FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/2

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 296/02)

Numéro de l'aide: XA 92/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Lancashire (y compris les collectivités locales unitaires de Blackpool et de Blackburn).

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Lancashire Rural Recovery Grant Fund (Fonds d'aide à la relance des activités rurales du Lancashire — RRGF).

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total du financement public disponible au titre de ce régime sera de 1 034 061 GBP, réparti sur deux exercices financiers:

1er avril 2006 — 31 mars 2007: 743 108 GBP

1er avril 2007 — 31 mars 2008: 290 953 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide n'excèdera pas les plafonds suivants:

Article 4. Investissements dans les exploitations agricoles: jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres régions;

Article 7. Transformation et commercialisation des produits agricoles: jusqu'à 40 % des coûts éligibles;

Article 10. Aide aux groupements de producteurs: le montant total du concours public accordé au titre de cet article ne dépasse pas 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans. Le montant de l'aide est plafonné à 100 % des frais éligibles exposés pendant la première année, puis il est réduit de 20 % pour chacune des années ultérieures, de telle sorte qu'il se limite à 80 % des coûts supportés pendant la deuxième année;

Article 14. Assistance technique: le montant de l'aide est plafonné à 100 % des coûts éligibles au titre de cet article. Il ne doit toutefois pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans.

Date de mise en œuvre: Le régime d'aides produit ses effets à compter du 19 octobre 2006.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides produit ses effets jusqu'au 31 mars 2008. Les règles applicables pourraient néanmoins être modifiées avant cette date compte tenu des changements éventuels apportés aux dispositions communautaires en matière d'aides d'État.

Objectif de l'aide: Le régime d'aides est destiné à promouvoir le développement à long terme de l'économie rurale du Lancashire grâce à une aide financière aux petites et moyennes entreprises définies à l'annexe 1 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (modifié). Pour être éligible au bénéfice d'une aide au titre du RRGF, l'entreprise doit être implantée soit dans une circonscription rurale, soit dans une circonscription urbaine ou périurbaine, selon le classement de l'Office of National Statistics — Rural and Urban Area Classification 2004 (Institut national de la statistique — classement des zones rurales et urbaines 2004), ou être une «entreprise urbaine avec des intérêts en zone rurale»; c'est-à-dire une entreprise située dans une circonscription classée comme urbaine, dont les activités ont des retombées sur des zones rurales. Le présent régime vise à aider les entreprises rurales qui ne sont pas éligibles au titre des régimes existants.

Les catégories d'aides suivantes sont disponibles

Investissements dans les exploitations agricoles — les coûts éligibles sont ceux destinés à couvrir a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles; b) l'achat ou la location-vente de matériels et équipement neufs; c) les honoraires de professionnels, les études de faisabilité ou l'acquisition de brevets et de licences jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses visées aux points a) et/ou b) susmentionnés. Ces mesures sont conformes à l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004;

Transformation et la commercialisation de produits agricoles — les coûts éligibles sont ceux destinés à couvrir a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles; b) l'achat ou la location-vente de matériels et équipement neufs; c) les honoraires de professionnels, les études de faisabilité ou l'acquisition de brevets et de licences jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses visées aux points a) et/ou b) susmentionnés. Ces mesures sont conformes à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004;

Aides aux groupements de producteurs — les coûts éligibles sont ceux destinés à couvrir a) la location de locaux adéquats; b) l'achat de l'équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels; c) les frais administratifs (y compris le personnel); d) les charges fixes; e) les frais divers. Ces mesures sont conformes à l'article 10 du règlement (CE) no 1/2004;

Assistance technique — les dépenses éligibles à l'aide au titre de cette mesure sont:

a) en ce qui concerne l'enseignement et la formation à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles: i) les coûts réels de l'organisation du programme de formation; ii) les frais de voyage et de séjour des participants; iii) le coût des prestations de service rendues nécessaires par l'absence de l'agriculteur ou du travailleur agricole;

b) en ce qui concerne les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur, les coûts réels occasionnés par le remplacement de l'agriculteur, de son partenaire ou d'un travailleur agricole pour cause de maladie ou de vacances;

c) en ce qui concerne les honoraires de conseillers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financent, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité;

d) en ce qui concerne l'organisation de concours, expositions et foires: i) les coûts supportés par les participants; ii) les frais de déplacement; iii) le coût des publications; iv) la location de locaux d'exposition.

Ces mesures sont conformes à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004.

Secteurs concerné: Toutes les PME situées dans la zone cible sont éligibles au titre du présent régime, indépendamment du secteur dans lequel elles opèrent, hormis ceux relevant de règles, de directives ou de règlements particuliers dans ce domaine, par exemple la pêche ou l'aquaculture. Les entreprises actives dans le secteur de la production, de la transformation ou de la commercialisation de produits agricoles peuvent toutefois bénéficier du présent régime.

Les aides accordées aux entreprises non agricoles au titre du présent régime seront versées conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis, ou, le cas échéant, conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Le RRGF a été notifié en application du règlement (CE) no 70/2001 et il est enregistré à la direction générale de la concurrence sous le numéro de référence du régime XS 56/06.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Le Rural Recovery Grant Fund est administré par Lancashire County Developments Ltd, le département du développement économique du Lancashire County Council, dont voici l'adresse:

Lancashire County Developments Ltd

Robert House

Starkie Street

PR1 3LU Preston

United Kingdom

Adresse du site Web: De plus amples informations concernant le Rural Recovery Grant Programme sont disponibles à l'adresse internet:

http://www.lcdl.co.uk/grant_programmes/RRGF%20Scheme%20Criteria%20(Agricultural%20Businesses).pdf.

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État considérées comme admissibles dans le secteur agricole, au titre d'une dérogation: www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquez sur «Lancashire Rural Recovery Grant Fund».

Autres renseignements: Le choix du fournisseur de l'assistance technique financée au titre du régime est confié au bénéficiaire du service.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

SW1P 3JR London

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 87/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Somerset. L'aide est destinée aux circonscriptions administratives suivantes

West Somerset District Council

Taunton Deane Borough Council

Sedgemoor District Council

Mendip District Council

South Somerset District Council

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Somerset Rural Business Support Service

Base juridique: Sections 4 and 5 of The Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

1er octobre 2006 — 30 septembre 2007: 167 000 GBP

1er octobre 2007 — 30 septembre 2008: 175 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les demandes pourront être introduites à compter du 1er octobre 2006, la durée du régime étant limitée au 30 septembre 2008. Les règles applicables pourraient être modifiées avant cette date pour tenir compte des changements éventuels apportés aux dispositions communautaires en matière d'aide d'État.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel

L'objectif est de fournir des services de conseil dans tout le comté du Somerset (défini ci-dessus) et d'aiguiller les intéressés vers les mesures complémentaires de soutien au développement rural proposées par d'autres organisations.

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Les coûts éligibles sont les honoraires des conseillers.

Secteurs concernés: Le régime s'adresse aux entreprises exerçant des activités agricoles ou en rapport avec l'exploitation de l'espace foncier rural ainsi qu'aux entreprises de tous les sous-secteurs y relatifs. Sont concernées les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation. Le cas échéant, ces entreprises seront dirigées, dans le cadre du régime, vers d'autres sociétés de conseil/prestataires de services.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

South Somerset District Council Brympton Way Yeovil BA20 2HT Somerset United Kingdom

Organisation gestionnaire du régime d'aide

Somerset Rural Business Support Scheme

Même adresse que ci-dessus

Principal interlocuteur

David Julian Principal Economic Development Officer South Somerset District Council

Adresse du site Web: http://www.southsomerset.gov.uk/index.jsp?articleid=1929

Dans la colonne de gauche, cliquez sur Somerset Rural Business Support Service — Somerset. Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur Somerset Rural Business Support Scheme.

Autres informations: Le régime sera accessible à tous les exploitants de terres et pas uniquement aux exploitants agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera le Somerset Rural Business Support Service, qui a été sélectionné par voie d'appel d'offres conformément aux principes du marché, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8e

9, Millbank

c/o Nobel House

17, Smith Square

SW1P 3JR London

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 88/06

État membre: Espagne

Région: Andalousie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

Base juridique:

— Sección 8a del Decreto 280/2001, por el que se establecen las ayudas de la Junta de Andalucía a los sectores agrícola, ganadero y forestal incluidas en el Programa Operativo-Integrado Regional de Andalucía para el Desarrollo del Marco Comunitario de Apoyo 2000-2006, publicado en el Boletín Oficial de la Junta de Andalucía el 29 de diciembre de 2001.

— La Orden de 10 de julio de 2002 por la que se desarrolla parcialmente la sección 8, sobre ayudas para la transformación y comercialización de los productos agroalimentarios, del Decreto 280/2001, publicada en el Boletín Oficial de la Junta de Andalucía el 27 de julio de 2002.

— La Resolución de 29 de diciembre de 2003 de la Dirección General de Industrias y Promoción Agroalimentarias, por la que se convocan para el año 2003 y 2004 las ayudas previstas en la orden de 10 de julio de 2002.

— En raison du grand nombre de demandes conformes aux conditions d'admissibilité et de l'insuffisance des ressources européennes pour satisfaire à l'ensemble de ces aides, il convient d'accorder une partie de ces aides à charge du budget autofinancé. Ces aides autofinancées ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue aux articles 51 et 52 du règlement (CE) no 1257/1999, conformément à l'article 4 de la décision du 29 décembre 2000 portant approbation du POIA.

— Une partie des aides susmentionnées qui sont accordées aux PME dans le cadre des projets admissibles conformément à l'article 40, paragraphe 3, points a), b) et c), du décret 208/2001 entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (JO L 1 du 3.1.2004).

— La Resolución de concesión de las ayudas, de la Dirección General de Industrias y Promoción Agroalimentarias, por la que se concede al solicitante la ayuda prevista en la orden de 10 de julio de 2002. L'intéressé est informé que sa demande entre dans le champ d'application dudit règlement par l'inclusion d'une référence à celle-ci dans la décision d'octroi de ces aides. Un modèle de décision incluant ladite référence est joint en annexe.

À l'expiration du délai de prise de décision, la liste des aides accordées est publiée au Journal officiel avec une mention spéciale pour celles qui relèvent du règlement (CE) no 1/2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 45 000 000 EUR à verser à compter du 1er septembre 2006 dans le cadre de la décision relative à l'appel à soumission des demandes d'aides de 2004 au titre du régime d'aide à la transformation et à la commercialisation de produits agroalimentaires figurant dans le règlement (CE) no 1/2004.

Intensité maximale de l'aide: 29 %

Date de mise en œuvre: à compter du 1er septembre 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: date butoir pour l'octroi de l'aide: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Investissements dans la transformation et la commercialisation conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004.

Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont:

— la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles;

— l'acquisition de nouveaux matériels et équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien;

— les frais généraux, — par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences — jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses d'investissement.

Secteur concerné: secteur de la transformation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Dirección General de Industrias y Promoción Agroalimentarias, Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía. calle Tabladilla s/n E-Sevilla

Adresse du site Web: http:// www.cap.junta-andalucia.es/agriculturaypesca/portal/opencms/portal/portada.jsp

Numéro de l'aide: XA 89/06

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle: Loi no 1329/65 «Sabatini» — Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves. Secteur agricole.

Base juridique: Legge 28 novembre 1965 n. 1329.

Regolamento concernente criteri e modalità per la concessione delle agevolazioni di cui alla legge 1329/1965 emanato con decreto del Presidente della Regione 9 agosto 2006, n. 0244/Pres.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Contribution totale prévue pour tous les secteurs productifs bénéficiant d'une aide conformément à la loi no 1329/1965: 11 876 528,04 EUR.

Intensité maximale: Pour les entreprises opérant dans les zones défavorisées (articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 1257/99), l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles.

Pour les entreprises opérant dans les zones non défavorisées, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des coûts admissibles.

Date de mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur le trentième jour suivant sa publication au Bollettino Ufficiale della Regione (Journal officiel de la région) et, dans tous les cas, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, du règlement d'application (règlement (CE) no 1/2004).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Aide aux PME afin de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail des seules machines-outils ou machines de production neuves, sortant d'usine, d'un coût total supérieur à 1 000 EUR. Les frais de montage, d'essai, de transport et d'emballage sont admissibles dans la limite maximale de 15 % du coût de la machine.

Les investissements relevant de l'aide doivent poursuivre au moins l'un des objectifs suivants:

réduction des coûts de production,

amélioration et reconversion de la production,

amélioration de la qualité,

protection et amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux,

promotion de la diversification de l'activité de l'exploitation.

L'aide s'inscrit dans le cadre visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, publié au JO L 1 du 3 janvier 2004, p. 1.

Secteur(s) concerné(s): PME opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione centrale attività produttive Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale Via Trento, 2 I-34123-Trieste

Adresse du site Web: www.regione.fvg.it

Autres informations: Il Direttore del Servizio sostegno e promozione del comparto produttivo industriale

Dott. Massimo Zanini