***** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 15.11 1995 
COM(95) 532 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes 
réfractaires originaires de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
( 1 ) Par le règlement (CE) n° 1878/95, la Commission a institué un droit antidumping provisoire 
sur les importations des chamottes réfractaires originaires de la république populaire de 
Chine. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé la mission de la Chine auprès des Communautés européennes, en 
l'absence de coopération de la part des producteurs/exportateurs dans le pays exportateur, de 
son intention de proroger le droit provisoire de deux mois supplémentaires. La mission n'y 
a formulé aucune objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 
du Conseil, la Commission présente au Conseil une proposition visant à proroger la validité 
du droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de 
la république populaire de Chine pour une période supplémentaire de deux mois. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes 
réfractaires originaires de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne0}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(2), et notamment son 
article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européennen), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 522/94(4), et notamment son article 11 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par le règlement (CE) n° 1878/95(S), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de la république 
populaire de Chine; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé la 
mission de la Chine auprès des Communautés européennes, en l'absence de coopération de la 
part des producteurs/exportateurs dans le pays exportateur, de son intention de proposer une 
prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que la mission de la Chine auprès des Communautés européennes n'a pas émis 
d'objection, 
JOn° L 349 du 31.12.1994, p. 1 
JOn° L 122 du 2.6.1995, p. 1 
JOn° L 209 du 2.8.1988, p. 1 
JOn° L66 du 10.3.1994, p. 10 
JO n° L 179 du 29.7.1995, p. 56 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1878/95 sur les importations 
de chamottes réfractaires originaires de la république populaire de Chine est prorogé pour une 
période de deux mois et expire le 30 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le 
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 
du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 532 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-575-FR-C 
ISBN 92-77-95463-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg