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Objectifs

Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. En vertu de la nouvelle décision C(2013) 9235 portant délégation à l’INEA, cette dernière gère le reliquat des programmes RTE-T et Marco Polo ainsi que les trois volets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (transports, énergie et télécommunications), qui vise à promouvoir la croissance, l’emploi et la compétitivité et qui investit dans des infrastructures ciblées au niveau européen. L’INEA gère aussi des parties du programme Horizon 2020 dans les domaines de recherche suivants: «Transports intelligents, verts et intégrés» ainsi que «Énergies sûres, propres et efficaces», afin de favoriser la croissance en soutenant la recherche et l’innovation.

L’INEA a donc été instituée pour gérer les actions de l’Union dans les domaines relevant du MIE et du programme Horizon 2020, sur la base du règlement financier et de ses règles d’application, du règlement RTE-T, du règlement Marco Polo, du règlement MIE, des orientations du RTE-T et du RTE-E, ainsi que des règlements relatifs au programme Horizon 2020. Elle est aussi chargée de poursuivre la gestion des programmes RTE-T et Marco Polo. Elle est à présent soumise au contrôle de ses DG de tutelle, à savoir la DG Mobilité et transports, la DG Énergie, la DG Réseaux de communication, contenu et technologies et la DG Recherche et innovation, qui conservent la responsabilité des questions politiques.

L’INEA assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière de ces programmes en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d’autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’Union européenne et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission.
18.

La Cour a inclus un paragraphe d’observations (3) concernant la fiabilité des comptes dans ses rapports sur le FPE et sur l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Dans le cas de l’eu-LISA, la situation sur laquelle la Cour avait attiré l’attention dans son RAS relatif à l’exercice 2013 perdure, à savoir l’absence d’informations fiables et complètes pour estimer la valeur des systèmes d’information centraux de l’Agence, y compris les coûts des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi, ainsi que les coûts de développement de logiciels. Ces actifs sont en cours d’amortissement et le montant concerné diminue chaque année, mais il reste considérable pour l’exercice 2014. Dans le cas du FPE, la Cour a attiré l’attention sur le fait que les comptes de ce dernier relatifs à l’exercice 2014 ont été élaborés selon le principe de la continuité d’exploitation, alors que le fonds ne devrait plus compter de participants actifs d’ici fin 2015 et que sa liquidation figure parmi les options actuellement évaluées.
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. L’Union complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention.

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts.
Compétences de l’Agence

[définies dans le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 838/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil]

Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009
10.

Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre et sont accompagnés de notes explicatives concernant certains chapitres et/ou postes particuliers. Tableau 3 Crédits définitifs disponibles et engagements par titre (euros) Titre Crédits définitifs Crédits engagés % Titre 1 — Personnes liées à l’institution — Total 11 8 5 39 575 11 7 1 51 792 98,83 % Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total 1 4 9 58 000 1 4 7 26 257 98,45 % Titres 1 et 2 — Total 13 3 4 97 575 13 1 8 78 049 98,79 % Tableau 4 Engagements et paiements par titre (euros) Engagements Paiements % Reports % Titre 1 — Personnes liées à l’institution — Total 11 7 1 51 792 11 5 8 34 102 98,88 % 1 3 17 690 1,12 % Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total 1 4 7 26 257 8 3 28 532 56,56 % 6 3 97 725 43,44 % Titres 1 et 2 — Total 13 1 8 78 049 12 4 1 62 634 94,15 % 7 7 15 415 5,85 %
Mission de la Cour des comptes européenne

La mission de la Cour des comptes européenne consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

Le rôle de la Cour en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’UE est de vérifier que les fonds de l’UE sont correctement comptabilisés et perçus, et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, en tenant compte de la nécessité d’optimiser les ressources.

La Cour fournit des services d’audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l’utilisation des fonds de l’UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’UE, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.
La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l'Union européenne.

Compétences d'Eurojust (définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI)
L’Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Produits et services fournis en 2014 (2013)
Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s’appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

Promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, le suivi, l’évaluation et la mesure du risque systémique, ainsi que l’élaboration et la coordination de plans de redressement et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l’Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d’instruments de financement appropriés.

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance.

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent.

[règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (UE) no 1093/2010]

[règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]

Composé du président et de six autres membres du conseil des autorités de surveillance.

Produits et services fournis en 2014
«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

Compétences de l’Agence [extrait du règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil]
8.

Sans remettre en cause l'opinion formulée pour l'eu-LISA, la Cour, dans son paragraphe d'observations (3), attire l'attention sur l'estimation de la valeur du système d'information Schengen (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l'Agence. Une opération sans contrepartie directe a permis, en mai 2013, le transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à l'Agence. Cette gestion opérationnelle constitue la mission principale de l'Agence. En l'absence d'informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l'Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et mis à jour à la fin de l'exercice. Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels.
La mission d’Eurojust est d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l’Union européenne.

Compétences d’Eurojust (définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI)
En 2012, l'Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c'est-à-dire des opérations) pour des montants de 11,3 millions d'euros et de 48,6 millions d'euros correspondant respectivement aux activités de 2010 et à celles de 2011.

Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d'être autorisées par l'Institut. L'Institut a lui-même déployé des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Environ 80 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L'Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Initialement, les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires n'étaient contrôlées par l'Institut que lorsque des risques particuliers avaient été détectés.

La Cour a toutefois constaté que la qualité des certificats d'audit est souvent insuffisante (1). Afin d'obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l'Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011. Ces vérifications ont été sous-traitées par l'Institut à des cabinets d'audit indépendants et sont jugées fiables. Leurs résultats ont confirmé que les vérifications ex ante ne sont pas totalement efficaces. L'Institut a cependant recouvré les paiements irréguliers mis au jour, et le taux d'erreur résiduel concernant les opérations de subvention de 2011 n'est pas significatif.

Les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11,3 millions d'euros) n'ont encore fait l'objet d'aucune vérification ex post. En outre, compte tenu de l'assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n'existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. La Cour n'a pas pu obtenir des informations probantes suffisantes et appropriées sur la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010.
l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

L’Union et les États membres […] ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

Fournir aux instances de l’Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l’incidence sur les petites et moyennes entreprises.

Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche.

En vue d’améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l’Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (article 2).

Consultation obligatoire de la Commission européenne et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Produits et services fournis en 2013 (collecte et analyse des informations)
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s’appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

Promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, le suivi, l’évaluation et la mesure du risque systémique, ainsi que l’élaboration et la coordination de plans de redressement et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l’Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d’instruments de financement appropriés.

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance.

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent.

[règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (UE) no 1093/2010]

[règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]

Composé du président et de six autres membres du conseil des autorités de surveillance.

Produits et services fournis en 2013
Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires.

contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l'Union,

contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes,

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance,

Protéger l'intérêt public en contribuant à la stabilité et à l'efficacité à court, à moyen et à long terme du système financier, pour l'économie de l'Union, ses citoyens et ses entreprises.

[règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité, article 1er, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences]

Superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes.

Il est chargé de la gestion de l'Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel ainsi que de l'exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d'administration et élabore le budget et le programme de travail.

Il représente l'Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d'administration.

Le conseil d'administration veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement (UE) no 1094/2010.

Le président de l'Autorité (avec droit de vote) et six membres du conseil des autorités de surveillance (avec droit de vote). Un représentant de la Commission européenne participe aux réunions du conseil d'administration et jouit d'un droit de vote sur les questions relatives au budget. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d'administration, mais ne jouit d'aucun droit de vote.

Le président (sans droit de vote), le directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État membre (un membre avec droit de vote par État membre) ainsi qu'un représentant de la Commission (sans droit de vote), du Comité européen du risque systémique (sans droit de vote), de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des marchés financiers (tous deux sans droit de vote); des observateurs peuvent être admis au conseil et le directeur exécutif peut participer aux réunions, mais ne jouit d'aucun droit de vote.

Produits et services fournis en 2013
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.

tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l’exécution du programme et, notamment, les procédures d’évaluation, d’examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique,

L’ERCEA a été instituée en décembre 2007 par la décision 2008/37/CE de la Commission, pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil. «Idées» est mis en œuvre par le Conseil européen de la recherche (CER), constitué d’un conseil scientifique indépendant qui établit la stratégie scientifique du CER et assure le suivi de sa mise en œuvre par l’Agence, laquelle s’occupe de la gestion opérationnelle. L’ERCEA est devenue autonome par rapport à la direction générale de la recherche et de l’innovation le 15 juillet 2009.

Le comité de direction est l’organe chargé de superviser les opérations de l’ERCEA et est désigné par la Commission [voir décision C(2008) 5132 de la Commission). Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence (après approbation par la Commission), le budget administratif et les rapports annuels. Il est composé de cinq membres et d’un observateur.

Produits et services fournis en 2013 (2012)