B4-0147, 0148, 0149, 0151, 0152, 0153 et 0155/97

Résolution sur le maïs génétiquement modifié

Le Parlement européen,,

- vu la directive 90/220/CEE du Conseil sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.)),

- vu la décision de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifé (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt- endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil, décision qui autorise la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié, notifiée par la société Ciba- Geigy conformément à la directive précitée

((JO L 31 du 1.2.1997, p. 69.))- vu les conclusions des trois comités scientifiques (comité scientifique de l'alimentation, comité scientifique de l'alimentation animale et comité scientifique des pesticides), consultés par la Commission sur cette question,

- vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la biosécurité et la sécurité alimentaire ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 277.)),

- vu le règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.)),

- vu la déclaration de la Commission du 7 avril 1997.

A. considérant que les autorités nationales compétentes n'ont pu se mettre d'accord pour donner suite à la demande de Ciba-Geigy; que la Commission a statué en dépit du fait qu'une large majorité d'États membres (13 sur 15) étaient opposés à la mise sur le marché de ce maïs,

B. considérant que le procès-verbal des débats du 18 décembre 1996 à la Commission montre, de façon inquiétante, que des pressions économiques et commerciales ont prévalu sur les considérations de santé publique et de protection de l'environnement,

C. considérant que l'inquiétude est grande parmi les consommateurs au sujet des produits génétiquement modifiés et que la confiance des consommateurs a déjà souffert de la crise de l'ESB,

D. considérant que le règlement susmentionné du Parlement européen et du Conseil sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires contient certaines dispositions régissant l'étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés,

E. considérant que de sérieux doutes subsistent quant à l'innocuité du maïs génétiquement modifié dont la mise sur le marché est désormais autorisée; rappelant, d'une part, le refus du comité de réglementation établi par la directive 90/220/CEE d'autoriser la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié, et, d'autre part, les conclusions du comité scientifique de l'alimentation sur les risques de transmission à l'homme d'un gène marqueur résistant aux antibiotiques,

F. considérant que d'autres preuves scientifiques ne semblent pas avoir été prises en compte par la Commission ni par ses conseillers,

G. considérant qu'actuellement il n'existe pas d'études approfondies sur les effets à long terme des manipulations génétiques,

H. considérant que l'importation de maïs transgénique met les producteurs européens en position concurrentielle particulièrement défavorable et les force à recourir à des semences à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM),

I. considérant que l'utilisation à grande échelle de la toxine Bt soulève des inquiétudes sur le plan de l'environnement,

J. considérant qu'il est possible que la résistance du maïs aux pesticides entraîne à long terme une utilisation accrue de ces pesticides;

1. réaffirme que la sécurité alimentaire, et par conséquent la santé des consommateurs, doivent être le souci prioritaire dans toute décision concernant la mise sur le marché de produits alimentaires; considère que la transparence à l'égard des consommateurs doit être garantie;

2. déplore que des considérations commerciales aient, à l'évidence, dominé jusqu'ici le processus de décision; demande instamment qu'à l'avenir, la sécurité alimentaire et les considérations de santé publique soient prioritaires;

3. regrette aussi le fait que les règles en vigueur de l'Organisation mondiale du commerce imposent au pays importateur de faire la preuve de la nocivité d'un produit et non à l'exportateur d'en démontrer l'innocuité, ce qui montre que les considérations d'ordre commercial prévalent dans les décisions à prendre;

4. demande à la Commission de rendre publiques les analyses scientifiques complètes des trois comités scientifiques qui ont guidé sa décision et les noms des experts consultés;

5. condamne l'irresponsabilité de la Commission, qui a pris, unilatéralement, la décision d'autoriser la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié en dépit de tous les avis négatifs de la plupart des États membres et du Parlement européen, avant l'entrée en vigueur du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires;

6. note que certains États membres de l'Union européenne, comme l'Autriche et le Luxembourg, ont pris des mesures pour interdire la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié en appliquant l'article 16 de la directive 90/220/CEE et que les notifications adressées par ces pays contiennent de nouvelles preuves scientifiques de nature à justifier leur décision, qui seront examinées attentivement par la Commission et ses comités spécialisés;

7. déplore notamment que la Commission n'ait pas suffisamment observé le principe de précaution en ce qui concerne la santé des consommateurs, la protection de l'environnement et les préoccupations des producteurs; déplore par ailleurs l'absence d'information claire et précise sur les raisons pour lesquelles la Commission a pris une décision ayant de telles implications pour chacun des citoyens de l'Union;

8. demande par conséquent que la procédure d'autorisation soit rouverte et l'autorisation suspendue jusqu'à l'achèvement de la réévaluation;

9. s'interroge sur la validité des procédures de coopération et de consultation interservices au sein de la Commission;

10. demande que les procédures visant à autoriser la mise sur le marché des produits OGM soient révisées de manière à refléter correctement les avis démocratiquement exprimés des États membres et du Parlement européen;

11. estime que la manière dont ce maïs génétiquement modifié a été examiné et autorisé atteste de nouveau la nécessité de réexaminer les procédures de comitologie existantes et réaffirme que cela devrait se faire dans le cadre de la CIG; invite les États membres à en tirer les conclusions qui s'imposent en ce qui concerne la révision nécessaire du système de comitologie;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.