Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent règlement a pour objet de modifier le règlement (CEE) n°3030/93 de manière à adapter les limites quantitatives fixées pour les importations de certains produits textiles originaires de la République socialiste du Viêt Nam, afin de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté.

Le règlement (CE) n°487/2004 [1] du Conseil a modifié, avec effet au 1er mai 2004, le règlement (CEE) n°3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. [2] Il a adapté les limites quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers, en tenant compte des importations traditionnelles dans les dix nouveaux États membres et en utilisant une formule fondée sur la moyenne des importations pour les années 2000 à 2002 adaptée au pro rata temporis. Il convient maintenant d'employer cette même méthode pour adapter les limites quantitatives arrêtées pour les importations de certains produits textiles originaires de la République socialiste du Viêt Nam.

[1] JO L 79 du 17.3.2004, p. 1.

[2] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

Le Conseil est invité à approuver la présente proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

2004/0139 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Au 1er mai 2004, dix nouveaux États membres ont adhéré à l'Union européenne. L'article 6, paragraphe 7, de l'acte d'adhésion dispose que les nouveaux États membres doivent appliquer la politique commerciale commune en matière de textiles et que les limites quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté.

(2) Le règlement (CE) n° 487/2004 [4] du Conseil a modifié, avec effet au 1er mai 2004, le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers [5]. Il a adapté les limites quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers, en tenant compte des importations traditionnelles dans les dix nouveaux États membres et en utilisant une formule fondée sur la moyenne des importations pour les années 2000 à 2002 adaptée au pro rata temporis. Il convient maintenant d'employer cette même méthode pour adapter les limites quantitatives arrêtées pour les importations de certains produits textiles originaires de la République socialiste du Viêt Nam.

[4] JO L 79, du 17.3.2004, p. 1.

[5] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 en conséquence.

(4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives applicables au Viêt Nam en 2004, visées aux annexes V et VII du règlement (CEE) n° 3030/93, sont remplacées par les limites quantitatives indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

À l'annexe V, les limites quantitatives communautaires applicables au Viêt Nam en 2004 sont remplacées par les limites suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

À l'annexe VII, les limites quantitatives communautaires applicables en 2004 aux produits réimportés au titre des opérations de perfectionnement passif sont remplacées par les limites suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>