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lui assurant ainsi du même coup une position élevée dans le monde scientifique. De l'avis de la 
section, les États membres ne font pas suffisamment d'efforts ni ne manifestent suffisamment 
la volonté de transférer des. travaux et des projets scientifiques importants du plan national au 
plan communautaire. À défaut d'au moins un projet scientifique particulièrement ambitieux, le 
centre commun de recherche restera toujours dans l'ombre des institutions nationales et 
continuera à être chargé de tâches plus ou moins complémentaires. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 35 du 28 mars 1974, pages 75 à 77. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 février 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social à élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : / 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 26 février 1974, concernant la pro­
position de directive du Conseil relative au rappro­
chement des législations des États membres concer­
nant la teneur en soufre de certains combustibles 
liquides, 
vu l'article 100 du traité institutant la Communauté 
économique européenne, 
vu la décision de son bureau, du 26 février 1974, de 
confier à la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis émis le 3 juillet 1974 par la section de l'in­
dustrie, du commerce, de l'artisanat et des services, vu l'avis complémentaire de la section de l'environne­
ment, de la santé publique et de la consommation, 
rendu le 18 juin 1974, 
vu le rapport élaboré par le rapporteur, M. de 
Bièvre, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, ' 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 63 voix et 18 abstentions : 
Le Comité approuve la proposition de directive et for­
mule les observations suivantes : 
23.1. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/7 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de directive présente un certain 
nombre de caractéristiques que le Comité estime 
opportun de mentionner : 
a) la mise sur le marché de différentes catégories de 
gasoil préconisées par la directive ne pose aucun 
problème technique de production ; 
b) des informations fournies au Comité, il ressort 
que l'application de la directive ne devrait pas 
entraîner pour l'industrie transformatrice une sen­
sible augmentation du coût actuel des produits en 
question ; 
ï c) la Commission s'est volontairement limitée dàns 
la présente directive aux produits pour lesquels 
précisément les difficultés techniques sont moins 
importantes et où les majorations des prix sont 
faibles. 
1.2. Le Comité constate par ailleurs que'la Com­
mission n'a pas formulé de propositions pour le fuel 
lourd à usage essentiellement industriel et pour lequel 
précisément de telles difficultés techniques de même 
que des majorations de prix très sensibles risquent de 
se produire. 
1.3. Le problème des zones 
1.3.1. La proposition de directive prévoit que les 
États membres déterminent les régions et zones dans 
lesquelles l'utilisation du gasoil de type B est admise 
et informent la Commission de leur décision ainsi que 
des critères retenus dans leur choix. 
1.3.2. Le Comité constate que les dispositions 
prévues dans la proposition de directive, notamment 
à l'article 5, sous forme d'information, et à l'article 6, 
sous forme de surveillance des mesures prises par les 
États, permettent de répondre au souci d'éviter des 
distorsions de concurrence entre les pays de la Com­
munauté. D'autre part, le Comité estime qu'il ne 
convient pas de considérer les zones où serait admis 
le gasoil du type B comme zones bénéficiant d'une 
protection moindre ; il faut plutôt considérer les 
zones où le gasoil de type A est prescrit comme des 
zones à protection spéciale à l'image de celles qui 
existent déjà dans plusieurs pays de la Communauté, 
sans que la création de ces zones ait suscité des criti­
ques de la part de l'opinion publique. 
1.3.3. Le Comité constate d'ailleurs que, dans des 
cas relativement rares, il est toujours possible aux 
autorités locales de prescrire l'emploi d'autres sources d'énergie primaire, comme le gaz naturel, pour cer­
tains usages, ce qui permettrait d'éliminer totalement 
le soufre dans l'atmosphère. 
1.3.4. Nonobstant la création de zones, il devrait 
être admis qu'il existe des cas particuliers où une 
teneur en soufre supérieure devrait être autorisée, 
pourvu que les dispositions du paragraphe 1.4. soient 
finalement respectées. Ces cas particuliers sont : 
a) l'usage des navires dans les régions côtières ; 
b) la mise en service de chaudières et l'utilisation 
intermittente de turbines à gaz dans les centrales 
électriques. 
Dans ces cas, l'utilisation du gasoil du type B devrait 
être autorisée. 
1.4. Mesure objective du degré de pollution 
1.4.1. Le problème d'une mesure objective du 
degré de pollution dans la Communauté est directe­
ment et strictement lié à la détermination des zones. 
Le Comité constate en effet que si des mesures objec­
tives du degré de pollution admissible existaient, le 
problème des zones pourrait être entièrement sous­
trait à l'éventuel arbitraire des décisions nationales. 
Le Comité prend acte du fait que des travaux impor­
tants sont en cours dans les services de la Commis­
sion mais que les résultats de ces travaux ne seront 
disponibles qu'au cours des années 1977/1978 ; dans 
ces conditions, le Comité rejoint l'opinion exprimée 
par le représentant de la Commission et estime qu'il 
est opportun que les mesures préconisées par la direc­
tive soient prises sans attendre les résultats de ces tra­
vaux. D'autre part, il apparaît indispensable qu'au 
titre de l'élimination des entraves techniques aux 
échanges, une directive portant sur la teneur en sou­
fre des combustibles liquides soit prise avant la date à 
laquelle les études rappelées ci-dessus seront disponi­
bles. 
1.5. Impact de la crise de l'énergie 
1.5.1. Le Comité considère que les conséquences 
techniques et économiques de la directive ne sont pas 
telles qu'elles entraînent d'importantes consomma­
tions d'énergie ; en outre, compte tenu de l'état des 
connaissances quant au niveau de pollution existant 
dans les différentes régions de la Communauté et 
quant aux seuils de pollution admissible, le Comité 
considère que la création de zones prévues à l'article 
5 de la proposition de directive est actuellement iné­
vitable. Le Comité préconise par conséquent le main­
tien des dates prévues à l'article 2. 
N° C 16/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.75 
1.6. Gasoil utilisé dans les transports routiers et fer­
roviaires 
1.6.1. Le Comité estime que le combustible de type 
A doit être prescrit dans l'ensemble de la Commu­
nauté sans création de zones particulières en la 
matière et ceci tant pour les moyens de transport rou­
tiers que ferroviaires. En effet, la caractéristique de 
ces moyens est précisément de se déplacer d'une zone 
à l'autre ; il serait par conséquent inopportun de leur 
imposer un combustible différent selon les zones 
qu'ils desservent. 
1.6.2. Le gasoil utilisé comme carburant, notam­
ment sur les routes, peut entraîner une importante 
concentration en soufre sur les routes encombrées et 
dans les embouteillages. L'utilisation d'un carburant 
peu polluant s'impose donc particulièrement. 
1.6.3. En outre, la commercialisation de deux 
types de carburants pourrait compliquer l'organisa­
tion de la distribution et créer des distorsions de prix 
selon les zones. 
2. Observations particulières 
2.1. Articles 5 et 6 
2.1.1. Le Comité constate que l'état d'avancement 
des travaux en vue de la détermination des critères 
objectifs ne permet pas dès à présent de les insérer 
dans la directive à l'examen. Il approuve cependant 
l'intention manifestée par la Commission de procéder à des mesures nationales sur base de tels critères dès 
que de nouvelles données concernant les niveaux de 
la pollution atmosphérique seront disponibles (arti­
cle 6). 
2.1.2. Le Comité constate également que quelle 
que soit la valeur juridique de la date figurant à l'ar­
ticle 6, la Commission manifeste l'intention de procé­
der à un examen complet de la situation ef de formu­
ler des propositions appropriées au plus tard le 
1er octobre 1980. Dans ces conditions, le Comité se 
rallie aux dispositions prévues dans ces deux articles. 
2.2. Article 7 
2.2.1. Le Comité constate que la méthode d'ana­
lyse de la teneur en soufre du gasoil qui doit être 
définie par la norme européenne n° 316 du comité 
européen de normalisation n'a pas encore fait l'objet 
d'une publication ; cette méthode d'analyse, éprouvée 
de longue date par American Society for Testing and 
Materials, devrait être publiée avant la lre étape 
prévue par l'article 2 de la proposition de directive, à 
savoir le 1er octobre 1976. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats. 
Remplacer le point 1.1 par : 
« 1.1. La proposition de directive prévoit la mise sur le marché de deux catégories de 
gasoil. Un gasoil de type A, à basse teneur en soufre, dont l'utilisation est autorisée dans 
toute la Communauté. 
Un gasoil de type B, plus riche en composés de soufre et dont l'utilisation est autorisée dans 
certaines régions ou zones déterminées par les États membres. 
Le Comité regrette ce découpage en zones. Même si des mesures objectives du degré de 
pollution admissible existaient, les variations du taux de pollution en fonction de l'équipe­
ment des zones, en fonction des saisons ou en fonction des conditions météorologiques 
risquent de donner à la détermination des zones un caractère arbitraire pouvant amener des 
distorsions de concurrence. 
23.1.75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/9 
On en arrive à une application très paradoxale du principe pollueur-payeur, puisque les 
entreprises utilisant le gasoil du type B, plus polluant, auront des coûts inférieurs à ceux 
des entreprises utilisant le gasoil de type A, moins polluant. 
D'autre part, le découpage en zones est particulièrement inopportun tant pour les moyens 
de transport routiers que ferroviaires ». 
On insère ensuite le texte de l'avis compris entre la deuxième phrase du point 1.6.1 « En effet, 
la caractéristique ...» et la fin du point 1.6.3. 
Le nouveau point 1.2 est formé par le point 1.1 c), et le point 1.2 de l'avis. 
Le point 1.3 s'intitule : « 1.3 Cas particuliers ». 
Les points 1.3.1 et 1.3.2 sont supprimés. 
1.3.3. : supprimer « d'ailleurs » à la lre ligne. 
1.3.4. : supprimer. 
1.4.1. : supprimer les deux premières phrases. 
1.6. à 1.6.3. : supprimer. 
2. Observations particulières 
2.1., 2.1.1. et 2.1.2. : supprimer et reprendre les observations particulières suivantes : 
« 2.1. Se référant aux divers articles de la proposition de directive, le Comité souhaite 
proposer les modifications suivantes : 
2.1.1. Article premier 
Le Comité est d'avis que l'on doit éviter toute distinction entre les régions et zones de la 
Communauté dans lesquelles le gasoil avec teneur en soufre différente pourrait être utilisé ; 
c'est la raison pour laquelle elle propose de supprimer les points 2 et 3 de cet article. » 
2.1.2. Article 7. 
Pour les raisons indiquées au sujet de l'article 1er, le Comité propose de modifier comme suit le 
texte de cet article : 
« Article 2 
Les États membres prennent toute mesure utile pour que les gasoils ne puissent être mis sur 
le marché à l'intérieur de la Communauté que si leur teneur en composés de soufre, calculée 
en soufre, n'excède pas au maximum 0,5 % en poids à partir du 1er octobre 1980 et 0,3 % 
en poids à partir du 1er octobre 1985 ». 
2.1.3. Article 5 
Pour les mêmes raisons, le Comité suggère la suppression de cet article. 
2.1.4. Article 6 
Il convient de supprimer la référence à l'article 5, à la deuxième ligne de cet article. 
Résultat du vote 
Voix pour : 28, voix contre : 38, abstentions : 12. 
N° C 16/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 75 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme technologique de 
recherche dans le secteur textile 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 133 du 29 octobre 1974, pages 7 et 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 septembre 1974, de consulter conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 1er octobre 1974, concernant la pro­
position de décision du Conseil arrêtant un pro­
gramme technologique de recherche dans le secteur 
textile, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la décision de son bureau, du 8 octobre 1974, de 
confier à la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis émis le 6 novembre 1974 par la section 
de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des 
services, 
vu le rapport oral du rapporteur, M. de Précigout, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
sans voix contre et 11 abstentions : 
Le Comité approuve la proposition de décision et for­
mule les observations suivantes : 1. Observations générales 
1.1. Les industries textiles tiennent une grande 
place dans l'économie de la Communauté. Elles ont 
transformé, en 1972, 3,6 millions de tonnes de coton, 
laine, lin et fibres chimiques. 
1.2. Elles emploient un peu plus de 2 millions et 
demi de personnes et, avec les industries de l'habille­
ment, 4 millions de personnes, soit respectivement 
près de 5 % et de 8 % de l'effectif total des industries 
de la CEE. 
1.3. Les échanges de textiles manufacturés et vête­
ments à l'intérieur de la CEE élargie ont atteint en 
1972 7,4 milliards d'unités de compte soit près de 
10 % des échanges intracommunautaires. Les expor­
tations hors CEE ont atteint 4,6 milliards d'unités de 
compte et les importations hors CEE 3,6 milliards, 
soit respectivement 6,8 % et 5,2 % du commerce 
extracommunautaire avec un solde d'un milliard 
d'unités de compte. 
1.4. Malgré les importantes restructurations inter­
venues au cours des récentes années, l'industrie textile 
comprend un grand nombre d'entreprises moyennes, 
de sorte que dans chacun des pays de la Commu­
nauté sont effectuées sur le plan collectif certaines 
recherches. 
1.5. Il y a le plus grand intérêt à favoriser le rap­
prochement et la coordination de ces recherches. En 
effet, l'expérience de chacun pourra servir à tous, la