COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 332 final 
Bruxelles, le 18 septembre 1989 
Projet de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant une procédure communautaire sur la transparence 
des prix au consommateur final industriel 
de gaz et d'électricité 
(présenté par la Commission) 
&w> *>\>l 
EXPOSE DES HOTIFS 
Ainsi qu'elle en avait manifesté l'intention dans sa 
communication au Conseil relative à la transparence des prix de 
l'énergie ( C0MC39) 123 du 30 mars 1989 ), la Commission 
transmet ci-après un projet de Directive du Conseil concernant 
une procédure communautaire sur la transparence des prix au 
consommateur final industriel de gaz et d'électricité-
Le point de départ de cette proposition a été la constatation 
que la transparence des prix du gaz et de l'électricité n'est 
pas satisfaisante sur le marché industriel de la Communauté et 
met ainsi en danger la réalisation du marché intérieur de 
l'énercie. 
2. En vue d'assister la Commission dans la mise au point des 
aspects techniques du système de collecte et de communication 
des prix, la Commission a constitué un groupe restreint 
d'experts représentant de manière équilibrée les entreprises 
gazières et d'électricité d'une part, les consommateurs 
industriels, tant P.M.E. que grandes entreprises, d'autre part. 
A l'exception de sa première et de sa dernière réunion qui ont 
été plénières, ce groupe s'est réuni, en formations séparées 
"gaz" et "électricité" du 27 avril au 15 juin 1989. 
Les travaux intensifs menés par les deux formations dans un 
esprit très coopératif ont permis à la Commission d'élaborer les 
deux annexes techniques au projet de Directive. 
1. Pour le gaz : l'annexe technique au projet de Directive 
précise , sur base de la méthode utilisée par l'O.S.C.E. dans 
ses enquêtes de prix du gaz, la technique qui sera mise en 
oeuvre. Elle repose sur l'identification de sept consommateurs 
type les plus représentatifs du marché industriel gazier. Elle 
fixe la périodicité, les délais de transmission des données, les 
places où les prix seront relevés et la manière de les calculer. 
Elle détermine les éléments qui permettent de refléter avec 
précision le système de formation des prix. 
- 2 -
2. Pour l'électricité : l'annexe technique au projet de 
Directive reprend la méthode des consommateurs type mise en 
oeuvre par l'O.S.C.E. dans ses enquêtes de prix de l'électricité 
et l'étend aux consommateurs industriels jusqu'à une puissance 
appelée de 10 MW. 
Au delà de 10 MW, - un nouveau système a été introduit, fondé sur 
la notion de prix-repère ( marker price ) incluant les 
auto-producteurs. 
Le prix-repère est accompagné d'une série de facteurs de 
réduction de prix ( en principe 6%, 8% et 10% ) choisis parmi 
Les facteurs utilisés en pratique dans la catégorie de 
consommateur industriel considérée. 
Des organismes indépendants de traitement statistique fourniront 
les prix le plus élevé et le plus bas collectés dans les régions 
desserv-as par plusieurs distributeurs différents. 
Tous les deux ans, les distributeurs de gaz et d'électricité ou, 
le cas échéant les organismes indépendants de traitement 
statistique, fourniront des indications chiffrées sur le nombre 
de consommateurs et leur consommation par catégorie de quantité 
ou de puissance. Cette indication, destinée à la Commission, ne 
sera pas publiée. La Commission l'utilisera pour la confection 
du rapport de synthèse sur l'application de la Directive, 
qu'elle adressera chaque année au Parlement et au Comité 
Economique et Social. 
4. Le projet de Directive, quant à lui, se fonde sur l'article 213 
du Traité C.E.E. et repose sur les éléments essentiels suivants: 
- respect de la confidentialité des contrats, 
- transmission semestrielle des données de prix en vigueur les 
1er janvier et 1er juillet de chaque année, 
- publication au plus tard cinq mois après la date à laquelle 
les prix ont été relevés. 
Au sein de la Commission, l'O.S.C.E. sera chargé de la 
réception, du traitement, du contrôle et de la publication des 
informations prévue à l'article premier de la directive. 
- 1 -
Projet de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant une procédure ce—unautalre sur la transparence 
dee prix au conscamteur final Industriel 
de gaz et d'électricité 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et 
notamment son article 213 
vu le projet de la Commission 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité Economique et Social, 
Considérant que la transparence des prix de l'énergie, dans la mesure 
où elle renforce les conditions assurant que la concurrence n'est pas 
faussée dans le marché commun, est essentielle à la réalisation et au 
fonctionnement du Marché Intérieur de l'Energie, 
considérant que la transparence peut contribuer à l'élimination des 
discriminations appliquées à l'égard des consommateurs, en favorisant 
le libre choix de ceux-ci entre énergies et fournisseurs, 
considérant que la transparence actuelle entre énergies et entre pays 
et réglons de la Communauté est Inégale et compromet la réalisation du 
marché intérieur de l'énergie, 
considérant toutefois que les prix payés par l'industrie de la 
Communauté pour l'énergie qu'elle consomme constituent un des facteurs 
de sa compétitivité et, qu'à ce titre, leur caractère confidentiel doit 
être préservé, 
4 
- 2 -
considérant que le système de consommateurs-type utilisé par 'Office 
Statistique des Communautés Europénnes (O.S.CE.) dans ses publications 
de prix et de prix-repère qui sera mis en oeuvre pour les grands 
consommateurs industriels d'électricité permet que la transparence ne 
fasse pas obstacle à la protection du caractère confidentiel, 
considérant qu'il convient d'étendre les catégories de consommateurs 
utilisées par l'O.S. CE. jusqu'aux limites supérieures où [a 
représentativité des consommateurs resterait assurée, 
considérant que, ce faisant, la transparence des prix à la consommation 
finale serait atteinte sans mettre en danger le nécessaire caractère 
confidentiel des contrats; qu'afin de respecter le caractère 
confidentiel, il faut qu'il y ait au moins trois consommateurs dans une 
catégorie de consommateurs donnée pour pouvoir publier un prix, 
considérant que ces informations concernent exclusivement le gaz et 
l'électricité consommés par l'industrie dans des usages finals 
énergôt iques, 
considérant que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz et 
d'électricité ainsi que les consommateurs industriels de gaz ou 
d'électricité demeurent - indépendamment de l'application de la 
présente directive - soumis à l'application des règles de concurrence 
du Traité et qu'à ce titre la Commission, dans le cadre des pouvoirs 
d'application du Règlement n° 17 du Conseil, premier règlement 
d'application des articles 85 et 86 du Traité^) modifié en dernier 
lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, peut exiger ia 
communication des prix et conditions de vente, dans la mesure où cela 
se révèle nécessaire pour assurer te respect des Interdictions édictées 
par les articles 85 et 86 du traité. 
considérant que la connaissance des systèmes de prix en vigueur fait 
partie de la transparence des prix. 
considérant que ia connaissance de la répartition des consommateurs par 
catégorie ainsi que de leurs parts respectives de marché fait également 
partie de la transparence des prix, 
considérant que la communication à la Commission dee prix et conditions 
de vent» aux consommateurs, accompagnée de celle des systèmes de prix 
en vigueur ainsi que de ia répartition des consommateurs par catégories 
de consommations, doit permettre à la Commission d'être Informée pour 
déterminer, en tant que de besoin, les actions ou propositions 
appropriées au vu de la situation du marché Intérieur de l'énergie, 
(1) JO n° 13 du 21.2.1962, p. 204/62 
r 
- 3 -
considérant que la fiabilité des données communiquées à la Commission 
sera mieux assurée si les entreprises elles-mêmes procèdent à 
l'élaboration de ces données, 
considérant qu'il convient de se doter des moyens de contrôle de la 
fiabilité des données communiquées à la Commission, 
considérant que la réalisation de la transparence suppose la 
publication et la diffusion la plus large possible auprès des 
consommateurs des prix et des systèmes de prix, 
considérant que, pour la mise en oeuvre de cette transparence de prix 
de l'énergie, Il y a lieu de se fonder sur les méthodes et les 
techniques éprouvées, mises au point et appliquées par I'O.S.CE. au 
niveau tant du traitement et du contrôle de la validité des données que 
de leur publI cat ion, 
considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché 
Intérieur de l'énergie, Il y a lieu de rendre le système de 
transparence opérationnel dans les meilleurs délais. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article prealer 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les 
entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux 
consommateurs finals de l'Industrie, tels qu'ils sont définis aux 
annexes techniques I et II de la présente directive, communiquent à la 
Commission dans les formes prévues à l'article 3 : 
1. les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels 
finals de gaz et d'électricité, 
2. les systèmes de prix en vigueur, 
3. la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par 
catégories de consommation. 
Article 2 
Les entreprises visées à l'article 1er relèvent les données 
prévues aux points 1 et 2 du dit article, le ter janvier et le 
1er juillet de chaque année. Ces devinées, élaborées 
conformément aux dispositions prévues à ("article 3, sont 
communiquées dans les deux mois à la Commission et aux 
autorités compétentes des Etats membres. 
'm - 4 -
2. Sur ia base des données visées au paragraphe 1, la Commission 
publie, en mai et en novembre de chaque année, sous une forme 
appropriée, les prix du gaz et de l'électricité pour usages 
industriels dans les Etats membres et les systèmes de formation de 
prix qui ont servi à leur élaboration. 
3. L'Information prévue à l'article 1er, point 3, est communiquée 
tous les deux ans à la Commission. La première communication 
concernera la situation au 1er janvier 1990. Cette information 
n'est pas destinée à être publiée. 
Article 3 
Les dispositions d'application concernant la forme et la teneur ainsi 
que toutes les autres caractéristiques des informations prévues à 
l'article 1er figurent aux annexée I et II. 
Article 4 
La Commission est tenue de ne pas divulguer les données qui lui sont 
communiquées au titre de l'article 1er qui, par leur nature, 
pourraient relever du secret commercial des entreprises. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à la publication de ces données 
sous une forme agrégée ne permettant pas d'Identifier des transactions 
commerciales Individuelles. 
Article, 5 
Lorsque la Commission constate des anomalies ou des Incohérences dans 
les données: communiquées au titre de la présente directive, elle peut 
demander aux Etats-membres de lui permettre de prendre connaissance des 
données désagrégées appropriées détenues par les entreprises ainsi que 
des procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les 
données, abrégées, en vue d'apprécier, voire de? rectifier, les 
Informations Jugées anormales, 
Article « 
Lorsqu'un problème spéel fi que est Identifié et peut être rectifié par 
un step te ajustement tectonique de* t'annexe correspondante, la 
Commission' y apportera ','• les modifications nécessaires. Ces 
modifications ne porteront que sur des éléments techniques et ne 
peuvent en aucun cas altérer l'économe générale de la méthode. 
• *''•'-••' <•-*•"*• 
r-:'*» mm fois par an, ia Commlsston 3d£%s& un rapport;: dew synthèse sur 
rapptl-eatJQ» de te ?ajjréaentâ»i^irectfVe aw Parlement européen et au 
Comftè EcoîvoniVquô et Social.- ^- • - '^ .> g. , -^ , 
•T" 
- 5 -
Article 8 
Les Etats membres prennent les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1er juillet 1990. Ils en Informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente dlrsctive. 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la préaente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Annexe I : description des données de prix et conditions de vente 
demandées pour le gaz. 
Annexe II : description des données de prix et conditions de vente 
demandées pour l'électricité. 
? 
ANNEXE I 
Annexe technique pour le gaz 
1. Deux types de gaz sont concernés : 
(i) gaz naturel 
(i i) gaz de ville 
2. Lorsque ces deux types de gaz sont distribués dans la même zone urbaine 
ou dans la même région, les données doivent être communiquées pour 
chaque type, sauf si la consommation n'est pas Importante (Inférieure 
à 10 %). 
3. Seule la distribution par canalisation est prise en considération. 
4. Les prix qui doivent être communiqués ne sont pas les prix payés par 
les distributeurs de gaz à l'entrée de leur réseau, mais les prix payés 
par le consommateur final pour des livraisons fournies en général par 
des sociétés de distribution et également, dans certains cas, par des 
sociétés productrices ou des sociétés de transport. 
5. Les usages pris en considération sont tous les usages Industriels. 
6. Sont exclus du système, les consommateurs qui utilisent du gaz : 
a) pour la production d'électricité dans les centrales électriques 
publiques, 
b) pour des usages non énergétiques (par exemple, l'industrie 
ch imique), 
c) en quantité supérieure à 4 186 000 GJ/an (- 1 163 GWh/an). 
- 2 -
7. Les prix relevés sont fondés sur un système de consommateurs types, 
définis essentiellement par le niveau de consommation et la 
modulâtion(1) (ou facteur de charge) de leurs prélèvements. 
8. Les autres caractéristiques qui pourraient Intervenir dans la fixation 
du prix (par exemple, I'interruptibl11 té) seront déterminées dans 
chaque cas, en prenant toujours la solution la plus fréquente dans la 
réalité. 
9. Les prix incluent la location du compteur, la prime fixe et le terme 
proportionnel. Ils n'incluent pas les premiers frais de raccordement 
d'un usager. 
10. Les consommateurs types industriels suivants, codifiés de l-j à I5 
sont retenus : 
h 
'2 
•3-1 
• 3-2 
U-1 
U-2 
'5^ 
1 Si Consommat ion 
418, 
4 186 
41 860 
41 860 
418 600 
418 600 
4 186 000 annuelle 
60 
nécessaire 115-Modulation 
GJ (soit 116 300 kWh) 
GJ (1 163 000 kWh) 
GJ (11,63 GWh) 
GJ (11,63 GWh) 
GJ (116,3 GWh) 
GJ (116,3 GWh) 
GJ (1 163 GWh) 
200 jours pas de modulation prescrite1 
200 Jours 
200 Jours 1 600 heures 
250 Jours 4 000 heures 
250 jours 4 000 heures 
330 jours 8 000 heures 
330 Jours 8 000 heures 
(1) La modulation journalière indique le nombre de jours qu'il faudrait 
pour enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit maximal 
quot idien : mj - Qa 
0J max. 
La modulation horaire indique le nombre d'heures qu'il faudrait pour 
enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit maximal 
horaire :mh - Qa_ 
Qh max. 
Dans les formules cl-dessus : 
Qa - volume annuel consommé, V~ 
Qj max. - débit maximal Journalier, ''-^ 
Qh max. - débit maximal horaire. 
10 
- 3 -
11. Les prix sont relevés sur les places ou régions suivantes : 
Belgique : Bruxelles; 
Danemark : Copenhague; 
République fédérale 
d'Allemagne : Hambourg, Hanovre, Weser-Ems, Dortmund, 
Diisseldorf, Francfort/Main, Stuttgart, Munich; 
Espagne : Madrid, Barcelone, Valence, le Nord et l'Est; 
France : Lille, Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon, 
Toulouse; 
Irlande : Dublin; 
Italie : Milan, Turin, Gênes, Rome, Naples; 
Luxembourg : Luxembourg-viI le; 
Pays-Bas : Rotterdam; 
Portugal : Lisbonne; 
Royaume-Uni : Londres, Leeds, Birmingham. 
12. Les prix relevés découlent des tarifs, contrats, conditions et règles 
en vigueur au début de chaque semestre (janvier et juillet) et 
comprennent les rabais éventuels. 
13. En cas de possibilité d'application de plusieurs tarifs, après 
élimination des tarifs Inutilisés dans la pratique ou des tarifs qui ne 
correspondent qu'à un nombre négligeable d'usagers, le tarif le plus 
avantageux pour le consommateur est pris en compte. 
14. Lorsqu'il n'existe que des quasi-tarifs ou des contrats particuliers ou 
encore des prix librement négociés, le prix le plus souvent pratiqué 
(le plus représentatif des conditions de fournitures retenues) doit 
être relevé. 
15. Les prix doivent être exprimés en unités monétaires nationales par 
unité physique de gaz<2>. L'unité d'énergie utilisés est mesurée sur 
la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS), ainsi qu'il est d'usage 
dans l'industrie du gaz. 
(2) Lorsque le mètre cube est ut I lise, 11 y a lieu de définir son contenu 
énergétique en GJ, ktfh ou therm-
M 
- 4 -
16. Deux niveaux de prix doivent être présentés^) : 
le pr ix hors taxes-, 
le prix hors TVA déductible, toutes autres taxes comprises. 
17. Le niveau des taxes (à l'exception de la TVA déductible) doit être 
indiqué et leur application doit être expliquée. 
18. Une description suffisamment détaillée pour refléter avec précision le 
système de formation des prix doit être Jointe en annexe. Une attention 
particulière doit être accordée à toute modification intervenue depuis 
le dernier relevé. 
19. Dans les Etats membres où une seule société assure toutes les ventes 
industrielles du pays, l'Information doit être recueillie par cette 
société. Dans les autres Etats membres, où la distribution dans une ou 
plusieurs régions est assurée par plus d'une société, l'Information 
doit être recueillie par un organisme Indépendant de traitement 
stat istIque. 
(3) Le prix hors taxas results directement de l'application des tarifs ou 
des contrats. Ls prix hors TVA déductible comporte, le cas échéant, 
les autres taxes spécifiques. 
H 
ANNEXE I I 
Annexe technique "électrIci té' 
La communication des données relatives à l'électricité prévue par la présente 
directive doit contenir les éléments suivants : 
L'enquête sur "le consommateur de référence' 
une puissance appelée maximale de 10 MW) (pour les consommateurs jusqu'à 
L'enquête actuelle sur les prix de l'électricité facturés aux consommateurs 
de référence types dans la Communauté, réalisée par la Commission doit être 
étendue à deux catégories de consommateurs industriels de référence 
disposant d'une puissance appelée maximale de 10 MW et être Incorporée dans 
la présente directive. 
Les prix de l'électricité dans les Etats membres qui appliquent un tarif 
national unique sont collectés en un seul endroit; dans les Etats membres où 
les tarifs varient d'un endroit à l'autre, les prix doivent être collectés 
selon un échantillon représentatif, comme indiqué ci-après : 
Be I g I que 
République fédérale 
d'Ali emagne 
Danemark 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni : le pays dans son ensemble 
: Hambourg, Hanovre, Dusse I dorf, Francfort-sur-le-Main, 
Stuttgart, Munich, la région occidentale, 
la région méridionale 
: Copenhague (KB), See land du Nord (NCSA) 
: Madrid 
: Lille, Par is* Marseille* Lyon, Toulouse, Strasbourg, 
r Athènes '2 . 
: Dublin r : 
-. I ' Italle du Nord et du Centrai I ' Italie du Sud et 
les fies 
: Grand-Duché (Cegedel) 
: Rotterdam (GEB>, Hollande-Septentrionale (PEN>, 
Brabant-Septentrional (PNEM) 
: Lisbonne. 
: Londres, Glasgow, Leeds, Birmingham, 
•*>- 3f% f~t iS* * 
"**•' ***** ,»s~ 
"»L V*. * -<>&:?: 
^:-fê&$ 
'%: «H»* * * && ££*W* 
*•"••*> 
A 
- 2 -
3. Les prix de 
consommateurs l'électricité sont relevés pour 
industriels de référence suivants : les neuf catégories de 
Consommateur 
de référence Consommât Ion annuel le 
kWh Demande maximale Utilisation 
kW annuelle en heures 
30 000 
50 000 
160 000 
1 250 000 
2 000 000 
10 000 000 
24 000 000 
50 000 000 
70 000 000 30 
50 
100 
500 
500 
2 500 
4 000 
10 000 
10 000 1 000 
1 000 
1 600 
2 500 
4 000 
4 000 
6 000 
5 000 
7 000 
La puissance maximale appelée est la puissance maximale quart-horaire 
relevée dans une année et exprimée en kilowatt (kW). Le prix de la 
fourniture est calculé pour cos - 0,90. SI tes tarifs sont basés sur la 
puissance appelée demi-horaire, la puissance maximale du consommateur de 
référence est multipliée par le coefficient 0,98. Si les tarifs sont basés 
sur une puissance mesurée en kVA, Il convient de procéder à un ajustement en 
divisant la puissance maximale appelée du consommateur de référence, 
exprimée en kW, par le coefficient cos - 0,90. 
SI les tarifs sont fondés sur plusieurs relevés par an de la puissance 
maximale, le montant de la prime de puissance est multiplié par les 
coefficients suivants : 
Tableau des coefficients correcteurs de la puissance 
Uti l isa-
tlon 
(heures) 
1 000 
1 600 
2 500 
4 000 
5 000 
6 000 
7 000 Puissance 
mensueIIe 
max imale 
0,81 
0,83 
0,85 
0,90 
0,90 
0,96 
0,96 Puissance 
blmes-
trlelle 
maximale 
0,83 
0,85 
0,87 
0,91 
0,91 
0,97 
0.97 Pulss. 
trImes-
trlelle 
maximale 
0,86 
0,88 
0.90 
0,95 
0,95 
0.98 
0,98 Moyenne 
des 3 
puIssances 
mensue11es 
les plus 
elevees 
0,94 
0,95 
0,96 
0,98 
0,98 
0,99 
0.99 Moyenne 
des 2 
pu i ssancss 
mensue11es 
Iss plus 
e1evees 
0.96 
0.97 
0,98 
0.99 
0.99 
0.995 
0.995 Puissance 
maximaie 
annua 11e 
1.0 
1.0 
1,0 
1.0 
1.0 
1.0 
1.0 
5. Pour les tarifs qui prévolent des réductions pour "heures creuses", le prix 
moyen par kWh est calculé sn tenant compte des consommations suivantes 
pendant les "heures creuses" : 
H 
- 3 -
Consommateur 
type 
'a 
•b 
' c 
'd 
'e 
If 
'g 
'h 
1 i modulat ion 
annuel le 
heures 
1 000 
1 000 
1 600 
2 500 
4 000 
4 000 
6 000 
5 000 
7 000 Consommât ion 
annuel le 
1 000 kWh 
30 
50 
160 
1 250 
2 000 
10 000 
24 000 
50 000 
70 000 Consommatlon annuelle (en 1 000 kWh) 
facturée à des prix "heures creuses" 
selon la durée Journalière moyenne 
des heures creuses du tarif 
7 h 
0 
0 
11 
197 
438 
2 190 
7 140 
13 100 
23 300 8 h 
0 
0 
13 
225 
500 
2 500 
8 160 
15 000 
26 600 9 h 
0 
0 
16 
262 
580 
2 900 
9 120 
17 000 
29 400 10 h 
0 
0 
19 
300 
660 
3 300 
10 080 
19 000 
32 200 11 h 
0 
0 
22 
338 
740 
3 700 
11 040 
21 000 
35 000 12h 
0 
0 
25 
375 
820 
4 100 
12 000 
23 000 
37 800 
La consommation annuelle de KWh "heures creuses" correspondant à des 
périodes d'heures creuses situées entre celles qui figurent ci-dessus sera 
estimée par extrapolation. 
Si la facturation des heures creuses s'étend à d'autres périodes, par 
exemple le dimanche toute la journée, on ne tiendra compte que de la moitié 
de ces heures creuses supplémentaires et la moyenne de ces heures calculées 
sur toute l'année sera ajoutée à la période d'heures creuses normale, avant 
d'utiliser le tableau ci-dessus. 
Dans la mesure du possible, le prix communiqué doit être fondé sur un tarif 
publié d'application dans la catégorie de consommateurs de .référence 
concernée. Si plusieurs tarifs sont applicables, Il convient d'appliquer le 
tarif le plus avantageux pour le consommateur après avoir écarté les tarifs 
qui ne sont pas utilisés dans la pratique ou qui ne s'appliquent qu'à un 
nombre marginal ou négligeable d'utilisateurs. S'il n'existe que des quasi-
tarifs, des contrats particuliers ou des prix négociés librement, il faut 
communiquer le prix le plus fréquemment appliqué (le plus représentatif), 
dans les conditions d'approvisionnement considérées. 
Si, pour une catégorie donnée de consommateurs de référence, l'électricité 
peut être fournie à plusieurs tensions, il convient de communiquer la 
tension la plus représentative pour le consommateur de référence de la 
catégorie en question. Ce principe est applicable aux autres paramètres non 
spécifiés dans la présente directive. 
Le prix par kWh doit être calculé de manière à Inclure tous les frais fixes 
(par exemple, la location du compteur, les frais fixes ou les coûts liés à 
la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés. C'est donc le 
montant total dû pour le type de consommation considéré, compte tenu des 
primes ou des réductions, divisé par la consommation totale. Il ne faut 
toutefois pas inclure les frais du raccordement initial. Bien que ces 
informations doivent être communiquées deux fols par an, le calcul doit être 
fondé sur la consommation annuelle afin de supprimer les variations 
saIsonnlères. 
"& 
- 4 -
9. Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh : 
- hors taxes 
- toutes taxes comprises (sauf la TVA récupérable). 
Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes, 
appliqués aux ventes d'électricité au consommateur, qu'il s'agisse de taxes 
nationale, régionale ou locale. 
10. Une description aussi détaillée que possible du régime tarifaire ainsi que 
de ses modalités d'application devra être fournie. Il y a lieu de signaler, 
plus spécialement» toute modification du système, Intervenue depuis 
I'enquête précédente. 
I l L'enquête sur "le prix repère" (pour les consommateurs au-delà de 10 MW) 
11. Pour procéder à l'enquête sur les consommateurs Industriels dont la demande 
maximale dépasse les 10 MW, Il faudra introduire un nouveau système fondé 
sur "les prix-repères", tels qu'ils sont définis ci-dessous. 
12. Dans tous les Etats membres où, à l'exception de la république fédérale 
d'Allemagne et du Royaume-Uni, les prix applicables aux grands consommateurs 
industriels varient relativement peu à l'Intérieur du pays, les prix-repères 
ainsi que les données y afférentes doivent être collectées et publiées pour 
l'Etat membre dans son ensemble. En république fédérale d'Allemagne et au 
Royaume-Uni des variations géographiques importantes peuvent toutefois se 
manifester, et l'information doit donc y être collectée et publiée pour 
trois régions, comme Indiqué cl-après : 
Etat membre Réglons 
République fédérale d'Allemagne*. Schleswlg-Holsteln 
Hambourg 
Brème 
Berlin 
Basse Saxe 
. Rhénanie du Nord-Westphalle 
Rhénan Ie-PaI at Inat 
Hesse 
Sarre 
Bade-Wurtemberg 
Bavière 
Royaume-Uni : Angleterre et Pays de Galles 
Ecosse 
Irlande du Nord 
13. Les prix-repères et les données y afférentes doivent être communiqués pour 
chaque Etat membre conformément au paragraphe ix-. cI-dessus pour trois 
catégories de grands consommateurs industriels, c'est-à-dire les 
consommateurs Industriels dont la demande maximale est environ de : 
* Les Larder seront regroupés en trois zcnos : nord/centre, cuest et sud 
/fS 
- 5 -
5 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se 
situe entre 17,5 MW et 37,5 MW; 
50 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se 
situe entre 37,5 MW et 62,5 MW; 
75 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximaie se 
situe entre 62,5 MW et 75 MW. 
Ces catégories incluent également les consommateurs Industriels qui 
produisent une partie de leur propre électricité, bien que seule la 
consommation d'électricité provenant d'un service public doive être 
commun Iquée. 
14. Le prix-repère pour une catégorie de MW donnée (par exemple 25 MW est le 
prix moyen facturé par kWh à un consommateur Industriel théorique < auquel 
s'applique le "prix-repère" dont la puissance appelée normale se tue à 
environ 25 MW, avant déduction des "remises particulières" qui doivent être 
communiquées séparément (cf. paragraphe 18 ci-dessous). Les caractéristiques 
de la demande de ce "consommateur Industriel auquel s'applique le 
prix-repère" doivent être aussi représentatives que possible (abstraction 
faite des "remises particulières") de tous les consommateurs industriels de 
la catégorie en question. Afin d'assurer une certaine homogénéité, la 
Commission définira des caractéristiques de demandes applicables aux 
consommateurs auxquels s'appliquent "les prix-repères" de chaque catégorie 
(25 MW, 50 MW et 75 MW). Ces caractéristiques seront utilisées par 
l'entreprise de distribution, le cas échéant. Au cas où ces 
caractéristiques ne sont pas adaptées aux conditions propres de l'entreprise 
de distribution, cette dernière pourra définir elle même les 
caractéristiques de la demande du consommateur auquel s'applique le 
prix-repère, sous réserve de l'accord de la Commission. Ces caractéristiques 
de la demande concernent notamment le facteur de charge (par exemple, "7 000 
heures", où 7 000 est le nombre d'heures pendant lesquelles la demande doit 
rester maximale pour atteindre la consommation annuelle), et la répartition 
de la consommation en différentes tranches tarifaires pendant la journée 
(pointe, heures creuses, etc.). 
15. Les prix-repères indiqués doivent être calcuiés de manière à inclure tous 
les frais fixes (par exemple, la location du compteur, les frais fixes ou 
les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés. Il 
ne faut toutefois pas inclure le coût du raccordement initial. Bien que ces 
Informations doivent être communiquées deux fois par an, le calcul doit être 
fondé sur la consommation annuelle afin de supprimer les variations 
saisonnières. Le calcul du prix-repère, y compris l'Inclusion de tous frais 
fixes, doit être expliqué. 
16. Pour chaque prix-repère, Il convient de décrire une série de facteurs 
particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du prix de l'électricité 
(par exemple les clauses d*InterruptIblIIté) ainsi que l'Importance de cette 
réduction (en principe 6%, 8%. 10%). Ces facteurs particuliers doivent 
être représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs Industriels 
desservis par le service public en question pour la catégorie de MW 
concernée. 
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- 6 -
17. Dans les Etats membres où il y a plusieurs distributeurs, chaque 
distributeur doit communiquer les prix-repères et les données y afférentes 
(sous la rubrique caractéristique de la demande du consommateur Industriel 
théorique (paragraphe 15), les facteurs particuliers et les réductions de 
prix (paragraphe 17)) à un organisme indépendant de traitement statistique. 
Ces associations communiquent ensuite le prix-repère le plus élevé et le 
plus bas pour l'Etat membre en question (ou pour chaque région, le cas 
échéant) correspondant à chacune des catégories de MW, ainsi que les données 
afférentes à ces prix-repères, à l'administration nationale et à la 
Commission. Pour les autres Etats membres, où un seul distributeur dessert 
l'ensemble du pays, l'information doit être notifiée directement et 
simultanément à l'administration nationale et à la Commission. 
18. En vue du respect de la confidentialité, les prix-repères et les données y 
afférentes seront communiquées par les entreprises ou l'organisme 
indépendant de traitement statistique lui-même, selon le cas (voir 
paragraphe 18. ci-dessus) et pour autant qu'il y ait au moins trois 
consommateurs dans la catégorie MW appropriée, dans l'Etat membre ou la 
région concernée. 
19. Les prix repères doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh : 
- hors taxes et, 
- toutes taxes comprIses, à l'exception de la TVA récupérable. 
Les niveaux des taxes (à l'exclusion de la TVA récupérable) doivent être 
Indiqués ainsi que leurs modalités d'application. 
20.- Les distributeurs doivent également fournir des données, une fols tous les 
deux ans, sur le nombre des consommateurs dans chaque catégorie MW (par 
exemple 17,5 - 37,5 MW, 37,5 - 62,5 MW, et 62,5 - 75,0 MW) ainsi que sur la 
consommation annuelle globale de ces consommateurs dans chaque catégorie (en 
GWh). En ce qui concerne l'information requise en vertu du paragraphe 18, 
elle doit être communiquée soit par l'Intermédiaire de l'organisme 
indépendant de traitement statistique, qui collatlonne les informations au 
niveau de l'Etat membre dans son ensemble, ou directement et simultanément à 
l'administration nationale et à la Commission. L'information requise au 
titre de ce paragraphe est fournis à tltrs confidentiel et n'est pas 
publiée. 
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FICHE FINANCIERE 
La Directive ne comporte pas d'Incidence financière dans 
l'immédiat. Cette question sera réexaminée à l'occasion de 
l'élaboration de l'avant-projet du budget 1991, lorsque les 
enquêtes et les publications deviendront semestrielles. 
A 
^ ^ J 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 332 final 
DOCUMENTS 
FR 15 13 
N° de catalogue : CB-CO-89-410-FR-C 
ISBN 92-77-52949-0 
Offîce des publications officielles des Communautés européenne! 
L-2985 Luxembourg