ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69)1215
Vol.1969/0221

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69 )1215 final
Bruxelles ,le10décembre 1969
Proposition d'une
DIRECTIVE EUCONSEIL
CONCERNANT L'ADOPTION D'UNEPOUCE COMMUEE
POUR LESOPERATIONS AMOYEN ETLONG TERME
SUR ACHETEURS PRIVES
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE LISTE DEDEROGATIONS
AUX DISPOSITIONS DELAPOLICE COMMUNE
POUR LESOPERATIONS AMOYEN ETLONG TERME SURACHETEURS PRITES
COM(69 )1215 final

EXFOCE DES MOTIFS
Dans lecadre destravaux d'harmonisation des technxqu.es
d'assurance –crédit àl'exportation ,laCommission adéjà soumis au
Conseil uneproposition dedirective concernant l'adoption d'une
police cbmmUne pour lesopérations àmoyen terme réalisées surlabase
d'uncrédit fournisseur etdestinées àdesacheteurs publics (cf.doc.
COÎï(69 )682final du28juillet 1969).
Laprésente proposition apour butdefaire adopter par le
Conseil unepolice commune pour lesopérations àmoyen etlong terme ,
réalisées sur labase d'uncrédit fournisseur etdestinées àdes
acheteurs prives .
Ainsi ,parrapport àlapolice "acheteurs publics "ontété
modifiés :ladéfinition durisque (articles 1et2);lesfaits géné­
rateurs desinistre (article 3)etlesconditions d'indemnisation
(article 12,paragraphe 2).Lesautres articles demeurent inchangés .
Comme lapolice "acheteurs publics ",lapolice commune
"acheteurs privés "nefixé quelesconditions générales delaoouverture
desopérations visées .
L'avenant d'extension delagarantie pour l'engagement decau­
tions garantissant .l'exécution ducontrat garanti dont estassortie la
police "acheteurs publics "(cf.Directive duConseil du••*»»•••
J«0. .*..«• du"«•••••« ••)est .également applicable à.lapolice
'acheteurs privés "•Toutefois ,dans lecasoùl'étendue delàgarantie
.serait limitée enraison dufaitquelacarence dudébiteur (faitAde
l'article 3)neserait pascouverte ,1'assureur-crédit apportera autexte
del'avenant lesmodifications nécessaires . •
•«•/
/
•••i•••

Decequiaeteexposé ci–dessus ildécoule naturellement que le
Commentaire àlapolice etàl'avenant établi pour lapolice "acheteurs
publics "(c£Directive citée ci–dessus )s'applique également àlaprésente
police .
Toutefois ,encequiconcerne lesarticles 1,2,3,12dela
police "acheteurs privés "(quiontétémodifiés parrapport àcelle
"acheteurs publics' ),ainsi quelesarticles 4et14,larédaction d'un
commentaire complémentaire estapparue nécessaire .Letexte dece .com­
mentaire figure enannexe àlaprésente directive (cf.Annexe IIl).
Lapolice "acheteurs publics "était assortie d'untexte deRecon >-
mandations concernant larédaction desclauses deforce majeure (cf.di­
rective citée ).Bien queleseul casdeforce majeure jusqu' àprésent
connu dans lapratique concerne enparticulier lespays del'Est (etdonc
lesacheteurs publics ),onnepeut pasexclure quecesrecommandations
puissent s'appliquer également dans lecasdel'acheteur privé .
Ilimporte enfin desouligner qu'encequiconcerne lesdélais
àpartir desquels intervient lacouverture une différence existe parrap­
port àlapolice "acheteurs publics ".Eneffet ,alors quecesdélais sont
lesmêmes encequiconcerne lerisque politique (àsavoir ,soit unrisque
decrédit d'unedurée égale ousupérieure à24mois ,soit ùnrisque de
fabrication d'unedurée égale ousupérieure à12mois ,soit lesdeux
risques précités d'unedurée cumulée égale ousupérieure à24mois ),en
revanche ,ence .quiconcerne lerisque commercial ,ilimporte dedistirt -
guer entre lesopérations endirection despays envoie dedéveloppement
etcelles endirection despays développés .

Dans lepremier caslapolice commune "acheteurs prives "couvrira
lesopérations comportant unrisque d'unedurée égale ousupérieure à
36mois .Dans ledeuxième cas ,lapolice couvrira lesopérations comportant
unrisque dedurée égale ousupérieure à60mois .
Cerégime particulier prévu pour lerisque commercial s'explique
parlefait qu'ils'agit d'iondomaine dans lequel 1'assurance-crédit privée
opère etdèslors ilnesemble pasopportun delier pardesrègles trop
strictes lesseuls organismes publics d'assurance-crédit .
Encequiconcerne enfin leproblème delaliaison desrisques ,
ilapparait quelasolution laplus appropriée consiste àlaisser àl'expert
tateur laliberté des'assurer contre chacun desrisques pris isolément .
Eneffet ,afin d'éviter que l'exportateur demande lacouverture duplus
mauvais risque ,ilserait possible deprévoir ,lors del'élaboration du
système commun desprimes ,untaux deprime quiserait plus élevé quecelui
pratiqué pour lacouverture simultanée desdeux risques .

Annexe I
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCOITSEIL
CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE POLICE COlffîJNE
POUR LES OPERATIONS AIOYETT ETLONG TERKE
SUR ACHETEURS PRIVES
-LECONSEIL DESCOMMJHAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sesarticles 111 ,.112 ,113 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant quelecrédit àl'exportation joue unrôle primordial
dans leséchanges internationaux etqu'ilconstitue uninstrument
fondamental delapolitique commerciale ,
Considérant quelesdifférents systèmes d'assurance –crédit envigueur
dans lespays membres peuvent entraîner desdistorsions delaconcur­
rence entre entreprises delaCommunauté surlesmarchés tiers et'-''en
conséquence ilsdevraient être harmonisés avant lafindelapcri >
transitoire ,
....*
Considérant parailleurs quel'harmonisation desdivers systèmes
d'assurance –crédit àl'exportation pourrait faciliter lacoopération
entre lesentreprises desdifférents pays membres ,
Considérant que ,dans cette perspective ,despolices communes devraient
être adoptées parlesEtats membres dans lesdifférents domaines de
l'assurance-crédit , /

Considérant toutefois que lagarantie desrisques amoyen etlong terme
représente dans tous lespays membres unpourcentage très élève dutotal
desopérations garanties ,
Considérant parailleurs quecesopérations àmoyen etlong terme sont
réalisées aussi bien avec desacheteurs publics qu'avec desacheteurs
privés ,
Considérant qu'encequiconcerne lanature descrédits ilapparaît opportun
d'harmoniser séparément lescrédits defournisseurs etlescrédits ache­
teurs ,
Considérant qu'après l'adoption d'unepolice commune pour lesopérations
àmoyen etlong terme (assorties d'uncrédit defournisseur )suracheteurs
publics ilimporte maintenant d'adopter unepolice commune pour lesopéra­
tions àmoyen etlong terme assorties d'uncrédit defournisseur etdesti­
nées àunacheteur privé étant entendu quecette police nes'appliquera
qu'auxrelations avec lespays tiers etquepour leséchanges intracommunau­
taires d'autres procédures duTraité seront appliquées ,
Considérant qu'ilimporte àlaCommission derecueillir lesavis des
représentants desEtats membres surlesproblèmes concernant l'application
uniforme delapolice commune .
AARRETE LADIRECTIVE SUIVANTE :
Article 1
1. LesEtats membres s'engagent àprendre toute mesure législative
réglementaire ouadministrative nécessaire pour adopter àpartir du
1.1.1970 la"Police commune àmoyen etlong terme suracheteurs privés
(conditions générales figurant enannexe )–ci–après dénommée Police commune
–ainsi que l'avenant d'extension delagarantie ,prévu àl'article 1de
lapolice "acheteurs publics "(cf.directive duConseil du....(j.O. N°...du..
2. xLesEtats membres s'engagent àseconformer ,pour l'interprétation
delapolice commune oudesonavenant auxcommentaires ,établis pour la
police "acheteurs publics "ainsi qu'aucommentaire spécifique figurant en
annexe .

Article 2
LesEtats membres doivent veiller àcequelesorganismes d'assu­
rance –crédit ,garantissant pour lecompte ouavec lesoutien del'Etat ,
assurent lesopérations quientrent dans leche,mp d'application dela
police commune selon lesmodalités contenues dans celle –cietlesrègles
particulières arrêtées par leConseil .
Article 3
1. Lechamp d'application delapolice commune couvre lesopérations
individuelles garanties parpolices etqui :
–enrisque politique ,comportent ,soit unrisque decrédit d'unedurée
égale ousupérieure à24mois ,soit unrisque defabrication cPunedurée
égale ousupérieure à12mois ,soit lesdeux risques précités cPunedurée
cumulée ousupérieure à24mois ;
–enrisque commercial ,ets'agissant d'exportations àdestination despays
envoie dedéveloppement ,comportant -unrisque d'unedurée égale ousupé­
rieure à36mois ;
–enrisque commercial ets'agissant d'exportations àdestination despays
développés ,comportant unrisque d'unedurée égale ousupérieure à60mois
–sont destinéœ àunacheteur privé ;
–sont réalisées surlabase d'uncrédit defournisseur .
2. Lesdispositions delapolice commune s'appliquent également àla
couverture desrisques encourus par l'exportateur pour desopérations
financées avec des crédits financiers dans lecas oùlecrédit financier
n'estpasutilisable avant lanaissance durisque decrédit .

3.Lesopérationsrentrantdrjisledomained'application delapolice
communepourrontêtregarantiesisolementcontreohaoundesrisques.
Article5
LeComitéconsultatif del'assurance-crédit àl'exportation,,
institutéparlesarticles4etsuivantsdelaDirectiveduConseildu.,
(j.O.H*.».,du quiaadoptélapolicecommune
"acheteurspublics"peutêtreconsultéparlaCommissionsurtoutproblème
relatifàl'applicationuniformedelapolicecommune"acheteursprivés"»
Article6
LesStatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.

ANNEXE II
PROJET
DE
POLICE COMMUEE
OPERATIONS AI3DYEN ETLONG TERME SUR
ACHETEURS PRIVES
ASSORTIES D'UNCREDIT DEFOURNISSEUR
CONDITIONS GENERALES

-2-
Leprésenttextefixe-lesConditionsGénéralesdanslesquelles
ci-aprèsdénomméelaCompagnieindemniseral'Assurédes
pertesqu'ilsubiraitautitréducontratdécritauxConditionsParticu­
lières-ci-aprèsdénomméelecontrat-encasderéalisation del'undes
risquescouverts-,énumérésaux'ditesconditions.
''■"•-''!■CHAPITREI-PORTEEDELàGARANTIE ! :''
Article1er
; ■ RISQUE .DEFABRICATION
Alinéa1
Lerisquedefabrication seréaliselorsquel'exécutiondes
obligationscontractuelles del'Assuréoudelafabrication desfournitures
commandéesestinterrompuependantunepériodede6moispourautantque
lacausedirectedecetteinterruption soitconstituéeparlasurvenancede
l'unoudeplusieursdesfaitsvisésaux.paragraphes B,C,D,E,GetHde
l'article3àl'exclusiondetousautresfaitsouencasdemenacedesur­
venancedel'onoudeplusieursdesfaitsci-dessusmentionnés,parune
décisiondelaCompagnie.,(priseaprèsconsultation del'assuré)(l)
Minéa2
Lorsque,malgrélasurvenancedel'undesfaitssusdits,lafa­
bricationestpoursuivieenvertud'unedécisiondelaCompagnie(prise
aprèsconsultation del'assuré.)(l)etqu'ultérieurement ,soitenraison
delapersistanceduditfait,soitenraisondelasurvenanced'unnouveau
fait,l'exécutionintégraledesobligationscontractuelles del'Assuré
s'avèreimpossibleouestjugéeinopportuneparlaCompagnie(aprèsconsul­
tationdel'assuré)(l),lerisquedefabricationseréaliseàladate
d'arrêtoud'achèvementdelafabricationpourautantque6moissesoient
écoulésdepuislasurvenancedufaitgénérateurinitialoudeladécision
initialedelaCompagnieviséeàl'alinéprécédent.
•/•••
(l)Libertéd'inclusionoud'exclusiondelaformuleplacéeentreparenthèses

Article 2
RISQUE DECZEDIT
Lerisque decrédit seréalise lorsque l'Assuré setrouve dans
l'impossibilité derecouvrer tout oupartie desacréance dans les 6mois
desonéchéance ,pour autant quelaceuse directe decenonrecouvrement
réside dans lasurvenance del'undes faits énumérés àl'article 3àl'ex­
clusion detous autres faits .
Toutefois ,lorsque 1'impossibilité derecouvrement asacause
directe dans l'undesfaits énumérés auxparagraphes A,B etEdel'article 3,
lerisque decrédit seréalise dans lesconditions suivantes :
–paragraphe A,9mois après l'échéance delacréance restée impayée ,
–paragraphe B,dèsleur survenance ,
–paragraphe E,6mois après qu'aient étéaccomplies lesformalités
nécessaires autransfert desfonds déposés par ledébiteur .Ce­
pendant ,lorsque lesdispositions duparagraphe Adel'article 3ne
sont pasabrogées par lesConditions Particulières etsous
réserve quelesformalités ci–dessus visées aient étéaccom­
plies ,lerisque decrédit seréalise auplus tard 9mois après
l'échéance autitre delaquelle ledépôt aétéeffectué .
Enaucun cas ,lesdélais indiqués ci-dessus nepeuvent s'additionner .
Lorsque lesparagraphes A,etBdel'article 3sont abrogés parles
Conditions Particulières etque lacréance reste impayée trois mois
après sonéchéance ,sans qu'aucun desautres faits énumérés àl'article
précité n'aitmis l'Assuré dans l'impossibilité delarecouvrer ,la
garantie durisque decrédit afférente àl'échéance impayée prend
finàl'expiratinn dudélai ci-dessus mentionné .

■A-ptÁe-lo-j
FAITSGBI'SRATEURS DESINISTRES
Cesfaitssontlessuivants:
A–non–paiementparledébiteur.
B-Insolvabilité dudébiteur »
-Ilyainsolvabilité ï
; (l)soitàladatedujugementprononçantlafaillite
)oulerèglementjudiciairedudébiteurouencoreà
Insolvabilité de(ladated'unactejudiciaireayantlamêmeportée,
droit ^2^soi_k^lada^.edeconclusiond'unconcordat
, (extrajudiciaire parledébiteuravectoussescréan–
)ciers,ceconcordatétantopposableàchacund'eux,
. .(3)soitàladatedel'actededéfautdebiensaprès
.. )procéduredesaisie,
Insolvabilité de(4)soitàladateàlaquellel'Assurédémontreçae
.f»_^1)lasituationfinancièredudébiteuresttellequ'un
(paiementmêmepartielestimprobableetqu'uneexé-
)cutionforcéeetnotammentunedemandeendéclaration
(defaillitenepermettentdoprévoirqu'unrésultat
)négligeableparrapportaumontantdesfraisdopro-:
(cédureàengager.
C–MoratoiregénéralédictéparleGouvernement dupaysdudébiteuroud'unpays
tiersparl'intermédiaire duquellepaiementdoitêtreeffectué,
D-'foutautreacteoudécisionduGouvernement d'unpaysétrangerfaisantobstacle
àl'exécutionduContrat,
E-Evénementpolitique,difficultés économiquesintervenushors
..(D
oumesureslégislatives ouadministratives priseshors
..(D
empêchantouretardantletransfertdesfondsversés'autitreduContrat,/
(l)dupaysdo1'Assureur-Crédit .
LorsouelecontratimplimieVàlacommande,oudans'lessoixante
joursdesaconclusion,leversementd'unacomptel'ouvertured'uncrédit
documentaire confirméounonoula-délivranced'unegarantiedetransfert -
oudepaiement,laprised'effetdelagarantieestsubordonnéeàl'accom–-
plip.sementdecesformalités - • -■!.--j1

F–Dispositions legale ^prise dans lopays dudébiteur ,déclarant libéra­
toires lesversements effectués parcelui-ci alorsque ,parsuite defluctua­
tions dechage ,lesdits versements ,convertis enlamonnaie duContrat ,
n'atteignent plus aumoment dutransfert ,lomontant delacréance ,
G–Survenance hors * (l)del'undesévémements suivants :guerre
(civile ouétrangère ),révolution ouémeute ,cycl9ne ,inondation ,trem­
blement deterre ,éruption volcanique ouraz-de-marée.
H–Acte oudécision duGouvernement (l),visant spécifiquement
lecommence extérieur ,tel qu'interdiction d'exportation ,pour autant que
cet acte oucette décision trouve sacause dans laconduite des affaires
internationales .
Article 4
PRISE D'EFFET ETCKAIIP D'APPLICATION ESLAGAIOTTIE
§1-Prise d'effet
Lagarantie durisque defabrication prend effet àladate d'entrée en
vigueur ducontrat .
Lagarantie durisque decrédit prend effet : .
-soit àladate dechaque expédition oulivraison partielle lorsque selon lecon­
trat ,cette expédition oulivraison ouvre àl'Assuré undroit aupaiement decelle -
ciàuneouplusieurs échéances déterminées ,
–soit ,àla .dato oul'achèvement desobligations contractuelles del'Assuré
ouvre àcelui –ciselon lecontrat ,undroit àpaiement .
(l)dupays del'Assureur-Crédit•Im••

-6-
Lorsque lecontrat implique ,alacommande ,oudans lessoixante
jours desaconclusion ,leversement d'unacompte ,l'ouverture d'uncrédit
documentaire confirmé ounonouladélivrance d'unegarantie detransfert
oudepaiement ,laprise d'effet delagarantie estsubordonnée àl'accom­
plissement decesformalités .
§2–Champ d'application
a)Risque defabrication
Lagarantie durisque defabrication s'applique ,dans lalimite
dumontant ducontrat ,aumontant desfrais exposés par l'assuré
pour l'exécution desesobligations contractuelles oulafabri­
cation desfournitures quiluiontétécommandées .
Elle nes'applique pasaux i
–dépenses afférentes àdesfournitures ,pour lesquelles la
garantie durisque decrédit apris effet ausens du§1du
présent ,article ,
–primes payées par l'assuré àlaCompagnie ,
–sommes versées parl'assuré enraison delamise enjeud'une
caution garantissant labonne exécution ducontrat .

b)-ris(Tue decrédit
Lagarantie durisque decrédit s'applique exclusivement au
montant delacréance del'Assuré enprincipal etintérêts pour
autant que leséchéances sesituent postérieurement àladate de
saprise d'effet (etsont indiquées auxConditions Particulières )(l)
Cependant ,lenonrecouvrement par l'Assuré deséchéances exigibles
avant laprise d'effet delagarantie durisque decrédit ouvre égale­
ment droit àindemnisation selon lesrègles applicables àlagarantie
durisque decrédit ,àcondition :
a)quelerisque defabrication soit couvert ,
b)ett
-que laCompagnie ,faisant usage desdispositions de
l'article 1,donne pour instruction àl'Assuré de
poursuivre l'exécution delafabrication ,
-ouque lefait mentionné àl'alinéa Fdel'article 3soit
survenu .
Detoute manière ,sont exclues delà garantie durisque decrédit
lessommes quidoivent être réglées àl'Assuré parutilisation d'un
crédit documentaire irrévocable etconfirmé en.. (2)ainsi
quecelles quicorrespondent àdesintérêts deretard ,despénalités
oudesdommages-intérêts dusparledébiteur .
c)-frais supplémentaires
Lagarantie s'étend auxfrais supplémentaires ,consécutifs àun
sinistre ouàunemenace desinistre ,engagés avec l'approbation de
laCompagnie envue d'éviter oudelimiter laperte .
(1)Liberté d'inclusion oud'exclusion delaformule placée entre parenthèses
(2)Pays del'Assureur-Crédit . ./...

-8-
Onconsidère comme frais supplémentaires :
-dans lecas d'unsinistre oud'unemenace desinistre defabrication ,
lesfrais tels quefrais definancement ,destockage oufrais judi­
ciaires etextra judiciaires ;
-dans lecas d'unsinistre oud'unemenace desinistre decrédit ,les
frais judiciaires etextra judiciaires .
Sitoutefois cesfrais serapportent également àdesmontants
ouéchéances nongarantis parlaCompagnie ,ilssont imputés proportion­
nellement auxmontants ouéchéances garantis etnongarantis .
Lesfrais ordinaires derecouvrement (ycompris lesfrais
deprotêt )nepeuvent enaucun casdonner lieu àindemnisation .
d)-fournitures étrangères
Lagarantie s'applique également auxfournitures etprestations
étrangères déclarées àlaCompagnie etagréées parelle .(Toutefois ,
l'Assuré n'estpastenu desolliciter sonaccord silavaleur des
fournitures etprestations étrangères n'excède ni10$£dumontant
•.duContrat ,niU.C.E. 1.000.000 .Aucune augmentation delaproportion
agréée desfournitures etprestation étrangères ne .peut être effec­
tuée sans l'autorisation delaCompagnie )(l)
♦/...
(l)Liberté d'inclusion oud'exclusion delaformule placée entre
parenthèses . !r • ' :

Arti«>le5
MMACEDESIITISTHE
Encasdesurvenancedel'undesfaitsvisésàl'article3
oulorsqu'elleestimequ'ilyamenacedesurvenancedel'undeces
faits,laCompagnie(aprèsconsultation del'assuré)(l)aledroit
d'imposeràl'Assurétoutemesurepropreàéviterlasurvenanced'un
sinistreouàenlimiterleseffets,etnotamment :
a)lorsquelerisquedefabricationestcouvert,deluidonner
instructiond'interromprelafabrication oul'exécutiondetout
oupartiedesesobligations contractuelles ,
Laperterésultantd'unetellemesuresstindemnisée :
-soit;pardérogationàl'article1,danslesconditionsprévues
pourl'indemnisation dessinistressurfraissupplémentaires ,
lorsqueladuréedel'interruption estinférieureàsixmois,
sousréservequecetteinterruptionsoitdueàunedécisionde
laCompagnie,
-soit,danslesconditionsprévuespourl'indemnisation des
sinistresdefabrication ,lorsqueladuréedel'interruption
estaumoinségaleàsixmois.
b)lorsquelerisquedefabricationn'estpascouvert,demodifier,
suspendreouderésilierlagarantiedurisquedecréditqui
n'auraitpasenoorepriseffetausensdel'alinéa2duparagraphe
1del'article4.
Article6
QUOTITEGARANTISETINDEMNITE MAXIMALE
§1-Lespertessontindemniséesàconcurrencedelaquotité
garantiefixéeauxConditionsParticulières etdansleslimites
desmaximaprévusauxditesconditions.
§2-L'Assurédoitgarderàsachargeexclusivelafractionnon
garantieparlaCompagnie.
(l)Libertéd'inclusionoud'exclusiondelaformuleplacéeentre
paranthèses .

-10-
Article 7
UTILITES (l)
CHAPITRE II-OBLIGATIONS DEL'ASSURE
Article 8
GESTION DURISQUE
L'Assuré s'oblige àgérer lerisque enbonpère defamille et
àsuivre toutes lesinstructions delaCompagnie .Envertu decette
obligation ï
1.Ilnepeut ,sans autorisation expresse delaCompagnie ,consentir
àaucune modification des clauses etconditions duContrat etdes
sûretés quiy.sont attachées .Toutefois ,sous réserve dedéclara­
tion ,lrAssuré n'estpastenu desolliciter l'acoord préalable de
laCompagnie surlesmajorations oulesréductions dumontant du
Contrat qui ,cumulées ,nedépassent pas10$dumontant initial
etn'excèdent pasUCE 20.000 .Ilenestdemême enoequiconcerne
lesprorogations dedélais delivraison approuvées pârledébiteur
dans lamesure oùledélai initial n'estpasaugmenté deplus d9
25$ ,e"fclesprorogations autotal n'excèdent pas3mois (la
Compagnie alédroit àtout moment desupprimer cette tolérance )(2).
2.a)Ildoit saisir laCompagnie dèssapropre information detout
événement pouvant aggraver lerisque ouconstituer unemenaoe
desinistre tel que s
-difficultés àl'oçoasion delaréception desfournitures et
prestations ,del'établissement oudelaremise desinstru­
ments depaiement , '' '.
-manquement dudébiteur àsesobligations etplus particulière­
ment non-paiement deséchéances àbonne date enindiquant ,
s'ilenaconnaissance ,lemotif decesmanquements .
(1)Liberté d'appréciation quant àlateneur desdispositions à
insérer dans oet article ,
(2)Liberté d'inclusion oud'exclusion delaformule placée entre
parenthèses .

-11-
"b)entoutétatdecausetoutdéfautderecouvrementdoitêtre
déclaréàlaCompagniedansles30joursdel'échéance.
3.Ildoit,encasdemenacedesinistre,consulterimmédiatement la
Compagnieetseconformerauxdécisis-nsdecelle-ci,sanspouvoir
excipernotammentdedifficultés definancement .Lesditesdécisions
pourrontcomprendrel'abandonàlaCompagniedeladirectionde
toutesdémarchesetprocéduresengagéesouàengager.LaCompagnie
pourraexigeràcettefinunmandatirrévocable etmêmelaremise
ouletransfertàsonprofit,sousuneformeopposableauxtiers,
detousdocumentsetdetitresquelconquesétablissantlesdroits
dérivantduContratousimplementutilesàl'exercicedecesdroits.
Encequiconcerneleséchéancesgaranties,notammentlafraction
qu'ilengardeàsacharge,conformément àl'article6paragraphe 2,
l'Assurédoit,silaCompagnielejugenécessaire ,seconformeraux
décisionsdecelle-cietensupportertouteslesconséquences ,
notammentlorsqu'ellessontafférentesauxaccordsdeconsolidation
quelaCompagnieauraitconclusouauxquelselleauraitadhéréeu
qu'elleestchargéed'exécuter.
4.Ilesttenudecommuniquer àlaCompagnie,àsesmandataires etaux
expertsdésignésparelletousrenseignements etdocumentsqu'elle
jugenécessaires pourvérifierlebien-fondédesesdéclarations
oudesesdroits,sansquecelapuisseentraînerpourelleune
quelconqueresponsabilité .Lespiècesrédigéesenlangueétrangère
seront,àlademandedelaCompagnie,traduitesparlessoinsde
l'Assuré.
5.Sanspréjudicedesdispositions del'article4paragraphe2,c)
l'Aussrésupportetouslesfraisentraînésparl'application du
présentarticle.

déclarations sual'évolutiondurisque(i)
Article10
PRIME
§1-Laconclusionducontratd'assurancerendl'Assurédébiteurde
laprimedontlemontantetlesmodalitésderèglementsontfixésaux
ConditionsParticulières .
§2-LaCompagnieprocède,s'ilyalieu,auremboursement partielde
laprimepourtenircompte,enl'absencedesinistre,delaréduction
desmontantsoudesduréesdesrisques*
EncasdesinistredefabricationlaCompagnieeffectuera unnouveau
calculdelaprimetenantcomptedelaréductiondumontantdurisque
decrédit.
§3-Toutremboursement deprime,qu'ellequ'ensoitlacause,fait
l'objetcfuneretenuedeIQffosurlaprimeàrestitueravecunminimum
de (2)
pourchaqueremboursement etunmaximumglobalde.......(i)
àtitrederétributionforfaitaire desfraisdelaCompagnie »
§4-Toutemodification duContratdonnelieuàunréajustement de
A
laprimesanspréjudicedesdispositions duparagraphe 2,ci-dessus.
(Lesmodifications apportéesaumontantduContrat,qui,cumulées,
n'excèdentpasUCE2.000,nefontpasl'objetd'unréajustement de
prime)(4).
§5~Toutdéfautdepaiementd^uneéchéancedelaprimeainsique
toutedemaxded'indemnisation ouvrentledroitàlaCompagniedere­
tireràl'Assurélebénéficedestermesetdélaisquiauraientpului
êtreaccordéspourlopaiementdelaprime.■
..*f**.
(.1)Libertéd'insertionsouscetàrt'icledesdispositions concernant
lesdéclarations jugéesnécessaires pourlesbesoinsstatistiques .
(2)lacontre-valeur deUCE50enmonnaienationale.
(3)lacontres-valeur -enUGE1.000enmonnaienationale.
(4)Libertéd'inclusionoud'exclusion :dela_formuleplacéeentre
.parenthèses . ■'- •

-13-
§6-Laperceptiondelaprimenesauraitàelleseuleengagerla
Compagnieàprendreenchargeunsinistre,cettepriseenchargede­
meurant ,,entoutétatdecause,soumiseauxConditionsGénéraleset
Particulières delapolice.
Article11
SA3TCTI0ITS DEL'II7EKECLTTI0ITDESOBLIGATIONS SEL'ASSURE
§1-Ledéfautdepaiementdetoutoupartiedelaprimeoudetoute
sommedueàlaCompagnieparl'Assurésuspenddepleindroitlesotli-
gationsdecettedernière.LaCompagnieestdéfinitivement libéréede
sesobligations 15joursaprèsunemiseendemeurerestéeinfructueuse
del'Assuré.
(Lessanctionsmentionnéesci-dessusnefontpasobstacleàl'exécution
forcéedesobligations del'Assuré),(l)
§2-Toutesommedueparl'AssuréàlatCompagnieautitredelapré­
sentepoliceetquin'auraitpasétépayéedanslemoisdesonexigibi­
litéestproductive,depleindroit(etsansmiseendemeure)(l)d'un
intérêtautauxde....(2),àcompterdesonéchéance.
Encasd'indemnisation indue,lesintérêtsprennentcoursentoutétat
deeauseàladateduversementdel'indemnité.
§3-Toutmanquementdel'Assuréauxobligationsétabliesparles
articles6et8ainsiquetouteaggravation durisqueparsafaute
entraînent,depleindroit(etsansmiseendemeure)(l),ladéchéance
desdroitsqueluiconfèrelapoliceavecl'obligationderembourser
touteindemnitéreçueautitredecelle-ci.Toutefois,laCompagnie
pourralimiter/^"imitera,s'ilyalieii^/(3)cettedéchéanceeu
égardprincipalement àlagravitédelafauteoudumanquement .
§4-()(4)
•*•/•••
7T)Libertéd'inclusionoud'exclusiondelaformuleplacéeentre
parenthèses .
(2)Tauxàfixerparl'assureur-crédit national
(3)ChoixentrelesdeuxformuleslaisséàchaqueCompagnie.
(4)Dansceparagraphepourrontêtreénoncéeslesdispositionsrelatives
auxsanctionsprévuesencasdemanquementdel'assuréauxobligations
établiesenmatièrededéclaration surl'évolutiondurisquelorsquel'grt,9aétéincly.dajnslapolice.Lateneurdecesdispositions estlaisséeàlalibertédTappreciation dechaqueCompagnie.

-14-
&IAPITREIII-IEDMUITES
Article12
PRINCIPES GENERAUX
§1-Toutpaiementd'indemnitéestsubordonné s
a)(àlaremised'unedéclarationdesinistrevalantdemande
d'indemnisation ,accompagnéed'unepart,detousrenseigne­
mentsetdocumentsjugésnécessaires parlaCompagniepour
fairelapreuvedesdroitsdel'Assuréet,d'autrepart,
d'uncomptedepertes.
b)àlaproductiond'unmandatdonnéparl'AssuréàlaBanque
chargéedel'encaissement descréancesduContratetaccepté
parcelle-ci,deverserdireetement àla.Compagnie,àcon­
currencedumontantaoquisàcettedernièreenvertudela
subrogationviséeàl'article16,lesrécupérations quilui
parviennent )(l).
§2-Silespertesdontl'Assurédemandel'indemnisation correspondent
àdesdroitsquiluisontcontestés,laCompagniepeutrejeterla
déclaration desinistrejusqu'àcequelacontestationsoitvidéepar
lajuridiction compétente.LàCompagniepeutégalementrejeterladé­
clarationdesinistrefaiteautitreduparagraphe B-1°)-de
l'article3aussilongtempsquel'Assurén'apasapportélapreuve
que-lacréanceestadmiseaupassifdudébiteurdéfaillant .
§3-LaCompagniealedroitdedésignerdansles60joursdela
plustardivedesdeuxdatessuivantes .:
-dated'expirationdudélaiconstitutif desinistre,
-datederemiseducompte'de.perte .etdesautresdocumentsmen­
tionnésau§1ci-dessus,
unexpertrémunéré,danslesconditionsprévuesàl'artiole19?et
chargédevérifierlemontantdelapertedontl'Assurédemande
l'indemnisation .
■••/...
(l)'Libertéd1inclusionoud'exclusiondelaformuleplacéeentre
■parenthèses .

-15-
§4-Nepeuventfairel'objetd'indemnisationlespertesqui
résultent s
a)del'inexécutionparl'Assurélui-mêmeouparl'unquelconque
desesmandataires ,co-contractants ousous-traitants ,des
clausesetconditions ducontratoudesobligations quilui
incombentauregarddelalégislation oudelaréglementation
applioabl^àlaconclusionetàl'exécutiondececontrat,à
moinsquecetteinexécution nesoitlaconséquencedirecte
del'unde3faitsgénérateurs desinistresénumérésà
l'article3?àl'exclusiondetousautresfaits,oud'une
décisiondelaCompagnie.
b)delanon-obtention parledébiteur,àlaprised'effetdela
garantie,deslicencesd'importationetautresautorisations
nécessaires àl'exécutionducontratenraisondelalégisla­
tionetdelaréglementation applicables àcemoment,à
l'exceptiondecellesquinepourraientêtreobtenues
eu1ultérieurement .
c)dunon-accomplissement parledébiteurdesformalitésaux­
quelles,selonlalégislation oudelaréglementation
applicableslorsdelaprised'effetdelagarantie,ildoit
sesoumettreavantcettedate.
d)del'applicationd'unedispositioncontractuelle restreignant
d'unemanièreanormalelesdroitsdel'Assuré(clausepénale,
clausederésiliation ,clausedeforcemajeure,etc..,.).
§5-Lorsquelesobligationsdudébiteuràl'égarddel'Assuréont
étégaranties,entoutoupartie,pariontiers,ilnepeutyavoir
sinistrequedanslamesureoùl'Assuré:
-estempêchéd'obtenirtantdudébiteurquedesongarant,
l'exécutionentouteupartiedeleursobligationscontractuel­
les,pourautantquelacausedéterminante decettenen-obten-
tionrésidedanslasurvenancedel'iondesfaitsgénérateurs
énumérésàl'article3ci-dessus,

-16-
-etarégulièrement accompli lesactes etformalités
nécessaires àlamise enjeudes engagements souscrits par
leoules garants .
§6-Iln'estpastenu compte ,pour l'application desrègles
d'indemnisation ,delaperte parledébiteur du "bénéfice duterme ,
enraison d'une clause d'accélération despaiements oupour tout
autre motif .
Article 13
AFFE CTATION DES PAIEMENTS ET
DUPRODUIT DELAREALISATION DUS SURETES
Tous lespaiements reçus àquelque titre quecesoit dudébiteur
oudesesgarants oupour leur oompte ,ainsi queceux provenant de
laréalisation desûretés ,sont affeotés enoasdesinistre ,quels
quesoient lesrapports entre parties ,selon lesrègles suivantes :
1,Lespaiements reçus sont affectés parpriorité auprincipal ,aux
intérêts (intérêts deretard exclus )etauxfrais supplémentaires
detous les contrats garantis ounon garantis conclus avec le
débiteur .
a)lessommes imputées àdesopérations ouéchéances garanties
duoontrat sont affectées dans lrordre chronologique deleur
exigibilité ;
b)lespaiements effectués avant 1'échéance impayée ,nonimputés ou
imputés àdesopérations ouéchéances nonassurées ,sont
affectés ,sans qu'aucune disposition ,même légale ,puisse y
faire obstacle ,selon l'ordre chronologique deséchéances
garanties etnongaranties ,etencasdecoïncidence deces
échéances ,proportionnellement àleurs montants respectifs 5
•••/••«

-17-
o)lespaiementseffectuésaprèsl'échéanceimpayée,nonimputés
àdesopérationsouéchéancesnonassurées,sontrépartisentre
échéancesgarantiesetnongarantiesauproratadeséchéances
garantiesetnongaranties,échuesetimpayéesetàéchoiret
affectéesà1'intérieurdechacunedesdeuxcatégories
d'échéances(soitgaranties,soitnongaranties)dansl'ordre
chronologique deleurexigibilité ;
d)nesontconsidérées commeéchéancesquecellesdeprincipalet
d'intérêts,intérêtsderetardexclus.
2.Un©foisquelesprincipaux,lesintérêts(intérêtsderetardex­
clus)etlesfraissupplémentaires pourlesopérationsetéchéance
garantiesounongarantiesontétéentièrement payées,lessommes
reçuessontaffectéesaupaiementdesintérêtsderetardsuivant
laproportionentrelessommesdesproduitsdesmontantsdes
échéancesretardéesparladuréeduretardapportéàleurpaiement
Article14
COMPTEDEPERTES
§1-Sinistredefabrication-
Lecomptedepertesàproduireparl'Assuré,conformément à
l'article12§1,a),s'établit......... (l)commesuit:
a)audébit:lemontantdesfraisvisésau§2a)del'article4
ci-dessusainsiqueceuxmentionnésau§2o)dumêmearticlequi
ontétéexposésaucoursdudélaiconstitutif desinistre;
b)aucrédit:lemontantdesrecettescomprenant :
-toutesommeperçueparl'Assuréjusqu'àladatedeversement
del'indemnité,soitàtitred'acomptesoitenraisondela
réalisation desûretés,ainsiquelesmontantsperçusouqu'il
seraitendroitdepercevoirparvoiedecompensation jusqu'àla
dateci-dessusmentionnéeettoutautreavantagedontl'Assuré
abénéficiéenraisondusinistre,
(l)-danslamonnaienationaledel'assureur-crédit

-leproduit:
.delarevente(ouvaleurderemploi)desfournitures
prêtesàêtreexpédiéesouencoursdTexécution,
.desmatièresapprovisionnées ,
1-laperceptiond'indemnitésdetoutordre.
§2-Sinistredecrédit–
1
Lecomptedepertesàproduiteparl'Assuréconformément àl'ar­
ticle12,§1a),s'établitdanslamonnaieducontrat,oommesuitî
a)audébit;lemontantdechaqueéchéancenonrecouvréedela
créancegarantie,
b)aucréditj
-toutesommeperçueparl'Assuréjusqu'àladatede;versement
del'indemnité,soitàtitred'acomptesurl'échéanceencause,
soitenraisondelaréalisatien desûretés,ainsiqueles
montantsperçusouqu'ilseraitendroit(lepercevoirparvoie
decompensation jusqu'àladateci-dessusmentionnéeettout
autreavantagedont'l'Assuréa"bénéficiéenraisondusinistre,
-lemontantdescommissionsetautresfraisquel'Assurén'apas
euàréglerenraison 1dusinistre.
§3-Sinistresurfraissupplémentaires -
Lesfraissupplémentaires définisauparagraphe 2c)del'axticle4
sontindemnisables surlabasededécomptessemestriels .
Artio^e15
-GALCOLETPAIEMENTDELMTOÎ31CTITB
(L'indemnité)(L'indemnitéetleremboursement defrais)(l)
est.calculée,sousréservedesdispositions del'article6,§1,par
application delaquotitégarantieaumontant,telqu.'ilest.approu­
véparlaCompagnie,dusoldedébiteurducomptedepertesétabli
_______
(l)ChoixentrelesdeuxformuleslaisséàchaqueCompagnie.

I
-19-
suivantles"basesfixéesàl'article14.Elleestéventuellement di­
minuée,encasdesinistredefabrication ,dumontantdesindemnités
verséesautitredel'article49§2,"b).
(L'indemnité)(L'indemnitéetlersmboursement defrais)(l)est
payéedansles90jourssuivantlaplustardivedesdatesci-après:
-dated'expirationdudélaiconstitutif desinistre,
-datederemiseducomptedepertesetdesautresdocuments
mentionnésau§1del'article12,
-datederemisedurapportdel'expertlorsquelaCompagnie
afaitusagedesdispositions du§3del'article12.
LorsquelaCompagnieafaitusagedesdispositions duparagraphe 3
del'article12eteuel'indemnitén'apasétépayéeparlaCompagnie
dansles120jourssuivantlaplustardivedesdeuxdatessuivantes :
-dated'expirationdudélaiconstitutif desinistre,
-datederemiseducomptedepertesetdesautresdocuments
mentionnésauparagraphe 1del'article12,
uneindemnitécalculée,sousréserved'unrajustementultérieur,par
applicationdelaquotitégarantieau3/4dumontantdelapertetel
qu'ilrésultedesestimations delaCompagnie,estpayéeàl'expiration
dudélaide120joursci-dessusmentionné.
Lorsquelemontantdeoetteindemnitéserévèlesupérieuràcelui
del'indemnitéarrêtéparlaCompagnieaprèsexpertise,l'excédent
doitêtrereverséàlaCompagnieàsapremièredemande.
Article16
SUBROGATION(CESSION)(2)
...•.
(1)ChoixentrelesdeuxformuleslaisséàchaqueCompagnie.
(2)Libertéd'appréciation quantàlateneurdesdispositions à
■insérerdanscetarticle.

-20-
Artide17
RECUPERATIONS
<•
Lesrécupérations s'entendentdetoutessommesrecouvrées
aprèspaiementd'uneindemnité(ycomprislesmontantsperçus
parcompensation )etaffeotéesauContratouauxéchéancesgaran­
ties,conformément auxrèglesfixéesàl'article13,déduction
faitedessommesengagéespouxlesrecouvrer.
Cesrécupérations sontpartagéesentrelaCompagnieet
' *••/l'Assuré,laquotepartdelaCompagnieétantdéterminéesurla
"basedelaquotitégarantiefixéeauxConditionsParticulières .
Cetterègles'appliqueégalementauxsommesaffectéesau
paiementdesintérêtsderetardà11exclusion'toutefoisdela
fractiondecelles-ciafférenteàlapériodeantérieureàladate
depaiementdel1indemnité'quiresteintégralement acquiseà
l'Assuré,pourautantqueleprincipal *lesintérêts(intérêtsde
retardexclus)etlesfraissupplémentaires aientétérécupérés.
Toutefois,encasdesinistredefabrication ,revienten­
tièrementàl'Assurél'excédentdesrécupérations surlemontant
despertesayantdonnélieuàindemnisation ,cemontantétant
augmentéd'unintérêtcalouléautauxde5$l'anàcompterdu
paiementdel'indemnité.
L'Assurédoitreverserimmédiatement àlaCompagnielemontant
dûàcelle-cisuï'lessommesquTilaencaisséesdirectement .
CHAPITREIV-DISPOSITIONS DIVERSES
Articlel8
xCOURSDEC0WERSI0ÏÏ DESMONTANTS ETMOMAIEETRANGERE
Lescoursdeconversionoi-aprèssontappliqués :.
§1~(indemnités)(indemnitésetremboursement defrais)(l)
a)Montantsmentionnésdanslesparagraphes 1et3del'article14s
(l)ChoixentrelesdeuxformuleslaisséàchaqueCompagnie.

-21- ■
laconversion ■est -effectués »*.<>... (l)surlabase ducours
officiel àladate deleur règlement |
b)Lesmontants portés au ,crédit descomptes depertes dupara­
graphe 2"b)del'article 14sont convertis dans lamonnaie du
contrat surla "base ducours officiel àladate deleur règle­
ment |
Lesolde débiteur ducompte depertes estconverti en
(l)surla "base ducours officiel fà.ladate dela
réalisation durisque mentionné àl'article 2jJh.ladate durègle­
ment de1'indemnitjT "(2).
/Lecours retenu nepeut toutefois excéder lecours offioiel
àladate delfasignature ducontrat quipeut être fixé aux
Conditions Particulières_J ^ cours àladate àlaquelle est
ocmmuniqueeàl'assuré ladécision d'ectroi delacouverture qui
peut être fixé auxConditions Particulière ^2)•
§2-Récupérations -
Lesrécupérations mentionnées aupremier alinéa del'article 17
sont converties en e...... (l)surlabase ducours officiel àla
date deleur règlement .
§3-Prime - '
Pour tout calcul deprime ,laconversion en ... (2)est
effectuée surlabaseJÙMcours officiel àladate delasignature
ducontrat //cLu "cours àladate àlaquelle estcommuniquée à
l'assuré ladécision d'octroi delacouverture /(2).
*••/•••
(1)Monnaie nationale de1*assureur-crédit •
(2)Choix entre lesdeux formules laissé achaque Compagnie .

1-22-
.Article19
'FRAISD'EXPERTISE
Danstouslescasoùilyaexpertise slarémunération de
l'expertestentièrement àlachargedelaCompagniechaquefois
queleredressement effeotuéparcelui-cin'entrainequ'une
diminutionégaleouinférieureà10fodusoldedébiteurdu
comptedepertes.Sicettadiminutionatteintouexcède20$la
rémunération del'expertestentièrement àlachargedel'Assuré»
Lorsquelesoldedébiteurducomptedepertesestdiminué
deplusde10$etdemoinsde20folachargedelarémunération
del'expertestpartagéeparmoitiéentrel'Assuréetla
Compagnie.
Article20
TRANSFERTDUDROITAUXINDEMNITES (l)
j.rtiole21
PRESCRIPTION (l)
Article22
JURIDICTION (l)
(l)Libertéd'appréciationquantàlatenurdesdispositions
àinsérerdanscesarticles.

AjnnexeITI
COIEuENTAIKE
DES
CONDITIONS GENERALES
DELAPOLICECOMt&JNE .,
POURLESOPERATIONS AEDYENETLONGTERIE
SURACHETEURS PRIVES
ASSORTIES D'UNCREDITDEFOURNISSEUR
(1),
Article1er–Risquedefabrication
Ilavaitétéauparavantenvisagédenepassubordonnerlaconsti­
tutiondusinsitredefabrication àl'écoulementd'undélaide6mois
lorsquelefaitgénérateurdesinistrerésidedansl'insolvabilité du
débiteur(alinéaBdel'article3)*Eneffet,àpremièrevue,onpeut
estimerqu'unacheteurinsolvablen'apaslapossibilitéd'assumerles
obligationsinhérentesàlapoursuitedescontratsencoursetquel'exé­
cutiondecesderniersdoitnécessairement êtrearrêtée.Dansoette
optiquel'exigenced'undélaiconstitutif desinistrenepourraitque
contribueràaccroîtrelaperteàindemnisersansqu'ilyaitunespoir
derepriseoudepoursuitedel'exécutionducontratgaranti.
•«•Jm••
(l)Cecommentairenecontientquelesdispositionsparticulières àla
police"acheteursprivés".

Toutefois ,cette solution n'apasétéretenue .Eneffet ,dans la
pratique ,ilyadescasassez nombreux oùilest îpossible depoursuivre
aumoins partiellement l'exécution dumarché etcette possibilité nese
révèle pastoujours immédiatement .Ilfaut uncertain temps pour quela
véritable situation dudébiteur soit établie etque sesautres créanciers
oulesyndic delafaillite puisse prendre position surlapoursuite ou
l'arrêt des contacts encours .
Article 2–Risque decrédit
A,–Deuxième alinéa –troisième tiret
Ilconvient denepas faire courir ledélai constitutif dusinistre
detransfert deladate d'échéance ,mais delaplus tardive desdeux dates
suivantes :date dudépôt enmonnaie locale ,date del'accomplissement des
formalités nécessaires autransfert .
B.–Avant dernier alinea
Ilaétéestimé nécessaire d'insérer cette disposition pour éviter
que ,siplusieurs faits générateurs desinistre interviennent successivement
sans persister pendant la.durée dudélai constitutif desinistre prévu dans
lagarantie ,lepaiement d'uneindemnité soit refusé ouretardé pendant
trop longtemps .
Farexemple ,unfait couvert parlagarantie empêche ledébiteur
depayer ,mais cefait disparaît avant l'expiration dudélai constitutif
desinistre et,àcemoment ,.unautre fait ,également couvert parlagarantie ,
survient etfait obstacle autransfert des fonds versés localement par le
débiteur 0Sionneprend pasdedispositions particulières ,l'assuré nesera
indemnisé quelorsque ledélai constitutif desinistre afférent aurisque
detransfert sera écoulé .Sionsuppose quelepremier fait générateur de
sinistre apersisté pendant cinq mois ,l'assuré nepourra prétendre auven>-
sement d'uneindemnité queonze mois après l'échéance .Unetelle solution

retirerait àlacouverture del1assureur-crédit unepartie desasigii :ri-
cation etprésenterait même undanger pour lui .Eneffet ,pour éviter le
cumul desdélais constitutifs desinistre ,l'assuré pourrait être tenté
'd'inciter sondébiteur ànepasfaire dedépôt enmonnaie locale tant que
ledélai constitutif desinistre afférent aupremier fait générateur de
sinistre n'estpas écoulé .
Cette hypothèse delasurvenance deplusieurs faits générateurs
successifs neseréalise pastrès fréquemment ,mais elle auneimportance
pratique certaine lorsqu' ils'agit degaranties suracheteurs privés .Il
arrive eneffet queceux-ci nefassent leur dép3t enmonnaie locale queplu­
sieurs mois après l'échéance etquelesfonds versés nepuissent être ensuite
rapidement rapatriés enraison de -difficultés detransfert .
C'estpourquoi ilaétéconvenu que siplusieurs faits générateurs
desinistre surviennent successivement ,onaucun caslesdélais constitu­
tifs desinistre nedoivent s'additionner etque l'assuré doit être indemnisé
auplus tard après l'expiration d'undélai égal àcelui applicable pour la
couverture dupremier fait générateur desinistre »
C.–Dernier alinéa
Lorsque lerisque commercial n'estpascouvert ,ilestnécessaire
delimiter àuncertain délai ,compté del'échéance ,lavalidité dela
garantie desrisques politiques ,sans quoi ,enl'absence d'undépôt en
monnaie locale effectué parledébiteur àl'échéance ,cette garantie se
trouverait maintenue pour linedurée indéterminée ,cequiserait contraire
àdesprincipes bien établis enmatière d'assurance .

-4-
o–Paitsfoueratenrr ;desinistres
Lasurvenance de'l'undesfaits prévus àl'alinéa B(insolvabilité )
nefait pasobstacle àceque l'assureur -continue àindemniser l'assuré
autitre dufait mentionné àl'alinéa A(non-paiement parledébiteur ).
Lasurvenance del'undesfaits prévus àl'alinéa Bn'implique
paseneffet uneindemnisation immédiate del'assuré .D!unepart ,laliqui­
dation dessinistres d'insolvabilité demande souvent d'assez longs délais .
S'ilarrive que l'assureur etl'assuré soient assez rapidement avertis de
lafaillite ,delaliquidation judiciaire oudeladéconfiture d'unacheteur ,
ilestparcontre plus rare quelesdocuments officiels établissait lavéri­
table situation juridique decelui –cileur parviennent sans d'importants
retards .D'autre part ,dans lecasparticulier delafaillite dudébiteur
(fait del'alinéa B–l)rl'assureur –crédit peut estimer devoir attendre ,
comme l'article 12–paragraphe 2luiendonne ledroit ,l'admission de
lacréance desonassuré aupassif dudébiteur défaillant avant deverser
une indemnité .
Silasurvenance del'undecesfaits prévus àl'alinéa Bdevait
entraîner lasuppression detoute possibilité d'intervention del'assureur -
crédit autitre del'alinéa A,l'indemnisation delaperte subie par l'assuré
pourrait setrouver pendant trop longtemps différée .Aussi ,aétépréférée ,
unesolution permettant ,pendant cesdélais ,d'indemniser l'assuré autitre
denon-paiement (e.linéa A),quitte àcequel'indemnité versée soit répétée
aucasoùilapparaîtrait quelacréance del'assuré n'apasdevaleur juri­
dique .
Ceproblème nesepose pasdans lecasdelapolice commune pour
lesopérations àmoyen etlong terme suracheteurs publics assorties d'un
crédit defournisseur puisque lesacheteurs publics nepeuvent faire l'objet
deprocédures analogues àcelles quel'insolvabilité' 'd'une entreprise privée
peut entraîner .
•../...

Article 4–Prise d'effet etchamp d'application delagarantie
Paragraphe 2-b)–Champ d'application delagarantie durisque de
crédit –Indemnisation des échéances exigibles avant laprise d'effet
delagarantie durisque decrédit
Lasurvenance dufait mentionné àl'alinéa Adel'article 3
(nonpaiement parledébiteur )pendant lapériode defabrication n'en­
traîne pasparelle-même laréalisation durisque defabrication puisque
lagarantie decerisque necomprend paslacouverture delacarence du
débiteur »Toutefois ,cette survenance peut constituer unemance desinistre .
L'assureur-crédit peut alors prendre deux attitudes différentes et
décider :
–soit d'interrompre lafebrication ensefondant surlesdispositions
dupremier alinéa del'article 1,auquel casleséchéances antérieures
àlaprise d'effet delagarantie durisque decrédit seront indemnisées
dans lecadre etselon latechnique durisque defabrication ,
–soit d'ordonner lapoursuite àlafabrication etd'indemniser ceséchéan­
cesselon latechnique delagarantie durisque decrédit comme lepré­
voit leparagraphe 2–b)del'article 4.
Article 12–Principes généraux (indemnités )
Paragraphe 2 1
Lescasdecontestation ,parledébiteur ,delacréance de
l'assuré sont beaucoup plus fréquents dans ledomaine desopérations sur
acheteurs privés quedans celui desaffaires traitées avec lesacheteurs
publics »C'estpourquoi ,ilavait ete ,dansunpremier temps ,envisagé
desubordonner laréalisation durisque decrédit dueaufait mentionné
àl'alinéa B–1°)del'article 3àl'admission delacréance del'assuré
aupassif dudébiteur défaillant »

Cettesolutionaétécependantécartéecarelleconduita
confondredesnotionsdifférentes ,d'unepart,desconditionsderéali­
sationdurisque,d'autrepart,desconditionsd'indemnisation .Ilaété
préféréprendrelesprécautionsnécessaires àl'égarddescréancesdou­
teuseseninsérantdanslaeeoondephraseduparagraphe 2del'article12
desdispositions quiluipermettentderejeterladéclaration desinistre
présentéeautitredel'alinéaB–1°)del'article3tantquela
créancedel'assurén'apasétéadmiseaupassifdudébiteur.
Article12–Principesgénéraux(indemnités)–paragraphe 6
Article14–Comptedepertes–paragraphe 2–Sinistredecrédit
Lapolicecommune"AcheteursPublics",dansleparagraphe 6de
sonarticle12rposeleprincipequelaperteparledébiteurdubénéfice
duterme,enraisond'uneclaused'accélération despaiementsoupour
toutautremotif,n'estpaspriseenconsidération pourl'application
desrèglesd'indemnisation .L'assurénepeutprétendreêtreindemnisé
quesurlabasedesdatesd'échéanceprévuesaucontrat.
Cetterégléaétéreprisedanslapolicecommune"Acheteurs
Privés"(article12,paragraphe6).

ANNEXEIV
PROPOSITION D'UNEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANTL'ADOPTIOND'UNELISTEDEDEROGATIONS
"AUXDISPOSITIONS DELAPOLICECOÏMJNE
POURLESOPERATIONS AKDYENETLONGTERÏ4ESURACHETEURS PRIVES
LECONSEILDESCOïMJNAUTES EUROPEENNES
VuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne
etnotannentsesarticles111,112et113,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant quedanslarédactiondelapolicecommunepourles
opérationsàmoyenetlongtermesuracheteursprivésaété
recherchéeuneharmonisation maximaledesconditionsdegarantie,
Considérant quel'existencederèglesjuridiquesgénéralesetde
pratiquesadministratives oubancairesdifférentesd'unpaysmembre
àl'autrefontparfoisobstacleàcetteharmonisation ,
Considérant quedecefaitlapolicecommunen'auraitpaspuêtre
intégralement adoptéepartouslespaysmembres,
Considérantqu'ilestdoncapparuopportundeprévoirlapossibilité
dedéroger,dansdescasprécisetselonlesmodalitésconvenues,à
certainesdispositions delapolicecommune,

-2-
AARRETE LADIRECTIVE SUIVANTE :
Article 1
Dans l'application delapolice commune "acheteurs privés "les
Etats membres sont autorisés àappliquer lesexceptions citées à
l'article 1de1^directive duConseil du..............
Article 2
\
LesEtats membres peuvent enoutre appliquer lesexceptions
figurant enannexe àlaprésente directive .
Article 3
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .

LŒIMZS IV/A
LISTE DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES
DELâPOLICE COMMUES POUR LES OPERaTIOITS AÎ0ÏEIT ETLONG TERM3 -
SUR ACHETEURS PRIVES
' ' 1 '■ ' ' I|U„|,U|, |MU |■II,' H|J ■IfIIIII l|
a)Article 1
Sans poux autant remettre en .cause l'existence d'undélai consti­
tutif dusinistre desixmois ,quiestprévu dans letexte desConditions
Générales delapolice ,ilestconvenu quedans lecasoùilapparait im­
médiatement que ledébiteur estdéfinitivement hors d'état defaire face aux
obligations découlant delapoursuite desnarché3 ,1'assureur-crédit ala
faculté d'indemniser l'assuré sans attendre l'expiration dudélai constitu­
tif dusinistre .
b)Article 2
–deuxième alinéa ,troisième tiret s
t
Dans laplupart despays ,lacouverture durisque decarence
suracheteur privé estplus étroite quecelle délivrée ,pour lemême risque ,
pour desaffaires àtraiter avec desacheteurs publics .Elle neporte que
surlerisque d'unecarence depaiement del'acheteur privé etnes'étend
pasàl'inexécution desesobligations autres quecelle depayer leprix
convenu comme ,parexemple ,l'accomplissement desformalités nécessaires au
transfert .
-»dorrjLér *alinéa
Letexte decetalinéa nedoit pasêtre interprété comme inter­
disant indirectement àl'assureur d'accepter desprorogations d'échéance que
l'assuré aurait consenties .audébiteur .»Pour éviter unsinistre ilesten
effet parfois del'intérêt del'assureur d'admettre unreport d'échéance .
Toutefois ,ladécision dereport doit être prise dans ledélai detrois mois
figurant dans cetalinéa . //...

c)Article 12(paragraphe 2)-
Lesdispositions deceparagraphe n'obligent pas l'assureur à
exiger del'assuré lapreuve quelacréance aététransmise aupassif du
débiteur défaillant »Elles luiendonnent seulement ledroit .Ilyades
caseneffet oùl'admission delacréance n'estpasnécessaire ;ilsepeut r
parexemple ,quesavalidité nefasse aucun doute ouqu'iln'yaitpasde
procédure d'admission parce que l'actif dudébiteur estinexistant .
d)Article 12(paragraphe 6)etarticle 14(paragraphe 2)
Lesexceptions apportées ,dans lecadre delapolice
"acheteurs publics ",auprincipe suivant lequel desclauses d'accélération
nejouent passurleplan del'indemnisation sont également valables dans
lecasdelapolice "acheteurs privés ".
Ainsi ,lorsque 1'assureur–crédit aunintérêt majeur ànepas
respecter lesdates contractuelles deséchéances pour leversement des
indemnités (parexemple ,lorsqu' ilestcertain queledébiteur nepaiera
rien desadette etqueletaux desintérêts àindemniser estélevé )ilest
autorisé ànepaôdifférer lepaiement decesindemnités .Cette exception
estadmise quel quesoit lefait générateur desinistre ,qu'ils'agisse de
laréalisation d'unrisque commercial ,politique oucatastrophique .
Toutefois ,cette exception jouera plus souvent dans le .casde
sinistre d'insolvabilité .Eneffet ,lorsqu' unacheteur privé aétémisen
faillite etqueleproduit delavente desesbiens aétéréparti entre ces
créanciers ,ilestassez rare qu'onpuisse effectuer ultérieurement d'autres
récupérations .L'assureur-crédit aalors tout intérêt àindemniser l'ensemble
deséchéances quecelles –cisoient échues ounon .
Ilestprécisé quelorsque l'assureur –crédit indemnise ainsi
l'assuré sans tenir compte ducalendrier despaiements stipulé dans le
contrat ,ilconvient dedéduire dumontant indemnisable deséchances à
échoir ,lapart d'intérêt qu'elles comportent pour lapériode comprise entre
ladate deleur indemnisation etladate quiavait étéfixée dans lecontrat
pour leur règlement . /

Cette déduction est effectuée sur labase dutaux d'intérêt
prévu aucontrat .
Toutefois ,sicetaux estinférieur aucoût réel dufinancement
ducontrat ,cedernier est seul retenu ,mais ilestégalement convenu
quelesassureurs –crédit ontaussi ledroit deretenir letaux envigueur
àladate deconstitution dusinistre .