17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/61 
nombreux  accidents  mortels  ou graves  par  suite  du 
renversement  ou du retournement  des  tracteurs  agri-
coles  et forestiers. 
2.4. Le  Comité  aurait  même  souhaité  que  la direc-
tive à l'examen  contienne  également  des prescriptions 
de sécurité  sur l'utilisation  des tracteurs  par les agri-
culteurs,  prescriptions  qui pourraient,  si elles  sortent 
du champ  d'application  de l'article  100  du traité,  se 
fonder  sur l'article  235;  cet article  prévoit,  en effet, 
que le Conseil  a la faculté  de statuer  «si une  action 
de la Communauté  apparaît  nécessaire  pour  réaliser, 
dans  le fonctionnement  du marché  commun,  l'un  des 
objets  de la Communauté,  sans  que  le traité  ait prévu 
les pouvoirs  d'action  requis  à cet effet». 
2.5. Pour  cette  directive,  comme  pour  les autres 
directives  concernant  les tracteurs  agricoles  et fores-
tiers,  la Commission  a choisi  la solution  d'harmonisa-
tion dite  «facultative»,  qui autorise  les États  membres 
à maintenir,  à côté  des prescriptions  communautaires, 
la législation  nationale. 
2.6. En  principe,  les Comité  s'est  toujours  pro-
noncé,  ces dernières  années,  en faveur  de l'harmoni-
sation  totale,  qui  répond  mieux  aux  objectifs  de 
l'élimination  des entraves  techniques  et du rapproche-
ment  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  des États  membres.  Cependant,  il s'est 
prononcé  en faveur  de l'harmonisation  facultative  dans 
les avis  émis  sur  les autres  directives  relatives  aux 
tracteurs  agricoles  et forestiers. 
2.7. En  ce qui concerne  les dispositifs  de protection 
contre  le renversement  des tracteurs,  il faut  noter  que 
l'harmonisation  tend  également,  sinon  essentiellement, 
à protéger  le travailleur  contre  le risque  d'accidents. 
Dans  ce cas,  la solution  devrait  être  l'harmonisation 
totale. 
2.8. Le  Comité  ne peut  donc  accepter  la solution 
d'harmonisation  facultative  que  pour  une  période limitée  après  laquelle  l'harmonisation  totale  devrait 
être réalisée. 
3. Observations  particulières 
3.1. Article  6 
3.1.1.  Les  délais  de l'entrée  en vigueur  de la régle-
mentation  communautaire  sont  fixés  à l'article  6 de la 
proposition  de directive.  Cette  dernière  impose  aux 
États  membres  l'obligation  d'arrêter  les dispositions 
nécessaires  pour  se conformer  à la réglementation 
communautaire  avant  le 1er  juin  1976.  Les  règles 
communautaires  seront  appliquées  à partir  du 1er  jan-
vier 1977. 
3.1.2.  Le  Comité  observe  que,  d'une  manière  géné-
rale,  les directives  des  Communautés  européennes 
sont appliquées  18 mois  après  l'adoption  et la publi-
cation  des  dispositions  requises  dans  les différents 
États  membres.  Il propose,  par  conséquent,  de rem-
placer  la date  du 1er  janvier  1977  par  celle  du 
1er janvier  1978. 
3.2. Annexes  techniques 
Le Comité  a recueilli  un certain  nombre  d'observa-
tions  sur les annexes  de la proposition  de directive. 
Comme  il s'agit  d'observations  de caractère  purement 
technique,  le Comité  les a rassemblées  dans  le rapport 
et il invite  le Conseil  et la Commission  à les examiner. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  définissant  certaines  mesures 
en vue  de l'assainissement  de la production  horticole  sous  serre 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 125  du 5 juin  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 avril  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 263/62 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.11.  75 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 28 avril  1975, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section 
de l'agriculture  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur, 
M. Bukman, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
la réunion  du 5 juin  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 131e  session  plénière 
des 25 et 26 juin  1975,  séance  du 26 juin  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par une  large  majorité,  6 voix  contre  et 5 abstentions: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous  réserve  des observations  suivantes. 
I. Observations  générales 
1. Le  Comité  prend  acte  que,  selon  la Commission, 
la forte  augmentation  des  coûts  des  productions 
horticoles  sous  serre  ne peut  être  répercutée  sur  les 
prix de vente  de produits  car  ce sont  l'offre  et la 
demande  qui  déterminent  les prix.  En ce qui  con-
cerne  en particulier  les serres  chauffées,  il convient 
d'indiquer  que  le coût  de l'énergie,  qui  représentait 
auparavant  25 °/o de l'ensemble  des  coûts  de pro-
duction,  représente  actuellement  plus  de 35 °/o. 
2. Le  Comité  économique  et social  partage  le point 
de vue  de la Commission  à cet égard  et il souligne 
que cette  augmentation  rapide  des  coûts  a déjà 
provoqué  une  très  importante  dégradation  de la situa-
tion des  revenus  dans  ce secteur,  comme  d'ailleurs 
dans  les autres  secteurs  de production  qui  utilisent 
l'énergie  dans  des proportions  comparables. 
3. C'est  pourquoi  le Comité  attire  l'attention  sur 
la nécessité  urgente  de permettre  aux  exploitations  de 
culture  sous  serre  de s'adapter  progressivement  à la 
situation  modifiée  des coûts  sur le marché  de l'éner-
gie. Cela  implique  notamment,  en remplacement  des 
aides  nationales,  l'octroi  d'aides  communautaires dégressives  s'étendant  sur  plusieurs  années  et desti-
nées  à couvrir  une  partie  des  coûts  d'énergie.  Cela 
implique  également  un effort  pour  réduire  les dispa-
rités qui  existent  entre  les États  membres  en ce qui 
concerne  les coûts  d'énergie.  Si ces conditions  ne sont 
pas remplies,  on court  le risque  que  des  entreprises 
de production  horticole  sous  serre  dont  le rendement 
est tout  à fait  satisfaisant  soient  obligées  de renoncer 
totalement  ou en partie  à la production  horticole  sous 
serre.  Tel  ne doit  et ne peut  cependant  pas  être 
l'objectif  de l'assainissement  de la production  horti-
cole sous  serre,  car cela  serait  contraire  à l'objectif  du 
maintien  d'activités  indépendantes  et des  possibilités 
d'emplois  qui en dépendent. 
4. Le  Comité  constate  qu'une  partie  très  impor-
tante  des augmentations  des  coûts  sera  d'ordre  struc-
turel.  Cette  situation  nécessitera  pour  la production 
horticole  en serre  un processus  d'adaptation  dont  les 
instances  communautaires  devront  tenir  compte  et 
qui pourrait  concerner  en particulier: 
— l'examen  des  possibilités  d'encouragement  de 
mesures  visant  à économiser  l'énergie,  et à cet 
égard  le Comité  économique  et social  demande  à 
la Commission  de procéder  à une  étude  appro-
fondie  des  avantages  et des  inconvénients  de la 
distribution  géographique  actuelle  des  serres  dans 
la CEE, 
— l'octroi  d'une  aide  communautaire  temporaire 
et dégressive  se substituant  aux  aides  nationales 
et visant  à atténuer  la répercussion  de l'augmenta-
tion du coût  de l'énergie, 
— l'octroi  de compensations  pour  la démolition  de 
serres  aux  producteurs  qui  renoncent  en tout  ou 
en partie  à la production  horticole  sous  serre, 
— une  meilleure  application  du principe  de la pré-
férence  communautaire  pour  les produits  cultivés 
sous  serre  (légumes,  fruits,  fleurs)  notamment 
dans  le cadre  de la politique  méditerranéenne  et 
des relations  avec  les ACP. 
II. Observations  sur les articles 
Article  2 
La prime  pour  la démolition  de serres  constitue,  en 
liaison  avec  toutes  les  autres  mesures  devant  être 
prises  par la Communauté  en faveur  de la production 
17.11.  75 J 
Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/63 
horticole  sous  serre  et en relation  avec  l'augmenta-
tion des  coûts  d'énergie,  surtout  une  mesure  sociale 
complémentaire  pour  les exploitations  qui  abandon-
nent  en totalité  ou en partie  la production  horticole 
sous  serre.  Il ne faut  pas prévoir  de limite  en matière 
de date  de construction  des  bâtiments  en verre  pour 
les exploitations  qui  ont  l'intention  d'avoir  recours 
à ce règlement  sur  la démolition.  Les  serres  recou-
vertes  de matières  plastiques  rigides  doivent  également 
être incluses  dans  ce règlement. 
Article  3 
L'obligation  de déposer  la demande  avant  le 1er  jan-
vier 1976  représente  un raccourcissement  inopportun 
de la période  au cours  de laquelle  la prime  doit  être 
demandée. 
Vu l'impossibilité  d'envisager  une  action  de démoli-
tion importante  dans  les  États  membres  dès  la 
campagne  1975/1976,  une  prolongation  jusqu'au 
30 juin  1976  de la période  au cours  de laquelle  la 
prime  doit  être  demandée  sera  plus  conforme  à 
l'objectif  visé.  Le délai  de démolition,  qui va jusqu'au 
1er janvier  1977,  ne doit  pas être  modifié. 
Article  4 
Une prime  visant  à accorder  un dédommagement 
pour  l'arrêt  de productions  sous  serre  doit  combiner une aide  à la démolition  avec  une  compensation  pour 
la perte  de capital.  Cette  prime  doit  constituer  dans 
chaque  cas  une  incitation  suffisance  de façon  que 
l'objectif  visé  soit  effectivement  atteint. 
Article  6 paragraphe  3 
Compte  tenu  des  observations  formulées  sur  l'ar-
ticle 3, le Comité  demande  que  la durée  envisagée 
pour  la réalisation  de l'action  soit  prolongée  jusqu'au 
30 juin  1976. 
Article  11 
Ce règlement  communautaire  sur  la production  ne 
doit pas faire  obstacle  aux  réglementations  nationales 
portant  sur l'arrêt  complet  de la production  horticole 
sous  serre  et prévoyant  également  des  aides  à la 
démolition. 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Point  4 
Biffer  le dernier  tiret: 
— «une  meilleure  application  du  principe  de  la préférence  communautaire  pour  les 
produits  cultivés  sous  serre  (légumes,  fruits,  fleurs),  notamment  dans  le cadre  de la 
politique  méditerranéenne  et des  relations  avec  les ACP». 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  10;  voix  contre:  25;  abstentions:  15.