COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.10.2021 COM(2021) 618 final 2021/0316(BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/001 ES/País Vasco metal



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 (ci-après le «règlement FEM»). 2.Le 25 juin 2021, l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/001 ES/País Vasco metal en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 25 (Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements) de la NACE Rév. 2 au Pays basque espagnol («País Vasco»), une région de niveau NUTS 2 (ES21). 3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. SYNTHÈSE DE LA DEMANDE Demande FEM EGF/2021/001 ES/País Vasco metal État membre Espagne Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) País Vasco (ES21) Date de présentation de la demande 25 juin 2021 Date d’accusé de réception de la demande 28 juin 2021 Date de demande d’informations complémentaires 9 juillet 2021 Date limite pour la communication des informations complémentaires 30 juillet 2021 Date limite pour l’achèvement de l’évaluation 8 octobre 2021 Critère d’intervention Article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM

Nombre d’entreprises concernées 6 Secteur(s) d’activité économique (Division de la NACE Rév. 2) Division 25 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») Période de référence (six mois) du 2 juin 2020 au 2 décembre 2020 Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence 491 Nombre total de bénéficiaires visés 300 Budget pour les services personnalisés (en EUR) 1 384 950 Budget pour la mise en œuvre du FEM (en EUR) 0 044 000 Budget total (en EUR) 1 428 950 Contribution du FEM (85 %) (en EUR) 1 214 607 ÉVALUATION DE LA DEMANDE Procédure 4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2021/001 ES/País Vasco metal dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 25 juin 2021. La Commission a accusé réception de la demande le 28 juin 2021 et a demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 9 juillet 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi la demande. Le délai de 50 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 8 octobre 2021. Recevabilité de la demande Entreprises et bénéficiaires concernés 5.La demande concerne 491 travailleurs licenciés en cessation d’activité dans le secteur économique relevant de la division 25 (Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements) de la NACE Rév. 2, dont 192 concernés par des licenciements collectifs notifiés aux autorités. Les licenciements collectifs ont eu lieu dans six entreprises au total. Tous les licenciements sont survenus au Pays basque espagnol («País Vasco»), une région de niveau NUTS 2 (ES21). Critères d’intervention 6.La demande de l’Espagne est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre. Il y a eu 491 travailleurs licenciés dans la région de niveau NUTS 2 du Pays basque espagnol (ES21). 7.La période de référence de six mois pour la demande s’étend du 2 juin 2020 au 2 décembre 2020. Calcul des licenciements et de la cessation d’activité 8.La cessation des activités des travailleurs licenciés durant la période de référence a été calculée comme suit: –192 travailleurs licenciés à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. L’Espagne a confirmé, avant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission, qu’il avait bien été procédé à ces 192 licenciements; et

–299 travailleurs licenciés à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur. Bénéficiaires éligibles 9.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 491 personnes. Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité 10.L’évènement à l’origine de ces licenciements est la crise économique causée par la pandémie de COVID-19. 11.Les mesures strictes de confinement mises en œuvre par l’Espagne au deuxième trimestre de 2020 ont entraîné un ralentissement des activités et services économiques non essentiels, ce qui a gravement nui au secteur des métaux. Lorsque les mesures de confinement ont été assouplies, ce secteur a été affecté par d’autres problèmes liés à la pandémie, tels que les pénuries d’approvisionnement et de matières premières, les difficultés à adapter les installations aux protocoles de lutte contre la COVID-19, les contagions et le confinement des travailleurs, ou encore par des problèmes de mobilité. 12.D’après les données de la Confemetal, la pandémie a eu une incidence considérable sur l’activité et le chiffre d’affaires des entreprises qui opèrent dans le secteur des métaux, ce qui a eu des conséquences négatives sur l’emploi et la trésorerie des entreprises (défauts de paiement, accès au crédit, etc.). 13.En 2020 (par rapport à l’année précédente), la production a chuté de plus de 50 % dans 18 % des entreprises métallurgiques. Dans 16 % des entreprises, le chiffre d’affaires a également régressé de plus de 50 %. Un tiers des entreprises métallurgiques a connu une baisse de la production et du chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 %. 14.Les indices correspondant à la production, au chiffre d’affaires et aux prix, dans le secteur de la fabrication de produits métalliques, ont chuté à tous les trimestres de 2020, par rapport à 2019. 2019 2020 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Indice de production (IPIMET) 6,4 4,5 1,9 3,6 -9,4 -32,9 -8,2 -2,7 Indice du chiffre d’affaires de l’industrie métallurgique (ICNMET) 4,9 2,8 -0,7 1,6 -10,4 -34,5 -8,5 -3,9 Indice des prix à la production industrielle (IPRIMET) 1,3 0,9 0,4 0,2 -0,3 -0,7 -0,5 0,2 Source: Confemetal 15.Le déclin de l’activité et la baisse du chiffre d’affaires ont entraîné des licenciements. Malgré le recours intensif aux dispositifs de chômage partiel, 14 % des entreprises du secteur des métaux ont procédé à des licenciements, qui ont affecté 10,6 % de leur main-d’œuvre. Les licenciements concernés par la présente demande ont commencé au deuxième trimestre 2020. Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national 16.Au Pays basque espagnol, le secteur de la fabrication de produits métalliques représente 27,4 % de la valeur ajoutée brute (VAB) de l’industrie, tandis que le poids relatif de l’industrie dans la VAB régionale totale est de 24 %. Au niveau national, l’industrie est responsable de 14,5 % de la VAB, contre 18,8 % en moyenne dans l’EU-28. 17.Compte tenu du poids élevé, dans l’économie régionale, du secteur de la fabrication de produits métalliques, les difficultés que celui-ci a rencontrées ont eu une incidence importante sur l’économie et l’emploi dans la région. Au début de l’année 2020, le chômage dans ce secteur était à la baisse (par rapport à l’année précédente). Depuis mars 2020, toutefois, cette tendance s’est renversée à cause de la pandémie. En août 2020, on comptait 25 % de chômeurs de plus que six mois plus tôt. La suppression de postes dans l’industrie a été bien plus importante que dans l’ensemble des autres secteurs.



Chômage dans la région du Pays basque espagnol en 2020

(par rapport à l’année précédente)

(%)



Source: Lanbide — Servicio Vasco de Empleo 18.Bien que le taux de chômage enregistré ait reculé (6,21 %) entre janvier et mai 2021, il demeure 4,6 % plus élevé qu’avant la pandémie. En outre, la relance ne profite pas de manière équitable à tous les groupes. En mai 2021, le chômage de longue durée représentait 55,6 % du chômage total (3,6 points de pourcentage de plus qu’en janvier 2021), tandis que la part des chômeurs ayant un niveau d’études élémentaires ou inférieur était de 60,8 % (1,1 point de pourcentage de plus qu’en janvier). Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations

19.Dans sa demande d’aide du FEM, l’Espagne a décrit la manière dont les recommandations énoncées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en compte. L’Espagne a souligné les principaux éléments du plan basque de formation professionnelle, de la stratégie basque pour l’emploi et du programme pour des emplois verts. L’Observatoire de la situation industrielle surveille l’évolution de la situation économique. La fondation HOBETUZ (Fondation basque pour la formation professionnelle continue) propose des formations aux personnes actives, tandis que le nouveau programme de reclassement AukerabeRRi, lancé en 2021, vise la reconversion et le redéploiement des travailleurs licenciés des secteurs en crise. Tous deux s’inscrivent dans le cadre de Lanbide (Service public de l’emploi du Pays basque espagnol). La participation des partenaires sociaux est garantie par leur représentation au conseil d’administration de Lanbide, qui se compose de représentants des autorités régionales, des syndicats et des organisations d’employeurs. 20.En ce qui concerne les activités déjà entreprises pour l’assistance des travailleurs licenciés, l’Espagne a indiqué que Lanbide (Service public de l’emploi du Pays basque espagnol) a fourni aux travailleurs un accès à ses services généraux. Les travailleurs ont également été informés de leur éligibilité à participer au programme pilote AukerabeRRi. Les 178 travailleurs qui avaient droit à un plan de reclassement l’ont déjà mené à son terme. Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union 21.L’Espagne a confirmé que les mesures bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide financière au titre d’autres instruments financiers de l’Union. 22.L’ensemble coordonné de services personnalisés complète les actions financées par d’autres fonds nationaux ou européens, tels que l’AukerabeRRi ou les plans de reclassement, déjà mentionnés. Consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales 23.L’Espagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été conçu en concertation avec les partenaires sociaux. La demande, précédemment examinée dans diverses réunions techniques, a été approuvée lors d’une réunion du conseil de gestion de Lanbide, le 2 juillet 2021. 24.Des réunions supplémentaires ont été tenues, le 19 janvier et le 2 février 2021, avec la Federación Vizcaína de Empresas del Metal (fédération des entreprises métallurgiques de Gascogne), l’Asociación de Empresas de Guipúzcoa — ADEGI (association d’entreprises de Guipuscoa) et la SEA-Empresas Alavesas (associations d’entreprises d’Alava). Toutes ces organisations d’employeurs, ainsi que les associations de groupements pertinentes, ont contribué à cette proposition. Bénéficiaires visés et mesures proposées Bénéficiaires visés 25.On estime à 300 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. La ventilation par genre, tranche d’âge et niveau d’éducation de ces travailleurs est la suivante: Catégorie Nombre de

bénéficiaires attendus Genre: Hommes: 265 (88,3 %) Femmes: 35 (11,7 %) Non binaires 0 (0,0 %) Tranche d’âge: Moins de 30 ans: 22 (7,3 %) 30-54 ans: 216 (72,0 %) plus de 54 ans: 62 (20,7 %) Niveau d’éducation Premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur 107 (35,7 %) Enseignement secondaire supérieur ou enseignement postsecondaire non supérieur 68 (22,6 %) Enseignement supérieur 125 (41,7 %) Mesures proposées 26.Les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs licenciés comprennent les mesures énumérées ci-dessous. –Information générale, accueil et établissement des profils: la session d’information est la première mesure proposée à tous les bénéficiaires visés; elle apportera des informations générales sur les programmes de conseil professionnel et de formation, et les mesures d’incitation disponibles. Les sessions d’information individuelles comprendront l’établissement du profil du participant et la désignation du conseiller qui accompagnera le travailleur dans son retour à l’emploi. –Orientation professionnelle: qui prendra la forme de sessions collectives et individuelles. –Aide à la recherche intensive d’emploi: notamment des ateliers sur la recherche d’emploi et les procédures de recrutement, la recherche active de possibilités d’emploi locales et régionales, et les services de placement. –Soutien à la création d’entreprise: les travailleurs qui souhaitent devenir indépendants participeront à des sessions de tutorat et à des formations individuelles, qui pourraient englober la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de plans d’entreprise, l’aide à l’identification des possibilités de financement, etc. –Contribution à la création d’entreprise: les travailleurs qui créent une entreprise ou entament une activité indépendante recevront une contribution pouvant aller jusqu’à 8 000 EUR, pour les aider à faire face aux frais engagés. –Formation: Il s’agira 1) de formations sur les compétences clés et les compétences horizontales, notamment les compétences numériques, la gestion de la qualité, la prévention des risques professionnels, etc.; 2) de formations professionnelles de recyclage — pour les travailleurs qui choisissent de réorienter leur carrière en dehors du secteur des métaux —, notamment sur la logistique, la gestion d’entrepôt, la construction et l’efficacité énergétique, l’industrie alimentaire, la gestion des déchets urbains et industriels, les activités récréatives pour les personnes âgées, etc.; 3) de formations de perfectionnement professionnel visant à répondre aux besoins en compétences dans le secteur des métaux, à savoir les compétences relatives à l’assemblage et la modélisation de pièces détachées grâce à la CAD 3D, à la programmation CNC de machines-outils, à la conception mécanique CATIA, à l’utilisation de chariots élévateurs, de grues et de plateformes élévatrices, au travail de tôles de métal et à la chaudronnerie, au soudage (oxygaz, semi-automatique, TIG, etc.), à l’usinage par enlèvement de matière, par abrasion ou par déformation, etc.; et 4) de formations en entreprise conçues pour des postes vacants en manque de candidats appropriés. Après avoir terminé avec succès la formation, le travailleur en question se verra proposer un contrat de travail.

–Allocations de participation, de recherche d’emploi et de formation: une allocation de participation pouvant atteindre 300 EUR est prévue pour les travailleurs qui suivent toutes les sessions de conseil individuelles comprises dans leur parcours d’insertion personnalisé. Les travailleurs qui prennent une part active dans la mesure «Aide à la recherche intensive d’emploi» ou qui complètent une formation recevront une somme forfaitaire de 400 EUR. 27.Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie espagnole d’économie circulaire. La formation contribue à stimuler le processus de transformation numérique de l’industrie. Les conclusions du rapport DESI 2020 ont été prises en considération pour définir le contenu des formations relatives aux compétences numériques. L’ensemble coordonné contribuera à la diffusion des compétences horizontales requises à l’ère numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM. 28.L’ensemble coordonné de services personnalisés proposé, décrit ici, se compose de mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Les services proposés ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 29.L’Espagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou des conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures. Budget estimé 30.Le coût total estimé s’élève à 1 428 950 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés, qui s’élèvent à 1 384 950 EUR, et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux dépenses de contrôle et de rapport, pour un montant de 44 000 EUR. 31.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 214 607 EUR (soit 85 % du coût total). 32.Le préfinancement ou le cofinancement national est fourni par Lanbide, service public d’emploi au Pays basque espagnol.



Mesures Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement FEM] Informations générales, Accueil et établissement des profils

(Difusión y presentación del proyecto. Acogida) 300 406 121 800 Orientation professionnelle

(Asesoramiento y orientación laboral) 300 455 136 500 Aide à la recherche intensive d’emploi

(Apoyo a la búsqueda de empleo) 280 750 210 000 Soutien à la création d’entreprise

(Apoyo a personas emprendedoras) 20 1 838 36 750 Contribution à la création d’entreprise

(Ayuda al emprendimiento) 10 8 000 80 000 Formation

(Desarrollo profesional y prácticas en empresas) 300 1 486 445 900 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 1 030 950 (74,44 %) Allocations et mesures d’incitation [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM] Mesures d’incitation

(Ayuda por la participación) 300 1 180 354 000 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 354 000 (25,56 %) Activités au titre de l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM 1. Activités préparatoires – 3 000 2. Gestion – 3 000 3. Information et publicité – 3 000 4. Contrôle et rapports – 35 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 44 000 (3,08 %) Coût total (a + b + c): – 1 428 950 Contribution du FEM (85 % du coût total) – 1 214 607 33.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures menées au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé que ces mesures étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. 34.L’Espagne a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 22 000 EUR par bénéficiaire. Période d’admissibilité des dépenses 35.Le 11 juin 2021, l’Espagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés. Les dépenses relatives aux mesures seront donc éligibles à une contribution financière du FEM à partir du 11 juin 2021 et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement. 36.L’Espagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er février 2021. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de présentation des rapports sont donc admissibles, au titre de la contribution financière du FEM, à compter du 1er février 2021 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement. Systèmes de gestion et de contrôle 37.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes qui assurent déjà ces fonctions pour les interventions du Fonds social européen plus. Lanbide sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion. Engagements de l’État membre concerné 38.L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires sur les points suivants:

–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation; –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées; –les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales et pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés; –les doubles financements seront évités; –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Proposition budgétaire 39.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. 40.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 214 607 EUR, soit 85 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande. 41.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. Actes connexes 42.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 214 607 EUR. 43.En même temps qu’elle a adopté la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision d’octroi d’une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier. La décision de financement entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission est informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil. 2021/0316 (BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/001 ES/País Vasco metal LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013, et notamment son article 15, paragraphe 1,