Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion (articles 6 et 7 du règlement nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion



(articles 6 et 7 du règlement nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)

1.introduction

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (règlement CFP), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015, et tel qu'ajusté au titre de l'ajustement technique pour 2016 contient le tableau du cadre financier de l’UE28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur fixe de 2 % visé à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement. S'agissant de l'évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.

Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP. En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural en application de l'acte juridique établissant ces transferts.

Conformément à l’article 7 du règlement CFP, la Commission procède, en 2016, à la fois à l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.

L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen le résultat de ces ajustements techniques (UE-28) pour l’exercice 2017, conformément à l’article 6 du règlement CFP, et du réexamen des enveloppes en faveur de la politique de cohésion et de l’ajustement correspondant des plafonds, conformément à l’article 7 du règlement CFP.

2.Ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion (article 7)

Sur la base de l’article 7, la Commission procède au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent sur la base des statistiques les plus récentes qui seront disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012. Les montants sont ajustés chaque fois qu'il existe un écart cumulé supérieur à +/- 5 %. En outre, dans le même temps, l’éligibilité au bénéfice du Fonds de cohésion est réexaminée et, s'il apparaît qu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, ces montants sont ajoutés aux fonds octroyés aux États membres pour les années 2017-2020 ou en sont soustraits.

L’article 7, paragraphe 4, précise que l’ajustement nécessaire est réparti en proportions égales sur les années 2017-2020 et que les plafonds des paiements sont également modifiés en conséquence pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements. Aux termes de l’article 7, paragraphe 5, l’effet total net, positif ou négatif, de tous ces ajustements ne dépasse pas 4 milliards d’EUR (aux prix de 2011).

2.1.Résultats du réexamen des enveloppes en faveur de la cohésion

Ce réexamen comporte:

a)pour tous les États membres, le réexamen des dotations pour 2017-2020 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles et en appliquant la même méthode que celle utilisée pour déterminer les dotations initiales exposée aux points 1 à 16 de l’annexe VII du règlement (UE) n° 1303/2013;

b)pour les États membres soumis à l’écrêtement, (Bulgarie, Estonie, Croatie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie), la comparaison entre les niveaux de PIB observés pour 2014 et 2015 et les niveaux prévus en 2012 pour ces deux exercices;

c)le réexamen de l’égibilité au bénéfice du Fonds de cohésion sur la base des données RNB/habitant pour la période 2012-2014 par rapport à la moyenne de l’UE-27.

En ce qui concerne les indicateurs relatifs aux comptes nationaux et régionaux (PIB, RNB et population), les statistiques utilisées pour le réexamen des enveloppes en faveur de la politique de cohésion couvrent les exercices 2012, 2013 et 2014. Pour les indicateurs relatifs au marché du travail et au niveau d’éducation, les statistiques utilisées couvrent les exercices 2013, 2014 et 2015.

Le réexamen de l’éligibilité au bénéfice du Fonds de cohésion entraîne dans un cas une modification en la matière, Chypre devenant pleinement éligible au soutien du Fonds de cohésion en 2017-2020, ce qui débouche sur un montant supplémentaire de 19,4 millions d’EUR.

Compte tenu de l’incidence de la crise économique sur la situation socioéconomique dans l’Union, l’application de la méthode de détermination des montants alloués fondée sur les statistiques les plus récentes disponibles se traduirait par un montant supplémentaire total supérieur au montant maximal de 4 milliards d’EUR (aux prix de 2011) fixé à l’article 7, paragraphe 5. Par conséquent, les ajustements positifs et négatifs sont réduits proportionnellement pour que cette limite soit respectée.