N° C 56/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la république d'Autriche portant sur la recherche dans 
le secteur des matériaux avancés (Euram) 
COM((88) 24 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 février 1988.) 
(88/C 56/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil a, par la décision 86/235/CEE ('), adopté un programme de 
recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés, 1986-1989), 
qui comporte un sous-programme sur les matériaux avancés (Euram); que l'article 6 de cette 
décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux 
qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et 
technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme; 
considérant que le Conseil a, par la décision 87/177/CEE (2), approuvé la conclusion définitive 
au nom de la Communauté économique européenne des accords-cadres de coopération scienti­
fique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république 
d'Autriche; 
considérant qu'il convient d'approuver le présent accord; 
considérant que le traité n'a pas préyu les pouvoirs d'action requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république 
d'Autriche portant sur la recherche dans le secteur des matériaux avancés (Euram) est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil effectue la notification prévue à l'article 7 de l'accord (3). 
0) JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36. 
(2) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. 
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par 
le secrétariat général du Conseil. 
27. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/7 
ACCORD DE COOPÉRATION 
entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche portant sur la 
recherche dans le secteur des matériaux avancés (Euram) 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
ci-après dénommée «la Communauté» 
et 
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
ci-après dénommée «Autriche», 
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes», 
considérant que la Communauté et l'Autriche ont conclu un accord-cadre de coopération 
scientifique et technique qui est entré en vigueur le 30 juillet 1987; 
considérant que le Conseil des Communautés européennes a adopté, par décision du 10 juin 
1986, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1986, un programme de 
recherche dans le secteur des matériaux qui comporte un sous-programme sur les matériaux 
avancés (Euram), ci-après dénommé «le programme communautaire»; 
considérant l'importance des activités de recherche et de développement dans le secteur des 
matériaux en Autriche; 
considérant l'intérêt réciproque des parties contractantes à coopérer dans le domaine de la 
recherche sur les matériaux afin d'éviter des inutiles doubles emplois, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
Article premier 
1. La Communauté et l'Autriche coopèrent dans les 
domaines de recherche qui sont couverts par le 
programme communautaire figurant à l'annexe A. 
2. La coordination de la coopération relève de la 
responsabilité conjointe de la Commission des Commu­
nautés européennes, ci-après dénommée «Commission» 
et du ministère fédéral des sciences et de la recherche. 
Article 2 
La coopération visée à l'article 1er paragraphe 1 a pour 
objectif de combiner les efforts en matière de recherche 
des parties contractantes afin de mieux utiliser leur 
expertise mutuelle. 
Article 3 
1. Afin de mettre en œuvre la coopération, les 
personnes et entreprises autrichiennes sont autorisées à 
soumettre des projets de recherche dans les domaines 
couverts par le programme communautaire en associa­
tion avec des personnes et entreprises de la Commu­
nauté. Les projets de recherche doivent indiquer claire­
ment le chef de projet. 2. Les personnes et entreprises autrichiennes peuvent 
être cosignataires des contrats de recherche concernés 
passés avec la Commission. 
Article 4 
1. Pour les personnes et entreprises autrichiennes, les 
modalités et les conditions de soumission et d'évaluation 
des projets de recherche, ainsi que les modalités d'octroi 
et de conclusion des contrats de recherche dans la cadre 
du programme communautaire, sont les mêmes que 
celles qui s'appliquent à des personnes et entreprises 
communautaires. 
2. Les personnes et entreprises autrichiennes suppor­
tent toutefois les charges financières nécessaires à l'exé­
cution de la partie des projets de recherche définie par 
elles. 
3. Les contrats de recherche prévoient les droits et 
obligations des personnes et entreprises autrichiennes. 
4. La Commission et le ministère fédéral des sciences 
et de la recherche contrôlent conjointement, conformé­
ment aux procédures en vigueur, la bonne exécution des 
contrats de recherche visés au paragraphe 1 ci-dessus. 
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Article 5 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne est 
d'application et dans les conditions prévues par ledit 
traité d'une part, et au territoire de la république 
d'Autriche, d'autre part. 
Article 6 
L'annexe A au présent accord fait partie intégrante de 
l'accord. 
Article 7 
Le présent accord est conclu pour la durée du 
programme communautaire et doit être approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procédures en 
vigueur pour chacune d'entre elles. Il entrera en vigueur 
dès que les parties contractantes se seront notifié 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
Article 8 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en 
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fran­
çaise, greque, italienne, néerlandaise et portugaise, 
chacun de ces textes faisant également foi. 
Fait à 
Par la république dAutriche 
Par le Conseil des 
Communautés européennes 
ANNEXE A 
PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DES MATÉRIAUX AVANCÉS 
(EURAM) (1986-1989) 
Le programme communautaire couvre les domaines de recherche suivants: 
1. Matériaux métalliques 
1.1 alliages légers à base d'aluminium 
1.2 alliages légers à base de magnésium 
1.3 alliages légers à base de titane 
1.4 matériaux pour l'électronique et les contacts électriques 
1.5 matériaux pour fonction magnétique 
1.6 matériaux pour revêtement de surface destinés aux composants de coupe et d'usinage 
1.7 moulages à parois minces 
2. Céramiques techniques 
2.1 optimisation des céramiques 
2.2 étude de l'interface métal céramique: cermets 
2.3 étude de composites céramiques avec fibres ou whiskers 
2.4 comportement des céramiques techniques à température élevée 
3. Matériaux composites 
3.1. matériaux composites à matrice organique 
3.2 matériaux composites à matrice métallique 
3.3 matériaux composites à matrice céramique 
3.4 autres matériaux avancés pour applications spécifiques 
Les travaux seront effectués sous la forme de contrats de recherche à frais partagés et d'activités de coordi­
nation et de formation.