Avis du Comité des régions sur:

- le "Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre", et

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique (PECC)"

(2001/C 22/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le "Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre" et la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique (PECC)" (COM(2000) 87 final et COM(2000) 88 final);

vu la décision de son Bureau en date du 12 avril 2000 d'attribuer à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" l'élaboration d'un avis sur ce thème;

vu son précédent avis sur "Les changements climatiques et l'énergie", CdR 104/97 fin (adopté le 18 septembre 1997)(1);

vu le protocole relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, adopté à Kyoto par la troisième Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur les changements climatiques (CdP3 1/10 décembre 1997);

vu son précédent avis sur le Livre blanc de la Commission "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables", COM(97) 599 final, 16 juillet 1998, CdR 57/98 fin(2);

vu son précédent avis sur "Les transports et le CO2 - Pour une approche communautaire", CdR 230/98 fin(3);

vu son précédent avis sur "La préparation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto", CdR 295/99 fin(4);

vu le projet d'avis (CdR 189/2000 rév. 1) adopté par la commission 4 le 7 juillet 2000 (rapporteur: M. Penttilä, FIN/PSE),

a adopté, lors de sa 35e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 21 septembre), l'avis suivant.

Considérations et recommandations du Comité des régions

1. Communication de la Commission "Vers un programme européen sur le changement climatique"

1.1. Il est indispensable de prendre en considération et d'associer l'ensemble des acteurs concernés aux travaux d'élaboration et de mise en oeuvre des programmes et des stratégies sur le climat.

1.2. Dans le cadre du nouveau programme européen sur le changement climatique, il y a lieu de considérer les régions et communes comme un terrain d'action à part entière, notamment en ce qui concerne les secteurs de l'énergie et des transports.

1.3. L'Union européenne doit amorcer un dialogue avec les autorités régionales et locales sur la question des émissions de gaz à effet de serre et les soutenir dans les efforts qu'elles déploient pour préserver le climat. S'agissant des organes proposés par la Commission, le Comité des régions suggère que:

- le comité de pilotage reste en contact étroit avec le Comité des régions tout au long de ses travaux concernant le programme européen sur le changement climatique;

- les autorités régionales et locales soient représentées dans les groupes de travail 2 et 3 (secteur de l'énergie) ainsi que dans le groupe de travail 4 (secteur des transports);

- un groupe de travail représentatif des régions et communes soit créé ultérieurement, en plus des groupes de travail en charge de la coordination.

1.4. Les États membres de la Communauté européenne doivent rapidement dégager un consensus sur un taux minimal de taxation de l'énergie. Celui-ci revêt une importance majeure dans le cadre de la mise en oeuvre des stratégies climatiques nationales.

1.5. La Communauté européenne et ses États membres doivent ratifier le protocole de Kyoto après la Conférence des parties de La Haye et contribuer à ce que suffisamment d'États signataires soutiennent le protocole tant en ce qui concerne le nombre de pays que la production de gaz à effet de serre.

1.6. Une augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables dans le secteur des carburants et au niveau de la production énergétique ainsi qu'une promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité sont essentielles. De telles mesures contribuent à améliorer l'autosuffisance énergétique de la Communauté européenne et à soutenir d'autres politiques communautaires (telles que la politique agricole, la politique de l'emploi et la politique structurelle).

1.7. En termes de réduction des émissions, l'économie d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique constituent souvent les moyens présentant les meilleurs rapports coût/efficacité. Dans ce contexte, les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer dans la mesure où elles sont responsables de la conception des bâtiments, de la planification des infrastructures, de l'octroi de permis et des marchés publics. En outre, les autorités régionales et locales sont également compétentes en matière de transports publics, d'épuration des eaux usées et de gestion des déchets.

1.8. La Communauté européenne et ses États membres doivent soutenir avec force les actions volontaires et les activités d'information entreprises par les autorités régionales et locales en vue de réduire les émissions. Il s'agit notamment de campagnes pour la protection climatique et d'audits énergétiques, dont l'importance est essentielle en vue de la réalisation des objectifs de réduction des émissions.

2. Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre

2.1. L'échange de droits d'émission ou des projets communs de pays industrialisés et en voie de développement peuvent certes compléter judicieusement les mesures nationales prises par les pays industrialisés et contribuer à la réalisation des objectifs nationaux en matière de protection du climat, mais ils ne doivent pas remplacer les efforts fournis au niveau national. Ceux-ci doivent être le principal moyen de mise en oeuvre des obligations de réduction des émission des pays industrialisées. La proposition de la Commission visant à lancer, à titre expérimental, un système d'échange de droits d'émission au sein de la Communauté européenne - et ce, bien avant l'année 2008 fixée par le protocole de Kyoto -, est légitime. Une approche expérimentale est utile lorsque les règles du système d'échange ne sont pas encore pleinement établies et que l'on ne peut tabler sur des expériences précédentes en matière de négoce international de droits d'émission.

2.2. Le droit de participer aux essais en matière d'échange de droits d'émission ne doit pas se limiter à certains domaines d'action ni à certains gaz spécifiques. Le préalable le plus important à l'échange de droits d'émission est le fait de pouvoir disposer d'informations fiables sur les émissions de gaz à effet de serre par les exploitants et sur leur évolution. Il convient à cet égard, de définir des critères garantissant la comparabilité et la clarté des bilans d'émissions.

2.3. S'agissant des essais, il y aurait lieu de veiller à l'existence sur le marché d'un nombre suffisant de quantités d'émissions achetées et vendues.

2.4. Par ailleurs, il conviendrait, dans le cadre du négoce de droits d'émission, d'envisager l'inclusion de la gestion des déchets au plan communal.

2.5. L'efficacité énergétique dans les collectivités, dans l'optique notamment de réduire les émissions de dioxyde de carbone liées au domaine des transports, devrait également faire partie des objectifs en matière d'échange de droits d'émission.

2.6. L'échange de droits d'émission ne peut fonctionner que si le non-respect des prescriptions donne lieu à des sanctions strictes.

2.7. L'échange de droits d'émission devrait être développé tout en sensibilisant mieux la population et les entreprises à la protection du climat et en encourageant les initiatives commerciales innovatrices dans la recherche d'idées rentables.

Bruxelles, le 21 septembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 379 du 15.12.1997, p. 11.

(2) JO C 315 du 13.10.1998, p. 5.

(3) JO C 198 du 14.7.1999, p. 3.

(4) JO C 57 du 29.2.2000, p. 81.