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positifs  sur  les  échanges  dans  la mesure  où  elle 
complète  la proposition  de directive  générale  concer-
nant  les  instruments  de  mesure  et le contrôle 
métrologique. 
II. Observations  de caractère  particulier 
Article  1er  paragraphe  2 
Ce paragraphe,  qui  renvoie  au  chapitre  III  de 
l'annexe  de la proposition  de directive,  interdit,  après 
le 31 décembre  1977,  l'emploi  des  unités  de mesure 
qui figurent  dans  ce chapitre. 
Le Comité,  sans  vouloir  remettre  en cause  le principe 
d'interdiction,  suggère  un  assouplissement  de  ce 
texte,  pour  tenir  compte  des  habitudes  et de  la 
lenteur  avec  laquelle  les nouvelles  unités  de mesure 
deviennent  d'application  quotidienne.  Il suggère  que, 
dans  les  actes  relatifs  aux  transactions,  les chiffres 
correspondant  aux  anciennes  unités  figurent  entre 
parenthèses  après  le chiffre  résultant  des  nouvelles 
unités. 
Par conséquent,  l'alinéa  suivant  devrait  être  ajouté  au 
paragraphe  2 de l'article  1er  : 
« Toutefois,  après  la date  indiquée  à l'alinéa  ci-
dessus,  et pendant  une  période  transitoire,  les chiffres  correspondant  aux  anciennes  unités  de 
mesure  pourront  figurer  entre  parenthèses  dans 
les actes  relatifs  aux  transactions,  à côté  des 
chiffres  établis  selon  les  nouvelles  unités.  Cette 
période  transitoire  s'étend  sur  cinq  ans  au moins. 
Elle pourra  être  prolongée  sur  proposition  de la 
Commission.  » 
Article  2 
Le Comité  prend  acte  des  déclarations  de  la 
Commission  sur  l'application,  pour  les  produits 
importés  des  pays  tiers,  du principe  appliqué  pour  les 
produits  exportés  vers  ces mêmes  pays,  c'est-à-dire  le 
respect  des prescriptions  du pays  de destination. 
Les produits  importés  des  pays  tiers  devront  donc 
répondre  aux  prescriptions  en  vigueur  dans  le 
marché  commun. 
Article  S paragraphe  2 
Le Comité  rappelle  sa position  antérieure  sur  le 
terme  « essentielles  » figurant  à la deuxième  ligne. 
Il estime  que  ce terme  n'est  pas  utile  car son  maintien 
irait à l'encontre  du  souci  d'information  de  la 
Commission  manifesté  par  le  Conseil  dans  le 
programme  général  du 28 mai  1969. 
Fait à Bruxelles,  le 23 juin  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  relative  aux  modalités  des  mesures 
transitoires  dans  le domaine  des  activités  non  salariées  figurant  dans  la directive  du 
Conseil  (ex classe  01 à classe  90 CITI) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 136e  session  tenue  le 14 décembre  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du 
traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 14 décembre  1970. 
N° C 93/20  Journal  officiel  des Communautés  européennes  21.  9. 71 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au  journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 6 du 22 janvier  1971,  page  17. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 96e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 juin  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  48 voix  contre  14 
er 10 abstentions  des 72 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 14  décembre  1970  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a saisi  le Comité  économique  et 
social  d'une  demande  d'avis  sur  la proposition  de 
directive  relative  aux  modalités  des  mesures  transi-
toires  dans  le domaine  des  activités  non  salariées 
figurant  dans  la directive  du Conseil  (ex  classe  01 à 
classe  90 CITI), 
vu les articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du 
traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la lettre  du  12  janvier  1971  par  laquelle  le 
président  du Comité  a chargé  la section  spécialisée 
pour  les  activités  non  salariées  et les  services  de 
l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement,  et notamment 
le titre  V paragraphe  2, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  des  services,  et no-
tamment  le titre  VI paragraphe  2, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les  activités 
non salariées  et les  services  rendu  lors  de sa 58e 
réunion,  tenue  le 4 juin  1971, 
vu le rapport  élaboré  par M. Lecuyer,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 96e  session  plénière 
tenue  les 23 et 24 juin  1971,  séance  du 23 juin  1971, 
Fait à Bruxelles,  le 23 juin  1971. considérant  qu'il  est  nécessaire,  pour  atteindre  les 
objectifs  du  traité,  d'étendre  le bénéfice  de  la 
proposition  de directive  aux  salariés  qui  exercent  des 
fonctions  dirigeantes  et remplissent  les conditions  de 
capacité  professionnelle, 
A. ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes. 
Le Comité  considère  que,  pour  atteindre  l'objectif 
fixé par  le traité,  il est  nécessaire  d'étendre  le 
bénéfice  des  dispositions  de la directive  aux  salariés 
qui remplissent  les conditions  de capacité  profession-
nelle  requises  par  la directive  dans  certains  pays  et 
sont appelés  à exercer  des fonctions  dirigeantes. 
Il estime  que,  à défaut  d'une  disposition  en ce sens, 
seul un  non  salarié  pourrait  diriger  un  nouvel 
établissement  ouvert  dans  un  autre  État  membre 
lorsque  l'établissement  n'a  pas  la forme  juridique 
d'une  société. 
Le Comité  propose  que  soit  inséré,  après  l'article  5, 
un nouvel  article  libellé  comme  suit  : 
« Les dispositions  de la présente  directive  s'ap-
pliquent  aux  salariés  qui  remplissent  les  condi-
tions  de  capacité  professionnelle  prévues  aux 
articles  3 et 5, et qui  sont  appelés  à exercer  des 
fonctions  dirigeantes  au sens  des articles  3 et 6. » 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS 
21. 9. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes  N°  C 93/21 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 96e  session  plénière 
Un amendement  visant  à : 
a) ajouter  le texte  suivant  après  le premier  considérant  : 
« considérant  que,  en ce qui  concerne  le commerce  de détail  du sel et du tabac,  les mesures 
transitoires  destinées  à faciliter  la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre 
prestation  des  services  semblent  en contradiction  avec  la résolution  du Conseil  du 21 avril 
1970  ; 
considérant  que,  en ce qui  concerne  l'industrie  du tabac,  les mesures  en question  ne peuvent 
s'appliquer  concrètement  que  si les  États  membres  décident  à l'unanimité  de déroger  à 
l'article  52 deuxième  alinéa  du traité  et si l'on  tient  compte  des  conséquences  que  cette 
dérogation  entraînerait  pour  le secteur  de la production  du  tabac  brut  dans  les  pays  à 
monopole.  » 
b) ajouter  le paragraphe  suivant  à la fin de l'avis  : 
« Le Comité  propose,  en ce qui  concerne  l'industrie  du tabac  et le commerce  de détail  du 
sel et du tabac,  que  les mesures  préconisées  par  la directive  ne soient  pas  appliquées  tant 
que le Conseil  n'aura  pas  adopté  les  décisions  qui  s'imposent  conformément  aux 
dispositions  du traité  et à la politique  qu'il  entend  mener  dans  tout  le secteur  du tabac.  » 
a été repoussé  par 34 voix  contre  27 et 5 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  la bière  et sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du 
Conseil  modifiant  le règlement  n° 120/67/CEE  et le règlement  n° 359/67/CEE  pour 
ce qui concerne  la restitution  à la production  dont  bénéficient  certains  produits  utilisés 
en brasserie 
A. DEMANDE  D'AVIS 
I ors de sa 121e  session  tenue  le 13 juillet  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  et, à titre  facultatif,  sur la proposition  de règlement  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 13 juillet  1970. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 105  du 15 août  1970,  pages  17 à 23.