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A4-0240/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (C4-0306/97 - 95/0280(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0306/97 - 95/0280(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 87.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0543 ((JO C 62 du 1.3.1996, p. 3.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 55.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0032 - C4-0074/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0240/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0180/97

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la huitième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (C4-0169/97 - 96/0082(COD)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0169/97 - 96/0082(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC380 du 16.12.1996, p.20.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0106 ((JO C342 du 14.11.1996, p.5.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2 du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0180/97),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à adopter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la quantité maximale garantie (COM(97)0089 - C4-0118/97 - 97/0091(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la quantité maximale garantie (COM(97)0089 - C4-0118/97 - 97/0091(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0091(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 8.)),

- consulté par le Conseil (C4-0118/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0177/97

Proposition et proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (COM(96)0464 - C4-0547/96 et COM(97)0210 - C4-0221/97 - 96/0234(COD))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (COM(96)0464 - C4-0547/96 et COM(97)0210 - C4-0221/97 - 96/0234(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0464 - 96/0234(CNS) ((JO C 331 du 6.11.1996, p. 12.)) et la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0210 - 96/0234(COD),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition modifiée lui a été présentée par la Commission (C4-0221/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0177/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de conciliation;

3. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1997/1998, le montant de l'aide pour les vers à soie (COM(97)0089 - C4-0120/97 - 97/0093(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1997/1998, le montant de l'aide pour les vers à soie (COM(97)0089 - C4-0120/97 - 97/0093(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0093(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 12.)),

- consulté par le Conseil (C4-0120/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0092/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (COM(96)0367 - C4-0554/96 - 96/0190(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0367 - 96/0190(CNS) (( JO C 293 du 5.10.1996, p.11.)),

- vu l'article 228, paragraphe 2 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément aux articles 235 et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0554/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0092/97),

1. approuve l'adhésion de la Communauté au protocole;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
A4-0218/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (C4-0150/97 - 96/0129(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0150/97 - 96/0129(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 25.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0196 ((JO C 186 du 26.6.1996, p.11.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0005 ((JO C 95 du 24.3.1997, p. 45.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0218/97),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0199/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen (COM(95)0528 - 4390/96 - C4-0089/97 - 95/0295(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0528 - 4390/96 - 95/0295(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 87, à l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0089/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4- 0199/97),

1. approuve la position susmentionnée;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0223/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république de Moldova (COM(96)0132 - 7291/96 - C4-0266/97 - 96/0088(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(96)0132 - 96/0088(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE (7291/96 - C4-0266/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0223/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la République de Moldova.
A4-0225/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine (COM(96)0133 - 7290/96 - C4-0202/97 - 96/0090(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(96)0133 - 96/0090(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE (7290/96 - C4-0202/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0225/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.
A4-0202/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) (C4-0204/97 - 95/0238(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission et du Parlement européen s'y rapportant (C4- 0204/97 - 95/0238(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 94.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0449 ((JO C 338 du 16.12.1995, p. 4.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 73)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0581 - C4-0594/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0202/97);

1. approuve le projet commun et le projet de déclaration élaboré par sa délégation;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0085/97

Proposition de règlement du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union du Myanmar (COM(96)0711 - C4-0085/97 - 96/0317(ACC))

Cette proposition est approuvée avec l'amendement suivant:

(Amendement 1)

Article 2

>Texte originel>

Le Conseil met fin, sur proposition de la Commission, à l'application du présent règlement dès lors qu'il a constaté, sur base d'un rapport de la Commission, que les pratiques de travail forcé dans l'Union du Myanmar ont cessé.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission suit en permanence l'évolution de la situation en ce qui concerne le recours au travail forcé dans l'Union du Myanmar.

2. Si des éléments de preuve donnent à penser que le recours au travail forcé a peut-être cessé, la Commission mène une enquête approfondie afin de vérifier si tel est bien le cas. Elle rend compte de ses conclusions au comité des préférences généralisées et informe le Parlement européen.

3. Si la Commission estime que les pratiques de travail forcé ont cessé dans l'Union du Myanmar, elle soumet au Conseil une proposition visant à mettre fin à l'application du présent règlement; le Conseil statue sur cette proposition à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union du Myanmar (COM(96)0711 - C4-0085/97 - 96/0317(ACC))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0711 - 96/0317(ACC) ((JO C 35 du 4.2.1997, p.14.)),

- consulté par le Conseil (C4-0085/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0085/97),

1. approuve la proposition de la Commission sous réserve de l'acceptation de son amendement;

2. invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 189A(2) du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0064/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (COM(96)0321 - 8891/96 - C4-0686/96 - 96/0179(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0321 - 96/0179(CNS),

- vu le projet d'accord intérimaire paraphé par la Commission (COM(96)0321),

- vu les articles 113 et 228, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

- consulté par le Conseil (8891/96 - C4-0686/96)

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission des budgets (A4-0064/97),

1. approuve la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la République d'Arménie.
A4-0154/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (C4-0165/97 - 00/0470(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0165/97 - 00/0470(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 151 du 19.6.1995, p. 184.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0449 (( JO C 177 du 29.6.1994, p.1.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( JO C 198 du 8.7.1996, p. 79.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0450 - C4-0149/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0154/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0050/97

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (C4-0634/96 - 95/0274 (COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0634/96 - 95/0274(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C198 du 8.7.1996, p.93.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0529 ((JO C 15 du 20.1.1996, p. 6.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0467 ((JO C 350 du 21.11.1996, p.14.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0050/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur l' amendement du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver l'amendement du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Annexe II, calendrier

>TABLE>
A4-0069/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (7804/95 - C4-0344/95 et C4-0360/95 - 94/0221(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(94)0411 ((JO C319 du 16.11.1994, p.4.)) et COM(95)0137 - 94/0221(AVC)),

- vu le projet d'accord de partenariat et de coopération avec le Kazakhstan,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE (7804/95 - C4-0344/95 et C4-0360/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A4-0069/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et de la République du Kazakhstan.