Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 39/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT/15/2001

État membre: Italie

Région: Friuli-Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides visant à promouvoir les plans de formation d'entreprises, de secteurs et de collectivités territoriales et développement de la formation continue - année 2001

Base juridique: Legge n. 236 del 9 luglio 1993, articolo 9. Circolare n. 92 del 29 dicembre 2000 del Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3760213 euros (ITL 7280787395)

Intensité maximale des aides: Grandes entreprises

Formation spécifique 25 %

Formation générale 50 %

Petites et moyennes entreprises

Formation spécifique 35 %

Formation générale 70 %

Les intensités mentionnées ci-dessus sont majorées de:

- 5 points de pourcentage lorsque les actions faisant l'objet de l'avis sont destinées à des entreprises situées dans des zones qui peuvent bénéficier des aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

- 10 points de pourcentage lorsque l'action faisant l'objet de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés:

- tout jeune de moins de 25 ans qui n'a pas auparavant trouvé sa première activité régulière rémunérée, pendant les six premiers mois suivant son recrutement,

- toute personne atteinte d'un grave handicap résultant d'une déficiente physique, mentale ou psychologique et cependant capable d'entrer sur le marché du travail,

- tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de la Communauté ou séjourne dans la Communauté pour y trouver un emploi et qui a besoin d'une formation professionnelle et/ou linguistique,

- toute personne souhaitant réintégrer le marché du travail après une pause d'au moins trois ans, et en particulier toute personne qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille, pendant les six premiers mois suivant son recrutement,

- toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire,

- tout chômeur de longue durée, c'est-à-dire toute personne sans emploi depuis douze mois consécutifs, pendant les six premiers mois suivant son recrutement

Date de mise en oeuvre: À partir du 27 avril 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2002

Objectif de l'aide: L'aide concerne tant la formation générale que la formation spécifique au sens du document suivant:

- allegato alla delibera n. 1404 dd. 27.4.2001 recante "Interventi di promozione di piani formativi aziendali, settoriali e territoriali e sviluppo della formazione continua", punto 6 "Disposizioni in merito al contributo pubblico"

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, sauf le secteur sidérurgique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia Direzione Regionale della Formazione Professionale Via S. Francesco n. 37 I - 34100 Trieste E-mail: formazione.prof@regione.fvg.it