COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (90) 516 final 
BruxeUes,le 29 octobre 1990 
RAPPORT ANNUEL SUR LA 
MISE EN OEUVRE DE LA REFORME 
DES FONDS STRUCTURELS 
1989 
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RESUME ET COMMENTAIRES 
En février 1987, la Commission, dans sa communication "Réussir l'Acte 
Unique", a tracé les nouvelles orientations que pourrait revêtir la 
politique structurelle de la Communauté. 
Leur prise en compte s'est d'abord concrétisée par un engagement du 
Conseil Européen, en février 1988, de parvenir au doublement de 
l'enveloppe financière des fonds structurels en 1993, fonds qui se sont 
vus assigner un nombre limité d'objectifs prioritaires. 
En Juin et en décembre 1988, le Conseil des Communautés a approuvé la 
base légale sur laquelle reposent désormais les interventions des fonds 
et leur combinaison avec les autres instruments financiers de la 
Communauté. 
Le présent rapport est présenté au titre de l'année 1989, première année 
d'application de la réforme dont la philosophie d'ensemble s'appuie sur 
trois principes essentiels : 
faire des politiques structurelles des instruments ayant un impact 
économique réel ; 
utiliser une approche pluriannuel le de la programmation des dépenses 
afin de garantir aux Etats membres la stabilité et la prévisibilité 
de l'effort communautaire. 
mettre en oeuvre un partenariat avec tous les acteurs de la 
politique structurelle, notamment les régions. 
Le rapport fait également mention de décisions importantes intervenues 
dans le courant de l'année 1990. Son but n'est pas de dresser un bilan 
de l'impact de la réforme, notamment au regard des objectifs de cohésion 
économique et sociale énoncés à l'Article 130 A du Traité. Avant la fin 
de 1991, la Commission procédera à une première évaluation des 
politiques structurelles auxquelles les fonds contribuent de manière 
prépondérante. 
En 1989, il s'est agi, aussi bien pour les Etats membres que pour la 
Commission, de donner corps aux principes de base des nouveaux 
règlements. 
Cet objectif a nécessité beaucoup d'engagement de la part de tous les 
partenaires de l'action structurelle afin d'aboutir notamment à 
l'approbation des Cadres Communautaires d'Appui qui assureront la 
cohérence de l'action structurelle pour les trois à cinq ans à venir. 
Les dix-huit premiers mois de mise en oeuvre de la réforme des fonds ont 
donné à tous les partenaires concernés une expérience importante des 
nouvelles méthodes d'intervention et une base pour la rationalisation et 
la simplification des procédures. 
La mise en oeuvre des nouveaux principes issus de la réforme 
La mise en oeuvre des nouveaux règlements a nécessité en premier lieu un 
effort de programmation de la part des Etats membres qui ont été amenés 
à soumettre des plans pluriannuel s visant à définir d'une part les 
stratégies qu'ils comptent mettre en oeuvre dans les années couvertes 
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par la réforme et, d'autre part, à indiquer aussi bien les moyens 
nationaux qui seront mobilisés pour y parvenir que les concours 
communautaires souhaitables pour venir en appui des politiques 
nationales. Les plans ont été globalement présentés dans les délais. 
En réponse à ces plans, la Commission a élaboré, en partenariat avec 
chaque Etat membre et les autorités régionales désignées par celui-ci, 
les Cadres Communautaires d'Appui (CCA) qui constituent la réponse 
communautaire aussi bien en termes d'axes prioritaires d'intervention 
qu'en termes de contributions communautaires que la Commission a 
l'intention d'affecter au soutien de chaque objectif selon les Etats 
membres concernés. 
Outils d'une véritable programmation pluriannuelle à la politique 
structurelle, les CCA ont été approuvés dans les délais prévus par les 
règlements, si l'on excepte les cas particuliers de certains pays. Pour 
l'objectif 5b, les CCA ont été approuvés, conformément au règlement, en 
1990. 
Si les CCA constituent un préalable indispensable de la programmation 
des interventions, ils n'en assurent pas pour autant le succès. Le suivi 
du rythme des engagements qui seront effectués chaque année permettra de 
porter une appréciation sur la pertinence de cette programmation. 
Cette opération d'ensemble a permis de réunir les différents partenaires 
de l'action structurelle aux niveaux régional, national et 
communautaire. Lors de la négociation des CCA, la Commission a veillé à 
associer tous les partenaires, notamment régionaux, qui ont été partie 
prenante aux décisions relatives aux axes prioritaires d'intervention 
qui seraient retenus pour leurs régions. Certains arbitrages, notamment 
financiers, ont été réalisés directement avec l'Etat membre. Le 
partenariat sera poursuivi et intensifié tout au long de la mise en 
oeuvre des CCA par le biais des Comités de suivi. 
Le succès du doublement des fonds dépend, entre autres éléments, du 
respect qu'apporteront les Etats membres au principe de I'additionnalité 
de l'action communautaire. Concrètement, celui-ci implique que l'effort 
communautaire accru s'accompagne au moins d'un maintien des dépenses 
publiques nationales en termes réels de manière à ce que le volume des 
aides à finalité structurelle soit globalement supérieur. Les plans 
présentés par les Etats membres n'ont pas permis à la Commission de 
disposer de garanties suffisantes quant à la réalisation de ce principe. 
Aussi, il a été jugé utile de poursuivre les investigations sur ce point 
au-delà de la négociation des CCA. En 1990, des demandes formelles ont 
été adressées à chaque Etat membre en ce sens. 
Le doublement des fonds s'accompagne d'un effort de concentration. Sur 
une enveloppe financière pluriannuelle de 60,3 milliards d'écus en prix 
1989, 38,3 milliards sont destinés aux régions en retard de 
développement, dites régions de l'objectif 1. Ceci doit assurer et, ce 
dès l'année 1992, le doublement des fonds à leur profit conformément aux 
engagements du Conseil européen. A l'intérieur de l'objectif 1, la 
Commission s'est employée à ce que la concentration profite aux régions 
les moins prospères relevant de cet objectif. 
L'appréciation positive que l'on peut porter sur la réalisation de 
l'objectif de concentration doit être nuancée sur plusieurs points. On 
constate que les possibilités nouvelles offertes par le règlement qui 
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prévoit que les concours communautaires peuvent couvrir jusqu'à 75 % du 
coût total des mesures dans les pays de l'objectif 1, afin de permettre 
une concentration des concours communautaires à l'intérieur de ces 
régions, ont rarement été utilisées par les Etats membres comme cela 
aurait pu être le cas en particulier pour les investissements non 
générateurs de recettes. Il en résulte que l'effort de concentration que 
permettait cette disposition est insuffisamment réalisé dans les CCA 
approuvés augmentant ainsi l'effort financier qui pèsera sur les budgets 
nationaux. 
En ce qui concerne l'objectif 2, la liste des zones éligibles constitue 
un premier instrument de concentration. La Commission a effectué une 
sélection importante des zones parmi celles proposées par les Etats 
membres, ce qui a permis de réduire la portée géographique de 
l'égibilité par rapport au passé (sauf dans le Royaume Uni). Le taux de 
population communautaire finalement retenu est entre 16 % et 17 %. 
L'effort financier du budget communautaire doit s'accompagner d'une 
meilleure utilisation des autres instruments financiers de la Communauté 
et plus particulièrement des prêts de la BEI. En 1989, la Commission et 
la BEI ont, pour tenir compte des nouveaux impératifs de la réforme, 
complété leurs règles de coopération concernant notamment la fixation 
des taux maxima de subventions que la Communauté devrait consacrer au 
financement d'investissements générateurs de recettes substantielles. 
Bien que, lors de la présentation des plans, les Etats membres aient 
privilégié le recours aux subventions, la Commission et la BEI se sont 
employées à identifier, au sein des CCA, les actions qui pourraient 
faire l'objet d'une combinaison subventions-prêts. Cette coopération a 
notamment permis à la Banque de formuler, pour les régions de 
l'objectif 1, une offre de prêts qui complète le plan de financement des 
actions. Il n'en reste pas moins que, pour ce premier exercice de mise 
en oeuvre, le succès de la combinaison prêts-subventions dépendra très 
largement des conditions concrètes de montage des plans de financement 
des différents programmes opérationnels et des grands projets. 
En 1989, l'exécution budgétaire a été satisfaisante. 6137 millions 
d'écus ont été engagés au profit des régions de l'objectif 1, soit un 
montant supérieur à celui de la répartition indicative des crédits par 
objectif telle qu'elle figure dans le budget. La part des crédits du 
FEDER engagés en 1989 au profit des régions de l'objectif 1 représente 
77,8 X du total. Cependant l'on doit considérer que cet objectif de 
concentration devra être apprécié sur l'ensemble de la période 
quinquennale. 
Les spécificités de chaque objectif 
Bien que la mise en oeuvre des cinq objectifs relève d'une philosophie 
d'ensemble commune, à l'exception de l'objectif 5a, certaines 
spécificités ont été prises en compte lors de leur négociation. 
En ce qui concerne I'object if 1 , l'enjeu primordial de la réforme, outre 
le doublement, est de faire des fonds structurels un instrument au 
service du développement économique des régions en retard de 
développement (7 Etats membres entièrement ou partiellement couverts par 
cet objectif). Ceci a conduit la Commission à concentrer ses 
interventions sur un nombre limité d'axes prioritaires, à développer les 
synergies réelles entre les trois fonds chaque fois que cela a été 
possible, à renforcer la part des concours en faveur du soutien à 
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l'investissement productif. Si la part du soutien aux infrastructures de 
base demeure importante dans ces régions, l'ensemble des CCA reflète la 
volonté commune des Etats concernés et de la Commission de centrer 
l'activité des fonds en vue de l'accroissement de la compétitivité de 
leurs économies. 
Pour i 'object if 2, la Commission a eu, en premier lieu, à arrêter la 
liste des zones éligibles. Les Etats membres ayant présenté la liste des 
zones qui répondaient, selon leurs estimations, aux critères fixés par 
le Conseil, ce sont finalement 60 régions ou parties de régions qui ont 
été retenues. En termes d'actions, les CCA approuvés mettent 
essentiellement l'accent sur des actions visant à améliorer les 
possibilités de création et de développement d'activités productives et 
sur des actions visant à améliorer l'environnement et à effacer la 
mauvaise l'image de marque de ces anciennes zones industrielles de même 
qu'à leur permettre d'attirer de nouvelles entreprises plus que sur le 
cofinancement d'infrastructures de base. Les CCA ont été définis, sauf 
exception, région par région. 
Pour les object i fs 3 et 4, il convient de noter, en premier lieu, que la 
programmation pluriannuelle des interventions communautaires constitue 
une véritable nouveauté. Objectifs à vocation horizontale, ils 
concernent l'ensemble de la Communauté. Compte tenu des difficultés qui 
s'attachent à la prévision dans des matières aussi changeantes que les 
questions de formation professionnelle et de politique en faveur de 
l'emploi, la Commission a décidé d'approuver un CCA unique pour les deux 
objectifs pour chaque Etat membre concerné et pour une durée limitée à 
trois ans. La négociation de celui-ci a permis à la Commission de 
porter une meilleure appréciation sur la politique de l'emploi mise en 
oeuvre dans les Etats membres, appréciation qui était plus difficilement 
réalisable lorsque le soutien communautaire était octroyé à des projets, 
mais aussi de réaliser une concentration plus marquée des ressources 
financières sur les mesures qui semblent les plus à même de résoudre les 
problèmes principaux du marché du travail. 
L'objecti f 5 est divisé en deux sous-objectifs. Le premier vise, dans la 
perspective de la réforme de la PAC, à accélérer l'adaptation des 
structures agricoles (objectif 5a) et en ce qui concerne la pêche, des 
structures de transformation et de commercialisation. A ce titre, fin 
1989 et dans le courant de 1990 le Conseil, sur proposition de la 
Commission, a approuvé une importante révision de la politique des 
structures agricoles dans le but de renforcer la complémentarité avec ia 
politique des marchés et de mieux y intégrer les aspects liés à la 
protection de l'environnement et à la diversification des activités. A 
cette même occasion les mesures horizontales déjà en vigueur ont fait 
l'objet de certaines adaptations réglementaires afin d'assurer leur 
intégration dans le contexte de la réforme, ainsi qu'une meilleure 
articulation avec les mesures à finalité régionale relevant des 
objectifs 1 et 5b. Ces mesures revêtant une importance particulière pour 
les régions de l'objectif 1, les CCA correspondants comportent des 
crédits importants pour leur réalisation. En 1989, plus de la moitié des 
dépenses engagées à ce titre l'ont été au profit des régions de 
l'objectif 1. Cet objectif qui s'applique à l'ensemble de la 
Communauté, y compris aux régions couvertes par les objectifs 1 et 5b, 
devra être mis en oeuvre de façon coordonnée avec les actions régionales 
qui peuvent en renforcer l'efficacité. Pour les zones non couvertes par 
l'objectif 1, une programmation financière du 5a) peut s'avérer 
nécessaire à l'avenir dans la mesure où il s'agit de 
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dépenses non obligatoires inscrites dans une enveloppe budgétaire 
préétablie. 
L'objectif 5b vise à répondre aux problèmes de développement auxquels se 
trouvent confrontées de nombreuses zones rurales de la Communauté 
affectées par la réforme de la PAC. La mise en oeuvre de cet objectif 
repose sur une approche par zone. L'action communautaire vise à soutenir 
les efforts de développement, de diversification et de revitalisation de 
l'économie rurale de ces zones qui sont généralement assez petites et 
pour lesquelles le soutien communautaire est très ciblé. Les CCA 
relatifs à cet objectif ont été approuvés en juin 1990. 
La négociation et l'approbation des CCA ont permis à la Commission 
d'identifier un certain nombre de problèmes qui requièrent un effort 
additionnel de la part des fonds structurels. En conséquence la 
Commission a adopté une première série d'initiatives par lesquelles elle 
invite les Etats membres à soumettre des programmes dans les domaines 
suivants : la reconversion de l'industrie charbonnière; l'amélioration 
de l'environnement, notamment des zones côtières; la recherche et le 
développement dans les régions défavorisées; le développement des 
régions transfrontalières; le développement des régions 
ultrapériphériques de la Communauté. 
Un bilan préliminaire de la mise en oeuvre de la réforme en 1989 
Le bilan global de la mise en oeuvre de l'année 1989 est assez 
favorable: les délais prévus ont été tenus, la fin de l'année 1989 pour 
la négociation des cadres communautaires d'appui des objectifs 1, 2, 3 
et 4, et un peu plus tard, comme il était primitivement envisagé, pour 
l'objectif 5b et pour les initiatives communautaires. 
Cette vaste opération a permis de rapprocher des administrations qui au 
départ n'avaient pas nécessairement des points de vue convergents. Elle 
a permis de réunir autour d'une même table de partenariat trois niveaux 
administratifs différents (régional, national et communautaire). Rares 
sont les exemples où ces rencontres n'ont pas été fructueuses, pour tous 
les participants, alors que les bases de négociation étaient quelquefois 
assez éloignées. 
La négociation des cadres communautaires d'appui a aussi été la première 
occasion importante d'échanges entre les services de la Commission et 
les administrations régionales. Ces discussions ont été enrichissantes 
pour tous et ont permis une meilleure compréhension mutuelle. 
L'appréciation que l'on peut porter sur le partenariat doit être nuancée 
notamment en fonction de la structure institutionnelle propre à chaque 
Etat membre qui n'a pas toujours permis d'aller aussi loin que l'on 
aurait pu le souhaiter. 
La discussion des cadres communautaires d'appui et de programmes 
opérationnels a été l'occasion pour certains petits pays, relativement 
sous-équipés sur le plan administratif au niveau régional, d'être 
confrontés à la problématique d'une planification d'ensemble et de 
devoir mettre en oeuvre des techniques de programmation auxquelles ils 
étaient quelque fois jusqu'ici peu familiers. 
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Tout cet ensemble de rencontres et la mise en oeuvre des opérations qui 
en ont découlé se sont toutefois révélés être plus lourds qu'il n'était 
prévu initialement. 
Ceci soulève la question de la pertinence de procédures identiques pour 
tous les Cadres Communautaires d'appui. 
En outre, il s'est avéré difficile de rendre les délais, en général très 
serrés, compatibles avec le respect de toutes les obligations 
réglementaires, notamment en ce qui concerne l'évaluation ex-ante des 
interventions communautaires. 
Alors qu'un des axes principaux de la Réforme est de déconcentrer au 
maximum le niveau de décision pour les octrois de crédits, un grand 
nombre d'accords sur des enveloppes financières (d'un volume quelquefois 
relativement minime) doivent encore être pris au niveau le plus élevé. 
S'agissant du contenu des CCA, on peut constater que des inflexions 
importantes ont été obtenues, lors de la négociation, par rapport aux 
plans présentés. Ces inflexions portent principalement sur le 
rééquilibrage entre infrastructures de base et investissements 
productifs, une meilleure intégration entre les priorités retenues pour 
le développement économique et les mesures de formation professionnelle, 
le renforcement des télécommunications, de la recherche et du 
développement, et enfin de la protection de l'environnement. 
En ce qui concerne l'application des CCA approuvés, il est encore trop 
tôt pour avoir le recul suffisant pour se forger un jugement objectif. 
En effet, la programmation, des systèmes de suivi, et notamment les 
réunions des Comités de suivi des CCA et des programmes opérationnels 
permettront de vérifier si l'exécution sur le terrain est effective. Cet 
aspect constitue l'un des enjeux de cette technique d'intervention qui 
ne permet pas, comme par le passé, à la Commission de disposer 
d'informations détaillées sur chaque action. La décentralisation de la 
gestion des concours communautaires, qui en résulte, constitue une 
relative nouveauté de l'action structurelle communautaire. 
Enfin, l'intégration réelle des Fonds constitue un des éléments les plus 
difficiles de la mise en oeuvre. Ceci implique des modifications aussi 
bien en termes de coopération des structures administratives nationales 
qu'en termes de définition du contenu des politiques. Les CCA ont permis 
d'identifier les synergies possibles entre les fonds. Elles doivent 
maintenant se concrétiser pour que les Fonds structurels deviennent 
effectivement des moyens pour la réalisation des objectifs prioritaires 
que s'est assignée la Communauté pour son action structurelle. 
Les développements intervenus en 1990 
En complément des actions qui seront financées sur proposition des Etats 
membres, la Commission dispose de la capacité de promouvoir des 
initiatives communautaires. 
Dans ce cadre elle a proposé aux Etats membres de soumettre des demandes 
de concours pour les actions revêtant un intérêt particulier pour la 
Communauté. Les moyens financiers qui sont disponibles pour ces 
initiatives s'élèvent à 3.800 millions d'écus pour la période 1989-1993. 
- 7 -
Par ce biais la Commission a la capacité d'impulser des initiatives dans 
des domaines qu'elle juge prioritaires ou essentiels à l'achèvement du 
marché intérieur et du renforcement de la cohésion économique et 
soc i a Ie. 
En complément des initiatives communautaires déjà approuvées en 1989, la 
Commission s'est employée à finaliser en 1990 d'autres initiatives 
qu'elle se propose d'approuver après avoir recueilli les avis du 
Parlement Européen, du Comité Economique et Social et des Comités. 
Ce nouveau volet d'initiatives se structure autour de trois grandes 
priorités : 
- ^extension de certaines infrastructures de base-, 
- le renforcement des ressources humaines; 
- le renforcement de l'intégration des zones rurales. 
Enfin, les événements politiques récents et notamment l'unification de 
l'Allemagne vont amener la Communauté à intervenir dans le processus 
d'ajustement structurel en cours dans les régions allemandes. 
Ainsi, conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil 
Européen, la Commission a proposé des adaptations législatives pour 
permettre aux régions est-allemandes de bénéficier de l'intervention des 
fonds et ce dès 1991. Pour la période 1991-1993, il est prévu une 
intervention financière de 3 milliards d'écus qui s'ajoute aux dotations 
financières existantes. 
L'expérience acquise lors de l'élaboration des CCA constitue un atout 
pour l'extension de ce système de programmation aux régions nouvellement 
intégrées dans la Communauté et elle permettra d'établir rapidement un 
programme d'actions effectif à leur profit. 

RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN OEUVRE 
DE LA REFORME DES FONDS STRUCTURELS - ANNEE 1989 
TABLE DES MATIERES 
Introduction 
CHAPITRE I: LES PRINCIPES DE LA REFORME ET LEUR APPLICATION EFFECTIVE 
1. Rationalisation des méthodes d'intervention 
1.1. L'effort de programmation 
1.2. La mise en oeuvre du partenariat 
1.3. L'additionnalité de l'intervention communautaire 
1.4. La cphérence de la politique structurelle avec les 
autres politiques communautaires 
2. Accroissement des moyens financiers et 
concentration 
2.1. Détermination des nouveaux moyens financiers 
disponibles 
2.2. Répartition des crédits par objectif 
2.3. Répartition indicative de 85% des crédits du FEDER 
2.4. Détermination de l'enveloppe financière pour les 
périodes propres à chaque objectif 
2.5. Respect des engagements pris par les règlements 
2.6. Répartition des crédits entre les Etats membres 
3. Combinaison des instruments communautaires de 
subvention et de prêts 
3.1. Les pr incipes 
3.2. L'accord Commission-BEI 
3.3. La combinaison subventions-prêts dans les CCA 
CHAPITRE M: LA PHASE OPERATIONNELLE 
1. Promotion du développement et de l'ajustement 
structurel des Régions en retard de développement 
(objectif 1) 
1.1. Définition des orientations de politique régionale 
1.2. Confrontation des plans de développement régional 
avec les orientations de la Communauté 
1.3. Préparation et approbation des formes 
d'intervent ion 
1.4. intégration des mesures en faveur de l'agriculture 
et du développement rural 
2. La reconversion des Régions, Régions frontalières 
gravement affectées par le déclin industriel 
(objectif 2) 
2.1. Délimitation des zones et des priorités 
2.2. Confrontation des plans avec les orientations de la 
Communauté 
2.3. Le déroulement des négociations 
2.4. Préparation et approbation des formes 
d'intervent ion 
3. La lutte contre le chômage de longue durée 
(objectif 3) et l'insertion professionnelle des 
jeunes (objectif 4) 
3.1. Les orientations pluriannuelles 
3.2. Les caractéristiques des plans présentés par les 
Etats membres 
3.3. Le déroulement du partenariat et les inflexions 
apportées 
3.4. Problèmes spécifiques 
4. Adaptation des structures de production, de 
transformation et de commercialisation dans 
l'agriculture, la sylviculture et la pêche 
(objectif 5a) 
4.1. Les principales modifications intervenues en 1989 
4.2. L'évolution des dépenses relatives à l'objectif 5a 
en 1989 et leur répartition entre les différentes 
mesures 
4.3. Dispositions de mise en oeuvre effective 
S. La pronotion du développement rural (objectif 5b) 
5.1. La sélection des zones rurales 
5.2. La durée des plans et leur niveau géographique 
5.3. Indications sur les axes prioritaires 
d'intervention 
6. Actions pilotes en faveur du développement régional 
au niveau communautaire 
7. Les Initiatives communautaires 
CHAPITRE Ml; PRESENTATION THEMATIQUE DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES 
1. Mise à niveau des infrastructures de base 
1.1. Les infrastructures de transport 
1.2. Les infrastructures de télécommunications 
1.3. L'énergie 
1.4. La protection de l'environnement 
2, Renforcement des secteurs productifs 
2.1. L'amélioration de la compétitivité des entreprises 
2.2. La promotion du potentiel touristique 
2.3. La promotion du potentiel technologique 
3. Les inflexions apportées dans la politique 
communautaire en faveur des ressources humaines 
3.1. Une nouvelle approche en matière de qualification 
des ressources humaines 
3.2. Le soutien à l'appareil de formation 
3.3. L'adaptation des systèmes éducatifs à vocation 
professionnel le 
3.4. La priorité à la lutte contre le chômage de longue 
durée 
4. L'amélioration des structures agricoles et le 
développement rural 
4.1. L'amélioration des conditions de production et la 
valorisation des ressources agricoles 
4.2. Protection de l'environnement et mesures 
forestières 
4.3. Reconversion, diversification et ajustement du 
potentiel de production agricole 
4.4. Préretraite et installation des jeunes agriculteurs 
CHAPITRE IV; ACTIONS DE MISE EN OEUVRE 
1. Dispositions de mise en oeuvre 
1.1. Les dispositions financières 
1.2. La mise en place des Comités de suivi 
1.3. La mise en oeuvre des formes d'Intervention 
2. L'assistance technique 
3. L'élaboration d'une méthodologie d'évaluation des 
CCA et des formes d'intervention 
CHAPITRE V; L'EXECUTION BUDGETAIRE DE L'ANNEE 1989 
1. L'exécution budgétaire par objectif 
2. La répartition des crédits budgétaires et 
l'exécution par fonds 
- 1 -
INTRODUCTION 
Le présent rapport est présenté en application de l'article 16 du 
Règlement 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 portant réforme des 
missions des fonds à finalité structurelle et dénommé ci-après 
règlement-cadre^) et de l'article 31 du Règlement 4253/88 du Conseil 
du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement 
précédent, dénommé ci-après règlement de coordInation^2^. 
Ce rapport n'a pas vocation à se substituer aux rapports spécifiques 
relatifs au suivi de l'activité des fonds eux-mêmes tels qu'ils sont 
prévus à l'article 25 du règlement de coordination, mais vise à rendre 
compte de la mise en oeuvre de la réforme au cours de l'année 1989. 
Afin de donner une vue plus cohérente, certaines décisions prises en 
1990 sont également mentionnées. 
1989 s'est caractérisée par un double impératif: d'une part assurer la 
continuité des interventions communautaires au profit des opérateurs de 
la politique structurelle, d'autre part préparer la première phase de 
la réforme, à savoir l'élaboration des pians par les Etats membres à 
partir desquels la Commission a approuvé les Cadres Communautaires 
d'Appui (CCA). Cette réforme est ambitieuse non seulement parce 
qu'elle mobilise une part très importante des ressources 
communautaires, mais aussi en ce qu'elle nécessite un changement 
d'attitude significatif chez tous les partenaires concernés, aussi bien 
à tous les niveaux de l'Etat membre que pour la Commission elle-même. 
Pour sa part la Commission a pris une série d'initiatives, dans le 
cadre du partenariat, pour se conformer à l'esprit des règlements, 
aussi bien en ce qui concerne l'effort de concentration financière des 
ressources que la recherche d'une efficacité accrue de celles-ci. 
Le présent rapport vise à rendre compte de l'application effective des 
principes de base inscrits dans les règlements, ainsi qu'à porter une 
appréciation sur le déroulement du partenariat et la manière dont ont 
été élaborés les Cadres Communautaires d'Appui. Cette appréciation ne 
peut être que limitée par définition, puisque la mise en oeuvre de la 
réforme se fera de façon progressive. Le suivi des interventions 
communautaires, les inflexions qui pourront dans l'avenir être 
apportées aux CCA, l'approbation des formes d'intervention qui sont les 
seuls engagements effectifs permettront de progresser vers un jugement 
plus affiné de l'efficacité de ces nouvelles méthodes et de l'impact 
des fonds eux-mêmes dans le processus de cohésion. 
Avant d'analyser la mise en oeuvre effective, en 1989, des principaux 
éléments de la réforme, il parait opportun de rappeler le contexte 
politique et économique dans laquelle celle-ci s'inscrit. Elément 
essentiel, en effet, de l'approfondissement de la cohésion économique 
et sociale de la Communauté, elle ne produira tous ses effets que dans 
le cadre d'une stratégie de croissance économique soutenue. 
(1) JOCE L 185/9 du 15/7/1988 
(2) JOCE L 374/1 du 31/12/1988 
- 2 -
1. La cohésion économique et sociale et la Réforme des Fonds 
Structurels. 
La recherche de la cohésion économique et sociale de la Communauté est 
un objectif introduit dans le Traité à l'article 130A, après 
l'approbation de l'Acte Unique. Conformément à cet article, le 
renforcement de la cohésion économique et sociale est une tâche qui 
incombe à l'ensemble de la Communauté: les Etats membres conduisent et 
coordonnent leurs politiques économiques en respectant cet objectif et 
la Communauté apporte son soutien par le biais, principalement des 
Fonds à finalité structurelle, de la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers existants. Cet effort global de 
cohésion vise en particulier à réduire l'écart entre les diverses 
régions et le retard des régions les moins favorisées, mais aussi à se 
manifester au profit de toutes les régions de la Communauté. 
La cohésion économique et sociale de la Communauté a une importance 
accrue avec, d'une part l'adoption du programme du grand marché 
intérieur de 1992 et, de l'autre, l'élargissement à l'Espagne et au 
Portugal. En effet, la réalisation du marché intérieur aura, par elle-
même, un impact structurel sur les économies de la Communauté 
affectant, en tout premier lieu, les structures les plus vulnérables. 
De plus, l'adhésion des nouveaux membres est venue augmenter les 
écarts de développement dans la Communauté. En conséquence pour que 
les gains économiques découlant du marché intérieur puissent se 
manifester pleinement, il s'avère nécessaire d'aider à l'ajustement des 
structures économiques les plus faibles, en renforçant leur 
compétitivité et en promouvant leur convergence vers des structures 
plus modernes et plus performantes. 
Il fallait donc que la Communauté se dote des moyens pour répondre de 
manière satisfaisante aux exigences de l'article 130A. Sur le plan 
institutionnel, il était nécessaire de réformer les Fonds Structurels 
avec pour objectif de les rendre plus efficaces et aptes à bien jouer 
leur nouveau rôle. Sur le plan financier, il s'avérait nécessaire de 
disposer de ressources suffisantes pour que les politiques 
structurelles de la Communauté, en particulier les interventions des 
Fonds, puissent avoir un impact économique réel. Ces deux 
préoccupations furent satisfaites: la réforme des Fonds fût entamée et 
a été achevée fin 1988<1); et le Conseil Européen, en février 1988, 
a décidé d'augmenter, en termes réels, les montants financiers mis à la 
disposition des Fonds, pour la période 1989-93, afin de parvenir à leur 
doublement en 1993 par rapport à 1987. 
L'objectif du rattrapage des régions moins favorisées ainsi que la 
réduction de l'écart de développement entre régions s'est traduit, 
(1) La réforme des Fonds structurels fût concrétisée dans les 
règlements suivants : 
Règl.(CEE) no 2052/88 du Consei 
Régi.(CEE) no 4253/88 du Consei 
Régi.(CEE) no 4254/88 du Consei 
Régi.(CEE) no 4255/88 du Consei 
Régi.(CEE) no 4256/88 du Consei du 24.06.1988 
du 19.12.1988 
du 19.12.1988 
du 19.12.1988 
du 19.12.1988 
- 3 -
dans le cadre de la réforme des Fonds par cinq objectifs précis, à 
savo i r : 
- Objectif no 1: 
promouvoir~le développement et l'ajustement structurel des régions 
en retard de développement. Cet objectif concerne sept pays ou 
parties de pays et environ 21,5 % de la population de la 
Communauté. 
- Objectif no 2 : 
reconvertir les régions gravement affectées par le déclin 
industriel. Cet objectif concerne 60 régions ou parties de régions 
et environ 16 % de la population. 
Objectif no 3 
combattre le chômage de longue durée, 
Objectif no 4 : 
faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, 
- Objectif no 5 : 
dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune, 
a) accélérer l'adaptation des structures agricoles; cet objectif 
comprend également l'amélioration des conditions de transformation 
et de commercialisation des produits de la pêche. 
b) promouvoir le développement des zones rurales. L'objectif 5b 
concerne 56 régions ou parties de régions et environ 5 % de la 
populat ion. 
En plus des cinq objectifs prioritaires la Commission se doit d'assurer 
les engagements pluriannuels qu'elle a pris antérieurement à la réforme 
au profit de certaines régions qui ne sont plus éligibles. A cette 
fin, et sans qu'il s'agisse d'un 6ème objectif, des crédits sont 
affectés aux "mesures transitoires" afin d'honorer ces engagements. 
Les interventions des Fonds pendant la période 1989-93 seront guidées 
par ces objectifs. Les objectifs 1, 2 et 5b) ont une dimension 
territoriale ce qui a nécessité une décision sur l'éligibilité des 
régions/zones, tandis que les autres objectifs ont une nature plutôt 
horizontale. Conformément à l'article 130A du Traité les interventions 
des Fonds vont se concentrer dans les régions moins favorisées. 
D'après les critères établis, trois pays entiers (Grèce, Irlande et 
Portugal) ont été considérés comme régions de l'objectif 1, ainsi que 
le Mezzogiorno italien, environ 70% du territoire espagnol, les DOM et 
la Corse en France et l'Irlande du Nord au Royaume-Uni. Pour ces 
régions, les transferts des Fonds considérés dans les Cadres 
Communautaires d'Appui (CCA) auront une réelle importance 
macroéconomique, représentant environ 1,6% de leur PIB, cette 
proportion s'éleva à 2.5 - 3.5% dans les pays totalement couverts par 
cet objectif. 
- 4 -
Si les interventions des Fonds Structurels effectuées au titre des 
objectifs 2 et 5b n'ont évidemment pas la même importance 
macroéconomique rapportées aux agrégats nationaux, localement et en 
comparaison d'agrégats équivalents elles peuvent avoir un impact qui 
est loin d'être négligeable. Elles ont une importance significative 
dans la politique de recherche de convergence et de cohésion socio-
économique globale. Au niveau micro-économique elles concourent ainsi 
à la réalisation des politiques économiques d'ensemble. 
Les objectifs horizontaux (3 et 4 et de manière sensiblement différente 
5a) ont une finalité comparable à celles des trois premiers. Leur 
impact macro-économique est néanmoins plus diffus dans la mesure où ils 
peuvent servir de catalyseur à des politiques nationales non 
géqgraphiquement délimitées. Quant à l'adaptation des structures 
agricoles (objectif 5a), celle- ci s'inscrit dans la perspective de la 
réforme de la PAC et vise à faciliter la réalisation de ses nouvelles 
orientations dans le monde rural. Les aspects pêche de l'objectif 5a 
s'inscrivent également dans le volet structurel de la politique commune 
de la pêche. 
Le soutien communautaire ne suffit pas en lui-même à créer une 
dynamique de développement économique. Outre le rôle essentiel que 
devront jouer dans le cadre du marché intégré non seulement les 
entreprises mais aussi tous les acteurs y intervenant, il faudra aussi 
remarquer que l'impact réel économique recherché par la réforme ne peut 
aboutir sans la recherche d'une amélioration du contexte 
macroéconomique dans lequel les fonds structurels sont appelés à 
intervenir. A cet égard, la dynamique impulsée par la réalisation du 
marché unique a contribué à la croissance économique de la Communauté 
et par là au développement économique des régions les plus 
défavor isées. 
2. L'économie de la Communauté lors de la mise en oeuvre de la réforme 
des Fonds. 
Le démarrage en 1989 de la réforme de Fonds est venue s'insérer dans le 
processus de croissance de l'économie de la Communauté de la deuxième 
moitié des années quatre-vingts. Au cours de cette période les 
performances de l'économie communautaire se sont sensiblement et 
fondamentalement améliorées. Le taux de croissance du PIB de la 
Communauté a régulièrement augmenté, s'élevant à 3,8% en 1988, les 
investissements étant le moteur principal de cette reprise. Des 
emplois ont été crées et le chômage a reculé, bien que restant à un 
niveau encore trop élevé. Le taux d'inflation a baissé 
sign ificativement, de 12% en 1981 à 4,8% en 1989. 
La réorientation dans la quasi-totalité des pays de la Communauté de la 
politique monétaire vers la stabilité et de la politique budgétaire 
vers l'assainissement des finances publiques ainsi que les progrès 
réalisés pour accroître la flexibilité des marchés ont très largement 
contribué à ces bons résultats. Les réductions du déficit des 
administrations publiques ont créé des marges pour une reprise de 
l'investissement privé même si des progrès importants sont encore 
nécessaires dans quelques pays. 
- 5 -
Par ailleurs, l'accroissement plus modéré des salaires a contribué à la 
réalisation de l'objectif de désinflation et à un redressement marqué 
de la rentabilité. En outre, la relance de la construction européenne, 
les perspectives ouvertes aux entreprises par la réalisation du marché 
intérieur et la décision de mettre en place des politiques déterminées 
de rattrapage des pays et régions moins favorisés ont largement 
contribué aU regain de dynamisme de l'économie communautaire. 
Dans ce cadre favorable, propice au renforcement de la cohésion 
économique et sociale dans la Communauté, s'insèrent les bonnes 
performances des nouveaux Etats membres dont les structures économiques 
sont, pourtant, moins développées par rapport aux niveaux moyens 
communautaires. En effet, l'Espagne et le Portugal semblent avoir 
assez bien exploité les opportunités présentées par l'intégration de 
leur économie dans la Communauté Européenne. Entre 1986 et 1989 
l'Espagne et le Portugal ont tous les deux enregistré une croissance 
vigoureuse, poussée par les investissements : 4.7% en moyenne sur la 
période, valeur supérieure à celle de la Communauté et, en particulier, 
à celle des huit pays les plus développés. La dynamique des 
investissements, dont une partie croissante provient de l'étranger, a 
été très forte dans ces deux pays, amenant le taux d'investissement à 
24.0% en Espagne en 1989 (19.2% en 1985) et à 27.1% au Portugal (21.8% 
en 1985). 
Les deux autres économies les moins développées de la Communauté, qui 
s'inscrivent aussi parmi les principaux bénéficiaires des Fonds 
Structurels réformés, ont enregistré des évolutions assez différentes 
entre elles. L'Irlande a connu une croissance économique en 1986-1989 
de 3,3% par an, engendrée par la demande extérieure, l'investissement 
n'ayant repris qu'en 1989 (année où le taux d'investissement s'est 
élevé à 17,7% contre 19,6% en 1985). Par contre, la croissance de 
l'économie grecque s'est située en-dessous de la moyenne communautaire 
(à l'exception de 1988) et son retard réel par rapport aux moyennes 
communautaires a même augmenté; la reprise des investissements, 
entamée en 1988, n'a même pas encore été suffisante pour mener le taux 
d'investissement à un niveau supérieur à celui de 1985. 
Ayant retrouvé en général une base économique plus solide, il faut que 
néanmoins la Communauté maintienne, et même améliore, les performances 
favorables récentes, pour que la cohésion économique et sociale soit 
renforcée, ce qui implique également qu'un effort soit fait pour 
renverser certaines tendances négatives. Ces tâches doivent être 
assumées par la Communauté dans son ensemble dans le cadre de la 
stratégie économique cohérente mise au point ces dernières années: la 
réalisation du marché intérieur, les politiques en faveur de la 
croissance et de l'emploi et les politiques structurelles. 
Les événements économiques plus récents qui se sont produits à 
l'extérieur de la Communauté ne doivent pas remettre en cause cette 
approche. En particulier, la réaction des politiques économiques de la 
Communauté à la hausse des prix du pétrole causée par la crise du Golfe 
doit assurer le maintien d'un contexte économique favorable au 
renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté. 
Dans les pays dont l'effort de rattrapage est largement appuyé par les 
Fonds Structurels, la gestion macroéconomique devra permettre que leurs 
effets bénéfiques puissent se manifester pleinement. Le soutien 
communautaire ne suffit pas en lui-même à créer une dynamique de 
développement économique. La mise en oeuvre d'une stratégie économique 
- 6 -
orientée vers une croissance rapide, équilibrée et soutenue, dans 
laquelle les interventions des Fonds seront correctement insérées, 
permettra que cet objectif soit atteint. En complément, la poursuite 
des réformes microéconomiques adéquates, en augmentant l'efficacité des 
économies, permettra que les avantages du grand marché intérieur de 
1992 puissent être pleinement recueillis. 
- 7 -
CHAPITRE I : LES PRINCIPES DE LA REFORME ET LEUR APPLICATION EFFECTIVE 
1 : RATIONALISATION DES METHODES D'INTERVENTION 
L'un des aspects novateurs des règlements réside dans l'effort de 
rationalisation important que la Commission a proposé aux Etats membres 
et s'est imposée à elle-même. 
S'il est encore prématuré de faire une évaluation précise de cette 
rationalisation au regard de l'amélioration de la gestion des fonds et 
de leur efficacité, l'année 1989 a permis de vérifier la réalité de ces 
nouveaux concepts que sont la programmation, le partenariat et 
l'additionnante, ainsi que la cohérence de la politique structurelle 
avec les autres politiques communautaires. 
1.1 L'effort de programmation 
1.1.1 La présentation des plans 
En application de l'article 5 du règlement de coordination, les douze 
Etats membres ont soumis, au cours de l'année 1989, des plans au titre 
des cinq objectifs prioritaires. Pour beaucoup d'Etats membres cette 
approche était totalement nouvelle si l'on excepte le cas particulier 
des programmes de développement régional qui devaient être présentés au 
FEDER sous l'ancienne réglementation et l'expérience des PIM(1> et des 
OID^2) leur avaient permis de se confronter à une programmation 
plur iannuelle. 
Outre la nouveauté de la méthode, les Etats membres ont disposé de peu 
de temps pour la présentation des plans le 31 mars 1989 pour 
l'objectif 1, le 24 juin 1989 pour les objectifs 3 et 4, courant 
juin 1989 pour l'objectif 2; le 28 octobre 1989 pour l'objectif 5b. 
La préparation des plans a été abordée de façon différenciée selon les 
pays. Pour les pays concernés par l'objectif 1, à l'exception de la 
FRANCE qui a présenté cinq plans (un par région eligible), tous les 
autres pays ont choisi de présenter un plan unique, étant précisé que 
les volets relatifs aux objectifs 3 et 4 ont été présentés à part 
conformément aux dispositions réglementaires. L'on peut regretter un 
tel choix en ce qu'il n'a pas toujours permis une participation 
adéquate des régions à la définition de leurs priorités et qu'il a 
abouti à l'approbation d'un CCA unique pour les pays de l'objectif 1, 
CCA accompagné de volets régionaux importants. Cependant, l'on doit 
souligner que l'enjeu du plan, à savoir le développement économique du 
pays ou de la plus grande partie du pays, était tel que certains choix 
stratégiques ne pouvaient être décentralisés. En conséquence pour les 
7 pays concernés par cet objectif, la Commission a approuvé 10 CCA le 
31 octobre 1989, les plans présentés au titre des objectifs 3 et 4 
ayant été intégrés dans les CCA uniques. Le CCA de la GRECE a été 
approuvé le 30 mars 1990. 
En ce qui concerne les objectifs 2 et 5b tous les Etats membres, à 
l'exception de I'ESPAGNE, ont choisi de présenter des plans au niveau 
régional. La liste des zones éligibles à l'objectif 2 ayant été 
(1) Programmes Intégrés Méditerranéens 
(2) Opérations Intégrées de Développement 
- 8 -
approuvée par la Commission le 21 mars 1989, certains Etats ont soumis 
leurs plans après le 31 mars. Il en va de même pour l'objectif 5b pour 
lequel la date de dépôt des plans a été fixée au 28 octobre 1989. 
Enfin les plans des objectifs 3 et 4 ont été soumis au niveau global, 
un plan par pays et pour les deux objectifs avec des volets régionaux. 
Au total l'effort de programmation s'est concrétisé par l'élaboration 
de 140 plans pour les douze Etats membres qui se répartissent de la 
manière suivante : 
- 18 pour I'object if 1 
- 57 pour l'objectif 2 
- 9 pour l'objectif 3 et 4 (hors pays de l'objectif 1) 
- 56 pour l'objectif 5b 
Les délais de présentation ont été globalement respectés ce qui a 
permis à la Commission d'approuver les CCA dans les six mois suivant la 
présentation des plans, hormis les cas spécifiques où l'Etat membre n'a 
pu donner son accord au CCA ce qui en a différé l'adoption définitive. 
1.1.2 L'analyse des besoins exprimés 
Conformément à la réglementation, les plans ont exprimé les "éléments 
propres à chaque fonds ainsi que les volumes des concours demandés". 
La programmation a ainsi permis à la Commission de disposer, pour la 
première fois et pour l'ensemble des pays, d'une vision précise, 
quantifiée et argumentée des objectifs prioritaires et des besoins 
financiers correspondants des Etats, ainsi que de mesurer l'ampleur de 
leurs propres engagements financiers, même si ceux-ci ne sont que 
prévisionnels. 
Cette programmation n'a pas été entachée du biais qui pouvait résulter, 
par le passé de l'existence de quotas ou de fourchettes, même si 
beaucoup d'Etats membres ont essayé d'utiliser la répartition 
indicative des crédits du FEDER pour cadrer l'exercice de programmation 
f inancière. 
Les besoins exprimés appellent deux considérations d'ordre général 
d'une part, le volume des fonds demandé est très important et dépasse 
de loin la disponibilité; en deuxième lieu on constate que le FEDER 
demeure le fonds le plus sollicité. Dans les plans de l'objectif 1, 
dans une moindre mesure ceux de l'objectif 2, les Etats membres ont 
exprimé des besoins qui reflètent encore trop souvent une conception de 
la politique régionale fondée sur le poids des infrastructures. Cette 
approche ne suffit pas, à elle seule, à épuiser la problématique 
nouvelle de développement économique ou de reconversion dans le cas des 
object ifs 1, 2 et 5b. 
Pour l'objectif 2, l'importance des engagements déjà existants 
explique, en partie, le volume des demandes adressées au FEDER. 
Pour le FSE, I'élargissement des critères d'éligibilité et de priorité 
ainsi que la suppression de certaines contraintes tenant notamment à la 
durée des actions, a créé un effet d'appel important particulièrement 
pour les objectifs 3 et 4, mais aussi dans le cadre de l'objectif 1. 
Enfin, pour le FEOGA, l'importance de la demande au titre de 
l'objectif 1 tient pour partie à l'obligation des Etats membres de 
9 -
présenter des plans qui comprennent les mesures structurelles 
horizontales de l'objectif 5a. 
1.2 La mise en oeuvre du partenariat 
Le règlement-cadre le définit comme une concertation étroite entre la 
Commission, l'Etat membre concerné et les autorités compétentes 
désignées par celui-ci aux niveaux national, régional, local ou autre, 
qui porte sur la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation 
des act ions. 
Le partenariat résulte du principe de complémentarité institué par 
l'article 4 du dit règlement selon lequel "l'action communautaire est 
conçue comme un complément des actions nationales". 
L'appréciation qui est portée sur la mise en oeuvre du partenariat doit 
être nuancée selon les objectifs prioritaires sans jamais perdre de vue 
que la Commission a agi et agira dans les limites fixées par l'Etat 
membre auquel elle s'adresse. 
1.2.1 Le partenariat lors de la préparation des plans 
Cette phase relève de choix effectués par l'Etat seul, la Commission 
n'ayant pas eu à intervenir à ce stade. La mise en oeuvre du 
partenariat entre autorités au niveau national et local est dès lors 
difficile à apprécier. Des indicateurs très partiels de la mise en 
oeuvre du partenariat lors de cette phase de préparation peuvent 
néanmoins être recherchés dans le choix de la forme de présentation des 
plans : 
- d'une part le règlement-cadre, en son article 8, prévoit que les 
Etats membres peuvent présenter un plan global de développement 
régional pour l'ensemble de leurs régions concernées par l'objectif 1. 
Il n'est pas étonnant que cette possibilité ait été utilisée par tous 
les Etats membres à l'exception de la FRANCE et du ROYAUME-UNI; 
- d'autre part les contraintes réglementaires fixées pour l'objectif 2 
et l'objectif 5b militaient en faveur d'une présentation régionale qui 
a été utilisée majoritairement à l'exception de I'ESPAGNE qui a 
présenté des plans globaux. 
1.2.2 Le partenariat dans la phase de négociation des Cadres 
Communautaires d'Appui 
Lors de cette phase, la Commission a pu prendre une série d'initiatives 
afin de compléter l'association des partenaires régionaux au processus 
de négociation. Cette volonté s'appuie sur le constat que, dans tous 
les Etats membres, «a responsabilité de la politique structurelle est 
désormais une compétence partagée entre les administrations nationales 
et les administrations régionales. En conséquence la poursuite de 
l'action communautaire structurelle dépend aussi bien des Etats membres 
que des administrations régionales. 
Face à ce constat, la Commission a essayé de promouvoir sa propre 
conception du partenariat dans le respect des cadres institutionnels 
- 10 -
propres à chaque pays et en accord avec celui-ci. Les principales 
inflexions apportées sont de deux ordres : 
En premier lieu, il s'est agi de faire émerger le phénomène 
régional dans les CCA. A cette fin la plupart des CCA de 
l'objectif 1 comprennent deux parties : l'une relative aux actions 
multi-régionaies et une seconde partie relative à des actions 
précisément affectées à des régions du pays. Cette distribution 
entre deux grandes catégories d'actions revêt une importance 
particulière. En effet elle marque la part que la Commission a 
souhaité affecter à l'appui de politiques financées soit sur 
crédits d'Etat, soit sur crédits des budgets publics autres que 
ceux de I'Etat. 
En second lieu, il a paru déterminant d'associer directement les 
régions à la négociation elle-même, particulièrement pour la 
définition des axes prioritaires d'intervention et pour la fixation 
de l'équilibre entre les fonds. Cette approche a conduit la 
Commission à multiplier les réunions de partenariat en accord avec 
l'Etat membre concerné afin d'établir, dès la conception du Cadre, 
un dialogue direct avec les autorités régionales qui seront 
chargées de mettre en oeuvre les actions et aussi, lorsqu'elles 
relèvent de leurs compétences, de les financer. 
Cette association doit se poursuivre tout au long de la période, 
particulièrement par le biais des comités de suivi des CCA et dans la 
mise en oeuvre des programmes opérationnels ou d'autres formes 
d'intervent ion. 
Le partenariat avec les régions existait avant la réforme des fonds. 
Celle-ci lui a donné une base légale que la Commission a amplifiée 
grâce à l'accord de toutes les parties concernées. 
1.2.3 La place des partenaires sociaux 
Aux termes de l'article 17 du règlement-cadre, la Commission est 
assistée, pour la mise en oeuvre de la réforme, par trois comités. 
Pour ce qui est du partenariat, le Comité du Fonds Social Européen, dit 
Comité de l'article 124 du Traité revêt une importance particulière 
puisqu'il assure, de par sa composition tripartite, la représentation 
des Etats membres, des organisations syndicales de travailleurs et 
d'employeurs. 
Dans le courant de l'année 1989, le Comité a été amené à donner un avis 
aussi bien sur les orientations retenues pour la gestion du FSE que sur 
les projets de cadres Communautaires d'Appui avant leur approbation par 
la Commission. 
Cette consultation du Comité n'est pas nouvelle. Cependant c'est la 
première fois que les partenaires sociaux ont eu l'occasion de prendre 
connaissance directement ou indirectement sur l'activité des trois 
fonds, et non pas seulement sur les actions cofinancées par le FSE. 
Si l'on peut se satisfaire de l'existence d'un cadre institutionnel 
propice à la formulation des avis des partenaires sociaux au niveau 
national, il en va différemment au niveau régional. 
Consciente de cette lacune, la Commission a décidé d'initier dès la fin 
de l'année 1989 un programme de rencontres avec les partenaires sociaux 
- 11 -
au niveau régional concernant la mise en oeuvre de la réforme des fonds 
structurels et notamment des Cadres Communautaires d'Appui pour les 
régions de l'objectif 1 et de l'objectif 2. 
Enfin, la Commission se propose, en accord avec chaque Etat membre 
concerné, d'associer, dans certains cas, les partenaires sociaux au 
suivi des programmes eux-mêmes. 
1.3 L'additionnaiité de l'action communautaire 
L'accroissement des moyens financiers alloués aux fonds structurels et 
leur concentration au profit de certains pays ou régions de la 
Communauté ne peut prendre de signification réelle que s'il ne 
s'accompagne pas d'un désengagement des Etats en termes d'interventions 
structurelles. Afin de garantir cette double démarche, l'article 9 du 
règlement de coordination donne une base légale à ce principe. Il 
prévoit en effet que la Commission et les Etats membres veillent à ce 
que l'augmentation des crédits communautaires ait un impact réel accru 
dans les régions concernées et aboutisse à une augmentation au moins 
équivalente à la totalité des interventions publiques ou assimilables à 
finalité structurelle dans l'Etat membre concerné. 
Cela implique que les dépenses publiques nationales doivent demeurer au 
moins constantes en termes réels. 
La vérification de ce principe doit s'effectuer, selon l'article 9, 
lors de l'élaboration et la mise en oeuvre des Cadres Communautaires 
d'Appui. A cet égard il convient de noter que les plans déposés par 
les Etats membres ont été jugés insuffisamment précis sur ce point. En 
outre, lors de la négociation des CCA, la Commission s'est employée à 
obtenir des informations complémentaires de la part de chaque Etat sur 
le volume des dépenses à finalité structurelle de l'année ou des années 
précédant la première année de la réforme et notamment des dépenses 
publiques nationales à finalité structurelle prévues en dehors de 
celles inscrites dans les CCA. 
Dans le cadre du partenariat, il a été convenu de poursuivre la 
vérification de l'additionnante pendant la période de mise en oeuvre 
des CCA. Ce principe a été explicitement inclus dans une clause 
standard qui figure dans chaque Cadre Communautaire d'Appui pour tous 
les pays et quel que soit l'objectif. Aux termes de cette clause, 
l'Etat membre confirme son engagement de respecter cette obligation 
réglementaire. De son côté, la Commission vérifiera régulièrement 
l'application de cet engagement tout au long de la mise en oeuvre du 
CCA par la comparaison, en termes réels, des aides nationales à 
finalité structurelle de l'année de référence avec celles de la période 
couverte par les CCA. A cette fin elle a adressé en 1990 aux Etats 
membres les demandes d'informations nécessaires à cette vérification. 
1.4 La cohérence de la politique structurelle avec les autres 
politiques communautaires 
En application de l'article 7 du règlement-cadre, l'élaboration des CCA 
a été faite en intégrant l'action structurelle dans la globalité du 
fonctionnement des politiques communautaires. 
- 12 -
A cette fin et pour en garantir le respect par les Etats membres, des 
dispositions communes ont été insérées dans chaque Cadre Communautaire 
d'Appui. En souscrivant aux CCA, chaque Etat membre renouvelle son 
engagement à respecter certaines règles inscrites dans les traités et 
dans des politiques communautaires. 
1.4.1 Régies de concurrence 
Dans le cadre des fonds structurels, la Commission est amenée à 
cofinancer des régimes d'aide mis en oeuvre par les Etats membres. 
Aussi il a paru souhaitable, lors de l'élaboration des CCA, d'attirer 
l'attention des Etats membres sur le fait que seules les aides 
notifiées et approuvées selon les règles prévues aux articles 92 et 93 
du Traité de Rome peuvent être éligibles à un cofinancement. 
Pour ce faire, une clause-type a été insérée dans tous les CCA. Cette 
clause demande notamment aux Etats membres, lors de la transmission des 
demandes de concours à la Commission, d'identifier les mesures qui 
constituent des aides et de notifier les aides nouvelles ou les 
modifications d'aides existantes. Elle indique en outre que la 
Commission prendra position sur les aides notifiées en même temps 
qu'elle se prononcera sur les demandes de concours. 
Pour les régions de l'objectif 1, ces régimes d'aides revêtent une 
importance particulière puisqu'il est prévu d'y consacrer 4 640 
millions d'écus en 5 ans. 
Pour les régions des objectifs 2 et 5b, la liste des régions éligibles 
ne coïncident pas toujours avec celle des zones éligibles au régime 
d'aide définie en application des articles précités. Dans ce contexte, 
il a été décidé, en ce qui concerne en particulier les aides dans les 
régions qui ne sont pas éligibles aux aides à finalité régionale, qu'il 
sera procédé chaque fois à un double examen par la Commission en vue 
d'assurer la cohérence entre la politique régionale et la politique de 
la concurrence. 
Enfin, pour les objectifs 3 et 4, la Commission a demandé la 
notification des aides à l'emploi qui ne sont pas générales et 
automat iques. 
1.4.2 Les marchés publics 
Une attention particulière sera portée sur ce point lors de l'examen 
des mesures cofinancées qui impliquent la passation de marchés publics. 
La conformité avec les directives concernant les marchés publics sera 
contrôlée à trois niveaux. 
En premier lieu, la Commission a inséré dans chaque décision approuvant 
un projet ou un programme, une clause spécifique relative au respect de 
ces règles. 
En deuxième lieu, la Commission a adressé aux Etats membres une notice 
(C.(88).2510 du 4.05.1988) établissant les dispositions opérationnelles 
à insérer lors de la présentation des projets et programmes 
opérationnels financés par les fonds structurels. Un questionnaire 
approprié, annexé à cette notice, doit être rempli par les autorités 
responsables des opérations et soumis à la Commission accompagné de la 
demande de concours. 
- 13 -
Enfin, la Commission se réserve d'examiner plus avant certains cas 
spécifiques afin de s'assurer du respect des directives dans des 
projets cofinancés par les fonds structurels. 
En 1990, sera lancé un programme d'information et de formation dans les 
Etats membres visant à assister les autorités publiques pour adapter 
leurs programmes aux nouvelles directives sur les marchés publics. 
1.4.3 Les interventions dans les secteurs sensibles ou en crise 
Les demandes de concours qui pourraient être présentées pour des 
actions concernant ces secteurs feront l'objet d'un examen attentif 
afin d'éviter des effets contreproductifs. Il s'agit notamment 
d'éviter' que les mesures de formation et d'emploi orientent les 
personnes bénéficiaires vers de tels secteurs, ce qui n'exclut pas 
qu'un soutien communautaire puisse être octroyé pour des actions de 
reconversion. 
Dans la même optique, les demandes de concours seront examinées à la 
lumière de la situation industrielle de certains produits et secteurs 
aussi bien que dans la perspective de l'abolition des contrôles aux 
frontières intra-communautaires liée à l'application de l'article 115 
du Traité de Rome. 
1.4.4 La protection de l'environnement 
Au terme de l'article 130R de l'Acte Unique européen, l'action de la 
Communauté en matière d'environnement a pour objet non seulement la 
préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement, la 
protection de la santé des personnes, mais aussi d'assurer une 
utilisation rationnelle et prudente des ressources naturelles. Pour 
assurer la réalisation de ces objectifs, le même article indique que 
les exigences de la protection de l'environnement sont une composante 
des autres politiques de la Communauté. 
De son côté, la réglementation gouvernant la réforme des fonds 
structurels indique que la politique environnementale est parmi celles 
avec lesquelles la conformité des actions soutenues par les fonds est 
nécessaire. Elle indique d'autre part que, pour les actions 
susceptibles d'avoir un effet significatif sur l'environnement, les 
demandes de financement communautaires doivent être accompagnées 
d'informations permettant d'apprécier l'effet sur l'environnement de 
ces actions. 
L'intégration de la dimension environnementale dans la politique 
régionale a pour conséquence pratique le besoin d'incorporer des 
objectifs de protection de l'environnement au stade de la conception 
des actions proposées au financement communautaire, c'est-à-dire, pour 
ce qui concerne la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels, 
au moment de l'élaboration des CCA et de la préparation des programmes 
opérât ionnels. 
Pour répondre à cette préoccupation, les clauses environnementales des 
Cadres Communautaires d'Appui des objectifs 1, 2 et 5b concernant la 
coordination et le respect des politiques communautaires reprennent ces 
deux aspects en demandant la réalisation des objectifs de la 
législation en cause et la présentation des informations nécessaires 
pour apprécier les effets sur l'environnement des actions proposées. 
- 14 -
Il est bien évident que cette approche ne suffit pas à elle seule pour 
assurer le respect de la législation communautaire en la matière et que 
la garantie de la compatibilité des actions et mesures à financer doit 
faire l'objet d'un examen particulier. De plus les CCA indiquent 
qu'une priorité doit être accordée à la réalisation des objectifs de 
cette législation au cas où des lacunes seraient seraient constatées 
dans les domaines d'intervention des fonds communautaires. 
1.4.5. Conséquences du Marché intérieur 
La Commission a informé les Etats membres que son soutien financier ne 
pourrait être accordé aux projets d'infrastructures aéroportuaires et 
portuaires qui ne seraient pas cohérents avec les dispositions de 
l'article 8 a) du Traité. 
2 : ACCROISSEMENT DES MOYENS FINANCIERS ET CONCENTRATION 
La détermination de moyens disponibles pour la période 1989-1993 a été 
effectuée au terme d'un processus complexe qui a comporté plusieurs 
phases : 
la base du doublement des fonds sur la base de l'année 1987. 
la répartition indicative de ces crédits entre les objectifs de la 
réforme; 
détermination des répartitions indicatives de 85 % des crédits du 
FEDER entre les différents Etats membres; 
répartition des moyens disponibles pour les trois fonds entre les 
douze Etats membres. 
2.1 Détermination des nouveaux moyens financiers disponibles pour la 
période quinquennale 
Reprenant les conclusions du Conseil Européen de Bruxelles de février 
1988, l'article 12 du règlement-cadre a prévu, en prix 1988, le montant 
des crédits annuels permettant, entre 1988 et 1993, de parvenir au 
doublement des crédits des fonds structurels par rapport à 1987. 
La traduction de ces dispositions en termes de crédits inscrits 
annuellement au Budget Général des Communautés Européennes s'est fondée 
sur les trois éléments suivants : 
1) Les crédits des fonds structurels inscrits au budget 1987 se sont 
élevés à 6.962 millions d'écu (FEOGA-Orientation : 1 017 millions 
d'écus; FEDER : 3 342 millions d'écus; FSE 2 603 millions 
d'écus). Aux prix de 1988^1^, ce montant équivaut à 7 233 millions 
d'écus qui constituent la base du doublement et conduit à prévoir 
pour 1993, à prix 1988, un montant de 14 466 millions d'écus. 
2) Les crédits des fonds structurels inscrits au budget 1988, qui se 
sont élevés à 7 684 millions d'écus (FEOGA-orientation : 1 131 
millions d'écus; FEDER : 3 684 millions d'écus; FSE 2 865 
millions d'écus). Un aperçu sommaire de l'exécution budgétaire 
figure aux annexes II 1 et II 2. 
(1) Taux de croissance 88/87 : 3,9 % 
- 15 -
3) Le taux de croissance des prix utilisé, entre 1988 et 1989, pour 
rajustement de l'ensemble des données budgétaires exprimées à prix 
constants (ce qui est le cas des crédits des fonds structurels) qui 
a été de 3,5 %. 
En conséquence, les crédits disponibles pour les Fonds Structurels sont 
les suivants en millions d'écus : 
Prix 1988 Prix courants 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 7 233 
7 684 
8 980 
10 280 
11 580 
12 900 
14 466 6 962 
7 684 
9 295 
Les crédits affectés aux fonds structurels dans le budget 1988 
correspondent à la première année de la période devant aboutir à leur 
doublement. Cependant les trois fonds ont continué de fonctionner selon 
les réglementations en vigueur préalablement à la réforme. 
Pour le calcul des crédits disponibles à prix 1989 pour l'ensemble de 
la période 1989-1993, la Commission a tenu compte du niveau de 
croissance des prix 1988-1989 tel qu'il était disponible à la fin de 
1989, soit 4,6 %. Ce calcul a conduit à estimer à 60 315 millions 
d'écus le montant de l'enveloppe globale disponible pour la période 
quinquennale. 
2.2 Répartition des crédits par objectif 
Compte tenu des priorités fixées par la réforme, la Commission a ainsi 
déterminé, en octobre 1989, la répartition des crédits par objectif : 
objectif 
object if 
object if 
object if 
objectif 1 
2 
3 et 
5a) 
5b) 38 300 
7 205 
7 450 
3 415 
2 795 
mesures transitoires et 
actions innovatrices^1) 1 150 
Total 60 315 millions d'écus (prix 1989) 
Aucune décision, à ce stade, n'avait été prise concernant la part 
respective de chaque fonds dans les objectifs 1, 2 et 5b. Il est 
revenu aux réunions de partenariat entre les Etats membres et la 
Commission de déterminer, après fixation des axes prioritaires 
d'intervention, les fonds qu'il convenait de mobiliser pour parvenir à 
leur réalisat ion. 
(1) Ce poste couvre les engagements existants pris antérieurement à 
réforme et qui ne peuvent être rattachés à un objectif. la 
- 16 -
La répartition par objectif ainsi arrêtée correspond aux données 
arrondies publiées dans les avant-projets de budgets 1989 et 1990, 
adaptées au taux de 3,5 %, sauf en ce qui concerne les crédits pour 
l'objectif 2 qui ont été majorés de 600 millions d'écus par virement de 
la ligne Mesures Transitoires et Innovatrices. 
Cette décision se justifie par le fait que, lors des négociations, le 
poids des engagements existants à rattacher aux zones éligibles à cet 
objectif s'est révélé être plus important que prévu. 
2.3 La répartition indicative de 85 % des crédits du FEDER 
Il appartenait également à la Commission d'établir, pour une période de 
cinq ans et à titre indicatif, la répartition par Etat membre de 85 % 
des crédits du FEDER, pour les objectifs 1, 2 et 5b. 
Compte tenu des délais de présentation des pians de développement 
régional (PDR) de l'objectif 1, fixés au 31 mars 1989, une décision 
rapide devait être prise afin de faciliter la programmation par les 
Etats membres. 
Aussi, par décision du 25 janvier 1989^), la Commission a arrêté la 
répartition indicative au profit des régions de cet objectif; cette 
répartition est basée sur la quote-part de chaque Région ou Etat 
concerné dans la population eligible à l'objectif, modulée à parité par 
le PIB régional par habitant et le PNB par habitant de l'Etat membre. 
Pour l'objectif 2, il convenait en premier lieu d'établir la liste 
initiale des régions éligibles. A partir de celle-ci, la Commission a 
pu procéder à la répartition indicative par décision du 8 mars 1989^2^ 
sur la base des critères suivants quote-part de la population 
eligible modulée par application du taux de chômage des régions en 
cause de l'Etat Membre concerné. Cet objectif concerne plus de 16 % de 
la population de la Communauté. 
Enfin pour l'objectif 5b, parallèlement à rétablissement des zones 
éligibles, la Commission a arrêté la répartition indicative le 10 mai 
1989(3) sur la base de la quote-part de chaque Etat dans la population 
eligible à l'objectif modulée par la part de l'emploi total dans le 
secteur agricole des zones rurales concernées. Cet objectif concerne 5 
% de la population et couvre 17 % de la superficie de la Communauté. 
Il y a lieu de rappeler que cette répartition indicative ne constitue 
pas un quota garantissant à chaque Etat membre une part de concours 
déterminée à l'avance. Sur une base annuelle, la quote-part des 
concours du FEDER pourra donc être sensiblement différente de la 
répartition indicative sur cinq ans. 
Par ailleurs, elle ne concerne pas les 15 % de crédits restants 
disponibles pour les initiatives communautaires, les études et les 
projets pilotes. 
(1) JOCE L101 du 13 avril 1989 
(2) JOCE L113 du 26 avril 1989 
(3) JOCE L180 du 27 juin 1989 
- 17 -
2.4 Détermination de l'enveloppe pour les périodes propres à chaque 
objectif 
La répartition des crédits totaux, calculés en prix 1989, a été 
complétée par la définition des enveloppes limitées aux périodes pour 
lesquels les CCA ont été établis: 
Les décisions concernant les CCA pour les régions de l'objectif 1 
portent sur toute la période 1989 - 1993, et prévoient un montant 
total de 36 200 millions d'écus et une réserve de 2 100 millions 
d'écus pour de nouvelles initiatives communautaires, soit les 
projets d'intérêt communautaire que la Commission se propose de 
prendre sur son initiative directe, conformément aux possibilités 
nouvelles que lui confèrent les règlements en cette matière. Elles 
seront intégrées aux actions prévues dans les Cadres Communautaires 
d'Appui. 
Pour l'objectif 5b, une allocation couvrant toutes les cinq années 
a également été décidée : elle se chiffre à 2 607 millions d'écus 
et 188 millions d'écus de réserve pour de nouvelles initiatives 
communautaires. 
Si, pour les objectif 1 et 5b, il y a identité de durée entre la 
programmation budgétaire pluriannuelle et les CCA (5 ans), il en va 
différemment pour les objectifs 2, 3 et 4 : 
En ce qui concerne l'objectif 2, l'article 9 du règlement-cadre 
stipule que les critères de définition des zones peuvent être 
modifiés, 3 ans après l'entrée en vigueur du Règlement, par le 
Conseil, sur proposition de la Commission laquelle revoit 
périodiquement la liste des zones éligibles. Il a été décidé 
d'approuver l'ensemble des CCA sur la période 1989-1991. 
A cette fin la Commission a affecté une somme de 4 400 millions 
d'écus pour cette première phase, dont 500 sont réservés aux 
initiatives communautaires. 
Pour les objectifs 3 et 4, l'année 1989 ayant déjà fait l'objet 
d'une décision d'engagement en date du 23 mars 1989 conformément à 
l'article 9 du Règlement n* 4255/88 du 19 décembre 1988, la 
Commission a décidé d'approuver l'ensemble des CCA pour la période 
1990-1992, en laissant en réserve les possibilités de financement 
pour le dernier exercice, c'est-à-dire 1993, et dans la mesure où 
les politiques nationales d'emploi et de formation peuvent 
difficilement être programmées pour des périodes de plus de 3 ans. 
L'ensemble des CCA qui ont été approuvés, pour les objectifs 3 et 
4, en dehors des régions de l'objectif 1 portent sur un montant de 
4 128 millions d'écus, dont 134 millions d'écus au titre des 
actions prévues à l'article 1 § 2 du Règlement n" 4255/88. En 
outre, dans le cadre des initiatives communautaires prévues à 
l'article 11 du Règlement de coordination, un montant de 310 
millions d'écus dont 217 pour la période couverte par les CCA 
approuvés à imputer sur l'enveloppe de 600 millions d'écus que la 
Commission a décidé d'affecter aux nouvelles initiatives 
communautaires "Ressources Humaines" sera entièrement consacré aux 
objectifs 3 et 4". 
Quant à l'objectif 5a, qui obéit à une procédure différente de 
celle retenue pour les autres objectifs, aucune répartition 
pluriannelle des crédits entre Etats membres n'est effectuée, sauf 
en ce qui concerne les actions prévues par les règlements du 
- 18 -
Conseil n*4042/89 (transformation et commercialisation des produits 
de la pêche), 866/90 (transformation et commercialisation des 
produits agricoles) et 867/90 (sylviculture). 
2.5 Le respect des engagements pris par les règlements 
Deux autres contraintes ont été fixées par l'article 12 du règlement-
cadre en termes de concentration des crédits au profit des régions de 
l'objectif 1. : . 
Les concours des fonds structurels doivent être doubIes en termes 
réels d'ici 1992. En 1987, les engagements communautaires au 
profit de ces régions se sont élevés à 4 084 millions d'écus, 
arrondis à 4 100. 
Dès 1988, la Commission a proposé, à titre indicatif, la 
progression suivante vers le doublement de crédits de l'objectif 1. 
En milliards d'écus (1989-1993 aux prix de 1988) 
1987 1989 1990 1991 1992 1993 TOTAL 89-93 
4,1 5,6 6,6 7,4 8,2 9,2 37,0 
L'on constate que cette progression garantit le doublement en 
termes réels dès l'année 1992. Pour pouvoir être exprimés aux prix 
de l'année en cours ces montants seront ajustés chaque année en 
fonction de la progression de l'inflation. 
En 1989, le montant à affecter aux régions de l'objectif n*1 aurait 
dû être de 5 918 millions d'écus (en prix 1989). Les réalisations 
au profit de cet objectif sont supérieures et s'élèvent à 6 137 
mill ions d'écus. 
Le FEDER peut consacrer à l'objectif 1 approximativement 80 % de 
ses ressources. 
L'annexe IX montre la distribution des engagements du FEDER par 
Etat membre et par objectif effectués en 1989. La part au profit 
de l'objectif 1 représente 77,8 % du total. Cependant, ce total 
inclut les mesures transitoires, à savoir les mesures adoptées au 
titre de l'ancienne réglementation au profit des régions désormais 
non-éligibles. Par rapport aux interventions totales à l'intérieur 
des régions éligibles, celles en faveur des régions de l'objectif 1 
représente 80,6 %. 
Ceci constitue un accroissement important des moyens consacrés par 
le FEDER aux régions de l'objectif 1 puisqu'on 1988, les 
engagements à leur profit ont représenté 68,6 % des ressources du 
fonds. Ceci s'explique en partie par le fait que les CCA de 
l'objectif 1 ayant été approuvés en octobre 1989, un nombre 
important de nouveaux programmes ont été approuvés en 1989 pour ces 
régions. Pour les années suivantes, les opérations en faveur des 
zones des objectifs 2 et 5b consommeront une partie des crédits 
supérieurs à celle constatée en 1989. 
- 19 -
La Commission considère que cet objectif de concentration devra 
être apprécié sur l'ensemble de la période quinquennale, et non pas 
chaque année. Il est à rappeler que le doublement des 
interventions des Fonds au titre de l'objectif 1 en 1992 par 
rapport à 1987 est pleinement assuré. La répartition par Fonds a 
été l'objet d'un accord au sein du partenariat en fonction des 
besoins particuliers de chaque région. 
2.6 La répartition des crédits entre Etats membres 
2.6.1 Le cas particulier des zones éligibles à l'objectif 1 
La Commission avant la phase ultime de négociation avec les Etats 
membres, a arrêté des enveloppes financières globales pour chacun des 
sept pays concernés, qui tiennent compte du fait que, aux termes de 
l'article 12 alinéa 4 du règlement-cadre un effort particulier devait 
être entrepris en faveur des régions les moins prospères. Lors de la 
négociation de cet article, la Commission a déclaré(1) qu'elle 
tiendrait compte, outre le critère du PIB régional, du PNB par habitant 
de l'Etat membre concerné. En outre, elle prendrait en compte 
l'ampleur des problèmes posés par leur développement' afin que les 
programmes communautaires leur permettent de combler leur retard. 
2.6.2 Les problèmes rencontrés pour les objectifs 2 et 5b 
Pour ces deux objectifs, la préoccupation principale de la Commission a 
été de faire en sorte que la répartition des crédits se rapproche le 
plus de celle résultant de l'application des critères retenus pour le 
calcul de la répartition indicative, tout en respectant les engagements 
existants puis antérieurement à la réforme. Dans le même temps, il 
convenait de respecter les engagements existants pris antérieurement à 
la réforme au profit de régions éligibles à ces deux objectifs. 
Dans des cas très limités, et particulièrement pour l'objectif 5b, il 
n'a pas été possible d'appliquer strictement cette répartition 
indicative ce qui aurait abouti à supprimer toute possibilité d'actions 
nouvelles pour certaines régions. 
2.6.3 La répartition des moyens financiers pour les objectifs 3 et 4 
en dehors des régions de l'objectif 1 
La répartition réalisée dans le montant global entre I'object 3 et 
l'objectif 4 reflète approximativement le poids relatif dans le chômage 
total de la Communauté, des adultes chômeurs (plus ou moins 45 %) et 
celui des jeunes de moins de 25 ans en chômage (plus ou moins 55 %). 
La répartition correspond d'ailleurs à la part relative des actions 
concernant les chômeurs de longue durée et celle qui concerne les 
jeunes de moins de 25 ans dans la demande financière globale exprimée 
par l'ensemble des Etats membres dans leurs plans. 
Au sein de chaque objectif, la répartition par Etat membre a été 
réalisée sur base de critères objectifs, essentiellement à partir de 
statistiques harmonisées au niveau communautaire et exprimant la 
(1) Déclaration n" XII mise au point après la session du Conseil du 20 
juin 1988. 
- 20 -
gravité des problèmes d'emploi sur lesquels la Communauté veut agir en 
priorité (le chômage de longue durée et le chômage des jeunes). Dans 
l'objectif 3, le montant attribué à chaque Etat membre a été déterminé 
en fonction du poids relatif que représente le nombre de chômeurs de 
longue durée dans l'Etat membre concerné par rapport au nombre total de 
chômeurs de longue durée recensés dans l'ensemble de la Communauté. 
La même approche a été utilisée pour la répartition au sein de 
l'objectif 4 i nombre de jeunes de moins de 25 ans en chômage dans 
chacun des Etats membres par rapport au chiffre total du chômage des 
jeunes dans l'ensemble de la Communauté. 
2.6.4 La répartition des moyens financiers entre les fonds 
L'approche nouvelle issue de la réforme assigne aux fonds des objectifs 
prioritaires. Sur un plan budgétaire, cela implique que la prévision 
pluriannuelle se limite aux objectifs. 
Tirant les conséquences de cette approche, la Commission n'a pas arrêté 
de répartition a priori entre les trois fonds. Il est revenu au 
partenariat de fixer en premier lieu les axes prioritaires pour 
l'intervention communautaire assortis des moyens financiers 
correspondants pour chaque fonds. 
La répartition actuelle entre les différents instruments résulte de la 
négociation opérée pour chacun des Cadres Communautaires d'Appui. La 
durée de ceux-ci étant variable selon les objectifs, il n'est pas 
possible de dresser un état de la situation pour les cinq années 1989-
1993. 
Les annexes I récapitulent la répartition telle qu'elle résulte des CCA 
approuvés. 
3 : COMBINAISON DES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES DE SUBVENTION ET DE PRET 
3.1. Les pr incipes 
Une des caractéristiques essentielles de la réforme est le recours à 
des formes de financement diversifiées en fonction de la nature des 
opérations et, plus particulièrement, la recherche d'une combinaison 
appropriée des interventions sous forme de subventions et de prêts 
communautaires. 
Conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement-cadre, les 
interventions des fonds structurels et celles de la BEI et des autres 
instruments de prêts communautaires (essentiellement ceux de la CECA) 
doivent être combinées en faisant appel aux techniques d'ingénierie 
financière existantes, en vue de maximiser l'effet d'entraînement des 
ressources budgétaires utilisées. 
En ce qui concerne les prêts de la CECA, leur intégration dans le 
processus de programmation devrait être renforcée lors de la mise en 
oeuvre de l'objectif 2, notamment du fait de l'adoption des nouveaux 
critères d'octroi de ces prêts<1) et de l'utilisation des 
bonifications financées sur le budget de la CECA éventuellement 
complétées par des ressources du FEDER. 
Dans sa communication relative au rôle de la BEI et des autres 
instruments financiers dans le renforcement de la cohésion économique 
et sociale (C0M(88)244 final du 23.12.1988), la Commission avait 
(1) JOCE C 188 du 28.07.1990 
- 21 -
indiqué que la recherche de cette combinaison subventions/prêts devrait 
être guidée par la prise en considération de la rentabilité financière 
et du plan de financement complet de projets susceptibles de recevoir 
un concours communautaire. Ainsi, de manière générale : 
pour les projets d'investissements à recettes substantielles, le 
recours aux ressources budgétaires devrait être minimisé au profit 
de financements par voie de prêts; quant aux subventions 
communautaires qui seraient attribuées à ces projets, elles 
devraient tondre à minimiser l'effort budgétaire propre de l'Etat 
bénéficiaire; 
inversement, pour les projets d'investissements à recettes limitées 
ou sans recettes spécifiques, un effort budgétaire accru serait 
justifié au détriment des prêts; dans ce cas, les subventions 
communautaires devraient appuyer un effort budgétaire accru de la 
part de l'Etat bénéficiaire. 
3.2. L'accord Commission BEI 
Lors de la préparation des Cadres Communautaires d'Appui, cette 
démarche, qui s'applique plus particulièrement aux investissements 
d'infrastructures, a été finalisé par l'établissement de lignes 
directrices convenues en mai 1989 entre la Commission et la BEI afin de 
fixer les modalités pratiques de coordination des financements 
communautaires combinant instruments de subventions et de prêts . 
Dans le cadre de ce dispositif, les investissements en infrastructures 
ont été classés en fonction de leur capacité à générer des recettes : 
Les investissements à recettes substantielles sont soumis à un 
plafonnement du taux de subvention communautaire (variable en 
fonction des régions), de manière à laisser une place 
appropriée aux financements par voie de prêts. 
- Les investissements à recettes limitées ou sans recettes 
spécifiques ne sont pas soumis à des plafonnements spécifiques 
autres que ceux prévalant pour toutes les interventions 
communautaires au titre des fonds structurels (cf. annexe 
III 1). 
3.3. La combinaison subventions-prêts dans les CCA 
Les textes relatifs à la réforme des fonds structurels prévoient 
explicitement : 
que la combinaison de prêts et de subventions est déterminée 
avec la participation de la BEI lors de l'établissement du CCA; 
que tout CCA comporte un plan de financement indicatif 
précisant le montant des enveloppes financières envisagées pour 
les diverses formes d'intervention, y compris celles des fonds 
et des instruments de prêts communautaires lorsqu'ils 
contribuent directement au plan de financement concerné. 
Des procédures concrètes permettant la réalisation d'une combinaison 
judicieuse des interventions de la Commission et celles de la BEI lors 
de la mise en oeuvre des Cadres Communautaires d'Appui, ont été mises 
- 22 -
en place de manière pragmatique. Les services de la Commission et ceux 
de la Banque sont ainsi convenus d'un ensemble d'orientations communes 
relatives à la mise en oeuvre coordonnée des CCA : contacts directs 
entre les responsables chargés de l'instruction des programmes 
opérationnels ou des grands projets; échange précoce d'informations sur 
la programmation et l'évaluation ex ante des différents projets; 
parallélisme dans l'instruction des dossiers, etc. 
S'agissant des plans de financement, lors de la préparation des CCA, il 
s'est avéré difficile de respecter rigoureusement ces dispositions et 
d'assurer la programmation de la contribution des prêts communautaires 
au même titre que celle des subventions. 
En fait,' dans les plans de financement des CCA, les contributions 
nationales constituent un besoin de financement (net des subventions 
communautaires) dont les modalités de couverture (subventions publiques 
nationales, fonds propres du secteur privé, prêts communautaires ou 
autres) n'ont pas pu être programmées. Ce besoin de financement 
national pourra être partiellement couvert par l'offre de prêts 
communautaires qui y est faite. Cette offre a pu être chiffrée dans le 
cas des CCA objectif 1, mais n'a été généralement indiquée que "pour 
mémoire" dans le cadre des CCA objectif 2. 
Il en résulte que, lorsqu'elles sont indiquées, les contributions 
financières de la BEI et des autres instruments communautaires de prêts 
constituent des estimations. Le volume effectif des prêts sera fonction 
des projets qui seront soumis par les promoteurs avec l'accord des 
autorités nationales compétentes, et approuvés par les organes de la 
BEI et de la Commission lors de la mise en oeuvre des CCA. 
Plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer cette difficulté 
de programmer la contribution des prêts communautaires au financement 
du coût total des axes prioritaires retenus. 
Il convient de noter, tout d'abord, que l'examen par les services de la 
Commission des Plans de Développement Régionaux soumis par les Etats 
membres, a fait généralement apparaître un excès de demande de fonds 
structurels par rapport aux montants d'interventions pouvant être 
raisonnablement envisagés. En revanche, la part relative des prêts dans 
les plans de financement proposés était généralement insuffisante, 
surtout au regard du volume des investissements en infrastructures 
génératrices de recettes qui y était envisagé. 
Il s'est donc posé un problème d'ajustement global du volume et de la 
combinaison des moyens de financement disponibles compte tenu des 
contraintes budgétaires des fonds structurels d'une part, et de la 
nature économique des investissements retenus d'autre part. 
Lors des négociations qui devaient conduire à la mise au point des CCA, 
les instances communautaires ont essayé de compléter les arbitrages 
nécessaires dans l'affectation des fonds structurels par des 
propositions appropriées de financement par voie de prêts. Cependant, 
le calendrier extrêmement serré des négociations ainsi que la nouveauté 
de l'exercice n'ont pas permis d'aboutir à des plans de financement 
complets dans les délais. La Communauté s'est ainsi limitée, notamment 
dans le cadre de l'objectif 1, à formuler des offres de prêts 
communautaires cadrées sur le coût total des axes prioritaires 
retenus. Durant la période de mise en oeuvre des CCA, la Commission et 
- 23 -
la Banque veilleront à ce que les autorités nationales donnent 
clairement suite à cette offre de prêts, de manière à ce que les plans 
de financement définitifs des différentes actions retenues comportent 
une combinaison appropriée de subventions et de prêts. 
M n'en reste pas moins que, pour ce premier exercice de mise en oeuvre 
de la réforme des Fonds, la combinaison subventions/prêts pourrait ne 
pas s'avérer pleinement satisfaisante, si les efforts nécessaires en ce 
sens ne sont pas fournis par les Etats membres, la Commission et la 
BEI. En effet : 
- les CCA font apparaître des taux de subventions communautaires qui 
semblent relativement élevés, y compris pour les investissements 
générateurs de recettes, sans que par ailleurs l'on puisse assurer que 
l'effort- budgétaire correspondant des Etats bénéficiaires sera 
minimisé ; 
- les combinaisons effectives prêts/subventions dépendent en pratique 
des demandes de prêts qui seront exprimées dans les programmes et les 
projets soumis par les Etats membres en application des CCA; 
- les processus décisionnels ainsi que les modalités d'intervention de 
la Commission et de la BEI ne sont pas identiques. 
Jusqu'à présent il semble que les offres de prêt incluses dans les CCA 
fassent l'objet d'une exécution satisfaisante puisque environ un quart 
des prêts individuels approuvés en 1989 était associé à une subvention 
communautaire sur tout ou partie du projet. 
Par ailleurs, il convient de souligner que, indépendamment de son 
incorporation ou non au sein des CCA, l'activité de la BEI en faveur 
du développement régional est très largement orientée vers des régions 
éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b pour des projets satisfaisant aux 
stratégies et aux axes prioritaires des CCA. Ainsi, en 1989, plus de 
85 % des prêts accordés au titre du développement régional l'ont été 
pour des projets localisés dans ces régions^1), soit près de 6 
mi 11iards d'écus. 
(1) Cfr. rapport d'activité de la BEI 1989. 
- 24 -
CHAPITRE II : LA PHASE OPERATIONNELLE 
1 : PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES 
REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT (OBJECTIF 1) 
1.1 Définition des orientations générales de politique régionale 
En application de l'article 8 du Règlement 4254/88, la Commission a 
établi une note d'orientation de politique régionale avant la 
soumission des plans par les Etats membres. Dans le respect du 
partenariat, ces orientations n'ont pas vocation à dicter aux régions 
des Etats membres ce qui doit figurer dans leurs plans. Elles ont pour 
but de clarifier pour les partenaires de la Commission les principes et 
priorités qui guident la Commission dans les différents stades de la 
planification de ses propres interventions. 
Dans cet esprit, la Commission a approuvé le 15 février 1989 une note 
d'orientation relative aux interventions dans les régions des objectifs 
1 et 2. 
Dans ce contexte, un équilibre a été notamment recherché, lors de 
l'élaboration des Cadres Communautaires d'Appui, entre la réalisation 
d'infrastructures (qui ont par le passé représenté une part 
prépondérante des interventions du FEDER dans les régions défavorisées) 
et le développement des investissements productifs. 
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'objectif 1, la Commission en 
examinant les demandes des Etats membres, a apprécié en particulier la 
contribution que les infrastructures proposées au cofinancement peuvent 
apporter à l'accroissement du potentiel économique des régions. 
L'application de ce critère a conduit à retenir de façon prioritaire 
les infrastructures dans le domaine des transports, des 
télécommunications, des équipements de formation professionnelle, de 
l'énergie. 
En outre, le développement de certains pays ne pouvant pas être 
dissocié du développement de leurs régions agricoles, la Commission a 
attribué une importance particulière aux interventions dans ces zones. 
1.2 Confrontation des plans de développement régional avec les 
orientations de la Communauté 
1.2.1 Caractéristiques des plans présentés 
Les plans de développement régional constituent des documents 
substantiels, tant du point de vue du volume des concours sollicités 
qu'en ce qui concerne l'analyse des problèmes régionaux. 
L'analyse des demandes de subventions fait ressortir que les besoins 
exprimés sont largement supérieurs aux moyens disponibles. 
A l'intérieur de ces demandes et si l'on excepte le cas particulier de 
l'objectif 5a, l'on constate que le FEDER demeure l'instrument le plus 
- 25 -
sollicité par tous les pays. Il existe cependant deux catégories 
d'approches selon les pays : 
les pays ou régions qui accordent une place dominante au FEDER : 
c'est le cas de I'ESPAGNE, de I'ITALIE, du PORTUGAL et du ROYAUME-
UNI; 
les pays qui ont une approche différente : c'est le cas de la 
FRANCE et de la GRECE. 
En ce qui concerne les indications sur l'utilisation des prêts de la 
BEI et des autres instruments financiers, on peut constater que 
certains pays n'ont pas du tout fait appel à ce mode de financement 
dans le cadre du PDR : c'est le cas de l'ESPAGNE, de la GRECE et de 
I'IRLANDE. D'autres pays (ITALIE, PORTUGAL) ont fait des demandes de 
prêts dès la présentation du plan, même si ce type de financement reste 
marginal par rapport à la subvention. 
Il convient de préciser cependant que le fait de ne pas avoir demandé 
de prêt dans le plan n'implique aucunement que les Etats membres 
concernés n'utilisent pas les crédits de la BEI. 
Les stratégies de développement sont généralement bien décrites. La 
difficulté de la planification apparait lorsqu'il s'agit de passer 
d'une stratégie générale de développement à sa concrétisation en axes 
prioritaires d'interventions. Dès lors, il a été souvent indispensable 
d'approfondir leur contenu avec l'Etat membre. 
En second lieu, les plans présentés comprenant des axes de 
développement différenciés selon les pays, il aurait pu en résulter des 
problèmes de comparabiIité entre Etats membres et de difficulté en 
termes de suivi. C'est pourquoi, tout en essayant de respecter les 
spécificités de chaque région concernée, la Commission s'est employée à 
harmoniser, jusqu'à un certain point, les grands axes de son 
intervent ion. 
1.2.2 Les orientations de la Commission et les inflexions apportées 
La Commission, après avoir procédé à une évaluation des plans de 
développement régional, a entamé les négociations avec les Etats 
membres. Cette négociation de caractère qualitatif a constitué un des 
éléments novateurs les plus déterminants pour la mise en oeuvre de la 
réforme. L'enjeu était de définir la place de partenaire qui 
reviendrait à la Commission dans les choix à effectuer en commun en vue 
de définir une stratégie de développement pouvant obtenir l'accord des 
deux parties, accord requis par le règlement-cadre. 
Acteur d'une véritable politique contractuelle, déjà expérimentée lors 
de l'élaboration des PIM qui ont donné lieu à l'établissement d'un 
contrat de programme, la Commission a dès lors élargi ce type de 
négociations à l'ensemble des pays concernés. 
Pour ce faire elle a essayé de définir, en s'appuyant sur l'esprit des 
règlements, les grandes lignes qui structurent son approche des 
problèmes de politique structurelle combinée avec la recherche d'une 
meilleure efficacité de l'action communautaire qui intervient désormais 
en cofinancement de la politique nationale. Les grandes lignes peuvent 
être ainsi résumées : le renforcement de la synergie entre les fonds, 
une répartition plus équilibrée des crédits du FEDER entre les 
infrastructures de base et les investissements productifs, la 
concentration de l'intervention sur un nombre d'axes prioritaires 
- 24 -
CHAPITRE LA PHASE OPERATIONNELLE 
1 : PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES 
REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT (OBJECTIF 1) 
1.1 Définition des orientations générales de politique régionale 
En application de l'article 8 du Règlement 4254/88, la Commission a 
établi une note d'orientation de politique régionale avant la 
soumission des plans par les Etats membres. Dans le respect du 
partenariat, ces orientations n'ont pas vocation à dicter aux régions 
des Etats membres ce qui doit figurer dans leurs plans. Elles ont pour 
but de clarifier pour les partenaires de la Commission les principes et 
priorités qui guident la Commission dans les différents stades de la 
planification de ses propres interventions. 
Dans cet esprit, la Commission a approuvé le 15 février 1989 une note 
d'orientation relative aux interventions dans les régions des objectifs 
1 et 2. 
Dans ce contexte, un équilibre a été 
l'élaboration des Cadres Communautaires 
d'infrastructures (qui ont par le 
prépondérante des interventions du FEDER 
et le développement des investissements notamment recherché, lors de 
d'Appui, entre la réalisation 
passé représenté une part 
dans les régions défavorisées) 
product ifs. 
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'objectif 1, la Commission en 
examinant les demandes des Etats membres, a apprécié en particulier la 
contribution que les infrastructures proposées au cofinancement peuvent 
apporter à l'accroissement du potentiel économique des régions. 
L'application de ce critère a conduit à retenir de façon prioritaire 
les infrastructures dans le domaine des transports, des 
télécommunications, des équipements de formation professionnelle, de 
l'énergie. 
En outre, le développement de certains pays ne pouvant pas être 
dissocié du développement de leurs régions agricoles, la Commission a 
attribué une importance particulière aux interventions dans ces zones. 
1.2 Confrontation des plans de développement régional avec les 
orientations de la Communauté 
1.2.1 Caractéristiques des plans présentés 
Les plans de développement régional constituent des documents 
substantiels, tant du point de vue du volume des concours sollicités 
qu'en ce qui concerne l'analyse des problèmes régionaux. 
L'analyse des demandes de subventions fait ressortir que les besoins 
exprimés sont largement supérieurs aux moyens disponibles. 
A l'intérieur de ces demandes et si l'on excepte le cas particulier de 
l'objectif 5a, l'on constate que le FEDER demeure l'instrument le plus 
- 27 -
soutien dans les secteurs productifs devrait absorber une partie 
importante des concours inscrits aux CCA. En effet, les 
infrastructures de base représentent, dans les CCA, la moitié de 
l'enveloppe FEDER (10 381 millions d'écus sur un total de 20 960) et 
29% du total des trois fonds alloués à l'objectif 1, alors que le 
soutien aux secteurs productifs absorbe 18 % du FEDER et 17 % du FSE. 
Cette catégorie de dépenses inclut l'investissement direct dans les 
entreprises, les services à celles-ci, la recherche-développement et la 
formation technique. En outre, les investissements en infrastructures 
et les activités liées directement aux secteurs productifs représentent 
9 % des concours du FEDER. Globalement, pour les sept Etats concernés, 
le total affecté à ces deux catégories d'interventions représente 27 % 
de concours du FEDER et 21 % du total des trois fonds dans l'objectif 
1. 
La situation varie dans des proportions importantes selon les Etats 
membres. En IRLANDE et en ITALIE, la proportion des fonds alloués à 
ces deux catégories de dépenses est largement au-dessus de la moyenne 
communautaire. Pour le PORTUGAL, au contraire, un effort important a 
été nécessaire afin de limiter la part des concours du FEDER qui sera 
affectée aux infrastructures de base, pour lesquelles les besoins sont 
encore considérables. En ESPAGNE la part dévolue à la mise à niveau 
des infrastructures de base restera très importante (67 % du total du 
FEDER, soit 4173 millions d'écus). Cependant, dans aucun autre Etat 
membre, la part dévolue à l'investissement productif et aux activités 
qui lui sont directement reliées n'est inférieur à 10 %. (cf annexes 
IV2 à IV9). 
c) Concentration de l'intervention sur un nombre d'axes prioritaires 
I Imités 
En vue de parvenir à une meilleure concentration de l'intervention 
communautaire, les axes prioritaires définis lors des négociations sont 
limités et reflètent un certain nombre d'orientations communes à 
l'ensemble des Etats membres concernés. Ils reflètent les grandes 
catégories de priorité de l'action structurelle que la Commission 
entend appuyer dans ces pays : 
le désenclavement, qui implique principalement la mise à niveau des 
infrastructures de base; 
le soutien à l'industrie, à l'artisanat et les services aux 
entreprises; 
i e tour i sme; 
la valorisation des ressources agricoles et le développement rural; 
les infrastructures de support aux activités économiques; 
la valorisation des ressources humaines. 
Avant de procéder à une description de la répartition des crédits, il y 
a lieu de rappeler que les engagements existants ont été inclus dans 
les CCA (PIM et OID). Ils constituent une part importante des CCA 
puisque, pour l'ensemble des sept pays, ils s'établissent à 3 632 
millions d'écus sur un total disponible de 36 200 millions d'écus. 
L'essentiel des engagements restants à honorer dans la période de 
réalisation des CCA, seront à la charge du FEDER (2 930 millions 
- 26 -
limités, la recherche d'une meilleure répartition des ressources 
financières entre le niveau central et le niveau régional et la 
définition des formes d'intervention. 
L'importance du contexte macroéconomique comme condition de succès de 
l'opération du doublement des Fonds structurels dans ces régions fut 
prise en compte pendant cette phase d'élaboration des CCA. Elle a 
constitué un élément de la négociation de ceux-ci avec les Etats 
membres. 
a) Le renforcement de la synergie entre les fonds 
Une des tâches prioritaires retenues pour l'élaboration des CCA a 
consisté à rechercher autant que possible les complémentarités entre 
les fonds. 
Afin de maximiser l'effet de celles-ci, la Commission a veillé à 
identifier, dès l'amont de la préparation des programmes, les axes 
d'intervention où des synergies réelles pouvaient intervenir. 
La structure des CCA reflète cette approche puisque l'on peut constater 
que, à l'intérieur d'un même axe prioritaire d'intervention, nombreux 
sont les sous-axes qui font appel à deux ou trois fonds. 
L'effort de synergie a été recherché dans trois domaines essentiels : 
le renforcement des secteurs productifs qui passe à la fois par une 
action sur les investissements et une action sur la qualification 
professionnelle des ressources humaines; 
le développement du secteur agricole et rural qui a, par 
excellence, besoin d'une intervention à facettes multiples. Ainsi, 
les actions du FEDER en matière de tourisme seront complétées par 
des interventions du FEOGA en matière d'agro-tourisme, ainsi que 
par celles du FSE. 
la valorisation des ressources humaines qui s'appuiera à la fois 
sur un effort en matière d'équipements de formation cofinancés par 
le FEDER et sur une intervention au profit des actions de formation 
par le biais du FSE. 
b) Une répartition plus équilibrée des crédits du FEDER entre les 
infrastructures de base et les investissements productifs 
La contribution de la politique régionale à la réduction des disparités 
régionales dans la Communauté consiste principalement à stimuler 
l'investissement productif créateur d'emplois et l'investissement en 
infrastructures liées au développement des activités économiques. En 
effet, les disparités régionales de productivité, d'emploi et de revenu 
ne peuvent être réduites que si la production et le nombre d'emplois 
créés dans les Etats membres et les régions défavorisées augmentent à 
un rythme nettement supérieur à celui de la moyenne communautaire. 
S'appuyant sur les orientations de politique régionale, la Commission a 
veillé, lors de la négociation, à augmenter la part des crédits des 
fonds alloués aux investissements productifs. Dans ce contexte général 
et compte tenu de la structure des demandes adressées au FEDER 
concernant les infrastructures de base, un effort particulier a été 
porté sur les impératifs de rééquilibrage des interventions au profit 
des investissements. 
S'il est vrai que, aux termes de la négociation, les infrastructures de 
base resteront la première priorité des Régions de l'objectif 1, le 
- 29 -
apportera l'essentiel des moyens (1976 millions d'écus). Cet axe 
comprend essentiellement les mesures suivantes : 
* création de zones d'accueil au profit des entreprises 
industrielles et artisanales, 
* services de télécommunications et techniques de l'information, 
* actions en faveur de la protection de l'environnement; 
La valorisation des ressources humaines représente 7 748 millions 
d'écus, soit 21 % du total disponible. Cet axe sera financé par le 
FSE (7 159 millions d'écus). Le FEDER couvrira les besoins de 
financement nécessités par l'amélioration des structures de 
formation. Cet axe comprend des mesures en faveur de l'éducation 
technique, secondaire et de l'apprentissage, des actions de mise à 
niveau des équipements de formation ainsi que les actions qui 
couvrent un ou plusieurs secteurs de l'activité économiques et qui 
n'ont pas été rattachés aux autres axes de développement. 
A cet axe sont également rattachées les actions à mener au titre 
des objectifs 3 et 4. 
Ont été privilégiées dans le cadre des négociations : 
les actions de formation-emploi utiles au renforcement des secteurs 
productifs, mais aussi celles qui sont conformes aux orientations 
qui ont été fixées au fonds social européen; 
la Commission a également cherché à encourager les programmes 
d'amélioration des structures de formation, les formations dans les 
qualifications nécessaires aux programmes de recherche ainsi que 
l'organisation d'actions en faveur de catégories spécifiques 
c'est par exemple le cas pour les actions femmes dont la Commission 
a favorisé l'émergence dans certains Etats, notamment en Irlande. 
Dans tous les Etats concernés par l'objectif n'1, la négociation des 
CCA a permis de promouvoir une approche régionale des problèmes de 
formation et d'emploi en tenant compte bien entendu des structures 
propres à chaque pays. 
Chaque fois que la possibilité en était offerte, la Commission a 
encouragé le recours aux interventions faisant appel à plusieurs fonds. 
L'ensemble des CCA relatifs aux régions de l'objectif 1 fait ainsi 
appel au mécanisme plurifonds de façon plus ou moins accentuée en 
fonction notamment des structures institutionnelles propres aux Etats 
membres concernés. 
d) La recherche d'une meilleure répartition des ressources financières 
entre le niveau central et le niveau régional 
En premier lieu, la Commission a veillé à ce que tous les CCA, hormis 
le cas de I'IRLANDE de la FRANCE et du ROYAUME-UNI (IRLANDE DU NORD) 
- 28 -
d'écus); les deux autres fonds ayant peu du poids du passé (FSE : 426; 
FEOGA : 276 millions d'écus). 
La répartition des crédits des trois fonds, soit 36 200 millions d'écus 
pour l'ensemble des CCA se présente comme suit : 
Le désenclavement devrait recevoir 10 657 millions d'écus, soit 
29 % du total des fonds alloués à l'objectif 1. Le FEDER prendra à 
sa charge l'essentiel des interventions pour un montant 
prévisionnel de 10 381 millions d'écus. Cet axe comprend des 
actions qui seront entreprises en faveur de la mise à niveau des 
infrastructures de base : 
* voies de communications (routes, autoroutes, chemins de 
fer, voies navigables et aménagements portuaires, 
aéroports, transports urbains), 
* télécommunications, 
* équipements énergétiques et hydrauliques, 
* équipements de formation, 
* infrastructures sociales et sanitaires. 
L'industrie, l'artisanat et le tourisme devraient bénéficier de 
15 % de l'enveloppe pluriannuelle. Le FEDER contribuera à hauteur 
de 3 755 millions d'écus et le FSE de 1 712 millions d'écus. Cet 
axe vise l'accroissement de la compétitivité des entreprises au 
travers des mesures de soutien à l'investissement productif en 
faveur de l'industrie, de l'artisanat, des services et des 
infrastructures touristiques. En outre des actions de services aux 
entreprises sont prévues, notamment dans les domaines du conseil et 
des transferts de technologie. Enfin des mesures en faveur de la 
recherche, développement et de l'innovation et des mesures de 
formation technique et professionnelle sont également prévues; 
La valorisation des ressources de l'agriculture et de la pêche 
bénéficiera de 6 364 millions d'écus, soit 18 % des crédits 
disponibles. Le FEOGA assurera l'essentiel du financement à 
hauteur de 4 978 millions d'écus, appuyé par le FEDER pour 1 204 
millions d'écus et le FSE pour 182 millions d'écus; 
Les régions de l'objectif 1 présentent, pour beaucoup d'entre elles 
des problèmes de développement des zones rurales qui se 
caractérisent par l'isolement et la nécessité d'un désencIavement, 
par des structures productives déficientes et peu diversifiées. 
L'accent est mis sur les mesures en faveur de la valorisation des 
ressources agricoles, des actions en faveur du développement rural 
et des mesures horizontales au titre de l'objectif 5a (amélioration 
de l'efficacité des structures agricoles et sylvicoles, et de 
transformation et commercialisation). En complément, des actions 
en faveur du tourisme rural seront entreprises en vue de 
diversifier l'activité économique, ainsi que de la formation 
professionnelle au profit des agriculteurs; 
Les infrastructures de support aux activités économiques devraient 
recevoir 2 184 millions d'écus, soit 6 % de l'enveloppe. Le FEDER 
- 31 -
formes d'intervention. Elle a fortement insisté pour que, là où des 
interrelations économiques existent réellement, des programmes 
plur(fonds soient élaborés par les Etats membres. Ces programmes, qui 
donnent lieu à une seule décision d'octroi de concours en application 
de l'article 14.3 du règlement de coordination, constituent une 
modalité de gestion des concours plus efficace, regroupant des mesures 
qui développeront des synergies entre elles, et permettant d'aborder 
les problèmes dans leur globalité. 
Cette approche a été acceptée, dès la négociation des CCA, par certains 
Etats membres, notamment la GRECE, I'ESPAGNE, I'IRLANDE, le PORTUGAL. 
Au vu des demandes déposées par les Etats membres, l'on constate que la 
plus grande partie des CCA sera mise en oeuvre sous forme de programmes 
opérationnels, conformément à ce qui est prévu par la réglementation. 
En second lieu, les infrastructures de base de très grande taille font 
l'objet d'une demande sous forme de grand projet, mécanisme qui semble 
particulièrement appropriée pour ce type d'investissement. 
Le recours aux subventions globales est encore assez limité. Ceci peut 
se justifier d'une part par la nouveauté de ce type d'Intervention dont 
les avantages ne sont pas encore totalement perçus et, d'autre part, 
par le fait que, postulant une décentralisation de la gestion en faveur 
d'un organisme intermédiaire, ce mécanisme rencontre certaines 
résistances administratives dues à l'organisation interne propre à 
certains Etats membres. 
1.3 Préparation et approbation des formes d'intervention 
Au regard de l'activité des fonds en termes d'engagements, l'année 1989 
se caractérise par l'application concomittante de réglementations 
différentes. 
Pour le FSE, l'article 9 du Règlement 4255/88 précise que les demandes 
de concours introduites pour l'année 1989 continuent à être régies par 
la décision 83/516 du Conseil relative aux missions du fonds. 
En application de cet article, les engagements effectués sur le budget 
de 1989 par décision du 23 mars l'ont été en application de l'ancienne 
réglementation. Ces engagements sont repris pour mémoire dans les CCA. 
En ce qui concerne le FEDER, le Règlement 1787/84 a été abrogé sous 
réserve de l'application des mesures transitoires prévues à l'article 
15 du règlement de coordination et de l'article 33 de ce même règlement 
qui vise à garantir la continuité de l'action des fonds durant la 
période allant du 1er janvier au 1er octobre 1989. Il en est de même 
pour le FEOGA pour lequel l'ancien Règlement 729/70 est abrogé sous 
réserve de son application aux deux dispositions précitées. 
Un rapport détaillé de l'activité des fonds sera présenté en complément 
du présent rapport et ce en application de l'article 25 § 1 alinéa 2 du 
règlement de coordination qui prévoit qu'un rapport sur les progrès 
réalisés dans la mise en oeuvre des concours des fonds sera soumis aux 
comités consultatifs. Les conclusions de ce rapport seront 
communiquées pour information au Parlement Européen. 
Bien que l'activité des fonds relève en grande partie de l'ancienne 
réglementation, il convenait, dès l'année 1989, que les Etats membres 
préparent des programmes opérationnels afin d'assurer un démarrage 
rapide des actions nouvelles. Il appartenait à la Commission d'être en 
mesure, compte tenu des disponibilités budgétaires, d'en approuver 
certains. Dans cet esprit et tout au long de la négociation des CCA, 
- 30 -
pour lesquels les plans étaient régionalisés dès le départ, comprennent 
deux volets : 
un volet reprenant les actions multi-régionales, 
un autre volet comprenant des sous-cadres communautaires 
d'appui régionaux. 
Les actions multi-régionales regroupent les actions menées au niveau 
central dont l'impact dépasse en général le niveau régional. Le second 
volet regroupe les actions qui sont programmées et réalisées au niveau 
régional ou local. 
Cette approche en deux parties a été négociée et retenue pour 
1'ESPAGNE, Ia GRECE, I * ITALIE et le PORTUGAL. 
Parallèlement, la Commission a souhaité rééquilibrer l'affectation des 
ressources du FEDER et du FSE au profit de l'action des régions. Des 
inflexions substantielles ont été obtenues en ESPAGNE où la part des 
concours devant être affectée à des actions ne relevant pas de la 
compétence du niveau central sera plus importante que celle prévue dans 
le plan (42 % au lieu de 35 %). En ITALIE, le PDR prévoyait une clé de 
répartition égale entre les crédits mult(régionaux et les crédits 
régionaux, cette répartition concernant seulement les actions 
nouvelles. La négociation n'a pas abouti à modifier dans des 
proportions importantes cet équilibre (49 % pour le mult(régional ; 51 % 
pour les régions et 45 %, 55 % si on tient compte seulement des actions 
nouvel les). 
En mettant un peu moins l'accent sur les infrastructures de base, la 
Commission a donné plus de place aux acteurs régionaux du développement 
économique qui soutiennent, dans leurs régions, des interventions en 
faveur de l'investissement, des aides aux PME-PMI, des actions de 
déveIoppement Ioca I. 
C'est ainsi qu'en matière de développement local, les CCA consacrent en 
moyenne environ 5 % des ressources à ce type d'intervention suite aux 
négociations, alors que ces mesures étaient complètement absentes des 
plans présentés par certains Etats membres. 
e) La définition des formes d'intervention 
En application de l'article 8 du règlement-cadre, il convenait de 
préciser, dans les CCA, les formes d'intervention qui seraient choisies 
par les Etats membres pour la mise en oeuvre effective du CCA et qui 
sont définies à l'article 5 du même règlement (cofinancement des 
programmes opérationnels ou d'un régime d'aide nationale, ou de projets 
appropriés, octroi de subventions globales et soutien à l'assistance 
technique). L'approbation des formes d'intervention constitue la 
décision d'engagement des concours, le CCA n'étant, conformément au 
règlement, qu'une déclaration d'intention. 
Au cours de la négociation, la Commission a cherché à obtenir de chaque 
Etat membre des indications précises sur ce point, les PDR étant 
généralement insuffisants. 
Les Etats membres ayant peu utilisé la possibilité qui leur était 
offerte de présenter les demandes de concours en même temps que les 
plans, la Commission a développé, dans le cadre de son pouvoir 
d'initiative prévu par l'article 5 précité, sa propre conception des 
- 33 -
la formation agricole mais uniquement dans la mesure où les actions ne 
peuvent être cofinancées par le FSE et pour des actions de 
qualification professionnelle liées à des mesures bien spécifiques 
(prime à l'installation de jeunes agriculteurs; primes à l'introduction 
d'une nouvelle comptabilité). 
1-4'2 L'intégration dans les CCA des mesures spécifiques déjà 
décidées ou en cours au titre du FEOGA 
Tous les CCA de l'objectif 1 reprennent en partie des actions 
spécifiques et régionales décidées auparavant et dont la poursuite 
engendre des engagements budgétaires entre 1989-1993. Ainsi, la 
participation FEOGA pour la période 1989-1993 comprend les mesures 
horizontales (objectif 5a) qui occupent 48,5 % du financement 
communautaire, les mesures régionales déjà existantes dont 
l'application se poursuit (25,2 %) et les nouvelles mesures régionales 
(26,3 %). Pour cette raison, une distinction est faite entre les 
mesures en application en 1989 dans lesquelles figurent aussi les PIM, 
et celles prévues qui constituent la trame essentielle des CCA. Trois 
groupes d'actions sont à distinguer en fonction de leurs natures et 
objectifs : 
Actions spécifiques liées à certains secteurs de production 
Ces actions incluent : 
L'amélioration de la production et de la commercialisation des 
agrumes qui s'applique à la GRECE*1), I'ITALIE et la Corse. Des 
aides sont aussi intervenues à la suite des demandes des 
agriculteurs sinistrés par les catastrophes naturelles survenues en 
1987 en GRECE*2) et dans trois régions italiennes*3). 
Ces actions arriveront à échéance fin 1990 pour la GRECE et juin 
1991 pour l'ITALIE. Le règlement de base a expiré en CORSE, mais 
de faibles répercussions financières se feront sentir durant la 
période de 1989-1993. 
L'amélioration viticole. Deux Etats membres sont concernés par des 
actions de restructuration des vignobles la GRECE*4) et le 
PORTUGAL*5). Ces actions auront, bien entendu, des répercussions 
financières pour la période couverte par les CCA (1989-1993), leur 
durée initiale s'étendant au delà de 1993. 
Les actions en faveur des oliveraies : dans l'ensemble des régions 
de l'objectif 1, il n'y a que la GRECE qui bénéficie d'une action 
spécifique*6). 
Par contre, au PORTUGAL, une action de restructuration d'oliveraies est 
reprise au titre du programme spécifique faisant partie du PEDAP*7). 
(1) Règlement (CCE) n* 2511/69 - JO L 318 du 18.12.1969 - Modifié par 
le Règlement (CEE) n" 1204/82 - JO L 140 du 20.05.1982 
(2) Règlement (CEE) n' 3223/88 - JO L 288 du 21.10.1988 
(3) Règlement (CEE) n'1130/89 - J0 L 119 du 29.04.1989 
(4) Règlement (CEE) n' 895/85 - J0 L 97 du 04.04.1985 
(5) Règlement (CEE) n* 2239/86 - J0 I 196 du 18.07.1986 
(6) Règlement (CEE) n' 3222/88 - J0 L 288 du 21.10.1988 
(7) Règlement (CEE) n' 3828/85 - L0 L 372 du 31.12.1985 
- 34 -
Il en est de même pour la diversification de certaines productions, 
relative au développement agricole des DOM français. 
Avec la réforme des fonds structurels, ces actions sont intégrées dans 
les CCA et continueront sauf exception, à être appliquées selon les 
dispositions antérieures à la réforme. 
Actions régionales visant le développement agricole et rural de 
certaines zones en difficulté 
Ces actions sont caractérisées par une approche géographique plutôt que 
sectorielle et par une vision d'ensemble des problèmes structurels des 
régions concernées. On y trouve une large gamme d'interventions 
concernant le développement agricole dans des zones défavorisées de 
GRECE*1), d'IRLANDE*2) et d'ESPAGNE*3), la vulgarisation agricole en 
ITALIE*4) ainsi que le développement agricole des DOM*5) et de 
I'IRLANDE DU NORD*6) et de l'ensemble du territoire portugais (PEDAP). 
Les interventions concernent, notamment : 
L'infrastructure rurale (GRECE, PORTUGAL, ESPAGNE, IRLANDE, IRLANDE 
DU NORD, DOM), 
L'irrigation (GRECE, PORTUGAL, ESPAGNE, DOM), 
L'amélioration foncière (GRECE, ESPAGNE, PORTUGAL, IRLANDE, IRLANDE 
DU NORD, DOM), 
Le soutien à certains secteurs de production tels que l'élevage 
et/ou certains secteurs végétaux (fruits, légumes, oliveraies...) 
bénéficiant de mesures de restructuration ou de reconversion 
(GRECE, PORTUGAL, IRLANDE DU NORD, DOM), 
Les mesures forestières (GRECE, PORTUGAL, ESPAGNE, IRLANDE, DOM), 
L'habitat rural (ESPAGNE), 
Les infrastructures de formation agricole (GRECE, IRLANDE, 
PORTUGAL), 
Les activités d'appoint (IRLANDE), 
L'assistance technique, publicité (DOM, IRLANDE). 
Ces actions, qui couvrent des périodes inégales dans les CCA, ont comme 
dénominateur commun deux éléments : 
Un élément opérationnel : elles sont conçues et appliquées dans le 
souci d'une approche d'ensemble des problèmes des zones concernées; 
(1) Règlement (CEE) n' 1975/82 - JO L 214 du 22.07.1982 
(2) Règlement (CEE) n*1820/80 - JO L 180 du 14.07.1980 
(3) Règlement (CEE) n'1118/88 - JO L 107 du 28.04.1988 
Règlement (CEE) n*3224/88 
Intervention d'urgence suite aux inondations de 1987 
(4) Règlement (CEE) n* 270/79 - J0 L 38 du 14.02.1979 
(5) Directive 81/527/CEE 
(6) Règlement (CEE) n' 1942/81 - J0 L 197 du 20.07.1981 
- 35 -
Un élément financier : elles engendrent toutes, pour des périodes 
et des montants, bien sûr différents, des dépenses en tant que 
crédits d'engagement du FEOGA pendant au moins une partie de la 
durée des CCA respectifs. 
Tout comme pour les actions spécifiques liées aux secteurs de la 
production, et sauf exception, les mesures en cause sont intégrées dans 
les CCA. 
Le volet agricole des PIM 
A ces deux types d'actions, il convient d'ajouter pour la GRECE, les 
régions italiennes de l'objectif 1 et la CORSE (FRANCE), le volet 
agricole des PIM qui a été introduit dans les CCA concernés. 
- 36 -
2 : LA RECONVERSION DES REGIONS, REGIONS FRONTALIERES GRAVEMENT 
AFFECTEES PAR LE DECLIN INDUSTRIEL (OBJECTIF 2) 
2.1 Délimitation des zones et des priorités 
La politique communautaire en faveur des régions en déclin industriel 
constitue une partie intégrante de l'effort entrepris en vue d'assurer 
la cohésion économique et sociale. 
Parmi les quelques 900 zones proposées par les Etats membres la 
Commission a retenu, après consultation du Comité pour le développement 
et la reconversion des régions, 60 régions éligibles en déterminant 
celles qui étaient les plus gravement affectées par le déclin 
industriel sur la base des critères décidés par le Conseil*1). 
Il s'agit principalement de régions de niveau NUTS III ou de zones plus 
petites satisfaisant aux trois critères de base prévus à l'article 9 et 
d'autres zones affectées par le déclin dans des secteurs industriels 
vitaux mais également de zones contiguës à celles de la liste de base 
et d'un petit nombre de communautés urbaines dans lesquelles le taux de 
chômage est particulièrement élevé. 
Ces régions, réparties dans neuf Etats membres, comportent 53,2 
millions d'habitants soit autour de 16,36 % de la population de la 
Communauté. En outre, BERLIN a été inscrit d'office sur la liste par 
Ie ConseiI. 
Ce pourcentage est, compte tenu de l'ampleur des propositions des Etats 
membres légèrement supérieur à celui figurant dans le considérant du 
règlement-cadre qui prévoyait que le taux de concentration pourrait 
aller jusqu'à 15 % de la population. 
La liste des régions éligibles figure à l'annexe I.8. 
Comme pour l'objectif 1, la Commission a arrêté, dans la même décision 
du 15 février 1989, une note d'orientation relative aux interventions 
communautaires dans l'objectif 2. 
Les lignes directrices principales sont communes aux deux objectifs. 
Cependant des inflexions sont apportées en ce qui concerne l'objectif 2 
pour lequel le souhait de la Commission est de mettre l'accent sur le 
développement des investissements productifs en vue d'offrir des 
emplois alternatifs à ceux perdus dans les industries en déclin. 
S'agissant des investissements en infrastructures, ils devront être 
orientés vers l'aménagement d'espaces industriels dégradés et vers les 
infrastructures dont la modernisation est nécessaire à la création ou 
au développement d'activités économiques, le problème de ces régions 
n'étant pas en général de mettre à niveau les infrastructures de base 
qui sont déjà largement existantes. 
2.2 Confrontation des plans avec les orientations de ia Communauté 
Entre mars et septembre 1989 les régions ont présenté, par 
l'intermédiaire des gouvernements des Etats membres, leurs plans pour 
une reconversion économique et sociale. Pour chacune des soixante 
(1) Article 9(2) du Règlement CEE n'2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 
et JOCE L 112 du 25 avril 1989. 
- 37 -
réglons concernées, la Commission a engagé le processus d'élaboration 
des CCA tant avec les autorités nationales que régionales. 
Tous les CCA ont été approuvés le 21 décembre 1989, à l'exception de 
celui relatif à I'ESPAGNE, qui l'a été le 14 mars 1990. 
Compte tenu de la diversité des plans présentés par les 60 régions, Il 
n'est pas possible de rendre compte de manière détaillée de chacun 
d'eux. Certains points communs apparaissent cependant dans les 
approches suivies par les différents Etats membres, lors de la 
préparation des plans. 
De nombreux pays semblent avoir éprouvé des difficultés à réorienter 
suivant les indications de la Commission les demandes à adresser aux 
fonds et particulièrement au FEDER. 
Toutefois, La plupart des pays, à l'exception de I'ESPAGNE et du 
ROYAUME-UNI, ont réussi à minimiser la part des concours sollicités 
pour le soutien aux infrastructures de base. 
S'agissant de la durée des plans, sept Etats membres ont choisi de 
programmer leurs interventions sur trois ans. En revanche I'ESPAGNE et 
la FRANCE ont présenté des plans d'une durée de cinq ans, ce qui 
correspond à la durée de la programmation nationale. Bien que la seule 
exigence du Règlement-cadre soit une durée minimale de programmation de 
trois ans, le fait que la liste des régions éligibles soit limitée à 
trois ans rendait impraticable la mise en oeuvre d'un CCA sur cinq ans. 
De plus cette différence de durée aurait posé des problèmes importants 
au regard de la répartition des ressources entre Etats membres. Aussi, 
comme cela a été indiqué, la Commission a décidé d'approuver l'ensemble 
des CCA sur 3 ans. 
Les zones concernées étant parfois contiguës à des zones rurales, ou 
comprenant elles-mêmes des zones à dominante agricole, certains Etats 
membres ont présenté des actions qui se situaient à la frontière des 
interventions du FEOGA et du FEDER. Une attention particulière a dû 
être portée à ce problème afin d'éviter les risques de cumul entre les 
interventions au titre des objectifs 2 et 5b. 
Concernant le FSE, il a été constaté que les plans comprenaient, dans 
certains cas, aussi bien des actions relevant de l'objectif 2 que 
celles relevant des objectifs 3 et 4. Un exercice de clarification a 
donc été mené sur ce point lors de la négociation. 
Enfin il est important de noter que la part des engagements en cours 
avant 1989 est très élevée pour l'objectif 2. Les régions concernées 
ont dû intégrer, dans leur programmation, cet élément qui a pesé sur 
leur capacité à présenter des demandes pour des actions nouvelles. 
2.3 Le déroulement des négociations 
2.3.1 La négociation des CCA s'est opérée au niveau régional 
Conformément à la nature des plans présentés au niveau régional, la 
Commission a souhaité élaborer un CCA par zone concernée. 
Cette approche régionale a permis de développer un partenariat plus 
poussé avec les régions. Elle a été acceptée par huit Etats membres. 
L'ESPAGNE, en revanche, a manifesté son intention de pouvoir disposer 
d'un CCA unique pour les sept zones concernées. En contrepartie de 
- 38 -
cette flexibilité particulière, la Commission a obtenu que le CCA soit 
partiellement régionalisé. 
L'élaboration des 54 CCA a été menée en étroite collaboration avec les 
régions. Cependant, le partenariat a débordé le cadre des autorités 
régionales, puisque, beaucoup de zones étant plus petites que le niveau 
régional, les autorités locales se trouvent être partie prenante à 
l'élaboration des politiques de reconversion et ont, en conséquence, 
été associées à la définition des axes prioritaires. 
2.3.2 La détermination des engagements existants 
Les actions antérieures entreprises pour faire face aux problèmes de 
reconversion et le soutien actif que la politique structurelle 
communautaire a déjà apporté par le passé aux régions en déclin 
industriel se poursuivent sur la période des CCA. 
En effet, beaucoup de régions bénéficient d'Opérations intégrées de 
Développement ou de PIM dont le zonage est plus large que celui retenu 
dans la liste des zones éligibles à l'objectif 2, encore que les OID 
approuvées en 1988 aient été élaborées, en termes de contenu, en tenant 
compte des orientations des règlements en cours d'élaboration. 
L'identification des actions du FEDER ainsi que celles du FSE à 
rattacher aux CCA s'est donc opérée dans un premier temps sur la base 
de chiffrages effectués par la Commission, qui, après confrontation 
avec les données des Etats membres, ont abouti à augmenter la part des 
concours devant être affectées à l'objectif. 600 millions d'écus ont 
été prélevés sur le montant prévu pour les "mesures transitoires" et 
affectés à I'objectif 2. 
Le poids des engagements pluriannuels existants, inclus dans les CCA 
s'élève à 938 mi II ions d'écus dont 101 millions d'écus correspondent 
aux engagements du FSE au titre des O.I.D. et 837 millions d'écus aux 
engagements pluriannuels antérieurs restant à honorer par le FEDER au 
titre des PNIC et des OID. 
Ces éléments ont eu des conséquences sur la programmation des actions 
nouvelles - qui seront réalisées dans le cadre de cet objectif. 
2.3.3 La définition des axes prioritaires des CCA 
La différence entre le montant des demandes, 5 300 millions d'écus, et 
les montants disponibles pour les actions nouvelles a nécessité une 
réduction importante des actions proposées dans les plans. Celle-ci a 
été menée dans le cadre du partenariat et a été rendue difficile par la 
bonne qualité des plans présentés. 
La Commission a répondu à la demande des Etats membres en proposant de 
concentrer les ressources limitées des fonds sur un nombre de priorités 
directement liées à la création d'emploi et plus aptes à garantir un 
impact additionnel dans la région de l'action communautaire. Aussi et 
bien que la situation des 60 régions soit différente, la nature des 
problèmes à résoudre est souvent similaire. En conséquence, il a été 
possible de définir des priorités de développement identiques dans 
toutes les régions de l'objectif 2. L'accent entre ces priorités varie 
cependant considérablement entre les régions. 
- 39 -
La Commission a aussi procédé à la répartition des enveloppes 
financières entre régions d'un même pays en association avec l'Etat 
membre concerné. Cette répartition est basée sur les mêmes critères 
qui ont été utilisés pour la sélection initiale des régions éligibles. 
La prise en compte des engagements existants a été également un élément 
de cette répartition. 
2.3.4 Les priorités communes retenues pour la reconversion des 
régions 
Les axes prioritaires de développement relèvent des catégories 
suivantes : 
Actions visant à améliorer les possibilités de création et de 
développement d'activités productives. Il s'agit, par exemple, de 
la mise à disposition de terrains et de locaux à vocation 
industrielle et commerciale situés sur d'anciens sites industriels 
désaffectés. En mettant l'accent sur la réutilisation de sites 
industriels désaffectés, ces actions contribueront à améliorer 
l'environnement et l'attrait des zones relevant de l'objectif 2. 
Les actions au titre de cette priorité peuvent aussi inclure des 
projets appropriés en matière de formation et d'emploi. 
Actions ayant pour objet de favoriser le développement de nouvelles 
entreprises, notamment de PME, faisant appel à un potentiel local. 
Parmi ces actions figureront, par exemple, des projets appropriés 
en matière de formation et d'emploi, la création de centres de 
consultation pour les entreprises, des mesures favorisant le 
recours aux technologies nouvelles et la fourniture de services 
communs. 
Cet axe prioritaire cherche à résoudre les problèmes liés à une 
plate-forme de développement trop étroite pour les entreprises dans 
bon nombre de zones de l'objectif 2 en raison de la prédominance, 
dans le passé, de grandes industries actuellement en déclin telles 
que la sidérurgie, les charbonnages ou la construction navale. 
Actions visant à améliorer l'environnement et l'attrait de ces 
anciennes zones industrielles et en permettant ainsi d'attirer de 
nouvelles entreprises et de développer de nouvelles activités 
économiques. Les actions au titre de cet axe prioritaire 
comporteront la remise en état de terrains laissés à l'abandon. 
Actions tendant à susciter ou à développer le tourisme comme 
nouveau secteur d'activité. Certaines anciennes zones 
industrielles possèdent des sites présentant un intérêt historique 
et culturel. L'intervention de la Communauté au titre de cet axe 
prioritaire favorisera le développement de ces sites ainsi que 
d'autres pôles d'attraction touristiques. 
Actions destinées à encourager la recherche et le développement, 
notamment par la fourniture de facilités en matière de formation 
professionnelle. Les actions au titre de cet axe prioritaire 
visent à remédier aux problèmes que pose aux zones de l'objectif 2 
la qualification insuffisante de la main-d'oeuvre locale sur le 
plan technologique. Elles peuvent comprendre des mesures tendant à 
- 40 -
renforcer les liens entre les universités et les industries 
régionales, à intensifier la formation dans certains secteurs clés 
et à fournir des facilités de formation professionnelle. 
Actions ayant pour objet de promouvoir la coopération 
transfrontalière, notamment pour certains projets spécifiques de 
développement régional et de formation professionnelle. Les 
programmes communs de développement transfrontalier déjà mis en 
chantier par certaines zones frontalières seront pris en 
considérât ion. 
Actions destinées à améliorer l'infrastructure de transport et 
considérées comme vitales, dans certaines zones, pour le 
développement ultérieur de l'activité économique et du tourisme. 
Dans ces zones, la Communauté participera au financement de projets 
contribuant directement à la création et au maintien d'emplois et 
essentiels à la bonne circulation des produits industriels et 
commerciaux ou des touristes. 
Certains CCA comportent des axes prioritaires supplémentaires. Un 
effort a été consenti dans toutes les zones pour maintenir le nombre 
d'axes au niveau minimum souhaité; pour certaines d'entre elles -
notamment celles auxquelles une part relativement modeste a été allouée 
- les CCA ne prévoient que deux ou trois axes prioritaires. 
2.3.5 La complémentarité entre le FEDER et le FSE 
Comme pour l'objectif 1, la Commission s'est employée à rechercher le 
maximum d'intégration entre les deux fonds. 
En premier lieu, au moment de la définition des axes prioritaires des 
CCA, les actions de formation professionnelle et d'aide à l'emploi ont 
été sélectionnées en fonction des axes de développement économique 
retenus, le but étant de parvenir à sélectionner les actions de 
formation-emploi appropriées aux objectifs de reconversion économique 
et nécessaires pour assurer la qualification des actifs et la 
reconversion des salariés. Aussi, dans la présentation standardisée 
des axes prioritaires, la coordination entre les deux instruments a 
abouti à ne pas envisager d'axe propre pour les ressources humaines, 
mais à inclure des projets appropriés en matière de formation et 
l'emploi dans les différents axes. 
Toutefois, la synergie n'implique pas que le FSE intervienne dans 
chaque axe prioritaire de développement mais seulement dans ceux où la 
situation le justifie (soutien des PME/PMI; appui à la création et au 
développement d'activités productives). 
2.3.6 Les spécificités retenues selon les Etats membres 
Les indications par Etat membre qui figurent aux annexes V montrent des 
différences sensibles dans le poids respectif des axes. 
De plus, pour certains Etats membres, la part des engagements existant 
avant la réforme constitue une partie importante du CCA. C'est le cas 
du LUXEMBOURG (53 %), du ROYAUME-UNI (45 %) et de la BELGIQUE et des 
PAYS-BAS (plus de 30 %). 
Si l'on exclut les opérations antérieures à la réforme, la part 
réservée à l'investissement productif représente généralement plus de 
- 41 -
la moitié de l'enveloppe des CCA dans tous les Etats membres à 
l'exception du ROYAUME-UNI pour lequel la proportion n'est que d'un 
tiers. Le soutien à l'investissement dans les infrastructures de base 
apparatt uniquement dans les CCA de I'ESPAGNE et du ROYAUME-UNI. 
Des différences importantes apparaissent également quant à l'équilibre 
entre les fonds. Sur une enveloppe globale de 3 900 millions d'écus 
accordée à l'objectif 2, pour la première phase, le FSE représente un 
total de 983 millions d'écus, y compris les engagements au titre de 
l'année 1989, soit 25,20 % du total disponible. 
Cependant certains Etats membres ont accordé une place plus ou moins 
importante aux actions soutenues par le FSE. Ainsi, la BELGIQUE, le 
DANEMARK; I'ALLEMAGNE, la FRANCE, I'ITALIE et les PAYS-BAS consacreront 
à ces actions une part supérieure à la moyenne communautaire (de 25,6 % 
à 40,3 % des ressources). 
Pour I'ESPAGNE et le ROYAUME-UNI, le FSE représente respectivement 
21,6 % et 23,3 % du total disponible pour l'objectif 2. 
2.4 Préparation et approbation des formes d'intervention 
Comme pour l'objectif 1, le FSE a continué d'intervenir pour l'année 
1989 selon l'ancienne réglementation. 
Pour le FEDER, certains pays ont pu bénéficier d'une approbation au 
titre de mesures nouvelles avant la fin de l'année, beaucoup de régions 
ayant déposé leurs projets de demandes de concours avant la fin des 
négociations relatives aux CCA, comme le permet le règlement 4253/88. 
Ces demandes de concours, présentées sous la forme de programmes 
opérationnels, ont pu être instruites et approuvées dans certains cas 
avant le 31 décembre 1989. D'autres l'ont été dès le début de l'année 
1990. 
En REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, deux programmes opérationnels ont 
été approuvés le 21 décembre 1989, pour un total de crédits 
d'engagements du FEDER respectivement de 108,3 millions d'écus et de 39 
mill ions d'écus. 
En FRANCE, les 17 régions éligibles à l'objectif 2 ont transmis à la 
Commission fin septembre 1989, leurs demandes de concours concernant 21 
programmes opérationnels FEDER et quatre projets d'infrastructure. 
Un programme opérationnel a été approuvé le 21 décembre pour la Région 
NORD PAS DE CALAIS qui prévoit une intervention du FEDER de 
41,9 millions d'écus. 
Au ROYAUME-UNI, plusieurs programmes opérationnels pour des actions 
nouvelles du FEDER ont été présentés en 1989. Sept programmes ont été 
approuvés en 1989. 
3 : LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE ET L'INSERTION 
PROFESSIONNELLE DES JEUNES (OBJECTIFS 3 ET 4) 
Aux termes de l'article 3 du règlement-cadre, ces deux objectifs 
constituent les attributions prioritaires du Fonds Social Européen. 
Ils sont communs aux douze Etats membres. Cependant, les CCA des pays 
ou régions concernés par l'objectif 1 intègrent les actions au titre de 
la lutte contre le chômage (objectif 3) et de l'insertion 
professionnelle des jeunes (objectif 4). 
- 42 -
3.1 Les orientations plurIannuelles pour la gestion du FSE 
Compte tenu de l'ampleur financière des politiques menées par les Etats 
membres, il était nécessaire, afin de faciliter la programmation, de 
définir les orientations générales prévues à l'article 10 du règlement-
cadre. En application de cet article, la Commission a établi le 24 
février 1989*1) les orientations d'ensemble précisant les choix et 
les critères communautaires concernant les deux objectifs. 
Conformément à la logique de la réforme qui s'appuie sur une gestion 
décentralisée des concours des fonds, ces orientations ne prétendent 
plus fixer des critères de priorité aussi détaillés que par le passé, 
qui se justifiaient dans un système de gestion par projets. 
Le passage à une approche par programmes a nécessité l'élaboration 
d'orientations plus larges dont le but est de définir le cadre dans 
lequel la Commission entend agir. 
Elles mettent l'accent sur le caractère qualitatif des critères de 
sélection des actions à financer, ces derniers devant tenir compte des 
besoins qui s'expriment sur le marché du travail et des priorités 
contenues dans les politiques de l'emploi dans la Communauté. Elles 
donnent également un caractère préférentiel aux actions de formation 
transnationales, à celles qui concernent les technologies de pointe, à 
celles qui ont un caractère novateur, aux actions de formation ou 
d'aides à l'emploi "liées" à des besoins de modernisation ou encore aux 
actions destinées aux catégories de personnes qui éprouvent des 
difficultés particulières sur le marché de l'emploi comme à celles qui 
sont destinées à améliorer l'efficacité des structures de formation. 
3.2 Caractéristiques des plans présentés par les Etats membres 
Les Etats membres ont transmis à la Commission leurs plans entre juin 
et jui ilet 1989. 
Les plans comportent en général des informations sur le marché du 
travail et la politique de formation-emploi mise en oeuvre au niveau 
national, le regroupement des mesures en axes d'intervention pour 
lesquelles l'aide communautaire est demandée, ainsi que des indications 
sur l'utilisation des concours du FSE. 
Il existe une assez grande disparité entre les plans présentés, le 
niveau d'analyse des problèmes d'emploi est très variable selon les 
Etats, ces derniers n'ayant pas toujours pu, dans des délais très 
courts, donner toutes les précisions que la Commission souhaitait 
obtenir, dans le cadre de l'article 5 du règlement FSE. Ces 
précisions concernaient le marché de l'emploi, notamment en ce qui 
concerne les perspectives, les déséquilibres existants entre la demande 
et l'offre d'emploi, la nature des offres d'emploi non satisfaites, les 
filières professionnelles qui se manifestent sur le marché de l'emploi. 
La demande exprimée par les Etats membres a largement dépassé les 
moyens disponibles. Cette demande représente 289 % de l'enveloppe 
affectée aux seuls objectifs 3 et 4 en dehors de l'objectif 1. 
Les plans restent caractérisés par une prépondérance des actions en 
faveur des jeunes. 
(1) JOCE 89 C45/04 du 24 février 1989 
- 43 -
Ceci reflète deux phénomènes : en premier lieu certains pays concernés 
continuent à avoir un taux de chômage des jeunes très élevés (cas de 
l'ESPAGNE). En second lieu la montée du chômage de longue durée ne se 
traduit pas immédiatement par la mise en place de dispositifs ad hoc. 
3.3 Le déroulement du partenariat et les inflexions apportées 
Au cours des négociations, les services de la Commission ont souhaité 
que soient particulièrement développées les formations intégrant les 
nouvelles technologies, et de manière générale, celles qui conduisent à 
des qualifications élevées. 
Plus ponctuellement, les Etats membres ont été conduits à mettre 
davantage l'accent sur certaines actions, comme par exemple : 
les actions régionales, qui semblent les mieux adaptées aux besoins 
locaux, spécialement pour les Etats membres qui ont présenté, en 
fonction de leur structure administrative, un volet national et des 
volets régionaux dans leur plan; 
de nouveaux dispositifs plus complets en faveur des chômeurs de 
longue durée, allant du conseil et de l'orientation, passant par 
des stages de formation pour déboucher sur une insertion dans le 
marché du travaiI ; 
les actions qui permettent d'améliorer la collaboration et 
l'efficacité des relations entre les autorités nationales et 
locales; 
et aussi les actions nouvelles qui expriment le mieux la valeur 
ajoutée des concours communautaires. 
Toute la portée de ces infléchissements se concrétisera au cours de la 
mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui, et devra être 
confirmée à l'occasion des activités de contrôle, de suivi et 
d'évaluation. 
Les négociations ont permis d'aboutir à une présentation assez 
standardisée des axes prioritaires d'intervention, ces derniers mettant 
l'accent sur les actions suivantes : 
en ce qui concerne l'objectif 3 
les actions combinant plusieurs types de mesures pour que la 
formation soit un réel facteur d'insertion professionnelle et 
d'intégration sociale 
celles qui valorisent les potentialités locales de développement de 
l'emploi et qui sont mises en oeuvre dans le cadre d'une synergie 
entre les différents partenaires concernés par les problèmes 
d'emploi 
celles qui visent à encourager la création d'activités 
d'indépendants 
et aussi les actions qui ont pour objet de faciliter l'insertion 
sur le marché du travail des femmes (spécialement de celles qui ont 
longuement interrompu leurs activités professionnelles), et à 
- 44 -
améliorer l'insertion des handicapés et des migrants sur le marché 
du travaiI. 
en ce qui concerne l'objectif 4 
les actions de formation orientées vers des qualifications 
débouchant sur un premier emploi stable et qui s'adressent aux 
jeunes ayant quitté le système scolaire sans qualification 
les formations faisant alterner les phases de connaissances 
théoriques et les stages d'expérience pratique en entreprises 
et aussi celles qui conduisent à des qualifications recherchées par 
les employeurs dans les technologies nouvelles. 
En général, dans l'ensemble de ces mesures, une préférence est accordée 
aux actions transnationales, à celles qui répondent aux besoins de 
modernisation de l'appareil de production et de commercialisation, 
notamment des PME, aux formations dans les technologies de pointe, 
spécialement celles qui tiennent compte des programmes communautaires 
de recherche et de développement, aux actions destinées aux catégories 
vulnérables, ainsi qu'à celles présentant un caractère novateur. 
En termes quantitatifs, et si l'on prend en considération les CCA des 
objectifs 3 et 4 en dehors des régions de l'objectif 1 et pour les 
années 90-92, les axes les plus importants sont : 
- l'axe de mise à niveau et de formation de base. Cet axe vise des 
mesures qui s'adressent essentiellement à des personnes sans 
formation. Il représentre 45 % des montants indicatifs des CCA. 
- la formation de deuxième niveau, c'est-à-dire la formation donnée à 
des personnes qui ont déjà reçu une formation ou occupé un emploi 
(332 millions d'écus, soit 8 % du total des CCA objectifs 3 et 4); 
la formation technologique et spécialisée, formations dans les 
technologies de pointe qui comportent des qualifications élevées 
(388 millions d'écus soit 9,4 %); 
- les aides à l'embauche (321 millions d'écus soit 7,7 %); 
- une somme globale de 134 millions d'écus est d'autre part prévue pour 
les actions définies à l'art. 1 § 2 du règlement du Fonds Social (3,3 % 
du montant des CCA). 
- les actions spécifiquement destinées aux catégories qui éprouvent des 
difficultés particulières sur le marché de l'emploi représentent 
804 millions d'écus soit près de 20 % des montants figurant dans les 
CCA établis pour les objectifs 3 et 4 en dehors des régions de 
I'objectif 1. 
L'axe en faveur des handicapés représente à lui seul la moitié de ces 
804 millions d'écus absorbant environ 10 % des montants envisagés dans 
les CCA (411 millions d'écus), les actions spécifiques en faveur des 
femmes rencontrant des difficultés particulières sur le marché de 
l'emploi sont prévues pour 239 millions d'écus (soit 5,8 %) et celles 
qui concernent les migrants estimées à 154 millions d'écus (soit 
3,7 %). 
- 45 -
Si l'on prend en considération les montants concernant les objectifs 
3 et 4 dans l'ensemble des CCA (y compris donc la partie objectifs 3 et 
4 des CCA de l'objectif 1), les enveloppes financières concernant les 
personnes définies comme ayant des difficultés particulières sur le 
marché de l'emploi devraient atteindre 16 % de l'ensemble des moyens 
alloués à ces deux objectifs. 
Pour les seuls handicapés, les montants figurant dans les CCA 3 et 4 
portent sur 8,8 %. du total des montants financiers indicatifs 
(714 millions d'écus sur 8100 millions d'écus) alloués aux objectifs 3 
et 4 (dans mais aussi en dehors des régions de l'objectif 1). 
Pour les femmes connaissant des difficultés particulières, les montants 
prévus dans le cadre des objectifs 3 et 4 (dans les CCA 3 et 4 mais 
aussi dans les CCA des régions de l'objectif 1) portent sur un peu 
moins de 373 millions d'écus soit près de 5 % du montant global des 
moyens des actions des objectifs n' 3 et 4 . 
Ce pourcentage global recouvre de grandes différences entre les régions 
les moins développées de la Communauté et les autres : 
Ainsi, par exemple, au DANEMARK, 17,1 % du montant total des actions 
des objectifs 3 et 4 est réservé à l'axe "femmes", aux PAYS-BAS 
15,9 %. Dans certains Etats membres, notamment la GRECE, L'IRLANDE et 
le PORTUGAL, les montants alloués à des actions spécifiquement 
réservées aux femmes traduisent une forte progression par rapport au 
passé mais restent cependant modestes en valeur absolue. 
L'effort peut donc être encore intensifié pour ce type d'actions dans 
certaines régions de l'objectif 1, qui pourraient notamment bénéficier 
des expériences acquises dans certains Etats. 
Si l'on considère que par ailleurs les femmes bénéficient de toutes les 
autres actions de formation et d'emploi soutenues par le FSE (en 1989 
41,35 % des bénéficiaires d'actions de formation-emploi cofinancées par 
le Fonds étaient des femmes ), il faut souligner l'effort de plus en 
plus important consacré par la Communauté en faveur de l'amélioration 
de la formation et de l'emploi de la population féminine. 
3.4 Problèmes spécifiques 
3.4.1 Le poids global des objectifs 3 et 4 
L'analyse des chiffres est délicate puisqu'elle ne peut être faite, 
comme cela a été rappelé au chapitre I, que sur la base des sommes 
effectivement allouées dans les CCA au titre des cinq objectifs. 
Le total du FSE tel qu'il est prévu dans les CCA approuvés s'élève à 
15 365 millions d'écus. 
Ces moyens seront en premier lieu consacrés à la lutte contre le 
chômage de longue durée et à l'insertion professionnelle des jeunes 
conformément à l'article 3 du règlement-cadre : 8 100 millions d'écus 
sur un total de 15 365 y seront affectés, soit 52,71 %. 
Ce constat semble indiquer une réorientation des actions du FSE vers 
une philosophie d'intervention plus proche de celle des traités, ceci 
sous le double effet de la concentration géographique au profit des 
régions de l'objectif 1 et d'une participation accrue du FSE au soutien 
de la reconversion des zones industrielles et des zones rurales. 
- 46 -
3.4.2 intégration des objectifs 3 et 4 dans les CCA de l'objectif 1 
Les interventions du FSE représentent 27,10 % du total des sommes 
allouées aux CCA de l'objectif 1 (9 813 millions d'écus sur un total de 
36 200 millions d'écus). 
Bien que les plans relatifs aux objectifs 3 et 4 aient été présentés 
séparément, il a été nécessaire de réintégrer ces actions dans les CCA 
uniques approuvés pour les régions concernées par cet objectif. A ce 
titre un axe spécifique a été introduit dans tous les cadres afin 
d'identifier la part des crédits FSE qui sera attribuée à des mesures 
relevant de l'axe "développement des ressources humaines" et celle 
revenant aux actions relevant des objectifs 3 et 4. 
A l'intérieur de l'enveloppe du FSE répartie dans les CCA approuvés, on 
constate que celles-ci représentent en moyenne 40 % du total des 
interventions du Fonds. 
Ce pourcentage est variable selon les pays qui peuvent être regroupés 
en deux catégories : 
d'un côté les Etats membres qui ont préféré centrer les 
interventions du FSE sur la formation des actifs et de manière plus 
générale sur les mesures d'emploi plus reliées au développement 
économi que. 
C'est le cas du PORTUGAL qui consacrera 76 % des moyens du FSE à 
l'objectif 1 en dehors des actions relevant des objectifs 3 et 4, 
de la GRECE (64 %) et de I'IRLANDE (65 %). 
de l'autre, ceux qui ont souhaité pouvoir concentrer une partie 
prépondérante des crédits au soutien de politiques en faveur des 
chômeurs de longue durée et de l'insertion des jeunes. 
C'est le cas de l'ESPAGNE qui affectera 54 % des crédits aux 
objectifs 3 et 4, de la FRANCE (50 %) du ROYAUME-UNI (66 %) ainsi 
que de I'ITALIE (49 %). 
Ces différences d'approche peuvent s'expliquer par deux facteurs. En 
premier lieu, la structure du chômage des Etats membres se reflète dans 
le choix des besoins exprimés par les plans et repris dans les CCA. 
Ainsi pour la GRECE et le PORTUGAL, les problèmes essentiels concernent 
l'amélioration de la qualification des actifs. 
En second lieu il apparaît que l'élargissement des critères 
d'éligibilité prévu à l'article 1 § 5 et 6 du règlement FSE a été 
largement utilisé par les régions de l'objectif 1 se rattachant au 
premier groupe. Aux termes de cet article, le FSE peut, dans ces 
régions, prendre en charge la "partie des systèmes nationaux 
d'éducation secondaire ou correspondant spécifiquement consacrée à la 
formation professionnelle après la période de la scolarité obligatoire 
à temps plein". 
En plus de cette possibilité nouvelle, le FSE a maintenu sa capacité 
d'intervention en faveur d'actions de mise au travail et de 
l'apprentissage. Le total de ces trois types de mesures représentent 
10,29 % de l'enveloppe financière du FSE (1 010 millions d'écus sur un 
total de 9 813). 
- 47 -
3.4.3 La volonté d'éviter les risques de cumul et de chevauchement 
Le FSE intervenant au titre de plusieurs objectifs dans les Etats et 
régions retenus dans les objectifs 1, 2 et 5b, la plus grande attention 
a été portée aux risques de cumul, de chevauchement et de double 
financement. 
Afin de mieux distinguer les interventions du Fonds dans une même 
région concernée par plusieurs objectifs, la Commission a notamment 
privilégié, dans Mes objectifs 1, 2 et 5b, les actions de formation-
emploi en faveur des personnes en chômage, menacées de chômage ou 
employées dans les PME, et celles qui présentent un lien avec un axe de 
développement retenu dans le cadre de ces objectifs, de manière à 
concentrer les interventions en faveur des chômeurs de longue durée et 
des jeunes de moins de 25 ans à la recherche d'un premier emploi après 
la période de scolarité obligatoire dans le cadre des objectifs 3 et 
4. 
Dans la pratique, la distinction n'a pas toujours été possible, en 
particulier pour les dispositifs concernant des catégories de personnes 
relevant plus spécifiquement des objectifs 3 et 4 mais qui ont été 
repris dans les objectifs 1, 2 et 5b, parce qu'ils s'intègrent dans une 
politique de reconversion ou de développement local. 
Dans les cas de ce genre, une vigilance particulière sera accordée au 
problème du chevauchement, dans le cadre du suivi, de l'évaluation et 
du contrôle. 
4 : ADAPTATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION ET 
DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DANS L'AGRICULTURE ET LA 
SYLVICULTURE ET DE LA PECHE (OBJECTIF 5A) 
4.1 Les principales modifications intervenues en 1989 
L'accélération de l'adaptation des structures agricoles, dans le cadre 
de la réforme de la Politique Agricole Commune, constitue un des 
objectifs prioritaires de la réforme des fonds structurels. 
Au cours de l'année 1989 et au début de l'année 1990, des modifications 
importantes ont été apportées par le Conseil aux principaux règlements 
régissant la politique des structures, notamment par le règlement du 
Conseil n'3808/89 du 19 décembre 1989*1). 
A la différence des autres objectifs pour lesquels les Etats membres 
ont élaboré des plans pluriannuels qui ont donné Iieu à une négociation 
avec la Commission débouchant sur l'établissement de Cadres 
Communautaires d'Appui, la mise en oeuvre de l'objectif 5a continuera 
pour une grande partie de s'effectuer comme par le passé en tenant 
compte des adaptations exigées par la réforme des Fonds. En effet, une 
fois approuvées par le Conseil, les mesures du 5a sont des mesures 
horizontales s'appliquant à l'ensemble de la Communauté. Il appartient 
à chaque Etat membre de mettre en oeuvre les mesures obligatoires et 
d'utiliser ou de ne pas utiliser les possibilités réglementaires qui 
lui sont offertes lorsqu'il s'agit de mesures facultatives. 
(1) JOCE L371 du 20 décembre 1989. 
- 48 -
Les modifications apportées aux mesures 5a) seront reprises en détail 
dans le rapport sur la situation de l'agriculture dans la Communauté 
pour l'année 1990. Parmi les principales adaptations rendues 
nécessaires par la réforme, figure en premier lieu la majoration des 
taux de contribution communautaire pour les actions mises en oeuvre 
dans les régions de l'objectif 1. 
Conformément à cette règle, la Commission a arrêté, en janvier 1990, un 
règlement modifiant les taux de cofinancement communautaire pour des 
actions communes relevant de l'objectif 5a*1). Ces nouveaux taux sont 
applicables, sur demande de l'Etat membre, aux dépenses effectuées au 
titre de l'année 1989. 
Les taux' varient actuellement en fonction des mesures et des régions. 
Ils se situent entre 50 % et 65 % pour les régions de l'objectif 1 et 
entre 25 % et 50 % pour les autres. 
Pour la mesure relative à la commercialisation et à la transformation 
des produits de l'agriculture et de la pêche, le concours du fonds ne 
peut dépasser 50 % des coûts éligibles dans les régions relevant de 
l'objectif 1 et 30 % dans les autres régions. 
En outre, les Etats membres disposent d'une marge de manoeuvre qui leur 
permet de différencier les taux d'aides en fonction des zones et du 
type d'investissement. Pour les aides aux exploitations agricoles, ils 
peuvent, par exemple, accorder le maximum aux investissements 
touristiques seulement dans les zones visées par les objectifs 1 et 5b. 
Une autre adaptation concerne l'introduction de la procédure des plans 
pour les actions relatives l'amélioration des conditions de 
commercialisation et de transformation des produits de 
l'agriculture*2), de la sylviculture*3) et de la pêche*4). La 
nouvelle procédure prévoit que les Etats membres soumettent des plans 
sectoriels à la Commission. Sur la base de ces plans, la Commission 
négociera avec l'Etat membre, dans le cadre de partenariat, le cadre 
communautaire d'appui sectoriel correspondant. Avec cette nouvelle 
procédure, les Etats membres sont eux-même chargés de la sélection et 
de l'analyse des projets qui doivent respecter les critères de choix 
arrêtés par la Commission. 
Enfin et bien que les crédits alloués à l'objectif 5a ne donnent pas 
lieu à une répartition a priori entre pays, il a été néanmoins 
indispensable d'intégrer dans les CCA des pays de l'objectif 1 la part 
prévisionnelle des ressources allouées à des mesures relevant de 
l'objectif 5a. 
Il ressort de l'article 8 du Règlement-cadre que les CCA de l'objectif 
1 assurent la coordination d'ensemble de l'aide structurelle 
communautaire en faveur de ces régions. Aussi l'objectif 5a a été 
pris en compte par une référence aux données le concernant et une 
mention séparée explicite a été incluse dans le plan de financement. 
Toutefois la définition des actions 5a ne relève pas du CCA mais des 
règlements horizontaux pris pour l'application de cet objectif. 
(1) Règlement CEE n'223/90 du 26 janvier 1990 JOCE L 22 du 27 
janvier 1990. 
(2) Règlement n"866/90 du 29 mars 1990 JOCE L91 du 6 avril 1990. 
(3) Règlement n'867 du 29 mars 1990 JOCE L91 du 6 avril 1990 
(4) Règlement n' 4042/88 du 19 décembre 1989. JOCE L388 du 30.12.1989. 
- 49 -
L'ensemble des concours communautaires prévus dans les CCA et hors des 
CCA au titre des mesures 5a représentent 6 052 millions d'écus, dont 
157 millions d'écus pour les actions de transformation et de 
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (1991-
1993). 
4.2 L'évolution des dépenses relatives à l'objectif 5a en 1989 et leur 
répartition entre les différentes mesures 
Le total des dépenses 5a a augmenté globalement de 2,4 % de 1988 à 
1989. Dans le même temps celles concernant les régions de l'objectif 1 
se sont accrues d'environ 30 %. II en résulte que 52,2 % du total des 
dépenses de l'année 1989 au titre de l'objectif 5a ont été effectuées à 
leur profit. 
Deux mesures mobilisent les trois quarts des dépenses de l'objectif 5a 
en 1989 la commercialisation et la transformation des produits 
agricoles et de la pêche d'une part, les indemnités compensatoires 
d'autre part. Pour le reste les seules mesures notables sont les aides 
aux investissements et les aides à l'installation des jeunes 
agriculteurs. 
Les annexes VI et VII récapitulent révolution des dépenses pour la 
période 1987-1989 ainsi que leur répartition entre les différentes 
mesures de l'objectif 5a. 
4.3 Dispositions de mise en oeuvre effective 
Il convient, s'agissant des actions de l'objectif 5a, de préciser deux 
spécificités : 
Dans les régions de l'objectif 1, la mise en oeuvre des actions 5a 
ne nécessite pas l'approbation de programmes opérationnels. Elle 
est effectuée après l'adoption par la Commission des dispositifs 
d'application présentés par les Etats membres selon la procédure du 
Comité STAR. 
Les actions structurelles 5a concernant la transformation et la 
commercialisation des produits de l'agriculture et de la pèche 
sont les seules à réquérir l'adoption de cadres communautaires 
d'appui. Les Etats-Membres présentent des plans sectoriels qui 
définissent le cadre dans lequel doivent s'insérer les projets. 
5 : LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT RURAL (OBJECTIF 5B) 
L'assistance communautaire en faveur de l'objectif 5b est concentrée 
sur les régions les plus affectées par la réforme de la Politique 
agricole commune, en vue de soutenir leurs efforts de développement, de 
diversification et de revitalisation de l'économie rurale. 
Dans les régions de l'objectif 5b sont regroupées des zones à 
caractéristiques rurales qui nécessitent un effort particulier de 
développement se basant non seulement sur les spécificités de leur 
agriculture mais mettant aussi en oeuvre toutes leurs potentialités. 
Les trois fonds sont ainsi appelés à intervenir dans ces zones. 
5.1 La sélection des zones rurales 
Aux termes de l'article 11 du règlement de coordination, il appartenait 
à la Commission de définir les critères d'éligibilité des zones rurales 
- 50 -
et d'en arrêter la liste afin de permettre aux Etats membres de déposer 
les plans. 
La Commission a retenu les critères suivants : 
a) proportion élevée de l'emploi agricole dans l'emploi total, 
b) bas niveau de revenu agricole, 
c) bas niveau de développement socio-économique basé sur le produit 
intérieur brut par habitant. 
En complément de ces trois critères, la Commission a également pris en 
compte celles des zones rurales qui répondaient à un ou plus des 
critères prévus à l'article 4 § 2 du règlement de coordination. 
Après consultation des Etats membres, la Commission a arrêté, 
le 10 mai 1989, la liste des zones éligibles à l'objectif 5b. Celle-ci 
figure à i'annexe I.9. 
Les zones sélectionnées sont de dimension réduite (correspondant 
surtout aux NUTS III et pour certaines, aux NUTS II ), ce qui doit 
permettre l'élaboration de programmes répondant à leurs besoins 
spécifiques. Ces zones représentent 17 % de la superficie du 
territoire communautaire et 5 % de la population des pays de la 
Communauté. Elles occupent, dans certains pays, une place importante 
(FRANCE : 34,2 % de sa superficie et 10,7 % de sa population; RFA : 
21,1 % de sa superficie et 7,6 % de sa population). Il est rappelé que 
les 3 pays entièrement couverts par l'objectif n*1 ne sont pas 
éligibles à I'objectif 5b. 
5.2 La durée des plans et leur niveau géographique 
Après approbation, la liste a été communiquée aux Etats membres pour 
leur permettre d'élaborer les plans régionaux avant le 28 octobre 1989. 
L'ensemble des Etats membres, à l'exception de la BELGIQUE qui a déposé 
les plans le 22 novembre 1989, ont transmis les plans dans les délais. 
Ces plans couvrent une période de 5 ans (1989-1993) sauf pour certaines 
régions où la durée de programmation retenue a été de 3 ou 4 ans. 
C'est le cas pour la BELGIQUE, quelques régions de la REPUBLIQUE 
FEDERALE D'ALLEMAGNE et le ROYAUME-UNI. Conformément à l'esprit de 
l'objectif 5b, ces plans ont été élaborés au niveau de la zone. La 
Commission a reçu 56 plans, soit un pour chaque zone 5b. 
Bien que la durée des plans soit variable selon les Etats membres, la 
Commission a souhaité arrêter les CCA pour une période de cinq ans, en 
accord avec la période retenue pour les dotations financières. A la 
différence de l'objectif 2, aucun problème dû à la révision des listes 
ne nécessitait une approche en deux phases. 
A partir de ces plans, la Commission a élaboré 44 CCA, certains 
d'entr'eux couvrant plusieurs régions, qui ont été finalisés en 1990. 
L'ESPAGNE, comme pour les autres objectifs, a souhaité disposer d'un 
CCA unique, que la Commission a cependant régionalisé. 
Sur un total de crédits de 2 795 millions d'écus affectés à l'objectif 
5b, la Commission a décidé le 20 décembre 1989 d'une première 
répartition entre Etats membres de 2 493 millions d'écus. Comme pour 
les autres objectifs, c'est dans le cadre du partenariat que se sont 
réalisés les équilibres entre les fonds. En complément des 2 493 
- 51 -
millions d'écus, 114 millions d'écus ont été répartis dans une seconde 
phase en vue d'aboutir à une finalisation des CCA en 1990. 
5.3 Indications sur les axes prioritaires d'intervention 
Afin que les ressources disponibles pour cet objectif puissent avoir un 
impact réel sur les régions, il a été nécessaire de concentrer les 
interventions sur un nombre limité de priorités qui peuvent apporter 
une contribution significative au développement du potentiel endogène 
de ces zones. 
Les lignes prioritaires suivantes ont été fixées : 
- le développement du secteur primaire (agriculture, forêts et pêche) 
afin d'aider l'agriculture à s'adapter à la réforme de la Politique 
agricole commune et d'assurer son engagement positif dans le 
développement économique et social des zones rurales; 
- le développement des autres activités, notamment des PME; 
- l'extension ou la promotion d'activités touristiques et récréatives, 
la création de parcs naturels; 
- le respect de l'environnement; 
- l'élaboration des programmes de formation, financés par le FSE, 
servant d'appui aux activités agricoles et aux différentes activités. 
Les CCA ont été approuvés le 6 juin 1990, à l'exception de ceux de la 
France, approuvés le 27 juin 1990. 
Un examen approfondi des CCA au titre de cet objectif sera réalisé dans 
le rapport annuel au titre de l'année 1990. 
6 : ACTIONS PILOTES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL AU NIVEAU 
COMMUNAUTAIRE 
L'article 10 du Règlement 4254/88 concernant le FEDER prévoit que des 
actions sous forme d'études et de projets pilotes soient engagés afin 
de promouvoir le développement régional au niveau communautaire. 
Conformément au règlement les actions concerneront : 
l'établissement d'un schéma prospectif concernant l'utilisation 
du territoire communautaire et l'impact sur celui-ci des 
grandes infrastructures; 
les problèmes des régions transfrontalières, les échanges 
d'expérience et la coopération entre régions ainsi que des 
mesures innovantes. 
Les actions prévues à l'article 10 pourront s'appliquer à l'ensemble du 
territoire de la Communauté, permettant ainsi l'articulation 
essentielle entre les régions éligibles aux objectifs prioritaires de 
la réforme des fonds et celles qui ne le sont pas. 
En 1989, la majorité des ressources allouées au titre de l'article 10 
et financées par la ligne 5490 du Budget des Communautés a servi à 
financer des études et des projets pilotes relatifs à des actions de 
- 52 -
coopération transfrontalière. Pour les régions qui ont déjà entrepris 
des études préparatoires, principalement celles situées au centre de la 
Communauté, l'assistance a été donnée à des projets pilotes de 
caractère novateur visant à promouvoir la coopération transfrontalière. 
Dans d'autres, principalement celles de la périphérie, des études ont 
été lancées pour examiner les problèmes et les possibilités pour 
accroître la coopération entre régions transfrontalières. 
En outre, dans le cadre des actions visant à la coopération, 
l'information et la liaison entre régions de la Communauté, trois 
schémas d'échanges d'expériences au niveau régional ont été lancés en 
décembre 1989 pour encourager et faciliter le contact entre régions et 
stimuler la diffusion d'idées novatrices. Ces schémas ont été lancés 
en coopération avec l'Assemblée des Régions Européennes, avec le 
Conseil de Communes et Régions d'Europe, et avec l'Union internationale 
des autorités locales. 
7 : LES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 
Le règlement de coordination stipule en son article 11 que "la 
Commission peut, de sa propre initiative décider de proposer aux Etats 
membres de soumettre des demandes de concours pour des actions revêtant 
un intérêt particulier pour la Communauté..." . 
Plus explicitement l'article 3 point 2 du règlement FEDER, définit 
trois types d'initiatives communautaires à caractère régional : celles 
visant à contribuer à la solution de problèmes graves directement liés 
à la réalisation d'autres politiques de la Communauté, celles visant à 
favoriser l'application de politiques communautaires et celles visant à 
contribuer à la solution de problèmes communs à certaines catégories de 
régions. 
S'agissant des moyens financiers destinés aux initiatives 
communautaires, un montant de 1 700 millions d'écus environ était déjà 
prévu au titre des programmes communautaires en cours de réalisation : 
STAR (télécommunications) VALOREN (énergies renouvelables) RESIDER 
(reconversion de zones sidérurgiques) et RENAVAL (reconversion de zones 
de construction navale) et pour quelques actions hors quota du FEDER 
sur le point de se terminer. En supplément la Commission a décidé de 
consacrer 3 800 millions d'écus pour le financement de nouvelles 
initiatives communautaires. 
Le 22 novembre 1989 la Commission a décidé d'attribuer une enveloppe 
financière de 2 100 millions d'écus à une première série de 5 nouvelles 
initiatives : RECHAR : 300 millions d'écus, ENVI REG : 500 millions 
d'écus, STRIDE : 400 mi 11 ions d'écus, INTERREG : 700 millions d'écus, 
REGIS : 200 millions d'écus. 
L'initiative RECHAR décidée par la Commission le 17/12/1989 a pour but 
d'aider à la diversification des activités économiques des bassins 
charbonniers les plus durement atteints par la restructuration des 
charbonnages, au moyen d'un effort additionnel à celui prévu dans les 
cadres communautaires d'appui. L'intervention envisagée est de l'ordre 
de 300 millions d'écus pour ce qui concerne le concours du FEDER et du 
FSE auxquels pourront s'ajouter jusqu'à 120 millions d'écus sous forme 
de bonifications d'intérêt de la CECA et, environ 40 millions d'écus 
d'aides supplémentaires à la réadaptation au titre de l'article 56 du 
Traité CECA en 1990, des crédits supplémentaires pouvant encore être 
- 53 -
octroyés pour les années suivantes, en fonction des ressources 
d i sponIbIes. 
RECHAR propose la mise en oeuvre de trois types de mesures : 
l'amélioration de l'environnement des zones dégradées par 
l'activité charbonnière. Il peut s'agir par exemple de la création 
de zones vertes, de la mise en valeur de terrils, de la 
transformation de bâtiments miniers désaffectés, de la 
modernisation de locaux destinés aux PME, de la modernisation de 
petits équipements collectifs dans les villages miniers. 
la promotion d'activités économiques nouvelles et le développement 
des activités existantes par le financement de mesures en faveur 
des PME visant l'encouragement de l'innovation, la mise en place de 
services communs, l'aide à l'investissement productif, 
l'amélioration de l'accès au capital à risque, la construction de 
locaux industriels et d'ateliers relais. 
le renforcement des actions de formation professionnelle en faveur 
des chômeurs, des personnes menacées de chômage et des personnes 
employées dans les PME; une attention particulière devrait être 
accordée, grâce aux .aides à la réadaptation financées dans le cadre 
de l'article 56 du Traité CECA, à la formation des mineurs et 
anciens mineurs pour faciliter leur intégration dans une économie 
en pleine évolution. 
L'initiative communautaire ENVI REG a fait l'objet d'une décision de 
principe de la Commission le 29 novembre 1989. Cette initiative dotée 
d'une enveloppe financière indicative d'environ 500 millions d'écus a 
pour but d'aider les régions en retard de développement de la 
Communauté à résoudre certains de leurs problèmes d'environnement afin 
de préserver leurs potentialités de développement notamment dans le 
secteur touristique. A cette fin, 4 objectifs spécifiques sont 
envisagés : 
la réduction des pollutions des zones côtières, en particulier 
méditerranéennes, en aidant les villes moyennes notamment à mettre 
en place des systèmes de traitement de leurs eaux usées et de leurs 
déchets urbains ainsi que dans certains cas leur recyclage. 
la promotion de l'aménagement du littoral qui en préserve la beauté 
naturelle et en les valorisant protège leurs biotopes. 
l'amélioration de la gestion des déchets industriels toxiques et 
dangereux d'une part, en incitant les entreprises à réduire leurs 
productions de déchets et à mettre en place des processus de 
production plus économes en eau et en matières premières, d'autre 
part en favorisant la mise en place d'installations de traitement, 
de stockage et de recyclage de ces déchets. 
le développement dés connaissances et des savoir-faire des 
collectivités locales et régionales et des experts en matière de 
maîtrise et de gestion de l'environnement par des mesures 
d'assistance technique, de mise en commun d'expériences ainsi que 
des actions de formation professionnelle. 
La Commission a adopté la version définitive de cette initiative le 9 
- 54 -
mai 1990, après avoir reçu les avis du Parlement européen et du Comité 
Economique et Social. 
En ce qui concerne STRIDE, INTERREG et REGIS, la Commission a adopté 
des projets d'orientation le 13 mars 1990 : 
STRIDE qui vise à renforcer les capacités régionales de recherche 
et de développement technologique des régions objectif 1, à 
promouvoir leur participation à des programmes et aux réseaux de 
recherche communautaire ainsi qu'à promouvoir les liens de 
coopération entre les centres de recherche et les entreprises 
industrielles des régions objectif 1 et 2 (enveloppe financière 
indicative de 400 millions d'écus pour la période 1990-1993). 
INTERREG qui doit favoriser, dans la perspective du marché unique, 
la coopération entre les régions frontalières à l'intérieur de la 
Communauté et aider les zones frontalières extérieures à surmonter 
les problèmes découlant de leur isolement relatif (enveloppe 
financière indicative de 800 millions d'écus pour la période 1990-
1993). 
REGIS qui concerne les régions ultrapériphériques de la 
Communauté : DOM, Canaries, Açores et Madère. Les objectifs de 
cette initiative portent sur la diversification des activités 
économiques, la consolidation des liens de ces régions avec le 
reste de la Communauté, la promotion de la coopération entre ces 
régions ainsi qu'avec les pays tiers qui leur sont voisins 
(enveloppe financière indicative de 200 millions d'écus pour la 
période 1990-1993). 
Le 2 mai 1990, la Commission a donné son accord de principe en vue 
d'engager un second volet d'initiatives auxquelles seront consacrés 
1 700 millions d'écus pour la période 1990-93. Ont été retenues les 
propositions susceptibles de s'intégrer dans un ensemble cohérent, en 
s'appuyant sur les initiatives approuvées en 1989 et en complétant les 
cadres communautaires d'appui. 
Trois champs d'action ont été définis pour cette deuxième phase : 
l'extension de certaines infrastructures de base 
le renforcement des ressources humaines; 
le renforcement de l'intégration des zones rurales. 
La Commission a dès lors approuvé les projets d'orientation pour les 
initiatives suivantes : 
REGEN (Réseau de gaz naturel) 300 millions d'écus 
TELEMATIQUE (Extension du programme STAR) : 200 millions d'écus 
PRISMA (Préparation des entreprises 
dans la perspective du Marché 
Unique) 100 millions d'écus 
Augmentation de la dotation pour 
INTERREG 100 mi II ions d'écus 
EUR0F0RM, NOW, HORIZON 
(Renforcement des ressources humaines): 600 millions d'écus 
LEADER (Renforcement de l'intégration 
des zones rurales) 400 millions d'écus 
- 55 -
CHAPITRE Ml : PRESENTATION THEMATIQUE DES INTERVENTIONS 
COMMUNAUTAIRES 
1 : MISE A NIVEAU DES INFRASTRUCTURES DE BASE 
Comme cela a été indiqué au chapitre II, la mise à niveau des 
infrastructures de basé reste la priorité des régions de l'objectif 1 
puisque 50 % des concours du FEDER au titre des actions nouvelles y 
seront affectés. 
A l'intérieur de cette priorité, les infrastructures dans les domaines 
des transports, des télécommunications et de l'énergie sont 
prédominantes. Elles représentent environ 6 500 millions d'écus de 
concours communautaires (cf. annexe VIII). 
1.1 Les Infrastructures de transport 
1.1.1 Les réseaux routiers et autoroutiers 
Les Etats membres continuent à privilégier le soutien à ce type 
d'infrastructures pour lesquelles le concours communautaire prévu dans 
les CCA de l'objectif 1 s'élève à 3 647 millions d'écus. Les dépenses 
à consentir pour ce type d'infrastructures sont en effet fortement 
concentrées sur quelques pays d'ESPAGNE, le PORTUGAL et I'IRLANDE). 
Pour d'autres pays ou régions comme la GRECE et l'ITALIE, la part des 
CCA consacrée à ces actions reste assez peu élevée. 
Cette tendance vers une réduction de la part des crédits communautaires 
à consacrer à ces équipements est donc à signaler. Elle peut 
constituer pour les années qui viennent, l'amorce d'une réorientation 
de l'activité des fonds et plus particulièrement du FEDER. Le suivi et 
l'exécution des CCA permettront de porter une appréciation plus précise 
sur cette évolution. 
1.1.2 Les réseaux ferroviaires 
L'ESPAGNE, la GRECE, le PORTUGAL et I'IRLANDE du NORD ont sollicité des 
interventions au profit de ce type d'infrastructures. Au total environ 
1015 millions d'écus sont prévus dans les CCA, avec une place 
prépondérante pour I'ESPAGNE qui a sollicité les concours 
communautaires en faveur du TGV à hauteur de 600 millions d'écus. 
1.2 Les infrastructures de télécommunication 
Les télécommunications restent un domaine-clé pour le développement 
économique des régions, particulièrement celles de l'objectif 1 qui 
souffrent d'un sous-équipement certain. Dans l'ensemble, ces régions 
se verront attribuer 1 162 millions d'écus pour des investissements 
dans les télécommunications. 
Tous les pays de l'objectif 1 sont intéressés par le développement des 
télécommunications, priorité qui figure dans les CCA de l'ensemble des 
régions concernées. En particulier, I*ESPAGNE, la GRECE et I'ITALIE y 
affecteront une part importante de leur dotation pluriannuelle 
respectivement 311 millions d'écus, 345 millions d'écus et 308 millions 
d'écus. 
- 56 -
L'assistance communautaire s'effectuera en partie par le biais du 
programme STAR qui a notamment pour but de soutenir l'investissement 
dans les infrastructures de communications avancées et de financer des 
mesures en vue de stimuler l'offre et la demande de services avancés 
particulièrement au profit des PME. Arrêté pour la période 1987 -
1991, il a été doté d'une enveloppe financière de 780 millions d'écus; 
les crédits relatifs à la période 1989-91 ont été réintroduits dans les 
CCA. 
La différence sera financée sur des crédits disponibles pour des 
mesures nouvelles. 
En complément de la dotation prévisionnelle des CCA, la Commission a 
décidé, de renforcer le processus initié par STAR par l'adoption de 
l'initiative communautaire TELEMATIQUE dotée de 200 millions d'écus. 
1.3 L'énergie 
Les infrastructures au profit de ce secteur constituent une priorité 
retenue dans les CCA, spécialement pour la GRECE et l'ITALIE, où les 
concours communautaires soutiendront de grands projets pour la 
fourniture et la distribution de gaz naturel et d'électricité. 
Pour l'ensemble des régions de l'objectif 1, environ 1 700 millions 
d'écus sont prévus dans les CCA. L'assistance communautaire 
s'effectuera en partie au moyen du programme VALOREN. Arrêté pour la 
période 1987-1991 et doté d'une enveloppe financière de 393 millions 
d'écus, les crédits disponibles pour la période couverte par les CCA 
ont été inscrits dans ceux-ci à concurrence de 278 millions d'écus. Il 
est rappelé que le programme VALOREN a pour objectif de contribuer au 
développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la 
valorisation du potentiel énergétique endogène. A ce titre, le 
programme participe à l'exploitation des ressources énergétiques 
locales et en particulier, les sources renouvelables et les petits 
gisements de tourbe et de lignite, à l'utilisation rationnelle de 
l'énergie dans les PME ainsi qu'à la promotion au niveau régional d'une 
meilleure utilisation du potentiel énergétique. 
En complément, la Commission a décidé d'approuver une initiative 
communautaire dénommée REGEN, dotée de 300 millions d'écus, en faveur 
des réseaux de transport de gaz naturel et d'électricité dans les 
régions de l'objectif 1. Cette action permettra d'accélérer la 
pénétration du gaz naturel dans les Etats membres qui n'en disposent 
pas encore de manière à diversifier leur approvisionnement énergétique 
tout en réduisant leur dépendance à l'égard du pétrole. En outre, le 
développement des interconnexions entre grands réseaux européens de gaz 
et d'électricité apportera une flexibilité accrue des systèmes 
énergétiques répondant ainsi aux principaux objectifs communautaires 
dans ce secteur. 
1.4. L'amélioration et la protection de l'environnement 
Dans le cadre du choix des axes à retenir dans les CCA, la Commission a 
maintenu les mesures d'amélioration et de protection de l'environnement 
proposées par les Etats Membres. 
Pour six des sept pays concernés par l'objectif 1, un axe spécifique 
"environnement" figure dans les CCA. Bien que le CCA du Portugal 
n'inclut pas d'axe spécifique, il a été convenu, dans le cadre du 
partenariat, que les questions environnementales seraient prises en 
compte au niveau des actions. On peut estimer à 1 799 millions d'écus 
le montant des crédits communautaires qui seront affectés, sur la 
- 57 -
période 1989-1993, à d'autres actions visant à protéger 
I'environnement. 
Il n'y a aucun doute que ceci représente une amélioration considérable 
par rapport aux activités des fonds structurels avant la réforme. Dans 
les régions de l'objectif 1, cette activité se concentre surtout dans 
les infrastructures liées à l'eau (mattrise et protection des 
ressources, assainissement) mais n'exclut pas d'autres domaines tels 
que la gestion des déchets ou des actions favorisant l'insertion de 
technologies "propres". Dans bien des régions de l'objectif 2, 
l'accent a été mis sur la reconversion des friches industrielles mais 
n'exclut pas les actions d'amélioration des infrastructures nécessaires 
au développement ainsi qu'à la gestion des ressources naturelles. En 
complément des actions de formation professionnelles sont également 
programmées. 
Cette prise de conscience dans l'ensemble des régions ne doit pas 
cacher les sérieux problèmes qui subsistent. D'une part les retards 
accumulés du passé ne seront pas éliminés, d'autre part les actions de 
développement financées par les fonds structurels risquent d'accentuer 
la pression sur l'environnement (et de créer exactement le type de 
dommage que certains fonds s'efforcent de réparer), et enfin la base 
législative sur laquelle repose la bonne exécution des actions des 
fonds reste incomplète dans tous les Etats membres sans exception. 
2 : RENFORCEMENT DES SECTEURS PRODUCTIFS 
2.1 L'amélioration de la compétivité des entreprises 
En conformité avec ses orientations de politique régionale, la 
Commission a favorisé le soutien communautaire visant l'amélioration de 
la compététivité des entreprises ainsi que leur développement. 
Cet effort a été concentré dans les régions éligibles aux objectifs 1 
et 2. 
Dans les régions de l'objectif 1, il est prévu d'affecter 
5 143 millions d'écus de concours communautaires à la réalisation de 
cette priorité, auxquels il convient d'ajouter la part des CCA de 
l'objectif 2, soit 1 256 millions d'écus. Au total ce sont ainsi 
6 699 millions d'écus qui devraient soutenir cette priorité, hors 
initiatives communautaires et engagements existants. 
Pour les régions de l'objectif 1, quatre mesures principales ont été 
retenues: 
les aides directes aux entreprises pour la réalisation 
d'investissements productifs dans les secteurs de l'industrie, de 
l'artisanat, des services et du tourisme. Une part importante des 
crédits est affectée au financement de ces mesures (1 334 millions 
d'écus), 
le soutien à la formation technique et professionnelle; 
le développement des capacités de recherche et d'innovation 
technologique; 
- 58 -
les services aux entreprises. 
La situation des régions de l'objectif 2 est un peu différente. 
En premier lieu l'axe relatif à l'amélioration de la compétivité des 
entreprises constitue l'axe prioritaire dominant : 1 256 millions 
d'écus y sont affectés dans les CCA, soit 35,38% des crédits. 
En second lieu une faible part de concours est prévue pour le soutien 
direct aux investissements, l'essentiel pour ces régions étant 
d'améliorer les conditions qui déterminent la création et le 
développement des entreprises. A cette fin, une série d'actions ont 
été retenues dans les CCA pour la période 1989-1991 : 
des actions qui visent à accompagner la modernisation et la 
restructuration des entreprises par la formation professionnelle 
des salariés ou des demandeurs d'emploi aux nouvelles techniques de 
production et des aides à l'emploi en faveur des créateurs 
d'entrepr ises; 
des actions variées de développement endogène comprenant: 
* la réalisation de pépinières d'entreprises et le développement 
de réseau d'accueil des créateurs d'entreprises; 
* le soutien aux investissements immatériels prenant la forme de 
recrutement de personnel d'encadrement et de conseils 
extérieurs aux entreprises; 
* la mise en place d'actions d'innovation technologique (centre 
de ressources, collaboration industrie-recherche, conseillers 
technologiques); 
* l'appui aux actions collectives (services communs, études 
sectorielles, études de capital-risque) etc. 
Il convient de noter que, bien que les interventions au profit des PME 
ne fassent pas l'objet d'un axe prioritaire spécifique à l'intérieur 
des CCA, ceux-ci incluent un large éventail de mesures à leur profit. 
A ce stade il n'est pas possible de quantifier l'effort communautaire 
qui leur sera alloué. Celui-ci pourra être identifié dans le cadre de 
suivi des mesures des programmes opérationnels eux-mêmes. 
En termes qualitatifs, les CCA de l'objectif 1 prévoient des mesures 
variées : fourniture de services financiers, un meilleur accès aux 
capitaux, la promotion de l'innovation technologique et de la 
recherche, des actions de formation professionnelle. 
Pour l'objectif 2, des interventions similaires sont prévues, l'accent 
étant mis sur la création et le développement des PME qui constituent 
un facteur important de revitalisation de l'économie locale. 
2.2 La promotion du potentiel touristique 
L'importance du secteur du tourisme pour le développement d'une région 
découle de sa capacité à créer des emplois, de sa contribution à la 
diversification des activités économiques régionales. 
Dès lors le tourisme constitue un élément important non seulement dans 
la stratégie de développement des régions défavorisées, souvent dotées 
de ressources naturelles qui les rendent particulièrement attractives 
- 59 -
au tourisme récréatif, mais également de certaines régions 
industrielles qui peuvent se prévaloir d'un héritage culturel riche et 
diversifié. 
2.2.1 L'inclusion dans les CCA approuvés en 1989 
Lors de l'élaboration des cadres communautaires d'appui concernant les 
régions des objectifs 1 et 2, un volet touristique a été inclus dans 
les axes prioritaires d'intervention. 
Pour l'ensemble des Cadres Communautaires d'Appui des régions de 
l'objectif 1 une intervention communautaire des Fonds Structurels de 
1 613 millions d'écus a été prévue au bénéfice direct du tourisme. 
Cette dotation représente 5,5 % de la totalité des crédits disponibles 
pour la période envisagée, 86 % de cette dotation proviennent du FEDER. 
Celle-ci se répartit de la manière suivante entre les pays : 
: % du concours com-
1989-1993 millions d'écus munautaire total 
au CCA 
Grèce : 166,7 : 3,1 
Espagne 182 2,4 
France 34,3 4,8 
Irlande 188,6 6,6 
Italie 780 12,5 
Portugal 203 3,5 
Royaume-Uni 58,2 10,5 
Total objectif 1 : 1 612,8 5,5 
Pour la GRECE, il convient de préciser que les programmes opérationnels 
prévues dans les volets régionaux contiendront également des mesures en 
faveur du tourisme. A ce stade, elles ne sont pas spécifiées dans la 
partie concernée du CCA. 
Il est à rappeler qu'il ne s'agit ici que des interventions directes. 
Il est difficile d'évaluer avec précision la contribution totale de la 
Communauté en faveur du tourisme car certaines interventions, notamment 
au profit des infrastructures de transport, de télécommunications ou 
d'environnement profitent d'une façon indirecte à ce secteur. 
Pour les zones de l'objectif 2, les CCA prévoient un concours 
communautaire de 267 millions d'écus en faveur d'activités 
touristiques. Ce montant représente 7,5 % de la totalité du concours 
communautaire prévu dans les CCA. 
- 60 -
La répartition géographique figure dans le tableau ci-dessous 
: % du concours com-
: 1989-1991 millions d'écus munautaire total 
: : au CCA 
: Belgique 12,85 7,2 
: Danemark 0,5 1,6 
: A11emagne 1,32 0,4 
: Espagne -
: France 44,1 7,3 
: Italie 24,67 9 
: Luxembourg -
: Pays-Bas 10,09 13,1 
: Royaume-Uni 173,89 12,8 
: Total Objectif 2 267,42 7,5 
2.2.2 Le tourisme dans les initiatives communautaires 
Parmi les initiatives communautaires proposées par la Commission, le 
programme d'actions régionales en matière d'environnement (ENVIREG) 
constitue un enjeu de plus, en plus important pour le secteur du 
tourisme. En effet, un des object is spécifiques d'ENVI REG consiste à 
diminuer la pollution des zones côtières, en particulier 
méditerranéennes, dont l'économie dépend de façon significative de 
l'activité touristique. 
D'autre part les orientations de la Commission relatives à l'initiative 
communautaire concernant la reconversion économique des bassins 
charbonniers (RECHAR) prévoient également qu'un appui communautaire 
puisse être octroyé en faveur de mesures de promotion d'activités 
tour istiques. 
Enfin dans le cadre de l'initiative communautaire concernant les zones 
transfrontalières (INTERREG), des actions de coopération frontalière en 
faveur du tourisme peuvent bénéficier d'un concours communautaire. 
2.3 La promotion du potentiel technologique (R.D.T) 
2.3.1 Les écarts technologiques des régions les moins favorisées 
La reconnaissance de la politique de recherche, de l'innovation et du 
développement technologique (RDT) par l'Acte Unique comme étant l'une 
des politiques communes a confirmé le rôle essentiel de la RDT dans la 
promotion du développement économique et dans le renforcement de la 
cohésion économique et sociale. 
Des efforts restent à faire pour mieux appréhender les relations entre 
Science et Technologie d'une part et le développement régional d'autre 
part afin de permettre la simplification des structures 
institutionnelles nécessaire à une bonne coordination et à la 
définition de priorités qui entratneront la mise en oeuvre de 
ressources et de mécanismes appropriés de gestion. 
- 61 -
L'écart technologique des régions les moins favorisées, spécialement 
celles de l'objectif 1, demeure très important : il est de trois à 
quatre fois supérieur à l'écart socio-économique. A cause du manque de 
ressources en RDT, le niveau de participation de ces régions dans les 
programmes scientifiques et technologiques communautaires demeure 
insuffisant. Les fonds structurels représentent une opportunité 
d'améliorer les capacités en RDT de ces régions. 
Aussi la Commission a souligné l'importance de la RDT pour le 
développement économique dans les priorités qu'elle s'est fixées lors 
de l'élaboration des CCA. Pour la première fois des activités en 
faveur de la RDT sont devenus éligibles. 
2.3.2 Les stratégies des Etats membres 
En ce qui concerne l'objectif 1, les Etats membres ont répondu de façon 
différenciée aux nouvelles opportunités de renforcer leurs 
infrastructures de RDT. 
L'IRLANDE a établi un plan spécifique et devrait bénéficier d'un 
concours communautaire de 142 millions d'écus. 
En coopération avec la Commission, le PORTUGAL a présenté le programme 
CIENCIA d'un coût total de 304 millions d'écus dont 162 seront financés 
par le budget communautaire. 
D'autres, tels que I'ITALIE et la GRECE ont indiqué que les plans pour 
les infrastructures de RDT seraient adressés ultérieurement. L'ESPAGNE 
pour sa part a proposé à la Commission que les ressources 
additionnelles des fonds viennent renforcer son plan en faveur de la 
RDT étabi i en 1988. 
En ce qui concerne l'objectif 2, les régions ont accordé une grande 
part aux mesures reliées à la RDT pour améliorer les équipements, mais 
aussi pour promouvoir des liens plus étroits entre la RDT et les 
entreprises, particulièrement les PME, et enfin pour favoriser les 
transferts de technologie. 
En ce qui concerne les objectifs 3 et 4, les actions reliées à la 
recherche dans les CCA prévoient principalement de la formation 
professionnelle au profit des jeunes dans le domaine des technologies 
avancées et des nouvelles technologies. La part des crédits du FSE 
allouée à ces mesures varie considérablement selon les différents CCA 
de ces deux objectifs. 
En ce qui concerne l'objectif 5b, les demandes présentés par les 
régions rurales sont faibles. Bien que certaines régions soient très 
intéressées aux actions liées à la recherche et à la technologie, 
seulement 1,3% du totaj des demandes de l'ensemble des régions 
éligibles à l'objectif sont dévolus à ce type d'actions. Celles-ci 
sont principalement orientés vers le secteur agro-alimentaire 
(amélioration et contrôle de la qualité), l'environnement et les 
nouvelles technologies de l'information. 
- 62 -
3 : LES INFLEXIONS APPORTEES DANS LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR 
DES RESSOURCES HUMAINES 
Le rôle des fonds dans ce domaine se trouve infléchi aussi bien du fait 
de l'élargissement des critères d'éligibilité que du fait du jeu du 
partenar iat. 
3.1 Une nouvelle approche en matière de qualification des ressources 
huma i nés. 
L'importance de la formation professionnelle et de la politique en 
faveur de l'emploi comme facteur du développement économique est 
explicitement reconnue dans l'ensemble des CCA pour les objectifs à 
finalité régionale, et particulièrement pour ceux de l'objectif 1. 
A l'intérieur de ceux-ci, à la concentration financière des ressources, 
s'ajoute désormais une concentration plus qualitative des moyens 
alloués qui se traduit par une typologie en trois grandes catégories 
d'intervent ion : 
La première consiste en actions de formation ou d'aides à l'emploi, 
cofinancées par le FSE, à l'intérieur d'axes de développement 
économique (tourisme, recherche, développement dans les secteurs 
product ifs,...) 
La seconde recouvre les interventions du Fonds social à l'intérieur 
de l'axe spécifique "Ressources Humaines" qui a été identifié dans 
les CCA de l'objectif 1, marquant ainsi l'importance attachée à la 
formation dans le développement. Cet axe regroupe en général les 
formations d'intérêt "multiaxial" mais aussi les infrastructures de 
formation ainsi que les actions prévues à l'article 1 § 5 et 6 du 
Règlement 4255/88 du 29.12.88. 
La troisième concerne les interventions du FSE dans le cadre des 
objectifs 3 et 4 à l'intérieur des régions de l'objectif 1 qui sont 
reprises à l'intérieur des CCA de l'objectif 1 mais isolées dans un 
chapitre de ces CCA. Ces interventions portent sur un montant 
global de 3 972 millions d'écus. 
Les priorités du FSE, pour ces régions, sont désormais majoritairement 
déterminées en fonction des axes de développement économique que la 
Commission souhaite promouvoir au travers des CCA. 
L'ampleur des moyens qu'il est prévu d'y consacrer constitue un enjeu 
important pour la définition de la politique communautaire en faveur 
des ressources humaines. 
L'importance de la formation professionnelle et de la politique en 
faveur de l'emploi comme facteur de développement économique est aussi 
explicitement reconnu pour les objectifs 2 et 5b. En effet, dans les 
CCA approuvés, n'ont été retenus que des actions servant d'appui à la 
reconversion des actifs (objectif n* 2) ou au développement des 
activités des zones rurales (objectif 5b). 
- 63 -
3.2 Le soutien à l'appareil de formation 
L'insuffisance de la structure de formation a constitué et constitue un 
obstacle à la mise en place d'une politique de l'emploi requise par les 
impératifs du développement économique. Son amélioration est une 
priorité commune à l'ensemble des régions de l'objectif 1. Pour 
celles-ci, les concours communautaires prévus à ce titre dans les CCA 
représentent 514 millions d'écus (341 millions d'écus financés sur les 
crédits du FEDER; 173 millions d'écus financés par les crédits du FSE). 
Il s'agit à la fois de réaliser des investissements, notamment en 
termes de construction et d'équipement des centres de formation, mais 
aussi d'assurer que ces centres soient encadrés par un personnel 
qualifié: A cette fin des actions de formation de formateurs sont 
prévues, ainsi que celles au profit d'experts en emploi et en formation 
professionnel le. 
Tous les pays concernés par l'objectif 1 considèrent que cette action 
constitue une priorité d'action. Cependant les concours communautaires 
seront concentrés sur certains pays, particulièrement la GRECE, 
I'ESPAGNE et le PORTUGAL. 
3.3 L'adaptation des systèmes éducatifs à vocation professionnelle 
L'article 1 § 5 du règlement FSE du Conseil a élargi les critères 
d'éligibilité du FSE au soutien de la partie des systèmes nationaux 
d'éducation secondaire ou correspondant, spécifiquement consacrée à la 
formation professionnelle après la scolarité obligatoire. 
Trois pays, la GRECE, I'IRLANDE et le PORTUGAL ont utilisé cette 
possibilité nouvelle répondant à un besoin réel de développer les 
écoles professionnelles afin de permettre aux jeunes d'entrer de plein-
pied sur le marché du travail ou de mieux les préparer à accéder à une 
formation technique complémentaire. 
Ceci confirme le poids que l'éducation nationale peut jouer, dans ces 
pays, dans le processus global d'amélioration de la qualification 
professionnelle à condition que cette structure fasse l'objet de 
certaines adaptations. 
Ces interventions demeurent cependant marginales par rapport à 
l'activité des fonds et particulièrement du FSE. 
3.4 La priorité à la lutte contre le chômage de longue durée 
La progression du chômage de longue durée est constatée dans tous les 
Etats membres^) mais jusqu'à présent la réglementation communautaire 
ne permettait pas d'y donner une réponse correspondant aux efforts 
publles nationaux. 
Aux termes du partenariat, et au vu de l'ensemble des CCA approuvés 
pour les 9 pays au titre des objectifs 3 & 4, une part importante des 
concours communautaires est affectée à des actions de lutte contre le 
chômage de longue durée. 
Elle représente 1 704 millions d'écus sur un total de 4 128 millions 
d'écus affectés spécifiquement à ces deux objectifs pour la période 
(1) cfr rapport sur L'Emploi en Europe 1990 
- 64 -
1990-1992 auxquels il faut ajouter 1 104 millions d'écus prévus à ce 
titre dans les CCA de l'objectif 1. 
4: L'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE DEVELOPPEMENT RURAL 
4.1 Amélioration des conditions de production et valorisation des 
ressources agricoles 
Les éléments d'appréciation des mesures structurelles concernant 
l'amélioration des conditions de production et la valorisation des 
ressources agricoles sont assez hétérogènes. En outre l'effet de ces 
mesures n'est mesurable que sur une longue période. 
S'agissant de la mise en oeuvre des mesures structurelles "classiques", 
à savoir celles de l'objectif 5a), les informations statistiques par 
les Etats membres avec un décalage important sont publiées chaque année 
dans le rapport sur "la situation de l'agriculture dans la Communauté". 
Il y a lieu néanmoins de constater qu'avec la mise en oeuvre du 
règlement (CEE) n* 797/85, le nombre de plans d'amélioration matérielle 
des exploitations approuvées par les Etats membres a considérablement 
augmenté. Ainsi, plus de 70.000 plans ont été approuvés en 1988 et en 
1989. 
S'agissant des mesures structurelles à caractère spécifique ou régional 
qui figurent dans les CCA des régions de l'objectif 1, un nombre élevé 
d'actions ont été arrêtées. Elles visent en particulier l'amélioration 
des infrastructures rurales, les améliorations foncières, le soutien à 
l'élevage dans certaines zones en difficulté. Ces actions qui ont 
pour objectif l'amélioration du revenu et des conditions de vie des 
populations rurales des zones concernées, ont mobilisé une part 
importante des ressources prévues dans les CCA. 
4.2 La protection de l'environnement et les mesures forestières 
Au titre des mesures structurelles de l'objectif 5a), les pratiques 
agricoles favorisant la protection de l'environnement sont encouragées. 
A la fin de 1989, trois Etats membres (RFA, PAYS-BAS et ROYAUME-UNI) 
avaient défini des zones dans lesquelles les agriculteurs adoptant des 
pratiques agricoles appropriées pouvaient bénéficier des aides. C'est 
essentiellement pour protéger les biotopes ou les ressources naturelles 
(surtout les eaux) que de tels dispositifs ont été mis en oeuvre dans 
les Etats membres; les montants alloués aux agriculteurs varient d'une 
zone à I'autre. 
C'est également au titre des mesures de l'objectif 5a) que certaines 
actions forestières dans les exploitations agricoles ont été engagées -
Ces actions forestières (boisement, amélioration des superficies 
boisées, chemins, coupe-feu, points d'eau) n'étaient que partiellement 
mis en oeuvre par la RFA, le DANEMARK, la GRECE, I'IRLANDE, le PORTUGAL 
et I'ESPAGNE avant les modifications apportées en 1989 par le Programme 
d'Action Forestière^1). Désormais tous les participants à des actions 
de boisement des terres agricoles peuvent être aidés à l'hectare et les 
plafonds d'investissement sont relevés. 
(1) Règlement (CEE) n' 1609/89 - JOCE L 165 du 18.06.1989 
- 65 -
En ce qui concerne les mesures régionales spécifiques, les actions 
ponctuelles en faveur de l'environnement ont été mises en oeuvre (2) 
dans le cadre d'aides aux investissements des éleveurs, à côté des 
autres actions liées au développement agricole de ces régions. Ces 
actions seront amplifiées, renforcées et élargies aussi à d'autres 
régions dans le cadre des Programmes Opérationnels, notamment en 
IRLANDE, GRECE, ESPAGNE. Dans ce domaine, des actions importantes sont 
entreprises au titre des PIM, notamment dans le domaine de la 
conservation, de l'amélioration et de la valorisation des parcs 
naturels. 
Par ailleurs, presque toutes les régions de l'objectif 1 sont 
susceptibles de bénéficier, dans le cadre soit des PIM, soit dans celui 
d'actions régionales, d'importantes mesures en faveur de la forêt. Les 
différents CCA y consacrent un volet important, en partie I ié à la 
protection de l'environnement. Le cadre créé par la mise en oeuvre du 
Programme d'Actions Forestières permettra certainement de parfaire les 
mesures en faveur de la forêt et de la filière bois dans les régions de 
l'objectif 1. 
Enfin, des actions spécifiques déjà menées par le passé sont reprises 
par les CCA de certaines régions touchées par des calamités : en GRECE 
en faveur d'oliveraies et de vergers d'agrumes, en ESPAGNE (Murcia, 
Valencia) en faveur des infrastructures agricoles endommagées par des 
inondations. Des actions ponctuelles, destinées à apporter des réponses 
à des problèmes immédiats créés par des catastrophes naturelles, sont 
prévisibles au titre de plusieurs Programmes Opérationnels régionaux en 
GRECE et d'un Programme Opérationnel global au PORTUGAL, ainsi que des 
actions de prévention indirectement liées aux catastrophes naturelles 
dans les DOM français. 
4.3 Reconversion, diversification et ajustement du potentiel de 
product i on agrIcoIe 
Ces actions sont mises en oeuvre dans les différents CCA par des 
mesures spécifiques (vignes, agrumes, oliveraies, élevage), par les PIM 
dans les régions concernées (tabac, fruits et légumes, coton, vignes, 
petits fruits et fruits secs, élevage, ...) mais aussi au titre 
d'actions relevant de l'objectif 5a (retrait des terres, 
extensification). Des actions dans ce domaine sont aussi à prévoir 
sous forme de programmes opérationnels dans certains CCA (ESPAGNE, 
GRECE, FRANCE, PORTUGAL, ITALIE). Sous le même chapitre, on peut 
considérer également les opérations d'irrigation en tant qu'outil à la 
reconversion. Plusieurs opérations d'irrigation sont menées au titre 
d'actions régionales et des PIM (GRECE, FRANCE, ITALIE, ESPAGNE, 
PORTUGAL) et de nouvelles opérations seront exécutées au titre de 
programmes opérationnels dans certaines régions. 
Afin de permettre une diversification des sources de revenu des 
exploitants agricoles, le régime d'aides aux investissements institué 
par le règlement 797/85 comprend aujourd'hui des activités de tourisme 
et d'artisanat sur l'exploitation. Les exploitants doivent néanmoins 
se conformer à une obligation d'activité agricole minimale. 
En outre, au titre des mesures régionales, des aides sont déjà 
accordées dans le cadre des PIM en faveur notamment de I'agrotourisme. 
(2) Règlement (CEE) n" 1820/80 (IRLANDE) 
Règlement (CEE) n' 1942/81 (IRLANDE DU NORD), déjà cités 
- 66 -
Ces mesures, qui sont essentielles pour un développement rural 
équilibré des régions concernées, seront reprises au titre de nouveaux 
programmes opérationnels notamment en ITALIE, DOM, IRLANDE, IRLANDE DU 
NORD. 
C'est pour conduire à un ajustement du potentiel de production agricole 
que des mesures structurelles horizontales concernant le retrait des 
terres et I'extensification ont également été mises en oeuvre -
L'objectif fondamental du régime de retrait des terres*1* est de 
limiter l'offre de produits excédentaires par le biais d'une réduction 
des surfaces cultivées. Un retard dans l'adoption de mesures 
d'application nationale dans certains Etats membres s'étant produit, le 
bilan d'application de la première année reste modeste. L'Influence 
sur la diminution de la production est estimée à 1 million de tonnes de 
céréales sur une production communautaire de 163 millions en moyenne 
Le régime d'extensification*2) a été appliqué tardivement par tous les 
Etats membres. Pendant l'année 1989, six Etats membres ont notifié des 
projets de réglementation nationale pour la mise en oeuvre de ce 
régime, du moins à titre expérimental. 
4.4 Préretraite et installât ion de Jeunes agriculteurs 
La préretraite est appliquée comme mesure horizontale mais, quand elle 
est accompagnée d'une restructuration, elle doit être intégrée dans les 
programmes relatifs aux régions de l'objectif 1 et 5b. Deux Etats 
membres couverts par l'objectif 1 (GRECE et ESPAGNE) envisagent de 
mettre en oeuvre le régime de préretraite avec restructuration dans le 
cadre de Programmes Opérationnels de portée nationale. 
L'installation de jeunes agriculteurs inclut l'aide à l'installation 
(prime) et l'aide complémentaire à l'investissement. Elle ressort des 
mesures structurelles horizontales. L'application de cette mesure est 
très variable suivant les Etats membres. 
L'installation des jeunes agriculteurs constitue un objectif majeur 
pour la population active agricole, celle-ci étant marquée par un fort 
vieiIIissement. 
(1) Règlement (CEE) n* 1094/88 - JO L 106 du 27.04.1988 
Règlement (CEE) n" 1272/88 - JO L 121 du 11.05.1988 
(2) Règlement (CEE) n* 4115/88 - JO L 361 du 29.12.1988 
- 67 -
CHAPITRE IV : ACTIONS DE MISE EN OEUVRE 
1 : DISPOSITIONS DE MISE EN OEUVRE 
1.1 Les dispositions financières 
Prévues aux articles 19 à 24 du règlement de coordination, les 
dispositions financières constituent un des éléments importants pour le 
succès de la mise en oeuvre de la réforme des fonds. 
Elles sont d'autant plus essentielles que la généralisation de 
rapproche par programme implique qu'une vigilance particulière soit 
portée à la continuité des flux financiers, mais aussi à une 
intensification des dispositifs de contrôle, qui constituent la 
contrepartie d'une gestion décentralisée des concours communautaires au 
profit des Etats membres. Le contenu de la réforme réglementaire a été 
précisé dans les dispositions de mise en oeuvre financière approuvées 
par la Commission le 17 décembre 1989. 
Celles-ci ont pour but de préciser les points suivants: 
le système d'engagements et de paiements; 
les procédures de contrôle financier; 
l'ut iIisation de l'écu 
la réduction, la suspension ou l'annulation du concours 
communautaire et la répétition de l'indu; 
les procédures de modification; 
les procédures de clôture des formes d'intervention. 
1.1.1 Le système des engagements et des paiements 
En complément des dispositions prévues dans le règlement, la Commission 
a été amenée à préciser plus en détail le système qui serait retenu 
pour l'engagement des dépenses. En premier lieu les engagements 
budgétaires initiaux et ultérieurs reposeront sur le plan de 
financement Indicatif figurant dans chaque décision portant approbation 
d'un programme opérationnel ou d'une autre forme d'intervention. Ils 
seront réalisés par tranches annuelles, sauf pour les actions d'une 
durée inférieure à deux ans. 
L'engagement de la première tranche annuelle a lieu lorsque la décision 
approuvant la forme d'intervention est adoptée par la Commission. Les 
engagements ultérieurs seront réalisés en fonction du niveau des 
dépenses. En principe ils auront lieu lorsque l'Etat membre sera en 
mesure de certifier à la Commission que des dépenses s'élevant à au 
moins 60% des estimations du coût total eligible correspondant à 
l'engagement précèdent ont été réglées et que la mise en oeuvre de la 
forme d'intervention évolue conformément à la décision. 
- 68 -
1.1.2 Le renforcement des dispositifs de contrôle 
En matière de contrôle financier, la Commission a pris toute mesure 
nécessaire pour que la mise en oeuvre de la réforme ait I ieu de la 
façon la plus efficace. 
En premier lieu, dès l'instruction des actions, les Etats membres 
doivent fournir, outre l'identité de l'autorité responsable pour le 
respect des exigences fixées à l'article 23 du Règlement de 
coordination, une description du système de gestion et de contrôle des 
programmes opérationnels. 
En deuxième lieu, l'amélioration des méthodes de contrôle est 
recherchée. Dans la mesure où la gestion des fonds structurels est de 
plus en plus décentralisée au profit des Etats membres ou des 
organismes intermédiaires, se pose la question de l'appréciation 
globale des structures nationales mises en place aux fins de contrôle. 
En effet, la qualité de la gestion et des contrôles nationaux détermine 
la façon dont l'ordonnateur communautaire et le contrôle financier 
pourront assumer leurs responsabilités réglementaires. Il importe donc 
de vérifier que les systèmes mis en place garantissent les résultats 
des actions structurelles conduites dans les Etats membres. Sur base 
de cette approche d'audit de système, une série d'analyses fondées sur 
les informations concernant les structures et les systèmes ont été 
lancées. Ces analyses, soutenues par des contrôles sur place, seront 
poursuivies et intensifiées en 1990. 
En complément, compte tenu de l'importance accordée par la Commission 
aux problèmes de la fraude et des irrégularités, il a été décidé 
d'établir un code de conduite entre la Commission et ses partenaires. 
Ce code est actuellement en discussion et devrait être approuvé avant 
la fin de l'année 1990. 
A ces actions s'ajoute une collaboration de plus en plus étroite avec 
les services nationaux de contrôle. Dans huit Etats membres, cette 
collaboration est déjà opérationnelle et permet progressivement 
d'effectuer les contrôles en commun. 
1.1.3 L'uti i isation de l'écu 
Aux termes de l'article 22 du règlement de coordination, les montants 
des décisions, des engagements et des paiement de ia Commission sont 
exprimés et versés en écus. 
Cette disposition constitue un pas important vers l'utilisation de 
l'écu dans la gestion du budget communautaire. Elle n'a pas cependant 
pour but d'obliger l'Etat membre à utiliser à son tour l'écu dans son 
propre système budgétaire. 
En application de l'article 22, un règlement a été approuvé par la 
Commission le 2 juillet 1990(1). Il précise que les décisions 
relatives aux subventions seront faites en écus à prix constants. Il 
donne le choix à l'Etat membre de présenter les plans, les demandes de 
concours et les demandes de solde soit en écus soit en monnaies 
nat ionales. 
Les montants des interventions devant être exprimés en écus à prix 
constants, il est donc nécessaire d'envisager un mécanisme automatique 
(1) JOCE L170 du 3 juillet 1990 
- 69 -
d'ajustement de ces montants en fonction du changement annuel des prix. 
Par conséquent les montants prévus aux Cadres Communautaires d'Appui et 
les décisions relatives à l'octroi de concours seront, pour les années 
restantes du plan financier, techniquement adaptés chaque année en 
fonction de l'indice du prix du PIB de la Communauté, utilisé chaque 
année pour l'adaptation des perspectives financières jointes à l'accord 
institutionnel sur la discipline budgétaire. 
1.2 La mise en place des Comités de suivi 
Aux termes des dispositions de l'article 25 du règlement de 
coordination, la Commission et l'Etat membre assurent un suivi efficace 
de la mise en oeuvre du concours des fonds au niveau des Cadres 
Communautaires d'Appui et des actions spécifiques, notamment des 
programmes. 
Afin de mettre en oeuvre cette disposition, la Commission a introduit 
un système de comités de suivi qui sont établis à deux niveaux : celui 
du CCA et celui des programmes opérationnels eux-mêmes. 
Les règles de fonctionnement des comités des CCA de tous les objectifs 
ont été définies lors de leur élaboration. Elles constituent un des 
éléments de chaque CCA. Le Comité qui est mis en place comprend les 
représentants de la Commission, de la Banque Européenne 
d'Investissement et de l'Etat membre, ce dernier étant représenté au 
niveau local, régional et national. 
1.3 La mise en oeuvre des formes d'intervention 
En vue d'assurer une mise en oeuvre cohérente des projets et programmes 
opérationnels cofinancés par les fonds structurels, il est nécessaire 
de traiter certaines questions d'une manière uniforme pour tous les 
Etats membres. 
En plus des dispositions financières dont il a été fait état 
précédemment, ces autres questions sont relatives au suivi et à 
l'évaluation, à l'information et à la publicité et au respect des 
politiques communautaires. 
Aussi la Commission a élaboré une série de clauses standard dans les 
domaines qui, comme les dispositions financières, font partie 
intégrante de la décision d'approbation de chaque forme d'intervention. 
2. L'ASSISTANCE TECHNIQUE 
Les règlements prévoient que la Commission peut fournir aux Etats 
membres, dans le cadre du partenariat, toute assistance technique 
nécessaire en vue de faciliter la mise en oeuvre de la réforme. Le 
recours à l'assistance technique peut être envisagé pour des mesures 
très diverses qui se réfèrent aux différentes étapes des processus de 
programmation. 
Afin de faciliter la programmation pluriannuelle de l'intervention 
structurelle, lors de la négociation des axes prioritaires à retenir 
dans les CCA, une enveloppe budgétaire a été réservée pour le 
financement de toute mesure d'assistance technique dont les autorités 
responsables pourraient avoir besoin pour assurer la mise en oeuvre, le 
suivi et le cas échéant, l'évaluation des CCA. 
- 70 -
Pour l'ensemble des CCA, de l'objectif 1, une contribution des fonds 
structurels de 140 millions d'écus est prévue. 
Vu les délais extrêmement serrés pour leur négociation, il a été 
convenu qu'un programme de travail détaillé de mise en oeuvre de 
I'assistance technique serait négocié avec la Commission et les 
autorités compétentes de l'Etat membre. 
Au niveau opérationnel, les mesures d'assistance technique sont 
programmées à l'Intérieur de formes d'intervention. 
Ainsi une grande partie des nouveaux programmes approuvés en 1989 
comprennent un sous-programme "assistance technique" comportant des 
mesures d'accompagnement des actions prévues dans le programme en 
quest ion-(études technique, organisation du suivi, collectes de données 
financières, support financier, mesures de publicité, mesures liées au 
respect des politiques communautaires). 
Ces mesures seront financées au titre de l'article 16 du règlement de 
coordination pour ce qui concerne l'assistance technique liée à 
l'utilisation conjointe des Fonds et au titre de l'article 1 § 2b du 
Règlement FSE en ce qui concerne les objectifs 3 et 4. 
Outre les dispositions de cet article, les règlements relatifs à chaque 
fonds prévoient également la possibilité de participation à des actions 
d'assistance technique. 
Pour ce qui est des objectifs 3 et 4, le règlement du FSE dans son 
article 1 § 2 prévoit la participation, dans la limite de 5 % de sa 
dotation annuelle, au financement d'actions comprenant, entre autres, 
l'assistance technique. Dans ce contexte il y a lieu de financer 
principalement des actions visant à : analyser des structures du marché 
de l'emploi, collecter des éléments statistiques contribuant à 
l'élaboration d'une politique de formation professionnelle, réaliser 
des travaux d'analyse et d'expertise visant à assister les autorités 
nationales à l'élaboration des plans et des programmes, etc. 
S'agissant de l'objectif 5b, l'article 8 du règlement du FEOGA-
Orientation permet de contribuer, dans la I imite de 1 % de sa dotation 
annuelle, à la réalisation d'une série d'actions dont le soutien à 
l'assistance technique. Les études, les analyses, les projets pilotes 
et les actions novatrices concernant les secteurs économiques 
importants pour la diversification des activités et le développement 
des zones rurales, ainsi que des actions d'information des agents 
nationaux, régionaux et locaux, ne sont que des exemples de priorités 
où un recours à l'assistance technique peut être envisagé. 
La Commission souscrit au principe selon lequel le partenariat 
constitue la meilleure garantie du bon fonctionnement de l'assistance 
technique. Néanmoins, en dehors des actions prévues dans le cadre du 
partenariat, elle est à même d'entreprendre de sa propre initiative des 
opérations répondant à des besoins des Etats membres non exprimés dans 
les CCA ou à ses propres besoins pour mieux répondre aux enjeux de la 
réforme. Outre les différents articles des règlements déjà cités 
concernant l'assistance technique, la Commission finance ces opérations 
par la ligne budgétaire communautaire 554. 
- 71 -
3. ELABORATION D'UNE METHODOLOGIE D'EVALUATION DES CCA ET DES FORMES 
D'INTERVENTION 
En vue d'apprécier l'efficacité des interventions structurelles, 
l'article 6 du règlement-cadre stipule que l'action communautaire doit 
faire l'objet d'une évaluation ex-ante et ex-post destinée à apprécier 
son impact par rapport aux cinq objectifs prioritaires et à analyser 
ses incidences sur des problèmes structurels spécifiques. En outre, 
l'article 26 du règlement de coordination précise les trois niveaux 
auxquels l'évaluation doit mesurer l'efficacité de l'action : l'impact 
d'ensemble sur le renforcement de la cohésion économique et sociale de 
la Communauté, l'impact de chaque Cadre Communautaire d'Appui et, 
enfin, l'impact des interventions opérâtionnelles. 
L'évaluation de l'impact sur le renforcement de la cohésion économique 
et sociale de la Communauté ne prenant toute son importance que dans 
une phase beaucoup plus avancée de la mise en oeuvre de la réforme des 
Fonds, les efforts de la Commission en matière d'évaluation se sont 
centres principalement, en 1989, au niveau des CCA. et notamment sur 
ceux concernant les régions de l'objectif 1. La conception, la 
négociation et l'adoption de dits CCA ont effectivement représenté pour 
l'année 1989 le plus gros des efforts des services de la Commission 
dans la mise en oeuvre de la réforme des Fonds. 
Cet effort d'évaluation, a été conduit dans trois directions 
parallèles. Tout d'abord, il a pris la forme d'une appréciation 
interne, c'est-à-dire par les services mêmes de la Commission, des 
interventions présentées par l'Etat membre. Ensuite, celle d'une 
évaluation externe, c'est-à-dire, par une instance indépendante, de 
l'impact global du CCA pour les problèmes socio-économiques pour 
lesquels il a été établi. Enfin, les services de la Commission ont 
entrepris de définir les bases d'urte méthodologie la plus générale 
possible répondant aux exigences que la fbnction évaluation exprime. 
En premier lieu les demandes d'intervention de la part des pays membres 
ont été appréciées par les services de la Commission. Cette 
appréciation a porté principalement sur : 
la conformité entre les différentes actions structurelles proposées 
et les objectifs et stratégies de développement dégagées dans les 
P.D.R. et tout particulièrement entre les dites actions et les axes 
prioritaires de l'intervention. 
la compatibilité entre les interventions et les objectifs de la 
Communauté et, notamment ceux des autres politiques communautaires. 
la cohésion et les effets de synergie entre les différentes actions 
proposées. 
Cet exercice d'appréciation par les différents services de la 
Commission a abouti à l'adoption, des CCA objectif 1. 
Ensuite, fin 1989 la Commission a chargé différents consultants 
extérieurs, sélectionnés dans le pays concerné par l'intervention, 
d'estimer l'impact des CCA par rapport aux objectifs poursuivis. D'une 
manière plus précise, la demande commune à tous les consultants, 
formulait les exigences suivantes : 
une appréciation globale sur la capacité du CCA à répondre aux 
problèmes socio-économiques pour lesquels il a été établi; ^ 
- 72 -
une évaluation par axe prioritaire mesurant l'impact sur le 
développement économique et social du pays et leur contribution à 
I'i ntérét communautai re; 
l'établissement d'un cadre théorique permettant la future 
évaluation ex-post du CCA; 
l'analyse du contenu des différentes formes d'intervention 
proposées en mettant en évidence leurs points forts et leurs points 
faibles et en révélant les contraintes d'ordre technique, 
économique, culturel ou politique liées à l'environnement dans 
lequel la forme d'intervention est mise en oeuvre. 
Enfin, d'une manière plus générale, les services de la Commission 
analysent les méthodologies pouvant déboucher sur une procédure 
d'évaluation des interventions structurelles communautaires. 
A l'heure actuelle les services de la Commission examinent le degré 
d'opérâtionnalIté, de fiabilité et de performance des techniques de 
calcul et/ou prévisions d'impact à chacun des trois niveaux visés. 
L'évaluation proprement dite consistera en la mesure du degré de 
réalisation de différents objectifs et en la comparaison à posteriori 
des prévisions aux réalisations correspondantes. Une analyse 
systématique des causes d'écart permettra d'intégrer les résultats des 
évaluations dans la conception des prochaines politiques 
communautaires. 
- 73 -
CHAPITRE V - L'EXECUTION BUDGETAIRE DE L'ANNEE 1989 
En 1989, première année de mise en oeuvre de la réforme, la 
nomenclature budgétaire a été simplifiée et les crédits du FEDER et du 
FSE ont été regroupés sur une ligne unique. En ce qui concerne le 
FEOGA-Orientation, le maintien provisoire de certaines dépenses en 
dépenses obligatoires a conduit la Commission a proposer dans son APB 
pour 1990 le maintien de deux lignes. Dans le budget, l'Autorité 
Budgétaire a toutefois décidé d'éclater la ligne classée en DNO en une 
ligne "DO provisoire" et une ligne DNO. 
(Selon la classification de la Commission, 248 millions d'écus étaient 
classés en DO, soit 17,6% des crédits du FEOGA-Orientation). 
L'EXECUTION BUDGETAIRE 1989 PAR OBJECTIFS 
Pour la première année de 
Général des CE. indiquait 
par objectif des crédits 
tableau ci-dessous permet mise en oeuvre de la réforme, le Budget 
en commentaires, la ventilation indicative 
de l'ensemble des Fonds Structurels. Le 
de comparer cette ventilation avec les 
réalisations durant l'exercice 1989 
(mill ions d'écus) 
Répart it ion 
Indicat ive 
Budget 1989 Realisation 
89 
TOTAL FEOGA-0 FEDER FSE 
Régions obj. 
obj. 
Mesures 
act ions obj. 
obj. 
obj. 
transit 
innovât 1 
2 
3-4 
5a 
5b 
et 
Non défini 
TOTAL 5 800,0 
1 022,0 
1 250,0 
661,0 
264,0 
298,0 
9 295,0 6 137 
1 060 
1 332 
516 
232 
326 
9 607 862 
516 
27 
57 
1 462 3 630 
758 
115 
164 
4 667 1 645 
302 
1 332 
90 
105 
4 
3 478 
En ce qui concerne l'objectif 1, il est rappelé que la croissance vers 
le doublement de crédits en 1992 serait linéaire de 1988 à 1990 puis au 
moins égale à celle des crédits de l'ensemble des Fonds 
structurels^1). 
Les crédits affectés à l'objectif 1 en 1987 ayant été estimés à 
3 931 millions d'écus, soit 4 084 millions d'écus aux prix de 1988, ces 
dispositions conduisent à prévoir pour les régions d'objectif 1 les 
crédits ci-après (millions d'écus - Prix 88). 
(1) Cf. la déclaration n 
règlement 2052/88. X au P.V. du Conseil portant adoption du 
- 74 -
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 4 084 
4 900,8 
5 717,6 
6 534,4 
7 400 
8 168 
En 1989, le montant à affecter aux régions d'objectif 1 aurait donc dû 
être de 5 918 millions d'écus (prix 1989) et la Commission s'est 
engagée à compenser au cours des exercices ultérieurs la différence de 
118 millions d'écus entre ce montant et le montant retenu à titre 
indicatif en commentaire au budget 1989 (5 800 millions d'écus). 
Finalement, on constate que les réalisations 1989 ont été nettement 
supérieures à l'indication portée au budget 1989 et à la progression 
convenue vers le doublement de l'objectif 1. 
En ce qui concerne les autres objectifs, l'accent mis en particulier 
sur l'objectif 1, prioritaire dans la réforme des Fonds Structurels, a 
empêché d'atteindre le niveau indicatif des objectifs en particulier 
agricole; ceux-ci devraient bénéficier d'un rattrapage au cours des 
exercices ultérieurs. 
2. REPARTITION DES CREDITS BUDGETAIRES ET EXECUTION 1989 PAR FONDS 
Le détail des crédits d'engagement disponibles et de leur exécution 
s'établit comme suit: 
(mi Ii ions d'écus) 
FEOGA-0 FEDER FSE TOTAL 
1. Crédits inscrits au budget 1 413,0 
2. Crédits subsistants + report 
3. Crédits reconstitués 36,9 
4. Virements + 15,0 
5. Total des crédits 
d i spon i bI es 
6. Exécution 
7. Crédits non utilisés 1 464,9 
1 461,9 
3,0 4 494,0 3 387,0 9 295,0 
215,4 147,7 400,0 
- 15,0 
4 710,4 3 519,7 9 695,0 
4 666,2 3 478,4 9 606,5 
44,2 41,3 88,5 
Les crédits reconstitutes au titre de l'article 6 point 6 du Règlement 
Financier correspondent à des crédits dégagés en 1988 sur engagements 
de 1987 et exercices antérieurs. Ils ne relèvent donc pas à proprement 
parler du doublement des Fonds Structurels sur la période 1988-1993. 
Par contre, les 89 millions d'écus non utilisés relèvent de ce 
doublement et ont vocation à être remis à la disposition des Fonds, 
comme d'ailleurs les éventuels montants dégagés sur engagements à 
- 75 -
partir du 1er janvier 1988. En conséquence, la Commission a décidé, le 
15.2.1990, en application du Règlement Financier : 
(a) de reporter à 1989 un montant total pour les Fonds Structurels de 
72,2 millions d'écus (2,0 millions d'écus au titre du 
FEOGA-Orientation, 44,2 du FEDER et 26 du FSE) (cf. COM (90) 317 du 
15.2.1990) 
(b) d'inclure dans le montant pour lequel elle a demandé un transfert 
aux exercices 1991 et 1992 au titre des articles 10 et 11 de 
l'Accord inter-institutionnel un montant de 15 millions d'écus 
représentant le solde des crédits non utlisés par le FSE en 1988 et 
non reportés en 1989. 
En ce qui concerné les crédits de paiement, la situation est la 
suivante: 
(mil!ions d'écus) 
FEOGA-0 FEDER FSE TOTAL 
1. Crédits de paiement 
d i spon i bIes 
2. Exécution 
3. Crédits non utilisés 1 369,0 3 920,0 2 918,5 8 207,5 
1 349.0 3 920,0 2 676,1 7 945,1 
20,0 - 242,4 262,4 
Le montant des engagements restant à liquider était de : 
(mi 11 ions d'écus) 
31.12.88 31.12.89 
FEOGA-Or ientât ion 
FEDER 
FSE 
TOTAL 1 214,2 
6 878,4 
2 059,8 
10 152,4 1 266,7 
7 529,7 
2 261,6 
11 057,3 
Le tableau ci-dessus montre l'évolution des montants restant à liquider 
en fin d'exercice, c'est-à-dire la somme des engagements des exercices 
antérieurs et de l'exercice devant encore faire l'objet d'un paiement. 
Ces chiffres représentent donc les montants dont chacun des Fonds est 
redevable aux bénéficiaires de concours et qui doivent être réglés au 
cours d'exercices ultérieurs. 

RAPPORT ANNUEL SUR LA 
MISE EN OEUVRE DE LA REFORME 
DES FONDS STRUCTURELS 
1989 
ANNEXES 
LISTE DES ANNEXES 
Chapitre 
Glossaire 
1-1 à I-9 Répartition financière des ressources par 
objectifs et régions éligibles 1 
11-1 et II-2 Exécution des crédits en 1988 1 
11 1-1 à IiI-3 Accord Commission/BEI - Investissements d'infra­
structures : taux maxima de subvention communau-
ta I re (en % du coût tota I ) 1 
IV—1 à IV-9 Répartition financière par secteurs de 
I'objectif 1. 2 
V-1 à V-12 Répartition financière par secteurs de 
l'objectif 2 2 
VI Evolution et répartition des dépenses relatives 
aux mesures hor i zontaI es : 5a 2 
VII Répartition des dépenses entre les principales 
mesures 5a) (1989) 2 
VIII Concours communautaires en faveur des princi­
pales infrastructures de base 3 
IX-1 à IX-3 Exécution budgétaire 1989 : FEDER, FSE, 
FEOGA-or i entât ion 5 
GLOSSAIRE 
APB Avant-Projet de Budget 
BEI Banque Européenne d'Investissement 
CCA Cadre Communautaire d'Appui 
CECA Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier 
CLD Chômeurs de Longue Durée 
DNO Dépenses non Obligatoires 
DO Dépenses Obiigatoires 
DOM Départements d'Outre-Mer 
ECU European Currency Unit 
ENVI REG Environnement régional (I.C.) 
EUROFORM Initiative pour le développement des nouvelles qualifications 
des nouvelles compétences et des nouvelles opportunités 
d'emploi (I.C.) 
FEDER Fonds Européen de Développement Régional 
FEOGA-0 Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole -
Orientation 
FSE Fonds Social Européen 
HORIZON I.C. concernant des personnes handicapées et certains 
groupes défavorisés (I.C.) 
I.C. Initiatives communautaires 
INTERREG Régions frontalières (I.C.) 
LEADER Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale 
(I.C.) 
NOW I.C. pour la promotion de l'égalité des chances pour les 
femmes dans le domaine de l'emploi et de la formation 
profesionnel le (I.C). 
NUTS Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques 
OID Opération Intégrée de Développement 
P.C. Programmes communautaires 
PDR Plan de Développement Régional 
PEDAP Programme spécifique pour le Développement de l'Agriculture 
portugaise 
PEDIP Programme spécifique pour le Développement des Industries 
Portugaises 
PIB Produit Intérieur Brut 
PIM Programmes Intégrés Méditerranéens 
PME Petites et Moyennes Entreprises 
PNIC Programme National d'Intérêt Communautaire 
PO Programme opérationnel 
POP Programme opérationnel plurifonds 
PRISMA Préparation des entreprises dans la perspective du Marché 
Unique (I.C.) 
RECHAR Reconversion des bassins charbonniers (I.C.) 
REGEN Réseau de distribution de gaz (I.C.) 
REGIS Régions isolées (I.C.) 
RENAVAL Reconversion des zones de chantiers navals (P.C.) 
RDT Recherche-DéveIoppement-TechnoIog i e 
STAR Développement de certaines régions défavorisées de la 
Communauté par un meilleur accès aux services avancés de 
télécommunication (PC/IC) 
STRIDE Science et technologie pour l'Innovation et le 
Développement régionaux en Europe 
TELEMATIQUE Promotion de l'utilisation des services avancés de 
télécommunications dans les régions les moins favorisées 
(I.C.) 
VALOREN Valorisation du potentiel énergétique endogène (P.C.) 
ANNEXE N° 1-1 
(Chapitre 1) 
CCA : dotation annuelle par fonds et par objectif Mêeu, prix 1989 
Total 1989 1990 1991 1992 1993 
Total 45 241 6 330 9 253 10 148 10 021 9 490 
Obj 1 (1909-93) / 36 200 5 853 6 560 7 217 7 868 8 702 
FEDER - 20 960 3 392 3 685 4 196 4 623 5 064 
FSE 9 813 1 662 1 776 1 916 2 071 2 388 
FEOGA 5 427 799 1 099 1 105 1 174 1 250 
Obj Z (1989-91) (1) 2 306 263 1017 1026 
FEDER 1 691 262 722 706 
FSE 615 0 295 320 
Obj 3/4 (1990-92) 4 128 - 1 332 1 364 1 432 
FSE 4 128 - 1 332 1 364 1 432 
Obj 5b (1989-93) 2 607 214 343 541 721 788 
FEDER 1 103 108 231 237 254 273 
FSE 436 80 39 82 112 124 
FEOGA 1 068 25 74 222 355 392 
Notes: 
(1) Pour (cbjectif 2 (allocation annuelle des CCA ne comprend que les actions nauvdles. La différence entre 2306,2 Mécu 
et 3900 Mécu: - enveloppe totale de (objectif 2, est due : 
- mentionnés dans les CCA : 275,3 Mécu Programmes Communautaires 
968,6 Mécu actions en cours 
(y compris {allocation 1989 pour (Espagne) 
- non mentionnés dans les CCA : 238,6 Mécu FSE 1989 ((alLocalion 1989 pour (Espagne non compris) 
111,4 Uécu Programmes Communautaires non approuxcs 
ANNEXE N° 1-2 
(Chapitre 1) 
Répartition indicative par fonds et par objectif, 89-93 
Total 
Objectif 1 
CCA 89-93 
Initiatives Communautaires (1) 
Objectif Z 
CCA 89-91 
CCA 92-93 
Initiatives Communautaires (1) 
Objectifs 3 fc 4 
Créditai 989 
CCA 90-92 
CCA 93 
Initiatives Communautaires (1) 
Objectif 5a 
Initiatives Communautaires (1) 
Objectif 5b 
CCA 89-93 
Initiatives Communautaires (1) 
Mesures transitoires «t innovatrices Total 
60 315 
38 300 
36 200 
2 100 
3 900 
2 805 
500 
7 450 
1 353 
4 128 
1 752 
217 
3 415 
2 795 
2 607 
188 FEDER 
20 960 
2 917 Mécu, prix 1989 
FSE FEOGA 
9 813 
983 5 427 
4 128 
1 103 436 3 415 
i 068 
Initiatives CommunaïUains approuvées, Mécu : 
RBCIIAR 
ENVIREG 
STRIDE 
INTERREG 
REGS 
Infrastructure» intégrées de base 
- REGEN 
- TELEMATIQUE : Extension de STAR 
- PREMA : marché intérieur et PME 
- INTERREG : augmentation de l'enveloppe financières 
- EUROFORM, NOW, HORIZON : renforcement des ress. humaine 
- LEADER : Intégration des zones rurales 
Total (1) 300 
500 
400 
700 
200 
300 
200 
100 
100 
600 
400 
3 800 (1 ) U total des Initiatives Communautaires 
n'est pas encore réparti pur dbjcdif. 
Les Initiatives Communautaires mentionnées 
dans le tableau correspondent a la période 
couverte par les CCA approuxKs. 
ANNEXE N° 1-3 
(Chapitre i) 
Interventions Objectif 1 (1989-93) 
CCA : Enveloppe Financière (1) Mécu, prix 1989 
Divers (2) 
Total 1989 1990 1991 1992 1993 
EUR12 
FEDER 
FSE 
FEOGA 36 200 
20 960 
9 813 
5 427 5 853 
3 392 
1 662 
799 6 560 
3 685 
1 776 
1 099 7217 
4 196 
1 916 
1 105 7 868 
4 623 
2 071 
1 174 8 702 
5 064 
2 388 
1 250 1 084 
mm 
FEDER 
FSE 
FEOGA -6 667 
3 662 
1 728 
1 277 mMmmmo.L::Mm,. 1419 1538 
648 600 726 792 896 
290 330 339 364 405 
225 290 262 263 237 526 
Es pana 
FEDER 
FSE 
FEOGA $779 
6 199 
2 348 
1 232 lift! 
1 102 
386 
115 m 
1 090 
394 
235 wmm 
1 213 
431 
270 1 361 
486 
300 23W 
1 433 
651 
312 
France 
FEDER 
FSE 
FEOGA $861 
406 
322 
160 62 
64 
24 78 
54 
32 177 
85 
59 
33 187 
85 
69 
33 210 
96 
76 
38 
frelahd 
FEDER 
FSE 
FEOGA 3 672 
1 646 
1 372 
654 616 
273 
235 
108 :<665 
280 
265 
120 723 
314 
283 
126 784 
354 
290 
140 884 
425 
299 
160 
mm 
FEDER 
FSE 
FEOGA 7 443 
4 942 
1 700 
801 1 106 
697 
280 
129 1 390 
924 
316 
150 1 541 
1 036 
343 
162 1 632 
1 101 
360 
171 1 774 
1 184 
401 
189 140 
Portugal 
FEDER 
FSE 
FEOGA 6 958 
3 757 
2 028 
1 173 wws? 
545 
339 
175 1 242 
641 
356 
245 ï 378 
753 
400 
225 1 539 
859 
440 
240 1740 
959 
493 
288 410 
United Kingdom 
FEDER 
FSE 
FEOGA 793 
348 
315 
130 156 
65 
68 
23 160 
72 
61 
27 157 
69 
61 
27 160 
71 
62 
27 160 
71 
63 
26 
Notes 
(1) L'enveloppe financière comprend les nouvelles actions, les actions en cours et la partie des 
Programmes Communautaires couvrant la période a partir de 1989. 
(2) "Divers" comprend les autres instruments financiers tels que les lignes additionnelles 
des PIM. PEDIP et l'assistance technique 
ANNEXE N° 1-4 
(Chapitre 1) 
Interventions Objectif 2 (1989-91) Mécu, prix 1989 
EUR 12 
FEDER 
FSE 
Belgique/Belgie 
FEDER 
FSE 
Danmark 
FEDER 
FSE 
BR Deutschland 
FEDER 
FSE 
Espaîia 
France 
Italia 
Luxembourg FEDER 
FSE 
FEDER 
FSE 
FEDER 
FSE 
FEDER 
FSE 
Nederland.. 
FEDER 
FSE 
United Kingdom 
FEDER 
FSE Allocation 
(D 
3 900, 0 
2 916.7 
983.3 
195.0 
145.0 
50.0 
30.0 
22.4 
7,6 
355,0 
249.4 
105.6 
735,0 
576.0 
159.0 
700.0 
514.5 
185,5 
265,0 
179.0 
86,0 
15.0 
15.0 
95.0 
56.8 
38,2 
1 510,0 
1 158. 6 
351.4 CCA: Enveloppe Financière 
Total 
3 650, 0 
S 804. 8 
' . 745, 2 
179,0 
145.0 
34.0 
21.1 
13.7 
7.4 
335.0 
250.4 
84.6 
723,4 
564.4 
159.0 
606.3 
491,8 
114,5 
221,0 
161,0 
60.0 
15,0 
15,0 
0.0 
77.1 
49,8 
27,3 
1 363. 5 
1 105, 1 
258,4 Actions nouvelles 
Total 
2 306, 2 
1 691, 1 
615. 1 
78.8 
67.8 
11.0 
17.3 
10,1 
7,2 
263,1 
178.5 
84,6 
531/6 
401,6 
130.0 
439.6 
334.6 
105.0 
209,0 
149,0 
60.0 
4.1 
4. 1 
0,0 
55.8 
28.5 
27.3 
707,0 
517,0 
190.0 1989 
262,8 
262,4 
0.4 
0.7 
0.7 
0.8 
0.5 
0,3 
41,8 
41.8 
20,6 
20.6 
64,7 
64,6 
0,1 
0,0 
0.0 
0,6 
0.6 
0.0 
133.6 
133.6 1990 
1 017.3 
722.4 
294.9 
38.8 
33.5 
5.3 
9.5 
5.5 
4.0 
110,5 
71.6 
38.9 
247,3 
188.8 
58.5 
181.5 
130. 1 
51.4 
103,9 
74.0 
30.0 
2.0 
2.0 
26,9 
13.8 
13. 1 
296,8 
203. 1 
93.7 En cours 
1991 | (2) 
026,0 
706.3 
319.7 
39,2 
33.5 
5.7 
7.0 
4. 1 
2.9 
110,8 
65, 1 
45,7 
263,7 
192,2 
71.5 
193,3 
139.9 
53.4 
105.1 
75. 1 
30.0 
2,0 
2.0 
28; a 
14.0 
14.2 
276. 6 
180.4 
96.2 1 243. 8 
1 113.7 
130. 1 
100.2 
77.2 
23.0 
12.5 
12.3 
0.2 
71.9 
71.9 
191.8 
162.8 
29.0 
166.7 
157.2 
9.5 
12.0 
12.0 
10.9 
10.9 
21,3: 
21.3 
656. 5 
588. 1 
68. 4 FSE '89 
238. 6 
0.0 
238.6 
16.0 
16.0 
0,2 
0.2 
21.0 
21.0 
(29,0)(1) 
(29. 0) 
71.5 
71.5 
26,0 
26.0 
0.0 
0.0 
10,9 
10.9 
93,0 
93.0 
Notes: 
1: La différence entre r "Allocation" et le "Total" de l'Enveloppe Financière du CCA est due aux 238. 6 Mccu du FSE 1989 
(l'allocation pour l'Espagne de 29 Mécu est reprise dans les actions en cours), et 111, 4 Mccu des Programmes Communautaires non 
encore approuvés. (Résider et RENAVAL) 
2: Les actions en cours comprennent les PIM-PN1C-0ID, la partie des Programmes Communautaires couvrant la période à partir de 
1989 ainsi que raUocation FSE 89 pour l'Espagne 
ANNEXE N° 1-5 
(Chapitre 1) 
Interventions Objectifs 3 k 4 (1990-92) 
Financées par le FSE 
CCA : Enveloppe Financière 
Total 1990 1991 Mécu, prix 1989 
Alloc. 1989 (1) 
1992 
EUR 12 
Obj. 3 
Obj. 4 
Art 1(2) 
;Mgipë^îg^lIil 
Obj: 3 
Obj. 4 
Art 1(2) 
BR Deutschland 
Obj. 3 
Obj. 4 
Art 1(2) 4 128,0 1 332,4 1 363,9 1 431>7 
Danmark 
Espana 
France 
Itàlia Obj. 3 
Obj. 4 
Art. 1(2) 
Obj. 3 
Obj. 4 
Art. 1(2) 
Obj. 3 
Obj. 4 
Art. 1(2) 
Obj. 3 
Obj. 4 
Art. 1(2) 
Luxembourg 
Obj. 3 
Obj. 4 
Art. 1(2) 
Nederland, . 
Obj. 3 
Obj. 4 
Art. 1(2) 
United Kingdom 
Obj. 3 
Obj. 4 
Art. 1(2) 1 705. 0 
2 288. 3 
134.8 mmm 
87.3 
79.3 
7.4 
573,0 
271.8 
296. 1 
5.1 
99,0 
46,0 
49,0 
4.0 
563,0 
169.4 
388. 1 
5.6 
872,0 
399,3 
437.8 
34.9 
585,0 
92.0 
466.0 
27.0 
7,0 
1.8 
5.2 
0.0 
230, 0 
123.5 
96,8 
9.7 
. 025, 0 
514,0 
470.0 
41.0 532.2 
755.6 
44.6 
24.9 
22.7 
2,1 
171.3 
77.9 
91.9 
1.5 
34,7 
16.0 
16.7 
2.0 
203,0 
61,1 
139.9 
2,0 
290,7 
133, 1 
145,9 
11.6 
167,1 
26.3 
133.3 
7,6 
2,0 
0.5 
1.5 
65,9 
35.4 
27.7 
2,8 
348,0 
157.0 
176.0 
15.0 571.4 
748.6 
43.9 imm. 
29. 1 
26,4 
2.5 
198, 3 
98,2 
98,4 
1.7 
32,7 
15.0 
16,7 
1.0 
168,2 
50,6 
115.9 
1,7 
290,7 
133,1 
145.9 
11.6 
195,0 
30.6 
155,2 
9,2 
2,3 
0.6 
1.7 
76,7 
41.2 
32.3 
3.2 
342.0 
173.0 
156.0 
13.0 601.4 
784. 1 
46.2 
66,3 
33.3 
30.2 
2,8 
203,4 
95.7 
105.8 
1.9 
31.6 
15.0 
15.6 
1.0 
191,8 
57,7 
132.2 
1.9 
290, 6 
133. 1 
145.9 
11.6 
222,9 
35. 1 
177.5 
10.3 
2,7 
0.7 
2.0 
87,5 
47,0 
36.8 
3.7 
335,0 
184.0 
138.0 
13.0 1353,0 
25,0 
137,0 
26,0 
173,0 
241,0 
226. 0 
2,0 
69,0 
454,0 
Les chiffres en italique indiquent que la répartition annuelle de l'art. 1(2) a été faite selon une estimation de la DG V. 
L'enveloppe financière comprend les actions nouvelles 
1: raUocation 1989 figure séparément car les CCA des objectifs 3 et 4 couvrent la période 1990-1992 
ANNEXE N° 1-6 
(Chapitre i; 
Interventions Objectif 5b (1989-93) 
Total CCA Enveloppe Financière Mécu, prix 89 
1989 1990 1991 1992 1993 
FEDER 1 103,0 
FSE 435.9 
FEOGA 1 068, 1 
Béîg^lie/Belgie 
Danmark FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
JBR Deutschland 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
EspaBa 
France 
Italia 
IrixemlxMrg; 
Nedèrland FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
United Kingdom 
FEDER 
FSE 
FEOGA wmmm 
11.3 
9.7 
11.5 
12. 2 
6.3 
4,5 
525,0 
235.5 
95,1 
194,4 
285,0 
61.1 
39.0 
184.9 
llfi 
335. 0 
176.0 
4.49. 0 
385; 0 
145.4 
54.7 
184.9 
2.5 
0.9 
0.2 
1.4 
44.0 
24.9 
6.6 
12.5 
350,0 
276.8 
48.3 
24.9 213, 8 
108.4 
80.0 
25,4 
4,0 
3.0 
1.0 
1.6 
0.6 
1.0 
36,9 
20.9 
16.0 
1675 
2.6 
9.0 
4.9 
41.3 
23.0 
9.0 
21.5 
3.7 
8.0 
9.7 
mm 
3.4 
1.0 
55,8 
36.0 
19.0 
0.8 343,3 
231.0 
38.7 
73,7 
1.6 
0.5 
0.3 
0,8 
•-::::^6^: 
3.2 
0.4 
38.4 
2.2 
4.6 
27;7 
6.7 
0.9 
20.1 
";129l-l^: 
76.9 
23.4 
28.8 
24,0 
8.7 
2.2 
13.2 
0,3 
0. 1 
0.0 
0.2 
;::-:,x::5^4::: 
4.7 
0.2 
0.5 
106.5 
91.7 
9.2 
5.6 540,7 
237.2 
81.6 
221.9 
6,5 
2.3 
1.3 
2.9 
4,3 
2.3 
1.0 
1.0 
109.8 
53.9 
16.7 
39.3 
55.4 
11.0 
6.0 
38.4 
189.8 
61.2 
35.4 
93.2 
75.9 
28.0 
10.6 
37.2 
0.5 
0. 1 
0. 1 
0.3 
10,4 
5.9 
1.4 
3. 1 
88.0 
72.4 
9.2 
6.5 721,0 
253.9 
111.8 
355, 3 
10,3 
3.9 
2.3 
4,0 
6.4 
3.0 
2.0 
1.4 
150. 7 
55. 1 
28.0 
67.6 
88. 1 
18.5 
10.5 
59. 1 
278. 5 
78.3 
45.4 
154.7 
120.8 
47.0 
16.0 
57.8 
0.8 
0.3 
0. 1 
0.4 
13.8 
7.5 
2.0 
4.3 
51. 6 
40.2 
5.5 
5.9 788,1 
272.5 
123,8 
391,9 
10. 1 
4.6 
2.7 
2.8 
7,1 
3. 1 
1.9 
2. 1 
182. 4 
67.2 
32.2 
83.0 
97.4 
22.3 
12.6 
62.5 
289.4 
77.3 
48,8 
163.3 
142,9 
58.0 
17.9 
67.0 
0,9 
0.3 
0. 1 
0.5 
10.0 
3.4 
2.0 
4.6 
48, 1 
36.5 
5.5 
6. 1 
Notes: 
• L'envdoppe financière comprend les nouvelles actions, les actions en cours, et les Programmes Communautaires. 
ANNEXE N* 1-7 
(chapitre 1) 
REGIONS ELIGIBLES A L'OBJECTIF H' 1 
Espagne 
Andalucia 
Asturlas' 
CastiI la y Leon 
Cast iI la-La Mancha 
Ceuta y MeliI la 
Comunidad Valenciana 
Extremadura 
GaIi cI a 
Canarlas 
Mureia 
Italle 
Abruzzi 
Bas!Iicata 
Calabrla 
Campania 
Mo II se 
Pug Ii a 
Sardegna 
SI ci I i a France 
Départements français d'Outre-Mer (DOM), 
Corse 
Grèce 
la totalité du pays 
Irlande 
la totalIté du pays 
Portugal 
la totalité du pays 
Royaume-Uni 
Ir lande du Nord 
ANNEXE N* 1-8 
(Chapitre 1) 
REGIONS ELIGIBLES A L'OBJECTIF N* 2 
République fédérale d'Allemagne 
Peine-Saltzgitter 
Emden 
Bremen 
Nordr he i n-West fa I en 
Rhe i nhessen-Pfa Iz 
Saarland 
BerI In Belgique 
Turnhout 
Hainaut 
Liège prov. 
Limburg 
Luxembourg 
France 
Picardie 
Champagne-Ardennes 
Haute-Normandie 
Basse-Normand i e 
Bourgogne 
Nord-Pas-de-Calais 
Lorraine 
Franche-Comté 
Pays de la Loire 
Bretagne 
Po i tou-Charentes 
Aquitaine 
Midi-Pyrénées 
Rhône-Alpes 
Auvergne 
Languedoc-Roussi I Ion 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Italie 
Piemonte 
Val le d'Aosta 
Ligur ia 
Lombardia 
Veneto 
Toscana 
Umbr i a 
Marche 
Lazio 
Pays-Bas 
Gron i ngen/Drenthe 
Twente 
Limburg Luxembourg 
Luxembourg 
Royaume-Un i 
North East 
East 
Midlands 
North West 
West Cumbria 
North Wales 
South Wales 
West Scotland 
East Scotland 
Danemark 
Storstrom-Vestlo 
NordjyI lands amt 
Espagne 
Cantabr ia 
Pais Vasco 
Navarra 
Rioja 
Aragon 
Madrid 
Cataluna and 
ANNEXE N' 1-9 
(Chapitre 1) 
REGIONS ELIGIBLES A L'OBJECTIF N* 5b (1) 
Allemagne 
Bayern 
Baden-Wufttemberg 
Hessen 
Niedersachsen 
Nordrhein-Westfalen 
Rheinland-Pfalz 
Saarland 
SchIeswIg-HoIsteIn 
Be I g i que 
Wallonie 
Hageland 
Danemark 
I les 
Espagne 
Aragon 
Baléares 
Cantabrla Espagne (suite) 
Cataluna 
Madrid 
Navarra 
La Rioja 
PaTs Vasco 
France 
Alsace 
Aquitaine 
Auvergne 
Bourgogne 
Bretagne 
Centre 
Champagne-Ardennes 
Franche-Comté 
Languedoc-Roussi I Ion 
L i mous i n 
Lorraine 
Midi-Pyrénées 
Basse-Normandie 
Pays de Loire 
Poi tou-Charentes France (suite) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Rhône-Alpes 
Italie 
Bolzano 
Lazio 
Marche 
P iemonte 
Toscana 
Trento 
Umbr ia 
Veneto 
Luxembourg 
Luxembourg (7 communes) 
Pays-Bas 
Fr iesland 
Royaume-Uni 
Highlands and Islands 
of Scotland 
Devon and Cornwall 
Mid-Wales 
Dumfries and Galloway 
(1) La liste détaillée des zones rurales à l'intérieur de ces régions a été 
publiée au JOCE L 198 du 12 juillet 1989. 
ANNEXE N* 11-1 
(Chapitre 1) 
EXECUTION DES CREDITS EN 1988 
A. Crédits d'engagement 
Mio d'écus 
FEOGA-0 FEDER FSE TOTAL 
1. Crédits inscrits au budget 
2. Crédits subsistants+reports 
3. Dégagements et réévaluations 
comptabilisés en 88 1 130,7 3 684,0 2 865,6 7 680,3 
59,0 
2,8 3,3 
150,6 33,6 62,3 
187,0 
10,0 4. Virements 10,0 
5. Total des crédits disponibles 1 202,5 3 837,9 2 899,2 7 939,6 
6. Exécution 1 179,7 3 827,1 2 870,6 7 877,4 
7. Crédits non utiIisés 22,8 10,8 28,6 62,2 
Il apparaît que l'exécution des crédits d'engagement a été supérieure à 99 % 
pour l'ensemble des Fonds et pour le FEDER et le FSE. Les 62 MI0ECU non 
utilisés n'ont pas fait l'objet de reports et ont donc été annulés. 
S'agissant de crédits s'inscrivant dans le cadre du programme pluriannuel de 
doublement des Fonds Structurels, ils ont vocation à être transférés à un 
exercice ultérieur au titre de l'article 11 de l'Accord interinstitutionnel. 
B. Crédits de paiement 
Mio d'écus 
FEOGA-0 FEDER FSE TOTAL 
1. Crédits de paiement 
disponibles 
2. Exécution 
3. Crédits non utilisés 1 154,8 3 096,2 2 632,4 6 882,4 
1 142,3 3 092,8 2 298,8 6 533,9 
12,5 2,4 333,6 348,5 
La sous-utilisation des crédits de paiement du FSE s'explique essentiellement 
par une certaine surévaluation du montant des concours apparaissant lors de la 
présentation des demandes de soldes et par le retard de certaines de ces 
demandes. Il s'agit d'une conséquence de l'ancien système de gestion du FSE 
qui devrait connaître une forte diminution avec l'application au FSE à partir 
de 1990 des nouvelles règles de fonctionnement des Fonds Structurels. 
ANNEXE N' 11-2 
(Chapitre 1) 
C. Engagements restant à liquider 
Mio d'écus 
31.12.87 31.12.88 
FEOGA-ORIENTATION 1 232,2 1 214,2 
FEDER 6 682,6 6 878,4 
FSE 2 137,7 2 059,8 
TOTAL 10 052,5 10 152,4 
On notera que tous les crédits du FEDER et du FSE étaient classés en dépenses 
non obligatoires, alors que 846,7 MîoECU du FEOGA-Orientation (74,9 % des 
crédits de celui-ci) étaient classés en dépenses obligatoires. 
ANNEXE N' I I1-1 
(Chapitre 1) 
ACCORD COMMISSION/BEI 
INVESTISSEMENTS D'INFRASTRUCTURES 
TAUX MAXIMA DE SUBVENTION COMMUNAUTAIRE (EN % DU COUT TOTAL) 
Type d'i nvest i ssement 
A recettes substan­
tiel les (1) 
A recettes I imitées 
ou sans recettes 
spécifiques (2) Régions objectif 1 
Pr ior itaires 
GR, IRL, P 
45 
75 I, E 
35 
75 Autres 
35-45 
75 Autres régions 
25 
50 
Les investissements à recettes substantielles comprennent généralement : 
les infrastructures de télécommunications, les infrastructures 
énergétiques, les Infrastructures de capacité dans le secteur des 
transports Interurbains d'intérêt national ou communautaire et les 
investissements de productivité y afférents. 
Les investissements à recettes limitées comprennent généralement : les 
infrastructures hydrauliques, les infrastructures dans le secteur des 
transports urbains et interurbains d'intérêt régional, les zones 
industr ielles etc. 
Les investissements sans recettes spécifiques comprennent en principe : 
les infrastructures éducatives, sociales, médicales, culturelles, 
sportives et de loisirs, infrastructures pour la protection de 
l'environnement (routes sans péage, etc...). 
(1) Les taux indiqués peuvent à titre exceptionnel, être augmentés de 10 
points de pourcentage (5 points dans les régions autres que celles de 
l'objectif 1) pour tenir compte de l'incapacité de certains projets à 
générer un taux de rentabilité normal. 
(2) Pour les investissements sans recettes, un taux d'intervention minimum de 
50% des dépenses publiques pour les régions de l'objectif 1 (25% pour les 
autres régions) y est également prévu. 
ANNEXE N' M 1-2, 
(Chapitre 1) 
PRETS COMMUNAUTAIRES PREVUS DANS LES CCA ET PROGRAMMES OPERATIONNELS 
(approuva* par la Commission au 31.12.1969) 
(Mécus a prix 1989) 
PROJETS 
BELGIQUE/BELCIE 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
TOTAL 06J. 2 (2) 
TOTAL 08J. 5b 
DEUTSC8LAN0 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 5b 
NEOERLANO 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 5b 
LUXEMBOURG 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 5b 
OANMARK 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 5b 
IRELAND 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
. TélécommunIcat. 
.Infrastructure 
transport 
.Autres (Indu­
strie,Tour Isms) 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 5b 
ELLAS 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
Plan National 
. Té" 1 •'commun 1 ca t. 
.Energie 
. Infrastructure 
transport 
.Autres 
Plan regional 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 5b CCA 
COUT 
TOTAL 
ESTIME 
421.81 
96.93 
760.2 
1.625.747 
382.82 
69.9 
130 
11.152 
105 
134.2 
^.411.98 
49.70 
1.060,80 
4.309.08 
9.691.83 
790.09 
1.466.6 
679.3 
1.914.88 
4.849 PRETS 
PREVUS 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
900 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
1.401.8 
69 
976 
206 
994.8 
p.m. PRETS 
EN X 
OU CTE 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. • 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
9 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
19 
11 
39 
30 
29 
p.m. SUBVENTIONS 
EN X OU 
CTE 
39 
37 
-
26 
10 
22 
35 
34 
91 
99 
69 
39 
49 
49 
39 
92 
34 
98 PROGRAMMES OPERATIONNELS ET CRANOS PROJETS 
COUT 
TOTAL 
SOUMIS 
-
521.9 
-
-
-
3.627.8 
3.627.8 
403,23 
403.29 PRETS 
PREVUS 
-
p.m. 
-
-
-
-
-PRETS EN 
X OU CTS 
-
p.m. 
-
-
-
-
-SUBVENTION 
EN X 
OU CTS 
-
44 
-
-
-
31 
31 
38 
38 
(1) CoQt total estimé pour l'objectif 1 relatif aux projets pour lesquels les prêts communautaires peuvent être envisagés 
(2) Coût total estimé pour les objectifs 2 et 9b relatif o tous les projets des priorités des CCA. 
1/10/90 
ANNEXE N* I I1-3 
(Chapitre 1) 
PRETS COMMUNAUTAIRES PREVUS DANS LES CCA ET PROGRAMMES OPERATIONNELS 
(approuvés par la Commission au 31.12.1989) 
(Mécus O prix 1989) 
PROJETS CCA 
COUT 
TOTAL 
ESTIME PRETS 
PREVUS PRETS 
EN X 
DU CTE SUBVENTIONS 
EN X 
DU CTE PROGRAMMES OPERATIONNELS ET GRANDS PROJETS 
COUT TOTAL 
SOUMIS PRETS 
PREVUS PRETS EN 
X DU CTS SUBVENT I ON 
EN X 
DU CTS 
PORTUGAL 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
.TéIécommunIcat. 
.Energie 
.Support pour 
Inv. productive 
.Reconv. Ind. 
et restruct. 
.Autres(Tourlsme) 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 5b 11.967.2 
2.272 
757 
5.017 
508 
'3.413.2 2.805 
918 
293 
1.000 
152 
442 23 
40 
37 
20 
30 
13 38 
32 
23 
24 
56 
55 1.926.07 
1.292.56 
342,25 
291.206 317,6 
317.6 16 
25 55 
44 
60 
61 
ITALIA 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
.TéIécommunIcat. 
.Energie 
.Infrastructure 
Transport 
.Infrastructures 
dlstrlb. d'eau 
.Autres(Tourtsme, 
Artisanat.PME) 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 9b 10.520 
729 
2.165 
1.000 
1.487 
5.139 
1.105.85 
1.568.3 1.475 
140 
240 
130 
310 
655 
p.m. 
p.m. 14 
19 
11 
13 
21 
13 
p.m. 
p.m. 45 
43 
41 
48 
49 
42 3.086 
231 
1.937 
662 
256 720 
140 
240 
260 
80 23 
61 
12 
39 
31 44 
35 
40 
30 
90 
ESPANA 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
.TéIécommunIcat. 
.Energie 
. Infrastructures 
transport 
.Infrastructures 
dlstrlb. d'eau 
.Autres 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 9b 14.238.2 
677,7 
264,7 
1.272 
1.186,4 
10.837,4 
1.849.97 
693.71 1.611 
169 
67 
381 
412 
786 
p.m. 
p.m. 13 
24 
29 
50 
35 
p.m. 
p.m. 48 
49 
44 
90 
55 
49 
41 380.82 
425.38 33 
UNITED KINGDOM 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
.TéIécommunIcat. 
(Star) 
.Infrastructures 
Transport 
.Autres 
(Dév. Ind.) 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 5b 507.4 
43 
211 
253.4 
3.744.64 
738.128 p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 55 
42 
65 
58 
33 
47 211 
211 
1.302,63 168,4 13 65 
65 
33 
FRANCE 
TOTAL OBJ. 1 (1) 
.Infrastructures 
distrib. d'eau 
. Infrastructures 
Transport 
TOTAL OBJ. 2 (2) 
TOTAL OBJ. 5b 433.18 
139.04 
294.09 
2.029.07 120.9 
17 
103.9 
p.m. 28 
12 
35 
p.m. 49 
48 
43 
189.03 42 
Source : BEI 
(1) CoOt total estimé pour I'object If 1 relatif aux projets pour lesquels les prêts communautaires peuvent «tre envisagés 
(2) Côut total estimé pour les objectifs 2 et 9b relatif a tous les projets des priorités des CCA. 
1/10/90 
ANNEXE N' IV-1 
(Chapitre 2) 
OBJECTIF 1 - 1989-93 
REGROUPEMENT SECTORIEL : Annexes IV-2 à IV-9. 
La répartition des interventions par secteur ne repose pas sur une 
définition réglementaire mais sur l'appréciation la plus vraisemblable 
de leur domaine d'application. 
Actions existantes et divers 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Investissements productifs 
Investissements dans l'industrie 
Investissements dans l'artisanat 
Investissements dans les services 
Investissements dans le tourisme 
Services aux entreprises (conseil, transfert technologie...) 
Recherche et développement, innovation 
Formation technique et professionnelle 
Structures d'appui aux activités économiques 
Zones d'accueil (industrielles, artisanales,...) 
Services de télécommunications et techniques d'information 
Protection de l'environnement (assainissement, déchets,...) 
Valorisation des ressources endogènes 
Tourisme 
Agriculture et développement rural 
Valorisation des ressources agricoles 
Développement rural 
Objectif 5a 
Pèche 
Valorisation des ressources humaines 
Formation multi-axlaie 
Education technique secondaire, apprentissage 
Aides à I'emploi 
Actions innovatrices 
Objectifs 3 et 4 
Mise à niveau des équipements de base 
Désenclavement 
Routes et autoroutes 
Chemis de fer 
Voies navigables et aménagements portuaires 
Transports urbains 
Té Iécommun i ca t i ons 
Equ i pements énergét i ques 
Equipements hydrauliques 
Environnement social et cadre de vie 
Equipements de formation 
Infrastructures sociales, médicales 
Assistance technique, publicité, actions innovatrices 
Objectif 1 Interventions globales Répartition des interventions par secteur. 1989-1993 
mip d'écus prix 1989 
Action* eristanta el divers 
Accroiwfmftit de k comp&itivite' da entieprisa 
Strodnrea <f appui aux acUvila ecooooaiqna 
Valorisation, da rasoarca endofena 
Valorisation da rasoarca hamaina 
Une & niveau da eqnipement* de base 
Assistance technique, pubhote' 
Total FEDER 
2930.10 14% 
375433 18% 
1975JBB 9% 
1203J90 6% 
58920 3% 
10380.60 50% 
12539 IX 
20959.90 PSE 
426.45 4% 
1711.94 17% 
12428 1% 
181.82 2% 
7159.32 73% 
19439 2% 
15.00 0% 
9813.30 FEOGA 
27530 6% 
0.00 0% 
9320 2% 
497T30 92% 
0D0 0% 
6150 2% 
0.00 0% 
5437.90 363215 
5468.77 
2193.36 
638312 
774852 
10656.79 
140.39 
36201.10 Total 
10% 
15% 
6% 
18% 
21% • 
29% 
0% 
Objectif 1 Répartition des interventions par secteur. 1989-1993 
mio d'écus prix 1989 
Actions enstauta et divers 
Aocroisaemeni de la cotapAitiviti da entreprisa 
Structures <f appui aux activita eoonomiqaa 
Valorisation da ressouroa endogena 
Valorisation da ressouroa humaina 
VGse a niveau da equipemeuls de base 
Awwtance technique, publicity 
Total 16BBD0 
34021 
4530 
50.00 
0.00 
1512.90 
25.00 
3861.91 FEDER 
46% 
9% 
1% 
1% 
0% 
41% 
1% 358.45 
377J9B 
728 
0J0O 
91830 
5039 
15.00 
1728.00 FSE 
21% 
22% 
0% 
0% 
53% 
3% 
1% 27030 
0.00 
0.00 
1006:40 
0J00 
0.00 
0.00 
1277.00 FE0GA 
21% 
0% 
0% 
79% 
0% 
0% 
0% 2317.05 
71B19 
53J0B 
1056.40 
91630 
156359 
40.00 
6666.91 Total 
35% 
11% 
1% 
16% 
14% • 
23% 
1% 
Objectif 1 Espana Répartition des interventions par secteur. 1989-1993 
mio d'écus prix 1989 
Accroissement de la comp^titiviti da entreprisa 
Strudura «f appui aui actMa fcouomiqua 
Valorisation da ressouroa mdogfarn 
Valorisation da ressouroa humaina 
Mise a niveau da equipemaits de base 
Assistance technique, pubhoti 
Total 76730 
69810 
32150 
19420 
417350 
44.00 
6199.00 FEDER 
12% 
11% 
5% 
3% 
67% 
1% 300D0 
0.00 
0J00 
204BJ00 
0.00 
0.00 
2348.00 ESE 
13% 
0% 
0% 
87% 
0% 
0% OJ00 
0.00 
1232.90 
0;00 
0D0 
0.00 
1232.90 FE0GA 
0% 
0% 
100% 
0% 
0% 
0% 106730 
69810 
155450 
224220 
417350 
44.00 
9779.90 Total 
11% 
7% 
16% 
23% 
43% * 
0% 
Objectif 1 France Répartition des interventions par secteur. 1989-1993 
mio d'écus prix 1989 o zr o> 
T3 Actions existantes et divers 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Valorisation des ressources endogènes 
Valorisation des ressources humaines 
Mise à niveau des équipements de base 
Assistance technique, publicité 
Total 350 
8252 
452B 
20.40 
050 
270.40 
359 
405.99 FEDER 
IX 
15X 
11X 
5X 
ox 
67X 
IX 050 
050 
050 
050 
32250 
050 
050 
322.00 FSE 
ox 
ox 
ox 
ox 
100X 
ox 
ox 050 
050 
050 
18050 
050 
050 
050 
160.00 FEOGA 
ox 
ox 
ox 
100X 
ox 
ox 
ox 350 
6252 
4528 
180.40 
32250 
270.40 
359 
887.99 Total 
ox 
7X 
5X 
20X 
36X 
30X 
0X ro < i 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Mte à nhaw fa faipemcpù m bwe ftan} 
MadssUn ih IMMITI Innssri fWW 
TdortaUoafai iM**L 
StncUra Jicpii tac KiMth kvranàtr» fc-lfl 
AmifauiuA m h comriUthti fa HÉIWAK* (7J«) Répartition par Fonds 
FEXA (18.050 
PSE(MJS) FE0BB (45.75} 
Source : services de la Commission 
Objectif 1 Ireland Répartition des interventions par secteur. 1989-1993 
mio d'écus prix 1989 
Actions enstanta el divers 
Accroissement de la comp&itivite' da entreprisa 
Valorisation, da ressouroa endogena 
Valorisation da ressouroa humaina 
IGse a niveau da equipements de base 
Assistance technique, publicity 
Total 850 
534.00 
18250 
030 
91630 
530 
1646.00 FEDER 
1% 
32% 
11% 
0% 
56% 
0% 030 
4B550 
87.40 
81510 
430 
030 
1372.00 ESE 
0% 
35% 
5% 
59% 
0% 
0% 030 
030 
65430 
030 
030 
030 
854.00 FE0GA 
0% 
0% 
100% 
0% 
0% 
0% 850 
101950 
903.90 
81510 
92030 
530 
3672.00 Total 
0% 
2B% 
25% 
22% 
25% • 
0% 
Objectif 1 Italia Répartition des interventions par secteur. 1989-1993 
mio d'écus prix 1989 
Accroissemenl de la oomp^titivHi da entreprisa 
Struetura (f appui aux actMa eoonomiqua 
Valorisation da rasourca endogena 
Valorisation da rasourca humaina 
VGse a niveau da equipements de base 
Assistance technique, publicfti 
Total 1207.40 
883.70 
466.40 
030 
237930 
24.70 
4942.00 FEDER 
24% 
17% 
9% 
0% 
48% 
0% 29930 
3430 
11230 
1254.30 
130 
030 
1700.30 FSE 
18% 
2% 
7% 
74% 
0% 
0% 030 
9320 
82650 
030 
8150 
030 
801.00 FE0GA 
0% 
12% 
78% 
0% 
10% 
0% 1 
1508.40 
990.90 
1204.70 
125450 
246250 
24.70 
7443.30 [btal 
20% 
13% 
16% 
17% 
33% . 
0% 
Objectif 1 Portugal Répartition des interventions par secteur. 1989-1993 
mio d'écus prix 1989 
o 
IX 
0) 
"O 
-J 
ri-
"1 
n 
ro i Actions existantes et divers 
Arfmissfmrtit de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Valorisation des ressources endogènes 
Valorisation des ressources humaines 
Use à niveau des équipements de base 
Assistance technique, publicité 
Total 123050 
74650 
32350 
10750 
39550 
93450 
2250 
3757.00 FEDER 
33X 
20X 
9X 
3X 
11X 
25X 
IX 6850 
20550 
8350 
050 
153350 
13950 
050 
2028.00 FSE 
3X 
10X 
4X 
ox 
76X 
7X 
0X 550 
050 
050 
118850 
050 
050 
050 
1173.00 FEOGA 
ox 
ox 
ox 
100X 
ox 
ox 
ox 130350 
95150 
40650 
127550 
192850 
107350 
2250 
69584)0 Total 
19X 
14X 
6X 
1BX 
2BX 
15X 
0X < 
I co 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
M» ï wianfa hfcnwh db h— ftmj 
fa amxKsm timtm\n (27 J0 
DtadsÉisnjhsjBBMiajsiiiskai il Ms 
SAIJUM ifappd WM iptMfah feaiBiÉf w pJ% 
* h rmnftlWtf fa riant- flirfl 
Ddtlam vMMtm A faw ÙUti Répartition par Fonds 
FBXA(18J50-
FSB (ESJX) FHMt (54.05$ 
Source : services de la Commission 
Objectif 1 United Kingdom Répartition des interventions par secteur. 1989-1993 
mio d'écus prix 1989 
Aocroissemeni de la oompAitiviti da entreprisa 
Valorisation da rasourca endogena 
Valorisation da rasourca humaina 
Ifise a niveau da equipements de base 
Assistance technique, pubhoti 
Total 9730 
5630 
030 
19430 
130 
348.00 FEDER 
28% 
16% 
0% 
56% 
0% 44.46 
222 
26852 
030 
030 
315.00 FSE 
14% 
1% 
85% 
0% 
0% 030 
13030 
030 
030 
030 
130.00 FEOGA 
0% 
100% 
0% 
0% 
0% 141.46 
18822 
26852 
19430 
130 
793.00 Total 
18% 
24% 
34% 
24% 
0% • 
ANNEXE N' V-1 
(Chapitre 2) 
OBJECTIF 2 - 1989-91 
REGROUPEMENT SECTORIEL : 
. Annexe V-2 : Total des Interventions des Fonds structurels; 
. Annexes V-3 à V-12 : Répartition des interventions de l'objectif 2 
par secteur (enveloppe financière des CCA. - FSE 1989 non compris) 
La répartition des Interventions par secteur ne repose pas sur une 
définition réglementaire mais sur l'appréciation la plus vraisemblable 
de leur domaine d'application. 
Actions existantes et divers 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Investissements productifs 
Environnement des entreprises 
Recherche et développement, innovation 
Formation technique et professionnelle 
Structures d'appui aux activités économiques 
Réhabilitation des sites 
Infrastructures commerciales (centres de services, foires,..) 
Protection de l'environnement (assainissement, déchets,..) 
Valorisation des structures endogènes 
Tour i sme 
Mise à niveau des équipements de base 
Désenclavement 
Routes et autoroutes 
Assistance technique, pub Ii c i té 
ANNEXE N* V-2 
(Chapitre 2) 
TOTAL DES INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS (1> 
DANS LES REGIONS DE L'OBJECTIF 2 
(1989-1991) 
(mio d'écus) 
FEDER FSE 
TOTAL % TOTAL % 
BELGIQUE/BELGIE 145 5 % 50 5,1 % 
DANEMARK 22,4 0,8 % 7,6 0,8 % 
DEUTSCHLAND 249,7 8,6 % 105,6 10,7 % 
ESPANA 576 19,7 % 159 16,2 % 
FRANCE 514 17,6 % 186 18,8 % 
ITALIA 179 6,1 % 86 8,7 % 
LUXEMBOURG 15 0,5 % 0 0 % 
NEDERLAND 56,8 1,9% 38,2 3,9% 
UNITED KINGDOM 1.158,6 39,7% 351,4 35,7% 
EUR-12 2.916,5 100 % 983,8 100 % 
Source : Services de la Commission 
(1) Interventions totales : 
. pour le FEDER sont repris : les actions nouvelles, les actions en 
cours et les Programmes communautaires. 
. pour FSE sont repris : les actions nouvelles, les actions en cours 
et les interventions FSE en 1989. 
25/10/90 
Objectif 2 Interventions globales Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
Actions existantes (PIM, PNK, OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Valorisation des ressources endogènes 
Mise à niveau des équipements de base 
Assistance technique, publicité 
Total 952. 00 
770. 23 
627. 64 
157. 77 
293.14 
4.11 
2804, 89 FEDER 
34% 
27% 
22% 
6% 
10% 
0% 137. 30 
485. 44 
57.51 
46.27 
5.41 
13.30 
745, 23 FSE 
18% 
65% 
8% 
6% 
1% 
2% 1089.30 
1255. 67 
685,15 
204.04 
298. 55 
17.41 
3550,12 Total 
(D 
31% 
35% 
19% 
6% 
8% 
0% r> 
ar 
M > z z m x m 
< i 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Assistance technique, publicité (0. 5%) 
Mise à niveau des équipements de base (8. 4%) 
Valorisation des ressources endogènes (5.7%) 
Structures d'appui >ui activités économiques (19.3%) 
Accroissement de la compétitivité des entreprises (35. 4%) 
Actions existantes (PD& PNC OID) et Programmes Communautaires (30.7%) Répartition par Fonds 
FSE (21.0*)-
-FEDER (79.0X) 
Source : services de la Commission (1) Le total de 3550 mio d'écu provient du total des CCA (FEDER. FSE = 3275 + PC = 257, 3) 
Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés à l'allocation du FEDER 
Objectif 2 Belgique/Belgïe Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
Actions existantes (PIM, PNC OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Valorisation des ressources endogènes 
Mise a niveau des équipements de base 
Assistance technique, publicité 
Total 41.44 
84.75 
11.72 
3,86 
3.17 
0,06 
145.00 FEDER 
29% 
58% 
8% 
3% 
2% 
0% 23.00 
9,76 
0,19 
0,84 
0.00 
0,21 
34.00 FSE 
68% 
29% 
1% 
2% 
0% 
1% 64.44 
94.51 
11.91 
4; 70 
3,17 
0.27 
179. 00 Total 
(D 
36% 
53% 
7% 
3% 
2% 
0% o =r ai 
M m x m 
< i 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Mise à niveau des équipements de base (1.83fl 
VaWsati&n dés régoUfcès èhdogehèTfc, 6%f 
Structures d'appui aux activités économkiua (8.7%) 
AccrofaBement de la compétitivité des entreprises (52.9%) 
Actions existantes (Pttj PNC OID) et Programmes Communautaires (36.1%) Repartition par Fonds 
FSE (19.0ZK **** ****** 
• ********, ********4 ,**********N f**********, *********** t*********** s '*********** \ '******** N\\>.\ ****** s 
•> \\\-' v '*** 
^-FEDER(B1.02) 
Source : services de la Commission (1) Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés à l'allocation du FEDER 
Objectif 2 Danmark Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
Actions existantes (PIM, PNIC OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Assistance technique, publicité 
Total 2,70 
14,30 
5.30 
0,10 
22,40 FEDER 
12% 
64% 
24% 
0% 0,00 
7.30 
0,00 
0,10 
7,40 FSE 
0% 
99% 
0% 
1% 2.70 
21.60 
5.30 
0;20 
29,80 Total 
(D 
9% 
72% 
18% 
1% o zr ai •O _J. 
rr 
n 
r\j > z z m x m 
z 
o 
< I 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Structures d'appui aux activités économiques (17. 9%) 
Accroissement de la compétitivité des entreprises (73. 0%) 
Actions existantes (PIM. PfÇ 01D) et Programmes Communautaires (9.1%) Répartition par Fonds 
FSE (24.6Z) v***** *. 
******* s ^********é X ********** . .**********. ***********, 
'************ \N 
l^M§§"N' •FEDER (75.2%) 
Source : services de la Commission (1) Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés à l'allocation du FEDER 
Objectif 2 Deutschland Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
Actions existantes (PIM, PN1C. OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Assistance technique, publicité 
Total 22,50 
132.10 
94,82 
1.10 
250. 52 FEDER 
9% 
53% 
38% 
0% 7,40 
40,66 
34.30 
2.24 
84.60 FSE 
9% 
48% 
41% 
3% 29,90 
172, 76 
129.12 
3-, 34 
335, 12 Total 
(D 
9% 
52% 
39% 
1% o 
zr 
Q) 
TJ 
_>. 
r+ 
T 
A 
ro > z z m x m 
z 
o 
< I O 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Structures d'appui am activités économiques (38. 9%) 
Accroissement de la compétitivité des entreprises (52. 1%) 
Actions existantes (PM. PNK, OID) et Programmes Communautaires (9.0%) Répartition par Fonds 
FSE (25. 23) *******x ********* s ********** x ********** x ***********X ***********X ************x '************ x *************x ************* X 
************* x 
-FEDER (74.8%) 
Source : services de la Commission (1 ) Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés â l'allocation du FEDER 
Objectif 2 Espana Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
Actions existantes (PIM, PN£ OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de là compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Mise a niveau des équipements de base 
Assistance technique; publicité 
Total 163.06 
142.78 
88,66 
168. 71 
1.41 
564. 62 FEDER 
29% 
25% 
16% 
30% 
0% 29.00 
118,01 
5,45 
5.41 
1.15 
159. 02 FSE 
18% 
74% 
3% 
3% 
1% 192. 06 
260.79 
94.11 
174.12 
2.56 
723. 64 Total 
(D 
27% 
36% 
13% 
24% 
0% o ar o> 
TJ 
.J. 
rt 
-î 
n 
ro m x m 
< i 
-Ni 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
M 
Mise t niveau des équipements de base (24.1%) 
Structures d'appui aux activités économiques (13.1%) *********************** *********************** *********************** *********************** *********************** *********************** *********************** *********************** *********************** *********************** *********************** *********************** 
Accroissement de la compétitivité des entreprises (36.2%) mmmmtm* 
Actions existantes (PQi. PNC OID) et Programmes Communautaires (26.6%) 
Source : services de la Commission (1) Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés à l'allocation du FEDER 
Objectif 2 France 
Actions existantes (PIM, PNK, OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Mise à niveau des équipements de base 
Assistance technique, publicité 
Total Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
135, 32 
165. 43 
155. 20 
35.00 
0.39 
491,34 FEDER 
28% 
34% 
32% 
7% 
0% 9.50 
95.43 
2.45 
1.65 
5.44 
114.47 FSE 
8% 
83% 
2% 
1% 
5% 144. 82 
260, 86 
157. 65 
36,-65 
5.83 
605, 81 Total 
(D 
24% 
43% 
26% 
6% 
1% o 
ZT 
Q) 
r\> > Z 
< 
I 
OO 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Mise i niveau des équipements de base (6. 1%) 
Structures d'appui am activités économiques (26. 3%) 
Accroissement de la compétitivité des entreprises (43. 5%) 
Actions existantes (PDi PN1Ç 01D) et Programmes Communautaires (2*. 1%) Répartition par Fonds 
FSE (18. 92) 
FEDER (81.12) 
Source : services de la Commission (1) Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés à l'allocation du FEDER 
Objectif 2 Italia Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
Actions existantes (PIM, PNIQ OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Mise a niveau des équipements de base 
Assistance technique, publicité 
Total 12.01 
90.75 
37,55 
19.95 
0,75 
161,01 FEDER 
7% 
56% 
23% 
12% 
0% 0.00 
46.69 
5.59 
4.72 
3.00 
60,00 FSE 
0% 
78% 
9% 
8% 
5% 12,01 
137. 44 
43,14 
24; 67 
3.75 
221,01 Total 
(D 
5% 
62% 
20% 
11% 
2% "D 
r+ 
T 
ro m x m 
z 
o 
< I O 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Assistance technique, publicité (1. 7%) 
Mise a niveau des équipements de base (il, 27.) 
Structures d'appui aux activités économiques (19. 5%) 
Accroissement de la compétitivité des entreprises (62. 2%) 
Actions existantes (PIM. PNIÇ OED) et Programmes Communautaires (5. 4%) Repartition par Fonds 
FSE (27.1%)-
FEDER (72. 93) 
Source : services de la Commission (1) Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés à l'allocation du FEDER 
Objectif 2 Luxembourg Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
Actions existantes (PIM. PNK, OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Total 8,00 
7,00 
0,00 
15,00 FEDER 
53% 
47% 
0% FSE 
o.oo 
0.00 
0.00 
0,00 Total 
(D 
8.00 53% 
7.00 47% 
0,00 0% 
15,-00 I 
y m x m 
2 o 
< I 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Accroissement de la compétitivité des entreprises (46. 7%) 
Actions existantes (PIM. PNIÇ OID) et Programmes Communautaires (53. 3%) Répartition par Fonds 
FSE (0.0%) 
FEDER (100. 0%) 
Source : services de la Commission (1) Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés à l'allocation du FEDER 
Objectif 2 Nederland Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
Actions existantes (PIM, PN1C, OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Valorisation des ressources endogènes 
Assistance technique, publicité 
Total 24.17 
13.72 
2,83 
8,74 
0.30 
49,76 FEDER 
49% 
28% 
6% 
18% 
1% 0.00 
25.12 
0.00 
1.06 
1.16 
27.34 FSE 
0% 
92% 
0% 
4% 
4% 24.17 
38.84 
2.83 
9..80 
1.46 
77.10 Total 
(D 
31% 
50% 
4% 
13% 
2% o 
ZT 
•a > z z m x 
< i 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Assistance technique, publicité (1. 9%) fï/f/S »/>////? Z/J//7771. 
Valorisation des ressources endogènes (12. 7%) 
Structures d'appui aux activités économiques (3. 7%) sassa^^ 
Accroissement de la compétitivité des entreprises (50. 4%) 
Actions existantes (PIM. PNIÇ Ofl)) et Programmes Communautaires (31. 37.) Répartition par Fonds 
FSE (35. 555) 
FEDER (64. 5%) 
Source : services de la Commission (1) Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés à l'allocation du FEDER 
Objectif 2 United Kingdom Répartition des interventions par secteur. 1989-1991 
mio d'écus prix 1989 
Actions existantes (PIM. PNK, OID) et Programmes Communautaires 
Accroissement de la compétitivité des entreprises 
Structures d'appui aux activités économiques 
Valorisation des ressources endogènes 
Mise à niveau des équipements de base 
Assistance technique, publicité 
Total 542, 80 
119,40 
231. 56 
90.22 
121.26 
0.00 
1105.24 FEDER 
49% 
11% 
21% 
8% 
11% 
0% 68.40 
142. 47 
9.53 
38.00 
0.00 
0,00 
258. 40 FSE 
26% 
55% 
4% 
15% 
0% 
0% 611,20 
261. 87 
241.09 
128,22 
121.26 
0.00 
1363. 64 Total 
(D 
45% 
19% 
18% 
9% 
9% 
0% o» 
M m x 
< 
Répartition par secteur 
Tous fonds cumulés 
Mise à niveau des équipements de base (8. 97.) 
Valorisation des ressources endogènes (9, 4%) 
Structures d'appui aux activités économiques (17. 7%) 
Accroissement de la compétitivité des entreprises (19. 2%) 
Actions existantes (PM. PNIÇ OID) et Programmes Communautaires (44. 8%) Repartition par Fonds 
FSE (18. 9*) 
FEDER (81.1*) 
Source : services de la Commission (1) Les programmes Communautaires (PC) ont été ajoutés à l'allocation du FEDER 
ANNEXE N* VI 
(Chapitre 2) 
EVOLUTION ET REPARTITION DES DEPENSES RELATIVES 
AUX MESURES HORIZONTALES 
(mio d'écus) 
EVOLUTION DES DEPENSES 5a EN FAVEUR DES REGIONS DE L'OBJ. 1 
1987 
1988 
1989 Dépenses 5a 
Zones obj. 1 
280,3 
341,2 
443,1 Dépenses 5a 
Ensemble de la 
Communauté 
713,1 
• 
843,9 
849,5 % dépenses zones 
Obj. 1 sur total 
des dépenses 
39,3 
40,4 
52,2 
Source : Services de la Commission. 
ANNEXE N' VI1 
(Chapitre 2) 
REPARTITION DES DEPENSES ENTRE LES PRINCIPALES MESURES 5a (1989) 
Engagements en 
mill ions d'écus Pourcentage de 
chaque mesure 
sur le total 
Aides aux investissements 
Installation jeunes agriculteurs 
ComptabiIité 
Indemnité compensatoire 
Protection environnement 
Mesures forestières 
Format ion 
Retrait des terres 
Transformation et commercialisation 
Autres mesures 90,8 
42,6 
1,9 
282,7 
3,3 
2,0 
7,3 
6,0 
367,6 
45,3 10,7 
5,0 
0,2 
33,3 
0,4 
0,2 
0,9 
0.7 
43,3 
5,3 
TOTAL MESURES 5a 849,5 100,0 
N.B. : Ne sont pas prises en compte les actions liées aux marchés et les 
actions régionalisées 
Source : Services de la Commission 
ANNEXE N' VI I I 
(Chapitre 3) 
CONCOURS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PRINCIPALES 
INFRASTRUCTURES DE BASE 
CCA DES REGIONS DE L'OBJECTIF N* 1 (1989-1993) 
(mio d'écus) 
Réseau routier 
et autoroutier Réseau 
ferroviaire Télécommunications Energie 
ELLAS 271 163 345 
(STAR : 90) 513 
ESPANA 2 051 636 309 
(STAR : 112) 117 
FRANCE 39 20 
(STAR) 12,5 
(VALOREN) 
IRELAND 512 25 
(STAR) 13 
(VALOREN) 
ITALIA 300 66 311 
(STAR : 230) 879 
PORTUGAL 460 123 121 
(STAR : 77) 172 
UNITED KINGDOM 14 27 12 
(STAR) (VALOREN) 
TOTAL 3 647 1 015 1 143 1 711 
Source : Services de la Commission 
ANNEXE N» IX-1 
(Chapitre 5) 
EXECUTION BUDGETAIRE 1989 
FEDER 
ENGAGEMENTS PAR OBJECTIF 
(mio d'écus) 
ETATS MEMBRES Objectif 1 Objectif 2 Objectif 5b Mesures 
transitoires Actions innovatrices 
Art. 10 TOTAL 
85% 15% 85% 15% 85% 15% 85% 15% 15% 
BELGIQUE/BELGIE 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
ELLAS 
ESPANA 
FRANCE 
IRELAND 
ITALIA 
LUXEMBOURG 
NEDERLAND 
PORTUGAL 
UNITED KINGDOM 
COM 596,78 
994,31 
23.85 
281.18 
781.67 51,03 
93,58 
4,43 
27.19 
91.89 
549.66 42.91 
73.30 18.11 18.15 
2.63 
103.51 
118.87 
63.82 12.40 
0.46 
7.82 
13,75 
27.21 
4.42 
363,77 21.02 0,60 
19.32 0.83 
55.89 
3,46 
34.40 2,93 7.19 
3,16 . 2.10 
39.41 11.58 
25.92 18,68 
3,05 29.82 
0.41 19.75 40,67 
8.95 
182.47 
647.81 
1.220.51 
219.80 
308.37 
910.85 
3.46 
592.57 
510,60 
20,16 
TOTAL 3.300,75 329.14 670.77 87.08 113.07 1.43 74.47 69.78 19.75 4.666.22 
3.629,89 757,83 114.50 144.25 19.75 4.666,22 
Source : Services de la Commission. 
23/10/90 
ANNEXE N' IX-2 
(Chapi tre 5) 
EXECUTION BUDGETAIRE 1989 
FSE 
ENGAGEMENTS PAR OBJECTIF (1) 
(mio d'écus) 
ETATS MEMBRES Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Objectif 5b Actions TOTAL 
innovatrices 
BELGIQUE/BELGIE 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
ELLAS 
ESPANA 
FRANCE 
IRELAND 
ITALIA 
LUXEMBOURG 
NEDERLAND 
PORTUGAL 
UNITED KINGDOM 300,865 
386,019 
64,111 
233,082 
286,604 
338,806 
68,338 15,876 
3,417 
20,676 
29,379 
71,458 
56,837 
10,920 
92,560 4,292 
0,341 
17,757 
82,080 
104,432 
14,059 
17,348 
66,642 18,022 
23,202 
120,700 
91,275 
136,882 
202,747 
1,907 
48,048 
387,213 7,066 
3,104 
15,984 
9,080 
23,054 
7,606 
5,516 
18,695 2,466 
3,331 
13,114 
9,152 
4,497 
37,273 
1,895 
25,269 
0,587 
6,830 
7,668 
5,843 47,722 
33,395 
188,233 
310,017 
602,323 
437,210 
234,978 
593,122 
2,494 
88,663 
346,475 
639,292 
1,677,825 301,123 306,951 1,029,996 90,105 117,925 3,523,924 
Source : Services de la Commission. 
(1) Le taux de change pour la conversion des engagements en écus est celui en vigueur à la date des décisions 
de la Commission. Le montant figurant au tableau du paragraphe 2, page 75 a été évalué au taux de change 
de 1989. 
23/1 0/90 
ANNEXE N' IX-3 
(Chapi tre 5) 
EXECUTION BUDGETAIRE 1989 
FEOGA ORIENTATION 
ENGAGEMENTS PAR OBJECTIF 
(mio d'écus) 
ETATS MEMBRES Objectif 1 Objectif 5a Objectif 5b Mesures 
transitoires TOTAL 
BELGIQUE/BELGIE 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
ELLAS 
ESPANA 
FRANCE 
IRELAND 
ITALIA 
LUXEMBOURG 
NEDERLAND 
PORTUGAL 
UNITED KINGDOM 235,297 
149,390 
44,342 
121,737 
118,714 
179,395 
13,254 27,791 
17,294 
126,405 
33,961 
123,985 
99,686 
3.577 
20,663 
62,842 1,000 
4,915 
10,134 
' 9,995 
0,812 2,788 
0,750 
15,624 
1,305 
35,215 
1,120 31,579 
17,294 
127,155 
235,297 
203,890 
179,766 
121,737 
263,610 
3,577 
20,663 
179,395 
78,028 
TOTAL 862,129 516,204 26,856 56,802 1,461,991 
Source : Services de la Commission. 
23/10/90 
ISSN 0254-1491 
COM(90)516final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-90-543-FR-C 
ISBN 92-77-65468-6 
PRK DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 piges en plus: 1,25 ECU 
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L-2985 Luxembourg