N°C 258/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.10.81 
Dispositions finales 
Article 7 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans 
un délai de ..... mois à compter de sa notification. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Suède ont signé 
un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 
1981 (*) englobant, inter alla, la répartition de 
certains quotas de captures pour les navires de la 
Communauté dans la zone de pêche de la Suède; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de 
répartir les quotas de capture entre les pêcheurs de la 
Communauté; 
considérant que, afin d'assurer une répartition équi­
table des ressources de pêche disponibles, il convient 
de répartir ces quotas entre les États membres de la 
Communauté; 
considérant que, afin d'assurer le respect de cette 
répartition, des informations concernant les captures 
effectives doivent être communiquées, 2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des principales dispositions 
d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les captures que les navires battant pavillon d'un 
État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 
31 décembre 1981 dans les eaux relevant de la juridic­
tion de la Suède en matière de pêche sont limitées aux 
quotas fixés en annexe. 
Article 2 
Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux 
battant pavillon des États membres se conforment, en 
ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'ar­
ticle 1er, aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 
du règlement (CEE) n° 753/80 du Conseil, du 
26 mars 1980, fixant les modalités d'enregistrement 
et de transmission des informations relatives aux 
captures effectuées par les bateaux de pêche des États 
membres ('). 
(') JO n° L 84 du 28. 3. 1980, p. 33. Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
I. répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires péchant 
dans les eaux de la Suède 
IL répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires péchant 
dans les eaux des îles Féroé 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1981.) 
I 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant les quotas de capture entre les 
États membres pour les navires péchant dans les eaux de la Suède 
9. 10.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/9 
Article 3 Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981. 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Quantités visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1981 
(en tonner) 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng 
Saumon Division CIEM 
III d) 
III d) 
Illd) Quotas 
4 500 
700 
100 Allocations 
Danemark 
Allemagne (RF) 
Danemark 
Allemagne (RF) 
Danemark 
Allemagne (RF) 3 290 
1210 
395 
305 
90 
10 
II 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant les quotas de capture entre les 
États membres pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'ac­
cord de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Dane­
mark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre 
part ('), les deux parties se sont consultées au sujet de 
leurs droits de pêche réciproques pour 1981; 
considérant que, résultant de ces consultations, les 
deux parties ont convenu d'un arrangement pour 
1981 englobant, inter alia, la répartition de certains 
quotas de capture pour les navires de la Communauté 
dans la zone de pêche des îles Féroé; 
0) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 11. considérant qu'il incombe à la Communauté de 
répartir les quotas de capture dans la zone de pêche 
des îles Fêroé entre les pêcheurs de la Communauté; 
considérant que, afin d'assurer une répartition équi­
table des ressources de pêche disponibles, il convient 
de répartir ces quotas entre les États membres de la 
Communauté; 
considérant que, afin d'assurer le respect de cette 
répartition, des informations concernant les captures 
effectives doivent être communiquées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les captures que les navires battant pavillon d'un État 
membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 
31 décembre 1981 dans les eaux relevant de la juridic­
tion des îles Féroé en matière de pêche sont limitées 
aux quotas fixés en annexe.