11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  114/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant  modification  de la directive 
70/156/CEE,  du 6 février  1970,  concernant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  à la réception  des véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 25 du 2 février  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 19 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes,  du 19 janvier  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la décision  de son bureau  du 25 janvier  1977  de charger 
la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. Clark,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  sous  réserve  des ob-
servations  suivantes: 
1. Observation  générale 
Le Comité  se félicite  de la proposition,  car celle-ci  vient 
compléter  la série  de directives  traitant  d'aspects  distincts 
des véhicules,  en instaurant  un système  général  de récep-
tion.  Le Comité  estime  que  ce système  est de nature  à 
stimuler  les échanges  intracommunautaires.  Il demande 
instamment  au Conseil  des Communautés  européennes  de 
considérer  cette  proposition  dans  les meilleurs  délais. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  prévoit  que  l'application  des paragra-
phes  2 et 3 de l'article  2 aux  véhicules  construits  dans  des 
N°C  114/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
pays  tiers  soulèvera  de graves  difficultés.  Il estime  que  la 
conformité  au type  ne peut  être  vérifiée  efficacement  que 
dans  les installations  du constructeur;  aussi  suggère-t-il 
que le droit  d'accès  aux installations  du constructeur  et les 
méthodes  de contrôle,  au moment  de la réception,  fassent 
l'objet  d'accords  entre  la Communauté  et le pays  tiers. 
2.2. Article  2 paragraphe  2 
Le Comité  constate  une divergence  entre  le texte  anglais  et 
le texte  français.  Il suggère  que  la version  anglaise  soit 
alignée  sur la version  française. 
2.3. Article  4 
Le Comité  est préoccupé  par  les paragraphes  1 et 2 de 
l'article  4, dont  le texte,  imprécis  par endroits,  pourrait 
soulever  certaines  difficultés  d'interprétation  et,  par 
conséquent,  être  invoqué,  en fin de compte,  à des fins  pro-
tectionnistes. 
Le Comité  insiste  sur le fait que les mesures  prévues  par cet 
article  ne devraient  être  appliquées  que  dans  les cas où il 
existe  une présomption  forte  et suffisante  quant  au danger 
présenté  par le véhicule. 2.4. Étant  donné  les conséquences  qu'entraîne  pour 
toute  la Communauté  une  réception  effectuée  conformé-
ment  à la directive,  le Comité  invite  la Commission  à assu-
rer un maximum  de coordination  entre  les autorités  des 
États  membres  avant  toute  réception  d'un  véhicule  à 
moteur  provenant  d'un  pays  tiers. 
Le Comité  demande  en outre  à la Commission  et au 
Conseil  de ne pas perdre  de vue combien  il est important 
pour  la Communauté  d'obtenir  des avantages  réciproques 
de la part  des pays  tiers  qui exportent  sur son  marché. 
2.5. Le  Comité  suggère,  dans  un souci  d'économie,  que 
les documents  figurant  aux  annexes  I et II soient  rempla-
cés par un document  unique  remplissant  les deux  fonc-
tions,  c'est-à-dire,  par une  fiche  de renseignements  conte-
nant  les mentions  nécessaires  à la notification  officielle  de 
la réception. 
Le Comité  estime  également  que  le document  figurant  à 
l'annexe  III de la directive  70/156/CEE  (certificat  de 
conformité)  qui n'est  pas  modifié  par la proposition  à 
l'examen,  est superflu,  car les informations  qui y sont  re-
prises  figurent  déjà  sur la plaque  réglementaire  qui doit 
être fixée  sur chaque  véhicule. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  feux  brouillard  arrière  des véhicules  à moteur  et de leurs 
remorques 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 37 du 14 février  1977,  page  31. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: