23.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/9 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté. 
Article 6 
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 
1er octobre 1986, un rapport sur les quantités pour 
lesquelles des certificats ont été délivrés dans chaque État 
membre. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour les viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées pu congelées relevant des 
sous-positions 02.01 AII a) et 02.01 A II b) du tarif 
douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans 
le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire 
annuel au droit de 20 °/o dont le volume, exprimé en 
poids du produit, est fixé à 29 800 tonnes; qu'il convient 
donc d'ouvrir, pour l'année 1987, ce contingent; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations des produits en question dans tous les 
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen-
taire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation 
d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la 
provenance et l'origine des produits, se révèle opportun; Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, procède, le cas échéant, à une 
répartition des quantités non utilisées. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que les modalités d'application de ces dispo­
sitions doivent être prises selon la procédure prévue à 
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viandes 
bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
lées relevant des sous-positions 02.01 AII a) et 
02.01 AII b) du tarif douanier commun est ouvert pour 
l'année 1987. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 29 800 tonnes 
exprimé en poids du produit. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli­
cation du présent règlement, et notamment: 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, 
des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1987) 
COM(86) 506 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1986.) 
(86/C 267/07) 
N°C 267/10 Journal officiel des Communautés européennes 23.10.86 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine des produits; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties prévues au 
point a). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour la viande de buffle congelée rele­
vant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif 
douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans 
le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume 
est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir, 
pour l'année 1987, ce contingent; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour le contingent à toutes 
les importations du produit en question dans tous les 
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen-
taire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation 
d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la 
provenance et l'origine du produit, se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces dispo­
sitions doivent être prises selon la procédure prévue à 
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viande 
de buffle congelée relevant de la sous-position 
02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun est 
ouvert pour l'année 1987. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 tonnes. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli­
cation du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine du produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties visées au 
point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du 
tarif douanier commun (1987) 
COM(86) 506 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1986.) 
(86/C 267/08)