Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour la période 2012-2015

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne[2],

vu les résolutions du Parlement européen[3],

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2) Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[4], qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3) Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de l'Irlande pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l'Irlande pour la période 2011-2014.

(4) Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(5) Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(6) Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(7) Le 27 avril 2012, l'Irlande a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012.

(8) Le 7 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière à l'Irlande jusqu'à la fin de l'année 2013, conformément au règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 16 décembre 2010, et ses addendums ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée.

(9) Dans l'ensemble, l'Irlande a respecté les conditions du programme d'assistance financière précisées dans le protocole d'accord. En particulier, l’objectif de déficit budgétaire fixé pour 2011 (10,6 %) a été très largement atteint et le budget pour 2012 vise un déficit budgétaire de 8,6 % du PIB, conformément au plafond fixé dans le programme. Les plans d'assainissement budgétaire à moyen terme concordent avec les plafonds de déficit prévus dans le programme et la prévision d'un déficit inférieur à 3 % du PIB d'ici à 2015. L’essentiel de la recapitalisation des banques nationales prévue dans le cadre de l’examen des fonds propres prudentiels 2011 réalisé par la Central Bank of Ireland a été mené à bien; le désendettement des banques nationales a, dans l'ensemble, dépassé les objectifs du programme pour l'année 2011. Les réformes structurelles destinées à stimuler la compétitivité et à doper la création d’emplois ont particulièrement bien avancé.

(10) L’économie irlandaise est revenue à une croissance modeste de 0,7 % en 2011, comme le prévoyait globalement le programme. La croissance a été tirée par les exportations, grâce à l'amélioration de la compétitivité et à une demande extérieure forte. Les exportations nettes ont contribué à la croissance du PIB à hauteur de 4,7 points de pourcentage, tandis que la demande intérieure a continué de se contracter en raison de l'assainissement budgétaire, de la baisse de l'emploi et du redressement des bilans des ménages. En 2012, la croissance devrait se limiter à environ 0,5 %, du fait de la conjoncture extérieure défavorable et de l'ajustement de la demande intérieure, qui se poursuit. Le redressement des bilans des ménages et des entreprises continuera de peser sur la consommation et l'investissement à moyen terme. La croissance par les exportations devrait redémarrer et passer à 1,9 % en 2013 puis à 2,8 % d’ici à 2015, à la faveur du dynamisme démographique de l’Irlande et de la flexibilité de son marché du travail, ainsi que des capacités inutilisées considérables de l’économie irlandaise.

(11) Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, ce dernier est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible. Les prévisions de croissance économique du programme concordent avec celles que la Commission a établies au printemps 2012. L'objectif de la stratégie budgétaire du programme est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d'ici à la fin de 2015, ce qui est conforme au délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif. Le programme prévoit des déficits de 8,3 % du PIB en 2012, de 7,5 % en 2013, de 4,8 % en 2014 et de 2,8 % en 2015, à la fin de la période du programme. Cette trajectoire est étayée par des mesures d'assainissement correspondant à 2,7 % du PIB dans le budget 2012, de vastes mesures d'assainissement égales à 3,9 % du PIB pour la période 2013-2014 et un effort d'assainissement partiellement spécifié de 1,1% du PIB en 2015. Le programme confirme l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel des finances publiques de 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas atteint au cours de la période couverte par le programme. L’objectif à moyen terme reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique est supérieure à 60 % du PIB et devrait grimper de 108 % du PIB en 2011 à 120 % en 2013, avant de commencer à décroître. Pendant la durée de la procédure concernant les déficits excessifs, jusqu'en 2015, et au cours des trois années suivantes, l'Irlande se trouvera en période de transition, et les plans budgétaires devront assurer des progrès suffisants vers le respect du critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance. Selon la dernière évaluation de la Commission, les risques relatifs à la viabilité à long terme des finances publiques sont élevés.

(12) L'Irlande a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements portent sur le renforcement de la compétitivité, la promotion de l'emploi, l'amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière,

RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la période 2012-2013:

à mettre en œuvre les mesures définies dans la décision d'exécution 2011/77/UE et précisées dans le protocole d'accord du 16 décembre 2010 et ses addendums ultérieurs.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2] COM(2012) 316 final.

[3] P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.

[4] Décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.