Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil /* COM/2012/0123 final - 2012/0059 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. L'accord de coopération scientifique et technologique (S&T) entre la Communauté européenne et le Brésil est entré en vigueur le 7 août 2007. L'article XII, paragraphe 2, de cet accord dispose ce qui suit: «L'accord est initialement valable pendant cinq ans et peut être renouvelé d'un commun accord entre les parties après évaluation au cours de l'avant-dernière année de chaque nouvelle période de renouvellement.» 2. Il est dans l'intérêt de l'Union européenne de renouveler cet accord afin de continuer à encourager la coopération avec le Brésil dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui bénéficient aux deux parties. 3. Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l'accord lors de la cinquième réunion du comité mixte UE-Brésil qui s'est tenue à Brasilia le 22 novembre 2011. 4. Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique à celui de l'accord actuel. 5. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil: - approuve, au nom de l'Union, et après approbation du Parlement européen, le renouvellement, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil; - autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la République fédérative du Brésil que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé. 2012/0059 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne[1], vu l'approbation du Parlement européen[2], considérant ce qui suit: (1) Par sa décision 2005/781/CE du 6 juin 2005[3], le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil. (2) L'article XII, paragraphe 2, de cet accord dispose ce qui suit: «L'accord est initialement valable pendant cinq ans et peut être renouvelé d'un commun accord entre les parties après évaluation au cours de l'avant-dernière année de chaque nouvelle période de renouvellement.» (3) Lors de la cinquième réunion du comité mixte UE-Brésil qui s'est tenue à Brasilia le 22 novembre 2011, les deux parties ont confirmé leur intérêt à renouveler l'accord susmentionné pour une période supplémentaire de cinq ans. (4) Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique à celui de l'accord qui expire le 6 août 2012. (5) Il y a lieu d'approuver, au nom de l'Union européenne, le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l'Union européenne. Article 2 Le président du Conseil, agissant au nom de l'Union et conformément à l'article XII, paragraphe 2, de l'accord, est autorisé, d'une part, à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la République fédérative du Brésil que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé et, d'autre part, à adresser la déclaration suivante au Brésil: «À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à l'Union européenne.» Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[4] Stratégie politique et coordination des directions générales DEVCO, RTD, JRC, EAC, ENER, ENTR, INFSO et MOVE. 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[5] þ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative La présente initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt commun. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) GPA/EBA concernée(s) Objectif spécifique n° 1 La présente décision devrait permettre aussi bien au Brésil qu'à l'Union européenne de renforcer la coopération et de développer un partenariat plus stratégique en élargissant l'ampleur et la portée des activités de coopération existantes portant sur les grands défis de société, en promouvant l'accès réciproque aux programmes et au financement, et en renforçant la coopération régionale le cas échéant. 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. La présente décision permettra aussi bien au Brésil qu'à l'Union européenne de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques réalisés à la suite d'une coopération en matière de recherche dans le cadre de leurs programmes de recherche respectifs. Elle permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice de la communauté scientifique, des entreprises et des citoyens. Le renouvellement de l'accord permettra une plus grande coopération. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. Les services de la Commission contrôleront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l'accord, qui prévoira une évaluation par l'UE. Cette évaluation se composera des éléments suivants: a) indicateurs de performance – nombre de propositions par programme spécifique présentées par le Brésil par rapport au nombre de propositions admises à bénéficier des contributions financières du programme; b) collecte de données – sur la base d'informations provenant des programmes spécifiques du programme-cadre (et de celles transmises par le Brésil au comité mixte prévu par l'accord). 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt mutuel. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE L'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux programmes et aux activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. Le renouvellement de l'accord permettra de renforcer les connaissances scientifiques susceptibles de trouver une application économique. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires Sur la base de l'expérience acquise jusqu'à présent en matière de coopération scientifique et technologique, le renouvellement de l'accord existant pour une période supplémentaire de cinq ans en vue de poursuivre la coopération en matière de recherche avec le Brésil est considéré comme souhaitable pour les deux parties. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Le renouvellement de l'accord avec le Brésil est considéré comme pleinement conforme à l'ouverture au monde de la participation aux programmes-cadres de l'UE. 1.6. Durée et incidence financière þ Proposition/initiative à durée limitée – þ Proposition/initiative en vigueur à partir du 7.8.2012 jusqu'au 6.8.2017 – þ Incidence financière de 2012 jusqu'en 2017 ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[6] þ Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: – ¨ des agences exécutives – ¨ des organismes créés par les Communautés[7] – ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. La participation du Brésil au programme-cadre fait l'objet d'un suivi régulier dans le cadre de réunions du comité mixte prévu à l'article VI de l'accord. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Des réunions sont organisées et des contacts bilatéraux ont lieu à intervalles réguliers, ce qui permet un partage d'informations et un contrôle systématiques. Aucun risque n'a été décelé dans le cadre du système de contrôle. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Lorsque la mise en œuvre du programme-cadre nécessitera le recours à des contractants externes ou impliquera l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle aura des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d'activité. Les audits financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. L'Union choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d'intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l'audit. En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers de l'Union sont protégés par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées. Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, par application des règlements n° 2988/95, n° 2185/96 et n° 1073/99, seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre. En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats: - l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers de l'UE par l'exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués; - la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude, conformément aux règlements nº 2185/96, n° 1073/1999 et n° 1074/1999; - l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement général nº 2988/95, y compris l'établissement d'une liste noire; - l'obligation selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d'irrégularités et de fraude doit faire l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De plus, et comme mesure de routine, un programme de contrôle portant sur les aspects scientifiques et budgétaires sera effectué par le personnel compétent de la DG Recherche et innovation. Un audit interne sera par ailleurs réalisé par l'unité «audit interne» de la DG Recherche et innovation, et des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes européenne. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Description………………………...……….] || CD/CND ([8]) || de pays AELE[9] || de pays candidats[10] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier 1a || 08.01.05 || CND || OUI || OUI || NON || NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier || [XX YY YY YY] || || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses en millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || [Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi] DG: <…….> || || || Année 2012[11] || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || || || || || || || || Paiements || (2) || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || Paiements || (2a) || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[12] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || 08.01.05 || (3) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG RTD || Engagements || =1+1a +3 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || || 0,660 Paiements || =2+2a +3 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || || 0,660  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || || 0,660 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE <1a> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || || 0,660 Paiements || =5+ 6 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || || 0,660 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || || Paiements || =5+ 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» en millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL DG: <…….> ||  Ressources humaines || || || || || || || ||  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG <…….> || Crédits || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || || || || || || || || en millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N[13] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || || Paiements || || || || || || || || 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – þ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL RÉALISATIONS Type de réalisation[14] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nombre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[15]… || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. – X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: en millions d'euros (à la 3e décimale) || Année 2012[16] || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses administratives || || || || || || || || Sous-Total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Hors RUBRIQUE 5[17] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,064 || 0,064 || 0,064 || 0,064 || 0,064 || 0,064 || || 0,384 Autres dépenses de nature administrative || 0,046 || 0,046 || 0,046 || 0,046 || 0,046 || 0,046 || || 0,276 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || || 0,660 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. – þ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou, au plus, avec une décimale) || || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || || || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || || 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 0.,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[18] || || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || || XX 01 04 yy[19] || - au siège[20] || || || || || || || || - en délégation || || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || || TOTAL || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Préparation et gestion des réunions du comité mixte prévu à l'article VI de l'accord, et missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre et le suivi régulier de l'accord. Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – þ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. – ¨ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[21]. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. 3.2.5. Participation de tiers au financement – þ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. – La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale) || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || Total Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || || 3.3. Incidence estimée sur les recettes – þ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après: ¨ sur les ressources propres ¨ sur les recettes diverses en millions d'euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[22] Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) Article …………. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s). Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes. [1] JO [2] JO [3] JO L 295 du 6 juin 2005, p. 38. [4] GPA: Gestion Par Activités – EBA: Établissement du Budget par Activités. [5] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [6] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html. [7] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier. [8] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [9] AELE: Association européenne de libre-échange. [10] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [11] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [12] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [13] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [14] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [15] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [16] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [17] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [18] AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché. [19] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [20] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [21] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel. [22] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.