Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/430
Jeudi, 4 septembre 2003
P5_TA(2003)0377
Gestion de l'eau dans les pays en développement
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau
dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de
l'UE (COM(2002) 132 —C5-0335/2002 —2002/2179(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 132 —C5-0335/2002),
— vu la communication de la Commission sur la création d'un Fonds européen pour l'eau
(COM(2003) 211),
— vu les articles 177 à 181 du traité CE,
— vu l'Agenda 21 approuvé à Rio de Janeiro en 1992 et, notamment, son paragraphe 18,
— vu les résultats du IIeForum mondial de l'eau qui s'est tenu du 17 au 22 mars 2000 à La Haye,
— vu la Conférence internationale sur l'eau douce de Bonn (2001),
— vu la déclaration politique adoptée lors du Sommet mondial pour le développement durable qui s'est
tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,
— vu les lignes directrices pour la coopération au développement de la Commission pour la mise en
valeur des ressources en eau et leur gestion,
— vu la déclaration politique du quatrième Sommet du P7 qui s'est tenu à Bruxelles du 7 au 9 juin
2000,
— vu l'étude conduite en mai 2000 par le Stockholm International Water Institute (SIWI) pour le
compte du Parlement européen,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0273/2003),
A. considérant que sur 6 milliards d'êtres humains, 1,7 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau
potable et plus de trois milliards n'ont pas accès à l'assainissement convenable de l'eau,
B. considérant que près de 30 000 personnes meurent chaque jour à cause des maladies liées à
l'absence d'eau potable ou d'assainissement convenable de l'eau et que l'absence d'action dans le
domaine de l'eau et de l'assainissement convenable de l'eau affecte tout particulièrement les femmes
et les enfants et, plus généralement, les populations vulnérables,
C. considérant que l'accès à l'eau est indispensable à la vie, à la santé, à l'alimentation, au bien-être et
au développement et que l'eau ne peut dès lors être considérée comme une simple marchandise,
D. considérant que le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a
inscrit l'accès à l'eau dans les droits fondamentaux de l'être humain et que les 145 pays qui ont
ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont pour obligation
de garantir l'accès à l'eau aux populations de manière équitable et sans discrimination,
E. considérant que la raréfaction des ressources, les enjeux économiques et territoriaux liés à l'eau
risquent de provoquer des conflits armés dans certaines régions du globe, compromettant ainsi le
développement soutenable, la paix et la coopération,
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/431
Jeudi, 4 septembre 2003
F. considérant que l'irrigation au service d'une agriculture intensive et d'une économie essentiellement
orientée vers l'exportation intervient pour près de 75 % dans la consommation mondiale d'eaudouce,
G. considérant que les différents usages que les femmes font de l'eau sont souvent négligés et ne
sauraient être compartimentés étant donné que les femmes utilisent l'eau pour les jardins de
subsistance et la pose de briques et que l'eau d'irrigation est utilisée également pour les besoins
domestiques et le bétail,
H. considérant que la construction de grands barrages, la pollution industrielle et la déforestation sont
entre autres responsables de l'appauvrissement des nappes phréatiques et de la raréfaction de l'eausalubre,
I. considérant que le mode actuel de production d'électricité entraîne une forte déperdition d'eau par
évaporation et crée une concurrence entre la production d'électricité et l'irrigation,
J. rappelant que la pénurie d'eau potable s'est aggravée dans les pays en développement en raison de
contraintes budgétaires, qui sont parfois la conséquence des programmes d'ajustement structurel, et
du fait que les gouvernements n'accordent pas une importance suffisante aux questions relatives àl'eau,
K. considérant que le choix des bailleurs de fonds pour résoudre le problème de l'eau consiste parfois
à promouvoir l'engagement de grande envergure du secteur privé, lequel opère au niveau
international par le biais de programmes de partenariat public-privé qui peuvent marginaliser le
service public,
L. considérant que la libéralisation des services publics de base, y compris le secteur de l'eau, peut,
parfois sur le plan pratique, sans qu'il s'agisse d'une politique officielle, faire partie des conditions
imposées par la Banque mondiale et le FMI aux pays du Sud pour bénéficier de prêts,
M. considérant que la Commission propose l'option de la libéralisation de la distribution d'eau aux
pays du Sud intéressés, dont 14 des pays les moins avancés, et ceci dans le cadre des négociationsde l'Accord général sur le commerce des services (AGCS),
N. considérant que la privatisation des services d'eau se traduit le plus souvent par une hausse des prix
et empêche les populations pauvres dans les PMA d'avoir accès à l'eau; considérant que le secteurprivé est important pour la mise en place de systèmes viables et efficaces de gestion de l'eau dans
les PED en raison de ses compétences dans le domaine technique et en matière de gestion des
coûts,
O. considérant que la privatisation de l'eau, lorsqu'elle conduit à la mise en place de grands projets
basés sur une technologie coûteuse, en lieu et place de petits projets valorisant les matériaux locaux,
peut avoir des conséquences défavorables pour la population locale; considérant que les besoins etla situation en matière d'approvisionnement en eau diffèrent beaucoup d'un PED à l'autre et que,
dès lors, les services offerts doivent être très diversifiés,
P. considérant que la vocation du secteur privé pourrait être incompatible avec la fourniture d'un
service au public et qu'une gestion exclusivement commerciale de la ressource pourrait facilementdevenir un frein au développement socio-économique des populations vivant dans les zones où la
fourniture de ce service serait perçue comme non rentable,
Q. considérant l'importance du rôle de régulateur que doivent jouer les pouvoirs publics nationaux et
locaux en vue d'assurer à tous l'accès à l'eau à un prix abordable, en particulier aux populations les
plus défavorisées,
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/432
Jeudi, 4 septembre 2003
R. considérant que la gestion rationnelle de l'eau passe par la participation des populations locales —
et notamment des femmes —que ce soit au niveau national, régional et local, mais aussi par une
tarification adéquate qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pour couvrir les besoins essentiels etgarantisse une utilisation efficace de l'eau en responsabilisant les usagers;
En ce qui concerne le Fonds européen pour l'eau
S. prenant acte de l'initiative de la Commission pour la création d'un Fonds européen pour l'eau,
destiné à financer l'approvisionnement en eau et l'assainissement de l'eau dans les pays ACP,
T. regrettant que cette initiative ait été prise sans consulter les pays ACP, ce qui sape l'esprit de
partenariat de l'accord de Cotonou, basé sur le principe de concertation, de renforcement de
capacité et d'appropriation des politiques de développement,
U. soulignant que le fonds d'un milliard d'euros qui sera constitué pour lancer cette initiative provient
de la réserve du FED et non de ressources additionnelles,
V. considérant que la réalisation des objectifs du Fonds est assortie de conditions, notamment celle de
la bonne gouvernance,
W. considérant que la création du Fonds européen pour l'eau est motivée par le fait que dans les PED,
le secteur public n'est pas en mesure d'assurer un approvisionnement suffisant en eau salubre à tous
les citoyens,
1. réaffirme que l'accès à l'eau potable salubre en quantité et qualité suffisante est un droit humain
fondamental et estime que les gouvernements nationaux ont le devoir de s'acquitter de cette obligation;
rappelle qu'un accès raisonnable à l'eau signifie la possibilité de disposer d'au moins 20 litres d'eau par
personne et par jour à partir d'une source salubre dans un rayon d'un kilomètre (Évaluation mondiale desconditions d'alimentation en eau et d'assainissement, Rapport 2000, OMS/Unicef);
2. rappelle qu'à diverses reprises, et notamment à Mar del Plata (1997) et à Rio (1992), des
déclarations adoptées à l'issue de conférences organisées par l'ONU ont consacré «le droit pour tous
d'accéder à l'eau potable en quantité suffisante et en qualité pour les besoins essentiels» et se félicite que ce
droit figure désormais dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des
Nations unies;
3. souligne que la distribution de l'eau doit être considérée comme étant essentiellement un service
public et, dès lors, être organisée de manière à garantir l'accès de tous à l'eau pour un prix raisonnable;
souligne que la question essentielle est non pas de savoir si l'approvisionnement en eau est assuré par le
secteur public ou par le secteur privé mais de savoir quelles sont les obligations spécifiques découlant du
cadre d'action réglementaire; estime qu'il appartient aux pouvoirs publics des pays en développement de
définir le cadre juridique qui doit régir l'activité des opérateurs du secteur;
4. constate que les populations défavorisées des PED sont toujours confrontées à une pénurie d'eau
potable malgré les efforts déployés jusqu'ici par la communauté internationale, que les solutions proposéespar les bailleurs de fonds mettant l'accent sur la privatisation de la distribution d'eau potable ont échoué,
que de ce fait l'accès à l'eau potable des populations n'a pas augmenté et que les maladies liées à l'absence
d'eau potable n'ont pas diminué;
5. estime que le partenariat public/privé, système par lequel les pouvoirs publics restent propriétaires
des infrastructures et concluent un contrat de gestion avec le secteur privé, en assurant l'accès à tous et en
garantissant une tarification transparente pour le public, doit être considéré non pas comme une panacée
mais comme un moyen parmi d'autres d'améliorer l'accès à l'eau;
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/433
Jeudi, 4 septembre 2003
6. constate que plusieurs études montrent que la privatisation des services d'eau avec comme principe
de base le «Full Cost Recovery» s'est traduite par une hausse tarifaire empêchant les populationsdéfavorisées dans les PMA d'avoir accès à l'eau potable;
7. souligne la nécessité d'une tarification qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pour couvrir les
besoins essentiels et garantisse une utilisation efficace de l'eau en responsabilisant les usagers;
8. estime qu'il est extrêmement important d'entreprendre un bilan sérieux —en ce compris l'impact
social, économique et environnemental —de la privatisation des services d'eau dans les pays en
développement et demande que ce bilan soit effectué d'urgence afin que les conclusions qui en ressortirontpuissent être pleinement prises en compte lors des négociations sur l'accord AGCS;
9. considère que les choix technologiques n'ont pas la même incidence sur les femmes et sur les
hommes et que la prise en compte de la dimension hommes-femmes s'est révélée utile à l'échelon localmais qu'elle demeure difficile à une plus grande échelle;
10. estime que plusieurs modèles de gestion existent, allant de la coopérative locale à l'agence
municipale ou nationale en passant par la gestion publique/privée et privée et considère en conséquence
qu'il est du droit et de la responsabilité des pouvoirs publics des pays concernés d'adopter une politiqueappropriée pour répondre aux besoins des populations;
11. estime qu'il est nécessaire de réviser les articles VI et XXI de l'accord AGCS afin de garantir le
droit de tout PED de choisir librement le mode d'approvisionnement en eau en conformité avec l'intérêt
collectif national ou régional des populations;
12. encourage la Commission et les États membres à inviter la Banque mondiale et le FMI à faire
preuve de souplesse dans leur politique de conditionnalité subordonnant l'octroi de subventions et de prêts
à un type de services de gestion et de distribution d'eau et à reconnaître le droit des États de déciderlibrement de leur mode d'approvisionnement en eau, qu'il soit privé, public ou mixte;
13. invite la Commission et les États membres à adopter une politique d'aide à la gestion de l'eau,
basée sur le principe de l'accès universel, équitable et non discriminatoire à une eau saine;
14. demande qu'il soit procédé à une étude des incidences de tous les projets intéressant le domaine
de l'eau sur les hommes et sur les femmes de façon à assurer une égale répartition entre eux des
responsabilités et des retombées favorables de ces projets, y compris en ce qui concerne la répartition destâches, les possibilités de rémunération et la création des capacités;
15. insiste sur la nécessité d'appuyer les pouvoirs publics locaux dans leurs efforts visant à mettre en
place des systèmes novateurs, participatifs et démocratiques de gestion publique de l'eau, qui soient
efficaces, transparents, réglementés et respectueux des objectifs de développement durable pour satisfaire
les besoins des populations; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de renforcer les capacités localespour établir des réseaux d'alimentation en eau et les entretenir ainsi que pour assurer une utilisation
durable des maigres ressources en eau par la population;
16. considère qu'il appartient aux pouvoirs publics des PED de définir le cadre juridique réglementant
le fonctionnement des opérateurs privés et que le secteur privé peut jouer un rôle important dans ce
cadre;
17. invite la Commission et les États membres à encourager les partenariats entre le secteur public et
le secteur privé pour la gestion de l'eau dans les PED de manière à mettre à profit les compétences du
secteur privé dans le domaine technique et en matière de gestion tout en créant des emplois à l'échelon
local;
18. souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles techniques adaptées et basées sur les
connaissances locales, pour l'irrigation, le captage d'eau, la collecte de l'eau de pluie et le recyclage des
eaux usées, et d'utiliser les énergies renouvelables pour la production d'électricité;
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/434
Jeudi, 4 septembre 2003
19. invite la Commission et les États membres à mettre fin à l'exportation vers les PED des pesticides
interdits au sein de l'UE; ceux-ci polluent en effet l'environnement et contaminent les nappes phréatiques,mettant ainsi en danger la santé des populations;
20. souligne l'intérêt qu'il y a à créer des organes de gestion commune de l'eau aux pays riverains d'un
même bassin afin de créer ou de renforcer les solidarités propices à l'apaisement des tensions ou à la
résolution des conflits;
En ce qui concerne le Fonds européen pour l'eau
21. reconnaît la nécessité de mobiliser des fonds substantiels pour répondre aux besoins élémentaires
de la grande majorité des populations, notamment africaines, qui souffre du manque d'eau potable et de
services d'assainissement;
22. estime que la création d'un Fonds européen pour l'eau est en principe une bonne initiative et que
le Fonds doit se donner comme objectif principal d'appuyer la politique de l'eau des pays bénéficiaires, quidoit être basée sur une gestion démocratique et une distribution équitable;
23. réaffirme que l'accès à l'eau pour tous sans discrimination est un droit et considère par
conséquent que les mesures appropriées doivent être prises pour s'assurer que les personnes insolvables
ne soient pas privées de cet accès;
24. estime que le Fonds doit contribuer à aider les pays ACP à mettre en place des mécanismes
réglementant clairement la gestion et le contrôle du secteur de l'eau ainsi qu'à stimuler le développementde capacités locales pour l'établissement et l'entretien des réseaux d'alimentation en eau;
25. propose que la gestion du Fonds soit fondée sur le partenariat UE-ACP, y compris les organisa-
tions nationales et régionales composées des autorités ACP, des représentants des secteurs privés locaux etdes usagers;
26. demande aux pays ACP d'organiser des consultations nationales et régionales en associant les
acteurs de la société civile et les acteurs privés locaux pour élaborer des stratégies appropriées en vue de
répondre aux besoins socio-économiques des populations;
27. invite la Commission et les pays ACP à présenter conjointement une proposition quant aux
modalités spécifiques de la mise en œuvre de ce Fonds: types d'infrastructures, organismes de gestion,
modalités de financement;
28. estime que la réussite de ce Fonds dépend de la participation des bénéficiaires qui doivent être
associés au processus de conception, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation ainsi qu'à la gestion et au
contrôle du Fonds européen;
29. demande qu'en faveur de la gestion de l'eau, il soit procédé à la conversion de certaines créances,
afin de pouvoir annuler une partie de la dette des pays ACP et utiliser celle-ci pour financer des
infrastructures de base d'approvisionnement et d'assainissement d'eau;
30. demande la réalisation d'une étude d'impact de la politique de l'eau suivie jusqu'à présent afin de
tirer les leçons qui s'imposent et en vue de définir une politique appropriée à chaque situation spécifique;
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/435
Jeudi, 4 septembre 2003
31. considère que la politique de l'eau doit intégrer la viabilité économique, la solidarité sociale, la
responsabilité écologique et l'utilisation rationnelle pour ne pas compromettre les besoins des générationsfutures;
*
**
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des pays ACP, à la Banque mondiale et aux agences spécialisées de l'Organisation des
Nations unies.
P5_TA(2003)0378
Commerce et développement
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen «Commerce et développement —Comment aider les pays en développement
à tirer parti du commerce» (COM(2002) 513 —2002/2282 (INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 513),
— vu la déclaration ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha (Qatar),
— vu l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou (Bénin), et en particulier la partie
3, titre II, relatif à la coopération économique et au commerce (1),
— vu la déclaration politique du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à
Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,
— vu la déclaration du Cap sur les prochaines négociations commerciales ACP-UE en vue de la
conclusion de nouveaux accords commerciaux, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-
UE le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud) (2),
— vu les orientations ACP pour les négociations sur les accords de partenariat économiques (APE),
adoptées par le Conseil des ministres ACP le 27 juin 2002, à Punta Cana (République Dominicaine),
et la décision relative aux négociations des APE et à la participation au système commercial
international, adoptée par le troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP le
19 juillet 2002, à Nadi (Îles Fidji),
— vu sa résolution du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de
l'éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire (3),
— vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur les recommandations du Parlement européen à la
Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et
pays ACP (4),
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO C 231 du 27.9.2002, p. 63.
(3) P5_TA(2002)0389.
(4) P5_TA(2002)0453.