Proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone) (97/C 352/05) COM(97) 528 final

(Présentée par la Commission le 21 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point b), et son article K.8 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les États membres considèrent la lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes comme une question d'intérêt commun;

considérant les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997 adoptant le plan d'action relatif à la criminalité organisée (1) établi par le groupe d'experts à haut niveau, telles que reflétées également dans la résolution du Conseil portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2000;

conscient de la nécessité d'une approche coordonnée et multidisciplinaire de cette problématique en ce qui concerne la prévention et la répression tant au niveau législatif qu'au niveau opérationnel;

considérant la nécessité de centrer le présent programme sur des actions contribuant à la réalisation et au suivi du plan d'action relatif à la criminalité organisée;

considérant que, à cet effet, la mise en place d'un cadre pour le soutien de mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre de ce plan d'action, et notamment des actions de rencontre et d'échanges multidisciplinaire, des recherches et des études ainsi que des projets opérationnels de dimension européenne au bénéfice des personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée, est de nature à accroître et à faciliter la lutte contre ce phénomène et à réduire, là où ils existent, les obstacles à une coopération notamment douanière, policière et judiciaire accrue entre les États membres dans ce domaine;

considérant que ces objectifs peuvent être réalisés plus efficacement au niveau de l'Union européenne qu'à celui de chaque État membre, en raison des synergies qui découleront de l'échange des expériences spécifiques disponibles dans les États membres ainsi qu'en raison des économies attendues et des effets cumulatifs des actions envisagées,

considérant que la présente action commune est sans préjudice des compétences de la Communauté et ne porte donc pas atteinte aux mesures communautaires prises ou susceptibles d'être prises dans les domaines visés par le plan d'action;

considérant toutefois que les aspects répressifs et judiciaires touchant à ces domaines pourront être pris en compte à l'intérieur du présent programme lorsqu'ils s'inscrivent en complément aux actions communautaires, et qu'il est nécessaire, dès lors, de retenir, dans la mise en oeuvre du présent plan, une approche extensive du phénomène de la criminalité organisée y inclus le crime économique, la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent;

considérant que la présente action commune ne doit pas empiéter sur d'autres programmes relevant du titre VI et qu'il convient dès lors de réajuster les priorités annuelles de ces programmes pour en exclure à l'avenir les actions relevant spécifiquement de la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la criminalité organisée;

considérant que la présente action n'affecte pas les règles de procédure existantes en matière de coopération douanière, policière et judiciaire;

considérant que la présidence a consulté le Parlement européen conformément à l'article K.6 du traité sur l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Il est établi, pour la période 1997-2001 un programme de promotion d'initiatives coordonnées, dénommé Falcone, destiné aux personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée en vue de faciliter la mise en oeuvre et le suivi du plan d'action relatif à la criminalité organisée.

2. Aux fins de la présente action commune, on entend par «personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée», les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière en vertu de leur législation nationale: les juges, les procureurs, les services de police et de douane, les fonctionnaires publics, les services publics chargés des questions fiscales, de la surveillance des établissements financiers et des marchés publics ainsi que de la lutte contre la fraude et de la corruption, les représentants des milieux professionnels susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre de certaines recommandations figurant dans le plan d'action susmentionné.

3. Le présent programme comporte les catégories d'actions suivantes:

- la formation,

- les projets opérationnels de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée,

- les programmes de stages, organisations de rencontres et de séminaires

- les activités de recherche, les études spécialisées y compris celles de faisabilité opérationnelle et évaluation

- la circulation et les échanges d'informations,

- ainsi que toute autre forme d'action susceptible de contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la criminalité organisée.

4. Le financement d'actions au titre du présent programme exclut le recours cumulatif à d'autres programmes relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne et à d'autres programmes de financement communautaires, à l'exception des programmes communautaires visant spécifiquement à soutenir les efforts des pays candidats à se préparer à l'adhésion à l'Union européenne.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 1er paragraphe 4, peuvent être pris en considération, au titre de la formation, les projets visant les objectifs suivants:

- la connaissance réciproque des aspects spécifiques des réglementations et des législations, ainsi que des procédures et des pratiques applicables aux différents aspects de la lutte contre la criminalité organisée visées dans le plan d'action, tant au niveau de la prévention, que de la répression et des poursuites,

- la préparation de modules pédagogiques pour des actions de formation, d'échanges et de stages, de conférences ou de séminaires organisés en application du présent programme.

Article 3

Peuvent être prises en considération au titre de la coopération entre les États membres, des actions coordonnées, y compris les aspects liés à leur préparation et la mise à disposition temporaire d'experts, organisées par les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 qui visent des projets opérationnels associant le cas échéant l'unité «Drogues» Europol (UDE), tels que des enquêtes conjointes ou des opérations conjointes de surveillance, en vue de lutter contre les diverses formes de criminalité organisée.

Peuvent également être pris en compte, dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme d'évaluation mutuelle des dispositions nationales pertinentes en matière de lutte contre la criminalité organisée prévu dans le plan d'action relatif à la criminalité organisée, l'envoi de missions spécifiques d'experts.

Article 4

Peuvent être prises en considération au titre des projets de stages, d'échanges et de l'organisation de rencontres et de séminaires, les initiatives visant les objectifs suivants:

- l'organisation de visites et de stages de durée limitée auprès d'organismes publics auxquels ont été conférées des responsabilités particulières dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée,

- l'organisation et la tenue de séminaires sur des aspects spécifiques relatifs à la criminalité organisée.

Article 5

Peuvent être pris en considération au titre des études de faisabilité et de recherche les projets visant les objectifs suivants:

- la définition de normes et de méthodologie communes en vue de faciliter l'identification du phénomène et la collecte des données,

- l'exécution de recherches scientifiques, techniques ou comparatives sur des aspects spécifiques de la lutte contre la criminalité organisée ou la coordination de recherches en la matière,

- la comparaison et l'évaluation des instruments directement ou indirectement applicables à la lutte contre la criminalité organisée (prévention, répression, poursuite) afin d'identifier les possibilités de définition de politiques communes de lutte contre la criminalité organisée ou les mesures possibles de rapprochement ou d'harmonisation qui pourraient constituer un objectif à long terme de l'Union européenne,

- la comparaison et l'évaluation des pratiques de lutte contre la criminalité organisée employées par les services opérationnels (polices, douanes, magistrats) afin d'identifier les moyens d'améliorer et, le cas échéant, de rapprocher les méthodes concernées.

Article 6

Peuvent être pris en considération, au titre de la circulation et de l'échange d'informations, les projets visant les objectifs suivants:

- l'aide à la mise en place de réseaux de points de contacts pour faciliter l'échange d'information et les procédures de coopération entre les services concernés (système de collecte et d'analyse des données; services répressifs et judiciaire; équipes intégrées pluridisciplinaires),

- l'aide au développement de la création de banques de données ou de réseaux télématiques de documentation reprenant les législations et la jurisprudence en matière de lutte contre la criminalité organisée facilitant l'action des personnes responsables visées à l'article 1er paragraphe 2,

- la diffusion de renseignements sur les actions visées aux articles 2, 4 et 5 et, quand approprié, des actions visées à l'article 3.

Article 7

1. Pour bénéficier d'un financement communautaire, un projet doit présenter un intérêt pour l'Union européenne et associer au moins deux États membres.

2. Les entités responsables des projets peuvent être des organismes publics ou privés, y compris notamment des instituts de recherche.

3. Les projets à financer sont soumis à une procédure de sélection tenant compte, entre autres, des critères suivants:

- la compatibilité des sujets concernés avec des travaux entrepris ou prévus dans les priorités multiannuelles de coopération, arrêtées par le Conseil, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

- l'apport à l'élaboration ou à la mise en oeuvre d'instruments adoptés ou devant être adoptés en vertu du titre VI du traité,

- la complémentarité des différents projets,

- le nombre et la nature des services ou des catégories de personnes auxquels ils s'adressent,

- la qualité de l'établissement responsable,

- le degré de préparation des participants,

- la possibilité de tirer profit des résultats obtenus pour renforcer la coopération entre les États membres.

4. Peuvent participer à ces projets - dans le but de familiariser les pays candidats à l'adhésion avec l'acquis de l'Union européenne dans ce domaine et de les aider à se préparer à l'adhésion - les responsables de ces pays ou encore ceux d'autres pays tiers lorsque cela est dans l'intérêt des projets.

Article 8

Les décisions quant au financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient un suivi et un contrôle financier de la Commission ainsi que des vérifications de la Cour des comptes.

Article 9

1. Sont susceptibles d'être financés tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre du projet qui ont été engagés pendant une période déterminée, fixée par contrat.

2. L'intervention financière du budget communautaire ne dépasse pas 80 % du coût du projet.

3. Les frais de traduction et d'interprétation ainsi que les frais de traitement informatique et les dépenses pour l'acquisition de biens durables ou de consommation ne sont pris en compte que dans la mesure où ils représentent un soutien nécessaire à la réalisation du projet et ne sont couverts qu'à concurrence de 50 % de la subvention ou 80 % si la nature du projet les rend indispensables.

4. Les dépenses afférentes aux locaux, aux équipements collectifs et aux rémunérations des fonctionnaires de l'État et des organismes publics ne sont susceptibles d'être couvertes que dans la mesure où elles correspondent à des affectations et à des tâches non reliées à une destination ou une fonction nationale, mais spécifiquement liées à la mise en oeuvre du projet.

Article 10

1. La Commission est chargée de l'exécution des actions prévues par la présente action commune et en fixe les modalités d'application, y compris les critères de couverture des coûts.

2. Elle fixe chaque année, avec le concours d'experts des milieux professionnels compétents, le projet de programme annuel de mise en oeuvre de la présente action commune quant aux priorités thématiques et à la répartition des crédits disponibles entre les domaines d'action.

3. Elle procède chaque année à une évaluation des actions menées pour exécuter le programme de l'année écoulée.

Article 11

1. La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par État membre de l'Union européenne et présidé par un représentant de la Commission.

2. La Commission soumet au comité le projet de programme annuel, visé à l'article 10 paragraphe 2 ainsi que des propositions portant sur les modalités d'application et l'évaluation des actions. L'avis est émis par le comité statuant à l'unanimité dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit par le président pour des motifs d'urgence. Le président ne prend pas part au vote.

En l'absence d'un avis favorable rendu dans les délais fixés, la Commission soit retire sa proposition, soit soumet une proposition au Conseil qui se prononce à l'unanimité dans les deux mois.

Article 12

1. Les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen, dans un délai qui sera fixé dans le programme annuel visé à l'article 10 paragraphe 2.

2. La Commission instruit les projets qui lui sont soumis avec l'assistance des experts visés à l'article 10 paragraphe 2.

3. En ce qui concerne les financements inférieurs à 50 000 écus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 11 paragraphe 1. Le comité, statuant à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 second alinéa du traité, émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. Le président ne prend pas part au vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont elle a tenu compte de cet avis.

4. En ce qui concerne les financements qui dépassent 50 000 écus, la Commission soumet au comité visé à l'article 11 paragraphe 1 la liste des projets qui lui ont été soumis dans le cadre du programme annuel. Elle indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets dans un délai de deux mois à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 second alinéa du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question, soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans les deux mois à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 second alinéa du traité.

Article 13

1. Les actions visées par le programme et financées par le budget général de l'Union européenne sont gérées par la Commission conformément au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (2).

2. Lorsqu'elle présente les proposition de financement visées à l'article 12 ainsi que les évaluations visées à l'article 10, la Commission tient compte des principes de bonne gestion financière et, notamment, d'économie et de rapport coût-efficacité visés à l'article 2 du règlement financier.

Article 14

1. La Commission est chargée d'organiser une évaluation du programme par des experts neutres, externes au programme.

2. La Commission prépare chaque année un rapport récapitulatif des actions engagées et de l'évaluation réalisée, qu'elle adresse au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est transmis au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle l'ensemble des actions au titre de ce premier exercice sont accomplies.

Article 15

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle peut être reconduite.

Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO C 251 du 15. 8. 1997.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12).