sur l’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

2.le 16 janvier 2019 (en vertu de l’article 4, paragraphe 3), la directive d’exécution (UE) 2019/68 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (voir point 5.4.2);

La directive sur les armes à feu réglemente l’acquisition, la détention et le commerce au sein de l’UE des armes à feu à usage civil (par exemple, les armes à feu utilisées pour la pratique du tir sportif et de la chasse). Elle définit des normes minimales communes que tous les États membres sont tenus de transposer dans leur législation nationale sur les armes, et vise à établir un équilibre entre les objectifs du marché intérieur (c’est-à-dire la circulation transfrontière d’armes à feu) et les objectifs de la politique de sécurité (c’est-à-dire un niveau élevé de sécurité et de protection contre les actes criminels et le trafic illicite) au sein de l’UE. Cette directive constitue un développement de l’acquis de Schengen, car elle fait partie intégrante du corps de règles communes de l’UE garantissant la libre circulation des personnes.

En juillet 2020, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime a publié un document thématique intitulé «Illicit Trafficking in Firearms, their Parts, Components and Ammunition to, from and across the European Union», lequel présente d’importantes réflexions et recommandations stratégiques sur les menaces actuelles et les failles juridiques existant à l’échelle mondiale dans le contrôle des armes à feu.

Conformément à l’article 17 (désormais article 24), le rapport doit notamment examiner les catégories d’armes à feu et les questions liées à la mise en œuvre du système de carte européenne d’arme à feu, au marquage et à l’impact des nouvelles technologies telles que l’impression en 3D, l’utilisation d’un code QR ou encore le recours à l’identification par radiofréquence (RFID). Comme annoncé par la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025), le présent rapport ébauche les moyens d’améliorer le cadre juridique. Lors de l’élaboration du présent rapport, la Commission s’est essentiellement fondée sur les mesures de transposition notifiées par les États membres, ainsi que sur les informations accessibles au public.

Le présent rapport propose une évaluation de l’application de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (ci-après la «directive sur les armes à feu»), comme le prévoit l’article 17, tel que modifié en dernier lieu en 2017. Entre-temps, la directive sur les armes à feu et ses modifications ultérieures ont été remplacées et abrogées par la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021, qui les codifie. Par souci de clarté, sauf indication contraire, la numérotation des articles mentionnés dans le rapport renvoie aux numéros d’articles de la directive (UE) 2021/555 actuellement en vigueur.

3.le 16 janvier 2019 (en vertu de l’article 14, paragraphe 3), la directive d’exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes;

4.le 16 janvier 2019 (en vertu de l’article 18, paragraphe 4, et de l’article 21, paragraphe 5), le règlement délégué (UE) 2019/686 établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’Union (voir point 5.4.1);

5.le 21 mai 2021, le règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission relatif au refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu;

6.deux projets pilotes visant à mettre en œuvre la coopération administrative énoncée dans les deux règlements délégués de la Commission mentionnés ci-dessus [conformément à l’article 4 du règlement (UE) nº 1024/2012 qui réglemente le système d’information du marché intérieur].

2.2.Transposition de la directive et du droit dérivé par les États membres

La directive sur les armes à feu, telle que modifiée en 2017, devait être transposée au plus tard le 14 septembre 2018, à l’exception de l’article 4, paragraphe 4, concernant la réglementation des activités des armuriers et des courtiers, et de l’article 4, paragraphe 5, concernant l’établissement d’un fichier de données, qui devaient être transposés au plus tard le 14 décembre 2019.

En juillet 2019, la Commission a envoyé un avis motivé à 20 États membres concernant le premier délai, et a envoyé le 24 janvier 2020 des lettres de mise en demeure à 17 États membres concernant le second délai, pour défaut de communication des mesures nationales de transposition.

Le délai de transposition des deux directives d’exécution de la Commission relatives au marquage des armes à feu et aux armes d’alarme et de signalisation était fixé au 17 janvier 2020. Le 28 mai 2020, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de 19 États membres (concernant le marquage des armes à feu) et de 17 États membres (concernant les armes d’alarme et de signalisation).

Depuis le 15 août 2021, plus de 80 dossiers d'infraction relatifs à la directive sur les armes à feu et au droit dérivé ont été ouverts. Il s’agissait dans tous les cas d’une non communication de mesures de transposition. Entretemps, la Commission a reçu des notifications de transposition complète de la part de plusieurs États membres. Par conséquent, plusieurs dossiers devraient être classés dans les mois à venir.

La Commission a effectué une vérification de la transposition et a examiné si les États membres avaient intégralement transposé le droit de l’Union dans leurs systèmes juridiques, y compris les États membres ayant notifié à temps des mesures nationales de transposition. La Commission a également examiné les mesures non notifiées afin d’évaluer l’exhaustivité de la transposition.

L’évaluation initiale évoquée ci-dessous est axée sur les principales modifications apportées à la directive en 2017 et aux deux directives d'exécution en 2019.

L’article 1er de la directive comporte 15 définitions, dont 5 totalement nouvelles et d’autres qui ont été mises à jour. Elles garantissent notamment que le champ d’application matériel (par exemple, armes d’alarme et de signalisation, armes de spectacle) et le champ d’application personnel (par exemple, collectionneurs, musées, courtiers) de la directive sont appliqués de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE.

22 États membres ont transposé l’ensemble des définitions (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque et Roumanie), trois États membres n’ont transposé qu’une partie des définitions (Pays-Bas, Slovaquie et Suède) et deux États membres n’ont notifié aucune mesure de transposition (Luxembourg et Slovénie).

La directive sur les armes à feu introduit de nouvelles dispositions concernant les activités des armuriers et des courtiers (article 1er, paragraphe 1, article 4, paragraphe 4, article 4, paragraphe 5, et article 13, paragraphe 2). Tous les États membres, sauf trois (Danemark, Luxembourg et Slovénie) ont transposé l’ensemble des dispositions.

L’article 4, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 2, modifient de façon substantielle les règles relatives au marquage. Tous les États membres, sauf deux (Luxembourg et Slovénie) ont transposé l’ensemble des dispositions.

En outre, 18 États membres ont transposé les dispositions de la directive d’exécution (UE) 2019/68 relative au marquage des armes feu (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque et Slovaquie), et 9 États membres n’ont notifié aucune mesure ou ne sont pas arrivés à une transposition complète (Bulgarie, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slovénie et Suède).

L’article 4, paragraphe 5, et l’article 18, paragraphe 4, de la révision de 2017 de la directive sur les armes à feu améliorent la quantité et la qualité des enregistrements conservés dans les fichiers de données ainsi que l’échange d’informations avec et entre les autorités nationales compétentes. 23 États membres ont intégralement transposé ces dispositions (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède), et quatre États membres n’ont notifié aucune mesure ou ne sont pas arrivés à une transposition complète (Danemark, Irlande, Luxembourg et Slovénie).

L’article 9, paragraphe 1, de la directive sur les armes à feu établit des règles plus strictes concernant les armes à feu les plus dangereuses, en les plaçant en catégorie A, empêchant ainsi que leur acquisition, leur détention ou leur commerce soient autorisés, à de rares exceptions près dûment motivées. Tous les États membres, sauf deux (Luxembourg et Slovénie) ont transposé l’article 9, paragraphe 1.

La directive sur les armes à feu actualise plusieurs articles liés à la carte européenne d’arme à feu, dont la définition, l’obligation d’inclure une mention sur la carte européenne d’arme à feu et l’obligation d’informer les autres États membres lorsqu’une arme de catégorie B ou C est soumise à autorisation ou fait l’objet d’une interdiction. Tous les États membres sauf deux (Luxembourg et Slovénie) ont transposé l’ensemble des dispositions.

Certaines armes d’alarme ou de signalisation pourraient également aisément être transformées en armes à feu létales, avec des outils simples et un minimum de connaissances. Ce mode opératoire, considéré comme une menace particulière par les autorités compétentes des États membres et par la Commission a conduit à de nouvelles dispositions dans la directive sur les armes à feu (article 1er, paragraphe 1, article 14 et annexe I). Tous les États membres sauf quatre (Chypre, Luxembourg, Slovaquie, Slovénie et Suède) ont transposé l’ensemble des dispositions.