ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
A.

considérant que le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2001 la recommandation 2001/331/CE, qui définit des critères non contraignants pour la planification, la réalisation et le suivi des inspections environnementales ainsi que pour l'élaboration des rapports y afférents et qui reconnaît qu'il existe une grande disparité entre les systèmes d'inspection des États membres,
F.

considérant la variabilité et le haut niveau de qualité du miel et des autres produits de l'apiculture, tels que la gelée royale, la propolis, le venin d'abeille et la cire, issus du secteur apicole européen, grâce à son savoir-faire et à la diversité du milieu climatique,
—

vu la déclaration de Vilnius sur les mesures visant à renforcer la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, adoptée par les ministres et les représentants des gouvernements de l'Union européenne et des pays voisins lors de la conférence «L'Europe et le VIH/sida — Nouveaux défis, nouvelles opportunités» organisée à Vilnius, en Lituanie, les 16 et 17 septembre 2004,
reconnaît le rôle important des femmes dans les zones dépendantes de la pêche et encourage la Commission et les États membres à coopérer pour assurer la promotion et l’intégration du principe de l’égalité des chances lors des différentes phases de la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche, dont les phases de conception, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation, comme le prévoit l’article 11 du règlement (CE) no 1198/2006;
38.

convient que les consommateurs qui souhaitent changer de prestataire de services financiers doivent pouvoir le faire à tout moment, avec le minimum d'obstacles juridiques et de frais que cela implique, et que les clauses contractuelles qui régissent ce changement doivent être rédigées en des termes transparents et aisément compréhensibles et qu'elles doivent être explicitement portées à la connaissance des consommateurs;
35.

demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission de promouvoir le commerce équitable et les autres initiatives commerciales, qui font l'objet d'un contrôle indépendant et contribuent à élever le niveau social et à renforcer les normes environnementales, en appuyant les petits producteurs et les acteurs marginalisés des pays en développement, et exhorte les pouvoirs publics de l'Union à intégrer les critères de commerce équitable et de durabilité dans leurs appels d'offres publics et leurs politiques d'achat;
B.

considérant que de tels crimes sont de plus en plus nombreux en Europe et qu'ils peuvent entraîner le franchissement de frontières par les victimes,
48.

fait observer l'importance cruciale de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation dans le domaine de l'efficacité énergétique; prie instamment les États membres, les autorités régionales, les autorités locales et les ONG à avoir recours au financement disponible au titre du septième programme-cadre de recherche, des Fonds structurels, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité/Énergie intelligente — Europe, qui visent à stimuler la recherche en matière d'efficacité énergétique et à promouvoir les technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi que le développement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie afin de réduire les pertes d'énergie; prie instamment la Commission de réagir avec générosité aux demandes de financement de la recherche sur l'efficacité énergétique; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu'une priorité élevée soit accordée à l'efficacité énergétique dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique;
1.

demande au Conseil et à la Commission de reconnaître l'importance du microcrédit dans le cadre du processus de Barcelone et des politiques de voisinage et de développement;
43.

demande aux parties aux négociations de s’assurer que tout accord comporte des mécanismes visant à préserver les droits traditionnels et coutumiers des communautés indigènes et locales quant à l’utilisation de leurs forêts lors de la mise en œuvre de régimes de gestion forestière et de licences d’exploitation, et à renforcer la capacité des parlements nationaux et de la société civile, y compris les communautés locales et les populations indigènes, à participer à la prise des décisions concernant la préservation, l’exploitation et la gestion des ressources naturelles, et à délimiter et défendre leurs droits fonciers;
18.

souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi être une priorité du CET; est d'avis que la confiance dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont protégées; appelle la «Consumer Product Safety Commission» des États-Unis à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle la Commission et le Conseil à renforcer la coopération entre les autorités douanières et de surveillance des marchés des États-Unis et de l'Union, pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États-Unis étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans les processus de production et de distribution;
B.

considérant que les activités de pêche des flottes hauturières qui opèrent dans les zones de pays tiers, dans des zones réglementées par une organisation régionale de pêche (ORP) ou dans des zones non réglementées de haute mer, devraient être pratiquées d'une manière rationnelle et responsable, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de ladite convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, ainsi qu'au code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO; que l'accord des Nations unies sur la gestion des stocks aussi bien que le code de conduite de la FAO impliquent la mise en œuvre du principe de précaution,
65.

demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont appliquées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche plus globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie visant à renforcer les aspects non répressifs de la réponse aux défis posés, en mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;
10.

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
44.

demande que la valeur ajoutée de la consultation, de la coopération et du partage de connaissances entre le Parlement et les missions et délégations parlementaires ACP soit dûment prise en compte, lorsque cela est possible, dans le contexte plus large de l'action extérieure de l'Union et par rapport à d'autres missions d'observation nationales et internationales; propose la mise en place de groupes de travail pour faire bénéficier les partenaires de l'Union africaine, dans le cadre de la nouvelle stratégie UE-Afrique, de l'expertise et de l'expérience de l'observation électorale, comme l'Union européenne a bénéficié des méthodes de travail et de l'expérience du BIDDH de l'OSCE;
13.

considère qu'il convient également de mettre l'accent sur les aspects positifs des instruments de gestion fondés sur les droits de pêche, sur lesquels il y a un accord suffisamment large, à savoir notamment: — qu'il y a une plus grande rationalisation de la gestion, en rendant directement responsables de celle-ci et du respect des normes générales ceux qui détiennent les droits, ce qui tend à en faire un secteur doté d'une capacité d'entreprise plus grande et moins dépendant des expertises, de l'intermédiation et du financement public, — que dans les flottes où le système est appliqué, comme les navires ont des droits exactement identifiés, le contrôle est simplifié, — que comme on peut acheter des droits de pêche des espèces pour lesquelles il y a peu de quotas, les rejets en mer diminuent, — que les flottes tendent à rentabiliser leur exploitation, ce qui donne lieu en général à une réduction de capacité par l'élimination des unités plus anciennes et moins efficaces, — que la manière la plus simple d'appliquer le système consisterait à attribuer des quotas selon la stabilité relative de chaque État membre, de sorte que cette stabilité ne soit pas non plus affectée;
B.

considérant que la Croatie est un État européen démocratique favorable à l'intégration européenne et résolu à surmonter les divisions actuelles et à réaliser la réconciliation entre les populations, ce qui a pour conséquence une délégation de pouvoirs librement consentie dans certains domaines politiques clés et considérant que les efforts réalisés par la Croatie ont été substantiels et fructueux et qu'ils ont eu des résultats tangibles,
30.

souligne qu'il est de plus en plus nécessaire de rationaliser l'utilisation des ressources en eau par la «gestion de la demande d'eau», étant donné que l'eau devient une ressource rare; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures globales pour garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'utilisation et la préservation des ressources en eau et de promouvoir des technologies et des pratiques innovantes, notamment des projets pilotes qui contribueront à réduire les dommages causés par la sécheresse et les risques d'inondation; reconnaît, dans ce contexte, qu'il importe d'adopter une approche écosystémique pour prévenir et absorber les incidences de l'érosion des sols, des inondations, de la désertification, de l'élévation du niveau de la mer et des espèces allogènes envahissantes et pour accroître la résistance aux feux de forêt;
71.

souligne l'importance que revêtent les collectivités locales et régionales dans la promotion et la préservation de la culture sur leur territoire, en particulier dans le domaine du patrimoine culturel, en promouvant l'innovation artistique, en encourageant et en soutenant les institutions et les initiatives culturelles ainsi que l'éducation et la formation, et en organisant les festivals et les rencontres culturelles;
33.

demande à la Commission de réviser la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (15) (la directive relative aux essais cliniques) afin d'encourager un plus grand effort de recherche sur le cancer, en particulier sur le dépistage de cette maladie, notamment le dépistage précoce, non sans reconnaître l'incidence des dépenses que cela suppose pour le secteur de la recherche non commerciale, et à améliorer l'information disponible sur les essais cliniques en cours ou menés à bien à destination des patients et du public en général;
25.

considère comme indispensable le financement adéquat des industries culturelles et créatives, ainsi que des communautés de créateurs, et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent, en préconisant des formes mixtes de financement et de garantie financière, et en faisant la promotion d'un cadre réglementaire et fiscal favorable aux industries culturelles et aux communautés de créateurs, plus particulièrement l'application de crédits d'impôts et de taux réduits de TVA à tous les produits culturels, y compris les œuvres en ligne;
17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats, au Président et au Premier ministre de la République populaire de Chine, au Président du Congrès national du peuple chinois, au Comité international olympique et à Sa Sainteté le Dalaï Lama.
50.

constate que l'OLAF a reçu, en 2005, 802, et en 2006, 826 nouvelles notifications; salue le fait que le système d'évaluation a permis de réduire les enquêtes ouvertes à 254 cas; et le fait que, de plus, pour la majorité des enquêtes terminées, les statistiques montrent un suivi administratif, disciplinaire, financier, judiciaire ou législatif; note que l'impact financier de l'ensemble des cas en cours et des cas clôturés à la fin de l'année 2005 s'élevait à 6 600 000 000 euros et à 7 400 000 000 euros à la fin de l'année 2006; que les secteurs les plus touchés ont été des Fonds structurels (2006: 1 606 700 000 euros), les cigarettes (2006: 1 320 100 000 euros), la douane (2006: 989 800 000 euros) et la TVA (2006: 727 800 000 euros);
48.

demande au Conseil, et notamment aux présidences slovène et française, de poursuivre les efforts entrepris dans le cadre des présidences allemande et portugaise au chapitre de la cohésion territoriale, et de prendre de nouvelles initiatives en ce sens; estime, compte tenu de l'accent mis jusqu'à présent sur les villes, sur le rapport entre zones urbaines et zones rurales et sur l'aménagement du territoire, que les initiatives futures devront privilégier les régions confrontées à des handicaps territoriaux, telles que les régions insulaires, de montagne, transfrontalières, périphériques et à faible densité de population;
37.

note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (6), d'imposer des mesures techniques plus strictes aux navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives à tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;
—

vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et les assimile à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,
42.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l'application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (14); demande encore à la Commission et aux États membres d'examiner toutes les solutions possibles pour étendre les dispositions de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité aux travailleurs indépendants et aux services d'emplois protégés destinés aux personnes handicapées;
—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(«accord de Cotonou»), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005, et notamment ses articles 8 et 9,
41.

considère que les délocalisations ont touché des industries à forte intensité de main-d'œuvre féminine, comme l'industrie du textile, de l'habillement, de la broderie, de la chaussure, du câblage, de la céramique, du matériel électrique et électronique et différentes industries dans le domaine alimentaire, et que cette situation affecte, de façon plus grave, les États membres ayant un développement économique plus faible, créant du chômage et mettant en cause la cohésion économique et sociale;
18.

demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues envers les membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, qu'elles soient ou non reconnues; condamne fermement les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits garantis par la constitution iranienne et par le droit international; prie instamment les autorités iraniennes d'agir dans le cadre constitutionnel et d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de discrimination et les autres violations des Droits de l'homme à l'encontre des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, dont notamment les Arabes, les Azéris, les Baloutches, les Kurdes, les Baha'is, les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans soufis ou sunnites; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie;
H.

considérant que les États membres ont traditionnellement tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions fiscales bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière des pertes; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'Union européenne concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés — comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) — constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,
63.

préconise, pour la défense des droits de l'enfance, la création d'une réglementation adéquate, efficace et proportionnée, en dialogue avec les fournisseurs d'accès, les médias (les télévisions publiques et privées, la publicité, la presse, les jeux vidéo, les téléphones mobiles et Internet) et les industries, en vue notamment d'interdire la transmission d'images et de contenus nocifs (y compris le phénomène du harcèlement électronique) et la commercialisation de jeux vidéos violents, qui peuvent porter préjudice au développement psychologique et physique de l'enfant dans la mesure où ils encouragent la violence et le sexisme; souligne en outre avec préoccupation le phénomène croissant de l'échange d'images pornographiques ou relatives à des abus sexuels faisant intervenir des enfants via les MMS; déclare soutenir le programme Safer Internet concernant l'adoption de mesures fonctionnelles et techniques visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, en particulier pour la protection des enfants; invite les États membres et les fournisseurs de services Internet, en collaboration avec les moteurs de recherche et la police, à mettre en œuvre une technologie de blocage pour empêcher les utilisateurs d'Internet d'accéder à des sites illégaux ayant trait à des sévices sexuels sur les enfants et empêcher le public d'accéder au matériel représentant des sévices sexuels sur les enfants;
17.

invite la Commission à étudier les moyens d'améliorer l'enseignement des sciences à tous les niveaux dans l'Union européenne; déplore le manque de ressources humaines en R & D dans bon nombre d'États membres, qui peut s'expliquer par un déclin de l'intérêt des nouvelles générations pour suivre les enseignements scientifiques et pour embrasser les carrières scientifiques; propose, par conséquent, que soient lancées des initiatives visant à familiariser les élèves avec les travaux de recherche en laboratoire et sur le terrain; propose, de surcroît, de promouvoir des méthodes d'enseignement actif et des méthodes d'investigation recourant à l'observation et à l'expérimentation, ainsi que la mise en place de programmes d'échange enseignants-chercheurs et une aide des autorités locales et régionales à l'introduction de méthodes de formation innovantes; considère que les développements rapides de la science risquent de créer un gouffre entre les citoyens ordinaires et le monde de la recherche scientifique et technologique; estime qu'il existe un besoin de promouvoir et de soutenir le dialogue entre les scientifiques et la société dans son ensemble et que, par conséquent, les scientifiques devraient rendu les résultats de leurs recherches compréhensibles et disponibles pour tout un chacun.
C.

considérant qu'il accorde une grande importance aux relations avec l'Égypte et estime que des élections équitables et transparentes sont la seule méthode pour progresser vers une société plus démocratique; que l'Égypte et les relations UE-Égypte sont importantes pour la stabilité et le développement de l'espace euro-méditerranéen,