1. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/9 
2. La réalisation de cet objectif requiert notamment de 
favoriser la prise de conscience des éléments suivants: 
— l'environnement en tant que patrimoine commun de 
l'humanité, 
— l'équilibre écologique et l'importance de son main­
tien, 
— le droit à la jouissance d'un environnement non 
pollué, 
— la nécessité d'assurer une utilisation rationnelle des 
ressources naturelles, 
— les effets des activités humaines sur l'environnement 
local, national et global, 
— la façon dont chacun peut contribuer par son 
comportement, notamment en tant que consomma­
teur, à la protection de l'environnement. 
Article 2 
1. Les autorités compétentes des États membres assu­
rent l'insertion des éléments définis au paragraphe 2 de 
l'article 1er à tous les niveaux de l'éducation générale et 
de la formation professionnelle (y compris pour les 
adultes), en coopération avec les organismes locaux et, le 
cas échéant, avec les parents des élèves. 
À cet effet, les autorités compétentes des États membres: 
— prennent en considération ces éléments dans l'élabo­
ration des programmes d'enseignement des disciplines 
concernées, ainsi que dans l'organisation des cours 
interdisciplinaires, 
— prévoient des activités périscolaires pour mettre prati­
quement à l'essai les connaissances théoriques 
acquises sur l'environnement, 
— prennent les mesures appropriées afin de développer 
les connaissances des enseignants dans le cadre de 
leur formation initiale et continue, ainsi que de favo­
riser leur perfectionnement à l'aide d'expériences 
pilotes et de projets de recherche, — entreprennent les actions précises afin de mettre à la 
disposition des enseignants et des élèves le matériel 
pédagogique adéquat. 
2. Les États membres favorisent également la forma­
tion de spécialistes dans les différentes disciplines concer­
nant l'environnement, en insérant des thèmes écologiques 
dans les programmes de perfectionnement. Cette inser­
tion est aussi encouragée dans le domaine de la forma­
tion professionnelle, y compris l'enseignement universi­
taire, en vue d'orienter le comportement des futurs 
professionnels dans le sens le plus favorable à la sauve­
garde de l'environnement et des ressources naturelles. 
3. Afin d'assurer une meilleure intégration des actions 
définies dans les deux paragraphes précédents dans les 
structures et les orientations pédagogiques des systèmes 
respectifs d'éducation et de formation professionnelle, les 
autorités compétentes de chaque État membre établissent 
un programme précisant les modalités de la mise en 
oeuvre de l'objectif visé au paragraphe 1 de l'article 1er. 
4. Cette programmation doit notamment tenir compte 
du fait que l'éducation et la formation professionnelle en 
matière d'environnement sont des principes d'enseigne­
ment interdisciplinaires qui pénètrent d'égale façon le 
domaine des sciences naturelles et celui des sciences 
sociales. 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente décision au plus tard le 
1er avril 1990, et les communiquent immédiatement à 
la Commission. 
Article 4 
La Commission présente au Conseil et au Parlement 
européen un rapport sur la mise en oeuvre de la présente 
décision avant le 1er juillet 1992. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Proposition de recommandation du Conseil aux États membres portant sur la promotion de la 
coopération entre les entreprises de distribution publique et les autoproducteurs d'électricité 
COM(88) 225 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 mai 1988.) 
(88/C 172/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, vu l'avis du Comité économique et social, 
N° C 172/10 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 88 
considérant que dans sa résolution du 16 septembre 
1986, concernant de nouveaux objectifs de politique 
énergétique communautaire (') pour l'année 1995, il a 
adopté les objectifs sectoriels d'une utilisation plus effi­
cace de l'énergie dans tous les secteurs, et d'une contri­
bution plus grande des énergies nouvelles et renouve­
lables; 
considérant que, conformément à la résolution du 
Conseil, du 26 novembre 1986, portant sur une orienta­
tion communautaire de développement des sources 
nouvelles et renouvelables d'énergie (2), la Commission 
lui a déjà soumis une proposition de recommandation 
aux États membres portant sur le développement de 
l'exploitation des énergies renouvelables dans la Commu­
nauté (3); 
considérant que la production combinée chaleur-électri­
cité (PCCE) ainsi que les énergies produites à partir de 
déchets (incinération de déchets urbains et chaleur rési­
duelle de l'industrie) sont susceptibles d'apporter avec 
leurs potentiels d'utilisation efficace d'énergies primaires 
épuisables ou de substitution de pétrole une contribution 
importante à la réalisation des objectifs de politique 
énergétique de la Communauté pour 1995; 
considérant que la production d'électricité constitue un 
champ d'application commun tant pour les énergies 
renouvelables et de déchets que pour la production 
combinée chaleur-électricité (dénommées ci-après RDC) 
et revête, par conséquent, une importance capitale pour 
le développement de ces possibilités d'approvisionnement 
énergétique; 
considérant que, pour des raisons inhérentes, ces 
procédés de production d'électricité ne se prêtent, pour 
l'essentiel, qu'à l'autoproduction en dehors de l'approvi­
sionnement public; 
considérant que la rentabilité de l'autoproduction basée 
sur les RDC dépend également des conditions de coopé­
ration avec les entreprises de distribution publique en 
termes de fourniture d'électricité excédentaire, d'achat 
d'électricité supplémentaire et de maintien de capacité de 
réserve ; 
considérant que l'existence de certaines dispositions 
légales et administratives peut faire obstacle au dévelop­
pement de l'autoproduction basée sur les RDC; 
considérant que le prix de l'électricité livrée par l'auto-
producteur au réseau public devrait s'orienter autant que 
possible sur les coûts qu'il est possible d'éviter au niveau 
de l'approvisionnement public, afin de garantir des 
revenus appropriés à l'autoproducteur; 
considérant qu'un cadre de mesures appropriées devrait 
régler la coopération entre autoproducteurs et entreprises 
de distribution publique au moyen de principes communs 
et créant ainsi des conditions plus favorables au dévelop­
pement, dans la Communauté, d'une autoproduction 
d'électricité basée sur les RDC, 
(') JO n° C 241 du 25. 9. 1986. 
(2) JO n° C 316 du 9. 12. 1986. 
O COM(87) 432 final du 28. 9. 1987. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
1. D'introduire, en vue de promouvoir l'autoproduction 
d'électricité sur la base des énergies renouvelables, des 
énergies produites à partir de déchets et de la produc­
tion combinée chaleur-électricité (RDC), un cadre de 
coopération entre les entreprises de distribution 
publique et tous les autoproducteurs basés sur les 
RDC, destiné à régler leurs conditions d'échanges 
d'électricité en termes de prix et de quantité selon des 
principes communs. 
2. De faciliter la création de ce cadre par l'introduction 
de critères contractuels uniformes: 
— soit par accord volontaire entre les parties intéres­
sées, 
— soit, s'il s'avère nécessaire, en arrêtant des disposi­
tions légales ou administratives spécifiques, 
et d'adapter les dispositions légales et administratives 
existantes qui font obstacle à ces critères. En outre, il 
conviendrait d'examiner s'il est nécessaire de définir 
une procédure spécifique destinée à résoudre des 
litiges concernant les conditions contractuelles. 
3. D'assurer, dans le cadre de ces accords ou disposi­
tions : 
3.1. en ce qui concerne les quantités: 
— que l'autoproduction basée sur les RDC, dans 
la mesure où l'intérêt public ne s'y oppose 
pas, soit autorisée, en principe, et ne soit pas 
entravée ni par dispositions légales et admi­
nistratives ni par des conditions imposées par 
les entreprises de distribution publique, 
— que les entreprises de distribution publique 
soient obligées d'offrir l'achat des quantités 
d'électricité disponibles en provenance de 
l'autoproduction basée sur les RDC, sous 
condition que cette obligation ne porte pas 
atteinte au bon fonctionnement économique 
des installations existantes des entreprises de 
distribution publique; 
3.2. en ce qui concerne les prix: 
— que la rémunération des fournitures au réseau 
public, de l'électricité provenant de l'autopro­
duction basée sur les RDC 
— soit fixée indépendamment du type 
d'énergie utilisé pour cette autoproduc­
tion, 
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— soit par principe basée sur les coûts 
moyens à long terme que les entreprises 
de distribution publique peuvent éviter 
dans leur zone d'approvisionnement, 
— corresponde au moins aux coûts variables 
que les entreprises de distribution 
publique peuvent éviter, c'est-à-dire, pour 
l'essentiel, aux économies dans les coûts 
de combustible, 
— garantisse à l'autoproducteur une rémuné­
ration supplémentaire, dans la mesure où 
il permet au système public de réaliser des 
économies au niveau des coûts d'investis­
sement lors de la production ou de l'achat 
d'énergie électrique. Le niveau de cette 
rémunération devrait varier en fonction de 
la disponibilité de la capacité d'autopro-duction, notamment lors des périodes de 
charge maximale, 
— que la rémunération des achats d'électricité 
en provenance du réseau public soit fixée de 
telle manière que les autoproducteurs soient 
traités de la même façon que les clients 
comparables qui ne disposent pas de moyens 
d'autoproduction, 
— que les règles concernant cette rémunération 
soient fixées de manière aussi transparente 
que possible. 
4. De faire rapport à la Commission, dans un délai de 
trois ans, sur le développement de la coopération 
entre les autoproducteurs et les entreprises de distri­
bution publique.