4.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et Adash en ce
qui concerne l’accord sur la coopération scientifique et technique Adash de la Commission relative à laconclusion des accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et laConfédération suisse, d’autre part (7260/2000 Adash COM(1999) 229 Adash C5-0204/2000): accord sur lacoopération scientifique et technologique entre la CE et la CE de l’énergie atomique, d’une part, et
la Confédération suisse, d’autre part (9751/1999 Adash C5-0200/2000 Adash 1999/0106(AVC))
(Procéduredel’avisconforme)
Le Parlement européen,
bdash vu lapropositionde décision duConseilet bdashen ce qui concerne l’accord sur la coopérationscienti-
fiqueettechnique bdashdelaCommission(7260/2000bdashCOM(1999)229bdashC5-0204/2000),
bdash vu le projet d’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la coopération
scientifiqueettechnologiqueentrelaCEetlaCEdel’énergieatomique,d’unepart,etlaConfédérationsuisse,d’autrepart(9751/1999),
bdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseilconformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa,enliaisonavec l’article310dutraitéCE(C5-0200/2000),
bdash vul’article86etl’article97,paragraphe 7,desonrèglement,
bdash vu larecommandationde la commissionde l’industrie, ducommerce extérieur, de larecherche etde
l’énergie etl’avisdelacommissiondesbudgets(A5-0118/2000);
1. donnesonavisconformesurlaconclusiondel’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernementsetauxparlementsdesÉtatsmembresetdelaConfédérationsuisse.
5.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et Adash en ce
qui concerne l’accord sur la coopération scientifique et technique Adash de la Commission relative à laconclusion des accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et laConfédération suisse, d’autre part (7260/2000 Adash COM(1999) 229 Adash C5-0204/2000): accord sur cer-
tains aspects relatifs aux marchés publics (9752/1999 Adash C5-0201/2000 Adash 1999/0107(AVC))
(Procéduredel’avisconforme)
Le Parlement européen,
bdash vu lapropositionde décision duConseilet bdashen ce qui concerne l’accord sur la coopérationscienti-
fiqueettechnique bdashdelaCommission(7260/2000bdashCOM(1999)229bdashC5-0204/2000),
bdash vuleprojetd’accordentrelaCommunautéeuropéenneetlaConfédérationsuissesurcertainsaspects
relatifsauxmarchéspublics(9752/1999),
bdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseilconformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa,enliaisonavec l’article310dutraitéCE(C5-0201/2000),
bdash vul’article86etl’article97,paragraphe 7,desonrèglement,bdash vu larecommandationde la commissionde l’industrie, ducommerce extérieur, de larecherche etde
l’énergieetlesavisdelacommissiondesbudgetsetdelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur(A5-0118/2000);
1. donnesonavisconformesurlaconclusiondel’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernementsetauxparlementsdesÉtatsmembresetdelaConfédérationsuisse.C41/42 FR7.2.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 4 mai 2000