Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0455
Lutte contre l'influenza aviaire *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à
des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (COM(2005)0171 —C6-0195/2005
—2005/0062(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0171) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0195/2005),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission
des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire(A6-0327/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.22.11.2006 FR C 285 E/89 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) L'influenza aviaire est une pathologie grave et hautement
contagieuse affectant les volailles et autres oiseaux. Elle est due àdifférents types de virus de l'influenza, lesquels sont susceptiblesde contaminer également des mammifères, dont les porcins,ainsi que les humains.(1) L'influenza aviaire est une pathologie grave et hautement
contagieuse affectant les volailles et autres oiseaux. Elle est due àdifférents types de virus de l'influenza, lesquels sont susceptiblesde contaminer également des mammifères, dont les porcins,ainsi que les humains , et sont considérés comme une menace
grave pour la santé humaine par l'Organisation mondiale dela santé (OMS) parce qu'ils peuvent véhiculer le risque d'unepandémie d'influenza .
Amendement 2
Considérant 7
(7) L'infection causée par certaines souches de virus de
l'influenza d'origine aviaire peut provoquer dans les populationsd'oiseaux domestiques l'apparition de foyers d'ampleur épizoo-tiques et entraîner chez les volailles une mortalité et des troublesd'une telle ampleur qu'ils peuvent mettre en péril , notamment,
la rentabilité de tout le secteur de l'élevage de volailles. Les virus
de l'influenza aviaire peuvent également toucher les humains etposer des risques sérieux en termes de santé publique.(7) L'infection causée par certaines souches de virus de
l'influenza d'origine aviaire peut provoquer dans les populationsd'oiseaux domestiques l'apparition de foyers d'ampleur épizoo-tiques et entraîner chez les volailles une mortalité et des troublesd'une telle ampleur qu'ils peuvent mettre en péril tout le secteur
de l'élevage de volailles. Les virus de l'influenza aviaire peuvent
également toucher les humains et un foyer de pandémie
d'influenza humaine dérivée d'une souche de virus aviaire estconsidéré comme une menace grave pour la santé publique par
l'OMS .
Amendement 3
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Les États membres devraient apporter leur soutien au
renforcement de l'assistance logistique, y compris par des ins-pections sur demande, auprès des pays voisins et des paysfrappés par l'influenza aviaire afin de les aider à accroîtreleurs capacités d'évaluation et de limitation des risques,notamment par l'équipement de laboratoires et le recours àdes méthodes validées et d'une qualité sûre, en conformitéavec les normes agréées au plan international, un usageaccru des vaccins contre l'épidémie et un usage ciblé d'antivi-raux adaptés, dans le but de favoriser une gestion des risquesqui soit impartiale, saine et fondée sur le rapport des bénéfices
aux coûts.
Amendement 4
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter) Les États membres devraient apporter leur soutien au
renforcement d'activités de recherche dans l'UE en vue de par-venir à une meilleure compréhension de la relation entre lesmécanismes d'adaptation des virus, à savoir mutation, recom-binaison ou réarrangement, et l'évaluation des risques et voiesd'une transmission particulière d'une espèce à l'autre ainsi quedes méthodologies, notamment dans l'espoir de développer àlong terme des vaccins agissant sur plusieurs sous-types.C 285 E/90 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
Amendement 5
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater) Les autorités vétérinaires et de santé publique
devraient renforcer leur collaboration au sujet de l'influenzahumaine et zoonotique, qui devrait comprendre une surveil-lance assurée par des laboratoires fondée sur une base budgé-taire durable et sur une base légale sûr, ainsi que la participa-tion, avec une autorité égale dans les deux secteurs, destructures communautaires consistant en des laboratoires de
référence.
Amendement 6
Considérant 9
(9) Il convient que la législation communautaire en matière de
lutte contre l'influenza aviaire offre aux États membres la possi-bilité d'arrêter avec souplesse des mesures de lutte proportion-nelles à la gravité de la situation, en tenant compte des diffé-rents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus,de l'impact socioéconomique prévisible des mesures en questionsur l'agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillantà ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plusappropriées.(9) Il convient que la législation communautaire en matière de
lutte contre l'influenza aviaire offre aux États membres la possi-bilité d'arrêter avec souplesse des mesures de lutte proportion-nelles à la gravité de la situation, en tenant compte des diffé-rents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus,de l'impact socioéconomique prévisible des mesures en questionsur l'agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillantà ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plusappropriées et dûment coordonnées.
Amendement 7
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) L'action de l'Union européenne et des États membres
devrait être définie conformément à des orientations inter-nationales et dans le cadre d'une coopération étroite avec lesorganisations internationales concernées (à savoir l'OMS,l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) etl'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)).
Amendement 8
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter) La lutte contre l'influenza aviaire et contre une éven-
tuelle pandémie d'influenza transcende les frontières entre
États membres et requiert, par conséquent, l'établissement de
plans de préparation et de plans d'intervention afin de proté-ger la santé publique et la santé animale.
Amendement 9
Considérant 10
(10) En vue de prévenir et d'empêcher l'apparition des pro-
blèmes de santé publique que pourrait provoquer l'influenzaaviaire, il y a lieu de mettre en œuvre une communication effi-
cace et une coopération étroite entre les services sanitaires et depolice sanitaire des États membres, de manière à ce que lesautorités compétentes soient en mesure de prendre , le cas
échéant, des mesures appropriées de protection de la santé
publique.(10) En vue de prévenir et d'empêcher l'apparition des pro-
blèmes de santé publique que pourrait provoquer l'influenzaaviaire, il est absolument nécessaire de mettre en œuvre une
communication efficace et concertée destinée à renforcer la
confiance et rassurer le public et une coopération étroite entre
les services sanitaires et de police sanitaire des États membres,de manière à ce que les autorités compétentes soient également
en mesure de prendre des mesures appropriées et d'assurer une22.11.2006 FR C 285 E/91 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
meilleure coordination desdites mesures ainsi que des plans de
préparation et des plans d'intervention, dans le but de protégerla santé publique. Les plans d'intervention devraient prévoir
des moyens et actions rapides en cas d'épidémie.
Amendement 10
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) Afin d'assurer une efficacité maximale et des coûts
minimaux, la Communauté et les États membres devraientsuivre ensemble le comportement migratoire des oiseaux sau-vages et étudier l'importance de la menace qu'ils représententen termes de propagation de l'influenza aviaire dans l'UE etd'autres régions concernées.
Amendement 11
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter) La Communauté et les États membres devraient
aider les pays tiers confrontés à des foyers d'influenza aviaireà lutter contre la maladie. Les pays concernés devraient béné-ficier de l'aide d'experts et de moyens financiers dans le cadredes programmes appropriés et en coopération étroite avec lesorganisations internationales concernées (FAO, OIE et OMS).
Amendement 12
Considérant 11
(11) Compte tenu des risques de mutation de virus faiblement
pathogènes de l'influenza aviaire en virus hautement pathogènesde l'influenza aviaire, il y a lieu, d'une part, de prendre des dis-positions permettant une détection précoce des volailles affec-
tées et des réactions rapides, et, d'autre part, d'arrêter des
mesures appropriées, y compris, le cas échéant, un système desurveillance active à mettre en œuvre par les États membres. Il
convient que ladite surveillance soit organisée selon des orienta-tions générales qui doivent être modifiées à la lumière de l'évo-
lution des connaissances et des progrès dans le domaine
concerné.(11) Compte tenu des risques de mutation de virus faiblement
pathogènes de l'influenza aviaire en virus hautement pathogènesde l'influenza aviaire, il y a lieu, d'une part, de prendre des dis-positions permettant une détection précoce des volailles, des
autres espèces animales et des êtres humains affectés ainsiquedes réactions rapides, et, d'autre part, d'arrêter des mesures
appropriées, y compris, le cas échéant, un système de surveil-lance active à mettre en œuvre par les États membres. Il
convient que ladite surveillance soit organisée selon des orienta-
tions générales qui doivent être modifiées à la lumière de l'évo-
lution des connaissances et des progrès dans le domaineconcerné.
Amendement 13
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis) La Commission devrait coordonner et surveiller les
recherches scientifiques visant à la mise au point de nouveauxvaccins contre l'influenza aviaire dans les États membres dansle but d'encourager les scientifiques à mettre en point des vac-
cins qui:
a) s'attaquent aux souches multiples de l'influenza aviaire,
b) sont efficaces chez toutes les espèces aviaires, etc) sont administrés oralement.C 285 E/92 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement oral
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter) les chasseurs en Europe devraient être encouragés à
participer au contrôle des épidémies d'influenza aviaire chezles oiseaux sauvages en informant les autorités compétentes
lorsqu'ils soupçonnent que des oiseaux pourraient être infectés.
Amendement 14
Considérant 12
(12) Toute suspicion de foyer d'influenza aviaire, à l'occasion
de tests cliniques ou de laboratoire ou fondée sur tout autreélément faisant suspecter la présence d'un foyer doit déclencherimmédiatement une enquête officielle de manière à ce que ,l e
cas échéant, des mesures rapides et efficaces puissent être prises.
Dès que la présence d'un foyer est confirmée, ces mesuresdoivent être renforcées, notamment par la destruction des trou-peaux présents dans les exploitations infectées et celles qui sontexposées à une infection.(12) Toute suspicion de foyer d'influenza aviaire, à l'occasion
de tests cliniques ou de laboratoire ou fondée sur tout autreélément faisant suspecter la présence d'un foyer doit déclencherimmédiatement une enquête officielle de manière à ce que desmesures rapides et efficaces puissent être automatiquement
prises dans le cadre du système de réaction rapide de l'UE en
matière de santé et de sécurité de la chaîne alimentaire .D è s
que la présence d'un foyer est confirmée, ces mesures doiventêtre renforcées, notamment par la destruction des troupeauxprésents dans les exploitations infectées et celles qui sont expo-sées à une infection. L'enquête officielle devrait comprendre des
tests cliniques ou de laboratoire de la santé animale ethumaine.
Amendement 15
Considérant 13
(13) Lorsqu'il y a détection d'une infection par un virus faible-
ment pathogène de l'influenza aviaire, ou que l'infection estdécelée par un examen sérologique sans qu'il soit possible deconfirmer la présence du virus par des tests d'isolement, lesmesures de lutte peuvent être différentes de celles qui s'applique-
raient dans le cas de la détection d'un virus hautement patho-gène de l'influenza aviaire, compte tenu du fait que ces deuxsituations ne comportent pas les mêmes niveaux de risque.(13) Lorsqu'il y a détection d'une infection par un virus faible-
ment pathogène de l'influenza aviaire, ou que l'infection estdécelée par un examen sérologique sans qu'il soit possible deconfirmer la présence du virus par des tests d'isolement, lesmesures de lutte devraient être différentes de celles qui s'appli-
queraient dans le cas de la détection d'un virus hautementpathogène de l'influenza aviaire, compte tenu du fait que cesdeux situations ne comportent pas les mêmes niveaux de risque.
Amendement 16
Considérant 14
(14) Les mesures de lutte contre la maladie et, en particulier,
l'établissement de zones à restrictions doivent également êtremodulables en fonction de la densité des populations devolailles ainsi que d'autres facteurs de risques présents dans la
zone où l'infection a été détectée.(14) Les mesures de lutte contre la maladie et, en particulier,
l'établissement de zones à restrictions doivent également êtremodulables en fonction de la densité des populations devolailles ainsi que d'autres facteurs de risques présents dans la
zone où l'infection a été détectée , tels que la proximité de
plans d'eau que privilégient les oiseaux migrateurs .
Amendement 17
Considérant 17
(17) La vaccination contre l'influenza aviaire peut constituer
un complément efficace des mesures de lutte et permettre d'évi-ter l'abattage et l'élimination massifs des volailles et autresoiseaux. Les connaissances actuellement disponibles semblentindiquer que la vaccination peut être utile non seulement encas d'urgence, mais également pour faire barrage à la maladie(17) Les contrôles, les tests aléatoires de dépistage sur les
animaux et la vaccination contre l'influenza aviaire peuvent
constituer un complément efficace des mesures de lutte et per-mettre d'éviter l'abattage et l'élimination massifs des volailleset autres oiseaux. Les connaissances actuellement disponiblessemblent indiquer que la vaccination peut être utile non seule-22.11.2006 FR C 285 E/93 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
lorsqu'il existe un risque élevé d'introduction de virus de
l'influenza aviaire à partir d'animaux sauvages ou d'autressources. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions en matière
à la fois de vaccination d'urgence et de vaccination préventive.ment en cas d'urgence, mais également pour faire barrage à la
maladie lorsqu'il existe un risque élevé d'introduction de virusde l'influenza aviaire à partir d'animaux sauvages ou d'autres
sources. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions en matière
de contrôles, de tests aléatoires de dépistage sur les animaux,de vaccination d'urgence et de vaccination préventive.
Amendement 18
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis) La Commission devrait faire un usage optimal des
fonds disponibles pour la mise au point de vaccins et deméthodes de test. Ces recherches devraient être conformes à lastratégie DIVA et avoir pour but de faciliter la lutte contre lamaladie et la vente des produits provenant d'animaux vacci-
nés.
Amendement 19
Considérant 19
(19) Il convient par ailleurs que la Communauté et les États
membres puissent constituer des réserves de vaccins contre
l'influenza aviaire, de manière à pouvoir les administrer auxvolailles et autres oiseaux en cas d'urgence.(19) LaCommunauté et les États membres devraient consti-
tuer des réserves de vaccins contre l'influenza aviaire, demanière à pouvoir les administrer aux volailles et autres oiseauxen cas d'urgence.
Amendement 20
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis) Afin de limiter la charge que représente pour le bud-
get de l'UE l'assistance financière aux États membres résul-tant de la mise en œuvre de la présente directive, la Commis-
sion devrait fournir à la population des informationsobjectives sur l'absence de risques liés à la consommation deviande provenant d'animaux vaccinés, que rien ne différenciede ceux liés à la consommation de viande provenant d'ani-maux non vaccinés, lorsque la vaccination est correctementeffectuée.
Amendement 21
Considérant 20
(20) Des dispositions doivent être mises en place afin de
garantir l'utilisation de procédures et de méthodes harmoniséesen vue du diagnostic de l'influenza aviaire. Il s'agit notammentde la mise sur pied d'un laboratoire de référence communautaireainsi que de laboratoires de référence dans les États membres.(20) Des dispositions doivent être mises en place et mises en
œuvre d'urgence afin de garantir l'utilisation de procédures et de
méthodes harmonisées en vue du diagnostic de l'influenzaaviaire. Il s'agit notamment de la mise sur pied d'un laboratoirede référence communautaire ainsi que de laboratoires de réfé-rence dans les États membres et les pays voisins de l'UE .
Amendement 22
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis) Des dispositions devraient être mises en place afin
de garantir la coopération du laboratoire communautaire deréférence et des laboratoires de référence des États membresavec leurs homologues chargés de la grippe humaine (c'est-à-dire le laboratoire communautaire de référence et les labora-toires nationaux chargés de l'influenza humaine visés àl'annexe VIII, point 2, c), v)).C 285 E/94 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 23
Considérant 20 ter (nouveau)
(20 ter) La Communauté et les États membres devraient veil-
ler à améliorer la coopération et à intensifier leur action envue de la mise au point de vaccins et de méthodes de test.
Amendement 24
Considérant 21
(21) Des dispositions doivent être prises pour faire en sorte
que les États membres disposent du niveau de préparation
nécessaire pour réagir efficacement aux situations d'urgence
que pourraient susciter l'apparition d'un ou plusieurs foyersd'influenza aviaire. Ces dispositions comprennent l'élaborationde plans d'intervention et la mise en place de centres decontrôle. Lesdits plans d'intervention doivent prendre en compteles risques de santé publique que pose l'influenza aviaire pourles travailleurs, notamment du secteur de la volaille.(21) Des dispositions doivent être prises pour faire en sorte
que les États membres disposent du niveau de préparation
nécessaire pour réagir efficacement aux situations d'urgence
que pourraient susciter l'apparition d'un ou plusieurs foyersd'influenza aviaire. Ces dispositions comprennent l'élaborationde plans d'intervention et la mise en place de centres decontrôle coordonnés . Lesdits plans d'intervention doivent
prendre en compte les risques de santé publique que posel'influenza aviaire pour les travailleurs, notamment du secteurde la volaille , ainsi que les plans nationaux de préparation et
d'intervention face à la pandémie d'influenza .
Amendement 25
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis) La Commission et les États membres devraient éla-
borer un plan d'action et de soutien en faveur de pays qui nesont pas voisins de l'UE, mais où sont apparus des foyersd'infection susceptibles d'être à l'origine d'une propagation dela maladie en Europe.
Amendement 26
Considérant 21 ter (nouveau)
(21 ter) Il est indispensable, sur la base du règle-
ment (CE) n
o851/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de préventionet de contrôle des maladies (
1), que la Commission et les États
membres coopèrent avec le Centre pour l'instauration de
mesures de lutte contre l'influenza aviaire ainsi que de plans
de préparation et d'intervention.
(1) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
Amendement 27
Considérant 21 quater (nouveau)
(21 quater) La Commission devrait s'efforcer, avec les États
membres, d'harmoniser la répartition des coûts entre les gou-vernements nationaux et le secteur agricole, en ce qui concernela part de cofinancement national des coûts de l'apparition defoyers de maladies animales contagieuses.22.11.2006 FR C 285 E/95 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 28
Considérant 21 quinquies (nouveau)
(21 quinquies) Afin de limiter la charge que représente pour
le budget de l'UE l'assistance financière aux États membresrésultant de la mise en œuvre de la présente directive, la Com-
mission devrait inciter activement les acteurs de la chaîne de
la viande à s'engager à coopérer à la vente indifférenciée deviande provenant d'animaux vaccinés.
Amendement 29
Considérant 21 sexies (nouveau)
(21 sexies) Afin de limiter la charge que représente pour le
budget de l'UE l'assistance financière aux États membresrésultant de la mise en œuvre de la présente directive, la Com-
mission devrait s'efforcer activement de faire modifier lesrègles de l'OIE concernant les restrictions commerciales encas de vaccination.
Amendement 30
Considérant 22
(22) Si l'influenza aviaire est détectée lors de l'importation
dans une installation ou un centre de quarantaine au sens de ladécision de la Commission 2000/666/CE du 16 octobre 2000
arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vété-
rinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion desvolailles, ainsi que les conditions de quarantaine, le fait doit êtredéclaré à la Commission. Une notification au sens de la direc-tive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernantla notification des maladies des animaux dans la Communautéen cas d'apparition de foyers dans les États membres ne seraitcependant pas appropriée.(22) Si l'influenza aviaire est détectée lors de l'importation
dans une installation ou un centre de quarantaine au sens de ladécision de la Commission 2000/666/CE du 16 octobre 2000
arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vété-
rinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion desvolailles, ainsi que les conditions de quarantaine, le fait doit êtredéclaré à la Commission. Les États membres devraient intensi-
fier leurs contrôles des importations légales et illégalesd'oiseaux sauvages afin de réduire le risque de propagationde l'influenza aviaire par l'importation d'oiseaux sauvages.Une notification au sens de la directive 82/894/CEE du Conseildu 21 décembre 1982 concernant la notification des maladiesdes animaux dans la Communauté en cas d'apparition de foyersdans les États membres ne serait cependant pas appropriée.
Amendement 31
Considérant 23
(23) Le nettoyage et la désinfection doivent faire partie inté-
grante du dispositif communautaire de lutte contre l'influenzaaviaire. L'utilisation des désinfectants doit répondre aux exigen-
ces de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des pro-duits biocides.(23) Le nettoyage et la désinfection , notamment, doivent faire
partie intégrante du dispositif communautaire de lutte contrel'influenza aviaire. L'utilisation des désinfectants doit répondre
aux exigences de la directive 98/8/CE du Parlement européen et
du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marchédes produits biocides.
Amendement 32
Considérant 29
(29) La présente directive établit les mesures minimales de
lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer
d'influenza aviaire chez des volailles ou d'autres oiseaux. LesÉtats membres demeurent cependant libres de prendre desmesures administratives et sanitaires plus strictes dans le(29) La présente directive établit les mesures minimales de
lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer
d'influenza aviaire chez des volailles ou d'autres oiseaux. LesÉtats membres demeurent cependant libres de prendre desmesures administratives et sanitaires plus strictes dans leC 285 E/96 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
domaine couvert par la présente directive. La présente directive
dispose en outre que les autorités des États membres sont auto-
risées à prendre des mesures proportionnées aux risques sani-
taires correspondant aux différentes situations épizootiques.domaine couvert par la présente directive. La présente directive
dispose en outre que les autorités des États membres devraient
prendre des mesures proportionnées aux risques sanitaires cor-
respondant aux différentes situations épizootiques.
Amendement 33
Considérant 30
(30) Conformément au principe de proportionnalité, il est
nécessaire et approprié, dans la perspective de l'objectif fonda-mental que constitue le développement du secteur de la volaille
etla protection de la santé animale, d'établir des règles relatives
à des mesures spécifiques et à des mesures minimales en matièrede prévention de l'influenza aviaire et de lutte contre cette mala-die. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pouratteindre les objectifs poursuivis, conformément aux disposi-tions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.(30) Conformément au principe de proportionnalité, il est
nécessaire et approprié, dans la perspective de l'objectif fonda-mental que constituent la promotion de la protection de la
santé publique et animale et le développement du secteur de la
volaille , d'établir des règles relatives à des mesures spécifiques et
à des mesures minimales en matière de prévention del'influenza aviaire et de lutte contre cette maladie. La présentedirective n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesobjectifs poursuivis, conformément aux dispositions del'article 5, troisième alinéa, du traité.
Amendement 34
Considérant 32 bis (nouveau)
(32 bis) La Commission et les États membres ont le devoir de
tenir le public informé, via tous les médias accessibles, desmenaces d'épizooties et d'épidémies.
Amendement 35
Article 3, point 7 b bis) (nouveau)
b bis) à des fins scientifiques ou liées à la conservation
d'espèces menacées d'extinction ou d'espèces rares officiel-lement référencées de volailles ou d'autres oiseaux, notam-ment un cirque, un zoo ou une réserve naturelle;
Amendement 36
Article 3, point 15 b)
b) dans le cas des foyers d'influenza aviaire secondaires ou des
suivants, toutes volailles ou tous autres oiseaux chez les-
quels des signes cliniques ,des lésions post mortem ou des
réactions à des tests menés par des laboratoires agréésconformément à l'article 51, paragraphe 3, premier alinéa
(«laboratoires agréés») correspondent au diagnostic de
l'influenza aviaire tel que décrit dans le manuel de dia-gnostic;b) dans le cas des foyers d'influenza aviaire secondaires ou des
suivants, chez lesquels des signes cliniques, des lésions postmortem ou des réactions à des tests menés par des labora-toires agréés conformément à l'article 51, paragraphe 3,premier alinéa («laboratoires agréés») correspondent au
diagnostic de l'influenza aviaire tel que décrit dans le
manuel de diagnostic;
Amendement 37
Article 3, point 30
30. «foyer» tout établissement dans lequel la présence de
l'influenza aviaire a été confirmée par l'autorité compétente;30. «foyer» tout établissement détenant des volailles ou
d'autres oiseaux dans lequel la présence de l'influenza
aviaire a été confirmée par l'autorité compétente;22.11.2006 FR C 285 E/97 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 38
Article 3, point 35
35. «carcasse» toute volaille ou tout autre oiseau mort ou ayant
été mis à mort.35. «carcasse» toute volaille ou tout autre oiseau mort ou ayant
été mis à mort par suite de la présence suspecte ou confir-
mée d'influenza aviaire .
Amendement 125
Article 3, point 35 bis (nouveau)
35 bis. «mesures de biosécurité appropriées» toute mesure
destinée à éviter la propagation des agents infectieux;
Amendement 39
Article 4, paragraphe 1, point a)
a) détecter toute incidence d'infections de différentes espèces
de volailles par les sous-types H5 et H7 du virus de
l'influenza aviaire;a) détecter toute incidence d'infections de différentes espèces
de volailles et de mammifères par les sous-types H5 et H7
du virus de l'influenza aviaire;
Amendement 40
Article 4, paragraphe 1, point a) bis (nouveau)
a bis) veiller à ce que les contrôles et les tests de dépistages
aléatoires soit effectués par les autorités compétentes;
Amendement 41
Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission informe le Centre européen de pré-
vention et de contrôle des maladies de la mise en œuvre des
programmes annuels de surveillance.
Amendement 42
Article 5, paragraphe 1
1. Les États membres veillent à que tout cas, suspect ou
avéré, d'infection de volailles ou d'autres oiseaux soit immédia-tement signalé à l'autorité compétente.1. Les États membres veillent à ceque tout cas, suspect ou
avéré, d'infection de volailles ou d'autres oiseaux soit immédia-tement signalé à l'autorité compétente , quels que soient la
nature ou le caractère pathogène du virus qui a provoquél'infection .
Amendement 43
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission soumet au Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies des données abrégéessur la soumission des rapports et notifications prévus àl'annexe II.C 285 E/98 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 44
Article 6, paragraphe 4
4. Si une enquête épidémiologique suggère que l'influenza
aviaire a pu se propager à partir d'autres États membres ou endirection d'autres États membres, la Commission etles autres
États membres concernés sont immédiatement informés tousles résultats et conclusions de ladite enquête.4. Si une enquête épidémiologique suggère que l'influenza
aviaire a pu se propager à partir d'autres États membres ou endirection d'autres États membres, la Commission ,les autres États
membres concernés et le Centre européen de prévention et de
contrôle des maladies sont immédiatement informés tous les
résultats et conclusions de ladite enquête.
Amendement 45
Article 7, paragraphe 2, point b)
b) Il y a lieu de dresser une liste, catégorie par catégorie, du
nombre approximatif des volailles, des autres oiseaux et detous les mammifères des espèces domestiques présents dansl'établissement qui sont déjà malades, morts ou susceptiblesd'être infectés. Ce décompte doit être actualisé quotidienne-ment pour tenir compte des éclosions et des morts sur-venues pendant la période concernée par le foyer suspecté;il doit être présenté sur demande à l'autorité compétente.b) Il y a lieu de dresser une liste, catégorie par catégorie, du
nombre approximatif des volailles, des autres oiseaux et detous les mammifères des espèces domestiques présents dansl'établissement qui sont déjà malades, morts ou susceptiblesd'être infectés. Ce décompte doit être actualisé quotidienne-ment pour tenir compte des éclosions , des naissances et
des morts survenues pendant la période concernée par lefoyer suspecté; il doit être présenté sur demande à l'autoritécompétente.
Amendement 46
Article 7, paragraphe 2, point f)
f) Aucun œuf ne doit quitter l'établissement , à l'exception des
œufs, notamment à couver, dont l'autorité compétente a
autorisé l'expédition directe à un établissement fabriquantdes ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X,chapitre II, du règlement (CE) n
o853/2004, et ces œufs
doivent être manipulés et traités comme prescrit àl'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n
o852/2004.
La délivrance de ce type d'autorisation par l'autorité com-pétente est soumise aux conditions exposées à l'annexe IIIde la présente directive .f) Aucun œuf ne doit quitter l'établissement.
Amendement 47
Article 10, paragraphe 2, alinéa 1
2. Des restrictions temporaires peuvent être imposées aux
mouvements des volailles, des oiseaux et des œufs, ainsi que
des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, dans unevaste zone ou sur l'ensemble du territoire de l'État membreconcerné.2. Des restrictions temporaires peuvent être imposées aux
mouvements des volailles, des oiseaux et des œufs, ainsi que
des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, dans unevaste zone ou sur l'ensemble du territoire de l'État membreconcerné , dans l'attente de la réalisation de l'enquête épidé-
miologique et de l'obtention des résultats de laboratoire ensuspens.
Amendement 48
Article 10, paragraphe 3, alinéa 2
Toutefois, si les circonstances le permettent, l'application de
ces mesures peut être limitée aux seules volailles suspectesd'être infectées et à leurs unités de production.Supprimé.22.11.2006 FR C 285 E/99 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 49
Article 11, paragraphe 2, alinéa 1
2. L'ensemble des volailles et oiseaux des espèces présentes
dans l'établissement chez lesquelles la maladie a été confirméeest mis à mort sans délai sous surveillance officielle. La mise àmort est effectuée de manière à éviter tout risque de propaga-tion de l'influenza aviaire en particulier durant le transport ou
lors de la mise à mort, dans le respect des dispositions de la
directive 93/119/CEE du Conseil.2. L'ensemble des volailles et oiseaux présents dans l'établis-
sement chez lesquelles la maladie a été confirmée est mis àmort sans délai sous surveillance officielle. La mise à mort esteffectuée de manière à éviter tout risque de propagation del'influenza aviaire en particulier durant le transport ou lors de
la mise à mort, dans le respect des dispositions de la directive
93/119/CE du Conseil.
Amendement 50
Article 11, paragraphe 5, alinéa 2
Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition
directe d' œufs de table à un établissement fabriquant des ovo-
produits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II,du règlement (CE) n
o853/2004, ainsi que la manipulation
etle traitement de ces œufs comme prescrit à l'annexe II,
chapitre XI, du règlement (CE) no852/2004. Toute autorisa-
tion est soumise aux conditions établies à l'annexe III de la
présente directive.Supprimé.
Amendement 51
Article 13, paragraphe 2, point b)
b) demeurent sous surveillance et soient soumis à d'autres
tests comme indiqué dans le manuel de diagnostic jusqu'àce que les tests de laboratoire montrent qu'ils ne présententplus un risque important de propagation de la maladie; etb) demeurent sous surveillance et soient soumis à d'autres
tests comme indiqué dans le manuel de diagnostic et ne
soient pas déplacés des locaux d'origine jusqu'à ce que les
tests de laboratoire montrent qu'ils ne présentent plus unrisque important de propagation de la maladie; et
Amendement 52
Article 16, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Dès l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire haute-
ment pathogène dans un établissement d'élevage de volaillesautre qu'un établissement d'élevage commercial de volailles,l'autorité compétente peut établir une zone de protection etune zone de surveillance, sur le fondement d'une évaluationdes risques et en fonction au moins des critères définis àl'annexe V.
Amendement 53
Article 16, paragraphe 2, point c)
c) la localisation etla proximité des établissements; c) la localisation ,la proximité et la densité des établissements
ainsi que la densité de volailles ;C 285 E/100 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 54
Article 16, paragraphe 2, point e)
e) les installations et le personnel disponibles afin de contrô-
ler à l'intérieur des zones de protection et de surveillancetout mouvement de volailles et d'autres oiseaux, ainsi quede leurs carcasses, de fumier, de litière ou de litière usagée,en particulier si les volailles ou autres oiseaux à mettre à
mort et à éliminer doivent quitter leur établissement d'ori-
gine.Supprimé.
Amendement 55
Article 16, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Si le foyer d'influenza aviaire hautement pathogène
est confiné à un établissement d'élevage non commercial/d'élevage d'oiseaux de compagnie, à un cirque, à un zoo, àune boutique d'oiseaux de compagnie, à une réserve naturelleou à une aire clôturée où d'autres oiseaux sont détenus à desfins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces mena-cées d'extinction ou d'espèces rares officiellement référencéesd'autres oiseaux qui ne contiennent pas de volailles, l'autoritécompétente peut, après une évaluation vétérinaire du risque,déroger dans la mesure nécessaire aux dispositions des sections
3 à 5 relatives à l'établissement d'une zone de protection et de
surveillance ainsi qu'aux mesures à y mettre en œuvre, pour
autant que la dérogation ne compromette pas la lutte contre lamaladie.
Amendement 56
Article 16, paragraphe 3
3. L'autorité compétente peut établir d'autres zones régle-
mentées autour ou à côté des zones de protection et de surveil-lance en tenant compte des critères prévus au paragraphe 2.3. Lorsqu'elle dispose d'éléments prouvant l'éventualité que
le risque de propagation de l'influenza aviaire hautementpathogène ne puisse pas être contenu dans les zones de protec-tion et de surveillance, l' autorité compétente peut établir
d'autres zones réglementées autour ou à côté des zones de pro-tection et de surveillance en tenant compte des critères prévusau paragraphe 2.
Amendement 57
Article 16, paragraphe 4
4. Si une zone de protection ou de surveillance, ou toute
autre zone réglementée, s'étend sur le territoire de plusieursÉtats membres, les autorités compétentes des États membresconcernés œuvrent en collaboration à l'établissement de la zone.4. Si une zone de protection ou de surveillance, ou toute
autre zone réglementée, s'étend sur le territoire de plusieursÉtats membres, les autorités compétentes des États membresconcernés collaborent afin d'établir la zone . Cette disposition
s'applique également aux pays directement voisins de l'UE .22.11.2006 FR C 285 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 58
Article 19, point h)
h) le propriétaire tient un registre de toutes les personnes qui
visitent l'établissement afin de faciliter la surveillance del'influenza aviaire hautement pathogène et la lutte contre
cette maladie; il est tenu de le présenter à l'autorité compé-
tente, à la demande de cette dernière.h) le propriétaire tient un registre de toutes les personnes qui
visitent l'établissement ou des zones clairement définies
d'un établissement d'élevage non commercial où se
trouvent des oiseaux en captivité, tel que les zoos ou les
réserves naturelles, afin de faciliter la surveillance de
l'influenza aviaire hautement pathogène et la lutte contrecette maladie; il est tenu de le présenter à l'autorité compé-tente, à la demande de cette dernière.
Amendement 59
Article 23, partie introductive
Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser
le transport direct de volailles en vue de l'abattage immédiat,sous réserve des conditions suivantes:Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut ,a v e c
l'accord du propriétaire et de l'abattoir désigné, autoriser le
transport direct de volailles en vue de l'abattage immédiat, sousréserve des conditions suivantes:
Amendement 60
Article 24, paragraphe 1, partie introductive
1. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut
autoriser le transport direct de poussins d'un jour vers un éta-blissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pasd'autres volailles, situé dans le même État membre et, de préférence,
en dehors des zones de protection et de surveillance, sousréserve que les conditions suivantes soient remplies:1. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut
autoriser le transport direct de poussins d'un jour vers un éta-blissement ou vers un local de cet établissement situé dans le
même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf auto-
risation expresse par l'autorité compétente, et, de préférence,
en dehors des zones de protection et de surveillance, sousréserve que les conditions suivantes soient remplies:
Amendement 61
Article 25, partie introductive
Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser
le transport direct de volailles prêtes à pondre vers un établisse-ment ou vers un local de cet établissement ne détenant pasd'autres volailles, situé dans la zone de protection ou de surveil-lance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser
le transport direct de volailles prêtes à pondre vers un établisse-ment ou vers un local de cet établissement ne détenant pasd'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité com-
pétente, situé dans la zone de protection ou de surveillance ,o u
vers un établissement situé en dehors des zones soumises àune évaluation des risques , pour autant que les conditions sui-
vantes soient remplies:
Amendement 62
Article 26, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente
peut autoriser le transport direct d' œufs, dont les œufs à
couver, vers un établissement fabriquant des ovoproduits telqu'énoncé à l'annexe III, section X, chapitre II, du règle-ment (CE) n
o853/2004, œufs devant être manipulés et traités
conformément à l'annexe II, chapitre IX, du règle-ment (CE) n
o852/2004.C 285 E/102 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 63
Article 30, point c), partie introductive
c) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de
poussins d'un jour, d' œufs à couver et d' œufs de table vers
des établissements, des abattoirs oudes centres d'emballage
situés en dehors de la zone de surveillance sont interdits;toutefois, l'autorité compétente peut autoriser le transportdirect:c) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de
poussins d'un jour, d' œufs à couver et d' œufs de table vers
des établissements, des abattoirs ,des centres d'emballage ou
des centres de traitement situés à l'intérieur ou en dehors
de la zone de surveillance sont interdits; toutefois, l'autoritécompétente peut autoriser le transport direct:
Amendement 64
Article 30, point c) ii)
ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement ne déte-
nant pas d'autres volailles situé dans le même État membre ;
cet établissement est placé sous surveillance officielle aprèsl'arrivée des volailles prêtes à pondre;ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement situé
dans le même État membre et ne détenant pas d'autres
volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compé-
tente ; cet établissement est placé sous surveillance officielle
après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;
Amendement 65
Article 30, point c) iii), tiret 1
— vers un établissement ou un local de cet établissement ne
détenant pas d'autres volailles, situé dans le même États
membre , pour autant que les mesures de biosécurité appro-
priées soient appliquées et que l'établissement soit placésous surveillance officielle après le transport, ou— vers un établissement ou un local de cet établissement situé
dans le même État membre et ne détenant pas d'autres
volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compé-
tente , pour autant que les mesures de biosécurité appro-
priées soient appliquées et que l'établissement soit placésous surveillance officielle après le transport, ou
Amendement 66
Article 30, point c) v bis) (nouveau)
v bis) d' œufs, dont les œufs à couver, vers un établissement
fabriquant des ovoproduits tel qu'énoncé à l'annexe III,section X, chapitre II, du règlement (CE) n
o853/2004,
œufs devant être manipulés et traités conformément à
l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) no852/2004;
Amendement 67
Article 38, point a)
a) aucune volaille ou autre oiseau n'est introduit dans l'abat-
toir, le poste d'inspection frontalier ou le moyen de trans-
port tant que vingt-quatre heures ne se sont pas écouléesaprès la réalisation, conformément à l'article 49, des opéra-tions de nettoyage et de désinfection prévues au point b);en ce qui concerne les postes d'inspection transfrontaliers,l'interdiction d'introduction peut être étendue à d'autres
animaux;a) aucune volaille ou autre oiseau n'est introduit dans l'abat-
toir ou le moyen de transport tant que vingt-quatre heuresne se sont pas écoulées après la réalisation, conformémentà l'article 49, des opérations de nettoyage et de désinfectionprévues au point b); en ce qui concerne les postes d'inspec-tion transfrontaliers, une interdiction d'introduction simi-
laire, d'une durée de quarante-huit heures, est mise enœuvre et peut être étendue à d'autres animaux;22.11.2006 FR C 285 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 68
Article 38, point b)
b) le nettoyage et la désinfection des bâtiments, des équipe-
ments et des véhicules sont effectués sous surveillance duvétérinaire officiel, conformément à l'article 49;b) le nettoyage et la désinfection des bâtiments, des équipe-
ments et des véhicules sont effectués sous surveillance duvétérinaire officiel et sont suivis de la délivrance d'un cer-
tificat de garantie sanitaire , conformément à l'article 49;
Amendement 119
Article 39, paragraphe 1
1. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, para-
graphe 2, points a), b), c), e), g) et h), en cas d'apparition defoyer d'influenza aviaire faiblement pathogène, l'autorité compé-tente veille à ce que les mesures prévues au présent article, para-graphes 2 à 6, soient arrêtées en se fondant sur une évaluation
des risques et en tenant compte au moins des critères fixés à
l'annexe V .1. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, para-
graphe 2, points a), b), c), e), g) et h), en cas d'apparition defoyer d'influenza aviaire faiblement pathogène, l'autorité compé-tente veille à ce que les mesures prévues au présent article, para-graphes 2 à 6, soient arrêtées.
Amendement 120
Article 39, paragraphe 2
2. L'autorité compétente veille à ce que toutes les volailles
présentes dans l'exploitation, ainsi que tous les autres oiseaux
des espèces chez lesquelles l'influenza aviaire faiblement patho-gène a été confirmée soient détruites sous contrôle officiel afin
d'éviter la propagation de l'influenza aviaire.2. L'autorité compétente veille à ce que toutes les volailles
présentes dans l'exploitation, ainsi que tous les autres oiseaux
des espèces chez lesquelles l'influenza aviaire faiblement patho-gène a été confirmée soient mises à mort sous contrôle officiel
afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire.
Cette mesure peut être étendue aux autres oiseaux présents dans
l'exploitation en fonction du risque qu'ils représentent eu égard
à la propagation de l'influenza aviaire, ainsi qu'aux autres éta-blissements qui peuvent être considérés comme des établisse-ments voisins, en fonction des résultats de l'enquête épidémio-
logique .Cette mise à mort est étendue aux autres oiseaux présents dans
l'exploitation ainsi qu'aux autres établissements qui peuvent être
considérés comme des établissements voisins, en fonction durisque qu'ils représentent eu égard à la propagation del'influenza aviaire.
Avant la destruction , aucune volaille et aucun autre oiseau ne
doit entrer dans l'établissement ou en sortir, sauf si l'autoritécompétente en a donné l'autorisation.Avant la mise à mort , aucune volaille et aucun autre oiseau ne
doit entrer dans l'établissement ou en sortir, sauf si l'autoritécompétente en a donné l'autorisation.
Amendement 122
Article 39, paragraphe 5, point c)
c) les œufs de table présents dans l'établissement ou produits
ultérieurement dans l'établissement avant le dépeuplement
conformément au paragraphe 2 sont soit transportés vers
un centre d'emballage désigné, soit traités, soit détruits;c) les œufs de table présents dans l'établissement ou produits
ultérieurement dans l'établissement avant la mise à mort
conformément au paragraphe 2 sont détruits;
Amendement 124
Article 39, paragraphe 6
6. L'autorité compétente peut arrêter des mesures de pré-
caution supplémentaires afin d'éviter la propagation del'influenza aviaire légèrement pathogène, incluant notammentl'obligation de préciser la destination et le traitement des œufs,
ainsi que les traitements subis par les viandes obtenues, àcondition que la procédure visée au paragraphe 3, point b),soit respectée.Supprimé.C 285 E/104 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 69
Article 43
Dès l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire faiblement patho-
gène, l'autorité compétente établit une zone réglementée dansun rayon minimal de trois kilomètres autour de l'exploitation.Dès l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire faiblement patho-
gène, l'autorité compétente établit une zone réglementée dansun rayon minimal de trois kilomètres autour de l'exploitationou prend les autres mesures qui conviennent en fonctiond'une évaluation des risques .
Amendement 70
Article 44, paragraphe 1, point d) ii)
ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement sous sur-
veillance officielle situé dans le même État membre ne déte-nant pas d'autres volailles; cet établissement est placé soussurveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes àpondre;ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement sous sur-
veillance officielle situé dans le même État membre etne
détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse
par l'autorité compétente ; cet établissement est placé sous
surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes àpondre;
Amendement 71
Article 44, paragraphe 1, point d) iii), tiret 1
— vers un établissement ou un local de cet établissement ne
détenant pas d'autres volailles, situé dans le même États
membre , pour autant que les mesures de biosécurité appro-
priées soient appliquées et que l'établissement soit placésous surveillance officielle après le transport, ou— vers un établissement ou un local de cet établissement
situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres
volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compé-
tente , pour autant que les mesures de biosécurité appro-
priées soient appliquées et que l'établissement soit placé
sous surveillance officielle après le transport, ou
Amendement 72
Article 44, paragraphe 1, point d) v bis) (nouveau)
v bis) d' œufs, dont les œufs à couver, vers un établissement
fabriquant des ovoproduits tel qu'énoncé à l'annexe III,section X, chapitre II, du règlement (CE) n
o853/2004,
œufs devant être manipulés et traités conformément à
l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) no852/2004.
Amendement 73
Article 46, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Si la présence d'influenza aviaire faiblement patho-
gène est confirmée dans un seul établissement, l'autorité com-pétente peut, sur la base d'une évaluation des risques, dérogerà tout ou partie des mesures prévues aux articles 43 et 44.22.11.2006 FR C 285 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 74
Chapitre V bis (nouveau) (après l'article 46)
CHAPITRE V bisMESURES À APPLIQUER EN CAS DE DÉTECTION SÉRO-
LOGIQUE DE L'INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENTPATHOGÈNE OU HAUTEMENT PATHOGÈNE QUI NE
PEUT ÊTRE CONFIRMÉE PAR L'ISOLEMENT DU VIRUS
OU PAR DES TESTS D'AMPLIFICATION EN CHAÎNEPAR POLYMÉRASE (PCR)
Article 46 bisAdoption de mesures fondées sur l'évaluation des risques
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2,
points a), b), c), e), g) et h), l'autorité compétente veille à cequ'en cas de détection sérologique de l'influenza aviaire faible-ment pathogène ou hautement pathogène qui ne peut êtreconfirmée par l'isolement du virus ou par des tests PCR, les
mesures appropriées soient arrêtées en se fondant sur une éva-
luation des risques. L'autorité compétente en informe la Com-mission.
Amendement 75
Article 47, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Dans ce cadre, il y a lieu de prévoir au préalable des
plans d'urgence en cas de contamination humaine. Ces plansd'urgence visent à:
—assurer la coordination nécessaire entre les États membres;
—éviter la panique dans la population;
—combattre les trafics susceptibles de se créer si des risques
graves se concrétisaient;
—déterminer les lieux prioritaires à isoler;
—répertorier les populations à vacciner en priorité;
—assurer une distribution équitable et générale des produits
de lutte contre l'épidémie.
Amendement 76
Article 47, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. En cas de foyer de pandémie d'influenza dans l'UE ou
des pays voisins, la Commission doit pouvoir mettre en placedans les vingt-quatre heures des mesures de crise telles que laquarantaine, des actions de désinfection des aéroports lorsqueceux-ci accueillent des vols en provenance de certaines régions,et des restrictions sur les voyages.C 285 E/106 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 77
Article 47, paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater. La Commission prend des mesures pour favoriser
la mise à disposition de quantités suffisantes d'antiviraux etde vaccins pour les personnes exposées au virus, si un foyerdevait se déclarer dans un ou plusieurs États membres.
Amendement 78
Article 47, paragraphe 2 quinquies (nouveau)
2 quinquies. Les États membres et la Commission veillent à
ce qu'en cas de pandémie, les antiviraux et les vaccins dispo-nibles soient effectivement répartis entre les États membres etles pays voisins de l'UE.
Amendement 79
Article 47, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres veillent:
—à la mise en place, à l'intention des éleveurs, des salariés
du secteur et de la population, d'un système efficace de
communication au sujet des risques, fondé sur une straté-
gie et un plan d'action harmonisés entre les autoritéschargées de la santé animale et humaine aux niveauxlocal, national et communautaire;
—à ce que les ouvriers des abattoirs portent des vêtements
protecteurs et reçoivent un traitement antiviral par mesure
de précaution; la vaccination contre la grippe saisonnière
courante devrait être encouragée afin de réduire la proba-bilité que ce groupe à haut risque puisse être co-infectépar un virus aviaire et un virus humain, donnant ainsiaux virus l'occasion d'échanger des gènes et de formerdes souches de virus pandémiques.
Amendement 80
Article 47, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Les États membres veillent:—à la disponibilité d'un stock d'urgence d'antiviraux per-
mettant, en cas de pandémie, d'étendre rapidement lesactions de protection prophylactique à l'ensemble des per-sonnes les plus exposées de l'UE;
—à l'existence d'une capacité suffisante de production de
vaccins permettant, en cas de pandémie, la vaccinationpréventive de l'ensemble des personnes les plus exposéescontre la souche en question, au besoin en généralisantla vaccination saisonnière contre l'influenza humaine.22.11.2006 FR C 285 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Les États membres informent la Commission du volume de
leurs stocks d'urgence d'antiviraux et de leur capacité de pro-duction de vaccins afin d'aider la Commission à établir un
plan communautaire d'intervention rapide pour la répartition
des antiviraux entre les États membres en cas de pandémie. Levolume des stocks d'antiviraux et la capacité de production desvaccins nécessaires sont calculés sur la base de modèles épidé-miologiques sûrs.
Amendement 81
Article 47, paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater. La Commission établit, conformément à la procé-
dure visée à l'article 65, paragraphe 3, des plans communau-taires de préparation aux pandémies pour la répartition desvaccins et des antiviraux entre les États membres en cas depandémie. Ces plans sont basés sur le volume et la localisationdes stocks d'antiviraux et sur la capacité de production devaccins des États membres. Les plans prévoient la distributionde vaccins et d'antiviraux à toutes les personnes au sein del'UE qui sont les plus exposées à l'influenza aviaire. Cesplans sont rendus publics dans le délai d'un an suivant l'adop-tion de la présente directive.
Amendement 82
Article 47, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Les États membres assurent la communication et la
coordination avec la Commission et avec le Centre européende prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerneles plans de préparation et les plans d'intervention destinés àlutter contre la pandémie d'influenza, en vertu de la procédureprévue à l'article 65, paragraphe 3.
Amendement 83
Article 49, point b bis) (nouveau)
b bis) une fois le nettoyage, la désinfection et le traitement
terminés, un certificat garantissant le respect des condi-tions sanitaires est délivré afin que les locaux, les véhi-cules ou les postes frontaliers puissent reprendre leur acti-vité normale.
Amendement 84
Article 50, paragraphe 5
5. Le repeuplement en volailles des établissements voisins se
fait conformément aux instructions de l'autorité compétente.5. Le repeuplement en volailles des établissements voisins se
fait conformément aux instructions de l'autorité compétente ,
sur la base d'une évaluation des risques .C 285 E/108 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 85
Article 51, paragraphe 1, alinéa 2
Ledit manuel est adopté selon la procédure visée à l'article 65,
paragraphe 2, et ce dans les sixmois suivant l'entrée en vigueur
de la présente directive. Toute modification ultérieure du manuelest adoptée selon la même procédure.Ledit manuel est adopté selon la procédure visée à l'article 65,
paragraphe 2, et ce dans les trois mois suivant l'entrée en
vigueur de la présente directive. Toute modification ultérieuredu manuel est adoptée selon la même procédure.
Amendement 86
Article 52, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission assure la communication et la coopé-
ration entre le laboratoire communautaire de référence et leCentre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Amendement 87
Article 53, paragraphe 1, point a)
a) la vaccination contre l'influenza aviaire soit interdite sur
leur territoire, sauf dans les conditions prévues aux sections2e t3 ;a) la vaccination contre l'influenza aviaire soit interdite sur
leur territoire, sauf dans les conditions prévues aux sections2e t3 , et sauf si la FAO prévoit un risque d'apparition de
l'influenza aviaire à l'échelle internationale ou si un Étatmembre a l'intention d'instaurer des mesures complémen-
taires concernant la volaille ;
Amendement 88
Article 54, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres peuvent également recourir à la vaccination
d'urgence des volailles ou autres oiseaux, conformément à laprésente section, si la présence de la maladie est confirméedans un pays voisin et qu'elle présente un risque significatifde propagation dans l'UE.
Amendement 89
Article 57, paragraphe 2, point b)
b) l'indication de la zone géographique dans laquelle il est
prévu de pratiquer la vaccination préventive et du nombred'établissements qui y sont implantés;b) l'indication de la zone géographique ou du groupe à risque
au sein desquels il est prévu de pratiquer la vaccination
préventive et du nombre d'établissements qui y sontimplantés;
Amendement 90
Article 57, paragraphe 2, point i)
i) l'indication des tests de laboratoire à effectuer, dans les éta-
blissements où il est prévu de pratiquer la vaccination pré-
ventive ainsi que dans les autres établissements situés dans
la zone de vaccination, de manière à assurer le suivi de lasituation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la cam-pagne de vaccination préventive et à contrôler les mouve-ments des volailles et autres oiseaux vaccinés.i) l'indication des tests de laboratoire à effectuer, dans les éta-
blissements où il est prévu de pratiquer la vaccination pré-
ventive ainsi que dans les autres établissements situés dans
la zone de vaccination, de manière à assurer le suivi de lasituation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la cam-pagne de vaccination préventive et à contrôler les mouve-ments des volailles et autres oiseaux vaccinés. Le cas
échéant, le plan peut renvoyer aux dispositions du pro-gramme national de surveillance de l'influenza aviairerelatives aux tests à effectuer dans les établissements.22.11.2006 FR C 285 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 91
Article 57, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres qui comptent des oiseaux présen-
tant un grand intérêt scientifique et génétique ou une valeurde conservation élevée ont le droit d'acheter et d'employer desvaccins préventifs avec l'autorisation du comité et sans enréférer la Commission.
Amendement 92
Article 57 bis (nouveau)
Article 57 bisVaccination préventive différenciéeLes États membres mettent en place, conformément à
l'article 57, des plans de vaccination préventive distincts pourles animaux des zoos et les espèces rares officiellement référen-cées de volailles ou d'autres oiseaux afin d'éviter leur mise àmort inutile. Les animaux ainsi vaccinés peuvent faire l'objetde restrictions particulières de circulation.
Amendement 93
Article 58, paragraphe 2, alinéa 2
L'approbation du plan de vaccination préventive peut s'accom-
pagner de mesures restreignant les mouvements des volailles ouautres oiseaux et des produits qui en sont issus . Ces mesures
peuvent inclure des restrictions applicables spécifiquement à cer-
tains secteurs d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux et la mise
en place de zones de restriction.L'approbation du plan de vaccination préventive peut s'accom-
pagner de mesures restreignant les mouvements des volailles ouautres oiseaux. Ces mesures peuvent inclure des restrictionsapplicables spécifiquement à certains secteurs d'élevage de
volailles ou d'autres oiseaux et la mise en place de zones de
restriction.
Amendement 94
Article 58, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. En cas d'apparition d'une menace à l'échelle inter-
nationale, la Commission autorise les États membres à sou-mettre temporairement des groupes et des zones à risque à lavaccination préventive, plutôt que de recourir à l'enfermementpur et simple des oiseaux, pour autant que cela n'entraîne pasde restriction des échanges communautaires.
Amendement 95
Article 58 bis (nouveau)
Article 58 bisInterdiction de faire mention, dans la publicité et l'étiquetage
de la viande, de la vaccination contre l'influenza aviaire desanimaux dont la viande est originaire
Il est interdit aux supermarchés et aux autres entreprises de
faire mention, dans la publicité ou l'étiquetage de la viande,de la vaccination contre l'influenza aviaire des animaux dontla viande est originaire.C 285 E/110 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 96
Article 59, paragraphe 1
1. Une banque communautaire de vaccins peut être consti-
tuée selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 2.1. Une banque communautaire de vaccins estconstituée
selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 2.
Amendement 97
Article 59, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. L'Union européenne apporte son concours logistique
et financier à la mise au point des vaccins. Elle garantit éga-lement l'exportation rapide et sans entraves des vaccins fabri-qués en provenance des pays fabricants vers les pays nonfabricants au sein de l'Union européenne.
Amendement 98
Article 59, paragraphe 3, alinéa 1
3. Lorsque cela est conforme à l'intérêt de la Communauté, la
Commission peut fournir des vaccins à des pays tiers.3. Lorsque cela est conforme à l'intérêt de la Communauté, la
Commission peut fournir des vaccins à des pays tiers, et elle
s'estime chargée d'assister, par tous les moyens dont elledispose, si possible en collaboration avec les organisationsinternationales, les pays tiers qui ne sont pas ou sontinsuffisamment en mesure de combattre efficacement unfoyer d'influenza aviaire .
Amendement 99
Article 63, paragraphe 1
1. Les États membres élaborent, conformément à l'annexe X,
un plan d'intervention indiquant les mesures nationales à mettreenœuvre en cas d'apparition d'un foyer et le soumettent à la
Commission pour approbation.1. Les États membres élaborent, conformément à l'annexe X,
un plan d'intervention indiquant les mesures nationales à mettreenœuvre en cas d'apparition d'un foyer et le soumettent à la
Commission pour approbation. Les plans tiennent compte des
plans nationaux de préparation et d'intervention en cas depandémie d'influenza.
Amendement 100
Article 63, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Un plan d'action spécifique est élaboré pour les ins-
titutions européennes si les restrictions des voyages empêchentla tenue de réunions internationales, telles que celles duConseil et du Parlement européen.
Amendement 101
Article 63, paragraphe 5
5. Outre les mesures prévues aux paragraphes 1 à 4, des dis-
positions supplémentaires visant à assurer l'éradication rapide etefficace de l'influenza aviaire, parmi lesquelles l'établissement decentres de lutte contre la maladie, la constitution de groupesd'experts ou la réalisation d'exercices d'alerte en temps réel,peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 65,
paragraphe 2.5. Outre les mesures prévues aux paragraphes 1 à 4, des dis-
positions supplémentaires visant à assurer l'éradication rapide etefficace de l'influenza aviaire, parmi lesquelles l'établissement decentres de lutte contre la maladie, la constitution de groupesd'experts ou la réalisation d'exercices d'alerte en temps réel,sont adoptées selon la procédure visée à l'article 65, para-
graphe 2. Les États membres procèdent à la mise à jour de
leurs plans d'intervention en fonction des résultats des testsen temps réel et en informent la Commission.22.11.2006 FR C 285 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 102
Article 63, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Outre les plans d'intervention, les États membres éta-
blissent des plans de préparation efficaces pour les cas de pan-démie humaine comprenant des règles en matière de produc-tion, de stockage et de distribution d'antiviraux aux personnesles plus exposées, la coordination des activités de mise aupoint et de production de masse de vaccins, des exercicesd'alerte obligatoires en temps réel ainsi qu'une coopérationtransfrontalière dans la gestion des crises, notamment par la
vérification systématique de la présence de virus dans les
filtres à air des avions. Les plans nationaux de préparation,les résultats des simulations en temps réel et les mises à jourdes plans résultant des simulations en temps réel sont commu-niqués à la Commission et publiés dans les six mois suivantl'adoption de la présente directive.
Amendement 103
Article 65, paragraphe 2, alinéa 2
La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la
décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la
décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
Amendement 104
Article 67, paragraphe 2
2. Dans l'attente de l'application de la présente directive,
d'autres dispositions transitoires relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire peuvent être adoptées selon la procédure
prévue à l'article 65, paragraphe 2.2. Dans l'attente de l'application de la présente directive, la
transition avec les dispositions de la présente directive relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire peut être effectuée selon la
procédure prévue à l'article 65, paragraphe 2.
Amendement 105
Article 68 bis (nouveau)
Article 68 bis
Liaison avec l'OIE
La Commission engage des discussions au sein de l'OIE afin
d'étendre, à l'échelle internationale, des mesures de lutte contrel'influenza aviaire et de surveillance de celle-ci qui soient équi-valentes à celles prises par l'Union européenne, et de rendreobligatoire la déclaration systématique des cas d'influenzaaviaire faiblement pathogène. La Commission négocie égale-ment la mise en place d'un mécanisme obligatoire de suivides oiseaux sauvages. Elle présente des propositions en cesens à l'organisation internationale.
Amendement 106
Annexe III
Annexe suppriméeC 285 E/112 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 107
Annexe V, point c bis) (nouveau)
c bis) la densité de volailles;
Amendement 108
Annexe VI, section 1, point b)
b) Les désinfectants à utiliser et leur concentration doivent être
officiellement agréés par l'autorité compétente afin degarantir la destruction du virus de l'influenza aviaire.b) Les méthodes et les procédés de désinfection ainsi que les
désinfectants à utiliser et leur concentration doivent êtreofficiellement agréés par l'autorité compétente afin degarantir la destruction du virus de l'influenza aviaire.
Amendement 109
Annexe VI, section 2, point a), ii)
ii) Les volailles ou autres oiseaux mis à mort doivent être
aspergés de désinfectant.ii) Les volailles ou autres oiseaux mis à mort doivent être
aspergés de désinfectant ou désinfectés selon une autre
méthode approuvée par les autorités compétentes, commele compostage .
Amendement 110
Annexe VI, section 2, point a), v)
v) Tout fragment de tissus ou trace de sang résultant de la
mise à mort, de l'abattage, de l'examen post mortem ou
de la contamination globale des bâtiments, enclos, usten-siles, etc. doit être soigneusement collecté et éliminé enmême temps que les volailles ou autres oiseaux mis à mort.v) Tout fragment de tissus ou trace de sang résultant de la
mise à mort, de l'examen post mortem ou de la contami-nation globale des bâtiments, enclos, ustensiles, etc. doitêtre soigneusement collecté et éliminé en même temps queles volailles ou autres oiseaux mis à mort.
Amendement 111
Annexe IX, section 2, point b) iii)
iii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement: iii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement
ayant été lavé etdésinfecté conformément aux instructions
délivrées par l'autorité compétente;
—n'ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois
semaines,
— ayant été lavés etdésinfectés conformément aux instruc-
tions délivrées par l'autorité compétente;
Amendement 112
Annexe IX, section 2, point c) iii)
iii) sont placées dans un poulailler ou un local n'ayant hébergé
aucune volaille depuis au moins trois semaines et ayant
fait l'objet d'un lavage et d'une désinfection;iii) sont placées dans un poulailler ou un local ayant fait l'objet
d'un lavage et d'une désinfection conformément aux ins-
tructions de l'autorité compétente ;22.11.2006 FR C 285 E/113 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 113
Annexe IX, section 3, point b) ii)
ii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement: ii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement
ayant été lavé etdésinfecté conformément aux instructions
délivrées par l'autorité compétente;
—n'ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois
semaines,
— ayant été lavés etdésinfectés conformément aux instruc-
tions délivrées par l'autorité compétente;
Amendement 114
Annexe IX, section 4, point b) iii)
iii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement: Supprimé.
—n'ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois
semaines,
—ayant été lavés et désinfectés conformément aux ins-
tructions délivrées par l'autorité compétente;
Amendement 115
Annexe IX, section 4, point c) iii)
iii) sont placées dans un poulailler ou un local n'ayant
hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaineset ayant fait l'objet d'un lavage et d'une désinfection;Supprimé.
Amendement 116
Annexe X, partie introductive
Les plans d'intervention doivent prévoir au minimum: Les plans d'intervention doivent se fonder sur une évaluation
scientifique et sur une évaluation des risques, être dotés deressources suffisantes et prévoir au minimum:
Amendement 117
Annexe X, section 4 bis (nouveau)
4 bis. L'autorité compétente doit effectuer une analyse de
l'impact socioéconomique du plan d'intervention sur l'écono-
mie rurale en général.
Amendement 118
Annexe X, section 13
13. des dispositions organisant une étroite coopération entre
les autorités compétentes du secteur vétérinaire, du secteur de lasanté publique et du secteur environnemental;13. des dispositions organisant une étroite coopération entre
les autorités compétentes du secteur vétérinaire, du secteur de lasanté publique et du secteur environnemental , notamment pour
assurer, à propos des risques courus, une communicationappropriée à destination des éleveurs, des ouvriers du secteurde la volaille et de la population ;C 285 E/114 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT