RAPPORT DE LA COMMISSION sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la république de Croatie

RAPPORT DE LA COMMISSION sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la république de Croatie

TABLE DES MATIÈRES

1. Contexte

2. Relations bilatérales entre la Comunauté européenne et la Croatie depuis 1991 et perspectives actuelles d'approfondissement des relations

3. Evolution économique et politique récente en Croatie

3.1. Processus démocratique et réforme institutionnelle

3.2. Stabilisation et réformes économiques

4. Paramètres d'un accord de stabilisation et d'association

4.1. Dialogue politique

4.2. Coopération régionale

4.3. Commerce des marchandises

4.3.1. Produits industriels

4.3.2. Agriculture et pêche

4.4. Services, établissement

4.5. Paiements courants et circulation des capitaux

4.6. Rapprochement des législations

4.6.1. Normes techniques et certification

4.6.2. Concurrence et aides d'Etats

4.6.3. Marchés publics

4.6.4. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

4.6.5. Télécommunications et la société de l'information

4.6.6. Protection des consommateurs

4.6.7. Législation du travail et égalité des chances hommes-femmes

4.7. Justice et Affaires intérieures

4.8. Coopération économique et financière

4.8.1. Statistiques

4.8.2. Industrie et PME

4.8.3. Douanes et fiscalité

4.8.4. Education et formation

4.8.5. Culture et audiovisuel

4.8.6. Transport

4.8.7. Energie

4.8.8. Agriculture

4.8.9. Recherche et développement technologique

4.8.10. Environnement

5. Conclusions

ANNEXES

1. CONTEXTE

La communication de la Commission du 26.05.1999 [1] a fixé un nouveau cadre pour le resserrement des relations entre l'Union européenne et les pays de l'Europe du Sud-Est, qui doit être mis en place grâce à une approche progressive adaptée à la situation spécifique de chaque pays. Ce nouveau cadre prévoit l'établissement d'un vaste partenariat, au moyen notamment d'une nouvelle catégorie d'accords, les accords de stabilité et d'association (ASA).

[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est: Bosnie-Herzégovine, Croatie, république fédérale de Yougoslavie, ancienne république yougoslave de Macédoine et Albanie - COM (99) 235 final, du 26.05.1999.

L'ouverture de négociations en vue d'un ASA dépend du respect par le pays concerné des conditions politiques et économiques fixées. Il a été décidé en outre qu'avant d'envisager l'ouverture de ce type de négociations, la Commission ferait rapport sur la possibilité d'entreprendre une telle démarche.

Les évolutions politiques qui se sont produites en république de Croatie à la suite des élections législatives et présidentielles du début de l'an 2000 ont marqué un nouveau départ pour les relations bilatérales. Dans sa communication du 02.02.2000 [2], la Commission s'est déjà félicitée des premiers développements observés dans la situation politique croate et a encouragé le nouveau gouvernement croate à prendre des mesures supplémentaires pour permettre le renforcement des relations, en particulier grâce à la préparation d'un rapport de faisabilité.

[2] Communication de la Commission au Conseil sur les conclusions opérationnelles - processus de stabilisation et d'association pour certains pays de l'Europe du Sud-Est: Bosnie-Herzégovine, Croatie, république fédérale de Yougoslavie, ancienne république yougoslave de Macédoine et Albanie. COM(2000) 49 final du 02.02.2000.

Le nouveau gouvernement croate s'étant fermement engagé à poursuivre les réformes démocratiques et économiques, le Conseil Affaires Générales des 14 et 15 février 2000 a invité la Commission à préparer un rapport sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la république de Croatie.

Ce rapport présente les évolutions politiques et économiques récentes et étudie l'état de la situation dans tous les secteurs de coopération éventuelle, dans la perspective de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un ASA.

2. relations bilatérales entre la communauté européenne et la croatie depuis 1991 et perspectives actuelles d'approfondissement des relations

Depuis la reconnaissance par la Communauté européenne de la Croatie en janvier 1992, la Croatie bénéficie de l'assistance communautaire. Sur la période 1991-95, seule une aide humanitaire et un soutien à la démocratisation ont été apportés. En ce qui concerne l'établissement de relations contractuelles, lorsqu'il a été mis fin, par décision du Conseil des ministres de novembre 1991, à l'accord de coopération de 1980 et à l'accord de 1991 sur les transports avec l'ancienne république fédérative socialiste de Yougoslavie, il a été décidé d'entamer des relations contractuelles bilatérales. Elles ont été subordonnées au respect, par la Croatie, d'un 'code de conduite démocratique' mais compte tenu de la situation politique, elles ne se sont pas développées. Toutefois, des mesures commerciales préférentielles autonomes, reconduites sur une base annuelle, ont été convenues et ont permis d'assurer une continuité dans les relations commerciales.

En outre, l'établissement d'un dialogue régulier entre le Parlement croate et le Parlement européen a été facilité depuis 1992 par des rencontres annuelles interparlementaires; huit réunions de ce type se sont tenues jusqu'à présent.

En mars 1995, la Communauté européenne a décidé d'étendre le programme d'assistance PHARE à la Croatie et d'ouvrir des négociations sur un accord de commerce et de coopération et sur un accord relatif aux transports. Tant l'aide que les négociations ont cependant été suspendues le 7 août 1995 en raison des opérations militaires menées dans les anciens "secteurs Ouest et Nord et Sud" des Nations Unies, qui ont entaché les performances de la Croatie dans le domaine de la démocratie et du respect de l'État de droit. Depuis 1996, la Communauté européenne fournit à la Croatie une aide limitée en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées.

De 1996 à 1999, le développement des relations avec la Croatie s'est effectué dans le cadre de "l'Approche régionale" appliquée à l'Europe du Sud-Est [3], qui a été élaborée plus avant dans les conclusions sur la conditionnalité arrêtées en 1997. Dans ce contexte, les rapports périodiques de la Commission sur le respect de la conditionnalité ont conclu que les progrès réalisés par la Croatie étaient insuffisants pour justifier un renforcement des relations bilatérales. L'Union européenne n'était pas satisfaite des résultats obtenus par la Croatie sur le plan de la démocratisation et du respect de la démocratie et de l'État de droit. Les domaines qui posaient particulièrement problème étaient les suivants: le plein respect des droits de l'Homme, y compris des droits des minorités, le respect des engagements contractés dans le cadre des accords de Dayton/Erdut, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre du processus de retour et la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY), des progrès substantiels de la coopération régionale et la pleine démocratisation des média. La Croatie a continué de bénéficier du régime commercial autonome de la Communauté européenne mais le bénéfice de l'aide PHARE et l'ouverture de négociations sur les relations contractuelles sont restés suspendus.

[3] Bosnie-Herzégovine, Croatie, république fédérale de Yougoslavie, ancienne république yougoslave de Macédoine et Albanie.

En mai 1999, la politique de l'Union européenne à l'égard des pays d'Europe du Sud-Est a été précisée dans le cadre du "processus de stabilisation et d'association". La série de conditions politiques et économiques de base ainsi que l'approche par étapes ont été maintenues. Il a été décidé d'accorder une aide supplémentaire à l'éducation grâce à l'ouverture du programme Tempus relatif à l'enseignement supérieur et à la coopération avec la Fondation européenne pour la formation. En outre, le premier dialogue politique informel, au niveau ministériel, s'est tenu en juillet 1999.

La conduite et les résultats des élections législatives et présidentielles qui se sont tenues au début de cette année ont marqué un tournant dans la situation politique croate, permettant un renouveau radical des relations entre l'Union européenne et la Croatie. L'Union européenne a salué les premières mesures prises par le nouveau gouvernement croate en renforçant le dialogue politique et en instituant une Task Force consultative conjointe Union européenne-Croatie. Il s'agit d'un organe technique conjoint qui a pour vocation d'offrir à la Croatie une source importante de savoir-faire et d'assistance technique dans tous les domaines d'intérêt commun en vue de la préparation des négociations sur les relations contractuelles. Cet organe s'est déjà réuni à deux reprises, le 15 février et le 12 avril 2000.

3. évolution économique et politique récente en croatie

3.1. Processus démocratique et réforme institutionnelle

L'arrivée au pouvoir de nouveaux dirigeants a modifié de façon spectaculaire la donne politique en Croatie au cours des derniers mois. La population croate, par son vote, s'est exprimée fortement en faveur d'un changement démocratique.

La formation du nouveau gouvernement s'est faite sans heurt; il consiste en la coalition de six partis qui détiennent une large majorité et il a rapidement fait la preuve qu'il partage non seulement les valeurs européennes que sont la démocratie et l'État de droit mais aussi que sa principale priorité en matière de relations extérieures est l'intégration dans les structures euro-atlantiques. À cet effet, il s'est fermement engagé à régler les problèmes politiques subsistants et à entamer les réformes structurelles nécessaires au respect des conditions fixées par l'Union européenne.

Au moyen de son programme ambitieux, présenté au nouveau Parlement le 9 février, le gouvernement s'est engagé à entreprendre des réformes difficiles et courageuses cherchant à remédier à toutes les carences politiques, en particulier dans les domaines suivants: plein respect des droits de l'homme et notamment des droits des minorités, démocratisation des médias, respect intégral des accords de Dayton/Erdut - l'accent étant mis spécifiquement sur la mise en oeuvre du processus de retour, la pleine coopération avec le TPIY, l'amélioration des relations avec ses voisins et en particulier le changement radical d'attitude envers la Bosnie-Herzégovine. Ce programme prévoit également des réformes économiques importantes.

Sur toutes ces questions, une coopération fructueuse a été engagée dans le cadre de la task force consultative UE-Croatie. Lors des deux réunions tenues jusqu'à présent, il a été possible de s'entendre sur des recommandations conjointes concernant toutes les carences politiques subsistantes et sur les actions nécessaires pour satisfaire aux différentes conditions. Sur cette base, le gouvernement croate a élaboré des programmes d'action détaillés afin de garantir une mise en oeuvre rapide. Dans le cadre de "programmes inter-départementaux" établis par le gouvernement le 2 mars et le 5 mai respectivement, l'application de ces premières recommandations a déjà commencé et certains progrès importants ont été accomplis dans des domaines clés.

Plus spécifiquement, dans le domaine de la liberté d'expression, les médias audiovisuels croates avaient fait l'objet de critiques répétées. Le gouvernement s'est à présent engagé à prendre les mesures nécessaires pour transformer la télévision croate en un service public de radiodiffusion. Quelques progrès ont déjà eu lieu puisqu'un nouveau projet de loi sur la télévision croate est débattu, qui sera bientôt transmis au Conseil de l'Europe pour examen. Cette proposition devrait être présentée au Parlement d'ici le début du mois de juin. La modification de la loi sur les télécommunications a également été entamée. La finalisation de la proposition suivra l'adoption du nouveau cadre législatif pour la télévision croate. En outre, un nouveau Directeur général de la télévision croate a été nommé et d'autres personnels de haut niveau ont été remplacés. La réforme de la distribution monopolistique de la presse écrite demeure un problème complexe sur le plan pratique et économique, qui s'avérera plus difficile à régler. Les travaux concernant la modification du droit pénal ont également été finalisés afin de supprimer les poursuites d'office engagées contre les journalistes qui portent atteinte à l'honneur ou à la dignité des fonctionnaires de haut rang.

En ce qui concerne la protection des minorités, le Parlement a adopté le 11 mai des modifications à la "Loi constitutionnelle sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur la protection des droits des communautés et des minorités ethniques et nationales". Il a été convenu que ces modifications ne s'appliqueraient que pendant une période transitoire jusqu'à l'adoption, prévue pour dans six mois, d'un nouveau cadre constitutionnel global dans ce domaine, lequel doit être préparé par un groupe de travail qui travaillera en liaison étroite avec le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise pour la démocratie par le droit. En outre, une loi sur l'utilisation officielle des langues minoritaires et une autre sur l'enseignement des langues minoritaires ont été adoptées par le Parlement le 11 mai.

Le respect intégral des engagements contractés dans le cadre des accords de Dayton/Erdut constitue une autre source importante de préoccupation. Les questions clé demeurent la pleine coopération avec le TPIY, la pleine application du processus de retour et l'amélioration de la coopération régionale.

Des progrès significatifs peuvent être signalés en ce qui concerne la coopération avec le TPIY, domaine politiquement sensible pour la Croatie. Le nouveau gouvernement s'est engagé à reprendre la coopération avec le tribunal de la Haye. Le gouvernement a remanié de façon importante le Conseil chargé de la coopération avec le TPIY, présidé par le vice premier ministre, et a entamé des discussions fructueuses avec le Procureur général du TPIY. Cela a abouti à l'adoption, le 14 avril, d'une déclaration importante sur la coopération avec le TPIY, dans laquelle la Croatie a reconnu la compétence du TPIY pour les opérations militaires "Storm" et "Flash" de 1995 et a accepté l'accélération de toutes les enquêtes sur les crimes de guerre.

En ce qui concerne le processus de retour, le nouveau gouvernement s'est engagé à consentir tous les efforts nécessaires pour permettre une mise en oeuvre satisfaisante de ce processus dont le succès, à l'évidence, dépendra également de la situation économique des zones de retour affectées par la guerre. Une Commission spéciale chargée de la mise en oeuvre du programme de retour, disposant d'une large représentation au niveau administratif et politique le plus élevé et avec participation internationale, a été instituée au début du mois de mars. Le gouvernement a proposé rapidement, en coopération avec le HCR, un programme destiné à faciliter le retour, dans un avenir proche, de plus de 16 000 réfugiés. En dépit d'une certaine résistance interne et après quelques problèmes initiaux, la révision du cadre législatif a été entamée avec succès. L'amendement apporté à la loi sur la reconstruction afin de supprimer les dispositions discriminatoires a passé avec succès le stade de la première lecture au Parlement, le 27 avril, et devrait être bientôt adopté. Une proposition de révision des dispositions discriminatoires de la loi sur les zones d'intérêt spécial pour l'État a été adoptée par le gouvernement le 6 mai et la procédure parlementaire est en cours. Le gouvernement est également décidé à contrôler l'application de la législation et les progrès réels du processus. À cette fin, il s'est engagé à prendre des mesures spécifiques qui faciliteront une application satisfaisante au niveau local où semblent se situer les véritables problèmes et la résistance.

3.2. Stabilisation et réformes économiques

Les efforts payants de stabilisation accomplis à la fin de 1993 ont permis à la Croatie d'obtenir une croissance moyenne annuelle du PIB supérieure à 6% sur la période 1994-1997 et un degré remarquable de stabilité des prix. Dans le courant de 1997, la situation économique a commencé à se détériorer. Les augmentations salariales n'étant pas entièrement compensées par des gains de productivité, les exportations ont chuté de 7,4% par rapport à l'année précédente, alors que l'essor des importations s'est poursuivi à un rythme de 14,5%. Cela a entraîné un creusement du déficit de la balance courante qui est passé de 5,8% du PIB en 1996 à 11,6% en 1997 et une forte augmentation de la dette extérieure, qui de 23% du PIB en 1996 a atteint 32% du PIB à la fin de 1997.

La combinaison de plusieurs facteurs - problèmes de solvabilité dans le secteur bancaire, accumulation d'arriérés, politique monétaire restrictive, relèvement des impôts et des prix administrés - s'ajoutant aux effets de la crise du Kosovo ont contribué à provoquer la récession qui a débuté au dernier trimestre de 1998 et s'est poursuivie au cours des trois premiers trimestres de 1999. Parallèlement la montée de problèmes structurels a pesé de plus en plus sur l'économie. La récession a paru se terminer vers la fin de 1999, une croissance positive ayant été enregistrée au dernier trimestre de l'année; toutefois, le PIB réel s'est, selon les estimations, contracté de 1% pour l'ensemble de l'année 1999. Le mouvement de reprise amorcé devrait se poursuivre: l'amélioration des exportations, la croissance de la consommation privée et de l'investissement devraient contribuer à soutenir la reprise.

En 1999, la stabilité des prix a pu être en grande partie maintenue. Entre juin 1998 et février 1999, des attaques spéculatives ont cependant entraîné une dépréciation d'environ 10% de la monnaie croate, la kuna (HRK), vis-à-vis de l'euro. Cette dépréciation de la monnaie et l'augmentation des prix des produits pétroliers et des services de télécommunications ont entraîné l'apparition de certaines tensions inflationnistes vers la fin de 1999.

La Croatie a, jusqu'à présent, maintenu ses déficits budgétaires dans des limites raisonnables. Cela masque cependant l'augmentation régulière sous-jacente des dépenses des administrations publiques qui ont représenté 52% du PIB en 1998 (niveau le plus élevé des pays d'Europe centrale et orientale). Les résultats préliminaires d'exécution du budget, révisés en juin 1999, font apparaître un déficit budgétaire équivalent à 1,7% du PIB qui atteindrait 6,0% sans les recettes tirées des privatisations. À l'avenir, ces recettes se tariront et le gouvernement devra faire face à un alourdissement du service de la dette, à des arriérés substantiels et à un montant de dette garantie par l'État et non inscrite au budget.

Des infléchissements majeurs de l'action budgétaire seront nécessaires pour assurer une réduction significative et durable du déficit budgétaire et maintenir l'endettement public à un niveau soutenable à moyen terme. Le budget pour l'année 2000, qui a été adopté le 23 mars, représente un pas dans la bonne direction; il prévoit une légère réduction des dépenses en termes nominaux et des restructurations très importantes. À moyen terme, l'assainissement budgétaire ne sera pas possible sans une baisse salariale sensible dans le secteur public et des réformes substantielles des fonds extrabudgétaires, en particulier des caisses de retraite et de maladie. Le durcissement de la politique budgétaire permettrait un assouplissement de la politique monétaire, ce qui devrait stimuler la croissance.

La Croatie possède une base industrielle solide, une main d'oeuvre instruite et qualifiée et des secteurs à fort potentiel de développement, tels que le tourisme. La compétitivité de la Croatie sur le marché européen pourrait être grandement renforcée par un programme cohérent et ambitieux de réformes structurelles, alors que dans le contexte actuel, un nombre important d'entreprises croates continuent de connaître des difficultés pour soutenir la concurrence dans une économie ouverte.

En 1991, la Croatie a entamé un processus de transformation et de privatisation des entreprises qui, pour la majorité de celles-ci, est à présent achevé. Les secteurs dans lesquels de grandes entreprises publiques doivent encore être privatisées sont essentiellement l'électricité, le pétrole et les transports, en particulier les transports ferroviaires. Le processus de privatisation s'est quelque peu intensifié avec la fin de la crise du Kosovo. En octobre 1999, une participation de 35% dans l'Entreprise croate de télécommunications (HT) a été vendue à Deutsche Telekom pour 850 millions d'USD. Une nouvelle tranche de 21% fera l'objet d'une offre publique cette année. En outre, le gouvernement précédent a offert des participations majoritaires dans trois banques à des investisseurs stratégiques et ces opérations étaient toutes achevées au mois d'avril. Il sera essentiel non seulement de poursuivre les efforts de privatisation mais également d'améliorer le gouvernement d'entreprise. Ce dernier a souffert d'une politique de privatisation qui a donné la préférence aux acteurs locaux sur les investisseurs stratégiques. Une stratégie gouvernementale de privatisation devrait définir les principes de base et les plans futurs dans ce domaine.

En ce qui concerne le secteur financier, la Croatie a progressé dans la mise en place d'un secteur financier moderne en rénovant le secteur bancaire, en créant des marchés monétaires et financiers et en instituant un cadre juridique axé sur le marché. Néanmoins une crise financière qui a débuté en 1997 a sérieusement affecté la stabilité et la crédibilité du secteur bancaire. Depuis, les autorités ont mis en oeuvre un certain nombre de mesures visant à renforcer le contrôle bancaire et à regagner la confiance des consommateurs. Le système de garantie des dépôts institué en 1998 nécessitera des ressources budgétaires importantes pour couvrir les pertes, et de nouvelles faillites pourraient représenter une menace sérieuse pour l'équilibre budgétaire. Bien que les quatre principales banques couvrent une part importante du marché, le secteur bancaire comprend toujours un grand nombre de très petites banques régionales; la poursuite de la rationalisation du secteur est nécessaire.

Enfin, un point essentiel du calendrier de réformes du nouveau gouvernement est la réduction du poids du secteur public lui-même qui reste très important en Croatie, les autorités publiques continuant de jouer un rôle prépondérant dans l'activité économique. Le nouveau gouvernement a affiché sa détermination à mettre fin à la pratique de l'intervention directe de l'État dans l'économie et du renflouement des entreprises en difficulté. Ce message politique positif doit être suivi par des mesures cohérentes et globales. L'amélioration du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne l'exécution des procédures de faillite représenterait un premier signal positif de la détermination des autorités à progresser dans la transformation de la Croatie en une économie de marché moderne.

Le nouveau gouvernement a hérité d'une situation caractérisée par des problèmes structurels majeurs et un isolement économique important. Les autorités doivent établir un calendrier de réformes complet et crédible, qui puisse obtenir le soutien du FMI et de la Banque mondiale. Cela est nécessaire pour regagner la confiance de la communauté internationale qui a été entamée ces quelques dernières années. En outre, le retour à un rythme de croissance durable et la création d'emplois sont nécessaires pour permettre au pays de continuer à bénéficier des notations actuellement favorables dont il jouit sur les marchés financiers internationaux et à attirer les investissements étrangers directs, en particulier les investissements entièrement nouveaux.

4. Paramètres d'un accord de stabilisation et d'association

Sur la base des progrès accomplis et des réformes encore nécessaires en ce qui concerne les aspects politiques et économiques précités, la perspective d'un futur accord de stabilisation et d'association avec la république de Croatie dépendra de la capacité de celle-ci de respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de ce nouveau type de relations contractuelles.

4.1. Dialogue politique

Malgré l'absence d'un cadre formel régissant le dialogue politique bilatéral entre l'Union européenne et la Croatie, un dialogue politique informel a été entamé en juillet 1999. Depuis les élections législatives et présidentielles, les contacts officiels ont été multipliés, notamment sous la forme de visites au niveau ministériel. L'Union européenne et la Croatie semblent être rapidement parvenues à une grande convergence de vues sur les questions régionales et internationales; en particulier, la Croatie reconnaît et accepte son rôle important dans la stabilisation de la région.

L'officialisation et le renforcement du dialogue politique entre l'Union européenne et la Croatie dans le cadre du futur ASA et l'insertion du dialogue politique dans un cadre régional représenteront un élément central.

4.2. Coopération régionale

L'amélioration et la consolidation de la coopération régionale constituent un facteur important de stabilisation dans la région. La Croatie poursuit la normalisation de ses relations politiques avec les pays des Balkans occidentaux et elle a de bonnes relations avec tous les autres pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels elle poursuit activement le renforcement de ses liens commerciaux. Les nouveaux dirigeants politiques semblent avoir accepté les liens naturels du pays avec ses voisins du Sud et sont totalement engagés dans une coopération axée sur la stabilisation à long terme de l'ensemble de la région. Les visites officielles effectuées rapidement par le Président et le ministre des Affaires étrangères en Slovénie, en Bosnie-Herzégovine et dans l'ancienne République Yougoslave de Macédoine témoignent des efforts pour améliorer les relations et trouver des solutions négociées aux questions bilatérales en suspens.

L'amélioration sensible des relations avec la Bosnie-Herzégovine représente une évolution capitale de la nouvelle politique étrangère croate. Le nouveau gouvernement s'est engagé à nouer des relations satisfaisantes avec la BiH, en soutenant sans réserve l'intégrité territoriale et l'indépendance de la BiH et en contribuant au renforcement des institutions centrales conformément aux engagements de Dayton. Tout en prenant en compte les liens naturels forts qui existent entre la Croatie et les Croates bosniaques, le nouveau gouvernement a commencé à mettre en place une politique transparente vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine dans les domaines politique, économique, financier et culturel, comme il ressort du budget récemment adopté. La coopération s'est particulièrement améliorée avec la Republika Srpska, notamment sur la question du retour des réfugiés (voir la déclaration commune convenue par le ministre Picula et le premier ministre Dodik concernant le retour dans les deux sens). Des progrès sont également attendus en ce qui concerne la finalisation ou la ratification d'un certain nombre d'accords bilatéraux, y compris celui sur la "double citoyenneté" et sur "la frontière d'État". En particulier, l'accord entre la Croatie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine concernant l'aide financière à la Fédération de Bosnie-Herzégovine et au Ministère fédéral de la Défense a été adopté le 6 mai.

Les relations bilatérales entre la Croatie et la Slovénie progressent également, bien qu'elles continuent d'être quelque peu entravées par certaines questions non résolues, en particulier les questions de frontières, la propriété de la centrale nucléaire de Krsko et les dettes de la Ljublianska Banka. Les deux pays ont convenu de fixer un calendrier pour résoudre les questions pendantes.

Pour des raisons évidentes, les relations bilatérales avec la RFY n'ont pas connu d'évolutions majeures, bien que la Croatie entretienne de bonnes relations avec le Monténégro.

Des mesures positives ont été prises dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, dans lequel la Croatie a joué un rôle actif, et dans la perspective de la mise en place de l'initiative Adriatique/Ionienne.

Ces évolutions constituent une base solide pour le renforcement de la coopération régionale au moyen du futur ASA.

4.3. Commerce des marchandises

Les relations commerciales entre la Croatie et la Communauté européenne reposent sur le régime de préférences commerciales autonomes (règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999) [4]. Les produits textiles originaires de Croatie sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, sans aucune limite. Toutefois, les produits textiles énumérés à l'annexe IIIB du règlement (CE) n° 517/94 [5], modifié par le règlement (CE) n° 7/2000 [6], sont soumis à des limites quantitatives.

[4] Règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie. Journal officiel L 002 du 5.1.2000, p.1.

[5] Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation. Journal officiel L067 du 10.3.1994, p.1.

[6] Règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation. Journal officiel L002 du 5.1.2000, p.0051.

En ce qui concerne la valeur des échanges, les exportations de l'Union européenne vers la Croatie pour les années 1998 et 1999 ont représenté 4,4 milliards d'écus et 4,0 milliard d'euros respectivement. Au cours de la même période, les exportations croates vers l'Union européennes se sont élevées, selon les estimations, à 1,8 milliard d'écus et 1,9 milliard d'euros respectivement. Les exportations croates sont de loin supérieures à celles des autres pays des Balkans occidentaux mais nettement inférieures à celles d'autres pays voisins dont la Bulgarie, la Roumanie et surtout la Slovénie. En pourcentages, les exportations communautaires vers la Croatie représentent - pour la même période - environ 0,6 % du total des exportations communautaires vers le reste du monde, les exportations croates vers l'Union européenne représentant 0,25 % du total des importations communautaires provenant du reste du monde. Pendant ces deux années, l'Union européenne a enregistré un net excédent commercial avec la Croatie, qui a atteint 2,59 milliards d'euros et 2,07 milliards d'euros respectivement.

La part de l'Union européenne dans les exportations et les importations du pays est respectivement de 48,8% et 56,6% (1999). Compte tenu des changements politiques récents et des progrès réalisés jusqu'ici, la poursuite de l'ouverture asymétrique des marchés de l'Union européenne et de la Croatie au profit de cette dernière, en vue de l'établissement d'une zone de libre échange à la fin d'une période transitoire (dans les directives de négociations pour un ASA avec l'ancienne République Yougoslave de Macédoine il a été proposé une période transitoire de 10 ans), pourrait être envisagée. Tous les échanges bilatéraux de même que tous les secteurs, y compris ceux des produits industriels et agricoles, devraient être couverts par cet arrangement, conformément à l'article XXIV du GATT. Le pays devrait également être progressivement admis dans le système européen du cumul diagonal des règles d'origine, ce qui permettrait un nouveau développement des échanges.

L'adhésion rapide à l'OMC demeure un objectif politique important. Elle est considérée comme faisant partie intégrante des réformes économiques qu'entreprend le pays pour ouvrir et moderniser son économie. La Communauté européenne soutient activement la conclusion de ces négociations et espère que la Croatie pourra adhérer à l'OMC dans un avenir très proche.

Depuis qu'elle a demandé à adhérer à l'OMC voilà six ans et demi, les négociations ont été conclues dans tous les secteurs à l'exception de l'audiovisuel. Au cours de ces négociations, la Croatie a accepté d'appliquer, lors de son adhésion, tous les accords de l'OMC et s'est engagée à ramener les droits sur les produits importés à un niveau proche de celui qu'appliquent de nombreux pays de l'OCDE. En outre, dans le cadre de son adhésion à l'OMC, la Croatie libéralisera son marché des services.

De plus, la Croatie soutient activement le renforcement de la coopération régionale au moyen, notamment, de la conclusion d'accords de libre-échange. À l'heure actuelle, la Croatie a conclu ce type d'accord avec l'ARYM et la Slovénie; les négociations se trouvent à un stade avancé avec la Hongrie, et la Croatie a l'intention d'ouvrir bientôt des négociations avec les autres pays de l'ALECE, les États baltes, Israël, la Turquie et les pays de l'AELE.

Sur la base de la situation actuelle, la Croatie devrait être en mesure de négocier les dispositions commerciales d'un futur ASA à condition qu'elle mette en oeuvre la libéralisation de son régime commercial lui permettant de respecter ses obligations futures.

4.3.1. Produits industriels

Les produits industriels représentent la majeure partie du commerce croate et bénéficient du système de préférences commerciales autonomes mis en place avec la Communauté européenne, qui accorde dans une large mesure aux produits industriels croates le libre-accès au marché communautaire. Les principales exportations sont les produits chimiques et textiles ainsi que la construction navale. Parmi les principales importations figurent l'outillage et les équipements électriques, les appareils mécaniques et les produits chimiques (voir annexe).

4.3.2. Agriculture et pêche

L'agriculture contribue pour environ 9% au PIB croate et occupe à peu près 13% de la population. Ce secteur reste assez protégé; la compétitivité y est faible et les prix sont élevés. Les importations provenant de l'Union européenne représentent moins de 50% du total des importations agricoles, tandis que les exportations vers l'Union européenne représentent environ 10% du total des exportations agricoles. Le solde des échanges agricoles est largement positif pour l'Union européenne.

Actuellement, le commerce avec la Communauté européenne est régi par le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil qui prévoit des concessions unilatérales applicables aux produits agricoles, essentiellement dans des secteurs tels que le vin, le tabac, les fruits et les légumes originaires de Croatie. Dans le cadre de la plupart de ces préférences, l'accès en exemption de droits est accordé, avec ou sans limites quantitatives. L'actuel régime commercial ne prévoit aucune concession dans le domaine de la pêche, couvert par le système de préférences généralisées.

Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière des marchés, de la politique agricole commune et du rôle de l'agriculture dans l'économie du pays, il convient, dans la perspective d'un accord de stabilisation et d'association, d'envisager la poursuite de la libéralisation du commerce. L'établissement d'une future zone de libre échange impliquerait, d'entrée de jeu, la libéralisation progressive du commerce agricole. Cela se fonderait sur une évaluation réaliste du potentiel de production et d'échanges ainsi que sur les capacités de développement, avec une asymétrie initiale en faveur de la Croatie, comme le déclarent les conclusions du Conseil européen de Lisbonne sur les Balkans occidentaux. À plus long terme, la Croatie devra s'engager de façon importante dans la voie de la libéralisation. Il convient de noter cependant que, dans le cadre des négociations d'adhésion à l'OMC, la Croatie a déjà accepté de s'engager à baisser les droits de douane d'environ 30%, à opérer des réductions sensibles de certains tarifs et à s'abstenir de recourir aux subventions à l'exportation. Un accord sur les vins et spiritueux prendrait la forme d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association, cette négociation étant liée à un mandat spécifique accordé par le Conseil le 29 avril 1996.

4.4. Services, établissement

La Croatie a récemment entrepris de libéraliser les services dans le cadre des négociations d'adhésion à l'OMC et dans la perspective du rapprochement de sa législation sur celle de la Communauté européenne. Elle doit cependant consentir encore des efforts importants pour intensifier le processus de privatisation et travailler au développement des institutions. Dans le secteur financier, la privatisation des grands établissements bancaires et d'assurance détenus par l'État est en cours.

La Croatie a renoncé aux exigences réglementaires en ce qui concerne les investissements étrangers. L'accès des sociétés étrangères au marché croate a été libéralisé par l'octroi du traitement national aux investisseurs étrangers. Le droit croate des sociétés ne prévoit pas de règlement différent pour l'exercice des activités commerciales des investisseurs nationaux et étrangers. La nouvelle loi bancaire (1998) permet l'établissement d'entités bancaires étrangères, sur une base de réciprocité, bien que l'établissement des succursales de sociétés étrangères ne soit pas encore autorisé. Il subsiste cependant certains problèmes pratiques liés à l'application correcte de la législation existante.

Dans les domaines du droit des sociétés et du droit comptable, le rapprochement de la législation croate de l'acquis communautaire a déjà commencé et un certain nombre d'organismes appropriés sont déjà opérationnels. Les règlements comptables ont commencé à être harmonisés avec les normes comptables internationales et les directives communautaires pertinentes. Des progrès importants restent cependant à réaliser. Dans certains domaines tels que la protection des données, il n'existe encore aucun cadre législatif.

Il convient d'encourager la Croatie à développer plus avant son marché financier et le processus de privatisation du système bancaire. Elle doit également renforcer la solidité de son système financier et sa capacité administrative à s'acquitter effectivement des missions de contrôle dans le secteur financier (services bancaires, d'assurance et d'investissement).

Ces évolutions ont préparé la voie à la mise en place d'une coopération dans ces secteurs importants, dans le cadre d'un futur ASA. Ces négociations ne devraient pas poser de problèmes majeurs et si la Croatie poursuit l'harmonisation de sa législation et de ses pratiques, elle devrait être en mesure de respecter ses obligations futures.

4.5. Paiements courants et circulation des capitaux

La Croatie a déjà libéralisé les paiements courants conformément à l'article VIII de l'accord FMI et dans la perspective d'un futur accord de stabilisation et d'association, pourrait sans problème s'engager à instituer la libre circulation des paiements courants.

La Croatie continue d'appliquer de nombreuses restrictions en ce qui concerne la circulation des capitaux. Pour ce qui est des mouvements de capitaux en provenance de l'étranger, elle a déjà supprimé les contrôles de change dans le domaine des investissements directs (y compris pour le rapatriement des bénéfices et des capitaux placés) et, à de rares exceptions, des investissements de portefeuille. Elle maintient néanmoins les restrictions sur l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers, y compris des sociétés étrangères. Des restrictions s'appliquent également à la fois à l'établissement des sociétés et aux opérations des sociétés déjà établies en Croatie qui se heurtent ainsi par exemple à des difficultés pour l'obtention de permis concernant l'acquisition des biens immobiliers nécessaires à leurs activités et pour engager du personnel clé de l'étranger. L'obligation de supprimer ces restrictions dans le cadre d'un futur accord de stabilité et d'association aiderait la Croatie à élaborer un cadre juridique et institutionnel adéquat pour l'exercice des activités commerciales.

4.6. Rapprochement des législations

Depuis 1999, la Croatie s'attache à harmoniser sa législation avec le cadre législatif communautaire. En septembre 1999, le gouvernement croate a adopté un "Plan d'action pour l'intégration européenne", première tentative d'appréciation globale de la situation législative croate particulièrement en ce qui concerne les exigences imposées en vue de l'intégration à l'Europe. En outre, la Croatie dispose, depuis 1998, d'un Bureau pour l'intégration européenne qui a été transformé en un ministère au sein du nouveau gouvernement.

4.6.1. Normes techniques et certification

La Croatie a déjà entamé le processus d'alignement des normes techniques et de certification en adoptant une base légale pour la mise en place de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité. Le bureau d'État pour la normalisation et la métrologie est un membre affilié du CEN, du CENELEC et de l'ETSI. Cependant, le cadre légal n'est pas totalement compatible avec le système européen et le processus de rapprochement n'en est apparemment qu'à ses débuts et doit être accéléré. Ce processus pâtit également de la participation insuffisante des opérateurs économiques en matière de certification. La CE n'a proposé aucune coopération ou assistance technique dans ce domaine.

Ainsi donc, la Croatie devrait définir une stratégie pour pousser plus avant l'harmonisation, en se concentrant sur le cadre législatif, sur des capacités institutionnelles renforcées et sur la situation et la participation des opérateurs économiques dans ce domaine; cette stratégie préciserait aussi les compétences pour la question des "exigences essentielles" et prévoit l'indépendance des fonctions de réglementation, de normalisation, d'accréditation et de certification. Il reste encore beaucoup à faire dans la perspective de l'ASA qui devrait contenir des dispositions relatives à la coopération dans ce secteur, notamment la mise en oeuvre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et la participation aux organisations internationales de normalisation.

4.6.2. Concurrence et aides d'État

La Croatie a adopté une loi sur la protection de la concurrence qui s'inspire de la législation européenne. Les travaux ont commencé en ce qui concerne l'approfondissement de l'harmonisation du cadre législatif. Une instance indépendante chargée de la concurrence, l'Agence pour la protection de la concurrence, directement responsable devant le Parlement croate et compétente en matière de contrôle des accords, de déclaration d'abus de position dominante et monopolistique, de contrôle de la concentration a été instituée depuis. La mise en oeuvre de cette législation et son application complète par tous les opérateurs économiques doivent encore être améliorées.

En ce qui concerne la politique des aides d'État, il n'existe aucune législation de réglementation et l'on doit encore faire état d'une intervention marquée du ministère de l'Économie en matière de réhabilitation et de restructuration de certaines entreprises. Toutefois, après l'urgence de la période de guerre, le gouvernement croate a l'intention de réformer le système des aides d'État et de l'aligner progressivement sur l'acquis communautaire. Les premiers signes de la mise en oeuvre d'un système de mesures horizontales applicables à tous les secteurs et toutes les entreprises sont attendus dans le courant de cette année.

Aucune aide n'a été fournie dans ce secteur jusqu'à ce jour. Le futur ASA devrait servir de support à la coopération dans ces secteurs. À cette fin, la Croatie doit poursuivre la mise en oeuvre de la politique de concurrence et faire de nets progrès en matière d'aides d'État.

4.6.3. Marchés publics

Les règles et procédures de base pour les marchés publics de marchandises, de services et de travaux sont couvertes par la législation. Celle-ci s'applique à toutes les entités de l'administration publique comprenant les autorités locales et les personnes morales ayant recours à des garanties budgétaires et des ressources publiques. La loi d'application ne reprend que partiellement le droit communautaire dans ce domaine; le rapprochement des législations doit donc être poursuivi. Les clauses actuelles de préférence nationale devront finalement être supprimées. Le département des marchés publics et de l'informatisation du ministère des Finances est l'autorité compétente pour la surveillance et le suivi des marchés publics. La Croatie est observateur à l'accord sur les marchés publics de l'OMC (AMP).

La Croatie doit encore progresser dans l'harmonisation pour satisfaire à ses obligations au regard d'un futur ASA.

4.6.4. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

La Croatie a adopté récemment (1999) un ensemble de mesures législatives dans ce domaine qui sont supposées être conformes aux dispositions OMC/TRIPS et de manière plus inégale aux directives communautaires correspondantes et à la Convention sur le brevet européen. Dans le courant de 2000, l'Office de la propriété intellectuelle créé en 1991 réalisera une étude comparative identifiant les amendements nécessaires pour assurer une parfaite conformité avec l'acquis communautaire.

La Croatie a consenti des efforts majeurs dans ce domaine et devrait être encouragée à les poursuivre pour garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle similaire à celui qui existe dans la Communauté européenne, y compris les moyens de faire respecter ces droits. La Croatie devrait aussi être encouragée à adhérer aux conventions internationales en matière de DPI auxquelles elle n'est pas encore partie.

4.6.5. Télécommunications et la société de l'information

En ce qui concerne les infrastructures de communications électroniques, le réseau téléphonique à lignes fixes a été presque entièrement digitalisé et la pénétration du téléphone est de 34 lignes pour 100 habitants, ce qui est beaucoup par rapport à d'autres pays de la région. Des mesures doivent être prises pour accroître les investissements dans les services de téléphonie mobile et d'Internet, intensifiant ainsi la pénétration. La nouvelle loi sur les télécommunications a introduit quelques premières mesures importantes en juin 1999 en faveur d'une plus grande compatibilité avec l'acquis communautaire. Cette loi est en cours de modification dans le cadre de la démocratisation des médias. La libéralisation complète de ce secteur est prévue pour le 1er janvier 2003. Le futur ASA devrait soutenir la poursuite de ce processus d'harmonisation.

En ce qui concerne la société de l'information, la Croatie accuse du retard dans l'utilisation des services de la société de l'information comme le démontre par exemple le taux de pénétration des ordinateurs personnels. La Croatie devrait donc être encouragée à choisir des cibles spécifiques compatibles avec les ressources disponibles afin de progresser dans ce domaine.

Aucun problème majeur ne devrait se poser au cours des futures négociations en vue de la conclusion d'un ASA ni en ce qui concerne les obligations qu'il implique.

4.6.6. Protection des consommateurs

Le cadre législatif existant pour la protection des consommateurs est assez fragmenté. Les droits des consommateurs dans différents domaines ne sont mentionnés que de manière indirecte dans plusieurs actes juridiques et les dispositions légales sont insuffisantes par rapport aux normes communautaires. Une loi sur la protection des consommateurs visant à amorcer l'harmonisation avec l'acquis communautaire est en préparation et devrait entrer en vigueur dans le courant de 2000.

La coopération dans ce domaine, assurée par le futur ASA, soutiendra utilement les efforts consentis par la Croatie pour aligner ses normes de protection des consommateurs sur celles de la Communauté. Une protection effective des consommateurs est nécessaire pour garantir un fonctionnement correct de l'économie de marché; cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative assurant la surveillance du marché et l'application des lois dans ce domaine. À ce jour, il n'existe en Croatie aucun organe spécifique chargé d'assurer la protection des consommateurs.

La Croatie sera encouragée à définir rapidement une politique de protection active des consommateurs, à harmoniser sa législation avec celle en vigueur dans la CE et à assurer une protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la sûreté et la qualité des biens de consommation ainsi que la situation économique des consommateurs.

4.6.7. Législation du travail et égalité des chances hommes-femmes

Le gouvernement croate s'est engagé à créer les conditions pour l'élaboration d'un programme national pour l'emploi. Le chômage a atteint le niveau record de 21,6%, inégalement réparti entre les différentes parties du pays, le taux le plus bas, 9%, étant celui de Zagreb et le plus élevé, 37%, celui du comté de Vukovar-Sirmium (Croatie orientale); rien n'annonce une réduction de ces taux dans un proche avenir. Les négociations pour la modification de la législation du travail ont commencé.

D'après les informations reçues par l'administration croate, la Constitution croate reconnaît l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et la Croatie participe à plusieurs instruments légaux internationaux de base pour la suppression de toute discrimination à l'encontre des femmes. Par ailleurs, pour permettre la mise en oeuvre du programme d'action de la Conférence mondiale sur les femmes de 1995, la Croatie a mis au point une "Politique nationale pour la promotion du statut de la femme". En 1996, le gouvernement croate a mis sur pied une "Commission gouvernementale pour les questions d'égalité des sexes" chargée du suivi systématique et de la promotion de l'égalité des sexes et placée sous la présidence du vice-premier ministre. Les autorités s'efforcent de mettre en place une politique active de promotion de la participation des femmes à la vie publique et politique. La société civile est pleinement associée à cette démarche.

La négociation de dispositions appropriées en matière de conditions de travail, de sécurité sociale et d'égalité des chances à intégrer dans un futur ASA ne devrait pas poser de problèmes majeurs pour la Croatie.

4.7. Justice et Affaires intérieures

De premiers contacts ont été établis récemment avec les ministres croates de la Justice et de l'Intérieur en vue d'aborder les questions suivantes: le système judiciaire, la police, l'asile, les frontières extérieures, les migrations, la criminalité organisée, la corruption et la drogue. Dans le domaine judiciaire, la Croatie est confrontée à plusieurs problèmes d'ordre général liés à la qualification/formation des juges, au manque de compétences/personnel pour l'élaboration de projets de lois et à l'absence de ressources humaines qualifiées au sein des forces de police. La Croatie n'a pas encore adopté de loi spécifique concernant l'asile et continue à avoir des différends frontaliers. En outre, il n'y est pas possible de confisquer les bénéfices de la criminalité organisée, il n'existe pas de définition légale de la corruption et aucune disposition légale concernant les précurseurs n'a été adoptée. La Croatie est un pays de transit pour les émigrés clandestins.

La Croatie a commencé à s'attaquer à nombre de ces problèmes. La coopération avec la CE dans ces domaines vient de commencer avec un premier projet dans le domaine judiciaire et elle va être intensifiée. L'ASA devrait constituer un cadre légal utile pour une coopération plus poussée dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, quoique la Croatie ait encore du chemin à parcourir avant d'être en mesure de satisfaire aux obligations d'un futur ASA.

4.8. Coopération économique et financière

L'aide totale que la Communauté européenne a accordée à la Croatie depuis 1991 s'élève à 349 millions d'euros. Pendant la première période (1991-1995), il s'est agi uniquement d'aide humanitaire et de soutien à la démocratisation. Le montant total de l'aide humanitaire jusqu'en mars 2000, date du retrait d'ÉCHO de la Croatie, est de 293,80 millions d'euros. En ce qui concerne le soutien à la démocratisation, 3 millions d'euros environ ont été alloués à des projets nationaux croates; la Croatie a également participé à certains projets régionaux. Une aide supplémentaire de 3,5 millions d'euros a été allouée au soutien aux médias indépendants. Depuis 1996, la Croatie a reçu 47 millions d'euros d'aide au titre du programme Obnova pour la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. Cette aide a été consacrée essentiellement à la reconstruction et au retour durable des réfugiés et des personnes déplacées. En 1998 et 1999, une aide spéciale a été allouée aux activités de déminage (1,5 million d'euros). En outre, pendant l'année universitaire 2000-2001 la Croatie bénéficiera du programme Tempus. Le programme 2000, tout en continuant à soutenir le processus du retour, fournira aussi une assistance technique et un appui aux PME.

La Commission vient d'adopter une proposition portant sur la reprise des activités de la Banque européenne d'investissement en Croatie. La proposition est actuellement à l'examen du Conseil.

L'adoption d'une nouvelle base légale pour l'aide aux pays de l'Europe du Sud-Est, qui remplacera les instruments financiers antérieurs, impliquera que la levée de la suspension de Phare pour la Croatie n'est plus nécessaire. La Croatie sera un bénéficiaire du nouveau programme d'aide que la Commission a adopté le 10 mai 2000 et proposé au Conseil. Au titre de ce nouveau programme, l'aide à la Croatie devra être nettement recentrée sur la coopération globale prévue dans le cadre du futur ASA.

4.8.1. Statistiques

L'alignement du système statistique croate sur le système statistique européen (SSE) s'est poursuivi et le Bureau central de statistique de Croatie (BCC) a participé à certaines des discussions sur les améliorations de la méthodologie statistique, même si depuis 1995 cela s'est produit en dehors de tout cadre de coopération structurée. Le Bureau est en mesure de mener des enquêtes statistiques et de traiter les résultats conformément à certaines des prescriptions communautaires et il disposera des capacités pour appliquer les normes CE si les connaissances pertinentes sont transmises.

Une loi sur les Statistique a été adoptée en 1997 et contient déjà quelques règles de base sur la protection et la confidentialité des données, qui doivent être renforcées. Les comptes nationaux sont établis selon le système européen des comptes (ESA 95); quelques améliorations sont toutefois encore nécessaires.

Les domaines prioritaires à développer en Croatie sont les infrastructures statistiques, par l'instauration de registres statistiques (registre des entreprises, registre civil, registre des exploitations agricoles et registre des unités territoriales) et l'adoption de classifications et nomenclatures européennes (Nomenclature combinée). L'indice des prix à la consommation devrait être harmonisé selon les normes communautaires. Un plan prévoyant la suppression future du bureau des paiements (ZOP) doit tenir compte du transfert des compétences en matière de statistiques. Le dernier recensement de la population a été organisé en 1991; des recommandations de l'UE et des NU suggèrent de faire un nouveau recensement l'année prochaine, en raison d'importantes modifications de la répartition ethnique et de l'afflux d'un nombre indéterminé de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du territoire depuis lors.

La coopération dans ce domaine devrait être renforcée dans le cadre d'un prochain accord de stabilisation et d'association.

4.8.2. Industrie et PME

En dépit des efforts déjà consentis par les autorités croates, le développement du secteur privé est toujours difficile. En 1999, le gouvernement croate a arrêté des mesures à long terme et des activités visant à encourager les activités des opérateurs privés, particulièrement des petites entreprises qui sont très importantes pour la restructuration économique et la création d'emploi.

Quelques résultats positifs ont été constatés en ce qui concerne les PME, mais il y a encore des obstacles qui constituent un fardeau pour les entreprises et pour leur développement, notamment pénurie généralisée de liquidité, difficultés avec les institutions financières, absence de soutien institutionnel adéquat aux entreprises, absence de qualifications au niveau des cadres. La Croatie doit faire avancer la mise en oeuvre de la politique de développement du secteur privé. Le gouvernement croate prépare actuellement une nouvelle stratégie pour dynamiser le développement des entreprises, en améliorant la promotion de l'esprit d'entreprise et en accroissant son aide financière, en proposant une aide technique et une formation technique, en soutenant les infrastructures économiques et le développement technologique et en adaptant la législation aux besoins spécifiques des entreprises.

En ce qui concerne l'industrie, une des principales préoccupations du gouvernement croate est le processus de réhabilitation du secteur de la construction navale et la question de la privatisation des chantiers navals. Une technologie dépassée, des frais fixes élevés, etc. ont eu une incidence financière négative. Compte tenu de la place qu'occupe ce secteur dans l'économie croate, le gouvernement envisage de renforcer la compétitivité de l'industrie par diverses mesures, et notamment la restructuration, la modernisation et la privatisation, des ressources stables pour le financement et des subventions. L'industrie touristique est également d'une importance cruciale et la restructuration du secteur est envisagée en tant que mesure substantielle de revitalisation de l'économie croate.

La coopération bilatérale dans ces domaines a été plutôt limitée. Une coopération renforcée dans ces secteurs qui revêtent une importance particulière pour l'économie croate sera capitale et devrait être recherchée dans le cadre d'un futur ASA.

4.8.3. Douanes et fiscalité

La Croatie a fait un premier effort majeur d'harmonisation avec la législation communautaire en matière de douanes par l'adoption d'un nouveau code douanier, entrée en vigueur en janvier 2000. Le gouvernement finalise actuellement une nouvelle loi sur le tarif douanier. La CE a coopéré avec la Croatie dans le secteur douanier dans le cadre de la mission d'assistance douanière de la CE (CAM-ES), qui a assisté en 1998 et 1999 la mission de l'OSCE dans la région croate de Slavonie orientale riveraine du Danube, la Baranja et le Sirmium occidental.

Dans le domaine de la fiscalité, on peut signaler un certain rapprochement de la législation par rapport aux exigences communautaires. Notamment, l'introduction de la TVA depuis le 1er janvier 1998, est le point fort. Dans le cadre général des réformes économiques structurelles, le gouvernement croate envisage une réforme fiscale substantielle sous la houlette du FMI.

Dans ces domaines, la Croatie est en mesure de soutenir une coopération renforcée qui sera assurée par un futur ASA.

4.8.4. Éducation et formation

La Croatie consacre actuellement 4,2 % de son PIB à l'éducation et à la formation. La structure du système éducatif est un héritage à la fois de l'empire austro-hongrois et du système socialiste de l'ancienne république fédérale de Yougoslavie. Le système scolaire reste centralisé et très académique; les niveaux sont cependant élevés.

La loi sur l'enseignement supérieur de 1996 qui définit l'organisation des établissements d'enseignement supérieur a entraîné la séparation des études universitaires des études professionnelles plus courtes dans les établissements nouvellement créés de polytechnique et d'enseignement professionnel supérieur. Les écoles professionnelles sont hautement spécialisées. L'évaluation et l'assurance de la qualité relèvent du Conseil national de l'enseignement supérieur, une instance indépendante désignée directement par le Parlement.

Il faut absolument décentraliser partiellement le système éducatif, mettre au point un programme plus vaste axé sur le marché pour les écoles d'enseignement professionnel et de formation et mettre sur pied une formation pour les enseignements et les gestionnaires d'établissements scolaires.

En ce qui concerne la gestion des universités et la mise au point des programmes, les capacités de gestion dans l'administration, les finances et les relations internationales doivent être développées ainsi que la capacité des établissements d'enseignement supérieur croates à collaborer avec des entreprises pour le transfert des technologies et le développement des ressources humaines. Si le niveau de l'enseignement est assez élevé dans les sciences naturelles et techniques, il faut toutefois poursuivre les réformes au niveau de la conception des programmes et de la formation du personnel, notamment dans les sciences sociales et politiques ainsi que dans les sciences humaines.

À la suite du Conseil Affaires générales des 21-22 juin 1999, invitant la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'ouvrir Tempus et les activités de la Fondation européenne pour la formation (FEF) à la Croatie, la coopération a été relancée dans ce domaine. Un certain nombre d'activités à l'appui de l'enseignement professionnel et de la formation ont été réalisées par la Fondation européenne pour la formation dans le cadre du Groupe de travail II du Pacte de stabilité.

En outre, la procédure pour la réintégration de la Croatie dans le programme TEMPUS pour l'enseignement supérieur en 2000 est en cours. Les priorités du programme TEMPUS sont notamment la réforme de l'administration et de la gestion financière des universités, le renforcement des bureaux de relations internationales, la promotion du transfert de technologie, le renforcement des institutions en vue de la réforme de l'administration publique et le développement de la société civile ainsi que la conception de programmes dans les sciences sociales et politiques, le droit européen, les études européennes et la formation des enseignants.

Un bureau national TEMPUS va être créé officiellement au sein du ministère des Sciences et des Technologies à la fin 2000 afin de préparer le prochain cycle de sélection. Compte tenu de leur importance au niveau régional, les établissements d'enseignement supérieur croates sont censés apporter une contribution positive en particulier à la coopération entre plusieurs pays dans le cadre de TEMPUS.

La Croatie participe aussi activement à la Task Force "Éducation et jeunesse" (processus de Graz) du Pacte de stabilité institué au titre du Groupe de travail I.

La coopération dans ce domaine devrait être améliorée dans le cadre du futur ASA. Il ne devrait y avoir aucun problème majeur.

4.8.5. Culture et audiovisuel

La coopération avec la Croatie dans le secteur audiovisuel a été entamée lors des négociations en vue de son adhésion à l'OMC. Dans ce contexte, les engagements pris par la Croatie préserveront son aptitude à adopter et mettre en oeuvre les normes communautaires.

4.8.6. Transport

La Croatie est un pays de transit important pour la route, le rail et le transport combiné de la Communauté, ce qui a une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. En février 1995, les directives de négociation d'un accord sur le transport avec la CE avaient été adoptées, mais les discussions ont été gelées en raison de la suspension des relations politiques et de la coopération en général. Depuis lors, il n'y a plus eu de coopération dans ce secteur.

La libéralisation complète du trafic de transit à travers la Croatie et la Communauté dans son ensemble, tout en garantissant un traitement non discriminatoire aux camions croates en ce qui concerne le système des écopoints applicable aux camions communautaires qui transitent par l'Autriche, devrait être assurée. Il convient aussi de veiller tout particulièrement à la mise en oeuvre complète de projets d'infrastructures liés au trafic de transit qui ont été identifiés comme étant d'intérêt commun. En outre, une partie substantielle de l'acquis concernant les charges du transport routier et la législation technique et sociale devrait être inscrite dans les priorités du processus d'harmonisation des législations. En ce qui concerne la navigation intérieure et le transport aérien, des conditions adéquates pour l'établissement et les services devraient être garanties.

Enfin, en ce qui concerne le transport maritime, l'application du principe de l'accès limité, sur une base commerciale, au marché et au trafic maritimes internationaux devrait être envisagée.

Un futur ASA devrait prévoir des dispositions permettant d'amorcer une coopération substantielle dans ce domaine. Si elle reçoit un soutien adéquat, la Croatie pourrait être en mesure de satisfaire à ses obligations futures dans ce secteur.

4.8.7. Énergie

Jusqu'à ce jour, la Croatie n'a participé à aucune activité communautaire en faveur de la coopération régionale en matière d'énergie dans l'Europe du Sud-Est. L'efficacité de ces activités s'en est trouvée amoindrie vu l'importance de la Croatie dans les réseaux régionaux d'électricité et de gaz.

Le pays a tout ce qu'il faut pour jouer un rôle capital dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne le développement d'interconnexions régionales (qu'il s'agisse d'infrastructures physiques ou de marchés) dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'électricité. Des dispositions spécifiques prévues dans un ASA aideraient la Croatie à renforcer ce rôle.

Une aide devrait aussi être accordée pour faciliter la restructuration du secteur de l'énergie (actuellement dominé par des monopoles intégrés verticalement sous contrôle de l'État) afin que la Croatie puisse adopter les pratiques européennes communes en matière d'énergie.

4.8.8. Agriculture

L'agriculture occupe une place importante en Croatie. Les exploitations familiales sont les plus nombreuses, les terres sont très morcelées et 70% des exploitants agricoles possèdent moins de 3ha. Les "agrokombinats", anciennement propriétés collectives, sont maintenant à des stades divers de restructuration, de privatisation ou de restitution. La transition vers une économie de marché, venant s'ajouter aux importants dégâts dus à la guerre, a eu une incidence profonde sur le secteur. Les retards accusés par les réformes indispensables et les aides financières insuffisantes ont encore aggravé la situation. Une réforme structurelle substantielle du secteur agricole croate s'impose donc. Le gouvernement s'est engagé à apporter les modifications nécessaires au cadre législatif ainsi qu'à adapter et aligner le secteur sur les normes européennes afin qu'il puisse affronter la concurrence internationale et résister à la pression de la concurrence.

Il n'existe aucune forme de coopération bilatérale spécifique dans ce secteur et le futur ASA devrait amorcer une coopération intensive pour laquelle une profonde réforme s'impose.

4.8.9. Recherche et développement technologique

La Croatie fait des efforts dans ce domaine qui est censé rester une priorité de la politique du gouvernement. En 2000, 72 millions d'euros (540,5 millions de HRK) sont réservés à RDT dans le budget, ce qui représente 1,12% du budget national total. Près de 20% du budget de RDT sont consacrés au financement de la participation d'étudiants postuniversitaires à des programmes de RDT. La majeure partie de la recherche réalisée dans les universités et les établissements scientifiques ou industriels est financée partiellement du moins par le gouvernement. Des mesures ont été prises pour promouvoir l'innovation et le transfert de technologie; parmi les initiatives soutenues par le gouvernement, on peut citer l'aide accordée à plusieurs centres de technologie et d'innovation à Split, Rijeka et Zagreb auxquels participent aussi des entreprises publiques, des autorités locales et les universités. La Croatie a maintenu une infrastructure de recherche en activité qui peut se prévaloir de qualifications et d'expérience, particulièrement dans les domaines des systèmes d'information, de la biotechnologie, des produits pharmaceutiques, de la transformation alimentaire et des technologies de l'énergie. Faute d'investissements, le cadre institutionnel et légal existant n'a pu être exploité au mieux des intérêts économiques. On peut toutefois espérer un revirement de la situation.

C'est le ministère des Sciences et des Technologies (MST) qui est chargé du RDT. Deux organes consultatifs sont responsables de l'évaluation des programmes et des institutions: le Conseil scientifique national évalue les projets scientifiques financés par le gouvernement par le biais du MST; le Conseil national pour l'enseignement supérieur évalue l'adéquation des programmes et la qualité des établissements d'enseignement supérieur. Les deux Conseils nationaux collaborent, essentiellement au travers de la commission parlementaire des sciences, à la préparation de lois et règlements concernant RDT.

La coopération régulière avec l'UE a été stoppée pour l'essentiel en 1995. La Croatie participe toutefois à 4 projets Eureka en cours; elle est également membre de Cost et participe à 26 actions.

La coopération dans ce domaine devrait être poursuivie dans le cadre de l'ASA. La situation actuelle permet de penser qu'il n'y aura aucun obstacle majeur.

4.8.10. Environnement

La coopération dans le domaine de l'environnement a été interrompue par la suspension de la coopération technique en 1995. En conséquence, Cela a eu une incidence négative sur les connaissances de l'état de l'environnement et du cadre institutionnel qui assure la protection de l'environnement. Des mesures devront être prises pour retrouver une connaissance globale de la situation comme point de départ du processus d'harmonisation.

La Croatie devrait être admise au bénéfice de l'instrument LIFE-Pays tiers qui concerne spécifiquement le renforcement des capacités en matière d'environnement. Les actions dans ce domaine pourraient aussi être financées par des programmes nationaux.

La Croatie participe activement à la mise en place du Plan régional de reconstruction de l'environnement qui bénéficie de l'appui de la Commission dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est; ce mécanisme pourrait favoriser le développement de la coopération. Il faudrait envisager également de faire participer la Croatie aux activités de l'Agence européenne pour l'environnement.

Compte tenu de l'importance des questions environnementales en Croatie, la coopération et l'aide devraient être poursuivies dans le cadre du futur ASA.

5. Conclusions

À la lumière de ces considérations, la Commission conclut:

Le nouveau gouvernement s'est engagé à démocratiser totalement le pays et à le stabiliser durablement et il a déjà entrepris de trouver des solutions appropriées aux manquements politiques constatés par le passé. Toutes ces initiatives facilitent une conformité à la conditionnalité européenne pour un renforcement des relations dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Des progrès substantiels sont à signaler dans des domaines politiquement sensibles tels que le retour des réfugiés et des personnes déplacées, la coopération pleine et entière avec le TPIY, une meilleure coopération régionale et la démocratisation des médias. La stabilité politique est un élément déterminant de la poursuite de cet important processus de réforme.

Les premières mesures encourageantes dans le secteur économique ont également été prises, même si l'économie croate reste confrontée à de multiples problèmes. Le gouvernement s'est engagé à remédier aux problèmes structurels et prépare l'adoption urgente d'un programme global de réforme économique.

En ce qui concerne les domaines techniques, la Croatie a entamé une harmonisation progressive avec les normes européennes et a les moyens de satisfaire à terme les obligations d'un futur accord de stabilisation et d'association. Cependant, cela demandera de gros efforts de rapprochement avec l'acquis communautaire. Les mesures devraient porter au début sur la mise en oeuvre complète des réformes nécessaires dans les secteurs du marché intérieur liés au commerce.

Sur la base du présent rapport et en tenant compte en particulier des progrès considérables constatés sous le nouveau gouvernement croate, la Commission considère que les conditions sont réunies pour l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie. La Commission recommande donc au Conseil d'autoriser l'ouverture des négociations et présentera prochainement une proposition de directives de négociation pour un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie.

ANNEXE

Données de base

Nom officiel // République de Croatie (Republike Hrvatska); Capitale: Zagreb

Superficie // Totale: 56.538 km Terrestre: 56.410 km Maritime: 128 km

Trois régions: méditerranéenne, montagneuse et pannonienne

Pays limitrophes

(frontière en km) // BH (932 km), Hongrie (329 km), RFY (266 km), Slovénie (501 km)

Population // 4 671 584 (dernier recensement 1991) croissance estimée 0,13%

Structure par âge: 0-14 ans: 17% (hommes 411 022; femmes: 389 354)

15-64 ans: 68% (hommes 1 591 716; femmes: 1 592 485)

65 ans et plus: 15% (hommes 262 471; femmes: 424 536)

Densité // 79,4 par km2

Composition ethnique // Croates 78%, Serbes 12,2%, Musulmans 1%; Hongrois 0,5%, Italiens 0,4%, Tchèques 0,3%, Albanais 0,3% (dernier recensement 1991)

Religions // Catholiques 76,5%, Orthodoxes 11,1%, Musulmans slaves 1,2%, Protestants 0,4%, Autres 10,8%

Langues // Croate

Espérance de vie // Hommes: 68,59 ans Femmes: 75,95 ans (recensement 1991)

Devise // Kuna croate: 1EUR = HRK 7,7

Inflation // 4,2% (1999)

PIB prix courants // (MEUR [7]) 1998 19.391,85; 1999 18.932,34

[7] taux de change calculé sur la moyenne de la Banque Nationale Croate pour la période considérée

PIB/habitant // (EUR)1998 4.151,02; 1999 4.052,66

Taux de croissance réel du PIB // 1998 2,5 % 1999 -0.3%

Salaire mensuel moyen // 3.179 kuna (février 2000)

Chômage // 21,7 % (mars 2000)

Budget // (millions EUR) 1998 5.962,5; 1999 6.448,7

Dette publique interne // (millions HRK ) 1998 13.697,5; 1999 13.943,98

(millions EUR) 1998 1.919,3; 1999 1.839,67

Dette publique externe // (millions EUR) 1998 2.958,4; 1999 3.675,29

Dette externe totale // (millions EUR) 1998 8.547,2; 1999 9.161,9

Balance du compte courant // (millions EUR) 1998 - 1.381,6 1999 - 1.378

Commerce avec l'UE // Importations: 1997 59,5%; 1998 58,9%; 1999 57,3%

Exportations: 1997 49,7%; 1998 47,0%; 1999 48,9%

Principaux partenaires commerciaux (1999) // Exportations: Italie, Allemagne, BH, Slovénie, Autriche

Importations: Allemagne, Italie, Slovénie

Balance commerciale // ( EUR milliards) - 3 696 (1998); - 3 500 (1999, 6,5% du total des échanges)

COMMERCE UE (15) / CROATIE

Tableau 1 : Évolution générale 1992 - 1999

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Tableau 2 : Principales exportations des 15 de l'UE en 1999 et valeurs correspondantes en 1998

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Tableau 3 : Principales importations des 15 de l'UE en 1999 et valeurs correspondantes en 1998

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*1 En 1998, les produits chimiques étaient en 7ème position et les produits minéraux en 10ème position.

Aide ce à la Croatie 1991 - 1999

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