FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

2009/C 176/03

Aide no: XA 036/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Criteri e modalità per la concessione di aiuti per l’organizzazione e l’esecuzione del servizio di raccolta delle carcasse animali

Base juridique: Articolo 5, comma 6, della legge provinciale 14 dicembre 1999, n. 10, e successive modifiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: —

Intitulé du régime d'aide: 1 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: 75 % et 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: article 16, paragraphe 1, points d) et f)

Secteur(s) concerné(s): Élevage de vaches laitières, d'autres bovins, de chevaux et d'autres équidés, de camélidés, d'ovins et de caprins, de suidés/porcins, de volaille et d'autres animaux

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Bolzano Ripartizione provinciale agricoltura Via Brennero 6 39100 Bolzano ITALIA

Adresse du site web: http://www.provincia.bz.it/agricoltura/3112/publ/publ_getreso.asp?PRES_ID=93488

Le directeur de division Martin PAZELLER

Aide no: XA 80/08

État membre: Italie

Ente: ISMEA, Istituto di servizi per il mercato agricolo ed agroalimentare

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte investimenti nelle aziende agricole di produzione primaria

Base juridique: Delibera del Consiglio di Amministrazione per l’adeguamento degli interventi di cui al Decreto Legislativo 21 aprile 2000, n. 185, Titolo I, Capo III ai Reg. (CE) n. 70/2001 e 1857/2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues devraient s'élever à environ 20 millions EUR.

Le prêt bonifié, d'une durée variable de 5 à 10 ans (jusqu'à 15 ans pour les projets relatifs au secteur de la production agricole), est remboursable semestriellement par versements constants différés.

Le taux d'intérêt appliqué représente 36 % du taux de référence publié chaque mois au Journal officiel de l'Union européenne.

Intensité maximale des aides: Les facilités qu’il est possible d’accorder pour la réalisation des projets d’entreprise consistent en des prêts à taux préférentiels et à fonds perdus. Le montant de la tranche du soutien soumise à remboursement (prêt à conditions préférentielles) ne peut être inférieur à 50 % du total des aides accordées.

Pour les investissements dans les exploitations agricoles, les intensités d'aide maximales seront de:

— 60 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, point a), i), ii), et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 du règlement précité;

— 50 % des coûts admissibles dans les autres zones.

Le montant global des aides accordées à chaque entreprise ne peut toutefois dépasser les 400 000 EUR alloués sur une période quelconque de trois exercices ou les 500 000 EUR si l'exploitation se trouve dans une zone défavorisée ou une des zones visées à l'article 36, point a), i), ii), et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 du règlement en question.

L’investissement doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter de l'installation des jeunes agriculteurs.

Ne peuvent être accordées des aides contraires aux interdictions et aux restrictions établies par les règlements du Conseil relatives aux organisations communes de marché.

Les aides ne peuvent être accordées pour:

— l'achat de droits de production, d'animaux ou de plantes annuelles;

— la plantation de plantes annuelles;

— la fabrication et la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait ou les produits laitiers.

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à partir du 18 février 2008 ou du moins à compter du jour suivant la date de confirmation par la Commission, au moyen d'un accusé de réception muni d'un numéro d'identification, de la réception du présent résumé.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans

Objectif de l'aide: Favoriser la création d’entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole.

Les dépenses suivantes sont admissibles au bénéfice des aides:

Pour le secteur de la production primaire, des aides peuvent être accordées pour l'achat de terrains autres que ceux destinés à la construction, dont le coût ne dépasse pas 10 % des dépenses admissibles de l'investissement.

Pour le secteur de la production primaire, l'article du règlement (CE) no 1857/2006 permettant l'exemption du présent régime est l'article 4.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable: ISMEA

Sede legale:

Via C. Celso 6

00161 Roma RM

ITALIA

Sede amministrativa:

Via C. Celso 183

00161 Roma RM

ITALIA

Adresse du site web: www.ismea.it

Est jointe la «Delibera del Consiglio di Amministrazione» qui sera disponible sur le site ISMEA. Le lien direct sera communiqué dès que possible.

Autres informations: Le régime en question porte sur l'adaptation de l'aide d'État N 336/2001, approuvée par la Commission européenne le 13 février 2003, aux nouveaux règlements communautaires no 1857/2006 et 70/2001 en ce qui concerne la transformation et la commercialisation des produits agricoles. L'adaptation concerne notamment trois mesures: les aides aux investissements dans les exploitations agricoles et à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, les mesures d'assistance technique et les aides à l'installation de jeunes agriculteurs.

Ont notamment été présentées à la Commission les fiches suivantes:

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans la production primaire, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, au sens du règlement (CE) no 70/2001,

fiche synthétique pour les mesures d'assistance technique, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,

fiche synthétique pour l'octroi d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Le régime prévoit en outre l'octroi d'une assistance technique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, qui sera mise en œuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006, des aides de minimis et des aides aux investissements dans les activités de tourisme rural, qui seront mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006.

Le directeur général Salvatore PETROLI

Aide no: XA 88/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen (Flandre)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Varkensstamboek vzw

Base juridique: Decreet van 21 december 2007 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2008

Koninklijk besluit van 2 september 1992 betreffende de verbetering van fokvarkens

Ministerieel besluit van 3 september 1992 betreffende de verbetering van de fokvarkens

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 457 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

L'intensité maximale de l'aide s'élève à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mars et au plus tôt 15 jours suivant la date de la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'exécution. Ces règlements d'exécution sont établis annuellement. Un projet de règlement d'exécution doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période se terminant le 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: L’association reconnue Vlaams Varkensstamboek (VVS) tient les livres généalogiques des races porcines. L'asbl VIVFN indique qu’elle utilise les subventions pour couvrir les frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue des livres généalogiques, et notamment pour l’introduction des données de naissance et d’origine dans la base de données ainsi que pour l’émission et la délivrance des certificats zootechniques et des certificats d’origine.

L’association reconnue Vlaams Varkensstamboek (VVS) réalise également des tests visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement des animaux reproducteurs. Trois tests sont réalisés:

La mesure d’aide relève de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle remplit les conditions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

Article 16, paragraphe 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 1030 Brussel BELGIË

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Secrétaire général Jules VAN LIEFFERINGE

Aide no: XA 415/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: West Wight Landscape Partnership Through the eye of the Needles Scheme

Base juridique: The National Heritage Act 1997

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Déc. 2008-Mars 2009 415 000 GBP Avril 2009-Mars 2010 610 395 GBP Avril 2010-Mars 2011 691 666 GBP Avril 2011-Mars 2012 12 446 GBP Total 1 729 507 GBP

Intensité maximale des aides: 100 % lorsque l'aide est accordée pour la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive conformément à l'article 5. Toutefois, l'intensité maximale de l'aide sera ramenée aux taux fixés à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission s'il s'agit d'une aide à finalité productive.

Date de la mise en œuvre: Le régime est ouvert aux demandes à compter du 10 décembre 2008.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 10 décembre 2008 ou à la date à laquelle la Commission met les renseignements y afférents sur le site web de la Commission. Il prendra fin le 31 mars 2012. Les paiements finaux seront réalisés le 31 mars 2012.

Objectif de l'aide: Objectif principal

Soutenir des mesures visant à conserver et à renforcer les particularités du paysage et les éléments importants du patrimoine de la région de West Wight.

Faire connaître et apprécier les paysages, la biodiversité et le patrimoine culturel de West Wight.

L'aide sera payée conformément aux dispositions de l'article 5 (Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels).

Soutenir la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel. L'aide sera payée conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Le régime s'applique aux entreprises de production agricole. Les entreprises admissibles doivent appartenir à la catégorie des «petites et moyennes entreprises», ce qui signifie que les bénéficiaires du régime (contrairement aux prestataires de services) doivent avoir un effectif inférieur à 250 personnes, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'EUR ou présenter un bilan d'un montant de 43 millions d'EUR, et ne doivent pas être détenus à hauteur de plus de 25 % par d'autres entreprises. Tous les sous-secteurs sont admissibles au bénéfice de tous les types d'aide à l'exclusion de la fabrication et de la commercialisation de produits qui imitent ou qui remplacent le lait et les produits laitiers.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Heritage Lottery Fund (HLF) South East Regional Office 7 Holbein Place London SW1W 8NR UNITED KINGDOM

L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Isle of Wight Council Floor 3 County Hall Newport (Isle of Wight) PO30 1UD UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Isle of Wight Council Floor 3 County Hall Newport (Isle of Wight) PO30 1UD UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.westwight.org/WWLP%20State%20Aid%20Submission_201008.doc

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d’admissibilité, sont disponibles à l’adresse internet indiquée ci-dessus.

Le West Wight Landscape Partnership Through the eye of the Needles Scheme fournit également une aide aux entreprises non agricoles, ainsi qu'aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles. L'autorisation d'aide d'État est accordée conformément au règlement (CE) no 1998/2006 et au National Heritage Memorial Fund (NN 11/2002).

Aide no: XA 433/2008

État membre: Allemagne

Région: Mecklenburg-Vorpommern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen nach der Satzung der Tierseuchenkasse Mecklenburg-Vorpommern

Base juridique: Satzung der Tierseuchenkasse von Mecklenburg-Vorpommern über die Gewährung von Beihilfen für das Jahr 2009 -Beihilfesatzung- (projet non encore publié)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,49 millions EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: À partir de la publication sur internet par la Commission, conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, au plus tôt cependant le 1er janvier 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): A104 – Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Tierseuchenkasse Mecklenburg-Vorpommern Anstalt des Öffentlichen Rechts Behördenzentrum Block C Neustrelizer Straße 120 17033 Neubrandenburg DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://service.mvnet.de/_php/download.php?datei_id=5215

Autres informations: —