COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.4.2022 COM(2022) 174 final 2022/0115(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 193 final} - {SWD(2022) 114 final} - {SWD(2022) 115 final} - {SWD(2022) 116 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le droit de l’Union européenne (UE) protège les indications géographiques (IG) relatives aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, aux vins et aux boissons spiritueuses. Néanmoins, à l’heure actuelle, il n’existe aucun mécanisme à l’échelle de l’Union permettant de protéger les dénominations de produits tels que le verre de Murano, la coutellerie de Solingen, le tweed du Donegal, la dentelle de Halas ou les bijoux de Jablonec. Si plus de la moitié des États membres ont mis en place des systèmes de protection nationaux spécifiques (sui generis) pour les produits artisanaux et industriels présentant des caractéristiques différentes, les autres États membres ont uniquement recours aux marques et/ou aux règles relatives à la concurrence déloyale pour protéger leurs actifs incorporels. En outre, au sein du marché intérieur, il n’existe pas de système transfrontières reconnaissant mutuellement les systèmes de protection nationaux. Au niveau de l’Union, les producteurs peuvent enregistrer des marques individuelles, des marques collectives et des marques de certification. Toutefois, le recours à la protection des marques ne permet pas aux producteurs de produits industriels et artisanaux de certifier, au niveau de l’Union, le lien entre la qualité et l’origine géographique qui atteste que le produit possède des qualités imputables à des compétences et traditions locales spécifiques. En raison de l’insécurité juridique résultant de la fragmentation, les producteurs sont confrontés à des difficultés pour protéger les produits artisanaux et industriels liés à une zone géographique. Ils sont moins incités à investir dans ces produits, à coopérer pour créer des marchés de niche et à préserver des compétences et traditions locales spécifiques. En particulier, les petits producteurs (PME et microentreprises) peuvent passer à côté d’opportunités sur le marché. La proposition vise donc à établir une protection des IG directement applicable pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l’Union. Elle vise à renforcer la position des producteurs afin de protéger leurs produits artisanaux et industriels dans l’ensemble de l’Union contre la contrefaçon et de les inciter à investir dans ces produits. La proposition vise également à améliorer la visibilité des produits artisanaux et industriels authentiques sur les marchés et donc à servir l’intérêt des consommateurs. Les régions dans lesquelles les producteurs exploitent leurs installations devraient bénéficier de la protection des produits typiques et être en mesure de développer leur potentiel touristique, de conserver et d’attirer une main-d’œuvre qualifiée ainsi que de préserver leur patrimoine culturel. La proposition est fondée sur la protection spécifique des IG, ce qui implique que les producteurs et les autorités publiques collaborent à l’élaboration des cahiers des charges. Cette approche vise à aider, en particulier, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) qui manquent de ressources pour concevoir de nouveaux cahiers des charges. La proposition vise à garantir que les producteurs puissent pleinement tirer parti du cadre international pour l’enregistrement et la protection des IG (le «système de Lisbonne»). En novembre 2019, l’Union a adhéré à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les producteurs de l’Union de produits artisanaux et industriels ne peuvent pas, à l’heure actuelle, demander à bénéficier de la protection conférée par l’acte de Genève et l’Union doit rejeter les demandes de protection émanant des pays membres de l’acte de Genève. De même, les producteurs de l’Union ne peuvent pas bénéficier de la protection offerte par les accords commerciaux de l’Union qui, actuellement, ne couvrent que les produits agricoles protégés par une IG. La proposition vise à combler cette lacune. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition complète le système de protection des IG actuel de l’Union dans le secteur agricole. Compte tenu de la nature différente des produits artisanaux et industriels, elle suit des approches analogues à celles adoptées en ce qui concerne les conditions d’admissibilité et la protection des IG des produits agricoles et des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux, telles que définies dans: –le règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; –le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses; –le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles. La proposition suit une approche analogue à celle de la réforme en cours du régime actuel des IG. La réforme abrogera le premier règlement et modifiera les deux autres règlements énumérés ci-dessus. La proposition modifie le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, en ce qui concerne les dispositions régissant les éventuels conflits entre les IG et les marques ainsi que les missions supplémentaires incombant à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé l’«EUIPO» ou l’«Office»). La proposition est également cohérente avec la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, en vertu de son article 2, paragraphe 1, s’applique à tous les droits de propriété intellectuelle protégés au titre de la législation de l’Union et au titre des législations nationales des États membres. La proposition établit un lien entre le système de protection des IG de l’Union pour les produits artisanaux et industriels et le système de Lisbonne. À cette fin, elle propose une modification de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition est cohérente avec la politique industrielle de l’Union telle qu’elle est définie dans la Communication de la Commission «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe». La stratégie industrielle mise à jour souligne que le secteur du tourisme a été durement touché par la pandémie de COVID-19 et que, à la suite de la pandémie, les petites entreprises restent plus vulnérables, quelque 60 % d’entre elles faisant état d’une baisse de leur chiffre d’affaires au second semestre 2020. Pour ces raisons, la proposition vise à stimuler le secteur du tourisme, en particulier dans les régions les plus pauvres, et à aider les MPME à concevoir de nouveaux produits liés à une zone géographique. La proposition partage également des objectifs spécifiques avec la future stratégie de l’Union adoptée par la Commission sur les textiles durables, qui vise à créer un meilleur environnement commercial et réglementaire pour les textiles durables et circulaires au sein de l’Union. Les MPME dans l’écosystème textile éprouvent des difficultés à élaborer des stratégies de propriété intellectuelle pour protéger leurs investissements dans la recherche et le développement et augmenter le capital de croissance. L’établissement d’une protection des IG à l’échelle de l’Union pour les produits artisanaux et industriels devrait donc aider les MPME dans ce contexte.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition est fondée sur l’article 118, paragraphe 1, relatif à la propriété intellectuelle et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la politique commerciale commune. Elle vise à créer un titre européen unitaire de propriété intellectuelle pour les produits artisanaux et industriels afin d’offrir la même protection dans toute l’Union et à mettre en place des dispositifs d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés à l’échelle de l’Union. En outre, la proposition vise à établir un lien entre le système de protection de l’Union pour les produits artisanaux et industriels et le système de Lisbonne, donnant effet à un accord international administré par l’OMPI. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Outre son objectif visant à satisfaire à l’obligation découlant de l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, qui relève de la politique commerciale commune et est une compétence exclusive de l’Union, la présente proposition vise à créer un marché intérieur performant pour les produits artisanaux et industriels liés à une zone géographique. À cet égard, elle prévoit un cadre juridique commun pour les IG pour les produits artisanaux et industriels, dont la protection relève de la compétence partagée de l’Union et de ses États membres. Les États membres ne peuvent pas atteindre cet objectif à eux seuls en raison d’une mosaïque de règles divergentes, qui ont été élaborées au niveau national et ne font pas l’objet d’une reconnaissance mutuelle. Aborder ces problèmes au niveau national ne fera qu’engendrer une incertitude juridique pour les producteurs qui cherchent une protection, faire obstacle à la transparence du marché pour les consommateurs, affecter le commerce au sein de l’Union et ouvrir la voie à des conditions de concurrence inégales dans le domaine de la commercialisation des produits artisanaux et industriels protégés par une IG. Un cadre juridique européen solide pourrait offrir des conditions de protection équivalentes dans l’ensemble des États membres, permettant ainsi d’instaurer une sécurité juridique et de favoriser les investissements en vue d’offrir des perspectives de marché plus importantes aux produits artisanaux et industriels ancrés dans une zone géographique donnée. Cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union. •Proportionnalité La proposition a été conçue de manière à réduire au minimum la charge administrative et les coûts de conformité pesant sur les producteurs et les autorités publiques, tout en garantissant l’égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union. Comme le souligne le rapport d’analyse d’impact, le champ d’application de l’option stratégique choisie, qui correspond à l’adoption d’un règlement autonome de l’Union établissant un système spécifique reposant sur la mise en place d’un titre de l’Union pour protéger les IG pour les produits artisanaux et industriels, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis. Il se limite aux aspects que les États membres ne peuvent réaliser de manière satisfaisante par eux-mêmes et pour lesquels l’Union peut agir de manière plus efficace et efficiente et générer une plus grande valeur ajoutée. •Choix de l’instrument L’instrument choisi est un règlement autonome de l’Union établissant un système spécifique reposant sur la mise en place d’un titre de l’Union pour protéger les IG pour les produits artisanaux et industriels. Ce choix préconise un régime juridique simple et cohérent avec l’objectif visant à assurer le respect effectif des obligations internationales en établissant un système au niveau de l’Union qui permette la protection des IG de produits artisanaux et industriels des pays tiers membres de l’acte de Genève au sein de l’Union et la protection des IG de produits artisanaux et industriels de l’Union des États parties au système de Lisbonne. Les autres méthodes réglementaires, telles que l’extension des régimes de protection existants concernant les produits agricoles aux produits artisanaux et industriels et la réforme du système des marques, ne sont pas considérées comme appropriées. Premièrement, les produits agricoles et les denrées alimentaires présentent des caractéristiques spécifiques régies par des règles de l’Union harmonisées en matière de santé et de sécurité dans le cadre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, qui ne sont pas nécessairement pertinentes pour les produits artisanaux et industriels. Deuxièmement, l’incorporation des produits artisanaux et industriels dans un régime existant applicable aux produits agricoles risque de marginaliser ces produits au sein des régimes axés sur les produits agricoles et de marginaliser leurs producteurs vis-à-vis des producteurs relevant de la politique agricole commune. Cela écarterait la possibilité d’introduire un régime d’IG flexible et efficace en matière de coût, spécialement adapté aux produits artisanaux et industriels et à leurs producteurs. En outre, étant donné que les marques protégées peuvent devenir génériques et être déchues, une réforme des règles relatives aux marques risque de ne pas répondre aux exigences internationales prévues par l’acte de Genève. La modification de ces caractéristiques propres aux marques en vue de protéger les IG affecterait à son tour la cohérence globale du système des marques. En outre, deux systèmes de protection différents seraient mis en place: un système pour les IG pour les produits agricoles (protection spécifique) et un autre (basé sur les marques) pour les IG pour les produits artisanaux et industriels. Cela pourrait créer une confusion et paraître incohérent au niveau international, notamment si l’on tient compte du rôle traditionnel joué par l’Union dans le soutien des IG au sein de l’OMPI et de sa position sur les IG dans le cadre de négociations commerciales bilatérales avec les pays tiers. D’autres instruments, tels que l’adoption de recommandations ou d’une directive de l’Union visant à rapprocher les législations nationales, ne permettraient pas de remédier de manière satisfaisante à la fragmentation du cadre réglementaire national pour les IG de produits artisanaux et industriels et de tenir compte de la nécessité de disposer d’un titre de l’Union unique en vertu des obligations internationales. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Jusqu’à présent, aucune législation de l’Union européenne n’a porté sur la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels. Toutefois, la présente proposition est liée à la réforme en cours du système des IG pour les produits agricoles et s’appuie sur les résultats du rapport d’évaluation des régimes de protection des IG de l’Union pour les produits agricoles. Elle vise également à mettre en place les meilleures synergies possibles avec la réforme en cours des régimes d’IG existants, qui étudie des moyens de renforcer, de moderniser, de simplifier et de mieux faire respecter les droits liés aux IG pour les produits agricoles, les denrées alimentaires, les vins et les spiritueux. •Consultation des parties intéressées –La Commission a mis en place une vaste stratégie de consultation permettant de recueillir les avis de toutes les parties intéressées concernées. Les consultations ont été engagées en 2013 et se sont intensifiées en 2020 et 2021; –Sur le plan géographique, la stratégie de consultation a porté sur l’EU-28 et, à la suite du Brexit, sur l’EU-27.

Le processus de consultation comprenait une série de consultations générales et ciblées, notamment: ·des consultations publiques: dans le contexte d’une étude externe menée en 2013 , une enquête a été réalisée sur les besoins et les attentes des parties intéressées concernant une éventuelle protection juridique des indications de produits authentiques ancrés dans une zone géographique donnée au niveau de l’Union. Les résultats de la consultation publique organisée en 2014 ont été présentés lors d’une conférence publique le 19 janvier 2015 et publiés en juin 2015. Au cours de la consultation sur la feuille de route (30 novembre 2020 — 18 janvier 2021), les parties intéressées ont fourni des commentaires sur le plan de la Commission visant à évaluer l’incidence d’une initiative sur les IG pour les produits artisanaux et industriels à l’échelle de l’Union. La consultation publique sur la «protection des indications géographiques des produits non agricoles à l’échelle de l’Union» était ouverte pendant 12 semaines entre le 29 avril 2021 et le 22 juillet 2021; ·des entretiens en face-à-face: dans le cadre de l’étude sur les règles relatives au contrôle et à l’application des IG des produits non agricoles, des entretiens en face-à-face ont été menés avec des parties intéressées sélectionnées; ·des ateliers: en octobre 2016, un atelier sur la « contribution des produits non agricoles ancrés dans une zone géographique donnée au développement économique régional inclusif » a été organisé dans le cadre de la Semaine européenne des régions et des villes de 2016. Le 18 novembre 2019, les résultats de l’«étude sur les aspects économiques de la protection des indications géographiques des produits non agricoles au niveau de l’Union européenne» ont été présentés et discutés lors d’un atelier. Le 13 juillet 2021, les conclusions préliminaires de l’«étude sur les règles relatives au contrôle et à l’application de la protection des indications géographiques (IG) des produits non agricoles dans l’Union européenne» ont également été présentées et discutées lors d’un atelier; ·des réunions ciblées avec les représentants des États membres (groupe d’experts sur la politique en matière de propriété intellectuelle): en avril 2021 et en janvier 2022, ces réunions ont été suivies d’une consultation écrite ciblée auprès des offices de propriété intellectuelle des États membres en juin 2021, reposant sur deux questionnaires ciblés. Dans l’ensemble, les réponses ont montré que les producteurs de produits artisanaux et industriels, le Parlement européen, le Comité européen des régions, le Comité économique et social européen, neuf États membres et le monde universitaire soutiennent fermement la mise en place d’un régime d’IG spécifique. Ces réponses constituent le fondement de la proposition de la Commission telle qu’elle est présentée. Quatre États membres soutiennent l’option de référence consistant à maintenir le statu quo et considèrent que la protection des marques est suffisante. Toutefois, l’analyse d’impact souligne à la fois les lacunes des autres solutions existantes en matière de protection des marques, qui ne permettent pas de protéger suffisamment les dénominations des produits artisanaux et industriels, et les problèmes qu’implique l’adoption de la réforme du système des marques, notamment le manque de cohérence avec le système d’IG spécifique aux produits agricoles. En ce qui concerne les commentaires plus détaillés reçus lors de la consultation publique de 2021, l’option politique privilégiée (notée 5) par la plupart des répondants est la mise en place d’un système spécifique établissant un titre de l’Union pour protéger les IG pour les produits artisanaux et industriels. La plupart des répondants considèrent que l’option stratégique la moins souhaitable (notée 1) est le scénario de référence, selon lequel aucune action n’est entreprise au niveau de l’Union. Concernant cette option, plus de 80 % des répondants ont affirmé être résolument contre le maintien de la situation actuelle. •Obtention et utilisation d’expertise La Commission s’est appuyée sur deux sources principales d’expertise externe: 1.des études préparées par des contractants externes dans le cadre de commandes, à savoir: ·l’ étude sur la protection des IG des produits non agricoles dans le marché intérieur (Insight Consulting/REDD/OriGIn, 2013); ·l’ étude sur les aspects économiques de la protection des IG des produits agricoles au niveau de l’Union européenne (VVA/ECORYS/ConPolicy, 2019); ·l’ étude sur les règles relatives au contrôle et à l’application de la protection des IG des produits non agricoles dans l’Union européenne (VVA/AND International, 2021); 2.la coopération technique avec l’EUIPO axée sur divers modèles de processus afin de permettre une évaluation rigoureuse des sous-options concernant l’entité de l’Union chargée d’enregistrer les IG de produits artisanaux et industriels et du traitement des demandes internationales au titre de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, ainsi que le rôle des autorités nationales dans la procédure d’enregistrement. Les résultats de cette coopération, basés sur la contribution de l’EUIPO, figurent à l’annexe 9 de l’analyse d’impact •Analyse d’impact Les options stratégiques suivantes ont été examinées dans l’analyse d’impact: ·option stratégique 1 – étendre le système de protection des IG pour les produits agricoles aux IG pour les produits artisanaux et industriels: dans le cadre de cette option, un système de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels serait intégré dans les régimes de protection des IG existants qui couvrent les produits agricoles et les denrées alimentaires. Dans le cadre de la réforme en cours du système des IG pour les produits agricoles, les États membres devraient continuer à appliquer une procédure d’examen préliminaire au niveau national. Au niveau de l’Union, la proposition de révision du système des IG pour les produits agricoles devrait donner à la Commission les pouvoirs nécessaires pour externaliser l’examen des demandes et des oppositions auprès d’une agence (très probablement l’EUIPO). Dans le cadre de cette option, la proposition de révision actuellement en préparation dans le secteur agroalimentaire harmoniserait le système actuel de surveillance et d’application et l’étendrait pour qu’il couvre également les IG de produits artisanaux et industriels; ·option stratégique 2 – règlement autonome de l’Union établissant une protection spécifique des IG: cette option consisterait à adopter un règlement de l’Union visant à établir un régime de protection des IG spécifique pour les produits artisanaux et industriels. Il s’appuierait sur le régime des IG existant pour les produits agricoles, mais l’adapterait plus spécifiquement aux produits artisanaux et industriels. Les IG de produits artisanaux et industriels seraient protégées par un titre de l’Union dans l’ensemble des États membres. Dans le cadre de cette option stratégique 2, les sous-options suivantes seraient envisageables: –2.1. Lien territorial: –2.1.A. Appellations d’origine protégées (AOP): dans le cadre de la protection conférée par l’AOP, la qualité ou les caractéristiques d’un produit sont essentiellement ou exclusivement liées à l’environnement géographique particulier de la localité dont le produit est originaire et toutes les étapes de la production, de la transformation ou de la préparation doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée;

–2.1.B. Indications géographiques protégées (IGP): dans le cadre de la protection conférée par l’IGP, une qualité spécifique, la réputation ou une autre propriété d’un produit peut être imputable essentiellement à son origine géographique et au moins une des étapes de la production, de la transformation ou de la préparation a lieu dans l’aire géographique délimitée. –2.2. Participation des autorités nationales à la procédure d’enregistrement: –2.2.A. Système en deux étapes: la première étape aurait lieu au niveau des États membres, dans lesquels les autorités nationales et locales procéderaient à un premier examen des cahiers des charges convenus par les producteurs locaux et de leurs demandes d’IG; la deuxième étape aurait lieu au niveau de l’Union; dans le cadre de celle-ci, une entité de l’Union prendrait une décision relative à l’enregistrement, sur lequel aucune taxe ne serait perçue. –2.2.B. Système en une étape: les autorités nationales ne participeraient pas à l’examen et à l’enregistrement et les producteurs locaux interviendraient directement au niveau de l’Union pour faire enregistrer leurs IG. –2.3. Entité de l’Union responsable de l’enregistrement au niveau de l’Union et au niveau international: –2.3.A. la Commission serait responsable de l’étape d’enregistrement au niveau de l’Union et agirait également en tant qu’autorité compétente en vertu de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne de l’OMPI; –2.3.B. l’agence spécialisée en matière de propriété intellectuelle, à savoir l’EUIPO, serait responsable de l’étape d’enregistrement au niveau de l’Union et agirait également en tant qu’autorité compétente en vertu de l’acte de Genève. –2.4. Contrôle et application: –2.4.A. reproduction du modèle de contrôle et d’application des régimes d’IG agricoles. –2.4.B. rationalisation du contrôle grâce à un modèle d’application strict: cette sous-option mettrait en place un processus d’autocertification et des inspections aléatoires menées par les autorités nationales (ou les organismes de certification délégués), couplées à un système dissuasif d’amendes; rationaliserait les obligations des autorités nationales en matière de déclaration et instaurerait le système d’application dans le cadre du système des IG agricoles en cours de révision, ainsi qu’un système d’alerte sur les noms de domaine afin de lutter contre les utilisations abusives des IG en ligne. –2.5 Coexistence de titres et de régimes de l’Union et des États membres: –2.5.A. Les IG de produits artisanaux et industriels seraient protégées par un titre de l’Union qui remplacerait les régimes d’IG nationaux existants et absorberait les titres d’IG nationaux. –2.5.B. Introduction d’un titre d’IG de l’Union pour les produits artisanaux et industriels, tout en conservant un système parallèle pour les demandes nationales d’IG. ·option stratégique 3 – réforme du système des marques cette option consisterait à réformer le système des marques de l’Union, en particulier le règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE), afin que les producteurs de produits artisanaux et industriels puissent demander l’enregistrement, au niveau de l’Union, d’une dénomination garantissant que le produit possède une qualité spécifique liée à une région géographique. Cette option pourrait être basée sur la réforme du système de la marque collective de l’Union ou du système de la marque de certification de l’Union. En ce qui concerne la marque de certification de l’Union, cette option exigerait de lever l’interdiction de certifier l’origine géographique actuellement en vigueur. Pour ce qui est de la marque collective de l’Union, cette option exigerait d’introduire une fonction de certification du lien entre la qualité et l’origine géographique dans le cadre de la marque collective. En outre, la marque collective de l’Union et la marque de certification de l’Union devraient être adaptées pour être conformes à la portée de la protection offerte par l’acte de Genève. Les options suivantes ont été envisagées et écartées à un stade précoce: ·scénario de référence – pas de changement: conserver le cadre réglementaire fragmenté de l’Union et ne pas accorder de protection reconnue au niveau international aux produits artisanaux et industriels protégés par une IG; ·recommandation: cette option consisterait à adopter une recommandation au niveau de l’Union, encourageant les États membres à mettre en place des systèmes de protection nationaux pour certifier le lien entre les qualités spécifiques des produits et l’origine des produits artisanaux et industriels; ·rapprochement des législations nationales: cette option consisterait à adopter une directive de l’Union afin de rapprocher les législations nationales sur la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels. Au moyen d’une directive, l’Union créerait des obligations imposant d’atteindre des objectifs spécifiques afin de protéger les IG. Ces obligations peuvent concerner, par exemple, la durée et la portée de la protection, le lien territorial et les aspects procéduraux. Les producteurs pourraient obtenir des titres d’IG nationaux enregistrés au niveau national. Aucun titre d’IG de l’Union ne serait créé. Le scénario privilégié est celui de l’option 2: un règlement autonome de l’Union. La mosaïque des options généralement privilégiées est une combinaison des sous-options 2.1.B [indications géographiques protégées (IGP)], 2.2.A (système en deux étapes), 2.3.B (l’EUIPO est responsable de l’enregistrement au niveau de l’Union et au niveau international), 2.4.B (rationalisation du contrôle grâce à une application stricte) et 2.5.A (le système de l’Union remplace les régimes et les titres d’IG nationaux). Si l’on compare les options 1, 2 et 3, on observe qu’elles prévoient toutes la mise en place d’un point d’enregistrement unique au niveau de l’Union et d’une protection uniforme qui permettra aux producteurs de protéger leurs produits et d’attester qu’ils possèdent des qualités imputables à leur origine géographique dans le marché intérieur.

Toutefois, en proposant d’élaborer des cahiers des charges, les options stratégiques 1 et 2 seraient particulièrement bien placées pour aider les artisans et les producteurs à travailler ensemble dans des marchés de niche, pour permettre la coopération et pour promouvoir et protéger le savoir-faire traditionnel, au niveau de l’Union, dans le respect des règles de concurrence de l’Union. De plus, ces deux options profitent non seulement aux producteurs, mais aussi aux secteurs connexes, comme le tourisme, car les IG confèrent une plus grande visibilité au produit et à la région. Le tourisme étant un secteur particulièrement touché par la pandémie de COVID-19, les options stratégiques 1 et 2 peuvent constituer une étape importante pour ramener ces régions, souvent sous-développées, sur la voie de la reprise économique et contribuer à améliorer l’attractivité des régions de l’Union sur le plan touristique. Les options stratégiques 1 et 2 peuvent donc jouer un rôle essentiel pour favoriser la reprise dans les régions durement touchées de l’Union. Les options stratégiques 1 et 2 sont conformes à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, tandis que l’option stratégique 3 est également moins bien classée en ce qui concerne la politique de l’Union en matière de marques. En outre, l’option stratégique 3 est également mal classée en ce qui concerne la cohérence avec la politique internationale de l’Union en matière de protection des IG. En ce qui concerne l’incidence sur la concurrence, il est peu probable que l’initiative ait des effets négatifs. ·Les IG certifient la qualité imputable à l’origine géographique. En outre, il existe très peu de produits artisanaux et industriels admissibles à la protection d’une IG (entre 300 et 800 produits dans l’Union) et de nombreux substituts fonctionnels proches de ces produits non couverts par une IG. Les producteurs concurrents peuvent demander que leurs substituts soient couverts par une IG et produire des substituts couverts par une IG, à condition qu’ils remplissent les critères pertinents. Pour ces raisons, il est très peu probable que la proposition engendre ou renforce un pouvoir de marché. ·Les produits artisanaux et industriels protégés par une IG sont des produits de confiance haut de gamme. Ils sont fondés sur la tradition, transmettent des informations sur leur origine géographique et répondent à une demande spécifique de consommateurs qui attachent de la valeur à certaines qualités particulières (par exemple, les techniques de fabrication manuelle). Même si la rivalité sur le marché est atténuée lorsqu’un produit auparavant non couvert par une IG obtient la protection d’une IG, le fait que le titre de l’IG du produit artisanal ou industriel atteste de la qualité du produit pourrait accroître la propension des consommateurs à payer. Il est donc peu probable que le surplus du consommateur soit affecté. En ce qui concerne l’incidence sur l’innovation, les IG de produits artisanaux et industriels ne sont pas ancrées dans l’innovation «pure et dure» des produits ou des procédés, comme les brevets. En ce sens, selon le manuel d’Oslo sur l’innovation, elles constituent une innovation en matière de commercialisation et/ou d’organisation. Le système spécifique stimulerait, à la marge, les investissements dans l’artisanat et pourrait pousser plus loin l’excellence dans la production de produits de niche. En outre, dans la mesure où le système des IG pour les produits artisanaux et industriels permettrait d’augmenter les salaires et de créer des emplois, les jeunes travailleurs resteraient dans leurs régions au lieu d’être attirés par les zones urbaines. En ce qui concerne l’incidence sur l’environnement, l’échelle de production générée par le nombre restreint de produits artisanaux et industriels protégés par une IG est probablement négligeable ou limitée. En outre, les produits artisanaux et industriels protégés par une IG sont des biens plus durables que ceux, produits à grande échelle et à moindres coûts, qui ne sont pas protégés par une IG et sont davantage susceptibles d’être fabriqués dans l’Union, où les normes environnementales sont plus strictes. Les consommateurs qui marquent une préférence pour ces produits de confiance sont susceptibles d’être des personnes respectueuses de l’environnement et attendent donc des producteurs de produits artisanaux et industriels couverts par une IG qu’ils se joignent à eux pour véritablement mettre en pratique leurs valeurs environnementales. Pour toutes ces raisons, l’incidence environnementale, aussi faible soit-elle, devrait être positive. En ce qui concerne les coûts de l’option privilégiée, une entité de l’Union devra gérer le système d’enregistrement des IG pour les produits artisanaux et industriels et acquérir l’expérience opérationnelle et les compétences spécialisées qui lui font actuellement défaut dans ce domaine. Les États membres devront également établir un cadre. Même si l’expérience prouve qu’en agriculture ces coûts peuvent être faibles, un système de contrôle et d’application entièrement privé-public est, par définition, moins coûteux pour les autorités publiques. La possibilité pour les producteurs de déclarer eux-mêmes leur niveau de conformité au fil du temps, par exemple, une fois que le titre d’une IG a été accordé à leurs produits, peut également réduire les coûts. Une estimation des coûts annuels d’une IG en EUR est présentée ci-dessous: Action Producteurs (groupement) Autorités Total Nationales UE Coût annuel d’une IG (EUR) Enregistrement* 15 000 7 500 17 000 39 500 Vérification/contrôle* 5 700 100 0 5 800 Application et gestion** 3 000 3 900 0 6 900 Total 23 700 11 500 17 000 52 200 * dépenses ponctuelles ** dépenses récurrentes Source: calculs propres basés sur les données de VVA & AND International (2021). •Adéquation et simplification de la réglementation La proposition sera principalement utilisée par les micro, petites et moyennes entreprises et elle est élaborée en tenant compte des besoins et des défis spécifiques auxquels les MPME sont confrontées. Par conséquent, la proposition prévoit des coûts d’enregistrement modérés pour les IG. Les États membres seront autorisés à percevoir des taxes pour l’enregistrement, mais celles-ci devront être proportionnées. Le niveau des taxes doit être fixé en tenant compte de la situation d’entreprises spécifiques, telles que les MPME, pour lesquelles il conviendrait, par exemple, d’appliquer des taxes moins élevées. Au niveau de l’Union, au cours de la deuxième phase de la procédure d’enregistrement, l’EUIPO ne percevra pas de taxes pour enregistrer les IG, sauf dans le cas de la procédure d’«enregistrement direct» prévue à l’article 15. Cela permettra aux MPME d’avoir accès à ce titre de propriété intellectuelle à un coût modéré. Les MPME considèrent la complexité juridique comme un obstacle majeur pour leurs entreprises. Par conséquent, la proposition crée des procédures simples pour l’enregistrement et la gestion des nouvelles IG qui ne nécessitent, à aucun moment de la procédure, l’intervention de représentants légaux et limite au maximum la charge administrative pour les MPME. La proposition prévoit une procédure de demande et d’enregistrement de l’Union entièrement numérisée, qui est gérée par l’EUIPO. Elle devrait également réduire la charge administrative. Le système de dépôt électronique devrait également s’appliquer aux enregistrements directs dans les cas exceptionnels où les États membres admissibles renoncent à l’obligation de désigner une autorité nationale pour gérer les demandes d’IG pour les produits artisanaux et industriels au niveau national. Le nouveau système d’information et d’alerte sur les noms de domaine pour les IG de produits artisanaux et industriels qui sera mis en place par l’EUIPO constituera pour les demandeurs un outil numérique supplémentaire dans le cadre de la procédure de demande afin de mieux protéger et faire valoir leurs droits sur les IG. Dans un souci de simplification, il convient de tenir un registre électronique des IG accessible au public (le registre de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels) afin de permettre un accès direct et rapide aux informations relatives à toutes les IG enregistrées. Toute personne doit pouvoir télécharger facilement un extrait officiel du registre de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels qui fournit la preuve de l’enregistrement de l’IG, ainsi que des données pertinentes, notamment la date de la demande de l’IG ou une autre date de priorité. Cet extrait officiel peut être utilisé comme certificat authentique dans le cadre d’une procédure judiciaire, devant un tribunal, une cour d’arbitrage ou une instance similaire. •Droits fondamentaux

La proposition renforcera la protection de la propriété intellectuelle dans l’Union en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels liés à une zone géographique. Par conséquent, elle devrait avoir une incidence positive sur le droit fondamental de propriété intellectuelle, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»). Dans certains cas, et conformément aux obligations internationales découlant de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, la protection des indications géographiques devra être mise en balance avec le droit des marques, notamment en ce qui concerne les marques renommées (voir article 39 du présent règlement) ou les marques antérieures enregistrées de bonne foi (voir article 42 du présent règlement). Elle devrait également améliorer les possibilités pour les producteurs de produits artisanaux et industriels de protéger leur propriété intellectuelle dans l’Union, en particulier dans des contextes transfrontières. Par conséquent, la proposition devrait également avoir une incidence positive sur le droit au recours, conformément à l’article 47 de la Charte. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. L’EUIPO, qui est entièrement autofinancé, gérera et financera sur son budget le processus d’enregistrement au niveau de l’Union et au niveau international (y compris le système informatique, l’établissement et la gestion du registre de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, le système d’alerte de l’Union contre l’utilisation abusive des IG de produits artisanaux et industriels sur l’internet, etc.). En ce qui concerne les administrations nationales, 16 États membres (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie), dans lesquels des régimes nationaux d’IG pour les produits artisanaux et industriels sont déjà en place, ne devraient pas subir de coûts supplémentaires en matière d’administration. Les autres États membres devraient consacrer des ressources au processus de vérification initiale. Tous les États membres devront consacrer des ressources à l’application des IG pour les produits artisanaux et industriels. Sur la base de l’analyse menée par des experts externes (études), les coûts d’enregistrement au niveau national sont estimés en moyenne à environ 7 500 EUR par IG. Le coût des contrôles aléatoires pour les États membres est estimé à environ 100 EUR par IG. Et le coût de l’application est estimé à environ 3 900 EUR. Toutefois, en raison du faible nombre de candidats potentiels à la protection d’une IG pour les produits artisanaux et industriels dans l’Union (environ 300 enregistrements sont prévus sur 10 ans), les coûts au niveau national et au niveau de l’EUIPO ne semblent pas importants. Ils sont estimés à environ 860 000 EUR par an pour l’ensemble de l’Union (dans l’hypothèse où 30 IG de produits artisanaux et industriels sont enregistrées chaque année). L’application des IG de produits artisanaux et industriels des pays tiers qui devraient être protégées dans l’Union va augmenter les coûts. Le nombre de ces enregistrements n’est pas connu. Actuellement, rien qu’en Chine et en Inde, on estime que le nombre total d’IG de produits artisanaux et industriels nationales enregistrées se situe entre 400 et 800. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Il est essentiel de prévoir un mécanisme solide de suivi et d’évaluation pour garantir que la proposition atteindra efficacement ses objectifs spécifiques. Après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission déterminera si les objectifs spécifiques du règlement ont été atteints. La Commission a établi une liste d’indicateurs de suivi dans son analyse d’impact, qui permettront d’évaluer les répercussions du règlement. Afin de contribuer à cette évaluation, les producteurs et les autorités publiques devront fournir des informations à la Commission. La Commission publiera un rapport évaluant et réexaminant le règlement au plus tard cinq ans après sa date d’application. L’évaluation sera réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. En outre, les États membres et/ou leurs autorités nationales seront tenus de faire rapport tous les quatre ans à la Commission sur la stratégie et les résultats de l’ensemble des contrôles sur les IG. Les contrôles seront effectués pour vérifier le respect des exigences juridiques relatives au régime de protection établi par le présent règlement et à l’application des IG sur le marché, y compris en ligne. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition La proposition consiste en un ensemble de règles destinées à mettre en place un système d’IG autonome et cohérent pour les produits artisanaux et industriels. Les producteurs sont habilités à protéger leurs produits couverts par une IG au niveau de l’Union grâce à l’établissement d’un régime des IG uniforme et spécifique dans l’Union. En outre, la proposition lie le nouveau régime de protection de l’Union au système de Lisbonne. Les procédures d’enregistrement prévues par le nouveau régime de protection de l’Union sont gérées au niveau de l’Union par l’EUIPO et au niveau national par les autorités publiques des États membres. La proposition comprend les dispositions ci-après. Titre I: dispositions générales Les dispositions générales définissent les objectifs ainsi que le champ d’application de la proposition. En outre, les dispositions générales contiennent une liste de définitions (article 3). Elles prévoient en outre des règles relatives à la protection des données à caractère personnel traitées au cours des procédures d’enregistrement, d’approbation de modifications, d’annulation, d’opposition, d’octroi d’une période transitoire et de contrôle. Titre II: enregistrement des indications géographiques Le chapitre sur l’enregistrement énonce les règles uniformes d’enregistrement, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, y compris la procédure d’opposition. Il définit le demandeur et énumère les exigences auxquelles il doit satisfaire. Il précise le contenu des documents relatifs à la demande et définit le rôle du registre. Il établit la protection et les mesures transitoires. Le titre prévoit également la possibilité de consulter le conseil consultatif, qui est constitué d’experts désignés par les États membres et la Commission. S’il y a lieu, le conseil consultatif procédera à un examen et formulera des avis, à la demande de l’Office ou de la Commission, concernant les demandes d’IG spécifiques et les problèmes techniques liés à la mise en œuvre du présent règlement. Le conseil consultatif doit être consulté en ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre de la procédure d’enregistrement direct visée à l’article 15. Le titre II comprend également des dispositions relatives aux modifications du cahier des charges et à l’annulation des IG enregistrées ainsi qu’à la procédure de recours. Il établit également un système d’information et d’alerte sur les noms de domaines et contient des dispositions relatives aux frais administratifs. La proposition établit un régime exceptionnel prévoyant des procédures directes devant l’Office pour les demandeurs d’un État membre qui remplit certaines conditions à la date d’adoption du présent règlement et qui, par conséquent, ne désigne pas d’autorité nationale pour la gestion des procédures d’enregistrement, de modification du cahier des charges et d’annulation de l’enregistrement pour les IG. Les États membres qui optent pour ce régime d’enregistrement exceptionnel doivent désigner un point de contact pour la procédure d’enregistrement auprès de l’EUIPO, ainsi qu’une autorité compétente pour les contrôles et l’application et pour prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les droits prévus par le présent règlement. Les États membres peuvent exiger le paiement d’une taxe destinée à couvrir les frais encourus pour la gestion du système des IG pour les produits artisanaux et industriels. Toutefois, l’Office ne percevra pas de taxe, sauf dans le cas de la procédure de demande directe prévue à l’article 15. Les taxes de l’Union doivent être fixées par un acte d’exécution (article 291 du TFUE), conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Ce titre confère également à la Commission la prérogative de reprendre le pouvoir décisionnel délégué à l’Office lorsque cette décision peut affecter le commerce et la politique des relations extérieures de l’Union ou l’intérêt public. Cette prérogative a été conçue pour n’être utilisée que lorsque des considérations politiques peuvent l’emporter sur les aspects techniques de la propriété intellectuelle, compte tenu également du fait que les indications géographiques jouent un rôle important dans le commerce et la politique extérieure de l’Union et qu’il s’agit de droits collectifs remplissant également des fonctions de caractère public. Titre III: protection des indications géographiques Le niveau de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels est défini dans le titre III. Le titre III établit également les règles relatives aux produits protégés par une IG lorsqu’ils sont utilisés comme pièces ou composants de produits fabriqués, clarifie les mentions génériques et l’enregistrement des IG homonymes, ainsi que le lien avec les marques. Il énonce également les règles applicables aux groupements de producteurs. La relation avec l’utilisation de mentions protégées dans les noms de domaine sur l’internet est définie. Ce titre comprend les règles d’utilisation des symboles de l’Union, des mentions et des abréviations sur l’étiquetage et la publicité du produit concerné. Titre IV: contrôles et application Les règles relatives aux contrôles et à l’application sont établies dans le titre IV, ces contrôles comprennent la vérification qu’un produit désigné par une IG a été fabriqué en conformité avec le cahier des charges correspondant et le contrôle de l’utilisation des IG sur le marché. En ce qui concerne la vérification et le contrôle, le présent titre prévoit deux procédures concernant le contrôle des producteurs. Si les États membres sont tenus de désigner l’autorité compétente chargée des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des dispositions du présent règlement, ils sont libres d’introduire une procédure de certification par un tiers gérée par des autorités compétentes ou des organismes délégués de certification de produits ou une procédure basée sur l’autodéclaration du producteur. Outre les contrôles des producteurs, le titre définit également des règles pour les États membres sur la manière de prévenir ou de mettre fin à toute autre utilisation abusive des IG sur leur territoire. En outre, il vise à prévenir l’utilisation abusive des indications géographiques sur les plateformes en ligne,conformément au règlement (UE) xxxx/2022. Ce titre régit également l’assistance mutuelle entre les autorités des États membres. Il prévoit que les autorités chargées de faire appliquer les règles devraient fournir une preuve de certification à la demande d’un producteur. Titre V: indications géographiques inscrites dans le registre international et modifications apportées aux autres actes Le titre V prévoit les modifications nécessaires à la décision (UE) 2019/1754 du Conseil et au règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil, la législation de l’Union adoptée suite à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève le 26 novembre 2019. Ces modifications sont nécessaires pour adapter les règles existantes à la réalité du nouveau régime des IG pour les produits artisanaux et industriels de l’Union, mis en place après l’établissement de ces règles. Par exemple, il n’existe actuellement aucune disposition précisant que, à la différence des IG agricoles, le rôle de l’autorité compétente est assumé par l’EUIPO dans le cadre du système de Lisbonne. De même, des dispositions sont nécessaires pour garantir que les demandes internationales relatives aux produits artisanaux et industriels puissent être déposées et traitées par l’autorité compétente de l’Union. De nouvelles modifications sont introduites dans le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque afin d’ajouter, dans la liste des missions de l’Office figurant à l’article 151, les missions confiées à l’Office en ce qui concerne l’administration et la promotion des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. En outre, une autre modification est apportée au règlement (UE) 2017/1001 sur la marque afin d’établir un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine pour les marques de l’Union, reproduisant le système d’alerte établi en vertu du présent règlement. Titre VI: assistance technique Le titre VI prévoit que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du TFUE, afin de confier à l’EUIPO l’examen des indications géographiques de pays tiers, autres que les indications géographiques relevant de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, proposées à la protection dans le cadre de négociations internationales ou d’accords internationaux, ainsi que d’autres tâches administratives y afférentes. En vertu de ce titre, la Commission veille à ce que les tâches administratives liées aux indications géographiques, dans le cadre de négociations internationales et d’accords internationaux qui n’intègrent aucune considération relative au commerce ou à la politique extérieure, puissent être confiées à l’Office. Titre VII: dispositions supplétives Le titre VII prévoit que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du TFUE, afin de compléter ou modifier le règlement en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux procédures et à la forme de la procédure d’annulation, ainsi qu’à la présentation des demandes visées à l’article 29. Ces actes incluent les exigences ou énumèrent les éléments supplémentaires des documents d’accompagnement visés à l’article 9 et définissent les procédures et conditions applicables à l’établissement et au dépôt des demandes d’enregistrement dans l’Union visées à l’article 17, les règles visant à confier à l’EUIPO la gestion du registre de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels visées à l’article 26, le contenu formel de l’acte de recours, la procédure relative à la formation et à l’examen d’un recours ainsi que le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours visées à l’article 30, les informations et les exigences recensées dans l’autodéclaration visées à l’article 49 et à l’annexe 1 correspondante et l’assistance technique fournie par l’Office visée à l’article 62. Ils recensent également les actes d’exécution que la Commission doit établir afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement. Titre VIII: dispositions transitoires et finales Le titre VIII prévoit que la protection nationale transitoire des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels devrait cesser d’exister un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient que les États membres communiquent à la Commission et à l’Office quelles sont, parmi leurs dénominations légalement protégées ou consacrées par l’usage, celles qu’ils désirent faire enregistrer ou protéger en vertu du présent règlement. 2022/0115 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 118, paragraphe 1, ainsi que son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le 10 novembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions sur la politique relative à la propriété intellectuelle indiquant qu’il est prêt à étudier l’introduction d’un système de protection spécifique pour les produits non agricoles, sur la base d’une analyse d’impact approfondie de ses coûts et avantages potentiels. (2)Dans sa communication du 25 novembre 2020 intitulée «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne – Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne», la Commission s’est engagée à examiner l’opportunité de proposer la mise en place d’un système de protection de l’Union des indications géographiques pour les produits non agricoles en se basant sur une analyse d’impact. (3)Pendant de nombreuses années, la protection des indications géographiques a été établie au niveau de l’Union pour les vins, les boissons spiritueuses, les vins aromatisés, tels que définis au niveau de l’Union, ainsi que pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, tels que protégés au niveau de l’Union. Il y a lieu d’accorder une protection des indications géographiques à l’échelle de l’Union aux produits qui ne relèvent pas du champ d’application des règlements existants, tout en assurant la convergence, et en visant à englober une grande variété de produits artisanaux et industriels, tels que les pierres naturelles, les bijoux, les textiles, la dentelle, la coutellerie, le verre et la porcelaine. (4)Plusieurs États membres disposent de régimes nationaux de protection des indications géographiques nationales pour les produits artisanaux et industriels. Ces régimes diffèrent en ce qui concerne la protection, l’administration et les taxes, et n’offrent pas de protection au-delà du territoire national. D’autres États membres ne prévoient pas de protection des indications géographiques au niveau national pour ces produits. Cette mosaïque complexe de régimes de protection disparates au niveau des États membres peut entraîner une augmentation des coûts et une insécurité juridique pour les producteurs et décourager les investissements dans l’artisanat traditionnel au sein de l’Union. (5)La protection unitaire, dans toute l’Union, des droits de propriété intellectuelle liés aux indications géographiques peut contribuer à encourager la production de produits de qualité, la large disponibilité de ces produits pour les consommateurs et la création d’emplois de qualité et durables, y compris dans les régions rurales et moins développées. Compte tenu notamment du potentiel des indications géographiques à contribuer à la création d’emplois durables et hautement qualifiés dans les régions rurales et moins développées, les producteurs devraient viser à créer une part importante de la valeur du produit désigné par une indication géographique dans la zone géographique définie. (6)Le 26 novembre 2019, l’Union a adhéré à l’acte de Genève de 2015 de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (l’«acte de Genève»), qui est administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L’acte de Genève permet d’obtenir la protection des indications géographiques, quelle que soit la nature des produits auxquels elles s’appliquent, y compris les produits artisanaux et industriels. (7)La fabrication de produits liés à une zone géographique est souvent basée sur le savoir-faire local et suit des méthodes de production locales qui sont ancrées dans le patrimoine culturel et social de la région d’origine de ces produits. Une protection efficace de la propriété intellectuelle peut contribuer à accroître la rentabilité et l’attractivité des professions artisanales traditionnelles. Il est reconnu que la protection spécifique des indications géographiques joue un rôle imPortant pour la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel dans le domaine agricole et dans le domaine artisanal et industriel. Il convient d’établir des procédures efficaces pour l’enregistrement des indications géographiques de l’Union protégeant les dénominations des produits artisanaux et industriels, qui tiennent compte des spécificités régionales et locales. Le système des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels devrait garantir le maintien et la valorisation des traditions de production et de commercialisation. (8)Il est donc nécessaire, premièrement, de garantir une concurrence loyale entre les producteurs de produits artisanaux et industriels dans le marché intérieur; deuxièmement, de veiller à ce que des informations fiables concernant ces produits soient mises à la disposition des consommateurs; troisièmement, de sauvegarder et de développer le patrimoine culturel et le savoir-faire traditionnel; quatrièmement, d’assurer un enregistrement efficace des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels tant au niveau de l’Union qu’au niveau international; cinquièmement, de veiller au respect effectif des droits de propriété intellectuelle dans l’ensemble de l’Union et dans le commerce électronique au sein du marché intérieur, et enfin, d’assurer le lien avec le système international d’enregistrement et de protection fondé sur l’acte de Genève. (9)Pour assurer une couverture complète des produits artisanaux et industriels admissibles à la protection d’une IG (c’est-à-dire ceux qui présentent des caractéristiques, des propriétés ou une réputation liées à leur lieu de production ou de fabrication), le champ d’application du présent règlement doit être déterminé conformément au cadre international pertinent, à savoir l’Organisation mondiale du commerce. Par conséquent, il convient d’utiliser la nomenclature combinée en faisant directement référence à l’annexe I du règlement du Conseil nº 2658/87. Cette approche assure la cohérence avec le champ d’application du règlement révisé sur les IG pour les produits agricoles, les denrées alimentaires, les vins et les spiritueux. (10)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte. En conséquence, le présent règlement devrait être interprété et appliqué conformément à ces droits et principes, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise et le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle. (11)Les missions assignées par le présent règlement aux autorités des États membres, à la Commission et à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, ci-après dénommé l’«Office», peuvent nécessiter le traitement de données à caractère personnel, notamment lorsque cela est nécessaire pour identifier les demandeurs dans le cadre d’une procédure d’enregistrement, de modification ou d’annulation, les opposants dans le cadre d’une procédure d’opposition ou les bénéficiaires d’une période transitoire accordée pour déroger à la protection d’une dénomination enregistrée. Le traitement de ces données à caractère personnel est donc nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel prévus aux articles 7 et 8 de la Charte, et il est essentiel que les États membres se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 2002/58/CE et que la Commission et l’Office se conforment au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. (12)Le cas échéant, les informations incluses dans le document unique sont mises à disposition par l’intermédiaire du passeport numérique des produits tel que prévu par le règlement établissant un cadre pour les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE.

(13)Les États membres devraient avoir la possibilité d’exiger le paiement d’une taxe d’enregistrement destinée à couvrir les frais encourus pour la gestion du système des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Les États membres devraient imposer des taxes moins élevées aux micro, petites ou moyennes entreprises (MPME). L’Office ne devrait pas prélever de taxe pour la gestion de la procédure de demande de l’Union. Toutefois, l’Office devrait avoir la possibilité de prélever une taxe sur l’enregistrement direct. Dans ce cas, les taxes perçues par l’Office devraient être fixées par un acte d’exécution, conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (14)Pour bénéficier d’une protection dans les États membres, les indications géographiques devraient être enregistrées uniquement au niveau de l’Union. Il convient toutefois que les États membres puissent octroyer, avec effet à la date de dépôt de la demande d’enregistrement au niveau de l’Union, une protection temporaire au niveau national sans porter préjudice au marché intérieur de l’Union ou au commerce international. Il y a lieu d’offrir de la même manière la protection conférée par le présent règlement, dès l’enregistrement, aux indications géographiques des pays tiers qui respectent les critères correspondants et qui sont protégées dans leur pays d’origine. L’Office devrait mettre en œuvre les procédures correspondantes pour les indications géographiques originaires de pays tiers. (15)Il convient que les procédures d’enregistrement, de modification du cahier des charges et d’annulation de l’enregistrement pour les indications géographiques originaires de l’Union prévues au titre du présent règlement soient exécutées par les États membres et l’Office. Les États membres et l’Office devraient être responsables d’étapes distinctes des procédures. Les États membres devraient être responsables de la première étape, qui consiste à recevoir la demande des demandeurs, à l’évaluer, à entamer la procédure nationale d’opposition, et, à la suite des résultats positifs de l’évaluation, à déposer la demande d’enregistrement dans l’Union auprès de l’Office. L’Office devrait être chargé d’examiner les demandes au cours de la deuxième étape de la procédure, d’entamer la procédure mondiale d’opposition et de prendre une décision sur l’octroi ou non d’une protection à l’indication géographique. L’Office devrait également mettre en œuvre les procédures correspondantes pour les indications géographiques originaires de pays tiers, sans préjudice de la procédure d’enregistrement direct. (16)Afin de faciliter la gestion des demandes d’IG par les autorités nationales, il devrait être possible pour deux ou plusieurs États membres: i) de coopérer à la gestion de la phase nationale des procédures, y compris les procédures d’enregistrement, d’examen, d’opposition nationale, de dépôt des demandes de l’Union auprès de l’Office, de modification du cahier des charges et d’annulation de l’enregistrement, et ii) de décider que l’un d’entre eux gérera également ces procédures au nom de l’autre État membre ou des autres États membres concernés. Dans ces cas, tous les États membres concernés devraient informer la Commission sans délai, en fournissant les informations nécessaires. (17)Il est possible pour certains États membres d’obtenir une dérogation à l’obligation incombant aux États membres de désigner une autorité nationale en matière d’indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels afin de prendre en charge les procédures d’enregistrement, d’opposition nationale, de modification du cahier des charges et d’annulation de l’enregistrement dans certaines circonstances précisées dans le présent règlement. Cette dérogation, qui devrait prendre la forme d’une décision de la Commission, tient compte du fait que certains États membres ne disposent pas d’un système national spécifique de gestion des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et que, dans ces pays, les communautés locales portent très peu d’intérêt à la protection de ces indications géographiques. Dans ces conditions, il ne serait pas justifié d’obliger l’État membre concerné à mettre en place une infrastructure, à employer le personnel nécessaire et à acheter des équipements pour la gestion de ces indications géographiques. Il est plus efficace et rentable de prévoir une procédure de substitution pour les groupements de producteurs provenant de ces États membres afin de protéger leurs produits par une indication géographique. La «procédure d’enregistrement direct» présente des avantages en matière de coûts pour les États membres. En vertu de cette dérogation, il convient que les procédures d’enregistrement, de modification du cahier des charges et d’annulation soient gérées directement par l’Office. À cet égard, l’Office devrait bénéficier de l’assistance effective des autorités administratives de cet État membre lorsque l’Office en fait la demande, grâce à la désignation d’un point de contact, en ce qui concerne notamment les aspects liés à l’examen de la demande. Dans ces cas, l’Office devrait être autorisé à percevoir une taxe d’enregistrement, étant donné que cette procédure constitue une source de travail plus importante que la gestion des demandes de l’Union pour l’Office. Toutefois, l’application de la «procédure d’enregistrement direct» ne devrait pas dispenser les États membres de l’obligation de désigner une autorité compétente pour les contrôles et l’application et de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les droits énoncés dans le présent règlement. Si un État membre en décide ainsi, il peut posséder ou désigner une autorité compétente responsable de la gestion des indications géographiques et désigner une autorité compétente différente pour les contrôles et l’application. (18)La Commission, après avoir examiné les informations fournies par l’État membre, devrait adopter une décision de la Commission établissant le droit de l’État membre d’opter pour la procédure exceptionnelle d’enregistrement direct. En conséquence, la Commission devrait conserver le droit de modifier et de retirer une décision autorisant un État membre à opter pour la «procédure d’enregistrement direct», si l’État membre concerné ne remplit pas les conditions. C’est, par exemple, le cas si le nombre de demandes directes déposées par des demandeurs de cet État membre est supérieur à l’estimation initiale donnée par cet État membre de manière récurrente dans le temps. (19)Pour assurer la cohérence du processus décisionnel en ce qui concerne les demandes de protection et les contestations judiciaires à leur encontre, déposées dans le cadre de la procédure nationale, l’Office devrait être informé en temps utile et de manière régulière de l’ouverture de procédures devant les juridictions nationales ou d’autres instances concernant une demande d’enregistrement transmise par l’État membre à l’Office, ainsi que de leurs résultats finaux. Pour la même raison, lorsqu’un État membre estime qu’une décision nationale sur laquelle la demande de protection est fondée est susceptible d’être invalidée à la suite d’une procédure judiciaire nationale, il devrait informer l’Office de cette évaluation. Si l’État membre demande la suspension de l’examen d’une demande au niveau de l’Union, l’Office devrait être exempté de l’obligation de respecter le délai d’examen qui y est fixé. Afin de protéger le demandeur des actions judiciaires vexatoires et de préserver le droit du demandeur d’obtenir la protection d’une dénomination dans un délai raisonnable, l’exemption devrait être limitée aux cas dans lesquels la demande d’enregistrement a été invalidée au niveau national par une décision judiciaire immédiatement applicable, mais non définitive, ou dans lesquels l’État membre considère que le recours visant à contester la validité de la demande est fondé sur des motifs valables. (20)Pour permettre aux opérateurs, dont les intérêts sont affectés par l’enregistrement d’une dénomination, de continuer à utiliser cette dénomination pendant une période limitée, tout en contrevenant au régime de protection, il convient d’accorder des dérogations spécifiques pour l’utilisation des dénominations sous la forme de périodes transitoires. Ces périodes peuvent également être autorisées pour surmonter des difficultés temporaires et avec l’objectif à long terme de veiller à ce que tous les producteurs respectent le cahier des charges. Sans préjudice des règles régissant les conflits entre les indications géographiques et les marques, les dénominations, qui, autrement, enfreindraient la protection de l’indication géographique, peuvent continuer à être utilisées sous certaines conditions et pendant une période transitoire. (21)La Commission devrait être autorisée à reprendre le pouvoir délégué à l’Office de prendre des décisions concernant les demandes individuelles d’enregistrement, de modification du cahier des charges ou d’annulation. Il convient que l’Office continue d’être responsable de l’examen du dossier, de la procédure d’opposition, le cas échéant, et, sur la base de considérations techniques, il soumet une proposition d’acte d’exécution à la Commission. Tous les États membres, ou l’Office, peuvent demander à la Commission d’exercer cette prérogative. La Commission peut également agir de sa propre initiative. (22)Dans un souci de transparence et d’uniformité dans l’ensemble des États membres, il est nécessaire d’établir et de tenir un registre électronique de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Il devrait être une base de données électronique stockée dans un système d’information et être accessible au public. Il convient que le registre de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels soit développé, tenu et maintenu par l’Office et que le personnel responsable de son fonctionnement soit mis à disposition par l’Office. (23)L’Union négocie avec ses partenaires commerciaux des accords internationaux, qui incluent des accords relatifs à la protection des indications géographiques. La protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels dans l’ensemble de l’Union peut également découler de ces accords, indépendamment des enregistrements internationaux prévus par l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques ou du système de demande et d’enregistrement prévu par le présent règlement. Afin de faciliter l’information du public au sujet des indications géographiques protégées dans l’Union, soit en vertu des enregistrements internationaux prévus par l’acte de Genève, soit en vertu des accords internationaux conclus avec les partenaires commerciaux de l’Union, et notamment de garantir la protection et le contrôle de l’utilisation prévue pour ces indications géographiques, il convient d’inscrire ces indications géographiques dans le registre de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. (24)Pour assurer le fonctionnement optimal du marché intérieur, il est important que les producteurs et autres opérateurs concernés, les autorités et les consommateurs puissent accéder rapidement et facilement aux informations pertinentes concernant une indication géographique protégée enregistrée. (25)Il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l’Office une protection juridique. À cette fin, il convient de prévoir des dispositions permettant de former un recours contre des décisions de l’Office, prises dans le cadre d’une procédure prévue dans le présent règlement, devant une instance de recours de l’Office. Une chambre de recours de l’Office devrait statuer sur le recours. Les décisions des chambres de recours devraient, quant à elles, être susceptibles d’un recours devant le Tribunal, celui-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée. (26)L’Office devrait établir un système d’information et d’alerte afin de lutter contre l’utilisation abusive des indications géographiques de produits artisanaux et industriels dans le système des noms de domaine. Ce système devrait, d’une part, informer les demandeurs de la disponibilité de l’indication géographique en tant que nom de domaine et, d’autre part, leur fournir des informations lorsqu’un nom de domaine en conflit avec leur indication géographique est enregistré. La réception de telles alertes permettrait aux producteurs de prendre les mesures appropriées plus rapidement et plus efficacement. Les registres de noms de domaine de premier niveau nationaux, établis dans l’Union, devraient fournir à l’Office toutes les informations et données en leur possession nécessaires au fonctionnement du système en tant que mission effectuée dans l’intérêt public, à savoir les informations sur la disponibilité de l’indication géographique en tant que nom de domaine et, en ce qui concerne les alertes, les détails des noms de domaine en conflit, les dates de la demande et de leur enregistrement. Les informations et les données devraient être fournies dans un format lisible par machine. La mise à disposition des informations et des données à l’Office est proportionnée, car elle sert l’objectif légitime d’assurer une meilleure protection et application des indications géographiques en tant que propriété intellectuelle dans l’environnement en ligne. Ceci est d’autant plus vrai que, en ce qui concerne les alertes, le transfert des données sur l’enregistrement des noms de domaine est expressément limité aux noms de domaine qui sont identiques ou similaires et donc potentiellement susceptibles de porter atteinte à l’indication géographique concernée. (27)Il est nécessaire d’établir un conseil consultatif, qui est un groupe d’experts, composé de représentants des États membres et de la Commission. L’objectif du conseil consultatif est de fournir les connaissances et l’expertise locales nécessaires en ce qui concerne certains produits ainsi que des connaissances sur les circonstances locales susceptibles d’influencer le résultat des procédures prévues par le présent règlement. Afin de soutenir l’Office dans son évaluation des demandes individuelles à tous les stades des procédures d’examen, d’opposition, de recours ou d’autres procédures en lui fournissant des connaissances techniques spécifiques, la division des indications géographiques ou les chambres de recours, de leur propre initiative ou à la demande de la Commission, devraient avoir la possibilité de consulter le conseil consultatif. La consultation, le cas échéant, devrait également inclure un avis général sur l’évaluation des critères de qualité, l’établissement de la réputation et de la renommée, la détermination de la nature générique d’une dénomination et l’évaluation de l’équité de la concurrence dans les opérations commerciales et du risque de confusion des consommateurs. Il y a lieu que l’avis du conseil consultatif ne soit pas contraignant. La procédure de nomination des experts et le fonctionnement du conseil consultatif devraient être précisés dans le règlement intérieur du conseil consultatif approuvé par le conseil d’administration. (28)Il y a lieu d’octroyer une protection aux dénominations inscrites dans le registre de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels afin de garantir leur bonne utilisation et de prévenir des pratiques pouvant induire le consommateur en erreur. Afin de renforcer la protection des indications géographiques et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, la protection des indications géographiques devrait également s’appliquer aux noms de domaine sur l’internet. En ce qui concerne la protection des indications géographiques, il importe également de prendre dûment en considération l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et notamment ses articles 22 et 23, et l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, y compris son article V sur la liberté de transit, qui ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil. Dans ce cadre juridique, il convient, pour renforcer la protection des indications géographiques et pour lutter plus efficacement contre les contrefaçons, d’appliquer également ce régime de protection aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union sans avoir été mises en libre pratique ou qui font l’objet de procédures douanières particulières telles que celles relatives au transit, à la mise en dépôt, à l’utilisation spéciale ou à la transformation. (29)Il convient de clarifier l’utilisation d’une indication géographique dans la dénomination de vente d’un produit fabriqué dont le produit désigné par une indication géographique est une pièce ou un composant. Il convient de s’assurer que cette utilisation est faite conformément aux pratiques commerciales loyales et qu’elle n’affaiblit ni ne dilue la réputation du produit désigné par l’indication géographique ou n’y porte pas atteinte. Le consentement du groupement de producteurs ou du producteur individuel des produits protégés par une indication géographique concernés devrait être requis pour permettre une telle utilisation. (30)Il convient que les mentions génériques qui sont analogues à une dénomination ou à une mention protégée par une indication géographique, ou qui la composent, conservent leur caractère générique. (31)La protection des indications géographiques doit être mise en balance avec la protection des dénominations homonymes enregistrées en tant qu’indications géographiques et des marques renommées, notamment à la lumière du droit fondamental de propriété énoncé à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des obligations découlant du droit international. (32)Les groupements de producteurs jouent un rôle essentiel dans la procédure de demande d’enregistrement des indications géographiques, ainsi que dans la modification de cahiers des charges et les demandes d’annulation. Ils devraient être dotés des moyens nécessaires pour mieux cerner et commercialiser les caractéristiques spécifiques de leurs produits. Par conséquent, il convient de préciser le rôle des groupements de producteurs.

(33)La relation entre les noms de domaine sur l’internet et les indications géographiques devrait être clarifiée en ce qui concerne le champ d’application des mesures correctives, la reconnaissance des indications géographiques dans le règlement des litiges et l’usage loyal des noms de domaine. Les personnes ayant un intérêt légitime sur une indication géographique enregistrée devraient être habilitées à demander la révocation ou le transfert du nom de domaine dans le cas où le nom de domaine en conflit a été enregistré par son titulaire sans droits ni intérêt légitime sur l’indication géographique ou s’il a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi et que son utilisation contrevient à la protection d’une indication géographique. Les autres procédures de règlement des litiges ne devraient pas exclure la possibilité de porter les litiges relatifs aux noms de domaine devant une juridiction nationale. (34)La relation entre les marques et les indications géographiques devrait également être clarifiée en ce qui concerne les critères de rejet des demandes de marques, l’invalidation des marques et la coexistence entre les marques et les indications géographiques. (35)Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une indication géographique enregistrée, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant ou du document unique (ou équivalent), à savoir un résumé complet du cahier des charges. Le système mis en place par les États membres devrait également garantir que les producteurs qui respectent les règles sont couverts par la vérification du respect du cahier des charges. (36)Comme c’est la première fois qu’un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels à l’échelle de l’Union est mis en œuvre, il est important de sensibiliser les consommateurs, les producteurs, en particulier les MPME, et les autorités publiques aux niveaux national, régional et local à cette initiative. (37)Il y a lieu de protéger dans l’Union ainsi que dans les pays tiers les symboles, les mentions et les abréviations permettant d’identifier une indication géographique enregistrée, ainsi que les droits sur ceux-ci relatifs à l’Union, afin de garantir qu’ils sont utilisés pour des produits authentiques et que les consommateurs ne sont pas trompés sur les qualités des produits. (38)Il convient de recommander l’utilisation de symboles de l’Union et de mentions sur les conditionnements des produits artisanaux et industriels désignés par une indication géographique afin de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties y afférentes et de rendre l’identification de ces produits sur le marché plus aisée, ce qui facilitera les contrôles. Il y a lieu de rendre facultative l’utilisation de tels symboles ou mentions pour les indications géographiques de pays tiers. (39)Afin d’apporter de la clarté aux consommateurs et d’optimiser la cohérence avec le règlement révisé relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux, il convient que le symbole de l’Union utilisé sur les conditionnements des produits artisanaux et industriels désignés par une indication géographique soit identique à celui utilisé sur les conditionnements des produits agricoles et des denrées alimentaires, des vins et des boissons spiritueuses désignés par une indication géographique établie en vertu du règlement délégué (UE) 664/2014 de la Commission. (40)La valeur ajoutée des indications géographiques repose sur la confiance des consommateurs. Cette confiance ne peut être bien fondée que si l’enregistrement des indications géographiques s’accompagne d’une vérification et de contrôles efficaces, y compris la diligence raisonnable du producteur. (41)Afin de garantir aux consommateurs que les produits artisanaux et industriels protégés par des indications géographiques possèdent des caractéristiques spécifiques, les producteurs devraient être soumis à un système qui vérifie que le produit est conforme au cahier des charges avant sa mise sur le marché. Les États membres devraient être libres d’établir un système de vérification par une tierce partie géré par les autorités compétentes et les organismes de certification de produits, auxquels ces autorités délèguent certaines tâches de contrôle officiel, ou un système de vérification basé sur l’autodéclaration du producteur. Il convient de soumettre l’autodéclaration aux autorités compétentes qui veillent à ce que les produits soient conformes avec le cahier des charges. (42)Pour veiller à ce que le produit soit conforme au cahier des charges après sa mise sur le marché, les autorités compétentes devraient effectuer des contrôles officiels sur le marché, sur la base d’une analyse des risques et à une fréquence appropriée, en tenant compte de la probabilité des cas de non-conformité, y compris des pratiques frauduleuses ou trompeuses. (43)L’application des indications géographiques sur le marché est importante pour prévenir les pratiques frauduleuses et trompeuses, ce qui garantit que les producteurs de produits désignés par une indication géographique sont correctement récompensés pour la valeur ajoutée de leurs produits portant une indication géographique et que les utilisateurs illégaux de ces indications géographiques sont empêchés de vendre leurs produits. Par conséquent, outre les contrôles concernant les producteurs, les États membres devraient également prendre les mesures administratives et judiciaires qui s’imposent pour empêcher ou faire cesser l’utilisation de dénominations de produits ou services qui contreviennent aux indications géographiques protégées, lorsque ces produits sont produits ou commercialisés, ou que ces services sont commercialisés, sur leur territoire. Afin de veiller à l’application des indications géographiques, les mesures, procédures et réparations prévues par la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil sont disponibles puisqu’elles s’appliquent à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle. (44)Les États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux producteurs de s’acquitter de l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable en soumettant tous les trois ans aux autorités compétentes une autodéclaration démontrant qu’ils continuent de se conformer au cahier des charges. Les producteurs devraient être tenus de renouveler leur autodéclaration immédiatement en cas de modification du cahier des charges ou de changement affectant le produit concerné. L’utilisation d’une autodéclaration ne devrait pas empêcher les producteurs de faire certifier totalement ou partiellement leur conformité par des tiers admissibles. Il convient qu’une certification par un tiers puisse compléter une autodéclaration, mais pas la remplacer. (45)L’autodéclaration devrait fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires relatives au produit et à sa conformité au cahier des charges. Afin de garantir l’exhaustivité des informations fournies dans l’autodéclaration, il convient d’établir, en annexe, une structure harmonisée pour ces déclarations. Il est important de veiller à ce que l’autodéclaration soit remplie de manière honnête et précise. Par conséquent, le producteur devrait assumer l’entière responsabilité des informations fournies dans l’autodéclaration et devrait être en mesure d’apporter les preuves nécessaires pour permettre la vérification de ces informations. (46)Lorsqu’une procédure de certification fondée sur une autodéclaration est en place, il y a lieu que les autorités compétentes effectuent des contrôles aléatoires. (47)En cas de non-conformité avec le cahier des charges, il y a lieu que les autorités compétentes prennent les mesures appropriées pour que les producteurs concernés remédient à la situation et pour prévenir l’occurrence de nouveaux cas de non-conformité. En outre, les États membres devraient prévoir un ensemble de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives visant à décourager les comportements frauduleux potentiels des producteurs. (48)Les taxes ou les redevances relatives au contrôle et à la vérification devraient couvrir, sans les dépasser, les frais, y compris les frais généraux, supportés par les autorités compétentes pour effectuer les contrôles officiels. Les frais généraux pourraient comprendre les frais d’organisation et de soutien nécessaires à la planification et à la réalisation des contrôles officiels. Ces frais devraient être calculés sur la base de chaque contrôle officiel individuel ou de l’ensemble des contrôles officiels effectués au cours d’une période donnée. Lorsque les taxes ou les redevances sont fixées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel, les producteurs ayant des antécédents favorables en matière de conformité devraient payer un montant total inférieur à celui réclamé aux producteurs non conformes, car les producteurs ayant des antécédents favorables en matière de conformité devraient être soumis à des contrôles officiels moins fréquents. Afin d’inciter tous les producteurs à se conformer à la législation de l’Union, indépendamment de la méthode (basée sur les frais réels ou sur un taux forfaitaire) choisie par chaque État membre pour calculer les taxes ou les redevances, lorsque celles-ci sont calculées sur la base de l’ensemble des frais supportés par les autorités compétentes au cours d’une période donnée, et imposées à tous les producteurs, qu’ils soient ou non soumis à un contrôle officiel durant la période de référence, ces taxes ou ces redevances devraient être fixées de manière à récompenser les producteurs généralement respectueux de la législation de l’Union. Aucune taxe ne devrait être perçue pour la soumission de l’autodéclaration et son traitement. (49)Il importe que les autorités compétentes désignées pour vérifier le respect du cahier des charges satisfassent à un certain nombre de critères opérationnels, de manière à garantir leur impartialité et leur efficacité. Afin de faciliter l’exercice des tâches de contrôle et de rendre le système plus efficace, il convient que les autorités compétentes puissent déléguer des compétences concernant l’exécution de tâches de contrôle spécifiques à une personne morale qui certifie que les produits désignés par des indications géographiques sont conformes au cahier des charges («organisme de certification de produits»). Il y a également lieu d’envisager une délégation de ces compétences à des personnes physiques. (50)Les informations sur les autorités compétentes et les organismes de certification de produits devraient être rendues publiques par les États membres et l’Office pour garantir la transparence et permettre aux parties intéressées de les contacter. (51)Il convient d’utiliser les normes européennes (normes EN) mises au point par le Comité européen de normalisation (CEN) et les normes internationales mises au point par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en ce qui concerne l’accréditation des organismes de certification de produits et il convient que ces organismes les utilisent en ce qui concerne leur fonctionnement. L’accréditation de ces organismes devrait se faire conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil. Il convient que les personnes physiques possèdent l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées, être dûment qualifiées et expérimentées et agissent en toute impartialité et sont libres de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice des tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées. Il convient que les organismes de certification de produits établis en dehors de l’Union démontrent qu’ils satisfont aux normes de l’Union ou aux normes internationalement reconnues au moyen d’un certificat délivré par un organisme signataire d’un accord de reconnaissance multilatérale sous les auspices de l’International Accreditation Forum. (52)Afin de renforcer la protection des indications géographiques et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, la protection des indications géographiques devrait s’appliquer aux environnements hors ligne et en ligne, y compris aux noms de domaine sur l’internet. Les services intermédiaires, notamment les plateformes en ligne, sont de plus en plus utilisés pour la vente de produits, y compris ceux désignés par une indication géographique, et dans certains cas, les plateformes en ligne peuvent représenter un espace important pour la prévention de la fraude. À cet égard, les informations relatives à la publicité, à la promotion et à la vente de marchandises qui enfreignent la protection des indications géographiques prévue à l’article 35, devraient être considérées comme un contenu illicite au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) xxxx/2022 du Parlement européen et du Conseil et faire l’objet d’obligations et de mesures au titre dudit règlement.

(53)Compte tenu du fait qu’un produit désigné par une indication géographique fabriqué dans un État membre peut être vendu dans un autre État membre, il convient d’assurer une assistance administrative entre les États membres afin de permettre l’exécution de contrôles efficaces et d’en définir les modalités pratiques. (54)Pour assurer le fonctionnement optimal du marché intérieur, il importe que les producteurs puissent démontrer rapidement et facilement, dans plusieurs contextes, qu’ils sont autorisés à utiliser une dénomination protégée, par exemple lors des contrôles effectués par les agents des douanes, lors des inspections du marché ou à la demande des opérateurs commerciaux. À cette fin, il convient de mettre à la disposition du producteur un certificat officiel, ou une autre preuve de certification, de son droit à produire le produit désigné par une indication géographique. (55)L’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève est régie par le règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil. Il y a lieu de modifier certaines dispositions dudit règlement pour assurer la cohérence avec l’introduction de la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l’Union, conformément au présent règlement. Dans ce contexte, il convient que l’Office joue le rôle d’autorité compétente de l’Union en matière d’indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au titre de l’acte de Genève. Il convient d’aligner les dispositions du règlement (UE) 2019/1753 applicables aux indications géographiques qui ne relèvent pas du champ d’application des règlements relatifs aux régimes de protection des indications géographiques agricoles de l’Union sur le présent règlement. (56)Il convient de modifier le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. L’article 151 dudit règlement définit les missions de l’Office. Un paragraphe concernant l’administration et la promotion des indications géographiques, notamment les missions confiées à l’Office en vertu du présent règlement, devrait être ajouté à l’article 151 dudit règlement. En outre, afin de garantir la cohérence avec le présent règlement, il convient également d’insérer une disposition relative à l’établissement d’un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine pour les marques de l’Union dans ledit règlement. (57)En ce qui concerne les missions confiées à l’Office en vertu du présent règlement, il convient que les langues de l’Office soient l’ensemble des langues officielles de l’Union. L’Office peut accepter des traductions certifiées dans l’une des langues officielles de l’Union de documents et d’informations concernant les demandes relatives aux procédures d’enregistrement, de modification du cahier des charges et d’annulation présentées par des pays tiers. L’Office peut, le cas échéant, utiliser des traductions automatiques certifiées. (58)Le système numérique devrait comprendre un front office (guichet) et un back office (arrière-guichet) et permettre une connexion sans heurts et une intégration aux systèmes informatiques des autorités nationales, au registre de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et au système informatique de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle relatif à la protection conférée par l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, ainsi qu’un interfaçage avec ces systèmes. Le registre de l’Union des indications géographiques conçu par l’Office pour les produits artisanaux et industriels devrait avoir une apparence analogue à celle du registre des indications géographiques pour les vins, les denrées alimentaires et les produits agricoles et posséder au moins les mêmes fonctionnalités que ce registre. (59)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne: i) l’établissement de règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges, lorsque cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient trop volumineuses; ii) l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges; iii) la définition du format et de la présentation en ligne du document unique pertinent; iv) la définition du format et de la présentation en ligne des documents d’accompagnement; v) la fixation du montant des taxes et les modalités de paiement; vi) la définition plus précise des critères de présentation des demandes directes et des procédures d’établissement et de dépôt des demandes directes; vii) la détermination des procédures et des critères d’établissement et de dépôt des demandes, ainsi que de leur forme et de leur présentation, afin de faciliter la procédure de demande, y compris pour les demandes concernant plusieurs territoires nationaux; viii) l’établissement des règles nécessaires pour prévoir la présentation d’observations officielles par les autorités nationales et les personnes ayant un intérêt légitime, afin de faciliter la présentation officielle des observations et d’améliorer la gestion de la procédure d’opposition; ix) la définition du format