COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 202 final 
Bruxelles, le 9 juin 1993 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(présentée par la Commission) 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente proposition vise à fusionner les règlements (CEE) n* 594/91 et 
(CEE) n" 3952/92 existants et à mettre en oeuvre dans la Communauté les 
contrôles rendus nécessaires par l'amendement de Copenhague au protocole. Elle 
complète également la législation communautaire actuelle en rendant 
obligatoire la récupération des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone. 
2. Le règlement (CEE) n* 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone^1)f modifié par le règlement 
(CEE) n" 3952/92^2), soumet à des restrictions quantitatives la production et 
la consommation des chlorof luorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres 
chlorofluorocarbures entièrement halogènes, des halons, du tétrachlorure de 
carbone et du 1,1,1-trichloroéthane. Il repose sur le protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adapté et 
modifié à Londres en 1990 et adapté une nouvelle fois à Copenhague en 1992, 
auquel les Etats membres et la Communauté européenne sont parties. 
3. Le groupe scientifique d'évaluation du programme des Nations unies pour 
l'environnement (PNUE) a constaté que le trou dans la couche d'ozone au-dessus 
de l'Antarctique en 1991 était aussi profond et étendu qu'en 1987, 1989 et 
1990. Les observations effectuées dans l'Antarctique ont confirmé pour la 
première fois que la déperdition d'ozone coïncidait avec une augmentation du 
rayonnement ultraviolet à la surface de la terre. En outre, la couche 
stratosphérique d'ozone s'appauvrit plus rapidement que prévu, et des 
déperditions sont maintenant constatées au-dessus de régions à forte densité 
de population en Europe et en Amérique du Nord. Les pertes d'ozone évaluées au 
moyen du spectromètre TOMS monté sur satellite à une latitude de 45* nord, de 
décembre à mars, s'élèvent à 5,5 % (2 % au minimum et 8 % au maximum) par 
décennie au cours de la période 1979-1991. On prévoit une augmentation de la 
concentration de chlore dans la stratosphère de 3,3 parts par milliard en 
vclume (niveau actuel) à 4,1 parts par milliard en volume en l'an 2000. Cette 
augmentation est due à des émissions antérieures à la découverte du trou dans 
la couche d'ozone au-dessus de l'Antarctique et se produira même si toutes les 
parties appliquent le protocole de Montréal tel qu'il a été amendé en 1990. 
Seuls des contrôles plus stricts, plus étendus et pouvant être mis en oeuvre 
rapidement permettront de réduire ces concentrations extrêmes de chlore et les 
incidences sur l'environnement dont elles s'accompagnent. 
4. Compte tenu de ces données scientifiques, les parties au protocole ont 
notamment décidé, en 1992 à Montréal, de renforcer les contrôles existants sur 
les chlorofluorocarbures, les halons, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-
trichloroéthane, et d'étendre les contrôles au bromure de méthyle, aux 
hydrobromofluorocarbures et aux hydrochlorofluorocarbures. Toutes ces 
substances seront interdites au niveau mondial d'ici au 1er janvier 1996, à 
l'exception des hydrochlorofluorocarbures, qui sont provisoirement utilisés en 
remplacement d'autres substances encore plus nocives pour l'ozone, et du 
bromure de méthyle qui fait actuellement l'objet d'une étude. 
(1) J.O. n' i 67 du 14.3.1991, p. 1 
(2) J.O. n' L 405 du 31.12.1992 
5. La ratification de l'amendement de Copanhague au protocole et sa wise en 
oeuvre dans la Communauté sont dans la droite ligne du Cinquième progrzwm 
d'action, qui souligne la nécessité d'accélérer encore l'élimination 
progressive des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans uns 
mesure dépassant celle convenue au niveau international^3^ En ce qui 
concerne l'élimination progressive des chlorofluorocarbures, des halons, du 
tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane, la mise en oeuvre dans 
la Communauté des adaptations de Copenhague est assurée par le règlement (CEE) 
n" 3952/92 du Conseil qui prévoit d'éliminer progressivement les 
chlorof luorocarbures et le tétrachlorure de carbone un an avant la date fixée 
par le protocole. Pour ce qui est de la réduction du bromure de méthyle, des 
hydrobromofluorocarbures et des hydrochlorofluorocarbures, la Commission devra 
proposer un nouveau règlement traitant également de la récupération des 
substances utilisées afin que ces substances soient recyclées ou détruites en 
toute sécur i té. 
6. Les potentiels de destruction de l'ozone (PDO) à long terme des substances 
réglementées énumérées dans le protocole de Montréal sont très élevés, même 
s'ils diffèrent selon les groupes de contrôle et au sein de ceux-ci. Ainsi, 
ils se situent dans les fourchettes suivantes : CFC (0,6-1,0); halons 
<3,0-10,01); tétrachlorure de carbone (1,1); 1,1,1-trichloroéthane (0,1); 
bromure de méthyle (0,7); HBSC (0,1-14,0) et HCFC (0,005-0,52). 
7. Les considérations écologiques qui incitent à aller au-delà de l'amendement 
de Copenhague et à appliquer des contrôles plus stricts dans la Communauté 
afin de réduire les effets de la concentration extrême de chlore sont 
indiscutables. Lorsque nous connaîtrons et que nous comprendrons les 
répercussions précises des niveaux record de chlore enregistrés actuellement, 
il sera trop tard pour légiférer dans l'espoir de réduire les dommages causés. 
En outre, ces concentrations exceptionnelles de chlore se maintiendront 
pendant dix ans au moins avant de connaître une régression sensible. La 
Communauté se trouvera donc confrontée à un minimum de vingt années 
d'incert itude. 
8. L'Organisation météorologique mondiale a publié récemment (communiqué de 
presse n" 507) des données fournies par son Système mondial d'observation de 
l'ozone, qui indiquent que dans la première quinzaine de mars 1993, les 
valeurs d'ozone total étaient inférieures de 20 à 25 % aux valeurs moyennes à 
long terme établies pour une zone s'étendant de la Scandinavie et de l'Europe 
centrale à la côte pacifique de l'Asie. Sur une période de 14 ans, de 1979 
à 1993, la quantité totale d'ozone enregistrée chaque hiver entre les 
latitudes de 45' nord et 65* nord a diminué de façon continue. Au cours de 
l'hiver 1992/1993, elle a régressé en moyenne de plus de 14 %. Cette 
déperdition croissante et continue de l'ozone provient malheureusement de ce 
qu'à l'origine, nous avons tardé à prendre des mesures pour contrôler les CFC 
et halons. Aussi strictes qu'elles soient, les futures mesures de contrôle 
des HBFC, des HCFC et du bromure de méthyle ne pourront pas atténuer, d'ici à 
l'an 2000, les répercussions écologiques des niveaux sans précédent de chlore 
atmosphérique. Les contrôles que prévoit la présente proposition devront 
cependant permettre à la couche d'ozone de se régénérer au plus vite. 
(3) COM (92) 23 final Vol. Il du 23.3.1992, p. 41, 42, 81 et 84 
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9. Si les émissions de chlore et de bromure provenant des HCFC et du bromure 
de méthyle ne sont pas réglementées rapidement, elles contribueront largement 
à la destruction de la couche d'ozone au cours des vingt prochaines années. 
Ainsi, le potentiel d'appauvrissement de l'ozone à court terme sur un horizon 
de cinq ans du HCFC 22 est presque 3,5 fois supérieur à la valeur à long terme 
(0,19 par rapport à 0,055). De même, le bromure de méthyle présente un 
potentiel d'appauvrissement de l'ozone à court terme supérieur à celui de 
toutes les autres substances réglementées (15,3 par rapport à 0,7). Au vu de 
ces informations, le groupe d'évaluation scientifique du PNUE (1991) estime 
qu'une réduction de 10 % des émissions de bromure de méthyle entraînerait une 
diminution de la concentration de bromure stratosphérique équivalente à celle 
qu'il serait possible d'atteindre en avançant de trois ans le calendrier 
d'élimination des CFC. Il convient de garder à l'esprit que le bromure et le 
chlore exercent une action synergique de destruction de l'ozone et que la 
destruction de l'ozone par le bromure s'accroît lorsque les concentrations de 
chlore augmentent. 
10. Enfin, la Communauté doit s'engager résolument dans la mise en oeuvre les 
accords de Copenhague : en effet, l'application de contrôles modérés sur les 
HCFC et le bromure de méthyle allongera le délai nécessaire au "retour à la 
normale" de la couche d'ozone, ce qui renforcera l'incertitude quant aux 
effets de l'appauvrissement de l'ozone sur l'environnement. En outre, 
l'application de contrôles modérés sur les HCFC et le bromure de méthyle 
réduira les avantages considérables retirés de l'accélération des programmes 
de réduction et d'élimination progressive pour les CFC, les halons, le 
tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane. 
11. D'une manière générale, au cours des cinq dernières années, l'élimination 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a progressé rapidement et 
moyennant des coûts nettement inférieurs aux prévisions, aussi bien à 
l'échelle de la Communauté qu'au niveau mondial. Contre toute attente, la 
qualité des biens et des services a été maintenue sans augmentation de prix 
et, dans bien des cas, le recours à des produits de remplacement s'est avéré 
peu coûteux, voire avantageux. Les changements apportés à la réglementation 
modifieront également les coûts de l'élimination progressive. Toutefois, bien 
que l'évaluation tant des coûts que des bénéfices soit un exercice difficile 
dont les résultats comportent une grande part d'incertitude, il n'est pas 
besoin de quantification précise pour constater que les avantages de l'action 
réglementaire compensent largement les coûts. 
12. Les données scientifiques continuant d'indiquer que la destruction de la 
couche d'ozone s'accélère et s'amplifie, les avantages retirés de la 
prévention des atteintes à l'environnement sont d'autant plus importants. Par 
ailleurs, l'augmentation du coût économique de l'élimination progressive des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone n'a pas été proportionnelle aux 
avantages offerts par une action réglementaire rapide; ce coût pourrait 
cependant s'accroître sensiblement s'il n'était pas tenu suffisamment compte 
du délai nécessaire à la mise au point de produits de substitution et de 
nouvelles technologies. En outre, tout retard dans la mise en oeuvre de 
l'amendement de Copenhague de 1992 et les pertes de bénéfices qui en 
découleraient serait supérieur aux économies susceptibles d'être réalisées en 
s'efforçant de baser davantage les décisions sur des considérations de 
quantité ou de rentabilité. 
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13. Il est diffîcïl* «te quantifier de manière détaillée les avantages que 
présenterait pour l'environnement l'application de dispositions plus strictes 
que celles prévues par l'amendement de Copenhague. On estime qu'une réduction 
de 10 % de la couche d'ozone entraînera dans le monde une augmentation 
annuelle de 1,6 à 1,8 millions des cas de cataracte chez l'homme et de 0,3 
millions des cancers de la peau autres que des mélanomes (PNUE, rapport du 
groupe d'évaluation environnementale, 1991). Par ailleurs, le rayonnement 
ultraviolet exercera un effet néfaste sur la production et la qualité des 
denrées alimentaires, la sylviculture et les écosystèmes naturels. 
14. La consommation de HCFC dans la Communauté va s'accroître considérablement 
si un système de contrôle n'est pas mis en place pour ces produits chimiques. 
En 1989, l'industrie européenne a consommé 1 869 tonnes de HCFC, pondérées en 
fonction du PDO. Trois ans plus tard, en 1992, ce chiffre a atteint 
3 336 tonnes pondérées en fonction du PDO, soit une augmentation de 78 %. En 
comparaison, la consommation de CFC au cours de la même période a diminué de 
42 %, passant de 222 566 à 129 479 tonnes pondérées en fonction du PDO. Le 
simple fait d'imposer des contrôles sur les HCFC sera donc profitable à la 
société et à l'environnement. La nécessité d'exercer des contrôles sur les 
HCFC était prévue dans la Résolution de Londres de 1990 sur les substances de 
transition et l'accélération des calendriers d'élimination pour les CFC, les 
halons, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane établie dans 
les règlements précédents (594/91/CEE et 3952/92/CEE) a été acceptée à 
condition que l'industrie puisse utiliser les HCFC sous réserve de certaines 
restrictions. La présente proposition vise donc essentiellement à limiter 
l'utilisation des HCFC et le coût de remplacement, autrement dit les dépenses 
supportées par l'industrie pour passer des CFC aux HCFC, a déjà été pris en 
compte par les règlements précédents. 
15. Le plafond, ou la limite quantitative, qui a été fixé pour la consommation 
de HCFC, a été choisi en fonction des principes établis par la résolution de 
Londres, dorénavant officiellement intégrée au protocole par l'amendement de 
Copenhague. Les HCFC ne doivent pas être utilisés dans des applications qui, 
auparavant, ne nécessitaient pas l'emploi de substances réglementées et 
lorsqu'il existe des substances ou technologies plus respectueuses de 
l'environnement. Ces restrictions doivent être respectées par toutes les 
parties au protocole. Au niveau intracommunautaire, le plafond a été calculé 
de façon à refléter des considérations plus détaillées spécifiques de la 
Communauté. Ainsi, le niveau calculé de production pour les HCFC repose en 
partie sur la consommation de CFC pendant l'année de référence 1989. En 1989, 
la consommation communautaire de CFC sous forme d'aérosols représentait 22 % 
de la consommation totale. Ce chiffre présente un contraste évident avec le 
schéma de consommation de certains de nos partenaires internationaux, tels que 
les Etats-Unis qui ont rapidement mis un terme à l'utilisation des CFC dans 
les aérosols. En conséquence, étant donné que la Communauté n'envisage pas 
d'autoriser l'utilisation des HCFC dans les aérosols en raison des émissions 
directes dans l'atmosphère qui en résulteraient, et que l'article 2F, 
paragraphe 7, points a à c du protocole stipule que les HCFC ne doivent être 
utilisés qu'en cas d'absolue nécessité, les quantités dont l'utilisation est 
justifiée dans la Communauté doivent être inférieures au plafond de 3,1 % fixé 
à Copenhague. 
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16. Les premières estimations basées sur les renseignements fournis par les 
secteurs des mousses plastiques, de la réfrigération et des solvants, 
indiquaient que les besoins des industries utilisatrices européennes 
s'élèveraient à 7 352 tonnes de HCFC pondérées en fonction du PDO. Ce chiffre 
équivalait approximativement à un plafond fixé à 2,5 %, qui serait atteint en 
1997. Cependant, des innovations techniques récentes ont permis de fabriquer, 
à l'usage des particuliers, des réfrigérateurs qui utilisent des gaz 
réfrigérants propane/butane et sont isolés à l'aide de mousses fabriquées à 
partir d'autres hydrocarbures. Ces progrès ont amené le secteur européen des 
mousses à réviser à la baisse l'estimation de ses besoins en HCFC, de 4 369 à 
4 001 tonnes pondérées en fonction du PDO. Les secteurs de la réfrigération 
et des solvants estiment qu'il leur faudra respectivement 2 420 et 563 tonnes 
pondérées en fonction du PDO. Dans l'ensemble, l'estimation globale des 
besoins en HFCF des industries utilisatrices a été ramenée à 6 984 tonnes 
pondérées en fonction du PDO, chiffre qui équivaut approximativement à un 
plafond fixé à 2,3%. D'après les prévisions industrielles, la consommation 
ne devrait pas dépasser un plafond de 2,3 % en 1997, et n'atteindra désormais 
un plafond de 2,5 % qu'en 1998 au lieu de 1997. 
17. Le coût lié pour l'industrie aux limitations imposées à l'utilisation des 
HCFC correspond à celui d'une limitation du plafond de consommation à 2,5 %, 
mais il est impossible à calculer. Le plafond sera atteint aux environs de 
1998 et les suppléments de prix qui viendront alors s'ajouter aux 
augmentations dues à l'inflation dépendront de la demande du moment. Il est 
également très probable que les progrès technologiques réalisés d'ici à 1998, 
qui réduiront les besoins prévus, compliquent encore l'évaluation des coûts. 
En outre, le calendrier d'élimination associé au plafond a été fixé sur la 
base des estimations les plus optimistes quant au profil d'utilisation des 
HCFC. On ne s'attend donc pas à des coûts d'amortissement supérieurs à la 
norma le. 
18. Le projet de proposition aborde, à l'article 4, paragraphes 8 et 10, le 
problème de la répartition des droits de mettre les HCFC sur le marché 
communautaire. Le modèle proposé s'inspire des règlements précédents 
(3952/92/CEE, 594/91/CEE et 3322/88/CEE). Cependant, le système s'appliquera 
ici à un marché des HCFC en expansion, alors que celui des CFC était un marché 
en régression. Ces droits susciteront sans doute plus d'intérêt que par le 
passé mais il est difficile de concevoir un système d'attribution plus 
équitable que celui qui a déjà été essayé et éprouvé. Il ressort des donnée 
statistiques recueillies depuis 1989 que tous les producteurs communautaires 
vendent actuellement des HCFS (période 1989-1992) et que les parts de marché 
sont, pour l'instant, relativement stables. On ne saurait toutefois exclure la 
possibité de pénuries, certains producteurs étant susceptibles de ne pas 
utiliser ou transférer leurs droits de consommation. Dans les limites 
autorisées par la législation communautaire, la Commission prendra des mesures 
en vue d'éviter de telles pénuries. 
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19. Les coûts «t ies avantages que représenteraient des perspectives 
d'utilisation décroissantes pour le bromure de méthyle sont de nature quelque 
peu différente. Le potentiel d'appauvrissement de l'ozone à court terme du 
bromure de méthyle étant extrêmement élevé, les avantages liés aux stratégies 
de substitution ou de réduction des émissions sont plus importants que pour 
les HCFC sur une base quantitative. La réduction des émissions inutiles 
s'accompagnera d'économies pour les utilisateurs. D'une manière générale, il 
n'existe aucune certitude technique en ce qui concerne la réduction de 
l'utilisation du bromure de méthyle dans les applications existantes, d'où la 
difficulté d'en évaluer les coûts de manière détaillée. La réduction de 25 % 
de la production et de la consommation de bromure de méthyle que prévoit la 
proposition est une mesure plus progressive que le gel prévu par le protocole, 
mais ce chiffre modeste est destiné à rendre compte de cette incertitude. De 
nouvelles réductions peuvent être examinées ultérieurement sur la base des 
travaux des groupes d'évaluation du PNUE, avant la réunion des parties au 
protocole en 1995. Il est évident que la réduction de 25 % proposée peut être 
partiellement menée à bien en remplaçant le bromure de méthyle par d'autres 
pesticides chimiques notamment, en utilisant des agents de contrôle 
biologiques, en recourant à l'insolation du sol, en stérilisant le sol à la 
vapeur et en modifiant les méthodes de culture conformément au rapport de 
synthèse du PNUE de 1992 sur le bromure de méthyle. 
20. Israël (producteur important de bromure de méthyle) et d'autres pays moins 
développés s'étant opposés à l'inclusion du bromure de méthyle dans la liste 
des substances réglementées, les parties au protocole ne sont pas parvenues, 
lors du sommet de Copenhague, à s'entendre sur des mesures plus ambitieuses. A 
la suite de l'amendement de Copenhague, les pays industrialisés ont la 
possibilité d'arrêter des mesures plus strictes, ce qui constituerait 
d'ailleurs le seul moyen de convaincre les pays en voie de développement de 
s'engager davantage lors de la septième réunion des parties au protocole 
en 1995. A cet égard, il convient d'observer que les Etats-Unis ont 
l'intention de supprimer progressivement la production et la consommation de 
bromure de méthyle d'ici à l'an 2000. 
21. La Communauté doit lancer une action visant à mettre en oeuvre rapidement 
l'accord de Copenhague. Elle est l'une des principales parties au protocole et 
doit de ce fait faire preuve d'unité et de cohérence vis-à-vis des autres 
participants aux négociations et témoigner de sa volonté de s'acquitter 
entièrement de ses engagements internationaux. Faute de faire respecter, sur 
l'ensemble de son territoire, les engagements internationaux qu'elle a 
contractés, la Communauté compromettra sa crédibilité lors des négociations 
futures, qu'il s'agisse ou non de la protection de la couche d'ozone. La 
raison pour laquelle la proposition repose sur l'article 130 S est que le 
protocole est un accord relevant du domaine de l'environnement qui vise à 
limiter la production et la consommation des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone. On a ajouté l'article 113 comme base Juridique conjointe dans 
la mesure où le protocole de Montréal contient des dispositions commerciables. 
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22. Des consultations formelles et informelles avec l'industrie ont été 
organisées avant la soumission de la présente proposition. Si les producteurs 
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont très favorables à 
i'élimination progressive de ces substances dans un délai minimum et sans 
dérogations, les industries utilisatrices souhaiteraient que leur emploi reste 
autorisé dans certaines applications après leur élimination, il sera tenu 
compte de leurs préoccupations par le recyclage des substances utilisées et la 
possibilité de dérogations pour des utilisations essentielles, même après leur 
élimination. Les utilisations essentielles spécifiques pour lesquelles il 
restera possible d'employer des substances réglementées pendant une période 
donnée après leur élimination seront définies au cours de la phase de mise en 
oeuvre du présent règlement par le comité prévu à l'article 16 dudit 
règlement, en consultation avec les Etats membres et compte tenu des résultats 
d'un exercice semblable auquel se livrera le groupe d'évaluation technologique 
et économique du PNUE au même moment. 
23. Il ne fait aucun doute que tous les pays de l'OCDE mettront en oeuvre la 
révision du protocole opérée à Copenhague. Certains de nos partenaires 
internationaux, tels que le Japon, se limiteront pour l'instant aux exigences 
du protocole. D'autres, dont les Etats-Unis d'Amérique, sont prêts à prendre 
des mesures plus strictes. Ces derniers proposent de supprimer, d'ici à 2003, 
toutes les applications utilisant des HCFC à haut potentiel de destruction de 
l'ozone, tels que le HCFC 141b. D'autres HCFC moins puissants, tels que les 
HCFC 22 et 142b, seront interdits dans les nouveaux équipements à partir 
de 2010, et tous les autres HCFC du type 123, 124 et 225 seront éliminés d'ici 
à l'an 2020, ne laissant plus que 0,5 % à supprimer avant 2030. Les Etats-
Unis prévoient également de mettre fin à la production et à la consommation de 
bromure de méthyle d'ici à l'an 2000. Des pays de l'AELE, la Suède a annoncé 
son intention d'interdire pour l'an 2000 l'utilisation des HCFC dans toutes 
les applications. En outre, certains Etats membres ont déjà adopté ou proposé 
des dispositions nationales visant à protéger plus efficacement la couche 
d'ozone. Ainsi, l'Allemagne interdit, dès l'an 2000, l'utilisation du HCFC 22 
dans toutes les applications, à l'exception des systèmes de réfrigération en 
circuit fermé. Le Danemark prévoit d'éliminer tous les HCFC d'ici à 2002 et 
le bromure de méthyle d'ici à 1998. Pour des considérations d'ordre écologique 
et politique et dans l'intérêt du marché commun, la Communauté doit aller de 
l'avant dans la limitation des HCFC et du bromure de méthyle. C'est pourquoi 
le présent règlement propose d'éliminer progressivement les HCFC d'ici à 2016, 
et de réduire de 25 % la production et la consommation de bromure de méthyle 
d'ici à 1996. 
24. La Communauté européenne a ratifié la convention de Vienne, le protocole 
de Montréal et l'amendement au protocole effectué à Londres en 1990. Les 
dispositions de ces instruments législatifs internationaux ont été 
initialement mises en oeuvre dans la Communauté par les règlements (CEE) n' 
3322/88, (CEE) n" 594/91 et (CEE) n' 3952/92. En conséquence, la présente 
proposition reflète la conviction de la Commission selon laquelle un nouveau 
règlement constituerait l'instrument le plus efficace pour mettre en oeuvre 
les dispositions de l'amendement de Copenhague de 1992 au protocole et pour 
assurer l'harmonisation de la législation communautaire existante. 
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Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses 
articles 113 et 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n" 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1^, a été 
modifié par le règlement (CEE) n* 3952/92(2); que, dans un souci de clarté, 
il est préférable de refondre ce règlement à l'occasion de nouvelles 
mod ifications; 
considérant que, conscients des responsabilités de la Communauté en matière 
d'environnement et de commerce, tous les Etats membres et la Communauté sont 
devenues parties à la convention de Vienne pour la protection de la couche 
d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, modifié par les parties au protocole lors de leur deuxième 
réunion à Londres; 
considérant qu'il est établi que des émissions continues, aux niveaux actuels, 
de substances appauvrissant la couche d'ozone causent des dommages importants 
à celle-ci; 
considérant que, compte tenu des connaissances scientifiques récentes, les 
parties au protocole de Montréal ont, lors de leur quatrième réunion à 
Copenhague, au cours de laquelle la Communauté et les Etats membres ont joué 
un rôle déterminant, approuvé un deuxième amendement au protocole prévoyant 
des mesures complémentaires visant à protéger la couche d'ozone; 
considérant que le respect des engagements pris par la Communauté au titre de 
la convention et du deuxième amendement au protocole exige l'adoption de 
mesures au niveau communautaire, notamment en vue de réduire la production et 
l'offre de bromure de méthyle et d'hydrobromofluorocarbures ainsi que l'offre 
et l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures à l'intérieur de la Communauté; 
(1) JO n' L 67 du 14. 3.1991, p. 1 
(2) JO n' L 405 du 31.12.1992, p. 41 
10 -
considérant que, compte tenu notamment des connaissances scientifiques, il 
convient, dans certains cas, d'introduire des mesures de réduction plus 
rigoureuses que celles prévues par le deuxième amendement au protocole; 
considérant que, compte tenu de la structure du marché du bromure de méthyle, 
des hydrobromofluorocarbures et des hydrochlorofluorocarbures, il convient, 
afin d'assurer que la Communauté remplisse ses obligations au titre du 
deuxième amendement au protocole, de limiter la consommation de ces substances 
par une réduction de l'offre plutôt que de la demande-, que la réduction de 
l'offre peut être réalisée en limitant les ventes de ces substances et 
l'utilisation par les producteurs de leur propre production et en restreignant 
la mise en libre pratique des substances importées-, 
considérant qu'il est nécessaire de suivre en permanence révolution du marché 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, notamment pour veiller à 
un approvisionnement suffisant pour les utilisations essentielles, ainsi que 
l'état de développement des produits de remplacement appropriés; 
considérant qu'il convient de promouvoir la réduction des fuites de substances 
appauvrissant l'ozone et la récupération de ces substances une fois utilisées 
afin qu'elles puissent être recyclées ou détruites en toute sécurité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
CHAPITRE I 
POSITIONS PRELIMINAIRES 
Art icle premier 
Champ d'application 
Le présent règlement s'applique à la production, l'importation, l'exportation, 
l'offre, l'utilisation et/ou la récupération des chlorofluorocarbures, des 
autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes, des halons, du 
tétrachlorure de carbone, du 1,1,1-trichloroéthane, du bromure de méthyle, des 
hydrobromofluorocarbures et des hydrochlorofluorocarbures. Il s'applique 
également aux informations à communiquer sur ces substances. 
Art icle 2 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par : 
- "protocole" le protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, qu'il s'agisse de sa version originale de 
1987 adaptée en 1990 et 1992, de sa version modifiée de 1990 adaptée en 1992 
ou de sa version modifiée de 1992, 
- 11 -
"partie" toute partie au protocole. Toutefois, en ce qui concerne les 
droits et obligations résultant d'un amendement au protocole et toute 
adaptation consécutive à cet amendement, tout Etat ou organisation 
d'intégration économique régionale pour lequel (laquelle) ledit amendement 
n'est pas entré en vigueur n'est pas considéré(e) comme partie, 
"substances réglementées" les chlorofluorocarbures, les autres 
chlorofluorocarbures entièrement halogènes, les halons, le tétrachlorure de 
carbone, le 1,1,1-trichloroéthane, le bromure de méthyle, les 
hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures, qu'ils se 
présentent isolément ou dans un mélange. Cette définition ne couvre ni les 
substances réglementées présentes dans un produit manufacturé autre qu'un 
récipient utilisé pour le transport ou le stockage de cette substance, ni 
les quantités peu importantes de substances réglementées provenant de la 
production fortuite ou accessoire au cours du processus de fabrication, des 
produits de départ qui n'ont pas réagi ou de leur utilisation comme agents 
du processus de fabrication présents dans les substances chimiques sous 
forme d'impuretés à l'état de traces, ou qui sont émises durant la 
fabrication ou la manipulation du produit, 
"chlorofluorocarbures" les substances réglementées énumérées dans le 
groupe I de l'annexe I, y compris leurs isomères, 
"autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes" les substances 
réglementées énumérées dans le groupe II de l'annexe I, y compris leurs 
isomères, 
"halons" les substances réglementées énumérées dans le groupe III de 
l'annexe l, y compris leurs isomères, 
"tétrachlorure de carbone" la substance réglementée mentionnée dans le 
groupe IV de l'annexe I, 
"1,1,1-trichloroéthane" la substance réglementée mentionnée dans le 
groupe V de l'annexe I, 
"bromure de méthyle" : la substance réglementée mentionnée dans le groupe VI 
de I'annexe I, 
"hydrobromofluorocarbures" : les substances réglementées énumérées dans le 
groupe VII de l'annexe I, y compris leurs isomères, 
"hydrochlorofluorocarbures" : les substances réglementées énumérées dans le 
groupe VIII de l'annexe I, y compris leurs isomères, 
"producteur" : toute personne physique ou morale fabriquant des substances 
réglementées dans la Communauté, 
"production" : la quantité de substances réglementées produites, dont sont 
soustraites la quantité détruite au moyen de procédés techniques approuvés 
par les parties et la quantité entièrement destinée à servir de matière 
première pour la fabrication d'autres produits chimiques. La quantité 
recyclée et réutilisée ne doit pas être considérée comme faisant partie de 
la "production", 
12 -
- "entreprise" : toute personne physique ou morale qui produit, recycle aux 
fins de la commercialisation ou utilise, dans la Communauté, des substances 
réglementées à des fins industrielles ou commerciales, ou qui met en libre 
pratique dans la Communauté de telles substances importées ou les exporte de 
la Communauté à des fins industrielles ou commerciales, 
- "potentiel d'appauvrissement de l'ozone" le chiffre figurant dans la 
dernière colonne de l'annexe I et représentant l'effet potentiel de chaque 
substance réglementée sur la couche d'ozone; 
- "niveau calculé" : une quantité obtenue en multipliant la quantité de chaque 
substance réglementée par son potentiel d'appauvrissement de l'ozone, 
spécifié dans l'annexe I, et en additionnant, pour chacun des groupes de 
substances réglementées mentionnés dans l'annexe I considéré séparément, les 
chiffres qui en résultent, 
- "rationalisation industrielle" le transfert, soit entre des parties au 
protocole, soit au sein d'un Etat membre, de tout ou partie du niveau 
calculé de production d'un producteur à un autre, dans le but d'optimiser le 
rendement économique ou de faire face à une insuffisance de 
l'approvisionnement du fait de fermetures d'usines, 
- "récupération" : la collecte et le stockage de substances réglementées, 
- "recyclage" tous les procédés d'épuration des substances réglementées, 
tels que le filtrage, la dessication, la distillation et le retraitement. 
CHAPITRE II 
CALENDRIER D'ELIMINATION 
Art icle 3 
Réduction de la production des substances réglementées 
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur 
veiI le à ce que : 
- le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures durant la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du 
niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures en 1986; 
- le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures durant la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du 
niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures en 1986; 
- la production de chlorofluorocarbures ne continue pas au-delà du 
31 décembre 1994. 
- 13 -
Toutefois, sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque 
producteur d'un Etat membre dans lequel le niveau calculé de la production 
de chlorofluorocarbures a été inférieur à 15 000 tonnes en 1986 veille à ce 
que : 
- le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures durant la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du niveau 
calculé de sa production en 1986; 
- le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures durant la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1994, et durant la période de douze 
mois qui suit, ne dépasse pas 15 % du niveau calculé de sa production en 
1986; 
- la production de chlorofluorocarbures ne continue pas au-delà du 
31 décembre 1995. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles utilisations essentielles de chlorofluorocarbures 
qui peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et 
fixe, pour chaque producteur, les quantités de chlorofluorocarbures dont la 
production peut être permise à cet effet. Une telle production n'est 
autorisée que si l'on ne dispose pas de chlorofluorocarbures recyclés ni 
d'autres solutions de rechange appropriées. 
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur 
ve i11e à ce que : 
- le niveau calculé de sa production d'autres chlorofluorocarbures 
entièrement halogènes durant la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du niveau calculé de sa production en 
1989; 
- le niveau calculé de sa production d'autres chlorofluorocarbures 
entièrement halogènes durant la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du niveau calculé de sa production en 
1989; 
- la production d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes ne 
continue pas au-delà du 31 décembre 1994. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles utilisations essentielles de chlorofluorocarbures 
entièrement halogènes qui peuvent être autorisées dans la Communauté après 
le 31 décembre 1994 et fixe, pour chaque producteur, les quantités de 
chlorofluorocarbures entièrement halogènes dont la production peut être 
permise à cet effet. Une telle production n'est autorisée que si l'on ne 
dispose pas de chlorofluorocarbures entièrement halogènes recyclés ni 
d'autres solutions de rechange appropriées. 
3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur 
ve iI Ie à ce que : 
- le niveau calculé de sa production de halons durant la période allant du 
1er Janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas le niveau calculé de sa 
production de halons en 1986; 
- la production de halons ne continue pas au-delà du 31 décembre 1993. 
- 14 -
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles utilisations essentielles de halons qui peuvent 
être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 1993 et fixe, pour 
chaque producteur, les quantités de halons dont la production peut être 
permise à cet effet. Une telle production n'est autorisée que si l'on ne 
dispose pas de halons recyclés ni d'autres solutions de rechange 
appropr iées. 
4. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur 
veiI le à ce que : 
- le niveau calculé de sa production de tétrachlorure de carbone durant la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du 
niveau calculé de sa production en 1989; 
- le niveau calculé de sa production de tétrachlorure de carbone durant la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du 
niveau calculé de sa production en 1989; 
- la production de tétrachlorure de carbone ne continue pas au-delà du 
31 décembre 1994. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles utilisations essentielles du tétrachlorure de 
carbone qui peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31 
décembre 1994 et fixe, pour chaque producteur, les quantités de 
tétrachlorure de carbone dont la production peut être permise à cet effet. 
Une telle production n'est autorisée que si l'on ne dispose pas de 
tétrachlorure de carbone recyclé ni d'autres solutions de rechange 
appropr iées. 
5. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur 
veiI le à ce que : 
- le niveau calculé de sa production de 1,1,1-trichloroéthane durant la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas le 
niveau calculé de sa production en 1989; 
- le niveau calculé de sa production de 1,1,1-trichloroéthane durant la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994, et durant la période 
de douze mois qui suit, ne dépasse pas 50 % du niveau calculé de sa 
production de 1,1,1-trichloroéthane en 1989; 
- la production de 1,1,1-trichloroéthane ne continue pas au-delà du 
31 décembre 1995. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles utilisations essentielles du 1,1,1-
trichloroéthane qui peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31 
décembre 1995 et fixe, pour chaque producteur, les quantités de 1,1,1-
trichloroéthane dont la production peut être permise à cet effet. Une telle 
production n'est autorisée que si l'on ne dispose pas de 1,1,1-
trichloroéthane recyclé ni d'autres solutions de rechange appropriées. 
- 15 -
6. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur 
veille à ce que : 
- le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle durant la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 ne dépasse pas le 
niveau calculé de sa production en 1991; 
- le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle durant la 
période allant du Ter Janvier au 31 décembre 1996, et durant chaque 
période de douze mois qui suit, ne dépasse pas 75 % du niveau calculé de 
sa production en 1991; 
7. Sous réserve des dispositions des paragraphes 9 à 11, chaque producteur 
veille à ce que la production d'hydrobromofluorocarbures ne continue pas 
au-delà du 31 décembre 1995. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16. 
détermine les éventuelles utilisations essentielles des 
hydrobromofluorocarbures qui peuvent être autorisées dans la Communauté 
après le 31 décembre 1995 et fixe, pour chaque producteur, les quantités 
d'hydrobromofluorocarbures dont la production peut être permise à cet 
effet. Une telle production n'est autorisée que si I'on ne dispose pas 
d'hydrobromofluorocarbures recyclés ni d'autres solutions de rechange 
appropr iées. 
8. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut être autorisé, 
par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se fait 
la production concernée, à dépasser les niveaux calculés de production 
fixés conformément aux paragraphes 1 à 6, de manière à répondre aux besoins 
intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du 
protocole, pour autant que les niveaux de production calculés 
supplémentaires de l'Etat membre concerné ne dépassent pas les niveaux 
autorisés à cet effet par les articles 2A à 2E et 2H du protocole pour les 
périodes en question. 
L'autorité compétente de l'Etat membre concerné informe la Commission à 
l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation. 
9. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des 
motifs de rationalisation industrielle dans l'Etat membre concerné, être 
autorisé par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire 
duquel se fait la production concernée, à dépasser les niveaux calculés de 
production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 8, pour autant que 
les niveaux calculés de production de cet Etat membre ne dépassent pas la 
somme des niveaux calculés de production de ses producteurs nationaux fixés 
conformément aux paragraphes 1 à 8 pour les périodes en question. 
L'autorité compétente de l'Etat membre concerné informe au préalable la 
Commission de son intention de délivrer une telle autorisation. 
10. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des 
motifs de rationalisation industrielle entre Etats membres, être autorisé 
par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'Etat membre 
sur le territoire duquel se fait la production concernée, à dépasser les 
niveaux calculés de production autorisés conformément aux 
paragraphes 1 à 9, pour autant que l'ensemble des niveaux calculés de 
- 16 -
production des Etats membres concernés ne dépasse pas la somme des niveaux 
calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés conformément 
aux paragraphes 1 à 9 pour les périodes en question. L'accord de 
l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel il est prévu de réduire 
la production est également requis. 
11. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des 
motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers, être autorisé 
par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'Etat membre 
sur le territoire duquel se fait la production concernée et avec le 
gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de 
production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 10 avec les niveaux 
calculés de production autorisés pour un producteur d'un pays tiers en 
vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour 
autant que l'ensemble des niveaux calculés de production des deux 
producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production 
autorisés conformément aux paragraphes 1 à 10 pour le producteur 
communautaire et des niveaux calculés de production autorisés conformément 
au protocole et à la législation nationale du pays tiers pour le 
producteur de ce pays. 
Art icle 4 
Limitation de l'approvisionnement en substances réglementées 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à 
ce que : 
- le niveau calculé des chlorofluorocarbures qu'il commercialise ou qu'il 
utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du niveau calculé des 
chlorofluorocarbures qu'il a commercialisés ou utilisés pour son propre 
compte en 1986, 
- le niveau calculé des chlorofluorocarbures qu'il commercialise ou qu'il 
utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du niveau calculé des 
chlorofluorocarbures qu'il a commercialisés ou utilisés pour son propre 
compte en 1986, 
- il ne commercialise pas de chlorofluorocarbures ou n'en utilise pas pour 
son propre compte après le 31 décembre 1994. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles quantités de chlorofluorocarbures que chaque 
producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après 
le 31 décembre 1994 en vue d'utilisations essentielles. 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à 
ce que : 
- le niveau calculé des autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes 
qu'il commercialise ou utilise pour son propre compte durant la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du niveau 
calculé des autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes qu'il a 
commercialisés ou utilisés pour son propre compte en 1989, 
- 17 -
- le niveau calculé <Jes autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes 
qu'il commercialise ou utilise pour son propre compte durant la période 
allant du 1er Janvier au 31 décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du niveau 
calculé des autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes qu'il a 
commercial ses ou utilisés à son propre compte en 1989, 
" - il ne commercialise pas d'autres chlorofluorocarbures entièrement 
halogènes ou n'en utilise pas pour son propre compte après le 31 décembre 
1994. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles quantités d'autres chlorofluorocarbures 
entièrement halogènes que chaque producteur pourrait commercialiser ou 
utiliser pour son propre compte après le 31 décembre 1994 en vue 
d'utilisations essentielles. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à 
ce que : 
- le niveau calculé des halons qu'il commercialise ou utilise pour son 
propre compte dans la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 
ne dépasse pas le niveau calculé des halons qu'il a commercialisés ou 
utilisés à son propre compte en 1986, 
- i I ne commercialise pas de halons ou n'en utilise pas pour son propre 
compte après le 31 décembre 1993. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles quantités de halons que chaque producteur 
pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après le 31 
décembre 1993 en vue d'utilisations essentielles. 
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à 
ce que : 
- le niveau calculé du tétrachlorure de carbone qu'il commercialise ou 
utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du niveau calculé du tétrachlorure 
de carbone qu'il a commercialisé ou utilisé pour son propre compte'en 
1989, 
- le niveau calculé du tétrachlorure de carbone qu'il commercialise ou 
utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du niveau calculé du tétrachlorure 
de carbone qu'il a commercialisé ou utilisé pour son propre compte en 
1989, 
- i I ne commercialise pas de tétrachlorure de carbone ou n'en utilise pas 
pour son propre compte après le 31 décembre 1994. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles quantités de tétrachlorure de carbone que chaque 
producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après 
le 31 décembre 1994 en vue d'utilisations essentielles. 
- 18 
5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à 
ce que : 
- le niveau calculé du 1,1,1-trichloroéthane qu'il commercialise ou utilise 
pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1993 ne dépasse pas le niveau calculé du 1 ,1 ,1-trichloroéthane 
qu'il a commercialisé ou utilisé pour son propre compte en 1989, 
- le niveau calculé du 1,1,1-trichloroéthane qu'il commercialise ou utilise 
pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 
décembre 1994 et durant la période de douze mois qui la suit ne dépasse 
pas 50 % du niveau calculé du 1 ,1,1-trichloroéthane qu'il a commercialisé 
ou utilisé pour son propre compte en 1989, 
- iI ne commercialise pas de 1,1,1-trichloroéthane ou n'en utilise pas pour 
son propre compte après le 31 décembre 1995. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles quantités de 1,1,1-trichloroéthane que chaque 
producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après 
le 31 décembre 1995 en vue d'utilisations essentielles. 
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à 
ce que : 
- le niveau calculé du bromure de méthyle qu'il commercialise ou utilise 
pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1995 ne dépasse pas le niveau calculé du bromure de méthyle 
qu'il a commercialisé ou utilisé pour son propre compte en 1991, 
- le niveau calculé du bromure de méthyle qu'il commercialise ou utilise 
pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1996, et durant chaque période de douze mois qui suit, ne 
dépasse pas 75 % du niveau calculé du bromure de méthyle qu'il a 
commercialisé ou utilisé pour son propre compte en 1991. 
7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à 
ne pas commercialiser d'hydrobromofluorocarbures et à ne pas en utiliser 
pour son propre compte après le 31 décembre 1995. 
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, 
détermine les éventuelles quantités d'hydrobromofluorocarbures que chaque 
producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après 
le 31 décembre 1995 en vue d'utilisation essentielles. 
8. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à 
ce que : 
- le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise ou 
utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de 12 mois ne 
dépasse pas la somme de 
* 2,5 % du niveau calculé des chlorofluorocarbures qu'il a commercialisés 
ou utilisés pour son propre compte en 1989 et 
» du niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il a commercialisés 
ou utilisés pour son propre compte en 1989, 
- le niveau calculé tâes hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise 
qu'il utilise pour son propre compte durant 'a période allant du 
1er Janvier au 31 décembre 2000, et durant chaque période de douze mois 
qui suit, ne dépasse pas 75 % de la somme mentionnée au premier tiret, 
- le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise ou 
utilise pour son propre compte durant îa période allant du 1er janvier 
au 31 décembre 2004, et durant chaque période de douze mois qui suit, ne 
dépasse pas 40 % de la somme mentionnée au premier tiret, 
- le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise ou 
utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre 2008, et durant chaque période de douze mois qui suit, ne 
dépasse pas 20 % de la somme mentionnée au premier tiret, 
- le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise ou 
utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre 2012, et durant chaque période de douze mois qui suit, ne 
dépasse pas 5 % de la somme mentionnée au premier tiret, 
- i I ne commercialise pas d'hydrochlorofluorocarbures ou n'en utilise pas 
pour son propre compte après le 31 décembre 2014. 
Par dérogation à ce qui précède, un producteur individuel peut être 
autorisé à dépasser les niveaux ci-dessus dans les conditions prévues au 
paragraphe 10. 
9. Les paragraphes 1 à 8 visent les quantités de substances vierges que le 
producteur commercialise ou utilise pour son propre compte à l'intérieur 
de la Communauté après qu'elles y ont été produites, ou qu'il met en libre 
pratique après leur importation dans la Communauté. 
10. Tout producteur habilité à commercialiser ou à utiliser pour son propre 
compte les substances visées au présent article peut transférer ce droit, 
pour tout ou partie des quantités autorisées conformément à ce même 
article, à tout autre producteur de la Communauté. L'acquéreur de ce droit 
en informe immédiatement la Commission. Un transfert du droit de 
commercialisation ou d'utilisation n'implique pas un droit supplémentaire 
de product ion. 
Sur la demande d'un producteur, la Commission adopte des mesures pour 
répondre à toute insuffisance des droits dudit producteur de 
commercialiser ou d'utiliser pour son propre compte des 
hydrochlorofluorocarbures dans la mesure permise par le protocole. 
Article 5 
Limitation de l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures 
1. A partir du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du 
présent règlement, l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures est 
interdite, excepté : 
- dans des utilisations comme solvants-, 
- en tant qu'agents réfrigérants; 
- 20 -
- pour la production de mousses plastiques-, 
- dans des utilisations en laboratoire, notamment dans le cadre des 
activités de recherche et de développement; 
- dans Ie doma i ne méd i caI. 
2. A partir du 1er janvier 1995, l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures 
est interdite : 
- comme propulseurs dans les bombes aérosol-, 
- dans les utilisations non confinées en tant que solvants, comme les 
machines de nettoyage et les systèmes de déshydratation ou de séchage à 
toit ouvert, les aérosols, les adhésifs, les lubrifiants de moule et le 
nettoyage des tuyauteries; 
- comme agents réfrigérants dans les équipements ouverts-, 
- comme agents réfrigérants dans les équipements domestiques de 
réfrigération, dans les systèmes de climatisation des transports 
automobiles et des véhicules pour le transport de passagers, dans les 
dépôts et entrepôts frigorifiques du secteur public et de la 
distribution, ainsi que dans les équipements industriels de 
transformation, de refroidissement et de congélation des denrées 
alimentaires si ces équipements sont produits après le 31 décembre 1994; 
- pour la production de mousses non isolantes souples ou rigides, sauf dans 
le cas des mousses à peau intégrée utilisées dans les équipements de 
sécurité, et 
- comme agents stérilisateurs. 
3. La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, définit 
les domaines d'application visés aux paragraphes 1 et 2 et peut, en 
fonction du progrès technologique, modifier la liste établie au 
paragraphe 2. 
4. Sans préjudice des dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil^3), 
les Etats membres communiquent à la Commission les projets des mesures 
qu'ils envisagent d'adopter afin de lui permettre de les examiner à la 
lumière des dispositions existantes et, le cas échéant, de demander aux 
Etats membres de suspendre l'adoption desdites dispositions. 
(3) JO n' L 109 du 26.4.1983,p. 8 
- 21 -
CHAPITRE III 
REGIME COMMERCIAL 
Art icle 6 
Licence pour les importations en provenance de pays tiers 
1. La mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées 
faisant l'objet des quotas visés à l'article 7 est soumise à la 
présentation d'une licence d'importation, qu'il s'agisse de substances 
vierges, déjà utilisées ou recyclées. Cette licence est délivrée par la 
Commission après vérification du respect des articles 6, 7, 8 et 13. La 
Commission en adresse une copie à l'autorité compétente de l'Etat membre 
dans lequel ces substances doivent être importées. A cet effet, chaque Etat 
membre désigne une autorité compétente. 
2. La demande de licence comporte : 
a) le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur; 
b) le nom du pays d'où la substance est exportée; 
c) la description de chaque substance réglementée, comprenant : 
- sa description commerciale, 
- l'indication de sa position et de son code NC dans la nomenclature 
comb i née, 
- l'indication de sa nature (vierge, déjà utilisée ou recyclée); 
- l'indication de la quantité concernée, exprimée en kilogrammes; 
d) une déclaration indiquant la destination de l'importation envisagée 
(destruction au moyen de technologies approuvées par les parties, 
recyclage, utilisation comme matière première ou autre emploi de la 
substance réglementée); 
e) s'ils sont connus, le lieu et la date de l'importation envisagée. 
Art icle 7 
Importation de substances réglementées en provenance de pays tiers 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 paragraphe 9, et exception 
faite des substances déjà utilisées, recyclées ou destinées à être 
détruites à l'aide d'une technique agréée par les parties ou à être 
employées comme matières premières dans la fabrication d'autres substances 
chimiques, la mise en libre pratique dans la Communauté des substances 
réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites 
quant itat ives. 
2. La Commission ouvre les quotas fixés à l'annexe II, qui sont applicables 
chaque période de douze mois prévue dans ladite annexe, et les attribue aux 
entreprises conformément à la procédure définie à l'article 16. 
3. La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 15, peut 
modifier les quotas fixés à l'annexe II. 
- 22 
Art icle 8 
Importation de substances réglementées 
en provenance de pays non parties 
1. La mise en libre pratique dans la Communauté de chlorofluorocarbures, 
d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes, de halons, de 
tétrachlorure de carbone ou de 1,1,1-trichloroéthane importés de pays non 
parties, qu'il s'agisse de substances vierges, déjà utilisées ou recyclées, 
est interdite. 
2. La mise en libre pratique dans la Communauté d'hydrobromofluoro-carbures 
vierges, déjà utilisés ou recyclés importés de pays non parties est 
interdite à partir d'un an après la date d'entrée en vigueur de 
l'amendement du protocole adopté à Copenhague par les parties. La 
Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la date 
d'entrée en vigueur de l'amendement en question. 
Art icle 9 
Importation de produits contenant des substances réglementées 
en provenance de pays non parties 
1. Sous réserve de la décision visée au paragraphe 4, la mise en libre 
pratique dans la Communauté de produits contenant des chlorofluoro-carbures 
ou des halons importés de pays non parties est interdite. 
2. Sous réserve de la décision visée au paragraphe 4, la mise en libre 
pratique dans la Communauté de produits contenant d'autres 
chlorofluorocarbures entièrement halogènes, de tétrachlorure de carbone et 
de 1,1,1-trichloroéthane importés de pays non parties est interdite. 
3. Sous réserve de la décision visée au paragraphe 4, la mise en libre 
pratique dans la Communauté de produits contenant des hydrobromofluoro­
carbures importés de pays non parties est interdite. 
4. La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, adopte 
les listes des produits visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sur la base des 
listes établies par les parties. 
Art icle 10 
Importation de produits fabriqués avec des substances réglementées 
en provenance de pays non parties 
A la lumière de la décision prise par les parties, le Conseil arrête, sur 
proposition de la Commission, des règles applicables à la mise en libre 
pratique dans la Communauté de produits importés de pays non parties, 
fabriqués avec des substances réglementées mais ne contenant pas ces 
substances. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
- 23 -
Article 11 
Exportation de substances réglementées 
vers des pays non parties 
1. L'exportation à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres 
chlorofluorocarbures entièrement halogènes, de halons, de tétrachlorure de 
carbone ou de 1,1,1-tr ichloroéthane vers des pays non parties, qu'il 
s'agisse de substances vierges, déjà utilisées ou recyclées, est interdite. 
2. A partir d'un an après la date pubtiée au Journal officiel conformément aux 
dispositions de l'article 8 paragraphe 2, l'exportation à partir de la 
Communauté d'hydrobromofluorocarbures vierges, déjà utilisés ou recyclés 
vers des pays non parties est interdite. 
Article 12 
Autorisation exceptionnelle de commerce 
avec des pays non parties 
Par dérogation aux articles 8 et 9 paragraphes 1, 2 et 3 et à l'article 11, le 
commerce, avec un pays non partie, de substances réglementées et de produits 
fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances et/ou en contenant peut être 
autorisé par la Commission, pour autant qu'il soit reconnu, dans une réunion 
des parties, que le pays non partie en question s'est entièrement conformé aux 
articles 2, 2A à 2E, 2G et 4 du protocole et a fourni à cet effet les données 
visées à l'article 7 du protocole. La Commission prend ses décisions 
conformément à la procédure définie à l'article 16. 
Art icle 13 
Commerce avec les territoires non couverts par le protocole 
Les dispositions de l'article 8, de l'article 9 paragraphe 1 et de 
l'article 11 interdisent le commerce, avec un territoire non couvert par le 
protocole, des substances réglementées et des produits qui sont fabriqués à 
partir d'une ou plusieurs de ces substances ou qui en contiennent. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 16, la Commission peut déroger 
à la règle visée au premier alinéa dans la mesure où les autorités des 
territoires en question fournissent des garanties que la Commission estime 
équivalentes à celles définies à l'article 12. 
- 24 -
CHAPITRE IV 
REDUCTION DES EMISSIONS 
Article 14 
Récupération des substances réglementées utilisées 
A partir du premier Jour du quatrième mois suivant la date de l'entrée en 
vigueur du présent règlement, les chlorofluorocarbures, les autres 
chlorofluorocarbures entièrement halogènes, les halons, le tétrachlorure de 
carbone, le 1,1,1-trichloroéthane, les hydrobromofluorocarbures et les 
hydrochlorofluorocarbures contenus dans 
- les équipements commerciaux et industriels fixes de réfrigération et de 
climat isat ion; 
- les équipements mobiles de réfrigération et de climatisation; 
- les installations de protection contre les incendies et 
- les machines de nettoyage contenant des solvants 
sont récupérés, afin d'être selon le cas recyclés ou détruits au moyen d'une 
technologie approuvée par les parties, au cours des opérations de révision et 
d'entretien des équipements et avant le démontage ou l'élimination de ces 
équipements. 
La Commission définit les domaines d'applications visés au premier alinéa 
selon la procédure prévue à l'article 16. 
Art icle 15 
Fuites de substances réglementées 
A partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de l'entrée en 
vigueur du présent règlement, toutes les mesures préventives doivent être 
prises avec d'éviter les fuites de chlorofluorocarbures, d'autres 
chlorofluorocarbures entièrement halogènes, de halons, 
d'hydrobromofluorocarbures et d'hydrochlorofluorocarbures provenant 
d'équipements commerciaux et industriels de climatisation et de réfrigération 
pendant leur fabrication, leur installation, leur fonctionnement et leur 
entretien, sont interdites. 
- 25 -
CHAPITRE V 
GESTION» INFORMATIONS A COMMUNIQUER ET 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 16 
Gest ion 
La Commission est assistée par un comité composé de représentants des Etats 
membes et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des 
Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces 
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, 
la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la 
date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au troisième alinéa. 
Article 17 
Informations à communiquer 
1. A partir de 1995, chaque producteur, importateur et/ou exportateur de 
substances réglementées communique à la Commission, avec copie à l'autorité 
compétente de l'Etat membre concerné, au plus tard le 31 mars de chaque 
année, les données relatives : 
- à sa production totale, 
- à l'augmentation de sa production au sens de l'article 3 paragraphe 8, de 
manière à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties 
conformément à l'article 5 du protocole, 
- à l'augmentation de sa production au sens de l'article 3 paragraphes 9, 
10 et 11, dans le cadre d'une rationalisation industrielle pour laquelle 
M a reçu une autorisation, 
- aux quantités recyclées, 
- aux quantités détruites au moyen de technologies approuvées par les 
part ies, 
- à ses stocks, 
26 -
- à la mise en libre pratique dans la Communauté de substances vierges 
importées, établies séparément pour les pays parties au protocole et pour 
les pays non parties, 
- à ses exportations au départ de la Communauté de quantités produites, 
établies séparément pour les pays parties au protocole et pour les pays 
non part ies, 
- à ses exportations au départ de la Communauté de quantités recyclées, 
établies séparément pour les pays parties au protocole et pour les pays 
non part ies, 
- aux quantités produites qu'elle a commercialisées ou utilisées pour son 
propre compte dans la Communauté, 
- aux quantités recyclées commercialisées ou utilisées pour son propre 
compte dans la Communauté , 
- aux quantités utilisées comme matières premières, 
concernant chacune des substances réglementées pour la période allant du 
1er Janvier au 31 décembre de l'année précédente. 
Nonobstant ces obligations, la communication prévue au présent paragraphe 
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 est effectuée au 
plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
2. Tout producteur, importateur et/ou exportateur en 1991 de bromure de 
méthyle communique à la Commission, avec copie à l'autorité compétente du 
pays concerné, les données visées au paragraphe 1 pour cette même année, au 
plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
3. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère 
confidentiel des données communiquées. 
Article 18 
Inspection 
1. Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, 
la Commission peut obtenir toute information nécessaire des entreprises 
ainsi que des gouvernements et des autorités compétentes des Etats membres. 
2. Lorsqu'elle envoie une demande d'information à une entreprise, la 
Commission adresse en même temps copie de la demande à l'autorité 
compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège de 
l'entreprise, accompagnée d'une déclaration indiquant les raisons pour 
lesquelles cette information est demandée. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres entreprennent les recherches 
que la Commission estime nécessaires aux fins du présent règlement. 
- 27 -
4. Avec L'accord de la Commission et de l'autorité compétente de! 1'£tat membre 
sur le territoire duquel les recherches doivent avoir lieu, les 
fonctionnaires de la Commission assistent les fonctionnaires de l'autorHê 
en question dans l'exercice de leurs fonctions. 
5. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère 
confidentiel des informations obtenues en vertu du présent article. 
Article 19 
Sanctions 
Les Etats membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation 
des dispositions du présent règlement ainsi que, le cas échéant, les mesures 
nationales nécessaires à sa mise en oeuvre; ces sanctions doivent être 
efficaces, proportionnées à la gravité de l'infraction et dissuasives. 
Article 20 
Le règlement (CEE) n" 594/91 est abrogé. 
Art icle 21 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Consei1 
Le président 
- 28 -
AHHEM I 
Substances visées par le réglaient 
Potentiel 
Groupe Substance d'appauvrissement 
de l'ozone(D 
Groupe I CFCI3 (CFC- 11) 1,0 
CF2CL2 (CFC- 12) 1,0 
C2F3CI3 (CFC-113) 0,8 
C2F4C/2 (CFC-114) 1,0 
C2F5CI (CFC-115) 0,6 
Groupe U CF3CL (CFC-13) 1,0 
C2FC/5 (CFC-ÎH) 1,0 
C2F2Cl4 (CFC-112) 1,0 
C3FC/7 (CFC-211) 1,0 
C3F2CI6 (CFC-212) 1,0 
C3F3C/5 (CFC-273) 1,0 
C3F4CI4 (CFC-214) 1,0 
C3F5C/3 (CFC-215) 1,0 
C3F6CI2 (CFC-216) 1,0 
C3F7C/ (CFC-217) 1,0 
Groupe III CF2BrCI (halon-1211) 3,0 
CF3fir (halon-1301) 10,0 
C2F4Br2 (halon-2402) 6,0 
Groupe IV CCI4 (tétrachlorure de carbone) 1,1 
Groupe V C2H3CI3('2y> (1,1,1-tr ichloroéthane) 0,1 
Groupe VI CH3Br (bromure de méthyle) 0,7 
(1) Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des estimations fondées sur les 
connaissances actuelles et seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions 
prises par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone. 
(2) Cette formule ne vise pas le 1,1,2-trichloroéthane. 
29 
Groupe 
Groups Vl/ Substance 
CHFBr2 
CHF2Br 
CH2FBr 
C2HFBr4 
C2HF2Br3 
C2HF3Br2 
C2HF4Br 
C2H2FBr3 
C2H2F2Br2 
C2H2F3Br 
C2H3FBr2 
C2H3F2Br 
C2H4FBr 
C3HFBr6 
C3HF2Br5 
C^HF^Br^ 
C3HF4Br3 
C3HF$Br2 
C3HF6Br 
C3H2FBr$ 
C^H2F2Br4 
C3H2F3Br3 
C3H2F4Br2 
Q3H3FBr4 
C3H3F2&r3 
^zHF3^r2 
t3H4F2Bf2 
W^r 
<W*r2 Z^sf2Br 
C3H6FBr Potentiel I 
d'appauvrlssemnt \ 
<te 1'ozone 
1,00 
0,74 
0,73 
0,8 
1.8 
1.6 
1.2 
1,1 
1,5 
1,6 
U 1,1 
0,1 
1,5 
1,9 
1,8 
2,2 
2,0 
3,3 
1.9 
2,1 
5,6 
7,5 
14 
1.9 
3,1 
2,5 
4,4 
0,3 
1,0 
0,8 
0,4 
0,8 
0,7 
- 30 -
Groupe 
Groupe VIII Substance 
CHFCI2 (HCFC-21) 
CHF2CI (HCFC-22) 
CH2FCI (HCFC-31) 
C2HFCI4 (HCFC-121) 
C2HF2CI3 (HCFC-122) 
C2HF3CI2 (HCFC-123) 
C2HF4CI (HCFC-124) 
C2H2FCI3 (HCFC-131) 
C2H2F2CI2 (HCFC-132) 
C2H2F3CI (HCFC-133) 
C2H3FCI2 (HCFC-141) 
C2H3F2CI (HCFC-142) 
C2H4FCI (HCFC-151) 
C3HFCI6 (HCFC-221) 
C3HF2Ci5 (HCFC-222) 
C3HF3CI4 (HCFC-223) 
C3HF4CI3 (HCFC-224) 
C3HF5CI2 (HCFC-225) 
C3HF6CI (HCFC-226) 
C3H2FCI5 (HCFC-231) 
C3H2F2CI4 (HCFC-232) 
C3H2F3CI3 (HCFC-233) 
C3H2F4CI2 (HCFC-234) 
C3H2F5CI (HCFC-235) 
C3H3FCI4 (HCFC-241) 
C3H3F2CI3 (HCFC-242) 
C3H3F3C/2 (HCFC-243) 
C3H3F4CI (HCFC-244) 
C3H4FCI3 (HCFC-251) 
C3H4F2CI2 (HCFC-252) 
C3H4F3CI (HCFC-253) 
C3H5FCI2 (HCFC-261) 
C3H5F2CI (HCFC-262) 
C3H6FCI (HCFC-271) Potentiel 
d'appauvrissement 
de 1'ozone 
0,04 
0,055 
0,02 
0,04 
0,08 
0,06 
0,04 
0,05 
0,05 
0,06 
0,07 
0,07 
0,005 
0,07 
0,09 
0,08 
0,09 
0,07 
0,10 
0,09 
0,10 
0,23 
0,28 
0,52 
0,09 
0,13 
0,12 
0,14 
0,01 
0,04 
0,03 
0,02 
0,02 
0,03 
- 31 -
«WFXF 11 
ilwIHs quantitatives pour ies Importations en provenance de pays tiers 
(niveaux calculés exprimés en tonnes) 
Substance Groupe 
I Groupe 
11 Groupe 
m Groupe 
IV Groupe 
V Groupe VI 
(% des 
import, 
de 1991) 
(1) Groupe 
Vil Gr 
VU! 
par période de 
12 mois du 1er 
au 31 décembre 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
2003 
2004 
2005 
2006 
2007 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
ton 
2014 
2015 
et ainsi de 
suite 1161 
348 
0 M 
4 
0 700 
0 1288 
386 
0 2378 
1189 
1189 
0 100% 
75* 
75X 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* 
75* £0 
60 
60 
60 
60 
45 
45 
45 
45 
24 
24 
24 
24 
12 
12 
12 
12 
3 
3 
, 3 
0 
(1) Ces pourcentages seront reap lacés par des chiffres absolus dés que ceux-ci seront disponibles. 
feront l'objet 4fMhe publication par la Cowalssion au Journal officiel. Ils 
- dZ -
ANNEXE III 
Codes et descriptions de la nomenclature combinée pour les substances mentionnées aux annexes I et II 
code NC Désignation 
2903 40 10 
2903 40 20 
2903 40 30 
2903 40 40 
2903 40 50 
2903 40 61 
2903 40 70 
2903 40 80 
2903 40 91 
2903 14 00 
2903 19 10 
3823 90 96 
3823 90 97 
3823 90 98 - Trich lor ofluoromethane 
- DIchlorodlfluoromethane 
- JrichlorotrIfluoroèthane 
- DichIorotètrafluoroèthane 
- ChI oropentafluoroèthane 
- - Chlorotr if tuoromèthane, PentachI or ofluoroèthane, Tetrachlorodifluoroèthane, 
Heptachlorofluoropropane, Hexachlorodifluoropropane, Pentachlorotrifluoro-
propane, Tétrachlorotètrafluoropropane, Trichloropentafluoropropane, 
Dichlorohexafluoropropane or ChIoroheptafluoropropane 
- BromotrIfluoromethane 
- DIbromotetrafluoroèthane 
- Bromochlorodifluoromethane 
Tétrachlorure de carbone 
- 1,1,1-1 richloroéthane 
- - Mélanges contenant des produits correspondant aux codes 2903 40 10, 
2903 40 20, 2903 40 30, 2903 40 40, 2903 40 50 ou 2903 40 61 
- - Mélanges contenant des produits correspondant aux codes 2903 40 70, 
2903 40 80, 2903 40 91 ou 3823 90 96 
- Mélanges contenant des produits correspondant aux codes 2903 U 00 
ou 2903 79 70 
- 3 3 -
BSN 0254-1491 
COM(93) 202 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-307-FR-C 
ISBN 92-77-56748-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Î.-2935 Luxembourg