EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) s’emploie à coordonner les enquêtes et les poursuites relatives à la grande criminalité transfrontière, en Europe et au-delà. En tant que plateforme de l’Union européenne (UE) pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust fournit un soutien aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites.

La lutte contre le terrorisme fait partie intégrante de la mission d’Eurojust depuis sa création en 2002 et demeure l’une de ses principales priorités. Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il est primordial que les autorités compétentes échangent entre elles, et avec les agences et organismes de l’UE, des informations pertinentes à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes, d’enquêtes ou de poursuites en la matière.

La décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes indique qu’en matière de lutte contre le terrorisme, il est essentiel de disposer des informations les plus complètes et les plus actualisées. La persistance et la complexité de la menace terroriste nécessitent des échanges accrus d’informations.

Dans ce contexte, la décision 2005/671/JAI du Conseil dispose que les États membres sont tenus de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales liées à des infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus, et de les transmettre à Europol. En outre, les États membres sont tenus de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus, et de les transmettre à Eurojust. Chaque État membre doit également donner accès à toutes les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes concernant les enquêtes pénales liées à des infractions terroristes. Lesdites informations doivent être rapidement mises à la disposition des autorités compétentes d’un autre État membre lorsqu’elles peuvent être utiles à la prévention et à la détection des infractions terroristes, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.

Depuis 2005, l’importance du partage d’informations entre les États membres, et avec Europol et Eurojust, est devenue plus évidente encore. La directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme a modifié la décision 2005/671/JAI du Conseil afin de veiller à ce que les informations soient échangées entre les États membres de manière effective et en temps utile, en tenant compte de la gravité de la menace que représentent les infractions terroristes.

L’un des éléments clés des travaux d’Eurojust dans ce domaine est le registre judiciaire européen antiterroriste (Counter-Terrorism Register, CTR). Le CTR a été lancé en septembre 2019, sur la base de la décision 2005/671/JAI du Conseil. Dans le cadre du CTR, les États membres communiquent des informations sur les procédures judiciaires pour infractions terroristes engagées dans leur juridiction. Ces données sont stockées et recoupées dans le système de traitement des informations d’Eurojust (c’est-à-dire le système de gestion des dossiers d’Eurojust) de la même manière que les données opérationnelles relatives à des cas existants de coopération judiciaire soutenus par Eurojust. L’objectif est de détecter des liens potentiels entre les procédures judiciaires engagées en matière de lutte antiterroriste et de déterminer les éventuels besoins de coordination en découlant. Selon les conclusions de l’étude intitulée «Digital Criminal Justice», l’amélioration du fonctionnement du CTR constitue l’une des principales priorités en matière de droit pénal européen.

Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après, le «règlement Eurojust») en décembre 2019, Eurojust s’est vu doter d’un nouveau cadre juridique et transformer en agence de l’UE. Le règlement Eurojust ayant été adopté avant la création du CTR, le CTR et ses fonctions ne sont pas couverts par le règlement Eurojust. Cela crée quelques incertitudes sur le plan juridique, notamment du fait que la relation entre la décision 2005/671/JAI du Conseil et le règlement Eurojust n’est pas clairement définie.

D’autres problèmes se posent en ce qui concerne les données communiquées à Eurojust par les autorités nationales. Actuellement, les autorités nationales omettent généralement de partager avec Eurojust les données nécessaires au recoupement des informations relatives aux affaires de terrorisme, conformément à la décision 2005/671/JAI du Conseil, et aux formes graves de criminalité, conformément à l’article 21 du règlement Eurojust. Les raisons à cela sont nombreuses. Pour commencer, la décision 2005/671/JAI du Conseil n’est pas suffisamment précise puisqu’elle était supposée avoir une portée bien plus large. Même si elle fournit quelques orientations sur le type d’informations que les États membres sont tenus de transmettre à Eurojust, elle n’est pas encore suffisamment détaillée. En outre, bien souvent les informations ne sont pas partagées en raison de l’absence de canaux de communication sécurisés et de la charge administrative qu’impose l’extraction manuelle des informations, aucun échange de données plus structuré et plus automatisé n’étant possible sans intensification de la numérisation.

Par ailleurs, le système de gestion des dossiers et l’environnement de traitement des données actuels empêchent Eurojust de jouer un rôle plus proactif en matière de coopération judiciaire numérique. Du fait de son obsolescence technique, le système de gestion des dossiers d’Eurojust n’est pas en mesure d’intégrer et de supporter un outil novateur tel que le CTR, lequel exige un échange numérique et un recoupement sécurisés des données. De plus, la conception technique du système de gestion des dossiers se reflète dans le règlement Eurojust. Le règlement Eurojust limite l’établissement du système de gestion des dossiers à des fichiers de travail temporaires, qui visent à fournir un soutien au suivi administratif des dossiers en cours, et à un index. Il ne prévoit aucunement la création d’une base de données CTR additionnelle au sein du système de gestion des dossiers. Le traitement des données à caractère personnel en dehors du système de gestion des dossiers est strictement interdit. Par conséquent, la création d’une base de données CTR additionnelle en dehors du système de gestion des dossiers n’est pas non plus possible sur le plan juridique.

La coopération avec les procureurs de liaison de pays tiers pose également des problèmes d’ordre pratique et juridique. Eurojust a conclu des accords de coopération avec 12 pays tiers avant l’entrée en vigueur du règlement Eurojust. Ces accords contiennent des dispositions portant sur l’échange de données, les garanties en matière de protection des données et la coopération pratique. Afin de faciliter la coopération, ces accords autorisent le détachement de procureurs de liaison auprès d’Eurojust. Les procureurs de liaison travaillent en étroite relation avec leurs collègues des États membres de l’UE et fournissent une assistance lors des enquêtes transfrontières concernant leur pays, conformément aux accords de coopération applicables. Néanmoins, le règlement Eurojust ne mentionne aucunement ces procureurs de liaison, ni leur accès au système de gestion des dossiers. Par conséquent, la façon dont les données, y compris les données à caractère personnel, peuvent être échangées de manière efficace et sécurisée avec les procureurs de liaison des pays tiers, conformément au règlement Eurojust, n’apparaît pas clairement.

À cette fin, la présente proposition entend permettre à Eurojust de jouer un rôle plus marqué et plus proactif, tel que prévu dans le règlement Eurojust, consistant à appuyer et à renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité, notamment aux infractions terroristes: