A4-0077/95

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(94)0413 - C4-0215/94 - 94/0222(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu le «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE, adopté le 20 janvier 1995,

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que la prévention des maladies, et notamment les grands fléaux, y compris la toxicomanie, constitue, pour l'action de la Communauté, une priorité qui nécessite une approche globale et coordonnée entre les États membres;

>Texte après vote du PE>

considérant que la prévention des maladies, et notamment des grands fléaux, en particulier le sida, constitue, pour l'action de la Communauté, une priorité qui nécessite une approche intégrée et coordonnée entre les États membres;

(Amendement 64)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que le SIDA est actuellement une maladie incurable qui, compte tenu de ses modes de transmission, ne peut être combattue efficacement que par des mesures préventives;

>Texte après vote du PE>

considérant que le SIDA est actuellement une maladie incurable considérée comme un fléau majeur qui requiert pour le combattre des actions au niveau communautaire comme au niveau mondial, tant en matière de recherche thérapeutique qu'en matière de prévention et considérant que les médicaments permettent seulement de ralentir l'évolution de la maladie chez les personnes infectées et que, jusqu'ici, le seul moyen de prévention capable de contrer la transmission par voie sexuelle du virus VIH reste le préservatif, compte tenu de ses modes de transmission;

(Amendement 4)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le sida est un phénomène qui met en cause les relations humaines dans leurs composantes les plus individuelles, mais aussi dans les comportements collectifs, qui touche à la médecine, à la sociologie et à la recherche, mais aussi au droit et à l'économie, à la politique, à la santé publique, à l'éducation et à la culture;

(Amendement 5)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, comme il n'existe pas jusqu'ici de thérapie ni de vaccin contre le sida, un changement des mentalités s'impose en ce qui concerne les personnes infectées;

(Amendement 6)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans leurs conclusions du 27 mai 1993(5), le Conseil et les ministres de la Santé réunis au sein du Conseil soulignent la nécessité de poursuivre les activités du programme «L'Europe contre le sida»;

__________

(5) Doc. 6946/93 SAN 36.

>Texte après vote du PE>

considérant que le programme «L'Europe contre le sida» a été prolongé jusqu'en 1995 par la décision... du Parlement européen et du Conseil;

(Amendement 7)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en conséquence, la Commission a présenté au Conseil, le 29 septembre 1993, une proposition de décision concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida»(6), afin d'assurer la poursuite des actions communautaires de lutte contre le sida dans l'attente de l'adoption d'un programme d'action pluriannuel; que le Conseil a adopté le 2 juin 1994 une position commune concernant cette proposition(7), en vue de prolonger le programme «L'Europe contre le sida» pour la période 1994-1995;

__________

(6) COM(93) 453 final du 29.9.1993.

(7) JO C 213 du 3.8.1994, p. 220.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 8)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans ses conclusions du 13 décembre 1993 le Conseil convient qu'il est nécessaire pour la Communauté dans son ensemble de mieux connaître les pathologies en fonction de leurs causes et de leur contexte épidémiologique;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil dans ses conclusions du 13 décembre 1993 et le Parlement européen dans ses résolutions du 26 mai 1989(3 bis), du 15 mai 1991(3 ter) et du 19 novembre 1993(3 quater) ont estimé indispensable de mieux connaître les pathologies en fonction de leurs causes et de leur contexte épidémiologique; et que, en conséquence, ils ont invité la Commission à faire des propositions quant à la mise en oeuvre d'un réseau d'épidémiologie dans l'Union européenne;

__________

(3 bis) JO C 158 du 26.6.1989, p. 477.

(3 ter) JO C 158 du 17.6.1991, p. 45.

(3 quater) JO C 329 du 6.12.1993, p. 375.

(Amendement 9)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans ces mêmes conclusions, le Conseil souligne la nécessité, pour le bon fonctionnement d'un réseau de recueil de données épidémiologiques, de développer la formation théorique à l'épidémiologie ainsi que la pratique de l'épidémiologie de terrain des équipes participant à ce réseau;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil et le Parlement européen ont souligné la nécessité, pour le bon fonctionnement d'un réseau de recueil de données épidémiologiques, de veiller à la comparabilité et à la compatibilité des données, de développer la formation théorique à l'épidémiologie ainsi que la pratique de l'épidémiologie de terrain des équipes participant à ce réseau;

(Amendement 10)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que seule l'Union européenne pourra assurer l'organisation d'échanges d'expériences et la diffusion des informations en matière de formation spécifique des professionnels de la santé comme en matière d'information de tous les acteurs sociaux concernés - professeurs, familles, autorités et chefs d'entreprises;

(Amendement 11)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de poursuivre les actions entreprises au niveau communautaire dans le domaine du sida, de les étendre à certaines autres maladies transmissibles et de les consolider dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique définie par la Commission;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de poursuivre les actions entreprises au niveau communautaire dans le domaine du sida, de les étendre à certaines autres maladies transmissibles, notamment les maladies sexuellement transmissibles (MST), et de les consolider dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique définie par la Commission et dans le cadre du chapitre VII du Livre blanc sur la politique sociale(5 bis);

__________

(5 bis) COM(94)0333 du 27.7.1994.

(Amendement 12)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que ces actions doivent prendre en compte, ainsi que le demande le Conseil dans sa résolution du 27 mai 1993, d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un impact sur celle- ci;

>Texte après vote du PE>

considérant que ces actions doivent prendre en compte, ainsi que le demande le Conseil dans sa résolution du 27 mai 1993, d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique, comme les programmes «Europe contre le cancer» et «Prévention contre la toxicomanie», ou qui ont un impact sur celle-ci, comme l'éducation pour la santé dans les établissements scolaires;

(Amendement 13)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de promouvoir des études dans les États membres pour identifier les méthodes de prévention les plus efficaces et de publier les résultats les plus significatifs de ces travaux;

(Amendement 14)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que la coopération avec les organisations internationales compétentes et avec les pays tiers doit être renforcée;

>Texte après vote du PE>

considérant que la coopération avec les pays tiers est indispensable pour lutter contre ces fléaux et qu'en conséquence la coopération avec les organisations internationales compétentes, telles que l'OMS, ainsi qu'avec les organisations professionnelles de santé, les organisations non gouvernementales et les associations de malades doit être renforcée;

(Amendement 15)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un programme pluriannuel est nécessaire, qui définisse les objectifs de l'action communautaire, les actions prioritaires en matière de prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, ainsi que les mécanismes d'évaluation appropriés;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un programme pluriannuel est nécessaire, qui définisse d'une manière précise les objectifs de l'action communautaire, donne la priorité maximum en matière de prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, notamment les MST, assure la cohérence et la continuité des actions déjà entreprises, bénéficie d'un financement approprié et de mécanismes d'évaluation transparents;

(Amendement 16)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que ce programme doit avoir comme objectifs de contribuer à l'amélioration des connaissances concernant la prévalence et l'évolution du VIH/sida et d'autres maladies transmissibles, à une meilleure reconnaissance des situations à risque et à une amélioration de la détection précoce et de l'assistance sociale et médicale, en vue de prévenir la transmission des maladies transmissibles et de réduire ainsi la mortalité et la morbidité qui y sont associées;

>Texte après vote du PE>

considérant que ce programme doit avoir comme objectif de contribuer à réduire la propagation du sida et d'autres maladies transmissibles dans la Communauté, en favorisant l'amélioration des connaissances concernant leur prévalence et leur évolution, une meilleure reconnaissance des situations et des pratiques à risque et une amélioration de la détection précoce et de l'assistance sociale, sanitaire et médicale, en vue de prévenir la transmission du sida et des maladies transmissibles et de réduire ainsi la mortalité et la morbidité qui y sont associées, ainsi que toute forme de discrimination à l'encontre des personnes atteintes du sida ou contaminées par le VIH;

(Amendement 17)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission a présenté, aux termes des dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement financier en vigueur, la fiche financière comportant l'échéancier prévisible des besoins annuels pour la durée dudit programme; que cette fiche financière actualisée en fonction des décisions de l'autorité budgétaire et de l'état d'exécution des crédits autorisés doit être communiquée à l'autorité budgétaire conjointement à l'avant-projet de budget;

(Amendement 18)

Seizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est essentiel de soutenir toutes les actions visant à lutter contre toutes les formes de discrimination à l'encontre des personnes atteintes par le VIH et souffrant du sida, ainsi que les initiatives visant à améliorer leurs conditions de vie, y compris la prestation de soins gratuits et l'octroi d'une compensation financière pour toute perte de revenus;

(Amendement 19)

Dix-septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'éviter tout risque de double emploi dans les travaux en encourageant les échanges d'expériences et en développant du matériel d'information destiné au grand public, aux responsables de l'éducation pour la santé et aux personnes qui assurent la formation des professionnels de la santé;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'éviter tout risque de double emploi dans les travaux en encourageant les échanges d'expériences et en développant du matériel d'information destiné au grand public, aux responsables de l'éducation pour la santé, aux personnes qui assurent la formation des professionnels de la santé, ainsi qu'aux associations de malades et aux organisations non gouvernementales;

(Amendement 20)

Dix-septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une coordination efficace entre les différents services de la Commission chargés soit de la santé soit de l'éducation est nécessaire;

(Amendement 21)

Dix-septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'initiation des enfants et des jeunes doit commencer le plus tôt possible dans un contexte global d'information sur l'hygiène et la sexualité et d'éducation à la santé;

(Amendement 22)

Dix-septième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les organisations non gouvernementales et associations de malades jouent un rôle indispensable pour assurer la dimension humaine dans l'assistance aux malades en phase terminale et qu'elles doivent en conséquence recevoir le soutien nécessaire pour assurer l'échange d'expériences et le développement d'actions coordonnées;

(Amendement 23)

Dix-huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que ce programme doit être largement diffusé, notamment auprès des organisations qui ne disposent pas des moyens d'accéder aisément aux informations sur les programmes communautaires;

(Amendement 24)

Dix-huitième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les procédures d'attribution de subventions doivent être simples et accessibles aux petites organisations et qu'une totale transparence de ces procédures et de leur suivi doit être assurée en permanence;

(Amendement 25)

Article premier

>Texte originel>

Un programme d'action communautaire concernant le sida et certaines autres maladies transmissibles est adopté pour une période de cinq ans.

>Texte après vote du PE>

Un programme d'action communautaire concernant le sida et certaines autres maladies transmissibles est adopté pour une période de cinq ans sous réserve de la disponibilité des crédits résultant de la procédure budgétaire.

(Amendement 26)

Article 2

>Texte originel>

La Commission assure la mise en oeuvre des actions décrites en annexe, conformément à l'article 5, en étroite collaboration et en partenariat avec les États membres. Les institutions et organisations actives dans le domaine de la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles y participent également.

>Texte après vote du PE>

La Commission assure la mise en oeuvre des actions décrites en annexe, conformément à l'article 5, en étroite collaboration et en partenariat avec les autorités compétentes des États membres, y compris les services régionaux de santé, sociaux et d'éducation, ainsi qu'avec les organisations de professionnels de la santé et les organisations de malades et avec les organisations non gouvernementales qui se consacrent aux personnes atteintes par le VIH et/ou souffrant du sida.

(Amendement 28)

Article 4

>Texte originel>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à réaliser dans le cadre du présent programme et celles mises en oeuvre au titre d'autres programmes et initiatives communautaires.

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à réaliser dans le cadre du présent programme et celles mises en oeuvre au titre d'autres programmes et initiatives communautaires, notamment le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la biomédecine et santé, et les suites données à la communication sur la politique en matière de sida de la Communauté et des États membres dans les pays en voie de développement.

(Amendement 29)

Article 5, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet concernant l'ensemble des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Dans le respect des dispositions prévues par le «modus vivendi» du 20 janvier 1995 et des procédures y afférentes, le représentant de la Commission soumet au comité un projet concernant l'ensemble des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

(Amendement 30)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté encourage la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique, et notamment l'Organisation mondiale de la santé.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté renforce la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé. Elle encourage la coopération entre les organisations non gouvernementales dont l'objectif est la lutte contre le sida, dans ses aspects juridiques, psychologiques, sociaux, sanitaires et médicaux.

(Amendement 31)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les pays de l'AELE, dans le cadre de l'accord sur l'EEE, ainsi que les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association peuvent, conformément aux dispositions de ces accords, être associés aux activités décrites en annexe.

>Texte après vote du PE>

2. Les pays de l'AELE, dans le cadre de l'accord sur l'EEE et dans la limite de leurs disponibilités financières, ainsi que les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association/coopération peuvent, conformément aux dispositions de ces accords, être associés aux activités décrites en annexe.

(Amendement 32)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission publie régulièrement des informations relatives aux actions entreprises et aux possibilités d'aide communautaire dans les divers domaines d'action.

>Texte après vote du PE>

1. A la fin de chaque exercice budgétaire sur une période de cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'étape contenant des informations relatives aux actions entreprises et aux possibilités d'aide communautaire dans les divers domaines d'action et s'assure de leur large diffusion, notamment auprès des organisations non gouvernementales susceptibles de participer à ce programme.

Ce rapport met en évidence les synergies développées par les États membres et les résultats obtenus en fonction de celles-ci.

(Amendement 33)

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission s'assure de la simplicité et de la transparence des procédures d'attribution d'aides communautaires et de leur suivi.

(Amendement 34)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport intermédiaire sur les actions entreprises, ainsi qu'un rapport général à la fin du programme.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport à mi-parcours sur les actions entreprises ainsi qu'un rapport général à la fin du programme. Ces rapports prennent en compte les observations des organisations participant au programme.

(Amendement 35)

ANNEXE, chapitre I, partie A, point 1

>Texte originel>

1. Recherche, avec les États membres, de moyens permettant d'augmenter et d'améliorer les données sur le sida et le VIH au niveau communautaire et d'apporter un soutien en vue de renforcer le travail des systèmes nationaux de surveillance épidémiologique et du Centre européen pour la surveillance épidémiologique du sida.

>Texte après vote du PE>

1. Réaliser avec les États membres,les organisations intergouvernementales (OMS, UNESCO) et les ONG compétentes, en coordination avec le centre européen de surveillance épidémiologique du sida, des études en vue d'améliorer la qualité, la comparabilité et l'accès aux données concernant le sida et les MST.

(Amendement 36)

ANNEXE, chapitre I, partie A, point 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Augmenter le soutien financier au Centre européen de surveillance épidémiologique du sida.

(Amendement 37)

ANNEXE, chapitre I, partie A, point 1 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 ter. Renforcer la coordination entre les systèmes nationaux de surveillance épidémiologique et mettre en place un réseau communautaire d'épidémiologistes en vue de définir des méthodes et des outils communs et d'augmenter la capacité d'apporter une réponse coordonnée face au développement des maladies transmissibles.

(Amendement 38)

ANNEXE, chapitre I, partie A, point 2

>Texte originel>

2. Collecte, analyse et diffusion d'informations concernant les mesures préventives et les connaissances, attitudes et comportements du grand public et de groupes-cible; promotion du développement et de l'application de mesures permettant d'évaluer l'efficacité des actions; réalisation de nouvelles études lorsque les informations disponibles ne sont plus appropriées, y compris les enquêtes Eurobaromètre.

>Texte après vote du PE>

2. Collecter, analyser et diffuser les informations existantes sur les connaissances, attitudes et comportements du grand public et de certains groupes- cibles, sur les mesures préventives prises dans la Communauté européenne et concevoir de nouvelles enquêtes d'Eurobaromètre sur l'évolution des comportements face au sida.

(Amendement 39)

ANNEXE, chapitre I, partie A, point 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Promouvoir des méthodes d'évaluation pour déterminer l'efficacité des mesures préventives et des actions d'information à l'intention du grand public et des groupes-cibles.

(Amendement 40)

ANNEXE, chapitre I, partie B, point 3

>Texte originel>

3. Promotion d'initiatives visant à vérifier et diffuser les informations sur les connaissances, attitudes et comportements des enfants et des jeunes en matière de VIH/sida et de MST, à examiner les pratiques actuelles de diffusion des informations au sein et en dehors d'environnements officiels tels que les écoles et les centres de formation, à promouvoir l'échange de matériels pédagogiques et formatifs, et élaboration de projets pilotes et de réseaux.

>Texte après vote du PE>

3. Promouvoir de la diffusion des informations sur le VIH/sida et les MST (modes de transmission, mesures préventives, comportements et attitudes face à la maladie) auprès des groupes d'enfants et de jeunes en n'oubliant pas les jeunes sans-abri, les prostitués, les toxico-dépendants et les détenus, tant dans le cadre des structures officielles - écoles, clubs sportifs, associations - que dans le cadre de projets et initiatives informels (notamment de quartiers); développer, à cette fin, l'échange de matériels éducatifs et de formation adaptés à chaque stade de développement de l'enfant/adolescent, en utilisant notamment les possibilités de la bande dessinée; soutenir des projets pilotes axés notamment sur les groupes de jeunes ne disposant pas d'une structure formelle, en mettant particulièrement l'accent sur les États membres où il n'existe que peu ou pas de tradition en matière d'éducation sexuelle officielle au niveau primaire ou secondaire et promouvoir des campagnes d'information sur l'utilisation et le bon usage des préservatifs, comme seul moyen de contrer la transmission sexuelle du virus VIH.

(Amendement 65)

ANNEXE, chapitre I, partie C, point 4

>Texte originel>

4. Etude et échange d'informations concernant les problèmes et situations liés aux groupes à risques (toxicomanes, prostituées, homosexuels et bisexuels), aux situations à risques (populations migrantes et régions frontalières, établissements pénitentiaires) ainsi qu'aux modes de transmission; échange d'expériences sur les mesures visant à réduire les risques et sur les actions préventives, promotion de mesures préventives adéquates et de projets pilotes.

>Texte après vote du PE>

4. Coordonner les études et d'informations concernant les problèmes liés aux pratiques à hauts risques (toxicomanie, prostitution, homosexualité, bisexualité, et rapports sexuels multipartenaires sans protection), aux situations à risques (hémophilie, populations migrantes, régions frontalières, établissements pénitentiaires, armée, tourisme) et à la situation des femmes qui courent, ainsi que l'on montré de récentes études, de plus grands risques de contamination, afin d'adapter les mesures préventives aux différents groupes et circonstances et de réduire le taux de propagation du sida et des MST; promouvoir les échanges d'expériences et soutien de mesures préventives telles que:

- vente libre de préservatifs de bonne qualité accompagnés du mode d'emploi,

- distribution de seringues stériles à usage unique, accompagnées demesures de ramassage après usage et d'élimination dans des conditions de sécurité,

>Texte après vote du PE>

- établissement de programmes de traitement de substitution,

- campagne sur la nécessité d'éviter les pratiques sexuelles non sûres ou sans la protection du préservatif.

(Amendement 42)

ANNEXE, chapitre I, partie C, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Soutenir des campagnes visant à sensibiliser, à informer et à éduquer l'opinion publique dans son ensemble sur les risques de transmission, afin de favoriser un comportement de vigilance et de responsabilité chez une population qui a encore tendance à considérer que la transmission du sida ne concerne que les groupes dits à risque.

(Amendement 43)

ANNEXE, chapitre I, partie C, point 4 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 ter. Donner la priorité aux actions de promotion de l'utilisation du préservatif.

(Amendement 62)

ANNEXE, chapitre I, partie C, point 4 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 quater) Promouvoir des tests de dépistage proposés par le médecin dans les périodes clefs de la vie, mais laissés au libre choix du patient;

(Amendement 63)

ANNEXE, chapitre I, partie C, point 4 quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 quinquies) Prendre au niveau communautaire les mesures nécessaires pour assurer une sécurité maximum des produits sanguins: mise au point des règles et procédures de sélection des donneurs (notamment garantissant la gratuité et l'anonymat), harmonisation du nombre et de la qualité des tests de dépistage sur les prélèvements des donneurs, mise en place d'un réseau permettant le suivi de chacune des unités prélevées, élaboration d'un code de bonnes pratiques de transfusion sanguine.

(Amendement 46)

ANNEXE, chapitre I, partie C, point 5

>Texte originel>

5. Promotion d'information, de conseils et d'une assistance psychologique aux femmes enceintes susceptibles de transmettre le VIH à leur bébé; échanges de vues et d'expériences sur le dépistage chez les femmes enceintes et coordination de la recherche relative à la minimisation de la transmission mère-enfant.

>Texte après vote du PE>

5. Soutenir des actions spécifiques - information, conseils, assistance psychologique - aux femmes enceintes porteuses du virus VIH et susceptibles de le transmettre à leur bébé; coordonner les informations et les résultats des expériences sur le dépistage chez les femmes enceintes et soutenir la recherche relative à la minimisation de la transmission mère-enfant.

(Amendement 47)

ANNEXE, chapitre I, partie D, point 6

>Texte originel>

6. Échanges d'expériences et d'informations relatives aux modes d'assistance et de soutien, y compris les difficultés particulières que rencontrent les familles dans lesquelles des membres sont contaminés, et aux politiques et pratiques en matière de dépistage et de situations de discrimination, promotion d'analyses et de projets pilotes sur les aspects psycho-sociaux de la maladie et création de réseaux d'organisations dispensant information et assistance.

>Texte après vote du PE>

6. Promouvoir les échanges d'expériences en matière de modèles d'assistance et de soutien psychologique, social, sanitaire et médical aux malades ainsi qu'à leur entourage, encourager et soutenir dans ce domaine les réseaux d'organisations, notamment bénévoles, et faciliter leur information sur le contenu de ce programme.

(Amendement 48)

ANNEXE, chapitre I, partie D, point 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. Soutenir financièrement l'élaboration, la publication et la diffusion de manuels, bulletins et annuaires, faisant l'objet d'une évaluation par des instances d'experts en matière de sida, donnant des informations sur les soins et traitements ainsi que sur les organisations, notamment bénévoles, dispensant assistance et soutien.

(Amendement 49)

ANNEXE, chapitre I, partie D, point 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 ter. Aider les actions portant sur l'intégration des enfants séropositifs, notamment en milieu scolaire, afin de leur assurer un cadre de vie normal, permettant néanmoins de les suivre et de les protéger.

(Amendement 50)

ANNEXE, chapitre I, partie D, point 6 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 quater. Établir un relevé des dispositions prises par les États membres pour lutter contre toute forme de discrimination, légale ou autre, par exemple dans les domaines de l'emploi, de l'assurance, du crédit, du logement, de l'éducation ou des soins de santé, y compris toutes les dispositions législatives qui, dans les États membres, établissent un âge minimal différent pour les pratiques homosexuelles par rapport aux pratiques hétérosexuelles; promouvoir des échanges d'expériences en matière d'aide au logement des malades et de leurs familles, notamment en ce qui concerne les hébergements thérapeutiques, ainsi qu'en matière de politiques visant à faciliter l'accueil de jour et l'hébergement de nuit des populations marginalisées.

(Amendement 51)

ANNEXE, chapitre I, partie D, point 6 quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 quinquies. Promouvoir l'établissement de niveaux équivalents de protection des données personnelles dans les États membres.

(Amendement 52)

ANNEXE, chapitre I, partie D, point 6 sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 sexies. Adapter le code de bonne pratique clinique par des dispositions relatives aux problèmes spécifiques des essais thérapeutiques.

(Amendements 53 et 66)

ANNEXE, chapitre I, partie D bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

D bis. Coopération avec des organisations internationales et des pays tiers

>Texte après vote du PE>

6 septies. Développer la coopération, au niveau de la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, entre la Communauté et les organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe (questions d'éthique), l'UNESCO (éducation pour la santé), les ONG compétentes et l'OMS.

>Texte après vote du PE>

6 octies. Développer la coopération, au niveau de la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, entre la Communauté et les pays associés, les pays d'Europe centrale et orientale qui ont signé des accords de coopération et les pays signataires de la Convention de Lomé.

>Texte après vote du PE>

6 novies. Dans les contacts avec la Fédération de Russie, traitement des questions soulevées par l'adoption de la loi prévoyant l'obligation pour les étrangers pénétrant en Russie pour un séjour de plus de trois mois de se soumettre au test de dépistage du sida (signée le 31 mars 1995 par M. Eltsine, Président de la Fédération de Russie) propre à assurer le plein respect des droits de l'homme et à obtenir l'abolition de cette loi.

(Amendement 54)

ANNEXE, chapitre II, partie A, point 7

>Texte originel>

7. Soutien d'initiatives visant à fournir des informations sur les taux de couverture vaccinale dans la Communauté, en particulier chez les enfants, les groupes à risque et les personnes vivant dans certaines situations à risque, pour les maladies transmissibles pouvant être évitées par la vaccination; promotion d'initiatives visant à améliorer la couverture vaccinale du grand public, et en particulier de groupes à risque et de personnes vivant dans certaines situations à risque; encouragement de mesures visant à adapter les programmes de vaccination au contexte épidémiologique.

>Texte après vote du PE>

7. Tenir à jour, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres et l'OMS, un état de la couverture vaccinale dans la Communauté, principalement chez les enfants et dans les catégories à risque de la population, notamment les personnes âgées, et promouvoir la sensibilisation de ces groupes à risque à la nécessité de la vaccination; analyser les programmes existants de vaccination dans les États membres et en évaluer les effets sur la santé globale des populations concernées.

(Amendement 55)

ANNEXE, chapitre II, partie B, point 8

>Texte originel>

8. Contribution à l'amélioration de la qualité des systèmes de surveillance des États membres, en prenant en considération les points de vue des serveurs et des utilisateurs, et participation au développement de réseaux, sur la base de méthodologies et de conditions convenues pour la transmission de l'information, d'une consultation préalable et d'une coordination des réponses.

>Texte après vote du PE>

8. Mettre en place au niveau communautaire un système d'alerte et d'échange rapide d'informations en cas de flambées épidémiques ou d'apparition d'une nouvelle maladie transmissible, fondé sur:

- la compatibilité des méthodes de surveillance des maladies transmissibles utilisées dans les différents États membres,

- l'interconnexion des systèmes de surveillance des États membres,

- l'assistance à la constitution de tels systèmes dans les États membres n'en disposant pas,

- la définition d'une stratégie commune d'intervention épidémiologique.

(Amendement 56)

ANNEXE, chapitre II, partie C, point 11

>Texte originel>

11. Encouragement des échanges entre États membres concernant les campagnes d'information à tous les niveaux, développement de moyens permettant de relier et de renforcer les campagnes, par exemple en fournissant des matériels spécifiques; utilisation du téléphone et d'autres dispositifs de réponse, définition et promotion d'activités complétant les travaux nationaux, y compris la création de réseaux et l'échange d'expériences et de compétences.

>Texte après vote du PE>

11. Évaluer l'impact des campagnes d'information sur les maladies sexuellement transmissibles et leur prévention, en tenant compte des résultats des évaluations, encourager des échanges entre États membres concernant les campagnes d'information à tous les niveaux, développement de moyens permettant de relier et de renforcer les campagnes, par exemple en fournissant des matériels spécifiques dans le cadre des organisations gouvernementales et des ONG de chaque pays; encourager l'utilisation du téléphone et d'autres dispositifs de réponse, définir et promouvoir des activités complétant les travaux nationaux, y compris la création de réseaux et l'échange d'expériences et de compétences, en tenant compte des systèmes d'échange d'informations existants tels qu'ils ont été établis dans plusieurs États membres à l'aide de nouvelles technologies dans le domaine de la télématique.

(Amendement 57)

ANNEXE, chapitre II, partie C, point 11 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

11 bis. Assurer la coordination dans ce domaine avec le programme horizontal «promotion, information, éducation et formation en matière de santé» et avec le programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie.

(Amendement 58)

ANNEXE, chapitre II, partie C, point 12

>Texte originel>

12. Étude des actuels programmes de formation destinés aux professions de santé et autres professionnels ainsi qu'aux personnes qui, de par leur profession, sont en contact avec certaines maladies transmissibles; identification des faiblesses et des lacunes, mise au point et promotion de nouvelles possibilités et de nouveaux programmes de formation complémentaires.

>Texte après vote du PE>

12. Étudier des actuels programmes de formation, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, destinés aux professions de santé et autres professionnels ainsi qu'aux personnes qui, de par leur profession, sont en contact avec certaines maladies transmissibles; identifier les faiblesses et les lacunes, mettre au point et promouvoir de nouvelles possibilités et de nouveaux programmes de formation complémentaires notamment dans le domaine de l'épidémiologie; promouvoir les échanges des professionnels de la santé concernés et d'expériences en ce domaine.

(Amendement 59)

ANNEXE, chapitre II, partie C, point 13

>Texte originel>

13. Amélioration des pratiques de santé publique en ce qui concerne la surveillance de routine des maladies infectieuses et les apparitions d'épidémies, quels que soient le moment et l'endroit où elles surviennent dans la Communauté, mise en place d'un réseau communautaire d'épidémiologistes de la santé publique, en vue de définir des méthodes et des outils communs et d'augmenter la capacité d'apporter une réponse coordonnée.

>Texte après vote du PE>

13. Supprimé.

(Amendement 60)

ANNEXE, chapitre II, partie D, titre

>Texte originel>

D. Détection précoce et dépistage systématique

>Texte après vote du PE>

D. Détection précoce et dépistage

(Amendement 61)

ANNEXE, chapitre II, partie D, point 15

>Texte originel>

15. Soutien apporté à la formation du personnel de santé, notamment dans le contexte de la détection précoce et du dépistage systématique des maladies transmissibles; analyse coût-efficacité du dépistage pour différents types de maladies transmissibles, en particulier chez les femmes enceintes.

>Texte après vote du PE>

15. Soutien apporté à la formation du personnel de santé, notamment dans le contexte de la détection précoce et du dépistage des maladies transmissibles; analyse coût-efficacité du dépistage pour différents types de maladies transmissibles, en particulier chez les femmes enceintes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(94)0413 - C4-0215/94 - 94/0222(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0413 - 94/0222(COD) ((JO C 333 du 29.11.1994, p. 34.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et l'article 129 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0215/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0077/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.