EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 14 janvier 2019, la Pologne a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive TVA pour continuer a) de limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en amont grevant les dépenses relatives à certains véhicules à moteur et b) d’exonérer de la TVA l’utilisation de véhicules à moteur visés par la dérogation, pour les besoins privés de l’assujetti ou à des fins étrangères à son entreprise. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 15 avril 2019, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 16 avril 2019, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Aux termes de l’article 168 de la directive TVA, l’assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats de biens ou services utilisés pour les besoins des opérations taxées dans l’État membre où ces opérations sont effectuées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l’utilisation, pour les besoins privés de l’assujetti, d’un bien affecté à l’entreprise est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si ce bien a ouvert droit à une déduction de la TVA.

Dans le cas de voitures particulières affectées à l’entreprise, l’application des dispositions susmentionnées se heurte à un certain nombre de difficultés pratiques, en particulier parce qu’il n’est pas facile de différencier l’usage privé de l’usage professionnel d’un véhicule à moteur. En outre, lorsque des registres concernant l’utilisation de ces véhicules sont tenus, ils constituent une charge supplémentaire pour les entreprises et les administrations pour ce qui est de leur actualisation et de leur contrôle. Ces difficultés risquent d’accroître le risque de tentatives d’infractions ou de fraude à la TVA.

La Pologne est actuellement autorisée à déroger à l’article 168 de la directive TVA, en limitant à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location ou le crédit-bail de véhicules à moteur, ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, à condition qu’ils ne soient pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. La dérogation ne couvre pas les véhicules à moteur dont le poids total maximal est supérieur à 3,5 tonnes et ceux comportant plus de neuf sièges, y compris celui du conducteur. Elle ne couvre pas non plus les dépenses entièrement liées à l’activité professionnelle de l’assujetti.

En outre, la Pologne est autorisée à déroger à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive TVA en exonérant de la TVA l’utilisation, pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel, des véhicules visés par la dérogation susmentionnée. Toute utilisation à des fins étrangères à l’entreprise est considérée comme une utilisation pour les besoins privés.

L’autorisation pour les mesures dérogatoires susmentionnées a été accordée pour la première fois par le Conseil au moyen de la décision d’exécution 2013/805/UE du 17 décembre 2013 pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Par conséquent, la Pologne a intégré les mesures autorisées dans la législation nationale sur la TVA avec effet à compter du 1er avril 2014.

En 2016, la Pologne a demandé une prolongation de la période pendant laquelle les mesures en question pouvaient être appliquées. Le Conseil a autorisé cette prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 en adoptant la décision d’exécution (UE) 2016/1837 du 11 octobre 2016.

La présente demande de prorogation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2022, présentée par la Pologne, repose sur les mêmes motifs que ceux présentés dans les précédentes demandes. La demande est accompagnée d’un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2013/805/UE.

La Pologne maintient que le taux actuel de 50 % est justifiable et qu’il devrait continuer de s’appliquer, étant donné qu’il a permis de simplifier la procédure de perception de la TVA et a empêché la fraude fiscale. Selon les données soumises par la Pologne, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est faible (microentreprises) et qui ne comptent que quelques salariés composent l’essentiel de l’économie polonaise. Ces entreprises sont soit des exploitants individuels soit des entreprises familiales. Au cours de la période 2014-2017, elles représentaient presque 96 % du nombre total d’entreprises dans le pays. La Pologne soutient qu’il est difficile de différencier l’usage privé de l’usage professionnel de véhicules d’entreprise détenus par ces microentreprises. Il en va de même pour les grandes entreprises, qui mettent souvent leurs véhicules à disposition de leurs salariés, pour un usage exclusif, à titre d’avantage accessoire non monétaire. Il est vrai que le fait d’établir une distinction entre usage privé et usage professionnel de véhicules d’entreprise entraînerait des coûts élevés et disproportionnés pour la tenue de registres appropriés par rapport aux avantages potentiels, notamment en ce qui concerne les exploitants individuels et les microentreprises. Cela pourrait également donner lieu à des contentieux juridiques entre les autorités fiscales et les assujettis, entraînant des coûts supplémentaires.

Il est indiqué que le taux de pourcentage fixé à 50 % reflète bien l’utilisation professionnelle réelle de ces véhicules. En effet, ainsi que l’a fait valoir la Pologne, l’application d’un taux inférieur ou supérieur se traduirait par des écarts trop élevés entre le taux fixé et l’utilisation réelle des véhicules pour l’activité professionnelle et pour des besoins privés. Ce taux est similaire au pourcentage utilisé dans d’autres États membres.

Il semble que les personnes assujetties aient exprimé un avis majoritairement positif sur les conditions de déduction et sur le taux de pourcentage fixé. Les mesures adoptées au moyen de la décision 2013/805/UE sont considérées comme un compromis satisfaisant entre les règles adoptées et la tenue coûteuse, chronophage et largement inefficace de registres en vue de confirmer qu’un véhicule particulier a effectivement été utilisé pour des activités professionnelles.

Les mesures dérogatoires ne devraient pas avoir d'effet significatif sur le montant total des recettes fiscales de la Pologne perçues au stade de la consommation finale. Elles ne devraient pas non plus avoir d'incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que le cadre juridique de l’Union européenne et la situation factuelle restent inchangés, la prorogation demandée concernant les mesures dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022 semble justifiée. Par conséquent, il est proposé que la demande soit acceptée. Si la Pologne souhaite demander une prorogation au-delà de 2022, elle soumet une demande de prorogation au plus tard le 1er avril 2022, accompagnée d’un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée.