lOMMISSION DES CC^MUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 462 final 
Bruxelles, le 22 janvier 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant des normes de commercialisation pour certaines matières 
grasses laitières et non laitières 
ainsi que pour les matières grasses composées 
de produits végétaux et animaux 
(présentée par la Commission) 

2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Généralités 
1. Ce règlement envisage d'établir des régies communautaires générales 
relatives à la définition, la catégorisation, la dénomination et à 
la mise sur le marché des matières grasses à tartiner, concurrentes 
sur le marché. 
Ces dispositions communautaires ont été élaborées d'un côté dans le 
but de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique 
agricole commune, c'est-à-dire, de garantir la stabilité des marchés 
et une vie équitable à la population agricole. L'établissement des 
normes de commercialisation et/ou de qualité est un des instruments de 
cette politique; il est prévu pour plusieurs matières grasses dans des 
dispositions portant organisation commune d'un marché. 
Mais de l'autre côté, le projet de règlement a également pour objectif 
de protéger le consommateur, en lui rendant possible un choix en 
connaissance de cause. 
La proposition est basée sur le principe que la législation 
communautaire pour être efficace doit couvrir tous les produits 
concurrents sur le marché, qui sont comparables du point de vue de 
certaines caractéristiques. Elle tient également compte du fait que 
certains Etats membres viennent d'instaurer ou sont en train 
d'instaurer des dispositions nationales divergentes en l'absence des 
règles communautaires. Ils vont parfois élargir les définitions des 
matières grasses, fabriquées déjà depuis longtemps (beurre, 
margar ine). 
2. Le développement rapide des méthodes de fabrication entraîne une 
diversification profonde des produits mis sur ie marché, notamment 
en ce qui concerne les produits à teneur en matières grasses réduite 
et favorise la commercialisation des produits dans lesquels la 
matière grasse d'origine laitiers a été substituée par d'autres 
substances. 
- 3 
Cette évolution contribue, comme il a été mis en évidence par la 
Commission par ses rapports sur révolution du marché des produits 
laitiers et de produits concurrents en 1989 et en 1990^^, à la 
diminution rapide de la consommation du beurre dans la Communauté. 
Il en résulte un problème pour l'écoulement du lait et tout 
particulièrement des matières grasses d'origine laitière, menaçant 
l'équilibre du marché des produits laitiers. 
Sans limiter le développement de nouveaux produits et le choix du 
consommateur, il paraît possible d'enrayer le déclin de la 
consommation des produits laitiers et de stabiliser le marché par 
rétablissement d'une classification claire et distincte accompagnée 
de règles relatives à la dénomination et basée sur les teneurs en 
matière grasse pour tous les produits concurrents. 
3. Une telle solution peut ôtre considérée comme satisfaisante du point 
de vue de la protection du consommateur, parce qu'elle permettra au 
consommateur d'obtenir les informations nécessaires pour faire son 
choix. Elle évitera toute confusion sur la nature des différents 
produits, résultant de l'utilisation d'une dénomination, d'un 
étiquetage, d'une présentation et/ou d'une publicité trompeuse. 
Un tel cadre de règles communautaires et d'étiquetage contribuera 
aussi au développement du commerce dans des conditions de 
concurrence loyale. 
4. Vu les besoins de la politique agricole commune ainsi que de la 
politique de la protection du consommateur, l'adoption de règles 
communaut aires s'i mpose. 
(1) rapport du 29.9.1989 (SEC(89)1537 final et rapport du 8.6.1990 
(SEC(90) 1092 final. 
- 4 -
Les dispos it ions 
1. L'article premier précise le champ d'application. Le règlement 
établit des normes de commercialisation pour les "matières grasses 
jaunes" ayant une teneur en matière grasse entre 20 et 95 % du poids 
total et destinées à la consommation humaine. 
L'article fait également référence à l'annexe 1 dans laquelle se 
trouvent les définitions des matières premières laitières utilisées 
principalement lors de la production des matières grasses jaunes. 
2. L'article 2 réserve les dénominations de vente visées à l'annexe 2 
aux produits y décrits. Il interdit la mise sur le marché pour la 
consommation finale des produits qui ne répondent pas aux exigences 
y définies. 
3. L'article 3 permet l'adoption des dispositions pour l'emballage. 
4. L'article 4 contient des dispositions spécifiques pour l'étiquetage 
des produits destinés à ôtre livrés ou cédés au consommateur final. 
Ceci concerne notamment l'indication de la teneur en matières 
grasses. 
5. L'article 5 prévoit des dispositions spécifiques pour l'étiquetage 
des produits qui ne sont pas destinés à ôtre livrés ou cédés au 
consommateur f i naI. 
6. L'article 6 autorise les Etats membres à adopter ou à maintenir des 
normes de qualité au niveau national. 
7. L'article 7 contient des dispositions relatives aux importations des 
produits provenant des pays tiers. 
8. L'article 8 permet la modification des annexes selon l'évolution des 
connai ssances se i onti f i ques et techni ques. 
- 5 
9. Pour toute modification des annexes et pour l'adoption des 
modalités d'application, le règlement fait recours à la procédure 
du Comité de gestion prévue dans les règlements de base portant 
organisation commune du marché laitier et du marché des matières 
grasses (articles 9 et 10). 
10. L'article 11 oblige les Etats membres à sanctionner les infractions 
au présent règlement et à informer la Commission. 
11. L'article 12 contient certaines dispositions transitoires. 
6 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
établissant des normes de commercialisation pour certaines matières 
grasses laitières et non laitières 
ainsi que pour les matières grasses composées 
de produits végétaux et animaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment 
son article 43, 
vu la propos it ion de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2) 
vu l'avis du Comité économique et social(3) 
considérant que l'article 27 du règlement (CEE) n' 804/68 du Conseil, 
du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers^4), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* 1630/91<5), prévoit que soient arrêtés des 
normes de qualité notamment pour le beurre; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) J.O. n* L 148 du 28.6.1968, p. 13 
(5) J.O. n* L 150 du 15.6.1991, p. 19 
- 7 -
considérant qu'en outre les articles 35b is et 36 du règlement 
n' 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement 
d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses^6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n" 1720/91(7), prévoient l'établissement des normes de 
commercialisation pour tous les produits relevant du secteur-, que ces 
normes, tout particulièrement pour la margarine, peuvent porter 
notamment sur le classement par qualité en tenant compte des 
nécessités de commercialisation et des conditions particulières dans 
lesquelles se trouvent les produits; 
considérant que le développement des techniques de production et des 
attentes des consommateurs conduit à ce que le marché des matières 
grasses solides destinées à l'alimentation humaine se diversifie de 
plus en plus ; qu'en bénéficient surtout les matières grasses 
composées de différentes matières grasses y compris des matières 
grasses laitières avec, en conséquence, une réduction globale de la 
consommation de beurre; 
considérant que les produits précités doivent ôtre considérés comme 
produits concurrents, étant comparables du point de vue de certaines 
caractéristiques, notamment l'apparence et l'utilisation; 
considérant que l'établissement des normes de commercialisation pour 
les produits laitiers et non-lai tiers concernés avec une 
classification claire et distincte accompagnée des règles relatives à 
la dénomination, est dès lors propre à permettre la stabilité des 
marchés agricoles en question et contribuer à l'établissement d'un 
niveau de vie équitable de la population agricole; 
considérant que l'élément essentiel de ces produits est leur teneur en 
matière grasse; que les produits ayant une teneur en matières grasses 
entre 20 et 95 % du poids et destinés à la consommation humaine 
couvrent la grande majorité des produits se trouvant sur le marché et 
notamment les produits destinés au consommateur final; 
(6) J.O. n' 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 
(7) J.O. n' L 162 du 26.6.1991, p. 27 
- 8 -
considérant qu'une solution établissant une classification uniforme 
pour l'ensemble des produits concernés facilite le choix du 
consommateur entre des produits qui, d'un côté, sont comparables selon 
leur teneur en matière grasse en général, mais de l'autre côté, se 
distinguent selon les matières grasses végétales ou animales utilisées; 
considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application du 
règlement à tous les produits concurrents ayant une teneur en matière 
grasse entre 20 % et 95 % du poids total destinés à ôtre livrés en 
l'état au consommateur final; 
considérant que tout en assurant la liberté de fabriquer des produits 
ayant des teneurs en matières grasses différentes, il paraît approprié 
pour éviter aussi la confusion du consommateur, et au vu de 
l'expérience acquise pour le lait, de limiter l'utilisation des termes 
"beurre" et "margarine" à certaines catégories de produits ayant un 
taux de matières grasses clairement défini; 
considérant qu'en outre un tel cadre de règles communautaires contribue 
au développement du commerce dans des conditions de concurrence loyale; 
considérant qu'afin de créer la clarté souhaitable, il convient 
d'établir des dénominations pour tous les produits concernés; que la 
réduction de la teneur en matières grasses doit apparaître dans la 
dénominat ion; 
considérant que le présent règlement ne préjuge pas de propositions 
ultérieures de la Commission concernant les al légat ions; 
considérant qu'en conséquence il y a lieu de prévoir que les produits 
ne peuvent ôtre livrés pour la consommation finale que s'ils répondent 
aux exigences du présent règlement ; que les dénominations prévues 
selon la législation des Etats membres pour les produits ayant une 
teneur en matières grasses non comprises entre 20 et 95 X du poids ne 
sont pas mises en cause par ce règlement; 
- 9 -
considérant que le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice 
des dispositions du règlement (CEE) n' 1898/87 du Conseil, du 
2 juillet 1987, concernant la protection de la dénomination du lait et 
des produits laitiers lors de leur commercialisation*8), modifié par 
le règlement (CEE) n' 222/88(9); que ceci est également le cas en ce 
qui concerne les dispositions communautaires arrêtées dans le secteur 
vétérinaire et celui des denrées alimentaires, visant à garantir le 
respect des normes d'hygiène et de l'étiquetage des denrées 
alimentaires; 
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir certaines dispositions 
complémentaires à celles prévues dans la directive 79/112/CEE du 
Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des 
législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à 
leur égard*10), modifié en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de 
la Commission^11); que des dispositions doivent ôtre prises en ce qui 
concerne notamment l'indication de la teneur totale en matières grasses 
ainsi que de certains composants de matières grasses composées de 
différentes matières grasses végétales et animales; 
considérant que, pour la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il 
convient de prévoir la possibilité d'adapter certaines modalités 
techniques ou certaines mesures prévues par le présent règlement pour 
tenir compte de l'évolution des connaissances techniques et 
scientifiques; 
(8) J.O. n' L 182 du 3.7.1987, p. 36 
(9) J.O. n* L 28 du 1.2.1988, p. 1 
(10) J.O. n* L 33 du 8.2.1979, p. 1 
(11) J.O. n* L 42 du 15.2.1991, p. 27 
- 10 -
considérant que pour assurer la cohérence du régime il y a lieu de 
soumettre les produits importés des pays tiers à des exigences 
équivalentes; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les Etats membres déterminent 
les contrôles et les sanctions appropriés en cas d'infraction au 
présent règlement; 
considérant qu'il convient de prévoir un délai suffisamment étendu afin 
de permettre d'une part l'adaptation aux prescriptions prévues de tout 
produit se trouvant sur le marché et d'autre part l'écoulement des 
stocks d'emballage comportant l'étiquetage admis selon la législation 
nationale en vigueur antérieurement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les normes de commercialisation pour : 
a) les matières grasses laitières (relevant des codes NC 0405 et ex 
2106), 
b) les matières grasses non laitières (relevant du code NC ex 1517) 
et, 
c) les matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux 
(relevant des codes NC ex 1517 et 2106), 
ayant une teneur en matière grasse entre 20 et 95 % du poids et 
destinés à la consommation humaine. 
Les matières premières laitières principales entrant dans la 
fabrication des produits précités sont définies à l'annexe 1. 
- 11 
2. Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas aux produits qui 
ne gardent pas une consistance solide à la température ambiante 
(20 - 22' C), et qui ne sont pas aptes à ôtre tartinés. 
3. Le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CEE) n' 
1898/87 ainsi que des dispositions arrêtées dans le secteur 
vétérinaire et celui des denrées alimentaires, visant à garantir le 
respect des normes d'hygiène et de salubrité des produits et à 
protéger la santé des animaux et des personnes. 
Art icle 2 
1. Les dénominations de vente pour les produits relevant des groupes de 
matières grasses visées à l'article 1er sont celles déterminées à 
l'annexe 2 sans préjudice des dispositions de l'article 4 
paragraphe 2. 
2. Ne peuvent ôtre livrés ou cédés au consommateur final ainsi qu'aux 
restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires 
que les produits définis à l'article 1er qui répondent aux exigences 
établies à l'annexe 2. 
Article 3 
Des règles relatives à l'emballage des produits visés à l'article 1er 
visant notamment à préserver leurs qualités organoleptiques peuvent 
ôtre déterminées selon la procédure prévue à l'article 10. 
- 12 -
Article 4 
1. Outre les règles nationales prises conformément à la directive 
79/112/CEE, l'étiquetage et la présentation des produits visés à 
l'article 2 paragraphe 2 doivent comporter les indications 
suivantes : 
a) la dénomination de vente telle que définie à l'annexe 2; 
b) la teneur en matière grasse totale en pourcentage de poids au 
moment de leur fabrication pour les produits visés à l'annexe 2 
ayant une teneur en matière grasse inférieure à 80 X; 
c) la teneur en matière grasse végétale, laitière et en autre matière 
grasse animale, dans l'ordre décroissant de leur importance 
pondérale en pourcentage de poids au moment de leur fabrication, 
pour les matières grasses composées visées à l'annexe 2 partie C; 
d) la matière grasse laitière anhydre, la matière grasse butyrique et 
le beurre concentré utilisés lors de la fabrication d'une matière 
grasse laitière à tartiner, visée à l'annexe 2 partie A; 
e) la mention "salé" en cas d'une teneur en sel supérieure à 0,1 % du 
poids au moment de la fabrication pour un produit visé à l'annexe 2 
partie A; 
2. Par dérogation au paragraphe 1 point a), peuvent ôtre utilisés en 
tant que dénomination de vente les mentions "mi narine" ou 
"halvarine" pour un produit visé dans l'annexe 2 partie B sous 6; 
3. La dénomination de vente visée au paragraphe 1 point a) peut ôtre 
utilisée conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner la 
variété, l'origine et l'utilisation envisagée. 
- 1JT-
4, ts« In*le*tiens visés* a*u p*raora#**s 1, 2 et 3 é»lv«*t être 
facilement •••»rtHwnt»J« et rmmritsc à un enéroit apparent et tfe 
manière à Ôtre facllcm**! visible», clairement MstBt»* et 
tr*»lé*H«*. 
1. L'étreuett?» en produits ééflnls à r'article ter paragraphe t et 
non destinée à être livré» au eonscmmateur final ni aux restaurants, 
hôpitaux, cantines et autres est lectivités simMairea coataarte 
oto Notoirement les ment tens suivantes : 
a) ta dénomination é» vente visée à l'annexe 2 ou une description du 
prodU it; 
b) la quantité nette exprimés en unité de masse; 
c) une mention permettant d'identifier le lot; 
d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du 
conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la 
Communauté. 
2. Les mentions prévues au paragraphe 1 doivent figurer sur 
l'emballage, le récipient ou le conditionnement ou sur une étiquette 
liée à ceux-ci et répondre aux exigences visées à l'article 4 
paragraphe 4. 
Article 6 
1. Dans le respect des dispositions du présent règlement, les Etats 
membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions nationales 
établissant des niveaux de qualité différenciés. 
- 14 -
Les dispositions nationales doivent permettre l'évaluation des niveaux 
de qualité différenciés en fonction des critères concernant notamment 
les caractéristiques organoleptiques des produits et leur stabilité 
physique et microbiologique. 
2. Les dénominations de vente visées à l'article 4 paragraphe 1 
point a), peuvent être complétées par une référence au niveau de 
qualité propre au produit concerné. 
3. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le 
contrôle de l'application de l'ensemble des critères visés au 
paragraphe 1 deuxième alinéa établis pour la détermination des 
niveaux de qualité. Le contrôle s'étend au produit final et doit 
être effectué de manière régulière et fréquente soit par un ou 
plusieurs organismes de droit public désignés par l'Etat membre soit 
par un organisme agréé et supervisé par l'Etat membre. Les Etats 
membres communiquent à la Commission la liste des organismes qu'ils 
désignent. 
Art icle 7 
Les produits destinés à être importés dans la Communauté doivent être 
conformes au présent règlement. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité 
qualifiée, peut arrêter des dérogations pour tenir compte de la 
situation particulière de certains pays tiers. 
Art icle 8 
Des modifications des annexes peuvent être arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 10 en raison de l'évolution des connaissances 
scientifiques et techniques. 
- 15 -
Art icle 9 
Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 10, 
a) les modalités d'application du présent règlement; 
b) les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et 
des caractéristiques de fabrication des produits visés à l'article 
1er; 
c) les modalités du prélèvement des échantillons; 
d) les modalités d'obtention des informations statistiques concernant 
les marchés des produits visés à l'article 1er. 
Article 10 
Dans le cas où il est fait référence au présent article, les mesures en 
cause sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du 
règlement (CEE) n' 804/68 ou, selon le cas, à l'article 38 du règlement 
n* 136/66/CEE. 
Article 11 
Les Etats membres déterminent les sanctions à appliquer en cas de 
violation des dispositions du présent règlement et, le cas échéant, des 
mesures nationales utiles à son exécution; ces sanctions doivent avoir 
un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Ils en informent la 
Commission avant le 1er janvier 1994. 
- 16 -
Article 12 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1993. 
2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2, peuvent être livrés ou 
cédés jusqu'au 31 décembre 1994 les produits qui se trouvent sur le 
marché d'un Etat membre le 31 décembre 1992 et qui ne répondent pas 
aux exigences définies à l'annexe 2. 
3. Par dérogation à l'article 5 peuvent ôtre livrés ou cédés jusqu'au 
31 décembre 1994, les produits dont l'étiquetage est conforme à la 
législation nationale en vigueur avant le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président, 
- 17 -
ANNEXE 1 
Définitions des matières premières 
1. Lait : le produit visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n * 1898/87 du Conse iI ; 
2. Crème : le produit obtenu à partir du lait se présentant sous forme 
d'une emulsion du type matière grasse dans l'eau avec une teneur 
minimale de matière grasse laitière de 10 X ; 
3. Crème de sérum : le produit obtenu à partir du lactosérum ou d'un 
mélange de lait et de lactosérum, se présentant sous forme d'une 
emulsion du type matière grasse dans l'eau avec une teneur minimale 
de matière grasse laitière de 10 X. 
4. Matière grasse laitière anhydre : le produit obtenu à partir du 
lait, de la crème ou du beurre par des procédés assurant 
l'extraction quasi totale de l'eau et de l'extrait sec non gras avec 
une teneur minimale de matière grasse d'origine laitière de 99,8 % 
du poids total et une teneur maximale de l'eau de 0,1 X du poids 
total ; 
5. Matière grasse butyrique (butteroil) : le produit obtenu à partir du 
lait, de la crème ou du beurre par des procédés assurant 
l'extraction de l'eau et de l'extrait sec non gras avec une teneur 
minimale de matière grasse d'origine laitière de 99,3 X du poids 
total et une teneur maximale de l'eau de 0,5 X du poids total. 
Annexe 2 
Groupe de mat i ères 
grasses "T Catégor i es de produ i ts 
Déf in i t ions Oénom inat ion 
de vente Descr ipt i on 
complémentaire de la catégorie 
avec indication de la teneur de matière grasse en % du poids 
i 
00 A. matières grasses 
laitières : 
Les produits, se pré­
sentant sous forme 
d'une émuls ion so Iide 
et ma I lôable prInc ipa-
lement du type eau 
dans la matière grasse 
dérivés exclusivement 
du lait ou de certains 
produ its lait iers , 
pour lesquels la ma-
t1ère grasse est la 
part le valorisante es-
sentle I le; toutefois 
d'autres substances 
nécessaires pour leur 
fabrication peuvent 
ôtre ajoutées, pour au­
tant que ces substances 
ne sont ni d'or ig ine 
végéta le ni d'or ig ine 
animale autre que 
laitière. 1. Beurre concentré 
2. Beurre 
3. Beurre de sérum Le produit obtenu à partir du lait, de la crème ou du beurre 
par des procédés assurant l'extraction de l'eau et de 
l'extrait sec non gras avec une teneur de matière grasse 
laitière de 90 X à 95 X. 
Le produit obtenu à partir du lait ou de la crème avec 
une teneur minimale de matière grasse laitière de 80 X et 
inférieure à 90 X et des teneurs maximales en eau de 16 %, 
en matières laitières sèches et non grasses de 2 X. 
Le produit obtenu à partir de la crème de sérum ou d'un 
mélange de celle-ci avec du lait ou de la crème, 
avec une teneur minimale de matière grasse laitière de 
80 % et inférieure à 90 X et des teneurs maximales en eau 
de 16 X, en matières laitières sèches et non grasses de 
2 X. 
Groupe de matières 
grasses "T Catégor i es de produ i ts 
Définitions Dénom inat ion 
de vente Descr i pt i on 
complémentaire de la catégorie 
avec indication de la teneur de matière grasse en X du poids 
i 4. Matière grasse 
lait 1ère à tart iner 
5. Beurre a I légé ou 
"trois quart beurre 
6. Matière grasse 
lait 1ère à tart iner 
a I légée 
7. Beurre pauvre en 
matière grasse ou 
"demi beurre" 
8. Matière grasse 
lait 1ère à tart iner 
pauvre en mat 1ère 
grasse Le produit obtenu à partir du lait, de la crème, du beurre, 
de la matière grasse laitière anhydre, de la matière grasse 
butyrique ou du beurre concentré avec une teneur de matière 
grasse laitière supérieure à 62 X et inférieure à 80 X. 
Le produit obtenu à partir du lait, de la crème, du beurre, 
de la matière grasse laitière anhydre, de la matière grasse 
butyrique ou du beurre concentré avec une teneur en matière 
grasse laitière minimale de 60 X et maximale de 62 X. 
Le produit obtenu à partir du lait, de la crème, du beurre, 
de la matière grasse laitière anhydre, de la matière grasse 
butyrique ou du beurre concentré avec une teneur de matière 
grasse laitière supérieure à 41 X et inférieure à 60 X. 
Le produit obtenu à partir du lait, de la crème, du beurre, 
de la matière grasse laitière anhydre, de la matière grasse 
butyrique ou du beurre concentré avec une teneur minimale 
de 39 X et maximale de 41 X. 
Le produit obtenu à partir du lait, de la crème, du beurre, 
de la matière grasse laitière anhydre, de la matière grasse 
butyrique ou du beurre concentré avec une teneur de matière 
grasse laitière minimale de 20 % et inférieure à 39 X. 
Groupe de matières 
grasses Catégories de produits 
Déf in it ions Dénom inat ion 
de vente Oescr ipt ion 
complémentaire de la catégorie 
o 
CM B. Matières grasses 
non laitières : 
Les produits, se pré­
sentant sous forme 
d'une emulsion so Iide 
et ma I léable pr incipa-
lement du type eau 
dans la matière gras­
se, dérivés de matiè­
res grasses végétales 
ou animales aptes 
à la consommation 
humaine, dont la 
teneur en matière 
grasse d'origine 
laitière n'excède 
pas 3 X de la teneur 
en matière grasse. 1. Margar ine 
concentrée 
2. Margarine 
3. Matière grasse à 
tart iner 
4. Margar ine a Ilégée ou 
"trois quart margarine 
5. Matière grasse 
a I légée à tart iner 
Margarine pauvre 
en mat 1ère grasse 
ou "demi margarine 
Matière grasse à 
tartiner pauvre 
en matière grasse Le produit solide et malléable, obtenu à partir de matières 
grasses végétales ou animales avec une teneur de matière 
grasse de 90 à 95 X. 
Le produit obtenu à partir de matières grasses végétales 
ou animales avec une teneur minimale de matières grasses 
de 80 X. 
Le produit obtenu à partir de matières grasses végétales 
ou animales avec une teneur de matière grasse supérieure ; 
62 X et inférieure à 80 X. 
Le produit obtenu à partir de matières grasses végétales 
ou animales avec une teneur de matière grasse minimale de 
60 X et maximale de 62 X. 
Le produit obtenu à partir de matières grasses végétales 
ou animales avec une teneur de matière grasse supérieure < 
41 X et inférieure à 60 X. 
Le produit obtenu à partir de matières grasses végétales 
ou animales avec une teneur de matière grasse minimaie de 
39 X et maxima le de 41 X. 
Le produit obtenu à partir de matières grasses végétales 
ou animales avec une teneur de matière grasse minimale de 
20 X et inférieure à 39 X. 
._.J 
Groupe de mat ières 
grasses Catégor ies de produ its 
CM 
I Déf in i t ions 
C. Matières grasses 
composées de pro­
duits végétaux 
ou animaux: 
es produits se pré­
entant sous forme 
'une emulsion solide 
t ma Iléable pr i ne I pa­
ssent du type eau 
ans la matière grasse, 
ér ivés de mat ières 
rasses végétales ou 
nimales aptes à la 
onsommation humaine, 
vec une teneur en 
atière grasse 
a it ière entre 15 et 
0 X de la teneur en 
atière grasse Dénom inat ion 
de vente Descr ipt ion 
complémentaire de la catégorie 
1. Mélange de mat ières 
grasses concentré 
2. Mélange de matières 
grasses 
3. Matière grasse 
composée à tartiner 
4. Mo lange a l légé de 
matières grasses ou 
"trois quart mélange 
5. Matière grasse 
composée à tartiner 
al logée 
6. Mélange pauvre 
en matières grasses 
ou "demi mélange" 
7. Matière grasse 
composée à tartiner 
pauvre en mat 1ère 
grasse Le produit solide et malléable obtenu à partir d'un mélange 
de matières grasses végétales ou animales avec une 
teneur de matières grasses de 90 à 95 X. 
Le produit obtenu à partir d'un mélange de matières 
grasses végétales ou animales avec une teneur minimale 
de matières grasses de 80 X. 
Le produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses 
végétales ou animales avec une teneur de matières grasses 
supérieure à 62 X et Inférieure à 80 X. 
Le produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses 
végétales ou animales avec une teneur de matières grasses 
minimale de 60 X et maximale de 62 X. 
Le produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses 
végétales ou animales avec une teneur de matières grasses 
supérieure à 41 X et inférieure à 60 X. 
Le produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses 
végétales ou animales avec une teneur de matières grasses 
minimale de 39 X et maximale de 41 X. 
Le produit obtenu à partir d'un mélange de matières grasses 
végétales ou animales avec une teneur de matières grasses 
minimale de 20 X et inférieure à 39 X. 
- 22 -
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 
Proposition de règlement du Conseil établissant des normes de 
commercialisation pour certaines matières grasses laitières et non 
laitières ainsi que les matières grasses composées de produits 
végétaux et animaux (V1/2950/91) 
Objectifs 
La proposition a pour but d'une part la réalisation des objectifs de la 
politique agricole commune, c'est-à-dire de garantir la stabilité des 
marchés et une vie équitable à la population agricole et d'autre part 
la protection des consommateurs. 
Certains Etats membres viennent d'instaurer des dispositions nationales 
divergentes en l'absence des règles communautaires concernant les 
définitions des matières grasses, fabriquées déjà depuis longtemps 
(beurre, margarine). 
Sans limiter le développement de nouveaux produits et le choix du 
consommateur, il paraît possible d'enrayer le déclin de la consommation 
des produits laitiers et de stabiliser le marché par l'établissement 
pour tous les produits concurrents d'une classification claire et 
distincte accompagnée de règles relatives à la dénomination et basée 
sur les teneurs en matière grasse. 
Entreprises concernées 
- Les producteurs laitiers et margariniers, le commerce. 
- Toutes entreprises, quelles soient petites, moyennes ou grandes. 
- Pas de zones géographiques particulières d'implantation. 
Obligations imposées aux entreprises 
- Respect des catégories prévues pour les produits. 
- Etiquetage approprié selon les dispositions du règlement. 
Il faut noter qu'il est prévu une période transitoire permettant aux 
entreprises d'écouler leurs étiquettes. 
Effets économiques 
sur l'emploi : les conséquences pourraient ôtre favorables, étant 
donné que la proposition autorise la production de produits qui 
n'existaient pas dans certains Etats membres-, 
sur les investissements : même remarque que précédemment; 
./. 
- 23 -
sur la compétitivité : le projet établit un système qui assurera la 
concurrence loyale parmi les entreprises. 
Il est probable que des coûts apparaîtront pour le commerce en matière 
d'importât ion. 
Mesures spécifiques : Non. 
Consultât ion 
Les producteurs représentés par COPA-COGECA, ASSILEC, IMACE ainsi 
qu'EUCOLAIT sont favorables à rétablissement de normes communautaires 
pour les matières grasses jaunes. 
Concernant le détail de la proposition et particulièrement le point 
important de l'annexe 2, ces organisations se sont exprimées en faveur 
de l'utilisation des expressions "pauvre en" et "allégé" et des mots 
beurre, margarine et mélange dans les intervalles de 39 à 41 X et 60 à 
62 X de teneur en matière grasse. 
Le BEUC (lettre du 25/06/1991) souhaite que les dénominations beurre et 
margarine ne soient pas restreintes aux produits ayant plus de 80 X de 
mat ières grasses. 
Le Comité Consultatif des Consommateurs a également exprimé un avis 
favorable et a tranché le 16/10/1991 en faveur d'une modification de 
l'annexe 2 pour l'introduction du "3/4 beurre" et du "demi beurre" et 
des correspondants en margarine et mélange. 
Les Comités Consultatifs des denrées alimentaires ainsi que du Commerce 
et de la Distribution n'ont pas été consultés. 
- 24 -
FICHE FINANCIERE 
(FF/91/027) 
DATE : 14.11.91 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre B1-20 CREDITS 5.695 Mio ECU 
(P.B. 1992) 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil établissant des normes de commercialisation pour 
certaines matières grasses laitières et non laitières ainsi que les matières grasses 
composées de produits végétaux et animaux. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Etablissement des définitions et des normes de commercialisation pour les matières 
grasses à tart iner. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU /• EXERCICE 
SUIVANT (93) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
( REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS 
Il s'agit d'une mesure visant la définition, la catégorisation et la dénomination des 
matières grasses à tartiner qui n'a en soi pas d'incidence financière pour le budget. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 462 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-527-FR-C 
ISBN 92-77-77854-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg