FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/24

Avis aux entreprises de l'Union européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2005, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)

(2004/C 187/05)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

— chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12, 113, 114 et 115,

— autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés,

— tétrachlorure de carbone,

— halons,

— trichloro-1,1,1-éthane,

— hydrobromofluorocarbures (HBFC),

— bromochlorométhane.

Le présent avis s'adresse aux utilisateurs qui ont l'intention:

1) d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs;

2) de se procurer directement ces substances auprès du fabricant, ou de les importer dans la Communauté, sans passer par un distributeur de ces substances.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à la Communauté.

La décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a établi des critères et une procédure pour déterminer les «utilisations essentielles» pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation est autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus destinées à des utilisations essentielles pouvant être autorisées dans la Communauté en 2004 doivent être déterminées conformément à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal.

La décision XV/4 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives comme indiqué à l'annexe I, sous réserve des conditions établies par la réunion des parties au paragraphe 2 de la décision VII/28. La quantité de CFC 11, 12, 113 et 114 autorisée par les parties dans la décision XV/4 pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs dans la Communauté européenne en 2005 est de 1 030 000,00 kilogrammes [un million trente mille kilogrammes pondérés en fonction du PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone)].

En application de la décision X/19 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone. Ces substances de haute pureté ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées seront livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des cylindres sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres ou dans des ampoules de verre d'une capacité égale ou inférieure à 10 millilitres, indiquant clairement qu'il s'agit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destinés uniquement à un usage en laboratoire et à des fins d'analyse, en précisant que les substances usagées ou en surplus doivent être recueillies et recyclées, si possible. Il convient de détruire ces matières si le recyclage n'est pas possible.

La décision XV/8 de parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaire aux utilisations essentielles des substances réglementées figurant sur les listes des annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour des usages de laboratoire et d'analyse tels qu'énumérés à l'annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du rapport de la sixième réunion des parties.

Des quotas de substances réglementées, destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus réalisées conformément aux règlements (CE) no 2037/2000 et (CE) no 2038/2000, sont attribués selon les procédures suivantes:

1) toute entreprise qui n'a pas reçu de quota en 2004 et qui souhaite demander à la Commission un quota pour des utilisations essentielles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 3 septembre 2004: Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale «Environnement» Unité ENV.C.2 — Changement climatique BU5 2/25 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 299 87 64 Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int

2) tout utilisateur souhaitant employer des substances réglementées visées au début du présent avis peut présenter une demande d'utilisation essentielle. Pour les CFC utilisés pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau obtenu sur le site ODS http://europa.eu.int/comm/environment/ods/home/home.cfm. Pour les utilisations en laboratoire, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le formulaire figurant sur le site Internet. Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe I pour l'adresse correspondante);

3) seules les demandes reçues avant le 3 septembre 2004 seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000;

4) la Commission octroiera des quotas à ces utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle ils détiennent une autorisation, la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité des substances réglementées concernées;

5) à la suite de la procédure ci-dessus, la Commission indiquera sur la base d'une décision les demandeurs de quotas de substances réglementées autorisés à produire et importer des substances réglementées dans la Communauté pour 2005;

6) les utilisateurs titulaires pour 2005 d'un quota pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront s'adresser à un producteur communautaire par l'intermédiaire du site Internet ODS ou, si nécessaire, demander à la Commission une autorisation d'importation de la substance réglementée dans la limite du quota. Le producteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2004/232/CE de la Commission (JO L 71 du 10.3.2004, p. 28).

ANEXO/PŘÍLOHA/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/LISA/ANNEXE/MELLÉKLET/ALLEGATO/PRIEDAS/PIELIKUMS/ANNESS/BIJLAGE/ZAŁĄCZNIK/ANEXO/PRÍLOHA/PRILOGA/LIITE/BILAGA

BELGIQUE/BELGIË

M. Peter Wittoeck Ministère fédéral des affaires sociales de la santé publique et de l'environnement Cité administrative de l'État 19, Boulevard Pacheco — boîte 5 B-1010 Bruxelles/Brussel

ČESKÁ REPUBLIKA

Mr Jiri Dobiasovsky Ministry of the Environment of the CR Air protection Department Vrsovicka 65 CZ-100 10 Prague 10

DANMARK

Mr Mikkel Aaman Sorensen Miljøstyrelsen (EPA) Strandgade 29 DK-1401 Copenhagen K

DEUTSCHLAND

Mr Rolf Engelhardt Ministry for Environment Dept. IG 11 5 P.O. Box 120629 DE-53048 Bonn

EESTI

Ms Valentina Laius Ministry of the Environment of the Republic of Estonia Environment Management and Technology Department Toompuiestee 24 EE - Tallinn 15172

ΕΛΛΑΣ

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street EL-115 23 Athens

ESPAŇA

Sra. María Teresa Barres Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental Ministerio de Medio Ambiente Pza. San Juan de la Cruz s/n ES-28071 Madrid

FRANCE

Mme Claude Putavy Ministère de l'écologie et du développement durable DRPR/BSPC 20, avenue de Ségur F-75302 Paris 07 SP

IRELAND

Mr Patrick O'Sullivan Inspector (Environment) Dept of Environment and Local Government Custom House Dublin 1

ITALIA

Mr Alessandro Peru Dept of Global Environment, International and Regional Conventions Via Cristoforo Colombo 44 IT-00147 Roma

ΚΥΠΡΟΣ

Dr. Charalambos Hajipakkos Environment Service Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment CY - Nicosia

LATVIJA

Mr Armands Plate Ministry of Environment Environmental Protection Department Peldu iela 25 LV-1494, Rīga

LIETUVA

Ms Marija Teriosina Ministry of Environment Chemicals Management Division Jaksto str. 4/9 LT - 2600 Vilnius

LUXEMBOURG

M. Pierre Dornseiffer Administration de l'environnement Division Air/Brut 16, rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg

MAGYARORSZÁG

Mr Robert Toth PO Box 351 Ministry of Environment and Water Department for Air Pollution and Noise Control HU-1394 Budapest

MALTA

Ms Charmaine Vassallo Malta Environment and Planning Authority Environment Protection Directorate Pollution Control, Wastes and Minerals C/o Quality Control Laboratory Industrial Estate Kordin MT - PAOLA

NEDERLAND

Mr M. Hildebrand Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment Rijnstraat 8 NL-2500 GX Den Haag

ÖSTERREICH

Mr Paul Krajnik Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management Chemicals Department Stubenbastei 5 AT-1010 Wien

POLSKA

Mr Janusz Kozakiewicz Industrial Chemistry Research Institute 8, Rydygiera Street PL-01-793 Warsaw

PORTUGAL

Dra. Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Rua da Murgueira-Zambujal PT – 2721-865 Amadora

SLOVENIJA

Ms Irena Malesic Ministry of the Environment Spacial Planning and Energy Environmental Agency of the Republic of Slovenia Vojkova 1b SI-1000 Ljubljana

SLOVENSKO

Mr Lubomir Ziak Ministry of the Environment Air Protection Department Nam. L. Stura 1 SK – 812 35 Bratislava

SUOMI/FINLAND

Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Chemicals Division Kesäkatu 6 FI-00121 Helsinki

SVERIGE

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterassen 36 SE-106 48 Stockholm

UNITED KINGDOM