RÉPONSES DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE «LA GARANTIE POUR LA JEUNESSE DE L’UE: LES PREMIÈRES MESURES ONT ÉTÉ PRISES, MAIS DES RISQUES POUR LA MISE EN ŒUVRE S’ANNONCENT» /* COM/2015/0143 final */





RÉPONSES DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE «LA GARANTIE POUR LA JEUNESSE DE L’UE: LES PREMIÈRES MESURES ONT ÉTÉ PRISES, MAIS DES RISQUES POUR LA MISE EN ŒUVRE S’ANNONCENT» SYNTHÈSE V. Premier point: la Commission prend note de la recommandation adressée aux États membres et apprécierait de fait, dans certains cas, d’avoir une meilleure vue d’ensemble du coût estimé de toutes les mesures prévues pour lutter contre le chômage des jeunes. Dans le modèle qu’elle a élaboré, la Commission demandait aux États membres de fournir des informations sur les sources de financement européennes, nationales, régionales/locales, patronales et autres, et les incitait donc à donner des informations complètes sur les coûts et les financements globaux de la garantie pour la jeunesse (précisant les déficits de financement). 19 des 28 États membres ont communiqué ces informations (plus ou moins étoffées). Deuxième point: la Commission accepte cette recommandation et la considère comme partiellement réalisée, notamment avec la recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages, l’Alliance européenne pour l’apprentissage et la déclaration du Conseil s’y rapportant, et le suivi de la qualité de l’emploi au cours du semestre européen. Concernant la promotion de critères qualitatifs, la Commission intensifiera la réflexion autour des «offres de qualité» en tenant compte des critères mentionnés dans les orientations pour la mise en œuvre de l’IEJ. Elle s’attachera notamment à: animer un débat sur le concept des «offres de qualité» à la prochaine réunion des coordonnateurs nationaux de la garantie pour la jeunesse; inviter les États membres à se pencher sur ledit concept lors des travaux du comité de l’emploi; étudier la possibilité de traiter des «offres de qualité» de la garantie pour la jeunesse dans le programme d’apprentissage mutuel et fournir de nouvelles orientations sur la qualité dans le document FAQ de la garantie pour la jeunesse. La Commission ajoute que les évaluations ex post fourniront des données sur la qualité des offres d’emploi, comme le recommandent les orientations pour la mise en œuvre de l’IEJ. Troisième point: la Commission accepte cette recommandation et la considère comme partiellement réalisée avec le cadre d’indicateurs approuvé par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO), les modalités pertinentes établies à l’article 19 et aux annexes I et II du règlement relatif au FSE, les dispositions pertinentes du RDC relatives au suivi et à l’évaluation des mesures financées par l’IEJ et l’obligation de faire rapport au Parlement européen et au Conseil en 2016 sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Ces activités de suivi apporteront à la Commission les données lui permettant d’évaluer la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse au cours des semestres européens suivants et d’élaborer son rapport 2016 sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui sera officiellement présenté au Parlement européen et au Conseil par les voies appropriées. INTRODUCTION 15. La Commission fait observer que 11 milliards d’euros seront en outre affectés à des mesures qui contribuent indirectement à l’emploi des jeunes en soutenant, par exemple, la modernisation des services de l’emploi ou les travailleurs qui veulent se mettre à leur compte. Plus de 26 milliards d’euros seront investis dans des mesures d’éducation (y compris l’éducation et la formation tout au long de la vie) dont les jeunes formeront sans doute l’un des principaux groupes de bénéficiaires. OBSERVATIONS: 37. La Commission tient à rappeler qu’elle opère dans un cadre législatif non contraignant reposant sur une recommandation du Conseil et que les différents dispositifs nationaux ne sont pas censés reprendre tous les éléments de la garantie pour la jeunesse, même si beaucoup de ces éléments sont indiqués en cas de besoin. En outre, l’évaluation de l’YGIP présenté n’était que la première étape d’un processus de suivi continu de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans les États membres. La Commission continue le suivi des dispositifs concernés dans le cadre du semestre européen. Elle examine alors un large éventail de politiques nationales liées à la concrétisation de la garantie pour la jeunesse. Premier tiret: le semestre européen permet de souligner au besoin la nécessité d’améliorer les compétences en matière de TIC/numériques. Deuxième tiret: la Commission est d’avis que l’efficacité du dispositif de garantie pour la jeunesse n’est pas forcément compromise quand le refus d’une offre raisonnable n’a pas d’incidence sur les allocations de chômage ou sociales. Le document de travail des services de la Commission suggère de tenir compte des principes d’obligation réciproque, comme la participation à des politiques actives du marché du travail, dans ces dispositifs[1]. Dans la recommandation du Conseil, le principe d’obligation réciproque est évoqué dans un contexte d’intervention et d’activation à un stade précoce (recommandation nº 10). Bien que l’obligation réciproque puisse améliorer sensiblement les résultats, elle ne figure pas dans la grille d’évaluation parce qu’il serait trop dogmatique de juger d’un dispositif sur ce critère si un État membre a décidé de ne pas faire référence à ce principe ou si des dispositions et pratiques nationales ne le permettent pas. La Commission a donc préféré mettre l’accent sur l’évaluation des principaux éléments constitutifs de la garantie pour la jeunesse, ainsi que sur les offres prévues et les populations ciblées. 41. Si un programme opérationnel contenant des mesures liées à l’IEJ est adopté, «un cadre d’action stratégique destiné à promouvoir l’emploi des jeunes» doit être en place avant tout déboursement de fonds de la part de la Commission. La Commission contrôle cette condition préalable (conditions ex ante de l’IEJ) au regard des informations de l’auto-évaluation réalisée par l’État membre. Si ce dernier se réfère à d’autres stratégies nationales sur l’emploi des jeunes que l’YGIP, la Commission doit vérifier le respect des conditions ex ante de l’IEJ sur la base de tous les documents stratégiques pour l’emploi des jeunes mentionnés. Pour ce faire, elle veille néanmoins à la cohérence entre ces documents et l’YGIP, de sorte que les investissements du FSE concourent aux objectifs de la politique menée par l’État membre concerné. 42. La Commission fait observer que le cadre d’évaluation de l’YGIP n’est pas le même que celui des conditions ex ante de l’IEJ, les deux processus étant motivés par des objectifs différents, les objectifs de la politique dans le premier cas et le respect des dispositions légales dans le second. Le respect des conditions ex ante passe par «l’existence d’un cadre d’action stratégique destiné à promouvoir l’emploi des jeunes, y compris par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse». Le règlement établit aussi les sous-critères avec lesquels les services de la Commission devraient évaluer ledit cadre, mais il ne fait aucune référence à l’existence d’un YGIP ni, a fortiori, à son évaluation positive par la Commission. Par conséquent, il n’existe pas de lien automatique entre l’évaluation de l’YGIP, réalisée du point de vue de la politique et au regard de la recommandation sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, et celle des conditions ex ante de l’IEJ, effectuée au moyen d’un ensemble de critères énoncés par le RDC. La Commission précise qu’elle avait proposé d’instaurer un tel lien, qui aurait fait de l’existence d’un YGIP une obligation légale pour remplir les conditions ex ante de l’IEJ, mais le Conseil l’avait écarté au cours du processus législatif. 43. La Commission renvoie à sa réponse au point 42. Les résultats parfois nuancés ou légèrement différents des deux processus s’expliquent par leur différence de nature, bien que ce soient des natures liées dans une certaine mesure. Les sous-critères d’évaluation du «cadre stratégique destiné à promouvoir l’emploi des jeunes» comprennent aussi des éléments qualitatifs tels que l’identification des acteurs clés, précisant les pouvoirs publics engagés et les modalités de coordination avec les partenaires, la mise en place de systèmes d’intervention et d’activation à un stade précoce et les modalités du suivi. L’évaluation de ces éléments qualitatifs ne se résume pas à un simple contrôle formel. De plus, dans la mesure du possible, la Commission utilise l’évaluation du respect des conditions ex ante de l’IEJ pour demander certaines modifications de l’YGIP (par exemple, dans le cas de la France). Réponse commune de la Commission aux points 45 et 46 La Commission est d’accord et tient à souligner que l’engagement en faveur d’une garantie européenne pour la jeunesse est essentiel pour que l’Union pérennise son potentiel de croissance. Un concours financier substantiel de l’Union peut certes y contribuer, notamment grâce au FSE et dans le contexte de l’IEJ, mais pour que la garantie pour la jeunesse se concrétise, il faut que les États membres accordent eux aussi une importance prioritaire dans leur budget à l’action en faveur de l’emploi des jeunes. 47. 19 des 28 États membres ont communiqué des informations (plus ou moins étoffées) sur les sources de financement envisagées pour leur dispositif de garantie pour la jeunesse. Dans certains cas, la Commission apprécierait de fait d’avoir une meilleure vue d’ensemble du coût estimé de toutes les mesures prévues, même si elle sait que de telles estimations appellent forcément des réserves. 49. La recommandation sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse n’impose pas aux États membres de modalités d’application détaillées puisque celles-ci dépendent très largement de la situation nationale (c’est-à-dire du taux de NEET et des particularités de cette population). Son incidence variera donc en fonction des choix opérés par les États membres en ce qui concerne les populations ciblées et les formes des aides. Comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de la Commission, celle-ci s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission qui détaille ce qu’est une «Garantie pour la jeunesse», aborde la question des coûts et des avantages de ces programmes, et décrit l’un après l’autre les ingrédients nécessaires au succès de ladite garantie. En outre, une annexe de ce document présente les politiques de soutien à l’emploi des jeunes déjà en place dans les 27 États membres et en Croatie, donnant ainsi un aperçu des différentes situations de départ de ces pays par rapport à la mise en place de véritables programmes de garantie pour la jeunesse. Le coût réel de la garantie pour la jeunesse dépendra aussi de la situation particulière des États membres et de la manière dont ils auront conçu et appliqué leurs programmes. Dès lors, les estimations des coûts de la garantie pour la jeunesse appellent un certain nombre de réserves. À cet égard, les exemples de l’Autriche, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni semblent constituer une bonne indication des coûts potentiels de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse envisagée par les États membres. 50. La Commission renvoie à sa réponse au point 15. 53. La Commission renvoie à sa réponse au point 47. 54. La Commission a en effet informé la France du manque de clarté des objectifs quantitatifs globaux de son plan, et exprimé ses doutes quant aux aspects qualitatifs des offres que Pôle emploi proposera aux NEET pour réaliser la garantie pour la jeunesse. Elle continue son suivi dans le cadre du semestre européen. Dans son YGIP, l’Irlande a fourni un tableau regroupant des informations sur la participation moyenne, le nombre de nouveaux participants, le nombre escompté de jeunes et le coût indicatif du programme ciblant la jeunesse. Les autorités irlandaises hésitent à extrapoler les niveaux de participation tant que les ressources budgétaires n’ont pas été allouées et n’ont donc pas fourni de chiffres au-delà de 2014. La Commission a dès lors jugé inutile ou inapproprié de demander des précisions aux autorités irlandaises. Réponse commune de la Commission aux points 55 et 56 La Commission a jugé important de savoir si des ressources nationales (suffisantes) ont été allouées en sus des fonds de l’Union. Elle a donc fourni aux États membres un modèle dans lequel elle leur demandait des informations sur les sources de financement disponibles: européennes, nationales, régionales/locales, patronales ou autres. La ventilation entre les différents fonds de l’Union était secondaire à ce stade, puisque les programmes opérationnels étaient attendus juste après. La Commission a considéré qu’une ventilation détaillée des sources de financement européennes (FSE/IEJ) serait fournie dans les PO concernés, d’autant que les négociations informelles sur les plans financiers des PO étaient alors en cours entre les États membres et la Commission. 57. La Commission note que la régularité des dépenses de l’IEJ fera l’objet de vérifications dans le cadre du processus ordinaire d’obtention d’une assurance, tenant dûment compte des risques spécifiques. Réponse commune de la Commission aux points 61 et 62 La Commission considère elle aussi que la qualité est un élément crucial de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Elle prône une série de critères qualitatifs pour les stages (dans le cadre de la recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages) et l’apprentissage (dans le cadre de l’Alliance européenne pour l’apprentissage et la déclaration du Conseil s’y rapportant). Pour les emplois, elle contrôle leur qualité au moyen du semestre européen, en accordant une attention particulière au passage de l’école au monde du travail, ainsi qu’à la segmentation du marché du travail. S’agissant de la qualité de l’emploi sur les marchés du travail ouverts, la Commission est d’avis que son évaluation dépendra de la situation de ceux-ci, et notamment de certains aspects comme le droit du travail ou la conjoncture économique. La Commission intensifiera la réflexion autour des «offres de qualité» en tenant compte des critères qualitatifs mentionnés dans les orientations pour la mise en œuvre de l’IEJ. Elle animera en particulier un débat sur le concept des «offres de qualité» à la prochaine réunion des coordonnateurs nationaux de la garantie pour la jeunesse, invitera les États membres à se pencher sur ledit concept lors des travaux du comité de l’emploi, étudiera la possibilité de traiter des «offres de qualité» de la garantie pour la jeunesse dans le programme d’apprentissage mutuel et fournira de nouvelles orientations sur la qualité dans le document FAQ de la garantie pour la jeunesse. 63. La Commission renvoie à sa réponse commune aux points 61 et 62. De plus, la Commission estime qu’une mise en œuvre uniforme de la garantie pour la jeunesse dans une optique de standardisation n’est ni possible ni conforme à la recommandation du Conseil, qui préconise clairement l’adaptation des dispositifs de garantie pour la jeunesse aux situations nationales, régionales et locales. La Commission n’en reconnaît pas moins l’importance d’une mise en œuvre efficace des dispositifs de garantie pour la jeunesse. La stratégie axée sur les résultats qu’elle a adoptée a précisément de nombreux avantages pour évaluer l’efficacité des mesures concernées, puisqu’elle prend en compte la diversité des situations sur le marché du travail et l’adéquation de l’offre au bénéficiaire. À cet égard, selon la Commission, une offre de qualité est en général une offre qui permet au bénéficiaire d’intégrer durablement le marché du travail. Autrement dit, celui-ci ne redevient pas chômeur ou inactif par la suite. L’«offre de qualité» se démarque donc par son résultat. Comme elle l’a déjà dit (cf. réponse commune aux points 61 et 62), la Commission intensifiera la réflexion autour des «offres de qualité». La Commission fait observer que des normes de qualité régissent déjà les offres d’apprentissage, de stage et de formation continue, qu’elles bénéficient ou non de subventions, au titre de l’IEJ, du FSE ou de programmes nationaux. 65. La Commission tient à souligner que pour définir un cadre de suivi commun, il aurait fallu rechercher patiemment un consensus qui aurait pu retarder l’adoption de la recommandation du Conseil sur l’établissement de la garantie pour la jeunesse à un moment critique et en entraver la prompte exécution. 68. La Commission précise qu’elle exploite les résultats du suivi dans les principaux documents adoptés pour le semestre européen (documents de travail des services de la Commission, bilans approfondis, propositions de recommandations par pays). Elle maintient des échanges réguliers avec le Parlement européen sur le suivi du semestre européen. De plus, conformément aux conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil en 2016 sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et sur le fonctionnement de l’IEJ. Réponse commune de la Commission aux points 69 et 70 La Commission signale que le 3 décembre 2014, le comité de l’emploi a procédé à un deuxième examen des progrès de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse dans 21 États membres et a livré ses conclusions pour chacun de ces États. Il y sera donné suite en mai 2015. L’examen susmentionné traite essentiellement des dispositifs de garantie pour la jeunesse d’une manière cohérente, conformément aux méthodes de travail appliquées à tous les États membres. Les examens de mai et décembre 2014 ont eu un écho dans les réunions ultérieures du Conseil EPSCO sur le chômage des jeunes et la garantie pour la jeunesse. 71. Le 22 septembre 2014, le comité de l’emploi a approuvé le cadre d’indicateurs permettant d’assurer le suivi de la garantie pour la jeunesse. En décembre 2014, le Conseil EPSCO a approuvé les messages clés du comité de l’emploi relatifs audit cadre, qui demandent un fort engagement politique pour surmonter les obstacles existants dans la collecte des données et faire en sorte que le système de suivi de la garantie pour la jeunesse fonctionne bien au niveau de l’Union et des États membres et selon le cadre proposé. Voir aussi la réponse de la Commission au point 65. 72. La Commission convient de la nécessité d’un engagement soutenu des États membres. En octobre 2014, le groupe «Indicateurs» du comité de l’emploi a commencé une collecte de données pilote de la garantie pour la jeunesse dont le but était de tester la méthode proposée de collecte régulière des données administratives servant au suivi de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, d’évaluer les obstacles rencontrés par les États membres et d’examiner la manière de les surmonter en vue du démarrage, en juin 2015, de ladite collecte régulière. À la date du 18 février, tous les États membres, sauf trois, avaient envoyé leurs contributions. Les contributions restantes sont attendues dans les plus brefs délais. 73. Des informations complémentaires provenant entre autres du relevé des résultats en matière d’emploi (Employment Performance Monitor, EPM) et de l’évaluation des mesures des États membres viennent compléter les données du tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi. Réponse commune de la Commission aux points 74 à 76 La Commission insiste sur le fait que l’élaboration et l’adoption des RPP forment avant tout un processus politique au cours duquel, sur la base des documents de travail de ses services présentant une analyse spécifique de chaque pays, elle fait une proposition qui est ensuite réexaminée par l’intermédiaire d’une surveillance multilatérale exercée par les comités et les groupes du Conseil, avant d’être approuvée par le Conseil européen. Les propositions de recommandations par pays de la Commission tiennent compte des spécificités de leur situation. Encadré 7 – Recommandations par pays de 2013 – Exemples de la Lituanie et de l’Italie La Commission estime que les recommandations visées tiennent dûment compte des spécificités de la situation de la Lituanie et de l’Italie. 77. La Commission note que, dans l’ensemble, le semestre européen incite les États membres à des efforts de réforme considérables à moyen terme. 80. La Commission considère que l’YGIP présenté par les États membres fournit déjà dans la plupart des cas une bonne vue d’ensemble de toutes les mesures de la garantie pour la jeunesse. En outre, elle a mis en place un système de suivi de la garantie pour la jeunesse. Les réformes structurelles font l’objet d’un suivi au cours du semestre européen, comprenant le comité de l’emploi. Les mesures bénéficiant à des personnes feront l’objet d’un suivi à la fois grâce au cadre d’indicateurs permettant d’assurer le suivi de la garantie pour la jeunesse et, dans le cas des mesures financées par l’IEJ, aux modalités pertinentes établies à l’article 19 et aux annexes I et II du règlement relatif au FSE et aux dispositions pertinentes du RDC relatives au suivi et à l’évaluation. 84. Les indicateurs du FSE de l’annexe II concernant l’IEJ ont été conçus pour suivre d’aussi près que possible les indicateurs du FSE communs de l’annexe I. Ils n’en tiennent pas moins compte de la nature spécifique de l’IEJ. Premier tiret: pour assurer un résultat de qualité au regard du financement (de l’IEJ) apporté, la Commission cherche à mesurer les résultats globaux liés au changement de la situation des bénéficiaires (autrement dit, si après avoir bénéficié de l’IEJ, ceux-ci ont quitté la catégorie «NEET» dans laquelle ils se classaient au début de l’opération). La garantie pour la jeunesse a ses propres règles de suivi qui permettront de suivre à partir de 2016 le type d’offres qu’elle propose. Deuxième tiret: les indicateurs de l’IEJ suivent la logique et la configuration des indicateurs communs du FSE. Le suivi du parcours des anciens participants aux mesures de l’IEJ représente une charge supplémentaire pour les participants et pour les administrations. Un suivi obligatoire aussi étendu pourrait être considéré comme onéreux et excessif dans le cas de certaines mesures. Par ailleurs, les liens de causalité entre les faits constatés et les interventions s’amenuisent avec le temps et limitent d’autant la valeur ajoutée de ces observations. Toutefois, les États membres peuvent compléter le suivi obligatoire par d’autres indicateurs à plus long terme, par exemple en répétant une enquête six mois plus tard. Les États membres ont aussi l’obligation de mener des évaluations des incidences, qui fourniront des informations sur les effets à long terme des interventions grâce, par exemple, aux différentiels de revenus d’une année sur l’autre ou à des indicateurs de ce type venant compléter les indicateurs figurant à l’annexe II. Troisième tiret: lorsqu’un État membre a indiqué dans son PO qu’il envisageait d’élargir le groupe cible aux moins de 30 ans, la Commission lui a demandé de prévoir des indicateurs de programme spécifiques pour la tranche d’âge 25-29 ans. L’âge n’est pas un paramètre des indicateurs de résultat, qui ne distinguent pas un groupe d’âge parmi d’autres, comme les 15-18 ans. Toutefois, la Commission invite les États membres à concevoir des indicateurs de réalisation du programme spécifiques pour la mise en œuvre de l’IEJ chez les 25-29 ans s’ils ont l’intention de cibler cette population. Il sera ainsi possible d’évaluer l’efficacité des interventions en croisant ces indicateurs avec les indicateurs de résultat de l’IEJ de l’annexe II. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 87. Voir la réponse de la Commission au point 37. 89. La Commission renvoie à sa réponse au point 47. La Commission fait observer que la recommandation du Conseil n’impose pas aux États membres de modalités d’application détaillées de la garantie pour la jeunesse (comme privilégier l’emploi, la formation continue, l’apprentissage ou les stages), puisque celles-ci dépendent très largement de la situation nationale (c’est-à-dire du taux de NEET et de la structure de cette population). Les populations ciblées et les formes des aides en conditionnent les coûts et les avantages et il est difficile d’évaluer à l’avance les coûts et avantages de toutes les options possibles. La Commission admet toutefois que le financement total risque de ne pas suffire pour la mise en œuvre des dispositifs la garantie pour la jeunesse et elle a encouragé les États membres à accorder une importance prioritaire dans leur budget à l’action en faveur de l’emploi des jeunes. Il convient aussi de rappeler que la contribution financière de l’Union à la garantie pour la jeunesse ne se limite pas aux mesures directes pour la formation et l’emploi des jeunes relevant de l’IEJ et du FSE. Le FSE soutient aussi la modernisation des services du marché du travail, les travailleurs qui veulent se mettre à leur compte, les mesures d’éducation et d’inclusion sociale, qui contribuent en partie à l’emploi des jeunes grâce aux répercussions des réformes structurelles. Recommandation nº 1 La Commission prend note de la recommandation adressée aux États membres et apprécierait de fait, dans certains cas, d’avoir une meilleure vue d’ensemble du coût estimé de toutes les mesures prévues pour lutter contre le chômage des jeunes. Dans le modèle qu’elle a élaboré, la Commission demandait aux États membres de fournir des informations sur les sources de financement européennes, nationales, régionales/locales, patronales et autres, et les incitait donc à donner des informations complètes sur les coûts et les financements globaux de la garantie pour la jeunesse (précisant les déficits de financement). 19 des 28 États membres ont communiqué ces informations (plus ou moins étoffées). 90. La Commission estime qu’une mise en œuvre uniforme de la garantie pour la jeunesse dans une optique de standardisation n’est ni possible ni conforme à la recommandation du Conseil, qui préconise clairement l’adaptation des dispositifs de garantie pour la jeunesse aux situations nationales, régionales et locales. La Commission reconnaît l’importance d’une mise en œuvre efficace des dispositifs de garantie pour la jeunesse. La stratégie axée sur les résultats qu’elle a adoptée a précisément de nombreux avantages pour évaluer l’efficacité des mesures concernées, puisqu’elle prend en compte la diversité des situations sur le marché du travail et l’adéquation de l’offre au bénéficiaire. À cet égard, selon la Commission, une offre de qualité est en général une offre qui permet au bénéficiaire d’intégrer durablement le marché du travail. Autrement dit, celui-ci ne redevient pas chômeur ou inactif par la suite. L’«offre de qualité» se démarque donc par son résultat. La Commission fait observer que des normes de qualité régissent déjà les offres d’apprentissage, de stage et de formation continue, qu’elles bénéficient ou non de subventions, au titre de l’IEJ, du FSE ou de programmes nationaux. À cet égard, la Commission prône une série de critères qualitatifs pour les stages (dans le cadre de la recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages) et l’apprentissage (dans le cadre de l’Alliance européenne pour l’apprentissage et la déclaration du Conseil s’y rapportant). Pour les emplois, elle contrôle leur qualité au moyen du semestre européen, en accordant une attention particulière au passage de l’école au monde du travail, ainsi qu’à la segmentation du marché du travail. S’agissant de la qualité de l’emploi sur les marchés du travail ouverts, la Commission note que son évaluation dépendra de la situation de ceux-ci, et notamment de certains aspects comme le droit du travail ou la conjoncture économique. Recommandation nº 2 La Commission accepte cette recommandation et la considère comme partiellement réalisée, notamment avec la recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages, l’Alliance européenne pour l’apprentissage et la déclaration du Conseil s’y rapportant, et le suivi de la qualité de l’emploi au cours du semestre européen. Concernant la promotion de critères qualitatifs, la Commission intensifiera la réflexion autour des «offres de qualité» en tenant compte des critères mentionnés dans les orientations pour la mise en œuvre de l’IEJ. Elle s’attachera notamment à: animer un débat sur le concept des «offres de qualité» à la prochaine réunion des coordonnateurs nationaux de la garantie pour la jeunesse; inviter les États membres à se pencher sur ledit concept lors des travaux du comité de l’emploi; étudier la possibilité de traiter des «offres de qualité» de la garantie pour la jeunesse dans le programme d’apprentissage mutuel et fournir de nouvelles orientations sur la qualité dans le document FAQ de la garantie pour la jeunesse. La Commission ajoute que les évaluations ex post fourniront des données sur la qualité des offres d’emploi, comme le recommandent les orientations pour la mise en œuvre de l’IEJ. 91. La Commission assure le suivi de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse au cours du semestre européen, y compris dans le cadre de réunions bilatérales avec les États membres, et au moyen de missions d’information. En sa qualité de membre du comité de l’emploi, qui prépare les délibérations du Conseil, la Commission contribue également à la surveillance multilatérale exercée sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Le comité de l’emploi a organisé des examens de surveillance multilatérale spéciaux, un en 2013 et deux en 2014. Les examens de mai et décembre 2014 ont eu un écho dans les réunions ultérieures du Conseil EPSCO sur le chômage des jeunes et la garantie pour la jeunesse. Le cas échéant, la Commission propose des recommandations propres à chaque État membre. Les conclusions des examens multilatéraux du comité de l’emploi sont prises en compte dans les négociations finales des RPP. Le 22 septembre 2014, le comité de l’emploi a approuvé un ensemble d’indicateurs de suivi de la garantie pour la jeunesse reposant sur des indicateurs macroéconomiques, de mise en œuvre et de suivi qui, considérés ensemble, auront pour objet de fournir une vue globale de l’impact des dispositifs de garantie pour la jeunesse sur la situation du marché du travail pour les jeunes en Europe. Les données administratives nécessaires aux indicateurs de mise en œuvre font actuellement l’objet d’un exercice pilote de collecte de données dans les 28 États membres, et leur collecte régulière devrait commencer en 2015. Le 11 décembre 2014, le Conseil EPSCO a approuvé les messages clés sur l’ensemble d’indicateurs en insistant sur l’engagement politique des États membres à fournir les données nécessaires. Les mesures bénéficiant à des personnes feront l’objet d’un suivi à la fois grâce au cadre d’indicateurs permettant d’assurer le suivi de la garantie pour la jeunesse et, dans le cas des mesures financées par l’IEJ, aux modalités pertinentes établies à l’article 19 et aux annexes I et II du règlement relatif au FSE et aux dispositions pertinentes du RDC relatives au suivi et à l’évaluation. En ce qui concerne en particulier l’IEJ, la Commission a mis en place un cadre pour le suivi des actions mises en œuvre relevant de la garantie pour la jeunesse en définissant des indicateurs communs dans le règlement relatif au FSE. Recommandation nº 3 La Commission accepte cette recommandation et la considère comme partiellement réalisée avec le cadre d’indicateurs approuvé par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO), les modalités pertinentes établies à l’article 19 et aux annexes I et II du règlement relatif au FSE, les dispositions pertinentes du RDC relatives au suivi et à l’évaluation des mesures financées par l’IEJ et l’obligation de faire rapport au Parlement européen et au Conseil en 2016 sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Ces activités de suivi apporteront à la Commission les données lui permettant d’évaluer la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse au cours des semestres européens suivants et d’élaborer son rapport 2016 sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui sera officiellement présenté au Parlement européen et au Conseil par les voies appropriées. [1] Document de travail des services de la Commission, SWD(2012) 409 final, p. 4.