Bruxelles, le 16.12.2004

COM(2004) 810 final

Proposition de

DECISION DU CONSEIL

exposant les effets de l’adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’entrée de nouveaux États membres dans l’Union européenne, le 1er mai 2004, a modifié sur deux plans la situation des bassins hydrographiques transfrontaliers communs à des États membres de l’UE et à des pays tiers.

La première conséquence est que, du fait du déplacement vers l’est des frontières de l’Union, il sera dorénavant nécessaire d’aborder la question des fleuves transfrontaliers dans nos relations avec nos nouveaux voisins. Il faudra pour cela étudier la faisabilité et les modalités d’une possible participation de la Communauté européenne à des accords internationaux anciens ou nouveaux relatifs à des fleuves et des cours d’eau transfrontaliers situés plus loin à l’est de l’Europe.

La seconde conséquence immédiate est le changement radical de la situation des fleuves internationaux dont le cours, depuis l’élargissement, se situe entièrement sur le territoire de l’UE. C’est le cas des bassins hydrologiques de l’Oder et de l’Elbe.

La Communauté européenne est partie contractante à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution[1] et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe[2] (ci-après désignées «conventions de l’Oder et de l’Elbe»).

Dans l’un et l’autre cas, la participation de la Communauté était nécessaire puisque les conventions étaient conclues avec des pays tiers et traitaient de questions relevant de la politique communautaire de l'environnement. D’ailleurs, ces instruments présentent des affinités avec le droit communautaire et les deux conventions ont généralement été considérées comme des outils importants de promotion des objectifs de la directive-cadre sur l’eau en Pologne et en République tchèque avant le lancement du processus d’adhésion de ces pays à l’UE.

Depuis l’adhésion de la Pologne et de la République tchèque à l’Union, les États parties aux conventions de l’Oder et de l’Elbe sont tous membres de l’Union. Compte tenu de ce changement de circonstances fondamental, la présente décision prend acte de la cessation du lien juridique entre la Communauté européenne et les deux conventions.

L’élargissement de l’Union européenne a eu pour effet de modifier radicalement les liens juridiques entre les parties. Depuis l’adhésion, il est devenu possible d’atteindre les objectifs politiques sous-jacents des conventions en appliquant les mesures prévues par la législation interne de la Communauté. Les rapports avec la Pologne et la République tchèque en ce qui concerne la gestion intégrée de l’eau dans les bassins hydrologiques de l’Oder et de l’Elbe relèvent maintenant de la mise en conformité avec l’acquis communautaire existant, et en particulier la directive-cadre sur l’eau.

À cet égard, il est utile de rappeler que la directive-cadre sur l’eau contient déjà des dispositions (article 3, paragraphe 3) prévoyant que, pour les districts hydrographiques internationaux, les États membres concernés assurent conjointement cette coordination et peuvent, à cette fin, utiliser les structures existantes dérivées d'accords internationaux.

C’est ainsi que plusieurs accords ont d’ores et déjà été passés entre les États membres concernant des fleuves transfrontaliers (l’Escaut et la Meuse, notamment). Le statut d'observateur permet actuellement d’assurer une coopération adaptée et la cohérence des politiques. Cependant, la Communauté n’est pas partie à ces accords entre États membres puisqu’ils n’impliquent pas de pays tiers et que la question de la compétence externe de la Communauté au sens de l’article 300 du traité CE ne se pose pas. Cette logique devrait également s’appliquer au cas de l’Oder et de l’Elbe compte tenu de l’adhésion de la Pologne et de la République tchèque à l’Union.

En conclusion, à la suite des changements fondamentaux qui touchent les liens juridiques entre les parties aux conventions de l’Oder et de l’Elbe du fait de l’élargissement, la Communauté ne peut plus être partie à ces deux conventions.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

exposant les effets de l’adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté Européenne,

vu l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après désigné «acte d’adhésion»)[3], et notamment son article 57,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

La participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution[5] et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe[6] (ci-après désignées «conventions de l’Oder et de l’Elbe») était nécessaire étant donné que les deux conventions étaient conclues avec des pays tiers et traitaient de questions relevant de la politique communautaire de l'environnement.

Depuis l’adhésion de la Pologne et de la République tchèque à l’Union européenne, le 1er mai 2004, les États parties aux deux conventions sont tous des États membres de l’Union européenne. Par conséquent, les motifs pour lesquels la Communauté avait consenti à se lier à ces instruments sont désormais caducs. À compter de cette date, la participation de la Communauté n’est plus nécessaire ni justifiée.

En outre, l’élargissement de l’Union européenne a eu pour effet de modifier radicalement les liens juridiques entre les parties. Depuis l’adhésion, il est devenu possible d’atteindre les objectifs politiques sous-jacents des conventions en appliquant les mesures prévues par la législation communautaire.

L’acte d’adhésion ne prévoyant pas de disposition spécifique pour ce type de situation, il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires conformément à l’article 57 dudit acte, qui permet de corriger les omissions de cette nature.

Il convient donc de signaler clairement que, à compter de la date d’adhésion des deux États précités, la Communauté n’est plus partie aux conventions et que l’adoption de certaines mesures transitoires pourrait s’avérer nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À compter du 1er mai 2004, la Communauté européenne n’est plus partie à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Elbe.

2. S’il y a lieu, la Commission convient avec les trois États membres concernés de solutions aux problèmes transitoires qui découleraient de la cessation de la participation de la Communauté aux conventions.

Article 2

La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne et la Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] Décision 1999/257/CE du Conseil du 29 mars 1999, JO L 100 du 15.4.1999, p. 20.

[2] Décision 91/598/CEE du Conseil du 18 novembre 1991, JO L 321 du 23.11.1991, p. 24.

[3] JO L 236 du 23.9.2003.

[4] JO C du , p.

[5] Décision 1999/257/CE du Conseil du 29 mars 1999, JO L 100 du 15.4.1999, p. 20.

[6] Décision 91/598/CEE du Conseil du 18 novembre 1991, JO L 321 du 23.11.1991, p. 24.