•w 'S? COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.7.2004 
COM(2004) 485 final 
2004/0142 (ACC) 
2004/0143 (ACC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et l’Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 
relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, 
dans la liste CXL annexée au GATT 1994 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 
1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, 
dans la liste CXL annexée au GATT 1994 
(présentées par la Commission) 
FR FR 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la 
Communauté européenne avait l'intention de modifier les concessions accordées sur 
les produits portant les codes SH 1006 20 (riz décortiqué) et 1006 30 (riz usiné) et 
figurant dans la liste CXL des Communautés européennes annexée au GATT. Le 
2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de 
modifier certaines concessions de la liste CXL. 
2. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité 
créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives fournies à cet effet 
par le Conseil. 
3. La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant 
que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en 
tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné), 
avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant 
le code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit portant 
le code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un 
intérêt en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz 
décortiqué). 
4. Malgré ses efforts, la Commission n’est pas parvenue à un accord acceptable avec les 
États-Unis et la Thaïlande. 
5. La Commission a négocié un accord sous forme d’échange de lettres avec l’Inde et le 
Pakistan. 
L'échange de lettres a été paraphé par la Commission le […].juillet 2004. 
6. La présente proposition invite le Conseil à approuver l'accord sous forme d'échange 
de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde. Une fois que le Conseil aura 
adopté la présente décision, la Commission notifiera à l’OMC les changements 
nécessaires à apporter à la liste communautaire CXL. 
7. La modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil nécessitant l'avis du 
Parlement européen, il importe que la Commission adopte les dispositions 
transitoires qui s’imposent. Aux fins de l'application de ces deux accords à compter 
du 1er septembre 2004, les deux décisions autorisent la Commission à déroger au 
règlement (CE) n° 1785/2003 pendant une période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à 
l'entrée en vigueur des modifications, la date butoir étant toutefois fixée au 
30 juin 2005. 
La Commission présentera dès que possible une proposition de modification du 
règlement du Conseil. 
FR FR 2 
2004/0142 (ACC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et l’Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 
relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, 
dans la liste CXL annexée au GATT 1994 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de 
son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission,1 
considérant ce qui suit: 
(1) Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au 
titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions 
applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à 
l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste CXL. 
(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité 
créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives fournies à cet effet 
par le Conseil. 
(3) La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant 
que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en 
tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné), avec 
la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le 
code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit portant le 
code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt 
en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz 
décortiqué). 
(4) La Commission est parvenue à conclure un accord avec l’Inde. Il y a donc lieu 
d'approuver cet accord, qui consiste en un échange de lettres entre la Communauté 
européenne et l’Inde. 
(5) Aux fins de l'application de ces deux accords à compter du 1er septembre 2004 et dans 
l’attente de la modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 
29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz2, 
JO C 
JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 
FR FR 2 
3 
il convient d’autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires à ce 
règlement. 
(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées 
conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les 
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission3, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l’Inde 
conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions 
prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le 
1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1785/2003, 
conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à 
la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005. 
Article 3 
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales prévu à l'article 25 
du règlement (CE) n° 1784/2003. 
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la 
décision 1999/468/CE s'appliquent. 
La durée de la période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE 
est fixée à un mois. 
Article 4 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord pour 
exprimer le consentement de la Communauté à être liée par ledit accord4. 
JO L 184 du 17.7.1999, p. 23 
La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 
FR 4 FR 3 
4 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
FR 5 FR 
ANNEXE 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde, conformément à 
l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne 
le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 
Lettre n° 1 
Lettre de la Communauté européenne 
Bruxelles, le ……… 
Monsieur, 
À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l’Inde au titre de l'article 
XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, 
prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne approuve les conclusions 
suivantes: 
Régime d’importation définitive 
Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 100620) s’élève à 
65 euros/tonne. 
En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 
NC 1006 20 98) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati 
(HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit 
spécifique consolidé appliqué par la Communauté européenne est fixé à zéro. À cet effet: 
– un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière est 
mis en place; l’Inde coopère activement avec la Communauté européenne pour 
mettre sur pied ce système et la Communauté européenne apporte l'assistance 
technique nécessaire; 
– il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des 
zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée 
par l’Inde. La Communauté européenne répondrait favorablement à une demande 
d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du 
règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil. La Communauté européenne s’engage à 
traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance 
technique nécessaire à cet effet. 
Dispositions transitoires 
À compter du 1er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entré en vigueur du système de contrôle 
communautaire susmentionné, la Communauté européenne applique un régime transitoire, en 
ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, 
fondé sur les éléments exposés ci-après. 
FR 6 FR 
Le taux du droit de douane autonome de la Communauté européenne est fixé à zéro. 
Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté européenne consulterait les 
autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la 
Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne 
applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20). 
Généralités 
Aux fins du présent accord: 
– la Communauté européenne établit des positions tarifaires distinctes pour le riz 
Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan; 
– les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats 
d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que 
l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu. 
La Communauté européenne reconnaît que l’Inde détient des droits de négociateur primitif en 
ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er septembre 2004. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui 
précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération. 
Au nom de la Communauté européenne 
FR 7 FR 
Lettre n° 2 
Lettre de la République de l’Inde 
Bruxelles, le ………. 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit: 
«À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l’Inde au titre de 
l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le 
riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne approuve les 
conclusions suivantes: 
Régime d’importation définitive 
Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s’élève à 
65 euros/tonne. 
En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 
NC 1006 20 98) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati 
(HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit 
spécifique consolidé appliqué par la Communauté européenne est fixé à zéro. À cet effet: 
– un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière est 
mis en place; l’Inde coopère activement avec la Communauté européenne pour 
mettre sur pied ce système et la Communauté européenne apporte l'assistance 
technique nécessaire; 
– il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des 
zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée 
par l’Inde. La Communauté européenne répondrait favorablement à une demande 
d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du 
règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil. La Communauté européenne s’engage à 
traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance 
technique nécessaire à cet effet. 
Dispositions transitoires 
À compter du 1er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entré en vigueur du système de contrôle 
communautaire susmentionné, la Communauté européenne applique un régime transitoire, en 
ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, 
fondé sur les éléments exposés ci-après. 
Le taux du droit de douane autonome de la Communauté européenne est fixé à zéro. 
Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté européenne consulterait les 
autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la 
Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne 
applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20). 
FR 8 FR 
Généralités 
Aux fins du présent accord: 
– la Communauté européenne établit des positions tarifaires distinctes pour le riz 
Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan; 
– les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats 
d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que 
l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu. 
La Communauté européenne reconnaît que l’Inde détient des droits de négociateur primitif en 
ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er septembre 2004. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui 
précède.» 
L’Inde a l'honneur de confirmer son accord au contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération. 
Au nom de la République de l’Inde 
FR 9 FR 
FINANCIAL STATEMENT 
1. BUDGET HEADING: 
Article 100 APPROPRIATIONS: 
EUR 839.1 Mio. 
2. TITLE: 
Proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters 
between the European Community and India pursuant to Article XXVIII of the GATT 1994 relating to 
the modification of concessions with respect to rice provided for in Schedule CXL annexed to the 
GATT. 
3. LEGAL BASIS: 
Article 133 of the Treaty 
4. AIMS: 
To modify concessions with respect to rice provided for in Schedule CXL annexed to the GATT. 
5. FINANCIAL IMPLICATIONS 12 MONTH 
PERIOD 
(EUR million) CURRENT 
FINANCIAL 
YEAR 2004 
(EUR million) FOLLOWING 
FINANCIAL 
YEAR 2005 
(EUR million) 
5.0 EXPENDITURE 
– CHARGED TO THE EC BUDGET 
(REFUNDS/INTERVENTIONS) 
– NATIONAL AUTHORITIES 
– OTHER 
5.1 REVENUE 
– OWN RESOURCES OF THE EC 
(LEVIES/CUSTOMS DUTIES) 
– NATIONAL (1) 
5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE 
5.1.1 ESTIMATED REVENUE 2006 
(1) 2007 
(1) 2008 
(1) 
5.2 METHOD OF CALCULATION: (1) 
2009 
(1) 
6.0 CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE 
RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET? YES / NO 
6.1 CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF 
THE CURRENT BUDGET? YES / NO 
6.2 WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? YES / NO 
6.3 WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS? YES / NO 
OBSERVATIONS: 
(1) The measure should not lead to a change in own resources. 
FR 10 FR 
2004/0143 (ACC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 
1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, 
dans la liste CXL annexée au GATT 1994 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de 
son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission,5 
considérant ce qui suit: 
(1) Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au 
titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions 
applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à 
l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste CXL. 
(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité 
créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives fournies à cet effet 
par le Conseil. 
(3) .La Commission a négocié avec les États-Unis d’Amérique, qui ont un intérêt en tant 
que principal fournisseur du produit portant le code SH 1006 20 (riz décortiqué) et en 
tant que fournisseur important du produit portant le code SH 1006 30 (riz usiné), avec 
la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit portant le 
code SH 1006 30 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit portant le 
code 1006 20 (riz décortiqué), et avec l’Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt 
en tant que fournisseurs importants du produit portant le code SH 1006 20 (riz 
décortiqué). 
(4) La Commission est parvenue à conclure un accord avec le Pakistan. Il y a donc lieu 
d'approuver cet accord, qui consiste en un échange de lettres entre la Communauté 
européenne et le Pakistan. 
(5) Aux fins de l'application de ces deux accords à compter du 1er septembre 2004 et dans 
l’attente de la modification du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 
29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz6, 
JO C 
JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 
FR 11 FR 5 
6 
il convient d’autoriser la Commission à adopter des dérogations temporaires à ce 
règlement. 
(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées 
conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les 
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission7 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le 
Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des 
concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au 
GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le 
1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1785/2003, 
conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à 
la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2005. 
Article 3 
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales créé conformément 
à l'article 25 du règlement (CE) n° 1784/2003. 
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la 
décision 1999/468/CE s'appliquent. 
La durée de la période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE 
est fixée à un mois. 
Article 4 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord pour 
exprimer le consentement de la Communauté à être liée par ledit accord8. 
JO L 184 du 17.07.1999, p. 23 
La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 
FR 12 FR 7 
8 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
FR 3 FR 
ANNEXE 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, 
conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce 
qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 
Lettre n° 1 
Lettre de la Communauté européenne 
Bruxelles, le ………. 
Monsieur, 
À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Pakistan au titre de 
l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le 
riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne approuve les 
conclusions suivantes: 
Régime d’importation définitive 
Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s’élève à 
65 euros/tonne. 
En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 
NC 1006 20 98) des variétés Kernel (Basmati), Basmati 370, Pusa Basmati et Super Basmati, 
le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté européenne est fixé à zéro 
À cet effet: 
– un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière sera 
mis en place; le Pakistan coopérera activement avec la Communauté européenne 
pour mettre sur pied ce système et la Communauté européenne apportera l'assistance 
technique nécessaire; 
– il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des 
zones géographiques précises et protégé par une indication géographique délivrée par 
le Pakistan; La Communauté européenne répondrait favorablement à une demande 
d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du 
règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil. La Communauté européenne s’engage à 
traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance 
technique nécessaire à cet effet. 
Dispositions transitoires 
À compter du 1er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entré en vigueur du système de contrôle 
communautaire susmentionné, la Communauté européenne applique un régime transitoire, en 
ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, 
fondé sur les éléments exposés ci-après. 
FR 4 FR 
Le taux du droit de douane autonome de la Communauté européenne est fixé à zéro. 
Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté européenne consulterait les 
autorités pakistanaises compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la 
Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne 
applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20). 
Généralités 
Aux fins du présent accord: 
– la Communauté européenne établit des positions tarifaires distinctes pour le riz 
Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan; 
– les autorités pakistanaises compétentes continuent de délivrer les certificats 
d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que 
l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu. 
La Communauté européenne reconnaît que le Pakistan a des droits de négociation initiaux en 
ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er septembre 2004. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui 
précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération. 
Au nom de la Communauté européenne 
FR 5 FR 
Lettre n° 2 
Lettre de la République islamique du Pakistan 
Bruxelles, le ………. 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit: 
À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Pakistan au titre de 
l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le 
riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté européenne approuve les 
conclusions suivantes: 
Régime d’importation définitive 
Le droit d’importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s’élève à 
65 euros/tonne. 
En ce qui concerne le régime d’importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 
NC 1006 20 98) des variétés Kernel (Basmati), Basmati 370, Pusa Basmati et Super Basmati, 
le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté européenne est fixé à zéro 
À cet effet: 
– un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière sera 
mis en place; le Pakistan coopérera activement avec la Communauté européenne 
pour mettre sur pied ce système et la Communauté européenne apportera l'assistance 
technique nécessaire; 
– il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des 
zones géographiques précises et protégé par une indication géographique délivrée par 
le Pakistan. La Communauté européenne répondrait favorablement à une demande 
d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du 
règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil. La Communauté européenne s’engage à 
traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l’assistance 
technique nécessaire à cet effet. 
Dispositions transitoires 
À compter du 1er septembre 2004 et jusqu’à la date d’entré en vigueur du système de contrôle 
communautaire susmentionné, la Communauté européenne applique un régime transitoire, en 
ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, 
fondé sur les éléments exposés ci-après. 
Le taux du droit de douane autonome de la Communauté européenne est fixé à zéro. 
Toutefois, si le marché s’en trouvait perturbé, la Communauté européenne consulterait les 
autorités pakistanaises compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d’accord, la 
Communauté européenne se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne 
applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20). 
FR 6 FR 
Généralités 
Aux fins du présent accord: 
– la Communauté européenne établit des positions tarifaires distinctes pour le riz 
Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan; 
– les autorités pakistanaises compétentes continuent de délivrer les certificats 
d’authenticité préalablement à l’octroi des licences d’importation, ce qui signifie que 
l’actuel système de gestion des certificats d’authenticité est maintenu. 
La Communauté européenne reconnaît que le Pakistan a des droits de négociation initiaux en 
ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre. 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er septembre 2004. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui 
précède.» 
Le Pakistan a l'honneur de confirmer son accord au contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération. 
Au nom de la République islamique du Pakistan 
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FINANCIAL STATEMENT 
1. BUDGET HEADING: 
Article 100 APPROPRIATIONS: 
EUR 839.1 Mio. 
2. TITLE: 
Proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters 
between the European Community and Pakistan pursuant to Article XXVIII of the GATT 1994 relating 
to the modification of concessions with respect to rice provided for in Schedule CXL annexed to the 
GATT. 
3. LEGAL BASIS: 
Article 133 of the Treaty 
4. AIMS: 
To modify concessions with respect to rice provided for in Schedule CXL annexed to the GATT. 
5. FINANCIAL IMPLICATIONS 12 MONTH 
PERIOD 
(EUR million) CURRENT 
FINANCIAL 
YEAR 2004 
(EUR million) FOLLOWING 
FINANCIAL 
YEAR 2005 
(EUR million) 
5.0 EXPENDITURE 
– CHARGED TO THE EC BUDGET 
(REFUNDS/INTERVENTIONS) 
– NATIONAL AUTHORITIES 
– OTHER 
5.1 REVENUE 
– OWN RESOURCES OF THE EC 
(LEVIES/CUSTOMS DUTIES) 
– NATIONAL (1) (1) 
5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE 
5.1.1 ESTIMATED REVENUE 2006 
(1) 2007 
(1) 2008 
(1) 2009 
(1) 
5.2 METHOD OF CALCULATION: 
6.0 CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE 
RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET? YES / NO 
6.1 CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF 
THE CURRENT BUDGET? YES / NO 
6.2 WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? YES / NO 
6.3 WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS? YES / NO 
OBSERVATIONS: 
(1) The measure should not lead to a change in own resources. 
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