FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/8

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 59/04)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 64/04

Titre: Programme d'exploitation de l'énergie solaire en Extremadura

Objectif: Promouvoir l'utilisation de l'énergie solaire, tant thermique que photovoltaïque, dans la région d'Extremadura, ainsi que des installations mixtes utilisant l'énergie solaire et d'autres sources d'énergie renouvelable, et réduire les émissions de CO2 de 50 tonnes environ au cours de la période 2004-2010

Base juridique: La base juridique du programme est un projet de décret régissant l'octroi de subventions en faveur de l'exploitation de l'énergie solaire.

Les autres conditions régissant l'octroi d'aides figurent dans la loi 5/1990 du 30 novembre 1990, qui définit les relations inter-administratives entre les provinces de Badajoz et Càceres et la Comunidad Autonoma of Extremadura en ce qui concerne les cumuls

Budget: Le budget s'élèvera probablement à 2 940 000 EUR (420 000 EUR par an)

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité maximale de l'aide correspond à 40 % des coûts éligibles et, dans tous les cas, chaque bénéficiaire ne recevra pas plus de 30 000 EUR

Durée: 2004-2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie — Région Toscane

No de l'aide: N 108/2005

Titre: «Aides à la conversion des contrats d'emploi»

Objectif: Incitation à la création d'emplois et à l'embauche de travailleurs défavorisés, de longue durée, au moyen d'aides conditionnées à la conversion de la durée des contrats, de déterminée en indéterminée

Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 1351 del 20.12.2004, recante modifica della delibera n. 1233 del 6.12.2004

Budget: 3 530 794 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 3,75-7,5 % brut, dans le cas de la création d'emplois, respectivement pour les moyennes et petites entreprises en dehors des zones assistées;

4 % ESN vis-à-vis des grandes entreprises, +3 % ESB ou +5 % ESB, respectivement au respect des moyennes et petites entreprises dans des zones éligibles à la dérogation de l'article 87,3c;

25 % pour autant que des travailleurs défavorisés soient concernés;

dans le secteur de l'agriculture, 25 % (27,5 % au regard des jeunes agriculteurs) pour autant que le règlement (CE) no 1257/1999 soit d'application

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie — Région Emilia Romagna

No de l'aide: N 271/2004

Titre: «Mesure 1.A) du programme régional de recherche industrielle, innovation et transfert technologique»

Objectif: Incitation aux activités additionnelles de recherche industrielle et de développement précompétitif

Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 2823 del 30.12.2003

Budget: 30 millions d'EUR en total pour la durée du régime

Intensité ou montant de l'aide: 50 et 25 % respectivement pour la recherche industrielle et le développement précompétitif, éventuellement augmentés des majorations prévues en faveur des PME et pour les régions assistées

Durée: Jusqu'à 31.12.2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 275/2002

Titre: Aides destinées aux entreprises du secteur de la pêche en cotre et hauturière du Land de Niedersachsen, accordées dans le cadre des actions structurelles de la Communauté relevant de l'IFOP

Objectif: Cofinancement des interventions structurelles destinées pêche aux entreprises du secteur de la pêche en cotre et hauturière du Land de Niedersachsen

Base juridique: Landeshaushaltsordnung § 44

Budget: 2,8 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) no 2792/1999

Durée: Années 2000-2008

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 600/2003

Titre: Modification du Renewables Obligation Order

Objectif: Étendre l'application du mécanisme institué par la Renewables Obligation, qui encourage la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, aux centrales de cogénération utilisant la biomasse, aux petits producteurs d'électricité et aux centrales à combustible fossile qui se convertissent à la biomasse

Base juridique: Renewables Obligation (Amendment) Order 2004

Budget: Jusqu'en 2016, renotification en 2012

Durée: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 605/2003

Titre: Plan national pour la recherche scientifique, le développement et l'innovation techonologique (2004 — 2007)

Objectif: Mettre en place un régime d'aides horizontal dans le domaine des activités de recherche et développement, axé plus spécialement sur le renforcement et l'amémoiration de la recherche technologique

Base juridique: «Orden CTE/3185/2003, de 12 de noviembre, por la que se regulan las bases, el régimen de ayudas y la gestión del Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación Tecnológica (2004-2007) en la parte dedicada al Fomento de la Investigación Técnica» y «Orden CTE/3700/2003, de 23 de diciembre, por la que se efectúa la convocatoria del año 2004 para la concesión de ayudas para apoyo a Centros Tecnológicos»

Budget: 3 814 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour la recherche industrielle, 75 % pour les études de faisabilité technique préalables à des projets de recherche industrielle, 50 % pour les études de faisabilité technique préalables à des activités de développement préconcurrentielles et 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles, en tant que taux de base pour les entreprises, plus (le cas échéant) une majoration de 10 points de pourcentage pour les PME selon la définition de la Commission, 10 points pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), 5 points pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c).

Les autres majorations prévues par l'encadrement des aides à la R&D sont également applicables pour autant qu'elles respectent les plafonds d'intensité d'aide autorisés et les règles de cumul

Durée: 1.1.2004—31.12.2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/