TABLE DES MATIÈRES

1........... COMMENT L’UE PEUT-ELLE CONTRIBUER À LA MISE EN PLACE DE CONDITIONS FAVORABLES À UNE TRANSITION RÉUSSIE?..................................................... 6

1.1........ Soutien à une gouvernance et à un processus politique inclusif.......................................... 6

1.2........ Soutien au renforcement des capacités et à la primauté du droit........................................ 7

1.3........ Soutien au développement économique et social.............................................................. 8

1.4........ Soutien à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la sécurité.............. 10

2........... Comment l’Union européenne peut-elle améliorer son approche et ses instruments?....... 11

2.1........ Répondre aux besoins des sociétés partenaires.............................................................. 11

2.2........ Des résultats rapides pour ancrer le processus............................................................... 12

2.3........ Respecter les incitations, les contraintes et les conditions................................................ 13

2.4........ Impliquer toutes les parties prenantes............................................................................ 15

2.5........ Intensifier le partage des connaissances et renforcer les capacités de développement...... 17

2.6........ Coopérer avec les États membres, les autres donateurs et les organisations.................... 18

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

SOUTIEN DE L'UE EN FAVEUR D'UN CHANGEMENT DURABLE DANS LES SOCIÉTÉS EN TRANSITION

Objectif et contexte

Partout dans le monde, les peuples aspirent à une liberté politique, à une sécurité pour eux‑mêmes et leurs familles, à un gouvernement responsable, à des opportunités économiques et à une justice. C'est pourquoi de nombreux pays, notamment ceux voisins de l'Union européenne, ont récemment entrepris ou entreprennent à présent des réformes majeures, destinées à faire de leurs sociétés des démocraties inclusives qui à la fois, souhaitent et sont en mesure de satisfaire les besoins et les aspirations de la population et, dans certains cas, de normaliser leurs relations avec la communauté internationale et leurs pays voisins.

L'Union européenne possède une grande expérience de ce type de processus de transition, au niveau tant de ses États membres que d'autres pays de son voisinage et à travers le monde dont elle soutient les efforts. La politique d'élargissement de l'UE s'est notamment révélée être un puissant outil pour favoriser une transformation sociétale. Les pays qui ont déjà adhéré à l'UE, et plus particulièrement ceux qui l’ont rejointe en 2004, de même que les pays qui sont sur la voie de l'adhésion ont connu de profonds changements grâce aux réformes démocratiques et économiques dictées par l'adhésion[1]. Les interconnexions directes de la paix, de la stabilité, de la démocratie et de la prospérité ont également été mises au premier plan dans d'autres contextes, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), de la coopération au développement et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'UE.

La présente communication vise à examiner ce que l'UE a à offrir, en s'appuyant sur sa propre expérience, en vue d'aider les pays en transition à réussir des transformations durables. Elle expose également un certain nombre de mesures concrètes visant à améliorer les modalités du soutien apporté par l’UE à ces pays pour que ces derniers puissent mener à bien des réformes durables et éviter un retour en arrière.

La communication se penche en particulier sur les situations pour lesquelles le processus de réforme nécessite un soutien plus prononcé afin d'aboutir à un changement viable et durable. On entend «transition» au sens large, pour y inclure l'idée de stabilisation, de transformation sociétale, de création d'institutions et de consolidation des réformes. Bien que les pays fragiles et les situations de conflit ne soient pas spécifiquement visés ici, puisqu'ils mettent en jeu un certain nombre de défis propres à un contexte donné et exigent un éventail différent de mesures d'aide de la part de l'UE, certaines expériences mentionnées dans la communication peuvent également se révéler pertinentes pour les cas évoqués plus haut.

Une transition engendre des défis qui varient largement d'un pays à l’autre, comme l'explique le document de travail des services de la Commission annexé. Le processus peut être pacifique ou mû par une crise; il présente de l'incertitude, des risques et parfois même une menace pour la stabilité intérieure ou régionale. L'expérience montre que des transitions peuvent échouer. Un tel échec peut générer d'importants coûts politiques, sociaux et économiques pour les sociétés. Un processus de transition réussi se définit par la consolidation des réformes rendues durables à long terme, dans un climat de stabilité et de confiance. Dans certains cas, on observera également un besoin de prévenir les conflits tout en encourageant et en gérant un changement pacifique. Le processus doit, à cet effet, être mû par une volonté générale au sein du pays et tenir compte de l’ensemble des défis politiques, sociaux et économiques à relever.

Pour contribuer à un changement durable au sein des sociétés en transition, l’UE doit:

– mobiliser tous les instruments dont elle dispose pour apporter une réponse globale, ciblée et à long terme qui tienne compte des besoins du pays partenaire et des motivations premières sous-tendant le désir de changement sociétal exprimé par la population;

– encourager la gouvernance démocratique, les droits de l'homme et l’État de droit, le bien-être économique et social à l’échelon national et régional, ainsi que la paix et la stabilité, de façon à contribuer à des réformes durables sur les plans social, économique, politique et environnemental et à l’intégration régionale;

– agir de façon à accroître l’appropriation du processus de réforme de la part des pays partenaires et à encourager l’échange d’expériences sans imposer de modèles spécifiques.

À cet effet, l’UE doit:

– fonder sa réponse sur une évaluation correcte des besoins, en tenant compte des grands défis que doivent relever ses pays partenaires;

– examiner les pistes qui permettraient de régler rapidement les questions liées aux libertés fondamentales, à la création de revenus et à la prestation de services publics lors de la phase initiale de transition, afin de favoriser l'adhésion continue de l'opinion publique aux réformes;

– utiliser les incitations et conditions de façon plus cohérente et efficace;

– associer toutes les parties prenantes, telles que les partenaires sociaux et économiques, le secteur privé, d'autres organisations de la société civile (OSC) et des organisations régionales, aux processus de réformes et le dialogue sur les politiques à mener;

– investir davantage dans la mise en place d'institutions impartiales régies par l’État de droit pour que les réformes entreprises soient également mises en œuvre et respectées dans la pratique, et étendre le développement des capacités au‑delà des institutions afin d’améliorer l’accès des citoyens aux services publics, tels que la sécurité et la justice;

– recourir de façon efficace au partage des connaissances et aux méthodes de renforcement des capacités, en mettant à profit notamment l’expérience des États membres de l’UE en matière de transition;

– s’engager dans une coopération et une coordination efficaces avec les États membres de l’UE, y compris, éventuellement, par une programmation conjointe, ainsi qu’avec d’autres donateurs et acteurs.

1. COMMENT L’UE PEUT-ELLE CONTRIBUER À LA MISE EN PLACE DE CONDITIONS FAVORABLES À UNE TRANSITION RÉUSSIE?

Il revient à chaque pays partenaire de déterminer la façon dont il entend gérer sa transition et sa transformation. L’UE peut, à son tour, déployer les moyens de soutien dont elle dispose pour encourager les processus locaux et contribuer à la mise en place de conditions favorables. Ce faisant, elle doit respecter le fait que le processus appartient au pays partenaire et appliquer le principe de la cohérence des stratégies en faveur du développement dans le cadre des initiatives ayant trait aux pays en développement, ainsi que le principe de concentration sectorielle pour ce qui est de la coopération au développement. De plus, un soutien de l'UE doit tenir compte du fait que par nature, un processus de transition démocratique et économique se fait sur le long terme. Une approche globale et durable permettra à l'UE de soutenir et de revitaliser des processus de transition qui vacillent ou stagnent.

Bien évidemment, l’ampleur des changements et leur rapidité peuvent beaucoup varier en fonction du pays partenaire. Par ailleurs, les réformes doivent s’attaquer en profondeur aux lacunes existantes. Des réformes politiques sont insuffisantes s'il n'existe pas de pouvoir judiciaire indépendant et responsable, pas d'autorité de la concurrence et pas de politique efficace de lutte contre la corruption, nécessaires pour permettre aux investissements d'accélérer le développement économique. Une bonne coordination entre les différentes autorités impliquées dans les efforts de réforme est également importante. Par exemple, dans les pays de l'élargissement, le fait que les gouvernements aient établi des ministères ou des bureaux de l'intégration européenne ayant des fonctions de coordination et aient suivi un programme de politique d'alignement sur les normes européennes et les acquis communautaires clairement établi, a aidé les gouvernements à se concentrer sur un programme complet de réformes.

La chronologie des réformes dépend grandement du contexte et il s'agit de trouver un équilibre entre des réformes portant rapidement leurs fruits, servant à maintenir l'élan politique et social ainsi qu'à conserver le soutien de l'opinion publique tout au long du processus, et des réformes à plus long terme. Le dosage des mesures variera en fonction des besoins et des aspirations du pays concerné et des motivations essentielles qui sous-tendent le désir de changement sociétal exprimé par la population.

1.1. Soutien à une gouvernance et à un processus politique inclusif

La politique d’élargissement de l’UE constitue l'approche la plus complète en faveur de processus politiques et d'une gouvernance ouverts à tous. Des institutions démocratiques, l’État de droit et le respect des droits de l’homme sont au centre des critères d’adhésion. Les transitions fondamentales des régimes communistes vers des démocraties réelles dans les États membres d'Europe de l'Est et centrale ont été rendues possibles par le désir manifeste des citoyens et la volonté politique des autorités élues. Ces processus ont été soutenus par l’UE, notamment au moyen d’un soutien financier, de conseils d'experts et des négociations d'adhésion.

L'Union européenne poursuit la consolidation de son soutien à la démocratie à travers le monde, conformément aux conclusions du Conseil de 2009 qui a appelé à une approche globale de l'UE[2]. Les exemples de la Tunisie et de la Bolivie illustrent l'utilisation de tous ces instruments pertinents de l'UE[3].

Le soutien de l'UE se concentre sur quatre aspects principaux, à savoir la mise en place de processus constitutionnels et électoraux, le renforcement des institutions démocratiques, le renforcement de la société politique et civile, ainsi que le développement progressif d'une culture politique démocratique. L'accent traditionnellement porté sur des élections crédibles et sur la sécurité, de même que sur le renforcement du pouvoir exécutif du gouvernement, s'oriente de plus en plus vers un renforcement des assemblées constituantes et législatives et la mise en place de systèmes de vérification et d'équilibrage efficaces[4]. Elle intensifie également son engagement, impartial, auprès des partis politiques (en Tunisie, par exemple) au travers d'actions de renforcement des capacités et de facilitation de dialogues multipartites.

En outre, la politique de développement de l’UE, en proposant d’accroître la part des programmes de coopération de l’UE consacrés à ce domaine, a opéré un changement de cap stratégique davantage axé sur les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et d'autres aspects de bonne gouvernance[5].

L’UE et ses États membres renforcent aussi l'efficacité et la cohérence de leur soutien en faveur des droits de l'homme dans les pays partenaires. Des stratégies par pays générales relatives aux droits de l'homme sont, à cet effet, en cours d'élaboration. Ces stratégies déterminent des domaines prioritaires pour des actions de l'UE et nourrissent, à tous les niveaux, les dialogues sur les politiques à mener et sur les droits de l'homme. Elles seront prises en considération lors de l'élaboration de politiques, ainsi que lors de la programmation et de la mise en œuvre d'une aide financière, notamment d'un soutien au budget. Il en sera également tenu compte dans les rapports de suivi de la politique européenne de voisinage (PEV), afin de garantir une application cohérente du principe du «more for more» (donner plus pour recevoir plus) dans toute la région couverte par la PEV.

L'Union européenne procède aussi actuellement à l'amélioration de ses outils d'analyse des stratégies de démocratisation au moyen de profils de démocratie qui, dans des pays pilotes, dessinent les contours des processus et des structures politiques et étayent à la fois la programmation et le dialogue politique de l'UE. Plus particulièrement, ces profils fournissent des informations sur le système juridique, la division à la fois horizontale et verticale du pouvoir, la constitution et le régime électoral. Ils se penchent également sur l'efficience et l'efficacité de l'État de droit et du secteur public et sur leur capacité à être le moteur du développement durable et/ou à y contribuer.

1.2. Soutien au renforcement des capacités et à la primauté du droit

La mise en place et la consolidation d'institutions indépendantes, transparentes et efficaces est très importante pour consolider la confiance dans un pays en transition, pour jeter les bases des développements futurs, ainsi que pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée à un stade précoce des processus de réforme – une leçon importante apprise dans le contexte des réformes liées aux récents élargissements de l'UE. La stabilité macroéconomique ne peut croître que dans un climat qui est propice aux investissements et qui permet aux entreprises de prospérer. Cela requiert un pouvoir judiciaire indépendant qui règle les conflits, une réglementation claire des droits de propriété et le respect de l'État de droit. En outre, des institutions crédibles sont nécessaires pour éviter un écart entre les règles juridiques et la capacité de les mettre en œuvre et de les faire respecter, ce qui en pratique peut empêcher ou ralentir une évolution réelle et faciliter la corruption.

Un pouvoir judiciaire indépendant doit garantir le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme, ce qui peut représenter un défi particulier, car les magistrats nommés sous les régimes précédents, non démocratiques, pourraient mettre à mal les efforts de réforme. Par ailleurs, les procédures de lustration (c’est-à-dire de renvoi des personnes liées aux abus commis sous le régime précédent) ou d’enquête risquent de politiser davantage le système durant une période prolongée. Il convient dès lors de mettre en place une approche équilibrée, qui devrait également examiner les possibilités de demander des comptes aux magistrats au moyen de procédures disciplinaires ou pénales. Par ailleurs, le renforcement des capacités devrait faciliter l’accès des citoyens aux services de sécurité et de justice (par exemple grâce à des actions de sensibilisation), accès qui est, en soit, crucial pour la durabilité et la légitimité du processus de transition.

Les pouvoirs publics doivent être réformés afin d'œuvrer dans l'intérêt des citoyens. Les organes de surveillance indépendants, tels que les médiateurs et les agences de lutte contre la corruption ou de protection des données, sont nécessaires pour contrôler le travail des autres institutions publiques et protéger les droits des citoyens. Si ces nouvelles institutions jouissent d’une réelle indépendance et sont dotées de moyens suffisants pour exécuter efficacement leurs tâches, elles pourront garantir des progrès concrets et visibles en matière d’État de droit et de droits de l'homme et renforcer la confiance des citoyens.

L'UE peut contribuer au renforcement des capacités de diverses manières, notamment par un soutien financier, une concertation sur les actions à mener ou une coopération sur le plan technique. L'instrument d'aide de préadhésion de la politique d'élargissement, par exemple, a aidé de manière significative les pays des Balkans occidentaux dans leurs efforts de réforme. De plus, un cadre institutionnel général assurera le caractère durable des réformes effectuées. Un tel cadre nécessite cependant un bon équilibre et l'établissement d'un système de contrôle et d'équilibre des pouvoirs. Concentrer trop de pouvoirs dans les mains d'une ou de quelques institutions engendre des risques d'abus de ce pouvoir ou de recul du processus de réforme du fait de la fermeture de telles institutions.

1.3. Soutien au développement économique et social

Un programme de réforme spécifique à chaque pays

Du fait des incertitudes économiques et politiques, une transition engendre souvent une dégradation à court terme de la croissance, de l'emploi et des finances publiques et extérieures. Lorsque la transition débouche, notamment, sur une hausse du chômage et de la pauvreté, le mouvement peut s'essouffler, remettre en cause la légitimité du processus de démocratisation et intensifier l'émigration et la fuite des cerveaux. À plus long terme, les réformes doivent être à même de répondre aux attentes des citoyens en termes d’emplois décents, d’opportunités économiques et de justice sociale.

L’expérience des pays qui ont mené, avec succès, des réformes de gouvernance, tels que les États membres qui ont adhéré à l’UE au cours de la dernière décennie[6], a, de fait, démontré que ces réformes sont souvent liées aux processus de développement économique et social. Dans ces pays, le programme de réforme économique s’articulait autour de quatre priorités: stabilisation macroéconomique, privatisation et restructuration des entreprises, amélioration de l’environnement des entreprises et amélioration des résultats des marchés du travail. Ces priorités soutenaient l’objectif fondamental consistant à accroître la productivité en vue d’une amélioration du niveau de vie et à améliorer durablement la cohésion et le bien‑être économiques et sociaux. La réforme et le développement des finances publiques étaient également importants pour pouvoir dégager des ressources en faveur d’autres réformes économiques et maintenir et continuer à développer un niveau approprié de services publics.

Même si, en général, les objectifs à long terme des nouveaux dirigeants de ces pays étaient similaires, les priorités, la chronologie et le rythme des réformes différaient largement. Certains pays (Pologne, République tchèque, Estonie) ont rapidement procédé à des réformes radicales afin de mettre en place les conditions nécessaires à la reprise économique («thérapie de choc»), en dépit de leurs effets négatifs considérables à court terme, tels qu’un recul de la production, le chômage et la récession. D’autres pays (comme la Hongrie et la Slovénie) ont opté pour une approche plus «graduelle» fondée sur une mise en œuvre progressive des réformes macroéconomiques, structurelles et institutionnelles progressives, évitant ainsi des changements abruptes en ce qui concerne la production économique, l’emploi et le bien‑être. Les entreprises et les opérateurs économiques de ces pays ont ainsi eu le temps de s'adapter aux nouvelles conditions d'une économie de marché ouverte.

L’UE dispose d’une large gamme de moyens d’aide. Un soutien au budget, notamment des contrats relatifs à la construction de l'appareil de l'État, le cas échéant, peuvent être conclus afin d'aider les pays à consolider leur transition et à stabiliser leurs perspectives d'emploi et de croissance à court terme et l’emploi durant la phase initiale, marquée par des incertitudes, tout en évitant un accroissement effréné de leur dette extérieure et/ou publique. D'autres formes d'aides au développement, notamment des aides se fondant sur des projets (voir l'exemple de la Côte d'Ivoire) et sur une assistance technique, peuvent également être apportées afin de répondre à des besoins spécifiques de transition.

Aider à créer des emplois décents et un environnement sûr pour les affaires

À long terme, l'Union européenne peut aider les pays partenaires à construire un cadre politique et réglementaire plus robuste et capable d'attirer des investisseurs privés, de stimuler l'esprit d'entreprise, de promouvoir les PME, d'assurer la gestion efficace et efficiente des ressources naturelles, de renforcer la capacité à récolter les impôts, d'améliorer l'agriculture et de renforcer la coopération économique ainsi que l'intégration avec d'autres pays[7]. Les accords et les instruments commerciaux, associés aux aides en faveur des échanges, peuvent également contribuer à la mise en place d'un environnement favorable au développement économique et à l'intégration régionale. Dans la même lignée, établir un environnement des affaires sûr, prévisible et stable reste primordial. Il est également souvent nécessaire de (re)définir les droits de propriété, la propriété foncière et le rôle du secteur privé. Dans les États membres d’Europe centrale et orientale, par exemple, le climat d’investissement a été amélioré par les institutions juridiques et les organes de régulation en vue de la surveillance de la gestion des entreprises, de la garantie des droits de propriété et des droits contractuels, de la simplification des procédures en matière de régulation et d'octroi de licences, ainsi que de l’adéquation du système bancaire. De même, la réforme du marché foncier, et notamment les droits de propriété, les aspects fiscaux et le registre cadastral, a amélioré les conditions dans le domaine de l'agriculture.

L'Union européenne peut soutenir des réformes pertinentes au moyen de contrats de réforme sectorielle, allant de pair avec un dialogue politique intensifié. Elle peut en outre soutenir et faciliter le développement des capacités des entreprises locales, et notamment des micro-entreprises, des petites entreprises et des entreprises de taille moyenne (voir l’exemple du fonds SANAD dans la région MENA[8]). S'associer avec le secteur privé peut aussi être un moyen efficace d'attirer des investisseurs, de renforcer les liens entre l'investissement direct étranger et les entreprises locales et de stimuler l'emploi. Les mécanismes régionaux de cofinancement de l'UE ont montré qu’ils pouvaient mobiliser des financements supplémentaires substantiels en combinant les subventions de l'UE à d'autres ressources, telles que des emprunts aux institutions financières européennes, notamment la Banque européenne d'investissement[9].

Aider à construire des économies et des sociétés inclusives

Il est tout aussi important pour l'UE de continuer à soutenir les efforts de ses pays partenaires pour ce qui est de répondre aux aspirations des citoyens à plus d'égalité et à plus d'inclusion et de protection sociales (une communication spécifique sur la protection sociale est prévue pour le second semestre 2012). À cet égard, les OSC peuvent jouer un rôle important en recommandant des modèles d'entreprise éthiques, inclusifs et équitables. L'implication des jeunes, les dirigeants de demain, devrait particulièrement être encouragée.

Une transition est également un moment clé pour prendre des mesures concrètes visant à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'émancipation des femmes en tant que participantes dynamiques à la transition, pour améliorer leur sécurité et leur participation au travers de moyens tels que l'appui budgétaire sectoriel et les actions au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) (voir l'exemple du Maroc et de l'Afghanistan)[10].

1.4. Soutien à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la sécurité

Certaines transitions vers la démocratie doivent relever un défi qui comporte deux volets: d'une part, s'assurer que la sécurité et la paix contribuent au développement durable, et d'autre part, veiller à ce que le développement contribue à la paix et à la stabilité.

Des événements tels que la tenue d'élections, les changements de gouvernement ou la (ré)affectation de ressources peuvent déclencher un sursaut de violences et/ou un conflit armé et conduire à un recul dans les processus de transition souvent fragiles, particulièrement dans les sociétés qui n'ont pas encore établi de cadre institutionnel efficace et légitime pour résoudre pacifiquement les conflits.

Dans de telles circonstances, le soutien de l'UE doit suivre une approche qui tient compte des conflits et du contexte. En s'attaquant aux causes premières du conflit, il devrait éviter l'augmentation de la dépendance, du pouvoir et du népotisme de certains groupes ou l’aggravation des répercussions négatives sur les mécanismes de survie. L'approche exacte et les considérations à adopter dans les situations de pays donnés doivent être déterminées au moyen d'une analyse personnalisée du conflit. Dans bien des cas, une telle analyse mettra au jour des questions relatives aux objectifs de consolidation de la paix tels qu'ils sont développés dans le cadre du dialogue international sur la consolidation de la paix et de l'État et approuvés par la communauté internationale, notamment par l'UE[11]. Ces objectifs sont liés au besoin d'une réconciliation politique et d'un processus politique inclusif, d’un dialogue interculturel, d'un accès à la sécurité, à la justice et à des emplois, ainsi que d’une gestion responsable et efficace des ressources.

En tout état de cause, le soutien de l'UE doit être mis en œuvre dans le cadre d'une approche plus large qui prend en compte tous les domaines concernés, notamment la réconciliation, le soutien aux personnes déracinées, la prévention des crises, la réforme du secteur de la sécurité, la résilience face au changement climatique, la gestion durable et responsable des ressources, la primauté du droit, la démocratisation, la société civile, les droits de l'homme, la réforme de l'administration publique et la prestation de services publics. À titre d'exemple, l'Union européenne a contribué à la réconciliation entre les pays issus de l'ex-Yougoslavie et les conditions claires posées pour le processus d'adhésion ont permis les poursuites pénales pour crimes de guerre et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie.

La réforme du secteur de la sécurité constitue un défi particulier dans le cadre des efforts visant à garantir la sécurité et la stabilité. Une meilleure surveillance civile des services de sécurité est généralement une priorité au même titre que l'amélioration du comportement, de l'efficacité et de la responsabilité d'un large éventail des acteurs de la sécurité. La participation de communautés et de groupes de la société civile peut rendre les services de sécurité à la fois plus efficaces et plus responsables. Une attention particulière doit être portée au rôle et aux droits des groupes vulnérables. Dans le cadre de l'approche globale de l'UE, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) peut également jouer un rôle important pour ce qui est de relever les défis clés de la transition. Depuis 2003, l'UE a, entre autres, dispensé des formations et fourni des conseils pour soutenir la réforme du secteur de la sécurité, surveillé des plans de paix ou fourni un soutien à la sécurité, souvent dans le cadre d'un mandat des Nations unies. Ce soutien s'opère au travers de mesures civiles et/ou militaires de soutien.

2. Comment l’Union européenne peut-elle améliorer son approche et ses instruments?

2.1. Répondre aux besoins des sociétés partenaires

Afin d'assurer une transition pacifique et réussie, le processus de réforme propre à chaque pays doit prendre en compte les besoins de la population, définis par le pays lui‑même. Bien que les besoins et les défis dans les pays en transition varient considérablement, ils comprennent très souvent:

– la réconciliation nationale et la création d'un consensus national sur des questions fondamentales;

– la mise en place de processus et d'institutions démocratiques fonctionnant correctement;

– la prévention d'un déclin effréné des revenus et de l'emploi, ainsi que la restauration ou le maintien d'une stabilité macroéconomique;

– la promotion d'un développement socio‑économique et d'une inclusion à long terme, au moyen d'emplois décents, d'opportunités économiques, de services sociaux de base, notamment d'une éducation de qualité, et d'une justice sociale;

– l'établissement d'un environnement propice aux affaires, la (re)définition des droits de propriété et du rôle du secteur privé, et la révision du fonctionnement du marché, et

– lorsque nécessaire, la restauration de la sécurité, de la justice et de l'État de droit.

Les situations variant considérablement, il n’existe pas de recette unique en vue d’un processus de transition réussi ou en ce qui concerne la réaction de l'UE. Ainsi, par exemple, un État fragile appartenant à un groupe de pays moins développés, tel que la Birmanie/Myanmar, peut nécessiter une réaction quelque peu différente de celle réservée aux pays plus avancés, à revenu moyen, tels que la Tunisie et l’Égypte.

Le soutien de l'Union européenne devrait être adapté aux situations particulières et aux besoins de chaque pays et tenir compte de la valeur ajoutée qu’il peut apporter. Il convient également d’évaluer les intérêts spécifiques et les risques éventuels pour l'Union. Le point de départ devrait généralement être l’appréciation des besoins effectuée par les pays eux-mêmes et la réponse pouvant être apportée à ces besoins. Le déploiement rapide, durant la phase initiale de transition, d’une mission conjointe des services de l’UE impliquant tous les responsables des différents instruments disponibles est essentielle pour élaborer en temps utile une réponse globale, intégrée et à long terme. Dans le cadre de la politique d’élargissement, par exemple, les missions d’évaluation par des pairs, auxquelles sont associés des experts des États membres, ainsi que les consultations de grande ampleur menées auprès des autres donateurs, des organisations internationales et de la société civile ont démontré leur utilité aux fins de l'élaboration de l'aide apportée par l'UE. Dans le contexte des aides en faveur des échanges, l’UE a également apporté son aide à l’évaluation des besoins en matière d’échanges, à la réalisation d’études diagnostiques et à l’élaboration de stratégies commerciales par l'intermédiaire de programmes ciblés dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

2.2. Des résultats rapides pour ancrer le processus

Étant donné l'incertitude et l'instabilité liées aux processus de transition, il est impératif de parvenir dès que possible à des améliorations tangibles afin d’instaurer un climat de confiance et de favoriser la stabilité politique et la cohésion sociale. Alors que des stratégies à long terme sont mises en place, des résultats peuvent être obtenus rapidement dans des domaines tels que les droits et libertés démocratiques de base, y compris les droits culturels, la création d'emplois et la levée des contraintes pesant sur la croissance, la prestation de services publics, dont les services sociaux de base, le recouvrement d'actifs perdus et le rétablissement de moyens d'existence particuliers dans les situations post‑conflictuelles.

Dans les domaines de la gouvernance démocratique, on peut citer, à titre d’exemples de domaines dans lesquels des résultats rapides sont possibles, la liberté d'expression et la tenue d'élections crédibles (voir l'exemple de la Tunisie[12]), une assemblée constituante légitime représentative, ainsi que l’adoption d'une nouvelle constitution au moyen d'un processus participatif. Comme le montre l’expérience acquise dans le cadre des processus d'élargissement actuels et passés de l'UE, la confiance manifestée par les citoyens à l'égard de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme peut être renforcée par le soutien concret des institutions concernées et la mise en place d'organes de surveillance indépendants, ainsi que par un meilleur accès aux informations et aux données sur les aspects économiques et sociaux clés.

À court terme, une transition démocratique peut affaiblir l'activité économique, le taux d'emploi et la stabilité macroéconomique. Il est crucial de prendre des mesures et de mettre en œuvre des projets pouvant aider à mettre sur les rails des améliorations rapides en matière de création de revenus, de filets de sécurité sur le plan social et de prestations de services fondamentaux et à prémunir les sociétés contre la progression effrénée de la pauvreté. Ces mesures sont souvent nécessaires pour soutenir les réformes économiques ayant une incidence à plus long terme, ou à tout le moins pour dépasser les réticences face au changement. Les fonds et les projets qui encouragent la création d'emplois au moyen du développement des PME et de programmes de microcrédits[13], par exemple, peuvent être utilisés dans ce contexte. Des réformes peuvent également être facilitées au niveau de l'industrie, notamment lorsqu’il existe un potentiel de décollage rapide et de résultats tangibles en termes de revenus et d'emplois.

Les programmes visant à la création rapide d'emplois et à l'emploi à court terme devraient cependant chercher à inclure un suivi sur le long terme au moyen de formations professionnelles et de services de médiation professionnelle aidant les personnes qui y participent à trouver un emploi stable. Pour obtenir des résultats rapides, il est nécessaire de mettre en place des stratégies à plus long terme en faveur de la création d'emplois et de ne pas créer de nouveaux intérêts bien établis et des situations non durables.

Dans le domaine de la sécurité, des actions immédiates en faveur de la stabilisation d’un pays suite à un conflit éventuel sont souvent nécessaires pour éviter que la situation ne se détériore et que le processus de transition ne recule. Parmi les exemples, certes très différents, de soutien réussi de la part de l’UE, on notera la négociation et le suivi du cheminement vers la paix (pays candidats à l’adhésion, Géorgie, Aceh Indonésie), le soutien de la gestion des frontières (pays candidats à l’adhésion, Libye), la formation des officiers de police (pays candidats à l’adhésion, Afghanistan), la prise en charge temporaire de l'administration civile internationale et des fonctions de police et de justice (EULEX, Kosovo[14]), ainsi que le soutien aux Nations unies au travers, par exemple, d'une opération militaire de transition (Tchad et RDC) ou de l'aide à une mission de surveillance des Nations unies, comme en Syrie.

2.3. Respecter les incitations, les contraintes et les conditions

Bien que les incitations, les contraintes et les conditions ne puissent être le moteur des réformes, elles peuvent soutenir le processus. Différents cadres de politique extérieure de l'UE, notamment la politique d'élargissement, la politique européenne de voisinage (PEV) et l'accord de Cotonou avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique contiennent de telles mesures. Ces mesures peuvent être financières (sous forme d'aides par exemple), économiques (intégration dans les réseaux européens et les dialogues sur la politique à mener) ou politiques (intégration dans le dialogue politique); elles peuvent être positives ou négatives (impliquant, par exemple, l'imposition ou la levée de sanctions). La politique d'élargissement, par exemple, subordonne l’ouverture de négociations d'adhésion à une série de conditions, qui ont trait notamment à la démocratie, à l’État de droit, aux droits de l'homme, ainsi qu’au respect et à la protection des minorités. De plus, en politique commerciale, le système de préférences généralisées (SPG) contient des incitations qui peuvent indirectement soutenir des réformes, bien qu'il ne s'agisse pas là de son objectif, étant donné que les instruments commerciaux doivent, entre autres, être cohérents avec les règles de l'OMC.

Sanctions et mesures restrictives

Les sanctions, qui s’inscrivent dans le cadre d'un ensemble plus vaste d'initiatives politiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, peuvent être utilisées pour contribuer au maintien de l'élan politique en faveur du changement et de la transition dans la mesure où, en leur absence, la situation risquerait de se dégrader rapidement. Idéalement, les sanctions devraient être infligées au niveau des Nations unies afin d’assurer l’adoption et l'exécution de mesures similaires dans le plus grand nombre de pays possible. En l’absence d’accord à l’échelon des Nations unies, l’UE peut recourir à des mesures autonomes pour exercer une pression ciblée sur le pays ou la situation visés.

Si elle constate des avancées positives, l’UE peut rapidement lever ou modifier les mesures mises en place afin de soutenir et de promouvoir les processus de transition. Elle peut toutefois maintenir quelques mesures de portée restreinte pour prévenir des menaces à l’égard du processus de transition ou des répercussions préjudicables sur celui‑ci, ou encore suspendre ses mesures de façon à encourager les changements positifs opérés, tout en conservant des moyens de pression constants en vue de la réalisation de nouvelles avancées.

Approche incitative

Les approches incitatives au titre de la politique d'élargissement de l'UE ont donné des résultats satisfaisants, dans les Balkans occidentaux notamment. La progression sur le chemin de l'adhésion à l'Union européenne est liée à des étapes concrètes du programme de réforme. À titre d'exemple, le Monténégro a dû, avant de pouvoir entamer des négociations d'adhésion, se conformer à un certain nombre de priorités clés figurant dans l'avis de la Commission sur sa candidature, parmi lesquels des aspects importants concernant l'État de droit et le respect des droits de l'homme. De même, le dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas avec les cinq pays des Balkans occidentaux était fondé sur des feuilles de route détaillées contenant des points de référence spécifiques et a conduit à des améliorations concrètes dans des domaines tels que la sécurité des documents et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les contrôles aux frontières, la politique migratoire et la sécurité des documents.

La politique européenne de voisinage (PEV) repose elle aussi sur le principe du «more for more» (donner plus pour recevoir plus). Les pays qui iront plus loin et plus vite dans le cadre de réformes démocratiques spécifiques mesurables bénéficieront d’un soutien plus important de la part de l'Union européenne. Pour refléter cette nouvelle stratégie incitative, deux programmes‑cadres offrant des ressources «more-for-more» ont été mis en place; il s’agit du programme d'aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive (SPRING) pour les pays du voisinage méridional (voir l’exemple de la Tunisie[15]) et du programme d'intégration et de coopération du partenariat oriental (EaPIC) en faveur des pays du voisinage oriental. Ces programmes financeront des initiatives axées sur les nouveaux défis à relever en ce qui concerne la réforme démocratique et le développement socio économique inclusif en particulier.

Une approche identique pourrait être appliquée au-delà du voisinage de l'UE, pour autant que les mesures prises pour pallier les crises et soutenir la société civile, la coopération entre les autorités locales et les contacts interpersonnels n’entrent pas dans l'approche «more for more».

L'approche incitative de l'initiative en matière de gouvernance menée au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) n'a connu qu'un succès limité, notamment en raison du fait que les moyens initialement affectés à la gouvernance ne marquaient pas suffisamment la différence entre les pays partenaires et que les engagements en faveur de réformes futures n'étaient pas suffisamment contrôlés, ce qui limitait l’impact des résultats en la matière.

L'expérience acquise dans ces différents contextes a, de fait, démontré qu'un suivi efficace et une information ouverte sur les avancées réalisées par l'État sont essentiels pour soutenir le processus de réforme et peuvent jouer un rôle clé dans l’incitation des pays partenaires à accélérer les réformes. Son impact peut être encore plus important si plusieurs parties prenantes sont impliquées dans le processus et si le grand public est informé de ces avancées (voir l'exemple du Bénin[16]).

Pour encourager les réformes, il convient de tenir compte des enseignements suivants:

– les récompenses devraient être d’emblée explicitement définies et attribuées pour de réels accomplissements et de réelles performances;

– les formules d'emploi qui renforcent la propriété et, partant, l'engagement à des résultats et à un impact devraient être privilégiées;

– les résultats devraient être surveillés de manière régulière et les lacunes devraient faire l’objet d’un suivi approprié;

– les avancées réalisées par le gouvernement devraient être rendues publiques à l’occasion de consultations ouvertes impliquant de nombreuses parties prenantes; et

– un dialogue devrait être instauré avec l’ensemble des parties prenantes.

2.4. Impliquer toutes les parties prenantes

L'expérience des États membres ayant rejoint l'Union européenne au cours de la dernière décennie et les élargissements récents montrent qu'une transition réussie doit jouir d'un large soutien du public. La société civile, les autorités locales et toute une série d'acteurs non étatiques (parmi lesquels les partenaires sociaux et économiques, les associations de consommateurs et le secteur privé) ont un rôle clé à jouer dans les réformes nationales, car ils peuvent mettre en lumière les lacunes existantes, proposer des solutions concrètes et faire pression sur les autorités pour qu’elles poursuivent le processus de transition.

Le rôle de soutien de l'UE n'est pas limité aux actions de la Commission, du Service européen d'action extérieure et des États membres; d'autres institutions de l'Union européenne telle que le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont également un rôle important à jouer[17].

Apporter un soutien spécifique à la société civile

L'Union européenne dispose de différents instruments pour soutenir les organisations de la société civile (OSC), parmi lesquels l’instrument d'aide de préadhésion (IAP), les facilités dédiées à la société civile dans le cadre de la politique d’élargissement et de voisinage, l'IEDDH, le Fonds européen pour la démocratie, un programme thématique pour les acteurs non étatiques et les autorités locales au titre de l'instrument de coopération au développement (ICD), ainsi que des programmes de renforcement des capacités au titre du Fonds européen de développement (FED) et de l'ICD. L’expérience tirée de la politique d'élargissement de l’UE montre qu’il est important de créer un environnement propice (cadre juridique et règles sur le financement, participation aux consultations politiques) permettant à la société civile du pays de se développer de manière durable. Tous les instruments de l’UE dans ce domaine visent par conséquent à donner le contrôle aux acteurs concernés, sur la base de leurs compétences et de leurs points forts dans leurs propres domaines, et sont, de ce fait, primordiaux pour influer sur les questions socioéconomiques, les divergences politiques ou les conflits d'intérêts, par exemple.

Les plateformes et les réseaux des OSC se sont révélés très importants pour ce qui est de donner plus de place à la société civile. La question de cet environnement propice devrait être traitée dans le cadre de dialogues sur les actions à mener avec les gouvernements partenaires pour s'assurer que les OSC disposent d'une marge de manœuvre suffisante. Lorsqu'il est impossible d'agir ainsi, l'IEDDH est tout indiquée pour soutenir la société civile puisqu'elle peut être utilisée, si besoin, sans l'accord du gouvernement.

Une communication relative à l'engagement avec la société civile est prévue pour le second semestre de 2012.

Dialogues inclusifs et consultations

Les dialogues sur les mesures à prendre jouent un rôle important dans l'aide apportée aux pays partenaires afin de parvenir à des réformes politiques, sociales et économiques réussies. Des réunions régulières avec les représentants des pays de l'élargissement, par exemple, sont essentielles pour le processus de stabilisation et d'association et sont encore renforcées au moyen de dialogues spécifiques aux pays tels que le dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire avec la Bosnie-Herzégovine. Les dialogues peuvent être facilités par les délégations de l'UE et renforcés par la participation des États membres, le cas échéant.

L'Union européenne a, par le passé, dialogué principalement avec des gouvernements partenaires. Néanmoins, elle a également acquis une bonne expérience des dialogues multipartites. Le dialogue structuré sur la participation de la société civile et des autorités locales à la coopération au développement de l'UE en est une bonne illustration. On peut aussi citer à titre d’exemple la conférence «Speak Up!» organisée par la Commission dans le cadre du processus d’élargissement en 2011 et qui a permis à des journalistes et à des professionnels des médias de discuter des défis à relever en matière de liberté de la presse et des médias dans les Balkans occidentaux et en Turquie. La société civile des pays candidats à l'adhésion apporte également une contribution précieuse aux rapports d'activité annuels de la Commission et à l’élaboration des projets financés au titre de l’IAP.

L'Union européenne devrait encourager activement des dialogues sur les mesures à prendre davantage ouverts à tous et soutenir l'implication d'un large éventail de parties prenantes dans les processus de réforme (voir l'exemple du Bénin au titre de l'initiative du FED en matière de gouvernance[18]); le processus suivi pour les pays de l'élargissement en est un bon exemple. L'UE devait utiliser pleinement les instruments à sa disposition en vue de soutenir la société politique et civile dans ce contexte, tout en tenant dûment compte des questions sensibles de légitimité, de responsabilité et de représentativité.

L’UE devrait aussi aider les pays en transition à consulter les acteurs politiques (émergents), toutes les autorités locales et le large éventail d'acteurs non étatiques mentionné plus haut. Il est également important d'impliquer des groupes spécifiques de la société comme les jeunes, les femmes et les groupes marginaux (populations minoritaires, défavorisées, déplacées). De plus, lorsqu'il s'agit de réformes économiques, et plus particulièrement de développement du secteur privé, un dialogue poussé entre le secteur public et le secteur privé est essentiel.

2.5. Intensifier le partage des connaissances et renforcer les capacités de développement

Plateformes de partage des connaissances

Le compendium de la transition européenne destiné à diffuser les informations relatives à la transition a été mis à disposition au moyen d'une base de données interactive en ligne et peut dès à présent être consulté par les différentes parties prenantes à travers le monde.

La Commission devrait mettre en place une plateforme plus large ou un réseau plus étendu pour le partage des connaissances avec les pays en développement, les autres donateurs, les économies émergentes, la société civile, le secteur privé et les autres parties prenantes, sur les questions de transformation démocratique. Une telle plateforme pourrait être rendue disponible au moyen de la plateforme capacity4dev déjà existante.

Jumelage et renforcement des capacités

Le forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide tenu à Busan (Corée du Sud) en novembre 2011 a marqué un tournant vers une vision plus moderne du renforcement des capacités, désormais perçu non pas comme consistant uniquement à fournir une aide technique et à dispenser une formation, mais comme nécessitant aussi un soutien en faveur de changements et des réformes, notamment en vue d'un meilleur accès à la connaissance.

En encourageant les processus de transition, l'UE devrait améliorer le renforcement des capacités et la coopération technique avec ses partenaires. Elle peut s'inspirer des outils novateurs développés dans le cadre de sa politique d'élargissement, déjà étendus à tous les pays voisins, notamment:

– TAIEX (Bureau d'assistance technique et d'échange d'informations), qui apporte son soutien au travers de l'expérience du secteur public pour ce qui est du rapprochement, de la mise en application et de l'exécution de la législation de l'UE;

– le jumelage, qui contribue au développement institutionnel au moyen de partenariats entre les institutions publiques des pays bénéficiaires et leurs homologues dans les États membres de l'UE. Avec SIGMA (soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion), le jumelage a soutenu les réformes de l'administration publique et a aidé à développer des administrations modernes et efficaces dans les pays bénéficiaires;

– l’initiative relative au programme global de renforcement des institutions mise en place dans le cadre du Partenariat oriental, qui porte spécifiquement sur les réformes institutionnelles dans des domaines liés aux nouveaux accords bilatéraux avec l’UE[19]. Chaque pays a dressé la liste des défis majeurs qu’il doit relever en termes de réformes dans le cadre de ce programme et a élaboré des plans de réforme institutionnelle globaux.

Outre le voisinage, des solutions ad hoc ont été mises en place pour mettre à profit l’expérience acquise au travers de divers instruments externes, tels que les réseaux d’experts déployés dans le cadre de l’instrument de stabilité, ou encore l’initiative MIEUX («Migration EU Expertise») lancée dans le cadre de l’ICD, qui encourage la transmission de l’expérience et du savoir-faire d’égal à égal aux pays bénéficiaires.

2.6. Coopérer avec les États membres, les autres donateurs et les organisations

L'Union européenne et ses États membres devraient de plus en plus agir de concert pour aider les sociétés en transition. Cela permettrait d’éviter une duplication des efforts, des omissions ou des contradictions et de renforcer l’impact et l’efficacité de l’action de l’UE. Ils devraient continuer à tendre vers une plus grande cohérence interne ainsi que vers une synergie dans leurs dialogues, programmes et actions et, le cas échéant, recourir à la programmation conjointe. Au-delà des réformes réussies dans le cadre du processus d'élargissement, il faut faire appel, pour obtenir des résultats dans le domaine du soutien à la démocratie:

– au programme d'action de l'UE pour le soutien à la démocratie, qui établit un cadre favorisant une compréhension, une approche et une programmation communes de la part de l'UE (par exemple, en Bolivie et en Tunisie);

– à des stratégies de l’UE, par pays, dans le domaine des droits de l'homme, élaborées conjointement par la Commission, le SEAE et les États membres; et

– aux éventuels documents-cadres conjoints, définissant une approche stratégique conjointe envers un pays partenaire dans tous les domaines. Ces documents pourraient présenter un intérêt tout particulier lors de la coordination de la réponse de l'UE aux processus de transition.

En soutenant les processus de transition, l'UE devrait explorer la possibilité de coopération triangulaire ainsi que d'autres options en vue de coopérer avec des pays en développement qui commencent à s'illustrer également comme participants à la coopération au développement et qui ont une expérience récente en matière de transition démocratique.

Il conviendrait également de se pencher sur un renforcement de la coopération avec les organisations régionales et les réseaux régionaux, car ils peuvent avoir un effet de levier et agir comme un puissant catalyseur en matière de consolidation des réformes et d’intégration régionale dans leurs régions respectives. Ces organisations et réseaux comprennent les assemblées parlementaires régionales ou les commissions électorales régionales. Ils pourraient apporter leur aide dans les processus de renforcement des capacités au niveau électoral et constitutionnel, dans leurs régions respectives, en se fondant à cet effet sur les bonnes pratiques régionales. Cela accroîtrait la légitimité du soutien extérieur. Ces organisations peuvent également jouer un rôle précieux dans le suivi des avancées réalisées sur la voie de la démocratisation.

La plupart des organisations régionales majeures disposent de chartes démocratiques ou d'instruments similaires et ouvrent la voie à un travail interrégional plus systématique. De par sa propre expérience et celle de ses États membres, l'UE constitue un partenaire naturel pour de telles organisations.

L'Union européenne soutient les initiatives d'organisations internationales, notamment des Nations unies et du Conseil de l'Europe, qui visent à accompagner les processus politiques, à renforcer la démocratie et à promouvoir le développement socio‑économique dans les pays en transition. Dans le domaine de la sécurité, par exemple, l’UE collabore étroitement avec des acteurs internationaux et régionaux tels que les Nations unies, la Ligue arabe, l’Union africaine et l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). De nombreux autres pays partenaires contribuent également aux missions et opérations de PSDC. Construire des relations à long terme dans le domaine de la sécurité et de la défense avec les partenaires de l'UE, notamment avec les pays voisins du Sud‑Est, pourrait également contribuer à la consolidation de leur transformation interne et aux processus de démocratisation, renforçant ainsi la sécurité et la stabilité régionales.

Conclusion

L'Union européenne dispose déjà d'un éventail de politiques et d'outils utiles, qu'elle a développés et déployés avec succès, en particulier, mais pas uniquement, auprès de ses voisins les plus proches, en vue de soutenir les pays en transition à travers le monde lorsqu'ils s'engagent sur le chemin de la démocratie. Ces nombreux moyens vont de l’incitation à une réforme initiale et à la poursuite des réformes entreprises, au soutien de l'élaboration des réformes, à la mise en œuvre de celles‑ci et à la contribution à l'instauration d’une situation durable. L’UE peut jouer un rôle clé, notamment en contribuant à la mise en place d'un environnement propice pour certains des éléments cruciaux de transformations démocratiques et économiques réussies, tels que pour divers acteurs démocratiques, l’esprit d’entreprise, les investissements, le commerce et la protection sociale.

Ces outils et ces méthodes devraient être intégrés de manière cohérente au cadre général de soutien aux pays partenaires de l'UE, en particulier lorsque ceux‑ci s'engagent sur la voie de la transition. Bien que l'expérience montre que les processus de transition devraient, en premier lieu et principalement, appartenir à l'État et à ses citoyens, elle démontre également que l'UE a une expérience précieuse à offrir, en l’adaptant bien évidemment aux besoins et aux souhaits du pays partenaire quel qu'il soit dans le monde, dans le cadre d’un paquet plus vaste d'aides politiques, économiques et autres provenant de l'UE. À cet effet, l'Union européenne se tient prête à mobiliser tout l'éventail des instruments dont elle dispose et à améliorer ses outils de mise en œuvre et ses méthodes afin d'encore augmenter l'impact de son soutien.

[1] Voir le compendium de transition européen.

[2] Conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, Bruxelles, le 17 novembre 2009, et plan d'action les accompagnant.

[3] Document de travail des services de la Commission, section 2.1.1.

[4] Ibid, section 2.1.1. voir également le document de référence intitulé: «Engaging and Supporting Parliaments Worldwide: EC strategies and methodologies for action to support parliaments».

[5] Communication intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (le «Programme pour le changement»), section 2; et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012.

[6] Voir le compendium de transition européen.

[7] Programme pour le changement, section 3. Il s’agit notamment de renforcer les capacités en matière de faibles taux d'émission durables et de résilience au changement climatique, et notamment d'accès aux sources d'énergie durables.

[8] Document de travail des services de la Commission, section 2.1.5.

[9] Ibid, section 1.4.

[10] Ibid., sections 2.1.2. et 2.1.3, respectivement.

[11] Forum de haut niveau sur l'Efficacité de l'Aide de Busan de 2011.

[12] Document de travail des services de la Commission, section 1.2.1.

[13] Ibid, section 2.1.5.

[14] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

[15] Voir le document de travail des services de la Commission, section 2.1.4.

[16] Ibid, section 2.1.4.

[17] Ibid, section 2.1.3.

[18] Ibid, section 2.1.4.

[19] Accords d’association, zones de libre-échange renforcées et globales, facilitation de la délivrance de visas et accords de réadmission.