COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.06.1995 
COM(95) 281 final 
95/0158 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative au démantèlement progressif de 
certaines restrictions quantitatives applicables à l'importation 
de certains produits CECA 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
L'article 26 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil relatif au régime commun applicable 
aux importations prévoit l'élimination progressive des restrictions nationales appliquées 
par les Etats membres à l'importation de produits relevant du traité CECA, en conformité 
avec les dispositions de l'accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). 
Il s'agit, en particulier, des dispositions de l'accord sur les sauvegardes. 
Les mesures nationales en question sont celles que l'Espagne applique depuis de longues 
années à l'importation de houilles, briquettes, etc. 
Selon l'accord sur les sauvegardes, cette élimination peut se faire progressivement 
conformément à un calendrier à notifier au Comité des sauvegardes, prévoyant le 
démantèlement des mesures dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de l'accord 
OMC, à savoir au cours d'une période se terminant le 31. 12.1998. 
En date du 2 mars 1995, la Commission a notifié au Comité des sauvegardes les 
restrictions nationales en question; le calendrier de démantèlement doit maintenant être 
notifié au plus tard le 1er juillet 1995. 
Il y a lieu par conséquent d'adopter les mesures appropriées et en particulier de prévoir 
une augmentation progressive des importations en cause, en vue de leur libéralisation 
définitive. 
Les quantités indiquées à l'annexe de la présente décision tiennent compte de l'exigence 
pour l'Etat membre et les secteurs économiques concernés de se préparer graduellement à 
faire face à cette libéralisation, qui peut être réalisée déjà à partir du 1er janvier 1998. 
Proposition de 
Décision (CE) n° .../95 du Conseil 
du 1995 
relative au démantèlement progressif de 
certaines restrictions quantitatives applicables à l'importation 
de certains produits CECA 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113, 
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime 
commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 et 
notamment ses articles 23 et 26 \ 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'Espagne applique depuis de longues années un régime de restrictions 
quantitatives à l'importation de certains produits CECA originaires des pays tiers, qu'il 
s'agit de restrictions appliquées aux produits relevant des codes NC 2701 11, 2701 12 90 
et 2701 19; 
considérant que le règlement (CE) n° 3285/94 a été adopté en tenant compte des 
obligations internationales de la Communauté et, en particulier, de celles découlant de 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce (OMC); 
considérant que l'article 26 du règlement (CE) n° 3285/94 dispose que les restrictions 
nationales résiduelles appliquées aux produits relevant du Traité CECA doivent être 
progressivement démantelées en conformité avec les dispositions de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) qui concernent également les produits du 
charbon et de l'acier; 
U.O. n° L 349 du 31.12.1994, p. 53. 
considérant que, en effet, l'Accord sur les sauvegardes, repris à l'Annexe IA de l'accord ci-
dessus mentionné, impose l'élimination progressive des mesures du genre de celles 
appliquées par l'Espagne, échappant aux dispositions du GATT 1994 et à celles de l'article 
XIX; 
considérant que, selon l'Accord sur les sauvegardes, cette élimination peut se faire 
conformément à un calendrier à notifier au Comité des sauvegardes, au cours d'une 
période ne dépassant pas quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Organisation mondiale du Commerce (OMC); que par conséquent ce processus de 
démantèlement doit se terminer au plus tard le 31 décembre 1998; 
considérant que la Commission a notifié, en date du 2 mars 1995, les restrictions 
nationales en cause au Comité des sauvegardes et qu'il s'agit maintenant de notifier à ce 
comité avant le 1er juillet 1995 le calendrier de leur démantèlement; 
considérant que, à cette fin, il y a lieu d'adopter les mesures appropriées pour déterminer 
ce calendrier et les modalités du démantèlement en fixant les quantités annuelles 
auxquelles les autorités espagnoles peuvent limiter les importations en cause, en prévoyant 
une augmentation progressive de ces importations en vue de leur libéralisation à la fin 
d'une période de démantèlement pouvant se terminer le 31 décembre 1997, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Les restrictions nationales appliquées par l'Espagne aux importations originaires des pays 
tiers de produits relevant des codes NC 2701 11, 2701 12 90 et 2701 19 seront 
supprimées au plus tard le 31 décembre 1997. 
L'annexe de la présente décision indique les quantités annuelles auxquelles l'Espagne 
pourra limiter l'importation des produits y indiqués au cours de la période susmentionnée. 
.../... 
3 
Article 2 
L'Espagne impute sur les quantités de l'année 1995 les licences déjà délivrées à la date 
d'entrée en vigueur de la présente décision. 
Article 3 
L'Espagne est destinataire de la présente décision. Cette décision prend effet le jour de sa 
notification. 
Fait à Bruxelles, le 1995 
Par le Conseil 
Le président 
H 
Annexe 
relative au démantèlement des restrictions nationales 
appliquées à l'importation de certains produits CECA 
Etat 
membre 
Espagne Produit 
Anthracite 
Autres 
houilles 
bitumisées 
Autres 
houilles Code NC 
2701 11 
2701 12 90 
2701 19 1995 
(tonnes) 
(10.600.000 1996 
(tonnes) 
(10.800.000 1997 
(tonnes) 
(11.100.000 1998 
(tonnes) 
(Importation 
(libre 
r 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 281 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-C0-95-312-FR-C 
ISBN 92-77-90761-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
é