N° C 330/32 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/439/CEE concernant 
l'élimination des huiles usagées (*) 
(85/C 330/08) 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1985, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 1985 au rapport oral de 
M. Low. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 230e session plénière (séance du 31 octobre 
1985), a adopté l'avis suivant à l'unanimité et 2 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite des objectifs et des mesures 
visés par la proposition de directive du Conseil modi­
fiant la directive 75/439/CEE concernant l'élimination 
des huiles usagées présentée par la Commission. 
1.2. Compte tenu des risques qu'une collecte et une 
élimination inadéquates des huiles usagées représentent 
pour l'environnement, du fait notamment de la conta­
mination des eaux souterraines et de la pollution atmo­
sphérique, le Comité soutient entièrement la proposi­
tion de la Commission visant, par le biais de la révision, 
à une meilleure transposition et une meilleure applica­
tion de la directive 75/439/CEE dans les États membres. 
Le Comité estime néanmoins que l'objectif de l'amélio­
ration de la protection de la santé humaine et de l'envi­
ronnement ne peut être réalisé par le seul biais d'une 
révision. Le Comité déplore que les États membres 
n'aient pas tenu jusqu'ici leur engagement de mettre ^n 
œuvre la directive 75/439/CEE et il lance un nouvel 
appel aux États membres afin qu'ils accélèrent la trans­
position dans les législations nationales des objectifs 
assignés dans la directive et dans la nouvelle proposi­
tion. À cet égard, le Comité rappelle l'avis qu'il a émis 
à l'époque sur la proposition de directive (2). 
1.3. Le Comité déplore que les définitions d'« huiles 
usagées » et de « régénération » ne soient pas suffisam­
ment claires et renvoie à ce sujet aux observations 
particulières formulées ci-après. 
1.4. En ce qui concerne les problèmes de l'élimination 
des huiles usagées par régénération ou par combustion, 
le Comité émet de très sérieux doutes quant à la ques­
tion de savoir si la priorité accordée à la régénération 
est apte à répondre aux problèmes qui se posent dans 
la pratique. 
1.5. Il est possible que la façon actuelle de régénérer 
les huiles usagées aboutisse à augmenter de façon intolé­
rable la quantité de substances toxiques dans les huiles 
en question, notamment quand on procède à un reraffi­
nage d'huiles usagées polluées. Cela pourrait à son tour 
(*) JO n° C 58 du 4. 3. 1985, p. 3. 
(2) JO n° C 125 du 16. 10. 1974, p. 33. avoir pour résultat une augmentation exceptionnelle 
et rapide du pourcentage d'huiles usagées devant être 
traitées comme déchets spéciaux selon les critères cor­
respondants. Les huiles usagées ainsi «empoisonnées» 
ne peuvent être brûlées dans aucune installation nor­
male de combustion, pas plus que dans les installations 
de plus 50 mégawatts. Elles doivent être détruites dans 
des installations spéciales très coûteuses. 
1.6. C'est pourquoi le Comité estime nécessaire que 
les installations de régénération des huiles usagées fonc­
tionnent de façon à exclure que la teneur de ces derniè­
res en substances toxiques, notamment en dioxines ou 
en furannes de dibenzènes n'augmente. 
1.7. Le Comité estime particulièrement important 
que les contrôles grévus dans la directive soient appli­
qués. Il invite les États membres à effectuer la collecte 
régulière et le traitement ultérieur ainsi que la combus­
tion selon les prescriptions de la directive et à procéder 
régulièrement à des contrôles appropriés. 
1.8. Le Comité considère en particulier comme néces­
saire que les huiles usagées ne soient pas mélangées à 
d'autres substances et que les huiles usagées polluées 
soient séparées avant leur traitement ultérieur, que 
celui-ci consiste à les brûler ou à les régénérer. Dans 
ce contexte, il importe tout particulièrement que l'on 
effectue par charge d'huiles usagées des contrôles sur 
la teneur en PCB, PCT, dioxine et furanne. 
2. Observations particulières 
Article 1er, paragraphe 1 
2.1. Le Comité se félicite de ce que, aux termes de 
la nouvelle proposition, les «huiles synthétiques» qui 
ne sont pas constituées d'hydrocarbures seront exclues 
à l'avenir du champ d'application de la directive. Il 
s'agit, entre autres, des polychlorobiphényles et des 
polychloroterphényles (PCB/PCT) ainsi que des esters 
de phosphates et des glycols. 
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2.2. La combustion inappropriée des PCB et des PCT 
peut engendrer des substances très toxiques telles que 
la dioxine et le dibenzofuranne, qui provoquent une 
pollution extrêmement préjudiciable à l'homme et à 
l'environnement. Une élimination inadéquate des PCB 
et des PCT entraîne, du fait de la faible biodégradabilité 
des produits, un surcroît de pollution de l'environne­
ment. Le libellé de l'article 1er, paragraphe 1 de la 
proposition ne fait toutefois pas apparaître dans quelle 
mesure les huiles synthétiques constituées de mélanges 
purs d'hydrocarbures, et dont la composition chimique 
ne diffère pas fondamentalement de celle des produits 
pétroliers, sont visées dans leur intégralité par la direc­
tive comme c'est le cas jusqu'ici. La limitation aux 
produits usés constitués d'huiles lubrifiantes pour véhi­
cules à moteur n'est dès lors pas non plus opportune. 
2.3. Le Comité propose d'insérer dans la définition 
le membre de phrase suivant : 
«... composés de mélanges d'huiles minérales et synthé-
•v tiques ainsi que les produits usés constitués d'huiles 
provenant d'hydrocarbures d'origine synthétique, les 
résidus huileux de citerne... ». 
Article 1er, paragraphe 2 
2.4. Le Comité estime opportun de reprendre dans 
la définition de la «régénération», la distillation ainsi 
que les procédés plus simples de traitement des huiles 
tels que la filtration, la centrifugation ou le traitement 
chimique, afin d'éviter la destruction des huiles usagées 
et de fabriquer des produits correspondant à d'autres 
biens économiques. Ces procédés constituent un mode 
de traitement important, notamment pour certains 
États membres qui n'effectuent pas de régénération. 
2.5. Le Comité propose d'insérer dans la définition 
le membre de phrase suivant : 
«... tout procédé permettant d'éviter la destruction 
d'huiles usagées, de les rendre utilisables, notamment 
en tant que carburant, huile combustible, huile de 
fluxage ou huile de base, et d'assurer notamment la 
séparation des contaminants, produits d'oxydation et 
additifs que ces huiles contiennent». 
Article 3 
2.6. Le Comité renvoie à ce sujet aux observations 
générales. 
Article 4 
2.7. Le Comité approuve l'interdiction de la combus­
tion d'huiles usagées dans des installations ayant une 
puissance thermique restreinte. Pour des raisons de 
protection de la santé et de l'environnement, la valeur 
minimale de la puissance thermique devrait être fixée 
à un niveau aussi élevé que possible. Mais comme il faut par ailleurs s'attendre que les utilisateurs et les 
producteurs rencontrent des difficultés techniques 
d'adaptation, le Comité approuve, la limitation à 
I mégawatt minimal jusqu'à la fin de l'année 1990. 
II souhaite cependant que cette valeur minimale soit 
réexaminée et relevée de façon notable dans un délai 
de quatre à cinq ans, avec effet à partir du 1er janvier 
1991. Il estime qu'une combustion non nocive d'huiles 
usagées dans des installations d'une puissance thermi­
que de moins de 50 mégawatts n'est pas garantie à la 
longue. 
Article 5 
2.8. Le Comité constate avec satisfaction que les 
programmes de sensibilisation et d'information du 
public devront être mis en œuvre dans tous les États 
membres; cela devrait contribuer à réduire, voire élimi­
ner, le phénomène très inquétant des pollutions indivi­
duelles. 
Article 6 
2.9. Le Comité se félicite également de ce qu'aux 
termes de la nouvelle proposition, la collecte, comme 
l'élimination d'huiles usagées, soit soumise désormais 
à une autorisation. Il reconnaît l'objectif visant à amé­
liorer la protection de l'environnement, notamment en 
cas de combustion, par un renforcement des disposi­
tions détaillées. 
2.10. Le Comité approuve expressément le fait que 
la combustion d'huiles usagées soit soumise au respect 
de valeurs limites sévères. Il prévoit cependant que le 
respect de valeurs limites plus sévères soulèvera des 
difficultés techniques et surtout économiques aux peti­
tes installations. Par conséquent, il approuve les valeurs 
d'émission proposées par la Commission en tant que 
première étape. Afin que l'industrie puisse se préparer 
à long terme à affronter des situations concrètes, il 
faudra que toutes les valeurs limites soient examinées 
suivant un calendrier préétabli et abaissées, au plus tard 
le 1er janvier 1991, en fonction des connaissances et des 
possibilités techniques les plus récentes. 
2.11. Les émissions de poussières, d'anhydride sulfu­
reux, d'oxyde de carbone, d'oxygène, de composés 
anorganiques gazeux du chlore (indiqués comme chlo­
rure), ainsi que le volume des gaz de combustion doivent 
être enregistrés de façon continue par des appareils de 
mesure. 
2.12. L'octroi de l'autorisation visée à l'article 6 pour 
mettre en service une installation de combustion d'hui­
les usagées devrait s'accompagner notamment de la 
mesure de la teneur des gaz en PCB/PCT, dioxine et 
furanne. 
N° C 330/34 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 
Article 8 paragraphe 2 
2.13. Le Comité se félicite de ce que les «huiles 
synthétiques» qui ne sont pas des hydrocarbures, et 
notamment le PCB et le PCT, ainsi que les esters de 
phosphates et les glycols, sont exclues du champ d'ap­
plication de la directive. 
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985. Annexe 
2.14. En ce qui concerne l'annexe, le Comité renvoie 
aux observations formulées au sujet de l'article 6 para­
graphe 2. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le texte suivant de l'avis de la section a été modifié au cours des débats du Comité. 
Paragraphe 2.10 
Dernière phrase : 
«... il faudra que toutes les valeurs limites soient diminuées de moitié suivant un calendrier préétabli et au 
plus tard pour le 1er janvier 1991. »