11.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C254/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au 
tarif douanier commun et le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime 
communautaire des franchises douanières 
COM(86) 466 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 septembre 1986.) 
(86/C 254/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le titre II C des dispositions prélimi­
naires du tarif douanier commun annexé au règlement 
(CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au 
tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3331/85 (2), prévoit qu'un droit de 
douane forfaitaire de 10 % ad valorem est applicable aux 
marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à 
des particuliers ou contenues dans les bagages personnels 
des voyageurs, pour autant qu'il s'agit d'importations 
dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur 
globale de ces marchandises n'excède pas, par envoi ou 
par voyageur, 115 Écus; 
considérant que, conformément au point 3 du titre II C 
desdites dispositions préliminaires, le droit forfaitaire de 
10 % n'est appliqué aux marchandises contenues dans les 
bagages des voyageurs que sur la fraction de valeur excé­
dant celle qui est admissible en franchise de droits à l'im­
portation en application des articles 45 à 49 du règlement 
(CEE) n° 918/83 du Conseil (3), modifié par le règlement 
(CEE) n° 3822/85 (4); que, par contre, il résulte de l'ar­
ticle 29 paragraphe 2 troisième tiret du règlement (CEE) 
n° 918/83, que le droit forfaitaire de 10 % est appliqué à 
l'ensemble des marchandises faisant l'objet de petits 
envois adressés à des particuliers dès lors que la valeur 
globale desdits envois excède le montant fixé pour leur 
admission en franchise, soit 45 Écus; 
considérant que cette dernière réglementation présente 
l'inconvénient de priver de toute franchise les destina­
taires de petits envois dont la valeur globale excède, 
même de peu, le montant de 45 Écus; qu'un examen de 
la situation a fait apparaître que la mise en place, dans ce 
domaine particulier, de dispositions similaires à celles 
applicables aux marchandises contenues dans les bagages 
C) JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. 
(2) JO n° L 331 du 9. 12. 1985, p. 1. 
O JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
(4) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 22. des voyageurs ne devrait pas entraîner de sérieuses diffi­
cultés administratives; qu'il y a lieu en conséquence de 
procéder à l'aménagement tant du titre II C des disposi­
tions préliminaires du tarif douanier commun que du 
titre VII du règlement (CEE) n° 918/83, de manière à 
permettre l'octroi de la franchise dans la limite de 45 
Écus à l'importation des petits envois adressés à des 
particuliers et à ne percevoir le droit de douane forfai­
taire de 10 % que sur la fraction de valeur excédant ce 
montant; 
considérant qu'il y a lieu à cette occasion de porter de 
115 Écus à 200 Écus la valeur des envois en deçà de 
laquelle les envois adressés à des particuliers peuvent être 
soumis au droit de douane forfaitaire de 10 %, ainsi que 
la Commission l'a déjà proposé en date du 16 novembre 
1984 (5); que, dans un souci de clarté juridique, il 
convient de procéder à l'ensemble de ces modifications 
en procédant à une nouvelle rédaction complète du titre 
II C des dispositions préliminaires du tarif douanier 
commun et du titre VII du règlement (CEE) n° 918/83; 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 918/83, l'île d'Helgoland est considérée 
comme un pays tiers; qu'il résulte des dispositions du 
règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 
1984, relatif au territoire douanier de la Commu­
nauté (6), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, que tous les territoires exclus 
du territoire douanier de la Communauté sont dans la 
même situation juridique que l'île d'Helgoland; qu'il y a 
lieu de modifier ledit article 1er paragraphe 3 en consé­
quence; 
considérant, par ailleurs, que les articles 137 et 138 du 
règlement (CEE) n° 918/83 ont fixé les conditions dans 
lesquelles, jusqu'à l'établissement de dispositions commu­
nautaires dans le domaine considéré, les États membres 
peuvent octroyer des franchises particulières à l'importa­
tion d'instruments et appareils utilisés pour la recherche, 
l'établissement de diagnostics ou la réalisation de traite­
ments médicaux; 
considérant que l'expérience résultant de la mise en 
œuvre de ces dispositions par un État membre fait appa-
(5) JO n° C 324 du 5. 12. 1984, p. 5. 
C) JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. 
N°C 254/8 Journal officiel des Communautés européennes 11.10.86 
raître que l'admission en franchise des instruments et 
appareils considérés, dès lors qu'il est établi qu'aucun 
instrument et appareil équivalent n'est présentement 
fabriqué dans la Communauté, ne peut entraîner des 
conséquences fâcheuses pour l'économie communautaire; 
qu'elle permettrait par contre d'aider efficacement au 
dépistage et au traitement de maladies graves dont 
peuvent être atteintes les personnes résidant dans la 
Communauté; qu'il convient d'encourager les dons qui 
peuvent être faits de ces instruments ou appareils aux 
établissements médicaux agréés à cette fin par des auto­
rités compétentes; qu'il y a lieu en conséquence de trans­
former en dispositions définitives applicables dans l'en­
semble de la Communauté les dispositions facultatives et 
provisoires prévues par les articles 137 et 138 du règle­
ment (CEE) n° 918/83 en faveur des instruments et 
appareils utilisés pour la recherche, l'établissement de 
diagnostics ou la réalisation de traitements médicaux et, 
à cette fin, de substituer auxdits articles un titre XIV bis 
consacré à ce cas particulier de franchise; 
considérant qu'il convient également de compléter le 
règlement (CEE) n° 918/83 pour tenir compte des 
travaux effectués par l'Organisation mondiale de la santé 
en instituant une franchise de droits à l'importation en 
faveur des substances de référence nécessaires pour le 
contrôle de la qualité des médicaments; 
considérant que les travaux effectués au sein du comité 
des franchises douanières depuis l'entrée en vigueur du 
règlement (CEE) n° 918/83 ont permis de constater 
qu'un certain nombre de dispositions transitoires prévues 
à son article 136 pouvaient désormais être transformées 
en dispositions définitives sous certaines conditions, ou 
limitées dans le temps, ou encore supprimées; qu'il 
convient d'aménager en conséquence les articles 133 à 
136 de manière à éliminer au maximum toute incertitude 
quant à la portée des dispositions qu'ils contiennent et 
toute disparité dans l'application du régime communau­
taire des franchises institué par le règlement (CEE) n° 
918/83; 
considérant qu'il convient de saisir l'occasion qu'offrent 
ces diverses modifications du règlement (CEE) n° 918/83 
pour procéder à quelques adaptations de certaines autres 
de ses dispositions afin d'en permettre une application 
plus conforme aux objectifs poursuivis ou d'assurer le 
respect de dispositions arrêtées dans le cadre de certaines 
organisations internationales, et notamment de la déci­
sion/recommandation du conseil de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques adoptée 
le 27 novembre 1985 concernant la politique dans le 
domaine du tourisme international, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le titre II C des dispositions préliminaires du tarif doua­
nier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 est 
remplacé par le texte suivant: 
«C. Taxation forfaitaire 
1. Un droit de douane forfaitaire de 10 % ad 
valorem est applicable aux marchandises: — contenues dans les envois adressés de particulier 
à particulier 
ou 
— contenues dans les bagages personnels des voya­
geurs, 
pour autant qu'il s'agit d'importations dépourvues 
de tout caractère commercial. 
Le droit de douane forfaitaire de 10 % est appli­
cable dès lors que la valeur globale des marchandises 
n'excède pas, par envoi ou par voyageur, 200 Écus. 
Il est perçu sur la fraction de valeur excédant les 
limites fixées au titre VII et au titre XI du règlement 
(CEE) n° 918/83 (') pour l'admission en franchise, 
selon le cas, des marchandises faisant l'objet d'en­
vois adressés de particulier à particulier ou des 
marchandises contenues dans les bagages personnels 
des voyageurs. 
Sont exclues de l'application du droit de douane 
forfaitaire les marchandises relevant du chapitre 24 
qui sont contenues dans un envoi ou dans les 
bagages personnels des voyageurs en quantités excé­
dant les limites fixées, selon le cas, à l'article 31 ou à 
l'article 46 du règlement (CEE) n° 918/83. 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout 
caractère commercial: 
a) s'agissant de marchandises contenues dans des 
envois adressés de particulier à particulier, les 
importations portant sur des envois qui, à la fois: 
— présentent un caractère occasionnel, 
— contiennent exclusivement des marchandises 
réservées à l'usage personnel ou familial des 
destinataires, la nature ou la quantité de ces 
marchandises ne devant traduire aucune 
intention d'ordre commercial, 
— sont constitués de marchandises dont la 
valeur globale n'est pas supérieure à 200 Écus 
et 
— sont adressés sans paiement d'aucune sorte 
par l'expéditeur au destinataire; 
b) s'agissant de marchandises contenues dans les 
bagages personnels des voyageurs, les importa­
tions qui, à la fois: 
— présentent un caractère occasionnel 
et 
— portent exclusivement sur des marchandises 
réservées à l'usage personnel ou familial des 
voyageurs, ou destinées à être offertes en 
cadeau, la nature ou la quantité de ces 
marchandises ne devant traduire aucune 
préoccupation d'ordre commercial. 
11.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 254/9 
3. Le droit de douane forfaitaire n'est pas appli­
cable aux marchandises importées dans les condi­
tions définies ci-dessus pour lesquelles l'intéressé a, 
préalablement à leur imposition audit droit, 
demandé qu'elles soient assujetties aux droits à l'im­
portation qui leur sont propres. Dans ce cas, toutes 
les marchandises contituant l'importation sont assu­
jetties aux droits à l'importation qui leur sont 
propres, sans préjudice des franchises prévues aux 
articles 45 à 49 du règlement (CEE) n° 918/83. 
Aux fins de l'application du premier alinéa, on 
entend par droits à l'importation tant les droits de 
douane et taxes d'effet équivalent que les prélève­
ments agricoles et autres impositions à l'importation 
prévus dans le cadre de la politique agricole 
commune ou dans celui des régimes spécifiques 
applicables à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles. 
4. Les États membres ont la faculté d'arrondir la 
somme qui résulte de la conversion en monnaies 
nationales du montant de 200 Écus. 
5. Les États membres ont la faculté de maintenir 
inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du 
montant de 200 Écus si, lors de l'adaptation 
annuelle prévue à l'article 2 paragraphe 2 premier 
alinéa du règlement (CEE) n° 2779/78, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 289/84, la 
conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondis­
sement prévu au paragraphe 4, à une modification 
de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale 
de moins de 5 %. 
O JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.» 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 918/83 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Sauf dispositions contraires du présent règle­
ment, pour l'application du chapitre Ier, la notion de 
pays tiers englobe les parties du territoire des États 
membres exclues du territoire douanier de la 
Communauté en application du règlement (CEE) n° 
2151/84 du Conseil C). 
(») JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.» 
2. Le titre VII est remplacé par le texte suivant: 
«TITRE VII 
Envois adressés de particulier à particulier 
Article 29 
1. Sont admis en franchise de droits à l'importa­
tion, sous réserve des dispositions des articles 30 et 
31, les marchandises contenues dans les envois 
adressés d'un pays tiers par un particulier à un autre 
particulier se trouvant dans le territoire douanier de 
la Communauté pour autant qu'il s'agit d'importa­
tions dépourvues de tout caractère commercial. La franchise prévue au présent paragraphe ne s'ap­
plique pas aux envois en provenance de l'île d'Hel-
goland. 
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par 
«importations dépourvues de tout caractère commer­
cial» les importations portant sur des envois qui, à la 
fois: 
— présentent un caractère occasionnel, 
— contiennent exclusivement des marchandises 
réservées à l'usage personnel ou familial des 
destinataires, la nature ou la quantité de ces 
marchandises ne devant traduire aucune inten­
tion d'ordre commercial, 
— sont constitués de marchandises dont la valeur 
globale n'est pas supérieure à 200 Écus, 
— sont adressés sans paiement d'aucune sorte par 
l'expéditeur au destinataire. 
Article 30 
La franchise visée à l'article 29 paragraphe 1 est 
appliquée sur une valeur de 45 Écus par envoi, y 
compris la valeur des marchandises visées à l'article 
31. 
Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises 
dépasse, par envoi, le montant visé au premier 
alinéa, la franchise est accordée jusqu'à concurrence 
de ce montant pour celles de ces marchandises qui, 
importées séparément, auraient pu bénéficier de 
ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une 
marchandise ne peut être fractionnée. 
Article 31 
En ce qui concerne les marchandises énumérées 
ci-après, la franchise visée à l'article 29 paragraphe 1 
est limitée, par envoi, aux quantités fixées en regard 
de chacune d'elles: 
a) produits de tabac: 
— 50 cigarettes 
ou 
25 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 
grammes par pièce) 
ou 
10 cigares 
ou 
50 grammes de tabac à fumer; 
b) alcools et boissons alcooliques: 
— boissons distillées et boissons spiritueuses 
ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % 
vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % 
vol et plus : 1 litre 
ou 
N°C 254/10 Journal officiel des Communautés européennes 11.10.86 
3) — boissons distillées et boissons spiritueuses, 
apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké 
ou boissons similaires ayant un titre alcoomé-
trique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, 
vins de liqueur: 1 litre 
ou 
— vins tranquilles: 2 litres; 
c) parfums: 50 grammes 
ou 
eaux de toilette: 0,25 litre.» 
À l'article 46, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. En ce qui concerne les marchandises énumé-
rées ci-après, la franchise visée à l'article 45 para­
graphe 1 est, par voyageur, limitée aux quantités 
fixées en regard de chacune d'elles: 
a) produits de tabac: 
200 cigarettes 
ou 
100 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 
grammes par pièce) 
ou 
50 cigares 
ou 
250 grammes de tabac à fumer 
ou 
un assortiment proportionnel de ces différents 
produits ; 
b) alcools et boissons alcooliques: 
— boissons distillées et boissons spiritueuses, 
ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % 
vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % 
vol et plus: 1 litre 
ou 
— boissons distillées et boissons spiritueuses, 
apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké 
ou boissons similaires ayant un titre alcoomé­
trique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, 
vins de liqueur: 2 litres 
et 
— vins tranquilles: 2 litres; 
c) parfums: 50 grammes 
et eaux de toilette: 0,25 litre; 
d) médicaments: 
quantité correspondant aux besoins personnels 
des voyageurs.» 
4. L'article 47 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 47 
En ce qui concerne les marchandises autres que 
celles énumérées à l'article 46, la franchise visée à 
l'article 45 est, par voyageur, accordée dans la limite 
d'une valeur globale de 100 Écus. 
Toutefois, les États membres ont la faculté, pour les 
voyageurs âgés de moins de 15 ans, de réduire ce 
montant jusqu'à 50 Écus.» 5) À l'article 49 paragraphe 2, le premier tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— zone frontalière: sans préjudice des conventions 
en la matière, une zone qui ne peut excéder 15 
kilomètres de profondeur à vol d'oiseau calculée 
à compter de la frontière. Peuvent être considé­
rées comme faisant partie de cette zone les 
communes dont le territoire se trouverait 
compris en partie dans celle-ci;» 
6. L'article 60 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 60 
1. Sont admis en franchise de droits à l'importa­
tion: 
a) les animaux spécialement préparés pour être 
utilisés en laboratoire; 
b) les substances biologiques ou chimiques figurant 
sur une liste établie selon la procédure visée à 
l'article 143 paragraphes 2 et 3 et qui sont impor­
tées exclusivement à des fins non commerciales. 
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée 
aux animaux et aux substances biologiques ou chimi­
ques qui sont destinées: 
— soit aux établissements publics ou d'utilité 
publique ayant pour activité principale l'enseigne­
ment ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux 
services relevant d'un établissement public ou 
d'utilité publique et ayant pour activité principale 
l'enseignement ou la recherche scientifique, 
— soit aux établissements de caractère privé ayant 
pour activité principale l'enseignement ou la 
recherche scientifique, agréés par les autorités 
compétentes des États membres pour recevoir ces 
marchandises en franchise. 
3. Peuvent seules figurer dans la liste visée au 
paragraphe 1 point b) les substances biologiques ou 
chimiques dont il n'existe pas d'équivalent dans le 
territoire douanier de la Communauté et dont la 
spécificité ou le degré de pureté leur confère le 
caractère de substances exclusivement ou principale­
ment aptes à la recherche scientifique.» 
7. Il est inséré après l'article 63 un titre XIV bis et un 
titre XIV ter libellés comme suit: 
«TITRE XIV bis 
Instruments et appareils destinés à la recherche, à 
l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de 
traitements médicaux 
Article 63 bis 
1. Sont admis en franchise de droits à l'importa­
tion les instruments et appareils destinés à la 
recherche médicale, à l'établissement de diagnostics 
ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont 
offerts en don ou par une organisation charitable ou 
philanthropique ou par une personne privée aux 
organismes de santé, aux services relevant d'hôpitaux 
11.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C254/11 
et aux instituts de recherche médicale agréés par les 
autorités compétentes des États membres pour rece­
voir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par 
ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de 
recherche médicale intégralement à l'aide de fonds 
fournis par une organisation charitable ou philan­
thropique ou à l'aide de contributions volontaires, 
pour autant qu'il est établi que: 
a) des instruments et appareils équivalents ne sont 
pas présentement fabriqués dans le territoire 
douanier de la Communauté; 
b) le don des instruments ou appareils considérés ne 
recouvre aucune préoccupation d'ordre commer­
cial de la part du donateur; 
c) le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant 
des instruments ou appareils pour lesquels la fran­
chise est demandée. 
2. La franchise est également applicable, aux 
mêmes conditions: 
a) aux pièces de rechange, éléments et accessoires 
spécifiques s'adaptant aux instruments et appa­
reils, pour autant que ces pièces de rechange, 
éléments et accessoires sont importés en même 
temps que ces instruments ou appareils, ou, s'ils 
sont importés ultérieurement, qu'ils sont recon-
naissables comme étant destinés à des instruments 
ou appareils admis précédemment en franchise; 
b) aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, 
le calibrage ou la réparation des instruments ou 
appareils, pour autant que ces outils sont importés 
en même temps que ces instruments ou appareils, 
ou s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils sont 
reconnaissables comme étant destinés à des 
instruments ou appareils admis précédemment en 
franchise. 
Article 63 ter 
Pour l'application de l'article 63 bis paragraphe 1, un 
instrument ou appareil destiné à la recherche médi­
cale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisa­
tion de traitements médicaux, est considéré comme 
présentement fabriqué dans le territoire douanier de 
la Communauté lorsque son délai de livraison, 
apprécié au moment de la commande, n'est pas, 
compte tenu des usages commerciaux dans le secteur 
de production considéré, sensiblement supérieur au 
délai de livraison de l'instrument ou appareil faisant 
l'objet de la demande de franchise ou lorsqu'il n'ex­
cède pas celui-ci dans une mesure telle que la desti­
nation ou l'utilisation initialement prévue pour l'in­
strument ou l'appareil en question en serait sensible­
ment affectée. 
Article 63 quater 
L'octroi de la franchise est subordonné à la condi­
tion qu'il ait été constaté, dans les conditions fixées 
par les dispositions d'application arrêtées selon la 
procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3, que des instruments ou appareils équivalant à ceux 
dont l'importation en franchise est demandée ne sont 
pas présentement fabriqués dans le territoire doua­
nier de la Communauté. 
Article 63 quinquiès 
1. Les instruments ou appareils qui ont été admis 
au bénéfice de la franchise dans les conditions 
prévues aux articles 63 bis, ter et quater ne peuvent 
faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une 
cession à titre onéreux ou gratuit sans que les auto­
rités compétentes en aient été préalablement infor­
mées. 
2. En cas de prêt, location ou cession à un établis­
sement ou organisme fondé à bénéficier de la fran­
chise en application de l'article 63 bis, la franchise 
reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'instru­
ment ou l'appareil à des fins ouvrant droit à l'octroi 
de cette franchise. 
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la loca­
tion ou de la cession est subordonnée au paiement 
préalable des droits à l'importation selon le taux en 
vigueur à la date du prêt, de la location ou de la 
cession, d'après l'espèce de marchandise et sur la 
base de la valeur en douane reconnues ou admises à 
cette date par les autorités compétentes. 
Article 63 sexiés 
1. Les établissements ou organismes visés à l'ar­
ticle 63 bis qui ne remplissent plus les conditions 
requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envi­
sagent d'utiliser un objet admis en franchise à des 
fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont 
tenus d'en informer les autorités compétentes. 
2. Les instruments ou appareils demeurant en la 
possession des établissements ou organismes qui 
cessent de remplir les conditions requises pour béné­
ficier de la franchise sont soumis à l'application des 
droits à l'importation qui leur sont propres, selon le 
taux en vigueur à la date à laquelle lesdites condi­
tions cessent d'être remplies d'après l'espèce de 
marchandise et sur la base de la valeur en douane 
reconnues ou admises à cette date par les autorités 
compétentes. 
Les instruments ou appareils utilisés par l'établisse­
ment ou organisme bénéficiaire de la franchise à des 
fins autres que celles prévues par l'article 63 bis sont 
soumis à l'application des droits à l'importation qui 
leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à 
laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après 
l'espèce de marchandise et sur la base de la valeur en 
douane reconnues ou admises à cette date par les 
autorités compétentes. 
N°C 254/12 Journal officiel des Communautés européennes 11.10.86 
TITRE XIV TER 
Substances de référence pour le contrôle de la qualité 
des médicaments 
Article 63 septies 
Sont admis en franchise de droits à l'importation les 
envois contenant des échantillons de substances 
chimiques de référence autorisées par l'Organisation 
mondiale de la santé aux fins d'assurer le contrôle de 
la qualité des matières utilisées pour la fabrication de 
médicaments, et adressés aux destinataires agréés 
pour recevoir de tels envois en franchise.» 
8. À l'article 86 est ajouté, sous d): 
«d) Récompenses, trophées, souvenirs de caractère 
symbolique destinés à être distribués gratuite­
ment à des personnes ayant leur résidence 
normale dans des pays tiers, à l'occasion de 
congrès d'affaires ou de manifestations similaires 
à caractère international et ne présentant par 
leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres 
caractéristiques aucune préoccupation d'ordre 
commercial.» 
9. À l'article 109 est ajouté, sous q): 
«q) timbres fiscaux et analogues attestant l'acquitte­
ment de taxes dans des pays tiers.» 
10. L'article 112 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 112 
1. Sont admis en franchise de droits à l'importa­
tion, sous réserve des dispositions des articles 113 à 
115: 
a) le carburant contenu dans les réservoirs normaux: 
— des véhicules automobiles de tourisme, des 
véhicules automobiles utilitaires et des moto-
cycles entrant dans le territoire douanier de la 
Communauté, 
— des conteneurs à usages spéciaux; 
b) le carburant contenu dans les réservoirs portatifs 
se trouvant à bord des véhicules automobiles de 
tourisme et des motocycles, dans la limite de 10 
litres par véhicule et sans préjudice des disposi­
tions nationales en matière de détention et de 
transport de carburant. 
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par: 
a) 'véhicule automobile utilitaire', tout véhicule 
routier à moteur (y compris les tracteurs avec 
remorques) qui, d'après son type de construction 
et son équipement, est apte et destiné aux trans­
ports avec ou sans rémunération: 
— de plus de neuf personnes, y compris le 
conducteur, 
— de marchandises, 
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial 
autre que le transport proprement dit; b) 'véhicule automobile de tourisme': tout véhicule 
automobile ne répondant pas aux critères définis 
sous a); 
c) 'réservoirs normaux': 
— les réservoirs fixés à demeure par le construc­
teur sur tous les véhicules automobiles du 
même type que le véhicule concerné et dont 
l'agencement permanent permet l'utilisation 
directe du carburant, tant pour la traction des 
véhicules que, le cas échéant, pour le fonc­
tionnement des systèmes de réfrigération et 
autres systèmes dont sont équipés les véhicules 
spéciaux. 
Sont également considérés comme réservoirs 
normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des 
véhicules à moteur qui permettent l'utilisation 
directe du gaz comme carburant, ainsi que les 
réservoirs adaptés aux systèmes auxiliaires 
dont peut être équipé le véhicule, 
— les réservoirs fixés à demeure par le construc­
teur sur tous les conteneurs du même type que 
le conteneur concerné et dont l'agencement 
permanent permet l'utilisation directe du 
carburant pour le fonctionnement des 
systèmes de réfrigération et autres systèmes 
dont sont équipés les conteneurs à usages 
spéciaux.» 
11. À l'article 133 sous g) est ajouté, au paragraphe 1 : 
«g) de franchises octroyées dans le cadre d'accords 
conclus sur la base de la réciprocité, avec des 
pays tiers parties à la convention relative à 
l'aviation civile internationale (Chicago 1944) 
pour la mise en œuvre des pratiques recomman­
dées 4.42 et 4.44 de l'annexe 9 à cette conven­
tion (huitième édition — juillet 1980).» 
12. L'article 134 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Les États membres communiquent à la 
Commission les dispositions douanières contenues 
dans les conventions et accords internationaux du 
type de ceux visés à l'article 133 paragraphe 1 points 
b), c), d), e), f) et g) et paragraphe 3 conclus après 
l'entrée en vigueur du présent règlement.» 
13. L'article 135 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 135 
Les dispositions du présent règlement ne font pas 
obstacle au maintien: 
a) par la Grèce du statut spécial accordé au mont 
Athos tel qu'il est garanti par l'article 105 de la 
constitution hellénique; 
b) par la France, des franchises résultant de la 
convention des 22 et 23 novembre 1867 entre ce 
pays et les vallées d'Andorre; 
c) par les États membres, jusqu'au 31 décembre 
1990, et dans la limite de 210 Écus, des franchises 
excédant celles visées à l'article 47 qu'ils accor­
daient, le cas échéant, à la date du 1er janvier 
1983 aux marins de la marine marchande affectés 
au trafic international.» 
11.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 254/13 
14. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 136 
Jusqu'à l'établissement de dispositions communau­
taires dans le domaine considéré, les États membres 
peuvent octroyer des franchises particulières aux 
forces armées ne relevant pas de leur drapeau qui 
sont stationnées sur leur territoire en application 
d'accords internationaux.» 
15. Les articles 137 et 138 sont supprimés. 
Article 3 
Les versions linguistiques suivantes de l'article 11 para­
graphe 2 du règlement n° 918/83 sont modifiées comme 
suit: 
En français: 
«2. Sont également admis en franchise de droits à 
l'importation, sous les mêmes réserves, les cadeaux 
habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui 
sont faits à une personne répondant aux conditions 
prévues au paragraphe 1 par des personnes ayant leur 
résidence normale dans un pays tiers. La valeur de 
chaque cadeau admissible en franchise ne peut toute­
fois excéder 1 000 Écus.» 
En danois: 
«2. Under samme forbehold indrommes der lige-
ledes fritagelse for importafgifter for gaver, der 
ssedvanligvis gives ved et bryllup, og som af personer, 
der har deres sœdvanlige opholdssted i et tredjeland, 
foraeres en person, der opfylder betingelserne i stk. 1. 
For at kunne opnâ fritagelse ma den enkelte gaves 
vaerdi dog ikke overstige 1 000 ECU.» 
En allemand: 
«2. Unter denselben Voraussetzungen sind von 
den Eingangsabgaben auch die ublicherweise aus 
Anlafi einer Eheschliefiung iiberreichten Geschenke 
befreit, die von Personen mit gewôhnlichem Wohn-
sitz in einem Drittland einer Person gemacht werden, 
die die Voraussetzungen des Absatzes 1 erfullt. Die 
Befreiung ist jedoch davon abhângig, dafi der Wert 
eines jeden Geschenks 1 000 ECU nicht iibersteigt.» 
En grec: 
«2. ME TIÇ iôteç ETtKpiAà^Eiç, napéxeiai TEÀcoveiaicfj 
axé^Eia yia Ta auvf|3r| ya[rr)À,ia ôcbpa non ÔIÔOVTCU GE 
TtpôacoTto Ttou auyKevtpcbvEi TIÇ TtpouTtoSéaEiç TT|Ç raxpa-
ypà(pou 1 ajiô npàocûTia itou é^ouv TT| ai)vf|#T| KaxoïKia 
TOUÇ ae xpivt] %épa. nâvTCOç, n a£ta Kâ#£ ôépou yia TO 
07toio napéxETai aTÉA-Eia ÔEV jiTtopet va U7tEp6atvei Ta 
1 000 ECU.» En anglais: 
«2. Subject to the same conditions, présents custo-
marily given on the occasion of a marriage, which 
are made to a person fulfilling the conditions laid 
down in paragraph 1 by persons having their normal 
place of résidence in a third country, shall also be 
admitted free of import duties. The value of each 
présent admitted duty free may not, however, exceed 
1 000 ECU.» 
En espagnol: 
«2. Serân admitidos igualmente con franquicia de 
derechos de importaciôn, con las mismas réservas, los 
regalos habitualmente ofrecidos con ocasiôn de un 
matrimonio, hechos a una persona que reûna las 
condiciones previstas en el apartado 1 por personas 
que tengan su residencia normal en un tercer pais. El 
valor de cada regalo admitido con franquicia no 
podrâ excéder de 1 000 ECUS.» 
En néerlandais: 
«2. Onder hetzelfde voorbehoud zijn eveneens van 
rechten bij invoer vrijgesteld de gewoonlijk ter gele-
genheid van een huwelijk aangeboden geschenken 
die door personen die hun normale verblijfplaats in 
een derde land hebben, worden gedaan aan een 
persoon die voldoet aan de in lid 1 genoemde voor-
waarden. De waarde van elk geschenk dat met vrij-
stelling van rechten mag worden ingevoerd, mag 
evenwel niet meer bedragen dan 1 000 ECU.» 
En portugais: 
«2. Beneficiarào igualmente da franquia de direitos 
de importaçào, nas mesmas condiçôes, os présentes 
habitualmente oferecidos por ocasiào de um casa-
mento, dados a uma pessoa que se encontre nas 
condiçôes previstas no n° 1 por pessoas que tenham a 
sua residencia habituai num pais terceiro. O valor de 
cada présente a admitir com franquia nâo pode, no 
entanto, excéder 1 000 ECUs.» 
Article 4 
Aux articles 4, 22, 45, 52 à 56, 65, 72, 73, 86, 87, 117 et 
120 du règlement (CEE) n° 918/83, le mot «Commu­
nauté» est remplacé par «territoire douanier de la 
Communauté». 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.