ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.7.3

Le document semble également ignorer que sous la couverture des organisations sans but lucratif peuvent se cacher des organisations criminelles qui ne sont pas forcément terroristes: les revenus du petit trafic de drogue, de la prostitution et du racket peuvent facilement se dissimuler derrière des dons adressés à des organisations sans but lucratif aux noms séduisants et dont les représentants sont — du moins aux yeux des prestataires de services de paiement — tout à fait irréprochables. En réalité, il existe des systèmes de contrôle indirects qui dans certains cas peuvent mettre à jour des cas suspects: la fréquence des virements provenant d'un même individu et toujours effectués au comptant est par exemple caractéristique des activités évoquées ci-dessus. Mais ces méthodes sont connues des criminels, qui ont donc recours à toutes sortes de moyens: fractionnement des virements, recours à des prestataires différents, etc. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est donc le mieux placé pour détecter d'éventuels cas suspects sur la base de la fréquence des virements provenant d'un même donneur d'ordre. Par ailleurs, les systèmes électroniques actuels de gestion des comptes ne permettent un contrôle de ce type que s'ils sont équipés des programmes ad hoc, réalisés sur mesure. Il s'agit là d'une solution difficile à mettre en oeuvre.
2.6

La grande majorité des feux d'artifice présents sur le marché européen étant importés de Chine, la plupart des emplois existant au sein de l'UE en relation avec le secteur se retrouvent dans les PME. Le marché des consommateurs est estimé à environ 700 millions d'euros par an. La valeur du marché dit des professionnels équivaut, à peu de chose près, à ce montant. L'évaluation d'impact réalisée par la Commission estime à environ 3 000 le nombre d'emplois dans le secteur. Ceux-ci concernent principalement des activités d'achat, de stockage, de distribution et de tir de feux d'artifice par des professionnels. Malte, avec ses nombreuses fêtes religieuses dans le cadre desquelles sont organisés des feux d'artifice utilisant des articles faits à la main et non vendus aux consommateurs, constitue une exception.
3.8.3.2

Le CESE est conscient que ces comportements relèvent de la compétence nationale, mais juge toutefois nécessaire une intervention à l'échelon communautaire, ne fût-ce que parce que la libre circulation des personnes et la reconnaissance récente de la possibilité de recevoir de l'aide dans un autre État membre imposent l'adoption de comportements universellement acceptés. De manière transitoire, l'on pourrait au minimum fixer un principe, à savoir que l'instance qui réalise le retraitement présente un ensemble de données cohérentes avec la classification du dispositif médical et le type d'intervention effectuée, afin de fournir des garanties de qualité et de sécurité identiques à celles offertes par le produit original, et que les utilisateurs et patients soient clairement informés.
4.7.3

Pour ce qui concerne le changement de modèle proposé dans le cadre de la désinstitutionnalisation, on peut relever que la période est ouverte depuis la fin des années quatre-vingt-dix, et marquée par la fin du déclin de l'hospitalisation, de l'illusion désinstitutionnaliste et par la nécessité d'une organisation combinée qui allie dispositif communautaire solide et hospitalisation à temps complet. Une hospitalisation trop importante ne permet pas d'allouer les ressources et de développer l'ampleur et la gamme de services dans la communauté dont les patients et leurs familles ont besoin. Inversement, le primat d'un dispositif ambulatoire ne peut être garanti si ce dernier n'est pas appuyé, en permanence, par un dispositif hospitalier accessible sans délai, pour des séjours brefs au bénéfice de patients présentant des troubles aigus, qui ne peuvent relever d'aucune autre forme de traitement. Enfin, la limitation du recours à l'hospitalisation ne peut pas être obtenue si la réponse ambulatoire ne dispose pas de services permettant de prévenir les hospitalisations évitables; d'accueillir et d'accompagner les patients hospitalisés au long cours susceptibles de sortir après une préparation adéquate; d'accompagner, pour les maintenir dans la communauté à des conditions acceptables et respectueuses de leurs besoins, les patients qui ne sont pas hospitalisés; d'aller et venir entre ambulatoire et hospitalisation pour les patients qui le nécessitent.
1.1

Le CESE propose qu'une attention particulière soit accordée aux aspects suivants: — l'information sur les programmes qui est dispensée par les États membres, au niveau national et local, — les données fournies sur l'égalité des chances entre candidats, — la communication à destination des participants aux programmes, en ce qui concerne les assurances et les accords internationaux, ainsi que la couverture assurée dans l'État hôte, — les procédures appliquées aux participants potentiels, qui doivent être claires, transparentes et précises, — une enquête qui serait menée auprès des participants afin qu'à l'issue d'un programme, les personnes qui l'ont suivi puissent en donner une image et une appréciation claires. Cette démarche servira à améliorer encore la qualité de l'action et à augmenter la vitesse de réaction de la Commission et des organisations nationales qui en assument la responsabilité, — l'accent particulier qu'il convient de mettre sur la préparation linguistique des participants à un programme, afin qu'ils puissent exploiter pleinement le parcours d'apprentissage qui leur est présenté, — le rôle des tuteurs qui fourniront une assistance aux participants à l'étranger et veilleront sur eux, afin qu'il leur soit plus facile de se familiariser avec des conditions nouvelles et de s'y adapter, — une délimitation précise du domaine de responsabilité de chacun des acteurs du programme, de manière à pouvoir éviter que ne surgissent ultérieurement, par exemple, des revendications ou des malentendus entre les organisations qui délèguent les participants, celles qui les accueillent, etc., — une coordination qui, en matière de politique de la mobilité soit plus poussée au niveau européen, plutôt que de s'effectuer à celui de chaque État membre, permettant ainsi d'atteindre les objectifs de la Commission et de concourir à la réalisation effective des résolutions de la stratégie de Lisbonne.
Le Comité se félicite du 2e considérant de la proposition de règlement, qui reconnaît la portée des droits existants pour la protection des citoyens et des non-citoyens dans l'Union. Ce paragraphe stipule que «La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme».

Le Comité reconnaît la nécessité de trouver un juste équilibre entre la sécurité, notamment les mesures de lutte contre le terrorisme, et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union. Après les attentats du 11 septembre 2001 et les attentats récents de Madrid et de Londres, les droits de l'homme et les libertés fondamentales risquent d'être remis en cause par certaines des nouvelles mesures adoptées par les États membres. Toutefois, l'une des principales faiblesses de la coopération européenne dans le domaine de la sécurité réside dans le fait que ces politiques restent en dehors du cadre communautaire, dès lors qu'elles sont développées principalement selon la méthode intergouvernementale (troisième pilier de l'UE). Le rôle de l'Union européenne en la matière est par conséquent très limité. L'exclusion du Parlement européen et de la Cour de justice des Communautés européennes entraîne un manque de transparence dans le processus décisionnel. L'inclusion du troisième pilier de l'UE (Titre VI du TUE) dans les attributions de la nouvelle Agence serait essentielle pour préserver un bon équilibre entre la liberté, la sécurité et la justice dans les politiques élaborées par l'Union (1).
Asile, Immigration, intégration, Aspect multidimensionnel, réponse crédible, durable font partie des objectifs poursuivis. Or pour compléter l'approche économique de la Commission dans le livre vert sur une approche communautaire de la migration (12), il conviendrait que la Communication approfondisse les aspects de droits individuels et universels en matière de migrations, en établissant des liens avec le programme général «Droits fondamentaux et justice», et elle devrait s'appuyer sur la Convention internationale de protection des migrants et de leurs familles (13).

Le Comité incite aussi la Commission à s'appuyer davantage sur le rapport d'évaluation établi tous les 4 ans par le Comité indépendant d'experts juristes et soumis au Comité intergouvernemental qui constitue le contrôle institutionnel de la Charte Sociale révisée du Conseil de l'Europe et en tenir compte dans ses propositions complémentaires.

Le Comité note que la plus grande part de ces Fonds structurels est destinée à une gestion déléguée aux États membres dans le cadre de leurs prérogatives, en vertu des principes de subsidiarité. Concernant le principe de proportionnalité et comme déjà spécifié dans son avis d'évaluation du programme de La Haye et du plan d'action, le Comité estime que «le programme de La Haye donne clairement la priorité à la mise en place de mécanismes d'évaluation sur les politiques existantes. Il faut procéder à une étude détaillée et indépendante de l'efficacité, la valeur ajoutée, la proportionnalité et la légitimité (en terme de respect des droits de l'homme et des libertés publiques) de ces initiatives avant de les adopter» (14).

Le Comité est également soucieux de la suite qui sera donnée à l'audition des ONGs et associations de la Société civile organisée et des partenaires sociaux du 14 juin 2005, concernant le livre vert précité, au cours de laquelle un grand nombre d'organisation se sont exprimé contre l'approche économique primant sur les droits des personnes et sur la nécessité d'appréhender les conséquences humaines, culturelles, sociales et juridiques dans toutes leurs dimensions pour l'ensemble des populations accueillies et d'accueil.
2.2

La législation existante a été conçue il y a une vingtaine d'années alors que l'Union européenne ne comptait que douze États membres. Son objectif premier était de protéger la principale activité aquacole de l'époque, à savoir l'élevage des salmonidés (truites et saumons) et l'ostréiculture. Il est aujourd'hui nécessaire d'actualiser cette législation pour couvrir l'éventail plus étendu des pratiques et des espèces en présence dans le secteur aquacole de l'Union européenne élargie et prendre en compte l'importante évolution de ce secteur, l'expérience acquise en quinze années d'application de la législation existante ainsi que les avancées scientifiques réalisées dans ce domaine. Il est en outre nécessaire d'actualiser ces dispositions de manière à les mettre en conformité avec les normes et les accords internationaux (OMC/MSP et OIE, par exemple).
Dans son avis sur le plan d'action eEurope (4), qui précédait la proposition à l'examen, le CESE avait formulé notamment les observations suivantes:

«Le Comité économique et social salue l'initiative» e Europe «et considère qu'elle représente l'effort le plus significatif et le plus lourd que l'Union européenne ait entrepris pour initier ses citoyens et adapter au plus vite ses entreprises et ses organismes publics aux conditions inédites instaurées par l'ère numérique et la nouvelle économie. Il ne la considère d'ailleurs que comme le point de départ, le premier pas de l'initiation et de l'adaptation susmentionnées, venant conforter des processus qui sont déjà en cours, quoique à un rythme peu soutenu, dans le cadre du marché et de la société» (5).

«Le Comité tient à faire valoir que les actions relatives à la promotion de l'usage d'Internet et à la concrétisation de la société de l'information et du nouvel objectif stratégique de l'Union européenne devront être axées sur la personne et ses besoins, le citoyen de l'Europe, ainsi que la société et l'économie européennes. L'avènement de la société de l'information, qui est l'antichambre de la société de la connaissance, n'acquerra de véritable substance qu'à partir du moment où elle servira cet objectif» (6).

«Le Comité conçoit et perçoit l'ampleur et la multiplicité des problèmes inhérents à la mise en oeuvre dudit plan d'action. Il a conscience, plus particulièrement, de la difficulté de combler les retards et les lacunes dont souffre l'Europe pour n'avoir pas relevé en temps voulu les nouveaux défis technologiques» (7).

«Le Comité juge que dans la mesure où le développement de la fourniture de services par ordinateur va rendre progressivement obsolète l'accès au service universel transitant par d'autres moyens, il existe de graves et multiples risques que des individus, des groupes de personnes, voire des régions entières, se trouvent écartés de cet effort global. Aussi partage-t-il les avis qui préconisent d'inclure dans l'ensemble du programme comme dans chacune des actions concrètes auxquelles il donnera lieu un volet de lutte contre ces dangers» (8).
3.3

Il convient dès lors que l'UE adopte une approche multiple, en travaillant simultanément avec différents types d'ONG et en les impliquant de diverses manières prenant en compte leurs compétences et points forts particuliers. Elle devrait également intensifier ses contacts avec les organisations de la société civile présentes aux échelons régional et local. Le nouvel accord sur le renforcement de la coopération entre le Comité économique et social européen et le Conseil économique et social chinois a pour objectif d'intensifier les relations de travail entre ces deux institutions en instaurant, au niveau présidentiel, des réunions annuelles avec des délégations formées de représentants des différentes composantes économiques et sociales de la société civile organisée. L'accord prévoit également une approche commune afin de demander, lors du sommet UE-Chine, qu'une table ronde bilatérale soit mise en place sur la base de la coopération existante entre le CESE et son homologue chinois. Si cette proposition est adoptée, la délégation chinoise ne devrait pas être issue uniquement d'organisations gouvernementales, elle devrait également inclure un nombre significatif de représentants de la société civile organisée et, en marge des réunions de la table ronde, les délégués devraient pouvoir facilement entrer en contact avec les organisations indépendantes de la société civile.
6.4.4

Par exemple, la législation existante en matière de marchés publics et de communications électroniques est aussi fortement appuyée par la législation communautaire de non-discrimination dans le domaine de l'emploi, qui offre d'importantes possibilités de mieux répondre aux besoins d'accès des handicapés. — Il faut que s'exerce au niveau à la fois de la Commission et des États membres un contrôle régulier et complet de l'efficacité avec laquelle les engagements législatifs contractés dans le domaine de l'eAccessibilité sont mis en oeuvre sur le terrain. — Il conviendrait d'examiner la question de savoir comment améliorer la législation existante dans les prochaines révisions législatives pour permettre de renforcer et d'élargir les dispositions relatives à l'eAccessibilité. Il y a lieu d'appuyer et de promouvoir expressément l'eAccessibilité dans les règlements de l'UE sur les Fonds structurels et dans le programme-cadre de recherche de l'UE (2007-2013). — Il est nécessaire que les institutions européennes mettent en place une législation plus stricte et plus complète concernant l'accès des personnes handicapées aux biens et aux services, notamment dans le domaine des technologies de l'information et des communications, afin que l'UE garantisse le respect des droits de l'homme et des droits sociaux des personnes handicapées et celui de leur droit à un accès égal aux biens et aux services. — Il y a lieu de renforcer et d'élargir le champ d'application des dispositions relatives à l'accessibilité dans le «paquet» de directives communautaires sur les communications électroniques.
1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) estime que la question de l'utilisation du bois comme combustible porte en bonne partie sur la manière dont on peut mobiliser un potentiel d'énergie renouvelable (1) inutilisé tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre tels que le dioxyde de carbone et en garantissant le maintien des fonctions d'intérêt général (fonction de protection et de préservation de la biodiversité) des forêts. Une plus grande utilisation du bois comme combustible facilite également la mobilisation des potentiels de matières premières non exploitées pour la transformation industrielle. L'exploitation énergétique du bois contribue à combattre le changement climatique, offre une solution à la faible autonomie énergétique de l'UE et contribue à la sécurité d'approvisionnement: autant d'objectifs de la politique énergétique de l'UE. Néanmoins, le bois ne peut représenter qu'une solution limitée au problème énergétique. Il convient, en outre, de développer d'autres sources d'énergie alternatives et d'intensifier les mesures d'économies d'énergie, y compris l'isolation thermique des bâtiments. Durant son cycle de croissance, le bois absorbe le dioxyde de carbone présent dans l'atmosphère. Un mètre cube de bois absorbe en moyenne 800 kg de dioxyde de carbone. De manière générale, les grandes réserves de bois revêtent une importance considérable pour la fixation durable du dioxyde de carbone dans les forêts. Le fait de bien gérer les forêts et de garantir leur croissance permet d'augmenter les stocks de dioxyde de carbone. Une utilisation accrue de l'énergie du bois contribue au remplacement des ressources d'énergie non renouvelables et à la réduction des émissions des combustibles fossiles. Une utilisation du bois à des fins énergétiques contribue à une gestion plus efficace des forêts et à une croissance accrue des réserves de bois à long terme.
3.2

Le Comité considère que la rapidité de l'évolution des technologies ne justifie pas la prolifération, dans le secteur industriel, de consortiums et forums ayant pour objet la création de techniques spécifiques en dehors du processus formel de normalisation européenne. Cette situation risque en effet d'affaiblir des éléments essentiels de la législation européenne, tels que la participation ouverte à tous les experts (en particulier les petites entreprises), la transparence de l'ensemble du processus et l'extension de l'élément de base qu'est le consensus volontaire. Aussi considère-t-il qu'il est important d'ajouter le nouveau considérant suivant: «Les nouvelles bases juridiques pour le financement doivent rendre la normalisation plus efficace et la renforcer afin qu'elle soit en mesure de répondre, dans le cadre d'un processus transparent, ouvert et volontaire, aux exigences des nouveaux» arrangements «(spécifications techniques, rapports techniques et guides). Les OEN devraient pouvoir surveiller ces nouveaux arrangements (12) afin de répondre tant aux besoins de tous les acteurs concernés, surtout les moins structurés et ceux de petite taille, qu'aux demandes légitimes des organisations de consommateurs».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/33

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004»

[COM(2004) 550 final — 13632/05 Add.1 + Corr. 1]

(2006/C 110/06)

Le 16 novembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 février 2006 (rapporteuse: Mme CASSINA).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 139 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

1. Synthèse et conclusions

1.1 Le CESE approuve la modification du règlement (CE) no 2037/2000 (article 4, paragraphe 3, nouveau point i), souscrit à l'ajout, dans le titre dudit règlement, du Parlement européen en tant que colégislateur, et soutient la proposition de modification de la base juridique.

2. Contenu et évaluation des propositions de modification

2.1 La proposition de modification du règlement (CE) no 2037/2000 consiste à ajouter la lettre i) à l'article 4, paragraphe 3, qui prévoit, pour les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, le changement de l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures. Ceux-ci ne seront plus attribués sur la base des quotas de 1999, mais sur celle de la part de marché moyenne en 2002 et 2003.

2.1.1 La modification de l'année de base ne fait que répondre à une nécessité commerciale. Cela permet aux entreprises présentes sur le marché uniquement depuis 1999 de ne pas être exclues et influe de façon marginale sur la répartition du nombre total des quotas d'attribution, lesquels restent parfaitement inchangés sur le plan quantitatif: il n'y a donc aucune conséquence pour l'environnement. Cette modification permet également de faire face à d'éventuelles contestations futures relatives à une violation des principes de la non-discrimination et des attentes légitimes.

2.2 Le CESE prend acte et approuve l'ajout, dans le titre du règlement en question, du Parlement européen en tant que colégislateur avec le Conseil.

2.3 Enfin, le CESE est favorable à la modification de la base juridique du règlement lui-même, laquelle passe de l'article 57, paragraphe 2, du traité d'adhésion, à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément à l'addendum 1, corrigendum 1 et à la décision du «Groupe environnement» du 21 octobre 2005.
4.2.3.1

Le CESE est à la disposition de la Commission pour réfléchir sur les voies destinées à assurer plus de transparence — dans les limites que permet le respect de la vie des affaires — vis-à-vis des acteurs concernés par la politique de concurrence: entreprises, partenaires économiques et sociaux, consommateurs et autres acteurs de la société civile. Notamment, en matière de concentration, il faut s'interroger sur les moyens d'organiser une implication plus active de ces derniers, tant à travers une procédure de consultation que d'auditions, ce qui répondrait au souci d'une bonne gouvernance et d'une démocratie participative. Plus généralement, un réseau d'information de proximité devrait être mis en place pour faire mieux connaître les priorités de la politique de la concurrence, et alerter les entreprises, comme les consommateurs, sur leurs droits et leurs obligations. Il s'appuierait sur le réseau des Euro Info Centres de la DG Entreprise et sur l'ensemble des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des organisations de consommateurs. Cet effort d'information permanent et efficient est indispensable, en particulier dans les nouveaux États membres et les pays candidats.