EXPOSÉ DES MOTIFS

1.OBJET DE LA PROPOSITION

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports (ci-après le «TCT») dans la perspective de l’adoption envisagée de la décision concernant le siège du secrétariat permanent de la Communauté des transports (ci-après le «secrétariat»).

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1Traité instituant la Communauté des transports

La version anglaise du TCT conclu avec les pays des Balkans occidentaux [l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Kosovo (ci-après dénommé le «Kosovo»), l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie] a été signée par l’ensemble des parties, à l’exception de la Bosnie-Herzégovine, dans le cadre du sommet des six pays des Balkans occidentaux qui s'est tenu à Trieste le 12 juillet 2017, et par la Bosnie-Herzégovine le 18 septembre 2017 à Bruxelles. Les autres versions linguistiques du TCT ont été signées par les parties le 9 octobre 2017. Conformément à son article 41, paragraphe 3, le TCT est appliqué à titre provisoire. Pour l’Union, l’application provisoire est prévue par la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports.

L'Union européenne est partie au traité.

2.2Conseil ministériel

Le conseil ministériel est établi par l’article 21 du TCT, afin d'assurer la réalisation des objectifs fixés par le traité. Ses responsabilités sont les suivantes:

–a) il arrête les orientations politiques générales;

–b) il examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre du TCT, y compris en assurant le suivi des propositions formulées par le forum social;

–c) il émet des avis sur la désignation du directeur du secrétariat permanent; et

–d) il décide du siège du secrétariat.

Le conseil ministériel est composé d’un représentant de chaque partie contractante. La participation en qualité d'observateur est ouverte à tous les États membres de l’UE. Sauf dispositions contraires, il arrête ses décisions par consensus.

2.3Acte envisagé par le conseil ministériel

Lors de sa première réunion, le conseil ministériel doit adopter une décision concernant le siège du secrétariat institué en vertu de l’article 28 du TCT. Cette décision est essentielle pour la mise en œuvre en temps utile du TCT. En effet, la décision concernant le siège du secrétariat est la première étape importante de la mise en œuvre effective du TCT. Le secrétariat étant appelé à jouer un rôle clé dans le soutien à la mise en œuvre du TCT, il est indispensable qu’il puisse être totalement opérationnel sous peu. Donnant suite à un premier accord politique dégagé par tous les partenaires régionaux, et moyennant le consentement de l’Union européenne, il est probable que le conseil ministériel décide par consensus, conformément à l’article 21, point d), du TCT, de choisir Belgrade comme siège du secrétariat. La décision envisagée deviendra juridiquement contraignante pour les parties, conformément à l’article 21, point d), du TCT, qui prévoit: «le conseil ministériel décide [...] du siège du secrétariat».

3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION