Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002)», et - la «Proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002)» () (98/C 214/13)

Le Conseil, le 6 janvier 1998, conformément aux dispositions de l'article 130 du Traité instituant la Communauté européenne et de l'article 170 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, a décidé de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis sur base du projet d'avis de M. Malosse, rapporteur, le 7 avril 1998.

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 122 voix pour et 1 voix contre l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Plutôt que de présenter une analyse point par point sur un texte globalement satisfaisant dans la forme, le Comité entend présenter un ensemble de remarques génériques en vue de clarifier certaines imprécisions et, le cas échéant, préconiser des compléments en termes de contenus.

Ces remarques sont relatives à quatre exigences principales:

1.1.1. La première concerne, pour un dispositif qui énonce des règles de participation et de diffusion, la nécessité de s'inscrire dans l'optique de favoriser une dynamique. En effet, la finalité d'un cadrage administratif est de poser des barrières et ouvrir le passage. Cela ne doit pas être une succession d'obstacles. Tout cadrage administratif a des implications importantes tant du point de vue des modalités que des contenus de réalisation. Plusieurs définitions nous paraissent devoir être précisées; certains points de procédures paraissent également générateurs de lenteurs et de lourdeurs.

1.1.2. La seconde est relative à l'exigence d'une recherche de cohérence entre la nouvelle approche du Ve PCRDT, notamment au travers des actions clés qui préconisent une démarche intégrée et les orientations prioritaires de la politique communautaire au premier rang desquelles se trouvent la cohésion, l'emploi et l'implication des PME dans les politiques de développement.

1.1.3. La troisième exigence concerne la compétitivité de l'industrie européenne. L'effort de recherche communautaire doit avoir, en priorité, pour effet de redresser la position des entreprises européennes sur les marchés internationaux. Leur compétitivité s'est, globalement, affaiblie au cours des deux dernières décennies, notamment du fait d'efforts de recherche et de capacités d'innovation insuffisants et dispersés.

1.1.4. La quatrième porte sur la nécessité d'une réforme radicale des procédures d'attribution des concours communautaires aux projets de recherche. Malgré des efforts louables, le monde scientifique et les entreprises, notamment PME, sont de plus en plus découragés devant la lenteur et la complexité des procédures européennes avec, au final, des chances de succès de plus en plus faibles.

1.2. L'esprit de la proposition de la Commission est précisé en préambule à travers la formule «innovation dans la continuité». Les initiatives répertoriées dans la partie «innovation» paraissent correspondre tout à fait aux préoccupations communautaires notamment:

- les simplifications introduites par la possibilité d'établir des forfaits pour les frais généraux;

- la modulation des conditions d'exploitations (exclusivité, propriété) en fonction de la proximité du projet par rapport au marché pour les actions indirectes;

- la protection des savoir-faire préexistants;

- l'inclusion du respect des projets d'éthique en tant que critères de sélection;

- l'élargissement du critère «PME» à des entreprises dont l'effectif se situe entre 250 et 499 personnes;

- et le rôle du plan de mise en oeuvre technologique dans ses composantes de structuration, de contrôle et d'évaluation des résultats.

1.3. Ces innovations témoignent d'une volonté de prise en compte tant des critiques formulées à l'encontre des PCRDT précédents «trop lents, trop administratifs, trop éloignés du marché», que des principales recommandations du rapport Davignon au terme desquelles le PCRDT doit être considéré comme un mode de financement d'actions de compétitivité. Le Comité félicite la Commission de ces orientations qui correspondent aux voeux qu'il a formulés. Afin de garantir l'opérationalité de ces propositions et d'en assurer la cohérence par rapport aux objectifs poursuivis, le Comité exprime plusieurs recommandations spécifiques.

2. Remarques de forme

2.1. Considérant le caractère novateur du 5e programme-cadre par rapport au 4e, il convient d'assurer une bonne interprétation des nouveaux concepts et des nouvelles modalités de mise en oeuvre. En l'occurrence, et en complément de l'effort entrepris pour l'insertion de définitions communes pour les deux propositions, le Comité estime que:

- d'une part, un outil de comparaison entre les deux programmes-cadres devrait être proposé;

- d'autre part, l'utilisateur devrait pouvoir trouver sous forme de «vade-mecum» un résumé de toutes les nouvelles règles et de la philosophie du 5e PCRDT.

2.1.1. Ces deux éléments qui devraient être mis à la disposition des participants permettraient de repérer les règles d'application, lèveraient les ambiguïtés et constitueraient une expression de la volonté affichée de clarification et de simplification.

2.2. Considérant le caractère novateur du principe des actions clés, en tant qu'outils pluridisciplinaires, il est indispensable de prévoir des règles de participation uniformes pour tous les types d'intervention (recherche, valorisation...), même si les contrats eux-mêmes pour les actions indirectes peuvent varier selon la nature du projet. Cet aspect devrait être pris en compte dans les nouvelles dispositions concernant la participation, au lieu de maintenir des règles différentes, comme c'est le cas par exemple pour les actions spécifiques pour les PME.

2.3. Concernant les définitions proposées, celles-ci gagneraient à être étendues et précisées. Certains éléments, qui apparaissent dans le corps du texte comme déterminants du contenu et de la portée de la proposition, sont seulement évoqués et non approfondis. Ont été notamment relevés les termes suivants:

- forfaits sur frais généraux: cette notion devrait être précisée avec des détails pratiques (barèmes, modalités de calcul, etc.);

- proximité par rapport au marché: mentionnée dans le préambule et non reprise dans le texte de façon opérationnelle, alors qu'il s'agit d'un élément déterminant du nouveau dispositif;

- protection des «savoir-faire»: insuffisamment étoffée dans le corps de la proposition notamment en ce qui concerne les dispositifs de promotion de la propriété intellectuelle et industrielle et la nécessaire référence à la problématique des brevets.

2.4. Dans ce même ordre de remarques, il convient également de souligner que l'article 5 qui porte sur les «conditions de participation des entités juridiques d'États membres et d'États associés» ne démontre pas clairement la possibilité pour une PME d'avoir accès au PCRDT du fait notamment de l'imprécision du paramètre «être sur le point d'exercer une activité de recherche» qui pourra, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, faire l'objet d'appréciations et de contestations.

2.5. De même, à l'article 8, l'exigence du potentiel des ressources nécessaires à sa réalisation est contradictoire aux principes de la recherche coopérative (programme Craft) selon lesquels des PME vont confier des travaux de recherche à des tiers.

3. Les PME en Europe et leur problématique spécifique

3.1. On ne peut que regretter que les règles de participation et de diffusion relatives à la RDT proposées s'appuient sur une définition insuffisamment fine qui, d'une part, ne permet pas une approche stratégique opérationnelle et, d'autre part, exclut un grand nombre de PME du bénéfice du PCRDT.

3.1.1. De par leur nombre, leur impact sur l'emploi (66 % de l'emploi communautaire) et leur représentativité en terme d'actif net (65 % dans l'Union européenne), elles sont amenées à jouer un rôle économique toujours plus significatif. Elles ne constituent pas pour autant un groupe homogène et il est indispensable, dans le cadre de cette problématique, d'en effectuer une typologie selon leurs besoins et capacités en matière de RDT. En effet, une définition unique de la PME n'a aucun sens dans ce contexte et ne permettra pas de tirer des conclusions opérationnelles valides et pertinentes.

3.2. Le Comité a déjà proposé dans un récent avis concernant «l'impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés de RDT dans l'UE (au niveau communautaire et au niveau des États membres)» () de distinguer trois catégories d'entreprises selon des caractéristiques typologiques aujourd'hui devenues classiques:

3.2.1. Celles qui ont des capacités de RDT bien établies et qui fournissent ou utilisent des technologies. Elles sont minoritaires et on estime leur nombre à moins de 3 % de la population totale. Une importante proportion de celles-ci participe aux projets de recherche financés par l'Union européenne.

3.2.1.1. Leur contribution à la recherche communautaire est, en fait, et dans la majorité des cas complémentaire de celles des grandes entreprises. C'est pourquoi, en les associant à une majorité d'actions clés, aux côtés d'instituts de recherche et de grandes entreprises, on assure innovation, créativité et on garantit une plus grande implication de ces entreprises dans les programmes de RDT. Cette stratégie de complémentarité semble plus opportune au Comité que celle, adoptée trop souvent jusqu'à présent, qui consiste à mettre en oeuvre des actions marginales réservées aux PME.

3.2.2. Celles que l'on peut qualifier de «précurseur» et qui, sans avoir les caractéristiques de la catégorie précédente, ont la capacité de développer des produits nouveaux à contenu technologique. Ce sont généralement les PME les plus évoluées technologiquement dans leurs secteurs et on estime leur effectif à moins de 10 %.

3.2.2.1. Elles sont capables d'identifier, de définir et d'exprimer des besoins de RDT, mais doivent faire appel à des tiers pour l'exécution des travaux de recherche car ne disposant pas de capacités suffisantes en RDT.

3.2.2.2. Même si ces entreprises peuvent souvent trouver des solutions (aides adéquates aux niveaux national et régional), elles sont de plus en plus confrontées à des besoins de solutions technologiques que, seuls, des partenaires spécialisés dans la recherche peuvent leur fournir.

3.2.3. En troisième lieu, on trouve les entreprises qui ne sont qu'utilisatrices de produits issus de la recherche technologique. Elles constituent l'immense majorité des PME européennes et ne sont intéressées que par les produits finaux de RDT.

3.2.3.1. Avec un travail de fonds, de sensibilisation, d'information, de préparation et d'accompagnement, ces entreprises doivent avoir accès aux opportunités que proposent les programmes de RDT notamment communautaires.

3.3. On peut relever, par ailleurs, que dans l'ensemble de la proposition, le terme PME n'est cité qu'aux alinéas c) et d) de l'article 5, respectivement relatifs aux «primes à la phase exploratoire» et à la «recherche coopérative», donc à des aspects relativement marginaux du PCRDT. Aucune référence n'est faite aux PME dans la proposition relative au Traité Euratom alors qu'il y a de nombreuses petites entreprises actives dans ce domaine.

3.4. Dans ce contexte, le Comité souligne qu'il existe des questions spécifiques pour les PME.

3.4.1. Le problème relatif aux difficultés des PME à définir leurs besoins réels en matière de technologies. Non seulement, la majorité des PME n'ont pas la capacité de gestion que leur impose le PCRDT, par exemple par rapport aux exigences de gestion des consortiums européens de RDT, mais, «en amont» se pose le problème du diagnostic et des choix stratégiques.

3.4.2. Ces entreprises ont besoin de mesures complémentaires pour participer au PCRDT, celles-ci devraient apparaître dans les propositions:

- sous forme de règles permettant l'accès au PCRDT des intermédiaires en tant que «médiateurs technologiques», aux côtés des entreprises, afin d'aider à l'identification et à la formulation des besoins propres aux PME dans le cadre d'approches en termes de produits, marchés, technologies;

- en permettant à ces organismes (associations, chambres, centres techniques et autres), dont les activités sont orientées vers les PME et l'artisanat, de proposer et de gérer des projets de RDT conçus spécifiquement pour les entreprises;

- en renforçant le rôle de conseil et d'accompagnement des réseaux d'information sur le terrain, afin notamment, d'aider les PME à identifier leur intérêt réel à participer aux actions communautaires de RDT.

3.5. Il conviendrait ainsi d'introduire un alinéa spécifique sur cette catégorie d'entreprises:

- d'une part, en effectuant une différenciation en fonction du niveau technologique;

- d'autre part, en garantissant par a priori l'accès à la recherche pour les PME non «high tech». En effet, personne aujourd'hui ne conteste que la technologie soit un facteur déterminant d'acquisition d'un avantage compétitif, mais encore faut-il en premier lieu développer ces technologies et il peut s'avérer difficile pour les PME d'effectuer seules des travaux de RDT à un niveau significatif. La coopération avec des centres de recherche et des grandes entreprises, et l'implication d'intermédiaires légitimes, les «médiateurs technologiques», constituent une solution à ce problème, car elle permet la mise en commun de ressources et les partenaires peuvent souvent apporter à un projet des compétences complémentaires.

4. Intégration des axes de la politique communautaire

4.1. Il convient à ce niveau de s'assurer que les modalités administratives de gestion ainsi que les règles proposées de participation et de diffusion:

- d'une part, ne vont pas à l'encontre des orientations politiques de base de l'Union européenne, notamment en matière d'emploi et de cohésion dans la recherche de réduction des disparités et des décalages interrégionaux;

- d'autre part, a contrario, apportent des facilités à la régulation et à la solution de ces problèmes.

4.2. Programme RDT et emploi

4.2.1. Le terme «emploi» apparaît une seule fois, à l'article 2, dans la présentation des intérêts de la Communauté, alors que la politique affichée par la Commission dans la préparation du 5e PCRDT fait explicitement référence à la nécessité de mettre la recherche au service du citoyen en développant une orientation vers les besoins économiques et sociaux de l'Europe.

4.2.2. L'emploi est un facteur important dans le débat sur les perspectives de la recherche future de la Communauté. C'est également un problème dont l'importance justifie la prise en compte dans toute réflexion sur le développement économique et technologique en Europe. Un élément capital à cet égard est la traduction de la recherche en innovations, en produits et services nouveaux.

4.2.3. On peut regretter que cet aspect ne soit pas explicitement intégré dans la proposition concernant les critères de sélection des projets à soutenir par l'Europe.

4.2.4. De la même manière, il devrait être fait mention, explicitement, de l'impact sur l'emploi, direct ou indirect, dans les plans de mise en oeuvre technologique.

4.3. Programme RDT et cohésion

4.3.1. La réduction des décalages économiques et technologiques constitue l'un des objectifs prioritaires de l'ensemble des politiques communautaires depuis le Traité de Maastricht. La politique de RDT peut jouer un rôle prépondérant dans ce processus du fait qu'il est entendu que les bases scientifiques constituent le support indispensable à la croissance durable.

4.3.2. On constate cependant que, bien souvent, les pays et régions les moins favorisés sont tentés de faire porter leurs efforts sur les secteurs à faible composante technologique, nécessitant une main-d'oeuvre importante. Il s'agit dès lors d'aider la participation de ces régions aux activités RDT pour leur permettre d'accroître leurs capacités scientifiques et technologiques.

4.3.3. Dans ce processus, les PME jouent un rôle fondamental; elles ont, dans ces pays et régions prioritaires, besoin d'une assistance spécifique pour accéder aux activités de recherche et d'innovation technologique et seront d'autant plus sensibles à toute forme d'accompagnement visant à l'amélioration de leurs composantes technologiques.

4.3.4. Comme pour le problème de l'emploi, on ne trouve une rapide référence dans la proposition qu'à l'article 2 dans la présentation des intérêts de la Communauté. Ce point mériterait d'être complété dans la rubrique des critères de sélection. Il est à noter que cette initiative s'inscrirait en synergie avec la volonté affirmée de la Commission de renforcer l'importance de l'innovation dans la nouvelle définition des Fonds structurels.

5. Cohérence des actions RDT en Europe

5.1. Considérant que la RDT communautaire ne constitue que 4 % environ de la recherche/développement dans l'Union européenne, la question de la complémentarité entre actions communautaires elles-mêmes et avec les actions nationales/régionales ou privées est fondamentale. Le Comité préconise, à cet effet, des dispositifs concrets, tels que:

- la coordination avec les autres programmes communautaires au premier rang desquels ceux dans le domaine de l'éducation et de la formation, les actions liées au «Plan d'innovation» de l'Union ainsi que les actions en faveur de la mobilité des chercheurs;

- l'intégration des réseaux d'information et de conseil pour les postulants aux programmes de recherche, de manière à ce que l'offre européenne, d'origine communautaire, intergouvernementale (Eureka), nationale ou même privée, soit présentée de manière globale dans un souci de transparence et d'efficacité;

- la promotion plus active de la diffusion des technologies et de leur exploitation commerciale au travers de liens de coopération et de coordination avec d'autres mécanismes tels qu'Eureka.

6. Programme RDT, compétitivité et définition de la mise en oeuvre technologique

6.1. Le terme de compétitivité internationale n'apparaît qu'en référence à l'article «intérêts de la Communauté». Il est absent dans tout le corps du développement des deux propositions. Toutes réflexions et propositions sur le développement technologique et économique doivent prendre pleinement en compte ce facteur essentiel.

6.2. Il conviendrait donc d'en assurer sa déclinaison opérationnelle de façon plus explicite:

- en énonçant les principes de concentration des ressources disponibles sur les priorités de l'Union européenne choisies pour leur pertinence économique, technologique, sociale et leur valeur ajoutée européenne;

- en notifiant l'ensemble des évolutions des règles de participation et de diffusion en référence aux changements du cadre juridique gouvernant actuellement les programmes cadres dans leur effort de gain de flexibilité et de focalisation;

- en recherchant de façon systématique à faire prévaloir cet objectif de compétitivité dans l'ensemble des recommandations pour les nouvelles approches de mise en oeuvre du PCRDT.

6.3. Le Comité demande à ce que la Commission européenne prévoie, de manière explicite, par exemple sous la forme d'un modèle de présentation uniforme, que les plans de mise en oeuvre technologique précisent les objectifs des projets par rapport aux «intérêts de la Communauté», notamment en terme d'impact prévisionnel sur l'emploi, à court et à long terme, sur la compétitivité de l'Europe, sur l'environnement, etc.

6.4. En développant, avec les plans de mise en oeuvre technologique, l'obligation de finalité industrielle d'une recherche, le 5e programme-cadre est, effectivement, orienté dans le bon sens. Il importe, cependant, que ces plans de mise en oeuvre technologique soient, au-delà d'un dispositif de contrôle, un outil de management pour les opérateurs afin d'assurer effectivement la valorisation et l'application des recherches. Ainsi, ces plans, avec une procédure de validation, le cas échéant menée par le CCR, constitueraient une contribution au développement industriel des projets de recherche, y compris en tant que support auprès des institutions et mécanismes financiers, de type capital-risque ou capital-développement. Le Comité suggère qu'une part des concours communautaires soient destinés à financer cet outil de suivi, en particulier lorsqu'il est confié à des organismes spécialisés du type centres techniques, agences de développement, conseillers en innovations pour les PME. Le Comité estime que ces plans ne doivent pas être contraignants mais doivent pouvoir s'adapter aux évolutions pendant la phase de développement. En fait, le Comité recommande d'utiliser ces plans comme des mécanismes de suivi pour mesurer l'impact des travaux effectués et pour faciliter les conditions d'exploitation au plan technologique et la recherche de moyens financiers de développement.

7. Programme RDT et simplification des procédures

7.1. En dehors de l'affichage de bonnes et louables intentions, les propositions sur les procédures n'annoncent aucune innovation concernant la sélection et l'attribution des concours. Le Comité regrette vivement cet état de fait.

7.2. Le CES préconise que des procédures simplifiées soient expérimentées, notamment concernant les projets des PME. Il recommande d'explorer, en particulier, les pistes suivantes:

- une décentralisation des dispositifs de «présélection», sans renationalisation du programme, à l'exemple du dispositif mis en place par le programme Leonardo (agences nationales d'informations, préexamens des propositions, ...);

- un mécanisme permanent et généralisé d'appels à manifestations d'intérêt afin de dégager des priorités fines de recherche, donnant lieu à des appels d'offres bien ciblés afin d'optimiser les chances de succès des promoteurs qui se présenteraient dans cette deuxième phase;

- un système d'expertise à formaliser dans les règles de participation qui prennent en compte les grandes orientations développées: compétitivité, emploi et cohésion.

7.3. Le CES insiste pour que les procédures mises en place soient coordonnées avec les dispositifs nationaux ou le programme Eureka, de manière à ce que chaque projet puisse être orienté vers les programmes les plus appropriés.

7.4. Pour assurer une meilleure visibilité et une réelle transparence des procédures, il faut mettre à la disposition des opérateurs, notamment grâce aux technologies nouvelles, un réseau d'information et de valorisation de grande ampleur cohérent pour tous les dispositifs nationaux ou communautaires. Sur ce projet, le Comité prépare un avis d'initiative spécifique.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 3 du 7.1.1998, pp. 5-13; JO C 40 du 7.2.1998, p. 14.

() JO C 355 du 21.11.1997.