ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)533
Vol.1968/0093

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68 )533final
Bruxelles ,le8juillet 1968
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
ducontingent tarifaire communautaire d'extraits
tannants d'eucalyptus delaposition ex32.01 C
dutarif douanier commun
(présentée parlaCommission auConseil )
COM (68)533final

χ
EXPOSE DES MOTIFS
Dans lecadre desdernieres négociations multilatérales du
G.A.T.Té,laCommunauté Economique Européenne s'estengagée à
annuellement uncontingent tarifaire oommunautaire de250 tonnes
métriques audroit de4
Les concessions tarifaires consenties dans lecadre de
cesnégociations ,doivent ,sauf disposition particulière ,prendre effet
àdater du1erjuillet 1$68 . "
Encequiconcerne ledroit contingentaire résultant decette
concession ,laCommunauté achoisi laprocédure prévue auchiffre I
point 2b)duProtocole deGenève (1967 ).End'autres termes ,ledroit
contingentaire àfixer ,doit correspondre audroit debase ,soit 5
diminué des2/5doladifférence entra codernier -droit etledroit
final (4io).Cedroit contingentaire estdonc de4>6
Ilestdonc indiqué d'ouvrir ,dèsàprésent ,lecontingent
tarifaires communautaire enquestion enlimitant sonvolume àla
moitié duvolume annuel ,soit 125tonnes ,Acette fin ,ilestproposé
\ \ . '
auConseil de -seprononcer surlaproposition derèglement oi-jointe ,
quiest d'ailleurs' oonforme auxdispositions deladécision du
29février 1968 ,portant ouverture ,répartition etmode dogestion
ducontingent tarifaire communautaire decertains fils delin .

/I-
Proposition do
Règlement (CEE )n° ../63duConseil '
portant ouverture ,répartition etmode degestion
ducontingent tarifaire 'Communautaire d'extraits' -
tannants d'eucalyptus delaposition ex32.01 C .
•/dutarif -douanier commun .
1 , • . . • •
(présentés parlàCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMOTAÏÏT^.EUROPESÎÎESS ,( . ' ■ •
vuleTraité instituant la .Communauté économique européenne etnotamment
sonartiole 111 , ...... ,
vulaproposition delaCommission .,
considérant quepour lesextraits tannants d'euoalyptus delaposition
tarifaire ex32.01 C,laCommunauté .Economique Européenne s.'est ôngagée ,
dans lecadre desdernières négociations multilatérales duG.A.T.T.,.
àouvrir uncontingent tarifaire communautaire "annuel de250tonnes
métriques audroit de4$5que ,sauf -disposition contraire ,lesconces­
sions tarifaires consenties dans lecadre decesnégociations ,entrent
envigueur le1erjuillet 1968 jqu'ilconvient donc d'ouvrir àoette
date uncontingent tarifaire communautaire pour lesproduits encause
dans lalimite delamoitié duvolume contingentais annuel ,soit
125tonnes ;qu'encequiconcerne ledroit contingentaire résultant de
cette concession ,laCommunauté achoisi laprocédure prévue auchiffre I
point 2t>)duProtocole deGenève (19^7 )Iqu'enconséquence ,lédroit
contingentaire estde4>6$pour le2esemestre del'année 1968 j
considérant qu'ilya'lieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent et
l'application ,sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent
àtoutes lesimportations duproduit enquestion dans tous lesEtats

-2-
membres jusqu' àl'épuisement dece .dernier ;.qu'unsystème d'utilisation
ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre
lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter lanature communau­
taire dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus 5
'quecette 'répartition ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution
réelle dumarché duproduit enquestion ,devrait être effectuée au
prorata desbesoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,d'après
lesdonnées statistiques relatives auximportations enprovenance des
pays tiers ,durant unepériode deréférence représentative et,d'autre
part ,d'après lesperspectives économiques pour l'année 1968 .5
I
considérant toutefois que lesextraits tannants d'origine végétale ,
decette qualité bien déterminée ,nesont pas spécialisés dans les
nomenclatures statistiques desEtats membres ;que ,dans -cette situation ,
ilnes'estpas avéré possible derecueillir desdonnées statistiques
.suffisamment précises etreprésentatives pour l'ensemble desEtats
membres ;qu'enl'absence dedonnées debase etenvue depermettre
unerépartition équitable entre lesEtats membres ducontingent tari­
faire considéré ,eteu .égard auxestimations faites "parcertains Etats
membrôs ,ilestpermis d'estimer comme suit lesbesoins dechacun
d'euxenextraits tannants del'espèce pour le2esemestre del'année I9S8
enprovenance -depays tiers j
« . ' \
-entonnes -
République fédérale d'Allemagne j2
France 18
Italie 18
Pays-Bas 9.
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise 9
considérant que ,pour tenir compte del'évolution eventuelle desimpor­
tations dudit produit dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient
dediviser endeux tranches levolume contingentaire de125tonnes ,la

premier© tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième
tranche constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les
"besoins desEtats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,
pour assurer auximportateurs dechaque Etat meabre une certaine séourité ,
ilestindiqué defixer lapremière tranche ducontingent communautaire
àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à55 environ du
volume contingentais jquesurcette base lapremière tranche estde
70tonnes ,ladeuxième tranche ,soit 55tonnes ,constituant laréserve |
4
considérant que lesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement 5que ,pour tenir compte de
cefait etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale procède àun
tirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve jquecetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement .utilisée etce,
autant defois que lepermet laréserve 5quelesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àlafin delapériode
contingentaire |que cemode degestion requiert unecollaboration étroite
entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit notamment pou­
voir suivre l'état d'épuisement duvolume oontingentaire eteninformer
lesEtats membres |
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,il
estindispensable qu'illereverse dans laréserve ,afin ,d'éviter
qu'unepartie ducontingent communautaire nesoit pasutilisée dans un
Etat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres 5
considérant qu'ilsemble particulièrement indiqué enl'occurrence de
faire usage ,dans chaque Etat membre ,d'unmême système degestion
permettant degarantir lameilleure utilisation possible duvolume
contingentaire |qu'ilconvient d'appréoier l'étât d'épuisement du
volume contingentaire enfonction desimportations dudit produit
déclarées pour laconsommation , *

AÅR5ETELEPRESENTHSGLEMEM 1:'
Article premier
Apartir du1erjuillet etjusqu' au31décembre-1968 ,ledroit du
tarif douanier commun pour lesextraits tannants d'eucalyptus dela
position tarifaire ex32.01 C,est .suspendu auniveau de4»6$
dans lecadre d'uncontingent tarif aire ■communautaire de125 tonnes .
Article' 2 . • ...
t. 1
1. Unepremière ;tranche de70tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts
qui ,sous réserve desdispositions del'article 5»sont valables du
1er'juillet' àu'31décembre 1968s'élèvent pour chacun desEtats membres
àlaquantifé indiquée ci-après s
République fédérale d'Allemagnê > 30tcmnes
France 12,0 tonnes
Italie 12,5 tonnes
Pays-Bas ... 7*5 tonnes
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise '7>5 tonnes ».
'• •• .' ,■ ■1.
2. Ladeuxième tranche portant surune quantité de55tonnes
constitue laréserve .
ν
•.Article -3
1. Silaquote-part initiale d'unEtat membre -telle qu'elle est
fixée àl'article 2paragraphe 1-oucette même quote-part diminuée
delafraction reversée àlaréserve -s'ilaété fait applioation
desdispositions del'article 5-estutilisée àconcurrence de90$
ouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification
àlaCommission ,autirage d'unedeuxième quote-part égale à60fode
sa'quote-part initiale danslla mesure oùlemontant delaréserve le
permet .

-5-
2.Si,aprèsépuisementdesaquote-partinitiale,ladeuxième
quote-parttiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrence de
901°ouplus,cetEtatmembreprocèdesansdélai,parvoiedenoti­
ficationàlaCommission,autiraged'unetroisièmequote-partégale
à30$desaquote-partinitialedanslamesureoùlemontantdela
réservelepermet.
3»Si,aprèsépuisement'desadeuxièmequote-part ,latroisième
quote-parttiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrence de
90"Joou-plus,,cetEtatmembreprocède,selonlesdispositionsétablies
auparagraphe 2,autiraged'unequatrièmequote-partégaleàla
troisième.Ceprocessuss'appliqueparanalogiejusqu'àépuisement
delaréserve. .
4» !'Pardérogationauxparagraphes 1à3,chaqueEtatmembrepeut
procéder,danslesconditionsquiysontdéterminées ,autiragede
quotes-parts inférieures àcellesfixéesparcesparagraphess'il
existedesraisonsd'estimerquecelles-cirisqueraient déne.pas
êtreépuisées.
Article4
Lesquotes-parts complémentaires tiréesenapplication desdispositions
del'article<3sontvalablesjusqu'au31décembre1968.
Article5
Si,àladatedu20octobre1968,unEtatmembren'apasépuisésaquote-
partinitiale,ilreverseàlaréserve,auplustardle15novembre1968,
lafractionnonutiliséedecettequote-part,supérieureà20*fodumontant
initial.Ilpeutreverserunequantitéplusimportantes'ilexistedes
raisonsd'estimerquecelle–cirisqueraitdenepasêtreutilisée.
•••/•••

Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le
■15 .novembre 1963 ,,1etotal desimportations du -produit encause
réalisées jusqu' au20octobre 1968 inclus etimputées surle^contingent
t
communautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction desaquote-part
initiale qu'ilreverse àlaréserve »
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3
etinforme chacun d'eux ,sitôt quelesnotifications luiparviennent ,
».
del'état d'épuisement dela'réserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le20novembre 1968 ,du
volume delaréserve après lesreversements effeotués enapplication
del'article 5» •
»
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
quiprocède àcedernier tirage »
Article 7
1. Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu1ilatirées en
application del'article 3rende possible les imputations sans
discontinuité ,sur sapart cumulée ducontingent communautaire .
2. LesEtats membres procèdent àlTimputation desimportations
duproduit encause surleurs quotes-parts aufur etàmesure que ce
produit estprésenté endouane sous lecouvert dedéclarations de
mise à'laconsommation . -
3. Chaque Etat' membre garantit auximportateurs duproduit en
cause établis sursonterritoire le'libre accès auxquotes-parts qui
lui sont attribuées .

-7-
4» L'état d'épuisement desquotes-parts dechaque Etat membre
est constaté sur labase des importations imputées .dans les conditions
définies auparagraphe 2. • .
Article 8
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin queles
dispositions des articles précédents soient respectées .
Article 9
Leprésent règlement entre enrigueur le'1er juillet 1968 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselements etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait ,aBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident ,