FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/2

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie et d'un réexamen intermédiaire du droit antidumping sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie (également appelées tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur supérieure à 500 millimètres)

(2004/C 144/02)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), selon laquelle les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie (ci-après dénommés «les pays concernés») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. PLAINTE

La plainte a été déposée le 13 avril 2004 par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer, ci-après dénommée «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires.

2. PRODUITS

Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie (ci-après dénommés «les produits concernés»), relevant normalement des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00. Les produits concernés incluent à la fois les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, d'une largeur supérieure à 500 millimètres et les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés d'une largeur n'excédant pas 500 millimètres. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. ALLÉGATION DE DUMPING

L'allégation de dumping de la part des États-Unis d'Amérique repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés.

L'allégation de dumping de la part de la Russie repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour les deux pays exportateurs concernés.

4. ALLÉGATION DE PRÉJUDICE

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations des produits concernés en provenance des États-Unis d'Amérique et de Russie ont augmenté globalement, tant en termes absolus qu'en parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues et les quantités vendues par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les résultats globaux et la situation financière de l'industrie communautaire.

5. PROCÉDURE

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si les produits concernés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie font l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs aux États-Unis d'Amérique et en Russie, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association d'importateurs citée dans la demande et aux autorités des pays exportateurs concernés.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent immédiatement prendre contact par télécopie avec la Commission, dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), du présent avis, afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis leur est également applicable.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au paragraphe 6, point c), du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et les produits concernés, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au paragraphe 6, point c), du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. DÉLAIS

a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. OBSERVATIONS ÉCRITES, RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET CORRESPONDANCE

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, le courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (2) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Fax (+322) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

8. DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. RÉEXAMEN DES MESURES EXISTANTES

Par le règlement (CE) no 151/2003 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie, également appelées tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur supérieure à 500 millimètres, et relevant des codes NC 7225 11 00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et 7226 11 10 (tôles d'une largeur supérieure à 500 millimètres mais inférieure à 600 millimètres) (4).

S'il est déterminé que des mesures doivent être instituées sur des produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie dans le cadre de la procédure ouverte par le présent avis, et couvrir ainsi les tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur supérieure à 500 millimètres, le maintien des mesures instituées par le règlement (CE) no 151/2003 ne se justifiera plus, et le règlement (CE) no 151/2003 devra être modifié ou abrogé en conséquence. Par conséquent, un réexamen intermédiaire devra être ouvert en ce qui concerne le règlement (CE) no 151/2003 afin de permettre une éventuelle modification ou abrogation résultant de l'enquête ouverte par le présent avis.

La Commission ouvre donc, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen intermédiaire du règlement (CE) no 151/2003. Les dispositions exposées dans les points 5, 6, 7 et 8 de l'avis, s'appliquent mutatis mutandis à ce réexamen intermédiaire.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(3) JO L 25 du 30.1.2003, p. 7.

(4) Le 1er janvier 2004, le code NC 7226 11 10 a été remplacé par le code NC ex72261100.