[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.7.2005

SEC(2005) 1042 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d'alerte n° 6/2005

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2005 3

3. CONCLUSIONS 5

INTRODUCTION

L’annexe I présente le niveau d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2004 au 30 avril 2005 par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 2040/2000 du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire[1].

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2005

On trouvera ci-après quelques commentaires sur les différences les plus importantes entre le niveau d'exécution réel et le niveau prévu pour les différents secteurs du budget 2005. N.B.: le niveau actuel est indiqué entre parenthèses: (+) pour le dépassement, (–) pour la sous-consommation.

Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses encourues au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par le taux de change du dollar.

Le budget adopté par l'autorité budgétaire se fonde sur les crédits demandés dans l'APB 2005, qui avait été établi sur la base d'un taux de change moyen de 1 EUR pour 1,25 $. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2004 au 30 avril 2005, le taux de change moyen était d'environ 1 EUR pour 1,28 $, soit environ 2 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement de l'APB 2005.

Sous-rubrique 1a – Facteurs de marché

Mesures de marché pour les céréales (+ 22,9 millions EUR)

Le niveau d’exécution pour ce mois indique un léger dépassement de 23 millions EUR à peine par rapport au niveau de l’indicateur. La Commission s’attend à ce que cet écart entre l’indicateur et le niveau d’exécution de la mesure continue d’augmenter; un dépassement substantiel des crédits accordés à ce secteur est attendu en raison de l’augmentation du volume de céréales dirigées vers le stockage public à la suite de la récolte surabondante de 2004/2005.

Paiements directs pour les cultures arables (+ 336 millions EUR)

La Commission considère que le niveau de dépassement actuel des crédits de ce secteur par rapport au niveau de l’indicateur ne reflète pas la tendance probable sur base annuelle. Après avoir mené une enquête concernant les paiements attendus des États membres, sur la base de leurs communications relatives aux paramètres sur lesquels se fonde la mise en œuvre de ce régime, la Commission estime que le dépassement des crédits disponibles sera inférieur d’ici à la fin de l’exercice budgétaire.

Programmes alimentaires (+ 99,1 millions EUR)

Comme déjà indiqué dans le rapport précédent, le dépassement des crédits pour cette période devrait être temporaire et devrait se résorber d’ici à la fin de l’exercice budgétaire.

Sucre ( – 199,7 millions EUR)

La sous-consommation actuelle dans ce secteur par rapport au niveau de l’indicateur découle d’un ralentissement du rythme des paiements de restitutions à l’exportation par rapport à celui observé lors des exercices budgétaires précédents. L’effet de l’envoi de grandes quantités de sucre au stockage public n’apparaît pas encore sur les dépenses dans ce secteur.

Plantes textiles (+ 97,7 millions EUR)

La Commission a arrêté sa décision en ce qui concerne le taux définitif de l’aide au coton. Par conséquent, les dépenses pour le coton s’élèveront à quelque 67 millions EUR de plus que le montant retenu dans le budget 2005 pour cette mesure.

Aides directes de nature horizontale (+ 51,7 millions EUR)

Le dépassement des crédits pour le système simplifié de paiement à la surface (SAPS), qui est appliqué dans huit des dix nouveaux États membres, est dû à l'effet de double taux résultant du paiement des aides en monnaie nationale par les États membres qui ne participent pas à la monnaie commune.

Lait et produits laitiers ( – 319,1 millions EUR)

La Commission confirme la sous-consommation signalée dans ce secteur par l'indicateur depuis le mois de février et pense qu'elle se maintiendra jusqu'à la fin de l'exercice et qu’elle pourrait même doubler si les conditions favorables sur les marchés intérieurs et extérieurs persistent dans le secteur. Ces conditions ont permis à la Commission de réduire le niveau des taux de restitutions à l'exportation et des aides sur les marchés intérieurs pour les différents produits de ce secteur.

Viande bovine ( – 30,4 millions EUR)

L’indicateur signale actuellement une sous-consommation que la Commission considère comme temporaire. Toutefois, d’après les données disponibles et si les États membres versent toutes les primes «animaux» dues pour 2004, il pourrait y avoir un dépassement des crédits de ce secteur d’ici à la fin de l’exercice budgétaire.

Apurement des comptes ( – 500 millions EUR)

Dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le budget prévoyait des récupérations d’un montant de – 330 millions EUR. Bien que la Commission n’ait pas encore arrêté officiellement toutes les propositions de décisions d’apurement, il est d’ores et déjà probable que ces décisions portent sur un montant de– 500 millions EUR approximativement, ce qui porterait le montant des récupérations à environ 170 millions EUR d’ici à la fin de l’exercice budgétaire.

Sous-rubrique 1b – Développement rural (+ 56,3 millions EUR)

Les crédits pour le développement rural (UE-15) et pour l'instrument transitoire pour les nouveaux États membres ont été fixés au plafond pour cette sous-rubrique. Tous les engagements relatifs à l’instrument transitoire ont été pris depuis le mois d'avril 2005. Le dépassement actuel est temporaire et englobe des crédits du développement rural de la section «Garantie» du FEOGA. Ces crédits ayant été fixés au plafond, un dépassement d’ici à la fin de l’exercice budgétaire n’est pas possible pour cette sous-rubrique.

Conclusions

Pour la sous-rubrique 1a, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2004 au 30 avril 2005 s'établit à 34 985 millions EUR, soit 81,7 % des crédits disponibles. Le dépassement des crédits du budget par rapport à l'indicateur s'élève à environ 24 millions EUR pour la même période. Ce dépassement est imputable principalement au secteur des produits végétaux, alors que celui des produits animaux présente une sous-consommation des crédits budgétaires. À ce stade, la Commission estime que la tendance annoncée par l'indicateur tant pour le secteur des produits végétaux (dépassement des crédits) que pour le secteur des produits animaux (sous-consommation des crédits) se maintiendra jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire.

Pour la sous-rubrique 1b, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2004 au 30 avril 2005 s'établit à 3 291,8 millions EUR, soit 48,1 % des crédits disponibles. À ce stade, la Commission pense que les crédits de ce secteur seront exécutés comme prévu dans le budget 2005.

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[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.