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Bruxelles, le 28.4.2006

COM(2006) 183 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau arrive à échéance le 15 juin 2006. La présente proposition de décision du Conseil vise l’application provisoire de la prorogation du protocole d’une année jusqu’au 15 juin 2007.

La prorogation de cet accord a été convenue entre les deux parties en décembre 2005, notamment afin de laisser le temps au gouvernement de la République de Guinée-Bissau de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d’un futur accord de partenariat, compte tenu du contexte politique (alternance électorale en juin 2005 et changement de Gouvernement en novembre 2005) et de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le contrôle et la surveillance nécessaire au développement durable du secteur de la pêche. Cette prorogation devrait ainsi permettre au nouveau gouvernement de mener les négociations dans des conditions et délais raisonnables, sans interruption de l’accord ni du versement de la compensation financière annuelle, essentiel pour l’équilibre budgétaire de l’Etat de Guinée-Bissau.

Les deux parties ont convenu de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d’un an, pour la période allant du 16.6.2006 au 15.6.2007. Cette prorogation, sous forme d’échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 17 janvier 2006 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période allant du 16.6.2006 au 15.6.2007.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte la décision visant l’application provisoire de la prorogation de cet accord, dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fait l’objet d’une procédure séparée.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit :

1. Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau[2], avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l’accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe;

2. Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le Règlement (CE) 249 /2002 du Conseil [3], tel que modifié en vertu de l’accord approuvé par le Règlement (CE) 829/2004 du Conseil [4], pour une période d’un an, par accord sous forme d’échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir;

3. Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2006 au 15 juin 2007;

4. Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il convient donc de signer l’accord sous forme d'échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion ;

5. Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du protocole venant à expiration.

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 16 juin 2006.

Article 3

1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

a) pêche crevettière :

Italie | 1776 TJB |

Espagne | 1421 TJB |

Portugal | 1066 TJB |

Grèce | 137 TJB |

b) pêche poissons/céphalopodes :

Espagne | 3143 TJB |

Italie | 786 TJB |

Grèce | 471 TJB |

c) thoniers senneurs:

Espagne | 20 navires |

France | 19 navires |

Italie | 1 navire |

d) canneurs et palangriers de surface:

Espagne | 21 navires |

France | 5 navires |

Portugal | 4 navires |

2. Si les demandes de licence des Etats membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 4

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau selon les modalités prévues par le Règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission[5].

Article 5

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 juin 2001 au 15 juin 2006) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’Accord de Pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, et tel que révisé à partir du 16 juin 2004, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1. A partir du 16 juin 2006 et pour une période allant jusqu’au 15 juin 2007, le régime applicable depuis le 16 juin 2004 est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 3 du protocole révisé actuellement en application (7 260 000 €). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2006.

2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole révisé actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l’annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l’Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République de Guinée-Bissau

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

«Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 juin 2001 au 15 juin 2006) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’Accord de Pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, et tel que révisé à partir du 16 juin 2004, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1. A partir du 16 juin 2006 et pour une période allant jusqu’au 15 juin 2007, le régime applicable depuis le 16 juin 2004 est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 3 du protocole révisé actuellement en application (7 260 000 €). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2006.

2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole révisé actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l’annexe au protocole. »

J’ai l’honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau.

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO n° L 226, du 29.8.1980, p. 34

[3] JO L 47 du 19.2.2002, p. 2.

[4] JO L 127, du 29.4.2004, p. 25.

[5] JO n° L 73 du 15.3.2001, p. 8.