Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de moyeux de bicyclette à pignons internes originaires du Japon

(2000/C 214/04)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2) (ci-après dénommé "le règlement de base"), selon laquelle les importations de moyeux de bicyclette à pignons internes originaires du Japon feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 6 juillet 2000 par SRAM Deutschland GmbH (ci-après dénommée "le plaignant"), représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 80 %, de la production communautaire totale de moyeux de bicyclette à pignons internes.

2. Produits

Les produits faisant l'objet d'un dumping sont les moyeux de roue de bicyclette à pignons internes dotés d'un système de changement de vitesse intégré (trois vitesses ou plus), comportant ou non un frein intégré (ci-après dénommés "le produit concerné"). Ils relèvent actuellement du code NC ex 8714 99 90. Ce dernier est mentionné à titre purement indicatif.

Il est également avancé que les produits importés ont été déclarés comme des moyeux à frein rétro ou tambour intégré, relevant du code NC 8714 94 10, et des moyeux sans frein intégré, relevant du code NC 8714 93 10. Qu'ils soient déclarés sous ces codes ou sous tout autre code NC, les produits concernés seront de toute manière couverts par la présente procédure.

3. Allégation de dumping

L'allégation de dumping portée à l'encontre du Japon repose, en l'absence de ventes intérieures suffisantes, sur une comparaison effectuée entre la valeur normale établie sur la base des prix à l'exportation vers un pays tiers approprié (Taïwan) et les prix à l'exportation du produit concerné vers la Communauté. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance du Japon ont augmenté globalement, en termes absolus et en parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté la situation financière et la situation de l'emploi de l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire du Japon fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a) Questionnaire

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs de la Communauté, aux producteurs-exportateurs au Japon, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la plainte ainsi qu'aux autorités japonaises.

Toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission, dans le délai fixé au point 6 a), du présent avis afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au point 6 b), du présent avis leur est également applicable.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c), du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Pour déterminer s'il est dans l'intérêt de la Communauté, dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, d'instituer des mesures antidumping, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement de base, dans le délai général fixé au point 6 b), du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée en vertu de l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront communiqués dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions C et E

DM 24 - 8/37

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32 2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.