P6_TA(2006)0084

Situation des droits de l'homme au Tchad

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Tchad

Le Parlement européen,

- vu l'Accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord de Cotonou), et notamment son article 8 portant sur le dialogue politique,

- eu égard à l'échange de vues ayant eu lieu au cours de la réunion de sa commission du développement le 20 février 2006,

- vu la résolution d'urgence de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation au Soudan, adoptée à Bamako (Mali) le 21 avril 2005 [1],

- vu ses résolutions du 16 septembre 2004 sur la région du Darfour au Soudan [2] et du 12 mai 2005 sur la situation au Soudan [3],

- vu le compte rendu de sa délégation ad hoc qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 2 au 7 septembre 2004,

- vu sa résolution du 14 juin 2001 sur les élections présidentielles au Tchad [4],

- vu sa résolution du 20 janvier 2000 sur les violations des droits de l'homme liées au projet tchado-camerounais d'extraction pétrolière et de construction d'un oléoduc [5],

- vu le document "Stratégie de coopération et Programme indicatif 2002-2007", ratifié par le gouvernement de la République du Tchad et par la Commission le 11 février 2002,

- vu sa résolution du 18 juin 1998 sur le projet tchado-camerounais et les violations des droits de l'homme perpétrées pendant la période d'octobre 1997 à mars 1998 [6],

- vu la résolution 1590 (2005) du 24 mars 2005 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la création de la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS),

- vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 20 octobre 2005 d'augmenter le nombre de soldats de la Mission africaine d'observation au Soudan (AMIS), faisant passer ses effectifs d'une présence de 300 hommes en 2004 à 6964 hommes actuellement,

- vu le rapport de la commission du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 12 janvier 2006 sur la situation au Darfour,

- vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 12 janvier 2006 de prolonger le mandat de l'AMIS jusqu'au 31 mars 2006,

- vu l'accord entre le Tchad et le Soudan, signé le 8 février 2006 à Tripoli, suite aux tensions observées entre les deux pays,

- vu l'ensemble des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1593 (2005) du 31 mars 2005 sur la situation au Soudan et le rapport de la commission d'enquête internationale sur le Darfour au Secrétaire général des Nations unies, conformément à la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité,

- vu le plan d'action pour le Darfour conclu entre les Nations unies et le gouvernement soudanais le 5 août 2004,

- vu le rapport des Nations unies du 26 avril 2005 sur la situation au Soudan,

- vu l'accord signé en 1999 entre le Tchad et la Banque mondiale sur le Programme de gestion des revenus pétroliers,

- vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

- vu la loi de la République du Tchad no 001/PR/99, du 11 janvier 1999, portant gestion des revenus pétroliers,

- vu le rapport sur le projet de construction d'un oléoduc Tchad-Cameroun de la commission du développement et de la coopération du 22 février 2001, accompagné d'un compte rendu de la visite de la délégation au Tchad et au Cameroun, du 23 au 30 mars 2000,

- vu l'article 91 et l'article 90, paragraphe 4, de son règlement,

A. rappelant que l'organisation des élections présidentielles au Tchad est prévue en mai ou juin 2006,

B. considérant le renvoi des élections législatives prévues pour avril-mai 2006,

C. tenant compte de l'adoption par l'Assemblée nationale tchadienne de la révision de la loi précitée,

D. considérant l'engagement pris par la Banque mondiale à l'égard du Tchad de lutter contre la pauvreté, de jeter les bases d'une croissance durable et d'offrir une chance d'améliorer les perspectives de développement,

E. considérant que le gouvernement tchadien veut élargir l'utilisation des 10 % du fonds prévu pour les générations futures à l'administration territoriale et à la sécurité et que, en conséquence, la Banque mondiale a bloqué le décaissement des crédits de 124 millions de dollars, alloués au Tchad par l'Association internationale pour le développement (IDA) pour financer huit projets en cours d'exécution, dont le montant total est de 297 millions de dollars,

F. considérant que le gouvernement tchadien a réagi à la décision de la Banque mondiale en signant avec la Chine et avec Taïwan des accords pour l'exploitation des autres gisements de son pétrole,

G. considérant que le Tchad est l'un des pays les plus pauvres du monde et que seulement 27 % de la population y a accès à une source d'eau potable,

H. rappelant que le Tchad recèle d'importantes richesses dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et, surtout, des ressources minières et du pétrole, objets de la convoitise de plusieurs États et des compagnies multinationales,

I. soulignant que les conditions de vie dans le pays sont extrêmement difficiles en raison des effets conjugués de la guerre, de la sécheresse et de la famine, et que ses institutions et ses infrastructures se sont gravement dégradées,

J. considérant que le Tchad compte environ 80 % d'analphabètes, soumis à toutes les précarités alimentaires à cause du climat, ainsi qu'aux maladies hydriques et épidémiques,

K. considérant les restrictions à la liberté d'expression, comme en témoigne la fermeture, à deux reprises, par le ministère de l'intérieur, de Radio FM Liberté,

L. inquiet des menaces que subissent les associations de droits de l'homme au Tchad,

M. considérant les suppressions de terres sans indemnisation dont font l'objet les paysans dans les zones pétrolières,

N. alarmé par les diverses incursions armées à la frontière orientale du Tchad, où le Soudan est accusé d'armer et de financer les rebelles, et par les fréquents épisodes belliqueux entre le Tchad et le Soudan,

O. considérant que le gouvernement soudanais, les milices "djandjaweeds" et les mouvements rebelles font l'objet d'une enquête ouverte le 6 juin 2005 par la Cour pénale internationale pour des crimes commis en violation du droit international au Darfour,

P. alarmé par les conclusions du 11 décembre 2005 de Juan Mendez, Conseiller spécial du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies pour la prévention des génocides, selon qui les missions MINUS et AMIS connaissent un réel échec, étant donné que les violations des droits de l'homme ne diminuent pas, mais que tout au contraire, elles augmentent,

Q. considérant que la crise au Darfour constitue une épreuve déterminante pour le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine,

R. considérant que les membres de l'Union africaine ne disposent ni des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes, ni du mandat nécessaire pour faire face à une telle situation, et sur un terrain aussi vaste,

S. considérant que les besoins en espèces de l'AMIS renforcée, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, s'élèvent à 252,4 millions de dollars américains, soit 54 % du budget total, et que le montant reçu jusqu'au 31 octobre 2005 était seulement de 65,4 millions de dollars américains, soit le quart du montant total nécessaire,

T. considérant que les fonds reçus à ce jour dans le cadre de l'AMIS renforcée sont presque épuisés et que la contrainte financière est telle que l'Union africaine a dû réduire les indemnités versées aux observateurs militaires,

U. considérant qu'une somme additionnelle de 4,6 millions de dollars est nécessaire pour couvrir d'autres lignes budgétaires et soutenir la Mission jusqu'au 31 mars 2006,

V. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé, le 3 février 2006, à l'élaboration de plans pour qu'une force des Nations unies se substitue au Darfour à celle de l'Union africaine,

W. considérant que la transition d'une force de l'Union africaine vers une opération des Nations unies au Darfour est désormais inévitable, tout comme le déploiement d'une force beaucoup plus importante en mesure de prévenir les attaques contre les civils et de désarmer les milices "djandjaweeds",

X. préoccupé par le nombre croissant d'attaques lancées contre des villages au Tchad et contre des camps et des travailleurs humanitaires au Darfour occidental, rendant la région extrêmement dangereuse pour les associations internationales humanitaires, dont seules quelques-unes opèrent actuellement dans la zone frontalière,

Y. considérant que le conflit du Darfour, qui n'est pas terminé, a fait plusieurs milliers de morts, environ 1,65 million de personnes déplacées et 200000 réfugiés au Tchad, et que le nombre total de personnes touchées par ce conflit avoisine 2,5 millions,

Z. considérant que la plupart des personnes déplacées au Tchad ont perdu une grande partie de leurs récoltes suite aux attaques et vivent dans des abris de fortune, et que de graves pénuries alimentaires risquent de survenir suite à l'épuisement des réserves de nourriture,

AA. considérant la détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, comme en témoignent les actes de violence persistants, les restrictions à la liberté d'expression, les assassinats extrajudiciaires perpétrés par les forces de sécurité, ainsi que la situation de pauvreté et la maltraitance dont souffrent en particulier les femmes et les enfants,

AB. considérant que, le 24 janvier 2005, l'Union africaine a décidé de mettre en place un groupe d'experts juridiques mandatés pour examiner les "options disponibles" afin de juger M. Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad, refugié au Sénégal depuis 1990;

1. se déclare très préoccupé par la situation générale au Tchad, eu égard notamment aux droits de l'homme;

2. rappelle avec préoccupation que la population civile, déjà affectée par la sécheresse et la famine, ne tire aucun bénéfice de la loi précitée et des milliards de dollars dérivés de la vente du pétrole, et souligne que les richesses pétrolières du Tchad doivent bénéficier en premier lieu aux populations tchadiennes;

3. condamne le fait que 10 % des revenus du pétrole aient été annulés du fonds pour les générations futures et affectés, par la suite, à la liste des "secteurs prioritaires", dont les dépenses militaires font désormais partie;

4. demande au gouvernement tchadien d'indiquer de façon claire et transparente l'utilisation des revenus pétroliers;

5. demande au gouvernement tchadien de destiner les fonds des revenus du pétrole au développement, en particulier à l'approvisionnement en eau potable, à la santé et à l'éducation, ainsi qu'à l'organisation des élections;

6. demande au gouvernement tchadien d'établir le plan annuel pour le développement du pays et de le rendre public;

7. prend acte de la disposition de principe du gouvernement tchadien de tenir compte des avis de la communauté internationale, mais insiste sur la nécessité d'un dialogue plus profond et d'une approche ouverte;

8. se félicite de la création d'un ministère des droits de l'homme au Tchad, demande à ses responsables de collaborer avec la société civile et de concrétiser le programme d'action nationale concernant la politique des droits de l'homme, et invite la Commission à suivre de près ce processus;

9. invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire pression sur le gouvernement tchadien afin que celui-ci renforce l'État de droit et mette un terme au climat d'impunité et aux violations des droits de l'homme, exercées notamment contre les opposants au projet de révision de la loi précitée;

10. demande au gouvernement tchadien de mettre un terme au recrutement forcé de jeunes soldats dans l'armée gouvernementale;

11. s'inquiète des actes de représailles perpétrés par les forces de l'ordre et les bandes armées envers la population et les militants de l'opposition; exhorte les forces de l'ordre et l'armée à s'abstenir de toute exaction contre la population civile et à mettre fin aux agissements des bandes armées;

12. demande à l'AMIS de procéder à des changements immédiats pour améliorer la protection des civils et démontrer qu'elle a la capacité de protéger les civils au Darfour;

13. invite le Conseil, la Commission, les États membres, les Nations unies et l'Union africaine à exercer toutes les pressions possibles sur le gouvernement soudanais afin qu'il cesse de compromettre l'efficacité des opérations de l'AMIS;

14. demande instamment au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies et à l'Union africaine de mettre à la disposition de l'AMIS, affaiblie par de sérieuses contraintes financières, logistiques et autres, des ressources financières, matérielles et militaires beaucoup plus importantes;

15. condamne les attaques menées par les milices "djandjaweeds" depuis la mi-décembre 2005, lesquelles pourraient opérer parfois avec l'appui du gouvernement soudanais, à travers notamment le soutien d'hélicoptères de combat, contre 40 des 85 villages de la région tchadienne de Borota, au sud d'Adré, tous désertés depuis par leurs habitants, aujourd'hui sans abri;

16. se félicite de l'accord tchado-soudanais précité, du 8 février 2006, et invite les deux États au plein respect des engagements pris;

17. invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à contrôler plus strictement le commerce des armes légères et de petit calibre dans la région;

18. souligne la gravité du problème des mines terrestres et des munitions tirées et non explosées (UXO) dans le Sud du Soudan, et invite le Conseil, la Commission, les gouvernements du Tchad et du Soudan, les Nations unies et les autres acteurs, à procéder sans retard à la dépollution des zones minées, à l'assistance aux victimes et à l'éducation des populations face aux risques, afin de dégager les routes et de permettre aux personnes déplacées et aux réfugiés de regagner leurs foyers;

19. invite instamment le gouvernement tchadien à respecter le débat démocratique sur la situation dans le pays ainsi que sur le projet d'extraction pétrolière dans la région de Doba;

20. demande au gouvernement tchadien de fixer au plus tôt le calendrier officiel des prochaines élections, non seulement présidentielles, mais aussi législatives, en conformité avec ses obligations constitutionnelles, et de garantir l'impartialité de la commission nationale électorale indépendante;

21. est convaincu qu'un processus électoral ne peut se dérouler avec efficacité et transparence dans une conjoncture où les droits d'expression les plus élémentaires sont menacés;

22. demande, sous réserve que les conditions requises soient remplies, que l'Union européenne envoie une mission d'observation électorale au Tchad, afin de suivre et de favoriser le bon déroulement du processus électoral;

23. demande instamment au gouvernement tchadien, en rappelant le rapport de "Transparency International" du 18 octobre 2005, selon lequel le Tchad est l'un des pays les moins transparents financièrement, de lutter et de mettre fin au plus vite au phénomène de la corruption et de faire preuve de transparence dans les dépenses de l'État;

24. encourage le gouvernement à conduire des campagnes d'information concernant le déroulement des élections et à favoriser le bon déroulement de la campagne électorale d'une façon pacifique et démocratique;

25. demande instamment d'encourager d'importants et urgents progrès économiques et sociaux, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale;

26. formule le vœu que ces avancées s'accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de l'indépendance de la presse;

27. demande au gouvernement tchadien de créer les conditions favorables pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés et adoptés par les Nations unies;

28. demande au gouvernement tchadien de mettre fin aux actes de soumission et de ségrégation de la femme et à l'exploitation du travail des enfants, et d'abolir en particulier le recrutement forcé de jeunes soldats;

29. estime que le respect des droits de l'homme et du pluralisme politique est une condition indispensable pour permettre à la population de défendre ses intérêts légitimes et de participer à la prise de décisions, et, en dernière analyse, pour combattre la pauvreté;

30. invite le Conseil, la Commission et la communauté internationale à poursuivre leur aide humanitaire et leur aide au développement en faveur des populations réfugiées du Soudan et des populations d'accueil du Tchad, et à continuer d'associer la société civile du Soudan et du Tchad comme partenaires de la paix;

31. invite toutes les compagnies pétrolières à se conformer pleinement à l'Initiative pour la transparence des industries extractives et aux principes internationaux en matière de sécurité volontaire; invite la Commission à surveiller ce processus dans le cadre de ses politiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises;

32. demande que M. Hissène Habré, l'ancien dictateur du Tchad refugié au Sénégal depuis 1990, soit enfin jugé en Afrique, ou alors extradé et jugé en Belgique en vue d'un procès juste et équitable, selon la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies;

33. demande à l'Union africaine d'assumer ses obligations, dans le cadre du procès de M. Hissène Habré, afin d'éviter les critiques de la communauté internationale;

34. demande à la Commission d'entreprendre un dialogue politique structuré au sens de l'article 8 de l'Accord de Cotonou et d'informer la commission du développement de l'avancée et des résultats de ce dialogue;

35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Conseil des ministres ACP-UE, aux Présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad et du Soudan et à la Banque mondiale, ainsi qu'à l'Organisation non gouvernementale "Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme" (ATPDH).

[1] JO C 272 du 3.11.2005, p. 43.

[2] JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0178.

[4] JO C 53 E du 28.2.2002, p. 404.

[5] JO C 304 du 24.10.2000, p. 211.

[6] JO C 210 du 6.7.1998, p. 210.

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