9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/21 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les conditions de con­
trôle de la détention, de la distribution et de l'utilisation chez les animaux de certaines sub­
stances à action hormonale 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 janvier 1981, relative à la propo­
sition de règlement (CEE) du Conseil établissant les 
conditions de contrôle de la détention, de la distribu­
tion, de l'utilisation chez les animaux de certaines 
substances à action hormonale, 
vu la décision de son président, du 12 janvier 1981, 
de charger la section de l'agriculture de préparer les 
travaux du Comité sur ce thème (article 46 — 
deuxième alinéa du règlement intérieur du CES — 
procédure d'urgence), 
vu son avis concernant la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil relatif à l'utilisation de substances 
à action hormonale ou thyréostatique chez les ani­
maux domestiques ainsi que son avis sur la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil concernant le 
contrôle et l'examen dans la Communauté des ani­
maux et des viandes, afin de mettre en évidence la 
présence de résidus de substances à effet œstrogène, 
androgène, gestagène ou thyréostatique, 
vu le rapport oral de M. Jaschick, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 25 février 1981, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 65 voix pour, 1 voix contre et 20 abstentions : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement le propos 
de la Commission qui est de régir de façon globale les 
échanges des substances à effet hormonal. Étant 
donné les problèmes qu' ont soulevés récemment les 
substances à effet hormonal, il est nécessaire de pren­
dre au plus tôt des mesures excluant pour le consom­
mateur toute menace possible du fait de ces substan­
ces. 
2. Observations particulières 
Article 2 
2.1. Le Comité estime nécessaire d'étendre à tous 
les animaux servant à l'alimentation humaine la défi­
nition donnée des «animaux domestiques». 
2.2. Le Comité suggère d'insérer, en tant que 
lettre d), une définition de la «maîtrise des cycles 
sexuels». Cette définition devrait être rédigée comme 
suit: 
«d) Maîtrise des cycles sexuels 
Acte qui permet, à des fins zootechniques, 
d'induire l'œstrus soit sur des femelles non 
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cyclées, soit sur des femelles cyclées en les 
synchronisant». 
Article 3 
2.3. Le Comité se demande comment il sera possi­
ble de donner une interprétation unique de ce qu'il 
faut entendre par «personnes physiques ou morales 
régulièrement autorisées» (paragraphe 1 quatrième 
ligne sous a). 
2.4. Il part du principe que la quantité des sub­
stances fournies et cédées doit être fonction de cha­
que cas particulier. 
2.5. En ce qui concerne le paragraphe 4, il rapelle 
l'observation qu'il a formulée en 2.2. 
Article 4 
2.6. Le Comité estime nécessaire d'indiquer de fa­
çon précise le laps de temps pendant lequel les re­
gistres doivent être conservés. 
Article 5 
2.7. Le Comité suggère de prévoir que la détermina­
tion des substances à autoriser dans le cadre d'un 
traitement thérapeutique ou de la synchronisation du 
cycle œstral s'effectue selon la procédure indiquée à 
l'article 10. À cet égard, il souligne la nécessité de 
vérifier également, pour chaque substance, si l'auto­
risation de la substance en question s'impose réelle­
ment, par référence à une substance déjà autorisée. Il 
part du principe que les substances énumérées à l'ar­
ticle 5 sont autorisées pour les traitements thérapeu­
tiques, en vertu de la procédure prévue à l'article 10. 
Il attire l'attention sur le problème qui pourrait éven­
tuellement se poser du fait d'un «vide juridique» 
entre l'entrée en vigueur du règlement et l'autorisa­
tion des substances en question selon la procédure 
prévue à l'article 10. 
2.8. Il conviendrait de mentionner aussi, au pre­
mier tiret, la synchronisation du cycle œstral. 
2.9. Il conviendrait par ailleurs de mentionner, au 
deuxième tiret, que les substances pour lesquelles une 
autorisation est envisagée devraient également faire 
Bruxelles, le 25 février 1981. l'objet dun examen destiné à déterminer s'il existe 
des possibilités d'interactions entre ces substances et 
d'autres substances. 
Article 6 
2.10. Le Comité attire l'attention sur les problèmes 
que soulèverait la possiblité d'autoriser à des fins 
d'exportation la production de produits pharmaceu­
tiques interdits dans la Communauté européenne. 
Une telle possibilité ne contribuerait pas seulement à 
faire peser une menace sur la santé des consomma­
teurs des pays tiers. Elle serait aussi susceptible de fa­
voriser un marché noir dans le cadre des pays de la 
Communauté européenne. 
Article 7 
2.11. Le Comité estime qu'il faudrait prévoir, au pa­
ragraphe 2, que l'ordonnance soit conservée pendant 
six mois à compter de la date de la délivrance. 
Article 8 
2.12. Il est nécessaire de garantir qu'il sera possible 
d'empêcher que les interdictions ne soient «tour­
nées». 
Article 9 
2.13. Étant donné que le règlement est d'applica­
tion immédiate dans les Etats membres, le Comité 
estime que des dispositions relatives aux modalités 
des contrôles sont nécessaires. En ce qui concerne le 
lieu des contrôles, il renvoie aux considérations qu'il 
exprime dans son avis sur le règlement de base [docu­
ment COM (80) 614 final]. 
Article 11 
2.14. Les dispositions prévues dans la proposition 
de la Commission devraient entrer en vigueur au 
même moment que le règlement de base. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
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ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, déposé conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des 
débats: 
Page 22 
Article 11 paragraphe 2.14. 
Remplacer le texte de ce paragraphe par le texte suivant: 
«Les dispositions prévues dans la proposition de la Commission complètent le règlement de 
base [document COM(80) 614 final]. Elles sont essentielles pour la mise en œuvre des disposi­
tions de l'article 4 dudit règlement. Il serait opportun que le contrôle des substances approu­
vées, comme défini dans ces dispositions, soit appliqué aux autres substances susceptibles 
d'être enregistrées ou approuvées par voie de modification du règlement de base selon la pro­
cédure préconisée.» 
Résultat du vote: 
Voix pour: 10, voix contre: 52, abstentions: 15.