Publication d’une demande de modification en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

(2019/C 316/10)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (2).

DEMANDE DE MODIFICATION DE LA FICHE TECHNIQUE D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

«BERLINER KÜMMEL»

No UE: PGI-DE-02049-AM01 — 28.9.2017

Langue de la modification: allemand

Intermédiaire

République fédérale d’Allemagne

Nom de l’intermédiaire:

Bundesverband der Deutschen Spirituosen-Industrie und -Importeure e.V. (association fédérale de l’industrie des boissons spiritueuses et des importateurs de boissons spiritueuses d’Allemagne) Urstadtstraße 2 53129 Bonn ALLEMAGNE Tél. +49 228539940 Courriel: info@bsi-bonn.de

Dénomination de l’indication géographique

Berliner Kümmel

Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

Autres: changement de catégorie

Modification

Modification du cahier des charges entraînant une modification des spécifications principales

Explication de la modification

La modification concerne la section 1.1.2 de la fiche technique (catégorie), à savoir le changement de classification du «Berliner Kümmel», qui passera de la catégorie no 32 («Liqueur») de l’annexe II au règlement (CE) no 110/2008 (le «règlement de base concernant les boissons spiritueuses») à la catégorie no 23 («Boissons spiritueuses au carvi»).

À la section 1.1.2, la catégorie no«32. Liqueur» a simplement été changée en catégorie no«23. Boissons spiritueuses au carvi». Dès lors que tous les produits continueront d’être adoucis à l’aide de sucre, mais qu’une plus large gamme de produits au goût plus ou moins sucré sera proposée, aucune teneur minimale en sucre n’a été fixée. Par ailleurs, le projet de proposer des produits ayant une teneur en sucre inférieure à 100 g par litre de produit fini est conforme à la stratégie du gouvernement allemand visant à réduire, à l’avenir, la teneur en sucre des produits alimentaires finis. Il sera bien entendu toujours possible de commercialiser des produits ayant une teneur en sucre d’au moins 100 g par litre de produit fini. La proposition de changement de catégorie n’entraînera par conséquent aucune autre modification de la fiche technique.

L’indication géographique enregistrée «Berliner Kümmel» figure actuellement dans la catégorie no 32 («Liqueur») de l’annexe III du règlement de base concernant les boissons spiritueuses. Cela est principalement dû au règlement (CEE) no 1576/89 (le «premier règlement de base concernant les boissons spiritueuses»), dans lequel l’indication géographique «Berliner Kümmel» devait, pour des raisons juridiques, être classée comme une «liqueur» dans l’ancienne annexe II.

Traditionnellement, le produit «Berliner Kümmel» était commercialisé avec une teneur en sucre relativement élevée, qui dépassait dans certains cas 100 g par litre de produit fini. Conformément au système de classification du premier règlement de base concernant les boissons spiritueuses, toute boisson spiritueuse ayant une teneur en sucre d’au moins 100 g par litre de produit fini était, sur le plan juridique, automatiquement considérée comme une «liqueur», y compris celles produites selon la méthode de production des «boissons spiritueuses au carvi». La catégorie de produits «boissons spiritueuses au carvi» a été établie à l’article 1er, paragraphe 4, point n), du règlement (CEE) no 1576/89 et figure désormais dans la catégorie no 23 de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008.

Le règlement (CE) no 110/2008 a permis pour la première fois aux fournisseurs de boissons spiritueuses de commercialiser des produits portant une dénomination générique répondant à la définition de plusieurs catégories de produits sous une ou plusieurs dénominations de vente (voir article 9, paragraphe 3, dudit règlement).

Afin d’éviter l’exclusion d’un produit déjà commercialisé sous le nom de «Berliner Kümmel» lors de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1576/89 le 15 décembre 1989, le gouvernement allemand avait décidé de classer ce produit dans la catégorie «Liqueur». Au cours des discussions tenues entre 2006 et 2007 au sujet de la modification du règlement concernant les boissons spiritueuses, le gouvernement allemand n’a pas mis à profit la nouvelle possibilité qui lui était offerte en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 110/2008, de classer le produit «Berliner Kümmel» dans la catégorie du point 23 de l’annexe II dudit règlement.

Les liqueurs au carvi sont généralement obtenues au moyen d’un simple mélange d’alcool, habituellement de l’alcool éthylique d’origine agricole, de sucre et de préparations ou substances aromatisantes. En revanche, une «boisson spiritueuse au carvi» est obtenue par aromatisation de l’alcool éthylique d’origine agricole avec des graines de carvi naturelles selon diverses méthodes d’aromatisation. Les définitions des «boissons spiritueuses au carvi» figurant dans les règlements (CEE) no 1576/89 et (CE) no 110/2008 ne fournissent aucun détail concernant les méthodes utilisées afin d’aromatiser l’alcool éthylique d’origine agricole. Traditionnellement, l’extraction à froid (macération) ou la distillation est employée pour le «Berliner Kümmel». L’article 4, paragraphe 12, du prochain règlement de base concernant les boissons spiritueuses, tel que modifié, qui entrera en vigueur plus tard en 2019, apporte des précisions sur les différentes méthodes d’aromatisation.

En outre, le nom traditionnel «Berliner Kümmel» indique en lui-même que le produit est une «boisson spiritueuse au carvi», à savoir un produit relevant de la catégorie no 23 de l’annexe II, et non une «liqueur au carvi» au sens de la catégorie no 32 de cette annexe.

SPÉCIFICATIONS PRINCIPALES DE LA FICHE TECHNIQUE

«BERLINER KÜMMEL»

No UE: PGI-DE-02049-AM01 — 28.9.2017

1. Nom

«Berliner Kümmel»

2. Catégorie de la boisson spiritueuse

Boisson spiritueuse au carvi [catégorie no 23 du règlement (CE) no 110/2008]

3. Description de la boisson spiritueuse

Le «Berliner Kümmel» est produit à Berlin, capitale de l’Allemagne, par aromatisation de l’alcool éthylique d’origine agricole avec des graines de carvi (Carum carvi L.) et éventuellement avec d’autres ingrédients aromatisants.

Caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques

En ce qui concerne ses caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques, le «Berliner Kümmel» doit répondre aux exigences énoncées ci-après.

Caractéristiques physiques et chimiques

Titre alcoométrique : minimum de 32 % vol.

Caractéristiques organoleptiques

Clarté : clair Couleur : incolore ou légèrement jaunâtre Odeur (arôme) : odeur de carvi subtile, c’est-à-dire délicate et douce, à prononcée Goût : doux, équilibré, développant un arôme de carvi subtil à prononcé

4. Zone géographique concernée

Le «Berliner Kümmel» est produit à Berlin, qui est la capitale de l’Allemagne et, selon la constitution de Berlin, également un état fédéral (Bundesland).

Il n’est plus exigé que les graines de carvi utilisées et les autres ingrédients, tels que l’alcool éthylique d’origine agricole et le sucre, proviennent de Berlin ou des régions alentour.

5. Méthode d’obtention de la boisson spiritueuse

Traditionnellement, il existe deux méthodes de production différentes du «Berliner Kümmel». Elles peuvent être combinées.

Le «Berliner Kümmel» est produit

— selon une méthode à chaud, impliquant la distillation – ou la double distillation – d’un mélange d’eau, d’alcool éthylique d’origine agricole, de carvi (Carum carvi L.) et éventuellement d’autres espèces botaniques, ou

— selon une méthode à froid, impliquant l’aromatisation d’alcool éthylique d’origine agricole avec de l’huile de carvi ou des distillats de carvi et éventuellement d’autres substances aromatisantes naturelles.

Cette étape est suivie:

— de l’édulcoration à l’aide de sucre ou d’autres édulcorants dans des quantités variables allant jusqu’à 100 g ou plus de sucre par litre de produit fini, exprimées en sucre inverti,

— de la réduction (si nécessaire) de la teneur en alcool du mélange sucré par ajout d’eau,

— de la filtration (si nécessaire),

— de l’embouteillage, et

— de l’étiquetage et de l’emballage.

6. Lien avec l’environnement géographique ou l’origine

Des éléments attestent que le «Berliner Kümmel» est produit dans la région de Berlin depuis 1680 et qu’il continue d’y être fabriqué.

Les plantes de carvi à fleurs blanches (Carum carvi L.) poussaient autrefois à l’état sauvage dans les prés de la région du grand Berlin. Le carvi est désormais cultivé en Allemagne, notamment dans l’est du pays.

Cette plante est en outre un condiment fondamental de la cuisine berlinoise. Sans le carvi, la Krautgulasch (goulash au chou), les Buletten (boulettes de viande) ou les Zwiebelkuchen (tartes aux oignons) ne sont tout simplement pas des plats typiques de la cuisine berlinoise: elles perdent une partie de leur couleur locale et de leurs propriétés réparatrices. Le carvi facilite la digestion, par exemple lors de la consommation de certains types de chou. Au début du XIXe siècle, il a été découvert que la plante pouvait également être utilisée afin de produire une boisson spiritueuse douce au palais. Certains bars et restaurants berlinois continuent de servir des plats aromatisés au carvi accompagnés d’un verre de «Berliner Kümmel».

Le «Berliner Kümmel» était en outre particulièrement apprécié au sein de la maison impériale d’Allemagne.

7. Dispositions de l’Union européenne ou dispositions nationales/régionales

Le «Berliner Kümmel» figure à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 (règlement concernant les boissons spiritueuses) et bénéficie par conséquent d’une protection en tant qu’indication géographique. Le produit doit également satisfaire aux exigences énoncées dans la législation horizontale de l’Union européenne relative aux denrées alimentaires, dans la législation de l’Union concernant spécifiquement les boissons spiritueuses ainsi que dans les dispositions nationales supplémentaires (par exemple l’obligation d’indiquer le numéro de lot conformément au règlement relatif à l’identification des lots).

8. Demandeur

Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft (ministère fédéral allemand de l’alimentation et de l’agriculture) Unité 414 (vin, bière, secteur des boissons) Rochusstrasse 1 53123 Bonn ALLEMAGNE

9. Organisme intermédiaire

Bundesverband der Deutschen Spirituosen-Industrie und -Importeure e. V. (association fédérale de l’industrie des boissons spiritueuses et des importateurs de boissons spiritueuses d’Allemagne) Urstadtstrasse 2 53129 Bonn ALLEMAGNE

10. Autorité de contrôle

Senatsverwaltung für Justiz, Verbraucherschutz und Antidiskriminierung (administration sénatoriale de la justice, de la protection des consommateurs et de la lutte contre la discrimination) Département V Salzburger Strasse 21-25 10825 Berlin ALLEMAGNE

(1) JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

(2) JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.