COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu

1. HISTORIQUE

En décembre 2000, la Commission a présenté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre du domaine Internet de premier niveau «.EU» COM(2000) 827 final - 2000/0328/COD en vue de son adoption selon la procédure de codécision fixée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne [1].

[1] JO C 96 du 27.3.2001, p. 333.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 mars 2001 [2].

[2] JO C 155 du 29.5.2001, p. 10.

Le 4 juillet 2001, le Parlement européen a adopté une série d'amendements en première lecture [3].

[3] JO ...

Le 2 octobre 2001, la Commission a présenté une proposition modifiée, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE [4].

[4] JO C ... [COM(2001) 535].

Le 6.11.2001, le Conseil a arrêté une position commune.

La présente communication expose l'avis de la Commission sur la position commune du Conseil, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le règlement concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu (TLD .eu) vise à fournir aux entreprises, aux organismes et aux particuliers européens un nouveau domaine pour l'enregistrement des noms et à promouvoir un accès plus facile aux réseaux Internet. Le règlement fixe les conditions de la mise en oeuvre de ce domaine de premier niveau et détermine les caractéristiques et les obligations auxquelles doit satisfaire le «registre» qui sera chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu. Le règlement établit également un cadre politique général.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La position commune du Conseil comporte un certain nombre de propositions de modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission. La Commission est en mesure d'accepter toutes les modifications proposées, à l'exception de la position du Conseil sur l'article 6.

La Commission juge acceptables toutes les modifications que le Conseil propose d'apporter aux considérants car elles constituent des éclaircissements ou des compléments utiles par rapport à la proposition de la Commission. Elle formule des observations sur les cas particuliers suivants:

4e considérant : le Conseil a proposé que la première phrase soit libellée comme suit : «Le TLD .eu facilitera l'utilisation des réseaux Internet et du marché virtuel fondé sur l'Internet ainsi que l'accès à ceux-ci...(rappel du texte identique à la proposition de la Commission, texte supplémentaire souligné). Cette modification du texte original, à savoir «Le TLD .eu facilitera l'accès aux ...." peut être acceptée.

7e considérant (nouveau): cette modification vise à souligner l'importance du TLD .eu pour les pays voisins. Elle indique aussi qu'il est prévu d'étendre les dispositions du règlement à l'Espace économique européen et, éventuellement, de modifier les arrangements avec les pays tiers européens pour faciliter leur participation. La Commission reconnaît qu'il est nécessaire d'envisager une participation renforcée de l'Espace économique européen et des pays tiers européens dans le TLD .eu à l'avenir même si, dans l'immédiat, le règlement ne s'applique qu'aux États membres.

8e considérant (nouveau): cette modification introduit une référence explicite au fait que le règlement s'entend sans préjudice du droit communautaire dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qu'il est conforme aux principes régissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le Parlement européen a proposé un amendement similaire (5). La Commission juge cet ajout acceptable car il rend le texte plus clair, bien que l'applicabilité de la législation communautaire sur les données à caractère personnel ne fasse aucun doute.

9e considérant (nouveau): ce considérant stipule que le registre .eu doit respecter les principes relatifs à la gestion d'Internet, à savoir les principes de non-ingérence, d'autogestion et d'autoréglementation. Il indique aussi que le registre doit tenir compte des meilleures pratiques et que la mise en oeuvre peut être facilitée par des codes de conduite d'application facultative, le cas échéant. Le Parlement européen a présenté des propositions de modification du texte similaires, en ajoutant une disposition qui prévoit que les codes de conduite devraient être obligatoires. La Commission approuve ces objectifs, sous réserve que les principes mentionnés ne s'appliquent qu'aux problèmes de gestion qui ne sont pas couverts par le règlement. La Commission partage également l'avis du Conseil selon lequel les codes de conduite devraient être utilisés le cas échéant, et être facultatifs plutôt qu'obligatoires.

10e considérant (nouveau): ce considérant indique que la création du domaine de premier niveau .eu devrait contribuer à promouvoir l'image de l'Union européenne sur les réseaux d'information mondiaux et apporter une valeur ajoutée par rapport aux noms de domaine de premier niveau nationaux. Il est identique à l'un des amendements proposés par le Parlement européen. La Commission approuve ces objectifs et peut donc accepter cette modification.

11e considérant : ce considérant introduirait dans le 9e considérant de la proposition de la Commission une référence au fait que les domaines nationaux de premier niveau ne sont pas couverts par le règlement. (Ce nouveau considérant tiendrait également compte de la nouvelle formulation proposée par le Conseil pour l'article 1er). La Commission convient que le règlement ne s'appliquera pas aux domaines nationaux de premier niveau et peut donc accepter la modification proposée, qui apporte des éclaircissements utiles.

12e considérant (nouveau): ce considérant fait allusion aux fonctions du registre et à l'importance des bases de données de type "whois" pour renforcer la confiance des utilisateurs. Il précise que ces bases de données devraient être conformes au droit communautaire relatif à la protection des données et à la vie privée. Ce texte est à rapprocher de la modification de l'article 2, point a, proposée en parallèle par le Conseil, qui prévoit de faire figurer la maintenance [des bases de données correspondantes] et des «services de recherche publics qui y sont associés» et l'exploitation du registre des noms de domaine dans les missions du registre. La Commission peut accepter cette proposition.

13e considérant (nouveau) : ce considérant se rapporte à la procédure que la Commission devrait suivre pour désigner le registre, à savoir la publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel. Ce considérant est à rapprocher de la modification de l'article 3 proposée en parallèle par le Conseil. La Commission reconnaît que la procédure d'appel à manifestations d'intérêt doit être transparente, ouverte et non discriminatoire et que la publication d'un appel au Journal officiel constitue un moyen approprié pour garantir que ce sera le cas. Le texte proposé par le Conseil pour ce considérant précise aussi la nature du contrat que le registre devrait passer avec la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la proposition de la Commission, et la Commission reconnaît que cette mention parallèle dans les considérants apporte des éclaircissements complémentaires utiles.

15e considérant (nouveau): la modification introduit une référence au rôle actuel de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) dans la coordination de la délégation des codes représentant les noms de domaines nationaux dans ce considérant plutôt que dans l'article lui-même. Elle ajoute également une référence à la résolution du Conseil du 3 octobre 2000 encourageant la mise en oeuvre des principes applicables aux registres ccTLD adoptés par le comité consultatif gouvernemental (GAC), qui étaient mentionnés dans le 7e considérant de la proposition de la Commission.

Le Parlement européen a présenté une proposition d'amendement similaire relative à l'ICANN qui contient l'expression «sans préjudice toutefois de ce qui peut se passer dans l'avenir». La Commission estime, comme le Conseil, que cet ajout est inutile et qu'il peut donner, à tort, l'impression que l'UE a des doutes quant au rôle futur de l'ICANN. Dans le même temps, la Commission reconnaît qu'il est opportun de tenir compte, dans les considérants, du fait que, dans l'avenir, la responsabilité de coordonner la délégation des codes représentant les noms de domaines nationaux pourrait en principe être transférée à un autre organisme. Par conséquent, la Commission juge que la formulation proposée par le Conseil pour l'article 3, qui indique que «le registre conclut le contrat adéquat prévoyant la délégation du ccTLD .eu.» est préférable à celle de la proposition initiale de la Commission, qui faisait une référence plus spécifique à un contrat passé avec l'ICANN.

16e considérant (nouveau): ce considérant prévoit l'adoption de dispositions de politique d'intérêt général permettant aux détenteurs de droits antérieurs et aux organismes publics de bénéficier d'un délai spécifique ("sunrise period") pour l'enregistrement, et il est à rapprocher du nouveau libellé de l'article proposé en parallèle par le Conseil pour l'article 5 (voir ci-dessous). Le Parlement européen a présenté, à propos de l'article 4 «Obligations du registre», des amendements similaires qui prévoient que l'enregistrement de noms de domaines par le registre peut s'effectuer «par étapes» de manière à faire en sorte que les détenteurs de droits précédemment reconnus en vertu de la législation et des politiques d'intérêt général aient suffisamment de temps pour faire enregistrer leurs noms. La Commission reconnaît que l'approche proposée par le Conseil est utile pour réduire le nombre de litiges ultérieurs et d'éventuels enregistrements spéculatifs et abusifs et que l'enregistrement par étapes peut constituer un moyen important pour garantir que les détenteurs de droits précédemment reconnus ou établis dans le cadre de la législation nationale ou communautaire, conformément aux règles de politique d'intérêt général adoptées en vertu de l'article 5, paragraphe 1, soient les premiers à obtenir un enregistrement.

17e considérant (nouveau): ce considérant a trait à la nécessité de faire en sorte que la procédure en matière de révocation des noms de domaine soit opportune et efficace mais pas arbitraire et il précise qu'une révocation peut être obtenue notamment si un nom de domaine est manifestement contraire à l'ordre public. Le Conseil a également proposé que l'article 5 contienne une exigence prévoyant que la Commission adopte des règles de politique d'intérêt général relatives, notamment, à l'éventuelle révocation des noms de domaine. La Commission reconnaît qu'un considérant rédigé dans cet esprit apporte des éclaircissements utiles sur la procédure que le registre devra suivre pour révoquer des noms. La Commission considère également que ces propositions sont compatibles avec les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de sa proposition relatives à la nécessité d'éviter l'enregistrement spéculatif et abusif de noms de domaine.

Outre la question de la politique en matière de révocation des noms de domaine, le Conseil évoque la nécessité, déjà mentionnée par le Parlement, d'adopter des règles sur la question des bona vacantia afin de tenir compte du statut des noms de domaine dont l'enregistrement n'est pas renouvelé ou qui n'ont plus de détenteur en application du droit successoral.

Considérant 19 (nouveau): ce considérant propose que le registre n'ait pas la faculté de créer des domaines de deuxième niveau en utilisant des codes alphanumériques à deux lettres représentant des pays. Le Parlement européen a présenté un amendement similaire relatif aux considérants concernant l'enregistrement de noms de sous-domaines en utilisant les identités de domaine des États membres. Toutefois, les restrictions à l'utilisation de ces codes doivent être limitées aux noms de domaines de deuxième niveau. La Commission reconnaît que ce type de domaines ne seraient pas appropriés et approuve la proposition du Conseil.

20e considérant (nouveau) : ce considérant vise à clarifier le sens de l'expression «parties concernées» utilisée dans l'article 5, paragraphe 3, en proposant que les consultations organisées avec ces parties englobent notamment les autorités publiques, les entreprises, les organisations et les personnes physiques. Suite à la proposition du Parlement relative à une commission consultative qui donnerait des conseils sur l'enregistrement de noms de domaines de deuxième niveau, la proposition du Conseil se réfère, dans ce considérant, à la possibilité donnée au registre de créer un organe consultatif chargé d'organiser ces consultations. La Commission peut accepter cette proposition à la condition qu'un éventuel organe consultatif ne constitue pas un mécanisme exclusif de consultation et que toutes les parties intéressées, qu'elles soient ou non membres de cet organe, soient libres de participer à toutes les consultations. Cet organe consultatif devrait être établi par le registre lui-même.

Article premier - Objectif et champ d'application du règlement

Article premier, paragraphe 1

La Commission peut approuver la précision indiquant que le domaine de premier niveau .eu est un domaine de premier niveau se référant à un code pays (ccTLD), même si le code EU correspondant à l'Union européenne ne peut pas, au sens strict, être qualifié de code national.

Article premier, paragraphe 2

Le Conseil a proposé d'ajouter à cet article une référence au fait que le règlement s'applique sans préjudice des dispositions prises dans les États membres en ce qui concerne les domaines nationaux de premier niveau (ccTLD). Le Parlement a proposé un amendement similaire en ce qui concerne les domaines de premier niveau se référant à un code pays (ccTLD). La Commission convient que le règlement concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu n'est pas censé s'appliquer aux domaines nationaux de premier niveau dans les États membres, et est en mesure d'accepter cet amendement qui constitue un éclaircissement utile.

Pour la version anglaise: dans cet article, la proposition du Conseil consistant à remplacer l'expression «public policy framework» utilisée initialement par l'expression «general policy framework» peut être acceptée car le règlement n'est pas strictement limitée aux politiques d'intérêt général. Le Parlement européen a présenté une proposition identique.

Article 2 - Définitions

Article 2, points a et b

Le Conseil a proposé d'ajouter au texte original de la Commission des références supplémentaires aux missions du registre ainsi qu'une définition du «bureau d'enregistrement». Ces ajouts apportent des éclaircissements utiles à la proposition et complètent cette dernière de manière appropriée. La définition du bureau d'enregistrement est rendue nécessaire par les dispositions supplémentaires ajoutées à l'article 3, paragraphe 4 et à l'article 4, paragraphe 2, point e, du règlement. Ces modifications correspondent à des amendements similaires proposés par le Parlement.

Article 3 - Caractéristiques du registre

Article 3, paragraphe 1

La proposition du Conseil a perfectionné la procédure à suivre pour la désignation du registre par la Commission et y a ajouté des exigences. Elle prévoit notamment que le comité qui doit être établi conformément à la décision 1999/468/CE doit être consulté au sujet de l'établissement des critères et de la procédure de désignation du registre, au sujet de la désignation du registre après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes et au sujet du contrat conclu avec le registre. La Commission est fermement convaincue de la nécessité d'assurer la transparence de la procédure et est donc en mesure d'accepter ces modifications. La révision de l'article 3, paragraphe 1, tient compte de l'amendement du Parlement proposant d'introduire une référence à l'appel à manifestation d'intérêt. Toutefois, la Commission fait observer que le fait d'introduire une procédure lourde représente un risque et émet une réserve quant au type de comité.

Le Conseil a aussi proposé d'exiger que le registre ne puisse pas accepter d'enregistrements tant que la politique en matière d'enregistrement n'a pas été définie. Cette disposition peut être considérée comme une précision supplémentaire, mais elle pourrait aussi recouper en partie les dispositions de l'article 5, paragraphe 2.

Le Conseil propose de remplacer la référence explicite au contrat conclu par le registre avec l'ICANN faite dans la proposition de la Commission par une référence à un «contrat adéquat prévoyant la délégation du ccTLD .eu» conclu par le registre. Parallèlement, le rôle actuel de l'ICANN à cet égard sera évoqué dans les considérants. Étant donné que l'engagement à long terme de l'ICANN dépend d'une situation contractuelle, la Commission convient que la modification apportée à l'article 3, paragraphe 3, correspond plus exactement aux exigences auxquelles le registre doit répondre et qu'il est plus approprié de faire référence à l'ICANN dans les considérants que dans le dispositif. Cette modification correspond à un amendement similaire du Parlement.

Article 3, paragraphe 4

Le Conseil, dans sa position commune, ainsi que le Parlement, dans ses amendements, ont aussi ajouté une exigence prévoyant que le registre .eu ne peut agir comme bureau d'enregistrement. La Commission approuve la séparation des fonctions du registre et du bureau d'enregistrement car elle permet d'éviter une concurrence déloyale. Cette modification correspond à une demande similaire du Parlement. Le Parlement a introduit un amendement supplémentaire prévoyant que le registre est indépendant des bureaux d'enregistrement, qui va peut-être au-delà de la nécessité de garantir la séparation des activités et se révèle inutilement restrictif. La Commission est donc favorable à la modification proposée par le Conseil.

Article 4 - Obligations du registre

Le Conseil a proposé d'apporter plusieurs modifications au texte proposé par la Commission afin de clarifier les obligations qui incombent au registre en vertu du règlement. La position commune tient également compte d'amendements similaires adoptés par le Parlement.

Article 4, paragraphe 1

Les ajouts à l'article 4, paragraphe 1, de la proposition de la Commission prévus par le Conseil comme par le Parlement (amendement 19) sont acceptables dans la mesure où ils introduisent dans ce paragraphe une référence complémentaire aux contrats mentionnés à l'article 3, que le registre devra respecter. La référence à des procédures transparentes et non discriminatoires figurait déjà dans la proposition initiale même si elle est désormais placée ailleurs dans le texte.

Article 4, paragraphe 2, point a

L'ajout de la disposition prévoyant que le registre organise, administre et gère le domaine .eu dans l'intérêt général constitue une précision utile conforme aux principes en matière de délégation et d'administration des ccTLD adoptés par le comité consultatif gouvernemental (GAC) le 23 février 2000 et la Commission la juge donc acceptable.

Article 4, paragraphe 2, points b et e

La proposition consistant à supprimer la référence à la nécessité pour le registre de respecter les «règles applicables en matière de marchés publics» qui figure à la fois dans la position commune du Conseil et dans l'amendement 22 du Parlement, peut être acceptée par la Commission étant donné que ces règles seront certainement applicables en vertu de la législation existante si le registre remplit les conditions nécessaires à leur application. En outre, il est possible que le registre soit un organisme privé à but non lucratif et que les règles en matière de marchés publics ne lui soient pas applicables. Compte tenu de cette éventualité, la Commission reconnaît qu'il serait inapproprié de faire figurer dans le règlement une disposition prévoyant explicitement l'application de règles relatives aux marchés publics.

La proposition initiale n'abordait pas la question des relations entre le registre et les bureaux d'enregistrement puisqu'il était prévu qu'il appartiendrait au registre de les mettre en place. Or, les modifications apportées par le Conseil à l'article 4, paragraphe 2, points b et e, ainsi qu'un amendement similaire du Parlement (amendement 25), introduisent désormais ces aspects de l'organisation de l'enregistrement dans le règlement. L'enregistrement de noms de domaines par l'intermédiaire de bureaux d'enregistrement accrédités constitue une pratique bien établie dans le domaine de la gestion des domaines de premier niveau, qui favorise la concurrence entre les bureaux d'enregistrement. Les principes qui ont été ajoutés dans la position commune sont jugés acceptables par la Commission car ils apportent des éclaircissements sur les obligations du registre à l'égard des bureaux d'enregistrement. En outre, le texte proposé par le Conseil tient compte de l'amendement adopté par le Parlement.

A l'article 4, paragraphe 2, point b (ii), la référence aux organisations établies dans la Communauté est complétée, dans la position commune, par la mention «sans préjudice du droit national applicable». Cet ajout à la proposition de la Commission répond à une préoccupation exprimée par certains États membres en ce qui concerne la possibilité d'appliquer une législation nationale à certaines organisations pour l'enregistrement de leurs noms. La Commission juge cet ajout acceptable dans la mesure où cette exigence n'impose pas au registre de conditions relatives à des contrôles a priori et où les règles nationales concernant les organisations en vigueur dans un État membre n'affectent pas, ou ne sont pas destinées à affecter, le droit d'enregistrer un nom de domaine sous le nom de domaine de premier niveau .eu dont bénéficie une organisation d'un autre État membre, étant entendu que les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu éventuellement applicables sont prises en considération conformément à l'article 5, paragraphe 1.

Article 4, paragraphe 2, point d

Le Conseil a également proposé que l'article 4 contienne une exigence imposant au registre de mettre en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les détenteurs de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms. Cette politique doit être adoptée en vertu de l'article 5, paragraphe 1. L'obligation de mettre en oeuvre cette politique imposée au registre en vertu de l'article 4 correspond à l'amendement 29 du Parlement. La Commission est favorable à cette référence à la «mise en oeuvre» de la politique dans la position commune, qui permet au registre d'évaluer les meilleurs moyens de réaliser cette mise en oeuvre. Une partie du texte, qui a été déplacée de l'article 4 initial à l'article 4, paragraphe 2, point d, concerne la politique elle-même («tient compte des recommandations ...procédure judiciaire») et pourrait être replacée à l'article 5, paragraphe 1, point a.

L'amendement 29 du Parlement prévoit que le système de résolution extrajudiciaire des litiges doit être sinon gratuit, ou tout au plus basé sur un recouvrement des dépens. Une exigence similaire figure dans l'amendement 35 du Parlement. La Commission peut, certes, soutenir le principe proposé par le Parlement, bien qu'elle soit plutôt favorable au recouvrement des coûts, mais la position commune ne contient aucune disposition de ce type. Le principe selon lequel le système de résolution extrajudiciaire des litiges doit reposer sur le recouvrement des coûts est conforme à un principe similaire applicable aux redevances prévu à l'article 4, paragraphe 2, point c.

Article 4, paragraphe 2, point f

La proposition du Conseil contient également une disposition en vertu de laquelle le registre doit «veiller à l'intégrité de la base de données», qui reprend l'amendement 26 du Parlement. Cette tâche fait partie des missions d'un registre TLD et la Commission juge cet amendement acceptable. Toutefois, cette disposition pourrait figurer parmi les missions du registre énumérées dans la définition de l'article 2, point a, et il serait également plus clair de faire référence à la base de données des «noms de domaine».

Article 5 - Cadre d'action

Les modifications apportées à l'article 5 sont considérables. Les propositions du Conseil ne portent pas atteinte à l'équilibre général des pouvoirs tel qu'il est prévu dans la proposition de la Commission (c'est-à-dire que les politiques d'intérêt général restent sous la responsabilité de la Commission alors que les autres mesures de mise en oeuvre sont du ressort du registre), mais la position commune introduit des restrictions non négligeables dans la politique d'enregistrement initialement réservée au registre. La Commission peut accepter les modifications apportées à sa proposition par le Conseil, qui tiennent compte d'un certain nombre d'amendements du Parlement, mais elle fait observer que cela aura pour effet de d'étendre le rôle qui lui est imparti, conformément à la procédure de comitologie, et qu'il est potentiellement risqué d'introduire des procédures pesantes dans un environnement si dynamique et si changeant. La Commission souligne donc la nécessité de limiter son rôle à des questions strictement liées aux politiques d'intérêt général, dans le respect strict des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Article 5, paragraphe 1

Les questions de politique d'intérêt général sont définies plus précisément dans la version révisée de l'article 5, paragraphe 1, et elles couvrent les deux principaux problèmes de politique d'intérêt général initialement mentionnés dans la proposition de la Commission, à savoir la politique de règlement extrajudiciaire des différends et la politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine. La proposition du Conseil évoque également d'autres aspects tels que la politique relative à la révocation des noms de domaines, les problèmes de langue et de concepts géographiques, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et d'autres droits. En outre, la proposition ajoute une référence aux principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement que le registre devra mettre en oeuvre.

Il se peut que le Parlement souhaite évaluer dans quelle mesure la nouvelle version de l'article 5, paragraphe 1, dans la position commune tient compte des amendements qu'il a adoptés dans le domaine des politiques d'intérêt général. Le problème des noms de domaines dont l'enregistrement n'est pas renouvelé ou qui n'ont plus de détenteur en application du droit successoral (bona vacantia) évoqué dans l'amendement 38 du Parlement fait désormais partie, avec la révocation des noms de domaine, des problèmes de politique d'intérêt général. La révocation des noms de domaines elle-même fait partie des aspects évoqués dans l'amendement 34 du Parlement. La mesure dans laquelle les détenteurs de droits précédemment reconnus dans le cadre de la législation nationale ou communautaire et les organismes publics bénéficient d'une période d'enregistrement temporaire, est à déterminer dans le cadre de la politique sur les enregistrements abusifs et spéculatifs des noms de domaines. Cette modification de la proposition de la Commission tient partiellement compte des questions soulevées dans l'amendement 32, et certaines des autres questions soulevées par cet amendement pourront faire l'objet d'une décision ultérieure dans le cadre des principes de politique d'intérêt général sur l'enregistrement, conformément à la procédure de l'article 5, paragraphe 1.

Article 5, paragraphe 2

Bien que la Commission ait rejeté les amendements 37 et 6 du Parlement, elle est consciente de l'importance des préoccupations des États membres en ce qui concerne l'incidence de noms géographiques ou géopolitiques sur leur organisation territoriale. Elle est donc favorable à la proposition du Conseil pour l'article 5, paragraphe 2, qui constitue selon elle une clause de sauvegarde appropriée dans la mesure où elle donne aux États membres une possibilité d'aborder les problèmes liés à ce type de noms tout en prévoyant une procédure plus transparente. Le Parlement jugera peut-être aussi qu'il serait approprié d'aborder ce problème selon la procédure prévue dans la position commune.

Article 5, paragraphe 3

La proposition initiale de la Commission pour l'article 3, paragraphe 3, a été modifiée à la lumière des modifications introduites dans l'article 5, paragraphes 1 et 2. L'article 5, paragraphe 3, de la position commune est jugé acceptable par la Commission. Toutefois, la Commission souligne, en ce qui concerne l'article 5, paragraphe 3, qu'il est nécessaire de préciser que le registre, tout en adoptant une politique en matière d'enregistrement, n'adoptera pas lui-même des règles de politique d'intérêt général. La Commission tiendra compte de cette exigence dans le contrat conclu avec le registre.

Alors que le Parlement fait référence à un enregistrement des noms de domaines suivant la méthode «premier arrivé, premier servi» dans les amendements 23 et 32, la position commune n'évoque pas ce principe, qui est cependant le principe de base de toute politique d'enregistrement. La Commission pourrait accepter qu'une référence à ce principe figure dans la nouvelle version de l'article 5, paragraphe 3, telle qu'elle apparaît dans la position commune.

Article 5, paragraphe 4

La Commission peut accepter cette modification apportée à sa proposition.

Article 6 - Comité

Le Conseil a proposé que la Commission soit assistée par un comité de réglementation spécifique. La Commission rejette cette proposition et réaffirme, à la lumière des observations qu'elle a formulées sur l'article 5, qu'il serait plus approprié que la Commission soit assistée par le comité consultatif qui doit être établi par la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques [5] et que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive, elle soit assistée par le comité établi en vertu de l'article 9 de la directive du Conseil 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication.

[5] Proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques - COM(2000) 393.

La Commission estime que la convergence des technologies de l'information et de la communication est telle que les questions de gestion d'Internet telles que celles qui sont abordées dans ce règlement devraient être envisagées en liaison étroite avec d'autres aspects relatifs aux réseaux de communications électroniques. Elle juge également que le fait de prévoir que la Commission doit être assistée par un comité de réglementation imposerait à la Commission une contrainte inutilement pesante et qu'elle affecterait sa capacité de mettre en oeuvre de manière effective et efficace, en consultation avec le registre, un domaine de premier niveau .eu.

La Commission soutient l'amendement 39 du Parlement et, sous réserve de cet amendement, elle maintient sa proposition initiale et rejette l'article 6 tel qu'il est formulé dans la position commune.

Article 8 - Rapport d'exécution (nouveau)

Le Conseil a proposé que la Commission présente un rapport sur la mise en oeuvre, l'efficacité et le fonctionnement du TLD .eu un an après l'adoption du présent règlement, et ensuite tous les deux ans. Cela correspond à une proposition présentée par le Parlement. La Commission estime que la remise de ces rapports fournira l'occasion d'examiner les progrès réalisés dans la mise en place du domaine de premier niveau .eu et juge que cette proposition complète utilement les dispositions du règlement.

4. CONCLUSION

La Commission est en mesure d'accepter toutes les propositions figurant dans la position commune du Conseil, à l'exception de la référence à un comité de réglementation spécifique faite à l'article 6.