%T„ r. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 572 final 
Bruxelles, le 24 novembre 1993 
sMM DEUXIEME RAPPORT SUR L'APPLICATION 
DE LA DIRECTIVE n° 79/409/CEE 
SUR LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES 
HMMM 
(présenté par la Commission) 
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SOMMAIRE 
i&SWa^^S^&^^WffllW^ I 
INTRODUCTION ~ p. 1 
Historique et objet de la directive p. 3 
Lignes de force de la directive p. 3 
Autres aspects communautaires p. 7 
La coopération internationale p. 13 
MISE EN OEUVRE p. 15 
Mesures de protection prises par les Etats membres en faveur p. 16 
des ZPS et des habitats en dehors des ZPS (1981 -1991) 
Mesures particulières prises par les Etats membres dans le cadre du p. 45 
régime général de protection des oiseaux sauvages (1981 -1991) 
Commercialisation p. 51 
Remarques concernant la commercialisation p. 53 
Chasse p. 56 
Mesures particulières prises par les Etats membres dans le cadre p. 71 
d'une utilisation raisonnée des espèces chassées (1981 -1991) 
; Dérogations autorisées par les Bats membres (1981 -1989) p. 76 
Recherches (1981 -1991) p. 101 
I PROBLEHES DE TRANSPOSITION/PROBLEMES D'APPLICATION P. 113 
- ZPS et habitats en dehors de ces zones p. 115 
- Périodes de chasse p. 117 
- Chasse illégale p. 118 
-Dérogations p. 119 
- Rapports nationaux p. 120 
! CONCLUSION - p. 121 
I 
i Bibliographie p. 125 
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! Annexes 
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INTRODUCTION l»W»K»a«SWÉ»«SW^'^^ , IIV • rîlJIIMl, I |VJ|>| ï::ra^i**^*^»::^5œ;i^^ 
La directive 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages est 
un des plus importants textes législatifs communautaires en matière 
d'environnement. C'est en effet la première directive européenne sur la 
protection de la nature en général, dans la mesure où elle concerne non 
seulement la protection des oiseaux mais aussi de leurs habitats. Elle est 
donc d'une importance majeure pour la gestion des ressources naturelles en 
Europe. 
Comme toutes les directives communautaires, la directive 79/409/CEE est 
un instrument juridique contraignant: les Etats membres doivent remplir les 
obligations imposées en adoptant les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires et en modifiant leurs pratiques 
pour se conformer aux dispositions prévues par la directive. Pour cette mise 
en conformité, le Conseil a accordé aux Etats membres un délai de deux ans 
à partir de la date de notification de la directive (avril 1979). 
A l'occasion de ses 10 ans d'application, il a été décidé d'établir un bilan en 
vue d'évaluer la contribution de la directive 79/409/CEE à la conservation de 
l'avifaune dans la Communauté. L'objectif principal de ce bilan est d'une part 
de mettre en lumière ce que la directive a permis d'accomplir et d'autre part 
de souligner les problèmes d'application qui restent pour l'instant en 
suspens. 
Le présent rapport est une synthèse des dispositions prises par les Etats 
membres et constitue un document global d'information sur l'application de 
la directive pendant la période 1981 -1991. 
La première partie porte sur les aspects communautaires (texte de la 
directive, rôle de la Commission) et les autres instruments juridiques 
communautaires ou internationaux en matière de protection des oiseaux. 
La deuxième partie est consacrée à la mise en oeuvre de la directive par les 
Etats membres. L'application des dispositions principales de la directive sont 
traitées par thème et par pays afin de permettre une appréciation claire des 
mesures qui ont été prises dans différents domaines (chasse, habitats, 
protection des espèces etc.) pour la conservation des oiseaux sauvages. 
La troisième partie présente les problèmes concernant l'application de la 
directive par les Etats membres. 
Ce rapport a été établi sur la base des informations contenues dans les 
rapports nationaux transmis à la Commission par les Etats membres en 
application des articles 12 et 9 de la directive. Il s'appuie également sur des 
informations complémentaires recueillies auprès des ministères de 
l'environnement et des organisations non gouvernementales des 12 pays de 
la CE « 
Ce rapport a été rédigé dans le but de présenter la situation dans les Etats 
membres de façon aussi complète que possible mais il ne prétend pas être 
exhaustif. Pour des raisons pratiques, les différences régionales en 
Espagne, en Italie et en Allemagne quant à la législation et aux mesures 
prises dans les domaines étudiés dans ce bilan n'ont pas été prises en 
compte. L'étude s'est limitée à une évaluation des mesures prises au niveau 
national pour tous les Etats membres de la CE à l'exception de la Belgiquei 
et du Royaume-Uni2. 
Ce bilan s'adresse aux personnes de tous les milieux concernés par la 
conservation des oiseaux sauvages: administrations centrales, régionales et 
locales, instituts de recherche, organisations de protection de la nature, 
associations de chasseurs et ornithologues en général. 
Face aux différentes menaces pesant sur l'avifaune européenne, nous 
espérons que ce rapport contribuera à améliorer la conservation de celle-ci, 
en encourageant tous les responsables de la protection de la nature à 
maintenir les efforts entamés et à renforcer et à étendre les contrôles pour 
permettre la sauvegarde et la survie des oiseaux vivant en Europe. 
1) Pour la Belgique, tes régions flamande et wallonne ont été étudiées séparément 
2) Pour le Royaume-Uni, la Grande-Bretagne (comportant l'Angleterre, le Pays de Galles et 
l'Ecosse) et f Irlande du Nord ont été étudiées séparément sauf dans le cas des dérogations 
et des recherches 
HISTORIQUE ET OBJET DE LA DIRECTIVE *^ww»:»<*^^fl^*aB«S*»*S*'S 
Des études scientifiques menées par la Commission ont mis en évidence 
d'une part, une réduction du nombre d'espèces d'oiseaux vivant en Europe, 
et d'autre part, une réduction importante des niveaux des populations de 
certaines espèces. Face à ce risque sérieux pour la conservation du 
patrimoine naturel, l'adoption de mesures de protection spécifiques 
s'appliquant aux différents facteurs qui ont une incidence sur les niveaux des 
populations des oiseaux s'imposait. Puisqu'un grand nombre d'espèces 
européennes sont des espèces migratrices, il a été reconnu que la 
protection des oiseaux est un problème transfrontalier qui implique des 
responsabilités communes au niveau européen. 
La directive 79/409/CEE, adoptée par le Conseil le 2 avril 1979, établit un 
système général de protection de toutes les espèces d'oiseaux vivant 
naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats 
membresi. La directive a pour objet de protéger et de gérer ces espèces 
ainsi que d'en réglementer la chasse, la capture, la mise à mort et la 
commercialisation. 
immrmmmMtKi\ xMmwmrnmmmtmmmmmmmitmime LIGNES DE FORCE DE LA DIRECTIVE 
m Les obligations générales 
En premier lieu, il faut souligner que les oiseaux sont concernés par cette 
directive ainsi que leurs oeufs, leurs nids et leurs habitats (article 1). 
Une obligation générale s'impose aux Etats membres de prendre les 
mesures nécessaires pour maintenir leurs populations d'oiseaux à un 
niveau qui corresponde aux exigences écologiques, scientifiques et 
culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles 
(article 2). 
Le système général de protection des oiseaux (article 5) comporte 
l'interdiction: 
* de les tuer ou de les capturer intentionnellement 
* de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids 
et leurs oeufs et d'enlever leurs nids 
* de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir, même vides 
* de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de 
reproduction et de dépendance et de détenir les oiseaux des espèces 
dont la chasse et la capture ne sont pas permises. 
1) Allemagne (D), Belgique (B), Danemark (DK). Espagne (E). France (F), Grèce (G), 
Italie (I), Irlande (IRL), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Portugal (P), Royaume-Uni (UK) 
- Les mesures concernant les habitats 
Etant donné que la destruction des milieux naturels et semi-naturels est la 
menace la plus grave qui pèse sur les oiseaux, la directive 79/409/CEE met 
l'accent sur la préservation, le maintien et le rétablissement d'une diversité et 
d'une superficie suffisantes d'habitats. Ceci comporte en particulier la 
création de zones de protection et de biotopes et le rétablissement des 
biotopes détruits (article 3). 
L'annexe I vise essentiellement les espèces vulnérables, rares et menacées 
de disparition. Celles-ci doivent faire l'objet de mesures de conservation 
spéciales concernant leur habitat afin d'assurer leur survie et leur 
reproduction. La liste originale de 74 espèces constituant l'annexe I de la 
directive a été modifiée deux fois: par la directive 85/411/CEE et par la 
directive 91 /244/CEE. Ma l ntenant, 175 espèces et sous-espèces f I gurent 
à cette annexe (voir annexe 3 du présent rapport). 
Les Etats membres doivent classer en zones de protection spéciale (ZPS) 
les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie (à la fois 
maritime et terrestre) pour la conservation de ces espèces. Des mesures 
similaires doivent être prises à l'égard des espèces migratrices ne figurant 
pas à l'annexe I qui viennent régulièrement sur le territoire communautaire. 
Une attention particulière doit être accordée à la protection des zones 
humides et surtout de celles revêtant une importance internationale, 
conformément à la Convention de Ramsar. 
Les Etats membres doivent adresser à la Commission des informations sur 
les mesures qu'ils ont prises afin que celle-ci puisse en assurer la 
coordination en vue d'établir un réseau cohérent. En outre, les Etats 
membres doivent prendre des mesures appropriées pour éviter la pollution 
ou la détérioration des habitats tant dans les zones de protection spéciale 
qu'en dehors de celles-ci (article 4). 
& Les restrictions relatives aux activités de commercialisation 
La vente d'oiseaux sauvages ainsi que le transport pour la vente, la 
détention pour la vente ou la mise en vente sont interdits. L'interdiction 
concerne les oiseaux vivants ou morts et toute partie ou tout produit obtenu 
à partir de l'oiseau, facilement identifiables. 
La vente de sept espèces d'oiseaux visées dans la première partie de 
l'annexe ill n'est pas interdite à condition que les oiseaux aient été licitement 
acquis (c'est-à-dire tués ou capturés). Les 19 autres espèces visées dans la 
deuxième partie de l'annexe III (anciennement 10 espèces, modifiée par la 
directive 91 /244/CEE) peuvent être exemptées de l'interdiction par les Etats 
membres mais ceux-ci sont tenus de consulter la Commission auparavant 
(article 6). 
m La chasse et la mise à mort 
Les 72 espèces visées à l'annexe II peuvent être chassées dans le cadre de 
la législation nationale, mais les Etats membres doivent veiller à ce que la 
chasse ne compromette pas les efforts de conservation. L'annexe II de la 
directive est composée de deux parties: les 24 espèces de la première partie 
peuvent être chassées sur l'ensemble du territoire communautaire; par 
contre, les 48 espèces figurant dans la deuxième partie ne peuvent être 
chassées que dans certains Etats membres (indiqués à l'annexe). Quoi qu'il 
en soit, la pratique de la chasse doit respecter les principes d'une utilisation 
raisonnée et d'une régulation écologiquement équilibrée des espèces 
d'oiseaux concernées. 
Les Etats membres doivent veiller en particulier à ce que les espèces dont la 
chasse est autorisée ne soient pas chassées pendant la période de 
reproduction et de dépendance. Les espèces migratrices dont la chasse est 
autorisée ne doivent pas non plus être chassées pendant leur période de 
reproduction, ni pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification 
(article 7). 
L'annexe IV de la directive énumère certaines méthodes de capture et de mise 
à mort (y compris pièges-trappes, filets, appâts empoisonnés, oiseaux vivants 
aveuglés ou mutilés utilisés comme leurre) ainsi que de poursuite à partir de 
moyens de transport (avions, automobiles, bateaux) qui sont interdites. Le 
principe général est néanmoins la prohibition de tout moyen, toute installation 
ou toute méthode de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou 
pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce (article 8). 
* Les dérogations 
Les Etats membres peuvent déroger aux dispositions concernant le système 
général de protection, la commercialisation, la chasse et la mise à mort, s'il 
n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Ces dérogations se font selon une 
procédure et pour des motifs qui sont expressément définis par l'article 9 de 
la directive. Ces motifs sont: 
* dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique 
* dans l'intérêt de la sécurité aérienne 
* pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, 
aux forêts, aux pêcheries et aux eaux 
* pour la protection de la flore et de la faune 
* pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement 
et de réintroduction 
* pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et de manière 
sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse 
de certains oiseaux en petites quantités. 
Un rapport annuel sur les dérogations autorisées par les Etats membres doit 
être rédigé par ceux-ci et transmis à la Commission. Celle-ci veille 
constamment à ce que les conséquences de ces dérogations ne soient pas 
incompatibles avec la directive. 
«i Le comité ORNIS 
Un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la 
directive a été crée selon l'article 16 de la directive : le comité 
ORNIS. Il est composé de représentants des Etats membres dont la 
plupart occupent des postes dans les services de protection de la 
nature au sein du ministère de l'environnement de leur pays et est 
présidé par un représentant de la DG XI à la Carmisslon. Le comité se 
réunit au moins une fois par an afin de discuter, d'une part des 
problèmes rencontrés par les différents pays à l'égard de la mise en 
oeuvre des dispositions de la directive, et d'autre part d'éventuelles 
modifications à la directive (article 16). Par ailleurs, ce comité est 
assisté dans ses travaux par un groupe de travail scientifique composé 
d'experts des 12 pays de la Carmunauté. 
» Les autres mesures 
Les Etats membres doivent encourager les recherches et les travaux 
nécessaires visant la protection, la gestion et l'exploitation des oiseaux 
(article 10). 
Tous les trois ans, les Etats membres sont tenus de transmettre à la 
Commission un rapport sur l'application des dispositions nationales prises en 
vertu de la directive (article 12). 
Les Etats membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes 
que celles prévues par la directive (article 14). 
JBSS^«x-^ïi*^W^W^^W**Wt>«^^ AUTRES ASPECTS COMMUNAUTAIRES 
s- La directive FFH (Faune, Flore et Habitats) 
Dans le cadre de son quatrième Programme d'Action sur l'Environnement 
(1987 -1992), la Commission a élaboré une proposition de directive sur la 
protection des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de 
la flore sauvages. Face aux menaces réelles résultant de l'intensification de 
l'agriculture, de l'urbanisation, de la construction des routes et des travaux 
hydrauliques qui pèsent sur les milieux naturels, cette nouvelle directive, 
adoptée par le Conseil le 21 mai 1992*, répond au besoin urgent de 
sauvegarder les habitats qui sont essentiels à la reproduction et à la survie 
d'un grand nombre d'espèces de flore et de faune. 
Il est important de préciser à ce propos que la directive FFH est 
complémentaire à la directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux 
sauvages et ne remplace pas celle-ci. simplement, certaines modal ités 
de gestion des zones spéciales de conservation prévues par la 
directive FFH. telle qu'elles sont fixées à l'article 6 de cette di­
rective, pourront devenir applicables aux zones de protection spécia­
le visées à l'article 4 de la directive oiseaux sauvages^ 
Parmi les habitats concernés par la nouvelle directive figurent des 
estuaires, des marais, des pré-salés, des tourbières, des landes, des 
pelouses naturel les et des forêts. 
se TRAVAUX SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 
La Direction Générale (DG) XI de la Commission est responsable de la 
gestion de la directive 79/409/CEE et du contrôle de l'application de celle-ci 
dans les Etats membres. En outre, la Commission soutient régulièrement 
des recherches appliquées sur des thèmes précis en matière de protection 
des oiseaux (voir annexe 1 du présent rapport). Les populations, l'impact de 
la chasse et les voies de migration à l'intérieur du territoire communautaire 
sont parmi les sujets traités. Ces recherches ont pour objectif, d'une part 
d'évaluer l'impact des mesures prises en application de la directive par les 
Etats membres et, d'autre part de déterminer quelles mesures 
complémentaires sont nécessaires pour améliorer la situation. 
Le comité ORNIS a également abordé certaines notions biologiques 
contenues dans la directive 79/409/CEE. 
A) Directive 92/43/CEE du 21/5/92 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de 
de la faune et de la flore sauvages j JO n' L 206 du 22.7.1992 , p. 7 
l) Rappel de l'article 7 de la directive FFH: 
Les obligations découlant de tartide 6 paragraphes 2,3 et 4 de la présente directive se 
substituent aux obligations découlant de tartide 4 paragraphe 4 première phrase de la 
directive 79/409/CEE en ce qui concerne les zones classées en vertu de l'article 4 
paragraphe 1 ou reconnues d'une manière similaire en vertu de l'artide 4 paragraphe 2 
de ladite diredive à partir de la date de mise en appFication de la présente directive ou de 
la date de la classification ou de la reconnaissance par un Etat membre en vertu de la 
diredive 79/409/CEE si cette dernière date est postérieure. 
Les travaux portent sur les termes suivants : 
(i) Explication de la notion "en tenant compte des exigences 
économiques et récréationnelles" (article 2) dans le contexte de la 
chasse et de la capture des oiseaux: 
Les principales conclusions qui peuvent être tirées à partir des connaissances 
générales que l'on a sur la dynamique de la population et la théorie du 
prélèvement dans le domaine des prélèvements des oiseaux migrateurs sont 
les suivantes. De faibles niveaux de prélèvement (chasse et capture) ne 
peuvent guère avoir de conséquences sur le niveau de la population du 
printemps. Des niveaux modérés de prélèvements ne peuvent guère 
provoquer un déclin de la population, mais réduisent le niveau de la population 
du printemps. De très hauts niveaux de prélèvements entraînent un déclin des 
populations et, pour la plupart des espèces, on ignore à quel niveau exact de 
prélèvements, ce déclin est provoqué. 
Il est dans l'intérêt tant des défenseurs de l'environnement que des 
chasseurs de s'assurer que les populations d'oiseaux ne subissent pas de 
déclin à long terme. Il est nécessaire de recueillir des données 
supplémentaires et d'envisager une meilleure approche de la dynamique de 
la population des oiseaux sédentaires et migrateurs qui font l'objet de 
prélèvements. En l'absence de telles informations, il faudrait éviter de hauts 
niveaux de prélèvements. 
(ii) Signification de la notion "pendant la période nidicole, ni pendant les 
différents stades de reproduction et de dépendance" (article 7, para 4) 
La période nidicole est entièrement incluse dans les différents stades de 
reproduction et de dépendance. 
La période de reproduction et de dépendance débute donc avec la défense 
du territoire de nidification et se termine avec l'Indépendance des 
Jeunes (voir annexe IV de ce rapport). 
(iii) Signification de la notion "pendant leur période de reproduction et 
pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" (art.7, para 4) 
La période de reproduction est entièrement incluse dans les différents 
stades de reproduction et de dépendance, donc dans la période de 
reproduction et de dépendance qui a été définie pour toutes les espèces, 
indépendamment du fart qu'il s'agisse d'espèces migratrices ou sédentaires. 
La notion doit donc être comprise comme décrivant la période du début du 
déplacement géographique annuel, orienté vers les zones de reproduction 
jusqu'à la fin des différents stades de reproduction et de dépendance. Pour 
les oies, la date de l'acquisition de l'aptitude au vol doit être considérée 
comme la fin de ces stades. 
(iv) Explication de la notion d'litilisation raisonnée" (art.7, para 4)i 
Pour les espèces chassables, l'incidence de la chasse sur les populations de 
printemps s'exerce de deux façons: 
- par une réduction de la taille de la population 
- par une diminution de la capacité d'accueil des milieux 
La réduction de la taille de la population de printemps signifie: 
• que la population nicheuse est moins importante qu'elle ne le serait en 
l'absence de chasse 
-ou que la réserve de population est moins importante 
- ou que le potentiel d'émigration et de colonisation est réduit 
Les deux derniers facteurs sont ceux qui conditionnent la possibilité pour 
une espèce de s'adapter à un environnement changeant - d'où l'importance 
pour la gestion de la faune de mesurer l'impact de la chasse en termes de 
niveau de la population de survivants au printemps. 
La réduction de la capacité d'accueil des milieux intervient à travers deux 
processus: 
- la perturbation due à la chasse qui limite l'utilisation de milieux dans 
lesquels la chasse se pratique 
- de manière beaucoup plus importante, l'augmentation de la distance de 
fuite d'animaux soumis à la chasse qui leur interdit l'accès à des milieux 
à relativement forte présence humaine 
Les espèces dont la situation de conservation est défavorable sont celles 
dont certaines populations diminuent à l'intérieur de la Communauté ou dont 
les niveaux de populations sont très bas. Naturellement, il est en général à 
déconseiller de soumettre de telles populations à la chasse. Pour des 
raisons non pas biologiques mais sociologiques, il peut dans certains cas 
particuliers être bénéfique à la situation de conservation de l'espèce de 
maintenir une possibilité de chasse. 
Les effets unis de la diminution de la taille de la population (donc du pouvoir 
colonisateur) et de la diminution de la capacité d'accueil des milieux rendent 
indispensables, dans les cas où il est souhaité de poursuivre la chasse 
d'espèces dont la situation de conservation est défavorable, de compenser 
les effets de celles-ci par des mesures positives de gestion de l'habitat. 
Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de plans de restauration qui 
puisqu'ils visent à améliorer les possibilités de reproduction, de colonisation 
et de réaction aux changements de milieu de l'espèce dans son ensemble, 
doivent s'appliquer à toutes les populations, périphériques autant que 
1) Source: Document de travail no. XI/189/91 du comité ORNIS 
10 
centrales. Les populations périphériques jouent en effet un rôle 
particulièrement important dans le processus d'adaptation de l'espèce à 
révolution de l'environnement, processus qui, dans le contexte européen, est 
fondamental: 
(v) Explication de la notion de "toute autre exploitation judicieuse" 
(article 9, paragraphe 1c) 
Cette notion doit couvrir les activités qui contribuent essentiellement à 
améliorer l'efficacité du régime général de protection des oiseaux sauvages 
instauré par la directive. Elle peut également couvrir d'autres exploitations à 
condition que celles-ci ne portent pas atteinte aux objectifs généraux de la 
directive ainsi que la chasse à l'aide d'oiseaux de proie dans le cadre de la 
fauconnerie. 
(vii) Explication de la notion de "petites quantités" (article 9, paragraphe 
1c)i 
L'article 9 prévoit la possibilité de dérogation aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il 
n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour notamment (alinéa c) 
permettre la capture, la detention ou toute autre exploitation judicieuse de 
certains oiseaux. Dans ce cas, l'article 9 prévoit que les dérogations ne 
peuvent concerner que de "petites quantités". Une méthode visant à 
déterminer une quantité a été mise au point afin de fixer un seuil en deçà 
duquel la dérogation est considérée comme satisfaisant automatiquement à 
la notion de petite quantité. 
1) La notion de "petite quantité" est nécessairement relative. Une 
grandeur n'est jamais petite ou grande que par rapport à une autre. 
2) Cela étant, se pose la question de la grandeur à laquelle la "petite 
quantité" doit être comparée. Puisque dans tous les cas de dérogations 
concernées, il s'agit de prélèvements, donc d'une perte pour la 
population concernée, de périodicité annuelle, il paraît le plus 
approprié de la comparer à la mortalité globale annuelle, celle-ci étant 
formée de la somme des mortalités dues à des causes naturelles et 
aux prélèvements liés à l'article 7 si approprié. 
3) Il est donc suggéré de fixer le seuil de petite quantité à un pourcentage 
donné de la mortalité annuelle totale de la population ou des 
populations concernées par la dérogation. 
1) p. 155, Rapport EUR 12835 (Information sur l'application de la diredive 79/409/CEE) 
11 
4) Par population concernée, il faut entendre, pour les espèces 
sédentaires, la population de la région géographique sur laquelle la 
dérogation s'exerce et, pour les espèces migratrices, la population des 
régions qui fournissent les principaux contingents migrateurs passant 
par la région où s'exerce la dérogation pendant la période d'application 
de celle-ci. 
5) Pour la fixation numérique du seuil, deux approches peuvent être 
considérées: 
le seuil doit être très inférieur, au moins d'un ordre de grandeur 
inférieur, aux seuils caractéristiques des prélèvements 
effectués au titre de l'article 7. Un seuil de l'ordre de 1% remplit 
cette condition. 
le prélèvement doit avoir un effet négligeable sur la dynamique 
de population de l'espèce concernée. Un seuil inférieur ou égal 
à 1 % remplit cette condition puisque les paramètres de 
dynamique de population sont rarement connus à moins d'un 
pourcent près et que des prélèvements inférieurs à 1% 
peuvent être mathématiquement négligés dans l'étude des 
modèles. 
6) Il convient donc de considérer comme "petite quantité" tout 
prélèvement inférieur à 1% de la mortalité annuelle totale de la 
population concernée (valeur moyenne) pour les espèces non 
chassables et de l'ordre de 1% pour les espèces chassables, étant 
entendu que sa conformité avec l'article 9 de la directive dépend de 
toute manière du respect des autres dispositions de l'article. 
Pour les prélèvements dépassant ces seuils, un examen scientifique 
approfondi est conduit par l'autorité compétente qui accorde la dérogation et 
ceci afin de vérifier qu'elle ne soit pas incompatible avec les objectifs de la 
directive. Les résultats de cet examen sont à présenter au comité ORNIS. 
ACE 
Dans le cadre des Actions Communautaires pour l'Environnement (ACE) 
mises en place par le règlement (CEE) no. 1872/84 (du 28/6/84), la 
Communauté pouvait accorder un soutien financier à des projets d'incitation 
visant à maintenir ou à rétablir des biotopes gravement menacés abritant 
des espèces en danger et revêtant une importance particulière pour la 
Communauté (en application de la directive 79/409/CEE). 
A cet effet, la Communauté avait prévu un budget global de 6,5 millions 
d'Ecus et la part du soutien financier communautaire à un tel projet pouvait 
représenter 50% au maximum de son coût total. Cette part avait été modifiée 
par le règlement (CEE) no. 2242/87 du 23/7/87 en vertu duquel elle pouvait 
représenter exceptionnellement 75% au maximum du coût total du projet à 
condition que celui-ci concernât des biotopes abritant des espèces 
menacées d'extinction dans la Communauté. Le budget global avait été 
révisé (24 millions d'Ecus prévus). 
12 
Etroitement liées à la directive 79/409/CEE, les ACE ont permis le maintien 
ou le rétablissement d'un grand nombre de biotopes importants pour les 
oiseaux sauvages. 
ACNAT 
Pour ce qui est de la conservation de la nature, les ACE ont été remplacées 
par les Actions Communautaires pour la Conservation de la Nature (ACNAT) 
en vertu du règlement (CEE) no. 3907/91 du 19/12/91. La Communauté, qui 
a prévu un budget global de 50 millions d'Ecus pour les ACNAT pour une 
période de deux ans, peut accorder un soutien financier à des actions visant: 
- à maintenir ou à rétablir des biotopes abritant des espèces en danger, 
des habitats gravement menacés et revêtant un intérêt particulier pour 
la Communauté ou à mettre en oeuvre des mesures de conservation ou 
de restauration d'espèces en danger 
- à maintenir ou à rétablir des types d'habitats naturels d'intérêt 
communautaire (p. ex. marais et prés-salés, dunes, steppes, eaux 
dormantes, landes, pelouses naturelles, tourbières et forêts). 
La part du soutien financier communautaire aux projets peut représenter 
normalement 50% au maximum de leur coût et, exceptionnellement, 75% 
mais à condition que les projets concernent: 
- des biotopes ou des habitats abritant des espèces en danger d'extinction 
dans la CE 
- des habitats soumis à des risques de disparition dans la CE 
- des espèces en danger d'extinction dans la CE 
De par leur portée considérable, les ACNAT contribueront de façon 
significative à la sauvegarde des habitats ainsi qu'à la conservation des 
espèces en danger dans la CE. 
LIFE 
Le 21.5.92, conformément au règlement (CEE) n* 1973/92, un instrument 
financer pour l'environnement (LIFE) a été établi afin d'aider au 
développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la 
législation communautaires en matière d'environnement. La section de 
LIFE "protection des habitats et de la nature" qui remplace ACNAT 
permet le financement d'actions qui contribuent à mettre en oeuvre 
les obligations des directives du Conseil 79/409/CEE et 92/43/CEE. 
Les projets qui doivent être présentés par les Etats membres et 
examinés par un Comité établi aux termes de la directive 92/43/CEE du 
Conseil doivent être conformes à la liste d'actions prioritaires 
éligibles au financement par LIFE (qui sont publiées annuellement au 
Journal officiel des Communautés européennes). 
13 
La banque de données ORNIS 
Mise en place en 1991 par le Comité ORNIS , la banque de données ORNIS a 
pour objectif de collecter et de fournir les informations nécessaires à 
l'application de la directive 79/409/CEE. Elle réunit des données 
scientifiques et techniques concernant: 
- le volume et les tendances des populations des différentes espèces 
d'oiseaux 
- les informations de base sur leurs habitats 
- les informations de base sur les aspects temporels et spaciaux de leur 
reproduction, de leur migration et de leur hivernage 
- les données sur l'intervention humaine principale dans la dynamique 
de leur populations (les prélèvements intentionnels). 
Cette banque de données permettra une meilleure ccmpréhension de la 
biologie des espèces et de l'écologie des habitats et contribuera ainsi 
a élargir les connaissances scientifiques dans ce dcmalne (pour des 
informations complémentaires et la liste des Institutions qui peuvent 
être contactées, voir annexe 2 du présent rapport). 
LA COOPERATION INTERNATIONALE **"**^*^^^ 
Outre la directive 79/409/CEE, il existe d'autres instruments juridiques 
internationaux jouant un rôle important dans la protection des oiseaux sauvages: 
» La Convention de Ramsar 
La Convention sur les zones humides d'importance internationale, appelée 
la Convention de Ramsar et signée le 2 février 1971, part du principe que 
c'est avant tout l'habitat des espèces de flore et de faune qui doit être 
protégé. Les zones humides sont définies comme étant des étendues de 
marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux permanentes ou temporaires où 
l'eau est statique ou courante, douce, saumâtre ou salée (article 1). 
Les opérations de drainage et d'assèchement des terres dans le cadre de 
l'aménagement du territoire au cours des dernières décennies ont 
sensiblement réduit la superficie des zones humides tant au niveau 
européen qu'international. Cette situation a conduit à l'élaboration d'un texte 
juridique international. 
Aux termes de la Convention de Ramsar, chaque partie contractante doit 
désigner sur son territoire national des zones humides revêtant une 
importance internationale du point de vue écologique, botanique, zoologique, 
limnologique ou hydrologiques, zones qui seront inscrites sur une liste 
internationalei. En premier lieu, des zones humides d'importance 
internationale pour les oiseaux aquatiques en toutes saisons devraient être 
désignées (article 2). Les parties contractantes doivent également s'efforcer 
de coordonner leurs politiques et réglementations à l'égard de la 
conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune (article 5). 
1 ) La liste des zones humides d'importance internationale est tenue par l'Union Internationale 
pour la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles (article 8 de la Convention) 
14 
Tous les Etats membres de la CE ont ratifié cette convention sauf le 
Luxembourg. Dans ce pays, le projet de loi de ratification a été déposé à la 
Chambre des Députés le 6 décembre 1989. 
^ La Convention de Bonn 
La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la 
faune sauvage (la Convention de Bonn), a été signée le 23 juin 1979. Elle 
concerne non seulement certaines espèces d'oiseaux, mais aussi de 
mammifères (terrestres et marins), de reptiles et de poissons. 
Les parties contractantes reconnaissent que la conservation et la gestion 
efficace des espèces migratrices de la faune sauvage nécessitent une action 
concertée de tous les Etats à l'intérieur desquels ces espèces séjournent à un 
moment quelconque de leur cycle biologique. 
La convention prévoit une protection immédiate pour les espèces migratrices 
menacées d'extinction (article 3). Les parties contractantes doivent également 
accorder une attention particulière aux espèces migratrices dont la situation de 
conservation est défavorable et prendre individuellement ou en coopération les 
mesures adéquates et nécessaires pour conserver de telles espèces et leurs 
habitats (article 2). Par ailleurs, la conclusion d'accords internationaux visant la 
conservation et la gestion de telles espèces est encouragée (article 4). 
La Ccmnunauté et tous les Etats membres sauf la Grèce sont partie 
contractante. 
si La Convention de Berne 
La Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de 
l'Europe, appelée la Convention de Berne, a été signée le 19 septembre 
1979. Le principe inhérent est que la flore et la faune sauvages constituent 
un patrimoine naturel qui joue un rôle essentiel dans le maintien des 
équilibres biologiques. Les parties contractantes reconnaissent l'importance 
d'assurer la conservation de la flore et de faune sauvages et de leurs 
habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la 
conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats. Une attention 
particulière est accordée aux espèces (migratrices) menacées d'extinction et 
vulnérables (article 1 ). 
La Ocmnunauté et tous les Etats membres sont partie contractante. 
La CE, en vertu des ccmpétences exclusives dont elle dispose dans le 
dcmalne de la protection des oiseaux, est le porte-parole des 12 Etats 
membres pour les deux dernières conventions précitées. 
De par leur contenu, les trois conventions précitées sont étroitement liées à 
la directive 79/409/CEE et bien qu'elles ne portent pas exclusivement sur les 
oiseaux, il faut souligner leur importance juridique internationale pour la 
protection des oiseaux sauvages. 
15 
16 
MESURES DE PROTECTION PRISES PAR LES ETATS, 
MEMBRES EN FAVEUR DES ZPS ET DES HABITATS EN 
:;#t'-Yf•• • •;•' DEHORS DES ZPS ••:; . .C t .•* '•• 1£E 
Article 3: {19£1^1991) • r "••v^i-'^sOTE 
J. ...Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour 
préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes 
d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1 
2. La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des 
habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes: 
a) création de zones de protection 
b) entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques 
des habitats se trouvant à l'intérieur et à l'extérieur des zones 
de protection 
c) rétablissement des biotopes détruits 
d) création de biotopes 
Article 4: 
1. Les espèces mentionnées à l'annexe li font l'objet de mesures de 
conservation spéciale concernant leur habitat afin d'assurer leur survie et leur 
reproduction dans leur aire de distribution 
A cet égard, Û est tenu compte: 
a) des espèces menacées de disparition 
b) des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats 
c) des espèces considérées comme rares parce que leurs populations 
sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte 
d) d'autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de 
la spécificité de leur habitat 
Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des 
variations des niveaux de population. 
Les Etats membres classent notamment en zones de protection spéciale les 
territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de 
ces dernières dans la zone géographique maritime et terrestre d'application 
de la présente directive 
2. Les Etats membres prennent des mesures similaires à l'égard des espèces 
migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière, compte tenu 
des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre 
d'application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de 
reproduction, de mue et d'hivernage et les zones de relais dans leur aire de 
1) voir annexe 3 du présent rapport 
17 
migration. A cette fin, les Etats membres attachent une Importance 
particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de 
celles d'importance internationale. 
3. Les Etats membres adressent à la Commission toutes les Informations utiles 
de manière à ce qu'elle puisse prendre les Initiatives appropriées en vue de la 
coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe I, d'une 
part et au paragraphe 2, dautre part constituent un réseau cohérent 
répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique 
maritime et terrestre d'application de la présente directive. 
4. Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les 
zones de protection visées aux paragraphes let 2 la pollution ou la 
détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, 
pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du 
présent article. En dehors de ces zones de protection, les Etats membres 
s'efforcent également d'éviter la pollution ou la détérioration des habitats. 
Les principales mesures de protection prises par les Etats membres depuis 
1981 en vertu des articles de la directive susmentionnés sont présentées sur 
les pages suivantes sous forme de synthèse par pays. Tableaux 1 (i) et 1 (ii) 
résument la situation des ZPS désignées dans l'ensemble de la CE en 1991 
et, à titre de comparaison, en 1986 (voir également Les pages 115 et 116). 
18 
B - BELGIQUE 
La loi du 12/7/73 sur la conservation de la naturel est le principal instrument 
permettant de donner un statut de protection à certains territoires. Elle 
prévoit notamment la possibilité de créer (et de subventionner) des réserves 
naturelles, des réserves forestières et des parcs naturels. Pour chacun 
de ces trois statuts de protection, la loi impose, à des dégrés divers, des 
mesures de protection et instaure la mise en place de plans de gestion. 
La législation sur l'aménagement du territoire et sur la conservation des 
monuments et sites constituent deux autres instruments utiles: la première 
prévoit notamment la possibilité de réserver certaines parties du territoire à 
des zones naturelles ou à des zones d'intérêt scientifique dans le cadre 
de l'élaboration des plans d'aménagement du territoire (plans de secteur); la 
seconde permet de classer certains sites pour leur valeur scientifique. 
Depuis 1980, la conservation de la nature, l'aménagement du territoire ainsi 
que les monuments et sites relèvent de la compétence des Régions. La 
législation évoquée ci-dessus reste dans une large mesure commune aux 
Régions même si elle a subi depuis 1980 un certain nombre d'adaptations 
ou donné lieu à des mesures d'exécution différentiées suivant ces Régions. 
Il est clair que les zones protégées en vertu de ces textes ont pu servir de 
trame à la désignation par les Régions des ZPS. Les Régioris ont par la 
suite adopté un certain nombre de mesures ou d'actions pratiques qui 
garantissent une meilleure protection aux ZPS, particulièrement aux espaces 
non concernés par l'application des textes législatifs mentionnés plus haut. 
En Région flamande 
* un arrêté de l'Exécutif du 4/12/91 implique l'obligation de faire une 
déclaration officielle pour toute altération de la végétation dans les zones de 
valeur biologique, ceci afin que d'éventuelles mesures puissent être prises 
pour protéger ces zones. Les zones concernées (marécages, vieux pâturages) 
comportent les terrains qui en raison de leur végétation abritent des 
populations importantes d'oiseaux pendant certaines périodes de l'année. 
* l'arrêté de l'Exécutif du 17/10/88 désignant les ZPS fut notifié à toutes les 
communes qui sont priées d'en tenir compte dans le cadre de la gestion 
communale. 
* dans le cadre de la loi du 26/3/71 sur la protection des eaux de surface2, 
l'Administration de l'Environnement de la Région flamande a développé à 
titre d'essai un plan de qualité des eaux de surface dans un territoire où se 
situe une ZPS. 
1) Wet voor het natuurbehoud 
2) Wet op de bescherming van de opperflaktewateren 
19 
* un arrêté de l'Exécutif du 23/3/89 impose la réalisation préalable d'études 
d'impact pour des travaux ou des actes effectués notamment dans certaines 
zones prévues par les plans de secteur (zone naturelle, réserve naturelle, 
zone de valeur écologique), ainsi que dans les sites Ramsar et les ZPS. Ici, 
sont visés notamment les constructions ou modifications d'autoroutes, 
d'aéroports, de structures récréatives ou touristiques, les projets de 
remembrement et de défrichement et les travaux hydrauliques. 
* dans certaines ZPS, des mesures spécifiques telles que l'imposition d'un 
niveau d'eau ou le classement en zone verte ont été prises. Ces zones ont 
également été incorporées dans un projet récent visant à définir un plan 
d'action intitulé "structure principale verte" de la région flamande. L'objectif 
est de désigner un ensemble structuré de territoires où une politique plus 
intensive de conservation de la nature doit être menée. La structure 
principale comprendra quatre zones à vocation spécifique: 
- les zones noyaux où la conservation de la nature devrait être la fonction 
principale. Il s'agit de territoires naturels relativement grands ou englobant 
une multitude de petites unités naturelles. 
- les zones de développement de la nature où il est possible de mener 
une politique visant à développer ou à rétablir des zones naturelles. Dans 
ces zones, la conservation de la nature est une fonction parmi d'autres 
telles que l'agriculture, la sylviculture ou les loisirs en plein air. 
- les zones de liaison qui créent des possibilités nouvelles pour la 
migration, la nidification et la protection d'espèces pouvant recoloniser de 
nouveaux sites ou des sites abandonnés. 
- les zones tampon qui devront protéger les zones noyaux et les zones de 
développement contre l'influence de phénomènes nuisibles pour la nature 
venant de l'extérieur de ces zones (par ex. la pollution atmosphérique ou 
la baisse des eaux superficielles). 
Les autorités régionales ont réalisé un premier inventaire des zones noyaux 
et des zones de développement. 
En région wallonne 
* dans les bois soumis au régime forestier (forêt publique) situés dans les 
ZPS, les objectifs de conservation, notamment à l'égard de l'avifaune, sont 
intégrés dans les plans d'aménagements forestiers. Pour les propriétaires 
privés, le boisement ou le reboisement à partir d'essences feuillues est 
spécialement encouragé lorsqu'il est effectué dans une ZPS (taux de 
subvention augmenté de 5%). 
* des cartes reprenant pour chaque ZPS la zone noyau et le périmètre-cadre 
ont été envoyées à toutes les provinces et communes concernées, ainsi qu'à 
toutes les institutions ou administrations touchées à des dégrés divers par 
l'aménagement du milieu rural. 
20 
* dans les autorisations à délivrer en matière d'aménagement du territoire et 
de l'urbanisme, de protection des eaux de surface contre la pollution, de 
déchets, de lutte contre le bruit, de cours d'eau non navigables et de 
wateringues, les impératifs de conservation liés à la désignation des ZPS 
sont pris en compte par l'autorité régionale. Cette dernière a invité les 
communes et provinces à faire le même. 
* chaque fois qu'un problème est signalé dans une ZPS et plus 
particulièrement au niveau des "zones noyaux" de celles-ci, des réunions de 
concertation sont organisées entre les intéressés afin de maintenir l'intérêt 
biologique du site en question. 
* six ZPS ont fait l'objet de conventions de recherches pour un montant total 
de 7,5 millions de FB. Ces études portant sur le recensement et la 
description écologique de ces ZPS sont soit terminées soit en cours de 
réalisation. Elles devraient permettre d'établir des lignes directrices pour 
décider des mesures à prendre dans chaque type de biotope. 
* un décret de l'Exécutif du 7/9/89 complétant la loi sur la conservation de la 
nature, stipule que désormais les effets juridiques de la mise en réserve d'un 
site s'applique dès l'instant où l'Exécutif a notifié le propriétaire du site de son 
intention d'y ériger une réserve naturelle et ce pour une période d'un an au 
plus en attendant qu'il sort statué définitivement sur la mise en réserve. Cette 
disposition est particulièrement intéressante lorsqu'il s'impose de sauver 
d'urgence un site important pour la protection des oiseaux par exemple. 
* un arrêté de l'Exécutif du 8/6/89 instaure un régime de protection pour 
toutes les zones humides dont l'intérêt biologique aura été officiellement 
reconnu par le Ministère chargé de la conservation de la nature, sur avis du 
Conseil Supérieur de la Nature. 
- ALLEMAGNE 
En Allemagne, il n'existe pas de ZPS appelées ainsi mais il y a 117 zones 
désignées conformément à l'article 4 de la directive. 
La modification de la loi fédérale sur la protection de la naturel du 12/3/87 
prévoit six différentes catégories de zones de protection: 
- zones de protection de la nature (Naturschutzgebiete) 
- parcs nationaux (il en existe quatre) 
- zones de protection du paysage (Landschaftsschutzgebiete) 
- parcs naturels 
- sites naturels (Naturdenkmâler) 
- éléments protégés du paysage (geschûtzte Landschaftsbestandteile) 
1) Neufassung des Bundesnaturschutzgesetzes 
21 
En général, les zones importantes pour les oiseaux sont protégées par la 
classification "zone de protection de la nature". La désignation se fait 
normalement par voie de décret du gouvernement du Land pour le maintien 
de biocénosês ou de biotopes d'espèces de flore et de faune sauvages, pour 
des raisons scientifiques ou en raison de leur rareté, de leurs 
caractéristiques ou de leur beauté. 
Parmi les six catégories, les zones de protection de la nature bénéficient du 
régime de protection le plus strict. Toute action susceptible de détruire, 
endommager ou modifier ces zones en entier ou en partie ou susceptible de 
provoquer une gêne constante est interdite. Elles sont en outre surveillées 
régulièrement. 
Les associations de protection de l'environnement jouent un rôle important 
dans la gestion des zones de protection de la nature dans certains Lânder. 
Par exemple, la ligue allemande pour la protection des oiseauxi en 
Schleswig-Holstein et en Baden-Wùrttemberg ainsi que le WWF2 à Bremen. 
Les associations sont souvent elles-mêmes propriétaires des zones placées 
sous protection. Certains Lânder (par exemple Bayern) accordent des 
subventions à concurrence de 50% du prix aux associations (et aux 
communes) désireuses d'acheter des terrains qu'elles mettront ensuite sous 
protection. 
Parallèlement à ces mesures, il existe des réserves naturelles privées et la 
possibilité de contrats de gestion volontaires conclus entre l'Etat et les 
propriétaires de terrains. En vertu d'un tel contrat, le propriétaire de terrain 
s'engage à réaliser certaines mesures ou à ne pas faire certaines activités. En 
contrepartie de ces obligations, le contractant touche une indemnisation. 
DK - DANEMARK 
Tous les sites importants pour les oiseaux ont été classés et les résultats publiés 
en 1983 dans un livre EF - fuglebeskyttelsesomrader (zones de protection des 
oiseaux) destiné à orienter les actions de tous les preneurs de décisions chargés 
de la planification et l'affectation des sols. Au total, 111 zones de protection des 
oiseaux ont été délimitées et couvrent 960.092 ha dont 242.000 ha de terres 
(sort 5,6% de la superficie du pays) et 718.000 ha de zones maritimes. 
La loi sur la protection de la nature (no. 530 du 10/10/84, modifiée par la loi no. 
355 du 13/5/87) prévoit quatre types de mesures visant la protection des habitats: 
i) une protection générale de certains habitats et de certains éléments 
importants du paysage. Ceci comprend une interdiction de destruction ou de 
toute mise en culture ou de tout assèchement des terres: 
1) Deutscher Bund fur Vogelschutz 
2) World Wide Fund for Nature 
22 
- les lacs naturels (ayant une superficie de plus de 500 m2) 
- tous les cours d'eau revêtant une importance pour la conservation de la 
nature (à peu près 2/3 de tous les cours d'eau au Danemark) 
- les tourbières (ayant une superficie de plus de 5.000 m2) 
- les prés-salés et les marais salants (de plus de 3 ha) 
- les landes (de plus de 5 ha) 
- les bandes protégées le long de l'ensemble du littoral, des rives des 
grands cours d'eau, autour des grands lacs et des monuments. 
Dans ces zones mentionnées ci-dessus, presque toute altération requiert 
une autorisation de la part des autorités responsables de la protection de 
l'environnement.. En général, la construction des routes et des pylônes 
d'électricité requiert également l'approbation des autorités responsables de 
la protection de l'environnement. 
ii) des zones terrestres peuvent faire l'objet d'une protection en vertu d'un 
arrêté de conservation individuel. Celui-ci garantit une compensation 
entière à tout propriétaire privé en cas d'expropriation. Chaque arrêté 
consiste en un certain nombre de réglementations conçues spécialement 
pour la zone à protéger en question. 
iii) certaines zones d'eaux maritimes peuvent également faire l'objet d'une 
protection établie par arrêté ministériel de conservation. 
iv) les monuments naturels et les sites nationaux 
En vertu de la loi sur la chasse et la gestion de la faune sauvage (no. 294) 
du 9/6/82i, les réserves de gibier peuvent être créées. La chasse et/ou 
l'accès par le public y sont interdits entièrement ou en partie. Cependant, 
dans ces zones, une protection des habitats n'est pas assurée. En 1988, il 
en existait 82 couvrant une superficie totale de 120.000 ha. 
Au cours des dernières années, la protection des 111 ZPS s'est améliorée 
sensiblement: 
* d'une part, afin de protéger les zones humides désignées comme ZPS contre 
le reboisement, le Ministère de l'Environnement a interdit la plantation des 
arbres sauf dans les zones sélectionnées pour protéger les oiseaux arboricoles 
* d'autre part, un programme de surveillance des oiseaux dans les sites 
Ramsar et les ZPS (1987-89) montre qu'en grande partie ces zones 
atteignent ou ont atteint leurs objectifs. En outre, les désignations ont pu 
prévenir d'importantes modifications des habitats à l'intérieur de ces zones. 
Par ailleurs, la réglementation en matière de protection de la nature a été 
renforcée. La mesure principale concernant les habitats des oiseaux est 
l'élaboration d'un nouveau projet de loi sur la protection de la nature 
1) Hunting and Wildlife Administration Ad 
23 
actuellement en cours de discussion au parlement danois. Ce projet prévoit: 
- une simplification et une modification de la réglementation générale pour 
la définition des catégories de zones protégées de manière à ce que tous 
les marais salants, prés soumis à la marée-, landes, tourbières et prairies 
non cultivées de plus de 2.500 m2 soient protégés. Toute altération ne 
peut être effectuée que sur autorisation spéciale. 
- la possibilité de mettre certaines zones d'eaux maritimes sous un régime 
de protection par arrêté ministériel de conservation sera étendue à 
l'ensemble de la zone de pêche danoise (zone économique). 
En 1989, une nouvelle loi sur la gestion de la nature a été adoptée. Au cours 
de la période 1989-94, une somme de 900 millions de DKR sera consacrée 
à des programmes d'action dans le domaine du paysage. Quatre catégories 
sont prévues: la gestion de la nature, la restauration de la nature, la 
plantation des forêts domaniales et les activités de loisirs en plein air. 
Un certain nombre de programmes ont déjà été sélectionnés et sont en 
cours d'élaboration. Plusieurs d'entre eux portent sur la restauration 
d'anciennes zones humides. 
En 1987, un plan d'action visant l'amélioration du milieu aquatique a été 
adopté par le parlement danois. L'objectif de ce plan est de réduire de 50% 
la quantité totale des rejets d'azote et de phosphates dans le milieu naturel 
sur 3-5 ans. Les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif dont 
l'investissement total s'élève à 12 milliards de DKR concernent trois 
domaines principaux: 
- l'agriculture: le fumier doit être mieux utilisé. Une limite supérieure pour 
l'épandage de fumier a été fixée sur la dose de fumier par hectare de terre 
cultivée. Une couverture végétale obligatoire d'une partie des terres 
cultivées est requise afin d'éviter le ruissellement d'engrais pendant les 
hivers pluvieux. 
- les zones urbaines: les stations d'épuration doivent être agrandies et 
améliorées pour procéder au traitement biologique et chimique. Une limite 
supérieure de 8 mg N et 1.5 mg P par litre d'eau usée a été fixée pour les 
eaux rejetées par les stations d'épuration. 
- l'industrie: l'épuration des eaux usées doit être améliorée. 
Bien que depuis 1987 les objectifs originaux aient été modifiés, le plan 
d'action a déjà conduit à une amélioration du milieu aquatique pour les 
ruisseaux, les lacs, les lagunes et la mer à proximité du littoral. 
En 1989, l'Agence Nationale des Forêts et de la Naturel a élaboré et publié 
des plans d'action pour des mesures de protection dans les zones terrestres 
et maritimes. Ces plans établissent d'une part des critères de base pour que 
1) Skov - og Naturstyrelsen 
24 
des actions soient prises et d'autre part des propositions d'initiatives pour 
définir les zones de haute priorité. Une évaluation pour déterminer les 
mesures de protection les mieux adaptées sera également réalisée. 
En 1990, l'Agence Nationale des Forêts et de la Nature a initié l'élaboration 
d'une liste prioritaire des zones les plus menacées qui doivent par 
conséquent faire l'objet d'une protection et d'une gestion. 
E - ESPAGNE 
En vertu de la loi 15/1975 sur les espaces naturels protégési, deux types de 
zones de protection peuvent être établies: 
- les réserves intégrales d'intérêt scientifique. Il en existe trois 
différentes dénominations possibles: réserve botanique, zoologique ou 
géologique suivant les caractéristiques et les valeurs de la zone à 
protéger. Toute action qui peut entraîner la destruction, la détérioration, la 
transformation, la perturbation ou la défiguration des biotopes ou des 
biocénosês est interdite. L'utilisation de ces zones se limite à la stricte 
poursuite des objectifs scientifiques et de recherche qui ont motivé sa 
désignation. Il en existe 44. 
- les sites naturel d'intérêt national (parafe natural de interés nadonal). 
Ces zones sont en général d'étendue réduite. L'exploitation des 
ressources naturelles de ces zones et l'utilisation de la zone doivent être 
compatibles avec la conservation des valeurs qui ont motivé sa 
désignation. Il en existe 18. 
Au titre de la loi 4/1989 sur la conservation des espaces naturels et de la 
flore et de la faune sauvages2, plusieurs types de zones de protection 
peuvent être créées: 
- les parcs naturels. Dans ces zones, il est possible de limiter l'exploitation 
des ressources naturelles. Toute exploitation incompatible avec les 
objectifs de conservation est interdite. L'élaboration et l'approbation 
préalables d'un plan d'aménagement des ressources naturelles sont 
nécessaires à la désignation de la zone comme parc naturel. Ces plans 
ont pour objet de: 
* définir et indiquer la situation de conservation des ressources 
naturelles et des écosystèmes dans la zone 
* déterminer les limitations qui doivent être établies en fonction de 
la situation de conservation 
* promouvoir la mise en oeuvre des mesures de conservation, 
restauration et amélioration des ressources naturelles 
1) Ley de espacios naturales protegidos 
2) Ley de conservation de hs espacios naturales y de la flora y fauna silvestres 
25 
* formuler les critères orientant les politiques sectorielles et 
d'aménagement des activités socio-économiques, pour que celles-ci 
soient compatibles avec les exigences indiquées. 
Il existe une soixantaine de ces zones. 
- les parcs nationaux (il en existe neuf) 
- les réserves naturelles. Dans ces zones, l'exploitation des ressources 
naturelles est limitée sauf dans les cas où l'exploitation est compatible 
avec la conservation des valeurs à protéger. Le ramassage de matières 
biologiques ou géologiques est interdit sauf pour des raisons de 
recherche et d'enseignement et ce sur autorisation administrative. 
Comme pour les parcs naturels, l'élaboration et l'approbation préalables 
d'un plan d'aménagement des ressources naturelles de la zone sont 
nécessaires à la désignation. 
- les monuments naturels 
- les paysages protégés 
Dans les cinq types de zones de protection prévues par la loi de 1989, des 
zones de protection périphériques peuvent être établies afin d'éviter des 
incidences externes sur l'écologie et sur le paysage. 
Selon la loi 1/1970 sur la chasseï, peuvent être établis: 
- des refuges nationaux de chasse (par décret) quand, pour des raisons 
biologiques ou scientifiques, il est nécessaire d'assurer la conservation de 
certaines espèces de la faune cynégétique. La pratique de la chasse y est 
interdite en permanence. Il en existe cinq. 
- les réserves nationales de chasse. Il en existe 25. 
Les habitats, en dehors des zones protégées, sont généralement gérés par 
les autorités locales (municipalités) s'il s'agit de propriété publique. En ce qui 
concerne la propriété privée, la gestion est assurée par des personnes 
privées. Dans certaines zones protégées, il existe une partie non négligeable 
constituée de propriété privée. Par conséquent, celle-ci joue un rôle 
important dans la conservation des espaces naturels en Espagne. 
Une autre mesure importante pour la conservation des habitats a été la 
promulgation en 1985 de la loi sur l'eau. Selon la législation précédente (la 
loi Cambo), l'assèchement et le drainage des zones humides ou 
maracageuses étaient prioritaires. Par contre, la loi de 1985 interdit ces 
actions et soumet à autorisation formelle et à une étude d'impact toute 
activité susceptible d'altérer les zones humides. 
1) Ley 1/1970 de caza 
26 
Par ailleurs, un certain nombre de régions (Comunidades Autonomas) ont 
initié des travaux d'amélioration dans leurs zones de protection. L'exemple le 
plus frappant est Andalucfa qui, à l'aide d'un budget important, a mis en 
oeuvre un plan de régénération spéciale pour ses zones humides. Sont 
concernées: las Salinas del Cabo de Gâta, l'Aibufera de Adra et les zones 
humides au sud de Cordoba. 
De même, Cataluna a initié des améliorations dans ces zones forestières et a 
mis en oeuvre un plan de régénération du Delta de l'Ebro. Deux autres régions 
ont élaboré des plans de rétablissement d'habitats: les Baléares où les 
autorités tentent d'améliorer la gestion de l'Aibufera des Grao et Galicia où des 
travaux de régénération de l'embouchure de la rivière Mi no (côté espagnol) ont 
apporté une amélioration considérable. Les autorités locales (municipalités) de 
cette région font des efforts pour protéger les "rfas", les estuaires et les plages. 
Des plans de régénération ont également été établis pour des zones humides 
dans les régions de Castilla-La Mancha et Castilla-Leon ainsi que dans les 
parcs nationaux de Donana et de Daimiel. Dans la région de Valencia, des 
plans de gestion ont été établis dans le Marjal de Pego-Oliva et dans l'Aibufera. 
- FRANCE 
En 1981, un inventaire de 118 zones présentant un intérêt écologique 
particulier ou qui revêtent de l'importance pour la flore ou la faune a été 
élaboré par le Secrétariat de la Faune et de la Flore (auprès du Museum 
National de l'Histoire Naturelle). 
Cet inventaire sert d'outil de référence et constitue la base scientifique pour 
les désignations des zones de protection spéciale. Pour chacune de ces 
zones ont été recueillies des informations sur les communes concernées, la 
dénomination de la zone, les espèces d'oiseaux concernées, les prévisions 
actuelles et futures, les menaces particulières ainsi que les caractéristiques 
spécifiques. En 1991, l'inventaire a été remis à jour et complété. 
A) La protection des habitats est assurée par un large éventail de mesures 
selon les objectifs fixés dans les différents types de milieu: 
I les zones protégées relevant de la compétence de l'Etat: (par les 
actes législatifs et réglementaires): 
- les réserves naturelles, dont l'objectif est la protection de certains 
milieux naturels exceptionnels, et des éléments de faune et de flore. Au 
total, 106 couvrent 110.000 ha 
II peut exister des territoires, qualifiés de réserves intégrales où toute activité 
humaine peut être interdite et cela dans un intérêt scientifique. A l'initiative de 
27 
propriétaires privés, certains territoires peuvent être classés en réserves 
naturelles volontaires pour des périodes de six ans renouvelables. 
- les parcs nationaux qui comportent une partie centrale où les activités 
humaines sont strictement réglementées, voire interdites dans le but 
d'assurer une protection des sites naturels exceptionnels. Il en existe six 
couvrant une superficie de 345.000 ha. Autour du parc a été délimité un 
pré-parc ou zone périphérique soumis à un plan d'aménagement rural. 
- les sites classés et les sites Inscrits dont le but est la protection des 
paysages ou de certains monuments naturels 
- les arrêtés de protection de biotopes pris localement à l'initiative des 
Préfets pour la préservation de territoires limités 
il les zones protégées par acquisitions foncières ou la mise en oeuvre 
de dispositions particulières à l'initiative des collectivités publiques 
territoriales et certains organismes d'utilité publique: 
- les parcs naturels régionaux au nombre de 27 et couvrant 4.100.000 ha 
permettent de développer des actions contractuelles pour sauvegarder 
des espèces, des milieux et des paysages 
- les territoires acquis par le Conservatoire du Littoral et des Rivages 
Lacustres: 34.675 ha couvrent 456 km de rivage 
- les territoires acquis par la taxe départementale d'espaces verts, à des 
fins de conservation: 12.000 ha acquis à ce jour 
- les réserves biologiques domaniales (assises dans les forêts gérées 
par l'Office National des Forêts - 8.279 ha) 
- les terrains acquis et gérés par les Fondations privées reconnues d'utilité 
publique (Fondation pour la sauvegarde de la faune sauvage, 
Conservatoires régionaux des sites etc. -10.000 ha) 
B) Pour la protection des espèces, existe par ailleurs un vaste réseau de 
réserves de chasse (11.000 réserves couvrant 851 km de côtes, 2.346 km 
de voies fluviales représentant 1.838.742 ha de terres) où la chasse est 
interdite. Ces territoires sont regroupés dans les catégories suivantes selon 
leur importance en fonction des espèces à protéger et des mesures 
envisagées: 
28 
- les réserves nationales de la chasse (représentant des surfaces 
importantes de 3.000 à 5.000 ha, pour la préservation et la reconstitution 
de populations d'espèces rares ou menacées) 
- les réserves de chasse maritimes destinées à assurer des aires de repos 
et de stationnement pour les oiseaux migrateurs 
- les réserves de chasse fluviales 
- les réserves de chasse en forêt domaniale 
- les réserves de chasse approuvées localement à la demande des 
propriétaires privés ou des associations communales de chasse agréées. 
Par le circulaire du 30/4/87, le Ministère de l'Environnement a demandé aux 
Préfets d'initier les dossiers de travail sur les éventuelles zones de protection 
au niveau du département - et ce par des accords de gestion plutôt que par 
de nouveaux instruments juridiques - afin de créer des nouvelles zones de 
protection. 
IGI - GRECE 
La loi cadre 1650 du 16/10/86 comporte une partie importante qui réglemente la 
protection de la nature et du paysage. La loi prévoit une gestion plus efficace 
des zones de protection et confère de nouvelles responsabilités au Ministère de 
l'Environnement concernant la protection des habitats. 
La loi prévoit la classification en cinq catégories des zones de protection: 
- les zones de protection absolue 
- les zones de protection de la nature 
- les parcs nationaux 
- les sites naturels protégés, les paysages protégés et les éléments 
esthétiques protégés 
- les zones propices à l'écodéveloppement 
Cette nouvelle classification simplifie l'ancien système mais puisque la loi 
1650 n'a pas encore été entièrement mise en oeuvre, certaines 
dénominations de l'ancien système pour les zones de protection sont 
toujours utilisées: 
- les parcs nationaux 
- les forêts esthétiques 
- les monuments naturels 
- les réserves de chasse (permanentes) 
- les terrains de chasse contrôlée (pour une période indéfinie) 
- les réserves de gibier 
- les zones d'interdiction de chasse (pour une période limitée: de 3 à 10 ans) 
- les paysages d'une beauté particulière 
- les monuments protégés et les sites historiques 
29 
- les zones désignées en vertu des Conventions de Ramsar et de 
Barcelone 
Par ailleurs, en vertu de la loi 360/1976 relative aux problèmes de 
l'environnement et à l'aménagement du tefritoirei, un certain nombre de 
zones revêtant une importance particulière pour la survie d'espèces rares 
ont été désignées comme zones protégées. 
La protection des biotopes d'oiseaux sauvages est réglementée par la 
décision ministérielle commune (DMC) 414985 du 29/11/852. Sont interdits: 
- l'utilisation de pesticides dont la commercialisation est interdite 
- la pollution des zones humides par les substances dangereuses ou les. 
rejets industriels 
- tous les travaux ou toutes les activités susceptibles de déranger l'équilibre 
écologique des zones de protection sans l'approbation préalable du 
Ministère de l'Agriculture 
Les zones nécessitant des mesures particulières pour la gestion et 
l'exploitation de leurs ressources naturelles peuvent être identifiées et définies 
par une décision ministérielles. Des mesures sont alors à établir visant la 
protection des espèces qui sont menacées d'extinction, sensibles à toute 
détérioration de leurs biotopes, rares en raison de leurs populations peu 
élevées ou de leur aire de distribution restreinte, ou qui nécessitent une 
protection spéciale en raison du type spécifique de leur biotope. 
Les zones humides et notamment celles d'une importance internationale 
(désignées en vertu de la Convention de Ramsar) doivent faire l'objet d'une 
protection particulière. 
En ce qui concerne les biotopes d'une importance exceptionnelle, les Préfets 
(Nomarchs) peuvent imposer par voie de décision des restrictions 
particulières sur la pâture pendant la période de reproduction, interdire 
l'assèchement des terres, l'abattage ou l'éclaircie des arbres afin de 
préserver les conditions appropriées pour la nidification et la reproduction 
des espèces énumérées à l'annexe I de la DMC (annexe identique à 
l'annexe I de la directive 79/409/CEE - première version). 
En vertu de la DMC, un nombre important de zones ont été identifiées et 
désignées comme zones d'interdiction de la chasse pour une période de 
trois à dix ans. 
1) Law 360/1976 on Environmental and Physical Planning Issues 
2) Joint Ministerial Decision no. 414985 : Measures for the Management of Wild Birds 
(Ministère de l'Agriculture et Ministère de rEconomie Nationale) 
3) Ministère de l'Agriculture 
30 
^i|- ITALIE 
En Italie, les différentes catégories de zones de protection sont: 
- les parcs nationaux (il en existe cinq) 
- les parcs régionaux 
- les réserves maritimes y compris le littoral (désignées par l'Etat) 
- les réserves naturelles (créées en vertu du décret 448 du 13/3/76). Les 
réserves naturelles peuvent être désignées par l'Etat (sur décret 
ministériel) ou par les autorités régionales. Toutes les ressources 
naturelles dans ces réserves sont protégées. 
Par ailleurs, au titre de la loi 968/77i, peuvent être désignées par les régions 
et par les autorités locales {province et municipalités) d'une part des zones 
de protection (oasi di protezione) pour le refuge, la reproduction et le repos 
de la faune sauvage et d'autre part des zones de repeuplement et de 
capture pour la reproduction du gibier. 
De même, des réserves zoologiques ou des zones de repeuplement 
dans lesquelles les oiseaux sont protégés peuvent être établies en vertu de 
la législation régionale. 
La conservation des habitats est assurée au niveau local par le biais de 
l'obligation qui incombe aux autorités locales d'élaborer des plans 
d'occupation des sols qui doivent tenir compte de la protection de la nature. 
Dans les parcs nationaux, aucune activité ou aucun aménagement n'est 
autorisé sauf la pâture, la sylviculture et une exploitation agricole limitée. 
L'aménagement est interdit sur la propriété privée et publique sauf sur 
autorisation exceptionnelle préalable accordée par l'administration et qui 
comporte des restrictions rigoureuses. Les parcs nationaux sont surveillés 
en permanence. 
Les réserves naturelles nationales et régionales ainsi que les zones 
maritimes bénéficient d'une protection similaire à celle accordée aux parcs 
nationaux mais des concessions sont toutefois possibles (par exemple 
l'agriculture intensive). Le milieu naturel ne peut pas être altéré et tout 
dommage causé doit être réparé. 
La législation sur les zones de protection sera refaite dans une loi-cadre sur 
les réserves et les parcs naturels. Un projet de loi est en cours de 
délibération au parlement. 
1) Legge 968/77 (27/12/77): Principi generafi e disposizhni per la protezione e la tutela délia 
fauna e la disciplina délia caccia. 
31 
IRL - IRLANDE 
Les mesures de protection requises par la djrective 79/409/CEE sont mises 
en oeuvre par la loi sur la faune sauvage^ de 1976 et des arrêtés et des 
réglementations pris en application de cette loi. Le Service des Parcs 
Nationaux et de la Faune Sauvage2 du Bureau des Travaux Publicsa est 
l'autorité nationale responsable de l'administration de cette loi. 
En vertu de cette loi, il est interdit de cueillir, couper, déraciner ou prélever 
des spécimens de flore protégée ou de détruire ou de perturber leurs 
habitats sauf sur autorisation. La conservation de types représentatifs 
d'écosystèmes constitue un des impératifs les plus importants de la loi. 
Des types représentatifs d'écosystèmes en Irlande bénéficient d'un 
protection prévue par la législation: 
- les réserves naturelles (nature reserves): il existe 71 dont 64 
appartiennent à l'Etat et sept appartiennent à des propriétaires privés 
ou sont la propriété commune de l'Etat et de propriétaires privés. Le 
réseau de réserves couvre les sites orn'ithologiques (bird sites), les 
tourbières, les prairies, les dunes de sable, les marécages, les landes 
côtières, les sols calcaires et les zones maritimes. (Des organisations 
non-gouvernementales sont propriétaires de dix autres réserves 
naturelles mais celles-ci ne bénéficient pas d'une protection prévue par 
la législation) 
- les refuges pour la faune (refuges for fauna): il existe sept. Ce sont 
des zones dans lesquelles certaines espèces de faune font l'objet 
d'une protection particulière 
- les réserves de gibier (wildfowl sanctuaries): il existe 68. Ce sont des 
zones où il est interdit de tirer sur le gibier toute l'année 
- les accords de gestion (management agreements): six ont été conclus 
et mis en oeuvre. Ces accords garantissent qu'en échange du paiement 
d'une somme convenue, le propriétaire gère ses terres de façon à 
assurer que l'habitat en question sort protégé 
- l'acquisition foncière: un programme d'acquisition foncière par l'Etat est 
en cours à l'égard des habitats rares et menacés pour que ceux-ci 
bénéficient d'un haut niveau de protection en tant que réserves 
naturelles en vertu de la Wildlife Act de 1976. 
1) Wildlife Ad 
2) National Parks and Wildlife Service 
3) Office of Public Works 
32 
En ce qui concerne les ZPS, il est interdit - au titre des dispositions 
réglementaires prisesi ~ d'engendrer la pollution ou la détérioration des 
habitats ou une quelconque perturbation susceptible de porter atteinte aux 
espèces énumérées à l'annexe I de la directive. Plus précisément, il est 
interdit de laisser dans une quelconque partie d'une ZPS: 
- de la matière organique 
- des gravats, du vieux métal, verre, papier ou autre déchet 
- toute matière nuisible, c'est-à-dire toute matière (y compris matière 
explosive) qui, rejetée dans une ZPS, serait susceptible de provoquer la 
mort ou des blessures aux espèces de flore et de faune, d'endommager 
ou détruire les espèces de flore et de faune ou leur habitat - y compris les 
rejets domestiques et industriels, le lisier et les excréments d'animaux, 
l'eau de fond de cale, le pétrole etc. 
Ces dispositions ne réglementent pas les altérations à l'égard de l'affectation 
des sols. Cependant, la plupart des ZPS désignées jusqu'ici appartiennent 
au Service des Parcs Nationaux et de la Faune Sauvage et les autres, bien 
qu'appartenant aux propriétaires privés, sont des îles inhabitées. 
La protection des habitats est également assurée par d'autres 
réglementations: 
- des parcs nationaux: il en existe cinq dont trois sont conformes à la 
catégorie II des critères UICN2. A l'intérieur des parcs nationaux, les 
seuls aménagements autorisés sont l'accès aux visiteurs et des 
services pour ceux-ci, tous deux devant être compatibles avec les 
impératifs de conservation 
- des zones d'un intérêt scientifique (areas of scientific interest/ASls): 
l'Irlande a identifié environ 1.600 ASIs mais la désignation de celles-ci 
n'est prévue dans aucun texte législatif pour l'instant. Néanmoins, bon 
nombre d'autorités locales s'efforcent de les protéger en les incluant 
dans les plans d'aménagement régionaux (County Development Plans) 
et en fixant des objectifs visant la conservation des ASIs. Dès lors, la 
réglementation concernant l'utilisation des sols s'applique. 
En vertu de l'article 19 du règlement du Conseil 797/85, un programme pilote 
pour la protection des zones sensibles du point de vue de 
l'environnement (environmentally sensitive areas/ESAs) a été établi dans 
deux zones. L'objectif du programme est de contribuer à l'introduction ou au 
maintien des pratiques agricoles compatibles avec les impératifs de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les 
impératifs du maintien du paysage. 
1) Regulations/1985 
2) Union Internationale pour la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles 
33 
- LUXEMBOURG 
La loi du 11/8/82 concernant la protection de la nature et des ressources 
naturelles prévoit la protection des milieux naturels. Des parties du territoire 
du pays peuvent être déclarées zones protégées après une procédure de 
classement afin d'assurer le maintien de biotopes d'intérêt scientifique et la 
sauvegarde du paysage et des monuments naturels. Au Luxembourg, la 
zone protégée est la seule catégorie de protection possible. 
En ce qui concerne les habitats extérieurs aux zones protégées, il est 
interdit, selon cette loi, de défricher les terrains boisés, d'apporter des 
modifications, ou de réduire les biotopes tels que couvertures végétales de 
roseaux, mares et autres surfaces humides, haies et broussailles. De même, 
la loi du 11/8/82 prévoit la protection de la végétation des berges de cours 
d'eau et des plans d'eau et soumet à une décision du Ministère de 
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement toute construction 
quelconque en "zone verte", c'est-à-dire située en dehors des zones 
destinées à l'urbanisation conformément à un plan d'aménagement 
approuvé par le Ministère. 
Par ailleurs, le Ministère mène une politique d'achat de terrains depuis 
quelques années. Les biotopes de valeur sont ainsi soustraits aux menaces 
d'altération. Le Ministère subsidie à concurrence de 50% les achats 
d'habitats naturels par la Ligue pour l'Etude et la Protection des Oiseauxi 
pour l'acquisition de biotopes. 
Le Ministère des Eaux et des Forêts a réalisé un inventaire de sites 
susceptibles d'être classés en réserves naturelles à caractère national ou 
régional qui a été repris à la Déclaration d'Intention Générale (DIG) du 
24/4/81 relative au plan d'aménagement partiel concernant le milieu naturel. 
L'inventaire a répertorié 98 sites: 
- 11 zones forestières 
- 60 zones humides 
- 11 pelouses sèches 
- 16 réserves diverses (tourbières, landes etc.) 
Dans la plupart des cas, il s'agit de sites de faible étendue (de 5 à 10 ha en 
moyenne) entourés d'une zone tampon agricole ou forestière. Ces sites 
présentent un intérêt du point de vue de leur faune ou de leur flore. 
En 1989-90, le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de 
l'Environnement a révisé et réprécisé l'inventaire de la DIG et un total de 137 
sites ont été identifiés: 
/; Helleffird'Natur 
34 
- 20 zones forestières 
- 81 zones humides 
- 13 pelouses sèches 
- 23 habitats divers 
Sur la base de ces deux versions de l'inventaire, 9 sites ont été classés 
jusqu'ici en zone protégée (les deux premières en 1986). La procédure de 
classement a été entamée pour 35 autres. Les sites figurant dans cet 
inventaire occupent une superficie de 21.700 ha (soit, zones tampon 
comprises, 8,3% du territoire national). 
Selon la loi du 11/8/82, une zone protégée peut faire l'objet d'un certain 
nombre d'interdictions: 
- d'enlever des plantes 
- de circuler 
- de construire 
- d'épandre des pesticides 
- de changer l'affectation des sols 
- de procéder à des fouilles, extractions de matériaux, terrassements, ou à 
l'utilisation des eaux. 
De plus en plus fréquemment, le Ministère confie par contrat la gestion des 
zones protégées et des terrains acquis à des fins de conservation aux 
associations de protection de la nature. Des plans de gestion dressent la 
catalogue des actions à entreprendre. Pour les neuf zones protégées déjà 
classées, des plans de gestion ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration. 
Une réévaluation plus précise des trois zones figurant actuellement sur 
l'inventaire des zones de grand intérêt pour la conservation des oiseaux 
sauvages dans la CE (fichier SFF3) est en cours et sept zones ont été 
provisoirement délimitées. 
NL - PAYS-BAS 
En vertu de la loi sur la conservation de la naturel de 1967, il existe deux 
types de zones de protection aux Pays-Bas qui peuvent être désignées: 
- les monuments naturels de l'Etat (staatsnatuurmonumenten). L'Etat en 
est le propriétaire et ils couvrent une superficie totale d'environ 200.000 ha2 
- les monuments naturels protégés (beschermde natuurmonumenteri) 
dont le propriétaire n'est pas l'Etat. Ces zones couvrent une superficie 
totale d'environ 24.000 ha2 
Au titre de cette loi, les activités susceptibles d'endommager les milieux 
naturels à l'intérieur des deux types de zones désignées ne peuvent être 
réalisées que sur autorisation accordée par le Ministère de l'Agriculture, de 
1) Natuurbeschermingswet 
2) Fin 1991 
35 
la Protection de la Nature et de la Pêche ou que dans le cadre d'un plan de 
gestion élaboré par celui-ci. Il existe une interdiction générale de polluer la 
zone et d'enlever, de couper, de cueillir ou d'enlever toute plante, fleur ou 
branche ou de déranger, de prélever ou de mettre à mort la faune sauvage. 
Outre ces monuments naturels désignés en vertu de la toi sur la conservation de 
la nature, il existe d'autres catégories de zones protégées: 
* environ 150.000 ha apartiennent à des organisations privées qui les gèrent 
(l'acquisition foncière et la gestion sont subventionnées par le Ministère de 
l'Agriculture, de la Protection de la Nature et de la Pêche). Des plans de gestion y 
compris une description écologique existent pour la plupart de ces zones. 
* d'autre part, il existe plusieurs parcs nationaux (nationale parken), des 
grandes zones d'intérêt naturel exceptionnel (grote eenheden 
natuurgebieden) et des zones gérées au titre du Document Officiel sur 
l'Agriculture et la Conservation de la Nature (Relatienota). Ces dernières 
zones sont destinées à protéger les oiseaux vivant dans les prés. 
Un projet de loi sur la flore et la faunei de décembre 1987 (ayant pour but 
d'intégrer la loi sur la protection des oiseaux, la loi sur la chasse, le chapitre 
V sur la flore et la faune de la loi sur la protection de la nature ainsi que les 
diverses réglementations concernant le commerce des espèces de faune et 
de flore menacées) propose une nouvelle catégorie de zone de protection: 
l'habitat protégé. Celui-ci est défini comme zone d'une importance 
essentielle en tant qu'habitat pour une espèce donnée et les autorités 
provinciales seront responsables de la désignation. 
En ce qui concerne les ZPS, un certain nombre de mesures ont été prises 
en vue de prévenir la pollution et la détérioration des habitats dans ces 
zones. En voici quelques exemples: 
Pour le Mariapeel, l'objectif principal du plan de gestion élaboré est la 
régénération des tourbières dans cette zone et ainsi la conservation et la 
restauration des valeurs ornithologiques originales. D'autres plans en cours 
d'élaboration visent une restauration de la zone agricole autour du Mariapeel 
orientée vers une amélioration de son état hydrologique et écologique. 
Quant au Groote Peel, certaines mesures de gestion ont été prises pour 
maintenir le niveau d'eau des tourbières. Par ailleurs, des mesures 
spécifiques ont été prises en faveur des populations de Grus grus: la mise 
en clôture de zones vulnérables et une limitation de chasse dans et autour 
du Groote Peel. Diverses études réalisées ont montré que l'assèchement et 
l'irrigation dans une zone agricole de 2.000 m autour du Grote Peel peuvent 
1) Flora- en Faunawet 
36 
nuire à la valeur écologique de cette ZPS. Le gouvernement néerlandais a 
donc décidé d'interdire des travaux d'assèchement, d'irrigation et de 
prélèvement des eaux souterraines sauf sur autorisation spéciale accordée 
par le Ministère de l'Agriculture, de la Protection de la Nature et de la Pêche. 
Comme pour le Mariapeel, il y aura la possibilité de restaurer la zone 
agricole autour du Grote Peel. 
A l'égard du Naardermeer, afin de mettre fin à l'eutrophisation croissante de 
cette zone par l'influx d'eau de mauvaise qualité, une station d'épuration des 
eaux a été mise en place à l'aide d'une subvention du gouvernement de 4,2 
millions de florins. 
Dans le Weerribben, des contrats d'un an ont été conclus entre l'Etat et des 
agriculteurs prévoyant une limitation de tonte pour protéger l'avifaune. Selon 
ces contrats, les agriculteurs s'engagent à ne pas tondre avant le 15 juin. 
Dans les zones où les accords de gestion sont établis (en vertu du 
règlement de 1988 sur les accords de gestiom), cette mesure peut 
également être intégrée. Un plan de gestion de cette ZPS a été élaboré. 
Afin de prévenir la pollution ou la détérioration des habitats à l'extérieur des 
zones de protection spéciale, les mesures suivantes ont été ou seront prises: 
- achat de terrains qui sont importants pour la conservation d'oiseaux 
- efforts pour rendre les pratiques agricoles compatibles avec les objectifs de 
protection dans les zones présentant un intérêt important pour les oiseaux 
- promotion d'une gestion optimale de la qualité des eaux par rapport à la 
conservation de la nature et du paysage. La loi sur la gestion des eaux2, 
la loi sur la pollution des eaux superficiellesa, la loi sur les eaux souterraines 
4 et la loi sur la protection des solss constituent le cadre juridique pour une 
gestion des eaux compatible avec la fonction écologique d'un habitat 
- conservation d'éléments particuliers de paysage dans les zones rurales 
par les possibilités de subventions accordées par l'administration 
nationale, provinciale et municipale 
- lutte contre l'acidification et l'eutrophisation des habitats importants pour 
les oiseaux par une application intensifiée des instruments juridiques: la 
loi sur les engraiss, la loi sur la protection des solss, la loi sur les 
nuisances? et la loi sur la pollution atmosphériques. 
> 
Le gouvernement néerlandais a élaboré un plan de politique de la nature 
(Natuufbeleidsplan), publié en 1990, qui vise à la conservation durable, à la 
réhabilitation et au développement de la nature, de la faune sauvage et du 
paysage. La mise en place d'un réseau écologique national (ecologische 
hoofdstructuur) fait partie de ce plan. C'est un réseau de zones qui 
1) Regeling Beheersovereenkomsten 1988 
2) Wet op de waterhuishouding 
3) Wet verontreiniging opperviakterwater 
4) Grondwaterwet 
5) Wet bodembescherming 
6) Meststoffwet 
7) Hinderwet 
8) Wet inzake luchtverontreiniging 
37 
constituera une base permanente pour la sauvegarde des espèces et des 
écosystèmes d'une importance nationale et internationale. Cette structure 
consiste en zones-noyaux, zones pour le développement de la nature et 
couloirs écologiques. 
A côté du plan de politique de la nature, il existe un certain nombre d'autres 
plans élaborés par le gouvernement qui sont importants pour la conservation 
des oiseaux: par exemple, la déclaration sur la structure agricole 
(Stmctuurnota Landbouw) et le plan pluriannuel de protection des cultures 
(Meerjarenprogramma Gewasbescberming). Ce dernier vise à une réduction 
importante de l'utilisation des pesticides. 
PORTUGAL 
En vertu du décret-loi 613/76 du 27/7/76, peuvent être créés par le service 
national des parcs, des réserves et de la conservation de la nature 
(SNPRCNi - au sein du Ministère de l'Environnement et des Ressources 
Naturelles) les types de zones de protection suivants: 
- les réserves naturelles totales. Tout aspect de la nature y est 
protégé. Aucun aménagement n'est autorisé. Toute action 
susceptible d'altérer la dynamique des écosystèmes est interdite. 
La présence des hommes n'est autorisée qu'à des fins 
administratives et scientifiques 
- les réserves naturelles partielles. Cette désignation est utilisée pour 
préserver certains éléments naturels bien définis de la flore et de la faune, 
des sols, des ressources naturelles ou géologiques. Des mesures 
appropriées sont prises pour permettre leur protection, leur étude 
scientifique et leur utilisation. Les réserves naturelles partielles peuvent 
donc constituer des réserves naturelles biologiques, botaniques, 
zoologiques, géologiques, aquatiques ou maritimes 
- les parcs nationaux 
- les paysages protégés 
- les sites/lieux classés 
- les parcs naturels. Ce sont des zones réglementées entre autres en vue 
de protéger le paysage et de conserver la nature. Ils peuvent être 
constitués de propriété privée ou publique. 
Le SNPRCN peut également désigner d'autres zones en vue d'assurer 
l'équilibre biologique du paysage: 
- les zones d'un intérêt écologique particulier. Ce sont des zones d'une 
grande valeur écologique du point de vue de la productivité, de la nature 
ou de la qualité de leurs produits. Elles doivent maintenir la capacité de 
restauration des ressources naturelles, garantissant ainsi l'équilibre 
biologique du paysage environnant 
1) Serviço Nadonal de Parques. Réservas e ConservaçSo da Natureza 
38 
- les zones agricoles ou forestières spéciales. Dans ces zones, tout 
aménagement agricole ou forestier doit garantir l'équilibre écologique du 
paysage environnant 
- les zones en détérioration à rétablir. Ce sont des zones où les sols ou 
la végétation ont été détruits, zones qui nécessitent donc des mesures 
particulières pour être rétablies. 
Le SNPRCN détermine la désignation, la classification et la gestion de 
toutes les zones de protection précitées. Par ailleurs, il est responsable de la 
gestion des habitats en dehors des zones protégées et de leur financement. 
Les autres types de zones protégées sont: 
- les réserves ornithologiques qui sont des zones propices au repos, à la 
reproduction ou à la migration d'une ou plusieurs espèces d'oiseaux. Dans 
ces réserves, l'objectif principal est de préserver les conditions naturelles 
- les zones ornithologiques à rétablir qui sont des zones autrefois propices au 
repos, à la reproduction et à la migration d'une ou plusieurs espèces d'oiseaux 
et qui nécessitent des mesures particulières afin d'être rétablies. 
Ces deux derniers types de zones sont établis à l'initiative du propriétaire 
d'un tel terrain approprié ou du SNPRCN et font l'objet d'un accord entre les 
deux parties. Le propriétaire est responsable de la gestion de ces zones 
mais celle-ci doit être conforme aux réglementations établies par le 
SNPRCN en tenant compte des circonstances locales. 
Le décret-loi no. 75/91 du 14/2/91 prévoit des mesures visant la protection 
des habitats des oiseaux sauvages vivant sur le territoire national: les 
territoires les plus appropriés en nombre et en superficie doivent être classés 
en zones de protection spéciale, créées par décret-loi, pour la protection de 
152 espèces d'oiseaux énumérées à l'annexe I du décret-loi précité (toutes 
figurant à l'annexe I de la directive, telle qu'elle a été modifiée le 6/3/91). 
UK - ROYAUME-UNI 
En Grande-Bretagne, les types de protection les plus importants concernant 
les habitats d'oiseaux sont: 
- les sites d'un intérêt scientifique particulier (sites of special scientific 
interest /SSSI). Le système des SSSIs est le fondement principal des 
mesures de protection des habitats en Angleterre, au Pays de Galles et 
en Ecosse. Mise en place par la loi sur les parcs nationaux et l'accès 
public au paysage de 1949i, la protection des SSSIs a été renforcée par 
la loi sur la faune sauvage et le paysage de 19812. 
1) National Parks and Access to the Countryside Act 
2) Wildlife & Countryside Ad 
39 
Au titre de cette dernière loi, le Conseil de conservation de la nature (Nature 
Conservancy Council /NCC - organisme public de conseil scientifiquei) doit 
identifier ces zones en raison de leur flore, de leur faune ou de leurs 
caractéristiques géologiques ou physiographiques. Ensuite, le NCC doit 
notifier les autorités locales responsables de la zone dans laquelle le site est 
situé, chaque propiétaire et occupant de terres à l'intérieur d'un site ainsi que 
le Ministère de l'Environnement2. En outre, le NCC doit notifier les 
propriétaires et les occupants de toute activité susceptible d'endommager la 
flore, la faune ou d'autres caractéristiques du site (potentially damaging 
operations /PDO). Les propriétaires et les occupants doivent informer le 
NCC de toute intention de leur part d'entreprendre de telles activités de 
manière à obtenir l'accord de celui-ci. 
Le moyen principal de protection de ces zones est un accord de gestion 
conclu en vertu duquel les propriétaires ou les occupants des terres 
reçoivent une compensation financière du NCC en échange d'un 
engagement de ne pas réaliser de PDOs ou d'un engagement de gérer les 
terres comme une réserve naturelle nationale (voir plus loin) en collaboration 
avec le NCC. A titre d'exemple, pendant l'exercice 1988-89, environ £7,3 
millions ont été dépensées sur les accords de gestion pour préserver la 
valeur écologique des sites désignés. 8% de la Grande-Bretagne est couvert 
par le système des SSSIs qui comprend 5.400 sites. La plupart d'entre eux 
appartiennent aux propriétaires privés. 
La loi de 1981 prévoit d'autres mesures de protection: 
- l'arrêté de conservation de la nature (nature conservation orderfHCO) 
qui est adopté par le Ministère de l'Environnement de la région en 
question après consultation avec le NCC afin de protéger la faune, la flore 
ou d'autres caractéristques d'une importance nationale contre les PDOs. 
Cependant, si le NCC n'arrive pas à conclure un accord de gestion avec 
les propriétaires ou les occupants ni à acquérir les terres en question en 
vertu d'un arrêté d'acquisition obligatoire (compulsory purchase 
Order/CPO), un arrêté de conservation de la nature ne protégera pas un 
site au delà d'une période de 12 mois. 
Depuis 1981, plus de 40 NCOs ont été adoptés facilitant ainsi la 
collaboration entre les propriétaires et les occupants d'un côté et le NCC de 
l'autre. 
- les réserves naturelles maritimes (marine nature reserves /MNR). Leur 
gestion est confiée au NCC à des fins de conservation et d'étude de la 
flore et de la faune maritimes ou d'autres caractéristiques d'un intérêt 
particulier dans la zone. En 1988, une seule zone avait été créée. 
1 ) A partir du 1/4/91, le NCC a été remplacé en Angleterre, au Pays de Galles et en Ecosse par 
English Nature, le Countryside Council for Wales et le Nature Conservancy Council for 
Scotland (NCCS) respectivement. A partir du 1/4/92, le NCCS a été remplacé par le Scottish 
Natural Heritage 
2) Department of the Environment 
40 
- les zones de protection particulière pour les oiseaux (areas of special 
protection for birds). Ces zones peuvent être établies par arrêté du Ministère 
de l'Environnement après consultation avec les propriétaires et les occupants 
Autres types de protection des habitats possibles (non en vertu de la loi de 
1981): 
- les réserves naturelles nationales (national nature reserves /NNR). Le NCC 
peut établir des NNRs dans les zones dont lui-même est le propriétaire ou, à 
la suite de la conclusion d'un accord (Nature Reserve Agreement), par les 
associations de protection de la nature volontaires (telles que la RSPBi) ou 
par tout autre propriétaire ou occupant privé. Au total, il y a plus de 200 NNRs 
qui couvrent environ 150.000 ha (La création de NNRs est prévue dans la 
loi de 1949). Par ailleurs, les autorités locales peuvent adopter des arrêtés 
municipaux (by-laws) afin de protéger les NNRs contre les activités 
préjudiciables occasionnées par des tiers. 
- les réserves naturelles locales (local nature reserves /LNR). Les 
autorités locales responsables de la planification peuvent désigner des 
LNRs sur les terres qui leur appartiennent et les gérer en collaboration 
avec le NCC (Mesure également prévue par la loi de 1949). Comme pour 
les NNRs, les autorités locales peuvent adopter des arrêtés municipaux 
afin de protéger les LNRs contre les activités préjudiciables occasionnées 
par des tiers. 
- les zones sensibles du point de vue de l'environnement 
(environmentally sensitive areas /ESAs). En vertu de l'article 19 du 
règlement du Conseil 797/85 (transpose en Grande-Bretagne par la loi sur 
l'agriculture de 19862), des ESAs peuvent être désignées. Le système des 
ESAs est volontaire (basé sur les accords de gestion avec les agriculteurs) 
et est conçu pour encourager ceux-ci, dans certaines zones sélectionnées, 
de gérer leurs terres de façon à protéger leurs valeurs du point de vue du 
paysage et de la faune sauvage. Les pratiques agricoles sont visées en 
premier lieu. 
Ce système dont le fonctionnement est prévu pendant une période de cinq 
ans avec un coût annuel d'environ £12 millions, fait l'objet d'une surveillance 
pour évaluer ses avantages vis-à-vis de la protection de la flore et de la 
faune. 
- les parcs nationaux 
En ce qui concerne les ZPS, les différents Ministères de l'Environnement 
territoriauxs sont responsables de la désignation de celles-ci. Pour assurer la 
protection des ZPS, leur désignation est liée au programme de notification et 
renotification des SSSIs mené par le NCC. Avant d'être désignée comme 
1) Royal Society for the Protection of Birds 
2) Agricultural Ad 1986 
3) Department of the Environment, (Angleterre), Welsh Office (Pays de Galles) et Scottish Office 
Environment Department (Ecosse) 
41 
ZPS, une zone doit d'abord être notifiée comme SSSI pour qu'elle puisse 
bénéficier de la protection juridique au titre de la loi de 1981. Chaque SSSI 
ou SSSI partiel peut ensuite être proposée au Ministère de l'Environnnement 
concerné selon la région pour désignation comme ZPS. 
La protection réglementaire des SSSIs a été à nouveau renforcée par une 
modification de la loi de 1981, la Wildlife & Countryside (Amendment) Act de 
1985. Avant cette modification, il y avait un délai (period of notice) entre 
l'identification du site par le NCC et la protection réglementaire dont le site pouvait 
bénéficier. Pendant cette période, il existait un risque de dommages. En vertu de 
la modification de 1985, ce délai a été aboli et les sites font l'objet d'une protection 
dès lors que le NCC notifie les propriétaires, les occupants et les autorités locales. 
Autres instruments réglementaires importants concernant les ZPS sont le 
circulaire 27/87 du Ministère de l'Environnement (pour l'Angleterre), le 
circulaire 52/87 du Service de l'Environnement pour le Pays de Gallesi et les 
circulaires 1/81 et 13/91 du Service de l'Environnement pour PEcosse2 
(transmis aux autorités locales de planification dans les régions respectives). 
L'objet de ces circulaires a été de clarifier la protection des ZPS dans les 
différentes régions. 
Pour sa part, la RSPB a initié en 1991 un programme de préparation de 
plans d'action pour les habitats (Habitat Action Plans) et ceci pour tous les 
principaux écosystèmes du Royaume-Uni. La priorité est donnée aux 
écosystèmes les plus menacés et qui sont d'une grande valeur pour les 
oiseaux. L'objet de ces plans est d'identifier et de mettre en oeuvre des 
actions de protection dans le domaine de la politique et de la législation, de 
l'acquisition et de la gestion des terres, de la sauvegarde du site, des études 
et des conseils. En outre, chaque plan doit évaluer l'importance des 
écosystèmes par rapport à la conservation de la nature. 
En Irlande du Nord, le Nature Conservation & Amenity Lands Order et le 
Wildlife Order (tous deux de 1985) constituent la législation largement 
similiaire à la Wildlife & Countryside Act de la Grande-Bretagne. Le 
Ministère de l'Environnement pour l'Irlande du Nord (DOE/NI)3 est chargé de 
l'administration de ces deux textes législatifs. Les types de protection pour 
les habitats d'oiseaux sont: 
- les zones d'un intérêt scientifique particulier (areas of special 
scientific interest /ASSI) sont comparables aux SSSIs en Grande-
Bretagne. 
- les réserves naturelles maritimes (marine nature reserves) sont 
quasiment comme celles prévues en GB. 
1 ) Welsh Office 
2) Scottish Office Environment Department 
3) Department of Environment for Northern Ireland 
42 
les refuges pour la faune sauvage (wildlife refuges) sont similaires aux 
zones de protection particulière pour les oiseaux en GB. 
les réserves naturelles nationales (national nature reserves) sont 
quasiment identiques à celles prévues en GB. 
les zones sensibles du point de vue de l'environnement (ESAs) sont 
désignées par le Ministère de l'Agriculture pour l'Irlande du Nordi sur avis 
du Ministère de l'Environnement. 
1) Department of Agriculture for Northern Ireland 
43 
TABLEAU 1 (i) 
ZONES DE PROTECTION SPECIALE DANS LES ETATS MEMBRES 
Pays no. de ZPS superficie totale 
des ZPS/pays (ha) superficie du année de 
pays (ha) désignation 
B 
D* 
DK 
E 
F 
G 
I 
IRL 
L 
NL 
P 
UK 3.051.810 
117 ++290.998,60 24.870.930 
111 +960.092 4.308.000 
date d'adhésion à la CE le 1/1/86 
20 151.970 
16 §3664 
7690 54.396.460 
13.195.700 
30.127.810 
6.889.460 
258.640 
4.186.300 '83 
'83 
'86 
'86 
'86 
date d'adhésion à la CE le 1/1/86 
21 37389,70 24.411.100 '82/W86 
Total: 309 1.451.804,30 225.349.710 
+ sur les 960.092 ha de ZPS au Danemark, 242.000 ha sont des zones 
terrestres et 718.000 ha sont des zones maritimes 
++ sur les 290.998,60 ha de ZPS en Allemagne, la mer de Wadden en 
couvre 183.080 ha 
en Allemagne, les ZPS ne sont pas ainsi dénommées, mais il existe 
117 zones désignées conformément à l'article 4 de la directive dont une 
partie importante qui sont dénommées zones de protection de la nature 
(Naturschutzgebiete ) 
§ ne comporte pas les parois de falaises (c'est-à-dire les deux ZPS: 
The Cliffs of Moher, Co. Clare et Horn Head, Co. Donegal) 
44 
TABLEAU 1 (ii) 
î%^>Kv-**vl^>iV**"** 
ZONES DE PROTECTION SPECIALE DANS LES ETATS MEMBRES 
- AU 26/4/91 * >^: - 'a 
Pays no. de ZPS superficie totale 
des ZPS/pays (ha) superficie du année de 
pays (ha) désignation 
B 
D* 
DK 
E 
F 
IRL 
L 
NL 
P 
UK 36 
117 
111 
135 
61 
26 
74 
20 
4 
9 
34 
40 431.306 
++290.998,60 
+960.092 
2.324.895,75 
519.741 
191.637 
310.378 
§5548 
356,06 
52.865 
318.872 
128.847,10 3.051.810 
24.870.930 
4.308.000 
50.479.000 
54.396.460 
13.195.700 
30.127.810 
6.889.460 ,88/'89 
*83 
'83 
•88/*90 
'90 
,87/,89 
•88 
258.640 '87/'88/'89 
4.186.300 '86/W89/ 
'90 
9.174.500 W89 
24.411.100 '82/'85/'86/ 
'87/'88/'89/ 
'90 
Total: 667 5.535.536,51 225.349.710 
+ sur les 960.092 ha de ZPS au Danemark, 242.000 ha sont des zones 
terrestres et 718.000 ha sont des zones maritimes 
++ sur les 290.998,60 ha de ZPS en Allemagne, la mer de Wadden en 
couvre 183.080 ha 
en Allemagne, les ZPS ne sont pas ainsi dénommées, mais il existe 
117 zones désignées conformément à l'article 4 de la directive dont une 
partie importante qui sont dénommées zones de protection de la nature 
(Naturschutzgebiete ) 
§ ne comporte pas les parois de falaises (c'est-à-dire les deux ZPS: 
The Cliffs of Moher, Co. Clare et Horn Head, Co. Donegal) 
45 
MESURES PARTICULIERES PRISES PAR LES ETATS 
MEMBRES DANS LE CADRE, DU REGIME GENERAL 
iBfPROTECTION DES OISEAUX SAUVAGES» 
(1981*1991) 
Le régime général de protection est instauré par l'article 5: 
Article 5: 
.....Les Etais membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un 
régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 
1 er et comportant notamment l'interdiction: 
a) deles tuer ou de les capturer intentionnellement quelle que soit la 
méthode employée 
b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs 
oeufs et d enlever leurs nids 
c) de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir, même 
vides 
d) deles perturber intentionnellement notamment durant la période 
de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation 
ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive 
e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne 
sont pas permises 
Les principales mesures de protection prises par les Etats membres depuis 
1981 en faveur des oiseaux sauvages sont reprises ci-après sous forme de 
synthèse par pays en fonction des informations recueillies. 
46 
Les arrêtés royaux sur la protecUon des oiseaux du 9/9/81 (région flamande) et du 
20/7/72 (région wallonne) posent le principe général que tous les oiseaux 
appartenant à l'une des espèces d'oiseaux vivant â l'état sauvage sur le territoire 
européen des Etats membres auxquels la directive 79/409/CEE est d'applicaUon, 
sont protégés. Exception est toutefois faite dans'ces deux régions pour les oiseaux 
appartenant à une des espèces classées comme gibier par la législation sur la chasse. 
D 
Au titre du décret fédéral sur la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages (19/12/86)i, tous les oiseaux d'Europe (énumérés à l'annexe I de ce 
décret) font l'objet d'une protection particulière. Cette annexe comporte 77 espèces 
d'oiseaux figurant â l'annexe I de la directive et 6 figurant à l'annexe II/2 dont la 
chasse n'est pas autorisée en Allemagne selon cette annexe: Alectoris barbàra. 
Philomachus pugnax, Pluvialis a prie aria. Numenius arquata, Tringa totanus. 
Turdus iliacus. La législation sur la chasse au niveau fédéral et des Lânder 
contient des réglementations particulières pour les espèces chassables. notamment 
le décret fédéral sur la protection du gibier du 25/10/852. 
* La loi sur la chasse et la gestion de la faune sauvage (no. 294) du 9/6/82s pose 
le principe que toutes les espèces d'oiseaux sauvages sont totalement protégées 
sauf celles qui sont classées comme gibier. 
* en 1990, l'Agence Nationale des Forêts et de la Nature a établi une liste rouge 
(R0dliste) des espèces de plantes et d'animaux menacées d'extinction et donc 
nécessitant une protection particulière. Cette liste comporte 97 espèces d'oiseaux 
reparties en six catégories: espèces disparues, menacées d'extinction, vulnérables, 
rares, en diminution et nécessitant une responsabilité particulière. 
£\ 
* 344 espèces d'oiseaux (pratiquement la totalité des espèces d'oiseaux non 
chassables d'Espagne) sont strictement protégées au titre du décret royal 
3181/19804 du 30/12/80. 31 autres espèces ont été ajoutées par le décret royal 
1497/19865 du 6/6/86. Un total de 129 espèces de l'annexe I et 21 espèces de 
l'annexe H/2 (dont 8 non chassables et 13 chassables en Espagne selon l'annexe 
H/2) sont couvertes par ces deux décrets (voir le tableau 4 (ii) p. 58). 
• La loi 4/19896 du 27/3/89 prévoit rétablissement d'une liste tcatalogo) nationale 
d'espèces menacées (réparties en quatre catégories) dont la protection exige 
l'adoption de mesures spécifiques. Les quatre catégories sont: 
— les espèces menacées d'extinction (qui doivent faire l'objet d'un plan de 
récupération) 
— les espèces sensibles au changement de leur habitat (qui doivent faire l'objet 
d'un plan de conservation de l'habitat) 
— les espèces vulnérables (qui doivent faire l'objet d'un plan de conservation) 
— les espèces d'un intérêt particulier (qui doivent faire l'objet d'un plan de gestion) 
1) Bundesartenschutzverordnung 
2) Bundeswïïdschutzverordnung 
3) Hunting and Wildlife Administration Ad 
4) Real decreto por el que se protegen determinadas especies de la fauna silvestre y se dictan 
las normas précisas para asegurar la efectividad de esta protection 
5) Real decreto por el que se establecen medidas de coordination para la conservation de 
especies de fauna y sus habitat, ampliândose la lista de especies protegidos 
6) Ley de conservation de los espacios naturales y de la flora y fauna silvestres 
47 
Au titre du décret royal 439/1990 (du 30/3/90i), les 11 espèces d'oiseaux suivantes 
(toutes figurant à l'annexe I de la directive) sont classées dans la catégorie "menacées 
d'extinction": 
~ Botaurus stellaris — Marmaronetta angustirostris 
— Gypaetus barbatus — Chlamydotis undulata 
— Ardeola ralloides ~ Aythya nyroca 
~ Aquila adalberti — Fulica cristata 
~ Ciconia nigra — Oxyura leucocephala 
— Turnix syrvatica 
Selon la loi 4/1989, les espèces classées dans la catégorie "menacées d'extinction" 
doivent faire l'objet d'un plan de récupération dont l'élaboration et l'approbation est 
à la charge des régions2. Des plans de récupération ont été élaborés pour 
Chlamydotis undulata. Oxyura leucocephala et Gypaetus barbatus en Navarra. 
Quand une espèce occupe plus d'une région, comme mesure d'action provisoire, 
un plan coordonné [plan coordinado) est élaboré entre les différentes réglons dans 
lesquelles se trouve l'espèce et radministration centrale (ICONA3). Les plans 
coordonnés servent de base aux plans de récupération. Des plans coordonnés ont 
déjà été élaborés pour Gypaetus barbatus, Aquila adalberti, Ciconia nigra, 
Aegypius monachus et Larus audoulnit 
* Par ailleurs, 268 espèces d'oiseaux ont été classées "d'un intérêt particulier". 
* 128 espèces de l'annexe I de la directive sont couvertes par l'arrêté du 17/4/81 
(fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire). 
* Parmi les espèces chassables. certaines sont protégées dans de nombreuses 
régions par des décisions préfectorales d'interdiction ou de limitation de chasse. 
* Tctrao urogallus est protégé intégralement depuis 1985 dans les régions de 
Lorraine, Alsace. Franche-Comté et Rhône-Alpes (selon les arrêtés du 10/12/85 et 
du 11/4/91). 
* Une liste nationale des espèces menacées d'extinction ou particulièrement en 
danger (appelé le livre rouge) a été établie en 1983 par le Secrétariat de la Faune et 
de la Flore (Museum National de l'Histoire Naturelle) sous l'égide du Ministère de 
l'Environnement. 
* La décision ministérielle commune (DMC) 414985 du 29/11/85 pose le principe 
que toutes les espèces d'oiseaux sauvages sont protégées sauf celles classées 
comme gibier. Les 75 espèces reprises à l'annexe I de la directive (première version) 
font l'objet d'une protection stricte en Grèce (l'annexe I de la DMC est identique à 
l'annexe I de la directive dans sa première version). 
La DMC montre un tournant dans la réglementation grecque relative à la 
protection des oiseaux car selon le code de la forêt (86/1969)4. la législation 
précédente, tous les oiseaux étaient chassables sauf une trentaine d'espèces 
énumérées. 
* Des mesures de conservation ont été prises en faveur de la colonie de Pelecanus 
crispus dans le Golfe d'Amvrakikos. 
* Un plan de gestion est en cours d'élaboration pour Alectoris chukar (espèce non 
incluse aux annexes de la directive). 
1) Real decreto por el que se régula el Catihgo National de Especies Amenazadas 
2) Comunidades AutSnomas 
3) Institute» National para la Conservation de la Naturaleza 
4) Forestry Code 
48 
* Au titre de la nouvelle loi (no. 157)i sur la protection de la faune sauvage et la 
chasse du 11/2/92, les espèces d'oiseaux dont les populations vivent à l'état 
sauvage sur le territoire national de façon permanente ou temporaire sont 
protégées (article 2) sauf les espèces classées comme gibier (article 18 de cette loi). 
* 73 espèces de l'annexe I ainsi que deux espèces de l'annexe H/2 (Netta rufina et 
Cygnus olor) font l'objet d'une protection particulière. 
ERL 
* La loi sur la faune sauvage de 19762 prévoit la protection de toutes les espèces 
d'oiseaux sauvages. Exception est faite pour certaines espèces de gibier dont la 
chasse est autorisée annuellement par arrêté ministériel (Ministerial Order). 
* Pyrrhula pyrrhula est totalement protégé au titre du règlement 283/1980 
* Sterna sandvlcensis. Sterna dougallil. Sterna hirundo. Sterna paradisaea et 
Sterna albifrons: gestion des sites de nidification le long de la Côte Est (East Coast) 
— y compris la régulation des espèces prédatrices — par la IWC3 et le NPWS4. 
* Cygnus cygnus: gestion d'un site dans l'Ouest de l'Irlande afin d'y minimiser la 
perturbation 
* Anser albifrons flavirostris: mise en oeuvre par le NPWS de plans de gestion pour les 
populations de cette espèce en County Wexford (la zone principale où celle-ci se trouve) 
ainsi que des plans de gestion pour des sites de populations menacées dans l'Ouest et 
le Centre du pays. 
* Branta leucopsis: gestion des prairies dans l'Ouest du pays par la IWC et le NPWS 
* Crex crex: la IWC et le NPWS assurent un travail de conseil sur le terrain et il y a 
discussions avec les agriculteurs â l'égard des méthodes et des périodes de fauche. 
* Le règlement grand-ducal du 8/4/86 concernant la protection intégrale et 
partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage prévoit la protection 
intégrale de tous les oiseaux vivant à l'état sauvage en Europe sauf les espèces 
classées comme gibier et Sturnus vulgaris. Par cette mesure ont été retirés de la 
liste des oiseaux non-protégés: Passer domesticus. Passer montanus et Lanius sp. 
* Au titre de la loi sur la protection des oiseaux de 1936s, en principe, toutes les 
espèces d'oiseaux sauvages d'Europe sont protégées sauf celles classées comme 
gibier. 
* Un plan de gestion isoortbeschermingsplan) a été élaboré pour Tetrao tetrix et un 
plan de restauration des habitats (Herstelplan Leefgebieden) pour Perdlx perdix: 
des plans de gestion ont été élaborés pour Grus grus, Platalea leucorodia et Tyto 
alba. Des plans semblables doivent être mis au point pour d'autres espèces dans 
les années qui viennent. 
* le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche a publié en 1985 une liste de 48 
espèces menacées d'extinction ou particulièrement en danger aux Pays-Bas (liste 
rouge). 
1) Norme per la protezione de la fauna setvatica omeoterma e per il prelievo venatorio 
2) Wildlife Ad 
3) Irish Wildbird Conservancy 
4) National Parks and Wildlife Service (voirp.31) 
49 
* Au titre du décret-loi no. 75/91 du 14/2/91, en vue de protéger les oiseaux 
sauvages vivant sur le territoire national, il est interdit de les abattre, de les 
capturer ou de les détenir quelle que soit la méthode utilisée, de détruire, 
d'endommager, d'enlever ou de détenir leurs jeunes et leurs oeufs et de les 
perturber intentionnellement pendant la période de reproduction et de 
dépendance. 
UK 
Grande-Bretagne : 
* Toutes les espèces d'oiseaux sauvages sont protégées au titre de la loi sur la 
faune sauvage et le paysage de 198 li sauf celles dont la chasse est autorisée. 79 
espèces rares ou menacées d'extinction font l'objet d'une protection particulière en 
tout temps, dont 43 espèces de l'annexe I et 11 espèces de l'annexe n/2: Turdus 
pilaris, Turdus iliacus, Llmosa limosa, Tringa nebularia, Coturnix coturnix, 
Philomachus pugnax. Clangula hyemalis, Aythya marila. Melanitta nigra, Melanitta 
fusca et Numenius phaeopus. (Les cinq dernières espèces étant chassables au 
Royaume-Uni selon l'annexe n/2). 
* Pendant la fermeture de la chasse (close season) les espèces suivantes font 
également l'objet d'une protection particulière: Anser anser. Anas acuta et Bucephala 
clangula 
* 117 espèces d'oiseaux ont été classées "importantes à conserver" [species of 
conservation importance ) en 1989 par la RSPB2 en collaboration avec le NCCa. Dès 
lors, le statut d'espèces â données rouges [red data species ) a été confié â toutes 
ces espèces. La RSPB à l'aide du NCC est également en train d'élaborer des plans 
d'action pour chacune d'entre elles [Spedes Action Mans) avec une priorité pour les 
43 espèces les phis menacées. 
Le but de ces plans d'action est de traduire les informations recueillies dans le 
cadre des recherches en des mesures pratiques nécessaires pour combattre les 
menaces qui pèsent sur ces espèces. Le contenu des plans d'action porte sur une 
évaluation biologique/écologique, une analyse des menaces, les actions à 
entreprendre, les objectifs, un programme de travail ainsi que la surveillance. 
Jusque-là. des plans d'action ont été élaborés pour approbation concernant 
Milvus milvus. Crex crex. Sterna dougaUii. Falco columbarius et Emberiza cirlus. 
Par ailleurs, des plans d'action sont en cours d'élaboration avancée pour 11 autres 
espèces: 
— Haliaaetus albicilla — Branta bernicla 
~ Circus pygargus — Anser albifrons flavirostris 
— Tetrao urogallus — Circus cyaneus 
~ Tetrao tetrix — Parus cristatus 
~ Lcoda scotica — Burhinus oedicnemus 
— Tyto alba 
La RSPB et le NCC espèrent bientôt initier des plans d'action pour quelque 50 
autres espèces à données rouges. 
1) Wildlife & Countryside Ad 
2) Royal Society for the Protection of Birds 
3) Nature Conservancy Council (voirp.39) 
50 
Irlande du Nord: 
* Toutes les espèces d'oiseaux sauvages sont protégées au titre du Wildlife Order (NI) 
1985/171 sauf celles dont la chasse est autorisée. 56 espèces font l'objet d'une 
protection particulière en tout temps dont 24 espèces de l'annexe I et 9 de l'annexe 
II/2: Streptopelia turtur. Turdus pilaris. Limosa limosa. Mergus merganser. Tringa 
nebularia. Coturnix coturnix. Philomachus pugnax. Melanitta nigra. Numenius 
phaeopus (les deux dernières espèces étant chassables au Royaume-Uni selon 
l'annexe n/2). 
* Pendant la fermeture de la chasse (close season), les espèces suivantes font l'objet 
d'une protection particulière: Anas strepera. Bucephala clangula. Anas acuta. Pluvialis 
apricaria, Aythya ferina, Aythya marila. Anas clypeata. Anas penelope. 
Autre mesure prise: 
* surveillance particulière de certains sites de reproduction vulnérables de Falco 
peregrinus. Protection de cette espèce contre perturbation pendant la saison de 
reproduction; protection contre mise à mort et enlèvement pendant le reste de l'année. 
51 
COMMERCIALISATION 8&H*i 
- v JX •i ^<{feÔ*»*î* *•"*."• ^ •»? * 
La commercialisation des oiseaux sauvages est réglementée par l'article 6 
de la directive: 
Article 6: 
I Les Etats membres Interdisent pour toutes les espèces d'oiseaux visées 
à l'article 1er, la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente 
ainsi que la mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi 
que de toute partie ou de tout produit obterm à partir de l'oiseau, 
facilement identifiables. 
2. Pour les espèces visées à Vannexe m partie I. les activités visées au 
paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient été 
licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis. 
3. Les Etats membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les espèces 
mentionnées à tannexe m partie 2. les activités visées au paragraphe 1 et 
àcet effet prévoir des limitations, pour autant que les oiseaux aient été 
licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis. 
L'Etat membre qui accorde une autorisation en vertu du présent paragraphe 
vérifie à intervalles réguliers si les conditions requises pour Yoctrot de cette 
autorisation sont encore remplies. 
4. Pour les espèces inscrites à l'annexe M partie 3, la Corranission procède à 
des études sur leur statut biologique et les répercussions de la 
commercialisation sur celui-ci...... 
L'annexe 111 a été modifiée par la directive 91/244/CEE du 6 mars 1991 selon 
laquelle les neuf espèces de l'annexe III partie 3 ont été reprises dans 
l'annexe 111 partie 2. Par conséquent, le total des espèces énumérées à 
l'annexe III partie 2 est maintenant 19. Cependant, puisque cette étude porte 
sur les 10 ans d'application de la directive (1981 -1991), il semble préférable 
d'analyser la situation dans les Etats membres à l'égard de la 
commercialisation suivant la version originale de l'annexe HI telle qu'elle a 
été établie dans la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979. 
Les autorisations de commercialisation des espèces de l'annexe III dans les 
différents Etats membres (1981 - 1991) sont reprises dans le tableau ci-
après suivies d'informations périmantes sur: 
- la période d'autorisation de vente de ces espèces 
- les mesures de protection prises à regard des espèces de l'annexe III 
- les espèces commercialisables au titre des législations nationales 
qui ne figurent pas à l'annexe III 
52 
TABLEAU 2 
AUTORISATIONS DE COMMERCIALISATION DES ESPECES DE LfANNEXE m 
DANS LES ETATS MEMBRES 
Espèces DK E IRL NL UK 
Annexe m/l 
Anas platyrhynchos 
Lagopus 1. scoticus 
Alectoris rufa 
Alectoris barbara 
Perdix perdix 
Phasianus colchicus 
Columba palumbus 
Annexç m/2 
Anser anser 
Anas penelope 
Anascrecca 
Anas acuta 
Aythya ferina 
Aythya fuUgula 
Somateria mollissima 
Lagopus mutus 
Tetrao urogallus 
Fulica atra 
Annexe ffl/3 
Anser albifrons 
Anasctypeata 
Aythya marila 
Melanitta nigra 
Tetrao tetrix 
Pluvialis apricaria 
Lymnocryptes minimus 
Gallinago gallinago 
Scolopax rusticola 
+ : espèce commercialisable 
53 
lilt REMARQUES 
En Belgique, toutes les espèces pour lesquelles une saison de 
chasse a été établie peuvent être commercialisées (mortes) et ceci 
uniquement pendant la saison ouverte et Jusqu'à 10 jours après sa 
fermeture (article 10, la loi sur la chasse de 1882). 
Les 4 espèces de l'annexe m/1 citées dans le tableau ci-dessus sont 
commercialisables dans les régions flamande et wallonne. 
Les 3 espèces de l'annexe m/2 et l'espèce de l'annexe III/3 citées 
ne sont commercialisables que dans la région wallonne. 
En région flamande, la commercialisation de Fulica atra, Anser anser. 
Anas crecca. Anas penelope et Scolopax rusticola est interdite depuis 
le 1/1/87 par les arrêtés annuels d'ouverture et de fermeture de la . 
chasse même si ceux-ci ont autorisé la chasse de ces 5 espèces pour 
les saisons de chasse qui ont suM. 
En région wallonne, puisque depuis la saison de chasse 1990-91, la 
chasse de Gallinago gallinago est fermée, sa commercialisation n'est 
plus autorisée 
La réglementation sur la commercialisation des espèces chassables 
(décret fédéral sur la protection du gibier du 25/10/85) ne prévoit pas 
de période particulière pour la vente. Les espèces commercialisables 
selon les annexes 2 et 3 de ce décret sont conformes à l'annexe m de 
la directive 
La vente de toutes les espèces chassables est autorisée pendant la 
période de chasse et Jusqu'à 8 Jours après sa clôture. 
Sont commercialisables les espèces suivantes qui ne figurent pas à 
l'annexe m: Anser fabilis, Anser brachyrhynchus, Branta canadensis. 
Anas querquedula, Bucephala clangula. Clangula hyemalis, Melanitta 
fusca, Mergus merganser, Mergus serrator. Streptopelia decaocto, 
Numenius arquata. Numenius phaeopus, Larus ridibundus, Larus 
canus, Larus fuscus. Larus argentatus, Larus marinus et ceci selon la 
loi sur la chasse et la gestion de la faune sauvage (no. 294) du 9/6/82 
La vente des espèces commercialisables mortes est autorisée toute 
l'année selon le décret royal 1118/1989 (15/9/89). Columba oenas 
et Coturnix coturnix sont des espèces commercialisables selon ce 
même décret mais ne peuvent être vendus que des exemplaires 
provenant de l'exploitation industrielle 
* La vente des espèces commercialisables est autorisée pendant 
l'ouverture de la chasse selon l'article 372 du code rural. 
* La vente de Sturnus vulgaris est autorisée selon l'arrêté du 20/12/83 
relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux 
54 
G * Par ailleurs, à titre transitoire ont été autorisés: 
—Jusqu'au 29/2/84, l'importation de Turdus merula, Turdus pilaris, 
Turdus philomelos et Tïirdus iliacus à l'état frais ou congelé; les 
importations étant réservées à l'approvisionnement des entreprises de 
conserverie à l'exclusion des détaillants. Le colportage, la mise en 
vente, la vente ou l'achat au détail de ces espèces à l'état frais ou 
congelé demeurent interdits 
—Jusqu'au 30/6/85. le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat 
des conserves de ces espèces fabriquées avant le 1/1/84 
Aucun commerce des oiseaux morts n'est autorisé au titre de la 
décision ministérielle commune 414985 (29/11/85) 
* La vente des espèces commercialisables est autorisée pendant la 
période de chasse consentie pour l'espèce en question (selon la loi 
968/77, le décret du 20/12/79 et le décret du 4/6/82). 
* Selon la loi 968/77, la commercialisation des espèces non chassables 
est interdite. Il est également interdit de commercialiser Scolopax 
rusUcola ainsi que les oiseaux morts de taille inférieure à Turdus sp. 
exception faite pour Stumus vulgaris. Passer Italiae, Passer montanus. 
Passer domestJcus et Alauda arvensis pendant les périodes de chasse 
consenties pour ces 5 espèces (article 20 de la même loi). 
* les espèces suivantes qui ne figurent pas à l'annexe m sont donc 
commercialisables pendant les périodes de chasse consenties: 
Anas strepera. Anas querquedula, Alectoris graeca. GàUinula 
chloropus, Coturnix coturnix. Streptopelia turtur, Turdus merula, 
Turdus Iliacus. Turdus philomelos. Turdus pilaris. Vanellus vanellus. 
Rallus aquaticus. Numenius arquata, Tringa totanus, Philomachus 
pugnax et Limosa limosa (selon la loi 968/77 et le décret du 4/6/82) 
La vente des espèces pour lesquelles une saison de chasse a été établie 
est autorisée pendant la saison ouverte (en vertu de la Wildlife Act de 
1976). La vente de Numenius arquata est autorisée, car espèce ayant 
une saison de chasse au titre du Open Seasons Order. La vente de 
Bucephala clangula et Anas strepera (espèces ayant également une 
saison de chasse) est interdite depuis 1982 selon le règlement 
264/1982 
La vente de toutes les espèces de gibier est autorisée pendant la saison 
ouverte et Jusqu'à 10 Jours après la fermeture de la chasse (selon la loi 
sur la chasse du 30/5/84). En vue d'assurer la survie d'espèces de 
gibier menacées, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de 
l'Environnement peut interdire totalement la mise en vente et l'achat 
ainsi que le transport en vue de la vente ou le colportage de ces espèces 
de gibier (article 7 de la loi précitée). Ainsi, la vente de Scolopax 
rustlcola est interdite depuis l'année cynégétique 1989-90 selon les 
règlements ministériels annuels concernant l'ouverture de la chasse 
55 
I Selon la loi sur la chasse de 1954. les espèces pour lesquelles une 
*^*' saison de chasse a été établie par cette même loi (et par la suite par 
l'arrêté ministériel sur l'ouverture et la fermeture de la chasse du 
8/8/77), peuvent être commercialisées et ce pendant la saison ouverte 
et Jusqu'à 10 jours après sa fermeture. La vente de Anas strepera et 
Anser fabalis est autorisée car espèces ayant une saison de chasse 
établie par l'arrêté précité. 
* Selon le décret-loi 274 A/88 du 3/8/88, la vente d'exemplaires morts 
des espèces classées comme gibier (au titre du même décret-loi) était 
autorisée pendant les périodes de chasse établies et Jusqu'à 5 Jours 
après la fermeture de la chasse. 
Les espèces suivantes qui ne figurent pas à l'annexe m étaient donc 
commercialisables: Columbia lMa, Anas strepera. Anas querquedula. 
Coturnix coturnix, Turdus viscivorus, Turdus pilaris. Turdus iliacus. 
Turdus philomelos, Columba oenas, Streptopelia turtur, Gallinula 
chloropus 
• Le décret-loi 60/91 du 30/1/90 en application du décret-loi 274 
A/88 a été adopté pour mieux contrôler l'interdiction de 
commercialisation des exemplaires mis à mort dans le cadre des 
activités de chasse. La commercialisation des exemplaires morts 
des espèces chassables est désormais interdite sauf sur arrêté 
ministériel. Toute commercialisation d'exemplaires morts des espèces 
chassables doit être prévue dans un arrêté ministériel [portaria) pris 
par le Ministre de l'Agriculture (responsable des services de la chasse). 
Pour les saisons de chasse 1990 - 91 et 1991 - 92, les arrêtés 
ministériels qui ont réglementé les actes de chasse n'ont fait état 
d'aucune commercialisation. 
':.x,:>:.-.. I * En Grande-Bretagne, la vente de Columba livia et Columba 
UK palumbus est autorisée toute l'année selon la Wildlife & Countryside 
':' ":' ' Act (1981). La vente des 12 espèces suivantes n'est autorisée qu'entre 
le 1/9 et le 28/2 inclus: Tetrao urogallus, Fulica atra, Aythya fuligula. 
Anas acuta, Aythya ferina. Anas crecca. Anas penelope. Anas 
platyrhynchos, Pluvialis apricaria. Anas clypeata. Gallinago gallinago. 
Scolopax rusticola. 
* La vente de Phasianus colchicus, Perdix perdix, Alectoris rufa, 
Lagopus lagopus scoticus, Lagopus mutus et Tetrao tetrix est autorisée 
pendant la saison ouverte et Jusqu'à 10 Jours après la fermeture de la 
chasse (selon la Game Act de 1831) 
* En Irlande du Nord, la vente de Columba palumbus est autorisée 
toute l'année selon le Wildlife Order/NI 1985/171. Au titre de la Game 
Law Amendment Act/NI de 1951. la vente de Phasianus colchicus 
(mâle seulement). Gallinago gallinago, Lymnocryptes minimus et 
Scolopax rusticola est autorisée pendant la saison ouverte et Jusqu'à 5 
jours après la fermeture de la chasse. La vente de Lagopus lagopus 
scoticus est interdite par la loi de 1951 bien que celle-ci autorise la 
chasse de cette espèce. 
56 
La chasse est réglementée par les articles 7 et 8 comme suit: 
Article 7: 
1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et 
de leur taux de reproducuvité dans Tensemble de la Communauté, les 
espèces énumérées à l'annexe B peuvent être totyet d'actes de chasse dans 
le cadre de la législation nationale. Les Etats membres veillent à ce que la 
la chasse de ces espèces ne compronvette pas les efforts de conservation 
entrepris dans leur aire de distribution. 
2. Les espèces énumérées à XannexeU partiel peuvent être chassées dans la 
zone géographique maritime et terrestre dapplication de la présente 
directive. 
3. Les espèces énumérées à l'annexe U partie 2 peuvent être chassées 
seulement dans les Etats membres pour lesquels eUes sont mentionnées. 
4. Les EXats membres s'assurent aue la pratique de la chasse, y compris le 
cas échéant la fauconnnerte, telle qu'elle découle de tapplication des mesures 
nationales en vigueur, respecte les principes dune utilisation raisonnée et 
d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces doiseaux 
concernées, et que cette pratique soit compaJaT^ en œ qui concerne la 
population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les 
dispositions découlant de l'article 2. Ils veiUent en particulier à ce que les 
espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas 
chassées pendant la période nidicole rd pendant les diffère 
reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit despèces migratrices: Ûs 
veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique fa législation 
de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction 
et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Les Etats 
membres transmettent à la Commission toutes les ^formations utiles 
concernant tapplication pratique de leur législation de la chasse. 
Article 8: 
1. En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise d mort doiseaux dans 
le cadre de la présente directive, les Etats membres Interdisent le recours 
à tous moyens, installations ou métlwdesoe capture eu de rnise à mort 
massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition 
d'une espèce, et en particulier à ceux énumérées à tannexe IV sous a). 
2. En outre, les Etats membres Interdisent toute poursuite à partir des rnodes 
de transport et dans les conditions mentionnées à tannexe W sous b). 
57 
Les espèces de l'annexe II partie 1 de la directive: 
Bien que la directive autorise la chasse de 24 espèces dans l'ensemble du 
territoire de la CE, il s'avère que le nombre d'espèces dont la chasse est 
autorisée en vertu de la législation nationale,dans plusieurs Etats membres 
est inférieur, soit parce que dans ces pays, certaines espèces sont absentes, 
soit parce qu'une ou plusieurs de ces 24 espèces font l'objet d'une protection 
au titre de la législation nationale. 
Le tableau 3i présente: 
- le nombre d'espèces de Tannexe II partie 1 dont la chasse est autorisée 
au titre de la législation nationale dans les différents Etats membres 
(colonne C) par rapport au nombre autorisé par la directive (A) ainsi-
que le nombre d'espèces de l'annexe II partie 1 présentes dans 
chaque pays (B), à titre de comparaison 
- le statut des espèces de l'annexe II partie 1 dans les différents Etats 
membres y compris les cas des espèces de l'annexe 11 partie 1 
qui sont protégées au titre de la législation nationale (voir 
remarques) 
Les espèces de Tannexe II partie 2 de la directive: 
Bien que la directive autorise la chasse des espèces de Tannexe II partie 2 
seulement dans des Etats membres spécifiés, le nombre d'espèces dont la 
chasse est autorisée en vertu de la législation nationale dans ces pays est 
inférieur pour les mêmes raisons que pour les espèces de Tannexe II partie 1. 
Le tableau 4i présente: 
- le nombre d'espèces de Tannexe 11 partie 2 dont la chasse est autorisée 
au titre de la législation nationale dans les différents Etats membres 
(colonne C) par rapport au nombre autorisé par la directive (A) ainsi 
que le nombre d'espèces de Tannexe II partie 2 présentes dans 
chaque pays (B), à titre de comparaison. 
- le statut des espèces de Tannexe II partie 2 dans les différents Etats 
membres (voir remarques): 
* les cas des espèces de Tannexe II partie 2 chassables ou 
classées comme gibier au titre de la législation nationale d'un pays 
alors que la directive en interdit la chasse dans ce pays-là 
* les cas des espèces chassables ou classées comme gibier 
au titre de la législation nationale qui ne figurent pas à Tannexe II 
partie 1 ou 2 
* les cas des espèces de Tannexe II partie 2 qui sont protégées 
au titre de la législation nationale 
1) Situation au 30.6.92 
58 
Enfin, les tableaux 5i, 61 et 7i donnent un aperçu global du statut dans les 
Etats membres: 
des espèces de Tannexe II partie 1 (tableau 5) 
des espèces de Tannexe II partie 2 (tableau 6) 
des espèces non énumérées à Tannexe II mais pour lesquelles le 
prélèvement (chasse ou contrôle) est autorisé (tableau 7) 
Ensuite, les mesures particulières prises dans le cadre d'une utilisation 
raisonnée des espèces chassables (voir article 7 paragraphe 4) sont 
présentées sous forme de synthèse par pays. Plus précisément, les 
informations portent sur les efforts visant une meilleure adéquation des 
périodes de chasse avec les exigences biologiques des espèces chassées. 
1) Situation au 30.6.92 
59 
TABLEAU 3 (i) 
STATUT DES ESPECES DE L'ANNEXE 11 PARUE 1 DANS LES ETATS MEMBRES! 
PAYS A 
ANNEXE 11/1 
ESPECES 
CHASSABLES B 
ANNEXE 11/1 
ESPECES 
PRESENTES C 
ANNEXE H/1 
ESPECES 
CHASSEES REMARQUES 
24 19 8 
19 8 
24 20 15 
DK 
E 
F 
G 24 
24 
24 
24 
I 
IRL 24 
24 
24 19 
21 
22 
20 18 
19 
22 
18 
22 
22 
18 19 
16 * En région flamande, 18 des 24 espèces de l'annexe 
H/1 sont classées comme gibier en vertu du décret 
flamand sur la chasse du 24/7/91. Selon ce même 
décret, Lagopus lagopus scoticus et Scolopax rusticola 
ont été retirées de la liste des espèces anciennement 
classées comme gibier (parla loi sur la chasse de 1882). 
La chasse est ouverte â 8 espèces de l'annexe 11/1. 
* La chasse de Scolopax rusticola n'est plus ouverte 
depuis la saison 1989-90 
* En région wallonne. 19 des 24 espèces de l'annexe 
11/1 sont classées comme gibier au titre de l'arrêtév 
wallon du 18/6/92. Selon ce même arrêté, Lagopus 
lagopus scoticus a été retirée de la liste des espèces 
anciennement classées comme gibier (par la loi de 1882). 
La chasse est ouverte à 8 espèces de Tannexe 0/1. 
* La chasse de Gallinago gallinago n'est plus ouverte 
depuis la saison 1990-91 
'Alectoris rufa fait l'objet d'une protection particulière 
au titre du décret fédéral sur la protection des 
espèces de faune et de flore sauvages du 19/12/86. 
La chasse est donc Interdite. 
* Lagopus mutus. Anas clypeata. Anas strepera et 
Columba livia classées comme gibier selon la loi sur 
la chasse du 29/9/76 mais la chasse de ces quatre 
espèces est interdite (saisons de chasse non établies) 
Anser fabalis et Perdix perdix ne sont plus 
classées comme gibier au titre du décret royal 
1095/1989 (8/9/89) 
* En raison d'une forte diminution des populations, 
interdiction de chasse de: 
- Perdix perdix depuis 1984 
- Anser anser depuis 1991 
* Alectoris chukar (espèce non incluse à l'annexe 
n/1 ou n/2) chassable au titre de la décision 
ministérielle commune (DMC) 414985 (29/11/85) 
Seule la chasse des mâles de Phasianus colchicus 
est autorisée 
* Interdiction de chasse de Gallinago gallinago. 
Lvmnocryptes minimus et Gallinago media (espèce 
de l'annexe D depuis 1980. Aucune réouverture de 
la chasse de ces 3 espèces n'est envisagée. 
* Chasse de Perdix perdix provisoirement fermée 
depuis 1981 en raison de la forte diminution des 
populations 
60 
TABLEAU 3 (II) 
STATUT DES ESPECES DE L'ANNEXE il PARTIE 1 DANS LES ETATS MEMBRE! 
PAYS A 
ANNEXE H/1 
ESPECES 
CHASSABLES B 
ANNEXE 11/1 
ESPECES 
PRESENTES C 
ANNEXE 11/1 
ESPECES 
CHASSEES REMARQUES 
NL 24 19 15 
P 
UK 24 
24 20 
23 
21 17 
18 
16 Selon l'arrêté ministériel du 8/8/77 sur l'ouverture 
et la fermeture de la chasse, pris en application de 
la loi sur la chasse de 1954. Lymnocryptes 
minimus est classé comme gibier mais la chasse de 
cette espèce n'est pas ouverte 
En Grande-Bretagne, Anas querquedula fait l'objet 
d'une protection particulière au titre de la Wildlife & 
Countryside Act (1981) 
En Irlande du Nord, Anser fabalis et Anas 
querquedula retirées de la liste des oiseaux 
chassables par le Wildlife Order 1985/171 
* Ces deux espèces sont protégées par le même 
Order; Anas querquedula fait l'objet d'une 
protection particulière 
* Perdix perdix, Alectoris rufa, Phasianus colchicus 
(femelle) et Alectoris chukar (espèce non incluse 
â l'annexe H/1 ou n/2) sont chassables selon 
la Game Law Amendment Act (1951) mais ne 
peuvent être chassés que sur autorisation de 
dérogation accordée par le Department of 
Environment/Ni 
61 
TABLEAU 4 (i) 
STATUT DES ESPECES DE L'ANNEXE 11 PARTIE 2 DANS LES ETATS MEMBRES 
PAYS j 
ANNEXE U/2 
ESPECES 
CHASSABLES B 
ANNEXE U/2 
ESPECES 
PRESENTES _ ç 
ANNEXE U/2 
ESPECES 
CHASSEES REMARQUES 
45 
45 0 
15 47 15 * En région flamande, l'arrêté flamand du 4/11/87 
modifiant la loi du 28/2/1882 sur la chasse redéfinit 
la liste des espèces d'oiseaux classées comme gibier. En 
vertu de cet arrêté (et le décret flamand du 24/7/92). 
les 7 espèces chassables en Belgique selon l'annexe 
H/2 sont classées comme gibier mais la chasse n'est 
ouverte pour aucune de ces 7 espèces. 
* Ont été retirées de cette liste par le même arrêté: 
6 espèces de l'annexe I: Anser erythropus. Aythya 
nyroca, Branta leucopsis. Branta ruûcollis. Tadorna 
ferruginea et Gallinago media: 16 espèces tie l'annexe 
11/2 non chassables en Belgique: Branta bernicla, 
Bucephala clangula, Clangula hyemalis. Coturnix 
coturnix. Larus argentatus, Larus ridibundus. Netta 
rufina, Melanitta fusca, Melanitta nigra, Mergus 
senator. Mergus merganser, Somateria mollissima, 
Turdus iliacus. Turdus merula, Turdus viscivorus et 
Turdus pilaris; 13 espèces non incluses à l'annexe 
11/1 ou H/2: Anas americana. Anas discors, Anser 
caerulescens. Aythya collaris. Mergus albellus, Tadorna 
tadorna, Somateria spectabilis. Garrulus glandarius. 
Pica pica. Corvus corone cornix. Corvus corone corone, 
Corvus frugilegus et Corvus monedula. (La chasse de 
ces espèces est fermée depuis plusieurs années.) 
* En région wallonne, l'arrêté wallon du 18/6/92 
modifiant la loi du 28/2/1882 sur la chasse redéfinit la 
liste des espèces d'oiseaux classées comme gibier. En 
vertu de cet arrêté, les 7 espèces chassables en Belgique 
selon l'annexe n/2 sont classées comme gibier mais la 
chasse n'est ouverte pour aucune de ces 7 espèces. 
(La chasse de Gallinula chloropus et Vanellus vanellus 
est fermée depuis la saison 1989-90) 
* Ont été retirées de cette liste par l'arrêté waUon du 
18/6/92 les mêmes espèces qu'en région flamande 
par l'arrêté flamand du 4/11/87 (voir liste ci-dessus) 
La chasse de ces espèces est fermée depuis plusieurs 
années 
* Sont classées comme gibier selon la loi sur la chasse 
du 29/9/76: 
- Mergus senator, Mergus merganser. Bonasa bonasia. 
Coturnix coturnix (espèces non chassables en 
Allemagne selon l'annexe n/2). 
- Toutes fcs espèces de Columbidae. d'oies sauvages 
(Anser sp. et Branta sp.) et de canards sauvages alors 
que Somateria mollissima. Clangula hyemalis. Netta 
rufina. Anser brachyrhynchus, Bucephala clangula. 
Columba oenas et Streptopelia turtur ne sont pas 
chassables en Allemagne selon l'annexe II/2. 
- Podiceps cristatus. Otis tarda, Ardea cinerea, Corvus 
corax, Fakonidae et Accipitridae (ne figurant pas à 
l'annexe 11/1 ou H/2). 
* La chasse est interdite pour toutes les espèces 
précitées — saisons de chasse non établies. 
62 
TABLEAU 4 (II) 
STATUT DES ESPECES DE UANNEXE Jl PARTIE 2 DANS LES ETATS MEMBRES 
PAYS ANNEXE 11/2 
ESPECES 
CHASSABLES B 
ANNEXE 11/2 
ESPECES 
PRESENTES c 
ANNEXE U/2 
ESPECES 
CHASSEES REMARQUES 
DK 29 44 18 
33 
36 43 14 
46 36 * Depuis 1Ô72, la chasse de Branta bernicla (chassable 
au DK selon l'annexe H/2) et de Tetrao tetrix (non 
chassable au DK selon l'annexe n/2) n'est plus autorisée 
* Depuis 1979. la chasse n'est plus autorisée de: 
Gavia stellata, Gavia arctica et Gavia trmer 
(espèces de l'annexe I) 
* Depuis 1982, la chasse n'est plus autorisée de 
Vanellus vanellus (chassable au DK selon l'annexe n/2). 
* Depuis 1983. la chasse n'est plus autorisée de Limosa 
lapponica. limosa limosa, Haematopus ostralegus. 
Pluvialis squatarola, Pluvialis apricaria. Tringa totanus. 
Tringa nebularia, Tringa erythropus, Calidris canutus 
(chassables au DK selon l'annexe n/2), Turdus merula, 
Turdus pilaris (non chassables selon l'annexe n/2). 
Corvus corone corone, Corvus corone cornix, Corvus 
monedula. Corvus frugilegus. Passer domesticus. Pica 
pica et Garrulus glandarius (espèces ne figurant pas à 
l'annexe H/1 ou n/2) 
* Toutes ces espèces citées ci-dessus sont 
totalement protégées au titre de la loi sur la chasse 
et la gestion de la faune sauvage (no. 294) du 9/6/82 
* Selon le décret royal 1095/1989 (8/9/89), 11 espèces 
retirées de la liste des espèces classées comme gibier 
Melanitta nigra, Mergus serrator, Rallus aquaticus. 
Gallinula chloropus, Tringa totanus. Numenius 
arquata. Turdus merula (chassables en Espagne selonj 
l'annexe n/2). Pterocles orientalis, Garrulus glandarius. 
Corvus frugilegus et Corvus corax (espèces non 
incluses à l'annexe H/1 ou n/2) 
* Les 21 espèces suivantes sont protégées: 
- Par le décret royal 3181/1980: Haematopus ostralegus 
Calidris canutus. Philomachus pugnax. Limosa limosa. 
limosa lapponica. Tringa erythropus. Tringa nebularia. 
Larus canus, Numenius phaeopus. Pluvialis squatarola 
et Streptopelia decaocto (chassables en E selon l'annexe 
ÏI/2). Cygnus olor. Branta bernicla, Larus marinus, 
Bucephala clangula, Aythya marila, Mergus merganser 
(non chassables en E selon l'annexe U/2) 
- Par décret royal 1497/1986: Bonasa bonasia. Tetrao 
tetrix (non chassables en E selon l'annexe n/2), Tetrao] 
urogaÙus. Pluvialis apricaria (chassables en E selon 
l'annexe II/2) 
* Branta bernicla. Cygnus olor. Mergus merganser et 
Mergus serrator (non chassables en F selon l'annexe H/2) 
sont des espèces protégées selon l'arrêté du 17/4/81 
* Au titre de l'arrêté du 26/6/87, ont été retirées de la 
liste des espèces classées comme gibier: Anser 
brachyrhynchus (non chassable en F selon l'annexe n/2), 
3 espèces de l'annexe I: Tringa glareola, Gallinago media, 
Charadrius morinellus et 5 autres espèces non incluses 
à l'annexe 11/1 ou n/2: Arenaria interpres. Charadrius 
hiaticula. Charadrius dubius. Charadrius alexandrinus, 
Tringa ochropus. Toutes ces 9 espèces étaient 
anciennement classées comme gibier selon l'arrêté du 
12/6/79 et les 8 dernières espèces étaient chassées 
(saisons de chasse anciennement établies) 
63 
TABLEAU 4 (Hi) 
STATUT DES ESPECES DE L'ANNEXE 11 PARTIE 2 DANS LES ETATS MEMBRES 
PAYS A 
ANNEXE 117 
ESPECES 
CHASSABLES B 
ANNEXE 11/2 
ESPECES 
PRESENTES 55 
ANNEXE U/2 
ESPECES 
CHASSEES REMARQUES 
14 45 14 
19 47 15 
ERL 13 43 
NL 44 
44 * Selon le règlement ministériel annuel sur la chasse, 
établissant la liste des espèces dont la chasse est 
autorisée (Annual Hunting Regulation — pris en 
application de la DMC), les espèces suivantes non 
incluses à l'annexe H/1 ou n/2 sont chassables: Pica 
pica, Garrulus glandarius, Corvus monedula. Corvus 
corone cornix, Stumus vulgaris. Passer domesticus. 
Passer montanus. Passer hispaniolensis, Oriolus 
orlolus et Merops apiaster. Depuis la saison 1990-91. 
les 2 dernières espèces n'y figurent plus. 
* Selon le décret du 4/6/82, 13 espèces retirées de la 
liste des oiseaux chassables: Fringilla coelebs, LuUula 
arborea. Anthus campestrls (espèces de l'annexe I). 
Anthus tnvialis. Anthus pratensis, Chloris chloris 
Fringilla montifringilla, Emberiza calandra, Carduelis 
cannabina, Anthus spinoletta. Galerida cristata. 
Coccothraustes coccothraustes (espèces ne figurant 
pas à l'annexe H/1 ou II/2) et. en raison de sa rareté 
en I, Limosa lapponica (chassable selon l'annexe n/2) 
* 11 espèces ne figurant pas à l'annexe H/1 ou II/2 
étalent chassables: Passer italiae. Passer montanus 
Passer domesticus. Stumus vulgaris, Corvus corone 
corone. Corvus monedula, Corvus frugilegus, Colinus 
virgmianus (selon la loi 968/77 du 27/12/77) & Pica 
pica, Corvus corone cornix, Garrulus glandarius (selon 
le décret du 4/6/82). Ces 11 espèces restent chassables 
au titre de la nouvelle loi (no. 157) sur la chasse du 
11/2/92 qui remplace la loi 968/77. 
* Voir addendum pour informations complémentaires 
Anser albifrons flavirostris (espèce de l'annexe I) 
retirée de la liste des espèces chassables par le 
Open Seasons Amendment Order 266/1982 mais 
une période de chasse limitée a été autorisée dans 
le County Wexford (du 1/11/89 au 1/1/90) 
* Interdiction de chasse de Corvus frugilegus 
et Corvus corone cornix (espèces non incluses à 
l'annexe n/1 ou n/2) depuis 1982 
* Selon le règlement ministériel du 22/11/90, 3 
espèces classées comme gibier qui ne figurent pas à 
l'annexe H/1 ou n/2: Corvus corone corone. Pica pica 
et Garrulus glandarius. La chasse de ces 3 espèces 
est autorisée 
* Selon l'arrêté ministériel du 8/8/77, Gallinago media 
(espèce de l'annexe I) et Tetrao tetrix (non chassable 
aux NL selon l'annexe n/2) sont classées comme gibier 
mais la chasse de ces deux espèces n'est pas ouverte 
* Au titre de cet arrêté, toutes les espèces d'Anatidae 
sont classées comme gibier alors que seulement 
Anser albifrons et Aythya marila sont chassables aux 
NL selon l'annexe II/2. (La chasse n'est pourtant 
ouverte que pour ces deux espèces) 
64 
TABLEAU 4 (iv) 
STATUT DES ESPECES DE L'ANNEXE II PA^ 
PAYS ANNEXE 11/2 
ESPECES 
CHASSABLES B 
ANNEXE 11/2 
ESPECES 
PRESENTES c 
ANNEXE U/2 
ESPECES 
CHASSEES REMARQUES 
NL 
10 36 
> '; 
UK 16 46 
16 43 • 6 autres espèces ne figurant pas à l'annexe 11/1 
ou U/2 sont aussi classées comme gibier. Garrulus 
glandarius. Corvus corone corone, Corvus monedula 
Pica pica, Corvus corone cornix et Corvus frugilegus 
(NB la chasse des 2 dernières espèces est fermée) 
• Selon le décret-loi 274-A/88 (3/8/88). 12 espèces 
de l'annexe II/2 classées comme gibier mais 3 d'entre 
elles ne sont pas chassables au Portugal selon 
l'annexe n/2: Vanellus vanellus. Limosa limosa et 
Streptopelia decaocto.. La chasse de ces 3 espèces 
n'est pas ouverte depuis la saison 1989-90. 
Selon ce même décret-loi: 
* Tetrax tetrax (espèce de l'annexe I) est classée comme 
gibier mais la chasse de cette espèce n'est plus ouverte 
• 7 autres espèces ne figurant pas à l'annexe 11/1 ou 
n/2 sont classées comme gibier Corvus monedula, 
Corvus corax. Corvus corone corone. Stumus 
vulgaris, Stumus unicolor, Garrulus glandarius. Pica 
pica mais la chasse des 5 dernières espèces est 
interdite. En vertu du décret-loi 43/90 du 8/2/90, 
Corvus monedula et Corvus corax ont été retirées de 
la liste des espèces classées comme gibier 
* En Grande-Bretagne, au titre de la Wildlife & Country­
side Act (WCA) de 1981: 
- 9 espèces chassables au UK selon l'annexe n/2 sont 
protégées: Pluvialis squatarola, Limosa lapponica, Tringa 
totanus, Numenius arquata, Clangula hyemalis, Aythya 
marila, Melanitta nigra. Melanitta fusca et Numenius 
phaeopus (les 5 dernières espèces font l'objet d'une 
protection particulière) 
- Le prélèvement de 4 espèces non chassables au UK 
selon l'annexe n/2 est autorisé: Larus argentatus. 
Larus maiinus, Larus fuscus, Streptopelia decaocto 
- Le prélèvement de 8 autres espèces ne figurant pas à 
l'annexe H/1 ou n/2 est autorisé: Corvus corone 
corone, Corvus corone cornix, Corvus monedula, 
Corvus frugilegus, Garrulus glandarius. Pica pica. 
Passer domesticus et Sturnus vulgaris 
* En Irlande du Nord, en vertu du Wfidlife Order 
1985/171: 
-11 espèces ont été retirées de la liste des espèces dont 
la chasse est autorisée: Cygnus olor, Netta rufina. Mergus 
serrator, Somateria mollissima, Clangula hyemalis, 
Melanitta fusca, Pluvialis squatarola. Columba oenas. 
Mergus merganser. Melanitta nigra. Numenius phaeopus 
- Ces 11 espèces sont toutes protégées et les 3 dernières 
espèces font l'objet d'une protection particulière 
- Le prélèvement de 3 espèces non chassables au 
Royaume-Uni selon l'annexe H/2 est autorisé: Larus 
marinus. Larus fuscus et Larus argentatus 
- Le prélèvement de 7 autres espèces ne figurant pas â 
l'annexe 11/1 ou II/2 est autorisé: Corvus corone 
corone, Corvus corone cornix. Corvus monedula, 
Corvus frugilegus. Passer domesticus, Sturnus 
vulgaris et Pica pica 
65 
ADDENDUM 
PATS REMARQUES 
E • H y a toujours 6 espèces classées comme gibier au 
titre du décret royal 1095/1989 qui ne figurent pas à 
l'annexe H/1 ou U/2: Sturnus unicolor, Sturnus 
vulgaris, Corvus corone corone, Corvus monedula. 
Pica pica et Larus cachinnans (+ saisons de chasse 
établies pour toutes ces espèces sauf Larus 
cachinnans) 
F * Tetrao urogaHus est protégé depuis 1985 dans les 
régions de Lorraine. Alsace, Franche-Comté et Rhône-
Alpes au titre des arrêtés du 10/12/85 et du 11/4/91 
• Egalement au titre de l'arrêté du 26/6/87.7 autres 
espèces rwn incluses à l'annexe H/1 ou H/2 ont été 
retirées de la liste des espèces classées cccnme gibier: 
Corvus corone corone. Corvus corone cornix, Corvus 
frugilegus, Corvus monedula. Pica pica, Sturnus 
vulgaris et Garrulus glandarius 
I * Egalement selon la loi 157/92: 
- Fringilla coelebs et Fringilla montlfrlngllla ont été 
réinsérées et Bonasa bonasia (espèce non chassable 
en Italie selon Tannexe H/2) a été ajoutée â la liste 
des espèces chassables. 
• 4 espèces ont été retirées de la liste des espèces 
chassables: Tringa totanus, Numenius arquata, 
Tetrao urogaflus et Pluvialis apricaria (espèces 
chassables en Italie selon l'annexe n/2) 
66 
LEGENDE DES TABLEAUX RECAPITULATIFS (TABLEAUX 5> £&*) 
**\ ?\c Yxi """^ 0v *' . ,' ' ' V A^v^^V'v^^^" 
A espèce absente dans le pays 
P espèce protégée au titre de la législation nationale 
• espèce protégée au titre de la législation nationale bien qu'elle 
soit chassable dans ce pays-là selon l'annexe II de la directive 
+ espèce pour laquelle une saison de chasse est établie au titre de 
la législation nationale 
• espèce pour laquelle une saison de chasse était anciennement 
établie au titre de la législation nationale 
X espèce pour laquelle une saison de chasse est établie au titre de la 
législation nationale bien qu'elle ne soit pas chassable dans ce pays-là 
selon l'annexe II de la directive 
G espèce classée comme gibier au titre de la législation nationale 
mais pour laquelle aucune saison de chasse n'est établie 
D espèce classée comme gibier au titre de la législation nationale 
bien qu'efle ne soit pas chassable dans ce pays-là selon l'annexe H 
de la directive 
L espèce protégée mais peut être tuée sous licence (autorisation) dans des 
conditions déterminées au titre de la législation nationale bien qu'elle ne 
soit pas chassable dans ce pays-là selon l'annexe II de la directive 
C espèce considérée comme nuisible (peste) qui peut être contrôlée (régulée) 
dans des conditions déterminées au titre de la législation nationale 
T espèce considérée comme nuisible (peste) qui peut être contrôlée (régulée) 
dans des conditions déterminées au titre de la législation nationale bien 
qu'elle ne soit pas chassable dans ce pays-là selon l'annexe II de la 
directive 
m mâle 
67 
TABLEAU 5 
t* *•>* g^.v^ + ^ •* ^v *VV **<• **(M^-^V**. v JA 
STATUT DES ESPECES DEIDANNEXE|iaARTIE 1 DANSXES ETATS MEMBRES 
v* '**+ *• ^"^ * s**$^ ^ V^A. 
^^-^^ PAYS 
ESPECES^*^^^.^^ 
Anser fabalis 
Anser anser 
Branta canadensis 
Anas penelope 
Anas strepera 
Anascrecca 
Anas platyrhynchos 
Anas acuta 
Anas querquedula 
Anascrypeata 
Aythya ferina 
Aythya fuligula 
Lagopus lagopus 
scoticus 
Lagopus mutus 
Alectoris graeca 
Alectoris rufa 
Perdix perdix 
Phasianus colchicus 
Fulica atra 
Lymnocryptes 
minimus 
Gallinago gallinago 
Scolopax rusticola 
Columba lMa 
Columba palumbus B 
"F 
G 
+ 
G 
+ 
G 
+ 
+ 
G 
G 
G 
G 
G 
A 
A 
A 
A 
+ 
+ 
+ 
G 
G 
AP 
A 
+ W 
G 
G 
G 
+ 
G 
+ 
+ 
G 
G 
G 
G 
G 
A 
A 
A 
A 
+ 
+ 
+ 
G 
• G 
+ 
A 
+ D 
+ 
+ 
+ 
+ 
G 
+ 
+ 
+ 
G 
+ 
+ 
A 
G 
AP 
AP 
+ 
+ 
+ 
P 
P 
+ 
AG 
+ DK 
+ 
+ 
+ 
+ 
P 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
A 
A 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
+ C E 
P 
+ 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
A** 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ F 
+ 
+ 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ G 
+ 
• G 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
A 
+ 
A 
• G 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 1 
P 
P 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
P 
+ IRL 
P 
P 
P 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
AP 
+ 
+ 
+ 
A 
A 
+ 
+ 
+ (m) 
P 
+ 
+ 
+ 
P 
+ C L 
P 
P 
A 
P 
P 
P 
+ 
P 
P 
P 
P 
P 
A 
A 
A 
A 
AG 
+ 
P 
AP 
AP 
+ 
A 
+ NL 
+ 
+ 
G 
+ 
+ 
+ 
+ 
G 
+ 
+ 
+ 
A 
A 
A 
A 
+ 
+ 
+ 
G 
+ 
+ 
A 
C P 
P 
P 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
A 
A 
+ 
P 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ UK 
GB 
P 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
P 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
P 
+ 
+ 
C* 
C N1RL 
AP 
+ 
P 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
P 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
A 
+ 
+ 
+ (m) 
P 
. + 
+ 
+ 
C* 
C 
N.B. la sous-espèce Lagopus 
mutus pyrenaicus est protégée 
en E (Décret Royal 1497/1986) L'espèce visée ici est Columba livia 
(anglais: "/eral pigeon " et non "rock dove 
laquelle est protégée en GB et NIRL) 
68 
TABLEAU 6 (i) 
lSTATUTOES^ESFÈCEgPE;UANNEXE llPARpE^DANS/LES^^^ ME^BRE^^;-
^^^^^^^Âl&Àù^RÈcÀprfuiïnF (SITUATION wi^i^à^BSÊK^ 1s^WÊÊ^ÊÊ^ 
PAYS 
ESPÈCES B 
W DK IRL NL UK 
GB N1RL 
Cygnus olor 
Anser brachyrhynchus 
Anser albifrons 
Branta bernicla 
Netta rufina 
Aythya marila 
Somateria mollissima 
Clangula hyemalis 
Melanitta nigra 
Melanitta fusca 
Bucephala clangula 
Mergus serrator 
Mergus merganser 
Bonasa bonasia 
Tetrao tetrix 
Tetrao urogallus 
Alectoris barbara 
Coturnix coturnix 
Meleagris gallopavo 
Rallus aquaticus 
Gallinula chloropus 
Haematopus ostralegus 
Pluvialis apricaria 
Pluvialis squatarola P 
G 
G 
P 
P 
G 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
G 
A 
A 
P 
A 
P 
AG 
P 
G 
P P 
G 
G 
P 
P 
G 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
G 
A 
A 
P 
A 
P 
AG 
P 
G 
P + 
D 
+ 
+ 
D 
+ 
D 
D 
+ 
+ 
a 
D 
a 
a 
+ 
+ 
AP 
a 
+ 
p 
p 
p 
p 
p + 
AP 
P 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A 
AP 
A 
A 
P 
A 
P 
P 
A* 
A« 
A« AP 
P 
P 
P 
+ 
P 
P 
A 
• 
P 
AP 
• 
P 
AP 
P 
• 
+* 
+ 
A P 
P 
+ 
P 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
P 
P 
+ 
+ (m) 
+ (m) 
A 
+ 
A 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ P 
P 
+ 
P 
P 
+ 
P 
P 
P 
P 
+ 
P 
P 
P 
A 
P 
A 
+ 
A 
P 
+ 
P 
P 
P P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
X 
+ 
A» 
+ 
+ 
A 
+ 
+ 
P 
A* 
P A 
A 
A 
A 
P 
A 
P 
P 
P P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
P 
A 
A 
A 
P 
A 
P 
P 
P 
P 
P L 
a 
+. 
LD 
a 
+ 
D 
a 
a 
D 
D 
a 
a 
A 
a 
A 
A 
p 
A 
P 
P 
P A 
A 
A 
P 
P 
P 
A 
A 
P 
P 
A 
P 
A 
A 
A 
A 
A 
+ 
A 
P 
+ 
P 
+ 
P P 
+ 
+ 
L 
P 
+ 
L 
L 
A 
+ 
+ 
P 
P 
A 
P 
+ 
P 
+ P 
AP 
+ 
AP 
A* 
A« 
A» 
+ 
AP 
AP 
A 
A 
A 
A 
P 
A 
P 
* seulement aux Iles Canaries 
69 
TABLEAU 6 (ii) 
. ^ «•"»«.<» <•*. 
ISTATUT DES.ESPECES DE L'ANNEXEJl PARTIE 2 DANS LES ETATS MEMBRES x 
%Xft>W % v.».ï>,'>>^>^\^»^«»^<»** 
l'à^-^és^^&i' Ï-<. ^-^s^aaKI^fel^x TABLEÀÙ RECAPITULATIF (SmJATIC* ÂUW:06.92)W^r ^Vf 
?-^m.-5<?s^if.s*>vv 
PAYS 
ESPÈCES B 
W DK IRL NL UK 
GB NIRL 
Vanellus vanellus 
Calidris canutus 
Philomachus pugnax 
Limosa limosa 
Limosa lapponica 
Numenius phaeopus 
Numenius arquata 
Tringa erythropus 
Tringa totanus 
Tringa nebularia 
Larus ridibundus 
Larus canus 
Larus fuscus 
Larus argentatus 
Larus marinus 
Columba oenas 
Streptopelia decaocto 
Streptopelia turtur 
Alauda arvensis 
Turdus merula 
Turdus pilaris 
Turdus philomelos 
Turdus iliacus 
Turdus viscivorus AC 
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* espèce protégée au titre du décret royal 3181/1980 
mais saison de chasse établie dans certaines régions 
{Comunidades Autânornas) 
70 
TABLEAU 7 
55auj3S=ssw^^ 
r^l5ËAU^ECAPTruGATi^sm/A7io7^a,3a-0^ [asMfi 
* i îVSt^iii jÇ^iiiSmlnn^ 
PAYS 
ESPÈCES B 
VY 0 OK IRL NL UK 
GB N1RL 
Phalacrocorax carbo 
Phalacrocorax 
aristotelis 
Ardeacinerea 
Branta leucopsis 
Acdptter nisus 
Acctpiter gentllis 
Buteobuteo 
Alectoris chukar 
Fringilla fringilla 
Fringffla monttfrlngffla 
Oriolus oriolus 
Merops apiaster 
Corvus corone corone 
Corvus corone cornix 
Corvus frugilegus 
Corvus monedula 
Pica pica 
Garrulus glandarius 
Sturnus vulgaris 
Sturnus unicolor 
Passer domesticus 
Passer hispaneolensls 
Passer Italiae 
Passer montanus P 
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± 1 A 
A 
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71 
MESURES PARTICULIERES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES 
DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RAISONNEE DES 
ESPECES CHASSEES (1981 - 1991) 
Dans les régions flamande et wallonne, pour toutes les espèces de gibier, 
l'ouverture de la chasse est en fonction de l'importance des effectifs 
Même lorsque la chasse est déclarée ouverte, elle peut toujours être 
momentanément ou définitivement fermée si les circonstances ont une influence 
préjudiciable sur les populations d'oiseaux (mauvaises conditions climatiques, 
hivers rigoureux, par ex.). 
MI 
Le décret fédéral sur les périodes de chasse du 2/4/77i fixe les périodes de chasse 
pendant lesquelles la chasse des espèces énumérées dans ce décret peut être 
exercée. La chasse est interdite en dehors des périodes indiquées et pour les 
espèces de gibier pour lesquelles aucune période de chasse n'est établie. 
Par ailleurs, les Lânder peuvent réduire ou suspendre les périodes de chasse. Lors 
d'une perturbation de l'équilibre biologique ou dans le cas de dommages 
importants causés aux cultures, les Lânder peuvent, pour des zones ou pour des 
réserves de chasse déterminées et pour une durée limitée, prolonger la période de 
chasse ou établir des saisons de chasse pour des espèces n'ayant pas une saison 
de chasse indiquée dans le décret précité. Pendant la période de reproduction, il 
est interdit de chasser les oiseaux adultes Jusqu'à l'indépendance des Jeunes. 
Les périodes de chasse pour certaines espèces d'oiseaux ont été réduites depuis les 20 
dernières années. Sont indiquées d-après les périodes de chasse en 1983 et, entre 
parenthèses, les périodes de chasse antérieures à cette date. 
* période de chasse du 1/9 au 31/12 (du 1/8 au 31/12) 
~ Anser fabalis 
— Anser albifrons 
— Anser brachyrhynchus 
— Branta canadensis 
— Numenius arquata 
— Numenius phaeopus 
* période de chasse du 1/9 au 29/2 
— Larus ridibundus (du 16/8 au 29/2) 
— Larus canus 
— Fulica atra 
~ Larus fuscus (du 16/8 au 30/4) 
— Larus argentatus 
— Larus marinus 
* périodede chasse du 1/9 au 31/12 (du 16/8 au 31/12) 
— Anas platyrhynchos 
-.- Anas querquedula 
~ Anas crecca 
1) Verordnung ûber die Jagdzehen 
72 
période de chasse du 1/9 au 31/12 (du 16/8 au 31/12) (suite) 
— Anas acuta 
— Anas penelope 
~ Anas clypeata 
— Gallinago gallinago 
— Lymnocryptes minimus 
* période de chasse du 16/10 au 30/11 (du 21/10 au 30/11) 
— Phasianus colchicus (femelle) 
* période de chasse du 1/10 au 29/2 (du 16/8 au 29/2) 
— Aythya ferma 
* période de chasse du 1/10 au 31/12 (du 24/9 au 31/12 et du 1/3 au 7/4). 
— Scolopax rusticola 
m 
La chasse est rigoureusement interdite pendant la période de retour des oiseaux 
migrateurs vers le lieu de reproduction au printemps — cette période est fixée 
partout en Espagne du 1/2 au 31/5 (selon le décret royal 1095/1989 du 8/9/89i). 
La période de chasse aux oiseaux aquatiques (établie par les régions) ne peut pas 
commencer avant le 15/10 (selon le décret royal 1095/1989). Ceci s'explique par le 
souci de protéger ces espèces dont la vulnérabilité s'accroît pendant l'époque 
estivale à mesure que la superficie Inondée dans les zones humides se réduit La 
date du 15/10 correspond au début des pluies d'automne. 
Lors des circonstances exceptionnelles d'ordre climatique ou biologique qui 
affectent ou qui peuvent affecter localement une ou plusieurs espèces chassables, 
les régions peuvent établir des moratoires temporaires ou des Interdictions 
particulières à l'égard de leur capture. 
Quand de telles circonstances exceptionnelles affectent de manière généralisée les 
espèces chassables sur un territoire qui va au delà d'une seule région, des moratoires 
temporaires ou des interdictions particulières â l'égard de l'exercice de la chasse 
peuvent être établis par le Ministère de rAgriculture. de la Pêche et de l'Alimentation 
en collaboration avec les régions et ceci pour la protection de ces espèces. 
Le décret 86-571 du 14/3/862 fixe tes modalités d'ouverture et de fermeture de la 
chasse allant du 1/9 au 29/2 pour la plupart des espèces. Ce décret prévoit 
également des périodes de chasse plus courtes avec des dates d'ouverture et de 
fermeture spécifiques pour tenir compte de la situation de certaines espèces 
particulièrement menacées: 
— Tetrao urogaUus (du 15/9 au 15/10) 
— Tetrao tetrix (15/9 au 15/10) 
— Lagopus mutus (1/9 au 11/11) 
— Alectoris graeca (1/9 au 11/11) 
— Bonasa bonasia (1/9 au 11/11) 
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le Préfet du 
Département, qui fixe les dates dans un arrêté annuel, peut, pour chaque espèce 
concernée selon le cas: 
— interdire l'exercice de la chasse en vue de la reconstitution des populations 
— limiter le nombre de Jours de chasse 
1) Real decreto por el que se dedaran las especies objeto de caza y pescay se establecen 
normas para su protecci6n 
2) Décret 86-571 du 14/3/86 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse 
73 
Par ailleurs, la chasse de certaines espèces chassables peut être interdite 
localement par les préfets (Code rural art. R 224-7). 
La chasse du gibier d'eau commençait traditionnellement le 14/7 sur le littoral de 
la Manche et de l'Atlantique ainsi que dans plusieurs départements du bassin 
parisien. Cette pratique a été modifiée récemment après censure par le Conseil 
d'Etat (décision du 7/10/88) qui a considéré que la période de nidification et de 
dépendance n'était pas achevée pour certaines espèces à cette date. 
A ce Jour, les dates d'ouverture de la chasse tiennent compte suivant les espèces 
de l'évolution des nichées et de la dépendance des Jeunes. Pour les dates de 
clôture, elles se fondent sur l'échelonnement des migrations, en fonction des 
données scientifiques relevées régionalement. 
La décision ministérielle commune (DMC) 414985 du 29/11/851 établit une liste 
des zones où la chasse des oiseaux est interdite ou qui font l'objet de 
réglementations ou d'interdictions particulières: par exemple: les parcs nationaux, 
les réserves de chasse permanentes, des parcs de chasse etc. 
Par ailleurs, au titre de la DMC, le Ministère de l'Agriculture peut limiter la période 
de chasse, les Jours de la semaine où la chasse est autorisée dans l'ensemble du 
pays ou dans certaines zones et le nombre d'oiseaux tués si, à la suite de 
conditions particulièrement difficiles, il est établi que les populations de certaines 
espèces d'oiseaux sauvages risquent de diminuer. Ainsi, la chasse de Perdix perdix 
est interdite depuis 1984 et de Anser anser depuis 1991 en raison d'une forte 
réduction des populations. De surcroît, la chasse de Streptopelia turtur au 
printemps est totalement interdite depuis 1985. 
Par le décret du 20/12/792. à partir de la saison de chasse 1979-80, la période de 
chasse pour certaines espèces d'oiseaux chassables a été réduite comme suit: 
i) pour les espèces suivantes, la fermeture de la période de chasse a été 
ramenée du 31/3 au 10/3 (ouverture inchangée: le 18/8): 
— Passer italiae — Anas querquedula 
— Passer domesticus — Aythya fuligula 
— Sturnus vulgaris — Gallinago gallinago 
— Rallus aquaticus — Columba palumbus 
— Anas penelope — Lymnocryptes minimus 
~ Anas acuta — Pluvialis apricaria 
ii) pour les espèces suivantes, la fermeture a été ramenée du 31/3 au 10/3 
(ouverture inchangée: 3e dimanche de septembre): 
-- Turdus philomelos — Corvus monedula 
— Turdus iliacus — Corvus frugilegus 
— Gallerida cristata * ~ Corvus corone corone 
~ Alauda arvensis ~ Vanellus vanellus 
lii) pour les espèces suivantes, la fermeture a été ramenée du 31/3 au 28/2 
(ouverture inchangée: le 18/8): 
1) Joint Ministerial Decision 414985 (29/11/85): Measures for the Management of Wild Birds 
2) Decreto del 20/12/79: Variazbne dell'elenco delle specie caca'abili 
74 
— Passer montanus — Philomachus pugnax 
— Anas crecca — Aythya ferina 
— Anas strepera — Numenius arquata 
— Anas crypeata - Tringa totanus 
— Limosa lapponica * 
iv) enfin, pour les espèces suivantes, la fermeture a été ramenée du 31 /3 au 
28/2 (ouverture inchangée: 3e dimanche de septembre): 
— Turdus pilaris - Lullula arborea * 
* espèces retirées de la liste des oiseaux chassables par le décret du 4/6/821 
La nouvelle loi (no. 157) sur la chasse du 11/2/922. remplace la loi 968/77. En vertu 
de la loi 157. la période de chasse a été réduite pour plusieurs espèces d'oiseaux 
chassables (dont certaines déjà touchées par te décret du 20/12/79) comme suit: (les . 
périodes de chasse antérieures sont indiquées entre parenthèses) 
i) période de chasse du 3e dimanche de septembre au 31/12: 
-Coturnix coturnix (du 18/8 au 31 /12)+ -Passer italiae (du 18/8 au 10/3) ° 
•Streptopelia turtur " "+ -Passer domesticus " "° 
-Turdus merula " " + -Alauda arvensis (3e dim. de sept au 10/3)* 
-Passer montanus (du 18/8 au 28/2) ° 
ii) période de chasse du 3e dimanche de septembre au 31/1: 
-Sturnus vulgaris (du 18/8 au 10/3) ° -Anas platyrhynchos (du 18/8 au 28/2)+ 
-Rallus aquatlcus " " ° -Fulica atra " " + 
-Anas penelope « « © -Gallinula chloropus " " + 
-Anas acuta " " • -Anas crecca " " ° 
-Anas querquedula " ** ° -Anas strepera " " ° 
-Aythya fuligula • -Anas crypeata " " ° 
-Gallinago gallinago « - © -Aythya ferina " " ° 
-Columba palumbus " " ° -Philomachus pugnax" " ° 
-Lymnocryptes minimus " ° 
-Turdus pilaris (du 3e dimanche de septembre au 28/2) ° 
-Scolopax rusticola " " + 
-Turdus philomelos (du 3e dimanche de septembre au 10/3) ° 
-Turdus iliacus " " . " ° 
-Corvus monedula " " " ° 
-Corvus frugilegus " " " ° 
-Corvus corone corone " " " ° 
-Vanellus vanellus " " " c 
ill) période de chasse du 1/10 au 30/11: 
-Lagopus mutus (du 3e dimanche de septembre au 31/12) + 
-Tetrao tetrix « « « + 
-Alectoris graeca " " + 
+ période de chasse antérieure — au titre de la loi 968/77 
° période de chasse antérieure — au titre du décret du 20/12/79 
En vertu de la loi 157/92, les régions peuvent: 
— anticiper l'ouverture de la chasse au 1/9 pour des espèces spécifiques à condition 
qu'elles anticipent également la fermeture (article 18 al. 2) et ceci pour que la durée 
1) Decreto del 4/6/82: Vanazhni atTelenœ délie specie di uccetS cacciabili 
2) Legge no. 157: Norme per la protezione délia fauna seh/atica omeoterma é per ilprelievo 
venatorio. (Date d'entrée en vigueur, le 27/2/92) 
75 
de la période de chasse ne soit pas augmentée. 
- interdire ou réduire la chasse des espèces spécifiques pour des périodes 
préétablies pour des raisons liées aux niveaux de leurs populations ou en cas de 
conditions écologiques ou climatiques particulières ou en cas de maladies ou 
d'autres désastres (article 19. al. 1). 
En vertu de la loi sur la faune sauvage i. dans l'intérêt de la conservation de la 
fauna, les saisons de chasse peuvent être suspendues en cas de mauvaises 
conditions météorologiques (section 27). 
La législation prévoit également une interdiction de chasse dans des zones 
spécifiques: des réserves de gibier {wûdfowl sanctuaries). Au total, il en existe 68 à 
La chasse peut être fermée temporairement en temps de neige. 
Grace â certaines dispositions de la loi sur la chasse du 30.5.842, l'Etat ou les 
communes peuvent prendre en location des districts de chasse. Cette mesure a été 
prise pour la création de réserves cynégétiques. Egalement, des propriétés 
domaniales (forêts d'Etat) peuvent être exclues de la chasse. 
La chasse de certaines espèces d'oiseaux peut être fermée lorsque leurs effectifs 
diminuent fortement selon la loi sur la chasse de 1954s (article 20). 
Des discussions sont en cours au niveau du Ministère sur l'éventualité de reporter 
l'ouverture de la saison de chasse d'Anas platyrhynchos du 24/7 au mi-août. 
Grande-Bretagne 
Au titre de la Wildlife & Countryside Act (1981), des saisons de chasse sont établies 
pour les 19 espèces chassables de l'annexe 2 partie I (schedule 2. part I) de cette 
loi: en général du 1/9 au 31/1. En dehors de ces périodes, la chasse est interdite. 
Par ailleurs, cette loi prévoit l'interdiction de la chasse par voie d'arrêté pendant la 
saison ouverte en cas de mauvaises conditions météorologiques empêchant les 
oiseaux sauvages de se nourrir à cause de la glace, de la neige et du sol gelé. 
Irlande du Nord 
De même, en vertu du Wildlife (NI) Order 1985/171. des saisons de chasse sont 
établies pour toutes les 14 espèces chassables de l'annexe 2 partie I (schedule 2. 
part I) dudit Orden du 1/9 au 31/1. En dehors de ces périodes, la chasse est 
Interdite. En cas de mauvaises conditions météorologiques, le Ministère de 
l'Environnement de l'Irlande du Nord* peut interdire la chasse de ces espèces 
pendant la saison ouverte. 
1) Wildlife Ad 1976 
2) Loi du 30/5/84 modifiant et complétant la législation sur la chasse 
3) Jachtwet 
4) Department of the Environment (NI) 
76 
DEROGATIONS AUTORISEES PAR LES ETATS 
? «MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 »cr%* ,> \~ **#£*$*> ^. .^" (1981 "1989) ---^t^^^^^^^#^ 
v \ «0* *<* %3M!\oA^âS)!C%uirSto>Wte<8àM «•s 
L'article 9: 
J. Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5. 6. 7 et 8 s'il n'existe pas 
d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après: 
a) • dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 
- dans l'intérêt de la sécurité aérienne 
- pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétaû. aux forêts, 
aux pêcheries et aux eaux 
- pour la protection de la flore et de la faune 
b) - pour des fins de recherche et d'enseignement de repeuplement 
de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions 
c) • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de 
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation 
judicieuse de certains oiseaux en petites quantités 
2. Les dérogations doivent mentionner : 
- les espèces qui font l'objet des dérogations 
- les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort 
autorisés 
- les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans 
lesquelles ces dérogations peuvent être prises 
- l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, 
à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis 
en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes 
• les contrôles qui seront opérés 
3. Les Etats membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur 
l'application du présent article 
4. Au vu des informations dont elle dispose, et notamment de celles qui lui sont 
communiquées en vertu du paragraphe 3. la Commission veille constamment 
à ce que les conséquences de ces dérogations ne soient pas incompatibles 
avec la présente directive. Elle prend les initiatives à cet égard. 
77 
Les Etats membres ont communiqué des dérogations aux articles 5, 6, 7 et 8 
de la directive pour certaines espèces d'oiseaux. Ces dérogations sont 
reprises pays par pays sous forme de synthèse dans les tableaux ci-après et 
concernent la période 1981 - 1989 sauf indication contraire. Les motifs 
invoqués sont repartis en cinq catégories conforme à l'article 9: 
1. dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 
2. dans l'intérêt de la sécurité aérienne 
3. pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux 
forêts, aux pêcheries et aux eaux 
4. pour la protection de la flore et de la faune 
5. pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de 
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre 
exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités 
Les dérogations non reprises: dérogation pour motif scientifique (recherche, 
baguage etc.) ou pour détention et empaillage d'oiseaux morts 
Légende: n/c = non-communiqué 
78 
,:±*i-;-^ PAYS: Belgique (région flamande) 1981^1989; 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Larus ridibundus 
Larus argentatus Mise â mort/effarouchement 
1/3 Passer domesticus 
Passer montanus 
Stumus vulgaris Mise à mort/effarouchement 
Larus ridibundus 
Larus argentatus 
Vanellus vanellus Mise â mort/effarouchement 
Mise à mort/capture 
Anas platyrhynchos 
Columba palumbus Mise à mort 
3/4 Pica pica 
Corvus monedula 
Corvus corone corone 
Garrulus glandarius Mise à mort/eflarouchement 
Phasianus colchicus Capture d'oiseaux d'élevage lâchés 
Accipiter gentUis 
Accipiternisus 
Falcoperegrinus 
Falcobiarmicus 
Falcocherrug 
Carduelis chloris 
Carduelis cannabina 
Carduelis spinus 
Fringilla coelebs 
Turdus philomelos 
Emberiza schoeniclus 
Emberizacitrinella 
Emberiza calandra 
Carduelis chloris 
Carduelis spinus 
Carduelis carduelis 
Carduelis Jlavùos tris 
Carduelis Jlammea 
Carduelis cannabina 
Fringilla coelebs 
FringiUamontifnngllla 
Coccothraustes coccothraustes 
Pyrrhula pyrrhula 
Loxia curvirostra 
Passer montanus Détention et transport pour usage dans la 
fauconnerie 
no. total d'oiseaux concernés: 65 ('87) 
66C88) 
Capture et détention à des Uns récréationnelles. 
— Capture â l'aide de cages non-automatiques 
ayant un volume maximal de 50 dm3 
no. total d'oiseaux concernés: 21.844 ('86) 
22.965 (*88) 
Détention en volières de certaines espèces 
d'oiseaux pour l'élevage 
no. total d'oiseaux concernés: 268.000 ('86) 
285.000 ('87) 
257.486 ('88) 
79 
PAYS: Belgique (région flamande) (suite) 198i#i98!9 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Phoenicopterus ruber 
Branta ruficollis 
Branta leucopsis 
Anser erythropus 
Tadorna tadorna 
Casarcaferruginea 
Netta rufina 
Bucephala clangula 
Aixsponsa 
Gypsfulvus 
Aegypius monachus 
Alectoris rufa 
Tetrao urogallus 
Coturnix coturnix 
Franœlinusjrancolinus 
Streptopelia turtur 
Colurnbaoenas 
Columba livia 
Streptopelia decaocto 
Streptopelia senegalensis 
Anthropoïdes virgo 
Tytoalba 
Corvus corax 
Corvus frugilegus 
Corvus corone cornix 
Turdus vlscivorus 
Podiceps nigricoUis 
Marmaronetta angusarostris 
Clangula hyemalis 
Melanitta nigra 
Bucephala islandica 
Mergus serrator 
Lagopus mutas 
Anasformosa 
Aythya nyroca 
Mergus cucullatus 
Bucephala albeola 
Anas discors 
Branta bernicla 
Somateria mollissima 
Mergus merganser 
Oxyura leucocephala 
Turdus fflrÂCu* 
Turdus piloris 
Turdus merula 
Pinicola enucleator 
Syrraphtes paradoxus 
Alectoris chukar 
Tachybaptus ruficollis 
Gavia stellata 
Anas americana DétenUon dans le cadre de mesures 
transitoires 
— lors de la transition vers un régime de 
protection moins libérale, les personnes qui 
détenaient à ce moment-là des oiseaux dont la 
détenUon était libre auparavant, ont été 
autorisées à conserver ces mdividus Jusqu'à 
leur mort 
no, total d'autorisations transitoires: 
14.600 ('85 - '89) 
80 
PAYS:-Belgiqué(réglôb:flàmandC)tsuite) jjjïj ^ ^|1981gtl989j 
** %\* %v >*'v 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Ciconia ciconia 
BombycUla garrulus 
Serinus serinus 
Phoeniconaias minor Détention 
no. total d'oiseaux concernés: 497 ('87) 
81 
i^ÀYSr'Belgique (région wallonne) 
Wv*'* , W 1M^Jg?%|& 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Passer domesticus Mise à mort/capture/transport 
1/2 Larus ridibundus 
Larus argentatus 
Vanellus vanellus Mise à mort 
Columba palumbus 
Passer montanus 
Sturnus vulgaris Mise à mort 
Mise â mort/capture/transport 
3/4 Pica pica 
Garrulus glandarius 
Corvus monedula 
Corvus frugilegus 
Corvus corone corone Mise à mort 
Phasianus colchicus Capture d'oiseaux d'élevage lâchés 
Falco peregrinus 
Falco biarmicus 
Falco rusucokis 
Falco cherrug 
Accipiternisus 
Accipiter gentUis 
Turdus philomelos 
Emberiza citrineUa 
Emberiza schoenidus 
Pyrrhula pyrrhula 
Emberiza calandra 
Carduelis chloris 
Carduelis spinus 
Carduelis carduelis 
Carduelis cannabina 
Carduelisflammea 
Carduelis Jlavtrostris 
Coccothraustes coccothraustes 
Fringilla coelebs 
FrtngMamontifringUla 
Loxiacurvirostra Détention et transport pour fauconnerie 
no. total d'oiseaux concernés: 30 (*88) 
40 C89) 
Approvisionnement en oiseaux par capture 
(aviculture) 
— Capture à l'aide de cages non automatiques 
de 50 dm' max. 
no. total d'oiseaux concernés: 38.744 ('87) 
40.664 ('88) 
82 
lîiAys: Allemagne 1981-1989 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Corvus frugilegus Mise à mort 
Pica pica 
Garrulus glandarius 
Corvus corone corone 
Corvus frugilegus 
Columba livia 
Larus sp. 
Accipiter gentilis 
Buteobuteo Capture/mise à mort/effarouchement 
3 Corvus frugilegus 
Corvus corone cornix 
Phalacrocorax carbo 
Podiceps cristatus 
Ardeadnerea Capture/mise à mort/effarouchement/ 
destruction des nids 
3/4 Pica pica 
Corvus corone corone 
Corvus corone cornix 
Garrulus glandarius 
Accipiter nisus 
Accipiter genWis 
Buteobuteo Mise à mort 
Capture/mise à mort et capture/remise en 
liberté dans une autre localité 
Carduelis carduelis 
Carduelis cannabina 
Pyrrhula pyrrhula 
Carduelis spinus 
Fringilla coelebs 
Carduelis jlammea 
Erithacus rubecula 
Cygnus olor Capture, détention et élevage à des fins 
récréationnelles (aviculture) 
no. total d'oiseaux concernés: 12 ('87) 
41 ('88) 
Fringillidae Détention et élevage d'oiseaux déjà en 
captivité 
no. d'oiseaux concernés: n/c 
Accipiter gentilis Capture et détention pour fauconnerie 
no. d'oiseaux concernés: 16 ('87) 
10 ('88) 
Falco peregrinus 
AquÛachrysaetos 
MOvusmÛvus 
Haliaetus alblcilla Détention et élevage (pour fauconnerie) 
no. d'oiseaux concernés: n/c 
83 
JPAZS:. Danemark 1987c- 1989 » - •»*: 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Larus argentatus 
Passer domesticus 
Corvus frugilegus 
Cygnus olor Mise à mort 
Capture/eflarouchement/mise à mort 
Capture/mise à mort 
Mise à mort 
1/2 Accipiter nisus 
Buteobuteo 
Circus pygargus 
Falco tinmmculus 
Falco columbarius 
Calidrissp. 
Anas platyrhunchos 
Somateria mollissima 
Cygnus olor 
Perdix perdix 
Vanellus vanellus 
Pluvialis apricaria 
Haematopus ostralegus 
Tringa totanus 
Larus sp. Mise à mort 
Larus ridibundus 
Larus canus 
Larus argentatus 
Larusjuscus 
Larus martnus 
Columbapalumbus 
Vanellus vanellus 
Cygnus sp. 
Branla leucopsis 
Haematopus ostralegus 
Perdix perdix 
Phasianus colchicus 
Somateria mollissima 
Anassp. 
Accipiter nisus 
Scolopax rusticola 
Sturnus vulgaris 
Corvus frugilegus 
Corvus corone corone 
Pica pica 
Passer sp. 
Falco tinnunculus 
Columbjalivia 
Alauda arvensis 
Hirundorustica 
Emberiza citrinella 
Turdus sp. 
Strigidae 
Pluvialis apricaria 
Buteo buteo Mise à mort 
84 
ffigïïg^ 
.*&K^ S- *rS. <?*•* 
>%>fix^-"^^y y •<>»** "* a983#âi%9S&1 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Columba palumbus 
Buteo lagopus 
Corvus monedula 
Corvus corax 
Fringilla coelebs Mise à mort 
Accipiter gentilis 
Accipiter nisus 
Corvus frugilegus 
Buteobuteo 
Phalocrocorax carbo 
Anas platyrhynchos 
Anser anser 
Fulica atra 
Streptopelia decaocto 
Turdus pilaris 
Columba palumbus 
Ardeacinerea 
Larus sp. Capture/mise à mort 
Capture/mise à mort 
Capture/destruction des mds 
Capture/mise à mort 
Mise à mort 
Capture/détention/mise â mort 
Mise à mort 
Arms platyrhynchos 
Cygnus olor 
Accipiter gentilis 
Accipiter nisus 
Buteobuteo Mise à mort 
m M 
Capture/mise â mort 
Capture/mise à mort 
Capture/mise à mort 
85 
PAYS: IpZ 3^?~*$:i?r<i$&£6pB 19863*989; 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Sturnus unicolor 
Sturnus vulgaris 
Pica pica 
Corvus corax 
Corvus corone corone 
Corvus monedula 
Cyanopica cyanus 
Gallinula chloropus 
Alauda arvensis 
Turdus merula 
Turdus pilaris 
Turdus philomelos 
Turdus fffriniig 
Turdus viscivorus 
Passer domesticus 
Anas platyrhunchos 
Columba sp. 
Otis tetrax 
Burhinus oedicnemus Capture/chasse/mise à mort 
Larus cachinnans Pour la protection de Larus audoulnii sur les 
Iles Chafarinas (dans le cadre d'un projet de 
conservation et de gestion) 
Falco peregrtnus 
Falco ttnnunculus 
Accoter gentilis 
Accipiter nisus 
FringUlidae et 
Emberizidae 
Turdidae Capture (par désairage) déjeunes pour 
élevage (pour fauconnerie) 
no. total d'oiseaux concernés: 56 C87) 
Capture à l'aide de filets et de gluaux et mise en 
cage à des fins récréationnelles (aviculture) 
no. total de captures autorisées: 
76.261.390 ('86) 
40.470.115 (*87) 
5.945.794 ('88) 
3.799.557 ('89) 
Capture â l'aide de gluaux — chasse 
traditionnelle dans l'est (régions de Cataluna 
et Valencia) 
no. total de captures autorisées: 
12.902.400 ('86) 
10.111.140 C87) 
17.668.492 ('88) 
6.971.336 ('89) 
86 
Espagne (suite) 1986^1989 
MOTIF ESPECE 
Alectoris rufa ACTIVITE PERMISE 
Chasse â l'aide d'un appelant mâle durant 
la période de reproduction (région 
d'Aragon) 
— Chasse traditionnelle 
no. d'oiseaux concernés: n/c 
Turdidae Capture au filet de type "coll " (région des 
lies Baléares) 
-- Chasse traditionnelle 
no. de captures autorisées: 
1.372.032 f89) 
Columba palumbus* 
Columba oenas + Capture aux filets verticaux (région de 
Navarra) 
~ Chasse traditionnelle 
no. d'oiseaux concernés: 2000 ('89)* 
100 ('89)+ 
87 
^ «"s^^ti. ^*981^989:: 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
LOTUS argentatus Mise à mort 
Larus ridibundus 
Larus argentatus 
Columba palumbus 
Corvus frugilegus 
Corvus corone corone 
Sturnus vulgaris 
Vanellus vanellus Mise à mort 
3/4 Corvus JrugUegus 
Corvus corone corone 
Sturnus vulgaris 
Pica pica 
Columba palumbus 
Garrulus glandarius 
Larus argentatus 
Larus ridibundus Mise à mort 
Turausmerula 
Turdus pilaris 
Turdus iliacus 
Turdus viscivorus 
Turdus philomelos Capture à l'aide de gluaux sur arbres dans 
le sud-est (départements: Alpes de Haute-
Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-
Khône, Var et Vaucluse) 
— Cette capture est en vue de se procurer des 
appelants pour la chasse au tir, au poste 
no. d'oiseaux concernes: so.ooo (*87) 
47.862 ('88) 
Alaudaarvensis 
Turdus merula 
Turdus piloris 
Turdus flfcinis 
Turdus viscivorus 
Turdus philomelos Capture et mise à mort à l'aide de pantes 
(filets horizontaux rabattants) dans la 
Gironde, Lot et Garonne, Landes, Pyrénées-
Atlantiques) et à l'aide de matoles (petites 
cages montées sur trébuchet) dans le Lot et 
Garonne, Landes, Tarn et Garonne 
ne. d'oiseaux concernés: 807.000 (*87) 
684.000 ('88) 
Capture et mise â mort â l'aide de tenderie 
dans les Ardennes 
— Tenderie au moyen de lacets en crin de 
cheval à la branche avec baie de sorbier et 
au sol 
no. total d'oiseaux concernés: 10.460 ('88) 
19.609 ('89) 
Vanellus vanellus* 
Pluvialis aprlcaria+ 
Tringa nebularia 
Tringa totanus Capture et mise à mort â l'aide de filets 
rabattants â mailles d'au moins 8 cm. dans 
les Ardennes 
no. d'oiseaux concernés: 1917 ('88)* 
8 ('88)+ 
1954 ('89)* 
88 
1981 - 1989 
ACTIVITE PERMISE 
Capture et mise à mort à l'aide de pantes 
(filets horizontaux rabattants) dans le Gers. 
Gironde, Landes. Lot et Garonne, Pyrénées-
Atlantiques et à l'aide de pantières (filets 
verticaux) dans les Pyrénées Atlantiques 
no. d'oiseaux concernés: 200.000 ('88) 
200.000 ('89) 
Capture par désairage. détention et transport 
en vue de pratiquer la chasse au vol 
no. total d'oiseaux concernés: 287 087) 
18 ('88) 
Dérogations prévues pour des plans de 
chasse jamais établis PAYS: France (suite) 
MOTIF ESPECE 
Columba palumbus 
Accipiter gentilis 
Accipiter nisus 
Falco peregrinus 
Tringa glareola 
Tringa ochropus 
Branta bernicla 
Calidris alpina 
Arenaria tnterpres 
Charadrius hiaticula 
Charadrius alexandrinus 
Gallinago media 
89 
V-, RAWS* '&HlS» a981^1989 s» #* * i 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Corvus corone corone 
Corvus monedula 
Pica pica 
Garrulus glandarius 
Passer domesticus 
Passer montanus 
Passer hispaniolensis 
Sturnus vulgaris 
Oriolus oriolus 
Merops apiaster Capture/mise â mort 
Coccothraustes coccothraustes* Importation d'oiseaux vivants en provenance 
Emberiza rnelanocephala+ du Pakistan â des fins commerciales 
no. d'oiseaux concernés: 100 ('89)* 
650(*89)+ 
90 
<PAYS:^é ** ^'kltalic 1987>1989 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Larus argentatus 
Larus minutus 
Sturnus vulgaris Mise à mort/eflarouchement 
3/4 Corvus corone corone 
Corvus corone cornix 
Corvus monedula 
Corvus frugilegus 
Garrulus glandarius 
Pica pica 
Sturnus vulgaris 
Passer italiae 
Passer montanus 
Phalacrocorax carbo 
Larus argentatus 
Larus minutus 
Larus ridibundus Mise à mort 
Alaudaarvensis Capture au filet pour servir d'appelant 
(Lombardia, Veneto, Friuli-Venezia-Giulia) 
ne. d'oiseaux concernés: 
Lombardia: 3072 ('89) 
Veneto: 1661 ('89) 
FriuU-Venezia-Giulia: 4131 ('89) 
Turdusmerula 
Turdus pUaris 
Turdus philomelos 
Turdus flfcff?fs 
Sturnus vulgaris 
Passer domesticus 
Passer montanus 
Vanellus vanellus 
Coturnix coturnix Capture au filet pour servir d'appelant 
(Lombardia, Veneto, Friuli-Venezia-Giulia, 
Geneva) 
no. total d'oiseaux concernés par espèce: 
T. merula: 
T. pilaris: 
T. philomelos: 
T. iliacus: 
S. vulgaris: 27.752 C89) 
59.338 ('89) 
106.181 (*89) 
36.863 ('89) 
4.663 (*89) 
Capture au filet pour servir d'appelant 
(Veneto. Lombardia) 
no. total d'oiseaux concernés: 526 ('89) 
Capture au filet pour servir d'appelant 
(Lombardia, Marche) 
no. d'oiseaux concernés: 448 ('89) 
Capture au filet pour servir d'appelant 
(Marche) 
no. d'oiseaux concernés: 400 ('89) 
91 
RATS: ^Sn&è^<P-v!^ 
• ^s- < \"'V> 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Sturnus vulgaris 
Passer domesticus 
Larus argentatus 
Larus fuscus 
Larus marinus 
Columbidae 
Pica pica 
Eruhacus nubecula 
Frlngllliaae 
MotacUla alba 
Turdus merula Capture/mise à mort/eflarouchement 
Effarouchement 
Hirundorustica Déplacement des nids 
Larus ridibundus 
Larus canus 
Larus argentatus 
Larus fuscus 
Larus marinus 
Stumus vulgaris 
Vanellus vanellus 
Pluvialis apricaria 
Corvus monedula 
CorvusfrugQegus 
Corvus corone corone 
Columbidae Capture/mise à mort/effarouchement 
3 Pica pica 
Larus juscus 
Larus marinus 
Sturnus vulgaris 
Corvus corone corone 
Corvus corone cornix 
Corvus monedula 
Corvus frugûegus 
Columbidae 
Passer domesticus 
Phalacrocorax carbo Capture/mise à mort/effarouchement 
Haematopus ostralegus 
Cygnus cygnus 
Phalacrocorax carbo Effarouchement 
Pica pica 
Corvus corone corone 
Corvus corone cornix 
Corvus monedula 
Larus ridibundus Capture/mise ft mort/effarouchement 
Mise à mort/effarouchement ft l'aide de leurres, 
d'alphachloralose et au tir 
92 
PATS: Irlande (suite) 1981-1989 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Falco peregrinus 
Falco tinnunculus 
Accipiter nisus Capture du nid et détention pour 
fauconnerie et élevage en captivité 
no. total d'oiseaux concernés: 17 ('87) 
27 ('88) 
37 ('89) 
93 
PATS: Luxembourg 1981- lS8$ 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Sturnus vulgaris 
Columba palumbus Chasse/effarouchement 
Chasse 
Corvus corone corone 
Pica pica 
Garrulus glandarius Chasse/effarouchement afin de protéger la 
petite avifaune 
Corvus corone corone 
Pica pica 
Garrulus glandarius Tir occasionnel 
— tradition de chasse 
94 
fPAYS: -Pays-Bas 1987-*989 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Ardea cinerea Perturbation des nids 
Larus ridibundus 
Larus marinus 
Larus argentatus 
Larus canus 
Vanellus vanellus 
Columba oenas 
Columba palumbus 
Corvus corone corone 
Corvus monedula 
Pica pica 
Sturnus vulgaris 
Anas platyrhynchos 
Anas crecca 
Aythyajuligula 
Authyaferina 
Perdixperdix 
Phasianus colchicus 
Pluvialis apricaria 
Ardea cinerea 
Haematopus ostralegus 
Tadorna tadorna Mise à mort 
Vanellus vanellus 
Haematopus ostralegus 
Fulica atra Ramassage d'oeufs 
Buteobuteo 
Astootus 
Accipiter gentilis 
Accipiter nisus 
Strtxaluco Capture et remise en liberté dans un autre 
endroit (déplacement) 
Columbaoenas 
Columba palumbus 
Corvus corone corone 
Corvus frugilegus 
Corvus monedula 
Pica pica 
Garrulus glandarius 
Anas platyrhynchos 
Anaspenelope 
Fulica atra 
Phasianus colchicus 
Anseranser 
Anserfabjolis 
Anser albifrons 
Branla bernicla 
Passer domesticus 
Passer montanus 
Sturnus vulgaris 
Cygnus olor Mise à mort 
95 
mi)&&: :Pay£Basf{suite): &f> ;i987ë;:1989|^ 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Larus ridibundus 
Larusmartnus 
Larus argentatus 
Streptopelia decaocto 
Ardea cinerea 
Gallinula chloropus 
Podiceps cristatus Mise à mort 
Mise à mort/ramassage des oeufs/perturbation 
des nids 
Larus argentatus 
Larus ridibundus 
Larus fuscus 
Larus canus Ramassage des oeufs et perturbation des nids 
Larus argentatus 
Larus ridibundus Mise à mort 
Accipiter gentilis 
Falco per egrinus Détention d'oeufs et de nids pour élevage pour 
fauconnerie 
BO. total d'oiseaux élevés: 25 ('88) 
25 ('89) 
Accipiter gentilis 
Falco peregrinus Détention et transport pour fauconnerie 
no. total d'oiseaux concernés: 220 ('88) 
220 ('89) 
Carduelis carduelis 
Carduelis spinus 
Carduelis cannabina 
Carduelis chloris 
Fringilla coelebs 
Ernberizacurinella 
Turdus merula Détention et mise en cage à des fins 
récréationelles (aviculture) 
no. d'Oiseaux concerné?: n/c 
Vanellus vanellus 
Phoenkopterus ruber 
Phoeniconaias minor 
Cygnus columbianus 
Anthropoïdes virgo Ramassage des oeufs pour permettre...toute 
autre exploitation 
no. d'Olseayx concernés; n/c 
Détention pour aviculture (exclusivement les 
jardins zoologiques) 
no, total d'oiseaux concernas; 40 ('89) 
96 
PATS: Portugal 1987-1989 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
3/5 Columba trocaz Chasse au fusil sur l'île de Madère pour 
prévenir des dommages aux cultures 
Merops apiaster 
Tetrax tetrax Effarouchement 
Effarouchement/mise à mort 
Carduelis carduelis 
Carduelis chloris 
Fringilla coelebs Capture au filet à des fins récréationnelles 
no. total d'oiseaux concernés: 36 ('88) 
Falco peregrinus Capture et détention pour fauconnerie 
no. d'oiseaux concernés: 1 ('89) 
97 
3>AYS: |Royaume-Uni u» ll987~|1989l 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Columba. livia 
Passer domesticus 
Sturnus vulgaris 
Branta canadensis 
Larus argentatus 
Cygnus olor 
Strixaluco 
Anas platyrhynchos 
Erithacus rubecula Capture/mise à mort/destruction des oeufs 
et/ou nids 
Capture et remise en liberté dans une autre 
localité (déplacement) 
Larus ridibundus 
Larus canus 
Larus marinus 
Larus argentatus 
Larusfuscus 
Larus ichthyaetus 
Vanellus vanellus 
Haematopus ostralegus 
Corvus corone corone 
Corvus frugilegus 
Corvus monedula 
Columbalivia 
Columba palumbus 
Sturnus vulgaris 
Alaudaarvensis 
Perdix perdix 
Numenius arquata 
Streptopelia decaocto 
Garrulus glandarius 
Pica pica 
Passer domesticus 
Pluvialis apricaria Capture/mise ft mort des oiseaux/enlèvement 
des oeufs/destruction des nids 
Anseranser 
Anser brachyrhynchus 
Anserflavirostris 
Anser albifrons 
Branta bernicla 
Branta leucopsis 
Branta canadensis 
Pyrrhula pyrrhula 
Corvus corone corone 
Corvus corax 
Corvus monedula 
Corvus jrugûegus 
Anaspenelope 
Streptopelia decaocto 
Larus marinus 
Larusfuscus 
Larus argentatus 
Turdus merula Capture/mise à mort des oiseaux/enlèvement 
des oeufs/destruction des nids 
98 
!PAYS: Royaume-Uni (suite) 1987^1989 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Ardea cinerea 
Garrulus glandarius 
Pica pica 
Columba livia 
Columba palumbus 
Passer domesticus 
Sturnus vulgaris 
Mergus merganser 
Mergus serrator 
Gallinula chloropus 
Stercorarius skua 
Phalacrocorax carbo Capture/mise à mort des oiseaux/enlèvement 
des oeufs/destruction des mds (suite) 
Corvus corone corone 
Larus marinus 
Larusfuscus 
Larus argentatus 
Larus ridibundus 
Larus Ichthyaetus 
Anser anser 
Branta canadensis 
Anas platyrhynchos 
Accipiter nisus 
Falco ttnnunculus 
Strixaluco 
Sterna albifrons 
Crex crex 
Burhinus oedicnemus 
Sterna hirundo 
Cygnus olor 
Athene noctua 
Branta canadensis 
Pandionhaliaetus 
Buteobuteo 
Milvus milvus 
Accipiter nisus 
Accipiter gentilis 
Falco peregrinus 
Buteobuteo 
toutes les espèces Capture/mise à mort des oiseaux/enlèvement 
des oeufs/destruction des nids 
Capture des oiseaux/enlèvement des oeufs et 
des nids pour remise en liberté ultérieure dans 
une autre localité (déplacement) 
Recapture d'oiseaux captifs 
Ramassage des oeufs et destruction. 
— l'autorisation permet uniquement 
d'éloigner oeufs des niches ft oiseaux non 
utilisées (seulement du 01/10 au 31/01) 
Buteobuteo 
Accipiter nisus 
Falco peregrinus 
Falco ttnnunculus Capture et détention pour fauconnerie 
no. total d'oiseaux concernés: 57 ('87) 
48 ('88) 
99 
PATS: Itoyaxmie-Uni (suite) 1987^1989 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Falco peregrinus 
Accipiter nisus 
Buteobuteo 
Loxia curvfrostra 
Plectrophenaxnivalis 
Alauda arvensis 
Turdus merula 
Anthus pratensis 
Turdus philomelos 
LOTUS ridibundus 
Turdus pilaris 
Vanellus vanellus 
Perdix perdix 
Lagopus lagopus scoticus 
Turdus iliacus 
Turdus viscivorus 
Gallinula chloropus 
Phasianus colchicus 
Anas crecca 
Anas platyrhynchos 
Larus argentatus 
Larusfuscus 
Larus marinus 
Larus canus 
Larus ridibundus* 
Sulabassana+ 
Sulabassana 
Phalacrocorax carbo 
Phalacrocorax aristotelis 
Loxia curutrostra 
Falco peregrinus 
Falco ttnnunculus 
Aquila chrysaetos 
Milvus milvus 
Falco peregrinus 
Buteobuteo 
Accipiter nisus 
Falco columbartus 
Ty to alba 
Strtxaluco 
Athene noctua 
Falco subbuteo 
Podiceps crtstaius 
Lanius exoubitor 
Cygnus olor Capture pour aviculture, 
no. total d'oiseaux concernés: 11 ('87) 
4 C88) 
Mise à mort à la suite d'activités de fauconnerie 
no. total d'oiseaux concernés: 
410(1/9/87-28/2/88) 
1773 (1/9/88 - 28/2/89) 
Ramassage et vente des oeufs pour 
consommation humaine 
no. d'oeufs concernes: 48.916 ('88)* 
65.129 ('89)* 
2.000 (*89)+ 
Mise à mort pour consommation humaine 
no. d'oiseaux concernés: 2000 ('87) 
2000 C88) 
Ramassage des oeufs pour aviculture 
no. total d'oeufs concernés: 6 C87) 
Détention d'oiseaux dont il ne peut être prouvé 
qu'ils ont été prélevés légalement de leur milieu 
naturel 
no. total d'oiseaux concernés: 29 ('88) 
13 C89) 
100 
PAYS: Royaume-Uni (suite) 1987 - 1989 
MOTIF ESPECE ACTIVITE PERMISE 
Vente d'oiseaux morts 
no. total d'oiseaux concernés: 
364 f 89) : 236 vieux spécimens mis à 
mort antérieurement â la 
directive et 128 spécimens 
récents (Il s'agit de 134 
différentes espèces en 1989) 
101 
RECHERCHES. . 
• ..•:.. s:...w 1981-1991 .-,.'.. Î,'.>C>-V'..'^ 
Une disposition importante, prévue par l'article 10 de la directive, est de 
favoriser le développement des recherches par les Etats membres dans le 
domaine de la protection des oiseaux sauvages. 
Article 10: 
1. Les Etats membres encouragent les recherches et les travaux nécessaires 
aux fins de protection, de la gestion et de l'exploitation de la population de 
toutes les espèces doiseaux visées à l'article 1er. 
2. Une attention particulière sera accordée aux recherches et aux travaux 
portant sur les sujets énumérès à l'annexe V. Les Etats membres adressent 
à la Commission toutes les informations nécessaires de manière à ce qu'elle 
puisse prendre les mesures appropriées en vue de la coordination des 
recherches et travaux visés au présent article. 
Ces recherches permettent une meilleure compréhension de la biologie 
d'une espèce ou de l'écologie d'un habitat. Les connaissances scientifiques 
ainsi acquises peuvent contribuer à assurer une meilleure protection et une 
gestion plus efficace des espèces et des habitats. 
Les principaux thèmes de recherches et d'études réalisées dans les 
différents Etats membres depuis 1981 sont repris ci-après. Dans la mesure 
du possible, sont également indiqués l'organisme responsable et l'année. 
102 
m 
En région flamande: 
étude sur les habitudes alimentaires de Ardea cinerea et les méthodes 
biologiques pour protéger les pisciculture contre la prédation de cette 
espèce d'oiseau. (Laboratoire d'Ecologie et de Protection de la Faunei) 
étude sur les incidences des activités humaines sur le milieu naturel et 
étude sur les bio-indicateurs (le service de la protection de la nature 
de l'administration régionale flamande) ; 
étude sur les habitudes alimentaires de Podiceps cristatus (Institut pour 
la protection de la nature/IPN2) ; 
recherches sur révolution des populations d*oiseaux cf eau et de limicolés 
en particulier dans les 23 ZPS et dans les sites Ramsar (IPN) ; 
étude sur révolution, la distribution et rusage des habitats des oies 
sauvages en région flamande (IPN) ; 
recherches sur les relations entre la protection de la nature et les 
pratiques agricoles, notamment dans les 23 ZPS (IPN) ; 
recherches sur la dynamique des populations de Ardea cinerea nichant 
en région flamande (IPN) ; 
description écologique des 23 ZPS de la région flamande qui sont 
cf une importance particulière pour les oiseaux notamment les oiseaux 
migrateurs (IPN) ; 
L'Institut royal des Sciences Naturelles de Belgique (KBINa) étudie: 
les migrations d'oiseaux à raide du baguage de quelque 600.000 
oiseaux par an pour tout le Royaume ; 
les limites acceptables des prélèvements par la chasse sur les 
populations des bécasses (Scolopax rusticola) nichant dans ou passant 
par la région flamande. 
En région wallonne: 
6 ZPS ont fait robjet de conventions cf études pour un montant total de 7,5 
millions FB. Ces études sont soit terminées sort en cours de réalisation et 
portent sur le recensement et la description écologique de ces ZPS. 
étude sur la culture retardée des prairies en vue de protéger les 
oiseaux qui y nichent (Nordrhein-Westfalen/NRW, 1984) ; 
recensement régulier des populations de rapaces diurnes et nocturnes 
(NRW); 
étude sur la dynamique de population de certaines espèces d'oiseaux 
marins (Branta leucopsis, Branta bernicla, Calidris canutus) et rôle 
écologique de la merde Wadden en Schleswig-Holstein (1981-82) ; 
recensement des oiseaux de prairies et élaboration de propositions 
1) Laboratorium voor Ekobgie en Faunabeheer van de /CUL 
2) Instituut voor Natuurbehoud 
3) Koninklyk Belgisch Instituut voor Naturwetenschappen 
103 
visant la protection des espèces régressives. Concernées par cette 
étude sont notamment Ciconia ciconia, Limosa limosa, Tringa totanus, 
Gallinago gallinago, Philomachus pugnax et Circus pygargus 
(Schleswig-Holstein, 1981-82) ; 
recensement des populations de fataoniformes (Hamburg, 1980-85) ; 
inventaire de l'avifaune de la ville de Hamburg comme base de 
référence pour les décisions en matière de politique de l'environnement ; 
étude sur la biologie des populations de Haematopus ostralegus 
(Niedersachsen, 1985-89) ; 
effets directs et indirects des nappes de pétrole sur les oiseaux marins 
dans la Deutsche Bucht (Niedersachsen) ; 
étude des zones à protéger en Basse Saxe (Niedersachsen, 1981) 
dynamique de population chez les oiseaux notamment Delichon urbica 
(Rheinland-Pfalz, 1980) ; 
recherches sur la biologie et écologie de Scolopax rusticola par rapport 
à la chasse de printemps et la protection des biotopes. Ces recherches 
comprennent l'élaboration d'un plan de gestion des biotopes pour cette 
espèce dans la zone des M'rttelgebirge (Rheinland-Pfalz, 1975-84) ; 
recherches de base pour élaborer un programme de protection des 
espèces orienté vers la protection des sols. Concemées sont avant tout 
les espèces suivantes: Gallinago gallinago, Crex crex, Saxicola rubetra, 
Motacilla flava, Anthus pratensis et Locustella naevia. (Baden-
Wûrttemberg, 1985-88) ; 
écologie de Ciconia ciconia en Bavière: population nicheuse, exigences 
en matière de biotopes, protection et possibilités pour maintenir et 
augmenter les populations (Bayem, 1980-82) ; 
recensement régulier des oiseaux aquatiques à des pians d'eau 
sélectionnés (Bayern) ; 
causes de maladie et de mort chez les oiseaux sauvages (Bayem). 
Dtë 
surveillance des zones européennes de protection des oiseaux et 
dénombrements de leurs populations d'oiseaux ; 
enquêtes visant à évaluer les conséquences de différents types 
d'activités sur la valeur d'une zone en tant qu'habitat pour les oiseaux ; 
études de baguage ; 
études quantitatives locales destinées à évaluer l'évolution des effectifs 
des populations d'oiseaux ; 
études sur des espèces particulières reprises à l'annexe I de la 
directive ou de groupes d'espèces écologiquement vulnérables. 
E 
mum 
Les études suivantes ont été réalisées par l'ICONAi: 
situation de Aquila chrysaetos dans les régions de Guadalajara, 
Cuenca et Ciudad Real (1986) ; 
1) Insthuto Nachnalpara la Conservactén de la Naturaleza 
104 
recensement hivernal des oiseaux aquatiques (1986 et 1987) ; 
classement des zones humides espagnoles en fonction de leur 
importance pour les oiseaux aquatiques (1987) ; 
inventaire des aires de répartition potentielle de Oxyura leucocephala 
(1987) ; 
inventaire de la population espagnole de Ciconia nigra et de ses zones 
de nidification (1987) ; 
inventaire de la population espagnole de Otis tarda (phase 1/1987, 
phase 11/1989); 
biologie, utilisation de l'habitat et bases pour la protection de Neophron 
percnopterus dans la péninsule ibérique (1987) ; 
inventaire de la population espagnole de Gypaetus barbatus et de ses 
zones de nidification (1987/1988) ; 
inventaire de la population ibérique de Neophron percnopterus et de" 
ses zones de nidification (1987/1988) ; 
utilisation de fespace des adultes nicheurs de Aquila adalberti 
(1987/1988) ; 
paramètres démographiques de la population hivernante en Espagne 
de Grus grus (1987/1988) ; 
inventaire de la population espagnole de Aquila chrysaetos et de ses 
zones de nidification (1988) ; 
inventaire et problèmes de protection des colonies nicheuses de Falco 
naumanni (1988) ; 
inventaire des zones de dispersion et de concentration des jeunes de 
Oxyura leucocephala (1988) ; 
dessein des installations pour la réintroduction de Porphyrio porphyrio 
(1988) ; 
recensement des espèces cf oiseaux hivernantes (1989) ; 
surveillance de la dispersion juvénile de Gypaetus barbatus (1989) ; 
inventaire de la population espagnole de Gyps fulvus (1989) ; 
détermination de la situation de conservation de Streptopelia turtur (1989); 
recensement des oiseaux aquatiques nicheurs (1989) ; 
détermination des niveaux de consanguinité dans les sous-populations 
de Aquila adalberti 1989/1990) ; 
inventaire et typologie des zones humides (1989/1990) ; 
inventaire des espèces menacées au niveau communautaire (1989/1990); 
étude sur la biologie et l'écologie de Columba bollii et Columba 
junoniae ; 
études sur l'influence des pollutions chimiques sur certaines 
populations d'oiseaux (par ex. Aquila adalberti) ; 
évaluation de l'impact des lignes de transport comme cause de 
mortalité cf oiseaux ; 
élaboration d'un modèle d'approvisionnement cynégétique d'Alectoris 
rufa en Espagne ; 
inventaire de la population espagnole de Hieraaetus fasciatus 
(1989-90); 
utilisation de l'espace et déplacements dispersifs de Otis tarda dans 
des zones pilotes (1990-91) ; 
105 
surveillance de populations des oiseaux aquatiques (1990-91 ) ; 
sélection des zones de nidification de Ciconia sp. en Espagne. Zones 
d'hivernage de Ciconia nigra ; 
surveillance de la dispersion juvénile de Aquila heliaca (1991 ) ; 
inventaire de la population espagnole de Pandion haliaetus et de ses 
zones de nidification (1991); 
situation de conservation et répartition de Perdix perdix ainsi que 
zones sensibles pour cette espèce en Espagne (1991) ; 
définition et inventaire des zones de nidification de Tumix sylvatica 
(1991); 
surveillance de la dispersion juvénile de Hieraaetus fasciatus (1991 ) ; 
procédés de renouvellement de populations de Aquila heliaca (1991 ). 
Au niveau régional, plusieurs études ont également été réalisées. 
inventaire et description des zones naturelles d'intérêt écologique, 
faunistique et floristique (zones inventoriées pour leur intérêt 
ornrthologique pour les oiseaux nicheurs, migrateurs et hivernants) 
(Ministère de l'Environnement, à partir de 1982) ; 
suivi temporel du niveau d'abondance des oiseaux communs (STOC) 
en utilisant conjointement le technique du baguage (effort constant de 
capture) et des points d'écoute des oiseaux chanteurs sur des points 
de stationnement selon des méthodes standardisées (Museum 
National cf Histoire Naturelle/CRBPOi) ; 
détermination de l'influence des modes de prélèvement d'oiseaux sur le 
niveau des populations (enquête réalisée auprès des chasseurs de 
gibier d'eau) ; 
détermination du rôle de certaines espèces comme indicateur de 
pollution ; 
étude des effets dommageables de la pollution chimique sur le niveau 
de population des espèces cfoiseaux ; 
mise au point de méthodes écologiques pour prévenir les dégâts 
causés par les oiseaux (systèmes d'effarouchement par procédés 
acoustiques ou par recours à la fauconnerie pour prévenir les risques de 
collision entre aéronefs et oiseaux sur les plates-formes aéro-portuaires). 
Sont concernés: Phalacrocorax sp., Branta sp. et Phoenicopterus ruber) ; 
réintroduction de Gyps fulvus dans les Cévennes ; 
réintroduction de Gypaetus barbatus dans les Alpes ; 
étude des stratégies de migration des passereaux paludicoles 
(Acrocephalus sp., Locustella sp. et Lustinia svecica) et Alauda 
arvensis (Museum National cf Histoire Naturelle/CRBPO) ; 
recherches sur les migrations des espèces, leur biologie de 
reproduction, leur dynamique de population, par ex. limicoles du 
paléarctique occidental (Museum National d'Histoire Naturelle/CRBPO 
et ONC2) ; 
1) Centre de Recherches sur la Biologie des Populations dOiseaux 
2) Office National de la Chasse 
106 
Ont été réalisés pour le compte du Ministère de l'Environnement: 
inventaires des hérons, anatidés hivernants, limicoles hivernants et 
nicheurs, rapaces diurnes nicheurs, oiseaux de mer nicheurs ; 
dénombrements d'oiseaux aquatiques migrateurs paléarctiques en 
Afrique tropicale ; 
atlas des oiseaux de France en hiver (SOF1/SFF2) ; 
atlas des oiseaux nicheurs de France (nouveau statut-en préparation); 
nombreux atlas régionaux des oiseaux nicheurs ; 
inventaires et études de biologie spécifiques d'espèces de l'avifaune 
qui permettent une meilleure connaissance de l'état des populations et 
de son évolution (anatidés, oiseaux marins, Tetrao tetrix, Buteo sp., 
Ciconia ciconia, Branta bernicla, Coturnix coturnix, Tetrao urogallus, 
Ardea cinerea, Emberiza hortulana et Crex crex) ; 
études sur les habitats spécifiques de l'avifaune et notamment des 
zones humides: Aquitaine (1984), Bretagne (1984), Marais de l'Ouest 
(1985), Lorraine (1985) et inventaires régionaux des tourbières ; 
inventaire du littoral (1979 et 1982) ; 
inventaire sur la fréquentation des zones humides par les anatidés 
(ONC, 1983). 
Par ailleurs, plusieurs types de recherches ont été réalisées sur les zones 
humides par le comité écologique et gestion du patrimoine national et l'Office 
National de la Chasse. 
G ..*> 
'*$? 
recensements et baguage des oiseaux, notamment des oiseaux 
aquatiques dans les zones humides du nord-est de la Grèce ; 
étude écologique des communautés de passerines dans le parc 
national d'Olympus (étude prévue, à réaliser) ; 
baguage et études sur la migration de passerines dans la région des 
Peleponnais ; 
baguage de Alcedo atthis ; 
projet international de recherche sur Pelecanus crispus* ; 
étude écologique sur les populations de Perdix perdix en Macédonie* ; 
étude sur la biologie de Buteo rufinus dans le nord-est de la Grèce* ; 
protection et gestion des zones humides du nord de la Grèce par 
rapport à Pelecanus crispus ; 
étude génétique de Parus lugubris (étude prévue, à réaliser) ; 
étude sur la gestion de la forêt de Dadia ; 
recensements hivemaux des oiseaux aquatiques (en collaboration avec 
le IWRBa)* ; 
études relatives à certaines populations d'oiseaux (par ex. Numenius 
tenuirostris, Anser erythropus). 
études à long terme 
1) Société Omkhologique de France 
2) Secrétariat de la Faune et de la Flore 
3) International Waterfowl and Wetlands Research Bureau 
107 
C 
diverses études sont ou ont été réalisées par ristituto Nazionale di Biologia 
délia Selvaggina (de Bologna): 
recensement des oiseaux aquatiques ; 
étude sur la stratégie de migration des oiseaux (notamment les 
passeriformes et les limicoles) à travers l'Italie ; 
programme de recherche sur les espèces indigènes suivantes: Perdix 
perdix et Phasianus colchicus (lié à un autre programme de recherche 
portant sur les incidences des pratiques agricoles sur la faune) ; 
programmes de recherche sur Alectoris sp., les oiseaux marins, et les 
rapaces dirunes et nocturnes ; 
coordination d'un projet international de recherche sur la migration de 
printemps des oiseaux à travers la Méditerranée (en collaboration avec 
la Corse et Marte). 
111 
recensement et dénombrement de toutes les colonies nicheuses des 
oiseaux marins sur le littoral irlandais (en cours) ; 
recensement à partir d'échantillons et surveillance de la productivité 
des espèces d'oiseaux marins sélectionnées (en cours); 
recensement de Stema dougallii à travers tout le pays (1984) ainsi que 
recherches approfondies sur la biologie et récologie de l'alimentation 
des colonies nicheuses à Rockabill (Co. Dublin) et à Lady's Island Lake 
(Co. Wexford) ; 
etudes annuelles approfondies de Stema hirundo, Sterna paradisaea, 
Sterna sandvicensis et Stema albifrons à des sites importants 
sélectionnés sur le littoral est, sud-est et nord-ouest ; 
étude approfondie à long terme (commencé en 1966) de 12 espèces 
d'oiseaux marins y compris des recensements réguliers et baguage sur 
l'île de Great Sattee ; 
recensements réguliers des colonies nicheuses de Larus argentatus, 
Larus fuscus, Larus canus et Larus ridibundus aux lacs de l'ouest, du 
nord-ouest et du centre du pays ; 
recensements hivemaux de Cygnus bewickii à des intervalles 
régulières (ceci fart partie d'un programme international) ; 
recensements hivemaux de Cygnus cygnus en 1985-86 et 1990-91 
(avec le Royaume-Uni) ; 
recensement hivernal de Cygnus olor en 1990-91 ; 
recensement national de Anser anser en mars 1986 ; 
étude approfondie sur les populations et récologie de Anser albifrons 
flavirostris à toutes les zones d'hivernage en Irlande (en cours) ; 
recensement aérien printanier de Branta leucopsis tous les cinq ans 
(en collaboration avec le Royaume-Uni) ; 
recensement annuel et surveillance de la productivité de Branta 
bernicla hrota à toutes les zones d'hivernage en Irlande ; 
108 
recensement d'oiseaux aquatiques (canards, oies, cygnes, limicoles, 
grèbes etc.) à plus de 1.000 zones humides en Irlande (quatre hivers: 
1984-85 jusqu'à 1987-88) ; 
recensement national sur les populations nicheuses, recensement 
hivernal et étude sur l'écologie de ralimentation de Phalacrocorax carbo ; 
recensement national de Falco peregrinus en 1981 suivi d'une 
surveillance annuelle à partir d'échantillons ; 
étude approfondie des populations nicheuses et écologie de Falco 
columbarius dans des zones-échantillons ; 
étude sur la situation de conservation et la répartition de Tyto alba dans 
l'est du pays ; 
recensement des populations nicheuses des limicoles sur les zones de 
machair et dans les Shannon Callows avec surveillance permanente 
de la IWCi ; 
écologie du site littoral de Corvuscorone cornix à Cork ; 
recensement national de Pyrrhocorax pyrrhocorax ; 
étude sur récologie de Haematopus ostralegus dans la baie de Dublin ; 
études sur les communautés d'arboricoles dans le Killarney National 
Park (en cours); 
études sur rintoxication par le plomb chez les cygnes ; 
recensement national des populations nicheuses de Sula bassana en 
1985-86 (ceci a fait partie d'un recensement international dans la zone 
de l'Atlantique du Nord). Surveillance des colonies à des intervalles 
régulières; 
étude sur la recolonisation de Buteo buteo provenant de Nriande du 
Nord (1991); 
recensement national des mâles appelants de Crex crex en été 1988, 
suivi d'une surveillance permanente des principaux sites de nidification 
et d'études approfondies dans les Shannon Callows ; 
recherches approfondies sur les populations de Perdix perdix à partir 
d'échantillons ; 
étude sur fefficacité de relâcher des spécimens de Phasianus 
colchicus élevés en captivité ; 
recensement de toutes les espèces nicheuses d'Irlande (1988-91 ) pour 
mettre à jour les informations sur leur répartition contenues dans l'atlas 
des espèces nicheuses cf Irlande, 1968-72 ; 
recensement de toutes les espèces hivernantes d'Irlande (1981 -82 
jusqu'à 1983-84) et recensement des sites (surtout les zones humides 
et les sites de nidification pour les oiseaux marins) susceptibles d'être 
désignés comme réserves naturelles, refuges pour la faune ou ZPS. 
Les recherches mentionnées ci-dessus ont été effectuées par le NPWS2, 
des organisations non gouvemementales et des spécialistes de façon soit 
séparée soit collective. 
La recherche au Luxembourg concerne en premier lieu les opérations de 
1) Irish Wildbird Conservancy 
2) National Parks and Wildlife Service 
109 
baguage et les inventaires d'espèces indigènes et migratrices réalisées par 
la Ligue pour l'Etude et la Protection des Oiseaux. 
programme de baguage des oiseaux coordonné par le Centre 
Néerlandais de Baguagei de Heteren.SOVON2 (organisme qui 
regroupe les organisations ornithologiques néerlandaises) effectue, à 
l'aide de volontaires à travers le pays, des inventaires et des 
dénombrements ; 
atlas des oiseaux aux Pays-Bas, réalisé en 1987 par SOVON. Cet atlas 
comporte entre autres des informations sur les niveaux des populations 
et répartition des espèces d'oiseaux présentes aux Pays-Bas entre 
1978 et 1983; 
méthodes écologiques visant la prévention des dégâts causés par les 
oiseaux. Des études ont été menées sur la nature et l'envergure des 
dégâts causés par les oiseaux aux cultures ainsi que sur les méthodes 
les plus appropriées à appliquer pour prévenir ou réduire ces dégâts. 
Sont concernés: mouettes, moineaux, étourneaux, corvidés, oies et 
cormorans ; 
détermination du rôle de certaines espèces cf oiseaux comme 
indicateurs de pollution de reau. Quelques études sont en cours - sur 
Aythya fuligula, Fulica atra, Phalacrocorax carbo. et Podiceps cristatus. 
L'Institut Néerlandais de Recherche sur la Mers a réalisé une étude en 
1988-89 sur lïncidence de la pollution dans la Mer du Nord sur les 
oiseaux marins ; 
recherches effectuées par flnstitut Vétérinaire Central» (Lerystad) sur 
la mortafrté des oiseaux (rapport: la mortalité des oiseaux aux Pays-
Bas 1975-1989); 
enquête sur la chasse auprès des chasseurs pour obtenir des 
statistiques sur les prélèvements par la chasse ; 
détermination annuelle du statut des oiseaux nicheurs, migrateurs et 
hivernants dans les réserves naturelless (réalisée par les 
responsables de celles-ci) ; 
recherches sur la période pendant laquelle les variétés septentrionales 
et méridionales de Pluvialis apricaria passent par les Pays-Bas dans le 
cadre de leur migration. 
inventaire et caractérisation des oiseaux nicheurs du Portugal et 
élaboration cf un atlas (publié en 1989) ; 
organisation cf un programme national de surveillance des oiseaux 
marins échoués sur les côtes en période hivernale et analyse des 
facteurs de mortalité associés ; 
recensement et étude biologique de la population nationale de Ciconia 
ciconia ; 
1) Vogeltrekstatbn 
2) Samenwerkende Organisâmes Vogehnderzoek Nederland 
3) Nederlands Instituut voor Onderzoek der Zee 
4) Centraal Diergeneeskundig Instituut 
5) Natuurreservaten 
110 
inventaire et étude biologique des oiseaux marins nicheurs du Portugal 
(sur le continent d'Europe et aussi à Madère et aux Açores) ; 
dénombrements d'oiseaux marins (notamment anatidés et limicoles) 
dans les zones humides les plus importantes au Portugal ; 
étude biologique des Ardeidae, des flamants et des spatules au 
Portugal y compris la surveillance des colonies et des effectifs 
reproducteurs pour les espèces qui nichent dans le pays ; 
suivi biologique des populations d'oiseaux dépendants des zones de 
steppe dans les régions centre et sud du Portugal, notamment Otis 
tarda, Tetrax tetrax, Grus grus et d'autres espèces associés (p.ex. 
Pterocles orientalis, Burhinus oedicnemus, Circus pygargus, Falco 
naumanni) ; 
étude biologique des migrations d'oiseaux trans-sahariens, notamment 
les espèces de Sylviidae associées aux schorres et aux roselières 
(Phragmites) dans les zones humides littorales. 
i) des recherches et études réalisées à l'égard des habitats: 
évolution de roccupation des sols dans les hautes terres (Highlands) 
de l'Ecosse et flmpact sur les oiseaux prédateurs (1985) ; 
impact des activités de loisirs sur ravifaune des habitats d'eaux douces 
(Wildfowl Trusti, 1981); 
étude sur les sites de nidification des limicoles et d'autres oiseaux 
nichant dans les landes (1983) ; 
étude des oiseaux nicheurs des hautes terres et le reboisement (1985); 
impact du drainage des terres sur la faune (Institut pour l'écologie 
terrestre/IETz, 1984) ; 
effets biologiques découlant de révolution de l'occupation des sols 
dans les basses terres (Lowlands) de l'Ecosse (1984) ; 
surveillance de Corvus corax et roccupation des hautes terres au Pays 
de Galles central (1986) ; 
impact du reboisement sur la biologie de la population de Pyrrhocorax 
pyrrhocorax (Université de Glasgow, 1989) ; 
perte des habitats (1986) ; 
impact de l'intensification agricole sur la reproduction des oiseaux 
nichant au sol (Université de Durham, 1988) ; 
limicoles nicheurs des machair (1987) ; 
étude sur les oiseaux nicheurs: marais salants (RSPEh, 1985) ; 
étude de la gestion des dunes de sable (IET, 1988) ; 
étude de l'avifaune des landes (NCC*. en cours) ; 
étude sur roccupation des sois, habitats des oiseaux et protection de la 
nature sur rîle d'Islay (NCC, 1988) ; 
oiseaux sur les îles de Shetland et Orkney par rapport aux programmes 
de développement agricole (RSPB, 1987) ; 
conséquences du gel des terres pour la protection de la nature (NCC, 
en cours) ; 
1) Wetlands and Wildfowl Trust 
2) Institute of Terrestrial Ecology 
3) Royal Society for the Protection of Birds 
4) Nature Conservancy Council 
111 
impact du reboisement sur l'avifaune des landes et sur leurs prédateurs 
(1989); 
protection de la nature et les terres agricoles à basse intensité (NCC, 
1991); 
études écologiques sur les oiseaux (et les invertébrés) dans le Wash 
(IET, 1988). 
ii) des recherches et études réalisées à l'égard des espèces: 
les oiseaux marins au large du nord-ouest de la Grande Bretagne 
(1986); 
surveillance des oiseaux nicheurs indigènes rares (1988) ; 
les oiseaux et la pollution (IET, 1989) ; 
intoxication par le plomb chez Cygnus olor (Université cf Oxford, 1988) ; 
intoxication par le plomb chez Cygnus cygnus dans l'estuaire dYthan 
(Université d'Aberdeen, 1987) ; 
surveillance des oiseaux marins sur les îles d'Orkney (1989) ; 
mesures de protection nécessaires pour Crex crex sur les Western 
Isles (RSPB, 1988) ; 
étude pilote sur Mergus serrator et Mergus merganser en Ecosse 
(Université de Durham, 1986) ; 
reproduction et alimentation de Stema sp. en Ecosse (Université de 
Durham, 1986) ; 
oiseaux nichant au sol dans les Somerset Levels (RSPB, 1986) ; 
étude sur les mouvements des populations de limicoles en Europe de 
l'Ouest (Université de Durham, 1984) ; 
étude sur les oiseaux marins sur fîle de Skomer (Université d'Oxford, 
1983) ; 
surveillance des oiseaux marins nichant dans les falaises sur les îles 
d'Orkney (1985); 
recensement et surveillance de Falco peregrinus dans le Cumbria (1985) ; 
les oiseaux dans l'estuaire de Moray (1985) ; 
surveillance de Pluvialis apricaria (1985) ; 
réintroduction de Haliaetus albicilla (1986-1991 ) ; 
inventaire des colonies cf oiseaux marins (NCC, 1989) ; 
impact des activités de loisirs sur la reproduction de Pluvialis apricaria 
(Université de Manchester, 1989) ; 
évaluation de fimpact des prélèvements par la chasse sur les 
populations de Numenius arquata en Grande Bretagne (Université de 
Durham, 1988) ; 
évolution des populations d'oiseaux marins (IET, 1989) ; 
écologie de Tetrao urogallus (IET, 1989) ; 
approvisionnement alimentaire et reproduction chez Stema sp. 
(Université de Glasgow, 1990) ; 
protection des espèces vulnérables et dispersées (NCC, en cours) ; 
atlas des oiseaux nicheurs en Grande Bretagne (en cours) ; 
situation de conservation et repartition des populations nicheuses de 
Charadrius morinellus (NCC, 1987) ; 
112 
dérangement des oiseaux aquatiques par les activités de loisirs 
(RSPB, 1988) ; 
surveillance de Milvus milvus (NCC, 1990) ; 
surveillance et protection des rapaces (NCC, en cours) ; 
programme de surveillance des oiseaux marins (en cours) ; 
gibier d'eau et limicoles au sud-ouest du Pays de Galles (NCC, 1988) ; 
gibier d'eau et limicoles hivernants dans les Somerset Levels et Moors 
(RSPB, 1989); 
inventaire des oiseaux des landes dans les régions d'Angus et de 
Perthshire (Ecosse) (NCC, 1990) ; 
répartition d'Anser anser autour du Loch of Strathbeg (Grampian) 
(Université d'Aberdeen, 1991) ; 
surveillance des effets de l'effarouchement intensif de Branta leucopsis 
sur l'île d'islay (Université de Glasgow, 1988) ; 
répartition des limicoles nicheurs en Grande Bretagne (RSPB, 1989) ; 
comportement et gestion du gibier d*eau sur les lochs de Caithness 
(Ecosse) (1989); 
écologie hivernale de Plectrophenax nivalis (1988) ; 
fluctuations du gibier cf eau au Lough Neagh (DOE/Nl) 1 ; 
étude sur le déclin de Melanitta nigra au Lough Eme (DOE/Nl) ; 
répartition des limicoles nicheurs en Irlande du Nord (DOE/Nl + RSPB); 
rapport entre Anas penelope et Branta bernicla au Strangford Lough 
(IWRB2 + National Trust) ; 
études sur les populations de gibier cf eau et de limicoles au Strangford 
Lough (IWRB + National Trust) ; 
répartition de Falco peregrinus en Irlande du Nord (DOE/Nl) ; 
habitudes alimentaires des cormorans à North Antrim (DOE/Nl et 
DOA/Nh). 
1) Department of the Environment for Northern Ireland 
2) International Waterfowl and Wetlands Research Bureau 
3) Department of Agriculture for Northern Ireland 
113 
PROBLEMES DE TRANSPOSITION/ 
PROBLEMES D'APPLICATION 
Plus de 10 ans après son entrée en vigueur officielle (le 2/4/81), la directive 
79/409/CEE a certes été transposée en droit national dans les Etats membres. 
Cependant, celui-ci n'est pas toujours conforme aux dispositions de la directive. 
De même, Tapplication pratique (mise en oeuvre) de la directive dans les Etats 
membres ne respecte pas non plus pleinement les dispositions juridiques prévues. 
Afin de procéder à une évaluation globale de la directive, il conviendrait de 
signaler les problèmes d'application. 
Dans plusieurs Etats membres, la législation nationale sur la chasse, 
introduite bien avant l'adoption de la directive, n'a pas été entièrement 
adaptée aux dispositions de la directive (articles 7 et 8). D'autre part, 
certaines législations nationales sur la protection des oiseaux ne sont pas 
totalement conformes aux dispositions de la directive (articles 1 et 5). 
Par conséquent, la Commission a été amenée à entamer des procédures 
d'infraction pour non-conformité ou conformité partielle contre la plupart des 
Etats membres. Certains pays ont même fait robjet cf un arrêt de la Cour de 
Justice des Communautés Européennes pour non-conformité de plusieurs 
dispositions de leurs législations nationales (ou régionales) en matière de 
chasse ou de protection des oiseaux: 
Belgique: 8/7/87 
(Affaire C 247/85) 
Italie: 8/7/87 
(C 262/85) 
(C 334/89) 17/1/91 
Allemagne: 17/9/87 
(C 412/85) 
(C 288/88) 
Pays-Bas: 
(C 236/87) 
(C 339/87) 
France: 
(C 252/85) 3/7/90 
13/10/87 
15/3/90 
29/4/88 arrêt de la Cour pour non-conformité de 
la législation régionale 
arrêt de la Cour pour non-conformité de 
la législation nationale 
2e condamnation pour le même motif 
arrêt de la Cour pour non-conformité de 
plusieurs dispositions de la législation 
nationale et régionale 
2e condamnation pour le même motif 
arrêt de la Cour pour non-conformité de 
plusieurs dispositions de la législation 
nationale 
2e condamnation pour le même motif 
arrêt de la Cour pour non-conformité de 
la législation nationalei 
1) Dans le même arrêt, la France a été condamnée pour protection insuffisante des oeufs et 
des nids 
114 
Il est important de signaler que malgré ces arrêts de la Cour, certains Etats 
membres n'ont pas encore régularisé leur situation. 
LES ESPECES CLASSEES COMME GIBIER 
Dans certains Etats membres, la liste des espèces classées comme gibier 
au titre de la législation nationale n'est pas conforme à l'annexe 11 de la 
directive. A cet égard, deux types de problèmes peuvent être distingués: 
1 ) dans le cadre de leur législation nationale, plusieurs Etats membres ont 
classé certaines espèces comme gibier alors que la directive en interdit 
la chasse totalement (espèces non incluses à fannexe II). Dans la 
plupart des cas, il s'agit d'espèces considérées comme étant nuisibles: 
Corvus corone Pica pica 
Corvus frugilegus Sturnus sp. 
Corvus monedula Passer sp. 
Garrulus glandarius 
Si les Etats membres considèrent qu'il s'agit de cas de dérogation 
en vertu de rarticle 9, il conviendrait de mentionner ces cas dans les 
rapports annuels de dérogations. 
2) dans plusieurs Etats membres, certaines espèces de Tannexe 11/2 sont 
classées comme gibier au titre de la législation nationale alors que 
la directive en interdit la chasse dans ces pays-là. Il faut néanmoins 
signaler que, dans la plupart des cas, aucune saison de chasse n'est 
en fait établie pour les espèces en question, ni au titre de la législation 
nationale sur la chasse, ni au titre cf un acte législatif supplémentaire 
(annuel) et que par conséquent la chasse de ces espèces est interdite. 
Tous les cas d'espèces classées canne gibier au titre de la législation 
nationale mais pas effectivement chassées peuvent poser un problème 
formel de transparence. 11 convient toutefois de préciser qu'une 
procédure de modification de l'Annexe H/2 de la Directive Incluant les 
5 espèces de Corvidés sus-mentlormes est actuel lement en cours. 
LES ESPECES COMMERCIALISABLES 
Dans le cadre de leur législation nationale, certains Etats membres 
autorisent la commercialisation de toutes les espèces classées comme 
gibier. Par conséquent, le nombre d'espèces commercialisables dans ces 
pays s'avère plus important que celles dont le commerce est autorisé au titre 
de fannexe III de la directive. 
D'autres Etats membres ont établi au titre de leur législation nationale une liste 
exhaustive d'espèces dont le commerce est autorisé, liste qui néanmoins 
comprend des espèces non incluses à fannexe 111. 
115 
ZONES DE PROTECTION SPECIALE ET HABITATS EN DEHORS 
DE CES ZONES 
L'article 4 de la directive prévoit que les Etats membres désignent des zones 
de protection spéciale (ZPS) pour les oiseaux de l'annexe I de la directive 
ainsi que les espèces migratrices non énumérées à l'annexe I dont la venue 
est régulière et qu'ils prennent à l'intérieur de ces zones des mesures de 
conservation spéciales. 
Jusqu'à présent (février 1992), plus de 600 ZPS ont été désignées couvrant 
une superficie totale d'environ 5,5 millions d'hectares sur le territoire de la 
CE. Ces chiffres représentent certes une amélioration considérable par 
rapport à ceux de 1986 (309 zones couvrant environ 1,4 millions de ha.). 
Cependant, deux problèmes principaux se posent au niveau de l'application 
pratique des dispositions prévues par l'article 4: 
1) On observe un écart Important entre le nombre et la surface des 
ZPS! dés ignées et ce qui paraît nécessaire pour établir un réseau qui 
serait suffisant et cohérent. 
La Commission a établi un inventaire d'un millier de zones de grand intérêt 
pour la conservation des oiseaux sauvages dans la CE et le tient à jour 
(fichier SFF3). L'ensemble de ces zones est une première approximation 
d'un réseau cohérent pouvant satisfaire aux exigences de l'article 4. Un 
nombre important de zones figurant dans cet inventaire n'ont pas été 
désignées comme ZPS. Bien que les Etats membres ne soient pas 
nécessairement tenus de désigner comme ZPS toutes les zones qui figurent 
dans le fichier SFF3, les zones qu'ils désignent devraient être en nombre et 
en superficie suffisants pour la conservation des espèces de l'annexe I. La 
Commission, soutenue par le comité ORNIS, a invité les Etats membres à 
utiliser la méthode Bezzeli afin d'obtenir ce résultat. 
Concrètement, seuls le Danemark et la Belgique ont quasi pleinement 
accompli leurs obligations en matière de désignation des ZPS. Par contre, 
les autres Etats membres, en particulier l'Allemagne (certains Lânder), la 
Grèce, la France, l'Irlande, les Pays-bas et le Royaune-Uni n'ont pas 
encore désigné un nombre suffisant de ZPS. Dans certaines régions de la 
CE, il n'existe aucune ZPS : par exemple, l'Irlande du Nord et 
Gibraltar. 
1) voir section 4.3, pp. 41 -45, Rapport EUR 12835 (Information sur l'application de la directive 
79/409/CEE) 
116 
2) Même si un nombre important de ZPS ont effectivement été désignées, 
des mesures appropriées n'ont pas toujours été prises pour assurer d'une 
part la protection des habitats à Antérieur de ces zones et la protection des 
espèces que celles-ci abritent. Il existe en effet des cas où les ZPS 
désignées sont menacées par des travaux où des projets d'aménagement et 
de construction, les exploitations agricoles et forestières, la pollution et les 
activités de loisirs. 
En dehors des ZPS, les Etats membres doivent également prendre des mesures 
nécessaires pour préserver, maintenir et rétablir une diversité et une superficie 
suffisantes d'habitats pour les espèces d'oiseaux sauvages. . Cette disposition, 
prévue par rarticle 3, n'est pas toujours respectée car, encore une fois, jes 
considérations économiques remportent souvent sur les actions de protection. 
Dans plusieurs Etats membres, des habitats protégés sont ou ont été menacés 
par des travaux ou des projets d'aménagement qui ne sont souvent pas 
compatibles avec les objectifs de protection stipulés par la directive. 
En ce qui concerne le rétablissement de biotopes , également prévu 
par rarticle 3, les cas de projets concrets sont plutôt rares dans la plupart 
des Etats membres. 
Face aux cas de non-respect des dispositions des articles 3 et 4 de la 
directive, la Commission a entamé depuis quelques années des procédures 
d'infraction contre plusieurs Etats membres sort pour nombre insuffisant de 
désignations de ZPS soit pour détérioration ou destruction d'un habitat par une 
activité économique (agricole, industrielle, urbanistique, touristique ou 
d'infrastructure). 
117 
PERIODES DE CHASSE 
En fixant les périodes de chasse pour les espèces de l'annexe II, les Etats 
membres, selon les termes de l'article 7 de 1a directive, doivent veiller à ce 
que: 
- ces espèces ne soient pas chassées pendant la période nidicole, 
ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance 
- les espèces migratrices ne soient pas chassées pendant leur période 
de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de 
nidification (voir annexe IV de ce rapport). 
La signification de ces dispositions a suscité de nombreuses discussions 
auprès des chasseurs, des écologistes et des scientifiques. Quoi qu'il en 
soit, certains mois de l'année couvrent des périodes délicates pour les 
populations d'oiseaux: les mois d'avril, mai et juin pendant lesquels les 
oiseaux construisent les nids et élèvent les jeunes. Pour certaines espèces, 
la nidification ou l'élevage des jeunes débutent en février ou mars ou se 
prolongent jusqu'en juillet et août. Par ailleurs, certaines espèces migratrices 
forment leurs couples et retournent vers leur lieu de nidification pendant les 
mois de février et mars. 
Les détails relatifs aux caractéristiques biologiques des espèces chassées 
(périodes nidicoles, périodes de reproduction et de dépendance, périodes 
pendant lesquelles les espèces migratrices effectuent leur trajet de retour 
vers le lieu de nidification) sont disponibles dans la banque de données 
ORNIS. 
Force est de constater que les périodes de chasse établies dans la CE 
varient considérablement d'un Etat membre à un autre et ne semblent pas 
toujours respecter les dispositions précitées. La Commission a ouvert des 
procédures d'infraction contre l'Italie et le Portugal pour non-respect de 
rarticle 7 de la directive en ce qui concerne les périodes de chasse établies 
pour certaines espèces. L'Italie a été condamnée le 17/1/91 par ia Cour de 
Justice (affaire C-157/89) laquelle a fait valoir que la réglementation 
italienne en matière de chasseï était incompatible avec les dispositions de 
la directive dans la mesure où elle autorisait: 
i) la chasse de certaines espèces d'oiseaux à partir du 18/8 bien que ces 
espèces se trouvent encore en état de reproduction et de dépendance 
ii) la chasse de certaines espèces d'oiseaux migrateurs jusqu'au 28/2 ou 
au 10/3 bien que ces espèces survolent déjà à ces dates le territoire 
italien au cours de leur trajet de retour vers leur lieu de reproduction 
1) Ceci concerne la législation suivante: la loi 968/77 du 27/12/77 et le décret du 20/12/79 
et non la nouvelle hi no. 157 du 11/2/92 
118 
CHASSE ILLEGALE 
Dans plusieurs pays de la CE, on constate des pratiques de chasse non 
conformes aux dispositions de la législation nationale. 
Dans la plupart des cas, il s'agit de pays ayant des traditions de chasse, au 
niveau régional ou local, fortement ancrées. Les pratiques de chasse illégales 
s'expliquent, d'une part, par un manque de sensibilisation, d'éducation et de 
formation du public let, d'autre part, par l'absence d'une surveillance efficace 
et de sanctions. Souvent, il y a un manque de personnel en nombre et 
en compétence lauprès des autorités régionales ou locales chargées de con­
trôler la chassé. > 
119 
DEROGATIONS 
Les Etats membres peuvent autoriser les dérogations pour divers motifs 
prévus par la directive (article 9). En effet, depuis 1981 un nombre important 
de ces dérogations a été autorisé, certaines étant conformes aux 
dispositions stipulées, d'autres non. 
Comme la synthèse des dérogations communiquées à la Commission le 
démontre, certains Etats membres autorisent de manière trop large les 
dérogations prévues par l'article 9 et ce notamment pour le motif (c) de 
rarticle 9: 
- "pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et de 
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation 
judiceuse de certains oiseaux en petites quantïtés"i 
Les dérogations qui posent des problèmes sont les suivantes: 
Espagne: les prélèvements de Turdidae dépassent le seuil des "petites 
quantités" (dérogation E/20/89) 
les dérogations E/28/88, E/9/89, E/19/89, E/9/90 et E/28/90 
concernant rutilisation de gluaux pour la capture de Turdidae 
et de Fringillidae ne semblent pas justifiées parce que la 
sélectivité de cette méthode de capture n'est pas assurée 
Grèce: Alectoris chukar est toujours chassée sans plan de gestion 
(dérogation non communiquée) 
Italie: les dérogations 1/2/89 et 1/5/89 concernant l'utilisation de 
gluaux pour la capture d'Alauda arvensis et de Turdus merula 
ne semblent pas justifiées parce que la sélectivité de cette 
méthode de capture n'est pas assurée 
1) Voir p. 10 du présent rapport 
120 
RAPPORTS NATIONAUX 
L'article 12 de la directive prévoit que, tous les trois ans, les Etats membres 
adressent à la Commission un rapport sur l'application des dispositions 
nationales prises en vertu de la directive. L'objet principal de ces rapports 
est de permettre à la Commission d'évaluer la mise en oeuvre de la directive 
dans les différents Etats membres à raide des informations communiquées 
par ceux-ci. Or, deux types de problèmes se posent à cet égard: 
1 ) le non-envoi ou l'envoi tardif des rapports nationaux 
Bien que cette disposition oblige les Etats membres à remettre un 
rapport national tous les trois ans à ia Commission, force est de 
constater que plusieurs pays ne les ont pas envoyés de façon 
systématique. A signaler que l'Italie et le Portugal n'ont toujours 
pas remis de rapport national pour la période 1987 -1989. 
En outre, plusieurs pays ont remis leur rapport national avec du 
retard (p. ex. la France, le Luxembourg, le Danemark), ce qui 
complique la tâche d'évaluation de la Commission à regard de 
l'application pratique de la directive. 
2) le manque d'informations fournies dans les rapports nationaux 
remis 
Les rapports nationaux de mise en oeuvre ne contiennent pas toujours 
d'informations détaillées et pertinentes sur rapplication pratique des 
dispositions nationales prises en vertu de la directive. 
Souvent les rapports nationaux décrivent les mesures réglementaires 
et administratives existantes ou adoptées sans mentionner les mesures 
pratiques prises (p. ex. les contrôles de la chasse ou la surveillance 
des ZPS). En conséquence, ces rapports ne constituent pas toujours 
une source d'information complète sur l'application pratique de la 
directive dans les Etats membres. 
121 
CONCLUSION MWK»IB*«WW3KW^^ I .1 JIMl -I l]>«lt. JlU ^i>,v-:>ï*SÏ>'^^ 
La directive du Conseil 79/409/CEE représente un véritable tournant dans 
l'histoire de la politique communautaire en matière d'environnement: elle 
impose aux Etats membres un ensemble d'obligations dans le domaine de la 
protection de la nature en fournissant un cadre législatif pour la conservation 
non seulement des oiseaux sauvages mais aussi de leurs habitats. 
Ce cadre s'avère de plus en plus nécessaire pour faire face aux menaces 
dues aux développements continuels de l'agriculture (intensification des 
pratiques agricoles comportant drainage, assèchement, défrichement, 
déboisement des terres, utilisation exagérée des engrais et pesticides), de 
l'industrie, de l'urbanisation, des transports et du tourisme. Ces menaces 
peuvent perturber, endommager ou détruire les habitats et, donc provoquer 
la disparition de certaines espèces. 
De par l'importance qu'elle accorde à la protection des habitats et de par sa 
portée extrêmement large (toutes les espèces d'oiseaux vivant à l'état 
sauvage dans la CE de même que leurs oeufs et leurs nids sont concernés), 
la directive 79/409/CEE est sans aucun doute le texte législatif le plus 
complet en matière de protection de l'avifaune. Elle est devenue un modèle 
pour la protection des oiseaux sauvages en Europe et ailleurs. 
La directive repose sur le principe que la protection est une obligation alors 
que la chasse, la capture et la mise à mort sont des activités permises sous 
certaines conditions bien définies. Une liste exhaustive fixe les espèces 
d'oiseaux pouvant faire l'objet d'actes de chasse et de vente. Ce principe 
renverse totalement la conception européenne traditionnelle dans plusieurs 
Etats membres selon laquelle seulement certaines espèces étaient 
protégées. 
Dans l'optique d'une évaluation globale de l'application de la directive, on 
peut constater qu'à plusieurs égards le bilan est positif: 
La plupart des Etats membres ont progressivement adapté leurs législations 
nationales en matière de chasse, de commercialisation, de protection des 
oiseaux et des habitats pour se conformer aux dispositions de la directive. 
Dans la plupart des cas, les textes législatifs nationaux adoptés depuis 1981 
incorporent l'esprit de la directive vis-à-vis de cette nouvelle conception de la 
protection. Dans certains Etats membres, des projets de loi visant une 
modification de la législation existante non conforme ont été élaborés et 
soumis aux parlements nationaux pour approbation. 
122 
La directive a également contribué à améliorer et à renforcer la situation de 
conservation des espèces d'oiseaux vivant sur le territoire de la CE. Grâce 
aux dispositions nationales adoptées, de nombreuses mesures de protection 
ont été prises en faveur des espèces d'oiseaux de l'annexe I et même de 
certaines espèces de l'annexe II de la directive. 
Il en va de même pour les habitats des oiseaux. Un réseau de zones de 
protection spéciale (ZPS) a pu être constitué dans la CE: en avril 1991, au 
total 667 ZPS avaient été désignées couvrant une superficie de plus de 5,5 
millions d'hectares dans l'ensemble de la CE contre 309 ZPS couvrant 1,4 
millions d'ha en décembre 1986. Plusieurs Etats membres assurent une 
gestion et une protection efficaces des zones désignées tout en s'efforçant 
d'en désigner d'autres. Le réseau des ZPS représente un nouveau concept -
de protection, mettant l'accent sur des zones qui constituent des habitats 
importants pour les espèces de l'annexe I. Ainsi, il contribue de façon 
significative non seulement à la conservation des oiseaux sauvages, mais 
aussi au maintien de la diversité des espèces de la flore et de la faune et 
des écosystèmes dans la CE. 
La mise en oeuvre progressive de la directive a sensiblement contribué à 
améliorer la situation biologique de la plupart des espèces. Plusieurs espèces 
nicheuses ont cessé d'être menacées d'extinction dans la CE même si 
beaucoup d'entre elles sont encore dans une situation extrêmement 
préoccupante. Par ailleurs, presque toutes les espèces d'Anatidae ont connu 
une augmentation de leurs populations. Néanmoins, les espèces de l'avifaune 
européenne qui nichent dans les milieux ouverts (prairies, pelouses, landes, 
maquis, champs etc.) sont en régression mais la directive à elle seule ne peut 
mettre fin à ce phénomène. Le changement des pratiques agricoles dans la 
Communauté est nécessaire à une solution; la mise en oeuvre de la directive 
92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la 
faune et de la flore sauvages et l'application du règlement agri-
envlronnemental CEE/2078/92 y contribueront sans nul doute de façon 
Importante. 
Avec l'application de la directive, les périodes de chasse dans la 
Communauté ont été adaptées dans la plupart des Etats membres et sont 
plus compatibles avec les exigences biologiques des espèces chassées. En 
général, la chasse est maintenant organisée selon les principes d'une 
utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue 
écologique des espèces concernées. 
Les dérogations au titre de l'article 9 de la directive sont rigoureusement 
surveillées dans la plupart des Etats membres là où une surveillance s'avère 
nécessaire. Pour les espèces d'oiseaux qui connaissent des conditions de 
vie favorables, la surveillance se limite à une verification régulière de la taille 
ou de la tendance de leurs populations, réduisant ainsi, le coût administratif 
de la mise en oeuvre de la directive. 
123 
Cependant, malgré les développements positifs, l'application pratique de la 
directive n'est pas encore complète dans les 12 Etats membres. Jusqu'ici, 
les meilleurs résultats ont été obtenus au Danemark et au Luxembourg. Les 
problèmes d'application concernent avant tout la désignation et la protection 
effective des ZPS, les dérogations et les pratiques de la chasse. 
Ainsi, dix Etats membres n'ont pas encore désigné des ZPS en nombre et 
en superficie suffisants pour la conservation des espèces de l'annexe I. Par 
ailleurs, la plupart des pays de la CE n'assurent pas toujours une protection 
adéquate des habitats de l'avifaune (que ceux-ci se trouvent dans les ZPS 
ou pas). Dans plusieurs Etats membres, des habitats protégés (dont certains 
sont situés dans des ZPS) sont ou ont été menacés par des travaux et des 
projets d'aménagement qui ne sont souvent pas compatibles avec les 
objectifs de protection stipulés par la directive. Il convient de rappeler, 
comme le précise clairement l'article 4 de la directive, que les Etats 
membres ont l'obligation d'éviter la pollution ou la détérioration des habitats 
à l'intérieur des ZPS et, également, de s'efforcer d'éviter la pollution ou la 
détérioration des habitats en dehors des ZPS. 
Certaines dérogations font encore l'objet d'une divergence entre la 
Commission et les Etats membres concernés (Italie et Espagne). 
Dans certains pays (France, Italie et Espagne), l'application pratique des 
dispositions sur la chasse s'avère difficile en raison des fortes traditions de 
chasse régionales ou locales qui persistent. Ces dernières années, cette 
situation a engendré des conflits d'intérêts considérables entre les chasseurs 
d'une part et les protecteurs de la nature de l'autre. Par ailleurs, force est de 
constater que les pratiques de braconnage se poursuivent à des dégrés 
divers dans certaines régions de la CE: chasse des espèces protégées, 
chasse pendant les périodes interdites et en dehors des zones autorisées, 
méthodes de chasse et de capture interdites. Par ailleurs, la chasse massive 
de certaines espèces, en particulier des espèces migratrices lors de leurs 
déplacements de printemps et d'automne constitute un autre problème 
persistant. 
Les contrôles d'activités de la chasse varient fortement selon les pays et 
même les régions. Dans certains Etats membres, une infrastructure faible et 
dépourvue de ressources financières et humaines (en nombre et en 
compétence) au niveau de l'administration a conduit à une mauvaise 
application de la directive en général et surtout à l'absence d'une 
surveillance efficace de la chasse (par exemple Grèce, Italie). Dans 
plusieurs régions de la Communauté, les pratiques de chasse illégales ne 
sont pas suffisamment contrôlées ni punies. Il faut donc sensibiliser d'une 
part le grand public, notamment les chasseurs, et d'autre part les autorités 
124 
responsables du contrôle. Outre les agents chargés d'appliquer la 
réglementation en matière de protection de la nature, la police nationale ou 
régionale devrait également être amenée à assurer une meilleure 
surveillance. De surcroît, en Grèce, l'absence d'un institut scientifique 
compétent dans le domaine de la protection de la nature constitue un 
obstacle majeur à la bonne application de la directive. 
Quoi qu'il en soit, il faut souligner qu'à l'heure actuelle, c'est plus la 
détérioration et la destruction des habitats qui font peser des menaces sur la 
survie des oiseaux sauvages en Europe que la chasse en tant que telle. 
D'énormes efforts sont donc nécessaires de la part des Etats membres pour 
assurer une meilleure protection et gestion des habitats dont la qualité est 
déterminante pour l'avifaune. La destruction des habitats implique un taux de 
reproduction plus faible de certaines espèces et peut donc menacer leur 
survie. Egalement, elle accentue l'impact des prélèvements par la chasse 
sur les populations de certaines espèces. Par conséquent, il faut établir des 
plans de gestion des populations pour les espèces chassables en regression 
pour évoluer vers une exploitation durable (sustainable use) de celles-ci, 
c'est-à-dire de maintenir l'équilibre écologique de l'avifaune. 
En effet, des questions scientifiques relatives à la mise en oeuvre de la 
directive ont pu être clarifiées grâce à la création en 1991 d'un groupe de 
travail scientifique et par la réunion sur l'utilisation raisonnée (mai 1990). Il 
est à espérer aussi que la banque de données ORNIS, mise en place en 
1991, contribuera à une meilleure diffusion des données scientifiques 
disponibles ainsi qu'à une meilleure prise en compte de ces informations par 
les administrations compétentes dans les Etats membres. 
Malgré les difficultés de mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE, il est 
certain que l'impact de ce texte communautaire sur la protection des oiseaux 
sauvages en Europe est considérable. Même si toutes les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires n'ont pas encore 
été prises ou pleinement appliquées dans les Etats membres, il faut 
souligner en définitive les progrès importants accomplis depuis 1981 grâce à 
la directive. Même s'il reste certaines étapes à franchir (application pratique 
dans certains domaines, formation, sensibilisation etc.), le processus est 
engagé favorablement. Néanmoins, à long terme, il est clair que la 
conservation et la gestion efficaces des oiseaux sauvages en Europe 
dépendront essentiellement d'une action concertée, dans un domaine plus 
vaste que la simple protection des oiseaux, des 12 Etats membres pour 
mener à bien la protection des habitats et des espèces de la faune. 
125 
BIBLIOGRAPHIE 
Compilation des informations fournies par les Etats membres sur 
l'application des dispositions nationales prises en vertu de la directive 
79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages 1981 -1983 
Compilation des informations fournies par les Etats membres sur 
l'application des dispositions nationales prises en vertu de la directive 
79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages 1984 -1986 
Compilation des informations fournies par les Etats membres sur 
l'application des dispositions nationales prises en vertu de la directive 
79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages 1987 -1989 
Compilation des dérogations communiquées par les Etats membres au titre 
de l'article 9 de la directive 79/409/CEE - 1987 
Compilation des dérogations communiquées par les Etats membres au titre 
de l'article 9 de la directive 79/409/CEE - 1988 
Compilation des dérogations communiquées par les Etats membres au titre 
de l'article 9 de la directive 79/409/CEE - 1989 
CCE, Zones de protection spéciale: zones désignées selon l'article 4 de la 
directive 79/409/CEE, avril 1991 
IIMA, Documentation sobre la caza de aves y el estado de conservaciôn de 
las especies implicadas en Espana y Portugal, situaciôn en 1990, mai 1991 
CCE, Information sur l'application de la directive 79/409/CEE. Rapport EUR 
12835 FR, 1990 
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Preservation, 1991 
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Environment/Game & Wildlife Administration, Copenhagen, Revised edition, 
December 1989 (Rapport KaW) 
Biber Jean-Pierre & Salathé Tobias, Conservation priorities for migratory 
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Preservation, May 1990 
126 
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Sciences Naturelles de Belgique on 5 May 1990, IRSNB, June 1990 
(working document) 
Tucker G.M., McCulloch M.N. & Baillie S.R./The conservation of migratory 
birds in the Western Palearctic flyway. Review of the importance of losses 
incurred to migratory birds during migration, British Trust for Ornithology, July 
1991 
J.O. des Communautés Européennes: 8eme rapport annuel au Parlement 
Européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1990. 
Document 91/C 33801 du 31/12/91 
Miljoministeriet/Skov- og Naturstyrelsen, R0dliste '90: saerligt beskyttelse-
kraevende planter og dyr i Danmark, 1991 
Bibby Colin, Houdsen Stuart, Porter Richard & Thomas Gareth: Towards a 
bird conservation strategy, RSPB Conservation Review, Vol. 3/1991 
Porter Richard, Bibby Colin, Elliott Graham, Houdsen Stuart, Thomas Gareth 
& Williams Gwyn: Species actions plans for birds, RSPB Conservation 
Review (undated) 
RSPB: Species Action Plan 0421 Corncrake Crex crex (a red data species), 
May 1991 
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Korhoen, Juni1991 
Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij: Herstelplan 
Leefgebieden: Patrijs, April 1991 
Baldock David & Haigh Nigel: The implementation of directive 79/409 on the 
protection of wild birds (in the 12 EC member States), Institute for European 
Environmental Policy (London), October 1988 (3 volumes) 
Kramer Ludwig: Effet national des directives communautaires, Revue 
juridique de Tenvironnement, 3/1990 
Cour de Justice des Communautés Européennes, CCE/République 
Française (Affaire 252/85), Chasse - non-respect de la directive du 2 avril 
1979 concernant la protection des oiseaux sauvages, Revue juridique de 
l'environnement, 4/1988 
127 
Kiss Alexandre: Droit international de l'environnement, Editions Pedone, 
1989 
Rapport de Jacques Vernier: l'Application effective du droit européen de 
l'environnement, mai 1991 
Haigh, N.: EEC Environmental Policy and Britain, Longman 1987 
Basic statistics of the Community, 27th edition, Eurostat, Luxembourg 
Europe Environnement, no. 347,17/7/90 
Europe Environnement, no. 357,22/1/91 
Europe Environnement, no. 364,16/5/91 
Parlement Européen, Commission de l'environnement, de la santé publique 
et de la protection des consommateurs, Projet de rapport sur la proposition 
de la Commission au Conseil relative à une directive portant modification de 
la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux 
sauvages. Rapporteur: M. Hemmo Muntingh, 13/11/91. (Document no. PE 
153.203) 
Parlement Européen, Rapport fait au nom de la Commission de 
renvironnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs 
sur l'application dans la Communauté européenne de la directive concernant 
la conservation des oiseaux sauvages. Rapporteur: M. Hemmo Muntingh, 
26/9/88. (Document no. PE DOC A 2-181/88) 
JOCE 25/7/90 C184: Arrêt de la Cour du 3/7/90 dans l'affaire C-288/88: CCE 
contre RFA 
JOCE 11/4/90 C93: Arrêt de la Cour du 15/3/90 dans l'affaire C-339/87: CCE 
contre les Pays-Bas 
JOCE 9/2/91 C34: Arrêt de la Cour du 17/1/91 dans l'affaire C-157/89: CCE 
contre l'Italie 
Les questions écrites suivantes: 
No. 1499/90 (21/6/90) - Abattage d'oiseaux migrateurs 
No. 1209/90 (22/5/90) - Chasse aux oiseaux dans la réserve naturelle 
de la baie de Canche (France) 
No. 1518/90 (21/6/90) - Non-application de la directive 79/409/CEE par 
la France 
No. 731 /90 (27/3/90) - Capture d'oiseaux chanteurs dans la région de 
l'Eifel, à proximité de la frontière Belge 
128 
No. 925/89 (1/12/89) 
No. 606/89 (27/10/89) 
No. 2174/90 (4/10/90) 
No. 354/90 (26/2/90) 
No. 2438/90 (7/11/90) 
No. 2331/90 (18/10/90) 
No. 2700/90 (4/12/90) 
No. 383/90 (26/2/90) 
No. 572/90 (16/3/90) 
No. 686/89 (6/11/89) 
No. 1394/90 (13/6/90) 
No. 2391 (25/10/90) 
No. 858/91 (8/5/91) 
No. 604/89 (27/10/89) 
No. 1978/90(1/9/90) - Réserve des landes de Lunebourg 
- destruction d'une zone humide d'importance 
internationale (Acheloos, Grèce) 
- Ligne électrifiée à grande vitesse de la SNCF 
et infraction à ladirective communautaire sur 
la protection des oiseaux 
- Sauvegarde de l'environnement côtier et 
aquatique du golfe de Moray et des espèces 
rares de flore et de faune 
- Projets d'irrigation en Espagne 
- Parc national d'Aiguës Toiles (Espagne) 
- Parc national de Donana (Espagne) 
- Nouvelles protestations contre les risques de 
grave détérioration du parc de DorYana 
- Application du droit communautaire dans le 
parc national de Donana 
- Graves dommages causés au parc national 
grec de "Valia Kalda" 
- Graves dommages causés au parc national 
grec de "Valia Kalda" 
- Violations des directives 79/409/CEE et 
85/337/CEE (dans le golfe d'Amvrakikos, 
Grèce) 
- Violation de la directive du Conseil concernant 
la conservation des oiseaux sauvages dans les 
îles Strophades (Grèce) 
- Violation des directives 79/409/CEE et 
85/337/CEE (en Grèce) 
- Commerce illégal d'oiseaux sauvages en 
Italie 
et d'autres informations complémentaires obtenues: 
(i) par fax ou par courrier auprès des ministères de l'environnement des 12 
Etats membres (textes de loi en vigueur concernant la protection des 
oiseaux sauvages, la chasse et la commercialisation, informations sur les 
mesures de protection particulières) ainsi que des organisations non-
gouvernementales (plans de protection pour les espèces menacées) et ceci 
entre septembre 1991 et juillet 1992 
(ii) lors de la consultation des documents auprès du service juridique de la 
DGXI concernant les procédures d'infraction entamées (1983 -1991) 
129 
RÉFÉRENCES JURIDIQUES ET BIBLIOGRAPHIQUES 
DES TABLEAUX 5, 6 ET 7/ 
LEGAL AND BIBLIOGRAPHICAL REFERENCES FOR 
TABLES 5. 6 AND 7 
B 
F: 
- Loi sur la chasse (28/2/1882) (espèces anciennement classées comme gibier) 
- Jachtdecreet (24/7/91) (espèces classées comme gibier) 
- Rapport triennal 1987 - 1989 de la Commission (p. 16) (espèces chassées) 
- Arrêté royal sur la protection des oiseaux (9/9/81) 
- Rapports triennaux 1984-86 (p.43), 1987-89 (p. 13) (espèces nuisibles) 
- Besluit Vlaamse Executieve (4/11/87) (espèces nuisibles) 
W: 
- Loi sur la chasse (28/2/1882) (espèces anciennement classées comme gibier) 
- Arrêté du 18/6/92 (espèces classées comme gibier) 
- Arrêté du 18/4/91 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 
1991-92 dans la Région wallonne (espèces chassées et espèces nuisibles) 
- Arrêté royal sur la protecUon des oiseaux du 20/7/72 
D 
- Bundesjagdgesetz (29/11/52) telle qu'elle a été modifiée/as amended 29/9/76 
(espèces classées comme gibier/specles classed as game) 
- Verordnung ûber die Jagdzeiten (2/4/77) (espèces chassées/species hunted) 
- Bundesartenschutzverordnung (19/12/86) (espèces protégées/protected species) 
- Rapport Kalo (p.329) (espèces nuisibles/pest species) 
DK 
- Hunting and Wildlife Administration Act (no. 294 - 9/6/82) (espèces classées 
comme gibier/species classed as game) 
- Jagttabel: generelle jagttider gaelende for jagttaret 1991-92 (espèces chassées/ 
species hunted) 
- Order concerning the Regulation of Injurious Mammals and Birds (1/1/83) 
(espèces nuisibles/pest species) 
- Real decreto 1095/1989 (8/9/89) por el que se declaran las especies objeto de 
caza y pesca y se establecen normas para su proteccion (espèces classées comme 
gibier) 
- Documentacion sobre la caza de aves y el estado de conservacion de las especies 
implicadas en Espana y Portugal, situaciôn en 1990. IIMA (pp. 37-38. 46-47) 
(espèces chassées) 
- Real decreto 3181/1980 (30/12/80) por el que se protegen determinadas 
especies de la fauna sihrestre y se dictan las normas précisas para asegurar la 
efectividad de esta proteccion (espèces protégées) 
- Real decreto 1497/1986 (6/6/86) por el que se establecen medidas de 
coordinacfôn para la conservacion de especies de fauna y sus habitat, 
ampllandose la lista de especies protegidas en todo el territorio nacional (espèces 
protégées) 
- Rapport IIMA (pp.54-55 - espèces nuisibles/pest species) 
130 
- Arrêté du 26/6/87 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est 
autorisée 
- Arrêté du 17/4/81 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du 
territoire national 
- Code rural Art. R227-27 (espèces nuisibles) ' 
- Code rural Art. R 228-5 (protection des espèces non chassables) 
G 
- Joint Ministerial Decision 414985 (29/11/85): Measures for the Management 
of Wild Birds (espèces classées comme gfbier/species classed as game) 
- Annual Hunting Regulation 79696/3093 (26/7/90) pour la saison 1990-91 
(espèces chassées/species hunted) 
- Courrier de Mr. Ch. Markou du 6/12/91 et entretien avec A. Kallia/DGXI 
(espèces nuisibles/pest species) 
I 
- Legge 968/77 (27/12/77): Principl gênerait e disposizioni per la protezione e la 
tutela délia fauna e la disciplina délia caccla (espèces anciennement classées 
comme gibier et espèces chassées) 
- Decreto (4/6/82): Variazioni all'elenco délie specie di uccelli cacciabili (espèces 
classées comme gibier) 
- Legge 157/92 (11/2/92): Norme per la protezione deHa fauna selvatica 
omeoterma e per il prelievo venatorio (espèces classées comme gibier et chassées) 
mL 
- Wildlife (Open Seasons) (Amendment) Order 1991 (268/91) pour la saison 
1991-92 (espèces chassées/species hunted) 
- Wildlife Act ( 1976) (espèces protégées/protected species) 
- Wildlife Act (Amendment) Regulations 254/1986 (espèces nuisibles/pest species) 
L 
- Règlement ministériel du 22/11/90 concernant les espèces de la faune sauvage 
classées gibier 
- Règlement ministériel du 1/7/91 concernant l'ouverture de la chasse (espèces 
chassées et espèces nuisibles) 
- Règlement grand-ducal du 8/4/86 concernant la protection intégrale et partielle 
de certaines espèces animales de la faune sauvage 
fiL 
- Jachtwet (1954) (espèces classées comme gibier/species classed as game) 
- Décret ministériel sur l'ouverture et la fermeture de la chasse du 8/8/77 (espèces 
chassées/species hunted and pest species) 
- Vogelwet (1936) (espèces protégées/protected species) 
E 
- Decreto-Lei 274 - A/88 (3/8/88) (espèces anciennement classsées comme gibier) 
- Decreto-Lei 43/90 (8/2/90) (espèces classées comme gibier) 
- Calendario venatorio 1991-92 (espèces chassées) 
- Decreto-Lei 75/91 (14/2/91) (espèces protégées) 
- Rapport IIMA (espèces nuisibles) 
131 
UK 
GB: 
- Wildlife & Countryside Act 1981 (espèces chassées et protégées, espèces 
nuisibles/species hunted and protected, pest species) 
- Game Act 1831 (espèces chassées/species hunted) 
NIRL: 
- Wildlife Order 1985/171 (espèces chassées et protegees, espèces nuisibles/ 
species hunted and protected, pest species) 
- Game Law Amendment Act 1951 (espèces chassées/species hunted) 
Espèces absentes dans les 12 Etats membres. Documents consultés:/ 
Absent species In the 12 Member States. Documents consulted: 
- Rapport/Report EUR 12835 
- Rapport/Report IIMA 
- Rapport/Report KaUf 
yisi-
*,v>, 
ANNEXE I 
Liste des rapports disponibles a la D.G.XI concernant 
la Directive 79/409/CEE. 
Compilation des dérogations communiquées' par les Etats membres au 
titre de l'article 9 de la Directive 79/409/CEE. 1987. 
(Compilation réalisée par l'Institut Royal des Sciences Naturelles de 
Belgique dans le Cadre du contrat 6610-89-48) 
- Compilation des dérogations communiquées par les Etats membres au 
titre de l'article 9 de la Directive 79/409/CEE. 1988. 
(Compilation réalisée par l'Institut Royal des Sciences Naturelles de 
Belgique dans le Cadre du contrat 6610-89-48) 
- Compilation des dérogations communiquées par les Etats membres au 
titre de l'article 9 de la Directive 79/409/CEE. 1989. 
(Compilation réalisée par l'Institut Royal des Sciences Naturelles de 
Belgique dans le Cadre du contrat 6610-90-6687) 
-Compilation des Informations fournies par les Etats membres sur 
rapplication des dispositions nationales prises en vertu de la 
Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages. 
1981-1983. 
(Compilation réalisée par l'Institut Royal des Sciences Naturelles de 
Beigiqure dans la cadre du contrat 6610/89/48) 
- Compilation des information? fournies par les Etats membres sur 
l'application des dispositions nationales prises en vertu de la 
Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages 
1934-198$. 
(Compilation réalisée par l'Institut Royal des Sciences Naturelles de 
Belgique dans le Cadre du contrat 6610-89-48) 
- Compilation des informations fournies par les Etats membres sur 
l'application des dispositions nationales prises en vertu de la 
Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages 
1987-1989. 
(Compilation réalisée par l'Institut Royal des Sciences Naturelles de 
Belgique dans le Cadre du contrat 6610(90)6687) 
- Compilation des Informations scientifiques présentées par les Etats 
membres en ce oui concerne les modifications de l'Annexe M/2 de la 
Directive 79/409/CEE. 
(Compilation réalisée par l'Institut Royal des Sciences Naturelles 
de Belgique dans le Cadre du contrat 6610-89-48) 
Compilation des dérogations commnlquées par les Etats membres au 
titre de l'article 9 de la Directive 79/409/CEE - 1990 
Compilation réalisée par l'Institut Royal des Sciences naturelles 
de Belgique dans le cadre du contrat 4- 3640 (91)16323. 
A-èH 
Compilation des connaissances sur l'état de conservation des 
passereaux et leur rôle dans l'équilibre écologique 
D. A CAMARA-SMEETS - Laboratoire 'Ecologie Animale - Louvain-La-
Neuve - (ENV/223/74) 
Bird Conservation In Europe 
S . CRAMP (ENV/223/74) 1977 
Données actuelles pour la situation de certaines espèces d'oiseaux 
chassables et commercialisables f 
Western Palearctic Birds S. CRAMP - - U/78/506 - 1980 
Inventaire préliminaire des zones humides d'importance 
communautaire ou Internationale 
Netherlands Foundation for International Bird Preservation - Museum 
National d'Histoire Naturelle. Paris, S. Allavena - U/79/183 &çlà 
Etablissement de l'Inventaire des zones de protection spéciale, des 
zones humides conformément à la Résolution du Conseil du 2.4.79 
relative a la conservation des oiseaux sauvages ; 
1. Important bird areas In the E.C. (ICBP, Dr. Osieck, Prof. Dr. 
M.F. Mozer Bruyns) 
1.a) Important areas In serious threat - Projects for other 
annex x I species 
1»D) Preliminary list of Important bird areas In Greece 
2. Aperçu sur les zones de grand intérêt pour la conservation des 
oiseaux dans la CE. (Museum National d'Histoire Naturelle) 
3. Erstes Gutachten zum Netz der Vogelschutzoeblets in der E.G. 
(E. Bezzel) U/80/563C447) 
Contribution a la détermination des zones de protection spéciale 
pour ia conservation des oiseaux 
Museum National d'Histoire Naturelle - Centro Studi ed Informazlone 
suite Comunita Europee (Studio esemplificativo In Sardegna 
U/79/384 - 1980 
Can ringing and recovery data be of use for improving wildfowl 
management in Europe - A. J. Cave - 1980 
Etude relative A la mise en place d'un système de surveillance du 
niveau de population des espèces d'oiseaux sauvages I.R.S.N.B. -
U/81/197 
Etude pilote d'environnement préalable à un projet de développement 
agricole (étude de cas en Grèce - Amvraklkos 
Ecoset - Ares - U/81/202 
Etude relative aux règles et à la orat Ieue de la chasse aux oiseaux 
sauvages dans les Etats membres de la Communauté 
- I.C.B.P. - S. Allavena - U/82/197 
Contribution à la protection des biotopes dans la Communauté -
E.R.L. - U/82/199 
AlC 
Zones d'Importance pour la conservation des oiseaux dans la CE. 
Partie lin 
The Netherlands Foundation for International Bird Preservation -
U/82/427 
Etude relative à la mise en place d'une base d'information pour la 
préparation de rapports sur l'application de la Directive 
79/409/CEE 
- I.R.S.N.B. - U/83/217 
Sites de grande importance pour la protection des oiseaux menacés 
de manière Immédiate. Point de la situation en 1984 
-Netherlands Institution for international Bird Preservation -
U/83/218 
Etude en matière de gestion d'un réseau de sites européens de grand 
Intérêt biologique 
- Société pour l'Inventaire de la Flore et de la Faune - I.R.S.N.B. 
- U/83/219 
Etude préliminaire à une identification de la répartition 
écologique et géographique en Afrique de certains éléments de 
ravifaune de ia CEt 
- I.R.S.N.B. - U/83/220 
Elargissement et mise à lour de l'Information sur les espèces 
menacées dans la CE. 
- I.R.S.N.B. - P/83/270 
Etude préparatoire à l'Atlas européen des oiseaux nicheurs 
- I.R.S.N.B. - P/83/473 
Etude de mise en Place d'une surveillance continue des fluctuations 
annuelles des oiseaux nicheurs à distribution dispersée 
I.R.S.N.B. (contrat P/83/474) Octobre 1984 
Aperçu des zones de grand Intérêt pour la conservation des espèces 
d'oiseaux migrateurs de la Communauté en Afrique 
I.R.S.N.B. Contrat U/84/129 - EUR 10878 - 1986 
Hunting wild birds - laws and practices in 8 EEC Member States 
ICBP-EC Working Group - September 1983 
Préparation et évaluation d'actions communautaires pour 
l'environnement naturel - période 1984 - 1985 
P. Kunkel - 84/11-033-11-S 
Etudes relatives à l'application de la Directive 79/409/CEE. en 
particulier en ce oui concerne le statut des espèces et des 
populations et la situation de leurs habitats 
- I.R.S.N.B. - 84/11/035/11/S _ octobre 1985 
Etude en matière de gestion des biotopes représentés dans le réseau 
de zones de protection spéciale pour la protection des oiseaux 
University of Durham - 84/11/042/11/S octobre 1985 
-43é 
_ Surveillance des populations d'oiseaux sauvages 
I.R.S.N.B. - Contrat 6611/84/05-1 - Août 1987 
Mise à Jour de l'information sur les espèces menacées dans la 
Communauté - situation en 1986 
- I.R.S.N.B. - 85B6600/11/025/11S 1986 
Evaluation de l'inventaire des zones protégées et des zones 
surveiIlées communiquées par les Etats membres ainsi que des 
actions communautaires pour l'environnement entreprises dans ces 
zones (période 85/86) 
G.I.R.E.A. - P. Kunkel - 85/B6600/11/026/11ZS 
Etude relative à l'application de la Directive 79/409/CEE (période 
85/86) 
I.R.S.N.B. - 85/B6600/11/027/11S 1986 
Documentation sur la chasse aux oiseaux et l'état de conservation 
des espèces concernées. Situation en 1986. 
Landbrugsminlsteriets - Game and Wildlife Administration -
85/B6600/028/11/N octobre 1986 
- Designation of special protection areas - in accordance with the 
Directive 79/409/EEC - Status and recommendations 
ORNIS CONSULT/DANISH ORNITHOLOGICAL SOCIETY -
Contract 86-B6615-11-N 
Etude relative à l'analyse de données concernant les zones de 
protection spéciale 
I.R.S.N.B. Contrat 6611/ZH/14 - Octobre 1988 
- Les expériences de gestion Interne dans les zones de protection 
spéciale au sens de l'article 4 de la Directive 79/409/CEE 
Programme de jumelages des sites naturels européens - Rapports 
techniques de la réunion du groupe de travail sur la gestion des 
rose Mères et de la végétation aquatique - Malorque, juin 1989 
AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - Contrat B6610/55/88 
- Rapport Kalo :Documentât ion on Bird Hunting and the Conservation 
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J. Bertelsen and N.H. Simonsen; Ministry of the Environnement Game 
and Wildlife Administration, Denmark, Revised edition, December 
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Rapport BASC : information Papers on the Different Objects of 
Annex V of Directive 79/409 
British Association for Shooting and Conservation - Contract 
B6610/45/88 March 1990. 
Evaluaclon del Imoacto del Puerto deportivo de Cala Gal iota 
(Co I on I a de Sant Jordi. Mallorca. Esoana) sobre las aves de la zona 
Anallsis de la Sltuaclon actual del problema de la incidencla de la 
Grulla comun (grus grus) en los cultivos de Gallocanta (Zaraaoza-
Teruel. Esoana) 
J.C ALONSO - contrat 6610/89/02 - Novembre 1989 
Rapport EUR 12835, 1990 - Information sur l'application de la 
Directive 79/409/CEE 
décembre 1989 - I.R.S.N.B. - (contrat 6610-89-48) 
H37-
Rapport ICBP : Analyse du Phénomène des Oiseaux Migrateurs dans la 
Communauté Européenne; 
Contrat N* 6610-62-88 - Jean-Pierre Biber and Tobias Salathé; March 
1990; International Council for Bird Preservation. 
Rapport ICBP : Conservation priorities for migratory birds of the 
European Community 
(Contrat n* B6610-62-88) by Jean-Pierre Blber and Tubias Salathé, 
May 1990, International Council for Bird Preservation. 
Rapport BTO : The conservation of migratory birds in the western 
Paleartlc-Afrlcan flyway. 
by CM. Tucker, M.N. Me Culloch, S.R. Baillie, July 1991, British 
Trust for Ornithology. This report is a summary of BTO Research 
Report N* 58. contract 6617/27/89 
Rapport Stiftung Europaisches Naturerbe : Vorbereitung einer 
Kamoaone "Natur ohne Grenzen" zur Einbezlehung der Kommunen und 
Reoionen Eurooas fQr die EG-Kommlsslon 
B 6610-89-02, B6610-89-84) Marz 1990. 
Dossiers d'Information sur certaines espèces d'oiseaux réalisés par 
I'IRSNB : 
Sarcelle d'été - Anas querquedula 
Chevalier combattant - phllomax pugnax 
Grand tétras - Tetrao urogallus 
Nette rousse - Netta rufina 
Perdrix bartavelle - Alectoris Graeca 
Tétras lyre - Tetrao tetrix 
Perdrix gambra - Alectoris barbara 
Barge à queu noire - Limosa limosa 
Gelinotte des bois - Bonasa bonasia 
Bécassine des marais - Gallinago gallinago 
Proceedings of the meeting on "wise use" held at Institut Royal des 
Sciences Naturelles de Belgique on 5 May 1990, IRSNB, June 1990 
(nr. X1/189/91) 
Rapport ICBP: Action plan for the conservation of western LESSER 
KESTREL (Falco naumannl) populations 
J.P. Biber - September 1990. 
Rapport IRSNB : Fiches d'Information sur les espèces énumérées dans 
l'Annexe I de la Directive 79/409/CEE. 
mise à Jour de Juillet 1990 (Contrat 6610-89-48). 
Rapport Dr. Ellenberg: Verbreltung. HMufIgkelt. ProduktIvîtat und 
Verfolgungraten bel Rabenkrahe. Elster und ElchelhSher In der 
BundesreoublIk Deutschland (Marz 1989) 
Documentée Ion sobre la caza de aves y el estado de conservacion de 
las especies Impllcadas en Espana y Portugal - Sltuaclon en 1990. 
(Contrat 6610/90/6834) - IIMA INST1TUT0 IBERIC0 PARA EL MEDIO 
AMBIENTE Y LORS RECURS0S NATURALES - mai 1991. 
7J3% 
_ Contamination oar les polluants métalliques de l'avifaune aquatique 
utilisant les zones humides de la côte atlantique et 
méditerranéenne française 
(contrat B6610/89/25) I.W.R.B. - 1990. 
Calcul actualisé des indices de vulnérabilité proposés par E. 
BEZZEL pour les oiseaux de l'annexe I et espèces équivalentes 
I.R.S.N.B. - août 1989 - (Contrat 6610 17 89) 
- Etude relative à l'analyse de données concernant les zones de 
protection spéciale 
I.R.S.N.B. Octobre 1988 (Contrat 6611/ZH/14) 
Designation of special protection areas - In accordance with the 
Directive 79/409/CEE - status and recommendations 
ORNIS CONSULT - DANISH ORNITHOLOGICAL SOCIETY - (contrat 
86/B6615/11/005/11/N) 
Conservation and management of the biotopes ot the Dalmation 
pelican - Pelecanus crispus In Northern Greece) 
February 1991 - Aristotelian Universith of Thessaloniki - (Contrat 
6611/86/10-2) 
Evaluaclon del Imoacto del Puerto deportivo de Cala Gal iota 
(CoIonia de Sant Jordl. Mallorca. Esoana) sobre las aves de la 
?pnat 
Jorge MUNTANER - (Contrat 6610/89/02) -1989. 
Anallsls de la sltuaclon actual del problema de la incidencla de la 
Grulla comun (grus grus) en los cultivos de Gallocanta (Zaraooza-
TerueI) Espana. 
J.AL0NS0 (contrat 6610 89 02) 1989. 
Management and reinstatement of Old Hall Marshes 
- R.S.P.B. (contrat 6611/84/07-2) 
Surveillance des populations d'oiseaux sauvages 
- I.R.S.N.B. (contrat 6611/84/05-1) - août 1987. 
Designated Natural Areas In the European Community - proposals for 
a revision of the classification system of protected and managed 
areas In the E.C 
ASSOCIATION AMENAGEMENT -ENVIRONNEMENT (contrat 86B 6611 11 001 11 
- Rapport de la Commission : The influence of hunting on bird 
populations (X1/216/92) 
Rapport I.R.S.N.B. - ORNIS - Data Bank - 1992 
Zones de protection spéciale - zones désignées selon l'article 4 de 
la Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux 
sauvages (février 1992). 
Bilan d'application de la Directive n' 79/409/CEE sur la 
conservation des oiseaux sauvages 
Rapport établi en collaboration avec l'Institut pour une Politique 
Européenne de l'Environnement, Paris - contrat n* 4-3040(91)5853) -
Juillet 1992. 
- Monitoring waterfowl populations in the European Community 
IWRB March 1992 (Contrat 6610(90)4981) 
- Illegal activities concerned with taking of birds in the EC : An 
expert's view : Alistair Gamme I - 15 May 1990 
Updated Information on the status of nine threatened wild birds in 
Greece enumerated In Annex I of the Directive 79/409/EEC -
FAINARETTI - December 1992 (contrat 4-3040(92)8404) 
Actions pour la restauration de populations d'oiseaux gravement 
menacés dans la Communauté 
I.R.S.N.B. - (contrat 6610(90)10089) 
- Status and conservation of the Magpie (Pica pica) and of the Hooded 
Crow (Corvus corone sardonius) in Greece 
Phot is PERGANTIS - December 1992 
Logiciel sur les Oiseaux protégés en Europe 
OPUS SPECIES - 15 août 1992 (contrat 4-3040(91)4681) 
APPUI scientifique à la base de données ORNIS 
EUROPEAN BUREAU FOR CONSERVATION AND DEVELOPMENT - (contrat4-
3040(92)6237) 
- A report on the status of management measures and priorities for 
Annex II species - D. HILL, XI/13/93 
Actions 4'urgence 
Mesures d'urgence visant à la conservation de Halfaaetus albicilla. 
Egretta alba et Phalacrocorox pygmaeus dans la Communauté 
ORNIS CONSULT, SOCIETE HELLENIQUE D'ORNITHOLOGIE, IRISH WILDBIRD 
CONSERVANCY 
Mesures d'urgence pour la conservation d'espèces menacées de 
disparition à Madère (Monachus monachus, Pterodroma madeira, P. 
face, Columba trocaz, Calonectris diomedea boreal is) - PARQUE 
NATURAL DA MADEIRA -MUSEE MUNICIPAL DE FUNCHAL. 
- Actions d'urgence pour la protection d'espèces d'oiseaux menacés de 
disparition à Amvrakikos, Evros et les ties Chafarine (Açores et 
Iles Canaries) - Anser erythropus, Numenius tenuirostris, pelicanus 
crispus). R.S.P.B. en collaboration avec les autorités grecques 
(Ministère de l'Agriculture), la Société Ornlthologique Hellénique, 
IC0NA, Socledad Espaola de Ornithologia. 
- Actions d'urgence pour la conservation de Sterna dougallll dans la 
Communauté - R.S.P.B.. 
Mesures d'urgence pour la conservation de Chersophilus duponti et 
Uri aalge Ibericus dans la Communauté. S0CIEDAD ESPANOLA DE 
ORNITHOLOGIA. 
ANNEXE II 
Base de données 
ORNIS 
A*\ 
La base de données ORNIS est un outil de classement de l'information qui rassemble des données 
existantes relatives aux espèces d'oiseaux de la Communauté Européenne sous une forme adaptée à la 
gestion de leurs populations selon les principes de la Directive 79/409/CEE relative à la conservation 
des oiseaux sauvages. 
Elle a été constituée et est développée à l'initiative d'institutions scientifiques de la Communauté 
Européenne qui la gèrent. Son établissement et sa construction ainsi que la saisie et la validation des 
données ont fait l'objet de contributions financières accordées à ces institutions par la Commission des 
Communautés Européennes. Le reste des coûts est assuré par les institutions elles-mêmes dans le cadre de 
leurs programmmes scientifiques propres. 
Les institutions qui gèrent la base ont mis la base et tous les dossiers d'information a la disposition 
du Comité ORNIS. Comité d'adaptation de la 01 rective 79/409/CEE, qui a accepté de participer à sa 
validation et à'en orienter le fonctionnement. Oans le choix des champs de données, des définitions de 
ces champs, des priorités de saisie, des modalités d'accès, les gestionnaires ont sollicité et suivi des 
lignes directrices établies par le Comité ORNIS et son Groupe de Travail Scientifique. 
1. Gestion et information 
$«pt institutions participent actuellement à la gestion de la base et sont à même de fournir des 
informations sur son fonctionnement et les données déjà disponibles: 
Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique 
Section d'Evaluation Biologique 
29, rue Vautier 
B - 1040 Bruxelles 
Tel: 32-2-627.43.54 Fax: 32-2-649.48.2S 
Musée Goulandris 
13, Levidoustreet 
Kifissia 
G - Athènes 
Tel: 30-1-80.15.870 Fax: 30-1-80.80.674 
Joint Nature Conservation Committee 
Monkshood House 
City Road 
UK - Peterborough PE1 1JY 
Tel: 44-733-62.626 Fax: 44-733-S5S.948 
Ministère de T Aménagement du territoire et de T Environnement 
SA, nte de Prague 
Luxembourg Ville 
Tel: 352.478.68.26 F**: 352-400.410 
Office National de la Chasse 
85 bis, avenue de Wagram 
F - 7S017 Paris 
Tel: 33.1-44.15.17.17 Fax:33.1-47.63.79.13 
Irish Wildlife Service 
Office of Public Works 
51, St. Stephen's Green 
Dublin 2 
Ireland 
Tel: 353.1.661.31.11 Fax: 353.1.661.07.47 
IstJtuto Nazionale per la Fauna Selvatica 
Via Ca'Fomaoetta 9 
I - 40064 Ozzano delTEmilia (Bologna) 
Tel: 39-51-798.746 Fax: 39-51-796.628 
Cinq autres institutions disposent de l'information relative au fonctionnement de la base et sont en 
mesure de la communiquer; certaines d'entre elles sont susceptibles de participer à la gestion de la 
base dans un avenir proche: 
Serviço Nacional de Parques. Réservas e Conservaçao da Natureza 
Rue da Lapa 73 
P - 1200 Lisboa 
Tel: 351-1-67.55.18 Fax : 351-1-60.10.48 
Instituto de la Conservacion de la Naturaleza 
4, Gran Via de San Francisco 
E - 28040 Madrid 
Tel: 34-1-34.76.188 
gun<*»(<ftcl'""<'<'>>talt <0r MqtMfCliut» ««« Lowdschof f &ko I oa t • 
Konstantinstrasse 110 
0- 5300 Bonn 2 
Tel: 49-228-84.910 Fax: 49-228-84.91.200 
Ministerie van Landbouw. Natuurbeheer en Visserij 
Postbus 20401 
NL- 2500 EK Oen Haag 
Tel: 31-70-379.29.19 Fax: 31-70-347.82.28 
slii 
Skov- oq Naturstyrelsen 
Slotsmarken 13 
OK- 2970 Horsholm 
Tel: 45-45-76.53.76 Fax: 45-45-76.54.77 
2. Trame géographique de la base 
La base de données ORNIS contient les informations relatives à des surfaces. Elle est ainsi 
complémentaire à la base GORINE-Biotopes qui est une banque de données a caractère ponctuel, liées à des 
sites ou des points de mesure. 
L'unité de base géographique d'ORNIS est la région de la Carte Politique de la Communauté Européenne, 
correspondant dans chaque Etat membre à un niveau NUTS différent mais fixe. Les unités inférieures sont 
les unités NUTS de niveau inférieur. Les multiples, les Etats membres et la Communauté. En Belgique, 
Grèce, France, Irlande, Italie, Portugal et Grande-Bretagne l'unité NUTS de niveau "région" est la 
"région du système administratif national", en Allemagne le "bundesland" et en Espagne la "région 
autonome". Le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas ne constituent chacun qu'une région NUTS. 
La base est complétée de façon systématique au niveau de la région. Les données correspondant à des 
niveaux inférieurs sont introduites, lorsqu'elles existent, dans un fichier auxiliaire compatible. 
3. Structure des données 
La base réunit des données scientifiques et techniques concernant: 
le volume et les tendances des populations des espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage dans la. 
Communauté Européenne; 
les informations de base sur leurs habitats; 
les informations de base concernant les aspects temporels et spaciaux de leur reproduction, leur 
migration et leur hivernage; 
les facteurs qui concernent l'intervention humaine directe dans la dynamique de leurs 
populations, c'est-à-dire, les prélèvements intentionnels. 
Toutes les données sont affectées d'un signal de fiabilité, selon le code suivant: 
1 : donnée de recensement ou d'enquête, vérifiée 
2 : donnée de recensement ou d'enquête, non-vérifiée 
3 : estimation locale (expert ou institution nationale) 
4 : estimation centrale (experts de la Communauté) 
Pour toutes les données temporelles, l'unité de temps est le mois subdivisé en décades. 
Toutes les indications de périodes se rapportent a des valeurs moyennes annuelles. 
4. Champs de données 
1. Reproduction 
1. Présence : Présent, Irrégulier ou absent 
2. Abondance : Nombre de couples nicheurs ou, si inadéquat,d'individus, de nids ou d'oeufs 
3. Tendances : Croissante, stable, décroissante 
4. Période : Période entre le début de la défense du territoire et l'indépendance des 
jeunes 
Chez des espèces à période de dépendance sociale de jeunes prolongée, la fin de 
la période de reproduction est fixée: 
- pour Anser et Branta à l'envol des jeunes; 
- pour Perdix, Alectoris e.a. à la fin de la protection 
parentale 
Les données enregistrées pour Anas platyrhynchos et Columba 
palumbus concernent le total de la période de reproduction de 
80 Z des couples nicheurs * 
La base de donnée "ORNIS" n'enregistre pas les divisions de la 
période de reproduction comme définie ici. 
5. Habitat : Trois habitats principaux sont indiqués 
* Pour ces espèces les Informations compilées tiennent compte de ce que, du fait de la transformation 
artificielle de leur milieu de gagnage par l'agriculture et l'eutrophisation, ces espèces apparaissent 
comme semi-domestiquées. 
2. Passage 
1. Présence 
2. Volume 
3. Tendance 
4. Origine 
5. Périodes 
6. Habitats Présent, irrégulier ou absent 
Nombre d'individus 
Croissante, stable, décroissante 
Pays ou réglons d'origine des migrateurs 
Périodes des passages prénuptial et postnuptial 
Trois habitats principaux sont indiqués. 
3. Hivernage 
1. Présence : Présent, irrégulier ou absent 
2. Volume : Nombre d'individus 
l^f 3 
3. Tendance : Croissante, stable, décroissante 
4. origine : Pays ou régions d'origine des hi< : Croissante, stable, décroissante 
: Pays ou régions d'origine des hivernants 
: Périodes de séjour dans les quartiers d'hii 5. Périodes : Périodes de séjour dans les quartiers d'hiver 
6. Habitats : Trois habitats principaux sont indiqués. 
4. Prélèvements 
1. Régime : 1. Chassable, saison ouverte 
2. Chassable, pas de saison ouverte 
3. Prélèvements sous dérogation individuelle 
4. Prélèvements sous dérogation générale 
5. Chasse sous dérogation 
2. Volume : Nombres d'individus par an 
3. Période : Périodes légales pour la chasse, périodes communiquées par les Etats membres 
pour les dérogations 
4. Habitats : Trois habitats principaux sont indiqués 
5. Prélèvements illégaux 
5. Fichiers satellites 
1. Listes communautaires d'espèces 
2. Coefficients de vulnérabilité 
3. Fiches informatiques commandées par la base géographique 
4. Fiches rédigées, créées par traduction de 3 et adjonction de textes libres 
5. Dossiers bibliographiques 
6. Données biologiques (taux de reproduction, mortalité) 
7. Tables de conversion 
8. Divers 
6. Procédure de saisie des données 
Des données d'information sont saisies et placées dans un dossier de documentation par l'une des 
institutions gestionnaires, à partir soit de sources publiées, soit de leurs archives, soit 
d'informations qui leur sont communiquées par des tiers (donnée de rang 2 des dossiers de 
documentation). 
Une donnée par espèce, par région et par champ est ensuite sélectionnée à partir des dossiers de 
documentation (donnée de rang 1 des dossiers de documentation) pour être Incluse dans la base à la suite 
d'un processus qui peut comprendre: 
1. proposition par l'un quelconque des gestionnaires 
2. validation par l'un des gestionnaires choisi en fonction de la localisation géographique des 
données 
3. vérification et décision par le Comité ORNIS 
Les données qui ont franchi la phase 1 sont qualifiées de "provisoires", la phase 2 de "validées", la 
phase 3 de "vérifiées". 
Pour les données qui concernent le champ "prélèvements Illégaux", par nature difficiles voire 
impossibles à appréhender de manière fiable par un processus d'observation directe ou d'hypothèses 
falsiflables, les phases 1 et 2 sont remplacées par une phase unique de proposition unanime par un 
groupe ad hoc de trois institutions ou organisations, dont l'une est extérieure à la gestion de la base. 
7. Procédures d'accès aux données 
Les procédures d'accès aux données sont en cours d'élaboration au travers d'une consultation entre les 
institutions gestionnaires, le groupe de travail scientifique ORNIS et les services de la Commission des 
Communautés Européennes, dans le respect évident des directives européennes et des législations 
nationales concernées. 
Dès maintenant, pour les besoins urgents d'administrations communautaires, nationales, régionales ou 
locales dans le domaine de la conservation du patrimoine naturel, les institutions reprises sous 1, 
première liste, peuvent être consultées et sont à même d'indiquer la disponibilité actuelle du champ de 
données concerné et les modalités temporaires d'accès i des données provisoires, validées ou vérifiées 
contenues dans la base. 
L'information générale quant à la base (principes d'établissement, définition des champs, limites 
d'utilisation) peut être obtenue auprès de toutes les institutions recensées sous 1. 
8. Exemples d'application 
évaluation du pourcentage des populations nicheuses d'espèces menacées ou vulnérables compris 
dans les Zones de Protection Spéciale; 
élaboration des règlements relatifs aux périodes de chasse par les autorités compétentes; 
évaluation des dérogations selon l'article 9 de la directive 79/409/CEE communiquées par les 
Etats membres. 
79/40VKC Wild Bird» Wild Blrdt 79/409/UC 
ANEXO I - BILAGI - ANHANGI - IIA PAPTHMA I -
ANNEX I - ANNEXE I - AUEGATOI - BIJLAGEI - ANEXO I 
I. CirU ItelltU 
1 Otvit arctlca 
J. Ctvlt tmmer 
L rodleepa lurltui 
$. Pierodroma 
madeira 
i Petrodroma fete 
7. Bulwerla bulwerll 
& Ciloneetfli 
dlomedea 
9. Pufflnua pufflnua 
maure tanlcua 
10. Pufflnua tulmllU 
II. Pelagodroma 
rnirlni 
It Hydrobatea 
pcttfleui 
I). Oceanodroma 
leucorhoi 
M. Oecinodfomt 
eutfo 
15- Phalacrocorax 
carbo ilnentlt 
1$. PhillCfOCOftX 
irlatotelli 
dcamareatll Etpaflol 
Collmbo chleo 
Cotlmbo inleo 
Collmbo standi 
Zampullln 
cuelllrrojo 
Petrel de Madeira 
Petrel tUintlco 
Petrel de Bulwer 
Pardela cenlelenu 
Pirdelt plehoneu 
balear 
Ptrdeli chic* 
Ptlfto peehlitbo 
PaffloeomOn 
Palno de Lea«h 
Palno de Madeira 
Cormoran grande 
(continental) 
Cormorin 
moftudo 
(medlterrineo) Danak 
todetnibet lorn 
Sortitrubel lorn 
Ittom 
Hordlik 
lepptdykker 
Madeira Wed 
petrel 
Kenarlak bled 
petrel 
Buiwera akripe 
Kutaakrlpe 
Beteartak 
almlndelli akripe 
Ulle akripe 
Pregatttormavate 
Ulto atnrmavale 
Stor atormtvale 
Madelraatorma* 
vik 
Sktrv 
Otontlnental 
underan) 
Topakarv 
(Mldddhava 
underarO Deuuch 
Stemtaueher 
Prachtuucher 
Blatauchtr 
Ohrenuucher 
Madelroturm* 
vote! 
Kapverden* 
tturmvogel 
Buhveraturm* 
*»el 
Oelbechnabel* 
eturmttueber 
ScJtwemdhnabel 
eturmtaucher 
(BatanW . 
UnttnrO 
gturmtaucher 
•el'lgeefcht. . 
aturmachwalbe 
Sturmachwalbo 
WeBenllufer 
Madeira. 
Vettenllufer 
Kormoran 
Otontlnentale 
UnttrtrO 
Krlhenicharbe 
GMItttlmeer-
UnterarO •BXXnvtxd Enillah 
•HKBJUaMW 
KirJ&fJO** 
ACtyiXQCpOVft 
noyopoon 
6WXXO*O«UTK 
MaftiQtK 
©v»XXo«oOJu twv 
Detenu 
OutUoxoéXi wu 
Bulvtr 
A^tlaaç 
BoXao<j(o«v) 
neXotoopdrOf 
rtctoOoc 
KvpotoAaTTK 
Kvnatopdttiç tnç 
Mooioaf 
(|txcuX9tu3 evXil) 
eaXaoooxdQCDcaç . RedHhroated Diver 
BtadHhroated 
Direr 
Oreat Northern 
Diver 
Slavonian Orebe 
Prelrt 
Oon-gon 
Bulwer*» Petrel 
Cory1! Shearwater 
Manx Shearwater 
(Bifceria 
tubapecka) 
• 
Unie Shearwater 
Prlgate Petrel 
Storm Petrel 
Leach'a Storm* 
petrel 
Madelran Storm* 
.petrel 
Comorant 
(corulnenul tub* 
apedet) 
Shaj 
(Mediterranean eub* 
apedea) Piançtle 
Plonfeon catmarln 
Plonteon aretJque 
Plongeon Imbrln 
Orlbe eeelevon 
Diablotin de 
Madère 
Diablotin du Cap-
Vert 
Pétrel de Bulwer 
Puffin cendré 
Puffin dee Baléaret 
Petti Puffin 
Pétrel frégate 
Pétrel tempête 
Pétrel culblanc 
Pétrel de Caetro 
Orand Cormoran 
Ooua*«apèct 
continentale) 
Cormoran huppé 
CaouMfpéc* 
méditerranéenne) Itallano 
Stroiaga minore 
Stroiaga metuna 
Stroiaga magglore 
Sveaiocomuto 
Berta dl Madera 
Berta del Capo 
Verde 
Beru dl Bulwer 
Berta magglore 
Berta minore 
de délie Nederlanda 
Caottoapec 
BatearO 
Berta minore 
fœct 
Occello délie 
tempeite freina 
UcceHodctle 
tempeate 
Uceeflo délie 
lempoete 
codaforcuta 
Uceeflo délié 
lempettedl 
Caetro 
Cormorâno 
(eouotpecle 
contlnenule) 
Marangone dal 
duffo (tottoepede 
del Medlterraneo) Roodkeeldulker 
Pareldulker 
rudulker 
Kulfdulker 
Madelraatornv 
vogel. 
Oon*gonitorm< 
vogel 
Byhvera 
etôrmvotel 
Kuhla 
pljlatormvofet 
Noordie 
pl|Utormvo|el 
(Weetmedfterrane 
onderaoon) 
Ktelne 
pl|tatormvo|el 
Bont atormvogelt)e 
$lormvo|cli)e 
Vaal atormvogel()e 
Madelraatorm> 
vogelt)e 
Aataeholver 
(continentale 
onderaoort) 
Kulfaalacholver 
(Mlddelandje 7,ce» 
onderioon) Portugu&a 
Mobélha-pequena 
Mobélha-lrcilca 
Mobêlha-grande 
Mergulhlo-de» 
pejcoço-cu-unho 
Prelra da Madeira 
Prelrt do Buglo 
Almi-nefri 
Pirdeli-de-blco-
amarelo 
Pardela-iombrli du 
Balearea 
Pardcla-pequeni 
Calcamar 
Palnhc-dc-audi-
quadra da 
Palnho-de-caudi-
força d a 
Palnho da Madeira 
Corvo-marlnhO'de-
facea*brancaa 
(aubeapécle 
contlnentaO 
Corvo«marlnhO'de-
crltta (aubeapécle 
medlierrlnlei) > 3 3 fD X 
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79/409/EEC Wild Birds Wild Birds 79/409/EEC 
17. Phalacrocorax 
pygmeua 
IS. Pelecanua 
onocroiahia 
19. Pelecanua ertapua 
20. Bouurua etellarle 
21. txobrychua 
mlnutua' 
21 Nyctlcorax 
nyctlcoru 
23. Ardeola ralloldea 
24. Egrena garxetu 
25. Egretta alba 
26. Ardea purpurea 
27. Ciconia nigra 
24 Ciconia deonla 
29. Plegadlafaldneflua 
SO. Plataka leucorodla 
31. Phoenleopterua 
ruber 
31 Cygnua bewtckll 
(Cygnua coturn* 
btanuabewkktO 
33. Cygnua cygnua 
34. Anaer albtfrona 
flavlroatrla 
3$. Anaer erythropua 
36*. Dranta leucopala 
37. Dranta ruAcotlla' 
38. Tadoma ferruglnea 
39. Marmaronetu 
anguatlrottrU 
40. Aythya nyroca Eapaflol 
Cormorin 
plgmeo 
PelTeano comon 
Pellono cenudo 
Avetoro 
Avetorltlo comôn 
Martlnete 
Oardtta cangretere 
Careeta comon 
Oarceta grande 
Oarta Imperial 
dgaeAa negra 
CtgOeAaeomdn 
Morlto 
Bapétuta 
Plamenco 
Clane chlco 
Ctone cantor 
Anaar careto de 
Oroenlandla 
Anaar careto 
chko 
Bamada 
eartblanca 
Bamada 
cuelllrroja 
Tkrrocanelo 
Cerceta pardllla 
Porron pardo Danak 
Dvcrgakarv 
Almlndellg 
pellkan 
Krtttoppet 
pellkan 
Rfrdrum 
Dvajrghejre 
Nathe)re 
Tophejre 
Sllkehejre 
Servhejre 
Purpurhejre 
Sonitork 
Hvtdatork 
Sortlbk 
Skeatork 
Pkmlnjto 
Plbeavane 
Sangavane 
Bttagla 
(grenlandak 
underart) 
Dvasrejrii 
Bramgla 
ftedheltetOie 
Ruatand ' 
Marmorand 
Hvldektand Deuuch 
Zwergacharbe 
Roaapellkan 
Krauekopf* 
pellkan 
tohrdommel 
Zwergdommel 
Nachtrclher 
Ralknrelher 
Seldenrether 
Sllberrelher 
Purfcurrelher 
Schwerxatorch 
Wcltatorch 
Stchkf 
IBffler 
Ptomlnao 
Zwcrgechwan 
Slngaehwan 
Btlftgant 
(gronllndkche 
UntertrO 
Zwenuana 
Nonnengane 
Rothalatana 
Roatgana 
Marmetente 
Moorente gXXqvutd 
rVovydvo . 
PoooxiXcxdvoc, 
AOJVQOfttXcKdvOÇ 
Tcavoupvyxdva 
Novo|tovyxaVQ 
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AtVMOtOIMViaÇ 
A^YUçotoumAç 
nooyuootqucvvdt 
MavooJtcXaçyoç 
AtVNoauXoçydf 
Xo&aaâexra 
XouxMaoofiOto 
OXMYNO 
NBVÔKVKVOÇ 
AyQwacvxvo( 
AotQotutuvwxn^t 
footXavWoO 
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NUVVJirnV 
Aacscripfctoa 
KoienyoXmudxqva 
Koototvoxivoi 
XtUCldfUDtUl 
BcXtonama. EnglUh 
Pygmy Cormorant 
White Pelican 
Dalmatian pélican 
Bittern 
Utde Bittern 
Night Heron 
Squacoo Heron 
tittle Egret • 
Oreat White Egret 
Purple Heron 
Black Stork 
White Stork 
Oloeaytbb 
Spoonbill 
Oreater Plamln/to 
Bewlck't Swan 
Whooper Swan 
Whlte*fronted 
OooaeCOreenland 
tubapecka) 
Leaaer White* 
fronted Ooccc 
BamadeOooee 
Red*brea*ted 
Oooee 
Ruddy Shelduck 
Marbled leal 
White-eyed 
Pochard Prancale 
Cormoran pygmée 
Pélican blanc 
Pélican friaé 
Butor étoile 
Blongloe nain 
Héron bthoreau 
Héron crabkr 
Aigrette gartette 
Orande Aigrette 
Héron pourpré 
Cigogne noire' 
Cigogne blanche 
tbiafaldneOe 
Spetuk blanche 
liamantroee 
Cygne de Bewkk 
Cygne aauvage 
Oerkuaedoua-
eepécedu 
Oroenland) 
Ok naine 
Bemache nonnette 
Bernachelcou 
roux 
Tadorne cuarea 
Sarcelle marbrée 
Pullxuk nyroca lullano 
Marangone 
minore 
Petllcano 
PelUcano rlcelo 
Tarabuao 
Tarabualno 
NltUcora 
Sgarxa duffetto 
Oarsetta 
Alrone bianco 
magglore 
Alrone roaao 
Ocogna nera 
Ctcogna blanca 
Mlgnatulo 
Spetola 
Penlcottero 
Clgno minore 
Clgnoaelvatlco 
Oca lombardclla 
(eotto-epeck dl 
Oroenkndla) 
OetJombardella 
minore 
Oca facdaolanca 
Oce coltoroaao 
Cuarea 
Anatra 
marmorlxtata 
Morettt ubaccata Nederlanda 
Dwergaabcholver 
Pellkaan 
Kroeakoppellkaan 
Roerdomp 
Woudaaple 
Kwak 
Ralrelger 
Klelne xllveffclger 
Orote allveiïelger 
Purperreiger 
Zwarte ookvaar 
Ookvur 
Zwarte Ibla 
LepeUar 
Plamlnxo 
Kklrverwaan 
Wilde twain 
Oroenlandae 
kolgana 
Dwtrwtaiu 
Brandaa ra 
PoodhiIJAiru 
Caaarca 
Marmercend 
Wltoogeend Portutu&a 
Corvc-marlnhO' 
plgmeu 
Pellanc- vulgar 
Pellcano-creipo 
AbetourO'Comum 
Garça«pequena 
Coraa 
Papa-ratcxi 
Garca-brana-
pequene 
Oarça-branca-
grande 
Oarca>vermelht 
Cegonha«preu 
Cegonha-branca 
Macarleo-prtto 
Cotherelro 
Plamlngo-comum 
CU ne-pc que no 
Clane-bravo 
Garue-da» 
CronelIndJa 
Ganao-pequeno-de-
teata-branea 
Canao>de*facei> 
brancaa 
Ganao-de-peicoço-
rulvo 
PatO'ferruglneo 
Pardllhelra 
ZarrO'Ciltinho 
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79/409/EEC Wild Birds Wild" Birds 79/409/EEC 
Bapaflol 
82. Perdix perdix 
hlapanknata 
8). Porta na porta na 
84. Porxana parva 
8$. Ponana puallta . 
86. Crex crex 
87. Porphyrio 
porphyrio 
88. Pullet ertatata 
89. Tumlx aytvatlca 
$0. Grua grua 
91. Tetrax tetrax 
92. Chltmydotla 
undulata 
9). Ode tarda 
94. Hlmantoput 
hlmantopue 
95. Xecurvlroatra 
avoaetu 
96. Burhlnua 
oedlcnemua 
97. Curaortua curaor 
98. Glareolà' 
pratincole 
99. Charadrlua 
morlnellua 
CBudromlu 
morlneltua) 
100. Pluvlalta aprlçark 
101. Hoplopterua 
aplnotut 
101 Phllomachut 
pugnax Perdit pardllla 
Ctubeepeck 
Ibérlee) 
Potlueta plntoja 
Polluela baaurda 
Polhjela chlca 
Oulonda 
codomlcea 
Calamon comûn 
Pocha cornuda 
Terfllo 
CniDa comon 
Slaon 
Hubara 
Avu tarda 
OgOefela 
Avoeeu 
Alcaravin 
Corredor 
Canaakra 
Chorllto 
carambolo 
Chorllto dorado 
comon 
Avefrta êapotada 
Combattante Danak 
Agerhtne 
(underartfraD**. 
Iberleke Hatvt) 
Pkttet rtrvagtet 
Utk mrvagtel 
Dvcrgrtrvagtel 
Bnganarre 
Sultanhone 
Kambllahene 
Buropaelak 
kbehtne 
Trent 
Dvaergtrappe 
Kravetrappe 
Stortrapp* 
Stylteleber 
Wyde 
Trlel 
0rkenl«ber 
Braksvek 
Pomeranerugl 
Hkle 
Sporevlbe 
Bruahane Deutach 
Jkbhuhn 
Oberkche 
UnterarO 
TOpfekumpf* 
hut» 
Kktne* 
tumpfhuhn 
Xwergwmpf* 
huhn 
WaehtelkOnlg 
Purpurhuhn 
KammbllBhuhn 
gpltxenachwanal 
eujhOhnchen 
Kranlch 
Zwergtrappe 
Kra genua ppe 
Orogfrappe 
Stelxenllufer 
glbekehnibkr 
Trkl 
Rennvogel 
Brachachwalbe 
Mornellregen* 
pfelftr 
Ooldregenpfelfer 
Spomkteblts 
Kampfllufer TRlnvutd Engllah 
Kofutoxloduei 
(fuMtijÇ 
SlUfCOTOvX&fiCi 
MutoupvMta 
NovwtovXAM 
OoTtfYOndva 
XottoervoftoiAAoa 
AtuyepoXflQWi 
ViutoçTuyoç 
rtçavoç 
Xojuntta 
XXouuMyaXoç 
AYQtotoXoç 
KoXo}iOKCtvâc 
Aôoxlta 
tlctootpOKta 
AltuAftodpoC 
NapoxtXtoovo 
Bowoo^pvOtxtAC • 
BQOXOKOtiU. 
AvxaOoNaXiyidva 
w/avtopaxntAç Partridge Qberian 
tubapecka) 
Spotted Crake . 
Uttle Crake 
BalHon*! Crake 
Corncrake 
PurpkOalUnuk 
Created Coot 
Andahielan 
Hemlpode 
Crane 
Uttk Buetard 
Houbara 
Oreat Buatard 
Black-winged Stilt 
Avocet 
Stone Curlew 
Cream-coloured 
Couraer 
Collared 
Pratincole 
Dotterel 
Oolden Plover 
Spur-wlnged 
Plover 
Puff Prancah 
Perdrix grktCaoue* 
eapece ibérique) 
Marouette ponctuée 
Marouette pouaaln 
Marouette de BaOlon 
Bik dee genétt 
Poukaultane 
Foulque I crête 
Tumlx d'Andtloutle 
Owe cendrée 
Ouurde cenepetler* 
Outarde houbara 
Ouurde barbue 
achate* blanche 
Avocette élégante 
CBdlenèm* criard 
Courvlte kabelk 
Otaréok I coHkr 
Pkivkrgulgnard 
Pluvier doré 
Vanneau éperonné 
Chevalier 
combattant tulkno 
Stama (aottoapccle 
Iberica) 
Voltollno 
Schlribllla 
Schlrlblllegrlglata 
Redlquaglk 
Polio aultano 
Polaga comuta 
Quaglla trldttUta 
Om 
Oalllna pratalola 
Ubara 
Otarda 
Cavalkre d'Italla • 
Avocetta 
Occhlone 
Corrlone blondo 
Pernios dl mare 
Plvkre tortollno 
Plvlere dorato 
Pavoncella armaia 
Combattente Nederlanda 
PatrIJa Oberliche 
onderaoorO 
Poraelelnhoen 
Klein waterhoen 
Klclnat 
wakrhoen 
Kwartelkonlng 
Purperkoet 
Knobbelmeer* 
koet 
Oeatreepte 
vechtkwartel 
Kraanvogel 
Klelne trap 
Kraagtrap 
Grote trap 
Steltkluut 
Kluut 
Grlel 
Ren voxel 
Vorkataariplcvlcr 
Morlnelplcvlcr 
Goudplevler 
Sporenklevii 
Kemphaan Portutu&a 
Perdlt-clntenta 
(tubcjpécle Ibirla) 
Pranga-d'ifua* 
grande 
Pranga-d'.fua* 
baatarda 
Prtnga-d'lfua-
pequena, 
Codornlxlo 
CalmlO'Comum 
Oalelrle-de-crliia 
Tolrlo 
Grou-comum 
SuJo 
Abetarda-mouri 
Abetarda 
Pernalongi 
Alfiliu 
Atcanvto 
Corredor 
Perdlx-do-mif 
Tarambola-
carambola 
Taramboli-doundi 
Ablbe-eiporado 
Combitente 
79/409/EEC Wild Birds Wild Birds 79/409/EEC 
103. Gallinago media 
104. Numeniua 
tenulroatrie 
105. Tringa glareok 
106. Phalaropua 
lobatua 
107. Urua 
melanoeephalua 
108. Laruagenel 
109. La rua audoulnii 
110. Getochelldon 
nllotlca 
111. Sternacaapla 
112. Sterna 
aandvtcenala 
113. Stema dougallll 
114. Sterna hlrundo 
113. Sterna paridlaaea 
116. Sterna alblfrona 
117. Chlldonlu 
hybrldut 
118. Chlldonlaa nlger 
119. Uria aalge 
fberlcua 
120. Pteroclet 
orknulla 
121. Pteroclea alchata 
122. Columba 
pilumbua atorica Eapaftot 
Agachadlza real 
Zarapltoflno 
Andarrlot 
baaurdo 
Palaropo 
plcoflno 
Oaviota 
cabednegre 
Oaviota ptco/lna 
Oaviota de 
Audouln 
Pagata pleonegra 
Patau p»qulrro)a 
Charrln 
patlnegro 
Charrln roaado 
Charrln comûr» 
Charrln Irtlco 
Charranclto 
Pumarel 
carlblanco 
Pumarel comon 
Arao comon 
(tubeapede 
Ibériea) 
Ortega 
Ganga comon 
Patoma toreaa 
(tubetpeck do 
lu Azorea) Danak 
Tredaskker 
Tyndnaebbet 
apove 
Tlnktmed 
Odlnahane 
Sorthovedet 
mlge 
Tyndnaebbet 
mlge 
Audoulnamlge 
Stndterne 
Rovterne 
Splltterne 
Dougaltateme 
P)ordterne 
Havterne 
Dvaergterne 
Hvldakaeegget 
terne 
Sortterne 
Lomvk (underart 
fra Den Iberlake 
KaJvad 
Sortbuget 
eandhtne 
Spldahakt 
aandhtne 
Rlngdue 
(underart fra 
Acoreme) Deuuch 
Doppekchnepfe 
DQnntchnabel-
brach vogel 
Bruchwaaaer* 
llufer 
OdJnthQhnchen 
Schwarzkopf* 
mow* 
DOnntchnabel* 
mow* 
KoratknmOw* 
Lachae«achwalbe 
Paubteetehwalb* 
Brandie*-
tchwalb* 
Roaenaee* 
tchwalb* 
PhiSteeachwalbe 
KOatenaoe* 
tchwalb* 
Zwçrgaee* 
tchwalb* . 
Weiftbantee* 
tchwalb* 
Trauertee* 
tchwalb* 
Trottellumm* 
(Ibertoch* 
UnterarO 
Sandflughuhn 
SpktVhighuhn 
ftlngelttube 
(Unterart der 
Azoren) 'BXXmnatd Engllth 
AifOouxcxotoivi , 
Aorto)iéî8 
Aooitdtovfyac 
l»c^ôoKoXvujtdtovrY 
BtuXoKOOrafioe; 
Aociooou^Jyloçoç 
AirawJtXoCOÇ 
rtooyXdQovo 
KDOOIÇÛÇ 
XnuovovXdçovo 
PooOvWçovo 
notoiaovXaojovo 
ArjKnNorXo^ovo 
NovoirXdoovo 
MOVOTOOvXdÇOVO 
Menxj^Xdopvo 
At^CtDQOllÇOKeJlOOÇ 
(TvXAlpnjwD 
EorfiouounaQoxotQ 
îru0tottQU7teçjdxoTa 
•doc* («MU 
AWowv) Great Snip* 
Sknder-bltled 
Curkw 
Wood Sandpiper 
Red-necked 
Phakrop* 
Mediterranean Out! 
Slender-billed OuU 
Audouln'a Oull 
OuD-bflkd Tem 
CaapianTem 
Sandwich Tem 
RoaeateTern 
Common Tem 
Arctic Tern 
UttkTem 
Whlakered Tem 
BkckTem 
OuOkmot Oberlan 
tubtp«ckt) 
BUck-beDkd 
Sendgrout* 
PirvtaAed . 
Sandgroua* 
Voodplgeon 
CAxoree 
tubepedet) Fiançait 
Bécaatin* double 
CourUaâ bec grêle 
Chevalkraylvatn 
Phalarope I bee 
étroit 
Mouette 
méknoeéphak 
Ooéfcnd railleur 
Goéland 
cPAudouIn 
Sterne hantel 
Stem* cuplenne 
Sterne caugek' 
Stttn* de Dougall 
Stern* pkrregarln 
Sterne arctique 
Sterne naine 
Oulfette mouatac 
Oulfette noire 
Outtkmotddtroll 
(tout-eapéce 
Ibérique) 
Oenga unlbande 
Oangacatt 
Pigeon ramier 
(tout-eapéce dea 
Açorea) Itallano 
Croccotone 
Chlurlottello 
Plro plro 
boacherecelo 
Palaropo becco 
tottlk 
Otbblano coralllno 
Oabblano roteo 
Gabblano corso 
Rondine dl mire 
umpenert 
Kondine dl mire 
magglore 
Beccapeacl 
Stema del Dougill 
Stema cornu ne 
Stema codalungi 
Pratlcello 
MlgnatUno 
plombato 
Mlgnattlno 
Urla (aonospe'ele 
Iberlca) 
Ganga 
Grandule 
Colombaccio 
(aouoapecie délie 
Axxorre) Nederlanda 
Poelanlp 
Dunbekwulp 
Boarulter 
Orauwe fran)epoot 
Zwartkopmeeuw 
Dunbekmeeuw 
Audoulna meeuw 
Lachutern 
Reuxerutern 
Grote atern 
Dougalla atern 
Vladler 
Noordae item 
Dwergitern 
Wltwingstcrn 
Zvine tiern 
Zeekoet (Iberlsche 
ondersoorO 
Zwtrtbulkxind* 
hoen 
Wltbulkiandhoen 
Houtduir 
(ondenoort vin de 
Axoren) Pomiguta 
Narce|a'reil 
Msçarico-de-bico-
nno 
MaçaricO'butirdo 
Palaropotde.bico-
flno 
Galvota-dC'Cibeçi-
prêta 
GalvoU'de-blco-
flno 
Aleatrat de 
Audouln 
Gilvlni-de-bico 
preto 
Gilvlni-d«-blco-
vermelho 
Cirijau-comum 
Andorlnhi-do-
mar«ro»ea 
Andorlnhi-de-
mar-comum 
Andorlnhi-do-
mir-lrctlci 
Andorlnhi-do-
mai-ana 
Cal vira-de-ficej-
bfinai 
Gilvlni.preti 
Alro ùub«jp4cj< 
Ibériea) 
CorUçoI-de-
barrlgi-preti 
Conlçol-de-
barrtga-bnnci 
Pombo-torcit do» 
Açore» 
-A 
79/409/EEC Wild Birds Wild Birds 79/409/EEC 
Eapaftol 
123. Columba troca» 
124. Columba bollll 
125. Columba 
junonla* 
126. Bubo bubo 
127. Nyctea tcandltca 
128. Glauddhim 
paaaerlnum 
129. Aalo flammeua • 
130. Aegollua funereua 
131. Caprimulgua 
europaeut 
132. Apua caffer 
133. AleedottthU 
134. Coradaa garrutua 
135. Pleuacenue 
136. Dryocopua 
marUut 
137. Dendrocopot 
major eanarknalt 
138. Dendrocopoa 
major thannerl 
139. Dendrocopot 
ayrlacua 
140. Dendrocopoa 
medkia 
141. Dendrocopoa 
kueotoa Paloma torqueza 
Paloma turque 
Paloma rablche 
Bono real 
Who nival 
Mochuelo chlco 
Lechuta 
campeatre 
Lechuude 
Tengmalm 
Chotacabraa grla 
Vencelo eafre 
Martin peacador 
Carraca 
Plto cano 
Plto negro 
Pico pleaplnoi 
deTenerlfe 
Pico plcaplnoa 
deOrtnCanarla Danak 
Madeira langtlet 
due 
XanarUk langtlet 
due 
Laurbaerdue 
Stor hornugle 
Sneugk 
Spurveugte 
Motelhomugle 
Perlugle 
Natravn 
Kafferaeller 
Ututl 
Bkkrage 
Oriaptette 
Sortapaette 
Stor flagtpaett* 
(underart fra 
Tenerira) 
Stor flagapctt* t 
(underart fra 
OranCanaria) Deuuch 
Plcoalrlo 
Plcomedlano 
Pico doralblanco Sllberhalattub* 
Kanarentaube 
Lorbeertaube 
Uhu 
Schnee-Eule 
Sperllngakauz 
Sumpfohreule 
RauhruBkauz 
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Zkgenmelker 
KalTemaegkr 
Qa voxel 
Blauracke 
Orauapecht 
Schwarxtpecht 
Bunupecht 
(Unterart von 
TeneriirO 
Bunupecht 
(Unterart von 
OranCanaria) 
Syrlak flagapctt* 
Mellemflagapaette 
Hvldrygget 
flagapaette Bluupecht 
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WelBrOcken* 
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tftoa tong-toed Pigeon 
Bolle'a Laurel 
Pigeon 
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BagkOwI 
Snowy Owl 
Pygmy Owl 
Short-eared Owl 
Tengmatm'a Owl 
Nightjar 
Whlte-rumped 
Swift • 
KlngAaher 
Roller 
Orey-headed 
Woodpecker 
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Woodpecker 
Oreat Spotted 
Woodpecker 
(T*n*rtff« 
tubtpedet) 
Oreat Spotted 
Woodpecker 
(OranCanark 
tubapecka) 
Syrian 
Woodpecker 
Middle Spotted 
Woodpecker 
White-backed 
Woodpecker Prancala 
Pigeon trocat 
Pigeon de Bolle 
Pigeon dee 
taurkrt 
Orend-duc 
d'Burop* 
Harfang dea 
neigea 
Choueae 
chevéchetu 
Hibou dee mania 
Chouette de 
Tengmalm 
Bngoukvent 
d'Europe 
Martinet eafre 
Martin-pécheur 
d'Burop* 
ftottkr d'Burop* 
Pic cendré 
Pic noir 
PteépeJch* 
Ctout-ttpéc* de 
Ténériffe) 
Pic érjelcht (tout* 
«tpéoadelt 
Orande Canarle) 
Pktyriaque 
Pic mar 
Pk à dot blanc lullano 
Colomba dl 
Madeira 
Colomba dl Dolle 
Colomba dl 
Olunone 
Gufo reile 
Oufo délie nevi 
Clvetta nana 
Gufodlptlude 
Clvetta 
capogroato 
Sucdacapre 
Rondone ci fro 
Martin peacitore 
Ghlandala marina 
Plcchlo cenerlno 
Plcchlo nero 
Plcchlo roaao 
magglore Caotto-
apecle dl Tencrife) 
Plcchlo roaao 
magglore Ciotto* 
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Orande Canarla) 
Plcchlo alrlaco 
Plcchlo roaao 
mexzano 
Plcchlo dorac-
blanco Nederlanda 
Trocatdutf 
Bolle'a laurlerduif 
Laurlerdulf 
Oehoe 
Sneeuwull 
Dwergull 
Veldull 
Rulgpootull 
Nachtxwaluw 
KafTergJertwiluw 
IJavogel 
SihafTelaar 
Orljakopipecht 
Zwarte apecht 
Grote bonté 
apecht (Tenerlfe« 
onderaoort) 
Grote borne 
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Canarla-
onderaoort) 
Syrlache bonté 
apecht 
Mlddelate bonté 
apecht 
Wltrugjpecht PortugudJ 
Pombo-torciz d« 
Madeira 
PombO'torcit de 
Bolle 
Pombo-de-ribo. 
branco 
Bufo-reil 
Bufo-brinco 
Mocho-plgmeu 
Coru)i-do-rub»1 
Moeho de Tengmilm 
NoIUbo-di-europi 
Andorlnhlo-eifre 
Guirdi-rloi-comum 
Rollelro 
Peio-de-eibeçi-
dntenta 
Peto-preto 
Plca-piu de Tenerife 
Plca-piudeCnn 
Canarla 
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Pla-piu-mediino 
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79/409/EEC Wild! Bîrds Wild Birds 79/409/EEC 
162. Plcedula albleollla 
163. Sltta krueper! 
164. Sltta whitehead! 
165. Unlua collurlo 
166. Unlua minor 
167. Pyrrhocorax 
pyrrhocorax 
168. Pringtlla eoeleba 
ombrloaa 
169. Prlnfltte teydea 
170. Loxia aeotlca 
171. Bucanetea 
glthaglneue 
172. Pyrrhula murine 
17). Emberlta 
dneneea 
174. Emberiza 
hortulana 
175. Emberlta eaeala Eapaftol 
Papamoacaa 
collarlno 
Trepador de 
KrOper 
Trepador corao 
AJcaudôn 
doralrrojo 
AlcaudOn chlco 
Chova plqulrroja 
Pinion del 
Hlerro 
Plnton del Telde 
Plqultueno * * 
efcocéa 
Camaehuelo 
trompetero 
Camaehuelo de 
San Miguel 
Eeerlbeno 
clnéreo 
Eacrlbano 
hortelano 
Eacrlbano 
eenldento Danak 
Hvidhataet 
tlueanapper 
KrOper 
apxtmejae 
Koralkanak 
apaetmejae 
Redrygjet 
tornakade 
Roaenbryatet 
tornakade 
Alpekrage 
Bogfinke 
(underart fra 
Hlerro) 
Bli bofflnke 
Skotak koranaeb 
0rkendompap 
Dompap fra 
Acorerne 
Oulgri vxrllg 
Hortulan 
Ruatvxrllng Deuuch 
Halaband* 
achnlpper 
KrOper» Klelber 
Koraenktelber 
NeuntOter 
Schwarzatlrn* 
wOrger 
Alpenkrlhe 
Buch/lnk 
(Unterart von 
Hlerro) 
Tydeflnk 
Sehottlacher 
Kreusechnabel 
VOatenglmpel 
Azorenglmpel 
Klelnaalatlache 
Ammer 
Ortolan 
G rauer Ortolan TftXqvutd Engllah 
Kowo|tvyox4fptTi; 
TbvQKOtooiuiavâxoç 
KOQOINOtOOtt* 
xavcbtoç 
Aatottdxoc 
fto&ovQOxtçaXaç 
KOXMVOXOXtOXOÔSo 
iKlYOÇ («M4 
KayoQtm) 
raXatdoftivoç 
ttewooiaottjç tnç 
XMentoe; 
EoipoJrtçoouXaç 
IIOÇQOVXOÇ wv 
A&SQOW 
XuVOV0tO(X^0V9 
BXdxoÇ 
XxovQopXdxo<j Collared 
Flycatcher 
KrOpert Nuthatch 
Coralean Nuthatch 
ReeVbecked 
Shrike 
Leaaer Orey 
Shrike 
Chough 
Chaffinch (Hlerro 
aubipedea) 
Canary taland 
Chaffinch 
Scottlah Croeabfll 
Trumpeter Pinch 
Azorea Bullfinch 
Clnereoua Bunting 
Ortolan Bunting 
Cretzachmar'a 
Bunting Franca la 
Oobemouchel 
collie/ 
Slttelle de KrOper 
Slttelte corae 
Ple*|r1êche 
tcorcheur 
«••grlechea 
poitrine roe* 
Crav* 1 bee rouge 
Plneon dee arbrea 
(aouaeapece de 
Hlerro) 
Plneon bleu 
Bec-crolaé 
d'Ecoaa* 
BouvreuQ 
glthaglne 
Bouvreuil dea 
Acoree. 
Bruant cendré 
Bruant ortolan 
Bruant cendrlllard lullano 
Balladalcollare 
Plcchlo muratore 
del KrOper 
Plcchlo muratore 
corao 
Averla plccola 
Averla cenerina 
Gracchlo conlllno 
Prlnguello 
(aottoapede di 
Hlerro) 
Prlnguello dl Telde 
Croclere icoiaeae 
Trombettlere 
Cluffolotto délie 
Attorre 
Zlgolo clnereo 
Ortolano 
Ortolano grlglo Nederlanda 
Wlthalavllegen-
vanger 
KrOpera 
boomklever 
Zwirtkopboom. 
klever 
Grauwe kltuwier 
Ktelne klipekiter 
Alpenkratl 
Vlnk (Hlerro-
onderaoorO 
Blauwe vlnk 
Schou* krulibek 
Woeatljnvlnk 
Aaorengoudvlnk 
Smyrntgort 
Ortoli in 
Brvlnkeelortolian Portuguéi 
Papa-moi caa-de-colir 
Trepadeln de 
KrOpper 
Trepidelri-eofii 
Plcinço-de-dorso-
rulvo 
Plcinco-pequerto 
Gulhi'de-bico-
vermelho 
Tcntllhlo de Hicrro 
Tenuïhlc-nul 
Cruii-blco-eicocéi 
Pintarrôao-
trombetelro 
Prlôlo 
Ejcfevedelri.de-
cabeça*amtreli 
Sombrla 
Pacrevedelra-clnienin 
ANNEXE IV 
NOTE SUR CERTAINES NOTIONS BIOLOGIQUES ABOROEES 
DANS LA DIRECTIVE OU CONSEIL OU 2 AVRIL 1979 
CONCERNANT LA CONSERVATION OES OISEAUX SAUVAGES 
(79/409/CEE - Article 7.4) 
Avril 1993 
-4^ 
A. PERIODE DE REPRODUCTION ET DE DEPENDANCE 
1. Rappel des termes biologiques utilisés 
L'article 7.4 de la directive visé ci-dessus précise que "les Etats 
veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la 
législation de la chasse ne soient pas chassées pendant les différents 
stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces 
migratrices les espèces...ne soient pas chassées pendant leur 
période de reproduction—" 
La saison de reproduction et sa chronologie (c'est-à-dire la succession 
des différents stades), peuvent être décrites' pour un individu, un 
couple, un groupe, une population ou une espèce. Compte tenu des 
comportements différents selon les groupes d'espèces et des difficultés 
d'observation. Cramp et Simmons (1977, page 29) ont proposé la 
définition suivante: "la saison de reproduction est la période durant 
laquelle une espèce pond, couve et élève ses Jeunes Jusqu'à l'envol". 
C'est cette définition (ponte du premier oeuf Jusqu'à l'envol des 
Jeunes) qui a été retenue par Bertelsen et Slmonsen (1989) pour définir 
la période de reproduction des espèces classées à l'Annexe II de la 
Directive 79/409. 
Il convient d'y ajouter d'une part la défense du territoire de 
nidification et d'autre part le stade de dépendance, stade ultime de la 
reproduction. 
4 
La notion de défense du territoire peut parfois être difficile à 
définir. 
Pour les espèces migratrices, c'est-à-dire celles dont la majorité des 
Individus ont un comportement migratoire, le problème ne se pose pas, 
la période de protection commençant avec le trajet de retour. 
Pour les espèces sédentaires, à l'exception de celles qui s'engagent 
dans des parades collectives (bécasse, Tétraonldés), période 
particulièrement sensible, les autorités compétentes qui déclarent ce 
critère Inapplicable peuvent définir un critère équivalent basé sur 
leur connaissance des dates moyennes Interannuel les de ponte du premier 
oeuf pour l'espèce dans la région concernée et de la biologie de celle-
ci. 
La notion de dépendance ne concerne que les relations entre Individus -
soit la dépendance des Jeunes à l'égard des adultes (dépendance 
alimentaire, protection contre les prédateurs, les Intempéries ...) -
et non les relations de quelque sorte qu'elles soient, entre les 
individus et leur milieu. 
Il peut être utile dans certains cas de distinguer deux étapes dans 
l'acquisition de l'Indépendance. La première étape, qui pourrait être 
qualifiée de "dépendance stricte", concernerait la période où la mort 
d'un (ou des) parent(s) entraîne une réduction notable (ou 
déterminante) du taux de survie des Jeunes. La seconde période volt le 
maintien d'une cohésion sociale parents/enfants qui va en diminuant. La 
perte d'un ou des parents n'entratne pas alors de baisse sensible de la 
survie des Jeunes. 
-4SS 
2. Critères de diagnostic 
L'objectif de cette partie est de proposer des paramètres observables 
in natura afin de décrire la saison de reproduction et la période de 
dépendance. 
La plupart des problèmes réglementaires se posant dans ce cas lors de 
la fixation des dates d'ouverture de la chasse. Il semble judicieux de 
décrire, avec le moins de biais possible, la fin de la période de 
reproduction et de dépendance. 
Pour cette raison et pour limiter les dérangements. Il est proposé 
d'observer chez les espèces nldlfuges les jeunes oiseaux non volants et 
de déterminer leur âge. Ensuite, en utilisant les données 
bibliographiques (durée d'Incubation notamment) il est possible de 
calculer les dates critiques pour un groupe d'oiseaux reproducteurs 
d'un site donné. 
Cette technique permet, par exemple, de fournir par espèce, par région 
et par année, une courbe cumulée de dates d'envol des poussins. Ces 
courbes, compte tenu des échecs à chaque stade de la reproduction, ne 
sont toutefois pas homothétlques. 
Les dates d'ouverture de la chasse peuvent être fixées de façon pérenne 
en fonction de données (notamment avec l'assistance de la banque de 
données ORNIS), ou ' de façon annuelle en fonction d'observations 
saisonnières. 
SI c'est la dernière approche qui est retenue, ce ne peut être que pour 
les espèces pour lesquelles II est possible d'obtenir une prédiction 
fiable. Dans la mesure-où l'on s'Intéresse à la fin d'un phénomène qui 
se déroule sur plusieurs semaines et dans la mesure où l'on dispose 
d'un échantillon de saisons de reproduction complètes. Il semblerait 
que l'observation d'au moins les 2/3 d'une saison permette de prédire 
avec plus ou moins de fiabilité la fin de la saison en cours. 
B. LE TRAJET OE RETOUR 
1. Rappel des termes biologiques utilisés 
L'article 7.4 précise que "lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices...les 
espèces...ne soient pas chassées...pendant leur trajet de retour vers 
leur lieu de nidification". 
Le trajet de retour est le déplacement annuel par lequel les oiseaux 
migrateurs - une population, un groupe ou un Individu - à partir des 
lieux d'hivernage rejoignent leurs lieux de reproduction, en une ou 
plusieurs étapes. Sont sur le trajet de retour vers leur Heu de 
nidification les oiseaux qui, obéissant à des modifications 
physiologiques Intervenant au terme de la phase d'hivernage se 
rapprochent de leurs lieux de reproduction. 
L'hivernage prend fin avec l'évacuation des quartiers d'hiver où les 
populations migratrices sont plus ou moins statlonnalres depuis la fin 
de la migration postnuptiale. En général, la fin de l'hivernage est 
plus ou moins progressive puisque ce phénomène ne se déclenche pas au 
même moment pour tous les Individus. 
-A<1 
Il Importe de faire remarquer que: 
Le fait de quitter un lieu d'hivernage n'Implique pas 
obligatoirement un départ en migration, les Individus pouvant 
gagner un autre Heu d'hivernage plus favorable. 
Les oiseaux en âge de se reproduire sur le trajet de retour ne 
possèdent pas obligatoirement les conditions physiologiques pour se 
reproduire. Toutefois, la Directive précisant que les espèces ne 
doivent pas être chassées... Il faut comprendre l'ensemble d'une 
populat ion. 
Cette complexité des déplacements peut être due en partie au moins, à 
diverses causes: 
- météorologiques (étangs gelés ou à sec par exemple), 
- épuisement des ressources alimentaires. 
- dérangements divers, etc. 
La difficulté va donc être de discerner les déplacements migratoires 
prénuptiaux, tels qu'Us ont été définis précédemment, des divers 
déplacements qui ont lieu en fin d'hivernage. Cette difficulté est 
accrue lorsque les aires d'hivernage et les aires de reproduction se 
chevauchent largement. Car alors dans ce cas peuvent co-exlster dans la 
même région, des Individus en hivernage, des Individus en trajet de 
retour et des Individus venant de rejoindre leur Heu de nidification. 
Pour certaines espèces l'utilisation combinée des dénombrements et de 
l'évolution des sex-ratlos pourrait permettre une Interprétation plus 
fiable des évolutions d'effectifs en stationnement, en l'absence 
d'Individus marqués Individuellement. Seuls ces marquages permettent 
d'estimer le taux de renouvellement des Individus sur un site (Kersten 
et Smlt, 1984). 
O'autre part, pour une même espèce, l'analyse conjointe des départs sur 
les sites d'hivernage, des variations d'effectifs sur les sites de 
transit et des dates d'arrivées sur les lieux de reproduction devrait 
permettre d'obtenir des conclusions relativement fiables. 
Les observations de vols migratoires ne peuvent être réalisées que pour 
certaines espèces et restent souvent partielles (migrations nocturnes 
ou à haute altitude). 
Les autres méthodes d'étude des migrations présentent l'inconvénient, 
soit de ne pas permettre de distinguer les espèces précisément (radar), 
soit de fournir des renseignements Insuffisants dans la plupart des cas 
(effort de baguage trop faible sur les lieux d'hivernage). 
En conclusion, l'étude des variations des effectifs en stationnement à 
l'échelle de la Communauté européenne complétée par l'analyse des 
données du:baguage, des sex-ratlos, et par la connaissance des dates 
d'arrivées des oiseaux sur les lieux de reproduction doit permettre 
d'aboutir à une bonne évaluation de la chronologie de retour. 
A.*f 
Contrairement à la période de reproduction. Il semble difficile 
cependant de fixer annuellement les dates de fermeture de la chasse à 
partir d'un modèle prédictif. En effet, les scientifiques et le 
législateur ne pourraient disposer rapidement que des premières 
observations qui sont souvent les plus délicates à Interpréter. 
VERS DES STRATEGIES POSSIBLES POUR FIXER LA DUREE MAXIMALE 
DE LA PERIODE DE CHASSE 
Il convient de rappeler que cette période doit exclure les différents 
stades de la reproduction et de la dépendance telle que définie à la 
page 2, ainsi que le trajet de retour des espèces chassables. 
Compte tenu de la variabilité Individuelle rencontrée chez la plupart 
des espèces, l'objectif de protection doit évidemment prendre en 
compte la dynamique des populations d'une même espèce et son niveau de 
conservation, et non le suivi Individuel des éléments de ces 
populations. 
- En ce qui concerne la fin de la période de la reproduction et de la 
dépendance dont on peut suivre la chronologie, la petite fraction des 
Individus nés exceptionnellement tardivement peut raisonnablement être 
négligée dans le suivi statistique de l'ensemble de la population. 
- En revanche,, le repérage du début de la migration, pour les espèces 
concernées est difficile, en raison de la confusion possible avec des 
mouvements erratiques liés très souvent à des phénomènes d'origines 
climatique ou alimentaire. Il convient donc d'utiliser une unité de 
temps moyenne. Les. observations visuelles permettent en effet de 
recueillir un certain nombre de données par décade (incluant chaque 
fols un week-end), ce qui permettrait d'exprimer le suivi du phénomène 
par période de 10 Jours. 
Considérant que (a) le début de la migration varie d'une année à 
l'autre, (b) la migration de printemps est plus longue pour les 
migrateurs précoces que pour les migrateurs tardifs (D, (c) la 
contribution de migrateurs exceptionnellement précoces à la 
conservation de l'espèce est relativement plus Importante pour les 
espèces qui ne sont pas dans un bon état de conservation. 
Il n'y a pas de chevauchement significatif entre la période de chasse 
et la migration de printemps si : 
1. dans le cas des espèces qui sont dans un bon état de conservation 
et dont la migration débute avant le 20 février, la fin de la 
période de chasse Intervient dans la décade qui suit la décade du 
début du passage; 
2. dans le" cas des espèces qui sont dans un bon état de conservation 
et dont la migration débute après le 20 février, ou dans le cas des 
espèces qui ne sont pas dans un bon état de conservation et dont la 
migration débute avant le 20 février, la fin de la période de 
chasse Intervient dans la même décade que le début du passage; 
< 
(1) La date du 20 février a été retenue pour distinguer les migrateurs 
précoces des migrateurs tardifs. 
4*î 
3. dans le cas des espèces qui ne sont pas dans un bon état de 
conservation et dont la migration débute après le 20 février, la 
fin de la période de chasse intervient dans la décade qui précède 
le début du passage. 
Actuellement, d'après les données de terrain, seuls deux points précis 
du phénomème migratoire peuvent être déterminés avec fiablité: le début 
de la migration, et la période du maximum d'activité migratoire. Cela 
est simplement dû au fait que le' taux de renouvellement des individus 
sur un site donné n'est pas connu. 
Dans le cas de la chronologie de la reproduction, les dénombrements de 
terrain permettent d'estimer pour chaque intervalle de temps (par 
exemple une décade) l'effectif de jeunes passant du stade de dépendance 
au stade d'Indépendance. Chaque nichée suivie, même revue, n'est 
comptabilisée qu'une seule fols dans la saison. Le cumul de ces données 
durant une saison complète de reproduction permet ainsi à posteriori 
de calculer la proportion ou le pourcentage de jeunes Indépendants à un 
Instant quelconque de la période. 
INSTITUT ROYAL DES SCIENCES 
NATURELLES DE BRGIOUE 
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Corrigendum 
TABLEAUX 5, 6 et 7 
"STATUT DES ESPECES DE L'ANNEXE II PARTIE I ET PARTIE II 
DANS LES ETATS MEMBRES" 
TABLEAUX RECAPITULATIFS 
Note: 
Espagne: données de la base ORNIS plus anciennes que celles du 
Tableau. 
Principe de comparaison: 
- Pour les 3 régions concernées: directe. 
- Pour les 10 états membres: inference à partir des données 
régionales quand possible. 
- Pour l'état membre incomplet (UK-NIRL): même démarche. 
Tableau 5 (Annexe II. 1) 
- Allemagne 
Alectoris graeca : Remplacer l'A par un P. 
(L'espèce existe en petit nombre en Bavière.) 
- Espagne 
Lagopus mutus : Remplacer l'A par un P. 
(Une sous-espèce fait partie de l'ensemble des 
populations de l'espèce qui ne peut donc être 
désignée comme "absente" dans l'aire de cette 
sous-espèce.) 
- France 
Branta canadensis : Remplacer l'A par un P. 
(L'espèce est installée dans plusieurs lieux 
dans le nord de la France.) 
- Royaume Uni 
Columba livia : Remplacer le C par un P. 
(Les mesures concernant les "ferai pigeons" ne 
sont reprises nulle part ailleurs dans ce 
tableau: toutes les données pour d'autres EM se 
relatent aux populations vraiment sauvages de 
cette espèce). 
Tableau 6 (Annexe II.2) 
- Allemagne: Ajouter un G au petit carré. 
(Quoique classées comme "gibier", toutes ces 
espèces ne sont pas chassées depuis des 
années.) 
Anser brachyrhynchus 
Netta rufina 
Aythya mari la 
Somateria mollissima 
Clangula hyemalis 
Bucephala clangula 
Mergus serrator 
Mergus merganser 
Bonasa honasia 
Coturnix coturnix 
Columba oenas 
Streptopelia turtur 
- Irlande 
Aythya marila : Remplacer le + par un P. 
(Il n'y a pas de période de chasse pour cette 
espèce.) 
- Pays-bas: Ajouter un G au petit carré. 
(Quoique classées comme "gibier", toutes ces 
espèces ne sont pas chassées depuis des 
années.) 
Anser brachyrhynchus 
Netta rufina 
Somateria mollissima 
Clangula hyemalis 
Melanitta nigra 
Melanitta fusca 
Bucephala clangula 
Mergus serrator 
Mergus merganser 
Tetrao tetrix 
- Portugal: Ajouter un G au triangle et au petit carré. 
Quoique classées comme "gibier", ces deux 
espèces ne sont pas chassées dans les périodes 
1991/92 et 1992/93.) 
Vanellus vanellus 
Limosa limosa 
Turdus merula : Remplacer le point par un P. 
(Il n'y a pas de période de chasse pour cette 
espèce en 1991/92 et en 1992/93.) 
s/t< 
Tableau 7 (Espèces chassables selon les lois de dfferents 
Etats membres mais pas indiquées pour ces pavs en Annexe 
Hr2) , 
- Allemagne 
Ardea cinerea : Ajouter au petit carré un T. 
(L'espèce est classée comme gibier, mais il n'y 
a pas de période de chasse ouverte pour elle. 
Par contre, elle peut être contrôlée comme 
nuisible (peste) sous dérogation.) 
- Pays-bas: Ajouter au petit carré un T 
Branta leucopsis 
Corvus corone cornix 
Corvus frugilegus 
Garrulus glandarius 
(Les espèces sont classées comme gibier, mais 
il n'y a pas de périodes de chasse ouvertes 
pour elles. Par contre, elles peuvent être 
contrôlées comme nuisible (pestes) sous 
dérogation.) 
Branta bernicla: Ajouter au petit carré un T 
(L'espèce qui n'est pas mentionnée dans ce 
tableau, est classée comme gibier, mais il n'y 
a pas de période de chasse ouverte pour elle. 
Par contre, elle peut être contrôlée 
comme nuisible (peste) par dérogation.) 
- Sturnus uni color* 
België F: A 
Belgique W: A 
Deutschland: A 
Danmark: A 
France: P 
Espana: + 
Ireland: A 
Luxembourg: A 
Nederland: A 
United Kingdom GB: A 
United Kingdom NIRL: A 
Portugal: C 
Italia: P 
Greece : A 
jK 
Conforme au fax du 29.09.1993, annexe. 
13.10.1993 
ORNIS-IRSNB 
4*f 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 572 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-609-FR-C 
ISBN 92-77-61432-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg