[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.4.2008

SEC(2008) 441

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

accompagnant la Proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D’IMPACT [SEC(2008) 440 COM(2008) 179 final]

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT SUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN CADRE EUROPÉEN DE RÉFÉRENCE POUR L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ DANS L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELS (CERAQ)

L’analyse d’impact a pour objectif d’étudier les différentes manières d’assurer la mise en place du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité (CERAQ), ci-après "le cadre de référence", et la meilleure option quant au choix d’un instrument juridique approprié.

Le cadre de référence est le fruit d’une collaboration avec un large éventail d’organismes disposant de compétences spécifiques en matière d’assurance qualité dans l’EFP. Cette collaboration a commencé avec le Forum européen sur la qualité dans l’EFP (2001-2002) et s’est poursuivie avec le Groupe de travail technique sur la qualité de l’EFP (2003-2004) et, depuis 2005, avec le réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’EFP (ci-après «REAQ»).

La Commission a consulté le Comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) qui réunit des représentants des gouvernements des États membres et des partenaires sociaux. Ceux-ci se sont déclarés fortement favorables au CERAQ. Les directeurs généraux de la formation professionnelle des États membres (DGFP) et l’ancien Groupe de coordination de Copenhague (GCC) ont également été étroitement associés à l’élaboration de cette initiative.

La proposition résulte en outre de travaux menés en étroite collaboration avec le Forum européen sur la qualité dans l’EFP (2001-2002), le Groupe de travail technique sur la qualité de l’EFP (2003-2004) et, depuis 2005, le REAQ qui comprend les principales parties prenantes dans le domaine de l’assurance qualité en matière d’EFP.

Ces consultations ont généralement confirmé que les acteurs concernés étaient largement favorables à l’établissement d’un tel cadre en tant qu’instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et contrôler l’amélioration continue de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP)[1] et à renforcer ainsi la confiance mutuelle entre les pays.

Le cadre de référence comprend:

- un cycle d’assurance et d’amélioration de la qualité avec des phases de planification, de mise en œuvre, d'évaluation/d'appréciation et de réexamen de l’EFP, étayées par des critères qualitatifs, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs;

- des systèmes de contrôle combinant notamment des mécanismes d’évaluation interne et externe, qui doivent être définis de manière appropriée par les États membres afin de déterminer:

a) l’état des systèmes, des processus et des procédures; et

b) les domaines à améliorer;

- l’utilisation d’instruments de mesure pour apporter la preuve de l’efficacité.

Des critères qualitatifs, des descripteurs indicatifs et des indicateurs ont été définis par voie de consensus et selon une démarche ascendante, afin de faciliter la mise en œuvre du cadre de référence.

L’analyse d’impact examine cinq possibilités:

1. Absence d’instrument au niveau européen . Cette option signifierait la poursuite des actions sur la base des principes du cadre commun pour l'assurance de la qualité (CCAQ) tels qu’ils existent actuellement. L’expérience semble toutefois indiquer que le cadre actuel n’incite que très peu les États membres à favoriser son usage.

2. Une communication de la Commission . S’il est vrai que, tout comme une recommandation (option 3), elle aurait davantage de poids, ni les États membres ni le Parlement européen ne seraient associés à son adoption et elle ne générerait pas l’engagement politique nécessaire pour conférer de la crédibilité au cadre de référence et garantir sa mise en œuvre au niveau national.

3. Une recommandation de la Commission . Tout comme pour l’option 2, ni les États membres ni le Parlement européen ne seraient associés à son adoption et elle ne générerait pas l’engagement politique nécessaire pour garantir sa mise en œuvre au niveau national.

4. Une recommandation du Parlement européen et du Conseil en vertu de l’article 149 et de l’article 150 du traité . La liberté d’action des États membres serait préservée. Cette option constituerait toutefois un signal politique fort marquant la volonté des institutions de s’appuyer sur les conclusions du Conseil de 2004[2] visant à développer les systèmes et l’offre d’EFP et à faciliter ainsi la mobilité dans toute l’Europe. Une recommandation semble correspondre au souhait des États membres, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes de favoriser l’amélioration de la qualité des systèmes d’EFP par une coopération au niveau européen, et préservera le caractère volontaire de l’instrument. De plus, le recours à une recommandation dans ce domaine serait conforme à la démarche adoptée pour des initiatives similaires telles que la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur et la recommandation (CE) n° 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation (concernant la charte européenne de qualité pour la mobilité).

5. Une décision du Parlement européen et du Conseil au titre de l’article 149 et de l’article 150 du traité . Elle imposerait l’adoption de principes et d’obligations en vertu desquels les États membres lieraient leurs systèmes d’assurance qualité au cadre de référence. Elle exigerait également l’adoption de normes et de critères de référence qualitatifs harmonisés au niveau européen et une obligation de fait des États membres d'appliquer ces normes. Il est très peu probable qu’elle serait soutenue, car la grande majorité des parties prenantes s’accorde à penser que l’utilisation du cadre de référence doit reposer sur une base entièrement volontaire.

En comparant les forces et les faiblesses des options susmentionnées, la Commission a choisi de proposer une option 4 qui permettrait, en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, de relever les défis identifiés et de trouver des solutions appropriées. Cette option, qui correspond davantage aux attentes des États membres et des parties prenantes, fournirait la meilleure base pour une mise en œuvre satisfaisante du cadre de référence et pour conférer à celui-ci toute son utilité dans la recherche d’une efficacité renforcée, d’une meilleure cohérence des mesures prises par les différents pays en matière d’assurance qualité et d’une plus grande transparence des systèmes d’EFP, favorisant de la sorte la mobilité et l’apprentissage tout au long de la vie. Elle serait également conforme aux approches suivies pour les initiatives touchant à l’EFP et au système ECVET.

L’analyse d’impact s’intéresse également à l’incidence de la proposition sur la charge administrative et les coûts. Si cette incidence est difficile à estimer en termes absolus en raison de la diversité des situations dans les États membres, il semble qu’elle soit limitée et essentiellement liée aux arrangements organisationnels entre organismes existants. Au niveau de l’Union européenne, seuls les coûts du suivi devraient entrer en ligne de compte.

Enfin, le contrôle et l’évaluation de la réalisation des objectifs du cadre de référence seront continus. S’il est adopté par le Parlement et le Conseil, le cadre de référence fera l’objet de réexamens et fournira une base pour les développements futurs. La Commission surveillerait son application et ferait part au Parlement européen et au Conseil, trois ans après l’adoption du cadre, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris, au besoin, en ce qui concerne un réexamen de l’instrument juridique. Ce rapport serait notamment basé sur les résultats d’une évaluation externe.

Assurance de la qualité: de quoi s'agit-il? L’efficacité et l’efficience des formations offertes pour répondre aux besoins en évolution de la société, de l’économie et des personnes doit être évaluée, contrôlée et améliorée de manière régulière, sur la base d’éléments tangibles. L’assurance de la qualité est un moyen d’y parvenir. Elle doit être vue comme un instrument d’amélioration constante de l’EFP basé sur un cycle de qualité dans lequel la planification, la mise en œuvre, l’évaluation/l’appréciation et le réexamen de l’EFP sont interconnectés de manière appropriée. L’assurance qualité implique donc une approche systématique. Elle doit également prévoir des méthodes de gestion et de contrôle des performances de l’EFP, et faire appel à des systèmes de mesure aidant à réexaminer et à améliorer l’EFP au niveau des systèmes et des prestataires. Cette approche de l’assurance qualité s’exprime dans les principes généraux d’assurance qualité dans le domaine de l’enseignement et de la formation énoncés à l’annexe II de la recommandation établissant le cadre européen des certifications (CEC). Elle sous-tend également l’établissement du cadre de référence. |

6. L’enseignement et la formation professionnels (EFP) sont des moteurs importants pour la création d’une société de la connaissance qui sous-tend la stratégie de Lisbonne et doit s’appuyer sur des investissements dans la qualité des ressources humaines et l’amélioration de cette qualité. L'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne en 2005 a conclu que ces défis n’étaient actuellement pas relevés.

L’Union européenne connaît une grande diversité de systèmes et de programmes d’EFP qui répondent à des objectifs différents. Or l’Europe a besoin de points de référence communs pour garantir la transparence, la cohérence et la portabilité des qualifications entre les divers courants de développement qui existent en Europe, facilitant ainsi la confiance mutuelle et la mobilité dans l’optique d’un apprentissage sans frontières tout au long de la vie. Tout cela sans porter atteinte à l’autonomie des États membres en matière de gouvernance des systèmes d’EFP.

Les objectifs principaux et la valeur ajoutée du cadre de référence sont censés contribuer à

- renforcer l’efficacité de l’EFP en réponse à un large éventail de besoins tout en préservant la cohérence d’ensemble à tous les niveaux d’intervention;

- améliorer la transparence et la cohérence des mesures prises dans les différents pays, en favorisant ainsi la confiance mutuelle ainsi que la mobilité des apprenants et des travailleurs dans la perspective d’un apprentissage tout au long de la vie.

Le cadre de référence favorisera également une coopération large et durable entre les parties intéressées pour la promotion d’améliorations qualitatives à tous les niveaux.

L’élaboration de ce cadre de référence fait partie intégrante du programme de travail «Éducation et formation 2010» et du «processus de Copenhague». Il s’appuie sur les résultats de la coopération européenne dans ce domaine depuis 2002 («processus de Copenhague») et notamment sur le cadre commun d’assurance de la qualité (CCAQ)[3] créé à partir des expériences faites dans les États membres et les autres pays participants.

Le cadre de référence fait partie d’une série de mesures destinées à soutenir l’amélioration constante de la qualité et de la gouvernance des systèmes d’EFP. En font également partie le Cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (CEC)[4], le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET)[5], et les principes européens communs pour l’identification et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles[6].

Le cadre de référence respecte pleinement les compétences des États membres. Il vise néanmoins à favoriser:

- la création de systèmes d’assurance et d’amélioration de la qualité plus développés et plus cohérents dans les différents pays, afin de contribuer à une meilleure efficacité de la formation et de renforcer ainsi la place de l’EFP dans l’Union européenne;

- une plus grande transparence des systèmes et méthodes d’assurance et d’amélioration de la qualité dans l’EFP, afin de renforcer la confiance mutuelle et faciliter la mobilité;

- la coopération et l’apprentissage mutuel, afin de favoriser l’implication des parties prenantes dans une culture de l’amélioration de la qualité et de la responsabilité à tous les niveaux.

Le cadre de référence doit être un instrument flexible capable d’évoluer en fonction des résultats de l’expérience pratique, au niveau tant européen que national. La notion de CCAQ a été approuvée par le Conseil.

L’usage du cadre de référence sera volontaire. Ses principaux utilisateurs seront les pouvoirs publics et les organismes chargés de l’assurance et de l’amélioration de la qualité.

Le cadre de référence est proposé sur la base de l'article 149 et de l’article 150 du traité CE. Ces articles prévoient que la Communauté soutient l’action des États membres dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et disposent explicitement que «[l]a Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité» et que «[l]’action de la Communauté vise (…) à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue (…)». Le traité prévoit également que l'action de la Communauté comporte une contribution à une éducation et à une formation de qualité[7].

[1] Aux fins de la présente recommandation, les définitions applicables sont tirées du glossaire du Cedefop relatif à la qualité de la formation (document de travail, novembre 2003, http://communities.trainingvillage.gr/quality)

[2] Conclusions du Conseil sur l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels, 18 mai 2004.

[3] L’adoption du CCAQ a été approuvée par les conclusions du Conseil sur l’assurance de la qualité en matière d’enseignement et de formation professionnels, du 18 mai 2004.

[4] Recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie, publication prochaine.

[5] Document de travail des services de la Commission: «Les crédits d’apprentissage européens pour la formation et l’enseignement professionnels (ECVET) - Un dispositif pour le transfert, la capitalisation et la reconnaissance des acquis des apprentissages en Europe»; SEC (2006) 1431 - 31 octobre 2006

[6] Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, 9175/04 EDUC 101 SOC 220, 18 mai 2004.

[7] Article 3, paragraphe 1, point q).