21. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 153/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action 
communautaire en vue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (') 
COM(89) 221 final 
(Présentée par la Commission le 29 mai 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 153/17) 
(') JO n° C 307 du 2. 12. 1988, p. 6. 
TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET 
ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
deuxième considérant 
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 
1986 concernant de nouveaux objectifs de politique éner­
gétique pour 1995, le Conseil est convenu de lancer une 
politique vigoureuse d'économie de l'énergie; Amendement n° 1 
deuxième considérant 
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 
1986 concernant de nouveaux objectifs de politique éner­
gétique pour 1995 et la convergence des politiques des 
États membres, le Conseil est convenu de lancer une 
politique vigoureuse d'économie de l'énergie; 
Amendement n° 2 
cinquième considérant bis (nouveau) 
considérant que les économies d'énergie entraînent égale­
ment, de manière indirecte, des économies de matières 
premières non renouvelables avec, pour conséquence, une 
moindre pollution de l'environnement, et qu'elles vont 
donc dans le sens des dispositions énoncées à l'article 
130 R paragraphe 1 du traité de Rome; 
huitième considérant 
considérant que la poursuite de ces objectifs exige l'insti­
tution d'un programme d'action communautaire et que le 
traité CEE ne confère pas les compétences nécessaires 
pour réaliser ces objectifs; Amendement n° 3 
huitième considérant 
considérant que la poursuite de ces objectifs exige, dans 
une première phase, l'institution d'un programme 
d'action communautaire et que le traité CEE ne confère 
pas les compétences nécessaires pour réaliser ces objec­
tifs ; 
Amendement n° 5 
Article 5 
3. La Commission fait rapport, à intervalles réguliers, 
au Conseil, au Parlement et au Comité économique et 
social sur l'avancement du programme d'action commu­
nautaire. Le premier de ces rapports sera présenté au plus 
tard neuf mois après la date d'adoption de la présente 
décision. Article 5 
3. La Commission fait rapport, à intervalles réguliers, 
au Conseil, au Parlement et au Comité économique et 
social sur l'avancement du programme d'action commu­
nautaire. Le premier de ces rapports sera présenté au plus 
tard neuf mois après la date d'adoption de la présente 
décision et, par la suite, à des intervalles ne dépassant pas 
dix-huit mois. 
N° C 153/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 89 
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ANNEXE 
Point 1 premier tiret 
— la transmission d'informations par les entreprises distribu­
trices d'électricité, les organisations de consommateurs et, si 
cela s'avère utile, les gouvernements, 
point 2 deuxième tiret 
— actions à mener par les organisations professionnelles 
concernées par la spécification et l'installation d'équipements 
électriques afin d'assurer à leurs membres une information 
adéquate sur l'utilisation efficace de l'électricité, 
point 3 premier tiret 
— établissement d'une collaboration entre constructeurs en vue 
d'améliorer l'efficacité des appareils et des équipements, AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET 
ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
Amendement n° 6 
ANNEXE 
Point 1 premier tiret 
— la transmission d'informations par les entreprises distribu­
trices d'électricité, les organisations de consommateurs et, si 
cela s'avère utile, les gouvernements, y compris des informa­
tions plus détaillées quant aux tarifs, aux mesures et aux 
factures, 
Amendement n° 7 
point 1 premier tiret bis (nouveau) 
— amélioration du système d'étiquetage afin d'inclure les carac­
téristiques suivantes: normes d'adéquation de la fabrication, 
mode d'emploi et paramètres de consommation 
Amendement n° 12 
point 2 deuxième tiret 
— actions à mener par les organisations professionnelles 
concernées par la spécification et l'installation d'équipements 
électriques afin d'assurer à leurs membres une information 
adéquate sur l'utilisation efficace de l'électricité, l'objectif 
étant de parvenir à l'intérêt du consommateur, tout en 
préservant l'intérêt de la collectivité. 
Amendement n° 8 
point 3 premier tiret 
— établissement d'une collaboration entre constructeurs en vue 
d'améliorer l'efficacité des appareils et des équipements, et 
en particulier en vue d'équiper de thermostats tous les 
équipements munis d'un élément thermique, 
Amendement n° 10 
point 3 quatrième tiret ter (nouveau) 
— efforts en vue d'améliorer l'éclairage public, 
Amendement n° 11 
point 3 quatrièmes tirets quater et quinquies (nouveaux) 
— amélioration du contrôle électronique de la consommation 
d'électricité industrielle et domestique, en procédant par 
lectures à distance et en introduisant des microprocesseurs de 
contrôle, 
— une méthode de mesure plus conviviale à l'égard du consom­
mateur et un système lui signalant les cas de consommation 
excessive afin de lui permettre de réagir promptement.