Résolution

du Parlement européen accompagnant la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Section I - Parlement européen)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0242/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes, conformément à l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu l'article 275 du traité CE, l'article 78 quinquies du traité CECA et l'article 179 bis du traité Euratom,

vu l'article 77 du règlement financier du 21 décembre 1977(2) et les articles 145 à 147 du règlement financier du 25 juin 2002(3) ainsi que l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(4),

vu l'article 89, paragraphe 7, du règlement financier du 21 décembre 1977, conformément auquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en oeuvre pour donner suite aux commentaires figurant dans les décisions de décharge,

vu l'article 93 bis et et l'article 184, paragraphe 3, de son règlement, ainsi que l'annexe V de celui-ci,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0082/2003),

1.

>TABLE>

Observations générales

2. rappelle que son règlement récemment révisé et notamment son article 93 bis, premier tiret, dispose (avec effet à compter de la procédure de décharge relative à l'exercice 2003) que la décharge est donnée au président du Parlement européen, et non au secrétaire général;

3. estime que la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le président, le Bureau et la Conférence des présidents, d'autant plus que le Bureau a conféré à certains vice-présidents la responsabilité de superviser des questions administratives(5); charge sa commission compétente d'accorder une attention particulière à ces aspects lors de l'établissement de son rapport sur la décharge pour l'exercice 2002;

4. relève que les nouvelles règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(6) (adoptées consécutivement au nouveau règlement financier renferment un certain nombre de dispositions concernant la procédure de décharge, et en particulier:

- la désignation du président du Parlement européen en tant qu'ordonnateur au sens du règlement financier (article 5, paragraphe 1, des règles internes);

- l'obligation, pour le secrétaire général (article 6, paragraphes 1 et 2, des règles internes), de transmettre les rapports annuels des directeurs généraux au président, accompagnés d'une déclaration signée attestant de la bonne gestion financière de l'institution, assortie éventuellement d'observations particulières;

5. charge son président de transmettre ces rapports annuels à la commission du contrôle budgétaire pour examen aux fins de la procédure de décharge;

Exécution du budget

6. prend note du degré élevé d'exécution du budget qu'atteste le taux d'utilisation (engagement) des crédits disponibles pour l'exercice 2001 (99,33 % contre 99,28 % en 2000 et 98,97 % en 1999); constate que le niveau d'utilisation (paiement) des crédits reportés de droit de l'exercice précédent est resté plus ou moins constant au cours des dernières années (2001: 92,07 %, 2000: 91,16 %, 1999: 91,96 %);

7. félicite le secrétaire général pour l'utilisation efficace des crédits budgétaires mis à disposition par le Parlement, que les taux d'utilisation élevés révèlent;

8. relève que les principaux changements apportés aux crédits du budget 2001 initialement adopté ont concerné:

- l'article 200 (loyers et redevances emphytéotiques): augmentation de 173,79 % destinée à accélérer le financement du bâtiment LOW à Strasbourg;

- l'article 201 (assurances): augmentation de 186,54 % résultant de la nécessité de conclure des contrats complémentaires après l'annulation, par les assureurs du Parlement, de la couverture offerte à la suite des événements du 11 septembre 2001;

charge son secrétaire général d'informer sa commission du contrôle budgétaire des progrès de l'action en justice engagée contre ses anciens assureurs;

9. relève(7) que le nombre des documents vérifiés par le contrôleur financier est resté globalement stable en 2001 (33146, contre 33335 en 2000), tandis que le taux de renvoi de pièces (taux d'erreur)(8) a légèrement augmenté, passant de 7,0 % en 2000 à 7,6 % en 2001 (1999: 8,4 %);

10. se déclare préoccupé par le fait que les très nombreuses erreurs qui peuvent être actuellement détectées et redressées du fait de l'activité du contrôleur financier ne pourront plus être décelées après l'abolition de la vérification ex ante;

11. se félicite de la diminution constante du nombre des cas dans lesquels le contrôleur financier refuse son visa(9) (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4), y voyant la preuve que le programme de formation professionnelle dans le domaine budgétaire, destiné aux ordonnateurs, porte ses fruits; relève que sur les six refus de visa émis en 2001, quatre ont fait l'objet d'une décision de passer outre de la part de l'autorité supérieure et un dossier (refus n° 01/04) a été soumis à l'OLAF qui, après enquête, a conclu à l'absence de preuves d'irrégularité financière;

12. rappelle le paragraphe 4 de sa décision sur la décharge du 10 avril 2002(10) pour l'exercice 2000 concernant la décision de la présidente de passer outre au refus de visa n° 01/06 (incapacité de l'administration à tenir convenablement le compte des dépenses d'interprétation en 2000); relève que, au cours de sa réunion des 13 et 14 mai 2002, le Bureau a approuvé les conclusions de l'enquête administrative et qu'il a chargé la Direction de l'interprétation d'évaluer la faisabilité des recommandations découlant de l'enquête; s'interroge sur l'utilité d'une telle démarche circulaire;

13. prend note de la conclusion formulée par la Cour des comptes dans sa communication du 15 novembre 2002 concernant les décisions de passer outre aux refus de visa durant l'exercice 2001, selon laquelle cet aspect du contrôle interne fonctionne normalement dans la mesure où il a révélé des anomalies de gestion administrative, lesquelles ne remettent cependant pas en cause la légalité des dépenses ou le respect des règles de passation des marchés publics; attire l'attention sur l'opinion globale exprimée dans la section du rapport annuel 2001 de la Cour des comptes consacrée aux dépenses administratives (point 7.16), selon laquelle l'audit de la fiabilité des comptes n'a révélé aucune erreur jugée significative;

14. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1er janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992-1998; demande à son secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

15. invite le secrétaire général à indiquer dans quelle mesure les recommandations de la commission du contrôle budgétaire relatives aux cas de refus de visa du contrôleur financier en 2001 ont effectivement été mises en oeuvre;

Présentation et contenu des comptes (analyse de la gestion budgétaire)

16. se félicite du fait que la Cour des comptes reconnaît au point 7.3 de son rapport annuel 2001 que, suite aux observations formulées au point 7.3 de son rapport annuel 2000, le Parlement a amélioré la présentation et la lisibilité de son analyse de la gestion budgétaire; estime néanmoins que des efforts accrus peuvent être consentis afin d'informer de manière compréhensible les lecteurs sur les aspects les plus importants des dépenses de l'exercice, éventuellement à l'instar du rapport annuel qu'une société présente à ses actionnaires; déplore qu'un document aussi important que les comptes annuels du Parlement ne soit accessible que sous la forme d'une sous-section d'un volume technique publié par la Commission en une seule langue [SEC(2002) 405-FR]; demande à son secrétaire général de faire rapport sur la possibilité de publier le "compte de gestion" du Parlement, assorti d'une analyse encore améliorée de la gestion budgétaire, sur le site internet du Parlement;

17. rappelle le paragraphe 12 de sa décision précitée du 10 avril 2002 concernant l'absence, dans le bilan financier du Parlement, de toute référence aux engagements potentiels correspondant aux droits à pension de ses fonctionnaires; relève avec satisfaction que le bilan consolidé de la Commission [SEC(2002) 406-FR, volume IV] comporte maintenant une provision (15300 millions d'euros) pour les engagements et charges liés au régime de pension de tous les fonctionnaires des CE, assortie d'un commentaire rappelant que "les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations"(11);

18. prend note avec satisfaction de l'assurance(12) donnée par le secrétaire général, selon laquelle aucun des problèmes qui affecteraient le système comptable de la Commission ne se pose au Parlement européen; constate que le Parlement européen n'utilise pas le même système comptable que la Commission et que son budget et la structure de ses dépenses sont d'un ordre tout différent; rappelle que la Cour des comptes n'a, à aucun stade, identifié, dans le système comptable du Parlement européen, des carences révélant l'existence de problèmes du type rencontré par la Commission;

Gestion - Suivi des recommandations de l'étude ROME-PE

19. se félicite des efforts déployés pour orienter plus résolument le Parlement vers une gestion basée sur les activités et améliorer le service offert aux députés dans le cadre de leurs travaux parlementaires; prend note avec intérêt des notes du secrétaire général sur le thème "De nouveaux atouts pour l'institution"(13) et attend avec intérêt d'évaluer les propositions spécifiques du secrétaire général s'appuyant sur les travaux préparatoires réalisés par les groupes de travail du Bureau en octobre 2002; s'attend à ce que ces propositions renforcent l'efficacité opérationnelle et l'efficience budgétaire en exploitant au maximum le potentiel des ressources humaines et financières du Parlement; insiste sur le caractère urgent de ces mesures, compte tenu de l'accroissement substantiel et de la complexité de la charge de travail du Parlement mais aussi des incidences de l'élargissement en 2004(14);

20. prend note des conclusions et recommandations finales de l'étude externe ROME-PE sur le répertoire opérationnel des métiers et des emplois au Parlement (remise en décembre 2001) et de la réflexion qu'elles ont stimulée en vue d'une utilisation plus efficace de la base de compétences du personnel(15);

21. se félicite de la construction d'une base de données "postes du Secrétariat général", opérationnelle depuis le 1er janvier 2003, permettant des analyses statistiques détaillées qui donnent une vue d'ensemble de la situation du tableau des effectifs, et de l'établissement, dans le courant de l'année 2003, d'une autre base de données "compétences présentes" permettant d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins fonctionnels de l'institution (base "postes") et les ressources humaines disponibles (base "compétences")(16);

22. se félicite de la restructuration(17) intervenue au sein de la DG V, moyennant la création d'une division "Organisation interne et ressources humaines" qui, conjointement avec la division de la formation professionnelle, rend compte directement au directeur général; considère que cela marque à l'évidence le passage bienvenu d'une gestion traditionnelle des ressources humaines à une gestion plus proactive de celles-ci;

23. relève que cette rationalisation des ressources humaines dans la perspective de l'élargissement est liée aux propositions relatives à la mise en place d'un régime de retraite anticipée pour les fonctionnaires du Parlement et de ses groupes politiques; s'attend à ce que le dégagement des fonctionnaires éligibles à ce régime soit réalisé d'une manière qui soit totalement équitable, transparente et non discriminatoire et ne conduise pas non plus à priver d'un coup le Parlement de toutes les compétences dont il dispose(18);

24. se félicite des propositions visant à améliorer l'assistance fournie par le secrétariat du Parlement aux députés dans le contexte de leurs activités législatives; estime que ces propositions peuvent représenter un moyen non négligeable de moderniser le fonctionnement du secrétariat du Parlement; souligne toutefois que le rôle politique du Parlement européen ne saurait s'en trouver réduit; demande au secrétaire général de transmettre à la commission du contrôle budgétaire le rapport final sur la réorganisation du secrétariat et de ses méthodes de travail(19);

25. est déçu du fait que peu de progrès ont été réalisés, au cours des douze derniers mois, en vue de définir des "priorités négatives" et, partant, de réaliser des économies au niveau des activités non essentielles, et charge son Bureau de réexaminer la possibilité de relancer le processus;

Mobilité

26. appuie la politique de mobilité et constate que quelque 118 fonctionnaires de grade A (représentant un peu plus de 20 % du total) ont été concernés par la mobilité durant les trois années d'application du système, que la mobilité est devenue une composante acceptée de la culture du secrétariat général, et que les intéressés, aussi bien les chefs de service que les fonctionnaires soumis à la mobilité, ont de celle-ci une opinion essentiellement positive(20);

27. prend note de la critique émise(21), selon laquelle la procédure est jugée excessivement rigide; insiste sur le fait qu'une approche plus axée sur l'individu, associée au développement d'une gamme d'outils de gestion des ressources humaines, devrait conduire à des améliorations quant aux mesures d'accompagnement, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle; estime, en outre, qu'il y a lieu d'accélérer le rythme de la mobilité pour les jeunes fonctionnaires; se félicite de la récente modification des règles du Bureau concernant la mobilité, visant à instaurer une mobilité accélérée pour les nouveaux fonctionnaires en début de carrière et à exploiter l'expérience acquise par les fonctionnaires plus anciens en portant la période de référence de cinq à sept ans;

28. se félicite de l'élargissement du système de "décloisonnement", qui permet à des fonctionnaires LA d'accéder à des postes A, au même grade, sans devoir se soumettre à un concours A; attire toutefois l'attention sur la position défavorisée des anciens LA qui ont passé un concours et ont accédé à un poste A avant le "décloisonnement" mais ont été reclassés au grade initial (A7) de la catégorie A sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté dans la catégorie LA; fait observer que ces anciens fonctionnaires LA sont injustement désavantagés dans leur déroulement de carrière par rapport à leurs collègues qui bénéficient du décloisonnement puisqu'ils restent au même niveau de rémunération pendant plus longtemps (dans certains cas plus de 10 ans) que les autre fonctionnaires (5 ans); invite le secrétaire général à établir la liste de ces fonctionnaires et à faire avant le 1er juillet 2003 des propositions visant à remédier à cette situation inéquitable;

Égalité des chances

29. rappelle que, à maintes occasions, le Parlement a plaidé en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et en particulier de la promotion de femmes aux postes à responsabilités au sein des institutions européennes; regrette que cet objectif n'ait pas été atteint au cours de la période 1999-2001; est préoccupé par le fait que les femmes ne représentent que 22 % des fonctionnaires de catégorie A, et qu'aucune femme n'a été nommée aux trois postes de directeur général récemment pourvus; regrette que, au cours de la période allant de juillet 2000 au 15 décembre 2001, sur six postes A1/A2, un seulement soit allé à une femme, sur douze postes A3, tous aient été attribués à des hommes et sur quatre postes LA3, un seulement ait été confié à une femme; constate par ailleurs que pour le reste des promotions de la catégorie A en 2001, 14,3 % seulement des femmes promouvables ont été promues, contre 30,8 % des hommes; prend note de la tendance positive envers le recrutement de femmes à des postes d'administrateurs en 2001 (7 hommes/7 femmes)(22);

30. souligne que le problème persistant lié au nombre excessivement faible de femmes(23) occupant des postes de grade élevé et l'absence d'avancées dans ce domaine ne sauraient masquer les progrès accomplis au cours des trois dernières années dans les domaines des conditions de travail, de l'infrastructure sociale et de la sensibilisation de la hiérarchie;

31. appuie l'objectif défini dans le rapport Lalumière(24) à l'attention du Bureau, consistant à nommer d'ici à 2007 deux femmes au niveau A1, d'ici à 2005 deux femmes à des postes A2, huit à des postes A3 et, pour les postes LA, à exploiter davantage le décloisonnement afin d'augmenter le nombre de femmes nommées à des postes A3; se félicite en outre de l'intention de recruter autant de femmes que d'hommes dans la catégorie A;

32. appuie les décisions du Bureau(25) relatives au déroulement de carrière ainsi qu'à la politique en matière de ressources humaines, mettant notamment l'accent sur: (i) la nécessité d'accorder systématiquement la préférence, à égalité de mérite, aux candidates féminines aux postes d'encadrement, tant que le déséquilibre persiste, (ii) l'encouragement des candidatures féminines aux postes d'encadrement intermédiaire, par le biais d'actions régulières de formation et de sensibilisation, (iii) l'obligation, pour l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes, de respecter les exigences en matière d'égalité des chances inscrites dans les récents traités et d'assurer la composition équilibrée, en termes de genre, de son conseil d'administration et (iv) la nécessité d'assurer une composition équilibrée des jurys de concours et d'utiliser des procédures de sélection neutres en termes de genre;

Travail à temps partiel

33. se félicite de l'information(26) selon laquelle, en 2001, aucune des 438 demandes de travail à temps partiel n'a été refusée; approuve la décision du Bureau, du 11 juin 2001, en vertu de laquelle l'administration a institué un système permettant de compenser le travail à mi-temps par le recrutement d'agents temporaires;

34. fait observer que les périodes de session à Strasbourg engendrent, par inadvertance, une discrimination à l'égard des fonctionnaires à temps partiel, dont la majorité sont des femmes;

Maîtrise des frais de mission

35. se félicite du fait que l'accord Fontaine-Juncker a été renégocié(27), de sorte qu'à compter de 2004, 50 % seulement du personnel permanent du Parlement devra être basé à Luxembourg, ce qui permettra de transférer du personnel supplémentaire à Bruxelles, en particulier après l'élargissement;

36. se félicite de la stabilisation à un niveau réduit des frais de mission entre Luxembourg et Bruxelles, permise par les transferts de personnel effectués sur une base consensuelle et avec la souplesse nécessaire eu égard aux aspects sociaux; soutient le projet de fusion des services des études, qui sont actuellement installés à Luxembourg, et des secrétariats des commissions à Bruxelles;

37. demande que les missions des assistants des vice-présidents et des questeurs se limitent normalement à Bruxelles et à Strasbourg et que tous les autres déplacements soient soumis à un plafond annuel par assistant;

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

38. estime que la coopération entre le Parlement européen et l'OLAF est globalement satisfaisante; attire toutefois l'attention sur les difficultés suivantes:

- longueur excessive du délai nécessaire pour mener à bien les enquêtes;

- incertitude sur la question de savoir si les droits de la défense des personnes faisant l'objet d'une enquête sont dans tous les cas dûment respectés;

- il peut arriver qu'un témoin accepte de témoigner pour contribuer au bon déroulement d'une enquête sans se rendre compte que le rapport final pourrait porter un jugement sur le rôle personnel qu'il a joué dans la fraude présumée faisant l'objet de l'enquête;

39. invite le comité de surveillance de l'OLAF à examiner ces aspects dans le contexte de ses activités d'évaluation;

Rapports de notation

40. reconnaît que la notation annuelle du personnel au moyen d'un système de points de promotion demande beaucoup de travail mais que, par ailleurs, elle renforce le dialogue au sein des services et permet un développement de carrière plus régulier et plus prévisible, même si la prise en compte du mérite reste insuffisante(28);

Formation

41. souligne l'importance de l'adoption du nouveau règlement financier, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003, et insiste sur le fait qu'il s'applique de la même manière à toutes les institutions; félicite le secrétaire général pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'administration a pris les dispositions internes nécessaires à l'application du nouveau règlement financier; demande au secrétaire général de veiller à ce que les principes et les dispositions dudit règlement soient pleinement respectés dans toute l'institution et à ce que tous les ordonnateurs reçoivent une formation appropriée avant d'occuper des postes à responsabilité financière; relève avec satisfaction que des modules de formation à la gestion de douze jours sont désormais obligatoires pour toutes les nominations à des postes A3 et de grade supérieur;

Recrutement

42. prend note des récentes règles du Bureau(29) régissant la procédure de nomination des hauts fonctionnaires au sein de l'administration du Parlement; invite son président à soumettre à la commission du contrôle budgétaire, pour le 1er juillet 2003, un rapport évaluant l'application des nouvelles règles, mentionnant tout problème qui a pu être rencontré et, en particulier, examinant la question de savoir si et dans quelle mesure, pour la nomination de hauts fonctionnaires, le Bureau a pu s'écarter de la pratique traditionnelle consistant à réaliser des assemblages géographiquement et politiquement équilibrés au profit d'une politique de nomination fondée sur les qualifications, le mérite et les capacités;

43. reste préoccupé par le manque de transparence de la procédure de nomination des hauts fonctionnaires au Parlement; estime que le souci de préserver la vie privée des candidats n'est pas justifié par le manque d'ouverture de la procédure; demande que les noms de tous les candidats retenus pour le pourvoi de postes de haut niveau (A1, A2, A3) au sein du secrétariat du Parlement et de ses groupes politiques soient publiés sur les tableaux d'affichage et dans le bulletin interne de l'institution; charge son secrétaire général de publier les listes des candidats retenus lors de concours généraux ou internes;

44. se félicite de la création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes, par décision du Parlement européen, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Conseil économique et social, du Comité des régions et du Médiateur européen du 25 juillet 2002(30); relève que cet office se charge déjà de la sélection, pour le compte des institutions, des auxiliaires pour le préélargissement, aux fins d'établissement de listes de candidats qualifiés; espère que cette démarche débouchera sur l'émergence d'une fonction publique communautaire et qu'elle permettra de maîtriser les coûts et d'améliorer la mobilité entre les institutions(31);

Personnel sous contrat de courte durée

45. relève que, en vertu des règles en vigueur, les auxiliaires non-session peuvent être engagés pour une durée maximale de trois ans(32); demande que les changements prévus pour 2003 dans le système de recrutement et de gestion (mise en place de budgets décentralisés et d'un système de "pool") conduisent à une stabilité et à une prévisibilité accrues pour le personnel concerné; demande une amélioration de la situation statutaire des agents locaux recrutés pour Strasbourg;

Restaurants des députés, cantines libre-service et bars

46. constate que le secteur CBRS (cantines, bars, restaurants, supermarchés) présente une structure complexe caractérisée par trois lieux de travail, de nombreux points de vente, une régie d'avances, une subvention annuelle à charge du budget du Parlement, une entreprise de restauration et un auditeur externes, et la combinaison d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité d'exercice; fait observer, sans mettre en question la régularité de la gestion financière ou la structure actuelle, que, pour ces raisons, il n'est guère facile de se faire une idée d'ensemble des opérations de ce secteur; charge son secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1er juillet 2003, une analyse succincte et simple du fonctionnement du secteur CBRS, et en particulier des relations entre la subvention annuelle et la situation générale des pertes et profits;

Lieux de réunion et bâtiments

Siège du Parlement européen

47. prend acte du fait que l'étude circonstanciée(33) des coûts liés aux trois lieux de travail du Parlement a été transmise le 16 octobre 2002 à la Convention européenne; constate que le coût annuel du maintien des trois lieux de travail est estimé à 169 millions d'euros, dont 120 millions pour les infrastructures (60 millions d'euros de loyers pour 300000 m2 de salles de réunion, bureaux et locaux techniques, 18 millions d'euros de frais annexes - eau, gaz, électricité, assurances, entretien des installations techniques, frais de sécurité -, 42 millions d'euros pour les équipements techniques, l'aménagement et l'ameublement des locaux), 40 millions d'euros pour le personnel d'appoint et les frais de mission (22 millions pour le recrutement de personnel en surnombre et 18 millions pour les frais de mission) et 9 millions d'euros de dépenses diverses (abonnements téléphoniques, frais de communications téléphoniques et télématiques, assurances pour les installations téléphoniques, informatiques et audiovisuelles, fournitures de bureau, travaux de manutention - 15 camions transportant des armoires et cantines remplies de documents);

48. constate que 25855 jours par an sont perdus en déplacements du personnel à Strasbourg; relève que cela représente un coût de 3,9 millions d'euros pour le contribuable et équivaut à l'emploi de 60 fonctionnaires à temps plein par an; demande que les chiffres indiqués dans le rapport sur le coût des trois lieux de travail du Parlement soient ajustés de manière à tenir compte de cette information supplémentaire et communiqués à la Convention européenne;

49. souligne que le prochain élargissement va entraîner une augmentation du volume du budget du Parlement de 20 %; estime que les coûts liés au maintien de trois lieux de travail vont probablement suivre la même tendance et augmenter de quelque 34 millions d'euros;

50. met l'accent sur les pertes d'efficacité occasionnées, pour les députés, par les délais de voyage, par la nécessité de disposer d'un double classement des dossiers et par les déménagements réguliers des archives, etc., d'un lieu de travail à l'autre, et prend note des coûts indirects en découlant pour les membres (différents modes de transport disponibles, voyages plus longs et fréquence des vols);

51. souscrit au point de vue selon lequel toute concentration des activités sur un lieu de travail impliquerait des coûts uniques d'infrastructure et de déménagement du personnel; rappelle que ces coûts seraient probablement compensés par l'abandon des immeubles de plus grande superficie actuellement occupés par le Parlement; reconnaît que des frais récurrents pourraient également être occasionnés et que ces frais varieraient d'une façon significative selon le pays retenu;

52. reconnaît que la décision relative aux lieux de travail du Parlement est inscrite dans le traité, mais contre la volonté du Parlement;

53. demande instamment que la Convention européenne examine attentivement, non sans tenir compte de l'étude mentionnée plus haut, l'opportunité de regrouper les activités du Parlement en un seul lieu; demande à la Convention de modifier l'article 289 du traité CE et de garantir, dans le projet de Constitution européenne, que le Parlement européen et ses députés puissent fixer en toute autonomie le siège du Parlement et le lieu où ils entendent exercer leurs activités; demande à ses représentants à la Convention européenne de défendre cette position au sein de celle-ci;

54. s'étonne de ce que le coût des réunions de commissions tenues en dehors de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg se chiffre à 1144530 euros par an; demande que les commissions se voient imposer un maximum d'une réunion "extérieure" par an et qu'elles soient tenues de justifier cette réunion en indiquant pour quelle raison elles ne peuvent se réunir en un des trois lieux de travail, la réunion extérieure devant en outre obtenir l'autorisation du Bureau du Parlement;

Politique immobilière à Strasbourg - LOW

55. regrette que les négociations sur le coût définitif d'investissement du bâtiment LOW soient toujours suspendues à la procédure pendante devant la Cour de justice concernant la date contractuelle d'achèvement et attire l'attention sur l'incertitude que cela fait peser sur la planification budgétaire du Parlement(34);

56. demande instamment que les contacts se poursuivent aux niveaux administratif et politique avec la SERS (Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg) et la Ville de Strasbourg pour essayer, indépendamment de la procédure judiciaire(35), de trouver des solutions en vue de combler l'écart existant entre le prix demandé par la SERS et le prix que le Parlement est prêt à payer;

57. recommande au Bureau de réexaminer la proposition relative à la construction de deux nouvelles salles de réunion à Strasbourg; est d'avis qu'un réaménagement des locaux existants pourrait suffire pour accueillir les nouveaux députés après l'élargissement;

Politique immobilière à Luxembourg

58. se félicite de ce que les autorités luxembourgeoises aient intégralement remboursé les frais liés au déménagement du bâtiment ADG en août 2000 en relation avec les travaux de désamiantage(36);

Politique immobilière à Bruxelles

59. relève que depuis le 15 janvier 2001, tous les immeubles bruxellois sont propriété du Parlement, grâce aux injections de capital effectuées les années précédentes;

Dalle

60. souligne que selon l'article 3, paragraphe 2, point a), du protocole signé le 23 juillet 1998 entre le Parlement européen et l'État belge, ce dernier prend en charge tous les frais d'entretien et de maintenance facturés au Parlement européen; souligne que le projet de protocole d'accord complémentaire entre les Communautés européennes et le Royaume de Belgique relatif au remboursement de la provision payée par le Parlement européen pour la maintenance et l'entretien de la dalle a été envoyé aux autorités belges le 25 avril 2002; constate qu'une lettre de rappel a été envoyée le 23 octobre 2002 et que les deux lettres sont restées sans réponse; souligne qu'il s'agit d'un montant total de 4,74 millions (valeur au 31 décembre 2001)(37); demande instamment aux autorités belges de s'acquitter sans délai de leurs obligations;

D4-D5/Ardenne

Gestion de la selection du projet par le Parlement

61. rappelle un certain nombre d'éléments importants qui ont été à l'origine du projet d'extension D4-D5/Ardenne des locaux du Parlement à Bruxelles, à savoir la situation et l'accessibilité des sites par rapport aux locaux occupés actuellement, ainsi que l'engagement pris par le gouvernement belge de prendre à sa charge les frais de viabilisation et le coût du terrain;

62. rappelle que, le 8 mars 2001, le président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001(38);

63. regrette que, lors de la prospection du marché, la cession à titre gracieux du terrain n'ait été garantie par les autorités belges que pour le projet D4-D5/Ardenne; relève cependant que l'évaluation du projet effectuée par le Parlement s'appuyait uniquement sur des critères fonctionnels;

64. constate que la SA Promotion Leopold (filiale de la SA SEL), pour les immeubles D4-D5, et la SA Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la SA Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu'elle est titulaire d'une option d'achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d'en acquérir la propriété à tout moment jusqu'au 6 avril 2005, date d'expiration de l'option (convention d'achat d'option du 6 avril 2000 entre la SNCB et la SA Promotion Leopold), tandis que la SA Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain "Ardenne" par acte authentique de vente du 23 janvier 1998(39);

65. constate que cette situation justifierait le recours à la procédure négociée(40), conformément à l'article 7, paragraphe 3, sous b) de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(41);

66. estime que l'administration et le Bureau du Parlement européen ont agi comme il convenait dans la recherche d'une bonne décision en ce qui concerne l'extension des locaux du Parlement à Bruxelles et honnêtement tenté de faire, en toute transparence et dans le respect des dispositions du règlement financier et du droit communautaire régissant les marchés publics, le choix le plus favorable pour le Parlement européen dans les circonstances données(42);

67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;

Situation à laquelle le Parlement s'est trouvé confronté

68. regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4-D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4-D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;

69. est d'avis que cet enchaînement a placé le Parlement européen devant un fait accompli, le privant de toute liberté de manoeuvre pour appliquer pleinement le droit communautaire en matière de marchés publics; estime qu'il eût été plus préférable de lancer un appel d'offres public pour la construction d'une annexe sur les terrains qui avaient été cédés à titre gracieux par le gouvernement belge;

70. estime que, bien que l'administration et le Bureau du Parlement aient dûment appliqué le droit communautaire en matière de marchés publics, il serait indiqué que les autorités compétentes (nationales et/ou européennes) ouvrent une enquête sur la question de savoir si les arrangements passés entre les autorités belges et d'autres parties tierces ont restreint la liberté de décision du Parlement;

Infrastructure sociale

71. demande que tous les efforts soient consentis pour garantir l'accès des personnes handicapées aux nouveaux bâtiments;

Crèche à Bruxelles

72. se félicite de ce que le Parlement ait pris une option d'achat(43) en ce qui concerne l'Institut Albert Ier (rue Wayenberg), qui est propriété de la Fondation Marie Haps, ce qui permettra d'augmenter la capacité d'accueil des enfants pour la fin 2004;

Politique de sécurité

73. rappelle que, dès avant les attentats du 11 septembre 2001, le Bureau du Parlement et le secrétaire général s'étaient penchés sur la politique de sécurité; rappelle les notes des 14 septembre 2000(44), 9 mai 2001(45), 18 septembre 2001(46) et 20 février 2002(47); approuve les mesures en vigueur visant à améliorer le contrôle d'accès et le contrôle des flux de visiteurs; demande instamment un renforcement de la coopération avec les services de sécurité nationaux, sachant que c'est indispensable pour la sécurité des bâtiments à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg; regrette que la sécurisation des bâtiments à Bruxelles par les services de police laisse à désirer; demande aux autorités belges de surveiller les bâtiments du Parlement européen de la même manière que ceux des parlements fédéral et régionaux, notamment en recourant aux services de la police militaire;

74. reconnaît les problèmes que pose la criminalité sur la voie publique dans le quartier européen; demande instamment que les services de police exercent un contrôle suffisant mais fait observer que ces problèmes sont en partie liés à l'installation des institutions européennes, qui ont fait de ce quartier, à l'origine résidentiel, un désert urbain; fait observer qu'un environnement mixte regroupant bureaux et habitations et un contrôle social approprié peuvent largement contribuer au renforcement de la sécurité; demande un renforcement de la concertation et du dialogue entre les habitants du quartier et le Parlement européen;

75. regrette que la Cour des comptes n'ait pas accédé à la demande énoncée au paragraphe 16 de la résolution du Parlement européen sur l'ajournement de la décharge, du 13 avril 2000(48) concernant l'établissement d'un rapport spécial sur les pratiques d'adjudication des contrats de gardiennage de ses bâtiments, comprenant un examen de leur rentabilité;

76. réitère cette demande tendant à ce que soit élaboré un rapport spécial sur la passation des contrats relatifs au gardiennage des immeubles du Parlement, comprenant une vérification de leur rentabilité, étant donné que les problèmes déjà évoqués en 2000 ne sont apparemment pas résolus;

Meilleure utilisation des locaux du Parlement

77. approuve l'objectif consistant à mieux utiliser les locaux du Parlement; fait observer que cela permettrait d'augmenter sensiblement le taux d'utilisation des locaux à Bruxelles et à Strasbourg; estime que cette approche donnerait une dimension nouvelle au Parlement en lui permettant d'être acteur dans le débat politique autrement qu'au travers de son activité strictement parlementaire; estime que cette utilisation pourrait impliquer plus directement les citoyens dans la construction européenne en mettant en place des événements médiatisables auxquels ils pourront se sentir associés;

78. soutient les cinq critères fixant le cadre de ces initiatives: cohérence politique avec les orientations du Parlement, respect et dignité du Parlement européen, prolongement direct des activités parlementaires, ouverture et médiatisation, maîtrise des coûts (coûts raisonnables, recherche de cofinancement extérieur);

Groupes politiques

79. rappelle que, conformément au point 2.7.1 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701(49), les rapports audités (c'est-à-dire les comptes) des groupes politiques et les rapports équivalents des députés non inscrits sont transmis à la commission du contrôle budgétaire;

80. approuve les remarques suivantes concernant les comptes des groupes politiques:

a) les comptes de sept groupes politiques (PPE-DE, PSE, UEN, ELDR, GUE/NGL, EDD, Verts/ALE) ont été publiés sur le site web du Parlement, conformément au paragraphe 48 de la décision du 10 avril 2002 précitée;

b) bien qu'un groupe ait soumis au président les comptes d'une fondation à Luxembourg (révélant la possession d'actifs, y compris des actions et des biens immobiliers), ces comptes n'ont pas été publiés sur le site web du Parlement;

c) dans un souci d'exhaustivité, les comptes audités du groupe TDI, dissous le 2 octobre 2001, devraient également figurer sur le site web;

d) les règles financières internes des groupes politiques relatives à l'utilisation des crédits du poste 3701 doivent également être publiées sur le site du Parlement;

e) dans chacun des sept cas précités, les auditeurs ont émis un avis sans réserve sur les comptes des groupes;

f) malgré une augmentation du taux d'utilisation des crédits du poste 3701, variant entre 87,96 % et 105,45 % en 2001 (à comparer aux chiffres beaucoup plus bas observés en 2000), les comptes des groupes affichent encore des reports substantiels d'une année à l'autre, reports qui représentent plus de la moitié de la subvention annuelle allouée à chaque groupe; le 28 novembre 2001, le Bureau a adopté une interprétation de l'article 2.1.6 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701, interprétation selon laquelle la limitation (à 50 % des crédits annuels) du report des crédits non utilisés - limitation applicable à compter du 1er janvier 2002 - ne s'appliquera qu'à partir du report des crédits 2002 à l'exercice budgétaire 2003;

g) malgré l'existence de reports substantiels, le budget du Parlement pour 2003 a augmenté les crédits du poste 3701 de 8,4 %; dans l'intérêt d'une saine gestion financière, aucune autre dérogation aux règles de report ne devrait être autorisée;

81. prend acte des remarques suivantes concernant les comptes des députés non inscrits:

a) en vertu des règles actuellement en vigueur (poste budgétaire 3701), les comptes des députés non inscrits ne sont pas audités mais seulement inspectés et, dans certains cas, corrigés par l'administration; le secrétaire général est invité à faire rapport sur la possibilité d'exiger à l'avenir un certificat établi par un auditeur externe;

b) les dispositions relatives à l'utilisation des crédits du poste 3701 concernant les députés non inscrits doivent être révisées et clarifiées afin d'éviter toute demande de remboursement relative à des postes de dépenses non éligibles (dépenses déjà couvertes par les indemnités des députés, comme l'indemnité de frais généraux ou l'indemnité de secrétariat)(50) et être assorties, pour l'information des députés, d'une liste des dépenses éligibles en vertu des règles régissant l'utilisation des crédits du poste 3701;

82. relève que, d'après les informations fournies par le secrétaire général(51), il est indispensable de revoir les règles relatives au poste 3701, de manière à vérifier leur compatibilité avec le nouveau règlement financier, et qu'un groupe de travail présentera ses conclusions et ses recommandations au Bureau d'ici à la fin du mois de mars 2003; demande à son Bureau de fonder toute révision des règles relatives au poste 3701 sur les considérations suivantes:

- la nécessité de définir clairement les responsabilités des groupes politiques en ce qui concerne l'exécution du budget;

- l'avis émis par le service juridique du Parlement(52), selon lequel la position juridique, financière et contractuelle des groupes devrait être explicitement définie dans le règlement ou dans d'autres règles internes;

- les règles devraient établir clairement les contrôles que les auditeurs sont tenus d'effectuer et les assurances spécifiques qu'ils doivent fournir dans leur certificat de conformité en s'appuyant sur les meilleures pratiques actuellement appliquées parmi les auditeurs des groupes, y compris, en particulier, l'assurance que les crédits du poste 3701 n'ont pas été utilisés pour l'acquisition de biens immobiliers ou le financement d'une campagne électorale;

83. se félicite de l'information fournie par le secrétaire général(53), selon laquelle les comptables des groupes politiques fourniront prochainement à l'administration un inventaire de leurs immobilisations avec indication de leur valeur; demande au secrétaire général de soumettre à la commission du contrôle budgétaire un rapport global couvrant l'inventaire de tous les groupes politiques, assorti de propositions concernant le problème particulier des biens acquis par les groupes politiques pour leurs délégations nationales et tenus en des lieux auxquels l'administration n'a pas accès;

84. relève avec satisfaction que le programme de travail de la Cour des comptes pour 2003 comporte l'établissement d'un rapport sur le suivi du rapport spécial de la Cour n° 13/2000 relatif aux dépenses des groupes politiques du Parlement européen(54);

85. charge sa commission du contrôle budgétaire de continuer à consacrer un volet de la décharge annuelle aux comptes des groupes politiques et des députés non inscrits en accordant une attention particulière à toute observation spécifique formulée par la Cour des comptes dans le contexte de la décharge relative à l'exercice 2002;

86. constate que la Commission a adopté le 19 février 2003 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens [COM(2003) 77 final]; fait observer que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice, la procédure est désormais soumise à la codécision; exprime l'espoir que le Conseil et le Parlement, en cette troisième année suivant la publication du rapport spécial n° 13/2000 de la Cour des comptes, parviendront à prendre une décision permettant la mise en oeuvre du statut avant les prochaines élections européennes;

87. réitère la demande formulée dans sa résolution susmentionnée du 13 avril 2000 et dans sa décision du 4 avril 2001 sur la décharge(55) tendant à ce que la Cour des comptes procède tous les deux ans à un contrôle des finances des groupes politiques afin d'aider la commission du contrôle budgétaire dans l'élaboration du rapport prévu à l'article 2.7.3 de la réglementation relative à l'utilisation des crédits du poste 3701(56);

Passation de marchés

88. relève que, en 2001(57), la commission consultative des achats et marchés (CCAM) a été consultée sur 279 transactions ou procédures d'achat portant sur un montant total de + 430 millions d'euros, y compris 3 injections de capital (pour les bâtiments) représentant un montant de + 320 millions d'euros, et que la part des mises en concurrence a été globalement comparable à celle des années précédentes:

>TABLE>

89. attire l'attention sur les conclusions figurant dans le rapport annuel de la CCAM, selon lesquelles, sur 279 dossiers traités en 2001, 37 au total (13,35 %) n'ont pas été acceptés dans la forme sous laquelle ils étaient présentés;

90. reconnaît que les rapports trimestriels et annuels de la CCAM constituent un précieux instrument de gestion donnant une vision globale de l'activité de l'institution en matière de marchés et d'achats; demande à son secrétaire général, après la suppression de la CCAM par suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier le 1er janvier 2003, de prendre des mesures en sorte que sa commission du contrôle budgétaire continue à recevoir sur une base régulière des informations détaillées sur les activités du Parlement en matière de marchés et d'achats; prend note, dans ce contexte, de la décision du secrétaire général(58) de créer un nouveau groupe consultatif interservice "marchés publics" (GIMP) censé s'appuyer sur l'expérience et la compétence acquises au fil des ans par la CCAM mais sans porter atteinte à l'autonomie ou à la responsabilité des ordonnateurs dans le cadre de la nouvelle réglementation;

91. constate que la CCAM a été remplacée par le groupe interservice "marchés publics" qui jouera un rôle consultatif dans ce domaine; demande toutefois que soit donnée l'assurance qu'il ne sera pas porté atteinte à la responsabilité des directeurs généraux et que les décisions en matière de marché appartiendront à ces derniers;

Politique d'information

92. prend acte de la communication de la Commission sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne [COM(2002) 350 final], ainsi que de la note du secrétaire général intitulée "Projet de programme d'actions d'information et de communication en vue des élections européennes de juin 2004"(59);

93. réitère sa demande tendant à ce que le Parlement organise un débat annuel sur la politique d'information de l'UE avant que soient arrêtées les orientations budgétaires pour l'exercice suivant;

94. rappelle que la politique d'information et de communication doit obéir aux principes suivants: impartialité (absence de propagande), fourniture d'informations objectives et offre d'informations variée et équilibrée;

95. souligne que l'information diffusée par l'UE devrait mettre en exergue les valeurs européennes communes telles que la démocratie, le pluralisme, la sécurité, la solidarité, l'égalité des chances, la cohésion, tout en faisant ressortir aux yeux des citoyens les avantages pratiques de l'adhésion à l'Union dans leur vie quotidienne, afin de lutter contre l'image d'une Union perçue comme le théâtre d'affrontements dictés par des intérêts nationaux divergents;

96. réitère son attachement au droit pour les citoyens d'avoir accès à un flux continu, complet, impartial et objectif d'informations de base sur l'Union européenne dans leur propre langue; estime que la diffusion de ces informations dans toutes les langues officielles reconnues dans les États membres et dans les langues de moindre diffusion doit être assurée par les autorités compétentes dans un style compréhensible, et souligne l'importance de mettre en oeuvre, en priorité, des campagnes spécifiques d'information, notamment dans les pays candidats;

97. se félicite de la coopération qui s'est instaurée entre la Commission, le Conseil et le Parlement dans le contexte du groupe de travail interinstitutionnel sur l'information et la communication et demande que cette coopération soit renforcée;

98. se félicite de l'installation, dans les espaces réservés aux visiteurs à Bruxelles et à Strasbourg, d'une exposition permanente sur l'histoire du Parlement européen;

99. attire une fois encore l'attention sur le faible niveau des ressources affectées à l'information et à la communication (2001: 25,8 millions d'euros, c'est-à-dire 2,58 % du budget total du Parlement), une part importante de ce montant (11,2 millions d'euros, c'est-à-dire 43 %) allant au programme de visiteurs et à Euroscola;

100. reconnaît que des efforts notables ont été déployés pour moderniser le programme de visiteurs, notamment par l'amélioration des instruments de travail (support informatique/audiovisuel, site Internet service "Visites") et une meilleure utilisation des ressources humaines (multilinguisme, système informatique Gevisite), et se félicite que ces mesures aient permis de mieux planifier les tâches et de mettre en place une série de conférences à l'adresse des ressortissants des pays candidats à l'adhésion; prend acte qu'une société de consultants a été chargée de mener une étude tant sur la qualité du programme proposé aux visiteurs que sur son impact et que cette étude sera disponible pour la fin du mois de juin 2003; invite le secrétaire général à communiquer une copie de cette étude à la commission du contrôle budgétaire(60);

Assistants des députés

101. réaffirme qu'il est indispensable de garantir les droits des assistants des députés, y compris une couverture appropriée en matière d'assurance et de sécurité sociale; est d'avis que le meilleur moyen d'y parvenir réside dans l'adoption d'un statut des assistants; dans ce contexte, demande instamment au Conseil d'examiner dans les meilleurs délais la proposition modifiée(61) de la Commission du 16 juillet 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, afin que le nouveau régime puisse entrer en vigueur avant les élections de 2004; demande instamment au Bureau de prendre avant le 30 juin 2003 une décision sur les douze propositions(62) présentées le 7 octobre 2002 par le vice-président chargé du statut des assistants(63);

102. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux-ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants(64); prend note de l'avis du contrôleur financier(65) selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;

Indemnités des députés

103. souligne que les principes fondamentaux de clarté, transparence, régularité et responsabilité devraient régir tous les paiements à charge du budget de l'institution, y compris les paiements concernant les députés;

104. rappelle les recommandations de la Cour des comptes tendant à ce que les remboursements des frais de voyage et de séjour correspondent aux frais de transport effectivement exposés et à la durée réelle de la mission;

105. prend note avec satisfaction de la création, par le Bureau, d'un groupe de travail "Frais et indemnités des députés" dans le contexte des négociations relatives au statut des députés, et invite le groupe de travail à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes;

106. constate avec inquiétude l'augmentation du nombre de députés signant le registre de présence pendant les semaines "jaunes", ce qui représente un coût de 372675 euros, et souligne que ces semaines ont été instaurées à l'origine pour permettre aux députés de nouer des contacts importants avec leurs circonscriptions respectives;

107. exprime ses préoccupations quant à l'allongement des heures d'accès au registre central, de 7 à 22 heures; invite le secrétaire général à présenter des propositions relatives à un contrôle minimal du registre;

108. fait observer que les cotisations au régime de pension volontaire des députés sont actuellement prélevées automatiquement sur l'indemnité de frais généraux; demande à son secrétaire général de faire rapport, pour le 1er juillet 2003, sur la possibilité de faire obligation aux députés d'établir un ordre permanent pour le paiement de ces cotisations;

109. rappelle le droit des députés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, à accomplir leurs fonctions dans toutes les langues officielles des États membres et demande instamment que les moyens soient mis à disposition pour pouvoir disposer de toute la documentation dans toutes les langues simultanément, afin d'éviter toute discrimination et de ne pas restreindre ou réduire le droit et l'obligation des députés d'assumer pleinement leur mandat représentatif;

Affaire de la caisse des députés

110. constate que la procédure prévue à l'article 22 du statut a été engagée en vue de déterminer les responsabilités quant à la différence de 4136125 BEF constatée entre la situation de caisse et les comptes correspondants pour 1982;

Environnement

111. reconnaît que les nouveaux bâtiments en cours de construction pour le Parlement européen offrent une occasion unique de montrer l'exemple en recourant aux meilleures pratiques environnementales; se félicite du fait que les bâtiments D4-D5/Ardenne seront conçus et réalisés dans le respect des réglementations environnementales; appuie la décision d'installer un système de récupération, de stockage et de réutilisation de l'eau de pluie dans le bâtiment D4; soutient la décision de réduire la consommation énergétique des bâtiments en appliquant les options techniques suivantes: (i) isolation thermique poussée, (ii) installation de systèmes de climatisation favorisant la récupération de calories ou de frigories gratuites, (iii) production d'eau chaude par panneaux solaires, (iv) possibilité de créer une unité de cogénération de chaleur et d'électricité(66);

112. se félicite de l'information(67) fournie par le secrétaire général, selon laquelle, suite à la publication d'un appel d'offres, l'administration du Parlement va prochainement signer un contrat avec des consultants spécialisés dans la gestion environnementale, lesquels seront chargés d'effectuer un examen exhaustif de sa politique environnementale interne, examen dont les conclusions devraient être disponibles dans le courant de l'année 2003; insiste sur le fait que les conclusions de cet examen devraient être transmises aux commissions compétentes du Parlement; réitère l'observation formulée au paragraphe 75 de sa décision du 10 avril 2002(68) précitée, soulignant la nécessité d'appliquer les principes d'écologisation de la gestion aux nouveaux bâtiments du Parlement;

113. relève que l'administration examine actuellement les aspects pratiques et administratifs(69) d'un plan élaboré en 2002 sur la base d'une étude réalisée par Iris Consulting sur la conception d'une meilleure politique de mobilité (transports) à Bruxelles; reconnaît que les personnes fréquentant les bâtiments du Parlement à Bruxelles devraient être encouragées à utiliser autant que possible les transports publics; reconnaît toutefois que, pour réaliser des progrès significatifs dans ce domaine, il faudra procéder, dans la zone de la rue Belliard, à des aménagements plus favorables aux piétons; charge son secrétaire général de poursuivre ses contacts avec les autorités belges compétentes dans le but de rendre la zone avoisinant les bâtiments du Parlement plus sûre et plus attractive pour les piétons et les cyclistes;

114. demande qu'il soit fourni davantage d'informations internes, à l'intérieur des locaux du Parlement et dans les environs de ceux-ci, au sujet de la mobilité durable (affiches, écrans indiquant les liaisons ferroviaires à la gare du Luxembourg, informations sur les transports en commun/publics) et invite le Bureau à mettre sur pied un guichet de gestion de la mobilité professionnel, visible, permanent et interactif, de préférence à l'intérieur des services existants, où chacun puisse s'informer sur la mobilité durable;

115. fait observer que l'Union joue, à l'échelle internationale, un rôle de premier plan en matière de politique du climat; estime que les institutions européennes doivent elles aussi apporter leur contribution à la réalisation des engagements pris par l'UE au titre du protocole de Kyoto; félicite le secrétaire général des mesures déjà prises en ce qui concerne la politique immobilière et la gestion quotidienne(70) et demande que, pour le 31 juillet 2003, ces mesures soient regroupées et transposées dans un plan de politique du climat comportant des objectifs clairs, destinés à contribuer à la réalisation des objectifs de Kyoto;

Transparence

116. relève avec satisfaction que, pour 2001, les 626 députés ont tous présenté des déclarations d'intérêts financiers, conformément à l'annexe I, article 2, du règlement; note que, au 30 janvier 2003, 444 députés(71) avaient au total mis à jour leurs déclarations pour 2002; encourage ses membres à autoriser la publication de leurs déclarations sur l'internet;

117. applaudit à la décision prise par le Bureau, au cours de sa réunion du 13 janvier 2003, à l'effet de rendre publiquement accessible, via le site web du Parlement, le registre des groupes de pression et des intérêts qu'ils représentent au sens de l'article 3.1.b) de l'annexe IX du règlement;

118. rappelle que, aux termes de l'article 14, paragraphe 9, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés(72), "le Parlement européen établit une liste nominative de l'ensemble des assistants accessible au public"; prend note de l'avis(73) de la commission juridique et du marché intérieur qui rappelle que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001(74), ce type de données à caractère personnel ne peut être communiqué que si la personne concernée a donné préalablement son consentement; partage la préoccupation du Médiateur européen(75), qui estime que la décision du Parlement de publier un registre des assistants des députés européens "a été remise en question par l'argument tendant à faire valoir que la protection des données confère aux assistants le droit de rester anonymes même lorsqu'ils sont rémunérés par l'argent des contribuables européens".

119. se félicite de la décision prise le 10 février 2003 par le Bureau de publier la liste des assistants accrédités (sous réserve d'exceptions dûment motivées), en ce compris le nom du député pour lequel l'assistant travaille, sur le site du Parlement;

120. relève avec inquiétude que le Médiateur européen a également critiqué le Parlement européen(76) pour avoir rejeté, sur la base du règlement (CE) n° 45/2001, sa proposition lui recommandant d'informer les candidats aux futurs concours de recrutement que les noms des lauréats seront rendus publics;

121. prend note, à titre d'autre exemple de la tension subsistant entre la transparence [règlement (CE) n° 1049/2001](77) et la protection des données [règlement (CE) n° 45/2001], de l'avis du service juridique(78), selon lequel les documents, plus précisément les refus de visa du contrôleur financier, relatifs aux activités conduites à titre officiel par les ordonnateurs ne peuvent être diffusés sans la suppression préalable des noms des intéressés;

122. est conscient du fait que les dispositions régissant la circulation d'informations potentiellement sensibles entre l'OLAF et la commission du contrôle budgétaire souffrent d'un manque comparable de clarté, les dispositions de l'annexe VII du règlement s'avérant plutôt insuffisantes en tant que cadre réglementaire pour le traitement de ces informations;

123. charge son président, s'appuyant sur l'avis du secrétaire général et du service juridique, d'examiner les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris, éventuellement, des modifications du règlement, pour parvenir à un équilibre approprié entre les exigences d'ouverture, de transparence et d'accès aux documents, d'une part, et la protection légitime des données à caractère privé, d'autre part, et de soumettre des propositions appropriées aux instances compétentes.

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p.1.

(4) PE 265.492/BUR/déf.

(5) Cf. répartition des responsabilités des membres du Bureau: PE 315.558/BUR/déf.

(6) Cf. PV de la réunion du Bureau du 4.12.2002, annexe 2.

(7) Source: Rapport n° 02/01 du contrôleur financier à l'institution (PE 315.560/BUR/Ann).

(8) Défini par le pourcentage des communications correctives par rapport aux dossiers présentés.

(9) Cf. annexe.

(10) JO L 158 du 17.6.2002, p. 43.

(11) Article 83, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

(12) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 5).

(13) PE 318.464/BUR, PE 324.669/BUR, PE 324.894/BUR.

(14) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 7).

(15) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 7).

(16) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 7).

(17) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 14).

(18) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 7).

(19) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 7).

(20) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 10).

(21) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 10).

(22) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 11 et annexe 2).

(23) Cf. rapport au Bureau de Mme Lalumière, vice-présidente (PE 318.444/BUR).

(24) Cf. rapport au Bureau de Mme Lalumière, vice-présidente (PE 318.444/BUR).

(25) Cf. rapport au Bureau de Mme Lalumière, vice-présidente (PE 318.444/BUR).

(26) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 13).

(27) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 20).

(28) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 14).

(29) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 20).

(30) JO L 197 du 26.7.2002, p. 53.

(31) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 14).

(32) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 14).

(33) PE 320.860/BUR/déf. - cf. aussi les réponses au questionnaire PE 315.838 (question 25).

(34) Réponses au questionnaire PE 315.838 (questions 34, 44).

(35) Réponses au questionnaire PE 315.838 (questions 34, 44).

(36) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 37).

(37) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 36).

(38) Source: Note à l'attention des membres du Bureau, objet: "Sélection d'un projet immobilier à Bruxelles", PE 308.949/BUR, du 17 octobre 2001.

(39) Source: Avis juridique sur la procédure applicable pour la conclusion d'un bail emphytéotique avec option d'achat, dans le cadre de la négociation portant sur les immeubles D4-D5 à Bruxelles (SJ-281/00, 6 décembre 2000) et avis juridique sur le choix d'une procédure négociée avec les promoteurs d'un projet immobilier à Bruxelles dans le contexte du futur élargissement de l'Union européenne (SJ-262/01).

(40) Source: Avis juridique sur le choix d'une procédure négociée avec les promoteurs d'un projet immobilier à Bruxelles dans le contexte du futur élargissement de l'Union européenne (SJ-262/01).

(41) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

(42) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 39).

(43) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 32).

(44) PE 293.557/BUR et annexes.

(45) PE 302.593/BUR et annexes.

(46) PE 308.879/BUR.

(47) PE 311.852/BUR.

(48) JO C 40 du 7.2.2001, p. 398.

(49) Annexe au procès-verbal de la réunion du Bureau du 1.2.2001 (PE 315.827).

(50) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 50).

(51) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 49).

(52) SJ 316/02.

(53) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 52).

(54) JO C 181 du 28.6.2000.

(55) JO L 160 du 15.6.2001, p. 25.

(56) PE 298.252/BUR/déf., PV du Bureau des 11.12.2000 et 1.2.2001.

(57) Source: Rapport d'activité 2001 de la CCAM.

(58) PE 324.930/BUR.

(59) PE 320.937/BUR - 10 septembre 2002.

(60) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 56).

(61) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 23.

(62) PE 321.006/BUR.

(63) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 61).

(64) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 62).

(65) Rapport annuel n° 03/01, point 4.2.

(66) Réponses au questionnaire PE 315.838 (questions 43, 72 et annexe 6).

(67) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 72).

(68) JO L 158 du 17.6.2002, p. 43.

(69) Réponses au questionnaire PE 315.838 (question 73).

(70) Cf. questionnaire, annexe 6.

(71) Source: PE-DG I.

(72) PE 113.116/rév. XIII/8.2002 (cf. également annexe VI, paragraphe 7, de cette réglementation).

(73) PE 316.190.

(74) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(75) Lettre du 30.9.2002 (PE 321.047/BUR).

(76) Lettre du 30.9.2002 (PE 321.047/BUR).

(77) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(78) SJ 289/02.

ANNEXE

>TABLE>

Source:

"Compte de gestion" du PE, SEC(2002) 405 - FR.