Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 299/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 28/03

État membre: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Région: Écosse

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Expansion of Young Large Goods Vehicle (LGV) Driver Scheme

Base juridique: The Further and Higher Education (Scotland) Act 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation budgétaire est la suivante:

2003-2004: 1 million de GBP

2004-2005: 1 million de GBP

2005-2006: 1 million de GBP

Intensité maximale des aides: En principe, l'intensité maximale des aides à la formation générale n'excèdera pas 50 % des dépenses pour les grandes entreprises et 70 % pour les PME. Ces taux seront majorés de 5 % pour les entreprises établies dans les zones relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Date de mise en oeuvre: 1er avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mars 2006

Objectif de l'aide: En proposant un programme structuré de formation et développement pour les jeunes de moins de 21 ans qui se destinent au métier de chauffeur-livreur, le régime d'aide à la formation de conducteurs de poids lourds "Young LGV Driver Scheme" vise à combler une lacune notoire du marché. Les stagiaires suivent un programme structuré de formation débouchant sur le niveau 2 de la qualification professionnelle écossaise (Scottish Vocational Qualification - SVQ) ou de la qualification professionnelle nationale (Vocational Qualification - NVQ) et un permis de conduire catégorie "C" avec une option pour continuer jusqu'au permis C+E.

Actuellement, les secteurs du transport routier et de la distribution ont du mal à recruter un nombre suffisant de chauffeurs de camions et souffrent du vieillissement progressif de leurs salariés. D'une durée de trois ans, le financement de l'expansion du régime "Young LGV Driver Scheme" est une opération de dynamisation destinée à accroître le nombre de jeunes chauffeurs recrutés et formés dans le cadre du régime actuel. Un régime analogue fonctionne actuellement en Angleterre.

La formation dispensée dans le cadre de ce régime est de nature générale, puisqu'elle procure des qualifications - SVQ et NVQ - qui sont transférables à d'autres entreprises et améliorent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Elle peut être suivie par les salariés de différentes entreprises. La formation et les qualifications sont reconnues et certifiées par la Scottish Qualifications Authority, la Qualifications and Curriculum Authority, le ministère britannique de l'éducation et des qualifications et le ministère britannique des transports

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services de transport (Le régime est accessible à tous les transporteurs)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Scottish Executive Development Department

Contact: David Eaglesham Scottish Executive Development Department Freight and Inland Waterways Branch Victoria Quay Edinburgh EH6 6QQ United Kingdom Courrier électronique: david.eaglesham@scotland.gsi.gov.uk Téléphone (44-131) 244 08 68 Télécopie: (44-131) 244 08 71