Il semblerait que l’âge moyen des victimes d’abus sexuels d’enfants soit en constante diminution: selon la "International Association of Internet Hotlines (réseau de lignes directes INHOPE), environ 70 % des victimes répertoriées dans les signalements que le réseau INHOPE a traités en 2014 se sont révélées être des enfants impubères. La Internet Watch Foundation (IWF) a publié des chiffres similaires en 2015, ajoutant que 3 % des victimes semblaient avoir deux ans ou moins et qu’un tiers des images montraient des enfants violés ou subissant des tortures sexuelles.

L’abus sexuel d’enfants en ligne est un crime abominable qui a des conséquences à long terme pour les victimes. Les dommages sont causés non seulement lorsque l’abus est effectivement enregistré ou photographié, mais aussi chaque fois que les images et les vidéos sont publiées, diffusées et consultées. Pour les victimes, le fait d’avoir conscience que les images et les vidéos dans lesquelles elles font l'objet d'abus sont «quelque part» et qu’elles pourraient même rencontrer quelqu’un qui a vu ce matériel est une source majeure de traumatismes et de souffrances supplémentaires.

en raison de la forte demande de matériel ayant trait à des abus sexuels d’enfants, les enfants continuent à être exposés au risque de devenir des victimes, tandis que l’anonymat est susceptible d’entraver le travail d’enquête et la poursuite de ces crimes; et

il facilite le partage de matériel ayant trait à des abus sexuels d’enfants, en offrant une variété de canaux de distribution tels que le web, les réseaux de pair à pair, les médias sociaux, les tableaux d'affichage, les forums de discussion, les discussions relayées par internet (IRC) et les plateformes de partage de photos, parmi beaucoup d'autres. Le partage est également facilité par l’accès à une communauté mondiale de personnes partageant les mêmes idées, source de forte demande et d’appui mutuel;

La coopération entre le secteur privé, y compris l’industrie et la société civile, et les autorités publiques, notamment les services répressifs et le pouvoir judiciaire, est cruciale pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 25 et lutter efficacement contre la diffusion en ligne de matériel ayant trait à des abus sexuels d’enfants.

2. Les États membres peuvent prendre des mesures pour bloquer l’accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Ces mesures doivent être établies par le biais de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées, et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces restrictions. Ces garanties incluent aussi la possibilité d’un recours judiciaire.

L’article 25 est l'une des dispositions de la directive visant à faciliter la prévention et à atténuer la victimisation secondaire. Avec les dispositions relatives à la poursuite des crimes et à la protection des victimes, elles font partie de l’approche globale nécessaire pour lutter efficacement contre les abus sexuels des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

la convention du Conseil de l’Europe de 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, dont la directive s’inspire dans d’autres domaines; et

La description et l’analyse contenues dans le présent rapport sont fondées sur les informations communiquées par les États membres au 1er novembre 2016. Les notifications reçues après cette date n’ont pas été prises en considération. Au-delà des questions recensées dans le présent rapport, il se peut qu'il existe d’autres obstacles à la transposition, d’autres dispositions non rapportées à la Commission ou d’autres développements législatifs et non législatifs. Le présent rapport n’empêche donc pas la Commission d’évaluer ultérieurement certaines dispositions, en vue de continuer à soutenir les États membres dans la transposition et la mise en œuvre de l’article 25.

À la date limite de transposition, seuls 12 États membres avaient notifié à la Commission qu’ils avaient achevé la transposition de la directive. La Commission a donc ouvert des procédures d'infraction en raison de la non-communication des mesures nationales de transposition à l’encontre des autres États membres: BE, BG, IE, EL, ES, IT, CY, LT, HU, MT, NL, PT, RO, SI et UK. Toutes ces procédures d’infraction avaient été clôturées au 8 décembre 2016. L’adoption et la notification tardives des mesures nationales de transposition ont retardé l’analyse et la publication par la Commission des rapports de transposition.

L’article 27 de la directive impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, et d’en transmettre le texte à la Commission au plus tard le 18 décembre 2013.

les services répressifs, dont le travail s’appuie sur les signalements transmis par les lignes directes et sur ceux provenant directement des internautes. Ils échangent également des signalements en Europe (directement et par l'intermédiaire d’Europol et de son centre européen de lutte contre la cybercriminalité) et au-delà (par l’intermédiaire d’Interpol); et

les internautes, qui pourraient tomber (de manière intentionnelle ou non) sur du matériel ayant trait à des abus sexuels d’enfants en ligne et décider de le signaler directement au fournisseur de SSI, si la technologie nécessaire est en place, par exemple par le biais d’un bouton «Signaler un abus» sur la page internet ou le navigateur. Les internautes peuvent également avoir recours à une ligne directe spéciale, gérée par une organisation de la société civile, ou au service répressif compétent;

les fournisseurs de services de la société de l’information (SSI), y compris les fournisseurs d’accès, d’hébergement et de plateformes en ligne. Dans la mesure où les criminels font une utilisation abusive des services et de l’infrastructure qu’ils fournissent, les fournisseurs de SSI sont bien placés pour coopérer à la mise en œuvre de l’article 25. Par exemple, les fournisseurs d’hébergement ont en définitive la possibilité de supprimer le matériel hébergé sur leurs serveurs et les fournisseurs d’accès, tels que les fournisseurs de services internet (FSI), peuvent bloquer l'accès;

a.des dispositions générales qui permettent la saisie de matériels relevant d’une procédure pénale, par exemple le matériel utilisé lors de la commission d’une infraction: AT, CZ, HU, IT, LU, NL, SE et SK; et

BE a signalé avoir récemment adopté une loi qui permet à une ligne directe INHOPE d’opérer dans le pays et de traiter les signalements selon la procédure générale décrite ci-dessus. Au moment de la rédaction du présent rapport, la police et le pouvoir judiciaire belges négociaient avec la ligne directe un protocole d’accord et des protocoles opérationnels.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la plupart des États membres disposaient de lignes directes capables d’évaluer le contenu signalé pour mettre en œuvre des procédures de notification et de retrait, à l’exception de BE, ES et IT:

la ligne directe, après que les services répressifs ont accepté que le matériel soit supprimé, en veillant à ce que cela n’entrave pas l’enquête en cours [AT, CZ, DE (lignes directes eco et FSM), FR, HU, LU, LV, NL, PL, PT, RO, SE et UK]. Le délai entre le moment où les services répressifs sont informés par la ligne directe et le moment où cette dernière prend contact avec le fournisseur d’hébergement varie en fonction des procédures convenues entre la ligne directe et les services répressifs dans chaque État membre. Dans tous les cas, les services répressifs (se substituant ou agissant conjointement à la ligne directe) peuvent choisir d’informer le fournisseur d’hébergement, le cas échéant.

Si le matériel est hébergé dans le pays, la ligne directe détermine si l’adresse URL a été signalée par le passé. Si tel est le cas, le signalement est rejeté. Dans le cas contraire, la ligne directe analyse les images et les vidéos figurant à l'adresse URL et détermine si elles sont connues et si elles peuvent être illégales dans ce pays.

Les États membres ont mis en œuvre des procédures de notification et de retrait au moyen de lignes directes nationales, auxquelles les internautes peuvent signaler le matériel ayant trait à des abus sexuels d’enfants qu’ils trouvent en ligne. INHOPE est l’organisation-cadre des lignes directes. Soutenue par le programme de la Commission européenne pour un internet plus sûr, et depuis 2014 par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, elle représente actuellement un réseau de 51 lignes directes dans 45 pays, dont tous les États membres de l’Union.

Ces dispositions constituent la base de l’élaboration de procédures de notification et de retrait des contenus illégaux. En ce qui concerne le matériel ayant trait à des abus sexuels d’enfants, ces procédures prennent la forme de mécanismes gérés par des parties intéressées visant à identifier les informations illégales hébergées sur le réseau et à faciliter leur prompte suppression.

b.des dispositions spécifiques relatives à la suppression de matériel pédopornographique: CY, EE, EL, ES, SE et UK (Gibraltar).

La législation de CZ, EL, HU et UK (Gibraltar) fait explicitement référence à l’exigence d’une suppression rapide: «sans délai indu» (CZ), «exécuté immédiatement» (EL), «dans les 12 heures» (HU) ou «suppression rapide» [UK (Gibraltar)].

D’autres États membres transposent cette exigence au moyen des procédures de notification et de retrait décrites ci-dessus, les voies de droit pénal pouvant alors n’être utilisées que de manière accessoire pour faire face aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mécanismes de notification et de retrait (par exemple, en cas de non coopération du fournisseur d’hébergement) ou lorsque le matériel est lié à une enquête criminelle en cours. Dans les États membres qui ne disposent pas de mécanismes de notification et de retrait fonctionnels ou lorsque le droit pénal ne prévoit pas la suppression rapide, il est nécessaire d’obtenir davantage d’informations sur les mesures prises pour transposer cette exigence.

2.1.2. Contenu hébergé en dehors du territoire d’un État membre

1)après avoir constaté que le lieu d’hébergement se trouve en dehors de l’État membre, les opérateurs de la ligne directe qui a reçu le signalement vérifient s’il existe une ligne directe INHOPE opérationnelle dans le pays d’hébergement;

2)si le pays d’hébergement dispose d’une ligne directe INHOPE, le signalement lui est envoyé par l’intermédiaire du système interne d’échange d’informations INHOPE, afin qu’elle puisse traiter le signalement selon la procédure nationale applicable au contenu hébergé dans le pays;

3)si le pays d’accueil ne dispose pas d’une ligne directe INHOPE, le signalement est envoyé aux services répressifs du pays où il a été reçu, qui le transmet, généralement via Europol ou Interpol, aux services répressifs du pays d’hébergement.

Bien que les procédures appliquées par les différentes lignes directes suivent en général un modèle similaire, il existe certaines spécificités, en fonction de ce qui a été convenu entre la ligne directe et les services répressifs. Par exemple, certaines lignes directes (notamment en DE, LT et LV) adressent une notification au fournisseur d’hébergement à l’étranger si aucune mesure n’a été prise après un certain temps. Certaines lignes directes (par exemple en AT, CZ, DE, FR, LU, MT) informent les services répressifs de leur pays lorsqu’elles transmettent un signalement à une ligne directe à l’étranger, alors que d’autres (par exemple HU, NL, PL, SE et UK) ne le font généralement pas. Enfin, si le pays d’hébergement n’est doté d’aucune ligne directe INHOPE, certaines lignes directes (par exemple, en EE, LU et UK) prennent contact, le cas échéant, avec des lignes directes non affiliées au réseau INHOPE.

Les États membres qui ne disposent pas d’une ligne directe pleinement opérationnelle (BE, ES et IT) transposent cette disposition en assurant l’échange d’informations, généralement via Europol ou Interpol, entre les services répressifs du pays d’origine du signalement et ceux du pays dans lequel le matériel est hébergé. Dans ce cas, des informations supplémentaires relatives à la transposition de la disposition par ce mécanisme sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les cas où les pages internet hébergées à l’étranger ne sont liées à aucune procédure pénale dans cet État membre et ne font l’objet d’aucune demande d’entraide judiciaire.

En ce qui concerne la rapidité et l’efficacité de la suppression au moyen des lignes directes, d’après les données fournies par celles-ci, 93 % du matériel ayant trait à des abus sexuels d’enfants traité par les lignes directes en Europe et 91 % du matériel traité par les lignes directes dans le monde ont été supprimés en moins de 72 heures .

2.2.Blocage (article 25, paragraphe 2)

Environ la moitié des États membres (BG, CY, CZ, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, MT, PT, SE et UK) ont choisi d’appliquer des mesures facultatives de blocage au titre de l’article 25, paragraphe 2. La diversité des mesures reflète le libellé du considérant 47 de la directive (mesures législatives, non législatives, judiciaires ou autres, notamment les mesures volontaires adoptées par le secteur de l'internet).

On peut classer les mesures selon qu’une décision de justice est nécessaire ou non pour bloquer un site internet. Une décision de justice est:

requise en EL, ES et HU;

facultative

oen CY, FR, IT et PT, où les FSI sont tenus par la loi de se conformer à la demande formulée par les autorités (c’est-à-dire les services répressifs ou l’autorité de régulation nationale) de bloquer le site; et

oen BG, CZ, IE, FI, MT, SE et UK, où les FSI ne sont pas expressément tenus par la loi de se conformer à la demande des autorités, mais le font volontairement.

Des listes noires de sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie sont couramment utilisées dans la mise en œuvre de mesures de blocage. Ces listes noires sont généralement préparées par les autorités nationales (c’est-à-dire les services répressifs ou l’autorité de régulation) et transmises aux FSI. Certains États membres (EL, HU, IT, FI et FR) ont notifié une législation régissant ce processus.

BG utilise la liste des «pires sites» («Worst of List») d’Interpol, alors que UK utilise la liste d’adresses URL de l’IWF. Les FSI en CZ utilisent également la liste de l'IWF sur une base d'autorégulation.