EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 8 février 2016, la Pologne a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 168 de la directive TVA afin de continuer à limiter le droit à déduction de la TVA en amont afférente aux dépenses liées à certains véhicules à moteur. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 6 juin 2016, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 8 juin 2016, la Commission a notifié à la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA.

Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement relative à l'utilisation du bien à des fins privées.

Dans le cas des véhicules à moteur, ce système peut s'avérer difficile à appliquer pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'il n'est pas aisé de faire une distinction précise entre les utilisations professionnelle et non professionnelle. La tenue d'une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l'entreprise concernée et à l'administration. Compte tenu du nombre de véhicules concernés, même une fraude individuelle à petite échelle est susceptible de se traduire par des sommes importantes.

La limitation du pourcentage de déduction demandée par la Pologne est de 50 %. Ce chiffre est fondé sur une estimation réalisée par la Pologne et, selon la proposition, serait réexaminé lors de toute demande de prorogation au-delà de 2019 formulée par la Pologne .

Actuellement, la Pologne est autorisée, sur la base de la décision d'exécution 2013/805/UE du Conseil, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA due sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou la prise en crédit-bail ou d'autres accords de nature similaire concernant certains véhicules à moteur autres que les voitures particulières, à concurrence d'un montant maximal de 6 000 PLN. Ladite décision expire le 31 décembre 2016.

La Pologne fait savoir que les motifs de cette demande de dérogation restent inchangés et sont analogues à ceux exposés dans la demande précédente. La demande de dérogation s'inscrit dans le prolongement du régime prévu dans la décision du Conseil précitée.

La limitation ne s'appliquerait qu'aux véhicules à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et aux dépenses afférentes à ces véhicules.

La dérogation comprend également une limitation partielle du droit à déduction à 50 % de la taxe en amont appliquée aux achats de carburant destiné aux véhicules à moteur relevant de la dérogation et à d'autres dépenses de fonctionnement, y compris la réparation et l'entretien des véhicules considérés, et aux dépenses relatives aux fournitures ou services liés à ces véhicules et à leur utilisation, y compris les dépenses concernant le remplacement ou le montage de pièces dans ces véhicules (à l'exception des dépenses concernant le remplacement ou le montage dans ces véhicules de pièces utilisées exclusivement à des fins professionnelles, comme le montage d'un taximètre).

La Pologne signale que les véhicules à moteur relevant de la dérogation peuvent, en raison de leur conception, aussi être aisément utilisés à des fins non professionnelles.

Certains types de véhicules à moteur sont exclus de cette limitation et seraient donc soumis aux règles normales; il s'agit de tout véhicule comportant plus de neuf sièges (y compris celui du conducteur) et ayant un poids total maximal supérieur à 3 500 kilogrammes. Ces conditions limitent essentiellement le champ d'application aux voitures particulières, aux camionnettes, aux pick-ups et aux motocyclettes. La dérogation ne concernerait pas non plus les véhicules exclusivement destinés à la revente ou à la mise en location à titre onéreux dans le cadre d'un contrat de location ou de prise en location ou de prise en crédit-bail ou d'autres contrats de nature similaire, ni les véhicules conçus pour le transport d'au moins dix personnes, conducteur inclus.

La Pologne a demandé l'autorisation de continuer à limiter, jusqu'au 31 décembre 2019, la déduction initiale à un pourcentage fixe et, en contrepartie, à dispenser les entreprises de déclarer la TVA concernant l'utilisation privée. Avec cette dérogation, il n'est plus nécessaire de tenir une comptabilité détaillée du kilométrage parcouru à des fins privées avec chaque voiture ni de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la TVA due sur le kilométrage effectué à titre privé. Il y a donc lieu de la considérer essentiellement comme une mesure de simplification. Cette solution a l'avantage de simplifier le système pour toutes les parties intéressées et d'assurer la perception d'un pourcentage de la taxe, qui autrement aurait pu être éludée.

Sur la base des informations communiquées par la Pologne, il apparaît que l'utilisation professionnelle moyenne des voitures de société à usage mixte se situe toujours à environ 50 %. La prorogation demandée semble donc justifiée. Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie, afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Il importe dès lors que toute prolongation de la mesure soit limitée dans le temps de manière à ce qu'il soit possible d'évaluer, le cas échéant, si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours valables.

Il est dès lors proposé que la prorogation demandée soit accordée jusqu'au 31 décembre 2019 et que la Pologne soit invitée, au cas où une nouvelle prorogation devrait être envisagée au-delà de 2019, à présenter, pour le 1er avril 2019, un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée.

La dérogation n'aurait pas d'incidence, sauf de façon négligeable, sur le montant total des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action