FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/11

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique»

(2007/C 57/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique (COM(2006) 104 final),

VU la décision de la Commission européenne, en date du 2 décembre 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau en date du 25 avril 2006, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière,

VU le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1),

VU le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2),

VU la directive no 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (3),

VU la résolution du Parlement européen sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098 (INI)),

VU la recommandation 2003/556/CE de la Commission européenne du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques,

VU l'avis d'initiative du Comité économique et social européen sur «La coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques», adopté le 16 décembre 2004 (4),

VU son projet d'avis (CdR 149/2006 rév. 2) adopté le 6 octobre 2006 par la commission du développement durable (rapporteur: M. MARRAZZO, président de la région Latium (IT/PSE)),

1. Considérant ce qui suit:

1.1 La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique» (COM(2006) 104 final, ci-après «le rapport») établit une distinction entre, d'une part, les aspects environnementaux et sanitaires et, d'autre part, les aspects économiques de la coexistence des cultures génétiquement modifiée (GM), conventionnelle et biologique;

1.2 L'évaluation de l'absence de risques pour la santé humaine et pour l'environnement n'est qu'une étape de la procédure d'autorisation d'un produit GM, prévue par la directive 2001/18/CE. Cette procédure comporte des mesures spécifiques en matière de coexistence, dont l'application est obligatoire;

1.3 L'avis à l'examen a pour objet de ramener le débat sur la coexistence, axé sur les seuls aspects économiques, aux questions de prudence voulues par le principe de précaution. Les cultures conventionnelles ou biologiques font également partie de l'environnement et doivent dès lors être protégées en vertu du principe de précaution. En effet, le moratoire européen sur l'importation d'OGM ayant expiré en 2004, les autorisations de produits OGM sur le territoire de l'Union européenne sont appelées à augmenter et il convient dès lors d'empêcher les effets irréversibles et les manœuvres spéculatives;

1.4 La mise en œuvre correcte de la coexistence implique l'harmonisation des questions sanitaires et environnementales d'une part, et économiques d'autre part. Pour pouvoir être mise en œuvre, la coexistence, qui consiste à garantir toutes les formes de culture (conventionnelle, biologique ou génétiquement modifiée), doit sauvegarder chacune de ces méthodes. Toute forme d'agriculture, qu'elle soit conventionnelle, biologique ou génétiquement modifiée, doit bénéficier d'une dignité égale pour sa valeur intrinsèque plutôt que pour sa valeur économique, sous peine de vider de son sens la notion même de «coexistence»;

1.5 Lors de la Conférence de Vienne des 4, 5 et 6 avril 2006, l'UE a préféré ne pas adopter de position ferme sur la coexistence et laisser les agriculteurs libres de choisir entre culture traditionnelle, biologique ou GM. Les raisons avancées étaient au nombre de deux: la diversité territoriale des États membres et les résultats divergents des quelques expériences menées jusqu'à présent;

1.6 Le marché doit donc trouver ses propres dynamiques, notamment au travers des choix opérés par les consommateurs, qui restent libres d'acheter ou non des produits GM;

1.7 Les autorités nationales compétentes en la matière ont participé à la réunion technique du 19 juin 2006 et à la réunion des autorités compétentes au sens de la directive 2001/18/CE du 3 juillet 2006. Lors de la prochaine rencontre, fixée au mois de janvier 2007, les discussions se poursuivront sur les pommes de terre, le maïs BT11 et le maïs 1570;

1.8 Les conclusions de ces discussions vont toutes dans le même sens, à savoir la réouverture du débat sur les problèmes de protection de la santé et de l'environnement: sept États membres sur huit ont à nouveau mis l'accent sur le rôle clé du principe de précaution. Huit États sur neuf ont présenté des observations relatives au maïs BT11, qui n'ont pas été prises en compte par l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire. S'agissant du maïs 1570, huit États sur neuf ont déploré l'insuffisance des données scientifiques sur les effets environnementaux. Enfin, l'AESE n'a pas tenu compte des critiques émises par sept États sur neuf concernant les plans de contrôle;

1.9 La législation européenne a toujours souligné la nécessité de faire preuve d'une vigilance constante concernant les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement. Aussi est-il contradictoire d'axer la coexistence des systèmes de culture exclusivement sur les questions économiques.

1.10 Le principe de précaution tel qu'il est défini à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 se présente comme une méthode d'analyse de gestion du risque et son application peut être invoquée en cas de risque potentiel, lorsque l'incertitude scientifique ne permet pas de réaliser une évaluation complète a priori de la sécurité (Arrêt du 9 septembre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes, affaire C-236/01).

1.11 Dans sa formulation initiale, le principe de précaution découlait du principe du développement durable.

1.12 Le principe du développement durable peut être défini comme la relation entre la dynamique des activités humaines et le contexte biophysique global, relation qu'il convient de gérer de manière à permettre le progrès pour les individus et la protection de l'équilibre biophysique global et ce, en maintenant une juste équation entre les deux.

1.13 Il a été jugé utile de rappeler brièvement les définitions des principes de précaution et du développement durable, dans la mesure où ces principes ne peuvent être dissociés de la mise en œuvre correcte des systèmes agricoles.

1.14 Le règlement sur les indicateurs uniques (5), la décision relative aux registres (6) et le règlement de mise en œuvre du règlement (CE) 2003/1829 ouvrent la voie à une application pratique correcte du critère de coexistence des systèmes agricoles, dans le respect de la transparence et de la traçabilité.

1.15 Le règlement est complété et précisé par l'obligation d'étiqueter et de garantir la traçabilité des produits et aliments pour animaux contenant des OGM, lorsque le niveau combiné de présence fortuite techniquement inévitable dépasse le seuil d'étiquetage.

1.16 Aussi l'aspect de la précaution est-il pris en compte grâce à la réalisation d'évaluations soigneuses et de contrôles des risques avant toute activité de recherche, de production et de commercialisation des produits à base d'OGM.

1.17 Le risque pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement n'est jamais passé sous silence, puisqu'il est systématiquement rappelé dans les considérants de tout acte législatif communautaire.

1.18 Pour que de nouveaux produits génétiquement modifiés puissent être commercialisés sur le territoire de l'Union, il faut examiner et tenir compte du risque de contamination génétique accidentelle dans l'agriculture et de l'impact économique du mélange entre les cultures génétiquement modifiées et celles qui ne le sont pas.

1.19 Jusqu'à présent, l'Union européenne a autorisé et imposé l'introduction d'un nombre infime de variétés d'OGM pour chaque État membre.

1.20 Cette approche a de fait légitimé l'entrée progressive des cultures génétiquement modifiées en Europe et a suscité d'âpres critiques concernant leur manque de compatibilité avec les cultures différentes et l'innocuité non démontrée des OGM sur l'environnement, en tant que patrimoine génétique différencié, et sur la santé humaine.

1.21 La législation communautaire considère la contamination accidentelle comme une menace: l'introduction fortuite d'OGM dans les cultures biologiques ou conventionnelles a été reconnue comme «techniquement inévitable», de sorte qu'il est impossible d'atteindre la tolérance zéro.

1.22 Pour les agriculteurs traditionnels et biologiques, la contamination accidentelle induit des coûts additionnels liés aux mesures requises pour éviter la contamination et menace la culture biologique dont la caractéristique essentielle est la pureté de la méthode et du résultat.

1.23 Il convient de protéger le principe selon lequel chaque exploitant agricole est libre d'exercer son activité économique, ce qui inclut non seulement la liberté de choisir le système de production économiquement le plus avantageux mais aussi la nécessité de séparer les cultures choisies, de manière à éviter toute contamination réciproque.

1.24 En outre, il y a lieu de protéger le droit du consommateur de choisir librement le produit qu'il achète en préservant son intégrité, que ce soit au moment de sa mise sur le marché ou au stade précédent, c'est-à-dire sa culture, grâce à la traçabilité et à la non-contamination des chaînes de production agricole.

1.25 Dans l'Union européenne, les OGM ne peuvent être cultivés ou mis sur le marché que s'ils sont autorisés. Les aspects sanitaires et environnementaux sont réglés par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et par le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

1.26 L'article 26 bis de la directive 2001/18/CE, introduit par le règlement de modification (CE) no 1829/2003, invite les États membres à prendre les mesures de coexistence nécessaires pour éviter la présence fortuite d'OGM dans d'autres produits; cette disposition n'a cependant aucun caractère contraignant.

1.27 L'article 22 de la directive 2001/18/CE prévoit que les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM autorisés.

1.28 La recommandation de la Commission 2003/556/CE du 23 juillet 2003 établit des lignes directrices d'une importance essentielle. Dans ses considérants, la Commission, a) précise que «la procédure d'octroi définitif de l'autorisation prévue par la directive 2001/18/CE inclut des mesures spécifiques de coexistence en vue de protéger l'environnement et la santé humaine; la mise en œuvre des dites mesures est obligatoire»; b) déplore les risques liés à la mise en œuvre incorrecte de la coexistence, le préjudice économique potentiel et les conséquences des mélanges entre cultures génétiquement modifiées et autres cultures, et indique qu'il est utile de mettre en œuvre les mesures de gestion les plus appropriées pour réduire le risque de tels mélanges; c) recommande que chaque État membre adopte des «stratégies nationales et des meilleures pratiques» en fonction des spécificités agricoles de ses territoires.

1.29 L'hypothèse d'une «tolérance zéro» est ainsi exclue dans la mesure où elle ne peut pas être réalisée. Toutefois, la coexistence doit être appliquée avec prudence au moyen des «meilleures pratiques» afin d'éviter les «effets irréversibles».

a adopté l'avis suivant le 6 décembre 2006, lors de sa 67e session plénière.

2. Le point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 Observations préliminaires

Met l'accent sur les aspects suivants, qu'il considère comme préalables à une mise en œuvre correcte de la coexistence des systèmes agricoles et à la protection de l'agrobiodiversité:

2.1.1 Contrôles insuffisants

a) juge le système de contrôle actuel insuffisant et rappelle les conclusions du débat d'orientation qui a eu lieu au Conseil le 9 mars 2006, lors duquel la majorité des États membres ont demandé que le système des évaluations scientifiques effectuées par l'AESA soit amélioré en qui concerne les procédures d'autorisation des OGM, et déploré l'absence d'intervention de l'AESA ainsi que le fait que ses décisions ne tiennent souvent pas compte des évaluations scientifiques effectuées par les États membres.

2.1.2 Procédure d'évaluation des risques inadéquate

a) souligne que l'évaluation des risques prévue par la directive 2001/18/CE est effectuée par l'opérateur qui commercialise le produit génétiquement modifié, les autorités compétentes des États membres et l'AESA se contentant d'apprécier l'exactitude des données transmises;

b) est favorable à une procédure plus simple et plus rigoureuse concernant la modification ou le retrait de l'autorisation d'OGM en cas de présence d'un risque, afin de ne pas poursuivre la dissémination volontaire par la mise sur le marché ou l'utilisation confinée dans l'attente du retrait ou de la modification de l'autorisation;

c) préconise un système de contrôle différent tout au long de la phase de mise sur le marché et de commercialisation du produit, qui prévoie une double procédure de contrôle et la réduction des cas dans lesquels la procédure «simplifiée» au sens de la directive 2001/18/CE s'applique.

2.1.3 Réglementation inadéquate en ce qui concerne les semences

a) est d'avis que la fixation d'un seuil pour les semences est un aspect crucial du débat et que la coexistence des systèmes ne peut fonctionner si les semences utilisées ne sont pas pures;

b) considère dans le même temps que la coexistence est la méthode qui permet le respect de toutes les formes de culture et qu'elle serait réduite à néant dès le départ si on autorisait l'introduction dans les cultures de semences qui ne sont pas pures.

2.1.4 Seuil de 0,9 % insuffisant pour protéger les cultures conventionnelles et biologiques

a) considère que le seuil de coexistence de 0,9 % compromet la pureté de la méthode biologique;

b) considère dès lors que si la tolérance zéro ne peut être réalisée, il faut rapprocher le seuil applicable à la culture biologique de zéro en réduisant la présence d'OGM techniquement inévitable en prenant des mesures permettant d'empêcher la coexistence accidentelle;

c) considère en outre que le seuil de 0,9 % est excessif en ce qui concerne l'agriculture conventionnelle, étant donné qu'en cas de contamination répétée sur plusieurs années, ce seuil peut rapidement entraîner un niveau élevé de pollution de l'environnement et de la chaîne de production alimentaire.

2.1.5 La clause de sauvegarde est inadéquate, alors qu'elle est le seul remède en cas de risque pour la santé et l'environnement.

a) rappelle que l'article 23 de la directive 2001/18/CE prévoit une clause de sauvegarde, qui est considérée comme une méthode d'application directe du principe de précaution sur la base des considérants 4, 5, 6, 8.16, 19, 20, 22, 56 de la directive aux fins d'interdire ou de limiter l'utilisation d'un OGM;

b) regrette que la procédure soit excessivement complexe et espère que la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde, qui est actuellement l'apanage des seuls États membres, sera étendue notamment aux collectivités territoriales ou aux régions par le biais de la décentralisation ou de la délégation.

c) souligne que l'article 95, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne permettrait sur un plan de principe de prendre des mesures de sauvegarde supplémentaires et déplore la pratique décisionnelle restrictive adoptée par la Commission à l'encontre des mesures prises par les États membres sur la base de cette disposition.

2.2 Observations générales sur la communication de la Commission

2.2.1 met l'accent sur l'importance d'une collaboration étroite entre les États membres ainsi que de l'échange des résultats de la recherche en matière de coexistence;

2.2.2 juge indispensable que les mesures de coexistence permettent de préserver la diversité des types et modes d'exploitation agricole et, partant, la liberté de choisir des agriculteurs et des consommateurs;

2.2.3 souligne la nécessité de mettre à la disposition des intéressés et des citoyens des informations complètes et objectives sur les OGM et la coexistence;

2.2.4 met en exergue le fait qu'au sein de l'UE, les expériences en matière de cultures génétiquement modifiées sont très limitées;

2.2.5 soutient la Commission dans sa volonté d'obtenir davantage d'informations sur les systèmes nationaux de responsabilité et leur relation avec les règles de coexistence;

2.2.6 met l'accent sur le fait que dans quatre États membres, les régions peuvent également légiférer en matière de coexistence et que dans d'autres États, les collectivités régionales et/ou locales sont responsables de la mise en œuvre des mesures de coexistence;

2.2.7 rappelle et soutient le point de vue du Comité économique et social européen, qui, dans son avis sur la coexistence, met en exergue la nécessité de réglementer les mesures de préservation des zones naturelles protégées, conformément à la directive 92/43/CEE «Faune-Flore-Habitats» et à la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et des autres zones écologiques sensibles, au niveau national et local;

2.2.8 souligne que les études publiques réalisées concernant les terrains du Latium concernés par des expériences avec les OGM ont révélé la persistance possible des organismes génétiquement modifiés dans le sol, en particulier dans certaines conditions pédoclimatiques, et la contamination possible du sol à l'eau;

2.2.9 considère qu'une évaluation véritablement approfondie et indépendante des risques liés à la culture d'un OGM déterminé ne peut être effectuée qu'à l'échelle locale, par le biais d'études spécifiques;

2.2.10 souligne que de nombreuses collectivités locales et régionales se sont déclarées opposées aux cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, se sont proclamées «zones sans OGM» et se sont regroupées en réseaux, par exemple celui des quarante régions et collectivités locales sans OGM. Certaines collectivités régionales ont également tenté de couler dans un texte de loi leur statut de zone sans OGM. La légalité d'une telle mesure fait actuellement l'objet d'un litige entre la Commission et le land de Haute-Autriche devant la Cour européenne de justice.

2.3 Méthodes et pratiques de confinement existantes

2.3.1 fait observer que dans sa communication, la Commission fait état d'une «expérience limitée en matière de cultures génétiquement modifiées»;

2.3.2 souligne dès lors qu'il n'y a pas, dans l'absolu, de pratiques ou de méthodes de confinement «existantes» auxquelles se référer pour mettre en œuvre une coexistence exempte de risques;

2.4 Proportionnalité

2.4.1 souligne que la recommandation 2003/556/CE de la Commission introduit le paramètre de «proportionnalité» en tant que principe selon lequel les mesures relatives à la coexistence doivent répondre aux critères d'efficience et d'efficacité économique et être proportionnées;

2.4.2 fait toutefois observer que les seuils d'étiquetage du mélange «techniquement inévitable» imposés par règlement ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit de fixer le seuil au-delà duquel l'étiquetage est obligatoire et qu'ils n'ont pas été établis pour fixer une limite en matière de coexistence.

2.5 Échelle appropriée

2.5.1 note qu'en ce qui concerne l'échelle de mise en œuvre de la coexistence, le rapport indique que les approches des États membres se sont essentiellement fondées sur des situations minimales et non sur l'application des mesures au niveau régional et qu'elles ont trait, pour l'essentiel, à la réglementation relative à des exploitations voisines;

2.5.2 estime dès lors que l'on est encore loin de pouvoir imaginer, comme options concernant l'échelle de mise en œuvre, des mesures qui n'ont encore jamais été expérimentées sur une vaste échelle et à long terme;

2.5.3 souligne que si l'on se fonde sur les recherches scientifiques actuelles et le cadre législatif existant, le niveau le plus approprié pour mettre en œuvre la coexistence n'est pas l'exploitation agricole prise isolément mais la région et la collectivité locale.

2.6 Règles en matière de responsabilité

2.6.1 prend note de la constatation de la Commission selon laquelle la tendance qui se dégage dans de nombreux États membres consiste à faire relever les pertes économiques consécutives à la présence fortuite d'OGM de la législation en matière de responsabilité civile;

2.6.2 souligne toutefois que cette tendance ne constitue pas nécessairement la seule voie à suivre étant donné que la recommandation laisse le choix à chaque État membre en la matière et que des systèmes de responsabilité pénale ou administrative peuvent être mis en œuvre;

2.6.3 regrette en outre que la directive 2001/18/CE dispose que les législations nationales des États membres sur la responsabilité environnementale ne sont pas affectées.

2.7 Suivi et évaluation

2.7.1 note que la recommandation de la Commission plaide en faveur de la nécessité d'effectuer un suivi et une évaluation constants des mesures de gestion et des instruments adoptés en matière de coexistence et impose de fait aux États membres de mettre en place des systèmes de contrôle et d'inspection adéquats;

2.7.2 prend acte du fait que, comme le souligne la Commission, compte tenu du nombre limité de cultures GM, de nombreux États membres n'ont pas encore élaboré de programmes de suivi et d'évaluation;

2.7.3 souligne avec inquiétude que, dans les États membres qui veillent à établir une distinction entre la valeur des aliments génétiquement modifiés et non génétiquement modifiés sur le marché et/ou dans lesquels la spécificité ou l'origine protégée des produits est motif de fierté nationale et procure une valeur ajoutée, l'identification des marchés GM et non GM réduirait la cote de popularité de ces produits auprès du consommateur, ce qui est susceptible d'avoir des conséquences économiques défavorables.

2.8 Production biologique

2.8.1 Constate mais désapprouve le fait que les seuils de présence accidentelle fixés par la législation communautaire relative aux produits contenant des OGM s'appliquent indistinctement aux produits agricoles conventionnels et biologiques;

2.8.2 souligne que le règlement sur les méthodes de production biologique comporte l'interdiction d'utiliser des OGM pour ce type d'agriculture et que des produits, y compris les semences, dont l'étiquette mentionne la présence d'OGM ne peuvent dès lors être utilisés dans la chaîne de production en question;

2.8.3 ajoute que la Commission ne fait aucune allusion à la production biologique;

2.8.4 attire fermement l'attention sur la nécessité d'appliquer, dans le cas de l'agriculture biologique, un seuil le plus proche possible de la tolérance zéro.

2.9 Normes de pureté des semences

2.9.1 souligne que les semences sont un moyen de dissémination, volontaire ou non, des innovations biotechnologiques dans les cultures et l'environnement et qu'elles constituent dès lors une variable essentielle de la coexistence;

2.9.2 rappelle la position exprimée par le Parlement européen dans sa résolution 2003/2098(INI) selon laquelle les informations relatives à la présence d'OGM dans les semences sont une condition d'une transposition appropriée de la directive 2001/18/CE, en particulier pour ce qui concerne le contrôle concernant la surveillance des effets négatifs des OGM sur la santé humaine et sur l'environnement, la traçabilité et les mesures d'urgence.

2.10 Choix des mesures

2.10.1 estime qu'il est nécessaire d'identifier les mesures les plus à même de garantir la coexistence à un niveau de risque infinitésimal ou en tout cas le plus bas possible;

2.10.2 souligne que les «meilleures pratiques» peuvent être définies comme les méthodes de culture séparée qui permettent, ontologiquement, de respecter la coexistence;

2.10.3 partage l'avis selon lequel, s'agissant de l'identification et de l'application des meilleures pratiques et des mesures, les connaissances scientifiques et expériences pratiques disponibles sont limitées et que les mesures doivent donc être restrictives et spécifiques;

2.10.4 souligne que la mention précise, par la Commission, des mesures à adopter pour ne pas vider le principe de précaution de son sens concernant la mise en œuvre de la coexistence laisse supposer que ce niveau de détail est susceptible d'empêcher la mise en œuvre de la coexistence ou la rendra à ce point difficile et onéreuse qu'elle en deviendra antiéconomique;

2.10.5 rappelle que dans son avis susmentionné sur la coexistence, le Comité économique et social européen a recommandé d'interdire la culture d'OGM lorsque celle-ci ne permet plus de produire sans OGM des plantes de la même culture ou de cultures apparentées ou dresse des obstacles disproportionnés à cette production;

2.10.6 partage la position exprimée dans la résolution 2003/2098 (INI) du Parlement européen selon laquelle un refus volontaire ou régionalement limité de cultiver des OGM peut constituer la mesure la plus efficace et la plus rentable pour garantir la coexistence;

2.10.7 estime que l'approche de la Commission est réductrice si on la compare à la recommandation 2003/556/CE, en particulier si on considère que depuis 2003 la recherche scientifique a produit peu de nouveaux résultats et que les cas dans lesquels la coexistence est mise en œuvre sont marginaux; considère dès lors qu'il est nécessaire d'attendre des résultats scientifiques plus significatifs pour le moyen et le long terme, étant donné que les expériences sont arrêtées dans de nombreux États membres;

2.10.8 défend à cet égard l'idée que la Commission européenne doit définir des instruments spécifiques pour financer la recherche afin de pouvoir évaluer les répercussions socio-économiques des OGM au plan régional et local;

2.10.9 souligne que les collectivités locales et régionales sont, en tant que zones administratives homogènes, l'échelon le plus approprié pour évaluer l'impact de l'introduction des cultures génétiquement modifiées dans chaque territoire, pour définir des mesures de coexistence compatibles avec le principe du développement durable, pour concilier les intérêts locaux et gérer les solutions possibles.

2.11 Gestion des risques

2.11.1 prend note du fait que si les produits génétiquement modifiés autorisés ne peuvent être interdits que dans les conditions posées par l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou l'article 95, paragraphes 4 et 5 du traité instituant la Communauté européenne, ils doivent toutefois satisfaire aux principes de prudence qui doivent présider à la mise en œuvre sûre de la coexistence;

2.11.2 rappelle que si un risque pour la santé ou l'environnement est identifié après l'octroi de l'autorisation, une procédure de retrait ou de modification des conditions d'octroi peut être engagée et souligne que compte tenu des progrès constants de la recherche scientifique, il se pourrait que l'on identifie à l'avenir des profils de risque qui ne sont actuellement pas démontrés scientifiquement;

2.11.3 considère que la procédure de modification ou de retrait de l'autorisation en cas d'apparition de risques est excessivement longue et complexe et que le système de suivi en vigueur est inadéquat; attire l'attention sur le danger qu'il y a à poursuivre la dissémination volontaire pour la mise sur le marché ou l'utilisation confinée dans l'attente du retrait ou de la modification de l'autorisation;

2.11.4 fait remarquer que certains pays qui adoptent depuis plusieurs années des plantes génétiquement modifiées tendent à revoir leurs positions afin de rééquilibrer certains environnements et cultures mis à mal par la présence de parasites ayant témoigné des formes de résistance aux modifications génétiques.

3. Recommandations du Comité des régions

3.1 demande que des solutions soient avant tout apportées aux questions mentionnées au paragraphe 2.1. Les nouvelles procédures de contrôle, d'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, la pureté des semences, la disparition de la clause de sauvegarde, la possibilité de mettre en œuvre les «meilleures pratiques» en tant que résultat des recherches scientifiques à moyen et à long terme ainsi que la redéfinition des seuils de tolérance sont les premières étapes requises pour une mise en œuvre correcte du système de coexistence; tant que ces mesures correctrices n'auront pas été mises en œuvre, les interdictions de certains OGM qui ont été décrétées par les États membres en vertu du principe de précaution restent en vigueur;

3.2 appuie la nécessité de réglementer la protection des zones naturelles protégées et des autres zones écologiques sensibles, au niveau national et local, déjà exprimée par le Comité économique et social européen dans son avis sur la coexistence (CESE 1656/2004);

3.3 considère qu'une collaboration plus étroite entre l'AESA et les autorités nationales compétentes s'impose en matière de coexistence et invite la Commission à poursuivre dans cette voie;

3.4 juge nécessaire que les collectivités régionales et locales participent activement au processus de consultation en matière de coexistence et invite la Commission à prendre en compte de manière plus systématique et complète la dimension régionale et locale dans le rapport sur la coexistence qu'elle présentera en 2008;

3.5 demande à être associé à l'élaboration de normes communautaires qui contribuent à résoudre les questions préalables à la mise en œuvre de la coexistence dans le but de dégager des positions autonomes mais harmonisées et d'empêcher l'apparition de situations caractérisées par l'existence de règles manifestement divergentes susceptibles de provoquer des investissements anormalement élevés dans les régions où la réglementation est plus souple;

3.6 invite les États membres à élaborer des programmes de suivi et d'évaluation adéquats sur les mesures de gestion et les instruments à adopter;

3.7 demande que l'introduction d'OGM dans une zone déterminée soit précédée par l'élaboration d'études spécifiques et invite la Commission et les États membres à fixer des programmes et des ressources afin de mettre tout en œuvre pour fournir le support technique et financier maximal à la recherche scientifique, notamment au niveau régional et local;

3.8 souligne la nécessité que les législations nationales et régionales en matière de coexistence rappellent expressément le principe de précaution;

3.9 demande à la Commission de prendre dûment en compte les éléments suivants dans ses propositions législatives: a) la nécessité d'harmoniser les règles nationales ou locales sur les distances minimales de séparation des filières, conformément au principe de subsidiarité; b) la réglementation communautaire des zones voisines et les importations transfrontalières, en application des prescriptions du protocole de Carthagène; c) la définition, au niveau communautaire, de seuils uniques pour l'agriculture conventionnelle inférieurs à 0,9 % et tendant le plus possible à la tolérance zéro. Pour les semences et l'agriculture biologique, le seuil doit être égal à zéro; d) le fait que l'élaboration de bonnes pratiques et l'évaluation des données scientifiques et économiques concernant les mesures de séparation des chaînes de production et des semences peuvent être un obstacle, non pas théorique mais pratique, insurmontable pour la mise en œuvre de la coexistence des différents systèmes agricoles. En effet, dans certaines conditions, la coexistence s'avère impossible à mettre en œuvre ou antiéconomique; e) le fait qu'il existe des entités administratives homogènes dotées de pouvoirs législatifs autonomes ayant des effets contraignants sur leurs territoires, dont l'autonomie législative est reconnue par les lois nationales ou par des dispositions constitutionnelles et que, compte tenu du principe de subsidiarité, il convient de reconnaître que ces entités homogènes sont dans l'impossibilité de se conformer aux mesures de précaution et aux meilleures pratiques et que la possibilité doit être offerte d'établir un régime sans manipulations génétiques.

3.10 appelle les États membres et les régions à assurer une coopération transfrontalière avec les entités qui leur sont limitrophes, afin de garantir que les dispositions de coexistence fonctionnent de manière efficace dans les zones frontalières;

3.11 recommande dans ce contexte à la Commission de créer un site Internet proposant des liens avec les registres nationaux existant aujourd'hui en Europe et permettant de localiser les cultures concernées.

Bruxelles, le 6 décembre 2006. Le Président du Comité des régions Michel DELEBARRE

(1) JO L 268 du 18.10.2003.

(2) JO L 31, du 1.2.2003.

(3) JO L 106, du 17.4.2001.

(4) CESE 1656/2004.

(5) Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés, JO L 10, du 16.1.2004.

(6) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, JO L 106, du 17.4.2001.