FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/27

DÉCISION No 946

du 10 novembre 2016

concernant l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad» situé dans le nord-ouest du territoire de la Bulgarie, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

(2017/C 89/08)

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur la base de l’article 5, point 2), de l’article 7, paragraphe 2, point 8), de l’article 42, paragraphe 1, point 1), et de l’article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et de l’article 4, paragraphe 1, point 1), et de l’article 16 de l’arrêté sur l’organisation de concours et d’appels d’offres en vue de l’octroi d’une autorisation de prospection et/ou d’exploration et de concessions d’extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par le décret no 231 du conseil des ministres (2010), du paragraphe 63 des dispositions transitoires et finales de la loi portant modification de la loi sur l’interdiction des armes chimiques et le contrôle des substances chimiques toxiques et leurs précurseurs (DV no 14 de 2015) et de la proposition motivée du ministre de l’énergie,

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1. l’ouverture d’une procédure de demande de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad» (Враца-запад), situé dans le nord-ouest du territoire de la Bulgarie, d’une superficie de 4 886 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 155 figurant à l’annexe.

2. Le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats.

3. Le permis de prospection et d’exploration est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4. Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 h 30 le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

5. Le délai pour la présentation des demandes de participation au concours prend fin à 17 h 30 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

6. Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 h 30 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

7. Le prix des documents du concours est fixé à 10 000 leva (BGN), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Lesdits documents peuvent être retirés dans les locaux du ministère de l’énergie à l’adresse suivante: ul. Triaditsa no 8, Sofia, dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement. 7.1. La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l’énergie: code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD, code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — BG94 BNBG 9661 3000 1421 01; БНБ — ЦУ. 7.2. L’ordre de paiement doit porter la mention: «За конкурсни книжа за площ «Блок 1-25 Враца-запад», закупувани в полза на кандидата [nom du candidat obligatoire]» (Acquisition des documents du concours concernant le bloc 1-25 «Vratsa-zapad», pour le compte de […]). 7.3. La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

8. Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

9. Le candidat, et si celui-ci est un consortium, chacun de ses membres, fournit une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (ЗИФОДРЮПДРСТЛТДС) (DV no 1 de 2014) lu en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de ladite loi (ЗИФОДРЮПДРСТЛТДС).

10. Le candidat, société ou consortium, possède les capacités de gestion minimales nécessaires pour mener à bien les activités de prospection et d’exploration. 10.1. Ces capacités de gestion sont démontrées par le respect de l’ensemble des conditions ci-après: 10.1.1. le candidat ou, dans le cas d’un consortium, chacun de ses membres, présente des recommandations (originaux) émanant de partenaires commerciaux, et 10.1.2. le candidat ou, dans le cas d’un consortium, chacun de ses membres, fournit la preuve des compétences professionnelles et de l’expérience acquises dans la gestion d’au moins un projet relatif à la prospection et l’exploration de ressources du sous-sol (pétrole et gaz naturel). 10.2. Le candidat peut démontrer ces capacités de gestion en faisant appel aux capacités de tierces personnes physiques ou morales qui lui sont liées, à condition qu’il présente des preuves concernant l’utilisation des capacités de ces tiers ainsi que des documents attestant leurs compétences professionnelles et leur expérience en matière de gestion. Les capacités des tiers sont démontrées à l’aide de pièces justificatives prévues par les documents du concours.

11. Le candidat, société ou consortium, possède les capacités financières nécessaires pour mener à bien les activités de prospection et d’exploration. 11.1. Pour démontrer ces capacités financières, il faut que le candidat ou, dans le cas d’un consortium, au moins un de ses membres: 11.1.1. ait généré, au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 4 000 000 BGN. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique au consortium dans son ensemble, ou 11.1.2. présente une recommandation émanant d’une banque ou d’un autre établissement financier démontrant qu’il possède les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad», ou 11.1.3. présente une lettre d’intention émanant d’une banque ou d’un autre établissement financier démontrant qu’il sera doté des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-25 «Vratsa-zapad». 11.2. Le candidat peut démontrer ses capacités financières conformément aux points 11.1.2 ou 11.1.3 en faisant appel aux capacités de tierces personnes physiques ou morales qui lui sont liées, à condition qu’il prouve que les ressources de ces tiers seront à sa disposition et indique leur montant en leva. Les capacités des tiers sont démontrées à l’aide de pièces justificatives prévues par les documents du concours.

12. Les offres des candidats au concours sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement, les bonus ainsi que la formation.

13. Le dépôt pour la participation au concours est fixé à 5 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie: code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en leva — BNBGBGSD, code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (БНБ) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — BG75 BNBG 9661 3300 1421 03, compte БНБ — ЦУ.

14. Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de la décision d’irrecevabilité prise par le jury.

15. Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans un délai de 14 jours après la signature de l’accord et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours après la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant octroi du permis de prospection et d’exploration.

16. Les demandes de participation au concours et les propositions des candidats, répondant aux conditions du concours, sont déposées auprès du service «Greffe» (Деловодство) du ministère de l’énergie, ul. Triaditsa no 8, Sofia, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

17. Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours.

18. Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

19. Le ministre de l’énergie est autorisé: 19.1. à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne; 19.2. à organiser et à conduire le concours.

20. La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres. La décision est annoncée dans les communes de Vidin, Montana, Vratsa, Lovech et Sofia.

21. Il peut être fait appel de la décision, en vertu du code de procédure administrative, devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le premier ministre Boyko BORISOV Pour le secrétaire général du conseil des ministres Veselin DAKOV