FR Journal officiel de l'Union européenne C 163/38

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine

(2008/C 163/09)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1). Le réexamen se limite à la définition des produits concernés, c'est-à-dire à clarifier si certains types de produits entrent dans le champ d'application des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus finis en filaments de polyester.

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par un importateur allemand, Hüpeden GmbH & Co KG (ci-après dénommé «le requérant»).

2. Produits concernés

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints (y compris en blanc) ou imprimés, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «les produits concernés») et relevant actuellement des codes NC 5407 51 00, 5407 52 00, 5407 54 00, 5407 61 10, 5407 61 30, 5407 61 90, 5407 69 10 et 5407 69 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil concernant les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1087/2007 du Conseil (3).

4. Motifs du réexamen

Les produits faisant l'objet des mesures spécifiées à l'article 1er du règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil sont les tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints (y compris en blanc) ou imprimés (ci-après dénommés «les produits concernés»). Le requérant soutient que le produit qu'il importe sert uniquement à fabriquer un ruban adhésif spécial utilisé pour isoler les fils à l'intérieur des faisceaux de câbles des moteurs, principalement les moteurs automobiles (ci-après dénommé «produit de qualité “ruban”»).

Les caractéristiques techniques et chimiques spécifiques paraissent différentes de celles des produits concernés; en particulier, la résistance à la traction et la coloration sont manifestement différentes. Ces deux caractéristiques sont le résultat d'un procédé de production au cours duquel du carbone est ajouté au gâteau de filature, alors que ce n'est pas le cas lors de la fabrication des produits concernés. Cette opération réduit de 20 % la résistance à la traction, ce qui permet aux ouvriers de l'industrie automobile de déchirer le ruban à la main, d'où une rapidité et une sécurité accrues puisqu'aucun outil n'est nécessaire. Ce procédé confère également au produit de qualité «ruban» la couleur noire, résistante aux solvants, qui le caractérise. Cette couleur n'est pas altérée au contact de l'huile ou de l'essence et ne peut s'estomper ou tacher. La faible résistance à la traction et l'impossibilité de changer de couleur indiquent qu'il ne semble exister aucune interchangeabilité entre les produits concernés et le produit de qualité «ruban».

Il convient, par conséquent, de réexaminer l'affaire sur la question de la définition des produits concernés. Tout règlement susceptible de résulter de ce réexamen peut avoir un effet rétroactif à la date d'institution des mesures correspondantes, voire à une date postérieure, par exemple le jour suivant la publication du présent avis. Tous les opérateurs, et notamment les importateurs, sont invités à faire connaître leur point de vue à cet égard et à transmettre tout élément de preuve à l'appui.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen limité à la définition des produits concernés.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant, à l'industrie communautaire, aux autres producteurs connus dans la Communauté, aux importateurs et utilisateurs connus, ainsi qu'aux producteurs-exportateurs connus en République populaire de Chine. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations, y compris des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire, et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: J-79 4/23 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base — Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

11. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 240 du 16.9.2005, p. 1.

(3) JO L 246 du 21.9.2007, p. 1.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.