7. 3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/91 
actions  spécifiques  seront  mises  en œuvre,  et notam-
ment  si le Conseil  approuvera  certaines  propositions 
de directive  en cours  d'examen  (qualdé  des  eaux 
brutes  destinées  à la production  d'eau  alimentaire, 
déversement  de substances  dangereuses  dans  le mi-
lieu aquatique,  qualité  des  eaux  destinées  à l'irri-
gation,  etc.). 
3. En outre,  les teneurs  des eaux  du Rhin  en pesti-
cides,  qui sont  particulièrement  élevées  ne pourront 
être abaissées  que  si d'autres  instruments  juridiques 
sont mis  en oeuvre.  Il s'agit  d'obtenir  que  les eaux 
de ruissellement  soient  moins  chargées  en pesticides, 
et notamment  en pesticides  persistants. 
4. La pollution  thermique  devra,  elle  aussi,  faire 
l'objet  d'une  disposition  complémentaire. 5. L,e  Comité  demande  à la Commission  d'exa-
miner  dans  quelle  mesure  d'autres  fleuves  internatio-
naux  fortement  pollués,  comme  l'Escaut,  et repris 
dans  le projet  de convention  sur les fleuves  inter-
nationaux,  pourraient  faire  l'objet  d'un  examen  par-
ticulier  de ses services. 
6. Le Comité  fait observer  enfin  qu'une  erreur  a dû 
se glisser  dans  la fiche  financière  : la somme  de 
6 590 unités  de compte  n'équivaut  pas  à celle  de 
45 000 marks  allemands. 
Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur une proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 97/69 
relatif  aux  mesures  à prendre  pour  l'application  uniforme  de la nomenclature  du tarif 
douanier  commun 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 274 du 19 novembre  1976  à la page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 12 novembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu l'article  198  du traité  instituant  lia Communauté 
économique  européenne  ; 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 12 no-
vembre  1976, vu la décision  de l'assemblée  plénière  en date  du 
26 novembre  1976  de charger  M. Marvier,  conformé-
ment  à l'article  18 du règlement  intérieur,  de pré-
parer  les travaux  en la matière, 
vu le projet  d'avis  présenté  par M. Marvier,  rappor-
teur général, 
N° C 56/92  Journal  officiel  des Communautés  européennes 
vu ses délibérations  lors  de sa 144e  session  plénière, 
tenue  les 15 et 16 décembre  1976,  séance  du 16 dé-
cembre, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
1. La proposition  de modification  vise  à supprimer 
dans  le règlement  d'application  de la nomenclature, 
la référence  à une  position  ou à une  sous-position 
tarifaire  déterminée,  motif  étant  pris  que  cette  réfé-
rence  est trop  étroite. 
Le Comité  est d'accord  avec  cette  proposition  quant 
au but  poursuivi.  En effet,  il est essentiel  que  les 
mesures  diverses  et nombreuses  de modulation  des 
échanges  de la CEE  puissent  être  décidées  et appli-
quées  sur une  base  précise,  de manière  à ce que  leurs 
effets  s'exercent  pleinement  sur les produits  que  ces 
mesures  visent  et sur ceux-là  seuls. 
2. Ayant  ainsi  exprimé  son accord  quant  au fond  de 
la mesure  proposée,  île Comité  formule  les observa-
tions  suivantes: 
La proposition  constitue  une  reconnaissance  implicite 
de l'inadéquation  de la nomenclature  du tarif  doua-
nier commun  aux  besoins  de la politique  tarifaire 
et commerciale  de la Communauté,  puisque  les posi-
tions  et les sous-positions  de cette  nomenclature  sont 
estimées  insuffisamment  précises  et ne descendent 
pas à un niveau  de finesse  suffisant  pour  permettre 
l'application  de mesures  détaillées.  Il est en effet 
courant  de voir  des mesures  contingentâmes  ou tari-
faires  viser  des subdivisions  opérées  pour  les besoins 
de la cause,  de positions  ou de sous-posiitions  tari-
faires  (la pratique  des  « ex n° . . . ») dont  l'appli-
cation  se révèle  souvent  difficile  par  les  services 
d'exécution. 7. 3.77 
En conséquence,  en se référant,  dans  la proposition 
de règlement,  non  plus  à lia notion  objective  de posi-
tion ou de sous-position  tarifaire,  mais  à la notion 
relative  de régime  tarifaire  favorable,  la Commission 
a été inéluctablement  amenée  à donner  une  défini-
tion de cette  dernière  notion  (paragraphe  2 de l'ar-
ticle 1er)  qui  n'est  en fait  qu'une  énumération  des 
procédures  particulières  existant  à ce jour.  Cette 
énumération  peut  se révéler  incomplète  ou inadaptée 
au moment  de l'adoption  éventuelle  de mesures  nou-
velles.  Or,  le Comité  estime  qu'il  est de l'intérêt  de 
l'industrie  et du commerce  que  les mesures  particu-
lières,  dérogatoires  par  nature  au régime  tarifaire 
commun,  soient  très  précises  dans  leur  champ  d'ap-
plication.  Il note  que  chaque  État  membre  utilise 
pour  ses besoins  statistiques  une  nomenclature  à 6, 
7 chiffres  ou plus  et qu'au  plan  communautaire  l'uti-
lisation  systématique  de la Nimexe  (nomenclature 
statistique  d'importation  et  d'exportation)  à 6 
chiffres  devrait  permettre  de répondre  à la majorité 
des besoins  d'affinement  de la politique  tarifaire 
commune. 
Tout  en réitérant  son  appui,  quant  au fond,  à la 
mesure  proposée,  le Comité  souhaite  que  les diverses 
mesures  dérogatoires  au  régime  tarifaire  général 
soient  donc  systématiquement  basées  sur  l'usage 
d'une  nomenclature  méthodique  et uniforme,  dont  la 
Nimexe  développée  dans  certaines  de ces parties  si 
besoin  est, devrait  constituer  l'armature. 
Fait à Bruxelles,  le 16 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI