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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 18 mars 2013  
sur l es restrictions applicables aux paiements en espèces  
(CON/2013/ 18) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 21 février 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la Banque Nationale de Be lgique 
(BNB), agissant au nom du ministère belge des F inances  et du ministère belge de l ’Intérieur , une 
demande de consultation portant sur un projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte  
contre la fraude (ci -après le «  projet de loi  »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l ’article 127, paragraphe 4, et de l ’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l ’Union européenne et de l ’article 2, paragraphe 1, 
deuxième  tiret, de la décision 98/415/CE du C onseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation1, étant 
donné  que le projet de loi concerne l es moyens de paiement.  Conformément à l ’article 17.5, premièr e 
phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le 
conseil des gouverneurs.  
 
1.  Obje t du projet de loi  
1.1  Faisant  suite à la révision, en février 2012, des recommandations du Groupe d ’action financière  
(GAFI)  sur la lutte contre le blanchiment de capitaux2, le projet de loi modifie les critères utilisés 
pour définir la fraude fiscale, qui entraîne l ’application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la 
prévention de l’utilisation du système financier a ux fins du blanchiment de capitaux et du 
financement du terrorisme (ci -après la «  loi relative au blanchiment de capitaux  »). Le projet de loi 
remplace la référence à «  la fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre  des mécanismes 
complexes ou qui use de procédés à dimension internationale  », qui figure actuellement à 
l’article  5, paragraphe 3, et à l’article 28 de la loi relative au blanchiment de capitaux , par une 
référence à «  la fraude fiscale grave, organisée ou non  ». Les dispositions du code p énal relatives à 
la confiscation et au rec èlement  seront aussi modifi ées en conséquence . Selon l ’exposé des motifs, 
cette modification devrait permettr e  de poursuivre les actes de blanchiment de capitaux provenant 
de la fraude fiscale grave qui , tout en n ’étant pas organis ée, peut néanmoins être qualifiée de grave 
                                                           
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.   
2  Normes internationales sur la lutte contre le blanch iment de capitaux et le financement du terrorisme et de la 
prolifération, Recommandations du GAFI, février 2012.   
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2 en raison de l ’importance des montants en cause.  
1.2 En outre, le projet de loi précise la portée de l ’interdiction des paiements en espèces énoncée par 
l’article 21 de la loi relative au blanch iment de capitaux. Actuellement,  le prix de la  vente de biens 
par un commerçant  ou le prix d’une prestation de services ne peut être acquitté en espèces que pour 
un montant n’ excédant pas 10  % du prix de la vente ou de la prestation de services et pour aut ant 
que ce montant ne soit pas supérieur à 5 000  EUR , que la vente ou la prestation de services soit 
effectuée en une opération ou sous la forme d ’opérations fractionnées qui apparaissent liées.  En 
vertu de l ’article X+1 du projet de loi, le prix de l ’achat  de métaux précieux  par un commerçant en 
métaux précieux ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n’ excédant pas 10 % du prix 
d’achat et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5 000 EUR, que l ’achat soit effectué 
en une opération ou sous la forme d’ opérations fractionnées qui apparaissent liées. Ce montant est  
abaissé à 3  000 EUR à partir du 1er janvier 2014. Les métaux précieux sont actuellement définis à  
l’article 69, paragraphe 2, de la loi du 29 décembre 2010 portant des disposi tions diverses, qui fait 
référence à l ’or, à l ’argent et au platine, mais  exclut les pièces.   
1.2.1  Les infractions aux limitations de paiement susmentionnées sont punies d’ une amende de 250 à 
225 000 EUR , qui ne peut néanmoins pas excéder 10 % des sommes indûment réglées en espèces.  
Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l ’amende3.  
1.2.2  Le Roi précisera par arrêté les commerçants et les prestataires de services (y compris ceux 
participant à des opérations sur métaux pr écieux), qui sont tenus d ’informer la Cellule de traitement 
des informations financières du non- respect des  restrictions applicables aux paiement s en espèces4.  
1.3 Afin d ’enrayer l ’augmentation des vols de câbles de cuivre, la loi du 29 décembre 2010 port ant des 
dispositions diverses sera également modifiée  pour interdire le paiement en espèces des achats de 
câbles de cuivre recyclés, usagés ou présentés comme tels, par des personnes physiques ou morales 
actives dans la récupération, le recyclage et le com merce de métaux précieux.  Les personnes 
physiques et morales actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux ou de métaux précieux, procèdent à l ’identification et à l ’enregistrement de la personne physique ou 
morale qui achète le s métaux visés si ces achats sont payés en espèces pour un montant de plus de 
500 EUR.  
 
2.  Observations générales  
2.1 Comme souligné dans les avis CON/2002/24 et CON/2003/25 portant sur des versions antérieures 
de la l oi relative au blanchiment de capitaux , ainsi qu’au c onsidérant 19 du règlement du Conseil 
(CE) n ° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l ’introduction de l ’euro
5 « les restrictions aux paiements 
au moyen de billets et pièces, définies par les États membres en considération de motifs d ’intérêt 
public, ne sont pas incompatibles avec le cours légal des billets et pièces libellés en euros, pour 
                                                           
3  Article 41 de la l oi relative au blanchiment de capitaux.   
4  Article 21, paragraphe 4, de la l oi relative au blanchiment de capitaux.  
5  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.  
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3 autant que d ’autres moyens légaux soient disponibles pour le règlement des créances de sommes 
d’argent  ». De plus, les restrictions applicables aux  paiements e n espèces devraient être 
proportionnées aux objectifs poursuivis et ne devraient pas aller au- delà de ce qui est nécessaire 
pour atteindre ces objectifs.   
2.2 La Commission européenne réexamine actuellement la directive 2005/60/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l ’utilisation du système 
financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme6, transposée en 
Belgique par la loi relative au blanchiment de capitaux.  Ce réexamen pourrait déboucher sur un 
abaissement des seuils à partir desquels est requise une déclaration concernant l es opérations 
sous-jacentes.   
 
3.  Observations particulières 
3.1 La BCE n ’a pas été consultée  à propos de  la loi du 29 mars 2012 modifiant la loi relative au 
blanchiment de capitaux, qui a abaissé  de 15  000 EUR à 5  000 EUR  (et à 3  000 EUR à partir du 
1er janvier 2014)  le seuil maximal des paiements qui peuvent être effectués en espèces.  Le cadre 
législatif, tel qu e modifié  par le projet de loi, prévoit  des limitations aux paiements en espèces qui 
seraient  assez considérables .  
3.2 La BCE comprend néanmoins que  : a) d’autres moyens légaux que les espèces sont disponibles, en 
Belgique, pour le règlement des créances de sommes d ’argent  ; et que b) les objectifs du projet de 
loi, à savoir la lutte contre la fraude fiscale et l ’enrayement des vols de cuivre, constituent des 
motifs d ’intérêt public primant sur les conséquences des restrictions applicables aux paiements en 
espèces.  
3.3 Afin d ’apporter une certaine soupl esse à la l oi relative au blanchiment de capitaux, la BCE 
préconise d ’autoriser les paiements en espèces pour des raisons impératives ou pour des raisons 
indépendantes de la volonté d’ un client7.  
3.4 La BCE recommande également de bien évaluer  les mesures proposées dans le projet de loi, en les 
rapport ant aux avantages attendus en termes d ’intérêt public, afin de s’assurer que les effets de ces 
mesures n ’aillent pas au -delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l ’objectif de lutte contre la 
fraude fiscal e et les activités criminelles liées aux métaux précieux.  La BCE présume que cette 
évaluation sera effectuée lorsque la liste d es commerçants et les prestataires de services tenus 
d’informer la Cellule de traitement des informations financières des opérati ons effectuées en 
violation de l ’article 21 de la l oi relative au blanchiment de capitaux8 sera fixée par arrêté royal , 
après avoir obtenu l’avis de la Cellule de traitement des informations financières et après 
concertation avec les représentants des sect eurs concernés.  
                                                           
6  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.  
7  Voir les avis CON/2012/83 et CON/2013/11.  Tous les avis de l a BCE sont publiés sur le site I nternet de la BCE à 
l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu.  
8  Voir l’article 21, paragraphe 4, de la loi relative au blanchiment de capitaux.   
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4  
Le présent avis sera publié sur le site i nternet de la BCE.  
  
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 18  mars 2013.  
 
[sign é] 
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI