FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/6

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/B1-38.348 — Repsol

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision no 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19 juin 2001, p. 21)

(2006/C 152/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision présenté à la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 porte sur la fermeture possible du marché de la distribution de carburant aux stations-service en Espagne aux concurrents, qui pourrait résulter des contrats de fourniture exclusive à long terme utilisés par le grossiste espagnol «Repsol comercial de productos petroliferos S.A.» («Repsol CPP»).

Le 20 décembre 2001, Repsol CCP a notifié, conformément aux articles 2 et 4 du règlement no 17, applicable à l'époque des faits, des contrats et contrats-types utilisés pour la distribution de carburant automobile, afin d'obtenir une attestation négative ou, à défaut, une exemption individuelle sur la base de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

Le 19 mars 2002, la Commission a publié une communication au Journal officiel des Communautés européennes pour inviter les entreprises intéressées à présenter leurs observations sur cette notification; elle en a reçu en réponse de 69 tiers intéressés (1).

Du fait de l'applicabilité, à partir du 1er mai 2004, du règlement (CE) no 1/2003, la demande présentée par Repsol est devenue caduque. Le 16 juin 2004, la Commission a ouvert une procédure en vue d'adopter une décision conformément au chapitre III du règlement (CE) no 1/2003.

Le 18 juin 2004, la Commission a adressé à REPSOL son évaluation préliminaire, au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, en lui donnant l'occasion de la commenter dans un délai d'un mois. Cette société a présenté des propositions d'engagements dans le délai fixé.

Le 20 octobre 2004, la Commission a publié une communication en vertu de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 au Journal officiel de l'Union européenne. Dans cette publication, elle informait le public des problèmes de concurrence qu'elle pouvait concevoir, des mesures correctives à prendre et invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations (enquête auprès des acteurs du marché) (2).

En réponse à cette communication, la Commission a reçu 25 observations de tiers intéressés, qui mettaient en doute l'efficacité des engagements proposés par REPSOL pour porter remède à la fermeture du marché. Le 7 mars 2005, la Commission a informé REPSOL de ces observations et lui a en a remis un résumé non confidentiel. REPSOL a alors présenté une proposition d'engagements modifiée, qu'elle a ensuite revue à plusieurs reprises.

La Commission conclut maintenant qu'eu égard aux engagements proposés par REPSOL en réponse à son évaluation préliminaire et qui ont été finalement modifiés pour tenir compte des observations des tiers intéressés, et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission estime qu'il n'y a plus lieu pour elle d'intervenir.

Dans une décision prise en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, aucune violation des règles de concurrence de la Communauté n'est établie, mais les parties acceptent de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Par conséquent, dans plusieurs décisions déjà prises par la Commission (3), il a été admis que les droits de la défense étaient respectés lorsque les parties informaient la Commission qu'elles avaient reçu un accès suffisant aux renseignements qu'elles considéraient comme nécessaires pour proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

La présente affaire a été traitée de la même manière puisque REPSOL a remis à la Commission une déclaration à cet effet après avoir reçu les résultats de l'étude de marché.

Eu égard aux considérations qui précèdent, j'estime que les droits de la défense de REPSOL ont été respectés.

Bruxelles, le 27 mars 2006. Serge DURANDE

(1) JO C 70 du 19.3.2002, p. 29.

(2) JO C 258 du 20.10.2004, p. 7.

(3) Cf. décision du 22.6.2005, COMP/39.116 — Coca-Cola et décision du 19.1.2005, COMP/37.214 — DFB.