Position commune (CE) n° 24/2000

arrêtée par le Conseil le 30 mars 2000

en vue de l'adoption de la recommandation 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres

(2000/C 137/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social(1),

vu l'avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable(4) et la décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme susmentionné(5) soulignent l'importance de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement par le biais du principe de la responsabilité partagée.

(2) La communication de la Commission au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement du 5 novembre 1996, et notamment son point 29, propose d'instaurer des lignes directrices au niveau communautaire afin d'aider les États membres dans la réalisation de leurs missions d'inspection, réduisant ainsi la grande disparité qui existe actuellement entre les inspections des États membres.

(3) Le Conseil, par sa résolution du 7 octobre 1997 relative à la rédaction, à la mise en oeuvre et à l'application du droit communautaire de l'environnement(6), invite la Commission à proposer au Conseil pour un examen plus approfondi, notamment sur la base des travaux accomplis dans le cadre du réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement ("réseau IMPEL"), des critères minimaux et/ou des lignes directrices pour les missions d'inspection menées au niveau des États membres ainsi que les moyens éventuels qui pourraient permettre aux États membres de contrôler leur mise en application, afin d'assurer une application pratique et une mise en oeuvre uniformes du droit de l'environnement. La proposition de la Commission tient compte d'un document établi par le réseau IMPEL en novembre 1997 et intitulé "Critères minimaux en matière d'inspection".

(4) Le Parlement européen, par sa résolution du 14 mai 1997 sur la communication de la Commission, a demandé l'élaboration d'une législation communautaire en matière d'inspections environnementales, et le Comité économique et social et le Comité des régions ont émis des avis favorables concernant la communication de la Commission et ont souligné l'importance des inspections environnementales.

(5) Des systèmes et pratiques d'inspection différents existent déjà dans les États membres et il ne convient pas de les remplacer par un système d'inspection au niveau communautaire, comme il a été estimé dans la résolution du Conseil du 7 octobre 1997, et les États membres doivent conserver la responsabilité des missions d'inspection environnementales.

(6) L'existence de systèmes d'inspection et la réalisation effective des inspections constituent un moyen de dissuasion des infractions environnementales puisqu'ils permettent aux autorités de déceler les infractions et de faire appliquer la législation environnementale par le biais de sanctions ou d'autres moyens; les inspections constituent par conséquent un maillon indispensable du processus réglementaire ainsi qu'un instrument efficace pour contribuer à une mise en oeuvre et une application plus cohérentes de la législation communautaire en matière d'environnement sur tout le territoire de la Communauté et pour éviter des distorsions de la concurrence.

(7) Il existe actuellement une grande disparité des systèmes et mécanismes d'inspection entre les États membres, en ce qui concerne non seulement les moyens à leur disposition pour effectuer les missions d'inspection, mais également la portée et la nature des missions d'inspection entreprises, voire l'existence même des missions d'inspection dans quelques États membres, et cette situation ne saurait être jugée satisfaisante par rapport à l'objectif que constituent une mise en oeuvre efficace et plus cohérente, une application pratique et une mise en vigueur du droit communautaire relatif à la protection de l'environnement.

(8) Il est par conséquent nécessaire de prévoir, à ce stade, des lignes directrices sous la forme de critères minimaux applicables à titre de base commune pour la réalisation des missions d'inspection environnementale au sein des États membres.

(9) La législation communautaire en matière d'environnement impose aux États membres d'appliquer des exigences concernant certains types d'émissions, de rejets ou d'activités. Des critères minimaux relatifs à l'organisation et à la réalisation des inspections doivent être respectés dans les États membres, dans un premier temps, pour toutes les installations industrielles et les autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou les rejets d'eau et/ou les activités d'élimination ou de récupération des déchets sont soumis à des exigences en matière d'autorisation, de permis ou de licence en vertu de dispositions communautaires.

(10) Les inspections doivent avoir lieu en tenant compte du partage des responsabilités, dans les États membres, entre les services chargés de l'autorisation et ceux chargés de l'inspection.

(11) Pour assurer l'efficacité de ce système d'inspection, les États membres doivent veiller à ce que les missions d'inspection environnementale soient planifiées à l'avance.

(12) Les visites sur le terrain représentent une part importante des missions d'inspection environnementale.

(13) Les données et la documentation fournies par les exploitants industriels participant au système communautaire de management environnemental et d'audit pourraient constituer une source d'information utile dans le cadre des inspections environnementales.

(14) Il convient d'établir régulièrement des comptes rendus afin de tirer des conclusions des visites sur le terrain.

(15) L'établissement de comptes rendus des missions d'inspection et la mise à la disposition du public des informations à ce sujet sont des moyens importants pour garantir, par la transparence, la participation des citoyens, des organisations non gouvernementales et des autres acteurs intéressés à la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement. L'accès à ces informations doit s'effectuer conformément aux dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière environnement(7).

(16) Les États membres doivent se prêter mutuellement assistance, sur le plan administratif, dans l'application de la présente recommandation et la mise en place par les États membres, en coopération avec le réseau IMPEL, de systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils concernant les corps d'inspecteurs et les procédures d'inspection contribuerait à promouvoir les meilleures pratiques dans toute la Communauté.

(17) Les États membres doivent rendre compte au Conseil et à la Commission de leurs expériences respectives concernant l'application de la présente recommandation et la Commission doit tenir régulièrement informé le Parlement européen.

(18) La Commission doit examiner l'application et l'efficacité de la présente recommandation et en faire rapport au Parlement européen et au Conseil dans les meilleurs délais dès réception des rapports des États membres.

(19) Il convient d'encourager l'accomplissement, par le réseau IMPEL et les États membres en coopération avec la Commission, de travaux supplémentaires en matière de meilleures pratiques relatives aux qualifications et à la formation d'inspecteurs spécialisés dans l'environnement.

(20) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, et étant donné les différences entre les systèmes et mécanismes d'inspection des États membres, les objectifs de l'action proposée peuvent mieux être réalisés par des orientations déterminées au niveau communautaire.

(21) À la lumière de l'expérience acquise au travers de l'application de la recommandation et compte tenu des travaux qui seront encore réalisés par le réseau IMPEL ainsi que des résultats atteints par les systèmes volontaires prévus par la présente recommandation, la Commission doit envisager d'élaborer des critères minimaux en termes de portée et de substance et de faire d'autres propositions qui pourraient inclure, le cas échéant, une proposition de directive,

RECOMMANDENT:

I

Objectif

Les missions d'inspection environnementale devraient être menées dans les États membres conformément à des critères minimaux à appliquer dans le cadre de l'organisation, de la réalisation, du suivi et de la publication des résultats de ces missions, assurant de ce fait un meilleur respect ainsi qu'une mise en oeuvre et une application plus cohérentes du droit communautaire de l'environnement dans tous les États membres.

II

Portée et définitions

1.

a) La présente recommandation s'applique aux inspections environnementales de toutes les installations industrielles et autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou rejets d'eau et/ou activités d'élimination ou de récupération des déchets sont soumis à l'octroi d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence en vertu de dispositions communautaires, sans préjudice de dispositions spécifiques en matière d'inspection contenues dans la législation communautaire existante.

b) Aux fins de la présente recommandation, toutes les installations et autres entreprises et sites visés au point 1 a) sont des "installations réglementées".

2. Aux fins de la présente recommandation, les missions d'inspection environnementale comprennent les tâches suivantes, le cas échéant:

a) la vérification et la promotion de la conformité des installations réglementées aux exigences environnementales pertinentes fixées par les dispositions communautaires telles qu'elles ont été transposées dans la législation nationale ou sont appliquées dans l'ordre juridique national (ci-après dénommées "exigences juridiques communautaires");

b) le contrôle des incidences des installations réglementées sur l'environnement, afin de déterminer s'il convient de prendre une mesure complémentaire d'inspection ou de contrôle de l'application des dispositions (notamment l'octroi, la modification ou l'annulation de l'autorisation, du permis ou de la licence) pour garantir le respect des exigences juridiques communautaires;

c) la réalisation des actions suivantes notamment, en vue de la réalisation des objectifs précités:

- visites sur le terrain,

- surveillance du respect des normes de qualité de l'environnement,

- examen des comptes rendus des audits environnementaux et des déclarations environnementales,

- examen et vérification de toutes les opérations de contrôle interne menées par les exploitants des installations réglementées, ou en leur nom,

- évaluation des activités et opérations menées dans les installations réglementées,

- vérification des locaux et du matériel concerné (y compris de l'adéquation de la maintenance) et de l'adéquation de la gestion environnementale sur le site,

- vérification des documents pertinents conservés par les exploitants des installations réglementées.

3. Les inspections environnementales, et notamment les visites sur le terrain, peuvent être menées:

a) de manière régulière, c'est-à-dire dans le cadre d'un programme d'inspection planifié,

ou

b) de manière ponctuelle, c'est-à-dire à la suite d'une plainte, en cas de délivrance, renouvellement ou modification d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence, ou lors d'enquêtes relatives aux accidents, aux incidents et aux manquements.

4. a) Les inspections environnementales peuvent être effectuées par toute autorité publique au niveau national, régional ou local, instituée ou désignée par l'État membre et chargée des questions couvertes par la présente recommandation.

b) Les organismes visés au point a) peuvent, conformément à leur législation nationale, déléguer les tâches dont la présente recommandation prévoit la réalisation, sous leur autorité et leur supervision, à toute personne morale de droit public ou de droit privé à condition que cette dernière n'ait aucun intérêt personnel dans l'issue des inspections qu'elle effectue.

c) Les organismes visés aux points a) et b) sont dénommés "autorités d'inspection".

5. Aux fins de la présente recommandation, on entend par "exploitant d'une installation réglementée", toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle l'installation réglementée ou à laquelle a été délégué, lorsque cela est prévu par la législation nationale, un pouvoir économique déterminant pour le fonctionnement technique de l'installation réglementée.

III

Organisation et réalisation des inspections environnementales

1. Les États membres devraient veiller à ce que les inspections environnementales visent à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement; ils prennent à cette fin les mesures nécessaires pour que les inspections environnementales des installations réglementées soient organisées et réalisées conformément aux sections IV à VIII de la présente recommandation.

2. Les États membres devraient se prêter mutuellement assistance au niveau administratif pour l'application des orientations prévues par la présente recommandation, en s'échangeant les informations utiles et, le cas échéant, en mettant des agents d'inspection à la disposition des autres États membres.

3. En vue de promouvoir les meilleures pratiques dans l'ensemble de la Communauté, les États membres peuvent, en coopération avec le réseau IMPEL, envisager la création d'un système facultatif dans le cadre duquel les États membres établissent des rapports et proposent des conseils sur les missions et les procédures d'inspection dans les États membres, en tenant dûment compte des différents systèmes et contextes dans lesquels elles sont réalisées, et font rapport aux États membres concernés sur les résultats.

IV

Programmes d'inspection environnementale

1. Les États membres devraient veiller à ce que les missions d'inspection environnementale soient planifiées à l'avance, en disposant en permanence d'un ou de plusieurs programmes d'inspection couvrant l'ensemble de leur territoire et les installations réglementées qui s'y trouvent. Ces programmes doivent être accessibles au public, conformément à la directive 90/313/CE.

2. Ces programmes peuvent être établis au niveau national, régional ou local mais les États membres devraient veiller à ce que les programmes s'appliquent à toutes les inspections des installations réglementées sur leur territoire et que les autorités visées à la section II, paragraphe 4, soient désignées pour effectuer ces inspections.

3. Les programmes d'inspection environnementale devraient être établis sur la base des éléments suivants:

a) les exigences juridiques communautaires à respecter;

b) un registre des installations réglementées situées dans la zone couverte par le programme;

c) une évaluation générale des grands problèmes environnementaux dans la zone couverte par le programme ainsi qu'une estimation générale du niveau de conformité des installations réglementées aux exigences juridiques communautaires;

d) le cas échéant, des données et conclusions concernant les inspections précédentes.

4. Les programmes d'inspection devraient:

a) être adaptés aux missions d'inspection menées par les autorités compétentes et doivent prendre en considération les installations réglementées concernées ainsi que les risques et les conséquences environnementales des émissions et rejets de ces installations;

b) tenir compte des informations pertinentes disponibles en ce qui concerne des sites spécifiques ou des types d'installations réglementées, tels que les rapports soumis aux autorités par les exploitants des installations réglementées, les données relatives au contrôle interne, les informations relatives à l'audit environnemental et les déclarations environnementales, notamment les rapports établis par les installations réglementées qui sont enregistrées dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), les résultats des inspections précédentes et les rapports relatifs au contrôle de qualité environnementale.

5. Chaque programme d'inspection environnementale devrait au minimum:

a) définir la zone géographique qu'il couvre et qui peut représenter l'ensemble ou une partie du territoire d'un État membre;

b) définir la période qu'il couvre, par exemple une durée d'un an;

c) comprendre les dispositions spécifiques relatives à sa révision;

d) préciser les sites spécifiques ou types d'installations réglementées qui sont concernés;

e) planifier les inspections environnementales régulières en tenant compte des risques pour l'environnement; cette planification devrait indiquer, le cas échéant, la fréquence des visites sur le terrain pour les différents types d'installations réglementées ou pour des installations réglementées déterminées;

f) prévoir et décrire les procédures suivies pour les inspections environnementales ponctuelles, menées notamment à la suite d'une plainte, d'un accident, d'un incident, de manquements et aux fins d'octroyer une autorisation;

g) prévoir, s'il y a lieu, une coordination entre les différentes autorités d'inspection.

V

Visites sur le terrain

1. Les États membres devraient veiller à ce que les critères suivants soient respectés pour toutes les visites sur le terrain:

a) le respect des exigences juridiques communautaires applicables à l'inspection particulière est vérifié de manière appropriée;

b) si les visites sur le terrain sont effectuées par plusieurs autorités d'inspection, ces dernières s'échangent les informations concernant leurs activités respectives et, dans la mesure du possible, coordonnent les visites sur le terrain et les autres travaux d'inspection;

c) les constatations faites à l'occasion des visites sur le terrain sont consignées dans des rapports rédigés conformément à la section VI et les autorités d'inspection concernées, les autorités chargées de contrôler l'application des règles et les autres autorités concernées, au niveau national, régional ou local, communiquent ces résultats, le cas échéant;

d) les inspecteurs et les autres agents habilités à effectuer des visites sur le terrain disposent du droit juridique d'accès aux sites et aux informations, aux fins de l'inspection environnementale.

2. Les États membres devraient veiller à ce que des visites sur le terrain soient menées de manière régulière par les autorités d'inspection dans le cadre de leurs inspections environnementales régulières, et que ces visites sur le terrain respectent les critères supplémentaires suivants:

a) examen de l'ensemble des incidences pertinentes de l'installation sur l'environnement, conformément aux exigences juridiques communautaires applicables, aux programmes d'inspection environnementale et aux dispositions des organismes d'inspection en matière d'organisation;

b) promotion et approfondissement des connaissances et de la compréhension des exploitants en ce qui concerne les exigences juridiques communautaires applicables et les sensibilités environnementales, ainsi que les incidences de leurs activités sur l'environnement;

c) étude des risques et des incidences en matière d'environnement liés à l'installation réglementée afin d'évaluer la pertinence des exigences applicables en matière d'autorisation, de permis ou de licence, et de déterminer s'il est nécessaire d'améliorer ou de modifier ces exigences.

3. Les États membres devraient veiller également à ce que des visites sur le terrain soient menées de manière ponctuelle dans les situations suivantes:

a) pour les enquêtes menées par les autorités d'inspection compétentes à la suite de plaintes environnementales graves, et le plus rapidement possible dès que les autorités sont saisies de la plainte;

b) pour les enquêtes relatives aux accidents environnementaux graves, aux incidents et aux cas de manquement, et le plus rapidement possible dès qu'ils sont portés à la connaissance des autorités d'inspection compétentes;

c) le cas échéant, dans le cadre des études visant à déterminer l'opportunité et les conditions de l'octroi initial d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence pour une procédure ou une activité prévue dans une installation réglementée ou sur le site envisagé à cette fin ou afin d'assurer le respect des exigences de l'autorisation, du permis ou de la licence après que ceux-ci ont été octroyés et avant le démarrage de l'activité;

d) le cas échéant, avant la nouvelle délivrance, le renouvellement ou la modification des autorisations, permis ou licences.

VI

Comptes rendus et conclusions à la suite des visites sur le terrain

1. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités d'inspection établissent, après chaque visite sur le terrain, un compte rendu indiquant leurs constatations quant au respect des exigences juridiques communautaires, leur évaluation et leurs conclusions sur la question de savoir s'il convient de prévoir une action complémentaire, telle que des mesures d'application et notamment des sanctions, le renouvellement ou la révision de l'autorisation, du permis ou de la licence, ou des mesures de suivi de l'inspection, et notamment de nouvelles visites sur le terrain. Les comptes rendus sont achevés aussi rapidement que possible.

2. Les États membres devraient veiller à ce que ces comptes rendus soient correctement consignés par écrit et conservés dans une base de données facilement accessible. Les comptes rendus complets, et lorsque cela n'est pas réalisable, les conclusions de ces comptes rendus, sont communiqués à l'exploitant de l'installation contrôlée en question et sont mis à la disposition du public, conformément à la directive 90/313/CEE.

VII

Enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement

Les États membres devraient veiller à ce que les enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement à la législation communautaire portés à la connaissance des autorités à la suite d'une plainte ou autrement, soient menées par l'autorité compétente de manière à:

a) déterminer les causes de l'événement ainsi que ses incidences sur l'environnement et déterminer, le cas échéant, les responsabilités et les éventuelles obligations de réparation en ce qui concerne l'événement et ses conséquences; communiquer les conclusions de l'enquête à l'autorité chargée de l'application des dispositions, s'il s'agit d'une autorité distincte de l'autorité d'inspection;

b) atténuer les incidences environnementales de l'événement et si possible y remédier, en déterminant les mesures adéquates qui doivent être prises par le ou les exploitants de l'installation et par les autorités;

c) déterminer les mesures à prendre afin de prévenir de nouveaux accidents, incidents ou manquements,

et

d) le cas échéant, permettre que des mesures exécutoires ou des sanctions soient prises;

e) faire en sorte que l'exploitant de l'installation prenne les mesures de suivi appropriées.

VIII

Rapports d'activités dans le domaine général de l'inspection environnementale

1. Les États membres devraient rendre compte à la Commission de leurs expériences respectives, concernant l'application de la présente recommandation, au bout de trois ans après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, en utilisant, dans la mesure du possible, toute donnée disponible des autorités d'inspection tant locales que régionales.

2. Ces rapports devraient être mis à la disposition du public et devraient notamment comprendre les éléments suivants:

a) des données concernant les ressources humaines et les autres ressources des autorités d'inspection;

b) une description détaillée du rôle et de l'action de l'autorité d'inspection dans l'élaboration et l'application du ou des programmes d'inspection concernés;

c) un résumé détaillé des inspections environnementales effectuées, indiquant notamment le nombre de visites sur le terrain, la proportion d'installations réglementées qui ont été inspectées (par type d'installation) et une estimation du délai nécessaire pour inspecter toutes les installations réglementées de ce type;

d) le degré de conformité des installations réglementées aux exigences juridiques communautaires, évalué d'après les inspections effectuées et toute autre source d'information à la disposition de l'autorité compétente;

e) un résumé, accompagné de chiffres, des mesures prises à la suite de plaintes, d'accidents, d'incidents et de manquements graves;

f) une évaluation de la réussite ou de l'échec des programmes d'inspection dans la mesure où l'organisme d'inspection est concerné, ainsi que toute recommandation pour de futurs programmes.

IX

Examen et amélioration de la recommandation

1. Il convient que la Commission analyse le fonctionnement et l'efficacité de la présente recommandation, dans les plus brefs délais après réception des rapports des États membres visés à la section VIII, en vue d'étendre la portée des critères minimaux à la lumière de l'expérience acquise lors de leur application, et en tenant compte de toute contribution complémentaire des parties concernées, notamment du réseau IMPEL.

2. Le réseau IMPEL est invité à élaborer, dès que possible et en collaboration avec la Commission et les autres parties concernées, un document de travail sur les meilleures pratiques pour les qualifications des inspecteurs environnementaux habilités à opérer des inspections pour les autorités d'inspection ou sous leur autorité ou leur supervision.

3. Les États membres devraient, dès que possible et en collaboration avec le réseau IMPEL, la Commission et d'autres parties concernées, développer les meilleures pratiques en matière de programmes de formation afin de répondre à la demande d'inspecteurs de l'environnement qualifiés.

X

Mise en oeuvre

Il convient que les États membres informent la Commission de la mise en oeuvre de la présente recommandation, en joignant une description détaillée des systèmes d'inspection environnementale déjà en application ou prévus, au plus tard douze mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Parlement

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 169 du 16.6.1999, p. 12.

(2) JO C 374 du 23.12.1999, p. 48.

(3) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 92), position commune du Conseil du 30 mars 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel).

(4) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.

(5) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

(6) JO C 321 du 22.10.1997, p. 1.

(7) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 17 décembre 1998, la Commission a soumis au Conseil une proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (base juridique: article 175, paragraphe 1, du traité, initialement article 130 S, paragraphe 1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 16 septembre 1999.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 avril 1999.

Le Comité des régions a rendu son avis le 16 septembre 1999.

3. Le 6 décembre 1999, la Commission a soumis au Conseil une proposition modifiée.

4. Le 30 mars 2000, le Conseil a arrêté une position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

À la suite d'une demande formulée par le Conseil dans sa résolution du 7 octobre 1997 sur ce sujet, la Commission a présenté la proposition de recommandation susvisée.

Cette proposition a pour objectif de définir des orientations relatives aux critères minimaux à appliquer lors des différentes phases des inspections environnementales effectuées dans les États membres, elle contribuera ainsi à assurer un meilleur respect du droit communautaire de l'environnement et à améliorer sa mise en oeuvre et son application dans tous les États membres.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Observations générales

La Commission a accepté en substance cinq des quinze amendements adoptés par le Parlement européen, à condition que la proposition conserve la forme d'une recommandation. La position commune arrêtée par le Conseil, qui entérine l'approche, adoptée par la Commission, d'une recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres au stade actuel, intègre en principe, en totalité ou en partie, un bon nombre des amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée.

Les amendements du Parlement européen qui n'ont pas été retenus par le Conseil sont indiqués dans les observations spécifiques relatives aux différentes parties de la position commune.

Observations spécifiques

Les principales modifications apportées au texte et approuvées par le Conseil sont présentées ci-après de façon plus détaillée.

Préambule

Le Conseil a modifié le préambule afin de l'harmoniser avec le contenu de la position commune. Dans un souci d'amélioration de la clarté et de la cohérence, certains considérants existants ont donc été modifiés - notamment le considérant 8 (critères minimaux nécessaires à ce stade), le considérant 9 (ad: portée telle que précisée à la section II) et le considérant 16 (ad: systèmes facultatifs au titre de la section III) - et les nouveaux considérants ci-après ont été ajoutés:

- considérant 5: reconnaissance de l'existence de systèmes et pratiques d'inspection différents dans les États membres, conformément à la résolution du Conseil du 7 octobre 1997, et rappel du fait que les États membres continueront d'assumer la responsabilité des inspections environnementales,

- considérant 10: nécessité de prendre en compte, lors des inspections, le partage des responsabilités entre les services chargés de l'autorisation et ceux chargés de l'inspection,

- considérant 17: obligation pour les États membres de rendre compte à la Commission et au Conseil de leurs expériences respectives concernant l'application de la recommandation et exigence pour la Commission de tenir régulièrement informé le Parlement européen,

- considérant 19: travaux supplémentaires à accomplir par le réseau IMPEL et les États membres, en coopération avec la Commission, en matière de formation et de qualifications des inspecteurs spécialisés dans l'environnement,

- considérant 21: compte tenu de l'expérience acquise par les États membres lors de la mise en oeuvre de cette recommandation, ainsi que des travaux futurs du réseau IMPEL et des résultats des systèmes facultatifs mis en place au titre de la recommandation, il est prévu que la Commission envisage d'étendre la portée des critères minimaux, d'en développer la substance et de soumettre de nouvelles propositions pouvant inclure une proposition de directive, le cas échéant.

Le Conseil n'a pas retenu le nouveau considérant concernant l'Agence européenne pour l'environnement proposé par le Parlement européen et accepté par la Commission dans sa proposition modifiée, étant donné que la position commune ne confère pas de rôle à l'agence dans ce domaine.

Section I (Objectif)

L'objectif de la proposition de recommandation est de définir des critères minimaux relatifs à l'organisation, à la réalisation, au suivi et à la publication des résultats des inspections environnementales effectuées dans les États membres, assurant de ce fait un meilleur respect ainsi qu'une application et une mise en oeuvre plus cohérentes du droit communautaire de l'environnement dans tous les États membres. L'approche et le texte demeurent pour l'essentiel inchangés (seule une modification rédactionnelle mineure a été apportée par le Conseil dans un souci de plus grande clarté).

Section II (Définitions)

La portée de la recommandation a été précisée et restreinte [paragraphe 1, point a)] quant au type d'installations auxquelles s'appliquent les critères minimaux; elle recouvre désormais toutes les installations industrielles et autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou rejets d'eau et/ou activités d'élimination ou de récupération des déchets sont soumis à l'octroi d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence en vertu de dispositions communautaires ("installations réglementées"), sans préjudice de dispositions spécifiques en matière d'inspection contenues dans la législation communautaire existante.

Les installations nucléaires, initialement couvertes par la proposition de la Commission, n'ont pas été retenues par le Conseil dans sa position commune au motif que ces installations font l'objet de dispositions législatives spécifiques et distinctes qui sont régies par le traité Euratom et qui devraient, si nécessaire, être développées ou modifiées dans ce cadre.

Dans un souci de plus grande clarté, d'autres modifications ont été apportées dans le cadre de la restructuration de cette section. Elles portent notamment sur la notion d'"exigences juridiques communautaires" [paragraphe 2, point a], qui a été précisée, sur les mesures de suivi prises sur la base des résultats du contrôle des incidences des "installations réglementées" sur l'environnement [paragraphe 2, point b], ainsi que sur les actions qu'englobent les inspections environnementales [paragraphe 2, point c], qui ont également été précisées.

Section III (Organisation et réalisation des inspections environnementales)

La principale modification apportée par le Conseil est l'ajout d'un paragraphe 3 destiné à promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine dans l'ensemble de la Communauté. À cette fin, les États membres peuvent, en coopération avec IMPEL (réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement), envisager la création de systèmes facultatifs dans le cadre desquels les États membres établissent des rapports et proposent des conseils sur les missions et les procédures d'inspection dans les États membres, en tenant dûment compte des différents systèmes et contextes dans lesquels elles sont réalisées, et font rapport aux États membres sur les résultats.

L'amendement proposé par le Parlement européen qui consistait à ajouter un paragraphe sur la prévention des pratiques transfrontalières illégales en matière d'environnement par la coordination des inspections entre les États membres n'a pas été retenu par le Conseil, qui ne l'a jugé ni approprié ni parfaitement clair dans ce contexte; néanmoins, l'aspect de la coordination entre les services d'inspection a été ajouté à la section suivante, à savoir la section IV [voir nouveau paragraphe 5, point g), ci-après].

Section IV (Programmes d'inspection environnementale)

Quelques modifications destinées à préciser et à améliorer le texte ont été apportées par le Conseil. Elles portent notamment sur:

le paragraphe 3, point d): prise en compte des données et conclusions concernant les inspections précédentes, si elles sont disponibles;

le paragraphe 4, point b): prise en compte des déclarations établies par les "installations réglementées" conformément au règlement EMAS;

le paragraphe 5, point e): prise en compte des risques pour l'environnement dans la planification des inspections régulières;

l'ajout d'un paragraphe 5, point g): prévoir, s'il y a lieu, une coordination entre les différentes autorités d'inspection.

Section V (Visites sur le terrain)

Les principales modifications, essentiellement d'ordre rédactionnel, visent à rendre le texte de la recommandation plus clair et à faciliter sa mise en oeuvre.

Elles concernent:

le paragraphe 1, point a): vérification de manière appropriée du respect des exigences juridiques communautaires;

le paragraphe 2, point a): critères supplémentaires pour les visites régulières sur le terrain (examen de l'ensemble des incidences pertinentes de l'installation sur l'environnement);

le paragraphe 3, point c): situations dans lesquelles des visites sur le terrain sont menées de manière ponctuelle (le cas échéant, pour prêter assistance dans le cadre de l'octroi initial d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence ou afin d'assurer le respect des exigences de l'autorisation, du permis ou de la licence).

Section VI (Comptes rendus et conclusions à la suite des visites sur le terrain)

La principale modification apportée par le Conseil pour ce qui est des exigences en matière de comptes rendus concerne le paragraphe 2, dans lequel la position commune énonce que les comptes rendus complets, et lorsque cela n'est pas réalisable, les conclusions de ces comptes rendus, sont communiqués à l'exploitant de l'installation contrôlée et sont mis à la disposition du public, conformément à la directive 90/313/CEE. Le Conseil a adopté une approche pragmatique dans l'intention d'éviter une procédure lourde en vertu de laquelle le compte rendu complet serait communiqué dans tous les cas à l'exploitant concerné, mais il a néanmoins fait en sorte que ces comptes rendus soient également mis à la disposition du public conformément à la législation communautaire existant dans ce domaine.

En ce qui concerne le délai d'élaboration des comptes rendus, bien que le Conseil n'ait pas accepté le délai précis indiqué par le Parlement européen (deux mois), il a néanmoins tenu compte de l'esprit de cet amendement en ajoutant dans la position commune que les comptes rendus doivent être achevés aussi rapidement que possible (paragraphe 1).

Section VII (Enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement)

Le Conseil a rationalisé le texte en intégrant à la fin du paragraphe 1, [(point e)], la notion de mesures de suivi appropriées devant être prises par l'exploitant de l'installation (paragraphe 2 de la proposition de la Commission).

Section VIII (Rapports d'activités dans le domaine général de l'inspection environnementale)

Dans un souci de plus grande clarté et afin d'assurer une meilleure cohérence avec les autres sections de la recommandation, le Conseil a partiellement reformulé le texte pour ce qui est de la date à laquelle les États membres rendent compte à la Commission de leurs expériences concernant la mise en oeuvre de la recommandation, ainsi que pour ce qui est du contenu des rapports, qui a été rationalisé dans la position commune.

Section IX (Examen et amélioration de la recommandation)

Le Conseil a élargi cette section, dont le titre a été modifié dans la position commune, en acceptant en principe les amendements du Parlement européen, à présent intégrés dans les nouveaux paragraphes 2 et 3, qui traitent respectivement des qualifications des inspecteurs environnementaux (le réseau IMPEL est invité à élaborer, en collaboration avec la Commission et les autres parties concernées, un document de travail dans ce domaine) et des programmes de formation (domaine dans lequel les États membres devraient élaborer un manuel des meilleures pratiques en coopération avec la Commission et le réseau IMPEL).

Le Conseil n'a pas jugé approprié d'introduire une référence au rôle de l'Agence européenne pour l'environnement dans ce contexte comme l'avait proposé le Parlement européen et comme l'avait accepté la Commission dans sa proposition modifiée.

Section X (Mise en oeuvre)

Le texte modifié tel qu'il figure dans la position commune est conforme à la clause type.

La Commission a approuvé les modifications apportées par le Conseil.