P5_TA(2002)0323
Protection des piétons: Engagement de l'industrie automobile européenne
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Protection
des piétons: Engagement de l'industrie automobile européenne» (COM(2001) 389 — C5-0537/2001
— 2001/2216(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 389 — C5-0537/2001),
— vu les articles 71, 95 et 153 du traité,
— vu sa résolution du 18 janvier 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Les priorités de lasécurité routière dans l'Union européenne — Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions» (
1),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le récent livre blanc de la Commission sur la gouvernance
européenne (2),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur,de la recherche et de l'énergie, ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique etde la politique des consommateurs (A5-0154/2002),
A. considérant que la sécurité des transports et, plus particulièrement, la protection des usagers de la
route les plus vulnérables, tels les piétons et les cyclistes, doivent être continuellement améliorés enEurope,
B. considérant que les mesures de sécurité active proposées dans l'engagement négocié peuvent être
jugées positives et répondant à la bonne approche,
C. considérant que des doutes surgissent quant à la possibilité d'appliquer effectivement les mesures
proposées pour la deuxième phase de cet engagement, ce qui est à attribuer à des modalités formulées
avec une certaine ambiguïté ainsi qu'à des définitions manquant de précision; et que la simple conclu-
sion d'un engagement négocié ne semble pas constituer un moyen convaincant permettant d'atteindreà coup sûr l'objectif visé,
1. se félicite que la conception de faces avant de voitures moins dangereuses pour les piétons et les
cyclistes figure parmi les principales priorités énoncées par la Commission dans sa communication et
renvoie, en l'occurrence, au rapport du Parlement européen sur ce problème,
2. rappelle l'évolution agitée — longue de 24 années — que les profils avant de voitures moins dange-
reux pour les piétons ont connue jusqu'à présent et qui a vu notamment un financement communautaireet national de la recherche dans ce domaine, les travaux du Comité européen des véhicules expérimentaux
(CEVE) et de ses groupes de travail, les études contradictoires coûts-avantages émanant de divers instituts
de sécurité routière, d'une part, et de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA),d'autre part, les débats consacrés aux méthodes de tests, la présentation à un stade relativement précocede véhicules répondant dans une certaine mesure aux critères du CEVE, les tentatives avortées de la Com-mission de présenter une proposition législative et les promesses subséquentes — formulées dans diversescommunications — de tenter à nouveau de proposer un acte législatif et, enfin, les essais du Programmeeuropéen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro-NCAP) indiquant une performance généra-lement médiocre pour la plupart des véhicules;
(1) JO C 262 du 18.9.2001, p. 236.
(2) «Textes adoptés», point 20.C 261 E/576 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
3. constate l'ampleur du programme de recherche et de développement financé par l'Union européenne
et les États membres sur une période de 22 ans et mis en œuvre par le CEVE, qui est un consortium deplusieurs États membres (Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) s'occupantde la sécurité en cas de collision avec l'aide de groupes de travail composés de représentants gouverne-mentaux et d'experts industriels qui effectuent des travaux de recherche et de développement concernantles méthodes de test, les outils et les exigences;
4. reconnaît que, même s'il existe d'autres mesures actives ayant potentiellement un rôle plus important
à jouer dans l'amélioration de la protection des piétons (par exemple la promotion d'une conduite plussûre et les mesures relatives aux infrastructures), l'Union européenne dispose d'une compétence précise etspécifique en ce qui concerne la fixation de normes relatives à la conception des voitures dans le cadre dumarché intérieur;
Procédure proposée: l'engagement négocié
5. estime que les engagements négociés peuvent être un outil extrêmement utile pour la réalisation
d'objectifs politiques, dans la mesure où ils reflètent un véritable compromis entre les différents acteursintervenant dans le domaine de politique concerné, mais est toutefois préoccupé à cet égard par le fait quel'engagement négocié proposé par l'industrie automobile ne semble pas refléter semblable compromis;
6. estime que l'engagement volontaire de l'industrie automobile est un premier pas vers une sécurité
routière accrue mais que cet engagement doit encore être rendu plus concret sur un certain nombre depoints;
Possibilités de transparence et d'ouverture
7. estime que la procédure législative établie permet à la fois aux institutions européennes et aux grou-
pes d'intérêts représentant, par exemple, les consommateurs et d'autres acteurs du marché d'avoir voix auchapitre;
Contrôle
8. souligne, à cet égard, l'importance du contrôle de conformité technique qui devra être effectué par
des services techniques indépendants sur la base de lignes directrices définies conjointement au centre
commun de recherche de la Commission et sous sa supervision; juge indispensable que des représentants
des organisations de consommateurs fassent partie du comité de suivi et qu'ils participent à la sélection desexperts et services techniques indépendants;
Contenu
9. s'inquiète de la réduction des exigences au cours de la première phase de la mise en œuvre de
l'engagement proposé;
10. est parfaitement d'accord sur l'objectif théorique final de la deuxième phase, en l'occurrence la
conformité aux quatre tests du CEVE;
11. marque son accord en ce qui concerne l'équipement de tous les nouveaux véhicules de systèmes
d'antiblocage des freins (ABS) en 2003 et de systèmes d'éclairage de jour (DRL) en 2002, mais souligne queles DRL sont interdits dans certains pays européens méridionaux, ce qui signifie qu'il devrait être possiblede les éteindre si la législation nationale n'autorise pas les DRL;
12. se félicite de l'interdiction de produire de nouveaux véhicules munis de pare-buffles rigides —
vivement critiqués par le Parlement européen au cours des dernières années — mais souligne que le faitd'équiper des véhicules de pare-buffles achetés séparément en tant qu'accessoires ne peut être interdit quepar la voie législative; invite par conséquent la Commission à proposer une législation interdisant les pare-buffles rigides montés après la mise sur le marché;
13. estime que toutes les mesures relatives à la sécurité routière doivent revêtir un statut autonome et
ne pas être mélangées;30.10.2003 FR C 261 E/577 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Aspects institutionnels et juridiques
14. invite par conséquent la Commission à présenter une directive-cadre comportant un calendrier
précis et réaliste relatif aux objectifs intermédiaires et finals ainsi qu'à la méthodologie des contrôles etdes évaluations; estime que l'objectif à long terme, en l'occurrence la conformité aux quatre tests du
CEVE ou à d'autres méthodes de test offrant au moins le même niveau de protection des piétons, devrait
être atteint d'ici 2010;
15. invite la Commission à définir les moyens qui permettent aux États membres de participer dûment
au contrôle de la mise en œuvre de cette directive-cadre, ce qui peut être réalisé principalement en pré-voyant la participation des autorités nationales compétentes en matière d'homologation des véhicules àmoteur aux mesures de contrôle appropriées;
16. estime que le CEVE doit être considéré comme l'institution occupant la première place mondiale
dans le domaine de la recherche relative à la sécurité routière, plus particulièrement en ce qui concerne laprotection des piétons;
17. souligne que le CEVE et le programme Euro-NCAP représentent un processus dynamique qui peut et
doit continuer à évoluer de concert avec les nouvelles technologies, et invite la Commission à continuer àcontrôler l'évolution technologique dans ce domaine et à informer pleinement le Parlement européen;
18. invite instamment la Commission à suivre les accidents dont les piétons sont victimes et à faire
rapport chaque année au Parlement européen sur ce point;
19. invite la Commission à examiner attentivement le problème éventuel des «francs tireurs», c'est-à-dire
des concurrents ou des futurs concurrents qui ne participent pas à l'accord;
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20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Faire face aux engagements, accélérer le rythme
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Faire face aux enga-
gements, accélérer le rythme» (COM(2001) 641 — C5-0075/2002 — 2002/2033(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 641 — C5-0075/2002),— vu le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises
(COM(2002) 68),
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000 (SN 100/1/00),— vu les conclusions du Conseil européen de Feira, des 19 et 20 juin 2000 (SN 200/1/00),— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-0192/2002),C 261 E/578 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002