10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N* C 227/27 
4. Sous  cette  réserve  et compte  tenu  des problèmes  de 
sécurité  qui se posent,  le Comité  se prononce  pour  l'har-
monisation  totale  dans  ce domaine. 
5. Le  Comité  attire  l'attention  de la Commission, 
d'une  part,  sur la nécessité  de revoir  les traductions  de 
certaines  expressions  techniques  pour  éviter  des difficul-
tés dans  l'application  de la directive  et, d'autre  part,  sur un certain  nombre  d'observations  de caractère  technique, 
qui figurent  dans  son  rapport. 
6. Le  Comité  souligne  la nécessité  de compléter  cette 
directive  par une  autre  directive  relative  au mode  de cal-
cul proposé  au chapitre  IV de l'exposé  des  motifs  et 
insiste  pour  que  celle-ci  soit  élaborée  et présentée 
rapidement. 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une proposition  d'un  deuxième  programme  quinquennal  (1980—1984)  concernant  la 
gestion  et le stockage  des déchets  radioactifs  (action  indirecte) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 80 du 27 mars  1979,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 mars  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  7 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son  article  7, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 14 mars  1979, 
vu la décision  de son bureau,  du 3 avril  1979,  de charger 
la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de l'élabo-
ration  d'un  avis  en la matière, 
vu son avis  favorable  du 29 mai  1975  sur la communica-
tion de la Commission  au Conseil  intitulée  «programme 
concernant  la gestion  et le stockage  des  déchets  radio-
actifs»  (i), 
H JO  n° C 263  du 17.  11. 1975,  p. 46. vu ses avis  sur les communications  de la Commission 
concernant  l'option  surrégénérateur  rapide  dans  le 
contexte  communautaire  - justifications,  réalisations, 
problèmes  et perspectives  d'action,  les éléments  d'une 
stratégie  communautaire  en matière  de retraitement  des 
combustibles  nucléaires  irradiés,  et un plan  d'action 
communautaire  en matière  de déchets  radioactifs,  du 
27 avril  1978  M M (<), 
vu l'avis  adopté  par la section  précitée  lors  de sa réunion 
du 27 avril  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  von  Der  Decken, 
rapporteur,  lors  de cette  réunion, 
(2) JO n° C 269  du 13.  11. 1978,  p. 15. 
(3) JO  n° C 269  du 13.  11. 1978,  p. 18. 
(4) JO n° C 269  du 13. 11. 1978,  p. 12. 
N° C 227/28 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10. y. 79 
vu ses délibérations  au cours  de sa 168e  session  plénière 
des 22 et 23 mai  1979  (séance  du 23 mai  1979), 
considérant  que,  en raison  de l'utilisation  de l'énergie 
nucléaire,  le problème  de la gestion  et du stockage  revêt 
une importance  prépondérante; 
considérant  qu'il  importe  en priorité  de trouver  les solu-
tions  les plus  efficaces  permettant  de garantir  la sécurité 
et la protection  de la population  et de l'environnement 
contre  les risques  associés  au traitement  et au stockage 
des déchets; 
considérant  les  résultats  prometteurs  du premier  pro-
gramme  quinquennal; 
considérant  qu'il  s'agit  de la deuxième  étape  d'un  pro-
gramme  à plus  long  terme, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 71 voix  pour,  11 voix  contre  et 1 abstention: 
1. Le  Comité  économique  et social  a pris  position  de 
manière  très  détaillée  sur  le premier  programme  quin-
quennal  concernant  la gestion  et le stockage  des  déchets 
radioactifs  et s'est  penché  à nouveau  sur  le même  pro-
blème  dans  son  avis  sur  la communication  au Conseil 
concernant  un plan  d'action  communautaire  en matière 
de déchets  radioactifs.  Comme  la présente  proposition 
d'un  deuxième  programme  quinquennal  constitue  la 
suite  logique  du premier  programme  et la deuxième  étape 
d'un  programme  à long  terme,  il n'est  pas  nécessaire  que 
le Comité  prenne  de nouveau  position  sur  la motivation 
du programme.  Il peut  se référer  à ses avis  antérieurs. 
2. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  l'objectif 
principal  du premier  programme  a été conservé  pour  le 
deuxième  programme,  à savoir:  disposer  de solutions 
efficaces  en matière  de gestion  et stockage  des  déchets 
radioactifs  en vue  d'assurer  la sécurité  et la protection 
des populations  et de l'environnement  contre  les risques 
potentiels  associés  à ces activités. 
3. Le  Comité  prend  note  avec  satisfaction  de ce que  les 
résultats  du premier  programme  sont  prometteurs  et de 
ce que  des  travaux  ont  eu pour  résultat  que  le deuxième 
programme  peut  être  davantage  orienté  vers  des  projets 
pilotes  et des  expériences  en conditions  réelles,  ainsi  que 
vers  l'évaluation  de qualité  des  déchets  conditionnés. 
Il apparaît  en outre  que,  sur  la base  des  résultats  du pre-
mier  programme  dont  on dispose  déjà,  le deuxième  pro-
gramme  a pu être  élaboré  sous  une  forme  très  détaillée 
avec  des  objectifs  clairs. 
4. Le  Comité  constate  avec  intérêt  que  le deuxième 
programme  fait  intervenir  aussi  le Comité  consultatif, 
qui est également  compétent  pour  le programme  d'action 
directe  dans  ce domaine. 5. Le  Comité  souhaiterait  attirer  l'attention  sur  le 
rapport  très  détaillé  sur  le premier  programme  qui  pré-
cède  la présentation  du deuxième  programme  et facilite 
grandement  l'évaluation  du nouveau  programme,  ainsi 
que sur  le fait  qu'un  examen  du premier  programme,  le 
1er août  1977,  a fait  apparaître  qu'une  révision  n'était 
pas nécessaire. 
6. Les  crédits  globaux  prévus  font  apparaître  un 
accroissement  réel  de l'ordre  de 60%  par  rapport  au 
premier  programme.  Il a été  également  procédé  à une 
augmentation  des  crédits  pour  le personnel.  Le Comité 
reconnaît  qu'un  tel accroissement  des  coûts  est inévitable 
compte  tenu  du passage  du stade  des  recherches  au stade 
des installations  pilotes,  de l'utilisation  d'équipements  en 
inactif  à leur  utilisation  réelle  en présence  de radioactivité 
et du passage  progressif  à des forages  géologiques  en pro-
fondeur.  Un  renforcement  du personnel  semble  néces-
saire  en raison  de la multiplicité  des  contrats  particuliers. 
7. Un  réajustement  des crédits  consacrés  au traitement 
et conditionnement  des  déchets,  d'une  part,  et à leur  stoc-
kage  et évacuation,  d'autre  part,  est  prévu  dans  le 
nouveau  programme  en faveur  du premier  thème.  Le 
Comité  est d'avis  que  ce réajustement  est la conséquence 
logique  de la situation,  du fait  que,  en ce qui  concerne  le 
traitement  et le conditionnement,  le stade  des  installa-
tions  pilotes  a commencé  et que,  en conséquence,  ces 
secteurs  doivent  disposer  actuellement  de crédits  plus  im-
portants.  Le Comité  se réjouit  toutefois  que  cela  ne soit 
pas le reflet  d'une  diminution  de  l'intérêt  porté  au 
deuxième  thème. 
8. Le  Comité  a déjà  constaté  dans  son  avis  précédent 
que les  procédés  de  conditionnement  des  déchets 
radioactifs  sont  arrivés  à présent  à un stade  où les normes 
* de sécurité  sont  très  élevées  et où la situation  doit  encore 
être consolidée  et améliorée  au cours  des  prochaines 
années.  Dans  le domaine  de l'évacuation  en formations 
géologiques  également,  le Comité  estime  que  les connais-
sances  sont  très  grandes.  Une  série  de possibilités  diverses 
sont  examinées  et leur  expérimentation  est actuellement 
soit en cours,  soit  en préparation.  Même  si l'on  dispose 
d'une  période  relativement  longue  avant  d'entreprendre 
le stockage  nécessaire  de  quantités  plus  grandes  de 
déchets  radioactifs,  les  travaux  doivent  se poursuivre 
à un rythme  rapide  afin  que  les  problèmes  qui  sub-
sistent  soient  résolus  en temps  utile  et que  les procédés 
soient  optimisés. 
9. Le  Comité  attire  encore  une  fois  l'attention  sur  le 
fait que  le problème  des  déchets  radioactifs  constitue  l'un 
des facteurs  essentiels  qui influencent  l'attitude  du public 
vis-à-vis  de  l'utilisation  de  l'énergie  nucléaire.  C'est 
pourquoi  le problème  d'une  information  appropriée  du 
public  revêt  une  importance  considérable.  Le  Comité 
invite  les  milieux  concernés  (Commission,  gouverne-
ments  et industries)  à renforcer  leurs  efforts  dans  cette 
direction. 
10. Le  Comité  souhaite  encore  attirer  l'attention  sur  le 
fait que  les  applications  de  la  radioactivité  dans 
l'industrie  et surtout  dans  la médecine  engendrent 
10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/29 
aussi  des  quantités  particulièrement  importantes  de 
déchets  radioactifs.  Bien  qu'il  s'agisse  généralement  de 
déchets  de faible  activité  et bien  que  leur  durée  de vie soit 
plus courte  que  celle  constatée  dans  la technologie  des 
réacteurs  de puissance,  les volumes  de ces déchets  sont 
Fait à Bruxelles,  le 23 mai  1979. cependant  très  importants.  Le Comité  voudrait  recom-
mander  à la Commission  de consacrer  une  étude  aux 
problèmes  de ces déchets  radioactifs  ne provenant  pas du 
secteur  de la technologie  nucléaire. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  délibérations: 
Paragraphe  9 
Supprimer  la deuxième  phrase.  Ajouter  après  «énergie  nucléaire»  le texte  suivant: 
«C'est  pourquoi,  il convient  de développer  les programmes  de recherche  afin  de garantir  une  solution 
satisfaisante  - sous  l'angle  de la sécurité  des  populations  — aux problèmes  posés  par  les déchets 
radioactifs.  Par  ailleurs,  la gestion  des  déchets  devrait  relever  d'une  responsabilité  directe  de la 
puissance  publique  puisqu'elle  concerne,  dans  certains  cas,  plusieurs  générations.  La population  est 
très préoccupée,  à juste  titre,  par le problème  du stockage  des déchets  radioactifs,  qui n'a pas,  à ce jour, 
trouvé  de solution  acceptable.  Il s'agit  à cet égard  non  seulement  de donner  une  information  objective 
à la population  mais  aussi  de l'associer  aux  décisions  à prendre  en la matière.  L'extension  de l'énergie 
nucléaire  doit  dépendre  de la recherche  de solutions  acceptables  pour  les problèmes  du stockage  des 
déchets  radioactifs  et de la sécurité  des  travailleurs,  de la population  et des  riverains.» 
Résultat  du  vote: 
voix  pour  2, voix  contre:  majorité,  abstentions  5. 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  arrêtant  un programme  de recherche  et de 
développement  pour  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique  concernant  le cycle  du 
plutonium  et sa sécurité 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 100  du 21 avril  1979,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 mars  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  7 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: