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C. considérant que Tenzin Delek a été accusé «d'avoir provoqué des explosions» et «d'incitation au
séparatisme», et Lobsang Dhondup «d'incitation au séparatisme», «d'avoir provoqué des explosions»et «de possession illégale d'armes et de munitions»,
D. considérant que, selon des informations, Tenzin Delek aurait été maintenu en isolement pendant
huit mois entre la date de son arrestation et la date de son procès,
E. considérant qu'aucune preuve n'a été apportée de la culpabilité de Tenzin Delek et Lobsang
Dhondup,
F. considérant qu'il s'agit des premiers cas, depuis des années, de condamnation à mort de Tibétains
sur des allégations de délit politique,
G. considérant que le gouvernement chinois a reçu récemment des représentants de Sa Sainteté le
Dalaï Lama;
1. réitère son soutien au respect de l'État de droit et invite instamment le gouvernement chinois à
commuer immédiatement les peines de mort prononcées à l'encontre de Tenzin Delek et de Lobsang
Dhondup;
2. exprime sa consternation devant l'incarcération et le maintien en isolement de Tenzin Delek et de
Lobsang Dhondup pendant huit mois, entre leur arrestation et la date de leur procès;
3. invite les autorités à apporter la garantie que ces deux hommes ne seront pas maltraités pendant
leur détention; demande une révision immédiate du dossier et invite les autorités chinoises à faire tout ce
qui est en leur pouvoir pour s'assurer du respect des droits de l'homme et des normes internationales en
matière de droit humanitaire et, en particulier, garantir un procès internationalement reconnu à ceux quiont été arrêtés;
4. souligne l'importance de la lutte contre le terrorisme mais signale qu'elle doit aller de pair avec le
respect de l'État de droit;
5. se félicite de la libération de Ngawang Sangdrol et de Jigme Sangpo, les deux plus anciens
prisonniers d'opinion du Tibet et invite instamment les autorités chinoises à poursuivre les libérations deprisonniers;
6. invite le gouvernement chinois à la poursuite du dialogue avec les représentants du Dalaï Lama;
7. invite l'Union européenne à lier son aide financière aux progrès réalisés dans la situation des droits
de l'homme des Tibétains en Chine, notamment dans la région du Tibet;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au
Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de la République populaire de Chine ainsi qu'à Sa
Sainteté le Dalaï Lama et au gouvernement tibétain en exil.
P5_TA(2002)0633
Égalité des chances entre les femmes et les hommes (2001)
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur l'égalité des chances entre
les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2001, 6e rapport annuel (COM(2002) 258
—C5‑0336/2002 —2002/2180(COS))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 2 et 3, paragraphe 2, et les articles 13 et 137, paragraphe 1, ainsi que l'article 141 du
traité CE,
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— vu les articles 30, 31 et 34 du traité UE,
— vu la communication de la Commission «Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes
et les hommes dans l'Union européenne en 2001» (COM(2002) 258 —C5‑0336/2002),
— vu la communication de la Commission du 7 juin 2000, intitulée «Vers une stratégie-cadre
communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)» (COM(2000)
335),
— vu la communication de la Commission «Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes —Programme de travail pour 2001» (COM(2001) 119),
— vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation 96/694 du Conseil du
2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus
de décision (COM(2000) 120),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «La politique de
développement de la Communauté européenne» (COM(2000) 212),
— vu la communication de la Commission «Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les
femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté» (COM(2001)295),
— vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action
communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et leshommes (2001-2005) (
1),
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
— vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,
— vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,
— vu le document de stratégie «Réussir l'élargissement» et le rapport de la Commission européenne sur
les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (COM(2001) 700),
— vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite
des êtres humains (2),
— vu la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations
entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (3), visant à l'application correcte de
l'article 141 du traité CE,
— vu la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de
mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes,
accouchées ou allaitantes au travail (4),
(1) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.
(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.
(3) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
(4) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
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— vu la directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de
l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris uneactivité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (
1),
— vu le règlement (CE) no2836/98 du Conseil, du 22 décembre 1998, relatif à l'intégration des
questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement (2),
— vu sa résolution du 5 octobre 2000 sur les rapports annuels de la Commission sur l'égalité des
chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne —1997, 1998, 1999
(COM(1998) 302 —C5-0106/1999, COM(1999) 106 —C5-0289/2000, COM(2000) 123 —C5-
0290/2000 —1999/2109(COS)) (3),
— vu sa résolution du 25 avril 2002 sur le rapport annuel de la Commission au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur l'égalité deschances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne —2000 (COM(2001) 179 —
C5-0344/2001 —2001/2144(COS)) (
4),
— vu sa position du 15 novembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil relative au
programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les
femmes —(2001-2005) (COM(2000) 335 —C5-0386/2000 —2000/0143 (CNS)) (5),
— vu sa résolution du 18 janvier 2001 sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la
recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée
des femmes et des hommes aux processus de décision (COM(2000) 120 —C5-0210/2000 —
2000/2117(COS)) (6),
— vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur une rémunération égale pour un travail de valeur égale
(2000/2312(INI)) (7),
— vu sa résolution du 3 juillet 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen «Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes —
Programme de travail pour 2001» (COM(2001) 119 —SEC(2001) 382 —C5-0193/2001 —
2001/2089(COS)) (8),
— vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la mise en œuvre du programme pour l'égalité entre les
femmes et les hommes («Gender equality») (2001-2005) (2001/2266(INI)) (9),
— vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les
hommes dans la coopération au développement de la Communauté (COM(2001) 295 —C5-0464/
2001 —2001/2193 (COS)) (10),
— vu sa résolution du 7 février 2002 sur la politique de l'Union européenne vis-à-vis des pays
méditerranéens partenaires par rapport à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des
chances dans ces pays (2001/2129 (INI)) (11),
(1) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.
(2) JO L 354 du 30.12.1998, p. 5.
(3) JO C 178 du 22.6.2001, p. 281.
(4) P5_TA(2002)0206.
(5) JO C 223, du 8.8.2001, p. 149.
(6) JO C 262 du 18.9.2001, p. 248.
(7) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 134.
(8) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 43.
(9) P5_TA(2002)0372.
(10) P5_TA(2002)0205.
(11) P5_TA(2002)0061.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/268
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— vu les conclusions du Forum régional de Bruxelles, du 14 juillet 2001, sur le rôle de la femme dans
le développement économique dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5 ‑0403/2002),
A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité de créer davantage
d'emplois à l'intention des femmes (de 54 à 60 %) d'ici à 2010, et d'en améliorer la qualité,
B. considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines
politiques, comme le prévoient l'article 3, paragraphe 2, du traité CE et l'article 23 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne,
C. considérant que le Conseil européen de Stockholm a invité le Conseil et la Commission à mettre au
point, pour 2002, des indicateurs sur les structures d'accueil et d'encadrement en faveur des enfants
et autres personnes dépendantes et sur les régimes de prestations familiales et à veiller à ce qu'il n'y
ait pas d'écarts de salaire discriminatoires entre les hommes et les femmes; que le Conseil européen
de Barcelone a invité par ailleurs les États membres à éliminer les entraves à la participation des
femmes au marché du travail et à créer d'ici 2010, conformément à leurs systèmes nationauxd'accueil, des structures d'accueil pour les enfants en bas âge,
D. considérant que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes doit se poursuivre par
l'intégration de cet objectif dans les politiques qui ont des effets directs et indirects sur la vie des
unes et des autres,
E. considérant que le rapport de la Commission est de nature descriptive et se rapporte aux évolutions
légales significatives dans les États membres et néanmoins que ce rapport évite non seulement de
mentionner les violations de la législation communautaire commises par les États membres mais
encore d'analyser et d'évaluer la situation existante,
F. considérant que le « mainstreaming » en matière d'égalité entre les sexes ne vise pas à remplacer la
mise en œuvre d'actions positives dans ce domaine mais à la compléter,
G. considérant que le respect et la promotion du principe de l'égalité entre hommes et femmes fait
partie de l'acquis communautaire et, partant, constitue une condition indispensable pour l'adhésionà l'Union européenne et que c'est là, par ailleurs, un principe de base de la politique étrangère de
cette dernière,
H. considérant que plusieurs États membres de l'UE n'ont pas fixé, dans leurs plans d'action nationaux,
d'objectifs quantitatifs concernant l'emploi des femmes et que celui ‑ci est inférieur d'environ 17 %
au taux d'emploi des hommes,
I. considérant que la rémunération des femmes pour un travail égal correspond toujours, en moyenne,
à 76 % à peine des gains horaires masculins et que le rapport conjoint sur l'emploi en 2001 signale
que les États membres n'ont pris que des mesures limitées pour réduire l'écart important qui existeactuellement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération,
J. considérant l'évolution récente de la législation en matière d'asile et de trafic d'êtres humains,
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/269
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Stratégie-cadre de la Communauté en matière d'égalité entre hommes et femmes (2001-2005)
1. se réjouit certes des efforts consentis par la Commission pour promouvoir l'égalité entre hommes et
femmes dans les diverses politiques de l'Union européenne, mais fait part de la tristesse que lui inspirel'absence d'engagements de la part de certaines de ses directions générales dans ce domaine;
2. fait part de la préoccupation que lui inspire l'échec par lequel s'est, dans une large mesure, soldée
l'action 3 «Encourager plus de femmes à répondre ou participer aux appels à candidatures» et invite laCommission à rechercher des méthodes et mesures efficaces de promotion des femmes dans les systèmes
de financement et de subventionnement de l'Union européenne et à les informer et à intégrer systémati-
quement, dans les appels à propositions, un paragraphe qui encourage la participation des femmes et des
organisations féminines;
3. regrette l'absence d'un organe compétent en matière de « gender mainstreaming » au sein du Conseil de
ministres; invite le Conseil à adopter des mesures pour améliorer la coordination et le traitement des
questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes;
4. demande, pour ce qui concerne les politiques sectorielles:
a) que soit évalué le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes lors de la définition des
grandes orientations des politiques économiques des États membres et que le budget soit élaboré
conformément à l'initiative de la présidence belge;
b) que soit renforcée la perspective de l'égalité des chances dans le cadre de la stratégie européenne pour
l'emploi grâce à l'incorporation de mesures visant à parvenir à l'égalité entre hommes et femmes dans
les quatre axes qui y figurent et que soient définis des objectifs quantitatifs et qualitatifs d'accroissementde l'emploi féminin et de la protection sociale;
c) que soient renforcés les mécanismes de surveillance du financement d'actions nationales par les Fonds
structurels lors de la révision à mi ‑parcours du programme en 2003, de manière à éviter le transfert de
crédits destinés à des actions en faveur de l'égalité vers d'autres objectifs et priorités durant la seconde
moitié de la durée du programme;
5. invite la Commission à encourager les États membres à recueillir des données et des statistiques
pour chaque sexe, ce qui contribuera au succès du « mainstreaming » au niveau européen et permettra
l'évaluation comparative des problèmes et des réalisations;
Programme d'action en faveur de l'égalité entre hommes et femmes (2001-2005)
6. se réjouit que l'égalité salariale ait été retenue comme thème prioritaire pour 2001; invite la
Commission à présenter une nouvelle proposition destinée à renforcer la ligne directrice pour l'emploi
axée sur l'égalité de rémunération, proposition qui soit assortie d'objectifs chiffrés nationaux pour la
réduction des différences de rémunération, et invite le Conseil à accueillir favorablement cette proposition
et à l'adopter; demande à cette fin à la Commission de diffuser le plus largement possible les résultats et
les bonnes pratiques et d'effectuer des études sur les causes des écarts de salaire ainsi que sur les mesures,adoptées et à adopter par les États membres, pour les éliminer; est d'avis qu'il est indispensable de
souligner particulièrement le rôle des partenaires sociaux;
7. souligne que des organisations non gouvernementales de femmes dotées d'une expérience impor-
tante aux niveaux national et régional éprouvent des difficultés à participer à des programmes européens
(normes, cofinancement, demande de participation etc.); invite la Commission à redéfinir sa politique en la
matière en se donnant pour objectif la participation la plus large possible de ces organisations;
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/270
Jeudi, 19 décembre 2002
8. se réjouit du choix de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale comme thème
prioritaire pour 2002 et invite la Commission à présenter des propositions fondées sur les conclusions desConseils européens de Stockholm et de Barcelone; souligne l'importance que revêtent la collecte dedonnées statistiques ventilées par sexe et la définition d'indicateurs communs sur les structures de garde
des enfants et sur les écarts existant, secteur par secteur, entre hommes et femmes, en matière de salaires
et des autres revenus ainsi que sur le travail atypique et sur le travail à temps partiel;
9. salue et soutient les efforts de la Commission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
dans les comités; souligne que ces efforts ont pour base la recommandation précitée 96/694 du Conseil
sur la participation à parts égales de femmes et d'hommes dans les organes de décision, qui s'adresseégalement aux États membres, aux partenaires sociaux et à d'autres organismes et agents; invite la
Commission à proposer des mesures visant à encourager les États membres et les organismes en question
à promouvoir la participation à parts égales d'hommes et de femmes aux organes de décision;
10. se réjouit que la participation des femmes à la prise de décision ait été retenue comme thème
prioritaire pour 2003 et demande aux États membres et aux partenaires sociaux de mettre au point denouveaux mécanismes et stratégies, incluant le recours à des quotas, afin de créer les conditions d'unereprésentation équilibrée des femmes à tous les niveaux et dans tous les processus de prise de décision,
tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
Évolution de la législation11. invite la Commission à présenter à très bref délai des adaptations des directives existantes, en
général, et en particulier des directives 75/117/CEE et 92/85/CEE, ainsi que des directives relatives àl'application des principes de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et
professionnels de sécurité sociale; demande une fois encore le renforcement de la directive 86/613/CEE sur
l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité
indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité, afin de mettresur pied un régime-cadre effectif en matière de droits et de sécurité sociale indépendante des conjoints
participant aux entreprises familiales et d'aide aux travailleurs intellectuels indépendants;
12. estime que la proposition de directive sur l'égalité entre hommes et femmes, que la Commission a
l'intention de présenter sur la base de l'article 13 du traité, doit :
a) faire obligation aux États membres de prendre les mesures indispensables, juridiques ou autres, pour
garantir le suivi de la plate-forme d'action de Pékin et prévoir le contrôle d'application de ces mesures
grâce à l'élaboration de plans d'action annuels;
b) prévoir l'adaptation des dispositions existantes aux exigences contemporaines, notamment en ce qui
concerne la participation équilibrée aux processus de prise de décision, l'égalité dans les systèmes
d'éducation, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'égalité de traitement en
matière de fiscalité et de protection sociale et la lutte contre la violence, contre le trafic des êtres
humains et contre l'exploitation sexuelle des femmes; et
c) créer les conditions d'actions positives;
13. demande à la Commission de lui soumettre un rapport d'évaluation sur l'application, par les États
membres, des directives existantes en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce
compris la directive relative à la charge de la preuve, et de développer ses stratégies dans le but d'en
améliorer l'application et de remanier, le cas échéant, ses propres directives;
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/271
Jeudi, 19 décembre 2002
14. demande l'extension des compétences du médiateur européen (article 195 du traité CE), en
particulier en ce qui concerne la protection des droits des femmes en cas de mauvaise administrationdans le cadre de l'action d'institutions ou organismes communautaires et des pays membres également,ainsi que la nomination d'un médiateur adjoint chargé des questions relatives à l'égalité entre les femmes
et les hommes;
Élargissement, relations extérieures et coopération au développement
15. se réjouit des nouvelles initiatives de la Commission en faveur de l'incorporation du principe de
l'égalité entre hommes et femmes dans les relations extérieures de l'Union européenne et attend que desengagements soient pris dans le cadre des accords d'association et des accords de coopération, et que
soient élaborés des mécanismes de suivi et de contrôle de leur application; souligne:
a) que la Commission doit exploiter pleinement les possibilités qu'offrent les articles 30, 31 et 34 du
traité UE en matière de prévention et de répression du trafic d'êtres humains et de protection des
victimes et d'assistance à celles-ci;
b) que la Commission doit, en vertu du règlement (CE) n
o2836/98 susmentionné, informer le Parlement
sur l'état de réalisation du programme d'action relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes
dans la politique communautaire de coopération au développement; et
c) que le premier programme régional en faveur des femmes dans le cadre de la coopération euro-
méditerranéenne doit servir de base à l'extension du programme et aux trois piliers de la coopération
euro-méditerranéenne et promouvoir la coopération entre femmes des pays européens et femmes despays partenaires;
*
**
16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.