29. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/21 
des consommateurs et l'intention exprimée par la Commission de contrôler les performances de l'industrie 
textile SQUS tous leurs aspects, il n'existe pas encore de système communautaire d'évaluation des coûts 
susmentionnés. 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 37, abstentions: 41. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits 
cosmétiques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européenne 
n° C 313 du 2 décembre 1981, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 194e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 27 et 28 janvier 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 17 novembre 1981, sur la proposition de 
directive du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux produits cosmétiques, 
vu la décision de son président, du 8 décembre 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du commer­
ce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
6 janvier 1982, 
vu le rapport de M. Masprone, rapporteur, vu ses délibérations au cours de sa 194e session plénière 
des 27 et 28 janvier 1982, séance du 28 janvier 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 50 voix pour et 23 abstentions: 
Le Comité approuve la proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité estime que lorsqu'on introduit de 
nouvelles substances sur une liste positive, il serait utille 
de reconsidérer l'autorisation des autres substances utili­
sées pour remplir la même fonction de façon à pouvoir 
remplacer à long terme certaines d'entre elles par d'autres 
pour lesquelles les assurances tant au niveau de la santé 
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publique qu'au niveau de l'adéquation à la fonction sont 
les plus grandes. 
2. Observations particulières 
2.1. Fluorhydrate de Nicomethanol 
Bien que le dossier toxicologique relatif à cette substance 
apparaisse comme bien étoffé, le Comité attire l'attention 
sur la formation possible de nitrosamines à partir 
d'aminés en général. C'est la raison pour laquelle il estime 
que cet aspect mérite d'être pris en considération durant 
l'établissement de dossiers toxicologiques pour les aminés 
fluorées. Il faut tenir compte toutefois du fait qu'il existe 
certaines catégories d'aminés utilisées dans les cosmé­tiques qui ne peuvent en aucun cas conduire à la 
formation de nitroamines (il s'agit des aminés hétéro-
cycliques aromatiques). 
2.2. 6-mëtkylcouarmine 
Le caractère photoallergène de cette substance a été 
démontré. Il est donc essentiel de ne pas l'utiliser dans les 
produits destinés à être appliqués sur la peau et en 
particulier dans les produits solaires. Néanmoins, son 
autorisation comme arôme dans les dentifrices ne pose 
aucun problème si elle est limitée à 30 ppm, quantité 
maximale recommandée par le Conseil de l'Europe dans 
les denrées alimentaires. 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé par un amendement approuvé au cours des 
débats: 
«La section approuve la proposition de modification de la directive de base sur les produits 
cosmétiques, à savoir l'autorisation de deux nouvelles substances dans les limites et conditions d'usage 
proposées par la Commission, et renvoie, en ce qui concerne des observations techniques faites par 
certains conseillers, au rapport écrit.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 18, abstentions: 18.