PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adopté le 15 décembre 2010[2],

- le budget rectificatif n° 1/2011 adopté le 6 avril 2011,

- le projet de budget rectificatif n° 2/2011[3], adopté le 25 mars 2011,

- le projet de budget rectificatif n° 3/2011[4], adopté le 15 avril 2011,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2011.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ET À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état général des recettes et à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. FLUX MIGRATOIRES ET FLUX DE RÉFUGIÉS 3

2.1. INTRODUCTION 3

2.2. FRONTEX 3

2.3. SOLIDARITÉ ET GESTION DES FLUX MIGRATOIRES 4

2.3.1 ACTIONS COMMUNAUTAIRES 4

2.3.2 FONDS POUR LES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES 4

2.3.3 FONDS EUROPÉEN POUR LE RETOUR 4

2.3.4 FONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS 5

2.4. FINANCEMENT 5

3. RESSOURCES PROPRES 6

3.1. INTRODUCTION 6

3.2. RÉVISION DES PRÉVISIONS RELATIVES AUX RPT ET AUX ASSIETTES TVA ET RNB 7

3.3. CORRECTIONS BRITANNIQUES POUR 2006, 2007 ET 2010 9

3.3.1 INTRODUCTION 9

3.3.2 CALCUL DES CORRECTIONS 10

3.3.3 INSCRIPTION DANS LE PBR N° 4/2011 DE LA PREMIÈRE MISE À JOUR DE LA CORRECTION BRITANNIQUE DE 2009, DU MONTANT DÉFINITIF DE LA CORRECTION BRITANNIQUE DE 2007 ET DU MONTANT DÉFINITIF CORRIGÉ DE LA CORRECTION DE 2006 13

3.4 RÉVISION DU FINANCEMENT DES RÉDUCTIONS BRUTES APPLIQUÉES AUX VERSEMENTS «RNB» DE LA SUÈDE ET DES PAYS-BAS EN 2011 15

4. TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 16

1. INTRODUCTION

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2011 porte sur les éléments suivants:

- la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions «RNB» en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2011, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;

- le renforcement des ressources de l'Union en faveur de la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés, à la suite des développements intervenus récemment dans les pays du sud de la Méditerranée, notamment par l'octroi de crédits supplémentaires à l'agence Frontex, au Fonds pour les frontières extérieures, au Fonds européen pour le retour et au Fonds européen pour les réfugiés. L'augmentation nette totale des crédits demandés à cet effet s'élève à 41,1 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 43,9 millions d'EUR en crédits de paiement;

- la réduction, à hauteur de 43,9 millions d'EUR, du niveau des crédits de paiement pour les projets dans le domaine de l'énergie qui s'inscrivent dans le cadre du plan européen pour la relance économique. Cette diminution, qui concerne en particulier les réseaux énergétiques, est imputable à une révision des calendriers de paiement pour certains bénéficiaires de projets d'infrastructures.

L'incidence financière nette cumulée du présent budget rectificatif est de 41,1 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 0 EUR en crédits de paiement.

2. FLUX MIGRATOIRES ET FLUX DE RÉFUGIÉS

2.1. INTRODUCTION

Les développements intervenus récemment dans les pays du sud de la Méditerranée ont entraîné de fortes pressions migratoires dans la région. Conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2011, le renforcement proposé des actions de l'Union relevant du Fonds pour les frontières extérieures, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen pour les réfugiés permettra de soutenir les efforts accomplis par les États membres les plus directement concernés et d'améliorer les capacités de l'agence Frontex à effectuer des activités de surveillance maritime en Méditerranée. Les besoins supplémentaires correspondants en matière de crédits d'engagement seront partiellement satisfaits par un redéploiement de crédits d'engagement au sein du titre 18 (Affaires intérieures), tandis que les besoins supplémentaires en matière de crédits de paiement seront pleinement satisfaits par un redéploiement de crédits de paiement issus du titre 32 (Énergie), comme il est expliqué de manière plus détaillée à la section 2.4 ci-dessous.

2.2. Frontex

Le programme de travail 2011 de Frontex prévoit actuellement un montant de 24 millions d'EUR en crédits d'engagement pour les opérations maritimes. Toutefois, les renforcements et/ou extensions, en termes de durée et de zones opérationnelles, des opérations maritimes en cours ou prévues, qui sont nécessaires pour couvrir les besoins supplémentaires découlant de l'augmentation exceptionnelle et imprévue des flux migratoires en provenance d'Afrique du Nord, impliquent de fait que l'intégralité du budget de l'agence prévu actuellement pour les opérations maritimes conjointes sera utilisée avant la fin du mois de juin 2011.

Par conséquent, un renforcement d'un montant de 30 millions d'EUR en crédits d'engagement est demandé pour les dépenses opérationnelles de Frontex (poste 18 02 03 02). À ce stade, un montant correspondant de 24 millions d'EUR est demandé en crédits de paiement (ce qui équivaut à 80 % des engagements supplémentaires). Les 6 millions d'EUR restants en termes de crédits de paiement ne seront nécessaires que vers la fin de 2011, étant donné que les crédits de paiement sont versés par Frontex sur la base des demandes de paiement effectuées par les États membres.

2.3. Solidarité et gestion des flux migratoires

2.3.1 Actions communautaires

Les actes de base instituant le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés prévoient tous qu'un certain pourcentage de leurs enveloppes financières globales soit consacré à ce que l'on appelle des «actions communautaires», afin de financer des actions transnationales ou d'intérêt communautaire, notamment en vue de faire face à des situations d'urgence nécessitant une action urgente.

L'ampleur sans précédent des événements qui se déroulent actuellement dans le sud de la Méditerranée fait peser une charge considérable sur les États membres concernés; c'est pourquoi la Commission propose de porter les montants alloués aux actions communautaires au taux maximum prévu dans les actes de base respectifs, en plus des crédits préalablement alloués aux États membres au titre de la gestion partagée. Ce complément nécessite un renforcement des crédits des trois Fonds susmentionnés, qui devront être notamment mis à la disposition de l'Italie, de la Grèce, de Malte et de Chypre.

L'acte de base du quatrième Fonds relevant du programme «Solidarité et gestion des flux migratoires», à savoir le Fonds d'intégration des ressortissants de pays tiers, ne prévoit pas de soutien aux actions d'urgence, de sorte que ce dernier n'est pas concerné.

2.3.2 Fonds pour les frontières extérieures

L'acte de base du Fonds pour les frontières extérieures (FFE, article budgétaire 18 02 06) permet d'allouer à des actions communautaires jusqu'à 6 % du total des crédits disponibles, pour financer notamment des mesures d'urgence. Jusqu'ici, il n'a pas été fait usage de cette possibilité pour le Fonds. Le montant actuellement prévu de 10 millions d'EUR pour les actions communautaires représente 3,7 % du niveau global des crédits du Fonds. Un montant supplémentaire de 6,5 millions d'EUR en crédits d'engagement portera l'enveloppe destinée aux mesures d'urgence au pourcentage maximum autorisé. Ces crédits supplémentaires serviront à financer certaines dépenses, comme celles liées aux centres de filtrage et de rétention, au transport des migrants vers d'autres structures d'accueil ainsi qu'aux équipements de contrôle d'identité et de filtrage. Le préfinancement correspondant de 75 % nécessite un renforcement de 4,9 millions d'EUR en crédits de paiement.

2.3.3 Fonds européen pour le retour

L'acte de base du Fonds européen pour le retour (article 18 02 09) permet d'allouer à des actions communautaires jusqu'à 7 % du total des crédits disponibles, pour financer notamment des mesures d'urgence. Le montant actuellement prévu de 4,5 millions d'EUR pour les actions communautaires représente 4 % du niveau global des crédits du Fonds. Un montant supplémentaire de 3,7 millions d'EUR en crédits d'engagement porterait l'enveloppe destinée aux mesures d'urgence au pourcentage maximum autorisé. Ces crédits supplémentaires serviront à financer certaines dépenses, comme celles liées aux opérations de retour, à la traduction et à l'interprétation, ainsi que les frais de voyage. Le préfinancement correspondant de 75 % nécessite un renforcement de 2,8 millions d'EUR en crédits de paiement.

2.3.4 Fonds européen pour les réfugiés

L'acte de base du Fonds européen pour les réfugiés (FER, article 18 03 03) prévoit une enveloppe annuelle de 9,85 millions d'EUR pour les mesures d'urgence (article 18 03 04) afin d'apporter une aide aux États membres confrontés à un soudain afflux de réfugiés. Sur ce montant total de 9,85 millions d'EUR disponible pour 2011, un montant de 3 millions d'EUR a déjà été affecté au soutien des structures d'accueil belges. Toutefois, l'Italie a récemment transmis une demande qui nécessiterait la mobilisation du restant des fonds disponibles, et de nouvelles demandes sont attendues de Malte et de Chypre. En outre, la Grèce est susceptible de demander d'ici à juillet 2011 la poursuite du financement d'urgence dont elle a bénéficié entre 2008 et 2010.

Compte tenu de ces besoins probables, un montant supplémentaire de 12 millions d'EUR en crédits d'engagement est demandé à ce stade, afin de financer l'accueil et les besoins fondamentaux des réfugiés, ainsi que les installations qui leur sont destinées. L'avance correspondante de 80 % nécessite un renforcement de 9,6 millions d'EUR en crédits de paiement. Par ailleurs, un montant de 2,65 millions d'EUR en crédits de paiement est nécessaire pour couvrir les besoins de préfinancement du concours qui est actuellement déjà prévu pour 2011. Cela porte à 12,25 millions d'EUR le total des besoins de paiements supplémentaires pour le FER.

Les renforcements cumulés demandés pour le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés, tels qu'exposés aux sections 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4 ci-dessus, s'élèvent à 22,2 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 19,9 millions d'EUR en crédits de paiement.

2.4. Financement

Les besoins de financement supplémentaires mentionnés ci-dessus seront partiellement couverts par un redéploiement au sein du titre 18, pour un montant total de 11,1 millions d'EUR en crédits d'engagement. La faisabilité de ce redéploiement interne est essentiellement liée au retard intervenu dans le lancement de l'appel à propositions de partenariat 2011 pour le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (article 18 05 09, 10 millions d'EUR). Par ailleurs, un montant de 1,1 million d'EUR en crédits de recettes affectées, résultant du recouvrement de montants indûment payés, n'a pas pu être pris en compte dans le montant alloué en 2011 au Fonds européen pour les réfugiés (article 18 03 03). Il est proposé de mettre à disposition ce montant de 1,1 million d'EUR pour les mesures d'urgence relevant du Fonds européen pour les réfugiés (article 18 03 04).

La Commission propose de couvrir les besoins de financement restants, soit 41,1 millions d'EUR en crédits d'engagement, grâce à la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3a (Liberté, sécurité et justice), qui s'élève actuellement à 67,0 millions d'EUR.

La Commission propose de couvrir les besoins de financement correspondants en crédits de paiement, à hauteur de 43,9 millions d'EUR, par un redéploiement à partir des projets dans le domaine de l'énergie relevant du plan européen pour la relance économique, et plus particulièrement à partir des réseaux énergétiques (poste 32 04 14 01). L'exécution des crédits de paiement pour les projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique (article 32 04 14) se présente actuellement comme suit:

- en ce qui concerne les réseaux énergétiques (poste 32 04 14 01), certains retards dans les demandes de préfinancements et de paiements intermédiaires ont entraîné une révision des calendriers de paiement pour les bénéficiaires concernés. Les paiements liés à ces projets d'infrastructures à grande échelle ont généralement lieu un nombre limité de fois au cours de la durée de vie du projet et reflètent les différentes étapes de la mise en œuvre de ce dernier (par exemple, conclusion du contrat, achèvement des travaux). La sous-exécution correspondante des crédits de paiement en 2011 est estimée à quelque 357,1 millions d'EUR, en raison des retards opérationnels survenus dans la mise en œuvre de sept projets et de la révision du calendrier des paiements pour d'autres projets;

- s'agissant du piégeage et stockage du carbone (PSC, poste 32 04 14 02), on estime que certains retards pris dans les demandes de paiement devraient reporter à 2012 les versements prévus pour la fin de cette année, à hauteur de quelque 36 millions d'EUR;

- pour ce qui est du réseau européen d'éoliennes en mer (poste 32 04 14 03), en revanche, l'exécution est légèrement en avance sur le calendrier. Un renforcement de quelque 5 millions d'EUR serait par conséquent nécessaire;

- en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les initiatives en matière d'énergies renouvelables (poste 32 04 14 04), les besoins de paiements sont estimés en 2011 à 36 millions d'EUR, alors que cette nouvelle enveloppe n'est pour l'instant dotée que de la mention «pour mémoire» (p.m.).

Par conséquent, la sous-exécution attendue en fin d'exercice pour les projets dans le domaine de l'énergie relevant du plan européen pour la relance économique est estimée à quelque 352 millions d'EUR en crédits de paiement, qui sont disponibles pour redéploiement.

Parallèlement au présent budget rectificatif, la Commission proposera d'affecter à des objectifs de redéploiement plus larges le montant restant de la sous-exécution des crédits de paiement destinés aux projets dans le domaine de l'énergie relevant du plan de relance économique. Les besoins de renforcement les plus importants en matière de crédits de paiement, tels que recensés pour l'instant, sont notamment:

- le financement, actuellement en suspens, de l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite des fortes précipitations survenues en Slovénie, en Croatie et en République tchèque, pour un montant de 19,5 millions d'EUR en crédits de paiement[5];

- le réapprovisionnement par virement, dans la mesure du possible, de ce que l'on appelle la «réserve négative» créée récemment par l'autorité budgétaire dans le contexte du financement de l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite des fortes précipitations survenues en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque, en Hongrie, en Croatie et en Roumanie, pour un montant de 182,4 millions d'EUR en crédits de paiement[6];

- les besoins de paiement supplémentaires dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), pour lesquels la Commission présentera sous peu une série de demandes de virement.

Enfin, un montant d'environ 26 millions d'EUR devrait être transféré au sein du chapitre 32 04 (Sources d'énergie classiques et renouvelables) pour couvrir les besoins supplémentaires d'autres programmes, et notamment le programme «Énergie intelligente - Europe» (article 32 04 06).

3. RESSOURCES PROPRES

3.1. INTRODUCTION

Le tableau récapitulatif ci-après indique la répartition, entre États membres, de l'ensemble des versements de ressources propres tels qu'ils sont inscrits dans:

- le budget 2011;

- le budget rectificatif n° 1/2011, qui porte sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 182 388 893 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des fortes précipitations survenues en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque, en Hongrie, en Croatie et en Roumanie. Il n'y a aucun effet sur le montant global des crédits de paiement;

- le PBR n° 2/2011, qui vise à couvrir l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 19 546 647 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des fortes précipitations survenues en Slovénie, en Croatie et en République tchèque. Il n'y a aucun effet sur le montant global des crédits de paiement[7];

- le PBR n° 3/2011, qui vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2010, à savoir 4 539 394 283 EUR, qui est dès lors inscrit en recettes au budget de 2011;

- le présent PBR n° 4/2011.

Montants en Mio EUR

Budget 2011 | PBR 3/2011 | PBR 4/2011 | PBR 4/2011 comparé au PBR 3/2011 |

(1) | (3) | (4) | en % | (5) = (4) – (3) |

BE | 4 861,9 | 4 731,0 | 4 896,0 | 4,06 % | + 165,0 |

BG | 384,5 | 371,9 | 378,9 | 0,31 % | + 7,0 |

CZ | 1 514,8 | 1 464,2 | 1 458,7 | 1,21 % | - 5,5 |

DK | 2 569,5 | 2 480,9 | 2 458,4 | 2,04 % | - 22,5 |

DE | 24 620,0 | 23 697,1 | 23 876,6 | 19,80 % | + 179,5 |

EE | 147,2 | 142,2 | 152,2 | 0,13 % | + 10,0 |

IE | 1 442,2 | 1 394,0 | 1 324,5 | 1,10 % | - 69,5 |

EL | 2 339,5 | 2 255,3 | 2 140,6 | 1,78 % | - 114,7 |

ES | 10 687,0 | 10 305,8 | 10 767,9 | 8,93 % | + 462,1 |

FR | 20 464,0 | 19 723,1 | 19 678,3 | 16,32 % | - 44,8 |

IT | 16 317,6 | 15 745,6 | 15 583,8 | 12,93 % | - 161,9 |

CY | 198,5 | 192,2 | 189,9 | 0,16 % | - 2,3 |

LV | 178,3 | 172,1 | 178,6 | 0,15 % | + 6,4 |

LT | 307,7 | 297,8 | 296,3 | 0,25 % | - 1,5 |

LU | 289,9 | 279,4 | 300,2 | 0,25 % | + 20,9 |

HU | 1 037,1 | 1 001,3 | 970,2 | 0,80 % | - 31,1 |

MT | 65,0 | 62,9 | 66,4 | 0,06 % | + 3,5 |

NL | 6 310,1 | 6 091,7 | 5 892,4 | 4,89 % | - 199,3 |

AT | 2 676,6 | 2 572,3 | 2 558,1 | 2,12 % | - 14,2 |

PL | 3 893,8 | 3 760,5 | 3 704,9 | 3,07 % | - 55,6 |

PT | 1 684,3 | 1 625,2 | 1 625,9 | 1,35 % | + 0,8 |

RO | 1 313,6 | 1 267,3 | 1 196,5 | 0,99 % | - 70,7 |

SI | 417,3 | 404,4 | 398,6 | 0,33 % | - 5,8 |

SK | 725,5 | 700,6 | 700,5 | 0,58 % | - 0,1 |

FI | 1 846,0 | 1 779,7 | 1 851,9 | 1,54 % | + 72,2 |

SE | 3 132,7 | 3 005,8 | 3 299,7 | 2,74 % | + 293,9 |

UK | 15 681,1 | 15 041,9 | 14 620,3 | 12,13 % | - 421,6 |

EU | 125 105,8 | 120 566,4 | 120 566,4 | 100,00 % | + 0 |

3.2. Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB

Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d'une réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP).

Cette révision porte sur les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) à verser au budget en 2011, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB) de 2011. Les prévisions figurant dans le budget 2011 (ainsi que dans le BR n° 1/2011 et dans les PBR n° 2/2011 et n° 3/2011) ont été établies lors de la 148e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 18 mai 2010. Les prévisions révisées prises en compte dans le présent PBR n° 4/2011 ont été adoptées lors de la 151e réunion du CCRP, le 17 mai 2011. L'utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des versements demandés aux États membres pendant l'exercice budgétaire et limite les erreurs de prévision inévitables de l'année précédente.

Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2010, les prévisions adoptées en mai 2011 ont été révisées comme suit:

- les prévisions globales relatives aux cotisations nettes dans le secteur du sucre pour 2011 sont inchangées, à 123,4 millions d'EUR (après déduction des 25 % de frais de perception);

- le total des droits de douane nets pour 2011 (y compris les droits sur les produits agricoles) est désormais estimé à 17 743,6 millions d'EUR (après déduction des 25 % de frais de perception), ce qui représente une hausse de 6,5 % par rapport aux prévisions de mai 2010, qui étaient de 16 653,7 millions d'EUR. Cette augmentation est principalement due aux prévisions à la hausse, pour 2011, des importations de marchandises hors UE. Ces prévisions ont été effectuées par État membre, sur la base des taux de croissance prévus pour les importations de marchandises hors UE, publiés le 13 mai dernier dans les prévisions économiques du printemps 2011;

- l'assiette TVA totale non écrêtée de l'UE pour 2011 est désormais estimée à 5 607 441,1 millions d'EUR, ce qui représente une hausse de 1,5 % par rapport aux prévisions de mai 2010, qui s'étaient établies à 5 526 424,7 millions d'EUR. L'assiette TVA totale écrêtée de l'UE pour 2011[8] est estimée à 5 589 006,65 millions d'EUR, ce qui représente une hausse de 2,2 % par rapport aux prévisions de mai 2010, qui s'étaient établies à 5 468 082,0 millions d'EUR;

- l'assiette RNB totale de l'UE pour 2011 est quant à elle estimée à 12 685 612,2 millions d'EUR, ce qui constitue une hausse de 1,1 % par rapport aux prévisions de mai 2010, qui étaient de 12 541 643,0 millions d'EUR.

Les taux de change au 31 décembre 2010 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les dix États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 1150/2000 du Conseil).

Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2011, telles qu'adoptées le 17 mai 2011 lors de la 151e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après (chiffres arrondis):

Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2011 ( en Mio EUR )

Cotisations sucre (75 %) | Droits de douane (75 %) | Assiettes TVA non écrêtées | Assiettes RNB | Assiettes TVA écrêtées[9] |

BE | 6,6 | 1 617,0 | 162 758,7 | 369 864,3 | 162 758,70 |

BG | 0,4 | 48,7 | 16 901,3 | 37 000,7 | 16 901,30 |

CZ | 3,4 | 205,0 | 65 287,7 | 139 185,4 | 65 287,70 |

DK | 3,4 | 321,5 | 96 376,9 | 245 802,6 | 96 376,90 |

DE | 26,3 | 3 570,0 | 1 102 615,5 | 2 611 964,0 | 1 102 615,50 |

EE | 0,0 | 21,2 | 7 199,3 | 14 674,2 | 7 199,30 |

IE | 0,0 | 188,8 | 64 908,9 | 126 696,9 | 63 348,45 |

EL | 1,4 | 206,8 | 101 946,0 | 217 589,0 | 101 946,00 |

ES | 4,7 | 1 268,0 | 525 823,5 | 1 054 267,2 | 525 823,50 |

FR | 30,9 | 1 555,2 | 932 442,7 | 2 033 164,9 | 932 442,70 |

IT | 4,7 | 2 030,7 | 575 906,1 | 1 575 388,4 | 575 906,10 |

CY | 0,0 | 28,1 | 14 706,3 | 17 932,0 | 8 966,00 |

LV | 0,0 | 19,6 | 6 156,3 | 18 660,4 | 6 156,30 |

LT | 0,8 | 41,5 | 11 814,8 | 29 031,4 | 11 814,80 |

LU | 0,0 | 14,7 | 21 793,5 | 31 651,8 | 15 825,90 |

HU | 2,0 | 104,6 | 42 192,0 | 97 845,4 | 42 192,00 |

MT | 0,0 | 11,3 | 4 413,6 | 6 099,3 | 3 049,65 |

NL | 7,3 | 1 908,3 | 276 721,0 | 612 179,4 | 276 721,00 |

AT | 3,2 | 172,0 | 131 572,6 | 292 712,0 | 131 572,60 |

PL | 12,8 | 357,1 | 181 001,6 | 368 999,5 | 181 001,60 |

PT | 0,2 | 138,2 | 86 011,3 | 164 480,5 | 82 240,25 |

RO | 1,0 | 110,6 | 46 041,0 | 124 809,5 | 46 041,00 |

SI | 0,0 | 71,4 | 18 124,1 | 36 186,0 | 18 093,00 |

SK | 1,4 | 113,5 | 21 459,6 | 68 711,9 | 21 459,60 |

FI | 0,8 | 152,0 | 83 995,2 | 192 974,4 | 83 995,20 |

SE | 2,6 | 489,5 | 167 499,1 | 393 286,8 | 167 499,10 |

UK | 9,5 | 2 978,3 | 841 772,5 | 1 804 454,3 | 841 772,50 |

EU | 123,4 | 17 743,6 | 5 607 441,1 | 12 685 612,2 | 5 589 006,65 |

3.3. Corrections britanniques pour 2006, 2007 et 2010

3.3.1 Introduction

La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu'il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne trois exercices: 2006, 2007 et 2010. Comme la correction britannique d'une année donnée doit être financée lors de l'exercice suivant, les 27 États membres participent au financement de ces trois corrections britanniques, y compris celle de 2006.

La correction britannique pour 2006 relève des dispositions de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil et du document de travail qui l'accompagne, le Mode de calcul de 2000[10]. La rebudgétisation du montant définitif de la correction britannique pour 2006 dans le PBR n° 4/2011 fait suite à l'erreur décelée par la Cour des comptes européenne et vise exclusivement à corriger cette erreur.

Les corrections britanniques pour 2007 et 2010 relèvent des dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil et du document de travail qui l'accompagne, le Mode de calcul de 2007 [11]. Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l'augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées:

- des dépenses de préadhésion effectuées en crédits pour paiements concernant l'année qui a précédé l'élargissement. Il sera procédé au même ajustement pour les dépenses de préadhésion à l'occasion de chaque futur élargissement de l'Union, mais celui-ci cessera de s'appliquer à partir de la correction à budgétiser pour la première fois en 2014;

- de 100 %, pour la correction britannique de 2010, du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA. Cette réduction est intégrée progressivement (20 % pour la correction de 2008 budgétisée en 2009, 70 % pour la correction de 2009 budgétisée en 2010 et 100 % à partir de la correction de 2010 budgétisée en 2011).

En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni.

La différence entre le montant de la correction britannique pour 2006 ( montant définitif corrigé ) et le montant budgétisé précédemment (en 2010) est inscrite au chapitre 35 du PBR n° 4/2011.

La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2007 et le montant budgétisé précédemment ( première mise à jour dans le BR n° 3/2009) est inscrite au chapitre 35 du PBR n° 4/2011.

Le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2010 est inscrit au chapitre 15 du PBR n° 4/2011, à la place du montant provisoire de la correction britannique pour 2010 inscrit au chapitre 15 du budget 2011.

3.3.2 Calcul des corrections

Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique de 2010, du montant définitif de la correction de 2007 ainsi que du montant définitif corrigé de la correction de 2006.

En ce qui concerne les corrections britanniques de 2008 et 2009, la Commission proposera - conformément au Mode de calcul de 2007 - de budgétiser une mise à jour si son montant diffère sensiblement du calcul correspondant budgétisé précédemment. Selon les calculs actuels de la Commission, ni le montant de la correction britannique de 2008 ni celui de la correction de 2009 ne sont sensiblement différents de la deuxième mise à jour de la correction de 2008 inscrite dans le BR n° 4/2010 ou de la première mise à jour de la correction de 2009 inscrite dans le BR n° 4/2010. En conséquence, aucune mise à jour n'est proposée aux fins d'une budgétisation dans le présent PBR n° 4/2011.

3.3.2.1 Correction britannique de 2010

Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique de 2010 figurant dans le budget 2011 et la première mise à jour de la correction de 2010 à inscrire dans le PBR n° 4/2011.

Correction britannique 2010 | Correction britannique 2010 CHIFFRES PROVISOIRES Budget 2011 | Correction britannique 2010 1re MISE À JOUR PBR 4/2011 | Différence |

(1) | Part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée | 15,3816 % | 15,0995 % | - 0,2820 % |

(2) | Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement | 8,1222 % | 7,7390 % | - 0,3832 % |

(3) | = (1) - (2) | 7,2593 % | 7,3605 % | + 0,1012 % |

(4) | Total des dépenses réparties | 112 118 871 234 | 111 581 136 089 | - 537 735 145 |

(5) | Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) | 25 444 654 082 | 23 885 731 392 | - 1 558 922 690 |

(5a) | Dépenses de préadhésion | 2 981 845 806 | 2 978 639 088 | - 3 206 718 |

(5b) | Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) | 22 462 808 276 | 20 907 092 304 | - 1 555 715 973 |

(6) | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) | 86 674 217 152 | 87 695 404 697 | + 1 021 187 545 |

(7) | Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 | 4 152 698 471 | 4 260 193 166 | + 107 494 695 |

(8) | Avantage du Royaume-Uni | 1 046 923 607 | 388 810 830 | - 658 112 777 |

(9) | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) | 3 105 774 864 | 3 871 382 336 | + 765 607 472 |

(10) | Gains exceptionnels provenant des RPT | 26 548 215 | 29 810 676 | + 3 262 461 |

(11) | Correction britannique = (9) - (10) | 3 079 226 649 | 3 841 571 660 | + 762 345 011 |

La première mise à jour de la correction britannique de 2010 est supérieure de 762,3 millions d'EUR au montant provisoire de la correction de 2010 figurant dans le budget 2011.

Pour la correction britannique de 2010, la différence, entre la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et la décision RP de 2007, dans le montant initial de la correction est de 1 918,1 millions d'EUR aux prix de 2004 et de 2 083,5 millions d'EUR aux prix courants.

3.3.2.2 Correction britannique de 2007

Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique de 2007 figurant dans le BR n° 3/2009 et le montant définitif de la correction de 2007 à inscrire dans le PBR n° 4/2011.

Correction britannique 2007 | Correction britannique 2007 1re mise à jour BR 3/2009 | Correction britannique 2007 Montant définitif PBR 4/2011 | Différence |

(1) | Part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée | 17,3696 % | 17,4496 % | + 0,0800 % |

(2) | Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement | 7,2340 % | 7,2384 % | + 0,0044 % |

(3) | = (1) - (2) | 10,1356 % | 10,2111 % | - 0,0756 % |

(4) | Total des dépenses réparties | 105 334 416 783 | 105 275 791 730 | - 58 625 053 |

(5) | Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) | 2 930 184 072 | 2 930 808 042 | + 623 970 |

(5a) | Dépenses de préadhésion | 2 930 184 072 | 2 930 808 042 | + 623 970 |

(5b) | Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) | 0 | 0 | + 0 |

(6) | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) | 102 404 232 710 | 102 344 983 688 | - 59 249 022 |

(7) | Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 | 6 850 293 993 | 6 897 392 491 | + 47 098 498 |

(8) | Avantage du Royaume-Uni | - 25 569 599 | 67 188 488 | + 92 758 086 |

(9) | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) | 6 875 863 592 | 6 830 204 004 | - 45 659 588 |

(10) | Gains exceptionnels provenant des RPT | - 44 329 991 | - 46 980 802 | - 2 650 811 |

(11) | Correction britannique = (9) - (10) | 6 920 193 583 | 6 877 184 806 | - 43 008 777 |

Le montant définitif de la correction britannique de 2007 est inférieur de 43,0 millions d'EUR à la première mise à jour de la correction de 2007 figurant dans le BR n° 3/2009.

Pour la correction britannique de 2007, on ne constate, entre la décision RP de 2000 et la décision RP de 2007, aucune différence dans le montant initial de la correction.

3.3.2.3 Correction britannique de 2006

Le tableau ci-après résume les différences entre le montant définitif de la correction britannique de 2006 figurant dans le BR n° 4/2010 et le montant définitif corrigé de la correction de 2006 à inscrire dans le PBR n° 4/2011.

Correction britannique 2006 | MONTANT DÉFINITIF INITIAL BR 4/2010 | MONTANT DÉFINITIF CORRIGÉ PBR 4/2011 | Différence |

(1) | Part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée | 17,2771 % | 17,2771 % | 0,0 % |

(2) | Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties ajusté des dépenses de préadhésion | 8,6928 % | 8,6928 % | 0,0 % |

(3) | = (1) - (2) | 8,5843 % | 8,5843 % | 0,0 % |

(4) | Total des dépenses réparties | 97 195 051 529 | 97 195 051 529 | 0,0 % |

(5) | Dépenses de préadhésion | 1 837 296 087 | 1 837 296 087 | 0,0 % |

(6) | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses de préadhésion = (4) – (5) | 95 357 755 442 | 95 357 755 442 | 0,0 % |

(7) | Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 | 5 402 613 496 | 5 402 613 496 | 0,0 % |

(8) | Avantage du Royaume-Uni | 26 640 660 | 215 286 076 | + 188 645 416 |

(9) | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) | 5 375 972 836 | 5 187 327 420 | - 188 645 416 |

(10) | Gains exceptionnels provenant des RPT | - 9 196 589 | - 9 196 589 | + 0 |

(11) | Correction britannique = (9) - (10) | 5 385 169 425 | 5 196 524 008 | - 188 645 417 |

Le montant définitif corrigé de la correction britannique de 2006 est inférieur de 188,6 millions d'EUR au montant définitif initial de la correction de 2006 figurant dans le BR n° 4/2010. La différence est imputable à la hausse de ce qu'on appelle l'«avantage du Royaume-Uni», ce qui réduit de 188,6 millions d'EUR le montant de la correction de 2006.

3.3.2.4 Plafond de 10,5 milliards d'EUR

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), de la décision RP de 2007 ne dépasse pas 10,5 milliards d'EUR, aux prix de 2004. L'effet cumulé pour la période 2007 à 2010 s'élève à 3 469,6 millions d'EUR aux prix de 2004 et à 3 735,2 millions d'EUR aux prix courants.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR | Différence à prix courants | Différence à prix constants de 2004 |

(A) | Correction britannique 2007 | 0 | 0 |

(B) | Correction britannique 2008 | - 301 636 064 | - 279 914 923 |

(C) | Correction britannique 2009 | - 1 350 053 160 | - 1 271 666 250 |

(D) | Correction britannique 2010 | - 2 083 537 505 | -1 918 060 737 |

(E) | Correction britannique 2011 | s.o. | s.o. |

(F) | Correction britannique 2012 | s.o. | s.o. |

(G) | Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) | -3 735 226 728 | -3 469 641 910 |

3.3.3 Inscription dans le PBR n° 4/2011 de la première mise à jour de la correction britannique de 2010, du montant définitif de la correction britannique de 2007 et du montant définitif corrigé de la correction de 2006

3.3.3.1 Correction britannique de 2010 (chapitre 15)

Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 15 du présent PBR n° 4/2011 est le montant de la première mise à jour de la correction britannique de 2010 (soit une somme de 3 841 571 660 EUR, qui remplace le montant de 3 079 226 649 EUR inscrit dans le budget 2011).

Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2011 révisées du présent PBR n° 4/2011. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:

Correction britannique de 2010 — Chapitre 15 |

BE | 185 512 958 | LU | 15 875 604 |

BG | 18 558 453 | HU | 49 076 349 |

CZ | 69 811 267 | MT | 3 059 228 |

DK | 123 287 291 | NL | 54 032 187 |

DE | 230 537 205 | AT | 25 835 351 |

EE | 7 360 143 | PL | 185 079 200 |

IE | 63 547 406 | PT | 82 498 538 |

EL | 109 136 186 | RO | 62 600 742 |

ES | 528 789 146 | SI | 18 149 824 |

FR | 1 019 775 186 | SK | 34 463 850 |

IT | 790 168 077 | FI | 96 790 233 |

CY | 8 994 159 | SE | 34 712 285 |

LV | 9 359 503 | UK | -3 841 571 660 |

LT | 14 561 289 | Total | 0 |

3.3.3.2 Correction britannique de 2007 (chapitre 35)

Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR n° 4/2011 est la différence entre le montant définitif de la correction britannique de 2007 (soit une somme de 6 877 184 806 EUR) et la première mise à jour de la correction britannique de 2007 (soit une somme de 6 920 193 583 EUR inscrite dans le BR n° 3/2009), qui s'élève à 43 008 777 EUR.

Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2008 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2010. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:

Correction britannique de 2007 — Chapitre 35 |

BE | 706 907 | LU | - 114 511 |

BG | 535 312 | HU | 757 788 |

CZ | 6 744 356 | MT | 11 085 |

DK | - 5 289 141 | NL | - 683 089 |

DE | - 870 891 | AT | - 640 297 |

EE | - 989 889 | PL | 14 123 243 |

IE | - 6 610 915 | PT | 3 156 918 |

EL | - 10 394 252 | RO | 7 742 255 |

ES | - 14 463 921 | SI | 657 143 |

FR | - 4 098 541 | SK | 3 867 642 |

IT | - 32 446 645 | FI | - 4 997 969 |

CY | - 71 604 | SE | 98 758 |

LV | 153 180 | UK | 43 008 777 |

LT | 108 301 | Total | 0 |

3.3.3.3 Correction britannique de 2006 (chapitre 35)

Le financement du montant définitif de la correction britannique de 2006 est inscrit au chapitre 35 du présent PBR n° 4/2011 en fonction des assiettes RNB (et TVA) de 2007 telles qu'elles étaient connues à la fin de 2009. Le montant budgétisé au chapitre 35 correspond à l'ajustement concernant l' effet direct , c'est-à-dire la différence entre ce que devrait verser chaque État membre pour le montant définitif corrigé de la correction britannique de 2006 (en fonction des assiettes RNB de 2007 telles qu'elles étaient connues à la fin de 2009) et les montants correspondants budgétisés précédemment (à savoir les paiements pour le financement du montant définitif initial de la correction britannique de 2006 budgétisés dans le BR n° 4/2010).

Le financement du montant définitif de la correction britannique de 2006 au chapitre 35 du présent PBR n° 4/2011 est résumé ci-dessous:

Montant définitif initial (BR 4/2010) | Montant définitif corrigé (PBR 4/2011) | Ajustement |

(1) | (2) | (3) = (1) - (2) |

BE | 241 184 882 | 249 940 431 | - 8 755 549 |

BG | 20 426 369 | 21 167 891 | - 741 523 |

CZ | 84 654 955 | 87 728 118 | - 3 073 164 |

DK | 163 314 875 | 169 243 569 | - 5 928 694 |

DE | 313 411 406 | 324 788 939 | - 11 377 531 |

EE | 10 339 370 | 10 714 712 | - 375 342 |

IE | 115 782 218 | 119 985 370 | - 4 203 153 |

EL | 156 742 102 | 162 432 190 | - 5 690 088 |

ES | 733 624 955 | 760 257 178 | - 26 632 223 |

FR | 1 370 758 150 | 1 420 519 729 | - 49 761 580 |

IT | 1 096 805 597 | 1 136 622 087 | - 39 816 491 |

CY | 10 852 664 | 11 246 640 | - 393 976 |

LV | 14 663 035 | 15 195 336 | - 532 301 |

LT | 19 717 989 | 20 433 796 | - 715 807 |

LU | 21 248 161 | 22 019 517 | - 771 356 |

HU | 66 833 175 | 69 259 368 | - 2 426 193 |

MT | 3 781 371 | 3 918 643 | - 137 272 |

NL | 72 641 676 | 75 278 731 | - 2 637 055 |

AT | 33 562 428 | 34 780 819 | - 1 218 391 |

PL | 213 950 477 | 221 717 357 | - 7 766 880 |

PT | 111 724 689 | 115 780 545 | - 4 055 856 |

RO | 86 436 633 | 89 574 476 | - 3 137 843 |

SI | 24 182 613 | 25 060 496 | - 877 883 |

SK | 38 099 327 | 39 482 418 | - 1 383 091 |

FI | 128 728 988 | 133 402 138 | - 4 673 150 |

SE | 43 055 905 | 44 618 930 | - 1 563 025 |

UK | - 5 196 524 008 | - 5 385 169 425 | + 188 645 417 |

Total | 0 | 0 | 0 |

3.4 Révision du financement des réductions brutes appliquées aux versements «RNB» de la Suède et des Pays-Bas en 2011

Les réductions brutes des versements des Pays-Bas et de la Suède au titre du RNB pour 2011 ont été établies dans le budget 2011. Les montants ont été ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du PIB pour l'UE exprimé en euros, tel qu'il a été déterminé par la Commission dans les prévisions économiques du printemps 2010, c'est-à-dire celui qui était disponible au moment de l'élaboration du projet de budget 2011. Les montants bruts s'élèvent à 665,0 millions d'EUR pour les Pays-Bas et à 164,9 millions d'EUR pour la Suède; ces montants sont invariables et n'évolueront pas[12].

Les réductions doivent être financées par tous les États membres en fonction des parts dans le RNB. Le financement est par conséquent modifié selon la mise à jour des assiettes RNB pour 2011 comme convenu lors de la 151e réunion «prévisions» du CCRP du 17 mai 2011.

Le tableau suivant donne un aperçu du financement des réductions brutes pour 2011:

Réductions des versements «RNB» des Pays-Bas et de la Suède en 2011 |

BE | 24 197 489 | LU | 2 070 743 |

BG | 2 420 682 | HU | 6 401 302 |

CZ | 9 105 873 | MT | 399 032 |

DK | 16 081 048 | NL | - 624 989 585 |

DE | 170 881 511 | AT | 19 149 984 |

EE | 960 025 | PL | 24 140 912 |

IE | 8 288 842 | PT | 10 760 744 |

EL | 14 235 241 | RO | 8 165 364 |

ES | 68 972 916 | SI | 2 367 383 |

FR | 133 014 961 | SK | 4 495 312 |

IT | 103 066 026 | FI | 12 624 890 |

CY | 1 173 158 | SE | - 139 156 091 |

LV | 1 220 812 | UK | 118 052 116 |

LT | 1 899 310 | Total | 0 |

4. TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2011 | Budget 2011 (y compris le BR 1 et les PBR n° 2 et 3/2011) | PBR 4/2011 | Budget 2011 (y compris le BR 1 et les PBR n° 2 à 4/2011) |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |12 987 000 000 | |13 520 566 270 |11 608 256 151 | |-43 922 500 |13 520 566 270 |11 564 333 651 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |50 987 000 000 | |50 980 593 784 |41 652 094 626 | | |50 980 593 784 |41 652 094 626 | | Total |63 974 000 000 | |64 501 160 054 |53 260 350 777 | | -43 922 500 |64 501 160 054 |53 216 428 277 | | Marge[13] | | |-27 160 054 | | | | -27 160 054 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |47 617 000 000 | |42 891 201 900 |42 788 499 841 | | |42 891 201 900 |42 788 499 841 | | Total |59 688 000 000 | |58 659 248 389 |56 378 918 184 | | | 58 659 248 389 |56 378 918 184 | | Marge | | |1 028 751 611 | | | | 1 028 751 611 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |1 206 000 000 | |1 138 954 740 |813 277 345 |41 075 523 |43 922 500 |1 180 030 263 |857 199 845 | |3b. Citoyenneté |683 000 000 | |879 831 486 |664 340 576 | | |879 831 486 |664 340 576 | | Total |1 889 000 000 | |2 018 786 226 |1 477 617 921 |41 075 523 |43 922 500 |2 059 861 749 |1 521 540 421 | | Marge[14] | | |67 148 260 | | | |26 072 737 | | | 4. L’UE ACTEUR MONDIAL[15]

|8 430 000 000 | | 8 759 300 431 |7 238 702 591 | | | 8 759 300 431 |7 238 702 591 | | Marge | | | -70 439 377 | | | | -70 439 377 | | | 5. ADMINISTRATION[16]

|8 144 000 000 | |8 172 839 289 |8 171 544 289 | | |8 172 839 289 |8 171 544 289 | | Marge | | | 53 160 711 | | | | 53 160 711 | | | TOTAL |142 125 000 000 |133 440 000 000 |142 111 334 389 |126 527 133 762 |41 075 523 | |142 152 409 912 |126 527 133 762 | | Marge | | | 1 156 461 151 |7 934 866 238 | | | 1 115 385 628 |7 934 866 238 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 68 du 15.3.2011, p. 1.

[3] COM(2011) 154 final.

[4] COM(2011) 219 final.

[5] Projet de budget rectificatif n° 2 de 2011, COM(2011) 154 final du 25.3.2011.

[6] Budget rectificatif n° 1 pour l'exercice 2011, adopté le 6 avril 2011.

[7] Sur la base d'un scénario dans lequel les besoins de paiement supplémentaires pour l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE sont pleinement satisfaits par un redéploiement à partir des projets dans le domaine de l'énergie relevant du plan européen pour la relance économique, comme le propose la Commission.

[8] Conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, si l'assiette TVA d'un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Pour le PBR n° 4/2011, six États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir l'Irlande, Chypre, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Slovénie.

[9] Les montants indiqués en grisé découlent de l'assiette TVA écrêtée, comme expliqué à la note de bas de page 8 ci-dessus.

[10] Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:253:0042:0046:FR:PDF et document de travail de la Commission du 21 septembre 2000 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires, conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2000/597] du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE, dénommé Mode de calcul de 2000 , disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/financing/financing_fr.cfm#dec_rp.

[11] Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:163:0017:0021:FR:PDF et document de travail de la Commission du 23 mai 2007 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2007/436] du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE, dénommé Mode de calcul de 2007 , disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/financing/calc_own_res_2007_fr.pdf.

[12] Aux termes de l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, ces montants sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du PIB pour l'Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget.

[13] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 34 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[14] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[15] La marge de 2011 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EUR). Un montant de 71 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[16] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.