COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)105 final 
Bruxelles, le 19 mars 1993 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL 
modifiant le règlement du Conseil (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du 
29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel du 
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 
PROPOSITON DE 
REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL 
modifiant le règlement du conseil (CECA, CEE, EURATOM) n° 1860/76 du 
29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la 
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travail 
(présentées par la Commission au Conseil) 
Exposé des motifs 
Les règlements (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 et 1860/76 du Conseil, 
du 29 juin 1976 fixent respectivement le régime applicable au 
personnel du Centre européen pour le développement de la formation 
professionnelle ainsi que le régime applicable à la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 
ces règlements ont été modifiés à trois reprises : à savoir, le 13 mai 
1980 (règlements n°s 1237/80 et 1238/80), le 22 février 1982 
(règlements n°s 509/82 et 510/82) et le 23 février 1987 (règlements 
n°s 679/87 et 680/87) . 
Afin de maintenir pour le personnel des organismes précités un certain 
parallélisme avec le régime applicable aux agents temporaires des 
institutions européennes, il y a lieu de compléter et d'adapter les 
régimes du personnel de ces organismes. Il s'agit : 
1) de compléter les régimes du personnel du Centre et de la Fondation 
pour les rapprocher davantage avec le régime des agents temporaires 
des institutions communautaires : 
a) introduction par analogie avec l'article 7 de l'annexe VII du 
statut des fonctionanires, applicable à la fois aux 
fonctionnaires et agents temporaires des institutions, des mêmes 
modalités de remboursement des frais de voyage lors de la prise 
ou la cessation des fonctions ; 
b) introduction par analogie avec l'article 5 de l'annexe VIII du 
statut des fonctionnaires, applicable à la fois aux 
fonctionnaires et agents temporaires des institutions, d'une 
majoration pour chaque année de service, de la pension 
d'ancienneté égale à 5 % des droits à pension que l'agent avait 
acquis à l'âge de 6 0 ans, sans que le total de la pension puisse 
excéder 70 % de son dernier traitement de base ; 
c) adapter les régimes en ce qui concerne le rachat des droits à 
pension (règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 du 7 mars 
1992) . 
- 2 -
2) d'adapter les régimes au règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3831/91 
du 19 décembre 1991, instituant avec effet au 1er janvier 1992 une 
mesure dénommée "contribution temporaire" affectant les 
rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnaires et 
agents en activité. 
3) d'adapter les régimes au règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3832/91 
du 19 décembre 1991 augmentant la cotisation personnelle au régime 
des pensions de 6,75 % à 8,25 % avec effet au 1er janvier 1993. 
4) de réviser le tableau portant correspondance entre les fonctions 
types et les grades. 
Le grade le plus élevé dans les régimes est celui de A4 
correspondant à la fonction type d'administrateur principal. Il est 
proposé de compléter le tableau avec le grade de A3 comportant la 
fonction de chef de division. 
Il s'agit d'un grade qui constituerait le sommet de la hiérarchie 
administrative dans les régimes en- question. 
- 3- H . 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL DU 
MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL 
(CECA, CEE, EURATOM) N° 1859/86 DU 29 JUIN 1976 PORTANT 
FIXATION DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DU CENTRE 
EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE 
LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
VU le règlement du Conseil (CEE) n° 337/75 du 10 février 1975 (1), 
portant création du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle et notamment son article 13, 
VU le règlement du Conseil (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du 29 juin 
1976 (2) portant fixation du régime applicable au personnel du Centre 
européen pour le développement de la formation professionnelle, 
modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil (Euratom, CECA, 
CEE) n° 679/87 du 23 février 1987 (3), 
VU la proposition de la Commission, 
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la Commission, de modifier ce régime, 
CONSIDERANT qu'il parait opportun de maintenir la concordance entre le 
régime du personnel du Centre et le régime des agents temporaires des 
Communautés européennes, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) JO n° L 39 du 13.2.1975, p. 1. 
(2) JO n° L 214 du 6.8.1976, p. 1. 
(3) JO n° L 72 du 14.4.1987, p. 1. 
Article premier 
Le tableau figurant à l'article 4, troisième alinéa, du régime est 
complété en ce qui concerne la catégorie A par la mention du grade A3 
correspondant à l'emploi-type de chef de division. 
A l'article 4 de l'annexe IV du régime, le tableau fixant les 
traitements mensuels de base est complété par la mention du grade A3 
suivie de huit échelons ainsi que des traitements correspondant aux 
huit échelons du grade A3 mentionnés au tableau des traitements 
mensuels de base figurant à l'article 66 du statut des fonctionnaires 
des Communautés européennes. 
Article 2 
Le pourcentage de 6,75 figurant à l'article 41 novies du régime est 
remplacé par le pourcentage de 8,25. 
Article 3 
L'article 4bis de l'annexe IV du régime est ainsi modifié : 
"Article 4bis 
Les dispositions de l'article 66bis du statut des fonctionnaires 
des Communautés européennes instituant une mesure dénommée 
"contribution temporaire" affectant les rémunérations versées par 
les Communautés aux fonctionnaires en activité sont applicables par 
analogie aux agents du Centre ainsi qu'au directeur et au directeur 
adjoint." 
Article 4 
L'article 14 de l'annexe IV du régime est ainsi complété : 
1) Au deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 est ajouté la 
phrase : "Toutefois si le voyage porte sur une distance aller-
retour égale ou supérieure à 800 kilomètres, le tarif pour les 
agents des catégories C et D est celui de première classe." 
-*-
2) Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 2 est ajouté 
un nouvel alinéa, ainsi libellé : 
"Lorsque l'itinéraire visé au premier alinéa premier tiret dépasse 
la distance de 500 kilomètres et dans les cas où l'itinéraire usuel 
comporte la traversée d'une mer, l'intéressé a droit, sur 
présentation des billets, au remboursement des frais de voyage en 
avion en classe immédiatement inférieure à la classe "de luxe" ou 
"première classe". 
Article 5 
A l'annexe VI du régime est inséré un article 4bis, ainsi libellé : 
"Indépendamment des dispositions prévues à l'article 2, l'agent 
comptant moins de 35 annuités à l'âge de 60 ans et continuant à 
acquérir des droits à pension au titre de l'article 3, bénéficie, 
pour chaque année de service accomplie entre 60 ans et l'âge où il 
est appelé à jouir de sa pension d'ancienneté, d'une majoration de 
pension égale à 5 % du montant des droits à pension qu'il avait 
acquis à l'âge de 60 ans sans que le total de la pension puisse 
excéder 70 % de son dernier traitement de base au sens du deuxième 
alinéa de l'article 4Ibis du régime. 
Cette majoration est également accordée en cas de décès, si l'agent 
est demeuré en fonction au-delà de sa soixantième année." 
Article 6 
A l'annexe VI du régime, le paragraphe 1 et le premier alinéa du 
paragraphe 2 de l'article 10 sont ainsi modifiés : 
"1. L'agent qui cesse ses fonctions pour : 
- entrer au service d'une administration, d'une organisation 
nationale ou internationale ayant conclu un accord avec le 
Centre, 
- exercer une activité salariée ou non salariée au titre de 
laquelle il acquiert des droits à pension dans un régime dont 
les organismes gestionnaires ont conclu un \' - )rd avec le 
Centre, 
1 
a droit de faire transférer l'équivalent actuariel de ses 
droits à pension d'ancienneté, qu'il a acquis au Centre, à la 
caisse de pension de cette administration, de cette 
organisation, ou à la caisse auprès de laquelle l'agent 
acquiert des droits à pension d'ancienneté au titre de son 
activité salariée ou non salariée. 
2. L'agent qui entre au service du Centre après avoir : 
cessé ses activités auprès d'une administration, d'une 
organisation nationale ou internationale 
ou 
exercé une activité salariée ou non salariée, a la faculté, à 
l'issue du stage prévu à l'article 25 du régime, de faire 
verser au Centre, soit l'équivalent actuariel, soit le 
forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a 
acquis au titre des activités visées ci-dessus." 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992 en ce qi»i concerne 
l'article 3 et à partir du 1er janvier 1993 en c?e qui concerne 
l'article 2. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL DU 
MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL 
(CECA, CEE, EURATOM) N° 1860/86 DU 29 JUIN 1976 PORTANT 
FIXATION DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA 
FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES 
CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
VU le règlement du Conseil (CEE) n° 1365/75 du 26 mai 1975 (1), 
portant création de la Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail et notamment son article 17, 
VU le règlement du Conseil (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du 29 juin 
1976 (2) portant fixation du régime applicable au personnel d^ la 
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travail, modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil (Euratom, 
CECA, CEE) n° 680/87 du 23 février 1987 (3), 
VU la proposition de la Commission, 
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la Commission, de modifier ce régime, 
CONSIDERANT qu'il parait opportun de maintenir la concordance entre le 
régime du personnel de la Fondation et le régime des agents 
temporaires des communautés européennes, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) JO n° L 139 du 30.5.1975, p. 1. 
(2) JO n° L 214 du 6.8.1976, p. 1. 
( 3 ) JO Tî* L J2 dû 14. 4 .1967 , p. 1. 
3 
Article premier 
Le tableau figurant à l'article A, troisième alinéa, du régime est 
complété en ce qui concerne la catégorie A par la mention du grade A3 
correspondant à l'emploi-type de chef de division. 
A l'article 4 de l'annexe IV du régime, le tableau fixant les 
traitements mensuels de base est complété par la mention du grade A3 
suivie de huit échelons ainsi que des traitements correspondant aux 
huit échelons du grade A3 mentionnés au tableau des traitements 
mensuels de base figurant à l'article 66 du statut des fonctionnaires 
des Communautés européennes. 
Article 2 
Le pourcentage de 6,75 figurant à l'article 41 novies du régime est 
remplacé par le pourcentage de 8,25. 
Article 3 
L'article 4bis de l'annexe IV du régime est ainsi modifié : 
"Article 4bis 
Les dispositions de l'article 66bis du statut des fonctionnaires 
des Communautés européennes instituant une mesure dénommée 
"contribution temporaire" affectant les rémunérations versées par 
les Communautés aux fonctionnaires en activité sont applicables par 
analogie aux agents de la Fondation ainsi qu'au directeur et au 
directeur adjoint." 
Article 4 
L'article 14 de l'annexe IV du régime est ainsi complété : 
1) Au deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 est ajouté la 
phrase : "Toutefois si le voyage porte sur une distance aller-
retour égale ou supérieure à 800 kilomètres, le tarif pour les 
agents des catégories C et D est celui de première classe." 
2) Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 2 est ajouté 
un nouvel alinéa, ainsi libellé : 
"Lorsque l'itinéraire visé au premier alinéa premier tiret dépasse 
la distance de 500 kilomètres et dans les cas où l'itinéraire usuel 
comporte la traversée d'une mer, l'intéressé a droit, sur 
présentation des billets, au remboursement des frais de voyage en 
avion en classe immédiatement inférieure à la classe "de luxe" ou 
"première classe". 
Article 5 
A l'annexe VI du régime est inséré un article 4bis, ainsi libellé : 
"Indépendamment des dispositions prévues à l'article 2, l'agent 
comptant moins de 35 annuités à l'âge de 60 ans et continuant à 
acquérir des droits à pension au titre de l'article 3, bénéficie, 
pour chaque année de service accomplie entre 60 ans et l'âge où il 
est appelé à jouir de sa pension d'ancienneté, d'une majoration de 
pension égale à 5 % du montant des droits à pension qu'il avait 
acquis à l'âge de 60 ans sans que le total de la pension puisse 
excéder 70 % de son dernier traitement de base au sens du deuxième 
alinéa de l'article 4Ibis du régime. 
cette majoration est également accordée en cas de décès, si l'agent 
est demeuré en fonction au-delà de sa soixantième année." 
Article 6 
A l'annexe VI du régime, le paragraphe 1 et le premier alinéa du 
paragraphe 2 de l'article 10 sont ainsi modifiés : 
"1. L'agent qui cesse ses fonctions pour : 
- entrer au service d'une administration, d'une organisation 
nationale ou internationale ayant conclu un accord avec la 
Fondation, 
- exercer une activité salariée ou non salariée au titre de 
laquelle il acquiert des droits à pension dans un régime dont 
les organismes gestionnaires ont conclu un accord avec la 
Fondation, 
-41-
a droit de faire transférer l'équivalent actuariel de ses 
droits à pension d'ancienneté, qu'il a acquis à la Fondation, à 
la caisse de pension de cette administration, de cette 
organisation, ou à la caisse auprès de laquelle l'agent 
acquiert des droits à pension d'ancienneté au titre de son 
activité salariée ou non salariée. 
2. L'agent qui entre au service de la Fondation après avoir : 
- cessé ses activités auprès d'une administration, d'une 
organisation nationale ou internationale 
ou 
- exercé une activité salariée ou non salariée, a la faculté, à 
l'issue du stage prévu à l'article 25 du régime, de faire 
verser à la Fondation, soit l'équivalent actuariel, soit le 
forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a 
acquis au titre des activités visées ci-dessus." 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992 en ce qui concerne 
l'article 3 et à partir du 1er janvier 1993 en ce qui concerne 
l'article 2. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ............ 
Par le Conseil, 
Le Président 
\l 
LIGNE BUDGÉTAIRE : B - 3 - 1025 Centre de formation prof^^i^nne l le BERLIN 
B - 3 - 420 subvention à la Fondation européenne pour l'améli 
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INTITULE DE LA MESURE i ^ ^ Proposition de règlement modifiant le règlement portant TT 
DATE ?1 .1.93 
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oral îo 
INTITULA ot LA ntiURt i • • -• • -- • -s •• ~- • -=> r~- -"•• 
application du régnme au personnel du Centre européen pour le développemen 
formation professionnelle BERLIN 
2j) Proposition de règlement modifiant le règlement portant t de la 
f i x a t i I r 
t.ion 
des ÇPJidit ions de vie DUBLIN 
3. BASE JURIDIQUE : RègLerJent no 337/75 du Conseil - Règlement n° 1365/75 du Conseï 
I— 
C. OdJCCTlFS DE LA MESURE Maintien du parallélisme du régime des personnels de ces 
Centres avec le régime applicable aux agents temporaires 
des institutions européennes 
INCIDENCES FINANCIERES j 
0 OEPENSES A LA CHARGE 
- OU BUDGET DES CE i 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DÉS BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS I 
1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 1? MOIS EXERCICE EN COURS ( > | CE EN COURS ( > IEXERCICE SUIVANT ( > 
,0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
,1.1 PREVISIONS DES RECETTES 23.000 
pm 23.000 
pm 
93 94 
5.2 «OOE OE CALCUL 
Différence entre salaire annuel moyen A A et A 3 
Ce coût supplémentaire ne représentera pas une augmentation de la 
subvention de la CEE à ces Centres. 
L 
6.0 UNANCEKENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 0"EXECUTION Ouï/"«ON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDOET EN COURS ©«.EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS OUWMCM 
OUI/NON 
OUI/NON J 
l2> 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 105 final 
DOCUMENTS 
FR oi 
N° de catalogue : GB-CO-93-127-FR-C 
ISBN 92-77-53779-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg