aides d'État sont actuellement en concurrence accrue avec d'autres utilisations possibles de ces ressources. C'est la raison pour laquelle les États membres sont d'autant plus incités à surveiller l'efficacité des aides d'État qu'ils accordent.

Entre 1997 et 1999, on observe une augmentation des aides d'État en pourcentage des dépenses publiques en Belgique, au Danemark, en Irlande et en Suède.

7.3. Aides d'État et évolution structurelle

Dans un environnement en évolution constante, la compétitivité des entreprises, des industries et des nations dépend de leur capacité de réagir rapidement à de nouvelles chances et à de nouveaux défis: l'adaptation, reflétée dans l'évolution structurelle, est une manifestation de la compétitivité. Le processus de spécialisation nationale ou régionale, de concentration de l'industrie dans un certain nombre de sites et l'évolution de la part relative des différents secteurs dans l'économie résulte de toute évidence de décisions des entreprises et des investisseurs. Le rythme du changement dépend principalement de forces économiques telles que l'évolution des prix des facteurs, les chocs technologiques et l'évolution du goût des consommateurs. Des marchés ouverts et concurrentiels ainsi qu'une culture d'entreprise active facilitent les changements.

Le rythme de l'évolution structurelle est corrélé positivement avec la croissance de la production (PIB) et de la productivité. Par rapport aux États-Unis, l'Europe semble plus lente à ajuster son économie.

En principe, les aides publiques pourraient favoriser l'évolution structurelle en contribuant par exemple à une accélération de l'adaptation de la main-d'oeuvre ou du transfert de technologie. Un des objectifs du tableau de bord est de mesurer la contribution des aides d'État au processus d'évolution.

Même si le recours aux aides d'État atteint ses objectifs immédiats dans le contexte d'une région ou d'un pays, les aides d'État posent des problèmes sur le plan de la cohésion. Elles pourraient en effet contribuer à un ralentissement de la convergence économique, si les entreprises qui viennent en tête mobilisent un volume plus important d'aides publiques que celles qui doivent les rattraper.

Au niveau de l'entreprise, les données ne permettent pas de déterminer, par exemple, quel a été le degré de succès des bénéficiaires d'aides à la restructuration, quel est le nombre d'emplois maintenus et quel a été le coût d'opportunité total de ces opérations. Eu égard à ces difficultés, les aides d'État à la restructuration doivent être suivies très étroitement.

Le graphique 18 ci-après illustre l'évolution de la contribution du secteur manufacturier au PIB total et celle du montant global des aides, à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, pour les années 1990 et 1999. Le graphique ne met en évidence aucune corrélation entre les aides d'État et les changements structurels.

Graphique 18: relation entre la variation en pourcentage de la contribution du secteur manufacturier au PIB national total et évolution de la part relative des aides au secteur manufacturier dans les aides totales, déduction faite des aides à l'agriculture, à la pêche et aux chemins de fer, entre 1990 et 1999

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* Les données concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède ne couvrent que la période comprise entre 1995 et 1999.

Dans tous les États membres, la contribution du secteur manufacturier au PIB national a diminué pendant la période considérée, mais dans six d'entre eux, à savoir l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Finlande, la France et la Suède, la part relative des aides au secteur manufacturier dans le total des aides, déduction faite des aides à l'agriculture, à la pêche et aux chemins de fer, a augmenté.

7.4. Aides d'État et concurrence dans le marché intérieur

Les aides d'État sont un instrument puissant au service de la politique des pouvoirs publics, dont l'utilisation peut avoir une incidence importante sur les conditions de concurrence dans le marché intérieur, mais elles ne sont pas le seul. D'autres instruments législatifs, réglementaires et politiques dont disposent les pouvoirs publics peuvent avoir une incidence sur le marché intérieur.

Une appréciation globale des conditions de concurrence dans le marché intérieur doit également tenir compte du degré, de la nature et de l'évolution des interventions publiques sur d'autres fronts. Les effets favorables d'une réduction progressive des dépenses consacrées aux aides d'État risquent d'être anéantis si les pouvoirs publics s'engagent dans d'autres politiques visant, par exemple, à remplacer les subventions protectionnistes par des barrières non tarifaires. D'autre part, les effets bénéfiques d'une réduction des dépenses en matière d'aides d'État seront renforcés dans le contexte de marchés de plus en plus ouverts, transparents et concurrentiels.

Il est difficile de saisir toutes les variables législatives, réglementaires et politiques possibles qui sont aux mains des pouvoirs publics. Le tableau 3 présente le niveau des aides d'État et deux indicateurs d'ouverture du marché, liés respectivement au commerce extérieur et à l'investissement étranger direct entrant. Bien q'ils ne résultent pas directement des seules interventions publiques, une évolution positive de ces deux indicateurs entraîne une situation de concurrence accrue en raison de la plus grande exposition à la concurrence étrangère.

Le tableau met en évidence que l'évolution globale des conditions de concurrence est positive. Dans la plupart des pays, la réduction du volume des aides d'État s'accompagne d'une ouverture croissante des marchés

Tableau 3. Aides d'État, à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des chemins de fer, ouverture au commerce et investissement étranger direct en pourcentage du PIB

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Le chiffre entre parenthèses indique le classement de chaque État membre parmi les quinze. Le signe « + » indique une évolution positive, tandis que le signe « - » indique une évolution négative. Ainsi, un signe « + » dans la colonne aide d'État en pourcentage du PIB indique une baisse tandis qu'un signe « + » dans les colonnes ouverture au commerce et investissement étranger direct indique une augmentation.

Annexe technique

Toutes les données concernant les aides d'État se rapportent à la mise en oeuvre des décisions de la Commission et non aux affaires qui sont encore à l'examen et qui, dès qu'elles auront fait l'objet d'une décision, peuvent influencer les données historiques. Les dépenses consacrées aux aides d'État sont attribuées à l'année au cours de laquelle elles ont été effectuées. Dans les cas où les dépenses s'étalent sur plusieurs années, le montant total est attribué à chacune des années au cours desquelles des dépenses ont été effectuées.

Graphique 1

Source: // Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres. Produit intérieur brut aux prix du marché extrait de la base de données Newcronos d'Eurostat .

Remarques: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données:

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Graphique 2

Source: // Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres. Produit intérieur brut aux prix du marché extrait de la base de données Newcronos d'Eurostat.

Remarques: // toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données: Aide d'État globale

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Données sur le PIB

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Graphique 3

Source: // les données sur les aides d'État sont extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

Remarques: // toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données: // voir graphique 1

Graphique 4

Source: // Les données sur les aides d'État sont extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

Remarques: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données:

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Graphique 5

Source: // Les données sur les aides d'État sont extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

Remarques: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données:

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Méthodologie utilisée pour les graphiques 6 à 11: La méthodologie utilisée est la suivante: les affaires et les décisions concernant tous les secteurs à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des charbonnages ont été examinées. Toutes les décisions finales, au sens du règlement de procédure 659/99 du Conseil (JO L 83/1 du 27.03.1999), ont été prises en considération sauf les "mesures utiles", les cas de "saisine de la Cour de justice ou du Conseil", les "révisions linguistiques" et les "rectificatifs à une décision antérieure". Afin d'atténuer les particularités dans les calculs de pourcentages portant sur de petits échantillons, une période de trois ans a été retenue pour les États membres.

Source: Rapports sur la politique de concurrence 1997, 1998 and 1999. Ratio des cas non-notifiés aux cas notifiés: Formule: (Cas non notifiés / tous les cas enregistrés à l'exception des cas existants) * 100 = X% Ratio des ouvertures de la procédure formelle d'examen aux autorisations sans ouverture de la procédure formelle d'examen: Seules des décisions finales de clôture arrêtées pendant la période considérée ont été prises en considération pour établir l'indicateur des procédures d'examen. L'enregistrement du cas ou la décision d'ouvrir la procédure pour un cas enregistré peuvent être antérieurs à la période indiquée.

Il est à noter que, pour le Luxembourg, la Commission n'a arrêté que trois décisions finales de clôture d'une procédure formelle. Formule: (clôture positive de la procédure + clôture négative de la procédure + clôture conditionnelle de la procédure) /(clôture de toutes les procédures + autorisations sans ouverture de la procédure) * 100 = X% Les décisions finales de clore la procédure formelle après le retrait de la notification par l'État membre ne sont pas prises en considération pour cet indicateur. Ratio des décisions négatives aux décisions positives: Dans le cas du Luxembourg, la Commission n'a pris que trois décisions finales concernant des mesures d'aide. Formule: (clôture négative de la procédure) /(clôture de toutes les procédures + autorisations sans ouverture de la procédure) * 100 = X % Les décisions finales de clore la procédure formelle après le retrait de la notification par l'État membre ne sont pas prises en considération pour cet indicateur. Graphique 6

Source: // XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence 1997

// XXVIIIe Rapport sur la politique de concurrence 1998

// XXIXe Rapport sur la politique de concurrence 1999

Remarques: // Les données de 1999 diffèrent de celles publiées dans le Rapport sur la politique de concurrence 1999 parce que cinq cas notifiés enregistrés en 1999 ont ensuite été scindés en neuf cas et un cas non notifié (NN) enregistré en 1999 a ensuite été scindé, ce qui a donné un cas NN supplémentaire.

// Les données sur les cas existants ne sont fournies qu'à titre informatif et elles ne sont pas prises en considération aux fins du présent graphique.

Données:

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Graphique 7

Source: // XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence 1997

// XXVIIIe Rapport sur la politique de concurrence 1998

// XXIXe Rapport sur la politique de concurrence 1999

// La ventilation par État membre provient du registre des notifications de la Commission.

Remarques: // Les données de 1999 diffèrent de celles publiées dans le Rapport sur la politique de concurrence 1999 parce que cinq cas notifiés enregistrés en 1999 ont ensuite été scindés en neuf cas et un cas non notifié (NN) enregistré en 1999 a ensuite été scindé, ce qui a donné un cas NN supplémentaire.

// Les données sur les cas existants ne sont fournies qu'à titre informatif et elles ne sont pas prises en considération aux fins du présent graphique.

Données:

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Graphique 8

Sources: // XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence 1997

// XXVIIIe Rapport sur la politique de concurrence 1998

// XXIXe Rapport sur la politique de concurrence 1999

Remarques: // Les types de décisions suivants, tels que définis dans le règlement de procédure 659/99 (JO L 83/1 du 27.03.1999), n'ont pas été pris en considération aux fins du présent tableau: - décisions d'injonction - décisions d'ouvrir la procédure - décisions de clore la procédure en raison d'un retrait de notification - mesures utiles visant à modifier des mesures d'aide existantes - saisine de la Cour de justice ou du Conseil.

Données:

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Graphique 9

Source: // XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence 1997 XXVIIIe Rapport sur la politique de concurrence 1998 XXIXe Rapport sur la politique de concurrence 1999 La ventilation par État membre provient du registre des notifications de la Commission.

Remarques: // Les types de décisions suivants , tels que définis dans le règlement de procédure 659/99 (JO L 83/1 du 27.03.1999), n'ont pas été pris en considération aux fins du présent tableau: - décisions d'injonction - décisions d'ouvrir la procédure - décisions de clore la procédure en raison d'un retrait de notification - mesures utiles visant à modifier des mesures d'aide existantes - saisine de la Cour de justice ou du Conseil.

Données:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Graphique 10

Source: // XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence 1997 XXVIIIe Rapport sur la politique de concurrence 1998 XXIXe Rapport sur la politique de concurrence 1999

Remarques: // Les types de décisions suivants, tels que définis dans le règlement de procédure, n'ont pas été pris en considération aux fins du présent tableau: - décisions d'injonction - décisions d'ouvrir la procédure - décisions de clore la procédure en raison d'un retrait de notification - mesures utiles visant à modifier des mesures d'aide existantes - saisine de la Cour de justice ou du Conseil

Données: // Voir les données figurant au graphique 8.

Graphique 11

Source: // XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence 1997

// XXVIIIe Rapport sur la politique de concurrence 1998

// XXIXe Rapport sur la politique de concurrence 1999

// La ventilation par État membre provient du registre des notifications de la Commission.

Remarques: // Les types de décisions suivants, tels que définis dans le règlement de procédure, n'ont pas été pris en considération aux fins du présent tableau: - décisions d'injonction - décisions d'ouvrir la procédure - décisions de clore la procédure en raison d'un retrait de notification - mesures utiles visant à modifier des mesures d'aide existantes - saisine de la Cour de justice ou du Conseil

Données: // Voir les données figurant au graphique 9.

Tableau 1

Source: // DG Concurrence et DG Transports et énergie

Données:

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Tableau 2

Source: // DG Concurrence et DG Transports et énergie

Data:

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Graphique 12

Source: // Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

Remarques: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données:

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Graphique 13

Source: // Les données sur les aides d'État sont extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

// Les données régionales sur le PIB sont extraites de la base de données Newcronos d'Eurostat.

Remarques: // Les données sur les aides sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

// Les données régionales sur le PIB ont été sélectionnées au niveau NUTS 3. Les données sur le PIB pour l'Italie ne sont pas disponibles au niveau NUTS 2.

Données: Aides d'État à finalité régionale

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Données sur le PIB

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Graphique 14

Source: Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres

Remarques: Toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données:

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Graphique 15

Source: base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

Remarques: Toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données:

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Graphique 16

Source: // Les données sur les aides d'État à l'exclusion de celles accordées à l'agriculture, à la pêche et aux chemins de fers sont extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres

// Le produit intérieur brut aux prix du marché provient de la base de données Newcronos d'Eurostat.

Remarques: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données: Aides d'État totales déduction faite des aides à l'agriculture, à la pêche et aux chemins de fer

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Données sur le PIB: voir le tableau 2.

Graphique 17

Source: // Les données sur les aides d'État sont extraites de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État dans les États membres.

// Dépenses des administrations publiques, conformément au règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission concernant les dépenses et recettes des administrations publiques (JO L 172 du 12 juillet 2000); les données sont extraites de la base de données AMECO de la DG Affaires économiques et financières.

Remarques: // Toutes les données sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données: // Aides d'État totales déduction faite des aides à l'agriculture, à la pêche et aux chemins de fer, voir les données présentées au graphique 16.

Dépenses des administrations publiques

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Graphique 18

Source: // Le total global et le total des aides d'État au secteur manufacturier sont extraits de la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État. Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la comparaison des données est limitée à la période 1995 - 1999.

// La valeur ajoutée brute aux prix de base - ensemble de l'industrie (à l'exclusion de la construction) - en pourcentage du PIB est extraite de la base de données Newcronos d'Eurostat. Les données non disponibles dans Newcronos ont été remplacées par les indicateurs utilisés dans la base de données de la DG Concurrence sur les dépenses consacrées aux aides d'État. Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la comparaison des données est limitée à la période 1995 - 1999.

Remarques: // Les données concernant les aides sont exprimées en millions d'euros en valeurs constantes de 1998.

Données:

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Tableau 3

Source : Base de données de la DG Concurrence sur les dépenses des États membres en termes d'aides d'État. Les données sur l'investissement direct étranger et l'ouverture au commerce émanent de la DG Marché intérieur.

Les données relatives au Produit intérieur brut au prix du marché sont extraites de la base de données Newcronos d'Eurostat.

Remarque : Données PIB, voir les données présentées au graphique 2. Données aides d'État, voir les données présentées au graphique 16.