RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Aperçu du 7e programme d’action pour l’environnement L’UE autorise les programmes d’action pour l’environnement (PAE) à fournir des orientations stratégiques et à garantir un cadre d’action stable et coordonnée en matière de politiques dans les domaines de l’environnement et du climat en Europe. Le 7e programme d’action pour l’environnement (« 7e PAE ») est entré en vigueur en 2014 et s’étend jusqu’à la fin de l’année 2020. Il propose une vision pour l’année 2050 ainsi qu’un discours clair sur une politique environnementale intégrée qui contribue à la croissance économique durable, à la santé et au bien-être humain. Il est pleinement conforme à l’esprit des objectifs de développement durable des Nations unies. Le programme énumère neuf objectifs d’action prioritaires: - Trois priorités thématiques: protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union; faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2; protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement. - Quatre actions de «facilitation»: une meilleure mise en œuvre de la législation; une meilleure information en améliorant les connaissances; des investissements mieux réfléchis; une intégration des considérations d’ordre environnemental dans d’autres politiques. - Deux objectifs prioritaires horizontaux: rendre les villes de l’Union plus durables et aider l’Union à relever les défis internationaux en matière d’environnement et de climat. Outre ces neuf objectifs prioritaires, le 7e PAE dresse une liste de 36 sous-objectifs et 60 actions concrètes à réaliser par l’UE et ses États membres, les entreprises, les employeurs, les groupes de travailleurs et les particuliers. Les programmes d’action pour l’environnement sont arrêtés en vertu de l’article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et leur application est une responsabilité partagée de l’UE et des États membres. Cette évaluation tient compte du rapport de l’Agence européenne pour l’environnement et d’une consultation avec les parties prenantes concernées.

I.Le 7e PAE - un outil de gouvernance moderne pour les défis environnementaux actuels

L’évaluation par la Commission du 7e PAE révèle que le programme fournit un cadre stratégique qui met la politique environnementale au service de la croissance verte, d’une planète en bonne santé et de l’amélioration du bien-être des personnes. L’ensemble des parties prenantes se sont réunies pour définir les priorités, ce qui a permis à l’Union européenne, aux États membres et aux acteurs locaux et régionaux, y compris les entreprises, de collaborer efficacement pour l’élaboration des politiques environnementales. Le fait d’avoir un document de référence au niveau de l’UE auquel chacun adhère a contribué à davantage de cohérence et d’engagement en matière de politiques environnementales de l’UE et des États membres et d’actions visant à l’amélioration de l’état de l’environnement et du bien-être des personnes.

Selon le 7e PAE, l’opinion publique est davantage sensibilisée au fait que la protection de l’environnement va de pair avec un modèle économique durable qui stimule la création d’emploi et la prospérité. La politique environnementale de l’UE est passée des interventions réglementaires ciblées à des politiques sectorielles avec une perspective plus large de durabilité, comme le paquet «Économie circulaire», le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, la stratégie pour la bioéconomie et le plan d’action sur la finance durable, en passant par un accent renforcé sur l’intégration de la dimension environnementale. Le consensus qui s’est forgé autour du 7e PAE a aidé l’Europe à parler d’une seule voix dans le contexte mondial de la coopération multilatérale, par exemple le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris visant à lutter contre le changement climatique.

Des rapports réguliers sur l’état de l’environnement en Europe témoignent de certaines améliorations . L’UE devrait atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 et a défini des objectifs ambitieux pour 2030. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réaliser les objectifs en matière d’efficacité énergétique. La Commission a également présenté sa vision d’une stratégie actualisée de l’UE pour la bioéconomie et d’une économie de l’UE neutre pour le climat d’ici à 2050, conforme à l’accord de Paris. Les entreprises bénéficient de l’économie circulaire, les financements des secteurs publics et privés pour le climat et l’environnement sont en augmentation, la durabilité de la gestion des forêts en Europe est renforcée et la qualité des eaux de baignade s’améliore.

Toutefois, des défis majeurs subsistent et de nouveaux défis émergent . Nous faisons face à une crise écologique mondiale, alors que nous nous rapprochons des limites de la planète, voire même nous les dépassons dans certains domaines. Le document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» reconnaît que la dette écologique est la difficulté principale à laquelle l’Europe est confrontée en matière de durabilité . Cette crise environnementale a une incidence directe sur la santé des personnes. De nombreuses villes en Europe ne respectent pas les normes de qualité de l’air juridiquement contraignantes convenues d’un commun accord . L’UE n’est pas en bonne voie pour atteindre l’objectif consistant à enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2020 et à restaurer le potentiel qu’ont les écosystèmes à fournir des services. Les impacts écologiques du secteur de la mobilité et du système alimentaire restent trop élevés.

Des efforts soutenus destinés à mettre en œuvre la législation existante sont par-dessus tout nécessaires pour mettre fin à ces tendances négatives . Bien que l’action ait un prix et requière de sérieux efforts collectifs, le coût de l’inaction et les retombées nationales qui y sont liées seraient bien plus élevés.

Dans ce contexte, le 7e PAE a joué un rôle important dans la fourniture d’un outil de gouvernance pour l’élaboration de politiques environnementales en Europe. Cette évaluation souligne les principales réalisations et les principales lacunes du programme. Selon cette analyse, il identifie les plus importants enseignements tirés. Les actions n’ont par ailleurs pas toutes été menées à ce stade de la mise en œuvre. Si globalement des progrès ont été constatés – au-delà de ce qui avait été envisagé dans le 7e PAE dans certains domaines – un engagement accru est clairement nécessaire.

II.Enseignements tirés

Cette évaluation du 7e PAE a identifié un certain nombre d’enseignements précieux pour tout programme d’action environnementale à venir.