tion de produits agricoles provenant principalement de la pro-
duction locale et qui relŁvent de secteurs à dØfinir dans le
cadre du complØment de programmation visØ à larticle 18,
paragraphe 3 du rŁglement (CE) no1260/1999.tion de produits agricoles provenant principalement de la pro-
duction locale dans tous les secteurs .
Amendement 19
ARTICLE 1
Article 32, paragraphe 3 (rŁglement (CEE) no1600/92)
3. La limitation prØvue à larticle 29, paragraphe 3, du rŁgle-
ment (CE) no1257/1999 ne sapplique pas aux forŒts et aux
surfaces boisØes situØes sur le territoire des Açores et deMadŁre.3. La limitation prØvue à larticle 29, paragraphe 3, du rŁgle-
ment (CE) n
o1257/1999 ne sapplique pas aux forŒts subtropi-
cales et aux surfaces boisØes situØes sur le territoire des Açores
et de MadŁre.
Amendement 20
ARTICLE 1
Article 32, paragraphe 3 bis (nouveau) (rŁglement (CEE) no1600/92)
3 bis. Par dØrogation aux dispositions du troisiŁme tiret du
deuxiŁme alinØa du paragraphe 2 de larticle 47 du rŁgle-ment (CE) n
o1257/1999, la participation financiŁre de la
CommunautØ aux mesures agroenvironnementales visØes auxarticles 22 à 24 dudit rŁglement sØlŁve à 85 %.
Amendement 21
ARTICLE 1
Article 32, paragraphe 3 ter (nouveau) (rŁglement (CEE) n
o1600/92)
3 ter. Par dØrogation aux dispositions du paragraphe 2 de
larticle 24 du rŁglement (CE) no1257/1999, les montants
annuels visØs à lannexe dudit rŁglement peuvent Œtre relevØsjusquau double pour tenir compte de la situation environne-mentale spØcifique de certaines zones particuliŁrement sen-sibles comme les Açores et MadŁre.
Amendement 23
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Le prØsent rŁglement entre en vigueur le septiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes.Le prØsent rŁglement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des CommunautØs europØennes.
Il sapplique à compter du 1
erjanvier 2000.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modi-
fiant, en ce qui concerne les mesures en matiŁre structurelle, le rŁglement (CEE) no1600/92 relatif
à des mesures spØcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de
MadŁre (COM(2000) 774  C5-0749/2000  2000/0308(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 774) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ (C5-0749/2000),
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 275.28.2.2002 FR C 53 E/343 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur sur la base juridique proposØe,
 vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural et lavis de la commission
de la politique rØgionale, des transports et du tourisme (A5-0195/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3.
Proposition de rŁglement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matiŁre struc-
turelle, le rŁglement (CEE) no1601/92 relatif à des mesures spØcifiques concernant certains pro-
duits agricoles en faveur des îles Canaries (COM(2000) 774  C5-0750/2000  2000/0309(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 24
VISA 1
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 37,vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 37, et son article 299, paragraphe 2 ,
Amendement 25
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) Larticle 299, paragraphe 2 du traitØ dispose que le
Conseil, statuant à la majoritØ qualifiØe sur proposition de laCommission et aprŁs consultation du Parlement europØen,arrŒte des mesures spØcifiques visant en particulier à fixerles conditions de lapplication du traitØ CE aux rØgions ultra-pØriphØriques de lUE, notamment en ce qui concerne laccŁsaux Fonds structurels.
Amendement 27
CONSIDÉRANT 3
(3) Le rŁglement (CEE) n
o1601/92 du Consei1 a pour objectif
de remØdier aux handicaps liØs à lØloignement et à linsularitØde ces rØgions.(3) Le rŁglement (CEE) n
o1601/92 du Conseil a pour objectif
de remØdier aux handicaps liØs à lØloignement et à linsularitØde ces rØgions ainsi quà dautres contraintes et facteurs res-
trictifs, et damØliorer les conditions de production et de com-
mercialisation des produits agricoles de ces rØgions .
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 276.C 53 E/344 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001