AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en République tchèque - application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la République tchèque en mars 2004, le déficit des administrations publiques tchèques est passé de 6,4 % du PIB en 2002 à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État), dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a entamé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3 du traité [2]. Le 13 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la République tchèque, qui a confirmé l'existence d'un déficit de 12,9 % pour 2003.

[2] Le texte intégral du rapport se trouve à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil « visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs », qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement en République tchèque de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités tchèques ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance réelle du PIB a atteint 2,9 % en 2003. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, au-delà des 5,3 % du PIB prévus par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.

Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 37,6 % en 2003, restera inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions de la Commission établies au printemps 2004, le ratio de la dette au PIB s'établira à 40,6 % en 2004, au-delà des 38,4 % du PIB annoncés par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.

L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que « le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission ». Le comité a rendu un avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité économique et financier a notamment estimé que la situation budgétaire de la République tchèque révélait l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié les résultats de l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que le déficit des administrations publiques resterait supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette brute des administrations publiques resterait inférieure à la valeur de 60 % du PIB prévue par le traité mais qu'elle continuerait à progresser pour atteindre 40,6 % du PIB en 2004.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en République tchèque. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004, est soumis par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. En outre, la Commission soumet une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la République tchèque pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.

AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en République tchèque - application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article 104 du traité, les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs. Ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas pour tous les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004. Les décisions relatives à l'existence d'un déficit excessif sont régies par la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4].

[4] JO L 209 du 2.8.1997.

Au titre de l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de deux critères, fondés d'une part sur le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) et d'autre part sur le rapport entre la dette publique et le PIB. Les statistiques relatives à ces variables sont fournies par la Commission sur la base des informations communiquées par les États membres.

Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission établit un rapport si un État membre ne satisfait pas aux exigences des critères prévus à l'article 104, paragraphe 2, ou de l'un d'eux, ou si en dépit du respect des exigences découlant des critères, la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre. Le rapport établi par la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, qui prenaient en considération les informations transmises par la République tchèque en mars 2004, la Commission a adopté ce rapport à l'égard de la République tchèque le 12 mai 2004.

En vertu de l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission le 24 mai 2004.

L'article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission soumet un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Pour déterminer si un tel déficit existe ou risque de se produire, la Commission considère qu'il y a lieu de tenir compte: (i) des conclusions de son propre rapport et (ii) de l'avis rendu à ce sujet par le comité économique et financier. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de considérations à l'égard de la République tchèque.

CONSIDERATIONS CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1. Le déficit des administrations publiques de la République tchèque s'élevait à 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État), bien au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le déficit a donc augmenté par rapport à 2002 (6,4 % du PIB).

2. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités tchèques ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. La croissance réelle du PIB a atteint 2,9 % en 2003.

3. Le déficit enregistré par les administrations publiques en 2003 dépassait de 5,7 points de pourcentage du PIB le déficit prévu en août 2003 lors de l'adoption du programme économique de pré adhésion de 2003. Toutefois, sans la comptabilisation des garanties d'État, le déficit serait d'environ 6 % du PIB, donc inférieur aux prévisions contenues dans le programme économique de pré adhésion de 2003. Ces résultats plus favorables que prévu (hors comptabilisation des garanties d'État) peuvent être attribués principalement à l'exécution rigoureuse du budget de l'État. Sur le plan des recettes, les recettes fiscales dépassaient de 2,5 % le montant inscrit au budget présenté en décembre 2002. Ce dépassement provient en partie des recettes de TVA (3,6 % de plus que prévu) et des droits d'accise (8 % de plus que prévu) liées à la consommation soutenue des ménages au cours du deuxième semestre. Du côté des dépenses, les indemnités de chômage et les dépenses en capital ont été nettement plus élevées que prévu, de 10,3 % et 9,2 % respectivement, mais globalement, les dépenses ne dépassaient que de 1,6 % les montants inscrits au budget.

4. L'investissement public brut a atteint 3,6 % du PIB en 2003, tandis que le déficit des administrations publiques se chiffrait à 12,9 % du PIB.

5. Le déficit des administrations publiques devrait encore dépasser la valeur de référence prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques de la République tchèque devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2004, au-delà des 5,3 % du PIB annoncés en mai 2004 par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.

6. Le ratio de la dette publique brute au PIB de la République tchèque, qui s'est établi à 37,6 % en 2003, devrait demeurer sous le seuil des 60 % du PIB prévu par le traité en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, la dette publique brute devrait atteindre 40,6 % du PIB en 2004, au-delà des 38,4 % du PIB annoncés par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.

CONCLUSION

La surveillance de la situation budgétaire de la République tchèque et en particulier la vérification du respect des critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la Commission à établir un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans le présent rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en République tchèque.