N° C 155/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 83 
III 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la 
suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en 
exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive ... du Conseil prévoit la 
possibilité pour des transporteurs pour compte propre 
et pour compte de tiers d'utiliser des véhicules loués; 
considérant que la définition du transport de 
marchandises par route pour compte propre contenue 
dans l'article 9 du règlement n° 11 (x) n'est pas 
(l) JO n° 52 du 16. 8. 1960, p. 1121/60. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission (2) 
vu l'avis du Parlement européen, 
(l) JO n° C 187 du 22. 7. 1982, p. 4. 
(*) Les modifications par rapport à la proposition initiale 
GO n° C 187 du 22. 7. 1982, p. 4) figurent en gras. conforme avec l'utilisation de véhicules loués; qu'il est 
donc nécessaire de modifier ledit règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 9 du règlement n° 11, le premier tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— les transports doivent être effectués avec des 
moyens de transport qui lui appartiennent, 
qu'elle a achetés à crédit ou qu'elle a loués, à 
condition que dans ce dernier cas ils remplis­
sent les conditions de l'article 2 de la direc­
tive ...» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
rdéments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu l'avis du Comité économique et social (*), 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la 
Communauté a notamment pour mission de promou­
voir un développement harmonieux des activités 
économiques ainsi qu'une expansion continue et équi­
librée dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant que les chefs d'État et de gouvernement 
réunis à Luxembourg, les 1er et 2 décembre 1980, ont 
souhaité que les efforts entrepris par les États 
membres dans le domaine de l'innovation industrielle 
soient mieux coordonnés, afin d'améliorer la compéti­
tivité des produits européens en utilisant au mieux la 
O JO n° C 33 du 7. 2. 1983, p. 17. Modification de la proposition de décision du Conseil promouvant une infrastructure 
européenne pour l'innovation et le transfert de technologie (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du 
traité CEE le 27 mai 1983.) 
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dimension offerte par le Marché commun; qu'ils ont 
demandé que les autorités compétentes de la Commu­
nauté examinent comment éliminer la fragmentation 
des marchés, et comment améliorer l'incitation à l'in­
novation ainsi que la diffusion des connaissances; 
considérant qu'il appartient en premier lieu aux entre­
prises de développer le commerce des technologies et 
leur exploitation; 
considérant cependant qu'un effort résolu est néces­
saire pour organiser l'interaction entre la technologie, 
l'industrie et le marché au niveau européen afin que 
les découvertes et inventions engendrent davantage 
d'innovations économiquement viables en profitant de 
l'avantage d'échelle offert par l'espace européen; 
considérant que les États membres ont développé des 
services de valorisation de la recherche, de transfert 
technologique, d'information, de conseil et de finan­
cement spécialisés; 
considérant l'importance de ces infrastructures pour 
faciliter l'innovation, notamment dans les petites et 
moyennes entreprises; 
considérant que la mise en place de mécanismes 
transnationaux de liaison, de coopération, de forma­
tion et d'information optimiserait d'une façon déter­
minante ces efforts nationaux; 
considérant que ces mécanismes élargiraient l'accès à 
la recherche, à la technologie, aux capitaux et au 
marché, facteurs indispensables à l'innovation indus­
trielle; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
En vue de faciliter l'innovation dans la Communauté, 
est arrêté un ensemble de mesures visant au dévelop­
pement transnational d'infrastructures de liaison et de 
coopération et à la stimulation du commerce et de 
l'exploitation des technologies, conformément aux 
définitions données à l'annexe I. 
Article 2 
Sur la base d'échanges permanents et d'une confron­
tation de leurs expériences, les États membres et la 
Commission s'efforcent d'assurer la cohérence des 
mesures visées à l'article 1er et des actions nationales 
et régionales de promotion de l'innovation, dans les 
conditions prévues à l'annexe I, chapitre 3. Article 3 
Les activités ou projets décrits à l'annexe I sont entre­
pris sous la responsabilité de la Commission ou béné­
ficient d'un financement communautaire partiel dans 
la limite des crédits prévus au budget des Commu­
nautés européennes. 
Peuvent être pris en considération, les activités ou 
projets suivants: 
— activités ou projets qui associent des partenaires 
établis dans différents États membres, 
ou 
— activités ou projets qui concernent des opérations 
à l'échelle communautaire ou des services ouverts 
à l'ensemble des États membres, 
ou 
— si nécessaire, programmes de développement d'in­
frastructures d'innovation permettant aux États 
membres moins développés du point de vue tech­
nologique de participer pleinement aux projets 
transnationaux. 
Article 4 
La Commission diffuse dans la Communauté, par les 
moyens les plus appropriés, les résultats des actions 
menées en exécution de la présente décision. 
Article 5 
Les crédits qu'entraîne la mise en œuvre de la 
présente décision sont estimés à 15 millions d'Écus 
pour une période de trois ans à compter de la date à 
laquelle la présente décision prend effet et ne tiennent 
pas compte des besoins supplémentaires en personnel. 
Ce montant donne une indication des crédits qui 
seront inscrits au budget général des Communautés 
européennes. 
En ce qui concerne les activités exposées à l'annexe I, 
la Commission s'efforce de partager les frais des 
opérations, de récupérer une partie de sa mise par des 
recettes là où il y en a, et de limiter ses interventions 
à une période initiale de lancement. 
Article 6 
La Commission assure l'exécution de la présente déci­
sion et peut à cet effet procéder à des consultations. 
Chaque année, la Commission soumet un rapport au 
Conseil, au Parlement européen et au Comité écono­
mique et social. 
Article 7 
La présente décision prend effet le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
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ANNEXE I 
POUR UNE INFRASTRUCTURE EUROPÉENNE ENCOURAGEANT L'INNOVATION ET 
LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
PORTÉE ET DESCRIPTION DES ACTIONS 
Portée 
L'objectif principal est de promouvoir la pénétration rapide des économies de la Communauté par 
les technologies nouvelles dès qu'elles deviennent disponibles, compte tenu notamment des petites et 
moyennes entreprises. 
Les actions proposées renforceront les structures nationales conçues à cette fin, en donnant notam­
ment une dimension européenne aux opérations d'exploitation de la recherche au niveau national, 
au transfert technologique ainsi qu'aux services consultatifs et financiers spécialisés. Le but est donc 
de consolider l'infrastructure transnationale de l'innovation, qui est indispensable à la création d'un 
marché européen efficace de l'innovation. 
Trois grandes lignes d'action sont envisagées : 
1) rendre plus efficaces les organisations et services qui existent déjà dans ce domaine ou qui sont 
en voie de développement, en facilitant leurs opérations sur le marché communautaire et leur 
accès à ce dernier; cette extension transnationale des structures dans les États membres sera 
fondée sur des mécanismes souples et dynamiques de liaison et de coopération; 
2) dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif, aider à satisfaire les besoins fondamentaux 
en matière de formation, de connaissances et de moyens techniques et de communication; 
3) contribuer à l'évolution générale des méthodes employées dans ce domaine, en stimulant à bon 
escient la concertation, l'échange d'expériences et la mise au point de programmes pilotes dans 
les États membres. 
Description des actions 
Dans un premier stade, les actions prioritaires sont envisagées: 
1. Soutien de démarrage à l'établissement et à la phase initiale de fonctionnement des mécanismes de 
liaison: 
— conférence technologique permanente des autorités locales européennes (STCELA — Stan­
ding Technological Conférence of European Local Authorities); 
— associations d'organismes financiers spécialisés dans le financement de l'innovation, 
— associations de services consultatifs en matière de technologie et de gestion y compris «des 
agences de sensibilisation à la technologie». 
2. Actions encourageant l'acquisition et la diffusion, à l'échelle communautaire, des informations sur: 
— l'offre et la demande en matière de coopération nationale et transnationale des petites et 
moyennes entreprises, les analyses et études de marché, les enquêtes technologiques, les 
/ analyses de tendance et les résultats de recherche et développement ; 
— les appels d'offres publics, 
— les normes et réglementations applicables aux exportations (et aux importations). 
3. Incitation à une meilleure utilisation de la protection des droits de propriété industrielle et 
commerciale dans la Communauté. 
4. Consultations sur les actions entreprises ou à entreprendre aux niveaux national et communau­
taire, notamment en vue d'évaluer et d'assurer la mise en œuvre de méthodes d'encouragement de 
l'innovation nouvelles ou non encore appliquées dans la Communauté, en particulier en faveur des 
petites et moyennes entreprises. 
Sur la base de l'expérience acquise, les actions suivantes sont envisagées. 
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CHAPITRE PREMIER 
Cohésion européenne entre les organisations de promotion de l'innovation 
1.1. Interface industrie/recherche, en particulier: 
a) soutien de démarrage à l'établissement de mécanismes de liaison; 
b) soutien aux actions encourageant l'exploitation des technologies nouvelles ou la prospection 
des marchés intra- et extracommunautaires. 
1.2. Services consultatifs en matière de technologie et de gestion, en particulier: 
a) soutien de démarrage aux associations en vue de la création de réseaux «humains» de rela­
tions entre les services concernés, ainsi qu'aux activités y relatives; 
b) soutien aux échanges de personnels appartenant à ces services en tant que moyen le plus 
efficace d'acquérir de l'expérience sur les autres marchés et de créer des réseaux d'assistance 
mutuelle; 
c) soutien à leur exploitation commune du marché technologique à l'intérieur et en dehors de 
la Communauté. 
1.3. Opérations financières à risques, en particulier: 
a) soutien de démarrage à une association d'organisations financières spécialisées dans le finan­
cement de l'innovation; 
b) soutien aux publications professionnelles de cette association; 
c) soutien au développement de réseaux de référence d'experts et de consultants. 
1.4. Interface utilisateurs publics/industries innovatrices, en particulier: 
a) soutien, pendant un certain temps, de la structure fondamentale de la coopération des 
collectivités locales de la Communauté dans le domaine des technologies nouvelles; 
b) soutien aux moyens d'orienter les achats des collectivités locales vers l'innovation; 
c) soutien aux échanges de technologies entre les participants. 
CHAPITRE 2 
Consolidation des bases: personnes, connaissances, communication 
2.1. Formation à la gestion de l'innovation et du transfert technologique, en particulier: 
a) encouragement des établissements d'enseignement supérieur et des organisations qui s'y 
prêtent en Europe à offrir des cours particuliers dans ce domaine; 
b) soutien à la mise au point de matériel didactique approprié sur une base européenne. 
2.2. Fonctions de soutien à la prise de conscience et à l'évaluation des technologies nouvelles et des 
marchés potentiels, en particulier: 
a) soutien aux évaluations conjointes des technologies et des marchés; 
b) soutien à l'accroissement de la sensibilisation technologique par la coopération entre 
«agences de sensibilisation technologique» ou en donnant une dimension européenne à des 
conférences technologiques normalement organisées au niveau national ou régional; 
c) soutien à l'acquisition, à l'analyse et à la diffusion de l'information sur les technologies et les 
marchés à laquelle il est difficile d'accéder; 
d) soutien à la création d'un système d'échange de l'information concernant les connaissances 
spécialisées disponibles en matière de technologie, de marchés, de finances et d'aides publi­
ques à l'innovation dans la Communauté. 
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2.3. Accès aux marchés des brevets et des licences, en particulier: 
a) soutien à l'intensification de la consultation et des contacts avec les intéressés, notamment 
en ce qui concerne le coût des brevets, l'utilisation de l'information qu'ils contiennent et les 
critères de protection de la propriété industrielle; 
b) soutien destiné à compléter ce qui se fait déjà dans les États membres pour encourager les 
inventeurs à user de leurs droits de propriété industrielle; 
c) soutien à la création d'un marché commun efficace des licences dans le domaine de la tech­
nologie, grâce à la promotion de la concertation des services intermédiaires et à un soutien 
de démarrage aux formes transnationales de coopération. 
2.4. Ouverture de nouvelles voies de communications pour accélérer la mise sur le marché de nouveaux 
produits, en particulier: 
a) promotion de la diffusion en temps utile et à l'échelle communautaire des appels de proposi­
tions pour des produits nouveaux et surtout des avis d'appels d'offres publics, grâce à la 
mise au point de nouveaux médias efficaces ou à la promotion d'un recours plus intensif aux 
voies de communication existantes; 
b) création d'un système d'information actualisé dans le domaine des normes et réglementa­
tions techniques. 
CHAPITRE 3 
Concertation des actions des États membres et de la Communauté 
a) intensification de la concertation et de l'échange d'informations et d'expériences dans le cadre de 
groupes de travail; 
b) comparaisons et évaluations des programmes et mesures; 
c) soutien communautaire au développement de nouvelles méthodes et, en particulier, à la mise en 
place d'infrastructures transnationales en matière d'innovation. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'Organisation mondiale de la santé, dans une recommandation du 
22 mai 19.81, a demandé le maintien de l'unité millimètre de mercure à côté de l'unité 
kilopascal pour le mesurage de la pression sanguine et des autres fluides corporels : qu'il 
est opportun que la Communauté adopte cette solution; 
considérant, dès lors, que la directive 80/181/CEE du Conseil (») doit être modifiée en 
conséquence, 
O JO n° L 39 du 15. 2. 1980, p. 40.