ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)803
Vol.1968/0140

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES -EUROPEENNES
COM(68)803final
Bruxelles,le24octobre1968
SUITEDESTRAVAUXBITVUSDURAPPROCHEMENT DES,LEGISLATIONS
DANSLESECTEURDESPOSTESETDESTELECOMMUNISATIONS
(Communicationetproposition delaCommissionauConseil)
C0M(68)803final

Suite destravaux envuedurapprochement deslégislations
dans lesecteur despostes etdestélécommunications
(Communication etproposition delaCommission auConseil )....
.Lesministres despostes ettélécommunications des .sixEtats membres
desCommunautés européennes sesont réunis àBruxelles ,les7et8septembre
1964 etontpréconisé l'harmonisation immédiate decertaines dispositions .
législatives dans lesecteur despostes ettélécommunications ,notamment
enc,equi {concerne lestarifs »Enconséquence ,laCommission aaccéléré
sestravaux préliminaires ,élaboré ;unprogramme derapprochement ,examiné •
labase ;juridique d'untelrapprochement et.soumis ses .conclusions au
Conseil le30janvier 1965 »
Celles-ci .ont été accueillies favorablement etlaCommission aété
priée .detransmettre auConseil ,dans .leplus bref délai ,uneproposition
dedirective fondée surl'article 100duTraité envuede .rapprocher les ;
législations desStats membres encequiconcerne lestarifs d'affranchisse­
ment deslettres dupremier échelon depoids etdescartes postales ,.Cette
proposition -^-ététransmise le15 -avril 1965 après consultation parlaCom­
mission degroupes d'experts desEtats ,membres constitués auprès d'elle .,
c- ■LeComité économique etsocial aémis le8décembre 1965 unavis fa­
vorable ;leParlement européen s'est .prononcé pour cette même proposition ..
le ,11mai1966 .;LeComité desreprésentants permanents desEtats membres
aengagé alors ladiscussion delaproposition enjuin 1966 .Iladécidé
le12juillet 1966 d'ensuspendre lecours etdeprier laCommission de
procéder àdesétudes permettant demieux cerner l'importance économique
dusecteur despostes ettélécommunications sur .leplan communautaire afin
d.'avoir une ;j.dée plus précise destravaux à.effectuer .Ilavait étédemandé
enoutre àla,CQmmission deprendre contact aveçs ,lesadministrations natio­
nales afin defaciliter l'exécution decestrayaux . ■,'? ■ ■

-2-
Cesconversations sesont deroulees aucours dupremier semestre 1967
dans lescapitales desEtats membres .Leurs conclusions ontfait l'objet
d'unexamen lors d'uneréunion commune tenue àBruxelles ,le23novembre
1967 .Parallèlement àcesconversations ,destravaux ontétéentrepris au
sein dugroupe d'experts "Postes ">constitué auprès delaCommission ,envue
dedéterminer l'incidence detarifs postaux différents sur l'activité éco­
nomique delaCommunauté .Lesconclusions decestravaux etconversations
peuvent serésumer comme suit . .
Lesadministrations compétentes ontréaffirmé unanimement leur vo­
lonté decollaborer activement àune action communautaire d'harmonisation
dans lesecteur despostes ettélécommunications desCommunautés européennes »
Lepourcentage desrecettes etdépenses "Postes ettélécommunications "
parrapport aubudget desEtats membres estde1'ordre de8à10%.Le
pourcentage decesmêmes recettes parrapport auproduit national brut se
situe auniveau de1,5%.
Lepourcentage desfrais postes ettélécommunications parrapport
auchiffre d'affaires decertaines entreprises présente dosvariations qui
sont fonction dessecteurs considérés .Alors quepour l'industrie lourde
cepourcentage estinfîme ,pour lavente parcorrespondance oul'édition
ilsesitue auxenvirons de3à5 D'ailleurs ,lesdonnées statistiques
sont souvent insuffisantes desorte qu'ilestdifficile enpratique defour­
nirlapreuve chiffrée d'unrisque dedistorsion delaconcurrence résul­
tant dedifférences tarifaires .
Ilatoutefois étéreconnu que lesdifférences entre lestarifs pro­
duisent uneffet certain ,quoique peuimportant ,sur l'activité économique
delaCommunauté .C'estpourquoi ilaétéadmis qu'ilconvenait depour­
suivre lestravaux envue d'aboutir àuneharmonisation des tarifs postaux
nationaux etàl'application detarifs harmonisés dans lesrelations posta­
lesentre lesEtats membres .Ilatoutefois étéconstaté que laréalisa­
tion decetobjectif nepouvait sefaire queprogressivement .Enpremier
lieu ,ilaété jugé indispensable d'harmoniser lesdéfinitions etlescon­
ditions d'admission desdifférentes catégories decorrespondances envigueur

pour lesrelations postales internes .En .effet ,aussi longtemps que les
prestations deservices seront différentes selon lesEtats membres (par
exemple casdesimprimés );onnepeut raisonnablement fixer .destarifs
unif ormes .-Parconséquent enraison des ■disparités considérables existant
encore entre lesstructures financières desadministrations postales et
enmatière decoûts ,une adoption' rapide delaproposition dedirective sou­
mise auConseil aétéconsidérée comme exclue . j;.
Uneattitude dumême ordre âétéadoptée pour le .rapprochement qu'il
convient également d'opérer entre ,lestarifs envigueur dans lesecteur des
télécommunications . . . ...... ., .
■•Enmatière deprocédure ,lesadministrations nationale ^ont ,d'un .
commun 'accord ,suggéré àlaCommission deproposer au .Conseil d'instituer
auprès derlaCommission -un .Comité "Postes ettélécommunications ".Ce .comité
aurait pour tâche d'examiner .lesdispositions etlestarifs desEtats mem­
bres eilvigueur dans lesecteur des .postes ettélécommunications et :de .pré­
senter àlaCommission dessuggestions pour arrêter desmesures .envuedu
rapprochement deslégislations .Cecomité serait composé dehauts fonc­
tionnaires des "postes ettélécommunications desEtats membres etderepré­
sentants dela;Commission . .LeComité établirait unrèglement intérieur qui
réglerait laquestion delaprésidence ,lesecrétariat étant ;assuré -par
laCommission ,v' ■ .,
Encequiconcerne lemoyen juridique àretenir pour mener àbien un
telrapprochement deslégislations dans lesecteur postes ettélécommunica­
tions ,lesadministrations postales ontestimé ,après examen récent dupro­
blème ,quedans lescirconstances actuelles cenesont pasdesdirectives
duConseil ,mais desrecommandations delaCommission quipermettront d'ob­
tenir desrésultats meilleurs etplus rapides .Certaines délégations ont
mcme ,contrairement àleur attitude passée ,émis desdoutes quant àl'appli­
cabilité del'article 100etàl'opportunité defaire jouer laprocédure
prévue parcetarticle dans lesecteur considéré .

LaCommission partage l'avis que latâche qui luiincombe ,d'élaborer
despropositions envue deprocéder àl'harmonisation deslégislations dans
lesecteur dospostes ettélécommunications etd'adresser àcette finaux
Etats membres desavis ourecommandations ,sera.it considérablement facilitée
parlacréation auprès d'elle d'unComité "Postes ettélécommunications ".
C'estpourquoi elle propose auConseil d'arrêter etdepublier ladécision
jointe enannexe .
LaCommission ,sans pour autant renier laconception soumise auCon­
seil le30janvier 1965 aux ternies delaquelle desdirectives peuvent être
arrêtées enapplication del'article 100duTraité CEEpour procéder au
rapprochement decertaines dispositions législatives enmatière depostes
ettélécommunications ,nevoit aucune objection àadresser auxEtats membres
dans laphase actuelle dumarché commun ,conformément àl'article 155du
Traité ,desrecommandations oudesavis pour procéder aurapprochement des
législations dans lesecteur despostes ettélécommunications ,àlacondi­
tion quedetels avis etrecommandations Soient suivis etpartant aient les
mêmes effets que desdirectives .
Enfin ,laCommission al'intention deretirer saproposition dedire c
tive ,soumise auConseil ,envue derapprocher certains tarifs postaux au
moment même oucelui-ci déciderait decréer leComité proposé envue defa­
ciliter latâche delaCommission ,etdeluiconférer lemandat dont il
estquestion .

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
RELATIVE ALACREATIOND'UNCOMITE
"POSTESETTELECOMMUNICATIONS "
(présenté®parlaCommissionauConseil)
1$CONSSILD3SÇ0IMUNAUT3S EUR0P331W3S ., ..
VuleTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant quelesecteurdespostesettélécommunications constitue
unélémentimportantdel'économiedesCommunautéseuropéennes ;quela
partqu'iloccupedanslesbudgetsnationauxestconsidérable ;qu'ilcontri
bueauproduitnationalbrutetaudéveloppement économiqueettechnolo­
giquedesCommunautés ;
-Considérant quelesprescriptions relativesauxtarifsenmatièrede
postesetdetélécommunications diffèrentaussibiend'un.Etâtmembre
àl'autrequedanslesrelationsentreEtatsmembresetquedetelles
différencesrendentplusdifficilelacréationdeconditionssemblables
àcellesd'unmarchéintérieurdanslesCommunautésetparconséquent
entraînentpourcertainssecteursdel'économieetpourcertaines
entreprises desconditionsconcurrentielles divergentes ;
•Considérant quelesrautresprescriptio&s -eh.matièfre :deportes,etde
télécommunications diffèrentégalèmentetparconséquentpeuventéga­
lementrendreplusdifficilelacréationdeconditionssemblablesà
cellesd'unmarchécommundanslesCommunautés ;
Considérant^queiicescdiv^rgenceô ..font.:Obstaûl §;à1'..amélioration desser­
vicesdanslesecteur -des-,postesettélécommunications desCommunautés
européennesetsetraduisentpardeseffetsdéfavorablepourtousles
utilisateurs ;

-6-
Considérant quepour cesraisons lerapprochement decesdispositions
est indispensable ;
Considérant que cerapprochement soulève ungrand nombre dequestions
difficiles etcomplexes sur leplan technique ;
Considérant qu'ilestparconséquent opportun defaciliter l'accomplis­
sement parlaCommission decestravaux derapprochement deslégisla­
tions enmatière depostes ettélécommunications ;
Considérant qu'ilparaît souhaitable decréer àceteffet auprès dela
Commission vinComité "Postes ettélécommunications ";
DECIDE ;
Article 1er
UnComité "Postes etTélécommunications "est institué au­
près delaCommission .
Article 2
LeComité assiste laCommission dans ses travaux envue de
rapprocher leslégislations desEtats membres relatives auxpostes et
télécommunications .Acette fin ,leComité examine l'activité des
postes ettélécommunications desEtats membres etsoumet àlaCommis­
sion dessuggestions envue d'arrêter desmesures derapprochement .
Article 3
LeComité estcomposé dereprésentants dechaque Etat
membre etdelaCommission .Lesreprésentants desEtats membres
sont choisis parmi leshauts fonctionnaires despostes ettélécommu­
nications .
LeComité fixe sonrèglement intérieur .
Lesecrétariat duComité est assuré par laCommission .