EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 1er juin 2022, la Commission a publié une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), indiquant que la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et abrogeant, avec effet au 1er janvier 2023, la dérogation dont ce pays fait l’objet.

En cas de décision positive, le Conseil devra ensuite adopter les autres mesures nécessaires pour l’introduction de l’euro en Croatie.

Le règlement (CE) nº 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’eurorégissait l’introduction initiale de l’euro, à savoir l’entrée dans la zone euro des États membres de la première vague et de la Grèce. Ce règlement a été modifié par:

- le règlement (CE) nº 2169/2005, afin de se préparer aux futurs élargissements de la zone euro;

- le règlement (CE) nº 1647/2006, pour couvrir la Slovénie (qui a adopté l’euro le 1er janvier 2007);

- le règlement (CE) nº 835/2007, pour couvrir Chypre (qui a adopté l’euro le 1er janvier 2008);

- le règlement (CE) nº 836/2007, pour couvrir Malte (qui a adopté l’euro le 1er janvier 2008);

- le règlement (CE) nº 693/2008, pour couvrir la Slovaquie (qui a adopté l’euro en janvier 2009);

- le règlement (UE) nº 670/2010, pour couvrir l’Estonie (qui a adopté l’euro en janvier 2011);

- le règlement (UE) nº 678/2013, pour couvrir la Lettonie (qui a adopté l’euro en janvier 2014);

- le règlement (UE) nº 827/2014, pour couvrir la Lituanie (qui a adopté l’euro en janvier 2015).

Pour que la Croatie puisse également être couverte par le règlement (CE) nº 974/98, il y a lieu d’ajouter une référence à cet État membre dans ledit règlement. La présente proposition contient les modifications à apporter audit règlement.

Selon le plan national croate de basculement à l’euro, le scénario du «big bang» devrait être appliqué. En d’autres termes, l’adoption par la Croatie de l’euro en tant que monnaie devrait coïncider avec l’introduction en Croatie des billets de banque et pièces de monnaie en euros.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D’IMPACT

Les défis en matière de politique économique auxquels les États membres sont confrontés font régulièrement l’objet de discussions avec les États membres, sous différentes rubriques, au sein du comité économique et financier (CEF) et de l’ECOFIN/Eurogroupe. Il s’agit notamment de discussions informelles sur des questions particulièrement pertinentes pour la préparation de l’entrée, à terme, dans la zone euro (notamment les politiques de taux de change). Des échanges de vues avec les milieux universitaires et d’autres groupes concernés ont lieu dans le cadre de conférences et séminaires, mais aussi de manière ponctuelle.

Les évolutions économiques dans la zone euro et dans les États membres sont évaluées dans le cadre de diverses procédures de coordination et de surveillance des politiques économiques (notamment au titre de l’article 121 du traité), ainsi que dans le contexte du suivi et des analyses que la Commission réalise régulièrement, que ce soit pour un pays en particulier ou pour l’ensemble de la zone (notamment prévisions, publications périodiques, et contributions pour le CEF et l’ECOFIN/Eurogroupe). Dès lors, conformément au principe de proportionnalité et à la pratique, une analyse d’impact formelle n’est pas nécessaire.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION