sus de libéralisation; améliorer le fonctionnement des marchés
du travail, entre autres en s'attaquant aux obstacles à la flexibi-lité des salaires, et encourager la mobilité géographique ; pren-
dre des dispositions pour faire davantage pression sur les
États membres qui ne transposent pas d'importantes directi-ves relatives au marché intérieur ;
Modification 22
Partie II, Orientations des politiques économiques par pays, zone euro, sous-titre 4, recommandation 3.
3. Approfondir l'analyse et la discussion sur les évolutions
économiques et les priorités à respecter, à étendre le plus pos-
sible les échanges d'information sur les mesures de politique
économique envisagées, et àrenforcer la représentation externe
de la zone euro.3. Approfondir l'analyse et la discussion sur les évolutions
économiques et les priorités à respecter, à étendre le plus pos-
sible les échanges d'information sur les mesures de politique
économique envisagées et à renforcer la représentation externede la zone euro en désignant un «Représentant unique de la
zone euro» dans l'économie mondiale, muni d'un mandat fort
pour parler et agir au nom des pays de la zone euro dans tous
les forums financiers et économiques multilatéraux impor-tants;
Modification 23
Partie II, Orientations des politiques économiques par pays, zone euro, sous-titre 4, recommandation 4.
4. Améliorer l'efficacité des procédures de coordination dans
le domaine des réformes structurelles afin de renforcer lepotentiel de croissance de la zone euro et sa résistance auxchocs.4. Améliorer l'efficacité des procédures de coordination dans
le domaine des réformes structurelles afin de renforcer lepotentiel de croissance de la zone euro et sa résistance aux
chocs; a ccélérer ces réformes en créant un nouveau plan d'ac-
tion communautaire en matière de réformes structurelles(P ARS) fondé sur une liste de rigidités économiques à élimi-
ner, d'actions prioritaires et d'actions spécifiques à mettre en
œuvre dans des domaines où un «blocage politique» empêchede progresser et assorti d'un calendrier strict à réaliser entotalité pour 2010.
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0223
République démocratique du Congo — Région de Ituri
Résolution du Parlement européen sur la situation dans la région de l'Ituri (RDC)
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures,
— vu les déclarations faites par la Présidence au nom de l'Union européenne les 14 et 30 avril 2003 (1),
(1) 8433/03 et 8827/03C 67 E/304 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE
DE LA COMMISSIONMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
— vu la conclusion du dialogue inter-congolais le 9 avril 2003,
— vu la résolution 1 468 (2003) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU),— vu la résolution sur l'Afrique centrale (
1) adoptée lors de la 5esession de l'Assemblée parlementaire
paritaire ACP-UE, à Brazzaville (Congo), le 3 avril 2003,
— vu le rapport intérimaire remis le 21 octobre 2002 au Conseil de sécurité de l'ONU concernant le
pillage des ressources de la République démocratique du Congo (RDC), en particulier dans la région del'Ituri,
A. considérant que des massacres ethniques se sont produits dans la ville est-congolaise de Bunia après le
retrait des troupes ougandaises le 6 mai 2003 et que l'ONU a prévenu que la ville était à la veille d'une
catastrophe humanitaire,
B. considérant que les parties congolaise, rwandaise et ougandaise en conflit sont responsables du massa-
cre de centaines de milliers de civils congolais, de l'éclatement de rivalités ethniques, du gaspillage àgrande échelle des richesses naturelles et de la destruction généralisée de maisons d'habitation dans lesrégions de l'Ituri et du Congo oriental depuis ces dernières années,
C. considérant la persistance de troubles graves sporadiques et d'exactions quotidiennes ayant entraîné la
mort de plusieurs milliers de personnes au cours des derniers mois,
D. considérant que plus de 10 000 personnes ont fui l'lturi ces dernières semaines et que plus de 10 000
autres sont en train de prendre le même chemin de l'exil,
E. considérant la mission d'enquête de la Mission d'observation des Nations unies en République démo-
cratique du Congo (MONUC), chargée de déterminer les responsabilités dans les violences et de vérifier
la véracité des accusations portées contre le Mouvement de libération du Congo (MLC), le Rassem-blement congolais pour la démocratie-National (RCD-N), l'Union des patriotes congolais (UPC) et l'ar-mée ougandaise,
F. rappelant qu'un accord de cessation des hostilités a été signé le 18 mars 2003 entre les différents
protagonistes de la région et qu'une commission de pacification de l'Ituri (CPI) a été mise en place,
G. rendant hommage au gouvernement angolais pour ses efforts tendant à la mise en œuvre, par les
parties, de l'Accord de Luanda du 6 septembre 2002, lequel jette les bases d'un règlement dans la
région d'Ituri, et exprimant sa reconnaissance à ce même gouvernement pour son empressement àpoursuivre de tels efforts,
H. considérant que la CPI, placée sous les auspices de la Monuc, a décidé de mettre sur pied une adminis-
tration intérimaire pour la région de l'Ituri, y compris un comité exécutif et une assemblée spécialeintérimaire, mais que des dispositions insuffisantes ont été prises pour garantir la sécurité de la popu-
lation de la région après le départ des troupes ougandaises,
(1) ACP-UE 3553/03/def.17 .3.2004 FR C 67 E/305 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
I. considérant l'importance de la pandémie du VIH/sida affectant cette zone de conflits, en raison de la
vulnérabilité de la population et du nombre de viols perpétrés à l'occasion des violences,
J. considérant la situation particulièrement dramatique des enfants et le nombre croissant d'enfants
orphelins, qui ne sont plus scolarisés ou qui sont trop souvent enrôlés dans les forces armées dès
l'adolescence,
K. considérant que l'Ituri est une région de RDC qui possède un riche potentiel: or, bois, uranium et
pétrole,
L. considérant les accusations portées par la mission d'enquête de l'ONU à l'encontre des différentes
parties ougandaises, rwandaises et congolaises concernant le pillage des richesses de l'est de Congo,
M. considérant que certains gouvernements continuent de s'affronter en Ituri par l'intermédiaire de multi-
ples milices qu'ils arment et financent,
N. considérant que l'insécurité empêche les organisations humanitaires de venir en aide aux victimes, en
particulier à Bunia,
O. considérant que les troubles en Ituri menacent la stabilité de la RDC et de toute la région des Grands
lacs africains,
P . considérant que le renforcement de la Monuc dans cette région, et de son mandat, reste largement en
deçà des besoins et doit s'accélérer, et que le Secrétaire général de l'ONU cherche à mettre en place une
force internationale «ad hoc et temporaire» en appui à la Monuc,
1. condamne les crimes, les violations des droits de l'homme et les pillages perpétrés par les troupes et
les milices armées contre la population, notamment le recours aux violences sexuelles contre les femmes et
les jeunes filles en tant qu'arme de guerre, et se dit gravement préoccupé par la situation humanitaire
critique de la région;
2. demande que les responsables de ces violences soient livrés à la justice, y compris les officiers de
l'armée dont les noms figurent dans le rapport du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés(UNHCR) en liaison avec des violations graves du droit humanitaire international;
3. regrette qu'aucune disposition n'ait été prise pour garantir la sécurité de la population de la région de
l'Ituri après le départ des troupes ougandaises, bien que la Monuc ait été avertie d'un génocide potentiel;
4. prie instamment le Conseil de sécurité des Nations unies d'adapter sans délai le mandat de la Monuc
afin de permettre à la force de maintien de la paix d'intervenir pour sauver les vies des civils et demande
une augmentation radicale du nombre des agents de maintien de la paix dans la région;
5. condamne l'enrôlement d'enfants soldats et demande le désarmement rapide des forces paramilitaires,
dans la perspective de la reconstitution d'une armée nationale unique qui devra assurer la sécurité de lapopulation;C 67 E/306 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
6. demande à toutes les parties de poursuivre les efforts engagés en vue de renforcer la paix et la
réconciliation nationale et à la Commission de poursuivre son appui dans cette direction, notamment parla création d'une commission de vérité et de réconciliation chargée de définir les responsabilités des viola-tions graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
7 . se félicite de l'accord conclu par les parties congolaises à Pretoria, le 6 mars 2003, sur un mécanisme
de transition et de la conclusion du dialogue inter-congolais à Sun City (Afrique du Sud), le 2 avril 2003,et encourage toutes les parties à mettre pleinement en œuvre les engagements contenus dans l'accord;
8. se félicite de la poursuite du dialogue sous l'égide de l'envoyé spécial du Secrétaire général des
Nations unies, ainsi que de la promesse faite récemment par M. Thabo Mbeki, président de la Républiqued'Afrique du Sud, de mobiliser l'Union africaine pour soutenir le processus de paix en RDC;
9. se félicite du rôle humanitaire joué par ECHO et demande aux organismes d'aide, en particulier
l'UNHCR et le Programme alimentaire mondial (PAM), de prendre les dispositions nécessaires pour veniren aide aux populations civiles, en particulier les personnes déplacées et les réfugiés;
10. rappelle son attachement à l'intégrité territoriale de la RDC et à la souveraineté de ce pays sur ses
richesses naturelles;
1 1. demande le retrait immédiat et définitif des troupes et des milices étrangères encore présentes sur le
territoire de la RDC ainsi que l'arrêt immédiat de tout soutien militaire et financier accordé par tous lesgouvernements de la région des grands lacs à l'ensemble des parties en conflit armé dans la région del'Ituri;
12. demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'infliger des sanctions (limitations de déplace-
ments, interdictions bancaires) à l'encontre des personnes dont la participation au pillage des richesses de
l'Ituri aurait été avérée;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil de sécurité des Nations unies,
à la commission de l'Union africaine et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la région de
l'Afrique centrale, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux gouvernementsdes États membres de l'Union européenne.
P5_TA(2003)0224
Statut d'observateur de Taïwan à la 56ème Assemblée mondiale de la Santé
Résolution du Parlement européen sur Taïwan (56ème Assemblée mondiale de la Santé)
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 14 mars 2002 sur le statut d'observateur de Taïwan lors de la 55eréunion annuelle
de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) en mai 2002 à Genève (1),
(1) JO C 47 E du 27 .2.2003, p. 606.17 .3.2004 FR C 67 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003