1 «V]T»I\5 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 10 final - VOL. I I I 
Bruxelles, le 10.02.1994 
PROPOS ITIONS DE LA COMMISSION 
concernant la fixation des prix des produits agricoles 
et certaines mesures connexes 1994/95 
Striai 
?«a fe-;wa« VOLUME I I I 
Actes juridiques 
PROPOSITIONS DE PRIX AGRICOLES 
C0MC94) 10 - VOL. I II page 
1. Règlement (CE) n" du Conseil modifiant le règlement 1. 
(CEE) n* 1766/92 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des céréales 
2. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la campagne 4. 
de commercialisation 1994/95, les majorations mensuelles des 
prix des céréales 
3. Règlement (CE) n* du Conseil instituant un système de 7. 
quotas pour la production de fécule de pommes de terre 
4. Règlement (CE) n* du Conseil modifiant le règlement 12. 
(CEE) n" 1418/76 portant organisation commune du marché du 
r iz 
5. Règlement (CE) n" du Conseil modifiant le règlement 15. 
(CEE) n* 2729/75 relatif aux prélèvements à l'importation 
applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures 
de r iz 
6. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la campagne 17. 
de commercialisation 1994/95, les prix applicables dans le 
secteur du r iz 
7. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la campagne 19. 
de commercialisation 1994/95, les majorations mensuelles des 
prix du riz paddy et du riz décortiqué 
8. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la campagne 21. 
de commercialisation 1994/95, certains prix dans le secteur 
du sucre et la qualité type des betteraves 
9. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la campagne 24. 
de commercialisation 1994/95, les prix d'intervention dérivés 
du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les 
prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, 
les prix de seuil, ainsi que le montant du remboursement pour 
la péréquation des frais de stockage 
10. Règlement (CE) n" du Conseil modifiant le règlement 28. 
n* 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune 
des marchés dans le secteur des matières grasses 
11. Règlement (CE) n" du Conseil fixant, pour la campagne 32. 
de commercialisation 1994/95, les prix, l'aide à la 
production et sa retenue applicables dans le secteur de 
l'huile d'olive ainsi que la quantité maximale garantie 
/fi-
page 
12. Règlement (CE) n* du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n* 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide 
au coton 36 
13. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la campagne 38. 
de commercialisation 1994/95, le prix d'objectif pour le 
coton non égrené 
14. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la campagne 40. 
de commercialisation 1994/95, le prix minimal du coton non 
égrené 
15. Règlement (CE) n" du Conseil fixant, pour la campagne 42. 
de commercialisation 1994/95, les montants de l'aide pour le 
lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le 
financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses 
de lin 
16. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la campagne 45. 
d'élevage 1994/95, le montant de l'aide pour les vers à soie 
17. Règlement (CE) n* du Conseil fixant le paiement 47. 
compensatoire pour le lin non textile pour les campagnes 
1994/95 et suivantes 
18. Règlement (CE) n* du Conseil modifiant le règlement 49. 
(CEE) n* 1117/78 portant organisation commune du marché dans 
le secteur des fourrages séchés et le règlement (CEE) 
n* 1417/78 relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés 
19. Règlement (CE) n* du Conseil portant prolongation de 53. 
la campagne laitière 1993/94 
20. Règlement (CE) n* du Conseil modifiant le règlement 55. 
(CEE) n* 804/68 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur du lait et des produits laitiers 
21. Règlement (CE) n* du Conseil modifiant le règlement 61. 
(CEE) n' 2072/92 fixant le prix indicatif du lait et les prix 
d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des 
fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux 
périodes allant du 1er Juillet 1993 au 30 juin 1995 
22. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la campagne 63. 
laitière 1994/95, les prix de seuil de certains produits 
laitiers 
23. Règlement (CE) n* du Conseil portant prolongation de 
la campagne de commercialisation 1993/94 dans le secteur de 
la viande bovine 65 
24. Règlement (CE) n' du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n* 805/68 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur de la viande bovine 67 
4* 
page 
25. Règlement (CE) n" du Conseil fixant, pour la campagne 70. 
de commercialisation 1994/95, le prix d'orientation des gros 
bov ins 
26. Règlement (CE) n* du Conseil modifiant le règlement 72. 
(CEE) n" 3013/89 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur des viandes ovine et caprine 
27. Règlement (CE) n' du Conseil fixant, pour la campagne 74. 
de commercialisation 1995, le prix de base et la 
saisonna I isat ion du prix de base dans le secteur de la 
viande ovine 
28. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la période 78. 
du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le prix de base et la 
qualité type du porc abattu 
29. Règlement (CE) n" du Conseil fixant, pour la campagne 80. 
1994/95, les prix de base et d'achat applicables dans le 
secteur des fruits et légumes 
30. Règlement (CE) n* du Conseil modifiant le règlement 89. 
(CEE) n' 822/87 portant organisation commune du marché 
v i t i-v inicole 
31. Règlement (CE) n* du Conseil fixant les prix 94. 
d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 
1994/95 
32. Règlement (CE) n* du Conseil modifiant le règlement 96. 
(CEE) n" 2046/89 établissant les règles générales relatives 
à la distillation des vins et des sous-produits de la 
vinif icat ion 
33. Règlement (CE) n* du Conseil modifiant le règlement 98. 
(CEE) n* 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la 
Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n* 4252/88 relatif 
à l'élaboration et à la commercialisation des vins de 
liqueur produits dans la Communauté 
34. Règlement (CE) n* du Conseil fixant, pour la récolte 100. 
1994, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de 
tabac 
/«-
- 1 -À 
Propos It ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 1766/92 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des céréales 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 
et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n' 1766/92 du Conseil(1), modifié par le 
règlement (CEE) n' 2193/93(2), établit un régime de paiements compensatoires 
pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule-, 
qu'en vue d'assurer la maîtrise de la production de fécule, il est indiqué de 
conditionner l'octroi de ces paiements compensatoires à la présentation d'un 
contrat de culture; 
considérant que le règlement (CEE) n' 1766/92 prévoit également un régime 
d'adaptation du prélèvement et de la restitution préfixés en fonction de 
l'évolution du marché mondial; que, pour faciliter la gestion de ce régime et 
dans un souci de bonne gestion administrative, il est Indiqué de prévoir un 
assouplissement des dispositions régissant la fixation des primes et des 
correctifs découlant dudit régime; 
(1) JO n* L 181 du 1. 7.1992, p. 21 
(2) JO n' L 196 du 5. 8.1993. p. 22 
- 2 -
considérant, par ailleurs, qu'à l'occasion de l'adoption du règlement (CEE) 
n' 1766/92, le malt a été transféré du groupe de produits visé à l'article 1er 
paragraphe 1 lettre d) au groupe de produits visé à la lettre c) dudit 
paragraphe; qu'il convient de corriger, en conséquence, l'annexe A du règlement 
susmentionné, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 1766/92 est modifié comme suit: 
1. A l'article 8, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant: 
"Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le paiement 
compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de terre couverte 
par un contrat entre le producteur de pommes de terre et la féculerie." 
2. A l'article 12 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte 
suivant: 
"En ce cas, une prime s'ajoute au prélèvement." 
3. A l'article 13 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suIvant: 
"Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitution en cas de 
fixation à l'avance de celle-ci. Ce correctif est fixé selon la procédure 
définie à l'article 23. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut 
modifier les correctifs." 
4. A l'annexe A, le code NC 1107 (Malt, même torréfié) est supprimé. 
3 -
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1994/95. Toutefois, l'article 1er 
point 4 est applicable à partir du 1er Juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait a Par le Conseil 
(2) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, 
les majorations mensuelles des prix des céréales 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité Instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n* 1766/92 du Conseil, du 30 Juin 1992, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales*1*, 
modifié an dernier lieu par le règlement (CE) n* (2), prévoit à son 
article 3 la fixation de majorations mensuelles applicables aux prix 
d'Intervention et de seuil; 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations 
mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel 
celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de 
magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté 
et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales 
conforme aux besoins du marché; 
considérant que dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il 
a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes 
les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par 
étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des 
majorations mensuel les; 
(1) JO n* L 181 du 1. 7.1992, p. 21 
(2) voir page du présent Journal officiel 
- 5 -
considérant qu'en ce qui concerne le prix de seuil pour le maTs et le sorgho, 
les majorations mensuelles sont en outre appliquées conformément â l'article 3 
paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n' 1766/92, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
Pour la campagne de commercialisation 1994/95, les majorations mensuelles qui 
doivent être appliquées au prix d'intervention du froment tendre, du seigle, de 
l'orge, du maTs, du sorgho et du froment dur, et au prix de seuil pour toutes 
les céréales, valables pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes: 
(ECU/t) 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier 
Février 
Mars 
Avril 
Mai 
Juin 1994 
1994 
1994 
1994 
1994 
1994 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 Majorations mensuelles 
appl(cables 
au prix d'intervention 
1,16 
2,32 
3,48 
4,64 
5.80 
6.96 
8,12 Majorations mensuelles 
applicab les 
au prix de seul I 
1,16 
2,32 
3,48 
4,64 
5,80 
6,96 
8,12 
9,28 
10,44 
11,60 
11.60 
En ce qui concerne le maTs et le sorgho, la majoration mensuelle fixée pour le 
mois d'août et le mois de septembre ne s'applique pas au prix de seuil. 
- 6 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1994/95. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait é Par le ConseiI 
- 7 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
instituant un système de quotas pour la production 
de fécule de pommes de terre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 
et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n' 1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, 
fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pomme de 
terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/94, 1994/95 et 
1995/96*1* prévoit que le Conseil décide des mesures à prendre si la 
production communautaire de fécule de pommes de terre dépasse 1,5 million de 
tonnes pour la campagne de commercialisation 1993/94 ou 1994/95; que la 
production pour la campagne 1993/94 dépasse ce chiffre; 
considérant qu'en vue de limiter la production communautaire de fécule de 
pommes de terre, il convient d'allouer à tout Etat membre ayant produit de la 
fécule de pommes de terre un quota calculé sur la quantité moyenne de fécule 
produite dans ledit Etat membre au cours des campagnes de commercialisation 
1990/91, 1991/92 et 1992/93 et pour laquelle une prime a été reçue; que ce 
quota est si nécessaire assorti d'un ajustement proportionnel pour obtenir un 
quota communautaire total de 1,5 million de tonnes-, 
considérant qu'un quota devrait ôtre alloué au Danemark, à l'Allemagne, à la 
France et aux Pays-Bas pour être utilisé pendant les campagnes 1994/95, 
1995/96 et 1996/97; 
(1) JO n* L 154 du 25. 6.1993, p. 4 
- 8 -
considérant que, dans le cas de l'Allemagne, le passage du système d'économie 
planifiée existant dans les nouveaux Lender avant la réunification à un 
système d'économie de marché et la modification consécutive des structures de 
production agricole justifient l'utilisation d'une période de référence 
différente pour l'allocation d'un quota à cet Etat membre; que l'année de 
référence devrait, en l'occurrence, être la campagne 1992/93; 
considérant que les Etats membres producteurs devraient répartir leur quota 
pour une période de trois ans entre toutes les féculeries, sur la base de la 
quantité moyenne de fécule produite par ces dernières au cours des campagnes 
de commercialisation 1990/91, 1991/92 et 1992/93 ou de la quantité de fécule 
produite durant la seule campagne 1992/93, au choix de l'Etat membre, et des 
investissements effectués par les féculeries avant le 31 janvier 1994 en vue 
de la production de fécule de pommes de terre; 
considérant que, pour tenir compte d'une éventuelle restructuration du marché 
dans le secteur féculier, la Commission présentera au Conseil à la fin de la 
période triennale et à intervalles de trois ans par la suite un rapport sur 
l'ai location des quotas, accompagné, si nécessaire, des propositions 
appropriées; 
considérant que les contraintes structurelles particulières du secteur 
féculier rendent nécessaire l'institution d'une prime pour la production de 
fécule de pommes de terre applicable au quota dont bénéficie la féculerie; 
qu'en vue de protéger les producteurs de pommes de terre, le paiement d'une 
prime sera subordonné au versement d'un prix minimum pour la quantité de 
pommes de terre nécessaire pour produire la quantité de fécule correspondant 
au quota; 
considérant que les féculeries ne doivent pas conclure de contrats de culture 
avec des producteurs de pommes de terre pour une quantité de pommes de terre 
qui produirait une quantité de fécule supérieure à leur quota; que toute 
quantité de fécule produite au-delà de ce quota doit être exportée de la 
Communauté sans ouvrir droit au bénéfice d'aucune restitution à l'exportation, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
- 9 -
Art icle premier 
Un système de quotas de production de fécule de pommes de terre est institué. 
Article 2 
1. Les Etats membres producteurs suivants bénéficient des quotas maxima 
suivants de production de fécule pour les campagnes 1994/95, 1995/96 et 
1996/97: 
Danemark 178 460 t 
AIlemagne 501 717 t 
France 281 516 t 
Pays-Bas 538 3Q7 X 
Total 1 500 000 t. 
2. Chaque Etat membre producteur répartit le quota visé au paragraphe 1 
entre les féculeries pour utilisation au cours des campagnes de 
commercialisation 1994/95, 1995/96 et 1996/97, sur la base, au choix de 
I'Etat membre, de: 
- soit la quantité moyenne de fécule de pommes de terre produite par 
elles durant les campagnes de commercialisation 1990/91, 1991/92 et 
1992/93 et pour laquelle elles ont touché la prime visée à l'article 
1er du règlement (CEE) n* 1543/93, 
- soit la quantité de fécule produite par elles durant la campagne de 
commercialisation 1992/93 et pour laquelle elles ont touché la prime 
visée à l'article 1er du règlement (CEE) n" 1543/93. 
Lorsque nécessaire, un Etat membre producteur doit également tenir 
compte, sur la base de critères objectifs, des investissements effectués 
par des féculeries avant le 31 janvier 1994, qui n'ont pas donné lieu à 
une production au cours de la période de référence choisie par cet Etat 
membre. 
- 10 -
Art icle 3 
1. La Commission présente au Conseil, le 31 octobre 1996 au plus tard, et à 
intervalles de trois ans par la suite, un rapport sur l'allocation du 
quota dans la Communauté accompagné, si nécessaire, des propositions 
appropr iées. 
2. Le Conseil, le 30 novembre 1996 au plus tard et à intervalles de trois 
ans par la suite, répartit le quota triennal entre les Etats membres sur 
la base du rapport visé au paragraphe 1. 
3. Les Etats membres, le 31 décembre 1996 au plus tard et à intervalles de 
trois ans par la suite, notifient aux personnes intéressées les modalités 
d'allocation des quotas pour les trois campagnes de commercialisation 
suivantes. 
Article 4 
Il est interdit à une féculerie de conclure des contrats de culture de pommes 
de terre avec des producteurs pour une quantité de pommes de terre supérieure 
à celle nécessaire pour couvrir son quota visé à l'article 2 paragraphe 2. 
Article 5 
Une prime de 18,43 ECU par tonne de fécule produite est versée aux féculeries 
pour la quantité de fécule correspondant à leur quota maximum visé à 
l'article 2 paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs le 
prix minimum visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 1766/92 du 
Conseil^2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* <3>, 
pour les quantités de pommes de terre nécessaires pour assurer la production 
de fécule prévue au quota. 
Article 6 
1. Sans préjudice de l'article 5, toute fécule de pommes de terre produite 
au-delà du quota visé à l'article 2 paragraphe 2 est exportée en l'état 
de la Communauté avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de 
commercialisation en cause. 
Aucune restitution à l'exportation n'est versée à ce titre. 
(2) JO n* L 181 du 1. 7.1992, p. 21 
(3) voir page du présent Journal officiel 
- 11 
2. Sans préjudice du paragraphe 1, une féculerie peut, au cours d'une 
campagne de commercialisation, utiliser, en plus de son quota pour ladite 
campagne, au maximum 5 % de son quota valable pour la campagne suivante. 
Dans ce cas, le quota de la campagne de commercialisation suivante est 
rédu i t en conséquence. 
Article 7 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées conformément à 
la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE) n" 1766/92. Elles 
comprennent, en particulier, les règles applicables en cas de fusions, de 
changements de propriété et de commencement ou de cessation de l'activité 
commerciale des féculeries, ainsi que toute mesure spécifique nécessaire pour 
faciliter le passage du régime en vigueur à celui établi par le présent 
règlement. 
Article 3 
Le règlement (CEE) n* 1543/93 est abrogé à partir du 1er Juillet 1994. 
Toute référence au règlement (CEE) n* 1543/93 est interprétée comme une 
référence au présent règlement. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
(3) 
- 12 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 1418/76 
portant organisation commune du marché du riz 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 
et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n' 1418/76 du Conseil*1*, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n' l544/93(2), prévoit un régime d'adaptation du 
prélèvement et de la restitution préfixés en fonction de l'évolution du marché 
mondial; que, pour faciliter la gestion de ce régime et dans un souci de bonne 
gestion administrative, il est indiqué de prévoir un assouplissement des 
dispositions régissant la fixation des primes et des correctifs découlant dudit 
régime; 
considérant qu'en raison de l'impossibilité pratique d'identifier de manière 
précise les grains immatures, de tels grains ne peuvent être exclus de la notion 
de "grains entiers"; que les grains dont la maturité n'est pas complète doivent 
donc être inclus dans la définition de "grains entiers"; 
considérant que l'annexe A du règlement (CEE) n' 1418/76 précise la méthode de 
mensuration des grains et définit ce qu'on entend par brisures de riz; 
(1) JO n' L 166 du 25. 6.1976, p. 1 
(2) JO n* L 154 du 25. 6.1993, p. 5 
- 13 -
considérant que pour permettre aux importateurs de déterminer te taux de 
prélèvement à appliquer au riz qu'ils importent, il est nécessaire de simplifier 
la définition des brisures de riz en spécifiant que seuls des fragments dont la 
longueur n'excède pas 6 mm sont classés comme des brisures; que cette nouvelle 
définition rend nécessaire la fixation d'une nouvelle méthode selon laquelle le 
pourcentage en poids des brisures est è déterminer, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 1418/76 est modifié comme suit: 
1. A l'article 13 paragraphe 2. la dernière phrase est remplacée par le texte 
suivant : 
"En ce cas, une prime s'ajoute au prélèvement.". 
2. A l'article 17 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
"Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitution en cas de 
fixation à l'avance de celle-ci. Ce correctif est fixé selon la procédure 
définie à l'article 27. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut 
modifier les correctifs.". 
3. L'annexe A est modifiée comme suit: 
a) le point 2d) ii) est remplacé par le texte suivant: 
"trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers y compris les 
grains a maturation incomplète."; 
- 14 -
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
"3. Brisures: fragments de grains, à l'exception des grains épointés, 
dont la longueur n'excède pas 6 mm."-, 
c) le paragraphe suivant est ajouté: 
"4. Détermination des brisures: le pourcentage en poids de brisures dans 
un lot donné est déterminé selon la méthode suivante: 
I) prélever un échantillon d'au moins 40 g représentatif du lot; 
ii) trier l'échantillon y compris les grains à maturation incomplète, 
en brisures et en grains entiers-, 
iii) déterminer le pourcentage en poids des brisures par rapport au 
poids total de l'échantillon.". 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1994/95. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 15 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 2729/75 
relatif aux prélèvements à l'importation applicables 
aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 2729/75 du 
Conseil(1) prévoit l'application de prélèvements à l'importation applicables 
aux mélanges de riz; 
considérant que, suite à la modification de la définition de brisures de riz 
prévue au règlement (CEE) n' 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant 
organisation commune du marché du riz*2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n' (3), il y aura un pourcentage plus élevé de brisures 
de riz dans les importations de riz-, qu'il est nécessaire d'augmenter le 
pourcentage de brisures de riz qui doit être présent dans un mélange pour avoir 
droit au prélèvement applicable aux brisures de riz, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n* L 281 du 1.11.1975, p. 18 
(2) JO n* L 166 du 25. 6.1976, p. 1 
(3) voir page du présent Journal officiel 
- 16 -
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n* 2729/75 est modifié comme suit: 
1. A l'article 2 paragraphe 1, la mention "règlement n' 359/67/CEE" est 
remplacée par "règlement (CEE) n' 1418/76" et la mention "règlement (CEE) 
n* 2727/75" est remplacée par "règlement (CEE) n- 1766/92". 
2. A l'article 2, le pararaphe 2 est remplacé par les paragraphes 2 et 3 
suivants: 
"2. Le prélèvement applicable aux mélanges composés de riz appartenant à 
plusieurs groupes ou stades de transformation différents ou composés de 
riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation 
différents et de brisures de riz est celui qui est applicable au 
composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du 
poids du mélange s'il s'agit de riz appartenant é un ou plusieurs 
groupes ou stades de transformation différents, et au moins 95 % du 
poids du mélange s'il s'agit de brisures. 
3. En vertu du paragraphe 2, si aucun composant ne représente au moins 90 
ou 95 X du poids du mélange, selon le cas, le prélèvement applicable est 
celui qui est applicable au composant soumis au prélèvement le plus 
élevé." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième Jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1994/95. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait é Par le Consei i 
- 17 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, 
les prix applicables dans le secteur du riz 
LE CONSEIL DE I'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité Instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix reste l'instrument principal 
de la politique des revenus dans le secteur du riz; 
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau 
qui tient compte, d'une part, de l'orientation à donner à la production du riz en 
vue de son utilisation et, d'autre part, des contraintes budgétaires et de 
marché; 
considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé du prix 
d'intervention du riz paddy selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 
du règlement (CEE) n* 1418/76 du Conseil, du 21 Juin 1976, portant organisation 
commune du marché du rizC), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n* (2). 
considérant que, pour les produits visés au présent règlement, l'application des 
critères susmentionnés conduit à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après, 
(1) JO n* L 166 du 25. 6.1976, p. 1 
(2) voir page du présent Journal officiel 
- 18 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
Pour la campagne de commercialisation 1994/95, les prix applicables dans le 
secteur du riz sont fixés comme suit: 
a) prix d'intervention du riz paddy: 309,60 ECU/t; 
b) prix Indicatif du riz décortiqué: 530,60 ECU/t. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 19 -
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, les 
majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité Instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 1418/76 du Conseil, du 21 Juin 1976, portant 
organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n* ^2^, et notamment son article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations 
mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois en cours duquel 
celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de 
magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, 
d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux 
besoins du marché, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1994/95, le montant de chacune des 
majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n" 1418/76 est égal à : 
- 1,88 ECU/t pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat, 
- 2.35 ECU/t pour le prix indicatif. 
(1) JO n' L 166 du 25. 6.1976, p. 1 
(2) voir page du présent Journal officiel 
(4) 
- 20 -
2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix 
d'achat du 1er Janvier 1995 au 1er Juillet 1995, les prix ainsi obtenus pour 
le mois de Juillet 1995 restant valables Jusqu'au 31 août 1995. 
Les majorat ions mensuel les s'appliquent au prix indicatif du 1er octobre 1994 
au 1er Juillet 1995, le prix ainsi obtenu pour le mois de Juillet 1995 
restant valable Jusqu'au 31 août 1995. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 21 -
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, certains 
prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 1785/81 du Conseil, du 30 Juin 1981, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1^, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n' 133/94(2), et notamment son article 2 
paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a I ieu de tenir 
compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau 
de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le 
prix indicatif du sucre à un niveau qui. compte tenu notamment du niveau qui en 
découle pour le prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de 
cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des 
consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre 
les prix des principaux produits agricoles; 
(1) JO n" L 177 du 1. 7.1981, p. 4 
(2) JO n' L 22 du 27. 1.1994, p. 7 
- 22 -
considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la 
commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dés 
lors, pour la fixation du prix d'intervention du sucre, la différence entre le 
prix indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau relativement 
faible; 
considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du 
prix d'intervention ainsi que des frais afférents à la transformation et è la 
livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être 
évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de 
betteraves é 16 % de teneur en sucre, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Le prix Indicatif du sucre blanc est fixé à 55,07 ECU/100 kg. 
2. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé a 52,33 ECU/100 kg pour les 
zones non déficitaires de la Communauté. 
Article 2 
Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté est fixé a 39,48 EC;'* 
au stade de livraison au centre de ramassage. 
Article 3 
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes: 
a) qualité saine, loyale et marchande-, 
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception. 
- 23 -
Art icle 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1994/95. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait Par le ConseiI 
- 24 -
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, les prix 
d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du 
sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, 
les prix de seuil, ainsi que le montant du remboursement 
pour la péréquation des frais de stockage 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 1785/81 du Conseil, du 30 Juin 1981, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre*1*, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n* 133/94*2)t et notamment son article 3 
paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son 
article 14 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n' du Conseil, du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, certains prix dans le 
secteur du sucre et la qualité type des betteraves*3), a fixé le prix 
d'intervention du sucre blanc à 52,33 ECU/100 kg valable pour les zones non 
déficitaires; 
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 1785/81 prévoit 
que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des 
zones déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte 
des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de 
récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions 
naturelles de formation des prix du marché; 
considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans 
les zones de production de l'Italie, de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Espagne 
et du Portugal ; 
(1) JO n" L 177 du 1. 7.1981, p. 4 
(2) JO n" L 22 du 27. 1.1994, p. 7 
(3) voir page du présent Journal officiel 
- 25 -
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 1785/81 prévoit la 
fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce 
prix à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc-, 
considérant que le règlement (CE) n* a fixé le prix de base de la 
betterave à 39,48 ECU/t; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n' 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 
98 X du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la 
betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de 
l'article 28 paragraphe 5 du même règlement; 
considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n* 1785/81, le prix de seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif majoré des 
frais de transport calculés forfai ta i rement à partir de la zone la plus 
excédentaire de la Communauté jusqu'à la zone de consommation déficitaire la plus 
éloignée dans la Communauté et d'un forfait tenant compte de la cotisation des 
frais de stockage; que, étant donné la situation de l'approvisionnement dans la 
Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de transport entre les 
départements du nord de la France et Palerme; 
considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être dérivé de celui du sucre 
blanc compte tenu de forfaits pour la transformation et le rendement; 
considérant que le prix de seuil de la mélasse doit êtr* fixé de manière que les 
recettes des ventes de mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des 
entreprises dont il est tenu compte lors de la fixation du prix de base de la 
betterave; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n* 1358/77 du Conseil, du 20 Juin 
1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans 
le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n* 750/68 (4>, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n' 3042/78 (5), prévoit que le montant du 
remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par 
mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, 
les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour 
les frais de financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 6,25 %, 
(4) JO n' L 156 du 25. 6.1977, p. 4 
(5) JO n' L 361 du 23.12.1978, p. 8 
- 26 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'Intervention dérivé du 
sucre blanc est fixé à: 
a) 53,54 ECU/100 kg pour toutes les zones du Royaume-Uni; 
b) 53,54 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Irlande; 
c) 53,54 ECU/100 kg pour toutes les zones du Portugal; 
d) 53,73 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Espagne; 
e) 54,27 ECU/100 kg pour toutes les zones de l'Italie. 
Article 2 
Le prix d'intervention du sucre brut est fixé è 43,37 ECU/100 kg, 
Article 3 
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé è 
38,69 ECU/t. 
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 6 du règlement (CEE) 
n* 1785/81, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, 
est fixé à 26,85 ECU/t. 
Article 4 
Le prix de seuil est fixé à: 
a) 63,18 ECU/100 kg de sucre blanc-, 
b) 53,99 ECU/100 kg de sucre brut; 
c) 6,80 ECU/100 kg de mélasse. 
- 27 -
Art icle 5 
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n" 1785/81 est 
fixé à 0,35 ECU/100 kg de sucre blanc par mois. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1994/95. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
(5) 
28 -
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement n' 136/66/CEE portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, compte tenu de révolution constatée dans le marché de 
l'huile d'olive, il est estimé qu'un seul régime d'aide est nécessaire; que 
l'expérience a indiqué que la suppression de l'aide à la consommation 
n'aurait pas de conséquences négatives pour le niveau de consommation de 
l'huile d'olive dans la Communauté et permettrait des systèmes de contrôle 
plus simples et efficaces; qu'il convient donc de supprimer le régime d'aide 
à la consommation; 
considérant que la suppression de cette aide entratne la suppression du prix 
représentatif de marché et nécessite l'établissement de nouvelles règles de 
détermination du prix de seuil; 
considérant que, suite à la suppression de l'aide à la consommation, il 
convient de prévoir des dispositions particulières pour promouvoir la 
consommation d'huile d'olive; 
- 29 -
considérant que ces dispositions sont destinées à établir un meilleur 
équilibre sur le marché de l'huile d'olive-, qu'il convient dés lors de 
considérer les dépenses entraînées par ces actions comme une intervention au 
sens de l'article 3 du règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole commune^), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2048/88*2); 
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement 
n* 136/66/CEE*3) <ju Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n* 3179/93<4>. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
Le règlement n* 136/66/CEE est modifié comme suit: 
1. A l'article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
"Il est fixé chaque année pour la Con.rur.auté un prix indicatif à la 
production, un prix d'intervention ?t un prix de seuil pour l'huile 
d'olive." 
2. A l'article 5 paragraphe 1, la première phrase du quatrième alinéa est 
supprimée. 
3. L'article 7 est supprimé. 
(1) JO na L 94 du 28. 4.1970. p. 13 
(2) JO n* L 185 du 15. 7.1988. p. 1 
(3) JO n* 172 du 30. 9.1966. p. 3025/66 
(4) JO n' L 285 du 20.11.1993, p. 9 
- 30 -
4. L'article 9 est remplacé par le texte suivant 
"Article 9 
Le prix de seuil est fixé de façon que le prix de vente du produit 
importé se situe, pour un lieu de passage en frontière de la 
Communauté, au niveau du prix indicatif à la production diminué de 
l'aide à la production. Ce lieu de passage en frontière est déterminé 
selon la procédure prévue à l'article 38." 
5. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 11 
1. La Communauté réalise, directement ou indirectement, des actions 
d'information ainsi que d'autres actions visant à promouvoir la 
consommation d'huile d'olive produite dans la Communauté. 
2. Les dépenses entraînées par les actions visées au paragraphe 1 sont 
considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du 
règlement (CEE) n* 729/70. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 38 du présent règlement." 
6. L'article 11 bis est remplacé par le texte suivant: 
"Article 11 bis 
Les Etats membres prennent, pour ce qui les concerne, les mesures 
nécessaires pour sanctionner les infractions au régime d'aide prévu à 
l'article 5. ils communiquent ces mesures à la Commission, dès leur 
adoption." 
- 31 -
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conse iI 
- 32 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, les prix, 
l'aide à la production et sa retenue applicables dans le secteur 
de l'huile d'olive ainsi que la quantité maximale garantie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 
paragraphes 1 et 2 et son article 234 paragraphes 2 et 3, 
vu le règlement n' 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses d), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* (2)§ et 
notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le prix indicatif à la production d'huile d'olive doit être fixé 
selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement n* 136/66/CEE; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les critères prévus à 
l'article 8 du règlement n' 136/66/CEE; 
(1) JO n' 172 du 30. 9.1966, p. 3025/66 
(2) voir page du présent Journal officiel 
- 33 -
considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de 
vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en 
application de l'article 9 du règlement n" 136/66/CEE, au niveau du prix 
indicatif à la production diminué de l'aide à la production; 
considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion prévoient l'octroi de 
l'aide communautaire à la production d'huile d'olive produite en Espagne et au 
Portugal; que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion visent le rapprochement 
progressif du montant de l'aide communautaire en Espagne et au Portugal du niveau 
de l'aide commune au début de chaque campagne; que, en tenant compte de 
l'augmentation de l'aide à la production suite à la suppression de l'aide à la 
consommation, l'application des critères prévus pour ce rapprochement aurait pour 
conséquence l'agrandissement de la différence entre le niveau de l'aide en 
Espagne et au Portugal et celui applicable dans la Communauté dans sa composition 
au 31 décembre 1985 ; que, pour éviter cet effet inéquitable, il convient 
d'adapter les critères pour maintenir le rythme du rapprochement prévu à l'acte 
d'adhésion; 
considérant qu'il convient de déterminer, en application de l'article 5 
paragraphe 4 et de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement 
n* 136/66/CEE, les pourcentages de l'aide à la production à affecter, d'une part, 
au financement des actions d'amélioration de la qualité de la production oléicole 
et, d'autre part, au financement des frais occasionnés par les tâches exercées 
par les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions, dans la gestion 
et le contrôle de l'aide à la production d'huile d'olive; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règlement n' 136/66/CEE, il 
est fixé pour une période déterminée la quantité maximale pouvant bénéficier de 
l'aide à la production unitaire fixée pour chacune des campagnes en cause; que, 
en application des critères visés audit paragraphe, il convient de maintenir, 
pour les campagnes 1994/95, 1995/96 et 1996/97, la quantité maximale pour chacune 
de ces campagnes au niveau indiqué ci-après, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
- 34 -
Art icle premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix indicatif à la 
production et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux 
niveaux ci-après : 
a) prix indicatif à la production 317,82 ECU/100 kg; 
b) prix d'intervention 152,60 ECU/100 kg. 
2. Les prix visés au paragraphe 1 se rapportent à l'huile d'olive vierge 
courante dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, est 
de 3,3 g/100 g. 
Art icle 2 
Pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix de seuil de l'huile 
d'olive est fixé à 186,64 ECU/100 kg. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1994/95, l'aide à la production est fixée 
aux niveaux ci-après : 
a) aide à la production : 
- pour l'Espagne 
pour le Portugal 
pour la Communauté à Dix 116,64 ECU/100 kg, 
116,64 ECU/100 kg, 
127,56 ECU/100 kg; 
b) aide à la production pour les oléiculteurs dont la production moyenne est 
Inférieure à 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne : 
pour I'Espagne 
- pour le Portugal 
pour la Communauté à Dix 123,91 ECU/100 kg, 
123,91 ECU/100 kg, 
135,25 ECU/100 kg. 
- 35 -
Art icle 4 
1. Pour la campagne de commercialisation 1994/95, 1,4 % de l'aide à la 
production attribuée aux producteurs d'huile d'olive sont affectés au 
financement d'actions spécifiques visant à l'amélioration de la qualité de 
l'huile d'olive dans chaque Etat membre producteur. 
2. Pour la campagne de commercialisation 1994/95, le pourcentage du montant de 
l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20 quinquies 
paragraphe 1 du règlement n* 136/66/CEE pour les organisations de producteurs 
d'huile d'olive ou leurs unions, reconnues en application dudit règlement, 
est fixé à 0,8 %. 
Art icle 5 
Pour les campagnes de commercialisation 1994/95, 1995/96 et 1996/97, la 
production maximale d'huile d'olive visée à l'article 5 paragraphe 1 du règlement 
n* 136/66/CEE est fixée à 1 350 000 tonnes pour chacune de ces campagnes. 
Art icle 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
(6) 
- 36 -
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) N- DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 2169/81 fixant 
les régies générales du régime d'aide au coton 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 9 du protocole n* 4 
concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 1553/93(1>, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n" 2169/81 du Conseil*2*, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n* 1554/93*3), prévoit à son article 5 paragraphe 5 
que l'aide est versée pour la quantité de coton non égrené entrée dans 
l'entreprise d'égrenage. éventuellement ajustée en fonction de la teneur en 
humidité et en impuretés; qu'afin de limiter le risque d'cotroyer de l'aide à 
des quantités supérieures à celles effectivement entrées, il y a lieu de prévoir 
que l'aide n'est octroyée que dans la mesure où il existe un rapport Jugé 
acceptable entre la quantité de coton non égrené entrée et la quantité de coton 
égrené qui en est issue, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n' L 154 du 25. 6.1993. p. 21 
(2) JO n" L 211 du 31. 7.1981, p. 2 
(3) JO n' L 154 du 25. 6.1993, p. 23 
37 -
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n" 2169/81 est modifié comme suit: 
1. A l'article 5 paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté: 
"Toutefois, si la quantité de coton égrené est inférieure à 32 % de la 
quantité de coton non égrené entrée dans l'entreprise d'égrenage et 
déterminée conformément à l'alinéa précédent, l'aide est versée pour la 
quantité de coton égrené multipliée par 100 et divisée par 32.". 
2. A l'article 10, le troisième tiret suivant est inséré: 
"- d'établir la quantité de coton égrené obtenue dans chaque entreprise 
d'égrenage à partir de la quantité de coton non égrené entrée,". 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1994/95. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 38 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix 
d'objectif pour le coton non égrené 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne. 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole n' 4 
concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 1553/93 CU, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social. 
considérant que le protocole n* 4 prévoit en son paragraphe 8 que le prix 
d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les 
critères déterminés à son paragraphe 2; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le 
prix d'objectif au niveau indiqué ci-dessous, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix d'objectif pour le 
coton non égrené est fixé à 101,46 ECU/100 kg. 
(1) JO na L 154 du 25. 6.1993, p. 21 
- 39 -
2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton : 
- de qualité saine, loyale et marchande, 
- avec 10 % d'humidité et 3 % d'impuretés, 
- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 
54 X de graines et 32 X de fibres du grade n' 5 (white middling) et d'une 
longueur de 28 millimètres (1-3/32"). 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 40 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N" DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, 
le prix minimal du coton non égrené 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n" 4 concernant le 
coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1553/93 <1), 
vu le règlement (CEE) n* 2169/81 du Conseil, du 27 Juillet 1981, fixant les 
régies générales du régime d'aide au coton (2)t modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n* <3), et notamment son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le 
coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs 
ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit 
tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton 
non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit 
être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de 
l'exploitation agricole-, 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le 
prix minimal au niveau indiqué ci-après. 
(1) JO n* L 154 du 25. 6.1993, p. 21 
(2) JO n' L 211 du 31. 7.1981, p. 2 
(3) voir page du présent Journal officiel 
- 41 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
Pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix minimal du coton non 
égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 2169/81 est fixé à 
96,39 ECU/100 kg. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de 
l'exploitation agricole. 
Art icle 2 
Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la 
qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n' du 
Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix d'objectif 
pour le coton non égrené ^4^. 
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partit Ou 1er septembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
(4) voir page du présent Journal officiel 
- 42 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) H' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, les montants 
de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu 
pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre^1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1557/93<2)t et notamment son 
article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n* 1308/70 prévoit que les 
montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres 
et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement; 
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant 
est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer 
l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les 
possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu 
du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché 
mond i a I ; 
(1) J0 n* L 146 du 4. 7.1970, p. 1 
(2) J0 n* L 154 du 25. 6.1993, p. 26 
- 43 -
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1308/70 prévolt 
que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires 
favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de 
l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe-, 
qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché 
du lin, du montant de l'aide pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le 
montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures 
favorisant l'utilisation des filasses de lin, au niveau indiqué ci-après, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
Pour la campagne de commercialisation 1994/95, les montants de l'aide visée à 
l'article 4 du règlement (CEE) n* 1308/70 sont fixés: 
a) en ce qui concerne le lin, à 774,86 ECU/ha-, 
b) en ce qui concerne le chanvre, à 641,60 ECU/ha. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1994/95, le montant à retenir sur l'aide 
pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de 
filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n' 1308/70 est fixé à 
44,42 ECU/ha. 
(7) 
- 44 -
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait é Par le ConseiI 
- 45 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne d'élevage 1994/95, le montant 
de l'aide pour les vers à soie 
LE CONSEIL DE I'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité Instituant la Communauté européenne. 
vu le règlement (CEE) n* 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des 
mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers è soie(1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 2059/92*2)t et notamment son article 2 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social. 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n* 845/72 prévoit que le montant 
de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé 
annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, 
compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son 
évolution prévisible et de la politique d'importation; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit è fixer le 
montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous. 
(1) JO N* L 100 du 27. 4.1972, p. 1 
(2) JO n' L 215 du 30. 7.1992. p. 19 
46 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
Pour la campagne d'élevage 1994/95. le montant de l'aide pour les vers à soie, 
visée à l'article 2 du règlement (CEE) n' 845/72. est fixé à 110.41 ECU par botte 
de graines de vers à soie mise en oeuvre. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
il est applicable à partir du 1er avril 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 47 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
fixant le paiement compensatoire pour le lin non textile 
pour les campagnes 1994/95 et suivantes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) n* 1765/92 du Conseil, du 
30 Juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines 
cultures arables*1^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 1552/93*2), prévoit à son paragraphe 3 que, pour les campagnes postérieures 
à la campagne 1993/94, il est fixé un paiement compensatoire pour le lin non 
textile; que ce montant compensatoire doit être fixé à un niveau qui tient 
compte à la fois des spécificités de ce produit et des aides accordées aux 
produits analogues, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n' L 181 du 1. 7.1992, p. 12 
(2) JO n* L 154 du 25. 6.1993, p. 19 
- 48 -
Art icle premier 
Pour les campagnes 1994/95 et suivantes, le montant du paiement compensatoire à 
l'hectare pour le lin non textile visé à l'article 6 bis paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n* 1765/92 est de 78 ECU multiplié par le rendement régional des 
céréales, établi en excluant le rendement du maïs dans les régions où un 
rendement séparé est appliqué pour le maTs. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait A Par le Conseil 
- 49 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 1117/78 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des fourrages séchés et 
le règlement (CEE) n* 1417/78 relatif au régime d'aide 
pour les fourrages séchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité Instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n' 1117/78 du Conseil*1*, modifié en dernier 
lieu par ie règlement (CE) n' 3496/93(2), et le règlement (CEE) n' 1417/78 du 
ConseiI*3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1110/89*4). 
prévoient dans certaines conditions le paiement d'une aide aux entreprises de 
transformation pour la production de fourrages séchés; que le calcul de cette 
aide doit être simplifié afin de tenir compte du niveau des coûts de séchage du 
produit en cause; que. pour développer une politique de qualité, la teneur 
minimale en protéines par rapport è la matière sèche devrait être portée à 17 X; 
qu'il n'est pas possible d'instaurer un régime d'aide uniforme avant le 
1er avril 1995; 
considérant qu'il ne serait pas équitable de verser une aide pour du fourrage 
séché produit à partir de matières premières récoltées sur des terres relevant 
déjà de régimes d'aides communautaires visés à l'article 1er paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n* 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un 
(1) JO n' L 142 du 30. 5.1978. p. 1 
(2) JO n' L 319 du 21.12.1993, p. 17 
(3) JO n* L 171 du 28. 6.1978. p. 1 
(4) JO n' L 118 du 29. 4.1989. p. 1 
- 50 -
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certaines régimes d'aides 
communautaires (système intégré)*5*, modifié par le règlement (CE) 
n' 165/94*6); qu'en vue de parvenir à un niveau de contrôle suffisant, il 
convient d'utiliser certains éléments du système intégré de gestion des 
parcelles agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n* 1117/78 est modifié comme suit: 
1. A l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
"2. Pour les produits visés à l'article 1er lettres b) et c), 
la campagne de commercial isat ion 1994/95 commence le 1er mai 1994 et se 
termine le 31 mars 1995, 
- par la suite, la campagne de commercialisation commence le 1er avril de 
chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante." 
2. L'article 4 est supprimé. 
3. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
-Article 5 
1. Il est accordé pour les produits visés à l'article 1er lettres b) et c) 
une aide qui tient compte du coût de l'énergie utilisée pour la 
déshydratation de fourrage vert récolté dans la Communauté. 
2. L'aide est fixée à 40 ECU/t pour les produits visés aux premier et 
troisième tirets de l'article 1er lettre b) et les produits visés à 
l'article 1er lettre c). 
3. L'aide est fixée à 20 ECU/t pour les produits visés aux deuxième et 
quatrième tirets de l'article 1er lettre b)." 
(5) JO n' L 355 du 5.12.1992. p. 1 
(6) JO n* L 24 du 29. 1.1994. p. 6 
- 51 -
4. L'article suivant est inséré: 
'Art icle 5 bis 
Sans préjudice des dispositions de l'article 5. aucune aide n'est accordée: 
a) si les produits en cause ne sont pas d'une qualité saine et marchande; 
b) si les matières premières utilisées pour la fabrication des produits 
considérés ont été produites sur des terres au cours d'une période 
pendant laquelle elles relevaient d'un quelconque des régimes d'aides 
visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 3508/92." 
5. A l'article 6, le paragraphe 2 est supprimé. 
6. L'article suivant est inséré: 
"Art icle 13 bis 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles 
concernant : 
l'octroi de l'aide visée à l'article 5, 
la vérification et la constatation du droit à l'aide, y compris toute 
mesure de contrôle nécessaire pouvant utiliser certains éléments prévus 
par le système intégré, 
- les critères de détermination de la qualité minimale, 
- les conditions à remplir par les entreprises visées à l'article 6 
paragraphe 1 lettre c) deuxième tiret, 
- les critères à remplir pour la conclusion des contrats visés è 
l'article 6 paragraphe 1 et les éléments que ceux-ci doivent contenir 
sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 12. 
7. A l'article 17, les deuxième et troisième paragraphes sont supprimés. 
- 52 -
Art icle 2 
Le règlement (CEE) n' 1417/78 est modifié comme suit: 
1. A l'article 5 lettre b) premier tiret, les termes "15 X" sont remplacés par 
les termes -17 X". 
2. Les articles 1er. 3. 4. 9, 10. 11 et 12 sont supprimés. 
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
L'article 1er paragraphes 1 et 4 s'applique à partir du 1er mai 1994 et 
l'article 1er paragraphes 2, 3, 5. 6 et 7 ainsi que l'article 2 à partir du 
1er avr iI 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 53 -
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
portant prolongation de la campagne laitière 1993/94 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers*1), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n' *2), et notamment son article 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, 
du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano ont 
été fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune par le 
règlement (CEE) n* 2072/92*3). modifié par le règlement (CEE) n* 1561/93*4), 
pour la période du 1er juillet 1993 au 30 Juin 1995; qu'il convient dès 'ors de 
prolonger la campagne laitière 1993/94 jusqu'au 30 Juin 1994, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n' L 148 du 28. 6.1968. p. 13 
(2) JO n' L 
(3) JO n* L 215 du 30. 7.1992, p. 65 
(4) JO na L 154 du 25. 6.1993, p. 33 
- 54 -
Ar t icle prem ier 
La campagne laitière 1993/94 se termine le 30 Juin 1994, la campagne laitière 
1994/95 commençant le 1er juillet 1994. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
55 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n" 804/68 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité Instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil*1), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n* *2), prévoit un régime 
d'intervention pour le beurre; que la mise en oeuvre de ce régime doit notamment 
maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché et permettre un 
stockage aussi rationnel que possible; que les exigences de qualité auxquelles 
doit répondre le beurre constituent un facteur déterminant dans la réalisation de 
ces object ifs; 
considérant xtue le règlement (CEE) n' 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, 
établissant :2c règles générales régissant les mesures d'intervention sur le 
marché du beurre et de la crème de lait*3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* 2045/91*4), prévoit des mesures de contrôle au moment de 
l'entrée en stock du beurre et après une certaine période de stockage; que 
l'évolution des connaissances a permis l'élaboration, au niveau international ou 
communautaire, de méthodes de contrôle permettant d'établir la qualité du beurre; 
que, dès lors, il convient de ne pas ignorer plus longtemps ces méthodes et, dans 
le but de rationaliser la mise en oeuvre du régime d'intervention et de 
simplifier la réglementation, de prévoir une définition unique du beurre faisant 
l'objet du régime d'intervention-, que l'adoption de cette définition, telle que 
visée è l'article 27 du règlement (CEE) n* 804/68, permet d'abroger en 
conséquence cette disposition; 
(1) JO n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n* L du 
(3) JO n* L 169 du 18. 7.1968, p. 1 
(4) JO n* L 187 du 13. 7.1991, p. 1 
- 56 -
considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des caractéristiques exigées pour 
le beurre Jusqu'à maintenant par le régime d'intervention; qu'en particulier, 
s'aglssant des aides pour le stockage privé visées à l'article 6 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n* 804/68, il convient de maintenir la dérogation en faveur du 
beurre salé prévue par l'article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement 
(CEE) n* 985/68; 
considérant que, par souci de simplification et de clarification, il convient 
d'établir à l'article 6 du règlement (CEE) n* 804/68 les autres règles générales 
prévues par le règlement (CEE) n* 985/68 et d'abroger en conséquence ce dernier; 
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n* 804/68 prévoit un régime 
d'Intervention pour certains types de fromages; que l'expérience acquise a 
démontré que, d'une part, l'achat à l'intervention de ces fromages ne constitue 
pas une mesure appropriée pour assainir le marché, compte tenu, notamment, de 
leur durée de conservation limitée et de l'absence de possibilités d'écoulement; 
que, d'autre part, l'objectif de stabilisation du marché peut être atteint 
moyennant l'octroi d'aides pour le stockage privé desdits fromages; 
considérant qu'il est opportun de prendre en considération également les 
évolutions sur le marché des produits laitiers ainsi que les modifications des 
régimes d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre en vigueur 
depuis quelques années; qu'il convient, dès lors, de supprimer le régime des 
achats à I'intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; 
qu'il y a lieu, en outre, de fixer à l'article 8 du règlement (CEE) n* 804/68 les 
règles générales relatives à l'octroi des aides au stockage privé; 
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'article 5 du règlement 
(CEE) n' 804/68 et d'abroger le règlement (CEE) n' 971/68 du Conseil, du 
15 Juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures 
d'intervention sur le marché des fromages grana padano et parmigiano 
reggiano*5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 473/75*6), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(5) JO n* L 166 du 17. 7.1968, p. 8 
(6) J0 n' L 52 du 28. 2.1975. p. 23 
- 57 -
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n" 804/68 est modifié comme suit: 
1. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 5 
Chaque année sont fixés, en même temps que le prix indicatif du lait et selon 
la même procédure, un prix d'intervention pour le beurre et pour le lait 
écrémé en poudre." 
2. L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 6 
1. L'organisme d'intervention désigné par chacun des Etats membres achète 
au prix d'intervention, dans des conditions à déterminer, le beurre 
naturel produit dans la Communauté directement et exclusivement à partir 
de crème de lait de vache, d'une teneur en matière grasse de 82 X au 
moins, qui lut est offert et qui satisfait à certaines exigences. 
Le prix d'intervention susvisé est celui en vigueur le jour de la 
fabrication du beurre et s'applique au beurre rendu entrepôt 
frigorifique désigné par l'organisme d'intervention et situé à une 
distance maximale à di*.erminer du lieu où le beurre était entreposé. 
2. Des aides pour le stockage privé de crème de lait de vache produite dans 
la Communauté et du beurre visé au paragraphe 1 sont octroyées par 
l'organisme d'intervention de l'Etat membre sur le territoire duquel la 
crème ou le beurre bénéficiant de l'aide sont entreposés. Toutefois, 
peut également bénéficier de l'aide le beurre d'une teneur en poids de 
80 X au minimum en matière grasse et de 2 X au maximum en sel. 
Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de 
l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock. 
Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façon 
défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, le montant de 
l'aide peut être majoré. 
- 58 -
L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat 
de stockage conclu selon des dispositions à déterminer. Si la situation 
du marché l'exige, la Commission peut décider, selon la procédure prévue 
à l'article 30. de faire procéder à la remise sur le marché d'une partie 
ou de la totalité de la crème ou du beurre sous contrat de stockage 
privé. 
3. L'écoulement du beurre acheté par les organismes d'intervention a lieu à 
un prix minimum et dans des conditions à déterminer telles que 
l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité de 
traitement et d'accès des acheteurs au beurre à vendre soit assurée. 
Lorsque le beurre mis en vente est destiné à l'exportation, des 
conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que le 
produit ne sera pas détourné de sa destination et pour tenir compte des 
exigences propres à ces ventes. 
Lorsque le beurre acheté par les organismes d'intervention ne peut être 
écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales, la 
Commission examine la situation et arrête les mesures appropriées selon 
la procédure prévue à l'article 30. Pour autant que la nature de ces 
mesures ie justifie, des mesures particulières sont également prises en 
vue de maintenir les possibilités d'écoulement des produits ayant 
bénéficié des aides pour le stockage privé visées au paragraphe 2. 
4. Le régime d'intervention est appliqué de façon à: 
- maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché, 
- sauvegarder dans la mesure du possible la qualité initiale du beurre. 
- réaliser un stockage qui soit le plus rationnel possible. 
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 30." 
- 59 -
3. L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
"Art icle 8 
1. Des aides sont accordées dans des conditions à déterminer pour le 
stockage privé des fromages: 
a) grana padano d'un âge d'au moins neuf mois, 
b) parmigiano reggiano d'un âge d'au moins quinze mois, 
c) provolone d'un âge d'au moins trois mois, 
s'ils répondent à certaines conditions. 
2. Le montant de l'aide au stockage privé est fixé compte tenu des frais de 
stockage et de révolution prévisible des prix de marché. 
3. L'exécution des mesures prises en application du paragraphe 1 est 
assurée par l'organisme d'intervention désigné par l'Etat membre dans 
lequel lesdits fromages sont produits et ont droit à l'appellation 
d'or igine. 
L'octroi de l'aide au stockage privé est subordonné à la conclusion d'un 
contrat de stockage avec l'organisme d'intervention. Ce contrat est 
établi selon des dispositions à déterminer. 
Lorsque la situation du marché l'exige, la Commission peut décider, 
selon la procédure prévue à l'article 30, que l'organisme d'intervention 
fasse procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité 
des fromages stockés. 
4. Les modalités d'application du présent article, et notamment le montant 
de l'aide ainsi que les dispositions concernant le contrat de stockage 
et le contrôle des opérations de stockage, sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 30." 
4. L'article 27 est abrogé. 
- 60 -
Art icle 2 
Le règlement (CEE) n" 971/68 est abrogé. Toutefois, il reste applicable pour 
assurer l'écoulement des quantités achetées antérieurement à l'entrée en vigueur 
du présent règlement. 
Le règlement (CEE) n* 985/68 est abrogé à partir du 1er Janvier 1995. Toutefois, 
il reste applicable pour assurer l'exécution des obligations contractées 
antérieurement à la date précitée. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 61 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 2072/92 fixant le prix indicatif du 
lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre 
et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes 
allant du 1er Juillet 1993 au 30 Juin 1995 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la situation du marché du lait et des produits laitiers reste 
précaire; que le déclin persistant de la consommation du beurre dans la 
Communauté entraîne des difficultés permanentes sur le marché du beurre, que 
l'élévation constante de la teneur en matière grasse du lait aggrave encore-, que, 
compte tenu de la diminution des coûts de la production laitière consécutivement 
à la baisse des prix des céréales et des aliments concentrés, il convient 
d'accentuer la réduction du prix d'intervention du beurre par une baisse 
supplémentaire de 3 X pour améliorer la position concurrentielle du oeurre et des 
matières grasses lactiques, stimuler leur consommation et infléchir ta tendance à 
la hausse de la teneur en matière grasse du lait; qu'il y a lieu dès lors de 
fixer en conséquence le prix indicatif du lait et d'adapter le règlement (CEE) 
n* 2072/92 du Conseil*1), modifié par le règlement (CEE) n' 1561/93*2); 
considérant que le règlement (CE) n' du Conseil, du , 
modifiant le règlement (CEE) n* 804/68 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers*3) a supprimé le régime des 
achats à l'Intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; 
qu'il y a lieu par conséquent d'abroger le prix d'intervention pour lesdits 
fromages, 
(1) JO n* L 215 du 30. 7.1992, p. 65 
(2) JO n" L 154 du 25. 6.1993, p. 33 
(3) voir page du présent Journal officiel 
- 62 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
A l'article 2 du règlement (CEE) n" 2072/92, le point 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
"2) Pour la période allant du 1er Juillet 1994 au 30 Juin 1995: 
a) Prix indicatif du lait 
b) Prix d'intervention: 
- beurre 
- lait écrémé en poudre (ECU/100 kg) 
25,41 
266.31 
170,20 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 63 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N" DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne laitière 1994/95, les prix de seuil 
de certains produits laitiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers*1), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n" *2), et notamment son article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière que les prix des 
produits laitiers importés se situent à un niveau qui corresponde au prix 
indicatif du lait, compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de 
transformation de la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le 
prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant compte de la 
relation que l'on souhaite voir établir entre la valeur de la matière grasse du 
lait et celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rendements uniformes pour 
chacun des produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte d'un 
montant forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à l'industrie de 
transformation de la Communauté, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
1. Pour la campagne laitière 1994/95, les prix de seuil sont fixés comme suit 
(1) JO n' L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) voir page du présent Journal officiel 
- 64 -
Produit pilote ECU/100 kg 
du groupe de produits 
1 55,90 
2 191,61 
3 257,27 
4 97,10 
5 127,59 
6 299,29 
7 362,06 
8 305,47 
9 580,62 
10 328,81 
11 303,72 
12 92,93 
2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à 
l'annexe I du règlement (CEE) n" 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, 
déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives 
au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits 
laitiers*3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n' 3423/93*4). 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
(3) JO n* L 329 du 24.12.1979, p. 1 
(4) J0 n* L 312 du 15.12.1993, p. 8 
- 65 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
portant prolongation de la campagne de commercialisation 
1993/94 dans le secteur de la viande bovine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine*1), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n* *2), et notamment son article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la 
politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er 
du règlement (CEE) n" 2068/92 du Conseil, du 30 Juin 1992, fixant, pour la 
période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des 
gros bovins*3), ne seront d'application, pour la période allant du 1er Juillet 
1994 au 30 Juin 1995, qu'à partir du 1er Juillet 1994; qu'en conséquence il 
convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours Jusqu'au 
30 Juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur 
niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n* L 148 du 28. 6.1968, p. 24 
(2) JO n* L 
(3) JO n* L 215 du 30. 7.1992, p. 58 
66 -
Art icle premier 
Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) n" 805/68 dans le secteur de la 
viande bovine, la campagne de commercialisation 1993/94 se termine le 
30 Juin 1994, la campagne de commercialisation 1994/95 commençant le 
1er Jul I let 1994. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 67 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL, 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 805/68 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande bovine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité Instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la mise en application du nouveau régime de primes instauré par 
la réforme de la politique agricole commune a soulevé certains problèmes 
additionnels dans le cas de l'octroi de la prime spéciale destinée aux 
producteurs détenant des bovins mâles; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le 
règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil*1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n" *2); 
considérant que, selon l'article 4b paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 805/68, la 
prime spéciale peut être octroyée une seconde fois après que l'animal a atteint 
l'âge de 22 mois; que cette facilité peut inciter certains producteurs à 
poursuivre l'engraissement de leurs bovins mâles non castrés dans le seul but 
d'obtenir la seconde prime; qu'il s'est avéré que, pour les carcasses lourdes 
résultant de cette pratique, les débouchés sont plutôt limités et provoquent une 
augmentation non souhaitable des quantités produites de viandes bovines; qu'il 
convient en conséquence de n'octroyer la prime spéciale pour les bovins mâles non 
castrés qu'une seule fois dans la vie de ces animaux et cela avant qu'ils n'aient 
atteint l'âge de 22 mois; 
(1) JO n* L 148 du 28. 6.1968, p. 24 
(2) JO n' L 
- 68 -
considérant que le choix de l'année 1992 comme une des années pouvant être 
retenue comme année de référence pour rétablissement du plafond régional a 
conduit, dans certaines parties de la Communauté, à un accroissement inattendu 
sensible des demandes de prime par rapport aux années précédentes; que 
l'application dans les années à venir de plafonds régionaux exagérément élevés 
risque de mettre en cause la réalisation de la maîtrise de la production, celle-
ci étant un des objectifs primordiaux de la réforme; que, dès lors, il y a lieu 
de ne plus admettre l'année 1992 comme année de référence et de la remplacer par 
l'année 1989, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 805/68 est modifié comme suit: 
1. A l'article 4b, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
"2. La prime est octroyée au maximum: 
a) une fois dans la vie de chaque bovin mâle non castré d'un âge de 10 
à 21 mois, 
b) deux fois dans la vie de chaque bovin mâle castré. 
la première fois lorsqu'il atteint l'âge de 10 mois, 
- la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois. 
Pour bénéficier de la prime, chaque animal faisant l'objet d'une demande 
doit être détenu par le producteur pour engraissement pendant une 
période à déterminer." 
- 69 -
2. A l'article 4b paragraphe 3 troisième alinéa, la lettre b) est remplacée par 
le texte suivant : 
"b) "plafond régional": le nombre des animaux ayant bénéficié, dans une 
région et au titre d'une année de référence, de la prime spéciale; comme 
année de référence les Etats membres peuvent choisir l'année 1989 ou 
1990 ou 1991 pour l'ensemble de leur territoire. Les Etats membres 
informent la Commission, avant le 31 Juillet 1994, de l'année de 
référence choisie." 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Consei I 
70 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/95, 
le prix d'orientation des gros bovins 
LE CONSEIL DE I'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine*1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n' *2)t et notamment son 
article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y 
a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer è la population 
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des 
approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs; 
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à 
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 805/68, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n* L 148 du 28. 6.1968. p. 24 
(2) voir page du présent Journal officiel 
- 71 -
Art icle premier 
Pour la campagne de commercialisation 1994/95, le prix d'orientation des gros 
bovins est fixé è 197,42 ECU/100 kg poids vif. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 72 -
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 3013/89 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43. 
vu la proposition de la Commission. 
vu l'avis du Parlement européen. 
vu I'avIs du Corn I té économ i que et soc i a I, 
considérant que l'article 7 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n' 3013/89 du 
Conseil*1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 363/93*2), fixe 
certaines conditions qui doivent être remplies avant l'ouverture d'une procédure 
d'adjudication en vue du stockage privé; que l'expérience a démontré que la 
condition de prix prévue à l'article 7 paragraphe 2 est inappropriée; qu'il est 
donc nécessaire de réduire la relation des prix à laquelle est déclenchée 
l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue du stockage privé; que le 
déclenchement des mesures de stockage privé visées è l'article 7 paragraphe 3 
doit être supprimé. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n' L 289 du 7.10.1989, p. 1 
(2) JO n' L 42 du 19. 2.1993, p. 1 
- 73 -
Art icle premier 
L'article 7 du règlement (CEE) n* 3013/89 est modifié comme suit: 
- au paragraphe 2, les termes "85 X" sont remplacés par les termes "70 X", 
- le paragraphe 3 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 74 -
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1995 
le prix de base et la saisonna Iisat ion du prix 
de base dans le secteur de la viande ovine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine*1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* *2), et 
notamment son article 3 paragraphes 1 et 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le prix de basé doit être fixé selon les critères déterminés à 
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 3013/89; 
considérant que, lors de la fixation du prix de base pour tes carcasses d'ovins, 
il y a Iieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que 
la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population 
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des 
approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1995 au 
niveau prévu par le présent règlement; 
(1) JO n* L 289 du 7.10.1989, p. 1 
(2) voir page du présent Journal officiel 
- 75 -
considérant qu'il convient de fixer tes montants hebdomadaires saisonnalisés 
applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 
1991, 1992 et 1993 en matière de stockage privé. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1995 dans le secteur de la viande ovine, le 
prix de base est fixé à 417,45 ECU/100 kg, poids carcasse. 
Art icle 2 
Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnal i se conformément au tableau 
figurant à l'annexe du présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début do îa campagne de commercialisation 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait é Par le Consei 
- 76 -
ANNEXE 
CAMPAGNE 1995 
(ECU/100 kg - poids carcasse) 
Semaine commençant le: Semaine : Prix de base 
2 Janvier 1995 
9 Janvier 1995 
16 janvier 1995 
23 Janvier 1995 
30 Janvier 1995 
6 février 1995 
13 février 1995 
20 février 1995 
27 février 1995 
6 mars 1995 
13 mars 1995 
20 mars 1995 
27 mars 1995 
3 avril 1995 
10 avril 1995 
17 avril 1995 
24 avril 1995 
1 mal 1995 
8 mai 1995 
15 mal 1995 
22 mai 1995 
29 mai 1995 
5 Juin 1995 
12 Juin 1995 
19 Juin 1995 
26 Juin 1995 1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 426,55 
429,46 
432,85 
435,27 
437,69 
440,10 
442,52 
444,94 
446,88 
448,81 
449,78 
449,78 
448,81 
447,45 
445.62 
443.01 
441,07 
438,17 
435.27 
431,40 
426,56 
421,72 
415.93 
411,09 
407.22 
403.35 
- 77 -
ANNEXE (suite) 
CAMPAGNE 1995 
Semaine commençant le: Semaine : Prix de base 
3 Jul I let 1995 
10 JuiI let 1995 
17 JuiI let 1995 
24 JuiI let 1995 
31 JuiI let 1995 
7 août 1995 
14 août 1995 
21 août 1995 
28 août 1995 
4 septembre 1995 
11 septembre 1995 
18 septembre 1995 
25 septembre 1995 
2 octobre 1995 
9 octobre 1995 
16 octobre 1995 
23 octobre 1995 
30 octobre 1995 
6 novembre 1995 
13 novembre 1995 
20 novembre 1995 
27 novembre 1995 
4 décembre 1995 
11 décembre 1995 
18 décembre 1995 
25 décembre 1995 27 
28 
29 
30 
31 
32 
33 
34 
35 
36 
37 
38 
39 
40 
41 
42 
43 
44 
45 
46 
47 
48 
49 
50 
51 
52 400.45 
398.51 
397.54 
397,06 
396,55 
396,55 
396,55 
396,55 
396.55 
396.55 
396.55 
396.55 
396.58 
396,68 
396,77 
396,86 
396,96 
397,54 
398,32 
399,19 
400,16 
402,57 
406,44 
411,28 
417,28 
423,63 
- 78 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, 
le prix de base et la qualité type du porc abattu 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc*1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1249/89*2), et notamment son 
article 4 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu 
de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique 
agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un 
niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
(1) JO n* L 282 du 1.11.1975. p. 1. 
(2) JO n* L 129 du 11. 5.1989, p. 12. 
- 79 -
considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à 
l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 2759/75 pour une qualité type 
définie d'après le règlement (CEE) n' 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984. 
déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs*3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n' 3513/93*4), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art Icle premier 
Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 
1er Juillet 1994 au 30 Juin 1995, à 1.300 ECU/t. 
Art icle 2 
La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre 
des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 
du règlement (CEE) n* 3220/84, de la façon suivante: 
a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: catégorie U, 
b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: catégorie R. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
(3) JO n' L 301 du 20.11.1984, p. 1 
(4) JO n' L 320 du 22.12.1993, p. 5 
- 80 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne 1994/95, les prix de base et d'achat 
applicables dans le secteur des fruits et légumes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité instituant ia Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes*1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n' 3669/93*2), et notamment son 
article 16 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social. 
(1) JO n' L 118 du 20. 5.1972, p. 1 
(2) JO n" L 338 du 31.12.1993. p. 26 
- 81 -
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 1035/72, Il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l'annexe M 
dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et 
un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation des produits en 
question, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité, 
s'étendent pour: 
les tomates et les aubergines, du 1er Janvier au 31 décembre, 
- les abricots, du 1er mai au 31 août, 
les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 1er mai au 31 
octobre, 
les choux-fleurs et les raisins de table, du 1er mai au 30 avril, 
les citrons et les poires, du 1er Juin au 31 mai, 
- les pommes, du 1er Juillet au 30 Juin, 
les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1er octobre au 15 mai, 
les oranges, du 1er octobre au 15 juillet; 
considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 paragraphe 1 troisième 
alinéa du règlement (CEE) n' 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base 
ni de prix d'achat pendant les périodes de faible commercialisation de début et 
de fin de campagne; 
considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d'achat des 
fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique 
agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les 
livraisons aux consommateurs; 
considérant que les prix de base doivent être fixés sur ia base de révolution 
de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les 
marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit 
défini dans ses caractéristiques commerciales, telles que la variété ou le type, 
la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionnement; que les prix 
d'achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à 
l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 1035/72, 
- 82 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
Pour la campagne 1994/95, les prix de base et les prix d'achat des fruits et 
légumes, les périodes au cours desquelles ils s'appliquent et les qualités types 
auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
- 83 -
ANNEXE 
PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT 
CHOUX-FLEURS 
Pour la période du 1er mai 1994 au 30 avril 1995 
(ECU/100 kg not) 
Moi 
Juin 
Jul Ilot 
Août 
Soptaobro 
Octobro 
Décombr* 
Jonvlor 
Fdvrior 
Mort 
Avril I Prix d« boa* I Prix d'ochot I 
t 30.57 I 13.30 I 
t 24,58 I 10.65 I 
I 21.79 I 9.38 I 
I 21.79 I 9.38 I 
I 23.56 I 10.02 t 
I 24.45 I 10.39 I 
I 29.48 I 12.75 I 
I 29.48 I 12.75 I 
I 29.48 I 12.75 I 
I 27.48 I 11.85 I 
I 28.92 I 12.39 I 
I 29.28 I 12.75 I 
Cos prix oo referont oux choux-floura "couronnda" do lo cotogorio do qualité I. 
prtfoontdo on ombollago. 
TOMATES 
Pour la période du 11 Juin au 30 novembre 1994 
(ECU/100 kg not) 
Prix do boso 
Juin (du 11 ou 20) 
(du 21 ou 30) 
Jul Ilot 
Août 
Soptonbro 
Oetobro 
Novoabro 28.15 
25.61 
23.08 
20.67 
21.94 
23.27 
28.02 
Coo prix oo referont oux tomotoo doa typoa "rondoa" ot "6 c*Ua" do lo ootogorio do 
qualité I. eollbro 57 à 67 otlllhaotroo, prtfaonttfoa on ombollogo. 
84 
AUBERGINES 
Pour la période du 1er Juillet au 31 octobre 1994 
(ECU/100 kg net) 
I I Prix de base I Prix d'achat I 
1 1 1 1 
I Juillet o octobre I 17.55 I 7,04 I 
Cea prix ae réfèrent aux aubergines : 
— du type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres, 
— du type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur a 70 mi 11imètres, 
préaentées en emballage. 
PECHES 
Pour la période du 1er Juin au 30 septembre 1994 
(ECU/100 kg net) 
I I Prix de base I Prix d'achat I 
| 1 1 , 
I Juin I 44,77 I 24.87 I 
I Juillet a septembre I 42,38 I 23,74 I 
Cos prix ae réfèrent aux pèches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, 
Olxirod. Jeronimo. J.H. Haie, Merril Gemfree. Michelin!. Red Haven, San Lorenzo, 
Springcrost et Springtime, catégorie de qualité I. calibre 61 â 67 mi M imètres. 
préaentéea en emballage. 
NECTAR I NES 
(y compris les brugnons) 
Pour la période du 1er Juin au 31 août 1994 
(ECU/100 kg net) 
I I Prix de bate I Prix d'achat I 
| 1 -, », 
I Juin I 58.37 I 28.01 I 
I Juillet ot août I 53.99 I 25.91 I 
Coo prix oo réfèrent aux nectarines des variétés Armklng. Crimsongold, Early sun 
grond. Fontoaio, Independence. May Grand, Nectared. Snow Queen et Stark fd gold. 
cotdgorto I, calibre 61 a 67 mi 11Imètres, préaentéea en emballage. 
85 -
ABRICOTS 
Pour la période du 1er Juin au 31 Juillet 1994 
(ECU/100 kg net) 
Prix de base Prix d'achat 
I 
I Juin et juiI let 41.16 23.44 
Ces prix se réfèrent aux abricots de la catégorie de qualité I. calibre supérieur a 
30 mi 11imètres. présentés en emballage. 
CITRONS 
Pour la période du 1er Juin 1994 au 31 mai 1995 
(ECU/100 kg net) 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier 
Février 
Mors 
Avril 
Mal Prix de base 
41.98 
42.99 
42.56 
38.18 
36,01 
35.00 
34.37 
35.38 
34.12 
36.00 
37.16 
38.04 Prix d'achat 
24.66 
25.29 
25.16 
23.76 
23.41 
20.46 
20.21 
20.72 
20.09 
20.72 
21.73 
22.24 
Ces prix ae réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I. calibre 53 à 
62 mi 11imètres. présentés en emballage. 
- 86 -
POIRES 
(autres que les poires à poiré) 
Pour la période du 1er Juillet 1994 au 30 avril 1995 
(ECU/100 kg net) 
I I Prix de base 1 Prix d'achat I 
I Juillet I 28,27 I 14.54 I 
I Août I 26.37 I 14.15 I 
I Septembre I 25.22 I 13.53 I 
I Octobre I 26.24 i 13.53 I 
I Novembre I 26.63 t 13.78 I 
I Décembre I 27.00 I 14.15 I 
I Jonvler à avril I 27,25 I 14,41 I 
Cee prix ae réfèrent: 
- oux poires des variétés Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams. Conférence, Coscia 
(Ercollnl). Crystollis (Beurré Napoléon, Blanquilla, Tsakonika), Dr. Jules Guyot 
(Limonera) et Rocha. catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur d 
60 millimètres. 
- oux poires de la variété Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc), catégorie 
do qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, 
présentées on emballage. 
RAISINS DE TABLE 
Pour la période du 1er août au 20 novembre 1994 
(ECU/100 kg net) 
I Août 
I Septembre, octobre 
I ot novembre (du 1er ou 20) 
Coo prix oo réfèrent aux raisins de table des variétés Regino del VignotI. 
Sultonlno, Regino (Mennovocca bianco. Rosaki, Dattier de Beyrouth). Italia. Aledo, 
Ohanee (Aime ri a) et D. Maria de ia catégorie de qualité I. préaentéa en emballage. 
- 87 -
POMMES 
(autres que pommes à cidre) 
Pour la période du 1er août 1994 au 31 mai 1995 
(ECU/100 kg net) 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier à mai Prix de base 
26.08 
26.08 
26.08 
26.79 
29.18 
31.58 Prix d'achat 
13.29 
13.29 
13.41 
13.84 
14.95 
16.05 
Ces prix se réfèrent: 
— aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncelta, catégorie de 
qualité I. calibre égal ou supérieur à 65 millimètres. 
— aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious. James Grieve, Red 
Delicious, Reinette grise du Canada et Storking Delicious, catégorie de 
qualité I. calibre égal ou supérieur a 70 millimètres. 
présentées en emballage. 
MANDARINES 
Pour la période du 16 novembre 1994 au 28 février 1995 
(ECU/100 kg net) 
I 
1 
I Novembre (du 16 ou 30) 
I Décembre 
I Janvier 
I Février Prix de base 
36.48 
36.10 
35,60 
33.94 Prix d'achat 
23.34 
22.83 
22.07 
21.56 
Ces prix se réfèrent aux mandarines de la catégorie de qualité I, calibre 54 d 
69 millimétrée, présentées en emballage. 
- 88 -
SATSUMAS 
Pour la période du 16 octobre 1994 au 15 Janvier 1995 
(ECU/100 kg net) 
I Octobre (du 16 ou 31) 
I Novembre 
I Décembre 
I Jonvlor (du 1er au 15) Prix de base 
28.37 
25.13 
27.29 
26.21 Prix d'achat 
13.55 
11.31 
12.28 
11.92 
Ces prix ae réfèrent aux eatsumas Unshiu (owari) de la catégorie de qualité I 
calibre 54 à 69 millimètres, présentées en emballage. 
CLEMENTINES 
Pour la période du 1er décembre 1994 au 15 février 1995 
(ECU/100 kg net) 
I 
| 
I Décembre 
I Jonvlor 
I Février (du 1er au 15) 
Ces prix ae réfèrent aux clémentines (citrus reticulata, Blanco) de la catégorie 
de qualité I, calibre 43 a 60 mi 11imètres, présentées en emballage. 
ORANGES DOUCES 
Pour la période du 1er décembre 1994 au 31 mai 1995 
(ECU/100 kg net) 
I I Prix de base I Prix d'achat I 
I Décembre I 34,02 I 21.50 I 
I Jonvlor I 30.47 I 19.73 I 
I Février I 31.09 I 20.21 I 
I Mora I 33,00 I 20,49 I 
I Avril ot moi I 33.63 I 20.74 I 
Cea prix oo réfèrent aux oranges des variétés Moro, Navel. Navel lino. Saluâtlono. 
Songulnollo ot Volencia late, catégorie de qualité I. calibre 67 a 80 mi 11imètres. 
préaentéea on emballage. 
Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence 
du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté. 
- 89 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) N" DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 822/87 portant organisation 
commune du marché viti-vinicole 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 822/87 du 
Conseil(1>. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1566/93(2), 
prévoit qu'une certaine forme de désacidification n'est admise qu'à titre 
transitoire; qu'afin de pouvoir décider à titre définitif sur cette technique, 
il est opportun de proroger l'expérience en cours au moins Jusqu'à la fin de la 
campagne 1994/95; 
considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n* 822/87 prévoit 
que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de Jus de raisins 
ne peuvent être réalisées que Jusqu'à la campagne viticole 1993/94 et qu'afin de 
pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation 
pendant une campagne; 
(1) JO n* L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) JO n* L 154 du 25. 6.1993, p. 39 
- 90 
considérant que le règlement (CEE) n' 822/87, à son article 18 paragraphe 3. 
son article 20 paragraphe 2. son article 39 paragraphe 12 et son article 65 
paragraphe 5, prévoit qu'au cours de la campagne viti-vinicole 1993/94. la 
Commission présente au Conseil des rapports sur le zonage, sur l'enrichissement, 
sur les effets des mesures structurelles et leur rapport avec la distillation 
obligatoire et sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi 
que les éventuelles propositions qui en découlent; que l'élaboration de certains 
de ces rapports a requis l'organisation d'études avec la participation d'experts 
Indépendants qui n'ont pas encore pu être terminées; 
considérant que l'importance pour le secteur des problèmes susvisés requiert le 
maximum de cohérence entre les solutions qui seront proposées; que. pour 
rechercher cette cohérence, il s'avère nécessaire d'élaborer les propositions 
nécessaires en ayant à disposition l'ensemble des données et. par conséquent, de 
repousser d'une campagne certaines échéances, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n* 822/87 est modifié comme suit: 
1. A l'article 17 paragraphe 3. ia date du 31 août 1994 est remplacée par 
celle du 31 août 1995. 
2. A l'article 18 paragraphe 3. le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suIvant: 
"Avant la fin de la campagne 1994/95, la Commission présente au Parlement 
européen et au Conseil un rapport sur la délimitation des zones viticoles 
de la Communauté. Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue 
à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide de la délimitation des zones 
viticoles pour l'ensemble de la Communauté, ces dispositions étant 
applicables è partir de la campagne 1995/96." 
- 91 -
3. A l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
"2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 
1er septembre 1994, un rapport faisant état des résultats de l'étude 
visée au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des propositions 
appropriées. Le Conseil, statuant sur ces propositions conformément à 
la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, se 
prononce en 1995 sur les mesures à prendre dans le domaine de 
l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des produits 
visés à l'article 18 paragraphe 1." 
4. A I'article 39: 
les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3 sont remplacés par 
le texte suivant: 
"Jusqu'à la fin de la campagne 1994/95, 
- le pourcentage uniforme est de 85 %, 
les campagnes consécutives de référence sont les campagnes 
1981/82, 1982/83 et 1983/84. 
A partir de la campagne 1995/96, le pourcentage uniforme et les 
campagnes consécutives de référence sont déterminés par la 
Commission, qui fixe: 
le pourcentage uniforme, en tenant compte des quantités à 
distiller conformément au paragraphe 2 pour éliminer l'excédent de 
production pour la campagne en question, 
les campagnes consécutives de référence, en tenant compte de 
l'évolution de la production et. en particulier, des résultats de 
la politique d'arrachage."; 
le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant: 
"10. Par dérogation au présent article, pour les campagnes 1985/86 à 
1994/95. la distillation obligatoire peut, en Grèce, être mise 
en oeuvre selon des dispositions particulières tenant compte 
des difficultés constatées dans ce pays, notamment en co qui 
concerne la connaissance des rendements à l'hectare. Ces 
dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à 
I'article 83."; 
- 92 -
- au paragraphe 11, le premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
"SI, au cours des campagnes 1987/88 à 1994/95, des difficultés 
susceptibles de compromettre la réalisation ou une application 
équilibrée de la distillation obligatoire visée au paragraphe 1 se 
manifestent, les mesures nécessaires aux fins de l'application 
effective de la distillation sont adoptées selon la procédure prévue 
é l'article 83."; 
- le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant: 
"12. Avant la fin de la campagne 1994/95, la Commission présentera 
au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant état 
notamment de l'effet des mesures structurelles applicables dans 
le secteur viticole ainsi que, le cas échéant, les propositions 
visant à abroger ou à remplacer les dispositions du présent 
article par d'autres mesures de nature à garantir l'équilibre 
du marché viti-vinicole." 
5. A l'article 46, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
"4. Pendant les campagnes viticoles 1985/85 ù 1994/95, une partie à 
déterminer de l'aide visée au paragraphe 1 premier tiret est destinée 
è l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la 
consommation de Jus de raisins. En vue de l'organisation de ces 
campagnes, le montant de l'aide peut être fixé à un niveau supérieur 
à celui résultant de l'application du paragraphe 3." 
6. A l'article 65, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: 
"5. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 
1er avril 1995, à la lumière de l'expérience acquise, un rapport en 
matière de teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, 
assorti, le cas échéant, de propositions sur lesquelles le Conseil 
statue conformément à la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 
du traité, avant le 1er septembre 1995." 
- 93 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable è partir du 1er septembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
94 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin 
pour la campagne 1994/95 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole(1>, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n" (2), et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types 
de vin de table, Il y a I ieu de tenir compte des objectifs de la politique 
agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les 
livraisons aux consommateurs; 
considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas 
accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce 
faire, Il y a lieu de fixer, pour la campagne 1994/95, les prix d'orientation 
aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; 
(1) JO n' L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) voir page du présent Journal officiel 
95 -
considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de 
vin de table représentatif de la production communautaire tel qu'il est défini à 
l'annexe I II du règlement (CEE) n' 822/87, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
Pour la campagne 1994/95, les prix d'orientation pour les vins de table sont 
fixés comme suit: 
Type de vin Prix d'orientation 
R I 3.17 ECU/% vol/hl 
R II 3,17 ECU/% vol/hl 
R I II 51,47 ECU/hl 
Al 3,17 ECU/% vol/hl 
A II 68.58 ECU/hl 
A I II 78.32 ECU/hl 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 96 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 2046/89 établissant les 
règles générales relatives é la distillation des vins 
et des sous-produits de la vinification 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole*1). modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n* (2), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 
paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son 
article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n' 2046/89 du 
ConseilO), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 1567/93(4), 
prévoit la possibilité, pour les Etats membres, d'assimiler les groupements de 
producteurs aux producteurs pour l'application de la distillation obligatoire et 
que la paragraphe 4 du même article prévoit la présentation d'un rapport é ce 
sujet; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec 
d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement et que pour cela 
il est indiqué de reporter l'échéance prévue au paragraphe 4, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n' L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(2) voir page du présent Journal officiel 
(3) JO n* L 202 du 14. 7.1989, p. 14 
(4) JO n* L 154 du 25. 6.1993, p. 41 
- 97 -
Art icle premier 
A l'article 2 du règlement (CEE) n" 2046/89, le paragraphe 4 est remplacé par le 
texte suivant: 
"4. Le paragraphe 3 est applicable Jusqu'au 31 août 1995. 
Avant le 31 mars 1995, la Commission présente au Conseil un rapport sur 
l'application dudit paragraphe, assorti, le cas échéant, d'une proposition 
appropriée. Le Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles 
applicables à partir du 1er septembre 1995.". 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 98 -
Propos it Ion de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 2332/92 relatif aux 
vins mousseux produits dans la Communauté, 
ainsi que le règlement (CEE) n' 4252/88 relatif à l'élaboration et à 
la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social. 
considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n' 2332/92 du 
Conseil<1), et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 4252/88 du 
Conseil<2), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 1568/93(3>, 
fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des 
vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 
1er avril 1994 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, 
assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il apparaît opportun que les 
mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenu 
d'élaborer prochainement; que pour cela il est indiqué de reporter l'échéance 
susvisée; qu'il en est de même pour l'échéance du 1er septembre 1994 inscrite à 
l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n' 2332/92, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n* L 231 du 13. 8.1992, p. 1 
(2) JO n' L 373 du 31.12.1988. p. 59 
(3) JO n' L 154 du 25. 6.1993, p. 42 
- 99 -
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n" 2332/92 est modifié comme suit: 
1. A l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1994 et du 1er septembre 
1994 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1995 et du 
1er septembre 1995. 
2. A l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1994 et du 1er septembre 
1994 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1995 et du 
1er septembre 1995. 
3. A l'article 17 paragraphe 3, la date du 1er septembre 1994 est remplacée par 
celle du 1er septembre 1995. 
Art icle 2 
Le règlement (CEE) n' 4252/88 est modifié comme suit: 
A l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1994 et du 1er septembre 1994 
sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1995 et du 
1er septembre 1995. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 100 -
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la récolte 1994, les primes pour le tabac en feuilles 
par groupe de tabac 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2075/92 du Conseil, du 30 Juin 1992, portant 
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), et notamment 
son article 4 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il 
y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population 
agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de 
l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des 
possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des 
conditions normales de concurrence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n' L 215 du 30.7.1992, p. 70 
- 101 -
Art icle premier 
Pour la récolte 1994, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement 
(CEE) n* 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants 
supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
- 102 -
ANNEXE 
PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DE LA RECOLTE 1994 
ECUAS I II III : IV : V : VI : VII 
Flu* cured : Light olr cured : Dark air cured : Fir» cured : Sun cured : Baemas : Katerlnl 
2.244 1.79S 1.793 1.974 1.795 2.961 2.S12 VI I I 
•Cob a Kou I ok 
1.795 
MONTANTS SUPPLEMENTAIRES 
Variétés ECU/kg 
Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso 0,351 
Badischer Bur ley E et ses hybrides 0,562 
Virgin D et ses hybrides, Virginia et ses 
hybrides 0,321 
Paraguay et ses hybrides, Dragon vert et ses 
hybrides. Philippin, Petit Grammont (Flobecq), 
Semois, Appel terre 0,262 
Nijkerk 0,153 
Mislonero et ses hybrides, Rio Grande et ses 
hybrides 0,167 
ISSN 0254-1491 
COM(94)10Vol.l 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-035-FR-C 
ISBN 92-77-64859-7 
Office des publications officielles des Communautés européemies 
L-2985 Luxembourg