ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75)182
V ol.1975/0068

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)182 final
Bruxelles ,le24avril 1975
RECOMMANDA TION DE
. DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique rwandaise relatif àlafourniture decéréales &titre
d'aide alimentaire
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(75 )182final

LECONSEIL DBSCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté économique européenne t.etnotamment
6eearticles 113 »114«t228 ;
VUlarecommandation delaCommission » ,,
CONSIDERANT quelaCommunauté économique européenne aconclu la2èrae
Convention relative àl'aidealimentaire (l),
CONSIDERANT quelaRépublique rwandaise ' aprésenté unedemande
d'aide alimentaire ,
CONSIDERAM 1que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement encéréale
delaRépublique rwandaise „ilconvient d'octroyer àcepays
àtitre dedon ,1.500 tonnes decéréales dans lecadre duprogramme d'aide
alimentaire delaCommunauté pour 1970/71et1.500 tonnes decéréales dans
leoadre duprogramme pour 1973/74*laquantité de3*000 tonnes decéréales
sera fournie sous forme deI.986tonnes defarine defroment tendre »
»
DECIDE : >
Article 1er
Estoonclu ,aunomdelaCommunauté économique européenne ,un
accord entre leCommunauté économique européénne etlaRepublique
rwandaise relatif àlafourniture decéréales àtitre d'aide alimentaire
dont letexte estannexé àlaprésente décisions
Article 2 ,
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàieur conférer lespouvoirs nécessaires
àl'effet d'engager laCommunauté . ' ...
Fait àBruxelles |le
Par leConseil
(1)J.O. L219du9.8.74 .P.36^Président

ACCORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LAREPUBLIQUE RWANDAISE RELATIF ALAFOURNITURE
DECEREALES' ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE .

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
< . . d'uno part ,
LE GOUVERNEMENT DE LAREPUBLIQUE RWANDAISE . .
• ;; .
d'autre part ,
ONT DECIDE deconclure leprésent accord etont désigné àceteffet
comme plénipotentiaires : , ■>
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DELA REPUBLIQUE RWANDAISE » * ■
» ..
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

LaCommunauté économique européenne fournit àtitre dedonàlaRépublique
rwandaise ci-après dénommée "pays destinataire "unequantité de3*000 tonnes
decéréales sous forme deI.986tonnes defarine defroment tendre dont
-1.500tonnes danslecadredesonprogramme d'aidealimentaire encéréales j
pour l'année 1970/1971 et
-1.500 tonnes dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire encéréales
pour l'année 1973/1974 »
ARTICLE II
Leslivraisons sont effectuées ensacs decoton neufs d'unpoids netde50kg
chacun^moitié rendu Kigali »moitié rendu Ruhengeri »
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique européenne
etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etlaprise en
charge sont définies àl'annexe qui fait partie intégrante duprésent
accord .
ARTICLE IV
•* *
Lepays destinataire s'fengage àprendre toutes dispositions nécessaires pour
letransport etl'assurance duproduit livré àpartir deslieux de
destination .
,I
ARTICLE V
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins doconsommation età
distribuer gratuitement auxpopulations nécessiteuses lesproduits reçus
àtitre d'aide .
ARTICLE VI
-- ut mr
l" '
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide
s'ajoutent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciales rai­
sonnablement prévisibles enl'absence detelles fournitures »

-ARTICLE VII
LépayG destinataire prend tOutës mesures utiles peur empêcher :
t ■
-laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quede6produits
provenant decette fourniture }
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai desix
mois àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu locale­
ment quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide quedes
produits enrésultant . > .
• AHTICLK VIII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésont accord .Acette fin ,il
communique àlaCommission desCommunautés européennes tous letrois
mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues àtitre d'aide :
'état desituation indiquant notamment lenombre etlaqualité desbénéfi­
ciaires ,lesquantités distribuées ,lelieu etlemode dedistribution .
ARTICLE IX
Lepa^ys «destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre auxpersonnes
dûment habilitées parlaCommunauté économique européenne desuivre surplace
lesopérations "liées àl'exécution de1?accord .
■ ■ ■ ' ' C ■■ -■
ARTICLE X
Alademande del'uned'entre elles ,lesParties contractantes seconsul­
tent surtoutes lesquestions concernant l'application du .présent accord .
ARTICLE XI
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne e.tnéerlandaise ,chacun ceces
textes faisant également fois .

/.iiîijKF ,
Dispositions prévuea Al'article III del'accord .
Article •1
Lalivraieon setrouve effectuée etles risques passent delaCommunauté
aupays destinataire aumoment oùlamarchandise esteffectivement arrivée
etdéchargée aulieu dedestination »
/
Lepays destinataire supporte tous lesfrais deréception delamarchandise ,
les frais detransbordement éventuels ettout autre frais enaval dela
livraison .
Lesfrais éventuels résultant deretards dans laprise encharge dela
marchandise dont laresponsabilité incomberait aupays destinataire sont
àlacharge decelui-ci .
Article 2
LaCommunauté informe lepaya destinataire dans les meille\irs délais duou
dos moyens detransport utilisés pour l'acheminement delamarchandise
jusqu' aulieu dedestination ,des modalités d'acheminement pour les phases
intermédiaires ,deladate duchargement ,ainsi que delaqualité etdela
quantité .delamarchandise constatées audépart delaCommunauté .
Article 3 *
LaCommunauté informe lepays destinataire entemps utile deladate pré­
sumée del'arrivée delamarchandise aulieu dedestination .Elle confirme
cette date aumoins deux jours àl'avance .
Article 4
Alalivraison delamarchandise ,ilest admis une tolérance de5 en
moins delaquantité prévue àl'article Idel'accord .
t
Article 5
Pour l'exécution desdispositions delaprésente annexe ,laCommunauté
désigne unmandataire ,dont elle fait connaître ,entemps utile ,lenom
etl'adresse aupays destinataire .

-2-
Lepays destinataire désigne ,pour chaque lieu delivraison ,unrécep­
tionnaire ,dont ilfait connaître lenometl'adresse àlaCommunauté
préalablement àl'exécution del'accord .
9 '
I
 Article 6
Alalivraison delamarchandise ,lepays destinataire remet auMandataire
delaCommunauté économique européenne uncertificat deprise encharge
indiquant lelieu etladate deprise encharge ,lanature etlaquantité
ainsi queles observations éventuelles concernant laqualité decesproduits ,
et adresse copie dececertificat àlaCoraniscion des Communauté Européenne .1