EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union, au sein du Conseil international du sucre, en lien avec l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord international de 1992 sur le sucre

L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l'«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants et d’encourager l’augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations non traditionnelles.

Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

L’Union est partie à l’accord.

2.2.L’Organisation internationale du sucre

L’Organisation internationale du sucre (ci-après l'«OIS»), qui est chargée de gérer l’accord, est une organisation intergouvernementale établie à Londres qui s’efforce d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de l’accord.

La réalisation de ces objectifs passe par une amélioration de la transparence du marché grâce à la collecte et la publication d’informations statistiques et d’études sur la production, les prix, les exportations et les importations, la consommation et les stocks de sucre à l’échelle mondiale.

Actuellement, l’OIS compte 87 membres, comprenant un nombre important des plus grands producteurs de sucre mondiaux ainsi que des importateurs. Outre l’Union, ses membres sont notamment le Brésil, l’Inde, la Thaïlande, l’Australie, la Fédération de Russie et Cuba. Le dernier pays qui a adhéré à l’OIS était le Sri Lanka, qui est devenu membre le 6 août 2013. Les 87 membres de l’OIS disposent au total de 2 000 voix.

Pour les procédures budgétaires (voir article 25 de l’accord), c’est-à-dire pour la fixation des contributions financières annuelles des membres, l’Union dispose de 538 voix en 2020. Le nombre de voix est déterminé conformément à l’article 25 et ajusté chaque année en fonction de l’évolution de la part des membres dans le total des bases composites de tonnage de l’ensemble des membres par rapport à l’année précédente. Le tonnage composite est calculé comme étant égal à 35 % des exportations de ce membre sur le marché libre plus 15 % des exportations totales de ce membre en vertu d’arrangements spéciaux plus 35 % des importations de ce membre provenant du marché libre plus 15 % des importations totales de ce membre en vertu d’arrangements spéciaux. Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque membre sont, pour chaque catégorie susmentionnée, la moyenne de cette catégorie pour les trois plus fortes années des quatre dernières années couvertes par l’édition la plus récente de l’Annuaire du sucre de l’Organisation.

Pour la prise de décision, les droits de vote sont répartis conformément à l’article 11 de l’accord international sur le sucre, qui tient compte de la redistribution des voix des membres dont le droit de vote est suspendu en raison du non-versement de leur contribution au budget administratif. Selon la dernière répartition des voix au titre de l’article 11, l’Union européenne dispose de 697 voix.

Lors des réunions de l’OIS, l’Union est représentée par la Commission en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les États membres peuvent assister aux réunions de l’OIS, en particulier aux sessions du Conseil.

2.3.L’acte envisagé du Conseil international du sucre

Le 2 octobre 2020, le Royaume-Uni a présenté une demande formelle d’adhésion à l’accord. Le 9 octobre 2020, le secrétariat de l’OIS a informé ses membres de la demande du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a déposé une demande d’adhésion à l’OIS à partir du 1er janvier 2021, c’est-à-dire après l’expiration de la période de transition à la suite de son retrait de l’Union européenne.

Conformément à l’article 8 de l’accord, le Conseil international du sucre s’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions de l’accord.

Conformément à l’article 41 de l’accord, l’adhésion est ouverte aux gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international du sucre jugera appropriées. En vertu de l’article 25, paragraphe 4, de l’accord, dans le cas de l’adhésion d’un membre après l’entrée en vigueur de l’accord, lorsque ce membre ne figure pas dans l’annexe de l’accord, le Conseil international du sucre décide du nombre de voix à attribuer à ce membre. Après l’acceptation par le membre considéré du nombre de voix qui lui sont attribuées par le Conseil international du sucre, les voix des membres existants sont recalculées de façon que le total des voix reste de 2 000. Les voix attribuées au Royaume-Uni, sur la base de la répartition actuelle des voix, s’élèveraient à 55 et seraient déduites des voix attribuées à l’Union européenne conformément à l’article 25 de l’accord international sur le sucre (AIS). La contribution financière de l’Union européenne serait dès lors réduite en conséquence pour l’exercice 2021.