[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 6.4.2010

COM(2010)129 final

2010/0071 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «directive TVA), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de cette directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat général de la Commission, les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire dans le secteur de la confection, autorisation qui lui avait été accordée précédemment pour une période limitée par la décision 2007/740/CE. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 25 février 2010, de la demande introduite par les Pays-Bas. Par lettre datée du 2 mars 2010, la Commission a notifié aux Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données utiles pour examiner la demande. |

120 | Contexte général La mesure sollicitée (recours à un mécanisme d'autoliquidation) est avant tout à considérer comme visant à éviter certaines fraudes fiscales dans le secteur de la confection. Les sous-traitants de ce secteur sont parfois de petites entreprises, qui se révèlent souvent éphémères. Difficilement contrôlables par l’administration fiscale, ces entreprises sont des instruments de fraude fiscale. Une fraude courante consiste, pour ces sous-traitants, à ne pas verser aux autorités la TVA qu'ils ont facturée et à disparaître ensuite sans laisser de trace, après avoir néanmoins fourni au client (l'entrepreneur principal) une facture en bonne et due forme permettant à ce dernier de déduire la taxe. La décision autorise le Royaume des Pays-Bas à appliquer dans le secteur de la confection un système de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor. Dans ce contexte, la décision 2007/740/CE du Conseil a autorisé les Pays-Bas à appliquer ce système, qui déroge aux dispositions de l'article 193 de la directive TVA, jusqu'au 31 décembre 2009. Afin d'évaluer l'incidence de la mesure dérogatoire d'une part, et d'autres facteurs d'autre part, ladite décision prévoyait l'obligation pour les Pays-Bas de présenter un rapport sur l'efficacité de la mesure et sur les éventuelles indications de délocalisation dans d'autres États membres des activités des sous-traitants du secteur de la confection. Ce rapport établit que la mesure dérogatoire, combinée à l'évolution du marché international, a permis d'améliorer considérablement la situation en matière de fraude dans le secteur de la confection aux Pays-Bas. Le nombre d'entreprises pouvant bénéficier de la mesure dérogatoire est en baisse constante, le marché se stabilise et le degré de contrôle du Trésor augmente. Selon les Pays-Bas, une décision finale sur l'éventuelle suppression de la mesure dérogatoire devra être prise ultérieurement, probablement en 2011, après avoir consulté d'autres parties prenantes telles que l'inspection du travail et l'organisme responsable de la sécurité sociale. Il conviendrait par conséquent de proroger la mesure dérogatoire jusqu'à la fin de l'année 2012. Si les Pays-Bas estimaient nécessaire de proroger la mesure dérogatoire, ils devraient alors soumettre un nouveau rapport d'évaluation, accompagné de la demande de dérogation, au plus tard le 1er avril 2012. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Décision du Conseil du 13 novembre 2007 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (Décision 2007/740/CE du Conseil, JO L 300 du 17.11.2007, p. 71). |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Sans objet. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact La proposition de décision d'exécution vise à lutter contre une éventuelle fraude à la TVA dans le secteur de la confection et, de ce fait, est susceptible d'avoir des effets positifs sur l'économie. Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets seront en tout état de cause limités. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Autorisation pour le Royaume des Pays-Bas d'appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive TVA en ce qui concerne le recours à un mécanisme d’autoliquidation pour certaines opérations dans le secteur de la confection. |

310 | Base juridique Article 395 de la directive TVA. |

329 | Principe de subsidiarité Conformément à l’article 395 de la directive TVA, tout État membre qui souhaite introduire des mesures dérogatoires à ladite directive doit obtenir une autorisation du Conseil sous la forme d’une décision du Conseil. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. |

332 | Compte tenu du champ d’application très restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. |

Choix des instruments |

342 | Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen/révision/clause de caducité |

533 | La proposition contient une clause de caducité. |

2010/0071 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Par lettre enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat général de la Commission, le Royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation d'appliquer un régime particulier de taxation dans le secteur de la confection, autorisation qui lui a été accordée dans le passé pour une période limitée par la décision 2007/740/CE[2].

2. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 25 février 2010, de la demande introduite par les Pays-Bas. Par lettre datée du 2 mars 2010, elle a informé les Pays-Bas qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

3. La mesure autoriserait les Pays-Bas à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor.

4. Ce système s'est avéré, dans le passé, être une mesure préventive efficace dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des problèmes liés à l'identification et au contrôle des activités exercées par les sous-traitants. Il y a lieu de considérer la mesure sollicitée comme visant à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales dans le secteur de la confection.

5. Le choix du lieu de fabrication des vêtements de confection est influencé par les faibles coûts de main d'œuvre et les sous-traitants délocalisent volontiers leurs activités d'un pays à l'autre. De ce fait, la décision 2007/740/CE demandait aux Pays-Bas de contrôler et d'évaluer l'incidence de ces facteurs sur l'efficacité de la dérogation et de soumettre un rapport à la Commission, au plus tard le 31 juillet 2009.

6. Ce rapport indiquait une amélioration considérable de la situation en termes de fraudes et une diminution constante du nombre d'entreprises de confection pouvant bénéficier de la procédure d'autoliquidation, conformément à la décision 2007/740/CE, en raison de l'application de la mesure dérogatoire et de l'évolution du marché international. Par conséquent, le secteur de la confection aux Pays-Bas renoue progressivement avec la stabilité.

7. Afin d'aller jusqu'au bout de ce processus, les Pays-Bas ont demandé une nouvelle prorogation de la mesure pour une période limitée et ont, en même temps, annoncé qu'une décision finale sur l'éventuelle suppression de la mesure serait prise en 2011. Il convient dès lors d'accorder la dérogation jusqu'au 31 décembre 2012.

8. Si les Pays-Bas estimaient nécessaire de proroger la mesure dérogatoire au-delà de 2012, il y aurait lieu de soumettre à la Commission un nouveau rapport d'évaluation, accompagné de la demande de prorogation, au plus tard le 1er avril 2012.

9. La dérogation n'aura d'incidence négative ni sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, ni sur le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, le Royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2012, à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal).

Article 2

Toute demande éventuelle de prorogation de la mesure au-delà de 2012 doit être adressée à la Commission par les Pays-Bas, au plus tard le 1er avril 2012, accompagnée d'un rapport concernant notamment l'efficacité de la mesure ainsi que d'éventuelles indications de délocalisation dans d'autres États membres d'activités de sous-traitance dans le secteur de la confection.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision d'exécution.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).

[2] Décision du Conseil du 13 novembre 2007 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 300 du 17.11.2007, p. 71).