Communication sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Introduction

La Commission européenne poursuit un ambitieux programme en vue d'établir dans l'Union une fiscalité plus équitable, plus transparente et plus efficace, conformément à son objectif plus large de croissance durable et d'investissements propices à la création d'emplois au sein d'un marché unique approfondi. Il convient que les bénéfices des entreprises soient imposés dans le pays où ils sont générés. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un élément central de ce programme.

La fraude et l'évasion fiscales privent les budgets publics de milliards d'euros de recettes chaque année, faussent la concurrence entre entreprises et nuisent à l'établissement de conditions de concurrence loyales et équitables pour tous les contribuables. Elles affaiblissent la notion de systèmes fiscaux propices à la croissance et compromettent le succès de l’union des marchés des capitaux. L'innovation et la compétitivité risquent d'être étouffées car les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent la première source d'emplois en Europe, finissent par payer proportionnellement davantage d'impôts que les grandes entreprises qui peuvent se permettre de pratiquer une planification fiscale agressive. L’évasion fiscale peut également augmenter la charge fiscale qui pèse sur le travail, puisque les gouvernements compensent la perte de recettes en augmentant les taxes par ailleurs, au détriment de l’emploi et de la santé du marché du travail. L'équité fiscale est aussi essentielle au contrat social qui lie les citoyens et leur gouvernement. L'opinion publique est très favorable à la lutte contre les pratiques fiscales agressives qui amenuisent les recettes dont les gouvernements peuvent disposer à d'autres fins.

En raison de la nature transfrontière de la fraude et de l’évasion fiscales, des mesures strictement nationales sont généralement inefficaces pour résoudre les problèmes existants. En effet, l’absence de coordination entre les mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales abusives peut aggraver la situation en fragmentant le marché unique, en créant de nouvelles charges pour les contribuables et en ouvrant de nouvelles failles exploitables aux fins d'une planification fiscale agressive. Une approche coordonnée de lutte contre ce type de pratiques, à la fois au niveau international et au niveau de l’Union, est essentielle.

À cette fin, la Commission a présenté un certain nombre de propositions pour renforcer et coordonner davantage la position de l’Union en matière de lutte contre les pratiques fiscales abusives, conformément aux priorités internationales et de façon plus poussée là où le marché unique l'exige. Ces initiatives ont déjà eu pour effet un certain nombre de réalisations marquantes, qui devraient améliorer fondamentalement l’environnement fiscal des citoyens et des entreprises en Europe. La Commission a également ouvert des enquêtes en matière d’aides d’État afin de déterminer si des États membres ont accordé des avantages fiscaux à certaines entreprises multinationales.

Malgré ces progrès importants, des efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et pour limiter les possibilités de dissimulation à grande échelle de capitaux, révélées par les médias dans l'affaire dite des «Panama papers».

La présente communication expose les progrès réalisés jusqu’à présent et recense, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international, les domaines d’action prioritaires pour les mois à venir en vue de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que contre les activités financières illicites.

PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE PROGRAMME DE L’UNION AFIN DE RENFORCER LA TRANSPARENCE ET DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALES

Renforcement de la transparence fiscale

Le premier pas vers une fiscalité plus équitable et plus efficace a consisté à accroître la transparence de la fiscalité dans toute l'Europe. À la suite de deux propositions ambitieuses de la Commission en la matière, les États membres ont récemment décidé de renforcer l'ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales et d’intensifier l'examen des pratiques fiscales transfrontières des sociétés. À partir de 2017, tous les États membres pratiqueront l’échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales en matière transfrontière sur une base systématique. En outre, en mars 2016, les États membres ont convenu que leurs autorités fiscales partageraient automatiquement, à des fins fiscales, des déclarations pays par pays concernant les activités des entreprises multinationales. Ces nouvelles dispositions législatives contribueront à améliorer sensiblement la capacité des États membres à protéger leurs bases d'imposition et à lutter contre les mécanismes d’évasion fiscale.

L’Union européenne doit également accroître la transparence vis-à-vis du public. Des exigences de stricte transparence ont été mises en place pour les banques dans le sillage de la crise financière. En vertu de la directive sur les exigences de fonds propres, les établissements financiers doivent divulguer publiquement des informations essentielles sur leurs activités, leurs impôts, leurs résultats d'exploitation et les subventions publiques reçues pays par pays (de l’Union ou non). Les grandes entreprises des secteurs de l'extraction et de l'exploitation forestière sont également tenues à la publication d'informations pays par pays conformément à la directive comptable.

En avril 2016, la Commission a proposé que toute multinationale présente dans l'Union dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d'EUR publie en ligne un ensemble spécifique de données fiscales. L'information pays par pays devra être rendue publique par ces entreprises pour chaque pays de l’Union, ainsi que pour les juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale. Des chiffres agrégés devront également être fournis pour les opérations advenues dans le reste du monde. Ces règles renforceront la responsabilité des grandes multinationales en matière fiscale, ce qui permettra aux citoyens de suivre de près leur comportement fiscal et encouragera les entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices, tout en préservant la compétitivité et en évitant de faire peser les charges sur les petites entreprises. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à examiner cette proposition rapidement.

Les mesures de l’Union exigent également la transparence des comptes des personnes physiques. Depuis janvier 2016, une nouvelle législation est en vigueur pour prévenir la dissimulation de capitaux dans des juridictions extraterritoriales. En vertu de la directive relative à la coopération administrative, les États membres sont tenus de s'échanger automatiquement un grand volume d’informations sur les revenus et le capital des personnes physiques et morales à l’étranger. En outre, de nouveaux accords en matière de transparence fiscale ont également été signés avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin et un accord similaire sera conclu avec Monaco dans les semaines à venir. Cette nouvelle transparence améliorera la capacité des États membres à repérer et poursuivre les fraudeurs, tout en produisant en même temps un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d’actifs à l'étranger à des fins fiscales. Enfin, dans le cadre de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, les États membres sont tenus de créer des registres centraux contenant des informations relatives aux bénéficiaires effectifs afin d'assurer une plus grande transparence des flux de capitaux et de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission a invité les États membres à mettre en œuvre ces mesures d’ici la fin de l’année.

Équité fiscale plus grande

Les travaux de la Commission pour renforcer la transparence fiscale ont été de pair avec une approche tout aussi déterminée visant à ce que les États membres disposent des outils adéquats pour protéger leurs bases d'imposition des pratiques abusives et percevoir leurs recettes légitimes.

Le plan d’action de la Commission pour une fiscalité équitable et efficace de juin 2015 définit une série de mesures visant à moderniser la fiscalité des entreprises dans l’Union. Le plan d’action jette les bases d’une approche pluridimensionnelle européenne pour la lutte contre la planification fiscale agressive et les dispositifs qui la favorisent, tout en réduisant au minimum le risque d'une double imposition injustifiée. Les travaux ont déjà bien progressé concernant un grand nombre de mesures, dont notamment la préparation d’une proposition visant à relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), que la Commission a l'intention de présenter avant la fin de l’année en vue d’améliorer l’environnement proposé aux entreprises dans le marché unique et de supprimer les disparités entre les systèmes nationaux actuellement exploitées aux fins de la planification fiscale agressive.

Le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale de janvier 2016 comportait des mesures juridiquement contraignantes de lutte contre la planification fiscale agressive ainsi qu'une stratégie extérieure visant à encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle internationale. Des progrès considérables ont été accomplis sur tous les points de cet ensemble de mesures. Le Conseil a adopté la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale en juin 2016. Elle permettra d'éviter certains des types les plus répandus de transfert de bénéfices, grâce à des règles coordonnées permettant, entre autres, de résoudre le problème des dispositifs hybrides, de taxer les sociétés étrangères contrôlées et de limiter la déductibilité des intérêts. La stratégie extérieure a été approuvée par le Conseil en mai 2016 et des travaux sont en cours sur chacune des mesures proposées, notamment la procédure d’établissement d’une liste commune de l’Union recensant les pays et territoires non coopératifs. Des progrès importants ont également été accomplis dans l'amélioration d’autres domaines de la fiscalité des sociétés, tels que la révision des règles relatives à l'établissement des prix de transfert et des régimes préférentiels dans les États membres, conformément aux nouvelles normes internationales. En outre, la Commission engage activement des poursuites dans les cas où les incitations proposées à certaines entreprises peuvent enfreindre les règles de l'Union relatives aux aides d’État.