31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de directive du Conseil présentée par la Commission, modifiant la 
directive 72/464/CEE concernant les impôts, autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, 
frappant la consommation des tabacs manufacturés 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés eu­
ropéennes n° C 285 du 7 novembre 1981, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 99, 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 et 
198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 5 novembre 1981 sur la proposition 
de directive du Conseil modifiant la directive 72/ 
464/CEE concernant les impôts, autres que les taxes 
sur le chiffre d'affaires, frappant la consommation 
des tabacs manufacturés, proposition visant à pro­
longer pour la troisième fois la durée de la deuxième 
étape d'harmonisation, 
vu le règlement intérieur du Comité économique et 
social, et notamment ses articles 22, 46 et 47, vu la décision prise par le président du Comité, le 
9 novembre 1981, puis ratifiée par le bureau du Co­
mité le 24 novembre 1981, de charger la section des 
affaires économiques et financières de l'élaboration 
d'un avis en la matière, 
vu de précédents avis du Comité économique et so­
cial concernant les étapes d'harmonisation de l'im­
position indirecte frappant les tabacs manufactu­
rés (!) et notamment l'avis sur la proposition de di­
rective du Conseil modifiant la directive 72/464/ 
CEE concernant les impôts, autres que les taxes sur le 
chiffre d'affaires, frappant la consommation des ta­
bacs manufacturés, proposition fixant des disposi­
tions détaillées applicables à la troisième étape d'har­
monisation (2), 
(•) JO n° C204 du 30.8. 1976, JO n° C 353 du 31. 12. 
1980. 
(2) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47. 
N° C 348/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
vu le rapport oral présenté par M. Miller, rappor­
teur, 
vu les délibérations de la section des affaires écono­
miques et financières lors de sa 68e réunion, tenue le 
13 novembre 1981, 
vu ses délibérations au cours de la séance du 25 no­
vembre 1981 de la 192e session plénière, tenue les 
25 et 26 novembre 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1981. à l'unanimité: 
Tout en approuvant officiellement la proposition vi­
sant à prolonger de douze mois supplémentaires, 
c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1982, la durée de la 
deuxième étape d'harmonisation des impôts sur les 
tabacs manufacturés, le Comité réaffirme avec vi­
gueur le contenu des recommandations formulées sur 
ce sujet dans son avis du 25 février 1981. Il attend 
avec intérêt que soit achevée l'étude approfondie que 
la Commission consacre aux incidences de la pour­
suite du processus d'harmonisation. Dans l'avis pré­
cité, le Comité avait insisté tout particulièrement 
pour que cette étude soit entreprise. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE