P6_TA(2005)0363

Bélarus

Résolution du Parlement européen sur la situation au Bélarus

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la situation au Bélarus,

- vu en particulier sa résolution du 10 mars 2005 sur le Bélarus [1] et sa résolution du 7 juillet 2005 sur la situation politique et l'indépendance des médias au Bélarus [2],

- vu son Prix Sakharov pour la liberté de pensée, remis à l'Association bélarussienne des journalistes en décembre 2004,

- vu la résolution des Nations unies du 12 avril 2005 sur la situation des droits de l'homme au Bélarus,

- vu en particulier le plan d'action de l'Union européenne visant à promouvoir la démocratie au Bélarus, adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Bélarus,

- vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

- vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Bélarus, et en particulier la résolution du 28 avril 2004 sur la persécution de la presse dans la République du Bélarus,

- vu les sanctions de l'Union européenne adoptées le 2 juillet 2004 à l'encontre de fonctionnaires du Bélarus, à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste bélarussiens,

- vu les déclarations de la Présidence de l'Union européenne sur le Bélarus, faites le 2 août 2005, le 12 août 2005 et le 30 août 2005,

- vu la décision de la Commission européenne d'octroyer un contrat de 138000 d'euros au radiodiffuseur Deutsche Welle pour émettre une programmation indépendante vers le Bélarus via la radio et internet pendant une année, à partir du 1er novembre 2005,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, loin de s'améliorer, la situation au Bélarus s'est encore dégradée au point que les droits de l'homme sont violés sans vergogne, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs et que la vie économique est sous la coupe du Président; considérant que ces violations impliquent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique ainsi que d'autres formes de répression visant ceux-ci,

B. considérant qu'au cours des dernières années, plusieurs partis politiques, vingt-deux journaux indépendants et plus de cinquante ONG favorables à la démocratie, de niveaux et d'orientations politiques différents, ainsi que plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons "techniques", mais qu'il apparaît à l'évidence que dans tous les cas, ces organisations ont été sanctionnées pour avoir critiqué le Président et sa politique,

C. considérant que Viktar Halavanau, ministre de la justice du Bélarus, a promulgué un décret sur l'enregistrement obligatoire des groupements de partis politiques, des organisations syndicales, des coalitions, des initiatives et mouvements de citoyens, afin de faire obstacle à l'unification des forces politiques soutenant un adversaire d'Alexandre Loukachenko pour les élections présidentielles de l'année prochaine,

D. considérant que le 13 septembre 2005, le président bélarussien Loukachenko a adopté un décret par lequel il s'arroge le droit de gracier les délits d'atteinte à la propriété, ce qui représente une nouvelle étape sur la voie de la monopolisation de la totalité des pouvoirs dans le pays, y compris judiciaires,

E. considérant qu'en avril 2005, la commission des droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Bélarus à la suite d'informations faisant état de manière persistante de harcèlement et de la fermeture d'ONG, d'organisations nationales représentant la minorité, de médias indépendants, de partis politiques d'opposition, de syndicats indépendants et d'organisations religieuses, ainsi que du harcèlement d'individus engagés dans des activités démocratiques, notamment les médias indépendants,

F. considérant que la fermeture d'universités indépendantes au Bélarus a été à l'origine de l'ouverture d'une université européenne pour les étudiants bélorussiens, en exil à Vilnius,

G. considérant que les arrestations et les procès à motivation politique à l'encontre de militants du mouvement démocratique et de journalistes indépendants, ainsi que les expulsions de citoyens étrangers sont monnaie courante au Bélarus,

H. considérant qu'aucun progrès n'a été réalisé dans l'élucidation des nombreux cas de personnes disparues,

I. considérant que le 12 mai 2005, les autorités de l'Union des Polonais du Bélarus ont été déclarées illégitimes par le ministre de la Justice du Bélarus et qu'une imprimerie a reçu du gouvernement instruction de refuser l'impression de l'hebdomadaire "Glos znad Niemna" et que de fausses éditions ont été imprimées sous l'égide du gouvernement,

J. considérant que le 27 août 2005, le régime de Loukachenko a demandé à une réunion du Bureau de l'Union des Polonais du Bélarus la démission de l'équipe démocratique légalement élue afin de la remplacer par une équipe fidèle au régime,

K. considérant que la situation d'autres minorités, notamment des Roms, ainsi que des minorités religieuses ne cesse de se dégrader: les temples protestants ont été fermés et l'Église évangélique est interdite d'exercice,

L. considérant que la liberté de l'information est contrecarrée, que tous les programmes de télévision — tant nationaux que régionaux — sont aux mains du gouvernement et que toutes les liaisons internet sont assurées par une entreprise publique qui a bloqué de nombreux comptes et sites web,

M. considérant que tous les opérateurs de télévision par câble sont sanctionnés s'ils transmettent des chaînes étrangères qui ne reçoivent pas l'approbation du gouvernement bélarussien et, que sur cette base, toutes les chaînes ukrainiennes ainsi que la chaîne polonaise Polonia ont été interdites de diffusion par les opérateurs de télévision par câble bélarussiens,

N. considérant que les autorités nationales ont interrompu l'enregistrement de tout nouveau journal, que des journaux et des journalistes sont traduits tous les jours devant les tribunaux et que de nombreux journaux se sont vus infliger de lourdes amendes qui les empêchent de continuer à paraître,

O. considérant que le Président Loukachenko a rendu pour ainsi dire impossible au réseau international d'ONG d'Europe et du Bélarus d'aider les enfants pâtissant des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl à se rendre dans différents pays pour y passer leur convalescence,

P. considérant que la Pologne a temporairement rappelé son ambassadeur de Minsk après une série d'expulsions de diplomates, en rejetant les accusations du président Loukachenko selon lesquelles la Pologne s'ingérerait dans les affaires du pays,

Q. considérant qu'au sommet des Nations unies qui s'est tenu à New York le 15 septembre 2005, le Président bélorussien Loukachenko a accusé les organes des Nations unies chargés des droits de l'homme d'être détournés de leurs fonctions pour contrôler d'autres pays,

R. considérant que l'approche adoptée par le Conseil à l'égard du Bélarus continue de manquer de détermination et de fermeté;

1. condamne vivement les attaques auxquelles se livre indistinctement le régime bélarussien contre les médias, les minorités et les défenseurs des droits de l'homme, les membres de l'opposition, les dirigeants religieux et toute personne qui tente d'exprimer librement des opinions critiques à l'égard du Président et de son régime, comme en témoignent les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions, les persécutions pour des motifs politiques et les autres actes de répression commis en violation des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Bélarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Bélarus durant plus de 400 ans et qui a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;

4. condamne l'action engagée par le gouvernement contre l'Union des Polonais du Bélarus (ZPB) comme une violation des principes fondamentaux de la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales et comme une tentative de réduire la plus forte ONG et l'une des rares à n'être pas placée sous le contrôle du gouvernement; rappelle que le respect des droits des minorités implique la liberté d'association ainsi que la reconnaissance des organes statutaires élus de l'organisation; déplore la tentative de prise de contrôle de l'hebdomadaire "Glos znad Niemna" par le gouvernement;

5. condamne les persécutions systématiques de militants de la minorité polonaise qui souhaitent préserver l'indépendance de leur association; souligne que les plus actifs d'entre eux font l'objet de convocations multiples du Parquet et de la police: qu'Angelika Borys, dirigeante du ZPB, a été interrogée plus de 50 fois par la police au cours des dernières semaines et que Tadeusz Gawin, membre fondateur et actuel vice-président du ZPB a été condamné à trente jours d'emprisonnement;

6. réprouve la condamnation des militants du ZPB, Jozef Parzecki, Wieslaw Kiewlak, Andrzej Pisalnik et Andrzej Poczobut à des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour des crimes qu'ils n'ont pas commis;

7. condamne la marginalisation complète par le régime bélarussien de la minorité des Roms, dont les droits civiques fondamentaux ont été restreints, et condamne vigoureusement le discours haineux contre la population des Roms des médias officiels;

8. condamne les autorités du Bélarus pour avoir refusé les visas d'entrée à des députés du Parlement européen qui effectuaient une mission sur le terrain le 8 août 2005;

9. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un programme de bourses, de visites et de stages à l'intention des ONG, des militants des droits de l'homme et des minorités;

10. estime que si les autorités du Bélarus n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression, de réunion et la liberté religieuse et que la situation continue à se détériorer, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des médias; considère que les sanctions frappant le régime de Loukachenko pourraient également inclure le gel des avoirs des autorités bélarussiennes à l'étranger;

11. souligne à nouveau que l'évolution des relations entre l'Union européenne et le Bélarus continuera aussi à dépendre des progrès accomplis en matière de démocratisation et de réforme dans le pays ainsi que de l'accès des Bélarussiens à des médias objectifs, libres et transparents, tout comme du respect des droits et libertés des minorités et des droits et libertés religieux;

12. se félicite du fait que la Commission apporte un nouveau soutien à la radiodiffusion indépendante au Bélarus; souligne l'importance d'une offre d'information de haute qualité et indépendante au public bélarussien; demande à nouveau au Conseil et à la Commission de faire usage de la responsabilité qui leur incombe en vertu de la stratégie de voisinage pour soutenir la société civile bélarussienne et prévoir un programme financier en fonction des objectifs de la politique européenne de voisinage, en adaptant les mesures de soutien au cas du Bélarus; demande instamment au Conseil et à la Commission d'accorder dans les meilleurs délais un soutien accru aux médias libres et aux ONG indépendantes du Bélarus ainsi que d'étendre les initiatives dans le domaine de l'audiovisuel;

13. invite la Commission à veiller à ce qu'aucune des "pseudo-ONG" créées par les autorités bélarussiennes de manière à obtenir de l'argent de donateurs étrangers ne reçoive de financement de l'Union européenne ou de contribution du budget communautaire;

14. demande à la Commission et au Conseil de soutenir l'organe démocratiquement élu du ZPB, tout comme les organes d'autres organisations non gouvernementales démocratiquement élus qui font l'objet d'une répression de la part du régime de Loukachenko;

15. demande la création d'une délégation ad hoc de haut niveau qui se rendra en mission au Bélarus pour enquêter sur le terrain et faire rapport au Parlement;

16. approuve vivement l'annonce par le Président de la Commission qu'un diplomate spécial doit être nommé au Bélarus pour surveiller la situation en matière de droits de l'homme et demande à la Commission d'accélérer l'ouverture d'une représentation permanente de l'Union européenne à Minsk, afin d'être mieux en mesure de diffuser l'information, de coordonner les projets et de surveiller la situation au Bélarus;

17. invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Bélarus avec les autorités russes de manière à définir une action commune pour amener des changements démocratiques concrets dans ce pays;

18. en appelle à tous les États membres de l'Union européenne afin qu'ils instaurent des procédures de délivrance gratuite de visas aux citoyens bélarussiens;

19. invite les partis politiques européens et les groupes politiques du Parlement européen à intensifier leurs contacts avec l'opposition bélarussienne et à renforcer le soutien politique qu'ils lui apportent;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0080.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0295.

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