COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.05.1997 
COM(97) 254 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement. (CE) nn 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission 
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner 
l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains 
produits industriels. 
Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire" , a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des contingents 
tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un 
accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce produit. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) /97 DU CONSEIL 
modifiant le règlement, (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CE) ^2505/96*, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels; qu'il convient de pourvoir aux 
besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions 
les plus favorables; qu'il y a lieu donc, d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits 
réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité et de prolonger la validité 
de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits; 
considérant que les modifications apportées au règlement (CE) n° 3059/952 par le règlement (CE) 
n° 2505/96 ne sont plus valables, il y a lieu d'éliminer la référence au règlement (CE) n° 3059/95 
dans l'intitulé du règlement (CE) n° 2505/96; 
considérant que, par conséquent, ledit règlement (CE) n° 2505/96 doit être modifié en conformité; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'intitulé du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacé par l'intitulé suivant: 
"Règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de 
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et 
industriels". 
Article 2 
L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifié comme suit: 
- les lignes du tableau figurant à l'annexe I dudit règlement et correspondantes aux numéros 
d'ordre 09.2711, 09.2837, 09.2935, 09.2939 et 09.2945 sont remplacées par celles du tableau 
figurant à l'annexe I du présent règlement; 
- les contingents tarifaires figurant à l'annexe II du présent règlement, sont ajoutés. 
JOn°L 345 du 31.12.1996, p. 1 
JO n° L 326 du 30.12.1995, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
2505/96 (JO n° L 345 du 31.12.1996, p. 1) 
3 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 7ème jour suivant sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
W 
ANNEXE I 
Numéro 
d'ordre 
09.2711 
09.2837 
09.2935 
09.2939 
09.2945 Code NC 
7202 41 10 
7202 41 91 
7202 41 99 
ex 2903 49 80 
3806 1010 
ex 8543 89 90 
ex 2940 00 90 Sub­
division 
TARIC 
10 
-
59 
10 Désignation des marchandises 
Ferrochrome 
- contenant en poids plus de 4 % de carbone 
Bromochlorométhane 
Colophanes de gemme 
Oscillateur piloté en tension (VCO), à 
l'exception des oscillateurs à compensation 
thermique, constitué d'éléments actifs et 
passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré 
dans un boîtier portant : 
- un sigle d'identification consistant en/ou 
comprenant une des combinaisons 
alphanumériques suivantes : 
1012TDK, I019TDK, 1ÎK304, MQC403, 
MQC404, MQE001, MQE041, MQE042 
MQE051, MQE201, MQE411, MQE501, 
URAE8X956A, URAB8, URAE8X960A, 
VD2S40, VD2S41, VD5S07 
- ou d'autres sigles d'identification se rapportant 
à des produits qui satisfont à la présente 
description 
D-Xyiose Volume 
contingentaire 
765.000 
tonnes 
700 tonnes 
70.000 
tonnes 
13.000.000 
unités 
2.250 
tonnes Droit 
contingentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 Période 
contingentaire j 
1.1.-31.12. | 
1.1.-31.12. 
1.1.-30.6.97 
1.1.-30.6.97 
I 
1.1.-31 12. 
X 
ANNEXE II 
Numéro 
d'ordre 
09.2871 
09.2938 
09.2939 
09.2950 
09.2951 
09.2952 Code NC 
ex 7011 20 00 
ex 7011 20 00 
ex 8543 89 90 
ex 2905 50 10 
ex 3302 90 90 
ex 5504 90 00 Sub­
division 
TARIC 
70 
65 
59 
20 
10 
10 Désignation des marchandises 
Ecrans de verre d'une diagonale de 723 mm ( ± 3 
mm) et mesurant 602 x 477 mm ( ± 2 mm), ayant 
une courbure cylindrique, destinés à la fabrication de 
tubes cathodiques en couleurs (a) 
Ecran de verre, d'une diagonale: 
- 604,5 mm (± 3mm) et de dimensions de 340 x 
541 mm (± 2mm), ayant une courbure 
cylindrique, 
- 708 mm (± 3mm) et de dimensions de 404 x 633 
mm (± 2 mm), ayant une courbure cylindrique, 
- 812,8 mm (± 3mm) et de dimensions de 463,8 x 
725,5 mm (± 2mm), ayant une courbure 
cylindrique, 
destiné à la fabrication de tubes cathodiques en 
couleurs (a) 
Oscillateur piloté en tension (VCO), à 
l'exception des oscillateurs à compensation 
thermique, constitué d'éléments actifs et 
passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré 
dans un boîtier portant : 
- un sigle d'identification consistant en/ou 
comprenant une des combinaisons 
alphanumériques suivantes : 
1012TDK, 1019TDK, EK304, MQC403, 
MQC404, MQE001, MQE041, MQE042 
MQE051, MQE201, MQE411, MQE501, 
URAE8X956A, URAB8, URAE8X960A, 
VD2S40, VD2S41, VD5S07 
- ou d'autres sigles d'identification se rapportant 
à des produits qui satisfont à la présente 
description 
2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de 
thioplastes liquides de la sous-position 
4002 99 90 (a) 
Mélange brut de géraniol et de nérol contenant en 
poids: 
-55% de géraniol ( + 5%), 
-34% de nérol ( ± 3%), 
- 7% d'hydrocarbures ( ± 3%) 
Fibre de cellulose obtenue par filage en solvant 
organique (lyocell) Volume 
contingen 
taire 
400.000 
unités 
125.000 
unités 
19.000.000 
unités 
1.500 
tonnes 
1.500 
tonnes 
11.120 
tonnes Droit 
contingentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 
3 Période 
contingentaire 
1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
€ 
09.2953 
09.2954 
09.2955 
09.2956 
09.2957 
09.2958 
09.2959 
09.2960 
09.2961 ex 8529 90 89 
ex 2926 90 80 
ex 2932 19 00 
ex 3818 00 10 
ex 8507 90 98 
ex 8540 11 19 
ex 4804 41 91 
ex 4804 51 90 
ex 5402 43 90 34 
55 
60 
60 
10 
91 
10 
10 
10 Clavier, entièrement en silicone, comprenant des 
touches imprimées, destiné à la fabrication de 
postes radiotéléphoniques mobiles de la sous-
position 8525 20 91 (a) 
3-[Trifluoromethyl]phenylacetonitrile 
Flurtamone (ISO) 
Disque de silicium dopé traité à l'hydrogène à 
haute température (dite "hydrogen-annealed 
wafer"), d'un diamètre de 150 mm (±0,5mm), 
destiné à la fabrication de produits du n° 8542 (a) 
Godet cylindrique en acier non allié pour 
accumulateur, post-nickelé, d'un diamètre 
extérieur d'au moins 13 mm, mais n'excédant pas 
17 mm, et d'une hauteur d'au moins 27 mm, mais 
n'excédant pas 70 mm 
Tube cathodique en couleurs, avec des canons à 
électrons placés les uns à côté des autres 
(technique in-line) et ayant une diagonale de 
l'écran de 89 cm ou plus 
Papier et cartons, dits saturating kraft, 
entièrement de fibres vierges écrus obtenues par 
le procédé chimique au sulfate, d'un poids au 
mètre carré compris entre 150 g exclus et 225 g 
exclus, destiné à la fabrication de produits du n" 
3921 (a) 
Papier et cartons kraft, d'un poids au mètre carré 
égale ou supérieur à 225 g, destiné à la 
fabrication de produits de la sous-position 3921 
90 30 (a) 
Fil de filaments synthétiques bicomposés, non 
textures, sans torsion, constitués d'une âme de 
polyethylene téréphtalate et d'une enveloppe de 
polyamide-6, contenant en poids 75 % ou plus 
mais pas plus de 77 % de polyethylene 
téréphtalate, titrant 1.650 décitex, destiné à être 
utilisé dans la fabrication de revêtements 
(roofings) (a) 4.800.000 
unités 
48 tonnes 
100 tonnes 
40.000 
unités 
25.000.000 
unités 
6.000 
unités 
8.000 
tonnes 
7.000 
tonnes 
650 
tonnes 0 
0 
0 
0 
0 17, 
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
0 1.7.-
31.12.97 1 
0 
0 
0 1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
1.7.-
31.12.97 
? 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains 
produits agricoles et industriels 
Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie 
transformatrice communautaire. 
5. Mode de calcul 
Désignation des 
produits 
Ferrrochrome 
Bromochloro-
méthane 
Ecrans de verre 
Colophane de 
gemme 
Ecrans de verre 
Oscillateurs Variation du 
volume 
contingentaire 
(unité/tonnes) 
+ 215.000 t 
(volume initial 
550.000 t) 
+ 350 t 
(volume initial 
350 t) 
+400.000 u 
(volume initial : 
350 000 u). 
+20.000 t 
(volume initial : 
50 000 t) 
+125.000 u 
(volume initial: 
515.000 u) 
+23.000 000 u 
(volume initial: 
9.000 000 u) Variation 
du prix 
estimé 
(Ecu/unité) 
0 
(prix initial: 
1.478) 
0 
(prix initial: 
2.958) 
0 
(prix initial: 
11) 
0 
(prix initial: 
32,5) 
0 
(prix initial : 
2,5) 
0 
(prix initial: 
1,9) Variation du 
droit normal 
(en %) 
-0,8 
(droit initial 
6,4) 
-0,7 
(droit initial 
7) 
-0,6 
(droit initial: 
5,8) 
0 
(droit initial: 
5) 
-0,6 
(droit initial: 
5,8) 
0 
(droit initial: 
5) variation du 
droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Variation 
attendue de la 
perte des recettes 
par rapport à la 
période 
contingentaire 
précédente (en 
écus) 
17.795.120 
65.224 
228.800 
32.500 
16.250 
2.185.000 
Xylose 
Chloroethanol 
mélange de 
géraniol et 
nérol 
Lyocell 
Clavier 
TAN 
Flurtamone 
Disque de 
silicium dopé 
Godet 
Tube 
cathodique 
Papier kraft 
150-225g 
Papier kraft 
+225g 
Fils de 
filaments +750 t 
(volume initial: 
1.500 t) 
1.500 t 
1.500 t 
11.120 t 
4.800.000 u 
48 t 
100 t 
60.000 u 
25.000.000 u 
6.000 u 
8.000 t 
7.000 t 
650 t 0 
(prix initial: 
2.100) 
prix initial: 
733 
prix initial: 
3.000 
prix initial: 
2.900 
prix initial: 
0,66 
prix initial: 
15.625 
prix initial: 
25.000 
prix initial: 
40,8 
prix initial: 
0,05 
prix initial: 
500 
prix initial: 
490 
prix initial: 
540 
prix initial: 
1.900 0 
(droit initial: 
16) 
droit initial: 
6,5 
droit initial: 
2,1 
droit initial: 
6,8 
droit initial: 
4,7 
droit initial: 
11,1 
droit initial: 
7,1 
droit initial: 
6,9 
droit initial: 
3,9 
droit initial: 
14,4 
droit initial: 
5,7 
droit initial: 
5,7 
droit initial: 
7,5 0 
0 
0 
droit initial: 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 252.000 
71500 
94.500 
1.225.424 
148.896 
83.250 
177.500 
168.912 
48.750 
432.000 
223.440 
215.460 
92.625 
Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : 
23.557.151 écus. 
Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient 
les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 254 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-243-FR-C 
ISBN 92-78-20198-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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