N° C 319/36 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à 
l'article 5 du protocole (1). 
Article premier 
Article 3 
Le protocole complémentaire à l'accord créant une 
association entre la Communauté économique européenne 
et la république de Malte et adaptant certaines dispositions 
de cet accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées 
sont approuvés au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fonctionnement et le développement du 
marché commun pour les produits agricoles doivent 
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole 
commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une 
organisation commune des marchés agricoles pouvant 
prendre diverses formes suivant les produits ; 
considérant que le régime établi par le règlement (CEE) 
n° 1837/80 du Conseil portant organisation commune du 
marché de la viande ovine (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1115/88 (2) doit être reconsidéré en vue 
de l'établissement intégral d'un marché unique; 
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'article 
39 du traité, et notamment de stabiliser les marchés et 
d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole 
intéressée, il est nécessaire de maintenir certaines mesures 
(!) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
(') Le protocole et sa date d'entrée en vigueur seront publiés au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins du 
secrétariat général du Conseil. 
permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences 
du marché; que, en particulier, il convient de continuer à 
prévoir l'octroi aux producteurs communautaires de 
viande ovine d'une prime compensant leur perte de revenu 
ainsi que des mesures d'intervention; que, en ce qui 
concerne les dernières mesures, elles peuvent revêtir la 
forme d'aides au stockage privé, étant donné que ce sont 
celles qui affectent le moins la commercialisation normale 
des produits; 
considérant que l'objectif de la prime précitée est d'assurer 
un revenu équitable au producteur; que, toutefois, compte 
tenu des possibilités d'écoulement sur le marché de la 
Communauté ainsi que des engagements internationaux de 
cette dernière, il importe de ne pas encourager la 
production des viandes ovine et caprine dès que le troupeau 
dépasse un niveau établi eu égard à la situation de marché ; 
que, à cette fin, il convient de prévoir une diminution de la 
garantie prévue par les mesures en question; qu'il est 
opportun de fixer le niveau maximal garanti au niveau 
atteint par le cheptel de brebis au 31 décembre 1987 dans les 
régions en cause et de prévoir sa révision à terme; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la fixation d'un prix de 
base servant, d'une part, au déclenchement des mesures 
d'intervention et, d'autre part, à protéger le marché 
communautaire contre les fluctuations de prix sur le 
marché mondial pour certains produits du secteur; 
considérant que la réalisation d'un marché unique pour la 
Communauté dans le secteur des viandes ovine et caprine 
implique l'établissement d'un régime unique d'échanges Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des viandes ovine et caprine 
COM(88) 528 final 
(Présentée par la Commission le 21 octobre 1988) 
(88/C 319/04) 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/37 
aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime 
d'échanges, s'ajoutant au régime des interventions et 
comportant pour certains produits un système de prélève­
ments à l'importation, en remplacement du droit de 
douane, est de nature, en principe, à stabiliser le marché 
communautaire en évitant, notamment, que les fluctua­
tions des prix sur le marché mondial, lorsqu'ils sont 
inférieurs au prix de base, ne perturbent les prix pratiqués à 
l'intérieur de la Communauté ; 
considérant que, en vue de l'application du régime des 
prélèvements, il convient de fixer des prix d'offre franco 
frontière de la Communauté sur la base des cours 
enregistrés sur les marchés les plus représentatifs des pays 
tiers, et de fixer un prélèvement spécial pour les produits en 
question dans le cas où les prix d'offre faits par un ou 
plusieurs pays tiers sont anormalement bas ; 
considérant que, en ce qui concerne les produits relevant de 
la sous-position 0204 de la nomenclature combinée, pour 
lesquels le taux du droit est consolidé au GATT, les 
prélèvements doivent être limités au montant résultant de 
cette consolidation ou à celui résultant d'accords d'autoli­
mitation ; 
considérant que, afin de suivre l'évolution des importations 
et des exportations, il convient de prévoir la possibilité d'un 
recours à un régime de certificats d'importation ou 
d'exportation comportant la constitution d'une caution 
garantissant l'importation ou l'exportation; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité 
d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une 
restitution égale à la différence entre les prix dans la 
Communauté et sur le marché mondial; 
considérant que, en complément du système décrit ci-avant, 
il convient de prévoir la possibilité d'interdire totalement 
ou partiellement, dans la mesure où la situation du marché 
l'exige, le recours aux régimes de perfectionnement actif ou 
passif; 
considérant que le régime des droits de douane ou des 
prélèvements permet de renoncer à toute autre mesure de 
protection aux frontières extérieures de la Communauté ; 
que, toutefois, le mécanisme des prix, des droits de douane 
et des prélèvements communs peut, dans des circonstances 
exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas 
laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans 
défense contre les perturbations risquant d'en résulter, 
alors que les obstacles à l'importation existant antérieure­
ment auront été supprimés, il convient de permettre à la 
Communauté de prendre rapidement toutes mesures 
nécessaires ; 
considérant que les restrictions à la libre circulation 
résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux peuvent provo­
quer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États 
membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de 
mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de 
marché destinées à remédier à la situation; 
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des 
dispositions envisagées, il convient de prévoir une 
procédure instaurant une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission au sein d'un comité de gestion; 
considérant que l'organisation commune des marchés dans 
le secteur des viandes ovine et caprine doit tenir compte, 
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs 
prévus aux articles 39 et 110 du traité; 
considérant que la réalisation d'un marché unique reposant 
sur un système de prix communs serait compromise par 
l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les 
dispositions du traité permettant d'apprécier les aides 
accordées par les États membres et de prohiber celles qui 
sont incompatibles avec le marché commun soient rendues 
applicables dans le secteur des viandes ovine et caprine; 
considérant que le passage du régime existant du fait du 
règlement (CEE) n° 1837/80 à celui instauré par le présent 
règlement doit s'effectuer dans les meilleures conditions; 
qu'il y a lieu de prévoir, à cet effet, des mesures transitoires 
reprenant le régime précédent et notamment le régime de 
prime variable et d'achats à l'intervention; que les 
différences de soutien qui en résultent conduisent à 
appliquer séparément le régime de réduction de la garantie 
en Grande-Bretagne et dans les autres régions, au cas où le 
Royaume-Uni décide d'appliquer le régime de la prime 
variable; 
considérant que les dépenses encourues par les États 
membres par suite des obligations découlant de l'applica­
tion du présent règlement incombent à la Communauté, 
conformément au règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, 
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique 
agricole commune (]) modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 929/79 (2) ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
(simple codification) 
L'organisation commune des marchés dans le secteur des 
viandes ovine et caprine comporte un régime des prix et un 
régime des échanges et régit les produits suivants : 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 117 du 12. 5. 1979, p. 4. 
N° C 319/38 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Code NC 
a) 0104 10 90 
0104 20 90 
0204 
0210 90 11 
0210 90 19 
b) 0104 10 10 
0104 20 10 
0206 80 99 
0206 90 99 
0210 90 60 
1502 00 99 
c) 1602 90 71 
d) 1602 90 79 Désignation des marchandises 
Animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure 
Animaux vivants de l'espèce caprine, autres que les reproducteurs de race pure 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, non désossées, salées ou en 
saumure, séchées ou fumées 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, désossées, salées ou en 
saumure, séchées ou fumées 
Animaux vivants de l'espèce ovine, reproducteurs de race pure 
Animaux vivants de l'espèce caprine, reproducteurs de race pure 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine frais ou réfrigérés, 
autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine congelés, autres que 
ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 
Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine salés ou en saumure, 
séchés ou fumés 
Graisses des animaux des espèces ovine et caprine, brutes ou fondues, même 
pressées ou extraites à l'aide de solvants 
Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins, non 
cuits; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits 
Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins » 
Article 2 
(simple codification) TITRE PREMIER 
Régime des prix, des primes et des interventions 
«Article 3 
En vue d'encourager les initiatives professionnelles et 
interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de 
l'offre aux exigences du marché, les mesures communautai­
res suivantes peuvent être prises pour les produits visés à 
l'article 1er: 1. Il est fixé annuellement, selon la procédure prévue à 
l'article 43 paragraphe 2 du traité, pour la campagne de 
commercialisation suivante, un prix de base pour les 
carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées. 
a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation 
de l'élevage; 
b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisa­
tion de la production, de la transformation et de la 
commercialisation ; 2. Le prix de base est fixé, en tenant compte notamment : 
a) de la situation de marché dans le secteur de la viande 
ovine pendant l'année en cours; 
b) des perspectives de développement de la production et 
de la consommation de viande ovine; 
c) mesures tendant à améliorer la qualité; c) des coûts de production de la viande ovine; 
d) mesures tendant à permettre l'établissement de prévi­
sions à court terme et à long terme par la connaissance 
des moyens de production mis en œuvre; d) de la situation de marché dans les autres secteurs de 
produits animaux, et notamment dans le secteur de la 
viande bovine; 
e) mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolu­
tion des prix sur le marché. 
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité. e) de l'expérience acquise. 
3. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la 
campagne de commercialisation commence le premier 
lundi du mois de janvier et se termine la veille de ce jour 
l'année suivante. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/39 
4. Pour l'application du présent règlement, les régions 
suivantes sont définies : 
— région 1 : Italie et Grèce, 
— région 2: France, Belgique, Danemark, république 
fédérale d'Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, 
Royaume-Uni, 
— région 3: Espagne et Portugal». 
Article 4 
1. Un prix de carcasses d'ovins, fraîches ou réfrigérées, est 
constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté, 
à partir des prix constatés sur le ou les marchés 
représentatifs de chaque État membre, pour les diverses 
catégories de carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées 
compte tenu, d'une part, de l'importance de chacune de ces 
catégories et, d'autre part, de l'importance relative de la 
production ovine de chaque État membre. 
2. Les modalités d'application du présent article, et 
notamment la définition du « poids carcasse » sont arrêtées 
selon la procédure à l'article 33. 
Article 5 
1. Dans la mesure nécessaire pour compenser une perte de 
revenu des producteurs de viande ovine dans une ou 
plusieurs régions au cours d'une campagne de commerciali­
sation, une prime est octroyée ; en outre, pour compenser 
une perte de revenu des producteurs de viande caprine, une 
prime est octroyée : 
— d'une part, dans les zones visées à l'annexe II, 
— d'autre part, dans les zones de montagne au sens de 
l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE 
autres que les zones visées à l'annexe II du présent 
règlement, pour autant qu'il soit constaté, selon la 
procédure visée à l'article 33, que la production de ces 
zones satisfait aux deux critères suivants : 
a) l'élevage de chèvres doit être principalement 
orienté vers la production de viande caprine; 
b) les techniques d'élevage des caprins et des ovins 
doivent être de même nature. 
Le montant de ces primes est fixé sans délai après la fin de la 
campagne, et au plus tard le 31 mars de chaque année. 
2. La perte de revenu visée au paragraphe 1 représente, 
par 100 kilogrammes, poids carcasse, la différence 
éventuelle entre le prix de base visé à l'article 3 paragraphe 
1 et la moyenne arithmétique des prix de marché constatés, 
conformément à l'article 4. 3. Le montant de la prime payable par brebis et par région 
est obtenu en affectant la perte de revenu visée au 
paragraphe 2 d'un coefficient exprimant, pour chaque 
région, la production moyenne annuelle normale de viande 
d'agneau par brebis, exprimée par 100 kilogrammes, poids 
carcasse. 
En outre, en ce qui concerne les zones visées au 
paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets, le 
montant de la prime payable par chèvre est égal à 80 % de 
celui payable par brebis dans lesdites zones. 
4. Si une perte de revenu est estimée au cours de la 
campagne de commercialisation compte tenu de l'évolution 
prévisible des prix de marché visés à l'article 4, le ou les 
États membres peuvent, selon la procédure prévue à 
l'article 33, être autorisés, dans la ou les régions en 
question, à verser, au cours de la campagne et avant la fin 
de chaque semestre, un acompte bénéfice des producteurs 
de viande ovine et, en ce qui concerne les zones visées au 
paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets, des 
producteurs de viande caprine. 
Conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, le montant de la 
prime définitive est fixé après la fin de la campagne en 
question et il est procédé, le cas échéant, au versement d'un 
solde. 
5. La prime est versée au producteur bénéficiaire en 
fonction du nombre de brebis et/ou de chèvres maintenues 
sur l'exploitation pendant une période minimale à 
déterminer selon la procédure prévue à l'article 33. 
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles générales 
du régime prévu au présent article, et notamment les 
définitions du producteur bénéficiaire de la prime et de la 
brebis éligible, ainsi que de la chèvre éligible dans les zones 
visées au paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième 
tirets. 
Le Conseil, statuant selon la même procédure: 
— peut étendre l'octroi de la prime à certaines femelles de 
races de montagne, élevées dans des zones bien 
déterminées où régnent des conditions de production 
particulièrement difficiles et ne répondant pas à la 
définition des brebis éligibles ; dans ce cas, le montant 
unitaire de la prime payable pour ces femelles est égal à 
80 % de celui fixé par brebis éligible, 
— peut prévoir que la prime ne sera octroyée qu'aux 
producteurs détenant un nombre minimal de brebis et, 
en ce qui concerne les zones visées au paragraphe 1 
premier alinéa premier et deuxième tirets, un nombre 
minimal de brebis et/ou de chèvres, 
N° C 319/40 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
7. La Commission, selon la procédure prévue à l'arti­
cle 33 : 
— fixe, le cas échéant, la prime payable par brebis et par 
région ainsi que par brebis et/ou chèvre en ce qui 
concerne les zones visées au paragraphe 1 premier alinéa 
premier et deuxième tirets, 
— fixe, pour chaque campagne, et pour la durée de celle-ci, 
les coefficients visés au paragraphe 3, 
— arrête les modalités d'application du présent article, et 
notamment celles relatives à la présentation des 
demandes de prime, aux contrôles et au versement de la 
prime. 
8. Les dépenses effectuées dans le cadre du régime prévu 
au présent article sont considérées comme faisant partie des 
interventions destinées à la régularisation des marchés 
agricoles. 
Article 6 
Des mesures d'intervention peuvent être prises sous forme 
d'aides au stockage privé. 
Article 7 
1. Lorsque le prix constaté conformément à l'article 4 se 
situe à un niveau inférieur à 90 % du prix de base visé à 
l'article 3 paragraphe 1 et qu'il est susceptible de se 
maintenir en dessous de ce niveau, les aides au stockage 
privé prévues à l'article 6 peuvent être décidées pour 
l'ensemble de la Communauté. 
Les aides au stockage privé peuvent être décidées pour une 
ou plusieurs régions de la Communauté, lorsque le prix 
constaté sur le ou les marchés représentatifs d'une ou de 
plusieurs régions se situe à un niveau inférieur à 90 % du 
prix de base visé à l'article 3 paragraphe 1, et qu'il est 
susceptible de se maintenir en dessous de ce niveau dans la 
ou les régions considérées; ces mesures peuvent être 
différenciées selon les régions. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles générales 
d'application du présent article. 
3. Selon la procédure prévue à l'article 33 
a) sont déterminés les produits et les qualités admis au 
stockage privé; 
b) sont décidées les aides au stockage privé ainsi que la fin 
de leur application ; 
c) sont arrêtées les autres modalités d'application du 
présent article, et notamment les conditions pour la 
mise en application des mesures d'intervention. Article 7bis 
1. La quantité maximale garantie est fixée à 63 400 000 
têtes de brebis. 
2. Pour chaque campagne de commercialisation: 
— lorsque l'estimation du troupeau de brebis de la 
campagne dépasse la quantité maximale garantie pour 
cette campagne, la prime visée à l'article 5 est diminuée 
tant pour les brebis que pour les chèvres de l'incidence 
sur le prix de base d'un coefficient qui représente 1 % de 
diminution du prix de base pour chaque tranchede 1 % 
de dépassement du niveau maximal garanti, 
— au cas où le mécanisme prévu au premier tiret, appliqué 
au troupeau de brebis effectivement constaté pour la 
campagne précédente, conduit à un montant de la prime 
différent de celui qui a été calculé, la correction est 
effectuée au moment de la fixation de la prime aux 
brebis définitive pour la campagne en question ou, à 
défaut, interviendra dans le calcul de la prime pour la 
campagne suivante. 
3. Les modalités d'application du présent article, et 
notamment le coefficient et le montant visé au paragraphe 
2, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33. 
4. Le Conseil, selon la procédure de l'article 43 du traité 
CEE, procède à un réexamen du mécanisme de stabilisation 
prévu ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 1992. 
TITRE II 
Régime des échanges avec les pays tiers (*) 
Article 8 
1. Pour les produits visés à l'article 1er lettres b), c) et d), 
les taux des droits du tarif douanier commun sont 
appliqués. 
2. Les taux des droits du tarif douanier commun ne sont 
pas appliqués pour les produits visés à l'article 1er sous a). 
Pour ces produits, un prélèvement à l'importation est 
applicable dans les conditions prévues par le présent 
règlement. 
Article 9 
Les prélèvements à l'importation sont fixés chaque mois 
par la Commission. 
La Commission peut, en cas de nécessité, modifier les 
prélèvements dans l'intervalle. 
Article 10 
1. Pour les carcasses fraîches ou réfrigérées figurant à 
l'annexe I aux codes NC 0204 10 00, 0204 21 00 et 
0204 50 11, le prélèvement est égal à la différence entre le 
0) Simple codification des articles 10 à 21 du règlement (CEE) 
n» 1837/80. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/41 
prix de base saisonnalisé et le prix franco frontière de la 
Communauté. 
2. Le prix d'offre franco frontière de la Communauté, 
visé au paragraphe 1, est établi en fonction des possibilités 
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la 
qualité et la quantité, constatées au cours d'une période à 
fixer précédant la détermination du prélèvement, compte 
tenu notamment: 
a) de la situation de l'offre et de la demande de la viande 
ovine fraîche ou réfrigérée; 
b) des prix du marché mondial des viandes ovines 
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes 
ovines fraîches ou réfrigérées; 
c) de l'expérience acquise. 
En cas de besoin, le prix d'offre franco frontière est établi en 
fonction des possibilités d'achat les plus représentatives 
constatées pour les ovins vivants. 
3. Pour les animaux vivants des codes NC 0104 10 90 et 
0104 20 90, ainsi que les viandes figurant à l'annexe I aux 
codes NC 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50, 0204 22 90, 
0204 23 00, 0204 50 13, 0204 50 15, 0204 50 19, 
0204 50 31, 0204 50 39, 0210 90 11 et 0210 90 19, le 
prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour le 
produit visé au paragraphe 1, affecté d'un coefficient 
forfaitaire fixé pour chacun des produits en question. 
4. Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable 
le jour de l'importation. 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33. 
Article 11 
1. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I aux 
codes NC 0204 30 00, 0204 4100 et 0204 50 51, le 
prélèvement est égal à la différence entre : 
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient 
représentant le rapport existant dans la Communauté 
entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie 
concurrentielle des viandes congelées en question, de 
même présentation, et le prix moyen des carcasses 
d'ovins fraîches et réfrigérées; et 
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la 
Communauté pour ces viandes congelées. 2. Le prix d'offre franco frontière de la Communauté, 
visé au paragraphe 1 sous b), est établi en fonction des 
possibilités d'achat de la viande congelée les plus 
représentatives en ce qui concerne la qualité et la quantité, 
constatées au cours d'une période à fixer précédant la 
détermination du prélèvement, compte tenu notamment: 
a) du développement prévisible du marché des viandes 
congelées ; 
b) des prix les plus représentatifs sur les marchés des pays 
tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie 
concurrentielle des viandes congelées; 
c) de l'expérience acquise. 
3. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I aux 
codes NC 0204 42 10, 0204 42 30, 0204 42 50, 0204 42 90, 
0204 43 00, 0204 50 53, 0204 50 55, 0204 50 59, 
0204 50 71 et 0204 50 79, le prélèvement est égal au 
prélèvement déterminé pour le produit visé au paragra­
phe 1, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun 
des produits en question. 
4. Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable 
le jour de l'importation. 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33. 
Article 12 
1. Un prélèvement spécial peut être fixé pour les produits 
originaires ou en provenance d'un ou de plusieurs pays 
tiers, dans le cas où les exportations de ces produits 
s'effectuent à des prix anormalement bas. 
2. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33. 
Article 13 
Par dérogation aux articles 10, 11 et 12: 
a) en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 
0104 10 90 et 0104 20 90, les prélèvements sont limités 
au montant résultant d'accords d'autolimitation; 
b) en ce qui concerne les produits relevant de la position 
n° 0204 pour lesquels le taux du droit a été consolidé 
dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements 
sont limités au montant résultant de cette consolida­
tion ou à celui résultant d'accords d'autolimitation. 
Article 14 
1. Toute importation dans la Communauté et toute 
exportation hors de celle-ci « des produits visés à 
N° C 319/42 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
l'article 1er sous a), c) et d) » est soumise à la présentation 
d'un certificat d'importation ou d'exportation délivré par 
les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, 
quel que soit le lieu de son établissement dans la 
Communauté. 
Le certificat d'importation ou d'exportation est valable 
dans toute la Communauté. 
La délivrance de ces certificats est subordonnée à la 
constitution d'une caution qui garantit l'engagement 
d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du 
certificat. Cette caution reste acquise, en tout ou en partie, 
si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est 
réalisée que partiellement. 
2. Les modalités d'application du présent article, qui 
peuvent prévoir notamment un délai pour la délivrance des 
certificats, sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 33. 
Article 15 
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exporta­
tion des produits visés à l'article 1er, la différence entre les 
prix de ces produits sur le marché mondial et les prix dans 
la Communauté peut être couverte par une restitution à 
l'exportation. 
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. 
Elle peut être différenciée selon les destinations. 
La restitution fixée est accordée sur demande de l'intéressé. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles générales 
concernant l'octroi et la fixation à l'avance des restitutions 
à l'exportation. 
4. La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon 
la procédure prévue à l'article 33. En cas de nécessité, la 
Commission, sur demande d'un État membre ou de sa 
propre initiative, peut modifier les restitutions dans 
l'intervalle. 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33. 
Article 16 
Le présent règlement s'applique en respectant les obliga­
tions qui découlent d'accords engageant la Communauté 
sur le plan international. 
Article 17 
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande ovine, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, peut exclure, totalement ou partiellement, le recours au régime du perfectionnement 
actif ou passif pour les produits visés à l'article 1er. 
Article 18 
1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif 
douanier commun et les règles particulières pour son 
application sont applicables pour la classification des 
produits relevant du présent règlement; la nomenclature 
tarifaire résultant de l'application du présent règlement est 
reprise dans le tarif douanier commun. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission, peut adapter le présent règlement, 
lorsque cette adaptation est effectuée à la suite d'une 
modification de la nomenclature du tarif douanier 
commun, et modifier la nomenclature utilisée dans le 
présent règlement. 
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou 
dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la Commission, sont interdites 
dans les échanges avec les pays tiers : 
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit 
de douane, 
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure 
d'effet équivalent. 
Article 19 
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou plusieurs 
des produits visés à l'article 1er subit ou est menacé de subir, 
du fait des importations ou des exportations, des 
perturbations graves susceptibles de mettre en péril les 
objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées 
peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers 
jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation 
ait disparu. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission, arrête les modalités d'application du 
présent paragraphe et définit les cas et les limites dans 
lesquels les États membres peuvent prendre des mesures 
conservatoires. 
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la 
Commission, à la demande d'un État membre ou de sa 
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont 
communiquées aux États membres et qui sont immédiate­
ment applicables. Si la Commission a été saisie d'une 
demande d'un État membre, elle prend une décision à ce 
sujet dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception 
de la demande. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission dans le délai de trois jours 
ouvrables suivant le jour de la communication. Le Conseil 
se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier 
ou annuler la mesure en question. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/43 
TITRE III 
Dispositions transitoires 
Article 20 
Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1992, 
les dispositions du titre I sont applicables sous réserve des 
dispositions prévues aux articles suivants. 
Article 21 
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission, fixe, outre le prix visé à l'art. 3 § 1, des 
prix de base saisonnalisés, pour tenir compte des variations 
saisonnières normales du marché communautaire de la 
viande ovine. 
Article 22 
Les régions suivantes sont définies : 
— région 1 : Italie et Grèce, 
— région 2: France, Belgique, Danemark, république 
fédérale d'Allemagne, Luxembourg, Pays-
Bas, Irlande, Irlande du Nord, 
— région 3 : Espagne, Portugal, 
— région 4 : Grande-Bretagne. 
Article 23 
1. Un prix de carcasses d'ovins, fraîches ou réfrigérées, est 
constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté, 
à partir des prix constatés sur le ou les marchés 
représentatifs de chaque région ou, en ce qui concerne les 
régions 1, 2 et 3, de chaque État membre, pour les diverses 
catégories de carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées 
compte tenu, d'une part, de l'importance de chacune de ces 
catégories et, d'autre part, de l'importance relative du 
cheptel ovin de chaque région, ou, en ce qui concerne les 
régions 1, 2 et 3, de chaque État membre. 
2. Les modalités d'application du présent article, et 
notamment la définition du « poids carcasse » sont arrêtées 
selon la procédure à l'article 33. 
Article 24 
1. La perte de revenu visée à l'article 5 paragraphe 1 
représente, par 100 kilogrammes, poids carcasse, la 
différence éventuelle entre le prix de base visé à l'article 3 
paragraphe 1 et la moyenne arithmétique des prix de 
marché constatés pour chaque région, conformément à 
l'article 23. 
2. Lorsqu'une prime par brebis est octroyée pour la 
région 2, sur demande des intéressés : 
— une prime par brebis d'un montant égal à la prime 
payable par brebis dans la région 2 pourra être octroyée 
dans la région 1 en lieu et place de la prime payable dans cette région, lorsque les bénéficiaires auront démontré, 
à la satisfaction de l'autorité compétente, que les 
agneaux issus des brebis qu'ils détiennent n'auront pas 
été abattus avant l'âge de deux mois, 
— une prime par chèvre d'un montant égal à 80 % de la 
prime payable par brebis dans la région 2 pourra être 
octroyée dans les zones de la région 1 en lieu et place de 
la prime payable dans cette région, visées à l'article 5, 
paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, ainsi qu'à 
l'annexe II, lorsque les bénéficiaires auront démontré, à 
la satisfaction de l'autorité compétente, que les 
chevreaux issus des chèvres qu'ils détiennent n'auront 
pas été abattus avant l'âge de deux mois. 
3. Pour la région 4, la perte de revenu est diminuée, en cas 
d'application de la prime variable visée à l'article 28, de la 
moyenne pondérée des primes variables effectivement 
octroyées. 
Cette moyenne, exprimée par 100 kilogrammes, poids 
carcasse, est obtenue en divisant le montant total des 
primes effectivement octroyées par la production des 
animaux certifiés pour lesquels la prime variable peut être 
versée lors de l'abattage ou, selon le cas, lors de leur 
première mise sur le marché. 
4. Pour la détermination de la moyenne arithmétique des 
prix de marché visée au paragraphe 2, lorsqu'il est fait 
application, dans une région, des mesures d'intervention 
visées à l'article 26 et pour la période pendant laquelle les 
achats ont effectivement lieu, le prix de marché est 
remplacé par le prix d'intervention saisonnalisé. 
Article 25 
En plus des aides au stockage privé, des mesures 
d'intervention peuvent être prises sous forme d'achats 
effectués par les organismes d'intervention pour les viandes 
ovines fraîches présentées sous forme de carcasses ou demi-
carcasses. 
Article 26 
1. Lorsque, pendant la période allant du 15 juillet au 
15 décembre de chaque année, le prix constaté conformé­
ment à l'article 23 est égal ou inférieur à un prix 
d'intervention saisonnalisé correspondant à un pourcenta­
ge du prix de base saisonnalisé déterminé comme suit : 
— campagne 1989: 81 %, 
— campagne 1990: 77 %, 
— campagne 1991: 73 %, 
— campagne 1992: 69 %, 
N° C 319/44 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
et que, simultanément, le prix constaté sur les marchés 
représentatifs d'une région déterminée est égal ou inférieur 
au prix d'intervention saisonnalisé, les achats prévus à 
l'article 25 sont, sur demande d'un ou plusieurs États 
membres, mis en œuvre pour la région en question. 
Toutefois, en ce qui concerne les régions 1, 2 et 3 ces achats 
peuvent être mis en œuvre pour le ou les États membres 
faisant partie de ces régions. 
Les organismes désignés par les États membres concernés 
achètent les viandes fraîches ou réfrigérées originaires de la 
Communauté, de qualités susceptibles d'assurer au mieux 
le soutien du marché. 
2. Les achats ne peuvent être effectués que pour les 
qualités définies conformément au paragraphe 1 dont le 
prix dans le ou les États membres concernés se situe en 
dessous d'un prix d'achat calculé pour chacune de ces 
qualités sur la base du prix d'intervention saisonnalisé. 
3. Les achats sont suspendus lorsque le prix constaté 
conformément à l'article 23 est supérieur, pendant une 
certaine période, au prix d'intervention saisonnalisé. 
4. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, détermine en application du 
paragraphe 1 le prix d'intervention, le prix d'intervention 
saisonnalisé et arrête les règles générales d'application du 
présent article. 
5. Selon la procédure prévue à l'article 33 : 
a) sont décidés les achats visés au paragraphe 1 ainsi que 
la fin de leur application ; 
b) sont arrêtées les autres modalités d'application du 
présent article, et notamment les conditions pour la 
mise en application des achats à l'intervention. 
Article 27 
Lorsque, pendant la période allant du 16 décembre d'une 
année au 14 juillet de l'année suivante, il se produit une 
situation grave nécessitant un soutien du marché par les 
mesures d'intervention visées à l'article 26, ces mesures 
peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 
33. 
Article 28 
1. Le Royaume-Uni peut octroyer dans la région 4 une 
prime à l'abattage des ovins, dans la mesure où il ne fait pas 
application dans ladite région des dispositions prévues à 
l'article 25, lorsque les prix constatés sur les marchés 
représentatifs de cette région se situent en dessous d'un 
«niveau directeur» correspondant à un pourcentage du 
prix de base visé à l'article 3 paragraphe 1 déterminé 
comme suit: 
— campagne 1989: 81 %, — campagne 1990: 77%, 
— campagne 1991: 73 %, 
— campagne 1992: 69 %. 
Le niveau directeur visé au premier alinéa est saisonnalisé 
de la même manière que le prix de base. 
2. Le montant de la prime visée au paragraphe 1 est égal à 
la différence entre le niveau directeur saisonnalisé et le prix 
de marché constaté dans cette région. Elle est versée chaque 
semaine au cours de la campagne 1989, chaque mois au 
cours de la campagne 1990 et chaque trimestre à partir de la 
campagne 1991. 
3. En cas de paiement de la prime visée au paragraphe 1 
dans la région 4, la Commission arrête les mesures 
nécessaires pour permettre la perception, à la sortie de 
ladite région, sur tous les produits visés à l'article 1er points 
a) et c) d'un montant équivalant à celui de la prime 
effectivement octroyée. 
4. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 
33, arrête les modalités d'application du présent article. Ces 
modalités peuvent comporter notamment les mesures 
nécessaires pour éviter, en ce qui concerne les animaux 
vivants, les viandes et les préparations, des perturbations 
dans les échanges résultant de l'application du régime de la 
prime visée au paragraphe 1. 
5. Les dépenses effectuées dans le cadre du régime prévu 
au présent article sont considérées comme faisant partie des 
interventions destinées à la stabilisation des marchés 
agricoles. 
Article 28bis 
1. La quantité maximale garantie prévue à l'article 7 bis 
est répartie de la façon suivante : 
— 18 100 000 têtes pour la région 4, 
— 45 300 000 têtes pour les autres régions. 
2. En cas d'application du paragraphe 2 de l'article 7bis, 
le prix d'intervention visé à l'article 26 paragraphe 2, et le 
« niveau directeur » visé à l'article 28 servant au calcul de la 
prime variable, sont diminués du même pourcentage que 
celui ayant affecté le prix de base en application du 
paragraphe 2, premier tiret de l'article 7bis. 
3. Au cas où le Royaume-Uni applique l'article 28, les 
paragraphes 2 de l'article 7bis et du présent article 
s'appliquent séparément pour la région 4 d'une part, et 
pour l'ensemble des autres régions, d'autre part. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/45 
TITRE IV (») 
Dispositions générales 
Article 29 
Afin de tenir compte des limitations à la libre circulation 
qui pourraient résulter de l'application de mesures 
destinées à combattre la propagation de maladies des 
animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du 
marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon 
la procédure prévue à l'article 33. Ces mesures ne peuvent 
être prises que dans la mesure et pour la durée strictement 
nécessaires pour le soutien de ce marché. 
Article 30 
Sous réserve de dispositions contraires du présent règle­
ment, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la 
production et au commerce des produits visés à l'article 1er. 
Article 31 
Les États membres et la Commission se communiquent 
réciproquement les données nécessaires à l'application du 
présent règlement. 
Les modalités de la communication et de la diffusion des 
données sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 24. 
Article 32 
1. Il est institué un comité de gestion « ovins-caprins », ci-
après dénommé «comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragra­
phe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote. 
Article 33 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, le comité est saisi par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant 
d'un État membre. 
(J) Simple codification des articles 22 à 30 du règlement (CEE) 
n° 1837/80. 2. Le représentant de la Commission soumet un projet de 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence des questions soumises à examen. « Il se prononce 
à la majorité de cinquante-quatre voix». 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, 
la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter 
de cette communication, l'application des mesures décidées 
par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 34 
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
Article 35 
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il 
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, 
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du Traité. 
Article 36 
Les annexes peuvent être modifiées par le Conseil statuant 
à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 
Article 37 
1. Le règlement (CEE) n° 1837/80 est abrogé. 
2. Les références au règlement abrogé en vertu du 
paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent 
règlement. 
Les visas et les références se rapportant aux articles du 
règlement abrogé sont à lire selon le tableau de concordan­
ce figurant à l'annexe III. 
Article 38 
Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
N° C 319/46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ANNEXE l 
Code NC 
Section a) 
0204 10 00 
0204 21 00 
0204 22 10 
0204 22 30 
0204 22 50 
0204 22 90 
0204 23 00 
0204 50 11 
0204 50 13 
0204 50 15 
0204 50 19 
0204 50 31 
0204 50 39 
Section b) 
0210 90 11 
0210 90 19 
Section c) 
0204 30 00 
0204 41 00 
0204 42 10 
0204 42 30 
0204 42 50 
0204 42 90 
0204 43 00 
0204 50 51 
0204 50 53 
0204 50 55 
0204 50 59 
0204 50 71 
0204 50 79 Désignation des marchandises 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches ou réfrigérées : 
— Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées 
— Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine autres que celles d'agneau 
— Casque ou demi-casque de l'espèce ovine 
— Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce ovine 
— Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine 
— Autres morceaux non désossés de l'espèce ovine 
— Morceaux désossés de l'espèce ovine 
— Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine 
— Casque ou demi-casque de l'espèce caprine 
— Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine 
— Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine 
— Autres morceaux non désossés de l'espèce caprine 
— Morceaux désossés de l'espèce caprine 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure, séchées 
ou fumées: 
— Non désossées 
— Désossées 
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, congelées : 
— Carcasses et demi-carcasses d'agneau 
— Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine autres que celles d'agneau 
— Casque ou demi-casque de l'espèce ovine 
— Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-carré de l'espèce ovine 
— Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine 
— Autres morceaux non désossés de l'espèce ovine 
— Morceaux désossés de l'espèce ovine 
— Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine 
— Casque ou demi-casque de l'espèce caprine 
— Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine 
— Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine 
— Autres morceaux non désossés de l'espèce caprine 
— Morceaux désossés de l'espèce caprine » 
ANNEXE II 
Corse. 
tout le territoire. 
Lazio, Abruzzo, Molise, Campania, Puglia, Basilicata, Calabria, Sicilia et Sardegna. 
communautés autonomes suivantes: Andalousie, Aragon, Baléares, Castille-la Manche, 
Castille et Léon, Catalogne, Estrémadure, Galice (à l'exception des provinces de la Corogne et 
Lugo), Madrid, Murcie, la Rioja et Valenciana. 
tout le territoire à l'exception des Açores et de Madère. 1. France: 
2. Grèce: 
3. Italie: 
4. Espagne : 
5. Portugal: 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/47 
ANNEXE lll 
TABLEAU DE CONCORDANCE 
Règlement (CEE) n° 1837/80 
Article 1er 
Article 2 
Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 4 
Article 3, paragraphe 5 
Article 4 
Article 5, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 4 
Article 5, paragraphe 8 
Article 5, paragraphe 9 
Article 5, paragraphe 10 
Article 5, paragraphe 11 
Article 6 
Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 6 
Article 7, paragraphe 7 
Article 9bis, paragraphe 1 
Article 9bis, paragraphe 2 
Article 9bis, paragraphe 5 
Article 9bis, paragraphe 6 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 3, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 5 
Article 4 
Article 5, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 5 
Article 5, paragraphe 6 
Article 5, paragraphe 7 
Article 6, paragraphe lb) 
Article 7, paragraphe 2 
Article 7, paragraphe 4 
Article 7, paragraphe 5 
Article 7, paragraphe 6 
Article 7, paragraphe 7b) et c) 
Article 8 
Article 9 
Article 9bis, paragraphe 1 
Article 9£>zs, paragraphe 3 
Article 9bis, paragraphe 4 
Article 22 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 35 
Annexe I 
Annexe III Présent règlement 
Article 1er 
Article 2 
Article 3, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2 
Article 3, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 4 
Article 4 
Article 5, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 4 
Article 5, paragraphe 5 
Article 5, paragraphe 6 
Article 5, paragraphe 7 
Article 5, paragraphe 8 
Article 6 
Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2 
Article 7, paragraphe 3 
Article 7bis, paragraphe 1 
Article Ibis, paragraphe 2 
Article Ibis, paragraphe 3 
Article Ibis, paragraphe 4 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 21 
Article 22 
Article 23 
Article 24, paragraphe 1 
Article 24, paragraphe 2 
Article 24, paragraphe 3 
Article 24, paragraphe 4 
Article 25 
Article 26, paragraphe 1 
Article 26, paragraphe 2 
Article 26, paragraphe 3 
Article 26, paragraphe 4 
Article 26, paragraphe 5 
Article 27 
Article 28 
Article 28bis, paragraphe 1 
Article 28bis, paragraphe 2 
Article 28bis, paragraphe 3 
Article 29 
Article 30 
Article 31 
Article 32 
Article 33 
Article 34 
Article 35 
Article 36 
Article 38 
Annexe I 
Annexe II