lï§K/i.f • COMMISSION DES COMVfUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 437 final 
Bruxelles, le 5 novembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations d'acide 
oxalique originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
i. Procédure 
Par règlement (CEE) n* 1472/91<1) du 29 mal 1991, ia Commission a institué 
un droit antidumping provisoire de 6,5% sur les importations d'acide 
oxalique originaires d'Inde et de 20,3% sur les importations d'acide 
oxalique originaires de République populaire de Chine. 
Ces droits ont été prorogés pour une période n'excédant pas deux mois par 
le règlement (CEE) n' 2833/91*2) du Conseil. 
11 • DumûlDa 
Les arguments présentés par les producteurs/exportateurs chinois n'ont pas 
été considérés comme suffisamment pertinents pour Justifier une révision de 
la méthode utilisée pour l'établissement des marges de dumping provisoires, 
qui sont donc confirmées. 
En ce qui concerne l'Inde, les producteurs/exportateurs ayant fait valoir 
que la valeur normale aurait dû être établie sur la base d'une moyenne 
mensuelle pondérée, la Commission a décidé de faire droit à cette requête. 
En conséquence, la marge de dumping est ramenée à 4,4% pour Punjab 
Chemicals and pharmaceuticals ltd et Excel Industries Ltd. 
Hi. Préludiez 
En ce qui concerne le préjudice, la Commission confirme également ses 
déterminations provisoires. 
(1) J0 n* L 138 du 01.06.1991, p. 62 
(2) J0 n* L 272 du 28.09.1991, p. 2 
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iv. Mesures définitives 
En conclusion, la Commission considère qu'il convient d'imposer sur les 
Importations d'acide oxalique originaires de l'Inde un droit antidumping ad 
valorem de 4,4% et sur les Importations d'acide oxalique originaires de 
République populaire de Chine un droit antidumping ad valorem de 20,3%. 
En conséquence, la Commission soumet au Conseil une proposition de 
règlement du Conseil : 
Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations de 
d'acide oxalique originaires d'Inde. 
instituant un droit antidumping définitif sur les Importations d'acide 
oxalique originaires de République populaire de Chine. 
portant perception définitive des montants garantis par le droit 
provisoire à concurrence des montants n'excédant pas les pourcentages 
indiqués dans le règlement instituant le droit antldumping définitif. 
A 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
du 
Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations d'acide 
oxalique originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif 
à la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1 ), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein 
du comité consultatif prévues par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CEE) n* 1472/91<2>, la Commission a Institué 
un droit antidumping provisoire sur les Importations dans la 
Communauté d'acide oxalique originaires de l'Inde et de la 
République populaire de Chine, relevant du code NC ex 2917 11 00 
Par le règlement (CEE) n* 2833/91<3), le Conseil a prorogé la 
validité de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois. 
(1) JO n' L 209 du 02. 08. 1988, p. 1. 
(2) JO n* L 138 du 01. 06. 1991, p. 62 
(3) JO n* L 272 du 28. 09. 1991, p. 2 
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B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(2) Après I'Institution du droit antidumping provisoire, les parties 
concernées qui en ont fait la demande ont été entendues par la 
Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs 
points de vue sur les conclusions provisoires. Les commentaires 
oraux et écrits des parties ont été examinés par la Commission. 
(3) A leur demande, les parties ont été Informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels II était envisagé 
de recommander l'institution de droits définitifs et la 
perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. A la suite de cette information, un délai leur a été 
accordé pour présenter leurs observations. Plusieurs parties ont 
utilisé cette possibilité. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET SIMILARITE 
(4) En l'absence d'arguments nouveaux quant au produit considéré et 
quant à sa similarité avec le produit communautaire, le Conseil 
confirme les conclusions de la Commission figurant aux 
considérants 10 et 11 du règlement (CEE) n* 1472/91. 
D. DUMPING 
(5) a) Valeur normale 
Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été 
établie selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour la 
détermination provisoire des marges de dumping, et ce, après 
prise en compte des faits et arguments nouveaux présentés par les 
part les. 
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(6) Les exportateurs Indiens ont fait valoir que la valeur normale 
aurait dû être établie non pas sur la base de la moyenne pondérée 
pour l'ensemble de la période d'enquête, mais sur base d'une 
moyenne pondérée établie mensuellement. En l'espèce, la 
Commission considère que la méthode des moyennes mensuelles peut 
être effectivement utilisée. 
(7) Dans ces conditions, la Commission détermine la nouvelle valeur 
normale indienne sur la base de la moyenne mensuelle pondérée et 
confirme la valeur normale chinoise telle qu'elle a été 
déterminée dans le considérant 13 du règlement (CEE) n* 1472/91. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
b) Prix à l'exportation 
(8) Les exportateurs chinois ont demandé que les prix à l'exportation 
établis provisoirement sur la base des faits disponibles, 
conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point 
b) du règlement (CEE) n* 2423/88, soient déterminés à partir des 
statistiques Eurostat plutôt qu'à partir des données figurant 
dans la plainte. 
A cet égard, la Commission considère qu'en l'espèce, les données 
figurant dans la plainte et émanant d'opérateurs commerciaux 
dont les données ont été confirmées par un importateur qui a 
coopéré à l'enquête, étalent plus appropriées que les 
statistiques Eurostat. Les services de la Commission ont, en 
effet, constaté que, pour ce produit, les quantités importées 
figurant dans les statistiques Eurostat n'étaient pas exactes. 
(9) En conclusion, en ce qui concerne les Importations d'acide 
oxalique originaires de Chine, et en l'absence de commentaires de 
la part des exportateurs indiens sur ce point, le Conseil 
confirme les conclusions de la Commission telles qu'exposées aux 
considérants 14 et 15 du règlement (CEE) n* 1472/91. 
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c) Comparaison 
(10) En l'absence d'arguments nouveaux présentés par les parties 
intéressées, le Conseil confirme les conclusions de la Commission 
figurant au considérant 16 du règlement (CEE) n* 1472/91. 
d) Marges de dumping 
(11) -1. Inde 
Sur la base de la nouvelle valeur normale, la marge de dumping 
moyenne pondérée définitive s'établit pour Punjab Chemicals and 
pharmaceuticals Ltd et Excel Industries Ltd à 4,4%. 
-2. Chine 
Le Conseil confirme les constatations et conclusions de la Commission 
exposées au considérant 17 du règlement (CEE) n* 1472/91. 
E. PREJUDICE 
(12) Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que 
l'industrie communautaire concernée avait subi un préjudice 
important. Cette constatation reposait essentiellement sur 
l'accroissement rapide du volume des exportations, la sous-
cotation pratiquée par ces exportateurs sur le marché 
communautaire et l'érosion des prix de ventes qui en est résultée 
pour l'Industrie communautaire plaignante. 
a) Volume, parts de marché et prix des exportations 
(13) En ce qui concerne le volume des exportations en cause, les 
exportateurs Indiens ont demandé que celui-ci soit déterminé non 
pas à partir des données comptables communiquées à la Commission 
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dans la réponse à son questionnaire et vérifiées par ses 
enquêteurs mais à partir des données Eurostat moins élevées, en 
raison du fait que certaines réexportations, à partir de la 
Communauté vers des pays tiers, auraient pu avoir lieu. 
A ce sujet, la Commission considérant qu'elle ne dispose d'aucune 
Information de nature à lui confirmer cette hypothèse et en 
l'absence d'éléments de preuve voire de commencement de preuve 
présentés par les exportateurs Indiens rejette leur requête. 
(14) Les exportateurs indiens et chinois ont également contesté la 
part de marché établie par la Commission dans ses déterminations 
provisoires. Toutefois, leurs chiffres ayant été basées sur des 
données erronées de consommation communautaire, en ce qui 
concerne le volume des ventes de l'ensemble des producteurs 
communautaires et celui des Importations d'origine indienne, la 
Commission confirme les constatations qu'elle avait établies aux 
considérants 19 et 20 du règlement (CEE) n* 1472/91. 
En l'absence d'autres éléments, le Conseil confirme les 
conclusions de la Commission telles qu'exposées aux considérants 
19 à 22 du règlement (CEE) n' 1472/91. 
b) Cumul 
(15) Les exportateurs Indiens ont fait valoir que le cumul de leurs 
exportations d'acide oxalique vers la Communauté avec celles des 
exportateurs chinois n' était pas approprié dans la mesure où la 
structure économique des deux pays, leur système fiscal, les 
subventions octroyées aux matières premières, ainsi que les 
procédés de fabrication différaient. 
(16) De leur côté, les exportateurs chinois ont contesté le cumul de 
leurs exportations avec les exportations Indiennes au motif 
qu'ils avaient suivi une stratégie commerciale différente en 
diminuant le volume de leurs exportations au cours des huit 
premiers mois de l'année 1990. 
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(17) A cet égard, la Commission relève que les arguments présentés par 
les exportateurs Indiens ne sont pas en tant que tels pertinents 
v|s-à-vIs des critères à prendre en compte pour le cumul des 
exportations en provenance de pays tiers. En ce qui concerne les 
arguments présentés par les exportateurs chinois, ceux-ci ne 
peuvent pas être retenus dans la mesure où leur comportement est 
comparable à celui des exportateurs Indiens pour l'ensemble de la 
période d'enquête, même s'il a quelque peu divergé au cours de 
certains mois. 
En conséquence, la Commission confirme la validité des critères 
définis au considérant 23 du règlement (CEE) n' 1472/91. 
Dans ces conditions, le Conseil confirme les conclusions de la 
Commission figurant aux considérants 23 et 24 du règlement (CEE) 
n" 1472/91. 
c) Situation de l'Industrie comunautaire concernée et conclusions 
relatives au préjudice 
(18) En l'absence d'arguments nouveaux présentés par les parties 
Intéressées, le Conseil confirme les constatations et conclusions 
de la Commission figurant aux considérants 25 à 34 du règlement 
(CEE) n* 1472/91. 
F. LIEN DE CAUSALITE ENTRE DUMPING ET PREJUDICE 
(19) Les exportateurs Indiens ont contesté que leurs exportations 
d'acide oxalique vers la Communauté aient pu causer un préjudice, 
à l'industrie communautaire concernée dans la mesure où Ils 
considèrent, d'une part, que leur part de marché est négligeable, 
et d'autre part, que les difficultés rencontrées par l'Industrie 
communautaire plaignante résulte d'erreurs de gestion, telles 
qu'une augmentation des capacités de production et des 
Investissements Intempestifs tant dans la société concernée qu'en 
vue de la création d'une nouvelle société. 
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(20) Les exportateurs chinois ont également contesté ce lien de 
causalité en faisant valoir, outre les arguments présentés ci-
dessus, que les difficultés de l'Industrie communautaire 
concernée résultaient surtout de l'activité des autres 
producteurs communautaires. 
(21) A ce sujet, la Commission remarque, en ce qui concerne 
I'Inde,qu'une part de marché de 9,4% n'est pas négligeable. Elle 
relève également que les Investissements reprochés ainsi que 
l'augmentation de la capacité de production sont Intervenus à un 
moment où ia consommation communautaire avait très sensiblement 
augmenté. 
S'agissant de la nouvelle société, la Commission souligne qu 'il 
n'a pas été tenu compte dans l'appréciation du préjudice de la 
capacité de production de cette société, qui n'avait pas encore 
commencé sa production pendant la période d'enquête. 
(22) Enfin s'agissant de l'activité des autres producteurs 
communautaires, ia Commission rappelle qu'à son sens le fait que 
la production d'acide oxalique ne soit pour ceux-ci qu'une 
activité marginale, que l'un des producteurs communautaires vende 
l'essentiel de sa production à l'autre et que les prix qu'ils 
pratiquent sur le marché communautaire soient nettement 
supérieurs à ceux de l'industrie communautaire plaignante ont 
conduit à conclure que leur activité n'avait pu causer un 
préjudice à cette industrie. 
(23) Par conséquent, le Conseil confirme les conclusions de la 
Commission figurant aux considérants 35 â 41 du règlement (CEE) 
n* 1472/91. 
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G. INTERET COMMUNAUTAIRE 
(24) Il a été soutenu par les exportateurs Indiens que l'Imposition de 
mesures antidumping à rencontre des importations d'acide 
oxalique d'origine indienne risquait, en raison des mesures 
antidumping déjà existantes à I'encontre d'autres pays, de mettre 
l'Industrie communautaire en position monopolistique. 
Cet argument semble peu fondé au vu de la part de marché détenue 
par l'industrie plaignante, de l'existence d' autres producteurs 
communautaires et du taux de pénétration des importations des 
pays tiers sur ie marché communautaire. 
(25) Dans ces conditions, le Conseil confirme les conclusions de la 
Commission figurant aux considérants 42 à 44 du règlement (CEE) 
n* 1472/91. 
H. DROIT 
(26) Les mesures provisoires, telles qu'exposées aux considérants 45 à 
47 du règlement (CEE) n* 1472/91, qui avaient pris la forme de 
droits antidumping ad valorem, dont le montant avait été Institué 
au niveau des marges de dumping, sont confirmées par le Conseil. 
I. ENGAGEMENTS 
(27) Les producteurs/exportateurs Indiens ont offert un engagement de 
prix. Après consultations, cet engagement n'a pas été considéré 
comme acceptable par la Commission. La Commission a avisé les 
producteurs/exportateurs des raisons de cette décision. 
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J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(28) Compte tenu des marges de dumping établies à rencontre des 
importations d'acide oxalique originaires de l'Inde et de Chine, 
de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire 
concernée, le Conseil Juge nécessaire que les sommes versées au 
titre du droit antidumping provisoire soient perçues 
définitivement, à raison du montant du droit définitif imposé. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art le le premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations 
d'acide oxalique, relevant du code NC ex 2917 11 00 et du code tarie 
2917 11 00*10, originaires de l'Inde et de la République populaire de 
Chine. 
2. Le taux du droit calculé sur la base du prix franco frontière non 
dédouané s'élève à : 
- 4,4% pour les Importations d'acide oxalique originaires de 
I'Inde 
- 20,3% pour les importations d'acide oxalique originaires de la 
République populaire de Chine 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applicables. 
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Article 2 
Les montants perçus ou garantis au titre du droit antidumping 
provisoire en vertu du règlement (CEE) n" 1472/91 sont perçus aux taux 
du droit définitif. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 

ISSN 0254-1491 
CÔM(91) 437 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-487-FR-C 
ISBN 92-77-77149-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg