A4-0085/99

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - ALTENER II (COM(97)0550 - C4-0071/98 - 97/0370(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme objectif la stabilisation des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, et considérant que lors de ses réunions de mars et juin 1997, le Conseil a adopté comme position de négociation en vue de la réunion de Kyoto dans le cadre de la Convention du Changement Climatique une réduction des émissions des gaz à effet de serre de 7,5 % pour l'an 2005 et de 15 % pour l'an 2010 par rapport au niveau d'émissions de 1990;

>Texte après vote du PE>

considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme objectif la stabilisation des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté

; rappelant que dans le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies, l'UE s'est engagée à parvenir à une réduction des émissions des gaz à effet de serre de 8 % par rapport au niveau d'émissions de 1990 d'ici aux années 2008-2012;

(Amendement 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans la Communauté, il est nécessaire d'accomplir un effort supplémentaire, en particulier compte tenu qu'il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter de 5 à 8 % entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable d'adopter des mesures complémentaires;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans la Communauté,

conformément audit compromis de Kyoto, il est nécessaire d'accomplir un effort supplémentaire, en particulier compte tenu qu'il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter de 5 à 8 % entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable d'adopter des mesures complémentaires; considérant que parmi les rares mesures réellement efficaces dans ce contexte figurent l'efficacité énergétique, ainsi qu'une utilisation beaucoup plus intensive des énergies renouvelables, ce qui a été confirmé lors de la réunion des ministres de l'environnement de l'UE qui s'est tenue à Graz (Autriche) du 17 au 19 juillet 1998;

(Amendement 3)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que dans sa résolution du 4 juillet 1996(1), le Parlement européen préconise que la Commission mette en oeuvre un plan d'action communautaire afin de promouvoir les sources d'énergie renouvelables;

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa résolution du 4 juillet 1996 sur un plan d'action de la Communauté pour la promotion des énergies renouvelables(

1), le Parlement européen préconise que la Commission mette en oeuvre un plan d'action communautaire afin de promouvoir les sources d'énergie renouvelables, conformément à la proposition avancée lors de la Conférence de Madrid de 1994;

>Texte originel>

(1) A4-0188/96 - PE 251.039

>Texte après vote du PE>

(

1) JO C 211 du 22.7.1996, p. 27.

(Amendement 4)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que, avec le Livre vert du 20 novembre 1996, Énergie pour le futur: les sources d'énergie renouvelables, la Commission a initié le processus vers le développement et la mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie communautaire et un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables;

>Texte après vote du PE>

considérant que, avec le Livre vert du 20 novembre 1996 intitulé Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables, la Commission a initié le processus vers le développement et la mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie communautaire et un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables

, lesquels éléments se retrouvent, aux côtés d'une campagne de lancement, dans son Livre blanc du 26 novembre 1997(1), qui porte le même titre;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1) COM(97)0599 du 26.11.1997.

(Amendement 5)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa résolution du 15 mai 1997 sur la communication de la Commission «Énergie l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre vert pour une stratégie communautaire(1), le Parlement européen convie expressément la Commission à approuver rapidement un programme élargi, ALTERNER II, et que dans sa résolution du 18 juin 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires(2), il estime nécessaire que l'on augmente de manière substantielle la dotation financière du programme ALTERNER dans le programme-cadre relatif à l'énergie;

(1)JO C 167 du 2.6.1997, p. 160.

(2)JO C 210 du 6.7.1998, p. 215.

(Amendement 6)

Neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa résolution du 14 novembre 1996(1) sur le Livre blanc de la Commission, intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne», le Parlement européen convie la Commission à établir un programme d'aide financière destiné à promouvoir les énergies durables, que dans sa résolution précitée du 15 mai 1997, le Parlement européen demandait que l'on se penche sur la question de la coordination des politiques et initiatives ayant trait aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique, et ce afin de renforcer les effets synergiques potentiels existants et d'éviter, dans la mesure du possible, une duplication des efforts, et rappelant que dans la proposition de résolution précitée du 18 juin 1998, il réclame la rédaction d'une Charte sur les énergies renouvelables (EURENEW);

(1) JO C 362 du 2.12.1996, p. 279.

(Amendement 7)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 8 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant sur les normes communes établies en vue du marché intérieur de l'électricité(1) offre aux États membres la possibilité de promouvoir la pénétration sur le marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en conférant la priorité à ces dernières;

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(Amendement 8)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen ses propositions relatives au 5e programme-cadre de RDT;

>Texte après vote du PE>

considérant que

dans son programme spécifique intitulé «La conservation de l'écosystème», le 5e programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration se penche en particulier sur les technologies énergétiques renouvelables et efficaces, et qu'il s'agira une fois de plus de veiller à ce que le programme ALTENER II constitue un instrument complémentaire efficace pour ce programme-cadre de RDT;

(Amendement 9)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un programme ALTERNER II renforcé représente un instrument essentiel pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un programme ALTERNER II renforcé représente un instrument essentiel pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables

, et que celles-ci devront représenter une portion raisonnable du marché intérieur européen de l'énergie, de manière à ce que l'on parvienne à mettre en place un système d'approvisionnement plus diversifié, autochtone et non polluant;

(Amendement 10)

Dix-neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération avec d'autres actions et programmes communautaires ayant trait également à la promotion des sources d'énergie renouvelables;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération avec d'autres actions et programmes communautaires ayant trait également à la promotion des sources d'énergie renouvelables

, en valorisant ainsi une éventuelle complémentarité avec des mesures relatives à d'autres technologies efficaces et non polluantes dans le domaine de l'énergie;

(Amendement 11)

Dix-neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que pour garantir une mise en oeuvre efficace de la stratégie communautaire en matière de technologies énergétiques non polluantes et de ressources renouvelables, il est nécessaire que la Commission se fonde sur des mécanismes adéquats de suivi et d'évaluation des mesures;

(Amendement 12)

Dix-neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le développement de sources d'énergie renouvelables peut contribuer à créer un système d'énergie compétitif pour toute l'Europe et à développer une industrie européenne des sources d'énergie renouvelables offrant de larges possibilités pour l'exportation de savoir-faire ainsi que pour les investissements dans les pays tiers avec la participation de la Communauté;

(Amendement 13)

Article premier, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

>Texte originel>

a) d'aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables, en particulier les conditions juridiques, socio-économiques et administratives;

>Texte après vote du PE>

a) d'aider à créer les conditions nécessaires

en vue d'appliquer la stratégie et le plan d'action communautaires et de lancer la campagne de promotion, ainsi que le préconise le Livre blanc précité du 26 novembre 1997 «Énergie pour l'avenir: sources d'énergie renouvelables», en particulier les conditions juridiques, socio-économiques et administratives;

(Amendement 15)

Article premier, paragraphe 1, premier alinéa, point b bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) établir les bases du développement de nouveaux instruments et mécanismes destinés à permettre une pénétration accélérée et coordonnée sur le marché de toutes les technologies énergétiques durables;

(Amendement 14)

Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs et priorités globaux de la Communauté suivants: la limitation des émissions CO2, l¨augmentation de la part des sources d¨énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la dépendance des importations d¨énergie, la sécurité d¨approvisionnement, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional.

>Texte après vote du PE>

Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs et priorités globaux de la Communauté suivants: la limitation des émissions CO2,

la participation au bilan énergétique en atteignant l'objectif de remplacer en 2010 au moins la contre-valeur de 15% de la demande d'énergie primaire dans l'Union européenne, l¨augmentation de la part des sources d¨énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la dépendance des importations d¨énergie, la sécurité d¨approvisionnement, la création de nouveaux emplois, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional.

(Amendement 16)

Article 2, point a)

>Texte originel>

a) Etudes et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et standards, de l¨introduction de marchés groupés, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la législation appropriée.

>Texte après vote du PE>

a) Etudes et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires

des États membres et des PECO prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché de sensibilisation, du développement de normes et standards favorables à l'innovation, en tenant compte des intérêts des petites et moyennes entreprises,, de l¨introduction de marchés groupés, d'analyses comparatives par projet, concernant les effets sur l'environnement et l'évolution à long terme des coûts, entre l'utilisation des sources d'énergie conventionnelles et renouvelables, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la législation appropriée, ainsi que de la mise au point de mécanismes destinés à accroître leur compétitivité et à faciliter leur accès aux réseaux et aux circuits commerciaux de distribution, et en particulier de la mise au point de méthodes plus perfectionnées pour l'évaluation des coûts et bénéfices résultant de leur utilisation qui ne se reflètent pas dans les prix du marché.

(Amendement 17)

Article 2, point b), du troisième au cinquième tiret

>Texte originel>

- les nouveaux instruments financiers et de marché,

- l'information,

- l'éducation et la formation,

>Texte après vote du PE>

- les nouveaux

produits financiers et les instruments du marché,

(Amendement 18)

Article 2, point c)

>Texte originel>

c) Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables.

>Texte après vote du PE>

c) Mesures

destinées à développer les structures de l'information, l'éducation et la formation; mesures destinées à encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables.

(Amendement 19)

Article 2, point d)

>Texte originel>

d) Mesures destinées à encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission.

>Texte après vote du PE>

d) supprimé.

(Amendement 20)

Article 2, point e), premier alinéa

>Texte originel>

e) Actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables et encourager les investissements, moyennant l¨assistance à la préparation et à la présentation de projets et à leur mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

e) Actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables et encourager les investissements, moyennant l¨assistance à la préparation et à la présentation de projets et à leur mise en oeuvre

, en particulier actions d'appui à la phase transitoire entre la démonstration et la commercialisation.

(Amendement 21)

Article 2, point f), tirets

>Texte originel>

- suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables;

>Texte après vote du PE>

- suivi de la mise en oeuvre

de la stratégie et du plan d'action communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables;

>Texte originel>

- soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la Communauté;

>Texte après vote du PE>

- soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions

(en particulier celles associant d'autres technologies énergétiques durables), y compris toutes les activités financées par la Communauté, ainsi que celles financées par d'autres organes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement;

>Texte originel>

- suivi des progrès réalisés par la Communauté et ses États membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables;

>Texte après vote du PE>

- suivi des progrès réalisés par la Communauté et ses États membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables

et amélioration des mécanismes de suivi, en vue d'assurer la répartition entre les États membres des objectifs communautaires et des obligations financières correspondantes;

>Texte originel>

- évaluation de l'impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises dans le cadre de ce programme. Cette évaluation tiendra également compte des aspects environnementaux et sociaux.

>Texte après vote du PE>

- évaluation de l'impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises dans le cadre de ce programme. Cette évaluation tiendra également compte des aspects environnementaux et sociaux

, et en particulier des répercussions sur l'emploi.

(Amendement 22)

Article 2, point f), quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- promotion importante de l'exportation de technologie par le biais des énergies renouvelables en les incluant davantage dans les domaines des relations extérieures concernant l'énergie et la coopération, en renforçant le Conseil européen pour l'exportation d'énergies renouvelables.

(Amendement 30)

Article 2, point f), quatrième tiret ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- surveillance des progrès réalisés par la Communauté et ses États membres dans l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, en particulier du point de vue de la fiscalité, des redevances, de la facilité de vente de ces formes d'énergie et de l'accès aux réseaux de distribution ainsi que de la simplification des formalités administratives et des autres incitations ou obstacles à leur utilisation qui résultent des normes ou des pratiques en vigueur dans les États membres.

(Amendement 23)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2, alinéas a), c) et f) sont à la charge de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2, alinéas a), c) et f) sont à la charge de la Communauté.

Lorsqu'une entité distincte de la Commission propose des mesures relevant du point c), la participation financière de la Communauté couvre au maximum 50 % du coût total de la mesure proposée; le financement du solde s'effectue par le biais de fonds publics ou privés, ou par la combinaison des deux.

(Amendement 24)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La participation financière au titre de ce programme aux actions et mesures visées à l'article 2, alinéas b) et d) ne pourra pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

>Texte après vote du PE>

2. La participation financière au titre de ce programme aux actions et mesures visées à l'article 2,

alinéa b) ne pourra pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

(Amendement 26)

Article 5, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ce comité est tenu de conférer la priorité aux mesures du programme-cadre qui visent à accroître la contribution des technologies énergétiques durables, et en particulier des activités susceptibles de promouvoir une utilisation efficace de l'énergie et un recours aux énergies durables, et ce en raison du potentiel qu'elles recèlent en termes de protection de l'environnement et de création d'emplois.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

À cette fin, le comité en question doit tenir compte des directives et recommandations du groupe de travail composé de représentants de la Commission et des États membres prévu par le Livre blanc sur les énergies renouvelables, ainsi que de celles de l'organe similaire (ou combiné) institué dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie proposée par la Commission en matière d'efficacité énergétique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - ALTENER II (COM(97)0550 - C4-0071/98 - 97/0370(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0550 - 97/0370(SYN),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 130 S, paragraphe 1, et 189 C du traité CE (C4-0071/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0085/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications apportées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.