C 164/17

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Publication du nombre total de quotas en circulation en 2019 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE

(2020/C 164/05)

1. Introduction

En 2015, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de créer une réserve de stabilité du marché (RSM) (1) relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2). La réserve de stabilité du marché est opérationnelle depuis janvier 2019. Elle est destinée à éviter la constitution d’un important excédent structurel de quotas d’émission sur le marché européen du carbone, qui risquerait en outre d’empêcher le SEQE de l’Union européenne de remplir sa fonction d’incitation à l’investissement en vue de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de l’Union dans des conditions économiquement efficaces. La RSM vise également à rendre le SEQE de l’UE plus résilient aux déséquilibres entre l’offre et la demande de manière à lui permettre de fonctionner sur un marché bien organisé.

La décision dispose qu’au plus tard le 15 mai de chaque année à partir de 2017, la Commission publie le nombre total de quotas en circulation (NTQC). Ce chiffre permet de déterminer s’il convient de placer dans la réserve des quotas devant être mis aux enchères l’année suivante ou s’il convient de prélever des quotas dans la réserve.

Le 14 mai 2019, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation en 2018, qui s’élevait à environ 1,65 milliard de quotas (3). Conformément aux règles relatives à la réserve de stabilité du marché, à la suite de cette publication, 397 178 358 quotas devaient être placés dans la réserve entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 (4), moyennant une réduction de la quantité de quotas mis aux enchères.

La présente communication est la quatrième relative à la réserve de stabilité du marché, et elle concerne l’année 2019. Elle indique le nombre total de quotas en circulation et expose en détail la manière dont ce chiffre a été calculé. Cette publication déterminera le nombre de quotas qui seront placés dans la réserve entre septembre 2020 et août 2021.

2. Fonctionnement de la réserve de stabilité du marché

La réserve de stabilité du marché est automatiquement actionnée lorsque le nombre total de quotas en circulation sort d’une fourchette prédéfinie. Des quotas sont ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions de quotas. Des quotas sont prélevés de la réserve si le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions. Concrètement, des quotas sont ajoutés à la réserve par la réduction des volumes à mettre aux enchères, ou sont prélevés de la réserve par la mise aux enchères ultérieure de 100 millions de quotas supplémentaires.

La publication du nombre total de quotas en circulation, sur la base duquel des quotas seront ajoutés à la réserve ou prélevés de celle-ci, constitue donc un élément primordial pour le fonctionnement de la réserve.

Dans le cadre de la révision du SEQE de l’Union européenne (5), d’importants changements ont été apportés au fonctionnement de la RSM. Pour la période comprise entre 2019 et 2023, le pourcentage du nombre total de quotas en circulation qui détermine le nombre de quotas à placer dans la réserve en cas de dépassement du seuil de 833 millions de quotas est temporairement multiplié par deux et passe de 12 à 24 %. Par ailleurs, à compter de 2023, les quotas placés dans la RSM qui sont en excédent par rapport au volume mis aux enchères l’année précédente ne seront plus valables.

Sur la base de la présente communication, 24 % (6) du nombre total de quotas en circulation seront donc placés dans la réserve pour une période de 12 mois, à compter du 1er septembre 2020. Un nombre correspondant de quotas sera déduit du volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres et le Royaume-Uni, en fonction de leurs parts respectives. Il convient de rappeler, dans ce contexte, que jusqu’au 31 décembre 2025, les quotas redistribués aux fins de la solidarité et de la croissance au sein de l’Union ne sont pas pris en considération pour déterminer les parts en question.

3. Nombre total de quotas en circulation

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814, le nombre total de quotas en circulation «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l’UE pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre de l’année donnée, moins les tonnes cumulées d’émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l’UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.»

En bref, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) pris en compte pour déterminer la quantité de quotas à ajouter à la réserve de stabilité du marché ou à prélever dans celle-ci est calculé selon la formule suivante:

NTQC = offre – (demande + quotas dans la RSM)

Trois éléments différents déterminent le nombre total de quotas en circulation: en premier lieu, l’offre de quotas depuis le 1er janvier 2008; en deuxième lieu, la demande de quotas (le nombre de quotas restitués et annulés); et en troisième lieu, les quotas en réserve.

Comme prévu dans la décision (UE) 2015/1814, les quotas aviation et les émissions vérifiées du secteur de l’aviation ne sont pas pris en considération dans ce contexte.

3.1. Offre

L’offre de quotas sur le marché est déterminée par cinq facteurs différents:

— les quotas reportés de 2008-2012 («phase 2»),

— les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019 (7), y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants (RNE),

— les quotas à délivrer en vue de leur mise aux enchères entre le 1er janvier 2013 (8) et le 31 décembre 2019 (9), y compris les quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 et ceux déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019 à la suite des communications de la Commission du 15 mai 2018 et du 14 mai 2019,

— les quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux fins du programme NER 3000,

— les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2019.

Le nombre de quotas reportés de la phase 2 du SEQE de l’UE s’élève à 1 749 540 826 (10). Ce «total reporté» représente le nombre total de quotas délivrés au cours de la phase 2 du SEQE de l’UE qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées, ou qui n’ont pas été annulés. Aux fins de la détermination du nombre total de quotas en circulation, ce total reporté représente donc le nombre de quotas du SEQE de l’UE en circulation au début de la période 2013-2020 (phase 3), le 1er janvier 2013, et il entre en compte en tant que tel dans le calcul.

Le nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants, s’élève à 5 850 263 308 (11).

Selon les rapports relatifs aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune et sur les plates-formes dérogatoires (12) pertinentes, le nombre de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris les «enchères anticipées», équivaut à 5 229 748 000.

Le nombre de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères durant la période 2014-2016, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1814, s’élève à 900 000 000.

Le nombre de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019 à la suite des communications de la Commission du 15 mai 2018 et du 14 mai 2019 s’élève respectivement à 264 731 936 et 132 392 786.

300 000 000 quotas ont été monétisés par la BEI aux fins du programme NER300 (13).

Les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2019 correspondent à 450 221 816 (14).

3.2. Demande

La demande se compose du total des émissions vérifiées produites par des installations entre le 1er janvier 2013 (15) et le 31 décembre 2019, soit 12 193 929 203 (16), et des quotas annulés au cours de la même période, soit 348 581 quotas.

3.3. Quotas dans la RSM

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1814, les 900 millions de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères durant la période 2014-2016 ont été placés dans la réserve lorsque celle-ci est devenue opérationnelle, le 1er janvier 2019.

À la suite de la communication de la Commission du 15 mai 2018 (17), 264 731 936 quotas ont été placés dans la réserve entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2019.

À la suite de la communication de la Commission du 14 mai 2019 (18), 132 392 786 quotas ont été placés dans la réserve entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.

Pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2019, il y avait donc 1 297 124 quotas dans la réserve.

3.4. Nombre total de quotas en circulation

À la lumière de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation s’élève à 1 385 496 166 quotas.

4. Conclusion

Conformément aux règles relatives à la réserve de stabilité du marché, sur la période de 12 mois comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, un total de 332 519 080 quotas sera placé dans la réserve de stabilité du marché.

La prochaine publication interviendra en mai 2021 et déterminera les quotas à placer dans la réserve entre septembre 2021 et août 2022.

Vue d’ensemble

Offre a) Report de la phase 2 1 749 540 826 b) Quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris ceux alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants 5 850 263 308 c) Nombre total de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, y compris les enchères anticipées 5 229 748 000 d) Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 900 000 000 e) Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères en 2019 à la suite des communications de la Commission du 15 mai 2018 et du 14 mai 2019. 397 124 722 f) Nombre de quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement aux fins du programme NER 3000, 300 000 000 g) Droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2019. 450 221 816 Total (offre) 14 876 898 672 Demande a) Tonnes d’émissions vérifiées produites par des installations relevant du SEQE de l’UE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019 12 193 929 203 b) Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE au 31 décembre 2019 348 581 Total (demande) 12 194 277 784 Quotas dans la RSM Nombre total de quotas dans la réserve 1 297 124 722 Nombre total de quotas en circulation 1 385 496 166

(1) Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(3) Voir la communication de la Commission, C(2019) 3288 final, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/reform/docs/c_2019_3288_en.pdf

(4) Les contributions respectives des États membres à la réserve de stabilité du marché entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 et entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ont été publiées dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone, COM(2019) 557 final, publié le 31 octobre 2019.

(5) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(6) Soit 2 % par mois.

(7) L’allocation de quotas à titre gratuit par le Royaume-Uni a été suspendue depuis le 1er janvier 2019. L’allocation à titre gratuit pour 2019 ayant été débloquée en février 2020, elle n’est pas prise en compte pour le calcul de l’offre de quotas jusqu’au 31 décembre 2019 (voir la décision de la Commission du 17 décembre 2018 donnant instruction à l’administrateur central de suspendre temporairement l’acceptation, par le journal des transactions de l’Union européenne, des processus relatifs à l’allocation à titre gratuit, à la mise aux enchères et à l’échange de crédits internationaux qui concernent le Royaume-Uni [C(2018) 8707]. Elle sera intégrée dans le calcul l’an prochain.

(8) Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la période 2013-2020 qui ont été mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.

(9) La mise aux enchères de quotas par le Royaume-Uni a également été suspendue le 1er janvier 2019. La mise aux enchères de quotas par le Royaume-Uni ayant repris en mars 2020, elle n’est pas non plus prise en compte pour le calcul de l’offre de quotas jusqu’au 31 décembre 2019. Les quotas correspondants seront intégrés dans le calcul l’an prochain.

(10) Voir le rapport annuel de 2015 sur le marché du carbone, COM(2015) 576 final.

(11) Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’UE (EUTL) au 1er avril 2020.

(12) Disponibles à l’adresse suivante: http://www.eex.com/en/products/environmental-markets/emissions-auctions/archive et https://www.theice.com/marketdata/reports/148

(13) Une première tranche de 200 millions de quotas – vendus en 2011 et 2012 – et une deuxième tranche de 100 millions de quotas – vendus en 2013 et 2014; Pour davantage de détails, voir: https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/lowcarbon/ner300/docs/summary_report_ner300_monetisation_en.pdf

(14) Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’UE au 1er avril 2020.

(15) En ce qui concerne les émissions vérifiées durant la période 2008-2012, veuillez vous référer aux explications relatives au total reporté (section 3.1).

(16) Le total des émissions vérifiées est établi sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2020 afin de tenir compte des émissions vérifiées déclarées le 31 mars 2020 au plus tard. Les émissions déclarées après cette date ne sont donc pas comptabilisées dans ce total.

(17) C(2018) 2801

(18) C(2019) 3288