COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)523 final - SYN 379 
Bruxelles, le 13 février 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL 
portant établissement des procédures communautaires relatives 
aux contaminants dans les denrées alimentaires 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Les contaminants peuvent pénétrer dans la chaîne alimentaire par 
Incorporation dans les organismes destinés à l'alimentation au cours de la 
croissance et à tous les stades ultérieurs du traitement et de la 
commercial Isat Ion. 
Les contaminants sont des substances qui existent d'une manière générale 
dans l'environnement et qui s'introduisent fortuitement dans les denrées 
alimentaires lors de leur production ou de leur préparation. Les denrées 
alimentaires doivent être exemptes de ces substances» ou alors n'en 
contenir que des quantités négligeables. La présence de contaminants dans 
les denrées alimentaires est normalement résiduelle. La plupart du temps, 
Il est très difficile d'éliminer totalement les contaminants au moyen des 
techniques classiques, telles que le lavage, le filtrage ou d'une manière 
générale, la purification et les techniques de séparation. 
La présence d'un contaminant ne rend cependant pas une denrée alimentaire 
automatiquement impropre à la consommation ou malsaine. Par ailleurs, 
certaines substances Indésirables que peuvent contenir les denrées 
alimentaires, telles que les toxiques naturels, ne sont pas des 
contaminants, car elles sont normalement éliminées au cours de la 
préparation des aliments (notamment par la cuisson). 
La meilleure façon d'éviter la contamination des denrées alimentaires est 
d'agir à la source pour éviter la pollution de l'environnement par des 
contaminants. La Communauté a d'ores et déjà adopté une série de mesures 
en vue d'éliminer ou de limiter la présence dans l'environnement des 
substances dangereuses aptes à contaminer la chaîne alimentaire. 
Pour Illustrer le bien-fondé de la politique de prévention à la source, on 
peut citer la diminution de la pollution des denrées alimentaires par le 
plomb depuis l'Introduction progressive de l'essence sans plomb. 
Les matières premières présentant des teneurs en contaminants aptes à 
rendre les denrées alimentaires dangereuses pour la santé publique ou 
malsaines ne doivent pas être utilisées pour fabriquer des denrées 
alimentaires. La pénétration de contaminants dans la chaîne alimentaire 
peut donc être évitée par une surveillance aux premiers maillons de la 
chaîne alimentaire, par exemple au niveau des matières premières. 
Les progrès scientifiques permettent non seulement de mieux connaître les 
effets de ces substances sur la santé publique et leur origine mais 
également de les détecter à des niveaux de plus en plus faibles. 
La plupart des réglementations nationales concernant les contaminants sont 
le résultat d'une évolution dans le temps de mesures adoptées pour faire 
face à des situations spécifiques et peuvent donc varier d'un pays membre à 
l'autre. Ces différences peuvent constituer un obstacle à l'achèvement du 
marché commun des denrées alimentaires, qui doit être terminé d'ici 1992. 
Pour évaluer le niveau admissible d'un contaminant, 11 est nécessaire de 
définir une dose journalière admissible par des études toxicologiques. Vu 
qu'un même contaminant peut se trouver dans différentes denrées 
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alimentaires. Il est nécessaire» lorsqu'on définit ie niveau admissible du 
eowtamlnant, de tenir couple de toutes tes sources possibles et différents 
du poids do chaque aliment dans l'alimentation. 
II est donc malvenu de fixer des niveaux de contaminants dans des 
législations verticales pouf des groupes de produits spécifiques sans 
prendre en considération leur présence dans d'autres denrées alimentaires. 
Il est prévu d'adopter un instrument flexible qui permette de prendre les 
décisions nécessaires en vue d'atteindre les objectifs toxicologiques 
généraux compte tenu de tous les aspects de la production et du traitement 
des ai 1ments. 
L'eau est toutefois un cas particulier puisqu'elle n'est pas seulement 
consommée directement mais également utilisée comme un 
Ingrédlenta IimentaIre ainsi que pour laver et traiter les denrées 
alImenta1res. 
Les règles concernant les pesticides et les médicaments vétérinaires sont 
basées directement sur leur utilisation en agriculture et les résidus 
admissibles font partie des considérations relatives à leur utilisation. 
De la même façon, il vaut mieux limiter les niveaux des contaminants 
provenant de la migration de matériaux qui sont en contact avec les denrées 
alimentaires en réglant lesdlts matériaux plutôt qu'en établissant des 
limites pour les denrées alimentaires elles-mêmes. 
La présence d'une radioactivité naturelle dans les aliments résulte d'une 
distribution naturelle d'isotopes radioactifs dans la biosphère, y compris 
dans l'organisme humain. Il suffit donc de réglementer, pour les denrées 
alimentaires, la radioactivité qu'elles contiennent suite à des accidents 
nucléaires et à l'accident de Tchernobyl; la Communauté a adopté un 
règlement permanent à cet effet. 
La contamination microbiologique fera l'objet de dispositions générales 
séparées. 
Après l'adoption du présent règlement-cadre, la Commission se prépare 
d'examiner les règles nationales existantes dans le domaine des 
contaminants, à la lumière des techniques d'évaluation toxicologique les 
plus récentes dans la perspective d'adopter, le cas échéant, des mesures 
communautaire spécifiques. La Commission a déjà demandé aux Etats membres 
de lui communiquer les règles nationales afin de pouvoir commencer 
l'évaluation scientifique. Les mesures nationales ultérieures devront être 
notifiées dans le cadre Instituée par la procédure de la directive 
83/189/CEE du Conseil qui prévolt le report de la mesure nationale pour 
permettre à la Communauté de prendre des mesures appropriées. 
Dans le cadre de ces travaux, la Commission se prépare d'accorder la 
priorité aux contaminants qui sont une source de préoccupation 
particulière, comme les métaux lourds. 
Il se peut que des mesures seraient prises directement au niveau 
communautaire consquement à des études scientifiques, à la coopération 
dans le domaine de l'évaluation scientifique des aliments ou aux 
informations provenant de contrôles publics ou encore au système d'aîerte 
mis en place dans le cadre des denrées alimentaires. 
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Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
portant établissement des procédures communautaires relatives 
aux contaminants dans les denrées alimentaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 100 A, 
vu la proposition de la Commission (1) et en coopération avec le Parlement 
européen <2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3^, 
considérant qu'il est Important d'adopter des mesures visant à 
l'établissement progressif du marché intérieur sur une période venant à 
expiration le 31 décembre 1992; que le marché Intérieur couvrira un espace 
sans frontières nationales dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux sera garantie-, 
considérant que les différentes régies adoptées par les Etats membres 
risquent d'entraver le bon fonctionnement du marché commun et qu'il est 
nécessaire de prévoir une procédure pour l'adoption de règles 
communautaires harmonisées; 
considérant que des contaminants peuvent s'introduire dans les denrées 
alimentaires à n'importe quelle stade entre la production et la 
consommât ion; 
considérant qu'il est essentiel, dans l'intérêt de la protection de la 
santé publique, de maintenir la teneur en ces contaminants à des niveaux 
acceptables sur le plan toxicologique; 
considérant qu'une élimination plus poussée doit être réalisée dès lors 
qu'elle peut l'être au moyen de bonnes pratiques professionnelles, que le 
respect de ces bonnes pratiques peut être contrôlé de manière efficace par 
les autorités publiques, eu égard à la formation professionnelle et à 
l'expérience de leurs agents; 
considérant que le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des 
dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires plus 
spécIfIques; 
considérant que les Etats membres doivent notifier les projets de normes et 
règles techniques dans le domaine de l'alimentation à la Commission, y 
compris ceux qui concernent les contaminants, dans le cadre de la directive 
83/189/CEE du Conseil (*), telle qu'elle a été modifiée par la directive 
88/182/CEE (5) du Conseil, et que la procédure de notification prévue par 
ladite directive continue à s'appliquer aux denrées alimentaires; 
(1) .... 
(2) ... 
(3) ... 
(4) JO N° L 109 du 26.04.83, p. 8 
(5) J0 L N° L 81 du 23.3.88, p. 75 
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considérant que le Comité scientifique de 1"al(mentation doit être consulté 
sur toutes les questions qui peuvent avoir des effets sur la santé 
publique; 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Le présent règlement prévoit la procédure de réglementation des 
contaminants contenus dans les denrées alimentaires. 
2. Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des dispositions 
arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires plus 
spécifiques. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement on entend par "contaminant" toute substance 
qui a été ajoutée non Intentionnellement aux denrées alimentaires, qui est 
contenue dans ces denrées alimentaires à la suite de la production, de la 
fabrication, de l'élaboration, de la préparation, du traitement, de 
l'emballage, du conditionnement, du transport ou du stockage desdites 
denrées ou a la suite d'une contamination environnementale. 
Article 3 
1. La mise sur le marché de denrées alimentaires contenant une quantité 
inacceptable sur le plan toxIcologique d'un contaminant est interdite. 
2. Les teneurs en contaminants doivent en outre être maintenues aux 
niveaux les plus faibles que permettent raisonnablement de bonnes 
pratiques au cours de toutes les étapes visées à l'article 2. 
3. Les tolérances maximales éventuellement nécessaires en ce qui concerne 
certains contaminants pour l'application du paragraphe 1 doivent être 
fixées conformément à la procédure visée à l'article 8. 
Ces tolérances, qui doivent être adoptées sous la forme d'une liste 
communautaire non exhaustive, peuvent comprendre les éléments 
suivants: 
- des limites différentes pour le même contaminant dans différentes 
denrées alimentaires; 
- des limites de détection analytique; 
- une référence à la méthode d'échantillonnage et d'analyse à 
appliquer. 
Article 4 
Par dérogation à l'article 10 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 
28 mars 1983 <6) instituant une procédure d'information dans le domaine 
des normes régies techniques, telle qu'elle a été modifiée par la directive 
88/182/CEE du Conseil <7), les projets de normes et règles techniques 
concernant les contaminants doivent continuer à être notifiées en utilisant 
la procédure prévue aux articles 8 et 9 de ladite directive. 
(6) J0 N° L 109 du 26.4.83, p. 8 
(7) J0 N° L 81 du 26.03.88, p. 75 
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Article 5 
Les dispositions peuvant avoir des effets sur la santé publique doivent 
être adoptées après consultation du comité scientifique de l'alimentation 
huma i ne. 
Article 6 
1. Lorsqu'un Etat membre, a des raisons de supposer à la suite de 
nouvelles informations ou d'une réévaluation des Informations 
existantes, qu'un contaminant contenu dans des denrées alimentaires, 
même s'il est conforme au présent règlement ou aux règlements 
spécifiques adoptés en vertu de celui-ci, constitue un danger pour la 
santé humaine, il peut suspendre ou restreindre temporairement 
l'application des dispositions en question sur son territoire. Il en 
Informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission et 
motivesa décision. 
2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs de l'Etat 
membre visé au paragraphe 1 dans le cadre du Comité permanent de 
l'alimentation, émet Immédiatement un avis et prend les mesures qui 
s'imposent. 
Article 7 
Les Etats membres ne peuvent interdire ou restreindre les échanges de 
produits alimentaires conformes au présent règlement ou aux règlements 
spécifiques adoptés en vertu de celui-ci pour des raisons liées à des 
aspects relevant les dispositions du présent règlement. 
Article 8 
1. Dans le cas où la procédure prévue dans le présent article s'applique, 
la Commission est assistée par le Comité permanent de l'alimentation, 
établi en vertu de la décision 64/414/CEE (®) exerçant des fonctions 
consultatives, cl-après dénommé "le Comité". 
2. Le président présente au Comité un projet de mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président fixe 
en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en passant au 
vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position y soit inscrite. 
4. La Commission tient compte de tous les éléments de l'avis présenté par 
le Comité. Elle informe le comité des suites qu'elle a données à son 
avis. 
(8) JO N° L 291 du 19.11.1969, p. 9 
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Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à .... Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 523 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
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