ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/2

Avis à l’attention de la Brigade des martyrs d’Al-Aqsa, groupe qui a été inclus dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[voir annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/1420 du Conseil]

(2017/C 409/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de la Brigade des martyrs d’Al-Aqsa, groupe inscrit sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1420 du Conseil (1).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant au groupe concerné et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes concernant l’inscription sur la liste du groupe précité. Après avoir examiné ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

Le groupe concerné peut adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les exposés actualisés des motifs pour lesquels il a été maintenu sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne (Attn: COMET désignations) Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être soumise avant le 5 décembre 2017.

Le groupe concerné peut également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inscrit sur la liste en question et maintenu sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande sera examinée dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention du groupe concerné sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3). Pour être examinée lors du prochain réexamen, la demande doit être soumise avant le 15 décembre 2017.

L’attention du groupe concerné est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement (CE) no 2580/2001, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

(1) JO L 204 du 5.8.2017, p. 3.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.
Recueil de compétences de la vie courante et leurs attributs Compétences interpersonnelles Compétences de communication Compétences cognitives Compétences personnelles Leadership, résolution de conflits, planification et organisation, travail d’équipe, négociation, sensibilisation interculturelle Exprimer (et écouter) des avis et opinions, discuter et débattre, culture numérique et éducation aux médias, présentation, plaidoyer Réflexion critique, analyse argumentée, réflexion créative, résolution de problèmes, prise de décision, interprétation, jugement Confiance en soi, estime de soi, résilience, autonomie, initiative, empathie Ces compétences de la vie courante ont les caractéristiques suivantes: elles sont holistiques, dans la mesure où elles cherchent à développer la personne dans son ensemble et à l’aider à parvenir à un épanouissement personnel positif, à la fois en tant qu’individu et en tant qu’être social; elles sont dotées d’une valeur intrinsèque, offrant aux jeunes des expériences d’apprentissage positives et enrichissantes, qui soutiennent leur développement; elles sont complémentaires et se renforcent, soutenant l’apprentissage et le développement des jeunes dans le cadre de l’éducation et de la formation, de la famille, de la communauté, de la vie citoyenne et sociale et du travail; elles sont transversales et transsectorielles, quel que soit le contexte, que ce soit dans l’éducation, sur le lieu de travail, dans la communauté, ou dans la réalisation d’activités culturelles, sociales ou politiques; les compétences acquises présentent un intérêt immédiat et sont aussitôt exploitables; elles sont responsabilisantes et habilitantes, permettant aux talents, aptitudes et capacités des jeunes, ainsi qu’à leurs comportements et attitudes, de trouver une expression constructive dans la vie personnelle, citoyenne, culturelle et professionnelle.
6.

DANS LE RESPECT des domaines de compétence respectifs de l’Union européenne et des États membres, ainsi que du principe de subsidiarité, SOULIGNE qu’une approche stratégique dans le domaine des relations culturelles internationales devrait englober l’ensemble des domaines d’action pertinents et prendre en compte la communication conjointe du 8 juin 2016. Une telle approche devrait également se conformer à la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005, ainsi qu’au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. En particulier, elle devrait: a) être conçue selon une perspective ascendante, tout en respectant l’indépendance du secteur culturel, en renforçant la liberté d’expression et l’intégrité des artistes, en encourageant les contacts directs entre les artistes, les acteurs culturels et la société civile et en étant suffisamment souple pour tenir compte de l’évolution rapide de la situation mondiale; b) reposer sur le principe selon lequel les relations culturelles internationales ne peuvent prospérer qu’à condition de favoriser la diversité culturelle au sein de l’Union européenne, ce qui permet aux citoyens de développer leur sensibilité et leurs connaissances culturelles, de stimuler leur créativité et d’encourager un apprentissage et un dialogue mutuels qui s’enrichissent au fil du temps, en vue d’approfondir les compétences interculturelles (5) et de promouvoir le dialogue interculturel; c) encourager la cohérence et la cohésion des efforts, tout en veillant à leur pleine complémentarité avec les actions des États membres. La complémentarité devrait également être assurée avec les actions menées au niveau international, par exemple par le Conseil de l’Europe et l’Unesco, en évitant la duplication des efforts;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 196/1

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2017/C 196/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC et dans le règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 28 avril 2018 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi, 175 B-1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012.

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2) JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.
27.

Examiner, en s’appuyant sur les échanges d’informations au sein des cadres de discussion pertinents en matière de santé, les domaines de contenus prioritaires et les processus nécessaires aux fins du développement d’une coopération volontaire pilotée par les États membres, afin de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la capacité d’adaptation de leurs systèmes de santé et à répertorier les processus et les catégories de produits prioritaires pour lesquels la coopération volontaire entre les systèmes de santé de différents États membres peut apporter une valeur ajoutée, dans le but de rendre les technologies de santé plus abordables financièrement et plus accessibles. Les discussions pourraient aussi avoir pour objet: a) d’explorer les facteurs susceptibles de favoriser ou d’entraver la coopération volontaire visant à faciliter l’accès aux technologies de santé, sachant que la santé relève de la compétence des États membres; b) de répertorier des cadres de bonnes pratiques en matière de coopération volontaire transfrontière et régionale afin de rendre l’innovation plus accessible, pour les États membres désireux de développer de telles approches; c) d’étudier des solutions qui permettront d’augmenter l’efficacité de la coopération et de mieux appréhender les obstacles potentiels à l’accès, du fait de l’émergence de nouvelles technologies de santé, notamment en contribuant activement à une analyse prospective commune; d) d’explorer des mécanismes de partage volontaire d’informations dans la phase suivant la mise sur la marché, afin d’évaluer les résultats, y compris l’effet, que l’adoption de technologies de santé innovantes produit pour les patients et les systèmes de santé; e) de partager des informations sur les critères et les processus appliqués par les États membres pour désinvestir dans les technologies de santé qui ne présentent plus un bon rapport coût-efficacité; f) d’évaluer les progrès accomplis lorsqu’il s’agit de donner aux patients atteints d’une maladie rare ou de douleurs chroniques un meilleur accès au traitement, sachant qu’il convient de maintenir un équilibre entre l’innovation, la disponibilité, l’accessibilité et le caractère économiquement abordable; g) d’étudier les domaines dans lesquels la compilation volontaire de données au niveau transfrontière et la définition de principes communs en matière de collecte de données en conformité avec la législation en vigueur en matière de protection des données (12) sont susceptibles d’offrir une valeur ajoutée, dans le strict respect des compétences des États membres (13).
The Danish Confederation of Trade Unions (LO)

Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic

Ministry of Labour, Welfare and Social Insurance

Ministry of Social Affairs and Employment

Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2019

Mme Rosa URBÓN IZQUIERDO

démission

titulaire

gouvernements

Espagne

Mme Lucía CÉRON HERNÁNDEZ

Director of the Institute of Women and for Equal Opportunities
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/3

Avis à l’attention d’une personne et d’une entité qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 232/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Saji’ Darwish (no 236) et du Centre d’études et de recherches syrien (CERS) (no 21), personne et entité visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de la personne et de l’entité susmentionnées sur la base d’exposés des motifs modifiés. La personne et l’entité concernées sont informées par la présente qu’elles peuvent soumettre une demande au Conseil avant le 25 juillet 2017 afin d’obtenir l’exposé des motifs envisagé, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/4

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2017/1341 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1327 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 232/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision d’exécution (PESC) 2017/1341 du Conseil (1) et à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/1327 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (4).

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er mars 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

(1) JO L 185 du 18.7.2017, p. 56.

(2) JO L 185 du 18.7.2017, p. 20.

(3) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(4) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/6

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2017/C 232/08)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités désignées aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1) et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (4) devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 15 mai 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées effectué par le Conseil, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333 et à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(4) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/5

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2017/C 232/07)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 16 du 19 1.2012, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/7

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2017/C 232/09)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) 2016/44 (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.