Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence individuelles dans le secteur du lait et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (94/C 108/04) COM(94) 64 final - 94/0066(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'évolution du marché du lait a rendu nécessaire une réduction de 1 % des quantités globales fixées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ., à partir du 1er avril 1994; que, en contrepartie de la réduction des quantités de référence individuelles qui doit en résulter, il paraît nécessaire de prévoir une indemnité de 5 écus par 100 kilogrammes et par an pendant dix ans, proportionnelle à l'effort d'adaptation demandé aux producteurs; qu'il convient de prévoir que cette indemnité puisse être également payable sous forme d'obligations cessibles garanties et négociables sur le marché;

considérant, cependant, qu'une diminution de la quantité de référence des petites et moyennes exploitations doit être évitée; que, à cette fin, pour libérer des quantités de référence et les affecter auxdites exploitations, il convient d'établir un régime communautaire de financement à l'abandon de la production laitière prévoyant l'attribution, à tout producteur, à la demande de celui-ci et à condition qu'il remplisse certaines conditions d'éligibilité, d'une indemnité versée après la cessation totale et définitive de la production laitière; que les États membres doivent tenir compte de l'existence de baux ruraux;

considérant qu'il convient, par ailleurs, de permettre aux États membres de décider si ou dans quelle région ils mettent en oeuvre ce programme, pour des raisons ayant trait à la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles, ou aux exigences de développement régional, ou à la possibilité dans les conditions de production de la région ou des régions concernées de libérer des quantités de référence significatives, ou à des nécessités administratives impérieuses;

considérant que l'indemnité à l'abandon de la production laitière est en principe octroyée pour la totalité de la quantité de référence; qu'il convient cependant, dans certains cas, de limiter ce droit, étant entendu qu'en sont exclus les producteurs qui ont bénéficié des dispositions de l'article 3 quater du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil (2);

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, l'indemnité maximale pour l'abandon de la production laitière peut être fixée à 17 écus par 100 kilogrammes et par an pendant trois ans; qu'il peut se révéler nécessaire d'augmenter le niveau de l'indemnité; qu'il convient donc d'autoriser les États membres à apporter un financement complémentaire, dont le montant peut être adapté pour tenir compte des spécificités régionales; qu'il convient en outre de prévoir que l'indemnité puisse être également payable sous forme d'obligations cessibles garanties et négociables sur le marché;

considérant que les quantités de référence ainsi libérées doivent être réallouées aux petites et moyennes exploitations afin d'éviter une diminution de leur quantité de référence; que le financement communautaire de l'indemnité à l'abandon de la production laitière doit être limité à ces besoins de réallocation;

considérant que, au-delà de cet objectif, il convient pour les périodes suivantes de donner la possibilité aux États membres, qui estiment nécessaire de poursuivre la restructuration, de maintenir un régime de financement à l'abandon de la production laitière en prévoyant une contribution communautaire au financement de ce régime à concurrence de 50 % du montant de l'indemnité fixé par l'État membre avec un maximum de 2,5 écus par 100 kilogrammes et par an pendant dix ans; que l'indemnité peut également être payable sous forme d'obligations cessibles garanties et négociables sur le marché; que, le cas échéant, les quantités de référence libérées par ce régime peuvent ne pas être réallouées pour faciliter la diminution des livraisons et des ventes directes qu'implique la réduction des quantités globales garanties;

considérant que les indemnités communautaires visent notamment à rétablir l'équilibre sur le marché et peuvent donc être considérées comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est octroyé une indemnité aux producteurs dont la quantité de référence est réduite pour ne pas dépasser les quantités globales fixées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92, pour la période concernée.

2. Cette indemnité est:

a) fixée à 5 écus par 100 kilogrammes et par an;

b) octroyée pour la partie dont la quantité de référence individuelle est et demeure effectivement réduite par rapport à la quantité de référence disponible le 31 mars 1994, le cas échéant corrigée des quantités allouées issues de la réserve nationale et des transferts de quantités de référence intervenus depuis lors. La partie ainsi définie ne peut dépasser en valeur relative la réduction appliquée aux quantités fixées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 pour l'État membre et la période concernés;

c) versée en dix annuités à partir de 1995, entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année.

3. L'État membre peut verser l'indemnité sous forme d'obligations cessibles garanties et négociables sur le marché.

Article 2

1. À la demande de l'intéressé et dans les conditions prévues par le présent article, les États membres accordent au producteur qui s'engage à abandonner totalement et définitivement la production laitière, avant une date à déterminer, une indemnité versée en trois annuités entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année.

Toutefois, chaque État membre peut, sur la base de l'un ou plusieurs des critères suivants:

- la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles,

- les exigences du développement régional afin d'éviter notamment la désertification de certaines zones,

- la possibilité qu'un tel régime libère peu de quantités de référence dans les conditions de production de la région ou des régions concernées,

- des nécessités administratives impérieuses,

décider de ne pas mettre en oeuvre le régime visé à l'alinéa précédent dans une, plusieurs ou toutes ses régions.

2. a) Est éligible le producteur qui dispose d'une quantité de référence des livraisons ou ventes directes, à l'exclusion des producteurs qui ont bénéficié de quantités en vertu de l'article 3 quater du règlement (CEE) n° 857/84.

Toutefois, les États membres:

- peuvent décider de ne pas octroyer l'indemnité aux producteurs qui possèdent moins de six vaches laitières ou dont la quantité de référence est inférieure à 25 000 kilogrammes par an,

- sont autorisés à prendre les dispositions nécessaires pour assurer, dans le cas où le montant des indemnités correspondant à la somme des demandes éligibles pour l'indemnité dépasse le montant du financement communautaire visé au paragraphe 3, que les diminutions de quantités opérées dans le cadre du présent règlement sont, autant que possible, harmonieusement réparties entre les régions et les zones de collecte.

b) L'indemnité est octroyée pour la quantité de référence disponible à la fin de la période de douze mois concernée.

c) Dans le cas de producteurs disposant de deux quantités de référence, au titre des livraisons et au titre des ventes directes, l'indemnité est octroyée pour les deux quantités de référence.

d) Dans le cas de baux ruraux, la demande pour obtenir l'indemnité est présentée par le preneur.

Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité est octroyée en tenant compte de l'intérêt légitime des parties.

3. Le financement communautaire de l'indemnité visée au paragraphe 1 est limité aux besoins de réallocation visés à l'article 3 premier alinéa.

Dans cette limite, les États membres sont autorisés à verser une indemnité d'un montant maximal de 17 écus par 100 kilogrammes et par an.

Les États membres peuvent:

a) verser une indemnité inférieure à 17 écus par 100 kilogrammes et par an et utiliser le solde pour libérer des quantités supplémentaires;

b) contribuer au financement communautaire en augmentant le montant de l'indemnité.

Le niveau du supplément peut être adapté par chaque État membre à l'intérieur de son territoire pour tenir compte des différentes conditions locales en ce qui concerne:

- l'évolution de la production laitière,

- le niveau moyen des livraisons par producteur,

- la nécessité de ne pas faire obstacle à la restructuration de la production laitière,

- l'existence de possibilités de reconversion vers d'autres activités productives,

- la localisation de la production laitière dans une des zones telles que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (6).

4. L'État membre peut verser l'indemnité sous forme d'obligations cessibles garanties et négociables sur le marché.

Article 3

Les quantités de référence libérées en application de l'article 2 sont réallouées, jusqu'à concurrence de la quantité faisant l'objet de l'indemnité prévue à l'article 1er, aux producteurs dont la quantité de référence demeure inférieure à 200 000 kilogrammes, à condition que, dans le cas où l'État membre a mis en oeuvre l'article 1er paragraphe 3, le montant encore dû de l'indemnité correspondant aux quantités réallouées soit restitué.

Les quantités supplémentaires visées à l'article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) sont réallouées en priorité aux exploitations extensives des zones telles que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, puis des autres zones, ainsi que, le cas échéant, à des producteurs déterminés selon des critères objectifs, établis en accord avec la Commission, et notamment aux petits producteurs et aux producteurs situés dans les zones précitées.

On entend par exploitation extensive les exploitations sur lesquelles la densité maximale des animaux, convertis en unités de gros bétail conformément à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil (7), ne dépasse pas 1,4 unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère totale de l'exploitation calculée conformément à l'article 4 g paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (8).

Article 4

1. À partir du 1er avril 1995 et jusqu'à la fin du régime du prélèvement supplémentaire, les États membres peuvent, à la demande de l'intéressé et dans les conditions fixées à l'article 2, accorder aux producteurs tels que définis audit article une indemnité versée en dix annuités à partir de 1996, entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année.

2. L'État membre fixe le montant de l'indemnité qui peut être différencié sur la base de l'un ou plusieurs des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa.

Le financement communautaire est limité à 50 % de l'indemnité octroyée avec une contribution maximale de 2,5 écus par 100 kilogrammes et par an pendant dix ans.

3. Les quantités de référence libérées en application du présent article sont réallouées conformément à l'article 3 deuxième alinéa ou, le cas échéant, ne sont pas réallouées.

4. L'État membre peut verser l'indemnité sous forme d'obligations cessibles garanties et négociables sur le marché.

Article 5

Le financement des indemnités communautaires prévues aux articles 1er, 2 et 4 est considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70.

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission, chaque année avant le 1er avril, toutes les informations nécessaires pour l'évaluation de l'efficacité des mesures prévues au présent règlement.

Article 7

La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, les mesures d'application du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement abrogé par le règlement (CEE) n° 3950/92.

(3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(4) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

(5) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(6) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(7) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.

(8) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.