RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA concernant le système d'alerte précoce n° 6-7/2012 /* COM/2012/0452 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 2 2........... Recettes affectées au FEAGA......................................................................................... 2 3........... Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 3 4........... Commentaires sur l'exécution du budget 2012 du FEAGA............................................... 3 5........... Exécution des recettes affectées au FEAGA.................................................................... 6 6........... Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 7 7. Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre........................................... 7 8........... Conclusions.................................................................................................................... 7 annexe 1: || Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.5.2012 1. Introduction L'annexe 1 présente le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[1], pour la période comprise entre le 16 octobre 2011 et le 31 mai 2012. 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[2]. Le budget du FEAGA pour 2012 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour couvrir les prévisions de dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et du solde à reporter concernant les recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2012, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2012, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1,010 milliard d'EUR. Plus précisément: – le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2012 était estimé à 805 millions d'EUR. Un montant de 600 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 150 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 55 millions d'EUR; – le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2011 à l'exercice 2012 était estimé à 205 millions d'EUR. Dans le budget pour 2012, la Commission a affecté ces recettes, s'élevant à 1,010 milliard d'EUR, à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 310 millions d'EUR était affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 700 millions d'EUR était affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 496 millions d'EUR et à 30,472 milliards d'EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits disponibles de 806 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,172 milliards d'EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2012 pour la période se terminant au 31 mai 2012, les montants des crédits budgétaires pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées correspondent aux crédits votés pour ces deux secteurs, qui s'élèvent respectivement à 788 millions d'EUR et à 37,189 milliards d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2012 s'élèvent au total à 1,098 milliard d'EUR pour les fruits et légumes et à 37,889 milliards d'EUR pour les aides directes découplées. 3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour les trois campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les montants liés aux contingents quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre ont été versés au Fonds. Lors de l'établissement du budget pour 2012, un montant de 832,2 millions d'EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2011 à l'exercice 2012. 4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2012 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2011 et le 31 mai 2012 est présenté à l’annexe 1. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les divergences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2012. 4.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une surexécution de 211,5 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 mai 2012. Cet écart est principalement dû au secteur vitivinicole et à celui des fruits et légumes. Dans le même temps, on a constaté une légère sous-utilisation des crédits dans d'autres secteurs. 4.1.1. Fruits et légumes (+ 127,6 millions d'EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2012 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 mai 2012 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. En outre, pour la période examinée, les États membres ont effectué leurs paiements à un rythme plus rapide que celui prévu par l’indicateur pour l'aide à la préreconnaissance des groupements de producteurs. Pour l'heure, la Commission s'attend à ce que les dépenses à supporter pour ce régime en 2012 soient supérieures aux crédits correspondants figurant dans le budget 2012. À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe 1. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 mai 2012 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 788 millions d'EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 310 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 1,098 milliard d'EUR, aurait fait apparaître une surexécution moindre, de 1,9 million d'EUR. En émettant l’hypothèse que les recettes affectées seront disponibles pour couvrir les besoins des fonds opérationnels des organisations de producteur, alors que la Commission prévoit un dépassement de l'aide pour la préreconnaissance des groupements de producteurs dans le budget 2012, la Commission estime que le montant total des crédits disponibles pour ce secteur pourrait ne pas suffire pour couvrir la totalité des dépenses qui devraient être engagées par les États membres en 2012. 4.1.2. Produits du secteur vitivinicole (+ 91,7 millions d'EUR) Le dépassement actuel par rapport au niveau d'exécution prévu par l'indicateur au 31 mai 2012 s’explique par l’accélération du rythme des paiements réalisés par les États membres pour les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole, rythme qui s’est toutefois ralenti au cours des derniers mois par rapport au début de l’année. Par ailleurs, il convient de noter que le rythme d’exécution plus rapide pour ces programmes ne risque pas d'entraîner un dépassement des crédits budgétaires, ceux-ci correspondant aux plafonds financiers définis pour ces programmes par la législation. 4.2. Aides directes Par rapport au niveau de l’indicateur au 31 mai 2012, on observe une surexécution des crédits pour les aides directes de 790,1 millions d'EUR. 4.2.1. Aides directes découplées (+ 754,2 millions d’EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le régime de paiement unique (RPU) affiche une surexécution résultant à la fois de l’application de l’indicateur pour la période se terminant au 31 mai 2012 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur, et de l'autorisation générale accordée par la Commission aux États membres de payer des avances au titre des aides directes à partir du 16 octobre 2011. De plus, le rythme d'exécution du régime de paiement unique à la surface (RPUS) était plus rapide par rapport au niveau de l’indicateur alors que les paiements séparés pour le sucre et les fruits et légumes correspondent au niveau de l'indicateur. En effet, les États membres ont déjà effectué des paiements correspondant à environ 98 % des besoins estimés dans le budget, contre 97,2% à la même époque pour les montants de 2010 payés en 2011. À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe 1. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 mai 2012 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les aides directes découplées. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour les aides directes découplées est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 37,189 milliards d'EUR, et par les recettes affectées aux aides directes découplées, estimées à 700 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les aides directes découplées, soit 37,889 milliards d'EUR, aurait fait apparaître une surexécution moindre, de 70 millions d'EUR. Pour l’heure, la Commission suit de près l’évolution de l’exécution pour les aides directes découplées. 4.2.2. Autres aides directes (+ 36,4 millions d'EUR) À la suite de l'autorisation générale accordée par la Commission aux États membres de payer des avances au titre des aides directes à partir du 16 octobre 2011, les paiements ont été effectués à un rythme plus rapide par rapport au niveau de l'indicateur au 31 mai 2012 pour certains programmes, comme la prime à la vache allaitante ainsi que les paiements à la surface pour le riz, le coton et les fruits à coque. De même que pour les aides directes découplées, à ce stade, la Commission suit de près l'évolution de l'exécution pour les autres aides directes. 4.3. Audit des dépenses agricoles 4.3.1. Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 78 millions d’EUR) Pour la période allant jusqu'au 31 mai 2012, les États membres ont déclaré des corrections de l’apurement des comptes de - 0,6 million d'EUR. Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison entre ces corrections et le niveau de l’indicateur correspondant au 31 mai 2012. Il convient de noter que, dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2012, la Commission a proposé des corrections pour un montant de - 69 millions d'EUR. L'autorité budgétaire a adopté le budget 2012, dans lequel ce montant a été fixé à ‑ 200 millions d'EUR. Toutefois, il convient de noter que, pour l'heure, toutes les décisions relatives à l'apurement des comptes qui devraient être exécutées au cours de cet exercice budgétaire ont été présentées au comité des Fonds et font l’objet d’une procédure d’adoption par la Commission. À la suite de ces décisions, la Commission devra procéder à un remboursement, c’est-à-dire opérer des corrections positives en faveur des États membres, pour un montant net d'environ 33 millions d'EUR. En outre, dans le cadre des décisions prises par la Commission en 2012 en matière d’apurement de conformité, il y a lieu d'effectuer des corrections positives en faveur des États membres pour environ 34,5 millions d'EUR. En conséquence, la Commission devra trouver les crédits budgétaires positifs qui ne sont pas nécessaires pour d'autres postes budgétaires du FEAGA et qui s'élèvent à environ 67,5 millions d'EUR. De plus, la Commission devrait couvrir les dépenses négatives de - 200 millions d’EUR imposées par l’autorité budgétaire. De fait, la Commission devra trouver des crédits positifs d'un montant de 267,5 millions d'EUR afin de clôturer ce poste budgétaire en 2012. Le montant final de ces corrections positives sera déterminé par les corrections négatives attendues, résultant du non-respect des délais de paiement par les États membres, qui seront présentées au comité des Fonds au cours de la première quinzaine d’octobre 2012. 4.4. Autres dépenses 4.4.1. Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire (- 63,5 millions d’EUR) Les régimes financés au titre de cet article impliquent que la Commission effectue des paiements directs. Compte tenu de l'amélioration de la situation zoosanitaire et des modifications apportées à la législation, qui impose désormais moins de tests de diagnostic des EST, les besoins prévisibles concernant les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales sont inférieurs à ceux qui étaient estimés au moment de la préparation du budget 2012. À ce stade, il faut s'attendre à ce que les crédits de cette ligne budgétaire soient sous-exécutés. 5. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 1 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 570 millions d'EUR avaient été perçues au 31 mai 2012. Plus précisément: – les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevaient à 423 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire, – les recettes provenant des irrégularités s’élevaient à environ 90,4 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; et – pour l'heure, la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues, elles s'élèvent à 56,6 millions d'EUR. Enfin, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2011 à 2012 s'est élevé à 441,5 millions d'EUR, ce qui est nettement supérieur au montant initialement prévu de 205 millions d'EUR. Dès lors, les recettes affectées disponibles pour financer les dépenses du FEAGA au 31 mai 2012 s'élèvent à 1 011,6 millions d'EUR. Pour l'heure, la Commission estime que le montant des recettes affectées restant à percevoir en 2012 s'élève à environ 235 millions d'EUR (sur la base de l'hypothèse budgétaire de 2012 selon laquelle les recettes affectées devant être générées en 2012 sont estimées à 805 millions d'EUR, dont 570 millions d'EUR ont déjà été perçus). 6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) Conformément à la législation, il n'a pas été perçu de nouveau montant temporaire au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Les recettes totales affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent donc au montant reporté du budget 2011 qui, contrairement aux estimations initiales, s'élève à 856,8 millions d'EUR (montant supérieur aux 832,2 millions d'EUR prévus dans les commentaires relatifs au budget 2012 du fait que les paiements d'aides effectués fin 2011 ont été inférieurs aux prévisions). Dans le projet de budget pour 2013, la Commission a déjà précisé qu'elle s’attendait à ce qu’un solde des recettes affectées provenant du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre soit disponible lors de sa clôture le 30 septembre 2012. 7. Exécution du fonds de restructuration de l'industrie du sucre À la fin du mois de mai 2012, les États membres avaient payé 69,1 millions d'EUR pour les aides à la restructuration de l'industrie du sucre, les aides à la diversification ou les aides au raffinage du sucre. 8. CONCLUSIONS L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2012 du FEAGA pour la période se terminant au 31 mai 2012 indique que les remboursements mensuels aux États membres dépassaient de 1 024,9 millions d'EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur. Cette situation résulte essentiellement de l'autorisation générale accordée par la Commission de payer des avances au titre des aides directes à partir du 16 octobre 2011, qui a mené à un rythme de paiement plus rapide pour ces aides. Des recettes affectées s’élevant à 1 011,6 millions d'EUR sont disponibles et un montant de 235 millions d'EUR devrait encore être perçu en 2012. À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées actuellement disponibles, ainsi que celles qui devraient être perçues au cours de l’année, suffiront pour couvrir le financement des secteurs des fruits et légumes et des aides directes découplées, conformément à ce qui avait initialement été prévu lors de l’établissement du budget 2012. Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission suit de près l’évolution de l’exécution du budget 2012 afin d’évaluer si certaines parties du budget afficheront en définitive une sous-exécution qui permettra de financer les corrections positives de l’apurement comptable et de conformité ainsi que les dépenses négatives relevant du chapitre 05 07 présentées ci-dessus. [1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. [2] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).