FR Journal officiel de l’Union européenne C 339/53

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce»

COM(2009) 215 final

(2010/C 339/12)

Rapporteur: M. ADAMS

Corapporteure: MmeSHARMA

Le 5 mai 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce»

COM(2009) 215 final.

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 janvier 2010.

Lors de sa 459e session plénière des 20 et 21 janvier 2010 (séance du 20 janvier 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 184 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE a, depuis de nombreuses années, encouragé activement les initiatives de grande ampleur en matière de production durable, développées à la fois par le secteur des entreprises et par celui des ONG. Le Comité se félicite donc de la communication de la Commission, qui met en lumière et soutient l'impact grandissant des systèmes de labels destinés aux consommateurs, qui leur permettent de faire leur choix.

1.2 Tout en convenant que la nature dynamique et répondant au marché de ces labels destinés aux consommateurs est encouragée par leur nature volontaire, il est recommandé d'accorder des ressources et un soutien régulier au développement de la transparence, de l'impact et de la crédibilité accrus de ce type de systèmes et de la capacité des producteurs à influencer cela et à y participer, à travers la certification. L'Alliance ISEAL, l'association internationale indépendante d’organismes gestionnaires de système d’accréditation et de labellisation sociale et environnementale (International Social and Environment Accreditations and Labelling Alliance), offre un cadre permettant à ces systèmes de travailler de concert afin de consolider les normes et analyses objectives. L’objectif devrait être d’harmoniser ce type d'approches dans les domaines où elles sont en accord, et à garantir que les facteurs qui les distinguent sont communiqués de manière transparente.

1.3 Le Comité souligne le rôle que le commerce équitable a joué en particulier pour stimuler l'action pratique des consommateurs en matière d'achat durable, grâce à l'élaboration de l'engagement de la société civile sous de nombreuses formes. La poursuite de l'engagement de la Commission pour soutenir les organisations de la société civile, afin qu’elles sensibilisent les consommateurs et soutiennent les systèmes d'assurance durable liés au commerce non gouvernemental dans ce domaine est une bonne chose, également en raison de sa capacité à générer de la solidarité civile et une action positive. Le fait d'orienter l'aide en direction des États membres dans lesquels aucun système de ce type n’a encore été développé pourrait être particulièrement efficace là où des membres de la société civile plaident activement en faveur du développement durable.

1.4 La croissance, ces dernières années, de toutes les formes d'initiatives en matière d'achat durable indique qu'il est temps que la Commission prenne sérieusement en considération la manière dont les normes et les processus sous-jacents peuvent exercer une influence sur son engagement avec l’OMC, en particulier s'agissant d'une politique commerciale internationale envers les pays en développement qui insiste davantage sur les facteurs sociaux et environnementaux (1).

2. Introduction

2.1 La différence entre le label du commerce équitable et d'autres labels s'explique souvent par des facteurs qui remontent à leurs origines. Le label du commerce équitable est né pour répondre aux injustices perçues envers les plus défavorisés dans les échanges internationaux et a été développé par les mouvements «progressistes» fondés sur la solidarité et le développement, qui ont pour la plupart vu le jour dans les années 1970. Le mouvement pour la responsabilité sociale des entreprises lancé à la même époque par les industries a également ajouté des normes sociales et environnementales à la chaîne d'approvisionnement et proposé aux producteurs et aux consommateurs une approche intégrant cette donnée. Ces deux démarches se sont influencées mutuellement. Par exemple, le commerce équitable a adopté des normes minimales en matière de droit du travail, et le processus de RSE a adopté le mécanisme d'un label de garantie pour le consommateur. À l'heure où le changement climatique et la consommation des ressources sont devenus problématiques pour l'avenir de la planète, les aspects de lutte du consommateur contre ces problèmes que représentent toutes ces garanties ou marques de certification peuvent être considérées comme un label de «développement durable».

2.2 En 2005, le Comité économique et social européen a publié, à la demande de la présidence britannique, un avis sur le «Commerce éthique et dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs» (2). Ce texte concluait que ces dispositifs volontaires (habituellement sous la forme de certification ou de label) peuvent contribuer de manière significative au développement durable et à ce que les consommateurs eux-mêmes s'investissent pour donner une réponse positive et responsable à la mondialisation. Cet avis examinait également les exigences auxquelles de tels dispositifs doivent se conformer pour être efficaces, l'adéquation de la définition des politiques au sein de l'UE et la nécessité de procéder, de toute urgence, à une clarification et à une coordination. Enfin, il proposait un cadre devant servir de base intelligente pour comparer les dispositifs visant à apporter une garantie avec d'autres instruments politiques à buts similaires. Le Comité suggérait que ce cadre devrait fournir aux institutions européennes et aux États membres un outil de mesure mettant l'accent sur la cohérence politique, ainsi qu'un outil pratique pour l'évaluation de l'investissement des ressources. C'est pourquoi le Comité se félicite tout spécialement de constater que ces conclusions sont intégralement reprises et développées dans la communication de la Commission.

2.3 Depuis la publication de ce texte il y a quatre ans, les ventes des produits proposant ces garanties ont explosé: dans le cas des produits du commerce équitable par exemple, cette augmentation est de 400 % et elle est de 365 % pour les ventes de produits dotés du label «Certified Utz». Cette tendance se maintient et la récession ne semble pas l'affecter. Les principaux opérateurs et fabricants au niveau international sont en train de passer au commerce équitable pour une série de marques et de catégories de produits, tout comme les détaillants, qui convertissent des lignes de production complètes. Encouragées par l'intérêt des consommateurs, une série de garanties liées à la durabilité ont été lancées ou développées. L'on dispose d'exemples significatifs de ces systèmes de développement durable ayant un impact comparable. Cela incite à se demander si les consommateurs sont conscients des différences entre les labels et des bénéfices concrets qu'en retirent les producteurs.

2.4 Le CESE a toujours fait preuve d'un grand intérêt pour ce sujet. Dans son premier avis sur le «European Fair Trade Marking», publié en 1996 (3), le Comité recommandait trois éléments: la création de systèmes internationaux de certification et de vérification d'excellente qualité; que ce processus reste volontaire, et que la Commission soutienne à la fois les organisations de producteurs du commerce équitable dans les pays en développement, ainsi que des campagnes d'éducation et de sensibilisation en Europe.

2.5 En octobre 2009, le Comité a réaffirmé ces points de vue dans son avis sur les aliments du commerce équitable (4) (rapporteur: M. COUPEAU). Bien que le présent avis soit très proche de celui de M. COUPEAU, il concerne spécifiquement la communication de la Commission et contient une série de recommandations élargies qui correspondent à la position établie du Comité.

3. Résumé de la communication de la Commission

3.1 La présence de labels durables sous diverses formes fait désormais partie du quotidien des consommateurs. Ces labels permettent aux consommateurs de soutenir une série d'objectifs de développement durable. Le label «commerce équitable» se concentre spécifiquement sur l'évaluation et la certification: des conditions de travail et environnementales conformes ou supérieures aux normes internationales minimales, des accords commerciaux favorables et le paiement de primes sous différentes formes au bénéfice des producteurs des pays en voie de développement. La communication s'articule autour de cette approche spécifique. Étant donné la confusion possible pour les consommateurs, la Commission fournit dans l'annexe sa définition du commerce équitable et distingue différentes approches (5):

(1) le commerce équitable proprement dit;

(2) d'autres produits de «niche» certifiés qui ne participent pas officiellement au commerce équitable, mais ciblent des consommateurs conscients des problèmes de durabilité (Rainforest Alliance, Utz Certified);

(3) les produits couverts par des normes de base qui aspirent à se positionner au niveau sectoriel (par exemple le code commun de la communauté du café («les 4 C») et le partenariat éthique pour le thé);

(4) le reste (les fournitures de matières premières «sans nom» ou label).

3.2 La Commission reconnaît que bien qu'une variété de labels et d'indications pour les consommateurs coexistent, une tentative de réglementation de ces systèmes pourrait s'avérer contre-productive. Il s'agit essentiellement de systèmes volontaires et dynamiques qui répondent aux exigences du commerce et des consommateurs. Une réglementation pourrait limiter inutilement leur développement.

3.3 Cependant, la confiance et la sensibilisation des consommateurs peuvent être améliorées par une définition claire et transparente des systèmes. Par ailleurs, un suivi indépendant constitue également une exigence majeure. La Commission suggère et attend également une analyse plus approfondie de l'impact et de l'avantage des systèmes. Elle précise toutefois qu'elle n'a aucunement l'intention de définir des normes de durabilité adaptées à ces systèmes privés, même si elle propose les principes généraux suivants:

— préserver la nature non gouvernementale des systèmes privés dans l'Union;

— étudier la possibilité de réaliser des synergies entre les systèmes et d'accroître la clarté à l'intention des consommateurs et des producteurs;

— parvenir à une interprétation commune des exigences opérationnelles de base raisonnables;

— établir des faits objectifs concernant l'impact respectif de différents systèmes privés d'assurance de la durabilité liés au commerce.

3.4 Le développement des pays moins développés constitue l'objectif de certains de ces systèmes d'assurance, ainsi qu'un objectif essentiel de l'OMC et de la politique commerciale de l'UE. La communication suggère que les initiatives privées de certification de la durabilité peuvent venir renforcer les processus de libéralisation des échanges, pour autant que ces initiatives soient transparentes et non discriminatoires.

3.5 Compte tenu du fait que les dépenses des pouvoirs publics représentent 16 % du PIB de l'Union, la communication évoque la base sur laquelle les exigences de durabilité peuvent être intégrées dans les marchés publics. Elle précise que si l'obligation imposée à un produit d'être certifié par un label particulier va à l'encontre de la réglementation des marchés publics, l'inclusion de critères adéquats relatifs aux processus de production est légitime, et la certification par un label éthique particulier est une manière de prouver le respect des ces critères (6).

3.6 En 2007 et 2008, la Commission a soutenu le label «commerce équitable» et d'autres activités liées au commerce équitable en accordant un financement de plus de 19 millions d'euros, principalement à des fins de sensibilisation au sein de l'Union. L'objectif est de proposer un soutien, notamment en ce qui concerne les évaluations d'impact et la transparence du marché, et d'encourager les États membres à faire de même.

4. Observations générales

4.1 Le terme «équitable» ou l'expression «commerce équitable» ne peuvent être contrôlés sur le plan légal, ce qui signifie que tout un chacun peut prétendre les appliquer à des processus moins élaborés et moins avantageux pour les producteurs que le label «commerce équitable». Dans ces circonstances, il est essentiel que les consommateurs reconnaissent le processus sous-jacent de certification et d'assurance. Dans la pratique, l'on note que d'autres systèmes non gouvernementaux d’assurance de l'aspect durable lié au commerce, ou des systèmes d'assurance de durabilité mis au point par des entreprises évitent l'utilisation des termes «équitable» ou «commerce équitable» pour éviter la confusion avec le label «commerce équitable».

4.2 Au cours des dix années écoulées depuis la publication de la précédente communication de la Commission sur le sujet, l'intérêt du public s'est considérablement accru, du fait d'une sensibilisation croissante aux problèmes de durabilité ainsi que d'une tendance des entreprises à garantir le respect de certaines normes éthiques, sociales et environnementales dans leurs processus d'approvisionnement. Il s'agit donc d'une mise à jour tout à fait opportune à propos d'un marché qui représentait plus de deux milliards d'euros en Europe en 2009 (label «commerce équitable») et au moins autant pour les autres labels «durables». Néanmoins, la proportion dans le commerce européen de marchandises importées de pays en développement reste relativement faible, et il convient de noter que l'utilisation, dans la communication de la Commission, du terme de «niche» pour décrire les labels autres que ceux du «commerce équitable» devrait s'appliquer également au commerce équitable, qui est lui aussi un label s'appliquant au marché de niche qu'est la «durabilité».

4.3 Dans certains pays et pour certains marchés, le label de durabilité est toutefois en train de sortir de cette niche. Par exemple les Pays-Bas, où selon l'ONG néerlandaise Tropical Commodities Coalition (TCC) 25 % du café consommé est porteur d'un label «éthique». Il est donc particulièrement important de gérer les malentendus survenant chez les consommateurs.

4.4 Il faut reconnaître que l'utilisation de l'expression «commerce équitable» (ou «de bonne origine» ou d'autres termes similaires dans l'attribution de labels) implique une valeur éthique absolue du produit alors que souvent l'amélioration est identifiable mais marginale. La pression visant à simplifier à des fins de marketing, plutôt qu'une intention délibérée de tromper, explique souvent ces affirmations catégoriques, mais le risque encouru est la déception des consommateurs si leurs attentes ne sont pas comblées.

4.5 Dans le cas du commerce équitable, un label ne représente que l'un des deux canaux complémentaires pour le commerce équitable, parallèlement à l'approche qu'est la chaîne de distribution intégrée. La communication ne se penche guère sur les effets à grande portée du mouvement du commerce équitable, ses campagnes sur le terrain et ses activités politiques dans le Nord ainsi que ses actions de soutien aux producteurs dans le Sud. De même, la Commission n'aborde pas la contribution importante qu'Utz Certified Food, par exemple, apporte à la sécurité alimentaire grâce à son système de traçabilité très développé, ni l'impact positif de la certification Rainforest Alliance pour ce qui est d'atténuer le changement climatique grâce à l'attention qu'elle porte à la préservation de la forêt tropicale humide. L'on doit reconnaître que la Commission ne peut pleinement analyser des incidences supplémentaires d'une si grande importance dans sa communication sans alourdir cette dernière. La Commission est susceptible de vouloir s'intéresser à ces sujets dans de prochains documents d'orientation.

4.6 Bien que la Commission décrive les systèmes d'assurance comme un élément supplémentaire du processus de libéralisation du commerce de l'OMC, le mouvement du commerce équitable rejette ce point de vue lorsqu'il s'applique à son cas, préférant considérer son approche comme un partenariat commercial alternatif. D'autres systèmes d’assurance de la durabilité verraient d'un bon œil le fait que l'OMC procède à une analyse approfondie de la façon dont la libéralisation du commerce peut encourager la durabilité et empêcher que n'advienne une situation où les exigences sociales, environnementales et économiques associées à la durabilité ne soient considérées à tort comme des entraves au commerce.

5. Observations particulières

5.1 Le Comité respecte la position adoptée par la Commission, qui consiste à ne pas réglementer les systèmes d'assurance puisque la réglementation communautaire a tendance à réduire l'aspect dynamique et ambitieux de l'attribution de labels sociaux et environnementaux. Cependant, un cadre non juridique nécessite à la fois la probité de l'organisme indépendant de certification et la compréhension claire par les consommateurs de ce que recouvre réellement chaque initiative d'assurance indépendante. Ceci suggère que tous ces systèmes devraient reposer sur les procédures de certification accréditées ISO 65.

5.2 Il serait utile d'encourager le développement d'un cadre commun de normes lorsque les systèmes se recoupent de manière évidente, comme par exemple les normes en matière de travail et l'utilisation de pesticides. Il est également nécessaire de disposer d'analyses d'impact rigoureuses qui prennent en compte les différences significatives entre les résultats constatés, par exemple l'amélioration de l'accès au marché pour de petits exploitants, dans le cas du commerce équitable, ou l'amélioration des pratiques en matière de gestion des exploitations agricoles, dans le cas de la certification Utz; l'accent mis par le label «commerce équitable» sur l'autonomie des organisations de producteurs individuels, ou celui mis par Rainforest Alliance sur la biodiversité.

5.3 Si la Commission choisit de ne pas définir les normes elle-même, elle soutient néanmoins une grande étude des différences et avantages comparatifs des principaux systèmes. La transparence du marché est reconnue comme une condition essentielle sous-tendant les systèmes d'assurance éthique ciblés sur la commercialisation, et le CESE se félicite, sur le principe, du développement du projet qui consiste à mettre en place un portail internet destiné à analyser et discuter de ces systèmes. Cependant, ce qui importe le plus à propos de ces systèmes est leur performance dans les domaines où ils ont des objectifs communs, et les avantages spécifiques qu'ils présentent là où ils diffèrent. Il convient de noter que la présentation actuelle du portail de la CNUCED (7) ne répond pas à ces objectifs, car il ignore les différences importantes entre les systèmes et manque de la clarté et de la rigueur nécessaires pour un outil de référence de ce type.

5.4 Il est suggéré de soutenir le développement de procédures ayant trait à la transparence et à la crédibilité des labels durables ainsi que la capacité des producteurs à obtenir une certification, accéder au marché et répondre aux défis de l'organisation dont celui-ci dépend. Par exemple, l'on pourrait mettre des ressources à la disposition de l'Alliance ISEAL (8), afin de poursuivre les travaux d'harmonisation des systèmes là où ils seraient nécessaires, et déterminer les éléments uniques là où ceux-ci ne le sont pas. ISEAL est une organisation qui rassemble une grande variété d'acteurs, où les aspects communs des différents systèmes de label peuvent être consolidés et où les différences peuvent être évaluées et expliquées en toute indépendance.

5.5 Dans le débat actuel au sujet du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de l'aspect durable lié au commerce, les organisations de producteurs des pays en développement ont à l'évidence un rôle essentiel à jouer (9), et leur expérience de différents systèmes durables doit être davantage prise en compte. Le Comité estime que ces systèmes durables et toute évaluation de leur impact devraient être soumis de manière égale aux avis des organisations de producteurs qui ont fait l'expérience de la plupart des principales initiatives.

5.6 La grande majorité du volume total des ventes du label «commerce équitable» et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de l'aspect durable lié au commerce en Europe est réalisée au sein d'une minorité d'États membres. Le Comité recommande fortement à la Commission d'accorder la priorité au soutien et au financement des organisations de la société civile dans les États membres où les programmes de sensibilisation des consommateurs à l'aspect durable sont peu développés, et où des acteurs fiables de la société civile sont à même de poursuivre cette tâche.

5.7 La politique commerciale de l'UE reconnaît depuis un certain temps la contribution du commerce équitable et sa capacité à influencer la politique mondiale en matière de commerce. Le Comité demande donc à la Commission de refléter l'importance croissante qu'accordent les citoyens européens au commerce durable et équitable sur le plan social, dans le cadre de son engagement auprès de l'OMC en matière de réglementation commerciale.

Bruxelles, le 20 janvier 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SHARMA

(1) Il convient de citer à cet égard l’Accord de libre échange UE-Corée, chapitre 13 (commerce et développement durable).

(2) JO C 28 du 3.2.2006, p. 72-81.

(3) JO C 204 du 15.7.1996, p. 41.

(4) JO C 318 du 23.12.2009, p. 29.

(5) La communication se réfère aux critères du commerce équitable tels que définis par le mouvement du commerce équitable, que le Parlement européen rappelle dans sa résolution sur le commerce équitable et le développement du 6 juin 2006 (A6-0207/2006).

(6) Ceci a également été illustré par la décision de la Commission européenne du 29 octobre 2009 d'envoyer une demande officielle aux Pays-Bas concernant l'attribution d'un contrat public pour la fourniture et la gestion de machines à café par la province de Noord-Holland. De l'avis de la Commission, la procédure d'appel d'offre utilisée par la province de Noord-Holland ne respectait pas les exigences des règles sur les marchés publics de l'Union, et, partant, limitait la concurrence.

(7) http://193.194.138.42/en/Sustainability-Claims-Portal/Discussion-Forum/Fair-Trade/Web-links/ (en anglais).

(8) ISEAL est l'association mondiale des systèmes de normes sociales et environnementales, dont les codes de bonne pratique sont des documents de référence internationaux pour ce type de systèmes de normes.

(9) Comme c'est le cas pour l'Association mondiale du commerce équitable (IFAT ou World Fair Trade Organization) et Fairtrade Labelling Organisations International (FLO) qui incluent d'ores et déjà des organisations de producteurs issues des pays en développement dans leurs dispositifs de gouvernance, à l'instar de Rainforest Alliance (dont le comité des normes internationales comprend des propriétaires terriens, des agriculteurs, des ONG, des membres des communautés, des chercheurs, des techniciens et autres parties prenantes parmi ses membres) et d'Utz Certified (dont le conseil d'administration comporte des représentants des producteurs de café, des négociants de café et des torréfacteurs ainsi que des ONG, et dont le code de conduite a été évalué et reconnu par toutes les parties prenantes engagées dans le programme Utz Certified).