Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (COM(95)0434 - C4-0506/95 - 95/0248(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 119)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que certains produits transformés revêtent une importance particulière dans les régions méditerranéennes de la Communauté où les prix à la production sont sensiblement supérieurs à ceux des pays tiers; que le régime d'aide à la production basé sur la signature de contrats assurant l'approvisionnement régulier de l'industrie contre paiement d'un prix minimal aux producteurs, tel qu'appliqué par le passé a fait ses preuves et qu'il est opportun de le poursuivre; qu'il convient toutefois, parallèlement aux produits frais, de renforcer le rôle des organisations de producteurs afin d'assurer une plus grande concentration de l'offre, de gérer cette dernière de façon plus rationnelle et enfin, de faciliter le contrôle du respect du prix minimal aux producteurs;

>Texte après vote du PE>

considérant que certains produits transformés revêtent une importance particulière dans les régions méditerranéennes de la Communauté où les prix à la production sont sensiblement supérieurs à ceux des pays tiers; que le régime d'aide à la production basé sur la signature de contrats assurant l'approvisionnement régulier de l'industrie contre paiement d'un prix minimal aux producteurs, tel qu'appliqué par le passé a fait ses preuves et qu'il est opportun de le poursuivre; qu'il convient toutefois, parallèlement aux produits frais, de renforcer le rôle des organisations de producteurs afin d'assurer une plus grande concentration de l'offre, de gérer cette dernière de façon plus rationnelle et enfin, de faciliter le contrôle du respect du prix minimal aux producteurs; que, en tout état de cause, les négociations peuvent toujours être menées entre les producteurs individuels d'une part et le transformateur ou ses organisations d'autre part;

(Amendement 120)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que, en raison des disponibilités importantes en matières premières et de l'élasticité de la capacité de transformation, l'octroi de l'aide à la production peut entraîner, dans certains cas, une extension considérable de la production; que, afin d'éviter les difficultés d'écoulement qui pourraient en résulter, il convient de prévoir des limitations dans l'octroi de l'aide sous la forme, selon les produits, soit d'un seuil de garantie, soit d'un régime de quotas; que l'expérience acquise pour les produits transformés à base de tomates conduit à l'adoption d'un régime assoupli destiné à augmenter le dynamisme des entreprises et la compétitivité de l'industrie communautaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que, en raison des disponibilités importantes en matières premières - pour certains produits pendant certaines campagnes - et de l'élasticité de la capacité de transformation, l'octroi de l'aide à la production peut entraîner, dans certains cas, une extension considérable de la production; que, afin d'éviter les difficultés d'écoulement qui pourraient en résulter, il convient de prévoir des limitations dans l'octroi de l'aide sous la forme, selon les produits, soit d'un seuil de garantie, soit d'un régime de quotas; que l'expérience acquise pour certains produits transformés conduit à l'adoption d'un régime assoupli destiné à augmenter le dynamisme des entreprises et la compétitivité de l'industrie communautaire; considérant que cette flexibilité doit rester compatible avec le cadre de stabilité qui permet aux entreprises de planifier leurs activités à moyen terme;

(Amendement 121)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les règles régissant la concurrence, la stabilité et la fixation des quantités globales et des quantités par État membre doivent concorder avec les règles existant dans les autres organisations communes de marché déjà réformées;

(Amendement 122)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la fixation et la révision des quantités doivent tenir compte des baisses de production dues à des perturbations climatiques graves constatées dans certains États membres;

(Amendement 123)

Sixième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la croissance soutenue de la consommation de produits dérivés de la tomate et son augmentation prévisible dans un futur immédiat, il est opportun de revoir le tonnage total correspondant au stabilisateur et d'instaurer un mécanisme permettant de l'adapter en permanence à la consommation et aux tendances du marché et ce en stimulant le dynamisme des entreprises du secteur et leurs positions sur le marché;

(Amendement 124)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que sans préjudice du respect des engagements de l'Organisation mondiale du commerce, il convient de s'en tenir au principe de la préférence communautaire et de faire dès lors preuve de la plus grande prudence dans la conclusion de nouveaux accords commerciaux bilatéraux ou dans l'octroi de préférences tarifaires, notamment pour les produits sensibles; en tout état de cause, il serait équitable dans l'avenir que toute concession s'accompagne obligatoirement de compensations spécifiques au secteur;

(Amendement 125)

Article premier, paragraphe 2, tableau position ex 0813

>Texte originel>

ex 0813 Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre, à l'exclusion des mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802 relevant des sous-positions 0813 50 31 et 0813 50 39

>Texte après vote du PE>

ex 0813 Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806, à l'exception de ceux figurant sous le numéro 0802 50 00 (pistaches), qui restent en revanche inclus dans l'organisation commune des marchés

(Amendement 126)

Article premier, paragraphe 2, tableau, sous-position 0814 00 00

>Texte originel>

0814 00 00 Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

>Texte après vote du PE>

0814 00 00 Écorces d'agrumes (y compris de cédrats) ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

(Amendement 127)

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. L'aide à la production est accordée au transformateur qui a payé au producteur pour la matière première un prix au moins égal au prix minimal en vertu de contrats liant, d'une part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) no..../95, et, d'autre part, les transformateurs. Les organisations de producteurs susvisées font bénéficier des dispositions du présent article les exploitants qui ne sont affiliés à aucune des structures collectives prévues par le règlement (CE) no..../95 du Conseil, qui s'engagent à commercialiser par leur intermédiaire la totalité de leur production destinée à la fabrication de produits visés à l'annexe I et qui s'acquittent d'une participation aux frais globaux de gestion de ce régime par l'organisation.

>Texte après vote du PE>

2. L'aide à la production est accordée au transformateur qui a payé au producteur pour la matière première un prix au moins égal au prix minimal en vertu de contrats liant, d'une part, les producteurs ou leurs associations ou leurs unions reconnues ou préreconnues et, d'autre part, les transformateurs ou leurs associations ou leurs unions légalement constituées.

(Amendement 128 et 149/rév.)

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

A titre transitoire et compte tenu des délais prévus au titre II «Organisations de producteurs» du règlement (CE) no..../96 concernant l'instauration de l'OCM fruits et légumes, les transformateurs peuvent signer des contrats avec les producteurs individuels pour les trois premières années à dater de l'adoption du présent règlement, pour autant que le respect des prix minimaux soit garanti.

(Amendement 129)

Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le régime d'aide à la production encourage la passation de contrats pluriannuels entre producteurs et industries de transformation.

(Amendement 130)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les engagements d'octroi en faveur des membres de coopératives d'autotransformation ou de personnes recourant à d'autres formes d'autotransformation sont assimilés aux contrats visés au paragraphe 2, après attestation du respect du prix minimal aux producteurs, défini selon les procédures fixées à l'article 26.

(Amendement 131)

Article 3, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) du caractère pluriannuel du contrat.

(Amendement 132)

Article 4, paragraphe 7, points b) et c)

>Texte originel>

b) les tomates pelées entières obtenues à partir de la variété San Marzano ou des variétés similaires relevant du code NC 2002 10;

>Texte après vote du PE>

b) les tomates pelées obtenues à partir de la variété San Marzano ou des variétés similaires relevant du code NC 2002 10;

>Texte originel>

c) les tomates pelées entières obtenues à partir de la variété Roma ou des variétés similaires relevant du code NC 2002 10;

>Texte après vote du PE>

c) les tomates pelées obtenues à partir de la variété Roma ou des variétés similaires relevant du code NC 2002 10;

(Amendement 133)

Article 4, paragraphe 8

>Texte originel>

8. L'aide à la production pour les autres produits transformés à base de tomates est dérivée à partir des montants fixés, selon le cas, soit pour les concentrés de tomates, compte tenu notamment du contenu en extrait sec du produit, soit pour les tomates pelées entières obtenues de la variété Roma ou de variétés similaires, compte tenu notamment des caractéristiques commerciales des produits.

>Texte après vote du PE>

8. L'aide à la production pour les autres produits transformés à base de tomates est dérivée à partir des montants fixés, selon le cas, soit pour les concentrés de tomates, compte tenu notamment du contenu en extrait sec du produit, soit pour les tomates pelées obtenues de la variété Roma ou de variétés similaires, compte tenu notamment des caractéristiques commerciales des produits. Dans tous les cas, l'aide est calculée compte tenu du prix minimum perçu par l'agriculteur pour la matière première transformée.

(Amendement 134)

Article 4, paragraphe 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

9 bis. La Commission établit des normes de qualité qui favorisent la transparence et des normes d'étiquetage qui exigent de préciser notamment l'origine du produit et la matière première qui a été utilisée.

(Amendement 135)

Article 5, paragraphe 1, points b bis) et b ter) (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

b bis) pour les abricots au sirop et/ou au jus naturel de fruit, à une quantité correspondant à la moyenne de la production communautaire destinée au marché de ces cinq dernières années.

>Texte après vote du PE>

b ter) pour les asperges préparées ou en conserves et cuites ou congelées, à une quantité correspondant à la moyenne de la production communautaire destinée au marché de ces cinq dernières années.

(Amendement 136)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les seuils fixés au paragraphe 1 sont revus tous les cinq ans pour être adaptés à la consommation.

(Amendement 137)

Article 5, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 ter. Pour les produits visés au paragraphe 1 du présent article, d'autres modes d'élaboration doivent pouvoir être considérés, à déterminer conformément à la procédure arrêtée à l'article 26.

(Amendement 138)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Il est institué un régime de quotas pour l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates. L'aide à la production est limitée à une quantité de produits transformés correspondant à un volume de tomates fraîches de 6.596.787 tonnes.

>Texte après vote du PE>

1. Il est institué un régime de quotas pour l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates. L'aide à la production est limitée à une quantité de produits transformés correspondant à un volume de tomates fraîches de 7.400.000 tonnes.

(Amendement 139)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La quantité indiquée au paragraphe 1 est répartie, tous les cinq ans, en trois groupes de produits, le concentré de tomates, les tomates pelées entières en conserve et les autres produits, en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté, au cours des cinq campagnes de commercialisation précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée.

>Texte après vote du PE>

2. Cette quantité constitue la limite de l'aide et est revue tous les trois ans en fonction des quantités produites dans des conditions climatiques normales, dans le respect du prix minimal. Ladite quantité vaut pour deux groupes de produits: le concentré de tomates et les produits analogues ainsi que les tomates pelées en conserve.

>Texte originel>

Toutefois, la première répartition, au titre de la campagne 1996/97 et des quatre suivantes est effectuée en fonction de la moyenne des quantités réellement produites au cours des campagnes 1991/92, 1992/93, 1993/94 et 1994/95.

>Texte après vote du PE>

La quantité maximale garantie est répartie, à son tour, entre les États membres en quantité nationale de référence, en fonction du niveau des quotas nationaux de la campagne 95/96 et des quantités réellement produites au cours des trois meilleures des cinq dernières campagnes.

>Texte après vote du PE>

Le régime s'applique de manière que, en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, les États membres qui n'ont pas dépassé leur quantités nationales de référence ne voient en aucun cas leurs aides réduites.

>Texte après vote du PE>

Le dépassement éventuel de la quantité maximale garantie est calculé annuellement. Au cas où un État membre dépasse sa quantité nationale de référence sans que pour autant la quantité maximale garantie communautaire globale soit dépassée, il n'y a pas pénalisation des industries de transformation de l'État membre responsable du dépassement de production.

(Amendement 140)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La quantité de tomates fraîches, fixée conformément au paragraphe 2 pour chaque groupe de produits, est répartie tous les ans entre les États membres, en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté, au cours des trois campagnes de commercialisation précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée, à l'exception de la campagne 1995/96 qui n'est pas prise en considération.

>Texte après vote du PE>

3. La quantité de tomates fraîches, fixée conformément au paragraphe 2 pour chaque groupe de produits, est répartie tous les ans entre les États membres, en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté, au cours des trois meilleures campagnes de commercialisation des cinq campagnes antérieures à celle pour laquelle la répartition est effectuée.

>Texte originel>

Toutefois, pour les trois premières répartitions, au titre des campagnes 1996/97, 1997/9 et 1998/99 il est tenu compte, en ce qui concerne les campagnes de commercialisation 1992/93, 1993/94 et 1994/95, des quantités réellement produites.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, pour les trois premières répartitions, au titre des campagnes 1996/97, 1997/9 et 1998/99 il est tenu compte, en ce qui concerne les campagnes de commercialisation 1992/93, 1993/94 et 1994/95, des quantités réellement produites.

>Texte originel>

Aucune répartition au titre du présent paragraphe ne peut conduire à une variation, par État membre et par groupe de produits, de plus de 20 % par rapport aux quantités attribuées pour la précédente campagne.

>Texte après vote du PE>

Aucune répartition au titre du présent paragraphe ne peut conduire à une variation, par État membre et par groupe de produits, de plus de 15 % par rapport aux quantités attribuées pour la précédente campagne.

>Texte après vote du PE>

Chaque fois que cela se justifie, au cours de chaque campagne, du fait de problèmes de conjoncture, l'organisme responsable au sein de l'État membre a la faculté d'effectuer des transferts de quantités donnant droit à une aide entre les différentes unités de transformation de manière à permettre une utilisation efficace des quantités nationales de référence attribuées.

(Amendement 141)

Article 6, paragraphe 3, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Pour la répartition entre États membres, ne sont pas prises en compte les campagnes au cours desquelles des baisses sensibles de la production ont été constatées par suite de situations dues à des perturbations climatiques anormales reconnues.

(Amendement 142)

Article 8

>Texte originel>

Des normes communes de qualité peuvent être fixées pour les produits visés à l'article premier paragraphe 2, destinés à la consommation dans la Communauté ou exportés vers les pays tiers, selon la procédure prévue à l'article 26.

>Texte après vote du PE>

Des normes communes de qualité peuvent être fixées pour les produits visés à l'article premier paragraphe 2, destinés à la consommation dans la Communauté selon la procédure prévue à l'article 26. Elles s'appliquent aux importations en provenance de pays tiers.

(Amendement 143)

Article 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 8 bis

Des règles communautaires de qualité sont établies pour les figues sèches et les raisins secs, conformément à la procédure prévue à l'article 26.

(Amendement 144)

Article 10, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Pour les produits de l'article premier ayant une grande importance, économique ou écologique, locale ou régionale, qui sont confrontés à une forte concurrence internationale, des mesures spécifiques portant sur l'amélioration de leur compétitivité et sur leur promotion peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

>Texte après vote du PE>

1. Pour les produits de l'article premier ayant une grande importance, économique ou écologique, locale ou régionale, qui sont confrontés, sur le marché communautaire, à des difficultés durables notamment dues à une forte concurrence internationale, des mesures spécifiques portant sur l'amélioration de leur compétitivité et sur leur promotion peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.

(Amendement 145)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont réalisées par des organisations de producteurs ou leurs associations reconnues au titre du règlement (CE) no..../95, en association avec des organisations représentant les autres branches d'actvitié du secteur concerné.

>Texte après vote du PE>

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont réalisées par des organisations de producteurs, de transformateurs ou leurs associations reconnues au titre du règlement (CE) no..../95, ainsi que par les interprofessions reconnues visées au titre III du règlement (CE) no..../95.

(Amendement 146)

Article 10, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le financement public des mesures visées au paragraphe 1 s'élève à 50%. Il est assuré à raison de 10% par les États membres et de 90% par la Communauté dans les régions dites à objectif 1 aux termes du règlement (CE) no 2052/88 du Conseil et à raison de 20% par les États membres et de 80% par la Communauté dans les autres régions.

>Texte après vote du PE>

3. Le financement public, qui est exclusivement à la charge de l'Union européenne, des mesures visées au paragraphe 1 s'élève à 50%.

(Amendement 147)

Article 13, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Lorsque le prix à l'importation des cerises acides et des cerises transformées est inférieur au prix minimal pour ces produits, une taxe compensatoire égale à la différence entre ces deux prix est perçue.

>Texte après vote du PE>

7. Lorsque le prix à l'importation des des cerises transformées est inférieur au prix minimal pour ce produit, une taxe compensatoire égale à la différence entre ces deux prix est perçue.

(Amendement 148)

Annexe I, codes NC nouveaux

>Texte après vote du PE>

081299010 Abricots conservés provisoirement

>Texte après vote du PE>

200850 Abricots au sirop

>Texte après vote du PE>

Nectar d'abricot

>Texte après vote du PE>

Abricots au jus et sous forme de pulpe

>Texte après vote du PE>

Pêches sous forme de pulpe

>Texte après vote du PE>

07108085 Asperges cuites ou congelées

>Texte après vote du PE>

20056000 Asperges préparées ou conservées

>Texte après vote du PE>

Pommes

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (COM(95)0434 - C4-0506/95 - 95/0248(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0434 - 95/0248(CNS) (( JO C 52 du 21.2.1996, p. 23.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0506/95)

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0041/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.