ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73)1799
Vol.1973/0310

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1799 final
Bruxelles,le30octobre1973
Proposition d'un
REGLEMENT(CEE)SUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
d'uncontingenttarifairecommunautaire pourles
noisettesfraîchesousèches,mêmesansleurscoques
oudécortiquées ,delasous-position ex08.05G<du
tarifdouaniercommun,originaires deTurquie
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73)1799final

EXPOSE DES MOTIFS
Lerèglement (CEE )n° /73du 1973 ?relatif à
l'importation dans laCommunauté decertains produits agricoles ori­
ginaires deTurquie ,arrêté pairleConseil pour tenir compte /$e
nécessité d'adapter dans l'immédiat l'accord d'association CEE-Turquie
etleProtocolle additionnel ,àl'asuite del'adhésion denouveaux
Etats membres àlaCommunauté ,prévoit notamment uneréduction de37^5%
dudroit dedouane applicable auxnoisettes fraîches ousèches ,sans
leurs coques oudécortiquées ,delasous-position ex08.05 Gdutarif
douanier commun ,dans la 1limite d'uncontingent tarifaire communautaire
de21.700 tonnes .
L'application decette réduction autaux dek%inscrit dans letarif
douarier commun ,'•conduit àundroit dedouane applicable dans laCommu­
nauté originaire de2,5$ . '
Encequiconcerne lesnouveaux Etats membres ,l'article 2,paragraphes
1et3del'accord intérimaire mettant envigueur anticipativeiaent cer­
taines dispositions duProtocole complémentaire relatives aux "échanges
demarchandises ,prévoit :
-quelesréductions desdroits dedouane prescrites envertu de •
l'accord d'association sont appliquées parlesnouveaux Etats membres ,
dèsl'entrée envigueur decetaccord intérinaire ,dans lespropor­
tions etselon les calendriers prescrits ;
-quelestaux ,àpartir desquels lesnouveaux Etats membres appliquent
cesréductions ,sont ceux qu'ilsappliquent àchaque moment vis-
à-vis desEtats tiers ;
-quelestaux résultant del'application decesréductions encequi
m
concerne lesproduits repris notamment àl'Annexe VIiuProtocole
additionnel -parmi lesquels figurent lesnoisettes -nepeuvent en
aucun casêtre inférieurs àceux appliqués parlesnouveaux Etats
membres àl'égard delaCommunauté dans sacomposition originaire .
Ilenrésulte quelaréduction àappliquer dans lecadre ducontingent
tarifaire enquestion parlesnouveaux Etats membres doit être limitée ,
dans certain cas ,à20% .
/

2.Encequiconcerne lesdonnées économiques devant conduire àl'éta­
blissement delaclef derépartition proposée ilconvient deremarquer
qu'elles doivent notamment sefonder surlesimportations desEtats
membres ,antérieures etprévisibles ,spécifiquement originaires ouen
provenance deTurquie .
Detelles données n'ontpuêtre dégagées delapart detous lesEtats
membres ,quepour l'année 1972 etpour lespremiers mois del'année 197
C'estpour cette raison etenégard auxdifficultés d'établir despré­
visions fondées ,quelaclef derépartition retenue dans laproposition
derèglement aétéétablie surlabase decesseules antériorités et
desprévisions avancées parcertains Etats membres ,pour lapériode
ccntingentaire considérée .
3.Quant aumode degestion dececontingent ,ilestproposé deprocéder à
unerépartition initiale entre lesEtats membres d'unepart importante
duvolume contingentaire ,lesolde constituant unepart deréserve
dans laquelle s'effectuent lesreversements desquotes-parts s'avérant
trop élevées etsurlaquelle lesEtats membres ayant encore desbesoins
àsatisfaire prélèvent desquotes-parts complémentaires .
4.Comme parlepassé ,laproposition derèglement ci-annexée prévoit
comme mode degestion ,unique àappliquer partous lesEtats membres
lemode "aufuretàmesure ".Demême ,pour tenir compte duraractère
saisonnier desimportations ,leseuil dereversement àlaréserve pro­
posé estdek0%duvolume delaquote-part initiale .

Proposition de
REGL©iE!TT (CEE);PJCOlTSStL
portant ouverture ,repartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire pour les
noisettes fraîches ousèches ,même sans leurs co­
ques oudécortiquées ,delasous-position ex08.0.5 G
dutarif douanier commun ,originaires deTurquie
LECONSEIL DES .COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment sesarticles ^3et113 ,
,.vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen , ,
considérant que ,auxtermes del'article premier durèglement (CEE )
n....... /73du 1973 jrelatif àl'importation dans
laCommunauté decertains produits agricriLe's originaires deTurquie (1),
la-Communauté doit ,àpartir du1er -novembre 1973 »réduire de37»5%le
droit qu'elle applique àl'importation desnoisettes fraîches ousèches ,
même sans -leurs coques oudécortiquées -,dela'sous-position ex08.05 G
dutarif douanier commun ,dans lalimite d'uncontingent tarifaire commu­
nautaire de21.700 tonnes ;que cevolume contingentaire résulte de
l'adaptation du .volume ducontingent tarifaire communautaire de18.700
..tonnes :prévu pour laCommunauté dans sa -composition originaire dans
l'Accord créant uneassociation -entre laCommunauté 'économique européen­
..neet -laTurquie etdans leProtocole additionnel ,•pour "tenir compte
del'adhésion desnouveaux ;Etats 'meàbrèëjj -qu'ilconvient dèslors
d'ouvrir pour l'année '197^»lécontingent tarifaire communautaire en
question ;quel'application dutaux :deréduction de3'7».5$ 'audroit du
tarif douanier commun ,conduit àundroit contingentaire de2,5$
(1)J,0 .n°L du 1973 ,ρ.

pour laCommunauté dans sacomposition originaire ;qu'encequi con­
cerne lesnouveaux Etats membres ,ilyalieu denoter que l'article
2,paragraphes 1et3del'Accord intérimaire mettant envigueur cer­
taines dispositions duProtocole complévientaire signé àAnkara leJ>0
juin 1973 ,prévoit d'unepart ,quelesréductions desdroits dedouane
prescrites envertu del'Accord d'association sont appliquées parles
nouveaux Etats membres ,dèsl'entrée envigueur decetaccord intéri­
maire ,dans lesproportions etselon les calendriers prescrits ,que
lestaux àpartir desquels lesnouveaux Etats membres appliquent ces
réductions ,sont ceux qu'ilsappliquent àchaque moment vis-à-visdes
Etats tiers et,d'autre part ,quelestaux résultant del'application
decesréductions encequiconcerne lesproduits repris notamment à
l'annexe VIduProtocole additionnel -parmi lesquels figurent les
noisettes -nepeuvent enaucun casêtre inférieurs àceux appliqués
parlesnouveaux Etats membres àl'égard delaCommunauté dans sacom­
position originaire ;quelaréduction àappliquer parlesnouveaux Etat
membres dans lecadre ducontingent tarifaire considéré doit donc dans
certains casêtre limitée à20%•,
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcon­
tinu detous lesimportateurs desEtats membres audit contingent et
l'application ,sans interruption ,dutaux prévu pour celui-ci àtoutes
lesimportations desproduits encause dans lesdits Etats membres ,
»
jusqu' àépuisement ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation dece
contingent ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres paraît
susceptible derespecter lanature communautaire dudit contingent au
ragard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette rapartion devrait ,
afin derellêter leplus possible l'évolution réelle dumarché despro­
duits encause ,être effectuée auprorata desbesoins decesEtats '
membres ,calculés ,d'une -pârt ,d'après lesdonnées statistiques relati­
vesauximportations enprovenance delaTurquie durant unepériode de
référence représentative et,d'autre part ,d'après les'perspectives
économiques pour lapériode contingentais consiéérée ; .

considérant que surlabase desdonnées statistiques actuellement dispo­
nibles ,quineseréfèrent d'ailleurs qu'àl'année 1972 etauxpremiers
mois de1973 »lesimportations duproduit enquestion enprovenance de
Turquie dans lesEtats membres aucours del'année 1972 représentent ,
parrapport auximportations totales delaCommunauté ,lespourcentages
indiqués •ci-après ;que l'extrapolation desmêmes données relatives aux
premiers mois de1973 1situerait cespourcentages pour l'année entière
aux niveaux suivants :
Extrapolation
197.2 1973
Allemagne ■70,6 60,85
Bénélux . 10,02 18,57
France .'• ...9,42 : 11,02
Italie ■ 0,38 0,28
Danemark " .r. " 1»52 1,88
Irlande , • 0,80 ..■:.• ,1,10 v
-Royaume Uni ; 7»26 , ;6,30
considérant que ,compte tenu deceséléments etdel'évolu-îion prévisible
dumarché duproduit enquestion durant l'année 197^»etnotammeài des
prévisions effectuées parcertains Etats membres ,lespourcentageê de
participation initiale auvolume contingentaire s'établissent approxi -»
mativement comme suit :
Allemagne 68,5
Bénélux .12
Frari'ce ' 10 ,
Italie 0,2
Danemark 1,6
Irlande "1 '
Royaume Uni 6,7 ;68,5
12
10
0,2 ^
1,6 :
Y
'6,7 ;

considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle desimpor­
tations dudit produit dans lesEtats membres ,ilconvient -dediviser
endeux' tranches levolume contingentaire ,lapremière -tranche étant
répartie' entre lesEtats ,1115mbres ladeuxième tranché consiituant une
réserve destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins decesEtats
membres encas d'épuisement deleur quote-part initiale ;que ,pour assurer
auximportateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestin­
diqué defixer lapremière tranche ducontingent communautaire àun
niveau relativement élevé qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à
80$duvolume contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts irLtiales peuvent être épuisées plus
oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter toute
discontinuité ,ilimporte .que .tout Etat membre ,ayant utilisé presque
totalement saquote-part initiale ,procède autirage d'unequote-part
complémentaire surlaréserve ;quecetirage doit être effectué lorsque
chacune desesquotes-parts complémentaires estpresque totalement utili­
séeetce,autant defois quelepermet laréserve ;quelesquotes-parts
initiales et 'complémentaires doivent être valables jusqu' àlafin dela
période contingentaire ;que ;cemode degestion requiert unecollabora­
tion étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit no­
tamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire et
eninformer lesEtats membres ;
considérant que si,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,:
unreliquat important delaquote-part initiale existe ,dans l'Unou
l'autre Etat membre ,ilestindispensable que cetEtat enreverse un
certain pourcentage dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducon­
tingent communautaire nereste inutilisée dans unEtat membre ,alors
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;que ,compte tenu duca­
ractère saisonnier desimportations ,ilparaît adéqœfc defixer leseuil
dereversement à*f0%delaquote-part initiale ;

-5
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union écononiqHie ,patêtre effectuée par l'un
deses membres ,
AARRETS LEPRESENT REGLEMENT :
Arti&le premier
1.Pendant lapériode s*étendant du1erjanvier au31décembre 197^»un
contingent tarifaire communautaire de21.700 tonnes' estouvert dans
laCommunauté pour lesnoisettes fraîches ousèches ,même sans leurs
coques oudécortiquées ,delasous-position ex08.05 G,dutarif douanier
commun ,originaires deTurquie .
2.Dans lecadre dececontingent tarifaire ,ledroit dutarif douanier
commun est suspendu auniveau de2,5 ;
3«Sans préjudice delafaculté deprocédef àunrapprochement accéléré ,
prévu par l'article 59paragraphe kdel'acte d'adhésion ,lesdroits
dedouane afférents àcesnoisettes quelesnouveaux Etats membres appli­
quent dans lecadre dececontingent tarifaire communautaire ,sont ceux
indiqués dans Tetableau ci-après :
Danemark Irlande Royaume Uni
0,5% 0,5% INoisettes ,sans
coques 0,5$
IIAutres * 8%
-:-o4.Cecontingent tarifaire estréparti etgéré conformément auxdispositions
ci-après .
Artide 2
1.Lecontingent tarifaire vise àl'article ;premier paragraphe 1est
divisé endeux tranches .

-β-
2.Lapremière tranche ,d'unvolume.de 17.360 tonnes ,estrépartie entre
lesEtats membres ;lesquotes parts quisous réserve del'article 5,
sont valables jusqu' au31décembre 197^»s'élèvent ,pour lesEtats
membres ,auxquantités indiquées çi-après î.
Allemagne 11.892 tonnes
Bénélux 2.083 .tonnes
France 1.736 tonnes
Italie 35tonnes
Danemark "278 tonnes
Irlande 173 tonnes
Royaume Uni 1.163 tonnes .
3»Ladeuxième tranche ,d'unvolume dek.jkO tonnes constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre ,telle qu'elle estfixée à
l'article 2paragraphe 2-oucette même quote-part diminuée dela
fraction reversée àlaréserve ,s'ilaétéfait application desdisposi­
tions del'article 5-estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède sans délai ,parvoie denotification àlaCommis­
sion ,autirage ,dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,
d'unedeuxième quote-part égale à15$desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote -
part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,
celui-ci procède ,dans lesconditions énoncées auparagraphe 1,autira­
ged'unetroisième quote-part égale à7*5$ desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part
tirée parcetEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède ,dans lesconditions énoncées auparaga^he 1.,auti­
rage d'unequatrième quote-part ,égale àlatroisième .

-7-
Ceprocessus s'applique paranalogie jusqu' àepuisement delaréserve .
Pardérogation auxdispositions desparagraphes 1,2et3lesEtats
rcembree peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles
fixées parcesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles -
cirisquent denepas être épuisées .Ilsinforment laCommission des
motifs quilesontdéterminé àappliquer lesdispositions duprésent
paragraphe .
Article k
Les quotes-parts complémentares tirées enapplication desdispositions
del'article 3sont valables jusqu' au31décembre 197^*
Article 5
Si,àladate du15octobre 197^»unEtat 'ifèlbre n'apasépuisé sa
.quote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le31octo­
bre197^,lafraction nonutilisée decette quote-part ,au-delà de
k0%dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus importante
s'ilexiste .desraisons d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre
utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le31octo­
bre197^*letotal desimportations desproduits encause réalisées
[jusqu' au15octobre 197^indus etimputées surlecontingent communau­
taire ,ainsi que ,éventuellement ,lafiaction deleur quote-part initiale
qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
LaCommission .comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3et
informe chacun d'eux ,dèsréception desnotifications del'état
d'épuisement delaréserve .

-δ"-
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard 1lé5novembre 197^»de
l'état delaréserve après lesversements effectués enapplication
des dispositions del'article
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité
ausolde disponible et,àcet'effet ,enprécise lemontant à
l'Etat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1'ou­
verture desquotes-parts complémentaires ,qu'ilsonttirées enapplica­
tion desdispositions del'article
rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,surleur
part cumulée ducontingent tarifaire communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs desproduits encause ,
établis surleur territoire ,lelibre accès auxquotes-parts quileur
sont attribuées ,ouqu'ilsontprélevées surlaréserve .
3»LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations despro­
duits encause surleurs quotes-parts aufur etàmesure quecespro­
duits sont présentés endouane sous lecouvert dedéclarations demise
àlaconsommation .
k.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
sur l'abase desimportations imputées dans lesconditions définies
auparagraphe 3*
Article _8
LesEtats membreé informent périodiquement laCommission desimporta­
tions desproduits encause effectivement imputées surleurs quotes -
parts .

-9-
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
d'assurer lerespect desdispositions desarticles précédents .
Arti cle 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 197^.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident ,