Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables originaires de la République populaire de Chine

(2000/C 127/05)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(1) des mesures antidumping en vigueur sur les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil(3) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. DEMANDE DE RÉEXAMEN

La demande a été déposée le 3 février 2000 par la fédération européenne des fabricants de briquets (ci-après dénommée "le requérant") au nom des producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables.

2. PRODUITS

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, également dénommés briquets jetables avec pierre. Par le règlement (CE) n° 192/1999 du Conseil, le champ d'application des produits a été étendu aux briquets de poche avec pierre, à gaz, rechargeables munis d'un réservoir en plastique. Les produits en question relèvent actuellement des codes NC ex 9613 10 00 et ex 9613 20 90. Ces codes sont donnés à titre purement indicatif.

3. MESURES EXISTANTES

La mesure actuellement en vigueur est un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 3433/91 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/95 du Conseil(5) et étendu par le règlement (CE) n° 192/1999 du Conseil(6).

4. MOTIFS DU RÉEXAMEN

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Comme la valeur normale pour la République populaire de Chine sera établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a proposé qu'elle le soit sur la base du prix dans un pays à économie de marché.

L'allégation de continuation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Le requérant prétend également qu'en cas d'expiration de ces mesures, le volume actuel d'importation du produit concerné augmenterait vraisemblablement en raison, notamment, de l'existence de grandes capacités de production inutilisées dans le pays concerné, lequel pourrait facilement relancer ou augmenter la prodution du produit en question.

Le requérant prétend encore que la situation de l'industrie communautaire reste fragile. Une faible rentabilité et des capacités de production en baisse en attestent. Il convient également de noter qu'un important contournement a été constaté, auquel il n'a été remédié qu'en janvier 1999.

Compte tenu de l'existence susmentionnée de grandes capacités de production inutilisées, toute nouvelle hausse substantielle des importations en provenance du pays concerné à des prix de dumping aurait pour effet de réduire davantage les prix dans la Communauté et d'aggraver la situation de l'industrie communautaire, entraînant des pertes de part de marché pour l'industrie communautaire et une aggravation de sa situation financière.

5. PROCÉDURE

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu de l'étendue et de la complexité apparentes de la présente procédure, la Commission peut recourir aux techniques d'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillonnage des producteurs-exportateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans les délais fixés au point 6 b) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en unités du produit concerné vendu à l'exportation dans la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000,

- les activités précises de la société pour ce qui est du produit concerné,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(7) impliquées dans la production et/ou la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra, en outre, contact avec les autorités du pays exportateur concerné, les exportateurs connus et toute association d'exportateurs connue.

ii) Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans les délais fixés au point 6 b) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- le chiffre d'affaires total en euros de la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000,

- la valeur en euros des reventes effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000 du produit importé en question, originaire de la République populaire de Chine,

- le volume en unités des reventes effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000 du produit importé en question, originaire de la République populaire de Chine,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(8) impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour la détermination de la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra, en outre, contact avec toute association d'importateurs connue.

iii) Composition définitive des échantillons

Toutes les parties concernées qui souhaitent apporter des informations pertinentes concernant la sélection de l'échantillon doivent le faire dans les délais fixés au point 6 b) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans les délais fixés au point 6 b) et coopérer dans le cadre de la visite de vérification.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaire

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, à tous les exportateurs faisant partie de l'échantillonnage, à toute association d'exportateurs, à tous les importateurs et négociants faisant partie de l'échantillonnage, à toute association de négociants et d'importateurs figurant dans la demande, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur.

Tous les producteurs communautaires doivent immédiatement prendre contact avec la Commission, avant la date fixée au point 6 a) i), afin de voir s'ils figurent dans la demande, et, s'il y a lieu, demander un questionnaire, étant donné que le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis s'applique à leurs réponses au questionnaire.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces preuves doivent parvenir à la Commission dans les délais fixés au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

d) Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, les Philippines sont envisagées comme choix approprié de pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

5.2. Procédure d'examen de l'intérêt de la Communauté

Pour déterminer s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping actuellement en vigueur, les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les importateurs, leurs associations représentatives et les utilisateurs représentatifs, pour autant qu'ils montrent qu'il existe un lien objectif entre l'activité et le produit concernés, peuvent, dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis, se faire connaître et fournir des informations à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement de base. Il convient de noter que toute information présentée en vertu de l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. DÉLAIS

a) Délais généraux

i) Pour les producteurs communautaires, afin de demander un questionnaire

Toutes les parties concernées devraient demander un questionnaire dès que possible et au plus tard quinze jours après la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour les parties, afin de se faire connaître, de soumettre leurs réponses au questionnaire et d'autres informations

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information, et ce, pour être pris en considération au cours de l'enquête, sauf indication contraire, dans les quarante jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Les sociétés sélectionnées pour un échantillon doivent présenter leurs réponses au questionnaire dans les délais spécifiés au point 6 b).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai.

b) Délai spécifique aux échantillons

Toute information concernant la composition des échantillons doit être communiquée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui ont exprimé le souhait de participer à la sélection définitive des échantillons dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

Les réponses au questionnaire des parties incluses dans l'échantillonnage doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

c) Délai spécifique au choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations sur le choix des Philippines, envisagées, comme mentionné au point 5.1 d) du présent avis, comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine, doivent le faire dans les dix jours suivant la publication du présent avis.

7. OBSERVATIONS ÉCRITES, RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET CORRESPONDANCE

Toutes les allégations et demandes des parties concernées doivent être faites par écrit (et non dans un format électronique, sauf indication contraire) et indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie concernée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions C et E

DM 24 - 8/3

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

8. DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO C 318 du 5.11.1999, p. 3.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(4) JO L 326 du 28.5.1991, p. 1.

(5) JO L 101 du 4.5.1995, p. 38.

(6) JO L 22 du 29.1.1999, p. 1.

(7) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(8) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).