Conformément au considérant 2 du règlement, «[l]a transparence permet d’assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique. [...]»

Ce droit est consacré par l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le règlement (CE) nº 1049/2001. Il reflète le principe d’ouverture dans les activités des institutions, prévu à la fois par l’article premier du traité sur l’Union européenne et par l’article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En juillet 2019, Mme von der Leyen a présenté ses orientations politiques pour la Commission 2019-2024: «Une Union plus ambitieuse – Mon programme pour l’Europe». «Un nouvel élan pour la démocratie européenne» est l’une des six grandes ambitions pour l’Europe. Elle inclut la nécessité d’une plus grande transparence, en particulier en ce qui concerne le processus législatif.

Le présent rapport annuel pour l’année 2019 résume dans un premier temps les initiatives plus générales de la Commission européenne en matière de transparence (infra I). Dans un second temps, le rapport recense les principales tendances et caractéristiques des demandes d’accès aux documents présentées dans le cadre du règlement (CE) nº 1049/2001, ainsi que les réponses correspondantes données par l’institution concernée. Le rapport fait par ailleurs le point sur les arrêts rendus par les juridictions européennes, ainsi que sur les conclusions du Médiateur européen concernant la mise en œuvre du règlement par la Commission européenne (infra II).





I.Programme en faveur d’une plus grande transparence

L’Union européenne a été créée par et pour ses citoyens. La Commission européenne a pour priorité absolue d’encourager et de faciliter une plus grande participation des citoyens dans l’Union européenne et ce qu’elle représente.

Résolument déterminée dans sa volonté de rapprocher les citoyens de son processus décisionnel, la Commission européenne étudie en permanence de nouvelles méthodes et de nouvelles mesures pour améliorer la transparence.

En 2019, la Commission européenne a déployé des efforts ciblés pour renforcer davantage la transparence de toutes ses activités principales, qu’il s’agisse de l’élaboration de la législation, de la mise en œuvre des politiques, ou encore des contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression.

Améliorer la réglementation

Tout au long de l’année 2019, l’amélioration de la réglementation est restée au cœur de l’élaboration des politiques de la Commission européenne. Début 2019, la Commission a poursuivi ses travaux consistant à faire le point sur le programme d’amélioration de la réglementation de 2015, dans le but d’évaluer tant ses aspects positifs que négatifs.

Le 15 avril 2019, le collège des commissaires a adopté une communication intitulée «Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement», qui résumait les conclusions de son bilan. La consultation publique a montré que les possibilités de participer à l’élaboration des politiques de la Commission étaient encore relativement mal connues.

La communication conclut qu’il est généralement demandé que l’amélioration de la réglementation continue de faire partie intégrante de la méthode de travail de la Commission. La communication exprimait également l’engagement d’apporter de nouvelles améliorations à l’avenir.

L’un des objectifs clés de la Commission européenne a été de promouvoir la participation des Européens et de la société civile dans ses activités d’élaboration des politiques. L’institution a donc investi massivement afin de fournir les outils nécessaires à cette participation, donnant ainsi la possibilité aux parties prenantes d’apporter leur contribution tout au long du cycle d’élaboration des politiques.

En 2019, le nombre de consultations publiques traduites dans toutes les langues de l’UE a continué à augmenter. En outre, le portail «Donnez votre avis», qui offre aux parties intéressées un point de contact en ligne unique pour en savoir plus sur les activités d’élaboration des politiques de la Commission et pour faire part de leurs observations, donner leur point de vue et communiquer d’autres informations, a enregistré plus de 800 000 visites en 2019. Le nombre moyen de réponses aux consultations publiques et de retours d’informations est très variable, mais la tendance générale est à la hausse.

En conclusion, les efforts déployés par la Commission européenne pour placer l’amélioration de la réglementation au cœur du processus décisionnel ont porté leurs fruits. Selon les parties intéressées, les consultations et la transparence sont les deux domaines dans lesquels la Commission européenne a accompli le plus de progrès depuis 2015. Il est reconnu dans la communication que l’amélioration de la réglementation fait de plus en plus partie intégrante de la culture institutionnelle de la Commission européenne et est largement soutenue par les parties prenantes qui souhaitent participer davantage à l’élaboration des politiques de l’institution d’une manière plus efficace.

Parallèlement à ces évolutions, la Commission a poursuivi ses travaux avec le Parlement européen et le Conseil sur le portail législatif commun prévu afin de lancer le plus rapidement possible, conformément à l’engagement pris dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016. Le portail fournira une base de données contenant des informations sur l’ensemble du processus législatif d’une manière facilement accessible au grand public sans qu’une formation spécialisée ne soit nécessaire.

Enfin, la Commission européenne a salué les initiatives de la présidence finlandaise du Conseil européen au cours du second semestre de 2019, qui étaient axées sur la promotion de la transparence législative et la publication de manière proactive de certains documents relatifs à des négociations.

L’initiative citoyenne européenne

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un droit consacré par l’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et par l’article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’initiative citoyenne européenne est un instrument conçu pour renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union européenne en leur permettant de demander directement à la Commission européenne de présenter une proposition d’actes juridiques de l’Union aux fins de l’application des traités.

En 2019, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne a été adopté par les colégislateurs et publié le 17 mai 2019. Ce nouveau règlement apporte un certain nombre d’améliorations structurelles et techniques destinées à rendre l’initiative citoyenne européenne plus conviviale et plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent afin de favoriser une plus grande participation des citoyens européens au processus démocratique de l’Union. En outre, le nouvel instrument réglementaire vise à renforcer le suivi des initiatives citoyennes européennes en tant qu’instrument favorisant le débat démocratique au sein de l’Union européenne.

Éthique et transparence des membres de la Commission européenne