COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.07.1995 
COM(95)328 final 
Rapport sur l'application de l'Article 37 du Traité 
EURATOM, juillet 1990 à juin 1994 

-2-
1. Introduction 
Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 novembre 1980 sur l'implantation 
de centrales nucléaires dans les régions frontalières 1, a demandé à la Commission 
d'établir annuellement un rapport sur l'application de l'Article 37 du Traité EURATOM. 
Cet article impose aux Etats membres en ce qui concerne lé rejet d'effluents 
radioactifs provenant d'installations nucléaires l'obligation suivante: 
Article 37 
"Chaque Etat membre est tenu de fournir à la Commission les données 
générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe 
quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet 
est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du 
sol ou de l'espace aérien d'un autre Etat membre. 
La Commission, après consultation du groupe d'experts visé à 
l'Article 31, émet son avis dans un délai de six mois." 
Le nombre de projets de rejet d'effluents radioactifs communiqués annuellement à la 
Commission est tombé de 8 en 1980 à une moyenne de 5 durant la période 1983-
1987, puis à 3 seulement en 1988 et 1989. La diminution du nombre de projets 
présentés et la publication systématique au Journal officiel, depuis 1986, des avis 
émis par la Commission en application de l'Article 37, ont donné lieu à une 
adaptation de la périodicité des rapports au Parlement. 
Dans le premier rapport de cette série 2, qui couvrait la période de 1959 à l'été 1982, 
on a présenté en détail la procédure suivie pour l'émission des avis de la 
Commission, les points principaux considérés au cours de l'examen d'un projet et 
l'expérience acquise. Les rapports qui ont suivi3 se limitaient à un bref rappel de la 
procédure et à une présentation des projets examinés au cours de la période dont ils 
rendaient compte. 
Compte tenu du délai important écoulé depuis la publication du premier rapport (émis 
en 1982) et des modifications apportées à la recommandation de la Commission le 7 
décembre 1990 4, le présent rapport reprend une synthèse plus complète de la 
procédure. 
JO C 327/34 du 5 décembre 1980 
COM (82) 455 final 
COM (84) 566 final pour la période mi-1982 à fin 1983 
COM (85) 713 final pour 1984 
COM (88) 109 final pour la période 1985-1986 
COM (90) 2290 final pour la période janvier 1987-juin 1990 
91/4/Euratom 
-3-
ii couvre les deux projets qui n'étaient pas encore achevés à la date d'établissement 
. du rapport précédent, les 9 projets présentés et achevés durant la période de juillet 
1990 à juin 1994, ainsi que les deux projets présentés pendant cette même période 
mais non achevés à la fin de celle ci. 
2. Procédure d'application de l'Article 37 
2.1.Historique 
La recommandation de la Commission du 3 février 1982 concernant l'application de 
i'article 37 1 a introduit l'idée des données générales préliminaires et a précisé, entre 
autres, ce qu'il faut entendre par "données générales" des communications 
préliminaires et définitives et fixe la procédure à suivre par les Etats membres pour la 
communication des projets de rejet à la Commission. 
La version de 1982 de cette recommandation était en cours de révision lors de la 
parution du précédent rapport. Cette révision s'est soldée par la mise au point de la 
nouvelle recommandation adoptée le 12 décembre 1990 2 dont le texte complet 
figure en annexe 1. 
Celle-ci tient compte de l'expérience acquise jusqu'à cette date et des modifications 
et ajouts mentionnés dans le précédent rapport de la Commission au Parlement 
européen. En particulier, elle rappelle, dans son 5ème considérant, le contenu de 
l'arrêt rendu par la cour européenne de justice en septembre 1988 3 /selon lequel les 
autorités nationales compétentes ne pouvaient pas valablement donner une 
autorisation de rejet relative à un projet relevant de l'Article 37 tant que l'Etat membre 
concerné n'avait pas reçu et examiné l'avis émis par la Commission concernant ce 
projet et demande en conséquence (3ème article) que les données générales y 
relatives soient communiquées à la Commission si possible une année, mais en tout 
état de cause au moins six mois, avant l'octroi, le cas échéant, par les autorités 
nationales compétentes d'une autorisation de rejet, et non pas avant le début des 
rejets comme indiqué dans la version de 1982. 
Trois autres compléments sont à noter dans la version 1990. 
a) si une modification d'un projet de rejet d'effluents radioactifs ayant déjà été 
soumis est susceptible d'augmenter de manière appréciable l'exposition de la 
population d'un autre Etat membre, la Commission recommande que lui 
soient soumises les nouvelles données générales dans les mêmes délais que 
ci dessus (§ 6) 
b) ajout du § 9 recommandant que la Commission soit informée par l'Etat 
membre des dispositions qu'il met en oeuvre pour prendre en compte ses 
recommandations 
c) Ajout du § 10 recommandant que soit communiquée à la Commission, à titre 
d'information, toute autorisation de rejet d'effluents radioactifs accordée 
Le texte complet de la nouvelle recommandation figure en annexe 1 du présent 
rapport. 
JOL 83 du 29 mars 1982 
publiée au Journal officiel L-6 du 9 janvier 1991 
Arrêt du 22-09-88, affaire 187/87 
-4-
2.2.Les différentes étapes de la procédure. 
Chronologiquement, les différentes étapes conduisant à l'émission de l'avis de la 
Commission prévu par ie Traité EURATOM sont : 
i Communication des données générales par l'Etat membre concerné au 
Secrétariat Général de la Commission; 
ii Premier examen des documents par le service compétent de la Commission 
lequel assure également le secrétariat du groupe d'experts. Ce premier examen a 
pour but de s'assurer que les données enumérées dans la recommandation sont 
communiquées et qu'elles constituent une base suffisante pour un examen 
approfondi du projet; 
iii Envoi dans une langue appropriée, par le secrétariat, des données générales aux 
membres du groupe d'experts et aux autres services compétents ce la 
Commission; 
iv Elaboration, par le secrétariat, sur la base des données générales, d'une "étude" 
(cas v a) ci-dessous) ou d'un "projet du rapport des experts à la Commission" (cas 
v b) ci-dessous) et inventaire des données manquantes et des précisions 
nécessaires 
v Consultation du groupe d'experts et élaboration de l'avis du groupe 
La procédure de consultation du groupe d'experts diffère selon la catégorie (au 
sens de l'article 1 de la recommandation) à laquelle appartient le projet 
a) PPMr.Ja.Première>. catégorie (réacteurs de puissance et usines de retraitement 
du -combustible), le secrétariat envoie aux membres du groupe d'experts et 
aux autres services compétents de la Commission, dans une langue 
appropriée, l'étude qu'il a préparée, puis convoque à une réunion les experts 
et les autres services compétents de la Commission. Une délégation de l'Etat 
membre émetteur du projet est également invitée à une partie de la réunion 
afin de fournir les données manquantes et les précisions nécessaires, (cf.(iv)) 
ou demandées par les experts et les autres services. Après le départ de la 
délégation, les experts : 
- complètent/corrigent si nécessaire l'étude en tenant compte des 
renseignements fournis au cours de la réunion par la délégation de l'Etat 
membre concerné 
- complètent l'étude par la rédaction du paragraphe "conclusions et avis des 
experts" 
- approuvent le "rapport des experts à la Commission" constitué par l'étude 
ainsi complétée 
b) pourles»... autres^..catégories, le secrétariat compile ses propres questions 
(cf.(iv)) et celles transmises par les membres du groupe d'experts après la 
lecture des données générales, demande directement par écrit à l'Etat 
membre concerné les données manquantes et les précisions nécessaires et 
élabore un "projet de rapport du groupe d'experts à la Commission." Ce 
document, qui comprend aussi le projet de conclusions et d'avis des experts, 
est ensuite communiqué pour remarques et accord, dans une langue 
appropriée, aux membres du groupe et aux autres services compétents de la 
Commission, puis il est approuvé en tant que "rapport des experts à la 
Commission". 
-5-
vi Rédaction, par le secrétariat, du projet d'avis; 
vii Envoi par le secrétariat, du projet d'avis de la Commission (accompagné du 
rapport du groupe d'experts) aux autres services compétents pour consultation; 
viii Traduction dans les 9 langues et approbation du projet d'avis par la Commission 
ix Communication de l'avis de la Commission et du rapport du groupe d'experts 
(pour en exposer les motifs) à l'Etat membre concerné; 
x Publication de l'avis au Journal Officiel des Communautés 
2.3.Contenu du rapport des experts 
Outre une description succinte du projet et des installations de contrôle et de sécurité 
associées, le rapport des experts présente une analyse des conséquences 
radiologiques possibles: 
a) du rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides en fonctionnement normal 
b) de l'élimination des déchets radioactifs solides en fonctionnement normal 
c) des rejets non concertés d'effluents radioactifs susceptibles de se produire en cas 
d'accident. 
Dans la mesure où elles existent déjà lors de l'établissement du rapport, sont prises 
en compte les indications disponibles dans les demandes d'autorisation de rejets 
émises par l'exploitant. 
Le rapport se termine en constatant que, et le cas échéant dans quelle mesure, la 
mise en oeuvre du projet risque ou non d'entraîner, en fonctionnement normal ou en 
cas d'accident, une contamination significative du point de vue sanitaire du territoire 
d'un autre Etat membre. 
2.4.Le groupe des experts 
Le groupe d'experts visé à l'Article 37 était à l'origine le même que celui visé à 
l'Article 31 participant à l'élaboration des Normes de Base. Ce groupe comprenait 
essentiellement des experts en matière de santé publique. Toutefois, compte tenu 
des aspects techniques inhérents à une expertise du risque sanitaire lié au rejet 
d'effluents radioactifs, il est apparu utile d'adjoindre à ces spécialistes quelques 
experts techniques. Par conséquent, lors de sa délibération du 13 octobre 1959, le 
comité scientifique et technique (CST), institué en application de l'article 134 du 
Traité EURATOM et, en vertu de l'article 31 responsable de la nomination des 
experts du groupe, a décidé qu'en vue de l'accomplissement des tâches découlant 
de l'Article 37, ledit groupe se composerait de six experts en matière de santé 
publique et de six experts représentant différentes disciplines techniques. 
Afin de représenter toutes les disciplines techniques, il s'est vite avéré nécessaire 
d'augmenter le nombre des experts techniques, et lors de sa réunion du 4 décembre 
1962, le CST a désigné, sur proposition de ses membres, six autres experts pour 
faire partie du groupe. L'élargissement de la Communauté a ensuite conduit à la 
répartition par Etat membre présentée en annexe 3. Le secrétariat du groupe est 
assuré par la DG XI/C/1, anciennement DG XI/A/1. 
Les nominations des membres du groupe ont lieu tous les cinq ans (hors 
renouvellement fortuit), au rythme des nominations des membres du CST. Les 
membres actuels sont titulaires jusqu'au 31 mars 1998. 
La présidence du groupe suit le cycle de celle du Conseil. Néanmoins, pour un projet 
présenté par l'Etat membre du Président, elle est assurée, pour ce projet, par un 
expert de I' Etat membre titulaire de la présidence antérieure ou ultérieure du 
Conseil. 
2.5.Considérations sur les délais 
Les données générales ne sont normalement communiquées à la Commission que 
dans la langue de l'Etat membre émetteur. Le temps nécessaire à leur traduction et à 
celle des documents qui en découlent (étude, projet de rapport et rapport des 
experts, avis de la Commission) représente une partie importante de la durée totale 
de la procédure complète et réduit en conséquence la marge déjà faible dont la 
Commission dispose pour émettre son avis. 
3. Mise en oeuvre de la procédure 
3.1.Données générales préliminaires 
Pour les projets de rejet d'effluents radioactifs des centrales nucléaires et des usines 
de retraitement de combustible nucléaire, les Etats membres sont invités à 
communiquer à la Commission les "données générales préliminaires" spécifiées à 
l'annexe 2 de la recommandation avant que les autorités nationales compétentes ne 
délivrent l'autorisation de construire. 
De telles données n'étant pas requises dans l'Article 37, leur communication à ce 
stade constitue une oemande d'information et non pas une obligation. De ce fait, peu 
d'Etats membres l'ont acceptée depuis son introduction dans la recommandation en 
1982, et sur les treize années 1982-1994 la Commission n'a reçu que 7 
communications de données générales préliminaires; pour la période couverte par ce 
rapport, aucune communication de telles données n'a été enregistrée. 
Une directive CEE du 27 juin 19851 qui est d'application depuis juillet 1988 demande 
que soient réalisées, avant l'octroi de l'autorisation de maître d'ouvrage, une étude 
d'impact sur l'environnement et une consultation du public pour certaines catégories 
de projets comprenant les installations nucléaires les plus importantes. Mais les 
procédures qui en résultent sont sous la responsabilité de l'Etat membre concerné 
sans implication de la Commission. 
3.2.Données générales définitives 
Les données à communiquer par les Etats membres à la Commission pour les 
projets de rejet sont spécifiées aux annexes 1A et 1B de la recommandation , qui 
prévoit aussi à son article 3 que celles-ci doivent être fournies si possible une année 
avant l'octroi d'une autorisation de rejet, mais au plus tard six mois avant cette date, 
ce qui correspond au délai prévu par l'Article 37 pour l'émission de l'avis de la 
Commission. 
i Directive 85/337/CEE publiée au Journal officiel L 175/41 du 5-07-85 
-7-
Lorsque les données lui sont soumises, la Commission, en application de la 
procédure décrite ci-dessus au § 2.2, consulte le groupe d'experts visé à l'Article 37 
qui, après examen du dossier, communique son rapport à la Commission. Sur cette 
base, la Commission émet son avis sur le projet, le communique au gouvernement 
de l'Etat membre émetteur et le publie au Journal Officiel. 
Au total, onze communications ont été transmises à la Commission entre juillet 1990 
et juin 1994. Des avis ont été donnés sur neuf d'entre elles, les deux autres étant 
encore en cours d'examen. En outre, la Commission a émis deux avis concernant les 
projets encore en examen lors de la présentation du précédent rapport. 
Les projets concernent six Etats membres et couvrent pratiquement la totalité du 
cycle nucléaire. Ils sont énumérés dans le tableau qui suit, et présentés en détail en 
annexe 2. 
TYPE D'INSTALLATION NOM et PAYS 
2 centrales de puissance Sizewell B (UK) 
ChoozB(F)** 
5 centres de traitement et/ou de stockage des déchets Windscale (UK)* 
Aube (F) 
Covra (NL) 
El Cabril (E) 
Konrad (D)** 
4 usines de fabrication de combustible Lingen (D)* 
Demox P1 (B) 
Melox (F) 
Hanau (D) 
1 installation de retraitement de combustible Thorp (UK) 
1 usine de traitement de minerai d'uranium Quercus (E) 
* projet en cours au début de la période couverte par le présent rapport. 
** projet toujours en cours d'examen à la fin de la période couverte par le 
présent rapport. ' 
4. Questions découlant des avis 
4.1 .Calendrier des communications et des avis 
En ce qui concerne les projets pour lesquels un avis a été émis au cours de la 
période considérée, le délai de six mois imparti à la Commission a généralement été 
respecté. Quatre avis ont cependant été émis avec un léger retard de quelques jours, 
dont 2 relatifs aux projets en cours au début de la période couverte par le présent 
rapport. 
-8-
4.2.Généralités 
Pour tous les projets examinés pendant la période, la Commission a émis l'avis "que 
la mise en oeuvre du projet, tant en fonctionnement normal qu'à la suite de 
circonstances accidentelles de l'ampleur envisagée quant au terme source dans les 
données générales, ne hsque pas d'entraîner une contamination significative du point 
de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre Etat membre". 
4.3.Points spécifiques 
4.3.1 Conditions normales de fonctionnement. 
Tous les avis émis concluent que les rejets "entraînent une exposition non 
significative du point de vue sanitaire de la population d'autres Etats membres". Dans 
le cas de l'installation Thorp, implantée sur le site de Se II afield, l'avis rappelle en 
outre que les rejets dans la mer d'Irlande ne proviennent pas uniquement du site de 
Se II afield, mais "que la prise en considération de ces rejets supplémentaires ne 
modifie en rien cette conclusion". 
4.3.2 Situations accidentelles. 
Dans les deux cas de Thorp et Sizewell B, bien que les situations accidentelles prises 
en compte ne soient pas susceptibles d'être génératrices d'exposition significative du 
point de vue sanitaire de la population d'un autre Etat membre, la Commission a 
recommandé que soient officialisés, dans le cadre d'accords bilatéraux, les 
protocoles d'information en cas d'accident entre les autorités du Royaume Uni et 
celles de l'Irlande pour Thorp et de la Belgique pour Sizewell, tenant compte du fait 
que de tels accords existent déjà dans ces deux cas avec la France et les Pays Bas. 
5. Résumé et conclusions 
Au cours de la période de juillet 1990 à juin 1994, la Commission 
a émis des avis concernant : 
a) deux projets non achevés à la fin de la période précédente 
b) neuf projets présentés pendant la période 
et a commencé l'examen de deux projets présentés en fin de période, l'ensemble de 
ces treize projets concernant six Etats membres et couvrant presque la totalité du 
cycle nucléaire. 
Dans tous les avis, la Commission a conclu que les rejets d'effluents radioactifs de 
routine n'étaient pas susceptibles d'entraîner une contamination radioactive 
significative du point de vue sanitaire du territoire d'un autre Etat membre. 
En ce qui concerne les situations accidentelles potentielles, la Commission a 
recommandé dans deux cas que des accords d'information bilatéraux intergou­
vernementaux soient conclus. 

<\ 
ANNEXE 1 
COMMISSION 
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 
du' 7 décembre 1990 
concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom 
(91/4/Euratom) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traite instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment ses articles 37 et 124, 
après consultation du groupe d'experts désignés, confor­
mément à l'article 31 du traité, par le comité scientifique 
et technique, 
considérant que, en application do l'article 37 du traité, 
chaque État membre est tenu de fournir à la Commission 
des données générales de tout projet de rejet d'effluents 
radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de 
déterminer si la mise en œuvre de ce projet est suscep­
tible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, 
du sol ou de l'espace aérien d'un autre Eut membre et 
que la Commission doit émettfe un avis dans les six mois, 
après consultation du groupe d'experts auquel il est fait 
référence à l'article 31 du traité; 
considérant l'expérience acquise à la suite des recomman­
dations de la Commission du 16 novembre 1960 (') et 
82/181/Euratom (/) concernant l'application de l'article 37 
du traité ; 
. considérant que, dans son arrêt dans l'affaire 187/87 (*), la 
Cour de justice des Communautés européennes a dit pour 
droit : • L'article 37 du traité du 25 mars 1957 instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique doit être 
interprété en ce sens que les données générales d'un 
projet de rejet d'effluents radioactifs doivent être fournies 
j la Commission des Communautés européennes avant 
«nu- ces rejets soient autorises par les autorités compé-
lenU-N tie I filai im-mluc toiK'erné. • 
considérant que, dans ce même arrêt, la Cour a déclaré : 
• Lorsqu'un État membre soumet à autorisation le rejet d'effluents radioactifs, il faut admettre que, pour donner à 
l'avis de la Commission sa pleine efficacité, il est indis­
pensable que cet avis soit porté à la connaissance de cet 
État antérieurement à la délivrance de ladite autorisation. • 
considérant que, pour veiller à l'application uniforme de 
normes de sécurité relatives à la protection sanitaire de la 
population et pour formuler une appréciation homogène 
des projets de rejet, il est nécessaire de préciser les infor­
mations à fournir. 
RECOMMANDE : 
1. que par * rejets d'effluents radioactifs » au sens de l'ar­
ticle 37 du traité, soit entendu tout rejet, normal ou 
accidentel, de substances radioactives provenant des 
activités figurant dans les trois catégories ci-après : 
PREMIÈRE CATÉGORIE D'ACTIVITÉS 
(1) Exploitation de réacteurs nucléaires 
(2) Retraitement de combustible nucléaire irradié 
DEUXIÈME CATÉGORIE D'ACTiVITÉS 
(1) Extraction minière, concentration et conversion 
d'unnium et <?? thorium 
•T) ErrtchLsscmcrt d'uranium en U-235 
(}) fabrication de rombustïble nucléaire 
(4) Traitement et stockage (*) de déchets radioactifs 
provenant des première et deuxième catégories 
(5) Immersion en mer de déchets radioactifs orove­
nant des première et deuxième catégories 
(') JO n- 81 du 21. 12. I960, p. 1893/60. 
O JO n- L «3 du 29. 3. 1982. p. 15. 
(* r'nuril Jt lu jumpruJtnit Je la Cour (1988). p. 5013. (*) Pour autant que cette activité ne soit pas déjà incluse dins un 
projet soumis à un autre titre. 
AD 
y. i. 9i journal officiel des Communautés européenne* N- L 6/17 
(6) Enfouissement dans le sol ou en mer de déchets 
radioactifs provenant des première et deuxième 
catégories 
(7) Stockage (') de combustible nucléaire irradié à 
l'extérieur d'installations se rapportant à 'a 
première catégorie 
(8) Démantèlement 0 d'installations se rapportant à 
la première catégorie 
(9) Manipulation ou transformation de substances 
radioactives à échelle industrielle 
TROISIÈME CATÉGORIE D'ACTIVITÉS 
Toutes autre; ««.ù vit es donnant lieu à des effluents 
radioactifs ; 
_ que, par « données générales • au sens de l'article 37 
du traité, il soit entendu : 
— pour la première catégorie d'activités, les informa­
tions visées aux annexes 1A et 2, 
— pour la deuxième catégorie d'activités autres que 
(5) et (6), les informations visées à l'annexe 1A, et 
pour les activités (5) et (6). celles visées à l'annexe 
IB. 
— pour la troisième catégorie d'activités, les informa­
tions visées au paragraphe 8 point b); 
3. que, pour les projets se rapportant à la première ou à 
la deuxième catégorie, les parties appropriées des 
• données générales - énumérées à l'annexe 1A ou IB 
soient communiquées à la Commission autant que 
possible un an, mais au moins six mois 
— avant que les autorités compétentes n'accordent 
une autorisation de rejet d'effluents radioactifs 
ou 
— avant le démarrage des activités de la deuxième 
catégorie pour lesquelles aucune autorisation de 
rejet n'est prévue ; 
4. que, pour les projets se rapportant à la première caté­
gorie, les • données générales • préliminaires énumé­
rées à l'annexe 2 soient communiquées à la Commis­
sion avant que les autorités compétentes ne délivrent 
l'autorisation de construire ; 
5. que, si un Étal membre l'estime opportun, il peut 
demander à la Commission un avis sur tout projet de 
rejet d'effluents radioactifs sur son territoire non 
*: mandé par la présente recommandation ; 
6. que, si un projet de rejet d'effluents radioactifs à 
propos duquel un avis a déjà été émis conformément à l'article 37 subit des modifications qui pourraient 
entraîner une augmentation appréciable de l'exposi­
tion de la population d'un autre État membre, les 
• données générales » apptopriées soient soumises à la 
Commission autant que possible un an, mais au 
moiu» six mois, avant que les autorités compétentes 
ne délivrent une nouvelle autorisation de rejet d'ef­
fluents radioactifs ; 
7. que, la communication d'un projet de rejet d'effluents 
radioactifs étant du ressort de l'Eut membre 
concerné, cet Eut assume la responsabilité de toutes 
les informations communiquées à la Commission sur 
ce projet ; 
8. que soient communiqués à la Commission : 
a) tous les deux ans, un eut des rejets d'effluents 
radioactifs provenant de chaque installation se 
rapportant à la première ou à la deuxième caté­
gorie ; 
b) tous les cinq ans, une estimation de la tottlité des 
rejets d'effluents radioactifs liquides dans une eau 
réceptrice (pai exemple bassin hydrographique, 
mer, etc.) qui proviennent de toutes les activités de 
la troisième catégorie. Cette estimation peut être 
faite soit à partir des données de rejets effectués 
par chaque insullation soit à partir de mesures de 
l'activité des eaux réceptrices ; 
c) avant chaque opération d'immersion en mer de 
déchets radioactifs, une copie de la notification 
faite à d'autres insunces internationales ; 
9. que l'Eut membre concerné informe la Commission 
des mesures qu'il envisage de prendre pour donner 
suite, le cas échéant, aux recommandations contenues 
dans un avis de la Commission pour un projet de 
rejet ; 
10. que les États membres communiquent à la Commis­
sion, à titre d'inforrffation, toute autorisation de rejet 
d'effluents radioactifs. 
La présente recommandation est adressée aux États 
membres. 
Elle remplace la recommandation 82/181/Euratom. 
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1990. 
Par la Commission 
Carlo RIPA Dl MEANA 
Membre Je !J Commission 
{') Pour autant que cette activité ne soit pas déjà incluse dans un 
projet soumis à un autre titre. 
O Niveaux 2 ou 3, comme dermis par l'Agence internationale de 
I énergie atomique (Safety Series No 52. AlEA, Vienne. 1980). 
•M 
N" L 6/1X Journal officiel des Communautés européennes 9. 1. 91 
ANNEXE l A 
DONNÉES GÉNÉRALES 
applicables aux activités de la première catégorie et aux activités de 1m deuxième catégorie 
autres que (5) et (6) 
INTRODUCTION 
Présentation générale du projet 
l. SITE ET ENVIRONNEMENT 
1.1. Situation géographique et topographique du site avec 
— carte de la région indiquant son emplacement, 
— implantation par rappon aux autres installations nucléaires existantes ou prévues sur le 
même site ou sur d'autres sites, dont les rejets peuvent interférer avec ceux de l'installation 
considérée. 
— situation par rapport aux auues États membres indiquant les disunces par rappon aux 
frontières et par rapport aux agglomérations importantes les plus proches. 
\2. Géologie — séismologie 
Indication sommaire : 
— des principales caractéristiques géologiques de la région, 
— de son niveau de sismicité ; intensité sismrquc maximale probable et qualification 
sismique prévue pour l'installation. 
IJ. Hydrologie 
Cas d'une installation s it ut t en bordure d'un cours d'eau 
Description du 'cours d'eau : 
— description générale de son cours (grands aménagements, principaux affluents, débouché 
en mer. etc.), 
— débit moyen au niveau du site, 
— débit de crue et débit d'étiage avec fréquence et période d'occurrence. 
Lorsque le fleuve traverse un ou plusieurs autres Éuts membres en aval du site, informations 
correspondantes au niveau de cet ou de ces Éuts. 
Cas d'une installation située en bord de mer 
Description générale du secteur côtier avec: 
— amplitude des marées. 
— direction et force des courants unt à l'échelle locale qu'à l'échelle régionale. 
Dans les deux cas 
— risque d'inondation et protection du site, 
— niveau de la nappe phréatique et direction d'écoulement. 
1.4. Météorologie et climatologie 
— vlimi.ologie régionale compte tenu de l'orographie (région de plaine, de vallées, de massifs 
montagneux), 
— climatologie locale avec distribution des fréquences: 
— de la direction et de b vitesse du vent, 
— d'intensité et de la durée des précipitations, 
— pour chaque secteur du vent, des conditions atmosphériques de diffusion et de b durée 
des inversions de température. 
Az 
9. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N* L 6/19 
l_S. Économie agro-alimentaire 
Indication sommaire: 
— des caractéristiques pédologiques et écologiques de la région, 
— de l'utilisation des eaux de b région Comme eau potable, eau d'irrigation, etc, 
— des principales ressources vivrières ; importance des productions, pratiques utilisées ; 
cultures ; élevage, pêche, chasse, 
— dans le cas de rejets en mer, données concernant la pêche dans les eaux territoriales et 
extra-territoriales, 
— distribution des denrées alimentaires ; modalités, notamment exportation vers d'autres pays 
de b Communauté de produits de l'agriculture, de b pêche ou de la chasse provenant des 
régions concernées. 
1.6. Autres activités voisines 
— implanutionr industrielles ou miliuires, transport de surface et aérien, transport par canali­
sation. 
— incidences possibles sur l'installation ; mesures de protection, 
— réglemenution en madère d'activités industrielles ou autres. 
1.7. Population 
— distribution des populations concernées dans d'autres Éuts membres, 
— conditions de vie et mode d'alimenution de ces populations. 
Les données à fournir portent sur b distribution de la population (densité), la présence d'ag­
glomérations importantes et les caractéristiques particulières dans la mesure où elles sont en 
relation avec les risques d'exposition consécutifs aux rejets par les voies significatives d'exposi­
tion. 
2. INSTALLATION 
2.1. Principales caractéristiques de l'installation 
Description succincte de l'installation notamment quant à sa nature, son objet et ses princi­
pales caractéristiques : 
— dans le cas d'un réacteur : caractéristiques principales du réacteur, du bâtiment du réacteur, 
des installations auxiliaires, des insullations de stockage de combustible usé, des dispositifs 
de sécurité, etc, 
— dans le cas de laboratoires ou d'autres insullations : caractéristiques principales des 
procédés mis en oeuvre, des matières radioactives et fissiles mises en jeu, des insullations 
qui composent l'ensemble, des dispositifs de sécurité, etc. 
22. Systèmes de ventilation 
Schémas et description sommaire indiquant leur rôle en fonctionnement normal et en cas 
d'accident, les débits d'air. les dépressions relatives dans les locaux et les hauteurs des points 
de rejet ; données sommaires sur les filtres, rendement, méthodes et périodicité des essais. 
2.3. Enceintes éunches 
Description sommaire et caractéristiques essentielles; méthodes et périodicité d'essais d'étan-
chéité. 
2.4. Échéancier 
-- période d'essais et date de mise en service de l'installation. 
— étal actuel de b procédure d'autorisation. 
2-5. Déclassement et démantèlement de l'installation 
Indications sommaires sur les dispositions techniques et administratives. 
s 
N* L 6/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. I. 91 
3. REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS DANS L'ATMOSPHÈRE EN FONCTIONNE­
MENT NORMAL 
3.1. Procédure d'autorisation en vigueur 
— rappel de la procédure générale en la matière. 
— limites de rejet envisagées par les autorités (à défaut, rejets maximaux prévus). 
3.2. Aspects techniques 
— origines des effluents radioactifs atmosphériques, composition et formes physico-chimi­
ques, 
— épuration et rétention temporaire de ces effluents, méthodes et voies de rejet. 
3-3. Surveillance des rejets 
— échantillonnage, mesures et analyses des rejets, 
— caractéristiques principales des dispositifs de mesure, 
— niveaux d'alarme, mesures d'intervention (manuelles et automatiques). 
3.4. Évaluation des transferts à l'homme 
3.4.1. Modèles et paramètres utilisés dans le calcul: 
— de la dispersion atmosphérique des rejets, 
— du dépôt sur le sol et de la resuspension. 
— du transfert le long des chaînes alimentaires, 
— des niveaux d'exposition par les voies significatives d'exposition. 
3.4.2. Évaluation des concentrations et des niveaux d'exposition liés resuspension, rejets cités au 
point 3.1 : 
— en cas de rejet de routine : concentrations moyennes annuelles d'activité dans l'air au 
niveau du sol et contamination du sol, 
— en cas de rejets discontinus et en cas de rejets exceptionnels concertés: concentrations 
dans l'air, intégrées dans le temps, au niveau du sol et contamination du sol. 
Ces données sont à fournir pour les endroits les plus exposés au voisinage de l'installation et 
pour les zones concernées des autres Éuts membres : 
— niveaux d'exposition correspondants (') : équivalents de dose supposés délivrés aux 
personnes demeurant dans les zones concernées des autres Éuts membres, compte tenu de 
toutes les voies significatives d'exposition. 
3.5. Rejets d'effluents radioactifs dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 
point 1.1 
Le cas échéant, règles de coordination des rejets avec ceux d'autres insullations, s'il peut y 
avoir superposition des niveaux d'exposition. 
4. REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES EN FONCTIONNEMENT NORMAL 
4.1. Procédure d'autorisation en vigueur 
— rappel de la procédure générale en la matière, 
— limites de rejet envisagées par les autorités (à défaut, rejets maximaux prévus). 
f) Les valeur» devraient ntlcter le fait que les résultats ne sont que des ordres de grandeur qu'il serait bon de pro­
pos de fournir avec une précision illusoire. 
4Q 
9. I. 91 Journal officiel des Communautés européennes N* L 6/21 
4.2. Aspects techniques 
— origine des effluents radioactifs liquides, composition et formes physico-chimiques, 
— traitement de ces effluents, capacités de stockage, méthodes et voies de rejet. 
4J. Surveillance des rejets 
— échantillonnage, mesure et analyses des rejets, 
— caractéristiques principales des dispositifs de mesure, 
— niveaux d'alarme, mesures d'intervention (manuelles et automatiques). 
4.4. Évaluation des transferts à l'homme 
4.4.1. Modèles et paramètres utilisés dans le calcul 
— de la dispersion des rejets en milieu aquatique, 
— de leur transfert par déposition et échanges d'ions, 
— du transfert le long des chaînes alimenuires, 
— des niveaux d'exposition par les voies significatives d'exposition. 
4.4.2. Évaluation des niveaux d'exposition (') liés aux rejets cités au point 4.1 : équivalents de dose 
supposés délivrés aux personnes demeurant dans les zones concernées des autres États, 
membres, compte tenu de toutes les voies significatives d'exposition. 
4.5. Rejets d'effluents radioactifs dans le même cours d'eau par d'autres installations 
Le cas échéant, règles de coordination des rejets avec ceux d'autres insullations. s'il peut y 
avoir superposition des niveaux d'exposition. 
5. ÉLIMINATION DE DÉCHETS RADIOACTIFS SOLIDES 
5.1. Nature des déchets radioactifs solides et production prévue 
5.2. Traitement et conditionnement de ces déchets 
5 J. Stockage provisoire ; capacités et conditions de stockage, risques radiotogiques pour 
le milieu ambiant, précautions prises 
6. REJETS NON CONCERTÉS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS 
6.1. Aperçu des accidents d'origine interne et externe pouvant aboutir à des rejets non 
concertés de substances radioactives 
List.- des accidents étudiés dans le rapport de sûreté. 
6.2. Accident!» de référence pris en considération par les autorités compétentes pour 
l'évaluation des conséquences radiotogiques possibles en cas de rejets non concertes 
Indication sommaire du ou des accident* retenus avec justification du choix. 
6.3. Évaluation des conséquences radiotogiques des accidents de référence 
O 1rs valeur» devraient refléter le fait que les résultats nc sont que de» ordres dc grandeur qu'il serait non de pro­
pos de toumir avev une précision illusoire. 
4ï 
NJ" L 6/22 Journal officiel des Communautés européennes 9. I. 91 
6J.I. Entraînant des rejets dans l'atmosphère: 
— hypothèses prises en compte pour l'évaluation des rejets atmosphériques, 
— voies de rejets, évolution du rejet dan: '..• temps, 
— quantités et formes physico-chimiques des radionucléides rejetés, significatifs du point de 
vue sanitaire, 
— modèles et paramètres utilisés dans le calcul de b dispersion atmosphérique des rejets, du 
dépôt au sol et du transfert le long des chaînes alimenuires et dans l'évaluation des 
niveaux d'exposition par les voies significatives d'exposition, 
— concentrations maximales, intégrées dans le temps, de l'activité dans l'air au niveau du sol 
et dépôt maximal au sot (par temps sec ci temps de pluie) pour les endroits les plus 
exposés au voisinage de l'insulbtion et pour les zones concernées des autres Etats 
membres, 
— niveaux d'exposition correspondants (') : équivalents de dose supposés délivrés aux 
personnes demeurant dans les zones concernées des autres Éuts membres, compte tenu de 
toutes les voies significatives d'exposition. 
632. Entraînant des rejets en milieu aquatique : 
— hypothèses prises en compte pour l'évaluation des rejets liquides. 
— voies de rejet, évolution des rejets dans le temps, 
— quantités et fermes physico-chimiques des radionucléides rejetés, significatifs du point de 
vue saniuire. 
— modèles et paramètres utilisés dans le calcul de la dispersion des rejets en milieu aqua­
tique, de leur transfert par déposition et échanges d'ions, du transfert le long des chaînes 
alimentaires et dans l'évaluation des niveaux d'exposition par les voies significatives d'ex­
position, 
— niveaux d'exposition correspondants (') : équivalents de dose supposés délivrés aux 
personnes demeurant dans les zones concernées des autres Éuts membres, compte tenu de 
toutes les voies significatives d'exposition. 
6.4. Mesures et dispositions prises en cas d'accident ; accords avec d'autres États 
membres 
Description sommaire des zones d'interventions, des niveaux de référence d'intervention, des 
accords bilatéraux ou multilatéraux en madère de communications transfronulières et d'assis-
unce mutuelle, des exercices, des révisions et de la mise à jour des plans d'urgence. 
7. SURVEILLANCE DU MILIEU AMBIANT 
— irradiation externe. 
— radioactivité de l'air, de l'eau, du sol et de la chaîne alimentaire. 
Par référence aux points 3.1 et 4.1, programme de surveillance du milieu ambiant approuvé 
par les autorités compétentes nationales, organisation, types et fréquence d'échantillonnage, 
types de dispositifs de mesures utilisés en service normal et dans les circonsunces acciden-
tettts. Préciser, s'il y a lieu, la collaboration insuurée à cet égard avec des Éuts membres 
voisins. 
O Les valeurs devraient refléter le fait que les résultats ne sent que des ordres de grandeur qu'il serait hors de | 
pot de lournir avec une précision illusoire. 
4ê 
9. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N- L 6/23 
ANNEXE 1B 
DONNÉES GÉNÉRALES 
applicables aux activités (5) et (6) de ta deuxième catégorie 
(Projets portant sur tout nouveau site d'évacuation) 
1. Site et zone «voisinante 
Emplacement, profondeur, géologie, séismologie, et 
pour un site marin : caractéristiques du fond marin (dont présence de pipelines et de câbles sous-
marins), courants et autres mécanismes de dispersion, données bio'c^ues pertinentes, risque de 
perturbations (par exemple par exploiudon de ressources marines, par immersion d'autres 
déchets, etc.). 
pour un site terrestre : hydrologie, emploi du sol ou des eaux souterraines, conception du dépôt 
dont aspects de sécurité et capacité de stockage, contrôle administratif à long terme du site. 
2. Déchets 
Volume, radionucléides présents, activités, déchets interdits, conditionnement et emballage. Uux 
de fuite supposés et, si utile, taux de dégagement de chaleur. 
3. Impact sur le milieu 
Évaluation des conséquences radiotogiques pour le milieu ambiant. 
4. Procédures opérationnelles 
Dont mesures à prendre en cas d'accident. 
5. Surveillance 
Programme de surveillance radiologique. 
•ft 
N* L 6/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 1. 91 
ANNEXE 2 
DONNÉES GÉNÉRALES PRÉLIMINAIRES 
applicables aux activités de la première catégorie 
1. Le site et ses environs 
— carte de la région indiquant l'implantation de l'insullation par rapport aux autres insulbdons 
nucléaires voisines et aux autres Éuts membres. . 
— principales caractéristiques séismologiques de la région, 
— principales caractéristiques des eaux réceptrices des effluents radioactifs. 
— principales caractéristiques climatologiques régionales et locales, 
— activités industrielles ou miliuires au voisinage de l'insullation, 
— répartition géographique de la population dans les régions voisines d'autres Éuts membres 
concernés. 
2. L'installation 
— brève description de l'installation et de ses principaux dispositifs de sécurité, 
— calendrier de construction de l'insullation. 
3. Rejets prévus d'effluents radioactifs 
— estimation des rejets annuels radioactifs et de leurs conséquences radiologiques. 
4. Rejets accidentels d'effluents radioactifs 
— liste des accidents examinés dans le rapport préliminaire de sécurité, 
— évaluation préliminaire des conséquences radiologiques du ou des accidents dc référence. 
4cf 
ANNEXE 2 
DETAIL DES COMMUNICATIONS 
Site Distance d'un autre Type d'installation 
Etat Membre Avis le Référence 
JO 
Sellafield (UK) 
Dessel (B) 180Km(IRL) 
11 Km (NL) Atelier de vitrification de 7/90 
Windscale et aire de stockage 
de produits vitrifiés 
Usine de fabrication de 
combustible DEMOX P1 L 193/35 
11/90 L 337/23 
Lingen (D) 
Hanau (D) 
Soulaines-Dhuys (F) 20 Km (NL) 
145 Km (L) 
200 Km (B et L) Usine de fabrication 
d'éléments de combustible 
nucléaire (extension) 
Installation de fabrication de 
combustible nucléaire 
SIEMENS AG 
Centre de stockage de 11/91 
déchets radioactifs de l'Aube 12/90 L 356/39 
5/91 L 142/39 
L 324/34 
Sloe (NL) 
Saelices el Chico (E) 
Sellafield (UK) 16Km(B) 
14Km(P) 
180Km(IRL) Installation de traitement et 
stockage de déchets 
radioactifs COVRA NV 
Usine de traitement de 
minerai d'uranium 
"QUERCUS" 4/92 L 121/44 
4/92 L 128/26 
Installation de retraitement de 4/92 
combustible irradié THORP L 138/36 
El Cabril (E) 126 Km (P) Installation de stockage 5/92 L 189/40 
Sizewell (UK) 140 Km (F, B et NL) Centrale de puissance PWR 11/92 L 344/40 
1x1175 MWe 
Marcoule (F) 
Chooz (F) 180Km(l) 
4 Km (B) Fabrication d'éléments • 3/94 
combustibles à oxydes mixtes 
MELOX 
Centrale de puissance PWR 
2x1400 MWe L 80/24 
Salzgitter (D) 220 Km (NL) Installation de stockage 
définitif de déchets radioactifs 
Konrad 
PWR : Pressurized Water Reactor (Réacteur à eau pressurisée) 
-ft 
ANNEXE 3 
Composition, par Etat membre, du groupe des experts Article 37 
au 30 juin 1994 
BELGIQUE 3 
ALLEMAGNE 4 
DANEMARK 2 
ESPAGNE 4 
IRLANDE 2 
FRANCE 4 
ROYAUME-UNI 4 
GRECE 2 
ITALIE 4 
LUXEMBOURG 2 
PAYS-BAS 3 
PORTUGAL 3 
TOTAL 37 


ISSN 0254-1491 
COM(95) 328 final 
DOCUMENTS 
FR 01 12 
N" de catalogue : CB-CO-95-359-FR-C 
ISBN 92-77-91450-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg