Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail (réadoption)

(2021/C 245/11)

Les destinataires du projet de décision sont trois sociétés de l’entreprise constituant le «groupe CCPL», à savoir CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A. et Coopbox Eastern s.r.o. (les «destinataires»).

CONTEXTE

Le 24 juin 2015, dans l’affaire AT.39653 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail, la Commission a adopté la décision C(2015) 4336 final relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (la «décision de 2015»). La décision de 2015 concluait une enquête de la Commission portant sur cinq ententes concernant des barquettes plastiques en polystyrène («barquettes en polystyrène») et, pour l’une de ces ententes, concernant également des barquettes plastiques en polypropylène («barquettes rigides»), deux produits utilisés pour le conditionnement d’aliments frais tels que la viande, la volaille et le poisson en vue de la vente au détail, ententes auxquelles avait participé, entre autres, le groupe CCPL. Dans la décision de 2015, cinq infractions distinctes à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE étaient constatées, dont la portée géographique et la durée étaient toutes différentes. Par la décision de 2015, des amendes ont été infligées, entre autres, aux cinq entités juridiques suivantes, qui faisaient à l’époque partie du groupe CCPL: CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A., Poliemme S.r.l., Coopbox Hispania S.l.u. et Coopbox Eastern s.r.o., en raison de leur participation à trois des cinq ententes concernées par la décision de 2015 (2).

Par la décision de 2015, la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 33 694 000 EUR aux cinq entités juridiques susmentionnées du groupe CCPL. Ce montant total a été fixé après l’octroi d’une réduction de 25 % des amendes normalement applicables en raison de la capacité contributive réduite de ces entités, telle qu’établie par la Commission à la suite de l’appréciation de la demande concernant l’absence de capacité contributive déposée par celles-ci au titre du point 35 des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes (3).

Le 11 juillet 2019, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-522/15 (l’«arrêt de 2019») (4), par lequel il a annulé dans leur intégralité les amendes infligées aux cinq entités juridiques susmentionnées du groupe CCPL, a accueilli le moyen selon lequel la Commission aurait insuffisamment motivé son appréciation quant au défaut de capacité contributive et a rejeté l’ensemble des autres moyens invoqués par les requérantes. Le Tribunal a donc annulé le dispositif de la décision de 2015 infligeant lesdites amendes d’un montant total de 33 694 000 EUR aux cinq entités juridiques susmentionnées du groupe CCPL (5).

PROCÉDURE DE RÉADOPTION

Par lettre du 18 septembre 2019, la Commission a informé CCPL S.c., en tant que société faîtière du groupe CCPL et agissant au nom des entités juridiques du groupe lorsqu’elle a effectué des versements provisoires et reçu le remboursement de ces paiements à la suite de l’arrêt de 2019, de son intention d’adopter une nouvelle décision infligeant des amendes aux entités concernées du groupe CCPL, et a invité les entités concernées à présenter leurs observations. Par cette lettre, la Commission a également informé CCPL S.c. de son intention de suivre la même méthode de calcul du montant de base ajusté que celle appliquée dans la décision de 2015. Par sa lettre, la Commission a également précisé que cette méthode consisterait à appliquer le plafond de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par le groupe CCPL au cours du dernier exercice budgétaire complet avant l’adoption de la nouvelle décision à chaque montant total des amendes calculé pour chacune des trois infractions commises. Enfin, par sa lettre, la Commission a informé CCPL S.c. que toute demande éventuelle de réduction d’amende sur le fondement du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes serait examinée sur la base de la situation financière de l’époque du groupe CCPL.

Le 4 octobre 2019, les destinataires ont demandé à la Commission d’examiner leur absence de capacité contributive au titre du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes. Aux fins de l’appréciation de la demande, la Commission a envoyé au groupe CCPL plusieurs demandes de renseignements, conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1/2003 (6), concernant sa situation financière et le contexte socio-économique particulier dans lequel il se trouvait.

Par lettre du 28 octobre 2019, CCPL a présenté ses observations en réponse à la lettre du 18 septembre 2019. CCPL a notamment attiré l’attention de la Commission sur la baisse attendue du chiffre d’affaires total du groupe pour 2019 par rapport à 2018 (et sur la fermeture de certaines anciennes entreprises) et a demandé à la Commission de tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires engendrée par l’application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

Par lettre du 15 mai 2020, la Commission a confirmé son intention d’adopter une nouvelle décision visant à remplacer les sections correspondantes du dispositif de la décision de 2015 annulée par l’arrêt de 2019 en infligeant les amendes applicables aux destinataires et en invoquant leur responsabilité dans la participation aux trois ententes dans le secteur de la fourniture de barquettes en PS utilisées pour le conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail, dans les zones géographiques distinctes suivantes: l’Italie, l’Europe du Sud-Ouest («ESO») et l’Europe centrale et orientale. En ce qui concerne le calcul du plafond supérieur des amendes applicables, la Commission a confirmé son intention d’appliquer à chaque montant total des amendes applicables par infraction le plafond de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel la nouvelle décision est adoptée (7).

Par lettre du 15 juin 2020, le groupe CCPL a présenté de nouvelles observations en réponse à la lettre du 15 mai 2020 et a rappelé les observations qu’il avait formulées dans les lettres des 4 et 28 octobre 2019. Le groupe CCPL a affirmé que le montant des amendes à déterminer devrait être raisonnable, équitable et conforme aux amendes infligées aux autres destinataires de la décision de 2015, afin de respecter les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

LE PROJET DE DÉCISION

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels le groupe CCPL a eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Dans le projet de décision, la Commission ne formule pas de nouveaux griefs aux destinataires et ne cherche pas à modifier en substance ceux énoncés dans la communication des griefs du 21 septembre 2012 en l’espèce. Par ailleurs, la Commission constate que l’article 1er de la décision de 2015 est devenu définitif, notamment à l’égard des destinataires concernés par la présente procédure. Dans le projet de décision, en raison de l’application du plafond légal de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par le groupe CCPL en 2019 en ce qui concerne les infractions commises en Italie et en ESO, la Commission fixe des amendes d’un montant total de 9 441 000 EUR et conclut que les conditions visées au point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes en ce qui concerne l’absence de capacité contributive ne sont pas remplies à l’heure actuelle.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que le groupe CCPL ne m’a adressé aucune demande ni plainte, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 17 décembre 2020. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) Le 4 octobre 2019, le groupe CCPL a informé la Commission du fait que Coopbox Hispania S.l.u. avait engagé une procédure de liquidation judiciaire en 2018 et que Poliemme S.r.l. avait été intégrée à Coopbox Group S.p.A. en 2017.

(3) Lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO C 210 du 1.9.2006, p. 2).

(4) Arrêt du 11 juillet 2019, CCPL e.a./Commission, T-522/15, EU:T:2019:500, corrigé par l’ordonnance du 6 septembre 2019, CCPL e.a./Commission, T-522/15, EU:T:2019:599.

(5) Le Tribunal a annulé l’article 2, paragraphe 1, sous f), g) et h), l’article 2, paragraphe 2, sous d) et e), ainsi que l’article 2, paragraphe 4, sous c) et d), de la décision de 2015.

(6) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(7) Par cette lettre, la Commission a confirmé que, par la décision envisagée, des amendes seraient infligées à trois entités du groupe CCPL, à savoir les destinataires. En ce qui concerne les deux autres entités du groupe CCPL qui étaient destinataires de la décision de 2015, à savoir Poliemme S.r.l. et Coopbox Hispania S.l.u., la Commission a indiqué que, la première société ayant formellement cessé d’exister et la seconde ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation, ces deux entités ne seraient pas destinataires de la décision envisagée.