COMMISSION DESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
Bruxelles, 14.07.1999
COM(1999)335 final
99/0070 (COD)
Proposition modifiée de
RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL
relatifà la coopération au développement avec l'Afrique du Sud
(présentée par la Commissionconformément à l'article 250,
paragraphe 2 du traité CE)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement proposé fixe les objectifs et les modalités des actions financées dans le
cadre de la ligne budgétaire B7-3200.
La propositionoriginale a été présentée par la Commissionle 12 mars 1999.Sur la base d'un rapport établi par M. Raimondo Fassa, le Parlement a approuvé le 5
mai 1999 (en première lecture) la proposition de la Commission, moyennant sixamendements.
La Commission a communiqué au Parlement sa position sur les amendements
proposés, indiquant qu'elle était en mesure d'en accepter un intégralement et deuxpartiellement, et qu'elle en rejetait trois.
Il convient par conséquent que la Commission établisse une proposition modifiée de
règlement intégrant les amendements qu'elle a acceptés (voir le texte souligné). Cesamendements ont pour but de renforcer la coordination et la durabilité desprogrammesentrepris.
Les amendements que la Commission n'a pas été en mesure d'accepter concernaient
certaines procédures de comitologie - rejetées au motif que la clarté et la cohérenceexigent une continuité dans les questions relevant de la comitologie; la coordinationsystématique avec la BEI dans le pays bénéficiaire - coordination impraticable dans lamesure où la BEI n'y dispose pas de représentation permanente; et la formalisation dela communication d'évaluations et de rapports à l'Assemblée nationale sud-africaine,quicréerait unprécédent peu commun.
La propositionoriginale de la Commissiona fait l'objet d'undébat au seindu groupe de
travailAfrique du Conseil, mais aucune positioncommune ne s'enest encore dégagée.
3Proposition modifiée de
RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL
relatifà la coopération au développement avec l'Afrique du Sud
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,
vulapropositiondelaCommission1,
s ta tu a n tc on f or m é m e n tàl ap r oc é d u r ev i s é eàl ' a r ti c l e 251dutraité,
(1) considérant que, depuis les élections d'avril 1994 et la mise en place d'un
gouvernement démocratique, la Communauté s'est orientée vers une stratégied'appuiauxpolitiques et réformes menées par les autorités nationales;
(2) considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2259/96 du Conseil,
du 22 novembre 1996, relatif à la coopération au développement avec l'Afriquedu Sud
2;
(3) considérant que ce règlement expire le 31 décembre 1999;(4) considérant que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud dispose,dans son chapitre VII, que l'assistance financière sous la forme d'aides nonremboursables est couverte par un instrument financier spécial créé dans lecadre du budget communautaire, que la Communauté exprime sa volonté demaintenir à un niveau substantiel sa coopération financière avec l'Afrique duSud et qu'elle adopte les décisions nécessaires à cet égard sur la base d'unepropositiondelaCommission;
(5) considérant que d'autres instruments adéquats peuvent être déployés après
l'entrée en vigueur du présent accord, notamment dans le cadre du futur accordde coopération CE/ACP et de l'éligibilité de l'Afrique du Sud au Fondseuropéende développement;
(6) considérant que l'accord précité comporte, dans son chapitre V, les dispositions
relatives aux objectifs, aux priorités, aux méthodes et à la mise en oeuvre de lacoopérationau développement avec l'Afrique du Sud;
1COM(1999) 124 final, 12.3.1999.
2JO L306, 28.11.1996.
4(7) considérant qu'à la lumière de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2259/96
du Conseil, du 22 novembre 1996 précité, et du rapport spécial n° 7/98 de laCour des comptes relatif au programme d'aide au développement de laCommunauté européenne en ce qui concerne l'Afrique du Sud (1986-1996), lerèglement (CE) n°2259/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, doit être adapté,enparticulier ence quiconcerne la simplification des procédures, l'accentuationdes priorités sectorielles et la décentralisationde la prise de décision;
(8) considérant que l'assistance fournie au titre du présent règlement est mise en
œuvre en conformité avec les actions menées par d'autres bailleurs de fonds,notamment lesinstitutionsmultilatérales;
(9) considérant que la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 ju illet1987
3fixe les
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commissionet les règles de fonctionnement du comité chargé d'assister la Commission;
(10) considérant que le fonctionnement de ce comité doit suivre la procédure de
gestion ou la procédure consultative lorsque la procédure de gestion n'est pasjugée appropriée;
(11) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18
décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautéseuropéennes
4établit un cadre juridique commun à tous les domaines liés aux
ressources propres et auxdépenses de la Communauté;
(12) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil relatif aux
contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour laprotection des intérêts financiers des Communautés européennes contre lesfraudes et autres irrégularités
5s'applique à tous les domaines d'activité des
Communautés sans préjudice des dispositions des réglementationscommunautaires spécifiques auxdifférents domaines d'action,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
La Communauté met en œuvre une coopération financière et technique avec l'Afrique
du Sud, en appui des politiques et réformes menées par les autorités nationales de cepays dans uncontexte de dialogue politique et de partenariat.
Le programme de coopération communautaire, intitulé "Programme européen pour la
reconstruction et le développement en Afrique du Sud", a pour objectif de contribuerau développement économique et social durable et harmonieux de ce pays et à son
3JO L197, 18.7.1987.
4JO L312, 23.12.1995.
5JO L292, 15.11.1996.
5intégration dans l'économie mondiale et de consolider les bases d'une société
démocratique et d'un État de droit dans le respect plein et entier des droits de l'hommeet des libertés fondamentales.
Dans ce contexte, la Communauté apporte prioritairement son soutien aux actions de
luttecontrelapauvreté.
Article 2
Domaines de coopération
La coopération au développement entrant dans le cadre du présent règlement porte
principalement sur:
– l'appui aux politiques, instruments et programmes visant à l'intégration progressive
de l'économie sud-africaine dans l'économie et le commerce mondiaux, à la créationd'emplois, au développement du secteur privé, à la coopération régionale et àl'intégration. Dans ce dernier contexte, une attention particulière est accordée à lafourniture d'un appui aux efforts d'ajustement occasionnés dans la région par lacréation de la zone de libre-échange dans le cadre de l'accord de commerce, dedéveloppement et de coopération, en particulier au sein de l'union douanière sud-africaine. Le développement de la coopération mutuelle d'intérêt général entrel'Unioneuropéenne et l'Afrique du Sud peut également être envisagée;
– l'améliorationdes conditions de vie et la fourniture de services sociauxde base;– le soutien à la démocratisation, la protection des droits de l'homme, une gestion
publique saine, le renforcement des collectivités locales et la participation de lasociété civile au processus de développement.
Le dialogue et le partenariat entre les autorités publiques et les partenaires non
gouvernementaux dans le domaine du développement sont favorisés.
Les programmes sont axés sur la lutte contre la pauvreté, compte tenu notamment des
besoins des communautés précédemment défavorisées et prennent en compte lesdimensions socio-sexuelles et environnementales du développement .
Article 3
Éligibilité despartenairesde la coopération
Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du
présent règlement sont les administrations et les agences publiques nationales,provinciales et locales, les organisations non gouvernementales et les organisations àbase communautaire, les organisations régionales et internationales, les institutions etopérateurs publics ou privés. Toute autre instance peut également être éligible dès lorsque les deuxparties enconviennent.
6Article 4
Moyens, nature desdépenses, informationsconcernant le programme et
coordination
1. Les moyens qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la coopération
visée à l'article 2 comprennent notamment les études, l'assistance technique,les actions de formation ou la prestation d'autres services, les fournitures ettravauxainsique les audits et missions d'évaluationet de contrôle.
2. Le financement communautaire, en devises ou en monnaie locale, selon le
besoin et la nature de l'opération, peut couvrir:
– les dépenses couvertes par le budget national visant à appuyer les
réformes et la mise en œuvre des politiques dans les secteurs prioritairesidentifiés dans le cadre d'un dialogue politique, sous la forme d'unsoutienbudgétaire sectorieldirect;
– les investissements et les équipements;– dans certains cas, les dépenses récurrentes (y compris les coûts
administratifs, d'entretien et d'exploitation), notamment lorsqu'unprogramme est mis en œuvre par un partenaire non gouvernemental etcompte tenu du fait que le programme doit dans la mesure du possibleêtre axé sur la pérennité à long terme, les dépenses.
Une partie du financement peut, de manière ciblée (entrepreneurs émergents
notamment), être consentie sous forme de capital-risque ou de bonificationd'intérêts en faveur de prêts accordés par la Banque européenned'investissements.
3. Une coopération financière des partenaires visés à l'article 3 est, en principe,
requise pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandéedans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de lanature de chaque action. Dans les cas où un projet vise à lancer une action à
durée indéterminée, elle est particulièrement souhaitable pour assurer la
durabilité des activités menées une fois que le financement de la
Communauté prend fin. La contribution peut être apportée en nature. Dans
certainscas spécifiques, et lorsque le partenaire est soit une organisation non
gouvernementale, soit une organisation à base communautaire, la contribution
peut ne pas être requise.
4. La Commission peut prendre toute mesure utile pour assurer la publicité du
caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.
5. Des possibilités de cofinancement éventuel avec d'autres bailleurs de fonds, en
particulier avec les États membres, peuvent être recherchées.
76. Afin d'atteindre les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le
traité et de garantir une efficacité optimale de l'aide, la Commission peutprendre toutes les mesures nécessaires de coordination, et notamment:
a) instaurer un système d'échange systématique d'informations sur les
actions financées et celles dont le financement est envisagé par laCommunauté, les États membres et la BEI;
b) assurer une coordination sur le lieu de mise en œuvre des actions par
des réunions régulières et un échange d'informations entre lesreprésentants de la Commission et des États membres dans le paysbénéficiaire.
7. La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute
initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autresbailleurs de fonds concernés.
Article 5
Forme du soutien financier
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non
remboursables.
Article 6
Programmation
1. La programmation indicative triennalle par objectifs s'effectue dans le cadre
d'un dialogue étroit avec le gouvernement sud-africain et compte tenu desrésultats de la coordinationvisée à l'article 4, paragraphes 6 et 7. Le processus
de programmation indicative respecte pleinement le principe de
programmation axée sur le bénéficiaire . Cette programmation doit se
traduire par l'octroi d'une aide ciblée annuellement sur un nombre limité de
secteurs identifiés parmi les domaines visés à l'article 2. Des dispositions sont
prises, si nécessaire, pour permettre la poursuite de certaines initiatives sur
des périodes plus longues.
2. Afin de préparer chaque exercice de programmation, la Commission établit,
dans le cadre d'une coordination renforcée avec les États membres, y comprissur place, un document de synthèse sur la stratégie de coopération, lequel estexaminé par le comité visé à l'article 8, ci-après dénommé le comité. Cedocument de synthèse tient compte des résultats de l'évaluation globale la plusrécente des actions financées dans le cadre du règlement n° 2259/96 etd'autres évaluations régulièrement effectuées dans le cadre du présentrèglement. Il fait l'objet d'une discussion à la demande de la Commission oud'un ou de plusieurs membres du comité. Lorsqu'il n'est pas possible de
8parvenir, dans ce cas, au consensus souhaitable sur le document de synthèse,
le comité donne sonavis selonla procédure prévue à l'article 8.
3. La Commission transmet pour information au comité un programme indicatif
triennalétablisur la base de cet examen et quisera soumis à la Commission etau gouvernement sud-africain pour signature. Une fois par an, ilest procédé àun échange de vues, sur la base d'une présentation, par le représentant de laCommission, des orientations générales concernant les actions à mener durantla prochaine année.
Article 7
Procédures
1. La Commissionest chargée d'évaluer, de décider et de gérer les actions visées
par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres envigueur, et notamment celles prévues dans le règlement financier applicable aubudget généraldes Communautés européennes.
2. Dans le cas de figure spécifique où le PERD contribue à des programmes
régionaux dans la CDAA financés par le FED, cette contribution peut êtreutilisée selon les modalités de la Convention de Lomé, pour autant que lesdispositions du règlement financier applicable au budget général desCommunautés européennes soient respectées.
3. Afin d'assurer la transparence et la réalisation des objectifs fixés à l'article 4,
paragraphe 6, la Commission communique aux États membres et à leursreprésentants locaux les fiches d'identification des projets dès que la décisionde procéder à leur évaluation est prise. La Commission procède ensuite à unemise à jour de ces fiches d'identification et les communique aux Étatsmembres.
4. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent
règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptespeuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituellesdéfinies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, enparticulier celles du règlement financier applicable au budget général desCommunautés européennes.
La Commission peut procéder à des contrôles et à des vérifications sur place
conformément au règlement n
o2185/96.
Les mesures prises par la Commission conformément à la procédure définie à
l'article 8 prévoient une protection efficace des intérêts financiers de laCommunauté européenne conformément au règlement n
o2988/95.
5. Dans la mesure où les actions donnent lieu à des conventions de financement
entre la Communauté et l'Afrique du Sud, celles-ci prévoient que le paiementde taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.
96. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de
conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, del'Afrique du Sud et des États ACP. Elle peut être étendue à d'autres pays tiersdans des cas dûment justifiés et dans le but d'assurer le meilleur rapportcoût/efficacité.
7. Les fournitures sont originaires des États membres de la Communauté
européenne, de l'Afrique du Sud ou des autres États ACP. Dans des casexceptionnels et dûment justifiés, elles peuvent être originaires d'autres pays.
8. Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement, les contrats sont
signés par le gouvernement sud-africain. Par ailleurs, si un contrat n'est pascouvert par une conventionde financement, ilest conclu par la Commission.
En application de l'article 111 du règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes, les paiements sont effectués parl'intermédiaire d'un payeur délégué local à désigner d'un commun accord parles autorités sud-africaines et la Commission et auprès duquel des comptesbancaires libellés en monnaie locale et en euros sont ouverts. Le payeurdélégué doit tenir un registre complet des opérations effectuées sur cescomptes et le soumettre aux contrôles de la Commission et de la Cour descomptes.
En application de l'article 109 du règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes, un ordonnateur national peut êtredésigné.
Article 8
Comitologie
1. La Commission est assistée par un comité, composé des représentants des
États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le présidentpeut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est émis à la majorité prévue parl'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que leConseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors du voteau seindu comité, les voixdes représentants des États membres sont affectéesde la pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part auvote.
Les mesures adoptées par la Commission sont applicables immédiatement.
Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sontimmédiatement communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, laCommission peut surseoir à l'application des mesures décidées pour unepériode de maximumunmois à compter de la date de cette communication.
10Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision
différente dans le délaifixé au paragraphe précédent.
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, le Comité, en ce qui
concerne les décisions de financement relatives à toute action d'un montant deplus de 5 millions d'euros et de moins de 25 millions d'euros ou en ce quiconcerne toute modification d'une telle action ayant pour effet d'augmenter deplus de 20 % le montant initialement convenu et les propositions ayant poureffet de modifier substantiellement l'exécution d'un projet ayant déjà faitl'objet d'un engagement, le comité émet son avis sur le projet dans un délaique le président fixe en fonction de l'urgence, le cas échéant en recourant auvote. L'avis est consigné dans le procès-verbal; par ailleurs, chaque Étatmembre peut demander de faire acter sa positiondans ce procès-verbal.La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Ellei n f or m el ec om i téd el af a ç ond on ti laé téte n uc om p ted es ona v i s .
4. La Commissioninforme succinctement le comité des décisions de financement
qu'elle entend arrêter concernant des projets et des programmes d'une valeurde moins de 5 millions d'euros. Cette information est fournie au moins unesemaine avant que la décision soit prise.
5. Lorsque l'augmentation visée au paragraphe 3 ci-dessus est supérieure à 5
millions d'euros mais inférieure à 20 % de l'engagement initial, l'avis du comitéest recueilli au moyen de procédures simplifiées et accélérées.
6. Dans le cas de programmes approuvés par le comité et financés par tranches
portant sur plus d'un seul exercice, la Commission arrête chaque année lesdécisions financières ultérieures, ne dépassant pas la dépense maximaledéterminée pour le programme approuvé et dans les limites des ressourcesfinancières mises à disposition par les autorités budgétaires, sans autrecommunicationau comité.
Article 9
Surveillance et évaluation
Après chaque exercice budgétaire la Commission soumet au Parlement européen et au
Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapportexpose les résultats de l'exécution du budget en ce quiconcerne les engagements et lespaiements ainsi que les projets et programmes financés dans l'année. Il comporte desinformations statistiques précises concernant les adjudications effectuées pour la miseenœuvre des projets et programmes.
Par ailleurs, la Commission suit les progrès réalisés par rapport aux objectifs de chaque
actionentermes de résultats, sur la base d'indicateurs objectivement vérifiables.
La Commission procède régulièrement à l'évaluation des actions financées par la
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par celle-ci ont été atteints et defournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. Des
11résumés des rapports d'évaluationsont communiqués aux États membres. Des rapports
complets sont à la dispositiondes États membres quiles demandent.
Avant le 31 octobre 2003 et 18 mois avant l'expiration du présent règlement, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale desactions financées par la Communauté formant le programme triennal 2000-2002 régipar le présent règlement, accompagnée, sibesoin est, de propositions de modifications,et le cas échéant, de suggestions concernant l'avenir du règlement.
Article 10
Créditsannuels
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des
perspectives financières.
Chaque année, le descriptif budgétaire fixe un plafond dans le cadre de la dotation
annuelle pour des contrats d'assistance technique pouvant être conclus par laCommission pour des opérations conjointes menées, et ce dans l'intérêt réciproque desCommunautés européennes et du bénéficiaire .
Article 11
Durée
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes et expire le 31 décembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président