Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017) /* JOIN/2013/06 final - 2013/0107 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le Maroc et l'UE sont liés par un accord euro‑méditerranéen d'association, en vigueur depuis mars 2000, sur la base duquel un plan d'action UE-Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) a été approuvé par les deux parties en juillet 2005, pour une période de cinq ans. Dans ce cadre, les relations entre l'UE et le Maroc se sont développées et ont considérablement mûri. L'adoption du document conjoint/Statut avancé en octobre 2008 leur a donné un nouvel élan et a marqué leur renforcement significatif dans les domaines des relations politiques et de la sécurité, de l'économie et du commerce, ainsi que dans divers secteurs et dans les contacts entre les peuples[1]. L'actuel plan d'action dans le cadre de la PEV ayant expiré en juillet 2010, il a été jugé opportun de négocier et de conclure un nouveau plan d'action, fondé sur les objectifs et ambitions du document conjoint/Statut avancé. Toutefois, dans l'attente de la conclusion de ce nouveau plan, les deux parties ont convenu de continuer à appliquer le plan d'action de 2005. Les relations entre l'UE et le Maroc s'inscrivent dans le contexte d'une situation politique globale en pleine évolution dans la région depuis le début de 2011. La communication conjointe au Parlement et au Conseil intitulée Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation a défini une nouvelle stratégie axée sur une différenciation accrue, permettant à chaque partenaire de développer ses relations avec l'UE selon ses propres aspirations, besoins et capacités, mais également selon le principe de responsabilité mutuelle et le degré d'attachement aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que les capacités à mettre en œuvre les priorités définies de commun accord. Ce nouveau plan d'action définit clairement les objectifs prioritaires du partenariat privilégié entre l'UE et le Maroc en tenant pleinement compte du statut avancé et de l'exhaustivité des relations entre les deux parties. Le service européen pour l'action extérieure (SEAE), en étroite coopération avec les services de la Commission européenne et les États membres de l'UE, a mené des discussions exploratoires avec le Maroc qui ont débouché sur un accord concernant le projet de plan d'action, notamment la liste des actions prioritaires à réaliser dans ce cadre. Lors de la dernière réunion du Conseil d'association UE‑Maroc, qui s'est tenue le 23 avril 2012, les deux parties ont noté qu'elles étaient proches d'un accord, auquel elles sont finalement parvenues en novembre 2012. La finalisation des consultations techniques de chaque côté a été notifiée par un échange de lettres le 28 novembre 2012 (SEAE) et le 10 janvier 2013 (Maroc). Le nouveau plan d'action EU-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017) sera l'outil de référence essentiel qui guidera nos relations bilatérales avec le Maroc au cours des prochaines années; il fournit donc une feuille de route pour parvenir à une association plus poussée entre le Maroc et l'UE. La PEV continuera à jouer un rôle de catalyseur en tant que cadre stratégique unique reposant notamment sur le partenariat et l’appropriation commune, ainsi que sur une différenciation en fonction des résultats et une assistance adaptée aux besoins. La Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «haute représentante») joignent en annexe le texte d'une proposition conjointe de décision du Conseil concernant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil d’association UE-Maroc en vue de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du plan d'action. En conséquence, la Commission européenne et la haute représentante invitent le Conseil à adopter la proposition conjointe de décision du Conseil ci-jointe. 2013/0107 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013‑2017) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 24 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, a été signé le 26 février 1996 et est entré en vigueur le 1er mars 2000. (2) Les parties ont l'intention d'approuver le nouveau plan d'action UE‑Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) mettant en œuvre le statut avancé (2013‑2017), qui reflète le partenariat privilégié entre les deux parties et contribuera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Maroc dans le cadre de la PEV mettant en œuvre le statut avancé (2013‑2017) repose sur le projet de recommandation du Conseil d'association annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président Projet de RECOMMANDATION portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Maroc dans le cadre de la PEV mettant en œuvre le statut avancé (2013‑2017) Le Conseil d'association UE‑Maroc, vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et notamment son article 80, considérant ce qui suit: (1) L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord. (2) Conformément à l'article 90 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu dudit accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints. (3) Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE‑Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) mettant en œuvre le statut avancé (2013‑2017). (4) Ce plan d'action UE-Maroc dans le cadre de la PEV contribuera à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre. (5) Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’UE et le Maroc, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord euro‑méditerranéen, (6) A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Article unique Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE‑Maroc dans le cadre de la PEV mettant en œuvre le statut avancé (2013‑2017), qui figure en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Fait à […] Par le Conseil d'association Le président ANNEXE POLITIQUE EUROPEENNE DE VOISINAGE PROJET DE PLAN D’ACTION MAROC POUR LA MISE EN OEUVRE DU STATUT AVANCE (2013-2017) I. Introduction La Politique européenne de voisinage (PEV) se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur une responsabilité mutuelle et l’attachement à des valeurs communes et réciproquement reconnues de démocratie, d’Etat de droit, de bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme. Elle repose également sur les principes de l’économie de marché, du libre échange, du développement durable ainsi que la réduction de la pauvreté et la mise en œuvre de réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles. L’établissement d’une zone de paix et de stabilité, y compris la gestion des crises, la prévention et la résolution de conflits dans la région, font également partie de la PEV. Le Maroc partage ces valeurs et principes qui ont guidés l’élaboration de ses politiques à la fois sur le plan national et international. Le partenariat Union européenne (UE)-Maroc, initié avec l'Accord Commercial de 1969, a connu un tournant avec l’Accord d’Association signé en 1996 et avec la PEV. Ces derniers ont permis un renforcement des relations politiques, économiques et commerciales ainsi qu’un développement soutenu des échanges culturels et humains. Sur la base de cet Accord d’Association, les relations entre le Maroc et l’UE se sont développées progressivement et de manière soutenue vers un véritable partenariat UE-Maroc, faisant du Maroc un partenaire privilégié. L’adoption en octobre 2008 du document conjoint sur le renforcement des relations bilatérales / Statut Avancé a marqué le début d’une nouvelle étape dans les relations bilatérales. Ce document renforce le partenariat prioritaire pour l’UE et le Maroc en précisant de nouvelles ambitions en matière d’approfondissement des relations politiques, économiques et humaines. Le Sommet UE-Maroc qui s’est tenu à Grenade en mars 2010 a confirmé ces ambitions en soulignant le caractère spécifique du partenariat UE-Maroc. Aujourd’hui, sur la base d’un niveau très avancé des relations, les deux parties œuvrent pour renforcer davantage ce partenariat exemplaire et mutuellement bénéfique dans l’objectif de relever ensemble de manière solidaire les défis communs politiques, économiques et sociaux. Les progrès vers la bonne gouvernance et les réformes politiques et socio-économiques constituent des principes communs pour la mise en œuvre du Statut Avancé. Ce partenariat requiert le renforcement des engagements pour la mise en œuvre des réformes majeures initiées par le Maroc et leur approfondissement, aussi bien sur le plan politique, en priorité en matière de démocratie, des droits de l’homme et du respect de l’Etat de droit, que sur le plan économique et social, notamment en vue de progrès tangibles en matière de développement humain. L’intensité du soutien de l’UE sera adaptée aux ambitions et au progrès des réformes poursuivies par le Maroc ainsi qu’aux besoins et capacités du pays. L’UE et le Maroc continueront à travailler dans cette direction, qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle Constitution du Maroc adoptée le 1er juillet 2011 et de la nouvelle stratégie de l’UE développée dans le cadre du partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerrannée. L'UE reconnaît que pour le Maroc, le rapprochement avec l’UE constitue un choix fondamental de sa politique étrangère. Son objectif est d’atteindre une proximité optimale avec l’UE visant à conforter et à accompagner sa dynamique de modernisation politique, d’ouverture économique et de cohésion sociale. Il conçoit également cette vocation comme le moyen privilégié de promouvoir sa concertation et sa coordination avec l’UE sur les questions stratégiques d’intérêt commun. Les deux parties estiment que les bénéfices d’un tel processus seront amplifiés par l’intégration régionale maghrébine, et confirment leur volonté d’œuvrer ensemble afin que cette dernière puisse recevoir une nouvelle impulsion. Par ailleurs, conformément à l'Article 8 du Traité UE et aux aspirations du Maroc de parvenir à un nouvel accord régissant les relations réciproques, les parties conviennent de poursuivre la réflexion concernant la nature et la forme qu'un tel accord pourrait prendre. Le Plan d’action UE-Maroc dans le cadre de la PEV a permis une utilisation plus ciblée des instruments mis à disposition par l’Accord d’Association et a appuyé l’objectif marocain d’une intégration plus forte des structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union. Le nouveau Plan d'action pour la mise en œuvre du Statut Avancé constitue une étape importante du processus continu de renforcement des relations entre le Maroc et l’UE qui mobilisera tous les leviers, les mécanismes et instruments du Statut Avancé. Cet instrument favorisera la conception et la mise en œuvre de politiques et mesures visant à promouvoir la consolidation de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale, la réduction de la pauvreté et la protection de l’environnement, contribuant ainsi à l’objectif à long terme du développement durable. La mise en œuvre de ce nouvel instrument tiendra compte de l’équilibre nécessaire entre l’accélération de la dynamique d’ouverture et de modernisation de l’économie marocaine et l’impératif d’un développement socio-économique durable. Par ailleurs, les deux parties poursuivront la mise en œuvre de l’intégration économique à travers le lancement des négociations d'un Accord de Libre-Echange Complet et Approfondi (ALECA), lesquelles approfondiront les négociations sectorielles déjà conclues ou actuellement en cours, notamment celles relatives à la libéralisation du commerce des services et de l’établissement, et examineront la possibilité d’améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles adoptées dans le cadre de l’accord de libre échange en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche, compte tenu des circonstances propres aux deux parties. Ce nouvel instrument fait la synthèse entre l’ancien Plan d’action et le document conjoint sur le Statut Avancé. Il inclut les réformes agréées et les actions prévues dans le cadre du Plan d’action qui n’ont pas encore été mises en œuvre, et les éléments nouveaux inscrits dans le document conjoint. Par ailleurs, ce nouvel instrument reflète les principes de différenciation et d’appropriation, en cohérence avec le programme de réformes du Maroc. Il donne un caractère opérationnel à la feuille de route sur le Statut Avancé. Ainsi, le nouveau document implique la nécessité de la mise en place par le gouvernement marocain d’une stratégie de rapprochement réglementaire sur base d'une évaluation de l'écart existant, d'une définition de priorités de convergence et d’un calendrier de mise en œuvre. Cette stratégie sera soutenue par des programmes d’appui de l’UE. Le présent instrument prévoit, entre autre, un rapprochement règlementaire graduel et séquencé avec l’acquis communautaire, et ce en vue d’intégrer progressivement l'économie marocaine au marché intérieur de l’UE et d'encourager le commerce, l’investissement et la croissance. A cet effet les deux parties s’engagent à entamer une analyse systématique de l'écart entre la législation marocaine et l'acquis européen sur base des références mentionnées dans le Plan d'action. Une évaluation des priorités et des moyens nécessaires afin d’assurer cette convergence sera réalisée pour chacun des secteurs dans le Plan d'action. Le rapprochement réglementaire pourra prendre la forme i) d’une reprise totale graduelle, à court ou long terme, de l’acquis dans certains secteurs, ii) la transposition d’une partie de l’acquis ou iii) la reprise des grands principes de l’acquis ou des bonnes pratiques sur un domaine donné. Au terme des deux premières années du Plan d'action, le gouvernement marocain adoptera un programme national de convergence réglementaire avec l’UE afin d'en déterminer les priorités, la portée et le rythme, comme demandé par le discours du Trône de 2010. Le nouveau Plan d'action nourrira la programmation, la mise en œuvre et le suivi de l'aide de l'UE en tenant compte des besoins exprimés et des résultats intermédiaires obtenus. Dans ce cadre, des ressources pour la mise en œuvre des priorités agréées seront mises à disposition par le Maroc et l'UE. En ce qui concerne l'UE, cet appui sera fourni principalement au travers des Programmes Indicatifs Nationaux agréés avec le Maroc, qui définissent les priorités de l'aide et l'enveloppe financière indicative. Cet appui sera délivré dans le respect strict des règles et procédures pertinentes pour la mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE. Une variété d'instruments pourra être utilisée pour mettre en œuvre l'appui de l'UE au Maroc, y compris ceux issus de la réflexion sur la nouvelle stratégie à l’égard des pays du voisinage. Parmi ces instruments, on compte les échanges de conseil et d'expertise technique, de bonnes pratiques et de savoir-faire, l'appui au développement des capacités et au renforcement institutionnel, l'appui aux réformes sectorielles, l'appui à la promotion de l'intégration et à la cohésion sociale et économique et à la réduction des écarts de développement entre régions, ainsi que l'appui à la société civile. Les prêts des institutions financières européennes joueront également un rôle clé dans la mise en œuvre de ce nouveau Plan d'action. A ce titre, la Facilité d'Investissement Voisinage et la Facilité Euro-Méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP), financés par l'UE, devraient jouer un rôle important de levier pour la mise en place de prêts en faveur de la réalisation d'infrastructures, ainsi que pour le développement et le partenariat avec le secteur privé. Ceci permettra entre autres la mobilisation totale des fonds de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) garantis dans le cadre de la FEMIP. Les parties ont également convenu de réfléchir ensemble à l’utilisation optimale des nouveaux instruments de mise en œuvre de la coopération financière tels que ceux introduits suite à la nouvelle stratégie à l’égard des pays du voisinage, d’une part, et à l’accès aux moyens financiers adéquats pour accompagner le Maroc dans la poursuite de ces réformes et son rapprochement avec l’UE; l'objectif étant d'améliorer l'efficacité et l'adéquation au niveau d'intégration que le Maroc et l’UE pourront atteindre. La mise en œuvre du Plan d’action couvre une période de cinq ans (2013-2017). Une attention particulière sera accordée aux actions prioritaires identifiées dans la matrice qui fait partie intégrante du Plan d’action (Cf. Annexe III). Pendant sa mise en œuvre, les deux parties peuvent le réadapter en fonction des nouvelles priorités du gouvernement marocain et/ou de l'UE, sans avoir à adopter un nouveau Plan d’action. La mise en place des réformes dans un grand nombre de secteurs clés nécessite la fixation d’objectifs précis et la mise à disposition de moyens adéquats. Le Comité d’Association et les sous-comités établis dans le cadre de l’Accord d’Association assureront un suivi régulier de la mise en œuvre du Plan d’action notamment en ce qui concerne les avancées réalisées et le soutien apporté. Des rapports de progrès pourront être également élaborés par les parties. La société civile devrait pouvoir contribuer activement à ce suivi. Le Plan d’action, qui s’inscrit dans le cadre du processus de mise en œuvre du Statut Avancé, constitue une phase importante pour l’évolution des relations entre les deux parties vers un partenariat privilégié. Sur cette base, le groupe ad hoc sur le Statut Avancé poursuivra sa réflexion en vue de définir de nouvelles perspectives pour ce nouveau partenariat et d’identifier son contenu, ses instruments ainsi que ses finalités. II. Plan d’action A. VERS UN ESPACE DE VALEURS PARTAGÉES 1. Dialogue politique et stratégique 1.1 Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité Renforcer le dialogue et la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité en vue d’assurer une concertation régulière sur les questions internationales, la prise en considération des intérêts de chacune des parties et le renforcement de la sécurité et la stabilité en particulier au Maghreb Développer le dialogue politique bilatéral notamment à travers: · L'organisation de Sommets Maroc-UE sur une base ad-hoc. · L’organisation de réunions entre le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc et la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité et Vice-présidente de la Commission européenne (HR-VP) sur une base ad hoc. · L’organisation de réunions informelles, sur une base ad hoc, entre le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc et ses homologues européens. · La participation sur une base ad hoc des ministres des départements sectoriels du Maroc avec leurs homologues européens à des rencontres en marge des réunions régulières du Conseil des Ministres de l’UE. · L’organisation de réunions ad hoc entre les hauts fonctionnaires du Maroc et les membres des comités et groupes du Conseil de l’UE, notamment le Comité Politique et de Sécurité (COPS), le groupe Maghreb-Mashrek (MAMA), le groupe Afrique (COAFR), le groupe Terrorisme (COTER) et le groupe Droits de l’homme (COHOM). · Le soutien du Maroc au cas par cas aux déclarations et décisions du Conseil de l’UE en matière de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) selon les modalités établies par l’UE. Concertation accrue dans les enceintes multilatérales · Organiser des réunions à New York entre le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc et la HR-VP en vue d'assurer une meilleure coordination des positions des deux partenaires. · La prise d’initiatives conjointes dans le cadre du Conseil des Nations Unies des droits de l’homme et de la 3ème Commission de l’Assemblée Générale et d'autres organisations internationales, sur la base des priorités établies et agréées par les deux parties, et l'établissement d’un calendrier de réunions de concertation à Genève et New York à la veille des échéances des réunions des instances des Nations Unies en charge des droits de l’homme . · La mise en place de mécanismes de concertation informels en vue de contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre des conventions multilatérales. · La tenue de réunions de concertation et de coordination sur les initiatives en matière de lutte contre les menaces à la sécurité internationale, régionale et sous-régionale. · La concertation entre le Maroc et l’UE sur le thème de la lutte contre le changement climatique. Renforcer la coopération dans le domaine de la prévention des conflits et gestion des crises · Renforcement de la coopération et du dialogue dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). · Envisager la conclusion d’un accord-cadre sur la sécurité des informations. · Conclusion d’un accord-cadre pour la participation du Maroc aux opérations (civiles et militaires) de gestion des crises de l’UE. · Participation, le cas échéant, aux activités de formation en matière de prévention des conflits et de gestion des crises organisées par le Collège européen de sécurité et de défense (CESD). · Exploration des possibilités de concertation en matière de gestion post-conflit et de reconstruction dans le domaine du renforcement de la paix. · Développement du partenariat pour la paix et la sécurité en Afrique, en tenant compte des intérêts des deux parties. · Contribuer aux efforts onusiens de résolution des conflits. · Participation active à l’Initiative des Centres d’Excellence Chimique, Biologique, Radiologique et Nucléaire (CBRN) régionaux destinés à renforcer les capacités institutionnelles face aux risques CBRN indépendamment de leur origine criminelle, accidentelle ou naturelle (Secrétariat du centre Afrique de l’Ouest/Façade Atlantique envisagé au Maroc). Approfondir la coopération en matière de non-prolifération d’armes de destruction massive et de contrôle d’exportations des armes et biens à double usage · Contribution à la mise en œuvre du document final de la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération (TNP) de 2010. · Engagement actif dans le processus de négociation du Traité sur le commerce des armes (TCA). · Organisation de séminaires et d’exercices sur la mise en œuvre des principes de l’Initiative Globale de Lutte contre le Terrorisme Nucléaire (IGLTN/GICNT) · Renforcement du dialogue sur la non-prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs qui couvrira l’examen des menaces spécifiques liées à ces armes pour la sécurité régionale, notamment au travers: – de la mise en œuvre au plan national des obligations internationales en vigueur, en particulier des résolutions 1540/04 et 1977/2011 du Conseil de Sécurité des Nations Unies; – de l’adhésion et la mise en œuvre nationale des instruments internationaux pertinents dans ce domaine, sur la base d’une coopération renforcée avec les organisations internationales compétentes telles que l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA); – d'une coopération approfondie en matière de prévention et de lutte contre le trafic illégal de substances, équipements et savoir-faire susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs; – d'une promotion de l’universalisation et de la mise en œuvre du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (HCOC) et du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). · La mise en place d'un système national efficace de contrôle des exportations des armes et biens à double usage permettant de surveiller les exportations et le transit des armes et des marchandises susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, en particulier au travers: – de l'adoption d'une réglementation de contrôle aux exportations, couvrant notamment la destination finale des armes et biens à double usage et des sanctions efficaces et adaptées en cas de non-respect; – du développement d'un partenariat entre l'administration et les opérateurs privés pour assurer la diffusion et le respect des obligations en matière de contrôle des exportations des armes et biens à double usage. · Renforcement du dialogue sur les thématiques liées au contrôle des exportations d’armes légères et de petit calibre ainsi que le contrôle du transbordement et du transit y compris par l’organisation de séminaires régionaux de formation et de sensibilisation. · Coopération en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite d’armes conventionnelles y compris les armes légères et de petit calibre et de lutte contre ce trafic. 1.2 Coopération dans le domaine de la protection civile · Poursuivre la coopération régionale sur la prévention, la préparation et la réponse aux désastres naturels et ceux causés par l’homme. · Etablir des arrangements opérationnels entre les organismes marocains et ceux de la Commission européenne concernant la coopération avec le Centre d’information et de suivi du mécanisme communautaire de protection civile (MIC) pendant les activations du mécanisme communautaire de protection civile. · Faciliter le renforcement et la diversification de la coopération dans le domaine de la protection civile, y compris la prévention, la préparation et la gestion des catastrophes naturelles et des risques technologiques, la création d’un système d’alerte pour les catastrophes naturelles, et les actions de formation et de spécialisation appropriées. 1.3 Coopération régionale Soutenir la mise en œuvre d’initiatives et projets d’intégration régionale · Engagement actif pour la mise en œuvre optimale de l’Union pour la Méditerranée, en vue d’en faire un cadre partenarial global et solidaire. · Engagement pour le renforcement des mécanismes de concertation et de coopération sous régionale 5+5 et du format Union du Maghreb Arabe (UMA)-UE: à travers notamment le développement de projets à géométrie variable dans des domaines d’intérêt commun. · Promouvoir l’intégration intra-régionale, notamment au sein de l'UMA, entre-autres en matière économique et commerciale · Promotion de la mise en œuvre effective de l’Accord d’Agadir de façon à renforcer l’intégration économique entre les pays arabes riverains de la Méditerranée. · Intensification de la concertation bilatérale sur le partenariat Afrique-UE. 2. Démocratie, Etat de droit et Gouvernance Les actions de ce chapitre visent le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme ainsi que la gouvernance et ceci notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution du Maroc adoptée le 1er juillet 2011 2.1 Démocratie, Etat de droit et gouvernance Consolider les institutions garantissant la démocratie et l’Etat de droit et le principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs · Consolidation du rôle du Parlement et du gouvernement · Consolidation du rôle des partis politiques dans le cadre du pluralisme démocratique, et renforcement des échanges entre les partis politiques et groupes parlementaires. · Renforcement de la contribution et du rôle essentiel de l’opposition parlementaire dans le travail parlementaire et garantie de ses droits · Affermissement du rôle de la société civile, notamment par le renforcement des concertations avec les acteurs de la société civile et des parties prenantes dans l’élaboration des projets de lois ; mise en place à cet effet d’instances de concertation afin de favoriser leur association à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques. · Renforcement de la participation des citoyens à la gestion de la vie publique, notamment par la mise en œuvre de leur pouvoir de pétition et de proposition législative. · Renforcement des actions visant à accroitre les taux d’inscription sur les listes électorales et de participation aux consultations électorales. · Consolidation des mesures et des instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l’Etat de droit notamment la mise en place de la Cour constitutionnelle. · Poursuite de la tenue d’élections démocratiques, en conformité avec les normes internationales. · Poursuite de la mise en œuvre de la loi sur l’observation indépendante et neutre des élections y compris en associant la société civile concernée. · Poursuite de la mise en œuvre des mesures législatives visant à favoriser sur un pied d’égalité l’accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives et des efforts visant à accroître la participation des femmes dans la vie politique. · Favoriser la mise en œuvre par le Maroc des mesures permettant aux Marocains résidants à l’étranger d'exercer leur droit à être électeurs et éligibles. · Poursuite et renforcement des capacités d’action et de l’indépendance du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et de l’Institution du Médiateur. Modernisation de l’administration publique · Garantie de l’accessibilité des services publics sur base de l’égalité, de la couverture équitable du territoire et de la continuité des prestations, et de la soumission des services publics aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité. Adoption et mise en œuvre, à cet effet, d’une charte des services publics qui fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques. · Renforcement des structures d’accueil, d’orientation et de gestion des réclamations dans les administrations publiques et élaboration de programmes de formation pour les agents des structures d’accueil. · Modernisation de la gestion des ressources humaines dans le service public. · Simplification des procédures administratives. · Formation aux politiques communautaires. · Promotion de l’égalité des sexes dans la fonction publique et notamment l’accès de la femme aux postes de responsabilités. · Coopération en matière d’évaluation des politiques publiques. 2.2 Déconcentration, décentralisation et régionalisation Consolidation du processus de décentralisation et de déconcentration administrative et budgétaire · Mise en œuvre du processus de déconcentration administrative. · Renforcement des capacités managériales et techniques et en matière de formation et de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. · Mise en œuvre de la loi sur les finances des collectivités territoriales et leurs groupements. · Simplification et amélioration du rendement de la fiscalité locale. · Renforcement des capacités des collectivités locales à évaluer et mobiliser leurs pleins potentiels fiscaux. · Encouragement des initiatives de partenariat et de coopération entre les collectivités locales marocaines et européennes. · Mise en œuvre du processus de régionalisation élargie à travers l’adoption et la mise en œuvre de la loi organique qui fixe le cadre et les modalités du fonctionnement des collectivités territoriales · Renforcement des capacités des administrations qui accompagnent et pilotent le projet de régionalisation, notamment en matière de définition du modèle de financement et de péréquation, d’organisation administrative appropriée et de développement des capacités de partenariat et de contractualisation. · Professionnalisation des services locaux et renforcement de la maîtrise d’ouvrage. · Encouragement des actions de coopération entre les entités territoriales marocaines et le Comité des régions de l'UE. 2.3 Réforme de la justice Réforme de la justice et renforcement de son indépendance · Renforcement de l’indépendance et du fonctionnement efficace de la magistrature et mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. · Mise en œuvre des réformes nécessaires garantissant l’indépendance des magistrats, notamment concernant leur nomination, leur avancement, leur mise en retraite et leur discipline. · Révision du statut de la magistrature et du statut du greffe ainsi que du cadre juridique régissant les différentes professions judiciaires. · Accroissement de l’accès à la justice pour tous et à la gratuité de cet accès pour ceux ne disposant pas de ressources suffisantes dans les cas où ceci est prévu par la loi. · Garantie du droit à un procès équitable, du principe de la présomption d’innocence et du droit de recours effectif. · Finalisation du nouveau code pénal, révision du code de procédure pénale et du code de procédure civile, en ligne avec les standards internationaux. · Création d'un Observatoire national de la criminalité. · Développement des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation, l'arbitrage et la conciliation, et application des peines de substitution à l’emprisonnement avec un système d’accompagnement des prévenus. · Poursuite de la déconcentration des juridictions, révision de la carte et l'organisation judiciaires. · Simplification et amélioration des procédures judiciaires, y compris par la réduction de la durée des procédures, des procès afin de permettre que les jugements soient rendus dans un délai raisonnable et de l’exécution des jugements rendus. · Amélioration de l’assistance judiciaire aux personnes détenues, conformément à la loi. · Approfondissement de la formation des juges et autres personnels judiciaires dans les domaines suivants : droits de l’homme, conventions internationales, droits des prévenus, droit des affaires. · Renforcement des sections de la famille au sein des tribunaux de 1ère instance en vue d’accompagner l’application du code de la famille. · Renforcement des capacités du corps de juges des mineurs et des officiers de police judiciaire pour mineurs. · Renforcement des capacités et des infrastructures sociales d'appui - travailleurs sociaux et établissements destinés à l’observation ou la rééducation des mineurs. · Assurer la mise en application des standards internationaux dans le domaine de la justice pour mineurs notamment les règles minima de 1985 des Nations Unies concernant l’administration de la justice des mineurs (règles de Beijing) et les principes directeurs de 1990 des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (principes directeurs de Riyad). Amélioration des conditions de détention · Garantir aux détenus le plein respect de leurs droits, à tous les stades de leur détention. · Renforcement institutionnel de la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion notamment en termes de formation, de sauvegarde des droits des détenus (en vue d’améliorer les conditions de détention), de lutte contre la surpopulation carcérale et de réinsertion des détenus. · Garantir l’intégrité physique et morale de toute personne et renforcer la lutte contre l’impunité en cas d’atteinte à celle-ci, y compris dans le cadre des obligations découlant de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. · Formation des cadres et des surveillants par le renforcement de leur compétence dans les domaines pédagogique et sécuritaire et relatifs aux droits de l’homme. · Aménagement de nouveaux centres pédagogiques dans les établissements pénitentiaires. · Coopération en matière d’amélioration de la réinsertion des détenus. · Amélioration des conditions de détention en allégeant la surpopulation dans les établissements grâce à un programme de construction et de restauration de prisons. · Déconcentration par la mise en place de neuf directions régionales pour une gestion décentralisée et de proximité des établissements pénitentiaires. 2.4 Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales Assurer le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales · Poursuite des efforts d’harmonisation de l’arsenal juridique marocain avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. · Accorder aux Conventions internationales dûment ratifiées et publiées la primauté sur le droit interne et harmoniser le droit national afin qu’il soit conforme à ces Conventions (Préambule de la Constitution). · Compléter le processus de transposition et de mise en œuvre du Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). · Mise en œuvre des recommandations du Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale (CEDR) émises lors de sa 77ème session à Genève en août 2010 suite à l'examen du rapport périodique Maroc. · Dépôt auprès des Nations Unies des instruments d’adhésion du Maroc au Protocole facultatif n°1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) concernant les procédures de plaintes, au Protocole facultatif de la CEDEF et au Protocole facultatif à la Convention contre la torture. · Ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée. · Poursuite de la mise en œuvre par le Maroc des recommandations de l’Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. · Examen de l’opportunité d’une invitation permanente du Maroc aux procédures spéciales. · Poursuite des consultations en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. · Accroître la protection par la loi du droit à la vie , et maintenir le moratoire de fait sur la peine de mort, tout en poursuivant le dialogue au sujet de la révision des dispositions du code pénal visant à l'abolition de la peine de mort et au sujet de l’adhésion au Protocole facultatif n°2 du PIDCP. · Poursuite de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation notamment la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre l’impunité. · Adoption et mise en œuvre du Plan d'action national en matière de démocratie et droits de l’homme. · Intensification du dialogue et de la coopération en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie. · Adopter et mettre en œuvre la loi organique consacrant l’amazighe comme langue officielle de l’Etat, au même titre que la langue arabe. · Consolider les efforts entrepris afin de promouvoir et préserver les droits culturels des différentes composantes de la nation marocaine (notamment déjà initiés dans le domaine audiovisuel) et d’assurer la protection des dialectes pratiqués au Maroc : Mettre en place à cet effet un Conseil national des langues et de la culture marocaine. · Garantie du libre exercice des cultes. · Promotion de la lutte contre toutes les formes de discrimination, conformément à l’Article 26 du PIDCP. 2.5 Liberté d'expression, y compris dans le domaine de l’audiovisuel, et libertés d’association et de rassemblement Assurer la protection des libertés fondamentales conformément aux normes internationales · Renforcement des garanties relatives à la liberté d’expression, conformément aux standards internationaux. · Adoption du nouveau code de la presse conforme aux standards internationaux en matière des droits de l’homme, et soutien à l’élaboration et la mise en œuvre d’un code d'éthique par les journalistes; considérer la réduction voire la suppression des mesures privatives de liberté pour les journalistes et la garantie de protection des sources dans le cadre de leurs fonctions. · Application effective de l’autorégulation de la presse en assurant le strict respect de l’option démocratique et des règles d’éthique et de déontologie conformément aux référentiels internationaux. · Parachèvement de la mise en place d’un Conseil National de la Presse. · Mise en œuvre de réformes favorisant la pluralité des médias et leur indépendance, notamment financière, y compris par la libéralisation du marché dans les domaines des médias et de la publicité. · Renforcement du rôle de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dans la poursuite du processus de libéralisation de l’audiovisuel et de promotion du pluralisme des médias et l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée. · Consolidation du pluralisme audiovisuel externe (pluralité des opérateurs) et interne (pluralité des contenus), visant à assurer les moyens nécessaires à la production de contenus diversifiés, et plus particulièrement à la mise en place d’un système d’information audiovisuel professionnel et efficace. · Adoption et mise en œuvre de mesures législatives relatives au droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. · Mise en place de mécanismes de médiation avant le recours à la justice sur les délits de presse. · Application effective de la législation existante sur le droit d’association et renforcement des moyens permettant un recours contre les décisions ou omissions de l’administration publique. · Amendement de la loi relative aux manifestations sur la voie publique et aux rassemblements publics dans le sens d’une rationalisation entre le respect de l’ordre public et la préservation des droits et libertés fondamentales. · Adoption et mise en œuvre de la loi organique sur les modalités de l’exercice du droit de grève en concertation avec les partenaires sociaux. 2.6 Promotion des droits des femmes Promotion des droits civils, politiques, sociaux et économiques des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines · Mise en œuvre de la CEDEF et du principe d’égalité des droits et libertés dans le domaine civil, politique, économique, social, culturel, éducatif et environnemental · Œuvrer à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes, à la mise en place l’Autorité pour la Parité et à la lutte contre toutes les formes de discrimination · Mise en œuvre de «l’agenda gouvernemental pour l'égalité 2011-2015 » entre les hommes et les femmes en tant que plan d’action gouvernemental pour l’instauration de l’égalité de genre dans les politiques publiques. · Mise en œuvre des conclusions de la réunion euro-méditerranéenne sur le rôle de la femme dans la société (Marrakech, novembre 2009). · Mise en place et renforcement des mécanismes et structures pour la promotion et la protection des droits des femmes. · Poursuite de la mise en place des mécanismes et moyens pour l’application renforcée du code de la famille par les acteurs concernés, poursuite des efforts de sensibilisation et de formation des magistrats aux principes et objectifs du code de la famille et renforcement des tribunaux de la famille en moyens matériels et humains adéquats. · Mise en place et fonctionnement du Fonds de solidarité familiale. · Parachèvement du cadre législatif en matière de lutte contre les violences contre les femmes (dans le cadre de la réforme du droit pénal et de l’adoption de la loi sur la violence contre les femmes). · Application renforcée des mesures d'égalités prévues par le Code du travail. 2.7 Promotion des droits des enfants et des personnes vulnérables en particulier celles en situation de handicap. Assurer la protection des droits des enfants et des personnes en situation d'handicap conformément aux normes internationales · Renforcement des mécanismes de contrôle pour l'application effective du Code de travail interdisant le travail des enfants de moins de 15 ans, en conformité avec les Conventions 182 et 138 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). · Adoption et mise en œuvre de la loi sur les conditions de l’emploi et de travail relatives aux employés de maisons · Généralisation du régime d’assistance médicale des démunis (RAMED) · Adoption et mise en application de la loi sur les droits des personnes en situation d'handicap. · Mise en place d’un Conseil Consultatif de la famille et de l’enfance et d’un Conseil Consultatif de la jeunesse et de l’action associative 2.8 Coopération entre le Maroc, l’UE et le Conseil de l’Europe Développement d’une coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe notamment dans les domaines d’expertise du Conseil de l’Europe et identification des synergies entre les axes de cette coopération et les actions entreprises dans le cadre du partenariat Maroc-UE. · Initiation d’une coopération entre le CNDH du Maroc et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en matière de promotion des droits de l’homme. · Adhésion graduelle du Maroc aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits fondamentaux ouvertes à la participation des pays non membres du Conseil de l’Europe conformément aux procédures d’adhésion du Conseil de l’Europe, en particulier: – la convention sur la cybercriminalité et son protocole additionnel; – la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains; – la convention sur l'exercice des droits des enfants; – la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels; – la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme; – les conventions relatives à la lutte contre la corruption et le protocole additionnel; – la convention pour la prévention du terrorisme; – la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et le deuxième protocole additionnel; – la convention pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants; – la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personne; – les conventions en rapport avec le domaine de la communication audiovisuelles et soutien à l’adhésion du Maroc à l’Observatoire européen de l’audiovisuel. · Mise en œuvre du programme de coopération tripartite. · Poursuite de la mise en œuvre du statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. · Encouragement des actions de coopération entre les entités territoriales marocaines et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. · Utilisation par le Maroc de l’expertise de la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), dont il est membre depuis 2007. · Rapprochement du cadre juridique du Maroc avec celui du Conseil de l’Europe en matière des droits de l’homme. 2.9 Lutte contre la corruption Coopération en matière de lutte contre la corruption · Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies et d’autres instruments pertinents en matière de prévention et lutte contre la corruption. · Poursuite de la coopération avec l’OCDE en matière de prévention et de lutte contre la corruption. · Poursuite de l’actualisation et de l’harmonisation de la législation marocaine en matière de prévention et de lutte contre la corruption. · Mise en œuvre du plan d’action de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption. · Renforcement des capacités publiques pour l’évaluation objective des politiques menées en matière de prévention et de lutte contre la corruption. · Elaboration d’une cartographie des risques de corruption selon une double approche, régionale et sectorielle. · Renforcement de la transparence, la simplification et la dématérialisation des procédures au niveau de l’administration publique ainsi que la mise en œuvre des objectifs de l’administration électronique. · Renforcement des institutions d’inspection, de contrôle, de suivi et de reddition des comptes afin notamment d’assurer la transparence de leurs décisions, et développement des liens de coordination entre-elles. · Renforcement des règles d’intégrité et de transparence dans la gestion des finances publiques, la gestion déléguée des services publics, la passation et l’exécution des marchés publics. · Mise en place et renforcement du rôle, de l’indépendance et des capacités de l’instance nationale de probité et de lutte contre la corruption. · Renforcement de la participation de la société civile dans la prévention de la corruption. · Accompagnement de la mise en place des centres d’assistance juridique anti-corruption. · Renforcement des juridictions financières y compris la Cour des comptes. · Mise en application de la loi sur la protection des victimes et dénonciateurs de la corruption. Pour réaliser l’ensemble des objectifs inscrits dans le volet ‘UN ESPACE DE VALEURS PARTAGEES’, le Maroc poursuivra ses efforts pour sensibiliser tous les acteurs et intervenants nationaux quant à la pertinence de s’inspirer des principes et valeurs prévus par la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l’Europe, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, les Accords partiels du Conseil de l’Europe ainsi que par les directives européennes pertinentes en la matière. Une liste indicative des dispositions juridiques européennes à prendre en considération dans cet exercice est annexée à ce document (Cf. Annexe I). Cet effort de sensibilisation concernera également le législateur national pour prendre en considération ces valeurs et principes dans le développement de la législation nationale. 3. Coopération en matiere de justice et de securite 3.1 Coopération judiciaire en matière civile et pénale Adoption de la législation pour la coopération juridique entre Etats · Mise en œuvre des Conventions internationales principales, telles que: – la Convention de la Haye de 1965 sur la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; – la Convention de la Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale; – la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants; – La Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. · Renforcement du dialogue sur la protection internationale des enfants et les questions du droit de la famille dans le contexte de la participation du Maroc à la Conférence judiciaire sur les problèmes familiaux transfrontaliers, le ‘processus de Malte’, entamé par la Conférence de La Haye de droit International Privé. · Mise en place de solutions concrètes pour prévenir, gérer et résoudre les conflits sur la responsabilité parentale et notamment les enlèvements d'enfants. · Conclusion d’un accord de coopération entre le Maroc et l’Unité de coopération judiciaire de l’UE (EUROJUST), en tenant compte des exigences en matière de protection des données personnelles 3.2 Coopération policière Poursuivre le développement de la coopération entre les autorités de police du Maroc et des États membres · Promotion de la coopération policière en matière de bonnes pratiques. · Conclusion d’un accord de coopération stratégique entre les autorités compétentes marocaines et l’Office européen de police (EUROPOL). · Conclusion d’un accord de coopération entre le Maroc et le Collège Européen de Police (CEPOL) et participation du Maroc aux actions de formation de CEPOL. · Création d’un Institut Supérieur de lutte contre la criminalité 3.3 Coopération en matière de lutte anti-terroriste Continuer à développer et renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme · Renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme, sur les plans de la prévention, de renseignement et de coopération judiciaire et policière. · Poursuite de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1988/11, 1989/11 et 1373/01 et ratification de toutes les conventions et protocoles internationaux appropriés. · Poursuite de la coopération dans le cadre du COTER. · Mise en œuvre de la législation anti-terrorisme, y compris la législation sur la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme, tout en garantissant le respect des droits de l’homme. 3.4 Coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée Ratification et mise en œuvre des instruments internationaux de lutte contre le crime organisé · Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé, et de ses Protocoles additionnels contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ainsi que du Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. · Développement de la législation selon les normes et les instruments internationaux pertinents. · Développement de la législation sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains selon les standards et instruments internationaux. · Renforcement des actions visant les groupes les plus vulnérables (femmes et enfants). · Formation en matière de mécanismes de prévention et de lutte contre la criminalité organisée notamment sur la traite des êtres humains, y compris l'identification, la protection et l’assistance aux victimes de la traite. · Amélioration des instruments d’analyse sur le caractère du crime, des méthodes de trafic, de traite et d’exploitation, · Echange d’informations et de pratiques dans la prévention et la lutte contre la cybercriminalité. Développer les méthodes pour lutter contre le trafic d’êtres humains · Renforcement de la stratégie globale visant les recruteurs, les personnes qui transportent et hébergent les migrants, les exploitants, d'autres intermédiaires, clients et bénéficiaires. · Lancement d'actions de formation spécialisée pour les magistrats, les forces de police et le personnel de contrôle des frontières. 3.5 Lutte et prévention contre les drogues y compris le trafic de stupéfiants Renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants, y compris contre le transit et l’exportation, et contre la toxicomanie, notamment via la prévention, dans le cadre de la mise en œuvre des différents volets de la stratégie nationale de lutte anti-drogue · Renforcement de la stratégie nationale de prévention et de lutte anti-drogue, incluant des actions en matière de réduction de la demande, de l’offre, de prévention et des actions de développement des régions. · Poursuite du dialogue en matière de lutte et de prévention contre les drogues. · Entamer des actions de coopération avec l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies (EMCDDA), en vue notamment des opérations avec l’observatoire national des drogues et des toxicomanies. · Lancement d’actions de formation spécialisées pour les agences et le personnel chargé de l’application de la loi (notamment forces de police), de la prise en charge et du traitement. · Renforcement des capacités de la Commission nationale des stupéfiants. · Coopération dans le cadre de la poursuite du processus d'éradication des cultures de cannabis et de la mise en œuvre de programmes de développement alternatif. · Développement par le Maroc de programmes de prévention, de traitement et de réhabilitation des toxicomanes y compris avec la collaboration des instances compétentes du Conseil de l’Europe. · Renforcement de structures spécifiques permettant d'assurer la prise en charge sanitaire et sociale des personnes en situation de toxicomanie. · Coopération en vue de l’élaboration de normes en matière de détournement des précurseurs chimiques et autres substances utilisées pour la production de drogues. 3.6 Blanchiment des capitaux et crimes économiques et financiers Renforcer les efforts et la coopération contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme · Mise en œuvre de l’article 61 de l’Accord d’association. · Echange d’informations sur la législation, les pratiques, les typologies européennes et les instruments internationaux (notamment les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) en matière de prévention et lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. · Poursuite du développement du cadre législatif et réglementaire en matière de prévention et lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme conformément aux principes des recommandations du GAFI. · Renforcement du dispositif national de prévention et de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme. · Renforcement de l’échange d’informations entre les systèmes européens de cellules du renseignement financier («Financial Intelligence Unit (FIU)») et le système marocain, notamment dans le cadre du Groupe d’Egmont. · Elaboration d’un programme de formation pour les magistrats, les procureurs, les forces de police et toute autre administration concernée en la matière. · Renforcement des capacités et consolidation du rôle préventif de la FIU marocaine. · Poursuite des campagnes de sensibilisation au profit des personnes assujetties. · Elaboration des procédures de contrôle et de supervision des personnes assujetties. 3.7 Gestion des frontières, mobilité des personnes et politique migratoire, protection internationale et asile Poursuite du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité ayant notamment pour but: · une meilleure organisation des migrations légales, · une maximisation de l'incidence positive des migrations sur le développement, · une lutte efficace contre les migrations irrégulières et le trafic des êtres humains, y compris une coopération en matière de réadmission et un meilleur contrôle des frontières, · la promotion de la protection internationale et le renforcement de la politique d’asile, · la promotion et le respect des droits des migrants, tant des ressortissants du Maroc qui résident dans l'UE, que de ceux de pays tiers se trouvant au Maroc, · la promotion des initiatives en faveur tant de l'intégration des migrants marocains en situation régulière qui rentrent dans l'UE, que de la réintégration sociale et professionnelle des Marocains retournant dans leur pays d'origine. L'objectif du dialogue est de conclure un Partenariat pour la Mobilité au sein duquel de nombreuses initiatives en matière de migration, de mobilité et de sécurité seront convenues et mises en œuvre par les deux parties. Les mesures identifiées à travers le dialogue comprendraient, entre autres, l'accès renforcé aux canaux légaux de migration, un assouplissement des modalités d'octroi de visas (en tirant parti entre-autres du Code des Visas de l’UE), la réadmission vers le pays de provenance ainsi que la réintégration sociale et professionnelle en cas de retour volontaire. Ce Partenariat pour la Mobilité est conçu comme un cadre de coopération à long terme, conforme à l'Approche Globale sur la question des migrations et de la mobilité et la politique marocaine en la matière et fondé sur le dialogue politique et la coopération, qui évoluera au fil du temps sur la base des relations existantes entre le Maroc et l'UE. Développement de la protection internationale et la politique d’asile à travers : · Le renforcement du cadre législatif et institutionnel marocain en matière de droit d'asile, conformément aux standards internationaux. et aux dispositions de la Constitution du Maroc. · La poursuite de la mise en œuvre des principes de la Convention de Genève de 1951 et de son protocole de 1967 par exemple en ce qui concerne les modalités d'identification des migrants nécessitant une protection internationale, l'application du principe de non refoulement, les conséquences de l’obtention du statut de réfugié. · Le renforcement des politiques publiques en matière de migration prenant en compte les besoins de protection internationale et la nécessité d’offrir aux réfugiés des solutions durables, pouvant permettre aussi leur intégration. · La poursuite de la coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat au Maroc et le développement des structures nationales chargées du traitement de la procédure d’asile dans son ensemble. 3.8 Protection des données personnelles Assurer un haut niveau de protection des données personnelles dans le cadre du développement des applications de la société de l’information, des bases de données publiques et des échanges électroniques · Intensification de la coopération entre la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel et les organismes similaires européens de contrôle de traitement des données à caractère personnel. · Protection des données personnelles dans le contexte du développement du commerce électronique (signature électronique, gestion des noms des domaines). 4. Rapprochement Entre Les Peuples 4.1 Coopération parlementaire · Renforcement de l’action de la Commission Parlementaire Mixte UE-Maroc. · Renforcement des capacités techniques, organisationnelles et législatives du Parlement. · Coopération entre le Parlement marocain et le Parlement européen pour le renforcement du partenariat entre le Maroc et l’UE notamment à travers la mise en œuvre du présent Plan d’Action. 4.2 Encouragement de réseaux d’échanges et de consultation entre les acteurs de la société civile et implication de nouveaux acteurs · Renforcement des capacités organisationnelles et managériales et de plaidoyer des acteurs associatifs marocains. · Encouragement des échanges entre ONG marocaines et européennes. · Facilitation de l'accès de la société civile, en particulier les associations et maisons de jeunes, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. · Renforcement du rôle des Agences de développement régional dans la mise en œuvre de programmes de coopération, d’échange d’expérience et de renforcement des capacités des acteurs de la société civile. · Mise en place d’un dialogue renforcé entre l’UE (y compris l’Agence des droits fondamentaux) et le CNDH du Maroc. 4.3 Structuration des relations entre les entités territoriales du Maroc et de l’UE ainsi qu’avec le Comité des Régions · Renforcement des échanges entre collectivités territoriales marocaines et européennes dans le cadre de l'Assemblée Régionale et Locale Euro-méditerranéenne (ARLEM). · Promotion de l’élaboration par les collectivités territoriales de projets de coopération notamment à travers les agences de développement. · Promouvoir la gouvernance à plusieurs niveaux ainsi que la collaboration des différentes échelles institutionnelles. · Renforcement des autorités territoriales et mise en place de programmes de modernisation et de formation des administrations locales et régionales. 4.4 Coopération entre le Conseil économique et social du Maroc et le Comité économique et social européen Renforcer les liens et promouvoir une coopération structurée entre le Conseil économique et social du Maroc et le Comité économique et social européen · Etablissement d’une coopération structurée et d’un dialogue régulier entre les deux institutions. · Promotion d’un dialogue social entre les partenaires sociaux et les organisations de la société civile marocaine et avec les organisations de l'UE. · Echange d’informations, publications et banques de données de façon à contribuer au perfectionnement des activités et à l'enrichissement des discussions au sein des deux institutions. · Tenue de conférences conjointes sur des sujets d'intérêt commun. 4.5 Coopération entre l’institution du Médiateurs et l'Ombudsman européen Etablir une coopération structurée et un dialogue régulier entre les deux instances · Renforcement de l’expertise dans le domaine de la médiation. · Elaboration d’un programme d’action relatif à la convention en cours de négociation, notamment : – Les mécanismes de renforcement des droits des citoyens vis-à-vis l’administration publique – Les mécanismes de moralisations du secteur public – Les mécanismes de diffusion de la culture des droits de l’homme et les principes de la bonne administration · Coordination des actions des deux institutions au sein des instances internationales. 4.6 Coopération culturelle · Achever la procédure de ratification et mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. · Renforcer la coopération culturelle en faveur de la promotion du dialogue interculturel. · Œuvrer au sein des forums internationaux tels que l'UNESCO pour la promotion et la protection de la diversité culturelle. · Promouvoir le dialogue et la coopération en matière de préservation et de valorisation de l’héritage historique / du patrimoine et le développement des industries culturelles. · Intensifier la participation du Maroc aux programmes de coopération culturelle dans la région méditerranéenne (Euromed Heritage et Euromed Audiovisuel), en y incluant les instances marocaines concernées telles que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), l’Institut Royal de la Culture Amazighe (IRCAM), le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) etc. · Modernisation et amélioration de la gestion du secteur culturel (public et privé). · Développement du rôle du Maroc en matière de promotion du dialogue interculturel, à travers le renforcement des industries culturelles, visant à intensifier la production et la diffusion de contenus audiovisuels reflétant notamment les valeurs et objectifs partagés avec l’UE. · Coopérer avec le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe. · Coopération en matière de réélaboration du Plan national marocain pour l’Alliance des Civilisations. B. VERS UN ESPACE ECONOMIQUE COMMUN 5. Réforme économique et sociale 5.1 Cadre macro-économique Consolider les progrès effectués dans le but d’améliorer la performance macroéconomique et de promouvoir la croissance, l’emploi et le développement · Poursuivre la consolidation de la stabilité du cadre macro-économique y inclus par la promotion d’une position viable des comptes courants et le développement du commerce extérieur de l’économie. · Poursuivre la politique budgétaire prudente en vue de la consolidation budgétaire à moyen terme pour assurer la stabilité et la viabilité des finances publiques. · Poursuivre la politique de réduction de l’endettement public. · Renforcer les capacités opérationnelles de la Banque centrale dans la mise en œuvre de la politique de supervision du système bancaire et de maîtrise de l’inflation. · Renforcer le système de gestion des finances notamment par l’échange d’expertises. · Diversifier les sources de la croissance économique. · Poursuivre la réforme de l’administration publique. · Poursuivre les efforts visant à réformer le régime de subventions des prix de l’énergie et certains produits alimentaires et de façon à diminuer la charge budgétaire et assurer la viabilité des finances publiques grâce à un ciblage adéquat en particulier en faveur des populations à faible revenu. 5.2 Fiscalité Poursuite de la mise en place d'une politique et d'une administration fiscale conformes aux normes internationales et européennes Assurer le niveau de recettes publiques et accroître l'équité du système fiscal · Poursuite de l'assainissement des régimes dérogatoires et limitation de la création de nouvelles exonérations. · Elargissement de l'assiette fiscale. · Poursuite de la réforme de la TVA en simplifiant et en améliorant la neutralité économique de cet impôt. · Poursuite de la réforme de l'impôt sur le revenu. · Développement du civisme fiscal et fiscalisation progressive du secteur informel. Modernisation de l'administration fiscale · Poursuite de la dématérialisation des prestations de services de la Direction Générale des Impôts (DGI). · Poursuite du processus de simplification du système fiscal, notamment l’harmonisation des délais de déclaration, des délais de recours ou de sanctions. · Amélioration de l'efficacité et l'efficience du contrôle fiscal en se basant notamment sur de nouvelles approches, telle que l’approche risque combinée au ciblage, et en dotant la DGI d’une méthode de programmation automatique audit contrôle. · Amélioration des systèmes de contrôle interne : traçabilité des décisions; procédures internes de gestion; audit et contrôle de gestion; instrument de suivi aux indicateurs de performance; tableau de bord; etc. · Amélioration de la qualité du service en général et de l’accueil en particulier. Coopération fiscale et convergence progressive vers le régime européen en matière d'impôt sur les sociétés · Poursuite et approfondissement du dialogue sur la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale, y compris le Code de conduite de l'UE sur la fiscalité des entreprises. · Mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise dans sa dimension de fiscalité favorable à l’investissement. · Formation des cadres de la DGI. 5.3 Gestion et contrôle des finances publiques Accroitre la transparence, l'efficacité et l'efficience des modalités de programmation, gestion, exécution et contrôle de la dépense publique Poursuivre la mise en œuvre d'une gestion rationnelle des finances publiques · Adoption de la nouvelle Loi Organique relative à la Loi de Finances en cours de préparation, instituant les principes de: – programmation pluriannuelle; – gestion axée sur la performance; – transparence budgétaire à travers la refonte de la structure budgétaire centrée sur la notion de programmes; – soutenabilité budgétaire à travers l'introduction de nouvelles règles; – rôle accru et clarifié du Parlement dans le processus budgétaire. Poursuite de la modernisation de la comptabilité publique, incluant progressivement une logique patrimoniale · Généralisation du système d'information de gestion de la dépense publique. · Renforcement des capacités des administrations, notamment déconcentrées, et gestionnaires responsables de la gestion budgétaire. · Modernisation du système de gestion des finances publiques locales. Modernisation du système de contrôle interne de la dépense publique · Poursuite du renforcement des capacités des administrations responsables (Inspection général des finances/IGF, Inspection générale des ministères/IGM, Inspection générale des administrations territoriales/IGAT) de l'audit et du contrôle de la régularité et de la performance de la dépense publique. · Poursuite du rapprochement progressif avec les normes et méthodologies internationales (Fédération internationale des experts-comptables/IFAC, Institut des auditeurs internes/IIA, Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques/INTOSAI) ainsi qu’avec les meilleures pratiques de l’UE en matière de contrôle et audit des recettes et dépenses publiques. · Mise en œuvre de la législation sur la responsabilité du management (ordonnateurs), contrôleurs et comptables publics. · Renforcement des capacités pour une mise en œuvre plus efficace de la législation sur le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques. · Echange d’expériences et d’expertises entre les institutions marocaines de contrôle et d’audit des finances publiques et des institutions européennes similaires. Renforcement du système de contrôle externe de la dépense publique · Renforcement des capacités de la Cour des comptes. · Echange d'expériences entre la Cour des comptes marocaine et les institutions de contrôle externe des Etats membres de l'UE. · Renforcement de la démocratie budgétaire à travers le renforcement des pouvoirs et de la capacité d'analyse du Parlement aux stades de l'adoption et de l'exécution des lois de finances annuels. 5.4 Réformes structurelles visant la compétitivité de l’économie marocaine Réforme structurelle et progrès vers une économie de marché fonctionnelle et compétitive · Poursuite des réformes pour améliorer l’environnement des affaires y compris les travaux en cours sur la Charte d’investissement et les infrastructures physiques dans le but de soutenir l’investissement, d’augmenter la compétitivité et de développer l’emploi. · Mise en place d’un mécanisme d’alerte et de consultation rapide en matière de mesure ayant un impact sur le commerce et l’investissement. · Mise en œuvre du schéma directeur des plateformes industrielles intégrées et des zones d’activités commerciales dans le cadre du Pacte national pour l’Emergence industrielle et du Plan Rawaj pour le commerce et la distribution · Amélioration de la mise à disposition des terrains industriels et commerciaux. · Poursuite de la mise en œuvre de mesures visant l’augmentation de la productivité et la formation de la main d’œuvre dans les secteurs porteurs de l’économie notamment ceux prévus par le Pacte National pour l’Emergence industrielle (Aéronautique, automobile, électronique, offshoring, agroalimentaire et textile). · Mise en œuvre des études stratégiques et commerciales permettant le développement des secteurs industriels et de nouvelles niches d’activités. 5.5 Emploi (y compris droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail) et politique sociale Renforcer le dialogue et la coopération en matière d'emploi, de la politique sociale et de l'égalité entre les femmes et les hommes Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes · Promotion active de l’égalité hommes-femmes à tous les niveaux (emploi, éducation, formation, entrepreneuriat et prise de décision). · Poursuite de la politique de parité et de la politique de lutte contre les stéréotypes à l’égard des femmes et des hommes. · Consolidation de la protection des femmes enceintes sur le lieu de travail. Renforcer les droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail · Création des conditions favorisant les perspectives de ratification de la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. · Renforcement du contrôle de la mise en œuvre et de l’application effective des dispositions légales au regard des Conventions 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182 de l’OIT. · Renforcement des mécanismes de contrôle d’application des dispositions de la législation du travail y compris celles régissant le travail des enfants. · Poursuite des négociations avec les partenaires économiques et sociaux visant l’adoption de la loi organique relative à l’exercice du droit de grève. · Renforcement des structures adéquates et indépendantes de dialogue social (bipartite et tripartite) y compris des capacités des partenaires sociaux. · Promotion de la responsabilité sociale des entreprises et du développement de pratiques entrepreneuriales respectueuses du Pacte Mondial des Nations Unies et de la déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale ainsi que les pratiques de l’OCDE en la matière. · Renforcement du dispositif de promotion et de surveillance de la santé, de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail y compris par des actions de formation sur ces sujets, l’institutionnalisation du principe de précaution, la prévention des risques professionnels liés au maniement de substances dangereuses ou toxiques et l’échange de bonnes pratiques et d’analyses dans ce domaine en vue de réduire les accidents et maladies professionnelles. · Rapprochement de la législation nationale des principes généraux des directives européennes concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé, l'élimination des facteurs de risque et d'accident, l'information, la consultation, la participation équilibrée et la formation des travailleurs et de leurs représentants[2] et accompagnement de sa mise en application par l’Institut national des conditions de vie au travail. · Renforcement des méthodes d’enregistrement et de traitement transparent et cohérent sur l’ensemble des statistiques sur les accidents du travail. Mise en œuvre des politiques de l'emploi, de l'employabilité et du travail décent visant à développer l’emploi et lutter contre le chômage. Promouvoir l'accès à un emploi productif décent dans le contexte de l'économie formelle · Développement de la politique de l'emploi, de l'employabilité et du travail décent au Maroc en tenant compte des lignes directrices de la stratégie européenne de l'emploi et du cadre d'action défini par la Conférence Ministérielle Euro Med sur l'emploi à Marrakech en novembre 2008, en accord avec les principes de justice et d’équité sociale, et notamment: – Augmentation du taux d'activité de la population dans le secteur formel productif, augmentation du taux d'activité des femmes et de la proportion de travailleurs indépendants dans la population active occupée ; – Développement de la formation qualifiante (notamment apprentissage et alternance), en particulier au profit des jeunes pour améliorer leur employabilité ; – Meilleure adaptation des qualifications compte tenu des besoins du marché du travail, et notamment facilitation de l'intégration des jeunes et des femmes dans des emplois productifs et formels ; – Mise en œuvre d'un système d'évaluation et de contrôle des mesures de promotion active de l’emploi en vue d’accroître leur efficacité et leur adéquation aux besoins du marché du travail. Renforcement des capacités de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) ; – Mise en œuvre du programme intégré du travail décent suite à l'adoption par le Maroc et l'OIT, et suivi de ses objectifs et indicateurs. Promouvoir l’adoption et l’application d’un dispositif général des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale · Adoption et mise en œuvre d’un régime d’indemnité pour perte d’emploi. · Poursuite du mouvement de réduction soutenu des taux de population se trouvant dans la pauvreté absolue ou relative ou dans une situation de vulnérabilité. · Poursuite du mouvement de réduction soutenu des taux d’exclusion sociale (par ex. % population logée dans des bidonvilles). · Poursuite de la coopération en vue de la réalisation de l’objectif marocain de réduction de la pauvreté et d’amélioration de la cohésion sociale. · Garantie de l’inclusion sociale active de tous en encourageant la participation au marché du travail, et ce en particulier pour les groupes les plus vulnérables. · Introduction de mesures administratives et réglementaires concrètes pour l'intégration socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap. · Extension de l’assurance maladie obligatoire (AMO) à toutes les catégories socioprofessionnelles (notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales et les étudiants). · Echange de bonnes pratiques en vue d’élargir la couverture et d’augmenter le niveau de la protection sociale, notamment par rapport aux couches de la population les plus démunies. · Garantie de la pérennité financière du système de protection sociale. Compléter le dispositif de prise en charge ou de couverture médicale assurantielle de façon à couvrir l’ensemble de la population (et plus particulièrement les citoyens socialement défavorisés) en matière de soins de santé de base de qualité · Réduction des dépenses directes moyennes des ménages (dépenses « out of pocket »), notamment pour les catégories socialement les plus défavorisées. · Extension de la population effectivement couverte par un des systèmes d’assurance maladie ou d’assistance maladie. Convergence : Pour mettre en œuvre ces réformes, le Maroc prendra en compte, en matière de convergence réglementaire, avec l’appui de l’UE, les directives européennes pertinentes relatives à la sécurité et la santé au travail (élaboration du nouveau dispositif législatif et réglementaire relatif à la prévention des risques professionnels), à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à la protection contre la discrimination, et au droit du travail, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’UE. 5.6 Développement régional et local · Consolider le processus de développement au niveau local : – Renforcement des ressources institutionnelles et financières des communes, notamment rurales ("Communes 2015"); – Généralisation des Plans Communaux de Développement (élaboration, adoption, révision régulière); – Promotion de l'intercommunalité; – Modernisation de l’administration communale à travers l’informatisation, la dématérialisation des procédures et l’amélioration de la qualité du service au citoyen; – Renforcement du partenariat entre les collectivités territoriales, le secteur privé et les organismes non gouvernementaux pour la réalisation et la gestion des infrastructures et les équipements à caractère local et régional; – Mobilisation du potentiel fiscal des collectivités territoriales. · Accélérer la réduction des disparités interrégionales et rural / urbain : – Définition et mise en œuvre de politiques de développement régional et de politiques ciblant des espaces spécifiques (ex: zones de montagne); – Elaboration et mise en œuvre des Plans de Développement Régional (PDRs) au niveau des 16 régions; – Réduction des disparités en matière d'accès aux infrastructures sociales et économiques de base; – Renforcer les capacités des acteurs du développement régional et local ; – Lors des prochaines évaluations conjointes (Maroc, Commission) de la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise, et sous réserve des financements disponibles, mesurer si la Charte est connue et prise en compte dans l’ensemble du pays, y compris en dehors des pôles de développement économique, et quels en sont les effets dans les différentes régions et pour les bénéficiaires finaux; – Renforcer la coopération à travers les programmes régionaux et transfrontaliers entre le Maroc et l’UE dans le but de réduire le déséquilibre dans le développement des régions et d’accroître leur prospérité. 5.7 Développement social et humain · Recherche d'une plus grande efficacité des projets de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH). · Renforcement du contrôle et de l'évaluation des projets INDH. · Promotion des microprojets, générateurs d'emplois et de revenus stables. · Renforcement de la participation des femmes, des jeunes et des personnes à besoins spécifiques dans les organes de gouvernance de l’INDH. 5.8 Développement durable · Mise en œuvre des éléments relatifs au développement durable de la Charte nationale pour l’environnement et le développement durable par le biais de la finalisation de la loi cadre. · Poursuite de la mise en place des structures et des procédures liées à la planification stratégique dans le domaine du développement durable ainsi que la coordination entre les différents acteurs. 6. Commerce, marché et réforme réglementaire 6.1 Rapprochement du cadre législatif du Maroc avec celui de l’UE dans ces domaines · Mettre en place un mécanisme pour répertorier l'écart entre la législation marocaine et l'acquis communautaire en vue de faciliter la mise en place d'un programme national de convergence. · Identifier les secteurs prioritaires pour le rapprochement réglementaire ainsi que les ressources nationales nécessaires et le séquençage de sa mise en œuvre. 6.2 Relations commerciales y compris la conclusion d’un Accord de Libre -Echange Complet et Approfondi Conformément aux recommandations de la feuille de route Euromed et aux objectifs du document conjoint sur le Statut avancé les deux parties œuvreront d’abord pour la conclusion d’un Accord de Libre-Echange Complet et Approfondi (ALECA) et à terme pour l’édification d’un espace économique commun. Mise en œuvre des engagements pris dans l’AA titre II (Libre circulation des marchandises) · Suivi de la mise en œuvre des questions relatives au volet commercial de l'accord d'association UE-Maroc, notamment en vue de l’élimination réciproque des restrictions à l’importation et à l’exportation de biens dans tous ses aspects tarifaires et non tarifaires. · Poursuite et approfondissement de la libéralisation des échanges de marchandises en cohérence avec les politiques sectorielles. · Mise en œuvre et suivi de l'accord sur la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, · Formation du personnel et renforcement des capacités administratives dans le domaine du commerce international. Contribuer à assurer la réalisation de la zone de libre échange euro- méditerranéenne · Poursuite de la mise en œuvre des Accord de Libre-Echange avec les partenaires méditerranéens à l’échelle régionale, intra régionale ou bilatérale. · Application et suivi de la mise en œuvre de l'accord sur le règlement des différends commerciaux y compris le soutien à la formation d’un noyau d’arbitres marocains en commerce international pouvant exercer la fonction d’arbitre dans le cadre d’une procédure de règlement de différend. · Suivi de la mise en œuvre de l'Accord d'Agadir dans tous les domaines couverts par l'accord à l'heure actuelle; travailler pour l'amplification du nombre de domaines comme par exemple en incluant les services et l'investissement et encourager l'élargissement d'Agadir vers d'autres pays de la région. · Mise en œuvre des initiatives pour renfoncer le partenariat euro-méditerranéen et notamment dans la mise en place du mécanisme euro-méditerranéen pour la facilitation du commerce et de l’investissement, dont l'un des composants sera un mécanisme d’alerte et de consultation rapide sur des mesures ayant un impact sur le commerce et l’investissement. · Renforcement de la coopération et du dialogue dans la définition et l’utilisation des instruments de défense commerciale. · Poursuivre les négociations bilatérales en cours sur la libéralisation du commerce de services et l’établissement Conclusion d’un ALECA · Entamer les négociations en vue de conclure un ALECA entre le Maroc et l’UE qui contribuera à l’intégration progressive de leurs marchés. · Dans le cadre des négociations de l’ALECA, les secteurs suivants seront couverts (liste non exhaustive, en tenant compte de la sélection des secteurs prioritaires dans le cadre du rapprochement législatif) : – règlementation technique sur les produits industriels, les normes et l’évaluation de conformité; – les marchés publics; – mouvement de capitaux et paiement; – protection des droits de propriété intellectuelle; – mesures sanitaires et phytosanitaires; – politique de la concurrence; – douanes et facilitation des échanges; – dialogue sur les instruments de défense commerciale; – approfondissement de la libéralisation du commerce des services et protection des investissements; – commerce et développement durable; – examen des possibilités d'amélioration des concessions préférentielles accordées dans le cadre de l'accord de libre-échange en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche, compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités des produits concernés des deux parties. 6.3 Facilitation de l'accès au marché pour les produits industriels 6.3.1 Libre circulation des produits industriels (domaines harmonisés UE) Faciliter l’accès au marché pour les produits industriels. Poursuivre l’harmonisation de la législation marocaine sur les produits industriels, avec la réglementation et les pratiques internationales et européennes · Dans le cadre du statut avancé, continuer l'alignement de la législation applicable avec l’acquis de l’UE et sa mise en œuvre par le rehaussement du niveau des infrastructures qualité. · Poursuivre le rapprochement des législations en matière de normes, de réglementations techniques et de l’évaluation de la conformité en vue de l’harmonisation progressive avec le cadre légal européen au niveau horizontal et dans les secteurs prioritaires. · Renforcer les institutions en charge de la normalisation (IMANOR), de l’accréditation (COMAC), de l’évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché, notamment par le biais d’échanges d’informations et d’expertises et par leur intégration dans les structures européennes et internationales, y compris l’adhésion à la Coopération européenne pour l’accréditation-EA. · Négocier un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) dans les secteurs d’intérêt commun où la législation et les standards sont les mêmes que dans l’UE. 6.3.2 Elimination des restrictions (domaines non-harmonisés UE) Faciliter la circulation des marchandises et améliorer la coopération administrative · Continuer à prévenir des mesures discriminatoires et s’assurer que les parties intéressées aient l’opportunité de soulever les problèmes identifiés. · Renforcer le point de contact central et le point d'information établi dans le cadre de l'Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce pour faciliter la transmission d'information et la coopération entre l'UE et le Maroc, ainsi qu'avec les opérateurs économiques. · Continuer à analyser la législation marocaine relative à l’étiquetage, la composition, la fabrication et la description des produits pour la rapprocher des principes généraux existants dans l’UE. · Identifier et examiner les obstacles non tarifaires et faciliter leur élimination via le mécanisme Euromed de Facilitation du commerce. 6.4 Questions sanitaires et phytosanitaires Améliorer la santé animale et végétale et assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aliments pour animaux et faciliter le commerce entre le Maroc et l'UE · Poursuite de la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex Alimentarius. · Mise à niveau des règles en matière de santé animale, de santé végétale et de sécurité sanitaire des produits alimentaires et aliments pour animaux, et bien-être des animaux, afin de se rapprocher du niveau de protection et des règles de l’UE, y inclus les règles d’hygiène, d’identification et de traçabilité, des animaux vivants, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des produits de la pêche etc. En particulier: – adoption des textes législatifs et réglementaires élaborés et validés dans le cadre du projet de jumelage financé par l'UE en 2007-2009; – adoption des textes d’application de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. · Encouragement de la mise à niveau des industries agro-alimentaires y compris les industries de la pêche sur le plan normes d’hygiène et sanitaires conformément à la loi n°28-07. · Coopération dans le domaine de l’homologation des pesticides, du contrôle des résidus et contaminants dans les produits alimentaires et aliments pour animaux et mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. · Coopération avec l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) dans l’objectif de : – améliorer la prévention et l’éradication des maladies animales contagieuses; – mettre en œuvre la nouvelle réglementation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires (loi n°28-07); – mettre en conformité des postes d’inspection aux frontières; – mettre à niveau des laboratoires en vue de leur accréditation. · Poursuite de la coopération avec l’ONSSA pour mettre en place, en particulier, un système de régionalisation en matière de santé animale pour faciliter les exportations du Maroc dans le cadre de l’accord de libre échange des marchandises entre le Maroc et l’union européenne. · Poursuite de la coopération en matière d’alerte sanitaire et participation au sein du système d’alerte rapide (RASFF) selon les modalités de l’UE. · Poursuite de la participation du Maroc au système TRACES (Trade Control and Expert System) · Coopération avec l'ONSSA ayant pour objectif de mettre en place au Maroc un système d'agrément des établissements agroalimentaires (denrées alimentaires d’origine animale). Ce système doit: a) garantir la protection de la santé des consommateurs au Maroc; b) être un outil pour augmenter la transparence, la prévisibilité, la confiance dans les contrôles et, ainsi, faciliter le commerce; c) être basée sur l’évaluation de l'efficacité des systèmes officiels d'inspection et de certification des pays exportateurs (plutôt que sur des produits ou des établissements spécifiques), conformément aux directives et principes des normes internationales et en particulier de la norme du Codex Alimentarius CAC/GL 26-1997; d) assurer l'efficience et efficacité de l'utilisation des ressources de l'ONSSA. Convergence: Pour réaliser ces objectifs, le Maroc établira des priorités et adoptera les textes législatifs et réglementaires nécessaires (par exemple textes d’application de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ainsi que les projets de textes élaborés et validés dans le cadre du projet de jumelage financé par l'UE en 2007-2009). Le Maroc prendra en compte, en matière de convergence réglementaire, avec l’appui de l’UE, la législation européenne pertinente dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. 6.5 Agriculture et pêche Agriculture Modernisation et renforcement des capacités dans le secteur agricole dans le cadre de la libéralisation des échanges et en cohérence avec les perspectives du Plan Maroc Vert (PMV) : · Développement de l’agriculture solidaire (Pilier II du PMV), notamment la petite agriculture des régions fragiles et difficiles. Les types d’actions prioritaires s’inscrivant dans le cadre du renforcement des programmes de partenariat proposées sont : – Développement de l’arboriculture méditerranéenne dans les zones montagneuses pour lutter contre la pauvreté; – Développement des produits de terroir en ciblant les filières d’intérêt pour les deux parties; – Amélioration du contexte économique dans le secteur agricole, notamment dans les domaines de la mécanisation, la commercialisation, les services pour les petits agriculteurs, l’innovation dans la technologie, la recherche pour l’amélioration de la productivité et de la qualité, etc.); – Développement de la production de qualité y inclus la filière biologique; – Coopération dans le domaine des indications géographiques; – Conservation des ressources naturelles et de la biodiversité. · Promouvoir la production de qualité et la consolidation des échanges au travers des filières. · Faciliter, renforcer et encourager la mise en place de partenariats entre les organisations professionnelles des producteurs agricoles marocains et leurs homologues européens. · Engager les négociations en vue d’un accord bilatéral de protection des Indications Géographiques à compter de trois mois après l’entrée en vigueur de l’accord sur la libéralisation des échanges agricoles, agro-industriels et de la pêche. · Assister le Maroc pour qu’il remplisse à court terme les conditions afin de participer aux projets pilotes de développement rural (ENPARD) ) et de permettre, à moyen terme, le développement multi-annuel de l’initiative ENPARD. Réglementation et normalisation de la conformité non sanitaire et codes de bonne pratique des produits agricoles et de la Pêche · Rapprochement des législations en matière de normalisation de conformité non sanitaire et codes de bonne pratique des produits agricoles et de la Pêche en vue de l’harmonisation progressive avec le cadre légal européen. · Renforcement et encadrement des institutions en charge des aspects précités pour les produits agricoles et de la Pêche (Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations/EACCE, ONSSA et autres), notamment, par le biais d’échanges d’informations et par leur intégration dans les structures européennes et internationales. · Mise à niveau des professionnels en matière d’application de réglementation et de normes de conformité non sanitaire. Facilitation du commerce par l’élimination des barrières non tarifaires existantes pour les produits agricoles et de la Pêche · Actualisation de la législation marocaine relative à l’étiquetage, la composition, la fabrication, la présentation des denrées alimentaires et la description des produits agricoles et de la pêche. · Rapprochement des principes généraux existants dans l’UE concernant l’étiquetage pour les produits contenant des viandes, les teneurs en matières grasses, etc. Améliorer la mise en œuvre du rapprochement réglementaire du PMV en cohérence avec l’objectif de convergence · Renforcement des capacités légales et de politique sectorielle agricole: Présentation des dispositifs réglementaires européens internes et externes de l'UE, notamment les différents mécanismes des organisations communes des marchés des produits agricoles, ainsi que la PAC · Mise à niveau en matière de veille stratégique des produits et des marchés en accompagnement à la nouvelle politique de modernisation de l’agriculture. Pêche Assurer la mise en œuvre d'un cadre de gouvernance de la pêche en cohérence avec le contenu et les objectifs de la Stratégie Halieutis et avec la politique commune de pêche en matière de conservation et d’exploitation durable des ressources halieutiques et de domaines d’intérêt partagés · Assurer la durabilité des ressource