Chaque année, la commission informe le Conseil général de l’OMC de ses activités et des évolutions liées à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’accord.

Le Comité se réunit régulièrement, environ quatre fois par an, pour donner aux parties la possibilité de se concerter sur tout aspect lié à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’accord ou à la réalisation de ses objectifs. Il accomplit aussi d’autres tâches que les parties sont susceptibles de lui confier.

L’Australie a proposé une liste négative en ce qui concerne la construction. L’Australie propose tous les services de construction figurant dans la division 51 de la classification centrale des produits (CPC Prov.) et dans le système de classification de l’OMC – MTN. GNS/W/120 qui sont acquis par les entités énumérées aux annexes 1, 2 et 3, comme les parties à l’accord ont coutume de le faire.

L’Australie propose une liste négative en ce qui concerne les services. Elle propose une couverture très complète à cet égard, c’est-à-dire l’acquisition de tous les services par les entités couvertes, en prévoyant quelques exclusions très spécifiques (acquisition de services de fractionnement du plasma, services publicitaires publics, services de santé et de protection sociale, services de recherche et de développement). L’Australie inclut une note sur la réciprocité, selon laquelle seuls les services couverts par d’autres parties à l’accord sont proposés à ces parties.

Les entreprises publiques fédérales australiennes («Government business enterprises - GBE») semblent comparables aux entreprises publiques de l’UE, que cette dernière propose à l’annexe 3 si elles opèrent dans les secteurs des services d’utilité publique de l’eau, de l’électricité, des ports et aéroports, des transports urbains et des chemins de fer (approche fondée sur la définition). Les GBE appartenant au secteur des services d’utilité publique ne sont pas couvertes.

À l’annexe 3 («Autres entités»), l’Australie propose 26 entités. Il s’agit là d’une liste relativement ordinaire proposée par l’Australie dans ses ALE. Les valeurs de seuil relatives aux marchandises et aux services correspondent à celles de l’UE (400 000 DTS), mais l’Australie a inscrit les entités correspondant à des organismes de droit public à l’annexe 3, tandis que l’UE les fait figurer à l’annexe 2 en leur attribuant une valeur de seuil plus basse.

À l’annexe 2 («Entités des gouvernements sous-centraux»), la couverture prévue par l’Australie est limitée aux entités publiques des États et territoires. Les niveaux sous-centraux inférieurs tels que les villes ne sont pas couverts. Les entreprises de services d’utilité publique, les chemins de fer et d’autres domaines liés aux transports (tels que la construction de routes et les ports) relèvent de la responsabilité des États et territoires. Toutefois, seul un nombre limité d’entités (principalement dans le secteur des transports) est proposé à l’annexe 2. Certaines réponses de l’Australie indiquent que ces entités fonctionnent selon un modèle commercial ou qu’elles sont privatisées. Les valeurs de seuil relatives aux marchandises et aux services sont plus élevées (355 000 DTS) que celles de l’UE (200 000 DTS).

À l’annexe 1, l’Australie applique les valeurs de seuil généralement appliquées par les parties à l’accord sur les marchandises, les services et les services de construction. Toutefois, à l’annexe 2, en ce qui concerne les marchandises et les services, l’Australie prévoit une valeur de seuil plus élevée (355 000 DTS) que celle de l’UE (200 000 DTS). À l’annexe 3, les valeurs de seuil relatives aux marchandises et aux services correspondent à celles de l’UE (400 000 DTS), mais l’Australie a inscrit les entités correspondant à des organismes de droit public à l’annexe 3, tandis que l’UE les fait figurer à l’annexe 2 et leur attribue une valeur de seuil plus basse.

À l’annexe 7, l’Australie inclut deux notes générales. La note 1 précise que l’accord ne s’applique pas à toute forme de préférence au bénéfice des petites et moyennes entreprises, aux mesures de protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique, aux mesures en faveur de la santé et de la protection sociale des populations autochtones; à l’acquisition de marchandises et de services en dehors du territoire de la partie contractante en vue d’une consommation en dehors dudit territoire. Pour plus de clarté, la note 2 indique ce qui suit: l’accord ne s’applique pas aux marchés financés par des subventions et des parrainages provenant de personnes non inscrites à l’annexe 1, 2 ou 3; l’accord ne s’applique pas aux marchés passés par une entité contractante auprès d’une autre entité publique; aucune disposition de l’accord n’empêche la partie contractante ou ses entités contractantes d’élaborer, d’adopter ou d’appliquer des spécifications techniques nécessaires pour protéger des informations publiques sensibles, y compris des spécifications susceptibles d’affecter ou de limiter le stockage, l’hébergement ou le traitement de ces informations en dehors du territoire de la partie contractante; les entités contractantes peuvent recourir à des appels d’offres limités pour les propositions innovantes non sollicitées au titre de l’article XIII, paragraphe 1.

Législation australienne

La législation australienne dans le domaine des marchés publics couverts semble non discriminatoire. Selon les règles de passation des marchés du Commonwealth en vigueur en Australie, le cadre en matière de marchés publics y est non discriminatoire. Tous les fournisseurs potentiels des administrations publiques doivent, aux termes de ces règles, être traités de manière équitable en fonction de leurs capacités commerciales, juridiques, techniques et financières, et ils ne doivent pas faire l’objet d’une discrimination en raison de leur taille, de leur degré de contrôle ou de participation étrangers, de leur localisation ou de l’origine de leurs marchandises et services. La législation australienne sur les marchés publics semble donc ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux exigences de l’accord. Cela dit, l’offre finale de l’Australie contient, à l’annexe 7, une large exclusion de toute forme de préférence au bénéfice des petites et moyennes entreprises, qui doit être prise en compte dans les réserves de l’UE à l’égard de l’Australie et reflétée dans la liste de l’UE figurant à l’appendice I.

L’évaluation de l’offre de l’Australie par la Commission

L’Australie ouvre largement ses marchés publics à toutes les parties à l’accord, puisqu’elle présente une offre très complète en ce qui concerne les entités, les marchandises et les services, et les services de construction, ainsi qu’une législation non discriminatoire. En outre, l’Australie ne maintient de restriction particulière à l’encontre d’aucune autre partie à l’accord. Toutefois, étant donné que la couverture prévue par l’Australie, bien qu’elle soit importante, n’est pas complète, il conviendrait d’introduire certaines restrictions ou dérogations spécifiques à l’accès aux marchés publics de l’Union (en ce qui concerne l’Australie) comme l’a fait l’UE par le passé pour les parties à l’accord qui ne proposaient qu’une couverture partielle.

Les restrictions spécifiques ci-après, qui feront partie des conditions d’accession de l’Australie à l’accord et doivent être adoptées par le Comité des marchés publics, seront reflétées dans la liste de l’UE figurant à l’appendice I:

·Annexe 1, section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l’UE au niveau central»), point 3:

l’Australie sera ajoutée à la liste des parties à l’accord qui ont accès aux marchés publics de moins de pouvoirs adjudicateurs au niveau du gouvernement central que le reste des parties à l’accord.

·Annexe 1, notes relatives à l’annexe 1, note 2:

L’UE ajoutera une réserve en réponse à la note générale de l’Australie excluant de l’accord les préférences relatives aux PME. L’Australie figurera parmi les pays énumérés dans la note 2 des notes relatives à l’annexe 1 de l’appendice I concernant les engagements de l’Union européenne, aux côtés du Japon, de la Corée et des États-Unis. Les dispositions de l’article XVIII ne s’appliqueront donc pas aux fournisseurs et prestataires de services australiens en ce qui concerne la contestation de l’attribution de marchés à des PME de parties autres que le Japon, la Corée, les États-Unis et l’Australie, tant que l’UE n’aura pas constaté que l’Australie n’applique plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises et d’entreprises nationales appartenant à des minorités.

·Annexe 2, notes relatives à l’annexe 2, note 1:

Étant donné que l’Australie prévoit, à l’annexe 2, une couverture limitée, l’UE lui proposera la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs locaux (unités administratives de niveau NUTS 1). Pour ce qui est des unités administratives des niveaux NUTS 2 et NUTS 3 dans le règlement (CE) nº 1059/2003 (modifié), en ce qui concerne les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services australiens, l’UE ne proposera pas à l’Australie la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives des niveaux NUTS 2 et 3.

·Annexe 2, notes relatives à l’annexe 2, note 1:

Étant donné que les valeurs de seuil de l’Australie pour les marchandises et services fournis par les entités régionales et locales visées à l’annexe 2 (355 000 DTS) et pour les organismes de droit public visés à l’annexe 3 (400 000 DTS) sont supérieures à celles de l’UE au titre de l’accord (200 000 DTS), l’UE établira la réserve pour les marchés entre 200 000 DTS et 355 000 DTS pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux et entre 200 000 DTS et 400 000 DTS pour les organismes de droit public visés à l’annexe 2 de l’appendice I concernant les engagements de l’Union européenne, dans la mesure où les marchandises et services ainsi que les fournisseurs et prestataires de services australiens sont concernés.

·Annexe 2, notes relatives à l’annexe 2, note 1:

Compte tenu de la réserve relative aux véhicules automobiles figurant dans la note en ce qui concerne le Territoire de la Capitale australienne, la Nouvelle Galles du Sud, le Queensland, l’Australie-Méridionale et l’État de Victoria, l’UE introduira une réserve relative à l’acquisition de véhicules automobiles et de composants des véhicules automobiles par les entités adjudicatrices inscrites à l’annexe 2, en citant certains chapitres spécifiques de la nomenclature combinée (NC) (à savoir, pour les véhicules automobiles: 8702, 8703, 8704, 8705, 8711, 8713; pour les composants des véhicules automobiles: 870600, 8707, 8708, 8714, 8716).

·Annexe 2, notes relatives à l’annexe 2, note 2:

L’UE ajoutera une réserve en réponse à la note générale de l’Australie excluant de l’accord les préférences relatives aux PME. L’Australie figurera parmi les pays énumérés dans la note 2 des notes relatives à l’annexe 2 de l’appendice I concernant les engagements de l’Union européenne, aux côtés du Japon, de la Corée et des États-Unis. Les dispositions de l’article XVIII ne s’appliqueront donc pas aux fournisseurs et prestataires de services australiens en ce qui concerne la contestation de l’attribution de marchés à des PME de parties autres que le Japon, la Corée, les États-Unis et l’Australie, tant que l’UE n’aura pas constaté que l’Australie n’applique plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises et d’entreprises nationales appartenant à des minorités.

·Annexe 3, notes relatives à l’annexe 3, note 6:

Une couverture plus limitée sera offerte à l’Australie pour les entités sous-centrales. L’UE ne proposera pas à l’Australie les marchés publics pour des entités actives dans les secteurs ci-après: i) la production, le transport ou la distribution d’eau potable couverts par cette annexe; ii) la production, le transport ou la distribution d’électricité couverts par cette annexe; iii) les installations aéroportuaires couvertes par cette annexe; iv) les installations portuaires maritimes ou intérieures ou d’autres terminaux couverts par cette annexe; v) les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d’autobus couverts par cette annexe et vi) les transports par chemin de fer couverts par cette annexe en ce qui concerne les fournitures, services, fournisseurs et prestataires de services australiens. À titre de référence, voir la note 6 des notes relatives à l’annexe 3 de l’appendice I concernant les engagements de l’Union européenne.