autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794 et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.

La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.

Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région. Toutefois, en coopérant par l’intermédiaire d’Interpol, la Tunisie témoigne de sa volonté de partager les informations avec des services répressifs partenaires.

La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec la Tunisie, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la persistance des conflits en Libye, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

À partir de dialogues techniques visant à définir des actions communes pour améliorer l’échange d’informations et l’action opérationnelle conjointe des services répressifs contre le trafic d’armes à feu, l’UE s’est déjà mise d’accord avec la Tunisie sur une liste de mesures destinées à renforcer la coopération entre agences répressives concernées, à assurer une aide au renforcement des capacités dans les programmes régionaux et/ou bilatéraux pertinents et à concevoir des actions opérationnelles dans un cadre adopté d’un commun accord. Ces mesures ne concernent toutefois pas le transfert de données à caractère personnel.

Contexte politique

Les relations entre l’UE et la Tunisie, qui remontent à 1976, ont connu une accélération notable à la suite de la signature, en 1995, de l’accord d’association UE-Tunisie, qui a ouvert la voie à deux décennies de relations économiques et commerciales mutuellement profitables.

Le soutien de l’UE au peuple tunisien couvre de nombreux domaines d’action, parmi lesquels l’accompagnement du processus électoral, la promotion des droits de l’homme, l’appui aux réformes démocratiques et socioéconomiques, l’amélioration de la sécurité et le renforcement de la société civile. Dans le contexte de la révision de la politique européenne de voisinage, trois domaines de coopération supplémentaires ont été recensés: 1) le développement économique comme vecteur de stabilisation; 2) le volet «sécurité» et 3) les migrations et la mobilité. L’UE a également offert à la Tunisie de renforcer leurs liens sur tous les plans, grâce à une intégration économique et commerciale accrue et à un partenariat pour la mobilité. En 2012, la Tunisie et l’UE se sont ainsi accordées sur un «partenariat privilégié» de relations et d’intégration renforcées.

L’UE s’est engagée à renforcer la mise en œuvre de son importante coopération avec la Tunisie dans le secteur de la sécurité, dans la lutte contre le terrorisme et dans la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violents, y compris en renforçant la coopération de la Tunisie avec les organes et organismes concernés de l’UE, dont Europol. En réponse à cet engagement, la Tunisie a accordé une priorité absolue à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme et bénéficie actuellement du soutien, entre autres, du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation.

L’UE et la Tunisie s’emploient à arrêter leurs nouvelles priorités stratégiques, à la suite du conseil d’association UE-Tunisie du 11 mai 2017. Lors de cette session, les deux parties ont souligné les progrès accomplis, dans le cadre de leur coopération bilatérale, dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme et ont relevé avec satisfaction l’amélioration sensible de la situation en Tunisie en matière de sécurité, grâce notamment aux efforts déployés par les forces de sécurité nationales.

La deuxième session du dialogue de haut niveau sur la sécurité, qui s’est tenue à Bruxelles le 19 janvier 2017, a mis en évidence la volonté commune des parties d’intensifier la coopération dans ce domaine tout en défendant le strict respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Un dialogue sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme est déjà en cours avec la Tunisie, concrétisé par un plan d’action qui s’étend à la coopération des services répressifs et fait référence à un futur accord de coopération avec Europol. Les conclusions de la session qui s’est tenue le 19 janvier 2017 mentionnaient notamment la coopération entre Europol et les autorités tunisiennes parmi les priorités de la coopération UE-Tunisie.

Besoins opérationnels

Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017 et dans le rapport TE-SAT 2017, des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec la Tunisie est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.

Le terrorisme: les groupes terroristes sévissant dans la région et par-delà les frontières (y compris en Libye et au Sahel) constituent une menace pour la Tunisie et l’UE, qui ont toutes deux été la cible d’attentats terroristes.