Position commune (CE) N° 58/2002

arrêtée par le Conseil le 27 juin 2002

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2002 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux statistiques des transports par chemin de fer

(2002/C 275 E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les chemins de fer constituent une part importante des réseaux de transport de la Communauté.

(2) La Commission a besoin de statistiques sur les transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports, ainsi que de la composante "transport" de la politique régionale et de la politique des réseaux transeuropéens.

(3) La Commission doit disposer de statistiques sur la sécurité des chemins de fer afin d'assurer la préparation et le suivi des actions communautaires en matière de sécurité des transports.

(4) Des statistiques communautaires sur les transports par chemin de fer sont également requises pour remplir les missions de contrôle prévues à l'article 10 ter de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires(4).

(5) La collecte de statistiques communautaires sur tous les modes de transport devrait être effectuée selon des concepts et normes communs, afin de parvenir à la comparabilité la plus large possible entre les différents modes.

(6) La restructuration du secteur des chemins de fer, dans le cadre de la directive 91/440/CEE, et l'évolution de la nature des informations requises par la Commission et par les autres utilisateurs des statistiques communautaires en matière de transports par chemin de fer rendent obsolètes les dispositions de la directive 80/1177/CEE du Conseil du 4 décembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale(5), en ce qui concerne la collecte de statistiques auprès de certaines administrations de réseaux principaux de chemin de fer.

(7) La coexistence d'entreprises ferroviaires publiques et privées exploitant un marché commercial des transports ferroviaires exige une définition explicite des informations statistiques qui devraient être fournies par l'ensemble des entreprises ferroviaires et diffusées par Eurostat.

(8) Conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité, la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées est une action qui ne peut être menée avec efficacité qu'au niveau communautaire. Ces normes devraient être mises en oeuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions responsables de l'établissement des statistiques officielles.

(9) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(6) constitue un cadre de référence pour les dispositions prévues par le présent règlement.

(10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).

(11) Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes(8) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

L'objet du présent règlement est d'établir des règles communes pour la production de statistiques communautaires sur les transports par chemin de fer.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement couvre toutes les entreprises ferroviaires de la Communauté. Chaque État membre fournit des statistiques se rapportant aux transports par chemin de fer sur son territoire national. Si une entreprise ferroviaire exerce son activité dans plus d'un État membre, les autorités nationales concernées exigent de cette entreprise qu'elle fournisse des données séparées pour chaque pays où elle exerce ses activités, afin de permettre la compilation des statistiques nationales.

Les États membres peuvent exclure du champ d'application du présent règlement:

a) les entreprises ferroviaires qui exercent leur activité entièrement ou principalement au sein d'installations industrielles ou similaires, y compris les ports,

b) les entreprises ferroviaires qui assurent principalement des services touristiques d'intérêt local, comme les chemins de fer à vapeur conservés à caractère historique.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "pays déclarant": l'État membre qui transmet des données à Eurostat;

b) "autorités nationales": les instituts nationaux de statistique et les autres instances chargées dans chaque État membre de la production de statistiques communautaires;

c) "entreprise ferroviaire": toute entreprise publique ou privée qui fournit des services pour le transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer.

2. Les définitions visées au premier paragraphe peuvent être adaptées et des définitions supplémentaires nécessaires pour assurer l'harmonisation peuvent être adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 4

Collecte des données

1. Les statistiques devant être collectées sont définies dans les annexes. Elles couvrent les types de données suivants:

a) statistiques annuelles sur le transport de marchandises - déclaration détaillée (annexe A);

b) statistiques annuelles sur le transport de marchandises - déclaration simplifiée (annexe B);

c) statistiques annuelles sur le transport de voyageurs - déclaration détaillée (annexe C);

d) statistiques annuelles sur le transport de voyageurs - déclaration simplifiée (annexe D);

e) statistiques trimestrielles sur le transport de marchandises et de voyageurs (annexe E);

f) statistiques régionales sur le transport de marchandises et de voyageurs (annexe F);

g) statistiques sur les flux de transport sur le réseau ferroviaire (annexe G);

h) statistiques sur les accidents (annexe H).

2. Les annexes B et D définissent des procédures de déclaration simplifiée, qui peuvent être utilisées par les États membres en lieu et place des déclarations détaillées normales décrites dans les annexes A et C pour les entreprises qui assurent un volume total de transport de marchandises ou de voyageurs inférieur à 500 millions de tonnes-km ou 200 millions de voyageurs-km respectivement. Ces seuils peuvent être adaptés conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

3. Les États membres communiquent également une liste des entreprises ferroviaires pour lesquelles des statistiques sont fournies, comme le précise l'annexe I.

4. Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées conformément à l'annexe J. Les marchandises dangereuses sont, en outre, classées conformément à l'annexe K.

5. Le contenu des annexes peut être adapté conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 5

Sources des données

1. Les États membres désignent une organisation publique ou privée pour participer à la collecte des données exigées aux termes du présent règlement.

2. Les données nécessaires peuvent être obtenues à l'aide de toute combinaison des sources suivantes:

a) enquêtes obligatoires;

b) données administratives, y compris les données collectées par des instances de réglementation;

c) procédures d'estimation statistique;

d) données fournies par des organisations professionnelles du secteur ferroviaire;

e) études ad hoc.

3. Les autorités nationales prennent les mesures nécessaires pour coordonner les sources de données utilisées et pour assurer la qualité des statistiques transmises à Eurostat.

Article 6

Transmission des statistiques à Eurostat

1. Les États membres transmettent à Eurostat les statistiques visées à l'article 4.

2. Les modalités de transmission des statistiques visées à l'article 4 sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 7

Diffusion

1. Les statistiques communautaires fondées sur les données spécifiées dans les annexes A à H sont diffusées par Eurostat. Dans ce contexte, et compte tenu des caractéristiques du marché ferroviaire européen, les données considérées comme confidentielles au titre de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil peuvent être divulguées uniquement:

a) si les données sont déjà accessibles au public dans les États membres; ou

b) si les entreprises concernées ont donné préalablement leur accord explicite pour une telle divulgation.

Les autorités nationales demandent à ces entreprises l'autorisation de divulguer les données nécessaires et informent Eurostat du résultat de cette demande lorsque les données lui sont transmises.

2. Les informations déclarées dans le cadre de l'annexe I ne sont pas diffusées.

Article 8

Qualité des statistiques

1. En vue d'aider les États membres à maintenir la qualité des statistiques dans le domaine des transports ferroviaires, Eurostat élabore et publie des recommandations méthodologiques. Celles-ci tiennent compte des meilleures pratiques des autorités nationales, des entreprises ferroviaires et des organisations professionnelles du secteur ferroviaire.

2. La qualité des données statistiques fait l'objet d'une évaluation effectuée par Eurostat. À cette fin, les États membres fournissent, à la demande d'Eurostat, des informations sur les méthodes utilisées pour produire les statistiques.

Article 9

Rapports

Après trois années de collecte de données, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le travail réalisé conformément au présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées. Ce rapport comprend les résultats de l'évaluation de la qualité visée à l'article 8. Il évalue les conséquences sur la qualité des statistiques ferroviaires de l'application, dans le cadre du présent règlement, des dispositions du règlement (CE) n° 322/97 relatives au secret des statistiques. Il évalue également les avantages apportés par la disponibilité des statistiques dans ce domaine, les coûts engendrés par l'obtention de ces statistiques et la charge pesant sur les entreprises.

Article 10

Modalités d'application

Les mesures de mise en oeuvre suivantes sont arrêtées selon la procédure prévue par l'article 11, paragraphe 2:

a) adaptation des seuils pour les déclarations simplifiées (article 4)

b) adaptation des définitions et adoption de définitions supplémentaires (article 3);

c) adaptation du contenu des annexes (article 4);

d) modalités de transmission des données à Eurostat (article 6);

e) définition des lignes directrices pour les rapports sur la qualité et la comparabilité des résultats (articles 8 et 9).

Article 11

Procédure

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par l'article 1er de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 12

Directive 80/1177/CEE

1. Les États membres fournissent les résultats relatifs à 2002 conformément à la directive 80/1177/CEE.

2. La directive 80/1177/CEE est abrogée à partir du 1er janvier 2003.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 94.

(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 63.

(3) Avis du Parlement européen du 4 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2001, p. 58), position commune du Conseil du 27 juin 2002 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).

(5) JO L 350 du 23.12.1980, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(6) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE A

STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES - DÉCLARATION DÉTAILLÉE

>TABLE>

ANNEXE B

STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES - DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

>TABLE>

ANNEXE C

STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS - DÉCLARATION DÉTAILLÉE

>TABLE>

ANNEXE D

STATISTIQUES ANNUELLES SUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS - DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

>TABLE>

ANNEXE E

STATISTIQUES TRIMESTRIELLES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS

>TABLE>

ANNEXE F

STATISTIQUES RÉGIONALES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS

>TABLE>

ANNEXE G

STATISTIQUES SUR LES FLUX DE TRANSPORT SUR LE RÉSEAU FERROVIAIRE

>TABLE>

ANNEXE H

STATISTIQUES SUR LES ACCIDENTS

>TABLE>

ANNEXE I

LISTE DES ENTREPRISES FERROVIAIRES

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE J

NOMENCLATURE DES MARCHANDISES

Les groupes suivants de marchandises sont utilisés jusqu'à ce qu'une nouvelle nomenclature ait été définie selon la procédure énoncée à l'article 11, paragraphe 2.

>TABLE>

ANNEXE K

NOMENCLATURE DES MARCHANDISES DANGEREUSES

1. Matières et objets explosibles

2. Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression

3. Matières liquides inflammables

4.1. Matières solides inflammables

4.2. Matières sujettes à l'inflammation spontanée

4.3. Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables

5.1. Matières comburantes

5.2. Peroxydes organiques

6.1. Matières toxiques

6.2. Matières infectieuses

7. Matières radioactives

8. Matières corrosives

9. Matières et objets dangereux divers

Remarque:

ces catégories correspondent aux catégories définies dans le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, communément appelé le RID, adopté au titre de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et de ses modifications ultérieures(1).

(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/6/CE de la Commission (JO L 30 du 1.2.2001, p. 42).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Vu l'article 285 du traité instituant la Communauté européenne, et dans le cadre de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a arrêté, le 27 juin 2002, sa position commune concernant un projet de règlement relatif aux statistiques des transports par chemin de fer.

Dans la position qu'il a arrêtée, le Conseil a tenu compte de l'avis du Parlement européen rendu en première lecture le 4 septembre 2001(1) et de l'avis du Comité économique et social, rendu le 30 mai 2001(2). Le Comité des régions n'a pas exercé son droit d'émettre un avis(3).

Le projet de règlement a pour objectif d'assurer l'existence de statistiques communautaires fiables, complètes et harmonisées sur les transports par chemin de fer afin de suivre l'évolution du secteur des chemins de fer et d'appuyer la préparation de nouvelles actions. Cela contribuerait aussi de manière significative à améliorer la sécurité ferroviaire. Le règlement définit donc un ensemble de règles communes pour les statistiques relatives aux transports par chemin de fer et des spécifications détaillées pour un ensemble de tableaux statistiques à fournir. Il est destiné à remplacer la directive 80/1177/CEE du Conseil.

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Conseil soutient sans réserve l'objectif général et le contenu de la proposition de la Commission. Il estime, en particulier au vu des dernières évolutions du cadre législatif relatif au développement des chemins de fer dans la Communauté, que de meilleures statistiques communautaires en matière de transports ferroviaires constituent un instrument nécessaire et précieux pour mieux analyser l'évolution du secteur des chemins de fer et mieux planifier les actions futures, et qu'elles peuvent, de surcroît, contribuer à une plus grande sécurité dans ce mode de transport.

Au cours de ses travaux, le Conseil s'est trouvé confronté à l'obligation de mettre en place les garanties d'usage concernant le secret des données statistiques relatives aux entreprises individuelles. Il s'ensuit que la position commune du Conseil prévoit (article 7) des dispositions plus strictes en matière de secret dans l'utilisation et la divulgation des données statistiques par Eurostat: il est désormais obligatoire de demander à l'avance aux entreprises ferroviaires l'autorisation de divulguer les données spécifiées dans les annexes A à H. Les dispositions concernant la divulgation de ces données sont désormais fondées sur l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire.

La position commune du Conseil contient également les modifications suivantes:

- Suite à la modification de l'article 7, une disposition a été ajoutée à l'article 9: le rapport que la Commission devra, conformément à cet article, présenter trois ans après l'entrée en vigueur du règlement contiendra également une évaluation des "conséquences sur la qualité des statistiques ferroviaires de l'application, dans le cadre du présent règlement, des dispositions du règlement (CE) n° 322/97 relatives au secret des statistiques".

- Afin d'éviter toute discrimination entre les petites entreprises ferroviaires des différents États membres, le troisième point de l'article 2 a été supprimé; cette disposition exemptait les opérateurs de toute obligation de rapport si leurs activités représentaient collectivement moins de 2 % du marché national, ce qui entraînait bel et bien une discrimination à l'égard des petites entreprises ferroviaires opérant à l'intérieur de marchés nationaux de petite taille.

En revanche, un seuil absolu a été ajouté à l'article 4, paragraphe 2, permettant aux petites entreprises dont les opérations ne dépassent pas ce seuil d'utiliser des procédures de déclaration simplifiée.

L'avantage évident de ces modifications tient au fait que l'on disposera d'une plus grande quantité d'informations concernant des opérateurs nouveaux ou émergents, souvent de petite taille (qui, selon la proposition originale, auraient été tout simplement exemptés de toute obligation de rapport).

- Plusieurs modifications mineures ont été apportées aux annexes, concernant les dates de mise en oeuvre des différentes procédures de déclaration, rendant certaines procédures de déclaration facultatives plutôt qu'obligatoires afin de répondre à des soucis de secret, ainsi que des modifications nécessaires pour assurer une meilleure cohérence avec la proposition de directive sur la sécurité ferroviaire [COM(2002) 21 final].

Amendements du Parlement européen

Le Conseil a approuvé trois des cinq amendements adoptés par le Parlement européen, à savoir les amendements 1, 2 et 5.

Le Conseil a rejeté l'amendement 3, qui demandait une collecte de statistiques supplémentaires sur les investissements dans les réseaux d'infrastructures ferroviaires, et l'amendement 4 qui exigerait une subdivision plus détaillée des types de trains de passagers repris dans les statistiques. Le Conseil a estimé que les avantages découlant de la collecte de ces informations détaillées ne compensaient pas la charge administrative considérable que cette procédure supplémentaire imposerait aux entreprises ferroviaires et aux autorités concernées.

(1) Non encore publié au Journal officiel.

(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 63.

(3) Lettre du 18 avril 2001.