ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

La législation sur les services numériques devrait contribuer à renforcer le marché intérieur en assurant la libre circulation des services numériques et la liberté d’entreprise, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris l’amélioration des droits, de la confiance et de la sécurité en ligne des utilisateurs.

La législation sur les services numériques devrait veiller à ce que les activités économiques en ligne et hors ligne soient traitées de la même manière et selon des règles du jeu équitables reflétant pleinement le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», compte tenu de la nature spécifique de l’environnement en ligne.

La législation sur les services numériques devrait garantir sécurité juridique et transparence aux consommateurs et aux opérateurs économiques, en particulier aux micro-, petites et moyennes entreprises. Elle devrait contribuer à soutenir l’innovation et à supprimer les obstacles et restrictions injustifiés et disproportionnés à la fourniture de services numériques.

La législation sur les services numériques devrait être sans préjudice du cadre général des libertés et droits fondamentaux des utilisateurs et des consommateurs, tels que la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la non-discrimination, la dignité, la liberté d’expression et le droit à un recours effectif.

La législation sur les services numériques devrait s’appuyer sur les règles actuellement applicables aux plateformes en ligne, à savoir la directive sur le commerce électronique et le règlement «plateformes-entreprises».

Elle devrait se fonder sur les éléments suivants:

— une révision globale de la directive sur le commerce électronique, fondée sur l’article 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 du traité FUE, comprenant: — un cadre révisé introduisant des obligations claires en ce qui concerne la transparence et l’information; — des procédures et des mesures claires et détaillées liées à la lutte efficace contre les contenus illicites en ligne et à leur retrait, y compris une procédure européenne de notification et action harmonisée et juridiquement contraignante; — une surveillance efficace, une coopération et des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives;

— un instrument juridique du marché intérieur fondé sur l’article 114 du traité FUE imposant des obligations ex ante aux grandes plateformes qui exercent un contrôle sur l’accès au marché dans l’écosystème numérique («opérateurs systémiques»), parallèlement à un mécanisme d’exécution institutionnel efficace.

II. CHAMP D’APPLICATION

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient de préciser quels sont les services numériques qui relèvent du champ d’application de la législation sur les services numériques. Elle devrait s’inspirer de la nature horizontale de la directive sur le commerce électronique et s’appliquer non seulement aux plateformes en ligne, mais aussi à l’ensemble des fournisseurs de services de la société de l’information définis dans la législation de l’Union.

Il convient d’éviter une approche uniforme. Différentes mesures pourraient être nécessaires pour les services numériques proposés dans le cadre d’une relation d’entreprise à entreprise uniquement, les services qui n’ont qu’un accès limité ou inexistant à des tiers ou au grand public, et les services qui s’adressent directement aux consommateurs et au grand public.

Le champ d’application territorial de la future législation sur les services numériques devrait être élargi afin de couvrir également les activités des entreprises, les prestataires de services et les services de la société de l’information établis dans des pays tiers, dès lors que leurs activités sont liées à l’offre de services ou de biens aux consommateurs ou aux utilisateurs dans l’Union européenne et qu’elles leur sont destinées.

Si, à la suite de son réexamen, la Commission estime que la législation sur les services numériques devrait modifier l’annexe de la directive sur le commerce électronique en ce qui concerne les dérogations qui y sont énoncées, les modifications ne devraient pas porter, en particulier, sur la dérogation relative aux obligations contractuelles concernant les contrats conclus avec les consommateurs.

La législation sur les services numériques devrait veiller à ce que l’Union et les États membres maintiennent un niveau élevé de protection des consommateurs et à ce que les États membres puissent poursuivre des objectifs légitimes d’intérêt public, lorsque cela est nécessaire, proportionné et conforme au droit de l’Union.

La législation sur les services numériques devrait définir de façon cohérente la manière dont ses dispositions interagissent avec les autres instruments juridiques visant à faciliter la libre circulation des services, afin de clarifier le régime juridique applicable aux services professionnels et non professionnels dans tous les secteurs, y compris aux activités liées aux services de transport et aux locations à court terme, lorsqu’une clarification est nécessaire.

La législation sur les services numériques devrait également clarifier de façon cohérente la manière dont ses dispositions interagissent avec les règles récemment adoptées en matière de blocage géographique, de sécurité des produits, de surveillance du marché, de relations entre les plateformes et les entreprises, de protection des consommateurs, de vente de biens et de fourniture de contenu numérique et de service numérique (1), entre autres, et avec d’autres initiatives attendues telles que le règlement sur l’intelligence artificielle.

La législation sur les services numériques devrait s’appliquer sans préjudice des règles établies dans d’autres instruments, tels que le RGPD, la directive (UE) 2019/790 (directive sur le droit d’auteur) et la directive 2010/13/UE (directive «Services de médias audiovisuels»).

III. DÉFINITIONS

Les définitions établies par la législation sur les services numériques devraient:

— préciser dans quelle mesure les nouveaux services numériques, tels que les réseaux de médias sociaux, les services de l’économie collaborative, les moteurs de recherche, les bornes WiFi, la publicité en ligne, les services en nuage, l’hébergement sur le web, les services de messagerie, les boutiques d’applications, les outils de comparaison, les services fondés sur l’intelligence artificielle, les réseaux d’acheminement de contenu et les services d’attribution de noms de domaine, relèvent du champ d’application de celle-ci;

— préciser la nature des intermédiaires d’hébergement de contenu (textes, images, vidéos ou contenu audio), d’une part, et des places de marché en ligne (vendant des biens, y compris des biens comportant des éléments numériques, ou des services), d’autre part;

— établir une distinction entre, d’une part, les activités économiques et les contenus ou les transactions fournis contre rémunération, selon la définition de la Cour, qui couvrent également les pratiques publicitaires et commerciales, et, d’autre part, les activités et contenus non commerciaux;

— préciser ce qui relève de la définition du «contenu illicite», en soulignant le fait qu’une violation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs, de sécurité des produits, ou d’offre ou de vente de denrées alimentaires ou de produits du tabac, de cosmétiques et de médicaments de contrefaçon, ou de produits issus d’espèces sauvages, tombe également sous le coup de cette définition;

— définir le terme «opérateur systémique» en établissant un ensemble d’indicateurs clairs qui permettra aux autorités de réglementation de recenser les plateformes qui jouissent d’une position significative sur le marché, exercent un contrôle sur l’accès à celui-ci et jouent, partant, un rôle systémique dans l’économie en ligne; ces indicateurs pourraient porter sur la question de savoir si l’entreprise exerce une activité notable sur des marchés multifaces ou a la capacité de verrouiller les utilisateurs et consommateurs, sur la taille de son réseau (nombre d’utilisateurs) et sur l’existence d’effets de réseau; les barrières à l’entrée, sa solidité financière, la capacité d’accès aux données, l’accumulation et la combinaison de données provenant de différentes sources; l’intégration verticale et son rôle de partenaire incontournable et l’importance de son activité pour l’accès des tiers à l’approvisionnement et aux marchés, etc.;

— chercher à codifier les décisions de la Cour de justice, si besoin est, en veillant à prendre en considération les principales grandes dispositions législatives qui utilisent ces définitions.

IV. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET D’INFORMATION

La législation sur les services numériques devrait introduire des obligations claires et proportionnées en matière de transparence et d’information; ces obligations ne devraient pas créer de dérogations ou de nouvelles exemptions à l’actuel régime de responsabilité visé aux articles 12, 13 et 14 de la directive sur le commerce électronique et devraient couvrir les aspects décrits ci-après:

1. Obligations générales d’information

Les dispositions révisées de la directive sur le commerce électronique devraient renforcer les exigences générales en matière d’information au moyen des obligations suivantes:

— les obligations d’information visées aux articles 5, 6 et 10 de la directive sur le commerce électronique devraient être renforcées;

— le principe de la connaissance de la clientèle professionnelle («Know Your Business Customer»), limité aux relations commerciales directes du fournisseur d’hébergement, devrait être introduit pour les utilisateurs professionnels; les fournisseurs d’hébergement devraient comparer les données d’identification fournies par leurs utilisateurs professionnels avec les bases de données d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) et TVA de l’Union, lorsqu’il existe un numéro de TVA ou EORI; lorsqu’une entreprise est exonérée de TVA ou d’enregistrement EORI, une preuve d’identification devrait être fournie; lorsqu’un utilisateur professionnel agit en tant qu’agent pour d’autres entreprises, il devrait se déclarer en tant que tel; les fournisseurs d’hébergement devraient demander à leurs clients professionnels de veiller à ce que toutes les informations soient précises et actualisées, sous réserve de modification, et les prestataires de services ne devraient pas être autorisés à fournir leurs services lorsque les informations sont incomplètes ou lorsque les prestataires ont été informés par les autorités compétentes que l’identité de leur clientèle professionnelle est fausse, trompeuse ou incorrecte;

— la mesure d’exclusion des services visée ci-dessus ne devrait s’appliquer qu’aux relations contractuelles entre entreprises et devrait être sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du RGPD. Cette mesure devrait être sans préjudice de la protection de l’anonymat en ligne pour les utilisateurs autres que les utilisateurs professionnels. Les nouvelles exigences générales en matière d’information devraient renforcer les articles 5, 6 et 10 de la directive sur le commerce électronique afin d’aligner ces mesures sur les exigences en matière d’information établies par la législation récente, en particulier par la directive 93/13/CEE (2) (directive concernant les clauses abusives dans les contrats), la directive 2011/83/UE (3) (directive relative aux droits des consommateurs) et le règlement «plateformes-entreprises»;

— l’article 5 de la directive sur le commerce électronique devrait être modernisé grâce à l’introduction d’une exigence visant à ce que les prestataires de services numériques proposent aux consommateurs des moyens de communication directs et efficaces tels que des formulaires de contact électroniques, des agents de dialogue, une messagerie instantanée ou un service de rappel par téléphone, à condition que les informations relatives à ces moyens de communication soient accessibles aux consommateurs sous une forme claire et facilement compréhensible.

2. Clauses contractuelles et conditions générales équitables

La législation sur les services numériques devrait établir des normes minimales destinées aux prestataires de services, afin qu’ils adoptent des clauses contractuelles et des conditions générales équitables, accessibles, non discriminatoires et transparentes dans le respect, au moins, des obligations suivantes:

— rédiger des clauses contractuelles et des conditions générales claires et univoques, dans un langage simple et compréhensible;

— indiquer explicitement dans les clauses et conditions générales du contrat ce qu’il faut entendre par contenu ou comportement illicite au sens du droit de l’Union ou du droit national et expliquer les conséquences juridiques auxquelles les utilisateurs doivent faire face pour le stockage ou le téléchargement en connaissance de cause de contenus illicites;

— informer les utilisateurs chaque fois qu’un changement important susceptible d’affecter leurs droits est apporté aux clauses et conditions générales du contrat et fournir une explication à cet égard;

— veiller à ce que les clauses types rédigées au préalable dans les clauses contractuelles et les conditions générales, qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle à l’avance, y compris dans les accords de licence pour les utilisateurs finaux, commencent par une déclaration de synthèse, fondée sur un modèle harmonisé, à établir par la Commission;

— veiller à ce que le processus d’annulation soit tout aussi aisé que le processus d’inscription (sans «schémas obscurs» ou autres influences sur la décision des consommateurs);

— lorsque des systèmes automatisés sont utilisés, indiquer clairement et sans ambiguïté dans leurs clauses contractuelles et leurs conditions générales les entrées et les sorties prévues de leurs systèmes d’intelligence artificielle et les principaux paramètres qui déterminent l’ordre de priorité ainsi que les raisons de l’importance relative accordée à ces principaux paramètres par rapport à d’autres paramètres, tout en veillant à la cohérence avec le règlement «plateformes-entreprises».

— veiller à ce que les exigences quant aux clauses contractuelles et leurs conditions générales se situent dans la ligne des exigences d’information établies par le droit de l’Union et les complètent, notamment celles qui sont définies par la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive relative aux droits des consommateurs telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161, et le RGPD;

3. Exigences de transparence relatives aux communications commerciales

— Les dispositions révisées de la directive sur le commerce électronique devraient renforcer les exigences de transparence actuelles relatives aux communications commerciales en établissant les principes de transparence dès la conception et de transparence par défaut.

— Sur la base des articles 6 et 7 de la directive sur le commerce électronique, les mesures qui seront proposées devraient établir un nouveau cadre pour les relations entre les plateformes et les consommateurs concernant la transparence en ce qui concerne la publicité en ligne, l’incitation numérique, le microciblage, les systèmes de recommandations publicitaires et le traitement de faveur; ces mesures devraient: — comporter l’obligation de divulguer certains types bien définis d’informations concernant la publicité en ligne pour permettre des vérifications et un contrôle efficaces, comme des informations sur l’identité de l’annonceur et les paiements directs et indirects ou toute autre rémunération reçus par les fournisseurs de services; cela devrait également permettre aux consommateurs et aux autorités publiques d’identifier l’entité qui devrait être tenue pour responsable en cas, par exemple, de publicité mensongère ou trompeuse; les mesures devraient aussi servir à garantir que les services publicitaires ne sont pas utilisés pour financer des activités illicites; — différencier clairement la publicité en ligne à des fins commerciales et celle à caractère politique, et garantir la transparence des critères de profilage des groupes ciblés et d’optimisation des campagnes publicitaires; donner par défaut aux consommateurs la possibilité de ne pas être suivis et de ne pas faire l’objet d’un microciblage, et d’opter eux-mêmes pour l’utilisation de données comportementales à des fins publicitaires et pour l’affichage de messages publicitaires à caractère politique; — permettre aux consommateurs d’accéder à leurs profils marketing évolutifs afin qu’ils puissent savoir s’ils font l’objet d’un suivi et à quelles fins, et si les informations qu’ils reçoivent ont une finalité publicitaire, et garantir leur droit de contester des décisions portant atteinte à leurs droits; — permettre le recensement de manière claire, concise et intelligible des publicités ou des annonces payées qui figurent dans un classement de résultats de recherche, conformément à la directive 2005/29/CE, modifiée par la directive (UE) 2019/2161; — garantir le respect du principe de non-discrimination et des exigences minimales en matière de diversification, et recenser les pratiques qui relèvent de la publicité agressive, tout en encourageant les technologies de l’IA favorables aux consommateurs; — introduire des critères de responsabilité et d’impartialité dans les algorithmes utilisés pour cibler et optimiser les publicités, et prévoir des contrôles réglementaires externes réalisés par les autorités compétentes ainsi qu’une vérification des choix de conception des algorithmes qui supposent l’utilisation d’informations concernant des personnes, sans risquer de porter atteinte au respect de la vie privée des utilisateurs et aux secrets d’affaires; — donner un accès aux données relatives à la diffusion publicitaire et aux informations sur l’exposition des annonceurs, en ce qui concerne l’endroit et le moment où les publicités sont placées, et les résultats obtenus par la publicité payante par rapport à ceux de la publicité non rémunérée.

4. Intelligence artificielle et apprentissage automatique

Les dispositions révisées devraient suivre les principes énumérés ci-après en ce qui concerne la prestation de services de la société de l’information utilisant l’IA ou des dispositifs de prise de décision automatisés ou des outils d’apprentissage automatique:

— en garantissant le droit des consommateurs d’être informés lorsqu’un service utilise l’IA, des dispositifs de prise de décision automatisés ou d’apprentissage automatique, ou des outils de reconnaissance automatisée de contenu, en plus du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et d’avoir la possibilité de refuser, de limiter ou de personnaliser l’utilisation de toute fonction de personnalisation liée à l’IA, au regard notamment du classement de services;

— en établissant des règles détaillées en matière de non-discrimination et de transparence des algorithmes et des ensembles de données;

— en veillant à ce que les algorithmes puissent être expliqués aux autorités compétentes, qui peuvent procéder à des vérifications lorsqu’elles ont de raison de penser qu’il existe un biais algorithmique;

— en assurant une surveillance au cas par cas et une évaluation périodique des risques des algorithmes par les autorités compétentes, ainsi qu’un contrôle humain de la prise de décision, afin de garantir un niveau supérieur de protection des consommateurs; ces exigences devraient être compatibles avec les mécanismes de contrôle humain et les obligations en matière d’évaluation des risques concernant l’automatisation des services et énoncés dans la réglementation existante, comme la directive (UE) 2018/958 (4) (directive relative à un contrôle de proportionnalité), et ne devraient pas constituer de restriction non justifiée ou disproportionnée à la libre circulation des services;

— en établissant des mécanismes clairs en matière d’obligation de rendre des comptes, de responsabilité et de recours pour faire face à d’éventuels préjudices découlant de l’utilisation d’applications d’IA, de dispositifs de prise de décision automatisés et d’outils d’apprentissage automatique;

— en établissant le principe de sûreté, de sécurité dès la conception et par défaut, en définissant des droits et des procédures effectifs et efficaces pour les développeurs d’IA lorsque les algorithmes produisent des décisions délicates concernant des personnes, et en tenant compte et en tirant parti judicieusement des incidences des évolutions technologiques à venir;

— en garantissant la compatibilité avec la confidentialité, le respect de la vie privée des utilisateurs et les secrets d’affaires;

— en garantissant, lorsque les technologies de l’IA introduites sur le lieu de travail ont des conséquences directes sur les conditions de travail des travailleurs qui utilisent des services numériques, l’apport indispensable d’informations complètes aux travailleurs.

5. Sanctions

Le respect de ces dispositions devrait être assuré en s’appuyant sur des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, notamment des amendes.

V. MESURES LIÉES À LA LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE

La législation sur les services numériques devrait fournir des éclaircissements et des orientations concernant la manière dont les intermédiaires en ligne devraient lutter contre les contenus illicites en ligne. Les règles révisées de la directive sur le commerce électronique devraient:

— préciser que le retrait de contenus illicites ou la désactivation de l’accès à ceux-ci ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux ni aux intérêts légitimes des utilisateurs et des consommateurs, et que les contenus licites devraient rester en ligne;

— améliorer le cadre juridique en tenant compte du rôle central joué par les intermédiaires en ligne et l’internet pour faciliter le débat public et la diffusion gratuite de faits, d’avis et d’idées;

— maintenir le principe juridique sous-jacent selon lequel les intermédiaires en ligne ne devraient pas porter la responsabilité directe des actes de leurs utilisateurs et peuvent continuer à modérer les contenus selon des modalités et conditions équitables, accessibles, non discriminatoires et transparentes;

— préciser qu’une décision prise par des intermédiaires en ligne quant à la licéité d’un contenu mis en ligne par les utilisateurs devrait être provisoire et ne devrait pas engager la responsabilité des intermédiaires en ligne, étant donné que seuls les cours et tribunaux devraient déterminer en dernière instance de ce qui constitue un contenu illicite;

— veiller à ne pas empiéter sur la capacité des États membres à décider quels contenus sont illicites en vertu du droit national;

— veiller à ce que les mesures que les intermédiaires en ligne sont priés d’adopter soient proportionnées, efficaces et adaptées en vue de lutter efficacement contenus illicites en ligne;

— adapter la sévérité des mesures devant être prises par les prestataires de services à la gravité de l’infraction;

— garantir que le blocage de l’accès à un contenu illicite et le retrait de celui-ci n’exigent pas de bloquer l’accès à l’ensemble d’une plateforme et de services par ailleurs légaux;

— instaurer une transparence nouvelle et un contrôle indépendant des procédures et des outils de modération de contenu concernant le retrait de contenus illicites en ligne; ces systèmes et procédures devraient être accompagnés de solides garanties en matière de transparence et de responsabilité, et mis à la disposition des autorités compétentes à des fins de vérification et d’essais.

1. Une procédure de notification et action

La législation sur les services numériques devrait établir une procédure de notification et action harmonisée et juridiquement contraignante fondée sur un ensemble de procédures claires, et définir un calendrier précis pour chaque étape de ladite procédure. Cette procédure de notification et action devrait:

— s’appliquer aux contenus ou comportements illicites en ligne;

— distinguer les différents types de prestataires, secteurs et/ou contenus illicites et les degrés de gravité de l’infraction;

— mettre en place des procédures facilement accessibles, fiables et conviviales adaptées au type de contenu;

— permettre aux utilisateurs de notifier facilement aux intermédiaires en ligne, par voie électronique, des contenus ou comportements en ligne potentiellement illicites;

— clarifier, de manière intelligible, des concepts et processus existants, tels que «action rapide», «connaissance et conscience réelles», «mesures ciblées», «formats des notifications» et «validité des notifications»;

— veiller à ce que les notifications n’engagent pas automatiquement la responsabilité juridique et à ce qu’elles n’imposent pas d’obligation de retrait, en ce qui concerne des éléments spécifiques du contenu ou l’examen de la légalité;

— exiger que les notifications soient suffisamment précises et dûment motivées afin de permettre au prestataire de services qui les reçoit de prendre une décision éclairée et rapide concernant les suites à donner à une notification, et préciser les exigences nécessaires pour garantir que les notifications contiennent toutes les informations nécessaires au retrait rapide des contenus illicites;

— les notifications devraient inclure l’emplacement (URL et horodatage, s’il y a lieu) du contenu présumé illicite, une indication de la date et de l’heure auxquelles le méfait présumé a été commis, le motif de la réclamation, y compris une explication des raisons pour lesquelles le notifiant considère que le contenu est illicite et, le cas échéant, en fonction du type de contenu, des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de la réclamation ainsi qu’une déclaration de bonne foi selon laquelle les informations fournies sont exactes;

— les notifiants devraient avoir la possibilité, mais non l’obligation, de fournir leurs coordonnées dans une notification; s’ils décident de les fournir, leur anonymat vis-à-vis du fournisseur de contenus devrait être préservé; si les coordonnées ne sont pas fournies, l’adresse IP ou d’autres informations équivalentes peuvent être utilisées. Lorsque les notifications portent sur une atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle, elles ne devraient pas pouvoir être anonymes;

— mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter tout comportement abusif de la part d’utilisateurs qui, de façon systématique et répétée et de mauvaise foi, soumettent des notifications injustifiées ou abusives;

— instaurer l’obligation, pour les intermédiaires en ligne, de vérifier le contenu notifié et de fournir sans retard une décision motivée au notifiant ainsi qu’à la personne ayant mis le contenu en ligne; la réponse ainsi exigée devrait inclure les motifs étayant la décision et la manière dont celle-ci a été prise, indiquer si la décision a été prise par un être humain ou par un logiciel de prise de décision automatisée, et fournir des informations concernant la possibilité des deux parties d’introduire un recours contre cette décision auprès de l’intermédiaire, des instances judiciaires ou d’autres entités;

— fournir des informations et des voies de recours pour contester la décision au moyen d’une contre-notification, notamment si le contenu a été retiré par des solutions automatisées, à moins que cette contre-notification aille à l’encontre d’une enquête en cours menée par des services répressifs;

— garantir que les injonctions judiciaires émises dans un État membre différent de celui des intermédiaires en ligne ne soient pas traitées dans le cadre de la procédure de notification et action.

La procédure de notification et action prévue par la législation sur les services numériques devrait être contraignante uniquement pour les contenus illicites, ce qui ne devrait toutefois pas empêcher les intermédiaires en ligne d’adopter un mécanisme de notification et action similaire pour d’autres contenus.

2. Règlement extrajudiciaire des litiges en lien avec les procédures de notification et action

— La décision prise par l’intermédiaire en ligne de prendre ou de ne pas prendre de mesures en ce qui concerne le contenu signalé comme étant illicite devrait contenir une justification claire des actions entreprises par rapport à ce contenu. Le notifiant devrait recevoir un accusé de réception ainsi qu’une communication précisant le suivi qui est donné à la notification.

— La notification ainsi que, le cas échéant, la décision de retirer, de suspendre ou de bloquer l’accès au contenu signalé comme étant illicite et les motifs de cette décision devraient être immédiatement portés à la connaissance des fournisseurs dudit contenu; toutes les parties devraient être dûment informées de l’ensemble des options et mécanismes juridiques existants et disponibles permettant de contester cette décision.

— L’ensemble des parties intéressées devrait avoir le droit de contester la décision au moyen d’une contre-notification, qui devrait être soumise à des exigences claires et faire l’objet d’une explication; les parties intéressées devraient aussi pouvoir recourir à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

— Le droit d’être informé des notifications et le droit des utilisateurs à émettre une contre-notification avant la prise d’une décision de retrait de contenu ne devraient être limités ou enlevés que lorsque: a) les intermédiaires en ligne sont soumis à une obligation légale nationale imposant aux services d’intermédiation en ligne de mettre fin à la fourniture de l’ensemble de leurs services d’intermédiation en ligne à un utilisateur donné, d’une façon qui ne leur permet pas de respecter cette procédure de notification et action; ou b) la notification ou la contre-notification entraveraient une enquête pénale en cours exigeant que la décision de suspendre ou de retirer l’accès au contenu reste secrète.

— Les dispositions de l’article 17 de la directive sur le commerce électronique devraient être révisées afin de veiller à ce que des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges soient mis en place et à la disposition des utilisateurs en cas de litiges quant au blocage de l’accès à des œuvres ou à d’autres objets protégés qu’ils ont mis en ligne, ou à leur retrait.

— Le mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges devrait respecter certaines normes, notamment en matière d’équité procédurale, d’indépendance, d’impartialité, de transparence et d’efficacité; de tels mécanismes permettent un règlement impartial des litiges et ne privent pas l’utilisateur de la protection juridique accordée par le droit national, sans préjudice du droit des utilisateurs de recourir à des voies de recours judiciaires efficaces.

— Si le recours et la contre-notification ont établi que l’activité ou les informations notifiées ne sont pas illicites, l’intermédiaire en ligne devrait rétablir sans délai indu le contenu supprimé ou retiré provisoirement, ou permettre à l’utilisateur de le remettre en ligne.

— Lorsqu’elles émettent, contestent ou reçoivent une notification, toutes les parties intéressées devraient être informées de la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges et du droit de saisir une juridiction nationale compétente.

— Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges ne devraient en aucun cas porter atteinte aux droits des parties concernées d’entamer des procédures judiciaires.

3. Transparence de la procédure de notification et action

Les procédures de notification et action devraient être transparentes et accessibles au public; à cette fin, les intermédiaires en ligne devraient être tenus de publier des rapports annuels, qui devraient être uniformisés et contenir des informations sur:

— le nombre total de notifications reçues au titre de la procédure de notification et action et les types de contenu auxquels elles se rapportent;

— le délai moyen de réponse par type de contenu;

— le nombre de retraits indus;

— le type des entités à l’origine des notifications (particuliers, organisations, entreprises, signaleurs de confiance, etc.) et leur nombre total de notifications;

— la nature de l’illégalité du contenu ou le type d’infraction ayant entraîné son retrait;

— le nombre de décisions contestées reçues par des intermédiaires en ligne et la manière dont elles ont été traitées;

— la description du modèle de modération des contenus appliqué par l’intermédiaire d’hébergement, ainsi que de tout outil automatisé, y compris des informations utiles concernant la logique sous-jacente;

— les mesures qu’ils adoptent à l’égard des contrevenants récidivistes afin de s’assurer qu’elles permettent de lutter efficacement contre ces comportements abusifs systématiques.

L’obligation de publication de ces rapports et les renseignements exigés devraient prendre en considération la taille des intermédiaires en ligne ou l’ampleur de leur activité, ainsi que l’éventuelle limitation des ressources et de l’expertise dont ils disposent. Les microentreprises et les jeunes pousses ne devraient être tenues d’actualiser ce rapport qu’en cas de changement substantiel par rapport à l’année précédente.

Les intermédiaires en ligne devraient aussi publier des informations concernant leurs procédures et les délais d’intervention des parties intéressées, comme le délai dans lequel l’utilisateur ayant mis le contenu en ligne peut réagir par une contre-notification, le moment auquel l’intermédiaire informera les deux parties du résultat de la procédure et les délais d’introduction des différentes formes de recours contre une décision.

4. Régimes de protection visés aux articles 12, 13 et 14 de la directive sur le commerce électronique

La législation sur les services numériques devrait protéger et faire respecter les dérogations limitées existantes en matière de responsabilité accordées aux fournisseurs de services de la société de l’information (intermédiaires en ligne), prévues aux articles 12, 13 et 14 de la directive sur le commerce électronique.

5. Hébergeurs actifs et passifs

La législation sur les services numériques devrait conserver les dérogations de la directive sur le commerce électronique pour les intermédiaires qui jouent un rôle neutre et passif, et remédier au manque de sécurité juridique en ce qui concerne la notion de «rôle actif» en codifiant la jurisprudence de la Cour en la matière. Elle devrait aussi préciser que les fournisseurs de services d’hébergement jouent un rôle actif lorsqu’ils créent le contenu ou contribuent dans une certaine mesure à l’illégalité du contenu, ou si cela équivaut à une appropriation de contenus de tiers, de l’avis des utilisateurs ou consommateurs moyens.

Elle devrait veiller à ce que les intermédiaires en ligne ne soient pas considérés comme jouant un rôle actif uniquement sur la base des mesures facultatives qu’ils prennent pour lutter contre les contenus illégaux. La mise en place de telles mesures devrait toutefois s’accompagner des garanties appropriées et les pratiques de modération de contenu devraient être justes, accessibles, non discriminatoires et transparentes.

La législation sur les services numériques devrait maintenir les dérogations en matière de responsabilité accordées aux services dorsaux et d’infrastructure, qui ne sont pas partie aux relations contractuelles entre les intermédiaires en ligne et leurs clients, et ne font qu’appliquer des décisions prises par les intermédiaires en ligne ou leurs clients.

6. Interdiction d’imposer une obligation générale en matière de surveillance — article 15 de la directive sur le commerce électronique

La législation sur les services numériques devrait maintenir l’interdiction d’imposer une obligation générale en matière de surveillance, conformément à l’article 15 de la directive sur le commerce électronique. Les intermédiaires en ligne ne devraient pas être soumis à des obligations générales en matière de surveillance.

VI. MARCHÉS EN LIGNE

La législation sur les services numériques devrait établir de nouvelles règles particulières pour les marchés en ligne concernant la vente, la promotion ou la fourniture en ligne de produits et la prestation de services aux consommateurs.

Ces nouvelles règles devraient:

— être conformes et complémentaires à une réforme de la directive relative à la sécurité générale des produits;

— s’appliquer à toutes les entités qui offrent et destinent des services et/ou des produits aux consommateurs dans l’Union européenne, y compris si elles sont établies en dehors de l’Union;

— établir une distinction entre les marchés en ligne et d’autres types de prestataires de services, notamment d’autres activités d’intermédiation secondaires au sein de la même activité commerciale; si l’un des services fournis par une entreprise satisfait aux critères nécessaires pour être considéré comme un marché en ligne, les règles devraient s’appliquer pleinement à cette partie des activités indépendamment de l’organisation interne de cette entreprise;

— veiller à ce que les marchés en ligne indiquent de façon explicite depuis quel pays les produits sont vendus ou les services sont fournis, qu’ils soient fournis ou vendus par ce marché en ligne, un tiers ou un vendeur établi au sein ou en dehors de l’Union européenne;

— veiller à ce que les marchés en ligne suppriment rapidement les informations trompeuses dont ils ont connaissance et données par le fournisseur, y compris les garanties et déclarations implicites trompeuses du fournisseur;

— veiller à ce que les marchés en ligne qui offrent des services professionnels indiquent lorsqu’une profession est réglementée au sens de la directive 2005/36/CE, afin de permettre à la fois aux consommateurs de faire un choix éclairé et de vérifier si nécessaire avec l’autorité compétente concernée si un professionnel remplit les exigences d’une qualification professionnelle donnée;

— veiller à ce que les marchés en ligne soient transparents et responsables, et à ce qu’ils collaborent avec les autorités compétentes des États membres afin de déceler les risques graves de produits dangereux et d’alerter ces autorités aussitôt qu’ils se rendent compte de la présence de tels produits sur leurs plateformes;

— veiller à ce que les marchés en ligne consultent le système européen d’échange rapide sur les produits dangereux (Rapex), effectuent des vérifications aléatoires concernant les produits dangereux rappelés et, dans la mesure du possible, prennent les mesures appropriées par rapport aux produits en question;

— garantir, lorsque des produits ont été définis comme étant dangereux ou contrefaits par les systèmes d’alerte rapide de l’Union, par les autorités nationales de surveillance des marchés, par les autorités douanières ou par les autorités de protection des consommateurs, que ces produits soient obligatoirement retirés du marché en ligne rapidement et dans un délai maximal de deux jours ouvrables à compter de la réception de la notification;

— veiller à ce que les marchés en ligne informent les consommateurs lorsqu’un produit qu’ils ont acheté a été retiré de leur plateforme à la suite d’une notification indiquant qu’il ne respectait pas les règles de l’Union en matière de sécurité des produits et de protection des consommateurs; ils devraient aussi informer les consommateurs de tout problème de sécurité et de toute action requise pour assurer l’efficacité des rappels de produits;

— prévoir la mise en place, par les marchés en ligne, de mesures contre les récidivistes qui proposent des produits dangereux, en collaboration avec les autorités, conformément au règlement «plateformes-entreprises», ainsi que de mesures visant à empêcher la réapparition de produits dangereux ayant déjà fait l’objet d’un retrait;

— étudier la possibilité d’exiger des fournisseurs établis dans un pays tiers qu’ils créent une succursale ou désignent un représentant légal établi dans l’Union, qui puisse être tenu responsable de la vente aux consommateurs européens de produits ou services non conformes aux règles de sécurité de l’Union;

— traiter de la responsabilité des marchés en ligne pour les préjudices subis par les consommateurs et pour l’absence de mesures adéquates visant à retirer des produits illégaux après en avoir eu effectivement connaissance;

— traiter de la responsabilité des marchés en ligne lorsque ces plateformes exercent une influence prépondérante sur les fournisseurs et des éléments clés des transactions économiques, tels que les moyens de paiement, les prix, les conditions par défaut, ou des comportements visant à faciliter la vente de biens aux consommateurs sur le marché de l’Union, et qu’aucun fabricant, importateur, ou distributeur établi dans l’Union ne peut être tenu pour responsable;

— traiter de la responsabilité des marchés en ligne lorsque le marché en ligne n’a pas informé le consommateur qu’un tiers est le fournisseur réel des biens ou des services, ce qui engage la responsabilité contractuelle du marché en ligne vis-à-vis du consommateur; il convient de se pencher également sur la question de la responsabilité lorsque le marché en ligne fournit sciemment des informations trompeuses;

— garantir que les marchés en ligne disposent d’un droit à réparation vis-à-vis du fournisseur ou producteur fautif;

— envisager d’élargir la portée de l’engagement pris par certains détaillants de commerce électronique et par la Commission de retirer plus rapidement les produits dangereux ou contrefaits de la vente au titre des régimes d’engagement volontaires appelés «Engagement en matière de sécurité des produits» et «Mémorandum d’accord relatif à la vente de produits contrefaits sur l’internet», selon le cas, et de préciser les engagements qui pourraient devenir obligatoires.

VII. RÉGLEMENTATION EX ANTE DES OPÉRATEURS SYSTÉMIQUES

La législation sur les services numériques devrait présenter une proposition de nouvel instrument distinct visant à garantir que le rôle systémique de certaines plateformes en ligne ne portera pas atteinte au marché intérieur en excluant injustement les nouveaux arrivants novateurs, notamment les PME, les entrepreneurs et les jeunes pousses, ce qui réduirait le choix des consommateurs.

À cette fin, la législation sur les services numériques devrait, en particulier:

— mettre en place un mécanisme ex ante pour éviter les défaillances du marché engendrées par les «opérateurs systémiques» dans l’univers numérique (au lieu de simplement y remédier), en s’appuyant sur le règlement «plateformes-entreprises»; ce mécanisme devrait permettre aux autorités de réglementation d’imposer des mesures correctives aux opérateurs systémiques afin de pallier les défaillances du marché sans enfreindre les règles en matière de concurrence;

— habiliter les autorités de réglementation à imposer des mesures correctives proportionnées et bien définies aux entreprises identifiées comme des «opérateurs systémiques», sur la base de critères fixés dans la législation sur les services numériques et d’une liste fermée des mesures positives et négatives que ces entreprises sont tenues d’observer et/ou qu’il leur est interdit d’appliquer. Dans son évaluation de l’impact, la Commission devrait réaliser une analyse approfondie des différents problèmes rencontrés sur le marché jusqu’à présent, tels que: — le manque d’interopérabilité et d’outils, de données, d’expertise et de ressources appropriés utilisés par les opérateurs systémiques pour permettre aux consommateurs de passer d’une plateforme numérique à une autre ou de changer d’écosystème internet, ou de les connecter et de s’en servir de manière interopérable; — l’affichage préférentiel systématique, qui permet aux opérateurs systémiques de rendre leurs propres services en aval plus visibles; — l’enveloppement des données utilisé pour étendre son pouvoir de marché d’un marché à des marchés adjacents, en favorisant ses propres produits et services, et en ayant recours à des pratiques visant à rendre les consommateurs captifs; — la pratique répandue consistant à interdire aux utilisateurs professionnels tiers de diriger les consommateurs vers leur propre site internet, en leur imposant des clauses contractuelles; — le manque de transparence des systèmes de recommandation utilisés par les opérateurs systémiques, y compris des règles et des critères de fonctionnement de ces systèmes;

— veiller à ce que les opérateurs systémiques aient la possibilité de démontrer que le comportement en question est justifié;

— préciser que certaines mesures réglementaires correctives devraient être imposées à l’ensemble des «opérateurs systémiques», telles que des obligations en matière de transparence quant à la manière dont ils exercent leur activité, en particulier la manière dont ils collectent et utilisent les données, et une interdiction pour les «opérateurs systémiques» de se livrer à toute pratique visant à compliquer, pour les consommateurs, le changement de fournisseur ou l’utilisation des services de différents fournisseurs, ou à d’autres formes de discrimination injustifiée qui excluent ou désavantagent d’autres entreprises;

— autoriser les autorités de réglementation à adopter des mesures transitoires et à imposer des sanctions aux «opérateurs systémiques» qui ne respectent pas les diverses obligations réglementaires qui leur incombent;

— réserver à la Commission le pouvoir de décider si un prestataire de services de la société de l’information est un «opérateur systémique» sur la base des conditions énoncées dans le mécanisme ex ante;

— permettre aux utilisateurs des «opérateurs systémiques» d’être informés, de désactiver des éléments et d’être en mesure d’exercer un contrôle et de décider efficacement du type de contenus qu’ils souhaitent voir; les utilisateurs devraient aussi être correctement informés de toutes les raisons pour lesquelles un contenu particulier leur est proposé;

— veiller à ce que les droits, les obligations et les principes du RGPD, notamment la minimisation des données, la limitation de la finalité, la protection des données dès la conception et par défaut, et la base juridique du traitement des données, soient respectés;

— garantir des niveaux appropriés d’interopérabilité en imposant aux «opérateurs systémiques» de partager les outils, les données, l’expertise et les ressources adéquats qu’ils utilisent afin de limiter les risques de verrouillage rendant les utilisateurs et les consommateurs captifs, et la pratique consistant à lier artificiellement les utilisateurs à un opérateur systémique sans leur laisser réellement la possibilité ou l’envie d’alterner entre les plateformes numériques ou les écosystèmes de l’internet; dans le cadre de ces mesures, la Commission devrait étudier plusieurs technologies, normes et protocoles ouverts, y compris la possibilité d’une interface technique (interface de programmation des applications) permettant aux utilisateurs de plateformes concurrentes de s’amarrer aux opérateurs systémiques et d’échanger des informations avec ceux-ci; les opérateurs systémiques ne font pas d’usage commercial des données reçues de tiers lors des activités d’interopérabilité pour des fins autres que l’accomplissement de ces activités; les obligations en matière d’interopérabilité ne devraient pas limiter, entraver ou retarder la capacité des intermédiaires à corriger les vulnérabilités;

— garantir que le nouveau mécanisme ex ante est sans préjudice de l’application des règles de concurrence, notamment en ce qui concerne l’autofavoritisme et l’intégration verticale d’une manière générale, et que les deux instruments sont entièrement indépendants.

VIII. CONTRÔLE, COOPÉRATION ET EXÉCUTION

La législation sur les services numériques devrait améliorer le contrôle et l’exécution des règles existantes, et renforcer la clause relative au marché intérieur pour en faire la pierre angulaire du marché unique numérique, en y adjoignant un nouveau mécanisme de coopération destiné à améliorer l’échange d’informations, la coopération et la confiance mutuelle, ainsi que l’assistance mutuelle sur demande entre les États membres, en particulier entre les autorités du pays d’origine, où le prestataire de services est établi, et celles du pays d’accueil, où le prestataire offre ses services.

La Commission devrait effectuer une analyse d’impact approfondie pour évaluer quel modèle de contrôle et d’exécution est le plus approprié pour l’application des dispositions relatives à la législation sur les services numériques, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Dans son analyse d’impact, la Commission devrait examiner les modèles existants, comme le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), le comité européen de la protection des données et le réseau européen de la concurrence (REC), et envisager l’adoption d’un système hybride de contrôle.

Ce système hybride de contrôle, qui s’appuierait sur une coordination au niveau de l’Union en collaboration avec un réseau d’autorités nationales, devrait améliorer le suivi et l’application de la législation sur les services numériques, la faire respecter, y compris en imposant des amendes réglementaires ou autres sanctions ou mesures, et devrait être en mesure de procéder à des vérifications concernant les intermédiaires et les plateformes. Il devrait aussi régler, si besoin est, les différends transfrontières opposant les autorités nationales, traiter des questions transfrontières complexes, apporter des conseils et des orientations, approuver les codes et décisions de portée européenne et, avec les autorités nationales, être en mesure de prendre des initiatives et de lancer des enquêtes sur les questions transfrontières. C’est la Commission qui devrait rester chargée de la surveillance en dernier ressort des obligations incombant aux États membres.

La Commission devrait en rendre compte au Parlement européen et au Conseil et, en collaboration avec les autorités nationales, tenir un «tableau de bord des plateformes» public, qui présenterait des informations utiles sur le respect de la législation sur les services numériques. La Commission devrait faciliter et encourager la création et la tenue d’un répertoire européen de la recherche afin de faciliter le partage de données avec les institutions publiques, les chercheurs, les ONG et les universités, à des fins de recherche.

La législation sur les services numériques devrait également introduire de nouveaux éléments de mise en œuvre à l’article 16 de la directive sur le commerce électronique concernant l’autorégulation.

(1) Règles prévues par la directive (UE) 2019/770 et la directive (UE) 2019/771.

(2) Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (JO L 328 du 18.12.2019, p. 7).

(3) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

(4) Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (JO L 173 du 9.7.2018, p. 25).