PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'application de la directive concernant les Fonds Propres (89/299/CEE)

RÉSUMÉ

On trouvera ci-après le premier rapport de la Commission sur l'application de la directive concernant les Fonds propres des établissements de crédit (89/299/CEE). Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive, ce rapport sera soumis au Parlement européen et au Conseil.

Le rapport décrit la façon dont les dispositions de la directive ont été mises en oeuvre par les Etats membres. Il repose partiellement sur une étude élaborée pour la Commission par un consultant externe. Si cette étude porte plus particulièrement sur l'application des nombreuses options accordées aux Etats membres par la directive, le rapport met également en lumière l'incidence pratique de la directive ainsi que les domaines dans lesquels des améliorations pourraient être apportées.

Un autre objectif du rapport consistait à faire apparaître les différences entre la directive 89/299/CEE et l'Accord de Bâle (cadre prudentiel conçu à l'intention des établissements bancaires internationaux des pays membres du Groupe des Dix) en ce qui concerne la définition des fonds propres.

Dans ses conclusions, le présent document propose des mesures tendant à harmoniser davantage la définition des fonds propres. Il propose notamment de charger le Comité consultatif bancaire et ses groupes de travail de réexaminer la directive concernant les Fonds propres. Cet exercice devrait entre autre viser à limiter les distorsions de concurrence et à renforcer le système bancaire européen.

La Commission et les États membres concernés continuent à participer activement à la réflexion engagée au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de ses différents groupes de travail dans le souci de promouvoir au niveau mondial une définition unique de la notion de fonds propres et une application homogène des exigences prudentielles en la matière. Ils contribueront ainsi à préserver la compétitivité internationale des établissements de crédit européens. Les réflexions et propositions du Comité de Bâle devraient éclairer utilement un prochain examen de la directive concernant les Fonds propres.

1. INTRODUCTION

L'article 2, paragraphe 2, de la directive du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit (89/299/CEE) prévoit que la Commission, au plus tard trois ans après la date visée à son article 9, paragraphe 1, présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application, accompagné, le cas échéant, des propositions de modifications qu'elle jugera nécessaires. Suivant l'avant-dernier considérant de la directive, ce rapport doit être élaboré "en vue de renforcer [les] dispositions [de la directive] et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans la définition commune des fonds propres".

Toutefois, à la date butoir prévue pour la présentation du rapport, à savoir le 1er janvier 1996, la Commission attendait toujours les résultats d'une étude sur l'application de la directive, réalisée à sa demande par un consultant. Soucieuse de pouvoir intégrer les résultats de cette étude et d'en tirer les conclusions qui s'imposent, la Commission a jugé opportun de retarder l'élaboration du rapport jusqu'à ce qu'elle ait reçu l'étude et se soit assurée de la qualité des informations fournies.

Elle a également jugé opportun d'attendre l'adoption de la version modifiée de la directive sur l'Adéquation des Fonds propres, compte tenu de la relation étroite entre celle-ci et la directive 89/299/CEE.

Le Comité consultatif bancaire a pris connaissance du contenu de l'étude et plusieurs États membres ont présenté des observations complémentaires. La Commission considère comme avalisées les conclusions de l'étude qui n'avaient suscité aucune observation au 31 décembre 1997.

La directive 98/31/CE modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'Adéquation des Fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ("DAFP II") a été adoptée le 22 juin 1998.

Le rapport vise également à décrire et à évaluer l'application de cette directive ainsi qu'à proposer d'éventuelles mesures communautaires tendant à harmoniser davantage la définition des fonds propres afin d'éviter les distorsions de concurrence et de renforcer le système bancaire de l'Union européenne et, en fin de compte, la confiance et la sécurité des consommateurs.

Les documents suivants sont joints en annexe au présent rapport :

- Annexe I : Tableau des mesures nationales de transposition

- Annexe II : Instruments admissibles parmi les fonds propres de catégorie 1

- Annexe III : Note interprétative XV/1100/95-rév.6

2. APPLICATION de la DIRECTIVE

2.1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

La directive concernant les Fonds propres existe depuis dix ans. Elle s'inscrivait naturellement dans un processus lancé par la première directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (77/780/CEE). L'article 6 de cette directive stipule que "Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les autorités compétentes établissent à titre d'observation, le cas échéant complémentairement aux éventuels coefficients qu'elles appliquent, des rapports entre différents postes de l'actif et/ou du passif des établissements de crédit en vue de suivre la solvabilité et la liquidité des établissements de crédit et les autres conditions utiles à la protection de l'épargne." Ce texte a amené le Comité consultatif bancaire à jouer un rôle important dans l'élaboration de la directive concernant les Fonds propres ainsi que par la suite, conjointement au GTIAD.

La définition des fonds propres utilisée dans la directive est fondée sur les travaux qui ont abouti à l'Accord de Bâle sur les Fonds propres de 1988. Cet accord a été élaboré par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il a été conçu à l'intention des banques qui opèrent au niveau international. Le Comité de Bâle associe huit États membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède), ainsi que les États-Unis, le Canada, le Japon et la Suisse. De nombreux autres pays ont également adhéré à l'accord sur les fonds propres.

2.2. OBJECTIF de la DIRECTIVE

Les fonds propres d'un établissement de crédit peuvent servir à absorber les pertes en cas de bénéfice insuffisant ; ils constituent également un instrument important pour les autorités compétentes, en particulier aux fins de l'évaluation de la solvabilité des établissements de crédit, mais aussi à d'autres fins prudentielles.

Les fonds propres d'un établissement de crédit servent également à assurer la continuité de l'établissement de crédit et à protéger l'épargne. L'harmonisation des règles concernant la définition et le calcul des fonds propres facilite la surveillance des établissements de crédit et contribue à une harmonisation plus poussée dans le secteur bancaire.

La directive concernant les Fonds propres s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures qui visent à harmoniser les normes prudentielles minimales applicables aux établissements financiers de l'Union dans le but de garantir, d'une part, la sécurité et la solidité du système financier et, d'autre part, des conditions de concurrence équitables aux établissements financiers qui opèrent dans le marché unique.

2.3. STRUCTURE de la DIRECTIVE

La directive sur les fonds propres détermine la composition des fonds propres des établissements de crédit et fixe les critères de base auxquels ces fonds propres doivent répondre. Elle soumet la prise en considération de certains éléments dans le calcul des fonds propres à des conditions précises. Les États membres restent, toutefois, libres d'appliquer des dispositions plus rigoureuses.

La directive établit une distinction entre fonds propres de base ("fonds propres de catégorie 1" dans la terminologie du Comité de Bâle) et fonds propres complémentaires ("fonds propres de catégorie 2" dans la terminologie du Comité de Bâle). Elle fait apparaître la différence de nature entre ces deux groupes d'éléments. Les fonds propres complémentaires ne doivent pas représenter plus de 100 % des fonds propres de base. Le montant cumulé de certains éléments des fonds propres complémentaires ne doit pas dépasser 50 % des fonds propres de base.

Afin d'éviter les distorsions de concurrence, les établissements de crédit publics ne doivent pas inclure dans leurs fonds propres les garanties accordées par les États membres ou les autorités locales.

Le principe général énoncé à l'article 2, paragraphe 1, de la directive stipule que sous réserve des limites fixées à l'article 6, les fonds propres non consolidés des établissements de crédit se composent des huit éléments suivants :

(1) le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE, dans la mesure où il a été versé, auquel est ajouté le compte des primes d'émission, à l'exclusion toutefois des actions préférentielles cumulatives ;

(2) les réserves au sens de l'article 23 de la directive 86/635/CEE, et les résultats reportés par affectation du résultat final.

Les État membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéfices intérimaires, avant qu'une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes ;

(3) les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE ;

(4) les fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de la directive 86/635/CEE ;

(5) les corrections de valeur au sens de l'article 37, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ;

(6) les autres éléments au sens de l'article 3 ;

(7) les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative et les engagements solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous la forme de fonds, mentionnés à l'article 4, paragraphe 1 ;

(8) les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ainsi que les emprunts subordonnés, mentionnés à l'article 4, paragraphe 3.

Les cinq éléments suivants sont portés en déduction conformément à l'article 6 :

(9) les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit ;

(10) les actifs incorporels au sens de l'article 4 «actif» point 9 de la directive 86/635/CEE ;

(11) les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en cours ;

(12) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers supérieures à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 3 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels il a une participation supérieure à 10 % de leur capital.

Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui-ci, l'autorité de contrôle peut consentir des dérogations à cette disposition ;

(13) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 3 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés au point 12 ) pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 10 % des fonds propres calculés avant le déduction des éléments 12 et 13 de l'établissement de crédit.

Jusqu'à coordination ultérieure des dispositions sur la consolidation, les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul éventuel des fonds propres non consolidés, les entreprises mères soumises à une surveillance sur base consolidée peuvent ne pas déduire leurs participations dans d'autres établissements de crédit ou dans des établissements financiers incluses dans la consolidation. Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires.

2.4. INCIDENCE de la DIRECTIVE

Il importe de souligner l'incidence considérable de la directive 89/299/CEE, qui harmonise au niveau de l'Union européenne la définition des fonds propres des établissements de crédit. L'existence de normes de base communes dans cette matière constitue un élément clé de la création et du contrôle prudentiel du marché intérieur des établissements financiers.

La directive contribue sensiblement à préserver la solidité des établissements de crédit européens et à garantir à ceux-ci des conditions de concurrence égales dans toute l'Union, au bénéfice des consommateurs, dont la confiance et la sécurité s'en trouvent renforcées.

2.5. RELATIONS avec d'AUTRES DIRECTIVES

La directive concernant les Fonds propres est essentielles à l'interprétation et à la mise en oeuvre de plusieurs autres directives du Conseil, telles que la Deuxième directive de Coordination bancaire (89/646/CEE), la directive relative à un Ratio de solvabilité (89/647/CEE), la directive sur l'Adéquation des Fonds propres (93/6/CEE), la directive modifiée sur l'Adéquation des Fonds propres (98/31/CE), la directive relative à la Surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (83/350/CEE) nouvelle directive relative à la Surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (92/30/CEE), la directive concernant les Comptes annuels des banques (86/635/CEE) et la directive concernant les grands Risques (92/121/CEE) [1].

[1] L'article 1er de la directive concernant les Fonds propres fait également référence à la Première directive de Coordination bancaire (77/780/CEE, et ses modifications ultérieures) pour la définition des établissements de crédit.

La directive concernant les Fonds propres est nécessaire à la mise en oeuvre de la Deuxième directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (89/646/CEE), puisque cette dernière fixe le niveau minimal de fonds propres requis pour obtenir un agrément bancaire et pour exercer l'activité d'établissement de crédit. La Deuxième directive précise également les limites que les participations qualifiées détenues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser par rapport aux fonds propres de ceux-ci.

La directive relative à un Ratio de solvabilité (DRS), qui est entrée en vigueur en même temps que la directive concernant les Fonds propres (DFP), prévoit un ratio de solvabilité minimal pour les établissements de crédit, c'est-à-dire le niveau sous lequel ne peut tomber le rapport entre les fonds propres de ces établissements et les risques encourus par ceux-ci, affectés d'un coefficient de pondération. Si elle définit elle-même ces risques pondérés ("actifs à risque pondéré"), la DRS renvoie à la DFP pour la détermination des éléments de fonds propres pouvant entrer en ligne de compte dans le calcul du ratio.

Les directives sur l'Adéquation des Fonds propres ("DAFP I" et "DAFP II") ont, d'une part, étendu l'application du ratio de solvabilité minimum aux entreprises d'investissement, et, d'autre part, introduit une deuxième définition des fonds propres, uniquement applicable au calcul du risque du marché assumé par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. (On trouvera dans l'annexe au présent rapport l'annexe V "Fonds propres" de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'Adéquation des Fonds propres des entreprises d'investissements et des établissements de crédit ("DAFP I") et les modifications apportées à l'annexe V par la directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'Adéquation des Fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ("DAFP II").

La directive 89/299/CEE dispose que chaque fois qu'il est nécessaire de déterminer, à des fins de prudentielles, le montant des fonds propres consolidés d'un groupe d'établissements de crédit, le calcul doit être effectué conformément à la directive concernant la Surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (92/30/CEE).

La même directive dispose également que la technique comptable à utiliser pour le calcul des fonds propres doit être conforme à la directive 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, qui apporte certaines adaptations aux dispositions de base des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE fondées sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du Traité.

La directive 92/121/CEE sur la Surveillance et le Contrôle des grands risques des établissements de crédit limite les grands risques encourus par un établissement de crédit à l'égard d'une même contrepartie à 25 % de ses fonds propres. Le total des grands risques assumés par un même établissement de crédit ne peut dépasser 800 % de ses fonds propres. Les établissements de crédit doivent déclarer leurs grands risques à une autorité compétente. La directive est applicable sur une base consolidée.

Toute analyse de l'incidence économique de la directive 89/299/CEE rendra compte dans une large mesure de l'incidence conjointe d'autres directives du Conseil. La relation entre la directive concernant les Fonds propres et ces autres directives sera décrite en temps voulu dans la suite du rapport.

2.6. MODIFICATIONS de la DIRECTIVE

La directive concernant les Fonds propres a été modifiée deux fois. En 1991, une première modification a intégré les "fonds pour risques bancaires généraux" dans les fonds propres de base (directive 91/633/CEE).

Une deuxième modification a été apportée en 1992 par une directive du Conseil (92/16/CEE) accordant une dérogation temporaire aux établissements de crédit hypothécaire danois et modifiant la procédure prévue à l'article 8 de la DFP (directive 92/16/CEE). Cette dérogation temporaire expire en 2001.

La Commission a également inclus la DFP dans le champ d'application d'un projet de proposition de directive codifiant une série de directives bancaires.

2.7. APPLICATION de la DIRECTIVE dans les PAYS TIERS

La directive est applicable en Islande, au Liechtenstein et en Norvège en vertu de l'accord instituant l'EEE et l'Autorité de surveillance AELE est chargée d'établir un rapport sur son application dans ces pays.

2.8. APPLICATION de la DIRECTIVE dans les ÉTATS MEMBRES

Tous les États membres ont informé la Commission de la transposition de la directive en droit national conformément à l'article 9, paragraphe 1. Aucun problème n'a été rapporté en ce qui concerne la transposition de l'article 1er. Un tableau résumant les mesures nationales d'application est joint en annexe. Certaines de ces mesures sont un peu plus strictes que les exigences minimales de la directive, ce qui se manifeste notamment par une limitation plus stricte des éléments admissibles parmi les fonds propres ("éléments éligibles") et/ou l'obligation de déduire un plus grand nombre d'élément des fonds propres. Douze États membres se sont ainsi montrés plus rigoureux [2] que la directive.

[2] Ce droit est expressément prévu à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa.

2.9. SITUATION ACTUELLE

L'an dernier, les autorités de réglementation et de surveillance et les entreprises du secteur bancaire ont engagé une réflexion sur l'opportunité de revoir les règles de la directive relative à un Ratio de solvabilité et de la directive concernant les Fonds propres actuellement applicables aux établissements de crédit. L'Accord de Bâle sur les Fonds propres de 1988 a également été examiné.

Un certain nombre de questions techniques se sont posées en ce qui concerne le cadre en vigueur pour la simple raison qu'il est vieux de dix ans et ne couvre pas les évolutions récentes. Celles-ci pourraient y être intégrées par la voie d'interprétations ou de modifications des dispositions en vigueur.

Un de ces problèmes, qui a trait à la composition et à la qualité des fonds propres, découle du développement de nouveaux instruments de fonds propres par le secteur bancaire. Les banques souhaitent inclure ces instruments innovants dans leurs fonds propres, et plus particulièrement les fonds propres de base (de catégorie 1), parce qu'ils sont efficaces au regard de leur coût. Toutefois, ces instruments présentent souvent des caractéristiques qui tendent à éroder les notions sur lesquelles repose la stricte définition des fonds propres appliquée à l'heure actuelle et ils donnent aux autorités de réglementation un motif supplémentaire pour clarifier les termes et les éléments de la définition.

La réflexion sur le réexamen de la réglementation relative aux fonds propres suit son cours depuis un certain temps à la fois au niveau européen, au sein du CCB, du groupe technique d'interprétation pour l'application des directives bancaires (GTIAD) et du sous-groupe technique du CCB sur les fonds propres et au niveau international, au sein du Comité de Bâle. Toutes ces instances ont envisagé l'avenir de la réglementation relative aux fonds propres et elles planifient actuellement la suite de leurs travaux dans ce domaine.

2.10. FONDS PROPRES de BASE (de CATÉGORIE 1)

La définition des fonds propres de base (de catégorie 1) peut être trouvée à l'article 2, paragraphe 1, point 1) "capital (souscrit)", point 2) "réserves et résultats reportés par affectation du résultat final" et point 4) "fonds pour risques bancaires généraux" de la directive 89/299/CEE. (Pour la liste complète des éléments énumérés à l'article 2, paragraphe 1, voir chapitre 3 du présent rapport "Structure de la directive")

Ces trois éléments de fonds propres sont les plus "purs" et les plus propres à absorber les pertes éventuelles. La directive ne limite donc aucunement leur utilisation à des fins prudentielles.

Élément (1) : Capital (souscrit)

(1) le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE [3], dans la mesure où il a été versé, auquel est ajouté le compte des primes d'émission, à l'exclusion toutefois des actions préférentielles cumulatives ;

[3] Article 22 de la directive 86/635/CEE :

Transposition dans les États membres

L'article 2, paragraphe 1, point 1), a été transposé dans tous les États membres. En 1996, l'élément (1) représentait, pour les États membres de l'EEE, de 11 à 60 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (moyenne pour l'ensemble des États membres : 26,2 %). Sa part dans le total des fonds propres est particulièrement faible en Espagne, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède, tandis qu'elle est très élevée en Grèce et au Portugal.

En raison de restrictions nationales à l'émission directe d'instruments de fonds propres libellés en monnaies étrangères mais aussi pour des raisons fiscales, les actions préférentielles sont souvent émises par une filiale ou un fonds spécialisé ("special purpose vehicle" - SPV). Les fonds propres collectés de la sorte "remontent" jusqu'à l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère des entités collectrices. La Commission considère que seuls les fonds propres de catégorie 1 réunis par ces entités peuvent être comptabilisés comme fonds propres de catégorie 1 par l'établissement de crédit parent. Si celui-ci subit des pertes, les détenteurs des actions préférentielles émises par le SPV doivent absorber ces pertes conformément au principe de la continuité de l'exploitation, de la même manière que les détenteurs d'actions directement émises par l'établissement considéré.

Les instruments comptabilisés comme fonds propres de base ne doivent pas prévoir le versement par l'établissement émetteur de revenus supérieurs aux bénéfices distribuables. Si les paiements associés à un titre (remboursement ou intérêt) sont liés à la qualité de la signature de l'établissement de crédit émetteur, ils peuvent, en période de crise, contribuer à détériorer la solvabilité de cet établissement. Par conséquent, toute liaison entre paiements et qualité de l'établissement de crédit doit écarter l'instrument concerné des fonds propres de catégorie 1.

La directive 98/31/CE du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'Adéquation des Fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit dispose, dans la version modifiée de l'annexe V, paragraphe 2, qu'elle introduit (et dont le texte est joint en annexe au présent rapport) que les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements qui sont tenus de respecter les exigences de capital prévues aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII de ladite directive (voir annexe) à utiliser une autre définition pour se conformer uniquement à ces exigences.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

Selon les informations dont la Commission dispose, la transposition de cette disposition n'a rencontré aucun problème sérieux, sauf en ce qui concerne l'exclusion des actions préférentielles cumulatives des fonds propres de base. Les autorités de surveillance de nombre d'États membres ont été approchées par des établissements de crédit soucieux d'obtenir que certaines émissions d'actions préférentielles cumulatives puissent être comptées parmi les fonds propres de base et certaines envisagent de donner suite à cette demande. Étant donné qu'aussi bien la directive que l'Accord de Bâle excluent ces instruments de la catégorie 1, un nombre croissant d'émissions sont "taillées" de façon à supprimer le caractère cumulatif des titres, tout en leur conservant leur avantage fiscal.

De manière générale, le capital souscrit a été admis parmi les fonds propres réglementaires. L'article 2 de la directive précise en quoi consiste ce capital souscrit. La disposition correspondante de l'Accord de Bâle n'est pas identique à l'article 2 de la directive [4]. En particulier, l'Accord de Bâle ne retient que le capital social permanent et les actions privilégiées sans échéance et à dividende non cumulatif. En insistant de la sorte sur le caractère permanent des fonds propres, le texte de Bâle est évidemment plus strict que la directive européenne. Cela s'explique par le fait que la directive doit tenir compte de toutes les formes juridiques que peuvent revêtir les établissements de crédit au sein de l'Union.

[4] Actions ordinaires émises et intégralement libérées et actions privilégiées sans échéance et à dividende non cumulatif (à l'exclusion des actions privilégiées à dividende cumulatif).

Certaines banques ayant émis une série d'instruments de fonds propres innovants, tels que des titres à revenu croissant, dans le but de collecter, pour un coût optimum, des fonds propres de base pouvant le cas échéant être libellés dans une monnaie autre que la monnaie domestique, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a décidé, lors de sa réunion du 21 octobre 1998 à Sydney, de limiter l'admissibilité de ces instruments parmi les fonds propres de catégorie 1. Ils seront soumis à des conditions strictes et ne pourront représenter plus de 15 % des fonds propres de base. (Voir annexe : "Instruments eligible for inclusion in Tier capital".)

Élément (2) : réserves et résultats reportés par affectation du résultat final

(2) les réserves au sens de l'article 23 de la directive 86/635/CEE [5], et les résultats reportés par affectation du résultat final. Les État membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéfices intérimaires, avant qu'une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes ;

[5] Article 23 de la directive 86/635/CEE :

Transposition dans les États membres

Les réserves et les résultats reportés par affectation du résultat final représentent le deuxième élément des fonds propres de base ; ils ont également été acceptés de manière générale comme éléments des fonds propres réglementaires. Là encore, la directive précise, par une référence à l'article 23 de la directive sur les comptes annuels des banques (86/635/CEE) les éléments pouvant être considérés comme "réserves". De plus, la directive subordonne l'inclusion des bénéfices intérimaires à un jeu de conditions strictes.

L'article 2, paragraphe 1, point 2), a été transposé dans tous les États membres. En 1996, l'élément (2) représentait, pour les États membres de l'EEE, de 6.8 % à 76,8 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (moyenne pour l'ensemble des États membres : 26,2 %). Sa part dans le total des fonds propres est particulièrement élevée au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède. La disposition permettant d'inclure les bénéfices intérimaires a été transposée par 12 États membres. La Belgique, le Danemark et l'Espagne n'ont pas retenu cette option. La Belgique comptabilise les bénéfices intérimaires liés aux éléments du portefeuille de négociation parmi les fonds propres de catégorie 3 affectés à la couverture du risque de marché, comme le veut l'annexe V de la DAFP.

La Commission croit savoir que la transposition de cette disposition n'a rencontré aucun problème sérieux, sauf en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 2, paragraphe 1, point 2), de faire vérifier les bénéfices intérimaires par des personnes chargées du contrôle des comptes avant leur inclusion dans les fonds propres de base. Tous les États membres sont à présent d'accord avec la Commission pour estimer que, conformément à la directive 86/635/CEE, les "personnes chargées du contrôle des comptes" sont des contrôleurs externes et non des contrôleurs internes. La Commission estime également qu'il est essentiel que les bénéfices intérimaires soient vérifiés directement par les contrôleurs externes avant leur inclusion dans les fonds propres de base, en plus de l'examen périodique des procédures comptables. Cette vérification externe des bénéfices intérimaires n'implique cependant pas nécessairement une vérification exhaustive des comptes, comme à la fin de chaque exercice.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

Le libellé de la disposition correspondante de l'Accord de Bâle diffère légèrement [6] de celui de la directive. Sur le fond, la seule différence réside dans le fait que la directive fixe des conditions plus détaillées pour la prise en considération des bénéfices intérimaires.

[6] Réserves publiées, constituées ou accrues par affectation de bénéfices non distribués ou autres excédents, tels que primes d'émission, bénéfice non distribué (comprenant, au gré de chaque pays, les mouvements effectués durant l'exercice entre les réserves et le bénéfice non distribué de l'année en cours), réserves générales et réserves légales (catégorie 1).

Élément (4) : fonds pour risques bancaires généraux

(4) fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de la directive 86/635/EEC ;

Le "fonds pour risques bancaires généraux" est un poste créé par la directive 86/635/CEE pour couvrir "les risques particuliers inhérents aux opérations bancaires".

Transposition dans les États membres

Si le fonds pour risques bancaires généraux est reconnu comme élément des fonds propres dans la plupart des États membres, il ne joue véritablement un rôle qu'en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg, au Portugal et en Finlande. En 1996, l'élément (4) représentait, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 5,9 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (moyenne pour l'ensemble des États membres : 1,9 %). Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission croit savoir que la transposition de cette disposition n'a rencontré aucun problème sérieux.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

Bien que le fonds pour risques bancaires généraux n'existe pas sous cette dénomination en dehors de l'Union, il est expressément reconnu dans l'Accord de Bâle comme élément des fonds propres de catégorie 1. L'Accord détaille les conditions de l'inclusion de certains éléments des provisions générales ou des réserves générales pour créances douteuses (tels que les fonds pour risques bancaires généraux). L'Accord précise que tous les éléments de provision constitués en couverture de pertes identifiées ou au regard de la détérioration démontrable de la valeur d'actifs spécifiques, en particulier ceux soumis à un risque-pays, dans le secteur du crédit immobilier ou dans d'autres secteurs à problèmes, sont exclus des fonds propres, autrement dit ne doivent, en principe, pas être comptabilisé comme "provisions générales/réserves générales pour créances douteuses". De plus, les éléments du poste "provisions générales/réserves générales pour créances douteuses" sont soumis à une limite de 1,25 point de pourcentage des risques pondérés. Enfin, les conditions suivantes doivent être remplies :

- les montants affectés à ces provisions doivent être prélevés sur le bénéfice non distribué après impôt ou sur le bénéfice non distribué avant impôt, déduction faite de tout impôt à payer potentiel ;

- les provisions et les montants versés ou prélevés sur ces provisions doivent être signalés séparément dans les états financiers publiés par l'établissement de crédit ;

- les provisions doivent pouvoir être utilisées pour couvrir les pertes de l'établissement de crédit, sans restriction et dès la survenance de ces pertes ;

- les pertes ne doivent pas être imputées directement sur les provisions : elles doivent transiter par le compte de profits et pertes.

Les mêmes conditions s'appliquent au fonds pour risques bancaires généraux en vertu des règles strictes de la directive 86/635/CEE.

2.11. FONDS PROPRES COMPLÉMENTAIRES (de CATÉGORIE 2)

Les fonds propres complémentaires (de catégorie 2) sont constitués d'éléments également disponibles pour absorber les pertes éventuelles, mais jugés moins "purs" que les fonds propres de base. Ils sont donc soumis à plusieurs limitations (voir ci-dessous).

Certains éléments des fonds propres complémentaires n'étaient utilisés que dans un nombre limité d'États membres avant l'adoption de la directive. Celle-ci insiste particulièrement sur les conditions de l'inclusion de ces éléments dans les fonds propres réglementaires. Soucieux d'assurer une utilisation contrôlée et d'éviter toute détérioration, d'autres États membres ont alors élargi à leur tour l'éventail des éléments admissibles en catégorie 2.

Les éléments pouvant être pris en considération en tant que fonds propres complémentaires sont énumérés à l'article 2, paragraphe 1, point (3) et points (5) à (8). Les éléments (3), (5) et (7), considérés comme d'une qualité supérieure à l'élément (8), sont souvent désignés comme "éléments de catégorie 2 supérieurs" ("Upper Tier 2"), le dernier étant généralement considéré comme "élément inférieur" de la même catégorie ("Lower Tier 2"). Ce classement qualitatif des différents éléments de fonds propres se reflète dans les limites imposées à leur utilisation. Les fonds propres complémentaires sont constitués des éléments suivants :

Élément (3) : réserves de réévaluation

(3) les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g ) du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés [7], modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE [8]

[7] JO L 222, du 14-8-1978, page 11.

[8] JO L 314, du 4-12-1984, page 28.

Dans le cas particulier des établissements de crédit, les réserves de réévaluation sont le plus souvent alimentées par les réévaluations des immobilisations corporelles et des immobilisations financières. Ces réserves ne peuvent être constituées que dans les conditions prévues à l'article 33, paragraphe 1, point c) de la directive 78/660/CEE. (Voir annexe)

Transposition dans les États membres

La plupart des États membres permettent l'inclusion des réserves de réévaluation dans les fonds propres complémentaires. En 1996, l'élément (3) représentait, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 5,6 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (moyenne pour l'ensemble des États membres : 2,3 %).

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

L'Accord de Bâle [9] ne donne pas à cet élément le même contenu que la directive. Sur le fond, la principale différence réside dans le fait que l'accord prescrit expressément une décote de 55 % sur la différence entre "l'inscription comptable à la valeur d'origine" (le coût historique) et le prix du marché [10] [11].

[9] Les réserves de réévaluation résultant :

[10] 0 Une décote de 55 % est opérée, sur les réserves latentes (occultes), sur la différence entre le coût historique et la valeur du marché pour tenir compte à la fois de la variabilité des cours du marché et de la charge fiscale dont la plus-value éventuelle sera grevée en cas de réalisation. Les réserves "latentes" liées à la sous-évaluation des constructions occupées par la banque ne doivent pas entrer en ligne de compte.

[11]

Élément (5) : Corrections de valeur

(5) les corrections de valeur au sens de l'article 37, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ;

Les corrections de valeur sont autorisées par la directive ; elles équivalent à une sous-estimation de certains éléments de l'actif "qui ne constituent pas des immobilisations financières et qui ne sont pas inclus dans le portefeuille commercial" et sont effectuées "lorsque des raisons de prudence l'imposent, eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires".

Transposition dans les États membres

Bien que les corrections de valeur soient reconnues comme élément des fonds propres réglementaires dans presque tous les États membres, elles n'occupent un rang significatif qu'en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg. En 1996, l'élément (5) représentait, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 6,4 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (moyenne pour l'ensemble des États membres : 1,8 %). Sur la foi des informations dont elle dispose, la Commission croit savoir que la transposition de cette disposition n'a rencontré aucun problème particulier.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

L'Accord de Bâle ne contient aucune disposition spécifique concernant les corrections de valeur. Toutefois, les dispositions générales sur l'inclusion des provisions générales ou des réserves générales pour créances douteuses s'appliquent (voir élément (4), note en bas de page) [12]. Il n'y a donc qu'une divergence mineure entre l'Accord et les directives.

[12] Les réserves qui, bien que non publiées, ont été passées par le compte de profits et pertes et sont acceptées par les autorités de contrôle de la banque (sont admissibles en tant qu'élément des fonds propres de catégorie 2).

Point (6) : Autres éléments

(6) les autres éléments au sens de l'article 3 ;

L'article 3 énumère un certain nombre d'"autres éléments" qui peuvent être inclus dans les fonds propres complémentaires. L'article 3, paragraphe 1, prévoit que la notion de fonds propres utilisée par un État membre peut inclure d'autres éléments, pour autant que ceux-ci présentent les caractéristiques précisées dans la suite du paragraphe. L'article 3, paragraphe 2, prévoit que les titres à durée indéterminée et d'autres instruments remplissant les conditions précisées dans la suite du paragraphe peuvent être également être acceptés comme "autres éléments".

Article 3, paragraphe 1. La notion de fonds propres utilisée par un État membre peut inclure d'autre éléments à condition qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle que soit leur dénomination juridique ou comptable, présentent les caractéristiques suivantes :

(a) ils peuvent être librement utilisés par l'établissement de crédit pour couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore été identifiées ;

(b) leur existence apparaît dans la comptabilité interne ;

(c) leur montant est fixé par la direction de l'établissement de crédit, vérifié par des réviseurs indépendants, communiqué aux autorités compétentes et soumis à la surveillance de celles-ci . En ce qui concerne le contrôle, la vérification interne peut être considérée comme répondant provisoirement aux conditions susmentionnées jusqu'au moment où auront été mises en place les dispositions communautaires rendant la vérification externe obligatoire.

L'article 3, paragraphe 2, permet de comptabiliser comme "autres éléments" les titres à durée indéterminée ("perpetuals") :

Article 3, paragraphe 2. Peuvent également être admis comme autres éléments les titres à durée indéterminée et les autres instruments qui remplissement les conditions suivantes :

(a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable de l'autorité de surveillance ;

(b) le contrat d'émission doit donner à l'établissement de crédit la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt ;

(c) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés ;

(d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses activités ;

(e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés.

Viennent en complément les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées à l'article 2, paragraphe 1, point 8 ).

Comme indiqué lors de l'examen de l'élément (1), les titres à durée indéterminée et instruments analogues et les actions préférentielles cumulatives sont des instruments de fonds propres potentiellement très attrayants pour les établissements de crédit, en raison de leur excellent rapport qualité/coût et de leur statut fiscal avantageux dans de nombreux États membres. Toutefois, comme on le rappelle ci-dessus, la directive indique clairement que ces éléments ne peuvent être comptabilisés que comme fonds propres complémentaires, et non comme fonds propres de base.

Transposition dans les États membres

Bon nombre d'"autres éléments" sont étroitement liés aux particularités des systèmes comptables nationaux, de sorte que les interprétations nationales de cette disposition diffèrent dans une certaine mesure. Un tableau synoptique des interprétations nationales de l'article 3, paragraphe 1, en ce qui concerne l'inclusion dans les fonds propres des plus-values sur portefeuille (différences positives entre valeur du marché et coût d'aquisition) est joint en annexe [13].

[13] Voir document XV/1100/95-rév.5.

Dix États membres incluent d'"autres éléments" (au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur les Fonds propres) parmi les fonds propres réglementaires. La Belgique, le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas et la Finlande n'ont pas transposé cette disposition. (Voir le tableau synoptique annexé à la note interprétative XV/1100/95). Dans sa note XV/1100/95-rév.5 de mai 1997, la Commission propose une interprétation commune de l'article 3, paragraphe 1, qui harmoniserait les conditions de la comptabilisation comme "autre élément" de la différence positive entre la valeur du marché et le coût d'acquisition (voir élément (3) - Réserves de réévaluation).

Sous la forme de provisions générales, l'élément (6) représentait en 1996, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 10,4 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (moyenne pour l'ensemble des États membres : 1 %). Pour les autres éléments, la fourchette s'établit entre 0 et 12,1 % des fonds propres totaux des établissements de crédit et la valeur moyenne s'élève à 2,8 %.

La plupart des États membres ont transposé l'article 3, paragraphe 2. En 1996, cet élément représentait, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 13,5 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (moyenne pour l'ensemble des États membres : 4,1 %).

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

Le libellé de la disposition correspondante de l'Accord de Bâle n'est pas identique à celui de la directive. Il n'y a toutefois aucune divergence de fond entre la directive et l'accord [14] pour ce qui concerne les "autres éléments". Une réflexion sur l'opportunité d'affiner et de préciser les conditions de l'inclusion des instruments de fonds propres hybrides a été engagée entre les États membres et la Commission au sein du GTIAD.

[14] Les "instruments hybrides dette/capital" peuvent être comptabilisés comme fonds propres complémentaires, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

Élément (7) : Engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative

(7) les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative et les engagements solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous la forme de fonds, mentionnés à l'article 4, paragraphe 1 ;

L'article 4, paragraphe 1, précise comme suit les modalités de l'inclusion des engagements des membres des établissements de crédit constitués sous forme de société coopérative :

Article 4, paragraphe 1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 2 paragraphe 1 point 7) comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.

Sont assimilés aux éléments qui précèdent les engagements solidaires des emprunteurs dans le cas des établissements de crédit organisés en tant que fonds.

L'ensemble de ces éléments peut être inclus dans les fonds propres dans la mesure où, conformément à la législation nationale, ils sont pris en considération dans les fonds propres des établissements de ce type.

Transposition dans les États membres

L'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche ont transposé cet article. La période transitoire prévue à l'article 4 bis [15] est prorogée pour le Danemark jusqu'au 1er janvier 2001. En 1996, l'élément (7) représentait, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 2,9 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (moyenne pour l'ensemble des États membres : 0,6 %). La transposition de cette disposition n'a rencontré aucun problème particulier.

[15] Inséré par la directive 92/16/CEE.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

L'Accord de Bâle ne contient aucune disposition spécifique concernant les engagements des membres des sociétés coopératives, parce qu'il devait s'appliquer uniquement à certaines banques internationales du Groupe des Dix. C'est pourquoi il ne vise pas les banques constituées sous la forme de sociétés coopératives.

Élément (8) : actions préférentielles cumulatives à échéance fixe (actions privilégiées à dividende cumulatif) et emprunts subordonnés

(8) les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ainsi que les emprunts subordonnés, mentionnés à l'article 4 paragraphe 3.

Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les "actions préférentielles cumulatives à échéance fixe" visées à l'article 2 paragraphe 1 point 8 ), ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

Actions préférentielles cumulatives à échéance fixe (actions privilégiées à dividende cumulatif)

L'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, précise comme suit les modalités de l'inclusion des "actions préférentielles cumulatives à échéance fixe" :

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 2 paragraphe 1 point 8 ), ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

Transposition dans les États membres

Les "actions préférentielles cumulatives à échéance fixe" sont considérées comme des instruments de fonds propres très attrayants pour les établissements de crédit, du fait qu'elles constituent une source de capitaux moins coûteuse que des actions ordinaires en raison de leur meilleur rapport qualité/coût et de leur statut fiscal avantageux dans bon nombre de pays. Les établissements de crédit sont donc fortement intéressés à obtenir leur inclusion parmi les fonds propres réglementaires. En conséquence, leur utilisation s'est considérablement développée depuis l'adoption de la directive.

La qualité de ces instruments en tant qu'éléments de fonds propres est diminuée par leur durée de vie limitée, qui a pour effet que les capitaux peuvent ne pas être disponibles en cas de besoin, et par leur caractère cumulatif, qui peut entraîner la constitution d'"arriérés de paiement" à l'égard des investisseurs.

Par conséquent, les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ne peuvent être comptabilisées que comme fonds propres complémentaires et non comme fonds propres de base. La Commission juge qu'il est essentiel que les actions reconnues comme élément de catégorie 1 ne portent aucun dividende cumulatif, en d'autres termes que l'établissement de crédit ne soit pas tenu de verser un dividende aux détenteurs de ces instruments en cas de perte.

L'article 4, paragraphe 3, a été transposé par 11 États membres, les quatre autres étant le Danemark, la France, l'Italie et l'Autriche.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

Il n'y a aucune divergence de fond entre la directive et l'Accord de Bâle sur l'inclusion des actions préférentielles cumulatives. Simplement, l'accord classe ces titres particuliers dans une catégorie distincte appelée "Instruments hybrides (dette/capital)". La mise en oeuvre de cette disposition a fait l'objet de débats au niveau de l'Union européenne comme du Comité de Bâle.

Emprunts subordonnés

L'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, précise comme suit les modalités de l'inclusion des emprunts subordonnés :

Les emprunts subordonnés doivent également répondre aux critères suivants :

(a) il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement versés ;

(b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans ; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement ; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis . Les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition que la demande en ait été faite à l'initiative de l'émetteur et que la solvabilité de l'établissement de crédit n'en soit pas affectée;

(c) le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds propres sera progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l'échéance ;

(d) le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement de crédit, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.

Transposition dans les États membres

Les emprunts subordonnés ont été reconnus comme élément de fonds propres dans tous les États membres. En 1996, cet élément représentait, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 27 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (moyenne pour l'ensemble des États membres : 15,8 %). Dans la plupart des États membres, les emprunts subordonnés représentent de 10 à 20 % des fonds propres réglementaires des établissements de crédit, ce qui leur confère un rang éminent. La Commission juge donc important que les conditions d'inclusion rappelées ci-dessus soient strictement respectées.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

Le libellé de la disposition correspondante de l'Accord de Bâle n'est pas identique à celui de la directive. Sur le fond, la principale différence réside dans le fait que l'accord prescrit expressément une décote annuelle cumulative de 20 % sur les cinq dernières années à courir avant l'échéance [16]. La directive ne prévoit pas une décote précise. La Commission et la plupart des États membres estiment que le terme "progressivement" utilisé dans la directive implique que les réductions doivent être opérées, non pas par sauts uniformes, mais en tout cas par degrés à convenir par les autorités de surveillance. En particulier, il leur paraîtrait prudent que ces réductions soient plus importantes pendant les premières années [17].

[16] La dette subordonnée à terme comprend les instruments traditionnels non garantis de capital emprunté subordonné assortis d'une échéance initiale fixe supérieure à cinq ans au minimum et les actions privilégiées amortissables à durée limitée. Durant les cinq dernières années de la durée de ces instruments, il leur sera appliqué une décote annuelle cumulative (ou amortissement) de 20 % de manière à refléter leur apport de moins en moins sensible à la solidité du bilan des banques. Contrairement à ceux qui figurent à la rubrique d), ces éléments ne sont pas normalement disponibles pour couvrir les dettes d'une banque poursuivant son exploitation. Pour cette raison, ils ne pourront dépasser 50 % au maximum de la catégorie 1.

[17] Voir note XV/1115/96 du GTIAD.

2.12. ÉLÉMENTS à DÉDUIRE

Les éléments (9) à (13) sont déduits des fonds propres aux fins du calcul du ratio de solvabilité, parce qu'ils réduisent les fonds propres dont peuvent disposer les établissements de crédit. Les éléments (9) à (11) sont déduits des fonds propres de base (éléments (1), (2) et (4)), quant aux éléments (12) et (13), ils sont déduits du total des fonds propres (éléments (1) à (8)).

Élément (9) : actions propres

(9) les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit ;

Les actions propres ne représentent pas des capitaux injectés dans l'établissement de crédit par des investisseurs extérieurs. Elles doivent être déduites des fonds propres parce que l'établissement de crédit devrait absorber lui-même les pertes éventuellement imputées sur ces actions.

Transposition dans les États membres

La disposition prévoyant la déduction des actions propres a été transposée par tous les États membres. En 1996, les actions propres ne représentaient, pour les États membres de l'EEE, que de 0 à 0,6 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (la moyenne pour l'ensemble des États membres sélevant à 0,1 %).

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

L'Accord de Bâle ne contient aucune disposition spécifique sur les actions propres.

Élément (10) : actifs incorporels

(10) les actifs incorporels au sens de l'article 4 «actif» point 9 de la directive 86/635/CEE [18] ;

[18] - frais d'établissement, tels qu'ils sont définis par la législation nationale et pour autant que celle-ci autorise leur inscription à l'actif ;

Transposition dans les États membres

La disposition prévoyant la déduction des actifs incorporels a été transposée dans tous les États membres. En 1996, les actifs incorporels représentaient, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 10,3 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (la moyenne pour l'ensemble des États membres s'élevant à 1,8 %). Les montants déduits en vertu de cette disposition sont particulièrement élevés en Grèce, en Espagne et en Italie. Selon les informations dont elle dispose, la Commission croit savoir que la transposition de la disposition n'a soulevé aucun problème sérieux.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

Il existe une légère différence par rapport au libellé de l'Accord de Bâle, en ce que la directive impose de déduire le fonds de commerce, mais aussi les frais d'établissement.

Élément (11) : pertes d'une certaine importance

(11) les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en cours ;

Transposition dans les États membres

Les pertes d'une certaine importance de l'exercice en cours doivent être déduites des fonds propres dans tous les États membres. En 1996, cet élément représentait, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 4,3 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (la moyenne pour l'ensemble des États membres s'élevant à 1,1 %). Selon les informations dont elle dispose, la Commission croit savoir que la transposition du point 10) n'a soulevé aucun problème sérieux.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

L'Accord de Bâle ne contient aucune disposition spécifique sur la déduction des pertes d'une certaine importance de l'exercice en cours.

Éléments (12) et (13) : participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers

(12) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers supérieures à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 3 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels il a une participation supérieure à 10 % de leur capital . Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui-ci, l'autorité de contrôle peut consentir des dérogations à cette disposition ;

(13) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 3 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés au point 12 ) pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 10 % des fonds propres calculés avant le déduction des éléments 12 et 13 de l'établissement de crédit.

Jusqu'à coordination ultérieure des dispositions sur la consolidation [19], les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul éventuel des fonds propres non consolidés, les entreprises mères soumises à une surveillance sur base consolidée peuvent ne pas déduire leurs participations dans d'autres établissements de crédit ou dans des établissements financiers incluses dans la consolidation . Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires.

[19] Cette disposition a été reprise ultérieurement dans la directive 92/30/CEE.

Transposition dans les États membres

La disposition requérant la déduction des participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers a été transposée dans tous les États membres. En 1996, les participations de plus de 10 % déduites représentaient, pour les États membres de l'EEE, de 0 à 3,8 % des fonds propres totaux des établissements de crédit (la moyenne pour l'ensemble des États membres s'élevant à 1,3 %). Les participations de moins de 10 % déduites représentaient quant à elles de 0 à 4,6 % des fonds propres totaux des établissements de crédit pour les États membres de l'EEE (la moyenne pour l'ensemble des États membres s'élevant à 1 %).

La disposition permettant aux autorités compétentes d'accorder une dérogation pour les participations supérieures à 10 % prises dans le cadre d'une opération d'assistance financière a été transposée dans 6 États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Finlande, Royaume-Uni). La dérogation pour les établissements de crédit surveillés sur une base consolidée a été mise en oeuvre dans 6 pays (Allemagne, Autriche, Finlande, Grèce, Italie, Suède).

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

En vertu de l'Accord de Bâle, les investissements dans les filiales ayant une activité bancaire et financière qui ne sont pas consolidées dans les systèmes nationaux doivent être déduits. Si aucune déduction n'est opérée, les participations des banques au capital d'autres banques ou établissements acceptant des dépôts seront assorties d'une pondération de 100 % aux fins du calcul du ratio de solvabilité. Le fait que les participations des banques au capital d'autres banques ne doivent pas être déduites des fonds propres des premières marque une différence sensible avec la directive, qui exige la déduction des participations visées aux points 12) et 13).

2.13. RESTRICTIONS à l'UTILISATION de CERTAINS ÉLÉMENTS

(a) Disponibilité illimitée et immédiate pour couvrir les pertes éventuelles

L'article 2, paragraphe 3, subordonne l'utilisation des éléments (1) à (5) à des conditions complémentaires très strictes :

3 Les éléments énumérés au paragraphe 1 points 1 ) à 5 ) doivent pouvoir être utilisés immédiatement et sans restriction par l'établissement de crédit pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent . Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.

Transposition dans les États membres

Tous les États membres ont transposé cette disposition. La Commission insiste sur le fait que celle-ci constitue un élément essentiel de la directive. Les États membres doivent tenir compte de l'article 2, paragraphe 3, lorsqu'ils apprécient l'opportunité de classer un instrument déterminé parmi les éléments (1) à (5).

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

Le libellé de la directive n'est pas identique à celui de l'Accord de Bâle. Il n'y a cependant aucune divergence sur le fond.

(b) Garanties accordées par les pouvoirs publics

L'article 4, paragraphe 2, interdit que les garanties accordées par les pouvoirs publics à des établissements de crédit publics soient comptabilisées parmi les fonds propres :

2 Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établissements.

Transposition dans les États membres

Aucun État membre n'inclut dans les fonds propres les garanties que lui-même ou ses autorités locales accordent aux établissements de crédit publics. Le régime dérogatoire dont bénéficiait la Belgique a expiré.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

L'Accord de Bâle ne classe pas les garanties publiques parmi les fonds propres.

(c)Règles de consolidation

L'article 5 contient des dispositions détaillées concernant l'inclusion de certains éléments en cas de consolidation :

Jusqu'à coordination ultérieure des dispositions sur la consolidation, la réglementation suivante est applicable :

1. lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les éléments énoncés à l'article 2 paragraphe 1 sont retenus pour leurs montants consolidés conformément aux règles fixées par la directive 83/350/CEE . De plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées, pour le calcul des fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont créditeurs (« négatifs ») :

- les intérêts minoritaires au sens de l'article 21 de la directive 83/349/CEE, en cas d'utilisation de la méthode de l'intégration globale,

- la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30 et 31 de la directive 83/349/CEE,

- les différences de conversion incluses dans les réserves consolidées conformément à l'article 39, paragraphe 6, de la directive 86/635/CEE,

- la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations selon la méthode décrite à l'article 33 de la directive 83/349/CEE ;

2. lorsque les éléments qui précèdent sont débiteurs (« positifs»), ils doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés .

Transposition dans les États membres

Cet article a été transposé dans tous les États membres. le Danemark n'a pas mis en oeuvre l'option prévue à la deuxième phrase de l'article 5, paragraphe 1. Bien que la "coordination ultérieure des dispositions sur la consolidation" ait eu lieu à l'occasion de l'adoption de la directive 92/30/CEE, celle-ci n'a pas modifié les dispositions auxquelles renvoie l'article 5 de la directive sur les fonds propres. Par conséquent, cet article reste en vigueur. La Commission ne dispose que de peu d'informations sur les problèmes que les États membres pourraient avoir rencontré dans l'application de l'article 5.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

La disposition correspondante de l'Accord de Bâle [20] mentionne uniquement les participations minoritaires, à l'exclusion des autres éléments. La Commission ne dispose que de peu d'informations sur les problèmes que les États membres pourraient avoir rencontré dans l'application de cette disposition.

[20] En cas de consolidation, le capital social (catégorie 1) comprend également les participations minoritaires au capital de filiales détenues à moins de 100 %.

(d) Restrictions quantitatives

L'article 6 prévoit des restrictions quantitatives à l'utilisation de certains éléments :

Article 6, paragraphe 1. Les éléments visés à l'article 2, paragraphe 1, point 3) et points 5) à 8) sont soumis aux limites suivantes :

(a) le total des éléments 3 et 5 à 8 ne peut dépasser un maximum équivalant à 100 % des éléments 1 plus 2 et 4 [21] moins 9, 10 et 11 ;

[21] Inséré dans la directive 91/633/CEE.

(b) le total des éléments 7 et 8 ne peut dépasser un maximum équivalant à 50 % des éléments 1 plus 2 et 4 [22] moins 9, 10 et 11 ;

[22] Inséré dans la directive 91/633/CEE.

(c) le total des éléments 12 et 13 est déduit du total des éléments.

Transposition dans les États membres

Cet article a été transposé dans tous les États membres.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

Le libellé de l'Accord de Bâle [23] diffère légèrement. Sur le fond, la seule divergence substantielle réside dans le fait que l'accord prévoit expressément une décote de 55 % pour les plus-values latentes sur titres.

[23] (i) le total des éléments (complémentaires) de la catégorie 2 sera limité à un maximum de 100 % du total des éléments de la catégorie 1 ;

L'article 6, paragraphe 2, a été supprimé par la directive 91/633/CEE et les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, sont obsolètes.

Article 6, paragraphe 4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser les limites prévues au paragraphe 1 dans des circonstances exceptionnelles et provisoires.

Transposition dans les États membres

L'article 6, paragraphe 4, a été transposé dans six États membres (Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Portugal). L'Italie a précisé que sa réglementation ne permettait les dépassements que pour les "autres éléments positifs", ceux-ci ne peuvent alors dépasser 1,25 % des risques pondérés.

Comparaison avec l'Accord de Bâle sur les Fonds propres

L'Accord de Bâle ne contient aucune disposition spécifique concernant des dérogations temporaires.

3. CONCLUSIONS

Certains efforts doivent encore être consentis tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Le coût avantageux des nouveaux instruments de capital (souvent dû à un régime d'imposition favorable) incite les établissements de crédit à remplacer le capital de qualité supérieure existant (le capital souscrit permanent) par des instruments de capital de moindre qualité. Il est souhaitable que les États membres s'assurent que les nouveaux instruments de capital, tels que les titres à revenu croissant, émis dans le but d'accroître les fonds propres de catégorie 1, n'affaiblissent pas le noyau de capital des établissements de crédit, même si la directive ne semble pas exclure expressément la reconnaissance de ces instruments comme éléments des fonds propres réglementaires. Si les États membres avaient des doutes sur l'admissibilité de certains instruments de capital "hybrides" dans une catégorie de fonds propres déterminée, il serait prudent d'aborder la question dans les enceintes compétentes de l'Union, pour dégager une vision plus claire de ces problèmes.

Pour éviter l'érosion des fonds propres, il pourrait être souhaitable de limiter le pourcentage des nouveaux instruments de capital pouvant être comptabilisés parmi les fonds propres de base. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a suivi attentivement cette évolution et a décidé lors de sa réunion du 21 octobre 1998 de limiter la part de ces nouveaux instruments dans les fonds propres de catégorie 1. Leur inclusion sera donc soumise à des conditions strictes et leur poids ne pourra dépasser 15 % du total des fonds propres de catégorie 1. Au niveau communautaire, des mesures ont été prises afin d'harmoniser davantage la définition des fonds propres, parallèlement à la participation des institutions communautaires au travail de réflexion, de proposition et d'analyse en cours au sein du Comité de Bâle. Le Comité consultatif bancaire et ses groupes de travail ont effectivement engagé un nouveau réexamen de la directive concernant les fonds propres. Cet exercice visera notamment à limiter les distorsions de concurrence et à renforcer le système bancaire européen.

La Commission et les États membres continuent à participer activement à la réflexion engagée au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de ses différents groupes de travail dans le souci de promouvoir au niveau mondial une définition unique de la notion de fonds propres et une application homogène des exigences prudentielles en la matière. Ils contribueront ainsi à préserver la compétitivité internationale des établissements de crédit européens, au bénéfice des consommateurs, dont la confiance et la sécurité s'en trouveront renforcées.

ANNEXE I

DIRECTIVE 89/299

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modifiée par/modified by directive 92/16

Fonds propres / Own funds

BE // * Arrêté de la Commission bancaire et financière du 5 Décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit (adopté par Arrêté ministériel du 31 Décembre 1995).

* Arrêté royal relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, n° 94/2596 du 12-8-1994 - MB n° 202 du 12-10-1994

DK // * Lov No. 841 af 20.12.1989 - LA af 20.12.1989

* Lov No. 306 af 16.05.1990 - LA af 16.05.1990, S. 983 (EN)

* BKG No. 853 af 14.12.1990 - LA af 14.12.1990

DE // * Gesetz zur Änderung des Gesetzes über das Kreditwesen und anderer Vorschriften über Kreditinstitute vom 21.12.1992 - BGBl. I Nr. 59 vom 29.12.1992, S. 2211

EL // * Décret du Gouverneur de la Banque de Grèce n° 2053 du 18.03.1992 - JO 49/A/92

DIRECTIVE 89/299

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Fonds propres/Own funds

(Suite)

ES // * Ley 13/85 de 25.05.1985 - BOE 28.05.1985, modificada por Ley 13/92 de 01.06.1992 - BOE n. 132, 02.06.1992, p. 18548-18556

* Ley 13/1992, de 1 de junio de Recursos Propios y Supervisión en Base Consolidada de las Entidades Financieras - BOE n. 132 de 02.06.1992

* Real Decreto 1343/1992, de 06.11.1992, de desarrollo de la Ley 13/1992 - BOE n. 293 de 07.12.1992, p. 41584-41606 ; BOE n. 29, 03.02.1993, p.41583 (correción de errores). [En especial su Capítulo V, Título I, articulo 30 y siguientes]

* OM 30.12.1992, sobre normas de solvencia de las Entidades de Crédito - BOE n. 7, 08.01.1993, p.378-382 + BOE n. 28, 02.02.1993, p.2740-41 (correción de errores)

* Circular del Banco de España n. 5/1993, de 26.03.1993, a Entidades de Crédito, sobre determinación y control de los recursos propios mínimos - BOE n. 84 de 08.04.1993

* Circular del Banco de España n. 12 de 17.12.1993, a Entidades de Crédito, sobre modificación de la Circular n. 5/1993, de 26.03.1993, sobre determinación y control de los recursos propios mínimos - BOE n. 310 de 28.12.1993

* Real Decreto 538/1994 de 25.03.1994 modificada Real-Decreto 1343/92 - BOE n° 76 de 30-3-94)

* Circular del Banco de España n. 2/1994 de 04. 04.1994, a Entidades de Crédito. Modificación de la Circular n. 5/1993, de 26.03.1993, sobre determinación y control de los recursos propios mínimos - BOE n. 88 de 13.04.1993

* Real Decreto 2024/1995, de 22 de diciembre, por el que se modifica el Real Decreto 1343/1992, de 6 de noviembre, por el cual se desarolla la Ley 13/1992, de 1 de junio de Recursos Proprios y Supervisión en Base Consolidada de Entidades Financieras.

* Circular del Banco de España numero 5/1998 de 29-5-1998 a las entidades de crédito, que modifica la Circular numero 5/1993 sobre determinación y control de los recursos propios mínimos.

FR // * Arrêté ministériel du 20.03.1990 portant homologation du règlement du Comité de la Réglementation bancaire n° 90-02 en date du 23.02.1990 (JORF du 01.04.1990, p.3992)

IR // * Notice from the Central Bank of Ireland of 16.07.1991 on Supervision Requirements and Standards

* Notice from the Central Bank of Ireland of 30.01.1992 on Supervision Requirements and Standards

* Notice from the Central Bank of Ireland of 13.02.1996 on Supervision Requirements and Standards

IT // * Decreto legislativo 10.09.1991, n. 302 - GU n. 221, 20.09.1991, p. 9-10 supplemento.

* Circolare (Banca d'Italia), n. 4, 29.03.1988, 75° aggiornamento (18.12.1991), 82° aggiornamento (04.02.1992)

* Circolare (Banca d'Italia) n. 155, (Istruzioni per la Compilazione delle segnalazioni sul patrimonio di vigilanza e sui coefficienti prudenziali), 18.12.1991 + 1° aggiornamento (04.02.1992)

" Decreto legislativo 01.09.1993, n. 385 (Suppl. 230 alla GU n. 92 - 30.09.93) [Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia]

LU // * Loi du 05.04.1993 relative au secteur financier (Mémorial A, n° 27, 10.04.1993)

* Circulaire IML 96/127 du 10 mai 1996 portant définition de ratios de fonds propres

NL // * Solvabiliteitsrichtlijnen opgesteld door de Nederlandsche Bank op grond van art. 20 van de Wet toezicht kredietwezen (Stcrt 1991, 52)

DIRECTIVE 89/299

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Fonds propres/Own funds

(Suite)

ÖS // * Banking Act / Bankwesengesetz (part of Finanzmarktanpassungsgesetz 1993), BGBL. Nr. 532/1993 as orrected by BGBL. Nr. 639/1993 *

* Regulation on monthly reports / Monatsausweis-Verordnung BGBL. Nr. 773/1993 *

* Banking Supervisory Report / Verordnung über den bankaufsichtlichen Prüfungsbericht BGBL. Nr. 92/1994 *

PO // * Aviso n.12/92, de 22.12.1992 - DR II n.299, p.12454-(34). Entrée en vigueur 31.12.1992

* Decreto-Lei n. 298/92 de 31.12.1992 (Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras), DR I-A, n. 301, 6° Suplemento, 31.12.1992, pp.6056 (24-51)

* Aviso n°7/95, in DR, II, de 21.9.95

SF // * Act on credit institutions / Laki luottolaitostoiminnasta / Kreditinstitutslag 1607/63 (30.12.1993) *

* Act relating to the activities of Foreign Credit and Financial Institutions in Finland / Laki ulkomaisen luotto- ja rahoituslaitoksen toiminnasta Suomessa / Lag om utländska kreditinstituts och Financiella instituts verksamhet i Finland 1608/93 (30.12.1993) *

* Cooperative Banks Act / Osuuspankkilaki / Andesbankslagen 1271/90 (28.12.1990) *

* Administrative provisions by Financial Superivision *

SV // * The Banking Business Act / Bankrörelselagen : 1987 :617 *

* The Banking Companies Act / Bankaktiebolagslagen / 1987 :618 *

* The Act on Credit Market Companies / Lagen om Kreditmarknadsbolag / 1992 :1610*

* The Act on Limited Companies / Aktiebolagslagen : 1975 :1385 *

* The Regulation on Solvency Ratio in Banks and other Credit Institutions / Förordningen om kapitalkravet i banker och andra kreditinstitut : 1989 :1096 *

* The Financial Supervisory Authority's Provisions on Report of Information concerning Assessment of Own Funds and Capital Cover / Finansinspektionens föreskrifter om rapportering av uppgifter om beräkning av kapitalbas och kapitalkrav / FFFS 1992 :32 *

UK // * Notice of the Bank of England to Institutions authorised under the Banking Act 1987, no.BSD/1990/2 of December 1990 (amended by notice of January 1992). These notices have now been withdrawn. The relevant document is the Chapter CA "Definition of Capital" of the FSA's Guide to Banking Supervisory Policy.

* Building Societies :

* Prudential Note 1992/1 of the Building Societies Commission under the Building Societies Act 1986

* SI 1988/777

* SI 1991/702

* SI 1991/1729

* SI 1992/1611

* SI 1992/1612

* Banking Ordinance 1992 - Administrative notice no. 2 of 25-9-1992 (Gibraltar)

ANNEXE II

COMITÉ DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE BANCAIRE

BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX, CH-4002 BÂLE

Communiqué de presse Demandes d'informations: +41 61 / 280 81 88

Instruments admis à figurer dans les fonds propres de catégorie 1

1. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a pris note que, durant ces dernières années, certaines banques ont émis toute une gamme d'instruments de fonds propres novateurs, à coupon ajustable notamment, afin de se procurer des fonds propres réglementaires de catégorie 1 qui soient d'un coût aussi avantageux que possible et puissent également être libellés, si nécessaire, dans une monnaie autre que la monnaie domestique. Le Comité a suivi ces développements avec attention et décidé, lors de sa réunion du 21 octobre 1998, de restreindre l'acceptation de ces instruments dans les fonds propres de catégorie 1. Ils seront donc assujettis à des conditions rigoureuses et limités à un maximum de 15 % des fonds propres de catégorie 1.

2. Tout d'abord, le Comité réaffirme que le capital social ordinaire, c'est-à-dire les actions ordinaires et les réserves publiées ou bénéfices non distribués, constitue l'élément essentiel des fonds propres. Le capital social ordinaire donne aux banques la possibilité d'absorber à tout moment des pertes et est disponible en permanence à cet effet. De plus, cet élément des fonds propres est celui qui permet le mieux aux banques de conserver des ressources lorsqu'elles sont en difficulté, parce qu'il offre toute latitude en ce qui concerne le montant des distributions de dividendes et le choix du moment où elles sont effectuées. C'est pourquoi le capital social ordinaire sert de référence à la plupart des jugements de marché sur l'adéquation des fonds propres. Les droits de vote attachés aux actions ordinaires représentent aussi une source importante de discipline de marché pour la gestion d'une banque. Pour ces raisons, les actions ordinaires assorties d'un droit de vote et les réserves publiées ou bénéfices non distribués qui augmentent les avoirs des actionnaires devraient être la forme prédominante des fonds propres de catégorie 1 d'une banque.

3. En vue de fournir aux autorités de contrôle et opérateurs de marché des informations suffisantes garantissant que l'intégrité des fonds propres est préservée, le Comité convient que, comme le mentionne son récent rapport Enhancing Bank Transparency, les banques devraient publier périodiquement chaque composante de leurs fonds propres de catégorie 1 avec leurs principales caractéristiques.

4. Afin de protéger l'intégrité des fonds propres de catégorie 1, le Comité a établi que les intérêts minoritaires dans le capital social de filiales consolidées ayant la forme de structures ad hoc ne devraient être inclus dans les fonds propres de catégorie 1 que si l'instrument sous-jacent répond aux exigences suivantes qui doivent être satisfaites, au minimum, par tous les instruments entrant dans la catégorie 1 :

- être émis et intégralement libéré ;

- être assorti d'un dividende non cumulatif ;

- pouvoir absorber les pertes d'une banque, même en cas de poursuite de l'activité;

- être d'un rang inférieur à celui des déposants, créanciers généraux et porteurs de dette subordonnée de la banque ;

- avoir un caractère permanent ;

- n'être ni garanti ni couvert par une garantie de l'émetteur ou d'un établissement affilié ni par une autre disposition qui renforce juridiquement ou économiquement le caractère prioritaire de la créance vis-à-vis des créanciers de la banque ;

- n'être remboursable à l'initiative de l'émetteur qu'au bout de cinq ans minimum avec l'approbation de l'autorité de contrôle et à condition d'être remplacé par des fonds propres de qualité au moins identique, sauf si l'autorité de contrôle établit que la banque dispose d'un niveau de fonds propres plus qu'adéquat en regard de ses risques.

5. En outre, les conditions suivantes doivent être également remplies :

- les principales caractéristiques de ces instruments doivent être faciles à comprendre et faire l'objet d'une communication publique ;

- les produits doivent être immédiatement disponibles sans limitation pour la banque émettrice ; s'ils ne sont disponibles immédiatement et intégralement que pour la structure ad hoc émettrice, ils doivent être mis à disposition de la banque (par exemple, par conversion dans une émission directe de la banque d'une qualité au moins égale aux mêmes conditions) à un point de déclenchement convenu, bien avant que la position financière de la banque ne se détériore sérieusement ;

- la banque doit être libre de décider du montant des distributions de dividendes et du moment où elles sont effectuées; la seule exception résulterait d'un accord autorisant un ajournement de distribution à condition que des versements n'aient pas déjà été faits sur les actions ordinaires de la banque. En outre, les banques doivent pouvoir disposer des paiements ainsi ajournés ;

- les distributions de dividendes ne peuvent être assurées qu'à partir des éléments distribuables ; si le montant de ces distributions est préalablement fixé, il ne peut pas être révisé sur la base de la cote de crédit de l'émetteur.

6. Des majorations modérées des coupons d'instruments émis par des structures ad hoc, de même que d'instruments de catégorie 1 émis directement, dans le respect des exigences précisées aux paragraphes 4 et 5, ne sont autorisées, en liaison avec une option de remboursement anticipé, que si elles interviennent au minimum dix ans après la date d'émission et si elles n'entraînent pas, par rapport au taux initial, une augmentation dépassant, à la discrétion de l'autorité de contrôle nationale, soit :

- 100 points de base, déduction faite de la marge de contrat d'échange (swap spread) entre l'index initial et l'index après majoration ; soit,

- 50 % de la marge de crédit initiale, déduction faite de la marge de contrat d'échange (swap spread) entre l'index initial et l'index après majoration.

7. Les conditions attachées à l'instrument ne devraient pas prévoir plus d'une majoration de taux pendant la durée de vie de l'instrument. La marge de contrat d'échange est à considérer à compter de la date de détermination du taux et devrait refléter la différence à cette date entre le titre ou taux de référence initial et le titre ou taux de référence majoré.

8. Les autorités de contrôle nationales entendent que les banques respectent les ratios de fonds propres minimaux de Bâle sans recourir de manière excessive à des instruments novateurs, notamment ceux assortis d'un coupon ajustable. En conséquence, le total des émissions d'actions non ordinaires de catégorie 1 assorties de caractéristiques explicites - autres qu'une simple option de remboursement anticipé - pouvant conduire à un remboursement de l'instrument est limité - à l'émission - à 15 % des fonds propres consolidés de catégorie 1 de la banque.

9. Tout instrument autorisé ou émis selon la réglementation nationale des fonds propres de catégorie 1 en vigueur et qui ne pourrait plus y figurer selon l'interprétation ci-dessus bénéficiera d'une clause d'antériorité; la même clause s'appliquera aux émissions de tels instruments au-delà de la limite de 15 %.

10. Cette interprétation sera réexaminée dans le cadre d'un effort plus large déjà en cours pour réévaluer le présent dispositif de détermination du caractère adéquat des fonds propres des banques. à cet égard, le Comité se réserve toute latitude pour apporter des modifications à cette interprétation.

Bâle, le 27 octobre 1998

ANNEXE III

CONTRIBUTIONS des DÉLÉGATIONS

sur l'INTERPRÉTATION des ARTICLES 2.1.6) et 3.1

de la DIRECTIVE FONDS PROPRES

Tableau récapitulatif des contributions des États membres relatives à l'interprétation des articles 2.1.6) et 3.1 de la directive Fonds propres quant à la possibilité d'inclure dans les fonds propres la plus value (différence positive) entre la valeur de marché et la valeur d'achat des portefeuilles.

BE // La Belgique n'a pas fait usage de la faculté accordée à l'article 2, paragraphe 1, point 6), et à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE.

La Belgique estime que la différence positive entre la valeur de marché et le prix d'acquisition ne relève pas de l'article 3, paragraphe 1, et ce pour les raisons suivantes:

- elle ne remplit pas toutes les conditions fixées dans cet article;

- l'article 3, paragraphe 1, était destiné à rencontrer certaines particularités nationales échappant à l'harmonisation; une extension de son champ d'application rendrait l'article 2, paragraphes 1 à 5, sans objet;

- l'argument selon lequel l'inclusion de ces "plus-values" comblerait l'écart entre les États membres qui autorisent l'évaluation à la valeur du marché et les autres n'est pas totalement pertinent, étant donné qu'en principe, cette technique d'évaluation ne s'applique qu'au portefeuille de négociation, alors que l'article 3, paragraphe 1, autoriserait une application plus large.

La Belgique est d'avis que l'inclusion de ces "plus-values" dans les fonds propres nécessiterait une modification de la directive. Sur le plan prudentiel, cette inclusion devrait être soumise en outre à des conditions supplémentaires (comme l'application d'un facteur de réduction).

DK // L'article 3.1 n'a pas été transposé dans la législation danoise mais le Danemark a mis en oeuvre l'article 36.2 de la directive Comptes annuels des Banques (86/635/CEE) et, de ce fait, la différence positive entre les valeurs fait partie du capital de première catégorie.

La possibilité donnée par l'article 36.2 de la directive 86/635/CEE est utilisée

DE // Se fondant sur les articles 2.1.6 et 3.1 de la directive Fonds propres, l'Allemagne a autorisé l'inclusion dans les fonds propres des réserves non réalisées correspondant à certains actifs, en fixant des conditions et des limites précises. Ces actifs sont essentiellement des terrains, des droits réputés immobiliers et des titres.

- En ce qui concerne les terrains et les droits équivalents, il est possible d'inclure dans les fonds propres 45 % de la différence entre la valeur comptable et la valeur hypothécaire calculée conformément à la réglementation ("Beleihungswert").

- En ce qui concerne les titres, il est possible d'inclure dans les fonds propres 35 % de la différence entre la valeur comptable et :

a) pour les titres cotés en bourse ou sur un marché réglementé, la valeur boursière ;

b) pour les titres non cotés, la valeur des titres représentatifs de participations dans des sociétés appartenant à l'union des coopératives de crédit ("Kreditgenossenschaften") ou des caisses d'épargne et dont le total du bilan est d'au moins 20 millions de marks ;

c) le prix de rachat des parts de fonds mobiliers ou immobiliers émises conformément à la loi sur les sociétés d'investissement ("Kapitalanlagegesellschaften") ou de parts de fonds mobiliers émises par un OPCVM étranger conformément aux dispositions de la directive sur les OPCVM.

Pour les titres cotés, la valeur de référence est déterminée en comparant la valeur boursière à la date du bilan et la moyenne des valeurs boursières correspondant aux dates des trois derniers bilans, et en retenant la valeur la plus faible. Il en va de même pour les titres visés aux points b) et c).

A ces dispositions s'ajoutent, pour les banques, certaines exigences qualitatives. Les établissements doivent notamment avoir un noyau de fonds propres de 4,4 % et leurs réserves non réalisées ne sont admissibles qu'à hauteur de 1,4 % des actifs pondérés en fonction des risques. En outre, les réserves non réalisées doivent être calculées pour tous les terrains, droits réputés immobiliers et titres, de sorte que toute perte afférente à ces actifs est aussi comptabilisée (ce qui exclut toute sélection opportuniste).

Enfin, il existe des dispositions visant à garantir le respect des exigences de l'article 3.1 de la directive Fonds propres.

ES // L'Espagne estime qu'il n'est pas permis d'inclure les plus-values dans les fonds propres et que, pour effectuer une telle inclusion, la modification de la directive Fonds propres est nécessaire.

Sa position s'articule autour des arguments suivants :

- dans tous les cas où la directive Fonds propres autorise l'incorporation, sous une forme ou une autre, d'écarts comparables, par nature, aux plus values, elle le fait pour des éléments comptables qui ne sont pas occultes et qui, en outre, sont soumis à des conditions de stabilité et réalité, ou à un contrôle comptable, que la législation communautaire n'impose aucunement dans le cas des plus-values visées.

- lors des travaux d'élaboration de la directive Fonds propres, la comptabilisation des réserves latentes par référence à la valeur de marché a été sciemment limitée au cas des réserves de réévaluation régies par les règles comptables communautaires. L'article 3.1 visait des éléments de fonds propres dont l'harmonisation paraissait impossible, compte tenu des spécificités nationales.

- toute analogie avec l'Accord de Bâle ne peut être invoquée car la recommandation sur les plus-values que cet accord contient explicite et harmonise celles-ci.

- une réserve latente et occulte ne satisfait pas les conditions posées par l'article 3.1 car :

- les règles comptables d'évaluation des actifs ont pour conséquence qu'il n'y a pas de liberté d'utilisation des plus-values en vue de couvrir des moins-values.

- comme ces plus-values ont une nature occulte, les écritures comptables se rapportant à celles-ci ne satisfont pas les principes comptables consacrés par les directives communautaires et ne peuvent donc être considérées que comme des informations hors comptabilité donc étrangères à la comptabilité interne.

- en vertu du principe de surveillance par les autorités compétentes, ces dernières devraient accepter au préalable une évaluation par référence à la valeur de marché. Un contrôle de ce type ne semble pas compatible avec les compétences en matière de surveillance harmonisées à l'échelon communautaire et qui reposent sur un contrôle ex post de l'activité bancaire.

L'Espagne fait un usage très limité de l'article 3.1

EL // L'intention initiale du Conseil était de n'inclure dans l'article 3.1 que les réserves latentes (réserves occultes) qui découlent des bénéfices réalisés imposables lorsque ces bénéfices sont suffisants afin, notamment, d'atténuer les fluctuations des bénéfices. Les réserves latentes de cette catégorie servent à couvrir des pertes futures imprévues, ce qui signifie qu'elles résultent de l'évaluation des valeurs mobilières à une valeur inférieure à celle autorisée par la loi.

La formulation de l'article 3.1. pourrait effectivement être interprétée d'une manière plus large pour y inclure la différence positive mais il est absolument nécessaire de déterminer, peut-être sous la forme d'une note explicative, une limite maximale appropriée afin de couvrir les fluctuations éventuelles de la valeur de marché des valeurs mobilières.

La possibilité donnée par l'article 36.2 de la directive 86/635/CEE n'est pas utilisée.

FR // Peuvent figurer, dans les fonds propres, au titre des "autres éléments" :

- des fonds de garantie intégralement mutualisés (c'est-à-dire disponibles pour la couverture de l'ensemble du risque de contrepartie de l'établissement).

- des autres fonds de garantie à caractère mutuel et des fonds publics affectés à la garantie de catégories d'opérations de crédit, dans la limite de 8 % des risques qu'ils couvrent (la prise en compte de ces fonds est ainsi limitée à la couverture de l'exigence de fonds propres spécifique aux risques qu'ils couvrent).

- des subventions publiques ou privées non remboursables.

- de la réserve latente qui apparaît dans la comptabilité financière des opérations de crédit bail ou de location avec option d'achat (sauf en cas de consolidation où elle figure déjà dans les réserves consolidées).

L'inclusion des plus-values sur les titres n'est pas possible pour les motifs suivants :

- l'article 3.1.b) exige que l'existence des autres éléments des fonds propres apparaisse dans la comptabilité interne de l'établissement, ce qui n'est pas le cas par nature des différences latentes. Par comptabilité interne, il est clair qu'il faut entendre la balance détaillée des comptes de l'établissement, par opposition aux seules rubriques des comptes publiés.

- les différences latentes ne peuvent pas non plus être considérées comme librement disponibles au sens de l'article 3.1.a).

- l'inclusion des plus-values latentes dans les fonds propres, alors que les actifs sur lesquels elles portent continueraient à être retenus pour leur valeur comptable au dénominateur du ratio de solvabilité, distordrait de façon inacceptable le calcul de ce dernier.

- l'inclusion des plus-values latentes aurait en tout état de cause un impact trop important sur le calcul du ratio, ce qui n'est pas souhaitable.

IR // Les éléments pouvant être inclus, au sens des articles 2.1.6) et 3.1, sont ceux qui, d'après la Banque centrale, peuvent être librement utilisés pour couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire, dont l'existence apparaît dans la comptabilité interne et qui sont vérifiés par des réviseurs. dans la mesure où ces conditions sont satisfaites, des provisions générales peuvent être incluses jusqu'à concurrence de 1,25 % des actifs à risque.

Dans la mesure où la différence positive correspond aux plus-values non réalisées, la Banque centrale n'est pas favorable à leur inclusion sur la base des articles précités, en particulier dans le cas des actifs non liquides ou des actifs détenus à long terme car ces plus-values non réalisées peuvent être difficiles à convertir en bénéfices réalisés.

IT // Pour le poste "autres éléments" des fonds propres complémentaires, les banques agréées en Italie

- peuvent tenir compte du montant des éventuels "fonds pour risque sur créances" qui figurent au passif du bilan de la banque et présentent un caractère exclusivement prudentiel et non correctif. Ces fonds sont en effet destinés à couvrir des risques de créance qui ne sont qu'éventuels.

Les plus-values implicites ne sont prises en considération que dans le but de compenser les moins-values implicites. Au cas où les moins-values dépassent les plus-values, le montant net est déduit des fonds propres à concurrence de 50 %. Au cas où les plus-values dépassent les moins-values, le montant net n'est pas intégré aux fonds propres.

LU // Le Luxembourg a fait usage de la faculté prévue à l'article 3 paragraphe 1 en permettant l'inclusion dans les fonds propres d'une partie des "postes avec une quote-part de réserves" qui est constituée de bénéfices réalisés immunisés fiscalement. Le Luxembourg estime en outre que l'article 3 paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'inclusion des réserves latentes sur titres dans les fonds propres. Toutefois cette possibilité n'a pas été retenue dans la réglementation luxembourgeoise.

NL // Les Pays-Bas n'ont pas fait usage de cette possibilité.

ÖS // L'Autriche n'a utilisé l'art.3 (1) que sur un point qui concerne les réserves de réévaluation.

Les réserves de réévaluation sont des réserves non réalisées représentant 45 % des différences de valeur suivantes :

- la différence entre la valeur comptable et la valeur vénale pour les terrains, les droits réputés immobiliers et les constructions. Si la valeur vénale est inférieure à la valeur comptable, il y a lieu de diminuer les réserves de réévaluation du montant de la différence ;

- la différence entre la valeur comptable et le cours des titres qui sont admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui sont négociés sur un autre marché réglementé ;

- la différence entre la valeur comptable et le prix de rachat pour les parts émises par des fonds communs de placement.

Les réserves de réévaluation ne peuvent être prises en compte que lorsque le calcul des différences de valeur porte sur l'ensemble des postes d'actif 1 à 3.

Les réserves de réévaluation sont incluses dans les fonds propres à hauteur de 1,5 % maximum de la base de calcul visée à l'article 22 paragraphe 2 (total des actifs et éléments hors-bilan pondérés), pour autant que le noyau de fonds propres représente au moins 4,5 % de la base de calcul.

PO // Moyennant accord préalable de la Banque du Portugal, peuvent être inclus dans les fonds propres complémentaires les éléments de patrimoine qui satisfont aux conditions suivantes :

- ils peuvent être librement utilisés pour couvrir des risques normalement liés à l'activité des établissements sans que les pertes ou moins-values n'aient encore été identifiées.

- leur existence apparaît dans les comptes des établissements.

- leur montant est vérifié par un "revisor oficial de contas".

Ces dispositions ont été adoptées pour permettre aux établissements de crédit ayant leur siège au Portugal d'inclure, dans une certaine mesure, dans leurs fonds propres, les provisions qu'ils sont tenus de constituer pour couvrir les risques généraux de crédit.

A ce jour, aucun établissement de crédit n'a cependant demandé un tel accord à la Banque centrale.

SF // La Finlande n'a pas fait usage de l'article 3.1 de la directive Fonds propres et n'autorise pas que la différence positive entre la valeur de marché et la valeur d'achat soit incluse dans le compte de profits et pertes et dans les fonds propres.

SV // L'article 3.1 n'a pas été transposé dans l