COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.06.1996 
COM(96) 281 final 
94/01% (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE A L'HARMONISATION DES CONDITIONS 
D'OBTENTION DES CERTIFICATS NATIONAUX DE 
CONDUITE DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE 
POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE 
PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
concernant la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE A L'HARMONISATION DES CONDITIONS 
D'OBTENTION DES CERTIFICATS NATIONAUX DE 
CONDUITE DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE 
POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE 
PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE 
Le 9 mai 1996, le Parlement européen a proposé des amendements à la position commune 
relative à la proposition susmentionnée, adoptée par le Conseil le 8 décembre 1995. 
Les 5 amendements du Parlement sont joints en annexe. 
En application de l'article 189 C point d) du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et décidé de ne pas retenir ces amendements pour les raisons suivantes: 
Ces amendements ne correspondent pas aux compromis que la Commission a accepté lors 
du Conseil. La plupart d'entre-eux ont pour objet soit de rétablir le texte initial de la 
Commission, soit sont identiques à ceux de la première lecture alors même qu'ils ont été 
refusés par le Conseil, lequel refus ayant été accepté par la Commission. Par ailleurs, la 
Commission constate qu'il n'y a aucun amendement exprimant la position du Parlement sur 
les nouvelles dispositions introduites par le Conseil dans sa position commune. 
En conséquence, la Commission confirme son accord avec la position commune du Conseil 
du 8 décembre 1995. 
Annexe: 5 amendements 
l 
PARLEMENT EUROPEEN 
SESSION 1996-1997 
Décision du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue 
de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'harmonisation des 
conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de 
navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la 
Communauté (A4-128/96 - C4-68/96). 
EXTRAIT 
DU PROCES-VERBAL 
DE LA SEANCE DU 
9 mai 1996 
• PE 166.020 
Certificats de conduite de bateaux **II 
A4-0128/96 
Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de 
l'adoption de la directive du Conseil concernant l'harmonisation des conditions 
d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation 
intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté 
(C4-0068/96 - 94/0196(SYN)) 
(Procédure de coopération: deuxième lecture) 
Le Parlement européen. 
vu la position commune du Conseil (C4-0068/96 - 94/0196(SYN)), 
vu son avis rendu en première lectured) sur la proposition de la 
Commission au Conseil (COM(94)0359)(2), 
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(95)0474)(3), 
consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE, 
vu l'article 67 de son règlement, 
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des 
transports et du tourisme (A4-0128/96); , 
1. modifie comme suit la position commune; 
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la 
Commission. 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1) 
Cinquième considérant 
considérant que ces dispositions 
communes doivent surtout avoir pour 
objet d'accroître la sécurité de la 
navigation et la protection de la vie 
humaine; qu'à cet effet il se révèle 
indispensable qu'elles établissent des 
exigences minimales auxquelles le 
postulant doit satisfaire pour obtenir 
le certificat de conduite d'un bateau 
de navigation intérieure; considérant que ces dispositions 
communes doivent surtout avoir pour 
objet d'accroître la sécurité de la 
navigation et la protection de la vie 
humaine; qu'à cet effet, il se révèle 
indispensable qu'elles établissent des 
exigences minimales auxquelles le 
postulant doit satisfaire pour obtenir 
le certificat de conduite d'un bateau 
de navigation intérieure; qu'il faut 
faire en sorte que l'examen des 
connaissances et aptitudes par les 
États membres soit organisé selon des 
procédures équivalentes; 
t1) 
(2) JO C 68 du 20.3.1995, p. 39 
JO C 280 du 6.10.1994, p. 5 
(J) JO C 20 du 24.1.1996, p. 7 
PE 166.0?0 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 3) 
Article 6, paragraphe 2 
2. Le titulaire d'un certificat qui a 
atteint l'âge de 65 ans doit, dans les 
trois mois qui suivent, et 
ultérieurement tous les ans, passer 
1'examen prévu au paragraphe 1 ; 
l'autorité compétente atteste par une 
mention sur le certificat que le 
conducteur a satisfait à cette 
obligation. 2. Le titulaire d'un certificat qui a 
atteint l'âge de 65 ans doit, dans les 
trois mois qui suivent, et 
ultérieurement tous les .trojLS ans, 
passer l'examen prévu au paragraphe 1; 
l'autorité compétente atteste par une 
mention sur le certificat que le 
conducteur a satisfait à cette 
obligation. 
(Amendement 4) 
Article 7, paragraphes 3, 4 et 4 bis (nouveau) 
3. La durée minimale de l'expérience 
professionnelle visée au paragraphe 1 
oeut être réduite de 3 ans au maximum: 3. La durée minimale de l'expérience 
professionnelle visée au paragraphe 1 
peut être réduite de 2 ans au maximum. 
a) lorsque le postulant est titulaire 
d'un diplôme reconnu par l'autorité 
compétente et sanctionnant une 
formation spécialisée en navigation 
intérieure qui comporte des stages 
pratiques de conduite de bateau; la 
réduction ne peut être supérieure à la 
durée de, la formation spécialisée; ou a) lorsque le- postulant est titulaire 
d'un diplôme reconnu par J. 'autorité 
compétente et sanctionnant. une 
formation spécialisée en jnavigation 
intérieure gui comporte des stages 
pratiques de conduite de bateau; la 
réduction ne peut être supérieure à la 
durée de la formation spécialisée; ou 
b) lorsque le postulant peut justifier 
d'une expérience professionnelle 
acquise sur un navire de mer en tant 
que membre d'équipage de pont; pour 
obtenir la réduction maximale de 3 
ans, le postulant doit justifier d'une 
expérience d'au moins 4 ans en 
navigation maritime. 
4. La durée minimale de l'expérience 
professionnelle prévue au paragraphe 1 
peut être réduite de 3_ ans au maximum 
lorsque le postulant a passé un examen 
pratique de conduite d'un bateau; le 
certificat est alors limité aux 
bateaux qui ont des caractéristiques 
nautiques similaires à celles du 
bateau ayant servi à l'examen 
pratique. b) lorsque le postulant peut justifier 
d'une expérience professionnelle 
acquise sur un navire de nier en tant 
que membre, d'équipage de pont; pour 
obtenir la réduction maximale de 2 
ans, le postulant doit jusj.if.ier d'une 
expérience d'au moins 4 ans en 
navigation maritime. 
4. La durée minimale de l'expérience 
professionnelle prévue au paragraphe 1 
peut être réduite de 2 ans au maximum 
lorsque le postulant a passé un examen 
pratique de conduite d'un bateau; le 
certificat est alors limité aux 
bateaux qui ont des caractéristiques 
nautiques similaires à celles du 
bateau ayant servi à 1 ' examen 
pra tique; dans ce cas, l'autorité 
compétente indique sur le certificat 
de conduite que sa validité est 
limitée jusqu'à ce que le titulaire 
ait atteint . une expérience 
professionnelle de 4 ans. 
4 bis. Le temps durant leg-uel le 
postulant a été membre d'équipage de 
pont d'un bateau de na y < rj^.lS2. 
intérieure passé l'âge de ?i__.?•ni_;_-„ _t 
multiplié par 1,5 en vue du décor:;-'«.:;-
PE 166.020 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
de la_ durée de l'expérience 
professionnelle, 
(Amendement 5) 
Article 8, paragraphe 2 
2- Sous réserve de la consultation de 
la Commission, un État membre peut 
demander que, pour la navigation sur 
certaines voies d'eau, à l'exception 
des voies d'eau à caractère maritime 
visées à l'annexe II de la directive 
91/672/CEE, le conducteur de bateau 
satisfasse à des exigences 
complémentaires concernant la 
connaissance de la situation locale. 2. Sous réserve de l'accord de la 
Commission, un État membre peut 
demander que, pour la navigation sur 
certaines voies d'eau, à l'exception 
des voies d'eau à caractère maritime 
visées à l'annexe II de la directive 
91/672/CEE, le conducteur de bateau 
satisfasse à des exigences 
complémentaires concernant la 
connaissance de la situation locale. 
Sous la même réserve, un État membre 
peut demander que le conducteur d'un 
bateau pour passagers, sur certains 
espaces de transport limités, ait une 
connaissance professionnelle plus 
approfondie concernant les 
dispositions spécifiques quant à la 
sécurité des passagers, et plus 
particulièrement en cas d'accident, 
d'incendie et de naufrage. Sous la même réserve, un État membre 
peut demander que le conducteur d'un 
bateau pour passagers, sur certains 
espaces de transport limités, ait une 
connaissance professionnelle plus 
approfondie concernant les 
dispositions spécifiques quant à la 
sécurité des passagers, et plus 
particulièrement en cas d'accident, 
d'incendie et de naufrage. 
(Amendement 6) 
Article 10 bis (nouveau) 
10 bis. Aux fins d'harmoniser la 
matière et les procédures des examens, 
la Commission veille à ce que les 
autorités compétentes Ces États 
membres concernés se concertent au 
moins une fois l'an sur le programme 
et le règlement des examens. 
PE 166.020 
ISSN 0254- 14Ç1 
COM(96) 281 final 
DOCUMENTS 
FR 06 07 
N° de catalogue : CB-CO-96-288-FR-C 
ISBN 92-78-05546-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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