EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte concernant les indications géographiques institué par l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci, en lien avec l’adoption envisagée du règlement intérieur de ce comité mixte.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (l’«accord») vise à obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques relevant du champ d’application de l’accord, ainsi qu’à fournir des instruments permettant de lutter contre les pratiques trompeuses et les utilisations abusives d’indications géographiques. L’accord est entré en vigueur le 1er mars 2021.

2.2.Le comité mixte concernant les indications géographiques

Le comité mixte concernant les indications géographiques est institué par l’article 10 de l’accord. Il doit suivre la mise en œuvre de la protection des indications géographiques originaires de l’Union et de la République populaire de Chine, et intensifier la coopération et le dialogue dans le domaine des indications géographiques.

Le comité mixte concernant les indications géographiques est composé de représentants de l’Union européenne et de la République populaire de Chine. Il se réunit au moins une fois par an ou à tout moment convenu par les parties, alternativement dans l’Union européenne et en République populaire de Chine, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, par vidéoconférence) fixés d’un commun accord par les parties, mais au plus tard dans les 90 jours suivant la demande. Le comité mixte concernant les indications géographiques adopte ses décisions par consensus et arrête son règlement intérieur.

Le comité mixte concernant les indications géographiques est chargé de modifier l’annexe I en ce qui concerne les références au droit applicable dans les parties ainsi que les autres annexes de l’accord, d’échanger des informations sur les évolutions de la législation et des politiques concernant les indications géographiques et sur toute autre question d’intérêt mutuel dans le domaine des indications géographiques, ainsi que d’échanger des informations relatives aux indications géographiques dans le but d’envisager leur protection conformément à cet accord.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte concernant les indications géographiques

Le comité mixte concernant les indications géographiques doit adopter une décision sur son règlement intérieur.

L’acte envisagé a pour objet d’adopter, conformément à l’article 10, paragraphe 2 de l’accord, le règlement intérieur régissant le fonctionnement du comité mixte concernant les indications géographiques.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait permettre l’adoption du règlement intérieur du comité mixte concernant les indications géographiques.