COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE MACAO: 3E RAPPORT ANNUEL - 2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. MISE EN bUVRE DU PRINCIPE "UN PAYS, DEUX SYSTÈMES"

3. ÉVOLUTION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE

4. LIBÉRALISATION DE L'INDUSTRIE DU JEU

5. SITUATION ÉCONOMIQUE

6. RELATIONS UE - MACAO

7. CONCLUSION

1. Introduction

La Commission européenne continue de suivre la mise en oeuvre du principe "un pays, deux systèmes" dans la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine et a dès lors suivi l'évolution de la RAS de Macao avec grand intérêt. Comme dans ses deux rapports annuels précédents, elle vise par le présent rapport à évaluer l'évolution de la RAS de Macao et ses relations avec l'Union européenne.

En 2002, Macao a bénéficié d'une croissance économique soutenue. Conformément à sa stratégie de diversification de l'économie, le gouvernement de la RAS a lancé quelques réformes importantes, en particulier la restructuration de l'industrie du jeu. La mise en oeuvre du principe "un pays, deux systèmes" est restée satisfaisante bien qu'à long terme, les autorités de la RAS doivent être consolidées par une mise à niveau du service public. L'adoption d'une loi anti-subversion pourrait avoir quelque incidence sur le statut spécifique de la RAS et sera suivie de près par l'UE.

2. MISE EN bUVRE DU PRINCIPE "UN PAYS, DEUX SYSTÈMES"

- Réaffirmation du principe

Le gouvernement central de Pékin a réitéré son adhésion au principe "un pays, deux systèmes" dans ses déclarations officielles. Dans un discours prononcé à l'Assemblée nationale populaire le 5 mars 2002, le Premier ministre Zhu Rongji a réaffirmé :

"Nous devons mettre pleinement en oeuvre le principe "un pays, deux systèmes" et la Loi fondamentale des Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao. Nous poursuivons avec fermeté et sans faillir notre objectif qui est d'y maintenir la stabilité, la prospérité et le développement à long terme. Le gouvernement central continuera à apporter un soutien total aux Chefs de l'Exécutif et aux gouvernements de Hong Kong et de Macao dans les efforts qu'ils déploient pour gouverner ces régions dans le respect de la loi et il continuera à renforcer les échanges économiques, commerciaux, scientifiques, technologiques, culturels et éducatifs ainsi que la coopération entre le continent et Hong Kong et Macao. Nous avons pleinement confiance dans l'avenir de Hong Kong et de Macao."

- Mise en oeuvre du principe

Article 23 de la loi fondamentale

La Secrétaire pour l'administration et la justice, Mademoiselle Florinda Chan, a annoncé le 1er octobre que le gouvernement élaborerait une loi sur la sécurité nationale en application de l'article 23 de la Loi fondamentale. Le gouvernement avait prévu de rédiger le projet de loi et de le soumettre à l'Assemblée législative au début de 2003 afin de lancer le processus législatif. L'Assemblée législative sera invitée par le gouvernement à donner son avis sur la meilleure manière de consulter les citoyens de Macao au sujet du projet de loi.

Tant la Secrétaire pour l'administration et la justice que la Présidente de l'Assemblée législative ont déclaré que la mise en application de l'article 23 constitue un devoir constitutionnel pour la RAS de Macao, de sorte que la consultation portera sur le seul projet de loi et non sur son opportunité. Bien que le texte de loi n'ait pas encore été publié, à la fin de 2002 il semblait que les citoyens de Macao envisageaient sereinement cette perspective.

Contrairement à la RAS de Hong Kong, où le projet de loi relatif à l'article 23 a repris et mis à jour plusieurs ordonnances existantes, le gouvernement de Macao souligne que la loi relative à l'article 23 comblera une lacune dans la législation. En effet, la législation portugaise en la matière a été rendue caduque lorsque Macao a été rétrocédée à l'administration chinoise en décembre 1999 et le code pénal actuellement en vigueur à Macao couvre uniquement les " délits à l'encontre du territoire" et non ceux commis à l'encontre de l'État.

Négociation d'un accord pour éviter la double imposition entre Macao et la Chine continentale

Le gouvernement de la RAS de Macao et le gouvernement central de Pékin ont commencé à négocier un accord en vue d'éviter la double imposition en 2002. L'accord sera fondé sur les modèles de l'OCDE et des Nations unies. Le gouvernement de la RAS de Macao espère mettre la dernière main à l'accord durant l'année 2003 et prévoit de négocier ultérieurement de nouveaux accords avec d'autres partenaires commerciaux.

3. ÉVOLUTION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE

Après la consolidation des diverses institutions établies en 2000, le gouvernement de la RAS de Macao s'est employé à renforcer progressivement les compétences juridiques et à améliorer l'efficacité de l'administration.

- Renforcement des compétences juridiques de l'administration

La RAS de Macao souffre d'un manque d'experts juridiques capables de rédiger des lois (à la fois en portugais et en chinois) et de traiter les affaires judiciaires. Cette difficulté a engendré un retard dans le travail de l'Assemblée législative et des tribunaux. Le président de la Cour d'appel finale a tout particulièrement pointé ces carences dans son allocution prononcée lors de la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire à la fin du mois d'octobre.

Le gouvernement a établi une liste de 179 lois et réglementations qu'il prévoit d'étudier, d'adopter ou de modifier à court et moyen terme. Il a l'intention de doter les fonctionnaires de connaissances juridiques générales et de former des spécialistes pour la rédaction des lois et réglementations. A cet égard, on notera que la mise en oeuvre du projet de coopération juridique UE-Macao a commencé à la fin de 2002. L'une des premières activités du programme a consisté en une formation à la rédaction de lois et réglementations.

Le gouvernement prévoit aussi de consulter davantage le public sur les nouveaux projets juridiques, tels que notamment l'article 23 de la Loi fondamentale, la mise sur pied d'un tribunal spécialisé pour le traitement de l'endettement modéré et les modifications du système fiscal.

- Réforme progressive de l'administration

A la veille de la mise en place de la RAS de Macao, fin décembre 1999, la majorité des fonctionnaires portugais de l'administration portugaise ont quitté Macao. De ce fait, l'administration de la RAS de Macao est une institution relativement jeune, qui a besoin de formation et d'une réforme progressive. Le Chef de l'Exécutif a mis l'accent sur la nécessité de disposer d'une administration adaptée au nouvel environnement international et régional de Macao.

Le gouvernement a lancé un programme de formation avec l'aide du Collège des fonctionnaires de Singapour en 200l. Six cent fonctionnaires de rang moyen ou supérieur avaient déjà suivi le programme de formation à la gestion à la fin de 2002.

L'objectif du gouvernement est d'accroître l'efficacité, la qualité du service et le sens des responsabilités de la fonction publique. Après le programme de formation, les fonctionnaires sont incités à proposer des méthodes permettant de rationaliser la structure de l'administration et de simplifier les procédures administratives.

Néanmoins, le gouvernement mettra en oeuvre la réforme de l'administration de façon méthodique. Un observatoire de l'administration a été créé en 2002. Il soumettra des suggestions au gouvernement de la RAS dans trois domaines : rationalisation de la structure administrative, simplification des procédures administratives et renforcement de la qualité du service.

4. LIBÉRALISATION DE L'INDUSTRIE DU JEU

Le gouvernement de la RAS poursuit une stratégie de développement plus diversifié pour faire de Macao un centre régional de loisirs, d'expositions et de congrès emmené par l'industrie du jeu. L'assemblée législative de la RAS de Macao a adopté un nouveau régime régissant l'industrie du jeu en septembre 2001 en vertu duquel le système de monopole a été aboli et trois nouvelles licences ont été accordées sur la base d'un appel d'offres public. Le monopoles des casinos détenu par la Sociedade de Turismo e Diversoes de Macao (STDM) du magnat Stanley Ho, et qui avait été accordé en 1962, est arrivé à expiration le 31 mars 2002.

Les trois nouveaux concessionnaires sont :

- Galaxy Casino Company Limited

- Wynn Resorts (Macao) Limited

- Sociedade de Jogos de Macao, S.A. (SJM)

La SJM est une filiale de la STDM et reprend les activités de casinos de l'ancien monopole. Les deux autres détenteurs de licences sont des investisseurs américains de Las Vegas, et leurs partenaires de Hong Kong. Si la propriété des industries de jeu est ouverte aux étrangers, en revanche les investissements de Chine continentale dans le secteur du jeu restent strictement interdits. Le directeur exécutif de la société concessionnaire doit être résident permanent de la RAS de Macao et détenir au moins 10% des actions de l'entreprise. La période de concession s'étend sur 18 à 20 ans. Les investissements des trois nouveaux concessionnaires se sont élevés à 17,5 milliards de patacas (2,3 milliards d'euros) au total. La construction de nouveaux hôtels a commencé en 2002 et le premier d'entre euxdevrait être opérationnel d'ici la fin 2003.

L'abolition du monopole des jeux est considérée comme une tentative du gouvernement pour renforcer la croissance économique et à stimuler les recettes fiscales. A cet égard, le gouvernement de Macao a rencontré un franc succès au cours de cette première année de libéralisation. Le PIB ainsi que les recettes fiscales provenant du jeu ont considérablement augmenté en 2002.

5. SITUATION ÉCONOMIQUE

L'industrie du jeu et le tourisme demeurent les piliers de l'économie de Macao. Dans le droit fil de la libéralisation de l'industrie du jeu, le gouvernement de la RAS de Macao vise à diversifier son économie en faveur d'autres secteurs tels que l'organisation de congrès et d'expositions. Le PIB réel a enregistré une croissance remarquable de 9,5% en 2002, après une croissance modérée les deux années précédentes. Cette croissance énergique peut être attribuée à la robustesse du secteur du tourisme, associée au nouvel élan amené par la libéralisation de l'industrie du jeu.

Les exportations de marchandises ont enregistré une croissance globale de 6,4 % en termes réels en 2002, essentiellement grâce à la performance exceptionnelle du marché chinois. Presque tous les grands marchés ont connu une croissance négative à l'exception des États-Unis. Les textiles et l'habillement sont demeurés les principaux biens d'exportation, représentant environ 84 % du total des exportations.

En ce qui concerne les exportations de services, le nombre d'arrivées de touristes a atteint un niveau record de 11,5 millions en 2002, soit 12,2 % de plus qu'en 2001. Plus de 90 % des touristes provenaient de Hong Kong, de Chine continentale ou de Taiwan. La Chine continentale représentait le groupe ayant connu la croissance la plus rapide, soit 40 % de plus qu'en 2001, ce qui représente près de 40 % du total des arrivées. Bien que Hong Kong demeure la principale source de visiteurs, le nombre d'arrivées en provenance de Hong Kong a baissé légèrement de 1,8 %.

La situation fiscale du gouvernement de la RAS de Macao est saine. Le gouvernement de la RAS a enregistré un excédent fiscal de 1,7 milliards de patacas (244 millions d'euros) pour l'exercice fiscal de 2002, soit plus de 3 % de son PIB nominal. Les recettes provenant des taxes sur le jeu ont augmenté fortement de 24,6 % pour atteindre un niveau record de 7,4 milliards de patacas (1 milliard d'euros) en 2002, essentiellement en raison de l'augmentation du taux des taxes sur les jeux qui est passé de 31,8 % à 35 %. On notera que la taxe sur les jeux a représenté plus de deux tiers des recettes fiscales, un chiffre en augmentation par rapport à sa part de 46 à 60 % pour les années antérieures.

Malgré la forte croissance économique en 2002, Macao souffre encore d'une déflation prolongée, les prix ayant baissé de 9 % en cumul depuis 1999. L'indice des prix à la consommation a baissé de 2,6 % en 2002.

Le taux de chômage a été relativement stable, se situant autour de 6 % tout au long de l'année. Néanmoins, le mécontentement social semble être tombégrâce aux mesures prises par le gouvernement. En particulier, un fonds de reconversion de 400 millions de patacas (52,6 millions d'euros) a été constitué, permettant d'offrir une formation et une aide financière directe aux chômeurs. Les allègements fiscaux et les concessions consentis aux contribuables et aux entreprises en 2002 seront maintenus en 2003.

Dans un effort visant à empêcher les entreprises manufacturières de quitter Macao, en particulier dasn la perspective de l'élimination des quotas textiles en 2005, le gouvernement de la RAS de Macao a lancé des pourparlers avec Zhuhai, la ville chinoise voisine, afin de mettre sur pied une zone industrielle transfrontalière. Les gouvernements des deux parties se sont mis d'accord sur le principe du développement d'une zone industrielle sur un polder. Quelques difficultés devront être résolues, notamment en ce qui concerne la conformité aux règles du pays d'origine, la répartition des compétences, les droits de douanes, la fiscalité et la proportion des travailleurs provenant de Macao et de Chine continentale.

6. RELATIONS UE - MACAO

- Relations économiques

L'UE est l'un des principaux partenaires commerciaux de Macao. En 2002, l'UE a été le deuxième marché de Macao à l'exportation après les États-Unis et son troisième fournisseur de marchandises après la Chine continentale et Hong Kong. Le commerce bilatéral total entre l'UE et Macao a atteint 1,04 milliard d'euros (importations : 711 millions d'euros; exportations : 328 millions d'euros).

- Droits de propriété intellectuelle

Macao a incontestablement accompli des progrès importants dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en alignant sa législation sur les normes internationales établies par l'accord ADPC de l'OMC et en améliorant les structures chargées de la mise en oeuvre de la réglementation à travers la création d'un nouveau service des douanes consacré à cette question. La Commission européenne reste néanmoins préoccupée par certaines activités de piraterie et de contrefaçon à Macao, en ce qui concerne en particulier la protection des droits d'auteur.

- Levée de l'obligation de visa et accord de réadmission

Suite au règlement (CE) n°539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 par lequel 13 des 15 États membres de l'UE ont levé l'obligation de visa pour les détenteurs d'un passeport de la RAS de Macao à compter du 10 avril 2001, le Royaume-Uni et l'Irlande ont adopté des mesures similaires prenant effet à compter des 17 et 29 avril 2002 respectivement. Les négociations en vue d'un accord de réadmission entre l'UE et Macao ont été achevées en juin 2002. L'accord a été paraphé en octobre lors de la réunion de la commission mixte UE-Macao.

- Commission mixte

La neuvième réunion de la commission mixte instituée en vertu de l'accord de coopération UE-Macao s'est tenue à Bruxelles le 18 octobre 2002. Les deux parties ont passé en revue les développements de leurs situations intérieures respectives et ont examiné l'état de leurs relations bilatérales. La commission mixte s'est félicitée de la bonne mise en oeuvre finale des trois projets de coopération UE-Macao ainsi que du lancement d'un nouveau projet en matière de coopération juridique.

- Programme Asia-Enterprise

La deuxième édition des rencontres d'entreprises UE-Chine s'est tenue à Macao du 3 au 5 juin 2002. Cette réunion a été cofinancée par la Commission européenne et par le gouvernement de la RAS de Macao. Plus de 300 entreprises provenant de l'UE et de la Chine ont participé à la réunion qui s'est centrée sur six secteurs (textiles et habillement, métallurgie et équipement, TI et électronique, matériaux de construction, technologies de l'environnement et industries alimentaires).

- Visite du Comité économique et social

Une délégation du Comité économique et social conduite par le président du groupe d'étude sur les relations entre l'UE et la Chine, M. Sukhdev Sharma, s'est rendu en visite à Macao en juillet. La délégation a rencontré la Chambre générale de commerce de Macao, la Fédération des syndicats, l'Église catholique et des professeurs d'universités. Cette visite a été centrée sur les questions économiques et sociales.

7. CONCLUSION

Trois ans après la rétrocession, le gouvernement de la RAS de Macao se trouve dans une situation économique assez florissante. La stratégie de diversification de l'économie poursuivie par les autorités résulte d'une vision claire des atouts et des faiblesses économiques du territoire. La libéralisation de l'industrie du jeu a déjà porté ses premiers fruits et rapportera plus ou moins 2 milliards d'euros en investissements au cours des années à venir. Ce succès a contribué à instaurer un climat social d'optimisme pour le moyen terme et à asseoir la popularité dont jouit actuellement le Chef de l'Exécutif.

Néanmoins, d'importantes tâches doivent être encore réalisées: diversification de la structure des exportations, réforme du système juridique, modernisation de l'administration et du système hospitalier, amélioration du système de protection sociale, adaptation de la main d'oeuvre etc. Il est très encourageant de constater que le gouvernement de la RAS de Macao demeure conscient de ces défis et déterminé à entreprendre les réformes nécessaires.