FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/7

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan, et aux importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan

(2006/C 223/05)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping en vigueur pour les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné»), étendues aux mêmes briquets originaires ou expédiés de Taïwan, ainsi qu'à certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine ou originaires ou expédiés de Taïwan, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (3).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 16 juin 2006 par le producteur communautaire BIC S.A., représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables.

2. Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables. Par le règlement (CE) no 192/1999 du Conseil, confirmé par le règlement (CE) no 1824/2001, le champ des produits couverts a été étendu aux briquets de poche avec pierre, à gaz, rechargeables, munis d'un réservoir en plastique. Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC ex 9613 10 00 et ex 9613 20 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 3433/91 du Conseil, étendu par le règlement (CE) no 192/1999 du Conseil (4) et maintenu par le règlement (CE) no 1824/2001 du Conseil (5).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping préjudiciable.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 c). L'allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Le requérant souligne, en outre, la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il fournit des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison des capacités des installations de production des producteurs-exportateurs du pays concerné, lesquels pourraient facilement redémarrer ou accroître la production du produit concerné.

Il est également allégué que le flux des importations du produit concerné augmentera probablement du fait de l'attractivité du marché de l'UE. Tous ces éléments pourraient, du reste, entraîner une réorientation des exportations d'autres pays tiers vers la Communauté.

Par ailleurs, le requérant avance que toute reprise d'importations importantes, à des prix de dumping, en provenance du pays concerné conduira vraisemblablement à l'apparition d'un nouveau préjudice pour l'industrie communautaire en cas d'expiration des mesures.

Le requérant fait enfin observer que, pendant la période d'application des mesures, les producteurs-exportateurs du produit concerné de la République populaire de Chine ont tenté de contourner les mesures existantes par des pratiques qui ont été contrecarrées par le règlement (CE) no 192/1999 du Conseil (6).

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon de producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et sous la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en unités, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006;

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume de production, en unités, du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006;

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné;

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

— en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6) b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

c) Choix du pays à économie de marché

La Commission envisage d'utiliser le Brésil comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné. Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b) Délais spécifiques concernant l'échantillon

i) Les informations visées au point 5.1 a) i) et au point 5.1 a) ii) doivent être communiquées à la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon sur la composition définitive de ce dernier dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visées au point 5.1 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties incluses dans l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix du Brésil qui, ainsi qu'il est indiqué au point 5 c), est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (8) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO C 321 du 16.12.2005, p. 4.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(3) JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.

(4) JO L 21 du 29.1.1999, p. 1.

(5) JO L 248 du 18.9.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 155/2003 du Conseil.

(6) JO L 21 du 29.1.1999, p. 1.

(7) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(8) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).