COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 607 final 
Bruxelles, le 07.12.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
PROGRAMME SPECIAL D'AIDE EN FAVEUR DE LA PAIX 
ET DE LA RECONCILIATION EN IRLANDE DU NORD 
PROGRAMME SPECIAL D'AIDE EN FAVEUR DE LA PAIX ET 
DE LA RECONCILIATION EN IRLANDE DU NORD 
L Innoducôon 
La déclaration conjointe des premiers ministres du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord du 
15.12.1993, qui est à l'origine du processus de paix actuel, a consacré la nécessité d'établir 
un cadre pour la paix qui s'appuie sur une série de principes fondamentaux définis par les 
deux gouvernements. 
L'Union européenne s'est réjouie de la signature de cette déclaration conjointe et du contexte 
européen dans lequel elle se situait et a affirmé sa ferme volonté de favoriser le progrès 
économique et social. de cette région, notamment par les interventions des Fonds structurels. 
L'étape suivante significative de ce processus de paix a été l'annonce par l'IRA et par les 
organisations paramilitaires loyalistes d'une cessation totale de la violence. Dans une 
déclaration publique qui a suivi cette annonce, le président Delors a exprimé, au nom de la 
Commission, son appui total au processus de paix et de réconciliation. Il a, en outre, réaffirmé 
la conviction de la Commission que la paix sera source de progrès social et économique 
considérable, non seulement pour la région et pour les Etats membres concernés, mais aussi 
pour l'Union tout entière. · 
La première réaction du Conseil à la nouvelle situation a été d'adoptér le règlement (CEE) 
no 2687/94, du 31.10.1994(1>, qui met en place le cadre nécessaire pour trois années de soutien 
financier de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande et porte la contribution 
annuelle de 15 à 20 mécus. 
Simultanément, le Conseil et le Parlement européen ont souligné l'importance du processus 
de paix pour l'Union européenne. Le 14 septembre 1994, le président du Parlement européen 
a ouvert exceptionnellèment une session plénière par une déclaration relative aux événements 
qui se déroulaient ·en Irlande du Nord. Le Parlement européen a adopté une résQlution sur la 
-question<2>. Les députés européens de l'Irlande du Nord et ceux des comtés limitrophes de la 
république d'Irlande ont tous oeuvré inlassablement en faveur de la paix. 
Peu après la cessation de la violence en Irlande du Nord, la Commission a mis sur pied une 
task force spéciale chargée de définir de nouveaux moyens de fournir une aide concrète à 
l'Irlande du Nord et aux comtés limitrophes de la République, en consultation avec les deux 
Etats membres les plus directement concernés. Cette task force devait, en particulier, 
rechercher des moyens pour développer et adapter les politiques communautaires en vue 
d'aider ceux qui avaient été les plus durement touchés par le conflit, à vivre ensemble dans 
un respect mutuel et dans la prospérité économique. 
(1) JO n° L 286 d~ 5.11.1994, p. 5. 
<2> PE 182021, p. 4. 
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La task force a opté pour une consultation large et ouverte et a oeuvré en liaison étroite avec 
les parlementaires européens de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes de la République. 
Les consultations se sont multipliées et les pouvoirs locaux, milieux d'affaires, syndicats, 
organisations bénévoles et autres groupes ont tous apporté leur pierre à l'édifice. L'apport du 
processus de consultation s'est révélé 'précieux pour les travaux de la task force. 
D. Priorités d'action 
Sur base des travaux de la task force, la Commission s'est penchée avec la plus grande 
attention sur les nouvelles possibilités offertes et le surcroît de besoins imposé par la cessation 
de la violence en Irlande du Nord ainsi que sur ·les mesures qui permettraient de répondre à 
ces nouvelles priorités. 
Il est primordial de favoriser la croissance économique et de développer l'emploi -nécessité 
générale, certes, mais impérieuse pour ceux qui sont marginalisés économiquement, en 
particulier jeunes et les chômeurs de longue durée. Le chômage, y compris le chômage de 
longue durée, sévit en . Irlande du Nord et: dans les comtés limitrophes de la République. 
L'Irlande du Nord compte environ 101 000 chômeurs, dont 54 000 sont sans emploi depuis 
plus d'un an et 18 000 depuis plus de cinq ans. Les comtés limitrophes de la République 
comptent plus de 37 000 chômeurs, soit 18 % de la force de travail (moyenne nationale : 
15,6 %), dont 31 % sont dépourvus de travail depuis plus de deux ans. Un nombre 
considérable de jeunes en Irlande du Nord quittent l'école sans qualification de base, et plus 
de 50 % des chômeurs sont dépourvus de toute qualification. Il est impératif d'agir rapidement 
pour prévenir le chômage de longue durée, qui représente un facteur de désintérêt pour le 
processus de paix. On prévoit que la nouvelle situation pourrait rapidement faire perdre leur 
emploi à quelque 20 000 personnes ;. notamment dans le domaine de la sécurité -dont il 
faudra assurer la reconversion professionnelle. Toutefois, la pacification devrait, à plus long 
terme, entraîner un accroissement net sensible de l'emploi, notamment dans le secteur des 
services. 
L'accélération de la régénération urbaine et rurale aurait un impact immédiat et perceptible 
en Irlande du Nord et dans les comt~s limitroph~s de la République. L'aménagement de 
l'environnement, la modernisation des installations extérieures et l'amélioration des services 
à la collectivité donneraient un essor au développement de la région. La violence a étouffé 
la vie et les quartiers commerçants des villes et villages, qui sont nombreux à porter les 
cicatrices laissées par les attentats. La réfection de l'environnement physique des villes et 
villages, y compris leur développement local contribuerait au dépassement des obstacles à leur 
relance. 
On a constaté que les possibilités de coopération transfrontalière sont largement sous­
exploitées dans de nombreux domaines. La nouvelle situation offre des perspectives de 
valorisation de ce potentiel -par exemple par la remise en service de routes transfrontalières 
fermées et l'établissement de nouvelles relations commerciales. 
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Les nouvelles circonstances offrent à tous un défi pour promouvoir l'intégration sociale, et 
tourner le dos à l'aliénation et à la marginalisation causées par la violence. Ceux -individus 
ou collectivités- qui en ont souffert ou n'ont pu mener une existence normale attendent, plus 
que les autres, un changement radical. Un ingrédient de base d'un tel changement sera de 
susciter la compréhension, la communication et le partenariat par le développement, en 
particulier dans les zones ravagées par le conflit, d'un mouvement de réconciliation qui puisse 
s'appuyer sur la solidarité qui existe au sein des communautés. 
Le processus de paix et de réconciliation actuel ouvre des possibilités aux entreprises et aux 
investisseurs. Pour qu'elles puissent être-exploitées, il faudra que des investissements 
productifs substantiels et soutenus viennent améliorer la compétitivité des entreprises locales, 
en particullier des PME, et abaisser progressivement le taux de chômage au cours des 
prochaines années. En outre, certaines sociétés devront entreprendre un effort de 
restructuration et de transformation considérable pour préserver leur avenir. 
La Commission a conclu de tout ce qui précède qu'il convient de s'attaquer aux priorités 
suivantes: 
(i) Emploi 
Ceci incluerait des mesures de développement de l'emploi et de l'économie, y compris 
des mécanismes qui permettent d'anticiper la tendance du marché du travail ~t les 
besoins de qualification, d'encourager l'innovation et la R&D (surtout dans les PME) 
et de soutenir la croissance escomptée de certains secteurs, tel le secteur touristique 
(incluant le tourisme rural). Il importe aussi d'accentuer les efforts consentis en faveur 
des jeunes et des chômeurs de longue durée, de favoriser la participation des femmes 
dans le monde du travail et d'intensifier les mesures de reconversion, en particulier 
dans le secteur de la sécurité. Des exemples plus concrets pourraient inclure des 
régimes novateurs visant à mettre les chômeurs de longue durée au travail, des 
infrastructures et cycles -de formation plus poussée, des services d'orientation, et la 
mise en commun coordonnée des moyens de formation de plusieurs institutions. 
(ii) Régénération urbaine· et rurale 
Ceci incluerait la promotion d'un développement local extensif et d'un processus de 
relance économique et sociale, notamment par l'amélioration de l'environnement 
physique et social des zones urbaines, villes et villages, et des mesures pour répondre 
aux besoins des habitants de la campagne incluant rénovation, assainissement, actions 
paysagères, développement communautaire, ainsi qu'une offre. de locaux et de services 
aux petites entreprises, la mise en place de petites infrastructures rurales et 
l'organisation d'activités socio-culturelles. 
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Comme exemples plus concrets, l'on peut citer la mise en place et le développement 
d'un "outil" de relance urbaine et rurale, les investissements destinés à surmonter les 
problèmes matériels rencontrés dans les quinze "lignes de paix", l'aménagement de 
zones piétonnes, et la création de parcs et d'aires de jeux pour les enfants. 
(iii) Développement transfrontalier 
Ceci incluerait un éventail de mesures visant à exploiter les nouyelles possibilités de 
développement transfrontalier : renforcement de la coopération commerciale, 
économique et· agricole, modernisation d'infrastructures, aides aux "joint ventures", à 
la R&D et aux groupements de commercialisation transfrontaliers. Des exemples plus 
concrets pourraient inclure l'établissement de réseaux énergétiques, la réouverture de 
routes et de ponts transfrontaliers, les mesures communes dans les domaines de 
l'alimentation, de la santé des animaux, et de la sylviculture. 
(iv) Insertion sociale 
Ceci incluerait la recherche de "pistes de réconciliation" par l'incitation à la 
coopération entre collectivités de base, notamment dans les zones les plus défavorisées 
en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes et par l'encouragement d'initiatives 
visant à résoudre les difficultés spécifiques rencontrées par les groupes sociaux les 
plus vulnérables. Une combinaison de mesures économiques et sociales afin de 
s'attaquer aux problèmes des victimes, jeunes et autres personnes qui ont été en butte 
à la violence devrait être assurée. Certaines activités se prêtént au rapprochement des 
individus et des communautés : arts et culture, sports et loisirs, services 
environnementaux, éducatifs et sanitaires. Les contacts et échanges entre 
communautés en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de la République 
devraient être encouragés selon des modèles éprouvés avec succès dans le cadre 
d'autres programmes communautaires. 
Comme exemples plus concrets, l'on peut citer la création de crêches et de lieux 
d'accueil des enfants dans les zones les plus défavorisées, les mesures susceptibles 
d'améliorer les résultats scolaires dans les branches fondamentales, les services 
d'information et d'orientation sociales, et les infrastructures culturelles et artistiques 
"pl uri-communautaires"'. 
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(v) Investissemen1s et développement industriel 
Ceci viserait le renforcement des mesures de promotion des investissements productifs, 
du développement industriel -et des services, et notamment des mesures 
d'encouragement du développement des PME. 
Dans la perspective de la mise en oeuvre de ces nouvelles priorités, la Commission 
a étudié les possibilités d'adaptation des mesures communautaires existantes et 
envisagé la mise sur pied d'initiatives et d'instruments de nature à favoriser le 
processus de paix et de réconciliation. 
m. Mesures existantes 
L'Irlande du Nord bénéficie largement de la politique de cohésion économique et sociale de 
l'Union, en particulier par le canal des Fonds structurels, qui, de 1989 à 1993, lui ont versé 
plus d'un milliard d'écus; en outre, la Commission a approuvé à la fin du mois de juillet 1994 
un programme européen de six années assorti d'un budget de plus dé 1 200 mécus. L'Irlande 
du Nord bénéficie également des initiatives communautaires telles que INTERREG, LEADER, 
URBAN et EMPLOYMENT. 
Le CCA fixe le concours alloué à la République par les Fonds structurels : à ce titre, l'Irlande 
bénéficiera de ? 620 mécus pour la période 1994-99. D'autres aides lui seront accordées dans 
le cadre des initiatives communautaires et par le Fonds de cohésion. 
Par ailleurs, les deux communautés bénéficieront aussi .d'une assistance au titre de plusieurs 
autres politiques communautaires; la liaison Cork-Dublin-Belfast-Lame-Stranraer est une 
priorité du programme relatif aux réseaux transeuropéens. 
Plusieurs programmes et dispositifs existant ont pour objet de favoriser les investissements 
et le développement industriel ("Capital risque et capital d'amorçage" et "Initiative PME" dans 
le cadre des Fonds structurels, prêts de la BEI, "Facilité PME" et garantie des prêts du FEI). 
Pourtant, ces mesures ne suffisent pas, dans leur forme actuelle, pour répondre aux possibilités 
et exigences créées par la nouvelle situation irlandaise. L',exploitation intégrale du potentiel 
de la région requiert de nouvelles approches et de nouvelles mesures. 
IV. Le nouveau ''paquet" 
La Commission estime que, pour exploiter avec succès cette chance unique de réconciliation 
et de redressement économique et social, l'Union aura besoin d'un nouveau "paquet" global 
de mesures d'aide. Le meilleur. moyen de répondre aux nouvelles priorités est de lancer une 
programme spécial de soutien qui puisse avoir un impact immédiat et durable sur le terrain. 
Il devra s'agir d'un programme pluriannuel et complet qui soit le complément des interventions 
actuelles des Fonds.structurels. 
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Ce programme devrait apporter un supplément de moyens financiers communautaires tant en 
ce qui concerne la contribution communautaire que le cofinancement additionnel des deux 
gouvernements. Il doit être axé sur la réconciliation et profiter également à toutes les 
communautés tout en accordant une attention particulière aux zones et aux couches de 
population les plus démunies. 
Enfin, la Commission estime qu'à l'échelon local, les autorités, les entreprises, les syndicats 
et les organisations bénévoles devraient participer à l'élaboration et à 1a mise en oeuvre du 
train de mesures proposé. 
Compte tenu de ces considérations, la Commission préconise l'établissement d'un programme 
d'aide spécifique pour l'Irlande du Nord qui repose sur : 
(i) l'engagement des deux gouvernements d'utiliser les mécanismes d'adaptation existants 
pour réorienter les programmes menés actuellement dans le cadre des Fonds structurels 
(le DOCUP en Irlande du Nord et le CCA en Irlande), de manière à les aligner sur les 
nouveaux défis et besoins nés de la cessation de la violence et à optimiser ainsi l'aide 
au développement socio-économique durable de la région; 
(ii) l'engagement des deux · gouvernements d'exploiter le mieux possible la nouvelle 
situation pour mettre au point et mener à bien les programmes opérationnels qu'ils ont 
définis dans le cadre des initiatives communaùtaires existantes; 
(iii) le lancement par la Commission d'une nouvelle initiative communautaire intégrée et 
distincte en faveur de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes de la République 
qui soit axée sur le soutien de nouvelles actions, principalement dans les zones 
défavorisées et marginalisées, ainsi que sur l'encouragement de la réconciliation par 
la régénération urbaine et rurale; 
des mesures de développement de l'emploi; 
le développement transfrontalier; 
l'insertion sociale; 
(iv) De plus, il serait souhaitable de maintenir les bonifications aux taux d'intérêts suggérés 
sur les prêts BEI aux PME tant en Irlande du Nord que dans les comtés périphériques 
de la République pour une période de prorogation après l'expiration le 01.07.95 de la 
"facilité PME" existante. Une telle facilité qui pourrait être intégrée dans l'Initiative 
communautaire décrite ci-dessus donnerait aux investisseurs un laps de temps 
raisonnable pour l'élaboration et l'exécùtion de leurs plans d'investissement et 
favoriserait le développement des PME, qui constituent l'ossàture de toute croissance 
et de toute création d'emploi durables dans la région. Toutefois, il faut envisager une 
légère augmentation des bonifications aux taux d'intérêts et des conditions plus 
souples. 
7 
(v) l'examen des programmes et actions menés dans les autres domaines, à la lumière de 
la nouvelle situation, telle par exemple l'autoroute Newry~frontière dans le contexte 
des réseaux transeuropéens; 
(vi) La gestion intégrée des instruments politiques existants et nouveaux, afin d'assurer leur 
cohérence et leur complémentarité; seront en particulier examinées les possibilités de 
cofinancement de programmes (ou volets de programmes) avec des organismes tel que 
le Fonds international pour l'Irlande. 
V. Autres_ dispositions 
La participation des organisations locales et collectivités de base à l'élaboration et à 
l'exécution des programmes est fortement recommandée. Il conviendra aussi d'envisager la 
création des plate-formes de consultation appropriées pour l'ensemble du "paquet". Les 
modalités de suivi et de gestion devront s'inspirer de l'expérience acquise dans l'application 
des programmes transfrontaliers d'INTERREG. 
Les informations concernant les conditions d'accès au finàncement devront être rapidement 
disponibles. 
La Commission estime que la nouvelle initiative communautaire devrait être établie pour une 
durée de cinq ans qui coïncide avec la période couverte par les programmes des Fonds 
structurels. Il y aurait lieu, pendant trois ans, d'allouer à la région des fonds supplémentaires. 
Un montant de 300 mecus est proposé comme aide communautaire supplèmentaires. 
L'allocation de moyens supplémentaires pour les deux dernières années sera subordonnée à 
une révision du programme sur la.base d'un rapport de la Commission. Toutefois, les coûts 
des bonifications aux taux d'intérêts suggérés sur les prêts BEI devraient être répartis sur une 
période de cinq ans, 
En ce qui concerne le taux de cofinancement, elle suggère que la Communauté finance 75 % 
du coût des mesures relevant de la nouvelle initiative communautaire unique. 
VL Conclusions 
La Commission a conscience que la société et l'économie de 1 'Irlande du Nord et des comtés 
limitrophes de la République ont souffert directement de 25 années de violence. Pour 
consolider la paix fragile qui vient de s'insta~ler, leurs problèmes devront recevoir un surcroît 
d'attention surtout dans les zones les plus défavorisées, de manière à convaincre la population 
qu'elle a tout à gagner en poursuivant dans la voie de la paix. 
La Commission estime que les événements actuels sont propices à la réconciliation et au 
renouveau socio-économique de la région. Les opportunités et les besoins additionnels 
devront être pris en compte, par exemple la reconversion professionelle. Il importe d'obtenir 
le plus rapidement possible des résultats concrets. -
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L'Union européenne a un rôle vital à jouer dans la poursuite d'un processus de paix qui 
présente pour elle un intérêt indéniable. Elle propose donc un programme spécial d'aide à la 
paix et à la réconciliation en faveur de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes de la 
République, programme dont les éléments sont exposés dans la présente communication. 
La Commission prendra dès le début de 1995 toutes les dispositions nécessaires pour lancer 
une initiative communautaire nouvelle et distincte qui ait pour objet de promouvoir la 
réconciliation par le soutien de nouvelles actions de régénération urbaine et rurale, de création 
d'emploi, de développement transfrontalier, d'insertion sociale et de promotion des 
investissements. 
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FICHE FINANCIÈRE 
1. Titre de l'opération 
2. 
3. Programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du 
Nord. 
Ligne budgétaire concernée 
Catégorie .2 (Fonds structurels): 
Fondement juridigue 
Catégorie 2 (initiative communautaire): chapitre budgétaire B2-14 
(initiatives communautaires) 
décision de la Commission à prendre 
conformément à l'article 11 du règlement 
n° 4253/88 du Conseil modifié en dernier 
lieu par le règlement n° 2082/93 du 
Conseil 
4. Description de l'opération 
4.1. Objectif général 
Le programme proposé est un "paquet" nouveau et distinct de mesures d'aide de la 
Communauté en faveur de l'Irlande du Nord et des comtés frontaliers de la 
République en vue de contribuer à la réconciliation et au redressement social et 
économique de la région. Cette proposition s'appuie sur le processus de paix dans 
la région et vise à l'encourager. Elle aura un caractère pluriannuel, global et 
complémentaire par rapport aux mesures existantes dans le cadre des fonds 
structurels et elle profitera à toutes les communautés d'une manière équitable et 
équilibrée toul en s'adressant plus particulièrement aux régions et aux populations 
qui ont le plus souffert. 
Le programme comporte un certain nombre de mesures nouvelles dans le cadre d'un 
nouvelle initiative communautaire visant à promouvoir de nouvelles actions en 
faveur de la réconciliation par le biais de la réhabilitation urbaine et rurale, l'emploi, 
le développement transfrontalier et l'inclusion sociale. Il est également proposé que 
les bonifications d'intérêt soient maintenues après l'expiration de la facilité PME au 
milieu de l'année 1995. À cette occasion, il y aura lieu d'envisager une augmentation 
des bonifications d'intérêt existantes ainsi que des modalités d'application plus 
souples. 
./Zo 
4.2. Période couverte et dispositions èn matière de prorogation et d'extension 
Le programme doit s'étendre sur une période de cinq ans allant de 1995 à 1999. Les 
crédits seront octroyés pour la première période de trois ans tandis que les crédits 
complémentaires pour les deux dernières années seront subordonnés à un examen 
sur la base d'un rapport de la Commission. Le coût des bonifications d'intérêt 
proposées pour les prêts accordés par la BEI ~ux PME sera réparti sur· une période 
de cinq ans, des crédits complémentaires étant nécessaires pour les deux dernières , 
années. 
5. Classification des dépenses ou des recettes 
5.1. Dépenses non obligatoires. 
5.2. Crédits non dissociés. 
6. Types de dépenses ou de recettes 
Les subventions prévues comporteront des taux d'aide variables pour les différents 
éléments de la nouvelle initiative. 
En règle générale, le taux d'aide pour la nouvelle initiative communautaire sera de 
75%. 
Une légère augmentation du taux des bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI 
aux PME sera envisagé parallèlement à des modalités d'application plus souples que 
celles actuellement en vigueur dans le cadre de la facilité des PME. 
Le cofinancement de certaines mesures d'aide avec d'autres organisations telles que 
le Fonds international pour l'Irlande (FIT) peut également être envisagé. 
7. Évaluation de l'impact financier 
L'enveloppe financière totale pour la période 1995-1997 s'élèvera à 300 millions 
d'écus. 
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