A4-0188/96

Résolution sur un plan d'action de la Communauté pour la promotion des énergies renouvelables

Le Parlement européen,

- vu la convention de Rio de Janeiro, de 1992, sur le climat,

- vu le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700 - C3-0509/93),

- vu sa résolution du 19 janvier 1993 sur la promotion des énergies renouvelables ((JO C 42 du 15.2.1993, p.31.)) et son avis du 28 mai 1993 sur la proposition de décision du Conseil concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté - Programme ALTENER ((JO C 176 du 28.6.1993, p.212.)),

- vu sa résolution du 10 octobre 1995 sur le Livre vert de la Commission intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 34)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0188/96), dont le projet a été examiné et appuyé par la Banque mondiale et enrichi par un certain nombre de suggestions,

A. considérant que la forte croissance démographique et le rapide développement économique des pays en voie d'industrialisation et des pays en voie de développement entraîneront une aggravation dramatique du problème de l'énergie,

B. considérant qu'il faut limiter la consommation d'énergie à tous les niveaux,

C. considérant que, avant que les réserves d'énergies fossiles soient épuisées, l'atmosphère ne pourra déjà plus absorber les gaz à effet de serre, de sorte qu'il est impératif de mettre en oeuvre une politique préventive de préservation du climat,

D. considérant que, à l'échelle humaine, les énergies renouvelables produites à partir des sources naturelles sont inépuisables ,qu'elles ne déterminent aucune pollution de la biosphère par les gaz à effet de serre, qu'elles sont très bien acceptées par l'opinion publique et qu'elles peuvent être exploitées hors réseau pour alimenter en énergie, surtout en énergie d'origine solaire, les 50 % de la population mondiale qui, jusqu'ici, n'ont pas accès aux réseaux énergétiques,

E. considérant qu'il convient donc d'augmenter radicalement la part des énergies renouvelables dans la palette des énergies primaires,

F. considérant que, comme le soulignait déjà le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, le marché des technologies des énergies renouvelables va devenir un marché porteur âprement disputé et qu'il y va donc notamment d'un grand nombre d'emplois européens,

G. considérant que les énergies renouvelables peuvent être exploitées tant pour la production d'électricité que pour la production de chaleur et de carburants,

H. considérant que les technologies permettant d'exploiter de nombreuses énergies renouvelables existent et sont prêtes à être mises en oeuvre, que la prochaine étape doit consister à réaliser des potentiels - parfois considérables - de réduction des coûts par les moyens suivants: création d'une demande durable, actions de démonstration et applications; que différentes méthodes ont été testées en Europe pour y parvenir, tels, par exemple, en Allemagne, «die kostendeckende Verguetung» (rémunération couvrant les coûts),

I. considérant que, selon les prévisions, la dépendance énergétique de l'Union européenne passera, d'ici à 2020, de 50 % à 70 %,

J. considérant que l'engagement pris par l'Union européenne à la faveur de la convention de Rio de Janeiro sur le climat (1992) - ramener pour l'an 2000 les émissions de CO2 à leur niveau de 1990 - ne pourra, semble-t-il, être honoré si des efforts particuliers ne sont pas déployés tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon des États membres,

K. considérant que, si les énergies renouvelables ne parviennent pas à s'imposer sur le marché, cela est dû en grande partie à des obstacles non techniques,

L. considérant que l'exploitation des énergies renouvelables, en particulier de la biomasse et des petites centrales hydrauliques, peut avoir des effets économiques positifs pour les populations rurales, notamment sur le plan de l'emploi,

M. considérant que, dans le contexte de la concurrence avec les énergies traditionnelles, les prix actuels des énergies renouvelables sont compétitifs dès lors que les conditions sont bonnes; que cela vaut surtout pour la production de chaleur à partir du rayonnement solaire et de la biomasse, pour la production de carburant à partir de la biomasse et pour la production décentralisée d'électricité à partir des énergies hydraulique, éolienne et photovoltaïque ainsi qu'à partir de la biomasse (environ 2,2 milliards de personnes vivent actuellement dans le monde sans aucun espoir d'être raccordées à un réseau électrique et sont donc tributaires de solutions individuelles);

1. estime que l'Union européenne ne peut plus différer l'adoption d'un plan d'action pour l'utilisation des énergies renouvelables, tel le «plan d'action pour les énergies renouvelables en Europe» proposé dès 1994 par la conférence de Madrid;

2. invite la Commission à présenter en conséquence au Conseil et au Parlement, compte tenu des points formulés ci-dessous une proposition relative à un plan d'action en la matière, qui devra comporter, en indiquant chaque fois la base juridique, non seulement des actions concrètes à mettre en oeuvre par l'Union européenne, mais également, dans le respect du principe de subsidiarité, des actions à mettre en oeuvre par les États membres;

3. demande que toutes les actions de l'Union européenne et des États membres visent à porter à 15 % pour 2010, dans l'Union européenne, la part des énergies renouvelables dans la palette des énergies primaires; voit dans l'augmentation de cette part un objectif énergétique et économique stratégique, dont la réalisation nécessite que la Communauté et les États membres mènent, sur la base de l'économie de marché, une politique de promotion crédible destinée à créer les conditions-cadres politiques, juridiques et économiques nécessaires pour rendre compétitives les énergies renouvelables;

4. demande que l'on fasse objectivement le point, dans l'Union européenne et les États membres, sur l'application ou la non-application des décisions du Sommet de Rio;

5. demande à la Commission de tenir compte des actions régionales dans le domaine des énergies renouvelables afin d'encourager les approches régionales qui favorisent la création d'emplois régionaux et réduisent la dépendance régionale à l'égard de sources d'énergie externes;

6. demande que les programmes de promotion communautaires soient coordonnés entre eux et avec les actions des États membres, et cela de manière telle que l'on puisse en constater l'efficacité sous le rapport d'une politique communautaire d'exploitation des énergies renouvelables au moyen de techniques énergétiques innovatrices;

7. demande à la Commission de mettre en oeuvre un système «centralisé» de collecte et de diffusion de toutes les informations relatives aux énergies renouvelables, y compris les méthodes de financement; elle devrait en particulier assurer la coordination avec les États membres et les actions régionales dans ce domaine et mettre les informations ainsi coordonnées à la disposition des intéressés sur le réseau Internet;

8. invite la Commission à regrouper, via une unité de coordination spéciale, les activités déployées par les différentes Directions générales dans le domaine des énergies renouvelables, et cela afin d'éviter les doubles emplois et d'obtenir des effets de synergie;

9. demande à la Commission, dans ce contexte, de faire évaluer, dans le cadre d'une consultation d'entreprise neutre, les résultats obtenus jusqu'à présent avec les actions de l'Union dans le domaine des sources d'énergie renouvelables par rapport aux ressources engagées, du point de vue économique, écologique et de l'efficacité;

10. demande que les crédits budgétaires de l'Union européenne affectés à la promotion des sources d'énergie renouvelables soient portés à 840 millions d'écus au moins d'ici 1998, montant correspondant à celui des crédits alloués à la promotion de la fusion nucléaire;

11. réaffirme qu'à son avis, il faut chercher à augmenter les crédits de l'Union européenne affectés à la promotion des programmes-cadres de R& D destinés à la recherche et au développement ainsi qu'à l'application technique en liaison avec les énergies renouvelables (programmes JOULE, THERMIE, SAVE,...);

12. demande que la Commission expose, dans sa communication sur le plan d'action pour la promotion des énergies renouvelables, quelles seraient les répercussions d'un programme européen "100 000 toits», dans le contexte duquel l'Union européenne et/ou les États membres prendraient en charge une part importante des frais d'installation de petits dispositifs photovoltaïques privés sur les toits et les façades;

13. demande en particulier que la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables se fasse en coopération avec les États tiers, de manière qu'il puisse y avoir partage de la valeur ajoutée entre producteurs européens et entreprises de services des États tiers;

14. voit là, surtout, une stratégie d'une importance exceptionnelle pour la mise en oeuvre de la politique méditerranéenne de l'Union européenne et demande qu'il en soit tenu compte en conséquence lors de la répartition des crédits du programme MEDA;

15. estime indispensable que, dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables soit suffisamment prise en compte;

16. demande que l'on examine les moyens d'action que les instruments fiscaux de l'Union européenne ou des États membres offrent en matière de promotion des énergies renouvelables, dans le but de créer une demande durable en techniques d'utilisation, laquelle permette de franchir de nouvelles étapes dans le domaine de la production et, partant, de réduire les coûts;

17. demande à la Commission de concevoir des stratégies qui améliorent le soutien apporté aux projets sur les énergies renouvelables par les institutions financières, en procédant par exemple à un plus large regroupement des propositions, de manière à ce qu'elles apparaissent rentables aux instituts financiers;

18. demande que l'on garantisse l'accès aux réseaux électriques des producteurs indépendants d'électricité à partir d'énergies renouvelables, à des prix qui favorisent les énergies renouvelables ou qui soient, tout au moins, équitables à leur égard;

19. demande que l'on analyse les résultats des régimes nationaux et locaux de rémunération par les services d'utilité publique des producteurs décentralisés qui alimentent les réseaux électriques (y compris la couverture totale des coûts), et que, compte tenu des intérêts des parties concernées, soit présentée une proposition relative à des régimes nationaux;

20. demande la fixation de normes européennes concernant des biens négociables pour l'utilisation des énergies renouvelables; estime qu'il convient d'adopter des normes semblables dans le domaine de l'utilisation efficace de l'énergie;

21. considère qu'il est nécessaire d'intégrer dans les prix de l'énergie les coûts externes (environnementaux ou liés à l'utilisation de technologies dangereuses) engendrés par la production des énergies conventionnelles, afin d'arriver - par exemple, en instaurant une taxe sur le CO2/l'énergie ou un système de certificats d'émission de dioxyde de carbone négociables - à une imputation des coûts conforme au principe «pollueur-payeur» et, par ailleurs, de permettre un calcul fondé sur les prix réels, de sorte que les énergies renouvelables deviennent plus compétitives;

22. demande que l'on favorise la consommation d'énergies renouvelables par des incitations fiscales;

23. invite les États membres à prendre suffisamment en compte l'utilisation des énergies renouvelables en arrêtant des dispositions légales appropriées et non discriminatoires concernant respectivement la planification de l'espace urbain, l'urbanisme, la protection des paysages ainsi que la réglementation applicable aux activités des architectes et des ingénieurs;

24. invite les États membres à améliorer la formation et le perfectionnement professionnels des architectes, ingénieurs et installateurs sous le rapport des applications des énergies renouvelables; considère que la reconnaissance mutuelle des diplômes devrait être subordonnée à la preuve d'une formation dans le domaine des utilisations des énergies renouvelables;

25. demande le renforcement des actions visant à améliorer l'information du public et des investisseurs concernant les applications possibles des énergies renouvelables, y compris les techniques de promotion commerciale («marketing») qui favorisent leur diffusion;

26. invite tous les maîtres d'oeuvre publics à donner l'exemple en matière d'utilisation des énergies renouvelables, surtout en tirant parti des possibilités qu'offre l'architecture solaire pour la production de chaleur et d'électricité; considère que les bâtiments des institutions de l'Union européenne doivent en particulier être exemplaires;

27. invite la Commission à identifier les principales formes de discrimination qui entravent la mise en oeuvre des énergies renouvelables et à présenter des propositions destinées à les éliminer;

28. demande à la Commission de mettre particulièrement l'accent sur l'exploitation énergétique de la biomasse agricole, qui est rentable et respectueuse de l'environnement, et notamment les projets locaux de production combinée ainsi que l'utilisation de biocarburant pour les véhicules;

29. demande à la Commission d'étudier l'efficacité que pourrait avoir sur la promotion des énergies renouvelables la remise annuelle d'un prix de l'Union européenne important récompensant les utilisateurs d'énergie renouvelable;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.