8. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 142/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1031/88 
concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière 
COM(89) 214 final — SYN 195 
(Présentée par la Commission le 19 mai 1989.) 
(89/C 142/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES, 
vu la traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 4108/88 du 
Conseil, du 21 décembre 1988, modifiant le règlement 
(CEE) n° 2144/87 relatif à la dette douanière ('), a prévu 
un nouveau cas de naissance de la dette douanière à 
l'importation, résultant de la consommation ou de l'utili­
sation dans une zone franche ou un entrepôt franc, dans 
des conditions autres que celles prévues par la réglemen­
tation en vigueur, d'une marchandise passible de droits 
à l'importation; 
considérant que, pour tenir compte de ce nouveau cas de 
naissance d'une dette douanière à l'importation, il y a 
lieu de compléter en conséquence le règlement (CEE) 
n° 1031/88 du Conseil (2); qu'il importe de prévoir que, 
dans ce cas, sont tenues au paiement de la dette doua­
nière, à titre solidaire, non seulement les personnes qui 
ont consommé ou utilisé la marchandise en question 
dans des conditions autres que celles prévues par la 
réglementation en vigueur, mais également toutes autres 
personnes dont, conformément aux dispositions en 
vigueur dans les États membres, la responsabilité est 
engagée du fait de cette consommation ou utilisation; 
considérant que, lorsqu'en cas de disparition de 
marchandises les autorités douanières considèrent que 
ces marchandises ont été consommées ou utilisées dans la 
zone franche ou l'entrepôt franc, la personne tenue au 
paiement de la dette douanière doit être la dernière 
personne qui, à la connaissance de ces autorités, était en 
possession desdites marchandises, dans la mesure où 
aucune des personnes visées au considérant précédent 
n'est connue; qu'il importe de même dans ce cas de 
prévoir qu'est également tenue au paiement de la dette 
douanière à titre solidaire toute autre personne dont, 
conformément aux dispositions en vigueur dans les États 
membres, la responsabilité est engagée du fait que la 
marchandise est considérée comme ayant été consommée 
ou utilisée dans la zone franche ou l'entrepôt franc, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Au titre premier du règlement (CEE) n° 1031/88, 
l'article 6 bis suivant est ajouté: 
«Article 6 bis 
1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de 
l'article 2 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) 
n° 2144/87, la personne tenue au paiement de cette 
dette est celle qui a consommé ou utilisé la marchan­
dise dans une zone franche ou un entrepôt franc dans 
des conditions autres que celles prévues par la régle­
mentation en vigueur. 
Sont également tenues au paiement de cette dette, à 
titre solidaire, toutes autres personnes dont, confor­
mément aux dispositions en vigueur dans les États 
membres, la responsabilité est engagée du fait de 
cette consommation ou de cette utilisation. 
2. Lorsqu'en cas de disparition de marchandises les 
autorités douanières considèrent que ces marchan­
dises ont été consommées ou utilisées dans la zone 
franche ou l'entrepôt franc et qu'il n'est pas possible 
d'appliquer le paragraphe 1, la personne tenue au 
paiement de la dette douanière est la dernière 
personne qui, à la connaissance de ces autorités, était 
en possession desdites marchandises. 
Est également tenue au paiement de cette dette à titre 
solidaire toute autre personne dont, conformément 
aux dispositions en vigueur dans les États membres, 
la responsabilité est engagée du fait que la marchan­
dise est considérée comme ayant été consommée ou 
utilisée dans la zone franche ou l'entrepôt franc.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la date de mise en application 
du règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil, du 25 juillet 
1988, relatif aux zones franches et aux entrepôts 
francs (3). 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
(') JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 2. 
C) JO n° L 102 du 21. 4. 1988, p. 5. O JO n° L 225 du 15. 8. 1988, p. 8.