Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels.

2. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du ]...], p. [...]

considérant ce qui suit :

(1) Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels [2]. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 226/2004 (JO L 39 du 11.2.2004, p. 1).

(2) Le volume contingentaire pour un certain contingent tarifaire n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ce volume contingentaire.

(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 sont ajoutés les contingents figurant à l'annexe du présent règlement, avec effet à partir du 1er juillet 2004.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, à l'annexe I du règlement (CE) n°2505/96, le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2950 est fixé à 8.400 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

Avec effet à partir de 1.7.2004 :

>EMPLACEMENT TABLE>

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente :

(791 472 - 197 868) 593 604 EUR net.

DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

Avec effet à partir de 1.1.2004 :

>EMPLACEMENT TABLE>

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : (20.900 - 5.225) EUR 15.675 net.

>EMPLACEMENT TABLE>