COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

2000/0121 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

1. Historique

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2000) 179 final - 2000/0121 COD): 22.05.2000.

Date de l'avis du Comité économique et social: 19.10.2000.

Date de l'avis du Comité des régions:le Comité des régions a renoncé à émettre un avis

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: 13.02.2001.

Date de la transmission de la proposition modifiée (COM(2001) 158 final): 20.03.2001.

Date de l'adoption de la position commune: 29.6.2001.

2. Objectif de la proposition de la Commission

La directive vise à renforcer la sécurité des vraquiers qui font escale aux terminaux de la Communauté pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, en réduisant les risques de contraintes excessives et d'avarie de structure du navire au cours du chargement ou du déchargement. Elle introduit dans le droit communautaire le recueil BLU (Bulk Loading and Unloading Code: Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers) [1] de l'OMI et la règle VI/7 de la convention SOLAS [2], modifiée en 1996.

[1] Résolution A.862(20) adoptée par l'assemblée générale de l'OMI le 27 novembre 1997.

[2] Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1974.

La directive s'applique à tous les vraquiers, quel que soit leur pavillon, qui font escale à un terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac; et à tous les terminaux situés sur le territoire des États membres, équipés pour le chargement et le déchargement de vraquiers. La directive proposée comprend les éléments essentiels suivants:

- obligations pour les exploitants de terminaux de nommer un représentant du terminal responsable des opérations de chargement et de déchargement, et de définir ses responsabilités vis-à-vis du capitaine du navire;

- instauration de critères d'aptitude applicables aux vraquiers et aux terminaux;

- instauration de procédures harmonisées entre les vraquiers et les terminaux, concernant notamment les informations échangées et l'approbation, d'un commun accord entre le capitaine et le représentant du terminal, d'un plan de chargement et de déchargement;

- obligation pour les exploitants de terminaux d'appliquer un système certifié de gestion de la qualité, conformément à la norme ISO 9001:2000;

- octroi à l'autorité compétente du droit de faire cesser le chargement ou le déchargement en cas de danger pour la sécurité du navire;

- instauration de procédures de notification et de procédures de prise de décision concernant les réparations nécessaires;

- instauration d'un système de rapports des États membres à la Commission sur la mise en oeuvre.

Dans sa proposition modifiée, la Commission exprime son avis sur les amendements du Parlement européen, et introduit notamment:

- une certification provisoire du système de gestion de la qualité pour les terminaux neufs.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Observations générales sur la position commune

La Commission européenne est d'accord avec un certain nombre de petites modifications de formulation indiquées dans la position commune arrêtée par le Conseil, qui assurent notamment l'adaptation des considérants à la lumière des changements apportés aux articles. La Commission approuve également les légères modifications introduites par le Conseil à l'article 1er, à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphes 1 et 4 (ex-article 7, paragraphes 1 et 4). En outre, la Commission accepte la modification du titre dans certaines versions linguistiques. Des commentaires précis sur les modifications substantielles sont inclus ci-dessous.

Le Conseil a quelque peu assoupli le texte, mais la Commission estime que l'objectif principal de la proposition initiale est maintenu, à savoir la traduction d'un code internationalement reconnu dans le droit communautaire contraignant. Sur certains points, la directive a également été renforcée.

3.2. Mesures prises concernant les amendements du Parlement européen en première lecture

Le Parlement européen a exprimé un avis favorable sur la proposition de la Commission et a introduit des modifications et des clarifications pour renforcer certaines dispositions. La Commission a incorporé dans sa proposition modifiée la plupart des amendements, dans leur totalité ou en principe. Deux amendements (à l'article 3, paragraphe 14, et à l'annexe IV, point 8), ont été rejetés à la fois par le Conseil et la Commission.

La position commune apporte les modifications suivantes à la directive proposée:

- Le considérant 14 (ex 16) est modifié pour spécifier que les activités de l'autorité compétente relatives à la sécurité doivent être indépendantes de tout intérêt commercial dans le terminal. La Commission est d'accord avec cet amendement. La Commission note en outre que la position commune du Conseil n'inclut pas l'amendement du Parlement à ce considérant concernant la possibilité pour les États membres d'habiliter les autorités chargées du contrôle par l'État du port à mettre en oeuvre les dispositions de la directive relatives au contrôle. La Commission accepte le point de vue du Conseil, car cette clarification n'est pas essentielle étant donné la flexibilité dont disposent les États membres pour nommer l'autorité compétente, conformément au principe de subsidiarité. Cet avis est également reflété dans l'exposé des motifs de la proposition modifiée de la Commission, par le rejet de l'amendement du Parlement à l'article 3, paragraphe 14.

- Le Parlement a proposé de modifier l'article 9, paragraphe 1 (ex-article 8, paragraphe 1) et le considérant 14 (ex 16) pour que les autorités compétentes aient l'obligation d'empêcher ou de faire cesser le chargement et le déchargement des cargaisons solides en vrac lorsqu'elles sont informées et qu'elles considèrent que la sécurité du navire ou de l'équipage est menacée. La Commission est d'accord avec la nouvelle formulation proposée par le Conseil, car elle exprime la même intention que celle du Parlement, et prend en considération la préoccupation exprimée par la Commission, à savoir que les autorités compétentes aient la possibilité d'agir de leur propre initiative, plutôt que seulement de réagir à une notification. L'inclusion de l'obligation, plutôt que du droit, pour l'autorité compétente d'agir, est un renforcement bienvenu de la proposition initiale de la Commission.

- Le considérant 15 (ex 17) a été modifié pour spécifier que les organismes compétents auxquels les avaries survenant aux navires pendant le chargement et le déchargement doivent être notifiées incluent les sociétés de classification appropriées. La Commission est d'accord avec cet amendement.

- L'article 3, paragraphe 9, relatif à la définition du représentant du terminal, est modifié par le Conseil en conformité avec la proposition modifiée de la Commission, et répond aux inquiétudes exprimées par le Parlement. Le texte modifié assure qu'il y a une personne responsable sur le terminal pour un navire donné à toutes les étapes des opérations de chargement et de déchargement, mais spécifie qu'il peut s'agir de plusieurs personnes physiques travaillant par roulement dans le respect de la législation communautaire sur le temps de travail.

- L'article 7, paragraphe 2, point c) (ex-article 6, paragraphe 2, point c)) est modifié pour obliger le représentant du terminal à notifier également au capitaine les anomalies qu'il constate. La Commission est d'accord avec cet amendement.

- L'article 8, paragraphe 1 (ex-article 7, paragraphe 1) a été modifié selon la proposition modifiée de la Commission en réponse à l'amendement du Parlement. Il est crucial que chaque partie puisse juger si une modification apportée au plan de chargement et de déchargement est susceptible de nuire à la sécurité du navire et de l'équipage, pour éviter un conflit.

- L'article 10, paragraphe 2 (ex-article 9, paragraphe 2) est modifié selon la proposition modifiée de la Commission pour clarifier que la décision sur la nécessité d'une réparation immédiate est prise par l'autorité chargée du contrôle par l'État du port, mais que le point de vue du capitaine est également pris en considération. Il spécifie en outre qu'en l'absence d'un avis de l'administration de l'État du pavillon, les réparations urgentes peuvent être effectuées. Par ailleurs, de telles réparations sont effectuées non seulement à la satisfaction du capitaine, mais également à celle des autorités compétentes. L'ajout du Conseil concernant le rôle des autorités compétentes dans la décision sur la navigabilité du navire après réparation immédiate est crucial et conforme à la législation internationale et communautaire en matière de sécurité maritime; la Commission peut donc accepter le texte du Conseil.

- L'article 11, paragraphe 1 (ex-article 10, paragraphe 1) étend les procédures de vérification à la mise en oeuvre et la certification du système de gestion de la qualité prévues à l'article 5, paragraphe 4, conformément à l'amendement du Parlement. La vérification doit avoir lieu à la fin de la période accordée pour satisfaire aux exigences en matière de certification pour les terminaux existants et à la fin de la période pour laquelle une autorisation provisoire a été délivrée pour les terminaux neufs. La Commission accepte cet amendement, car cette vérification fera partie de la procédure d'évaluation et de soumission de rapports.

- L'article 12 (ex-article 10, paragraphe 3) est ajouté; il introduit une procédure d'évaluation sur «le fonctionnement des systèmes prévus par la directive», conformément au libellé proposé par la proposition modifiée de la Commission.

- L'article 17 (ex-article 15) est modifié par le Conseil selon la proposition modifiée de la Commission, qui prévoit que les États membres adoptent et publient les dispositions d'application de la directive au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur, et rend la directive applicable 6 mois plus tard.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission

- Le Conseil clarifie le champ d'application de la directive (article 2 et considérant 8), en spécifiant que les terminaux dans lesquels des vraquiers ne font escale qu'exceptionnellement sont exclus de la directive. Le Conseil exclut en outre les opérations de chargement et de déchargement réalisées uniquement avec l'équipement à bord du vraquier, en n'utilisant donc ni le matériel ni le personnel de l'exploitant du terminal. La Commission peut accepter cette disposition, qui est conforme à la définition des terminaux (article 3, paragraphe 7). Dans les deux cas, il est spécifié dans l'article modifié que la convention SOLAS s'applique toujours, ce qui assure des exigences minimales concernant les procédures sûres de chargement et de déchargement.

- La Commission accepte la définition améliorée à l'article 3, paragraphe 8, de l'«exploitant de terminal», qui clarifie les responsabilités quand plusieurs exploitants interviennent sur le même terminal.

- La Commission accepte la clarification de la chaîne de responsabilités dans l'introduction à l'article 5. Le renforcement des responsabilités en matière de vérification du respect de l'article 5, paragraphe 4, dans l'article 10 modifié, accroît le rôle des États membres dans la surveillance de la mise en oeuvre de la directive.

- La Commission peut accepter les modifications de l'article 5, paragraphe 4, proposées par le Conseil pour permettre l'utilisation de systèmes équivalents de gestion de la qualité, car il ressort du libellé que la norme ISO 9001:2000 sera dans la pratique la norme minimale. Cela garantira le maintien de l'objectif de la directive. Des normes de gestion de la qualité inférieures ne fausseront donc pas la concurrence entre les exploitants de terminaux sur le territoire de la Communauté. Il est en outre crucial de respecter la directive 98/34/CE [3], quand des procédures d'élaboration de normes nouvelles ou équivalentes sont entreprises. La Commission peut par ailleurs accepter les reports de délais pour l'application du système de gestion de la qualité, et de la certification, afin de sauvegarder le principe important de systèmes de gestion de la qualité certifiés, exposé dans la proposition initiale.

[3] JO L 204 du 21.7.1998, pp. 37-48 et JO L 217 du 5.8.1998, p. 18. Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, modifiée par la directive 98/48/CE.

- La limitation de la responsabilité des terminaux prévue à l'article 5, paragraphe 3, pour préparer seulement les «manuels d'information du terminal» (appendice 1.2 du recueil BLU), et non les «manuels d'information du port» (appendice 1.1 du recueil BLU) est compatible avec la responsabilité de l'exploitant du terminal vis-à-vis des autorités portuaires, et donc acceptable pour la Commission.

- Le Conseil clarifie que pour que l'autorité compétente puisse assurer ses fonctions d'arbitrage conformément à l'article 9, paragraphe 2 (ex-article 8, paragraphe 2), elle doit d'abord avoir connaissance du désaccord. Cette disposition est acceptable pour la Commission, car elle n'exclut pas que l'autorité compétente agisse de sa propre initiative.

- La Commission est d'accord avec la modification par le Conseil de l'article 10, paragraphe 2 (ex-article 9, paragraphe 2), qui précise que les autorités chargées du contrôle par l'État du port peuvent être informées par le représentant du terminal et/ou le capitaine des avaries causées à la structure ou à l'étanchéité de la coque.

- En outre, la Commission est d'accord avec le nouvel article 10, paragraphe 4 (ex-article 9, paragraphe 4) sur le rôle des autorités chargées du contrôle par l'État du port en vertu de la directive 95/21/CE [4]. Le rôle des autorités chargées du contrôle par l'État du port dans la directive va au-delà de celui prévu dans la directive 95/21/CE modifiée, notamment par rapport aux navires battant leur pavillon, mais ne limite pas leur droit d'intervenir en ce qui concerne les inspections et les immobilisations telles qu'elles y sont prévues.

[4] JO L 157 du 7.7.1995, p. 1 et JO L 184 du 27.6.1998, p. 40. Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port).

- La Commission approuve l'allongement de la période de référence des rapports prévus à l'article 11, paragraphe 2 (ex-article 10, paragraphe 2) de 2 à 3 ans, pour limiter la charge de travail administratif.

- La Commission accepte les modifications de la comitologie à l'article 14 (ex-article 12).

- La Commission est d'accord avec les modifications de l'article 13 (ex-article 11) concernant la notification à l'OMI de l'adoption de la directive, conformément au précédent constitué par la directive 97/70/CE [5].

[5] JO L 34 du 9.2.1998 p. 1. Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

- La Commission est d'accord avec les spécifications de l'article 15, paragraphe 1 (ex-article 13, paragraphe 1) selon lesquelles les définitions (à l'article 3) et les obligations de présenter des rapports introduites à l'article 10, paragraphe 2, peuvent être modifiées par une procédure de comité.

- La Commission est d'accord avec la limitation des obligations de notification des sanctions initialement prévues à l'article 16 (ex-article 14), car elle rend l'article cohérent avec l'autre législation communautaire en vigueur et récemment adoptée en matière de sécurité maritime [6].

[6] JO L 332 du 28.12.2000 p. 81. Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

- La Commission est d'accord avec les modifications apportées par le Conseil aux annexes techniques de la manière suivante:

- pour assurer la cohérence avec les modifications apportées aux articles (annexe I (point 6 précédent supprimé), annexe II (points 1, 3 et 4)),

- pour simplifier les procédures (annexe II, point 3 supprimé),

- pour assurer la cohérence avec le recueil BLU (annexe VI, nouveaux points 3, 4 et 8 ajoutés).

3.4. Mesures prises concernant la proposition modifiée de la Commission

Le Conseil a inclus dans le nouvel article 6 (ex-article 5, paragraphe 4) et le considérant 11 (ex 13) les dispositions intérimaires applicables aux terminaux neufs, proposées dans la proposition modifiée de la Commission, concernant un système de gestion de la qualité pendant une période provisoire, pour éviter que les terminaux neufs fonctionnent illégalement jusqu'à ce qu'ils reçoivent leur certification. La Commission est d'accord avec le libellé modifié proposé par le Conseil.

4. Conclusions

La Commission considère que le texte de la position commune est acceptable car il conserve tous les éléments clés de la directive, il assouplit certains points, tout en clarifiant et renforçant la directive dans une certaine mesure. En outre, le fond de la proposition modifiée de la Commission a été dûment pris en considération.