A4-0058/95

Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur sucre utilisés dans l'industrie chimique (COM(94)0439 - C4-0018/95 - 94/0248(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d'exportation, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement qui dépasse celui fixé par l'accord; que, dès lors, il y a lieu de prévoir l'adaptation pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation des garanties découlant des quotas pour permettre le respect des engagements pris par la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d'exportation ou à des engagements budgétaires, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement qui dépasse ceux fixés par l'accord; que, dès lors, il y a lieu de prévoir l'adaptation pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation des garanties découlant des quotas pour permettre le respect des engagements quantitatifs et budgétaires pris par la Communauté;

(Amendement 2)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le régime d'approvisionnement des raffineries prévu à l'article 37 du règlement (CEE) no 1785/81 peut entraîner, dans la pratique, une augmentation de la quantité de sucre pouvant être raffinée sous garanties communautaires; qu'il peut en résulter une progression des excédents communautaires de sucre; qu'il serait injuste, en raison des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre du GATT, que ces excédents pénalisent les États membres non bénéficiaires du régime de raffinage; qu'il importe donc que la Commission suive très attentivement l'évolution de la production communautaire et qu'elle propose, en cas d'apparition de déséquilibres indésirables entre les divers États membres, les mesures nécessaires d'ajustement des quotas nationaux;

(Amendement 3)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que l'organisation commune des marchés du sucre, du fait du régime contraignant de quotas de production qu'elle a instauré, comportait dès le début de sa mise en oeuvre la possibilité pour les entreprises de décider, en accord avec les betteraviers ou planteurs de canne, le report d'une partie de leur production d'une campagne de commercialisation à la campagne de commercialisation suivante, en tant que production de cette dernière campagne avec un stockage obligatoire de douze mois; que cette faculté de report avait pour objet essentiel de permettre aux intéressés de faire face aux évolutions de production non prévues d'une campagne à l'autre sans, s'agissant du sucre C produit, devoir nécessairement l'exporter vers les pays tiers quelle que soit la situation du marché mondial du sucre; qu'à partir de la campagne de commercialisation 1981/1982, il a été prévu que le sucre C reporté pouvait désormais bénéficier du remboursement prévu par le régime communautaire de péréquation des frais de stockage pendant la période de stockage obligatoire; que, après application à treize campagnes de commercialisation de ce remboursement, l'expérience montre un accroissement très sensible des volumes de sucre C reportés et donc une pratique du report qui n'a plus de rapport avec la notion de report rappelée plus haut; que, par ailleurs, la pratique systématique du report portant sur des volumes importants peut constituer une incitation à la production de sucre C et un obstacle au bon fonctionnement du régime des quotas; que, dans ces conditions, il convient de revenir, pour le sucre C reporté à partir de la production de la campagne de commercialisation 1996/1997, à la situation qui a existé de 1968/1969 à 1980/1981, à savoir que, pendant la période de stockage obligatoire, le sucre C reporté ne peut plus bénéficier du remboursement des frais de stockage au titre du régime communautaire de péréquation de ces frais; que toutefois à titre de mesure transitoire il est approprié d'atténuer la portée de cette règle en prévoyant que, pour le report de la campagne de commercialisation 1995/1996 sur 1996/1997, ce remboursement des frais de stockage soit accordé pour les six premiers mois de la période de stockage obligatoire; qu'en outre il convient de ne pas supprimer l'octroi de ce remboursement aux sucres ayant fait l'objet de la réduction de garanties au titre des obligations découlant des engagements pris dans le cadre de l'Accord;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'organisation commune des marchés du sucre, du fait du régime contraignant de quotas de production qu'elle a instauré, comportait dès le début de sa mise en oeuvre la possibilité pour les entreprises de décider, en accord avec les betteraviers ou planteurs de canne, le report d'une partie de leur production d'une campagne de commercialisation à la campagne de commercialisation suivante, en tant que production de cette dernière campagne avec un stockage obligatoire de douze mois; que cette faculté de report a pour objet essentiel de permettre aux intéressés de faire face aux évolutions de production non prévues d'une campagne à l'autre, imputables, dans certains cas, à des variations de rendement causées par les conditions climatiques; que, dans les pays déficitaires, cette possibilité permet de mieux régulariser les apports sur le marché et stabilise les circuits commerciaux, alors que, dans les pays à vocation exportatrice, elle permet de régulariser les ventes de sucre C sur le marché mondial en fonction de ses capacités d'absorption, sans, s'agissant du sucre C produit, devoir nécessairement l'exporter vers les pays tiers quelle que soit la situation du marché mondial du sucre; qu'à partir de la campagne de commercialisation 1981/1982, il a été prévu que le sucre C reporté pouvait désormais bénéficier du remboursement prévu par le régime communautaire de péréquation des frais de stockage pendant la période de stockage obligatoire; que, après application à treize campagnes de commercialisation de ce remboursement, l'expérience montre que cette mesure a contribué tant à la régularisation interne des apports sur le marché qu'à la répartition appropriée dans le temps des exportations, et qu'il convient, en conséquence, de la reconduire jusqu'à la campagne 2000/2001; qu'en outre il convient d'appliquer l'octroi de ce remboursement aux sucres ayant fait l'objet de la réduction de garanties au titre des obligations découlant des engagements pris dans le cadre de l'Accord;

(Amendement 4)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les prix et autres conditions régissant la fourniture à l'état brut à l'industrie européenne doivent être uniformes, indépendamment de l'origine des produits;

(Amendement 6)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant par ailleurs que la construction à court terme d'une usine de transformation de la betterave au Portugal, pour l'exploitation du quota de production relatif, recommande de donner la possibilité à cet État membre d'être autorisé à attribuer une aide transitoire destinée à faciliter l'introduction de la culture et son adaptation aux systèmes de production existants, dans le cadre desquels les exploitations sont pour la plupart de petite taille et plutôt disséminées;

(Amendement 7)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de supprimer l'exonération partielle prévue par l'article 9 du règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 de la Commission (7) de l'autofinancement pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique;

_____________

(6) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.

(7) JO L 54 du 28.2.1991, p. 22.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 8)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la levure peut permettre d'accroître les possibilités d'écoulement du sucre; qu'il pourrait donc être souhaitable de faire figurer ce produit à l'annexe du règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 de la Commission (2);

_____________

(1) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.

(2) JO L 54 du 28.2.1991, p. 22.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT -1) (nouveau)

Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte après vote du PE>

-1) A l'article 8 est ajouté le paragraphe 1 bis suivant:

>Texte après vote du PE>

"1 bis. Cependant, le régime de péréquation prévu au paragraphe 1 ne s'applique pas au sucre obtenu à partir de canne à sucre récolté et commercialisé en Espagne pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001.»

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte originel>

1) A l'article 9 paragraphe 3, est ajouté le deuxième alinéa suivant:

>Texte après vote du PE>

1) Supprimé

>Texte originel>

«Le forfait de 7 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc visé à l'article 4 bis du règlement (CEE) no 1010/86 peut être réduit jusqu'à zéro.».

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 7)

Article 23, paragraphe 4 bis, premier alinéa (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte originel>

"4 bis. Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité, les garanties d'écoulement du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation déterminées.

>Texte après vote du PE>

"4 bis. Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité, les garanties d'écoulement du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation déterminées, sous réserve d'une vérification par le comité de gestion visé à l'article 40 de la correction des procédures adoptées aux termes de l'article 24 ter, paragraphe 5, point c).

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 7)

(Article 23, paragraphe 4 bis, deuxième alinéa, (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte originel>

Pour l'application du premier alinéa, il est établi, avant le 1er octobre, pour chaque campagne de commercialisation, la quantité garantie dans le cadre des quotas sur la base des prévisions de production, d'importations, de consommation, de stockage, de report et de solde exportable ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement au sens de l'article 28, paragraphe 1, sous d). Lorsque ces prévisions font apparaître un solde exportable au titre de la campagne de commercialisation en cause supérieur au maximum prévu par l'Accord, la quantité garantie est réduite de la différence selon la procédure prévue à l'article 41. Cette différence est répartie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage représenté par la somme des quotas A et B de chaque produit dans la Communauté. Elle est ensuite répartie par État membre et par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé dans le tableau ci-dessous.

>Texte après vote du PE>

Pour l'application du premier alinéa, il est établi, avant le 1er octobre, pour chaque campagne de commercialisation, la quantité garantie dans le cadre des quotas sur la base des prévisions de production, d'importations, de consommation, de stockage, de report et de solde exportable ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement au sens de l'article 28, paragraphe 1, sous d). Lorsque ces prévisions font apparaître un solde exportable au titre de la campagne de commercialisation en cause supérieur au maximum prévu par l'Accord, que ce soit en termes quantitatifs ou en termes budgétaires, la quantité garantie est réduite de la différence selon la procédure prévue à l'article 41. Cette différence est répartie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage représenté par la somme des quotas A et B de chaque produit dans la Communauté. Elle est ensuite répartie par État membre et par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé dans le tableau ci-dessous.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 7)

Article 23, paragraphe 4 bis, deuxième alinéa bis (nouveau)

(règlement (CEE) 1785/81)

>Texte après vote du PE>

La réglementation du secteur de l'inuline doit comporter les bases de l'organisation des rapports entre transformateurs et fournisseurs de la matière première, notamment en termes de prix, de cotisations et d'accords interprofessionnels, inspirés du secteur du sucre.

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 7)

Article 23, paragraphe 4 bis, deuxième alinéa ter (nouveau)

(règlement (CEE) 1785/81)

>Texte après vote du PE>

En cas d'attribution de quotas, le règlement doit prévoir les modalités de fixation des prix de la matière première agricole par référence aux prix applicables dans le secteur sucrier ainsi que l'application au secteur de l'inuline de dispositions relatives aux accords interprofessionnels parallèles à celles qui sont valables dans le secteur du sucre.

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 10 bis (nouveau)

Article 24 ter, paragraphes 1 à 3 (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte après vote du PE>

10 bis) A l'article 24, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

1. «A l'effet de respecter les droits de production acquis et de préserver l'équilibre entre les différents produits couverts par l'organisation commune des marchés, les quotas de sirop d'inuline sont fixés par le Conseil, pour la période 1995/1996 à 2000/2001, au niveau de la quantité correspondant à la moyenne de la production effective au cours des trois dernières campagnes (1992/1993 à 1994/1995).»

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 10 ter (nouveau)

Article 25, paragraphe 1 (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte après vote du PE>

10 ter) A l'article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

"1. Les États membres peuvent reporter des quotas A et des quotas B entre entreprises, conformément aux dispositions du présent article et compte tenu des intérêts de chacune des parties concernées. Cependant, ces reports ne peuvent signifier la transformation d'un quota de sucre en quota d'isoglucose, ou inversement, ni la transformation d'un quota d'inuline en quota de sucre ou d'isoglucose, ou inversement.»

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 11

Article 27, paragraphe 2, deuxième tiret (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte originel>

«- et doivent stocker la ou les quantités à reporter pendant une période de douze mois consécutifs dont le début est à déterminer. Pour cette période, les frais de stockage ne sont plus remboursés selon l'article 8 pour la production de sucre C reportée à partir de la production de la campagne de commercialisation 1996/1997 sur la campagne de commercialisation suivante.

>Texte après vote du PE>

«- et doivent stocker la ou les quantités à reporter pendant une période de douze mois consécutifs dont le début est à déterminer. Pour cette période, les frais de stockage sont remboursés selon l'article 8 pour la production de sucre C reportée à partir de la production de la campagne de commercialisation 1996/1997 sur la campagne de commercialisation suivante.

>Texte originel>

Pour la production de sucre C de la campagne de commercialisation 1995/1996 reportée sur la campagne de commercialisation 1996/1997, ce remboursement pour frais de stockage est octroyé à titre de mesure transitoire pour les six premier mois de la période de stockage obligatoire.

>Texte originel>

Toutefois, pour la production de sucre A et de sucre B devenue production de sucre C après application de l'article 23 paragraphe 4 bis qui est reportée, les frais de stockage sont remboursés selon l'article 8.».

>Texte après vote du PE>

En tout état de cause, pour la production de sucre A et de sucre B devenue production de sucre C après application de l'article 23 paragraphe 4 bis qui est reportée, les frais de stockage sont en outre remboursés selon l'article 8.».

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 12)

Article 28, paragraphe 1, point e), deuxième alinéa (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte originel>

«Pour l'établissement de cette perte globale, les pertes résultant de l'octroi des restitutions à la production visées à l'article premier du règlement (CEE) no 1010/86 sont prises en compte pour les quantités de produit de base bénéficiaires.».

>Texte après vote du PE>

«Pour l'établissement de cette perte globale, les pertes résultant de l'octroi des restitutions à la production visées à l'article premier du règlement (CEE) no 1010/86 sont prises en compte pour les quantités de produit de base bénéficiaires, à condition que ces pertes dépassent la quantité globale de 60 000 tonnes, exprimées en sucre blanc.»

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 15)

Article 37, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Au cas où les importations de sucre dans le cadre du régime préférentiel visé au présent article provoquent une réduction des garanties de commercialisation au titre des quotas arrêtés, il est octroyé aux producteurs agricoles concernés une indemnisation financière imputée au FEOGA, section «garantie».

>Texte après vote du PE>

Les modalités de calcul et d'octroi de cette aide équivalant au manque à gagner subi par les producteurs agricoles sont fixées selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 1785/81. Cette aide peut également être accordée sous la forme d'un abattement sur la participation financière des producteurs agricoles aux cotisations à la production.

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, POINT 16 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

16 bis) A l'article 46, paragraphe 8, premier alinéa, les termes «campagnes de commercialisation 1993/1994 à 1995/1996" sont remplacés par les termes «campagnes de commercialisation 1993/1994 à 1996/1997".

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER, POINT 16 ter (nouveau)

Article 46, paragraphe 8 bis (nouveau) (règlement (CEE) 1785/81)

>Texte après vote du PE>

16 ter) A l'article 46, le paragraphe 8 bis suivant est ajouté:

"8 bis. Les États membres où les taux d'intérêt sont supérieurs à ceux pris en compte pour le calcul de la cotisation mensuelle au titre des frais de stockage sont autorisés à couvrir par une aide nationale l'incidence de la différence sur ces coûts».

(Amendement 23)

ARTICLE 2

>Texte originel>

L'article 9 du règlement (CEE) no 1010/86 est supprimé.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 24)

ARTICLE 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Compte tenu de l'importance économique, sociale et écologique de la production de betteraves sucrières dans les régions productrices de l'Union européenne, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, avant le 30 juin 1999, un rapport contenant d'éventuelles propositions en vue de modifier l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour garantir la stabilité de ce secteur.

(Amendement 26)

ARTICLE 2 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission présentera un rapport évaluant les éventuelles répercussions sur l'accroissement de la consommation de sucre que pourrait avoir l'extension de la liste des produits chimiques susceptibles de bénéficier de restitutions à l'utilisation de sucre (notamment en vue de la fabrication de levures).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur sucre utilisés dans l'industrie chimique (COM(94)0439 - C4-0018/95 - 94/0248 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0439 - 94/0248(CNS)) ((JO C 377 du 31.12.1994, p.18.)),

- consulté par le Conseil, conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0018/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0058/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.