COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 418 final 
Bruxelles, le 9 octobre 1992 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION 
DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1992 SUR LE SUCRE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Conférence des Nations-Unies sur le sucre s'est tenue à Genève 
du 16 au 20 mars 1992. La Commission, assistée du Comité 113, a 
négocié au nom de la Communauté économique européenne, sur la base 
des directives approuvées par le Conseil le 19 décembre 1991. 
2. La Conférence de négociation a abouti par l'établissement du texte 
de l'Accord International de 1992 sur le sucre. 
3. Comme l'accord actuel, dont l'échéance est au 31.12.1992, le nouvel 
accord sera d'un caractère administratif, sans dispositions 
économiques telles que contingents ou prix. M permet, cependant, 
la négociation d'un accord avec de telles dispositions à tout 
moment à l'avenir, bien que cela ne fasse pas partie de ses 
objectifs spécifiques. Parmi les autres changements dans les 
objectifs spécifiques, celui qui vise à "encourager la consommation 
de sucre" se lit "encourager une demande accrue pour le sucre, 
surtout pour des utilisations traditionnelles". 
4. L'accord est ouvert à la signature depuis le 1er mai et Jusqu'au 31 
décembre 1992, au Siège des Nations-Unies à New York. 
5. L'accord entrera automatiquement en vigeur seulement si, 
conformément à l'article 40, des pays détenant 60% des voix ont 
déposé les instruments appropriés pour en devenir membres. 
3 
La Commission propose au Conseil : 
(i) de se prononcer le 31 octobre au plus tard, en faveur de la 
signature et de la conclusion de l'Accord International de 1992 
sur le sucre-, 
(ii) de désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de 
la Communauté avant le 31 décembre 1992. 
Un projet de décision i cet effet figure à l'Annexe. 
Le texte de l'Accord International de 1992 sur le sucre est annexé au 
projet de décision. 
Y 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
du 
CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION 
DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1992 SUR LE SUCRE. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord international de 1992 sur le sucre favorise la 
coopération internationale dans le secteur du sucre; que la Communauté, 
vu son importance comme producteur, exportateur et importateur de ce 
produit, doit être membre de cet accord, 
DECIDE : 
Art icle premier 
L'Accord International de 1992 sur le sucre est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. Le texte de l'Accord est annexé à la 
présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilitée à 
signer l'Accord visé a l'article 1er et à déposer l'instrument 
d'approbation par la Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Fait à 
le 
Par le ConseiI, 
Le Président. 
X 
ACCORD INTERNATIONAL: DE 1992 SUR EE SUCREZ 
NATIONS UNIES 
1992 
INTERNATIONAL SUGAR ORGANIZATION 
I CANADA SQIIARK- MPPl92)14 
CANARY WHARF (Diffusion, XHH! leinte) 
LONDON KI4 5AA 
KXKTITIVK DIRMTOR 6 mai 1992 
Aggro iNiHEarancNftL SUR UE SUCRE EE 1992 
Ci-joint la version-française définitive de l'Accord international. 
de 1992 sur le sucre, adopté le 20 mars 1992 à la Conférence des Nations-
Unies sur le sucre à Genève. 
} 
CHAPITRE- PREMIER. OBJECTIFS-
Article premier 
Objectifs 
Les objectifs de l'Accord international de 1992 sur le sucre (ci-après 
dénommé "le présent Accord") sont» à la lumière des termes de la résolution 93 (IV) 
adoptée par la Conférence des Nation» Unies: sur le commerce et le développement : 
a) D'accroître la coopération internationale concernant les questions qui-
ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monder 
b) De fournir un cadre pour les consultations intergouvemementales sur le 
sucre et sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucrei 
c) De faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de 
renseignements sur le marché mondial du. sur-» et sur d'autres édulcorantsi 
d) D'encourager l'augmentation de la demande de sucre» en particulier pour 
des utilisations nouvelles. 
- 1 -
)? 
CHAPITRE II. DEFINITIONS 
Article 2 
Définition» 
Aux fins du présent Accord : 
1. Le terme "Organisation" désigne l'Organisation internationale du sucre visé» 
à l'article 3; 
2. Le terme "Conseil" désigne le Conseil international du.sucre visé 
au paragraphe 3 de l'article 3} 
3. Le cerme "Membre" désigne une Partie au présent Accord; 
4. Par "vote spécial", il convient d'entendre un vote requérant les deux tiers 
au moins des suffrages exprimés par les Membres présents et votants, 
à condition que ces suffrages soient exprimés par les deux tiers au moins 
des Membres présents et votants; 
5. Par "vote à la majorité simple", il convient d'entendre un vote requérant-
plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les Membres présents, 
et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié» au. 
moins des Membres présents et votants? 
6. Par "année", il faut entendre l'année civile; 
7. Le terme "sucre" désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales 
reconnues, extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compris 
les mélasses comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres 
formes de sucre liquide, mais non les mélasses d'arrière-produit ni les 
sucres non centrifugés de qualité inférieure produits par des méthodes 
primitives; 
8. L'expression "entrée en vigueur" désigne la date à laquelle l'Accord entre 
en vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément aux dispositions de 
l'article 40; 
9. L'expression "marché libre" désigne le total des importations nettes 
du marché mondial, à l'exception de celles qui résultent de l'application 
d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de 
l'Accord international de 1977 sur le sucre; 
10. L'expression "marché mondial" désigne le marché international du sucre 
et enqlobe à la Cois le sucre échangé sur le marché libre et le sucre 
échangé en application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont 
définis au chapitre IX de l'Accord international de 1977 sur le sucre. 
- 2 -
d 
CHAPITRE III. ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE 
Article 3 
Maintien en existence, siège et structure 
de l'Organisation internationale du sucre 
1. L'Organisation internationale du sucre, créée par l'Accord international-
de 1968 sur le sucre et maintenue par les Accord» internationaux sur le sucre-
de 1973, de 1977; de 1984 et de 1987, reste en- existence pour assurer la mi se ~ en-
oeuvre du présent Accord et en contrôler l'application, et elle a la composition-?-
les pouvoirs et les fonctions définis dans le-présent Accord. --", 
2. L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil, par un vote-
spécial, n'en décide autrement. 
3. L'Organisation exerce ses-fonctions par l'intermédiaire du Conseil 
international du sucre, de son Comité administratif, de son Directeur exécutif et-
de son personnel. 
Article 4 
Membres de l'Organisation 
Chaque Partie au présent Accord est Membre dé l'Organisation. 
Article 5 
Participation d'organisations intergouvemementales 
Toute mention, dans le présent Accord, d'un "gouvernement" ou de 
"gouvernements" est réputée valoir pour 1» Communauté économique européenne et pour 
toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la 
négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en 
particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans 
le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceotation ou de 
l'approbation, ou de la notification d'aoplication è titre provisoire, ou de 
l'adhésion est, dans le cas de ces organisations intergouvemementales, réputée 
valoir aussi pour la signature, la ratification, l*acceptation ou l'approbation, ou 
pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces 
organisations intergouvernementales. 
- 3 -
n o 
Article 6 
Privilèges et immunités 
1. L'Organisation a la personnalité juridique internationale. 
2. L'Organisation peut conclure des contrats, acquérir et céder des biens 
meubles et immeubles et ester en justice. 
3. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation sur 
le territoire du Royaume<*Uni continuent d'être régis par l'Accord de siège conclu 
entre le Gouvernement du.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et 
l'Organisation internationale du sucre, et signé à Londres le 29 mai 1969, avec les 
amendements qui peuvent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du 
présent Accord. 
4. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui est Membre de-
l'Organisation, ce Membre conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un 
accord, qui doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges 
et les immunités de l'Organisation, de son.Directeur exécutif, de son personnel et 
de ses experts, ainsi que des représentants des Membres qui se trouvent dans ce 
pays pour y exercer leurs fonctions. 
5. A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu 
de l'accord envisagé au paragraphe 4 du présent article et en attendant la 
conclusion de cet accord, le nouveau Membre hôte : 
a) Exonère de tous impôts les émoluments versés par l'Organisation à son 
personnel, l'exonération ne s*appliquant pas nécessairement à ses propres 
ressortissants; et 
b) Exonère de tous impôts les avoirs, revenus et autres biens de 
l'Organisation. 
6. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui n'est 
pas Membre de l'Organisation, le Conseil doit, avant le transfert, obtenir du 
qouvernement de ce pays une assurance écrite attestant : 
a) Qu'il conclura aussitôt que possible avec l'Organisation un accord 
comme celui qui est visé au paragraphe 4 du présent article; et 
b) Qu'en attendant la conclusion d'un tel accord, il accordera les 
exonérations prévues au paragraphe 5 du présent article. 
7. Le Conseil s'efforce de conclure, avant le transfert du siège, l'accord visé 
au paragraphe 4 du présent article avec le gouvernement du pays dans lequel le 
siège de l'Organisation doit être transféré. 
- 4 -
"M 
CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE 
Article 7 
Composition du Conseil international du sucre 
1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du sucre, 
qui se compose de tous les Membres de l'Organisation. 
2. Chaque Membre a un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou 
plusieurs suppléants. Tout Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à 
ses suppléants un ou plusieurs conseillers. 
Article 8 
Pouvoirs et fonctior- du Conseil 
1. Le Conseil, exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à 
l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires a l'application 
des dispositions du présent Accord et a la poursuite de la liquidation du Fonds 
de financement des stocks, établi en vertu de l'article 49 de l'Accord international 
de 1977 sur le sucre, tels que délégués par le Conseil audit Accord au Conseil de-
l'Accord international de 1984 et à celui de l'Accord international de 1987 sur le 
sucre, en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 de ce dernier. 
2. Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont nécessaires 
à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci, 
notamment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le 
règlement financier et le statut du personnel de l'Organisation. Le Conseil peut 
prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, 
sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques. 
3. Le Conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour 
s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère et toute autre 
documentation qu'il juge appropriée. 
4. Le Conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignements qu'il juge 
appropriés. 
Article 9 . 
Président et vice-Président du Conseil X 
v. 
1. Pour chaque année, le Conseil élit parmi les délégations un président et un N-, 
vice-président, qui peuvent être réélus et ne sont pas rémunérés par l'Organisation. 
- 5 -
^ 
2. En l'absence du.Président, ses fonctions sont assumées par 
le Vice-Président. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et 
du Vice-Président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou 
des deux, le Conseil peut élire, parmi les délégations, de nouveaux titulaires 
de ces fonctions, temporaires ou permanentes selon le cas. 
3. Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion n'a 
le droit de vote. Ils peuvent toutefois charger une autre personne d'exercer les 
droits de vote du Membre qu'ils représentent. 
Article 10 
Sessions du Conseil 
1. En règle générale, le Conseil tient une session ordinaire chaque année. 
2. En outre, le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en 
décide ainsi ou s'il en est requis : 
a) Soit par cinq Membres; 
b) Soit par deux Membres ou plus détenant ensemble au moins 250 voix 
au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25; 
c) Soit par le Comité administratif. 
3. Les sessions du Conseil sont annoncées aux Membres au moins 30 jours à 
l'avance, sauf en cas d'urgence, où le préavis est. d'au moins 10 jours. 
4. Les sessions se tiennent au sièqe de l'Organisation, à moins que le Conseil 
n'en décide autrement par un vote spécial. Si un Membre invite le Conseil à se 
réunir ailleurs qu'au siège de l'Organisation et que le Conseil y consente, 
ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent. 
Article 11 
Voix 
1. Aux fins de l'exercice du droit de vote dans le cadre du présent Accord, 
les Membres détiennent un total de 2 000 voix réparties conformément aux 
dispositions de l'article 25. 
2. Lorsque les droits de vote d'un Membre sont suspendus en vertu du 
paragraphe 2 de l'article 26 du présent Accord, ses voix sont distribuées entre les 
autres Membres en fonction de leurs parts telles que déterminées en vertu de 
l'article 25. La même procédure est appliquée lorsque sont rétablis les droits de 
vote du Membre intéressé qui est alors inclus dans la distribution. 
- 6 -
13 
Article 12 
Procédure de vote du Conseil 
1. Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient au 
titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25. Il n'a pas 
la faculté de diviser ces voix. 
2. Par notification écrite adressée au Président, tout Membre peut autoriser 
tout autre Membre à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix a toute réunion 
du Conseil. Copie de ces autorisations est soumise à l'examen de toute commission 
de vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du Conseil. 
3. Un Membre autorisé par un autre Membre à utiliser les.voix que celui-ci 
détient au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25, 
utilise ces voix comme il y est autorisé et en conformité avec le paragraphe 2 du 
présent article. 
Article 13 
Décisions du Corseil 
1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations, en 
principe, par consensus. En l'absence de consensus, toutes les décisions et toutes 
les recommandations sont adoptées par un vote è la majorité simple, à moins que le 
présent Accord ne prescrive un vote spécial. 
2. Dans le décompte des suffrages nécessaires à l'adoption de toute décision 
du Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en 
considération et lesdits Membres ne sont pas considérés comme "votants" aux fins 
des définitions 4 ou 5, selon le cas, de l'article 2. Si un Membre invoque les 
dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 et que ses voix sont utilisées è une 
réunion du Conseil, ce Membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent 
article, comme présent et votant. 
3. Les Membres sont liés par toutes les décisions que le Conseil prend en 
application du présent Accord. 
Article 14 
Coopération avec d'autres organisations 
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des 
consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, 
en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, 
et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et 
les autres institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations 
intergouvemementales selon qu'il convient. 
- 7 -
*Ï 
2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international 
des produits de base, la tient, selon qu'il convient, au courant de ses activités 
et de ses programmes de travail. 
3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour 
entretenir des contacts effectifs avec les organismes internationaux de 
producteurs, de négociants et de fabricants de sucre. 
Article 15 
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base 
1. L'Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les. 
produits de base. 
2. En ce qui concerne la mise, en oe"'*re de tout projet en application du 
paragraphe 1 du présent article, l'Orqanisation ne joue pas le rôle d'agent 
d'exécution et n'assume aucune obligation financière au titre de garanties données 
par des Membres ou par d'autres entités. L'appartenance à l'Organisation 
n'entraîne, pour aucun Membre, aucune responsabilité du fait des emprunts 
contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité dans 
le cadre de tels projets. 
Article 16 
Admission d'observateurs 
1. Le Conseil peut inviter tout Etat non Membre à assister en qualité 
d'observateur à l'une quelconque de ses réunions. 
2. Le Conseil peut aussi inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions, 
en qualité d'observateur, toute organisation mentionnée au paragraphe 1 de 
l'article 14. 
Article 17 
Quorum aux réunions du Conseil 
Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence 
de plus des deux tiers des Membres, les Membres ainsi présents détenant les deux 
tiers au moins du total des voix de l'ensemble des Membres au titre de l'article 11 
et conformément aux dispositions de l'article 25. Si, le jour fixé pour l'ouverture 
d'une session du Conseil, le quorum n'est pas atteint, ou si, au cours d'une 
session du Conseil, le quorum n'est pas atteint lors de trois séances consécutives. 
- 8 -
1s 
le Conseil est convoqué sept jours plus tard; le quorum est alors, et pour le reste 
de la session, constitué par la présence de plus de la moitié des Membres, 
les Membres ainsi présents représentant plus de la moitié du total des voix 
de l'ensemble des Membres au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions 
de l'article 25. Tout Membre représenté conformément au paragraphe 2 de 
l'article 12 est considéré comme présent. 
- 9 -
1G 
CHAPITRE V. COMITE ADMINISTRATIF 
Article 18 
Composition du Comité administratif 
1. Le Comité administratif se compose de 18 Membres. Dix Membres sont, en 
principe, les Membres versant les plus grosses contributions financières chaque 
année, et huit Membres sont élus parmi les autres Membres du Conseil. 
2. Si un ou plusieurs des dix Membres versant les plus grosses contributions 
financières chaque année ne souhaitent pas être automatiquement nommés au Comité 
administratif, il sera remédié à cette lacune en nommant le ou les plus gros 
contribuants suivants qui acceptent de siéqer au Comité. Quand ces dix Membres 
du Comité administratif ont été nommés, les huit autres Membres du Comité sont élus 
parmi les autres Membres du Conseil. 
3. L'élection des huit Membres supplémentaires a lieu chaque année sur la base 
des voix indiquées à l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25. 
Les Membres nommés au Comité administratif conformément aux dispositions des 
paragraphes 1 ou 2 du présent article ne prennent pas part à cette élection. 
4. Aucun Membre ne peut siéger au Comité administratif s'il n'a pas versé 
intégralement ses contributions conformément à l'article 26. 
5. Chaque Membre du Comité administratif nomme un représentant et peut 
également nommer un ou plusieurs suppléants et conseillers. En outre, tous les 
Membres du Conseil peuvent assister aux réunions du Comité en qualité 
d'observateurs et être invités a prendre la parole. 
6. Le Comité administratif élit son président et son vice-président pour chaque 
année. Le Président n'a pas le droit de vote; il est rééligible. En l'absence 
du Président, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président. 
7. Le Comité administratif se réunit normalement trois fois pat an. 
H. Le Comité administratif se réunit au siège de l'Organisation, à moi no qu'il 
n'en décide autrement. Si un Membre invite le Comité à se réunir ailleurs qu'au 
siège de l'Organisation et si le Comité y consent, ce Membre prend à sa charge les 
frais supplémentaires qui en résultent. 
Article 19 
Election au Comité administratif 
1. Les Membres choisis parmi les Membres versant les plus qrosses contributions 
financières chaque année sont, conformément à la procédure visée aux paragraphes 1 
ou 2 de l'article 18, nommés au Comité administratif. 
- 10 -
n 
2. L'élection des huit Membres supplémentaires du Comité administatif se 
déroule au Conseil. Chaque Membre eligible conformément aux dispositions des 
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 18 porte sur. un seul candidat toutes les voix 
dont il dispose au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de 
l'article 25. Tout Membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est 
autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 12. Les huit candidats 
ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus. 
3. Si l'exercice du droit de vote d'un Membre du Comité administratif est 
suspendu en vertu de l'une, quelconque des dispositions pertinentes du présent 
Accord, chacun des Membres qui ont voté en faveur de ce Membre ou qui lui ont 
attribué leurs voix conformément au présent article peut, pendant la période de 
suspension, attribuer ses voix à tout autre Membre du Comité. 
4. Si l'un des Membres qui a été nommé au Comité conformément aux dispositions 
des paragraphes 1 ou 2 de l'article 18 cesse d'être Membre de l'Organisation, il 
est remplacé par le plus gros contribuant suivant qui abcepte de siéqer au Comité 
et, si nécessaire, un vote a lieu pour élire un membre supplémentaire du Comité. 
Si un Membre élu au Comité cesse.d'être Membre de l'Organisation, une élection a 
lieu pour le remplacer. Tout Membre qui a voté pour le Membre ayant cessé de faire 
partie de l'Organisation ou qui lui a attribué ses voix, et qui ne vote pas en 
faveur du Membre élu pour pourvoir le poste vacant au Comité, peut attribuer ses 
voix à un autre membre du Comité. 
5. Dans des circonstances particulières, et. après consultation avec le membre 
du Comité administratif pour lequel il a voté ou auquel il a attribué ses voix 
conformément aux dispositions du présent article, un Membre peut retirer ses voix à 
ce membre pour le reste de l'année. Il peut alors attribuer ces voix a un autre 
membre du Comité administratif, mais ne peut les lui retirer pendant le reste de 
l'année. Le membre du Comité administratif auquel les voix ont été retirées 
conserve son siège au Comité pendant le reste de l'année. Toute mesure prise en 
application des dispositions du présent paragraphe prend effet après que 
le Président du Comité exécutif en a été avisé par écrit. 
Article 20 
Délégation de pouvoirs du Conseil au Comité administratif 
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer au Comité administratif tout 
ou partie de ses pouvoirs, à l'exception des suivants : 
a) Choix du siège de l'Organisation conformément au paragraphe 2 de 
l'article 3; 
b) Nomination du Directeur exécutif et de tout haut fonctionnaire 
conformément à l'article 23; 
c) Adoption du budget administratif et fixation des contributions 
conformément à l'article 25; 
- 11 -
1f 
d) Toute demande faite au Secrétaire général de la Conférence des 
Nations Unies sur \e commerce et le développement de convoquer une conférence de 
négociation conformément au paragraphe 2 de-l'article 35; 
e) Recommandation d'amendement conformément à l'article 44; 
f) Prorogation ou fin du présent Accord en vertu de l'article 45. 
2. Le Conseil peut à tout moment révoquer la délégation de tout pouvoir 
au Comité administratif.. 
Article 21 
Procédure de vote et décisions du Comité administratif 
1. Chaque membre du Comité administratif dispose, pour le vote, du nombre 
de voix qu'il a reçues en application de l'article 19; il ne peut diviser ces voix. 
2. Toute décision prise par le Comité administratif exige la même majorité que 
si elle était prise par le Conseil et doit être communiquée au Conseil. 
3. Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil, aux conditions que le Conseil 
peut définir dans son règlement intérieur, de toute décision du Comité administratif, 
Article 22 
Quorum aux réunions du Comité administratif 
Pour toute réunion du Comité administratif, le quorum est constitué par la 
présence de plus de la moitié des membres du Comité, les membres ainsi présents 
représentant les deux tiers au moins du total des voix de l'ensemble des membres 
du Comité. 
- 12 -
1°> 
CHAPITRE VI. DIRECTEUR EXECUTIF ET PERSONNEL 
Article 23 
Directeur exécutif et personnel 
1. Le Conseil nomme le Directeur exécutif par un vote spécial et-fixe ses 
conditions d'engagements 
2. Le Directeur exécutif est- le plu» haut fonctionnaire de l'Organisation; 
il est responsable de l'exécution des taches qui lui incombent dans l'application* 
du présent Accord. ' 
3. Le Conseil, après avoir consulté le Directeur exécutif, nomme également tout-
autre haut fonctionnaire par un vote spécial, et fixe ses conditions d'engagements 
4. Le Directeur exécutif nomme, les autres membre» du personnel conformément aux 
rèqlements et décisions du Conseil. 
5. Le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 8, adopte les 
règlements définissant les conditions d'emploi fondamentales ainsi que les droit», 
devoirs et obligations de base de tous les membres du secrétariat. . 
6. 
avo Ni le Directeur exécutif', ni les autres membres du personnel ne doivent 
ir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du sucre. 
7. Dans l'accomplissement de leurs devoirs aux termes du présent Accord, ni 
le Directeur exécutif, ni les autres membres du personnel ne sollicitent 
ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure 
à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation 
de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. 
Chaque membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions 
du Directeur exécutif et du personnel et ne pas chercher à les influencer dans 
l'exécution de leurs tâches. 
- 13 -
<L o 
CHAPITRE VII.. FINANCES 
Article 24 
Dépenses 
1. Les dépenses des délégations au Conseil, au. Comité administratif ou a tout 
comité du Conseil ou du Comité administratif sont a la charge des Membres 
intéressés. 
2. Pour couvrir les dépenses requises par l'application du présent Accord, 
les Membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à 
l'article 25. Toutefois, si un Membre demande des services spéciaux, le Conseil 
peut lui en réclamer le paiement. 
3. Des comptes appropriés sont tenus pour l'administration du présent Accord. 
Article 25 
Adoption du budget administratif et contributions des Membres 
1. Aux fins du présent article, les Membres détiennent 2 000 voix. 
2. a) Chaque Membre détient le nombre de voix spécifiées dans l'annexe, 
ajusté de la façon prévue à l'alinéa d) ci-après. 
b) Aucun Membre ne détient moins de six voix. 
c) Il n'y a pas de fractionnement de voix. Les chiffres peuvent être 
arrondis au cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix 
soient réparties. 
d) Les voix indiquées dans l'annexe qui ne sont pas attribuées au moment 
de l'entrée en vigueur du présent Accord sont réparties entre les Membres autres 
que ceux qui détiennent six voix comme indiqué dans l'annexe. Les voix non 
attribuées sont réparties selon le rapport qui existe entre le nombre de leurs voix 
indiquées dans l'annexe et le nombre total de voix de tous les Membres détenant 
plus de six voix. 
3. Les voix sont révisées annuellement selon la procédure indiquée ci-après ; 
a) Chaque année, y compris l'année d'entrée en vigueur du présent Accord, 
au moment de la publication de l'Annuaire du sucre par l'Organisation 
internationale du sucre, une base composite de tonnage est calculée pour chaque 
Membre, qui comprend : 
-14 -
2-/ 
35% des exportations de ce Membre survie marché libre 
plus 
15 % des exportations totales de ce Membre en vertu d'arrangements 
spéciaux 
plus 
35 % des importations de ce Membre provenant du marché libre 
plus 
15 % des importations totales de ce Membre en vertu d'arrangements 
spéciaux. 
Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque 
Membre sont, pour chaque catégorie-susmentionnée, la moyenne de cette catégorie 
pour les trois plus fortes années-des quatre dernières années couvertes par 
l'édition la plus récente de l'Annuaire du sucre de l'Organisation. La part de 
chaque Membre dans le total des bases composites de tonnage de l'ensemble des 
Membres est calculée par le- Directeur exécutif. Toutes les données ci-dessus sont 
communiquées aux Membres au moment où les calculs sont effectués. 
b) Pour la deuxième année après l'entrée en vigueur du présent Accord et-
les années suivantes, les voix de chaque Membre sont-ajustées en fonction de 
l'évolution de sa part dans le total des bases composites de tonnage de l'ensemble 
des Membres par rapport à l'année précédente. 
c) Les Membres qui détiennent 6 voix ne bénéficient d'un ajustement à la 
hausse en vertu des dispositions de l'alinéa b) ci-dessus que si leur part du total 
des bases composites de tonnage de l'ensemble des Membres dépasse 0,3 %. 
4. Dans le cas de l'adhésion d'un Membre ou de Membres après l'entrée en 
viqueur du présent Accord, les voix de ce Membre ou de ces Membres sont déterminées 
d'après l'annexe telle qu'ajustée en fonction des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. 
Si ce ou ces Membres ne figurent pas dans l'annexe du présent Accord, le Conseil 
décide du nombre de voix à lui ou à leur attribuer. Après l'acceptation par le ou 
les Membres considérés ne figurant pas dans l'annexe du nombre de voix qui lui ou 
leur sont attribuées par lé Conseil, les voix des Membres existants sont 
recalculées de façon que le total des voix reste de 2 000. 
5. En cas de retrait d'un ou de Membres, les voix de ce ou de ces Membres sont 
réparties entre les Membres restants au prorata de leur part dans le total des voix 
de l'ensemble des Membres restants de façon que le total des voix de l'ensemble 
des Membres reste de 2 000. 
6. Arrangements transitoires : 
a) Les dispositions ci-après ne s'appliquent qu'aux seuls Membres de 
l'Accord international de 1987 sur le sucre au 31 décembre 1992 et sont limitées 
aux deux premières années civiles suivant l'entrée en vigueur du présent Accord 
(c'ost-à-dlre jusqu'au 31 décembre 1994). 
- 15 -
<? -e 
b) Le nombre total, de-voix attribuées à chaque-Membre en 1993 ne 
dépassera pas le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l'Accord 
international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,33 et, en 1994, le nombre de 
voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l'Accord international de 1987 sur 
le sucre multiplié par 1,66. 
c) Aux fins de l'établissement du montant de la contribution par voix, 
les voix non attribuées en raison de-l'application du paragraphe 6 b) ci-dessus net 
sont pas réparties entre les autres Membres. En conséquence, la contribution par-
voix est déterminée en fonction du total ainsi diminué de-voix. 
7. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 26, concernant la suspension 
des droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne-sont pas applicables 
au présent article. 
8. Au cours du second semestre de chaque année, le-Conseil adopte le budgets 
administratif de l'Organisation pour l'année suivante et détermine le montant de-la-
contribution par voix des-Membres requise pour financer ledit budqet, au cours des 
deux premières années après avoir tenu compte des dispositions du paragraphe 6 du. 
présent article. 
9. La contribution de chaque Membre au budget administratif est calculée 
en multipliant la contribution par. voix par le nombre de voix qu'il détient 
au titre du présent article, a savoir : 
a) Pour ceux qui sont Membres au moment de l'adoption finale du 
budget administratif, le nombre de voix qu'ils détiennent alors; 
b) Pour ceux qui deviennent Membres après l'adoption du budget 
administratif, le nombre de voix qu'ils reçoivent au moment dé leur adhésion, 
ajusté en fonction de la fraction non écoulée de la période d'application du OIL.des 
budgets; les contributions demandées aux autres Membres demeurent inchangées. 
10. Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa 
première année complète, le Conseil adopte, à sa première session, un budget 
administratif pour la période allant jusqu'au début de cette première année 
complète. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois la 
période initiale et la première année complète. 
11. Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu'il juge 
appropriées pour atténuer les effets, sur le montant des contributions des Membres, 
d'une participation éventuellement réduite au moment de l'adoption du budget 
administratif pour la première année d'application du présent Accord ou de toute 
diminution importante de cette participation pouvant survenir par la suite. 
- 16 -
t-1 
Article 26 
Versement des contributions 
1. Les Membres versent leur contribution au budget administratif de chaque 
année conformément à leur procédure constitutionnelle. Les contributions au budget, 
administratif de chaque année sont payables en monnaies librement convertibles et 
sont exigibles le premier jour de l'année; les contributions des Membres pour 
l'année au cours de-laquelle ils deviennent Membres de l'Organisation sont 
exigibles à la date à laquelle ils le deviennent. 
2. Si un Membre ne verse pas intégralement sa.contribution au budget 
administratif dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle 
sa contribution est exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article, 
le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. 
Si, à l'expiration d'un délai de-deux mois à compter de la date de la demande 
du Directeur exécutif, le Membre en question n'a toujours pas versé sa 
contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité administratif sont 
suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution. 
3. Le Conseil peut décider, par un vote spécial, qu'un Membre qui n'a pas payé 
sa contribution depuis deux ans cesse de jouir des droits reconnus aux Membres ou 
cesse d'être pris en compte aux fins du budget. Ce Membre reste tenu de verser sa 
contribution et d'assumer toutes les autres obligations financières qui lui 
incombent en vertu du présent Accord. Lorsqu'il règle ses arriérés, 11 est rétabli 
dans ses droits. Tout versement effectué par des Membres en retard de paiement estr 
déduit d'abord de leurs arriérés et non pas de leurs contributions courantes. 
Article 27 
vérification et publication des comptes 
Aussitôt que possible après la fin de chaque année, les comptes financier! 
de l'Organisation pour ladite année, certifiés par un vérificateur indépendant, 
sont présentés au Conseil pour approbation et publication. 
- 17 -
<?«-/ 
CHAPITRE VI11. ENGAGEMENT GENERAL DBS MEMBRES 
Article 28 
Engagement des Membres 
Les Membres s'engagent a prendre les mesures nécessaires pour pouvoir 
remplir les obligations que le présent Accord leur impose, et à coopérer pleinement-
en vue d'atteindre ses objectifs. 
Article 29 
Conditions de travail 
Les Membres veillent à ce que les conditions de travail soient bonnes dans: 
leur industrie du sucre et ils s'efforcent, autant que possible, d'améliorer le 
niveau de vie des travailleurs agricoles et des ouvriers dans les différentes 
branches de la production sucrière, ainsi que dès cultivateurs de canne et de 
betterave à sucre. 
Article 30 
Aspects écologiques 
Les Membres tiennent dûment compte des aspects écologiques è tous les stades 
de la production de sucre. 
Article 31 
Obligations financières des Membres 
Les obligations financières de chaque Membre vis-à-vis de l'Organisation et 
des autres Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions aux 
budgets administratifs adoptés par le Conseil dans le cadre du présent Accord. 
- 18 -
ts 
CHAPITRE IX. INFORMATION ET ETUDES 
Article 32 
Information et études 
1. L'Organisation sert de centre pour le rassemblement et la publication de 
renseignements statistiques et d'études sur la production, les prix, les 
exportations et importations, la consommation et les stocks de sucre (à la fois 
pour le sucre brut et le sucre raffiné) et d'autres édulcorants, ainsi que les 
taxes sur le sucre et autres édulcorants, à l'échelle mondiale. 
2. Les Membres s'engagent à fournir a l'Organisation, dans les délais que 
le règlement intérieur peut fixer, toutes les statistiques et tous les 
renseignements disponibles qui, aux termes dudit règlement intérieur, lui sont-
nécessaires pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère. 
Au besoin, l'Organisation utilise les renseignements pertinents qu'elle peut 
obtenir d'autres sources. L'Organisation ne publie aucun renseignement qui 
permettrait d'identifier les opérations de particuliers ou de sociétés qui 
produisent, traitent ou écoulent du sucre. 
Article 33 
Situation du marché, consommation et statistiques 
1. Le Conseil établit un Comité de la situation du marché du sucre, de la 
consommation et des statistiques, composé de tous les Membres et présidé par 
le Directeur exécutif. 
2. Le Comité examine en permanence les questions qui ont trait à l'économie 
mondiale du sucre et autres édulcorants et commmunique le résultat de ses 
délibérations aux Membres. A cette fin, il se réunit normalement deux fois par an. 
Le Comité tient compte, dans son examen, de tous les renseignements pertinents 
rassemblés par l'Organisation en application de l'article 32. 
3. Le Comité est charqé des tâches suivantes ; 
a) Etablissement de statistiques du sucre et analyse statistique de la 
production, de la consommation, des stocks, du commerce international et des prix 
du sucre; 
b) Analyse du comportement du marché et des facteurs influant sur 
celui-ci, eu égard tout particulièrement à la participation de pays en 
développement au commerce mondial; 
- 19 -
^c 
c) Analyse de la demande de sucre-et des effets que l'emploi de produits -
de remplacement naturels ou artificiels, sous quelque forme que ce soit, exerce sur 
la consommation et le commerce mondiaux de-sucre; 
d) Etude d'autres questions approuvées par le Conseil. 
4. Le Conseil examine chaque année un projet de programme de travail, 
accompagné d'estimations concernant les ressource» nécessaires, qui est établi par. 
le Directeur exécutif. 
- 20 -
^^ 
CHAPITRE X. RECHERCHE-DEVELOPPEMENT 
Article 34 
Recherche-développement 
Pour atteindre les objectifs énoncés à .l'article premier, le Conseil peut 
fournir une assistance à la fois pour la recherche concernant l'économie sucriers-
et pour la diffusion des. résultats obtenus dans ce domaine. A cette fin, le Conseil 
peut coopérer avec des organisations internationales et des orqamsmes de 
recherche, à condition de n'assumer aucune obligation financière supplémentaire. 
- 21 -
^? 
CHAPITRE XI. PREPARATIFS-EN VUE~ D' UN NOUVEL ACCORD 
Article 35 
Préparatifs en vue-d'un nouvel accord 
1. Le Conseil peut étudier la possibilité de-négocier un nouvel accord 
international sur le sucre, y compris un accord éventuel qui contiendrait 
des dispositions économiques, faire rapport aux Membres et élaborer les 
recommandations qu'il juge appropriées. 
2. Le Conseil peut, aussitôt qu'il le—juge approprié, prier le Secrétaire 
général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de« 
réunir une conférence de négociation. 
- 22 -
<?3 
CHAPITRE XII. DISPOSITIONS FINALES 
Article 36 
• Dépositaire ' 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme 
dépositaire du présent*Accord. 
Article 37 
Signature 
- » » 
Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, 
du 1er mai au 31 décembre 1992, à la signature de tout.gouvernement invité à 
la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992. 
Article 38 
Ratification, acceptation et approbation 
1. Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par 
les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle. 
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront 
déposés auprès du dépositaire le 31 décembre 1992 au plus tard. Le Conseil pourra 
toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer 
leur instrument à cette date. 
Article 39 
Notification d'application à titre provisoire 
1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de.ratifier, d'accepter ou 
d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement-pour lequel le Conseil a fixé des 
conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à 
tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord a titre 
provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 40, 
soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. 
2. Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent 
article, qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, 
s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors Membre à titre 
provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion et devienne ainsi Membre. 
- 23 -
3 ^> 
Article 40 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1993, 
ou à toute date ultérieure si, à cette date, des instruments de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés au nom de gouvernements 
détenant 60 % des voix selon la répartition indiquée à l'annexe du présent Accord. 
2. Si, au 1er janvier 1993, le présent Accord n'est pas entré en vigueur 
conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre 
provisoire, si, à cette date, des instruments de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation, ou des notifications d'application provisoire ont été déposés au nom 
de gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées 
au paragraphe 1 du présent article. 
3. Si, au 1er janvier 1993, les pourcentages requis pour l'entrée en vigueur du 
présent Accord, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, 
ne sont pas atteints, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 
invitera les gouvernements au nom desquels auront été déposés un instrument de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation ou une notification d'application 
provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux, à titre 
définitif ou à titre provisoire et, en totalité ou en partie, à la date qu'ils 
pourront fixer. Si l'Accord est entré en vigueur à titre provisoire conformément 
aux dispositions du présent paragraphe, il entrera ultérieurement en vigueur à 
titre définitif dès que les conditions indiquées au paragraphe 1 du présent article 
seront remplies, sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autre décision. 
4. Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou une notification d'application 
provisoire, est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux 
paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra 
effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application 
provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 39. 
Article 41 
Adhésion 
Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord 
aux conditions que le Conseil détermine. A son adhésion, un Etat est réputé figurer 
dans l'annexe du présent Accord, avec indication du nombre de voix dont il dispose 
au titre de ces conditions d'adhésion. L'adhésion se fait par le dépôt d'un 
instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d'adhésion doivent 
indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil. 
- 24 -
3) 
Article 42 
Retrait 
1. Tout Membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée 
en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. 
Ce Membre avise simultanément le Conseil, par écrit, de la décision qu'il a prise. 
2. Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet 30 jours après 
réception de la notification par le dépositaire. 
Article 4 3 
Liquidation des comptes 
1. Le Conseil procède, dans les conditions qu'il juge équitables, à la 
liquidation des comptes d'un Membre' qui s'est retiré du présent Accord ou qui a, de 
toute autre manière, cessé d'être Partie au présent Accord. L'Organisation conserve. 
les sommes déjà versées par ledit Membre. Celui-ci est tenu de régler toute somme 
qu'il doit à l'Organisation. 
2. A la fin du présent Accord, un Membre se trouvant dans la situation visée au 
paragraphe 1 du présent article n'a droit à aucune part du produit de la 
liquidation ni des autres avoirs de l'Organisation; il ne peut non plus avoir à 
couvrir aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation. 
Article 44 
Amendement 
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Membres un amendement au 
présent Accord. Il peut fixer la date à partir de laquelle chaque Membre notifiera 
au dépositaire qu'il accepte l'amendement. L'amendement prend effet 100 jours aorès 
que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de Membres détenant au 
moins les deux tiers du nombre total des voix de l'ensemble des Membres au titre de 
l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25, ou à une date 
ultérieure que le Conseil peut avoir fixée par un vote spécial. Le Conseil peut 
assigner aux Membres un délai pour faire savoir au dépositaire qu'ils acceptent 
l'amendement; si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, 
il est réputé retiré. Le Conseil fournit au dépositaire les renseignements 
nécessaires pour déterminer si les notifications d'acceptation reçues sont 
suffisantes pour que l'amendement prenne effet. 
2. Tout Membre, au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation 
d'un amendement à la date où celui-ci prend effet, cesse, à compter de cette date, 
d'être Partie au présent Accord, à moins que ledit Membre n'ait prouvé au Conseil 
qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés 
rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que le Conseil ne 
décide de prolonger pour ledit Membre le délai d'acceptation. Ce Membre n'est pas 
lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié son acceptation dudit amendement. 
- 25 -
3z 
Article 45 
Durée, prorogation et fin de l'Accord 
1. Le présent Accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, à moins 
qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 2 du présent article ou qu'il 
n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 3 de ce même article. 
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord au-delà 
du 31 décembre 1995, pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans 
chaque fois. Les Membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée le font 
savoir au Conseil par écrit et cessent d'être Parties au présent Accord à compter 
du début de la période de prorogation. 
3. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au 
présent Accord à compter de la date et aux conditions de son choix. 
4. A la fin du présent Accord, l'Organisation continue d'exister aussi 
longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation; elle dispose des pouvoirs 
et exerce les fonctions nécessaires à cette fin. 
5. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du 
paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article. 
Article 46 
Mesures transitoires 
1. Si, conformément à l'Accord international de 1987 sur le sucre, les 
conséquences de toute mesure prise ou à prendre, ou de son omission, se font 
sentir, aux fins du fonctionnement de l'Accord susmentionné, pendant une année 
ultérieure, ces conséquences auront le même effet au titre du présent Accord que si 
les dispositions de l'Accord de 1987 étaient restées en vigueur à ces fins. 
2. Le budget administratif de l'Orqanisation pour 1993 sera approuvé à titre-
provisoire par le Conseil de l'Accord international de 1987 sur le sucre à sa 
dernière session ordinaire de 1992, sous réserve d'approbation définitive par 
le Conseil du présent Accord à sa première session de 1993. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur 
signature sur le présent Accord aux dates indiquées. 
FAIT à Genève, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-douze. 
Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, chinoise, 
espagnole, française et russe font tous également foi. 
- 26 -
ANNEXE 
Attribution des voix aux fins de l'article 25 33 
Afrique du Sud 46 
Algerie 38 
Argentine 22 
Australie 117 
Autriche 14 
Barbade 6 
Belarus 11 
Belize 6 
Bolivie 6 
Bresil ** 
Bulgarie 18 
Cameroun 6 
Communaute economique 
europeenne 332 
Colombie 18 
Congo _V 6 
Costa Rica V 6 
Cote d'lvoire *> 
Cuba 151 
Egypte 37 
El Salvador 6 
Equateur 6 
Etats-Unis d'Amerique 178 
Federation de Russie 135 
Fidji 12 
Finlande IS 
Ghana 6 
Guatemala 16 
Guyana 6 Honduras jV 6 
Hongrie 9 
Inde 38 
Indonesie 18 
Jamaique 6 
Japon 176 
Madagascar 6 
Malawi 6 
Maroc 14 
Maurice 15 
Mexique 49 
Nicaraqua 6 
Norvege 19 
Ouganda 6 
Panama ^J 6 
Papouasie-Nouvelle-Guinee V 6 
Perou 9 
Philippines 12 
Republique de Coree 59 
Republique dominicaine 23 
Republique-Unie de Tanzanie 6 
Roumanie 18 
Swaziland 13 
Suede 15 
Suisse 18 
Tha'ilande 85 
Turquie 21 
Uruguay 6 
Zimbabwe 8 
Total : 2 000 
V" Ne participe pas à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992, 
mais est inclus en sa qualité de Membre de l'Organisation internationale du sucre 
créée en vertu de l'Accord international de 1987 sur le sucre. 
- 27 -
3W 
IMPLICATIONS FINANCIERES 
La contribution de la Communauté au budget administratif de 
l'Organisation Internationale du Sucre est couverte par le poste B2-516 
du budget communautaire. La contribution résultant du nouvel accord 
sera plus élevée que l'actuelle, étant donné que tous les participants 
à la Conférence ont estimé qu'il était nécessaire d'aligner les 
contributions davantage sur les poids respectifs de ceux-ci sur le 
marché international du sucre. Ce résultat est conforme au mandat 
donné par le Conseil à la Commission pour la négociation de cet Accord. 
Les voix de la Communauté passeront donc de 238 en 1987 à 332 (sur 
2000) dans le cadre de la proposition d'un nouvel accord. Cependant, 
compte tenu des économies effectuées à I'OIS au cours de ces dernières 
années, le montant proposé par la Commission pour le poste B2-516 du 
budget communautaire de 1993 devrait suffire à couvrir la contribution 
de la Communauté. 
FICHE FINANCIERE 2S 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : B2-516 CREDITS 
2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de décision du Conseil concernant la signature 
et la conclusion de l'Accord International de 1992 sur le Sucre. 
3. BASE JURIDIQUE : Traité CEE, notamment son article 113 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Signature par la communauté de l'Accord International sur le Sucre, 1992, en vue 
d'un devenir membre «J partir du 1.1.1993. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (92) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 160.000 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 168.000 ECU 176.000 ECU 185.000 ECU 195.000 ECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Les montants indiqué couvrent la participation de la CEE au budget administratif 
de l'Organisation International du Sucre, établi annuellement sur la base du nombre 
de voix (332) inscrit dans l'accord. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION •M/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION Itij/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENT*iRt 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS I MM/NON 
OUI/I 
OBSERVATIONS : 

3G 
ISSN 0254-1491 
COM(92)418final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-434-FR-C 
ISBN 92-77-47916-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg