Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée /* JOIN/2012/034 final - 2012/0348 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le Conseil a adopté la décision 2012/665/PESC modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée. Cette décision modifie le champ d'application de l'embargo sur les armes. 2. Des mesures doivent être prises à l'échelon de l'UE pour assurer l'application de certains éléments du nouveau champ d'application de l'embargo. 3. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil. 2012/0348 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2012/665/PESC du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée[1], vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil[2] du 22 décembre 2009 a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC[3] (remplacée par la suite par la décision 2010/638/PESC du Conseil[4]), en réponse à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques qui ont eu lieu le 28 septembre 2009 à Conakry. (2) Le 26 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/665/PESC modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil, qui a modifié le champ d'application des mesures relatives au matériel militaire. (3) Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ce fait, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. (4) Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil doit être modifié en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 1284/2009 est modifié comme suit: (1) À l'article 4, paragraphe 1, le point g) suivant est ajouté: «g) la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des explosifs et des équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés.» (2) À l'article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. L'État membre concerné informe les autres États membres, au moins deux semaines à l’avance, de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 1, point g).» (3) L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président […] ANNEXE «ANNEXE III Sites internet comprenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 8 et 9, à l'article 10, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 12 et 17, et adresses pour les notifications à la Commission européenne A. Autorité compétente dans chaque État membre: BELGIQUE http://www.diplomatie.be/eusanctions BULGARIE http://www.mfa.bg/en/pages/view/5519 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce DANEMARK http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/ ALLEMAGNE http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html ESTONIE http://www.vm.ee/est/kat_622/ IRLANDE http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519 GRÈCE http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html ESPAGNE http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ ITALIE http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm CHYPRE http://www.mfa.gov.cy/sanctions LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 LITUANIE http://www.urm.lt/sanctions LUXEMBOURG http://www.mae.lu/sanctions HONGRIE http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/ MALTE http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp PAYS-BAS www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties AUTRICHE http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750LNG=enversion= POLOGNE http://www.msz.gov.pl PORTUGAL http://www.min-nestrangeiros.pt ROUMANIE http://www.mae.ro/node/1548 SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/ SLOVAQUIE http://www.foreign.gov.sk FINLANDE http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet SUÈDE http://www.ud.se/sanktioner ROYAUME-UNI www.fco.gov.uk/competentauthorities B. Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne: Commission européenne Service des instruments de politique étrangère (FPI) EEAS 02/309 1049 Bruxelles Belgique» [1] JO L 299 du 27.10.2012, p. 45. [2] JO L 346 du 23.12.2009, p. 26. [3] JO L 281 du 28.10.2009, p. 7. [4] JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.