relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe de travail «Indications géographiques» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»),

(1)Le groupe de travail «Indications géographiques», institué conformément à l’article 15.3, paragraphe 1, point g), de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après l’«accord»), exerce ses fonctions conformément à l’article 10.25 de l’accord.

Conformément à l’article 10.25, paragraphe 2, de l’accord, le lieu de la réunion alterne entre les parties. Le groupe de travail «Indications géographiques» se réunit à une date, en un lieu et selon des modalités (y compris, le cas échéant, par vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties, au plus tard 90 jours après le dépôt de la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 3

Correspondance

(1)La correspondance destinée aux présidents du groupe de travail «Indications géographiques» est transmise aux points de contact pour diffusion aux membres du groupe de travail.

(2)La correspondance peut s'effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.

(3)Conformément à l’article 15 du règlement intérieur du comité «Commerce», ce dernier est informé des points de contact désignés par le groupe de travail «Indications géographiques». L’ensemble de la correspondance, des documents et des communications, y compris l’échange de courriers électroniques entre les points de contact du groupe de travail «Indications géographiques» concernant la mise en œuvre de l’accord, est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce», à la délégation de l’Union européenne auprès de la République de Corée et à la mission de la République de Corée auprès de l’Union européenne.

Article 4

Ordre du jour des réunions

(1)Les points de contact établissent un ordre du jour provisoire avant chaque réunion. Celui-ci est transmis, accompagné des documents pertinents, aux membres du groupe de travail «Indications géographiques», y compris aux coprésidents du groupe de travail «Indications géographiques», au plus tard sept jours avant la réunion. L’ordre du jour provisoire peut comprendre tout point relevant de l’article 10.25 de l’accord.

(2)Chaque partie peut demander que les points relevant de l’article 10.25 de l’accord soient inscrits à l’ordre du jour provisoire au moins 14 jours avant la réunion. Ces points sont inscrits à l’ordre du jour provisoire.

(3)Une dernière version de l’ordre du jour provisoire est transmise aux coprésidents au moins cinq jours avant la réunion.

(4)L’ordre du jour est arrêté par les coprésidents à l'unanimité au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux coprésidents.

Article 5

Demandes de modification des annexes 10-A ou 10-B de l'accord

(1)Chaque partie peut demander que des indications géographiques individuelles soient ajoutées aux annexes 10-A ou 10-B de l’accord ou en soient retirées, par une lettre signée par le coprésident de la partie concernée.

(2)Conformément à l’article 10.25, paragraphes 1 et 3, de l’accord, le groupe de travail «Indications géographiques» peut décider par consensus de modifier les annexes 10-A et 10-B pour y ajouter des indications géographiques individuelles de l’Union européenne ou de la Corée ayant été soumises à la procédure prévue dans l’accord. Le groupe de travail «Indications géographiques» peut également décider par consensus de recommander l’ajout ou la suppression d’indications géographiques pour décision finale au sein du comité «Commerce», conformément à l’article 10.21, paragraphe 4, à l’article 10.24 et à l’article 10.25.

(3)En vertu de l’article 15.3, paragraphe 5, le comité «Commerce» peut entreprendre la tâche assignée au groupe de travail et décider de modifier les annexes 10-A et 10-B susmentionnées. En outre, conformément à l’article 15.5, paragraphe 2, le comité «Commerce» peut décider de modifier les annexes 10-A et 10-B, et les parties peuvent adopter la décision sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.

(4)Les parties, en décidant de modifier les annexes 10-A et 10-B, s’efforcent de tenir dûment compte des intérêts respectifs des deux parties en ce qui concerne les indications géographiques.

Article 6

Décisions et recommandations

(1)Le groupe de travail «Indications géographiques» adopte des recommandations et des décisions par consensus, comme prévu à l’article 10.25 de l’accord.

(2)Les recommandations du groupe de travail «Indications géographiques» au sens de l’article 10.25 de l’accord sont adressées aux parties et portent les signatures des coprésidents.

(3)Les décisions du groupe de travail «Indications géographiques» au sens de l’article 10.25 de l’accord portent les signatures des coprésidents. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

(4)Les décisions et recommandations adoptées par le groupe de travail «Indications géographiques» portent un numéro d’ordre, la date d’adoption et une description de leur objet.