ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)484
Vol.1966/0115

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)484final
Bruxelles,le22novembre1966
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
modifiantlerèglementn°14/64/CEEencequiconcerne
ladétermination duprixàl'importationetle
calculduprélèvement pourlesproduits
dérivésdanslesecteurdo
laviandebovine
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(66)484final

BstHaoG d«0 .a&tlta
Lecalcul duprélèvement pour lesimportations deviande bovine enpro­
venance despays tiers résulte del'application 4es t«xt^s suivants :
a)article 5durèglement no.îk/6k/CEE ,
b)règlement no.k7/6b/CEEquidétermine lescoefficients permettant de
calculer leprélèvement surlesproduits dérivés lorsqu' ilexiste "un
prélèvement sur leproduit debase ,
c)lerèglement ne.63/6VCEE modifié parlerèglement no.93/66/CEEqui
détermine lesmodalités defixation duprix àl'importation .
'»r , v • ,
-f•
Lacombinaison deces trois textes apermis depuis lamise enapplication
durèglement n*.1^/64/CEEetjusqu' audébut del'été1966 ,d'assurer ,
compte tenu dudroit dedouane pays tiers ,uneprotection efficace .Au
cours decesderniers mois ,iln'enapasétéainsi ,etquelques Etats
meàiares ontrencontré desdifficultés en -cequi .-concerne lesimportations
enprovenance decertains pays tiers ,qui .s'effectuaient àunprix in­
férieur auprix àl'importation .Leprélèvement pour lesimportations en
provenance decespays s'avérait donc insuffisant .
D'ailleurs ,unesituation analogue altéconstatée pour lesviandes .
Eneffet ,ons'estaperçu quedans certains Etats membres ,leprélèvement
appliqué auxviandes n'était pasenmesure defreiner l'importation .Cela
aétédéterminé ,enoutre ,parlefait quelescoefficients utilisés pour
lecalcul duprélèvement sesont avérés inadaptes .
Envue"depallier lesdifficultés actuelles ,lesmodifications àapporter
aurèglement no. 14/6^/CEEencequiconcerne ladétermination desprélè­
vements ,devraient porter sur les3points suivants :
1)Chaque fois quedesprix d'offre anormalement bassont constatés pour
desimportations enprovenance despays tiers ,leprix d'offre le-plus
favorable pour lesimportations enprovenance despays tiers ,enrcause
devrait être substitué auprix àl'importation pour lecalcul dupré­
lèvement àappliquer .
4.•>
•••/ •••

-2-
2)Dans cette optique ,ilconvient detenir compte del'offre laplus
basse enregistrée nonseulemènt surlebétail vivant ,mais également
sur les viandes .
3)Laformule permettant decalculer leprélèvement surlesproduits
dérivés devrait être modifiée demanière àéviter queleprélèvement
surles -friandes soit proportionnellement moins élevé que leprélèvement
sur lebétail surpied :Pour atteindre cetobjectif ,ilestnécessaire
detenir compte ,dans lafixation duprélèvement ,dedifférents rapports
existant sur lesmarchés delaCommunauté etsur lemarché mondial entre
lesproduits dérivés etlesproduits debase .
Ilrésulte desétudes entreprises parcertains Etats membres sur labase
desprix réels àl'importation etcommuniqués auxservices delaCnmmissien
quelescoefficients dans lespays tiers sont inférieurs àceux constatés
dans laCommunauté .
Unemeilleure revalorisation ducinquième quartier ,lapossibilité d'in­
stituer unepéréquation deprix entre laviande etlesabats nonsoumis eu
application durèglement no. 14/64/CEEauprélèvement ,desfrais d'abattage
plus faibles dans les pays tiers ,sont les causes principales decette
différence deprix entre lebétail vivant etlesviandes .
Atitre d'exemple ,ontrouvera ci-dessous untableau qui fait apparaître
«jju'au Danemark etauRoyaume-Uni ,lescoefficients quireprésentent le
rapport entre leprix des carcasses etleprix des gros bovins vivants
estinférieur à1,9 ,chiffre quiaétéretenu pour exprimer dans laCom­
munauté lerapport deprix decesmêmes produits :
Danemark :marché deréférence gros bovins Cotations OXEXPORT
marché deréférence viandes Cotations des abattoirs
0carcasses deboeufs etgénisses 1ère quai ._ „r ,
fiboeufs etgénisses 1ère qualité ~ ' '
0carcasses de .jeunes vaches ,1ère qualité ._q ,0jeunes vaches ,prima et1ère qualité B
0carcasses devaches
0vaches ,1ère ,2ème et3ême quai . ~ '
wprix carcasses
^prix bétail vivant = 1,67 1,69Cotations OXEXPORT
Cotations des abattoirs
deCopenhague
01965 01966 (9mois )
1,76 1,79
1,79 1,79
1,81 1,8V
•«/•••

Royaume-Uni :
-marcha référence gros bovins 0des 6*+marchés
marché deréférence viandes Smithfield :
English Long Sides
01965 Cf1966 (9mois )
0carcasses degros bovins = 179 1770toutes lescatégories degros bovins = 1 '
L'adoption delaformule suivante parait donc entièrement justifiée :
Pr=kP0-k'PI (100 +'DD)
100
kest lecoefficient interne âlaCommunauté
k'est lecoefficient pays tiers
POestleprix d'orientation bétail vivant
PIest ,soit leprix àl'importation ,soit leprix d'offre
leplus basconstaté surlebétail vivant ousurlaviande
DDdroit dedouane appliqué parlesEtats membres surles
importations enprovenance des pays tiers desproduits
dérivés .
Cette formule permet detenir compte ,dans lafixation duprélèvement
pour laviande bovine durapport existant entre leproduit debase et
lesproduits dérivés aussi bien dans laCommunauté quedans lemarché
mondial .
Après uneétude quiaporté sur l'ensemble desEtats membres (doc.
no.12.401 /VI/66du5«10.1966 ),onestarrivé àlaconclusion queles
coefficients sont corrects pour autant qu'ils concernent les Etats
membres .
Lescoefficients pays tiers pour lesproduits dérivés seront fixés par
leConseil surproposition delaCommission .
Etant donné qu'envuedumarché unique ilsera nécessaire ,afin de
tenir compte detous lesaspects decette situation nouvelle ,d'adapter
lerèglement n°lk/6k/CEEetlesrèglements dérivés ilestproposé
delimiter au31mars 1968 l'application duprésent projet .

-4-...
Propositiond'un
COÏÏStCL !
modifiantlorèglcmontn°l/r/64/C3Eenooquiconcorno •ladatorminati^a duprix-àl'importationetlo
calculduprélèvementpourlosproduits
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•-l&vviéSttfLa."bovins..
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Co^lèsiori .–■•«».«•■• 'Ç. **•»^ *»
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t
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VuletraitéinstituantlaCommunauté EconomiqueEuropéenneetnotamment
sonarticle43,
Vuljaproposition delaCommission,'
Vul'avisduParlementeuropéen,
Considérant qu'auxtermesdel'article5paragraphe 1durèglementno.
14/64/CÈEduConseilidu5février1964,portantétablissement graduel
d'uneorganisation communedesmarchésdanslesecteurdelaviande
bovine(1),leprixàl'importationservantaucalculduprélèvement
enverslespaystiersestdéterminéàpartirdescoursenregistréssur
lesmarchéslesplusreprésentatifs decertainspaystiers;
Considérant quedesproduitsdusecteurintéresséontpuêtreofférts
pardesexportateurs despaystiersautresqueceuxdontlesmarchésont
étéretenuspourladétermination duprix-àl'importation àdesprix
■sensiblementinférieursàcelui-ci }quecesoffrespeuvent,euégardà
leurniveaudeprix,crée*desperturbations surles.marchésdesEtats
membresenrendantinefficace,pourdetellesimportations jLesystème
desprélèvementsinstituéparlerèglementno.14/64/CEEj
Considérant quecesperturbations peuventêtreévitéesparl'instauratica
d'-uneprocédurepermettant ,pourlesimportations encause,desubsti­
tuerauprixà1'importation viséâl'article5paragraphe 1durèglement
no.14/64/CEE,unprixdéterminéenfonctiondespossibilités d'achat
lesplusfavorables »
(1)JOno.34du27.2.1964,p.562/64

Considérant qu'aux termes del'article 5paragraphe 2durèglement n°
lV^ /CEE ,lemontant duprélèvement applicable auxproduits dérivés
estégal àladifférencë entre leprix d'orientation etleprix àl'impor­
tation majoré delacharge àl'importation applicable auproduit dérivé ,
cette différence étant affectée d'Uncoefficient ;que cecoefficient est
destiné àtenir compte durapport entre lesprix dubétail vivant etles
prix deviandes ;
Considérant que cerapport estdifférent dans lespays tiers etdans les
Etats membres ;qu'ilimporte dès lors demodifier laméthode decalcul du
prélèvement applicable auxviandes pour tenir compte decette différence ;
qu'àceteffet ilyalieu d'affecter leprix d'orientation decoefficients
représentant lerapport deprix existant dans laCommunauté entre lebétail
vivant etlesviandes ;qu'ilconvient également d'affecter leprix àl'impor­
tation decoefficients destinés àtenir compte decemême rapport dané' .leo -
pays tiers ;
Considérant que lerèglement n°1^/6^/CEEdoit être adapté envuedumarché
unique ;qu'ilconvient detenir compte decette situation ;qu'iléchet de
limiter au31mars 1968 l'application duprésent règlement ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Leparagraphè 1bissuivant estinséré àl'article 5clurèglement n°lk/6b/CK
"1bis .Dans lecasoùlescours enregistrés surlesmarchés lesplus re­
présentatifs despays tiers nesont pasdéterminants pour lesprix d'offre
franco-frontière ,etoùleprix d'offre d'undesproduits visés àl'annexe
Iouàl'annexe IIsection a)ousection b)points 1à8converti enprix
d'offre duproduit correspondant visé àl'annexe I,estinférieur auprix
àl'importation visé auparagraphe 1,cedernier estremplacé parunprix
àl'importation spécial pour leoulesproduits visés àl'annexe I-ïy
importés despays tiers encause .Ceprix estdéterminé par laCommission
enfonction despossibilités d'achat lesplus favorables selon lescritères
fixés suivant laprocédure prévue àl'article 20.

-6-
Article2
Losdispositions del'article5paragraphe 2deuxièmeettroisièmealinéa
sontremplacéesparlosdispositions suivantes *
"Pourchaqueproduitdérivé,lemontantdoceprélèvementestégal&la
différenceentre,d'unepart,leprixd'orientation duproduitviséà
l'annexeIaffectéd'uncoefficientet,d'autrepart,leprixàl'impor­
tationfixépourcedernierproduitparlaCommission,affeotéd'uncoef­
ficientetmajorédelachargeàl'importationapplicableauproduit
dérivé.
Lescoefficients sontfixéspourchacundesproduitsdérivés,parle
Conseil,statuantsurproposition delaCommission,selonlaprocédurede
votedel'article43paragraphe 2duTraité". i
trticle3
Lemembredephrase"cettedifférenceétantaffectéeducoefficientvisé
àl'article5paragraphe 2",figurantauxparagraphes 2,3et5del'ar­
ticle11durèglementn°14/64/CEJ3,estremplacéepar"cettedifférence
étantaffectéeducoefficientviséàl'article5paragraphe 2applicable
auprixd'orientation".
Article4
Leprésentrèglemontentreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublication auJournalOfficieldesCommunautés Européennes.Ilestapplicablejusqu'au31mars1968.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutJ3tatmembre.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident