COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.4.2016 COM(2016) 194 final 2016/0106(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives



et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011



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EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Contexte En février 2013, la Commission avait présenté un train de mesures législatives concernant les frontières intelligentes afin de moderniser la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Ce train de mesures se composait de trois propositions: 1) un règlement portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour l’enregistrement de données relatives à la date et au lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’espace Schengen, 2) un règlement portant création d'un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) destiné à permettre aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'un contrôle de sûreté préalable de bénéficier de vérifications simplifiées aux frontières extérieures de l'Union et 3) un règlement modifiant le code frontières Schengen afin de tenir compte de la création de l’EES et du RTP. Lors du premier examen du train de mesures, achevé en février 2014, les colégislateurs ont exprimé des réserves d'ordre technique, financier et opérationnel au sujet de certains aspects de la conception des systèmes. Toutefois, les options stratégiques privilégiées proposées en 2013 (à savoir des systèmes centralisés basés sur les données biométriques) n’ont pas été remises en cause. Le Parlement européen (PE) a soumis la proposition à sa commission «Libertés civiles, justice et affaires intérieures» (LIBE). Il n’a pas adopté de résolution législative sur les propositions. Afin d’analyser plus précisément les incidences techniques, organisationnelles et financières des options stratégiques proposées, la Commission a engagé, avec le soutien des deux colégislateurs, un exercice de «validation du concept» comportant deux étapes: –une étude technique relative aux frontières intelligentes, dirigée par la Commission (ci-après l’«étude technique»), publiée en octobre 2014, et –une phase d’essai menée par eu-LISA sur l’impact de l’utilisation de différents éléments d’identification biométriques sur les procédures de contrôle aux frontières (ci-après le «projet pilote»), pour laquelle un rapport a été publié en novembre 2015. Sur la base des conclusions de l’étude technique, des résultats du projet pilotent, des discussions techniques avec les colégislateurs et les parties prenantes ainsi que d’une consultation publique, la Commission a procédé à une analyse d’impact détaillée qui accompagne la proposition. Cette analyse d’impact s’appuie sur les analyses d’impact qui accompagnaient les propositions de 2013 et se concentre sur les éléments des propositions de 2013 pour lesquels des modifications sont proposées, notamment a) l’architecture du système, b) les données biométriques à utiliser, c) le recours à des dispositifs visant à alléger les formalités, d) la conservation des données et e) l’accès des autorités répressives. Sur la base de ces travaux approfondis, la Commission a jugé nécessaire d’apporter des améliorations et des simplifications aux propositions de 2013. La Commission a décidé de: –réviser sa proposition de 2013 relative à un règlement portant création d’un système d’entrée/sortie (EES); –réviser sa proposition de 2013 relative à un règlement modifiant le code frontières Schengen afin d’intégrer les modifications techniques qui résultent de la nouvelle proposition de règlement portant création d’un système d’entrée/sortie (EES); –retirer sa proposition de 2013 relative à un règlement portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP).  Principes de base de la création d’un système d’entrée/sortie de l’UE Comme expliqué dans l’analyse d’impact, la création d’un système d’entrée/sortie de l’UE est jugée nécessaire pour relever les défis suivants: 1. Réduire les temps d'attente lors des vérifications aux frontières et améliorer la qualité de ces vérifications pour les ressortissants de pays tiers Les flux de voyageurs aux frontières extérieures de l’Union européenne se sont accrus et continueront de croître à l’avenir. Le nombre total de franchissements réguliers des frontières en 2025 devrait passer à 887 millions, dont environ un tiers devraient être le fait de ressortissants de pays tiers se rendant dans les pays de l’espace Schengen pour un court séjour. Si les citoyens de l’Union et les personnes jouissant du droit à la libre circulation sont soumis à des «vérifications minimales», les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen font, quant à eux, l'objet de «vérifications approfondies», actuellement effectuées manuellement aux frontières (tant à l'entrée qu'à la sortie). Le code frontières Schengen ne contient aucune disposition prévoyant l’enregistrement des mouvements des voyageurs franchissant les frontières pour entrer dans l’espace Schengen ou en sortir. Les ressortissants de pays tiers ont, en règle générale, le droit d’entrer sur le territoire pour y effectuer un séjour de courte durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours. À l’heure actuelle, l’apposition sur les documents de voyage de cachets indiquant les dates d’entrée et de sortie est l’unique moyen dont disposent les garde-frontières et les services d’immigration pour calculer la durée du séjour des ressortissants de pays tiers et pour vérifier si une personne a dépassé la durée de séjour autorisée. Ces cachets peuvent être difficiles à interpréter: ils peuvent en effet être illisibles ou avoir été contrefaits. De même, il est difficile pour les consulats qui doivent traiter des demandes de visa d’établir la licéité des précédents visas sur la base des cachets apposés sur le document de voyage. La procédure dans son ensemble est donc considérée comme sujette aux erreurs et n’est pas toujours systématiquement mise en œuvre.

L’instauration de l’EES garantira: –la communication rapide d’informations précises aux gardes-frontières, sur demande, lors des vérifications aux frontières, en remplaçant le système actuel, lent et peu fiable, d’apposition manuelle de cachets sur les passeports; cela permettra un meilleur contrôle de la durée de séjour autorisée ainsi que des vérifications plus efficaces aux frontières; –la communication d’informations aux garde-frontières sur les ressortissants de pays tiers s’étant vu refuser l’entrée et permettra la vérification électronique des refus d’entrées dans l’EES; –la communication d’informations précises aux voyageurs quant à la durée maximale de séjour autorisé; –la possibilité de contrôles automatisés aux frontières pour les ressortissants de pays tiers, sous la supervision des garde-frontières, conformément aux conditions énoncées à l’article 8 quinquies de la proposition révisée visant à modifier le code frontières Schengen. 2. Garantir l’identification systématique et fiable des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée Les immigrants en situation irrégulière incluent les personnes qui ont franchi irrégulièrement les frontières – généralement en évitant les points de passage frontaliers officiels – ainsi que les personnes qui ont dépassé la durée de séjour autorisée, à savoir les personnes qui sont entrées légalement dans l’UE à un point de passage frontalier officiel, mais qui y sont restées après l’expiration de leur droit de séjour. L’EES porte sur cette catégorie de migration irrégulière. Les franchissements de frontières par les ressortissants de pays tiers n’étant actuellement pas enregistrés, il est impossible d’établir des listes des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée. L’introduction de l’EES permettra: –la fourniture d’informations précises sur les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, informations qui étayeront les contrôles effectués sur le territoire et permettront d’appréhender plus efficacement les migrants en situation irrégulière; –une aide à l’identification des migrants en situation irrégulière; en stockant dans l’EES des éléments biométriques sur toutes les personnes non soumises à l’obligation de visa et, sachant que les données biométriques des titulaires de visa sont stockées dans le VIS, les autorités des États membres seront en mesure d’identifier tout migrant sans papiers en situation irrégulière, repéré sur le territoire après avoir légalement franchi les frontières extérieures; cela facilitera ensuite le processus de retour; –l’adoption d’une approche factuelle grâce à l’analyse produite par le système. Dans le cas de la politique des visas, par exemple, l’EES fournira des données précises permettant de déterminer si les personnes d’une nationalité donnée posent plus particulièrement un problème de dépassement de la durée de séjour autorisée, ce qui pourrait constituer un élément important au moment de décider d’introduire ou de lever l’obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question; 3. Renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité Les activités criminelles telles que la traite des êtres humains, les filières d’immigration clandestine ou le trafic de produits illicites supposent de nombreux franchissements de frontières, facilités par l’absence d’enregistrement des franchissements de frontières des ressortissants de pays tiers concernés. De même, les organisations terroristes et les individus radicalisés peuvent profiter de l’absence d’enregistrement des franchissements de frontières. Les contrôles ciblant les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures consistent en des contrôles d’identité et en des recherches, dans différentes bases de données, de personnes connues ou de groupes constituant une menace pour la sécurité publique qui devraient soit être appréhendés, soit se voir refuser l’entrée sur le territoire. Toutefois, si un ressortissant de pays tiers détruit ses documents officiels une fois entré dans l’espace Schengen, il peut s’avérer excessivement difficile pour les autorités répressives de l’identifier s’il est soupçonné ou victime d’une infraction grave. L’introduction de l’EES permettra: –une aide à l’identification fiable des terroristes, des criminels ainsi que des suspects et des victimes; –la fourniture d’un historique des déplacements des ressortissants de pays tiers, y compris ceux qui sont soupçonnés d'infractions graves. L’EES complètera ainsi les informations disponibles dans le système d’information Schengen. Évolutions pertinentes depuis 2013 Lors de l'élaboration de cette proposition révisée, la Commission a également tenu compte des évolutions pertinentes depuis 2013, qui ont modifié le cadre politique, juridique et institutionnel qui prévalait en 2013, au moment de la présentation des premières propositions relatives aux frontières intelligentes:

–la mise en service du système d’information sur les visas a été achevée. Son «déploiement» dans les consulats des États membres dans tous les pays tiers concernés s’est terminé en novembre 2015. La vérification des identifiants biométriques des titulaires de visa par consultation du VIS aux frontières extérieures de Schengen est désormais obligatoire. Les autorités répressives se servent d'ailleurs de plus en plus du VIS à des fins d’identification et d’enquête; –les dialogues avec les pays des Balkans occidentaux et les pays situés à la frontière orientale et sud-orientale de l’UE au sujet de la libéralisation du régime des visas ont été conclus ou accélérés, ce qui entraînera une augmentation de la proportion des voyageurs exemptés de l’obligation de visa entrant dans l’UE. Cette tendance devrait se poursuivre au cours des années à venir; –le Fonds pour la sécurité intérieure (ISF-B) a été adopté; celui-ci a alloué 791 millions d’EUR au développement des frontières intelligentes, à utiliser une fois la base juridique pertinente adoptée; –l’agenda européen en matière de migration a défini la «gestion des frontières» comme étant l’un des «quatre piliers pour une meilleure gestion des migrations». Sécuriser les frontières extérieures et les gérer plus efficacement implique aussi de mieux exploiter les possibilités offertes par les systèmes informatiques et les technologies de l’information. Par ailleurs, lors du Conseil Justice et affaires intérieures et du Conseil européen de décembre 2015, les États membres ont souligné la nécessité d’améliorer les contrôles aux frontières extérieures en recourant aux nouvelles technologies; –l’évolution rapide du domaine de la technologie biométrique a créé de nouvelles possibilités d’enregistrer et de vérifier plus facilement et plus rapidement l’identité des voyageurs, non seulement à l’aide de leurs empreintes digitales, mais aussi à l’aide de leur image faciale; –l’arrêt de la Cour relatif à la directive sur la conservation des données a apporté des précisions juridiques sur les conditions et les garanties à respecter en ce qui concerne le stockage et l’utilisation des données de l’EES; –l’accord politique des colégislateurs, de décembre 2015, sur la réforme des règles européennes en matière de protection des données instaurera un cadre moderne de protection des données dans toute l’UE. Le règlement général relatif à la protection des données et la directive en la matière seront formellement adoptés par le Parlement européen et le Conseil dans le courant de l’année 2016. Principaux éléments du train de mesures révisé concernant les frontières intelligentes Le champ d’application du nouveau système d’entrée/sortie inclut les franchissements de frontières de tous les ressortissants de pays tiers se rendant dans l’espace Schengen pour un court séjour (c'estàdire d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours), qu’il s’agisse de voyageurs soumis à l’obligation de visa ou exemptés de celle-ci ou, à terme, pour un séjour au titre d’un visa d’itinérance (d’un an maximum). Les membres de la famille de citoyens de l’UE jouissant du droit à la libre circulation ou de ressortissants de pays tiers qui jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union et qui ne possèdent pas encore de carte de séjour doivent être enregistrés dans l’EES, mais ne sont pas soumis à la règle du court séjour et les vérifications ciblant cette catégorie sont effectués conformément à la directive 2004/38/CE. Les membres de la famille en possession d'une carte de séjour au sens de la directive 2004/38/CE sont exclus de l’EES. Le système collectera des données et enregistrera les entrées et sorties des voyageurs dans le double objectif de faciliter le franchissement des frontières des voyageurs de bonne foi et de mieux identifier les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée. L’EES enregistrera également les refus d’entrée opposés aux ressortissants de pays tiers relevant de son champ d’application. Les principales différences entre cette proposition modifiée et les propositions de 2013 sont: –l’architecture du système: un seul système est proposé, le système d’entrée/sortie. La connexion des infrastructures frontalières nationales au système central de l’EES sera assurée via une interface uniforme nationale identique pour l’ensemble des États membres, et permettra l’utilisation des systèmes d’entrée/sortie nationaux existants. Toutefois, les données provenant du système central ne pourront pas être copiées dans ces derniers; –l’interopérabilité est assurée entre l’EES et le VIS afin d’accroître l’efficacité et la rapidité des vérifications aux frontières. À cet effet, une connexion sera établie entre les systèmes centraux de l’EES et du VIS et l'accès direct entre ceux-ci sera réglementé pour certaines finalités. Cela permettra de réduire les doublons et donc les opérations inutiles de traitement de données à caractère personnel conformément au principe de «respect de la vie privée assuré dès la conception»; – –les éléments d’identification biométriques: si les propositions de 2003 relatives à l’EES étaient basées sur dix empreintes digitales, les propositions révisées suggèrent, quant à elles, l’introduction d’une combinaison de quatre empreintes digitales et de l’image faciale comme éléments d’identification biométriques dès la mise en service de l’EES. Ce choix permettra d’effectuer des vérifications et des identifications suffisamment précises, compte tenu de la taille escomptée de l’EES, tout en gardant le volume de données à un niveau raisonnable, en accélérant les contrôles aux frontières et en permettant une utilisation plus large des systèmes en libre service aux points de passage frontaliers. Les quatre empreintes digitales sont utilisées lors de l’enregistrement afin de vérifier si le ressortissant de pays tiers était déjà enregistré dans le système, tandis que l’image faciale permet de vérifier de manière rapide et fiable (automatique), lors de l’entrée suivante, que la personne faisant l’objet du contrôle à la frontière est bien celle qui a déjà été enregistrée dans l’EES; –la protection des données à caractère personnel: le volume des données à caractère personnel enregistrées dans l’EES est considérablement réduit: 26 éléments de données doivent être enregistrés dans l’EES, au lieu de 36. Les droits relatifs à l’accès, à la rectification et à la suppression des données à caractère personnel sont clairement définis et garantis. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et les autorités nationales chargées de la protection des données sont responsables de la surveillance des opérations de traitement des données; –durée de conservation des données: la durée de conservation des données stockées est de cinq ans. Cette durée de cinq ans réduit la fréquence de réenregistrement des données et sera bénéfique pour l’ensemble des voyageurs, tout en permettant aux garde-frontières de réaliser l’analyse des risques nécessaire en vertu du code frontières Schengen avant d’autoriser un voyageur à entrer dans l’espace Schengen. Pour les garde-frontières, la suppression systématique des données de l’EES après 181 jours proposée en 2013 aurait effacé toute trace de l’historique récent des entrées et sorties du ressortissant de pays tiers dans l’espace Schengen, un historique pourtant nécessaire pour l’analyse des risques. Cela aurait constitué un recul en termes de volume d’informations utiles par rapport à ce que les garde-frontières utilisent actuellement: dans de nombreux cas, consulter les cachets apposés sur un document de voyage permet d’obtenir des informations portant sur une période de plusieurs années. Une période de conservation plus longue est donc nécessaire pour permettre aux gardefrontières de réaliser l’analyse des risques nécessaire en vertu du code frontières Schengen avant d’autoriser un voyageur à entrer dans l’espace Schengen. Le traitement des demandes de visa dans les postes consulaires requiert également d’analyser l’historique des déplacements du demandeur afin d’évaluer l’utilisation qui a été faite des précédents visas et le respect des conditions de séjour. L’abandon des cachets sur les passeports sera compensé par une consultation de l’EES. L’historique des déplacements disponible dans le système devrait donc couvrir une période suffisamment longue aux fins de la délivrance des visas. L’allongement de la durée de conservation des données réduira la fréquence de réenregistrement des données et sera bénéfique pour tous les voyageurs, puisque le temps moyen de franchissement des frontières diminuera, de même que le temps d’attente aux points de passage frontaliers. Même pour les voyageurs qui n’entrent qu’une seule fois dans l’espace Schengen, le fait que les autres voyageurs déjà enregistrés dans l’EES ne doivent pas être réinscrits réduira leur temps d’attente à la frontière.

Une plus longue durée de conservation des données sera également nécessaire pour faciliter le franchissement des frontières à l’aide de dispositifs visant à accélérer les formalités et de systèmes en libre service. Or, un allègement des formalités dépend des données enregistrées dans le système. Une courte durée de conservation des données réduirait le groupe de voyageurs pouvant bénéficier d’un tel allègement et nuirait par conséquent à l’objectif déclaré de l’EES, à savoir faciliter les franchissements de frontières. Pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui relèvent du présent règlement, chaque fiche d’entrée/sortie est conservée pendant une durée maximale d’un an à compter de la dernière sortie. Les dossiers individuels doivent être conservés pendant cinq ans afin de permettre aux membres de la famille en question de bénéficier de l'allègement des formalités lors du franchissement des frontières. Pour les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée qui n’ont pas encore été trouvées à la fin de la période de conservation des données, un signalement basé sur les données de l’EES peut, sur décision nationale, être créé dans le système d’information Schengen avant la suppression de ces données; –l'allègement des formalités lors du franchissement des frontières: l’approche retenue à cet égard repose sur l'utilisation de systèmes en libre service et de portes électroniques, qui permettront aux ressortissants de pays tiers d’entamer eux-mêmes la procédure de contrôle aux frontières, qui sera ensuite complétée par la fourniture d'informations supplémentaires au garde-frontière à la demande de celui-ci. L’utilisation de ces dispositifs visant à accélérer les formalités (introduits dans la proposition visant à modifier le code frontières Schengen) est facultative pour les États membres, accessible à la plupart des voyageurs et ne nécessite pas le développement d’un nouveau système; –une base juridique harmonisée (également introduite dans les modifications apportées au code frontières Schengen) sera également créée en vue de l’élaboration par les États membres, sur une base volontaire, de programmes nationaux d’enregistrement des voyageurs; –l’accès des autorités répressives: dès la mise en service, les autorités répressives des États membres et Europol auront accès à l’EES, dans des conditions strictement définies. L’EES contiendra des données fiables sur les dates d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de l’EES, susceptibles de revêtir une importance capitale dans des affaires répressives et auxquelles l’accès doit être accordé conformément à la finalité de l’instrument et dans le respect des règles relatives à la protection des données. –

L’accès aux données du VIS à des fins répressives a déjà prouvé son efficacité. Les États membres ont signalé des cas de personnes décédées d’une mort violente et dont l’identification n’a pu être effectuée qu’en accédant au VIS. Les autres cas pour lesquels l’accès aux données du VIS a permis aux enquêteurs de réaliser des progrès considérables portaient sur la traite des êtres humains, le terrorisme ou le trafic de drogue; –les coûts: dans les propositions de 2013, un montant de 1,1 milliard d’EUR avait été réservé, à titre indicatif, au développement d’un EES et d’un RTP. Pour la proposition révisée, basée sur l’option privilégiée d’un EES unique avec accès des autorités répressives, le montant nécessaire a été estimé à 480 millions d’EUR. La proposition révisée de règlement portant création d'un EES constitue la pièce maîtresse du cadre juridique de l’EES. Elle inclut également les modifications devant être apportées en conséquence à la législation de l’Union existante [à savoir le règlement (CE) n° 1077/2011, le règlement (CE) n° 767/2008 et la convention d’application de l’accord de Schengen]. La proposition complémentaire visant à modifier le code frontières Schengen quant à l’utilisation du système dans le processus de gestion des frontières est présentée parallèlement à la présente proposition.  Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen. Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS). Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas. Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE 2.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT Consultation des parties intéressées Une description détaillée de la consultation des parties intéressées est incluse dans l’analyse d’impact jointe à l’annexe 2. Durant l’année 2015, la Commission a réalisé des consultations ciblées aux fins de la préparation de ses propositions révisées concernant les frontières intelligentes, le 20 mars 2015 avec le CEDP lors d’un atelier consacré à la préparation des propositions révisées concernant les frontières intelligentes, le 5 mai 2015 avec la société civile lors d’une réunion, le 28 mai 2015 avec les transporteurs et les opérateurs des secteurs du transport, du tourisme et des infrastructures lors d’une réunion, et les 22 juin et 23 juillet 2015 avec l’Agence des droits fondamentaux lors de deux réunions. La Commission a par ailleurs organisé une réunion avec des professionnels des services répressifs des États membres le 9 juillet 2015, ainsi que deux réunions techniques avec des experts des États membres les 24 septembre et 26 octobre 2015. Une consultation publique qui s’est tenue du 29 juillet au 29 octobre 2015 a permis de recueillir les points de vue de personnes physiques, d'organisations, de transporteurs et d'autorités publiques (les résultats de cette consultation publique sont expliqués en détail à l’annexe 2 de l’analyse d’impact).

La commission LIBE du Parlement européen a organisé une commission interparlementaire avec les parlements nationaux au sujet des frontières intelligentes les 23 et 24 février 2015. Analyse d’impact Une première analyse d’impact avait été réalisée en 2008, lors de la préparation de la communication de la Commission à ce sujet, et une deuxième a été achevée en 2012, en préparation des propositions de 2013. La troisième analyse d’impact a été finalisée en 2016. Tenant compte de l’étude technique, du rapport relatif au projet pilote, des résultats de la consultation des parties intéressées et des discussions qui se sont tenues au sein du Conseil et du Parlement européen, l’analyse d’impact a étudié les principales options et sous-options de mise en œuvre de l’EES et du RTP. Les options privilégiées découlant de l’analyse d’impact ont été directement prises en considération dans les principales modifications incluses dans la proposition actuelle par rapport aux propositions de 2013 (voir le point I «Principaux éléments de la proposition révisée»). Le comité d’examen de la réglementation a examiné le projet d’analyse d’impact et a rendu un avis positif le 22 janvier 2016. 3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Il convient de définir les finalités et les fonctions de l’EES ainsi que les responsabilités y afférentes. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) doit, en outre, être mandatée pour développer le système et en assurer la gestion opérationnelle. Un document de travail distinct des services de la Commission explique la proposition révisée en détail, article par article. Dans le cadre de la proposition, des modifications doivent également être apportées au règlement (UE) n° 1077/2011, au règlement (CE) n° 767/2008 et à la (convention d’application de l’accord de Schengen) comme indiqué au point 1. Base juridique L’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de la proposition révisée. L’article 77, paragraphe 2, points b) et d), est la base juridique appropriée pour préciser les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres et élaborer les normes et les procédures que ces derniers doivent suivre lorsqu’ils effectuent des vérifications sur les personnes à ces frontières. L’article 77, paragraphe 2, points b) et d), est la base juridique de la création de l’EES. La proposition révisée s'appuie en outre sur l’article 87, paragraphe 2, point a), pour permettre l’accès à des fins répressives et sur l’article 88, paragraphe 2, point a), pour permettre l’accès d'Europol, dans les deux cas sous réserve de conditions strictes. Ces deux bases juridiques supplémentaires pour l’accès des autorités répressives et d’Europol aux données de l’EES imposent la même procédure législative ordinaire que celle applicable au titre de l’article 77, paragraphe 2, points b) et d). Principe de subsidiarité L’article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne habilite l’Union à adopter des mesures relatives aux vérifications sur les personnes et à la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures des États membres. Il y a lieu de modifier la législation en vigueur de l’Union régissant le franchissement de ces frontières afin de tenir compte de l’absence actuelle de moyens fiables pour contrôler les déplacements des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour étant donné, d’une part, la complexité et la lenteur liées à l’obligation actuelle d’apposer des cachets, qui laisse les autorités nationales dans l’incapacité d'évaluer la durée de séjour autorisée lorsqu’elles soumettent un voyageur à une vérification aux frontières ou qu’elles effectuent des vérifications à l'intérieur du territoire et, d’autre part, l’utilité très limitée des systèmes nationaux à cet égard dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures. Afin d’améliorer l’efficacité de la gestion des flux migratoires, il conviendrait de rendre disponibles les informations relatives aux personnes auxquelles l’entrée sur le territoire de l’UE a été refusée, à l’identité des personnes présentes sur le territoire de l’UE et de celles qui respectent la durée de court séjour maximale autorisée de 90 jours sur toute période de 180 jours, aux nationalités et aux catégories (obligation ou exemption de visa) de voyageurs ayant dépassé cette durée, et d’intensifier les vérifications aléatoires à l'intérieur du territoire pour y détecter les personnes en séjour irrégulier. Il est indispensable d’instaurer un régime commun afin de fixer des règles harmonisées en matière de consignation des refus d’entrée et franchissements de frontière et de contrôle des courts séjours autorisés pour l’ensemble de l’espace Schengen. Cet objectif de la proposition ne peut donc pas être atteint de manière suffisante par les États membres. Une révision de la proposition de 2013 relatives à l’EES est également nécessaire pour permettre aux autorités répressives d’accéder aux données de l’EES aux fins de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité et assurer un niveau élevé de sécurité intérieure. Cet objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, parce qu’une telle modification ne peut être proposée que par la Commission. Principe de proportionnalité L’article 5 du traité sur l’Union européenne dispose que l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. La forme choisie pour cette action doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. L’initiative proposée constitue un nouveau développement de l’acquis de Schengen visant à garantir l’application uniforme de règles communes aux frontières extérieures de tous les États membres ayant supprimé les contrôles aux frontières intérieures. Elle crée un instrument renseignant l’Union européenne sur le nombre de ressortissants de pays tiers qui entrent sur son territoire et le quittent, ce qui lui est indispensable pour élaborer des politiques durables et fondées sur des éléments factuels en matière de migration et de visas. Elle accorde également l’accès à l’EES aux autorités répressives, offrant ainsi à celles-ci un moyen rapide, précis, sûr et économiquement efficient d’identifier les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui sont soupçonnés (ou victimes) d’actes terroristes ou de formes graves de criminalité et de consulter l’historique des déplacements des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa ou exemptés de l’obligation de visa qui sont soupçonnés (ou victimes) de ces crimes. La proposition, qui est conçue selon le principe de «respect de la vie privée dès la conception», est en outre proportionnée sous l’angle du droit à la protection des données à caractère personnel en ce qu’elle n’exige pas la collecte et le stockage de plus de données et pour une durée plus longue que ce qui est absolument nécessaire pour permettre au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs. Par ailleurs, toutes les garanties et tous les mécanismes requis pour assurer une protection effective des droits fondamentaux des voyageurs, en particulier la protection de leur vie privée et des données à caractère personnel les concernant, seront adoptés et mis en place.

Aucun processus ou harmonisation supplémentaire ne sera nécessaire au niveau de l’UE pour faire fonctionner le système; la mesure envisagée est donc proportionnée en ce qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire sur le plan de l’action européenne pour atteindre les objectifs définis. L’option privilégiée est également proportionnée du point de vue des coûts, compte tenu des avantages que procurera le système à l’ensemble des États membres pour gérer les frontières extérieures communes et avancer sur la voie d’une politique migratoire commune de l’UE. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité. Choix de l’instrument Instrument proposé: règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la (les) raison(s) ci-après. La proposition créera un système centralisé au sein duquel les États membres coopéreront entre eux, ce qui exigera une architecture et des règles de fonctionnement communes. Elle fixera, en outre, des règles régissant les vérifications effectuées aux frontières extérieures ainsi que l’accès au système, y compris à des fins répressives, règles qui seront uniformes pour tous les États membres. Dès lors, seul un règlement peut être l’instrument juridique retenu. Droits fondamentaux La proposition de règlement a une incidence sur les droits fondamentaux, notamment sur le droit à la dignité (article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’UE); l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 5 de la Charte); le droit à la liberté et à la sûreté (article 6 de la Charte), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte), le droit d’asile (article 18 de la Charte) et le droit à la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition (article 19 de la Charte), le droit à la nondiscrimination (article 21 de la Charte), les droits de l’enfant (article 24 de la Charte) et le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte). L’EES influe de manière positive sur l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, de même que sur le droit à la liberté et à la sûreté. Une identification plus efficace et plus précise (grâce à l’utilisation de données biométriques) des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures de l’espace Schengen facilite la détection des fraudes à l’identité, de la traite d’êtres humains (en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs) et de la criminalité transfrontalière et contribue ainsi à améliorer la sécurité des citoyens présents dans l’espace Schengen. En ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel, la proposition comporte des garanties concernant les données à caractère personnel, notamment l’accès à celles-ci, qui devrait être strictement réservé à la seule finalité de ce règlement et aux seules autorités compétentes qui y sont désignées. Les garanties relatives aux données à caractère personnel incluent également le droit d’accès à celles-ci ainsi que le droit d’en obtenir la rectification ou l’effacement. La limitation de la durée de conservation des données visée ci-dessus au chapitre 1 du présent exposé des motifs contribue également au respect des données à caractère personnel en tant que droit fondamental. La proposition prévoit l’accès à l’EES pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, en vue d’identifier les ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures et d’accéder à l’historique de leurs déplacements. Comme indiqué à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation du droit à la protection des données à caractère personnel doit convenir à l’objectif à atteindre et ne pas aller audelà de ce qui est nécessaire à cet effet. L’article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît également que l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit d’une personne à la vie privée peut se justifier si elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté nationale ou à la prévention des infractions pénales, comme c’est le cas dans la proposition actuelle. La CJUE a également reconnu que la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, notamment contre la criminalité organisée et le terrorisme, était d’une importance primordiale pour garantir la sécurité publique et que son efficacité pouvait dépendre dans une large mesure de l’utilisation des techniques modernes d’enquête, et que, dès lors, l’accès aux données à caractère personnel accordé à ces fins spécifiques pouvait être justifié s’il était considéré comme nécessaire. La proposition prévoit l’accès à l’EES pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, en vue d’identifier les ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures et d’accéder à l’historique de leurs déplacements. L’accès à l’EES à des fins d’identification ne doit être permis que lorsque les bases de données nationales ont déjà été consultées sans succès et, pour les recherches basées sur les empreintes digitales, lorsque le système automatisé d’identification par empreintes digitales visé dans la décision 2008/615/JAI a déjà été consulté. Bien que le VIS contienne des données relatives aux titulaires de visa, aucune autre base de données de l’UE ne contient des données sur les ressortissants exemptés de l’obligation de visa ou sur les déplacements. L’accès aux données de l’EES à des fins répressives ne peut être accordé qu’à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves visées par les décisionscadres du Conseil 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme et 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, ainsi qu’à des fins d'enquêtes en la matière, et uniquement s’il est nécessaire dans une affaire précise. Les autorités répressives désignées ne peuvent en outre demander l’accès aux données de l’EES que s’il existe des motifs raisonnables de penser que cet accès contribuera considérablement à la prévention ou à la détection des infractions pénales en question ou aux enquêtes en la matière. Ces demandes sont vérifiées par une autorité répressive désignée afin de s’assurer que les conditions strictes permettant de demander l’accès aux données de l’EES à des fins répressives sont remplies. En outre, la proposition prévoit des mesures strictes destinées à garantir la sécurité des données à caractère personnel qui seront traitées, ainsi que la supervision des activités de traitement par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données et la conservation de traces documentaires de toutes les recherches effectuées. La proposition précise également que le traitement de toutes les données à caractère personnel effectué par les autorités répressives sur l’EES une fois ces données extraites est soumis à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. La proposition établit des règles d’accès strictes à l’EES ainsi que les garanties nécessaires. Elle indique également que les personnes physiques doivent bénéficier de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de recours, en particulier du droit à un recours juridictionnel, et que la supervision des opérations de traitement doit être assurée par des autorités publiques indépendantes. La proposition est donc pleinement conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment au droit à la protection des données à caractère personnel. Elle est également conforme à l’article 16 du TFUE, qui garantit à toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition de 2013 relatives à l’EES faisait référence à la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui prévoyait d’allouer 4,6 milliards d’EUR au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020. Dans la proposition de 2013 relative à l’EES, un montant de 1,1 milliard d’EUR avait été réservé, à titre indicatif, au développement d’un EES et d’un RTP, en partant de l’hypothèse que les coûts y afférents ne seraient exposés qu’à partir de 2015. Ce montant avait été calculé sur la base du développement et de la gestion opérationnelle de deux systèmes distincts et sur trois années de développement et quatre années de fonctionnement. Le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (règlement FSIFrontières) dispose à l’article 5, paragraphe 5, point b), que 791 millions d’EUR doivent être alloués au développement de nouveaux systèmes informatiques, sur la base des systèmes informatiques actuels et/ou de nouveaux systèmes, permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union. Ce montant de 791 millions d’EUR correspond à trois années de développement (de 2017 à 2019 inclus), avec déjà quelques activités préparatoires en 2016 et une mise en service en 2020.

Dans le prolongement de l’étude technique et de l’analyse d’impact, la proposition actuelle est basée sur l’option privilégiée d’un EES unique et le montant nécessaire a été évalué à 480 millions d’EUR, un chiffre tenant également compte de la finalité de l’accès des autorités répressives. Par conséquent, une proposition visant à modifier le règlement FSI-Frontières figure dans la proposition afin de l’aligner sur ce nouveau montant, revu à la baisse. Ce soutien financier couvrirait non seulement les coûts des composantes centrales pour la totalité de la période du CFP (288 millions d’EUR – au niveau de l’UE, coûts de développement et coûts opérationnels dans le cadre d’une gestion indirecte), mais aussi les coûts de l’intégration des infrastructures frontalières nationales existantes dans les États membres avec l’EES via les interfaces uniformes nationales (120 millions d’EUR – dans le cadre d’une gestion directe). Ce cofinancement des coûts d’intégration nationaux garantirait que les projets ne seront ni compromis ni retardés si l’un ou l’autre État membre connaît des difficultés économiques. Pendant la phase de développement (20172019), la Commission consacrera au total 52,7 millions d’EUR (dans le cadre d’une gestion directe) aux dépenses relatives aux opérations dans les États membres. Une fois le nouveau système en service, les coûts opérationnels futurs exposés dans les États membres pourraient être financés par leurs programmes nationaux dans le cadre du FSI (gestion partagée). Un montant de 20 millions d’EUR a été alloué à cette finalité dans le cadre de l’enveloppe globale de 480 millions d’EUR. Cette somme permettra de financer le soutien opérationnel pendant un an. Le modèle de coûts appliqué est expliqué à l’annexe 6 - Modèle de coûts pour l’analyse d’impact du système d’EES. 5.INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Participation La proposition développe l’acquis de Schengen dans la mesure où elle concerne le franchissement des frontières extérieures. Il y a donc lieu de tenir compte des conséquences liées aux différents protocoles et accords signés avec les pays associés, décrites ci-après. Danemark: conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe à l’adoption par le Conseil des mesures relevant du titre V de la troisième partie du TFUE. Ce règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil a adopté ce règlement, s’il le transpose dans son droit national. Royaume-Uni et Irlande: conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi qu’à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent ni au règlement (CE) n° 2016/399 (code frontières Schengen), ni à aucun autre des instruments juridiques qui forment ce que l'on appelle l'«acquis de Schengen», à savoir les instruments juridiques organisant et soutenant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et les mesures d’accompagnement relatives aux contrôles aux frontières extérieures. Le présent règlement constitue un développement de cet acquis; en conséquence, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celuici ni soumis à son application. Conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-482/08, Royaume-Uni/Conseil, ECLI:EU:C:2010:631, le fait que le présent règlement a comme bases juridiques l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), en plus de l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du TFUE, n’a aucune incidence sur la conclusion ci-dessus, l’accès à des fins répressives étant accessoire à la création du système d’entrée/sortie. Islande et Norvège: les procédures établies dans l’accord d’association conclu par le Conseil et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen sont applicables, puisque la proposition développe l’acquis de Schengen tel qu’il est défini à l’annexe A de cet accord. Suisse: le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Liechtenstein: le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Croatie, Chypre, Bulgarie et Roumanie: le présent règlement portant création de l’EES remplace l’obligation d’apposer des cachets sur le passeport des ressortissants de pays tiers. Cette disposition devait être appliquée par les nouveaux États membres au moment de leur adhésion à l’Union européenne. 2016/0106 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives



et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011





LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La communication de la Commission du 13 février 2008 intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne» évoquait la nécessité, comme élément de la stratégie européenne de gestion intégrée des frontières, d’instaurer un système d’entrée/sortie (EES) qui enregistre par voie électronique la date et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour dans l’espace Schengen et qui calcule la durée de leur séjour autorisé. (2)Le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 soulignait l’importance de poursuivre les travaux visant à développer cette stratégie de l’Union, notamment en exploitant mieux les technologies modernes pour améliorer la gestion des frontières extérieures. (3)Dans sa communication du 10 juin 2009, intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens», la Commission préconisait l’établissement d’un système d’enregistrement électronique des entrées et sorties du territoire des États membres lors du franchissement des frontières extérieures, en vue d’une gestion plus efficace de l’accès à ce territoire. (4)Le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 appelait à faire progresser rapidement les travaux concernant les «frontières intelligentes». Le 25 octobre 2011, la Commission a publié une communication intitulée «Frontières intelligentes: options et pistes envisageables». (5)Le Conseil européen, dans ses orientations stratégiques adoptées en juin 2014, soulignait que «[l]’espace Schengen, qui permet de voyager sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures, et le nombre croissant de personnes se rendant dans l’UE imposent de gérer efficacement les frontières extérieures communes de l’UE pour assurer un niveau élevé de protection. L’Union doit mobiliser tous les instruments dont elle dispose pour aider les États membres dans leur tâche. À cette fin: la gestion intégrée des frontières extérieures devrait être modernisée d’une manière efficace au regard des coûts afin d’assurer une gestion intelligente des frontières [notamment] grâce à un système d’enregistrement des entrées et des sorties [...], avec le concours de la nouvelle Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA)». (6)Dans sa communication du 13 mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration», la Commission relevait que «[l]’initiative “Frontières intelligentes” marque une nouvelle phase: elle vise à assurer des franchissements de frontière plus efficaces, en facilitant ceux de la grande majorité des ressortissants de pays tiers qui sont de bonne foi et, en même temps, en renforçant la lutte contre la migration irrégulière par la création d’un registre de tous les mouvements transfrontières des ressortissants de pays tiers, dans le strict respect du principe de proportionnalité». (7)Il est nécessaire de préciser les objectifs du système d’entrée/sortie (EES) et son architecture technique, de fixer les règles concernant son fonctionnement et son utilisation, et de définir les responsabilités y afférentes ainsi que les catégories de données à y introduire, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités habilitées à y avoir accès, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel. (8)L’EES devrait s’appliquer aux ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour dans l’espace Schengen. Il devrait également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers qui se sont vus refuser l’entrée pour un court séjour. (9)L’EES devrait avoir pour objectif d’améliorer la gestion des frontières extérieures, d’empêcher l’immigration irrégulière et de faciliter la gestion des flux migratoires. Il devrait, plus particulièrement et s’il y a lieu, aider à l’identification de toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions relatives à la durée de séjour sur le territoire des États membres. (10)Afin d’atteindre ces objectifs, l’EES devrait traiter des données alphanumériques ainsi que des données biométriques (empreintes digitales et image faciale). L’utilisation des données biométriques, malgré son incidence sur la vie privée des voyageurs, est justifiée pour deux raisons. D’une part, la biométrie est un moyen fiable d’identifier les ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire des États membres sans document de voyage ni aucun autre moyen d’identification, une pratique courante chez les migrants en situation irrégulière. D’autre part, la biométrie permet un recoupement plus fiable des données relatives aux entrées et aux sorties des voyageurs en règle. Lorsque l’image faciale est utilisée en combinaison avec les données dactyloscopiques, elle permet de réduire le nombre d’empreintes digitales enregistrées tout en garantissant le même résultat quant à la fiabilité de l’identification. (11)Quatre empreintes digitales des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa devraient être enregistrées dans l’EES, si c’est matériellement possible, afin de permettre une vérification et une identification précises (en s’assurant que le ressortissant de pays tiers n’est pas déjà enregistré sous une autre identité ou avec un autre document de voyage) et de veiller à ce que suffisamment de données soient disponibles, quelles que soient les circonstances. La vérification des empreintes digitales des titulaires de visa se fait par consultation du système d’information sur les visas (VIS) créé par la décision 2004/512/CE du Conseil. L’image faciale des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa et de ceux titulaires d’un visa devrait être enregistrée dans l’EES et servir de principal identifiant biométrique pour la vérification de l’identité des ressortissants de pays tiers qui ont déjà été enregistrés dans l’EES et aussi longtemps que leur dossier individuel n’a pas été effacé. À titre subsidiaire, cette vérification devrait être effectuée à l’aide des empreintes digitales. (12)L’EES devrait consister en un système central, qui gère une base de données centrale informatisée constituée de données biométriques et alphanumériques, une interface uniforme nationale dans chaque État membre, un canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS et une infrastructure de communication entre le système central et les interfaces uniformes nationales. Chaque État membre devrait connecter ses infrastructures frontalières nationales à l’interface uniforme nationale.

(13)L’interopérabilité devrait être assurée entre l’EES et le VIS par le biais d’un canal de communication direct entre les systèmes centraux afin de permettre aux autorités frontalières utilisant l’EES de consulter le VIS pour en extraire des données relatives aux visas et créer ou actualiser ainsi le dossier individuel; de permettre aux autorités frontalières de vérifier, aux frontières extérieures, la validité d’un visa ainsi que l’identité d’un titulaire de visa au moyen de ses empreintes digitales par consultation directe du VIS et de permettre auxdites autorités de vérifier l’identité des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa en consultant le VIS, à l’aide de leurs empreintes digitales. L’interopérabilité devrait également permettre aux autorités frontalières utilisant le VIS de consulter directement l’EES à partir du VIS aux fins de l’examen des demandes de visa et des décisions y relatives et aux autorités chargées des visas de mettre à jour les données relatives aux visas dans l’EES en cas d’annulation, de révocation ou de prorogation d’un visa. Le règlement (CE) n° 767/2008/CE du Parlement européen et du Conseil devrait être modifié en conséquence. (14)Le présent règlement devrait définir les autorités des États membres qui pourront être habilitées à avoir accès à l’EES pour introduire, modifier, effacer ou consulter des données pour les besoins propres de l’EES et dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches. (15)Tout traitement des données de l’EES devrait être proportionné aux objectifs poursuivis et nécessaire à l’exécution des tâches des autorités compétentes. Lorsqu’elles utiliseront l’EES, les autorités compétentes devraient veiller au respect de la dignité humaine et de l’intégrité des personnes dont les données sont demandées et elles ne devraient pratiquer à l’encontre des personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (16)En matière de lutte contre les infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves, il est essentiel que les autorités répressives disposent des informations les plus récentes pour pouvoir exécuter leurs tâches. L’accès aux données du VIS à des fins répressives a déjà prouvé son efficacité pour identifier des personnes décédées d’une mort violente ou pour aider les enquêteurs à progresser sensiblement dans les affaires de traite d’êtres humains, de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. L’accès aux informations que contient l’EES est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes énumérées dans la décisioncadre 2002/475/JAI du Conseil ou d’autres infractions pénales graves énumérées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Les données générées par l’EES pourraient servir d’outil de vérification de l’identité, tant lorsque le ressortissant de pays tiers a détruit ses documents que lorsque les autorités répressives enquêtent sur un crime en utilisant les empreintes digitales ou l’image faciale et souhaitent établir l’identité d’une personne. Elles peuvent également servir d’outil de renseignement sur les activités criminelles, afin de trouver des éléments de preuve en surveillant les déplacements d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction grave ou d’en être victime. En conséquence, les autorités désignées par les États membres et par l’Office européen de police («Europol») devraient avoir accès aux données de l’EES sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement. (17)En outre, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres lors d’enquêtes sur des activités criminelles transfrontalières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l’analyse et les enquêtes criminelles à l’échelle de l’Union. Dès lors, Europol devrait également avoir accès à l’EES dans le cadre de sa mission et conformément à la décision 2009/371/JAI du Conseil. (18)L’accès à l’EES aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, constitue une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée des personnes et à la protection des données à caractère personnel les concernant qui sont traitées dans l’EES. Toute ingérence de ce type doit être prévue par la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d’adapter son comportement et qui doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite l’étendue du pouvoir d’appréciation conféré aux autorités compétentes et les modalités d’exercice de celui-ci. Toute ingérence doit être nécessaire, dans une société démocratique, à la protection d’un intérêt légitime et proportionné, et doit revêtir un caractère proportionné par rapport à l’objectif légitime qu’elle vise. (19)Les comparaisons de données à l’aide d’une empreinte latente, c’est-à-dire d’une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d’un crime, sont fondamentales dans le domaine de la coopération policière. La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont stockées dans l’EES, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur de l’infraction ou la victime peuvent être enregistrés dans l’EES, devrait fournir aux autorités répressives des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves sur le lieu d’une infraction sont des empreintes latentes. (20)Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que le point d’accès central par l’intermédiaire duquel sont présentées les demandes d’accès aux données de l’EES, et de tenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à demander cet accès aux fins spécifiques de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière. (21)Les demandes d’accès aux données stockées dans le système central devraient être présentées au point d’accès central par les unités opérationnelles au sein des autorités désignées et devraient être justifiées. Les unités opérationnelles au sein des autorités désignées qui sont autorisées à demander l’accès aux données de l’EES ne devraient pas exercer les fonctions d’autorité chargée de la vérification. Les points d’accès centraux devraient agir indépendamment des autorités désignées et devraient veiller, de manière indépendante, au strict respect des conditions d’accès définies dans le présent règlement. Dans des cas d’urgence exceptionnels, lorsqu’un accès rapide est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves, le point d’accès central devrait pouvoir traiter la demande immédiatement et ne procéder à la vérification qu’a posteriori. (22)Aux fins de la protection des données à caractère personnel, et dans le but d’exclure les recherches systématiques, le traitement des données de l’EES ne devrait avoir lieu que dans des cas particuliers et pour autant que cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux fins des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l’accès à l’EES que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra de récupérer des informations qui les aideront considérablement à prévenir ou détecter une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à enquêter en la matière. (23)En outre, l’accès à l’EES aux fins de l’identification d’un suspect, d’un auteur ou d’une victime inconnus d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave ne devrait être autorisé que si les recherches dans les bases nationales de données dactyloscopiques de l’État membre et dans les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil , n’ont pas permis de déterminer l’identité de la personne concernée. En outre, l’accès à l’EES en vue de la consultation des fiches d’entrée/sortie d’une personne connue devrait être dûment justifié. (24)Aux fins d’une comparaison et d’un échange efficaces de données à caractère personnel, les États membres devraient mettre en œuvre et exploiter pleinement les accords internationaux existants ainsi que le droit de l’Union régissant l’échange de données à caractère personnel déjà en vigueur, en particulier la décision 2008/615/JAI. (25)Les données à caractère personnel stockées dans l’EES ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour les besoins de l’EES. Il convient de conserver les données relatives aux ressortissants de pays tiers pendant cinq ans aux fins de la gestion des frontières, afin d’éviter que ces personnes ne doivent se réenregistrer dans l’EES avant l’expiration de cette période. Pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union, et qui ne sont pas titulaires de la carte de séjour prévue par la directive 2004/38/CE, il convient de conserver chaque fiche couplée d’entrée/sortie pendant une durée maximale d’un an à compter de la dernière sortie. (26)Il est nécessaire de conserver les données pendant cinq ans pour permettre aux gardefrontières de procéder à l’analyse du risque exigée par le code frontières Schengen avant d’autoriser un voyageur à entrer dans l’espace Schengen. Le traitement des demandes de visa aux postes consulaires requiert également d’analyser l’historique des déplacements du demandeur afin d’évaluer l’utilisation faite des précédents visas et le respect des conditions de séjour. La suppression de l’apposition de cachets sur les passeports sera compensée par une consultation de l’EES. L’historique des déplacements disponible dans le système devrait donc couvrir une période suffisamment longue pour permettre la délivrance des visas. La durée de conservation de cinq ans réduira la fréquence de réenregistrement des données et profitera à tous les voyageurs, puisque le temps moyen de franchissement des frontières diminuera, de même que le temps d’attente moyen aux points de passage frontaliers. Même pour les voyageurs qui n’entrent qu’une seule fois dans l’espace Schengen, le fait que les autres voyageurs déjà enregistrés dans l’EES ne doivent pas se réinscrire réduira leur temps d’attente à la frontière. Cette durée de conservation des données sera également nécessaire pour faciliter le franchissement des frontières à l’aide de dispositifs visant à accélérer les formalités et de systèmes en libre-service. Or un tel allègement des formalités dépend des données enregistrées dans le système. Une durée plus courte de conservation des données aurait une incidence négative sur la durée des contrôles aux frontières. Elle réduirait, par ailleurs, le groupe de voyageurs pouvant bénéficier d’un tel allègement et nuirait, par conséquent, à l’objectif déclaré de l’EES, à savoir faciliter les franchissements de frontières. (27)La même période de conservation de cinq ans devrait être fixée pour les données relatives aux personnes n’ayant pas quitté le territoire des États membres avant l’expiration de la période de séjour autorisée, afin de faciliter l’identification et le processus de retour de ces personnes, ainsi que pour les données relatives aux personnes s’étant vues refuser l’entrée pour un court séjour (ou au titre d’un visa d’itinérance). Ces données devraient être effacées au terme de la période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les effacer avant. (28)Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l’égard du développement et du fonctionnement de l’EES et les responsabilités des États membres à l’égard de la connexion à l’EES. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil, devrait être responsable du développement et de la gestion opérationnelle d’un EES centralisé, conformément au présent règlement, et les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1077/2011 devraient être modifiées en conséquence. (29)Il y aurait lieu de définir des règles concernant la responsabilité des États membres en cas de dommage résultant du non-respect du présent règlement. (30)La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement de données à caractère personnel réalisé par les États membres en application du présent règlement, sauf si ce traitement est effectué par les autorités désignées ou les autorités chargées de la vérification des États membres aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux fins des enquêtes en la matière. (31)Le traitement de données à caractère personnel par les autorités des États membres, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux fins des enquêtes en la matière, en vertu du présent règlement devrait faire l’objet d’un niveau de protection des données à caractère personnel au titre de leur droit national qui soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI. (32)Les données à caractère personnel obtenues par les États membres en vertu du présent règlement ne devraient pas être communiquées à un pays tiers, une organisation internationale ou une quelconque partie privée établie ou non dans l’Union, ni mises à leur disposition, sauf si cela s’avère nécessaire, dans des cas individuels, pour faciliter l’identification d’un ressortissant de pays tiers dans le cadre de son retour et sous réserve de conditions strictes.

(33)Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux activités des institutions et organes de l’Union dans l’accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion opérationnelle de l’EES. (34)Les autorités de contrôle indépendantes instituées conformément à l’article 28 de la directive 95/46/CE devraient contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, fonction créée par le règlement (CE) n° 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes de l’Union liées au traitement de données à caractère personnel. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle devraient coopérer pour assurer une surveillance de l’EES. (35)Les autorités de contrôle nationales instituées conformément à l’article 25 de la décisioncadre 2008/977/JAI du Conseil devraient contrôler la licéité des traitements de données à caractère personnel effectués par les États membres à des fins répressives, et les autorités de contrôle nationales créées conformément à l’article 33 de la décision 2009/371/JAI devraient contrôler la licéité des traitements de données à caractère personnel réalisés par Europol. (36)«(...) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001, et a rendu son avis le […]». (37)La proposition établit des règles d’accès strictes à l’EES ainsi que les garanties nécessaires. Elle indique également que les personnes physiques doivent bénéficier de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de recours, en particulier du droit à un recours juridictionnel, et que la surveillance des opérations de traitement doit être assurée par des autorités publiques indépendantes. Le présent règlement respecte, dès lors, les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la dignité (article premier de la Charte); l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 5); le droit à la liberté et à la sûreté (article 6), le respect de la vie privée et familiale (article 7), la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à la non-discrimination (article 21), les droits de l’enfant (article 24), les droits des personnes âgées (article 25), les droits des personnes handicapées (article 26) et le droit à un recours effectif (article 47). (38)Par souci d’efficacité, l’application du présent règlement doit être évaluée à intervalles réguliers. Il conviendrait que les États membres définissent le régime de sanctions réprimant les violations des dispositions du présent règlement et veillent à la mise en œuvre de ce régime. (39)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (40)L’instauration d’un EES commun et la définition d’obligations, de conditions et de procédures communes pour l’utilisation de données ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux, en raison des dimensions et de l’incidence de l’action, au niveau de l’Union, conformément au principe de subsidiarité́ consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (41)Après la mise en service du système d’entrée/sortie, il conviendrait de modifier l’article 20, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, étant donné son incompatibilité avec l’article 77, paragraphe 2, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, due au fait que la politique commune en matière de visas ne saurait être fondée sur l’existence ou l’absence d’accords bilatéraux d’exemption de visa conclus par les États membres et que la durée de séjour autorisée des ressortissants de pays tiers ne devrait dépendre ni du nombre ni de la teneur des accords bilatéraux de ce type. Par ailleurs, le système d’entrée/sortie ne pourrait ni prendre en considération, ni calculer la durée de séjour autorisée des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui bénéficient de ces accords; ces personnes ne devraient donc pas être prises en compte. (42)Les coûts projetés de l’EES sont inférieurs au budget alloué aux frontières intelligentes dans le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil. En conséquence, à la suite de l’adoption du présent règlement, la Commission devrait, en vertu de l’article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n° 515/2014, réaffecter, par voie d’acte délégué, le montant actuellement alloué au développement des systèmes informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures. (43)Le présent règlement portant création de l’EES remplace l’obligation d’apposer un cachet sur le passeport des ressortissants de pays tiers, qui est applicable par tous les États membres adhérents. Les séjours dans les États membres qui n’appliquent pas encore l’intégralité de l’acquis de Schengen conformément à leurs actes d’adhésion respectifs ne devraient pas être pris en compte dans le calcul de la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen. Ces États membres devraient enregistrer dans l’EES les séjours de ressortissants de pays tiers, mais la calculatrice automatique du système ne devrait pas en tenir compte dans le calcul de la durée de séjour autorisée. (44)Le présent règlement est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE. (45)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil concernant le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national. (46)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. (47)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. (48)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil. (49)En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil. (50)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil et l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil. (51)Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

Dispositions générales Article premier

Objet 1. Le présent règlement crée un «système d’entrée/sortie» (EES) destiné à enregistrer et stocker les données relatives à la date, à l’heure et au lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres, à calculer leur durée de séjour et à produire des signalements à l’intention des États membres lorsque les périodes de séjour autorisées ont expiré, ainsi qu'à enregistrer la date, l’heure et le lieu du refus d’entrée des ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour (ou au titre d’un visa d’itinérance) a été refusée, ainsi que l’autorité de l’État membre qui a refusé l’entrée et les motifs du refus. 2.Le présent règlement fixe également, en son chapitre IV, les conditions dans lesquelles les autorités répressives désignées des États membres et l’Office européen de police (Europol) peuvent avoir accès à l’EES en consultation, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Article 2

Champ d’application 1.Le présent règlement s’applique aux ressortissants de pays tiers qui sont admis pour un court séjour {ou au titre d’un visa d’itinérance} sur le territoire des États membres et sont soumis à une vérification aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399, lorsqu’ils franchissent les frontières extérieures des États membres. Lors des entrées et sorties du territoire des États membres, il s’applique aux ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union, et qui ne sont pas titulaires de la carte de séjour prévue par ladite directive. 2.Le présent règlement s’applique également aux ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour {ou au titre d’un visa d’itinérance} sur le territoire des États membres a été refusée en vertu de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399. 3.Le présent règlement ne s’applique pas: (a) aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE qui sont titulaires de la carte de séjour prévue par ladite directive; (b) aux membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union, qui sont titulaires de la carte de séjour prévue par la directive 2004/38/CE; (c) aux titulaires d’un titre de séjour au sens de l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) n° 2016/399, autre que ceux couverts par les points a) et b) du présent paragraphe; (d) aux titulaires d’un visa de long séjour; (e) aux ressortissants des principautés d’Andorre, de Monaco et de San Marin; (f) aux personnes ou catégories de personnes exemptées [de vérifications aux frontières] ou bénéficiant de mesures facilitant le franchissement des frontières, visées à l’article 6 bis, paragraphe 3, points d), e) et f), du règlement (UE) 2016/399. Le présent règlement ne s’applique pas aux membres de la famille visés aux points a) et b) du premier alinéa même s’ils n’accompagnent pas ou ne rejoignent pas un citoyen de l’Union ou un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation. 4.Les dispositions du présent règlement relatives au calcul de la durée de séjour autorisée et à la production de signalements à l’intention des États membres lorsque les périodes de séjour autorisées ont expiré ne s’appliquent pas aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union, et qui ne sont pas titulaires de la carte de séjour prévue par la directive 2004/38/CE. Article 3

Définitions 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«frontières extérieures», les frontières extérieures telles que définies à l’article 2, point 2, du règlement (UE) 2016/399; (2)«autorités frontalières», les autorités compétentes chargées, en vertu de la législation nationale, d’effectuer des vérifications sur les personnes aux points de passage des frontières extérieures, conformément au règlement (UE) 2016/399;

(3)«services d’immigration», les autorités compétentes chargées, en vertu de la législation nationale, d’examiner de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et de prendre des décisions à ce sujet; (4)«autorités chargées des visas», les autorités compétentes, notamment les autorités centrales chargées des visas et les autorités chargées de délivrer les visas aux frontières extérieures, qui, dans chaque État membre, sont chargées d'examiner les demandes de visa, de statuer sur ces demandes et de prendre les décisions relatives à l’annulation, au retrait ou à la prorogation des visas; (5)«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20 du traité, à l’exception des personnes qui, en vertu d’accords conclus entre l’Union, ou l’Union et ses États membres, d’une part, et des pays tiers, d’autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union; (6)«document de voyage», un passeport ou un document équivalent, autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures et pouvant être revêtu d’un visa; (7)«court séjour», un séjour sur le territoire des États membres d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours; (8)«visa de court séjour», une autorisation accordée par un État membre en vue d’un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours; (9)«visa d’itinérance», l’autorisation accordée par un État membre en vue du séjour prévu sur le territoire de plusieurs États membres, pour une durée totale excédant 90 jours sur toute période de 180 jours, à condition que le demandeur ne prévoie pas de séjourner plus de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire du même État membre; (10)«transporteur», toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes; (11)«État membre responsable», l’État membre qui a introduit les données dans l’EES; (12)«vérification», le processus consistant à comparer des séries de données en vue d'établir la validité d’une identité déclarée (contrôle par comparaison de deux échantillons); (13)«identification», le processus consistant à déterminer l’identité d’une personne par interrogation d’une base de données et comparaison avec plusieurs séries de données (contrôle par comparaison de plusieurs échantillons); (14)«données alphanumériques», les données représentées par des lettres, des chiffres, des caractères spéciaux, des espaces et des signes de ponctuation; (15)«données dactyloscopiques», les données relatives aux empreintes digitales de l’index, du majeur, de l’annulaire et de l’auriculaire de la main droite, si possible, ou, alternativement, de la main gauche, ou à une empreinte latente; (16)«image faciale», les images numériques du visage de la personne, d’une résolution et d’une qualité d’image suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de correspondances biométriques; (17)«données biométriques», les données dactyloscopiques et l’image faciale; (18)«personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée», tout ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions tenant à la durée d’un court séjour sur le territoire des États membres; (19)«eu-LISA», l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE) n° 1077/2011; (20)«Frontex», l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, créée par le règlement (CE) n° 2007/2004; (21)«autorité de contrôle», les autorités de contrôle instituées conformément à l’article 28 de la directive 95/46/CE; (22)«autorité de contrôle nationale», à des fins répressives, les autorités de contrôle instituées conformément à l’article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil;

(23)«organisme national de contrôle», les autorités de contrôle instituées conformément à l’article 33 de la décision 2009/371/JAI; (24)«données de l’EES», toutes les données stockées dans le système central conformément aux articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18. (25)«fins répressives», la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou les enquêtes en la matière; (26)«infractions terroristes», les infractions prévues par le droit national qui correspondent ou sont équivalentes à celles mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI; (27)«infractions pénales graves», les infractions qui correspondent ou sont équivalentes à celles mentionnées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elles sont passibles, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans. 2. Les termes définis à l’article 2 de la directive 95/46/CE ont la même signification dans le présent règlement, pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres aux fins prévues à l’article 5 du présent règlement. 3. Les termes définis à l’article 2 de la décision-cadre 2008/977/JAI ont la même signification dans le présent règlement pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres à des fins répressives. Article 4

Configuration de l’EES L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après, l'«eu-LISA») développe l’EES et en assure la gestion opérationnelle, y compris les fonctions liées au traitement des données biométriques mentionnées à l’article 14, paragraphe 1, point f), et à l’article 15. Article 5 Objet de l’EES En enregistrant et en conservant la date, l’heure et le lieu d’entrée et de sortie, et les refus d’entrée, des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, et en donnant accès à ces données aux États membres, l’EES (a)améliore l’efficacité des vérifications aux frontières, grâce au calcul et à la surveillance de la durée du séjour autorisé, à l’entrée et à la sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour {ou au titre d’un visa d’itinérance}; (b)aide à l’identification de toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire des États membres; (c)permet d’identifier et de repérer les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée (également à l'intérieur du territoire) et permet aux autorités nationales compétente des États membres de prendre les mesures appropriées, y compris pour accroître les possibilités de retour; (d)permet le contrôle électronique des refus d’entrée dans l’EES; (e)épargne au personnel affecté au contrôle des frontières des vérifications pouvant être automatisées et permet ainsi de se concentrer davantage sur l’évaluation des ressortissants de pays tiers; (f)permet aux consulats d’accéder à des informations sur l’usage légal de visas délivrés précédemment; (g)informe les ressortissants de pays tiers de la durée de séjour autorisée les concernant; (h)collecte des statistiques sur les entrées et sorties, les refus d’entrée et les dépassements de la durée de séjour autorisée par les ressortissants de pays tiers, afin d’améliorer l’évaluation du risque de dépassement de la durée de séjour autorisée et de favoriser l’élaboration de politiques européennes de migration fondées sur des faits;

(i)lutte contre la fraude à l’identité; (j)contribue à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux enquêtes en la matière; (k)permet l’identification et l’arrestation de terroristes, de personnes soupçonnées d’infractions graves ainsi que de victimes qui franchissent les frontières extérieures; (l)permet la production d’informations sur l’historique des déplacements des terroristes, des personnes soupçonnées d’infractions graves et des victimes aux fins des enquêtes relatives au terrorisme ou à la grande criminalité. Article 6 Architecture technique de l’EES 1.L’EES se compose des éléments suivants: (a)un système central; (b)une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identique pour tous les États membres, qui permet de connecter le système central aux infrastructures frontalières nationales des États membres; (c)un canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS; (d)une infrastructure de communication entre le système central et les interfaces uniformes nationales. 2. Le système central de l’EES est hébergé par eu-LISA sur ses deux sites techniques. Il fournit les fonctionnalités prévues dans le présent règlement conformément aux conditions de disponibilité, de qualité et de vitesse énoncées à l’article 34, paragraphe 3. 3. Sans préjudice de la décision 2008/602/CE de la Commission, certains composants informatiques et logiciels de l’infrastructure de communication de l’EES sont partagés avec l’infrastructure de communication du VIS visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2004/512/CE. Un réseau virtuel privé distinct, réservé à l’EES, est créé en plus du réseau virtuel privé existant du VIS afin d’assurer la séparation logique des données du VIS et de l’EES. Article 7

Interopérabilité avec le VIS 1.L’eu-LISA établit un canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et celui du VIS afin de permettre l’interopérabilité entre les deux systèmes. La consultation directe entre les systèmes n’est possible que si elle est prévue à la fois par le présent règlement et le règlement (CE) n° 767/2008. 2.L’exigence d’interopérabilité permet aux autorités frontalières utilisant l’EES de consulter le VIS à partir de l’EES pour (a)extraire et importer directement du VIS les données relatives aux visas, en vue de créer ou d'actualiser le dossier individuel d’un titulaire de visa dans l’EES, conformément aux articles 13, 14 et 16 du présent règlement et à l’article 18 bis du règlement (CE) n° 767/2008; (b)extraire et importer directement du VIS les données relatives aux visas, en vue de mettre à jour l’EES en cas d’annulation, de retrait ou de prorogation d’un visa, conformément à l’article 17 du présent règlement et aux articles 13, 14 et 18 bis du règlement (CE) n° 767/2008; (c)vérifier l’authenticité et la validité du visa ou le respect des conditions d’entrée sur le territoire des États membres énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399, conformément à l’article 21 du présent règlement et à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 767/2008;

(d)vérifier aux frontières extérieures si un ressortissant de pays tiers exempté de l’obligation de visa a déjà été enregistré dans le VIS, conformément à l’article 21 du présent règlement et à l’article 19 bis du règlement (CE) n° 767/2008; (e)lorsque l’identité d’un titulaire du visa ne peut être vérifiée par consultation de l’EES, vérifier aux frontières extérieures l’identité du titulaire de visa avec ses empreintes digitales par consultation du VIS, conformément à l’article 21 du présent règlement et à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 767/2008. 3. L’exigence d’interopérabilité permet aux autorités chargées des visas utilisant le VIS de consulter l’EES à partir du VIS pour (a)examiner les demandes de visas et adopter les décisions relatives à ces demandes, conformément à l’article 22 du présent règlement et à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 767/2008; (b)mettre à jour les données relatives aux visas dans l’EES en cas d’annulation, de retrait ou de prorogation d’un visa, conformément à l’article 17 du présent règlement et aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 767/2008. Article 8

Accès à l’EES aux fins de l’introduction, de la modification, de l’effacement et de la consultation des données 1.L’accès à l’EES aux fins de l’introduction, de la modification, de l’effacement et de la consultation des données visées aux articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 est exclusivement réservé au personnel dûment habilité des autorités de chaque État membre compétentes pour les finalités définies aux articles 21 à 32. Cet accès se limite à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches, conformément à ces finalités, et est proportionné aux objectifs poursuivis. 2.Chaque État membre désigne les autorités nationales compétentes, notamment les autorités frontalières, celles chargées des visas et les services d’immigration. Le personnel dûment autorisé est habilité à accéder à l’EES afin d’y introduire, modifier, effacer ou consulter des données. Chaque État membre communique à l’eu-LISA sans délai une liste de ces autorités. Cette dernière précise à quelle fin chaque autorité est habilitée à avoir accès aux données dans l’EES. Au plus tard trois mois après la mise en service de l’EES conformément à l’article 60, une liste consolidée de ces autorités est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Si des modifications y sont apportées, l’eu-LISA publie une fois par an une liste consolidée actualisée. Article 9

Principes généraux 1.Chaque autorité compétente habilitée à accéder à l’EES s’assure que l’utilisation de ce dernier est nécessaire, appropriée et proportionnée. 2.Chaque autorité compétente veille, dans l’utilisation de l’EES, à ne pratiquer à l’égard de ressortissants de pays tiers aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et à respecter pleinement la dignité humaine et l’intégrité de ces personnes. Une attention particulière est accordée à la situation spécifique des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. En particulier, lorsqu’il s’agit de la conservation des données relatives à un enfant, l’intérêt supérieur de celui-ci prévaut. Article 10

Calculatrice automatique et obligation d’informer les ressortissants de pays tiers de la durée de