Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans sa communication de novembre 2001 intitulée « réaliser un espace européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie » la Commission souligne au paragraphe 1.1 que le « Conseil européen de Lisbonne a confirmé que l'éducation et la formation tout au long de la vie constituaient l'élément de base du modèle social européen ». Par conséquent, l'éducation et la formation tout au long de la vie couvrent l'ensemble des activités d'apprentissage visant à améliorer les connaissances, les qualifications et les compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou liée à l'emploi. L'acquisition de connaissances ne se limite pas seulement au domaine de l'éducation mais est considérée comme un facteur déterminant dans les domaines de l'emploi et de la sécurité sociale, des performances économiques et de la compétitivité tout au long de la vie. La formation continue est une question importante également pour les scientifiques et les ingénieurs et d'autres personnes travaillant en entreprise. Favoriser la formation continue du personnel R&D en entreprise stimule la qualité toujours élevée de la production de connaissances ainsi que la capacité à acquérir de nouvelles connaissances d'autres secteurs. Cette conception reflète la stratégie à long terme du sommet de Lisbonne visant à renforcer l'emploi et la cohésion sociale dans une société et une économie fondées sur la connaissance. Actuellement, la politique de formation continue est l'une des clés de voûte de la stratégie européenne pour l'emploi qui constitue la base de plusieurs lignes directrices sur l'emploi et de tous les plans d'action nationaux des États membres qui appliquent ces lignes directrices.

Parmi l'une des composantes essentielles à l'élaboration et à la mise en oeuvre au niveau national de stratégies cohérentes, à savoir le « partage des rôles et des responsabilités », la communication souligne la responsabilité des employeurs dans le développement des compétences de leurs travailleurs. Il faut « encourager les entreprises à devenir des organisations apprenantes, offrant à tous les individus d'apprendre et de se développer dans le cadre du travail ... ». La formation continue se situe de plus en plus au centre des politiques visant à réduire le chômage et à favoriser la productivité et la compétitivité en Europe. Le développement des qualifications par une formation professionnelle continue en entreprise est une part essentielle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie qui améliore l'adaptabilité de la main-d'oeuvre et assure l'aptitude au travail tout au long de la vie. Les investissements des entreprises dans la formation professionnelle continue traduisent leur volonté de mobiliser des ressources pour réagir à l'évolution du marché de l'emploi. Mais cela indique également le potentiel dont ils disposent pour le faire.

Dans sa résolution du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, le Conseil « ...se félicite du fait que cette communication ait fait de l'éduction et de la formation tout au long de la vie l'un des principes directeurs de l'éducation et de la formation, et il reconnaît la pertinence des composantes des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie... »

La résolution du Conseil du 24 juin 2003 sur le capital social et humain souligne l'importance de l'éducation et de la formation au travail pour la constitution d'un capital social et humain dans la société de la connaissance. La résolution insiste en particulier sur « l'importance d'assurer que tous les travailleurs dans leurs entreprises et organisations propres sont pleinement concernés et correctement formés ... ce qui peut faciliter le changement, et qu'ils sont donc conscients des avantages en termes de compétitivité accrue et de qualité de vie au travail; ... ». La résolution traite également de « ...la question des personnes ayant un bon niveau d'instruction/de formation qui ont plus de facilités et, en réalité, davantage accès aux possibilités de formation que les personnes dont le niveau d'instruction/de formation est moins élevé et qui devraient bénéficier le plus d'une formation, comme par exemple les femmes et les travailleurs relativement âgés ... ».

La nouvelle stratégie européenne pour l'emploi, adoptée le 22 juillet 2003, a été révisée afin de mieux tenir compte des besoins d'une Union européenne élargie, de mieux réagir aux défis que doit affronter un marché de l'emploi moderne et de mieux contribuer à la stratégie de Lisbonne. Deux orientations spécifiques clés figurant dans la SEE examinent la nécessité d'améliorer le niveau de qualifications par le biais d'une éducation et d'une formation tout au long de la vie et d'étudier les pénuries de main-d'oeuvre et les déficits de qualifications. Les États membres sont également invités à mettre en oeuvre des stratégies globales d'éducation et de formation tout au long de la vie afin de donner à chacun les qualifications nécessaires à des forces de travail modernes, et de réduire les inadéquations et les pénuries de qualifications sur le marché de l'emploi. Des mesures sont prévues dans les orientations et ont pour objectif d'accroître les investissements en ressources humaines, en particulier grâce à une augmentation significative des investissements des entreprises en faveur de la formation des adultes.

2. Cet intérêt récent, associé à l'inclusion, pour la première fois dans le traité de Maastricht, puis dans le traité d'Amsterdam, de l'éducation et de la formation dans le champ des compétences communautaires, a engendré un besoin croissant en statistiques concernant l'éducation et la formation tout au long de la vie. Pour suivre le processus de la formation tout au long de la vie et évaluer les progrès vers une application des politiques associées, il est nécessaire d'élaborer et de fournir des mesures statistiques appropriées et comparables. Pour pouvoir mesurer la formation tout au long de la vie, Eurostat envisage de créer un système européen d'information statistique intégré (SEISI) sur l'éducation et la formation. Dans ce cadre, les informations sur la formation professionnelle continue fournies par les entreprises mettront en lumière l'un des aspects principaux de la formation tout au long de la vie. L'information est indispensable pour définir et évaluer politiques et stratégies en vue d'adapter les ressources humaines à une économie en évolution.

3. L'enquête sur la formation professionnelle continue est la seule source qui fournisse des données statistiques comparables au niveau international et des indicateurs relatifs à la formation professionnelle continue dans les entreprises des États membres, des pays candidats et des États membres de l'AELE participants. Ces résultats peuvent servir de référence à plusieurs niveaux (UE, pays, entreprise) en matière d'offre de formation, d'accès et de participation à la formation, d'intensité et de coûts de la formation. Ils fournissent également une description du contexte dans lequel fonctionnent les entreprises, ce qui permet aux employeurs et aux salariés de comparer leurs propres expériences à des normes plus générales.

Les statistiques communautaires sur la formation dans les entreprises sont importantes pour évaluer les besoins de soutien au niveau européen et national dans un domaine avantageux tant pour les employeurs que pour les salariés. L'enquête sur la formation professionnelle continue est une source de données unique au niveau international pour l'analyse de la formation en entreprise : les écarts entre l'offre et la demande de qualifications, entre les besoins de formation et les types, domaines et importance de la formation offerte et entre les ressources propres des entreprises et l'utilisation de fournisseurs extérieurs. L'enquête permet d'évaluer l'offre de formation en entreprise, en particulier pour les groupes défavorisés, les travailleurs relativement âgés et les femmes, qui sont le plus touchés par le chômage. Enfin, ce qui n'est pas le moins important, l'enquête fournit des informations essentielles sur le coût de la formation, tant pour les entreprises que pour l'État, et sur les méthodes de financement

4. La première enquête sur la formation professionnelle continue (FPCE1) a été menée en 1994. Cette enquête entrait dans le cadre du programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne (FORCE) basé sur la décision 90/267/CEE du 29 mai 1990. L'intérêt politique grandissant pour les données sur la formation professionnelle continue en entreprise ainsi que la demande de couverture des quinze États membres de l'UE ont conduit la Commission européenne à lancer une seconde enquête. Le CPS a approuvé la nouvelle enquête lors de sa réunion de novembre 1997. La seconde enquête (FPCE2) a été conduite en 2000/2001 dans tous les États membres, en Norvège et dans neuf pays candidats.

La mise en oeuvre des enquêtes FPCE1 et FPCE2 était fondée sur des accords informels conclus entre Eurostat et les États membres de l'UE. Pour la FPCE, comme pour de nombreux autres domaines d'activité statistique, de tels accords ont été une étape importante dans la création des conditions de coopération nécessaires à la mise en place de l'enquête et à la définition d'une méthode d'enquête commune. Toutefois, des accords informels ne peuvent être considérés comme une alternative à un texte législatif adopté dans le cadre de la procédure de codécision, en particulier dans le domaine des enquêtes auprès des entreprises.

Par conséquent, après la mise en oeuvre de l'enquête FPCE2, Eurostat et les États membres de l'UE ont décidé de donner un fondement juridique à la collecte de données au sein du système statistique européen, sous la forme d'un règlement du Parlement européen et du Conseil. Les directeurs des statistiques sociales ont approuvé cette approche lors de leur réunion des 22 et 23 avril 2002. Le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil prend en compte les discussions menées au sein du groupe de travail FPCE2 (novembre 2002), les commentaires écrits envoyés par les pays et les discussions du groupe de travail « statistiques de l'éducation et de la formation » (23-24 janvier 2003). Les directeurs des statistiques sociales ont approuvé le projet lors de leur réunion des 7 et 8 avril 2003, et après consultation écrite lancée le 15 mai 2003.

5. L'enquête sur la formation professionnelle continue est l'un des éléments de base d'un système d'information statistique européen sur la formation tout au long de la vie. D'après la proposition, il est prévu de collecter régulièrement des données tous les cinq ans. Les statistiques fourniront des informations quantitatives et qualitatives sur la formation professionnelle continue en entreprise, complétées par des informations de base sur la formation initiale. Les aspects couverts par l'enquête comprendront la politique de formation, l'importance, l'intensité et le contenu de la formation continue ainsi que les coûts et le financement de la formation en entreprise.

Il est proposé qu'une méthode d'enquête soit mise au point en vue de réduire la charge des répondants (les entreprises). Le règlement permettra de donner à la coopération avec les entreprises dans les États membres une base stable et d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des données.

6. Le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le développement et la production des statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise devrait créer un cadre commun pour la collecte de données au sein du système statistique européen.

2004/0041 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [], [], p. [].

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

[2] JO C [], [], p. [].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

[3] JOC 325, 24.12.2002, p. 133. Version consolidée.

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif stratégique pour l'Union européenne de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

(2) La capacité d'insertion professionnelle, la flexibilité et la mobilité des citoyens sont vitales pour que l'Europe tienne son engagement de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde;

(3) L'éducation et la formation tout au long de la vie représentent des composantes clés du développement et de la promotion d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et flexible;

(4) Les conclusions du Conseil du 5 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence) [4] ont fixé l'objectif le critère suivant : « il faudrait par conséquent que, d'ici à 2010, le taux moyen de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans l'Union européenne soit d'au moins 12,5% de la population adulte en âge de travailler (classe d'âge de 25 à 64 ans) »;

[4] JO C 134, 7.6.2003, p. 4.

(5) Le Conseil européen de Lisbonne a confirmé que l'éducation et la formation tout au long de la vie constituaient un élément de base du modèle social européen;

(6) La nouvelle stratégie pour l'emploi, confirmée par la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [5], a pour objectif de contribuer davantage à la stratégie de Lisbonne et de mettre en place des stratégies cohérentes et globales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie;

[5] JO L 197, 5.8.2003, pp. 13-21.

(7) Il convient d'accorder une attention particulière à la formation sur le lieu de travail en tant que dimension essentielle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

(8) L'existence d'informations statistiques comparables au niveau communautaire, concernant en particulier la formation en entreprise, est essentielle à la mise au point de stratégies en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et au contrôle des progrès réalisés dans le cadre de leur mise en oeuvre;

(9) La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire [6];

[6] JO L 52, 22.2.1997, p. 61.

(10) La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) n° 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communauté européennes d'informations statistiques couvertes par le secret [7];

[7] JO L 151, 15.6.1990, p. 1, règlement modifié par le règlement (CE) n° 322/97.

(11) Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission, du 17 mai 2002, portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques [8] fixe les conditions dans lesquelles l'accès à des données confidentielles transmises à l'autorité communautaire peut être accordé;

[8] JO L 133, 18.5.2002, p. 7.

(12) Étant donné que la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées est mieux réalisée au niveau communautaire qu'à celui des États membres, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité défini dans cet article, le présent règlement ne doit pas aller au-delà de ce qui est requis pour atteindre ces objectifs;

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision;

[9] JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

(14) Le Comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, du 19 juin 1989, instituant un Comité du programme statistique des Communautés européennes [10];

[10] JO L 181, 28.6.1989, p. 47.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent :

(a) « entreprise » : il s'agit de l'entreprise telle qu'elle est définie dans le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système de production dans la Communauté [11];

[11] JO L 76, 30.3.1993, p. 1.

(b) « NACE Rev. 1 »: nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne établie par le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne [12];

[12] JO L 293, 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) No 29/2002 de la Commission (JO. L 6, 10.1.2002, p.3).

(c) « seconde enquête sur la formation professionnelle continue (FPCE2) » : seconde enquête européenne sur la formation professionnelle continue en entreprise effectuée en 2000/2001 dans tous les États membres pour l'année de référence 1999.

Article 3

Données à collecter

1. Les données sont collectées par les États membres en vue de produire des statistiques communautaires nécessaires à l'analyse de la formation professionnelle continue en entreprise dans les domaines suivants :

(a) la politique et les stratégies de formation mises en oeuvre par les entreprises pour développer les compétences de leurs effectifs;

(b) la gestion, l'organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise;

(c) le rôle des partenaires sociaux afin de garantir une formation professionnelle continue adéquate sur le lieu de travail;

(d) l'accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction de l'activité économique et de la taille de l'entreprise;

(e) les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences en TIC de leurs effectifs;

(f) la probabilité, pour les salariés de PME, d'accéder à la formation professionnelle continue et d'acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d'offre de formation;

(g) l'égalité des chances en matière d'accès à la formation professionnelle continue en entreprise pour l'ensemble des salariés, quel que soit notamment leur sexe;

(h) les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des groupes défavorisés sur le marché du travail;

(i) les dépenses de formation professionnelle continue: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue;

(j) l'évaluation de la formation professionnelle continue en entreprise.

2. Des données spécifiques sont collectées par les États membres concernant la formation professionnelle initiale en entreprise dans les domaines suivants :

(a) les participants à la formation initiale;

(b) les dépenses totales de formation initiale.

Article 4

Champ d'application

Les statistiques sur la formation professionnelle couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections C à K et O de la NACE Rev. 1.

Article 5

Unités statistiques

L'entreprise travaillant dans l'une des activités économiques mentionnées à l'article 4 et employant 10 salariés ou plus sera utilisée comme unité statistique pour la collecte de données.

Article 6

Sources de données

1. Les États membres se procurent les données requises soit en procédant à une enquête auprès des entreprises, soit en combinant une enquête auprès des entreprises et d'autres sources, conformément aux principes de la réduction de la charge des répondants et de la simplification administrative.

2. Lors d'une enquête, les entreprises sont tenues de fournir des données correctes et complètes dans les délais prescrits.

3. Les États membres peuvent faire obligation aux entreprises de répondre à l'enquête. En cas d'enquête obligatoire, les entreprises sont tenues de fournir des données correctes et complètes dans les délais prescrits.

4. D'autres sources appropriées, y compris des données administratives, peuvent être utilisées pour compléter la collecte de données si ces sources sont adéquates en termes de pertinence et d'actualité.

Article 7

Caractéristiques d'enquête

1. L'enquête est une enquête par sondage. Les tailles des sondages doivent être semblables à celles utilisées dans la FPCE2 énumérée à l'annexe.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les données reflètent bien la structure de la population des unités statistiques. Les enquêtes sont effectuées de manière à permettre une ventilation des résultats au niveau communautaire, au moins selon les catégories suivantes:

(a) Activités selon la NACE Rev. 1;

(b) Taille des enterprises.

3. La méthode d'échantillonnage et les exigences en matière de précision, les spécifications de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés sont déterminées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14.

Article 8

Méthode d'enquête

1. Afin de réduire la charge des répondants, la méthode d'enquête permet d'ajuster la collecte de données en fonction

(a) des entreprises formatrices et non formatrices,

(b) des différentes activités de formation

2. Les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différentes activités de formation sont définies par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 14.

Article 9

Contrôle de la qualité et rapports sur la qualité

1. Les États membres prennent toutes les mesures pour veiller à la qualité des données transmises.

2. Au plus tard 21 mois après la période de référence, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité comprenant toutes les informations et données requises pour vérifier la qualité des données transmises. Ils précisent les cas dans lesquels ils n'ont pas suivi les exigences méthodologiques.

3. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.

4. Les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité que les États membres doivent présenter et toutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données sont déterminées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14.

Article 10

Périodicité et référence chronologique

1. La période devant être couverte par la collecte de données correspond à une année calendrier.

2. La Commission fixera la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées, conformément à la procédure prévue à l'article 14.

3. Les États membres procèdent à la collecte des données tous les cinq ans.

Article 11

Transmission des données

1. Les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs domaines de compétences respectifs, favorisent le recours accru à la collecte et à la transmission électronique des données ainsi qu'à leur traitement automatique.

2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données individuelles des entreprises, conformément aux dispositions communautaires existant en matière de transmission des données couvertes par le secret figurant dans le règlement (CE) No 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire [13] et dans le règlement (Euratom, CEE) No 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret [14]. Les États membres veillent à ce que les données transmises ne permettent pas l'identification directe des unités statistiques.

[13] JO L 52, 22.2.1997, p.61

[14] JO L 151, 15.6.1991, p.1. Règlement modifié par le règlement (CE) No 322/97

3. Les États membres transmettent les données par voie électronique, dans le format technique approprié et selon la norme d'échange à définir par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 14.

4. Les États membres transmettent les données complètes et correctes dans un délai ne dépassant pas 18 mois à compter de la fin de l'année de référence.

Article 12

Rapport sur la mise en oeuvre

1. Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Comité du programme statistique, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport doit en particulier

(a) analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les utilisateurs des statistiques produites compte tenu de la charge des répondants;

(b) identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements à apporter au vu des résultats obtenus.

2. À la suite de ce rapport, la Commission peut proposer toute mesure propre à améliorer la mise en oeuvre du présent règlement.

Article 13

Mesures de mise en oeuvre

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, y compris les mesures destinées à prendre en compte les évolutions économiques et techniques concernant la collecte, la transmission et le traitement des données, sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 14.

Article 14

Comité

1. La Commission est assistée du Comité du programme statistique.

2. Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 15

Financement

1. Pour la première année de référence pour laquelle les statistiques prévues par le présent règlement sont produites, la Commission apportera une contribution financière aux États membres afin de les aider à couvrir les coûts supportés pour la collecte, le traitement et la transmission des données.

2. Le montant de la contribution financière sera fixé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles. L'autorité budgétaire déterminera les crédits disponibles.

3. Lors de l'application du règlement, la Commission peut faire appel à des experts et à des organismes d'assistance technique ; le financement peut se faire dans le cadre financier global concernant la décision. La Commission peut organiser des séminaires, des colloques ou autres réunions d'experts susceptibles de faciliter la mise en oeuvre de la décision et entreprendre toute action appropriée d'information, de publication et de diffusion.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE 1

Tailles d'échantillon brutes arrondies dans la FPCE [15]

[15] Le calcul des tailles de l'échantillon dans la deuxième enquête européenne sur la formation professionnelle continue en entreprise (FPCE2) était basé sur une erreur standard relative visée de 20% maximum (intervalle de confiance de 95%) pour les paramètres estimés qui sont des pourcentages d'"entreprises formatrices", en tenant compte des pourcentages estimés d'entreprises formatrices et des taux de réponses attendus.

Pays // Taille d'échantillon brute (arrondie)

Belgique // 4 000

Danemark // 2 800

Allemagne // 10 200

Grèce // 4 400

Espagne // 11 500

France // 8 100

Irlande // 2 100

Italie // 13 900

Luxembourg // 1 300

Pays-Bas // 8 000

Autriche // 6 900

Portugal // 9 200

Finlande // 3 100

Suède // 5 800

Royaume-Uni // 4 000

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): statistiques

Activité(s): statistiques sociales

Dénomination de l'action: statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

29 02 01 (DG ESTAT)+04 02 15 (DG EMPL)+15 03 01 02 (DG EAC)

1,635 million EUR pour 29 02 01 (DG ESTAT)

2,800 million EUR pour 04 02 15 (DG EMPL)

1,700 million EUR pour 15 03 01 02 (DG EAC)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (interventions financières): 6 135 102 EUR en crédits d'engagement

2.2. Période d'application: 2005 - 2008

(période durant laquelle des ressources communautaires seront nécessaires)

2.3. Estimation totale pluriannuelle:

a) Échéancier crédits d'engagement (CE) / crédits de payement (CP) (intervention financière) (voir point 6.1.1)

CE en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières :

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes :

Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Articles 285, 136 et 137 du traité instituant la Communauté européenne.

Règlement (CE) No 322/97 du Conseil relatif aux statistiques communautaires.

Décision No 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative au programme statistique communautaire 2003/2007.

Décision du Conseil (1999/382/CE) du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle « Leonardo da Vinci ».

Décision No 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'objectif de l'action proposée est de produire des données comparables sur la formation en entreprise au niveau national et à celui de l'UE. Des données statistiques comparables sont essentielles non seulement pour l'élaboration de stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie mais également pour le suivi des progrès de leur mise en oeuvre.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La première enquête sur la formation professionnelle continue en entreprise (FPCE1) a été menée en 1994. Cette enquête entrait dans le cadre du programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne (FORCE) basé sur la décision 90/267/CEE du Conseil du 29 mai 1990. L'intérêt politique grandissant pour les données sur la formation professionnelle continue en entreprise ainsi que la demande de couverture des quinze États membres de l'UE ont conduit la Commission européenne à lancer une seconde enquête. Le CPS a approuvé la nouvelle enquête lors de sa réunion de novembre 1997. La seconde enquête (FPCE2) a été conduite en 2000/2001 dans tous les États membres, en Norvège et dans neuf pays candidats.

La mise en oeuvre des enquêtes FPCE1 et FPCE2 était fondée sur des accords informels conclus entre Eurostat et les États membres de l'UE. Après la mise en oeuvre de l'enquête FPCE2, Eurostat et les États membres de l'UE ont décidé de donner un fondement juridique à la collecte de données au sein du système statistique européen sous la forme d'un règlement du Parlement européen et du Conseil.

L'enquête FPCE représente l'unique source de données statistiques comparables au niveau international sur les efforts consacrés à la formation professionnelle continue en entreprise ainsi que l'un des éléments clés d'un système d'information européen intégré sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

- Population cible: Commission européenne, Parlement européen, gouvernements nationaux et autorités administratives à différents niveaux, organisations patronales et syndicat, entreprises, universités et instituts de recherche.

- Mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action: subventions aux autorités statistiques nationales responsables des statistiques sur la formation pour la première année de référence des statistiques communautaires à produire afin d'étayer toutes les phases de la collecte de données (préparation, travail sur le terrain, traitement / transmission des données, élaboration du rapport technique). Les engagements de la Commission pour les années 2005 et 2006 couvriront tous les travaux que les États membres doivent effectuer entre 2005 et 2008.

- En moyenne, près d'un tiers du coût total de l'action sera supporté par les autorités statistiques nationales responsables des statistiques sur la formation.

- Résultats immédiats de l'action: fichier de données pour tous les États membres de l'UE, la Norvège, les pays adhérents et candidats.

- Effets attendus pouvant permettre de répondre aux besoins ou de résoudre les problèmes: données statistiques comparables sur la formation en entreprise au niveau national et à celui de l'UE.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Moyens par lesquels l'action envisagée est mise en oeuvre: gestion directe par la Commission aidée par les autorités nationales responsables des statistiques sur la formation.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur partie B - (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Dépenses d'intervention financière

CE en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en million d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

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Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation octroyée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // 324.000 EUR

II. Durée de l'action // 4 ans

III. Coût total de l'action (I x II) // 1.296.000 EUR

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

L'application du règlement du PE/Conseil sur les « statistiques communautaires relatives à la formation professionnelle en entreprise » fera l'objet d'une procédure de comitologie. Le règlement correspondant de la Commission sera mis au point en tenant compte de l'échantillonnage, de la définition des variables à inclure dans le questionnaire, de la méthodologie commune y compris le mode de collecte des données, des normes pour la transmission électronique des données à Eurostat et du contenu des rapports de qualité que tous les États membres doivent envoyer à Eurostat. Après le lancement de la collecte des données, le suivi s'effectuera sur la base de rapports intérimaires à transmettre à Eurostat, en particulier après les travaux sur le terrain.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'action sera évaluée d'après les rapports finals de qualité que tous les pays doivent envoyer à Eursotat. Les rapports contiendront toutes les informations qui sont nécessaires pour évaluer la qualité des données et l'ensemble de l'action et, en particulier, pour vérifier que les pays ont bien respecté la méthodologie. Dans les cinq ans suivant l'application du règlement, la Commission fera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de l'action. Le rapport de la Commission définira les domaines qu'il convient d'améliorer et de modifier à la lumière des résultats de l'action, en particulier en ce qui concerne la charge des entreprises.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Un système révisé de gestion et de contrôle interne a été mis en place à la suite de l'initiative de la Commission relative à la réforme de la gestion financière. Ce système dispose de capacités renforcées d'audit interne.

Le suivi annuel des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des normes de contrôle interne de la Commission a pour but de fournir des assurances quant à l'existence et au fonctionnement de procédures permettant la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités.

De nouvelles règles et procédures ont été adoptées pour les principaux processus budgétaires: appels d'offres, subventions, contrats et payements. Les manuels des procédures sont mis à la disposition de tous ceux qui interviennent dans des actes financiers en vue de clarifier leurs responsabilités, de simplifier les procédures de travail et d'indiquer les principaux points de contrôle. L'utilisation de ces manuels font l'objet d'une formation. Les manuels eux-mêmes sont régulièrement réexaminés et actualisés.