FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 190/04)

Aide no: XA 7023/07

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Verhoging toegevoegde waarde landbouwproducten, onderdeel verwerking en afzet).

Base juridique:

— Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1, artikel 2:2, artikel 2:47, eerste lid, aanhef en onderdeel b,

— Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée à partir du montant complémentaire (2,83 millions EUR) de la fiche de mesure 123 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: Par projet, 35 % des coûts, tel que visé à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 70/2001; l'intensité maximale de l'aide est déterminée à l'ouverture sur la base de la décision d'ouverture du ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire concernant l'octroi de subventions.

Date de mise en œuvre: Le règlement du ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire portant des règles en matière d'octroi de subventions entre en vigueur le 1er avril 2007, mais n'est pas ouvert pour ce volet.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2008 inclus [conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001] avec prise en considération de la période d'adaptation qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2008 [sur la base de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001].

Objectif de l'aide: L'objectif est de stimuler les projets qui améliorent la performance générale de l'entreprise et concernent des investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles tels qu'ils sont visés à l'annexe I du traité CE.

L'aide répond aux conditions de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement (CE) no 70/2001.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transformation et commercialisation de produits agricoles.

Remarques:

Sont concernées ici les entreprises agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag Nederland

Autres informations: L'aide a pour but de garantir un financement complémentaire pour la mesure 123 du programme de développement rural (2007-2013), tel que prévu à l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les actions suivantes s'inscrivent dans le cadre de la mesure 123 du programme: 1) investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits visés à l'annexe I du traité CE et 2) investissements axés sur le développement de nouveaux produits, procédés et technologies pour les produits cités à l'annexe I du traité CE.

La présente déclaration d'exemption concerne exclusivement les investissements visés sous le point 1 ci-dessus. Les investissements mentionnés sous le point 2 font l'objet de l'aide no XS 137/07.

Tant la déclaration XS 137/07 que la présente déclaration concernent, dès lors, l'aide qui apporte un financement complémentaire au profit de la mesure 123 du programme de développement rural (2007-2013).

Aide no: XA 7024/07

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Samenwerking bij innovatie (industrieel onderzoek)).

Base juridique:

— Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 2:1, artikel 2:2, artikel 2:32,

— Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée à partir du montant complémentaire (11,75 millions EUR) de la fiche de mesure 124 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: Par projet (de coopération), 35 % des coûts comme spécifié à l'article 5 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 70/2001, avec un montant d'aide maximal de 500 000 EUR.

Date de mise en œuvre: Le «Regeling LNV-subsidies» [règlement du ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire portant des règles en matière d'octroi de subventions] entre en vigueur le 1er avril 2007. Aucun paiement n'interviendra avant l'approbation du programme de développement rural 2007-2013.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2008 inclus [conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001] avec prise en considération de la période d'adaptation qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2008 [sur la base de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001].

Objectif de l'aide: L'objectif poursuivi consiste à octroyer, en vue de promouvoir la coopération des agriculteurs entre eux ou avec d'autres entreprises, une aide permettant de couvrir les coûts encourus pour la coopération dans le cadre de l'exécution d'un projet orienté vers l'enquête programmée ou critique visant à acquérir de nouvelles connaissances, dans le but de les utiliser pour le développement de nouveaux produits, procédés ou services ou d'améliorer considérablement les produits, procédés ou services existants.

L'aide répond aux conditions de l'article 5 bis, paragraphe 3, introduction et point b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 70/2001.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs.

Remarques:

Sont concernées ici toutes les entreprises agricoles primaires fabriquant des produits cités à l'annexe I du traité CE, PME agroalimentaires actives dans le secteur de l'agriculture (complexe d'entreprises transformant les produits agricoles et entreprises actives dans la commercialisation, le commerce, les services, la logistique et l'industrie de l'approvisionnement dans le domaine des produits agricoles, que ceux-ci soient transformés ou non) et entreprises forestières.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag Nederland

Autres informations: Cette aide a pour but de garantir un financement complémentaire pour la mesure 124 du programme de développement rural (2007-2013), tel que prévu à l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les actions suivantes s'inscrivent dans le cadre de la mesure 124 de ce programme: 1) coopération à l'innovation, volet du développement préconcurrentiel et 2) coopération à l'innovation, volet du développement industriel.

La présente déclaration d'exemption concerne exclusivement les investissements visés sous le point 2 ci-dessus. Les investissements mentionnés sous le point 1 font l'objet de l'aide no XS 138/07.

Tant la déclaration XS 138/07 que la présente déclaration concernent, dès lors, l'aide qui apporte un financement complémentaire au profit de la mesure 124 du programme de développement rural (2007-2013).