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Bruxelles, le 29.1.2010

COM(2010)6 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les incitations à l'intention des organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS pour la période 2004-2006{SEC(2009) 59}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les incita tions à l'intention des organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS pour la période 2004-2006

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Les types d’incitations externes 4

2.1 La flexibilité réglementaire 4

2.2. Les mesures d'encouragement 5

2.2.1 L'appui informationnel 6

2.2.2 Le soutien financier 7

2.2.3 L'assistance technique 8

2.2.4 Les marchés publics 9

3 Résumé des observations relevées pour chaque groupe d'indicateurs 9

3.1 La flexibilité réglementaire 9

3.2 Les mesures d'encouragement 10

3.2.1 L'appui informationnel 10

3.2.2 Le soutien financier 11

3.2.3 L'assistance technique 12

3.2.4 Les marchés publics 13

4. Conclusions 13

1. Introduction

Le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)[1] définit un système dans lequel les organisations évaluent, gèrent et améliorent constamment leurs résultats en matière d'environnement.

Les organisations peuvent retirer de nombreux avantages de la mise en œuvre de l’EMAS. Une utilisation plus durable des ressources permet de retirer des avantages financiers, de donner une meilleure image de marque, de réduire le risque de non-conformité avec la législation en matière d'environnement, d'améliorer les relations avec les instances chargées de la réglementation en matière d’environnement et avec les autres parties prenantes, et de bien gérer les risques, de manière à inciter les bailleurs de fonds et les assureurs à proposer de meilleures conditions financières.

L'article 10, paragraphe 2, du règlement invite les États membres à examiner la possibilité de tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS lors de la mise en œuvre et du contrôle du respect de la législation environnementale, afin d'éviter, tant aux organisations qu'aux autorités compétentes chargées de veiller au respect de la législation, toute duplication d'effort.

L'article 11, paragraphes 1 et 2, oblige les États membres à encourager les organisations à participer à l'EMAS, en particulier en examinant la manière dont on peut tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS lors de la définition des critères de passation des marchés publics.

L'article 11, paragraphe 3, du règlement EMAS oblige la Commission européenne à transmettre, au Parlement européen et au Conseil, les informations relatives aux activités de promotion susmentionnées, reçues des États membres.

Le présent rapport répond à cette obligation. Il décrit les types de mesures d'incitation appliquées dans les différents États membres et présente un résumé des observations relevées pour chaque groupe d'indicateurs.

Le document de travail accompagnant la présente communication contient des informations détaillées fournies par les États membres concernant les mesures d'encouragement et les indicateurs définis dans le présent rapport, ainsi que des statistiques concernant les indicateurs et les meilleures pratiques, définies comme telles par les États membres lorsque des mesures d'encouragement spécifiques ont abouti à des résultats positifs.

Le principal objectif du présent rapport est d'informer le Parlement européen et le Conseil, et de mettre les autorités nationales au courant des différentes pratiques nationales.

2. Les types d’incitations externes

La nature des incitations proposées par les autorités nationales varie en fonction des objectifs poursuivis.

Deux groupes principaux d'incitations ont été répertoriés:

a) la flexibilité réglementaire

b) les mesures d'encouragement dans le cadre:

- des marchés publics

- du soutien financier

- de l'assistance technique

- de l'appui informationnel

2.1 La flexibilité réglementaire

Aux fins du présent rapport, l'expression «flexibilité réglementaire comprend:

- l'allégement réglementaire, interprété comme un substitut aux prescriptions légales, sans modification de la législation en matière d'environnement en tant que telle;

- la déréglementation qui entraîne des modifications de la législation elle-même.

La flexibilité réglementaire a pour objectif:

- de simplifier et de réduire le cadre réglementaire en cas de redondance;

- d'éliminer les obstacles de procédure;

- de diminuer la nécessité de soumettre des documents de manière inutile et répétée à l'instance chargée de la réglementation;

- d'encourager un comportement responsable chez les opérateurs.

L’article 10, paragraphe 2, du règlement établit le cadre juridique permettant aux États membres d’envisager la manière dont l’enregistrement dans le cadre de l’EMAS peut être pris en considération dans la mise en œuvre et le contrôle du respect de la législation environnementale.

Le règlement EMAS définit des exigences strictes en ce qui concerne la conformité avec la législation en matière d’environnement, puisqu’il impose que des vérificateurs indépendants et externes vérifient que l'organisation respecte complètement la législation. En contrepartie, certains États membres ont accordé une flexibilité réglementaire aux organisations enregistrées EMAS de façon à alléger la charge de la pression réglementaire et à mieux tirer parti de leurs propres ressources.

Les indicateurs suivants ont été définis afin d'évaluer l'utilisation de la flexibilité réglementaire.

L'indicateur 1 porte sur les informations exigées pour l'octroi de permis et la rationalisation des demandes; il montre le nombre de textes législatifs, d'accords ou autres documents adoptés par l'État membre en vue d'alléger les procédures de délivrance de permis aux organisations enregistrées EMAS. La raison d'être de cette incitation est que la plupart des informations exigées pour les demandes de permis sont recueillies par le système EMAS qui fournit des informations fiables, récentes et utilisables.

L'indicateur 2 porte sur la réduction ou la consolidation des exigences en matière d'élaboration de rapports et de surveillance et montre le nombre de textes législatifs, d'accords ou autres documents adoptés par l'État membre en vue de réduire/consolider les exigences en matière d'élaboration de rapports et de surveillance. La raison d'être de cette incitation est que la déclaration environnementale fournit aux autorités compétentes des données et des informations qui peuvent être utilisées aux fins de rapports ou de contrôles ultérieurs, ce qui évite la duplication des tâches.

L'indicateur 3 porte sur la réduction du nombre d'inspections et montre le nombre de textes législatifs, d'accords ou autres documents adoptés par l'État membre en vue de réduire le nombre d'inspections. La raison d'être de cette incitation est que les ressources disponibles pour les contrôles au niveau national sont limitées. Étant donné que la mise en œuvre de l'EMAS facilite la mise en conformité avec la législation en matière d'environnement, les entreprises enregistrées peuvent faire l'objet de moins d'inspections ou d'inspections limitées.

2.2. Les mesures d'encouragement

L'article 11, paragraphe 1, du règlement définit certaines conditions visant à encourager la participation des organisations à l'EMAS. Cet article s'attache particulièrement à la promotion de l'EMAS auprès des PME en facilitant l'accès aux informations et aux fonds de soutien, et en garantissant des droits d'enregistrement raisonnables et des mesures d'assistance technique aux institutions publiques et aux marchés publics.

L’article 11, paragraphe 2, du règlement établit une base permettant de promouvoir largement l'EMAS grâce aux marchés publics. Il enjoint aux pouvoirs publics de voir comment l’enregistrement à l’EMAS peut être pris en compte au moment de définir les critères de passation des marchés publics.

Des mesures d'encouragement peuvent être accordées dans les domaines suivants:

- l'appui informationnel

- le soutien financier

- l'assistance technique

- les marchés publics

2.2.1 L'appui informationnel

Les principaux types d'appui informationnel accordés dans les États membres sont:

- des programmes d’information adaptés aux besoins des opérateurs économiques, des petites industries et des artisans, des syndicats, des pouvoirs publics et du grand public;

- des campagnes d’information axées sur des groupements d’intérêt spécifiques et sur le grand public, soutenues par des campagnes télévisées, des articles dans les publications spécialisées et les journaux locaux, des campagnes d’encouragement et d’autres moyens de sensibilisation du public;

- des conférences et des ateliers destinés à encourager une participation active et l’échange d’expériences et de meilleures pratiques.

Les indicateurs suivants ont été définis afin d'analyser le recours à l'appui informationnel en tant qu'incitation:

Indicateur 1 : nombre de documents différents élaborés afin de faire mieux connaître l'EMAS par la diffusion d'informations relatives au système (brochures, matériel d'information, dépliants, etc.).

Indicateur 2 : nombre de publications différentes (articles, lettres d'information, quotidiens, magazines techniques, campagnes de publicité, diffusion du logo EMAS, etc.) présentant les différentes méthodes utilisées pour la diffusion des informations relatives à l'EMAS.

Indicateur 3 : nombre de réunions différentes organisées dans le but de fournir des informations sur l'EMAS (conférences, ateliers, campagnes, activités de volontariat, séminaires, cérémonies de remise de récompenses, expositions, forums, foires, etc.).

Indicateur 4 : nombre de sites internet relayant les informations EMAS (lorsqu'il y a plus d'un organisme compétent).

Indicateur 5 : nombre de dispositifs gérés par les États membres, servant au contrôle, à la surveillance, à l'enregistrement EMAS, etc. (lorsqu'il y a plus d'un organisme compétent).

Indicateur 6 : nombre de contacts différents pris avec les organisations non enregistrées EMAS dans le but de leur fournir des informations sur l'EMAS (courrier postal, électronique, etc.), présentant les différentes méthodes utilisées pour contacter les organisations.

Indicateur 7 : nombre de contacts différents pris avec les organisations non enregistrées EMAS dans le but de fournir des informations sur l'EMAS (courrier postal, électronique, etc.), présentant les différentes méthodes utilisées pour contacter les organisations.

2.2.2 Le soutien financier

Les principaux types de soutien financier accordés dans les États membres sont:

- des subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS sous la forme de forfaits ou d'un pourcentage de l'ensemble des frais encourus;

- un allégement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, en tant que soutien financier indirect;

- des fonds spéciaux pour l’assistance technique, la formation du personnel et la consultance extérieure;

- une diminution des droits d’enregistrement.

Enfin, il existe des conditions de faveur négociées avec les banquiers et les assureurs pour les entreprises enregistrées dans le cadre de l'EMAS.

Les indicateurs suivants ont été définis afin d'analyser le recours au soutien financier en tant qu'incitation:

L'indicateur 1 montre le nombre de textes législatifs, accords ou autres documents que l'État membre a liés au financement de l'EMAS.

L'indicateur 2 montre les fonds alloués au financement de la mise en œuvre de l'EMAS (à l'exclusion des salaires du personnel).

L'indicateur 3 se rapporte au soutien financier en faveur des nouvelles inscriptions EMAS et montre la part des fonds dépensés par rapport au financement total destiné aux nouvelles inscriptions.

L'indicateur 4 se rapporte aux subventions et au soutien financier destinés aux organisations enregistrées EMAS et montre la part des fonds dépensés par rapport au financement total en faveur des organisations enregistrées EMAS.

L'indicateur 5 se rapporte aux allégements fiscaux sur les achats destinés à améliorer la performance environnementale et montre le soutien apporté aux organisations pour les achats liés à la performance environnementale.

L'indicateur 6 se rapporte au soutien financier spécial en faveur des projets pilotes, des programmes de promotion, des accords environnementaux, etc. et montre les autres méthodes de soutien financier aux organisations.

L'indicateur 7 montre la diminution des droits d'enregistrement pour les organisations.

L'indicateur 8 se rapporte aux avantages offerts aux organisations enregistrées EMAS et montre le nombre de banques offrant des avantages aux organisations enregistrées EMAS (prêts bon marché pour la mise en œuvre de l'EMAS, etc.).

L'indicateur 9 montre le nombre d'assureurs qui offrent des avantages aux organisations enregistrées EMAS et explique la manière dont l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS peut fournir des avantages aux organisations.

2.2.3 L'assistance technique

Les principaux types d'assistance technique accordés dans les États membres sont:

- des programmes éducatifs en collaboration avec les associations compétentes, par exemple les chambres de commerce et d'industrie, ou sous la supervision de l’organe national compétent pour l’EMAS;

- des programmes de mise en œuvre progressive qui s'adressent spécialement aux PME. Ces systèmes sont conçus pour aider les PME à atteindre l'excellence environnementale à différents niveaux, selon leurs besoins particuliers;

- des synergies faisant intervenir tous les acteurs dans les systèmes de gestion environnementale, par exemple les groupes de travail, les partenariats, les évaluations par les pairs et le « coaching adapté aux besoins;

- des investissements à court et à long terme consentis par les autorités dans le but de former des professionnels dans le cadre de programmes spécialisés;

- des lignes directrices et des outils concernant des secteurs spécifiques.

Les indicateurs suivants ont été définis afin d'analyser le recours au soutien technique en tant qu'incitation:

Indicateur 1 : nombre de documents élaborés dans le but de soutenir la mise en œuvre de l'EMAS et d'expliquer la procédure à suivre (manuels, guides d'utilisation, outils, conseils, lignes directrices, CD Rom interactifs, études, etc.).

Indicateur 2 : nombre de programmes de mise en œuvre progressive de l'EMAS, spécialement créés pour aider les organisations à atteindre une meilleure gestion environnementale à différents niveaux, selon leurs besoins particuliers.

Indicateur 3 : nombre de programmes éducatifs (formation, cours, activités, etc.) visant à fournir une assistance technique aux organisations.

Indicateur 4 : nombre de synergies faisant intervenir tous les acteurs dans les systèmes de gestion environnementale, par exemple les groupes de travail, les partenariats, les évaluations par les pairs, le « coaching adapté aux besoins, les réseaux, les clubs d'information, etc. Cet indicateur montre les différentes méthodes d'échange d'informations liées à l'EMAS, utilisées par les organisations.

Indicateur 5 : nombre de projets et autres programmes (pilotes) exécutés dans le but de fournir une assistance technique aux organisations lors de la mise en œuvre de l'EMAS.

Indicateur 6 : nombre d'autres règles (normes) spécifiques contribuant à la mise en œuvre de l'EMAS.

2.2.4 Les marchés publics

Les acheteurs publics et les autres entités relevant du champ d’application des directives sur les marchés publics constituent un groupe important de consommateurs. Quelque 1 000 milliards d’EUR, soit environ 16 % du PIB de l’Union, sont dépensés dans le cadre des marchés publics. En y intégrant des considérations environnementales, il serait possible de contribuer sensiblement au développement durable. Si les acheteurs publics mentionnaient l’EMAS dans leurs appels d'offres chaque fois que cela est possible, cela permettrait de mieux faire connaître le système et cela inciterait les soumissionnaires à s’enregistrer dans le cadre de l'EMAS.

L’article 11, paragraphe 2, du règlement établit une base permettant de promouvoir largement l'EMAS grâce aux marchés publics. Il enjoint aux pouvoirs publics d'examiner la manière dont on peut tenir compte de l’enregistrement à l’EMAS lors de la définition des critères de passation des marchés publics.

Les directives sur les marchés publics[2] permettent d'imposer aux soumissionnaires de prendre des mesures de management environnemental lors de la réalisation des marchés de travaux ou de services spécifiques, tels que la construction d'un pont dans une réserve naturelle qui nécessite un management environnemental continu et l'adoption de mesures de protection spécifiques durant les travaux. Dans de tels cas, l'EMAS ou tout autre système équivalent de management environnemental pourrait servir de preuve de conformité et exiger que des mesures de gestion environnementale soient adoptées.

L'indicateur 1 montre le recours aux marchés publics en tant qu'incitation dans les différents États membres et montre le nombre de documents liés au recours aux marchés publics adoptés par un État membre.

3 Résumé des observations relevées pour chaque groupe d'indicateurs

3.1 La flexibilité réglementaire

On a noté une légère augmentation de la flexibilité réglementaire. Cependant, seuls quatre États membres (Allemagne, Slovaquie, Espagne et Royaume-Uni) ont recours à des incitations liées aux trois indicateurs définis et douze États membres n'offrent pas ce type d'incitations.

L'Allemagne a élaboré le plus de textes législatifs dans ce domaine. L'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et le Royaume-Uni ont également mis au point différents documents.

Chypre, la République tchèque, la France et la Lituanie ont commencé à élaborer différents textes afin d'offrir des avantages du point de vue réglementaire aux organisations enregistrées EMAS.

En ce qui concerne les demandes de permis ou la diminution des exigences en matière de rapports et de surveillance, certains États membres prévoient des cas spécifiques et restreints dans lesquels une organisation enregistrée EMAS peut bénéficier d'avantages. Dans la majorité de ces cas, cela se traduit par une réduction des obligations en matière de rapports ou une simplification des procédures de demandes de permis dans les domaines de l'IPPC, de la gestion des déchets, des autorisations de décharge, de l'eau et des émissions. Les incitations liées à l'IPPC (Chypre, Lituanie, Slovaquie, Espagne et Royaume-Uni) sont prépondérantes. Bien que cette incitation soit hautement appréciée par les entreprises, il ne s'applique pas à tous les secteurs de l'industrie et présente donc un potentiel limité.

D'autres États membres ont accordé de plus larges exemptions relatives à l'élaboration de rapports aux organisations enregistrées EMAS, lorsque celles-ci respectent leurs obligations de la même manière, sans toutefois préciser dans quels cas. Ce type d'exemption élargie présente le plus grand potentiel, étant donné qu'il peut générer des avantages taillés à la mesure de chaque organisation spécifique. Toutefois, dans l'intérêt de la sécurité juridique et afin de faciliter l'application pratique de ces incitations, il serait utile de prévoir un lien vers des procédures de demande de permis ou vers des obligations spécifiques relatives à la surveillance ou à l'élaboration de rapports. En ce qui concerne les inspections, l'avantage pourrait se traduire par une réduction du nombre d'inspections ou par une réduction des frais y afférents. Dans certains cas, la réduction des frais n'est pas directement liée à l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS. Elle découle plutôt du fait que les inspections demanderont aux autorités généralement moins de temps et moins d'efforts.

3.2 Les mesures d'encouragement

3.2.1 L'appui informationnel

L'appui informationnel a augmenté au cours de la période 2004-2006. Le type d'appui offert allait de la publication de brochures, dépliants, articles de presse (quotidiens, magazines), à l'organisation d'événements, tels que des conférences ou des ateliers. Tous les États membres ont au moins un site internet fournissant des informations sur l'EMAS.

En règle générale, tout le matériel d'information a été spécialement conçu pour fournir des informations sur l'EMAS et assurer sa promotion. La majorité des événements organisés étaient consacrés à l'EMAS; toutefois, dans certains cas, l'EMAS a été intégré dans un sujet plus vaste comme la durabilité environnementale ou d'autres systèmes de gestion environnementale (République tchèque, Estonie et Pays-Bas).

La plupart des conférences organisées et du matériel d'information fourni donnaient des informations générales sur le système et expliquaient quelles étaient les démarches à entreprendre pour rejoindre les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS. Des conférences consacrées à un secteur d'activité spécifique ont été organisées et du matériel d'information a été distribué en Grèce, en Italie, en Lettonie, au Portugal, en Slovaquie, en Slovénie et en Espagne. Bien qu'il soit toujours nécessaire de fournir des informations générales, il est particulièrement intéressant pour les organisations de disposer d'un appui portant sur des secteurs spécifiques qui puisse favoriser la mise en œuvre du système.

Des réunions périodiques portant sur les mêmes thèmes ont été organisées en Autriche, à Chypre, en Finlande, en Allemagne, en Roumanie, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (en majorité sur une base annuelle). Dans l'ensemble, les activités organisées étaient périodiques, les événements uniques étant l'exception.

Parmi les types d'appui moins courants, il y a lieu de noter l'organisation de cérémonies de récompenses nationales EMAS, des courts métrages promotionnels pour la télévision (en Pologne et au Portugal) et la fabrication de «gadgets liés à l'EMAS (en Pologne).

Les mesures d'appui informationnel dans le cadre de l'EMAS s'adressent généralement aux organisations enregistrées EMAS, mais il existe aussi des mesures qui s'adressent en particulier aux organisations non enregistrées EMAS (Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni). Il a également été noté que les contacts avec les organisations enregistrées étaient fréquents.

Bien que les mesures d'appui informationnel soient à la disposition de toutes les organisations, y compris des PME, certains États membres fournissent des incitations spécialement destinées aux PME (Chypre, Lituanie, Slovaquie et Espagne).

En ce qui concerne le budget consacré à l'appui informationnel dans le cadre de l'EMAS, on constate qu'il existe une tendance croissante dans un certain nombre d'États membres (Allemagne, Grèce, Pologne, Espagne, Estonie, France, Lettonie et Roumanie).

3.2.2 Le soutien financier

Le nombre de textes relatifs au financement de l'EMAS a légèrement augmenté: c'est le cas en République tchèque, en Allemagne, en Grèce, en Italie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en Slovaquie, en Espagne et au Royaume-Uni.

Le budget alloué à l'EMAS a fortement augmenté (pratiquement 400 %). Les sommes allouées à l'EMAS par l'Espagne sont particulièrement importantes.

Le budget alloué à l'EMAS a été principalement utilisé pour l'organisation de conférences, de séminaires, d'événements divers et pour la publication de manuels, brochures, etc. Dans certains cas, le budget servait également à couvrir les frais de l'autorité compétente.

Le soutien financier accordé aux nouvelles inscriptions EMAS ne représente pas une somme importante fournie par l'Allemagne, la Grèce, la Slovaquie, l'Espagne, le Royaume-Uni et le Portugal.

Il en va de même en ce qui concerne le soutien financier accordé par la Slovaquie, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni, aux organisations enregistrées EMAS.

Aucun État membre n'a prévu d'accorder des réductions fiscales sur les achats destinés à améliorer la performance environnementale.

Le soutien financier accordé en particulier aux projets pilotes, aux programmes de promotion, aux accords environnementaux, etc. a augmenté; il y a lieu toutefois de noter le nombre limité d'États membres qui y contribuent (Finlande, Espagne, Autriche, République tchèque, Irlande, Lettonie et Portugal).

On note une augmentation des incitations liées au financement de l'enregistrement à l'EMAS sous la forme d'une réduction ou d'une absence de droits d'enregistrement. Il n'y a pas de droits d'enregistrement en Belgique, à Chypre, en Estonie, en France, en Grèce, en Hongrie, en Lettonie, aux Pays-Bas, en Italie (pour les organismes publics) ni en Espagne (à l'exception de la région autonome de Murcie), tandis que le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Lituanie, la Roumanie, l'Italie et le Royaume-Uni appliquent des droits d'enregistrement réduits.

À l'exception de l'Italie où certaines banques et un grand nombre de compagnies d'assurance offrent des avantages aux organisations enregistrées EMAS, et de la Slovaquie (où une seule banque offre de tels avantages), la politique générale des banques et des compagnies d'assurance est de ne pas accorder d'avantages aux organisations enregistrées EMAS.

En ce qui concerne le soutien apporté aux PME, l'absence de droits est sans aucun doute une bonne incitation dont bénéficient tant les PME que les autres organisations. Lorsqu'ils réduisent les droits, la Finlande, la Roumanie et le Royaume-Uni tiennent compte de la taille de l'organisation ou accordent la réduction uniquement aux PME. Outre des droits d'enregistrement réduits, le soutien financier spécialement destiné aux PME est disponible en République tchèque, en Grèce, en Italie, au Portugal, en Slovaquie, en Espagne et au Royaume-Uni.

3.2.3 L'assistance technique

L'assistance technique a augmenté au cours de la période 2004-2006.

La majorité des États membres (Autriche, Belgique, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne et Pays-Bas) ont, dans le cadre de l'assistance technique, élaboré des documents, tels que manuels, lignes directrices, etc. et ont créé des synergies rassemblant tous les acteurs des systèmes de gestion environnementale.

Même si la majorité de ces documents et programmes s'adressaient à tous les secteurs de l'industrie, certains États membres ont élaboré des manuels et des guides à l'attention de secteurs spécifiques tels que les hôpitaux, les complexes et les événements sportifs (Grèce), les services publics (Belgique), les secteurs de la chimie, de l'alimentation, des produits pharmaceutiques, électriques/électroniques et autres secteurs (Espagne), le secteur des produits alimentaires et des boissons et le secteur de l'ameublement (Royaume-Uni). Un service de conseils spécifiques aux autorités locales a été mis sur pied en Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Pologne, Slovénie, Espagne et au Royaume-Uni.

Une approche ciblée de ce type présente un bon potentiel pour améliorer la mise en œuvre du système.

Le nombre de documents et de programmes servant à faciliter la mise en œuvre de l'EMAS dans les PME a fortement augmenté; ceux-ci ont été élaborés en République tchèque, au Danemark, en France, Allemagne, Irlande, Pologne, au Portugal, en Slovaquie et au Royaume-Uni.

La majorité des États membres (Belgique, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont mis sur pied des programmes d'éducation et des synergies rassemblant tous les acteurs des systèmes de gestion environnementale. Ces programmes et ces synergies incluent souvent des exercices sur la mise en œuvre de l'EMAS au sein de groupes de travail et de réunions rassemblant les différentes parties prenantes ou les organisations enregistrées EMAS, ou au sein de réseaux formés par les autorités locales. Un élément important souvent inclus dans ces programmes est la formation des vérificateurs environnementaux, des auditeurs et des autorités locales.

3.2.4 Les marchés publics

Le nombre de documents se rapportant aux marchés publics a sensiblement augmenté et une large majorité d'États membres y a contribué.

Des textes législatifs relatifs aux marchés publics ont été élaborés en Autriche, à Chypre, en République tchèque, Grèce, Hongrie, Lettonie, au Portugal, en Roumanie, Slovaquie, Espagne et au Royaume-Uni), tandis que la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Pologne et les Pays-Bas ont adopté plus de lignes directrices et de documents.

En règle générale, les documents présentés par les États membres se rapportent à l'écologisation des marchés publics et malgré le nombre important et accru de documents, ceux-ci ne représentent pas, dans tous les cas, un avantage clair et direct pour les organisations enregistrées EMAS. Seuls la République tchèque, la Grèce, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, prévoient des références spécifiques à l'EMAS et expliquent comment l'appliquer aux marchés publics.

4. Conclusions

Les incitations externes offertes par les autorités nationales, en particulier s'ils sont fondés sur des politiques et des programmes ciblés, peuvent avoir une influence positive sur la mise en œuvre de l'EMAS.

Tous les États membres appliquent des mesures offrant des incitations externes aux organisations enregistrées EMAS. Le fait que le monde des affaires se plaigne toujours du manque de mesures ambitieuses montre qu'il y a moyen d'améliorer le système.

Il convient de noter que les incitations sont, en règle générale, conçues à l'intention des organisations privées. Néanmoins, l'EMAS est aussi ouvert aux organisations publiques et même si elles ne sont pas guidées par des considérations purement économiques, elles bénéficient d'incitations accordées par les États membres en particulier aux autorités locales lesquelles peuvent donner l'exemple et inciter les autres à faire de même.

La révision du second règlement EMAS de 2007-2009 marque un tournant dans le système. L'un des objectifs de la révision est de consolider le règlement de manière à conférer un rôle plus important aux incitations et à encourager les États membres à offrir ces incitations. En renforçant le système relatif à l'élaboration de rapports sur la performance environnementale et le mécanisme qui garantit la conformité des organisations, les instances chargées de la réglementation pourraient être tentées d'offrir effectivement plus d'incitations qu'aujourd'hui.

Les États membres doivent élaborer des politiques en matière d’incitations ainsi que des programmes d’incitation à long terme afin d'encourager les meilleures pratiques. La Commission continuera à fournir l’assistance technique et l’appui informationnel nécessaires à la mise en œuvre de l’EMAS dans les organisations privées et publiques.

[1] JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

[2] Directive 2004/17/CE et directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.