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rJï^fSl COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 185 final 
Bruxelles, le 4 mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° /DU CONSEIL 
du 
portant modification du règlement (CEE) n* 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, 
des jus et des moûts de raisins 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* / DU CONSEIL 
du 
portant modification du règlement (CEE) no 1873/84 
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine 
directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de 
pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n# 822/87 
(présentées par la Commission) 
^ 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des 
pays tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation 
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des 
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre 
plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre 
dérogatoire, en 1985, un certain assouplissement en ce qui concerne 
l'établissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition 
toutefois que le pays tiers en question offre des garanties particulières 
acceptées par la communauté, ces règles dérogatoires expirent le 30 avril 1993 
après avoir été prolongées neuf fois. 
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays 
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la 
réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la consommation humaine 
directe dans la Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux 
vins originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines 
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la 
Communauté, jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite neuf fois jusqu'au 
30 avril 1993. 
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation pour une 
période supplémentaire d'un an. En effet, un tel délai devrait suffire pour 
permettre à la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs 
consultations sur une meilleure protection des noms géographiques utilisés pour 
la désignation des vins communautaires sur le marché américain, sans perturber 
les échanges dans ce secteur. 
Remarque 
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne 
pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) H* / DU CONSEIL 
du 
portant modification du règlement (CEE) n* 2390/89 établissant 
les règles générales pour 1'importation des vins, 
des jus et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole(*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n* 1756/92<2) , et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 2390/89 du Conseil (-*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 3200/92 (4) prévoient les facilités d'importation pour des produits 
viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties 
particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi 
que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement 
limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 30 avril 
1993; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du 
futur régime, il convient de prolonger d'un an la période précitée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n* L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) JO n* L 180 du 1.7.1992, p. 27 
(3) JO n- L 232 du 9.08.1989, p. 7 
(4) JO n* L 319 du 04.11.1992, p. 1 
A -3 -
Article premier 
A^'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 2390/89, la date du 30 avril 
1993 est remplacée par celle du 30 avril 1994. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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- Vît. -, 
FINANCIERE 
DATE 22/04/1993 
1. LIGNE BUDGETAIRE : CHAPITRE 16 CREDITS : 1.666 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n" 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo­
ciations avec les pays tiers. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
. RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Mesure sans incidence financière. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° /DU CONSEIL 
du 
portant modification du règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains 
vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques 
oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Commission économiques européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 19 87, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1756/92(2), et notamment son article 73 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit 
que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une 
attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions 
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas 
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont 
ils sont originaires; 
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les 
produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non 
admises par la réglementation communautaire ou bien non conforme aux 
dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne 
peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine 
directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) 
n° 1873/84<3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3201/92<4); 
que la date de la validité de cette dérogation a expiré le 30 avril 1993, 
qu'afin que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la 
Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans 
ledit secteur, il convient de prolonger d'un an la période de validité de la 
dérogation précitée, 
(1) JO n° L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) JO n° L 180 du 1.7.1992, p. 27 
(3) JO n° L 176 du 3. 7.1984, p. 6 
(4) JO n* L 319 du 04.11.1992, p. 2 
-t. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la 
date du 30 avril 1993 est remplacée par celle du 30 avril 1994. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le conseil 
FICHE FINANCIERE 
DATE 22/04/1993 
1. LIGNE BUDGETAIRE : CHAPITRE 16 CREDITS : 1.666 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés 
susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le 
règlement (CEE) n° 822/87). 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo­
ciations avec les pays tiers. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST I TUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Mesure sans incidence financière 
f ISSN 0254-1491 
COM(93) 185 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-212-FR-C 
ISBN 92-77-55440-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg