COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.11.2019 COM(2019) 594 final PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5

AU BUDGET GÉNÉRAL 2019 Adaptation des crédits administratifs des institutions de l’UE en fonction des informations les plus récentes disponibles et actualisation des recettes (ressources propres)









Vu: –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 44, –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, adopté le 12 décembre 2018, –le budget rectificatif nº 1/2019, adopté le 18 septembre 2019, –le budget rectificatif nº 2/2019, adopté le 18 septembre 2019, –le budget rectificatif nº 3/2019, adopté le 18 septembre 2019, –le projet de budget rectificatif nº 4/2019, adopté le 2 juillet 2019, la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 5 au budget 2019. MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état général des recettes et aux différentes sections (I, II, III, IV, V, VI, VIII, IX et X) sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 2. Adaptation des dépenses administratives des institutions de l’UE 2.1. Rémunérations et pensions 2.1.1 Actualisation annuelle des rémunérations 2.1.2 Vue d’ensemble

2.2. Report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: incidence sur les institutions de l’UE 2.2.1 Parlement européen (PE) 2.2.2 Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) 2.2.3 Service européen pour l'action extérieure (SEAE) 2.2.4 Vue d’ensemble 3. Actualisation des recettes 3.1 Incidence globale du PBR nº 5/2019 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres 3.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB 3.3 Correction britannique pour 2018 et 2015 3.3.1 Introduction 3.3.2 Calcul des corrections 3.3.3 Inscription dans le PBR nº 5/2019 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 et du montant définitif de la correction britannique pour 2015 4. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Introduction Le 2 juillet 2019, la Commission a transmis le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2019, qui visait à mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation. Le Conseil et le Parlement européen ont achevé leurs lectures du PBR nº 4/2019, le 3 septembre 2019 et le 10 octobre 2019 respectivement. Comme le Parlement européen a adopté des amendements qui n'ont pas pu être acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le comité de conciliation s'est réuni pendant une période de vingt et un jours, entre le 15 octobre et le 4 novembre 2019. Toutefois, il n’a pas été possible, au cours de cette période, de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil. Les éléments non contestés du PBR nº 4/2019 sont intégrés dans le présent projet de budget rectificatif nº 5/2019, qui, dans le même temps, tient compte des informations les plus récentes disponibles.

Par conséquent, le PBR nº 5/2019 a pour objectif: –s’agissant du volet des dépenses, d’adapter les dépenses administratives des institutions de l’UE afin de prendre en compte l’incidence: –de l’actualisation des rémunérations qui s’appliquera à partir du 1er juillet 2019, qui est moins élevée que prévu, et; –du nouveau report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, décidé le 28 octobre 2019; –s’agissant du volet des recettes, de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE. 2. Adaptation des dépenses administratives des institutions de l’UE 2.1. Rémunérations et pensions 2.1.1 Actualisation annuelle des rémunérations Conformément aux articles 64 et 65 du statut, les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne sont actualisées chaque année, sur la base d’un rapport présenté par la Commission et fondé sur les données statistiques préparées par Eurostat en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation dans ces derniers à la date du 1er juillet. Le calcul de l’actualisation repose sur le principe du parallélisme entre l’évolution des rémunérations réelles (hors inflation) des fonctionnaires de l’UE et celle des rémunérations des fonctionnaires nationaux des États membres. Il reflète l’effet combiné de deux variables principales: ¾l’évolution annuelle des salaires réels des fonctionnaires des administrations centrales d’un échantillon de 11 États membres représentant plus de 75 % du PIB de l’Union; ¾l’inflation annuelle à Bruxelles et à Luxembourg calculée en pondérant la hausse nationale des prix à la consommation mesurée par l’IPCH belge et l’IPC luxembourgeois en fonction de la répartition du personnel de l’UE en service dans ces États membres. Dans le budget 2019, il était prévu d’établir à 2,3 % (incidence sur 6 mois) le taux d’actualisation des rémunérations à appliquer rétroactivement à compter du 1er juillet 2019. Ce taux avait été calculé par les services de la Commission en novembre 2017, sur la base de l’évolution prévisible du pouvoir d’achat et du coût de la vie pendant la période de référence (1.7.2019 - 30.6.2020), selon la méthode prévue dans le statut. Le rapport d’Eurostat relatif à l’exercice actuel, qui a été publié le 31 octobre conformément aux dispositions de l’annexe XI du statut, prévoit que l’adaptation des rémunérations nettes nominales des fonctionnaires de l’UE à Bruxelles et à Luxembourg, avec effet à partir de juillet 2019, est égale à 2,0 %. Cette adaptation est nécessaire pour maintenir le parallélisme, en termes d’évolution du pouvoir d’achat, avec les fonctionnaires des États membres. Le chiffre de cette adaptation est inférieur aux estimations, notamment parce que la hausse du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg est plus faible que prévu. Parallèlement à l’adoption, dans le courant du mois de novembre, du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, une proposition visant à réduire les crédits budgétaires est justifiée, dans le respect des principes de bonne gestion financière et d’une budgétisation réaliste. Il est ainsi proposé de réduire les dépenses non dissociées de la rubrique 5 «Administration» de 9,9 millions d’EUR pour 2019, soit 3,8 millions d’EUR à la charge de la Commission, 3,0 millions d’EUR au titre des pensions de l’ensemble des institutions et 3,1 millions d’EUR à la charge de toutes les autres institutions participantes. 2.1.2 Vue d’ensemble (en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits Section I – Parlement européen 1 0 0 0 Indemnités -113 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités -990 000 1 4 0 0 Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques -78 000 1 4 0 1 Autres agents — Sécurité -39 000 1 4 0 2 Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général -9 000 1 4 0 5 Dépenses d’interprétation -24 000 4 2 2 Dépenses relatives à l’assistance parlementaire -170 000 Sous-total section I -1 423 000 Section II – Conseil européen et Conseil 1 1 0 0 Traitements de base -481 000 Sous-total section II -481 000 Section III – Commission XX 01 01 01 01 Rémunérations et indemnités -1 000 XX 01 01 01 03 Adaptations des rémunérations -3 165 000 XX 01 01 02 03 Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations -167 000 A2 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires -86 000 A3 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires -60 000 A4 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires -16 000 A4 01 02 01 Personnel externe -2 000 A5 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires -24 000 A5 01 02 01 Personnel externe -26 000 A6 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires -55 000 A6 01 02 01 Personnel externe -55 000 A7 01 01 Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires -19 000 A7 01 02 01 Personnel externe -1 000 16 01 02 03 Personnel externe — Représentations de la Commission -27 000 25 01 01 03 Traitements, indemnités et allocations liés aux membres de l’institution -14 000 27 01 02 09 Personnel externe — Gestion non décentralisée -109 000 30 01 15 03 Adaptations des pensions et des indemnités -2 932 000 30 01 16 01 Pensions des anciens députés au Parlement européen -7 000 30 01 16 03 Pensions des anciens membres de la Commission -10 000 30 01 16 04 Pensions des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne -15 000 30 01 16 05 Pensions des anciens membres de la Cour des comptes -7 000 30 01 16 06 Pensions des anciens Médiateurs européens -1 000 30 01 16 07 Pensions des anciens Contrôleurs européens de la protection des données -1 000 Sous-total section III -6 800 000 Section IV – Cour de justice de l’Union européenne 1 0 0 0 Rémunérations et indemnités -47 000 1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions -2 000 1 0 2 Indemnités transitoires -5 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités -378 000 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées -1 000 1 4 0 0 Autres agents -11 000 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel -1 000 Sous-total section IV -445 000 Section V – Cour des comptes 1 0 0 0 Rémunération, indemnités et pensions -13 000 1 0 2 Indemnités transitoires -3 000 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités -155 000 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées -1 000 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions -1 000 1 4 0 0 Autres agents -6 000 Sous-total section V -179 000 Section VI – Comité économique et social européen 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités -104 703 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées -44 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions -444 1 2 2 0 Indemnités en cas de retrait d’emploi et congé dans l’intérêt du service -485 1 4 0 0 Autres agents -3 404 1 4 0 4 Stages, subventions et échanges de fonctionnaires -1 221 1 4 0 8 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions -89 Sous-total section VI -110 390 Section VIII – Médiateur européen 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités -13 000 Sous-total section VIII -13 000 Section IX – Contrôleur européen de la protection des données 1 0 0 0 Rémunération et indemnités -1 000 1 1 0 0 Rémunération et indemnités -5 000 1 1 1 0 Agents contractuels -1 000 3 0 1 0 Rémunération et indemnités -1 000 Sous-total section IX -8 000 Section X – Service européen pour l’action extérieure 1 1 0 0 Traitements de base -152 000 1 1 0 2 Droits statutaires liés à la situation personnelle du membre du personnel -39 000 1 1 0 3 Couverture sociale -5 000 1 2 0 0 Agents contractuels -20 000 3 0 0 0 Rémunération et droits du personnel statutaire -190 000 3 0 0 1 Personnel externe et prestations externes -32 000 3 0 0 2 Autres dépenses relatives au personnel -18 000 Sous-total section X -456 000 Total -9 915 390 2.2. Report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: incidence sur les institutions de l’UE Lors de la préparation du budget 2019, les institutions étaient invitées à tenir compte, dans leurs états prévisionnels respectifs, de l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui était initialement prévu pour le 29 mars 2019, dans les domaines où les changements étaient manifestes (par exemple, réductions liées au départ d’un commissaire et d’un membre de la Cour des comptes, adaptation du nombre de juges à la Cour de justice, fermeture de la représentation et des bureaux régionaux au Royaume-Uni, etc.).

En conséquence, le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes et le Comité économique et social européen ont réduit leur demande budgétaire d’un montant total d’environ 11,7 millions d’EUR (dont 10,2 millions d’EUR à la charge du Parlement européen). Cette réduction avait été estimée selon le principe que le Royaume-Uni serait un État membre pendant 3 mois en 2019. Par contre, le Service européen pour l’action extérieure a présenté une demande budgétaire plus élevée pour tenir compte des dépenses supplémentaires liées à la création d’une division Royaume-Uni au siège et d’une délégation de l’Union à Londres. Le retrait du Royaume-Uni ayant été reporté dernièrement, les institutions devront désormais couvrir les dépenses liées au Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’UE pendant neuf mois supplémentaires en 2019. Le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes et le Comité économique et social européen viseront à couvrir les besoins supplémentaires par voie de redéploiement de ressources existantes. Le Parlement européen demande des crédits supplémentaires pour les raisons exposées ci-dessous, tandis que le Service européen pour l’action extérieure et le Contrôleur européen de la protection des données proposent de restituer des crédits qui ne peuvent pas être utilisés. 2.2.1 Parlement européen (PE) À la suite de la décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement à compter de la 9e législature, la section «Parlement» du budget comportait des crédits pour 678 membres au 30 mars et 705 membres au 2 juillet 2019. Les crédits ont été réduits sur un certain nombre de lignes relatives aux membres, aux assistants et à la représentation institutionnelle; aucun budget n’était prévu pour une campagne d’information au Royaume-Uni. Le report du retrait du Royaume-Uni a non seulement une incidence sur la composition du Parlement européen et le coût de l’assistance parlementaire, mais il a aussi imposé le maintien du bureau de liaison au Royaume-Uni et l’organisation d’élections européennes dans ce pays, qui a nécessité une campagne d’information à part entière. Les éléments susmentionnés, qui constituent des circonstances inévitables, exceptionnelles et imprévues, requièrent des crédits supplémentaires s’établissant à 15,1 millions d’EUR. 2.2.2 Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) Sur la base du nouveau cadre juridique pour la protection des données dans l’Union européenne, le CEPD a procédé à un exercice de planification prospective afin d’évaluer ses besoins pour 2019 et 2020, en termes de ressources tant financières qu’humaines, pour lui-même et le Comité européen de la protection des données. Afin de prévoir les espaces de bureaux nécessaires pour accueillir les effectifs de renforcement prévus dans la demande budgétaire du CEPD (15 équivalents temps plein pour 2019 et 20 pour 2020), une augmentation des dépenses immobilières a également été sollicitée. Ces crédits supplémentaires étaient destinés à couvrir le coût pour le CEPD de l’occupation de l'ensemble du bâtiment qu’il partage actuellement avec le Médiateur européen. Toutes les parties concernées avaient accepté cet arrangement et le Médiateur européen devait emménager dans un autre bâtiment au cours du troisième trimestre 2019, permettant ainsi au CEPD d’utiliser les espaces de bureaux supplémentaires. Cependant, les espaces recensés pour accueillir les bureaux du Médiateur européen restent occupés par le personnel d’un parti politique britannique, en raison du report du retrait du Royaume-Uni. En conséquence, le déménagement a dû être retardé et le CEPD propose de restituer un montant total de 100 000 EUR. 2.2.3 Service européen pour l'action extérieure (SEAE) Le SEAE a obtenu des crédits supplémentaires dans son budget 2019 en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni afin qu’il puisse: ·ouvrir et faire fonctionner une délégation à Londres, ·maintenir le point de présence actuel de l’UE en Irlande du Nord, ·créer une division spécialisée au siège pour gérer les relations avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers, et ·couvrir les frais de rotation supplémentaires découlant de la nécessité de rappeler du réseau des délégations les membres du personnel de nationalité britannique avant l’expiration prévue de leur affectation.

L’estimation de ces montants reposait sur l’hypothèse selon laquelle le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne le 29 mars 2019. Étant donné que la période au titre de l’article 50 a été prolongée au delà de la fin de l’année, le SEAE a accumulé des excédents dans son budget 2019. Le montant de ces excédents est estimé à 4,0 millions d’EUR, après prise en compte des éléments suivants: ·l’engagement de frais de rotation supplémentaires pour les ressortissants britanniques dans les délégations; ·le redéploiement de crédits pour la mise en œuvre de mesures liées à la sécurité du bâtiment NEO; ·l’anticipation de dépenses supplémentaires imprévues dans le projet de budget 2020 en ce qui concerne la création d’une plateforme régionale au Costa Rica; ·l’anticipation de certaines dépenses relatives aux montants ponctuels pour l’ouverture de la délégation à Londres et le maintien du point de présence de l’UE à Belfast, faisant l’objet d’un report à 2020. 2.2.4 Vue d’ensemble (en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits Section I – Parlement européen 1 0 0 0 Indemnités 2 420 000 1 0 0 4 Frais de voyage ordinaires 2 100 000 1 0 0 6 Indemnité de frais généraux 1 200 000 1 0 2 Indemnités transitoires -1 800 000 3 2 2 Dépenses de documentation 80 000 3 2 4 2 Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques 3 000 000 3 2 4 4 Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers 300 000 3 2 5 Dépenses afférentes aux bureaux de liaison 320 000 4 2 2 Dépenses relatives à l’assistance parlementaire 7 490 000 Sous-total section I 15 110 000 Section IX – Contrôleur européen de la protection des données 2 0 0 Loyers, charges et dépenses immobilières -100 000 Sous-total section IX -100 000 Section X – Service européen pour l’action extérieure 1 1 0 0 Traitements de base -724 000 1 1 0 2 Droits statutaires liés à la situation personnelle du membre du personnel -184 000 1 1 0 3 Couverture sociale -28 000 1 2 0 0 Agents contractuels -38 000 3 0 0 0 Rémunération et droits du personnel statutaire -1 121 000 3 0 0 1 Personnel externe et prestations externes -851 000 3 0 0 2 Autres dépenses relatives au personnel -145 000 3 0 0 3 Immeubles et frais accessoires -854 000 3 0 0 4 Autres dépenses administratives -57 000 Sous-total section X -4 002 000 Total 11 008 000 3. Actualisation des recettes 3.1 Incidence globale du PBR nº 5/2019 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres À la suite de la 175e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 24 mai 2019, il est nécessaire de procéder à deux ajustements au volet des recettes du budget: tout d’abord, une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes, et ensuite une actualisation de la correction britannique. Ces deux ajustements sont présentés aux sections 3.2 et 3.3 ci-dessous. L’incidence globale des ajustements des dépenses et des recettes du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le budget 2019, tels qu’ils ont été modifiés à la suite du budget rectificatif nº 3 (BR 3/2019), et enfin tels qu’ils sont inscrits dans le présent PBR.



Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre (en Mio EUR) Budget 2019 BR 3/2019 PBR 5/2019 (1) (2) (3) BE 6 151,1 6 108,2 6 098,1 BG 565,3 560,2 605,2 CZ 2 012,3 1 993,3 2 029,0 DK 2 811,0 2 782,1 2 802,6 DE 30 494,7 30 164,5 29 805,1 EE 253,3 250,9 263,2 IE 2 478,4 2 453,9 2 486,5 EL 1 746,1 1 728,6 1 759,8 ES 12 172,1 12 056,6 12 166,2 FR 22 592,6 22 364,4 22 600,9 HR 496,6 491,8 494,8 IT 17 008,2 16 840,7 16 778,2 CY 202,2 200,3 206,8 LV 288,5 285,7 301,4 LT 459,3 455,2 481,7 LU 376,9 373,1 382,8 HU 1 285,1 1 272,7 1 349,8 MT 116,7 115,6 119,3 NL 7 707,0 7 633,3 7 671,7 AT 3 437,6 3 400,7 3 399,6 PL 4 934,2 4 888,0 5 074,4 PT 1 914,7 1 896,0 1 932,7 RO 1 916,6 1 897,1 1 949,5 SI 480,2 475,8 488,3 SK 868,0 859,3 873,5 FI 2 186,3 2 163,9 2 167,5 SE 3 859,3 3 815,1 3 885,2 UK 17 490,2 17 268,1 16 622,4 UE 146 304,5 144 795,1 144 796,2



3.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, arrêtées avec les États membres lors de la réunion du CCRP. Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2019, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2019. Les prévisions figurant dans le budget 2019 ont été établies lors de la 172e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 18 mai 2018. La révision prévue dans le présent PBR tient compte des prévisions arrêtées lors de la 175e réunion du CCRP, tenue le 24 mai 2019. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.

Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2018, les prévisions pour 2019 ont été révisées comme suit: –Le total des droits de douane nets pour 2019 est désormais estimé à 21 206,0 millions d’EUR (après déduction des 20 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de 1,23 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2019, qui étaient de 21 471,2 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des prévisions macroéconomiques du printemps 2019) avec ceux de la méthode d’extrapolation fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane (janvier – avril 2019). Comme les années précédentes, il a été convenu d’appliquer une approche prudente et d’utiliser les prévisions de RPT les plus basses afin de garantir une bonne gestion budgétaire dans un contexte de forte incertitude économique et d’éventuelles perturbations dans la structure des échanges commerciaux. –L'assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2019 est désormais estimée à 7 085 193,6 millions d'EUR, ce qui représente une hausse de 2,30 % par rapport aux prévisions de mai 2018, qui s'étaient établies à 6 925 637,5 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE pour 2019 est estimée à 7 057 535,1 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 2,20 % par rapport aux prévisions de mai 2018, qui s’étaient établies à 6 905 892,6 millions d’EUR. –L’assiette RNB totale de l’UE pour 2019 est estimée à 16 347 197,8 millions d’EUR, ce qui constitue une baisse (- 0,60 %) par rapport aux prévisions de mai 2018, qui s’établissaient à 16 446 111,0 millions d’EUR. Les taux de change du 31 décembre 2018 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil). Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2019, telles qu’adoptées le 24 mai 2019 lors de la 175e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après: Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2019 (en Mio EUR) Droits de douane (80 %) Assiettes TVA non écrêtées Assiettes RNB Assiettes TVA écrêtées BE 2 173,3 200 164,5 469 186,6 200 164,5 BG 104,7 27 671,8 58 500,4 27 671,8 CZ 293,2 90 821,9 205 917,4 90 821,9 DK 357,7 119 452,0 313 973,3 119 452,0 DE 4 133,0 1 453 699,2 3 551 074,7 1 453 699,2 EE 34,9 13 074,3 26 649,8 13 074,3 IE 308,7 91 474,4 265 877,4 91 474,4 EL 185,6 75 007,5 190 421,6 75 007,5 ES 1 573,9 572 646,4 1 252 795,0 572 646,4 FR 1 746,2 1 112 113,9 2 472 604,4 1 112 113,9 HR 39,0 33 740,9 52 961,9 26 481,0 IT 1 901,2 718 519,6 1 793 427,3 718 519,6 CY 25,3 14 284,0 21 070,6 10 535,3 LV 44,8 12 079,5 31 194,7 12 079,5 LT 99,5 19 008,6 45 938,8 19 008,6 LU 17,6 30 710,0 42 445,3 21 222,7 HU 210,4 57 991,8 135 913,0 57 991,8 MT 13,8 8 893,3 12 257,9 6 129,0 NL 2 607,3 331 589,2 806 725,1 331 589,2 AT 217,5 180 376,1 399 095,3 180 376,1 PL 781,4 248 536,4 502 207,3 248 536,4 PT 188,2 105 998,5 203 200,7 101 600,4 RO 194,6 76 044,3 215 341,6 76 044,3 SI 81,0 22 413,4 47 995,2 22 413,4 SK 100,5 34 473,4 94 317,1 34 473,4 FI 150,6 102 046,6 240 879,6 102 046,6 SE 520,7 211 575,9 491 990,2 211 575,9 UK 3 101,4 1 120 786,2 2 403 235,6 1 120 786,2 EU-28 21 206,0 7 085 193,6 16 347 197,8 7 057 535,1 3.3 Correction britannique pour 2018 et 2015 3.3.1 Introduction La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne deux exercices: 2015 et 2018. La correction britannique pour 2015 et 2018 relève des dispositions de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et du document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de 2014 . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni. Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 ainsi que du montant définitif de la correction britannique pour 2015. La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2015 et le montant budgétisé précédemment (première mise à jour dans le BR nº 5/2016) est inscrite au chapitre 35 (Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni) du présent PBR. Le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 est inscrit au chapitre 15 (Correction des déséquilibres budgétaires) du présent PBR, remplaçant le montant provisoire budgétisé précédemment. 3.3.2 Calcul des corrections La mise à jour des corrections pour 2015 et 2018 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2018. La mise à jour de la correction pour 2018 tient également compte des dépenses réparties de 2018. 3.3.2.1 Correction britannique 2018