COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.03.1995 
COM(<)5) 92 final 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, 
du Traité sur le droit des marques adopté à Genève 
le 27 octobre 1994 sous les auspices de l'OMPl 
(Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le 27 octobre 1994, la Conférence diplomatique convoquée à cet effet a adopté le Traité 
sur le droit des marques élaboré sous les auspices de l'OMPI (Organisation mondiale de 
la Propriété Intellectuelle). Le traité restera ouvert à la signature au siège de l'OMPI 
jusqu'au 27 octobre 1995. 
La Communauté européenne, représentée par la Commission, a participé à la Conférence 
diplomatique en tant que délégation spéciale. Par décision du Conseil du 19 septembre 
1994, la Commission avait été autorisée à négocier le traité pour les aspects touchant à la 
marque communautaire et à la participation de la Communauté audit traité. Elle a signé le 
28 octobre 1994 l'Acte final de la Conférence diplomatique, sans pour autant signer le 
traité lui-même. 
Il importe de constater qu'au 16 décembre 1994, l'acte final avait été signé par soixante-
huit délégations et le traité par trente-neuf Etats, parmi lesquels neuf Etats membres. 
D'importants partenaires commerciaux de la Communauté, et notamment les Etats-Unis 
d'Amérique, la Fédération de Russie et la Chine, ont aussi signé ce traité. 
INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ POUR LE TRAITÉ SUR LE DROIT DES MARQUES. 
Le Traité en question concerne la Communauté en raison du fait qu'il peut s'appliquer 
à la marque communautaire et à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur 
(marques, dessins et modèles) d'Alicante. Au stade actuel de l'harmonisation 
communautaire, il appartient, par contre, aux Etats membres de décider quant à 
l'application dudit traité pour leurs marques et Offices nationaux. 
Le Traité sur le droit des marques simplifie de manière importante les procédures; il 
peut ainsi être rappelé 
• qu'il limite le nombre de documents que le déposant d'une marque doit produire 
auprès de l'office compétent, 
• qu'il abolit, à terme, l'obligation d'authentification ou d'attestation de la signature du 
déposant par une autorité publique de l'Etat du dépôt de la marque, 
• qu'il introduit des formulaires-types reconnus mutuellement par toutes les Parties 
contractantes. 
Cette simplification devrait avoir pour conséquence d'alléger considérablement les coûts 
auxquels l'industrie communautaire est exposée dans les Etats tiers lors de 
l'enregistrement, du renouvellement pu du transfert des marques. L'industrie 
communautaire a toujours appuyé cet instrument. 
Par ailleurs, ce traité est compatible et complémentaire avec l'accord TRIPs (Trade 
Related Aspects of Intellectual Property Rights). 
- A -
Une question a focalisé le débat lors de la Conférence diplomatique : le droit de vote 
autonome de la Communauté '. 
La solution retenue dans le Traité est satisfaisante pour la Communauté. En effet, à la 
différence du projet de traité (document TLT/DC/3 du 28 mars 1994), l'Assemblée 
composée des Parties contractantes n'a pas été créée. Ainsi, la nécessité de prévoir un 
droit de vote dans l'Assemblée a disparu. Aucune des parties contractantes ne disposera 
d'un droit de vote. 
Le traité pourra être révisé à la suite d'une Conférence diplomatique dont la convocation 
sera décidée, le moment venu, par l'Assemblée Générale de l'OMPI. C'est bien à cette 
occasion que le problème du droit de vote autonome de la Communauté se posera à 
nouveau. 
POSSIBILITÉ POUR LA COMMUNAUTÉ DE DEVENIR PARTIE AU TRAITÉ. 
Conformément à l'article 19.1)ii) du traité, la Communauté européenne peut devenir 
partie contractante 2. A ce stade, la conclusion par le Conseil du Traité sur le droit des 
marques apparaît prématurée. En effet, des mesures assurant la conformité avec celui-ci 
de la réglementation sur la marque communautaire et l'Office d'AIicante s'avèrent 
nécessaires. Avant de procéder ainsi, il convient d'adopter toutes les mesures déjà 
envisagées qui permettront de rendre pleinement opérationnel l'Office d'AIicante. Ces 
démarches effectuées, il sera alors possible de prendre en considération la conclusion, au 
nom de la Communauté, de ce traité. 
V 
Il est par contre de la plus haute importance, à la lumière de ce qui précède, que la 
Communauté signe, avant le délai du 27 octobre 1995, le Traité sur le droit des marques. 
La signature témoignerait en effet de l'intérêt que la Communauté attribue aux marques et 
à la simplification des procédures relatives, et pourrait avoir un effet d'entraînement vis-
à-vis d'autres Etats. 
En contribuant à susciter un environnement favorable au Traité sur le droit des marques, 
la Communauté poserait les jalons pour une large participation audit traité, 
conformément aux souhaits et aux intérêts économiques de l'industrie communautaire. 
1 cf. doc. SEC (94) 950 final du 13 juin 1994. 
Article 19.1) : "Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des alinéas 2) et 3) et de l'article 
20.1 ) et 3), devenir parties au présent traité :... 
ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peuvent être enregistrées 
des marques avec effet sur le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de l'organisation 
intergouvernementale, dans tous ses Etats membres ou dans ceux des Etats membres qui sont désignés 
à cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les Etats membres de l'organisation 
intergouvernementale soient membres de l'Organisation ;...". 
-2-
CONCLUSION 
Il est dès lors nécessaire de proposer au Conseil de décider de procéder, sous réserve 
d'approbation, à la signature du Traité sur le droit des marques au nom de la 
Communauté européenne. A cet effet, le Président du Conseil sera autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer, avant le délai de forclusion qui est fixé au 27 octobre 1995, 
le traité. 
DECISION 
La décision du Conseil de l'Union européenne prendra la forme d'une inscription à 
consigner au procès-verbal de sa session. 
"Lors de la session du.... le Conseil de l'Union européenne a décidé : 
• de procéder à la signature, sous réserve d'approbation, au nom de la Communauté 
européenne, du Traité sur le droit des marques, adopté le 27 octobre 1994 sous les 
auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle; 
• d'autoriser son Président à désigner les personnes habilitées à signer ledit Traité 
avant le 27 octobre 1995. 
Le texte du Traité sur le droit des marques est joint à la présente décision". 
Trademark Law Treaty 
and 
Regulations 
Done at Geneva on October 27, 1994 
World Intellectual Property Organization 
GENEVA 1994 
CONTENTS 
Treaty page 3 
Regulations page 35 
h 
WIPO PUBLICATION 
No. 225(E) 
ISBN 92-805-0568-8 
WIPO 1994 TRADEMARK LAW TREATY 
Article I: 
Article 2: 
Article 3: 
Article 4: 
Article 5: 
Article 6: 
Article 7: 
Article 8: 
Article 9: 
Article 10: 
Article 11: 
Article 12: 
Article 13: 
Article 14: 
Article 15: 
Article 16: 
Article 17: 
Article 18: 
Article 19: 
Article 20: 
Article 21: 
Article 22: 
Article 23: 
Article 24: 
Article 25: List of Articles 
Abbreviated Expressions 
Marks to Which the Treaty Applies 
Application 
Representation; Address for Service 
Filing Date 
Single Registration for Goods and/or Services in 
Several Classes 
Division of Application and Registration 
Signature 
Classification of Goods and/or Services 
Changes in Names or Addresses 
Change in Ownership 
Correction of a Mistake 
Duration and Renewal of Registration 
Observations in Case of Intended Refusal 
Obligation to Comply with the Paris Convention 
Service Marks 
Regulations 
Revision; Protocols 
Becoming Party to the Treaty 
Effective Date of Ratifications and Accessions 
Reservations 
Transitional Provisions 
Denunciation of the Treaty 
Languages of the Treaty; Signature 
Depositary 
•F) Article 1 
Abbreviated Expressions 
For the purposes of this Treaty, unless expressly stated 
otherwise: 
(i) "Office" means the agency entrusted by a Contracting 
Party with the registration of marks; 
(ii) "registration" means the registration of a mark by an 
Office; 
(iii) "application" means an application for registration; 
(iv) references to a "person" shall be construed as references 
to both a natural person and a legal entity; 
(v) "holder" means the person whom the register of marks 
shows as the holder of the registration; 
(vi) "register of marks" means the collection of data 
maintained by an Office, which includes the contents of all 
registrations and all data recorded in respect of all registrations, 
irrespective of the medium in which such data are stored; 
(vii) "Paris Convention" means the Paris Convention for the 
Protection of Industrial Property, signed at Paris on March 20, 
1883, as revised and amended; 
(viii) "Nice Classification" means the classification established 
by the Nice Agreement Concerning the International Classifica­
tion of Goods and Services for the Purposes of the Registration of 
Marks, signed at Nice on June 15, 1957, as revised and amended; 
(ix) "Contracting Party" means any State or intergovernmen­
tal organization party to this Treaty; 
(x) references to an "instrument of ratification" shall be 
construed as including references to instruments of acceptance and 
approval; 
(xi) "Organization" means the World Intellectual Property 
Organization; 
(xii) "Director General" means the Director General of the 
Organization; 
(xiii) "Regulations" means the Regulations under this Treaty 
that are referred to in Article 17. 
V Article 2 
Marks to Which the Treaty Applies 
(1) [ Nature of Marks ] (a) This Treaty shall apply to marks 
consisting of visible signs, provided that only those Contracting 
Parties which accept for registration three-dimensional marks shall 
be obliged to apply this Treaty to such marks. 
(b) This Treaty shall hot apply to hologram marks and to 
marks not consisting of visible signs, in particular, sound marks 
and olfactory marks. 
(2) [ Kinds of Marks ] (a) This Treaty shall apply to marks 
relating to goods (trademarks) or services (service marks) or both 
goods and services. 
(bj This Treaty shall not apply to collective marks, 
certification marks and guarantee marks. 
Article 3 
Application 
(1) [ Indications or Elements Contained in or Accompanying an 
Application; Fee ] (a) Any Contracting Party may require that an 
application contain some or all of the following indications or 
elements: 
(i) a request for registration; 
(ii) the name and address of the applicant; 
(iii) thé name of a State of which the applicant is a national 
if he is the national of any State, the name of a State in which the 
applicant has his domicile, if any, and the name of a State in which 
the applicant has a real and effective industrial or commercial 
establishment, if any; 
(iv) where the applicant is a legal entity, the legal nature of 
that legal entity and the State, and, where applicable, the territorial 
unit within that State, under the law of which the said legal entity 
has been organized; 
(v) where the applicant has a representative, the name 
and address of that representative; [ Article 3(l)(aj, continued ] 
(vi) where an address for service is required under 
Article 4(2)(bj, such address; 
(vii) where the applicant wishes to take advantage of the 
priority of an earlier application, a declaration claiming the 
priority of that earlier application, together with, indications and 
evidence in support of the declaration of priority that may be 
required pursuant to Article 4 of the Paris Convention; 
(viii) where the applicant wishes to take advantage of any 
protection resulting from the display of goods and/or services in an 
exhibition, a declaration to that effect, together with indications in 
support of that declaration, as required by the law of the 
Contracting Party; 
(ix) where the Office of the Contracting Party uses 
characters (letters and numbers) that it considers as being 
standard and where the applicant wishes that the mark be 
registered and published in standard characters, a statement to 
that effect; 
(x) where the applicant wishes to claim color as a 
distinctive feature of the mark, a statement to that effect as well 
as the name or names of the color or colors claimed and an 
indication, in respect of each color, of the principal parts of the 
mark which are in that color; 
(xi) where the mark is a three-dimensional mark, a 
statement to that effect; 
(xii) one or more reproductions of the mark; 
(xiii) a transliteration of the mark or of certain parts of the 
mark; 
(xiv) a translation of the mark or of certain parts of the mark; 
(xv) the names of the goods and/or services for which the 
registration is sought, grouped according to the classes of the Nice 
Classification, each group preceded by the number of the class of 
that Classification to which that group of goods or services belongs 
and presented in the order of the classes of the said Classification; 
(xvi) a signature by the person specified in paragraph (4); 
(xvii) a declaration of intention to use the mark, as required 
by the law of the Contracting Party. 
(b) The applicant may file, instead of or in addition to the 
declaration of intention to use the mark referred to in sub­
paragraph (a)(xv'\\), a declaration of actual use of the mark and 
[ Article l(\)(b), continued ] 
evidence to that effect, as required by the law of the Contracting 
Party. 
(c) Any Contracting Party may require that, in respect of 
the application, fees be paid to the Office. 
<*} (2) [ Presentation ] As regards the requirements concerning the 
presentation of the application, no Contracting Party shall refuse 
the application, 
(i) where the application is presented in writing on paper, if it 
is presented, subject to paragraph (3), on a form corresponding to 
the application Form provided for in the Regulations, 
(ii) where the Contracting Party allows the transmittal of 
communications to the Office by telefacsimile and the application 
is so transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal 
corresponds, subject to paragraph (3). to the application Form 
referred to in item (i). 
(3) [ Language ] Any Contracting Party may require that the 
application be in the language, or in one of the languages, admitted 
by the OlTicc. Where the Office admits more than one language, the 
applicant may be required to comply with any other language 
requirement applicable with respect to the Office, provided that the 
application may not be required to be in more than one language. 
(4) [ Signature ] (a) The signature referred to in para­
graph (l)(a)(xvi) may be the signature of the applicant or the 
signature of his representative. 
(b) Notwithstanding subparagraph 'a), any Contracting 
Party may require that the declarations referred to in para­
graph (\)(a)(xvu) and (b) be signed by the applicant himself even 
if he has a representative. 
(5) [ Single Application for Goods and or Services in Several 
Classes ] One and the same application may relate to several goods 
and/or services, irrespective of whether they belong to one class or 
to several classes of the Nice Classification. 
8 [ Article 3, continued ] 
(6) [ Actual Use ] Any Contracting Party may require that, 
where a declaration of intention to use has been filed under 
paragraph (l)fa;(xvii), the applicant furnish to the Office within a 
time limit fixed in its law, subject to the minimum time limit 
prescribed in the Regulations, evidence of the actual use of the 
mark, as required by the said law. 
(7) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party 
may demand that requirements other than those referred to in 
paragraphs (1) to (4) and (6) be complied with in respect of the 
application. In particular, the following may not be required in 
respect of the application throughout its pendency: 
(i) the furnishing of any certificate of, or extract from, a register of commerce; 
(ii) an indication of the applicant's carrying on of an 
industrial or commercial activity, as well as the furnishing of 
evidence to that effect; 
(iii) an indication of the applicant's carrying on of an activity 
corresponding to the goods and/or services listed in the 
application, as well as the furnishing of evidence to that effect; 
(iv) the furnishing of evidence to the effect that the mark has 
been registered in the register of marks of another Contracting 
Party or of a State party to the Paris Convention which is not a 
Contracting Party, except where the applicant claims the 
application of Article ôquinquies of the Paris Convention. 
(8j [ Evidence ] Any Contracting Party may require that 
evidence be furnished to the Office in the course of the 
examination of the application where the Office may reasonably 
doubt the veracity of any indication or element contained in the 
application. 
V3 Article 4 
Representation; Address for Service 
(1) [ Representatives Admitted to Practice ] Any Contracting 
Party may require that any person appointed as representative for 
the purposes of any procedure before the Office be a representative 
admitted to practice before the Office. 
(2) [ Mandatory Representation; Address for Service ] (a J Any 
Contracting Pa'rty may require that, for the purposes of any 
procedure before the Office, any person who has neither a domicile 
nor a real and effective industrial or commercial establishment on 
its territory be represented by a representative. 
(b) Any Contracting Party may, to the extent that it does 
not require representation in accordance with subparagraph (a), 
require that, for the purposes of any procedure before the Office, 
any person who has neither a domicile nor a real and effective 
industrial or commercial establishment on its territory have an 
address for service on that territory. 
(3) [ Power of Attorney ) (a) Whenever a Contracting Party 
allows or requires an applicant, a holder or any other interested 
person to be represented by a representative before the Office, it 
may require that the representative be appointed in a separate 
communication (hereinafter referred to as "power of attorney") 
indicating the name of, and signed by, the applicant, the holder or 
the other person, as the case may be. 
(b) The power of attorney may relate to one or more 
applications and/or registrations identified in the power of 
attorney or, subject to any exception indicated by the appointing 
person, to all existing and future applications and or registrations 
of that person. 
(c) The power of attorney may limi* the powers of the 
representative to certain acts. Any Contracting Party may require 
that any power of attorney under which the representative has the 
right to withdraw an application or to surrender a registration 
contain an express indication to that effect. 
(d) Where a communication is submitted to the Office by a 
person who refers to himself in the communication as a 
representative but where the Office is, at the time of the receipt 
10 [ Article A{l)(d), continued ] 
of the communication, not in possession of the required power of 
attorney, the Contracting Party may require that the power of 
attorney be submitted to the Office within the time limit fixed by 
, the Contracting Party, subject to the minimum time limit 
prescribed in the Regulations. Any Contracting Party may 
provide that, where the power of attorney has not been submitted 
to the Office within the time limit fixed by the Contracting Party, 
the communication by the said person shall have no effect. 
(ej As regards the requirements concerning the presenta­
tion and contents of the power of attorney, no Contracting Party 
shall refuse the effects of the power of attorney, 
(i) where the power of attorney is presented in writing on 
paper, if it is presented, subject to paragraph (4), on a form 
corresponding to the power of attorney Form provided for in the 
Regulations, 
(ii) where the Contracting Party allows the transmittal of 
communications to the Office by telefacsimile and the power of 
attorney is so transmitted, if the paper copy resulting from such 
transmittal corresponds, subject to paragraph (4), to the power of 
attorney Form referred to in item (i). 
(4) [ Language ] Any Contracting Party may require that the 
power of attorney be in the language, or in one of the languages, 
admitted by the Office. 
(5) [ Reference to Power of Attorney ] Any Contracting Party 
may require that any communication made to the Office by a 
representative for the purposes of a-procedure before the Office 
contain a reference to the power of attorney on the basis of which 
the representative acts. 
(6) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party 
may demand that requirements other than those referred to in 
paragraphs (3) to (5) be complied with in respect of the matters 
dealt with in those paragraphs. 
(7) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that 
evidence be furnished to the Office where the Office may 
reasonably doubt the veracity of any indication contained in any 
communication referred to in paragraphs (2) to (5). 
II 
0 Article 5 
Filing Date 
(1) [ Permitted Requirements ] (a) Subject to subpara­
graph (b) and paragraph (2), a Contracting Party shall accord 
as the filing date of an application the date on which the Office 
received the following indications and elements in the language 
required under Article 3(3): 
(i) an express or implicit indication that the registration 
of a mark is sought; 
(ii) indications allowing the identity of the applicant to be 
established; 
(iii) indications sufficient to contact the applicant or his 
representative, if any, by mail; 
(iv) a sufficiently clear reproduction of the mark whose 
registration is sought; 
(v) the list of the goods and/or services for which the 
registration is sought; 
(vi) where Article 3(l)fa;(xvii) or (b) applies, the decla­
ration referred to in Article 3(\)(a)(xvi\) or the declaration and 
evidence referred to in Article 3(\)(b), respectively, as required by 
the law of the Contracting Party, those declarations being, if so 
required by the said law, signed by the applicant himself even if he 
has a representative. 
(b) Any Contracting Party may accord as the filing date of 
the application the date on which the Office received only some, 
rather than all, of the indications and elements referred to in 
subparagraph (a) or received them in a language other than the 
language required under Article 3(3). 
(2) [ Permitted Additional Requirement ] (a) A Contracting 
Party may provide that no filing date shall be accorded until the 
required fees are paid. 
(b) A Contracting Party may apply the requirement referred 
to in subparagraph (a) only if it applied such requirement at the 
time of becoming party to this Treaty. 
12 [ Article 5, continued ] 
(3) [ Corrections and Time Limits ] The modalities of, and time 
limits for, corrections under paragraphs (1) and (2) shall be fixed 
in the Regulations. 
(4) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party 
may demand that requirements other than those referred to in 
paragraphs (1) and (2) be complied with in respect of the filing 
date. 
Article 6 
Single Registration for Goods and/or Services in Several Classes 
Where goods and/or services belonging to several classes of the 
Nice Classification have been included in one and the same 
application, such an application shall result in one and the same 
registration. 
Article 7 
Division of Application and Registration 
(1) [Division of Application] (a) Any application listing 
several goods and/or services (hereinafter referred to as "initial 
application") may, 
(i) at least until the decision by the Office on the 
registration of the mark, 
(ii) during any opposition proceedings against the 
decision of the Office to register the mark, 
(iii) during any appeal proceedings against the decision on 
the registration of the mark, 
be divided by the applicant or at his request into two or more 
applications (hereinafter referred to as "divisional applications") 
by distributing among the latter the goods and/or services listed in 
the initial application. The divisional applications shall preserve 
the filing date of the initial application and the benefit of the right 
of priority, if any. 
13 
[ Article 7(1), continued ] Article 8(2)fa;, continued ] 
(b) Any Contracting Party shall, subject to subpara­
graph (a), be free to establish requirements for the division of 
an application, including the payment of fees. 
(2) [ Division of Registration ] Paragraph (1) shall apply, 
mutatis mutandis, with respect to a division of a registration. 
Such a division shall be permitted 
(i) during any proceedings in which the validity of the 
registration is challenged before the Office by a third 
party, 
(ii) during any appeal proceedings against a decision taken 
by the Office during the former proceedings, 
provided that a Contracting Party may exclude the possibility of 
the division of registrations if its law allows third parties to oppose 
the registration of a mark before the mark is registered. 
Article 8 
Signature 
(1) [ Communication on Paper ] Where a communication to the 
Office of a Contracting Party is on paper and a signature is 
required, that Contracting Party 
(i) shall, subject to item (iii). accept a handwritten signature, 
(ii) shall be free to allow, instead of a handwritten signature, 
the use of other forms of signature, such as a printed or stamped 
signature, or the use of a seal, 
(iii) may, where the natural person who signs the communi­
cation is its national and such person's address is in its territory, 
require that a seal be used instead of a handwritten signature, 
(iv) may, where a seal is used, require that the seal be 
accompanied by an indication in letters of the name of the natural 
person whose seal is used. 
(2) [ Communication by Telefacsimile ) (a) Where a Contract­
ing Party allows the transmittal of communications to the Office by 
telefacsimile, it shall consider the communication signed if, on the 
printout produced by the telefacsimile, the reproduction of the 
signature, or the reproduction of the seal together with, where required under paragraph (l)(iv), the indication in letters of the 
name of the natural person whose seal is used, appears. 
(b) The Contracting Party referred to in subparagraph (a) 
may require that the paper whose reproduction was transmitted by 
telefacsimile be filed with the Office within a certain period, subject 
to the minimum period prescribed in the Regulations. 
(3) [ Communication by Electronic Means ] Where a Contract­
ing Party allows the transmittal of communications to the Office by 
electronic means, it shall consider the communication signed if the 
latter identifies the sender of the communication by electronic 
means as prescribed by the Contracting Party. 
(4) [ Prohibition of Requirement of Certification ] No Contract­
ing Party may require the attestation, notarization, authentication, 
legalization or other certification of any signature or other means 
of self-identification referred to in the preceding paragraphs, 
except, if the law of the Contracting Party so provides, where the 
signature concerns the surrender of a registration. 
Article 9 
Classification of Goods and/or Services 
(1) [ Indications of Goods and/or Services ] Each registration 
and any publication effected by an Office which concerns an 
application or registration and which indicates goods and/or 
services shall indicate the goods and/or services by their names, 
grouped according to the classes of the Nice Classification, and 
each group shall be preceded by the number of the class of that 
Classification to which that group of goods or services belongs and 
shall be presented in the order of the classes of the said 
Classification. 
(2) [ Goods or Services in the Same Class or in Different 
Classes ] (a) Goods or services may not be considered as being 
similar to each other on the ground that, in any registration or 
publication by the Office, they appear in the same class of the Nice 
Classification. 
14 15 
[ Article 9(2), continued Article 10(1), continued 
(b) Goods or services may not be considered as being 
dissimilar from each other on the ground that, in any registration 
or publication by the Office, they appear in different classes of the 
Nice Classification. 
Article 10 
Changes in Names or Addresses 
(1) [ Changes in the Name or Address of the Holder ] 
(a) Where there is no change in the person of the holder but 
there is a change in his name and/or address, each Contracting 
Party shall accept that a request for the recordal of the change by 
the Office in its register of marks be made in a communication 
signed by the holder or his representative and indicating the 
registration number of the registration concerned and the change 
to be recorded. As regards the requirements concerning the 
presentation of the request, no Contracting Party shall refuse the 
request, 
(i) where the request is presented in writing on paper, if it 
is presented, subject to subparagraph (c), on a form corresponding 
to the request Form provided for in the Regulations, 
(ii) where the Contracting Party allows the transmittal of 
communications to the Office by telefacsimile and the request is so 
transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal 
corresponds, subject to subparagraph (c), to the request Form 
referred to in item (i). 
(b) Any Contracting Party may require that the request 
indicate 
(i) the name and address of the holder; 
(ii) where the holder has a representative, the name and 
address of that representative; 
(iii) where the holder has an address for service, such 
address. 
(c) Any Contracting Party may require that the request be 
in the language, or in one of the languages, admitted by the Office. 
(d) Any Contracting Party may require that, in respect of 
the request, a fee be paid to the Office. 
16 (ej A single request shall be sufficient even where the change 
relates to more than one registration, provided that the registration 
numbers of all registrations concerned are indicated in the request. 
(2) [ Change in the Name or Address of the Applicant ] 
Paragraph (1) shall apply, mutatis mutandis, where the change 
concerns an application or applications, or both an application or 
applications and a registration or registrations, provided that, 
where the application number of any application concerned has 
not yet been issued or is not known to the applicant or his 
representative, the request otherwise identifies that application as 
prescribed in the Regulations. 
(3) [ Change in the Name or Address of the Representative or in 
the Address for Service] Paragraph (1) shall apply, mutatis 
mutandis, to any change in the name or address of the 
representative, if any, and to any change relating to the address 
for service, if any. 
(4) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party 
may demand that requirements other than those referred to in 
paragraphs (1) to (3) be complied with in respect of the request 
referred to in this Article. In particular, the furnishing of any 
certificate concerning the change may not be required. 
(5) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that 
evidence be furnished to the Office where the Office may 
reasonably doubt the veracity of any indication contained in the 
request. 
Article 11 
Change in Ownership 
(1) [ Change in the Ownership of a Registration ] (aJ Where 
there is a change in the person of the holder, each Contracting 
Party shall accept that a request for the recordal of the change by 
the Office in its register of marks be made in a communication 
signed by the holder or his representative, or by the person who 
acquired the ownership (hereinafter referred to as "new owner") or 
17 
Article 11(1 )(a), continued Article 11(1), continued 
VA) his representative, and indicating the registration number of the 
registration concerned and the change to be recorded. As regards 
the requirements concerning the presentation of the request, no 
Contracting Party shall refuse the request, 
(i) where the request is presented in writing on paper, if it 
is presented, subject to paragraph (2)f a), on a form corresponding 
to the request Form provided for in the Regulations, 
(ii) where the Contracting Party allows the transmittal of 
communications to the Office by telefacsimile and the request is so 
transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal 
corresponds, subject to paragraph (2)faj, to the request Form 
referred to in item (i). 
(b) Where the change in ownership results from a contract, 
any Contracting Party may require that the request indicate that 
fact and be accompanied, at the option of the requesting party, by 
one of the following: 
(i) a copy of the contract, which copy may be required to 
be certified, by a notary public or any other competent public 
authority, as being in conformity with the original contract; 
(ii) an extract of the contract showing the change in 
ownership, which extract may be required to be certified, by a 
notary public or any other competent public authority, as being a 
true extract of the contract; 
(iii) an uncertified certificate of transfer drawn up in the 
form and with the content as prescribed in the Regulations and 
signed by both the holder and the new owner; 
(iv) an uncertified transfer document drawn up in the 
form and with the content as prescribed in the Regulations and 
signed by both the holder and the new owner. 
(c) Where the change in ownership results from a merger, 
any Contracting Party may require that the request indicate that 
fact and be accompanied by a copy of a document, which 
document originates from the competent authority and evidences 
the merger, such as a copy of an extract from a register of 
commerce, and that that copy be certified by the authority which 
issued the document or by a notary public or any other competent 
public authority, as being in conformity with the original 
document. fdj Where there is a change in the person of one or more but 
not all of several co-holders and such change in ownership results 
from a contract or a merger, any Contracting Party may require 
that any co-holder in respect of which there is no change in 
ownership give his express consent to the change in ownership in a 
document signed by him. 
(e) Where the change in ownership does not result from a 
contract or a merger but from another ground, for example, from 
operation of law or a court decision, any Contracting Party may 
require that the request indicate that fact and be accompanied by a 
copy of a document evidencing the change and that that copy be 
certified as being in conformity with the original document by the 
authority which issued the document or by a notary public or any 
other competent public authority. 
(fj Any Contracting Party may require that the request 
indicate 
(i) the name and address of the holder; 
(ii) the name and address of the new owner; 
(iii) the name of a State of which the new owner is a 
national if he is the national of any State, the name of a State in 
which the new owner has his domicile, if any, and the name of a 
State in which the new owner has a real and effective industrial or 
commercial establishment, if any; 
(iv) where the new owner is a legal entity, the legal nature 
of that legal entity and the State, and, where applicable, the 
territorial unit within that State, under the law of which the said 
legal entity has been organized; 
(v) where the holder has a representative, the name and 
address of that representative; 
(vi) where the holder has an address for service, such 
address; 
(vii) where the new owner has a representative, the name 
and address of that representative; 
(viii) where the new owner is required to have an address 
for service under Article 4(2)(b), such address. 
(gj Any Contracting Party may require that, in respect of 
the request, a fee be paid to the Office. 
(h) A single request shall be sufficient even where the change 
relates to more than one registration, provided that the holder and 
19 
[ Article 1 \(\)(hj, continued Article 11(4), continued ] 
the new owner are the same for each registration and that the 
registration numbers of all registrations concerned are indicated in 
the request. 
(ij Where the change of ownership does not affect all the 
goods and/or services listed in the holder's registration, and the 
applicable law allows the recording of such change, the Office shall 
create a separate registration referring to the goods and/or services 
in respect of which the ownership has changed. 
(2) [ Language; Translation ] (a) Any Contracting Party may 
require that the request, the certificate of transfer or the transfer 
document referred to in paragraph (1) be in the language, or in one 
of the languages, admitted by the Office. 
fbj Any Contracting Party may require that, if the 
documents referred to in paragraph (\)(b)(i) and (ii), fcj and 
(e) are not in the language, or in one of the languages, admitted by 
the Office, the request be accompanied by a translation or a 
, certified translation of the required document in the language, or in 
~,N one of the languages, admitted by the Office. 
**-**». (3) [ Change in the Ownership of an Application ] Para­
graphs (1) and (2) shall apply, mutatis mutandis, where the change 
in ownership concerns an application or applications, or both an 
application or applications and a registration or registrations, 
provided that, where the application number of any application 
concerned has not yet been issued or is not known to the applicant 
or his representative, the request otherwise identifies that 
application as prescribed in the Regulations. 
(4) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party 
may demand that requirements other than those referred to in 
paragraphs (1) to (3) be complied with in respect of the request 
referred to in this Article. In particular, the following may not be 
required: 
(i) subject to paragraph (\)(c), the furnishing of any 
certificate of, or extract from, a register of commerce; 
(ii) an indication of the new owner's carrying on of an 
industrial or commercial activity, as well as the furnishing of 
evidence to that effect; 
20 (iii) an indication of the new owner's carrying on of an activity 
corresponding to the goods and/or services affected by the change 
in ownership, as well as the furnishing of evidence to either effect; 
(iv) an indication that the holder transferred, entirely or in 
part, his business or the relevant goodwill to the new owner, as well 
as the furnishing of evidence to either effect. 
(5) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that 
evidence, or further evidence where paragraph (\)(c) or (e) 
applies, be furnished to the Office where that Office may 
reasonably doubt the veracity of any indication contained in the 
request or in any document referred to in the present Article. 
Article 12 
Correction of a Mistake 
(1) [ Correction of a Mistake in Respect of a Registration ] (a) 
Each Contracting Party shall accept that the request for the 
correction of a mistake which was made in the application or other 
request communicated to the Office and which mistake is reflected 
in its register of marks and/or any publication by the Office be 
made in a communication signed by the holder or his representa­
tive and indicating the registration number of the registration 
concerned, the mistake to be corrected and the correction to be 
entered. As regards the requirements concerning the presentation 
of the request, no Contracting Party shall refuse the request. 
(i) where the request is presented in writing on paper, if it 
is presented, subject to subparagraph (c), on a form corresponding 
to the request Form provided for in the Regulations, 
(ii) where the Contracting Party allows the transmittal of 
communications to the Office by telefacsimile and the request is so 
transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal 
corresponds, subject to subparagraph (c), to the request Form 
referred to in item (i). 
(b) Any Contracting Party may require that the request indicate 
(i) the name and address of the holder; 
21 
I Article 12( I )(hj. continued ] 
^i (ii) where the holder has a representative, the name and 
address of that representative; 
(iii) where the holder has an address for service, such 
address. 
(c) Any Contracting Party may require that the request be 
in the language, or in one of the languages, admitted by the Office. 
(dj Any Contracting Party may require that, in respect of 
the request, a fee be paid to the Office. 
(e) A single request shall be sufficient even where the 
correction relates to more than one registration of the same person, 
provided that the mistake and the requested correction are the 
same for each registration and that the registration numbers of all 
registrations concerned are indicated in the request. 
(2) { Correction of a Mistake in Respect of an Application ] 
Paragraph (1) shall apply, mutatis mutandis, where the mistake 
concerns an application or applications, or both an application or 
applications and a registration or registrations, provided that, 
where the application number of any application concerned has 
not yet been issued or is not known to the applicant or his 
representative, the request otherwise identifies that application as 
prescribed in the Regulations. 
(3) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party 
may demand that requirements other than those referred to in 
paragraphs (1) and (2) be complied with in respect of the request 
referred to in this Article. 
(4) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that 
evidence be furnished to the Office where the Office may 
reasonably doubt that the alleged mistake is in fact a mistake. 
(5) [ Mistakes Made by the Office ] The Office of a Contracting 
Party shall correct its own mistakes, ex officio or upon request, for 
no fee. 
(6) [ Uncorrectable Mistakes ] No Contracting Party shall be 
obliged to apply paragraphs (1), (2) and (5) to any mistake which 
cannot be corrected under its law. 
22 Article 13 
Duration and Renewal of Registration 
(1) [ Indications or Elements Contained in or Accompanying a 
Request for Renewal; Fee ] (a) Any Contracting Party may require 
that the renewal of a registration be subject to the filing of a request 
and that such request contain some or all of the following 
indications: 
(i) an indication that renewal is sought; 
(ii) thename and address of the holder; 
(iii) the registration number of the registration concerned; 
(iv) at the option of the Contracting Party, the filing date 
of the application which resulted in the registration concerned or 
the registration date of the registration concerned: 
(v) where the holder has a representative, the name and 
address of that representative: 
(vi) where the holder has an address for service, such address; 
(vii) where the Contracting Party allows the renewal'of a 
registration to be made for some only of the goods and/or services 
which are recorded in the register of marks and such a renewal is 
requested, the names of the recorded goods and or services for 
which the renewal is requested or the names of the recorded goods 
and/or services for which the renewal is not requested, grouped 
according to the classes of the Nice Classification, each group 
preceded by the number of the class of that Classification to which 
that group of goods or services belongs and presented in the order 
of the classes of the said Classification; 
(viii) where a Contracting Party allows a request for 
renewal to be filed by a person other than the holder or his 
representative and the request is filed by such a person, the name 
and address of that person; 
(ix) a signature by the holder or his representative or, 
where item (viii) applies, a signature by the person referred to in 
that item. 
(b) Any Contracting Party may require that, in respect of 
the request for renewal, a fee be paid to the Office. Once the fee has 
been paid in respect of the initial period of the registration or of any 
renewal period, no further payment may be required for the 
23 
Article 13(l)C6y, continued Article 13(5), continued 
en maintenance of the registration in respect of that period. Fees 
associated with the furnishing of a declaration and/or evidence of 
use shall not be regarded, for the purposes of this subparagraph, as 
payments required for the maintenance of the registration and 
shall not be affected by this subparagraph. 
(c) Any Contracting Party may require that the request for 
renewal be presented, and the corresponding fee referred to in 
subparagraph (b) be paid, to the Office within the period fixed by 
the law of the Contracting Party, subject to the minimum periods 
prescribed in the Regulations. 
(2) [ Presentation ] As regards the requirements concerning the 
presentation of the request for renewal, no Contracting Party shall 
refuse the request, 
(i) where the request is presented in writing on paper, if it is 
presented, subject to paragraph (3), on a form corresponding to 
the request Form provided for in the Regulations, 
(ii) where the Contracting Party allows the transmittal of 
communications to the Office by telefacsimile and the request is so 
transmitted, if the paper copy resulting from such transmittal 
corresponds, subject to paragraph (3), to the request Form 
referred to in item (i). 
' (3) [ Language ] Any Contracting Party may require that the 
request for renewal be in the language, or in one of the languages, 
admitted by the Office. 
(4) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Party 
may demand that requirements other than those referred to in 
paragraphs (1) to (3) be complied with in respect of the request for 
renewal. In particular, the following may not be required: 
(i) any reproduction or other identification of the mark; 
(ii) the furnishing of evidence to the effect that the mark has 
been registered, or that its registration has been renewed, in the 
register of marks of any other Contracting Party; 
(iii) the furnishing of a declaration and/or evidence concer­
ning use of the mark. 
(5) [ Evidence ] Any Contracting Party may require that 
evidence be furnished to the Office in the course of the 
24 examination of the request for renewal where the Office may 
reasonably doubt the veracitv of any indication or element 
contained in the request for renewal. 
(6) [ Prohibition of Substantive Examination ] No Office of a 
Contracting Party may, for the purposes of effecting the renewal, 
examine the registration as to substance. 
(7) [ Duration ] The duration of the initial period of the 
registration, and the duration of each renewal period, shall be 10 
years. 
Article 14 
Observations in Case of Intended Refusal 
An application or a request under Articles 10 to 13 may not be 
refused totally or in part by an Office without giving the applicant 
or the requesting party, as the case may be, an opportunity to make 
observations on the intended refusal within a reasonable time limit. 
Article 15 
Obligation to Comply with the Paris Convention 
Any Contracting Party shall comply with the provisions of the 
Paris Convention which concern marks. 
Article 16 
Service Marks 
Any Contracting Party shall register service marks and apply to 
such marks the provisions of the Paris Convention which concern 
trademarks. 
25 
Article 17 
Regulations 
(1) [ Content] (a) The Regulations annexed to this Treaty 
provide rules concerning 
(i) matters which this Treaty expressly provides to be 
"prescribed in the Regulations"; 
(ii) any details useful in the implementation of the 
provisions of this Treaty; 
(iii) any administrative requirements, matters or proce­
dures. 
(b) The Regulations also contain Model International 
Forms. 
(2) [ Conflict Between the Treaty and the Regulations ] In the 
case of conflict between the provisions of this Treaty and those of 
the Regulations, the former shall prevail. 
Article 18 
Revision; Protocols 
(1) [ Revision ] This Treaty may be revised by a diplomatic 
conference. 
(2) [ Protocols ] For the purposes of further developing the 
harmonization of laws on marks, protocols may be adopted by a 
diplomatic conference in so far as those protocols do not 
contravene the provisions of this Treaty. 
Article 19 
Becoming Party to the Treaty 
( 1 ) [ Eligibility ] The following entities may sign and, subject to 
paragraphs (2) and (3) and Article 20(1) and (3), become party to 
this Treaty: [ Article 19(1), continued ] 
(i) any State member of the Organization in respect of which 
marks may be registered with its own Office; 
(ii) any intergovernmental organization which maintains an 
Office in which marks may be registered with effect in the territory 
in which the constituting treaty of the intergovernmental 
organization applies, in all its member States or in those of its 
member States which are designated for such purpose in the 
relevant application, provided that all the member States of the 
intergovernmental organization are members of the Organization; 
(iii) any State member of the Organization in respect of which 
marks may be registered only through the Office of another 
specified State that is a member of the Organization; 
(iv) any State member of the Organization in respect of which 
marks may be registered only through the Office maintained by an 
intergovernmental organization of which that State is a member; 
(v) any State member of the Organization in respect of which 
marks may be registered only through an Office common to a 
group of States members of the Organization. 
(2) [ Ratification or Accession ] Any entity referred to in 
paragraph (1) may deposit 
(i) an instrument of ratification, if it has signed this Treaty, 
(ii) an instrument of accession, if it has not signed this Treaty. 
(3) [Effective Date of Deposit ] (a) Subject to subpara­
graph (bj, the effective date of the deposit of an instrument of 
ratification or accession shall be, 
(i) in the case of a State referred to in paragraph (l)(i), 
the date on which the instrument of that State is deposited; 
(ii) in the case of an intergovernmental organization, the 
date on which the instrument of that intergovernmental organi­
zation is deposited; 
(iii) in the case of a State referred to in paragraph (l)(iii), 
the date on which the following condition is fulfilled: the 
instrument of that State has been deposited and the instrument 
of the other, specified State has been deposited; 
(iv) in the case of a State referred to in paragraph (l)(iv), 
the date applicable under (ii), above; 
26 27 
Article 19(3)(a,), continued Article 20(3), continued 
(v) in the case of a State member of a group of States 
referred to in paragraph (l)(v), the date on which the instruments 
of all the States members of the group have been deposited. 
(b) Any instrument of ratification or accession (referred to 
in this subparagraph as "instrument") of a State may be 
accompanied by a declaration making it a condition to its being 
considered as deposited that the instrument of one other State or 
one intergovernmental organization, or the instruments of two 
other States, or the instruments of one other State and one 
intergovernmental organization, specified by name and eligible to 
become party to this Treaty, is or are also deposited. The 
instrument containing such a declaration shall be considered to 
have been deposited on the day on which the condition indicated in 
the declaration is fulfilled. However, when the deposit of any 
instrument specified in the declaration is, itself, accompanied by a 
declaration of the said kind, that instrument shall be considered as 
deposited on the day on which the condition specified in the latter 
declaration is fulfilled. 
(c) Any declaration made under paragraph (b) may be 
withdrawn, in its entirety or in part, at any time. Any such 
withdrawal shall become effective on the date on which the 
notification of withdrawal is received bv the Director General. 
Article 20 
Effective Date of Ratifications and Accessions 
(1) [ Instruments to Be Taken Into Consideration] For the 
purposes of this Article, only instruments of ratification or 
accession that are deposited by entities referred to in 
Article 19(1) and that have an effective date according to 
Article 19(3) shall be taken into consideration. 
(2) [ Entry Into Force of the Treaty ] This Treaty shall enter 
into force three months after five States have deposited their 
instruments of ratification or accession. 
(3) [ Entry Into Force of Ratifications and Accessions Sub­
sequent to the Entry Into Force of the Treaty ] Any entity not covered by paragraph (2) shall become bound by this Treaty three 
months after the date on which it has deposited its instrument of 
ratification or accession. 
Article 21 
Reservations 
(1) [ Special Kinds of Marks ] Any State or intergovernmental 
organization may declare through a reservation that, notwith­
standing Article 2(1)(aj and (2)(aj, any of the provisions of 
Articles 3(1) and (2), 5, 7, 11 and 13 shall not apply to associated 
marks, defensive marks or derivative marks. Such reservation shall 
specify those of the aforementioned provisions to which the 
reservation relates. 
(2) [ Modalities ] Any reservation under paragraph (1) shall be 
made in a declaration accompanying the instrument of ratification 
of, or accession to, this Treaty of the State or intergovernmental 
organization making the reservation. 
(3) [ Withdrawal ] Any reservation under paragraph (1) may 
be withdrawn at any time. 
(4) [ Prohibition of Other Reservations ] No reservation to this 
Treaty other than the reservation allowed under paragraph (1) 
shall be permitted. 
Article 22 
Transitional Provisions 
(1) [ Single Application for Goods and Services in Several 
Classes; Division of Application ] (a) Any State or intergovern­
mental organization may declare that, notwithstanding 
Article 3(5), an application may be filed with the Office only in 
respect of goods or services which belong to one class of the Nice 
Classification. 
28 29 
[ Article 22(1 ), continued [ Article 22, continued ] 
(b) Any State or intergovernmental organization may 
declare that, notwithstanding Article 6, where goods and/or 
services belonging to several classes of the Nice Classification 
have been included in one and the same application, such 
application shall result in two or more registrations in the register 
of marks, provided that each and every such registration shall bear 
a reference to all other such registrations resulting from the said 
application. 
(c) Any State or intergovernmental organization that has 
made a declaration under subparagraph (a) may declare that, 
notwithstanding Article 7(1), no application may be divided. 
(2) [ Single Power of Attorney for More Than One Application 
and/or Registration ] Any State or intergovernmental organization 
may declare that, notwithstanding Article 4(3)(bj, a power of 
attorney may only relate to one application or one registration. 
(3) [ Prohibition of Requirement of Certification of Signature of 
Power of Attorney and of Signature of Application ] Any State or 
intergovernmental organization may declare that, notwithstand­
ing Article 8(4), the signature of a power of attorney or the 
signature by the applicant of an application may be required to be 
the subject of an attestation, notarization, authentication, 
legalization or other certification. 
(4) [ Single Request for More Than One Application and!or 
Registration in Respect of a Change in Name and/or Address, a 
Change in Ownership or a Correction of a Mistake ] Any State or 
intergovernmental organization may declare that, notwithstand­
ing Article \0(\)(e), (2) and (3), Article U(\)(h) and (3) and 
Article 12(1)1^ and (2), a request for the recordal of a change in 
name and/or address, a request for the recordal of a change in 
ownership and a request for the correction of a mistake may only 
relate to one application or one registration. 
(5) [ Furnishing, on the Occasion of Renewal, of Declaration 
and/or Evidence Concerning Use ] Any State or intergovernmental 
organization may declare that, notwithstanding Article 13(4)(iii), 
it will require, on the occasion of renewal, the furnishing of a 
declaration and/or of evidence concerning use of the mark. (6) [ Substantive Examination on the Occasion of Renewal ] 
Any State or intergovernmental organization may declare that, 
notwithstanding Article 13(6), the Office may, on the occasion of 
the first renewal of a registration covering services, examine such 
registration as to substance, provided that such examination shall 
be limited to the elimination of multiple registrations based on 
applications filed during a period of six months following the entry 
into force of the law of such State or organization that introduced, 
before the entry into force of this Treaty, the possibility of 
registering service marks. 
(7) [ Common Provisions ] (a) A State or an intergovernmental 
organization may make a declaration under paragraphs (1) to (6) 
only if, at the time of depositing its instrument of ratification of, or 
accession to, this Treaty, the continued application of its law 
would, without such a declaration, be contrary to the relevant 
provisions of this Treaty. 
(bj Any declaration under paragraphs (1) to (6) shall 
accompany the instrument of ratification of, or accession to, this 
Treaty of the State or intergovernmental organization making the 
declaration. 
• c j Any declaration made under paragraphs (1) to (6) may 
be withdrawn at any time. 
(8) [Loss of Effect of Declaration ] (a) Subject to subpara­
graph o, any declaration made under paragraphs (1) to (5) by a 
State regarded as a developing country in conformity with the 
established practice of the General Assembly of the United 
Nations, or by an intergovernmental organization each member 
of which is such a State, shall lose its effect at the end of a period of 
eight years from the date of entry into force of this Treaty. 
i.b) Subject to subparagraph (c), any declaration made 
under paragraphs ( 1 ) to (5) by a State other than a State referred to 
in subparagraph (a), or by an intergovernmental organization 
other than an intergovernmental organization referred to in 
subparagraph (a), shall lose its effect at the end of a period of 
six years from the date of entry into force of this Treaty. 
(c) Where a declaration made under paragraphs (1) to (5) 
has not been withdrawn under paragraph (l)(c), or has not lost its 
30 31 
Article 22(8)(c), continued Article 24(1), continued 
effect under subparagraph (a) or (b), before October 28,2004, it 
shall lose its effect on October 28, 2004. 
(9) [ Becoming Party to the Treaty ] Until December 31, 1999, 
any State which, on the date of the adoption of this Treaty, is a 
member of the International (Paris) Union for the Protection of 
Industrial Property without being a member of the Organization 
may, notwithstanding Article 19(l)(i). become a party to this 
Treaty if marks may be registered with its own Office. (b) At the request of a Contracting Party, an official text in a 
language not referred to in subparagraph (a) that is an official 
language of that Contracting Party shall be established by the 
Director General after consultation with the said Contracting 
Party and any other interested Contracting Party. 
(2) [ Time Limit for Signature ] This Treaty shall remain open 
for signature at the headquarters of the Organization for one year 
after its adoption. 
0 Article 23 
Denunciation of the Treaty 
(1) [ Notification ] Any Contracting Party may denounce this 
Treaty by notification addressed to the Director General. 
(2) [ Effective Date ] Denunciation shall take effect one year 
from the date on which the Director General has received the 
notification. It shall not affect the application of this Treaty to any 
application pending or any mark registered in respect of the 
denouncing Contracting Party at the time of the expiration of the 
said one-year period, provided that the denouncing Contracting 
Party may, after the expiration of the said one-year period, 
discontinue applying this Treaty to any registration as from the 
date on which that registration is due for renewal. Article 25 
Depositary 
The Director General shall be the depositary of this Treaty. 
Article 24 
Languages of the Treaty; Signature 
(1) [ Original Texts; Official Texts ] (a) This Treaty shall be 
signed in a single original in the English, Arabic, Chinese, French, 
Russian and Spanish languages, all texts being equally authentic. 
32 33 
REGULATIONS UNDER THE 
TRADEMARK LAW TREATY 
List of Rules 
Rule 1 : Abbreviated Expressions 
Rule 2: Manner of Indicating Names and Addresses 
Rule 3: Details Concerning the Application 
Rule 4: Details Concerning Representation 
Rule 5: Details Concerning the Filing Date 
Rule 6: Details Concerning the Signature 
Rule 7: Manner of Identification of an Application Without Its 
Application Number 
Rule 8: Details Concerning Duration and Renewal 
List of Model International Forms 
^\^ Form No. 1 Application for the Registration of a Mark 
v . • Form No. 2 Power of Attorney 
—J Form No. 3 Request for the Recordal of Change(s) in Name(s) 
and/or Address(es) 
Form No. 4 Request for the Recordal of a Change in Ownership 
in Respect of Registration(s) and, or Application(s) 
for Registration of Marks 
Form No. 5 Certificate of Transfer in Respect of Registration(s) 
and/or Application(s) for Registration' of Marks 
Form No. 6 Transfer Document in Respect of Registration(s) 
and/or Application(s) for Registration of Marks 
Form No. 7 Request for the Correction of Mistake(s) in Regis­
tration^) and/or Application(s) for Registration of 
Marks 
Form No. 8 Request for the Renewal of a Registration 
35 
Rulel 
Abbreviated Expressions 
(1) [ "Treaty"; "Article" ] (a) In these Regulations, the word 
"Treaty" means the Trademark Law Treaty. 
(b) In these Regulations, the word "Article" refers to the 
specified Article of the Treaty. , 
(2) [ Abbreviated Expressions Defined in the Treaty ] The 
abbreviated expressions defined in Article 1 for the purposes of 
the Treaty shall have the same meaning for the purposes of the 
Regulations. 
Rule 2 
Manner of Indicating Names and Addresses 
(1) [ Names ] (a) Where the name of a person is to be 
indicated, any Contracting Party may require, 
(i) where the person is a natural person, that the name to 
be indicated be the family or principal name and the given or 
secondary name or names of that person or that the name to be 
indicated be, at that person's option, the name or names 
customarily used by the said person; 
(ii) where the person is a legal entity, that the name to be 
indicated be the full official designation of the legal entity. 
(b) Where the name of a representative which is a firm or 
partnership is to be indicated, any Contracting Party shall accept 
as indication of the name the indication that the firm or 
partnership customarily uses. 
(2) [ Addresses ] (a) Where the address of a person is to be 
indicated, any Contracting Party may require that the address be 
indicated in such a way as to satisfy the customary requirements for 
prompt postal delivery at the indicated address and, in any case, 
consist of all the relevant administrative units up to, and including, 
the house or building number, if any. 
37 
[ Rule 2(2), continued ] Rule 3(2)(aj, continued ] 
r^ 
v^ (b) Where a communication to the Office of a Contracting 
Party is in the name of two or more persons with different 
addresses, that Contracting Party may require that such 
communication indicate a single address as the address for 
correspondence. 
(c) The indication of ah address may contain a telephone 
number and a telefacsimile number and,-for the purposes of 
correspondence, an address different from the address indicated 
under subparagraph (a). 
^/Subparagraphs (a) and (c) shall apply, mutatis mu­
tandis, to addresses for service. 
(3) [Script to Be Used] Any Contracting Party may require 
that any indication referred to in paragraphs ( 1 ) and (2) be in the 
script used by the Office. 
Rule 3 
Details Concerning the Application 
(1) [ Standard Characters ] Where, pursuant to 
Article 3(l)fa^(ix), the application contains a statement to the 
effect that the applicant wishes that the mark be registered and 
published in the standard characters used by the Office of the 
Contracting Party, the Office shall register and publish that mark 
in such standard characters. 
(2) [ Number of Reproductions ] (a) Where the application 
does not contain a statement to the effect that the applicant wishes 
to claim color as a distinctive feature of the mark, a Contracting 
Party may not require more than 
(i) five reproductions of the mark in black and white 
where the application may not, under the law of that Contracting 
Party, or does not contain a statement to the effect that the 
applicant wishes the mark to be registered and published in the 
standard characters used by the Office of the said Contracting 
Party; 
(ii) one reproduction of the mark in black and white 
where the application contains a statement to the effect that the applicant wishes the mark to be registered and published in the 
standard characters used by the Office of that Contracting Party. 
(b) Where the application contains a statement to the effect 
that the applicant wishes to claim color as a distinctive feature of 
the mark, a Contracting Party may not require more than five 
reproductions of the mark in black and white and five 
reproductions of the mark in color. 
(3) [ Reproduction of a Three-Dimensional Mark ] (a) Where, 
pursuant to Article 3(\)(aJ(xi), the application contains a 
statement to the effect that the mark is a three-dimensional 
mark, the reproduction of the mark shall consist of a two-
dimensional graphic or photographic reproduction. 
(b) The reproduction furnished under subparagraph (a) 
may, at the option of the applicant, consist of one single view of the 
mark or of several different views of the rnark. 
(c) Where the Office considers that the reproduction of the 
mark furnished by the applicant under subparagraph (a) does not 
sufficiently show the particulars of the three-dimensional mark, it 
may invite the applicant to furnish, within a reasonable time limit 
fixed in the invitation, up to six different views of the mark and/or a 
description by words of that mark. 
(d) Where the Office considers that the different views and/ 
or the description of the mark referred to in subparagraph (c) still 
do not sufficiently show the particulars of the three-dimensional 
mark, it may invite the applicant to furnish, within a reasonable 
time limit fixed in the invitation, a specimen of the mark. 
(e) Paragraph (2)fa,)(i)and (bj shall apply m ut at is mutan­
dis. 
(4) [ Transliteration of the Mark ] For the purposes of 
Article 3(l)(a)(xiu), where the mark consists of or contains 
matter in script other than the script used by the Office or 
numbers expressed in numerals other than numerals used by the 
Office, a transliteration of such matter in the script and numerals 
used by the Office may be required. 
(5) [ Translation of the Mark ] For the purposes of 
Article 3(l)fa/(xiv), where the mark consists of or contains a 
38 39 
[ Rule 3(5), continued ] 
word or words in a language other than the language, or one of the 
languages, admitted by the Office, a translation of that word or 
those words into that language or one of those languages may be 
required. 
(6) [ Time Limit for Furnishing Evidence of Actual Use of the 
Mark ] The time limit referred to in Article 3(6) shall not be shorter 
than six months counted from the date of allowance of the 
application by the Office of the Contracting Party where that 
application was filed. The applicant or holder shall have the right 
to an extension of that time limit, subject to the conditions 
provided for by the law of that Contracting Party, by periods of at 
least six months each, up to a total extension of at least two years 
and a half. 
ro Rule 4 
Details Concerning Representation 
The time limit referred to in Article 4(3)(dj shall be counted 
from the date of receipt of the communication referred to in that 
Article by the Office of the Contracting Party concerned and shall 
not be less than one month where the address of the person on 
whose behalf the communication is made is on the territory of that 
Contracting Party and not less than two months where such an 
address is outside the territory of that Contracting Party. 
RuleS 
Details Concerning the Filing Date 
(1) [ Procedure in Case of Non-Compliance with Requirements ] 
If the application does not, at the time of its receipt by the Office, 
comply with any of the applicable requirements of Article 5(\)(a) 
or {2)(aj, the Office shall promptly invite the applicant to comply 
with such requirements within a time limit indicated in the 
invitation, which time limit shall be at least one month from the 
date of the invitation where the applicant's address is on the 
40 [ Rule 5(1), continued ] 
territory of the Contracting Party concerned and at least two 
months where the applicant's address is outside the territory of the 
Contracting Party concerned. Compliance with the invitation may 
be subject to the payment of a special fee. Even if the Office fails to 
send the said invitation, the said requirements remain unaffected. 
(2) [ Filing Date in Case of Correction ] If, within the time limit 
indicated in the invitation, the applicant complies with the 
invitation referred to in paragraph (1) and pays any required 
special fee, the filing date shall be the date on which all the required 
indications and elements referred to in Article 5(\)fa) have been 
received by the Office and, where applicable, the required fee 
referred to in Article 5{2)faj has been paid to the Office. 
Otherwise, the application shall be treated as if it had not been 
filed. 
(3) [ Date oj Receipt ] Each Contracting Party shall be free to 
determine the circumstances in which the receipt of a document or 
the payment of a fee shall be deemed to constitute receipt by or 
payment to the Office in cases in which the document was actually 
received by or payment was actually made to 
(i) a branch or sub-office of the Office, 
(ii) a national Office on behalf of the Office of the Contracting 
Party, where the Contracting Party is an intergovernmental 
organization referred to in Article 19(1 )(ii), 
(iii) an official postal service. 
(iv) a delivery service, other than an official postal service, specified by the Contracting Party. 
(4) [ Use of Telefacsimile ] Where a Contracting Party allows 
the filing of an application by telefacsimile and the application is 
filed by telefacsimile, the date of receipt of the telefacsimile by the 
Office of that Contracting Party shall constitute the date of receipt 
of the application, provided that the said Contracting Party may 
require that the original of such application reach the Office within 
a time limit which shall be at least one month from the day on which 
the telefacsimile was received by the said Office. 
41 
(^ 
^ Rule 6 
Details Concerning the Signature 
(1) [ Legal Entities ] Where a communication is signed on 
behalf of a legal entity, any Contracting Party may require that the 
signature, or the seal, of the natural person who signs or whose seal 
is uved be accompanied by an indication in letters of the family or 
principal name and the given or secondary name or names of that 
person or, at the option of that person, of the name or names 
customarily used by the said person. 
(2) [ Communication by Telefacsimile ] The period referred to 
in Article 8(2)(b) shall not be less than one month from the date of 
the receipt of a transmittal by telefacsimile. 
(3) [ Date ] Any Contracting Party may require that a 
signature or seal be accompanied by an indication of the date on 
which the signing or sealing was effected. Where that indication is 
required but is not supplied, the date on which the signing or 
sealing is deemed to have been effected shall be the date on which 
the communication bearing the signature or seal was received by 
the Office or, if the Contracting Party so allows, a date earlier than 
the latter date. 
Rule 7 
Manner of Identification of an Application 
Without Its Application Number 
(1) [ Manner of Identification ] Where it is required that an 
application be identified by its application number but where such 
a number has not yet been issued or is not known to the applicant 
or his representative, that application shall be considered identified 
if the following is supplied: 
(i) the provisional application number, if any, given by the 
Office, or 
(ii) a copy of the application, or [Rule 7(1), continued J 
(iii) a reproduction of the mark, accompanied by an indication 
of the date on which, to the best knowledge of the applicant or the 
representative, the application was received by the Office and an 
identification number given to the application by the applicant or 
the representative. 
(2) [ Prohibition of Other Requirements ] No Contracting Part) 
may demand that requirements other than those referred to in 
paragraph (1) be complied with in order for an application to be 
identified where its application number has not yet been issued or is 
not known to the applicant or his representative. 
Rule 8 
Details Concerning Duration and Renewal 
For the purposes of Article .13(1) ^7, the period during which 
the request for renewal may be presented and the renewal fee may 
be paid shall start at least six months before the date on which the 
renewal is due and shall end at the earliest six months after that 
date. If the request for renewal is presented and/or the renewal fees 
are paid after the date on which the renewal is due, any Contracting 
Party may subject the renewal to the payment of a surcharge. 
42 43 
for» R* 1, page 2 
£ MODEL INTERNATIONAL FORM N* I 
APPLICATION FOR THE REGISTRATION OF A MARK 
submitted to the Office of 2. Applicants) 
2.1 If the applicant is • natural parSOD, tha paraon' 
(a) family or principal aamai* 
(b) given or secondary name{s)i* 
for Office usa only 2.2 If tha applicant Is a legal entity, tha «ntity* 
full official damnation: 
2.3 Address (Including postal coda and country)! 
Talaphona number(s): 
(with tha araa coda) 
2.4 Stata of nationality: 
Stata of domicile: 
Stata of establishment:** Telefacsimile number(s): 
(with tha araa code) 
1. Request for Registration 2.S Where tha applicant la a laqal antity. indicate 
the legal nature of tha laqal entity: 
the State, and, where applicable, the territorial un 
that Stata, under the law of which the legal entity 
Registration of the «era reproduced in the present application is hereby 
requested. 2.6 | | Check this bom if there is wore than one applicant; in that 
case, list the» on an additional sheet and indicate, in 
respect of each of the», the data referred to in items 2.1 
or 2.2. 2.3, 2.4 and 2.5.*** 
" The reference number allotted by the applicant and/or the referenc 
number allotted by the representative to the present application nay be 
Indicated in this space. The names to be indicated under (a) and (b) are either the full names 
the applicant or the names customarily used by the applicant. 
** ^Establishment" means a real and effective industrial or commercial 
establishment. 
*** Where several applicants are listed on the additional sheet with 
different addresses and there is no representative, the address for 
correspondence must be underlined on the additional sheet. 
32 L—I The applicant is represented. 
32.1 Identification of the repre.entativ. 
3-2.1.1 Name: Claiming of Priority 
I f The applicant hereby claims the following; priority: 
5.1 Country (Office) of first filing:* 
5.2 Date of first filing: 
3.2.1.2 Address (including postal code and country): 
Telephone number(i): Telefacsimile number(s): 
(with the area code) (with the area code) 
3.2.2 | | The power of attorney is already in the possession of 
the Office. Serial number: * 
3.2.3 | | The power of attorney is attached. 
3.2.4 | | The power of attorney will be furnished at a 
later date. 
3.2.5 | | Mo power of attorney is needed. 
4 Address for Service * 5.3 Application number of first filing (if available): 
5.4 The certified copy of the application the priority of which 
is claimed** 
5.4.2 | | will be furnished within three months from the 
filing date of the present application. 
5.5 The translation of the certified copy 
5.5.1 | | is attached. 
5.5.2 | | will be furnished within three months from the 
filing date of tbe present application. 
5.6 | | Check this box if there is more than one filing whose 
priority is claimed; in that case, list them in en 
additional sheet and indicate, in respect of each of 
them, the information referred to in items 5.1, 
5.2, 5.3, 5.4 and $.5 and the goods and/or services 
mentioned in each of them. 
To be left blank if the power of attorney ha 
allotted a serial number or if the serial number i 
applicant or the representative. ot yet kn 
"* An address for service must be indicated in the space available under 
the title of item 4 where the applicant does not have or, if there is more 
than one applicant, where none of the applicants has a domicile or a real and 
effective industrial or commercial establishment on the tetritory of the 
Contracting Party whose Office is the Office nan>ed on the first page of the 
present application, except where a representative is indicated in item 3. Where the application the priority of which it claimed was filed with an 
Office other than a national Office (e.g., OAPI, the Benelux Trademark Office 
and the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and 
designs), the name of that Office has to be indicated instead of the name of a 
country. Otherwise, not the name of the Office but the name of the country 
must be indicated. 
"Certified copy" means a ropy of the application the priority of which 
is claimed, certified »s being io conformity with the original by the Office 
which received such application. 
^G 
Torn M* 1, page 6 
6. Rcsiitrationf*) in the Country (Office) of Origin* 
t | Tha cartlflcats(s) ef registration ia tha country (Office) 
of origin la (ara) attached. 
Protection Resulting Proa Display in an Exhibition 
I I Check this boa if tha applicant wishes to take advantage of 
aay protactloa resulting from the display of goods and/or 
services la an exhibitloo. In that case, give the details 
oa an additional sheet. *.l I I The applicant wishes that the Office register and publish 
the nark in the standard characters used by it.* 
• .2 I I Color is claimed ss • distinctive festure of the mark. 
a.2.1 Neme(s) of the color(s) claimed: 
• .2.2 Principal parts of the mark which are in that (those) 
color(s): 
1.3 | | The mark is three-dimensional. 
I I ... ** different views of the nark are attached. 
Reproduction at the Mark a.4 ...*** reproduction s > of the mark ia black and white is (are) 
attached. 
(8 cm a S cm) raproduction(s) of the mark ia color is (are) 
attached. 
9. Transliteration of the Mark 
The mark or part of the mark is transliterated as folio 
10. Translation of the Mark 
The mark or part of the mark is translated as follows: 
* To be filled la where the applicant wishes to turnish evidence under 
Article aouinoulaa A(l) of the Paris Convention when filing the application. Such a wish cannot be expressed in respect of marks which contain or 
consist of figurative elements. If, In the opinion of the Office, they do 
contain such elements, the Office will ignore the wish of the applicant and 
will register and publish the mark as appearing in the square. 
** If several different views of the mark are not included in the square «. 
provided in item a but are attached, check this box and indicate the number of 
those different views. 
*** Indicate the number of reproductions ia black and white and/or color. 
Form H* I, page ? Form M* 1, page « 
11. Goods and/or Services 
Hemes of the goods and/or servirai: 14. Signature or Seal 
14.1 Mama of the natural person who signs or whose seal is used: 
| | Check this box If the space above is not sufficient) In that 
caae, give the names of the goods and/or aervicea on an 
additional sheet. 
12. Declaration Concerning Intention to Use or Actual Use; Evidence of 
Actual Use 
t 
12.1 | | Check this box if a declaration is attached. 
12.2 | | Check thia box if evidence of actual use is attached. 14.2 Check the appropriate box according to whether the signatu 
given, or the seal is used, by or on behalf of the 
14.2.1 | | applicant. 
14.2.2 | | representative. 
14.1 Date of signature or of sealing: 
14.4 Signature or seal: 
I}. Requirement» Relating to Languages 
| | Check this box if an attachment is enclosed in order to 
comply with any language requirement applicable with respect to 
the Office.» 15. Fee's) 
IS.1 Currency and amount(s) of the fee(s) paid in connection with the 
present application: 
IS.2 Method of payment: 
* Hhere the goods and/or services belong to more than one class of the 
Mice Classification, they must be grouped according to the claases of thet 
Classification. The number of each class must be indicated and the goods 
and/or sarvicea belonging to the same class must be grouped following the 
indication of the number of that class. Each group of goods or services «mat 
be presented in the order of the classes of the Nice Classification, «here 
all the goods or services belong to one class of the Mice Classiflcatioa. the 
number of that class must be indicated. 
** This box is not to be used if the Office does not admit more than one 
language. 16. Additional Sheets and Attachments 
| | Check this box if additional sheets and/or attachments are 
enclosed and indicate the total number of such sheets and/ 
attachments: 
z ? 
MODEL INTERNATIONAL FORM W 2 form M* 2, page 2 
POWER OF ATTORNEY 
for procedures before the Office of . 
for Office use only 4. ApplicationU) and/or Registration^) Concerned 
This power of attorney concerns: 
4.1 | | all existing and future applications and/or registrations o 
the person making the appointment, subject to any exception 
Indicated on an additional sheet. 
Reference number of per 
making the appointment: 
1. Appointment 
The undersigned hereby appoints as his representative the per 
identified In item 3. below. 4.2 | | the following application(s) and/or registration^): 
4.2.1 the application(s) concerning the following mark(s):* 
4.2.2 the application(s) having the following application 
number(s)** es well as any registration(s) resulting 
therefrom: 
2 Name of the Person Making the Appointment** 
4.2.) the registration(s) having the following registrati 
number(a): 
3. Representative 
3.1 Name: 
3.2 Address (including postal code and country): 4.2.4 | | If the spaces under 4.2.1, 4.2.2 or 4.2.3 are 
sufficient, check this box and provide the 
information on an additional sheet. 
Telephone number(s): 
(with the area code) Telefacsimile number(a): 
(with the area code) 
this ce number allotted by the person mAkiny the appointment 
m ney may be Indicated in thin \\nun. 
II the peison making the appointment Is the applicant (01 one or the 
applicants), the name to be Indicated I» that of that applicant, as Indicated 
in tha ep|*lication(1) to which this pov*r relate*. If the said person is the 
t...lrt*-i tot on» of the holders), the name to be indicated Is that of that 
>......#... •• ,~i„.<\rA m ti... rrg.Mer of marks. If the said person is an 
.... •>,••< ...i ,-..»..(, ,,tl.«>. •>•«.. an *j.|.|.r*n* 01 ho..'.-., the. HMM to b» indicated 
.. • •- lull ..*— ..I - Im. ,.,,...,. ... Il.r ..aw— lUMiHUMily u->*>.t t.y I liai |>*rn<in. Complete thia item if the power of attorney is filed with the Off 
together with the application^). 
Where tti* application numbei of an application IIAS m>t y*>t lt«-t»n 1 
or is not known to the applicant or his representative. 1hM ApplltMlo 
be identified hy furnishing either: (i) the provisional Agination n 
if any, given by the Office, or (11) a copy of the appl rentinn, 01 (it 
reproduction of the mark, accompanied by an indication «it the dAte un « 
to the beat knowledge of the applicant or his representative, the appli 
was received by the Office and an identification number given to the 
application by the applicant or his representative. 
N* 2. page 3 
Scope of the Power of Attorney 
••pressatatlve for all purposes, including, where th. 
tr.„l£în, £££"-" U " -"- " . -Ider. 
s-!-l I I withdrawal of the application(s) 
5'1,2 I 1 ««render of the regist ration! s) 
*•* I I Check this box if (he r.w„.»,.,,„. „ 
to act a. r.P,...,„„iv. " . ? I ^ h"Ve "" ri<Jht 
Signature or Seal 
61 Name of the natural person who igns or who. 
6.J Date of signature or of sealing: 
*-3 Signature or seal: 
Additional Sheets and Attachments 
l — l Check this bo. if additional sheet. .nd/0, attachment, .r. 
^% 
MODEL INTERNATIONAL FORM N* 1 Form N* 3. page 2 
REQUEST FOR THE RECORDAL OF CHANGE(S) 
IN NAMEfS) OR ADDRESSES) 
in respect of registratiorKs) and/or 
application/.») for registration of mark(s) 
submitted to the Office of . 
for Office una only 
•.Carence number of holder 
and/or applicant:* 
Reference number of representative: 
1. Request for Recordal 
The recordal of the change(s) indicated ia the present request is hereby 
requested. 
2. Registrations) and/or Application(s) Concerned 
The present request concerns the following registrations) and/or 
applicatlon(s)i 
2.1 Registration number(s)i 
2.2 Application number(.):** 
2.3 |~l I* »*• spacea under 2.1 or 2.2 are not aufficient. check 
this box and provide the information on an additional sheet. 
* The reference number allotted by the holder and/or applicant and/or the 
reference number allotted by the representative to the present request may be 
indicated ia thia space. 
** Hhere the application number of an application has not yet been issued 
or is not known to the applicant or his representative, that application may 
be identified by furnishing either: (i) the provisional application number. 
if any. given by the Office, or (il) a copy of the application, or (ill) a 
reproduction of the mark, accompanied by an indication of the dete on which, 
to the h»»t knowledge of the applicant or his representative, the application 
w*. iei-.lv.il |.y «»i. Of fire and an identification number given to the 3. Holder's) and/or Applicant(s) 
3.1 If the holder and/or applicant is a natural person, the per 
(a) family or principal name:* 
(b) given or aecoadary name(s):* 
3.2 If the holder and/or applicant is a legal entity, tha entity's 
full official designation: 
3.3 Address (including postal code and country): 
Te1ephone numbe r(s): 
(with the area coda) Telefacsimile number(s): 
(with the area code) 
3.4 | _| Check this box if there is more than one holder and/or 
applicant; in that case, list them on an additional sheet 
and indicate, in respect of each of them, the data referred 
to in items 3.1 or 3.2 and 3.3. 
4. Representative 
4.1 Name: 
4.2 Address (including postal code and country): 
Telephone number(s): 
(with the area code) Telefacsimile number(s): 
(with the area code) 
4.3 Serial number of the power of attorney: 
Address for Service 
the names to be indicated under (a) and (b) are those which were 
indicated in the application(s), or ara recorded In respect of the 
reglstration(s). to which the present request relates. 
** To be left blank if the power of attoraey has not. or has not yet. been 
allotted a serial number or if the aerial number is not yet known to the 
holder and/or applicant or the representative. 
form N* J. page 1 Form N* 3, page 4 
6. Indication of the Change(s) 
6.1 Data to be changed: 8.1 Currency and amount of the fee paid in connection with the present 
request for the recordal of change(s): 
1.2 Method of payment: 
Data as changed: Additional Sheets and Attachments 
I I Check this box if additional sheets and/or attachments are 
enclosed and indicate the total number of such sheets and/or 
attachments: 
6.2 | | Check this box if the above space is insufficient; in that 
case, indicate on an additional sheet the data to be changed 
with the data as changed -
7. Signature or Seal 
7.1 Rama of the natural person who signs or whose seal is used: 
7.2 Check the appropriate box according to whether the signature is 
given, or the seal i. us.d, by or on behalf of the 
7.2.1 | | holder and/or applicant. 
7.2.2 | f repre.entativa. 
7.3 Date of signature or of sealing: 
7.4 Signature or seal: 
Indicate the name(s) and/or address(es) as changed. 
£9 
MODEL INTERNATIONAL FORM N* « 
REQUEST FOR THE RECORDAL OF A CHANGE 
IN OWNERSHIP 
in respect of regulation's) and/or 
application's) for registration of marks Form M* 4, page 2 
submitted to the Office of 
For Office use only 
teferenca number of holder 
and/or applleanti* 
teference number of representative:* 
Request for Recordal 
The recordal af the cheng. in ownership indicated in th. pr...nt r.,u..t 
is hereby requested. 
Regulation's) and/or Application^) Concerned 
The pre..nt request concerns the following registr.tion(s) and/ 
app)ication(s): 
2.1 registration number(s): 
2.2 Application number(s): 
j j |"| I* the spaces under 2.1 or 2.2 aie 
this box and provide the Informat le sufficient, check 
an additional sheet. 3. Goods and/or Services Affected by the Change 
3 i I I Check thia box where all tha goods and/or service, listed i. 
th. .ppiication(s) and/or ragletrationU) r.f.rr.d to ia 
item 2 «r. affected by th» change. 
3.2 |_l Check thl. bo. wh.r. item 2 mention, only on. application . 
registration and where only some of the good, and/or 
servies li.ted in that application or regiatration are 
affected by the change and indicate the good, and/or 
service, that abould appear in the application or 
regl.tr.tion of th. new owner (in which ea.e the goods 
and/or ..rvice. not indicated will remain in the eppliceti 
or registration of the applicant or holder): 
3 3 f "I Check this bo. where item 2 mentions more than one 
application or registration and if in respect of at least 
one of them the change affects less than all the good, 
and/or services listed. In this case, indicate on an 
additional «h.et. separately in respect of each application 
and/or registration, whether the change affects ell the 
goods and/or services or only some of them. In respect of 
any application or registration -her. only some of the goods 
.nd/or ..rvic. are affected by the change, make the 
indir.tion in the way apecified in item 3.2. 
The reference «umber allotted by th. holder and/or applicant and/or the 
referee number allotted by the r.pr....t.t.v. to th. pre.e.t rague.t -ay be 
indicated in tbi. «pace. 
Where th. epplicetion number of .n application ha. not y.t been i..ued 
or i. nt! .now» to the applicant or hi. ,.pr....t.ti... that application may 
Z id."....- by furoi.hin, either: (i) th. provi.io.al application number. 
If .»y. g.v.n br the Office, or (ii> a copy of the epplicet.o». or (.ii a 
..,'ZiJ f«». -«.•• .re*-,.....- by .n indication of th. d.t. on which. 
... .. -.. .....I.**, of .... apr.ll.-ant o. hi. ,.P. ,..n... iv.. th. application 
Form *' 4, page 4 
Basis for the Change in Ownership 
4.1 | | The change in ownership t.ault. from . contract. 
On. of th. following document, i. *nclo..d: 
4.1.1 | | a copy, certified aa being in conformity with the 
original, of the contract. 
4.1.2 | | an extract, certified as being a true extract, of 
contract, 
4.1.1 | | a c.rtific.t. of tr.nst.t. 
4.1.4 | | a tran.f.r document. 
4.2 | | The change in owner.hip r»»ults from a merger. 
A copy, certified a. being in conformity with the original 
of the following document, evidencing the merger, is enclc 
4.2.1 | | extract from the regi.ter of commerce. 
4.2.2 iZZl other document originating from the competent 
authority. 
4.3 | | The change 
merger. owner.hip do*, not result from • contract 
4.3.1 | | A copy, c.rtified a. being in conformity with the 
origin.], of . document evidencing the ch.nge i. 
enclosed. n, the person' Holder's) and/or Applicant(s) 
5.1 If the holder and/or applicant is a natural per 
(a) family or principal name:* 
(b) given or secondary neme(s):* 
5.2 It the holder and/or applicant is a legal entity, the entity' 
full official designation: 
(including postal code and country): 
Telephone number(s): 
(with the *r«. code) Telefacsimile oumber(s): 
(with area code) 
S.4 | f Check this box if there is more than one holder and/or 
applicant affected by the change; in that case, list thee 
on an additional sheet and indicate, ia respect of each of 
them, the data referred to ia items S.l or S.2 and S.3. 
5.5 f | Check this box if the holder and/or applicant, or one of the 
holders and/or applicants, has changed names and/or 
addresses without requesting the recordal of that change, 
and enclose a document evidencing that the person having 
transferred the ownership and the holder and/or applicant 
are the same person. 
Representative of the Holder and/or Applicant 
6. I Name : 
6.2 Ailtlic. (including postal code and country): 
Telephone number(s): 
(with the area code) Telefacsimile number(s): 
(with the area code) 
6.3 Série) number of the power of attorney: 
3 The names to be indicated under (a) and (b) are those which were 
indicated in the application*s), or are recorded in respect of the 
legistratlon(s). to which the present reguest relates. 
** To be left blank If the power of attorney has not* or has not yet, been 
allotted a serial number or if the serial number is not yet known to the 
holder and/or applicant or the representative. 
Form «" 4, page S Form M* 4. page 6 
7. Address for Service of the Holder and/or Applicant 
r. New Ownerfs) 
a.l If the new owner is a natural paraon. the person's 
(a) family or principal name:* 
(b) given or secondary name(a):* 
(.2 If the new owner is a legal entity, the entity's 
full official designation: 9. Representative of the New Owner 
t.l | | The mew owner la not represented. 
9.2 | | The new owner ia repreaented. 
9.2,1 Ideatificetion of the representative 
9.2.1.1 Name: 
9.2.1.2 Address (including postal code and country): 
Telephone number(a): 
(with the area coda) Telefacsimile number(s): 
(with the area code) 
8.3 Address (including postal code and country): 
Telephone number(.): 
(with the araa coda) 
8.4 State of nationality: 
State of domicile: 
State of eatabli.hm.nt: Telefac.lmile number(a): 
(with the araa code) 9.2,2 | | The power of attorney ia already in the possession of 
the Office. Serial number: * 
9.2.3 | | The power of attorney is attached. 
9.2.4 | | The power of attorney will be furnished at a 
later date. 
9.2.5 | | No power of attorney is needed. 
8.5 Where the new owner is a legal entity, indicate 
- the legal nature of the legal entity: 
- tha State, and, where applicable, the territorial unit within 
that Stata, under the law of which the legal entity ia organisadi 10. Address for Service of the New Owner** 
8.6 I I Check this box if there is more than one new owner; in that 
case, list them on an additional sheet and indicate, in 
respect of each of them, the data referred to In item. 8.1 
or 8.2. 8.3, 8.4 and 8.5.*** 
The name, to be indicated under (a) and (b) are either the full name, of 
the new owner or the names customarily used by the new owner. 
** "establishment" means e real and effective induatrial or commercial 
eatabli.hmnnt. 
Where ..veraI new owner» 
difft»«*nt adrift*!.!..*, and th.r. listed on the additional sheet with 
i* rt*pr.a,f ntal ive, the address for To be left blank if the power of attorney has not, or has not yet. been 
allotted a serial number or if the serial number is not yet known to the new 
owner or the representative. 
** An address tor service must be indicated in the space available under 
the title of item 10 where the new owner does not have or, i( there is more 
than one new owner, where none of the new owners has a domicile or a real and 
effective Industrial or commercial establishment on the territory of the 
Contracting Party whose Office is the Office named on the first page of the 
present request, except where a representative is indicated in item 9. 
Form N* 4, page 7 
11. Signature or Seal 
11.1 Name of the natural person who signs or whose seal is used: 
11.2 Check the appropriate box according to whether the algnature Is 
given, or the seal is used, by or on behalf of the 
11.2.1 | | holder and/or applicant. 
11.2.2 | | new owner. 
11.2.3 | | representative. 
11.3 Date of signature or of sealing: 
11.4 Signature or seal: 
12.1 Currency and amount of tha fee paid in connection with the 
present requeet for the recordal of a change in owner.hipt 
12.2 Method of payment: 
13. Additional Sheets and Attachments 
I | Check thi. box if additional ah..ts and/or attachment, ara 
enclosed and indicate the total number of auch .heeta and/or 
attachments: 
3^ 
MODEL INTERNATIONAL FORM N* S 
CERTIFICATE OF TRANSFER 
in respect of registration(i) and/or 
application^) for registration of marks Form •* S, page 2 
Goods and/or Services Affected by the Transfer 
submitted to the Office of . ii i: | Check this box where all the goods and 
the application!s) and/or registrati 
item 2 h.v. been affected by the transte ices listed 
(s) referred to 
ror Office use only 3.2 | | Check this box where item 2 mentions only one application 
registration and where only aome of th. goods .od/or 
.ervice. li.t.d In that application or registration have 
been affected by the transfer and Indicate the goods and/o 
services that have been affected by the transfer: 
The undersigned transferor(s) and transferee(s) hereby certify that the 
ownership of the registretion(s) and/or application(s) identified below 
has been transferred by contract. 
2. Registration^) and/or Applications) Concerned 
The present certificete concerns the 
registration!.) aad/or application!.): 
2.1 Registration number(s): 
2.2 Application number(s):* 
2.3 | | If the «pace, under 2.1 or 2.2 are not 
this box and provide the information on an.f.r of th. following 
ficient. check 
edditional .h..t. 3.3 | | Check this box where item 2 mentions more than one 
application or registration and if in respect of at least 
one of them the transfer has affected less than all the 
goods and/or services listed. In this case, indicate on an 
additional sheet, separately in respect of each application 
and/or registration, whether the transfer affected all the 
gooda and/or services or only some of them. In respect of 
any application or registration where only some of the goods 
and/or services were affected by the transfer, make the 
indication in the way specified in item 3.2. 
* Where the application number of an application has not yet been issued 
or is not known to the transferoi or his representative, that application may 
be identified by furnishing either: (i) the provi.lonal application number, 
if any. given by the Office, or (ii) . copy of the application, or (iii) a 
reproduction of the mark, accompanied by an indication of the date on which, 
to the beat knowledge of the tr.n.f.roi oi his reprea.ntativ». th. application 
wa. received by the Office and an identification number given to the 
applirai ion by I ht» transferor or his iepi.sent at ive. 
Form M* S. page 3 Form H* 5, page 4 
4. Transferors) 
4.1 If the transferor is a natural person, the per 
(a) family or principnl name:* 
(b) given or secondary namets):* Transferee^) 
5.1 If tha transferee is a natural person, the person's 
(a) family or principal nam.:* 
(b) giv.n or s.condary name(.):* 
4.2 If the tran.feror i. . legal 
full official designation: ty. the entity's 5.2 If the transferee is a legal entity, the entity's 
full official designation: 
(including postal code an.) country): 5.3 Address 1 including postal code and country): 
Telephone numbe-r(s): 
(with the area code) Telefacsimile number!*): 
!vith area code) Telephone number!}): 
(with the are. code) Telefacsimile number(s): 
(with the area code) 
4-4 | | Check this box if theie is moie than one tr.nal.ioi, in 
that case, list them on an additional sheet and indicate, i 
respect of each of them, the data referred to in items 4.1 
or 4.2 and 4.3. 5.4 | _| Check this bo. if theie is more than one transferee; in 
that case, list them on an addition.) sheet and indict., i 
'«•sp.ct of each of them, th. data referred to in items «..1 
or 5.2 an.) s.i. 
The name, to be indicated under (a) and (b) are those which « 
indic.t.d in the applications), or are recorded in re.pect of th. 
registration!»), to which the present certificate relates. The names to be indicated under (.) and (b) are either the full names of 
the transferee or the names customarily used by the transferee. 
3^ 
rorm M* S. page 5 
6. Signatures or Seals 
0° 6.1 Slgnature(s) or seals(s) of the transferor!») 
6.1.1 Wame(s) of the natural parson)s) who sign(a) or whose 
seal(s) la (are) used: 
6.1.2 Date of signature(s) or of seallog!s)i 
6.1.3 Signature(s) or seal(s): 
6.2 Signature(a) or seal(s) of the transferee(s) 
6.2.1 Hame(s) of the natural person!») who sign(a) or whose 
..aid) ia (ara) u.ed: 
6.2.2 Date of signatured) or of ...ling!.): 
6.2.3 Slgnature(s) or seal(s): 
7. Additional Sheets and Attachments 
[ | Check this box if additional sheets and/or attachments are 
enclo.ed and indicate the total number of auch >h..ts and/or 
attachments: 
MODEL INTERNATIONAL FORM N* 6 
TRANSFER DOCUMENT 
in respect of registration's) and/or 
applications) for registration of marks Form N* 6. page 2 
submitted to the Office of . Goods and/or Services Affected by the Transfer 
3.1 | | Check this box where all the good, and/or .ervices listed 
the appllcation(s) and/or registration!s) referred to in 
item 2 are affected by the transfer. 
For Office use only I | Check this box where item 2 mentions only one application 
registration and where only some of the goods and/or 
aervices listed in that application or registration are 
affected by the transfer and indicate the goods and/or 
services that are affected by the transfer: 
Declaration of Transfer 
The undersigned transferor(s) transfers (transfer) to the undersigned 
transferee!») the ownership of the registration(s) and/or application(s) 
identified below. 
RegUtration(s) and/or Application^) Concerned 
The present document concerns the trans 
reqistration(s) and/or app)ication(s): 
2.1 Registration number(s): 
2.2 Application number(a):* of the following 3.3 | | Check this box where item 2 mentions more than one 
application or registration and if in respect of at least 
one of them the transfer affects less than all the goods 
and/or services listed. In this case, indicate on an 
additional sheet, separately in respect of each application 
and/or registration, whether the transfer aff.ctst.ll th. 
goods and/or services or only some of them. In respect of 
any application or registration where only some of the goods 
and/or services are affected by the transfer, make tha 
indication in the way specified in item 3.2. 
2.3 | | If tha spaces under 2.1 or 2.2 aie not sufficient, check 
this box and provide the information on an additional sheet. 
Where the application number of an application has not yet been issued 
or is not known to the transferor or his representative, that application may 
be identified by furnishing either: (i) the provisional application number, 
if any. given by the Office, or (ii) a copy of the application, or (iii) a 
reproduction of the mark, accompanied by an indication of the date on which, 
to the best knowledge of the transferor or his representative, the application 
was received by the Office and an identification number given to the 
application by the transferor or his representative. 
3 3 
Form H* 6. page 3 Form at* 6, page 4 
4. Traxurferorfs) 
4.1 If the transferor la a natural person, the person' 
(a) family or principal namei* 
(b) givea or secondary name(a)i* S. Transferees) 
5.1 If the trensferee is a natural person, the per 
(a) family or principal name:* 
(b) given or aecond.ry name(a): 
4.2 If the traa.faror la a legal eatity. the entity' 
full official designation: 5.2 If the transferee is a legal entity, the entity' 
full official designation: 
4.3 Address (including postal code and country): 5.3 Address (including postal code and country): 
Telephone aumber(s): 
(with the area code) Telefacaimlle nun 
(with araa code) Telephone number(.): 
(with the area code) Telefacsimile numher(s): 
(with the area code) 
4.4 | | Check this box if there Is more than one transferor: in 
that case, liât them on an additional .h.et and indicate, i 
re.pect of each of them, the data referred to in item. 4.1 
or 4.2 and 4.3. 5.4 | | Check this box if there is more than one transferee; in 
that caae. list them on an additional sheet and iadicate, i 
respect of each of them, the data referred to in items 5.1 
or 5.2 and 5.3. 
* The names to be indicated under (a) and (b) 
indicated in the epplicetion(s). or are recorded i 
registration!.), to which th. present document rel e those which w 
respect of the Additional Indications (... th. Ann*, to thi. For» (.tt.ched)) 
(the furnishing of any of tho.e indication, is optional 
for the purposes of recordal of the change in ownership) 
| | Check this box if the Anne. 
* The names to be indiceted under (a) and (b) are either the full 
the transferee or the names customarily used by the trensferee. 
Form N* 6. page b 
7 Signatures or Seals 
7.1 Signatured) or seal(s) of the transf.ioid) 
7.1.1 Heme!») of the natural per.ond) who .ignd) or whose 
seal(s) is (are) used: Anne, to Form H* 6 
Additional Indications Relating 
to a Transfer Document (Item 6 1 
Inns ter i( .Çoodwj, 
(a) | I Check this box where the transfer is made with the relevant 
goodwill or the business in respect of all th« goods and/oi 
services listed in the applicetiond) and/or registration!») 
referred to in item 2 of the tr.nsfer document. 
7.1.2 D.t. of aignatured) or of »e»ling(s): 
7.1.3 Signatured) or seal(s): 
7.2 Signature(s) or seal(s) of the transferee!s) 
7.2.1 Named) of the natural person!») who »ignd) or who. 
..eld) i. dr.) u.edi 
7.2.2 Date of aignatured) or of ...ling(s): 
7.2.3 Signatured) or seal(s): 
8. Additional Sheets. Attachments and Annex 
| | Check this box if additional sheets and/or attachments are 
enclosed and indicate the total number of such sheets and/or 
attachments: 
| | Check this box if en Annex is enclosed end indicate the number of 
the page, of the Annex and the number of any additional «heats to 
the Annex : (b) | | Check this box where item 2 of the transfer document 
mentions only one application or registration and wh.r. the 
transfer is made with the relevant goodwill or the business 
in respect of only some of the goods and/or services listed 
in that application or registration and indicate the goods 
and/or services in respect of which the transfer is made 
with the relevant goodwill or the business: 
<c) | | Check this bo nsfer document 
registration and 
ansfer is made wi 
in respect of lei .' item 2 of the t 
mentions more than one application o 
re.pect of at least ooe of them the 
the relevant goodwill or the busines 
than all the goods and/or services listed. In this case 
indicate on an additional sheet, separately in respect o 
each application and/or registration, whether the transfi 
is made with the relevant goodwill or the business in 
respect of all the goods and/or services or only some of 
them. In respect of any application or registration who 
the transfer is made with the relevant goodwill or the 
business in respect of ooly some of the goods and/or 
services, make the indication in the way specified in 
item (b). th 
2 y 
Annex to form N* 6. page 2 
ON Transfer of. nlghtl ilRultlna tlBB. Uaf 
Tha rights, arising from the uae of the merk, are tran.ferred in re.pect 
(a) | | all registration!.) and/or appllcat iond). 
(b) |~| only the following regi.tration(a) and/or application!.) : 
Transfer of the Mont to Sue 
| | The transferee shall have the right to sue for paat infringements. 
Consideration 
(a) lIZZl The transfer is effected in consideration for money received. 
(b) iZZl The transfer Is effected In consideration for money received 
and other good and valuable con.ideration. 
(c) | | The transferor hereby acknowledgea receipt of the 
above-mentioned consideration. 
(a) | | The transfer is effective 
present tranafer document. 
(b) | | The transfer is affectlv the date of signature nf the 
the following dete: .... 
MODEL INTERNATIONAL FORM N* 7 Form M* 7, page 2 
REQUEST FOR THE CORRECTION OF MISTAKEN) 
in registration^) and/or application^) for registration of marks 
submitted to the Office of 
For Office use only 3. Holders) and/or Applicants 
3.1 If tha holder and/or applicant is a natural person, the per 
(a) family or principal name:* 
(b) given or secondary named):* 
Reference number of holder 
and/or applicant:* 
Reference number of repre.entetivei 3.2 If the holder end/or applicant i. a legal entity, the entity's 
full official designation: 
3.3 Address (including postal code and country): 
I. Request for Correction 
The correction(s) identified in the present request is (are) hereby 
requested. 
Registration's) and/or Application!.) Concerned 
The present request concerns the following registration(s) and/or 
application(s): 
2.1 Registration number(s): 
2.2 Application numberd):** 
2.1 | | If the .paces under 2.1 or 2.2 are not sufficient, check 
this box and provide the Information on an additional sheet. Telephone number(s): 
(with the area code) Telefacsimile number(s): 
(with the area code) 
1.4 | | Check this box if there is more than one holder and/or 
applicant; in that ease, list them on an additional sheet 
and indicate, in respect of each of them, the data referred 
to in items 3.1 or 3.2 and 3.3. 
4. Representative 
4.1 Name: 
4.2 Addreas (including postal code and country): 
The reference number allotted by the holder and/or applicant and/or the 
reference number allotted by the representative to the present request may be 
indicated in this space. 
Where the application number of an application haa not yet been issued 
or is not known to the applicant or his representative, that application may 
be identified by furnishing either: (i) the provisional application number, 
if any, given by the Office, or (ii) a copy of the application, or (Iii) a 
reproduction of the mark, accompanied by an indication of the data on which, 
to the best knowledge of the applicant or his representative, the application 
was received by the Office and an identification number given to the 
application by the applicant or his representative. Telephone number(s): 
(with the area code) Telefacsimile number(s): 
(with the ares code) 
4.3 Serial number of the power of attorney:** 
The names to be indicated under (a) and (b) are those which were 
indicated in the epplication(s), or are recorded in respect of the 
registration(s), to which the present request relates. 
** To be left blank if the power of attorney haa not, or has not yet, been 
allotted a serial number or if the serial number is not yet known to the 
holder and/or applicant or the representative. 
Form H* 7, page 3 Form W* 7, page 4 
S 5 Address for Service 
6. Indication of Misl*ke<t) and Corrections) 
6.1 Data to be corrected: t.l Currency end amount of the fee paid in connectic 
request (or correction: 
•.2 Method of payment: 
9. Aotf tional Sheets and AtUchsnents 
Data as corrected: | | Check this boa if additional sheets and/or attachments are 
enclosed and indicate the total number of such sheets and/o 
attachments: 
6.2 | | Check this box if the above apace ia insufficient; in that 
case, indicate on an additional aheet the data to be 
corrected with the date as corrected. 
7 Signature or Seal 
7.) Name of the natural person who signs or whose seal is used: 
7.4* Check the appropriate bos according to whether the signature is 
given, or the seal ia used, by or on behalf of the 
7.2.1 |_ | holder and/or applicant. 
7.2.2 llll representative. 
Ï.J Date of signature oi of sealing: 
7.4 Signature or seal: 
MODEL INTERNATIONAL FORM N* S form H* I, page 2 
REQUEST FOR THE RENEWAL OF A REGISTRATION 
submitted to the Office of 
For Office use only 3. Holderta) 
3.1 If the holder is a natural person, the per 
(a) family or principal name:* 
(b) given or secondary name(s): 
3.2 If the holder is a legal entity, the entity 
full official designation: 
Referen 
Refer en ntimlsfi of ho) it* r i » . . . . 
numher of represent atIv 3.3 sVddiess (including postal code and country): 
Telephone numher(s): 
(with the area code) Telefacsimile number(s): 
(with the area code) 
Indication That a Renewal Is Sought 
The renewal of the registration identified in the present request 
hereby requested. 3.4 |_ | Check this box if there is more than one holder; in that 
case, list them on an additional sheet and indicate, in 
respect of each of them, the data referred to in items 3-1 
or 3.2 and 3.3. 
2. Registration Concerned 
2.1 Registration number 
2.2 riling date of the application which resulted in the 
registration: 
Registration date: The names to be indicated under (a) and (b) are those which are rec 
in respect of the registration to which the present request relates. 
* The reference number allotted by the holder and/or the reference number 
allotted by the representative to the present request for renewal may be 
indicated in this space. 
3€ 
form •' 8, page 3 Form N* 8. page 4 
o* 4. Representative of the Holder 
4.1 Address (including postal code and country)t 
Telephone number d)i 
(with the area coda) Telefacsimile numberd)" 
(with the area coda) 
4.) Serial number of the power of attorney: 
5. Address for Service of the Holder Goods and/or Services* 
6.1 | | Renewal is reguested for all the goods and/or services 
covered by the registration. 
6,2 | | Renewal ia only reguested for the following goods and/o 
aervicea covered by the registration:** 
6.1 | | Renewal is reguested for all the goods and/or services 
covered by the registration except the following:*** 
6.4 | | Check this bo» if the above space is insufficient and use 
additional sheet. 
* To be left blank If the power of attorney has not. or has not yet, been 
allotted a serial number or if the aerial number is not yet known to the 
holder or the representative. * Check only one of bone. 6.1. 6.2 or 6.3. 
** The li.t of the goods and/or aervicea for which renewal is reguested 
-must be presented in the same way as it eppeara in the registration (groupina 
according to the claases of the Nice Classification, starting with an 
indication of the number of the relevant class and, where the goods or 
services belong to more than one cla.a, presentation in the order of the 
claaaa. of that Claa.ification). 
*** The goods and/or services for which renewal is not reguested must, where 
they belong to more than one cla.s of the Vice Classification, be grouped 
according to the classes of that Classification, starting with an indication 
of the number of the relevant class and presented in the order of the classes 
of the said Classification. 
Form N* 8, page S Form N* 8, page 6 
Person, Other Than the Holder or the Representative of the Holder, who Files the 
Present Request For Renewal 
IMPORTANT: A peraon other than the holder or the repreaentative of the 
holder may file a request for renewal only where the 
Contracting Party concerned allow, it. Consequently, the 
present item cannot be completed if the Contracting Piny 
whose Office is the Office identified on the first page of 
the present reguest for renewal does not allow a request- for 
renewal to be filed by a person other than the holder or the 
representative of the holder. 
| | Check this bo» if the piesent 
a person other than the holde ue»l for renewal is filed by 
the representative of the holder 
7.1 If the person is a natural person, the per 
(a) family or principal name: 
lb) given or secondary name(s): J Signature or Seal 
8.1 Name of the natural per.on who signs or whose seal is used: 
8.2 Check the appropriate box according to whether the signatur 
given, or the seal is used, by Or on behalf of the 
8.2.1 | | holder. 
8.2.2 | | representative of the holder. 
8.2.3 | | person referred to in item 7. 
8.3 Date of signature or of sealing: 
6.4 Signature or seal: 
7.2 If the person is a legal entity, the entity's 
full official designation: 
7.3 Address (including postal code and country): 9.1 Currency and amount of the fee paid in connection with the pr 
request for renewal: 
9.2 Method of payment: 
Telephone number(s): 
(with the area code) Telefacsimile numberd): 
(with the area code) 10 Additional Slice Is 
I I Check this box if additional sheets are enclosed and 
indicate the total number of such sheets: 
(End of document) 
3} 
I hereby certify that the foregoing is a true copy of the 
Trademark Law Treaty and the Regulations under the Trademark 
Law Treaty, adopted on October 27, 1994. 
Director General 
World Intellectual 
Property Organization 
(A) 
68 
BSN 0254-1491 
COM(95) 92 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-95-105-FR-C 
ISBN 92-77-86896-1 
Office des publications ofllcirllrg des Cammuûautâs européennes 
L-2985 Luxembourg 
3 9