A4-0219/97

Résolution sur «Les communications commerciales dans le marché intérieur - Livre vert de la Commission» (COM(96)0192 - C4-0365/96)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission intitulé «Les communications commerciales dans le marché intérieur» (COM(96)0192 - C4-0365/96),

- vu les articles 59, 56, 30 et 36 du traité CE,

- vu les articles 128 (culture), 129 (santé publique), 129 A (protection des consommateurs), 130 (politique industrielle) et 85 (politique de concurrence) du traité CE,

- vu les huit affaires dont la Cour de justice des Communautés européennes a eu à connaître depuis 1973 dans le domaine des communications commerciales,

- vu la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», notamment ses articles 10 à 21 (publicité télévisée et parrainage) et, plus particulièrement, ses dispositions relatives à la publicité concernant respectivement le tabac (article 13), les médicaments (article 14) et l'alcool (article 15), ses dispositions concernant la publicité et les mineurs (article 16) et ses dispositions relatives à la protection des mineurs (article 22) ((JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.)),

- vu la directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse ((JO L 250 du 19.9.1984, p. 17.)), la directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain ((JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.)), la directive 95/46/CE relative à la protection des données ((JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.)), la directive 79/112/CEE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ((JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.)), la directive 92/96/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie ((JO L 360 du 9.12.1992, p. 1.)) et la recommandation 92/295/CEE de la Commission concernant des codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance ((JO L 156 du 10.6.1992, p. 21.)),

- vu sa résolution du 20 février 1997 sur la communication de la Commission: Priorités pour la politique des consommateurs 1996 - 1998 ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 133.)) et, notamment, ses paragraphes 5 (vente à distance et publicité comparative), 6, 8 et 9 (mise en oeuvre de la législation européenne), 10 (réparation du préjudice subi), 11 (délais), 22 (information) et 23 (transparence),

- vu le Livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (COM(96)0483 - C4-0621/96),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet ((PV de cette date, partie II, point 11.)),

- eu égard aux larges consultations auxquelles la Commission a procédé pour élaborer son Livre vert ainsi qu'aux études sur lesquelles celui-ci se fonde,

- eu égard à la possibilité qu'a tout citoyen européen, pour obtenir réparation, de recourir aux services du médiateur et à la commission des pétitions du Parlement européen,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission juridique et des droits des citoyens(A4-0219/97),

A. considérant qu'il est essentiel que la Commission mette en oeuvre son droit d'initiative pour s'acquitter de l'obligation énoncée à l'article 63 du traité, conformément au principe de subsidiarité et aux objectifs généraux du traité,

B. considérant que les personnes et les entreprises qui prestent des services de communications commerciales doivent bénéficier de l'article 59 du traité dès lors que ces services sont rémunérés et qu'ils peuvent être transfrontaliers, étant entendu qu'il convient de tenir compte des différences culturelles,

C. considérant que, à l'heure actuelle, dans le domaine des communications commerciales, le marché intérieur ne fonctionne pas de façon satisfaisante; que 99% des prestataires de services de communications commerciales consultés ont identifié des obstacles potentiels au commerce liés à la disparité des réglementations nationales et aux différences culturelles,

D. considérant que les communications commerciales ne doivent pas être uniquement regardées comme un secteur d'activité économique; que l'adoption d'orientations claires et transparentes au niveau européen contribuera, de façon significative, à la réalisation du marché intérieur,

E. considérant qu'il est nécessaire de promouvoir le développement des services de communications commerciales transfrontaliers; que ces services vont de pair avec la libre circulation des marchandises, qu'il y a là un énorme potentiel de création d'emplois et que les services en question sont appelés à jouer un rôle fondamental dans le développement du commerce électronique,

F. considérant que le Livre vert n'aborde pas certaines questions importantes préoccupant les consommateurs; que notamment la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables, comme les enfants, s'est accrue considérablement au cours de ces dernières années et continue de s'accroître sans limite et à un rythme élevé, en raison notamment du développement des nouvelles technologies;

G. considérant que les articles F et K.2 du traité sur l'Union européenne font expressément référence à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que l'article 10, paragraphe 1, de cette convention stipule que «toute personne a droit à la liberté d'expression»,

H. considérant que la communication commerciale ne saurait rien contenir de blessant ou d'offensant à l'égard de sentiments religieux, pas plus que d'incitations à la haine fondées sur la religion, la race, le sexe ou la nationalité;

I. considérant que les communications commerciales ne sauraient constituer une menace pour la santé spirituelle ou corporelle de la population ni présenter un caractère scandaleux;

J. considérant que le principe de subsidiarité doit aussi s'appliquer dans le domaine d'activité considéré, c'est-à-dire que des mesures peuvent être imposées par voie d'autodiscipline, mais que, parfois, une réglementation communautaire est nécessaire,

K. considérant que l'application du principe de la proportionnalité est essentielle pour assurer une application efficace du droit communautaire,

L. considérant que la Commission a raison d'affirmer que les restrictions nationales ou européennes doivent être justifiées quant à leur proportionnalité et compte tenu des objectifs d'intérêt général énoncés dans le traité: protection des consommateurs, de la culture et de la santé et garantie d'autres intérêts publics,

M. considérant que certaines professions libérales, de par leur participation à des tâches d'intérêt public, de par la relation particulière qu'elles entretiennent avec leurs clients ou parce qu'elles ne sont pas en mesure de garantir les résultats souhaités, méritent, en matière de communications commerciales, de faire l'objet d'une réglementation spécifique assujettie à leur propre code déontologique, toujours dans le strict respect des dispositions du traité CE,

N. considérant que, à l'heure actuelle, dans le domaine des communications commerciales, comme dans d'autres domaines, la procédure d'infraction définie à l'article 169 du traité CE ne fonctionne pas de façon efficace, ni de façon satisfaisante, même s'il est vrai qu'elle pourrait contribuer efficacement à la cohérence et à la bonne application de la loi,

O. considérant que des progrès importants ont déjà été réalisés en faveur des consommateurs en ce qui concerne le choix et la qualité des biens et des services aujourd'hui disponibles dans les États membres et en provenance de toutes les parties de l'Union européenne, encore qu'un long chemin reste à parcourir jusqu'à l'achèvement du marché unique,

P. considérant qu'il importe de garantir, dans le domaine des communications transfrontalières, l'accès du consommateur à la justice et la réparation des préjudices subis; que beaucoup reste à faire pour que les consommateurs non seulement aient accès à la justice dans des pays autres que le leur, mais aient aussi accès, tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'Union européenne, à des voies de recours transfrontalières efficaces,

Q. considérant que, conformément aux objectifs énoncés, notamment, aux articles 100 A et 129 A du traité CE, l'Union européenne doit réaliser un niveau élevé de protection des consommateurs et que les consommateurs et/ou leurs représentants doivent être consultés et être pleinement associés à toutes les étapes menant à la réalisation des objectifs du traité; que les directions générales de la Commission compétentes pour le marché intérieur et la protection des consommateurs, ainsi que les organisations de consommateurs devraient véritablement jouer un rôle dans l'évaluation générale de la politique dans le domaine des communications commerciales,

R. considérant que la promotion de la diversité culturelle est essentielle et figure au nombre des objectifs énoncés dans le traité et que la disparité des règles et réglementations nationales en matière de communications commerciales doit être tolérée dans une large mesure, à condition qu'elle soit proportionnelle et qu'elle ne soit pas discriminatoire à l'égard des communications commerciales transfrontalières;

1. se félicite du Livre vert, mais considère que, si l'on veut atteindre le but visé, les propositions de la Commission doivent être renforcées;

2. demande une application effective des règles établies par le traité et par le droit dérivé dans le domaine du marché intérieur, de façon à assurer la protection des intérêts généraux;

3. demande une application plus efficace du principe du pays d'origine, afin de garantir, d'une part, la suppression des frontières et des barrières entre les États membres et, d'autre part, que la protection des intérêts généraux par les autorités nationales ne se limite pas uniquement à l'intérieur de leurs frontières;

4. estime cependant que, s'agissant des communications commerciales dans la Communauté, il faudra tenir compte des différences d'ordre social et culturel entre les États membres

5. considère qu'il importe de définir plus précisément ce qu'il convient d'entendre par les termes «communication commerciale» et «prestataire de services».

6. demande à la Commission de définir, dans la communication de suivi qu'elle annonce, une «méthode d'évaluation de la proportionnalité» qui prévoie des délais stricts pour l'adoption des décisions, se fonde sur le droit jurisprudentiel existant et indique les modalités selon lesquelles elle s'appliquera à la législation en vigueur aux échelons national et communautaire, aux codes d'autodiscipline et aux nouvelles propositions législatives;

7. invite, à cet égard, la Commission à évaluer dûment la proportionnalité, en se fondant sur:

a) la nécessité de combiner l'objectif de l'ouverture du marché avec le maintien et l'amélioration de normes élevées;

b) la nécessité d'un dosage adéquat de législation et d'autodiscipline reflétant les différences culturelles entre les États membres;

8. soutient l'approche proposée dans le Livre vert consistant à apprécier la proportionnalité des mesures restrictives par rapport à l'objectif qu'elles poursuivent, car cela permettra d'assurer à la fois le bon fonctionnement de l'espace sans frontières et de garantir une meilleure protection des objectifs d'intérêt général tels que la protection des consommateurs, la protection de la santé publique, la protection de la propriété intellectuelle et commerciale et la protection de la vie privée;

9. demande la constitution d'un comité tripartite composé, à parts égales, de représentants des États membres, de représentants de l'industrie et d'organisations de consommateurs, et demande à être consulté sur le règlement intérieur de ce comité;

10. invite la Commission à définir le statut juridique et le domaine de compétence du comité qu'elle propose de créer pour garantir la bonne application du principe de la proportionnalité; estime qu'il est essentiel que ce comité comprenne des représentants du secteur des communications commerciales, des consommateurs et du Parlement européen;

11. demande à la Commission de garantir la transparence totale des travaux du «comité d'évaluation de la proportionnalité» proposé et de veiller à ce que ce comité se concerte pleinement avec les parties plaignantes, se réunisse régulièrement, travaille dans le respect de délais stricts, publie ses conclusions et examine toutes les plaintes introduites auprès de la Commission; considère que ce comité devra faire rapport au Parlement européen;

12. précise que, en aucun cas, la procédure d'évaluation de la proportionnalité ne devra entraîner une prolongation des délais normalement dévolus à la Commission pour prendre ses décisions;

13. invite le secteur des communications commerciales à assurer la publicité et la transparence de ses procédures d'autodiscipline nationales et européennes et à veiller à ce que le consommateur individuel puisse porter plainte facilement, gratuitement et en pouvant compter sur une réponse rapide et satisfaisante; incite les industries concernées à inclure dans les codes d'autodiscipline les principes du pays d'origine, de la reconnaissance mutuelle et de la proportionnalité et à instaurer des normes minimales en matière de protection des consommateurs;

14. estime que les codes internationaux tels ceux établis par la Chambre internationale de commerce devront être examinés par la Commission lorsqu'une proposition d'harmonisation s'avérera nécessaire après application du principe de proportionnalité; que la CIC devrait finaliser ses directives en matière de communications de marketing interactif;

15. invite la Commission, les organisations de consommateurs et l'industrie à envisager le renforcement des procédures d'autodiscipline - telle celles de la European Advertising Standards Alliance (EASA) - déjà en vigueur en ce qui concerne les plaintes;

16. juge souhaitable que les codes de conduite nationaux soient appliqués de façon à entraîner la reconnaissance mutuelle; estime que ce phénomène peut donner naissance à la rédaction de codes de conduite au niveau européen chaque fois qu'ils ne nuisent pas à la libre concurrence à l'intérieur du marché unique;

17. invite les autorités européennes et nationales à mettre en place un environnement permettant aux organisations de consommateurs d'utiliser pleinement, pour défendre les intérêts des consommateurs sur le marché unique, tous les mécanismes de mise en oeuvre, y compris la procédure d'infraction, le futur comité d'évaluation de la proportionnalité et tous les organismes nationaux compétents pour superviser les communications commerciales;

18. invite la Commission à présenter, dans la communication de suivi, un inventaire exhaustif des actuels obstacles à la libre circulation des services de communications commerciales;

19. demande à la Commission d'entreprendre une étude globale portant sur l'importance économique du secteur des communications commerciales pour le marché unique;

20. souligne qu'il est nécessaire de disposer d'une banque de données contenant les législations communautaire et nationales applicables dans le domaine des communications commerciales et de créer immédiatement un point de contact européen unique, qui devrait être mis en place dans le contexte d'un cadre clairement défini d'information et de politique prenant en compte tous les intérêts; que ce point de contact devrait en priorité fournir au Parlement européen un aperçu analytique complet des codes d'autodiscipline existant dans les États membres; que, pour garantir un haut niveau de protection du consommateur dans le respect de la diversité culturelle, le cadre en question devrait être conçu à un niveau interservice;

21. invite la Commission à envisager de soumettre le secteur à une analyse SLIM (Simpler Legislation in the Internal Market, simplification de la législation dans le marché intérieur);

22. invite la Commission à étudier les obstacles qui existent, dans l'Union européenne, dans les domaines du marketing multi-niveau, de la diversification des marques, du conditionnement et du parrainage, et à évaluer la nécessité d'une législation propre à garantir la réalité du marché unique dans ces formes de communication commerciale qui vont en se développant;

23. approuve la proposition de la Commission selon laquelle le parrainage doit être considéré comme un des domaines prioritaires dans l'analyse des secteurs visés dans le Livre vert, et demande à la Commission de réfléchir en particulier:

a) aux réglementations différentes applicables au parrainage d'un événement et à sa diffusion télévisée;

b) aux implications fiscales (par exemple, aux différences existant en matière de déductibilité des coûts de mécénat);

c) à une stratégie d'encouragement et de reconnaissance du mécénat et du parrainage pour les projets à l'échelle européenne; et

d) aux moyens d'améliorer l'information sur les possibilités de financement qui permettent de développer des initiatives culturelles dans les États membres;

24. souligne la nécessité de garantir le développement d'Internet, du commerce électronique et des services connexes des nouveaux médias, de rendre les consommateurs confiants dans les nouveaux services et d'envisager une formule permettant d'utiliser dans ces secteurs, par analogie, les instruments juridiques et d'autodiscipline en vigueur dans le domaine des communications commerciales; invite la Commission à proposer un cadre réglementaire de lutte contre les méthodes de commercialisation malhonnêtes;

25. invite la Commission à présenter une évaluation plus précise des effets des communications commerciales sur les enfants, de leur impact sur la vie privée et des mécanismes de règlement des recours transfrontaliers formés par les consommateurs; l'invite aussi à présenter des propositions relatives à la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, à la suite de son Livre vert sur ce sujet (COM(96)0483 - C4-0621/96), ainsi que sur le contenu illégal et nuisible d'Internet, conformément à la résolution sur ce sujet adoptée le 24 avril 1997 par le Parlement ((Procès-verbal du 24.4.1997, partie II, point 11.)); considère que les législations nationales relatives à la protection de l'enfant, qui ont été jugées adéquates d'après la méthodologie d'évaluation, ne devraient pas être affaiblies;

26. estime que la Commission ne fait pas pleinement usage des pouvoirs dont elle dispose; demande instamment que les articles 63 et 169 du traité CE soient appliqués systématiquement;

27. estime que le Conseil devrait envisager d'étendre aux communications commerciales le champ d'application de la directive proposée concernant le mécanisme réglementaire de transparence applicable aux nouveaux services;

28. demande à la Commission de lui faire rapport sur les initiatives susceptibles d'être mises en oeuvre pour améliorer les procédures d'infraction au traité, de manière à garantir que ces procédures sont transparentes, se déroulent dans le respect de délais rigoureux et prévoient des possibilités d'appel également accessibles pour toutes les parties;

29. demande au Conseil d'adopter une décision permettant au Tribunal de première instance de connaître des affaires d'infraction ((Cette demande est conforme à la résolution du Parlement du 16septembre 1993 sur le rôle de la Cour de justice dans le développement du système constitutionnel de la Communauté européenne (JOC268 du 4.10.1993, p. 156).));

30. considère que, bien que la méthode proposée pour évaluer le principe de proportionnalité soit raisonnable, sa portée juridique doit être déterminée et elle doit être complétée par une évaluation des autres politiques; estime notamment que cette méthode ne doit pas servir d'excuse à la Commission pour ne pas appliquer efficacement l'article 155 du traité et, en cas de violation du droit communautaire, ne pas traduire les responsables devant la Cour de justice;

31. estime que la Commission devra, au moment de rédiger sa communication sur les communications commerciales, analyser les principes dérivés de la législation secondaire du secteur et prendre notamment en considération les points suivants:

a) toute régulation future du secteur des communications commerciales devra prendre en compte les aspects juridiques dérivés de l'utilisation, dans l'Union, des divers types de communications par les entreprises de pays tiers et de l'usage des communications commerciales par les entreprises de l'Union dans des pays tiers, tous points qui revêtent une importance capitale dans la société de l'information;

b) la future législation communautaire sur les communications commerciales devra prendre en considération les solutions juridiques et administratives d'ores et déjà mises en oeuvre pour régir ce secteur;

32. invite le Conseil «marché intérieur», en tant que Conseil compétent au fond, à encourager le Conseil «consommateurs», le Conseil «télécommunications» et le Conseil «affaires sociales» à organiser un débat sur les questions que soulève le présent Livre vert;

33. invite la Commission, une fois que les questions du principe et de la procédure, soulevées par le Livre vert, auront été identifiées, à examiner la question de leur application aux restrictions aux communications commerciales dans différents secteurs, les télécommunications, les service financiers, l'alimentation, etc.;

34. estime qu'il convient de prévoir les dotations budgétaires nécessaires pour la mise en oeuvre de la méthode d'évaluation de la proportionnalité et pour l'application efficace de la procédure d'infraction; considère qu'il y a lieu de prévoir, à cet effet, des ressources financières et humaines suffisantes;

35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux secteurs et aux organisations de consommateurs concernés.