ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 405 
 
 
 
Vol. 1986/0 173 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M IS S IO N  DES C O M M U N A U T E S  E U & O fE £ N lN I£ $
Biran*«mi#$r lltf H$ ÿiwilLLltftt 11$B&
C0M(86) 405 fin al!  - rv , ' H) V-1^1COMMUNICATION LA-SCOftMISSION AU CPWaEllL
concernant le réexamen ddsrâérogations p révu esÉ a-fL 'artiicIL e 116 toiis ætt 1W4A
A  A  A?/par. 2 de la directive 71 /\1$ftCEE (■·*::.>
J /ir<5y

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
concernant le réexamen des dérogations prévues à l'article 16 bis et 14, par. 2  
de la directive 71/118/CEE
I. La directive 71/118/CEE du Conseil, relative à des problèmes sanitaires en  
matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (1) modifiée en dernier  
lieu par le réglement (CEE) 3768/85 (2), prévoit :
- à l'article 16 bis que les Etats membres, en ce qui concerne les viandes  
fraîches de volaille obtenues et mises en circulation sur leur territoire,  
peuvent accorder une dérogation aux dispositions relatives à l'abattage et  
l'éviscération prévue au chapitre V de l'annexe I de cette directive, pour  
la production des volailles partiellement éviscérées ou non éviscérées.
Cet article prévoit, en outre, que le Conseil, à l'occasion du réexamen de  
la dérogation, examinera les conditions dans lesquelles les viandes précitées  
pourront être admises aux échanges intracommunautaires.
- à l'article 14, paragraphe 2, que les Etats membres, en ce qui concerne les  
carcasses de volaille obtenues et destinées à être commercialisées sur leur  
territoire, peuvent accorder aux établissements qui en font demande des  
dérogations au paragraphe 1 de ce même article interdisant "l'utilisation du  
procédé de réfrigération de viandes fraîches de volaille par immersion dans  
l'eau à l'exclusion de celui qui est effectué conformément aux conditions  
fixées aux points 28 bis et 28 ter du chapitre V de l'annexe I, pour autant  
que les carcasses ainsi réfrigérées soient immédiatement congelées ou  
surgelées."
Le paragraphe 2, de cet article 14 prévoit en outre, dans son deuxième alinéa,  
que "Les Etats membres faisant usage des dérogations prévues au premier alinéa  
ne peuvent s'opposer à l'introduction sur leur territoire de viandes de  
volaille obtenues dans les autres Etats membres dans les mêmes conditions."
(1) JO n° L 55 du 8.3.1971, p. 23
(2) JO n° L 362 du 31.12.1985, p. 8.

-  2 -
- à L'article 16 ter, que "avant Le 15 août 1986, Le Conseil, statuant à  
La majorité qualifiée sur proposition de La Commission, procédera à un  
réexamen des dérogations prévues à L'articLe 14 paragraphe 2 et à  
L'article 16 bis point a). Le réexamen de ces dérogations se fera sur  
La base d'un rapport de La Commission, assorti. Le cas échéant, de  
propositions qui tiendront compte des conclusions des études scientifiques  
en cours sur Les garanties offertes par ces types de production."
A. Réexamen de La dérogation prévue à L'articLe 16 bis pour Les volailles partiellement  
éviscérées ou non éviscérées
Le réexamen de cette dérogation ainsi que L'élaboration, de La part de La  
Commission, d'éventuelles propositions en cette matière, nécessitent, au préalable.  
L'exécution de certaines études permettant d'obtenir des informations ayant  
trait :
- à L'inspection sanitaire de La volaiLLe et
- à La qualité microbioLogique de La voLaiLle partieLLement éviscérée  
ou non éviscérée.
a) Etude concernant L'inspection sanitaire de La volaille
La directive actuelle 71/118/CEE, afin d'assurer une inspection sanitaire  
efficace, prescrit, notamment, que toutes Les parties de L'animal doivent  
être soumises à L'inspection sanitaire immédiatement après L'abattage. A  
cet effet, elLe prévoit une éviscération complète. C'est seulement à  
titre dérogatoire que Les Etats membres peuvent autoriser La production  
et La mise en circulation sur Leur territoire des voLailles abattues qui  
ont été partieLLement éviscérées ou non éviscérées.
A La suite des discussions au sein du ConseiL sur une proposition de La  
Commission de modification des dispositions relatives à L'inspection post  
mortem de La voLailLe (JO N° C 97 du 29.4.1981), et des conclusions d'une  
étude faite par Le Comité Scientifique Vétérinaire sur La possibilité  
d'introduire, à La Lumière des progrès technologiques, des nouvelles  
orientations en matière de contrôle sanitaire de La volaille (C0MC84) 312  
final du 6.6.1984), des essais sont en cours d'exécution dans 2 Etats membres

- 3 -
(Danemark et R.F. d'Allemagne). Ces essais visent à vérifier dans quelle mesure le  
nouveau système d'inspection sanitaire de la volaille envisagé par  
le Comité Scientifique Vétérinaire pourrait être mis en pratique. Ces essais  
ont également pour objectif d'obtenir certaines autres informations complé­
mentaires d'ordre technique. Dans le nouveau système d'inspection  
envisagé, une plus grande importance est attribuée à l'inspection  
ante mortem dans l'exploitation d'origine. La possibilité  
d'effectuer, dans certaines conditions, une inspection post mortem  
simplifiée ne comportant pas une inspection individuelle et complète telle  
que prévie par la directive actuelle, est prévue.
En fonction des résultats des essais en cours, il est possible qu'il 
s'avérera utile et même nécessaire de poursuivre Les essais dans les 
autres Etats membres de façon à englober dans l'étude les situations 
sanitaires et structurelles les plus diverses.
b) Etat microbiologique des volailles partiellement éviscérées  
non éviscérées
En fonction des résultats des essais sus-mentionnés, la Commission envisage  
d'organiser des études portant sur l'état microbiologique des volailles 
partiellement éviscérées ou non éviscérées.
B. Réexamen des dérogations prévues à l'article 14, par, 2 (congélation des viandes  
qui ont été réfrigérées par immersion dans l'eau)
Il est rappelé qu'afin de pouvoir obtenir des éléments d'appréciation quant à  
la possibilité d'étendre l'utilisation du procédé de réfrigération par l'immersion  
dans l'eau admis par la directive 71/118/CEE, aux carcasses destinées à être  
commercialisées à l'état réfrigéré, la Commission organisa en 1978, au niveau  
communautaire, une étude permettant d'établir une comparaison,en ce qui concerne  
l'aspect microbiologique et la durée de conservation, entre d'une part les  
carcasses de volaille ayant été réfrigérées selon le procédé de réfrigération  
par immersion dans l'eau et, d'autre part, les carcasses ayant été réfrigérées  
selon le procédé de réfrigé: ;fion par air (voir doc. Microbiologie and shelf  
life of chilled poultry carcasses-n0 61 - dicembre 1978 - Information on  
Agriculture).

-  4 -
La principale conclusion de cette étude est que le procédé de réfrigération  
par immersion dans l'eau, exécuté conformément aux dispositions de ta  
directive précitée, peut être appliqué aux carcasses qui ne sont pas immé­
diatement congelées ou surgelées et qui sont donc destinées à être commercialisées  
à l'état réfrigéré.
Pour régler ce problème, un rapport et une proposition de modification de  
directive ont été transmis au Conseil par la Commission en 1979 (C0MC79) 37  
final du 9 février 1979).
La Commission considère que la conclusion de l'étude précitée est toujours  
valable.
II. La présente communication de la Commission constitue un rapport intérimaire.  
Lorsque les études entreprises seront finalisées, la Commission soumettra au  
Conseil un rapport assorti d'éventuelles propositions.