24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/25 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (^ 
(89/C 102/16) 
Le 8 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a émis son avis le 2 février 1989 (rapporteur: M. Droulin). 
Le Comité a, lors de sa 263e session plénière (séance du 23 février 1989) adopté l'avis suivant 
à une large majorité avec 3 votes contre et 2 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission vise à instaurer 
un régime de prime à l'utilisation de céréales dans 
l'alimentation animale en vue de permettre un meilleur 
équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur des 
céréales. 
En outre, afin de permettre la révision éventuelle de ce 
régime sur la base de l'expérience acquise, il est proposé, 
dans un premier temps, d'en limiter l'application à la 
campagne 1989/1990. 
1.2. En l'absence de la mise en place de mécanismes 
efficaces de limitation des importations de produits de 
substitution des céréales et en vue d'accroître l'utilisa­
tion des céréales en alimentation animale, le Comité 
approuve le principe d'une telle prime. 
1.3. Elle ne saurait cependant être acceptable pour 
les utilisateurs que si elle contribue à réduire les diffé­
rences de coût de l'aliment entre pays et régions. 
Sachant que ce coût est aujourd'hui plus élevé pour les 
utilisateurs éloignés des ports qui incorporent une faible 
proportion de produits de substitution des céréales et 
une forte proportion de céréales, le régime de prime 
devra permettre de soutenir en particulier l'incorpora­
tion de céréales à des taux élevés. Dans ce contexte, la 
Communauté doit éviter toute discrimination entre les 
utilisateurs des régions excédentaires et des régions 
déficitaires, discrimination due à des disparités dans le 
coût des céréales incorporées. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve l'orientation retenue dans, 
la proposition de la Commission, à savoir «pour la 
campagne 1989/1990, une prime peut être accordée 
pour les céréales utilisées dans l'alimentation animale 
et dépassant un seuil quantitatif à déterminer». 
2.2. Le Comité entend préciser sa position en exami­
nant les critères d'attribution de la prime qui lui parais­sent souhaitables d'établir pour atteindre les objectifs 
qu'il assigne à cette prime. 
2.3. Le Comité considère que les éléments de base 
retenus pour définir le montant de la prime devraient 
être les suivants : 
— fixation d'un taux minimal d'utilisation, en dessous 
duquel la prime n'est pas octroyée, 
— octroi d'une prime progressive liée à des taux d'utili­
sation croissants excédant le taux minimal d'utilisa­
tion, 
— fixation d'un taux maximal d'utilisation au-delà 
duquel une prime fixe est octroyée. 
2.4. Le Comité prend acte que, selon les estimations 
de la Commission, la proposition aboutirait à un coût 
à la tonne supplémentaire utilisée inférieur au coût des 
restitutions à l'exportation sur moyenne période. Ainsi, 
la mesure pourrait se traduire par une légère réduction 
des dépenses de soutien du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA)-garantie au sec­
teur des céréales. Cet aspect ne devrait pas cependant 
conditionner à l'avenir le principe du régime de prime. 
2.5. Le Comité souhaiterait cependant avoir connais­
sance d'indications supplémentaires sur l'évolution des 
différences de coût de l'aliment du bétail entre éleveurs 
à la suite de la mise en place d'un régime de prime selon 
que ces aliments ont un taux d'incorporation initial de 
céréales faible ou au contraire élevé. 
3. Observations particulières 
3.1. Les observations ci-après porteront sur les 
conditions générales d'accès au régime de prime, sur les 
quantités bénéficiant de la prime progressive et celles 
bénéficiant de la prime fixe ainsi que les montants de 
ces primes. 
3.2. Conditions générales d'accès au régime de prime 
3.2.1. Le Comité reconnaît la nécessité de la mise en 
(') JO n° C 328 du 21. 12. 1988, p. 9. place d'un taux minimal d'utilisation afin de susciter 
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un taux d'incorporation de céréales significatif. Ce taux 
ne doit pas cependant être trop élevé afin de ne pas 
exclure a priori du bénéfice de la prime une trop forte 
proportion d'utilisateurs. Le niveau de 20% apparaît 
satisfaisant. 
3.2.2. Le Comité approuve le principe de l'applicabi­
lité du régime à tous les opérateurs, y compris les 
éleveurs. L'exigence d'une comptabilité matière est par 
ailleurs un élément indispensable à une bonne gestion 
du régime. 
3.2.3. Le Comité rappelle que le Conseil a déjà pris 
beaucoup de retard dans l'examen du régime de prime 
et qu'en outre, il n'a pas statueé «avant le 31 octobre 
1988 » sur cette question comme le stipulait le compro­
mis sur la fixation des prix pour la campagne 1988/ 
1989. Il attire l'attention sur l'importance qu'il attache 
à la mise en place du régime pour la campagne 1989/ 
1990. 
3.3. La prime progressive aux quantités additionnelles 
3.3.1. Le Comité considère que le montant moyen 
de la prime envisagé, d'environ 45 Écus/tonne, est 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1989. susceptible de susciter efficacement une utilisation plus 
importante de céréales dans les conditions actuelles de 
marché mondial. Il précise que ce montant pourrait 
nécessiter des adaptations en fonction des évolutions 
de ce marché. 
3.3.2. Le Comité attire l'attention sur l'importance 
que revêtira la progressivité de cette prime en fonction 
du taux d'incorporation sur la capacité du régime à 
réduire la différence de coût de l'aliment entre les éle­
veurs. Le Comité considère que cet objectif sera d'autant 
mieux atteint que la progressivité de la prime sera plus 
marquée. 
3.4. La prime fixe 
3.4.1. Le Comité approuve le principe d'une prime 
fixe pour les quantités de céréales utilisées au-delà d'un 
seuil minimal jusqu'au niveau de référence. 
3.4.2. Le Comité se demande si l'impact de la propo­
sition est suffisant à la fois en ce qui concerne le taux 
minimal que le montant de la prime. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE