P5_TA(2004)0165
OCM dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et
modifiant le règlement (CEE) no827/68 (COM(2003) 698 — C5-0598/2003 — 2003/0279(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 698) (1),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C5-0598/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
des budgets (A5-0106/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 4
(4) Il est nécessaire que la campagne de commercialisation
soit en phase avec le cycle de production de toutes les variétés
d'olives et il convient, pour en simplifier l'har monisation, dela réaligner sur la campagne de commercialisation des autresproduits agricoles.supprimé
Amendement 2
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) L'inter diction des mélanges d'huiles d'olive avec
d'autre s huiles issues de matières grasses et la mention obli-gatoire de l'or igine de l'huile, établie selon le lieu d'or igine dela plante et le lieu de la récolte des olives, sont aussi impor-tantes pour l'équilibre et la transparence du marché.
(1) Non encore publiée au JO.C 102 E/626 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
Amendement 3
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Pour garantir la protection des consommateurs et la
transparence du marché, il convient d'inter dire l'utilisation du
terme «huile d'oliv e», de références et d'images évoquant ce
produit, l'olivier ou des parties de celui-ci, sur les étiquettes
ou sur l'inf ormation destinée au consommateur en ce quiconcerne toutes les matières grasses, y compris celles à tarti-
ner, dont la composition comprend des matières grassesautres que celles obtenues à partir du fruit de l'olivier .
Amendement 4
Considérant 9
(9) Le régime d'aide aux contrats de stockage privé est consi-
déré comme un instrument efficace de régulation de l'offred'huile d'olive; il agit en effet comme un filet de sécurité encas de grave perturbation du marché.(9) Le régime automatique d'aide aux contrats de stockage
privé est considéré comme un instrument efficace de régulationde l'offre d'huile d'olive; il agit en effet comme un filet de sécu-
rité en cas de grave perturbation du marché.
Amendement 5
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) Les restitutions en faveur de l'huile d'oliv e utilisée
pour la fabrication de certaines conserves représentent uninstrument efficace pour réguler le marché de l'huile d'olive,en complément au mécanisme de stockage privé, et elles sontoctroyées pour faciliter la vente d'huile d'olive à l'industr ie dela conserve.
Amendement 6
Considérant 10
(10) Il y a lieu d'encourager et d'organiser dans le cadre d'un
programme communautaire la participation des opérateurs du
secteur de l'huile d'olive et des olives de table à l'effort entrepris
pour améliorer et garantir la qualité des produits en question,développer de la sorte l'intérêt du consommateur et maintenirl'équilibre du marché(10) Il y a lieu d'encourager et d'organiser dans le cadre d'un
programme communautaire la participation des producteurs
du secteur de l'huile d'olive et des olives de table à l'effortentrepris pour améliorer et garantir la qualité des produits en
question, développer de la sorte l'intérêt du consommateur et
maintenir l'équilibre du marché
Amendement 7
Considérant 11
(1 1) Un financement communautaire, correspondant à un
pourcentage de l'aide directe que les États membres sont auto-
risés à retenir en vertu de l'article 143 decies, paragraphe 4, durèglement (CE) n
o1782/2003, est nécessaire pour inciter les
organisations professionnelles à élaborer des programmes
visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive etdes olives de table. Il convient que l'aide communautaire soitoctroyée conformément au degré de priorité accordé auxactions entreprises dans le cadre de ces programmes.(1 1) Un financement communautaire, correspondant à un
pourcentage de l'aide directe que les États membres sont auto-
risés à retenir en vertu de l'article 143 decies, paragraphe 4, durèglement (CE) n
o1782/2003, est nécessaire pour inciter les
organisations de producteurs à élaborer des programmes visant
à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et desolives de table ainsi qu'à promouvoir ces produits et à stabi-
liser le marché . Il convient que l'aide communautaire soit
octroyée conformément au degré de priorité accordé auxactions entreprises dans le cadre de ces programmes.28.4.2004 FR C 102 E/627 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 1 1 bis (nouveau)
(11 bis) Les activités de contrôle de l'octro i des aides, et de
la concordance entre les indications portées sur l'étique tte etle contenu de la bouteille, la surveillance des importations, lalutte contre la fraude et le frelatage, ainsi que les autres acti-vités de contrôle, devront continuer de relever de la compé-tence des administrations des États membres, en concertationavec les structures communautaires.
Amendement 9
Considérant 14
(1 4) Pour la plupart, les droits de douane applicables aux pro-
duits agricoles conformément aux accords de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) figurent dans le tarif douanier
commun. Il convient toutefois que la Commission soit en
mesure de suspendre ces droits, partiellement ou totalement,
de manière à assurer un approvisionnement adéquat du mar-ché intérieur en huile d'oliv e.(1 4) Pour la plupart, les droits de douane applicables aux pro-
duits agricoles conformément aux accords de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) figurent dans le tarif douanier
commun.
Amendement 10
Considérant 15
(15) Il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire au
bon fonctionnement du système, la possibilité de réglementer
le recours au régime de perfectionnement actif et passif et,dans la mesure où la situation du marché l'exige, de prendredes mesures harmonisées visant à interdire ce recours.supprimé
Amendement 1 1
Considérant 19
(19) Il y a lieu d'ar rêter les mesures nécessaires à la mise en
œuvre du présent règlement conformément à la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modali-tés de l'exer cice des compétences d'exécution conférées à la
Commission.supprimé
Amendement 12
Considérant 20
(20) En raison de la nécessité de résoudre les problèmes pra-
tiques et spécifiques qui pourraient se poser, il y a lieu d'au-toriser la Commission à adopter les mesures nécessaires en
cas d'urgence.supprimé
Amendement 13
Article 2
La campagne de commercialisation pour les produits visés à
l'article 1er commence le 1er juillet et se termine le 30 juin
de l'année suivante. Le début de la campagne de commerciali-
sation 2004/2005 est toutefois fixé au 1er novembre 2004.La campagne de commercialisation pour les produits visés à
l'article 1er commence le 1
ernovembre et se termine le
31 octobre de l'année suivante.C 102 E/628 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Sont interdites la production et la commercialisation de
mélanges de tous types de matières grasses et d'huile d'oliv e.
Amendement 15
Article 4 ter (nouveau)
Article 4 ter
Il est interdit d'utiliser le terme «huile d'oliv e», des références
et des images évoquant ce produit, l'olivier ou des parties de
celui-ci, sur les étiquettes ou sur l'inf ormation destinée au
consommateur en ce qui concerne les produits obtenus à par-tir de mélanges quels qu'ils soient de graisses végétales,y compris les matières grasses à tartiner, dont la compositioncomprend des matières grasses autres que celles obtenues àpartir du fruit de l'olivier .
Amendement 1 6
Article 5, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau)
L'indication sur l'étique tte de l'or igine des huiles d'olive vier-
ges et vierges extra est obligatoire. L'or igine est déterminée
par le pays où sont récoltées les olives utilisées pour l'extr ac-tion.
Amendement 17
Section 2, titre
Perturbation du marché Mesures de marché
Amendement 18
Article 6, paragraphe 1, alinéa 1
1. Pour régulariser le marché en cas de perturbation grave
de celui-ci dans certaines régions de la Communauté, il peut
être décidé, selon la procédure visée à l'ar ticle 18,paragraphe 2, d'autor iser des organismes offrant des garanties
suffisantes et agréés par les États membres, àconclure des
contrats de stockage pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent.1. Pour régulariser le marché en cas de perturbation grave
de celui-ci dans certaines régions de la Communauté, les orga-
nismes offrant des garanties suffisantes et agréés par les Étatsmembres peuvent décider de conclure des contrats de stockage
pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent.
Amendement 19
Article 6, paragraphe 1, alinéa 2
Les mesures visées au premier alinéa peuvent être appliquées ,
entre autres, lorsque le prix moyen constaté sur le marché sur
une période représentative se situe en dessous de:Les mesures visées au premier alinéa sont appliquées lorsque le
prix moyen constaté sur le marché sur une période représenta-tive se situe en dessous de:
— 1 779 euros/tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou — 2 000 euros/tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou
— 1 710 euros/tonne pour l'huile d'olive vierge, ou — 1 931 euros/tonne pour l'huile d'olive vierge, ou28.4.2004 FR C 102 E/629 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— 1 487 euros/tonne pour l'huile d'olive lampante à 3 degrés
d'acidité libre, ce montant étant réduit de36,70 euros/tonne pour chaque degré d'acidité supplémen-
taire.— 1 744,70 euros/tonne pour l'huile d'olive lampante à
3 degrés d'acidité libre, ce montant étant réduit de36,70 euros/tonne pour chaque degré d'acidité supplémen-
taire.
Amendement 20
Article 6, paragraphe 2
2. Une aide peut être octroyée par voie d'adjudication pour
la réalisation des contrats visés au paragraphe 1.2. Une aide est octroyée par voie d'adjudication pour la réa-
lisation des contrats visés au paragraphe 1.
Amendement 21
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
1. L'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves
de poisson relevant du code NC 1604, à l'exception du
sous-poste 1604 30, de conserves de crustacés et de mollus-
ques relevant du code NC 1605 et de conserves de légumesrelevant des codes NC 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005,
bénéficie d'un régime de restitution à la production.
2. Le montant de la restitution est défini sur la base de la
différence entre les prix pratiqués sur le marché mondial et
sur le marché communautaire. À cet effet, il est tenu compte:
— des droits à l'impor tation applicables à l'huile d'oliv e
relevant du sous-poste NC 1509 90 00 pendant une
période de référence,
— des éléments adoptés au moment de la fixation des resti-
tutions à l'expor tation en vigueur pour les huiles d'oliverelevant du sous-poste NC 1509 90 00 pendant une
période de référence.
3. La restitution fixée précédemment est maintenue lorsque
la différence entre celle-ci et la nouvelle n'excède pas un mon-
tant à déterminer.
4. Le droit à restitution s'acquier t au moment de l'utilisa-
tion de l'huile dans la fabrication de conserves. Les Étatsmembres garantissent, par un régime de contrôle, que la res-
titution n'est octroyée que pour de l'huile d'olive utilisée dans
la fabrication des conserves visées au paragraphe 1.
5. La Commission arrête la restitution à la production tous
les deux mois.
6. Les règles de mise en œuvre du présent article, et
notamment celles relatives au régime de contrôle visé auparagraphe 4, sont adoptées conformément à la procédureprévue à l'ar ticle 18.C 102 E/630 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 22
Article 7 , paragraphe 1
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisa-
tions professionnelles » les organisations de producteurs
agréées, les organisations interprofessionnelles agréées ainsi
que d'autres organisations d'opér ateurs agréées actives dans
le secteur de l'huile d'oliv e ou leurs associations .1. On entend par «organisations de producteurs ou leurs
associations » les organisations de producteurs agréées et les
organisations interprofessionnelles agréées.
Amendement 23
Article 8, paragraphe 1, point a)
a) le suivi et la gestion administrative du secteur et du mar-
ché de l'huile d'olive et des olives de table;a) la stabilisation du marché intérieur au moyen de mesures
appropriées et la gestion administrative du secteur et du
marché de l'huile d'olive et des olives de table, compte
tenu de l'inf luence que les variations des niveaux de la
production et de l'offre disponible exercent sur le marché
mondial ;
Amendement 24
Article 8, paragraphe 1, point d)
d) le système de traçabilité, la certification et la protection,
sous l'autor ité des administrations nationales, de la qua-
lité de l'huile d'olive et des olives de table, au moyen,
notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'oliv e
vendues au consommateur final ;d) le système de traçabilité, la certification et la protection de
la qualité de l'huile d'olive et des olives de table;
Amendement 25
Article 8, paragraphe 1, point e bis) (nouveau)
e bis) l'élabor ation de plans d'action pour la restructuration
des sites oléicoles;
Amendement 26
Article 8, paragraphe 1, point e ter) (nouveau)
e ter) la réalisation d'actions de promotion de l'huile d'olive
et de l'olive de table.
Amendement 27
Article 8, paragraphe 2, alinéa 1, tiret 3
— 75 % pour les programmes d'activités menés dans au
moins trois États membres ou pays tiers non producteurspar des organisations professionnelles agréées d'au moinsdeux États membres producteurs, et dans les domaines
visés au points d) et e) du paragraphe 1 , le taux étant
réduit à 50 % pour les autres activités relevant de cesmêmes domaines .— 100 % pour les programmes d'activités menés dans au
moins trois États membres ou pays tiers non producteurs
par des organisations professionnelles agréées d'au moins
deux États membres producteurs, et dans les domainesvisés au points d) et e) du paragraphe 1.
Amendement 28
Article 8, paragraphe 2, alinéa 1, tiret 3 bis (nouveau)
— 50 % pour les actions visées au paragraphe 1, point e bis).28.4.2004 FR C 102 E/631 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 44
Section 3 bis, article 9 bis (nouveau)
SECTION 3 bis
CONTRÔLES
Article 9 bis
Les activités de contrôle administratif sur l'octro i des aides
aux oléiculteurs, la surveillance du marché, la vérification de
l'inter diction du mélange, la lutte contre les fraudes et la
vérification de la concordance entre les indications portéessur l'étique tte et le contenu des récipients continuent de rele-ver de la compétence des agences nationales de contrôle opé-
rant actuellement dans le secteur oléicole en étroite coordina-
tion entre elles et avec les autorités communautairescompétentes.
Lesdites agences de contrôle peuvent, de toute façon exercer
des fonctions et/ou mener d'autres activités dans le secteuragro-alimentaire, y compris dans des secteurs différents decelui de l'huile d'olive, à la demande de la Commission et/oudes administrations de l'État membre concerné. La Commis-
sion ne participe pas au financement des dépenses engagéespar les agences de contrôle pour l'exer cice de telles fonctions
et/ou d'autres activités, à l'exception de celles relatives à des
tâches confiées par la Commission elle même.
Les agences nationales de contrôle comprennent dans leurs
activités de contrôle des programmes d'activité des organisa-
tions de producteurs du secteur oléicole.
Amendement 30
Article 1 1, paragraphe 2
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si le
prix de l'huile d'oliv e sur le marché communautaire dépasse
sur une période d'au moins trois mois 1,6 fois les prixmoyens énumérés à l'ar ticle 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,
troisième tiret, il peut être décidé, pour assurer un approvi-
sionnement adéquat du marché communautaire au traversd'impor tations en provenance de pays non membres, etconformément à la procédure visée à l'ar ticle 18,
paragraphe 2:supprimé
— de suspendre totalement ou partiellement l'application à
l'huile d'oliv e des droits du tarif douanier commun et de
définir les modalités applicables à cet effet,
— d'ouvr ir pour l'huile d'oliv e un quota d'impor tations à
taux réduits par rapport aux droits du tarif douaniercommun et de définir les modalités de gestion duditquota.
L'application de telles mesures est limitée à la période mini-
male nécessaire, qui ne saurait en aucun cas s'étendr e au-delàdu terme de la campagne de commercialisation concernée.C 102 E/632 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 31
Article 13
Article 13 supprimé
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'org a-
nisation commune des marchés dans le secteur de l'huile
d'olive et des olives de table, il peut être décidé, selon la pro-cédure visée à l'ar ticle 18, paragraphe 2, d'exclur e totalementou partiellement le recours au régime du trafic de perfection-nement actif pour les produits visés à l'ar ticle 1er, points a)et b).
Amendement 32
Article 1 9
Article 19 supprimé
Les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour
résoudre dans l'urg ence des problèmes pratiques et spécifiquessont adoptées selon la procédure visée à l'ar ticle 18.
Ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du pré-
sent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour ladurée où cela est strictement nécessaire.
Amendements 33 et 43
Article 21
1. Les règlements n
o136/66/CEE, (CEE) no154/75, (CEE)
no2754/78, (CEE) no3519/83, (CEE) no2261/84, (CEE)
no2262/84, (CEE) no3067/85, (CEE) no1332/92, (CEE)
no 2159/92, (CEE) no 3815/92, (CE) no 1255/96, (CE)
no1414/97 , (CE) no1 638/98 et (CE) no1 873/2002 sont abro-
gés.1. Les règlements no136/66/CEE, (CEE) no154/75, (CEE)
no2754/78, (CEE) no351 9/83, (CEE) no2261/84, (CEE), (CEE)
no3067/85, (CEE) no1332/92, (CEE) no2159/92, (CEE)
no3815/92, (CE) no1255/96, (CE) no1 41 4/97 , (CE) no1 638/98
et (CE) no1873/2002 sont abrogés.
Toutefois , les dispositions nécessaires à la gestion et au
contrôle de l'aide à la production demeurent applicables auxfins de gestion et de contrôle de l'aide à la production au titre
de toutes les campagnes de commercialisation jusqu'à la cam-
pagne 2003/2004.T outefois , ils continuent de s'applique r, le cas échéant, pen-
dant la période transitoire prévue à l'ar ticle 71,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1782/2003.
2. Des mesures transitoires peuvent être adoptées selon la
procédure visée à l'ar ticle 18, paragraphe 2.2. Le règlement no136/66/CEE est modifié comme suit:
a) à l'ar ticle 4, paragraphe 2, les termes «Pour les campa-
gnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004»
sont remplacés par les termes «Jusqu'à la fin de la
période transitoire prévue à l'ar ticle 71, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o1782/2003»;
b) à l'ar ticle 5, paragraphe 2, les termes «Pour les campa-
gnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004»sont remplacés par les termes «Jusqu'à la fin de lapériode transitoire prévue à l'ar ticle 71, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o1782/2003»;28.4.2004 FR C 102 E/633 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
c) à l'ar ticle 5, paragraphe 9, deuxième alinéa, les termes
«Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à2003/2004» sont remplacés par les termes «Jusqu'à la
fin de la période transitoire prévue à l'ar ticle 71,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1782/2003»;
d) à l'ar ticle 20 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa,
les termes «Pour les campagnes de commercialisation1998/1999 à 2003/2004» sont remplacés par les termes«Jusqu'à la fin de la période transitoire prévue àl'ar ticle 71, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o1782/2003».
Amendement 34
Article 22 bis (nouveau)
Article 22 bis
Le règlement (CE) no1638/98 est modifié comme suit:
1) À l'ar ticle 2:
a) au paragraphe 1, les termes «les campagnes de commer-
cialisation 1998/1999 à 2003/2004» sont remplacés par
les termes «les campagnes de commercialisation
1998/1999 et suivantes»;
b) au paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «les campa-
gnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004»
sont remplacés par les termes «les campagnes de commer-cialisation 1998/1999 et suivantes»;
c) au paragraphe 4, les termes «les campagnes de commer-
cialisation 1998/1999 à 2003/2004» sont remplacés parles termes «les campagnes de commercialisation1998/1999 et suivantes».
2) À l'ar ticle 3, paragraphe 2, les termes «afin de rempla-
cer, à partir du 1»
ernovembre 2004, celle établie par le règle-
ment no136/66/CEE sont supprimés.
3) À l'ar ticle 5, paragraphe 1, les termes «à partir du
1er novembre 2004» sont remplacés par les termes «à partir
de la fin de la période transitoire prévue à l'ar ticle 71,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1782/2003».
Amendement 35
Article 22 ter (nouveau)
Article 22 ter
Le règlement (CEE) no2262/84 est modifié comme suit:
À l'ar ticle premier, paragraphe 5, cinquième alinéa, les ter-
mes «pendant une période de six ans à partir de la campagne1999/2000» sont remplacés par les termes «jusqu'au terme dela campagne de commercialisation 2006/2007».C 102 E/634 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 36
Article 23, alinéa 2
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation
2004/2005 .Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation
2006/2007 .
Amendement 37
Annexe I, point 1, alinéa 1
Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par
des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dansdes conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, lefruit n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, ladécantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des
huiles obtenues à l'aide de solvants ou d'adjuvants à action chi-
mique ou biochimique, ou par des procédés de réestérification,et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par
des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dansdes conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, lefruit n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, ladécantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion deshuiles obtenues à l'aide de solvants ou d'adjuvants à action chi-mique ou biochimique (à l'exception des phénomènes enzyma-
tiques naturellement présents dans l'olive) , ou par des procé-
dés de réestérification, et de tout mélange avec des huilesd'autre nature.
Amendement 38
Annexe I, point 2, titre
HUILE D'OLIVE RAFFINÉE HUILE D'OLIVE RECTIFIÉE
Amendement 39
Annexe I, point 3, titre
HUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RAFFI-
NÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGESHUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RECTI-
FIÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGES
P5_TA(2004)0166
Nombre des délégations aux commissions parlementaires mixtes, des délégations
interparlementaires et des délégations aux commissions parlementaires de coo-
pération
Décision du Parlement européen sur le nombre des délégations interparlementaires, des déléga-
tions aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération
parlementaire
Le Parlement européen,
— vu les articles 1 68 et 1 70 de son règlement,
— vu les objectifs du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de
sécurité commune,
— vu les accords d'association et de coopération, ainsi que les autres accords conclus par l'Union avec des
pays tiers,
— vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et entré en vigueur le
1er avril 2003,
— vu la déclaration du 12 septembre 2003 adoptée lors de la session de Cancún de la Conférence
parlementaire sur l'OMC,28.4.2004 FR C 102 E/635 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT