FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/2

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 320/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«GATA-HURDES»

No CE: ES/00121/28.03.2000

AOP ( X ) IGP ( )

La présente fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, les personnes intéressées, et en particulier les producteurs de l'AOP concernée, sont invités à consulter la version intégrale du cahier des charges auprès des instances nationales ou des services compétents de la Commission européenne (1).

1. Services compétents de l'État membre:

Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada Dirección General de Alimentación Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España Adresse: Infanta Isabel, E-28071 Madrid Téléphone: (34-91) 347 53 94 Télécopie: (34-91) 347 54 10 E-mail: sgcaproagro@mapya.es

2. Groupement:

Groupement de moulins à huile en coopérative et particuliers:

— Sdad. Coop. Ltda. La Peraliega. Ctra. Cilleros, Km 1. E-10896, Perales del Puerto (Cáceres). Actividad: Almazara.

— Sdad. Coop. Ltda. San Dámaso. Donoso Cortés, 45. E-10890, Valverde del Fresno (Cáceres). Actividad: Almazara y envasadora.

— Antonio Pascual Alemán, S.L. Avd. Sierra de Gata, 36. E-10896, Perales del Puerto (Cáceres). Actividad: Almazara y envasadora.

— Jacoliva. S.L. Avd. de la Paz, 5, E-10813 Pozuelo de Zarzón (Cáceres). Actividad: Almazara y envasadora.

— INDEXTRA. S.L. Llano de la Dehesilla, s/n, E-10691, galisteo (Cáceres). Actividad: Almazara y envasadora.

— FEJIDOSA. Cruce de Mohedas, s/n. E-10664, Mohedas de Granadilla (Cáceres). Actividad: Almazara y aderezo de aceitunas.

— Sdad. Coop. Ltda. San Martín. San Isidro. E-10892, Corredera 12 (Cáceres). Actividad: Almazara.

— Sdad. Coop. Ltda. Sierra de Gata. Gabriel y Galán 9. E-10850 Hoyos (Cáceres). Actividad: Almazara.

3. Type de produit:

Huile d'olive vierge extra. Catégorie 1.5. — Matières grasses.

4. Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: «Gata-Hurdes»

4.2. Description: Huile d'olive extra vierge, extraite du fruit de l'olivier (Olea europaea) de la variété Manzanilla Cacereña, remplissant les conditions prévues dans le cahier des charges.

Ses caractéristiques organoleptiques distinctives sont: un excellent fruité, une faible amertume ou un piquant très léger, voire nul. Elle est donc fruitée et douce.

Lorsque le fruit est mûr, sa couleur est jaune d'or. L'huile peut présenter des tonalités verdâtres si elle a été obtenue à partir d'olives cueillies avant ou pendant la véraison.

Ses caractéristiques physico-chimiques indiquent qu'il s'agit d'une huile dense, avec un profil particulier d'acides gras: elle se distingue parfaitement par des rapports élevés d'acides insaturés/saturés ainsi que d'acide oléique/linoléique, avec un pourcentage d'acide oléique généralement supérieur à 75 %. Elle bénéficie également d'une résistance élevée au rancissement.

4.3. Aire géographique: Zones de sierra du nord de la Province de Cáceres, dans la Communauté autonome d'Estrémadure, dans l'ouest de l'Espagne. Régions naturelles de la Sierra de Gata, de Hurdes, Gabriel y Galán, Valle del Ambroz, Jerte et La Vera. L'aire géographique comprend un total de 84 communes, couvrant une superficie de 449 430 ha, dont 30 329 ha d'oliveraies.

4.4. Preuve de l'origine: Le Conseil régulateur (Consejo Regulador) met en œuvre un système d'assurance de l'origine et de la qualité, par l'intermédiaire d'un organisme de certification constitué à cet effet, qui contrôle les oliveraies, la livraison des olives aux moulins à huile, l'élaboration, le stockage, le conditionnement et la commercialisation à l'aide de registres des oliveraies, des moulins à huile et des unités industrielles, d'inspections, de prélèvements et d'analyses d'échantillons et d'un suivi du produit final. Le Conseil régulateur est habilité à octroyer la certification aux produits qui remplissent les conditions établies dans le cahier des charges. Le produit qui se voit octroyer la certification est identifié individuellement, lors de la commercialisation, par une contre-étiquette distinctive.

4.5. Méthode d'obtention: Dans l'ensemble de la région, les plantations typiques ou traditionnelles se caractérisent par une haute ou très haute densité — habituellement plus de 250 pieds par hectare — ce qui les différencient des autres régions oléicoles.

Dans les zones à déclivité plus forte, l'olivier est traditionnellement cultivé en terrasses, ce qui engendre des problèmes de mécanisation.

Le mode de multiplication traditionnel est la bouture ligneuse de la partie aérienne, provenant des restes de la taille des jeunes branches. Parallèlement au système traditionnel, on assiste aux débuts de plantations utilisant un matériau végétal issu de boutures semi-ligneuses enracinées sous nébulisation.

Dans la zone relevant de la protection, la culture de l'olivier se caractérise par une évolution lente des techniques utilisées.

Une autre particularité est le grand succès rencontré par les méthodes de culture écologiques.

Les exploitations modernisées réalisent de un à trois labours croisés par an avec un tracteur et un cultivateur, généralement au printemps et au début de l'été.

La fertilisation s'effectue par épandage d'engrais complexes sur les sols.

En ce qui concerne la taille, on est passé de méthodes totalement libres à un modèle d'arbres bas adaptés à la cueillette manuelle des olives de table.

L'olive doit être cueillie directement sur l'arbre au moment déterminé par les techniciens de l'appellation.

Le fruit doit provenir des plantations inscrites au registre des exploitations oléicoles du conseil régulateur.

Il est obligatoire de trier les fruits cueillis directement sur l'arbre et ceux ramassés au sol.

Le transport doit être réalisé dans des conteneurs en respectant les conditions adéquates de propreté et de manipulation des fruits. La livraison au moulin à huile doit être effectuée dans les douze heures qui suivent la cueillette.

Dans la cour du moulin à huile, il convient de contrôler la qualité du fruit lors du déchargement, en vérifiant tout particulièrement son état de propreté ainsi que l'absence de meurtrissures, de maladies et de parasites.

Les appareils de lavage ne doivent ajouter aux olives aucun type d'impureté.

Les lots doivent être parfaitement identifiés.

Il convient de veiller au maintien de la qualité du produit tout au long du processus, dans chacun des différents systèmes connus.

L'huile obtenue est stockée dans des réservoirs dûment identifiés, répondant aux conditions sanitaires et hygiéniques prévues par le cahier des charges.

La mise en bouteille de l'huile concernée par l'appellation d'origine protégée «Gata-Hurdes» doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée, conformément aux exigences du groupement demandeur. Il s'agit d'une condition nécessaire pour préserver la qualité du produit et en assurer le contrôle et la traçabilité tout au long du processus de certification, jusqu'à sa finalisation.

Celle-ci intervient au moment ou est apposée, sur l'emballage du produit, la contre-étiquette numérotée qui en garantit l'origine et la qualité. Cette contre-étiquette est délivrée par le conseil régulateur, dont le domaine de compétences est délimité par le règlement intérieur selon les éléments suivants:

sur le plan territorial: la zone de production,

en ce qui concerne les produits: ceux qui sont protégés par l'appellation, à toutes les phases de leur production, de leur entreposage, de leur conditionnement, de leur transport et de leur commercialisation,

en ce qui concerne les personnes: celles qui sont inscrites dans les divers registres.

Pour pouvoir assurer la traçabilité et le contrôle de l'ensemble du processus par l'organisme de contrôle, et préserver la qualité du produit protégé, le conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée à l'annexe C du présent cahier des charges.

Afin de préserver la qualité du produit, le conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée. Il s'agit en effet d'une zone montagneuse difficile d'accès et le transport en vrac impliquerait de soumettre l'huile à des conditions environnementales inappropriées dont l'effet serait aggravé par la durée du trajet. Il ne fait aucun doute que cela se traduirait par une détérioration des caractéristiques organoleptiques de l'huile de nature à dénaturer les profils caractéristiques définis pour l'appellation.

Les seules huiles qui peuvent être conditionnées avec la certification de l'appellation d'origine sont celles qui sont certifiées par le Conseil régulateur, dans des emballages autorisés par ledit Conseil et identifiées par des étiquettes et des contre-étiquettes conformément aux réglementations applicables de cet organisme.

4.6. Lien: Le relief de la zone délimitée par l'appellation est caractéristique des sierras et correspond au versant méridional de la Cordillère centrale, avec des pentes de 400 à 2 000 mètres. L'olivier est cultivé depuis les altitudes les plus basses jusqu'à environ 800 mètres.

Les sols s'appuient sur une assise de matériaux siliceux, principalement des roches granitiques entourées, sur des étendues importantes, d'ardoise et de grès.

Sur le plan climatique, la zone se caractérise, selon J. Papadakis, par un hiver de type «avoine chaude», à l'exception du nord-ouest qui est du type «avoine fraîche», en raison de l'influence de la zone de Gredos. Les étés sont de type «maïs». Les précipitations annuelles moyennes varient entre 600 et 1 300 mm, ce qui fait de la région une zone de transition entre les variantes sèche et humide du climat méditerranéen.

La quasi-totalité de la zone de l'appellation s'inscrit dans le bassin du Tage. Le réseau fluvial englobe le Tietar, le Jerte, l'Eljas et l'Alagón.

Les travaux de prospection menés à bien dans la partie occidentale de la région — communes de Valverde del Fresno, Eljas, San Martín de Trevejo et Villamiel — ont permis de constater la présence de quelques pièces lithiques suite au processus de compression de gisements de l'époque romaine.

La Sierra de Gata est, depuis le début du siècle dernier, la région la plus connue à l'extérieur pour ses huiles, probablement en raison des prix internationaux qu'elle a remporté. Elle produisait à l'époque une moyenne de 650 000 kg d'huile, outre ses activités d'extraction d'huile de marc d'olives et de fabrication de jambons.

À Hurdes, l'olivier a été et est toujours la culture principale; en outre, il s'agit d'une tradition quasiment aussi ancienne que celle de la Sierra de Gata.

Dans les autres régions relevant de l'appellation, la culture de l'olivier était la culture principale jusqu'à l'introduction de l'arboriculture fruitière moderne et l'extensification des cultures irriguées.

Comme on le sait, tous les oliviers d'une variété donnée proviennent d'un même arbre qui était, selon toute hypothèse, issu de la greffe d'une autre variété de l'olivier sauvage indigène. La présence d'une variété unique dans la zone relevant de l'appellation est une indication indiscutable de son unité culturale autour de l'olivier.

La présence d'oliviers centenaires de cette variété indique qu'elle est apparue comme telle, au plus tard, avant le XVIe siècle. La «Manzanilla Cacereña» est considérée comme une des vingt-quatre principales variétés d'oliviers d'Espagne, en raison de sa prédominance dans la zone nord de la province de Cáceres, qui représente 47 % du total national.

Il s'agit d'une variété peu vigoureuse, qui prend facilement racine et bénéficie d'une grande adaptabilité aux sols pauvres et aux zones froides. Sa période de floraison est précoce; elle est considérée comme auto-compatible et présentant une faible incidence d'avortements ovariens. La maturation des fruits est précoce et irrégulière; ceux-ci opposent une faible résistance à l'arrachage, ce qui facilite la cueillette mécanisée.

Cette variété est très intéressante en raison de sa double destination (table et moulins à huile), de la précocité de son entrée en production et de sa productivité élevée et constante dans des conditions normales de culture. Sa teneur en huile est faible, à savoir environ 15 % sur matière humide.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Gata — Hurdes Adresse: Apartado 25, E-10850 Hoyos (Cáceres) Téléphone: 927 514 528 Télécopie: 927 514 528

Le conseil régulateur, en application de l'article 10 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, est en conformité avec la norme EN 45011 du 26 juin 1989 relative aux organismes de certification des aliments.

4.8. Étiquetage: La certification attestant qu'une huile d'olive vierge extra répond aux critères établis par le conseil régulateur est vérifiée à l'aide de la contre-étiquette apposée sur l'emballage qui contient le produit. Celle-ci est imprimée par la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre, et identifiée par un numéro afin d'éviter toute reproduction ou falsification. Les étiquettes de la marque enregistrée doivent obligatoirement comporter le nom de l'appellation.

4.9. Exigences nationales: Le cadre législatif national applicable à l'appellation d'origine «Gata-Hurdes» est le suivant:

«Ley 25/1970, de 2 de diciembre, Estatuto de la Viña, del Vino y de los Alcoholes» (loi 25/1970 du 2 décembre 1970 relative au statut du vin, de la vigne et des alcools) et son règlement d'application, approuvé par le «Decreto 835/1972, de 23 de marzo» (arrêté 835/1972 du 23 mars 1972);

«Real Decreto 728/1988, de 8 de julio, por el que se indica la normativa a que debe ajustarse las Denominaciones de Origen, genéricas y específicas, de productos no vínicos» (arrêté royal 728/1988 du 8 juillet 1988 énonçant la réglementation applicable aux appellations d'origine, génériques et spécifiques, des produits autres que vinicoles);

«Real Decreto 1643/1999 de 22 de Octubre, por el que se regula el procedimiento para la tramitación de las solicitudes de inscripción en el Registro Comunitario de las Denominaciones de Origen Protegidas y de las Indicaciones Geográficas Protegidas» (arrêté royal 1643/1999 du 22 octobre 1999 régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées).

(1) Commission européenne, Direction générale de l'agriculture, Unité «Politique de qualité des produits agricoles», B-1049 Bruxelles.