relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant l'échange d'informations en vue d'évaluer l'impact de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant ledit accord

PROJET

DÉCISION Nº ../…..

DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-MAROC

du...

relative à l’échange d’informations entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc en vue d’évaluer l’impact de l’accord sous forme d’échange de lettres du 25 octobre 2018

LE COMITÉ D'ASSOCIATION UE-MAROC,

vu l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc du 25 octobre 2018 sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part,

vu l’accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, et notamment son article 83,





considérant ce qui suit:

(1)L’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, est entré en vigueur le 19 juillet 2019.

(2)Par cet accord, les produits originaires du Sahara occidental (dorénavant référé comme « territoires concernés ») qui sont soumis au contrôle des autorités douanières du Royaume du Maroc bénéficient des mêmes préférences commerciales que celles accordées par l'Union européenne aux produits couverts par l'accord d'association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.

(3)Dans un esprit de partenariat et afin de permettre aux parties d'évaluer l'impact de l’accord, en particulier sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l’exploitation des ressources naturelles des territoires concernés, l'Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d'échanger des informations dans le cadre du comité d'association au moins une fois par an.

(4)Les modalités spécifiques de cet exercice d'évaluation doivent être adoptées par le comité d'association au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:





Article premier

1. Afin de permettre aux Parties d’évaluer l’impact de l'accord pendant son application dans une optique de développement durable, l’Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus de ce qui suit:

- L'Union européenne et le Maroc échangent les données jugées pertinentes dans les principaux secteurs d’activité concernés ainsi que les informations statistiques, économiques, sociales et environnementales, notamment sur les avantages de l'accord pour les populations concernées et l’exploitation des ressources naturelles des territoires concernés. Une liste d'informations pertinentes figure à l’annexe de la présente décision.