COVIVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 197 final 
Bruxelles, le 17.05.1994 
^uiill 
Modification de la proposition d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et la République du 
Chili sur les importations de pommes et de poires dans 
la Communauté européenne 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant des dispositions particulières 
pour les importations de pommes et de poires 
(présentées par la Commission) 
Exposé des motifs 
Ob-iet : 1) Modification de la proposition d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et la République du 
Chili sur les importations de pommes et de poires dans 
la Communauté européenne 
2) Proposition de règlement (CE) du Conseil 
établissant des dispositions particulières pour les 
importations de pommes et de poires 
Comme suite au discussions au sein du CSA du 10 mai 1994, il est 
proposé de modifier la proposition d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et la République du Chili sur les 
importations de pommes et de poires dans la Communauté européenne 
en restreignant le champ d'application des accords relatifs à 
l'application du règlement n* 1035/72 aux pommes et aux poires 
et en appliquant également aux poires la concession accordée aux 
pommes dans le cadre de la mise en oeuvre des résultats de 
l'Uruguay Round sous le paragraphe 2 point c). 
La proposition de règlement du Conseil remplace la proposition 
de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 
1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des fruits et légumes. 
Plutôt que de modifier le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, 
il est prévu, sur base de l'article 113 du Traité, d'appliquer 
différemment les dispositions des articles 24 à 27 de ce 
règlement, comme convenu à l'origine avec le Chili, mais sans 
pour autant modifier ce règlement. 
Ainsi, en ce qui concerne les importations de pommes et de 
poires, les règles suivantes seront appliquées : 
(1) la prise en compte des cours représentatifs pour au moins 
60 % des quantités ainsi que le calcul d'une moyenne pondérée 
pour l'établissement du prix d'entrée ; 
(2) l'abrogation de la taxe compensatoire après quatre jours 
ouvrables successifs sans cours ; 
(3) la disposition que, dans la perspective de l'abrogation de 
la taxe compensatoire, il convient d'ignorer les cours 
représentatifs d'un produit d'une provenance donnée si ceux-ci 
correspondent à des quantités négligeables. 
Les échanges de produits agricoles avec les pays tiers étant un 
domaine exclusif de la Communauté, les mesures doivent être 
prises au niveau communautaire. 
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MODIFICATIONS PROPOSEES POUR L'ECHANGE DE LETTRES AVEC LE CHILI 
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"En ce qui concerne les importations de pommes et de poires, la Communauté 
applique les dispositions suivantes t 
a) le prix d'entrée pour une provenance donnée est égal au cours 
représentatif le plus bas ou à la moyenne pondérée des cours 
représentatifs les plus bas constatés pour au moins 60 % des quantités 
de la provenance considérée commercialisées sur l'ensemble des marchés 
représentatifs pour lesquels des cours sont disponibles ; 
b) la taxe compensatoire est abrogée lorsque, pour une provenance donnée, 
les prix d'entrée ne se situent pas au-dessous du prix de référence 
pendant quatre jours de marché successifs ; 
c) pour l'abrogation d'une taxe compensatoire, il est entendu qu'un jour 
où le volume des ventes n'est pas significatif est considéré comme un 
jour sans transactions." 
b) Le paragraphe 2 c) est remplacé par le texte suivant t 
"Pour l'application des résultats de l'Uruguay Round, la CE ajoute s 
- les lignes suivantes à la sous-position 0808.10.99 pour la période du 
1er avril au 30 juin dans l'annexe sur les pommes (ci-jointe) : 
... pas moins de 56,4 ecus, mais moins de 57,7 : 6 % + 6,3 écus 
... pas moins de 55,2 écus, mais moins de 56,4 : 6 % + 7,5 écus 
... 55,2 écus ou moins : 6 % + 29,7 écus 
les lignes suivantes à la sous-positiion 0808.20.33 pour la période du 
1er avril au 30 juin dans l'annexe sur les poires (ci-jointe) : 
... pas moins de 51,2 écus, mais moins de 52,3 t 5 % + 5,7 écus 
... pas moins de 50,1 écus, mais moins de 51,2 : 5 % + 6,8 écus 
... 50,1 écus ou moins i 5 % + 29,7 écus 
ces chiffres sont adaptés en fonction de l'exécution des engagements pris 
par la CE dans le cadre de l'Uruguay Round." 
2SÎSK 
Coda MC Péaigaation daa Mrohaadiaaa 
0000 20 - Paixaa at ooinoa i 
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paa aoina da S2,3 éooa, aaia aoiaa 
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dont la prix d'aatréa poor 100 kf w 
paa aoina da 54,t éoaa 
paa aoiaa da SS,0 éooa, aaia aoiaa 
—— paa aoiaa da 34,4 éoaa, mmim aoiaa 
paa aoiaa da S2,3 éoaa, aaia aoiaa 
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0000 20 34 da lax aai aa 30 jaia 
0000 20 15 da lax jaillat aa 15 jaillat i 
daat la prix d'aatxéa pear 100 kg 
paa aoiaa da 52,4 éoaa 
paa aoiaa da 51,4 éoaa, aaia aoiaa 
paa aoiaa da 40,2 éoaa, aaia aoiaa 
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0000 20 3< da 10 jaillat aa 31 jaillat i 
daat la prix d'aatréa poar 100 km 
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paa aoina da 51,4 éoaa, amia aoiaa 
paa aoiaa da 50,3 éoaa, aaia aoiaa 
-—— paa aaiaa da 4t,3 imam, amia aoiaa 
paa aoiaa da 40,2 éoaa, aaia aoiaa 
aoiaa da 40,2 éooa *aaa daa droita 
da lax aaat aa 31 •iMaari •% aia. 0,45 éoaa/100 aa aat 
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5% • 1,1 éoaa/100 kf aat 
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5% • 1,0 éoaa/100 kf aot 
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10% • 2,1 éoua/100 kg Mt 
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la prix d'aatréa poax 200 kf aot a'établit a i 
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aoiM da 4é,0 émrnm, aaia aoiM da 44,7 éoaa 
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13% +30,7 éoaa/100 kf aat 
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daat la prix d'aatréa poax 100 kf aot a'établit « i 
paa aoiaa da 50,9 éaaa 
-—— paa aoiaa da 55,0 éoaa, aaia aoiaa da 50,9 éoaa 
paa aoiaa da 54,0 éoaa, aaia aoiaa da 55,0 
— paa aoiaa da 53,S éoaa, aaia aoiaa da 54,4 
~ paa aoiaa da 52,3 éoaa, aaia aoiaa da 53,5 
aoiM da 52,3 éoaa 13% 
13% • 1,1 éoaa/100 kf aot 
13% • 2,3 éoaa/100 kf aat 
13% 4- 3,4 éoaa/100 kf Mt 
13% • 4,4 éoaa/100 kf Mt 
13% 4 29,7 éoaa/100 kf Mt 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N* /94 DU CONSEIL 
du 
établissant dee dispositions particulières 
pour les importations de pommes et de poires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des fruits et légumes1, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) n* 3669/932, et notamment son article 28, paAo^toxplie 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil a approuvé l'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et la République du Chili concernant l'importation des 
pommes et des poires dans la Communauté européenne; 
considérant que cet échange de lettres prévoit des dispositions 
particulières, dans le cadre du régime des prix de référence prévu par le 
règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, pour les importations de pommes et de 
poires, à savoir (1) la prise en compte des cours représentatifs pour au 
moins 60 % des quantités ainsi que le calcul d'une moyenne pondérée pour 
1'établisement du prix d'entrée, (2) l'abrogation de la tax® compensatoire 
après quatre jours ouvrables successifs sans cours et (3) la disposition 
que, dans la perspective de l'abrogation de la taxe compensatoire, il 
convient d'ignorer les cours représentatifs d'un produit d'une provenance 
donnée si ceux-ci correspondant à des quantités négligeables; 
1 JO N* L 118 du 20.05.1972, p.l. 
2 JO N* L 338 du 31.12.1993, p. 26. 
r 
Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer ces modalités particulières 
jusqu'à la mise en oeuvre, pour les importations de pommes et poires, des 
résultats de l'Uruguay Round; 
Considérant donc qu'il y a lieu de mettre en oeuvre les engagements ainsi 
pris par la Communauté envers la République du Chili concernant 
l'importation de pommes et de poires dans la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT i 
Article premier 
Pour ce qui concerne les importations de pommes et de poires, la Commission 
applique, à titre dérogatoire, les règles suivantes : 
a. le prix d'entrée, au sens de l'article 24 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n* 1035/72, pour une provenance donnée est égal au cours 
représentatif le plus bas ou à la moyenne pondérée des cours 
représentatifs les plus bas constatés pour au moins 60% des quantités de 
la provenance considérée commercialisées sur l'ensemble des marchés 
représentatifs pour lesquels des cours sont disponibles; 
b. la taxe compensatoire visée à l'article 26 paragraphe 1 dudit règlement 
est abrogée lorsque, pour une provenance donnée, les prix d'entrée ne se 
situent pas au-dessous du prix de référence pendant quatre jours de 
marché successifs; 
c. Pour l'abrogation de la taxe compensatoire visée ci-dessus, il est 
entendu qu'un jour où le volume des ventes n'est pas significatif est 
considéré comme un jour sans transaction. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés muropéennea. 
Il est applicable jusqu'à la date de la mise en oeuvre, pour les 
importations de pommes et de poires, des résultats de l'Uruguay Round. 
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
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COM (94) 197 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-212-FR-C 
ISBN 92-77-68837-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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