Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (97/C 173/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 142 final - 97/0120(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 avril 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'un programme-cadre pluriannuel reprenant l'ensemble des activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire à mettre en oeuvre par des programmes de recherche et d'enseignement peut être arrêté conformément à l'article 7 du traité;

considérant qu'il a été jugé opportun d'arrêter, pour la période 1998-2002, un nouveau programme-cadre afin d'assurer la continuité des activités de recherche et d'enseignement réalisées dans le domaine de l'énergie nucléaire;

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la décision 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (1), modifiée par la décision 96/253/ Euratom (2), la Commission doit faire procéder à une évaluation externe de la gestion et de la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq dernières années précédant cette évaluation, avant de présenter sa proposition de cinquième programme-cadre; que ladite évaluation, ses conclusions et les observations de la Commission ont été communiquées au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;

considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 une communication (3) sur les premières orientations pour le cinquième programme-cadre, soulignant la nécessité que celui-ci réponde en priorité aux besoins économiques et sociaux; que cette communication a été suivie d'un premier document de travail (4), le 20 novembre 1996, apportant des précisions sur les objectifs envisagés et les instruments de mise en oeuvre, puis d'un second document de travail (5), le 12 février 1997, présentant le contenu possible du cinquième programme-cadre;

considérant que la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire de la Communauté européenne de l'énergie atomique doit s'inscrire dans le contexte actuel de la nécessité de développement de systèmes énergétiques sûrs et acceptables, respectueux des normes et de l'environnement, et compétitifs en termes de coûts de production;

considérant que le cinquième programme-cadre doit dès lors se concentrer sur des domaines couvrant des activités de recherche et de développement de technologies génériques, sur une action qui regroupe ce type d'activités en un ensemble cohérent ciblé stratégiquement sur un même sujet porteur (ci-après dénommée «action clé») et sur un soutien aux infrastructures de recherche;

considérant, par ailleurs, que le cinquième programme-cadre doit comprendre, outre des aspects thématiques, des aspects horizontaux concernant la coopération avec les États tiers et les organisations internationales, la diffusion et la valorisation des résultats des activités de recherche et d'enseignement ainsi que la formation et la mobilité des chercheurs;

considérant que cette approche suppose le maintien et le renforcement du potentiel d'excellence scientifique et technologique existant dans la Communauté tout en tenant compte des efforts menés par ses grands partenaires internationaux; que ce potentiel concerne tout à la fois les infrastructures physiques et immatérielles et les ressources humaines;

considérant que la coopération avec l'ensemble des États tiers ou des organisations internationales doit être renforcée, notamment dans la poursuite de l'objectif de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; qu'il importe que la Communauté continue de tenir un rôle international important dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire, notamment envers les pays d'Europe centrale et orientale et les États issus de l'ancienne Union soviétique; qu'il importe également de poursuivre, le cas échéant, les activités de coopération internationale avec les pays tiers dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée;

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du traité, les activités de recherche et d'enseignement dans le domaine nucléaire visent à compléter les actions menées dans les États membres; que l'action communautaire doit donc permettre d'apporter une plus-value aux efforts entrepris dans les États-membres;

considérant que les critères qui ont été établis pour choisir les domaines composant le cinquième programme-cadre ainsi que les objectifs scientifiques et technologiques qui leur sont liés prennent en compte les principes exposés plus haut; que ces mêmes critères doivent également être retenus pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre afin d'en assurer la cohérence;

considérant que le Centre commun de recherche (CCR) contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre dans les domaines où il apporte une expertise neutre et indépendante ainsi que le soutien scientifique et technique nécessaire à l'exécution des différentes politiques de la Communauté; que, en outre, il participe dans le cadre de consortiums à la réalisation d'activités de recherche et d'enseignement;

considérant que la Commission doit présenter également au Parlement européen le rapport annuel à remettre au Conseil en application de l'article 7 du traité; que, dans la ligne des recommandations à mettre en oeuvre au titre de la transparence et d'une gestion saine et efficace, il convient en outre d'arrêter des dispositions permettant l'examen systématique de l'état de réalisation et l'évaluation du cinquième programme-cadre;

considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (6), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme-cadre, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

considérant que, afin d'assurer la cohérence entre les activités de recherche entreprises au titre du traité Euratom et celles réalisées en vertu du traité CE, la décision relative au programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration doit être adoptée en même temps et pour la même période que le présent programme-cadre;

considérant que le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis,

DÉCIDE:

Article premier

1. Un programme-cadre pluriannuel pour toutes les activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire, ci-après dénommé «cinquième programme-cadre», est arrêté pour la période de 1998 à 2002.

2. Le cinquième programme-cadre porte sur la fusion thermonucléaire contrôlée et les systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire.

Ces deux domaines comprennent, outre des aspects thématiques, des aspects horizontaux concernant la coopération avec les États tiers et les organisations internationales, la diffusion et la valorisation des résultats des activités de recherche et d'enseignement ainsi que la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté.

3. Les critères ayant conduit au choix des domaines visés au paragraphe 2 et des objectifs qui leur sont liés figurent à l'annexe I. Ils sont à retenir dans la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre.

4. Les grandes lignes des domaines, leurs objectifs scientifiques et technologiques ainsi que les priorités s'y rattachant figurent à l'annexe II.

Article 2

Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme-cadre, pour la période 1998-2002, est de [. . .] millions d'écus (7).

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 3

1. Le cinquième programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de deux programmes de recherche et d'enseignement, dont un spécifique au Centre commun de recherche.

Chaque programme de recherche et d'enseignement précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les fonds nécessaires.

2. La mise en oeuvre du cinquième programme-cadre peut donner lieu, au besoin, à des programmes complémentaires. Elle peut également donner lieu à la conclusion d'accords avec des États tiers ou avec des organisations internationales au sens de l'article 101 du traité.

Article 4

Les modalités de la participation financière de la Communauté européenne de l'énergie atomique au cinquième programme-cadre sont celles fixées conformément aux dispositions particulières concernant les crédits de recherche et de développement technologique du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complétées par l'annexe III de la présente décision.

Article 5

1. La Commission examine chaque année, avec l'aide d'experts indépendants de qualification appropriée, l'état de réalisation du cinquième programme-cadre et de ses programmes de recherche et d'enseignement au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou les programmes de recherche et d'enseignement.

2. Avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la mise en oeuvre des domaines cités à l'article 1er paragraphe 2 réalisée au cours des cinq années précédant cette évaluation, au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. La Commission communique les conclusions de celle-ci, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

3. Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes 1 et 2 est effectué par la Commission, qui tient compte de façon équilibrée des différents acteurs de la recherche.

4. La Commission présente, au début de chaque année, un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport porte notamment sur les activités de recherche et d'enseignement menées durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours.

(1) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

(2) JO n° L 86 du 4. 4. 1996, p. 72.

(3) COM(96) 332 final.

(4) COM(96) 595 final.

(5) COM(97) 47 final.

(6) JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 4.

(7) Dont [. . .] écus pour le CCR.

ANNEXE I

CRITÈRES DE SÉLECTION DES DOMAINES ET OBJECTIFS

La politique de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire poursuivie par l'Euratom repose, pour ce qui est de sa mise en oeuvre, sur le double principe de l'excellence scientifique et technologique et de l'adéquation des activités de recherche et d'enseignement par rapport aux objectifs du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Dans la perspective coûts-bénéfice qu'appelle le souci d'allocation optimale des moyens publics européens, le choix des domaines du cinquième programme-cadre et des objectifs qui leur sont liés est opéré sur la base d'une série de critères communs, répartis en trois catégories.

Critères liés à la demande sociale:

- amélioration de la situation de l'emploi,

- développement de la qualité de la vie et de la santé,

- préservation de l'environnement,

afin d'atteindre les buts sociaux majeurs de l'Euratom correspondant aux attentes et aux préoccupations de ses citoyens.

Critères liés au développement économique et aux perspectives scientifiques et technologiques:

- domaines porteurs de croissance et en expansion soutenue,

- domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent et doivent renforcer leur compétitivité,

- domaines dans lesquels s'ouvrent des perspectives d'avancées technologiques importantes.

Critères liés à la «valeur ajoutée» communautaire et au principe de subsidiarité:

- nécessité de la constitution d'une «masse critique» en termes humains et financiers et de la conjugaison des compétences complémentaires présentes dans différents États membres,

- contribution significative à la mise en oeuvre d'une ou de plusieurs politiques de l'Euratom,

- traitement de problèmes se posant à l'échelle communautaire ou de questions relatives à des aspects de normalisation ou relatives au développement de l'espace européen,

afin de ne retenir que les objectifs impossibles à atteindre par le seul effort privé de recherche et plus efficacement poursuivis au niveau communautaire par des activités de recherche menées à cette échelle.

Ces critères sont retenus et au besoin complétés pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre pour la définition des programmes de recherche et d'enseignement, la sélection des activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement.

ANNEXE II

GRANDES LIGNES DES DOMAINES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

L'énergie nucléaire assure plus de 35 % de la production d'électricité dans la Communauté, sans émission de CO2. Elle apporte une contribution significative à la politique de diversification de l'approvisionnement énergétique.

L'effort de développement de la sûreté et de la sécurité des systèmes énergétiques nucléaires renforce à court et moyen terme la compétitivité industrielle de la Communauté. L'avance technologique européenne pourra être exploitée, notamment dans l'optique des marchés émergents de l'exportation.

À plus long terme, les technologies offrant des perspectives prometteuses imposent un effort de recherche d'envergure communautaire et globale.

I. DOMAINES ET ORGANISATION DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE

1. Le cinquième programme-cadre porte sur la fusion thermonucléaire contrôlée et les systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire.

2. Pour ce qui concerne les aspects thématiques, le programme-cadre s'articule autour:

- d'une «action clé» définie en fonction des finalités économiques et sociales de la Communauté explicitement formulées; l'objectif de cette action clé est la mise en oeuvre, dans un contexte européen, d'approches globales reposant sur l'exploitation d'un large éventail de disciplines, de technologies et de savoir-faire,

- d'activités de recherche et de développement de technologies génériques,

- d'activités de soutien aux infrastructures de recherche.

3. Quant aux aspects horizontaux, ils comprennent:

- la coopération avec les États tiers et les organisations internationales,

- la diffusion et la valorisation des résultats des activités de recherche et d'enseignement,

- la formation et la mobilité des chercheurs.

4. Les activités du Centre commun de recherche

Le Centre commun de recherche est l'organe scientifique et technique dont la Commission a besoin dans l'exercice de ses prérogatives. Les objectifs scientifiques et technologiques de ses activités se situent plus particulièrement dans les domaines dans lesquels une expertise neutre et indépendante au niveau européen est nécessaire, ainsi que dans les domaines correspondant aux objectifs des grandes politiques de la Communauté.

Ces activités répondent aux objectifs scientifiques et technologiques du cinquième programme-cadre décrits ci-après, mais elles doivent également répondre aux exigences et aux évolutions des différentes politiques communautaires lorsque celles-ci se traduisent en besoins spécifiques de recherche et de développement, notamment quand la neutralité du Centre commun de recherche est indispensable.

II. OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

a) «Action clé»: fusion thermonucléaire contrôlée (1)

L'objectif à long terme de cette action, qui intègre toutes les activités de recherche entreprises dans les États membres (et la Suisse) visant à l'exploitation de la fusion, est la réalisation en commun de réacteurs prototypes préfigurant des centrales électriques répondant aux besoins de la société: sûreté du fonctionnement, respect de l'environnement, viabilité économique.

La stratégie envisagée pour atteindre l'objectif à long terme comprend la réalisation d'un réacteur expérimental (Next Step), puis celle d'un réacteur de démonstration (DEMO).

À la lumière des progrès enregistrés, entreprendre la construction du Next Step au cours de la prochaine décennie est techniquement réalisable et stratégiquement nécessaire. Sa réalisation devrait avoir lieu de préférence dans le cadre de la coopération internationale ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor).

Au cours de la période 1998-2002, la mise en oeuvre de la stratégie suppose:

- les activités de physique et de technologie de la fusion visant à développer dans les associations et dans l'industrie européenne la capacité de réaliser le Next Step et à préparer son exploitation; la participation européenne aux activités de projet détaillé d'ITER se poursuivra en vue de son éventuelle construction,

- les activités de physique axées sur l'amélioration des concepts de base des dispositifs de fusion,

- les activités de technologie, visant le plus long terme, essentielles pour progresser vers l'exploitation de la fusion.

L'exploitation complète du Joint European Torus (JET), instrument capital pour l'extrapolation vers le réacteur expérimental, sera menée à bien. Après la fin de l'entreprise commune, les installations du JET pourraient être utilisées pour acquérir des connaissances utiles à l'exploitation du Next Step.

Cette action comprend aussi une évaluation renouvelée des aspects de sûreté et d'impact sur l'environnement, l'approfondissement des études sur les aspects socio-économiques, une coordination, dans le cadre d'une veille technologique, des efforts nationaux civils de recherche sur le confinement inertiel, la diffusion des résultats et l'information du public.

b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques (2)

Les travaux se concentrent sur les recherches prioritaires suivantes:

- la sûreté opérationnelle des installations existantes, incluant les questions liées à la prolongation de la durée de vie des réacteurs, aux aspects technologiques des accidents sévères ainsi qu'aux stratégies et techniques de gestion des situations accidentelles et post-accidentelles,

- la sûreté et la sécurité du cycle du combustible, une approche commune et scientifiquement fondée de la gestion et l'évacuation des déchets radioactifs et de leur minimisation,

- la radioprotection, avec un accent mis sur la compréhension et la perception des risques liés aux rayonnements ionisants, et plus particulièrement aux effets des rayonnements à faibles doses, ainsi que la gestion de situations d'urgence nucléaire et la restauration d'environnements contaminés,

- des études portant sur des installations nucléaires nouvelles, des combustibles avancés et plus performants, des systèmes et concepts d'avenir dans la double perspective d'améliorer la sûreté nucléaire de l'ensemble du cycle et la compétitivité de l'industrie, notamment vis-à-vis des marchés extérieurs; elles comprennent l'analyse de la sûreté, de l'impact sur l'homme et l'environnement, des approches les plus prometteuses en termes technologiques et économiques dans une perspective de développement durable,

- le développement de technologies et de techniques de contrôle des matières nucléaires adaptées aux nouveaux défis: les évolutions du cycle du combustible, l'augmentation considérable du stock de matières fissiles issues du désarmement nucléaire, l'accroissement des obligations découlant de nouveaux accords internationaux, le trafic illicite de matières fissiles,

- la stimulation de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les États issus de l'ancienne Union soviétique: développement d'activités de recherche spécifiques de «coopération internationale» susceptibles de contribuer à l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, la gestion des déchets dans ces pays, la radioprotection et le contrôle des matières fissiles; développement d'activités de coordination et de coopération internationale menées au titre du programme-cadre. Un financement de la Communauté pourra être mobilisé pour faciliter cette participation selon des modalités à arrêter dans la décision relative au programme spécifique.

c) Soutien aux infrastructures de recherche

Il vise à l'utilisation optimale, à l'échelle communautaire, d'installations de tests et d'essais destinées à la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire, en particulier celles qui jouent un rôle important pour la sûreté et la compétitivité de cette énergie.

(1) Cette activité complète l'action clé «Croissance compétitive et durable (V): systèmes et services énergétiques avancés» décrite dans la proposition relative au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique du traité de la Communauté européenne.

(2) Ces recherches complètent, pour le domaine de l'énergie nucléaire, les activités de recherche et de développement de technologies génériques dans le programme thématique «Favoriser une croissance compétitive et durable» de la proposition relative au cinquième programme-cadre CE.

ANNEXE III

MODALITÉS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'EURATOM

La Communauté européenne de l'énergie atomique participe financièrement aux activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement, ci-après dénommées «actions indirectes de RDTE», réalisées au titre d'un des programmes mettant en oeuvre le programme-cadre. En outre, elle mène directement des activités de recherche, y compris celles de démonstration, et d'enseignement, ci-après dénommées «actions directes de RDTE».

L'action clé, les activités de recherche et de développement de technologies génériques, le soutien aux infrastructures de recherche ainsi que les activités menées au titre des thèmes de nature horizontale, tels que décrits à l'annexe II, sont mis en oeuvre par le biais des actions indirectes de RDTE et des actions directes de RDTE.

1. Actions indirectes de RDTE

Les actions indirectes de RDTE comprennent cinq catégories: les actions à frais partagés, les bourses de formation, le soutien aux réseaux, les actions concertées et les mesures d'accompagnement. Les actions à frais partagés constituent l'instrument privilégié de mise en oeuvre des programmes.

Le taux de la participation financière de l'Euratom à ces actions est le suivant.

a) Actions à frais partagés

- Projets de recherche et de développement technologique, projets de démonstration et projets intégrés

Les projets de recherche et de développement technologique s'entendent des projets permettant d'acquérir de nouvelles connaissances susceptibles d'être utiles soit pour mettre au point ou entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, soit pour répondre aux besoins sociétaux. Ils sont financés en principe à hauteur de 50 % des coûts éligibles. Dans le cas particulier des entités juridiques ne tenant pas de compatibilité analytique, les coûts additionnels éligibles générés du fait de la recherche sont financés à 100 %.

Les projets de démonstration s'entendent des projets qui sont destinés à prouver la viabilité technique des technologies et ne peuvent être commercialisés en l'état. Ils sont financés en principe à hauteur de 35 % des coûts éligibles.

Les projets intégrés s'entendent des projets qui comprennent une composante «recherche et développement technologique» et une composante «démonstration». Ils sont financés au taux correspondant à la moyenne pondérée des taux applicables aux deux composantes.

- Soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche

Un soutien est accordé aux infrastructures de recherche existantes pour accueillir des équipes de chercheurs de l'Euratom en vue de leur permettre de mener au mieux leurs travaux de recherche.

Le financement communautaire accordé en vue de l'utilisation optimale des infrastructures est fixé jusqu'à 100 % des coûts additionnels éligibles liés à l'accueil des équipes de chercheurs de l'Euratom et à la mise à disposition de l'installation.

b) Bourses de formation

Au titre de la formation et de la mobilité des chercheurs, le système de bourses communautaire «Marie Curie» regroupe plusieurs catégories: les bourses pour jeunes chercheurs ayant une expérience confirmée, les bourses d'accueil en entreprises pour la formation de jeunes chercheurs et les bourses de développement.

Au titre des bourses pour jeunes chercheurs ayant une expérience confirmée, les boursiers bénéficient d'une allocation consacrée à couvrir exclusivement leurs frais de subsistance ainsi que ceux liés à une protection sociale adéquate. Ils reçoivent en outre une contribution destinée à prendre en compte les coûts inhérents à la mobilité.

Au titre de la coopération avec les pays tiers, le système de bourses permet d'offrir à des jeunes chercheurs de pays tiers la possibilité de séjourner dans les laboratoires communautaires.

Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 % des coûts éligibles de la bourse et une contribution aux coûts éligibles de l'institution d'accueil lorsqu'elle est située dans la Communauté.

c) Soutien aux réseaux

Les réseaux thématiques regroupent autour d'un même objectif scientifique et technologique des fabricants, des utilisateurs, des universités, des centres de recherche, des organismes de la diffusion ou du transfert de l'innovation en vue de faciliter l'intégration et le transfert des connaissances, la coopération entre les acteurs voire les utilisateurs de la recherche, d'assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché et de dynamiser l'excellence scientifique et technologique. Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 % des coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en oeuvre des réseaux thématiques.

Les réseaux de formation à la recherche sont créés dans des domaines de recherche avancée ou émergents sur des thèmes librement choisis par les chercheurs. Ils visent principalement à la formation de jeunes chercheurs au niveau pré- et postdoctoral. Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 % des coûts additionnels éligibles liés à la création et au maintien du réseau.

d) Actions concertées

Les actions concertées visent à coordonner des projets de recherche et de développement technologique (RDT) nationaux déjà financés pour échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts de recherche menés par les différents acteurs afin d'atteindre la masse critique, diffuser les résultats et sensibiliser les utilisateurs. Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 % des coûts additionnels éligibles liés à la concertation.

e) Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement contribuent à la mise en oeuvre des programmes spécifiques ou à la préparation d'actions futures en vue de leur permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à soutenir les autres actions indirectes. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes. Le financement communautaire peut aller jusqu'à 100 % des coûts éligibles des mesures.

Dans les décisions arrêtant des programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre, il ne peut être dérogé aux taux de la participation financière fixés plus haut, sous réserve de cas particuliers dûment justifiés pour l'action concernée, notamment ceux visés au point 3. Ces mêmes décisions peuvent toutefois préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou des limitations les actions indirectes de RDTE décrites plus haut.

Les autres dispositions relatives à la participation financière d'entreprises, de centres de recherche et d'universités aux actions indirectes de RDTE sont précisées dans la décision du Conseil sur les règles de participation arrêtée au titre de l'article 7 du traité.

2. Actions directes de RDTE

Les actions directes de RDTE à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique. Les activités institutionnelles de recherche sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans l'Euratom et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de RDTE de l'Euratom. Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité qui requièrent la neutralité du CCR. Le financement communautaire est normalement de 100 % des coûts de l'action directe de RDTE.

3. Autres actions

Les modalités de la participation communautaire à l'entreprise commune JET, aux activités ITER, aux contrats d'association et à certaines tâches qui ne peuvent être exécutées que par l'industrie sont définies dans le programme de recherche et d'enseignement correspondant.