Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne 2002-2006"

(2002/C 94/01)

Le 14 novembre 2001, le Conseil, conformément aux articles 167 et 172 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 février 2002 (rapporteur: M. Malosse).

Lors de sa 388e session plénière des 20 et 21 février 2002 (séance du 21 février 2002), le Comité a adopté le présent avis par 68 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Les règles de participation et de diffusion assurent les conditions de mise en oeuvre effective du 6e Programme-cadre de recherche de l'Union européenne(1) et de ses programmes spécifiques. Il est à noter que, pour la première fois, ce texte fait l'objet de la codécision entre le Conseil et le Parlement.

1.2. Malgré le caractère technique du projet de décision, il induit un certain nombre de choix politiques, par exemple en termes de participation d'entités juridiques des pays tiers, les critères prioritaires de sélection des projets, l'accès aux connaissances issues des projets de recherche.

1.3. L'intérêt du Comité économique et social européen devrait prendre en compte la question de la simplification administrative, selon le code de bonne conduite qu'il a adopté en la matière(2). En effet, de nombreux acteurs de la recherche se sont plaints de l'excès de formalités dans le cadre de la recherche européenne et le Comité s'en était fait l'écho à de nombreuses reprises.

2. Les innovations de la proposition de la Commission

2.1. Les nouvelles règles ont été édictées avec le souci de tenir compte des nouvelles orientations du 6e Programme-cadre, notamment l'apparition de deux nouveaux modes d'intervention: l'appui aux réseaux de capacités d'excellence et aux projets intégrés de recherche. Dans ce cadre, des subventions directes seront attribuées à leurs budgets.

2.2. L'égalité complète des droits et obligations entre participants des États membres et des États candidats associés, tout comme les organisations internationales à vocation européenne de coopération scientifique comme l'Agence spatiale européenne (ESA), l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).

2.3. Les pays candidats sont naturellement éligibles à égalité de droits. Les organisations des autres pays tiers peuvent participer pour la première fois de plein droit à la plus grande partie du Programme-cadre, notamment les pays tiers éligibles aux actions spécifiques de coopération internationale du Programme-cadre (Russie et États de la CEI, pays tiers méditerranéens et pays en développement, des ACP, d'Amérique latine et d'Asie) qui bénéficieront de plus et de plein droit d'un financement.

2.4. La possibilité accordée aux consortiums déjà constitués, en charge des réseaux et de projets intégrés, de modifier le partenariat, y compris en lançant eux-mêmes des appels à concurrence sous le contrôle de la Commission européenne. Cette mesure pourrait être favorable aux PME dont on fixe à 15 % minimum la participation au Programme-cadre.

2.5. Une plus grande flexibilité avec un programme de travail unique par programme spécifique, modifiable à tout moment, et des appels d'offres à date variables selon les besoins.

2.6. Un assouplissement des règles financières par l'octroi d'avances. Parallèlement cependant, les contrôles a posteriori seront renforcés et l'obligation établie d'une certification des comptes par un auditeur indépendant, activité qui peut être prise en charge à 100 % par l'Union européenne. Parallèlement, des experts indépendants seront désignés pour le suivi des réseaux d'excellence et des projets intégrés, et, en cas de besoin, pour certaines actions classiques.

2.7. Un assouplissement des règles de diffusion pour un participant à un consortium, par exemple la possibilité de ne pas faire partager à ses partenaires une partie de son savoir-faire préexistant ou la limitation du droit d'accès aux résultats à certains participants.

2.8. On n'oblige plus les entités soumissionnaires à faire la preuve, à la signature du contrat, qu'elles disposent des ressources nécessaires à la réalisation des actions indirectes, ce qui se traduisait par l'obligation de fournir des garanties bancaires, preuve inaccessible ou/et très onéreuse pour les petites entreprises et notamment les "start up". En contrepartie, la Commission établit un lien solidaire entre tous les membres d'un consortium, ce qui veut dire qu'elle se réserve le droit, même théorique de se retourner vers les partenaires les plus solvables en cas de défaillance. Des exceptions sont prévues pour les organismes de droit public et il serait possible au consortium de définir des règles internes au consortium selon lesquelles, des participants ne seraient tenus responsables que de la partie du budget communautaire qui leur a été alloué.

3. Remarques du Comité

3.1. Les règles de participation portent sur une meilleure simplification et davantage de transparence, ainsi qu'une plus grande cohérence avec les objectifs stratégiques de l'Union. Il s'agit à la fois d'assurer une meilleure visibilité et efficacité de l'action européenne et de s'assurer de l'adéquation du programme aux aspirations des citoyens.

3.2. En matière de simplification

3.2.1. Le Comité salue les nouvelles dispositions dans la mesure où elles seront à même de garantir une plus grande flexibilité, une meilleure transparence ainsi que l'égalité d'accès. Le Comité approuve notamment l'abandon de l'obligation de présenter une garantie bancaire, qui pouvait se révéler difficile à obtenir et coûteuse. Il approuve également le système d'avances budgétaires qui remplacera avantageusement le remboursement des dépenses qui pouvait poser un problème de trésorerie. Ces deux innovations devraient être bénéfiques pour les PME qui devraient être considérées comme le coeur de cibles prioritaires du 6e Programme-cadre RDT compte tenu de leur rôle crucial pour le développement de la compétitivité européenne et de l'emploi.

3.2.2. Malgré tout, aucune disposition spécifique n'est présentée pour simplifier les formalités dans la procédure de dépôt des dossiers, notamment les propositions de décentralisation que le Comité avait énoncées à l'occasion du 5e Programme-cadre. Cet aspect est cependant fondamental et le Comité demande à la Commission de présenter un plan d'action de simplification des procédures, selon la méthode des actions "Slim". Il regrette que la Commission n'ait pas fait siennes d'autres propositions qu'il avait présentées aux fins de simplifier les procédures et faciliter la participation des PME comme une décentralisation des dispositifs de présélection et l'octroi de subventions globales à des organismes intermédiaires. Ce dispositif permettrait notamment de pallier l'incertitude quant aux dates de publications des appels ainsi que d'offrir un service d'assistance à la présentation des projets.

3.2.3. Le Comité se félicite que la Commission ait fait sienne sa suggestion de retenir, en tant qu'entités éligibles, les associations d'entreprises, telles des Chambres, organisations professionnelles ou centres techniques, ainsi que les autres associations de la société civile. Il suggère notamment que ces associations puissent participer à des projets en tant que coordinateurs de suivi des projets, afin de garantir notamment les perspectives de diffusion et de valorisation. Leur participation devrait être encouragée en ce qui concerne les projets concernant les PME.

3.2.4. En ce qui concerne les actions menées par les groupements d'entreprises, le Comité suggère de rendre éligibles des projets de coopération transnationale entre ces groupements, dont l'objectif serait d'établir un cadre permanent de coopération technologique entre entreprises. Ces actions pourraient être menées, tant au sein de l'Union, qu'avec les pays partenaires, Espace économique européen, Europe centrale et orientale, pays tiers méditerranéens, Amérique latine notamment.

3.2.5. En ce qui concerne le lien solidaire entre participants, afin que cette disposition ne décourage pas les grands groupes de s'associer à des petites entités, supposées comme plus fréquemment défaillantes, le Comité suggère la possibilité d'un régime d'assurance qui serait pris en charge à 100 % par le budget communautaire et permettrait ainsi à l'UE une bonne défense de ses intérêts financiers. Si un tel dispositif n'était pas mis en place, le Comité jugerait néfaste l'introduction de ce principe de lien solidaire.

3.2.5.1. Des réserves sont toutefois émises au sujet du fait qu'un tel régime d'assurance (financé par le budget communautaire) réduirait considérablement les ressources directement disponibles pour la recherche et le développement. Il faudrait donc expérimenter d'abord au cours d'une phase pilote les potentialités et les coûts d'une assurance de ce type.

3.2.5.2. Il convient en outre de veiller à ce que les institutions nationales ou les organismes publics qui ne sont pas autorisés à être solidairement responsables soient pas, de ce fait, exclus d'une participation ou désavantagés de quelque manière que ce soit.

3.2.6. En matière de choix des instruments, le Comité préconise de laisser le libre choix aux opérateurs. Les différents modes opératoires seraient ainsi proposés comme une "boîte à outils" où il serait possible de les sélectionner en fonction des besoins ainsi que de les faire évoluer en fonction de l'expérience qui sera engrangée.

3.2.7. Le Comité approuve l'utilisation d'avances, et souhaite que celles-ci soient octroyées en priorité aux petits organismes de recherche et aux PME et attribuées avant le lancement des opérations. Le Comité approuve l'utilisation d'auditeurs externes à condition que leur choix relève des promoteurs de projets, la Commission européenne n'ayant qu'à vérifier leur indépendance, et qu'ils puissent être pris en charge à 100 % par le budget communautaire, dans la mesure où il n'y aura pas augmentation globale des dépenses administratives.

3.2.8. Le Comité apprécie le principe de l'établissement d'une liste des dépenses non éligibles (liste négative) associée à la suppression d'une liste des dépenses éligibles (liste positive). Le système paraît séduisant parce qu'il s'inscrit dans une finalité de simplification. Il convient cependant de veiller à ce qu'il n'ouvre pas la voie à une contestation systématique, par la Commission européenne, des dépenses engagées. À cette fin, une phase pilote paraît nécessaire avant d'introduire définitivement ce principe.

3.2.9. Le Comité, enfin, insiste sur la nécessité de fournir aux opérateurs, des outils d'information, d'aide au montage et à la gestion des projets, en particulier un contrat-type par instrument d'intervention et un guide avec des recommandations sur chacune des étapes de déroulement des projets.

3.3. En matière de transparence

3.3.1. Le mode de sélection ainsi que la définition des réseaux de centres d'excellence demeurent très flous. De nombreuses questions ne trouvent pas de réponses dans le projet de décision, notamment sur les critères d'évaluation des projets, et les dispositifs prévus pour assurer une diffusion des résultats. Le Comité souhaite que la Commission précise ses intentions.

3.3.2. En matière de réseaux d'excellence, l'obligation d'un minimum de trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États membres ou associés différents (dont au moins deux États membres de l'UE) ne devrait pas se traduire par une course aux partenaires de complaisance ni exclure, dans certains cas justifiés, des partenariats plus réduits.

3.3.3. Au niveau des définitions (article 2), certaines précisions pourraient être apportées. Ainsi, sur la définition des PME, on devrait tenir compte des nouvelles propositions de la Commission européenne afin de définir de manière plus stricte le critère d'indépendance en raison d'un certain nombre d'abus, notamment en matière de recherche. D'autres définitions devraient être précisées notamment en matière budgétaire.

3.3.4. Le Comité se félicite de certaines clauses d'assouplissement des règles de propriété, permettant d'exclure de la diffusion les savoir-faire préexistants et de prendre en compte une optimisation du processus d'innovation. Cependant certaines dispositions qui peuvent faire échapper certains résultats aux règles normales de diffusion entre participants d'un même consortium, pourraient être préjudiciables aux PME ou à d'autres petites entités de recherche. On devrait donc prévoir un dispositif d'accompagnement pour celles-ci afin de les conseiller sur les meilleures pratiques possibles en matière d'arrangements possibles entre participants à un consortium.

3.3.5. Le Comité approuve la possibilité pour les consortiums de procéder eux-mêmes à des appels à concurrence pour certains travaux ou l'extension des activités à condition qu'ils s'effectuent suivant le cadre défini par la Commission afin de garantir transparence, égalité de traitement et cohérence par rapport aux objectifs du programme. Le Comité insiste sur l'intérêt de trouver à cette occasion des modalités souples permettant notamment une participation de groupes de petites et moyennes entreprises.

3.3.5.1. Afin de garantir cette transparence, le Comité suggère notamment une publication des appels d'offres sur CORDIS ainsi qu'une implication da la Commission ou d'experts dûment mandatés par elle, à tous les stades de ces appels à concurrence, de la conception jusqu'au suivi des contrats.

3.4. En matière de cohérence avec les objectifs de l'Union

3.4.1. Sans remettre en cause le principe d'une assez large ouverture des programmes aux pays tiers associés à l'Union par des programmes de coopération, on peut juger bien excessive la disposition qui prévoit que "Toute entité juridique établie dans un pays tiers peut participer au 6e Programme". Il nous semble, dans un souci de la promotion des intérêts bien compris de l'Union, qu'il faudrait encadrer cette disposition en la limitant, d'une part aux pays de l'Espace économique européen et aux pays candidats associés, parties prenantes à part entière, d'autre part aux pays tiers éligibles aux actions spécifiques de coopération internationale du programme-cadre (Russie et États de la CEI, pays tiers méditerranéens et pays en développement des ACP, d'Amérique latine et d'Asie). En ce qui concerne la coopération avec des pays développés, selon l'avis du Comité du 11 juillet 2001(3) et tout en reconnaissant son opportunité économique et scientifique, le Comité souhaite l'application effective du principe de réciprocité et demande à la Commission de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de ce principe par nos partenaires.

3.4.2. La décision relative aux règles de participation pour le 5e Programme-cadre RDT(4) exigeait à l'article 20 la présentation obligatoire d'un plan de mise en oeuvre technologique. Le Comité avait approuvé cette mesure destinée à bien s'assurer de l'impact industriel du projet comportant également les conditions de diffusion et de valorisation des connaissances. Le Comité s'interroge sur les raisons qui ont conduit à remplacer cette disposition par un programme de valorisation et de diffusion qui n'est présenté qu'au lancement du projet. Cet abandon semble ne pas être cohérent par rapport aux conclusions du Sommet européen de Lisbonne en mars 2000 pour faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde à l'horizon de 2010.

3.4.3. La réalisation des objectifs de Lisbonne, passe par une bonne formation scientifique de base du plus grand nombre possible de citoyens, ainsi que par un savant équilibre et une interaction fructueuse entre une recherche fondamentale visant le long terme et un développement axé sur la production. Cette dualité doit également être prise en compte dans le cadre des règles de participation et des critères pertinents de l'évaluation des projets.

3.4.4. Tout en rappelant le contenu du paragraphe 3.4.3, le Comité souhaite que des priorités majeures de l'Union européenne, telles que l'emploi, la création d'activités nouvelles, l'esprit d'entreprise et la compétitivité, soient aussi prises en compte comme critères globaux d'appréciation des projets.

Bruxelles, le 21 février 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis CES, JO C 260 du 17.9.2001.

(2) Avis CES, JO C 14 du 16.1.2001.

(3) Avis CES, JO C 260 du 17.9.2001.

(4) Avis CES "Évaluation du 5e Programme-cadre RDT", JO C 367 du 20.12.2000.