B4-0060, 0076, 0086 et 0089/96

Résolution sur la situation en Turquie et l'offre de cessez-le-feu faite par le PKK

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, en général, et celle du 13 décembre 1995, sur la situation des droits de l'homme en Turquie ((PV de cette date, partie II, point 1. c).)), en particulier,

A. souhaitant apporter sa contribution à l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la Turquie,

B. considérant que l'élection de la Grande assemblée nationale le 24 décembre 1995 n'a pas encore débouché sur la formation d'un nouveau gouvernement en Turquie,

C. prenant note de l'annonce, par le président du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), d'un cessez-le-feu unilatéral, premier pas sur la voie d'une solution non violente et politique de la question kurde,

D. considérant la vague de violence terroriste que connaît la Turquie depuis de nombreuses semaines, notamment les attentats visant des journalistes, des scientifiques, des hommes politiques, des entrepreneurs et des syndicalistes, dont les dernières victimes ont été M. Sabanci et deux de ses collaborateurs,

E. considérant les attentats terroristes prenant pour cible les bureaux de partis politiques, des banques, des commerces en Turquie, ainsi que des institutions turques dans les États membres de l'Union européenne,

F. soulignant que, malgré la libération de plusieurs dizaines d'intellectuels, de journalistes et d'autres personnalités suite à la modification de la législation anti-terroriste, de nombreuses personnes restent détenues pour des raisons politiques,

G. considérant qu'il en appelle, dans sa résolution précitée, au gouvernement turc, au PKK et à d'autres organisations turques pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver à la question kurde une solution non violente et politique, respectueuse de l'intégrité territoriale et de l'unité de la Turquie, tout en reconnaissant que les citoyens turcs ont le droit d'oeuvrer, par des moyens pacifiques, à une forme d'autonomie culturelle à l'intérieur de ce pays,

H. considérant que Mme Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov 1995 décerné par le Parlement européen, est maintenue en prison en Turquie ainsi que trois autres anciens députés du Parti travailliste démocratique (DEP), pour avoir prôné la démocratie et la reconnaissance des droits du peuple kurde,

I. épouvanté par les images atroces, parues dans la presse européenne, de soldats turcs brandissant la tête tranchée de Kurdes,

J. considérant l'ampleur du mouvement de rébellion qui s'est déclenché simultanément dans plusieurs prisons du pays et la dureté avec laquelle il a été réprimé,

K. considérant que M. Metin Goektepe, journaliste au quotidien Evrensel, qui enquêtait sur ces événements, a été arrêté par la police et que son cadavre a été retrouvé peu après, portant des marques de torture,

L. considérant que le conseil d'association entre l'Union européenne et la Turquie a pris les mesures indispensables à la mise en oeuvre, avant le 1er janvier 1996, de l'accord d'union douanière conclu entre les deux parties, ce dans le prolongement de l'avis conforme donné par le Parlement européen le 13 décembre 1995 ((PV de cette date, partie II, point 1. a).)),

M. prenant acte de l'initiative de la présidence italienne visant à faire jouer à l'Union européenne un rôle dans la recherche d'une solution qui mettrait un terme à la partition de l'île de Chypre, dans le droit fil des résolutions de l'Organisation des Nations unies;

1. se réjouit que, en dépit de la montée du vote intégriste, les élections turques aient fait clairement apparaître qu'une vaste majorité de la population turque refuse l'extrémisme religieux et l'isolement de la Turquie qui en serait la conséquence et qu'elle opte, au contraire, pour le maintien et le renforcement des relations avec l'Union européenne et d'autres États occidentaux;

2. invite le gouvernement turc qui sera formé à la suite de ces récentes élections à poursuivre et à renforcer sa politique de réformes démocratiques et de respect des droits de l'homme et réitère tout particulièrement son appel en vue de trouver des modalités permettant aux citoyens d'origine kurde de faire valoir leurs droits à leur identité culturelle, sans préjudice de la garantie ni du respect de l'unité territoriale de la Turquie;

3. se réjouit de l'annonce d'un cessez-le-feu unilatéral faite par le président du PKK et y décèle une première réaction positive à l'appel lancé le 13 décembre 1995, exprime l'espoir que le gouvernement d'Ankara y verra une contribution positive à la recherche d'une solution pacifique du problème et invite toutes les parties turques concernées à profiter de l'occasion qui s'offre pour étudier les voies et les moyens de l'ouverture d'un dialogue national qui ait pour objectif de trouver une solution politique et non violente aux problèmes de la région sud-est du pays;

4. condamne les actions terroristes de tout bord qui visent à déstabiliser le pays ainsi que les attentats terroristes commis dans l'Union européenne,

5. condamne l'assassinat de l'entrepreneur Sabanci et de ses collaborateurs, s'associe à la douleur des familles des victimes et engage le gouvernement turc à faire toute la lumière sur les circonstances de cet attentat terroriste, comme sur d'autres attentats commis précédemment;

6. demande aux autorités turques d'inclure expressément comme priorité dans le programme du futur gouvernement la promotion du respect des droits de l'homme et notamment la lutte contre la torture;

7. demande que le nouveau gouvernement propose une révision de la législation afin de permettre la libération immédiate de Mme Leyla Zana, des trois autres anciens députés du DEP encore détenus ainsi que des autres prisonniers politiques;

8. demande instamment aux autorités turques d'instituer une commission impartiale d'enquête composée d'experts afin d'élucider les causes des décès survenus à la suite de mauvais traitements infligés dans les commissariats de police et de l'irruption des forces de sécurité dans les prisons;

9. condamne l'assassinat du journaliste Metin Goektepe et invite les autorités à clarifier sans tarder les circonstances de son assassinat et à demander des comptes aux coupables;

10. demande au Conseil et à la Commission de s'assurer de la véracité de nouvelles dont la presse s'est faite l'écho récemment, clichés à l'appui, qui montreraient des soldats turcs brandissant la tête tranchée d'opposants présumés au gouvernement;

11. invite les autorités turques à enquêter sur ces faits et, s'ils étaient établis, à punir les coupables;

12. déplore la déclaration de Mme Ciller, premier ministre en fonction, au sujet de l'éventualité de l'intégration de la partie septentrionale de Chypre à la République turque dans le contexte de la future adhésion de l'île à l'Union européenne; demande instamment, d'une part, à la Turquie de respecter les dispositions de l'accord d'union douanière en ce qui concerne Chypre et, d'autre part, à la Commission et au Conseil de prendre les initiatives nécessaires pour favoriser la fin de la partition de l'île, tout en les invitant à nommer un médiateur chargé de contribuer à trouver une solution à ce problème;

13. demande à la Commission de tenir ses engagements quant au suivi de la situation des droits de l'homme en Turquie et l'invite à lui transmettre dans les plus brefs délais le deuxième rapport intérimaire sur les droits de l'homme en Turquie;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement turc et à la Grande assemblée nationale turque.