sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro est l’un des deux actes juridiques du paquet relatif à la gouvernance économique baptisé «two-pack», qui vise à renforcer la surveillance et le suivi dans la zone euro. Il permet notamment, grâce à des exigences supplémentaires en matière d'établissement de rapports, de surveiller plus étroitement les États membres de la zone euro qui font l’objet d’une procédure de déficit excessif, afin de prévenir ou de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations ou aux mises en demeure que leur a adressées le Conseil pour corriger leur déficit excessif.

L’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 473/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour définir le contenu des rapports supplémentaires que les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif doivent présenter à la Commission et au Comité économique et financier du Conseil. Cette délégation de pouvoirs à la Commission va dans le sens de la mise en place d'une surveillance continue, afin de contrôler plus étroitement si les États membres concernés sont en voie de corriger leur déficit excessif.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 473/2013, qui dispose que le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une durée de trois ans à compter du 30 mai 2013 et que la Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à cette délégation de pouvoir.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Le pouvoir d’adopter des actes délégués a été exercé afin d'établir un cadre harmonisé contraignant pour les informations à communiquer par les États membres, conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 473/2013.

L’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 473/2013 dispose qu'un État membre – dont la monnaie est l’euro et qui fait l'objet d'une procédure de déficit excessif – présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, en ce qui concerne ses administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés. Ce rapport doit être présenté tous les six mois par les États membres faisant l'objet d'une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et tous les trois mois par les États membres faisant l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE. Ces rapports réguliers complètent les obligations d'établissement de rapport énoncées à l’article 3, paragraphe 4 bis, et à l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97, en vertu desquelles un État membre faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif doit présenter un rapport sur l’action engagée pour corriger son déficit excessif.

En vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 473/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués précisant le contenu de ces rapports réguliers.

Elle a utilisé ce pouvoir avec parcimonie et n'a adopté qu'un seul règlement délégué pour préciser le contenu des rapports réguliers: le règlement délégué (UE) nº 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) nº 473/2013. La Commission n'envisage actuellement pas de faire à nouveau usage du pouvoir qui lui est délégué en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 473/2013.

Le règlement délégué (UE) nº 877/2013 précise la structure et le contenu des rapports. Il contient notamment, en annexe, un ensemble de modèles de tableaux pour la transmission des principales données budgétaires et macroéconomiques permettant le suivi de la correction du déficit excessif, conformément au règlement (UE) nº 473/2013. Pour permettre une meilleure compréhension de la dynamique de la situation budgétaire, les États membres concernés sont tenus de communiquer des données annuelles et trimestrielles, tandis que les données sur l’exécution budgétaire infra-annuelle doivent être communiquées sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d’exercice (conformément au système européen de comptes nationaux SEC). En outre, des informations détaillées sur les mesures envisagées ou déjà prises pour remédier au déficit excessif et sur leur incidence budgétaire permettent une évaluation bien documentée de l'action engagée par les États membres. Les modalités d'établissement de rapport instaurées par le règlement délégué visent à fournir une vision structurée de la situation et de la stratégie budgétaires de l’État membre concerné, pour permettre un suivi adéquat de la correction de son déficit excessif.

Conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués, lorsqu'elle a préparé et élaboré le projet de règlement délégué, la Commission a veillé à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée aux experts, au Parlement européen (commission des affaires économiques et monétaires, dont la présidente, Mme Sharon Bowles, a transmis ses observations par une lettre adressée le 18 juin 2013 au vice-président Rehn) et au Conseil (membres suppléants du comité économique et financier, qui l’ont examiné le 24 avril et le 5 juin 2013). La Commission a ainsi pu tenir compte dans le projet de règlement délégué des observations formulées lors de ces consultations informelles.

La Commission a adopté le règlement délégué le 27 juin 2013 et l'a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections audit règlement dans le délai de deux mois prévu à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 473/2013. À l'issue du délai d'objection de deux mois, le règlement délégué a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur le 16 septembre 2013.



4. CONCLUSIONS

La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.