P9_TA(2022)0059

Politique de cohésion: promouvoir une transformation innovante et intelligente ainsi que de la connectivité régionale aux TIC

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2022 sur le rôle de la politique de cohésion dans la promotion d’une transformation innovante et intelligente ainsi que de la connectivité régionale aux TIC (2021/2101(INI))

(2022/C 347/04)

Le Parlement européen,

— vu l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union,

— vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas (1) (règlement portant dispositions communes), et notamment son premier objectif stratégique, tel qu’énoncé à l’article 5,

— vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (2),

— vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (3),

— vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (4),

— vu le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (5),

— vu le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (6),

— vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (7),

— vu le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique (8), qui vise à encourager la transformation numérique de l’Union européenne,

— vu l’instrument de relance, NextGenerationEU,

— vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

— vu la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (COM(2021)0118),

— vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

— vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),

— vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 — Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624),

— vu la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040» (COM(2021)0345),

— vu les rapports de la Commission de 2020 sur l’indice relatif à l’économie et à la société numériques,

— vu l’étude réalisée par son département thématique des politiques structurelles et de cohésion du 15 juin 2018 intitulée «Stratégie numérique et politique de cohésion»,

— vu la déclaration d’engagement sur les femmes dans le numérique (WID) du 9 avril 2019, signée par des ministres et des représentants des États membres de l’Union ainsi que de la Norvège et du Royaume-Uni,

— vu la déclaration de Berlin sur la société numérique et la transformation numérique basée sur des valeurs du 8 décembre 2020,

— vu le rapport du 16 octobre 2020 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Gender Equality Index 2020: Digitalisation and the future of work» [Indice d’égalité de genre 2020: numérisation et avenir du travail],

— vu la recommandation du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la connectivité à haut débit, modifiée le 24 février 2021,

— vu les conclusions du Conseil européen du 2 octobre 2020 sur la COVID-19, sur le marché unique, la politique industrielle, le numérique et les relations extérieures, en particulier celles relatives à la transformation numérique,

— vu le projet de conclusions du Conseil du 11 décembre 2020 sur la numérisation au profit de l’environnement,

— vu le projet de conclusions du Conseil du 7 avril 2021 sur le télétravail dans le contexte du travail à distance,

— vu le plan de la Ville de Bruxelles associant télétravail et climat,

— vu l’analyse approfondie réalisée par son département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie du 30 avril 2021, intitulée «The impact of teleworking and digital work on workers and society: Special focus on surveillance and monitoring, as well as on mental health of workers» [Incidences du télétravail et du travail numérique sur les travailleurs et la société: priorité à la surveillance et au suivi, ainsi qu’à la santé mentale des travailleurs],

— vu l’action de l’Union européenne pour des villages intelligents, lancée par la Commission,

— vu l’étude réalisée par son département thématique des politiques structurelles et de cohésion du 30 septembre 2020 intitulée «Régions de l’Union en retard de développement: état des lieux et enjeux pour l’avenir»,

— vu la déclaration de Cork 2.0 des 5 et 6 septembre 2016 intitulée «Pour une vie meilleure en milieu rural»,

— vu l’étude conjointe du 18 janvier 2018 du Comité des régions et de la Commission intitulée «Innovation Camp Methodology Handbook: Realising the potential of the Entrepreneurial Discovery Process for Territorial Innovation and Development»[Manuel de méthodologie des stages d’innovation: exploiter le potentiel du processus de découverte entrepreneurial pour l’innovation et le développement territoriaux] (9),

— vu la politique de développement rural de l’Irlande pour la période 2021-2025 intitulée «Notre avenir rural» et l’accent qu’elle met sur le télétravail dans les zones rurales,

— vu le rapport du 28 septembre 2020 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail intitulé «Vivre, travailler et COVID-19»,

— vu l’étude de la Commission d’août 2019 intitulée «The changing nature of work and skills in the digital age» [L’évolution de la nature du travail et des compétences à l’ère numérique] (10),

— vu le document de travail de la Commission de décembre 2018 intitulé «The Geography of EU Discontent» [Géographie du mécontentement face à l’UE] (11),

— vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le thème «Façonner l’avenir numérique de l’Europe: supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens» (12),

— vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (13),

— vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique (14),

— vu sa résolution du 20 mai 2021 sur l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union utilisant les instruments de la politique de cohésion (15),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

— vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0010/2022),

A. considérant que l’Union a pour ambition de mener des politiques numériques qui donnent aux citoyens et aux entreprises les moyens d’atteindre un avenir numérique durable et prospère dans toutes les régions;

B. considérant que la transformation numérique doit être équitable et inclusive, créer des possibilités, promouvoir l’égalité, la qualité de vie, la compétitivité régionale et la modernisation de l’économie;

C. considérant que la transition numérique doit aller de pair avec la transition verte en cours (dites, ensemble, «la double transition»); que la dimension sociale de cette transition ne doit pas être négligée;

D. considérant que l’économie moderne implique l’introduction de nouveaux modèles commerciaux conformes aux tendances de ce que l’on appelle la 4e révolution industrielle, qui répondront aux défis contemporains de transition numérique et écologique;

E. considérant que les régions européennes qui ont le plus besoin d’une transition durable sont généralement celles qui connaissent des niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion; que des mesures et des investissements décisifs sont nécessaires dans l’optique d’une relance rapide qui devrait se concentrer sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la pandémie, la relance de l’activité économique, la promotion du développement durable, la transition verte, la transformation numérique et la mise en œuvre des principes d’action du socle européen des droits sociaux afin d’améliorer la compétitivité de l’Europe;

F. considérant que le cadre financier pluriannuel, combiné avec NextGenerationEU, constitue le programme de relance le plus important jamais financé dans l’Union et qu’il permettra de reconstruire une Union plus verte, plus numérique et plus résiliente à l’ère de l’après-COVID-19; que, dans le même temps, la nouvelle politique de cohésion représente une occasion unique pour les États membres d’accélérer la numérisation, en ce qu’elle les oblige à consacrer un montant minimal à la transition numérique et à veiller à ce que certaines conditions soient réunies, comme l’indique le cadre d’investissement de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, pour bénéficier de ce financement;

G. considérant qu’il existe toujours une fracture numérique au sein de l’Union sur les plans de la géographie, de l’âge, du sexe, du niveau d’éducation, du statut socio-économique et des revenus, ce qui empêche certains particuliers et certaines entreprises de profiter des avantages de la transformation numérique; que cette fracture numérique peut isoler davantage les régions en déclin démographique et contribuer ainsi aux déséquilibres territoriaux de l’Union;

H. considérant que le niveau de couverture du haut débit en Europe montre qu’il reste nécessaire d’investir massivement, en particulier dans les zones rurales, où 10 % des ménages ne sont couverts par aucun type de réseau fixe et 41 % ne disposent d’aucune technologie à haut débit rapide de quelque nature que ce soit, et que seuls 59 % d’entre eux disposent d’un accès haut débit de nouvelle génération (au moins 30 Mbps), contre 87 % dans le reste de l’Union (16); qu’en plus d’une mauvaise connectivité aux TIC, les zones rurales et périphériques doivent souvent faire face à d’autres difficultés structurelles comme l’absence d’infrastructures et de services, des faibles revenus ou un manque d’installations scolaires et d’actifs culturels, ce qui incite les personnes hautement qualifiées à partir dans des régions plus prometteuses (fuite des cerveaux) (17); que les financements de l’Union devraient contribuer à la mise à disposition d’infrastructures essentielles afin de relever les défis démographiques;

I. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, qu’elles représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union et emploient près de cent millions de personnes; qu’elles génèrent plus de la moitié du PIB européen, et qu’elles jouent un rôle décisif dans la double transition de l’Union vers une économie durable et numérique tout en contribuant à la valeur ajoutée de chaque secteur de l’économie; que cependant, seuls 17 % des petites et moyennes entreprises ont réussi à intégrer les technologies numériques à leurs activités alors que 54 % des grandes entreprises l’ont fait; que des secteurs traditionnels et des industries tels que la construction, l’agro-alimentaire, le textile et la sidérurgie accusent un retard dans leur transition numérique (18);

J. considérant que, bien que la pandémie de COVID-19 ait entraîné une expansion massive du télétravail et du travail mobile basé sur les TIC (T/MTIC) (19), qui recèle un vaste potentiel pour relier davantage les lieux de travail des centres urbains aux petites villes, aux banlieues et aux zones rurales, il existe des différences marquées dans la capacité à télétravailler entre les travailleurs hautement et faiblement rémunérés, les ouvriers et les employés de bureau (20); que, sous certaines conditions, le T/MTIC et la numérisation des services peuvent faciliter une répartition géographique plus équilibrée de l’emploi et de la population;

K. considérant qu’afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, tout en apportant un soutien qui permette d’en améliorer la qualité, l’inclusivité, l’efficacité et l’utilité pour le marché du travail des systèmes éducatifs et de formation, y compris la promotion de l’apprentissage numérique et le développement professionnel du personnel enseignant; qu’une telle initiative favoriserait la cohésion économique, territoriale et sociale, conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

L. considérant que l’expérience de la pandémie de COVID-19 a montré l’importance du développement des infrastructures numériques pour le bon fonctionnement de l’économie et de la société, y compris dans les services de santé ainsi que dans l’enseignement et l’administration publics; que la pandémie a également aggravé les nombreuses difficultés existant dans les zones rurales et mis en exergue la vulnérabilité de ces régions, notamment ce qui concerne la capacité numérique, la qualité et la fourniture des services de santé, l’éducation, l’accès à la bande large, la résilience des chaînes de valeur et les compétences numériques;

M. considérant que malgré l’objectif affiché par la stratégie européenne en matière de compétences de faire en sorte que 70 % de la population adulte de l’Union possède au moins des compétences numériques de base d’ici 2025, 42 % de la population de l’Union ne possède toujours pas les compétences numériques de base et 37 % des travailleurs ne disposent toujours pas de compétences numériques suffisantes selon la Commission; qu’il existe encore de graves disparités géographiques en matière de compétences dans le domaine des TIC; que les femmes sont sous-représentées de manière disproportionnée dans le secteur des TIC dans l’Union, étant donné qu’elles n’occupent que 17 % (21) des postes spécialisés dans les TIC et qu’elles sont moins susceptibles d’avoir des compétences numériques spécialisées et de travailler dans des domaines liés aux TIC; que moins de 25 % des entreprises dans l’EU-27 ont, en 2019, proposé une formation en TIC à leur personnel, avec de grandes différences entre les États membres (22); que l’écart entre les hommes et les femmes persiste pour les jeunes pousses en particulier, étant donné que 91 % du capital total investi dans la technologie européenne en 2020 était alloué à des équipes de fondateurs exclusivement composées d’hommes (23);

N. considérant que le développement du secteur des TIC et des mesures visant à promouvoir l’innovation sont également nécessaires si l’on veut soutenir la numérisation de l’économie et de la société en général, et les secteurs industriels en particulier;

O. considérant que la numérisation des services publics ne doit pas faire l’économie des droits à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, conformément au règlement général sur la protection des données (24);

Politique de cohésion pour la période 2021-2027 et défis de la double transition

1. se félicite du train de mesures relatif à la politique de cohésion pour la période 2021-2027 et de son premier objectif stratégique (OS 1), axé sur le développement d’une «Europe plus compétitive et plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux TIC» ( 25 )

2. insiste sur le rôle que peut jouer la nouvelle politique de cohésion pour faire progresser la double transition numérique et verte; souligne que les composantes numérique et d’innovation de la nouvelle politique de cohésion seront essentielles si l’on veut parvenir à une transformation durable et inclusive de la société sur la voie d’une économie plus sociale et plus compétitive et atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe ainsi que ceux de la décennie numérique de l’Europe pour 2030; souligne que l’existence d’une infrastructure numérique de qualité et abordable et le renforcement des compétences numériques de tous les groupes d’utilisateurs doivent aller de pair, ce qui devrait également être favorisé par l’application souple et complémentaire de différentes mesures de soutien et de financement;

3. rappelle que les États membres peuvent bénéficier du soutien apporté au titre de l’objectif stratégique du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion (FEDER-FC) OS 1 pour investir dans l’innovation, conformément au concept de spécialisation intelligente; invite les autorités nationales et régionales à moderniser leur approche de la spécialisation intelligente en se concentrant sur les domaines et les projets les plus porteurs d’avenir en matière de possibilités d’innovation et de développement durable;

4. souligne l’importance du concept des «villages intelligents» pour relever les défis de l’Union liés au climat et au numérique, et salue son intégration dans la future politique agricole commune (PAC) ainsi que les politiques régionales et de cohésion de l’Union; insiste pour que les États membres incluent l’approche des villages intelligents dans leurs programmes de politique de cohésion aux niveaux régional et national;

5. rappelle qu’en vertu du règlement FEDER-FC, les États membres doivent consacrer au moins 8 % de leurs ressources à des investissements en matière d’emploi et de croissance pour que le développement urbain soit durable; regrette que des dispositions analogues n’aient pas encore pu être prises pour les zones rurales; remarque à ce propos que le règlement prévoit qu’une attention particulière soit accordée au relèvement des défis environnementaux et climatiques et à l’exploitation du potentiel des technologies numériques à des fins d’innovation, ce qui permettra aux autorités régionales de consacrer leurs ressources au développement urbain durable;

6. rappelle que le règlement établissant le programme pour une Europe numérique dispose que l’action conjointe entre cet instrument et le FEDER-FC doit contribuer au développement et au renforcement des écosystèmes d’innovation régionaux et locaux, à la transformation industrielle et à la transformation numérique de la société et des administrations publiques;

7. prie instamment le Conseil et la Commission de fixer des objectifs plus ambitieux pour le développement numérique de toutes les régions de l’Union et appelle de ses vœux un plan d’action numérique européen pour toutes les régions assorti d’objectifs à mi-parcours, de mesures pour 2025 et de recommandations spécifiques à l’intention de l’Union et des États membres afin d’obtenir des résultats concrets d’ici 2030;

8. insiste sur le fait qu’il est nécessaire que les processus de numérisation tiennent dûment compte des particularismes des régions et de leurs besoins spécifiques; rappelle qu’une approche uniforme risque de creuser le fossé qui sépare déjà les régions et les territoires dont les niveaux de développement diffèrent;

9. souligne qu’il est nécessaire de garantir la cohérence entre les nombreux programmes et initiatives de l’Union visant à encourager la numérisation et l’amélioration des synergies avec les instruments de la politique de cohésion en conséquence, de façon à profiter au maximum des possibilités dans ce domaine; invite instamment les États membres à tenir compte du fait que les investissements en faveur de la numérisation doivent comprendre un objectif de croissance aligné sur des stratégies de développement économique durables, tout en évitant les doubles emplois;

10. constate qu’un système de mobilité efficient est l’une des conditions du développement économique régional, de la cohésion territoriale et du développement du potentiel régional; signale la nécessité, par conséquent, de prévoir le financement nécessaire au développement et à l’entretien de liaisons de transport à la fois durables sur le plan environnemental et abordables, ce qui pourrait encourager la génération âgée à rester plus longtemps dans l’agriculture et inciter les jeunes des centres régionaux à aller travailler dans les zones rurales;

11. souligne que les régions moins développées de l’Union sont confrontées à des défis spécifiques; enjoint à la Commission de fournir à ces régions une assistance sur mesure afin de renforcer leurs capacités administratives, leurs connaissances et leur expertise fondée sur la technologie, afin d’assurer une transition réussie de leurs économies et de leurs sociétés vers un avenir de plus en plus numérique;

12. se félicite de la position du Conseil, qui soutient la Commission lorsque celle-ci met en évidence le «double défi» de la transition verte et de la transformation numérique; attire l’attention sur le fait que la transition double peut permettre de créer de nouveaux emplois verts et numériques, qui seront nécessaires à la relance économique à la suite de la pandémie de COVID-19, et est convaincu que la numérisation jouera un rôle essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies, qui sont définis dans la stratégie numérique de l’Union intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»;

13. souligne la nécessité de soutenir le développement de solutions numériques non seulement pour la prévention du changement climatique, telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à l’utilisation efficace des ressources numériques et à l’innovation intelligente, mais aussi en vue de l’adaptation au changement climatique; insiste sur la nécessité de mettre au point des outils d’alerte et des applications numériques afin de réduire les effets négatifs des catastrophes naturelles que sont les inondations, les coulées de boue, les vagues de chaleur ou les incendies de forêt;

Combler les écarts numériques

14. invite la Commission à veiller à ce que le futur observatoire rural recueille des données complètes et à jour sur la fracture numérique afin de soutenir les États membres lorsqu’ils déterminent les besoins de leurs régions et de leurs villes; estime qu’il est essentiel de disposer d’informations actualisées sur les progrès de la numérisation dans toutes les régions européennes, et engage la Commission à fournir des données de niveau NUTS 2 pour établir l’indice relatif à l’économie et à la société numériques;

15. souligne que la fracture numérique comporte deux volets, à savoir celui des infrastructures et celui des capacités — qui ont chacun des origines distinctes -, et que des politiques différentes, adaptées aux caractéristiques de chaque volet, doivent être mises en œuvre;

16. constate avec préoccupation la fracture numérique qui existe toujours au sein des États membres et entre eux; est particulièrement inquiet de la fracture numérique existant entre les zones urbaines et rurales pour ce qui est de la qualité et du caractère économiquement abordable des réseaux à haut débit ( 26 ) ; rappelle, en particulier, que les futurs investissements au titre du FEDER-FC devraient favoriser le développement des réseaux d’infrastructures numériques à haut débit; souligne qu’il faut donner la priorité aux zones rurales à cet égard;

17. presse la Commission et les États membres de fournir soutien et assistance aux plates-formes et aux projets existants dans le domaine de la numérisation juste et inclusive, étant donné qu’il s’agit d’instruments essentiels pour faire entrer toutes les régions de l’Union, y compris les zones éloignées et rurales, dans le XXI e siècle;

18. constate qu’il existe une fracture critique en matière de compétences numériques entre les adultes des zones rurales et ceux vivant dans les villes, et qu’elle touche en particulier les personnes à faibles revenus, les femmes et les personnes âgées; relève que cette fracture est particulièrement marquée dans certains États membres et qu’elle exacerbe les difficultés actuelles de la recherche d’emploi dans les zones rurales; invite les États membres à investir dans des mesures d’éducation et de renforcement des compétences ciblées, et fait ressortir que ces inégalités sont liées, entre autres, au manque d’accès à des réseaux à haute capacité;

19. prend note avec grand intérêt de la boussole numérique de la Commission, qui s’efforcera de traduire les ambitions numériques de l’Union pour 2030 dans des cibles concrètes réparties sur quatre secteurs principaux: des compétences, des infrastructures numériques sûres et durables, la transformation numérique des entreprises et la numérisation des services publics demande à la Commission de lui rendre régulièrement compte des progrès réalisés dans ces quatre domaines;

20. est convaincu que la numérisation représente une chance d’améliorer la qualité de la vie, de stimuler les possibilités d’éducation, la création d’emplois et l’innovation, et de favoriser l’accessibilité aux services publics dans les zones rurales et les régions en retard de développement, ce qui contribuerait à renverser les tendances du déclin démographique et à lutter contre la fuite des cerveaux;

21. se félicite de l’objectif du programme d’action numérique à l’horizon 2030 consistant à faire en sorte que toutes les zones peuplées de l’Union soient couvertes par la 5G d’ici la fin de la décennie; demande à la Commission de promouvoir, dans les prochaines dispositions législatives qu’elle prendra, des mesures visant à faciliter le déploiement des réseaux 5G dans les zones rurales, notamment en allégeant ou en supprimant les procédures administratives onéreuses;

22. souligne qu’il faut combler la fracture numérique persistante entre les zones rurales et les zones urbaines, et exploiter le potentiel de la connectivité et de la numérisation pour les zones rurales grâce à la mise en place d’une stratégie horizontale; invite les États membres à utiliser les ressources de la politique de cohésion, de la PAC et de NextGenerationEU pour déployer et développer un concept de villages intelligents après 2020 qui contribuera à la numérisation, au renforcement du potentiel économique, à l’innovation et à l’inclusion sociale dans les zones rurales, ainsi qu’à l’autonomisation des communautés rurales au moyen de projets sur mesure visant à améliorer la connectivité et les infrastructures à haut débit; rappelle cependant qu’il faut adapter les stratégies de numérisation au contexte rural, que les communautés rurales devraient être activement associées à leur mise en œuvre et que les technologies numériques et de la robotique doivent être appliquées à l’agriculture; souligne que l’objectif fixé à l’horizon 2030 de transition vers l’agriculture durable pourra être atteint en encourageant l’utilisation de nouvelles technologies, la recherche et l’innovation ainsi que le transfert permanent des connaissances vers les zones rurales;

23. prie instamment les États membres d’utiliser, dans toute la mesure du possible et le plus efficacement possible, les ressources financières à leur disposition au titre des Fonds structurels et d’investissement européens et de NextGenerationEU afin d’apporter aux régions le soutien ciblé dont elles ont besoin pour rattraper leur retard et surmonter la fracture numérique dans les zones rurales et entre les générations; invite en outre les États membres à soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité à l’aide de régimes de financement public adéquats dans les zones non desservies par le marché et à proposer des solutions transsectorielles et globales, telles que les villages intelligents et les pôles d’innovation rurale; apporte son soutien aux initiatives visant à promouvoir la numérisation en renforçant la concentration thématique dans la politique de cohésion tout en encourageant la coopération avec la Banque européenne d’investissement ou d’autres banques de développement; souligne que l’on risque d’aggraver les déséquilibres si les régions les plus vulnérables ne bénéficient pas d’un soutien adapté, sachant qu’elles sont souvent moins à même de prévoir et de dépenser les fonds de manière efficace alors qu’elles en ont particulièrement besoin;

24. demande en outre que soit pleinement mis en œuvre le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dont le nouvel instrument de financement numérique jouera un rôle essentiel, tout comme une meilleure connectivité numérique transfrontière, afin de combler les écarts économiques, sociaux et territoriaux et d’offrir de nombreux débouchés nouveaux aux régions européennes et aux zones rurales;

Une transformation numérique inclusive et équitable

25. insiste sur la nécessité d’un processus de numérisation durable et inclusif qui soit équitable sur les plans social et économique et ne laisse personne de côté; souligne que le soutien au titre des Fonds structurels et d’investissement européens devrait contribuer au développement du potentiel numérique et de l’innovation dans le secteur des PME afin de renforcer les capacités et les compétences numériques de la population, de soutenir l’inclusion dans la société numérique et de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions de l’Union, en mettant l’accent sur les régions moins développées;

26. invite les États membres à s’assurer que la numérisation des services publics s’accompagne de mesures facilitant la capacité des populations à accéder à l’internet et ce, sans discrimination, restriction, ni perturbation; rappelle que le succès de la transition numérique repose sur le principe d’une connexion internet à haute capacité stable et abordable;

27. insiste sur les défis auxquels sont confrontées les régions périphériques de l’Europe, y compris ses îles, sur le plan de la connectivité numérique; estime que la connectivité numérique constitue l’un des éléments fondamentaux de toute stratégie concernant les régions insulaires de l’Europe; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour faire profiter toutes les communautés locales de la transition numérique;

28. constate avec inquiétude que le recours accru à des solutions numériques et au T/MTIC du fait de la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités existantes causées par les fractures numériques entre les groupes de population; insiste cependant sur le potentiel que recèle également, sous certaines conditions, la numérisation sur les plans social et économique pour les groupes vulnérables et marginalisés; attire l’attention sur le fait que les exclus du numérique subissent une double peine, car ils peuvent également rencontrer des difficultés en ce qui concerne l’accès à l’éducation, au marché du travail et aux services publics essentiels; souligne que les villages intelligents, notamment, pourraient constituer une solution pratique pour accroître les services disponibles dans les zones rurales et contribuer ainsi à réduire les inégalités existantes;

29. souligne que la pandémie de COVID-19 a fait ressortir l’importance des solutions numériques, en particulier le télétravail; demande instamment à la Commission de proposer une directive sur les normes et conditions minimales pour un télétravail équitable, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de garantir des conditions de travail décentes, y compris le caractère volontaire d’un tel travail, le respect des horaires de travail, des congés, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et d’autres droits numériques au travail tels que le droit à la déconnexion, la protection de la vie privée des travailleurs, notamment en interdisant la surveillance à distance ou tout autre moyen de suivi numérique, et l’interdiction d’utiliser l’intelligence artificielle dans les processus de recrutement, tout en tenant compte de l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation;

30. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer une stratégie globale qui intègre une perspective holistique à tous les niveaux afin de lutter contre les inégalités sociales et la discrimination liées à la numérisation et au télétravail ou aux formes hybrides de travail, en vue d’en renforcer les effets positifs;

31. estime que l’autonomisation des citoyens, la consultation des parties prenantes concernées et la participation des autorités locales sont essentielles tant à la bonne planification qu’à la réussite de la mise en œuvre des stratégies numériques régionales;

Numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) et des services publics

32. demande que le plan d’action pour l’administration en ligne fasse l’objet d’un suivi assorti de deux grands objectifs principaux: d’une part, assurer une transformation numérique efficace et réduire les formalités administratives, ce qui permettra d’améliorer la qualité de vie des citoyens grâce à des mesures qui améliorent l’accès et les services publics dans tous les États membres et renforcent la transparence et, d’autre part, instaurer des mesures visant à accroître les compétences numériques des travailleurs du secteur public; souligne que ce suivi devrait tirer parti des nombreux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, qui a vu les services de l’administration publique fonctionner presque exclusivement en ligne;

33. fait observer que la pandémie de COVID-19 a montré que l’essor du T/MTIC, tant dans le secteur privé que le secteur public, a rendu notre société plus vulnérable aux cyberattaques; rappelle que le fait que l’on accède aux réseaux des secteurs privé ou public à distance nécessite de trouver de nouvelles solutions de cybersécurité;

34. incite vivement la Commission et les États membres à progresser plus rapidement sur la voie de la numérisation des services publics, notamment les écoles, les universités, les instituts de recherche, les transports publics, l’administration en ligne et la fonction publique efficace;

35. constate que la pandémie de COVID-19 a accéléré l’essor des services publics et des solutions de santé en ligne; insiste sur la nécessité de combler le déficit de compétences numériques parmi les professionnels de la santé et de donner aux patients, en particulier aux personnes âgées et aux personnes socialement défavorisées, les moyens d’utiliser la santé numérique; met en garde contre le fait que certaines personnes, comme les personnes âgées ou les personnes socialement défavorisées, qui pourraient être moins en mesure d’utiliser les technologies dont elles ont besoin ou de se les offrir, peuvent être laissées pour compte; souligne la nécessité d’investissements publics, notamment dans le domaine des ressources humaines, des offres publiques numériques et des offres de soutien en amont, dans le but de garantir à tous un accès non discriminatoire, rapide et de qualité aux services publics numériques, y compris les services de santé; souligne la nécessité, dans ce contexte, d’insister sur l’importance de la promotion et du renforcement des actions en faveur de l’éducation et du développement des compétences numériques, notamment dans les zones rurales; demande l’exploitation de tout le potentiel qu’offrent les nouveaux instruments, les nouvelles technologies et les nouvelles solutions numériques pour une société saine;

36. reconnaît qu’il est plus important que jamais de garantir un travail équitable et socialement durable ainsi qu’une réelle participation des employés à la définition des conditions de travail sur les plates-formes numériques comme dans tous les secteurs, et que les travailleurs doivent exercer une influence démocratique sur la gouvernance du travail; souligne que les avantages liés à la numérisation doivent être partagés largement et équitablement et que les travailleurs du secteur du numérique doivent bénéficier des mêmes droits et conditions de travail que les travailleurs des autres secteurs; demande à la Commission de proposer une directive en matière de droits et de conditions de travail décentes dans l’économie numérique;

37. insiste sur le rôle crucial des entrepreneurs, des micro-entreprises et des PME dans la création d’emplois décents, la croissance durable et le développement rural, et estime que les investissements publics au titre de la politique de cohésion et d’autres instruments contribueront à une meilleure cohésion sociale, économique et territoriale dans toutes les régions de l’Union; souligne que l’accès au financement est l’un des problèmes les plus urgents de nombreuses micro et petites entreprises, et que chaque type de PME requiert des types de soutien et d’incitations individualisés aux niveaux européen, national, régional et local, en fonction de leur situation et de leur niveau en matière de technologies; invite instamment les régions à mettre en place des stratégies d’innovation axées sur les PME dans la droite ligne des stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente;

38. déplore que la grande majorité des PME de l’Union n’ait pas encore adhéré pleinement à la transition numérique; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres utilisent leurs programmes opérationnels pour cibler les PME situées dans des zones de moindre développement numérique;

39. fait remarquer que le commerce électronique recèle d’importants débouchés potentiels pour les PME rurales et les producteurs locaux, puisqu’il accroît leur rayon d’action et élimine certains obstacles associés aux régions rencontrant des difficultés démographiques ou géographiques graves et permanentes; invite les régions et les États membres de l’Union à mettre en place des projets pilotes et des stratégies de numérisation pour intégrer le commerce électronique dans les modèles économiques des PME rurales;

40. reconnaît le potentiel de la numérisation pour relier les entreprises, en particulier les PME, et met en évidence l’effet positif de la numérisation sur la fourniture de services sociaux tels que les solutions de transport intelligentes, la santé en ligne, les services de bancatique et les solutions d’apprentissage sur mesure pour les étudiants vulnérables; rappelle qu’il importe de dispenser simultanément une éducation aux compétences numériques afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte;

41. rappelle que le règlement établissant le programme pour une Europe numérique dispose que les synergies entre ce programme et le FEDER-FC devraient contribuer au développement et au renforcement des écosystèmes d’innovation régionaux et locaux, à la transformation industrielle et à la transformation numérique de la société et des administrations publiques;

42. fait remarquer qu’à la lumière de l’avis de la Cour des comptes ( 27 ) sur le FEDER-FC, les PME proposent des solutions innovantes à des problèmes tels que le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources et la cohésion sociale, et aident à la propagation de cette innovation sur l’ensemble des régions européennes, ce qui les rend essentielles à la transition de l’Union vers une économie durable et numérique.

43. constate avec inquiétude que tant les jeunes pousses que les PME bien établies sont confrontées à un manque de personnel qualifié, et souligne que la pénurie de compétences liées à la numérisation et aux nouvelles technologies est particulièrement grave, étant donné que 35 % de la main-d’œuvre ( 28 ) possède peu ou pas de compétences numériques; estime que des initiatives devraient être lancées afin de soutenir les PME confrontées à des défis particuliers et de développer les compétences et les aptitudes de la main-d’œuvre qui sont vitales pour l’économie moderne, notamment pour attirer et retenir les talents numériques, tout en favorisant des compétences numériques flexibles et des possibilités de perfectionnement et de reconversion pour tous, indépendamment du statut professionnel, de l’âge, de l’éducation ou de la profession;

44. souligne l’importance de la croissance du nombre d’entreprises innovantes par leur accès aux nouvelles technologies, par l’alignement sur les normes industrielles 4.0 et sur les normes en matière d’économie durable, par la mobilisation du capital privé et le développement des ressources humaines, à savoir le soutien aux initiatives dites de ville intelligente;

Promotion des compétences à l’ère numérique

45. insiste sur la nécessité de remédier aux lacunes en matière de compétences numériques dans l’ensemble de l’Union afin que tous les particuliers et toutes les entreprises puissent tirer le meilleur parti de la transformation numérique; appelle de ses vœux la mise en œuvre progressive du plan d’action de la Commission en matière d’éducation numérique pour la période 2021-2027 afin de promouvoir de meilleures compétences numériques, ce qui garantirait des possibilités d’éducation, de formation et d’emploi pour tous, y compris pour l’entrepreneuriat; souligne le rôle crucial que jouent les États membres et les pouvoirs publics régionaux en soutenant les autorités rurales dans leurs efforts pour concevoir et garantir l’inclusion numérique, qui protègent les données des citoyens et responsabilisent les individus et les entreprises locales grâce à l’accès aux données; souligne qu’il convient de favoriser l’acquisition des compétences numériques et l’éducation aux médias tout au long de la vie et dès le plus jeune âge; invite la Commission à prendre des mesures d’incitation visant à soutenir les programmes et les initiatives en matière de compétences numériques et d’éducation aux médias dans les écoles, les écoles professionnelles et les universités; insiste, à cet égard, sur l’importance du FSE+ dans le financement de projets qui aident les travailleurs ou les chômeurs à acquérir de nouvelles capacités, ce Fonds ayant pour objectifs de doter ceux-ci de nouvelles compétences pour qu’ils s’améliorent dans leur travail (perfectionnement professionnel) ou qu’ils occupent de nouveaux postes (reconversion professionnelle); estime qu’il importe de mettre en place des modèles hybrides d’apprentissage pour rendre accessible le perfectionnement à ceux qui disposent de compétences numériques basiques ou nulles;

46. se félicite de la recommandation figurant dans la garantie renforcée pour la jeunesse, selon laquelle les personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation devraient se soumettre à une évaluation de leurs compétences numériques et, si des lacunes sont constatées, recevoir une formation pour améliorer ce type de compétences;

47. constate qu’il existe une fracture critique en matière de compétences numériques entre les habitants des zones rurales et ceux des villes, de même qu’entre les générations; constate en outre la prévalence disproportionnée du T/MTIC parmi les employés du secteur des services basés en ville, bien formés et possédant de solides compétences numériques; signale la difficulté pour acquérir des compétences numériques dans les zones rurales; invite instamment les États membres et la Commission à utiliser le FSE + et le FEDER pour adopter des mesures visant à compenser ce déséquilibre et à offrir des possibilités d’emploi dans les régions menacées de dépeuplement; fait observer que les villages intelligents pourraient constituer une solution pratique, car la démarche ascendante qu’ils adoptent comprend des instruments d’apprentissages numériques;

48. insiste sur le fait que la promotion et le développement des compétences numériques jouent un rôle essentiel dans l’accroissement du réservoir de main-d’œuvre sur le marché de l’emploi, favorisent l’inclusion sociale, promeuvent la diversification technologique et créent des possibilités d’emploi, en particulier dans les zones rurales et dans les régions moins développées; encourage la Commission à redoubler d’efforts pour remédier aux lacunes en matière de compétences numériques en contactant toutes les parties prenantes grâce à la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques;

49. remarque que le FSE+, désigné dans le règlement portant dispositions communes comme l’objectif stratégique n o 4 (OS 4), comprend un objectif spécifique qui englobe les compétences numériques, l’inclusion et les systèmes de formation, notamment grâce à la validation de l’apprentissage non formel et informel;

50. souligne que la stratégie européenne en matière de compétences demande que des investissements soient réalisés dans des infrastructures à forte incidence sociale, y compris les infrastructures numériques, dans le cadre du FEDER-FC et du programme InvestEU; insiste sur la nécessité d’investir dans les infrastructures numériques en recourant au FEDER-FC et au programme InvestEU, qui s’appuie sur des initiatives visant à promouvoir les compétences numériques, telles que le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027;

51. réaffirme que remédier à l’évolution démographique constitue un défi fondamental pour l’Union qui devrait être élevé au rang de priorité lors de la conception et de la mise en œuvre des programmes; rappelle, à cet égard, que l’un des principaux objectifs fixés dans le règlement relatif au FEDER-FC pour la période 2021-2027 consiste à soutenir les zones urbaines et rurales souffrant de handicaps naturels ou démographiques, les États membres devant attribuer le soutien financier de l’Union à des projets qui favorisent le développement numérique dans les régions concernées et la connectivité aux TIC; persiste donc dans l’idée qu’un soutien particulier devrait être apporté aux zones de niveau NUTS 3 ou aux groupements de communes enregistrant une densité de population inférieure à 12,5 habitants/km 2 ou ayant enregistré une diminution annuelle de la population supérieure à 1 % en moyenne entre 2007 et 2017, et qu’elles devraient faire l’objet de politiques régionales et d’évaluations nationales;

52. se félicite du lancement du Fonds pour une transition juste et de l’accent qu’il met sur la formation et les compétences; se félicite que ce fonds permette d’investir dans des infrastructures sociales, comme les centres de formation, en vue de créer de meilleures possibilités d’emploi et des emplois de qualité pour toutes les régions dans le cadre de la transition vers la neutralité climatique au plus tard en 2050, tout en insistant sur la nécessité d’accorder une attention toute particulière aux compétences numériques; invite la Commission à étudier la nécessité et la possibilité d’un nouveau Fonds de transition juste afin d’apporter une solution aux problèmes actuels;

53. invite les États membres et leurs autorités de gestion à faciliter et à simplifier l’accès aux fonds NextGenerationEU et aux Fonds structurels et d’investissement européens pour les zones rurales; estime qu’il est nécessaire de mettre en place un suivi rigoureux de tous les acteurs institutionnels concernés lorsqu’ils utilisent ces fonds au niveau territorial, afin de s’assurer que les financements sont véritablement répartis de façon juste entre les régions;

54. fait part de son inquiétude quant au fait que de nombreux appels d’offres publics pour des programmes numériques seront attribués par appel à propositions, ce qui pourrait empêcher les zones rurales d’accéder aux fonds de NextGenerationEU et aux Fonds structurels et d’investissement européens, étant donné qu’elles disposent généralement d’un renforcement des capacités et d’un soutien technique moindres en matière de programmation et de dépense des fonds européens;

55. demande à la Commission et au Conseil de mettre rapidement en œuvre les conclusions du Conseil sur les droits de l’homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l’ère numérique, y compris en mettant en place une plate-forme sur «la participation et le volontariat après la vie active» et en encourageant les échanges et les liens entre les générations;

o

o o

56. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux États membres.

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.

(2) JO L 231 du 30.6.2021, p. 60.

(3) JO L 231 du 30.6.2021, p. 94.

(4) JO L 231 du 30.6.2021, p. 21.

(5) JO L 437 du 28.12.2020, p. 30.

(6) JO L 231 du 30.6.2021, p. 1.

(7) JO L 107 du 26.3.2021, p. 30.

(8) JO L 166 du 11.5.2021, p. 1.

(9) Rissola, G., Kune, H., Martinez, P., «Innovation camp methodology Handbook: realising the potential of the entrepreneurial discovery process for territorial innovation and development», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(10) Arregui Pabollet, E et al., «The Changing nature of work and skills in the digital age», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(11) Rodriguez-Pose, A., Poelman, H. et Dijkstra, L., «The Geography of EU Discontent», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(12) JO C 15 du 12.1.2022, p. 204.

(13) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.

(14) JO C 494 du 8.12.2021, p. 26.

(15) JO C 15 du 12.1.2022, p. 125.

(16) Document de travail des services de la Commission du 11 juin 2020 sur l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), 2020 (SWD(2020)0111).

(17) SWD(2020)0111.

(18) Negreiro, M., Madiega, T., Service de recherche du Parlement européen, «Digital Transformation», juin 2019.

(19) Projet de conclusions du Conseil sur le télétravail dans le contexte du travail à distance, paragraphe 17.

(20) Document de travail intitulé «Teleworkability and the COVID-19 crisis: a new digital divide?» [Capacité de télétravail et crise de la COVID-19: une nouvelle fracture numérique?], Commission, mai 2020.

(21) Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, «Work-life balance in the ICT sector — Women in the ICT sector» [L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le secteur des TIC — Les femmes dans le secteur des TIC].

(22) Centre commun de recherche de la Commission, note d’orientation, «Telework in the EU before and after the COVID-19: where we were, where we head to» [Le télétravail dans l’UE avant et après la COVID-19: où nous étions, où nous allons], 2020.

(23) Rapport 2020 sur l’état des technologies européennes.

(24) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(25) Article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/1060.

(26) Negreiro, M., Service de recherche du Parlement européen, «The rise of digital health technologies during the pandemic» [L’essor des technologies numériques de la santé pendant la pandémie], avril 2021.

(27) Cour des comptes européenne, communiqué de presse, «La Cour des comptes européenne examine les financements européens destinés à stimuler la compétitivité des PME», 14 octobre 2020.

(28) Cour des comptes européenne, «Compétences numériques de base: l’action de l’UE pour relever le niveau», février 2021.