Les négociations se poursuivent encore sur la proposition de la Commission du 14 février 2017 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 sur la comitologie. Cette proposition énonce un certain nombre de modifications ciblées relatives au fonctionnement du comité d’appel pour régler les situations d’absence d’avis dans des domaines sensibles. Le Parlement européen a adopté son mandat de négociation sur la proposition le 17 décembre 2020.

En 2019, il a été convenu d’aligner 64 actes de base prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle sur des actes délégués et, dans quelques cas, sur des actes d’exécution . À la suite de cet accord partiel portant sur la proposition de la Commission, les négociations interinstitutionnelles se poursuivent sur l’alignement des autres actes de base inclus dans la proposition générale de la Commission et dans sa proposition relative au domaine de la justice. Pendant l’année 2020, les négociations n’ont pas progressé en raison des contraintes liées à la COVID-19.

Un nouveau registre de comitologie a été lancé le 28 octobre 2020. Il continue de respecter les exigences fixées à l’article 10 du règlement de comitologie et offre maintenant des critères de recherche et des pages relatives aux comités améliorés, ce qui facilite la recherche d’informations. Le registre des actes délégués et d’exécution, également lancé le 28 octobre 2020, documente en un endroit unique les travaux menés par la Commission sur la base des délégations de pouvoirs reçues du législateur.

La pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour l’endiguer ont fortement limité la possibilité d'organiser des réunions de comité physiques. La plupart des réunions de comité se sont donc tenues à distance. Les réunions à distance ont été considérées comme des réunions de comité aux fins du registre de comitologie. Les réunions de comité à distance ont généralement été utilisées pour examiner des projets d’actes d’exécution et le vote a été organisé en recourant à la procédure écrite.

TABLEAU I – Nombre total de comités

Service de la Commission 2019 2020 AGRI (Agriculture et développement rural) 11 11 BUDG (Budget) 2 2 CLIMA (Action pour le climat) 5 5 CNECT (Réseaux de communication, contenu et technologies) 9 9 DEFIS (Industrie de la défense et de l’espace) 6 5 INTPA (Partenariats internationaux)/DEVCO (Coopération internationale et développement) 5 5 DIGIT (Informatique) 1 1 EAC (Éducation et culture) 2 2 ECFIN (Affaires économiques et financières) 1 1 ECHO (Aide humanitaire et protection civile) 2 2 EMPL (Emploi, affaires sociales et inclusion) 5 5 ENER (Énergie) 14 14 ENV (Environnement) 27 27 ESTAT (Eurostat) 2 2 FISMA (Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux) 9 11 FPI (Service des instruments de politique étrangère) 4 2 GROW (Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME) 36 38 HOME (Migration et affaires intérieures) 18 19 JUST (Justice et consommateurs) 24 26 MARE (Affaires maritimes et pêche) 3 3 MOVE (Mobilité et transports) 32 32 NEAR (Voisinage et négociations d’élargissement) 3 3 OLAF (Office européen de lutte antifraude) 1 1 REGIO (Politique régionale et urbaine) 1 1 RTD (Recherche et innovation) 17 17 SANTE (Santé et sécurité alimentaire) 34 34 SG (Secrétariat général) 4* 4 TAXUD (Fiscalité et union douanière) 26 26 TRADE (Commerce) 14 14 TOTAL: 318 322

* Y compris le comité d’appel (pour les besoins du registre de comitologie, le comité d’appel est pris en compte en tant que comité relevant de la responsabilité du secrétariat général; dans la pratique, il est géré par tous les services concernés).

Les comités de comitologie peuvent généralement être classés selon le type de procédure qui régit leur activité. Le tableau II montre les comités actifs en 2020 ventilés selon ce critère (procédure consultative, procédure d’examen, procédure de réglementation avec contrôle). Les comités ayant appliqué des procédures multiples ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique.

TABLEAU II – Nombre de comités par type de procédure

Service de la Commission Type de procédure Consultative Examen Réglementation avec contrôle Opérant selon plusieurs procédures TOTAL AGRI 0 5 0 6 11 BUDG 0 1 0 1 2 CLIMA 0 1 0 4 5 CNECT 0 4 0 5 9 DEFIS 0 3 0 2 5 INTPA/DEVCO 0 2 0 3 5 DIGIT 0 1 0 0 1 EAC 0 1 0 1 2 ECFIN 0 0 0 1 1 ECHO 0 1 0 1 2 EMPL 0 0 2 3 5 ENER 2 6 1 5 14 ENV 0 7 4 16 27 ESTAT 0 0 0 1 1 FISMA 0 4 2 5 11 FPI 0 1 0 1 2 GROW 3 9 2 24 38 HOME 1 15 0 3 19 JUST 8 9 4 5 26 MARE 0 2 0 1 3 MOVE 4 8 2 18 32 NEAR 1 1 0 1 3 OLAF 0 1 0 0 1 REGIO 0 0 0 1 1 RTD 0 15 0 2 17 SANTÉ 0 12 0 22 34 SG 0 3 0 1 4* TAXUD 1 10 0 15 26 TRADE 3 5 0 6 14 TOTAL: 23 128 17 154 322

* Y compris le comité d’appel.





2.2.Nombre de réunions

Le nombre de réunions est un des indicateurs de l’activité pour la comitologie. Combiné au nombre de procédures écrites, il reflète l'intensité générale des travaux, à l'échelle tant des secteurs d'activité que des différents comités (tableau III).

TABLEAU III – Nombre de réunions et de procédures écrites

Service de la Commission Nombre de comités Réunions Procédures écrites 2019 2020 2019 2020 AGRI 11 90 79 18 69 BUDG 2 4 1 1 5 CLIMA 5 5 7 1 8 CNECT 9 11 12 15 17 DEFIS 5 20 14 9 6 INTPA/DEVCO 5 13 9 14 51 DIGIT 1 2 2 0 0 EAC 2 5 2 0 1 ECFIN 1 0 5 0 0 ECHO 2 7 8 3 6 EMPL 5 7 3 1 1 ENER 14 16 12 6 3 ENV 27 25 20 12 9 ESTAT 2 3 3 9 11 FISMA 11 6 14 18 14 FPI 2 5 4 2 3 GROW 38 34 35 14 48 HOME 19 45 47 16 38 JUST 26 13 9 2 3 MARE 3 1 0 9 15 MOVE 32 46 44 31 41 NEAR 3 9 7 8 66 OLAF 1 0 0 0 0 REGIO 1 0 1 1 0 RTD 17 45 32 228 275 SANTE 34 107 93 476 678 SG 4* 9 6 0 2 TAXUD 26 37 32 18 26 TRADE 14 25 13 32 73 TOTAL: 322 590 514 944 1469

* Réunions/procédures écrites du comité d’appel

En 2020, 514 réunions ont été organisées, soit moins qu’en 2019 (590). A contrario, le nombre de procédures écrites (1 469) affiche une hausse de près de 50 % par rapport à 2019. Cette très forte augmentation du nombre de procédures écrites en 2020 s’explique par le fait qu’à partir de mars 2020, il est devenu impossible d’organiser des réunions physiques en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions imposées par la suite. En conséquence, les réunions se sont tenues virtuellement pour examiner les projets d'actes d’exécution, puis ont été suivies d’une procédure écrite pour le vote du comité. Cette manière de procéder a été retenue car la procédure écrite fournit le cadre le plus stable et sûr pour le dépôt et le comptage des votes; celle-ci a donc été utilisée dans la majorité des cas, les votes lors d’une réunion n’ayant eu lieu que dans un petit nombre cas en raison de l’urgence.

2.3.Nombre d'avis et de mesures/d’actes d’exécution

Comme chaque fois, le présent rapport fournit des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission , ce qui permet de quantifier le travail tangible fourni par les comités (voir tableau IV).

TABLEAU IV – Nombre d’avis et d’actes d’exécution adoptés