Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 96/02)

Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 22/02

Titre: Aide à la participation à des foires et des expositions, en dehors de l'Autriche

Objectif: Le projet de directive prévoit d'accorder une aide à la participation à des foires et des expositions en dehors de l'Autriche. L'objectif de cette aide est de diffuser des informations sur l'agriculture dans le Burgenland. Les dépenses suivantes sont éligibles (le montant de l'aide figure entre parenthèses):

- location de l'emplacement d'un stand dans les parcs d'exposition (50 % des dépenses nettes, à concurrence de 75 euros par mètre carré)

- location ou construction du stand (50 % des dépenses nettes, à concurrence de 75 euros par mètre carré)

- frais de voyage de deux personnes chargées de tenir le stand (50 % des dépenses nettes, à concurrence de 300 euros par personne en Europe et 500 euros hors Europe)

- frais d'hébergement de deux personnes chargées de tenir le stand (50 % des dépenses nettes, à concurrence de 50 euros par personne et par jour)

Le montant de l'aide est limité à 100000 euros par entreprise pour une période de trois ans. Aucune aide ne sera accordée pour des actions publicitaires ni des actions bénéficiant d'autres aides publiques

Base juridique: Richtlinie der Burgenländischen Landesregierung über die Gewährung von Beihilfen für die Teilnahme an Messen und Ausstellungen außerhalb Österreichs

Budget: 540800 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100000 euros par entreprise pour une période de trois ans

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 327/01

Titre: Aide à l'horticulture

Objectif: Promouvoir l'horticulture en Suède

Base juridique: Regeringsbeslut

Budget: 5000000 de couronnes suédoises (540000 euros) la première année et 8000000 de couronnes suédoises (860000 euros) les années suivantes

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Aucune limite

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Italie (Vallée d'Aoste)

Numéro de l'aide: N 446/01

Titre: Interventions sanitaires en faveur de l'élevage zootechnique (DDL 116/2001)

Objectif: a) Interventions régionales pour l'assainissement des élevages au regard des épizooties et autres maladies, notamment la mammite bovine

b) Assistance vétérinaire

c) Contrôles sanitaires et contrôles de qualité applicables aux produits de la filière

Base juridique: Disegno di legge regionale n. 116, 10 aprile 2001

Budget: Pas spécifié

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Allemagne (Hesse)

Numéro de l'aide: N 487/01

Titre: Directive du Land de Hesse relative à l'aide aux vignobles plantés sur des terrains en pente

Objectif: La viticulture pratiquée sur des terrains en pente et son rôle sur la protection du paysage culturel sont menacés en raison de coûts très élevés de production. La directive du Land de Hesse sur l'aide aux vignobles plantés sur des terrains en pente vise à promouvoir la conservation du paysage culturel en octroyant des aides aux viticulteurs qui pratiquent ce type de viticulture et ont souscrit, pour au moins cinq ans, des engagements agroenvironnementaux relatifs à une viticulture respectueuse de l'environnement (principe dénommé en allemand Umweltschonender Weinbau)

Base juridique: Richtlinien des Landes Hessen zur Förderung des Steillagenweinbaus in Hessen

Budget: 433381 euros en 2002

Intensité ou montant de l'aide: Les montants de l'aide résultent des coûts supplémentaires de l'engagement, y compris l'élément incitatif. Les montants annuels de l'aide par hectare sont les suivants:

a) catégorie A: 3000 marks allemands (1534 euros)

b) catégorie B: 3200 marks allemands (1637 euros)

c) catégorie C: 4000 marks allemands (2046 euros)

Dans les catégories B et C, un complément de 307 euros (600 marks allemands) sera accordé pour les parcelles subventionnées n'ayant pas fait l'objet d'un remembrement (Flurbereinigung)

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 584/01

Titre: Aide en faveur d'un développement rural durable

Objectif: Aide accordée aux engagements pris en matière d'agroenvironnement

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale n. 5217 del 22 giugno 2001 "Disposizioni attuative per la concessione di contributi per interventi finalizzati alla valorizzazione delle risorse faunistiche e ambientali"

Budget: Jusqu'à concurrence de 1000000 d'euros par an, pendant les trois premières années

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure, jusqu'à 1500 euros par hectare par an ou 6000 euros par demande

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 789/01

Titre: Aides dans le secteur laitier - "Roquefort"

Objectif: Promouvoir l'application d'origine protégée "Roquefort"

Budget: 1,07 million d'euros pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 %

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Espagne (Castille-León)

Numéro de l'aide: N 815/01

Titre: Aides aux investissements dans le secteur de l'élevage

Objectif: Réalisation d'investissements dans le secteur de l'élevage pour l'amélioration sanitaire et la rationalisation des exploitations

Base juridique: Decreto 56/1992 de 2 abril sobre actuaciones en materia de obras y mejoras en zonas agrícolas desfavorecidas

Budget: 1202024,21 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires et les zones

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids