Phare 
Rapport annuel 
Phare 1994 
de la Commission européenne 
Bruxelles 20.7.1995 Com (95) 366 final 
Qu'est-ce que le Programme 
Phare? 
e Programme Phare est une 
européennes vi 
démocratiques ; 
est destiné à I; andir la famille des nations 
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cieres destinées a assister ses pays partenaires loul au Ions: 
du processus de transition économique et de renforcement 
de la démocratie, jusqu'au stade où ils seront à même d'as­
sumer les responsabilités inhérentes à l'adhésion à l'Union 
liisquen ivv 
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monts dans un cache approuvé avec les 
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lion du financement l'haro aux priorités c .'lier liane de l adeuu; 
et aux roi ormes 
obliques propres de chaque gouvernement Les principales priorités du financement Phare sont 
communes a tous les pays, quoique chaque pays soit a une 
phase différente de la transition. Au nombre des 
domaines-clos lïmirent la restructuration des entreprises 
unes, y compris l agriculture 
secteur privé, la réforme des institutions, de la lé 
et de l'administration publique, la réforme des 
; développe-
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ement et la sécurité 
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les financements de Phare visent également a s; 
européennes. 
somme qui fait de Phare le lion à la p; 
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bons. De plus. Phare lient lieu de puissant catabse 
débloquant clos fonds pour d'importants projets conçi 
d'autres donateurs par l'intermédiaire d'études, de su 
lions en capital, de plans de garantie et de lignes de c 
Ce programme investit aussi directement clans des 
structures ciui attireront des fonds Phare supplemen 
processus cfinterna 
Table des matières 
Déclaration des Commissaires 2 
Aperçu financier du Programme Phare 1994 3 
1994 : un tournant pour Phare 6 
Évolutions politiques en 1994 6 
Soutenir un processus de changements 8 
Consolidation et intégration : 
un nouveau rôle pour Phare 8 
Gestion du Programme Phare 14 
Albanie 17 
Bulgarie 18 
République tchèque 20 
Estonie 22 
Hongrie 23 
Lettonie 24 
Lituanie 25 
Pologne 26 
Roumanie 28 
Slovaquie 29 
Slovénie 31 
Financements Phare alloués par pays 32 
Financements Phare alloués par secteur 40 
Performance financière du Programme Phare 46 
Principaux projets lancés en 1994 49 
Programmes pluri-nationaux opérationnels en 1994 52 
Déclaration des Commissaires 
Le Programme Phare est la réponse de l'Union 
européenne aux défis auxquels étaient confrontés les pays 
d'Europe centrale et orientale qui s'affranchissent du 
totalitarisme et de 40 ans de planification centralisée. 
À cette époque, personne ne pouvait prévoir ni ce que cela 
impliquerait exactement, ni le rythme de l'évolution de 
chaque pays. Par voie de conséquence, la structure du 
Programme Phare a été adaptée en vue de fonctionner 
dans le cadre de la politique économique et de la politique 
au sens large des gouvernements des pays en question, en 
satisfaisant leurs propres exigences. À cet égard, Phare est 
une initiative unique au sein des initiatives lancées par la 
communauté mondiale afin de soutenir les changements 
qui ont lieu en Europe centrale et orientale. 
Pendant ses premières années, alors que le cadre de la 
coopération n'était pas encore clairement défini, Phare 
s'est attaché à poursuivre les objectifs évidents et 
immédiats découlant de la transition économique. Il n'en 
reste pas moins que le rôle de Phare dans un cadre 
politique plus élargi revêt une plus grande importance à 
l'heure où le processus de transition est en cours et, dans 
certains cas, presque arrivé à son terme. À cet égard, le 
point fort de 1994, année cruciale, a été l'adoption d'une 
stratégie pour l'adhésion des pays d'Europe centrale et 
orientale à l'Union européenne lors du Conseil européen 
de Essen. 
Le Programme Phare est l'une des composantes 
essentielles de la stratégie d'adhésion et d'importantes 
mesures destinées à centrer Phare sur l'intégration ont été 
prises en 1994. Cela concerne notamment le 
développement de l'infrastructure, l'assistance aux 
investissements et une coopération transfrontalière plus 
étroite, tant entre l'Union européenne et les pays d'Europe 
centrale et orientale qu'entre les pays eux-mêmes. Les processus de gestion interne du Programme Phare ont 
également enregistré un certain nombre d'améliorations 
importantes. Celles-ci ont permis de rehausser l'efficacité 
de la libération de fonds; en 1994, le Programme a de plus 
accusé une augmentation de 15 pour cent des sommes des 
fonds contractuels et de 38 pour cent des paiements 
effectifs par rapport à l'année précédente. Cela signifie 
que plus de 95 pour cent des fonds contractuels de Phare 
ont été à présent payés. Le Programme Phare continue à 
mettre en lumière que les efforts déployés pour adhérer à 
l'Union européenne ne devraient pas être soutenus 
uniquement par les pays désireux de rejoindre l'Union. 
L'Union européenne est elle-même investie de la 
responsabilité de préparer la voie à l'adhésion, tant par 
l'intermédiaire de l'assistance fournie par le Programme 
Phare que par une modification de ses propres structures 
pour accueillir les pays d'Europe centrale et orientale qui 
souhaitent adhérer à l'Union. 
L'avenir de Phare et des relations entre l'Union 
européenne et les pays d'Europe centrale et orientale 
s'annonce passionnant, riche en défis et en récompenses. 
En notre qualité de Commissaires responsables du 
Programme en 1994 et de sa continuité en 1995, nous 
vous recommandons de concert le présent rapport annuel. 
Hans van den Broek 
Membre de 
la Commission 
européenne Sir Leon Brittan 
Vice-président 
de la Commission 
européenne 
Aperçu financier du Programme Phare 
1994 
En 1994, le Programme Phare a engagé un total de 
963,3 millions d'écus dans ses pays partenaires. Ce chiffre 
porte les engagements totaux du Programme depuis sa 
création à 4.248,5 millions d'écus. 
Au cours de 1994, 659,8 millions d'écus ont fait l'objet de 
contrats dans le cadre du Programme Phare: une 
augmentation de 15 pour cent par rapport à l'année 
précédente. Le Programme a versé 721 millions d'écus, 
soit 38 pour cent de plus que l'année dernière. 
En d'autres termes, 52,4 pour cent des engagements 
totaux de Phare ont d'ores et déjà fait l'objet de contrats et 
95,8 pour cent des sommes contractuelles ont été payées. 
Ce chiffre représente un taux de décaissement supérieur à 
la moyenne pour un programme de ce type, qui est 
composé d'un nombre considérable de projets de transfert 
de savoir-faire de petite envergure, se distinguant par là 
d'un nombre limité d'investissements ou d'opérations de 
prêts majeurs. 
La ventilation des fonds engagés en 1994 par pays et par 
secteur est reprise ci-dessous. 
Total des fonds engagés 1990-1994 
4.248,5 millions d'écus 
773,7 
495,2 
1990 1991 1992 1993 1994 
Fonds engagés par pays 1990-1994 (en millions d'écus) 
Albanie 
Bulgarie 
République 
tchèque 
Tchécoslovaquie 
Estonie 
RDA 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes 
pluri-nationaux 1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 197 
200 
S—M—B 
24 
13,1 
85,9 
Fonds engagés par secteur 1990-1994 (en millions d'écus) 
Restructuration 
de l'agriculture 
Education, santé, 
formation et 
recherche 1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 ftî'.'-.C;^'?- -.'* ,-v • *» y -
Environnement et 
sécurité nucléaire 
Aide humanitaire 
et alimentaire 
Infrastructure 
(énergie, transport 
et télécom­
munications) 
Développement 
du secteur privé 
et aide aux 
entreprises 
Institution 
publique et 
réforme 
administrative 
Développement 
social et emploi 
Autres secteurs 1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 102,5 
100 
'> 326,4 
20^5 
•m 23&.2 254,5 
26,5 
25,2 
64,8 
1994: un tournant pour Phare 
Le présent rapport est le cinquième rapport annuel du 
Programme Phare, une initiative des Communautés 
européennes visant à agrandir la famille des nations 
démocratiques au sein d'une Europe prospère et stable. 
Depuis sa conception en 1989, 1994 a sans doute été pour 
le programme Phare l'année la plus importante. En effet, 
un cadre clair fixant les orientations futures de Phare a vu 
le jour au cours de cette année, fondé sur l'élaboration 
d'un calendrier politique et économique commun 
concernant les relations entre Phare et les pays partenaires 
d'Europe centrale et orientale. 
A l'origine, le programme Phare a été lancé pour aider 
directement les pays d'Europe centrale et orientale à 
relever les défis auxquels ils étaient confrontés, dans leur 
effort pour retrouver leur place au coeur de la culture et de 
la civilisation européennes et pour rejoindre les économies 
et les sociétés occidentales. Le Conseil européen de 
Copenhague de juin 1993 a marqué un tournant: dans ses 
conclusions, il précise en effet que les pays partenaires 
d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront 
devenir membres de l'Union européenne lorsqu'ils seront 
capables d'assumer les obligations liées à l'adhésion en satisfaisant aux conditions économiques et politiques 
requises. Un objectif a été ainsi fixé pour l'Union 
européenne, Phare et ses partenaires. La gageure au cours 
de 1994 a été d'instaurer un système garantissant que 
Phare est à même de soutenir ses partenaires dans chaque 
étape nécessaire pour atteindre cet objectif. 
Il s'est avéré que Phare n'est pas un instrument statique, 
conçu exclusivement pour assister la transition des 
économies planifiées vers des économies de marché. En 
effet, il est à présent un programme souple conçu pour 
soutenir ses pays partenaires tout au long du processus de 
transition économique et de renforcement de la 
démocratie, jusqu'au stade où ils seront prêts à assumer 
les responsabilités inhérentes à l'adhésion à l'Union 
européenne. 
Ce rôle fondamental de Phare dans ce processus a été 
confirmé à la fin de l'année par l'adoption d'une stratégie 
d'adhésion lors du Conseil européen de Essen. La mise en 
oeuvre de cette stratégie comprendra un certain nombre de 
changements déterminants des centres d'intérêt du 
Programme Phare. 
Evolutions politiques en 1994 
L'évolution de Phare est aujourd'hui intimement liée à la 
mise en place globale de relations politiques et économiques 
entre l'Union européenne et les pays partenaires Phare. 
Instrument financier des accords européens et composante 
centrale de la stratégie de rapprochement adoptée au Conseil 
de Essen, le Programme Phare a soudé cette relation. 
Ce chapitre expose succinctement le contexte sous-tendant 
les relations économiques et politiques, les développe­
ments qui ont eu lieu en 1994, ainsi qu'une évaluation des 
conclusions du Conseil de Essen et de son incidence sur 
Phare. 
Contexte 
Phare a toujours oeuvré conjointement avec les autres 
initiatives des Communautés européennes qui couvrent les 
relations politiques et économiques avec les pays 
d'Europe centrale et orientale. À l'origine, ces initiatives 
étaient destinées à mettre en place des relations com­
merciales, à favoriser l'accès au marché et à étendre les 
possibilités de prêt. Dernièrement, elles ont également 
tenu compte des composantes politique, sociale et cultu­
relle de la coopération. Le processus a débuté en 1988 lors de la signature d'ac­
cords de coopération économique et commerciale qui 
mettaient en place des relations commerciales favorables 
et étaient destinés à intensifier considérablement les 
échanges commerciaux entre les Communautés euro­
péennes et ces pays. 
En 1990, les Communautés européennes ont élaboré une 
nouvelle forme d'accord dont le champ d'application allait 
au delà de questions purement commerciales. Ces nouveaux 
accords, les accords européens, créent un cadre favorisant 
l'intégration de ces pays en Europe occidentale. Par 
conséquent, outre les relations commerciales, ils couvrent 
les coopérations politique, sociale et culturelle. Ces accords 
s'appuient sur une compréhension commune et sur des 
valeurs mutuelles et ouvrent la voie à l'intégration. 
La Communauté européenne et ses États membres ont 
conclu des accords européens avec six pays: la Bulgarie, 
la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la 
Roumanie et la Slovaquie. 
La portée politique des accords européens s'est accrue à la 
suite du Conseil européen de Copenhague en juin 1993. 
Lors de ce sommet, le Conseil a annoncé l'éventuelle 
adhésion à l'Union européenne des pays qui ont conclu 
des accords européens, adhésion qui serait subordonnée à 
leur capacité à assumer les responsabilités économiques et 
politiques requises. 
Par conséquent, les accords européens se sont 
effectivement transformés en un cadre fondamental dans 
lequel des pays pourraient oeuvrer à leur adhésion à 
l'Union européenne. Phare fait office d'instrument finan­
cier destiné à soutenir des pays à réaliser les objectifs tels 
qu'ils sont définis dans ces accords. 
Évolutions en 1994 
En février 1994, les accords européens avec la Pologne et 
la Hongrie sont entrés en vigueur. Ces accords avaient été 
signés en décembre 1991 mais attendaient la ratification 
des parlements des différents États membres. Entre-temps, 
des accords provisoires sont entrés en vigueur et 
couvraient les aspects fondamentalement commerciaux 
des accords, garantissant ainsi l'absence de retard dans la 
mise en oeuvre de ces aspects. Les accords conclus avec la 
Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie et la 
Slovaquie entreront en vigueur en février 1995. 
La Pologne et la Hongrie ont également déposé une 
demande officielle d'adhésion à l'Union européenne. 
En 1994, l'Union européenne a également signé des 
nouveaux contrats de coopération économique et 
commerciale avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Ces 
accords instituent le libre-échange avec ces pays. Des 
négociations relatives à la conclusion d'accords européens 
avec chacun des États baltes sont entamées et des 
négociations semblables sont prévues pour la Slovénie. 
Une mesure décisive a été prise en 1994; elle définissait 
avec précision l'objectif du processus de coopération 
institué par les accords européens, à savoir l'adhésion à 
l'Union européenne. Cette mesure consiste en l'adoption 
lors de la réunion au sommet du Conseil européen à Essen 
en décembre d'une stratégie de rapprochement élaborée 
par la Commission européenne. 
Cette stratégie expose un itinéraire pour les pays associés, 
qui les soutiendra dans la voie de l'adhésion. Elle englobe 
une préparation progressive visant l'intégration dans le 
marché intérieur de l'Union européenne, préparation 
soutenue par la mise en oeuvre de politiques destinées à 
promouvoir 
• l'intégration par l'intermédiaire de la création 
d'infrastructures, l'extension des réseaux de transport 
transeuropéens comprise, • la coopération intra-régionale entre les pays d'Europe 
centrale et orientale, 
• la coopération en matière d'environnement, 
• la coopération dans le domaine de la politique 
étrangère et de sécurité commune et 
• la coopération dans les domaines des affaires 
judiciaires et intérieures, de la culture, de la formation 
et de l'enseignement. 
La stratégie de rapprochement de Essen et ses 
conséquences sur le Programme Phare 
Dans la stratégie de Essen, l'on peut lire: "Cette 
intégration sera soutenue par le Programme Phare de 
l'Union européenne qui, en s'appuyant sur son rôle 
fondamentalement indicatif, fera office d'instrument 
financier à moyen terme doté de possibilités améliorées 
pour promouvoir le développement des infrastructures et 
la coopération inter-régionale". 
Transposé dans la pratique, cela signifie que Phare 
consacrera désormais une part plus importante de ses 
ressources au cofinancement de projets de création 
d'infrastructures; le plafond pour ce genre de dépenses a 
en outre été relevé de 15 à 25 pour cent du budget annuel. 
Les infrastructures seront également dotées d'un 
financement déterminant par l'entremise du programme 
transfrontalier et de projets en matière de transport et 
d'environnement. Phare introduira également des mesures 
destinées à promouvoir la coopération entres ses pays 
partenaires et à consentir davantage d'efforts sur le soutien 
aux investissements. Il s'efforcera également de soutenir 
les pays partenaires à chaque phase de l'harmonisation de 
leur législation, leurs normes et leurs pratiques avec celles 
de l'Union européenne, en vue de préparer leur 
participation au marché intérieur. Cela supposera une 
assistance significative au système d'administration 
publique, afin d'assurer que l'adoption d'une législation 
nécessaire puisse être effectivement mise en oeuvre. 
Le Conseil européen a approuvé que le budget 1995 du 
Programme Phare serve de niveau plancher jusqu'en 
1999, soit un total de 5,5 milliards d'écus. Cela permettra 
à Phare de mettre en place un cadre exhaustif de 
programmations pluri-annuelles pour son fonctionnement 
tout au long de cette période. 
De nouvelles augmentations pourraient résulter 
d'ajustements budgétaires consécutifs à l'élargissement de 
l'Union européenne et de discussions en matière 
d'affectation du budget dans le cadre global des 
perspectives financières de l'Union européenne. 
Soutenir un processus de changements 
La stratégie de Essen donne un nouvel éclairage à Phare: 
il est désormais associé au défi consistant à couvrir une 
très large palette d'activités s'il présente une souplesse 
suffisante pour répondre aux besoins de tous ses pays 
partenaires. 
Phare a créé un éventail d'approches, dont un grand 
nombre sont le fruit de l'étroite coordination avec les 
autres programmes sectoriels de la Commission 
européenne, qui correspondent aux différentes phases que 
doit emprunter un pays sur la voie d'une éventuelle 
adhésion. 
Dans la première phase, l'approche de Phare couvre 
l'assistance destinée à la stabilisation macro-économique 
fondamentale, à l'aide humanitaire et à la fourniture 
d'importations de base nécessaires pour soutenir l'in­
dustrie et l'agriculture. 
La deuxième phase porte sur une assistance sectorielle très 
large, principalement sous forme de savoir-faire, conçue 
pour créer les structures nécessaires à une économie de 
marché. La troisième phase consiste en une consolidation du 
programme là où le transfert de savoir-faire prend plus 
d'importance, et notamment dans l'administration publi­
que et dans les mécanismes de gouvernement. Le soutien 
aux investissements et le développement des infra­
structures occupent également une place plus importante. 
La quatrième phase suppose des soutiens substantiels 
destinés à la préparation de l'adhésion. Elle implique la 
création d'infrastructures, l'intégration physique dans les 
régions frontalières avec l'Union européenne, ainsi que 
l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation 
nécessaire pour participer au marché intérieur. 
L'assistance aux première et deuxième phases est bien 
ancrée dans le Programme Phare. Au cours de 1994, le 
soutien de Phare s'est davantage centré sur la troisième 
phase dans un certain nombre de pays, et les décisions 
arrêtées à Essen ont mis en place le cadre dans lequel 
Phare peut passer à la quatrième phase. 
Consolidation et intégration: un nouveau 
rôle pour Phare 
L'année dernière a été déterminante pour Phare en ce qui 
concerne l'évolution de ses capacités dans des domaines 
qui sont liés à la consolidation des processus de réforme et 
à l'approfondissement de l'intégration dans l'Union 
européenne. Ces deux domaines deviendront de plus en 
plus importants pour Phare et ses partenaires étant donné 
que la progression dans le sens de l'adhésion à l'Union 
européenne s'accélère et que cette dernière devient une 
priorité plus importante pour chaque pays partenaire. 
Consolidation 
La consolidation des réformes s'articule autour de deux 
domaines. Le premier a trait au développement des capa­
cités visant à gérer et à réguler un système orienté sur le 
marché et ce, à tous les échelons du gouvernement. L'un 
des changements les plus radicaux dans les pays d'Europe 
centrale et orientale a été le passage d'un système de 
gouvernement dirigiste à un système réglementaire. Cette 
transition a également entraîné des modifications dans le 
système de sécurité sociale, qui était précédemment lié au 
phénomène de quasi-plein emploi des entreprises publiques. Compte tenu de la restructuration de nombreuses industries 
de ce type ou du transfert de propriété au secteur privé, la 
création de systèmes de sécurité sociale adaptés aux besoins 
d'une économie de marché constitue une priorité urgente. 
L'assistance de Phare est dès lors axée tant sur la mise en 
place de nouvelles institutions au sein du gouvernement 
que sur la création d'organisations non-gouvernementales 
qui ont un rôle à jouer dans le fonctionnement et la 
régulation d'un système démocratique orienté sur le 
marché. En outre, la conception et la mise en oeuvre de 
nouvelles législations, ainsi que d'autres normes et prati­
ques, requièrent également une assistance. 
La transmission de savoir-faire demeure un élément 
important du soutien Phare. Les progrès permanents dans 
ce domaine sont en effet subordonnés à la création d'une 
assise de ressources humaines forte des compétences et 
des expériences de chaque pays et ce, tant à l'extérieur 
qu'à l'intérieur du gouvernement et de l'administration 
publique. 
Le second domaine relatif à la consolidation des réformes 
consiste en une aide aux investissements. Au moment où 
de nombreux pays achèvent de poser les fondements du 
processus de transition sur le plan de la restructuration des 
entreprises publiques et de la création de conditions 
favorables à l'essor des entreprises privées, le besoin de 
fournir ou d'attirer des investissements destinés à 
conserver le rythme des transformations économiques va 
en grandissant. L'assistance de Phare dans ce domaine 
repose dès lors sur la création d'un climat favorable aux 
investissements et sur l'apport de capitaux dans des 
secteurs qui ne sont pas à même d'attirer des capitaux 
provenant d'autres sources d'assistance, généralement à la 
suite de défaillances du marché. C'est ainsi le secteur des 
petites entreprises qui bénéficie le plus de ces 
investissements directs. 
Intégration 
L'assistance de Phare destinée à l'intégration se répartit 
dans quatre domaines d'activité: 
• cofinancement des investissements d'infrastructure, 
• élimination des engorgements aux postes frontières et 
instauration de couloirs douaniers, 
• programme de coopération transfrontalière et 
• coopération pluri-nationale et intra-régionale. 
La plupart de ces domaines se concentrent sur le 
développement des infrastructures de transport et reçoi­
vent une part significative d'investissements directs. La 
transmission de savoir-faire n'en reste pas moins un élé­
ment important, en particulier dans le cadre d'un certain 
nombre de programmes pluri-nationaux mais aussi pour 
assister et compléter des projets d'investissements. 
Activités liées à la consolidation et à l'intégration 
Un des traits saillants des activités menées par Phare en 
1994 a été la création de moyens dans des secteurs d'inté­
rêt pour les pays partenaires qui s'engagent dans les 
troisième et quatrième étapes dans la voie d'une éventuelle 
adhésion à l'Union européenne. Ces phases sont le 
renforcement et l'intégration tant avec l'Union européenne 
qu'avec d'autres pays d'Europe centrale et orientale. 
Ces moyens sont examinés plus avant ci-dessous. Phare. Phare fournit déjà une assistance dans les domaines 
suivants: 
• propriété intellectuelle, 
• protection du consommateur, 
• harmonisation des normes et des réglementations 
techniques, 
• douanes et statistiques, 
• environnement, 
• marchés publics, 
• compétitivité et aide publique, transports, poste et 
télécommunications, 
• secteur bancaire, législation fiscale et comptable. 
Cependant, ce domaine a revêtu une importance 
particulière à la lumière de la stratégie de Essen, qui met 
en évidence l'importance de la préparation des pays can­
didats à l'adhésion en vue de leur adaptation au marché 
intérieur de l'Union européenne. Ce processus comprend 
essentiellement l'adoption et la mise en oeuvre d'un 
ensemble de législations, de normes et de pratiques connu 
sous le nom d'"acquis communautaires". 
La Commission européenne élabore actuellement un livre 
blanc qui fournira des conseils détaillés quant à l'adoption 
des "acquis communautaires" dans la zone du marché 
intérieur. Sa publication est prévue avant le mois de juin 
1995. Il s'appuie sur le travail déjà réalisé par Phare au 
cours de ces dernières années en matière d'harmonisation 
de législations. 
Cependant, Phare a pris en 1994 une mesure importante 
destinée à la mise en place d'un cadre au sein duquel des 
pays individuels peuvent concevoir leurs propres 
programmes de rapprochement législatif. Cette mesure 
lancée en juin consistait en un contrat cadre visant à 
favoriser le rapprochement législatif de la République 
tchèque. Un consortium composé de trois cabinets juri­
diques et de deux institutions de formation s'emploie à 
élaborer et à réviser les lois et les réglementations, à 
dispenser des formations, à fournir matériel et logiciel, 
manuels et documentations ainsi que la traduction de très 
larges extraits de textes légilsatifs. Une approche similaire 
a fait l'objet de discussions avec la Hongrie et la 
Slovaquie, et a été proposée à la Bulgarie, la Roumanie et 
la Pologne. 
Réforme législative et de l'administration publique 
La mise en place de cadres légaux et l'harmonisation des 
lois avec celles de la Communauté européenne ont 
toujours été une composante importante de l'assistance de De plus, un programme cadre d'assistance visant à 
concevoir et à rapprocher les législations a été mis sur 
pied pour la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie, la Slovénie et 
l'Albanie. 
La réforme du système de l'administration publique est 
liée à la conception de nouvelles législations. Il en est 
ainsi parce que la conjugaison d'une administration effica­
ce et de structures administratives, de personnel et d'équi­
pements adéquats est essentielle à la mise en oeuvre 
effective de toute législation conçue. 
Phare soutient les réformes nécessaires des admini­
strations publiques des pays d'Europe centrale et orientale 
en fournissant un savoir-faire destiné à renforcer leurs 
capacités administratives. En 1994, Phare a soutenu les 
gouvernements dans leurs efforts visant à réformer leur 
administration publique en consentant une assistance dans 
les domaines suivants: 
• soutien destiné à l'amélioration des politiques 
gouvernementales et de la gestion (connu sous l'acro­
nyme SIGMA), un programme conçu conjointement 
avec l'Organisation de coopération et de dévelop­
pement économiques (OCDE), 
• réforme des systèmes légaux: rédaction des codes civil 
et pénal , formation de juges, réforme du ministère de 
la Justice et du Parquet, formation de la police, 
• construction des institutions: développement de straté­
gies, formation et politique de la fonction publique, 
restructuration et revalorisation de l'administration 
centrale et renforcement des gouvernements locaux, 
. développement des technologies de l'information. 
Restructuration sociale 
Le soutien de Phare au secteur social revêt une importance 
sans cesse croissante pour les pays qui sont dans la phase 
de consolidation des réformes. C'est que l'instauration 
d'un système de protection sociale adapté aux besoins de 
l'économie de marché est une entreprise de grande enver­
gure qui requiert une action à long terme. De plus, toute 
progression des réformes économiques serait entravée si 
l'on ne prend pas des mesures similaires en matière de 
restructuration sociale. 
Afin de répondre à ce besoin, le soutien de Phare se 
portera désormais vers le long terme, après s'être 
concentré à l'origine sur les besoins immédiats résultant 
des premières mesures de réforme. Phare se concentre sur 
les domaines suivants: 
• réforme du régime des pensions de retraite, 
• systèmes de sécurité sociale, afin d'adopter une nou­
velle approche de la protection sociale reposant sur 
l'expérience acquise en Europe occidentale, 
. politiques de l'emploi, pour combattre les pertes 
d'emploi consécutives à la privatisation et à la 
restructuration des entreprises publiques et • soins de santé, et notamment prophylaxie, réorga­
nisation et financement des services sanitaires, 
formation du personnel sanitaire et politique en matière 
de produits pharmaceutiques. 
Augmenter le soutien aux investissements 
Dès que les éléments fondamentaux de la transition 
économique ont été mis en place, un taux continuellement 
élevé d'investissements constituera la force motrice 
garantissant le rythme des transformations économiques. 
Les maîtres d'oeuvre du Programme Phare ont toujours 
reconnu l'importance du soutien aux investissements et 
ont dès lors introduit des initiatives destinées à favoriser 
les investissements dans toute la gamme de leurs 
programmes, dès la genèse du programme. Cependant, 
compte tenu de l'importance croissante qui est dévolue à 
l'apport d'investissements et qui s'inscrit dans le 
prolongement du processus d'intégration, tel qu'il est 
souligné par la stratégie de Essen, Phare s'est axé sur le 
développement de ses activités de soutien à l'inves­
tissement dans un certain nombre de domaines-clés, à 
savoir: 
• améliorer les cadres légaux et réglementaires, 
• poursuivre le soutien aux agences de promotion des 
investissements déjà mises en place en vertu du 
Programme Phare. Des agences de ce type ont été 
créées dans les pays suivants: 
République tchèque - Czechinvest 
Estonie - Agence estonienne pour les investissements 
étrangers 
Hongrie - Agence pour le développement des 
investissements et des échanges commerciaux 
Lettonie - Agence lettonne pour le développement 
Lituanie - Agence lituanienne pour la promotion des 
investissements 
Pologne - Agence publique pour les investissements 
étrangers 
Roumanie - Agence roumaine pour le développement 
Slovaquie - Agence nationale slovaque pour 
l'investissement et le développement, 
. débloquer des fonds pour un large éventail de petites 
entreprises par le truchement d'intermédiaires connus. 
Cette manière de procéder est importante, car elle 
permet à ce secteur-clé d'avoir accès aux financements, 
qui lui seraient autrement refusés, et parce qu'elle fait 
office de modèle pour le système bancaire qui peut 
l'utiliser pour mettre en place son propre système de 
prêt destiné à ce secteur, 
10 
. réformer le système bancaire. Ce système n'est pas 
encore suffisamment organisé pour canaliser effi­
cacement les épargnes vers les investissements, à 
l'instar des capitaux-risques, qui sont eux aussi peu ré­
pandus. C'est la raison pour laquelle Phare redoublera 
ses efforts pour soutenir la réforme du secteur bancaire 
et s'attachera à promouvoir la création d'actions, y 
compris des capitaux-risques, 
• dispenser une formation en gestion. Un certain nombre 
d'opérations pilotes ont été lancées en 1994 et, à l'ave­
nir, Phare pourrait soutenir un programme annexe de 
formation industrielle de grande envergure. En 1994, une enveloppe de 100 millions d'écus a été 
engagée pour cofinancer des investissements d'infra­
structures dans cinq pays (Pologne, Hongrie, Roumanie, 
Bulgarie et Albanie) couvrant huit projets (six dans le 
domaine des transports, un projet de gazoduc et un projet 
dans le domaine des télécommunications). 
Programme transfrontalier 
Le programme transfrontalier est une autre initiative 
déterminante liée à l'intégration, avec toutefois une 
orientation plus prononcée, du moins dans les phases ini­
tiales, vers le développement des infrastructures. 
Investissements d'infrastructures 
La décision du Conseil de Essen, visant à augmenter le 
plafond du budget Phare, qui pourrait être utilisé pour 
cofinancer des investissements d'infrastructures, traduit 
l'importance accordée à l'amélioration des infrastructures 
en tant qu'élément majeur dans la préparation à 
l'adhésion. Cela s'explique d'une part, par le besoin 
d'améliorer les liens physiques entre les pays partenaires 
et l'Union européenne et d'autre part, par la fonction de 
multiplicateur que remplissent les investissements d'in­
frastructures dans la croissance économique. 
Phare ne finance peut-être qu'un faible pourcentage des 
coûts finaux d'un projet, mais il n'en demeure pas moins 
fondamental, d'une part pour combler le manque à gagner 
entre les sommes prêtées par les institutions inter­
nationales et la contribution demandée par le gouver­
nement et d'autre part, pour améliorer la qualité d'un 
ensemble de moyens financiers disparates grâce à son 
statut de distributeur d'aides plutôt que d'instrument de 
financement par l'emprunt. 
Ce type de financement est octroyé par Phare dans les cas 
où il permet de mobiliser des prêts plus importants 
consentis par des institutions de financement interna­
tionales ou d'autres investisseurs, ou alors dans le cas de 
projets soutenant des objectifs d'intégration majeurs qui, 
sans cela, ne pourraient pas être poursuivis. 
La plupart des projets cofinancés à ce jour relèvent du 
secteur des transports. Alors que Phare peut financer tout 
projet d'infrastructure selon les termes de la décision du 
Conseil de Copenhague, jusqu'à présent, les projets ont 
soit été reliés aux sept projets majeurs en Europe centrale 
et orientale qui ont été définis comme des priorités dans le 
cadre du développement des réseaux transeuropéens, soit 
visé la suppression des engorgements à des postes 
frontières-clés. Émanation du Parlement européen, le programme a été 
lancé en 1994. Le programme complète et s'appuie 
étroitement sur l'initiative Interreg de la Communauté 
européenne, qui avait remporté un vif succès. Cependant, 
si Interreg est un programme destiné à mettre sur pied une 
coopération entre les régions frontalières internes et 
externes de la Communauté européenne, le programme 
transfrontalier Phare s'est vu assigner l'objectif de créer 
des réseaux et une coopération dans les régions 
frontalières des pays partenaires et les régions Interreg de 
la Communauté européenne. Les principaux domaines 
d'action sont les transports, les services publics, 
l'environnement, le développement économique et les 
ressources humaines. 
À l'origine, en 1993, 15 millions d'écus provenant du 
budget Phare avaient été réservés à la coopération en 
matière d'infrastructure inter-régionale. En 1994, ce 
chiffre est passé à 150 millions d'écus. Les pays éligibles 
en 1994 étaient l'Albanie, la Bulgarie, les Républiques 
baltes, la République tchèque, la Pologne et la Slovénie. 
La Hongrie et la Slovaquie les rejoindront en 1995 à la 
suite de l'élargissement de l'Union européenne à 
l'Autriche, la Suède et la Finlande. 
Au cours de l'année 1994, Phare a oeuvré en étroite 
collaboration avec la Direction générale des politiques 
régionales qui gère Interreg afin de s'assurer que tous 
deux abordent la coopération transfrontalière d'une 
manière cohérente. S'inscrivant dans le prolongement de 
ces efforts et des conclusions du Conseil européen de 
Essen, Phare vise à donner une perspective pluri-annuelle 
aux programmes de coopération transfrontalière de telle 
sorte qu'ils correspondent aux programmes opérationnels 
du programme Interreg II qui ont été arrêtés sur une base 
pluri-annuelle de 1995 à 1999. Il est prévu d'élaborer des 
programmes indicatifs pluri-annuels qui seront les pen­
dants des programmes opérationnels Interreg et de fournir 
un cadre aux décisions financières annuelles. 
il 
Une des différences frappantes entre la coopération Phare 
et Interreg réside dans l'accent que mettent les pays Phare 
sur les mesures d'infrastructure (les domaines plus im­
portants étant les transports et l'environnement) alors que 
les États membres de l'Union européenne se concentrent 
sur le développement régional. Afin de tenir compte de 
ces différences, des accords de coopération entre les pays 
limitrophes seront élaborés. Ils créeront un cadre com­
prenant la mise en place de comités communs de 
programmation et de suivi destinés à définir des objectifs 
communs et à s'entendre sur une mise en oeuvre et un 
suivi. Le premier accord de coopération a été signé entre 
la Pologne et l'Allemagne en décembre 1994. 
Des projets majeurs lancés dans le cadre du programme 
transfrontalier de 1994 se sont concentrés sur les secteurs 
suivants: 
transports, 
environnement, 
énergie, 
formation, 
communications et 
agriculture. 
Le financement de Phare a servi à soutenir le programme 
ECOS/ OUVERTURE, un programme de coopération 
inter-régionale de moindre envergure sur des thèmes 
choisis entre villes et régions de la Communauté 
européenne et des pays partenaires. Phare a permis la 
participation active des villes et régions d'Europe centrale 
et orientale à ce programme. 
Supprimer les engorgements transfrontaliers 
Le troisième élément du programme Phare relatif à 
l'intégration consiste en des projets dans le secteur des 
transports conçus dans le cadre soit des programmes 
nationaux des pays partenaires, soit du programme pluri­
national en matière de transports. 
L'attention de Phare dans ce domaine s'est largement 
concentrée sur l'amélioration de la fluidité du trafic 
transfrontalier, avec notamment la suppression des 
engorgements. Dans la foulée de l'effondrement des 
précédents régimes et de l'ouverture des frontières, l'on a 
assisté à une véritable explosion du trafic transfrontalier 
pour lequel les installations des postes frontières n'étaient 
pas conçues. C'est ainsi que des retards, et en particulier 
pour le transport de marchandises, peuvent dépasser les 
40 heures à certains postes frontières. 
Les problèmes auxquels sont confrontés de nombreux 
pays partenaires résultent: • d'infrastructures médiocres et de bureaux de douane 
situés sur le site même ou dans les environs immédiats 
du poste frontière, 
. d'un dédouanement et de procédures de contrôle 
surannés et inadéquats et 
• du manque de coordination entre les autorités de part et 
d'autre de la frontière. 
Phare a dès lors concentré ses efforts tant sur l'amé­
lioration des pratiques par le transfert de savoir-faire que 
sur les investissements directs destinés à améliorer les 
infrastructures. Les activités de Phare se sont articulées 
l'année dernière autour du transfert de savoir-faire, visant 
à donner des conseils pour la réalisation de procédures et 
la formation du personnel douanier. La plupart des pays 
partenaires ayant désormais intégré ces conseils, Phare 
met désormais l'accent sur les investissements destinés à 
améliorer les postes frontières eux-mêmes. Au nombre des 
mesures prises à cet effet figurent la revalorisation des 
infrastructures routières et des parkings de telle sorte 
qu'elles puissent faire face à l'augmentation du volume du 
trafic, ainsi qu'à la restructuration ou à la reconstruction 
des bureaux de douane eux-mêmes. 
Jusqu'à présent, Phare a fourni plus de 100 millions 
d'écus pour ce secteur et fin 1995, plus de 50 projets de 
modernisation transfrontalière individuels auront été mis 
en oeuvre. Quelque 80 millions d'écus ont été consentis 
pour l'harmonisation et la normalisation des documents et 
des procédures ainsi que pour l'informatisation des admi­
nistrations de douane. 
Une nouvelle initiative importante prise en 1994 a été 
l'élaboration du concept de couloirs douaniers. Il a été tout 
d'abord proposé dans le cadre de l'instauration d'un 
couloir qui pourrait améliorer les transports dans les 
Balkans, interrompus par le conflit en ex-Yougoslavie. À 
l'heure actuelle, la planification du couloir douanier des 
Balkans s'approche de son terme, une opération impli­
quant la coopération entre cinq pays, coordonnée par 
Phare avec le soutien des Directions générales VII et XXI 
de la Commission européenne. 
En mars 1994, les ministres des transports européens se 
sont réunis en Crète pour une conférence consacrée aux 
transports paneuropéens, qui a recensé neuf couloirs de 
transports prioritaires. Phare finance la plupart des études 
de préinvestissement et de faisabilité, qui constituent les 
premières mesures destinées à mettre en place ces 
couloirs. Phare a également lancé des travaux sur la créa­
tion d'un couloir douanier dans les Républiques baltes. 
12 
Promouvoir la coopération pluri-nationale et 
intra-régionale 
L'on reconnaît que la mise en place d'une coopération 
entre les pays partenaires Phare est un élément de réforme 
essentiel, non seulement pour tisser des liens économiques 
plus étroits, mais encore pour promouvoir la stabilité 
politique. La stratégie de rapprochement de Essen souli­
gne également l'importance de la création d'une 
coopération entre les pays partenaires Phare et la promo­
tion de relations de "bon voisinage". 
Dans ce contexte, Phare soutient activement le Pacte pour 
la stabilité en Europe, qui vise à promouvoir de bonnes 
relations entre les pays d'Europe centrale et orientale et 
qui est une des premières actions communes de la 
Politique étrangère et de sécurité commune. 
Une enveloppe Phare de 200 millions d'écus a été utilisée 
pour financer des projets soumis par les pays d'Europe 
centrale et orientale dans les six domaines principaux 
décrits dans le Pacte comme étant les thèmes-clés de 
coopération: 
coopération régionale transfrontalière, 
questions relatives aux minorités, 
coopération culturelle, formation linguistique comprise, 
coopération économique régionale, 
coopération en matière de législation et formation 
administrative et 
• problèmes environnementaux. 
L'on a également mis l'accent sur la création d'une 
coopération entre les pays partenaires par l'intermédiaire 
des programmes Phare pluri-nationaux (auparavant 
appelés programmes régionaux) qui ont été lancés en 
1991. En 1994, les programmes pluri-nationaux ont été 
dotés d'une allocation de 86 millions d'écus et couvraient 
les secteurs-clés suivants: • transports, en se concentrant sur l'élimination des 
engorgements transfrontaliers, 
• statistiques, afin de concevoir des systèmes d'informa­
tions destinés à soutenir et à contrôler les réformes 
économiques, 
• formation et recherche, avec les programmes ACE et 
COSINE de la Commission qui, tous deux, se voient 
doter de moyens supplémentaires et 
. administration publique, avec le programme SIGMA 
qui reçoit un soutien supplémentaire et est étendu à 
l'Albanie, aux États baltes et à la Slovénie. 
Des travaux préparatoires ont également été réalisés dans 
les secteurs de l'enseignement à distance et des télécom­
munications. 
Le groupe de coordination des pays partenaires, qui se 
réunit deux fois par an, est composé de représentants qui 
sont les coordinateurs nationaux de l'assistance Phare. 
Chaque pays exerce la présidence de ce groupe à tour de 
rôle, selon l'ordre alphabétique des noms des pays. En 
1994, c'était au tour de la Hongrie de présider aux 
destinées de ce groupe et elle sera suivie par la Pologne à 
la fin de l'année. 
Un texte d'orientation pour les programmes pluri­
nationaux a été élaboré et approuvé pour la première fois 
en 1994; il fixait les priorités pour le financement pluri­
national au cours de l'année. 
Un effort permanent a été consenti en 1994 pour 
décentraliser la gestion du programme et renforcer 
l'assistance technique pour les coordinateurs de secteur 
qui sont désignés par le groupe de coordination. C'est 
ainsi que des Unités de coordination de programme (UCP) 
ont vu le jour pour les transports, les télécommunications, 
l'énergie, les douanes et les programmes de lutte contre la 
drogue. 
énergie, en soulignant tout particulièrement une 
stratégie de charbon propre, des programmes de 
jumelage et de réseau, et l'harmonisation des politiques 
énergétiques, 
13 
Gestion du Programme Phare 
L'année 1994 a été un tournant décisif pour la gestion du 
programme Phare. L'environnement politique et écono­
mique lié à l'adhésion et l'expérience acquise pendant 
quatre années de mise en oeuvre du programme ont exigé 
une refonte de nombreux aspects relatifs au fonction­
nement du programme. 
La Commission a ainsi apporté un certain nombre d'amé­
liorations fondamentales à la structure, la mise en oeuvre 
et la gestion du Programme, et a conçu une nouvelle 
approche de la gestion future du Programme. 
Un des points les plus importants portait sur la stratégie de 
rapprochement adoptée au Conseil de Essen. Dans cette 
optique, des documents de travail détaillés ont été élaborés 
pour définir comment le Programme Phare pourrait 
relever les défis consistant à soutenir les pays d'Europe 
centrale et orientale dans leur préparation à l'adhésion. 
La production de ces documents implique une amé­
lioration importante des politiques et des pratiques de ges­
tion, qui porte tant sur la nature de l'assistance fournie que 
sur la manière dont cette dernière est apportée. Les do­
maines qui sont visés, que l'on a également décrits au cha­
pitre précédent du présent rapport, sont les suivants: inves­
tissement d'infrastructures, toutes les formes de coopé­
ration pluri-nationale et transfrontalière, mise en place du 
marché intérieur et promotion de l'investissement. 
Dans le contexte de la stratégie de Essen, l'on a en outre 
assisté à des évolutions en matière de programmation, et 
notamment l'accord de Essen sur l'assistance financière 
pluri-annuelle jusqu'en 1999. 
La question de la décentralisation, que l'on s'accorde à 
reconnaître de première importance dans la mise en place 
de Phare, prend une toute autre dimension à la lumière des 
décisions de Essen, et Phare a en outre enregistré des 
progrès significatifs en matière de décentralisation de la 
gestion financière et dans la détermination des meilleures 
manières de renforcer la décentralisation de la planifi­
cation des programmes et de leur mise en oeuvre. 
Phare a également lancé une initiative importante dans le 
domaine de la gestion financière en instaurant un système 
commun de gestion financière pour toutes les Unités de 
coordination de programme qui comprend, entre autres, 
des formulaires systématiques de suivi et d'évaluation. 
Enfin, en réponse aux demandes croissantes d'information 
sur le Programme émanant de nombreux groupes, les 
principaux responsables se sont, pour la première fois, 
sérieusement attelés aux problèmes des communications. Décentralisation 
Un accord conclu entre la Commission, le Parlement et la 
Cour des Comptes prévoit que le Programme Phare doit 
poursuivre son évolution vers une décentralisation accrue. 
Par le passé, l'on avait principalement considéré cette 
question sous l'angle de la gestion financière et technique; 
par le biais de la décentralisation, l'on entendait créer un 
système qui offrirait la possibilité aux Unités de 
coordination de programme d'assumer des responsabilités 
liées à la mise en oeuvre et à la gestion des projets. 
Cependant, investi de son nouveau rôle d'instrument 
d'adhésion, Phare a ouvert une perspective beaucoup plus 
large quant à ses réalisations en termes de décen­
tralisation. Il apparaît clairement que les pays partenaires 
ont besoin d'arrêter les mesures nécessaires pour définir et 
gérer leurs propres programmes dans une beaucoup plus 
grande mesure, pour autant que cela se fasse confor­
mément aux conditions particulières mises en place par 
Phare, et en phase avec les objectifs plus généraux tels 
qu'ils figurent dans les accords européens. 
Cette évolution aura une incidence sur la structure de 
Phare. De nombreuses fonctions des task managers, 
réalisées actuellement depuis Bruxelles, se verront trans­
férer aux pays partenaires, les activités à Bruxelles se 
concentrerant davantage sur l'élaboration de politiques 
stratégiques et sur des conseils d'orientation. Cependant, 
avant que ce qui précède ne se généralise, chaque pays 
partenaire devra avoir mis en place un certain nombre 
d'éléments, tels que des règles en matière de passation de 
marchés publics, un fondement légal en matière d'appel 
d'offres et un système effectif d'administration publique 
et de rapports financiers. L'on appréhende dès lors mieux 
toute l'importance de canaliser l'assistance Phare dans ces 
domaines. 
Programmation 
Phare a introduit une programmation pluri-annuelle dans les 
programmes indicatifs de 1994 à 1996, qui ont été négociés 
en 1994, à la suite de l'adoption l'année précédente des 
orientations Phare pour 1993 à 1997, dans le cadre 
desquelles le concept de programmation pluri-annuelle 
avait été présenté pour la première fois. Cette initiative vise 
à s'assurer que l'assistance Phare reflète plus fidèlement les 
priorités de réforme à moyen terme de chaque pays, plutôt 
que d'être une série d'initiatives annuelles uniques. Au 
moment de son introduction, le premier concept de 
programmation pluri-annuelle n'a été soutenu par aucun 
engagement financier pluri-annuel, ce qui a empêché sa 
mise en oeuvre. Les pays seraient bien évidemment peu 
enclins à l'avenir à planifier l'assistance de Phare, s'il 
n'existait pas une garantie de disponibilité de fonds. 
14 
Le manque d'engagement financier pluri-annuel a 
également ralenti la mise en oeuvre de projets, parce 
qu'elle est fondée sur un budget annuel qui doit être 
engagé chaque année. Cela signifie qu'il faut passer, 
chaque année, par tout le cycle de programmation et que 
l'engagement effectif des fonds est concentré sur la fin de 
l'année. Cela laisse également sous-entendre que les 
responsables doivent déployer des efforts disproportionnés 
pour la procédure d'engagement au détriment de la 
gestion des projets, de leur mise en oeuvre, de leur suivi et 
de leur évaluation. 
Fin 1994, lors du Conseil européen de Essen, le Conseil 
s'est engagé à fournir un niveau plancher d'assistance 
financière pour la période qui s'étend jusqu'en 1999. La 
continuité financière nécessaire à l'élaboration de 
programmes à moyen-terme destinés à utiliser les fonds 
était donc ainsi assurée. Par voie de conséquence, les 
futurs programmes indicatifs pour la République tchèque, 
la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie seront désormais 
conçus pour couvrir la période de 1995 à 1999 et les 
programmes indicatifs couvriront la période de 1996 à 
1999 pour les autres pays partenaires. 
Les responsables de Phare à Bruxelles ont également lan­
cé un nouveau système d'orientations en matière de ges­
tion du programme. Ce système tient compte de la nou­
velle perspective pluri-annuelle et met plus l'accent sur le 
suivi et l'évaluation. Ces orientations fournissent une 
structure plus effective pour la planification d'une appro­
che à plus long terme pour l'affectation des fonds Phare. 
L'on prévoit que ces orientations entreront en vigueur 
pour couvrir une partie importante de la programmation 
pour 1995. 
Mise en oeuvre 
En 1994, Phare a également lancé une initiative 
importante en ce qui concerne la mise en oeuvre effective 
des programmes Phare. Cette initiative consistait en 
l'introduction d'un manuel de procédures pour le système 
de mise en oeuvre décentralisée (SMD). tous ceux qui mettent en oeuvre les projets (les Unités de 
gestion de programme) dans les pays partenaires. 
L'élément-clé de ce système est la matrice cadre logique: 
un système pour fixer et évaluer les objectifs sous-tendant 
tout projet individuel. 
S'inscrivant dans le prolongement du système de mise en 
oeuvre décentralisée, le système de comptabilité finan­
cière, qui fonctionne depuis deux ans à Bruxelles, a été 
adapté et étendu aux Unités de gestion de programme. 
Le manuel du système de mise en oeuvre décentralisée et 
un autre manuel consacré aux réglementations en matière 
de contrat et de passation de marchés, ont été présentés à 
toutes les Unités de gestion de programme tout au long de 
l'année, en association avec un programme de formation. 
Ces nouveaux manuels représentent une étape décisive 
dans le processus de rationalisation des aspects techniques 
et financiers de la gestion des projets. Les manuels ont été 
conçus comme des systèmes flexibles qui peuvent être mis 
à jour. Les "retours" des pays partenaires sont utilisés pour 
continuer à améliorer le système. 
Suivi et évaluation 
Phare a introduit un certain nombre d'initiatives impor­
tantes en matière de suivi et d'évaluation en 1994. Elles 
couvrent tant les procédures financières que l'évaluation 
du degré d'adéquation du programme. 
Au cours de l'année 1994, Phare a signé des contrats 
cadres avec un certain nombre d'entreprises spécialisées 
dans la réalisation d'audits. La tâche qui leur est assignée 
consiste à réaliser un audit financier détaillé de projets 
sélectionnés. Les unités Phare des délégations de la 
Commission dans les pays partenaires ont fourni des listes 
reprenant des audits prioritaires, mais le but fondamental 
de ces processus d'audits est en fait de s'assurer que tout 
programme Phare fasse l'objet d'un audit au moins deux 
fois pendant son existence, soit généralement deux ou 
trois ans. 
Le SMD est un système qui fournit un cadre unique et 
cohérent dans lequel il faut gérer les projets. Ses 
composantes essentielles sont les suivantes: un plan 
stratégique global, des plans de travail individuels et un 
système pour rendre compte pendant toute la durée du 
programme du suivi et de l'évaluation. 
L'avantage de ce système réside en ceci que, pour la 
première fois, un système de gestion de projet s'applique à Le plan d'audit est transmis à la Cour des Comptes et à la 
Direction générale XX (Contrôle financier) qui ont aussi 
la possibilité de consulter les rapports des groupes d'audit. 
Les résultats de ces audits se sont déjà avérés utiles pour 
planifier les modalités de mise en place de processus 
d'audit effectifs dans le cadre d'un programme futur plus 
décentralisé. 
15 
En 1994, un certain nombre de rapports indépendants ont 
également été commandés afin d'évaluer l'incidence du 
Programme Phare. Le choix du pays analysé s'est porté 
sur la Hongrie, ainsi que sur des secteurs individuels au 
sein d'un certain nombre de pays. 
Les résultats de ces études ont confirmé l'adéquation des 
principes de base de la gestion de Phare: les objectifs du 
programme correspondent effectivement aux besoins des 
pays partenaires et les résultats satisfont aux objectifs 
fixés. Les rapports ont, certes, mis en lumière des 
domaines où l'on pourrait introduire des modifications en 
vue de réaliser une gestion plus efficace. C'est en 
particulier le cas pour les modifications apportées aux 
procédures financières et administratives qui permettent 
aux responsables de la réalisation des projtets de disposer 
de plus de temps pour se concentrer sur la gestion de 
projets concrets plutôt que sur la rédaction de rapports 
financiers. 
Le système de mise en oeuvre décentralisée a également 
introduit une approche plus contrôlée de l'évaluation tant 
technique que financière, par l'intermédiaire de rapports 
de suivi et d'évaluation réguliers qui sont les résultats du 
fonctionnement de la matrice cadre logique. 
La prochaine étape dans le domaine de l'évaluation est de 
créer une approche plus systématique de l'évaluation 
indépendante des programmes, à l'instar de ce qui se fait 
dans le domaine des audits financiers. Au cours de 1993, il est clairement apparu que les 
ressources destinées à satisfaire aux besoins de ces 
groupes étaient insuffisantes et qu'une approche plus 
systématique était requise. C'est ainsi que la gestion de 
Phare a décidé d'élaborer une stratégie globale de 
communication et d'augmenter les ressources prévues 
pour ce secteur. La stratégie s'appuie sur un programme 
de recherche exhaustif qui recense les besoins en matière 
d'information et de communication des décideurs-clés et 
de ceux qui oeuvrent au Programme, tant à l'intérieur qu'à 
l'extérieur de la Commission. 
Le programme a été lancé de Bruxelles à la mi-1994. Les 
réactions ont été suffisamment encourageantes pour 
intensifier les activités en 1995. Les programmes ont 
inclus: une refonte majeure de l'identité écrite et visuelle 
des sociétés, un important programme de publications en 
22 langues, y compris la communication en temps 
opportun d'informations relatives aux contrats; enfin, la 
construction d'une base de données en matière de 
communications, qui reprend actuellement plus de 40.000 
noms. Le programme est d'ores et déjà pleinement 
opérationnel à Bruxelles, à Varsovie, à Prague et à 
Budapest, et dans le courant de 1995, il sera étendu à au 
moins trois, voire peut-être cinq, pays partenaires 
supplémentaires. D'autres pays partenaires participent sur 
une base plus temporaire. 
Communications 
Le degré d'intérêts légitimes que possèdent bon nombre 
de groupes, tant dans les États membres que dans les onze 
pays partenaires, dans le programme Phare font de ce 
dernier une initiative quasi-unique de la Commission 
européenne. 
16 
Albanie 
Pour l'Albanie et pour le Programme Phare, 1994 a été 
une année importante. En effet, Phare s'est plus concentré 
sur la transmission du savoir-faire nécessaire à la mise en 
place d'une économie de marché et d'une société démo­
cratique, s'écartant de plus en plus de l'aide d'urgence. 
Cette évolution traduit l'amélioration régulière de la 
situation économique générale, qui a fait suite à la crise 
économique très grave consécutive à l'effondrement du 
régime précédent. Le produit intérieur brut (PIB) a enre­
gistré une augmentation de 6 pour cent et la production 
industrielle, qui a chuté de 30 pour cent en 1991, a 
augmenté de 12 pour cent. 
Cette tendance a permis au gouvernement d'introduire une 
stratégie à plus long terme, destinée à la restructuration de 
l'économie. Sa stratégie économique à moyen terme pour 
1993 à 1996 et son programme d'investissements publics 
pour 1994 à 1996 constituent les fondements du program­
me indicatif Phare couvrant la période de 1994 à 1996. 
La coopération entre le programme Phare et le gouver­
nement a permis de mettre en évidence qu'ils appré­
hendaient de la même manière les principales priorités de 
réformes. C'est ainsi qu'il a été possible d'élaborer des 
programmes effectifs, lesquels peuvent être mis en oeuvre 
efficacement. 
Le programme indicatif pour 1994 a été signé en mai, et 
29 millions d'écus ont été engagés dans les cinq secteurs-
clés suivants: 
• restructuration structurelle (agriculture, santé, dévelop­
pement des PME), 
• développement des infrastructures, 
. développement des ressources humaines, 
• développement des institutions et 
. aide humanitaire. 
De plus, 20 millions d'écus ont été alloués pour la 
coopération transfrontalière avec les pays limitrophes, à 
savoir la Grèce et l'Italie. L'accent est mis sur le secteur 
des transports, en particulier sur l'amélioration des infra­
structures routières et des postes frontières dans les cou­
loirs de circulation-clés est-ouest et nord-sud. 
À la fin de l'année, une série de mesures destinées à 
soutenir la balance des paiements ont également été ap­
prouvées. L'aide s'élève à 35 millions d'écus dont 
15 millions proviennent du budget 1994 et 20 millions 
d'écus du budget 1995. Fonds engagés par secteur 1994 
49 millions d'écus 
Institution publique et 
réforme administrative 4,6 Education, santé, 
formation et recherche 9,4 
Aide humanitaire 
et alimentaire 7 
Infrastructure 
(énergie, transport et 
télécommunications) 23 Restructuration 
de l'agriculture 5 
En 1994, l'agriculture demeure une priorité-clé du pro­
gramme Phare. Le processus de réforme agraire est bien 
avancé: 98 pour cent des terres arables appartiennent au 
secteur privé, quoique la plupart de ces exploitations con­
sistent en des fermes de cultures vivrières de base. Afin de 
faire de l'agriculture un secteur favorable à l'initiative pri­
vée, les activités de Phare prévoient la promotion d'un 
système de crédit agricole opérationnel, la création de ser­
vices d'extension agricole pour les exploitations privées et 
l'assistance pour la cartographie. Phare dispense la forma­
tion et apporte l'équipement à trois institutions de produc­
tion de cartes responsables de l'étude, de la cartographie et 
de l'enregistrement de plus de 1,8 millions de parcelles de 
terre. 
Les graves défaillances des infrastructures albanaises ap­
pellent d'urgence une solution de plus grande envergure. 
Le gouvernement en est conscient puisqu'il en a tenu 
compte dans son programme d'investissements publics. 
C'est la raison pour laquelle Phare se concentre sur 
l'amélioration des infrastructures, notamment routières et 
portuaires. Phare cofinance également la modernisation du 
terminal de Diirres. Les infrastructures actuelles doivent 
faire l'objet d'une amélioration radicale pour pouvoir faire 
face à l'augmentation du trafic enregistrée dans les deux 
années précédentes. 
L'Albanie affiche de bons résultats quant à la mise en 
oeuvre des programmes. Fin 1994, 70 pour cent des fonds 
engagés pour le pays faisaient effectivement l'objet de 
contrats, soit un chiffre dépassant largement la moyenne 
de 52 pour cent pour des autres pays partenaires Phare. 
Les taux de décaissement sont également satisfaisants, 
avec 66 pour cent des fonds contractuels qui ont effec­
tivement été payés. 
17 
Bulgarie 
Les fondements d'une économie de marché et d'une 
société démocratique ont été posés en Bulgarie. 
Cependant, le rythme du développement et des réformes 
économiques a été moins soutenu pendant les deux der­
nières années en raison du climat économique par­
ticulièrement défavorable, de l'embargo contre la Serbie 
et le Monténégro et des modifications politiques. Le pays 
continue à être confronté à une inflation galopante et à un 
taux de chômage très élevé, ainsi qu'à un déficit bud­
gétaire considérable. 
En 1994, certains signes positifs se sont toutefois faits 
jour. Le gouvernement a mis en place un plan de réformes 
économiques ambitieux et des progrès ont été enregistrés 
dans plusieurs domaines. On note ainsi l'adoption d'une 
loi en matière de faillite et l'introduction de la TVA, en­
trée en vigueur le 1er avril 1994. Les échanges commer­
ciaux avec les marchés occidentaux se sont également 
intensifiés au cours de ces dernières années. 
Phare a joué un rôle déterminant dans le processus de 
transition de l'économie bulgare. Les fonds Phare ont été 
canalisés vers les secteurs-clés de transition, comprenant 
la privatisation et la restructuration des entreprises publi­
ques, le développement du secteur privé, la modernisation 
des banques et des services financiers, et des réformes du 
marché de l'emploi et du secteur social. Fonds engagés par secteurs 1994 
85 millions d'écus 
Autres 1,2 
Institution publique Développement du secteur privé et 
et réforme administrative 1,2 aide aux entreprises 3 
Education, santé, 
formation et recherche 12 
Environnement et 
sécurité nucléaire 5 
Infrastructure 
(énergie, transport et 
télécommunications) 62,6 
En 1994, le gouvernement a toutefois introduit un 
programme de réforme ambitieux. Les activités de Phare 
ont été adaptées pour le soutenir et, en même temps, ont 
été davantage ciblées sur les secteurs qui ont enregistré 
des résultats positifs par le passé, à savoir 
le développement du secteur privé, 
le développement des ressources 
réforme institutionnelle et 
le soutien aux investissements. humaines et la 
De plus, Phare a fourni une aide humanitaire et a consenti 
un budget supplémentaire destiné à la sécurité nucléaire. Au total, ce sont 85 millions d'écus qui ont été engagés en 
Bulgarie dans le cadre du programme 1994. 
Il n'en reste pas moins que Phare a rencontré des 
difficultés croissantes pour mettre en oeuvre ses program­
mes, et notamment en raison du passage d'une assistance 
fondée sur des programmes d'offre et sur la transmission 
de savoir-faire élémentaire à une assistance plus spécia­
lisée. Cette transformation de la nature de l'assistance de 
Phare requiert un degré plus élevé de coopération avec le 
gouvernement et des progrès dans la mise en place des 
restructurations législatives et institutionnelles de certains 
secteurs-clés. Ces progrès n'ont pu que difficilement être 
mis en oeuvre en raison des changements de gouver­
nement qui sont intervenus à plusieurs reprises. Le rapport entre l'ensemble des fonds engagés en Bulgarie 
depuis le début du programme en 1990 et les fonds con­
tractuels est légèrement inférieur à la moyenne 
(48 pour cent contre 52 pour le programme dans son 
ensemble). Pour la même période, les taux de décais­
sement sont généralement dans la moyenne (51 pour cent 
des fonds contractuels ont fait l'objet d'un paiement effec­
tif, contre 50 pour cent en moyenne). 
Au nombre des traits saillants de Phare en 1994, figure 
l'assistance au secteur énergétique, destinée autant à amé­
liorer la sécurité des installations nucléaires qu'à affran­
chir le pays de l'énergie nucléaire, en revalorisant des 
centrales thermiques alimentées au charbon. Phare 
participera notamment au financement de l'installation 
d'un système de réduction des émissions à la centrale 
Maritsa Est. Ces efforts permettront de satisfaire aux 
normes environnementales et ainsi de débloquer les 
financements de la Banque européenne d'investissement 
et de la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement, destinés à moderniser les installations. 
Phare participe également au financement d'un certain 
nombre de projets d'infrastructure importants, y compris 
la mise en place de l'autoroute nord-sud E79. Phare apporte également son concours à la rationalisation 
du secteur des télécommunications, tant par l'élaboration 
de politiques en matière de formation et de ressources 
humaines que par la modernisation des installations de la 
poste bulgare. 
Dans le cadre du programme de coopération trans­
frontalière avec la Grèce, Phare a également financé la 
reconstruction de plusieurs tronçons de la ligne Dupnitza -
Kulata, y compris 1'electrification des voies sur plus de 
114 km dans une direction. Un autre projet vise à installer 
une nouvelle liaison pour les télécommunications, de 
Kavala à Haskovo, comprenant, entre autres, la pose de 
120 km de câbles à fibres optiques et l'installation d'un 
système de transmission numérique à Sofia. 
19 
République tchèque 
Phare et la République tchèque ont amorcé un virage en 
1994. Dans le contexte de l'élaboration des programmes 
indicatifs pluri-annuels 1994 à 1996, l'on a en effet 
procédé à une révision des activités de Phare. De 
nouvelles orientations ont permis à Phare de s'assurer du 
soutien plus étendu du gouvernement, qui résulte de la 
prise de conscience commune du rôle-clé de l'assistance 
Phare dans les procédures menant à l'adhésion souhaitée à 
l'Union européenne. Cette révision a également pris en 
ligne de compte les souhaits du gouvernement tchèque, 
selon lesquels le centre d'intérêt de Phare devrait passer 
du développement du secteur privé à l'assistance au 
secteur public, investissements d'infrastructures compris. 
Le gouvernement a également demandé que les assis­
tances pour la restructuration des entreprises soient moins 
sélectives et que soient consentis des efforts centrés sur 
une assistance à moyen terme dans le secteur privé 
destinée aux services généralisés et aux programmes de 
développement commercial. 
La révision du programme a mis en lumière le fait que des 
retards de mise en oeuvre des programmes de 1991 à 
1993, consécutifs à la partition de la Tchécoslovaquie en 
deux Républiques et couplés à la transition rapide de 
l'économie tchèque d'une économie planifiée à une 
économie de marché, ont entraîné l'affectation de 
financements dans des secteurs qui ne constituaient plus 
nécessairement des priorités. Plus de 90 pour cent des 
avoirs publics sont désormais passés sous contrôle privé, 
l'inflation est maîtisée et le taux de chômage est faible. 
Des signes de reprise émergent, avec des prévisions de 
croissance de l'ordre de quatre pour cent. Le budget de 
l'État est équilibré et le pays enregistre un excédent de la 
balance courante. 
Les priorités du gouvernement consistent désormais à 
renforcer les réformes et à préparer l'intégration à l'Union 
européenne. C'est ainsi que Phare centrera de plus en plus 
ses activités sur l'intégration en matière de législation, sur 
la mise en oeuvre de l'accord européen ainsi que sur le 
développement des infrastructures. 
Cette nouvelle approche sera encore précisée dans le pro­
gramme indicatif de 1995 à 1999. 
La République tchèque s'est vue doter d'une enveloppe de 
60 millions d'écus en 1994, dont 25 millions d'écus ont 
été octroyés à des projets dans le cadre du nouveau 
programme de coopération transfrontalière. 
Au nombre des initiatives importantes de 1994, figurent la 
mise en place de la Compagnie régionale d'investisse­
ments à Ostrava et du Fonds national pour la formation. Fonds engagés par secteur 1994 
60 millions d'écus 
Institution publique 
et réforme 
administrative 11 Education, santé, 
formation et recherche 5,5 
Restructuration 
de l'agriculture 4,5 
Infrastructure 
(énergie, transport et 
télécommunications) 25 
Ces initiatives représentent un progrès important dans la 
voie de la décentralisation et de la participation accrue des 
organisations tchèques dans la prise de décisions relative à 
l'affectation des fonds Phare. Deux nouvelles initiatives 
intéressantes, le Fonds pour les économies d'énergie et le 
Fonds environnemental de rotation, sont en préparation et 
leur mise en oeuvre en coopération avec la BERD est 
prévue dans le courant de 1995. 
La Compagnie régionale d'investissements est un fonds 
de 8 millions d'écus destiné au développement d'en­
treprises à croissance rapide, principalement dans la 
région d'Ostrava. Phare a fourni le capital et un directeur a 
été détaché d'une société de placement de l'Union 
européenne. Les décisions financières sont approuvées par 
un comité d'hommes d'affaires locaux. Depuis sa création 
officielle en juin 1994, le fonds a investi 1,1 millions 
d'écus dans quatre projets. Un autre investissement de 
2,7 millions d'écus a été approuvé par le comité et est mis 
en oeuvre. 
Le Fonds national pour la formation finance 13 projets 
pilotes d'institutions locales de formation en gestion 
destinées à dispenser des cours modulaires, intensifs et de 
haut niveau pour les cadres moyens d'institutions tchèques 
privées et publiques. 
Le concept de l'instauration de fonds sectoriels a été 
intégré à la nouvelle approche de Phare, qui sera lancée 
dans le programme indicatif de 1995 à 1999. 
Dans le cadre du programme destiné aux petites et 
moyennes entreprises, plus de 5.000 chefs d'entreprises 
ont reçu une aide par le biais de services de conseils et 
d'orientation distillés par un réseau de 20 centres régio­
naux et de centres d'informations commerciales. 
20 
En 1994, le programme de coopération transfrontalière a 
été la principale innovation. En dépit de quelques réserves 
émises à l'origine, le programme s'avère être une 
initiative populaire et très appréciée. L'on a approuvé six 
projets destinés à l'amélioration des infrastructures de 
transports, à la purification des sources d'eau potable, à la 
construction d'un tuyau pour le transport de vapeur visant 
à améliorer la distribution de chaleur, et à la réduction des 
émissions toxiques de la région frontalière germano-
tchèque. 
Dans le domaine des investissements étrangers, l'agence 
pour la promotion des investissements soutenue par Phare, 
la Czechinvest, a étendu avec fruit le champ de ses 
activités avec, entre autres, l'instauration d'un réseau de 
représentants locaux dans les régions tchèques, ainsi 
qu'une représentation à l'étranger, à Londres (en 
préparation en France et en Allemagne). Czechinvest a 
également contribué à l'obtention de six investissements 
en 1994, pour une valeur de 48 millions de dollars des 
États-Unis, entraînant ainsi dans son sillage la création de 
1.250 nouveaux emplois. Les taux de fonds contractuels et de décaissement de la 
République tchèque se situent bien en deçà de la moyenne 
du programme considéré dans son ensemble, avec 
seulement 13 pour cent des fonds engagés effectivement 
décaissés et 21 pour cent des fonds contractuels 
effectivement payés, depuis le début de l'assistance du 
Programme à ce pays. Cette performance n'a pas encore 
eu de conséquences graves sur la mise en oeuvre des 
projets, puisqu'elle ne représente que la performance 
tchèque depuis 1993, année de l'accession de ce pays à 
l'indépendance. 
Phare a également pris un certain nombre de mesures 
importantes visant à concevoir une approche proactive des 
communications. Pour ce faire, l'on a procédé à des études 
dans la seconde moitié de l'année afin de recenser les 
meilleures manières d'améliorer les communications en 
fonction de l'audience cible du programme. Les résultats 
de ces recherches ont été le substrat d'un programme de 
communication pour 1995, qui soutient la stratégie de 
communication globale conçue pour Phare par la 
Commission européenne. 
21 
Estonie 
Entre 1993 et 1994, les fonds Phare octroyés à l'Estonie 
en 1994 ont presque doublé, passant de 12 millions d'écus 
à 22,5 millions d'écus. Cette augmentation s'appuie sur la 
bonne performance du programme Phare et sur la ferme 
volonté du gouvernement à s'engager dans le processus de 
réforme. 
La coopération entre le gouvernement estonien et Phare 
s'est traduite par une mise en oeuvre effective des projets 
et par un taux de fonds cotractuels proportionnellement 
élevé (55,5 pour cent des fonds totaux engagés). Fin 1994, 
les décaissements représentaient 25 pour cent des fonds 
contractuels. La capacité du gouvernement et des ins­
titutions à recenser et à mettre en oeuvre les programmes 
s'est donc améliorée, soutenue par l'Unité de coordination 
de l'assistance de Phare mise en place au sein du ministère 
des Finances. Fortes de l'assistance de cette unité, les 
différentes organisations gouvernementales et non-
gouvernementales sont désormais à même de gérer elles-
mêmes la majorité des programmes et ne doivent donc 
plus dépendre d'une mise en oeuvre directe depuis les 
services Phare de Bruxelles. Fonds engagés par secteur 1994 
22,5 millions d'écus 
Développement 
du secteur privé et 
aide aux entreprises i 
Environnement 
sécurité nucléaire 2,5 Education, santé, 
formation et recherche 4,5 
Le programme soutient également un Mécanisme général 
d'assistance technique, General Technical Assistance 
Facility, qui se concentrera sur la mise en oeuvre du 
nouvel accord de libre-échange et soutiendra l'élaboration 
d'un programme d'investissements publics. 
À la suite de l'extrême confusion économique qui a 
résulté de l'accession à l'indépendance et à la rupture 
d'avec l'Union soviétique, le gouvernement est parvenu à 
instaurer un cadre propice à l'épanouissement d'une 
économie indépendante. Les échanges commerciaux sont 
axés sur l'ouest. On soulignera à cet égard la signature 
d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne, et 
le démarrage des négociations destinées à un accord 
européen. 
En 1994, les financements de Phare se sont davantage 
concentrés sur des domaines-clés de réforme tels que 
privatisation et réformes structurelles. Les domaines 
d'assistance Phare, tels qu'ils sont succinctement décrits 
dans le programme indicatif signé en mai, sont les 
réformes économiques, le développement des infra­
structures, des institutions et des ressources humaines. Presque la moitié des grandes entreprises publiques 
estoniennes étaient privatisées à la fin du mois d'août 
1994 et avaient conclu 157 marchés représentant une 
valeur de vente totale de quelque 60 millions d'écus. Afin 
de soutenir ce processus, Phare a créé l'Agence de pri­
vatisation estonienne, a élaboré la législation appropriée, a 
préparé des études de pré-privatisation dans des indus­
tries-clés et a dispensé une formation destinée à des 
membres de conseils d'administration et à des directeurs 
de sociétés privées. 
L'environnement est également au nombre des 
préoccupations de Phare. En effet, Phare s'est employé à 
élaborer une stratégie nationale en matière d'envi­
ronnement et a affecté 4 millions d'écus à la résolution de 
problèmes liés aux "zones névralgiques". 
22 
Hongrie 
Le processus de transition économique est dans la bonne 
voie en Hongrie et la plupart des fondements d'une éco­
nomie de marché et d'une société démocratique sont jetés. Fonds engagés par secteur 1994 
85 millions d'écus 
Par conséquent, la Hongrie a atteint une phase dans ses 
relations avec Phare, où l'assistance se concentre 
davantage sur la consolidation des réformes et l'inté­
gration dans l'Union européenne. 
Cette phase est déterminante, mais toutefois délicate, car 
elle implique souvent que l'on touche à des domaines 
politiques "sensibles" et que l'on soit amené à prendre des 
décisions ardues. À ce propos, la Hongrie ne s'est pas 
encore attaquée à un certain nombre de problèmes macro­
économiques considérables tels que le haut niveau de 
consommation, la dette extérieure et le déficit de la balan­
ce courante s'élevant à neuf pour cent environ du PIB, ce 
qui risque ainsi de menacer le rythme des réformes. 
Phare a fixé un certain nombre d'objectifs fondamentaux 
avec le nouveau gouvernement élu en mai 1994. Ces 
objectifs sont les suivants: 
. encourager la création d'un climat favorable à la reprise 
de la croissance économique avec le maintien des 
balances extérieures et intérieures, 
• approfondir et étendre les réformes et 
• se pencher sur des problèmes sociaux urgents. 
La Hongrie s'est vue doter de 85 millions d'écus en 1994. 
Les domaines sélectionnés pour bénéficier de l'assistance 
Phare étaient le développement du secteur privé, de 
l'infrastructure et des ressources humaines. 
Le taux de mise en oeuvre des projets Phare est 
légèrement supérieur à la moyenne des pays Phare. Fin 
1994, 55 pour cent des fonds totaux engagés en Hongrie 
ont fait l'objet de contrats au cours de l'existence 
du programme, contre 52 pour cent pour le programme 
dans son ensemble. Le taux de décaissement s'élevait 
à 62,5 pour cent des fonds contractuels. 
Toujours est-il qu'il est nécessaire d'améliorer la 
coordination entre le bureau des coordinateurs nationaux 
hongrois et la Commission, afin de pouvoir définir des 
projets qui correspondent aux priorités de réforme du 
gouvernement et qui peuvent être mis en oeuvre 
rapidement et efficacement. 
Mais il n'en reste pas moins que l'année s'est illustrée par 
des éléments très positifs. Le programme d'assistance aux 
petites et moyennes entreprises est en effet un des 
programmes les mieux réussis de l'ensemble des pays Infrastructure 
(énergie, transport 
et télécom­
munications) Développement 
du secteur privé et 
aide aux entreprises 16,5 
Education, santé, 
formation et 
recherche 24 
Environnement 
sécurité nucléaire 15,5 
partenaires Phare. De plus, Phare a également contribué à 
des évolutions majeures dans les secteurs bancaire et 
financier, et notamment l'achèvement d'un second plan de 
recapitalisation des banques. 
En 1994, Phare a également injecté, pour la première fois, 
des investissements décisifs dans les infrastructures. Les 
efforts de Phare se sont en effet centrés sur les secteurs des 
transports, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que 
sur la modernisation des postes frontières. Le Comité de 
gestion de Phare a notamment approuvé en 1994 le 
cofinancement de deux projets de réhabilitation de 
l'infrastructure routière (la E77 reliant la Hongrie à la 
Slovaquie et la M5 à la Roumanie), alors que la 
modernisation de cinq postes frontières, à savoir trois avec 
la Roumanie, un avec la Slovaquie et un avec l'Ukraine, 
constitue une priorité urgente, vu l'augmentation du trafic 
résultant du conflit dans les Balkans. La mise en oeuvre de 
ces projets devrait démarrer au début de 1995. 
Le programme Tempus (Trans-European Mobility 
Programme for University Studies), programme trans­
européen de coopération pour l'enseignement supérieur 
entre l'Europe centrale et orientale et l'Union européenne 
prévoyant l'échange de personnel universitaire et 
d'étudiants de l'enseignement supérieur, a également 
remporté un vif succès et s'est vu octroyer une enveloppe 
supplémentaire de 16 millions d'écus en 1994. 
En 1994, le nombre d'organisations hongroises sous 
contrat dans le cadre de la mise en oeuvre de projets Phare 
a également enregistré une augmentation significative. Les 
organisations hongroises représentent en outre 80 pour 
cent du nombre total de contrats accordés entre 1990 et 
1994 par Phare. 
23 
Lettonie 
En 1994, Phare a considérablement augmenté ses 
financements destinés à la Lettonie. Ils sont en effet passés 
de 18 millions d'écus l'année passée, à 29,5 millions en 
1994. Cette augmentation reflète la capacité de mise en 
oeuvre effective des projets qu'a démontrée la Lettonie, et 
donc sa capacité à utiliser des financements plus 
importants. 
La performance financière du Programme abonde 
également dans le même sens. En effet, fin 1994, 49 pour 
cent des fonds engagés depuis le début de l'assistance 
Phare en Lettonie faisaient déjà l'objet de contrats. Les 
décaissements représentent 25 pour cent des fonds 
contractuels pour la même période (1992-1994). 
Le gouvernement prend conscience avec une acuité 
croissante du rôle que le programme Phare peut jouer dans 
le développement de l'économie et dans la moisson 
d'avantages découlants d'une intégration accrue et 
d'échanges commerciaux plus intenses avec l'Union 
européenne. 
Après une grave récession au début des années 1990, une 
tendance positive s'est dégagée en 1994 sur le plan 
économique. L'on a en effet enregistré une amélioration 
considérable de la balance des paiements, le taux de 
chômage est resté stable à 6,1 pour cent et l'inflation 
diminue. Le taux de change de la nouvelle devise lettonne, 
le lats, a fait preuve de stabilité par rapport aux principales 
devises au cours du premier trimestre de 1994, et s'est 
constamment fortifiée face au dollar des États-Unis. 
Dans la seconde moitié de 1994, le gouvernement a 
élaboré un programme indicatif national pour couvrir la 
période de 1995 à 1997. Les priorités de ce programme 
sont les suivantes: Fonds engagés par secteur 1994 
29,5 millions d'écus 
Développement 
du secteur privé et 
aide aux entreprises 14,5 
Education, santé 
formation et recherche 5 
Ce programme sera un guide très utile à l'élaboration du 
programme indicatif Phare pour 1995 à 1999. 
Le soutien financier consenti par le programme Phare à la 
Lettonie en 1994 s'est axé sur les réformes économiques, 
le développement des institutions, des ressources humai­
nes et des infrastructures. 
Au nombre des principales évolutions du programme 
en 1994, citons un programme de formation pour 
10.000 fonctionnaires du gouvernement central. Ce 
programme sera étendu en 1995 à la formation de 17.000 
policiers et fonctionnaires de gouvernements locaux. 
Phare a également participé à la réforme du système 
national d'éducation en 1994. Une enveloppe supplé­
mentaire de 3 millions d'écus a été octroyée dans le 
troisième trimestre de l'année afin de soutenir la formation 
professionnelle et les réformes de l'enseignement. 
stabilisation et développement économiques mettant 
particulièrement l'accent sur les secteurs bancaire et 
financier, 
réforme en matière de législation comprenant réforme 
agraire, enregistrement des propriétés ainsi que d'autres 
thèmes nécessaires pour faciliter la privatisation et 
réformes de l'administration publique, y compris le 
développement des ressources humaines et des 
institutions. Soutenant l'ambitieux programme du gouvernement dans 
le secteur de l'administration publique, Phare a élaboré 
des programmes destinés aux services de douane, de 
statistiques et de contrôle qualité. 
24 
Lituanie 
Les fonds Phare engagés en Lituanie ont enregistré 
une augmentation de 25 millions d'écus, pour arriver à 
39 millions d'écus en 1994. Cette augmentation traduit les 
capacités avérées de ce pays à utiliser les fonds et à mettre 
en oeuvre des projets, autant de résultats de la coor­
dination effective entre le gouvernement et Phare. 
À la fin de l'année 1994, 49 pour cent des fonds totaux 
engagés depuis le lancement du programme en 1992 
avaient fait l'objet de contrats. Les décaissements repré­
sentaient 24 pour cent des fonds contractuels. 
Le gouvernement a poursuivi son programme de réformes 
structurelles, de stabilisation macro-économique, d'austé­
rité budgétaire et de promotion du secteur privé. 
Cependant, des pressions politiques ont retardé le 
parachèvement du programme de privatisation ainsi que 
l'adoption et la mise en application de législations 
économiques fondamentales. 
À l'instar de l'assistance Phare à l'Estonie et à la Lettonie, 
le soutien Phare s'appuyait jusqu'en 1993 sur les 
Mécanismes généraux d'assistance technique, les General 
Technical Assistance Facilities et apportait ainsi son 
concours à une large palette de secteurs. Les fondements 
de la définition de stratégies sectorielles plus spécifiques, 
qui ont été reprises dans le programme indicatif de 1994, 
étaient posées. 
Ce programme indicatif a engagé 39 millions d'écus dans 
les domaines suivants: développement des infrastructures, 
de l'économie et des ressources humaines. 
Une évolution importante en 1994 fut l'élaboration 
conjointe par Phare et le gouvernement d'un premier 
projet de programme d'investissements publics. Le 
programme est actuellement mis en oeuvre par le 
gouvernement lituanien, en étroite coopération avec Phare 
et la Banque mondiale. Dans ce programme, le rôle de 
Phare consiste à conseiller le gouvernement dans le choix 
des secteurs d'importance stratégique, dans lesquels ce 
dernier devrait investir. Il suppose également la mise en 
place de cours de formation en analyse et en planification 
de projets, destinés au personnel de ministères lituaniens 
et d'autres agences gouvernementales. Il prévoira en outre Fonds engagés par secteur 1994 
39 millions d'écus 
Développement 
du secteur privé et 
aide aux entreprises 14,5 
Environnement et 
sécurité nucléaire 1 Education, santé, 
formation et recherche 6 
un certain nombre de centres d'intérêt pour l'assistance 
Phare dans le secteur des infrastructures, qui est 
actuellement destinée aux transports, à l'énergie et aux 
projets environnementaux. 
Le rythme de la privatisation de l'économie constitue un 
trait saillant de la transition économique en Lituanie. En 
trois ans, 80 pour cent des entreprises éligibles des 
secteurs-clés ont été privatisées. Afin de soutenir plus 
avant le processus de restructuration des entreprises, des 
fonds supplémentaires ont été octroyés en 1994. Une ligne 
de crédits pour petites entreprises, gérée par l'inter­
médiaire de banques commerciales, a également pris de 
l'ampleur. Par ailleurs, Phare continuera de soutenir le 
fonctionnement de l'Agence pour la promotion des 
investissements, instituée par le programme fin 1993. 
Au nombre d'autres projets déterminants mis en oeuvre au 
cours de l'année, figurent la mise en place d'un terminal 
roll-on roll-off (ferroutage) dans le port de Klaipeda, 
financé dans le cadre du programme de coopération 
transfrontalière, et la revalorisation des équipements au 
bureau central du Service lituanien des statistiques. 
Pour ce qui est des réformes du marché de l'emploi, Phare 
a élaboré un vaste programme destiné au développement 
des écoles de formation professionnelle, aux échelons 
secondaires et post-secondaires. 
25 
Pologne 
À bien des égards, les réformes économiques ont pro­
gressé plus rapidement et plus avant en Pologne que dans 
les pays limitrophes. Le processus de réforme s'est 
toutefois quelque peu ralenti en 1994. La Pologne est en 
effet confrontée à des difficultés majeures dans un certain 
nombre de secteurs-clés qui restaient à réformer. La 
nouvelle coalition gouvernementale éprouve de plus en 
plus de difficultés dans sa tentative d'arrêter des mesures 
de réforme décisives, compte tenu de l'éventail de 
sensibilités politiques à pondérer. 
C'est ainsi que le gouvernement a mis un temps consi­
dérable pour déterminer les priorités des financements 
Phare. En outre, les ressources ont également été 
octroyées à une large palette d'activités, et leur affectation 
n'était pas centrée sur la consolidation et l'intégration des 
réformes avec la rigueur que l'on aurait pu attendre d'un 
pays ayant atteint un tel degré d'avancement du processus 
de transition économique. 
Le programme indicatif, finalement signé en novembre 
1994, engage 208,8 millions d'écus dans les neuf 
domaines spécifiques suivants: 
. développement du secteur financier, 
• investissement dans les infrastructures de transport, 
• coopération transfrontalière, 
• développement de l'enseignement supérieur par l'entre­
mise du programme Tempus, 
• assistance aux institutions démocratiques et création de 
centres de formation aux valeurs civiques dans les 
communautés locales, 
• protection des travailleurs, 
• protection forestière, 
• restructuration industrielle, privatisation et investisse­
ment dans le secteur de l'énergie, et 
. Fiesta III: une facilité pluri-sectorielle. 
L'actuel ralentissement des réformes n'a pas encore eu 
d'incidence sur le développement économique. En effet, la 
croissance économique fait montre d'une bonne santé: 
augmentation de 5 pour cent en termes de PIB et de 8 pour 
cent en termes totaux. La privatisation et le déve­
loppement du secteur privé ont entraîné une contribution 
de 56 pour cent du secteur privé au PIB total. Cependant, 
le programme de privatisation de Phare a été suspendu, en 
attendant les décisions du gouvernement concernant le 
rythme de la poursuite de la privatisation; le programme 
Phare destiné au développement régional s'est, quant à lui, 
également avéré plus complexe que ce que laissaient 
entendre les premières prévisions. Fonds engagés par secteur 1994 
208,8 millions d'écus 
Institution publique et 
réforme administrative 21.5 
Infrastructure 
(énergie, transport et 
télécommunications) 93,8 Développement 
du secteur privé et 
aide aux entreprises 31 
Education, santé, 
formation et 
recherche 39 
Restructuration 
de l'agriculture 2,5 
Environnement et 
sécurité nucléaire 12 
Seuls 39 pour cent de l'ensemble des fonds engagés 
depuis la création du programme en Pologne ont 
effectivement fait l'objet de contrats à la fin de 1994 
(contre 52 pour cent pour le programme considéré dans 
son ensemble). Étant donné l'importance du budget alloué 
à la Pologne, ce chiffre représente une somme considéra­
ble de fonds n'ayant pas fait l'objet de contrats. Ce constat 
résulte en grande partie de la nécessité de répondre aux 
pressions politiques visant à disperser les financements 
plutôt qu'à les concentrer sur des domaines spécifiques, 
où l'efficacité de Phare peut être optimale. 
Les taux de décaissement ont également été plus faibles 
que la moyenne, avec 46 pour cent des fonds contractuels 
effectivement payés. 
En dépit d'un certain nombre de difficultés, quelques 
initiatives positives ont été prises en 1994. Des 
financements Phare déterminants ont été consacrés à 
l'encouragement de la restructuration du secteur bancaire, 
qui constitue une priorité permanente de l'assistance 
Phare. Dans le cadre de ce financement, qui doit permettre 
la transmission de savoir-faire, figurent des actions telles 
que l'évaluation des créances douteuses. Des moyens fi­
nanciers sont également libérés afin de soutenir la reca­
pitalisation des banques qui ont pratiqué par le passé des 
politiques de prêt hasardeuses et qui représentent un risque 
pour la dette, notamment des banques coopératives rurales 
et provinciales. 
26 
En 1994, 35 millions ont été alloués à des plans 
d'infrastructures de transports, en particulier à ceux qui 
soutiennent la modernisation des jonctions des autoroutes 
et des voies de chemin de fer avec celles des États mem­
bres de l'Union européenne, autant de projets s'inscrivant 
dans le cadre des réseaux transeuropéens. À l'heure 
actuelle, des investissements considérables sont consentis 
dans les infrastructures dans le cadre du programme trans­
frontalier doté de 58,75 millions d'écus. Ce financement a 
été largement consacré à des plans destinés à désengorger 
les postes frontières. Ces projets comprennent la création 
de terminaux douaniers modernes et la construction de 
nouvelles routes d'accès destinées à faciliter les flux 
transfrontaliers. 
En 1994, l'Agence polonaise pour le développement 
régional, financée avec le soutien de Phare, a commencé 
pour la première fois à financer des opérations par le biais 
d'aides à l'investissement. Le Programme Phare soutient le gouvernement polonais 
dans son effort de restructuration de son administration 
publique. Les réformes dans ce domaine restent en effet 
difficiles à accomplir, mais elles vont revêtir une 
importance sans cesse croissante si la Pologne doit mettre 
en oeuvre les initiatives nécessaires pour satisfaire aux 
objectifs fixés pour l'intégration dans l'Union européenne. 
Les initiatives dans ce domaine soutiennent l'Agence pour 
le développement municipal et l'Inspection nationale du 
travail. 
Phare a également engrangé un succès retentissant dans le 
secteur de l'environnement par le biais de sa participation 
à un programme qui consistait à utiliser des produits chi­
miques respectueux de l'environnement pour sauver 
800.000 hectares de forêt menacés par 1'infestation de 
bombyx moines, responsables de la destruction de vastes 
étendues forestières. 
27 
Roumanie 
La voie des réformes en Roumanie est l'une des plus 
difficiles des anciens pays d'obédience communiste. Le 
pays doit en effet relever des défis considérables pour 
s'affranchir des effets d'une culture isolationniste et d'une 
structure économique véritablement déséquilibrée. En 
1994, le gouvernement a poursuivi la mise en oeuvre d'un 
programme majeur de stabilisation macro-économique, 
lancé en 1993. Ce programme a entraîné une diminution 
prononcée de l'inflation, a libéralisé le marché des 
changes et a introduit des restrictions sur les subsides 
implicites par le biais du système bancaire. 
Ces mesures ont permis la conclusion d'un accord relatif à 
une ligne de crédit garantie par le Fonds monétaire 
international et améliorent par conséquent la position de la 
Roumanie dans la communauté d'investissement inter­
nationale. 
En 1994, le rythme de progression des réformes et des res­
tructurations dans des domaines micro-économiques car­
dinaux a toutefois été peu soutenu. D'importantes lois, et 
en particulier en matière de faillite et de compétitivité, ont 
en effet été bloquées au niveau du parlement. Le projet de 
loi en matière de privatisation massive, ajourné à la mi-94, 
a également fait l'objet d'une contestation nourrie. Fonds engagés par secteur 1994 
100 millions d'écus 
Institution publique 
et réforme 
administrative 9,6 Développement 
du secteur privé et 
aide aux entreprises 23,4 
Infrastructure 
(énergie, transport et 
télécommunications) 25 Education, santé, 
formation et recherche 37 
En 1994, un projet majeur de cofinancement d'infra­
structures a également été approuvé. Il s'agit du premier 
projet exécuté dans le cadre du plan approuvé au Conseil 
de Copenhague en juin 1993. Un projet de revalorisation 
radicale de l'infrastructure routière en fait partie intégrante 
et il est cofinancé par la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement et par la Banque 
européenne d'investissement. 
Cette situation a eu une incidence sur les activités de 
Phare, en bloquant la progression du programme de priva­
tisation et en muselant d'autres initiatives liées à la 
restructuration économique. Cependant, la gestion du 
Programme et la coordination avec le gouvernement se 
présentent en règle générale sous un jour favorable. Les 
performances financières en témoignent, avec 50 pour 
cent des fonds engagés faisant déjà l'objet de contrats et 
47 pour cent des fonds contractuels payés à la fin de 1994. 
Le programme de 1994 a été doté de 100 millions d'écus. 
Les quatre domaines de financement, qui ont été 
approuvés pour la période 1994 à 1996, portent sur le 
développement de l'économie, du secteur privé, des 
ressources humaines, de l'emploi et de la politique sociale, 
des réformes institutionnelles et la gestion des finances 
publiques, le développement régional ainsi que l'inté­
gration européenne. Ce projet marque également l'avènement de l'attention 
plus soutenue qui sera désormais consacrée aux initiatives 
et aux investissements liés à l'intégration. 
En 1994, un programme Phare a été interrompu pour la 
première fois (sous la forme d'une non-prorogation). Il 
s'agit d'un programme réalisé en collaboration avec le 
ministère de la Santé. Il a été régulièrement retardé en 
raison de désaccords sur certains points de politique 
figurant dans le mémorandum financier original signé 
entre Phare et le gouvernement. Cet exemple n'est en 
aucun cas représentatif des relations entre Phare et le 
gouvernement roumain, mais revêt une importance 
particulière en ceci qu'il est le premier exemple illustrant 
clairement l'engagement de Phare à retirer des fonds de 
programmes qui ne fonctionnent pas. 
Une évolution déterminante en 1994 a été le nombre de 
programmes conçus pour soutenir les initiatives décen­
tralisées à l'échelon local. Ces programmes embrassent 
l'assistance aux petites et moyennes entreprises, le 
développement économique régional, le tourisme et la 
mise en place de centres de formation aux valeurs 
civiques. La gestion de ces programmes sera désormais 
plus indépendante de l'administration centrale. 
28 
Slovaquie 
La Slovaquie est confrontée à des problèmes économiques 
plus graves que son ancien homologue, la République 
tchèque, en raison d'une économie reposant davantage sur 
un nombre relativement limité de "mono-industries" (par 
exemple, l'armement) publiques, qui ont présenté des dif­
ficultés de restructuration particulières. Le climat politique 
a également fait montre d'une instabilité plus élevée et a 
affecté le rythme des réformes. 
Cependant, l'année 1994 a été somme toute positive. En 
effet, après quatre années de déclin économique, des si­
gnes de reprise économique se font jour. L'on estime que 
le PIB réel a enregistré d'année en année une aug­
mentation de 4,4 pour cent; l'inflation s'est ralentie et la 
balance des paiements courants commence à s'améliorer. 
La coalition gouvernementale formée en mars a mis en 
place une nouvelle politique économique destinée à insuf­
fler un nouvel essor au processus de réforme. Alors que ce 
plan économique n'a pas apporté les résultats escomptés, 
en laissant donc planer un doute quant au futur rythme des 
réformes, il n'en reste pas moins que Phare a été à même 
de l'utiliser comme fondement pour élaborer des priorités 
plus clairement définies. 
Le programme indicatif pluri-annuel, qui a été signé en 
1994, recense cinq domaines d'assistance: 
• développement du secteur privé, 
• développement des ressources humaines, y compris 
réforme scientifique et technologique, 
• renforcement du système de protection sociale, 
• promotion du développement des infrastructures et 
• modernisation des structures de l'État et de la société. 
Au total, 40 millions d'écus ont été engagés en Slovaquie 
en 1994. 
Phare et le gouvernement slovaque ont pris un certain 
nombre de mesures importantes en 1994, qui ont amélioré 
la performance de nombreux programmes. Ce résultat est 
dû en grande partie à la résolution de certains problèmes 
consécutifs à la partition de l'ex-Tchécoslovaquie. Fonds engagés par secteur 1994 
40 millions d'écus 
Développement 
du secteur privé et 
aide aux entreprises 5 
Dévelop­
pement 
social et 
emploi 5,5 
Infrastructure (énergie, 
transport et télécommunications) 6,5 Education, santé, 
formation et 
recherche 9 
Restructuration 
de l'agriculture 5 
Cette partition a eu une incidence sur le Programme Phare 
plus importante en Slovaquie qu'en République tchèque. 
En effet, la Slovaquie demandait davantage à être dotée de 
ministères et de structures de gouvernement, ce qui a en­
traîné un retard dans la mise en place des Unités de ges­
tion de programme Phare au sein des nouveaux minis­
tères. Toujours est-il que ces actions ont désormais été 
achevées, et à la fin de l'année, 57,2 pour cent des fonds 
disponibles à la fin de 1993 avaient fait l'objet de contrats 
en Slovaquie. Ce chiffre est légèrement supérieur à la 
valeur moyenne des pays partenaires Phare. En Slovaquie, 
le décaissement représentait 37,5 pour cent des fonds con­
tractuels pour la même période. 
Un certain nombre d'initiatives déterminantes mises en 
oeuvre par Phare en 1994 embrassent un effort majeur 
visant à mobiliser des fonds engagés lors des années 
précédentes pour soutenir une seconde vague de pri­
vatisation. Phare a également affecté des fonds au cofinan­
cement d'un fonds de post-privatisation avec la Banque 
européenne pour la reconstruction et le développement. 
Dès qu'il sera opérationnel, il proposera des dotations en 
capital aux entreprises récemment privatisées qui ont 
besoin d'une restructuration. 
29 
Phare fournit également une assistance de qualité pour le 
secteur bancaire, dans les domaines de contrôle et de 
formation bancaires, tant pour la Banque nationale 
slovaque que pour le ministère des Finances. Elle 
comprend l'élaboration d'une stratégie destinée à 
examiner les portefeuilles de prêts douteux et à instituer 
des unités d'entraînement. 
De plus, Phare a mis sur pied un fonds de prêts pour les 
petites et moyennes entreprises, en association avec trois 
banques slovaques et le gouvernement. Ce fonds sera 
intégré dans les initiatives globales pour les petites et 
moyennes entreprises, qui prévoient une agence de 
développement et un réseau de 14 centres d'information et 
de conseils régionaux ainsi qu'un centre d'entreprise et 
d'innovation. Afin de contrôler et de coordonner la mise en oeuvre de 
l'accord européen signé en 1993, une structure efficace a 
également été créée conjointement avec le gouvernement 
en 1994. 
En vue d'ouvrir une délégation de la Commission 
européenne à Bratislava, des plans ont également été 
achevés en 1994. Cette délégation favorisera de nouvelles 
améliorations de la coordination du programme avec le 
gouvernement slovaque et la mise en oeuvre d'un 
programme de communications. 
30 
Slovénie 
Avec une croissance représentant 5,5 pour cent du PIB en 
1994, la Slovénie est l'un des pays partenaires Phare dont 
la transition économique et la promotion de la croissance 
économique ont été les mieux réussies. Forte de sa dette 
publique de quelque 3 pour cent et de son budget 
équilibré, elle remplit d'ores et déjà deux des trois critères 
de convergence pour la monnaie unique de l'Union 
européenne. 
Les progrès économiques de la Slovénie en vue de 
l'intégration sont quelque peu en avance sur les liens 
politiques avec l'Union européenne. Un accord de 
coopération économique et commerciale est entré en 
vigueur depuis 1993, en attendant la conclusion d'un 
accord européen. 
S'inscrivant dans le prolongement du Conseil de Essen, 
Phare s'emploiera à l'avenir essentiellement à faciliter la 
préparation à une éventuelle adhésion et à mettre en 
oeuvre le futur accord européen, tout en poursuivant 
l'assistance aux secteurs-clés de la restructuration de 
l'économie à moyen terme, qui est destinée à améliorer 
l'efficacité et la compétitivité économiques. 
La Slovénie a reçu une enveloppe de 24 millions d'écus 
pour 1994, affectés à cinq domaines prioritaires: 
• développement du secteur privé, 
• harmonisation de la législation avec les normes 
européennes en vigueur, 
• infrastructure publique, 
. science et technologie et 
• développement des ressources humaines. 
En 1994, la Slovénie s'est également vu doter de 
4 millions d'écus dans le cadre du programme de 
coopération transfrontalière. Cette somme a permis de 
financer dix initiatives dans la région de la frontière avec 
l'Italie et ce, dans trois domaines cardinaux: les transports 
et les infrastructures des postes frontières, l'environ­
nement et l'agriculture. 
Phare a également fourni les- études de faisabilité 
nécessaires pour soutenir le couloir de transport est-ouest 
financé par la Banque européenne pour la reconstruction 
et le développement. 
En 1994, Phare a entamé un programme dans les 
domaines de l'énergie et de l'environnement. Dans ce 
cadre, l'on a prévu de financer l'élaboration et la mise en 
oeuvre d'activités d'économie d'énergie telles que la 
création d'un fonds pour les économies d'énergie, 
l'élaboration d'un programme de charbon propre et une 
assistance sous forme de conseils. Fonds engagés par secteur 1994 
24 millions d'écus 
Infrastructure 
(énergie, transport 
et télécom­
munications) 
Education, santé 
formation et 
recherche 5.5 Développement 
du secteur privé et 
aide aux entreprises 12,5 
Phare octroie également des fonds dans le cadre du 
Mécanisme général d'assistance technique, la General 
Technical Assistance Facility, qui finance des initiatives 
de petite envergure destinées à un éventail de secteurs 
différents. Au nombre des assistances, figurent les 
conseils en matière de politique relative à l'évolution des 
secteurs des transports et des télécommunications, le 
soutien destiné à promouvoir la participation du secteur 
privé dans les activités de recherche, l'analyse des facteurs 
de marketing, technologiques et économiques menant à 
l'élaboration d'une stratégie pour les industries chimiques 
et du papier, l'assistance aux inspections menées par la 
Banque de Slovénie, sur place, auprès des banques qui 
doivent adhérer à l'agence de réhabilitation bancaire, et le 
développement d'un programme de formation exhaustif 
en matière de législation économique. 
Sur l'ensemble des fonds engagés par Phare en Slovénie, 
57,5 pour cent ont fait l'objet de contrats. Il s'agit là d'une 
bonne performance, et ce, d'autant plus que le Programme 
n'a été opérationnel que depuis 1992. Le taux de 
décaissement est un autre élément encourageant, avec 
43 pour cent des fonds contractuels effectivement payés 
à la fin de 1994. 
31 
Financements Phare alloués par pays 
Ce chapitre analyse en détail comment les financements 
Phare octroyés à chaque pays ont été engagés par secteur. 
Pour chaque pays, l'on dispose des informations 
suivantes: 
• un aperçu des fonds totaux engagés par année depuis le 
début du Programme Phare, 
• un aperçu sur la façon dont les fonds totaux engagés 
ont été affectés par secteur de 1990 à 1994 
L'on dispose également des mêmes informations pour les 
fonds engagés dans le cadre de programmes pluri­
nationaux. 
Pour un certain nombre de pays, les chiffres ne refléteront 
pas complètement la distribution sectorielle des fonds 
puisque une grande partie des fonds sont alloués par le 
truchement d'un Mécanisme général d'assistance 
technique, (General Technical Assistance Facility - GTAF). 
Celui-ci est repris dans la catégorie "autre", mais il 
finance souvent un éventail d'initiatives différentes 
concernant une palette de secteurs. 
Albanie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de l'agriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 0 
0 
10 
0 
0 
0 
0 
0 
0 35 
1,2 
50 
15 
0 
4,4 
0 
0 
4,4 42 
8,5 
10 
10 
3,3 
0 
0 
1,2 
0 0 
9,4 
7 
5 
0 
23 
0 
4,6 
0 77 
19,1 
77 
30 
3,3 
27,4 
0 
5,8 
4,4 
Total 10 110 75 49 244 
Note: L'Albanie a adhéré au Programme Phare en 1992 
32 
Bulgarie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de ragriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 0 
0 
5 
16 
3,5 
0 
0 
0 
0 30 
5 
20 
25 
26,5 
13 
2,5 
0 
0 22,5 
23 
0 
10 
8,3 
13 
0 
0 
0 11 
28 
0 
0 
10,8 
13,9 
4 
16 
1,5 3 
12 
0 
0 
5 
62,6 
0 
1,2 
1,2 66,5 
68 
25 
51 
54,1 
102,5 
6,5 
17,2 
2,7 
Total 24,5 122 76,8 85,2 85 393,5 
République tchèque 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de l'agriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 27 
8 
0 
0 
0 
9 
8 
0 
8 0 
5,5 
0 
4,5 
0 
25 
14 
11 
0 27 
13,5 
0 
4,5 
0 
34 
22 
11 
8 
Total 60 60 120 
Note: avant 1993, les fonds de Phare étaient versés à la Tchécoslovaquie 
33 
Estonie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de l'agriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 0 
1,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
10,5 4,5 
0 
0 
2,5 
6 
0 
0 
1,5 8 
7 
0 
0 
2,5 
6 
0 
0 
21 
Total 10 12 22,5 44,5 
Hongrie Note: L'Estonie a adhéré au Programme Phare en 1992 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 31 595 JJ 31 ^5 j4^ 
et aide aux entreprises ' 
Education, santé, formation 75 22 16 36 24 105,5 et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 0 0 0 0 0 0 
Restructuration de l'agriculture 20 13 5 30,5 0 68,5 
Environnement et sécurité nucléaire 27 10 10 0 15,5 62,5 
Infrastructure (énergie, transport 13 7 0 0 29 37,3 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 3 0 26 0 0 29 
Institution publique et 0 8 14,5 1,5 0 24 
réforme administrative 
Divers 0 0 15 0 0 15 
Total 89,8 119,5 97,5 99 85 4903 
34 
Lettonie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de l'agriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 0 
1,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
13,5 0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
16 14,5 
5 
0 
0 
5,5 
0 
0 
0 
4,5 14,5 
8,5 
0 
0 
5,5 
0 
0 
0 
34 
Total 15 18 29,5 62,5 
Note: La Lettonie a adhéré au Programme Phare en 1992 
Lituanie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de l'agriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 9,5 
1,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
9 0 
2,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
22,5 14,5 
6 
0 
0 
1 
16,5 
0 
0 
1 24 
10 
0 
0 
1 
16,5 
0 
0 
32,5 
Total 20 25 39 84 
Note: La Lithuanie a adhéré au Programme Phare en 1992 
35 
Pologne 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 40 72 79,2 27 31 249,2 
Education, santé, formation „„ nAr. 
et recherche 2>» 34.5 42 45 39 163,3 
Aide humanitaire et alimentaire 0 0 0 0 0 0 
Restructuration de l'agriculture 100 17 18 30 2,5 167,5 
Environnement et sécurité nucléaire 22 35 18 0 12 87 
Infrastructure (énergie, transport , 1ft 0f-A ~ a~ Q 1QO^ 
et télécommunications) 6 10 26'4 63 93'8 199'2 
Développement social et emploi 0 18 7,2 0 9 34,2 
histitution publique et 1Q ?5 91 2? n 5 ?5 2 
réforme administrative ' ' 
Divers 0 3 0 33 0 36 
Total 180,8 197 200 225 208,8 1.011,6 
Roumanie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé Q Q 45 70 234 138 4 
et aide aux entreprises ' ' 
Education, santé, formation Q 3,5 ^ 18 37 103 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 15,5 34,3 22 9,9 0 81,7 
Restructuration de l'agriculture 0 34 32 5 0 71 
Environnement et sécurité nucléaire 0 0 5 0 0 5 
Infrastructure (énergie, transport 0 9 0 0 25 34 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 0 0 15 0 0 15 
Institution publique et 0 0 0 10 9,6 19,6 
réforme administrative 
Divers 0. 26 16 27 5 74 
Total 15,5 1383 148 139,9 100 541,7 
36 
Slovaquie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de l'agriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 19 
5 
0 
3 
0 
5 
3 
0 
5 5 
9 
0 
5 
0 
6,5 
5,5 
4 
5 24 
14 
0 
8 
0 
11,5 
8,5 
4 
10 
Total 40 40 80 
Slovénie Note: avant 1993, les fonds de Phare étaient versés à la Tchécoslovaquie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de ragriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 0 
2,3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
6,7 0 
3,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
7,5 12,5 
5,5 
0 
0 
0 
6 
0 
0 
0 12,5 
11,3 
0 
0 
0 
6 
0 
0 
14,2 
Total 11 24 44 
Note: La Slovénie a adhéré au Programme Phare en 1992 
37 
Tchécoslovaquie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de ragriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 0 
4 
0 
0 
30 
0 
0 
0 
0 39 
9 
0 
0 
5 
11 
15 
0 
20 31 
25 
0 
0 
0 
10 
0 
0 
34 70 
38 
0 
0 
35 
21 
15 
0 
54 
Total 34 99 100 233 
RDA Note: à partir de 1993, La République tchèque et la Slovaquie ont reçu des financements distincts 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 
Restructuration de l'agriculture 
Environnement et sécurité nucléaire 
Infrastructure (énergie, transport 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 
Institution publique et 
réforme administrative 
Divers 0 
1 
0 
0 
20 
0 
0 
0 
14 0 
1 
0 
0 
20 
0 
0 
0 
14 
Total 35 - - - - 35 
Note: l'aide à la RDA a cessé après la réunification allemande 
38 
Ex-Yougoslavie 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé 
et aide aux entreprises 
Education, santé, formation 
et recherche 0 0 0 0 0 0 
0 6 0 0 0 6 
Aide humanitaire et alimentaire 30,2 7,1 47,8 25 23 133,1 
Restructuration de ragriculture 0 0 0 0 0 0 
Environnement et sécurité nucléaire 0 0 0 0 0 0 
Infrastructure (énergie, transport n n n n n n 
et télécommunications) u u u u u u 
Développement social et emploi 0 0 0 0 0 0 
Institution publique et 0 0 0 0 2 2 
réforme administrative 
Divers 0 0 0 0 0 0 
Total 30,2 13,1 47,8 25 25 141,1 
Programmes pluri-nationaux 
Montant des fonds alloués par secteur et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Développement du secteur privé Q 20 3 27 5 21 715 
et aide aux entreprises ' 
Education, santé, formation 215 285 24 306 26 130,6 
et recherche 
Aide humanitaire et alimentaire 51 0 0 0 0 51 
Restructuration de l'agriculture 0 0 0 0 0 0 
Environnement et sécurité nucléaire 0 23,5 46 20 36 125,5 
Infrastructure (énergie, transport o 0 35 24 33 92 
et télécommunications) 
Développement social et emploi 0 0 0 0 0 0 
Institution publique et o 11 1,5 10 28 50,5 
réforme administrative 
Divers 13,4 15,8 50,3 70,6 51,5 201,6 
Total 85,9 98,8 159,8 182,7 195,5 722,7 
39 
Financements Phare alloués par secteur 
Au cours de 1994, un certain nombre de changements 
d'affectation déterminants des fonds Phare sont intervenus 
entre les différents secteurs. Ces changements traduisent 
l'adaptation de Phare aux modifications des besoins des 
pays partenaires. 
L'on a notamment enregistré une augmentation 
significative des financements affectés aux infrastructures 
(transports, énergie et télécommunications). Les fonds 
octroyés à ce secteur sont en effet passés de 144,9 millions 
d'écus en 1993 à 326,4 millions d'écus en 1994, soit une 
augmentation de 184 pour cent. Cela reflète le fait que 
l'amélioration de l'infrastructure des pays partenaires, et 
en particulier les liens physiques entre l'Union européenne 
et ces derniers, devient un objectif important lié à 
l'intégration, et finalement à l'adhésion, à l'Union 
européenne. 
Les fonds octroyés à l'environnement ont également 
enregistré une augmentation significative. Le budget 
Phare pour ce secteur est passé de 34,1 millions d'écus en 
1993 à 77,5 millions d'écus en 1994. Cette augmentation 
va de pair avec un changement du centre d'intérêt Phare, 
qui est en effet passé des actions de financement urgentes 
et de l'instauration des fondations institutionnelles et des 
politiques fondamentales à une stratégie à plus long terme. 
Cela implique notamment la "conscientisation" du public 
et le renforcement des organisations non-
gouvernementales de protection de l'environnement, ainsi 
que l'apport d'investissements en capital qui sont 
essentiels pour obtenir les quelque 300 milliards d'écus 
nécessaires pour accroître significativement la qualité de 
l'environnement en Europe centrale et orientale pendant 
les quinze prochaines années. 
Les financements pour le développement social et 
l'emploi ont également enregistré une augmentation, 
passant de 15 millions d'écus à 28,5 millions d'écus. Cela 
s'explique par le fait qu'accepter une augmentation du 
chômage consécutive à la restructuration de l'industrie et 
instaurer de nouveaux systèmes de protection sociale sont 
des priorités croissantes des pays partenaires Phare. 
Les fonds octroyés à la réforme de l'administration 
publique et des institutions ont augmenté de 25 pour cent. 
Cette augmentation reflète le fait que les gouvernements 
des pays partenaires relèvent encore de nombreux défis 
pour adapter leurs services, tant aux échelons centraux que 
locaux, aux besoins d'un système orienté sur le marché. 
Ce sont notamment les pays qui centrent davantage leurs 
activités sur l'intégration à l'Union européenne, qui ont besoin d'une assistance dans ce domaine, destinée à 
introduire les changements législatifs et réglementaires 
nécessaires pour adopter les "acquis communautaires" de 
l'Union européenne. 
Le financement consacré au développement du secteur 
privé et à l'assistance aux entreprises a enregistré une 
diminution de 105,1 millions d'écus, pour arriver à 
149,4 millions d'écus. La raison en est qu'une grande 
partie des activités de privatisation et de restructuration 
sont achevées, et notamment l'instauration des cadres 
législatifs et réglementaires nécessaires, autant de secteurs 
où le transfert de savoir-faire Phare joue un rôle important. 
Le financement Phare pour le secteur agricole a également 
enregistré une diminution considérable, consécutive à 
l'intérêt nettement moins prononcé en faveur des 
programmes d'aide agricole, qui caractérisaient 
l'assistance de Phare à un certain nombre de pays au cours 
des premières phases du processus de transition. 
L'assistance de Phare est désormais plus ciblée dans ce 
secteur sur la transmission du savoir-faire nécessaire pour 
améliorer les performances du secteur et élaborer des 
politiques de gouvernement qui s'inscrivent dans le 
prolongement des législations de l'Union européenne. 
De même, le financement destiné à l'aide humanitaire a 
diminué, puisque ce type d'assistance d'urgence n'est en 
règle générale seulement requis que pour soutenir les pays 
à surmonter le choc initial associé aux premières phases 
de la transition vers une économie de marché. 
Ce chapitre analyse en détail comment les financements 
Phare octroyés à chaque secteur ont été engagés dans les 
différents pays. 
Pour chaque secteur, l'on dispose des informations 
suivantes: 
. un aperçu des fonds totaux octroyés par année depuis le 
début du programme, 
• un aperçu sur la façon dont les fonds totaux engagés 
ont été affectés par pays de 1990 à 1994. 
40 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 
Montant des fonds engagés par pays et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Pologne 40 72 79,2 27 31 249,2 
Hongrie 31 59,5 11 31 16,5 149 
Roumanie 0 0 45 70 23,4 138,4 
Bulgarie 0 30 22,5 11 3 66,5 
République tchèque 0 0 0 27 0 27 
Slovaquie 0 0 0 19 5 24 
Tchécoslovaquie 0 39 31 0 0 70 
Albanie 0 0 35 42 0 77 
Lituanie 0 0 9,5 0 14,5 24 
Ex-Yougoslavie 0 0 0 0 0 0 
RDA 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0 0 0 0 14,5 143 
Estonie 0 0 0 0 8 8 
Slovénie 0 0 0 0 12,5 12,5 
Programmes pluri-nationaux 0 20 3 27,5 21 71,5 
Total 71 220,5 236,2 254,5 149,4 931,6 
Education, santé, formation et recherche 
Montant des fonds engagés par pays et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Pologne 2,8 34,5 42 45 39 163,3 
Hongrie 7,5 22 16 36 24 105,5 
Roumanie 0 35 13 18 37 103 
Bulgarie 0 5 23 28 12 68 
République tchèque 0 0 0 8 5,5 13,5 
Slovaquie 0 0 0 5 9 14 
Tchécoslovaquie 4 9 25 0 0 38 
Albanie 0 0 1,2 8,5 9,4 19,1 
Lituanie 0 0 1,5 2,5 6 10 
Ex-Yougoslavie 0 6 0 0 0 6 
RDA 10 0 0 0 1 
Lettonie 0 0 1,5 2 5 8,5 
Estonie 0 0 1 1,5 4,5 7 
Slovénie 0 0 2,3 3,5 5,5 11,3 
Programmes pluri-nationaux 21,5 28,5 24 30,6 26 130,6 
Total 36,8 140 150,5 188,6 182,9 698,8 
41 
Infrastructure 
Montant des fonds engagés par pays et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Pologne 6 10 26,4 63 93,8 199,2 
Hongrie 1,3 7 0 0 29 37,3 
Roumanie 0 9 0 0 25 34 
Bulgarie 0 13 13 13,9 62,6 102,5 
République tchèque 0 0 0 9 25 34 
Slovaquie 0 0 0 5 6,5 11,5 
Tchécoslovaquie 0 11 10 0 0 21 
Albanie 0 o 4,4 0 23 27,4 
Lituanie 0 0 0 0 16,5 16,5 
Ex-Yougoslavie 0 0 0 0 0 0 
RDA 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0 0 0 0 0 0 
Estonie 0 0 0 0 6 6 
Slovénie 0 0 0 0 6 6 
Programmes pluri-nationaux 0 0 35 24 33 92 
Total 7,3 50 88,9 114,9 326,4 587,5 
Environnement et sécurité nucléaire 
Montant des fonds engagés par pays et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Pologne 22 
Hongrie 27 
Roumanie 0 
Bulgarie 3,5 
République tchèque 0 
Slovaquie 0 
Tchécoslovaquie 30 
Albanie 0 
Lituanie 0 
Ex-Yougoslavie 0 
RDA 20 
Lettonie 0 
Estonie 0 
Slovénie 0 
Programmes pluri-nationaux 0 
Total 102,5 35 
10 
0 
26,5 
0 
0 
5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
23,5 
100 18 
10 
5 
8,3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
46 
87,3 0 
0 
0 
10,8 
0 
0 
0 
3,3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
20 
34,1 12 
15,5 
0 
5 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
5,5 
2,5 
0 
36 87 
62,5 
5 
54,1 
0 
0 
35 
3,3 
1 
0 
20 
5,5 
2,5 
0 
125,5 
77,5 401,4 
42 
Restructuration de l'agriculture 
Montant des fonds engagés par pays et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Pologne 100 17 18 30 2,5 167,5 
Hongrie 20 13 5 30,5 0 68,5 
Roumanie 0 34 32 5 0 71 
Bulgarie 16 25 10 0 0 51 
République tchèque 0 0 0 0 4,5 4,5 
• Slovaquie 0 0 0 3 5 8 
Tchécoslovaquie 0 0 0 0 0 0 
Albanie 0 0 15 10 5 30 
Lituanie 0 0 0 0 0 0 
Ex-Yougoslavie 0 0 0 0 0 0 
RDA 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0 0 0 0 0 0 
Estonie 0 0 0 0 0 0 
Slovénie 0 0 0 0 0 0 
Programmes pluri-nationaux 0 0 0 0 0 0 
Total 136 89 80 78,5 17 400,5 
Aide humanitaire et alimentaire 
Montant des fonds engagés par pays et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Pologne 0 0 0 0 0 0 
Hongrie 0 0 0 0 0 0 
Roumanie 15,5 34,3 22 9,9 0 81,7 
Bulgarie 5 20 0 0 0 25 
République tchèque 0 0 0 0 0 0 
Slovaquie 0 0 0 0 0 0 
Tchécoslovaquie 0 0 0 0 0 0 
Albanie 0 10 50 10 7 77 
Lituanie 0 0 0 0 0 0 
Ex-Yougoslavie 30,2 7,1 47,8 25 23 133,1 
RDA 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0 0 0 0 0 0 
Estonie 0 0 0 0 0 0 
Slovénie 0 0 0 0 0 0 
Programmes pluri-nationaux 51 0 0 0 0 51 
Aide humanitaire 0 0 0 0 0 0 
Total 101,7 71,4 119,8 44,9 30 367,8 
43 
Institution publique et réforme administrative 
Montant des fonds engagés par pays et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Pologne 10 7,5 9,1 27 21,5 75,1 
Hongrie 0 8 14,5 1,5 0 24 
Roumanie 0 0 0 10 9,6 19,6 
Bulgarie 0 0 0 16 1,2 17,2 
République tchèque 0 0 0 0 11 11 
Slovaquie 0 0 0 0 4 4 
Tchécoslovaquie 0 0 0 0 0 0 
Albanie 0 0 0 1,2 4,6 5,8 
Lituanie 0 0 0 0 0 0 
Ex-Yougoslavie 0 0 0 0 2 2 
RDA 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0 0 0 0 0 0 
Estonie 0 0 0 0 0 0 
Slovénie 0 0 0 0 0 0 
Programmes pluri-nationaux 0 11 1,5 10 28 50,5 
Total 10 26^ 25,2 65,7 81,9 209,3 
Développement social et emploi 
Montant des fonds engagés par pays et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Pologne 0 18 7,2 0 9 34,2 
Hongrie 3 0 26 0 0 29 
Roumanie 0 0 15 0 0 15 
Bulgarie 0 2,5 0 4 0 6,5 
République tchèque 0 0 0 8 14 22 
Slovaquie 0 0 0 3 5,5 8,5 
Tchécoslovaquie 0 15 0 0 0 15 
Albanie 0 0 0 0 0 0 
Lituanie 0 0 0 0 0 0 
Ex-Yougoslavie 0 0 0 0 0 0 
RDA 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0 0 0 0 0 0 
Estonie 0 0 0 0 0 0 
Slovénie 0 0 0 0 0 0 
Programmes pluri-nationaux 0 0 0 0 0 0 
Total 3 35^ 48,2 15 28,5 130,2 
44 
Autres secteurs 
Montant des fonds engagés par pays et par année 1990 1991 1992 1993 1994 Total 
Pologne 0 3 0 33 0 36 
Hongrie 0 0 15 0 0 15 
Roumanie 0 26 16 27 5 74 
Bulgarie 0 0 0 1,5 1,2 2,7 
République tchèque 0 0 0 8 0 8 
Slovaquie 0 0 0 5 5 10 
Tchécoslovaquie 0 20 34 0 0 54 
Albanie 0 0 4,4 0 0 4,4 
Lituanie 0 0 9 22,5 1 32,5 
Ex-Yougoslavie 0 0 0 0 0 0 
RDA 14 0 0 0 0 14 
Lettonie 0 0 13,5 16 4,5 34 
Estonie 0 0 9 10,5 1,5 21 
Slovénie 0 0 6,7 7,5 0 14,2 
Programmes pluri-nationaux 13,4 15,8 50,3 70,5 51,5 201,5 
Total 27,4 643 157,9 2014 69,7 5214 
45 
Performance financière de Phare 
Les indicateurs suivants permettent d'évaluer la perfor­
mance financière du Programme Phare: Fig.l - Fonds engagés, contractés et payés 1990 -1994 
(4.248,5 millions d'écus) (en millions d'écus) 
• le niveau des engagements par rapport au budget, 
• les montants faisant l'objet de contrats, 
. le niveau des paiements par rapport à celui prévu au 
budget au début de l'année, 
. les montants payés et 
• les contrats et les paiements cumulés en pourcentage 
des engagements cumulés. 
Engagement du budget Phare 
Depuis le début du programme, le pourcentage du budget 
Phare effectivement engagé a toujours été proche des 
100 pour cent, et a atteint 99,9 pour cent du budget 1994. 
1990 1991 1992 1993 1994 
Montants faisant l'objet de contrats 
Depuis le début du programme, Phare a considérablement 
augmenté le niveau des fonds contractuels. En 1990, 
seulement 155 millions d'écus ont fait l'objet de contrats, 
alors qu'en 1991, ce chiffre était de 297 millions d'écus; 
ensuite, 542 millions d'écus en 1992, 572 millions d'écus 
en 1993 et enfin 660 millions d'écus en 1994 (voir fig. 1). 
La figure 2 donne les chiffres cumulés des fonds faisant 
l'objet de contrats pour chaque budget annuel. Elle montre 
que le niveau de fonds contractuels a considérablement 
augmenté en 1994, puisqu'il est quatorze fois plus élevé 
que le niveau de 1990. • Engagements • Montants des contrats 
Montants des paiements 
Fig 2 - Total des fonds engagés, contractés et payés 
1990 -1994 (en millions d'écus) 
1990 1991 1992 1993 1994 
Engagements • Montants des contrats 
Montants des paiements 
46 
Le budget annuel auquel se rapportent les contrats signés 
pour chaque année civile est repris à la figure 3. 
Paiements par rapport au budget 
Le Programme Phare fixe au début de chaque année un 
budget pour les décaissements à opérer au cours de 
l'année. Pour l'année 1994, les paiements ont atteint plus 
de 99 pour cent des sommes budgétisées. Fig 3 - Contrats conclus par année civile 
(en millions d'écus) 
1.012,6 1.003,6 
963,3 
Budget 1990 Budget 1991 
92,4% 76,9% Budget 1992 Budget 1993 
59,4% 38,6% Budget 1994 
19,1% 
% contracté au 31.12.94 
Montant des contrats signés en 1990 
• Montant des contrats signés en 1991 
• Montant des contrats signés en 1992 
• Montant des contrats signés en 1993 
• Montant des contrats signés en 1994 
• Restant à contracter 
Procédure de financement 
Chaque étape du cycle du programme, qui commence 
par rélaboration des programmes opérationnels, 
correspond à une étape équivalente dans l'octroi de 
fonds. 
Engagement - Par engagement de fonds, l'on entend la 
conception des programmes opérationnels et des 
propositions de financement qui y sont associées. 
Lorsqu'une proposition de financement a été approuvée 
par le Comité de gestion Phare et décidée par la 
Commission, les fonds pertinents associés à cette 
proposition sont engagés. Phare doit engager la totalité 
de son budget annuel dans l'année à laquelle ce budget 
s'applique; les sommes non-engagées regagnent les 
fonds de l'Union européenne. 
Contrats - La procédure d'appel d'offres précède 
l'étape suivante du financement, les contrats. Dès 
qu'une procédure d'adjudication est achevée avec succès et qu'un contrat a été signé, les fonds pertinents 
deviennent alors contractuels. 
Paiement - Le paiement est l'étape finale dans le 
processus de financement. H a lieu pendant toute 
l'existence du projet qui peut couvrir jusqu'à deux ou 
trois ans. 
Les contrats constituent la mesure la plus importante 
dans la mise en oeuvre du Programme. En effet, ils 
permettent de débloquer les fonds Phare et marquent le 
début d'une mise en oeuvre effective sur le terrain. 
47 
Montants payés 
L'augmentation du niveau des fonds contractuels 
susmentionnée a logiquement entraîné une augmentation 
des paiements, mais toutefois avec un certain décalage, 
puisque le paiement se répartit sur la durée du contrat. 
Certaines années, les paiements peuvent dépasser le 
montant contractuel correspondant. Cette situation 
s'explique par le versement de paiements anticipés de la 
Commission en faveur des Unités de coordination de 
programme des pays partenaires, afin de leur permettre de 
remplir leurs obligations contractuelles et de paiements. 
Il n'en reste pas moins que le niveau des paiements s'est 
considérablement accru en 1994, puisque 721 millions 
d'écus ont été décaissés (voir fig. 1). Ce montant 
représente une augmentation de 38 pour cent par rapport à 
l'année précédente et quatre fois le montant payé en 1990. 
Les budgets annuels auxquels se rapportent les paiements 
de chaque année sont repris à la figure 4. Fig 4 - Paiements par année budgétaire 
(en millions d'écus) 
1012,6 1.003,6 
963,3 
Budget 1990 Budget 1991 Budget 1992 Budget 1993 Budget 1994 
95,9% 81,4% 62,1% 32,4% 7,7% 
% payé au 31.12.94 
payé en 1990 • payé en 1991 • payé en 1992 
• payé en 1993 • payé en 1994 D Restant à payer 
Contrats et paiements cumulés en pourcentage 
des engagements cumulés 
Au cours de l'existence du Programme Phare, ces deux 
ratios ont enregistré une augmentation significative (voir 
fig. 5). En 1990, seulement 31 pour cent des fonds 
engagés avaient fait l'objet de contrats et 35 pour cent 
avaient été payés. Ces chiffres ont atteint respectivement 
52 et 50 pour cent à la fin de 1994. Fig 5 - Montants totaux cumulés des contrats et 
des paiements 1990 -1994 
1990 1991 1992 1993 1994 
Montant total des contrats 
signés en pourcentage 31% 36% 44% 48% 52% 
des engagements totaux 
Montant total des paiements 
cumulés en pourcentage 35% 36% 39% 43% 50% 
du total des contrats signés 
48 
Principaux projets lancés en 1994* 
Agriculture 
Programme agriculture et cadastre 
République tchèque 4,5 millions d'écus 
Programme agriculture et cadastre 
Slovaquie 5 millions d'écus 
Programme pour l'octroi de crédits, l'extension 
du marché foncier et pour la restructuration 
de l'ingénierie agricole 
Albanie 5 millions d'écus 
Réaffectation des fonds du programme 1993 
pour les secteurs agricole et rural 
Pologne 2,5 millions d'écus 
Éducation et santé 
Coopération régionale en matière d'enseignement 
à distance 
Tous 3 millions d'écus 
Programme régional de propriété industrielle 
Tous 0,8 million d'écus 
Création de réseaux de recherche et de développement 
Tous 4 millions d'écus 
Programme de réforme de la formation 
et de l'enseignement professionnels 
Slovaquie 
Programme de réforme de la formation 
et de l'enseignement professionnels 
Roumanie 4 millions d'écus 
25 millions d'écus 
Programme de restructuration du secteur de la santé 
Albanie 5 millions d'écus 
Programme pour le fonds national pour la formation 
République tchèque 2 millions d'écus 
Programme de réforme de la formation 
et de l'enseignement professionnels 
Estonie 
Programme destiné à renforcer les liens 
entre la formation et l'économie 
Hongrie 
Programme de réforme de la formation 
et de l'enseignement professionnels 
Lettonie 3 millions d'écus 
8 millions d'écus 
3 millions d'écus Programme pour la formation et 
l'enseignement professionnels 
Lituanie 
Programme pour le développement 
du marché du travail 
Slovaquie 
Programme de réforme de la formation 
et de l'enseignement professionnels 
Slovénie 4 millions d'écus 
3,5 millions d'écus 
3 millions d'écus 
Environnement 
Programme de protection de l'environnement 
Lituanie 1 million d'écus 
Programme de contrôle de la pollution et 
d'élaboration d'une législation en matière 
d'environnement 
Estonie 2,5 millions d'écus 
Programme de développement des eaux rurales 
Lettonie 2,5 millions d'écus 
Programme de protection forestière 
Pologne 12 millions d'écus 
Énergie 
Harmonisation des politiques et des stratégies 
européennes en matière d'énergie et interconnexion 
des réseaux énergétique 
Tous 13 millions d'écus 
Réduction des émissions de dioxyde de soufre 
Bulgarie 15 millions d'écus 
Programme pour l'énergie et l'environnement 
Hongrie 15,5 millions d'écus 
Programme pour l'énergie (politique de l'efficacité) 
Slovaquie 4 millions d'écus 
Programme pour le secteur énergétique 
Estonie 3 millions d'écus 
Programme pour le secteur énergétique 
Lituanie 6,9 millions d'écus 
Programme pour l'énergie et l'environnement 
Slovénie 2 millions d'écus 
1 La liste suivante énumère les noms des principaux projets lancés en 
1994 pour chaque secteur, de même que le pays concerné et le budget 
correspondant. Les contrats de moins de 500.000 écus ne sont pas repris. 
49 
Infrastructure 
Programme d'infrastructures 
dans le domaine des transports 
Roumanie 25 millions d'écus 
Programme de développement 
des infrastructures dans le domaine des transports 
Bulgarie 12 millions d'écus 
Programme de développement 
des infrastructures dans le domaine des transports 
Lituanie 4,6 millions d'écus 
Programme d'infrastructures 
(transports, énergie, environnement) 
Slovaquie 
Programme pour les transports 
Albanie 6,5 millions d'écus 
3 millions d'écus 
Programme d'infrastructures générales 
Bulgarie 10,6 millions d'écus 
Programme pour le développement 
des infrastructures dans le domaine des transports 
Hongrie 18 millions d'écus 
Programme pour la gestion des transports, 
des communications et de l'eau 
Hongrie 3 millions d'écus 
Programme pour le développement 
des infrastructures dans le domaine des transports 
Pologne 35 millions d'écus 
Programme de modernisation 
des postes frontières 
Hongrie 
Programme de coopération 
transfrontalière avec la Grèce et l'Italie 
Albanie 
Programme de coopération 
transfrontalière avec la Grèce 
Bulgarie 
Programme de coopération 
transfrontalière avec l'Allemagne 
République tchèque 
Programme de coopération 
transfrontalière avec l'Allemagne 
Pologne 
Programme de coopération 
transfrontalière avec l'Italie 
Slovénie 8 millions d'écus 
20 millions d'écus 
25 millions d'écus 
25 millions d'écus 
55 millions d'écus 
4 millions d'écus Programme de coopération 
transfrontalière avec le Danemark 
Estonie 
Programme de coopération 
transfrontalière avec le Danemark 
Lettonie 
Programme de coopération 
transfrontalière avec le Danemark 
Lituanie 
Programme de coopération 
transfrontalière avec le Danemark 
Pologne 3 millions d'écus 
3 millions d'écus 
5 millions d'écus 
3,8 millions d'écus 
Programme de coopération 
transfrontalière en matière d'environnement 
Tous 3 millions d'écus 
Développement du secteur privé et 
restructuration des entreprises 
Programme de développement économique 
(privatisation et restructuration des entreprises, 
secteur bancaire, finances publiques et expertise 
comptable) 
Estonie 8 millions d'écus 
Programme de développement du secteur privé 
Hongrie 16,5 millions d'écus 
Programme de développement du secteur privé 
Lettonie 10,5 millions d'écus 
Programme de développement économique 
Lituanie 12,5 millions d'écus 
Programme de développement du secteur privé 
Slovaquie 5 millions d'écus 
Programme de développement des PME 
Tous 10 millions d'écus 
Programme de développement du secteur financier 
Pologne 20 millions d'écus 
Programme de privatisation massive 
Bulgarie 3 millions d'écus 
Programme pour la restructuration des entreprises, 
la privatisation et pour l'énergie 
Pologne 11 millions d'écus 
Programme de développement régional et des PME 
Roumanie 18,4 millions d'écus 
50 
Réforme administrative et des institutions 
publiques 
Protection régionale du consommateur 
Tous 
Programme régional de protection 
des droits de reproduction 
Tous 2 millions d'écus 
2 millions d'écus 
Programme de développement 
de centre de formation aux valeurs civiques 
République tchèque 2 millions d'écus 
Programme de revalorisation 
du système d'informations statistiques 
Roumanie 
Programme de transformation 
dans le secteur des douanes 
Lettonie 
Programme de modernisation 
du Comité d'État letton des statistiques 
Lettonie 4,6 millions d'écus 
2,5 millions d'écus 
1,5 millions d'écus 
Programme de modernisation 
du Département lituanien des statistiques 
Lituanie 1 million d'écus 
Programme de transformation 
dans le secteur des douanes 
Lituanie 1 million d'écus 
Programme de réforme 
de l'administration publique 
Roumanie 5 millions d'écus 
Programme de développement 
de centre de formation aux valeurs civiques 
Bulgarie 1,2 millions d'écus 
Programme de protection du travailleur 
Pologne 
Programme de soutien 
aux activités décentralisées 
Pologne 5 millions d'écus 
10 millions d'écus 
Programme de développement du tourisme 
Roumanie 5 millions d'écus 
Programme de développement 
de centre de formation aux valeurs civiques 
Roumanie 5 millions d'écus 
Programme d'assistance 
à l'administration publique 
Slovaquie Évolution sociale 
Programme de réforme de la protection sociale 
République tchèque 6 millions d'écus 
Programme de réforme de la sécurité sociale 
Slovaquie 2 millions d'écus 
Programme de développement 
du marché du travail 
République tchèque 
Programmes pluri-nationaux 
Lien inter-européen des ONG, 
Link Inter European NOG (LIEN) 
Budget 6 millions d'écus 
5 millions d'écus 
Télécommunications et services des postes 
Budget 1 million d'écus 
Programme dans le domaine des transports 
Budget 30 millions d'écus 
Programme complémentaire pour la coopération 
pluri-nationale en matière de statistiques 
Budget 17 millions d'écus 
Programme pour la protection de la compétitivité 
Budget 2 millions d'écus 
Programme visant à améliorer les diagnostics 
et les contrôles vétérinaires 
Budget 6 millions d'écus 
Programme destiné à soutenir la Commission 
de l'Union européenne dans la mise en oeuvre 
de Tempus; augmentation du personnel dans 
le domaine de la formation professionnelle 
Budget 2,6 millions d'écus 
Autres 
Mécanisme général d'assistance technique, 
General Technical Assistance Facility (GTAF) 
Slovénie 12,5 millions d'écus 
Mécanisme général 
d'assistance technique (GTAF) 
Albanie 4,6 millions d'écus 
4 millions d'écus 
51 
Mécanisme général 
d'assistance technique (GTAF) 
Estonie 
Assistance et savoir-faire 
techniques généraux 
République tchèque 
Mécanisme général 
d'assistance technique (GTAF) 
Estonie 
Mécanisme général 
d'assistance technique (GTAF) 
Lituanie 1,5 millions d'écus 
9 millions d'écus 
1,5 millions d'écus 
1 million d'écus Assistance et savoir-faire 
techniques généraux 
Slovaquie 
Programme d'information 
sur l'accord européen 
Bulgarie 5 millions d'écus 
1,2 millions d'écus 
Programme fournissant un service 
flexible d'assistance technique (Fiesta III) 
Pologne 22 millions d'écus 
Programmes pluri-nationaux 
opérationnels en 1994 
En 1994, les programmes pluri-nationaux ont soutenu les 
secteurs-clés suivants: 
infrastructure 
environnement et sécurité nucléaire 
éducation, santé, formation et recherche 
réforme administrative et des institutions publiques et 
développement du secteur privé, et assistance aux 
entreprises. 
Infrastructure 
Transport - lancé en 1992 
Budget 75 millions d'écus 
Objectifs: 
• Reconstruire et revaloriser les infrastructures dans le 
domaine des transports 
• Promouvoir l'intégration en cours de l'Europe centrale 
et orientale 
. Soutenir la coordination de l'assistance technique 
variée et des activités de formation. 
Projets: 
. Infrastructure / composante frontalière 
. formation pour les services de contrôles du trafic 
aériens (ATS, Air Traffic Services) 
• autoroutes transeuropéennes et chemins de fer 
transeuropéens (EMP/PER) 
• composante d'études sectorielles 
• Conception d'un système de transport intégré d'informa­
tions, integrated transportation information system (ITS) programme d'élimination des engorgements aux postes 
frontières 
activités de préinvestissement 
études et séminaires régionaux. 
Télécommunications - lancé en 1992 
Budget 8 millions d'écus 
Objectifs: 
• Compléter les programmes en cours 
• Soutenir le recensement et l'élaboration de projets liés 
aux investissements 
• Former le personnel des sphères réglementaires et 
opérationnelles. 
Projets: 
• Modules de formation 
Réglementer le secteur des télécommunications 
Gérer une entreprise de télécommunications 
Gestion des ressources humaines 
Marketing et vente de produits, de services et de 
télécommunications 
Introduire de nouvelles technologies 
Gestion des systèmes informatiques dans le domaine 
des télécommunications 
Énergie - lancé en 1992 (fin prévue 1994) 
Budget 25 millions d'écus 
Objectifs: 
• Accroître la coopération est-ouest 
52 
. Amélioration de la conception des politiques, problè­
mes de l'offre et de la demande, mesures d'efficacité et 
d'économie, mesures de sécurité en matière d'envi­
ronnement et autre dans le domaine de l'énergie. 
Projets: 
. étude d'interconnexion pour le gaz naturel 
• étude du charbon propre 
• coordination des stratégies dans le domaine du gaz 
naturel dans les États baltes 
• activités de jumelage, de formation 
. harmonisation des politiques énergétiques. 
Douanes - lancé en 1994 
Budget 2 millions d'écus 
Objectifs: 
• Introduire un nouveau code des douanes dans les pays 
Phare 
• Poursuivre la lutte contre le transport illégal de déchets 
nucléaires. 
Projets: 
• Revalorisation des laboratoires de douanes 
• Assistance et formation techniques pour la direction et 
le personnel des douanes. 
Environnement et sécurité nucléaire 
Environnement - lancé en 1991 
Budget 46 millions d'écus 
Objectif: 
. Encourager l'accroissement des investissements en 
capital dans le domaine de l'environnement, en 
soutenant les comités de préparation de projet (CPP), 
les donateurs, les banques et les pays partenaires Phare 
dans la création et la mise en oeuvre des projets. 
Projets: 
programme d'environnement intégré dans la région du 
Danube 
programme régional dans le domaine de l'environ­
nement pour le triangle noir 
programme CORINE/télédétection 
programme de recherche sur la pollution de l'air et ses 
incidences sur la santé 
rapport sur l'état de l'environnement 
centre régional environnemental pour l'Europe centrale 
et orientale 
programme régional dans la région de la mer Noire 
Programme régional pour la mer Baltique. Éducation, santé, formation et recherche 
ACE (Action pour la Coopération dans 
le domaine de l'économie) - lancé en 1991 
Budget 22,5 millions d'écus 
Objectifs: 
. Promouvoir le processus de réforme intellectuelle et la 
libéralisation 
• Intensifier l'échange de scientifiques et de connais­
sances en gestion entre les professionnels et les 
scientifiques universitaires. 
Projets: 
• bourses 
• conférences 
• recherche. 
COSINE Coopération sur les systèmes ouverts 
de communication en Europe (Cooperation 
for Open Systems International Networking 
in Europe) lancé en 1991 
Budget 6,5 millions d'écus 
Objectif: 
• fournir des services de réseaux pan-européens à la 
communauté de recherche et de développement des 
PECO. 
Enseignement à distance - lancé en 1994 
Budget 3 millions d'écus 
Objectifs: 
• Diriger un programme d'enseignement à distance 
• Soutenir le système de formation à surmonter les 
problèmes auxquels il est confronté et à s'adapter aux 
besoins d'une économie en mutation rapide. 
Projets: 
. mesures générales et cours pilotes pour le personnel 
enseignant 
• infrastructure de base 
• Unité de coordination régionale 
• mise en oeuvre 
• fourniture d'équipement. 
Lutte contre la drogue - lancé en 1992 
Budget 12 millions d'écus 
Objectif: 
• Prendre des mesures et transmettre le savoir-faire pour 
contrôler le trafic illicite de drogue. 
53 
Projets: 
mesures contre la diversification des précurseurs 
mesures contre le blanchiment d'argent 
développement d'un système d'information sur la drogue 
assistance au programme de réduction de la demande 
développement d'un programme de formation pluri­
disciplinaire sur la drogue considérée en tant que 
phénomène de société et ses conséquences 
• contrôle de la production illégale et du trafic illicite 
• mesures pour contrôler la production et le trafic de 
produits psychotropes et de substances chimiques et 
pharmaceutiques connexes. 
Administration publique 
SIGMA (Support for Improvement in Governance 
and Management in central and esatern Européen 
Countries) - lancé en 1992 
Budget 11 millions d'écus 
Objectifs: 
• Fournir une assistance à court et à long terme destinée à 
élaborer des stratégies de réforme cohérentes 
• Aider les autorités des pays partenaires à affronter les 
changements résultant de la réforme institutionnelle et 
à s'affranchir de la centralisation • Soutenir la mise en place d'institutions publiques 
efficaces et effectives qui sont à même de soutenir les 
économies de marché, de fournir un fondement aux 
systèmes pluralistes démocratiques de gouvernement et 
de mettre en oeuvre des politiques publiques. 
Domaines d'assistance: 
. gestion des décisions politiques (par exemple, 
organisation et procédures soutenant le Conseil de 
Ministres) 
• gestion budgétaire et financière (par exemple, systèmes 
de budget et d'audit) 
• gestion du service public (par exemple: législation en 
matière d'administration, systèmes de paiement) 
• contrôle de l'administration (par exemple, mécanismes 
d'appel et comme soutien aux réformateurs) 
• gestion des changements (par exemple, construction de 
capacités de consultance nationales). 
Statistiques - lancé en 1991 
Budget 22,5 millions d'écus 
Objectif: 
• Mettre en oeuvre des systèmes d'informations statis­
tiques destiné à soutenir et à évaluer les réformes 
économiques. 
54 



ISSN 0254-1491 • Com (95) 366 final. DOCUMENTS . FR. N° de catalogue: CB-CO-95-392-FR-C 
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