II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil modifiant le r/com27glement (CEE) no 295/91
~tablissant des r/com27gles communes relatives { un syst/com27me de compensation pour refus d’embarqueÜ
ment dans les transports a~riens r~guliersØ (˛)
(98/C 351/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 580 final - 98/0022(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 120 du 18.4.1998, p. 18.
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que l’action de la Communaut~ dans ledomaine des transports a~riens doit viser { assurer un
haut niveau de protection des int~rðts des usagers;Non modifi~
consid~rant que le r/com27glement (CEE) n
o 295/91 du
Conseil a ~tabli certaines normes minimales communesen cette mati/com27re;
consid~rant qu’{ la lumi/com27re de l’application dudit r/com27gleÜ
ment, il convient d’assurer une protection renforc~e desdroits du passager en la mati/com27re;
consid~rant que les passagers doivent ðtre mieux
inform~s de leurs droits en cas de refus d’embarquement;
consid~rant qu’il convient de clarifier certaines disposiÜ
tions du r/com27glement (CEE) n
o 295/91;
consid~rant qu’afin d’~viter tout d~saccord quant au
d~lai requis pour se pr~senter { l’enregistrement avant led~part annonc~, il convient de fixer ce d~lai { 30 minutessauf avis contraire communiqu~ au pr~alable et par ~crit
au passager;18.11.98 C 351/7 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant qu’~tant donn~ que la diff~rence entre
services a~riens r~guliers et non r~guliers tend, d’un
point de vue commercial, { s’estomper, la limitation de la
port~e du r/com27glement (CEE) no 295/91 aux seuls vols
r~guliers n’est plus soutenable; qu’il importe, d/com27s lors,d’~tendre le b~n~fice dudit r/com27glement aux passagers des
vols nonÜr~guliers;
consid~rant que pour assurer une protection efficace des
passagers, il y a lieu de clarifier qu’il ne doit pas pouvoirðtre d~rog~ par clause contractuelle aux obligationsdu transporteur a~rien en vertu du r/com27glement (CEE)
n
o 295/91;
consid~rant qu’afin de s’assurer d’une protection rapide
et efficace du passager, il y a lieu de pr~voir que les obliÜgations au titre du pr~sent r/com27glement envers le passagerrefus~ { l’embarquement incombent au transporteur
a~rien qui refuse l’embarquement sans pr~judice du droit
de ce transporteur de demander r~paration { un tiersconform~ment au droit national applicable;
consid~rant qu’afin de s’assurer que le transporteur
a~rien ne puisse ~chapper aux obligations qui lui incomÜ
bent en cas de refus d’embarquement, il faut aussi tenircompte du d~veloppement de nouvelles formes de titresde transport;
consid~rant qu’afin de s’assurer que tous les passagers
seront trait~s conform~ment aux objectifs du pr~sent
r/com27glement, une r~servation confirm~e indique l’existenced’un contrat de transport entre le transporteur a~rien etle passager et que la qualification de r~servation
confirm~e ne peut ðtre soumise { des conditions suppl~Ü
mentaires telle que la reconfirmation;
consid~rant qu’afin de veiller { ce que le passager soit
inform~ de mani/com27re ad~quate de ses droits en cas derefus d’embarquement, il convient de pr~voir une noticed’information aux comptoirs d’enregistrement; qu’il est,
{ cet ~gard, particuli/com27rement important que les ^tats
membres veillent au respect de ces dispositions dansl’ensemble des a~roports sur leur territoire;
consid~rant qu’il faut s’assurer que le transporteur a~rien
utilisera toute la capacit~ disponible avant de refuserl’embarquement, mðme si cela implique que le passagersera transport~ dans une autre classe que celle pourlaquelle son billet a ~t~ pay~;consid~rant qu’il faut s’assurer que le transporteur a~rien
utilisera toute la capacit~ disponible avant de refuserl’embarquement - sous r~serve de limitations de chargeÜment - mðme si cela implique que le passager seratransport~ dans une autre classe que celle pour laquelle
son billet a ~t~ pay~;C 351/8 18.11.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant qu’une compensation ad~quate pour le
passager refus~ { l’embarquement doit consister dans le
remboursement du prix du billet relatif { toute partie du
voyage que, en raison dudit refus, le passager n’effecÜtuera pas et de toute partie qui est devenue inutile pourla r~alisation de son plan de voyage;Non modifi~
consid~rant qu’en raison de l’~volution de la situation
~conomique, il est d’ores et d~j{ n~cessaire d’ajuster lesseuils de compensation;
consid~rant qu’afin que les dispositions en la mati/com27re
soient respect~es, des sanctions suffisamment dissuasivestout en ~tant proportionn~es, devront ðtre mises en§uvre, qu’il convient en cons~quence de mettre en place
un syst/com27me appropri~ permettant leur adaptation;consid~rant qu’afin que les dispositions en la mati/com27re
soient respect~es, des sanctions suffisamment dissuasivestout en ~tant proportionn~es, devront ðtre mises en§uvre par les ^tats membres;
consid~rant qu’il convient, en cons~quence, de modifier
le r/com27glement (CEE) n
o 295/91,Non modifi~
A ARRâT^ LE PR^SENT R_GLEMENT:
Article premier
1.ÙÚLe pr~sent r/com27glement ~tablit les r/com27gles minimales
communes applicables aux passagers refus~s {l’embarquement d’un vol surr~serv~ pour lequel ils dispoÜsent d’une r~servation confirm~e, au d~part d’un a~roÜ
port situ~ sur le territoire d’un ^tat membre et soumis
aux dispositions du trait~, quels que soient l’^tat danslequel est ~tabli le transporteur a~rien, la nationalit~ dupassager et le lieu de destination.Article premier
1.ÙÚLe pr~sent r/com27glement ~tablit les r/com27gles minimales
communes applicables aux passagers refus~s {l’embarquement d’un vol surr~serv~ pour lequel ils dispoÜsent d’une r~servation confirm~e et s’applique:
a)Ù{ tous les transporteurs au d~part d’un a~roport situ~
sur le territoire d’un ^tat membre et soumis aux
dispositions du trait~, quels que soient l’^tat danslequel est ~tabli le transporteur a~rien, la nationalit~du passager et le lieu de destination,
b)Ùaux transporteurs de la Communaut~ au d~part
d’a~roports situ~s sur le territoire d’un pays tiers et {
destination d’a~roports situ~s sur le territoire d’un
^tat membre soumis aux dispositions du trait~, quelleque soit la nationalit~ du passager.
2.ÙÚLes obligations des transporteurs a~riens en applicaÜ
tion du pr~sent r/com27glement ne peuvent ðtre limit~es ou~cart~es { l’~gard du passager notamment par une clauselimitative ou exon~ratoire figurant dans le contrat de
transport.Non modifi~18.11.98 C 351/9 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 2
Aux fins du pr~sent r/com27glement, on entend par:Article 2
Aux fins du pr~sent r/com27glement, en entend par:
a)Ù""refus d’embarquement’’, le refus d’embarquer des
passagers qui:a)Ù""refus d’embarquement’’, le refus d’embarquer des
passagers qui:
-Ùdisposent d’une r~servation confirm~e pour le vol
concern~
et-Ùdisposent d’une r~servation confirm~e pour le vol
concern~
et
-Ùse sont pr~sent~s { l’enregistrement dans les
conditions requises et 30 minutes avant le d~partannonc~ ou en cas de d~lais requis suppl~menÜtaires, dans les d~lais tels que communiqu~s au
pr~alable et par ~crit au passager par le transporÜ
teur a~rien ou par son agent de voyage agr~~;-Ùse sont pr~sent~s { l’enregistrement dans les
conditions rquises et { l’heure indiqu~e au pr~aÜlable par ~crit par le transporteur ou son agent devoyage agr~~ et, si l’heure n’est pas pr~cis~e, au
plus tard 30 minutes avant l’heure de d~part offiÜ
cielle; la compagnie a~rienne est responsable del’identification des passagers se trouvant encoredans la quelle au moment de la clłture de l’enreÜ
gistrement, qui doivent ðtre consid~r~s comme
s’~tant pr~sent~s { l’enregistrement;
b)Ù""billet’’, un billet ou un titre de transport ~quivalent,
mat~riel ou immat~riel, y compris sous forme ~lectroÜ
nique, en cours de validit~, vendu par le transporteura~rien ou par son agent de voyage agr~~;Non modifi~
c)Ù""r~servation confirm~e’’, le fait, que le passager
dispose, { l’exclusion de toute autre condition, d’un
billet, qui:
i)Ùdans le cas d’un billet
-Ùpr~cise le num~ro, la date et l’heure du vol
et
-Ùporte dans le cadre r~serv~ la mention ""OK’’,
ou
ii) dans le cas d’un titre de transport ~quivalent { un
billet, mat~riel ou immat~riel, indique que la r~serÜvation a ~t~ enregistr~e et confirm~e;
d)Ù""vol surr~serv~’’, tout vol effectu~ { titre on~reux et
sur lequel le nombre de passagers disposant d’une
r~servation confirm~e et se pr~sentant { l’enregistreÜ
ment dans les d~lais et conditions requis d~passe lenombre de si/com27ges disponibles, y compris les cas oßl’a~ronef pr~vu pour effectuer le vol a ~t~ remplac~par un autre;d)Ù""vol surr~serv~’’, tout vol effectu~ { titre on~reux et
sur lequel le nombre de passagers disposant d’une
r~servation confirm~e et se pr~sentant { l’enregistreÜ
ment dans les d~lais et conditions requis d~passe lenombre de si/com27ges disponibles, y compris les cas oßl’a~ronef pr~vu pour effectuer le vol a ~t~ remplac~par un autre ou en cas d’annulation d’un vol pour des
raisons commerciales;C 351/10 18.11.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
e)Ù""volontaire’’, toute personne qui: Non modifi~
-Ùa une r~servation confirm~e et-Ùr~pond { l’appel du transporteur a~rien,
c’estÜ{Üdire est dispos~e { renoncer { sa r~servaÜtion confirm~e en ~change d’une compensation;
f) ""destination finale’’, la destination indiqu~e sur le
coupon de vol pr~sent~ au comptoir d’enregistrement
ou, dans le cas de vols successifs, la destination indiÜ
qu~e sur le dernier coupon du billet. Les corresponÜdances qui peuvent ðtre prises sans difficult~s bien quele refus d’embarquement ait caus~ un retard ne sont
pas prises en consid~ration.
Article 3
1.ÙÚLe transporteur a~rien doit utiliser toute la capacit~
disponible dans l’avion avant de refuser l’embarquement.Article 3
1.ÙÚLe transporteur a~rien doit utiliser toute la capacit~
disponible dans l’avion avant de refuser l’embarquement,
sous la r~serve exclusive de limitations de chargement
par passager dues { des raisons de s~curit~.
Si le passager est plac~ dans une classe sup~rieure { celle
pour laquelle le billet a ~t~ pay~, le transporteur a~rien
ne demandera aucun suppl~ment.Si le passager est plac~ dans une classe sup~rieure { celle
pour laquelle le billet a ~t~ pay~, le transporteur a~rien
ne pourra demander aucun suppl~ment.
Si le passager accepte de voyager dans une classe inf~Ü
rieure { celle pour laquelle le billet a ~t~ pay~, il a droit,
en compl~ment de la compensation conform~ment aux
paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 4, au remboursement dela diff~rence du prix.Non modifi~
2.ÙÚTout transporteur a~rien doit fixer les r/com27gles qu’il
suivra en cas de refus d’embarquement des passagersdans le cas d’un vol surr~serv~, y compris les r/com27glesfixant les priorit~s d’embarquement des passagers. Ces
r/com27gles doivent inclure l’ensemble des obligations d~couÜ
lant du pr~sent r/com27glement. Il notifie ces r/com27gles et toutesles ~ventuelles modifications { l’^tat membre concern~ et{ la Commission, qui les mettra { la disposition des
autres ^tats membres. Les ~ventuelles modifications
entreront en vigueur un mois apr/com27s leur notification.2.ÙÚTout transporteur a~rien doit fixer, dans un
langage simple et intelligible, les r/com27gles qu’il suivra en casde refus d’embarquement des passagers dans le cas d’unvol surr~serv~, y compris les r/com27gles fixant les priorit~s
d’embarquement des passagers. Ces r/com27gles doivent
inclure l’ensemble des obligations d~coulant du pr~sentr/com27glement. Il notifie ces r/com27gles et toutes les ~ventuellesmodifications { l’^tat membre concern~ et { la CommisÜ
sion, qui les mettra { la disposition des autres ^tats
membres, ainsi que des associations europ~ennes deconsommateurs comp~tentes en la mati/com27re. Les ~venÜtuelles modifications entreront en vigueur un mois apr/com27s
leur notification.
3.ÙÚLes r/com27gles vis~es au paragraphe 2 sont mises { la
disposition du public par les transporteurs.3.ÙÚLes r/com27gles vis~es au paragraphe 2 sont mises { la
disposition du public par les transporteurs, qui peuvent sed~charger de cette obligation sur leurs agences de voyage
agr~~es.18.11.98 C 351/11 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
La personne juridique responsable pour l’enregistrement
des passagers doit s’assurer qu’une notice comprenant le
texte suivant, dont les lettres ont une hauteur d’au moins
deux centim/com27tres, est affich~e aux comptoirs d’enregisÜtrement de faon clairement visible pour les passagers:Non modifi~
""Si vous ðtes refus~s { l’embarquement, demandez { ce
comptoir d’enregistrement le texte reprenant vos droits
notamment en mati/com27re de compensation.’’
4.ÙÚLes r/com27gles vis~es au paragraphe 2 doivent, lorsque
cela est techniquement possible, pr~voir l’~ventualit~ d’un
recours { des volontaires dispos~s { renoncer {
l’embarquement.
5.ÙÚEn tout ~tat de cause, le transporteur a~rien doit
prendre en consid~ration les int~rðts des passagers devant
ðtre achemin~s en priorit~ pour des raisons l~gitimes, tels
que les personnes { mobilit~ r~duite et les enfants nonaccompagn~s.5.ÙÚEn tout ~tat de cause, le transporteur a~rien doit
prendre en consid~ration les int~rðts des passagers devant
ðtre achemin~s en priorit~ pour des raisons l~gitimes, tels
que les personnes { mobilit~ r~duite (avec leurs accompaÜgnants) et les enfants non accompagn~s.
6.ÙÚLes r/com27gles vis~es au paragraphe 2 font partie des
conditions de transport du transporteur a~rien.6.ÙÚLes r/com27gles vis~es au paragraphe 2 font partie des
conditions de transport du transporteur a~rien.
Les ^tats membres font r~f~rence { ces r/com27gles dans les
autorisations d~livr~es aux transporteurs a~riens des paystiers utilisant les a~roports de la Communaut~.
Article 4
1.ÙÚEn cas de refus d’embarquement, le transporteur
a~rien refusant l’embarquement doit offrir au passager le
choix entre:Article 4
1.ÙÚEn cas de refus d’embarquement, le transporteur
a~rien refusant l’embarquement, ou son repr~sentant {
l’a~roport, doit offrir au passager le choix entre:
-Ùle remboursement sans p~nalit~ du prix du billet pour
toute partie du voyage non effectu~e ou devenueinutile par rapport { son plan de voyage initial,-Ùle remboursement sans p~nalit~ du prix du billet pour
toute partie du voyage non effectu~e ou devenueinutile par rapport { son plan de voyage initial,
-Ùle r~acheminement dans des conditions de transport
a~rien comparables et dans les meilleurs d~laisjusqu’{ sa destination finale
ou-Ùle r~acheminement dans des conditions de transport
a~rien comparables et dans les meilleurs d~laisjusqu’{ sa destination finale
ou
-Ùle r~acheminement dans des conditions de transport
a~rien comparables { une date ult~rieure { la conveÜ
nance du passager.-Ùle r~acheminement dans des conditions de transport
a~rien comparables { une date ult~rieure { la conveÜ
nance du passager.C 351/12 18.11.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
2.ÙÚInd~pendamment du choix effectu~ par le passager
dans le cas vis~ au paragraphe 1, le transporteur a~rien
refusant l’embarquement, paie, imm~diatement apr/com27s le
refus d’embarquement, une compensation minimale, sanspr~judice des paragraphes 4 et 5, ~gale {:2.ÙÚInd~pendamment du choix effectu~ par le passager
dans le cas vis~ au paragraphe 1, et sans pr~judice des
paragraphes 4 et 5, le transporteur a~rien refusant
l’embarquement paie, imm~diatement apr/com27s le refusd’embarquement, une compensation au moins ~gale {:
-Ù185 ~cus pour les vols jusqu’{ 3Ø500 kilom/com27tres, -Ù185 ~cus pour les vols jusqu’{ 3Ø500 kilom/com27tres,
-Ù370 ~cus pour les vols de plus de 3Ø500 kilom/com27tres, -Ù370 ~cus pour les vols de plus de 3Ø500 kilom/com27tres,
compte tenu de la destination finale indiqu~e sur le billet. compte tenu de la destination finale indiqu~e sur le billet.
3.ÙÚLa Commission peut, conform~ment { la proc~dure
~tablie { l’article 9Ø bis, ajuster les montants vis~s au paraÜ
graphe 2 si l’~volution ~conomique le rend n~cessaire.3.ÙÚTous les trois ans, la Commission peut, conform~Ü
ment { la proc~dure pr~vue au point suivant et avec
l’aide du comit~ ~tabli { l’article 11 du r/com27glement (CEE)
du Conseil n
o 2408/92, ajuster les montants vis~s au
paragraphe 2 si l’~volution ~conomique le rend n~cesÜsaire.
Le repr~sentant de la Commission pr~sente au comit~ un
projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avissur le projet dans un d~lai que le pr~sident peut fixer enfonction de l’urgence de la question, par un vote le cas
~ch~ant.
L’avis est consign~ en outrepar ailleurs, chaque ^tat
membre a le droit de demander que sa position figure auproc/com27sÜverbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis
rendu par le comit~. Elle informe le comit~ de la mani/com27re
dont elle prend son avis en consid~ration.
4.ÙÚLorsque le transporteur refusant l’embarquement
offre un r~acheminement jusqu’{ la destination finale surun autre vol dont l’heure d’arriv~e n’exc/com27de pas celle
programm~e pour le vol initialement r~serv~ de deux
heures dans le cas des liaisons allant jusqu’{ 3Ø500 kiloÜm/com27tres et de quatre heures dans le cas des liaisons deplus de 3Ø500 kilom/com27tres, les compensations pr~vues auparagraphe 2 peuvent ðtre r~duites de 50Ø%.Non modifi~
5.ÙÚLes montants des compensations peuvent ðtre
limit~s au prix du billet correspondant { la destinationfinale.
6.ÙÚLes compensations sont pay~es en esp/com27ces ou, avec
l’accord ~crit du passager, sous forme de bons de voyage
et/ou d’autres services.6.ÙÚLes compensations sont pay~es en esp/com27ces ou, avec
l’accord sign~ du passager, par virement bancaire, par
ch/com27que, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres
services.
7.ÙÚLes distances indiqu~es aux paragraphes 2 et 4 sont
mesur~es en fonction de la m~thode de la distance du
plus grand cercle (route orthodromique).°Non modifi~18.11.98 C 351/13 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 7
Le transporteur n’est pas tenu au paiement d’une
compensation lorsque le passager voyage gratuitement
ou { des tarifs r~duits non disponibles directement ouindirectement au public.°Article 7
Le transporteur n’est pas tenu au paiement d’une
compensation lorsque le passager voyage gratuitement
ou { des tarifs r~duits non disponibles directement ouindirectement au public. Cette d~rogation ne s’appliquepas aux billets d~livr~s dans le cadre d’un programme de
fid~lisation (Frequent Flyer Programme).°
Article 8
Les transporteurs a~riens refusant l’embarquement
doivent fournir { chaque passager refus~ { l’embarqueÜment une notice exposant les r/com27gles de compensation en
cas de refus d’embarquement.°Article 8
Les transporteurs a~riens refusant l’embarquement
doivent fournir { chaque passager refus~ { l’embarqueÜment une notice exposant les r/com27gles de compensation en
cas de refus d’embarquement, conform~ment aux dispoÜ
sitions du pr~sent r/com27glement. En cas de conflit entre lesdispositions du pr~sent r/com27glement et toute prescriptionl~gale en mati/com27re de compensation pour refus
d’embarquement propre { un pays tiers { l’~gard des
transporteurs a~riens op~rant sur son territoire, les transÜporteurs a~riens accordent aux passagers le b~n~fice desdispositions les plus favorables°.
Article 9Øbis
La Commission est assist~e par un comit~ consultatif
compos~ des repr~sentants des ^tats membres et pr~sid~par le repr~sentant de la Commission.Supprim~
Le repr~sentant de la Commission soumet au comit~ un
projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avissur ce projet, dans un d~lai que le pr~sident peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause, le cas
~ch~ant en proc~dant { un vote.
L’avis est inscrit au proc/com27sÜverbal; en outre, chaque ^tat
membre a le droit de demander que sa position figure {ce proc/com27sÜverbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis ~mis
par le comit~. Elle informe le comit~ de la faon dontelle a tenu compte de cet avis.°
Article 9 ter
Les ^tats membres d~terminent le r~gime des sanctions
applicables aux violations des dispositions du pr~sentr/com27glement et prennent toute mesure n~cessaire pour
assurer la mise en §uvre de cellesÜci. Les sanctions ainsi
pr~vues doivent ðtre effectives, proportionn~es et dissuaÜsives. Les ^tats membres notifient ces dispositions { laCommission au plus tard le 30 juin 1998 et toute modifiÜcation ult~rieure les concernant dans les meilleurs
d~lais.°Article 9 ter
Les ^tats membres d~terminent le r~gime des sanctions
applicables aux violations des dispositions du pr~sentr/com27glement et prennent toute mesure n~cessaire pour
assurer la mise en §uvre de cellesÜci. Les sanctions ainsi
pr~vues doivent ðtre effectives, proportionn~es et dissuaÜsives. Les ^tats membres notifient ces dispositions { laCommission au plus tard 6 mois apr/com27s l’entr~e en vigueurdu pr~sent r/com27glement modificatif et toute modification
ult~rieure les concernant dans les meilleurs d~lais.°C 351/14 18.11.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 9 quater
Les ^tats membres font, chaque ann~e, un rapport
synth~tique des cas de refus { l’embarquement survenus
dans les a~roports de leur territoire du fait de surr~servaÜtions. Ces rapports sont transmis { la Commission avantle 31 mars de l’ann~e suivant celle couverte par la
rapport.°Article 9 quater
Les ^tats membres font, chaque ann~e, un rapport
synth~tique des cas de refus { l’embarquement survenus
dans les a~roports de leur territoire du fait de surr~servaÜtions, en identifiant les compagnies a~riennes concern~es.Ces rapports sont transmis { la Commission avant le 31
mars de l’ann~e suivant celle couverte par le rapport. La
Commission met ces informations { la disposition desassociations europ~ennes de consommateurs comp~tentesen la mati/com27re.°18.11.98 C 351/15 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR