COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 52 final 
Bruxelles, le 01.03.1995 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR L'ANNEE 1995 
A L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA 
COOPERATION AVEC LES SCIENTIFIQUES DES NOUVEAUX ETATS 
INDEPENDANTS DE L'EX UNION SOVIETIQUE (1NTAS). 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR L'ANNEE 1995 
A L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA 
COOPERATION AVEC LES SCIENTIFIQUES DES NOUVEAUX ETATS 
INDEPENDANTS DE L'EX UNION SOVIETIQUE (INTAS). 
1. A la suite des initiatives de différentes personnalités politiques et scientifiques ainsi 
que de la Commission, le Conseil des ministres de la Recherche lors de sa réunion 
d'avril 1992, a demandé à la Commission de créer une Fondation dans le but 
d'apporter un support financier à la science dans les Nouveaux Etats indépendants de 
l'ex Union soviétique (NEI). Le 3 juillet 1992, la Commission a pris la décision de 
créer une Association qui a été enregistrée sous droit privé belge et inaugurée 
officiellement après l'accord des Etats membres en juin 1993. 
L'Association a été créée pour une période se terminant le 31 décembre 1994, date à 
laquelle, après évaluation, il y aurait lieu de décider d'une éventuelle continuation. Il 
convient de noter que jusqu'à présent le Parlement européen n'a pas eu l'occasion de 
se prononcer sur TINTAS. 
Au cours du Conseil des ministres de la Recherche du 29 septembre 1994, la décision 
suivante a été adoptée : "Le Conseil et la Commission d'un commun accord, ont 
accepté que la phase pilote de i'INTAS soit prolongée jusqu'au 31 décembre 1995 avec 
une participation financière appropriée de la Communauté sur base de 1994 et prenant 
en compte les contraintes budgétaires. La Commission déclare son intention de 
soumettre au Conseil, avant la fin de 1994, une communication sur la participation 
future de la Communauté à TINTAS et l'amélioration de son fonctionnement". 
Le Conseil, par son adoption le 23 novembre 1994 d'un programme spécifique pour 
la recherche et le développement technologique, a confirmé la prolongation de la phase 
pilote de TINTAS jusqu'au 31 décembre 1995. 
2. En ce qui concerne le financement, le programme de travail du programme de 
coopération internationale adopté par la Commission suite à l'avis du Comité prévoit, 
pour 1995, 14,64 MECU pour la coopération avec l'Europe de l'Est. Le montant à 
prélever pour TINTAS n'y est pas précisé. 
Par comparaison : 117,5 MECU étaient disponibles en 1994, en dehors du Programme 
cadre qui n'intégrait pas alors la coopération scientifique internationale avec les pays 
de l'Europe orientale. De ces fonds» 2/3 ont été distribués aux pays d'Europe centrale 
et orientale (PECO) et 1/3 aux NEI (dont 20 MECU pour TINTAS). Il était prévu, 
dans le cadre de la structure intergouvernementale de TINTAS, un financement 
additionnel par les pays membres à TINTAS (pays membres de l'Union européenne et 
pays tiers) qui s'est révélé très limité (de Tordre de 2,7 MECU). 
Comme prévu, pour la fin de la phase pilote, un rapport d'évaluation indépendant 
demandé par TINTAS à Coopers & Lybrant a été publié en septembre 1994. Ce 
rapport fait des recommandations relatives à la stratégie, la structure et la gestion de 
TINTAS. Il suggère de se limiter en 1995 à consolider les actions antérieures 
(conclusion des contrats et paiements) sans lancer un nouvel appel à propositions. 
1 
Pour examiner le bien fondé du financement communautaire et compte tenu de la sous 
utilisation des crédits disponibles, un audit financier a été demandé par la Commission 
à la firme Ernst & Young. Le projet de rapport vient de paraître et il en ressort que 
sur les 509 projets retenus pour financement de l'appel 1993, 13 mois plus tard, 
seulement 3 ont été convertis en contrats dûment signés. Aucun contrat n'a été signé 
à la date de Taudit pour Tappel clôturé le 8 avril 1994. On a pu estimer qu'en 
décembre 1994, des 46 MECU financièrement engagés par TINTAS, seulement 4,4 
MECU ont été reçus par les coordinateurs de l'Ouest et 50 % de ce montant a été payé 
aux scientifiques des NEI (voir Annexe 1). Cet état de fait, provient de la multitude 
de petits contrats donnés à des chercheurs des NEI, souvent de courtes durées. En 
effet, TINTAS n'a pas fixé de priorité ce qui a conduit à disperser les moyens sur 
l'ensemble des domaines scientifiques et technologiques (Annexe 2). Enfin, il est 
incontestable que le problème de transfert de fonds aux chercheurs a ralenti le 
lancement des activités. 
Compte tenu des interrogations sur l'efficacité et le mode de fonctionnement de 
TINTAS par rapport aux ambitions initiales, et dans l'attente de Taudit, M. Ruberti a 
envoyé le 27 décembre 1994 une lettre aux Etats membres, où il indique que la 
Commission présentera une Communication sur le futur de TINTAS. Il y a lieu en 
effet replacer l'apport de TINTAS dans l'ensemble de la politique communautaire 
relative aux pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants. 
La question qui se pose donc maintenant, est le montant du financement à consacrer 
pour TINTAS en 1995, dernière année de la phase pilote. Ce financement ne peut 
provenir que des 14,64 MECU disponibles à l'intérieur du domaine A2 du programme 
de coopération internationale. 
Il convient d'avoir à l'esprit que les fonds donnés à TINTAS diminueront les fonds 
attribués aux PECO alors qu'un effort particulier doit être fait afin de faciliter 
l'intégration dans les programmes communautaires des participants des pays de 
l'Europe centrale et orientale (notamment les pays associés ou en cours d'association). 
De plus, le pourcentage attribué aux PECO sera un signal politique important en vue 
de la réunion avec les ministres de la recherche des PECO décidée lors du sommet 
européen d'Essen et prévue pour le 9 juin 1995. Enfin, les fonds attribués à TINTAS 
(initialement réservés à la recherche fondamentale) ne permettront pas de développer, 
comme cela aurait pu être le cas, des projets d'envergure concernant l'environnement 
et la sécurité industrielle. 
Pour Tannée 1995, compte tenu de la limitation budgétaire à un total de 14,64 MECU 
pour les Pays de l'Europe centrale et orientale et les NEI, le représentant de la 
Commission a informé le Comité de programme de l'intention de réserver 2,5 MECU 
à TINTAS en 1995. 
La majorité des membres du Comité du programme de coopération internationale a 
exprimé le souhait que la Commission consacre à TINTAS 12 MECU en 1995. 
La Commission exécute le budget, sous sa propre responsabilité et dans la limite des 
crédits alloués. Toutefois, afin de satisfaire les souhaits exprimés par les Etats 
membres, et compte tenu de l'importance politique attribuée à TINTAS pour aider les 
chercheurs des NEI, la Commission a décidé de consacrer à TINTAS un support de 
5 MECU. Cependant l'engagement effectif de ce montant ne sera réalisé que si les 
pourcentages minimum de contrats signés concernant les projets retenus dans les 
appels à propositions 1993 et 1994 (50 % pour 1993 et 25 % pour 1994) sont atteints 
!> 
au plus tard au 1/9/1995. A ce montant de 5 MECU s'ajoutent 3 MECU encore 
disponibles. En effet ils n'ont pas été engagés à ce jour, comme il ressort de Taudit 
d'Ernst & Young. 
L'INTAS fournira à la Commission européenne un rapport trimestriel d'avancement de 
la mise en oeuvre des appels à propositions et ceci pour la première fois le 31/3/1995. 
Pour 1995, TINTAS disposerait donc d'un financement de 8 MECU provenant du 
budget communautaire auquel s'ajouteront des contributions d'autres membres de 
TINTAS. En ce qui concerne la ligne budgétaire de la coopération scientifique 
internationale 9,6 MECU seraient disponibles pour les PECO. Ce partage représente 
une solution équilibrée. 
L'opportunité de continuer TINTAS au-delà de 1995 fera Tobjet d'une Communication 
que la Commission soumettra au prochain Conseil et au Parlement européen dans le 
cadre d'une analyse d'ensemble de la coopération scientifique et technique avec les 
PECO et NEI. 
ANNEXE I A LA COMMUNICATION 
Extrait de l'audit d'ERNST & YOUNG 
4. ETAT D'AVANCEMENT DES PROJETS EN COURS AU 30 NOVEMBRE 1994 
Nombre de propositions reçues 
Clôture de l'appel à propositions 
Nombre de projets recommandés 
Date d'approbation par le Conseil Scientifique 
Support financier alloué (en ECU) 
Total des paiements effectués 
Nombre de projets ayant reçu une contribution (avance) 
Nombre de projets ayant reçu la totalité de la contribution 
Nombre de "Contract Negotiation Forms" reçus 
Nombre de contrats envoyés aux contractants pour signature 
Nombre de contrats signé 
Nombre de projets ayant remis un rapport d'activité final 
Nombre de projets entièrement finalisés Call 92 Call 93 Call 94 
N/A 3.395 4/704 
N/A 15/10/93 08/04/94 
51 509 459 
29/06/93 14/11/93 02/07/94 
4.480.103 21.034.300 20.834.200 
2.312.125 2.137.160 0 
49 273 0 
0 0 0 
tous 405 40 
tous 51 0 
49 3 0 
2 0 0 
Oj 0 0 
L'état d'avancement des projets en cours dépend de la durée des projets et de l'échelonnement des 
paiements. Ceux-ci varient pour les trois appels d'offres lancés par INTAS : 
a. Les 51 projets recommandés du Call 92 ont une durée d'un à trois ans. Les échelonnements 
des paiements varient selon les besoins du projet. En règle générale une avance de 40 à 75 % 
est effectuée lors de la réception du contrat signé. La soulte sera versée à la fin du projet. A la 
fin novembre '94, quarante-neuf contrats signés ont été réceptionnés. Les deux derniers 
contrats sont rentrés en décembre '94. Pour deux projets, INTAS a obtenu un rapport 
d'activité final. Ces deux rapports sont actuellement analysés par les experts nationaux 
détachés chez INTAS. 
b. Les 509 projets du Call 93 ont une durée d'un an. Une avance de 20 % avec un maximum de 
10.000 ECU est payée lors de la réception du "Contract Negotiation Form" (CNF) et du 
"Déclaration of Advance Payment" signé par le coordinateur du projet et tous les 
contractants russes. Un montant complémentaire de 70 % est payé lorsque le contrat est signé 
et les 10 % restants sont payés à la fin du projet. A la fin novembre '94 seuls 51 contrats ont 
été envoyés aux contractants pour signature, dont 3 sont revenus signés. Les premières 
avances ont été payées à partir de juillet 1994, ou 8 mois après la date d'approbation des 
projets par le Conseil Scientifique. 
c. Les 459 projets du Call 94 ont une durée de 3 ans. A fin novembre '94 aucun projet n'avait 
bénéficié d'une avance. Nous avons cependant pu constater que les premières avances ont été 
effectuées en décembre 1994. 
5 
ANNEXE 2 
Structure d'INTAS et sélection des projets 
INTAS est une association internationale à but non lucratif dont l'objet est de promouvoir la 
coopération avec les scientifiques des NEI. 
Les objectifs d'INTAS couvrent la préservation du potentiel scientifique, la promotion de la 
recherche scientifique dans les NEI comme un élément essentiel du progrès social et 
économique et de la consolidation de la démocratie dans ces pays ainsi que la coopération 
scientifique entre les chercheurs de ces pays et la communauté scientifique internationale. 
Les moyens prévus par les statuts d'INTAS pour atteindre ces buts sont très variés et 
comprennent des projets de recherche, des bourses, des séminaires, et des réseaux 
scientifiques. 
Les organes dfINTAS sont l'Assemblée générale, le Secrétariat et le Conseil scientifique. 
L'Assemblée est composée de 2 représentants pour chaque membre et ses décisions sont 
prises normalement à la majorité des deux tiers. Les décisions concernant les questions 
budgétaires, la sélection finale des projets et leur financement sont prises par l'Assemblée 
générale. L'acceptation de nouveaux membres nécessite l'unanimité. Les questions 
budgétaires, la dissolution ou poursuite de l'Association et les amendements aux statuts sont 
décidées à la majorité des deux tiers des voix et l'unanimité des membres fondateurs. 
Depuis le lancement d'INTAS mi 93 l'Assemblée a tenu huit réunions, bien que le minimum 
prévu par les statuts ne soit que de deux réunions par an. 
Le Conseil scientifique se compose de trente membres au maximum, qui sont des scientifiques 
nommés par l'Assemblée générale et provenant de tous les pays des Etats membres ainsi que 
des NEL Ils se sont réunis cinq fois. 
Après avoir sélectionné 54 projets sur la base d'un appel d'offre restreint avant le lancement 
officiel de l'Association, INTAS a lancé deux appels à propositions en 1993 et 1994. 
Les projets sélectionnés sont répartis de façon suivante. 
Scientific field Number of selected Budget 
projects (MECU) 
Physics, Astronomy, Astrophysics 214 8.394 
Mathematics, Telecommunication, 78 3.740 
Information Technologies 
Chemistry 82 4.530 
Life Sciences 181 6.772 
Earth Sciences, Environment, Energy 148 7.940 
Engineering Sciences, Aeronautics, Space 136 5.530 
Economics, Social, Human Sciences 86 4.058 
Total (MECU) 925 40.964 
Le financement moyen par projet est de 44.000 ECU. 
c 
FICHE FINANCIERE 
L INTITULE DE L'ACTION 
Contribution financière de la Communauté au budget de l'Association Internationale pour la 
promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux Etats indépendants de Tex-
URSS (INTAS) ( 
2. LIGNE BUDGETAIRE ET TITRE 
B6-7211 
Coopération scientifique internationale 
3. BASE LEGALE 
Décision du Conseil du 23 novembre 1994 (94/807/EC). 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Contribuer à travers l'association INTAS, à promouvoir la coopération scientifique et 
technologique avec les nouveaux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique en particulier 
dans le cadre de la stabilisation du potentiel de RDT en soutenant les scientifiques de ces 
pays. 
4.2 Domaines couverts par l'action 
Actions de recherche scientifique et technologique, en particulier pour la stabilisation du 
potentiel de RDT tel que prévu dans le programme de travail relatif à la coopération 
internationale. Les domaines couverts figurent à l'annexe 2 de la Communication au Conseil 
(jointe). 
4.3 Périodes couvertes par l'action 
Année 1995 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
Dépenses non obligatoires. Crédits dissociés 
6. TYPE DE LA DEPENSE-RECETTE 
Il s'agit d'une contribution financière au budget de l'association INTAS pour des projets de 
coopération scientifique et technologique entre les pays-membres de TINTAS et les nouveaux 
Etats indépendants de Tex-Union soviétique et les dépenses de fonctionnement de 
> 
l'association. Le cofinancement se fait aveedes autres membres de TINTAS. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de Taction 
1992 
1993 
1994 
1995 4 MECU 
22 MECU 
20 MECU 
5 MECU (objet de la demande) 
7.2 Ventilation par éléments du coût de l'action 
L'action concerne les dépenses de fonctionnement et un nouvel appel éventuel à propositions 
relatif aux secteurs scientifiques sélectionnés par l'Assemblée générale de TINTAS en accord 
avec le Comité scientifique de l'Association. Le tableau ci-dessous donne une ventilation des 
secteurs choisis pour les 2 derniers appels à propositions. 
Scientific field Number of selected Budget 
(MECU) 
Physics, Astronomy, Astrophysics 105 4.109 
Mathematics, Telecommunication, 39 1.870 
Information Technologies 
Chemistry 41 2.265 
Life Sciences 89 3.322 
Earth Sciences, Environment, Energy 74 3.970 
Engineering Sciences, Aeronautics, Space 68 2.765 
Economics, Social, Human Sciences 43 2.029 
Total 459 20.330 
7.3 Echéancier indicatif des crédits (en Mio.écus) 
Crédits 
d'engagements 
de paiement 1995 
5 
0 1996 
p.m. 
5 1997 
p.m. 
p.m. 1998 
p.m. 
p.m. 
f 
Situation des engagements et paiements effectués (MECU) au 30/11/94 
RESSOURCES ENGAGEMENTS 
Commission 
Etats membres + AELE 
Intérêts sur dépots 
Total Engagements 
Engagements INTAS 
sur projets 
sur dep. admin. 
Solde net Capacité Eng. INTAS 1992/93 
26 
25,5 
0 1994 
20 
0,5 
20,8 
1,8 TOTAL 
46 
4,6 
0.5 
'51,1 
46,3 
1,8 
3,1 
RESSOURCES 
UTILISATION PAIEMENTS(i) 
Commission 
Etats membres + AELE 
Intérêts sur dépots 
Total paiements 
Paiements INTAS 
sur projets 
sur dep. admin. 
Solde net trésorerie INTAS 1992/93 
0 
1,2 
2,3 
(2) 1994 
18,6 
1,9 
0,5 
2,1 
1,8 TOTAL 
18,6 
3,1 
0.5 
22,2 
4,4 
1,8 
16 
(1) Imputé sur année d'encaissement par INTAS 
(2) Directement supporté par la Commission en 1993 
8. DISPOSITIF ANTI-FRAUDE 
L'Assemblée générale approuve le budget de TINTAS, la Commission y étant représentée 
ainsi que les pays membres. La décision est prise à la majorité des 2/3. L'article 9.3 de 
l'A.S.B.L. indique les obligations statutaires de contrôle anti-fraude. Les contrats signés entre 
INTAS et les bénéficiaires devraient comporter des dispositions anti-fraude tel que prévu par 
les dispositions financières dans les cas similaires. 
1 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques, population visée 
L'objectif de la subvention à l'Association INTAS est de contribuer à la promotion de la 
coopération avec les nouveaux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique dans le domaine 
de la recherche et du développement technologique en particulier en stabilisant le potentiel 
de RDT dans les pays concernés. 
9.2 Justification de l'action 
La phase pilote étant limitée à l'année 1995, elle s'inscrit dans le cadre de la coopération 
internationale dans le domaine de la recherche (article 130 I du Traité) afin de sauvegarder 
le potentiel de RDT comme prévu dans le Programme de travail. Les Etats membres dans le 
Comité de programme ont recommandé de façon majoritaire de voir attribuer 12 MECU à 
INTAS en 1995. Compte tenu de la limitation en 1995 à 14,64 MECU, il est proposé 
d'attribuer 5 MECU à INTAS. Toutefois l'engagement effectif de ce montant ne sera réalisé 
qu'après examen du rapport d'avancement et vérification qu'un pourcentage minimum de 
contrats signés concernant les projets retenus dans les appels à propositions 1993 et 1994 sera 
atteint (50 % pour 1993 et 25 % pour 1994). 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les activités de TINTAS sont soumises à évaluation régulière de la part de son Assemblée 
générale et de son Comité scientifique. Un rapport d'évaluation a été produit par Coopers & 
Lybrant. La Commission a de plus demandé un audit financier à la firme Ernst & Young 
dont le rapport n'est pas encore définitif. Elle pourra aussi promouvoir des actions de 
vérification et de contrôle. L'action complète d'INTAS sera évaluée par la Commission dans 
une Communication prévue pour le Conseil de juin 1995. L'objectif de la Communication 
prend donc en compte le souci de consolider les premiers appels à propositions. Les 
pourcentages minimaux (50% de contrats signés pour 1993 et 25 % pour 1994) sont la 
marque de la consolidation des appels à propositions passés et conditionnent donc le 
financement de 5 MECU par la Commission pour le nouvel appel à propositions. 
A^<? 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 52 final 
DOCUMENTS 
FR 01 15 
N9 deçatalogue : CB-CO-95-083-FR-C 
ISBN 92-77-86308-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg