l^C41g^ journal officiel des Communautés européennes 18.2.91 
Avissm. 
— le projet de règ^emeutt^C^ de ta Commission coucemanttapplicationdel^articte 8^, 
paragraphe^duPraitéàdes catégories d^accords, de décisions ou de pratiques concertées 
avant pour objet ta planification conjointe et la coordination des capacités, les consultas 
tions tarifaires sur tes services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires 
dans les aéroports, 
— le projet de règlement t^C^ de la Commission concemant^applicationdel^article 8^, 
paragraphe ^ du Praité a des catégories d^accordsentre entreprises portant sur des 
systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien, et 
— leprojetde règlement r^CE^ de la Commissionconcemantlappticationde larûcle 
8^,paragraphe^duPraitéàdescatégoriesdaccordseutreentreprises,dedécisious 
dissociations dentreprises et de pratiques concertées avant pour objet les services 
d^assistance en escales 
^91BC^1B18^ 
Le 18 septembre 1990, le Bureau du Comité économique et socialadécidé,conformémentà 
Particle 20, paragraphe ^ du règlement intérieur, d^élaborer un avis sur les projets de 
règlement susmentionnés. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière,aélaboré son avis le 1^ novembre 1990 ^rapporteur^^.^ioreland^. 
Au cours de sa 281^sessionplénière du 20 novembre 1990, le Comité économique et sociala 
adoptéPavissuivantàl^unanimité. 
1. tntroduction^Les propositions de ta Commission 
1.1. Conformément au réglementiez du Conseil 
n^^9^^8B^, la Commissionest autoriséeàfixerdes 
règles concernantfapplicationdel^art^cle8^,paragra^ 
phe^àcertaines catégories d^accords, de décisions et 
de pratiques concertées portant directement ou indirect 
tement sur les pratiques en vigueur dans les transports 
aériens. 
1.2. Les propositions portent sur ^application de 
Particle 8^,paragraphe^aux domaines énumérés dans 
leur intitulé. L^ans une large mesure, elles sont destinées 
àprolonger les décisions arrètéesparlaCommission 
en 1988, maisunnouveaudomaine,lesprixpour le 
transport de marchandises, est inclus et la répartition 
des créneaux horaires est mieux couverte. 
2. Conservations générâtes 
2.1. Le Comité sefélicitede ces propositions, qui 
renforcent les dispositions existantes. Toutefois, le 
Comités^interrogesurl^opportunitédanclure la répartie 
tion des créneaux horaires dans les propositions, ce qui 
^o^e^n^^L^t^o. va audelà des intentions manifestées par le Conseil 
dans ses dispositions. Le Comité reconnaît quai 
conviendrait de réexaminer le svstèmeexistant de répar 
tition des créneaux horaires. Toutefois, le Comité 
estime qu^ils^agitd^undomaine complexe et contre 
versé qui devrait fairefobjetd^une large consultation 
avecPensemble des organismesintéressés.Le Comité 
souligne sa position selon laquelle la responsabilité de 
tout changement de politique — et^^or^or^detout 
changement de politique significatif — dans le domaine 
des transports relève darne décision dont le Conseil doit 
prendrela responsabilité.f^nconséquence,leComité 
invite la Commissionàretirerl^article^de la proposi 
tiona^ etàfaireporterses efforts sur lecodedeconduite 
pour la répartition des créneaux horaires quelle déclare 
vouloir proposer. 
2.2. LeComitécomprend que la Commission craigne 
de voir les nouvelles compagnies faire f objet dame 
discrimination en ce qui concerne la répartition des 
créneaux horaires. Le Comitén^estime toutefois pas que 
cette crainte en soi justifie les dispositions de l^article^ 
et souligne qu^en tout état de cause les dispositions du 
Traitéen matière de concurrence autorisent la Commis 
sionàintervenir dans de tels cas. 
2.^3. Attendu que la nécessité d^unerépartitiondes 
créneaux horaires est essentiellement imputableàl^in 
suffisance des capacités aéroportuaires, compte tenu de 
^accroissement du trafic aérien, la Commission devrait 
avant tout élaborer des propositions en vue d^unemeiL 
leure exploitation des capacités existantes et sur la 
façon de les développer en conséquence. 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/55 
2.4. Le Comité propose que la Commission examine 
attentivement l'incidence de ses propositions concer­
nant la planification conjointe et la coordination des 
capacités pour ce qui est de la mise en œuvre d'une 
concurrence véritable. Si nécessaire, la Commission 
devrait interdire ce type d'arrangements, les exceptions 
devant faire l'objet d'un examen cas par cas. 
2.5. Le Comité constate que des griefs ont été expri­
més à l'encontre des services d'assistance en escale et 
se demande dans quelle mesure la proposition dans ce 
domaine est conforme aux conceptions habituelles de 
la Commission — et de la Communauté — en matière 
de concurrence. 
2.6. Sous réserve des remarques ci-dessus, le Comité 
approuve globalement les propositions. Toutefois, il 
estime que les observations spécifiques suivantes pour­
raient leur conférer davantage de précision. 
2.7. Le Comité déclare craindre que les propositions 
— et en particulier la proposition a) — ne provoquent 
une discrimination entre les compagnies aériennes qui 
sont basées dans la CE et celles qui ne le sont pas, ce 
qui pourrait inciter des pays tiers à prendre des mesures 
de rétorsion aux effets indésirables. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Proposition a) — Coordination des capacités, 
consultations tarifaires sur les services aériens 
réguliers et la répartition des créneaux horaires 
3.1.1. Article 3 
3.1.1.1. Le Comité constate que le projet de règle­
ment parle de consultations relatives aux prix pour le 
transport de marchandises, ce qui est conforme aux 
nouvelles dispositions d'exemption. Alors que cet élar­
gissement ne revêt qu'une importance mineure au 
regard des tarifs passagers, le règlement devrait établir 
clairement qu'il se réfère aux tarifs ainsi qu'aux condi­
tions afférentes à ces tarifs. En outre, en ce qui concerne 
les tarifs passagers, il devrait être clair — comme semble 
le vouloir la Commission — que les consultations ne 
portent que sur les tarifs d'interlignes. 
3.1.2. Article 3, paragraphe 1, b) 
3.1.2.1. Cet article n'est pas suffisamment clair et 
devrait être reformulé. Par exemple, dans la version 
anglaise, il conviendrait de remplacer « its routes » par 
« the routes concerned » (n.d.t. : n'a pas d'incidence sur 
le texte français). Il conviendrait que la Commission 
précise si le simple fait de prendre part à des consulta­
tions tarifaires pourrait contraindre les transporteurs à 
participer à des systèmes interlignes avec un large éven­
tail de taxes et de tarifs. 3.1.3. Article 4 
3.1.3.1. Comme il a été précisé plus haut, il convient 
de supprimer cet article. En tout état de cause, il est 
impossible d'en mesurer la portée tant que les blancs 
laissés au paragraphe 1 e) ne seront pas complétés. 
3.2. Proposition b) — Systèmes informatisés de réser­
vation (SIR) 
3.2.1. Le Comité estime qu'il serait plus simple d'a­
dopter les règles du Code de conduite applicable aux 
SIR en y faisant référence dans le cadre de l'exemption 
par catégorie que de les reproduire intégralement. 
3.2.2. Article 2 
3.2.2.1. Définition du système de réservation infor­
matisé : La référence aux vols non réguliers est incompa­
tible avec la décision du Conseil relative au Code de 
conduite et devrait être supprimée (elle pourrait éven­
tuellement être incluse dans un nouveau code de 
conduite applicable à l'affichage de produits de trans­
port aérien non réguliers). 
3.2.3. Article 8, paragraphe 2 
3.2.3.1. La formule « transporteurs aériens » n'est pas 
pertinente dans ce contexte. 
3.2.4. Article 12 
3.2.4.1. Cet article semble aller au delà du cinquième 
considérant. En effet, il impose davantage d'obligations 
aux SIR détenus en copropriété qu'à ceux détenus par 
un propriétaire unique. 
3.2.4.2. Le Comité rappelle à la Commission l'arti­
cle 3.1 de son avis sur l'exemption par catégorie 
initiale (1) qui invitait la Commission à s'assurer que les 
deux systèmes détenus en copropriété, à savoir Galileo 
et Amadeus, sont effectivement concurrents. 
3.3. Proposition c) — Services d'assistance en escale 
3.3.1. Le Comité estime que les compagnies aérien­
nes devraient être en mesure de choisir parmi les services 
d'assistance en escale sur une base concurrentielle et 
s'inquiète de ce que sur de nombreux aéroports, une 
compagnie aérienne ne dispose d'aucun moyen d'éva­
luer dans quelle mesure le prix demandé pour des 
services d'assistance en escale est équitable et représen­
tatif des prix en vigueur. En conséquence, il pourrait 
être préférable de retirer ce règlement et d'imposer aux 
(!) JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 11. 
N° C 41/56 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
autorités des aéroports l'obligation générale d'instaurer 
une concurrence véritable au niveau des services d'assis-
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
1. Introduction 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
règlement à l'examen. Il en félicite la Commission qui, 
en vue de l'achèvement du Marché intérieur et de l'abo­
lition des contrôles aux frontières intracommunautai­
res, propose de remédier à certaines imperfections du 
régime de circulation des marchandises institué par le 
règlement (CEE) n° 3/84 du Conseil du 19 décembre 
1983. 
2. Explications rétrospectives 
2.1. Entré en vigueur le 1er juillet 1985 pour une 
période d'essai allant jusqu'au 30 juin 1988, ledit règle­
ment (CEE) n° 3/84 qui exemptait de diverses restric­
tions, interdictions ou contraintes les marchandises, 
0) JO n° C 204 du 15. 08. 1990, p. 15. tance. En guise d'alternative, il pourrait être souhaitable 
d^invoquer l'article 90 du Traité. 
biens et matériels définis dans une annexe au règlement 
et expédiés d'un État membre pour être utilisés tempo­
rairement dans un ou plusieurs autres États membres, à 
condition qu'ils fassent l'objet d'un carnet de circulation 
communautaire, a été prorogé une première fois tel 
quel jusqu'au 30 juin 1989 par le règlement (CEE) 
n° 1227/88 du Conseil du 3 mai 1988. 
2.2. Une deuxième prorogation du régime intervint 
par le biais du règlement (CEE) n° 1292/89 du Conseil 
du 3 mai 1989, qui, dans ses considérants, jugeait que le 
règlement (CEE) n° 3/84, selon la réaction de nombreux 
particuliers et opérateurs économiques, couvrait un 
nombre trop limité de marchandises et de bénéficiaires, 
alors que, par ailleurs, la situation avait considérable­
ment changé, notamment quant à l'exonération de la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière d'importa­
tions temporaires autres que les véhicules de transport, 
ceci à la suite de la 17e directive TVA n° 85/382/CEE 
du 16 juillet 1985. En conséquence, le règlement (CEE) 
n° 1292/89, tenant compte des réactions des particuliers 
et opérateurs économiques et voulant assurer la corres-Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDÈLIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3/84 
instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État 
membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (*) 
(91/C 41/19) 
Le 16 août 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière. Pendant le déroulement des travaux, M. Giacomelli a 
été désigné comme rapporteur général par l'Assemblée du Comité. 
Le Comité économique et social au cours de 281e session plénière, séance du 20 novembre 
1990, a adopté à l'unanimité l'avis suivant.