EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le nouveau paquet télécommunications adopté aujourd’hui par la Commission comprend une communication présentant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises dans le marché unique numérique, ainsi qu’une proposition législative pour un code européen des communications électroniques révisant le cadre réglementaire des communications électroniques. Les propositions de la Commission définissent les réformes nécessaires pour assurer la disponibilité et l’adoption de réseaux à très grande capacité qui permettront le recours généralisé à des produits, services et applications dans le marché unique numérique.

Tandis que l’internet et la connectivité numérique transforment la vie des individus et les pratiques professionnelles au sein de l’Union et au-delà, il est nécessaire d'encourager le grand public à saisir les opportunités que cette transformation implique.

Pour cette raison, l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour l’Union d’ici à 2025 est que les sites où sont fournis des services publics, tels que les administrations publiques, les bibliothèques et les hôpitaux, soient équipés de connexions internet gigabit. La connexion de ces centres de la vie sociale et d'autres espaces publics, y compris d'espaces extérieurs accessibles au grand public, à des vitesses allant nettement au-delà du simple accès fonctionnel à l'internet, permettra à des citoyens de tous horizons de profiter des avantages de la connectivité nouvelle génération durant leurs déplacements, dans des lieux où il est important d’être connecté.

À cette fin, ce nouveau paquet favorisera le déploiement de points d’accès locaux sans fil par des procédures de planification simplifiées et des obligations réglementaires réduites, notamment dans le cas où un tel accès est fourni sur une base non commerciale ou est auxiliaire à la prestation d’autres services publics.

La mesure proposée ici complète cet effort par des modifications du cadre juridique sur les télécommunications dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, contenus dans le règlement (UE) nº 1316/2013 (ci-après «règlement MIE») et le règlement (UE) nº 283/2014 (ci-après le «règlement sur les orientations»). Ces modifications encouragent les entités investies d’une mission publique, telles que les autorités publiques et les fournisseurs de services publics, à mettre gratuitement à disposition une connectivité locale sans fil dans les centres de la vie sociale locale (par exemple dans les administrations publiques, les bibliothèques, les centres de santé et les espaces publics extérieurs). À cette fin, elle prévoit des incitations financières en faveur des entités qui souhaitent fournir une connectivité locale sans fil gratuite et à grande capacité dans les espaces publics sous leur juridiction ou sur les sites où leurs services sont fournis. Le financement d’autorités publiques locales pour l’installation de points d’accès dans les centres de la vie sociale locale, y compris les espaces extérieurs accessibles au grand public, sera prioritaire au cours de la première phase de l’intervention.

En stimulant l’intégration avec des services publics existants, l’intervention favorisera l’intérêt des citoyens à l'égard des services internet à grande capacité et contribuera par conséquent largement à l’adoption de services à haut débit et au développement de l’infrastructure publique. La disponibilité d'une connectivité locale sans fil gratuite dans des lieux très fréquentés peut apporter une véritable valeur ajoutée en permettant de transformer des moments d’inactivité et de transit des visiteurs de ces lieux en des expériences productives, relaxantes ou mieux informées. En outre, de tels points d’accès locaux sans fil peuvent offrir une meilleure couverture dans des lieux difficilement accessibles ou dans les cas où le simple nombre des utilisateurs nuit à la qualité des connexions sans fil. En permettant aux utilisateurs de rester connectés lors de leurs déplacements, ils renforcent également la mobilité, la flexibilité et l’intérêt vis-à-vis des services d’entités investies d’une mission publique, et peuvent faire gagner du temps à leurs utilisateurs. Parallèlement, la portée limitée de chaque point d’accès garantit que cette offre publique n’entrerait pas en concurrence avec des offres commerciales, mais pourrait jouer un rôle important en favorisant l’utilisation du haut débit et en améliorant les compétences numériques, ce qui pourra inciter les utilisateurs à choisir des offres haut débit commerciales, résidentielles ou mobiles. L’intervention proposée complète le nouveau concept législatif du service universel dans la proposition de code européen des communications électroniques, qui prévoit le droit pour chaque citoyen de l’Union de disposer d'une connexion internet fonctionnelle, au moins depuis un lieu fixe, qui soit abordable et permette une implication totale dans l’économie et la société numériques.

La mesure proposée prévoit un mécanisme simple de financement pour l’installation de points d’accès locaux sans fil. L’intervention a été conçue dans le but d’avoir le plus d’impact possible à court terme en suscitant l’intérêt des citoyens pour les services d’accès internet et de faciliter l’utilisation de services publics numériques, y compris l’accès aux infrastructures de services numériques. On s'attend à ce que l’intérêt suscité favorise le maintien en service et l’éventuel remplacement des points d’accès sans aides financières additionnelles au titre des règlements. Une telle évolution irait dans le sens de l'objectif visant à supprimer progressivement les aides lorsque cela est possible et à encourager le recours à d’autres mécanismes de financement.

Afin de garantir la nature ciblée de l’intervention et d’optimiser le bénéfice public, le financement sera limité aux situations dans lesquelles il n’existe aucun point d’accès public ou privé accessible fournissant du très haut débit. Le montant du concours financier de l’Union pour chaque action étant inférieur au seuil des subventions de faible valeur de 60 000 EUR prévu par le règlement financier, l’intervention ne devrait pas avoir d’effet sensible sur la concurrence. En outre, le financement sera octroyé dans le respect d’un équilibre géographique qui contribue à la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union en tenant tout particulièrement compte des besoins des communautés locales. L'ensemble de ces critères fait que l’intervention proposée est compatible avec le principe d’ouverture et de concurrence des marchés sur lequel repose le fonctionnement des réseaux transeuropéens.

En plus de stimuler la demande de connectivité haut débit à large bande et d’encourager une vaste adoption au niveau communautaire, l’intervention aura également des répercussions positives allant d’un accès amélioré à l’administration en ligne et d’une participation accrue à la vie démocratique, notamment pour les groupes démographiques pour lesquels il est habituellement difficile d'accéder à l'internet (tels que les réfugiés et les groupes à faibles revenus), à un renforcement des infrastructures pour les communications d’urgence et de crise et les messages de service public. Afin de garantir que les communautés locales aux ressources limitées peuvent également profiter des bénéfices de la participation au marché unique numérique, l’aide au titre de cette mesure devrait être disponible jusqu’à 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe du cofinancement. Les bénéficiaires potentiels pourraient faire participer des membres de la communauté locale à la mise en œuvre d’actions financées par la mesure proposée afin de déterminer les centres de vie publique où l’installation de points d’accès sans fil librement accessibles apporteraient le plus de valeur ajoutée pour la communauté.

Étant donné qu'elle prévoit d'intervenir de manière flexible et ciblée en faveur des réseaux haut débit au titre de l’enveloppe sectorielle des télécommunications pour la mise en œuvre du MIE, l’intervention devrait être reconnue comme un projet d’intérêt commun à part entière avec des mesures correspondantes au titre du règlement MIE et un budget spécifique, détaillé dans le règlement sur les orientations. Étant donné le volume limité de l’aide financière attribuée à chacun des bénéficiaires, mais leur nombre total significatif, il est important de rationaliser les procédures administratives afin que les décisions soient rapides et efficaces. À cette fin, les États membres devraient, au titre du règlement MIE, avoir la possibilité d’approuver des catégories de propositions dans le cadre de cette intervention, plutôt que de devoir donner leur accord sur des listes de bénéficiaires individuels. En appliquant cette modification de manière horizontale au bénéfice d’autres projets d’intérêt commun, cette proposition répond également à la demande des États membres de disposer de moyens plus efficaces pour mettre en œuvre des actions dans le domaine des infrastructures de services numériques.

Afin que la mesure soit adaptée à une grande diversité de situations et donne des résultats concrets le plus rapidement possible, il est essentiel de ne pas limiter inutilement les formes disponibles d’aide financière. Il est possible, dans ce contexte, d'assurer un niveau élevé de flexibilité en faisant en sorte que la mise en œuvre bénéficie de l’éventail le plus large possible de formes d’aide nécessaire pour l’intervention. À cette fin, et compte tenu des négociations en cours sur une révision du règlement financier, le texte du règlement MIE doit être modifié pour préciser que toutes les actions contribuant à des projets d’intérêt commun, y compris la présente intervention, sont généralement éligibles à un soutien dans le cadre des formes d’aide financière disponibles aujourd’hui et à l’avenir au titre du règlement financier.

D’autre part, il est proposé, pour les mêmes raisons, de préciser de manière cohérente, dans le règlement MIE et le règlement sur les orientations, les formes d’aide financière disponibles pour l’intervention. Alors qu’il est probable que les subventions représentent la principale forme d’aide financière appropriée pour atteindre l’objectif de favoriser une connectivité locale sans fil gratuite dans les communautés locales, d’autres formes d’aide financière ne doivent pas être exclues d’emblée, à l’exception des instruments financiers. L’exclusion des instruments financiers est due à leur charge administrative relativement élevée et aux délais de mise en œuvre qui en découlent, qui lesquels les rendent incompatibles avec les caractéristiques des actions envisagées.

Afin de garantir rapidité et efficacité, cette intervention sera mise en œuvre par le biais de procédures administratives rationalisées utilisant des documents normalisés (tels que des systèmes de crédits) et des outils en ligne pour gérer les demandes et assurer le suivi et le contrôle ultérieurs des points d’accès locaux sans fil installés.

La mesure proposée, qui sera promue par le réseau européen des Bureaux de compétences en matière de haut débit, sensibilisera les autorités locales et les citoyens aux nouvelles priorités de la Commission pour la société du gigabit, et montrera que l’Union est capable fournir une connectivité et un accès aux services numériques sur tout le continent européen. Une identité visuelle spécifique développée par la Commission, qui sera mise à disposition des bénéficiaires pour la mise en œuvre - permettant ainsi une identification de marque - garantira la reconnaissance des actions financées par la mesure proposée.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action

À l’heure actuelle, le cadre juridique sur les télécommunications du mécanisme pour l’interconnexion en Europe prévoit un concours financier dans le domaine des télécommunications aux infrastructures de services numériques (au moyen de subventions et/ou de passations de marchés) et aux réseaux à large bande (sous forme d’instruments financiers).