Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche {SEC(2004) 448}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Résumé

Le Livre vert [1] sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP) fait notamment état de problèmes dans le domaine du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP par les États membres, pour lesquels il propose également des solutions, comme la création d'une structure commune d'inspection (SCI). La Commission a présenté le plan d'action pour la réforme de la PCP et sa mise en oeuvre dans sa communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre) [2], qui annonçait un plan d'action pour la coopération en matière d'exécution et, à la suite d'une étude de faisabilité, une proposition d'établissement d'une structure d'inspection conjointe au niveau communautaire.

[1] COM(2001) 135 du 20.03.2001

[2] COM(2002) 181 du 28.05.2002

La communication intitulée «Vers une application uniforme et efficace de la PCP» [3] donne corps à ces initiatives énumérées dans le calendrier de mise en oeuvre. Elle lance l'idée de créer une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) à la suite d'une étude de faisabilité. Le Conseil et le Parlement européen ont tous deux réservé un accueil favorable à cette idée et à l'étude.

[3] COM(2003) 130 du 21.03.2003

Lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernement du 13 décembre 2003 à Bruxelles, les représentants des États membres ont salué l'intention de la Commission de soumettre, avant la fin du mois de mars 2004, une proposition relative à la création d'une agence communautaire de contrôle des pêches: ils ont estimé que la création de cette agence était urgente et qu'elle devait avoir son siège en Espagne.

La présente proposition de règlement soumise par la Commission a pour objet d'instituer l'ACCP (ci-après «l'agence»). Celle-ci aura pour tâche essentielle d'assurer la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection par les États membres. L'agence devrait permettre d'établir des relations de coordination solides avec et entre les États membres et la Commission et contribuer efficacement à l'émergence d'une culture communautaire du contrôle et de l'exécution dans le secteur de la pêche.

2. Introduction

2.1. Motivation de la Commission

L'application des règles de la PCP par les États membres nécessite une structure de contrôle et d'inspection bien organisée, des moyens de contrôle et d'inspection suffisants, ainsi qu'une stratégie appropriée pour assurer un déploiement coordonné de ces moyens.

Les objectifs à atteindre sont les suivants:

* application efficace de la PCP et

* activités d'inspection et d'exécution uniformes dans l'ensemble de la Communauté.

La réalisation de ces objectifs est essentielle pour convaincre le secteur de la pêche de soutenir la PCP.

Il ressort de l'expérience acquise dans l'exercice des activités de contrôle et d'inspection, telles qu'elles sont organisées actuellement par chaque État membre, que ces nouveaux objectifs ne peuvent être réalisés qu'en renforçant les structures de contrôle et d'inspection nationales par la création d'une structure au niveau communautaire.

Actuellement, les activités de contrôle et d'inspection des autorités compétentes dans les États membres ne font pas l'objet d'une coordination systématique. Les efforts déployés par les États membres ne concordent pas toujours, les priorités et les usages pouvant différer. Il s'ensuit des lacunes et des faiblesses en matière de contrôle et d'exécution à l'échelon de la Communauté. Le secteur de la pêche se plaint de la dispersion et du manque d'uniformité des activités de contrôle et d'exécution, qui sont quelquefois ressentis comme des discriminations par les pêcheurs.

Dans leur système juridique et administratif, la plupart des États membres ont confié la responsabilité du contrôle et de l'exécution de la PCP à plusieurs autorités compétentes à l'échelle tant nationale que régionale (service d'inspection de la pêche, garde-côtes, marine, douane, police, etc.). Un grand nombre de ces autorités s'acquittent aussi d'autres tâches qui ne sont pas exclusivement liées à la pêche, cette situation compliquant dès lors la coordination des activités de contrôle de la pêche.

On a pu observer, notamment dans les États membres où plusieurs autorités interviennent dans le contrôle et l'exécution des règles de la PCP, que la coordination entre ces autorités, même lorsqu'elle se fonde sur des règles précises, ne présente pas dans tous les cas une souplesse suffisante pour permettre une réaction rapide aux difficultés pratiques du contrôle et de l'exécution dans le secteur de la pêche.

À l'extérieur de l'Union, l'action communautaire sur le plan international est considérée comme une question complexe dès lors qu'il s'agit d'assurer la coopération en matière de contrôle et d'exécution des règles en vigueur, ces activités étant de la compétence des États membres. Les États membres appliquent les règles de la PCP en fonction de leurs propres coutumes et traditions. Les tiers déplorent la complexité de la coopération avec la Communauté sur ces points, notamment en raison de la multiplicité des partenaires et des traditions. Les problèmes qui se posent dans les zones concernées peuvent avoir des répercussions sur l'ensemble de la Communauté.

Dans ces conditions, et notamment pour assurer l'efficacité des activités de contrôle et d'inspection conformément aux obligations internationales incombant à la Communauté, la Commission a pris en charge, au cours de la décennie écoulée, les tâches opérationnelles liées aux activités d'inspection et de contrôle dans les eaux internationales. Pour satisfaire aux obligations internationales imposées à la Communauté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Commission affrète depuis 1990 un navire de surveillance chargé d'exécuter ces tâches dans l'Atlantique Nord. Depuis 2000 s'y ajoutent certaines tâches dans l'Atlantique du Nord-Est au titre de la convention des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Par ailleurs, depuis 1995, la Commission conduit un programme d'observation prévoyant le placement d'observateurs à bord des navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'OPANO.

La Commission cessera d'exercer les tâches qui incombent désormais aux États membres conformément aux articles 23, 24, 25 et 28 du règlement (CE) n° 2371/2002. La participation de la Commission aux aspects opérationnels du contrôle et de l'inspection est incompatible avec sa mission de contrôle et d'évaluation de l'application des règles de la PCP par les États membres conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 2371/2002. La Commission se concentrera sur les missions essentielles dont elle est investie par le traité et la PCP. Elle ne doit pas être associée aux activités de contrôle et d'inspection effectuées par les États membres et ne doit pas s'occuper des aspects opérationnels, comme l'inspection et le contrôle ainsi que la conduite de programmes d'observation.

L'exécution de ces tâches opérationnelles par la Commission a été appréciée par les pays tiers, les États membres concernés et le secteur de la pêche. À l'exercice de ces activités en mer par la Commission doit succéder l'inspection des débarquements de navires provenant des eaux internationales, sous la responsabilité des États membres. Or, la qualité de ces inspections n'est pas toujours garantie et, par conséquent, le respect des règles applicables ne peut pas toujours être assuré.

2.2. Coordination opérationnelle

La Commission formule les propositions suivantes:

* adoption par la Commission de programmes de contrôle et d'inspection cohérents (programmes MCS [4]);

[4] MCS («monitoring, control, surveillance») est l'abréviation internationale (FAO) désignant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche par les autorités. Cette notion englobe non seulement les activités d'inspection et de surveillance, mais également la localisation des navires de pêche par satellite (VMS) et les programmes d'observation. Le programme MCS servira de cadre de référence communautaire en définissant des priorités et des procédures communes, ainsi que des critères d'étalonnage.

* mise en commun par les États membres des moyens nationaux de contrôle et d'inspection en vue d'un déploiement commun, dont un organe communautaire assurerait l'organisation conformément aux programmes de contrôle et d'inspection visés ci-dessus.

L'agence aidera les États membres à satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire, conformément aux accords conclus entre la Communauté et les tiers. Elle devra coordonner les activités de contrôle et d'inspection exercées par les États membres pour répondre notamment aux obligations internationales de la Communauté d'une manière claire, transparente et uniforme.

La création de l'agence n'altérera pas la responsabilité des États membres en matière de contrôle et d'exécution dans le cadre de la PCP. De plus, la structure proposée ne modifiera pas les dispositions du chapitre V du règlement (CE) n° 2371/2002 et n'excédera pas les limites prévues par l'article 28 dudit règlement.

La mission essentielle de la structure à créer consistera à assurer l'utilisation commune des moyens nationaux d'inspection et de contrôle, selon une stratégie communautaire appropriée. L'agence assurera la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des États membres dans l'intérêt de l'ensemble de la Communauté.

La coordination opérationnelle comprendra:

- la planification du déploiement des moyens nationaux de contrôle et d'inspection mis en commun par les États membres;

- l'organisation du déploiement des moyens de contrôle et d'inspection par les États membres.

La planification du déploiement des moyens de contrôle et d'inspection comprendra la constitution d'équipes d'inspecteurs de nationalités différentes, chargées des inspections en mer et à terre dans l'intérêt de la Communauté. L'activité d'organisation du déploiement inclura la fourniture d'instructions relatives aux zones géographiques, aux stocks, aux pêcheries et aux flottes à examiner et à inspecter au cours d'une période déterminée.

Dans la pratique, il conviendra de développer une relation de travail efficace entre l'agence et les autorités nationales. Dans l'intérêt de la Communauté, l'agence assumera la direction du déploiement des moyens de contrôle et d'inspection en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes concernées.

L'agence veillera à ce que les activités de contrôle et d'inspection des autorités nationales soient parfaitement coordonnées. Le déploiement commun doit permettre d'optimaliser l'utilisation des moyens nationaux.

Pour organiser le déploiement commun des moyens de contrôle et d'inspection, l'agence disposera d'un centre communautaire de surveillance des navires de pêche permettant d'accéder en ligne et en temps réel aux informations relatives à la position des navires de pêche battant pavillon des États membres concernés. L'agence aura accès à la totalité des informations, tandis que les États membres pourront uniquement obtenir les informations concernant leurs navires et leurs eaux.

La force de la structure proposée réside dans le cadre de référence précis adopté par la Commission (priorités, indicateurs de référence, etc.), tandis que l'agence organisera la réalisation de ces objectifs sur la base des moyens nationaux de contrôle et d'inspection. Les États membres, quant à eux, doivent unir leurs moyens et restent responsables du respect des obligations fondamentales qui leur incombent en matière de contrôle et d'inspection.

2.3. Tâches

En tant qu'organe technique communautaire spécialisé, l'agence se verra confier, en plus de la coordination opérationnelle, d'autres tâches en rapport avec le contrôle et l'inspection à assurer dans le cadre de la PCP.

Elle sera chargée de tâches liées aux obligations imposées à la Communauté par les organisations régionales de pêche et les accords de pêche bilatéraux. Elle aidera notamment les États membres à respecter leurs obligations dans le domaine du contrôle et de l'inspection et pourra effectuer des tâches en leur nom.

Ainsi, l'agence pourra fournir des services contractuels aux États membres, à leur demande et à leurs frais. Ces services pourront comprendre l'affrètement et l'exploitation de navires de surveillance et la conclusion de contrats avec des observateurs destinés à l'usage commun des États membres concernés.

L'agence assistera également les États membres dans les matières suivantes:

* formation d'inspecteurs,

* marchés publics conjoints pour l'acquisition de biens destinés aux activités de contrôle et d'inspection (jauges, journaux de bord) et la coordination de la mise en oeuvre des projets pilotes communs pour tester de nouvelles technologies de contrôle et d'inspection,

* élaboration de procédures opérationnelles communes de contrôle et d'inspection,

* élaboration des critères applicables à la fourniture et à l'échange des moyens de contrôle et d'inspection.

3. Choix de la structure communautaire

La création, au niveau communautaire, d'un organe technique spécialisé devant servir de plate-forme permanente de coopération entre les États membres est une solution appropriée aux objectifs évoqués plus haut. Il convient de donner à cet organe la forme d'une agence.

En l'occurrence, la création de l'ACCP [5] permettra au législateur communautaire de centraliser l'exécution de certaines tâches de nature technique au sein d'une agence, pour autant que ces tâches n'empiètent pas sur les fonctions réservées aux institutions communautaires en vertu du traité et du droit communautaire dérivé. Dans ces conditions, les tâches de l'ACCP relèvent de la coordination et de la coopération opérationnelles entre les États membres. Elles n'empiètent pas sur les fonctions dévolues à la Commission en vertu du traité et de la PCP.

[5] L'ACCP appartient à la catégorie des agences dites «de régulation», par opposition aux agences d'exécution, qui exécutent des tâches de la Commission sous son autorité pleine et entière.

Le contrôle et l'exécution des règles de la PCP sont en premier ressort de la compétence des pouvoirs publics des États membres. L'agence doit être un organe public communautaire doté de la personnalité juridique. La présence de représentants des États membres et du secteur de la pêche à côté de représentants de la Commission au conseil d'administration de l'agence renforcera la qualité de la prise de décision. Le directeur sera responsable du fonctionnement de l'agence. Afin de garantir l'efficacité de la coordination opérationnelle assurée par cette agence, le conseil d'administration ne participera pas aux activités courantes du personnel relatives à la planification et à l'organisation du déploiement des moyens nationaux de contrôle et d'inspection par les États membres.

En ce qui concerne les plans de reconstitution ou de gestion pluriannuels visés aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2371/2002, le contrôle et l'exécution des règles peuvent intéresser les conseils consultatifs régionaux. Conformément à l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, les conseils consultatifs régionaux peuvent soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission, auxquelles elle peut donner suite selon les modalités prévues à l'article 9, paragraphe 1, du règlement proposé.

En tant qu'organe de la Communauté, l'agence est tenue de respecter toutes les exigences communautaires qui lui sont applicables. Le règlement proposé est rédigé en conformité avec le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6] et ses modalités d'exécution [7], ainsi que, dans la mesure du possible, avec le nouveau statut du personnel communautaire qui entre en vigueur le 1er mai 2004 et plusieurs autres règlements. La proposition doit s'inspirer des meilleures pratiques et de l'expérience acquise à ce jour en matière de création et de fonctionnement d'agences communautaires.

[6] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, JO L 248 du 16.09.2002.

[7] Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, JO L 357 du 31.12.2002.

4. PCP

4.1. Politique commune de la pêche

Le chapitre V du règlement (CE) du Conseil n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP [8], qui participe de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), prévoit un nouveau cadre réglementaire pour un système communautaire de contrôle et d'exécution. Ce chapitre intègre les principes et exigences de base des réglementations antérieures.

[8] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

Le système communautaire de contrôle et d'exécution est conçu de manière à s'assurer que l'accès aux stocks de poissons, ainsi que leur exploitation, soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et que le respect des règles de la PCP, notamment les mesures structurelles et les mesures relatives au marché, soit garanti. Les responsabilités des États membres et de la Commission sont précisées, ainsi que les conditions présidant à l'exercice des activités de pêche et des activités connexes. En outre, le système définit les outils de contrôle et d'exécution et les conditions dans lesquelles devront s'exercer la coopération et la coordination entre les États membres et avec les tiers.

En ce qui concerne le contrôle et l'inspection de la pêche en dehors de la zone de pêche communautaire, la Communauté a contracté des obligations internationales en application des régimes internationaux de contrôle et d'exécution conjoints et aux accords de pêche bilatéraux. Ces obligations ont été incorporées dans le droit communautaire sous la forme de règlements spécifiques, comme le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est [9]. Conformément à l'article 11 de ce règlement, les États membres concernés veillent au respect des obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle. Des dispositions similaires sont prévues dans le cadre d'autres accords internationaux ou seront proposées par la Commission.

[9] JO L 337 du 30.12.1999, p. 1.

4.2. Responsabilités des États membres

Les responsabilités essentielles des États membres dans le domaine du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP sont énoncées aux articles 23, 24, 25 et 28 du règlement (CE) n° 2371/2002. Les États membres sont tenus d'assurer la mise en oeuvre efficace du contrôle et de l'inspection ainsi que de l'exécution des règles de la politique commune de la pêche. Ils doivent adopter les mesures, fournir les ressources financières et humaines et établir la structure administrative et technique nécessaires à cette fin. Il est également prévu que les États membres coopèrent entre eux et avec les pays tiers en vue de garantir le respect des règles applicables à la politique commune de la pêche et veillent à ce que leurs activités de contrôle et d'inspection soient coordonnées.

4.3. Responsabilités de la Commission

Les responsabilités de la Commission dans le domaine du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP figurent notamment dans les articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 2371/2002, ainsi que dans le traité. Selon la PCP, la Commission assure l'évaluation et le contrôle de l'application des règles de la PCP par les États membres et facilite la coordination et la coopération entre eux. Aux fins de l'évaluation et du contrôle de l'application des règles de la PCP par les États membres, la Commission peut, d'office et avec ses moyens propres, engager et réaliser des audits, des enquêtes, des vérifications et des inspections.

Quant aux accords internationaux, la Commission les négocie avec les tiers au nom de la Communauté. Ces négociations peuvent comprendre des régimes internationaux de contrôle et d'exécution conjoints. Dans le même contexte, certaines tâches sont dévolues à la Commission en vertu du droit communautaire, s'agissant notamment de faciliter la coordination au niveau de la Communauté.

Conformément à l'article 34 quater du règlement (CE) n° 2847/93, la Commission fixe les pêcheries qui seront soumises à un programme de contrôle spécifique, ainsi que les conditions particulières de tels programmes. Les États membres doivent adopter les mesures appropriées afin de faciliter la mise en oeuvre des programmes de contrôle spécifiques, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels. Il y a lieu de transposer cet article en l'adaptant à la structure proposée dans le présent règlement.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2791/1999, la Commission peut établir des programmes opérationnels de contrôle et d'inspection communs pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu du «schéma» de la CPANE [10]. Des dispositions analogues seront proposées dans le cadre de l'OPANO [11] et d'autres accords internationaux similaires.

[10] Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est

[11] Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

5. Fonctionnement de l'ACCP

L'agence doit être dotée d'un budget suffisant pour pouvoir engager son personnel selon les modalités décrites ci-dessus, effectuer les tâches qui lui sont confiées et assurer son bon fonctionnement. Pour la première année (2006), le budget annuel peut être estimé à environ 4,9 millions d'euros et, à terme, il pourrait atteindre environ 5 millions d'euros lorsque l'agence sera totalement opérationnelle (ce montant correspond à peu près à l'économie qui sera réalisée sur le budget de la Commission au titre du contrôle international (110703) lorsque la Commission se sera déchargée de la tâche de fournir un navire d'inspection et des observateurs dans le cadre de l'OPANO).

L'agence sera principalement financée par une subvention de la Communauté. Elle pourrait tirer une partie de ses ressources de la rétribution de services fournis aux États membres sur une base contractuelle. Elle pourrait également percevoir des honoraires pour ses publications, formations ou autres services. Le montant de ces rétributions et honoraires ne devrait cependant représenter qu'une proportion assez faible du budget total de l'agence.

L'agence présentera l'avantage d'offrir les compétences techniques, le savoir-faire et les capacités de gestion indépendants et de haut niveau nécessaires à la mise en oeuvre des éléments en question de la PCP.

La présence des États membres au conseil d'administration leur permettra d'être associés à la réalisation des activités qui se rapportent et donnent effet aux compétences des États membres. La présence des professionnels de la pêche au conseil d'administration améliorera les relations avec le secteur de la pêche et renforcera la qualité de la prise de décision, augmentant par là même les chances de disposer favorablement le secteur à l'égard des activités de l'agence.

L'optimalisation du fonctionnement opérationnel de l'agence fait l'objet d'une étude commandée par la Commission. Le rapport de cette étude sera disponible à l'automne 2004.

6. Choix de la base juridique

La base juridique du règlement proposé est l'article 37, conformément à l'objectif de la proposition et à l'ensemble de la législation adoptée jusqu'à présent dans le cadre de la politique commune de la pêche.

7. Subsidiarité et proportionnalité

La création d'une agence s'impose pour disposer en permanence d'une plate-forme indépendante capable d'assurer la coopération et la coordination opérationnelles entre les États membres. Le processus de coordination opérationnelle sera déclenché à chaque fois que la réalisation des objectifs communautaires le justifiera.

Les autres solutions, basées sur la coopération volontaire entre les États membres ou sur des programmes communautaires ponctuels sans organe communautaire permanent, ne permettraient pas de réaliser les objectifs, tandis que la coordination opérationnelle n'est pas compatible avec les fonctions dévolues à la Commission en vertu du traité et de la PCP.

Son indépendance vis-à-vis de la Commission en sa qualité de «contrôleur des contrôleurs» lui permettra de construire sur une base saine ses relations avec les autorités compétentes des États membres quant à l'organisation des activités de contrôle et d'inspection de ces derniers.

L'agence aidera les États membres à répondre aux obligations qui leur incombent au titre de la PCP en matière de coopération et de coordination des activités de contrôle et d'inspection en organisant un déploiement rationnel, par les États membres, des moyens de contrôle et d'inspection qu'ils auront mis en commun, conformément aux objectifs, aux indicateurs de référence et aux priorités communautaires, ainsi qu'aux procédures uniformes d'inspection arrêtées par la Commission.

La création de l'agence améliorera également les relations entre la Communauté et ses partenaires extérieurs en centralisant les points de contact et en favorisant les traditions et les pratiques uniformes.

La mise en place du mécanisme présenté ci-dessus est nécessaire pour concilier au mieux les intérêts particuliers des États membres et l'intérêt collectif, qui consiste à assurer efficacement le contrôle et l'exécution des règles de la PCP dans les zones où leurs flottes de pêche exploitent en commun des stocks halieutiques soumis aux mesures de conservation et de contrôle adoptées par la Communauté. Enfin, ce mécanisme permettra d'optimaliser le rapport coût/avantages des stratégies de déploiement des moyens nationaux d'inspection et de contrôle.

8. Commentaire des articles

Objectif (article premier)

Cet article présente l'objet du règlement, à savoir la création de l'agence en vue d'organiser la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière à respecter les règles de la PCP.

Champ d'application de la coordination opérationnelle (article 2)

Cet article précise l'étendue des compétences de l'agence en matière de coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection, jusqu'au premier point de vente sur le territoire des États membres, des activités de pêche exercées aussi bien dans les eaux internationales ou les eaux de pays tiers que dans les eaux communautaires.

Définitions (article 3)

Cet article définit les principaux concepts utilisés dans le règlement.

Mission (article 4)

Cet article définit la mission de l'agence, qui consiste à assurer la coordination opérationnelle tant dans le cadre des obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle des activités de pêche dans les eaux internationales et communautaires que dans celui de l'assistance à fournir aux États membres dans le domaine du contrôle et de l'exécution.

Cette définition de la mission de l'agence doit permettre une mise en oeuvre adéquate, notamment, de l'article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002.

Tâches relatives aux obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle (article 5)

Cet article concerne les tâches de l'agence visant à donner effet aux obligations de la Communauté en matière de contrôle et d'inspection. Il s'agit des obligations dérivant des accords internationaux conclus par l'intermédiaire des organisations régionales de pêche, ainsi que des accords analogues conclus avec des pays tiers. Pour leur part, les États membres sont tenus de se conformer et de donner effet à ces obligations. Les tâches de l'agence consistent, dès lors, à prêter assistance à la Communauté et aux États membres à cet effet, essentiellement en assurant la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des États membres. Par conséquent, l'article confère à l'agence les compétences nécessaires dans des limites strictement définies.

Organisation de la coordination opérationnelle (article 6)

Cet article concerne la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle menées par les États membres dans les eaux communautaires. Un élément essentiel de cet article réside dans la référence au centre communautaire de surveillance des pêches, qui utilisera des technologies de localisation par satellite pour obtenir une vue d'ensemble en temps réel des activités de pêche et des possibilités d'inspection et de contrôle.

Services contractuels aux États membres (article 7)

Cet article permettra à l'agence de fournir aux États membres, sur une base contractuelle, des services en matière d'inspection et de contrôle. Ces services pourront comprendre l'affrètement et l'exploitation d'un navire d'inspection pour permettre aux États membres de s'acquitter des obligations qui leur incombent dans les eaux communautaires ou au-delà, ainsi que la mise à disposition d'observateurs dans le cadre de programmes d'observation existants, tels que ceux de l'OPANO.

Assistance aux États membres (article 8)

Cet article permettra à l'agence de prêter assistance aux États membres en ce qui concerne les obligations d'inspection et de contrôle.

Obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle (article 9)

Cet article désigne l'un des facteurs de déclenchement de la coordination opérationnelle par l'agence, à savoir la prise en charge, par la Communauté, d'obligations en matière de contrôle et d'inspection résultant d'un accord relatif à une organisation régionale de pêche ou d'un accord avec un pays tiers. Il va de soi que ces obligations porteraient sur des activités de pêche effectuées en dehors des eaux communautaires.

Mise en oeuvre des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle (article 10)

L'autre facteur de déclenchement des interventions de l'agence réside dans l'adoption, par la Commission, d'un programme spécifique d'inspection et de contrôle mis au point conformément à l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93 (dans sa version modifiée par le présent règlement).

Contenu des plans de déploiement commun (article 11)

La coordination opérationnelle doit s'effectuer sur la base de plans de déploiement commun qui doivent obéir aux dispositions de cet article. Il importe surtout de noter que ces plans s'adressent à des États membres particuliers, à savoir ceux qui possèdent un intérêt à l'égard d'une pêcherie déterminée, et que leur obligation de mettre en commun leurs moyens d'inspection et de contrôle pour la mise en oeuvre de ces plans est fonction de leur «intérêt» relatif à l'égard de la pêcherie en cause, conformément au paragraphe 2.

Procédure d'adoption des plans de déploiement commun (article 12)

Cet article définit la procédure à suivre pour l'élaboration et l'adoption des plans de déploiement commun. Il est évident que le contenu de ces plans doit tenir compte des obligations incombant aux États membres en vertu des plans de déploiement commun existants, ainsi que des programmes de contrôle et d'inspection applicables.

Mise en oeuvre des plans de déploiement commun (article 13)

Cet article définit l'obligation de base imposée aux États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des plans de déploiement commun.

Évaluation des plans de déploiement commun (article 14)

L'évaluation annuelle, par l'agence, de chaque plan de déploiement commun et la transmission des évaluations à la Commission sont des éléments indispensables de l'évaluation.

Notification des moyens d'inspection et de contrôle (article 15)

La notification à l'agence des moyens de contrôle et d'inspection disponibles est une composante indispensable des informations de base dont l'agence aura besoin pour établir les plans de déploiement commun.

Pêcheries ne relevant pas de programmes d'inspection et de contrôle (article 16)

Lorsque des États membres se sont mis d'accord pour coordonner leurs activités de suivi, de contrôle, d'inspection et de surveillance dans certaines zones ou pêcheries, l'agence peut leur prêter assistance s'ils en font la demande.

Réseau d'information (article 17)

Cet article prévoit l'échange d'informations entre le réseau d'information de l'agence et les réseaux communautaires et internationaux, dans le respect de la législation communautaire.

Modalités (article 18)

Cet article permet à la Commission d'élaborer des modalités particulières en matière de coordination opérationnelle.

Statut juridique et siège principal (article 19)

Cet article porte sur le statut juridique de l'agence et son siège.

Personnel (article 20)

Cet article contient les règles générales applicables au personnel de l'agence. L'agence recrutera du personnel temporaire (composé en partie de personnes détachées de la Commission) et des agents contractuels selon les procédures communautaires (Office de sélection du personnel des Communautés européennes).

Privilèges et immunités (article 21)

Cet article se rapporte aux privilèges et immunités accordés à l'agence et à son personnel.

Responsabilité (article 22)

Cet article concerne la responsabilité de l'agence.

Langues (article 23)

Cet article concerne le régime linguistique applicable à l'agence.

Création et attributions du conseil d'administration (article 24)

Cet article porte sur le conseil d'administration de l'agence. Le programme de travail constituera un important instrument de gestion de l'agence. L'agence doit assurer l'adéquation entre ses priorités, et notamment les priorités communautaires dans plusieurs domaines, et ses ressources humaines. L'organisation interne et l'affectation du personnel aux diverses tâches doivent s'effectuer d'une manière transparente, en veillant notamment à l'équilibre entre les secteurs concernés.

Composition du conseil d'administration (article 25)

Cet article présente la composition du conseil d'administration de l'agence. En ce qui concerne les États membres, seuls ceux qui possèdent des navires exerçant des activités de pêche marine ont droit à un représentant. Étant donné que l'agence coordonne les activités des unités d'inspection, elles-mêmes exploitées par des autorités nationales compétentes dont les attributions peuvent dépasser le seul domaine de la pêche, il importe que tous les États membres concernés soient représentés au conseil d'administration. La Commission a droit à 4 représentants et nomme 4 représentants du secteur de la pêche.

Présidence du conseil d'administration (article 26)

Cet article concerne la présidence du conseil d'administration de l'agence. Étant donné que les compétences de l'agence s'étendront aux organisations régionales de pêche et aux pays tiers, il convient que la présidence revienne à une personne élue parmi les représentants de la Commission au conseil d'administration. En effet, la personne assurant la présidence devra représenter les intérêts de la Communauté dans son ensemble, et non des intérêts nationaux particuliers.

Réunions (article 27)

Cet article contient des dispositions relatives aux réunions du conseil d'administration de l'agence.

Vote (article 28)

Cet article contient des dispositions relatives au vote au sein du conseil d'administration de l'agence. Les représentants des États membres disposent d'une voix chacun, tandis que les membres nommés par la Commission disposent à eux tous de dix voix.

Déclaration d'intérêt (article 29)

Cet article s'applique aux représentants du secteur de la pêche siégeant au conseil d'administration.

Fonctions et attributions du directeur exécutif (article 30)

Cet article décrit les fonctions et les attributions du directeur exécutif de l'agence.

Nomination du directeur exécutif (article 31)

Cet article règle la nomination du directeur exécutif de l'agence. La Commission établira une liste restreinte de candidats répondant aux conditions requises, parmi lesquels le conseil d'administration de l'agence choisira le directeur.

Transparence et communication (article 32)

Cet article porte sur la transparence et sur les règles applicables à la communication.

Confidentialité (article 33)

Cet article impose un devoir de confidentialité aux membres du conseil d'administration, au directeur exécutif et au personnel de l'agence. La confidentialité englobe les informations relatives aux activités de pêche de chaque navire (VMS).

Accès de la Commission aux informations (article 34)

En vertu de cet article, l'agence est tenue de coopérer sans réserve avec la Commission en ce qui concerne la fourniture des informations qu'elle détient.

Budget (article 35)

Cet article concerne le budget de l'agence et est conforme à la législation en vigueur (voir les notes infrapaginales 6 et 7).

Exécution et contrôle du budget (article 36)

Cet article concerne l'exécution et le contrôle du budget de l'agence et se fonde sur le nouveau règlement financier.

Lutte contre la fraude (article 37)

Cet article contient des dispositions anti-fraude.

Dispositions financières (article 38)

Cet article se rapporte à l'adoption et au contenu des règles financières de l'agence.

Évaluation (article 39)

Cet article contient une clause d'évaluation en vertu de laquelle l'agence se soumet à une évaluation externe indépendante dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a commencé à assumer ses responsabilités, puis tous les cinq ans.

Début des activités de l'agence (article 40)

Cet article prévoit que l'agence commence ses activités dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du règlement.

Modification (article 41)

Cet article modifie l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93.

Entrée en vigueur (article 42)

Cet article arrête la date d'entrée en vigueur du règlement.

2004/0108 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [12],

[12] JO C ..., ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [13],

[13] JO C ..., ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [14] dispose que les États membres assurent la bonne mise en oeuvre des activités d'inspection et de contrôle concernant les règles de la politique commune de la pêche ainsi que la bonne exécution de ces règles et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.

[14] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.

(3) Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui réduira les distorsions de concurrence.

(4) Sans préjudice des responsabilités des États membres découlant du règlement (CE) n° 2371/2002, un organisme communautaire technique et administratif est nécessaire pour organiser la coopération et la coordination entre les États membres en matière d'inspection et de contrôle des pêches dans les eaux communautaires et les eaux internationales.

(5) À cette fin, il convient d'instituer une agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après dénommée «l'agence») au sein de la structure institutionnelle de la Communauté et compte tenu de la répartition des compétences entre la Commission et les États membres.

(6) Aux fins de la réalisation des objectifs assignés à l'agence, ses tâches doivent être définies.

(7) En particulier, il est nécessaire que l'agence soit en mesure d'assister, à la demande de la Commission, la Communauté et les Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche et de coopérer avec leurs autorités compétentes dans le cadre des obligations internationales de la Communauté.

(8) Il convient que l'agence assure la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres conformément à des plans de déploiement commun organisant l'utilisation des moyens d'inspection et de contrôle disponibles en vue de donner effet aux programmes d'inspection et de contrôle adoptés par la Commission. Les activités d'inspection et de contrôle sont à mener par les Etats membres conformément à des procédures, des critères, des priorités et des indicateurs de référence communs en matière de suivi, de contrôle, d'inspection et de surveillance, sur la base de tels programmes d'inspection et de contrôle.

(9) À cette fin, il y a lieu également que l'agence dispose d'informations en ligne sur les activités de pêche et que, pour ce faire, un centre communautaire de surveillance des pêches connecté aux centres de surveillance des pêches des États membres soit créé.

(10) Aux fins de la réalisation des plans de déploiement commun, il y a lieu que les États membres concernés mettent en commun leurs moyens d'inspection et de contrôle. Dans ce but, il importe qu'ils engagent, mettent à disposition et déploient ces moyens conformément au plan applicable. Il convient également que l'agence détermine si les moyens disponibles sont suffisants et informe les Etats membres concernés et la Commission, le cas échéant, que les moyens ne sont pas suffisants pour l'exécution des tâches requises conformément au programme d'inspection et de contrôle.

(11) Il convient que l'agence évalue régulièrement l'efficacité des plans de déploiement commun.

(12) L'agence pourra, lorsqu'il lui en sera fait la demande, pourvoir à la mise à disposition contractuelle de moyens d'inspection et de contrôle à mettre en oeuvre conjointement par les Etats membres concernés.

(13) Afin que l'agence s'acquitte de ses tâches, il importe que la Commission, les États membres et l'agence échangent toutes les informations utiles concernant l'inspection et le contrôle dans le cadre d'un réseau d'information.

(14) Il convient que le statut et la structure de l'agence correspondent au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettent d'assumer ses fonctions en coopération étroite avec les États membres et la Commission. Par conséquent, il y a lieu d'accorder à l'agence l'autonomie juridique, financière et administrative, tout en maintenant des liens étroits avec les institutions communautaires et les États membres. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l'agence soit un organisme communautaire doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le présent règlement.

(15) En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'agence, qui est régie par la loi applicable aux contrats conclus par elle, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer en vertu des clauses compromissoires contenues dans le contrat correspondant. Il y a lieu que la Cour de justice soit également compétente pour trancher les litiges relatifs à l'indemnisation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l'agence.

(16) Il convient que la Commission et les États membres soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence.

(17) Étant donné que l'agence doit remplir des obligations de la Communauté et, à la demande de la Commission, coopérer avec les pays tiers et les organisations régionales internationales de pêche dans le cadre des obligations internationales de la Communauté, il y a lieu que le président du conseil d'administration soit élu parmi les représentants de la Commission.

(18) Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres et de la Commission à l'égard du bon fonctionnement de l'agence. Il convient de prévoir que le conseil d'administration compte un nombre restreint de représentants du secteur de la pêche ne participant pas aux votes.

(19) Il est nécessaire de fixer les conditions relatives à la nomination du directeur exécutif de l'agence ainsi que les règles régissant l'exercice de ses fonctions.

(20) Afin de favoriser un fonctionnement transparent de l'agence, il convient que le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [15] s'applique sans restriction à l'agence.

[15] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(21) Par souci de protection de la vie privée des personnes physiques, il y a lieu que le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [16] s'applique au présent règlement.

[16] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(22) Afin de garantir l'autonomie et l'indépendance fonctionnelles de l'agence, il convient de la doter d'un budget autonome, dont les recettes proviennent d'une participation de la Communauté ainsi que de paiements rétribuant les services contractuels rendus par l'agence. Il importe que la procédure budgétaire communautaire s'applique en ce qui concerne la participation de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. Il y a lieu que l'audit des comptes soit effectué par la Cour des comptes.

(23) Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, il importe que les dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [17] s'applique sans restriction à l'agence, dont il convient qu'elle adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

[17] JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(24) Afin de faciliter la coordination opérationnelle à réaliser par l'agence grâce à l'établissement de plans de déploiement commun, il y a lieu de modifier l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [18].

[18] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(25) Il convient que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement soient adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [19],

[19] JO L 184 du 17.7.1999.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Objectif, champ d'application et définitions

Article premier

Objectif

Le présent règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches (« l'Agence »), dont l'objectif est d'organiser la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière à ce que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche.

Article 2

Champ d'application de la coordination opérationnelle

La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente des produits de la pêche, des activités de pêche exercées:

a) sur le territoire des États membres;

b) dans les eaux communautaires ou

c) en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «inspection et contrôle», toutes les mesures prises par les États membres conformément aux articles 23, 24 et 28 du règlement (CE) n° 2371/2002 [20] pour inspecter et contrôler les activités de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les activités de surveillance et de suivi menées par exemple grâce aux systèmes de surveillance des navires par satellite ou aux programmes d'observation;

[20] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

b) «moyens d'inspection et de contrôle», les navires, avions, véhicules de surveillance et autres ressources matérielles ainsi que les inspecteurs, observateurs et autres ressources humaines auxquels les États membres ont recours pour les besoins de l'inspection et du contrôle;

c) «obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle», toutes les obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle découlant de son adhésion à une organisation régionale de pêche ou d'un accord de pêche conclu entre elle et un pays tiers;

d) «plan de déploiement commun», un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens d'inspection et de contrôle disponibles;

e) «programme international d'inspection et de contrôle», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle, établi par la Commission en vue de mettre en oeuvre les obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle;

f) «programme spécifique d'inspection et de contrôle», un programme définissant des objectifs ainsi que des priorités et procédures communes en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle, établi conformément à l'article 34 quater du règlement (CE) n° 2847/93;

g) «pêcherie», les activités de pêche ciblées sur certains stocks définis par le Conseil notamment en vertu des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 [21];

[21] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

h) «inspecteurs communautaires», les inspecteurs figurant sur la liste visée à l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002.

CHAPITRE II

Mission et tâches de l'agence

Article 4

Mission

La mission de l'agence consiste à:

a) coordonner l'inspection et le contrôle réalisés par les États membres eu égard aux obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle;

b) coordonner le déploiement des moyens nationaux d'inspection et de contrôle mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement;

c) aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités d'inspection et de contrôle;

d) aider les États membres, dans son domaine de compétence, à s'acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche.

Article 5

Tâches relatives aux obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle

1. À la demande de la Commission, l'agence:

a) prête assistance à la Communauté et aux États membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche dont la Communauté est membre;

b) coopère avec les autorités compétentes des organisations régionales internationales de pêche en ce qui concerne les obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle, dans le cadre d'arrangements de travail conclus avec ces organismes.

2. L'agence peut, à la demande de la Commission, coopérer en matière d'inspection et de contrôle avec les autorités compétentes des pays tiers, dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté et ces pays.

3. Dans son domaine de compétence, l'agence peut s'acquitter, au nom des États membres, de tâches à exécuter en vertu des accords internationaux de pêche auxquels la Communauté est partie.

Article 6

Organisation de la coordination opérationnelle

L'agence:

a) établit des plans de déploiement commun et organise la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle des États membres conformément au chapitre III;

b) institue un centre communautaire de surveillance des pêches aux fins de l'organisation de la coordination opérationnelle des activités communes d'inspection et de contrôle.

Article 7

Services contractuels aux États membres

L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.

Article 8

Assistance aux États membres

Afin de permettre aux États membres de mieux remplir les obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche, l'agence:

a) élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir des cours de formation et des séminaires supplémentaires pour ces inspecteurs;

b) à la demande des États membres, se charge de la passation de marchés publics conjoints pour l'acquisition de biens et services relatifs aux activités d'inspection et de contrôle menées par les États membres et prépare et coordonne la mise en oeuvre par les États membres de projets pilotes communs;

c) élabore des procédures opérationnelles communes concernant les activités communes d'inspection et de contrôle menées par deux ou plusieurs États membres;

d) définit les critères applicables à l'échange de moyens d'inspection et de contrôle entre les États membres d'une part et entre les États membres et les pays tiers d'autre part, ainsi qu'à la fourniture de ces moyens par les États membres.

CHAPITRE III

Coordination opérationnelle

Article 9

Obligations de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle

À la demande de la Commission, l'agence coordonne les activités d'inspection et de contrôle menées par les États membres, sur la base des programmes internationaux d'inspection et de contrôle, en établissant des plans de déploiement commun.

Article 10

Mise en oeuvre des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle

L'agence met en oeuvre, au moyen de plans de déploiement commun, les programmes spécifiques d'inspection et de contrôle établis conformément à l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 11

Contenu des plans de déploiement commun

1. Chaque plan de déploiement commun:

a) met en application les critères, les indicateurs de référence, les priorités et les procédures d'inspection communes définis par la Commission aux programmes d'inspection et de contrôle;

b) détermine les moyens d'inspection et de contrôle que les États membres concernés doivent mettre en commun compte tenu de leur intérêt à l'égard de la pêcherie en cause et qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre le programme d'inspection et de contrôle auquel la place se rapporte;

c) s'attache à mettre en rapport les moyens nationaux d'inspection et de contrôle disponibles, notifiés conformément à l'article 14, avec les moyens recensés en application du point b), ainsi qu'à organiser leur déploiement;

d) organise l'utilisation des ressources humaines et matérielles pour ce qui concerne les périodes et les zones où celles-ci doivent être déployées, et notamment le fonctionnement des équipes d'inspecteurs communautaires provenant de plusieurs États membres;

e) tient compte des obligations qui incombent aux États membres concernés relativement à d'autres plans de déploiement commun.

2. L'intérêt d'un État membre à l'égard d'une pêcherie, visé au paragraphe 1, point b), est évalué notamment au regard:

a) de la quantité de poissons débarqués sur son territoire par rapport aux débarquements totaux de poissons provenant de la pêcherie faisant l'objet du plan de déploiement commun;

b) du nombre relatif de navires de pêche communautaires battant son pavillon (puissance motrice et jauge brute), exploitant activement la pêcherie faisant l'objet du plan de déploiement commun, par rapport au nombre total de navires exploitant activement cette pêcherie;

c) du volume relatif du quota qui lui a été alloué ou, en l'absence de quota, des captures qu'il a effectuées pendant une période de référence donnée dans cette pêcherie;

d) de l'étendue relative des eaux relevant, le cas échéant, de sa souveraineté ou de sa juridiction, auxquelles s'applique le plan de déploiement commun.

Article 12

Procédure d'adoption des plans de déploiement commun

1. L'agence élabore un projet de plan de déploiement commun en accord avec les États membres concernés par le programme d'inspection et de contrôle correspondant.

2. Lorsqu'au cours de la préparation du plan de déploiement commun, il apparaît à l'agence que les moyens d'inspection et de contrôle disponibles ne sont pas suffisants pour remplir les exigences du programme d'inspection et de contrôle correspondant, elle en informe sans retard les États membres concernés et la Commission.

3. L'agence adopte le plan de déploiement commun répondant aux exigences du programme d'inspection et de contrôle correspondant au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du programme d'inspection et de contrôle.

4. Chaque plan de développement commun est examiné annuellement par l'agence en consultation avec les États membres concernés, afin de prendre en compte, le cas échéant, tous les nouveaux programmes d'inspection et de contrôle auxquels les États membres concernés sont soumis ainsi que les priorités définies par la Commission dans les programmes d'inspection et de contrôle.

Article 13

Mise en oeuvre des plans de déploiement commun

1. Les États membres mènent des activités communes d'inspection et de contrôle sur la base de plans de déploiement commun. À cet effet, les États membres concernés adoptent les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles indispensables compte tenu des périodes et des zones où celles-ci doivent être déployées.

2. Chaque État membre concerné:

a) engage et met à disposition tous les moyens d'inspection et de contrôle recensés dans le plan de déploiement commun comme étant nécessaires à l'exécution de ce plan;

b) désigne un point de contact/coordonnateur national unique, auquel suffisamment de pouvoirs ont été conférés pour lui permettre de répondre en temps utile aux demandes d'informations et d'instructions de l'agence, relatives à la mise en oeuvre du plan de déploiement commun, et en informe l'agence;

c) déploie ses moyens d'inspection et de contrôle mis en commun, conformément au plan de déploiement commun et aux instructions de l'agence;

d) en ce qui concerne les activités des équipes d'inspecteurs provenant de plusieurs États membres, autorise les inspecteurs communautaires affectés à l'exécution du plan de déploiement commun, provenant d'un autre État membre, à apporter leur concours dans la réalisation des activités d'inspection et de contrôle sur leur territoire et à bord des navires de pêche opérant dans les eaux relevant de leur souveraineté, qui sont nécessaires pour garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche;

e) fournit à l'agence un accès en ligne aux informations nécessaires à la mise en oeuvre du plan de déploiement commun, par l'intermédiaire du centre communautaire de surveillance des pêches;

f) coopère avec l'agence aux fins de la mise en oeuvre du plan de déploiement commun;

g) veille à ce que tous les moyens d'inspection et de contrôle affectés à l'exécution d'un plan communautaire de déploiement commun agissent conformément aux règles de la politique commune de la pêche.

3. Chaque État membre s'assure que les activités réalisées par ses moyens d'inspection et de contrôle dans le cadre d'un plan de déploiement commun sont conformes aux règles régissant la politique commune de la pêche.

Article 14

Évaluation des plans de déploiement commun

L'agence procède à une évaluation annuelle de l'efficacité de chaque plan de déploiement commun et à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l'existence d'un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de conservation et de contrôle applicables. Ces évaluations sont communiquées sans retard à la Commission.

Article 15

Notification des moyens d'inspection et de contrôle

Avant le 31 août de chaque année, les États membres notifient à l'agence les moyens d'inspection et de contrôle qu'ils ont l'intention d'engager pour les besoins des activités d'inspection et de contrôle de l'année suivante.

Article 16

Pêcheries ne relevant pas de programmes d'inspection et de contrôle

Deux ou plusieurs États membres peuvent demander à l'agence de coordonner le déploiement de leurs moyens d'inspection et de contrôle dans une pêcherie ou une zone ne relevant pas d'un programme d'inspection et de contrôle. L'agence assure cette coordination conformément aux critères et priorités convenus en matière d'inspection et de contrôle par les États membres concernés.

Article 17

Réseau d'information

1. La Commission, l'agence et les autorités compétentes des États membres échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales.

2. Chaque autorité nationale compétente arrête, conformément à la législation communautaire applicable, les mesures nécessaires pour garantir un niveau de confidentialité adéquat aux informations qu'elle reçoit en vertu du présent article, en application de l'article 33, paragraphe 5, et de l'article 37 du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 18

Modalités

Des modalités de mise en oeuvre du présent chapitre peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Ces modalités peuvent notamment porter sur les procédures d'élaboration et d'adoption des projets de plans de déploiement commun.

CHAPITRE IV

Structure et fonctionnement internes

Article 19

Statut juridique et siège principal

1. L'agence est un organisme de la Communauté. Elle est dotée de la personnalité juridique.

2. Dans chaque État membre, l'agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3. L'agence est représentée par son directeur exécutif.

4. Le siège de l'agence est fixé à [...], en Espagne.

Article 20

Personnel

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations adoptées d'un commun accord des institutions des Communautés européennes aux fins de l'application dudit statut et dudit régime s'appliquent au personnel de l'agence. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

2. Sans préjudice de l'article 31, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut, ainsi que par le régime applicable aux autres agents, sont exercées par l'agence en ce qui concerne son propre personnel.

3. Le personnel de l'agence est constitué de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres à titre temporaire ainsi que d'autres agents recrutés par l'agence, selon les besoins, pour effectuer les tâches qui lui incombent.

Article 21

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'agence ainsi qu'à son personnel.

Article 22

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'agence est régie par la législation applicable au contrat en question.

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'agence.

3. En cas de responsabilité non contractuelle, l'agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.

4. La responsabilité personnelle des agents envers l'agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

Article 23

Langues

1. Les dispositions prévues par le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne [22] s'appliquent à l'agence.

[22] JO L 17 du 6.10.1958, p. 385/58.

2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Article 24

Création et attributions du conseil d'administration

1. L'agence a un conseil d'administration.

2. Le conseil d'administration:

a) nomme le directeur exécutif conformément à l'article 31;

b) adopte, avant le 30 avril de chaque année, le rapport général de l'agence relatif à l'année précédente et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres. Le rapport est rendu public;

c) adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres.

Le programme de travail, qui donne la priorité aux tâches qui incombent à l'agence en ce qui concerne les programmes d'inspection et de contrôle, est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté. Lorsque dans un délai de 30 jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur celui-ci, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte en deuxième lecture, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois;

d) adopte le budget définitif de l'agence avant le début de l'exercice financier, en l'ajustant, le cas échéant, en fonction de la participation communautaire et des autres recettes de l'agence;

e) exerce ses fonctions en rapport avec le budget de l'agence, conformément aux articles 35, 36 et 38;

f) exerce un pouvoir disciplinaire sur le directeur exécutif;

g) fixe son règlement intérieur, qui peut prévoir la constitution de sous-comités du conseil d'administration si nécessaire;

h) adopte les procédures nécessaires à la réalisation, par l'agence, de ses tâches.

Article 25

Composition du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre dont des navires exercent des activités de pêche portant sur les ressources marines vivantes, de quatre représentants de la Commission ainsi que de quatre représentants du secteur de la pêche nommés par la Commission et ne participant pas aux votes.

Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de l'expérience et des connaissances pertinentes qu'ils ont acquises dans le domaine de l'inspection et du contrôle des pêches.

2. Chaque État membre et la Commission nomment leurs membres du conseil d'administration ainsi que des suppléants qui les représentent en cas d'absence.

3. Leur mandat est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.

Article 26

Présidence du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration élit un président parmi les représentants de la Commission. Il élit un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans et expire lorsque ceux-ci perdent leur qualité de membre du conseil d'administration. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 27

Réunions

1. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. L'ordre du jour est fixé par ce dernier, qui tient compte des propositions des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif de l'agence.

2. Le directeur exécutif de l'agence participe aux délibérations.

3. Le conseil d'administration tient une session ordinaire par an. Il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la Commission ou d'un tiers des États membres représentés.

4. Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confidentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence des membres nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission. Les modalités d'application de la présente disposition peuvent être définies dans le règlement intérieur.

5. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur.

6. Les membres du conseil d'administration peuvent, sous réserve des dispositions de son règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou par des experts.

7. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'agence.

Article 28

Vote

1. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.

2. Chaque membre nommé par un État membre dispose d'une voix. Les membres nommés par la Commission disposent à eux tous de dix voix. Le directeur exécutif de l'agence ne prend pas part au vote.

Si un membre est absent, son suppléant peut exercer son droit de vote.

3. Le règlement intérieur fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.

Article 29

Déclaration d'intérêt

1. Les membres du conseil d'administration nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt indiquant, soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.

2. Les membres du conseil d'administration nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission déclarent lors de chaque réunion tout intérêt susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en ce qui concerne les questions à l'ordre du jour.

Article 30

Fonctions et attributions du directeur exécutif

1. L'agence est gérée par son directeur exécutif. Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.

2. Le directeur exécutif donne, dans l'exercice de ses fonctions, effet aux principes de la politique commune de la pêche.

3. Le directeur exécutif est investi des fonctions et attributions suivantes:

a) il élabore le projet de programme de travail et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission et des États membres. Il prend les dispositions nécessaires pour que le programme de travail soit mis en oeuvre dans les limites définies par le présent règlement, ses modalités d'application et toute réglementation applicable;

b) il prend toutes les dispositions nécessaires, y compris en vue de l'adoption d'instructions administratives internes et de la publication d'avis, pour que l'organisation et le fonctionnement de l'agence soient conformes au présent règlement;

c) il prend toutes les dispositions nécessaires, y compris en vue de l'adoption de décisions concernant les responsabilités de l'agence visées aux chapitres II et III, notamment en ce qui concerne l'affrètement et l'exploitation de moyens d'inspection et de contrôle et l'exploitation d'un réseau d'information;

d) il répond aux demandes de la Commission et aux demandes d'aide des États membres en application des articles 7, 8 et 16;

e) il met en place un système de suivi efficace afin de pouvoir comparer les résultats de l'agence avec ses objectifs opérationnels. Sur cette base, le directeur exécutif prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration. Il instaure des procédures d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues;

f) il exerce à l'égard du personnel les attributions visées à l'article 20, paragraphe 2;

g) il établit des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'agence en application de l'article 35 et exécute le budget conformément à l'article 36.

4. Le directeur exécutif est responsable de ses actions devant le conseil d'administration.

Article 31

Nomination du directeur exécutif

1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour son mérite et pour son expérience confirmée dans le domaine de la politique de la pêche, sur la base d'une liste de trois candidats proposée par la Commission au terme d'une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres sources, d'un appel de manifestations d'intérêt.

2. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers de ses membres.

3. Le conseil d'administration est habilité à révoquer le directeur exécutif, sur proposition de la Commission.

4. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.

Article 32

Transparence et communication

1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique aux documents détenus par l'agence.

2. Le conseil d'administration adopte, dans les six mois suivant sa première réunion, les modalités pratiques de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1049/2001.

3. L'agence peut communiquer, de sa propre initiative, dans les domaines relevant de sa mission. Elle veille notamment à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des informations objectives, fiables et faciles à comprendre concernant ses travaux.

4. Le conseil d'administration arrête les règles internes nécessaires à l'application du paragraphe 3.

5. Les décisions prises par l'agence en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice en vertu des articles 195 et 230 du traité CE.

6. Les informations recueillies conformément au présent règlement par la Commission et par l'agence sont soumises au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Article 33

Confidentialité

1. Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'agence sont soumis, même après avoir cessé leurs fonctions, aux exigences de confidentialité prévues à l'article 287 du traité.

2. Le conseil d'administration fixe des règles internes concernant les modalités pratiques de la mise en oeuvre des exigences de confidentialité visées au paragraphe 1.

Article 34

Accès de la Commission aux informations

La Commission jouit d'un plein accès à l'ensemble des informations recueillies par l'agence. L'agence fournit toute information ainsi qu'une évaluation de cette information à la Commission, sur sa demande et dans la forme spécifiée par elle.

CHAPITRE V

Dispositions financières

Article 35

Budget

1. Les recettes de l'agence proviennent:

a) d'une participation de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»);

b) de la rémunération des services fournis par l'agence aux États membres conformément à l'article 7;

c) de la rémunération perçue pour les publications, formations et autres services assurés par l'agence.

2. Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel et d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.

3. Le directeur exécutif élabore un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence pour l'exercice financier suivant et le transmet au conseil d'administration, avec un projet de tableau des effectifs.

4. Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

5. Sur la base d'un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le conseil d'administration établit chaque année, à l'intention de l'agence, un état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice financier suivant.

6. L'état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, ainsi que le programme de travail provisoire, est transmis par le conseil d'administration à la Commission au plus tard le 31 mars.

7. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (l'«autorité budgétaire»), avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

9. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'agence. Elle adopte le tableau des effectifs de l'agence.

10. Le budget est adopté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Le cas échéant, il est ajusté en conséquence.

11. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir un impact financier significatif sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

12. Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention d'émettre un avis, elle le transmet au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la notification du projet.

Article 36

Exécution et contrôle du budget

1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'agence.

2. Au plus tard le 1er mars suivant la fin de chaque exercice financier, le comptable de l'agence communique les comptes provisoires, ainsi qu'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice concerné, au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du Règlement (CE, Euratom n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [23] (« Règlement financier »).

[23] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3. Au plus tard le 31 mars suivant la fin de chaque exercice financier, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l'agence, ainsi qu'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice concerné. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'agence, en vertu de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'agence.

6. Le 1er juillet de l'année suivante au plus tard, le directeur exécutif adresse les comptes définitifs, ainsi que l'avis du conseil d'administration au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7. Les comptes définitifs sont publiés.

8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il communique également cette réponse au conseil d'administration.

9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause, comme le prévoit l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier.

10. Avant le 30 avril de l'exercice N+2, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge au directeur exécutif de l'agence sur l'exécution du budget de l'exercice N.

Article 37

Lutte contre la fraude

1. Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, les dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 s'appliquent sans restriction à l'agence.

2. L'agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et arrête sans délai les dispositions appropriées, applicables à l'ensemble de son personnel.

3. Les décisions de financement et les accords et instruments d'application y relatifs prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'agence ainsi qu'auprès des agents chargés de l'attribution de ces crédits.

Article 38

Dispositions financières

Le conseil d'administration adopte, avec l'accord de la Commission et après avis de la Cour des comptes, les règles financières de l'agence. Elles ne peuvent s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [24] que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'agence le nécessitent et si la Commission a donné son accord au préalable.

[24] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Article 39

Évaluation

1. Dans les [cinq] ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en oeuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'agence toute information que celle-ci juge pertinente pour entreprendre cette évaluation.

2. Chaque évaluation examine l'impact du présent règlement, l'utilité, la pertinence et l'efficacité de l'agence et de ses méthodes de travail ainsi que la mesure dans laquelle celle-ci contribue à la réalisation d'un niveau élevé de conformité avec les règles de la politique commune de la pêche. Le conseil d'administration établit un mandat spécifique, en accord avec la Commission et après consultation des parties intéressées.

3. Le conseil d'administration reçoit cette évaluation et formule des recommandations, qu'il communique à la Commission, concernant la modification du présent règlement, l'agence et ses méthodes de travail. Les résultats de l'évaluation ainsi que les recommandations sont transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil et sont publiés.

Article 40

Début des activités de l'agence

L'agence est opérationnelle dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 41

Modification

L'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93 est remplacé par le texte suivant:

«Article 34 quater

1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(*), et en accord avec les États membres concernés, désigne les pêcheries exploitées par deux ou plusieurs États membres qui sont soumises à des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et fixe les conditions régissant la mise en oeuvre de ces programmes.

Le programme d'inspection et de contrôle spécifique fixe les pêcheries concernant deux Etats membres ou plus qui seront soumises à un programme d'inspection et de contrôle spécifique, ainsi qu'aux conditions particulières de tels programmes.

Chaque programme spécifique d'inspection et de contrôle indique ses objectifs, les priorités et procédures communes ainsi que les indicateurs de référence relatifs aux activités d'inspection et de contrôle, les résultats attendus des mesures spécifiées et la stratégie à mettre en oeuvre pour faire en sorte que les activités d'inspection et de contrôle soient aussi uniformes, efficaces et économiques que possible. Chaque programme précise quels sont les États membres concernés.

La durée des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle ne peut dépasser trois ans ou toute période fixée à cet effet dans un plan de reconstitution adopté en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 ou dans un plan de gestion adopté en vertu de l'article 6 de ce même règlement.

Les programmes spécifiques d'inspection et de contrôle sont mis en oeuvre par les États membres concernés sur la base de plans de déploiement commun établis conformément au Règlement (CE) n° XXXX/2004 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

2. La Commission contrôle et évalue la bonne réalisation de chaque programme spécifique d'inspection et de contrôle et fait rapport au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002.

(*) JO L 358 du 21.12.2002, p. 59.»

Article 42

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): PÊCHE

Activité(s):

1107 - Conservation, contrôle et exécution dans le secteur de la pêche

Dénomination de l'action:

CRÉATION D'UNE AGENCE COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE DES PÊCHES (ACCP)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Nouvelle ligne budgétaire à créer

110704 Agence communautaire de contrôle des pêches

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action: 4,9 millions d'euros en CE en 2006

2.2. Période d'application:

À partir de 2005

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

a) 11070401 Agence communautaire de contrôle des pêches - Subvention aux titres 1 et 2

Subvention aux dépenses administratives imputable au budget communautaire. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de personnel et d'administration de l'ACCP (voir le point 6.2 a).

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) 11070402 Agence communautaire de contrôle des pêches - Subvention au titre 3

Subvention aux dépenses opérationnelles imputable au budget communautaire. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles, qui comprennent l'installation du matériel informatique, les réunions et les missions.

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes [25]

[25] Pour de plus amples informations, voir note explicative séparée.

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

[X] Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

L'effet sera neutralisé, dans la mesure où les recettes correspondront aux dépenses faisant l'objet de la subvention.

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau, si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 37 du traité

DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [26]

[26] Pour de plus amples informations, voir note explicative séparée.

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'objectif de la proposition consiste à favoriser une application uniforme et efficace des règles de la politique commune de la pêche par les États membres en créant une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et en mettant en place le cadre nécessaire à la coordination opérationnelle. L'ACCP servira de plate-forme permanente et indépendante de coopération entre les États membres dans le domaine du contrôle et de l'exécution conformément à l'article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002 [27]. L'ACCP organisera la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle par les autorités compétentes dans les États membres.

[27] Article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2003)

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La possibilité de mettre en place une structure commune d'inspection résulte du Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (COM(2001) 135 final du 20.03.2001) et des communications de la Commission intitulées «Réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre)» (COM(2002) 181 final du 28.05.2002) et «Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche» (COM(2003) 130 final du 21.03.2003).

Dans cette dernière communication, la Commission annonce la réalisation d'une étude de faisabilité préalablement à la présentation d'une proposition visant à créer l'ACCP. Lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernement du 13 décembre 2003, les représentants des États membres ont estimé qu'il fallait soumettre la proposition sans attendre les résultats de l'étude de faisabilité. Cette étude doit néanmoins avoir lieu pour déterminer l'organisation optimale des fonctions opérationnelles et de la structure de l'ACCP. La Commission se réserve dès lors le droit de modifier la fiche financière en fonction des conclusions de l'étude.

Nonobstant ce qui précède, une analyse d'impact, qui répond également aux exigences spécifiques du règlement financier et de ses modalités d'exécution en matière d'évaluation ex ante, a été réalisée et est jointe à la proposition. L'étude de faisabilité mentionnée plus haut sera utilisée afin de définir les résultats concrets attendus et d'identifier les indicateurs nécessaires pour les mesurer et pour évaluer les aspects coût-efficacité de la proposition.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les mesures sont expliquées en détail dans l'analyse d'impact et l'évaluation ex ante jointes à la proposition. À ce propos, il convient de mentionner notamment les évaluations du programme d'observation de l'OPANO (FISH/2002/03) et du programme de contribution financière aux dépenses de contrôle exposées par les États membres (FISH 2002/10 et 2002/12).

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.2.1 Coordination générale et communications

L'organisation de la coordination opérationnelle nécessitera la création d'un centre de surveillance des pêches chargé de mettre en place un système de communication intégré en matière de suivi, d'inspection et de contrôle. Une partie des tâches qui seraient assurées par ce centre de surveillance sont actuellement prises en charge par la Commission.

5.2.2 Coordination opérationnelle

Une tâche très importante de l'ACCP consistera à favoriser la coopération et la coordination entre les États membres en matière d'inspection et de contrôle en créant une structure commune d'inspection. Il s'agit pour l'essentiel d'une tâche nouvelle, bien qu'elle englobe certaines fonctions actuellement assurées par la Commission.

Les populations ciblées par la structure commune d'inspection sont les États membres et les pêcheurs. L'objectif spécifique poursuivi par sa création réside dans l'application uniforme et efficace des mesures de conservation en organisant le déploiement commun des moyens nationaux d'inspection et de contrôle réunis par les États membres.

La structure commune d'inspection couvrira les activités communes d'inspection et de contrôle à effectuer conformément aux plans de déploiement commun donnant effet aux programmes spécifiques de contrôle, qui ont pour objet de mettre en oeuvre efficacement les plans de reconstitution de certains stocks adoptés par le Conseil. À la demande de plusieurs États membres ou de sa propre initiative, la Commission mettra en place un programme spécifique de suivi, de contrôle et de surveillance (MSC). Les plans de déploiement commun établis par l'ACCP s'appliqueront aux pêcheries auxquelles participent les flottes de plusieurs États membres.

La structure commune d'inspection couvrira également certaines tâches de coordination exécutées par la Commission, notamment au titre de l'OPANO [28] ou de la CPANE [29], au niveau international. Ces tâches n'ayant pas été considérées comme prioritaires, elles n'ont pas été suffisamment assurées par les services de la Commission. Elles seront exécutées dans de meilleures conditions et plus efficacement par l'ACCP, qui sera également en mesure de faire face aux nouveaux besoins qui se manifesteront à l'avenir en matière de coordination dans les eaux internationales (CICTA [30], CTOI [31], etc.) ou dans le cadre de programmes de suivi, de contrôle et de surveillance spécifiques de stocks menacés dans les eaux communautaires. Les prestations à fournir par la structure commune d'inspection consisteront à coordonner et à organiser les tâches opérationnelles exécutées par les autorités nationales compétentes.

[28] Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

[29] Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est

[30] Commission internationale pour la conservation de thonidés de l'Atlantique

[31] Commission des thons de l'océan Indien

5.2.3 Autres tâches d'appui à la coordination

L'ACCP exécutera également des tâches d'appui à la coopération et à la coordination entre les États membres dans le domaine de l'inspection et du contrôle. Ces tâches comprendront:

1) la formation d'instructeurs nationaux;

2) l'organisation de marchés publics conjoints relatifs aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance. Élaboration de procédures opérationnelles, travaux techniques et conseils, coordination de projets pilotes (VMS [32], journaux de bord électroniques, etc.).

[32] Système de surveillance des navires

L'ACCP pourra également fournir aux États membres des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle, comme la mise à disposition d'observateurs.

Une partie de ces tâches incombent actuellement à la Commission (travaux techniques, affrètement de navires). Leur transfert à l'ACCP impliquera un transfert de postes en fonction des besoins.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Compte tenu des objectifs et de la mission qui lui sont assignés, en tant qu'organe indépendant de coopération entre les États membres, et de sa capacité de réunir rapidement l'expertise nécessaire dans les domaines de sa compétence, l'ACCP est l'organe communautaire le plus indiqué pour exécuter les tâches essentielles prévues par le règlement proposé, ainsi que les tâches accessoires qui s'y rapportent.

L'ACCP gérera directement l'exécution des actions envisagées avec du personnel statutaire ou externe. Le programme de travail de l'agence, qui sera établi chaque année par le conseil d'administration en collaboration étroite avec la Commission, définira en détail l'activité de celle-ci dans les domaines susmentionnés.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale - (pour toute la période de programmation)

Le coût de l'action de l'agence est calculé en additionnant les coûts individuels sur une base annuelle, en commençant par l'année 2006, à partir de laquelle l'agence sera opérationnelle.

Les dépenses sont calculées sur la base d'un effectif total de 38 personnes la première année, qui devrait atteindre 49 unités la deuxième année. Les frais sont plus élevés la première année, en raison surtout des dépenses liées à la mise en place du centre de surveillance des pêches.

Le transfert de la tâche d'affrètement d'un navire d'inspection dans le cadre des patrouilles de l'OPANO et de la CPANE, qui incombait jusqu'à présent à la Commission, permettra une économie de 2,5 millions d'euros. Le transfert aux États membres de la compétence consistant à placer des observateurs à bord des navires opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO, prévu pour 2004, permettra de réaliser dans l'immédiat une économie de 3 millions d'euros.

Ces montants ne seront pas transférés au budget de l'ACCP, dans la mesure où les tâches en question deviendront une compétence des États membres. Ils permettent néanmoins de constater que, globalement, l'opération de redéfinition des compétences prévue dans la réforme de la PCP, dont la structure commune d'inspection et l'ACCP font partie intégrante, n'imposera pas de charge supplémentaire au budget communautaire.

De plus, 3 postes seront retirés à la Commission pour l'exécution des tâches qui sont actuellement prises en charge par la Commission mais qui incomberont dorénavant à l'APPC (voir le point 6.2.a). Il s'ensuivra une réduction des charges administratives de la Commission.

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses dappui (DDA) et dépenses TI (crédits dengagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée (pour toute la période de programmation) [33]

[33] Pour de plus amples informations, voir note explicative séparée.

a) Ressources humaines

Les effectifs sont estimés à 49 agents. L'estimation a été établie sur la base de l'expérience déjà acquise jusqu'à présent dans le cadre de l'inspection et du contrôle des activités de pêche et par anal