Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 294/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 105/02

État membre: Italie

Région: Sicile

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la réutilisation et au recyclage des déchets

Base juridique: - Decreto presidenziale 20.11.2000: Programma operativo regionale Sicilia 2000-2006;

- Articolo 70 della legge regionale 23 dicembre 2000 n. 32 "Disposizioni per l'attuazione del POR 2000-2006 e di riordino dei regimi di aiuto alle imprese",

- Articolo 117 della legge regionale 3 maggio 2001, n. 6,

- Complemento di programmazione del POR Sicilia 2000-2006 (adottato con deliberazione n. 273 del 7 agosto 2002 della Giunta regionale - sottomisura 4.1.c),

- Decreto Dirigente generale del dipartimento Industria del 6.9.2002: "Bando per la presentazione e la selezione delle istanze per l'attivazione della sottomisura 4.1.c - Attività di trattamento dei rifiuti" (pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana n. 43 - supplemento ordinario - del 13.9.2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation financière totale pour la sous-mesure 4.1.c s'élève à 26666000 euros, dont 30 % sont territorialisés.

Par l'avis publié en date du 13 septembre 2002, les ressources suivantes seront mises au concours:

- 18666200 euros = 0,7 × 26666000 euros (part non territorialisée).

- 906426 euros de ressources réservées au projet intégré territorial n° 29 "Biovalley" au sens du décret n° 94 du président de la région du 18 juin 2002.

Les dépenses annuelles prévues sont d'environ 6524200 euros pour 2003, 2004 et 2005

Intensité maximale des aides: 35 % en équivalent subvention net (ESN) majoré de 15 % en équivalent subvention brut (ESB). L'aide ne pourra pas excéder 6197482,79 euros dans chaque cas

Date de mise en oeuvre: Sont admissibles les dépenses engagées à partir du lendemain du dépôt de la demande, la date limite de dépôt étant fixée au 12 décembre 2002 (90e jour suivant la date de publication de l'avis au journal officiel de la région Sicile le 13 septembre 2002)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: Investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, avec les exclusions prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 pour les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione siciliana Assessorato Industria Dipartimento Industria Viale regione Siciliana, 4580 I - 90145 Palermo

Numéro de l'aide: XS 130/02

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide financière pour les dépenses de conseil, d'assistance technique et de formation professionnelle spécifique du personnel en vue de l'adaptation des systèmes de l'entreprise aux principes et aux normes de qualité

Base juridique: Articolo 4 della Legge regionale del Veneto n. 3 del 28.1.1997, in Bollettino ufficiale della Regione Veneto n. 9 del 1997

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4423500 euros

Intensité maximale des aides: 50 % du coût des services de conseillers extérieurs, avec un plafonnement de l'aide à 15000 (quinze mille) euros par initiative

Date de mise en oeuvre: Date à partir de laquelle l'aide peut être octroyée: 5 décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date limite pour l'octroi de l'aide: 31 décembre 2002.

Date (indicative) prévue pour le paiement du dernier acompte: 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Soutenir la diffusion de l'application des systèmes de qualité en faveur des PME ayant un établissement sur le territoire de la région Vénétie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs à l'exclusion

- des activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE;

- des activités liées à l'exportation;

- de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie;

- des fibres synthétiques;

- de l'industrie automobile;

- des transports (exception faite des codes ISTAT n° 602, 6021, 6022, 6023, 6024, 6025, 631, 6311, 6312, 632, 6321);

- de la construction navale;

- de la pêche;

- du commerce, du tourisme et des services, conformément à la loi régionale de Vénétie n° 16 du 10 avril 1998 (publiée au B.U.R. n° 33/1998) concernant les "interventions régionales en faveur de la qualité et de l'innovation dans les secteurs du commerce, du tourisme et des services"

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Veneto - Giunta Regionale Palazzo Balbi

Dorsoduro 3901

I - 30100 Venezia

Numéro de l'aide: XS 17/03

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Navarre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en faveur de l'investissement dans les établissements touristiques

Base juridique: Orden Foral 164/2001, de 14 de diciembre, de la Consejería de Industria y Tecnología, Comercio, Turismo y Trabajo (B.O.N. n° 1, de 2 de enero de 2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - 712800,36 euros pour 2002

- 1352277,23 euros pour 2003

- 1352277,23 euros pour 2004

- 1800000 euros pour 2005

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale brute des aides prévues est de 25 %, dans la limite d'un plafond de 270000 euros en région aidée. Dans les régions non aidées (Pampelune), l'intensité prévue par l'article 4 du règlement doit être respectée

Date de mise en oeuvre: 2002-2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Période 2001-2005

Objectif de l'aide: Promouvoir les investissements productifs dans le secteur du tourisme en vue de renforcer l'offre sur le marché touristique actuel et de la rendre plus compétitive

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur touristique: établissements hôteliers et de restauration

Nom et adresse de l'autorité responsable: Comunidad Foral de Navarra Avda. Carlos III El Noble, 4 Pamplona Navarra

Divers: Ce régime prévoit également une ligne d'aide de minimis

Numéro de l'aide: XS 40/03

État membre: Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe (Ville de Visselhövede)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Règlement de la ville de Visselhövede relatif au cofinancement de subventions individuelles accordées à des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du programme du Land de Basse-Saxe relevant de l'objectif n° 2 pour la période 2000-2006

Base juridique: Niedersächsische Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300000 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève

- pour les petites entreprises, à 15 %

- pour les entreprises moyennes, à 7,5 %

des dépenses d'investissement admissibles.

Les règles relatives au cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 26 février 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 26 février 2003 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre d'accroître la compétitivité et la faculté d'adaptation des petites et moyennes entreprises du territoire de la ville de Visselhövede, de créer une incitation à la création et à la sauvegarde d'emplois et donc d'obtenir une amélioration des structures.

Ce régime n'a pas pour objet l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999).

Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier de l'aide:

- création d'un établissement,

- extension d'un établissement, si le nombre des emplois à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à la situation antérieure au commencement de l'investissement,

- reprise d'un établissement, si celui-ci est menacé de fermeture.

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent déposer une demande les entreprises du secteur industriel, commercial, artisanal, de la construction, des transports et de l'hébergement ayant leur siège à Visselhövede ainsi que les créateurs d'entreprises et les chefs d'entreprises qui envisagent de créer un établissement à Visselhövede.

Toute aide aux entreprises des secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Stadt Visselhövede Marktplatz 2 D - 27374 Visselhövede

Divers: Herr Günter Claus Téléphone: 042 62-30 11 41 Télécopieur: 042 62-30 11 47 Courrier électronique: stadt.claus@visselhoevede.de

Numéro de l'aide: XS 60/03

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur de l'exposition de produits et services de la société de l'information au cours des Journées techniques de l'entreprise et des Démonstrations de technologies pour les citoyens - Sicarm 2003

Base juridique: - Orden de 10 de abril de 2003, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, por la que se establecen las bases reguladoras y se convoca la concesión de ayudas a la exposición de productos y servicios de la Sociedad de la Información en las Jornadas técnicas y demostraciones tecnológicas Sicarm 2003. (BORM n° 95 de 26 de abril de 2003).

- Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prêts destinés aux entreprises privées = 30000 euros

Intensité maximale des aides: Pour les subventions accordées en application de l'Orden, l'intensité brute de l'aide ne peut excéder 50 % des coûts admissibles

Date de mise en oeuvre: La Orden est entrée en vigueur le 27 avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 mai 2003

Objectif de l'aide: Financement de l'exposition de produits et services de la société de l'information au cours des Journées techniques de l'entreprise et des Démonstrations de technologies pour les citoyens - Sicarm 2003 - projets de commerce électronique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs d'activité, à l'exception des entreprises spécialisées dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles relevant de l'annexe I du Traité CE, et des entreprises privilégiant l'utilisation de produits nationaux au détriment des produits importés

Nom et adresse de l'autorité responsable: D. Patricio Valverde Megías Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia