N°C 243/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.9.86 
5. Le montant de l'aide visée au paragraphe 4 est fixé en 
Écus par °/o vol en puissance et par hectolitre de 
moûts de raisins concentrés, compte tenu de l'inci­
dence dans le prix de l'aliment destiné aux animaux 
du remplacement d'un élément conventionnel par du 
moût de raisins concentré. En outre, le montant est 
fixé de manière à ne pas conduire à une augmentation 
de la production de moûts de raisins qui se traduirait 
par une production de moûts de raisins concentrés 
destinés uniquement à l'alimentation animale. 
6. Le montant de l'aide visée au paragraphe 4 ne peut 
être supérieur à celui alloué dans le cadre de la distil­
lation préventive. 
7. Selon la procédure prévue à l'article 83: 
— est fixé, chaque année, avant le 31 août, le 
montant des aides visées aux paragraphes 1 et 4, 
— sont arrêtées les conditions pour l'octroi des aides 
visées aux paragraphes 1 et 4 et les autres moda­
lités d'application du présent article. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier son article 57, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que des règles communes concernant les 
fonds propres des établissements de crédit sont un 
élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans 
le secteur bancaire puisqu'ils servent à assurer la conti­
nuité des établissements de crédit, à protéger l'épargne, à 
valoriser la surveillance à exercer sur des établissements 
de crédit et à promouvoir la coordination future dans le 
domaine bancaire; 
considérant que lesdites règles communes sont appelées à 
s'appliquer en principe à tous les établissements de crédit 
agréés dans la Communauté; 
considérant qu'il existe dans certains États membres des 
dispositions établissant des règles particulières pour les 
fonds propres des établissements spécialisés qui effec­
tuent des opérations de crédit hypothécaire; que, étant 
donné que ces dispositions sont généralement plus 
strictes que celles qui s'appliquent aux établissements de 
crédit non spécialisés, les règles communes susmention­
nées peuvent être adaptées en vue de répondre à leurs — est éventuellement déterminée la limitation du 
volume global des moûts concentrés utilisés dans 
l'alimentation animale. 
8. La Commission transmet au Conseil un rapport en 
vue de lui permettre d'examiner, avant le 1er 
septembre 1990, le fonctionnement du régime visé au 
paragraphe 4.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
besoins particuliers; qu'il y a lieu de réviser ces disposi­
tions lorsque des mesures communautaires permettant 
aux établissements de crédit hypothécaire d'opérer à 
l'étranger sont adoptées; 
considérant que les fonds propres d'un établissement de 
crédit peuvent servir à couvrir des pertes qui ne sont pas 
couvertes par un volume important de profits escomptés 
et, dès lors, jouent comme tels un rôle vital en assurant 
la continuité de l'établissement; que, en outre, les fonds 
propres constituent pour les autorités compétentes un 
important critère, par exemple pour l'évaluation de la 
solvabilité des établissements de crédit et pour d'autres 
fins de surveillance; 
considérant que, sur un marché commun bancaire, les 
établissements de crédit sont en concurrence directe les 
uns avec les autres et que, par conséquent, les définitions 
et les règles concernant les fonds propres doivent être 
équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour 
déterminer la composition des fonds propres ne doivent 
pas être laissés uniquement à l'appréciation des autorités 
nationales; que, en effet, l'adoption de critères communs 
servirait au mieux l'intérêt de la Communauté du fait 
qu'elle éviterait des distorsions de la concurrence tout en 
renforçant le système bancaire de la Communauté; 
considérant que la définition à prévoir dans la présente 
directive devrait comporter un maximum d'éléments et 
de montants limitatifs, l'utilisation de tout ou partie de 
ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs aux 
montants estimés limitatifs étant laissées à la discrétion 
des États membres; Proposition de directive du Conseil concernant les fonds propres des établissements de crédit 
COM(86) 169 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 septembre 1986.) 
(86/C 243/06) 
27.9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 243/5 
considérant qu'il importe que la directive précise les 
critères auxquels doivent répondre certains éléments des 
fonds propres, les États membres demeurant libres d'ap­
pliquer des dispositions plus strictes; 
considérant que la présente directive établit une distinc­
tion, en fonction de la qualité des fonds propres, entre, 
d'une part, les éléments qui sont internes et susceptibles 
d'être utilisés pour couvrir les pertes que peut subir un 
établissement de crédit en activité et, d'autre part, les 
éléments externes qui sont mis à la disposition d'un établis­
sement de crédit mais dont il n'a pas la pleine disposition; 
considérant que, dans un premier temps, ces règles 
communes sont définies de façon assez générale pour 
couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds 
propres dans les différents États membres; que, en effet, 
la présente directive doit être considérée comme une 
étape préliminaire dans un processus visant à renforcer 
l'adéquation du capital des établissements de crédit 
opérant dans la Communauté et à définir d'une manière 
plus stricte les critères auxquels doivent répondre les 
éléments pouvant être considérés comme des fonds 
propres et, en particulier, le concept d'éléments internes; 
que le processus de renforcement de l'adéquation du 
capital doit également inclure la participation d'éléments 
externes à la couverture des pertes que peut subir un 
établissement de crédit; 
considérant que, afin de tenir compte du fait que les 
éléments externes n'ont pas la même qualité que les 
éléments internes, ils ne doivent pas représenter plus de 
50 °/o du total des éléments internes et que le montant 
des éléments externes qui dépasse cette proportion ne 
doit pas être compté comme fonds propres; 
considérant que les établissements publics de crédit ne 
devraient pas inclure dans le calcul de leurs fonds 
propres les garanties que les États membres ou les auto­
rités locales leur accordent; que, toutefois,^ la dispense 
spéciale qui existe actuellement dans un Etat membre 
peut être maintenue jusqu'à ce que cette pratique ait fait 
l'objet d'une coordination ultérieure; 
considérant que, lorsque, dans le cadre de la surveillance, 
il est nécessaire de déterminer l'importance des fonds 
propres d'un groupe d'établissements de crédit, ce calcul 
sera effectué conformément aux dispositions établies en 
détail dans la directive 83/350/CEE du Conseil, du 13 
juin 1983, relative à la surveillance des établissements de 
crédit sur une base consolidée ('); que la directive en 
question laisse aux États membres une marge d'interpré­
tation en ce qui concerne les détails techniques de son 
application, marge dont il convient de faire usage en 
respectant l'esprit de la présente directive; 
considérant que dans l'attente de l'adoption de la propo­
sition de directive concernant les comptes annuels des 
banques et autres établissements financiers, qui comporte 
certaines adaptations des dispositions de la directive 
83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur 
l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant 
les comptes consolidés (2), la technique comptable précise 
à utiliser pour le calcul de fonds propres est laissée à la 
discrétion des États membres; que, après la mise en 
application de ladite directive, il y a lieu de tenir compte 
du schéma de bilan tel que prévu dans ladite directive; considérant que la Commission établira un rapport et 
réexaminera périodiquement la présente directive en vue 
de renforcer ses dispositions et de parvenir ainsi à une 
convergence accrue dans la recherche d'une définition 
communautaire des fonds propres; qu'une telle conver­
gence aura pour effet d'améliorer l'adéquation du capital 
des établissements de crédit de la Communauté; 
considérant que la Commission, dans le cadre de la révi­
sion périodique susmentionnée, arrêtera des modifica­
tions à cette directive après consultation du comité 
consultatif bancaire; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Champ d'application 
1. Chaque fois qu'un État membre arrête, par voie 
législative, réglementaire ou administrative, une disposi­
tion qui utilise le terme ou se réfère à la notion de fonds 
propres dans le contexte de la surveillance à exercer sur 
un établissement de crédit en activité, il veillera à ce que 
la notion de fonds propres qu'il utilise ou à laquelle il se 
réfère concorde avec la notion de fonds propres défini 
dans les articles ci-après. 
2. On entend par établissements de crédit au sens de 
la présente directive les établissements auxquels s'ap­
plique la première directive 77/780/CEE du Conseil (3). 
Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les États 
membres peuvent différer l'application de la présente 
directive à l'égard des établissements de crédit hypothé­
caire. 
Article 2 
Principes généraux 
1. Les fonds propres des établissements de crédit se 
composent des éléments ci-après : 
a) les éléments internes: 
i) le capital versé, en y ajoutant le compte «primes 
d'émission» et en déduisant les actions propres 
détenues par l'établissement de crédit; 
ii) les réserves, comprenant les réserves légales et 
statutaires et les autres réserves, en y ajoutant les 
bénéfices ou les pertes reportés après l'affectation 
du résultat de l'exercice et en déduisant les 
montants affectés à la couverture des risques 
bancaires généraux; 
iii) les réserves de réévaluation (reconnues comme 
faisant partie des fonds des actionnaires) ; 
iv) les autres éléments internes tels qu'ils sont définis 
à l'article 3; 
b) les éléments externes, tels qu'ils sont définis à l'ar­
ticle 4; 
(») JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. 
(2) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. (3) JO n° L 322 du 12. 12. 1977, p. 30. 
N° C 243/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 86 
2. La notion de fonds propres telle qu'elle est définie 
dans la présente directive comprend un maximum d'élé­
ments et de montants, l'utilisation de ces éléments ou la 
fixation de plafonds inférieurs aux montants en question 
étant laissées à l'appréciation des États membres. 
3. Les éléments énumérés au paragraphe 1 point a) 
ci-avant doivent pouvoir être librement utilisés par les 
établissements de crédit concernés et leur montant doit 
être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est 
calculé ou être déterminé en en tenant compte. 
Article 3 
«Autres éléments internes» au sens de l'article 2 
paragraphe 1 point a) sous iv) 
La notion de fonds propres utilisée par un État membre 
peut inclure d'«autres éléments internes» à condition 
qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle que soit leur dénomi­
nation juridique ou comptable, présentent les caractéris­
tiques suivantes: 
a) ils peuvent être librement utilisés par l'établissement 
de crédit pour couvrir des risques normalement liés à 
l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes ou 
moins-values n'ont pas encore été identifiées; 
b) leur existence apparaît dans la comptabilité interne 
qu'un établissement de crédit communique aux auto­
rités dont il relève; 
c) leur montant est fixé par la direction, vérifié par des 
réviseurs indépendants, communiqué aux autorités 
compétentes et soumis à la surveillance de celles-ci. 
En ce qui concerne le contrôle, la vérification interne 
peut être considérée comme répondant provisoire­
ment aux conditions susmentionnées jusqu'au moment 
où auront été mises en place les dispositions commu­
nautaires rendant la vérification externe obligatoire. 
Article 4 
Éléments externes au sens de l'article 2 paragraphe 1 
point b) 
1. Les éléments externes sont des fonds qui sont mis à 
la disposition d'un établissement de crédit mais qui ne 
sont pas sa pleine propriété ou qu'il ne peut pas utiliser 
en toute liberté, ou qui ne sont mis à la disposition de 
l'établissement de crédit que pour une période limitée. 
Sous réserve du paragraphe 3, les éléments externes 
peuvent également inclure les engagements des membres 
d'établissements de crédit organisés sur une base coopé­
rative, dont Te montant n'a pas été entièrement versé. 
2. Les éléments externes ne peuvent représenter plus 
de 50 % du total des éléments internes des fonds 
propres; cet objectif devant être atteint au 1er janvier 
1995, les autorités de surveillance devront s'assurer que 
les établissements de crédit dont les éléments externes 
dépassent cette proportion les ramènent progressivement 
jusqu'à cette limite. Les autorités de surveillance peuvent 
toutefois autoriser ces établissements de crédit à dépasser 
cette limite dans des circonstances exceptionnelles et 
temporaires. 3. Le capital non appelé que constituent les engage­
ments des membres des coopératives de crédit ne pourra 
être inclus dans les fonds propres que dans la mesure où 
sa prise en compte était autorisée dans les fonds propres 
de ce groupe d'établissements au 31 décembre 1984. 
4. Les États membres n'incluront pas dans les fonds 
propres des établissements de crédit les garanties 
qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établis­
sements. 
5. Les États membres ou les autorités de surveillance 
ne peuvent inclure dans les fonds propres des éléments 
externes autres que les engagements des coopératives que 
s'il existe des accords contraignants aux termes desquels, 
en cas de faillite ou de liquidation d'un établissement de 
crédit, ces éléments occupent un rang inférieur aux 
créances de tous les autres créanciers et ne seront pas 
remboursés tant que les autres dettes en cours à ce 
moment n'auront pas été réglées. 
Ces autres éléments externes doivent répondre aux 
critères suivants: 
a) les fonds en question doivent avoir été emtièrement 
versés; 
b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq 
ans et ils peuvent être soumis durant cette période à 
une réduction progressive; si l'échéance de la dette 
n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyen­
nant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être 
considérés comme des fonds propres, ou si l'accord 
préalable des autorités compétentes pour leur 
remboursement anticipé est formellement requis; les 
autorités compétentes peuvent autoriser le rembourse­
ment anticipé de ces fonds à condition que la 
demande en ait été faite à l'initiative de l'émetteur et 
que la solvabilité de l'établissement de crédit n'en soit 
pas affectée; 
c) le montant à concurrence duquel ils peuvent être 
inclus dans les fonds propres sera progressivement 
réduit au cours des cinq dernières années au moins 
restant à courir avant l'échéance; 
d) les autorités compétentes doivent être mises en 
mesure de vérifier en détail que les conditions 
susmentionnées sont remplies; en particulier, les 
accords prévoyant l'utilisation des fonds pour couvrir 
les risques encourus par l'établissement de crédit 
doivent être accessibles auxdites autorités et 
approuvés par celles-ci, ou leurs clauses doivent être 
fixées par la législation nationale. 
Article 5 
Au plus tard, trois ans après la date de notification de la 
présente directive, la Commission établit un rapport sur 
son application. Si elle l'estime opportun, la Commission 
réexamine les dispositions de la présente directive en 
fonction des résultats de ce rapport et adopte les modifi-
catations nécessaires après consultation du Comité 
consultatif institué par l'article 11 de la directive 
77/780/CEE. Le Comité consultatif se prononce lors de 
sa réunion normale, six mois au plus tard après la consul­
tation de la Commission. 
27.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 243/7 
Article 6 
1. Les Etats membres adoptent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Dans un délai d'un an à compter de la date de noti­
fication de la présente directive, les États membres 
communiquent à la Commission le texte des principales 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
adoptées dans le domaine régi par la présente directive. 3. La communication visée au paragraphe 2 doit 
également comprendre une déclaration, assortie d'un 
commentaire, notifiant à la Commission les dispositions 
particulières qui ont été prises et les éléments retenus par 
les autorités compétentes respectives comme faisant 
partie des fonds propres. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.