^ctntBD journal officiel des Communautés européennes ^eU^ 
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Proposition de directive du Conseil fixant certaines régies concernant les impôts indirects 
frappant la consommation de hoissonsakoolioues 
CC^oO^^^ 
^BCtl^tBO^ 
L^eo^^het^eo^^o^ 
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro^ 
péenne^ et notamment ses articles ^^ et tOO^, 
vu la proposition de la Commissions 
vu l'avis du Parlement européens 
vu l'avis du Comité économique et sociale 
considérant que l'application des ta^es frappant la 
consommation de boissons alcooliques ne devrait pas 
fausser la concurrence entre ces produits^ quela réalisas 
tiondeceto^ectif e^i^elerapprocl^ementdestau^des 
accises et de la ta^e sur la valeur ajoutée r^TVA^ frappant 
toutes les boissons alcooliques^ 
considérant que l'action de rapprochement doit être 
réalisée par étapes^ qu'il est possible d'arrêter dès mainte 
nant des mesures destinéesàfaciliter l'harmonisation ulté^ 
rieuredestau^é^ 
considérant qu'il est souhaitable de prévoir la fixation 
d'un tau^é d'accise uniques sur la t^ase du volumes des 
vins tranquilles dans les États membres percevant une 
accise sur ce tvpe de t^oissons^ 
considérant qu'il est souhaitable de veiller à ce que le 
droit d'accise calculé par de^ré d'alcool contenu dans les 
vins tranquilles ne dépasse pas celui qui est perçu par 
de^réd'alcoolcontenudansune^ièredelacaté^oriela 
plus vendues 
considérant qu'il est souhaitable d'atténuer les écarts que 
l'onconstate dans cfiaqueLtat membre entrelestau^de 
la ta^e sur la valeur ajoutée applicables au^ noissons 
alcooliques et^ dans un premier temps^ de prévoir que 
chaque Ltatmem^e appliquera le même tau^ détaxe sur 
la valeur ajoutée respectivement au^é vins et à la t^ière^ 
au^é spiritueu^et au^é alcools ainsi qu'aux vins auxquels 
de l'alcoolaété ajouté et au^é produits similaires^ qu'une 
certaine période d'adaptation pouvait être prévue pour 
le Lu^emf^our^ afin de permettreàcetLtat d'harmoniser 
ses tau^ de la ta^e sur la valeur aioutée applicables au vin 
étala t^ière^ considérant que les mesuresàprendre en ce sens sont de 
nature à faciliter la convergence des systèmes fiscaux 
nationaux 
considérant que ces mesures peuvent contri^ueràrétatdir 
progressivement l'équilibre sur le marché vinicole^ 
considérant qu'ilconvient d'autoriser la Pranceàne pas 
appliquer les dispositions de la présente directive dans ses 
départements d'outre^mer^eué^ardàlasituationpartP 
culière de ces territoires^ 
AA^^rÉt^p^^^r^^^o^rLV^ 
1. Les États membres qui perçoivent une accise sur les 
vins tranquilles sont tenus d'appliquer un tau^é unique en 
fonction du volume. 
^. Au^ termes delà présente directives onentendpar 
^vin tranquilles 
i^ les vinsdeta^le^, tels qu'ilssontdéfinisaupoint tt 
de l'anne^elldu règlement ^CEE^^B^ du 
Conseils 
ii^ les vins de qualité produits dans des régions détermP 
nées^ tels qu'ils sont définis dans le règlement r^CEE^ 
n^^BB^ du Conseils 
iii^ les vins similairesàceu^ mentionnés au^ points!^ et 
^produits dans des pavs tiers et 
iv^ toutes les boissons non mousseuses relevant de la 
position ^.OB^du tarif douanier commun et avant un 
titre alcoométrique acquis supérieur à ^ ^o vol 
mais ne dépassant pas t^^o ou un titre alcoomé 
trique volumique total ne dépassant past^^o vol. 
1. Les États membres qui perçoivent une accise sur les 
vins tranquilles prennent les mesures nécessaires pour 
que le rapport entre le droit d'accise perçu sur une quanD 
tité donnée de vin tranquille et le droit d'accise perçu sur 
^leo^L^^^t^pt 
8.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/7 
la même quantité de bière appartenant à la catégorie la 
plus vendue sur le marché de ces États membres ne 
dépasse pas le rapport obtenu en comparant les titres 
alcoométriques des deux boissons. 
2. Aux termes de la présente directive, la définition de 
la bière est celle qui figure à l'article 2 de la directive . . . 
du Conseil, du . . ., concernant l'harmonisation des 
accises sur la bière. 
3. Pour calculer le rapport entre le titre alcoométrique 
d'un vin tranquille et celui de la catégorie de bière la plus 
vendue, le titre alcoométrique volumique d'un vin tran­
quille est considéré comme étant de 11 % pour tous les 
États membres. 
Article 3 
1. Dans tout État membre, le vin tranquille et la 
bière sont soumis au même taux de la taxe sur la 
valeur ajoutée prévue dans la directive 67/227/CEE du 
Conseil (1). 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, le 
grand-duché de Luxembourg est autorisé, dans la mesure 
où il n'applique pas le même taux de taxe sur la valeur 
ajoutée au vin tranquille et à la bière à la date de la mise 
en application de la présente directive, à surseoir à l'ap­
plication de ces dispositions jusqu'au 1er janvier 1987. 
Article 4 
Dans tout État membre, le même taux de taxe sur la 
valeur ajoutée est appliqué à toutes les boissons alcooli­
ques entrant dans le champ d'application de la directive 
... du Conseil, du .. ., relative à l'harmonisation des 
accises sur l'alcool. 
Article 5 
Dans tout État membre, le même taux de taxe sur la 
valeur ajoutée est appliqué à toutes les boissons alcooli­
ques entrant dans le champ d'application de la directive 
... du Conseil, du . . ., concernant l'harmonisation des 
accises sur le vin auquel de l'alcool a été ajouté et sur les 
produits similaires. 
(') JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67. Article 6 
1. Le Conseil, sur proposition de la Commission, fixe 
par voie de décision, avant le 1er janvier 1989, la date à 
laquelle chaque État membre applique un taux unique 
de taxe sur la valeur ajoutée à toutes les boissons 
alcooliques. 
2. Dans l'attente de la décision du Conseil, les États 
membres qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente 
directive : 
i) appliquent un taux unique de taxe sur la valeur 
ajoutée à toutes les boissons alcooliques, continuent 
de le faire; 
ii) appliquent plus d'un taux de taxe sur la valeur 
ajoutée aux boissons alcooliques, ne peuvent instaurer 
des taux supplémentaires et ne peuvent modifier les 
taux existants que pour autant que cela n'ait pas pour 
effet d'accroître la différence absolue entre le taux le 
plus élevé et le taux le plus faible appliqué à toute 
boisson alcoolique. 
Article 7 
1. Les États membres mettent en vigueur, au plus tard 
le 1er janvier 1986, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 8 
La République française est autorisée à ne pas appliquer 
les dispositions de la présente directive dans ses départe­
ments d'outre-mer. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des droits d'accise sur le vin 
auquel de l'alcool a été ajouté et sur les produits similaires 
COM(85) 151 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 avril 1985.) 
(85/C 114/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la création d'un marché commun présen­
tant les caractéristiques d'un marché intérieur implique 
que les conditions de concurrence ne soient pas faussées 
et que les personnes, les biens, les services et les capitaux 
y circulent sans entraves;