Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte concernant l'adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, suite à l'élargissement de l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'adhésion des nouveaux États membres implique une modification du protocole n° 3 de l'accord, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.

Conformément à l'article 38 du protocole n° 3, ses dispositions sont modifiées par une décision du comité mixte.

Le texte de la décision comporte, d'une part, certains aménagements techniques, à savoir l'ajout des nouvelles versions linguistiques des observations administratives contenues dans le protocole, et, d'autre part, quelques dispositions transitoires visant à faciliter le processus de transition et à garantir la sécurité juridique.

Dans l'attente de l'adoption formelle de la présente décision, la Commission européenne et l'administration fédérale suisse sont convenues, dans un échange de correspondance, que les administrations douanières des deux parties se conformeraient au contenu du texte avec effet au 1er mai 2004.

Le Conseil est invité à adopter la position communautaire proposée en vue de l'adoption, par le Comité mixte CE-Suisse, de la décision modifiant le protocole n° 3.

2004/0186 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte concernant l'adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, suite à l'élargissement de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 29 de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, signé le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», établit un comité mixte,

considérant que l'article 38 du protocole n° 3 de l'accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, dispose que le comité mixte peut décider de modifier les dispositions de ce protocole,

DÉCIDE:

Article unique

La position que la Communauté adoptera au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord, concernant l'adaptation du protocole n° 3, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est définie dans le projet de décision du comité mixte ci-joint.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

Projet de Décision du comité mixte CE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, suite à l'élargissement de l'Union européenne

Le comité mixte,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse [1], signé à Bruxelles, le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord»,

[1] JO L 300 du 31.12.1972

vu le protocole n° 3 de l'accord relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3» [2], et notamment son article 38,

[2] modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2004 du comité mixte CE-Suisse.

considérant ce qui suit:

(1) La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «nouveaux États membres») adhèrent à l'Union européenne le 1er mai 2004,

(2) Dès l'adhésion, les échanges commerciaux entre les nouveaux États membres et la Suisse sont régis par l'accord et les accords commerciaux conclus entre la Confédération suisse et les nouveaux États membres cessent de s'appliquer,

(3) Après l'adhésion, les marchandises originaires des nouveaux États membres importées en Suisse dans le cadre de l'accord sont considérées comme étant originaires de la Communauté,

(4) L'adhésion des nouveaux États membres exige certains aménagements techniques du texte du protocole n° 3 ainsi que des mesures transitoires, pour assurer le processus de transition et garantir la sécurité juridique,

(5) L'annexe IV, section 5, de l'acte d'adhésion prévoit des procédures et mesures transitoires similaires [3],

[3] JO L 236 du 23.9.2003

DÉCIDE:

SECTION I

AMÉNAGEMENTS TECHNIQUES DU TEXTE DU PROTOCOLE

Article premier

Règles d'origine

Le protocole n° 3 est modifié comme suit:

1. À l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, la référence aux pays adhérents doit être supprimée.

2. À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

'4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

'2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

4. L'annexe IV est remplacée par le texte suivant:

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

>EMPLACEMENT TABLE>

SECTION II

DISPOSITIONS PROVISOIRES

Article 2

Preuve de l'origine et coopération administrative

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Suisse ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:

a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord;

b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

c) la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Suisse ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Suisse et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. La Suisse et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la Suisse et la Communauté et

b) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Suisse ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 3

Marchandises en transit

1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de Suisse vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la Suisse, qui respectent les dispositions du protocole n° 3 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Suisse ou dans le nouvel État membre en question.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mai 2004.

Fait à, le

Par le comité mixte

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Base juridique

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 38 du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse.

2. Intitulé de la mesure

Décision du comité mixte CE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

3. Objectifs

Tenir compte de l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne le 1er mai 2004.

4. Implications financières

Les modifications proposées étant de nature purement technique et n'ayant aucune incidence sur les concessions tarifaires octroyées par l'accord, la proposition n'a aucune implication financière.

CALENDRIER

Afin de permettre aux parties contractantes d'appliquer les dispositions transitoires relatives à l'origine dans les délais prescrits par la décision, il est recommandé au Conseil d'adopter dès que possible la position de la Communauté.