Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (94/C 83/20)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (2), prévoit un régime d'intervention pour le beurre; que la mise en oeuvre de ce régime doit notamment maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché et permettre un stockage aussi rationnel que possible; que les exigences de qualité auxquelles doit répondre le beurre constituent un facteur déterminant dans la réalisation de ces objectifs;

considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2045/91 (4), prévoit des mesures de contrôle au moment de l'entrée en stock du beurre et après une certaine période de stockage; que l'évolution des connaissances a permis l'élaboration, au niveau international ou communautaire, de méthodes de contrôle permettant d'établir la qualité du beurre; que, dès lors, il convient de ne pas ignorer plus longtemps ces méthodes et, dans le but de rationaliser la mise en oeuvre du régime d'intervention et de simplifier la réglementation, de prévoir une définition unique du beurre faisant l'objet du régime d'intervention; que l'adoption de cette définition, telle que visée à l'article 27 du règlement (CEE) n° 804/68, permet d'abroger en conséquence cette disposition;

considérant qu'il n'y pas lieu de s'écarter des caractéristiques exigées pour le beurre jusqu'à maintenant par le régime d'intervention; que, en particulier, s'agissant des aides pour le stockage privé visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68, il convient de maintenir la dérogation en faveur du beurre salé prévue par l'article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 985/68;

considérant que, par souci de simplification et de clarification, il convient d'établir, à l'article 6 du règlement (CEE) n° 804/68, les autres règles générales prévues par le règlement (CEE) n° 985/68 et d'abroger en conséquence ce dernier;

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit un régime d'intervention pour certains types de fromages; que l'expérience acquise a démontré que, d'une part, l'achat à l'intervention de ces fromages ne constitue pas une mesure appropriée pour assainir le marché, compte tenu, notamment, de leur durée de conservation limitée et de l'absence de possibilités d'écoulement; que, d'autre part, l'objectif de stabilisation du marché peut être atteint moyennant l'octroi d'aides pour le stockage privé desdit fromages;

considérant qu'il est opportun de prendre en considération également les évolutions sur le marché des produits laitiers ainsi que les modifications des régimes d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre en vigueur depuis quelques années; qu'il convient, dès lors, de supprimer le régime des achats à l'intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; qu'il y a lieu, en outre, de fixer à l'article 8 du règlement (CEE) n° 804/68 les règles générales relatives à l'octroi des aides au stockage privé;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'article 5 du règlement (CEE) n° 804/68 et d'abroger le règlement (CEE) n° 971/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 473/75 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit.

1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Chaque année sont fixés, en même temps que le prix indicatif du lait et selon la même procédure, un prix d'intervention pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre.»

2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. L'organisme d'intervention désigné par chacun des États membres achète au prix d'intervention, dans des conditions à déterminer, le beurre naturel produit dans la Communauté directement et exclusivement à partir de crème de lait de vache, d'une teneur en matières grasses de 82 % au moins, qui lui est offert et qui satisfait à certaines exigences.

Le prix d'intervention susvisé est celui en vigueur le jour de la fabrication du beurre et s'applique au beurre rendu entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention et situé à une distance maximale à déterminer du lieu où le beurre était entreposé.

2. Des aides pour le stockage privé de crème de lait de vache produite dans la Communauté et du beurre visé au paragraphe 1 sont octroyées par l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la crème ou le beurre bénéficiant de l'aide sont entreposés. Toutefois, peut également bénéficier de l'aide le beurre d'une teneur en poids de 80 % au minimum en matières grasses et de 2 % au maximum en sel.

Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock. Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, le montant de l'aide peut être majoré.

L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat de stockage conclu selon des dispositions à déterminer. Si la situation du marché l'exige, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 30, de faire procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité de la crème ou du beurre sous contrat de stockage privé.

3. L'écoulement du beurre acheté par les organismes d'intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions à déterminer telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité de traitement et d'accès des acheteurs au beurre à vendre soit assurée. Lorsque le beurre mis en vente est destiné à l'exportation, des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination et pour tenir compte des exigences propres à ces ventes.

Lorsque le beurre acheté par les organismes d'intervention ne peut être écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales, la Commission examine la situation et arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue à l'article 30. Pour autant que la nature de ces mesures le justifie, des mesures particulières sont également prises en vue de maintenir les possibilités d'écoulement des produits ayant bénéficié des aides pour le stockage privé visées au paragraphe 2.

4. Le régime d'intervention est appliqué de façon à:

- maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché,

- sauvegarder dans la mesure du possible la qualité initiale du beurre,

- réaliser un stockage qui soit le plus rationnel possible.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30.»

3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. Des aides sont accordées dans des conditions à déterminer pour le stockage privé des fromages:

a) grana padano d'un âge d'au moins neuf mois;

b) parmigiano reggiano d'un âge d'au moins quinze mois;

c) provolone d'un âge d'au moins trois mois,

s'il répondent à certaines conditions.

2. Le montant de l'aide au stockage privé est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix de marché.

3. L'exécution des mesures prises en application du paragraphe 1 est assurée par l'organisme d'intervention désigné par l'État membre dans lequel lesdits fromages sont produits et on droit à l'appellation d'origine.

L'octroi de l'aide au stockage privé est subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage avec l'organisme d'intervention. Ce contrat est établi selon des dispositions à déterminer.

Lorsque la situation du marché l'exige, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 30, que l'organisme d'intervention fasse procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité des fromages stockés.

4. Les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'aide ainsi que les dispositions concernant le contrat de stockage et le contrôle des opérations de stockage, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30.»

4. L'article 27 est abrogé.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 971/68 est abrogé. Toutefois, il reste applicable pour assurer l'écoulement des quantités achetées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le règlement (CEE) n° 985/68 est abrogé à partir du 1er janvier 1995. Toutefois, il reste applicable pour assurer l'éxécution des obligations contractées antérieurement à la date précitée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 1.

(5) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 8.

(6) JO n° L 52 du 28. 2. 1975, p. 23.