15.La réorganisation et la reconversion du secteur de l’extraction de charbon en Espagne, dans les années antérieures à la crise économique et financière, ont visé à favoriser la permanence de ces entreprises minières dans de meilleures conditions de rentabilité. Ce qui ne pouvait pas être prévu, c’est la chute brutale des prix du charbon (presque 60 %) entraînée par la crise économique et qui a rendu non rentables la production domestique de charbon. Le nombre d’entreprises d’extraction de charbon actives dans la région de Castilla y León a diminué de 25 %, la baisse des prix et de la production de charbon ayant conduit à la fermeture de dix de ces entreprises d’extraction de charbon au cours de la période 2010-2016.

14.En Espagne, aussi bien la production que les importations de charbon ont suivi une tendance similaire à celle de la production et des importations de charbon au niveau de l’UE. Cependant, tant la tendance à la baisse de la production que la tendance à la hausse des importations ont été plus prononcées en Espagne. Au cours de la période 2010-2015, la production espagnole de charbon a diminué de 63,3 % (de 8,35 à 3,06 millions de tonnes). Le déclin de la production de charbon dans la région de Castilla y León concernée par les licenciements a été encore plus prononcé (86,27 %). En 2014 par rapport à 2010, les importations de charbon en Espagne ont augmenté de 36,76 % (c’est-à-dire 20 points de pourcentage de plus que l’augmentation des importations de charbon dans l’UE).

13.Le volume des importations de charbon de pays hors UE a augmenté à mesure que le prix du charbon diminuait. La baisse des prix a été due principalement à la faiblesse de l’économie mondiale, couplée à une demande plus faible à la suite du ralentissement de la production industrielle en Asie (principalement en Chine) et de l’offre excédentaire en Chine, résultant de la course au charbon pendant la première décennie du siècle. La monnaie des principaux exportateurs de charbon s’est dépréciée par rapport au dollar américain, ce qui a encore fait baisser les prix. Aussi, le prix de vente du charbon en Europe a chuté de 120 EUR/tonne (mi-2011) à 50 EUR/tonne (2015). Cette chute des prix a rendu non rentables bon nombre de mines de charbon européennes et a entraîné leur fermeture.

12.Le marché du charbon en Europe est caractérisé par une augmentation des importations et un déclin de la production. En 2010, les importations ont dépassé la production et depuis lors, la production de charbon de l’UE a été plus faible que ses importations. De plus, au cours de la période 2010-2014, les importations ont augmenté de 16,5 % (de 230,9 millions de tonnes en 2010 à 268,9 millions de tonnes en 2014).

11.La production de charbon au niveau de l’UE a chuté de façon abrupte au cours de la période 2005-2015. En 2005, la production européenne de charbon était de 198,8 millions de tep tandis qu’en 2015, elle n’était plus que de 145,3 millions de tep. Cela représente une diminution de production de 26,9 %. La production de charbon a chuté de façon constante au cours de la période 2005-2010 (-17,9 %), s’est rétablie en 2011 (+1,7 %) et a de nouveau chuté de façon constante entre 2012 et 2015 (-14,4 %). Pendant la même période, la production mondiale de charbon a augmenté de 26,3 %: de 3 033,6 millions de tep en 2005 à 3 830,1 millions de tep en 2015. Cela a entraîné un déclin de la part de marché de l’UE dans la production mondiale de charbon, qui est passée de 6,6 % en 2005 à 3,8 % en 2015.

10.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que l’industrie charbonnière européenne souffre de plus en plus de la concurrence de charbons moins chers de pays non européens.

24.De plus, le district minier étant un petit territoire géographiquement isolé, les 339 licenciements ont une incidence majeure sur son économie et il a actuellement du mal à faire face aux licenciements dans les secteurs auxiliaires de l’exploitation minière. Ces licenciements ne font pas partie de la présente demande car les secteurs auxiliaires de l’exploitation minière relèvent d’une division NACE autre que la division 5 (Extraction de houille et de lignite). On observe également une pénurie d’offres d’emplois dans le district minier, découlant de l’évolution du secteur minier (baisse de production après augmentation des importations) ces dernières années. Ces nouveaux licenciements ne peuvent qu’aggraver la situation de l’emploi dans la région.

22.En décembre 2015, le nombre de chômeurs était de 1,03 % inférieur à celui de décembre 2010, tandis que la population du territoire a décliné de 8,5 % au cours de la même période. L’évolution du chômage par tranche d’âge, au cours de ces années, présente une diminution nette du nombre de chômeurs dans la tranche d’âge des 25-44 ans (-11 %) et même encore plus marquée (-33 %) dans la tranche des moins de 25 ans. La même tendance est observée en ce qui concerne l’évolution de la population par tranche d’âge. La tranche des moins de 25 ans présente la plus forte baisse démographique (-22 %), suivi par la tranche des 25-44 ans (-17 %). Il n’y a pas de variation de la population dans la tranche des 45 ans et plus (-0,08 %), tandis que le chômage a augmenté d’environ 27 % dans cette tranche d’âge.

21.La situation de l’emploi est très difficile dans le district minier. Les chiffres du chômage peuvent conduire à conclure que l’emploi s’est amélioré depuis 2012, la pire année de la crise. En réalité, c’est tout le contraire. Le district est affecté par une pénurie d’emplois de plus en plus importante et si le nombre de chômeurs a diminué au cours de la période 2010-2015, c’est en raison de l’émigration de la population vers des territoires nationaux ou internationaux offrant de meilleures perspectives d’emploi.

20.Le district minier est constitué de petites villes, dont 44 % ne comptent pas plus de 500 habitants. Seules cinq villes, les plus importantes du district, ont entre 5 000 et 10 000 habitants. Ces villes, souvent éparpillées dans des zones isolées, ont des problèmes en ce qui concerne la mobilité et la connectivité aux routes à grande capacité, les infrastructures technologiques, le développement de terrains industriels, etc. principalement en raison des difficultés associées à la topographie montagneuse.

Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe: Hommes: 328 (96,8 %) Femmes: 11 (3,2 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 339 (100,0 %) Ressortissants de pays tiers: 0 (0,0 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 0 (0,0 %) 25-29 ans: 6 (1,8 %) 30-54 ans: 326 (96,2 %) 55-64 ans: 7 (2,0 %) plus de 64 ans: 0 (0,0 %)

27.En outre, l’Espagne fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 125 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que tous les licenciements visés au point 5 sont survenus dans la région de niveau NUTS 2 de Castilla y León (ES41), qui est admissible au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes.

28.Le nombre total estimé de bénéficiaires visés qui devraient participer aux mesures, y compris les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, est donc de 464.

Admissibilité des actions proposées

29.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation comprennent les actions suivantes:

–Accueil et sessions d’information: cette mesure, la première à être proposée à l’ensemble des bénéficiaires ciblés, prévoit: des sessions d’information générale et individuelle sur les compétences et les formations exigées, sur les programmes d’orientation et de formation disponibles ainsi que sur les allocations et mesures incitatives dont il est possible de bénéficier, ainsi que l’établissement du profil des travailleurs qui en sont bénéficiaires et la conception de parcours de réinsertion personnalisés.

–Des services d’orientation professionnelle et de conseil seront offerts tout au long de la période de mise en œuvre.

–Aide à la recherche intensive d’emploi. Cette activité prévoit la recherche intensive d’un emploi, y compris dans les offres d’emploi locales et régionales et auprès des services de placement.

–Formation. Celle-ci inclura un éventail de cours de formation, notamment: 1) Formations portant sur des qualifications et compétences transsectorielles. L’offre de formation inclura des ateliers sur les techniques de recherche d’emploi, le développement de compétences personnelles et sociales, la formation aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’acquisition de langues étrangères. 2) Formation professionnelle. La formation se concentrera soit sur le renforcement des qualifications en rapport avec l’activité minière qui pourraient être pertinentes pour des emplois dans d’autres secteurs économiques (par exemple, mise à niveau pour artificiers, experts en manipulation d’explosifs et dynamiteurs); soit sur des qualifications spécifiques à un secteur ou un emploi pour des secteurs dans lesquels des opportunités d’embauche existent ou devraient se présenter, tels que le tourisme et l’hébergement en zone rurale, la remise en état de l’environnement des bassins miniers, la reforestation et la gestion des paysages, l’accompagnement infirmier en gériatrie, la mycologie (formation sur les champignons sauvages, la façon de reconnaître les variétés comestibles, le ramassage durable des champignons, etc.). 3) Préparation à des épreuves de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle.

–Valorisation de l’entrepreneuriat. Un large éventail d’aides sera mis à la disposition des travailleurs licenciés qui envisagent de fonder leur propre entreprise, notamment 1) des modules d’introduction visant à favoriser des initiatives de création d’entreprise et d’emploi indépendant et à générer des idées d’entreprise; 2) le soutien de projets et d’initiatives destinés à élaborer, à réaliser et à suivre des projets viables de création d’entreprise ou d’emploi indépendant; 3) la formation à l’entrepreneuriat couvrant différents niveaux du processus de création d’entreprise, de l’information de base ou du premier contact à des aspects plus élaborés comme la planification, la réalisation d’études de faisabilité, la préparation de plans d’entreprise, etc.; 4) l’accompagnement dans la création d’une entreprise: cette aide consistera en un tutorat personnalisé pendant tout le processus de création de l’entreprise.

–Aide à la création d’entreprise. Les travailleurs qui créent leur propre entreprise recevront jusqu’à 15 000 EUR pour couvrir les frais d’installation, l’investissement dans des biens d’équipement et les dépenses courantes.

–Mesures incitatives. Toute une série d’incitations seront proposées. 1) Incitation à la participation. Pour encourager leur participation aux mesures, les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation recevront une somme forfaitaire de 150 EUR après trois mois de participations active et l’accomplissement d’au moins un des mesures de leur propre ensemble coordonné de services personnalisés. 2) Contribution aux frais de déplacement. Les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation qui participent à une mesure organisée en dehors de leur ville de résidence recevront une contribution aux frais de déplacement égale au coût des transports publics pour se rendre de la ville où ils résident à celle où les mesures sont organisées. Si, du fait de l’absence de transports publics appropriés, les participants doivent utiliser leur propre véhicule pour s’y rendre, ils recevront 0,19 EUR par kilomètre. 3) Contribution aux frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes. Les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation qui ont à leur charge des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées recevront 15 EUR par jour de participation aux mesures. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que les participants dans cette situation encourent pour pouvoir participer aux formations et autres mesures proposées. 4) Allocation de formation. Les participants qui suivent 75 % ou plus des sessions de formation programmées dans leur parcours personnalisé de retour à l’emploi recevront, après l’achèvement de la formation, une allocation dont le montant variera en fonction du nombre d’heures de formation. L’allocation ira de 100 EUR pour les formations courtes (25-50 heures) à 600 EUR pour les cours de formation de 450 heures ou plus. 5) Mesures incitatives à l’emploi. Une allocation de 150 EUR par mois pendant six mois au maximum sera versée aux travailleurs qui retrouvent un emploi. 6) Subvention à l’embauche. Cette aide facilite la réinsertion professionnelle des travailleurs dans une nouvelle entreprise en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Pour une réinsertion sous contrat à durée indéterminée, le nouvel employeur recevra jusqu’à 5 000 EUR par travailleur, alors que pour une réinsertion sous contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois, le nouvel employeur recevra 1 000 EUR par travailleur.

30.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

31.L’Espagne a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.

Budget prévisionnel

32.Le coût total estimé s’élève à 1 670 440 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 603 940 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, pour un montant de 66 500 EUR.

33.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 1 002 264 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions prévues Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Accueil et sessions d’informations

(Programa de información y acogida) 464 328 152 240 Services d’orientation professionnelle et de conseil

(Acciones de orientación y asesoramiento) 355 284 100 800 Aide à la recherche intensive d’emploi

(Acciones de intermediación y gestión) 270 333 90 000 Formation

(Acciones de formación y requalificación profesional) 225 2 183 491 100 Valorisation de l’entrepreneuriat

(Programa de emprendimiento) 62 1 315 81 500 Aide à la création d’entreprise. 30 12 500 375 000 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 1 290 640 (80,47 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] Mesures d’incitation

(Programa de incentivos)

280 1 119 313 300 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 313 300 (19,53 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1 Activités préparatoires – 18 000 2 Gestion – 28 500 3 Information et publicité – 8 000 4 Contrôle et rapports – 12 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 66 500 (3,98 %) Coût total (a + b + c): – 1 670 440 Contribution du FEM (60 % du coût total) – 1 002 264

34.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé que ces actions étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

35.L’Espagne a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.