2. Femmes et sciences
A5-0082/1999/rév.
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Femmes et sciences»
*dash Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne (COM(1999) 76 *dash C5-0103/1999 *dash
1999/2106(COS))
Le Parlement européen,
jdash vu la communication de la Commission COM(1999) 76 jdash C5-0103/1999 jdash 1999/2106(COS)),jdash vu son avis du 18décembre 1997 sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Parle-
ment européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européennepour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration(
1) et son avis du
15 décembre 1998sur les propositions de décision du Conseil arrêtant des programmes spécifiques derecherche, de développement technologique et de démonstration(
2),
jdash vu la résolution du Conseil, du 20 mai 1999, concernant les femmes et la science(3),
jdash vu les résultats de la conférence «Femmes et sciences» organisée conjointement par le Parlement euro-
péen et la Commission européenne en avril 1998,
jdash vu le projet STOA 99/19/01 «Les femmes professionnelles dans les médias dans le contexte des nou-
veaux développements technologiques»,
jdash vu l’article 157, paragraphes 1 et 2, du traité CE,jdash vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 2, du traité CE,jdash vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances et l’avis de la
commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0082/1999/rév.),
A. considérant que les activités de recherche et développement représentent une part importante des
actions communautaires et, partant, des crédits budgétaires,
B. considérant que le travail des femmes scientifiques est encore trop largement méconnu,C. considérant que la compétitivité de l’Union dépend de l’innovation, en ce compris les activités de
recherche et développement et le transfert de technologie,
D. considérant que la recherche européenne aurait beaucoup à gagner d’une contribution accrue des
femmes scientifiques,
E. considérant que les États membres ont, tous, des difficultés à recruter scientifiques et ingénieurs,F. considérant que le cinquième programme-cadre, en cours, prévoit spécifiquement l’intégration de la
politique communautaire d’égalité des chances,
G. considérant que, dans le cadre de son examen annuel et de son évaluation à mi-parcours du cinquième
programme-cadre, la Commission doit évaluer le développement de la participation des femmes auxprogrammes spécifiques et faire rapport au Parlement à ce sujet;
1. se félicite de la proposition de la Commission d’accroître la participation des femmes aux pro-
grammes organisés par l’UE;
2. demande aux États membres d’augmenter le nombre de bourses mises à la disposition des femmes
dans les domaines de la science et de la technologie;
(1) JO C 14 du 19.1.1998, p. 128.
(2) JO C 98du 9.4.1999, p. 39.
(3) JO C 201 du 16.7.1999, p. 1.27.10.2000 FR C 309/57 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
3. se félicite de la définition large de la notion de «science» adoptée par la Commission, définition qui
inclut toutes les disciplines scientifiques génératrices de connaissances;
4. approuve, la jugeant complète et constructive, la stratégie d’une recherche par, pour et sur les
femmes;
5. demande que les études d’impact du genre concernant la mise en œuvre du cinquième programme-
cadre soient prises en compte dans la formulation du sixième programme-cadre, de manière que lesthèmes de recherche revêtant un intérêt particulier pour les femmes bénéficient de la priorité qui convient;
6. approuve l’objectif qui prévoit d’établir un ensemble plus complet de statistiques concernant la pré-
sence des femmes dans les différents secteurs de la science et de la recherche; estime qu’un autre objectifdoit être la mise en place, à l’échelle européenne, d’une banque de données d’expertes qui servirait à rendreplus visible le potentiel de compétences féminines et, ainsi, à le porter à la connaissance d’un large public;
7. se félicite de la volonté de la Commission de soutenir des études et des recherches sur les rapports
homme-femme comme rapport social et politique;
8. invite la Commission à faciliter la publication et la diffusion des travaux portant sur les rapports
homme-femme;
9. soutient l’objectif d’une coopération avec les États membres pour réaliser les objectifs susmentionnés;10. soutient l’idée de mobiliser les nombreux réseaux actuels de femmes scientifiques et d’obtenir leur
aide pour formuler une politique commune de la recherche;
11. demande la désignation, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, d’un fort pour-
centage de femmes pour siéger au sein des comités qui définissent les politiques, sélectionnent et évaluentles projets et contrôlent les crédits;
12. prend acte que la Commission s’engage à faire des efforts significatifs pour accroître la participation
des femmes aux programmes de recherche communautaires et qu’elle estime essentiel qu’un plancher de40% soit recherché pour la participation des femmes à tous les niveaux de la mise en œuvre et de lagestion des programmes de recherche;
13. demande une transparence accrue quant à la composition de ces comités;14. invite les États membres à coopérer avec la Commission sur les points suivants: établissement de
meilleures statistiques, examen des politiques, participation aux conférences prévues pour 2000 et 2001 et
poursuite de l’objectif de l’équilibre en matière de genre dans le domaine de la recherche scientifique auniveau national;
15. appelle à l’adoption de mesures adéquates pour que les femmes soient en mesure d’associer vie
familiale et vie professionnelle;
16. déplore que seulement 9% des délégués proposés par les États membres pour siéger dans les
groupes consultatifs soient des femmes;
17. invite les États membres à améliorer l’équilibre entre hommes et femmes lorsqu’ils proposent des
experts nationaux et des membres de comités;
18. invite la Commission à examiner les causes de l’écart entre le nombre de femmes diplômées dans les
disciplines scientifiques et le nombre de femmes qui parviennent à y exercer une profession;
19. appelle à l’élaboration de programmes destinés à informer les jeunes filles, dès l’âge scolaire, sur les
études scientifiques ainsi que sur les débouchés et carrières possibles dans ce domaine;
20. invite toutes les directions générales de la Commission à envisager la création, sur le modèle du
secteur «Femmes et sciences» de la DG de la recherche, d’un groupe, doté de ressources suffisantes, chargéde contrôler l’efficacité de l’intégration de la dimension de genre dans le travail de la DG et de s’attaquer àla question de la sous-représentation des femmes;C 309/58 FR 27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
21. invite la Commission à accroître le nombre de femmes participant à des panels d’évaluation («peer
review system»), ce qui familiarisera les femmes avec les procédures et programmes communautaires et lesincitera à présenter directement des demandes;
22. invite la Commission à intégrer les résultats des études d’impact du genre dans les projets relatifs au
sixième programme-cadre et, en particulier, à des mesures d’application et d’actions positives en matière delutte contre la sous-représentation des femmes dans les sciences;
23. soutient la Commission dans ses efforts en vue d’obtenir des données comparables; l’invite à publier
des statistiques tant sur le pourcentage de bourses communautaires accordées respectivement aux femmeset aux hommes scientifiques, avec ventilation par secteur, que sur la participation des femmes au cin-quième programme-cadre;
24. invite les États membres à respecter, lors de l’octroi d’aides, des critères d’attribution précis et la plus
grande transparence;
25. invite la Commission à faire mieux comprendre la nécessité d’un développement de la formation
des femmes dans les domaines des mathématiques, des statistiques et des technologies de l’information, etcela en concertation avec les fonctionnaires nationaux, les femmes scientifiques et toutes les parties inté-ressées;
26. demande que les programmes communautaires d’aide préparatoire en faveur des pays candidats
encouragent la formation scientifique et technique des femmes;
27. demande que la place des femmes dans la recherche scientifique des pays avec lesquels l’Union
européenne mène des programmes communs jdash notamment les pays en voie de développement jdash nesoit pas négligée;
28. demande que la politique agricole commune et les Fonds structurels soient examinés en vue de
déterminer si les femmes sont suffisamment représentées dans les activités scientifiques et techniques;
29. demande que les projets communautaires en faveur des pays en développement prévoient, au même
titre que des programmes d’alphabétisation, la formation technique et scientifique des jeunes filles et desfemmes;
30. invite la Commission à coordonner les études de performances («benchmarking») en vue d’évaluer
l’efficacité de classes distinctes filles/garçons pour les matières scientifiques, parallèlement à d’autresmesures telles que la formation des professeurs jdash pour éviter les discriminations dans les classes mixtesjdash et une formation à l’auto-affirmation pour les femmes et les jeunes filles; invite aussi la Commission àmaximaliser et à optimaliser les instruments et techniques de formation et d’accompagnement des jeunesfilles dans l’enseignement scientifique;
31. invite la Commission à éviter dans la mesure du possible et, au besoin, à combattre les discrimina-
tions positives injustifiées en faveur des garçons dans les politiques éducative et scientifique, en ce qui
concerne tant le monde du travail que l’enseignement supérieur;
32. invite les États membres à prendre des mesures propres à favoriser la dissociation entre attitudes en
matière de choix des études et stéréotypes de genre;
33. invite la Commission à favoriser les systèmes de tutorat dans les réseaux de femmes scientifiques;34. invite les réseaux de femmes scientifiques à se mobiliser et à s’impliquer davantage dans les proces-
sus décisionnels et politiques tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres;
35. invite la Commission à envoyer des observateurs à l’«Université internationale des femmes pour la
technologie et la culture» qui doit avoir lieu dans le cadre de l’Expo 2000 de Hanovre, et à prendre acte desrésultats obtenus;
36. invite la Commission à organiser, dans le contexte du sixième programme-cadre, des «conférences
de consensus» européennes comportant au moins 50% de participantes provenant de tous les horizons;considère que ces conférences devraient permettre aux citoyens qui ne sont pas des scientifiques d’aborderdes questions scientifiques complexes en bénéficiant d’une aide et d’une information appropriées;27.10.2000 FR C 309/59 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
37. suite aux propositions du commissaire Kinnock relatives à une réforme interne de la Commission,
invite cette dernière à établir et à faire connaître le pourcentage de femmes ayant rang de directeur au seinde la direction générale de la recherche et au sein de la Commission dans son ensemble;
38. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
3. Altener 1998-2002 ***III
A5-0011/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuelpour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002)
(C5-0333/1999 *dash 1997/0370(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
jdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Conseil, de la
Commission et du Parlement européen s’y rapportant (C5-0333/1999),
jdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 550),
jdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 212 jdash C4-0245/1999),
jdash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(2),
jdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(1999) 560 jdash C5-0248/1999),
jdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
jdash vu l’article 83 de son règlement,jdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0011/2000);
1. approuve le projet commun et confirme la déclaration s’y rapportant;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 262.
(2) «Textes adoptés» du 6.10.1999, point 11.C 309/60 FR 27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000