N° C 275/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11. 90 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la fixation de teneurs 
maximales pouf les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y 
compris les fruits et légumes, et modifiant la directive 76/895/CEE en ce qui concerne des 
règles de procédure (') 
COM(90) 497 final 
(Présentée par la Commission le 12 octobre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 275/06) 
En réponse à l'avis rendu par le Parlement européen sur 
la proposition de règlement concernant la fixation de 
teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et 
dans certains produits d'origine végétale, y compris les 
fruits et légumes, et modifiant la directive 76/895/CEE 
en ce qui concerne des règles de procédure, envoyée par 
la Commission au Conseil, et conformément aux disposi­
tions de l'article 149 paragraphe 3 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, la Commission a 
décidé de modifier la proposition précitée comme suit. 
1. Il est ajouté un huitième considérant libellé comme 
suit: 
«considérant que la Communauté devrait par consé­
quent encourager l'utilisation de méthodes de culture 
biologique de remplacement». 
2. Le dix-septième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant qu'il est indiqué d'appliquer le présent 
règlement aux produits destinés à être exportés vers 
les pays tiers, sauf dans certains cas où il peut être 
établi que les pays importateurs exigent des traite­
ments particuliers nécessitant des teneurs maximales 
supérieures à celles fixées pour la Communauté en 
application du présent règlement; qu'il n'est toutefois 
pas indiqué d'appliquer le présent règlement aux 
produits destinés à la fabrication de produits autres 
que des denrées alimentaires ou des aliments pour 
animaux, ni à ceux destinés à être semés ou plantés». 
3. À l'article premier, les deux paragraphes suivants 
remplacent le paragraphe 3 : «3. Le présent règlement s'applique aux produits 
visés au paragraphe 1 et destinés à être exportés vers 
les pays tiers. Toutefois, les teneurs maximales en 
résidus de pesticides fixées conformément aux disposi­
tions du présent règlement ne s'appliquent pas aux 
produits traités avant l'exportation, lorsqu'il peut être 
prouvé de façon suffisante : 
a) que le pays tiers de destination exige ce traitement 
particulier pour prévenir l'introduction d'orga­
nismes nuisibles sur son territoire; 
b) que le traitement est nécessaire pour protéger les 
produits contre les organismes nuisibles lors de 
l'acheminement vers le pays tiers de destination et 
le stockage sur place. 
4. Le présent règlement ne s'applique pas aux 
produits visés au paragraphe 1 lorsque des éléments 
de preuve adéquats permettent d'établir qu'ils sont 
destinés à: 
a) la fabrication de produits autres que des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux; 
b) l'ensemencement ou la plantation». 
4. L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Les États membres garantissent, par des 
contrôles effectués au moins par sondages, le respect 
des teneurs maximales visées au paragraphe 1. Les 
inspections nécessaires sont effectuées conformément 
aux dispositions de la directive 89/397/CEE, et 
notamment de son article 4.» 
(l) JO n° C 46 du 25. 2. 1989, p. 5.