COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.01.1998 
COM(1998)31 fînal 
Document de travail de la Commission 
RECHERCHE ET NORMALISATION 
Amélioration de la prise en compte de 
la dimension prénormative 
dans les programmes de recherche communautaire, 
en vue de favoriser la croissance durable, 
la compétitivité et rinteropérabilité 
des produits et services issus de la recherche. 

TABLE DES MATIERES. 
1. Introduction 
2. La nécessité des normes 
2.1 L'utilité économique et sociale 
2.2 Le commerce et les échanges intemationaux 
2.3 L'impact économique des nonnes 
3. La situation de la recherche prénormative dans les programmes spécifiques de la 
Commission 
3.1 Technologies de rinforaiation et des communications 
3.2 Teclinologies industrielles et des matériaux 
3.3 Normes, mesures et essais 
3.4 Agriculture et pêche 
3.5 Biotechnologie 
3.6 Environnement et climat 
3.7 Activités prénormatives du C.C.R 
4. Accroître l'efficacité de la recherche prénormative communautaire 
4.1 La coordination entre les programmes spécifiques du 4ème PCRD 
4.2 La recherche spécifiquement orientée vers les normes 
4.3 La recherche prénormative et l'environnement 
4.4 La recherche prénormative et les droits de propriété intellectuelle 
4.5 La recherche prénormative et Finnovation 
4.6 Le transfert des résultats aux organismes de normalisation 
4.7 La dimension internationale de la recherche prénonnative 
4.8 Les appels à propositions ciblés du programme spécifique NME 
4.9 Les "Actions-clé" du 5eme Programme Cadre de Recherche et Développement 
5. Conclusions 
1. INTRODUCTION 
.1.2.3 Les normes, étant un des outils de la qualité au méïne titre que les mesures, les essais, les techniques 
de management et d'assurance de qualité, figurent donc à une place stratégique pour favoriser la 
croissance durable, la compétitivité et l'interopérabilité des produits et des services . 
Les normes représentent ainsi une passerelle entre le domaine technique et le cadre réglementaire et 
économique. 
Le développement de nouvelles normes et leur mise en oeuvre sont tributaires de recherches 
préliminaires. Leur fonction de passerelle devrait donc être prise en compte dans la sélection, l'orientation 
et le contenu des projets de recherche. 
Cette fonction de passerelle est à double sens: D'une part, une recherche prénormative favorise le 
développement de nouvelles normes, d'autre part, ces dernières créent les conditions d'une meilleure 
dissémination des résultats de la recherche. Dans les deux cas, il est nécessaire de prévoir une stratégie 
spécifique pour rendre les résultats utilisables par le normalisateur. 
2. LA NECESSITE DES NORMES 
2.1 L'utilité économique et sociale 
Les avantages de la normalisation ont conduit à son adoption dans de nombreux domaines industriels. En 
effet, les nomies sont des outils indispensables pour donner au commerce un cadre de travail et de bonnes 
pratiques. Elles représentent également un outil de choix pour protéger les consommateurs, la santé, la 
sécurité et I'environnement des citoyens. Elles favorisent les économies d'échelle et facilitent 
Linteropérabilité des produits et des services. 
Sécurité générale des produits 
La directive cadre 92/59/CEE laisse le soin aux normes européennes, de 
définir les spécifications techniques applicables aux produits en question. Le 
développement de ces spécifications et la mise en oeuvre des normes 
nécessitent des recherches préalables dans de nombreux domaines: 
ergonomie, construction, ingénierie, toxicologie, biomécanique, etc... 
1 La Qualité est ainsi reconnue aujourd'hui comme étant un instrument stratégique par excellence. A ce titre, elle est 
devenue un des éléments déterminants de la compétitivité des entreprises et par conséquent de leur capacité 
d'innovation6. Qualité et innovation sont indissociables. En outre, la Qualité est garante de la compétitivité des 
services qui touchent de près la santé, la sécurité et I'environnement des citoyens européens. 
Politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne, SEC(96) 2000. 
Application de la méthode de l'échelle de référence (benchmarking) pour améliorer la compétitivité de l'industrie 
européenne, COM(96) 463 final du 9 octobre 1996. 
4 Services: Dans le contexte de ce document, ce terme couvre tous les services techniques: services publics ou privés, 
excepté les services bancaires, d'assurances, la distribution, l'éducation et la formation. 
Recherche prénormative: Toutes les activités de R&D, y compris les projets de démonstration, nécessaires à 
l'élaboration de la norme et à sa mise en application. 
6 Livre vert sur l'innovation, COM(95) 688 final du 20/12/95. 
3 
Meme s'il est tres difficile de quantifier leur impact economique, Fimportance des normes pour Findustrie et 
les services est incontestable. Par exemple: 
• l'utilisation de techniques normalisees permet aux industriels d'economiser le temps et les depenses 
necessaires pour developper leurs propres techniques; 
• la normalisation permet de choisir parmi de nombreuses solutions a validite egale qui souvent 
coexistent, et, en consequence, elle facilite la conception et la production d'equipements; 
• le fait, que des produits et des composants, disponibles sur le marche, soient conformes a des normes. 
permet aux clients potentiels de connaitre exactement leurs caracteristiques techniques et ainsi dc faire 
le bon choix du point de vue de la qualite et du prix; 
• les specifications normalisees pour les appareils ou les composants facilitent "Finteropcrabilite"\ c'est 
a dire qu'elles permettent aux consommateurs d'utiliser ensemble des equipements provenant de 
sources differentes. 
Au niveau europeen, les normes ont ete principalement developpees par le CEN. le CENELEC et FETSL 
selon des approches differentes: 
• Tout d'abord, les normes developpees a la demande de Findustrie afin d'etablir un marche coherent ct 
de definir des regles et un cadre commun favorable aux echanges. Ges normes permettent aux 
fabricants d'etablir des specifications pour la conception, la performance, la composition, Ies toleranccs 
ainsi que d'autres caracteristiques, reconnues universellement. 
L'utilisation rationnelledeI'energiedanslebatiment 
Entre 1986 et 1993, douze centres nationaux de recherche sur le batiment se sont regroupes dans 
unprojet JOULE (Energies non-nucleaires) pour developper, d'unepart, un ensemble de cellules 
d'essaizpour des composants innovants de batimjents (par exemple vitrages super-isolants ou 
intelligents) et, d'autrepart, uneprocedureJiable et rapide de mesures des caracteristiques 
optiques et thermiques de ces composants. 
Le consortium a coopere activement pendant toutela periode avec leComite Technique 89 du 
C.E.N. ajin d'etablir des normes sur les performances thermiques des bdtiments et de ses 
composants. Les cellules sont actuellement operationnelles et gerees par un G.E.I.E. 
JOULE Joint Opportunitiesfor Unlimited Long-term Energies 
GE1E Groupement Europeen d Interet Economique 
Deuxiemement, les normes mandatees par la Commission qui ont ete developpces pour la mise en 
2 
oeuvre des directives europeennes de la nouvelle approche . 
CEN Comile Europeen de Normalisation 
CENELEC Comitc Europeen de Normalisation ELECtrotechnique 
ETS1 Europccm Telecommiinicalions & Standardisatton •Inslitule 
Resolutiondu Conseil "Nouvelle approche en matiere d'harmonisation technique ct dc normalisation". J.O. No C 136 
du 04/06/1985. 
Ces normes, en principe des normes de performance , permettent aux industriels de démontrer que leurs 
produits sont conformes aux exigences essentielles décrites dans les directives. Nombre d'entre elles ont 
nécessité une recherche préalable ou des travaux de recherche a posteriori pour résoudre les difficultés de 
mise en oeuvre. De nombreux exemples illustrent ces activités tout au long de ce document. 
Emballages alimentaires 
En 1992, 28 millions de tonnes de matiéres plastiques ont été utilisées dans la CE. comme emballages de 
produits alimentaires devant être en conformité avec la Directive 89/109/EC, c'est à dire: 
a) nepas contaminer les aliments par un transfert de constituants; 
b) nepas causer de changements inacceptables de la composition des aliments et 
c) nepas enlever les caractéristiques organoleptiques des aliments. 
Le CEN prépare actuellement la normalisation de 33 méthodes analytiques afin de quantifier le niveau de 
contaminants. Celles-ci sont développées au sein d'un projet de recherche entrepris dans le cadre du 
programme Normes, Mesures et Essais et sont soutenues via la préparation de matériaux de référence certifiés. 
Troisièmement, les normes de la série ISO/EN 9000 et EN 45000 pour la défïnition de l'organisation de 
la qualité et des systèmes d'accréditation des laboratoires. Ces normes ont permis de mettre en place 
des procédures d'évaluation de la conformité des produits et des services qui sont mutuellement 
reconnues par les Etats. Une approche similaire a été suivie pour la nornie ISO 14001 qui met en 
oeuvre une procédure d'évaluation de l'impact environnemental des activités industrielles et des 
services. 
Les normes ISO 9000 ont été publiées la première fois en 1987. Elles ont été depuis largement 
reconnues par Findustrie et les services et ont été adoptées par presque tous les pays membres de 
FOrganisation Internationale de Normalisation (ISO). 
Une enquête, de Mobile Europe Ltd, montre qu'à la fin 1995 plus de 127 000 certificats ont été 
attribués dans le monde, et que ce nombre est en constante augmentation. 
La certification ISO 9000 est souvent exigée pour les contrats importants des marchés publics et 
beaucoup de grandes industries manufacturières ont introduit des systèmes Qualité qui sont 
applicables à tous leurs fournisseurs. A présent, non seulement la certification de*ces systèmes 
ne se limite plus aux grandes entreprises, mais elle inclut les Petites et Moyennes Entreprises et 
très rapidement s'étend au secteur des services. 
Une autre enquête, effectuée par la Manchester Business School du Royaume-Uni en 1995, 
indique que les entreprises certifiées ISO 9000 ont un chiffre de vente supérieur à la moyenne 
nationale et qu'elles ont 4 fois plus de chance de survivre à la présente récession économique. 
Enfin, les normes liées au développement des secteurs de haute technologie [la société de Finformation 
(y compris les satellites ) ou la biotechnologie]. Ces normes ont un rôle très important pour la 
compétitivité de Findustrie et des services parce ce qu'elles permettent de privilégier l'approche 
européenne au niveau mondial. 
Les normes, qui établissent le cadre général d'un système, sont appelées normes de performance par opposition aux 
normes de produits qui décrivent en détail un produit ou un procédé. La flexibilité de ces normes permet à Pindustrie de 
fournir des produits et des services compétitifs au niveau mondial tout en favorisant des approches innovatrices dans des 
domaines en continuelle évolution et en donnant confiance aux utilisateurs ct aux consommateurs. 
2 
Document préparatoire sur le "Plan d'action de l'UE: les communications par satellite dans la société de 
Finformatioiv', COM(97) 91 final du 5/3/97. 
Communications mobiles 
En 1993 la valeur de la production de la C.E. en équipements de 
télécommunication était de 18425 MECU; 16% deplus qu'aux E.U. et 53% de plus 
qu'au Japon. Ceci reflète le développement significatif de normes telles que ISDN 
(Integrated Services Digital Network), GSM (Global System for Mobile 
Communications) et DECT (Digital Europeah Cordless Telecommunications), toutes 
d'origine européenne. 
RACE et son successeut ACTS,contribuent actuellement au développement et à la 
mise aupoint de normes pour leSystème Ùniversel des Telecommunications Mobiles 
(UMTS); celles ci doivent intégrer des services domestiques et professionnels dans 
lesquels des pièces individuelles d'équipement seront capables defournir des services 
mobiles multimédia. 
RACE Research in Advanced Communications in Europe 
ACTS Advanced Communications Technologies and Services 
2.2 Le commerce et les échanges internationaux 
La mise en place du grand marché intérieur en Europe, la ratification des accords issus de l'Uruguay Round et 
la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) accélèrent la levée des barrières tarifaires et 
techniques (TBT) qui entravent le commerce , en particulier au travers du Code des Normes. 
C'est pourquoi la Communauté s'est fîxée deux objectifs fondamentaux: 
• premièrement, réduire ou prévenir la mise en place de normes protectionnistes ou de barrières techniques 
sur les marchés extérieurs à l'Union; 
• deuxièmement, promouvoir le développement et l'adoption de normes et d'approches réglementaires chez 
ses partenaires, compatibles ou même inspirées par les pratiques européennes. 
Ces préoccupations de la Communauté ont, par exemple, une place grandissante au sein du dialogue 
transatlantique dans le Comité Consultatif Transatlantique sur les Normes, les certifîcations et les politiques 
réglementaires (TACS). 
EXTRAIT DURAPPORTDU TACS DEJUIN1996 
"La réalisation du Marché Transatlantique nécessite l'adoption d'une stratégie multiface 
comprenant, en plus de la reconnaissance des accords mutuels, une plus grande utilisation 
des normes internationales, Vélimination des procédures de certi/lcation et de la double 
vérification, le développement et Vutilisation des normes industrielles communes, 
l'utilisation de normes fonctionnelles dans les règlements et directives et une plus grande 
fransparence, participation et coopération dans leprocédé d'élaboration des normes. " 
En résumé, leprincipe à adopter devrait être "vérifïé unefois, acceptépar tous". 
La politique commerciale extérieure dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité, COM(96) 564 
final. 
6 
Les normes internationales stimulent les economies d'echelle non seulement des societes multinationales, 
mais egalement des PME exportatrices ou fournissant des pieces incorporees dans des ensembles destines a 
l'exportation. 
En bref, les normes reduisent les entraves au commerce et assistent le developpement des marches 
dans les espaces economiques ou elles sont appliquees. 
2.3 L'impact economique des normes 
La premiere figure montre l'importance qu'attachent les organisations europeennes a la normalisation 
internationale . Ceci est reflete par le nombre de secretariats qu'elles president au sein de FISO. 
Les trois autres figures indiquent la progression de la production annuelle de normes pour satisfaire les 
besoins de l'industrie des trois organismes europeens de normalisation. 
Secretariat des groupes techniques 
internationaux par region (fin 1994) 
Japon Autres 
J% 7% CEN - Production annuelle de normes 
Europe 
64% 800 
600 
500 
400 
300 
Amirique 200 
du Nord 100 
26% ° 
CENELEC - Production annuelle de normes ETSI - Production annuelle de normes 
L'impact economique decoulant de l'adoption d'une norme peut se verifier avec de nombreux exemples; entre 
autres, les telephones mobiles qui ont envahi les rues (voir Fencadre de la page precedente). 
Dans un domaine similaire lie a la telematique, on peut citer le succes rencontre au Japon par le systeme de 
guidage des v£hicules. Une fois les tableaux d'affichages normalises, 400 000 vehicules ont ete equipes du 
systeme. 
Le secretariat de 1'ISO a entrepris une etude a partir de la banque de donnee^ FLRINORM (produite par 
l'AFNOR, DIN et BSI) sur l'importance du travail nonnatif dans certains domaine* techniques . Cette etude 
met en relation le nombre de normes produites entre 1965 et 1994 dans un secieur economique donne et le 
volume Import & Export en $US. Les resultats, presentes dans les exemples sui\ants, suggerent que: dans 
certains secteurs l'effort normatif est limite, en particulier dans celui de la consiruction. A l'inverse, dans le 
Rapport concernant l'etat d'avancement de la normalisation europeenne. SEC(95) 2 ! .'• 2 
R. Weissinger: ISO standards and intemational markets; a prehminary analysis of their... 
1995, ISOGeneva. .\ative development. May 
secteur des services comme la sante-medecine, ou, a priori, on ne s'attend pas a une activite nonnative 
importante, l'effort est proportionnel ou superieur a l'augmentation des echanges. 
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Emballages, distributions Mecanique 
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Au niveau europeen les 25 000 normes (adoptees ou en preparation - soit 5 normes nouvelles par jour 
ouvrable) du CEN, du CENELEC ou de FETSI forment un facteur d'harmonisation et d'integration 
economique incontestable. 
Cet effort rejaillit aussi sur l'harmonisation au niveau mondial etant donne les accords passes par les 
normalisateurs europeens avec 1'ISO. Les deux derniers graphes montrent le degre de transposition des sujets 
de travail entre ISO/CEN et ISO/CENELEC. 
CEN CENELEC 
En conclusion, il est possible de dire que la strategie europeenne consistant a combattre les normes 
protectionnistes, et a promouvoir l'adoption de regles et de normes internationales. assure aux industriels 
europeens l'ouverture sans entraves du marche mondial. La production de normes nouvelles et adaptees 
necessite des mises au point et des recherches prealables que la Communaute se doit de soutenir. 
3. LA SITUATION DE LA RECHERCHE PRENORMATIVE DANS LES PROGRAMMES 
SPECIFIQUES DE LA COMMISSION 
Un des objectifs principaux de ces programmes spécifiques est de renforcer les bases scientifiques et 
technologiques de l'industrie européenne, suivant ainsi les termes du Traité sur l'Union européenne. 
Le premier domaine d'action du 4eme Programme Cadre de Recherche et Développement (1994-1998) 
comprend 15 programmes spécifiques. Tous les programmes spécifiques font référence à la recherche 
prénormative. La façon, dont cette recherche est mise en oeuvre, et l'importance, qui lui est effectivement 
donnée, varient toutefois considérablement d'un programme à l'autre. 
3.1 Technologies de l'information et des Communications 
Ce programme spécifique a totalement intégré la recherche prénormative dans sa stratégie. Ceci lui permet 
d'assurer une complète interopérabilité des produits et des services. Une série de mécanismes de consultation 
et d'échanges avec les organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC, ETSI) a été mise en place. 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMA TION ET DES COMMUNICA TIONS 
Advanced Informatics in Medicine (AJM) 
Par la mise en place de comités techniques et de groupes de travail avec le CEN et VEWOS, AIM a préparé 
un programme de travail et initié le développement de spécifications pour un large domaine d'activités ayant 
un rapport avec la mise en place, laprotection et les échanges de brevets. 
Technology Initiative for tlte Disabled and Elderly (TIDE) 
Des études préliminaires ont été entreprises pour developper TIDE qui ont débouché sur la mise en place de 
mandats auprès de l'ETSI,du CEN et du CENELEC,ainsi que d'actions concertées au sein de Vorganisation 
COST. 
Advanced Transport Telematic (A TT/DRIVEII) 
10 groupes de travail ont été mis en place pour identifier les sujets ayant un rapport avec le programme et ont 
préparé les documents nécessaires aux comités techniques du CEN et du CENELEC. 
ESPRIT 
II est dcmandé aux responsables scientifiques de ce programme d'identi/ier les liens possibles entre projets 
existants et normes afin d'améliorer Vexploitation des résultats ou le développement de nouvelles 
technologies. Des études sont alors entreprises sous le volet "Mesures d'Accompagnement" qui peuvent 
permettre de définir de nouvelles priorités pour la recherche, des changements d'activités pour les organismes 
de normalisation ou, via les groupes de coordination technologiques formés de représentants des Etats 
Membres, Vobtention de nouveaux mandats de normalisation. Dans le cadre de STEP (Standard for the 
Exchange and Representation of Product Model Data) et CNMA (Communications Network for 
Manufacturing Applications), ces activités s'appliquent aussi bien aux projets de recherche qu 'aux projets de 
démonstration. 
3.2 Technologies industrielles et des matériaux 
Le programme spécifique BRITE-EURAM III couvre de larges secteurs technologiques et industriels. II ne 
finance pas spéciflquement des projets prénormatifs, mais il inclut les aspects prénormatifs dans les critères 
d'évaluation des projets Iors des sélections (valorisation et dissémination). Au cours de la phase de recherche, 
le suivi scientifique de la Commission amène à vérifier l'impact possible du travail en cours, soit sur la 
création de nouvelles normes, soit sur l'utilisation et le développement de normes existantes. Au total, 26% 
des projets financés apportent un bénéfice élevé ou très élevé aux normes nécessaires à Findustrie, parmi 
lesquels un quart sont à classer dans les "success stories" du programme spécifique. 
BRITE-EURAM III: Contrôle technique des aéronefs 
En 1992, le coût d'entretien des chassis des avions de laflotte européenne dépassait 15000 MECU. Ce chiffre 
dépasseraprobablement 24000 MECU en l'an 2000. 
Les procédures d'inspection normalisées (pour les grands aussi bien que les petits avions), récemment 
développées sous les auspices du Programme BRITE, vont minimiser l'erreur humaine et maximatiser la 
fiabilité. En même temps, elles vont permettre une utilisation plus efficace des ressources et par conséquent un 
fonctionnement plus rentable de laflotte aérienne. Comme l'inspection est un élément-clé du coût d'entretien 
des avions et donc un aspect important lors de Vachat, lefait d'avoir un système normalisé et plus compétitif 
pour les avions européens devrait favoriser Vachat par les compagnies deflottes totalement européennes. 
BRITE-EURAM III : Fabrication de sièges d'automobiles. 
L'objectif du projet était au départ de diminuer le temps de conception et d'élaboration des sièges 
par l'application d'une méthode d'ingénierie concurrente. Les spécifications pour les sièges, 
élaborées à l'occasion de ce travail, forment aujourd'hui la base des normes utilisées pour le 
confort et la sécurité des passagers. Le succès de ce nouveau procédé est tel, qu'il est déjà en 
application au sein de la Lear Corporation au profit de plusieurs fabricants automobiles. 
3.3 Normes. Mesures et Essais 
Le programme spécifique "Normes, Mesures et Essais" (NME) est le seul à avoir pour objectif de développer 
des outils venant en soutien à la politique de promotion de la Qualité de la Commission. De caractère 
horizontal, il est actif dans tous les domaines physiques, chimiques ou biologiques où des méthodes de 
mesures et d'essais ont besoin d'être développées. II favorise les activités liées à la recherche prénormative et 
a d'ailleurs contribué à améliorer les normes dans divers domaines importants pour le bon fonctionnement du 
marché intérieur: Par exemple, dans le contrôle des matières premières (résistance des métaux à la rupture), 
pour la caractérisation des produits manufacturés (isolation phonique des fenêtres) ou pour améliorer la 
qualité des services (contrôle de la qualité microbiologique des eaux de baignade). Ce programme, d'autre 
part, est en charge de la recherche et de la production de Matériaux de Référence Certifiés (CRM). L'objectif 
du développement de nombreux CRM est d'assurer la mise en oeuvre de normes et de directives (voir 
encadré). 
NME: Matériaux de Référence Certifiés (CRM) 
Le programme spécifîque Normes, Mesures etEssais, en collaboration avec le CCR, a développé près 
de 400 CRM dans les domaines de l'environnement, l'hygiène sur le lieu de travail, l'agro-alimentaire, 
la microbiologie, le biomédical, les propriétés des matériaux etc... Plus de 90 autres CRMs sont 
actuellement en préparation. 
Ces CRM, ainsi que ceux produits par le CCR dans le domaine nucléaire, sont vendus/distribués par 
le CCR-IRMM comtne éléments-clefs pour : 
• assurer la comparabilité des résultats de mesures des laboratoires; 
• l'application de nombreuses normes; 
• la mise en oeuvre de la législation communautaire sur la protection de la santé et de 
l'environnement; 
• la reconnaissance réciproque des résultats ainsi que la mise en oéuvre des systèmes d'Assurance 
Qualitéet d'Accréditation des laboratoires. 
NME: La qualité des eaux de baignade 
La qualité microbiologique de l'eau est le paramètre le 
plus important pris en considération par la directive CE 
sur les eaux de baignade pour déterminer la qualité des 
zones de baignade partout en Europe. Un projet lancé 
par le programme spécifîque NME en 1992 a amélioré 
les méthodes de mesure de la qualité microbiologique de 
l'eau et a établi des recommandations en collaboration 
avec la DG XI pour améliorer la comparabilité des 
mesures. Les résultats du projet seront utilisés pour 
développer une norme européenne sur la performance 
des méthodes de mesure de la qualité microbiologique de 
l'eau. NME: la sécuritéface aufeu de sièges rembourrés 
Les incendies domestiques impliquant des sièges 
rembourrés tels que les canapés sont particulièrement 
dangereux etsont, chaque année, la cause de nombreux 
décès. A la demande de la DG III (Industrie), le 
programme spécifîque NME a lancé un projet en 1993 
dans le but de développer des méthodes d'essaispour 
mesurer le comportement aufeu des sièges rembourés. 
Le projet s'est clôturé avec succès à lafin de 1995 et la 
DG IHprévoit que les résultats contribueront au 
développement de normes européennes sur le 
comportement aufeu des sièges rembourrés, permettant 
ainsi d'améliorer la sécurité des consommateurs en 
Europe. 
Le programme spécifîque NME accepte des projets de recherche à caractère prénormatif dans le cadre de ses 
appels à propositions annuels. II a également développé, pour le 4° PCRD, un système d'appels à propositions 
ciblés. Celui-ci permet de répondre à des besoins de R&D nécessaires à la mise en oeuvre des 
réglementations et directives européennes ainsi qu'au développement des normes. La sélection des sujets 
venant en support à la normalisation se fait en collaboration avec les organismes de normalisation (CEN, 
CENELEC et ETSI). Dans ce but, le CEN a créé une structure de consultation de ses comités techniques 
(CEN-STAR) qui lui permet d'inventorier et de dresser la liste des sujets de RDT prioritaires. 
11 
CEN-STAR 
Le CEN/BT WG 70 "STAndardisation andResearch (STAR) " a été créé en 1992 pour : 
• préparer des instructions (guidelines) qui visent à développer un lien plus efpcace entre la R & D 
coopérative et la normalisation européenne; l'objectif ultime étant d'améliorer la rapidité et la qualité 
du processus de normalisation; 
• promouvoir ces instructions en participant aux consultations préliminaires des Programmes R& D. 
Le comité du CEN-STAR est composé des présidents des comités sectoriels du CEN et des comités de 
programmation assistés des secrétariats EFTA, EUREKA, EUROLAB, et de représentants de la 
Commission (DGIII & XII, CCR) ainsi que d'autres parties intéressées par la normalisation. 
Appel Ciblé : Quelques sujets proposés par le CEN et les Directions Générales de la 
Commission pour r appel ciblé du 27/11/1997: 
Action des désinfectants sur les matériaux organiques au contact de l'eaupotable; 
Essai de morsure pour les produits destinés aux enfants, notamment desjouets; 
Critère de qualification du taux de propagation desfissures defatigue applicable aux rails de 
chemins defer : optimisation des conditions d'essais; 
Evaluation des risques des organismes exotiques de quarantaine pour l'état sanitaire des 
plantes de l'Union Européenne : méthodes d'analyses. 
3.4 Agriculture et pêche 
Un certain nombre d'activités prénormatives existe dans le programme spécifique "Agriculture et Pêche". 
Elles couvrent en particulier les domaines des denrées alimentaires, de l'utilisation non alimentaire des 
produits agricoles, de la détermination des niveaux acceptables des impuretés dans les aliments. 
L'augmentation du nombre de normes pour les méthodes analytiques démontre clairement un besoin et peut 
être pris comme un indicateur de progrès. II semble, toutefois, que dés solutions alternatives soient 
nécessaires comme établir des critères de performance à la place de méthodes de référence. 
AIR: Biodiesel - combustible alternatifrenouvelable et sans risques. 
Le biodiesel est constitué d'huiles végétales et de leurs dérivés, extraits de produits agricoles non 
alimentaires. IIpeut être utilisé tel quel ou mélangé avec du diesel conventionnelpour fournir une énergie 
renouvelable plus propre. Malgrélefait qu'en 1994, seulement 65000 tonnes aieni étéproduites, leprojet 
de démonstration du progranune spécifique AIR vise à établir lespilierspour l'exploration future du 
marché. C'est dans ce contexte qu'ilaspire, entre autres, à: définir desparamètresphysicochimiquespour 
les mélanges de combustibles comme contribution auxfutures normes européennes; à mener des essais de 
terrain pour une gamme d'automobiles; à étudier l'impact sur l'environnement et à définir une stratégie 
européenne en vue des installations de production à grande échelle. 
12 
3.5 BioteçhnQlPgie 
Le programme spécifique "Biotechnologie" comprend, entre autres, un domaine consacré à la recherche 
prénormative en biosécurité dans le cadre du soutien à la réglementation des biotechnologies au niveau 
européen (gérée par les directions générales Industrie, Agriculture et Environnement). La réglementation en 
matière de biotechnologie est généralement considérée comme étant l'un des facteurs les plus importants pour 
la compétitivité de l'industrie de la biotechnologie en Europe dans l'esprit du principe de précaution. 
Biotechnologie: 
La recherche prénormative comprend aussi le développement de nouvelles 
approches in vitro en pharmacotoxicologie qui évitent l'expérimentation animale. 
Cette recherche est développée en collaboration avec les centres européenspour la 
validation de nouvelles méthodes (ECVAM: European Centres for Validation of 
Alternative Metlwds) du CCR d'Ispra et la plate-forme industrielle Toxicologie in 
vitro (IVTIP) comprenant environ 20 entreprises du secteur toxicologie. 
3.6 Environnement et climat v 
Le programme spécifique "Environnement et Climat"(E&C) a pour objectif de favoriser le développement 
de produits, de technologies et de services respectueux de l'environnement et de promouvoir la définition 
de critères de qualité environnementaux. II inscrit ses actions de recherche dans l'esprit du 5e programme 
d'actions pour l'environnement de la Commission "Pour un développement durable", mais aussi dans un 
cadre plus général en relation avec certaines activités de FOCDE (essais de produits chimiques). Divers 
domaines d'activités sont concernés, en particulier, la protection et l'amélioration de la qualité de l'eau, de 
l'air et la gestion du risque des activités industrielles. Les activités prénormatives du programme E&C 
sont étroitement coordonnées avec les activités du CCR et celles du programme spécifique NME. 
Incinération des déchets dangereux 
La Directive européenne sur l'incinération des déchets dangereux (94/67/EC) flxe des 
limites d'émission maximales de plusieurs substances toxiques et, entre autres, oblige 
les Etats membres à contrôler le taux d'émission de dioxines des incinérateurs. Trois 
normes préparées par le CEN définissent les procédures de prélèvement et de mesure 
de dioxines et une série de neuf matériaux de référence certifiés est en cours de 
production en collaboration avec le programme spécifique NME. 
E&C:Qualité de l'air 
Les resultats des projets APHEA et PEACE, concernant les valeurs limites du SO2, 
des NOx et des particules en suspension dans l'air, suggerent une correlation entre le 
taux de ces polluants dans l'atmosphère des villes et les maladies respiratoires et 
cardio-vasculaires. Les valeurs limites ainsi définies pourront servir à réviser les 
valeurs adoptées par la Commission (Directives 80/779/EEC, 85/203/EEC) et l'OMS. 
13 
3.7 Activités prénormatives du CCR 
La Commission mène des actions de R&D directes à travers son Centre Commun de Recherche. Celui-ci 
contribue aux activités de recherche normative dans plusieurs domaines dont les matériaux avancés (en 
liaison avec le programme spécifique Technologies Industrielles et des Matériaux), la stabilité des structures 
et renvironnement. Le CCR a engagé le dialogue avec le CEN-STAR pour améliorer l'exploitation des 
résultats de ses recherches à travers la normalisation. 
CCR: résistance aux séïsmes 
L'effondrement de bâtiments, ponts et autres structures suite à 
des activités sismiques, résulte en une perte économique et de 
vies humaines. Le laboratoire d'essai ELSA du CCR participe 
avec 18 laboratoires européens, dans le cadre de réseaux 
établis par le Programme Mobilité et Formation des 
Chercheurs à des essais sur des bâtiments (maquettes ou sur 
modèles de taille réelle) ou d'autres constructions. L'objectif 
est de développer et valider des améliorations concernant les 
"Eurocodes" (Directive sur les produits de construction). 
Cette installation est unique en Europe. 
4. ACCROITRE L'EFFICACITE DE LA RECHERCHE PRENORMATIVE COMMUNAUTAIRE 
4.1 La coordination entre les programmes spécifiques du 4ème PCRD 
Les divers programmes spécifiques du 4ème PCRD n'ont pas une politique coordonnée vis-à-vis des 
organismes de normalisation. Si l'on veut prendre en compte les besoins normatifs nécessaires au 
développement d'une politique européenne de promotion de la qualité des produits et des services, tous les 
programmes spécifiques et le CCR devraient donc mettre en place une communication avec les 
normalisateurs et les utilisateurs des normes. Ceci permettrait de s'assurer que la dimension normative 
s'intègre harmonieusement et efficacement dans les projets de recherche. 
RECOMMANDATION 
Mettre en place un mécanisme pour améliorer la communication et la coordination entre les programmes 
spécifiques de recherche et d'innovation, le CCR, et les acteurs économiques impliqués dans la 
normalisation. 
4.2 La recherche spécifiquement orientée vers les normes 
Beaucoup de projets de recherche prénormative de dimension européenne ne sont jamais soumis aux divers 
programmes spécifiques du PCRD. Ceci vient du fait que les intéressés ne savent pas que ces projets sont 
éligibles car l'information des divers programmes est insuffisante. Seul le programme spécifique NME est 
très actif dans le domaine prénormatif. Par contre, celui-ci ne couvre pas tous les besoins car il se limite aux 
mesures et aux essais. Une telle situation ne peut qu'empirer si la recherche communautaire ne s'engage pas 
résolument dans un support à une politique de qualité où les normes devront être un outil essentiel. II faudrait 
donc souligner les domaines de recherche prénormatifs éligibles dans les divers programmes spécifiques. 
14 
RECOMMANDATIONS 
Sensibiliser les participants et les acteurs des programmes spécifiques, peu ou non actifs dans le domaine 
de la normalisation, dupotentiel que représentent les normes pour Vexploitation des résultats. 
Sensibiliser les proposants, lors des pftases d'évaluation préliminaire, sur l'importance de la dimension 
normative (en particulier dans lesprojets liés à des objectifs de qualité) pour Vexploitation des résultats. 
4.3 La recherche prénormative et environnement 
Suivant les objectifs du 5eme programme d'actions pour l'environnement "Pour un développement 
durable", il est nécessaire de promouvoir la recherche prénormative dans le domaine de la protection de 
l'environnement. Ceci concerne en particulier les projets de recherche sur les technologies industrielles et 
les matériaux. Les préoccupations environnementales concernent à la fois les aspects scientifiques et 
techniques et Fimpact socio-économique des projets. 
RECOMMANDATION 
Sensibiliser les participants et les acteurs des programmes spécifiques, sur la nécessité de prendre en 
compte, dans les projets de recherche, les aspects couvrant la dimension environnementale des 
résultats. 
4.4 La recherche prénormative et les droits de propriété intellectuelle 
L'intégration de la dimension normative dans les programmes spécifiques de R&D nécessité en particulier la 
compréhension et l'acceptation du fait que la recherche prénormative n'est pas par définition un obstacle à la 
protection des droits de propriété intellectuelle. Un dialogue et une coopération précoces entre chercheurs et 
normalisateurs permettent de lever les problèmes de propriété intellectuelle. Lors de la négociation des 
contrats de recherche et des accords entre partenaires, il est nécessaire de définir en détail Fimplication de 
cette recherche sur la propriété des résultats et sur leur divulgation. Les conflits sont rarement présents pour 
des normes de performance ou définissant le cadre pour l'interopérabilité de nouvelles technologies. 
Cet aspect des relations entre la recherche et la normalisation a fait l'objet d'un mémorandum publié par 
CEN/CENELEC en 1992 (Mémorandum N°8 CEN/CENELEC, 1992/03). Une conclusion majeure de ce 
travail est que les cas de conflit potentiels sont rares, vu les domaines et les objectifs des normes. Une 
procédure d'approche garantissant les droits d'auteurs a été élaborée. 
RECOMMANDATION 
Améliorer la communication entre les chercheurs et les normalisateurs pour faciliter laprise en compte de 
la protection des droits de propriété intellectuelle lors du transfert des résultats de la recherche aux 
normalisateurs 
Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe, COM (96)589 final du 20/11/96. 
15 
4.5 La recherche prénormative et l'innovation 
Créer un environnement qui soit favorable à l'innovation, plutôt qu'il ne la freine, suppose la promotion des 
normes de performance et des accords volontaires, une meilleure articulation entre Fétablissement des 
normes et le développement scientifique et technique ainsi qu'une sensibilisation accrue des concepteurs et 
des utilisateurs des normes, notamment des PME. 
RECOMMANDATION 
Les Etats membres sont invités à encourager Vadoption de normes volontaires entre fabricants et 
fournisseurs et d'opter, chaquefois que cela estpossible, pour des normes de performance. 
4.6 Le transfert des résultats aux organismes de normalisation 
La valorisation des résultats des projets de recherche communautaire (actions directes par le CCR ou 
indirectes) est possible à travers la normalisation. Cette valorisation dépend, d'une part, du transfert des 
résultats aux acteurs de la normalisation (normalisateurs et utilisateurs) et, d'autre part, de la mise en phase 
du déroulement de la recherche avec les étapes préparatoires à la norme. 
La présentation des résultats et le mode de transfert doivent être prévus dès la conception du projet. 
L'expérience du programme spécifique NME montre que les chercheurs font rarement cet effort de 
présentation, en ce qui concerne le contenu, autant que la forme de l'information, l'identification des comités 
du CEN, CENELEC ou ETSI, l'association de ceux-ci à l'identification et à l'exploitation des résultats de la 
recherche, etc 
Pour remédier à ces carences, il a été demandé d'inclure, dès le stade de la proposition (critère d'évaluation), 
toute l'information nécessaire et tous les moyens à mettre en oeuvre par les proposants. De plus, une clause a 
été ajoutée aux contrats pour garantir la communication entre les chercheurs et les normalisateurs. 
RECOMMANDATIONS 
S'assurer qu'au niveau de Vévaluation des projets, les relations avec les normalisateurs et Vexpression des 
besoins de ceux-ci sont reconnues. 
S'assurer qu'au niveau du contrat des projets de RDT, les conditions du transfert des résultats aux 
normalisateurs sont présentes. 
S'assurer que, lors du déroulement des projets, les activités purement normatives sont réalisées en 
parallèle avec celles de la recherche. 
Le CCR doit s'assurer du transfert du résultat de ses recherches vers les normalisateurs. 
4.7 La dimension internationale de la recherche prénormative 
La normalisation, agissant comme outil pour améliorer la qualité des produits et des services, s'inscrit dans un 
cadre non plus communautaire mais, comme dit précédemment, dans le cadre du commerce mondial. Ceci est 
particulièrement vrai pour les technologies émergentes et diffusantes. Dans ce cas, il est primordial que 
l'effort de recherche prénormatif s'inscrive dans un contexte supracommunautaire. II s'agit donc de collaborer 
avec des participants de pays tiers afin de s'assurer de l'acceptabilité des normes issues de cette recherche. De 
cette façon, la normalisation, tout en prenant en compte les besoins économiques et socioculturels de ces 
partenaires, pourrait privilégier Fapproche européenne au niveau mondial. 
Premier Plan d'Action pour l'innovation en Europe, COM(96) 589 final du 20/11/96. 
RECOMMANDATION 
Examiner, en liaison avec les acteurs économiques (IRDAC, CEN, CENELEC, ETSI, etc), la possibilité 
d'ouvrir les projets prénormatifs à des partenaires non européens pour assurer leur adaptation et leur 
acceptation, ainsi que le transfert des résultats, au niveau internationaL 
4.8 Les appels à propositions ciblés du programme spécifique NME 
La recherche normative apparaît souvent comme peu valorisante pour ses promoteurs et réalisateurs. De plus, 
dans le mécanisme classique des appels à propositions de la Commission, le taux de succès est faible ce qui 
ne motive pas les chercheurs à bâtir des projets dans ce sens. Le projet pilote des appels ciblés du programme 
spécifique NME répond par contre aux besoins spécifiques de la recherche prénormative. Le développement 
de ce système d'appels a nécessité de la part des organismes de normalisation, la mise en place d'un processus 
de sélection de leurs sujets et de leurs priorités devant présenter toutes les garanties d'équité et de 
transpàrence. Les critères et le mécanisme de sélection des sujets sont particuliers à chaque organisme selon 
sa structure et ses propres règles de fonctionnement. La Commission, quant à elle, organise une évaluation 
indépendante des sujets soumis et des documents techniques qui les accompagnent. Ce système pourrait 
répondre, en plus de la spécificité des sujets, à un critère "d'urgence" des problèmes à traiter avec un 
raccourcissement des délais entre la sélection du sujet et le commencement des travaux de recherche. 
Le programme spécifique NME, ayant une fonction totalement horizontale, pourrait servir les autres 
programmes de recherche et assurer une fonction de coordination des activités prénormatives. 
RECOMMANDATIONS 
Identifier les besoins de la recherche prénormative qui ont pu être observés dans les programmes 
spécifiques durant la mise en oeuvre du 4eme PCRD et au CCR en indiquant l'urgence des problèmes. 
Adapter les procédures de sélection des. sujets et des projets des appels ciblés, notamment en cas 
d'urgence. 
4.9 Les "Actions-clé" du 5~ Programme-Cadre de Recherche et Développement 
Comme la normalisation représente un intérêt stratégique au niveau européen, la recherche prénormative 
revêt une valeur ajoutée évidente. En conséquence, les résultats d'un projet de recherche prénormative, 
développé dans un des programmes thématiques du 5eme PCRD, pourraient intéresser les acteurs 
participant à d'autres projets ou d'autres programmes ou structures. 
De même, d'autres outils de la qualité développés dans les programmes thématiques ou au CCR, (tels que: 
de nouveaux instruments de mesure, de nouvelles méthodes de mesure et de contrôle de la production, des 
résultats d'études d'impact de procédés ou de produits etc...), devraient faire partie avec les projets de 
recherche prénormative d'un ensemble logique. 
Afin d'optimiser les approches et les investissements, il est nécessaire d'assurer une coordination globale 
des moyens et des projets de recherche venant en soutien à la normalisation. Considérant le large champ 
d'action des normes, cette coordination se doit de transcender les structures des programmes de RDT et de 
les intégrer aux projets d'orientation réglementaire (directives,...). 
Document de travail de la Commission "Vers le Cinquème Programme-cadre: les objectifs scientifiques et 
technologiques", COM(97) 47 final du 12/02/97. 
17 
Une telle stratégie pourrait, par exemple, être mise en place dans chaque programme thématique du 5ème 
PCRD, en renforçant le cas échéant au niveau des "Actions-clé", afin de prendre en compte les besoins 
liés à la recherche prénormative. 
RECOMMANDATIONS 
Prévoir, dans chaque programme thématique du yme PCRD en renforçant le cas échéant au niveau des 
uActions-clé", une compétence en mesure de suivre les projets prénormatifs et les autres projets 
développant des outils de la qualité tels que : les mesures, les essais, les tecltniques de management et 
d'assurance qualité...; 
Inciter les Etats membres à accentuer leurs actions d'information et de sensibilisation des acteurs 
économiques impliqués dans la normalisation, y compris les PME, sur le rôlejouépar les normes pour la 
valorisation et la dissémination des résultats. 
5. CONCLUSIONS 
II est nécessaire d'optimiser et de coordonner les approches et les investissements de RDT communautaires 
afin de favoriser l'impact normatif. Les mesures proposées ci-dessus devraient être considérées comme des 
priorités pour permettre Tamélioration de la recherche prénormative et de la qualité des structures et des 
normes. Parmi ces recommandations, certaines requièrent des changements assez importants, d'autres 
pourraient être mises en oeuvre assez rapidement. 
Celles-ci, par ordre de priorité, sont les suivantes: 
• Mettre en place un mécanisme pour améliorer la communication et la coordination entre les 
programmes de recherche et d'innovation, le CCR, et les acteurs économiques impliqués dans la 
normalisation; 
• Prévoir, dans chaque programme thématique du 5 me PCRD en renforçant le cas échéant au niveau 
des "Actions-clé", une compétence en mesure de suivre les projets prénormatifs et les autres projets 
développant des outils de la qualité tels que : les mesures, les essais, les techniques de management et 
d'assurance qualité...; 
• Inciter les Etats membres à accentuer leurs actions d'information et de sensibilisation des acteurs 
économiques impliqués dans la normalisation, y compris les PME, sur le rôle joué par les normes 
pour la valorisation et la dissémination des résultats. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 31 fînal 
DOCUMENTS 
FR 15 01 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-024-FR-C 
ISBN 92-78-30236-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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