ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)909
Vol.1980/0283

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)909 final
Bruxelles-le9janvier1981
Recommandation dedécision duConseil
autorisant laCommission àouvrirdesnégociations avecl'Espagneenvue
delaconclusion d'unarrangementrelatifauxéchangesdecertainsproduitstextiles
(présentéeparlaCoinmyssion auConseii')frK
COM(80)909finalyCvvL
/KJ.
WsionauConï
V/' *

EXPOSE DEMOTIFS
1.LeM^rmorofiduin d'Action conjointe dans ledomaine desexportations
deproduits textiles espagnols signé le20février 1979 entre la
Communauté etl'Espagne vient àéchéance le31décembre 1980 .Dans
lecadre delapolitique textile communautaire globale ,taCommission
estime nécessaire tanégociation d'unarrangement quipourra prendre
laplace del'actuel Wéfix>randuro àpartir du1erjanvier 1981 .
2.Dans cetesprit ,taCommission aentrepris desconversations exploratoires
avec lesautorités espagnoles •entre juiltet-et novembre 1980 .
Alapremière occasion ,l'Espagne
arefusé lareconduction telle quelle del'arrangement actuel .Elle a '
estimé eneffet inacceptable lemaintien dans lemémorandum d'objectifs
d'exportation chiffrés .Elle serait enrevanche entièrement prête à
maintenir lesystème decoopération administrative ainsi qu'àrespecter ,
comme dans lepassé ,lescourants traditionnels des échanges communiqués
demanière officieuse .LaCommission a,pour sapart ,avancé l'idée d'une
reconduction sans modification sensible duMémorandum pour uneannée .
3.Lors dudeuxième round deconversations exploratoires ,lapartie
espagnole semble avoir .compris qu'ilestexclu pour laCommunauté àl'heure
actuelle d'envisager unarrangement sans objectifs d'exportation chiffrés .
Dans cescirconstances ,elle pourrait être amenée àaccepter uneproro­
gation avec certaines modif icatibns duMémorandum actuel pour une période
limitée à7mois .Devant l'insistance délaCommission ,l'Espagne apu
cependant envisager lareconduction del'arrangement actuel pendant 12mois
soies réserve deconsultations aumilieu de l'année envue derechercher
"unenouvelle approche dans -lagestion de l'arrangement sans pour autant
remettre encause scfn contenu économique .,
A,L.iCommission considère qu'une telle approche constitue unmoyen valable
pour assurer unecontinuité dans lesrelations avec l'Espagne dans le
-domaine textile ,etnepréjuge pas l'avenir encequi concerne tes
relations li.ms cedonuine avec l'Espagne etd'autres partenaires préfé­
rentiels .Elle considère parailleurs que l'acceptation par l'Espagne
decette approche constitue lêmaximum quiserait àobtenir delapart
dupartenaire . -
5.Dans cescirconstances ,laCommission transmet enannexe unerecommanda­
tion dedirectives denégociation d'unarrangement avec l'Espagne dans
tedomaine textiles .Lesprincipaux éléments decetarrangement se
résument comme suit :

2„
-prorogation duMémorandum pour unepériode dedouze mois allant
jusqu sau31décembre 1931 ave ..consultations aumilieu del'année en
vuederechercher .unenouvelle approche dans lagestion del0arrangement
sans remettre encause soncontenu économique ;
-maintien dumécanisme delacoopération administrative pour toutes
Issdixcatégories deproduits couvertes par leMémorandum actuel ;;
-établissement pour sept dEentre eux d'objectifs d'exportation chiffrés
calculés pour l1'année 1981 ;
~prise encompte delaGrèce dans lecalcul desobjectifs ,?selon les
orientations décidées par leConseil .,

Recommandation dedécision duConseil autorisant
LaCommission àouvrir desnégociations avec
l'Espagne envuedelaconclusion d'unarrangement
relatif aux échanges decertains produits textiles
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
• »
VuleTraité instituant lesCommunautés européennes ,etnotamment
son article 113,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant quë laCommunauté aconclu enmatière textile des accords
etarrangements bilatéraux avec certains pays tiers etqu'ilconvient
derenouveler l'arrangement avec l'Espagne quivient àéchéance le
31décembre 1980 .
DECIDE ,
Article unique
LaCommission estautorisée àengager desnégociations avec l'Espagne
envuedelaconclusion d'unarrangement d'autolimitation pour certains
produits texti les .
LaCommission conduira cesnégociations conformément auxdirectives définies
enannexe 1etenconsultation avec leComité spécial prévu àl'article 113
duTraité .

\\
V
\
ANNEXE
DIRECTIVES DENEGOCIATION
ARRANGEMENT TEXTILES CEE /ESPAGNE 1981
Prorogation dumémorandum d'action conjointe du20février 1979 sous
réserve des modifications suivantes :
1.Durée
_12mois jusqu' au31décembre 1981 ,desconsultations étant pfévues
avant Le1er juillet 1981 envue derechercher unenouvelle approche
dans lagestion del'arrangement sans remettre encause son contenu
économique
-clause prévoyant des consultations avant l'échéance del'arrangement
envue d'établir lerégime qui yprendrait place .
2.Couverture
-tous Lesdix produits del'arrangement actuel seraient couverts
par lesystème decoopération administrative
3.Objectifs d'exportation
-desobjectifs d'exportation neseraient établis quepour sept d'entre
eux (catégories 1,2,4,6,13,20,22)(voir Annexe )
-pour lesautres trois catégories (3,5,23)ledispositif deconsultation
etsuspension éventuelle desexportations prévu auparagraphe 6du
Mémorandum ainsi qu'auxdéclarations yrelatives sera maintenu .
4.Flexibilité
-Transferts entre catégories sous réserve del'accord préalable de
laCommunauté

ARRANGEMENT TEXTILES CE/ESPAGNE1981 ANNEXE
OBJECTIFSD'EXPORTATION
Objectif
1980Desiderata
Espagnols1981
Niveauxréaionaux-
Catégorie UnitéProposition
CE(1)D FI BNL UK IRL DK GR
1 Tonnes 18.400 20.000 19.305(3.7.250 3.1SO450 -3.500 2.550 290 2.100 15
2■'Tonnes 2.100 Coop,admin .2.430 3701.130 140 300 300
/20 20150
.A».1.000P.10.300 <2)Coop,admin'11.011 3.425 3.380300 3.245 350 30 27011
6
r131.000P.
1.000P.,6.000(2)
(4)
38.4007.000
41.0006„478<4)
39.9302.000
6.0001.800
17.500.170
1.4202.000
~9.200420
4.30040
38040
1.0808
50
20 Tonnes 900 1.000 970 60 44035 30260120 205
22 Tonnes 2.450 2.900'2.808 ,390 500100 1.365 200 10 21528
3 Tonnes/
2.350♦
Coop,admin •■'-■
/
51.000P.3.490(2)Coop,adminCoop,admir•
>
23 Tonnes 4.350(2)Coop,admin
i1
,'■■«f
C1)Baséeenprincipesurtauxdecroissance moyenneannuelle1978/1980
<2>ModifiésN.V.13.6.1980
(3)Objectifs'appliquantapproximativement pourun«tiersauxnumérossupérieurs à16'métriquesetpourdeuxtiersaux
numéroségauxouinférieurs à16métriques^
C4)Plus500.000piècesTPP(TraficPerfectionnement Passif)