(5)La clause dérogatoire générale est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien de l’application de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou dans la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). L’aggravation du climat d’incertitude et les sérieux risques à la baisse qui pèsent sur les perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, des hausses sans précédent des prix de l’énergie et des perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement justifient l’extension de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la mise en œuvre des priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur une partie non négligeable, voire sur la totalité des recommandations par pays pertinentes émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait sentir, notamment, par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables en situation de précarité énergétique ou exposés au risque de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale. Une aide exceptionnelle est apportée à la Lituanie dans le cadre de l’initiative «Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe» (CARE) et au moyen d’un préfinancement supplémentaire au titre du programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) afin de répondre d’urgence aux besoins d’accueil et d’intégration des personnes qui fuient l’Ukraine.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a été] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(6)Conformément à l’approche adoptée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, l’orientation budgétaire est actuellement mesurée de la manière la plus pertinente par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19 mais en incluant les dépenses financées par des aides non remboursables (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations générales pour la politique budgétaire de 2023, visant à soutenir la préparation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination stratégique. La Commission a observé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l’hiver 2022, le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semblerait approprié en 2023, mais qu’il convenait toutefois de se tenir prêt à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d’un État membre à l’autre et à tenir compte des effets d’entraînement éventuels entre les pays. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité ou de convergence. La Commission s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations stratégiques en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre de fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, du climat d’incertitude qui s’est aggravé et de nouveaux risques à la baisse, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Compte tenu de ces considérations, la réponse budgétaire doit viser à accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d’amortir les effets de la hausse des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes susceptibles d'être encourues ultérieurement au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester souple afin de s’adapter à l’évolution rapide de la situation, et être différenciée selon les pays en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris en ce qui concerne l’exposition à la crise et l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 14 mai 2021, la Lituanie a présenté à la Commission son plan national de relance et de résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 20 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que la Lituanie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 27 avril 2022, la Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 29 avril 2022, son programme de stabilité pour 2022, conformément au délai fixé à l’article 4 du règlement (CE) n° 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme 2022 tient également compte des rapports semestriels de la Lituanie sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour la Lituanie le 23 mai 2022. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021, et dressait le bilan de la mise en œuvre, par la Lituanie, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport portait sur la situation budgétaire de la Lituanie, étant donné que le déficit public du pays en 2022 devrait dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport concluait que le critère du déficit n’était pas rempli. Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission n’a pas proposé d’ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022 et elle réévaluera la pertinence de le faire à l’automne 2022.

(13)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Lituanie de prendre en 2020 et en 2021, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé à la Lituanie, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. En 2021, selon des données validées par Eurostat, le déficit public de la Lituanie a reculé et est passé de 7,3 % du PIB en 2020 à 1,0 % en 2021. La réaction de la Lituanie en matière de politique budgétaire a favorisé la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d’aide d’urgence temporaires sont passées de 3,9 % du PIB en 2020 à 2,8 % en 2021. Les mesures prises par la Lituanie en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient pour la plupart temporaires. Cela étant, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020-2021 n’étaient pas temporaires ni assorties de mesures compensatoires et ont principalement consisté en une rémunération plus élevée des salariés du secteur public. D’après les données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 44,3 % du PIB en 2021.

(14)Le scénario macroéconomique sous‑tendant les prévisions budgétaires contenues dans le programme de stabilité 2022 est réaliste. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 1,6 % en 2022 et de 2,5 % en 2023. Par comparaison, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croisssance du PIB réel devrait être de 1,7 % en 2022 et de 2,6 % en 2023. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal augmentera pour s’établir à 4,9 % du PIB en 2022 et chutera à 2,4 % en 2023. L’augmentation du déficit en 2022 reflète principalement les mesures visant à contenir l’incidence des prix élevés de l’énergie, à soutenir les ménages à faibles revenus et à accueillir les flux de personnes fuyant l’Ukraine. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait chuter à 43,3 % en 2022, et rester stable en 2023. Sur la base des mesures stratégiques connues à la date où les prévisions ont été arrêtées, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de, respectivement, 4,6 % et 2,3 % du PIB pour 2022 et 2023. Cette situation est conforme au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2022. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un ratio dette publique/PIB similaire, de 42,7 % en 2022 et de 43,1 % en 2023.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance potentielle à moyen terme du PIB sur dix ans est estimée à 3,2 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui s’inscrivent dans le plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Lituanie.

(15)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures adoptées en réaction à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d’aide d’urgence temporaires devraient passer de 2,8 % du PIB en 2021 à 1,2 % en 2022. Le déficit public subit les effets des mesures adoptées pour contrer les répercussions économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient représenter 1,2 % du PIB en 2022 et 0,0 % du PIB en 2023. Ces mesures consistent principalement en des subventions versées aux entreprises de gaz et d’électricité, en compensation de TVA appliquée à l’énergie thermique et en une application plus large d’autres compensations pour cette énergie. Ces mesures ont été annoncées comme étant principalement temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie devaient rester élevés également en 2023, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, notamment les subventions aux entreprises de gaz et d’électricité et les compensations de TVA sur l’énergie thermique. Ont également un effet sur le déficit public les coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient s’établir à 0,2 % du PIB en 2022 et en 2023, ainsi que l’augmentation du coût des dépenses en matière de défense qui devrait être de 0,5 % du PIB en 2022 et en 2023.

(16)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, la Lituanie maintienne une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national. Le Conseil a également recommandé à la Lituanie de garder la maîtrise de la croissance des dépenses courantes financées au niveau national. Il a également été recommandé aux autorités lituaniennes, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme, tout en accroissant les investissements afin de stimuler le potentiel de croissance.

(17)En 2022, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission et compte tenu des informations figurant dans le programme de stabilité de la Lituanie pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être favorable, avec une valeur de -4,2 % du PIB, comme le recommande le Conseil. La Lituanie prévoit de continuer à soutenir la reprise en utilisant la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, comme recommandé par le Conseil. L’effet positif sur l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,3 point de pourcentage en 2022. Par conséquent, la Lituanie prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 3,2 points de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cet important effet expansionniste est notamment lié à l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (1,2 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,2 % du PIB), tandis que, entre autres mesures, un soutien supplémentaire aux ménages à faibles revenus (augmentation supplémentaire des pensions, des allocations familiales, des aides sociales, du revenu minimum non imposable) devrait également contribuer à hauteur de 0,4 % du PIB à la croissance des dépenses courantes nettes. Par conséquent, sur la base des estimations actuelles de la Commission, la Lituanie ne maîtrise pas suffisamment la croissance des dépenses courantes financées au niveau national en 2022.

(18)En 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire se situant à 1,5 % du PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Selon les projections, la Lituanie devrait continuer à utiliser les subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires à l’appui de la reprise. L’effet positif sur l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l’orientation budgétaire de 0,5 point de pourcentage en 2023. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif de 1,5 points de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Il s’agit là notamment des effets de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie (1,2 % du PIB) et des coûts supplémentaires liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB).

(19)Dans le programme de stabilité pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour atteindre 1,3 % du PIB en 2024 et 1,0 % d’ici à 2025. Dès lors, le déficit public devrait rester sous la barre des 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer d’ici à 2025, pour s’établir à 42,6 % en 2024 et à 42,5 % en 2025. D’après l’analyse de la Commission, les risques pesant sur la viabilité de la dette semblent faibles à moyen terme.

(20)Le tableau de bord des marchés publics 2020 a mis en évidence certains goulets d’étranglement dans le système de passation des marchés publics en Lituanie: manque de coopération entre les organismes d’achat, nombre limité ou nul de participants aux appels d’offres, et dépendance excessive à l’égard du critère du prix. L’élargissement de la portée des efforts actuellement déployés pour encourager les marchés publics coopératifs dans l’ensemble des municipalités, de manière à ce que la réforme couvre également le niveau de l’administration centrale, contribuerait à l’élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques et à l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience globales des processus. Cela contribuerait également à accroître la viabilité budgétaire.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou du moins une partie importante des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Lituanie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, ainsi que dans toute recommandation par pays formulée jusqu’à la date d’adoption d’un plan. En particulier, le plan met fortement l’accent sur les mesures visant à promouvoir la numérisation et la transition écologique, à garantir la qualité et l’efficacité des services de santé, à renforcer la protection sociale, à donner la priorité à l’éducation et à l’innovation et à accroître l’efficacité du secteur public.

(22)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Lituanie représentent 37,8 % de l’enveloppe totale du plan, contre 31,5 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera la Lituanie à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.

(23)La Commission a approuvé l’accord de partenariat avec la Lituanie le 22 avril 2022. La Lituanie a présenté le programme de la politique de cohésion le 21 mars 2022. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, la Lituanie a pris en compte les recommandations par pays concernées dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s’agit là d’une condition préalable pour pouvoir améliorer l’efficacité du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion et tirer le meilleur parti possible de sa valeur ajoutée, tout en favorisant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds avec les autres instruments et fonds de l’Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l’investissement visant à soutenir la transition écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(24)Outre les enjeux économiques et sociaux abordés dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience, la Lituanie est confrontée à un certain nombre de défis liés aux soins primaires et préventifs, à des faiblesses dans la planification et la fourniture des services sociaux et à l’absence de stratégie en matière de logement social. Le taux élevé de mortalité que des traitements médicaux permettraient de réduire, et le taux élevé d’hospitalisations qui pourraient être évitées soulignent la nécessité de prendre davantage de mesures préventives en matière de soins de santé en Lituanie. En outre, les pénuries de professionnels de la santé et leur répartition inégale limitent l’accès aux soins de santé primaires. Au-delà des réformes et des investissements dans le domaine de la santé prévus dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie, il est nécessaire de renforcer davantage les soins primaires et la prévention. Le manque de collaboration entre les différents ministères et d’autres organismes publics, ainsi que les lacunes dans le recensement des besoins, nuisent à une fourniture intégrée des services sociaux. Par ailleurs, les services ne répondent pas suffisamment aux besoins des chômeurs. Les dépenses de la Lituanie en matière de logement social, soit 10,31 EUR par habitant (en prix constants de 2010), contre une moyenne de 101,58 EUR en 2019 pour l’UE, sont nettement inférieures à la moyenne de l’Union, ce qui entraîne des pénuries persistantes et se traduit par de longues listes d’attente. La qualité des logements sociaux fournis doit également être améliorée. Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures importantes telles qu’une réforme du régime de revenu minimal et du système de prélèvements et de prestations, et l’augmentation de la couverture de l’assurance chômage. Ces mesures devraient contribuer à relever certains des principaux défis en matière de protection sociale une fois qu’elles auront été mises en œuvre. Toutefois, au-delà des mesures prévues dans le plan, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la planification, la qualité et l’efficacité des services sociaux et remédier à la pénurie de logements sociaux et à leur piètre qualité.