Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur
l'huile d'olive et les olives de table
(2003/C 45 E/05)
COM(2002) 560 final — 2002/0244(ACC)
(Présentée par la Commission le 14 octobre 2002)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. L'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, auquel la Communauté est partie,
est entré en vigueur le 1erjuillet 1986. Modifié en 1993 et reconduit jusqu'en 1998, il a été prorogé à
deux reprises pour deux périodes de deux ans jusqu'au 31 décembre 2000 et au 31 décembre 2002. Ilarrive à expiration le 31 décembre 2002. Toutefois, conformément à l'article 61 de l'Accord de 1986 età l'article 9 du Protocole portant modification et prorogation de l'Accord, le Conseil oléicole inter-national (dénommé ci-après «le COI») peut décider de proroger l'Accord pour des périodes successivesne dépassant pas chaque fois deux ans.
2. Le COI a l'intention de décider, lors de sa 87
èmesession qui aura lieu du 25 au 29 novembre 2002, de
proroger l'Accord pour une nouvelle période de deux ans jusqu'au 31 décembre 2004.
3. Les incidences de cette prorogation sur le budget sont les suivantes:4. La quote-part de la Communauté européenne au budget administratif est de 781/1 000 — soit 78,1 %
— et est versée sur la ligne budgétaire B 7-8210. La contribution de la Communauté au budget du COIpour 2003, prévue dans l'avant-projet du budget général des Communautés européennes pour l'exercice2003, a été estimée à 3 923 000 euros. Dans l'hypothèse d'une augmentation maximale de 4 %, laparticipation de la Communauté devrait atteindre tout au plus 4 080 000 euros pour l'exercice 2004.
5. En outre, l'Accord prévoit une participation obligatoire de 500 000 euros par an au Fonds de promo-
tion (ligne budgétaire B 1-3811). La quote-part de la Communauté européenne est de 809,7/1 000, soit80,97 %, et s'élève dès lors à 404 850 euros par an. Il s'agit d'un montant fixe qui restera inchangédurant les années 2003 et 2004.
6. Par ailleurs, les dépenses liées à la participation du personnel de la Commission aux sessions du COI
deux fois par an, ainsi qu'aux divers comités, sont estimées à environ 70 jour-personnes par an.
7. L'objet de la présente proposition est d'autoriser la Commission, au nom de la Communauté, à
approuver la prorogation de l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table jusqu'au31 décembre 2004. Toutefois, la Commission se réserve le droit de modifier la présente propositionà la lumière des résultats d'un prochain audit portant sur l'ensemble de la gestion financière du COI,résultats censés devenir disponibles plus tard au courant de cette année.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (dénommé ci-après «l'Accord») a
été conclu pour la Communauté en vertu de la décision 87/401/CEE du Conseil (
1); ses modifications
ont été approuvées en 1993 par la décision 93/622/CE du Conseil (2). Il a ensuite été prorogé pour des
périodes additionnelles de deux ans et reste applicable jusqu'au 31 décembre 2002, à moins d'êtreprorogé pour une nouvelle période de deux ans par décision du Conseil oléicole international(dénommé ci-après «le COI»).FR 25.2.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 45 E/59
(1) JO L 214 du 4.8.1987, p. 1.
(2) JO L 298 du 3.12.1993, p. 36.
(2) L'objet de l'Accord est de promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'huile d'olive et
des olives de table. La prorogation de cet accord est dès lors dans l'intérêt de la Communauté.
(3) Il convient donc d'autoriser la Commission, qui représente la Communauté au Conseil oléicole inter-
national, à approuver cette prorogation,
DÉCIDE:
Article unique
1. La Communauté européenne est favorable à la prorogation de l'accord international sur l'huile d'olive
et les olives de table pour une période de deux ans jusqu'au 31 décembre 2004.
2. La Commission est autorisée à exprimer cette position au sein du Conseil oléicole international.FR C 45 E/60 Journal officiel de l’Union européenne 25.2.2003