COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 16 final 
Bruxelles, le 20 janvier 1993 
Proposition de 
PECIS1QN PU CQNSEll 
relative à la conclusion du Protocole portant maintien en vigueur de 
l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Conformément à l'Article 10 paragraphe 5 de l'AMF, le Comité des 
Textiles du GATT s'est réuni le 6 décembre 1991 pour examiner s'il 
convenait de proroger l'AMF, de le modifier ou d'y mettre fin. 
Lors de sa réunion du 9 décembre 1992, le Comité des Textiles a 
adopté la décision et le Protocole figurant en Annexe consistant à 
proroger l'AMF pour une période de 12 mois allant du 1er janvier 
1993 au 31 décembre 1993. 
2. Les discussions sur le contenu de la décision du Comité des 
Textiles ont été ardues. En effet, les pays exportateurs ont 
présenté leur position commune visant à assortir la prorogation de 
l'AMF de certaines conditions. 
Par contre, les pays importateurs, dès le début, ont été unanimes 
pour refuser une renégociation de l'AMF ainsi que toute 
formulation visant à créer des obligations additionnelles ou à 
limiter les droits et obligations existants au titre de l'AMF. 
3. La Commission, sur la base des directives arrêtées par le Conseil 
le 6 octobre 1992, a défendu la position de la Communauté. 
Malheureusement, la Communauté a été obligée de constater qu'elle 
était la seule Partie à l'Arrangement à insister sur une période 
d'extension plus longue que 12 mois. Devant cette situation, la 
Commission, en coopération étroite avec le Comité 113 Textiles, 
s'est ralliée aux textes de la décision et du Protocole présentés 
par le Président du Comité des Textiles du GATT. En effet, cette 
décision se limite à rappeler les engagements déjà souscrits par 
les participants, y compris la Communauté. 
4. Par conséquent, la Commission propose au Conseil d'approuver au 
nom de la Communauté la décision portant conclusion du Protocole 
portant maintien en vigueur de l'AMF pour l'année 1993. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion du Protocole portant maintien en vigueur de 
l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et 
notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux 
négociations relatives au maintien en vigueur de l'Arrangement 
concernant le commerce international des textiles (AMF)^1^; 
Considérant que ces négociations ont abouti à rétablissement d'un 
Protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle 
période de 12 mois, jusqu'au 31 décembre 1993; 
Considérant dès lors qu'il convient d'approuver ce Protocole au nom de 
la Communauté Economique Européenne; 
DECIDE 
Article premier 
Le Protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le 
commerce international des textiles adopté par le Comité des Textiles 
le 9 décembre 1992, est approuvé au nom de la Communauté Economique 
Européenne. 
Le texte du Protocole est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
notifier, conformément au paragraphe 3 du Protocole, l'acceptation 
dudit Protocole au nom de la Communauté Economique Européenne. 
Fait à Bruxelles, le 
(1) J.O n* L34-1 du 4.12.1986, p. 34 
PROTOCOLS PORTANT MAIFTIKN BN VIOUKOR 
DE L'ABBAyQfEflM* COHCBRKAMI LB CaMfflECB 
TKWgPWATYnHAT. pgs TKUILKS 
Lee PARTIES à l'Arrangement concernant le commerce international des 
textiles (ci-aprèx dénommé "l'Arrangement" ou "l'AMF"), 
AGI8SANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de 
l'Arrangement, 
REAFFIRMANT que le® dispositions de 1 * Arrangement qui concernent la 
compétence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance dee 
textiles sont maintenues, et 
SE CONPORMAKT à la Décision du Comité dei textiles adoptée le 
9 décambre 1992: 
SONT COKVENUES dé ce qui suit* 
1. L'Arrangement, y compris les conclusion! du Comité de® textiles 
adopté®® le '31 juillet 1986, modifié pur le Protocole de 198$ portant 
modification du Protocole de 1966 portant prorogation de l'Arrangement 
concernant le commerça international dei textiles, i@r& maintenu en vigueur 
pour une nouvelle période de douze mois* jusqu*au SI décembre 1993. 
2< Le présent Protocole sera déposé auprès - du Directeur général des 
PARTIES CONTIACTAMTIS à l'Accord général sur les tarifs dounnleri et le 
commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des 
parties à l'Arrangement, des autres gouvernement! qui acceptent 
l'Arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son 
article 13, et de la Communauté économique européenne* 
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1993 pour les 
parties qui l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui 
l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette 
acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire, compte tenu de leurs 
procédures constitutionnelles et/ou législatives de ratification, à compter 
du 1er janvier 1993, par les parties qui l'auront signé sous réserve de 
l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au 
dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette 
date, et par les autres parties à compter de la date à laquelle elles 
l'auront signé ou auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre 
provisoire. 
FAIT a Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize, en 
un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois 
faisant également foi. 
9 décembre 1992 
DKCISIO* m COtCTl DES TEXTILlg, A. fBFFBT M MAIBTR¥IR « vTOTtt» 
T'AHitAiea^gHT COKCERMAWT LK COMMERCE UTTBtHATIOMAL 
DES TlffTPS WW fflffi ?TOOP* Pff U Wl§ 
(1er Janvier 1993 - 31 1A7mKf^ ,0°" 
1. Le Comité des textiles s'est réuni le 9 décembre 1992 pour reprendre 
le débat qu'il avait engagé à ta réunion du 6 décembre 1991 au sujet de 
l'avenir de 1 * Arrangement concernant le commerce international des textiles 
(AMF), conformément aux dispositions de l'article 10.5 de celui-ci. 
2* Le Comité a décidé de maintenir en vigueur l'AMF actuel» prorogé par 
le Protocole de 1986, et maintenu en vigueur par le Protocole de 1991, pour 
une nouvelle période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, 
puisque l'Uruguay Round n'est pas terminé. 
3. Le Comité a réaffirmé les conclusions du Comité des textiles adoptées 
le 31 juillet 1986 et les obligations qui y sont énoncées. Dans ce 
contexte, les participante ont répété qu'il fallait tenir pleinement 
compte, entre autres choses, des considérations spéciales concernant les 
petits fournisseurs et les paye les moins avancés* 
4. En prenant leur décision de proroger de nouveau l'AMP, les parti­
cipants se sont fondés sur le fait qu'il était entendu que les accords 
bilatéraux pour l'année 1993 mesureraient un accès accru aux marchés* 
5. Les participants ont réaffirmé leur respect des obligations en matière 
d'équité inscrites dans l'Arrangement. 
6. Les participants ont réaffirmé qu'ils étaient convenus de coopérer 
pleinement au règlement des problèmes relatifs au contoumement de 
l'Arrangement. 
7. Les participants ont pris acte des préoccupations exprimées par un 
certain nombre de participants au sujet du problème de la contrefaçon des 
marques de fabrique ou de commerce et des dessins ou modèles déposés dans 
le commerce des textiles et des vêtements et ils ont noté que ce problème 
pouvait être réglé conformément aux lois et réglementations nationales 
applicables dans ce domaine. 
8. Pour ce qui concerne les dispositions juridiques nécessaires à cet 
égard, le Comité des textiles a élaboré le texte ci-joint d'un Protocole 
portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle période de 12 mois. 
Le Protocole entrerait en vigueur le 1er janvier 1993. 

c 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 16 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-020-FR-C 
ISBN 92-77-52122-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg