FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 108/07

Aide no: XA 38/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Übernahme eines Teils der Kosten für die Impfdurchführung im Rahmen einer Notimpfung gegen Blauzungenkrankheit bei Rindern

Base juridique:

— Verordnung zum Schutz gegen die Blauzungenkrankheit (konsolidierte Fassung), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 22. August 2006 (elektronischer Bundesanzeiger Amtlicher Teil 43 2006 V1), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 6. Juli 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 1264), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 21. Dezember 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 3144), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 3. Dezember 2008 (eBAnz AT142 2008 V1)

— Verordnung über bestimmte Impfstoffe zum Schutz vor der Blauzungenkrankheit vom 2. Mai 2008 (BAnz. 2008 Nr. 67 S. 1599)

— Règlement (CE) no 1266/2007 portant modalités d’application en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale

— Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung) vom 16. Oktober 2008 (StAnz Nr. 43/2008), (XA 287/2008)

— Décision 2008/897/CE de la Commission du 28 novembre 2008 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l'année 2009 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (JO L 322 du 2.12.2008, p. 39)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 millions EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'Internet de la description sommaire du régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er mars 2009 au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: Il est impératif de mener au plus vite une campagne de vaccination globale couvrant la totalité de la Bavière afin d'empêcher la propagation rapide de la fièvre catarrhale et d'écarter la menace qu'elle fait peser sur les exploitations agricoles. Le Land a particulièrement intérêt à vacciner au plus vite les animaux, non seulement afin d'en préserver la valeur, mais également et surtout dans le but d'immuniser les animaux concernés et de réduire les sources d'infection à partir desquelles se propage la maladie.

L'aide sert à compenser les coûts supportés par les agriculteurs en raison de l'administration de vaccins en vue de la prévention et de l'éradication de la fièvre catarrhale, qui est une maladie animale contagieuse.

Les bénéficiaires sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide n'est pas octroyée aux bénéficiaires sous forme de paiements directs, mais sous forme de services subventionnés. Le ministère bavarois de l'environnement et de la santé supporte une partie des coûts vétérinaires de la vaccination et s'en acquitte auprès de la caisse d'assurance contre les épizooties (Tierseuchenkasse). La Bayerische Tierseuchenkasse prend à sa charge les coûts des vétérinaires procédant à la vaccination. La sélection et la désignation préalables des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination incombent aux agriculteurs.

L'aide ne comporte pas de mesures dont les coûts doivent être supportés par les exploitations agricoles elles-mêmes conformément à la législation communautaire.

Prise en charge des coûts pour la première immunisation de bovins qui n'ont pas encore été vaccinés en Bavière et pour la revaccination de bovins ayant déjà été vaccinés en Bavière; le coût total de la vaccination s'élève à environ 6,3 millions EUR.

Base juridique de l'aide: article 10, paragraphe 1, et paragraphes 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs (exploitations agricoles) de bovins.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Gesundheit Rosenkavalierplatz 2 Postfach 810140 81901 München DEUTSCHLAND

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten Referat C/6 Ludwigstr. 2 80539 München DEUTSCHLAND

Adresse du site web:

Base juridique: http://www.bundesrecht.juris.de/bundesrecht/blauzungenimpfstv/gesamt.pdf http://www.lgl.bayern.de/tiergesundheit/blauzungenkrankheit.htm http://portal.versorgungskammer.de/portal/page/portal/btsk/btskrg/leistungssatzung2009.pdf http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:322:0039:0049:DE:PDF

Régime d'aide: http://www.stmug.bayern.de/tiergesundheit/krankheiten/blauzunge/beihilfe.htm

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