N° C 82/62 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le régime d'aide à la transformation et modifiant les règles d'application 
des seuils d'intervention pour certains agrumes 
(89/C 82/46) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2601/69 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2241/88 (2), prévoit un régime de compensations 
financières destinées à favoriser la transformation de 
certaines variétés d'oranges dans le cadre de contrats 
assurant, à un prix minimum d'achat au producteur, 
l'approvisionnement régulier aux industries de transforma­
tion; 
considérant que le prix minimal au producteur est calculé 
sur la base du prix d'achat majoré de 10 % du prix de base, 
valable pour les variétés d'oranges qui, du fait de leurs 
caractéristiques, sont normalement orientées vers la 
transformation ; 
considérant que la production de mandarines reste 
excédentaire par rapport aux possibilités d'absorption du 
marché; que les mesures de reconversion actuellement en 
vigueur, ainsi que les autres mesures structurelles existantes 
n'ont pas encore produit leur plein effet; que la production 
de satsumas et de clémentines s'est considérablement 
développée; qu'il est donc nécessaire d'encourager tempo­
rairement la transformation de ces agrumes à petits fruits 
en jus en les faisant bénéficier du régime en vigueur pour les 
oranges pendant les campagnes 1989/90 à 1991/92 
incluses; 
considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 16 
paragraphe 4, de l'article 18 paragraphe 1 et de l'article 19 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Con­
seil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (4), les prix de retrait des oranges, des mandarines, des 
(!) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. 
(2) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 11. 
(3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(4) Voir page 51 du présent Journal officiel. satsumas et des clémentines sont ceux des produits en vrac 
dans un moyen de transport, toutes variétés et tous calibres 
confondus ; 
considérant que pour inciter les producteurs à présenter 
leurs produits à la transformation plutôt qu'au retrait, il 
convient de prévoir que le prix minimal à la transformation 
est fixé au niveau du prix de retrait le plus élevé de chacun 
d'eux, valable pendant les périodes où les retraits sont 
importants ; 
considérant qu'afin d'éviter toute distorsion de concur­
rence, il convient de prévoir que les compensations 
financières octroyées pour la transformation des mandari­
nes, des satsumas et des clémentines sont fixées à un niveau 
tel que, pour chacun de ces produits, la différence entre le 
prix minimal et la compensation financière, c'est-à-dire la 
«charge à l'industrie», soit identique à celle pour l'achat 
d'oranges, en tenant compte de la différence de rendement 
en jus; 
considérant qu'en vue d'assurer l'efficacité des seuils 
existant dans le secteur des agrumes, il est nécessaire, du 
fait des modifications introduites par le présent règlement 
au régime d'aide à la transformation de ces produits, de 
modifier les règles d'application de ces seuils pour tenir 
compte des quantités livrées à la transformation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2601/69 est modifié comme suit : 
1. Le titre est remplacé par le titre suivant: 
«Règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 dé­
cembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de 
favoriser le recours à la transformation pour les 
mandarines, les satsumas, les clémentines et certaines 
variétés d'oranges». 
2. L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
Les actions entreprises dans le cadre des règles prévues à 
l'article 2 et visant à assurer aux mandarines, aux 
satsumas, aux clémentines et à certaines variétés 
d'oranges une utilisation plus conforme à leurs 
caractéristiques, grâce à un recours accru à la transfor­
mation en jus, bénéficient du concours du Fonds 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/63 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
garantie, dans les conditions et selon les modalités 
prévues à l'article 3. » 
3. À l'article 2 paragraphe 2, la deuxième phrase est 
remplacée par le texte suivant : 
« Ce prix est fixé, pour chacun des produits en cause, au 
niveau du prix de retrait le plus élevé valable pendant les 
périodes de retraits importants. » 
4. L'article 3 est modifié comme suit : 
— au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
«Pour les oranges, la compensation financière est 
fixée à un niveau tel que la différence entre le prix 
minimal et la compensation financière, c'est-à-dire 
la charge à l'industrie, ne varie pas, par rapport à la 
différence de la campagne précédente, d'un montant 
supérieur à celui découlant de l'augmentation du 
prix minimal, l'augmentation de la différence 
devant, en tout état de cause, être au moins égale à 
50 % de l'augmentation du prix minimal. Toutefois, 
pour la campagne 1989/90, la compensation finan­
cière est fixée à un niveau tel que la charge à 
l'industrie reste égale à celle en vigueur pendant la 
campagne 1988/89. » 
— au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le 
deuxième alinéa : 
« Pour les mandarines, les satsumas et les clémenti­
nes, la compensation financière est fixée à un niveau 
tel que, pour chacun de ces produits, la charge à 
l'industrie soit égale à la charge à l'industrie pour les 
oranges, en tenant compte des différences de 
rendement en jus. » 
— le paragraphe Ibis suivant est inséré : 
« Ibis. Les dispositions de l'article 1er ne sont applica­
bles aux mandarines, aux satsumas et aux clémentines 
que jusqu'à la campagne 1991/92 incluse. » Article 2 
Les quantités d'oranges livrées à la transformation dans le 
cadre des règlements (CEE) n° 2601/69 et 3391/87 sont 
ajoutées aux quantités portées à l'intervention pour 
l'appréciation du dépassement du seuil fixé pour ce 
produit, en application de l'article 16ter du règlement 
(CEE) n° 1035/72. À cet effet, ce seuil est augmenté d'une 
quantité égale à la moyenne des quantités d'oranges pour 
lesquelles une compensation financière a été versée pendant 
les campagnes 1984/85 à 1988/89 incluses. 
Article 3 
Pour la mise en œuvre de l'article \6bis paragraphes 1 et 2 
du règlement (CEE) n° 1035/72, les quantités de mandari­
nes, de satsumas et de clémentines livrées à la transforma­
tion dans le cadre du règlement (CEE) n° 2601/69 sont 
assimilées : 
— à une production destinée à la consommation à l'état 
frais pour la fixation des seuils d'intervention, 
— à une quantité bénéficiant d'une mesure d'intervention 
pour la constatation d'un éventuel dépassement des 
seuils d'intervention. 
Article 4 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du 
règlement (CEE) n° 1035/72. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Par le Conseil