N° C 247/66 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales dans 
le secteur du tabac brut pour les variétés Perustitza et Erzegovina 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 88 du 4 avril 1979, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 21 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 21 mars 1979, 
vu la décision de son bureau, du 22 mars 1979, de le 
charger de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu ses précédents travaux en la matière, 
vu l'avis de la section de l'agriculture du 31 mai 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Paggi, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière des 
27 et 28 juin 1979, séance du 27 juin 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 4 abstentions: 
1.1. Tout en soulignant la nécessité de sauvegarder 
l'instrument de l'intervention pour faire face aux situa­
tions difficiles qui peuvent se présenter sur le marché 
pour certains producteurs, le Comité considère que le 
recours à cet instrument constitue une pratique excep­
tionnelle et que l'écoulement du produit doit s'effectuer 
dans la mesure du possible par les canaux normaux de la 
commercialisation. 1.2. Le Comité formule les observations suivantes au 
sujet de la proposition de la Commission dans sa formu­
lation actuelle. 
2.1. La proposition de la Commission est présentée au 
Conseil au moment où les producteurs et les organisa­
tions professionnelles italiennes déploient de grands 
efforts pour améliorer la situation des variétés Perustitza 
et Erzegovina sur le marché communautaire. En effet, ces 
efforts ont déjà produit des résultats satisfaisants 
puisque, en 1978, on a enregistré, par rapport à 1976, 
des réductions importantes tant en ce qui concerne les 
superficies qu'en ce qui concerne les productions desdites 
variétés. C'est ainsi que la superficie et la production de 
la variété Perustitza ont diminué d'environ 45 % pour la 
première, et d'à peu près 41 % pour la seconde. Quant à 
la variété Erzegovina, les réductions ont été de 44 % et de 
37% durant la même période. 
2.2. Les mesures prévues déjà pour la récolte 1979, 
dans le cadre d'un programme de recherche agronomi­
que pour les tabacs orientaux, ouvrent des perspectives 
concrètes d'amélioration — à moyen terme — du niveau 
qualitatif de la production, ce qui facilitera l'écoulement 
des deux variétés en cause pour les canaux normaux de 
commercialisation. 
2.3. Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 1075/78 de la 
Commission du 23 mai 1978 introduit, pour le tabac 
brut, à partir de la campagne 1979, le régime des 
contrats de culture et subordonne à leur conclusion l'oc­
troi de la prime. L'entrée en vigueur de ce règlement 
constitue une mesure qui non seulement met de l'ordre 
dans le domaine de la production mais représente aussi 
un frein au recours sans limites à l'intervention. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/67 
2.4. La proposition de la Commission qui vise à 
abaisser le prix d'intervention des variétés Erzegovina et-
Perustitza de 90 à 80% des prix d'objectifs correspon­
dants est certes en conformité avec ce que stipule l'article 
13 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 727/70, 
mais le Comité souligne qu'elle tombe au moment même 
où la Communauté et les opérateurs agricoles prennent 
des mesures en vue d'améliorer la situation de ces varié­
tés de tabac. 
2.5. Le Comité fait en outre observer que la mesure 
proposée par la Commission pénalise dans une mesure 
égale tous les producteurs des variétés en cause alors qu'il 
aurait fallu, compte tenu également du caractère excep­
tionnel de l'intervention, considérer les efforts des pro­
ducteurs qui vendent normalement leur production sur le 
marché et qui n'ont recours à l'intervention qu'épiso-
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979. diquement et dans des situations objectivement difficiles 
(par exemple: situation du marché international). 
2.6. Enfin, le Comité fait observer que la proposition 
de la Commission dans sa formulation actuelle, contrai­
rement à ce que stipule l'article 13 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 727/70, invite le Conseil à prendre 
des mesures spécifiques pour deux récoltes et il n'est pas 
prévu, par exemple, de moduler la réduction de la 
garantie d'intervention en fonction des quantités sou­
mises à l'intervention proportionnellement à la quantité 
produite, ce qui sauvegarderait la position des produc­
teurs qui vendent normalement leurs produits sur le 
marché. 
2.7. Le Comité invite par conséquent la Commission à 
examiner l'opportunité de modifier sa proposition sur la 
base des observations ci-dessus, en tenant compte égale­
ment de la situation actuelle du marché. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux aides aux investissements 
au niveau de la commercialisation et de la transformation des produits laitiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 88 du 4 avril 1979, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 28 mars 1979, vu la décision de son bureau, du 3 avril 1979, de charger 
la section de l'agriculture de la préparation des travaux 
en la matière, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, et notamment 
son avis sur les prix agricoles pour la campagne 
1979/1980 et les mesures connexes (*), 
(*) JO n° C 171 du 9. 7. 1979, p. 1.