[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 23.10.2006

COM (2006) 609 final

2006/0200 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition vise à mettre à jour la réglementation communautaire transposant les mesures techniques de conservation et d’exécution arrêtées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). |

120 | Contexte général L’Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest vise à assurer la conservation et la gestion rationnelles des ressources halieutiques à l'intérieur de la zone qui est définie par la convention de l’OPANO. Conformément au règlement (CEE) n° 3179/78 du 28 décembre 1978, la Communauté est partie contractante à l'OPANO depuis le 1er janvier 1979. La convention de l’OPANO prévoit un cadre de coopération régionale pour la conservation et la gestion rationnelles des ressources halieutiques à l’intérieur de la zone définie par la convention, ainsi que l’adoption de mesures de conservation et d’exécution qui lient les parties contractantes. Dans cet esprit, l’OPANO a adopté une série de mesures techniques, de surveillance et de contrôle afin d’assurer le respect des mesures de conservation et de gestion qu’elle a arrêtées. Ces mesures incluent notamment l’obligation pour les parties contractantes de procéder à une inspection effective de tous les navires, ainsi que l’obligation pour tous les navires d’accueillir à bord des observateurs impartiaux, d’être équipés d’un dispositif de contrôle par satellite et de se soumettre à un régime commun d’inspection en mer. La plupart de ces dispositions ont été transposées dans le droit communautaire. Lors de sa réunion annuelle, en 2000, l’OPANO a estimé qu’en raison de l’évolution récente du droit international, il était nécessaire de procéder à une réforme, à une simplification, ainsi qu’à une consolidation plus systématique des mesures de conservation et d’exécution existantes. Lors de sa 25e réunion annuelle qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2003, l'organisation a adopté les mesures de conservation et d'exécution révisées applicables aux navires de pêche opérant en dehors des zones sous juridiction nationale des parties contractantes à la convention. Ces mesures incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de l'OPANO, ainsi qu’un schéma d'inspection en mer et dans les ports comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infractions, qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes. Ces mesures sont entrées en vigueur en janvier 2004. Elles sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les appliquer. Afin d’assurer l’application effective des mesures de conservation et d’exécution révisées arrêtées par l’OPANO et la mise à jour de celles qui étaient déjà en vigueur depuis l’adoption des règlements, il y a lieu d'abroger ces règlements et de les remplacer par un règlement réunissant et complétant toutes les dispositions relatives aux activités de pêche découlant des obligations de la Communauté en tant que partie contractante à la convention. La proposition de règlement fait appel aux procédures de comitologie de la décision (CE) 1999/468 afin d’assurer la mise en œuvre des dispositions du règlement et la modification de ses articles. |

opaén | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La plupart des mesures arrêtées par l’OPANO ont été mises en œuvre dans le droit communautaire par le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil du 9 juin 1988 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, par le règlement (CEE) n° 2868/88 de la Commission du 16 septembre 1988 fixant certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, par le règlement (CEE) n° 189/92 du Conseil du 27 janvier 1992 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, par le règlement (CE) n° 3680/93 du Conseil du 20 décembre 1993 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, par le règlement (CE) n° 3069/95 du Conseil du 21 décembre 1995 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, et par le règlement (CE) n° 1262/2000 du Conseil du 8 juin 2000 fixant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO). Certaines mesures arrêtées par l’OPANO ont également été mises en œuvre dans le droit communautaire par le règlement concernant les TAC et quotas annuels et, plus récemment, par le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, conformément à d’autres politiques et objectifs communautaires. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition s’inscrit dans le cadre de l’exploitation durable des ressources de la pêche en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche et participe au développement durable. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des personnes interrogées. Afin de préparer la position communautaire dans le cadre des négociations qui ont lieu lors des réunions annuelles des organisations régionales de pêche, la Commission consulte les États membres, les professionnels, ainsi que les ONG. |

Obtention et utilisation d'expertise |

221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés Le Conseil scientifique de l’OPANO, le comité permanent du contrôle international (Stactic) de l’OPANO, le comité permanent sur les activités de pêche de parties non contractantes dans la zone de réglementation (Stacfac). |

222 | Méthodologie utilisée - Le Conseil scientifique de l’OPANO évalue les stocks et recommande l'adoption de mesures de gestion et de conservation afin d'assurer l'exploitation durable des ressources halieutiques. - Le Stactic examine et évalue le respect par les parties contractantes des mesures de conservation et d'exécution établies par l'OPANO, encourage la coordination des activités d'inspection et de surveillance effectuées par les parties contractantes, élabore des méthodes d'inspection et adresse une recommandation appropriée à la commission des pêches de l’OPANO. - Le Stacfac fait des recommandations appropriées à la commission des pêches de l’OPANO afin de promouvoir le respect par les navires des parties non contractantes des mesures de conservation et d’exécution pour assurer le plein respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par l’OPANO. |

223 | Principales organisations/experts consultés Conseil scientifique de l’OPANO, comités de l’OPANO (Stactic, Stacfac). |

2244 | Synthèse des avis reçus et utilisés |

225 | L'existence de risques potentiellement graves, aux conséquences irréversibles, a été mentionnée. L’existence de tels risques est accepté universellement. Les comités de l’OPANO ont recommandé l’adoption de mesures techniques et de contrôle afin d’assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de l’OPANO. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public L’avis des comités est publié sur le site web de l’OPANO. |

230 | Analyse d’impact La finalité de ces mesures (mesures techniques et de contrôle) est d'assurer le plein respect des mesures de conservation et de gestion arrêtées par l’OPANO et de contribuer à une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de l’OPANO. Ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des activités de pêche commerciale menées par les navires de pêche communautaires dans la zone de l'OPANO. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Transposition dans le droit communautaire des mesures techniques et de contrôle arrêtées par l’OPANO. |

310 | Base juridique Article 37 du traité |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité |

331 | La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. Les recommandations adoptées par les organisations régionales de pêche sont directement applicables à la Communauté et aux États membres. Toutefois, par souci de clarté et de transparence, elles sont intégrées dans un règlement du Conseil afin de les clarifier et d’en permettre une meilleure application par les États membres et par les pêcheurs. |

332 | La proposition n'a aucune incidence financière. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: règlement. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour les raisons suivantes. D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Les recommandations adoptées par les organisations régionales de pêche sont transposées dans un règlement du Conseil conformément à l’article 37 du traité, qui fixe les principes, les modalités d'applications étant établies par un règlement de la Commission. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification de la législation. |

512 | La proposition introduit une simplification du cadre législatif. Les mesures prévoient l’abrogation des règlements (CE) n° 1262/00, (CE) n° 3069/95, (CE) n° 3680/93, (CEE) n° 189/92, (CEE) n° 1956/88 et (CEE) n° 2868/88. Le nouveau règlement permettra de regrouper dans un seul règlement l'ensemble des mesures techniques et de contrôle adoptées par l’Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, à laquelle la Communauté européenne est partie contractante. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la réglementation existante. |

Réexamen/révision/clause de suppression automatique |

531 | La proposition comprend une clause de réexamen. |

570 | Explication détaillée de la proposition Les mesures incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de l'OPANO, ainsi qu’un schéma d'inspection en mer et dans les ports comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infractions, qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes. Ces mesures prévoient également des dispositions visant à promouvoir le respect par les navires des parties non contractantes des mesures de conservation et d’exécution afin d’assurer le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par l’OPANO. Les mesures techniques incluent notamment la taille minimale des poissons, les exigences relatives aux prises accessoires, le maillage et les exigences particulières en matière de collecte de données. |

1. 2006/0200 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[?],

vu l'avis du Parlement européen[?],

considérant ce qui suit:

2. La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée «convention de l’OPANO», a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.

3. La convention de l'OPANO établit un cadre de coopération multilatérale approprié dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelles des ressources halieutiques à l'intérieur de la zone définie par la convention.

4. Lors de sa 25e réunion annuelle qui s'est tenue à Halifax du 15 au 19 septembre 2003, l'organisation a réexaminé de manière détaillée les mesures de conservation et d'exécution applicables aux navires de pêche opérant dans la zone de la convention, en dehors des zones sous juridiction nationale des parties contractantes.

5. Ces mesures prévoient également des dispositions visant à promouvoir le respect par les navires des parties non contractantes des mesures de conservation et d’exécution afin d’assurer le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par l’OPANO.

6. Elles incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de l'OPANO, ainsi qu’un schéma d'inspection en mer et dans les ports comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infractions qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes.

7. Elles prévoient aussi l'inspection obligatoire des navires des parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports des parties contractantes et une interdiction de débarquement et de transbordement des captures s'il est établi, au cours de l'inspection, que celles-ci ont été effectuées en violation des mesures de conservation arrêtées par l’OPANO.

8. Conformément aux articles 11 et 12 de la convention de l’OPANO, ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2004 et deviennent obligatoires pour les parties contractantes. Il convient que la Communauté applique ces mesures.

9. La plupart des mesures arrêtées par l’OPANO ont été transposées dans le droit communautaire par le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil du 9 juin 1988 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, par le règlement (CEE) n° 2868/88 de la Commission du 16 septembre 1988 fixant certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, par le règlement (CEE) n° 189/92 du Conseil du 27 janvier 1992 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, par le règlement (CE) n° 3680/93 du Conseil du 20 décembre 1993 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, par le règlement (CE) n° 3069/95 du Conseil du 21 décembre 1995 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, et par le règlement (CE) n° 1262/2000 du Conseil du 8 juin 2000 fixant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO).

10. En vue de la mise en œuvre effective des mesures de conservation et d’exécution révisées arrêtées par l’OPANO, il convient d'abroger lesdits règlements et de les remplacer par un règlement unique réunissant et complétant toutes les dispositions relatives aux activités de pêche découlant des obligations de la Communauté en tant que partie contractante à la convention.

11. Certaines mesures arrêtées par l’OPANO ont également été mises en œuvre dans le droit communautaire par le règlement concernant les TAC et quotas annuels et, plus récemment, par le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il convient de transférer ces dispositions, qui ne sont pas temporaires, dans le nouveau règlement.

12. En 2002, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[?] a été arrêté. Ce règlement dispose que les États membres doivent contrôler les activités exercées, en dehors des eaux communautaires, par des navires battant leur pavillon.

13. L’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[?] prévoit que chaque État membre veille à ce que, en dehors de la zone de pêche communautaire, les activités de ses navires soient soumises à un contrôle approprié et, lorsque des obligations communautaires en ce sens existent, à des inspections et à une surveillance de manière à assurer le respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux; il convient dès lors de prévoir que les États membres dont les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO affectent à l’OPANO des inspecteurs chargés du contrôle et de la surveillance, ainsi que des moyens d'inspection suffisants.

14. Dans l'intérêt du contrôle des activités de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO, il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission dans l'application des mesures.

15. Il appartient aux États membres de veiller à ce que leurs inspecteurs respectent les procédures d'inspection établies par l’OPANO.

16. Il importe que les mesures nécessaires à la modification du présent règlement soient adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. À cet effet, il convient que la Commission soit assistée par le comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture établi par l'article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre IDispositions générales

Article premier Objet

Le présent règlement fixe les règles relatives à l’application par la Communauté des mesures de conservation et d’exécution établies par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

Article 2 Champ d'application

17. Les dispositions des chapitres II à V du présent règlement s’appliquent à toutes les activités commerciales exercées par des navires de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l’OPANO.

18. Les mesures de conservation et de gestion se référant à la capture de poisson, notamment le maillage, les limites de taille, les fermetures de zones et les campagnes de pêche, ne s’appliquent pas aux navires de recherche opérant dans la zone de réglementation de l’OPANO.

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «navire de pêche»: tout navire exerçant ou ayant exercé des activités de pêche, y compris les navires de transformation du poisson et ceux qui participent à des opérations de transbordement ou à toute autre activité préparatoire ou ayant trait à la pêche, y compris la pêche expérimentale ou exploratoire;

2) «navire de recherche»: tout navire permanent de recherche ou tout navire se livrant habituellement à des activités de pêche ou à des activités de soutien à la pêche, ou affrété pour la recherche liée à la pêche, et dûment déclaré en tant que tel;

3) «activités de pêche»: la pêche, les opérations de transformation du poisson, le transbordement de poisson ou de produits à base de poisson, et toute autre activité en vue de ou ayant trait à la pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO;

4) «inspecteur»: un inspecteur des services de contrôle des pêches des parties contractantes à l’OPANO affecté au système conjoint d’inspection et de surveillance de l’OPANO;

5) «sortie de pêche»: le temps écoulé entre le moment où le navire pénètre dans la zone de réglementation de l’OPANO et celui où il quitte cette zone et où toutes les captures provenant de la zone de réglementation ont été déchargées ou transbordées;

6) «navire d'une partie non contractante»: un navire qui a été aperçu ou identifié par d’autres moyens et déclaré comme étant engagé dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO et

a) qui bat pavillon d'un État qui n'est pas partie contractante à la convention de l’OPANO; ou

b) pour lequel il existe de bonnes raisons de suspecter qu'il est apatride;

7) «activités INN»: les activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées dans la zone de réglementation de l’OPANO;

8) «navire INN»: tout navire d’une partie non contractante pratiquant des activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées dans la zone de réglementation de l’OPANO;

9) «liste INN»: la liste contenant l’identité des navires dont il a été établi par l’OPANO qu’ils ont exercé des activités INN;

10) «zone de réglementation de l’OPANO»: la zone définie à l’article 1er de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, (convention de l’OPANO);

11) «sous-zone»: une sous-zone telle que définie à l’annexe III de la convention de l’OPANO;

12) «division»: une division telle que définie à l’annexe III de la convention de l’OPANO;

13) «quotas “autres”»: un quota partagé par un navire communautaire avec un navire battant pavillon d’une autre partie contractante à l’OPANO;

14) «système de l’OPANO»: le système conjoint d'inspection et de surveillance adopté par l’OPANO;

15) «mesures de conservation et d'exécution de l’OPANO»: les mesures de conservation et d’exécution adoptées par la commission des pêches ou par le conseil général de l’OPANO;

16) «journal de pêche»: le journal de pêche visé par le règlement (CEE) n° 2807/83, dans lequel sont consignées les opérations de pêche et les captures;

17) «registre de production»: le registre dans lequel est inscrit le poisson sous forme de produit;

18) «plan de capacité»: le plan ou la description indiquant la capacité de stockage en mètres cubes de toutes les cales et autres lieux de stockage d’un navire de pêche;

19) «plan d’arrimage»: le plan indiquant l'endroit où est arrimé le poisson dans les cales ou autres lieux de stockage d'un navire de pêche.

Chapitre IIMesures techniques

Article 4 Exigences relatives aux captures accessoires

1. Les navires de pêche ne peuvent pratiquer la pêche ciblée d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent. La pêche ciblée d'une espèce est pratiquée lorsque cette espèce représente le pourcentage en poids le plus important de la capture lors d'un trait de chalut.

2. Les prises accessoires des espèces pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche ciblée d'une espèce ne peuvent pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capture totale détenue à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO où la pêche ciblée de certaines espèces est interdite ou dans laquelle un quota «autres» a été totalement utilisé, les prises accessoires de chacune de ces espèces ne doivent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.

19. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent, lors d'un trait de chalut, les limites fixées au paragraphe 2, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent. Lorsque les quantités totales des espèces soumises à des limitations de prises accessoires dépassent les limites lors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent de nouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques des traits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au moins 48 heures.

20. Au cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces est supérieur, lors d'un trait de chalut, à 5 % en poids dans la division 3 M et à 2,5 % dans la division 3 L, les navires pratiquant la pêche de la crevette ( Pandalus borealis ) s'éloignent immédiatement d’au moins 5 milles nautiques de la position du trait de chalut précédent.

21. Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.

Article 5 Maillage

L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe I. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 millimètres pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus ). En ce qui concerne la pêche ciblée des raies ( Rajidae ), cette dimension de maille devra être portée au minimum à 280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour toutes les autres parties du chalut.

Les navires pratiquant la pêche de la crevette ( Pandalus borealis ) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.

Article 6 Transport des filets

1. Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe I, il ne doit pas se trouver à bord des filets ayant des mailles d'une dimension inférieure à celle prévue à l'article 5.

2. Toutefois, les navires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord des filets d’un maillage inférieur à celui fixé à l’article 5, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat. Ces filets doivent

a) être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage, et

b) s’ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 7 Fixation de dispositifs aux filets

22. L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

23. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.

24. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L’utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l’annexe V.

25. Les navires pratiquant la pêche de la crevette ( Pandalus borealis ) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal de 22 millimètres entre les barres. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3 L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 centimètres comme décrites à l'annexe VI.

Article 8 Taille minimale des poissons

26. Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise à l'annexe III ne peuvent pas être transformés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer.

27. Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale, le navire doit s'éloigner d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et qui n’atteint pas la longueur correspondante fixée à l'annexe III est censé provenir d'un poisson sous-dimensionné.

Article 9 Dispositions particulières relatives à la pêche de la crevette dans la division 3L

Dans la division 3 L, la pêche de la crevette s'effectue à plus de 200 mètres de profondeur; les États membres ne sont autorisés à y pêcher qu’à raison d'un navire à la fois.

Article 10

Exigences particulières en matière de collecte des données

1. Les États membres mettent en œuvre, dans la mesure du possible, des exigences particulières pour la collecte des données en ce qui concerne leurs navires pêchant dans les zones ci-après:

Zone Coordonnée 1 Coordonnée 2 Coordonnée 3 Coordonnée 4 |

Orphan Knoll | 50.00.30 47.00.30 | 51.00.30 45.00.30 | 51.00.30 47.00.30 | 50.00.30 45.00.30 |

Corner Seamounts | 35.00.00 48.00.00 | 36.00.00 48.00.00 | 36.00.00 52.00.00 | 35.00.00 52.00.00 |

Newfoundland Seamounts | 43.29.00 43.20.00 | 44.00.00 43.20.00 | 44.00.00 46.40.00 | 43.29.00 46.40.00 |

New England Seamounts | 35.00.00 57.00.00 | 39.00.00 57.00.00 | 39.00.00 64.00.00 | 35.00.00 64.00.00 |

2. Les données à collecter conformément au paragraphe 1 le seront par trait et comprendront, dans la mesure du possible:

a) la composition par espèce en nombre et en poids;

b) les fréquences de longueur;

c) les otolithes;

d) le lieu du trait, latitude et longitude;

e) l’engin de pêche;

f) la profondeur de pêche;

g) le moment de la journée;

h) la durée du trait;

i) le chalut ouvert (pour les engins mobiles);

j) un autre échantillonnage biologique tel que la maturité si possible.

3. Les données collectées conformément au paragraphe 1 sont transmises aux autorités compétentes des États membres pour transmission ultérieure au secrétariat de l’OPANO dès que possible après la fin de chaque sortie de pêche.

Chapitre III Mesures de contrôle

Section 1Contrôle des pêches

Article 11 Autorisation

Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l'OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans leur permis, à pêcher, à détenir à bord, à transborder et à débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.

Article 12 Liste des navires

1. Chaque État membre dresse la liste des navires battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO, et communique cette liste à la Commission sous une forme informatisée. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

2 Quinze jours au moins avant l'entrée d'un navire dans la zone de réglementation de l'OPANO, tout État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification dans la liste des navires battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO. La Commission transmet ces modifications sans délai au secrétariat de l'OPANO.

3. La liste visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:

a) le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire[?];

b) l'indicatif international radio;

c) le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;

d) le type de navire.

4. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent en outre les indications suivantes:

a) la date à compter de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;

b) la date à compter de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;

c) le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à compter de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;

d) le nom du navire;

e) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;

f) le port d'attache du navire après le transfert;

g) le nom du propriétaire ou de l’affréteur;

h) un document attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;

i) les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;

j) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

Article 13 Affrètement des navires communautaires

28. Les États membres peuvent consentir à ce qu'un navire de pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO fasse l'objet d'un accord d'affrètement pour l'utilisation partielle ou totale d'un quota et/ou de jours de pêche attribués à une autre partie contractante de l'OPANO.

29. À la date de conclusion d’un accord d’affrètement, l’État membre du pavillon transmet les informations ci-dessous à la Commission, qui les adresse au secrétaire exécutif de l’OPANO:

a) son consentement à l’accord d’affrètement;

b) les espèces couvertes par l’affrètement et les possibilités de pêche attribuées par l’accord d’affrètement;

c) la durée de l’accord d’affrètement;

d) le nom de l’affréteur;

e) la partie contractante qui affrète le navire;

f) la mesure prise par l’État membre pour garantir que les navires affrétés battant son pavillon respectent les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO pendant la durée de la période d’affrètement.

30. Au terme de l’accord d’affrètement, l’État membre du pavillon informe la Commission, qui communique rapidement ces informations au secrétaire exécutif de l’OPANO.

31. L’État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour que:

a) le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher durant la période d'affrètement sur les possibilités de pêche attribuées à l'État membre du pavillon;

b) le navire ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement au cours de la même période;

c) le navire respecte les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO pendant la période d’affrètement;

d) toutes les captures et prises accessoires effectuées dans le cadre de l’accord d’affrètement notifié soient enregistrées dans le journal de pêche par le navire affrété, séparément des autres données relatives aux captures conformément à l’article 16.

32. Les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à toutes les captures et prises accessoires visées au paragraphe 4, point d), séparément des autres données nationales relatives aux captures conformément à l'article 19. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétaire exécutif de l'OPANO.

Article 14 Contrôle de l'effort de pêche

33. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.

34. Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO au plus tard le 31 janvier de chaque année ou au moins trente jours avant le début de cette activité. Le plan de pêche identifie notamment le ou les navires qui exercent cette activité ainsi que le nombre de jours de pêche que ces navires vont passer dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3. Les États membres informent la Commission à titre indicatif des activités qui sont prévues par leurs navires dans d'autres zones.

4. Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé dans la zone de réglementation de l’OPANO par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre auteur de la communication.

5. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche. Ces rapports précisent notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans la zone de réglementation de l’OPANO, les captures de chaque navire et le nombre total de jours de pêche de chaque navire dans la zone. Les activités des navires pêchant la crevette dans les divisions 3 M et 3 L sont notifiées séparément pour chaque division.

Article 15 Système de surveillance des navires (système VMS)

35. Les États membres veillent à ce que l’information obtenue conformément au règlement (CE) n° 2244/2003 par le système de surveillance des navires (VMS) concernant les navires battant leur pavillon qui pêchent dans la zone de réglementation soit transmise par voie électronique au secrétariat de l’OPANO en temps réel.

36. Lorsqu’un inspecteur repère dans la zone de réglementation de l’OPANO un navire de pêche pour lequel il n’a pas reçu d’information VMS conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO, il en informe sans délai le capitaine du navire et le secrétaire exécutif de l'OPANO.

Article 16 Transbordement

Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre dont ils battent pavillon.

Article 17 Journal de pêche, registre de production et plan d'arrimage

37. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe IV.

38. En ce qui concerne les espèces visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine d’un navire de pêche communautaire tient:

a) un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes;

b) un plan d'arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales.

39. Le registre de production et le plan d'arrimage visés au paragraphe 2 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu'à déchargement complet du navire.

40. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés stockés à bord.

41. Tous les deux ans, les États membres certifient l’exactitude des plans de capacité de tous les navires communautaires autorisés à pêcher conformément à l’article 10. Le capitaine veille à ce qu'une copie du certificat reste à bord afin de pouvoir être présentée à un inspecteur sur demande.

Article 18 Étiquetage des produits et arrimage séparé

1 . Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO est étiqueté de manière à ce que toutes les espèces et catégories de produits visés à l’article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 soient identifiables. Il doit également être mentionné qu'il a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Toute crevette capturée dans la division 3 L et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO portent une marque indiquant qu'ils ont été capturés respectivement dans ces zones.

3. Les captures d’une même espèce peuvent être arrimées dans plusieurs parties de la cale mais, dans chaque partie où elles sont arrimées, elles doivent être clairement séparées des autres espèces (au moyen de plastique, de contreplaqué, de filets, etc.).

De même, toutes les captures provenant de la zone de la convention de l'OPANO doivent être arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone.

Article 19 Communication des captures

42. Les capitaines des navires de pêche communautaires envoient le relevé des captures au centre de surveillance des pêches (CSP) de l’État membre du pavillon conformément au paragraphe 2.

43. Le relevé des captures inclut :

a) les quantités détenues à bord quand les navires de pêche communautaires entrent dans la zone de réglementation de l’OPANO. Le relevé est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant chaque entrée dans la zone de réglementation de l'OPANO et inclut la date, l'heure, la position géographique du navire, le poids total arrondi par espèce, y compris les espèces ciblées;

b) les captures quotidiennes de crevette effectuées dans la division 3 L. Le relevé est transmis au plus tard à 12.00 heures (TUC) le lendemain du jour où les prises ont été effectuées;

c) chaque deuxième lundi du mois, les quantités de sébaste provenant de la sous-zone 2 et des divisions 1 F, 3 K et 3 M capturées au cours de la quinzaine se terminant à 24 heures le dimanche précédent. Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, le relevé est communiqué chaque lundi.

d) les quantités détenues à bord à la sortie de la zone de réglementation de l’OPANO. Le relevé est transmis au plus tôt huit heures et au plus tard six heures avant chaque sortie de la zone de réglementation de l'OPANO et inclut la date, l'heure, la position géographique du navire et le poids total arrondi par espèce;

e) les quantités chargées et déchargées lors de chaque transbordement de poisson pendant que le navire se trouvait dans la zone de réglementation de l'OPANO. Les navires donneurs établissent ce relevé au moins vingt-quatre heures avant le transbordement. Les navires receveurs transmettent le relevé au plus tard une heure après le transbordement. Les relevés mentionnent la date, l’heure, la position géographique, le poids total arrondi par espèce chargée ou à décharger en kilogrammes, ainsi que l’indicatif radio des navires vers lesquels ou à partir desquels les quantités ont été transbordées. Le navire receveur mentionne en outre la capture totale à bord ainsi que le poids total à débarquer et indique le nom du port et l'heure prévue du débarquement au moins vingt-quatre heures avant tout débarquement.

44. Dès leur réception, chaque État membre communique les relevés de captures par voie informatique au secrétariat de l’OPANO par l’intermédiaire de la Commission.

45. Les données contenues dans les relevés de captures sont enregistrées par les États membres dans la base de données visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93.

46. Les modalités particulières relatives au format et aux spécifications pour la transmission des rapports mentionnés au paragraphe 2 sont indiquées à l’annexe VII.

Article 20 Communication globale des captures et des efforts de pêche

1. Avant le quinze du mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée

a) les quantités de stocks visées à l’annexe II qui ont été débarquées;

b) le nombre de jours de pêche utilisés pour la pêche de la crevette dans la division 3 M au cours du mois précédent; et

c) toute information reçue conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93.

2. La Commission réunit les données visées au paragraphe 1 pour tous les États membres et les transmet au secrétariat de l’OPANO dans les trente jours avant la fin du mois civil au cours duquel ces captures ont été effectuées.

Section 2Observateurs

Article 21 Affectation des observateurs

47. Les États membres affectent des observateurs à tous les navires de pêche qui se livrent ou sont sur le point de se livrer à des activités de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO. Les observateurs demeurent à bord des navires de pêche auxquels ils ont été respectivement affectés jusqu'à leur remplacement par d'autres observateurs.

48. Sauf pour des raisons de force majeure, aucun navire de pêche n'est autorisé à entamer ou à poursuivre une activité de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO si aucun observateur n'est présent à son bord.

49. Les observateurs doivent être dûment qualifiés et expérimentés. Ils doivent avoir les compétences suivantes:

a) une expérience suffisante pour identifier les espèces et les engins;

b) une connaissance appropriée de la navigation;

c) une connaissance satisfaisante des mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO;

d) l'aptitude à s'acquitter de tâches scientifiques élémentaires comme le prélèvement d'échantillons et la capacité d'observer et de consigner avec exactitude;

e) une bonne connaissance de la langue de l'État du pavillon du navire observé.

50. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que les observateurs soient accueillis à bord des navires de pêche au moment et à l'endroit convenus et facilitent leur départ à la fin de la période d'observation.

51. Les États membres envoient à la Commission la liste des observateurs qu'ils ont désignés en application de l'article 1er au plus tard le 20 janvier de chaque année et, ensuite, après la désignation de tout nouvel observateur.

Article 22 Principales tâches des observateurs

52. Les observateurs vérifient l'application par les pêcheurs des mesures de conservation et d'application pertinentes de l'OPANO.

53. Toutes les tâches d'observation sont limitées à la zone de réglementation de l'OPANO.

Article 23 Enregistrement

Les observateurs:

a) établissent un rapport journalier des activités de pêche des navires, selon le modèle présenté à l’annexe VIII;

b) prennent note des engins, du maillage et des dispositifs auxiliaires utilisés par le capitaine.

Article 24 Surveillance des captures

1. Les observateurs:

a) observent et estiment le poisson capturé lors de chaque trait (lieu, profondeur, durée d'immersion de l'engin);

b) relèvent la composition des captures;

c) surveillent les rejets, les prises accessoires et les captures de poissons sous-dimensionnés;

d) vérifient les données consignées dans le journal de pêche et dans le registre de production (la vérification du registre de production est effectuée à l’aide de l'élément de conversion utilisé par le capitaine);

e) vérifient les relevés de captures.

2. Lorsqu’ils vérifient les rejets, les prises accessoires et les captures de poissons sous-dimensionnés conformément au paragraphe 1, point c), les observateurs collectent les données sur les rejets et sur les poissons sous-dimensionnés gardés à bord en respectant, si les circonstances le permettent, le dispositif d'échantillonnage suivant:

a) pour chaque trait, des estimations de la capture totale par espèce exprimée en poids, ainsi que des estimations des rejets par espèce exprimés en poids doivent être consignées;

b) chaque dixième trait doit faire l'objet d'un échantillonnage détaillé par espèce qui permette de relever, en sus du poids du poisson prélevé, les quantités par dimension qui constituent respectivement la part de capture destinée à être débarquée et la part des rejets;

c) les opérations décrites aux points a) et b) doivent être répétées lors de tout déplacement vers un lieu de pêche distant de plus de cinq milles nautiques.

Article 25 Autres tâches particulières

Les observateurs:

a) vérifient la position des navires qui se livrent à des activités de pêche;

b) contrôlent les transbordements, le cas échéant, de navires faisant l’objet d’un accord d’affrètement conformément à l’article 12;

c) surveillent le fonctionnement des appareils de localisation automatique qui pourraient se trouver à bord et être utilisés par le navire;

d) effectuent des tâches scientifiques et prélèvent des échantillons, sur demande de la commission des pêches de l'OPANO ou des autorités appropriées de l'État du pavillon du navire observé.

Article 26 Rapport des observateurs

1. Les observateurs adressent un rapport à la Commission et aux autorités compétentes des États membres qui les ont désignés, dans un délai de vingt jours à compter de la fin de chaque sortie de pêche. Lorsque l’affectation d’un observateur se termine avant la fin de la sortie de pêche, le rapport concernant la période d’affectation doit être présenté à la Commission et aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans les vingt jours qui suivent la fin de l’affectation. Le rapport doit résumer les principales constatations de l'observateur. Le rapport est transmis au secrétaire exécutif de l'OPANO par l’intermédiaire de la Commission.

2. En cas de présomption d’infraction grave, les observateurs communiquent tout élément de preuve dans les vingt-quatre heures. Le rapport doit être adressé à un navire d'inspection de l'OPANO dans la zone de réglementation de l'OPANO, lequel fait rapport de l'infraction présumée au secrétaire exécutif de l'OPANO. Les observateurs se servent d'un code établi pour communiquer avec un navire d'inspection.

Article 27 Précautions

1. Les observateurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour que leur présence à bord des navires de pêche ne gêne ni n'entrave le bon fonctionnement et les activités des navires, y compris la pêche.

2. Les observateurs respectent les biens et les équipements qui se trouvent à bord des navires de pêche, ainsi que la confidentialité de tous les documents qui appartiennent auxdits navires.

Article 28 Obligations du capitaine du navire de pêche

54. Les capitaines des navires de pêche communautaires accueillent les observateurs affectés à leur navire et coopèrent avec eux dans l'exercice de leurs tâches pendant leur séjour à bord.

55. Le capitaine d'un navire désigné pour accueillir un observateur à bord prend toutes les dispositions raisonnables pour faciliter l'arrivée et le départ dudit observateur. Pendant son séjour à bord, l’observateur dispose de conditions d’hébergement et de travail appropriées.

56. Afin de faciliter l'accomplissement des tâches de l'observateur, le capitaine du navire autorise celui-ci à avoir accès aux documents du bord (journal de pêche, registre de production, plan de capacité et plan de stockage) et aux différentes parties du navire ainsi que, sur demande, aux captures destinées à être conservées et à celles destinées à être rejetées à la mer.

57. Le capitaine est informé en temps utile de la date et de l'endroit où il doit accueillir l'observateur, ainsi que de la durée probable de la période d'observation.

58. Le capitaine du navire peut, sur demande, obtenir un exemplaire du rapport de l'observateur, visé à l’article 25, paragraphe 1.

Article 29 Coûts

Tous les coûts engendrés par les activités des observateurs au titre de la présente section sont à la charge des États membres. Les États membres peuvent imputer tout ou partie de ces coûts aux exploitants de leurs navires.

Article 30 Suivi

59. Les autorités compétentes des États membres qui reçoivent le rapport de l’observateur conformément à l’article 25 en évaluent le contenu et les conclusions.

60. Lorsque le rapport indique que le navire observé s'est livré à des pratiques de pêche contraires aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO, les autorités visées au paragraphe 1 prennent les mesures qui s’imposent pour ouvrir une enquête et empêcher la répétition des pratiques en cause.

Chapitre IV Inspection et surveillance en mer

Section 1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 31 Principes généraux de l'inspection et de la surveillance

61. La Commission et/ou les États membres affectent des inspecteurs aux tâches de surveillance et d’inspection dans la zone de réglementation de l’OPANO conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO. Ils peuvent également désigner des stagiaires pour accompagner les inspecteurs.

62. Les États membres et la Commission veillent à ce que les inspecteurs s’acquittent de leurs tâches conformément aux règles établies dans le système de l’OPANO. Les inspecteurs demeurent sous le contrôle opérationnel de leurs autorités compétentes et ont à répondre de leurs actes devant elles.

63. Chaque État membre et la Commission veillent à ce que les inspections effectuées par des inspecteurs communautaires soient menées d’une manière non discriminatoire et conforme aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.

64. Le nombre d'inspections est calculé en fonction de la taille des flottes des parties contractantes présentes dans la zone de réglementation de l’OPANO et en tenant compte du temps passé par ces flottes dans la zone, ainsi que du niveau de capture et du respect des règles.

65. Outre les fonctions qu’ils assument dans le cadre des mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO, les inspecteurs vérifient si les navires communautaires actifs dans la zone de réglementation de l’OPANO respectent les autres mesures de conservation et de contrôle communautaires qui leur sont applicables.

66. Les inspecteurs peuvent être embarqués à bord de tout navire d'un État membre effectuant ou sur le point d'effectuer une inspection dans la zone de réglementation de l’OPANO.

67. Les inspecteurs actifs dans la zone de réglementation de l’OPANO coordonnent régulièrement leurs activités avec celles d’autres inspecteurs de l’OPANO actifs dans la zone afin d’échanger des renseignements sur les localisations et inspections de navires ou tout autre renseignement utile.

Article 32 Moyens d'inspection

Les États membres ou la Commission mettent à la disposition de leurs inspecteurs les moyens appropriés pour leur permettre d’effectuer leurs tâches de surveillance et d’inspection. À cet effet, ils affectent des navires d'inspection au système de l’OPANO.

Article 33 Programmation

68. La Commission coordonne les activités de surveillance et d'inspection pour la Communauté. À cette fin, elle peut établir, en accord avec l'État membre concerné, des programmes opérationnels d’inspection et de surveillance communs. Les États membres dont les navires exercent des activités de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en oeuvre de ces programmes, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles requises, ainsi que les zones et les périodes prévues pour l’utilisation de ces ressources.

69. Dans le cadre de l'établissement de programmes opérationnels de surveillance et d'inspection communs, la Commission et les États membres veillent à ce qu'un navire d'inspection soit présent dans la zone de réglementation ou qu'un accord soit conclu avec une autre partie contractante pour assurer la présence d'un navire d'inspection, lorsque plus de quinze navires de pêche communautaires sont engagés en permanence dans des activités de pêche dans la zone de réglementation.

70. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 15 octobre de chaque année le nom des inspecteurs et des navires qu’ils entendent affecter au système de l'OPANO au cours de l’année suivante. Ils précisent le nom, l’indicatif d'appel radio et la capacité de communication des navires d’inspection affectés au système. Sur la base de ces informations, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan de participation de la Communauté au système de l’OPANO pour l'année civile considérée. Elle communique ce plan au secrétariat de l’OPANO et aux États membres.

71. Les États membres informent la Commission par voie électronique de la date et de l'heure de début et de fin des activités des navires d'inspection.

SECTION 2 PROCÉDURE DE SURVEILLANCE

Article 34 Procédure de surveillance

72. Les inspecteurs effectuent des missions de surveillance fondées sur l'observation des navires de pêche à partir d'un navire assigné au système de l'OPANO. Lorsqu’un inspecteur observe un navire d’une partie contractante à l’OPANO et que ses observations ne correspondent pas à l’information dont il dispose, il consigne ses constatations dans un rapport de surveillance à l'aide du formulaire établi à l'annexe XI et transmet ce rapport à ses autorités. Le rapport inclut des photographies du navire et mentionne sa position, ainsi que la date et l'heure à laquelle les photographies ont été prises.

73. Les États membres transmettent le rapport de surveillance, sans délai et par voie électronique, à l'État du pavillon dont relève le navire observé ou aux autorités désignées par cet État – telles que notifiées par le secrétariat de l’OPANO – au secrétariat de l'OPANO et à la Commission. Ils transmettent également l’original de chaque rapport de surveillance à l’État du pavillon du navire concerné, à sa demande.

74. Lorsqu’ils reçoivent un rapport de surveillance concernant un de leurs navires, les États membres interviennent rapidement et mènent toute enquête nécessaire pour leur permettre de déterminer le suivi approprié.

75. Avant le 15 février de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les mesures arrêtées à la suite de rapports de surveillance impliquant leurs navires au cours de l’année précédente. Dans les cas où l'action de suivi débouche sur des sanctions, toute sanction prise doit faire l'objet d'une description en termes spécifiques. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l'OPANO avant le 1er mars de chaque année.

SECTION 3 PROCÉDURE D'INSPECTION

ARTICLE3 5 Dispositions générales

1. Lorsqu’ils mènent une inspection de jour, dans des conditions de visibilité normale, les navires d'inspection arborent une flamme pour indiquer que des inspecteurs mènent une inspection dans le cadre du système de l'OPANO. Les navires arraisonnés arborent également une flamme d’inspection, dont la dimension peut être réduite de moitié.

2. Les inspections de navires se livrant à des activités de recherche se limitent à s'assurer que le navire ne se livre pas à une activité de pêche commerciale.

3. Les inspecteurs n'empêchent pas le capitaine de communiquer avec les autorités de son État de pavillon durant l'arraisonnement et l'inspection.

4. Les navires d’inspection manœuvrent à une distance de sécurité du navire de pêche en accord avec les règles de navigation.

5. Les inspecteurs évitent le recours à la force sauf dans les cas et dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour assurer leur sécurité. Quand ils mènent leurs inspections à bord des navires de pêche, les inspecteurs ne portent pas d'armes à feu.

6. Les inspections sont menées de manière à entraîner le minimum de perturbations et de gêne pour le navire, ses activités et ses captures.

Article 36 Procédure en cas d'arraisonnement

1. Les inspecteurs et les stagiaires sont porteurs d'un document d'identité délivré par le secrétariat de l'OPANO, document qu'ils produisent lorsqu'ils arraisonnent un navire de pêche.

2. Les inspecteurs ne conduisent aucun arraisonnement sans notification préalable transmise par radio au navire ou sans que le navire ait reçu le signal approprié utilisant le code international des signaux et donnant des précisions relatives à l'équipe et au navire d'inspection.

3. Les inspecteurs n'ordonnent pas au navire faisant l'objet d'un arraisonnement de stopper ou de manoeuvrer au cours d'une opération de pêche, de mise à l'eau ou de remontée d'un engin de pêche. Les inspecteurs peuvent toutefois demander l’interruption ou le report de la mise à l’eau jusqu’à ce qu’ils aient embarqué, mais en aucun cas ce report ne peut être supérieur à trente minutes après réception du signal visé au paragraphe 2.

Article 37 Activités à bord

1. Les équipes d’inspection ne comportent pas plus de deux inspecteurs. Lorsque les conditions le permettent, un inspecteur stagiaire peut accompagner les inspecteurs. Il doit être présenté au capitaine du navire de pêche. Les activités du stagiaire se limitent à observer l’inspection menée par les inspecteurs.

2. La durée d'une inspection n'excède pas trois heures ou ne se prolonge pas au-delà du temps nécessaire pour remonter et inspecter le filet et les captures, si celui-ci est supérieur. Si une infraction est détectée, les inspecteurs peuvent rester à bord le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission visée aux articles 40 et 43. L’inspecteur quitte le navire dans l’heure qui suit la fin de l’inspection initiale ou des tâches accomplies conformément à l’article 40, selon le cas.

3. Des précautions sont prises afin de ne pas endommager les conditionnements, emballages, cartons ou autres conteneurs et contenus. Les cartons et conteneurs sont ouverts de telle sorte que les nouvelles opérations de fermeture, d’emballage et de stockage puissent s’effectuer aisément et rapidement.

4. Les inspecteurs assurent la conversion en poids vif du poids enregistré dans les registres de production afin de permettre une vérification des données enregistrées dans le journal de pêche, qui sont indiquées en poids vif. Les inspecteurs s’inspirent des facteurs de conversion utilisés par le capitaine du navire.

5. Les inspecteurs sont autorisés à examiner toutes les zones pertinentes, les ponts et pièces du navire de pêche, les captures transformées ou non, les filets et autres engins, les équipements, ainsi que tout document pertinent nécessaire pour vérifier le respect des mesures de conservation et d’exécution établies par l’OPANO.

6. Lors de l’inspection, les inspecteurs peuvent demander au capitaine toute l'assistance requise. Le rapport d'inspection peut être commenté par le capitaine et doit être signé par les inspecteurs à la fin de l'inspection. Une copie du rapport d'inspection doit être remise au capitaine du navire de pêche.

Article 38 Établissement de rapports d’inspection

1. Les inspecteurs établissent un rapport d’inspection à l’aide du formulaire figurant à l’annexe IX et le transmettent à leurs autorités.

2. En se fondant sur le journal de bord, les inspecteurs font un résumé, par espèce et par division, de la capture effectuée par le navire dans la zone de réglementation de l’OPANO lors du voyage en cours. Ce résumé doit figurer au point 14 du rapport d’inspection.

3. Lorsqu'ils constatent une différence entre les prises enregistrées et leur estimation, les inspecteurs peuvent réexaminer les calculs, les procédures, les documents pertinents et les captures à bord du navire. La différence doit être mentionnée au point 18 du rapport d'inspection.

Article 39

Obligations des capitaines de navires de pêche durant l’inspection

Le capitaine d’un navire de pêche communautaire faisant l'objet d'un arraisonnement et d'une inspection:

a) facilite un arraisonnement efficace et sûr selon les règles de navigation lorsque le signal approprié lui est donné conformément au code international des signaux par un navire ou un hélicoptère transportant un inspecteur;

b) met à disposition une échelle de coupée conforme aux recommandations relatives aux échelles de pilote adoptées par l’Organisation maritime internationale;

c) coopère à l’inspection du navire conformément aux procédures définies dans le présent règlement; il assure la sécurité des inspecteurs, ne les empêche pas d'accomplir leur mission, ne cherche pas à les intimider et ne les gêne pas dans l'exercice de leurs fonctions;

d) permet aux inspecteurs de communiquer avec les autorités de l'État de pavillon et de l'État procédant à l'inspection;

e) donne l’accès aux zones, ponts et pièces du navire de pêche, captures transformées ou non, filets et autres engins, équipements, documents d'immatriculation, plans ou descriptions des cales à poisson, registres de production, plans de stockage, ainsi qu’à tout document pertinent, et fournit toute l’aide nécessaire pour permettre de vérifier que le stockage est en conformité avec les plans de stockage;

f) facilite le débarquement des inspecteurs dans des conditions de sécurité.

Article 40 Transmission des rapports d'inspection

76. L’État membre qui procède à une inspection envoie à la Commission le rapport d'inspection original de l'OPANO établi conformément à l'article 37, paragraphe 1, dans les vingt jours qui suivent le retour au port du navire d’inspection. La Commission le transmet à l'État du pavillon du navire inspecté et en envoie une copie au secrétariat de l'OPANO dans les trente jours qui suivent le retour au port du navire d’inspection.

77. Lorsqu'il constate une infraction ou une différence entre les prises enregistrées et son estimation des prises à bord du navire, l'inspecteur envoie à la Commission, dans les meilleurs délais après le retour au port du navire d'inspection, son rapport d’inspection original accompagné des pièces justificatives, y compris des copies des photographies qu'il a prises. La Commission transmet ces documents à l'État du pavillon du navire inspecté et en envoie une copie au secrétariat de l'OPANO dans les dix jours qui suivent le retour au port du navire d'inspection.

78. Dans la situation visée au paragraphe 2, l’inspecteur établit également une déclaration qui constitue une notification préalable de l’infraction présumée. Cette déclaration rappelle l’information mentionnée aux points 16, 18 et 20 du rapport d’inspection et décrit en détail la raison pour laquelle une déclaration d’infraction est établie, ainsi que les preuves à l’appui de cette déclaration. Le jour ouvrable suivant la date de l’inspection, l’inspecteur communautaire transmet la déclaration à l’État du pavillon et au secrétariat de l’OPANO par l’intermédiaire de la Commission.

79. Les inspecteurs sont tenus de communiquer à la Commission, tous les dix jours, une liste des navires inspectés. La Commission dresse mensuellement la liste des navires inspectés et la transmet au secrétariat de l’OPANO.

SECTION 4 INFRACTIONS

Article 41 Procédure de traitement des infractions

80. Lorsqu'il constate une infraction aux mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO, un inspecteur:

a) consigne l'infraction dans le rapport d’inspection, signe ses annotations et les fait contresigner par le capitaine;

b) inscrit et signe une note dans le journal de pêche ou dans tout autre document pertinent avec mention de la date, du lieu et de la nature de l'infraction constatée. L’inspecteur peut faire une copie de tout élément pertinent figurant dans le journal de pêche ou dans tout autre document et inviter le capitaine à certifier à chaque page qu’il s’agit d’une copie conforme;

c) étaye la constatation de l'infraction, le cas échéant, au moyen de photographies des engins et des captures. Dans ce cas, l’inspecteur remet une copie des photographies au capitaine et joint en annexe au rapport une deuxième copie des photographies;

d) essaie immédiatement d'entrer en communication avec un inspecteur ou avec les autorités désignées de l'État du pavillon auquel appartient le navire inspecté;

e) transmet dans les meilleurs délais le rapport d’inspection, ainsi que la notification préalable de l’infraction visée à l’article 39, paragraphe 3, aux autorités concernées.

81. L'inspecteur peut demander que le capitaine retire toute partie des engins de pêche qui n'est pas conforme aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO. L’inspecteur fixe solidement des scellés d’inspection de l’OPANO conformément à l’annexe X sur toute partie de l’engin de pêche qui n’est pas conforme, et en fait état dans son rapport d’inspection. Les scellés doivent être maintenus en place jusqu'à ce que l'engin soit examiné par les autorités compétentes de la partie contractante dont relève le navire.

Article 42 Suivi des infractions

82. Lorsqu’un État membre reçoit une notification relative à une infraction commise par un navire battant son pavillon, il prend rapidement des mesures, en accord avec son droit national, afin d’obtenir et d'examiner les preuves, de mener toute enquête nécessaire pour la suite à donner à l'infraction et, dans la mesure du possible, d'inspecter le navire.

83. Les États membres coopèrent avec les autorités de la partie contractante qui effectue une inspection afin de garantir que la preuve de l'infraction sera établie et conservée sous une forme facilitant une action judiciaire en la matière.

84. Les États membres désignent les autorités chargées de recevoir les preuves des infractions et communiquent l'adresse de ces autorités à la Commission.

SECTION 5 INFRACTIONS GRAVES

Article 43 Liste des infractions graves

85. Sont considérées comme «graves» les infractions suivantes:

a) une pêche sur un quota «autres» sans notification préalable au secrétaire exécutif de l’OPANO ou plus de sept jours ouvrables après notification par le secrétaire exécutif de l’OPANO que la pêche au titre d'un quota «autres» était fermée pour ce stock ou cette espèce;

b) une pêche ciblée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou pour lequel la pêche est interdite;

c) une pêche de stocks ou d'espèces après la date à laquelle l’État du pavillon du navire inspecté a notifié au secrétaire exécutif que ses navires cesseraient toute activité de pêche ciblée sur ces stocks ou espèces;

d) une pêche dans une zone fermée ou une pêche à l'aide d'un engin interdit dans une zone précise;

e) le non-respect des règles en matière de maillage;

f) une pêche sans autorisation valable délivrée par la partie contractante du pavillon;

g) un enregistrement erroné des captures;

h) toute interférence avec le système de contrôle par satellite;

i) toute infraction relative à la communication des captures;

j) toute obstruction au travail des inspecteurs ou observateurs.

Article 44 Activités des inspecteurs

1. Lorsqu’ils sanctionnent un navire parce qu’il a commis une des infractions graves énumérées à l’article 42, les inspecteurs en informent sans délai l'État du pavillon, leurs propres autorités, la Commission et le secrétariat de l’OPANO.

2. En cas d’infraction grave, les inspecteurs prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments probants y compris, le cas échéant, la mise sous scellé de la cale du navire en vue d'une inspection ultérieure au port. À la demande de l’inspecteur, le capitaine cesse toutes les activités de pêche que celui-ci considère comme une infraction grave.

3. Aussi longtemps que l'inspecteur est à bord, le capitaine ne peut reprendre son activité de pêche tant que l'inspecteur n'est pas suffisamment convaincu, à la suite des mesures prises par le capitaine du navire ou de son entretien avec un inspecteur ou avec l'autorité désignée de l’État du pavillon du navire inspecté, que l'infraction grave ne sera pas répétée.

4. Les inspecteurs sont autorisés à rester à bord d’un navire de pêche le temps nécessaire pour obtenir l'information pertinente concernant l'infraction. Les inspecteurs procèdent à l’inspection et quittent le navire lorsqu’elle est terminée. Toutefois, les inspecteurs sont autorisés à rester à bord du navire s’ils parviennent à contacter les autorités compétentes de la partie contractante à laquelle appartient le navire inspecté et que ces autorités leur donnent leur accord. S'ils ne parviennent pas à contacter les autorités compétentes dans un délai raisonnable, ils quittent le navire inspecté et se mettent en rapport avec ces autorités dans les meilleurs délais.

5. L'État membre ou la Commission procédant à l'inspection décide, avec le consentement de l'État du pavillon, si l'inspecteur doit rester à bord lors du déroutement du navire conformément à l’article 45, paragraphe 1. L’État membre et la Commission procédant à l’inspection décident également si un inspecteur sera présent lors de l’inspection complète du navire au port conformément à l’article 45, paragraphe 3. L’État membre informe sans délai la Commission des décisions qu'il a prises conformément au présent paragraphe.

Article 45 Inspection par un inspecteur autorisé par l’État membre du pavillon

86. Lorsque l'État membre de pavillon est informé par un inspecteur qu'il y a présomption d'infraction grave commise par un navire de pêche battant son pavillon ou lorsque la Commission est informée d'un tel fait, l’État membre du pavillon et la Commission se transmettent mutuellement ces informations dans les meilleurs délais.

87. Après avoir été informé par une autre partie contractante qu’un navire communautaire a commis une infraction grave, l’État membre du pavillon s’assure, en coopération avec la Commission, que le navire fait l’objet d’une inspection par un inspecteur dûment autorisé dans un délai de soixante-douze heures.

88. L’inspecteur dûment autorisé monte à bord du navire de pêche concerné et examine les éléments constitutifs de l’infraction présumée et transmet les résultats de son examen dans les plus brefs délais à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon et à la Commission.

Article 46 Déroutement

1. Après notification des conclusions, si l'infraction présumée est grave et que la situation le justifie, l'État membre du pavillon du navire inspecté, dans un délai de vingt-quatre heures, ordonne au navire de faire route vers un port désigné ou habilite l'inspecteur dûment autorisé à lui donner cet ordre. Ce port devrait être St Johns ou Halifax, pour le Canada, Saint-Pierre, pour la France, ou son port d’attache, à moins qu'un autre port ne soit désigné par l’État membre du pavillon.

2. Le délai de vingt-quatre heures visé au paragraphe 1 peut être prolongé par la Commission sur demande écrite de l'État membre du pavillon, sans toutefois pouvoir dépasser soixante-douze heures.

3. S’il n'ordonne pas le déroutement vers un port, l'État du pavillon informe sans délai la Commission des raisons qui ont motivé sa décision. La Commission communique en temps utile au secrétariat de l’OPANO la décision et les raisons qui l'ont motivée.

Article 47 Inspection au port après un déroutement

1. À l'arrivée au port de déroutement, le navire soupçonné d'avoir commis une infraction grave est soumis à une inspection approfondie effectuée sous l'autorité de l'État membre du pavillon et en présence d'un inspecteur de toute partie contractante désireuse d'y prendre part. Le modèle de rapport d’inspection portuaire à utiliser figure à l’annexe XII.

2. L’État membre du pavillon informe immédiatement la Commission des résultats de l’inspection complète, ainsi que des mesures qu'il a prises pour donner suite à l'infraction, y compris celles visant à éviter toute récidive.

section 6rapports

Article 48 Traitement des rapports d'inspection

89. Les États membres accordent aux rapports établis par les inspecteurs d'autres parties contractantes et d'autres États membres la même valeur que celle qu’ils accordent à ceux établis par leurs propres inspecteurs.

90. Les États membres coopèrent avec les parties contractantes concernées afin de faciliter, conformément à leur droit national, les poursuites judiciaires ou autres qui découlent d'un rapport soumis par un inspecteur dans le cadre du système de l’OPANO.

Article 49 Rapports d’infraction

91. Les États membres envoient à la Commission avant le 25 janvier de chaque année, pour la période allant du 1 er juillet au 31 décembre, et avant le 25 août de chaque année, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin, un rapport contenant l’information suivante:

a) le résultat des suites données aux infractions commises par ses navires; les infractions doivent être signalées annuellement jusqu'à ce qu'une décision finale soit intervenue;

b) toute différence importante entre les prises consignées dans le journal de bord et les estimations des inspecteurs en ce qui concerne les prises à bord. La différence est considérée comme importante lorsque l'estimation effectuée par l'inspecteur diffère des captures enregistrées dans le journal de bord de 5 % et plus;

c) l’état des procédures (cas pendant, sous appel, soumis à enquête, …);

d) les sanctions ou amendes décrites dans des termes spécifiques (montant des amendes, valeur de la saisie du poisson et/ou de l’engin, avertissement écrit, …); et

e) une explication au cas où aucune mesure n'a été prise.

92. La Commission établit un rapport communautaire sur la base des rapports des États membres. Elle transmet ce rapport au secrétariat de l’OPANO au plus tard le 1er février et le 1er septembre de chaque année.

Article 50 Rapports relatifs aux activités d’inspection et de surveillance

93. Chaque État membre transmet à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année pour l’année civile précédente, un rapport dans lequel il indique:

a) le nombre d’inspections qu’il a effectuées au titre du système de l'OPANO en précisant le nombre d’inspections effectuées sur les navires de chaque partie contractante et, dans le cas où une infraction a été détectée, le lieu et la date de l’inspection du navire concerné, ainsi que la nature de l’infraction présumée;

b) le nombre d'heures de vol de surveillance dans la zone de l’OPANO, le nombre d'observations et le nombre de rapports de surveillance qui ont été établis, ainsi que les mesures prises à la suite de ces rapports.

94. La Commission dresse un rapport communautaire sur la base des rapports des États membres. Elle transmet ce rapport au secrétariat de l’OPANO au plus tard le 1er mars de chaque année.

Chapitre V Contrôles au port

Article 51 Inspection au port

95. Les États membres veillent à ce que tous les navires qui entrent dans leurs ports pour débarquer ou transborder des captures provenant de la zone de réglementation de l’OPANO soient soumis à une inspection au port. Il est interdit de débarquer ou de transborder ces captures tant que l’inspection n'est pas terminée. L’inspection inclut la vérification du respect par les navires communautaires de toute autre mesure de conservation et de contrôle communautaire qui leur est applicable.

96. Pour faciliter les inspections, les États membres exigent des capitaines des navires de pêche ou de leurs représentants qu’ils fournissent aux autorités compétentes des États membres dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins quarante-huit heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les informations suivantes:

a) l'heure d'arrivée au port de débarquement;

b) une copie de l'autorisation de pêche;

c) les quantités conservées à bord, exprimées en kilogrammes de poids vif;

d) la ou les zones de réglementation de l'OPANO où les captures ont été effectuées.

97. L’inspection au port inclut au minimum le contrôle des éléments suivants:

a) les espèces et les quantités capturées;

b) les résultats des inspections effectuées sur le navire conformément au chapitre IV;

c) le maillage des filets et la taille des captures détenues à bord.

98. Les États membres veillent à ce que les quantités débarquées par espèce, ainsi que les quantités détenues à bord, le cas échéant, soient contrôlées par rapport aux quantités consignées dans le journal de bord et dans le relevé de captures à la sortie de la zone de réglementation de l’OPANO, conformément à l’article 18, paragraphe 2, point d).

Article 52 Rapport d’inspection portuaire

99. Les États membres veillent à ce que le rapport d’inspection portuaire figurant à l’annexe XII soit utilisé pour toutes les inspections portuaires effectuées au titre du présent règlement.

100. Les États membres transmettent le rapport d’inspection portuaire à la Commission dans un délai de quatorze jours ouvrables après l’inspection. La Commission transmet le rapport dans les meilleurs délais au secrétariat de l’OPANO et, sur demande, à l'État du pavillon du navire.

Chapitre VI Activités des parties non contractantes

Article 53 Activités INN exercées par des navires de parties non contractantes

1. Un navire d'une partie non contractante exerçant des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO est présumé avoir exercé des activités INN qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.

2. Lorsque des activités de transbordement impliquent un navire d’une partie non contractante qui a été aperçu et identifié à l’intérieur ou à l'extérieur de la zone de réglementation de l'OPANO, tout navire d’une partie non contractante engagé dans des activités avec ledit navire est présumé avoir compromis l’efficacité des mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.

Article 54 Informations relatives aux navires de parties non contractantes

1. S’il aperçoit ou identifie par d’autres moyens un navire d’une partie non contractante, un État membre ou un inspecteur de la Commission s’efforce d’informer le navire qu’il est présumé compromettre les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO et que cette information sera communiquée aux parties contractantes de l’OPANO, à d’autres organisations de pêche régionale et à l’État du pavillon auquel appartient le navire.

2. Les États membres transmettent immédiatement à la Commission les informations relatives aux observations, au refus d'accès au port, aux débarquements et aux transbordements, ainsi que les résultats de toutes les inspections menées en mer ou dans leurs ports et de toute action ultérieure qu'ils ont entreprise à l'égard du navire concerné. La Commission transmet immédiatement ces informations au secrétariat de l’OPANO.

3. L’information visée au paragraphe 2 comprend, entre autres, le nom du navire de la partie non contractante et son État du pavillon, la date et le port d'inspection, les raisons d'une interdiction de débarquement et/ou de transbordement subséquente ou, lorsqu'une telle interdiction n'a pas été appliquée, la preuve apportée conformément à l'article 56, paragraphe 3.

4. À tout moment, les États membres peuvent adresser à la Commission, pour transmission immédiate au secrétariat de l’OPANO, toute information complémentaire qui pourrait être pertinente pour l'identification d'un navire d'une partie non contractante susceptible d'exercer des activités INN dans la zone de réglementation de l’OPANO.

5. La Commission notifie chaque année aux États membres les navires des parties non contractantes figurant sur la liste des navires INN adoptée par l’OPANO.

Article 55 Interdictions relatives aux transbordements et aux opérations conjointes de pêche

Les navires de pêche communautaires n’ont pas le droit de recevoir ou d’effectuer des transbordements de poisson vers ou à partir des navires de parties non contractantes visés à l'article 52, ni d’exercer des activités conjointes de pêche avec ces navires.

Article 56

Inspections en mer

Les inspecteurs demandent, le cas échéant, l’autorisation d’arraisonner un navire d’une partie contractante qui a été aperçu ou identifié par d’autres moyens tandis qu’il exerçait des activités de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO. Les navires pour lesquels l'autorisation d'arraisonnement est accordée font l'objet d'une inspection conformément aux dispositions du chapitre IV.

Article 57 Inspection au port

101. Les États membres veillent à ce que chaque navire d'une partie non contractante, qui entre dans un port désigné au sens de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93, soit inspecté par leurs autorités compétentes. Le navire ne peut débarquer, ni transborder de captures avant que l'inspection soit achevée.

102. Si, l’inspection achevée, les autorités compétentes découvrent que le navire d’une partie non contractante détient à bord un des stocks ou groupes de stocks réglementés par l’OPANO ou visés à l’annexe II du présent règlement, l’État membre concerné interdit tout débarquement et/ou transbordement de captures à partir dudit navire.

103. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le capitaine du navire inspecté ou son représentant prouve à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné:

a) que les espèces détenues à bord ont été capturées en dehors de la zone de réglementation de l’OPANO ou

b) que les espèces détenues à bord et énumérées dans l'annexe II ont été capturées conformément aux mesures de gestion et d'exécution arrêtées par l’OPANO.

104. Un État membre qui refuse un débarquement ou un transbordement informe le capitaine du navire de sa décision.

Article 58

Mesures concernant les navires de parties non contractantes

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires conformément aux législations nationale et communautaire afin que:

a) aucune licence ni aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires figurant sur la liste des navires INN pour pêcher dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction;

b) leur pavillon ne soit pas accordé aux navires figurant sur la liste des navires INN;

c) les navires figurant sur la liste des navires INN ne soient pas autorisés à accoster, à transborder, à se ravitailler en carburant ou à se réapprovisionner, sauf en cas de force majeure, ni à exercer des activités de pêche ou toute autre activité en vue de ou liée à la pêche dans leurs ports ou dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction;

d) les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés soient encouragés à ne pas négocier et à ne pas transborder du poisson capturé par des navires figurant sur la liste des navires INN;

e) toutes les informations relatives aux navires figurant sur la liste des navires INN soient réunies et échangées avec les autres parties contractantes, les parties non contractantes et les autres organisations de pêche afin de détecter et de prévenir l'utilisation de faux certificats d'importation ou d'exportation concernant du poisson en provenance de navires figurant sur la liste des navires INN.

2. Les navires de pêche, y compris les navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister des navires INN ni participer à un transbordement ou à toute autre activité en vue de ou liée à des opérations conjointes de pêche avec des navires dont le nom figure sur cette liste.

3. Il est interdit d’affréter un navire dont le nom figure sur la liste des navires INN.

Chapitre VIIDispositions finales

Article 59 Procédures à suivre en cas de modifications

Les dispositions du présent règlement peuvent être modifiées afin d’appliquer des mesures de conservation de l’OPANO devenues obligatoires pour la Communauté, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 60 Abrogation

Les règlements (CE) n° 1262/00, (CE) n° 3069/95, (CE) n° 3680/93, (CEE) n° 189/92, (CEE) n° 1956/88 et (C EE) n° 2868/88 sont abrogés.

Article 61

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I Liste des espèces

Nom commun | Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun | Nom scientifique | Code alpha-3 |

Poissons de fond | Poissons de fond (suite) |

Morue atlantique | Gadus morhua | COD | Morue polaire | Boreogadus saida | POC |

Églefin | Melanogrammus aeglefinus | HAD | Grenadier de roche | Coryphaenoides rupestris | RNG |

Sébaste atlantique (sébaste doré) | Sebastes sp. | RED | Grenadier à tête rude | Macrourus berglax | RHG |

Sébaste du Nord | Sebastes marinus | REG | Lançon | Ammodytes spp. | SAN |

Sébaste du large | Sebastes mentella | REB | Chabot | Myoxocephalus sp. | SCU |

Sébaste rose | Sebastes fasciatus | REN | Spare doré | Stenotomus chrysops | SCP |

Merlu argenté | Merluccius bilinearis | HKS | Tautogue noir | Tautoga onitis | TAU |

Merluche écureuil* | Urophycis chuss | HKR | Tile | Lopholatilus chamaeleonticeps | TIL |

Lieu noir | Pollachius virens | POK | Merluche blanche* | Urophycis tenuis | HKW |

Plie canadienne | Hippoglossoides platessoides | PLA | Loup (NS) | Anarhicas sp. | CAT |

Plie grise | Glyptocephalus cynoglossus | WIT | Loup atlantique | Anarhichas lupus | CAA |

Limande à queue jaune | Limanda ferruginea | YEL | Petit loup de mer | Anarhichas minor | CAS |

Flétan noir | Reinharditius hippoglossoides | GHL | Poissons de fond (NS) | GRO |

Flétan de l'Atlantique | Hippoglossus hippoglossus | HAL | Pélagiques |

Plie rouge | Pseudopleuronectes americanus | FLW | Hareng de l'Atlantique | Clupea harengus | HER |

Cardeau d'été | Paralichthys dentatus | FLS | Maquereau commun | Scomber scombrus | MAC |

Barbue américaine | Scophthalmus aquosus | FLD | Stromaté à fossettes | Peprilus triacanthus | BUT |

Poissons plats (NS) | Pleuronectiformes | FLX | Menhaden | Brevoortia tyrannus | MHA |

Baudroie d'Amérique | Lophius americanus | ANG | Balaou de l'Atlantique | Scomberesax saurus | SAU |

Grondin américain | Prionotus spp. | SRA | Anchois américain | Anchoa mitchilli | ANB |

Poulamon atlantique | Microgadus tomcod | TOM | Tassergal | Pomatomus saltatrix | BLU |

Antimore bleue | Antimora rostrata | ANT | Sériole cheval | Caranx hippos | CVJ |

Merlan bleu | Micromesistius poutassou | WHB | Auxide | Auxis thazard | FRI |

Tanche-tautogue | Tautogolabrus adspersus | CUN | Maquereau royal | Scomberomorus cavalla | KGM |

Brosme | Brosme brosme | NOP | Thazard atlantique | Scomberomourus maculatus | SSM |

Morue ogac | Gadus ogac | GRC | Voilier | Istiophorus platypterus | SAI |

Lingue bleue | Molva dypterygia | BLI | Makaire blanc | Tetrapturus albidus | WHM |

Lingue | Molva molva | LIN | Makaire bleu | Makaira nigricans | BUM |

Lompe | Cyclopterus lumpus | LUM | Espadon | Xiphias gladius | SWO |

Bourrugue renard | Menticirrhus saxatilis | KGF | Thon albacore | Thunnus alalunga | ALB |

Tétrodon bigarré | Sphoeroides maculatus | PUF | Bonite à dos rayé | Sarda sarda | BON |

Loquettes (NS) | Lycodes sp. | ELZ | Thonine commune | Euthynnus alletteratus | LTA |

Loquette d'Amérique | Macrozoarces americanus | OPT | Thon obèse à gros œil | Thunnus obesus | BET |

Nom commun | Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun | Nom scientifique | Code alpha-3 |

Poissons de fond (suite) | Invertébrés (suite) |

Thon rouge du Nord | Thunnus thynnus | BFT | Vers de mer (NS) | Polycheata | WOR |

Listae | Katsuwonus pelamis | SKJ | Limule | Limulus polyphemus | HSC |

Thon à nageoires jaunes | Thunnus albacares | YFT | Invertébrés marins (NS) | Invertebrata | INV |

Thonidés (NS) | Scombridae | TUN | Autres poissons |

Esp. pélagiques (NS) | PEL | Gaspareau | Alosa pseudoharengus | ALE |

Invertébrés | Sérioles | Seriola sp. | AMX |

Calmar totam (Loligo) | Loligo pealei | SQL | Congre d'Amérique | Conger oceanicus | COA |

Encornet rouge nordique (Illex) | Illex illecebrosus | SQI | Anguille américaine | Anguilla rostrata | ELA |

Encornets (NS) | Loliginidae, Ommastrephidae | SQU | Myxine de l'Atlantique | Myxine glutinosa | MYG |

Couteau de l'Atlantique | Ensis directus | CLR | Alose canadienne | Alosa sapidissima | SHA |

Clam | Mercenaria mercenaria | CLH | Argentines (NS) | Argentina sp. | ARG |

Praire d'Islande | Arctica islandica | CLQ | Tambour du Brésil | Micropogonias undulatus | CKA |

Mye | Mya arenaria | CLS | Aiguillette verte | Strongylura marina | NFA |

Mactre solide | Spisula solidissima | CLB | Saumon atlantique | Salmo salar | SAL |

Mactre solide de Stimpson | Spisula polynyma | CLT | Cabasson de l'Atlantique | Menidia menidia | SSA |

Clams (NS) | Prionodesmacea, Teleodesmacea | CLX | Chardin | Opisthonema oglinum | THA |

Peigne baie de l'Atlantique | Argopecten irradians | SCB | Mulet noir | Alépocéphale | ALC |

Pétoncle calicot | Argopecten gibbus | SCC | Grand tambour | Pogonias cromis | BDM |

Pétoncle d'Islande | Chylamys islandica | ISC | Franfre noir | Centropristis striata | BSB |

Pecten d'Amérique | Placopecten magellanicus | SCA | Alose d'été | Alosa aestivalis | BBH |

Pectinidés (NS) | Pectinidae | SCX | Capelan | Mallotus villosus | CAP |

Huitre américaine | Crassostrea virginica | OYA | Ombles (NS) | Salvelinus sp. | CHR |

Moule commune | Mytilus edulis | MUS | Mafou | Rachycentron canadum | SCE |

Busycons (NS) | Busycon sp. | WHX | Pompano sole | Trachinotus carolinus | POM |

Bigorneaux (NS) | Littorina sp. | PER | Alose noyer | Dorosoma cepedianum | SHG |

Mollusques marins (NS) | Mollusca | MOL | Pomadasydés (NS) | Pomadasyidae | GRX |

Tourteau poïnclos | Cancer irroratus | CRK | Alose médiocre | Alosa mediocris | SHH |

Crabe bleu | Callinectes sapidus | CRB | Poisson lanterne | Notoscopelus sp. | LAX |

Crabe vert | Carcinus maenas | CRG | Mugilidés (NS) | Mugilidae | MUL |

Tourteau jona | Cancer borealis | CRJ | Stromaté lune | Peprilus alepidotus (=paru) | HVF |

Crabe royal | Chionoecetes opilio | CRQ | Goret mule | Orthopristis chrysoptera | PIG |

Gérion ouest-africain | Geryon quinquedens | CRR | Éperlan arc-en-ciel | Osmerus mordax | SMR |

Crabe royal de roche | Lithodes maia | KCT | Tambour rouge | Sciaenops ocellatus | RDM |

Crabes de mer (NS) | Reptantia | CRA | Pagre commun | Pagrus pagrus | RPG |

Homard américain | Homarus americanus | LBA | Chinchard frappeur | Trachurus lathami | RSC |

Crevette nordique | Pandalus borealis | PRA | Serran de sable | Diplectrum formosum | PES |

Crevette ésope | Pandalus montagui | AES | Rondeau mouton | Archosargus probatocephalus | SPH |

Crevettes (NS) | Penaeus sp. | PEN | Tambour croca | Leiostomus xanthurus | SPT |

Crevettes roses | Pandalus sp. | PAN | Acoupa pintade | Cynoscion nebulosus | SWF |

Crustacés de mer (NS) | Crustacea | CRU | Acoupa royal | Cynoscion regalis | STG |

Oursin de mer | Strongylocentrotus sp. | URC | Bar d'Amérique | Morone saxatilis | STB |

Nom commun | Nom scientifique | Code alpha-3 |

Autres poissons (suite) |

Acipenséridés (NS) | Acipenseridae | STU |

Tarpon | Tarpon (=megalops) atlanticus | TAR |

Truites (NS) | Salmo sp. | TRO |

Perche blanche | Morone americana | PEW |

Beryx (NS) | Beryx sp. | ALF |

Aiguillat | Squalus acantias | DGS |

Roussettes (NS) | Squalidae | DGX |

Requin-taureau | Odontaspis taurus | CCT |

Lamie | Lamna nasus | POR |

Lamie à nez pointu | Isurus oxyrinchus | SMA |

Requin de sable | Carcharhinus obscurus | DUS |

Requin bleu | Prionace glauca | BSH |

Grands requins (NS) | Squaliformes | SHX |

Requin à nez pointu de l'Atlantique | Rhizoprionodon terraenova | RHT |

Aiguillat noir | Centroscyllium fabricii | CFB |

Requin boréal (Groenland) | Sonmnousus microcephalus | GSK |

Requin pèlerin | Cetorhinus maximus | BSK |

Raies (NS) | Raja sp. | SKA |

Raie hérisson | Leucoraja erinacea | RJD |

Raie arctique | Amblyraja hyperborea | RJG |

Grande raie | Dipturus laevis | RJL |

Raie ocellée | Leucoraja ocellata | RJT |

Raie épineuse | Amblyraja radiata | RJR |

Raie à queue de velours | Malcoraja senta | RJS |

Raie à queue épineuse | Bathyraja spinicauda | RJO |

Poissons à nageoires (NS) | FIN |

Conformément à une recommandation adoptée par le Stacres lors de la réunion annuelle de 1970 (ICNAF Redbook 1970, partie I, page 67), les merlus du genre Urophycis sont désignés comme suit pour les besoins des rapports statistiques: a) le merlu des sous-zones 1, 2 et 3 et des divisions 4 R, S, T et V est appelé «merluche blanche», Urophycis tenuis ; b) le merlu pêché à la ligne ou dépassant la longueur standard de 55 cm, quel que soit son mode de capture, provenant des divisions 4 W et X, de la sous-zone 5 et de la zone statistique 6, est appelé «merluche blanche», Urophycis tenuis ; c) à l'exception du merlu visé au point b), les autres merlus du genre Urophycis capturés dans les divisions 4 W et X, la sous-zone 5 et la zone statistique 6 sont appelés «merluche écureuil», Urophycis chuss .

ANNEXE II

La liste suivante est une liste partielle des stocks devant faire l'objet d'une notification conformément à l'article 19. |

ANG/N3NO. | Lophius americanus | Baudroie d'Amérique |

CAA/N3LMN. | Anarhichas lupus | Loup atlantique |

CAP/N3LM. | Mallotus villosus | Capelan |

CAT/N3LMN. | Anarhichas spp. | Loups de mer n.s.a. |

HAD/N3LNO. | Melanogrammus aeglefinus | Églefin |

HAL/N23KL. | Hippoglossus hippoglossus | Flétan de l'Atlantique |

HAL/N3M. | Hippoglossus hippoglossus | Flétan de l'Atlantique |

HAL/N3NO. | Hippoglossus hippoglossus | Flétan de l'Atlantique |

HER/N3L. | Clupea harengus | Hareng |

HKR/N2J3KL | Urophycis chuss | Merluche écureuil |

HKR/N3MNO. | Urophycis chuss | Merluche écureuil |

HKS/N3NLMO | Merlucius bilinearis | Merlu argenté |

RNG/N23. | Coryphaenoides rupestris | Grenadier de roche |

HKW/N2J3KL | Urophycis tenuis | Merluche blanche |

POK/N3O. | Pollachius virens | Lieu noir |

RHG/N23. | Macrourus berglax | Grenadier à tête rude |

SKA/N2J3KL | Raja spp. | Raies |

SKA/N3M. | Raja spp. | Raies |

SQI/N56. | Illex illecebrosus | Encornet rouge nordique |

VFF/N3LMN. | - | Poissons non triés, non identifiés |

WIT/N3M. | Glyptocephalus cynoglossus | Plie grise |

YEL/N3M. | Limanda ferruginea | Limande à queue jaune |

ANNEXE III Taille minimale des poissons [?]

Espèce | Poisson éviscéré et sans ouïes, écorché ou non, frais ou réfrigéré, congelé ou salé |

Entier | Étêté | Étêté, sans queue | Étêté et découpé |

Morue atlantique | 41 cm | 27 cm | 22 cm | 27/25 cm[?] |

Flétan noir | 30 cm | S.O. | S.O. | S.O. |

Plie canadienne | 25 cm | 19 cm | 15 cm | S.O. |

Limande à queue jaune | 25 cm | 19 cm | 15 cm | S.O. |

ANNEXE IV

Enregistrement des captures dans le journal de pêche

JOURNAL DE PÊCHE

Élément d'information Code standard

Nom du navire 01

Pavillon du navire 02

Numéro d’immatriculation du navire 03

Port d’immatriculation 04

Types d'engins utilisés (enregistrement séparé par type): 10

Type d'engin Date - jour 20

- Mois 21

- Année 22

Position - latitude 31

- longitude 32

- zone statistique 33

(Nombre de traits par période de 24 heures 40

(Nombre d'heures d'utilisation de l'engin par période de 24 heures 41

Noms des espèces (annexe II)

Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif) 50

Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine 61

Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la réduction 62

Quantités rejetées quotidiennement par espèce 63

Lieu(x) de transbordement 70

Date(s) de transbordement 71

Signature du capitaine 80

Codes engins

Catégories d'engins | Abréviation standard Code | Catégories d'engins | Abréviation standard Code |

FILETS TOURNANTS | FILETS MAILLANTS ET FILETS EMMÊLANTS |

Sennes coulissantes | PS | Filets maillants (fixes) | GNS |

Sennes coulissantes manœuvrées par un navire Sennes coulissantes manœuvrées par deux navires | PS1 PS2 | Filets dérivants | GND |

Sans coulisse (lamparo) | LA | Filets maillants encerclants | GNC |

Filets maillants calés (ancrés) | GNF |

SENNES | SB | Trémails | GTR |

Sennes de bateau | SV | Trémails et filets maillants combinés | GTN |

Sennes danoises | SDN | Filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) | GEN |

Sennes écossaises | SSC | Filets maillants (non spécifiés) | GN |

Senne manœuvrée par deux navires | SPR |

Sennes (non spécifié) | SX | PIÈGES |

Filets-pièges fixes non couverts | FPN |

CHALUTIERS | Filets-pièges fixes non couverts | FPN |

Casiers | FPO | Verveux | FYK |

Chaluts de fond | Filets à l'étalage | FSN |

Chaluts à perche | TBB | Barrières, parcs, bordigues, etc. | FWR |

Chaluts à panneaux[?] | OTB | Pièges aériens | FAR |

Chaluts-boeufs | PTB | Pièges (non spécifiés) | FIX |

Chaluts à langoustines | TBN |

Chaluts à crevette | TBS | LIGNES ET HAMEÇONS |

Chaluts de fond (non spécifiés) | TB | Lignes à main et lignes avec canne (manœuvrées à la main)[?] | LHP |

Chaluts pélagiques | Lignes à main et lignes avec canne (mécanisées)8 | LHM |

Chaluts à panneaux | OTM | Palangres calées | LLS |

Chaluts-boeufs | PTM | Palangres dérivantes | LLD |

Chaluts à crevette