COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
^ffff COM(93) 243 final 
Bruxelles, le 4 juin 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'aralc 
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) (1993/1994) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le Protocole n* 6, annexé à la Convention Lome IV, signé le 
15.12.1989, prévoit que les produits relevant des codes NC 
2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 (rhum, tafia et 
arak), originaires des Etats ACP, sont admis dans la Communauté en 
exemption de droits de douane. 
Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer 
chaque année par la Communauté. 
En ce qui concerne la méthode de calcul du volume contingentaire, 
le protocole n' 6 indique, à son article 2, les éléments à prendre 
en considération et il établit qu'un changement de la méthode devra 
intervenir à partir de 1994. 
Selon ce protocole, la base de référence pour le calcul dudit 
volume est, jusqu'à la fin de 1993, la quantité annuelle la plus 
importante importée dans la Communauté des Etats ACP pendant les 
trois dernières années dont les statistiques sont disponibles. A 
partir de 1994, le volume contingentaire sera chaque fois égal à 
celui de l'année précédente augmenté de 20.000 hectolitres d'alcool 
pur. 
Comme l'on peut constater, les deux méthodes diffèrent l'une de 
l'autre car celle actuellement en vigueur est fondée sur les 
antériorités d'importations tandis que la méthode future est fondée 
sur les antériorités contingentaires. Or, ces deux méthodes 
s'appliquent pour le calcul du volume en objet car la période 
contingentaire s'étend, en raison des particularités inhérentes au 
marché du rhum, du 1er juillet au 30 juin de chaque année. 
Ceci étant, on a procédé à la fixation du présent volume 
contingentaire en prenant les éléments suivants comme bases de 
référence : 
pour le 2ème semestre de 1993, la quantité la plus importante 
importée au cours de la période correspondante des années 1990, 
1991 et 1992, 
pour le 1er semestre de 1994, le volume ouvert dans la période 
correspondante de 1993 calculé au prorata du volume ouvert pour 
la période 1992/1993. Sur ces bases, le volume contingentaire 
est égal à la somme des quantités suivantes : 
importations réalisées au cours du 2ème semestre 1991 
(celles-ci étant les plus importantes des trois dernières 
années), soit 107.693 HAP. 
six/douzièmes du volume contingentaire ouvert pour la 
période 1992/1993, soit 107.134 HAP. 
La quantité résultant de cette addition a été majorée de 
10.000 hectolitres d'alcool pur (50 % de la quantité indiquée dans 
l'article 2 dudit protocole). 
Le volume contingentaire à retenir pour la période allant du 
1er juillet 1993 au 30 juin 1994 s'élèvera à 224.827 hectolitres 
d'alcool pur. 
Il convient, donc, de mettre en oeuvre le régime préférentiel par 
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, 
le tafia et t'arak, originaires des Etats ACP. 
3 
3. Les importations communautaires des produits en question effectuées 
au cours des années 1990, 1991 et 1992 dont les statistiques sont 
complètes sont reprises ci-après : 
(en hectolitres d'alcool pur) 
1990 1991 1992 
Benelux 9 339 9 773 8 234 
Danemark 2 404 2 428 3 256 
Allemagne 50 451 59 319 90 964 
Grèce 5 699 8 882 7 952 
Espagne 9 514 17 036 25 385 
France - 69 12 
Irlande 2 282 2 270 2 123 
Italle 54 1 077 1 017 
Portugal - 208 131 
Royaume-Uni 70 436 87 077 57 871 
150 179 188 139 196 945 
4. Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil 
décrite ci-dessus. 
V 
REGLEMENT (CEE) N* .../93 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'aralc 
originaires des Etat» d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) (1993/1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne» et 
notamment eon article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la quatrième convention ACP-CEE(l) est entrée en 
vigueur le 1er septembre 1991; 
considérant que le protocole n* 6 de ladite convention prévoit que, 
jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des 
alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 
2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le 
développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP 
et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part; 
que la Communauté fixe chaque année jusqu'au 31 décembre 1995 les 
quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane; 
que, aux termes dudit protocole, ces quantités sont fixées pour 
l'année 1993 sur la base des quantités annuelles les plus importantes 
importées des Etats ACP dans la Communauté au cours des trois dernières 
années pour lesquelles des statistiques sont disponibles; que pour 
l'année 1994 le volume du contingent sera égal à celui de i'année 
précédente augmenté de 20 000 hectolitres d'alcool pur; 
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des 
produits en question dans la Communauté au cours des trois dernières 
années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, d'une 
part, et en application de la nouvelle méthode de calcul en vigeur à 
partir du 1er janvier 1994, d'autre part, le volume du contingent 
tarifaire annuel pour la période du 1er juillet 1993 au 30 Juin 1994 
doit être fixé à 224 827 hectolitres d'alcool pur; 
(1) JO n" L 229 du 17.8.1991, u. 3 
"5" 
considérant que ce volume est calculé selon les critères suivants: 
pour le second semestre de l'année 1993, le volume contingentaire 
correspond à celui des importations dans la Communauté atteint au 
cours du second semestre de 1991, soit 107 693 hectolitres d'alcool 
pur, ce volume étant le plus élevé parmi ceux atteints au cours des 
périodes correspondantes dans les trois dernières années dont les 
statistiques sont disponibles; 
pour le premier semestre de l'année 1994, le volume contingentaire 
correspond à celui du premier semestre de 1993, soit 107 134 
hectolitres d'alcool pur, augmenté de 10 000 hectolitres d'alcool 
pur. 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et 
l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à 
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats 
membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il incombe à la Communauté 
de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations 
internationales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose 
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de 
ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités nécessaires cor repondant aux 
importations effectives; que toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pourvoir suivre l'état dépuisèment des volumes 
contingentaires et en informer les Etats membres; 
considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer 
l'application du protocole n' 6 dans des conditions qui permettent le 
développement des courants d'échanges traditionnels entre les Etats ACP 
et la Communauté, d'une part, et entre les Etats membres, d'autre part; 
considérant que, le royaume de Belgique, te royaume des Pays-Bas et le 
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union 
économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent 
peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
1. A partir du 1er juillet 1993 et jusqu'au 30 juin 1994, les produits 
désignés ci-après et originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) sont admis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire indiqué en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.1605 Codes NC 
2208 40 10 
2208 40 90 
2208 90 11 
2208 90 19 Désignât ion 
des marchandises 
Rhum, taf ia et 
arak Volume du 
contingent 
(hl d'alcool pur 
224 827 Droit 
cont ingentaire 
Exempt ion 
Art icle 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue 
d'en assurer une gestion efficace. 
Art icle 3 
Si un importeur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en 
libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, 
par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume 
contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la 
desdites déclarations doivent être transmises à 
retard. date d'acceptation 
la Commission sans 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les 
autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le 
solde disponible le permet. 
-f-
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse 
dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponbile du 
volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. 
Les États membres sont informés par la Commission des tirages 
effectués. 
Art icie 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question 
un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume 
contingentaire le permet. 
Art icle 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin 
d'assurer le respect du présent règlement. 
Art icle 6 
Le règlement (CEE) n' 3705/90 du Conseil, du 18 décembre 1990, relatif 
aux mesures de sauvegarde prévues par la quatrième convention ACP-
CEE(1) est applicable aux produits visés par le présent règlement. 
Art icle 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à 
Par le ConseiI 
Le président 
(1) JO n' L 358 du 21.12.1990, p. 4. 
$ 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et 
l'arak, originaires des Etats ACP (1993/1994). 
4. Objectif : Application d'une obligation contractuelle (Convention 
Lomé IV). 
5. Mode de calcul : 
Codes NC : 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 19 
Volumes du contingent : 224 827 hl d'alcool pur (période 1.7.93-
30.6.94) 
Droits à appliquer : exemption 
Droits du TDC : - 1 ECU/h I par % vol +5 ECU/h I (- 2 I) 
- 1 ECU/hl par % vol (+2 I). 
6. Perte de recettes : 
Estimation : 50 627 hl en récip. 2 I ou moins 
174 200 hl en récip. plus de 2 I. 
La perte s'élève à 22 270 462 Ecus. Pour la période précédente 
(1.7.1992 au 30.6.1993) une perte de 21 670 690 Ecus a été 
inscr ite. 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 243 final 
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FR 1102 
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ISBN 92-77-56225-0 
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