A4-0042/99

Résolution sur la communication de la Commission intitulée: «Le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix et l'assistance future au Proche-Orient(COM(97)0715 - C4-0114/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil COM(97)0715 - C4-0114/98,

- vu les résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité de l'ONU,

- vu ses décisions I et II concernant les positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption de deux règlements modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (11565/1/98 - C4-0611/98 et C4-0612/98 - 97/0316(SYN) et 98/0220(SYN) ((Procès-verbal du 3.12.1998, partie II, point 3.))

- vu ses résolutions précédentes en la matière et, plus particulièrement, celles du 24 mai 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aide économique future de l'Union européenne à la Cisjordanie et la bande de Gaza ((JO C 166 du 10.6.1996, p.253.)) du 18 juin 1998 sur le développement du processus de paix au Proche-Orient ((JO C 210 du 06.07.1998, p. 221.)) et du 16 septembre 1998 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés ((JO C 313 du 12.10.1998, p.64 et 65.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0049/99),

A. considérant que les accords de Wye Plantation ont permis de relancer le processus de paix après une interruption de plus de dix-huit mois, et qu'il a mis en évidence pour la première fois que le gouvernement israélien actuel acceptait et appliquait le principe de l'échange de terres contre la paix sur la base des accords d'Oslo,

B. considérant cependant que ces accords se trouvent dans une impasse notamment en raison de la situation politique en Israël ayant comme conséquence l'organisation d'élections générales en mai et en juin,

C. convaincu que l'accord pourra produire des effets utiles dans la mesure où il sera appliqué pleinement par le gouvernement israélien et à la condition que cessent les actions terroristes qui font peser une menace lourde sur le processus de paix et, parallèlement, que soit garanti le développement économique et social des territoires administrés par l'Autorité palestinienne,

D. rappelant toutefois que même si les engagements pris dans le cadre des accords de Wye Plantation sont tenus, les problèmes les plus importants demeurent en suspens, notamment l'élaboration d'un statut pour Jérusalem, l'établissement des frontières, les colonies, le statut des réfugiés et, surtout, la décision de créer un État palestinien indépendant,

E. constatant que l'Union européenne, bien que demeurant le principal fournisseur d'aide économique et financière de la région, n'a été associée ni aux négociations politiques qui ont conduit à la reprise du dialogue ni aux engagements afférents,

F. partageant les conclusions de la communication de la Commission sur la nécessité de repenser l'organisation des efforts complémentaires de l'Union européenne et des États-Unis, tant en ce qui concerne les relations avec les Israéliens et les Palestiniens que la définition des responsabilités dans le domaine de l'assistance internationale au processus de paix, dans la mesure où l'UE constitue le principal donateur,

G. constatant , par ailleurs, que les sommes énormes mises à la disposition de la population palestinienne n'ont pas eu les effets escomptés sur l'économie des territoires administrés par l'Autorité palestinienne, mais qu'au contraire une baisse substantielle du revenu moyen a été enregistrée,

H. considérant que, contrairement aux espérances, l'accord de partenariat conclu avec l'Organisation de libération de la Palestine pour le compte de l'Autorité palestinienne n'a pas non plus contribué au développement de l'économie de ces territoires, essentiellement en raison des entraves administratives mises en place par les autorités israéliennes et du bouclage récurrent des territoires faisant suite aux actions terroristes,

I. attirant l'attention sur le fait que la situation économique et politique est en train de se détériorer en Jordanie en raison du blocage du processus de paix, ce qui contribue à accroître les facteurs de déstabilisation dans la région,

J. considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de redéfinir l'action, les objectifs et les moyens d'action de l'Union européenne au Proche-Orient et ce en dépit de l'activité intense et positive menée par l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient,

K. reconnaissant que les insuffisances dans l'action de l'Union sont surtout le corollaire de l'incapacité des États membres à mettre en pratique la politique étrangère et de sécurité commune, et constatant qu'à ce jour il n'a été possible de conclure un accord significatif que sur des questions non conflictuelles, par exemple, l'assistance à l'organisation des élections palestiniennes en 1996,

L. soulignant la nécessité, pour l'Union européenne, de définir une position commune, en particulier dans la perspective de la date critique du 4 mai 1999;

1. exprime sa satisfaction pour l'accord de Wye Plantation qui relance la dynamique du processus de paix et permet la reprise des négociations dans la perspective de l'échéance capitale du 4 mai 1999;

2. regrette que le gouvernement israélien ait, de façon unilatérale, ajouté ultérieurement à l'accord original de nouvelles conditions qui ont gelé sa mise en oeuvre;

3. estime qu'il est difficile sinon impossible d'engager et de conclure les pourparlers pour la troisième phase d'ici le 4 mai 1999 étant donné la complexité des problèmes encore en suspens et les élections générales qui doivent avoir lieu en Israël en mai et juin; constate cependant avec satisfaction que le principe de l'échange de terres contre la paix n'est plus radicalement contesté par les principales forces politiques israéliennes;

4. est convaincu que la volonté légitime des Palestiniens de déclarer unilatéralement l'indépendance d'ici le 4 mai, ainsi que la réaction israélienne préannoncée, préfigurent une période dramatique pour la paix;

5. estime qu'il est essentiel qu'en reconnaissance du droit fondamental des Palestiniens à fonder leur propre État, les garants internationaux des accords d'Oslo réaffirment solennellement leur engagement envers tous les objectifs du processus de paix, assurant ainsi l'Autorité nationale palestinienne du soutien nécessaire pour justifier une prorogation de la période d'application de l'accord provisoire au-delà du 4 mai 1999;

6. demande instamment au gouvernement israélien de respecter l'engagement de libérer les prisonniers politiques palestiniens mais pas les criminels ordinaires, lesquels peuvent aggraver la situation déjà tendue dans les territoires sous administration de l'ANP;

7. souligne qu'en ce qui concerne certaines questions importantes relatives à l'application des accords, telles que l'achèvement de l'aéroport et de la zone industrielle de Gaza, le lancement des travaux pour la construction du port et la réalisation d'un «passage sûr» entre Gaza et la Cisjordanie, ainsi que les questions de la sécurité, l'Union européenne apporte et peut continuer à apporter une importante contribution;

8. rappelle que la lutte contre toute forme d'extrémisme et de fondamentalisme constitue une condition essentielle du succès du processus en cours;

9. souligne néanmoins que, bien qu'il doive constituer une priorité absolue de l'Autorité palestinienne, l'engagement pris d'empêcher les attentats terroristes contre l'État d'Israël ne doit pas entraîner un recul de l'évolution démocratique de la société palestinienne encore affectée par des restrictions à la liberté d'expression et des violations des droits de l'homme;

10. souhaite que la victoire sur l'opposition des colons et des partis traditionalistes et extrémistes amènera la majorité de la société israélienne à accepter réellement le principe de l'échange de terres contre la paix qui, en même temps que la reconnaissance par le Conseil national palestinien du droit de l'État d'Israël à la sécurité, constitue la condition nécessaire à la poursuite du processus de paix;

11. considère en outre que l'expansion encore en cours des implantations de colons constitue une violation grave des accords de paix;

12. a la conviction que le processus en cours aboutira naturellement à la constitution d'un État palestinien indépendant et à la reconnaissance de l'existence de l'État d'Israël par le monde arabe et de son droit à la sécurité;

13. constate que durant cette phase du processus de paix, les États-Unis ont troqué leur rôle important de médiateur contre celui de coresponsable de l'application des accords, tandis que l'Union européenne n'a été associée ni aux discussions sur l'avenir politique de la région ni à aucune fonction de contrôle et de supervision, et ce même dans des domaines qui ont une incidence directe sur l'efficacité des aides européennes;

14. considère que cela est dû principalement à l'absence de politique extérieure commune, qui empêche l'Union de jouer un rôle unitaire; est convaincu que la nomination d'un Haut représentant pour la PESC, politiquement influent, peut permettre d'exercer un tel rôle en coopération avec l'envoyé spécial de l'Union, à condition qu'il/elle puisse représenter une politique commune cohérente et globale;

15. invite le Conseil à prendre une initiative en vue de signaler à tous les participants au processus de paix, y compris aux États-Unis, que l'UE, au-delà de son rôle financier, assume désormais également une responsabilité politique accrue au Moyen-Orient, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre des accords de Wye Plantation et les négociations relatives aux questions concernant le statut définitif;

16. rappelle que l'Union européenne et ses États membres sont désormais le principal fournisseur d'aide économique aux territoires et qu'ils ont indiscutablement contribué au processus de paix dans la mesure où ils ont empêché une dégradation supplémentaire des conditions économiques que doit affronter la population palestinienne;

17. déplore néanmoins que l'engagement de crédits énormes, la conclusion de l'accord de partenariat et l'amorce d'initiatives multilatérales comme le processus de Barcelone, n'aient que très peu profité à la population palestinienne sur le plan économique;

18. considère qu'il est nécessaire de procéder le plus rapidement possible à la mise en oeuvre d'un contrôle direct de la Commission sur la destination des fonds communautaires compte tenu des cas avérés de malversation, répétés et inacceptables; soutient les initiatives de la Commission en vue de parvenir à une totale transparence des dépenses, ainsi que les mesures qu'elle entend adopter à cette fin;

19. rappelle les décisions récentes à propos du nouveau programme relatif à la coopération financière et technique en faveur de la Palestine, en particulier pour ce qui concerne l'information du Parlement européen et l'engagement de la Commission de présenter un nouveau texte législatif consolidé unique sur la poursuite du programme à partir de l'an 2000;

20. demande à la Commission de lui transmettre une information détaillée sur les contributions financières des pays tiers et des institutions financières internationales en faveur du processus de paix, de la Palestine ou des autres pays de la région;

21. attend avec intérêt les résultats des travaux de la Cour des comptes sur l'efficacité et la régularité du soutien financier de l'Union européenne en faveur de la région, au cours des dernières années;

22. constate en conséquence que l'Union doit revoir ses politiques en la matière puisqu'il est indispensable que l'aide financière soit accompagnée d'initiatives concrètes afin que l'action de l'Union devienne plus visible;

23. est convaincu que l'Union doit oeuvrer à la relance de la coopération politique économique dans la région, par le biais d'une initiative s'adressant à tous les pays intéressés qui pourrait déboucher sur un accord concernant la réalisation de projets concrets de développement et de coopération régionale et multilatérale; souligne en outre que la conférence euroméditerranéenne de Stuttgart du 4 au 6 avril 1999 constituera une occasion concrète de promouvoir des initiatives dans ce sens;

24. considère à cet égard comme étant de la plus haute importance qu'une attention particulière soit consacrée à la Jordanie, dont la contribution est fondamentale pour l'évolution positive du processus de paix, en adoptant les mesures nécessaires en vue de soutenir son économie chancelante et en contribuant à améliorer la situation en matière de droits de l'homme et de liberté d'expression;

25. souhaite le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Jordanie qui constitue actuellement une zone de paix et de stabilité, en prenant en compte le fait que cette nation revêt une importance essentielle pour le processus de paix et que le roi Hussein a contribué à débloquer les négociations à Wye Plantation, confirmant ainsi son expérience indéniable des problèmes du Moyen-Orient;

26. estime qu'il est nécessaire, étant donné l'échec de l'initiative en vue de la création d'une «Banque pour le développement du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord», que l'Union européenne propose la création d'un nouvel instrument financier auquel puissent participer les pays de la région au même titre que l'Europe et les États-Unis;

27. souhaite que puisse être réalisée l'initiative commune entre les États-Unis, l'Union européenne, les Israéliens et les Palestiniens en vue de l'étude et de la réalisation de projets concrets, dans le secteur des ressources hydrologiques par exemple, comme prévu également dans l'accord de paix entre Israël et la Jordanie;

28. estime que les différentes institutions de l'Union - Conseil, Commission et Parlement - peuvent contribuer au processus de paix en favorisant et en développant le dialogue entre la société et les institutions israéliennes et palestiniennes; pour ce faire, les initiatives «de peuple à peuple» devraient revêtir une importance particulière et être dûment soutenues;

29. confirme son intention de promouvoir des initiatives visant les municipalités et les administrations locales et palestiniennes; souligne que les projets concernant les institutions palestiniennes à Jérusalem doivent être prioritaires;

30. demande à la Commission de mettre au point des programmes de formation pour le personnel de l'Autorité palestinienne, par exemple, en matière de services douaniers, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, de recouvrement des impôts et d'activité de police;

31. estime inacceptables les violations répétées du statu quo en vigueur dans la ville de Jérusalem et demande le respect des identités individuelles, religieuses et nationales des populations qui y habitent; souhaite que les autorités religieuses soient pleinement associées à la recherche d'un statut définitif, internationalement reconnu, pour la ville de Jérusalem en vue de la gestion multilatérale des Lieux saints;

32. estime que le retrait éventuel d'Israël du Sud Liban, en application de la résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations unies, constituerait un élément favorable à l'élimination d'un foyer de crise;

33. se félicite de la volonté exprimée par Israël et la Syrie de reprendre les négociations de paix interrompues et souhaite que cela puisse se faire le plus rapidement possible dans la perspective d'une coopération fondée sur l'intérêt commun des pays de la région pour la stabilité et le développement économique;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement israélien et à la Knesset, ainsi qu'à l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.