COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 348 final 
Bruxelles, le 28 juillet 1992 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant des mesures particulières en faveur 
des producteurs touchés 
par la sécheresse 1991/1992 au Portugal 
(présentée par la Commission) 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Portugal a connu une sécheresse exceptionnelle pendant la période de 
l'automne 1991 jusqu'au printemps 1992, qui a entraîné une perte pour 
les producteurs pouvant aller jusqu'aux deux-tiers de leur récolte de 
céréales d'hiver. Cette sécheresse a également affecté fortement la 
production de fourrage, mettant ainsi en difficulté le secteur de 
l'élevage portugais. Cette situation entraîne de graves conséquences 
pour le revenu des producteurs portugais intéressés. 
Pour faire face à la situation, le gouvernement portugais a demandé la 
mise en place de régimes d'aides compensatoires. 
En ce qui concerne les céréales, il est proposé d'autoriser la 
République portugaise d'octroyer une aide par hectare compensant la 
perte de rendement dans la limite d'un mpontant maximal, différencié 
selon la céréale concernée. 
En ce qui concerne le secteur de l'élevage, il est proposé d'autoriser 
la République portugaise d'octroyer un complément aux primes 
communautaires existantes pour les éleveurs de vaches allaitantes, de 
brebis et/ou de chèvres, ainsi qu'une aide pour les petits producteurs 
de lait et les détenteurs de chevaux. 
Il est proposé que le FEOGA participe au financement des différentes 
aides, à l'exception de l'aide prévue pour les détenteurs de chevaux 
qui demeurerait à charge du seul budget national, cette participation 
sera limitée par les montants inscrits à cette fin au budget. La 
Commission envisage de proposer une limite de 35 MECU (agricole) pour 
le secteur des céréales et de 47 MECU pour le secteur de l'élevage. 
Le présent projet de mesures n'a pas d'impact sur les petites et 
moyennes entreprises. 
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Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant des mesures particulières en faveur 
des producteurs touchés 
par la sécheresse 1991/1992 au Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
considérant que le Portugal a été affecté pendant la période de 
l'automne 1991 jusqu'au printemps 1992 par une sécheresse importante 
qui entraînera d'une part des pertes de récolte de céréales pouvant 
aller jusqu'à la quasi intégralité dans certaines régions et d'autre 
part des coûts supplémentaires particulièrement élevés pour 
l'alimentation du bétail bovin, ovin, caprin et chevalin dans certaines 
régions; qu'afin d'atténuer la perte de revenus qui en découlera pour 
les producteurs concernés, il y a lieu de prévoir des régimes d'aide 
spécifique; qu'il convient d'établir les modalités de tels régimes; 
considérant que la sécheresse du printemps affecte moins les céréales à 
récolte tardive, telles que le maïs et le sorgho; qu'il convient dès 
lors de limiter l'aide aux céréales d'hiver; considérant que les 
cultures de froment dur bénéficient déjà d'une aide importante à 
l'hectare indépendante de la production; qu'il est dès lors indiqué de 
limiter l'aide aux cultures de froment tendre, d'orge, de seigle et de 
tr it icale; 
considérant que pour les céréales, il convient de limiter la 
compensation aux producteurs dont la productivité est faible; que pour 
ces producteurs la compensation doit être déterminée en fonction du 
niveau de la perte de production et des coûts de production des 
différentes céréales; 
(ï) (2) 
- 4 -
considérant que, en ce qui concerne les éleveurs de bétail, il y a lieu 
de prévoir dans les régions sinistrées des aides spéciales en faveur 
des producteurs détenant des vaches allaitantes, des brebis ou des 
chèvres, ainsi que des petits producteurs de lait se trouvant dans 
lesdites régions; qu'il convient de limiter le montant de ces aides à 
un niveau suffisant pour compenser l'achat de compléments fourragers 
pendant la période où, en année normale, la pousse de l'herbe est 
suffisante pour permettre l'alimentation de base de ces animaux; 
considérant que, en ce qui concerne la compensation des éleveurs pour 
les coûts supplémentaires, il y a lieu de déterminer en fonction du 
degré d'insuffisance de pluviométrie par rapport à la normale ainsi que 
des conséquences de températures exceptionnellement élevées,une liste 
de régions selon le niveau de sécheresse atteint; que, selon ce niveau 
et en fonction de l'espèce animale concernée, il convient de limiter le 
montant maximale des aides autorisées; 
considérant que, afin de permettre un versement rapide de ces aides, il 
est opportun de prendre comme référence individuelle les primes 
communautaires à la vache allaitante, à la brebis ou à la chèvre, 
octroyées au titre de la campagne 1991; qu'il y a lieu toutefois de 
prendre en considération le cas des nouveaux producteurs n'ayant pas 
présenté de demandes au titre de la campagne 1991, 
considérant que les conséquences économiques de la sécheresse risquent 
de ralentir le processus de l'intégration du secteur agricole du 
Portugal dans les organisations communes de marche; qu'afin de soutenir 
les efforts portugais en vue de faire face aux difficultés intervenues, 
il y a lieu de prévoir la participation au financement des aides en 
cause par le FEOGA, section garantie, dans les limites des crédits 
inscrits au budget à cet effet, 
considérant qu'il convient d'autoriser l'octroi par les autorités 
portugaises, au titre du budget national, d'une aide aux détenteurs de 
chevaux se trouvant dans les régions les plus atteintes par cette 
sécheresse, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
- 5 -
TITRE I 
Mesures en faveur des producteurs de céréales 
Article premier 
1. Le Portugal est autorisé à octroyer une aide spéciale aux 
producteurs de froment tendre, d'orge, de seigle et de triticale 
particulièrement sinistrés par la sécheresse ayant sévi au Portugal 
pendant la période de l'automne 1991 jusqu'au printemps 1992. 
2. Sont considérés comme particulièrement sinistrés, les producteurs 
de céréales qui ont obtenu en 1992, en moyenne par hectare sur leur 
exploitation, moins de 1.000 Kg de froment tendre, 850 Kg d'orge et 
de triticale et 650 Kg de seigle. 
Article 2 
Peuvent bénéficier de l'aide, les producteurs ayant introduit une 
déclaration de cultures dans le cadre du régime d'aide spéciale, prévue 
par le règlement (CEE) n"3653/90 du Conseil^3), ainsi que dans les cas 
dûment justifiés, les autres producteurs s'ils peuvent prouver que leur 
culture de céréales est sinistrée. 
Art icle 3 
1. Le montant maximum de l'aide ne peut pas dépasser : 
215 Ecu/ha pour le froment tendre 
165 Ecu/ha pour l'orge et le triticale 
120 Ecu/ha pour le seigle. 
2. L'aide doit être mise en oeuvre de façon telle que les producteurs 
particulièrement sinistrés ayant obtenu, par céréale, une 
production inférieure aux quantités visées à l'article premier 
paragraphe 2, aient droit à une aide partielle. Dans ce cas, les 
montants visés au paragraphe 1 sont diminués proportionnellement à 
la différence entre le rendement effectivement obtenu et ceux 
indiqués à l'article premier paragraphe 2. 
(3) J.O. n° L 362 du 27.12.1990, p. 28 
- 6 -
Art icle 4 
En cas de besoin, les modalités d'application du présent titre et 
notamment celles concernant les contrôles sont arrêtées selon la 
procédure de l'article 26 du règlement (CEE) n* 2727/75 du Conseil(4). 
TITRE II 
Mesures en faveur des éleveurs de bétail 
Art icle 5 
Le Portugal est autorisé à instaurer un régime spécial d'aides 
sécheresse en faveur des producteurs détenant des vaches allaitantes, 
des vaches laitières, des brebis ou des chèvres se trouvant dans les 
régions atteintes par la sécheresse extraordinaire survenue au Portugal 
pendant la période de l'automne 1991 jusqu'au printemps 1992 et qui 
s'engagent à maintenir le troupeau au moins jusqu'au 31 décembre 1992. 
Aux fi^s'du présent règlement, les régions: 
particulièrement atteintes sont énumérées à l'annexe I 
très sévèrement atteintes sont énumérées à l'annexe II 
sévèrement atteintes sont énumérées à l'annexe III. 
Article 6 
En cas d'application de l'article 5, une aide spéciale sécheresse peut 
être octroyée aux producteurs détenant des vaches allaitantes et qui 
ont bénéficié pour l'année 1991 de la prime au maintien du troupeau de 
vaches allaitantes instaurée par le règlement (CEE) n' 1357/80 du 
ConseilCS). Lorsque le nombre de vaches allaitantes détenues à la date 
du 1er septembre 1992 : 
- est égal au nombre pour lequel la prime à été octroyée au titre de 
l'année 1991, l'aide peut être octroyée, au maximum, pour ce nombre 
d'animaux, 
(4) J.O. n° L 281 du 1.11.1975, p. 1 
(5) J.O. n° L 140 du 5. 6.1980, p. 1 
- 7 -
- est inférieur au nombre d'animaux pour lesquels la prime a été 
octroyée au titre de l'année 1991, ce nombre inférieur est retenu, 
est supérieur au nombre d'animaux pour lesquels la prime à été 
octroyée au titre de l'année 1991, ce nombre supérieur est retenu 
pourvu que les animaux étaient déjà détenus au 1er janvier 1992, 
et sous réserve d'un contrôle approprié de la part des autorités 
compétentes. 
Une aide peut également être octroyée aux producteurs détenant des 
vaches allaitantes et visés à l'article 5 qui, n'ayant pas bénéficié de 
la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de 
l'année 1991, peuvent démontrer à la satisfaction des autorités 
compétentes, qu'ils ont effectivement détenu des vaches allaitantes 
susceptibles d'être éligibles au titre du règlement (CEE) n* 1357/80 au 
moins pendant la période du 1er janvier 1992 au 1er septembre 1992. 
L' aide peut être octroyée, au maximum, pour ce nombre de vaches 
allaitantes. 
Article 7 
En cas d'application de l'article 5, une aide spéciale sécheresse peut 
être octroyée aux producteurs livrant ou vendant directement du lait ou 
des produits laitiers et dont la quantité de référence individuelle 
visée à l'article 5 quater du règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil*6^ 
est inférieure ou égale à 60.000 kilogrammes. L'aide n'est octroyée 
qu'aux producteurs qui se trouvent dans les régions particulièrement 
atteintes ou très sévèrement atteintes visées à l'article 5 et qui 
peuvent démontrer à la satisfaction des autorités compétentes, qu'ils 
ont effectivement détenu des vaches laitières au moins pendant la 
période du 1er janvier 1992 au 1er septembre 1992. L'aide peut être 
octroyée, au maximum, pour ce nombre de vaches laitières. En tout état 
de cause, le nombre de vaches laitières pouvant entrer en ligne de 
compte aux fins du calcul de l'aide ne peut pas dépasser le nombre de 
dix-sept. 
(6) J.O. n° L 148 du 28.6.1968, p. 13 
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Art icle 8 
En cas d'application de l'article 5, une aide spéciale sécheresse peut 
être octroyée aux producteurs détenant des brebis ou des chèvres qui 
ont bénéficié de la prime visée à l'article 5 du règlement (CEE) 
n" 3013/89 du Conseil(7* au titre de la campagne 1992. L'aide peut 
être octroyée, au maximum, pour le nombre de brebis ou de chèvres 
éligibles sous réserve d'un contrôle approprié de la part des autorités 
compétentes. 
Art icle 9 
1. Le montant de I' aide spéciale sécheresse ne peut pas dépasser: 
a) en ce qui concerne les régions particulièrement atteintes, 
145 écus par vache allaitante, 14,5 écus par brebis et 
14,5 écus par chèvre; 
b) en ce qui concerne les régions très sévèrement atteintes, 
110 écus par vache allaitante, 11 écus par brebis et 
11 écus par chèvre-, 
c) en ce qui concerne les régions sévèrement atteintes, les 
montants visés au point b) sont respectivement réduits de 
32%; 
d) en ce qui concerne les vaches laitières et pour les régions 
particulièrement ou très sévèrement atteintes 75 écus par 
vache. 
2. Si les animaux n'ont pas été présents pendant toute la période du 
1er janvier 1992 au 1er mai 1992 dans les régions visées à 
l'article 5, les montants maximaux visés au paragraphe 1 doivent 
être réduits au prorata de la période de présence des animaux. 
(7) J.O. n° L 289 du 7.10.1989, p. 1 
- 9 -
Art icle 10 
En cas de besoin, la Commission peut déterminer les modalités 
d'application du présent titre selon la procédure prévue à l'article 27 
du règlement (CEE) n" 805/68 du Conseil^8) dans le cas de vaches 
allaitantes, selon l'article 30 du règlement (CEE) n* 804/68 dans le 
cas de vaches laitières ou selon celle prévue par l'article 30 du 
règlement (CEE) n' 3013/89 dans le cas des brebis ou des chèvres . 
TITRE III 
Autres dispositions 
Article 11 
En complément à l'aide spéciale sécheresse, le Portugal est autorisée à 
octroyer, dans les régions particulièrement et très sévèrement 
atteintes, au titre du budget national, une aide n'excédant pas le 
montant de 110 écus par reproductrice de l'espèce chevaline d'un âge 
super ieur à 12 mois. 
Article 12 
1. La Communauté participe au financement des aides visées aux titres I 
et II du présent règlement dans les limites des crédits inscrits au 
budget à cet effet. Ces aides sont considérées comme une intervention 
au sens de l'article premier paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 729/70 
du ConseiI<9). 
2. Les montants visés au paragraphe 1 sont convertis à l'aide du taux 
de conversion agricole valable au 1er juillet 1992. 
(8) J.O. n° L 148 du 28.6.1968, p. 24 
(9) J.O. n° L 94 du 28.4.1970, p. 13 
- 10 -
Article *>'3 
Le Portugal prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les aides 
visées au présent règlement ne sont octroyées que à qui de droit. Ces 
mesures comprennent notamment des pénalités appropriées en cas de 
demande d'aide comportant délibérément ou par négligence grave des 
données incorrectes. 
Le Portugal informe la Commission des mesures prises en application du 
présent article. 
Article -4M 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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ANNEXE I 
Régions particulièrement atteintes par la sécheresse 
Région Alentejo 
Zone agraire(*>61 
Concelho de Mourào 
ANNEXE I I 
Régions très sévèrement atteintes par la sécheresse 
Région Be ira Interior 
Zones agraires: 33, 34, 35, 36 (excepté Fornos de Algodres) 
37, 38, et 39 
Région Ribatejo et Oeste 
Concelho de Gaviào 
Région Alentejo 
Zones agraires : 53, 54, 55, 56, 57, 58 (excepté Mourào), 59 et 60 
Région Algarve 
Zones Agraires : 64, 65 (excepté Faro et Olhâo) et 66 
ConceI ho de S ilves 
ANNEXE I I I 
Régions sévèrement atteintes par la sécheresse 
Région Tràs os Montes 
Zones agraires : 12, 13, 20 (excepté S. Joào de Pesqueira), et 21 
(excepté Carrazeda de Ansiàes). 
Concelho de Macedo de Cavaleiros 
(*) Selon D.L. 46/89 du 15.2.1989 
- 12 -
Région Beira Interior 
Zone agraire : 40 
Concelho de Fornos de Algodres 
Région Beira Litoral 
Zones agraires : 27, 28, 29, 30 et 31 
Région Ribatejo et Oeste 
Zones agraires : 47, 48, 49, 50 (excepté Gaviào) 
Concelhos de : Santarém, Cartaxo, et Montijo 
Région Alentejo 
Zones agraires : 51 et 52 
Région Algarve 
Zones agraires 62, 63 (excepté Silves) et 65 (excepté 
Castro Mar in) 
- 13 -
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 102 
2129 
2229 CREDITS 1.093 MioECU 
p.m. 
p.m. 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Mesures particulières en faveur des producteurs portugais touchés par la sécheresse 
1991/92. 
3. BASE JURIDIQUE : Traité CEE et notamment ses articles 42 et 43 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Compensations aux pertes de revenu des agriculteurs portugais suite à la sécheresse 
1991/92. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (92) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 98 49 49 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1994 1995 1996 1997 
5.2 MODE DE CALCUL : 
(35 + 47) Mio ECU (A) x 1,192 (DT) 98 Mio ECU 
19 9 2 (50 %) 
19 9 3 (50 %) 49 Mio ECU 
49 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AUX CHAPITRES CONCERNES DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION (1) OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
| OBSERVATIONS : 
j Suite à la sécheresse au Portugal, les crédits pour l'aide spéciale aux producteurs 
portugais ne seront nécessaires que pour environ 50 %, ce qui représente 42 Mio ECU selon 
la dernière estimation de dépense prévue pour cette aide au cours de la campagne 1992/93 
' ("I ) Financement possible aux chapitres 10 et 21. 

_ \H-
ISSN 0254-1491 
COM(92) 348 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-365-FR-C 
ISBN 92-77-46999-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg