ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)324
Vol.1976/0096

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)324final.
Bruxelles,le23juin1976.
ProjetdedécisiondelaCommissionmixte(CEE-Maroc)
portantdérogationpourlesannées1976et1977à.ladéfini­
tiondelanotionde"produitsoriginaires "pourtenircomptedela
situationparticulière duMarocencequiconcernecertainsproduits
del'industrietextile
Proposition derèglement(CEE)duConseil
portantdérogation,pourlesannées1976et1977auxdispositions
concernantladéfinitiondelanotionde"produitsoriginaires"de
l'accorddecoopérationetdel'accordintérimaireentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleRoyaumeduMaroc
(présentésparlaCommissionauConseil)
COM(76)324final
I

EXPOSE DES MOTIFS
L'établissement desnouvelles listes Aet'Bannexées euprotocole ori­
gine del'accord avec leMaroc ,aapporté ungrave préjudice auxex­
portations desvêtements marocains despositions 61.01 à6l»0|f vers la
Communauté * •
Cesproduits ,qui ,selon l'ancien protocole origine de1969 ,remplis­
saient lesconditions del'origine ,carleur fabrication était effec­
tuée àpartir detissus écrus tiers ,neseront plus considérés comme
originaires àcompter del'entrée envigueur dunouvel accord etdes
nouvelles règles delaliste Aquinepermettent plus l'utilisation
detissus écrus tiers ,enimposant l'obligation d'effectuer letissage
auMaroc .Cesnouvelles règles plus restrictives encedomaine parti­
culier font ,bien sûr ,partie d'unensemble constitué par desrègles ,
parfois plus libérales quelesanciennes ,parfois plus restrictives ,
quelaCommunauté aproposées auxco-contractants méditerranéens en
vue deréaliser l'harmonisation deslistes AetB.Lors desnégocia­
tions avec leMaroc ,cepays avait demandé toute une série demodifi­
cations auxrègles proposées quiportaient surlaforme decumul à
choisir ,beaucoup plus large quecelle retenue ,surladéfinition de
l'expression "leurs navires ",ainsi quesurdifférentes positions de
laliste Aintéressant lestextiles ,lamécanique etl'électronique en
particulier .Lesnégociations ontpuaboutir encequiconcerne l'ori­
gine ,entrouvant des solutions pour lecumul etlespouvoirs duCon­
seil notamment .Encequiconcerne lesmodifications demandées par le
Maroc àlaliste A,laCommunauté s'estdéclarée disposée àexaminer
.ultérieurement les casconcrets quiauraient puseprésenter .
Alasuite d'uneenquête effectuée etenétroit contact avec lespro­
ducteurs marocains intéressés ,ilaétéconstaté quecertaine problè­
mesexistent pour desproduits duchapitre 61,du51«04ainsi quedu
chapitre 58.L'enquête engénéral ,adémontré quelesliens entre le
Maroc etlaCommunauté sont très étroits .Cepays estunclient tradi­
tionnel deplusieurs pays delaCommunauté .Cette étroite relation a
permis ,enaccord avec lesautorités marocaines ,delaisser decôté
lesproduits du51»04ainsi queceux duchapitre 58.Pour cesproduits
leMaroc dedemande plus dedérogations àlaliste A,ens'obligeant .
àcontinuer às'approvisionner enproduits intermédiaires delaCommu­
nauté .
Lesproblèmes nerestent quepour lesproduits despositions 6lo01 ,
61.02 ,61.03 et6l.0*t .Pour cesproduits ,leprocessus defabrication
marocain aété ,depuis lesanciennes relations avec laFrance ,influ­
encé parlesrègles d'origine .LeMaroc ,aufuretàmesure queles
règles changeaient encedomaine ,adaptait saproduction auxnouvelles
règles plus restrictives .

-2-
Ainsi del'ancienne libéralité desrègles françaises ,onestpasse en
1969 auxréglée iterdisant lamise enoeuvre ûetissus teints tiers .
Pour seconformer àcesnouvelles exigences enmatière d'origine ,les
industriels Maroc ontacheté destissus texn'.s dan' -laCEE .Après
quelques onnées laCEEn'aplus étéenmesure d'approvisionner le
Maroc entissus teints etcesindustriels ont dûtrouver denouvelles
solutions pour seconformer auxrègles d'origine del'accord CEE-Maroc
de1969 .Ilsontdûacheter enFrance uneusine complète deteinture
comprenant notamment desmachines allemandes etl'ontinstallée au
Maroc .Ainsi faisant ,ilsontdûaffronter etrésoudra desproblèmes
très importants ettout àfait nouveaux pour l'industrie delaconfec­
tion ,carlateinture estunprocessus tout àfait inconnu pour les
confectionneurs ,relevant plutôt dusecteur chimique .Pour serendre
indépendants vis-à-visdespays tiers ,lesteinturiers marocains ônt
installé desbureaux d'études etdeconception envue d'effectuer lee
mélanges descouleurs àappliquer surlesdifférents tissus .Entout
état decause ,unenouvelle industrie deteinture futimplantée au
Maroc exclusivement enfonction desrègles d'origine ,car ,elle n'ab­
sorbe quetrès peudemain-d'oeuvre parrapport àlaconfection .
Ilest ànoter que ,àcôté delateinture ,l'industrie marocaine ef­
fectue l'impression decertains tissus .Onpeut d'ailleurs aisément
constater quelesdeux procédés ,impression etteinture ,ontuneim­
portance équivalente parrapport âlanotion detransformation suffi­
sante ,lateinture étant même unprocédé plus compliqué que l'impres­
sion .
Lesrègles d'origine 19&9 permettent l'obtention del'origine peur
destissus imprimés chez lepartenaire àcertaines conditions ^liete
B)etpour desvêtements obtenus àlacuite d'opérations deteinture
effectuées surdestissus écrus importés depays tiers ,ainsi qu'àla
suite d'opérations entraînant lamise enoeuvre detissus lmprimê'ô au
Maroc .Dans cesconditions ,leMaroc apubénéficier ,dans ces sec­
teurs particuliers ,del'accord de1969 enexportant vers laCommunau­
tédesvêtements duchapitre 61originaires duMaroc .Bien quece4;te
exportation peut être évaluée pour l'année 1975 àenviron 2.200 tonnes
correspondant à90.31^*000 deDH(1DH=environ 0,910 FF),labalance
commerciale duMaroc pour lestextiles estrestée toujours déficitaire .(1).
L'entrée envigueur desnouvelles règles delaliste Aquinepermet­
tront plus deconsidérer lateinture effectuée auMaroc comme unstade
defabrication qui ,suivi dela .confection ,confère l'origine aux vê­
tements obtenus auMaroc ,entraînera laperte del'origine pour les
■vêtements enquestion enaggravant laposition marocaine déjà défici -""
taire vers laCommunauté pour cequi est ducommerce destextiles en
particulier .Ilnerestera auMaroc qu'às'approvisionner entissus
écrus originaires delaCommunauté oud'unautre pays duMaghreb .
Cette solution aétéexaminée parlesindustriels marocains ,sans
qu'une solution puisse être trouvée .Dèslors leMaroc ;soucieux com­
meparlepassé deseconformer auxnouvelles règles d'origine ,a
intensifié sesplans d'installation dans lepays d'industries detis­
sage .Ilestprévu quecesindustries ,'dont lecapital ,tout comme
celui desindustries delaconfection etdelateinture ,estmarocain
oumixte marocain-Communauté ,seront construites àpartir del'année
prochaine .
(1)Pour ledétail desexportations 1975 »voir annexe 1.

3
Deplus ,ilestprévu d'étendre laproduction decertaines industries
detissage déjà existantes .Certes ,cesplans demandent uncertain dé­
laipour leur réalisation .
Enconséquence ,leMaroc ademandé unedérogation àlanouvelle règle
d'origine pour unepériode de5ansàpartir del'entrée envigueur du
nouveau protocole origine .L'enquête effectuée adémontré quecette
dérogation pourrait être limitée à2.500 tonnes annuelles .Ilestpro­
posé àlaCommission deséprononcer dans unsens favorable àcette
dérogation ,compte tenu dufait qu'ils'agit dequantités déjà expor­
tées aubénéfice del'accord de1969 etdesefforts effectués parle
Maroc pour seconformer aucours desannées passées auxrègles d'ori­
gine ,comme ilaétéprécédemment expliqué .
Leprésent projet afait l'objet d'une consultation auniveau des ex­
perts douaniers desEtats membres ,lesquels ontremarqué quedupoint
devue technique certaines dispositions relatives aucontrôle devraient
être reprises dans letexte etqu'ilfallait s'assurer aussi delanon
disponibilité detissus écrus originaires delaCommunauté .
Encequiconcerne lepremier point ,l'article kduprésent projet tient -
compte desobservations faites par les experts .Pour cequi est delanon
disponibilité desproduits enquestion dans laCommunauté ,cesproduits
pourraient peut-être être fournis par l'unoul'autre desEtats membres ,
mais àdesprix nonconcurrentiels .Etant donné quedans lecasprésent
ils'agit depermettre auMaroc decontinuer pour deux ans uneactivité
déjà établie surlabase derapports contractuels anciens ,ilsemble
qu'unéventuel relèvement deprix serait encontradiction avec lebut
recherché .
Cette dérogation devant entrer envigueur àpartir deladate d'entrée
envigueur desdispositions del'accord intérimaire ,ilserait souhai­
table quelaCommission recommande auConseil d'adopter leprojet de
décision delaCommission mixte CEE-Maroc .faisant l'objet del'annexe II,
comme constituant laposition commune delaCommunauté ausein deladite
Commission mixte .Enoutre ,enattendant quelaCommission mixte puisse
adopter cette décision ,.ilestopportun quelaCommission recommande au
Conseil d'adopter laproposition derèglement ,faisant l'objet del'annexe
III ,envuedepermettre l'entrée envigueur effective desdispositions
encause au1erjuillet 1976 .
Ilestproposé queladérogation enquestion soit octroyée pour une
période dedeux ans .
Toutefois ,compte tenu desdélais d'applicabilité del'accord intérimaire ,
leprojet dedécision etlaproposition derèglement sont limités pour le
moment au30 .juin 1977 *

-4-
Exportations dsproduits originaires duMaroc selon les anciennes règlf :
Ces données concernent 11mois del'année 1975ANNEXE I
PAYS
dela
CEEFRANCE R.F.A. ITALIE U.E.B.L.
Positions
tarifairesValeur
entnilliers
de DHTonnage
entonnesValeur
enmilliers
de DHTonnage
entonnesValeur
enmilliers
de OHTonnage
entonnesValeur
enmilliers
de DHTonnage
çitonnes
61.01
61.02
61.03
61.0430.837
8.444
11.683
854927
162
194
104.458
3-1^7
999
1134
103
15
Néant584
1.168
5
Néant16
33
0,2
Néant17.465
184
244
63255
3
12
1
Total général 51.8I8 1.293 8.605 252 1.757 ^9,2 17.956 271
PAYS
dela
CEEPAYS -BAS GRANDE BRETAGNE IRLANDE
4DANEMARK
Positions
tarifairesValeur
enmilliers
de DHTonnage
entonnesValeur
enmilliers
de DH .t
Tonnage
éntonnesValeur
enmilliers
de DHTonnage
entonnesValeur
enmilliers
de DHTonnage
entonnes
61.01
61.02
61.03
61.042.248
214
Néant
Néant70
5
Néant
Néant146
17
1
25
0,4
Néant
Néant0,3
0,8
Néant
NéantNéant
Néant
Néant
Néant0,8
1
21
NéantNéant
Néant
0,3
Néant
Total général 2.462 75 166 5.4VINéant 22,8 0,3
Cotai pour 11mois (1975 )•82«787»9 Milliers deDHS Exportations sur12mois s90-3milliers deDKS1.9U5.9 tennea -= -- _v„– -->––•~~ ■r *■"'" '

ANNEXE II
C<!•■ S/t■,;(-
Pro.jet dedécision N° /76delaCommission mixte portant dérogation ,
pour lesannées 1976 et1977 àladéfinition delanotion de""produit
originaires "pour tenir compte delasituation particulière duMaroc
encequiconcerne certains produits del'industrie textile .
LA COMMISSION MIXTE ,
Vul'accord intérimaire entre laCommunauté économique européenne et
leRoyaume duMaroc ,signé àRabat le22/avril 1976 ,etnotamment
l'article 28duprotocole relatif àladéfinition delanotion de
"produits originaires "etauxméthodes decoopération administrative
faisant partie intégrante del'accord ,
considérant que ,pour tenir compte delasituation particulière du
Maroc etafin depermettre auxsecteurs industriels intéressés d'adap­
terleurs productions auxconditions requises parladéfinition dela
notion de"produits originaires ",il7alieu deprévoir auprofit de
cetEtat unedérogation àladéfinition prévue parleprotocole visé
ci-dessus ,
DECIDE :
Article premier ■
Pardérogation auxdispositions particulières delaliste Aannexée
auprotocole relatif àladéfinition delanotion de"produits origi­
naires "etauxméthodes decoopération administrative ,etaux condi­
tions énoncées auxarticles suivants ,pour cequiconcerne lesprodvitn
textiles fabriqués auMaroc etrelevant despositions n°s61.01 ,61.0 ?,
61.03 et61.04delaNomenclature deBruxelles ,lesdispositions de
cette liste sont remplacées parlesdispositions reprises dans leta­
bleau figurant ênannexe àlaprésente décision .
Article 2
Cètt^dérogation porte pour chacune desannées 1976 et1977 sur
unmontant fixé comme indiqué ci-aprèo :
-pour l'année 1976 :1.250 tonnes
-pour l'année 1977 11.250 tonnes

-6-
Article 3
Lescertificats decirculation EUR.1 délivrés envertu delaprésente
décision devront être revêtus d'une des mentions suivantes :
-"dérogation textiles "
-"Abweichung fürSpinnstoffe "
-"deroga tessili "
-"afwijking voor textielprodukten "
-"textile derogation "
-"Undtagelsesbestemmelser fortekstilstof "
Cette mention sera apposée sous larubrique n°7"observations ".
Article
Lesautorités douanières duMaroc communiquent trimestriellement àla
Commission iesquantités deproduits quiontfait l'objet dedélivrance
descertificats visés àl'article 3*LaCommission communique cesinfor­
mations aux Etats membres .
Article 5
Les _Parties contractantes sont tenues ,chacune encequilaconcerne ,de
prendre lesmesures quecomporte l'exécution delaprésente décision .
Article 6
Laprésente décision estapplicable prorata temporis encequiconcerne
les quantités ,jusqu' au30juin 1977 »
*
Fait àBruxelles ,le ParlaCommission mixte
LePrésident

-7-
ANNEXE
IProduitsobtenusDuvraisonoutransformation !Ouvraisonoutransformation
conférantlecaractère de
"produiteoriginaires "
lorsquelesconditions
ci-aprèssontréuniesN°du
tarif
douaniexDésignationneconférantpasle
caractère de
"produitsoriginaires "
61.01Vetements de
dessuspour
hommesetgar­
çonnetsObtentionapartirdefils
oubiendetissusécrus
61.02Vêtements de
dessuspour
femmes,fillet­
tesetjeunes
enfantsObtentionapartirdefils
oubiendetissusécrus
61.03Vetements de
dessous(linge
corps)pourhom­
mesetgarçonnets
ycomprisles
cols,fauxcols,
plastronsetman­
chettesIObtentionapartirdefils
oubiendetissusécrus
61.0^Vetements de
dessous(linge
decorps)pour
femmes,fillettes
etjeunesenfants*
iObtentionapartirdefils
oubiendetissusécrus
«

ANNEXE III
_8- ~~
Proposition règlement (CEE )n° /76tinConseil ,du 1976
portant dp*-gation ,pour lesannées 1976 et1977 auxdispositions con­
cernant ladéfinition delanotion de"produits originaires "dol'accord
decocnjration etdel'accord intérimaire entre laCommunauté économique
européenne etleRoyaume duMaroc . . .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment son article 113 »
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'unaccord decoopération etunaccord intérimaire entre la
Communauté économique européenne etleRoyaume duMaroc ont étésignés à
Rabat le22avril 1976 ,
considérant que ,pour tenir compte delasituation particulière duMaroc
etafin depermettre auxsecteurs industriels intéressés d'adapter leurs
productions auxconditions requises par leprotocole relatif àladéfini­
tion delanotion de"produits originaires "annexé auxdits accords ,ily
alieu deprévoir auprofit decetEtat unedérogation auxdispositions
concernant ladéfinition prévue par leprotocole visé ci-dessus ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pardérogation auprotocole relatif àladéfinition delanotion de
"produits originaires "annexé àl'accord decoopération etàl'accord
intérimaire entre laCommunauté économique européenne etleRoyaume du
Maroc etauxconditions énoncées auxarticles suivants ,pour cequicon­
cerne lesproduits textiles fabriqués auMaroc etrelevant despositions
n°s61.01 ,61.02 ,61.03 et61.0*4 delaNomenclature deBruxelles ,les
dispositions delaliste Aannexée auprotocole relatif àladéfinition
delanotion de"produits originaires "etauxméthodes decoopération
administrative ,faisant partie intégrante dece£accord ^,sont remplacées
par lesdispositions reprises dans letablea,u figurant enannexe au
présent règlement .
Article 2
Cette dérogation porte pour chacune desannées 1976 et1977 surun
montant fixé comme indiqué ci-après :
-pour l'année 1976 :1.250 tonnes
-pour l'année 1977 *1.250 tonnes
ê

Article 3
Lescertificats decirculation EUR.1 délivrés envertu duprésent rè­
glement devront être revêtus d'unedesmentions suivantes :
-"dérogation textiles "
-"Abweichung fürSpinnstoffe "
-"deroga tessili "
-"afwijking voor textielprodukten "
-"textile derogation "
-"Undtagelsesbestemmelser for tekstil6tof "
Cette mention sera apposée sous larubrique n°7"observations ".
Article h
Lesautorités douanières duMaroc communiquent trimestriellement àla
Commission lesquantités deproduits quiont fait l'objet dedélivrance
descertificats visés àl'article 3-LaCommission communique cesinfor­
mations aux Etats membres .
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1976 .
Ilestapplicable prorata temporis encequiconcerne lesquantités ,
jusqu' au30juin 1977 -
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre * .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

-10-
ANNEXF .
Produitsobtenue
Ndu
tarif
douanieiDésignationOuvraisonoutransformation
neconférantpasle
caractère de
"produitsoriginaires "Ouvraison outransformation
conférantlecaractère 'le
"produitsorigipa:i
lorsquelescondition .-5
ci-aprèssontréunion
«
61.01
61.02
61.03
61.0^Vetements de
dessuspour
hommesetgar­
çonnets
Vêtements de
dessuspour
femmes,fillet­
tesetjeunes
enfants
Vêtements de
dessous(linge
corps)pourhom­
mesetgarçonnets
ycomprisles
cols,fauxcols,
plastronsetman­
chettes
Vêtements de
dessous(linge
decorps)pour
femmes,fillettes
etjeunesenfantsObtentionàpartir5cfi'Joj
oubiendetissu*?«crus I
: |Obtentionàpartirdofils»
oubiendetissusécrun i
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