7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/7 
également pour les voyages qui transitent simple­
ment à travers un pays de la Communauté écono­
mique européenne. 
Le Comité ne parvient pas à discerner les inconvé­
nients résultant de l'application de l'article 5. Il se­
rait toutefois utile que les listes des voyageurs soient 
demandées le moins possible. 
2.6. Article 6 
Pas d'observations. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 et 
198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 22 novembre 1982, sur la proposi­
tion de directive du Conseil qui modifie la directive 
72/464/CEE concernant les impôts autres que les 
taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consomma-2.7. Article 7 
Il conviendrait de s'assurer que tous les États mem­
bres ont recours à cette option et que tous les États 
membres informent les autres simultanément et en 
temps utile. 
2.8 à 2.14. Articles 8 à 14 
Pas d'observations. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
tion des tabacs manufacturés en prorogeant pour la 
quatrième fois la période d'application de la deuxiè­
me étape d'harmonisation, 
vu le règlement intérieur du Comité économique et 
social, et notamment son article 22, 
vu la décision du bureau, du 23 novembre, de char­
ger la section des affaires économiques et finan­
cières de l'élaboration d'un avis en la matière, Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE con­
cernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation 
des tabacs manufacturés 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 310 du 27 novembre 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 novembre 1982, de consulter conformément aux disposi­
tions des articles 99, 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
N° C 33/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 83 
vu les précédents avis du Comité économique et 
social sur les étapes d'harmonisation des impôts in­
directs frappant les tabacs manufacturés (*), et no­
tamment l'avis sur la proposition de directive du 
Conseil qui modifie la directive 72/464/CEE sur les 
impôts, autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, 
frappant la consommation des tabacs manufacturés 
en prévoyant des dispositions détaillées applicables 
à la troisième étape d'harmonisation (2), 
vu l'avis adopté par le Comité économique et social 
le 25 novembre 1981 sur la troisième prorogation de 
la deuxième étape d'harmonisation des impôts 
autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant 
la consommation des tabacs manufacturés (3), 
vu le rapport oral présenté par M. Miller, rapporteur 
général, 
vu'ses délibérations lors de sa 203e session plénière 
tenue les 15 et 16 décembre 1982 (séance du 15 dé­
cembre 1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à une grande majorité, avec une voix contre: Bien qu'approuvant formellement la proposition vi­
sant à prolonger la deuxième étape d'harmonisation 
des impôts sur le tabac d'une nouvelle période de 
douze mois à compter du 31 décembre 1982, le Co­
mité souhaite attirer à nouveau l'attention sur les 
recommandations qu'il a formulées à ce sujet dans 
ses avis et rapport (4) de février 1981, dans lesquels il 
recommande une autre approche de l'harmonisa­
tion. Celle-ci serait susceptible d'être plus efficace 
que la présente approche du fait qu'elle établirait 
des conditions de concurrence uniformes dans la 
Communauté en harmonisant les éléments ad valo­
rem en tant que pourcentage du prix de vente au 
détail. 
À cette occasion, le Comité a le regret de constater 
que bien qu'il ait demandé avec insistance dans 
l'avis précité que toute nouvelle proposition d'har­
monisation soit fondée sur une étude exhaustive des 
effets sociaux et économiques de la structure fiscale 
et des autres facteurs affectant la concurrence sur les 
marchés communautaires, la Commission n'a pas 
jugé opportun pour autant de soumettre au Conseil 
pour examen le rapport qu'elle a élaboré ultérieure­
ment à ce sujet. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
(i) Documents: n°CES 403/71 du 24 juin 1971; JO 
n° C 204 du 30. 8. 1976 et JO n° C 353 du 31.12. 1980. 
(2) JO n<> C 138 du 9.6. 1981. 
(3) JO no C 348 du 31. 12. 1981. (4) JO n<> C 138 du 9. 6. 1981.