COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 445 final 
Bruxelles, le 21 septembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'Accord portant création du 
Fonds Commun pour les produits de base 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
OBJET : Fonds Commun pour les produits de base 
de 1980. conclusion de l'Accord 
Suite à la recommandation de décision du Conseil concernant la 
participation de la Communauté au Fonds Commun pour les produits de base et 
la signature par la Communauté de l'Accord portant création du Fonds du 
22 octobre 1980 (COM(80)621 - final) présentée par la Commission au 
Conseil, et à l'adoption de cette décision par le Conseil, la Communauté a 
signé le 21 octobre 1981 l'Accord susmentionné déposé auprès du Secrétaire 
Général des Nations-Unies à New York. 
L'Accord stipule, entre autres, que son entrée en vigueur est soumise aux 
trois conditions suivantes : 
a. ratification par au moins 90 Etats ; 
b. souscription d'au moins deux tiers du capital représenté par les 
contributions directes ; 
c. réalisation d'au moins 50 % de l'objectif spécifié pour les 
annonces de contributions volontaires au deuxième compte. 
Etant donné que toutes ces conditions sont maintenant remplies, Il est 
nécessaire que le Conseil se prononce en faveur de la conclusion de 
I'Accord de 1980. 
De surcroît, selon les mécanismes prévus par l'Art. 57 § 1 de l'Accord, une 
réunion a été convoquée le 19 juin 1989 auprès du Secrétariat des N.U. à 
New York entre les 64 pays ayant déposé les Instruments de ratification 
avant le 30 septembre 1983, afin de déterminer la date d'entrée en vigueur 
effective de l'Accord. Ladite réunion, ayant eu lieu, s'est prononcée en 
faveur d'une entrée en vigueur à partir du 19 juin 1989. 
- 2 -
Compte tenu de l'Importance commerciale, économique et politique de cet 
Accord, il est souhaitable aussi que la Communauté et ses Etats membres 
s'expriment d'une seule voix dans les discussions préparatoires et les 
organes compétents de l'Accord. 
Tel est le but du présent projet de proposition de décision du Conseil 
qu'il est demandé à la Commission d'approuver. 
>~s 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
DU 
concernant la conclusion de l'Accord portant création du Fonds Commun 
pour les produits de base. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES. 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
ses artIcles 113 et 116, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'Accord portant création du Fonds Commun pour les produits 
de base a été signé par la Communauté le 21 octobre 1981, 
considérant qu'il importe, par conséquent, que la Communauté et ses Etats 
membres concluent l'Accord portant création du Fonds Commun déposé auprès 
du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations-Unies, 
DECIDE 
ArtIcle Premier 
L'Accord portant création du Fonds Commun pour les produits de base est 
approuvé au nom de la Communauté. 
La Communauté et ceux parmi s ses Etats membres qui ont accompli les 
procédures Internes procèdent au dépôt des Instruments d'approbation de 
l'Accord portant création du Fonds Commun pour les produits de base, auprès 
du Secrétariat Général des Nations -Unies. 
Le texte de l'Accord est annexé à la présente Décision. 
./. 
9 
- 2 -
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
procéder au dépôt de l'Instrument d'approbation au nom de la Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés 
européenes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
-J" 
T0/IPC/CF/C0NF/2S 
ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN 
POUR LES PRODUITS DE BASE 
NATIONS UNIES 
C 
ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN 
POUR LES PRODUITS DE BASE 
NATIONS UNIES 
New York, 1981 
^ 
NOTE 
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se compo­
sent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un 
texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. 
TD/1PC/CF/CONF/25 
PUBLICATION DES NATIONS UNIES 
Sumèro de vente: F8l.tl.DS 
Prix: 4 dollars des Etats-tais 
<? 
TABLE DES MATIÈRES 
Pages 
Première partie 
Accord portant création du Fonds commun peur les produits de base 1 
Deuxième partie 
Acte final de la Conférence de négociation des Nations Unies sur un, 
fonds commun dans le cadre du programme intégré pour les pro­
duits de base 29 
Annexe. - Résolution adoptée par la Conférence 33 
ni 
Première partie 
ACCORD PORTANT CRÉATION DU FONDS COMMUN 
POUR LES PRODUITS DE BASE 
TABLE DCS MATIERES 
PRIAMIULE ftfts 
4 
At 
CHAPITRE fUEMiUL-DtrrNmoNS 
l. Definitions * 
CHAPITRE n.- Ot/tcnFS ET PONCTIONS 
1 Objectifs 5 
3. Fonctions 5 
CHAPITRE III.- MEMMES 
4. Conditions d'admission S 
5. Membres 5 
6. Limites de la responsabilité S 
CHAPITRE IV - RELATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE PRODUIT 
ET DES ORGANISMES rNTBRNATIONAUX DE PRODUIT AVEC LE TONDS 
7. Relations des organisations internationales de produit et des organismes internatio­
naux de produit avec le Fonds S 
CHAPITRE V.. CAPITAL ET AUTRES RESSOURCES 
8. Unité de compte et monnaies 6 
9. Ressources en capital 6 
10. Souscription des actions 7 
11. Paiement des actions 7 
11 Adéquation des souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions 
directes 7 
13. Contributions volontaires 8 
14. Ressources provenant de l'association d'organisations internationales de produit avec 
le Fonds I 
A. Dépôts en espèces S 
B. Capital de garantie et garanties 8 
C. Warrants de stock 9 
15 Emprunts 9 
^o 
/>Of« 
CHAPITRE VI- OPERATIONS 
16. Dispositions générales 9 
A. Emploi des ressources 9 
B. Deux comptes 9 
C Réserve spéciale 9 
D. Pouvoirs généraux 9 
E. Principes généraux de gestion 9 
17. Le premier compte 10 
A. Ressources 10 
B. Principes régissant les opérations du premier compte 10 
C. Besoins financiers maximaux 10 
D. Obligations envers le Fonds des organisations internationales de produit associées 
et de leurs participants 11 
E. Obligations du Fonds envers les organisations internationales de produit associées 11 
F. Défaut de paiement d'organisations internationales de produit associées ... 11 
G. Engagements découlant des emprunts du premier compte Il 
H. Aliénation de stocks par le Fonds en cas de déchéance 12 
18. Le deuxième compte 12 
A. Ressources 12 
B. Limites financières du deuxième compte 12 
C Principes régissant les opérations du deuxième compte 12 
D. Emprunts pour le deuxième compte 13 
CHAPITRE vil.- ORGANISATION ET GESTION 
19. Structure du Fonds 
20. Conseil des gouverneurs 
21. Vote au Cooseii des gouverneurs . .... 
21 Conseil d'administration 
23. Vote au Conseil d'administration 
24. Le Directeur générai et le personnel 
22. Comité consultatif 
26. Dispositions en matière budgétaire et de vérification des comptes . . 
27. Siège et bureaux 
28. Publication de rapports 
29. Relations avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations 
CHAPITRE VIIL- RETRAIT ET SUSPENSION DE MEMBRES ET RETRAIT D'ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES OE PRODUIT ASSOCIEES 
30. Retrait de Membres 16 
31. Suspension 16 
31 Liquidation des comptes 16 
33. Retrait d'organisations internationales de produit associées 16 
CHAPITRE IX- SUSPENSION OU ARRET DÉFINITIF DES OPÉRATIONS ET RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS 
34. Suspension temporaire des opérations 17 
35. .Arrêt définitif des opérations 17 
36. Règlement des obligations : dispositions générales . . 17 
37 Règlement des obligations : premier compte 17 
38. Règlement des obligations : deuxième compte 18 
39. Règlement des obligations : autres avoirs du Fonds. 18 
CHAPrrRE X.- STATUT JURIDIQUE, PRIVILEGES ET IMMUNITÉS 
40. Buts 
41. Statut juridique du Fonds 
41 Immunité en matière d'action en justice. . 
43. Insaisissabilité des avoirs 
44. Inviolabilité des archives 
45. Exemption de restrictions quant aux avoirs. .S 
18 
19 
19 
/M 
Afttttm Pat«t 
46. Privilèges en mauère de communications 19 
47. Privilèges et immunités de certaines personnes . 19 
4g. Immunité fiscale 19 
49. Levée des immunités, exemptions et privilèges 19 
50. Application du présent chapitre 20 
CHAPITRE XL- AMENDEMENTS 
SI. Amendements 20 
CHAPITRE XII.- INTERPRETATION ET ARBITRAGE 
SI Interprétation 20 
53. Arbitrage 20 
CHAPITRE XIIL- DISPOSITIONS FINALES 
54. Signature et ratification, acceptation ou approbation 
55. Dépositaire 
56. Adhésion 
57. Entrée en vigueur 
58. Réserves 
AMWKXSM 
A. Souscription d'actions de capital représenté par les contributions directes 22 
B. Dispositions spécules pour les pays en développement les moins avancés conformé­
ment au paragraphe 6 de l'article 11 25 
C Conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit . . 25 
D. Attribution des voix 22 
E Election des administrateurs 27 
F. Unité de compte 28 
NOTE 
Aux fins de l'article 11. les taux de conversion des monnaies utilisables en unité de compte. 
a la date de l'Accord (27 juin 1980). sont les suivants : 
Mtumr Umm 
pmr umiè et tomptt 
Deutsche mark 133306 
Dollar des Etats-Unis 1.32162 
Franc français 5.42029 
Livre sterling 0.563927 
Yen japonais 287.4S2 
1Z 
Préambule tion internationale de produit qui s'est associée au 
Fonds conformément à l'article 7. 
Les Parties, 
Résolues à promouvoir la coopération économique 
et la compréhension entre tous les Etats, notamment 
entre pays développés et pays en développement, sui­
vant les principes de l'équité et de l'égalité souve­
raine, et à concourir ainsi à l'instauration d'un nou­
vel ordre économique international. 
Reconnaissant la nécessité de modes améliorés de 
coopération internationale dans le domaine des pro­
duits de base en tant que condition essentielle de 
l'instauration d'un nouvel ordre économique interna­
tional, visant à promouvoir le développement écono­
mique et social, en particulier celui des pays en déve­
loppement. 
Désireuses de susciter une action globale destinée à 
améliorer les structures des marchés dans le com­
merce international des produits de base présentant 
un intérêt pour les pays en développement. 
Rappelant la résolution 93 (IV) relative au pro­
gramme intégré pour les produits de base, adoptée 
par la Conférence des Nations Unies sur le com­
merce et le développement (ci-après dénommée la 
Conférence ou la CNUCED). 
Sont convenues de créer par les présentes le Fonds 
commun pour les produits de base, qui fonctionnera 
conformément aux dispositions suivantes: 
Chapitre premier . - Définirions 
Article premier 
DEFINITIONS 
Aux fins du- présent Accord : 
1. Le terme « Fonds » désigne le Fonds commun 
pour les produits de base créé par le présent Accord. 
1 Par l'expression « accord ou arrangement 
international de produit ». il faut entendre tout 
accord ou arrangement intergouvernemental destiné 
à promouvoir la coopération internationale en ce qui 
concerne un produit de base, dont les parties com­
prennent des producteurs et des consommateurs 
ayant à leur actif la plus grande part du commerce 
mondial du produit considéré. 
3. Par l'expression « organisation internationale 
de produit ». il faut entendre l'organisation créée par 
un accord ou arrangement international de produit 
pour appliquer les dispositions dudit accord ou 
arrangement 
4. Par l'expression « organisation internationale 
de produit associée », il faut entendre une organisa-5. Par l'expression « accord d'association ». il faut 
entendre l'accord conclu entre une organisation 
internationale de produit et le Fonds conformément 
à l'article 7. 
6. Par l'expression «besoins financiers maxi­
maux», il faut entendre le montant maximal qu'une 
organisation internationale de produit associée peut 
retirer du Fonds et emprunter au Fonds, et qui est 
déterminé conformément au paragraphe S de l'arti­
cle 17. 
7. Par l'expression « organisme international de 
produit •>. il faut entendre un organisme désigné con­
formément au paragraphe 9 de l'article 7. 
8. Par l'expression « unité de compte ». il faut 
entendre l'unité de compte du Fonds définie confor­
mément au paragraphe 1 de l'article 8. 
9. Par l'expression « monnaies utilisables >. il 
faut entendre a) le deutsche mark, le dollar des 
Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen 
japonais et toute autre monnaie éventuellement dési­
gnée par une organisation monétaire internationale 
compétente, comme étant en fait couramment utili­
sée pour effectuer des paiements au titre de transac­
tions internationales ei couramment échangée sur les 
principaux marchés des changes, et b) toute autre 
monnaie librement disponible et effectivement utili­
sable que le Conseil d'administration peut désigner à 
la majorité qualifiée après approbation du pays dont 
le Fonds propose de désigner ainsi la monnaie. Le 
Conseil des gouverneurs désignera une organisation 
monétaire internationale compétente aux fins du 
point a ci-dessus et adoptera à la majorité qualifiée 
des règlements concernant la désignation des mon­
naies aux fins du point b ci-dessus, conformément à 
la pratique monétaire internationale en vigueur. Des 
monnaies peuvent être supprimées de la liste des 
monnaies utilisables par le Conseil d'administratioi 
par un vote à la majorité qualifiée. 
10. Par l'expression « capital représenté par les 
contribuùons directes ». il faut entendre le capital 
spécifié au paragraphe 1 a et au paragraphe 4 de 
l'article 9. 
11. Par l'expression « actions entièrement libé­
rées ». il faut entendre les actions du capital repré­
senté par les contributions directes spécifiées au para­
graphe 2 a de l'article 9 et au parazraohe 2 de l'arti­
cle 10. 
11 Par-l'expression « actions exigibles >. il faut 
entendre les actions du capital représenté par les con­
tributions directes spécifiées au paragraphe 2 b de 
l'article 9 et au paragraphe 2 b de l'article 10. 
13. Par l'expression « capital de garantie •>. il faut 
entendre le capital apporté au F->r . . conformément 
au paragraphe 4 de l'article 14 r ^ Membres du 
Fonds participant a une organisation internationale 
de produit associée. 
14. Le terme « garanties »> désigne les garanties 
données au Fonds, conformément au paragraphe 5 
^3 
de l'article 14. par les participants à une organisation 
internationale de produit associée qui ne" sont pas 
Membres du Fonds. 
15. L'expression <• warrants de stock » désigne 
Jes warrants de stock, récépissés d'entrepôt ou autres 
titres de propriété sur des stocks de produits de base. 
16. Par l'expression « total des voix attribuées ». 
ii faut entendre la somme des voix détenues par la 
totalité des Membres du Fonds. 
17. Par l'expression « majorité simple ». 0 faut 
entendre plus de la moitié du nombre total de suffra­
ges exprimés. 
18 Par l'expression « majorité qualifiée ». il faut 
entendre au moins les trois quarts du nombre total 
de suffrages exprimés. 
19. Par l'expression «majorité spéciale ». il faut 
entendre au moins les deux tiers du nombre total de 
suffrages exprimés. 
20. Par l'expression « suffrages exprimés ». il faut 
entendre les voix pour et les voix contre. 
Chapitre II . - Objectifs et fonctions 
Article -
OBJECTIFS 
Le Fonds a pour objectifs: 
a) De servir d'instrument clé pour atteindre les 
objectifs convenus du programme intégré pour les 
produits de base tels qu'ils sont énoncés dans la réso­
lution 93 (IV) de la Conférence; 
b) De faciliter la conclusion et le fonctionnement 
d'accords ou arrangements internationaux de pro­
duit, en particulier concernant les produits de base 
qui présentent un intérêt spécial pour les pays en 
développement 
Article 3 
FONCTIONS 
Pour atteindre ses objectifs, le Fonds exerce les 
fonctions ci-après: 
a) Contribuer, au moyen de son premier compte 
selon les modalités indiquées dans la suite du présent 
Accord, au financement de stocks régulateurs inter­
nationaux et de stocks nationaux coordonnés au 
niveau international, le tout dans le cadre d'accords 
ou arrangements internationaux de produit; 
b) Financer, au moyen de son deuxième compte, 
des mesures autres que le stockage dans le domaine 
des produits de base, selon les modalités indiquées 
dans la suite du présent Accord; 
c) Favoriser la coordination et les consultations au 
moyen de son deuxième compte en ce qui concerne 
des mesures autres que le stockage dans le domaine 
des produits de base et leur financement, de façon à 
servir de point focal pour chaque produit Chapitre III. - Membres 
Article 4 
CONDITIONS DADMISSION 
Sont admis à devenir Membres du Fonds 
a) Tous les Etats Membres de l'Organisation des 
Nations Unies ou membres de l'une quelconque de 
ses institutions spécialisées ou de l'Agence internatio­
nale de l'énergie atomique: et 
b) Toute organisation intergouvemementale d'inté­
gration économique régionale qui exerce des compé­
tences dans des domaines d'activité du Fonds. Les 
organisations intergouvemementales de cette catégo­
rie ne sont pas tenues d'assumer des obligations 
financières envers le Fonds et ne détiennent pas de 
voix. 
Article 5 
MEMBRES 
Les Membres du Fonds (ci-après dénommés Mem­
bres) sont : 
a) Les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé le 
présent Accord conformément à l'article >4; 
b) Les Etats qui ont adhéré au présent Accord con­
formément à l'article 56: 
c) Les organisations intergouvemementales visées 
à l'article Ab qui ont ratifié, accepté ou approuvé le 
présent Accord conformément à l'article 54; 
d) Les organisations intergouvemementales visées 
à l'article 4~b qui ont adhéré au présent Accord con­
formément à l'article 56. 
Article 6 
LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ 
Aucun Membre n'est responsable, du seul fait de 
son appartenance au Fonds, des actes du Fonds ni 
des obligations contractées par celui-ci 
Chapitre IV. - Relations des organisations internatio­
nales de produit et des organismes internationaux 
de produit avec le Fonds. 
Article 7 
RELATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE 
PRODUIT ET DES ORGANISMES INTERNATIONAUX DE PRO-
DUIT AVEC LE FONDS 
1. Les facilités du premier compte du Fonds ne 
.sont utilisées que par les organisations internationa­
les de produit qui ont été établies pour appliquer les 
dispositions d'accords ou d'arrangements internatio­
naux de produit prévoyant soit des stocks régulateurs 
internationaux, soit des stocks nauomux coordonnés 
au niveau international, et qui on : i.du un accord 
d'association. L'accord d'associatioi. est conforme 
aux dispositions du présent Accord e» drs règlements 
compatibles avec celui-ci. que le Conseil des'gouver-
neurs doit adopter. 
-7 V 
2 Une organisation internationale de produit 
établie pour appliquer les dispositions d'un accord 
ou d'un arrangement international de produit qui 
prévoit des stocks régulateurs internationaux peut 
s'associer au Fonds aux fins du premier compte, à 
condition que l'accord ou l'arrangement internatio­
nal de produit soit négocié ou renégocié selon le 
principe du financement commun d'un stock régula­
teur par les producteurs et par les consommateurs 
participants, et soit conforme audit principe. Aux fins 
du présent Accord, les accords ou arrangements 
internationaux de produit financés au moyen d'un 
prélèvement sont admis à s'associer avec le Fonds. 
3. Tout accord d'association proposé est présenté 
par le Directeur général au Conseil d'administration 
et. avec la recommandation dudit conseil, au Conseil 
des gouverneurs pour approbation a la majorité qua­
lifiée. 
4. Dans l'application drs dispositions de l'accord 
d'association entre le Fonds et une organisation 
internationale de produit associée, chaque institution 
respecte l'autonomie de l'autre. L'accord d'associa­
tion spécifie les droits et obligations mutuels du 
Fonds et de l'organisation internationale de produit 
associée, en des termes compatibles avec les disposi­
tions pertinentes du présent Accord. 
5. Une organisation internationale de produit 
associée est admise à emprunter au Fonds par l'inter­
médiaire du premier compte sans préjudice de sa 
possibilité d'obtenir un financement du deuxième 
compte, sous réserve que ladite organisation associée 
et ses participants se soient acquittés et s'acquittent 
dûment de leurs obligations envers le Fonds. 
6. L'accord d'association prévoit la liquidation 
des comptes entre l'organisation internationale de 
produit associée et le Fonds, avant tout renouvelle­
ment de l'accord d'association. 
7. Une organisation internationale de produit 
associée peut, si l'accord d'association le prévoit et si 
l'organisation internationale de produit précédente 
associée pour te même produit y consent, succéder à 
ladite organisation dans ses droits et obligations. 
8. Le Fonds n'intervient pas directement sur les 
marchés de produits de base. Toutefois, il ne peut 
aliéner de stocks de produits de base qu'en applica­
tion des paragraphes 15 à 17 de l'article 17. 
9 Aux fins du deuxième compte, le Conseil d'ad­
ministration désigne éventuellement des organismes 
de produit appropriés, y compris des organisations 
internationales de produit, associées ou non. en tant 
qu'organismes internationaux de produit, sous 
reserve qu'ils répondent aux critères énoncés dans 
l'annexe G 
Chapitre V. - Capital et autres ressources 
Article 8 
UNITÉ DE COMPTE ET MONNAIES 
1. L'unité de compte du Fonds est celle qui est 
définie dans l'annexe F. 
2. Le Fonds détient des monnaies utilisables et 
effectue ses transactions financières en monnaies uti­lisables. Sous réserve des disposition* du paragraphe 
5 b de l'article 16. aucun Membre a'apphque ru n'un-
pose de restrictions à la détention, à l'emploi ou à 
l'échange, par le Fonds, de monnaies utilisables pro­
venant: 
a) Du paiement de souscriptions d'actions de capi­
tal représenté par les contributions directes; 
b) Du paiement de capital de garantie, d'espèces 
déposées en lieu et place du capital de garantie, de 
garanties ou de dépôts en espèces découlant de l'as­
sociation d'organisation internationale de produit 
avec le Fonds; 
c) Du paiement de contributions volontaires: 
d) D'emprunts: 
e) De l'aliénation de stocks en cas de déchéance, 
conformément aux paragraphes 15 à 17 de l'article 
17; 
f) Des paiements au titre de principal, de revenus, 
d'intérêts ou autres commissions concernant des 
prêts ou des investissements effectués par prélève­
ment sur l'un quelconque des fonds mentionnés dans 
le présent paragraphe. 
3. Le Conseil d'administration arrête le mode 
d'évaluation des monnaies utilisables, par rapport à 
l'unité de compte, suivant la pratique monétaire 
internationale en vigueur. 
Article 9 
RESSOURCES EN CAPITAL 
1. Le capital du Fonds est composé : 
a) Du capital représenté par les contributions 
directes, divisé en 47 000 actions émises par le Fonds, 
d'une valeur au pair de 7 566.47145 unités de compte 
chacune et d'une valeur totale de 355 624 158 unités 
de compte; 
b) Du capital de garantie apporté directement au 
Fonds conformément au paragraphe 4 de l'article 14 
2. Les actions émises par le Fonds sont divisées 
en : 
a) 37QOO actions entièrement libérées: 
b) 10 000 actions exigibles. 
3. Les actions de capital représenté par les contri­
butions directes sont disponibles aux fins de souscrip­
tion uniquement par les Membres conformément 
aux dispositions de l'article 10. 
4. Le nombre d'actions de capital représenté par 
les contributions directes : 
a) ESL au besoin, augmenté par le Conseil des gou­
verneurs lors de l'adhésion d'un Etat en application 
de l'article 56: 
b) Peut être augmenté par le Conseil des gouver­
neurs conformément à l'article 12; 
c) Est augmenté du montan i j.'-saire conformé­
ment au paragraphe 14 de l'a; tic.;.- |7 
5. Si le Conseil des gouverne rs offre à la sous­
cription les actions non souscrites de capital repré­
senté par les contributions directes en application du 
paragraphe 3 de l'article 12 ou augmente le nombre 
AS 
d'actions de capital représenté par les contributions 
directes en application du paragraphe 4 b ou 4 c du 
présent article, chaque Membre" a le droit mais n'est 
pas tenu, de souscrire lesdites actions. 
Article 10 
SOUSCRIPTION DES ACTIONS 
1. Chaque Membre visé à l'article 5 a souscrit 
ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe A : 
a) 100 actions entièrement libérées; 
b) Un nombre additionnel quelconque d'actions 
entièrement libérées et d'actions exigibles. 
2. Chaque Membre visé à l'article 5 b souscrit : 
a) 100 actions entièrement libérées; 
b) Un nombre additionnel quelconque d'actions 
entièrement libérées et d'actions exigibles que le 
Conseil des gouverneurs fixe à la majorité qualifiée, 
d'une manière compatible avec la répartition des 
actions indiquée dans l'annexe A. et conformément 
aux conditions et modalités convenues en application 
de l'article 56. 
3. Chaque Membre peut allouer au deuxième 
compte une partie de sa souscription en application 
du paragraphe 1 a du présent article, la somme glo­
bale allouée au deuxième compte, à titre volontaire, 
ne devant pas être inférieure à 52 965 300 unités de 
compte. 
4. Les actions de capital représenté par les contri­
butions directes ne sont ni données en nantissement 
ni grevées par les Membres de quelque manière que 
ce soit et ne peuvent être cédées qu'au Fonds. 
Article 11 
PAIEMENT DES ACTIONS 
1. Le paiement des actions souscrites par chaque 
Membre au titre du capital représenté par les contri­
butions directes se fait : 
a) Dans l'une quelconque des monnaies utilisables, 
au taux de conversion en vigueur entre cette mon­
naie utilisable et l'unité de compte à la date du paie­
ment; ou 
b) Dans une monnaie utilisable choisie par le 
Membre en cause au moment du dépôt de son instru­
ment de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 
et au taux de conversion en vigueur entre cette mon­
naie utilisable et l'unité de compte à la date du pré­
sent Accord. Le Conseil des go veraeurs adopte un 
règlement au sujet du paiement des souscriptions en 
monnaies utilisables si d'autres monnaies utilisables 
sont désignées ou si des monnaies utilisables sont 
retirées de la liste des monnaies utilisables conformé­
ment à la définition 9 de l'article premier. 
Au moment du dépôt de son instrument de ratifi­
cation, d'acceptation ou d'approbation, chaque 
Membre choisit celle des deux méthodes ci-dessus 
qu'il veut appliquer pour tous les paiements en ques­
tion. 
2. Quand il procède à une vérification conformé­
ment au paragraphe 2 de l'article 12. le Conseil des 
gouverneurs passe en revue le fonctionnement de la méthode de paiement visée au paragraphe 1 du pré­
sent article, eu égard aux fluctuations des taux de 
change et compte tenu de l'évolution de la pratique 
des institutions de prêt internationales, décide, à la 
majorité spéciale, des changements à apporter éven­
tuellement à la méthode de paiement des souscrip­
tions d'actions additionnelles de capital représenté 
par les contributions directes émises ultérieurement 
conformément au paragraphe 3 de l'article 12. 
3. Chaque Membre visé à l'article 5 a : 
a) Verse 30% de sa souscription totale d'actions 
entièrement libérées dans les soixante jours suivant 
l'entrée en vigueur du présent Accord ou dans les 
trente jours suivant la date de dépôt de son instru­
ment de ratification, d'acceptation ou d'approbation, 
si elle est ultérieure; 
b) Un an après le versement prévu à l'alinéa a ci-
dessus verse 20% de sa souscription totale d'actions 
entièrement libérées et dépose auprès du Fonds des 
billets à ordre irrévocables, non négociables et ne 
portant pas intérêt, pour un montant représentant 
10% de sa souscription totale d'actions entièrement 
libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités 
et à la date que le Conseil d'administration décide: 
c) Deux ans après le versement prévu à l'alinéa a 
ci-dessus, dépose auprès du Fonds des billets à ordre 
irrévocables, non négociables et ne portant pas inté­
rêt, pour un montant représentant 40% de sa sous­
cription totale d'actions entièrement libérées. Ces bil­
lets sont encaissés selon les modalités et a la date que 
le Conseil d'administration décide à la majorité qua­
lifiée, compte dûment tenu des besoins des opéra­
tions du Fonds, étant entendu toutefois que les billets 
à ordre déposés en ce qui concerne les actions 
allouées au deuxième compte sont encaissés selon les 
modalités et à la date que le Conseil d'administration 
décide. 
4. Le montant souscrit par chaque Membre pour 
les actions exigibles n'est appelabie par le Fonds que 
dans les conditions prévues au paragraphe 12 de l'ar­
ticle 17. 
5. Les appels d'actions de capital représenté par 
les contributions directes se répartissent proportion­
nellement entre tous les Membres, quelles que soient 
la catégorie ou les catégories d'actions qui font l'objet 
de l'appel, sous réserve des dispositions du paragra­
phe 3 c du présent article. 
6. Les dispositions spéciales régissant le paiement 
des actions de capital représenté par les contributions 
directes souscrites par les pays en développement les 
moins avancés sont celles qui sont indiquées dans 
l'annexe B. 
7. Les souscriptions d'actions de capital repré­
senté par les contributions directes peuvent quand il 
y a lieu, être versées par les institutions appropriées 
des Membres intéressés. 
Article 12 
ADÉQUATION DES SOUSCRIPTIONS r v iiONs DE CAPITAL 
REPRESENTE PAR LES CONTRJBUuCNS DIRECTES 
1. Si. dix-huit mois après l'entrc: * en vigueur du 
présent Accord, les souscriptions d'actions die capital 
t€ 
représenté par les contributions directes sont infé­
rieures au montant spécifié au paragraphe 1 a de l'ar­
ticle 9. le Conseil des gouverneurs vérifie le plus tôt 
possible si les souscriptions sont suffisantes. 
2. Le Conseil des gouverneurs vérifie en outre, 
aux intervalles qu'il peut juger appropriés, si le capi­
tal représenté par les contributions directes aux fins 
du premier compte est suffisant. La première de ces 
vérifications aura lieu au plus tard à la fin de la troi­
sième année suivant l'entrée en vigueur du présent 
Accord. 
3. A la suite d'une vérification effectuée en appli­
cation du paragraphe 1 ou 2 du présent article, le 
Conseil des gouverneurs peut décider d'offrir à la 
souscription les actions non souscrites ou d'émettre 
des actions additionnelles de capital représenté par 
les contributions directes selon un barème arrêté par 
lui. 
4. Les décisions prises par le Conseil des gouver­
neurs en application du présent article sont adoptées 
à la majorité spéciale. 
Article 13 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 
1. Le Fonds peut accepter des contributions 
volontaires de Membres et d'autres sources. Ces con­
tributions sont versées en monnaies utilisables. 
2. L'objectif à atteindre pour les contributions 
volontaires initiales au deuxième compte est de 
211 861 200 unités de compte, indépendamment de 
la répartition faite conformément au paragraphe 3 de 
l'article 10. 
3. a) Le Conseil des gouverneurs vérifiera si les 
ressources du deuxième compte sont suffisantes au 
plus tard à la fin de la troisième année suivant l'en­
trée en vigueur du présent Accord. Compte tenu des 
activités du deuxième compte, le Conseil des gouver­
neurs peut aussi procéder à cette vérification à d'au­
tres moments qu'il décide. 
b) Au vu de ces vérifications, le Conseil des gou­
verneurs peut décider de reconstituer les ressources 
du deuxième compte et prend les dispositions vou­
lues. Ces reconstitutions ont un caractère volontaire 
pour les Membres et doivent être conformes au pré­
sent Accord. 
4. Les contributions volontaires ne sont assorties 
d'aucune restriction quant à leur utilisation par le 
Fonds, à moins que le contribuant n'en stipule 
l'affectation au premier ou au deuxième compte. 
. Article 14 
RESSOURCES PROVENANT DE L'ASSOCIATION 
D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE PRODUIT 
AVEC LE FONDS 
A. - Dépôts en espèces 
1. Lors de son association avec le Fonds, une 
organisation internationale de produit associée doit, 
sous réserve de ce qui est spécifié au paragraphe 2 du 
présent article, déposer en espèces auprès du Fonds. 
en monnaies utilisables, et pour le compte de ladite 
organisation associée, le tiers de ses besoins finan­ciers maximaux. Le dépôt se fait soit en une seule 
fois, soit par tranches successives, ainsi que l'organi­
sation associée et le Fonds peuvent en convenir, 
compte tenu de tous les facteurs pertinents, notam­
ment de l'état des liquidités du Fonds, de la nécessité 
de retirer un avantage financier maximal de l'apport 
des dépôts en espèces des organisations internationa­
les de produit associées et de la capacité de l'organi­
sation internationale de produit associée intéressée 
de se procurer les espèces requises pour honorer son 
obligation de dépôt. 
2. Une organisation internationale de produit 
associée qui détient des stocks au moment de son 
association avec le Fonds peut honorer une partie ou 
la totalité de son obligation de dépôt au titre du para-
fraphe 1 du présent article en gageant auprès du 
:onds ou en remettant en dépôt pour le compte du 
Fonds des warrants de stock de valeur équivalente. 
3. Une organisation internationale de produit 
associée peut déposer auprès du Fonds, selon les con­
ditions et modalités mutuellement acceptables, se: 
excédents en espèces, en plus des dépôts effectués au 
titre du paragraphe 1 du présent article. 
B. - Capital de garantie et garanties 
4. Lors de l'association d'une organisation inter­
nationale de produit avec le Fonds, les Membres par­
ticipant à ladite organisation associée apportent 
directement au Fonds du capital de garantie selon 
des modalités que l'organisauon associée détermine 
et qui donnent satisfaction au Fonds. La valeur glo­
bale du capital de garantie, des garanties ou des 
espèces remises au titre du paragraphe 5 du présent 
article est égale aux deux tiers des besoins financiers 
maximaux de ladite organisation associée, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent 
article. Le capital de garantie peut quand il y a lieu. 
être apporté par les institutions appropriées des 
Membres intéresses, selon des modalités qui donnent 
satisfaction au Fonds. 
5. Si des participants à une organisation interna 
tionale de produit associée ne sont pas Membres, 
cette organisation associée dépose des espèces auprès 
du Fonds, en plus des espèces visées au paragraphe 
1 du présent article, pour le montant de capital de 
garantie que ces participants auraient apporté s'ils 
avaient été Membres, étant entendu que le Conseil 
des gouverneurs peut, à la majorité spéciale, permet­
tre à ladite organisation de prévoir soit l'apport de 
capital de garantie additionnel pour le même mon­
tant par les Membres participant à ladite organisa­
tion associée, soit l'apport de garanties pour le même 
montant par les participants à ladite organisation 
associée qui ne sont pas Membres: ces garanties 
comportent des obligations financières comparables 
à celles du capital de garantie et sont fournies sous 
une forme qui donne satisfaction au Fonds. 
6. Le capital de garantie et les garanties ne sont 
appelables par le Fonds qu'en application des para­
graphes 11 à 13 de l'article 17. O capital de garantie 
et ces garanties sont versés en ", ":naies utilisables. 
7. Si une organisation internationale de produit 
associée s'acquitte de son oblig_aun de dépôt par 
tranches, conformément au paragraphe 1 du présent 
11 
article, cette organisation associée et ses participants 
apportent de façon appropriée, lors du versement de 
chaque tranche, du capital de garantie, des espèces 
ou des garanties, conformément au paragraphe 5 du 
présent article, qui représentent au total le double du 
montant de la tranche. 
C. - Warrants de stock 
8. Une organisation internationale de produit 
associée gage auprès du Fonds ou remet en dépôt 
pour le compte du Fonds tous les warrants de stock 
de produits achetés au moyen de retraits de dépôts 
en espèces effectués conformément au paragraphe l 
du présent article ou d'emprunts contractés auprès 
du Fonds, à titre de sûreté pour le paiement de ses 
obligations envers le Fonds. Le Fonds ne peut alié­
ner de stocks qu'en conformité des paragraphes 15 à 
17 de l'article 17. Lors de la vente des produits repré­
sentés par lesdits warrants de stock, l'organisation 
internationale de produit associée utilise le produit 
de cette vente, en premier lieu, pour rembourser le 
olde dû au titre de tout emprunt qu'elle a éventuel­
lement contracté auprès du Fonds, en second lieu. 
pour honorer son obligation de dépôt en espèces con­
formément au paragraphe 1 du présent article. 
9. Tous les warrants de stock gagés auprès du 
Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds 
sont évalués, aux fins du paragraphe 2 du présent 
article, selon une méthode stipulée dans les règle­
ments adeptes par le Conseil des gouverneur* 
Article 15 
EMPRUNTS 
Le Fonds peut contracter des emprunts conformé­
ment au paragraphe 5 G de l'article 16. étant entendu 
que l'encours total des emprunts contractés par le 
Fonds pour les opérations de son premier compte ne 
doit à aucun moment dépasser un montant représen­
tant la somme des montants suivants : 
a) La fraction non appelée des actions exigibles: 
b) La fraction non appelée du capital de garantie 
et des garanties des participants à des organisations 
internationales de produit associées conformément 
aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14: et 
c) La réserve spéciale constituée en application du 
paragraphe 4 de l'article 16. 
Chapitre VI. - Opérations 
Article 16 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
A. - Emploi des ressources 
1. Les ressources et facilités du Fonds sont 
employées exclusivement pour lui permettre d'attein­
dre ses objectifs et de s'acquitter de ses fonctions. 
B. - Deux comptes 
2. Le Fonds constitue deux comptes distincts et y 
conserve ses ressources : un premier compte, ali­
menté au moyen des ressources visées au paragraphe I de l'article 17. pour contribuer au financement de 
dispositifs de stockage de produits de base: un 
deuxième compte, alimenté au moyen des ressources 
visées au paragraphe l de l'article' 18. pour financer 
des mesures autres que le stockage dans le domaine 
des produits de base, sans que l'unité organique du 
Fonds soit compromise. Cette séparation des comp­
tes appert dans les états financiers du Fonds. 
3. Les ressources de chaque compte sont déte­
nues, utilisées, engagées, investies ou autrement alié­
nées tout à fait séparément des ressources de l'autre 
compte. Les ressources d'un compte ne doivent pas 
être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement 
des engagements, découlant des opérations ou autres 
activités de l'autre compte. 
C. - Réserve spéciale 
4. Le Conseil des gouverneurs constitue, par pré­
lèvement sur les recettes du premier compte, déduc­
tion faite des dépenses d'administration, une réserve 
spéciale ne dépassant pas 10% du capital représenté 
par les contributions directes alloué au premier 
compte, pour faire face aux engagements découlant 
des emprunts du premier compte, ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 12 de l'article 17. Nonobstant 
les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent 
article, le Conseil des gouverneurs décide à la majo­
rité spéciale comment employer les recettes nettes 
qui n'auraient pas été allouées à la réserve spéciale. 
D. - Pouvoirs généraux 
5. Outre les pouvoirs que d'autres dispositions du 
présent Accord lui confèrent le Fonds peut exercer 
les pouvoirs ci-après dans ses opérations, l'exercice 
de ces pouvoirs étant subordonné aux principes 
généraux de gestion et aux termes du présent Accord 
et compatibles avec eux : 
a) Emprunter auprès des Membres, auprès des ins­
titutions financières internationales et. pour les opé­
rations du premier compte, sur les marchés de capi­
taux, conformément à la loi du pays où l'emprunt est 
contracté, sous réserve que le Fonds ait obtenu l'ap­
probation dudit pays et de tout pays dans la monnaie 
duquel l'emprunt est libellé; 
b) Placer à tout moment les fonds qui ne sont pas 
nécessaires à ses opérations dans les instruments 
financiers qu'il peut déterminer, conformément.à la 
loi du pays sur le territoire duquel le placement est 
effectué: * 
c) Exercer tous autres pouvoirs nécessaires pour 
atteindre ses objectifs et s'acquitter de ses fonctions 
et pour appliquer les dispositions du présent Accord. 
E. - Principes généraux de gestion 
6. Le Fonds gère ses opérations conformément 
aux dispositions du présent Accord et de tous règle­
ments que le Conseil des gouverneurs peut adopter 
conformément au paragraphe 6 de l'article 20. 
7. Le Fonds prend les disposions nécessaires 
pour s'assurer que le produit d'u. p. *t ou d'un don 
qu'il a accordé ou auquel il participe est affecté 
exclusivement aux fins pour lesque! ÏS le prêt ou le 
don a été accordé. 
^g-
8. Il est clairement indiqué, au recto de tout titre 
émis par le Fonds, que ce titre ne constitue d'engage­
ment pour aucun Membre, sauf mention expresse 
portée sur le titre. 
9. Le Fonds veille à maintenir une diversification 
raisonnable dans ses placements. 
10. Le Conseil des gouverneurs adopte des règle­
ments pour l'achat de biens et de services avec les 
ressources du Fonds. Ces règlements doivent, en 
général, être conformes aux principes des appels 
d'offres internationaux entre fournisseurs sur le terri­
toire de Membres et donner la préférence, selon qu'il 
convient aux experts, aux techniciens et aux fournis­
seurs venant de pays en développement Membres du 
Fonds. 
11. Le Fonds établit d'étroites relations de travail 
avec les institutions financières internationales .et 
régionales et peut, autant que possible, en établir 
avec des organismes nationaux'des Membres, publics 
ou privés, qui s'occupent de placer des fonds de 
développement dans des mesures de développement 
en faveur de produits de base. Le Fonds peut partici­
per à un cofinancemeni avec ces institutions. 
11 Dans ses opérations et dans le domaine de 
son ressort, le Fonds coopère avec les organismes 
internationaux de produit et avec les organisations 
internationales de produit associées pour la protec­
tion des intérêts des pays en développement importa­
teurs, si «es pays ?vbissent HA pféjwdiett 4H fah de 
mesures prises au titre du programme intégré pour 
les produits de base. 
13. Le Fonds gère ses opérations avec prudence, 
prend les mesures qu'il juge nécessaires pour préser­
ver et sauvergarder ses ressources et il ne se livre pas 
à la spéculation monétaire. 
Article 17 
LE PREMIER COMPTE 
A. - Ressources 
1. Les ressources du premier compte sont les sui­
vantes : 
a) Souscriptions, par les Membres, d'actions de 
capital représenté par les contributions directes, sauf 
la partie de leurs souscriptions susceptible d'être 
allouée au deuxième compte conformément au para­
graphe 3 de l'article 10; 
b) Dépôts en espèces provenant d'organisations 
internationales de produit associées conformément 
aux paragraphes l à 3 de l'article 14: 
c) Capital de garantie, espèces en lieu et place du 
capital de garantie, et garanties émanant de partici­
pants à des organisations internationales de produit 
associées, conformément aux paragraphes 4 à 7 de 
l'article 14; 
a) Contributions volontaires allouées au premier 
compte ; 
e) Produit des emprunts conformément à l'article 
15: 
f) Recettes nettes provenant éventuellement d'opé­
rations du premier compte: g) Réserve spéciale visée au paragraphe 4 de l'arti­
cle 16: 
h) Warrants de stock provenant d'organisations 
internationales de produit associées. conformément 
aux paragraphes 8 et 9 de l'article 14. 
B. - Principes régissant les opérations 
du premier compte 
2. Le Conseil d'administration approuve les con­
ditions des emprunts pour les opérations du premier 
compte. 
3. Le capital représenté par les contributions 
directes alloué au premier compte est employé : 
a) Pour renforcer la réputation de solvabilité du 
Fonds en ce qui concerne les opérations du premier 
compte: 
b) Comme fonds de roulement, pour faire face aux 
besoms de liquidités à court terme du premier 
compte; et 
c) Comme source de revenu pour couvrir les 
dépenses d'administration du Fonds. 
4. Le Fonds prélève un intérêt sur les prêts qu'il 
consent à des organisations internationales de pro­
duit associées, à des taux aussi faibles que ses possi­
bilités d'obtenir des fonds et la nécessité de couvrir le 
coût des emprunts qu'il contracte pour prêter des 
fonds auxdites organisations associées le permettent 
5. Le Fonds verse, pour tous les dépôts en espè­
ces et autres soldes en espèces des organisations 
internationales de produit associées, un intérêt à des 
taux appropriés compatibles avec le rendement de 
ses investissements financiers, et tenant compte du 
taux auquel il prête aux organisations internationales 
de produit associées et du coût des emprunts qu'il 
contracte pour les opérations du premier compte. 
6. Le Conseil des gouverneurs adopte des règle­
ments énonçant les principes de gestion en vertu des­
quels il fixe les taux d'intérêt appliqués et versés con­
formément aux paragraphes 4 et 5 du présent article. 
Ce faisant, le Conseil des gouverneurs tient compte 
de la nécessité de préserver la viabilité financière du 
Fonds et garde à l'esprit le principe d'un traitement 
non discriminatoire entre les organisations interna­
tionales de produit associées. 
C. - Besoins financiers maximaux 
7. Tout accord d'association spécifie les besoins 
financiers maximaux de l'organisation internationale 
de produit associée et les mesures à prendre au cas 
où ils seraient modifiés. 
8. Les besoins financiers maximaux d'une organi­
sation internationale de produit associée compren­
nent le coût d'acquisition des stocks calculé en multi­
pliant le volume autorisé de ses stocks, tel qu'il est 
spécifié dans l'accord d'association, par un prix 
d'achat approprié, tel qu'il est dt""rminé par ladite 
organisation associée. En oui . !.;•* organisation 
internationale de produit associée i_- n inclure dans 
ses besoins financiers maximaux c" s frais d'entretien 
spécifiés, à l'exclusion des intérêts portés par les 
emprunts, étant entendu que le montant de ces frais 
10 
\ 1? 
d'entretien spécifiés ne doit pas dépasser 20% du coût 
d'acquisition. 
D- Obligations envers le Fonds des organisations 
internationales de produit associées et de leurs 
participants 
9. Tout accord d'association stipule notamment . 
a) La manière dont l'organisation internationale de 
produit associée et ses participants s'acquittent des 
obligations envers le Fonds énoncées à l'article 14 
touchant les dépôts, le capital de garantie, les espèces 
déposées en lieu et place du capital de garantie, les 
garanties et les warrants de stock: 
b) Que l'organisation internationale de produit 
associée n'emprunte pas à un tiers pour les opéra­
tions de son stock régulateur, à moins d'être arrivée 
à un accord mutuel avec le Fonds sur une base 
approuvée par le Conseil d'administration: 
c) Que l'organisation internationale de produit 
••ssociée est. à tout moment, responsable devant le 
ronds, et comptable envers lui. du maintien et de la 
conservation des stocks pour lesquels des warrants de 
stock ont été gagés auprès du Fonds ou ont été remis 
en dépôt pour le compte du Fonds, et qu'elle prend 
une assurance suffisante et des dispositions appro­
priées en matière de sécurité et dans d'autres domai­
nes pour ce qui est de la garde et de la manutention 
de ces stocks; 
tf) Qwt IWjj«ni«<»tipn international* d» produit 
associée conclut avec le Fonds des accords de crédit 
appropriés spécifiant les modalités et conditions de 
tous prêts consentis par le Fonds à cette organisation 
associée, y compris le mode de remboursement du 
principal et de paiement des intérêts; 
e) Que l'organisation internationale de produit 
associée tient, selon qu'il convient, le Fonds au cou­
rant des conditions et de l'évolution des marchés du 
produit dont elle s'occupe. 
E. - Obligations du Fonds envers les organisations 
internationales de produit associées 
10. Tout accord d'association stipule aussi 
notamment : 
a) Que. sous réserve des dispositions du paragra­
phe 11 a du présent article, le Fonds prend les dispo­
sitions nécessaires pour le retrait, sur demande de 
l'organisation internationale de produit associée, de 
la totalité ou d'une partie des montants déposés con­
formément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14: 
b) Que le Fonds accorde des prêts à l'organisation 
internationale de produit associée pour un principal 
global ne dépassant pas la somme du capital de 
garantie non appelé, des espèces déposées en lieu et 
place du capital de garantie, et des garanties fournies 
par les part ici pants'a l'organisation au titre de leur 
participation à ladite organisation en application des 
paragraphes 4 à 7 de l'article 14: 
c) Que les retraits et les emprunts effectués par 
chaque organisation internationale de produit asso­
ciée conformément aux alinéas a et b ci-dessus sont 
utilisés uniquement pour faire face aux coûts du 
stockage inclus dans les besoins financiers maximaux conformément au paragraphe 8 du présent article. 
Une fraction ne dépassant pas le montant éventuelle­
ment inclus dans les besoins financiers maximaux de 
chaque organisation internationale de produit asso­
ciée pour faire face à des frais d'entretien spécifiés 
conformément au paragraphe 8 du présent article est 
utilisée pour faire face'à ces frais d'entretien: 
d) Que. exception faite de ce qui est prévu au para­
graphe 11 c du présent article, le Fonds met rapide­
ment les warrants de stock à la disposition de l'orga­
nisation internationale de produit associée afin 
qu'elle les utilise pour les ventes de son stock régula­
teur: 
e) Que le Fonds respecte le caractère confidentiel 
des renseignements donnés par l'organisation inter­
nationale de produit associée. 
F. - Défaut de paiement d'organisations 
internationales de produit associées 
11. En cas de défaut imminent de paiement 
d'une organisation internationale de produit associée 
concernant tout emprunt effectué auprès du Fonds, 
le Fonds consulte ladite organisation associée sur les 
mesures à prendre pour éviter le défaut de paiement. 
En cas de défaut de paiement d'une organisation 
internationale de produit associée, le Fonds a recours 
aux ressources ci-après, dans Tordre suivant, jusqu'à 
concurrence du montant du défaut de paiement : 
a) Toutes espèces de l'organisation internationale 
de produit associée défaillante détenues par le 
Fonds; 
b) Le produit d'appels, au prorata, du capital de 
garantie et des garanties des participants à l'organisa­
tion associée défaillante remis au titre de leur partici­
pation à ladite organisation: 
c) Sous réserve du paragraphe 15 du présent arti­
cle, tous warrants de stock gagés auprès du Fonds ou 
remis en dépôt pour le compile du Fonds par l'orga­
nisation internationale de produit associée défail­
lante. 
G. - Engagements découlant des emprunts 
du premier compte 
12. Au cas où le Fonds ne peut faire autrement 
pour s'acquitter de ses engagements relatifs aux 
emprunts de son premier compte, il s'en acquitte au 
moyen des ressources suivantes dans l'ordre ci-après, 
étant entendu que. si une organisation internationale 
de produit associée a manqué à ses obligations 
envers le Fonds, le Fonds aura déjà eu recours, dans 
toute la mesure possible, aux ressources mentionnées 
au paragraphe 11 du présent article : 
a) La réserve spéciale: 
b) Le produit des souscriptions d'actions entière­
ment libérées alloué au premier compte: 
c) Le produit des souscriptions d'actions exigibles: 
d) Le produit d'appels, au prorat du capital de 
garantie e». des garanties des parti p -à une orga­
nisation internationale de produit a„.->ciée défail­
lante remis au titre de leur particip tion à d'autres 
organisations internationales de produit associées. 
M 
Z: O 
Les paiements effectués par des participants à des 
organisations internationales de produit associées en 
application de l'alinéa d ci-dessus sont remboursés 
par le Fonds dès que possible par prélèvement sur les 
ressources rassemblées en application des paragra­
phes 11. 15. 16 et 17 du présent article: les ressources 
qui resteraient après ce remboursement servent à 
reconstituer, en ordre inverse, les ressources mention­
nées aux alinéas a. b et c ci-dessus. 
13. Le produit des appels, au prorata, de tout le 
capital de garantie et de toutes les garanties est utilisé 
par le Fonds, après recours aux ressources énumérées 
au paragraphe 12 a, b et c du présent article, pour 
s'acquitter de l'un quelconque de ses engagements 
autres que les engagements découlant du défaut de 
paiement d'une organisation internationale de pro­
duit associée. 
14. Pour permettre au Fonds de s'acquitter des 
engagements subsistant éventuellement après le 
recours aux ressources mentionnées aux paragraphes 
12 et 13 du présent article, le nombre d'actions de 
capital représenté par les contributions directes est 
augmenté du montant nécessaire pour honorer les-
dits engagements et le Conseil des gouverneurs est 
convoqué en session d'urgence pour décider des 
modalités de cette augmentation. 
H. - A liénation de stocks par le Fonds 
en cas de déchéance 
15. Le Fonds a la faculté d'aliéner les stocks de 
produits de base dont une organisation internatio­
nale de produit associée défaillante est déchue au 
profit du Fonds conformément au paragraphe 11 du 
présent article, étant entendu que le Fonds s'efforce 
d'éviter la vente en catastrophe de ces stocks en diffé­
rant la vente dans la mesure compatible avec la 
nécessité d'éviter un manquement à ses propres obli­
gations. 
16. Le Conseil d'administration passe en revue, à 
des intervalles appropriés, les aliénations de stocks 
auxquelles le Fonds procède conformément au para­
graphe 11 c du présent article, en consultation avec 
l'organisation internationale de produit associée inté­
ressée, et décide à la majorité qualifiée s'il y a lieu de 
différer ces aliénations. 
17. Le produit de ces aliénations de stocks sert 
tout d'abord à honorer les engagements contractés 
par le Fonds au titre des emprunts du premier 
compte en ce qui concerne l'organisation internatio­
nale de produit associée intéressée, puis à reconsti­
tuer, dans l'ordre inverse, les ressources énumérées 
au paragraphe 12 du présent article. 
Article 18 
LE DEUXIEME COMPTE 
A. - Ressources 
l. Les ressources du deuxième compte sont les 
suivantes : 
a) La partie du capital représenté par les contribu­
tions directes allouée au deuxième compte, confor­
mément au paragraphe 3 de l'article 10: b) Les contributions volontaires versées au 
deuxième compte; 
c) Le revenu net des opérations du Fonds qui 
revient éventuellement au deuxième compte; 
d) Les emprunts: 
e) Toutes autres ressources mises à la disposition 
du Fonds, reçues ou acquises par lui pour les opéra­
tions relevant du deuxième compte, en application 
du présent Accord. 
B. - Limites financières du deuxième compte 
2. Le montant global des prêts et dons que le 
Fonds peut accorder, ou auxquels il peut participer. 
au titre des opérations relevant du deuxième compte, 
ne peut dépasser le montant cumulatif des ressources 
dudit compte. 
C. - Principes régissant les opérations 
du deuxième compte 
3. Le Fonds peut accorder des prêts ou y partici­
per et. sauf pour la fraction du capital représenté par 
les contributions directes allouée au deuxième 
compte, accorder des dons ou y participer, pour 
financer, dans le domaine des produits de base, des 
mesures autres que le stockage au moyen des ressour­
ces du deuxième compte, sous réserve des disposi­
tions du présent Accord et. en particulier, des moda­
lités et conditions ci-après : 
a) Lesdites mesures doivent être des mesures de 
développement en faveur des produits de base, 
visant a améliorer les structures des marchés et à ren­
dre plus favorables à long terme la compétitivité et 
les perspectives de produits déterminés. Elles com­
prennent la recherche-développement, les améliora­
tions de productivité, la commercialisation et des 
mesures destinées à contribuer, en règle générale par 
un cofinancement ou une assistance technique, à la 
diversification verticale, qu'elles soient appliquées 
seules, comme dans le cas des denrées périssables e 
autres produits dont les problèmes ne peuvent être 
convenablement résolus par le stockage, ou en com­
plément d'opérations de stockage et à l'appui de ces 
opérations. 
b) Ces mesures sont patronnées et suivies en com­
mun par les producteurs et par les consommateurs 
dans le cadre d'un organisme international de pro­
duit. 
c) Les opérations du Fonds au titre du deuxième 
compte peuvent prendre la forme de prêts et de dons 
accordés à un organisme international de produit ou 
à un service de ce dernier, ou encore à un Membre 
ou à des Membres désignés par ledit organisme, 
selon les modalités et conditions dont le Conseil 
d'administration décide qu'elles sont appropriées eu 
égard à la situation économique de l'organisme inter­
national de produit ou du Membre ou'des Membres 
intéressés, ainsi qu'à la nature et PIX exigences de 
l'opération envisagée. Lesdits pr s . ei-ent être cou­
verts par des garanties de l'Etat n par d'autres 
garanties appropriées émanant de 'organisme inter­
national de produit ou du Membre ou~des Membres 
désignés par ledit organisme. 
12 
lA 
d) L'organisme international de produit qui 
patronne un projet devant être financé par le Fonds 
au moyen de son deuxième compte soumet au Fonds 
une proposition écrite détaillée spécifiant l'objet, la 
durée, le lieu et le coût du projet proposé, ainsi que 
le service charge de l'exécution. 
e) Avant l'octroi de tout prêt ou don. le Directeur 
général présente au Conseil d'administration une 
évaluation détaillée de la proposition, accompagnée 
de ses propres recommandations et de l'avis du 
Comité consultatif, le cas échéant, conformément au 
paragraphe 2 de l'article 25 Les décisions concernant 
le choix et l'approbation des propositions son: prises 
par le Conseil d'administration à la majorité qua­
lifiée, conformément au présent Accord et à tous 
règlements adoptés en conséquence pour les opéra­
tions du Fonds. 
f) Pour l'évaluation des propositions de projets qui 
lui sont présentées en vue d'un financement, le 
Fonds a recours, en règle générale, aux services d'ins­
titutions internationales ou régionales et peut, selon 
qu'il convient, avoir recours aux services d'autres 
organismes compétents et de consultants spécialisés 
dans le domaine visé. Le Fonds peut également 
confier à ces institutions l'administration de prêts ou 
de dons et la surveillance de l'exécution de projets 
qu'il finance. Ces institutions, organismes et consul­
tants sont choisis selon des règlements adoptés par le 
Conseil des gouverneurs. 
g) En accordant un prêt ou en y participant, le 
Fonds tient dûment compte des possibilités que l'em­
prunteur et tout garant ont de s'acquitter de leurs 
engagements envers le Fonds concernant ladite tran­
saction. 
h) Le Fonds conclut avec l'organisme international 
de produit, un service dudit organisme, le Membre 
ou les Membres intéressés, un accord spécifiant le 
montant, les modalités et conditions du prêt ou du 
don et prévoyant notamment toutes garanties de 
l'Etat ou autres garanties appropriées, conformément 
au present Accord et aux règlements arrêtés par le 
Fonds. 
/"> Les sommes à fournir au titre d'une opération 
dé* financement sont mises à la disposition du bénéfi­
ciaire uniquement pour couvrir les dépenses du pro­
jet à mesure qu'elles sont effectivement engagées. 
j) Le Fonds ne refinance pas de projets financés 
initialement par d'autres sources. 
k) Les prêts sont remboursables dans la monnaie 
ou les monnaies dans lesquelles ils ont été effectués. 
/) Le Fonds évite autant que possible que les acti­
vités de son deuxième compte ne fassent double 
emploi avec celles d'institutions financières interna­
tionales et régionales existantes, mais peut participer 
à des opérations de cofinancement avec ces institu­
tions. 
m)En arrêtant ses priorités pour l'emploi des res­
sources du deuxième compte, le Fonds accorde l'im­
portance qui convient aux produits de base présen­
tant un intérêt pour les pays en développement les 
moins avancés. 
n) Quand des projets sont envisagés pour le 
deuxième compte, l'importance qui convient est accordée aux produits de base présentant un intérêt 
pour les pays en développement, en particulier à 
ceux des petits producteurs-exportateurs. 
o) Le Fonds tient dûment compte de l'intérêt qu'il 
y a à éviter qu'une proportion trop élevée des res­
sources du deuxième compte ne soit employée au 
profil d'un produit de base particulier. 
D. - Emprunts pour le deuxième compte 
4. Les emprunts du Fonds pour le deuxième 
compte, en application du paragraphe 5 a de l'article 
16. sont conformes aux règlements que le Conseil des 
gouverneurs doit adopter et sont soumis aux disposi­
tions suivantes : 
a) Ces emprunts sont contractés à des conditions 
libérales, spécifiées dans les règlements que le Fonds 
doit adopter, et le produit de ces emprunts n'est pas 
reprêté à des conditions plus favorables que celles 
auxquelles il a été acquis. 
b) Aux fins de la comptabilité, le produit des 
emprunts est placé dans un compte de prêt dont les 
ressources sont détenues, utilisées, engagées, investies 
ou autrement aliénées tout à fait séparément des 
autres ressources du Fonds, y compris des autres res­
sources du deuxième compte. 
c) Les autres ressources du Fonds, y compris les 
autres ressources du deuxième compte, ne doivent 
pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règle­
ment des engagements, découlant des opérations ou 
d'autres activités dudit compte de prêt. 
d) Les emprunts pour le deuxième compte sont 
approuvés par le Conseil d'administration. 
Chapitre VII. - Organisation et gestion 
Article 19 
STRUCTURE DU FONDS 
Le Fonds est doté d'un conseil des gouverneurs, 
d'un conseil d'administration, d'un directeur général 
et du personnel qui peut être nécessaire a l'e'xercice 
de ses fonctions. 
Article 20 
CONSEIL DES GOUVERNEURS 
1. Tous les pouvoirs du Fonds sont dévoius au 
Conseil des gouverneurs 
1 Chaque Membre nomme un gouverneur et un 
suppléant qui siègent au Conseil des gouverneurs au 
gré du Membre qui les a nommés. Le suppléant peut 
participer aux assemblées, mais n'est admis à voter 
qu'en l'absence du titulaire. 
3. Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au 
Conseil d'administration l'un quelconque de s~es pou­
voirs, à l'exception des pouvoirs ci-après : 
a) Définir la politique fondamc :. •-. d-j Fonds: 
b) Décider des modalités et conditio .: d'adhésion 
au présent Accord conformément à .'article 56: 
O Suspendre un Membre: 
13 
e < 
d) Augmenter ou diminuer le nombre d'actions de 
capital représente par les contributions directes; 
c?) Adopter des amendements au présent Accord; 
f) Mettre fin aux opérations du Fonds et répartir 
les avoirs du Fonds conformément au chapitre IX; 
g) Nommer le Directeur général; 
h) Statuer sur les recours formés par des Membres 
contre des décisions du Conseil d'administration con­
cernant l'interprétation ou l'application du présent 
Accord : 
0 Approuver l'état annuel vérifié des comptes du 
Fonds: 
;) Prendre, conformément au paragraphe 4 de l'ar­
ticle 16. des décisions relatives aux recettes nettes 
après constitution de la réserve spéciale; 
k) Approuver des propositions d'accords d'associa­
tion. 
0 Approuver des propositions d'accords avec d'au­
tres organisations internationales conformément aux 
paragraphes l et 2 de l'article 29; 
m) Décider des reconstitutions des ressources du 
deuxième compte conformément à l'article 13. 
4. Le Conseil des gouverneurs tient une assem­
blée annuelle et toutes assemblées extraordinaires 
qu'il peut décider de tenir, ou qui sont demandées 
par quinze gouverneurs détenant au moins un quart 
du total des voix attribuées, ou qui sont demandées 
par le Conseil d'administration. 
5. Le quorum, pour toute réunion du Conseil des 
gouverneurs, est constitué par une majorité des gou­
verneurs détenant au moins les deux tiers du total 
des voix attribuées. 
6. Le Conseil des gouverneurs, à la majorité spé­
ciale, arrête les règlements compatibles avec le pré­
sent Accord qu'il juge nécessaires à la conduite des 
affaires du Fonds. 
7. Les gouverneurs et les suppléants exercent 
leurs fonctions sans recevoir d'indemnité du Fonds, à 
motrs que le Conseil des gouverneurs ne décide, à la 
majorité qualifiée, de leur rembourser les frais rai­
sonnables de subsistance et de voyage qu'ils encou­
rent pour assister aux assemblées." 
S. A chaque assemblée annuelle, le Conseil des 
gouverneurs élit un président parmi les gouverneurs. 
Le président exerce ses fonctions jusqu'à l'élection de 
son successeur. Il est rééligible pour un mandat 
immédiatement consécutif. 
Article 21 
VOTE AU CONSEIL DES GOUVERNEURS 
1. Les voix au Conseil des gouverneurs sont 
réparties entre les Etats Membres conformément à 
l'annexe D. 
2. Les décisions du Conseil des gouverneurs sont. 
autant que possible, pnses sans vote. 
3. Sauf disposition contraire du présent Accord. 
les décisions du Conseil des gouverneurs sur toutes 
les questions dont il traite sont prises à la majorité 
simDle. . 4. Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de 
règlement, arrêter une procédure permettant au Con­
seil d'administration d'obtenir un vote du Conseil 
des gouverneurs sur une question particulière sans 
>.mander d'assemblée de ce dernier. 
Article 22 
CONSEIL D-ADMINISTRATION 
1. Le Conseil d'administration est responsable Je 
la conduite des opérations du Fonds et en rend 
compte au Conseil des gouverneurs. A cette fin. le 
Conseil d'administration exerce les pouvoirs que 
d'autres dispositions du présent Accord lut confèrent 
ou que le Conseil des gouverneurs lui délègue. Dans 
l'exercice de tous pouvoirs qui lui sont ainsi délégués. 
le Conseil d'administration statue à la majorité qui 
serait requise si le Conseil des gouverneurs avait con­
servé lesdits pouvoirs. 
2. Le Conseil des gouverneurs élit vingt-huit 
administrateurs et un suppléant par administrateur 
de la manière spécifiée dans l'annexe E. 
3. Chaque administrateur et chaque suppléant 
sont élus pour deux ans et sont rééligibles. Ils restent 
en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs soient 
élus. Un suppléant peut participer aux réunions, 
mais n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire. 
4. Le Conseil d'administration travaille au siège 
du Fonds et se réunit aussi souvent que les affairés 
du Fonds l'exigent. 
5. a) Les administrateurs et leurs suppléants exer­
cent leurs fonctions sans recevoir de rémunération du 
Fonds. Le Fonds peut néanmoins leur rembourser 
les frais raisonnables de subsistance et de vo>age 
qu'ils encourent pour assister aux réunions. 
b) Nonobstant l'alinéa a ci-dessus, les administra­
teurs et leurs suppléants reçoivent une rémunération 
du Fonds si le conseil des gouverneurs décide, a la 
majorité qualifiée, qu'ils serviront à plein .temps. 
6. Le quorum, pour toute réunion du Conseil 
d'administration, est constitue par une majonte des 
administrateurs détenant au moins les deux tiers du 
total des voix attribuées. 
7. Le Conseil d'administration peut inviter les 
chefs de secrétanat des organisations internationales 
de produit associées et des organismes internatio­
naux de produit à participer, sans droit de vote, à ses 
délibérations. 
8. Le Conseil d'administration invite le Secretaire 
général de la CNUCED à assister à ses réunions en 
qualité d'observateur. 
9. Le Conseil d'administration peut inviter les 
représentants d'autres organismes internationaux 
intéressés à assister à ses réunions en qualité d'obser­
vateurs. 
Article 23 
VOTE AU CONSEIL D'\DMI s K.-TTON 
I. Chaque administrateur est admis à émettre le 
nombre de voix attnbuable aux Mei..3its qu'il repré­
sente: czs voix ne doivent pas nécessairement être 
émises en bloc. 
Z3 
2 Les décisions du Conseil d'administration sont. 
autant que possible, prises sans vote. 
3. Sauf disposition contraire du présent Accord. 
les décisions du Conseil d'administration sur toutes 
les questions dont il traite sont prises à la majorité 
simple. 
Article 24 
LE DIRECTEUR GENERAL ET LE PERSONNEL 
1. Le Conseil des gouverneurs, à la majorité qua­
lifiée, nomme le Directeur général. Si l'intéressé, au 
moment de sa nomination, est gouverneur ou admi­
nistrateur, ou suppléant, il se démet de ces fonctions 
avant d'assumer celles de Directeur général. 
2. Le Directeur général, sous la direction du Con­
seil des gouverneurs et du Conseil d'administration. 
gère les affaires courantes du Fonds. 
3. Le Directeur général est le plus haut fonction­
naire du Fonds et es! président du Conseil d'adminis­
tration, aux réunions duquel il participe sans droit de 
vote. 
4. Le mandat du Directeur général est de quatre 
ans et peut être renouvelé une fois. Cependant, le 
Directeur général cesse d'exercer ses fonctions à tout 
moment où le Conseil des gouverneurs en décide 
ainsi à la majorité qualifiée. 
5. Le Directeur général est responsable de l'orga­
nisation, de la nomination et du licenciement du per­
sonnel, conformément au règlement du personnel 
adopté par le Fonds. En nommant le personnel, le 
Directeur général, tout en ayant pour préoccupation 
dominante d'assurer au Fonds les services de person­
nes qui possèdent les plus hautes qualités de rende­
ment et de compétences techniques, tient dûment 
compte de la nécessité de recruter le personnel sur 
une base géographique aussi large que possible. 
6. Le Directeur général et le personnel, dans 
l'exercice de leurs fonctions, n'ont de devoirs qu'en­
vers le Fonds, à l'exclusion de toute autre autorité. 
Chaque Membre respecte le caractère international 
de ces devoirs et s'abstient de toute démarche visant 
à influencer le Directeur général ou l'un quelconque 
des fonctionnaires et employés dans l'exercice de 
leurs fonctions. 
Article 25 
COMITÉ CONSULTATIF 
1. a) Le Conseil des gouverneurs, compte tenu de 
la nécessité de faire fonctionner le deuxième compte 
dès que possible, instituera au plus tôt. conformé­
ment aux règlements qu'il aura adoptés, un comité 
consultatif pour faciliter les opérations du deuxième 
compte; 
b) Dans la composition du Comité consultatif, il 
sera tenu dûment compte de la nécessité d'une répar­
tition géographique large et équitable, de la nécessité 
que chaoue membre possède une connaissance spé­
cialisée des questions de développement en matière 
de produits de base et de l'opportunité d'assurer une 
vaste représentation des intérêts en cause, y compris 
de ceux qui ont versé des contributions volontaires. 2. Les fonctions du Comité consultatif sont les 
suivantes : 
a) Donner des avis au Conseil d'administration 
touchant les aspects techniques et économiques des 
programmes de mesures proposés au Fonds'par des 
organismes internationaux de produit aux fins de 
financement et de cofinancement au moyen du 
deuxième compte, ainsi que la priorité qu'il convient 
d'accorder à ces propositions: 
b) Donner des avis, à la demande du Conseil d'ad­
ministration, au sujet d'aspects spécifiques se rappor­
tant à l'évaluation de projets particuliers qu'il est 
envisagé de financer au moyen du deuxième compte: 
c) Donner des avis au Conseil d'administration 
quant aux principes directeurs et aux critères à appli­
quer pour déterminer les priorités relatives entre les 
mesures relevant du deuxième compte, pour fixer les 
procédures d'évaluation, pour accorder des dons et 
une aide sous forme de prêts, ainsi que pour les opé­
rations de cofinancement avec d'autres institutions 
financières internationales et d'autres organismes: 
d) Formuler des observations concernant les rap­
ports du Directeur général sur la surveillance. l'exé­
cution et l'évaluation de projets financés au moyen 
du deuxième compte. 
Article 26 
DISPOSITIONS EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE 
ET DE VÉRIFICATION DES COMPTES 
1. Les dépenses administratives du Fonds sont 
couvertes par les revenus du premier compte. 
2. Le Directeur général établit un budget admi­
nistratif annuel, qui est examiné par le Conseil d'ad­
ministration et transmis, avec ses recommandations, 
au Conseil des gouverneurs pour approbation. 
3. Le Directeur général organise une vérification 
annuelle indépendante et extérieure des comptes du 
Fonds. L'état vérifié des comptes, après examen par 
le Conseil d'administration, est transmis, avec ses 
recommandations, au Conseil des gouverneurs pour 
approbation. 
Article 27 
SIÈGE ET BUREAI/X 
Le siège du Fonds est situé au lieu décidé par le 
Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, si 
possible à sa première assemblée annuelle. Le Fonds 
peut, sur décision du Conseil des gouverneurs, 
ouvrir, au besoin, d'autres bureaux sur le territoire de 
tout Membre. 
Article 28 
PUBLICATION DE RAPPORTS 
Le Fonds publie et adresse aux Membres un rap­
port annuel renfermant un état vérifié des comptes. 
Après adoption par le Conseil des gouverneurs, ce 
rapport et cet état sont communiqué* pour informa­
tion à l'Assemblée générale des x'i -,ns Unies, au 
Conseil du commerce et du développement de la 
CNUCED. aux organisations interna''oiaJes de pro­
duit associées et autres organisations internationales 
intéressées. 
15 
ZH 
Article 29 
RELATIONS AVÇC L'ORGANISATION OES NATIONS UNIES 
ET D'AUTRES ORGANISATIONS 
1 Le Fonds peut entamer des négociations avec 
l'Organisation des Nations Unies en vue de conclure 
un accord le reliant à l'Organisation des Nations 
Unies comme l'une des institutions spécialisées visées 
à l'Article 57 de la Charte des Nations Unies. Tout 
accord conclu conformément à l'Article 63 de la 
Charte doit être approuvé par le Conseil des gouver­
neurs, sur la recommandation du Conseil d'adminis­
tration. 
2. Le Fonds peut coopérer étroitement avec la 
CNUCED et avec les organismes des Nations Unies, 
d'autres organisations intergouvemementales, des 
institutions financières internationales, des organisa­
tions non gouvernementales et des organismes 
publics s'occupant de domaines connexes et. s'il le 
juge nécessaire, conclure des accords avec eux. 
3. Le Fonds peut établir des relations de travail 
avec les organismes visés au paragraphe 2 du présent 
article, ainsi que le Conseil d'administration peut en 
décider. 
Chapitre VTJI. - Retrait et suspension de Membres 
et retrait d'organisations internationales de produit 
aaaoeléM 
Article 30 
RETRAIT DE MEMBRES 
Un Membre peut à tout moment, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2 b de l'article 35 et des 
dispositions de l'article 32. se retirer du Fonds en 
adressant au Fonds par écrit un avis de retrait. Le 
retrait prend effet à la date spécifiée dans l'avis, mais 
en aucun cas moins de douze mois après réception de 
l'avis par le Fonds. 
Article 31 
SUSPENSION 
1. Si un Membre manque à l'une quelconque de 
ses obligations financières envers le Fonds, le Conseil 
des gouverneurs, à la majorité qualifiée, peut, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 2 b de l'article 
35. ie suspendre de la qualité de Membre. Le Mem­
bre ainsi suspendu cesse automatiquement d'être 
Membre un an après la date de la suspension, à 
moins que le Conseil des gouverneurs ne décide de 
prolonger la suspension pour une année encore. 
2. Quand le Conseil des gouverneurs s'est assuré 
que le Membre suspendu a rempli ses obligations 
financières envers le Fonds, il rétablit le Membre 
dans sa pleine qualité. 
3. Durant sa suspension, un Membre n'est admis 
à exercer aucun des droits conférés par le present 
Accord, hormis le droit de retrait et le droit à.l'arbi­
trage au cours de l'arrêt définitif des opérations du 
Fonds, mais il reste assujetti à toutes les obligations 
qui lui incombent en vertu du present Accord. Article 32 
LIQUIDATION DES COMPTES 
1. Quand un Membre cesse d'être Membre, il 
demeure tenu d'honorer tous les appels faits par le 
Fonds avant la date et tous les paiements dus à !a 
date à laquelle il a cessé d'être Membre pour ce qui 
est de ses obligations envers le Fonds. I! demeure 
également tenu de remplir ses obligations concernant 
son capital de garantie jusqu'à ce qu'aient été prises 
des dispositions qui donnent satisfaction au Fonds et 
qui soient conformes aux paragraphes 4 a 7 de l'arti­
cle 14. Chaque accord d'association stipule que. si un 
participant à l'organisation internationale de produit 
associée considérée cesse d'être Membre, l'organisa­
tion internationale de produit associée fait en sorte 
que ces dispositions soient en place au plus tard à la 
date à laquelle le Membre cesse d'être Membre. 
2. Quand un Membre cesse d'être Membre, le 
Fonds organise le rachat de ses actions de manière 
compatible avec les paragraphes 2 et 3 de l'article 16 
au titre de la liquidation des comptes avec ce Mem­
bre, et il annule son capital de garantie à condition 
que les obligations et engagements spécifiés au para­
graphe 1 du présent article aient été remplis. Le prix 
de rachat des actions est la valeur portée sur les livres 
du Fonds à la date à laquelle le Membre cesse d'être 
Membre, étant entendu que tout montant dû au 
Membre à ce titre peut être affecté par le Fonds à la 
liquidation de l'encours des engagements pris envers 
lui par ledit Membre conformément au paragraphe 1 
du présent article. 
Article 33 
RETRAIT D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
DE PRODUIT ASSOCIÉES 
l. Une organisation internationale de produi. 
associée peut sous réserve des modalités et condi­
tions énoncées dans l'accord d'association, se retirer 
de l'association avec le Fonds, étant entendu qu'elle 
doit rembourser tous les prêts en cours reçus du 
Fonds avant la date à laquelle le retrait prend effet. 
L'organisation internationale de produit associée et 
ses participants ne demeurent ensuite tenus d'hono­
rer que les appels faits par le Fonds avant cette date 
pour ce qui est de leurs obligations envers le Fonds. 
1 Quand une organisation internationale de pro­
duit associée cesse "d'être associée avec le Fonds, 
celui-ci. après que les obligations spécifiées au para­
graphe l du présent article ont été remplies : 
a) Organise le remboursement de tout dépôt en 
espèces et le retour de tous warrants de >toc.k qu'il 
détient pour le compte de ladite organisation asso­
ciée; 
b) Organise le remboursement u ? toutes espèces 
déposées en lieu et place du cap \i\ de garantie et 
annule le capital de garantie et les garanties corres­
pondants. 
16 
2 S 
Chapitre IX. - Suspension ou arrêt définitif des 
opérations et règlement des obligations 
Article 34 
SUSPENSION TEMPORAIRE DES OPÉRATIONS 
Zn cas d'urgence, le Conseil d'administration peut 
suspendre temporairement les opérations du Fonds 
qu'il juge devoir suspendre en attendant que le Con­
seil des gouverneurs ait l'occasion de procéder à un 
examen plus poussé et de prendre une décision. 
Article 35 
.ARRET DÉFINITIF DES OPÉRATIONS 
1. Le Conseil des gouverneurs peut arrêter défini­
tivement les opérations du Fonds par une décision 
pnse par un vote des deux tiers du nombre total de 
gouverneurs détenant au moins les trois quarts des 
voix attribuées. Lors de cet arrêt définitif, le Fond 
cesse immédiatement toutes ses activités, hormis 
ceiles qui sont nécessaires à la réalisation ordonnée et 
a la conservation de ses avoirs ainsi qu'au règlement 
de ses obligations. 
2. Jusqu'au règlement définitif desdites obliga­
tions et à la répartition définitive de ses avoirs, le 
Fonds reste en existence et tous les droits et obliga­
tions du Fonds et de ses Membres en vertu du pré­
sent Accord demeurent intacts, étant entendu que : 
*) U« FlehkU H'»bL £** dbtlg* 4» f*r«K4F« d§ èJlSptftfl-
tions pour le retrait sur demande des dépôts des 
organisations internationales de produit associées 
conformément au paragraphe 10 a de l'article 17. ni 
d'octroyer de nouveaux prêts aux organisations inter­
nationales de produit associées conformément au 
paragraphe 10 b de l'article 17: 
b) Aucun Membre ne peut se retirer ni être sus­
pendu une fois prise la décision d'arrêter définitive­
ment les opérations. 
Article 36 
RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. Le Conseil d'administration prend les disposi­
tions nécessaires pour assurer la réalisation ordonnée 
des avoirs du Fonds. Avant tout versement aux 
détenteurs de créances directes, le Conseil d'adminis­
tration prend, à la majorité qualifiée, les sûretés ou 
mesures qui. à son avis, sont nécessaires pour assurer 
une répartition proportionnelle entre eux et les 
détenteurs de créances conditionnelles. 
2. Aucune répartition des avoirs n'est faite con­
formément au présent chapitre avant que : 
a) Toutes les obligations du compte en question 
n'aient été réglées ou que des dispositions nécessaires 
à leur règlement n'aient été prises; 
b) Le Conseil des gouverneurs n'ait décidé de pro­
céder à une répartition à la majorité qualifiée. 
3. Après une décision du Conseil des gouver­
neurs prise conformément au paragraphe 2 b du pré­
sent article, le Conseil d'administration procède à des 
répartitions successives des avoirs qui seraient encore 
détenus dans le compte en question jusqu'à ce que tous les avoirs aient été répartis Cette répartition à 
tout Membre ou à tout participant a une organisa­
tion internationale de produit associée qui n'est pas 
Membre est subordonnée au règlement préalable de 
toutes les créances en cours du Fonds contre ce 
Membre ou participant et elle est effectuée aux dates 
et dans les monnaies ou autres avoirs que le Conseil 
des gouverneurs juge équitables. 
Article 37 
RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS : PREMIER COMPTE 
1. Les prêts aux organisations internationales de 
produit associées au titre des opérations du premier 
compte non remboursés au moment de la décision 
d'arrêter définitivement les opérations du Fonds sont 
remboursés par les organisations internationales de 
produit associées intéressées dans les douze mois qui 
suivent ladite décision. Lors du remboursement de 
ces prêts, les warrants de stock gagés auprès du 
Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds 
au titre desdits prêts sont rendus aux organisations 
internationales de produit associées. 
2. Les warrants de stock gagés auprès du Fonds 
ou remis en dépôt pour le comp"te du Fonds pour les 
produits de base acquis au moyen des dépôts en 
espèces des organisations internationales de produit 
associées sont rendus auxdites organisations asso­
ciées d'une manière compatible avec l'emploi des 
«•pais «H «6pft«6 ai d«s «*è*a«fiu> »piéia« au para­
graphe 3 b du présent article, dans la mesure où les-
dites organisations associées se sont pleinement 
acquittées de leurs obligations envers le Fonds. 
3. Les obligations suivantes contractées par le 
Fonds au titre des opérations du premier compte 
sont réglées simultanément et de façon égale par 
recours'aux avoirs du premier compte, conformé­
ment aux paragraphes 12 à 14 de l'article 17 ; 
a) Obligations envers les créanciers du Fonds: et 
b) Obligations envers les organisations internatio­
nales de "produit associées relatives aux dépôts en 
espèces et aux excédents détenus par le Fonds con­
formément aux paragraphes 1. 1 3 et 8 de l'article 
14. dans la mesure oiTlesdites organisations associées 
se sont pleinement acquittées de leurs obligations 
envers le Fonds. 
4. La répartition des avoirs encore détenus dans 
le premier compte se fait sur la base et dans l'ordre 
suivants : 
a) Des montants allant jusqu'à concurrence de la 
valeur du capital de garantie appelé et versé par les 
Membres, en application des paragraphes 12 c/ et 13 
de l'article 17. sont répartis entre ces Membres au 
prorata de leur part dans la valeur totale du capital 
de garantie appelé et versé: 
b) Des montants allant jusqu'à concurrence de la 
valeur des garanties appelées et versées par les parti­
cipants aux" organisations internationales de produit 
associées qui ne sont pas Membre; conformément 
aux paragraphes 12 dti 13 de l'ar :. P. sont répar­
tis entre'ces participants au prorata . e leurs part 
dans la valeur totale des garanties ppeiees et ver­
sées. 
$&• <?£ 
5. La répartition des avoirs encore détenus dans 
le premier compte après les répartitions prescrites au 
paragraphe 4 du présent article est faite entre les 
Membres au prorata de leurs souscriptions d'actions 
de capital représenté par les contributions directes 
allouées au premier compte. 
Article 38 
RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS : DEUXIÈME COMPTE 
1. Les obligations contractées par le Fonds au 
titre des opérations du deuxième compte sont réglées 
par prélèvement sur les ressources du deuxième 
compte, en application du paragraphe 4 de l'article 
18. 
1 Les avoirs encore détenus, le cas échéant dans 
le deuxième compte sont répartis d'abord entre les 
Membres jusqu'à concurrence de la valeur de leurs 
souscriptions d'actions de capital représenté par les 
contributions directes allouées à ce compte en appli­
cation du paragraphe 3 de l'article 10. puis entre les 
contribuants audit compte au prorata de leur part 
dans le montant total versé à titre de contributions en 
application de l'article 13. 
Article 39 
RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS 
DU FONDS AUTRES AVOIRS 
1. Les autres avoirs sont réalisés à la date ou aux 
dates que le Conseil des gouverneurs décide au vu 
des recommandations du Conseil d'administration et 
conformément aux procédures établies par ce dernier 
à la majorité qualifiée. 
1 Le produit de la vente de ces avoirs sert à 
régler au prorata les obligations visées au paragraphe 
3 de l'article 37 et au paragraphe 1 de l'article 38. Les 
éventuels avoirs restants sont répartis d'abord sur la 
base et dans l'ordre spécifiés au paragraphe 4 de l'ar­
ticle 37. puis entre les Membres au prorata de leurs 
souscriptions d'actions de capital représenté par les 
contributions directes. 
Chapitre X. - Statut juridique, privilèges 
et immunités 
Article 40 
BUTS 
Pour pouvoir exercer les fonctions qui lui sont 
confiées, le Fonds jouit, sur le territoire de chaque 
Membre, du statut juridique, des privilèges et des 
immunités énoncés dans le présent chapitre. 
Article 41 
STATUT /URJDIQUE DU FONDS 
Le Fonds possède la personnalité juridique pleine 
et entière et. en particulier, la capacité de conclure 
des accords internationaux avec des Etats et des 
organisations internationales, de contracter, d'acqué­
rir et d'aliéner des biens meubles et immeubles, et 
d'ester en justice. A r tic te 42 
IMMUNITÉ EN MATIÈRE D'ACTION EN JUSTICE 
1. Le Fonds jouit de l'immunité de juridiction 
concernant toute forme d'action en justice. >auf les 
actions qui pourraient être intentées contre lui 
a) Par des préteurs de fonds qu'il a empruntés, à 
propos de ces fonds: 
b) Par des acheteurs ou porteurs de valeurs qu'il a 
émises, à propos de ces valeurs. 
c) Par des syndics et cessionnaires agissant pour le 
compte des précédents, à propos des transactions jui-
mentionnées. 
Ces actions ne peuvent être intentées devant l'ins­
tance compétente que dans les ressorts ou le Fonds 
est convenu par écrit avec l'autre partie d'être justi­
ciable. Toutefois, en l'absence de clause désignant le 
for ou si un accord réalisé quant à la juridiction de 
ladite instance n'est pas appliqué pour des raisons 
non imputables à la partie qui intente l'action contre 
le Fonds, cette action peut alors être portée devant 
un tribunal compétent dans le ressort où le siège du 
Fonds est situé ou bien où le Fonds a nomme un 
agent aux fins d'accepter la signification ou l'avis 
d'action en justice. 
2. II n'est pas intenté d'action contre le Fonds par 
des Membres, par des organisations internationales 
de produit associées, par des organismes internatio­
naux de produit ou par leurs participants, ou par des 
personnes agissant pour eux ou détenant d'eux des 
créances, exception faite des cas visés au paragraphe 
1 du présent article. Néanmoins, les organisations 
internationales de produit associées, les organismes 
internationaux de produit ou leurs participants 
recourenL pour régler leurs litiges avec le Fonds, aux 
procédures spéciales prescrites dans des accords con­
clus avec le Fonds, et. s'il s'agit de Membres, dans le 
présent Accord et dans les règlements adoptés par le 
Fonds. 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe I 
du présent article, les biens et avoirs du Fonds, où 
qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs 
sont exemptés de perquisition, de toute forme de sai­
sie, de mainmise, de saisie-exécution, ainsi que de 
toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre 
mesure judiciaire tendant à empêcher le versement 
de fonds ou concernant ou empêchant l'aliénation de 
stocks de produits de base ou warrants de stock, et de 
toute autre mesure interlocutoire, avant qu'un juge­
ment définitif n'ait été rendu contre le Fonds par un 
tribunal ayant la compétence requise conformément 
au paragraphe l du présent article. Le Fonds peut 
convenir avec ses créanciers d'une limite aux biens 
ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une 
mesure d'exécution comme suite à un jugement défi­
nitif. 
Article 43 
INSAISISSABILITÊ DES AVÇ rRS 
Les biens et avoirs du Fonds. Ou .,•/.'* se trouvent 
et quels qu'en soient les détenteurs, sort exemptes de 
perquisition, réquisition, confiscation, expropriation 
et de toute autre forme d'ingérence ou de saisie, 
qu'elle vienne du pouvoir exécutif ou législatif. 
z? 
a-chive* d>. 
'.». iolables. Ariicie 44 
INVIOLABILITÉ 
Fends s A(>ciii^ r 
.MI qu e:!es se trouvent. 
A'•tide 4< 
EXEMPTION DE RESTRICTIONS QUANT *UX AVOIRS 
Dans la mesure nécessaire pour effectuer les opéra-
uons prévues dans le présent Accord et sous réserve 
des, dispositions du présent Accord, tous les biens et 
à\.<--r:z du Fonds sont exemptés de restrictions, régle-
rneuiatior.s. contrôles et moratoires de toute nature. 
A rade 4 à 
PRIVILEGES EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS 
Dans la mesure compatible avec toute convention 
internationale sur les télécommunications en vigueur 
ii conclue sous les auspices de l'Union internationale 
,:es télécommunications à laquelle il est partie, cha-
••jve Membre applique aux communications officiel­
le du Fonds le même retime que celui qu'il appli-
.:•:-.. aux communications officielles des autres Mem-
Article il 
PTUVTLÊGES ET IMMUNITÉS DE CERTAINES PERSONNES 
Tous les gouverneurs, administrateurs et sup­
pléants, le Directeur générai, les membres du Comité 
consultatif, les experts qui accomplissent des mis­
sions pour le Fonds et le personnel autre que le per­
sonnel employé au service domestique du Fonds : 
a) Jouissent de l'immunité de juridiction pour les 
actes accomplis par eux en leur qualité officielle, à 
moins que le Fonds ne décide de lever ladite immu­
nité-
b) S'ils ne sont pas ressortissants du Membre en 
cause, jouissent ainsi que ies membres de leur 
.\ m il le faisant partie de leur ménage, des immunités 
relatives aux dispositions limitant fimmigration. aux 
formalités d'enregistrement des étrangers et aux obli­
gations du service civique ou militaire, et des facilités 
*n matière de réglementation des changes reconnues 
.a* ledit Membre aux représentants, fonctionnaires 
et employés de rang comparable des autres institu­
tions nnancières internationales dont il est membre; 
c) Bénéficient du point de vue des facilités de 
déplacement du traitement accordé par chaque 
Membre aux représentants, fonctionnaires et 
employés de rang comparable des autres institutions 
financières internationales dont il est membre. 
Article 48 
IMMUNITÉ FISCALE 
1 Dans le champ de sts activités officielles, le 
Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opé­
rations et transactions autorisées par le présent 
Accord, sont exonérés de tous impôts directs et de 
tous droits de douane sur ies marchandises importées 
ou exportées pour son usage oftViel. sans que cela empêche un Membre quelconque d'imposer ses tax;. 
et droits de douane normaux à de< produits omtm-n-
res du territoire de ce Membre qui sont abar.dorr. :•. 
au Fonds dans quelque circonstance que ce so.. '.. 
Fonds ne réclame pas l'exonération d'impôt:- rec>--i 
sentant tout au plus des commissions pour services 
rendus. 
2. Quand des achats de biens o\i de servies ae 
valeur importante nécessaire:- aux activités officielles 
du Fonds sont effectués par ie Fonds ou pour son 
compte et que le prix de ces achats comprend ces 
taxes ou droits, le Membre en cause prend. au;am 
que possible et sous réserve de sa législation dts 
mesures appropriées pour accorder l'exonération 
desdites taxes ou droits ou en assurer le rembouns* 
ment. Les biens importés ou achetés qui bénéficient 
d'une exonération prévue dans le présent article ne 
sont ni vendus ni aliénés d'une autre manière sur le 
territoire du Membre qui a accordé l'exonération. 
sauf dans des conditions convenues avec ledit Mem­
bre. 
3. Aucun impôt n'est perçu par les Membres sur 
ou en ce qui concerne les traitements et émoluments 
ou autre forme de rémunération que le Fonds verse 
aux gouverneurs, aux administrateurs, à leurs sup­
pléants, aux membres du Comité consultatif, au 
Directeur général et au personnel, ainsi qu'aux 
experts qui accomplissent des missions pour le 
peu a*, qui ne ioni pas éti etteyea». Femenusant» ou 
sujets de ces Membres. 
4. Il n'est perçu, sur aucune obligation ou valeur 
émise ou garantie par le Fonds, quel qu'en soit le 
détenteur, ni sur les dividendes ou intérêts qui en 
proviennent, aucun impôt, de quelque nature que ce 
soit : 
a) Qui constitue une mesure discriminatoire visant 
cette obligation ou valeur pour la seule raison qu';!k 
est émise ou garantie par le Fonds; ou 
b) Dont le seul fondement juridique soit le heu c: 
la monnaie d'émission ou de paiement prévu ou 
effectif ou l'emplacement d'un bureau ou établisse­
ment du Fonds. 
Article 49 
LEVÉE DES IMMUNITÉS, EXEMPTIONS ET PRIVILEGES 
1. Les immunités, exemptions et privilèges pré­
vus dans te présent chapitre sont accordés dans l'inté­
rêt du Fonds. Le Fonds peut renoncer, dans la 
mesure et selon les conditions fixées par iui. aux 
immunités, exemptions et privilèges prévus dans le 
présent chapitre quand cette decision ne nuit pa: a 
ses intérêts. 
2. Le Directeur général a le pouvoir, que ie Con­
seil des gouverneurs peut lui déléguer, et le devoir de 
lever l'immunité d'un membre q"r nque du per­
sonnel du Fonds, ou des experts n. •* .complissem 
des missions pour le Fonds, dans les c.••> où l'immu­
nité entraverait le cours de la just^e et peut être 
levée sans dommage pour les intérêts du Fonds. 
19 
<?X 
Article 50 
APPLICATION DU PRÉSENT CHAPITRÉ 
Chaque Membre agit ainsi qu'il est nécessaire 
pour appliquer sur son territoire les principes et obli­
gations énoncés dans le présent chapitre. 
Chapitre XI. - Amendements 
Article 51 
AMENDEMENTS 
1. a) Toute proposition d'amendement au pré­
sent Accord qui émane d'un Membre est notifiée à 
tous les Membres par le Directeur général et déférée 
au Conseil d'administration, qui adresse ses recom­
mandations la concernant au Conseil des gouver­
neurs. 
b) Toute proposition d'amendement au présent 
Accord qui émane du Conseil d'administration est 
notifiée à tous les Membres par le Directeur général 
et déférée au Conseil des gouverneurs. 
1 Les amendements sont adoptés par le Conseil 
des gouverneurs à la majorité spéciale. Ils entrent en 
vigueur six mois après leur adoption, à moins que le 
Conseil des gouverneurs n'en décide autrement 
3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, tout amendement tendant à modifier : 
a) Le droit d'un Membre de se retirer du Fonds. 
b) Toute règle de majorité prévue dans le présent 
Accord. 
c) Les limites de la responsabilité prévues à l'arti­
cle 6. 
d) Le droit de souscrire ou de ne pas souscrire des 
actions de capital représenté par les contributions 
directes conformément au paragraphe 5 de l'article 9. 
«?) La procédure d'amendement du présent Accord. 
n'entre en vigueur qu'au moment où il a été accepté 
par tous les Membres. L'amendement est réputé 
avoir été accepté à moins qu'un Membre ne notifie 
une objection au Directeur général par écrit dans les 
six mois qui suivent l'adoption de l'amendement. Ce 
délai de six mois peut, à la demande de tout Mem­
bre, être prolongé par le Conseil des gouverneurs au 
moment de l'adoption de l'amendement 
4. Le Directeur général notifie immédiatement à 
tous les Membres et au Dépositaire les amendements 
adoptés et la date à laquelle ils entrent en vigueur. 
Chapitre XII. - Interprétation et arbitrage 
Article 52 
INTERPRÉTATION 
1. Toute question d'interprétation ou d'applica­
tion des dispositions du présent Accord qui peut se 
poser entre un Membre et le Fonds, ou entre Mem­
bres, est soumise au Conseil d'administration pour 
décision. Ce Membre ou ces Membres ont le droit de participer aux délibérations du Conseil d'administra­
tion pendant l'examen de la question conformément 
au règlement que le Conseil des gouverneurs doit 
adopter. 
2. Dans tous les cas où le Conseil d'.idrnimstr3-
tion a statué conformément au paragraphe 1 du pre­
sent article, tout Membre peut demander, dans les 
trois mois qui suivent la date de notification de la 
décision, que la question soit portée devant le Con­
seil des gouverneurs, qui prend une décision à sa réu­
nion suivante à la majorité spéciale. La décision du 
Conseil des gouverneurs est définitive. 
3. Quand le Conseil des gouverneurs n'a pu 
aboutir à une décision conformément au paragraphe 
2 du présent article, la question est soumise à arbi­
trage conformément aux procédures prescrites dans 
le paragraphe 2 de l'article 53. si un Membre le 
demande dans les trois mois qui suivent le dernier 
jour de l'examen de la question par le Conseil des 
gouverneurs. 
Article 53 
ARBITRAGE 
1. Tout différend entre le Fonds et un Membre 
qui s'est retiré, ou entre le Fonds et un Membre au 
cours de l'arrêt définitif des opérations du Fonds, est 
soumis à arbitrage. 
2. Le Tribunal arbitral se compose de trois arbi­
tres. Chaque partie au différend nomme un arbitre. 
Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers 
arbitre, qui exerce les fonctions de président. Si. dans 
les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la 
demande d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties n'a 
pas nommé d'arbitre, ou si. dans les trente jours qui 
suivent la nomination des deux arbitres, le tiers arbi­
tre n'a pas été nommé, l'une ou l'autre partie peut 
demander au Président de la Cour internationale de 
Justice, ou à toute autre autorité qui aura éventuelle­
ment été désignée dans les règlements adoptés par le 
Conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre. Si. 
en vertu du présent paragraphe, il a été demandé au 
Président de la Cour internationale de Justice de 
nommer un arbitre et si le Président est un ressortis­
sant d'un Etat partie au différend ou est dans l'inca­
pacité d'exercer ses fonctions, le pouvoir de nommer 
l'arbitre revient au Vice-Président de la Cour ou. si 
ce dernier est empêché pour les mêmes raisons, au 
plus âgé des plus anciens membres de la Cour qui ne 
se trouvent pas empêchés pour ces raisons. La procé­
dure d'arbitrage est fixée par les arbitres, mais le Pré­
sident du Tribunal arbitral a tout pouvoir pour régler 
toutes les questions de procédure en cas de désaccord 
à leur sujet Un vote à la majorité des arbitres est 
suffisant pour qu'il y au décision, laquelle est défini­
tive et obligatoire pour les parties. 
3. A moins qu'une procédve l'arbitrage différen­
te ne soit prévue dans un accru d'Association, tout 
différend entre le Fonds et l'organisation internatio­
nale de produit associée est sou..us à arbitrage con­
formément à la procédure prévue au paragraphe 2 
du présent article. 
20 
*f 
Chapitre XIII. - Dispositions finales 
Article 54 
SIGNATURE ET RATIFICATION, ACCEPTATION 
OU APPROBATION 
1. Le présent Accord sera ouvert à la signature de 
tous ies Etats figurant dans l'annexe A et des organi­
sations intergouvemementales visées à l'article 4 b au 
Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New 
York, du 1er octobre 1980 jusqu'à l'expiration d'un 
délai d'une année après la date de son entrée en 
vigueur. 
2. Tout Etat signataire ou toute organisation 
intergouvemementale signataire peut devenir partie 
au présent Accord en déposant un instrument de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation avant 
l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date 
de son entrée en vigueur. 
Article 55 
DÉPOSITAIRE 
Le Secrétaire générai de l'Organisation des 
Nations Unies est le Dépositaire du présent Accord. 
Article 56 
ADHESION 
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout 
Etat ou toute organisation intergouvemementale visé 
à l'article 4 peut adhérer au présent Accord selon des 
modalités et à des conditions convenues entre le 
Conseil des gouverneurs et ledit Etat ou ladite orga­
nisation. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instru­
ment d'adhésion auprès du Dépositaire. 
Article 57 
ENTRÉE EN VIGUEUR 
1. Le présent Accord entrera en vigueur quand le 
dépositaire aura reçu l'instrument de ratification. 
d'acceptation ou d'approbation d'au moins quatre-
vingt-dix Etats, à condition que leurs souscriptions totales d'actions de capital représenté par les contri­
butions directes comprennent au moins les deux tiers 
des souscriptions totales d'actions de capital repré­
senté par les contributions directes assignées à tous 
les Etats spécifiés dans l'annexe A et que 50% au 
moins de l'objectif spécifié pour les annonces de con­
tributions volontaires au deuxième compte au para­
graphe 2 de l'article 13 aient été atteints, et aussi que 
les conditions susmentionnées aient été remplies d'ici 
au 31 mars 1982 ou d'ici à la date ultérieure que les 
Etats qui auront déposé ces instruments avant la fin 
de cette période pourront décider par un vote à la 
majorité des deux tiers desdits Etats. Si les conditions 
énoncées ci-dessus ne sont pas remplies à cette date 
ultérieure, les Etats qui auront déposé ces instru­
ments à cette date ultérieure pourront décider d'une 
date plus lointaine par un vote à la majorité des deux 
tiers desdits Etats. Les Etats en cause notifieront au 
Dépositaire toutes décisions prises en application du 
présent paragraphe. 
2. Pour tout Etat ou toute organisation intergou­
vemementale qui dépose son instrument de ratifica-
tion. d'acceptation ou d'approbation après l'entrée 
en vigueur du présent Accord et pour tout Etat ou 
toute organisation intergouvemementale qui dépose 
un instrument d'adhésion, le présent Accord entrera 
en vigueur à la date du dépôt 
Article 58 
RÉSERVES 
Aucune des dispositions du présent Accord, hormis 
l'article 53. ne peut faire l'objet de réserves. 
EN FOI DE QUOI ies soussignés, dûment autorisés à 
cet effet, ont apposé leur signature sur le présent 
Accord aux dates indiquées. ~ 
FAIT à Genève, le vingt-sept juin mil neuf cent 
quatre-vingts, en un seul original en anglais, en 
arabe, en "chinois, en espagnol, en français et en 
russe, tous les textes faisant également foi. 
Texte certifié faisant foi 
21 
3 
ANNEXES 
ANNI-XK A 
Souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes 
Actlmv tntttrmtvu 
Km Somèrt 
Afghanistan 105 
Afrique du Sud. 
Albanie 
Algerie 
AJlemagne. Republique 
federated'. . . . 
Angola 
Arabie saoudite. . . 
Argentine.... 
Austraiie . . 
Auihche 
Bahamas .... 
Bahrein 
Bangladesh . . 
Barbadc 
Beigique 
Benin 
Bhoutan . . 
Binname . 
Boltvie 
Botswana 
Bresil 
Bulgahe .... 
Burundi 
Canada 
Cap-Vert 
Chili 
Chine 
Chypre 
Colombie 
Comores .... 
Congo 
Costa Rica .... 
C3te d'lvoire 
Cuba 
Danemark .... 
Djibouti 
Dominique .... 
Efypte 
El Salvador . . 
Emirats arabes unis 
Equateur 
Espagne 
Etats-Unis d'Amerique 
Ethiopie 
Fidji 
Ftniande 
France 
Gabon 
Gambie 
Ghana 
Grece 
Grenade . . 
Guatemala 
Guinee 
Guinee-Bissau .... 
Guinee equator!ale . . 
Guyane, 
Haiti 
Haute-Volta . . . 309 
103 
118 
1819 
117 
103 
153 
423 
246 
101 
101 
129 
102 
349 
101 
100 
104 
113 
10! 
338 
132 
100 
732 
100 
173 
l lli 
100 
131 
100 
103 
118 
147 
184 
242 
100 
100 
147 
118 
tor . 
117 
447 
5012 
108 
105 
196 
1385 
109 
102 
129 
100 
100 
120 
105 
100 
101 
108 
103 
101 U64Hm 
r*inr 
(m mW4t 
4» comfit) 
794 480 
2 338 040 
779 347 
892 844 
13 763 412 
885 277 
794 480 
1 157 670 
3 215 750 
1861352 
764 214 
764 214 
976 075 
771780 
2 640 699 
764 214 
756 647 
7W9I3 
855 011 
764 214 
2 557 467 
1 150 104 
756 647 
5 538 657 
756 647 
1309 000 
3 406 350 
756647 
I 142 537 
756 647 
779 347 
892 844 
I H2 271 
1 392 231 
1831086 
756 647 
756 647 
1 112 271 
892 S44 
764 214 
885 277 
3 382 213 
37 923 155 
317 179 
794 480 
1 483 023 
10479 563 
824 745 
771 780 
976 075 
756 647 
756 647 
907 977 
^94 480 
756 647 
764 214 
817 179 
779 347 
764 214 AC til* 
yombt 
2 
101 
I 
9 
331 
8 
2 
26 
157 
70 
1 
1 
14 
I 
12! 
1 
0 
2 
6 
1 
115 
23 
0 
306 
0 
35 
489 
0 
23 
0 
1 
3 
22 
41 
68 
0 
0 
22 
9 
1 
3 
167 
2 373 
4 
2 
46 
62! 
4. 
1 
14 
0 
0 
10 
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0 
1 
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1 
I MtfiAtor 
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. 15 133 
764 214 
7 566 
68 098 
6 237 738 
60 532 
15 133 
196 728 
1 187 936 
529 653 
7 566 
7 566 
105 931 
7 566 
915 543 
7 566 
0 
15 133 
45 399 
7 566 
870 144 
189 162 
0 
2 3T5 340 
0 
264 327 
3 700 003 
0 
189 162 
0 
7 566 
60 532 
166 462 
310 223 
514 520 
0 
0 
166 462 
68 098 
7 566 
60 532 
1 263 601 
17 955 237 
30 266 
15 133 
348 058 
4 698 779 
30 266 
7 566 
105 931 
0 
0 
75 665 
15 133 
0 
7 566 
30 266 
15 133 
"566 Som*rt 
107 
410 
104 
127 
2 650 
123 
107 
179 
582 
316 
102 
102 
U3 
103 
470 
102 
100 
106 
119 
102 
453 
177 
100 
1038 
100 
208 
1600 
100 
176 
100 
- 104 
126 
169 
223 
310 
100 
100 
169 
127 
102 
125 
614 
7 383 
112 
.107 
242 
2006 
113 
103 
143 
100 
100 
130 
•o? 
100 
'02 
112 
105 
102 T**i 
Vtivr 
(«A u/u/ci 
at tempi*) 
809612 
3 !02 253 
786 913 
960 942 
20 051 149 
945 809 
809 612 
I 354 398 
4 403 644 
2 391 005 
771 780 
771 780 
I 082 005 
•"9 347 
3 5.^ 242 
771 780 
756 647 
302 046 
900410 
771780 
3 427 612 
1 339 265 
756 647 
7 853 997 
756 647 
1 573 826 
12 106 354 
756 647 
1 331699 
756 647 
786 913 
953 375 
1 278 73* 
1 702 456 
2 345 606 
756 647 
756 647 
I 278 734 
<>o0 942 
771 rso 
945 309 
4 645 313 
55 378 392 
347 445 
809 612 
1 331 086 
15 178 342 
855 01! 
779 347 
I 032 005 
756 647 
756 647 
*83 64| 
509012 
756 647 
77! 780 
347X45 
794 i80 
771 780 
">-> 
31 
ANNEXE A Isuitet 
Souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes 
Etat A titans tntitftmomt 
Sombre 
110 
205 
10! 
197 
181 
126 
III 
100 
100 
118 
845 
105 
113 
2 303 
104 
101 
116 
103 
100 
105 
118 
100 
100 
106 
248 
103 
100 
103 
101 
137 
109 
108 
144 
100 
103 
106 
100 
101 
114 
101 
134 
202 
100 
100 
118 
122 
105 
116 
105 
430 
136 
183 
362 
100 
100 
113 
102 
151 
351 
101 
121 libirèa 
y*im* 
lom ttnuàt 
et tompttt 
832 312 
1 551 127 
764 214 
1490 595 
1369 53! 
953 375 
839 878 
756 647 
756 647 
892 844 
A 393 668 
794 480 
855 011 
17 423 584 
786913 
764 214 
877 711 
779 347 
756 647 
794 480 
892 844 
756 647 
756 647 
802 046 
! 876 485 
779 347 
756 647 
779 347 
764 214 
1036 607 
824 745 
817 179 
1089 572 
756 647 
779 347 
802 046 
756 647 
764 214 
862 578 
764 214 
1013 907 
1 528 427 
756 647 
756 647 
892 844 
923 110 
794 480 
877 7U 
794 480 
3 253 583 
1029 040 
1384 664 
2 739 063 
756 647 
756 647 
855 011 
771 780 
1 142 537 
2 655 831 
764 214 
915 543 ACito*t * 
Nomb» 
5 
51 
0 
47 
39 
12 
6 
0 
0 
S 
360 
3 
6 
1064 
i 
j 
7 
1 
0 
^ 
8 
0 
0 
3 
72 
1 
0 
1 
1 
18 
5 
4 
21 
0 
! 
3 
0 
0 
6 
! 
16 
49 
0 
0 
o 
11 
3 
S 
•y 
159 
17 
40 
126 
0 
0 
i 
1 
23 
12! 
0 
10 'Jtigiblot 
Vol** 
ten UMMM et e—mitl 
37 832 
385 890 
0 
355 624 
295 092 
90 798 
45 399 
0 
0 
60 532 
2 723 930 
22 699 
45 399 
8 050 726 
15 133 
7 566 
52 965 
7 566 
0 
15 133 
60 532 
0 
0 
22 699 
544 786 
7 566 
0 
7 566 
7 566 
t36 196 
37 832 
30 266 
158 896 
0 
7 566 
22 699 
0 
0 
45 399 
7 566 
121064 
370 757 
0 
0 
68 098 
83 231 
22 699 
60 532 
15 133 
1 203 069 
128 630 
302 659 
953 375 
0 
0 
52 965 
7 566 
189 162 
915 543 
0 
75 665 Hombtt 
115 
256 
10! 
244 
220 
138 
117 
100 
100 
126 
1 205 
108 
119 
3 367 
106 
102 
123 
104 
100 
107 
126 
100 
100 
109 
320 
104 
100 
104 
102 
155 
114 
112 
165 
100 
104 
109 
100 
101 
120 
102 
150 
231 
100 
100 
127 
133 
108 
124 
107 
589 
153 
223 
488 
100 
100 
120 
103 
! '* 
4.'2 
IU1 
131 Total 
Valour 
(tn utuitt 
4t comott) 
870 144 
1937 017 
764 214 
1 846 219 
1664 624 
t044 173 
885 277 
756 647 
756 647 
953 375 
9 117 598 
817 179 
900410 
25 476 309 
802 046 
771780 
930 676 
786 913 
756 647 
809 612 
953 375 
756 647 
756 647 
824 745 
2 421271 
786 913 
756 647 
786 913 
771 780 
1 172 803 
862 578 
847 445 
! 248 468 
756 647 
786 913 
824 745 
756 647 
764 214 
907 977 
771 780 
! 134 971 
1899 184 
756 647 
756 647 
960 942 
1006 341 
817 179 
938 242 
809 612 
4 456 652 
1 157 670 
1 687 323 
3 692 438 
756 647 
756 647 
907 977 
779 347 
1 331 699 
3 571 375 
764 214 
991 208 Honduras . . ... 
Hongne 
Iles Salomon 
inde 
Indonésie 
Iran 
Iraq 
Irlande 
Islande. 
Israël 
Italie 
Jamahiriya arabe libyenne . 
Tamaique 
lapon 
Jordanie 
Kampuchea démocratique 
Kenya 
Koweït. . 
Lesotho 
Liban 
Libéria 
Liechtenstein 
Luxembourg..... 
Madagascar 
N4alaisie 
Malawi 
Maldives 
Mali 
Malte 
Maroc 
Maurice 
Mauritanie . . . 
Mexique 
Monaco 
Mongolie 
Mozambique 
^auru 
Népal 
Nicaragua 
Niger 
Nigeria 
Norvège 
Nouvelle-Zélande . . . . 
Oman 
Ouganda 
Pakistan 
Panama 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Paraguay 
Pays-Bas 
Pérou 
Philippines 
Pologne 
Portugal 
Qatar 
République arabe syrienne. 
République centrafricaine . 
République de Corée. . 
République démocratique 
allemande 
République démocratique 
populaire lao 
République dominicaine 
ÂJ 
3<j 
-S"-
Tfc 
ANNEXE A (Jin) 
Souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes 
A atom entièrement 
libérées Action» e*i%ibtes 
lm Nombre Voleur 
ten unties 
4a compte} Sombre Valeur 
ten unités 
J» compte) Voirur 
{en umtes 
me compte) 
République populaire 
démocratique de Corée . 
République socialiste 
soviétique de 
Biélorussie 
République socialiste 
soviétique d'Ukraine 
République-Unie de 
Tanzanie .... 
République-Unie du 
Cameroun 
Roumanie 
Rfoyaume-Uni de Grande-
Bretagne et 
d'Irlande du Nord . 
Rwanda ... 
Sainte-Lucie 
Saint-Marin 
Saint-Siege 
Saint- Vincem-et-Grenadines 
Samoa 
Sao Tomé-et-Principe. . 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone... 
Singapour 
Somalie 
Soudan 
Sri Lanka 
Suède 
Suisse 
Sunname 
Swaziland 
Tchad 
Tchécoslovaquie ... 
Thaïlande 
Togo 
Tonga 
Trinité-et-Tobago .... 
Tunisie 
Turquie 
Onion des Républiques 
socialistes soviétiques . . 
Uruguay 
Venezuela 
Viet Nam 
Yemen 
Yemen démocratique. . . 
Yougoslavie 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe 104 786 913 
100 756 647 
100 756 647 
113 85S0I1 
116 877 711 
142 1074 439 
1051 7 952 361 
103 779 347 
100 756 647 
100 756 647 
100 756 647 
100 756 647 
100 756 647 
101 764 214 
113 855 011 
100 756 647 
103 779 347 
134 1013 907 
101 764 214 
124 938 242 
124 938 242 
363 2 746 629 
326 2 466 670 
!04 786 913 
104 786 913 
103 779 347 
292 2 209410 
137 I 036 607 
105 794 480 
100 756 647 
103 779 347 
113 855 011 
100 756 647 
1865 14 111469 
107 809 612 
120 907 977 
108 817 179 
101 764 214 
101 764 214 
151 1142 537 
147 1112 271 
157 I 187 936 
100 756 647 15 133 
0 0 
0 0 
6 45 399 
3 60 532 
20 151329 
459 3 473 010 
1 7 566 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
7 52 965 
0 0 
1 7 566 
17 128 630 
! 7 566 
12 90 798 
12 90 798 
127 960 942 
109 824 745 
2 15 133 
2 15 133 
1 7 566 
93 703 682 
18 136 196 
3 22 699 
0 0 
2 15 133 
6 45 399 
0 0 
353 6 454 200 
4 30 266 
10 75 665 
4 30 266 
1 7 566 
I 7 566 
24 18! 595 
22 166 462 
27 204 295 
0 0 106 802 046 
100 756 647 
100 756 647 
119 900410 
124 938 242 
162 I 223 768 
1310 II 425 372 
104 786 913 
100 756 647 
100 756 647 
tOO 756 647 
100 756 647 
100 756 647 
101 764 214 
120 907 977 
100 756 647 
104 786 913 
151 I 142 537 
102 771 780 
136 1029 040 
136 1 029 040 
490 3 707 571 
435 3 291415 
106 302 046 
106 302 046 
104 786 913 
385 2 913 092 
155 I 172 303 
108 817 175 
100 756 647 
105 794 480 
119 900410 
100 756 647 
2 713 20 565 669 
111 839 878 
130 983 641 
112 847 445 
102 771 780 
102 771 780 
175 1 324 133 
169 1 278 734 
184 1392 231 
100 756 647 
24 
33 
ANNEXE B 
Dispositions spéciales pour les pays eo développement les moins avancés conformément 
au paragraphe 6 de l'article 11 
1. Les Membres appartenant a la catégorie des pays en développement les moins avancés 
tels qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations Unies paient de la manière suivante les 
actions à libérer entièrement visées au paragraphe I b de l'article 10 : 
a) Une tranche de 30 % est payée en trois versements ég3ux échelonnés sur trois ans: 
b) Une tranche de 30 % est payée ultérieurement en versements échelonnés selon les modali­
tés et à la date que le Conseil d'administration décide; 
c) Après les versements visés aux paragraphes a et 6 ci-dessus, la dernière tranche de 40 % est 
représentée par le dépôt, effectué par les Membres, de billets a ordre irrévocables, non négociables 
et ne ponant pas intérêt, selon les modalités et à la date que le Conseil d'administration décide. 
1 Nonobstant les dispositions de l'article 31. un pays appartenant à la catégorie des pays en 
développement les moms avancés ne peut être suspendu de la qualité de Membre pour avoir 
manqué aux obligations financières visées au paragraphe I de la présente annexe sans avoir eu 
toutes les possibilités de présenter sa défense dans un délai raisonnable et d'établir devant le 
Conseil des gouverneurs qu'il est dans l'incapacité de s'acquitter d«dites obligations. 
ANNEXE C 
Conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit 
1. Un organisme international de produit doit être institué au niveau intergouvememental 
et être ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une 
quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique. 
1 II doit s'occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la production et la 
consommation du produit considéré. 
3. Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs qui représen­
tent une proportion suffisante des exportations et des importations du produit considéré. 
4. U doit être doté d'une procédure efficace d'adoption des décisions qui tienne compte des 
intérêts de ses participants. 
5. H doit être à même d'adopter une méthode appropriée pour s'assurer que les responsabi­
lités techniques ou autres qui découleraient de son association aux activités du deuxième compte 
sont convenablement exercées. 
ANNEXE D 
Attribution des voix 
l. Chaque Etat Membre vue a l'article 5 a détient : 3. Si des actions non souscrites ou addiuonnelles de capital 
représenté par les contributions directes sont offertes à la souscrip-
a) 150 voix de base: bon conformément au paragraphe 4 b et c de l'article 9 et au 
b) Le nombre de voix qui lui est attribué au titre des actions de paragraphe 3 de l'article 11 deux voix additionnelles sont attri-
capitai représenté par les contributions directes qu'il a souscrites. buées k chaque Eut Membre au titre de chaque action addition-
ainsi qu'il est indiqué dans l'appendice i la présente annexe; neU* de capital représenté par les contributions directes qu'il sous-
c) Une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du cn 
capital de garantie qu'il fournit: 4 Le Conseil des gouverneurs soumet la répartition des voix à 
. . . ... _ .. . r • . un examen continu eu si la répartition effective des voix s'écarte 
d) Les voix qui peuvent lu, être attribuées conformément au „ntihXemtra Qe ceUe ^ est ^ dlns rappendice à w présente 
paragraphe 3 de la présente annexe. ^ d procede à 7ous aju$lemcats nécessaires conformément 
_ _ ., . . . . ,. ,,._,.. &ux principes fondamentaux qui régissent la distribution des voix 
1 Chaque Etat Membre vase 4 i article 5 b détient : et dom u pre$cme t|mexe f^^ ^ effectuant ces ajustements. 
a) 150 voix de base le Conseil de$ gouverneurs prend en considération : 
b) Un certain nombre de voix au titre des actions de capital a) U nombre de Membres; 
représenté par les contributions directes, ce nombre étant déter- b) Le nombre d'actions de capital représenté par les contribu-
mine par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée en tions directes; 
harmonie avec l'attribution des voix prévue dans l'appendice à la c) Le montant du capital de garantie. 
présente annexe; 
5. Les ajustements opérés dans la c r. uuon des voix en 
c) Une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du application du paragraphe 4 de la présente atnexr je sont confor-
capital de garantie qu'il fournit: mément aux règlements que le Conseil des go»ve-neurs. à la majo-
d) Les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au nié spéciale, aura adoptés à cette fin à sa première assemblé: 
paragraphe 3 de la présente annexe: annuelle. 
25 
3y 
Appendice de l'annexe D 
ATTRIBUTION DES VOIX 
V«M 
liât Vois it bas» additionnelle* 
Afghanistan .... 150 207 
Afrique du Sud . . . 150 652 
Albanie 150 157 
Algérie 150 245 
Allemagne. 
République 
fédérale d' . . . 150 4 212 
Angola ... 150 241 
Arabie Saoudite ... 150 207 
Argentine 150 346 
Australie 150 925 
Autriche 150 502 
Bahamas 150 197 
Bahrein 150 197 
Bangladesh . . 150 276 
Barbade 150 199 
Belgique 150 747 
Bénin 150 197 
Bhoutan 130 193 
Birmanie 150 205 
Bolivie 150 230 
Botswana ... 150 197 
Brésil 150 874 
Bulgarie 150 267 
Burundi 150 193 
Canada 150 1650 
Cap-Vert . . 150 193 
Chili 150 402 
Chine 130 2 850 
Chypre 150 193 
Colombie 150 340 
Comores 150 193 
Congo 130 201 
Costa Rica 150 243 
Côte d'Ivoire ... !50 326 
Cuba 150 434 
Danemark 150 . 493 
Djibouti 150 193 
Dominique . . 150 193 
Egypte 150 326 
El Salvador 150 245 
Emirats arabes unis . . 150 197 
Equateur 150 241 
Espagne . . 150 976 
Etats-Unis d'Amérique 150 11738 
Ethiopie 130 216 
Fidji 130 207 
Finlande 130 385 
France 150 3 188 
Gabon 150 218 
Gambie 150 199 
Ghana 130 276 
Grèce 150 159 
Grenade 150 193 
Guatemala 150 231 
Guinée ....... 150 207 
Guinée-Bissau.... 150 193 
Guinée équatoriale . . 150 197 
Guvane 150 216 
Haio 150 203 
Haute-Volu . . 150 197 
Honduras . . 150 222 
Hongrie 150 387 
Iles Salomon 150 195 
Inde 150 47! 
Indonésie 150 423 
Iran 150 266 
Iraq 150 226 Tout 
357 
302 
307 
395 
4 362 
39! 
357 
496 
1075 
652 
347 
347 
426 
349 
897 
347 
343 
355 
380 
347 
1024 
417 
343 
1800 
343 
552 
3000 
343 
490 
343 
351 
393 
476 
584 
643 
343 
343 
476 
395 
347 
391 
I 126 
11888 
366 
337 
535 
3 338 
368 
349 
426 
309 
343 
401 
357 
343 
347 
366 
353 
347 
372 
537 
345 
621 
575 
416 
376 tu» 
Irlande . . . 
Islande . 
Israel .... 
Italie . . . 
Jamahinya arabe 
libyenne 
Jamaïque . . 
Japon. 
Jordanie ... 
Kampuchea 
démocratique 
Kenya 
Koweït 
Lesotho .... 
Liban. . . 
< Libéria 
! Liechtenstein . . 
| Luxembourg . . 
! Madagascar . . 
1 Maiaisie 
i Malawi 
j Maldives 
Mali 
Malte 
Maroc 
Maurice 
Mauritanie .... 
Mexique 
Monaco 
Mongolie .... 
Mozambique . 
Nauru 
Népal 
Nicaragua . 
Niger 
| Nigeria . . 
; Norvège 
! Nouvelle-Zélande 
j Oman 
j Ouganda ... 
; Pakistan 
j Panama 
; Papoues ie* 
Nouvelle-Guinée . 
i Paraguay ... 
; Pays-Bas 
! Pérou 
! Philippines .... 
! Pologne 
Portugal 
Qatar 
République arabe 
syrienne ... 
République 
centrafricaine . 
République 
de Corée . 
République 
démocratique 
allemande . . 
République 
démocratique 
populaire lao 
République 
dominicaine. . 
République populaire 
démocratique 
de Corée Vo,x 
Jo base iddiiionnet'.oi Tumi 
150 159 309 
150 159 309 
150 243 393 
150 1915 2 065 
150 208 358 
150 230 380 
150 5 352 5 502 
150 205 355 
150 197 347 
150 237 387 
150 201 351 
150 193 343 
150 207 357 
ISO 243 393 
150 159 309 
150 159 30 
150 210 360 
150 618 768 
150 201 351 
150 193 343 
150 201 351 
150 197 347 
150 299 - 449 
150 220 370 
150 216 366 
150 319 469 
ISO 159 309 
150 157 307 
150 210 360 
130 193 343 
150 195 345 
150 232 332 
150 197 347 
150 290 440 
150 399 549 
150 159 309 
150 193 343 
150 245 395 
150 237 40" 
150 208 35. 
150 239 389 
150 207 357 
150 936 I 086 
150 295 445 
150 430 580 
150 737 887 
150 159 309 
150 193 343 
150 232 382 
150 199 349 
150 340 -i90 
130 
150 
150 
150 713 
:05 363 
345 
403 
355 
26 
J> S 
S toi l'an at base 
République socialiste 
soviétique 
de Biélorussie . . 150 
République socialiste 
soviétique d'Ukraine 150 
République-Unie 
de Tanzanie . . 150 
Republique-Unie 
du Cameroun . 150 
Roumanie 150 
Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne 
et d'Irlande du Nord 150 
Rwanda 150 
Sainte-Lucie 150 
Saint-Mann .... 150 
Saint-Siège 150 
Saint-Vincent-
et-Grenadines . . 150 
Samoa 150 
Sao Tomé-et-Principe . 150 
"énégal 150 
jeychelles . . . . 150 
Sierra Leone 150 
Singapour 150 
Somalie 150 yo%t 
aaàttimnnetles 
151 
151 
230 
239 
313 
400 
201 
193 
159 
159 
193 
193 
195 
232 
193 
201 
291 
197 Total 
301 
301 
380 
389 
463 
2 550 
351 
343 
309 
309' 
343 
343 
345 
382 
343 
351 
441 
347 liai 
Sri Lanka . . 
j Suède 
: Suisse. . 
' Suriname 
Swaziland 
' Tchad 
'. Tchécoslovaquie . . 
Thaïlande . ... 
1 Togo 
1 Tonga 
. Truùté-et-Tobago . . 
j Tunisie 
; Turquie 
I Union des Républiques 
! socialistes soviétiques 
I Uruguay 
! Venezuela 
• Viet Nam 
' Yèmen 
; Yémen démocratique . 
j Yougoslavie ... 
| Zaïre 
j Zambie . .... 
, Zimbabwe . . . 
TOTAL OLOIAX y"in de base 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
150 
24 450 Votx 
ammtionntllei 
263 
263 
779 
691 
205 
205 
201 
582 
299 
208 
193 
203 
230 
159 
4 107 
214 
251 
216 
197 
197 
338 
326 
355 
193 
79 924 Total 
413 
413 
929 
841 
355 
355 
351 
732 
4J9 
358 
343 
353 
380 
309 
4 257 
364 
401 
366 
347 
347 
488 
476 
505 
343 
104 374 
ANNEXE E 
Section des administi-ateurs 
l. Les administrateurs et leurs suppléants sont élus par voie de 
scrutin par les gouverneurs. 
1 Le scrutin porte sur des candidatures. Chaque candidature 
comprend une personne proposée par un Membre aux fonctions 
d'administrateur et une personne proposée par le même Membre 
ou un autre Membre aux fonctions de suppléant. Les deux person­
nes formant chaque candidature ne doivent pas nécessairement 
avoir la même nationalité. • 
3. Chaque gouverneur réunit sur une seule candidature toutes 
les voix dont le Membre qui l'a nommé dispose conformément à 
l'annexe D. 
4. Les vingt-huit candidatures recueillant le plus grand nombre 
de voix sont élues, sous réserve qu'aucune candidature n'ait 
obtenu moins de 2.5% du total des voix attribuées. 
5. S'il n'y a pas vmgt-huù candidatures élues au premier tour 
tie scrutin, il est procédé à un deuxième tour, auquel seuls pren­
nent part au vote : 
a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une can­
didature non élue; 
b) Les gouverneurs dont les voix données à une candidature élue 
sont réputées, conformément au paragraphe 6 de la présente 
annexe, avoir porté le nombre de voix que celle-ci a obtenues à 
plus de 3.5 % du total des voix attribuées. 
6. Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur 
doivent être réputées avoir porté le total des voix obtenues par une 
candidature à plus de 3.5 % du total des voix attribuées, ce pour­
centage est réputé exclure d'abord les voix du gouverneur qui a 
exprimé le plus peut nombre de voix pour cette candidature, puis 
celles du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement 
supérieur et ainsi de suite jusqu'à ce que les 3.5% ou un pourcen­
tage inférieur à 3.5%. mais supérieur à 15%. soient atteints, étant 
entendu que tout gouverneur dont les voix sont nécessaires pour 
porver le total obtenu par une candidature au-dessus de 15% est réputé lui avoir donné toutes ses voix, même si le total des voix en 
faveur de cette candidature se trouve par là dépasser 3.5 %. 
7. Si. à un tour quelconque de scrutin, deux ou plusieurs gou­
verneurs disposant d'un même nombre de voix ont voté pour la 
même candidature, et si les voix d'un ou .plusieurs, mais non de la 
totalité, de ces gouverneurs peuvent être réputées avoir porté le 
total des voix que cette candidature a obtenues a plus de 3.5% du 
total des voix attribuées, celui d'entre eux qui sera autorisé à voter 
au prochain tour de scrutin, si un tour de scrutin supplémentaire 
est nécessaire, est désigné par tirage au son. 
S. Pour déterminer si une candidature est élue au deuxième 
tour de scrutin et quels sont les gouverneurs dont les voix sont 
réputées avoir élu cette candidature, il y a lieu d'appliquer les 
pourcentages minimaux et maximaux spécifies aux paragraphes 4 
et 5 6 de la présente annexe et les procédures exposées aux para­
graphes 6 et 7 de la présente annexe. 
9. Si. après le deuxième tour de scrutin, il n'y a pas encore 
vingt-huit candidatures élues, il est procédé dans les mêmes condi­
tions a des scrutins supplémentaires jusqu'à ce que vingt-sept can­
didatures aient été élues. Après quoi, la vingt-huitième candida­
ture est désignée à la majorité simple des voix restantes. 
10. Au cas où un gouverneur aurait voté en faveur d'une can­
didature non élue au dernier tour de scrutin, il peut désigner une 
candidature élue, avec l'accord de cette dernière, pour représenter 
au Conseil d'administration le Membre qui l'a nommé. Dans ce 
cas. le plafond de 3.5% spécifié au paragraphe 5 b de la présente 
annexe ne s'applique pas à la candidature ainsi désignée. 
11. Quand un Etat adhère au présent Acccrd dans l'intervalle 
de temps entre des élections d'administn u ' il oeut désigner 
l'un quelconque des administrateurs, avec l'acccc de ce dernier. 
pour le représenter au Conseil d'administrat^n. Dans ce cas. le 
plafond de 3.5% spécifié au paragraphe 5 b de ta présente annexe 
ne s'applique pas. 
il 
3g 
ANNEXE F 
Unité de compte 
La valeur d'une unité de compte est la somme des valeurs des unités monétaires ci-après 
converties dans l'une quelconque de ces monnaies : 
Dollar des Etats-Unis 0.40 
Deutsche mark 0.32 
Yen japonais 21 
Franc français 0.42 
Livre sterling 0.050 
Lire italienne 52 
Florin néerlandais 0.14 
Dollar canadien 0.070 
Franc beige 1.6 
Riyal d'Arabie Saoudite 0.13 
Couronne suédoise ........ 0.11 
Rial iranien 1.7 
Dollar australien 0.017 
Peseta espagnole 1.5 
Couronne norvégienne 0.10 
Schilling autrichien 0.28 
Toute modification apportée à la liste des monnaies qui déterminent la valeur de l'unité de 
compte, ainsi qu'au montant de ces monnaies, doit Titre conformément aux règlements adoptes 
par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, suivant la pratique d'une organisation 
monétaire internationale compétente. 
28 
3} 
Deuxième partie 
ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE DE NÉGOCIATION DES NATIONS UNIES SUR UN FONDS 
COMMUN DANS LE CADRE DU PROGRAMME INTÉGRÉ 
POUR LES PRODUITS DE BASE 
1. La Conférence des Nations Unies sur le com­
merce et le développement, dans sa résolution 
93 (IV) relative au programme intégré pour les pro­
duits de base, était convenue que des mesures 
seraient prises en vue de la négociation d'un fonds 
commun et priait le Secrétaire général de la 
CNUCED de convoquer, au plus tard en mars 1977. 
une conférence de négociation ouverte à tous les 
-nembres de la CNUCED Elle priait en outre le 
ecrétaire général de la CNUCED de convoquer 
avant ladite conférence des réunions préparatoires. 
2. Après trois réunions préparatoires qui ont eu 
heu comme suite à cette requête, la Conférence de 
négociation des Nations Unies sur un fonds commun 
dans le cadre du programme intégré pour les pro­
duits de base a donc été convoquée au Palais des 
Nations, à Genève, le 7 mars 197/. La Conférence a 
tenu quatre sessions, la première du 7 mars au 2 avril 
1977. là deuxième du > novembre au \" décembre 
1977 et du 14 au 30 novembre 1978. la troisième du 
12 au 19 mars 1979 et la quatrième du 5 au 27 juin 
1980 '. 
3 A sa troisième session, la Conférence a adopté 
la résolution 1 (III) relative aux éléments fondamen­
taux du fonds commun: et a prié le Secrétaire géné­
ral de la CNUCED de réunir un comité intérimaire 
de la Conférence de négociation, ouvert à la partici­
pation de tous les Etats membres de la CNUCED. 
pour étudier les éléments qui demandaient encore à 
tre élaborés, rédiger les statuts du fonds commun et 
iaire des recommandations concernant les travaux 
préparatoires nécessaires pour que le fonds entre en 
activité. Le Comité intérimaire a tenu cinq sessions. 
la première du 3 au 14 septembre 1979. la deuxième 
du 22 octobre au 2 novembre 1979. la troisième du 
3 au 14 décembre 1979. ia quatrième du 18 février au 
5 mars 1980 et la cinquième du 8 au 19 avril 1980. 
4. Des représentants des 124 Etats ci-après, mem­
bres de la C.NUCED. ont participé à une ou plu­
sieurs sessions de la Conférence de négociation, à 
savoir les représentants des pays suivants: Algérie; 
Allemagne. République fédérale d': Arabie Saoudite. 
Argentine: Australie: Autriche: Bangladesh: Bar-
bade; Belgique: Bénin; Birmanie: Bolivie; Bots­
wana; Brésil; Bulgarie: Burundi; Canada: Chili: 
Chine; Chypre: Colombie; Congo: Costa Rica: Côte 
' Les rapports de la Conférence ont été distribues sous les cotes 
suivantes première session : TD/IPC/CF/CONF/8. deuxième 
session . TD/IPC/CF'CONF/U (Pan I) et reprise de la deuxième 
session : TD/IPC/CF/CONF'14 (Tan II); troistème session : 
TD/IPC/CF/CONF/19: quatrième session TD/IPC/CF/ 
CONF'26. 
: TD/IPC/CF/CONF/19. annexe I. d'Ivoire: Cuba: Danemark: Djibouti; Egvpte: El 
Salvador: Emirats arabes unis: Equateur: Espagne: 
Etats-Unis d'Amérique: Ethiopie: Finlande; France; 
Gabon: Gambie: uhana: Grèce; Guatemala: Gui­
née; Haïti; Honduras; Hongrie: Inde: Indonésie: 
Iran: Iraq; Irlande; Israël; Italie; Jamahiriya arabe 
libyenne; Jamaïque: Japon; Jordanie: * Kenya; 
Koweït: Liban; Libéria: Luxembourg; Madagascar. 
Malaisie; Malawi; Mali: Malte: Maroc; Maurice; 
Mexique; Mongolie; Mozambique; Nicaragua; 
Niger: Nigeria: Norvège: Nouvelle-Zélande: Oman; 
Ouganda: Pakistan: Panama: Papouasie-Nouvelle-
Gulnée; Pays-Bas: Pérou. Philippines; Pologne. Por­
tugal: Qatar: République arabe syrienne; Républi­
que centrafricaine: République dé Corée: Républi­
que démocratique allemande: République domini­
caine; République populaire démocratique de 
Corée: République-Unie de Tanzanie: République-
Unie du Cameroun: Roumanie: Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; Rwanda; 
Sénégal: Sierra Leone; Singapour; Somalie: Sou­
dan :~Sri Lanka; Suède: Suisse: Swaziland: Tchad: 
Tchécoslovaquie: Thaïlande: Togo: Trinité-et-
Tobago: Tunisie: Turquie; Union des Républiques 
socialistes soviétiques: Uruguay; Venezuela: Viet 
Nam; Yemen: Yemen démocratique: Yougoslavie: 
Zaïre: Zambie. 
5. L'Etat suivant, membre de la CNUCED. était 
représenté à la Conférence par un observateur : 
Saint-Siège. 
6. Les organes suivants des Nations Unies étaient 
représentés a la Conférence par des observateurs : 
Département des affaires économiques et sociales 
internationales du Secrétariat de l'Organisation des 
Nations Unies; Commission économique pour l'Afri­
que; Commission économique pour l'Europe. Con­
seil mondial de l'alimentation : Organisation des 
Nations Unies pour le développement industriel; 
Programme des Nations Unies pour le développe­
ment; Programme des Nations Unies pour l'environ­
nement: Centre du commerce international. 
7. Les institutions spécialisées et organismes 
apparentés suivants étaient représentés à la Confé­
rence par des observateurs : Organisation internatio­
nale du Travail; Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture; Banque mon­
diale; Fonds monétaire international; Accord géné­
ral sur les tarifs douaniers et le commerce. 
8. Les organismes intergou v. \ mentaux sui­
vants étaient "représentés* à la Cûiifunce par des 
observateurs : Association des pay? e portateurs de 
minerai de fer: .Association européenne de libre-
échanee: Association internationale de la bauxite: 
29 
^ 
Banque africaine de développement; Banque inter-
améncaine de développement; Communauté écono­
mique des pays des Grands Lacs; Communauté éco­
nomique européenne; Conseil africain de l'arachide; 
Conseil de l'unité économique arabe; Conseil inter­
gouvememental des pays exportateurs de cuivre; 
Fonds de l'Organisation des pays exportateurs de 
pétrole: Ligue des Etats arabes: Organisation com­
mune africaine et mauricienne: Organisation de 
coopération et de développement économiques; 
Organisation de la Conférence islamique; Organisa­
tion de l'unité aricaine; Organisation des Etats amé­
ricains; Organisation des pays exportateurs de 
pétrole; Organisation internationale du cacao; Secré­
tariat du Commonwealth; Secrétariat permanent du 
Traité général d'intégration économique de l'Améri­
que centrale; Système économique latino-américain. 
9. Les organisations non gouvernementales sui­
vantes ont été admises en qualité d'observateur à la 
Conférence comme suite à une décision prise par 
celle-ci à sa deuxième session : Chambre de com­
merce internationale: Comité consultatif mondial de 
la Société des Amis (Quakers); Confédération inter­
nationale des syndicats libres: Coopération interna­
tionale pour le développement socio-économique: 
Fédération internationale des industries textiles 
cotonnières et connexes; Fédération mondiale des 
associations pour les Nations Unies: World Develop­
ment Movement 
10. L'organisation suivante a participé à la Con­
férence, à laquelle elle avait été invitée en applica­
tion de la résolution 3280 (XXIX) de l'Assemblée 
générale : Pau Africanist Congress of Azania. 
11. La Conférence a élu Président M. H. S. Wal­
ker (Jamaïque). 
11 La Conférence, à sa première session, a élu 
les vice-présidents suivants : M. A. Alatas (Indoné­
sie). M. An Chih-yuan (Chine). M. M. Armendariz 
(Mexique). M. N. Boerner (Etats-Unis d'Amérique). 
M. J. Cuttat (Suisse). M. O. El-Shafei (Egypte). 
M. T. Fabiân (Hongrie). M. D. Hilton (Canada), M. 
F. Jaramillo (Colombie). M. S. A. M. S. Kibria (Ban­
gladesh). M. D. N. M. Mloka (République-Unie de 
Tanzanie). M. M. Pravda (Tchécoslovaquie). M. M. 
Seo (Japon). M. J. R. Steele (Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord). 
13. A sa deuxième session, la Conférence a élu 
vice-présidents M. A. Gonzâlez-de-Le6n (Mexique) 
en remplacement de M. M. Armendariz (Mexique), 
M. D. Laloux (Belgique) en remplacement de 
M. J. R. Steele (Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et d'Irlande du Nord) et M. A. Wendt (Etat-Unis 
d'Amérique) en remplacement de M. M. Boerner 
(Etats-Unis d'Amérique). 
14. A la reprise de sa deuxième session, la Confé­
rence a élu vice-présidents les représentants des pays 
suivants : Mexique (M. M. Armendariz en remplace­
ment de M. A. uonzâlez-de-Leôn (Mexique)), Répu­
blique-Unie de Tanzanie (M. W. Chagula en rempla­
cement de M. D. N. M. Mloka (République-Unie de 
Tanzanie)). Hongrie (M. F. Furulyas eri remplace­
ment de M. T. Fabiân (Hongrie)). Tchécoslovaquie 
(M. R. Hlavaty en remplacement de M. M. Pravda 
(Tchécoslovaquie)). Bangladesh (M. S. Karim en remplacement de M. S. A. M. S. Kibna [Bangla­
desh]). République fédérale d'Allemagne 
(M. W. Mueller-Thuns en remplacement de M D 
Laloux [Belgique]). 
15. A sa quatrième session, la Conférence à e!u 
vice-président M. H. Dfaz-Thomé (Mexique) en rem­
placement de M. M. Armendânz (Mexique). 
M. T. Fabian (Hongrie) en remplacement de M. p. 
Furulyas (Hongrie), M. J. Ferriter (Eta:: Crus 
d'Amérique) en replacement de M. A. Wendt c'.ai-
Unis d'Amérique). M. S. Kobayashi (Japon) en rem­
placement de M. M. Seo (Japon). M. G. Surquin 
(Belgique) en remplacement de M. J. Cuttat (Suisse) 
et iVf Zheng Tuobin (Chine) en remplacement de M. 
An Chih-yuan (Chine). 
16. La Conférence a élu rapporteur 
M. S. Wolnik (Pologne). A sa deuxième session. ei!e 
a élu M. S. Borowy (Pologne) en remplacement de 
M. S. Wolnik (Pologne). A la reprise de sa deuxième 
session, elle a élu M. J. Toczek (Pologne) en rempla­
cement de M. S. Borowy (Pologne). 
17. A sa première session, la Conférence a consti­
tué une commission plénière à laquelle elle a confié 
l'examen du point 9 de l'ordre du jour intitule 
« Négociation d'un fonds commun conformément à 
la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le développement, relative 
au programme intégré pour les produits de base ». 
Le Président, les Vice-Présidents et le Rapporteur de 
la Conférence ont fait fonction de président, vice-
présidents et rapporteur, respectivement, de la Com­
mission plénière. 
18. A sa première session, la Conférence a consti­
tué une commission de vérification des pouvoirs 
composée de représentants des pays suivants : Chine. 
Côte d'Ivoire. El Salvador. Equateur. Etats-Unis 
d'Amérique. Malaisie. Pays-Bas. Union des Républi­
ques socialistes soviétiques et Zambie. M. C. van der 
Tak (Pays-Bas) a été élu président de la Commission 
de vérification des pouvoirs. A la quatrième session 
de la Conférence. M. van der Tak a été remplacé pa* 
M. K. Fraterman (Pays-Bas) comme président de l 
Commission de vérification des pouvoirs. 
19. A la première session, la Commission plé­
nière a constitué trois groupes de négociation chargés 
de s'occuper des aspects suivants de la mise en place 
d'un fonds commun : 
Groupe de négociation I : Préambule; objectifs et 
buts: modalités de fonctionnement 
Groupe de négociation II : questions financières 
Groupe de négociation III : mode de decision et ges­
tion du fonds. 
20. A la première- session de la Conférence, le 
Groupe de négociation I a élu président M. T. G. R. 
Tscherning (Suède), vice-président M. S. T. Matturi 
(Sierra Leone) et rapporteur M. L. Sekulic (Yougo­
slavie). Le Groupe de négociation II a élu président 
M. A. Al-Tijani Salin (Ernirats arabes unis), vice-pré­
sident M. K. Waller (Australie) et rapporteur Mme A. 
Auguste (Trinité-et-Tobago». Le Groupe de négocia­
tion III a élu président M. J. Muliro (Kenya), vice-
président M. L. A. Denisov (Uriio.. ues Républiques 
socialistes soviétiques) et rapporteur M. S. Nagai 
(Japon). 
30 
3 S 
2i. A la deuxième session de la Conférence. 
M T G R T scheming (Suède) a été remplace par 
M K. G. Lagerfelt (Suede) comme president du 
Groupe de négociation I 
21 A la reprise de la deuxième session. 
M K G. Lagerfelt (Suède) a été remplacé par M. D. 
Laioux (Belgique) comme président du Groupe de 
négociation I. M. A. Al-Tijani Salih (Emirats arabes 
unis? a été remplacé par M. J. K. A. Marker (Pakis­
tan) comme président du Groupe de négociation II et 
M. J. Muliro (Kenya) a été remplacé par M. M. 
Oreibi (Jamahiriya arabe libyenne) comme président 
du Groupe de négociation III. M. K. Waller (Austra­
lie) a été remplacé par M. J. W. Keany (Australie) 
comme vice-président du Groupe de négociation II 
et M. L. A. Denisov (Union des Républiques socialis­
tes soviétiques) a été remplacé par M. G. Krasnov 
(Union des Républiques socialistes soviétiques) 
comme vice-président du Groupe de négociation III. 
M1" A. Auguste (Trinité-et-Tobago) a été remplacée 
oar M. P. Dass (Trinité-et-Tobago) comme rappor-
ur du Groupe de négociation~II et M. S. Nagai 
(Japon) a été remplace par M. S. Naito (Japon) 
comme rapporteur du Groupe de négociation III. 
23 A la quatrième session de la Conférence, la 
Commission plénière a constitué trois groupes de tra­
vail auxquels elle a confié l'examen d'un certain 
nombre de problèmes non réglés concernant le pre­
mier compte, le deuxième compte et les questions 
administratives et juridiques, respectivement. 
24. M. J. V. Gbeho (Ghana) a été élu président 
du Groupe de travail I et M S. Kobayashi (Japon) a 
été élu vice-président. M. J. K. A. Marker (Pakistan) 
a été élu président du Groupe de travail II et 
M. G. Surquin (Belgique) a été élu président du 
Groupe de travail III. 
25. A la quatrième session de la Conférence, la 
Commission plénière a constitué un comité juridique 
de redaction qu'elle a chargé d'examiner le texte des 
différents articles afin d"en assurer l'uniformité du 
point de vue juridique et linguistique et de corriger 
tûtes les erreurs linguistiques, grammaticales et 
typographiques dans les versions anglaise, arabe, chi­
noise, espagnole, française et russe de l'accord. Le 
Comité juridique de rédaction était composé de 
représentants des Etats suivants : Brésil. Canada. 
Chine. Colombie. Espagne. Etats-Unis d'Amérique. 
Ghana. Hongrie. Inde. Iraq. Jamaïque. Japon. 
Maiaisie. Nigeria. Pays-Bas. Sénégal. Soudan. Thaï­
lande. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir­
lande du Nord. Union des Républiques socialistes 
soviétiques. Venezuela. M. T. de Bruyn (Pays-Bas) a 
été élu président du Comité juridique de réaction. 
26. La Conférence a été ouverte par le Secrétaire 
acnéral de la CNUCED. M. Gamani Corea. Le Directeur de la Division de? produits de base de la 
CNUCED. M B. T. G Chidzero. a fait fonction de 
directeur chargé de la conférence. A la deuxième ses­
sion. M. Chidzero a été remplace dans les fonctions 
de directeur chargé de la Conference par le Directeur 
de la Division des produits de base de la CNUCED. 
M. A. Mclntyre. M. K. W. Scott a fait fonction de 
secrétaire de la Conférence. M. Scott a été remplacé 
dans ses fonctions de secrétaire de la Conférence par 
M. I. Nicolle à la reprise de la deuxième session et à 
la troisième session de la Conférence. M. D W. 
Caulfield a fait fonction de conseiller juridique 
auprès de la Conférence. 
27. Sur la base de ses délibérations, telles 
qu'elles sont consignées dans ses rapports sur sa pre­
mière session, sa deuxième session, la reprise de sa 
deuxième session, et ses troisième et quatrième ses­
sions1, la Conférence a préparé I'ACCORD PORTANT 
CRÉATION DU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE 
BASE. 
28. La Conférence a adopté le texte de l'Accord 
le 27 juin 1980 et a disposé qu'il serait ouvert à la 
signature de tous les Etats figurant dans la liste de 
l'annexe A dudit accord et des organisations inter­
gouvernementales visées au paragraphe b de l'article 
4 de l'Accord au Siège de l'Organisation des Nations 
Unies, à New York, du 1er octobre 1980 jusqu'à l'ex­
piration d'un délai d'un an après la date de son 
entrée en vigueur. 
29. L'Accord est déposé auprès du Secrétaire 
général de l'Organisation des Nations Unies. 
30. Le 27 juin 1980. la Conférence a également 
adopté une résolution portant création d'une com­
mission préparatoire du Fonds commun pour les 
produits de base. Le texte de la résolution adoptée 
par la Conférence est annexé au présent Acte final. 
EN FOI DE QUOI les représentants soussienés ont 
signé le présent Acte final au nom de leurs États res­
pectifs. 
FAJT à Genève, le vingt-sept juin mil neuf cent 
quatre-vingts, en un exemplaire unique en anglais, 
en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en 
russe, chaque texte faisant également foi. 
Le Président de la Conférence 
Le Secrétaire général de la Cb'UCED 
Le Directeur chargé de la Conférence 
Le Secrétaire de la Conférence 
'TD/IPC/CF/CONF/8. TD/IPC/CF/CONF-\à (Part 1) 
(Part II). TD/IPC/CF/CONF/19 et TD/lPC/CF/CONF/26 
31 
^o 
Annexe 
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE 
Institution d'une commission préparatoire pour que le Fonds commun entre tn activité 
La Conférence de négociation des Notions Unies sur un fonds 
commun dans le cadre du programme intégré pour les produits de 
base 
1. Décide ce qui suit: 
a) Une commission préparatoire est instituée et composée de 
vingt-huit Etats ». Elle sera ouverte aux représentants de tous les 
autres participants à la Conférence de négociation admis a signer 
l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de 
base: 
b) La Commission préparatoire élira un président et deux vice-
présidents parmi les représentants des Etats participants membres 
de la Commission; 
c) La Commission préparatoire continuera d'exister jusqu'à la 
première assemblée du Conseil des gouverneurs du Fonds, après 
quoi le Fonds succédera a la Commission dans tous ses droits et 
obligations. Si l'Accord n'est pas entré en vigueur à ia date spé­
cifiée au paragraphe 1 de son article 57. la Commission prépara­
toire cessera d'exister trois mois après au plus tard : 
d) La Commission préparatoire: 
i) Préparera, pour présentation au Conseil des gouverneurs du 
Fonds, des propositions concernant les instruments suivants: 
a. Le règlement intérieur du Conseil des gouverneurs et du 
Conseil d'administration: 
b. Des règles et règlements concernant la conduite des 
affaires du Fonds: 
c. Des documents de travail relatifs aux politiques, critères et 
règlements devant régir les opérations financières du 
Fonds, y compris le schéma d'un modèle d'accord d'asso­
ciation: d. Des régies et règlements pour le Comité consultatif: 
e. Le statut du personnel : 
f. Un budget administratif, établi en fonction des besoins en 
personnel et des besoins financiers pour le premier 
cice financier du Fonds: îxer-
ii) S'acquittera de toutes autres taches connexes 
1 Prie le Secrétaire général de la CNUCED: 
a) D'établir, après consultation avec le Président de la Commis­
sion préparatoire, une unité administrative spéciale chargée d'as­
surer le service de la Commission. 
b) De convoquer la première assemblée annuelle du Conseil des 
gouverneurs du Fonds aussitôt que possible après l'encres en 
vigueur de l'Accord: 
c) De convoquer, dans un délai de trou mois après le 3! mars 
1982. une réunion des Etats ayant déposé leur instrument de ratifi­
cation, d'acceptauon ou d'approbation, su a cette date. l'Accc 
n'est pas entré en vigueur, et. s'il y a lieu, de convoquer tout* 
réunion ultérieure: 
3 Décide que. conformément à la décision 34/446 de l'Assem­
blée générale, du 19 décembre 1979. les dépenses engagées pour 
l'exécution des taches ci-dessus, à l'exclusion des dépenses encou­
rues par les membres de ta Commission et les participants a la 
Commission pour assister à ses réunions, pourront être payees sur 
les fonds avancés par l'Assemblée générale que le Fonds rem­
boursera aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de l'Ac­
cord: au cas où ces fonds seraient insuffisants, les Etats pourraient 
consentir des avances qui pourraient venir en déduction de leur 
souscription d'actions de capital du Fonds représenté par les con­
tributions directes. 
* Le nom des Etats doit être communiqué au Secrétaire général 
de la CNUCED avant la première séance de la Commission pré­
paratoire. 23* Séance pléntére 
2''juin 1980 
HI -

ISSN 0254-1491 
COM(89) 445 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-404-FR-C 
ISBN 92-77-52895-8 
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7^