COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1996 
COM(96) 364 final 
. i Wit. j 
w«x, *l 
RAPPORT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DU 
CONSEIL RELATIVE À LA COORDINATION DES DROITS DES ÉTATS 
MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDÉPENDANTS 
(86/653/CEE) 
-•wrV 'i i 
1 'V^K*1* (Présenté par la Commission) 
*% ' * * 
h\*Vî * 
s4fijH 
r ' • ! 

RAPPORT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DU 
CONSEIL RELATIVE À LA COORDINATION DES DROITS DES ÉTATS 
MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDÉPENDANTS 
(86/653/CEE) 
Le présent rapport est soumis en application de l'article 17 paragraphe 6 de la directive 
n° 86/653/CEE du Conseil relative à la coordination des droits des États membres 
concernant les agents commerciaux indépendants1. L'article 17 de la directive impose 
aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer à 
l'agent commercial, après la cessation du contrat avec le commettant, une indemnité ou 
la réparation du préjudice subi. 
L'article 17 représente un compromis entre les États membres. C'est pourquoi il a été 
convenu que les Etats membres pourraient choisir entre le système de l'indemnité et 
celui de la réparation du préjudice et que la Commission soumettrait un rapport au 
Conseil sur les conséquences pratiques des différentes solutions. 
Ce rapport a été établi sur la base des réponses à un questionnaire qui a été envoyé, 
entre autres, aux organisations représentant les agents et les commettants, aux 
chambres de commerce et aux fédérations d'entreprises, ainsi qu'aux praticiens du 
droit spécialistes de la législation régissant l'activité d'agent commercial. Les autorités 
des États membres ont également été invitées à faire part de leurs vues et de leur 
expérience. 
LES DEUX SYSTEMES 
1. Le système de l'indemnité 
Dans le cadre du système de l'indemnité, l'agent a droit, après cessation du contrat, au 
versement d'une indemnité "si et dans la mesure où il a apporté de nouveaux clients au 
commettant ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants et le 
commettant a encore des avantages substantiels résultant des opérations avec ces 
clients". Le paiement de l'indemnité doit être "équitable, compte tenu de toutes les 
circonstances, notamment des commissions que l'agent commercial perd et qui 
résultent des opérations avec ces clients". Enfin, la directive prévoit que "le montant 
de l'indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée 
à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l'agent commercial au 
cours des cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, 
l'indemnité est calculée sur la moyenne de la période". 
1 JO L 382 du 31.12.1986, p. 17. 
L'indemnité représente les avantages qui continuent de résulter pour le commettant de 
l'activité de l'agent. En effet, l'agent n'aura perçu des commissions que pendant la 
durée du contrat, ce qui, en général, ne reflète pas la survaleur qu'il aura générée pour 
le commettant. Telle est la raison pour laquelle le versement d'une indemnité de 
clientèle est commercialement justifié. L'indemnité n'est due que si l'agent a apporté 
de nouveaux clients au commettant ou développé les affaires avec la clientèle existante. 
Si l'activité de l'agent n'a pas généré de survaleur ou si le commettant ne peut tirer 
aucun avantage de la clientèle constituée, aucune indemnité n'est due. Un commettant 
ne peut donc être forcé de payer une indemnité d'un montant déraisonnable. 
Le système de l'indemnité a été calqué sur l'article 89b du Code du commerce 
allemand, qui prévoyait depuis 1953 le versement d'une indemnité de clientèle et dont 
l'application a donné lieu à une abondante jurisprudence relative au calcul de 
l'indemnité. La jurisprudence et la pratique judiciaire allemandes devraient constituer 
une aide précieuse pour les juridictions des États membres dans l'interprétation des 
dispositions de l'article 17 paragraphe 2 de la directive. 
En premier lieu, il convient d'examiner si l'agent a droit à une indemnité compte tenu 
des circonstances dans lesquelles le contrat a pris fin. Une indemnité est due à la 
cessation du contrat sauf si l'on se trouve en présence de l'une des circonstances 
prévues à l'article 18 de la directive. L'indemnité est manifestement due à la fin d'un 
contrat à durée déterminée et en principe, une indemnité totale ou partielle est due en 
cas de faillite du commettant. 
En second lieu, les conditions prévues à l'article 17 paragraphe 2 a) de la directive 
doivent être remplies, ce qui signifie que l'agent doit avoir apporté de nouveaux clients 
ou développé sensiblement les opérations avec des clients existants. En ce qui concerne 
la clientèle existante, les tribunaux allemands vérifient si le développement des 
opérations est tel qu'il peut être assimilé économiquement à l'apport de nouveaux 
clients. Pour ce qui est de l'apport de nouveaux clients, une seule recrue suffit. 
Toutefois, les nouveaux clients extérieurs au secteur géographique de l'agent, pour 
lesquels celui-ci ne perçoit donc pas de commissions, sont exclus, puisque l'agent ne 
subit aucune perte de commissions pouvant justifier une indemnisation. L'agent doit 
avoir recruté le nouveau client et, à cet égard, son intervention est cruciale. Une 
participation limitée est suffisante, dans la mesure où il suffit que l'agent ait contribué 
au recrutement du client. L'agent doit néanmoins avoir joué un rôle actif, c'est 
pourquoi l'existence d'un nouveau client dans le secteur géographique couvert par un 
accord d'agence exclusif ne suffit pas nécessairement. 
En troisième lieu, il faut qu'après la cessation du contrat, le commettant continue de 
tirer des avantages substantiels de l'existence de ces nouveaux clients. On considère 
qu'il en est ainsi même si le commettant vend son affaire ou son fichier clients, pour 
autant qu'il puisse être établi que l'acheteur exploitera cette clientèle2. Si l'agent 
Affaire 18 U 162/76, Oberlandesgericht Hamm, 14.3.1977. 
continue de répondre aux besoins des mêmes clients pour les mêmes produits, mais 
pour le compte d'un autre commettant, il n'a pas droit à une indemnité3. Le tribunal 
peut également prendre en considération une baisse du chiffre d'affaires du 
commettant. En quatrième lieu, le versement d'une indemnité doit être équitable. 
En ce qui concerne le calcul effectif de l'indemnité, il est effectué de la manière 
suivante: 
Ehas£_l 
a) Conformément à l'article 17 paragraphe 2 a) second tiret, la phase 1 a pour 
objet d'établir le nombre de nouveaux clients et l'importance de l'augmentation 
du volume des opérations avec la clientèle existante. Une fois que la clientèle 
concernée a été identifiée, les commissions brutes qui s'y rapportent sont 
calculées pour les douze derniers mois du contrat d'agence. Une rémunération 
fixe peut être prise en compte si elle peut être considérée comme rémunérant 
l'apport de nouveaux clients4. Il peut être dérogé à ces règles dans des 
circonstances particulières, par exemple lorsque le contrat comporte une longue 
période de démarrage. 
b) On estime ensuite la durée de persistance probable, en années, des avantages 
résultant pour le commettant des affaires réalisées avec les nouveaux clients et 
avec la partie de la clientèle existante avec laquelle les opérations ont été 
sensiblement développées (clientèle valorisée). L'objectif est de prévoir la durée 
probable des relations avec les nouveaux clients et la clientèle valorisée. Il est 
nécessaire, à cet effet, de prendre en considération la situation du marché au 
moment de la cessation du contrat, ainsi que le secteur considéré. Un 
fléchissement des ventes après la cessation du contrat n'entraîne pas 
automatiquement une réduction correspondante du niveau de l'indemnité, car il 
peut être imputable à une baisse de la qualité des produits ou à la concurrence5. 
La durée normale est de deux à trois ans, mais elle peut atteindre cinq ans. 
c) Le facteur suivant à prendre en considération est le taux de migration. Il reflète 
la perte de clientèle qui, au fil du temps, résultera des départs naturels. Le taux 
de migration est calculé en pourcentage des commissions sur une base annuelle, 
en tenant compte de l'expérience propre à l'agence en question. Il s'agit donc 
d'un facteur variable, qui a été estimé à 38% dans une décision du 
Bundesgerichtshof6. 
Affaire BB 605/60, Bundesgerichtshof, 25.4.1960. 
Affaire VIIZR 194/63, Bundesgerichtshof, 15.2.1965. 
Affaire BB 227/70 Celle, 13.11.69. 
Affaire VIII ZR 94/93, Bundesgerichtshof, 23.2.1994. 
d) Le chiffre est ensuite réduit pour calculer la valeur actuelle en tenant compte du 
fait qu'il s'agit d'un revenu perçu par anticipation. Ce type de calcul fondé sur 
des taux d'intérêt moyens est une approche que l'on retrouve dans d'autres 
domaines. 
Ehass_2 
C'est à ce stade que l'on fait intervemr .la notion d'équité au sens de l'article 17 
paragraphe 2 a) second tiret de la directive. Dans la pratique, le chiffre est rarement 
ajusté pour des raisons d'équité. Les facteurs suivants sont pris en considération: 
la question de savoir si l'agent continue d'exercer son activité pour le compte 
d'autres commettants; 
la faute de l'agent; 
le niveau de rémunération de l'agent. Par exemple, le commettant a-t-il réduit 
récemment le taux des commissions parce qu'il considérait, par exemple, que 
les gains de l'agent devenaient trop élevés, ou qu'il payait à l'agent un montant 
élevé de commissions sur des commandes de clients que l'agent n'avait pas 
apportés ou dont il ne s'occupait guère? L'agent recevait-il une indemnité 
spéciale pour la tenue d'un stock, des primes spéciales pour le recrutement de 
nouveaux clients, une prime du croire, des indemnités spéciales pour la 
participation à des foires commerciales ou des suppléments pour la 
rémunération de sous-agents? A-t-il encouru des frais résultant de la perte de 
sous-agents? 
la baisse du chiffre d'affaires du commettant; 
l'importance des avantages dont bénéficie le commettant; 
le versement par le commettant de contributions au régime de pension; 
l'existence d'une clause de non-concurrence, auquel cas le commettant sera 
évidemment tenu de payer une indemnité plus élevée. 
Ehase_l 
Le montant résultant des phases 1 et 2 est ensuite confronté au plafond prévu à l'article 
17 paragraphe 2 b) de la directive. Aux termes de cette disposition, "le montant de 
l'indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée à 
partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l'agent commercial au 
cours des cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, 
l'indemnité est calculée sur la moyenne de la période". Le plafond sert donc en fait à 
corriger le résultat final et non à calculer l'indemnité7. 
La rémunération prise en compte pour le calcul du plafond n'inclut pas seulement les 
commissions, mais tous les paiements effectués et elle couvre tous les clients, pas 
seulement les nouveaux ou ceux avec lesquels les affaires ont été développées8. Si le 
montant résultant des phases 1 et 2 est inférieur au plafond, il est accordé. Si ce 
montant excède le plafond, c'est ce dernier qui est accordé. Normalement, le plafond 
n'est pas atteint, à moins que l'agent n'ait apporté l'ensemble ou la plupart des clients. 
Phases 1 à 3: exemple de calcul 
Commissions perçues sur les nouveaux clients et/ou 
les clients valorisés au cours des 12 derniers mois 
d'activité de l'agent 50 000 écus 
La durée prévue des avantages est de trois ans, 
le taux de migration de 20% 
Année I 
Année 2 
Année 3 50 000 - 10 000 
40 000- 8 000 
32 000- 6 400 
Perte totale de commissions 40 000 écus 
32 000 écus 
25 600 écus 
97 600 écus 
Actualisation, soit 10%. 
Ce chiffre étant égal à l'indemnité réelle 87 840 écus 
Ce chiffre pourrait être ajusté pour des raisons 
d'équité (phase 2 ci-dessus) 
Une dernière correction doit être effectuée si le 
montant excède le plafond prévu à l'article 17 
paragraphe 2 b) de la directive. 
Affaire VII ZR 47/69, Bundesgerichtshof, 19.11.1970. 
Affaire VII ZR 23/70, Bundesgerichtshof, 3.6.1971. 
L'article 17 paragraphe 2 c) stipule que l'octroi d'une indemnité n'empêche pas l'agent 
commercial de réclamer des dommages-intérêts. Cette disposition régit les situations où 
la législation nationale confère à l'agent le droit d'obtenir des dommages-intérêts pour 
rupture de contrat ou non-respect de la période de préavis prévue par la directive. 
L'annexe B recense les dispositions applicables en la matière. 
Comme on peut le constater, la méthode de calcul de l'indemnité est extrêmement 
précise et elle devrait conduire à un résultat prévisible. Les commettants devraient 
donc être en état de mesurer à l'avance le risque encouru et de conclure des contrats 
d'agence en disposant d'un certain degré de sécurité. En ce qui concerne l'agent, il lui 
est plus facile de faire valoir ses prétentions à partir du moment où les droits dont il 
jouit sont clairement définis. 
2. Le système de la réparation 
Aux termes de l'article 17 paragraphe 3 de la directive, "L'agent commercial a droit à 
la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le 
commettant. 
Ce préjudice découle notamment de l'intervention de la cessation dans des 
circonstances: 
qui privent l'agent commercial des commissions dont l'exécution normale du 
contrat lui aurait permis de bénéficier tout en procurant au commettant des 
avantages substantiels liés à l'activité de l'agent commercial; 
et/ou qui n'ont pas permis à l'agent commercial d'amortir les frais et dépenses 
qu'il a engagés pour l'exécution du contrat sur la recommandation du 
commettant. " 
La directive ne prévoit pas de plafond pour la réparation. 
Le système de la réparation du préjudice a été conçu sur la base de la législation 
française, qui datait de 1958 et visait à dédommager l'agent de la perte subie du fait de 
la cessation du contrat. De même que pour le système de l'indemnité en Allemagne, il 
existe en France une abondante jurisprudence concernant le droit à réparation et le 
niveau de l'indemnisation. Dans leurs jugements, plusieurs tribunaux français ont 
justifié la réparation en faisant valoir qu'elle représentait soit le coût de l'achat de 
l'agence pour le successeur de l'agent, soit le temps nécessaire à l'agent pour 
reconstituer la clientèle qui lui a été retirée. 
Traditionnellement, et conformément à la pratique commerciale, la réparation est fixée 
à un niveau équivalent au total des commissions des deux dernières années ou à deux 
fois la moyenne des trois dernières années du contrat d'agence. Toutefois, les 
tribunaux peuvent accorder un niveau de réparation différent lorsque le commettant 
fournit la preuve que le préjudice subi par l'agent est en fait moins important, par 
exemple en raison de la courte durée du contrat, ou lorsque ce préjudice est plus 
important, par exemple en raison de l'âge de l'agent ou de son ancienneté. 
La réparation est calculée sur la rémunération totale, pas seulement sur les 
commissions. Elle se fonde sur le chiffre brut. Aucune distinction n'est faite entre les 
anciens et les nouveaux clients et les commissions spéciales sont incluses. Les frais 
professionnels ne sont pas déduits. Enfin, les commissions restant dues interviennent 
également dans le calcul. 
L'indemnité représente la partie du marché considérée comme perdue pour l'agent et 
cette perte est chiffrée au moment où elle intervient. Les circonstances ultérieures, 
telles que la cessation d'activité du commettant, la possibilité que l'agent continue de 
travailler avec les mêmes clients ou l'évolution du marché, ne sont pas prises en 
considération. L'agent n'est pas non plus tenu de minimiser sa perte. 
La directive a rendu plus intéressante l'obtention de dommages-intérêts pour non-
respect du délai de préavis. Le montant accordé est celui qui est le plus élevé des 
commissions correspondant à la période non respectée, calculées sur la base des 
commissions perçues au cours des deux dernières années, ou des commissions acquises 
pendant la période correspondante de l'année précédente. 
L'annexe B contient des commentaires plus détaillés sur le système en vigueur en 
France. 
SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES 
Tous les États membres ont mis la directive en oeuvre et la liste des mesures de 
transposition est fourme à l'Annexe A au présent rapport. À l'exception de la France, 
du Royaume-Uni et de l'Irlande, les États membres ont incorporé l'option "indemnité". 
à leur législation nationale. Au Royaume-Uni, les parties peuvent opter en faveur de 
l'indemnité, mais si elles ne le font pas, l'agent a droit à réparation. L'Irlande ayant 
omis d'opter pour l'un des deux systèmes dans sa législation, la Commission a ouvert 
une procédure en application de l'article 169. La Commission a également ouvert une 
procédure en manquement à rencontre de l'Italie, pour transposition incorrecte de 
l'article 17 de la directive. De plus amples informations concernant les législations 
irlandaise et italienne sont fourmes à l'Annexe B. 
Dans la plupart des États membres, la jurisprudence fait encore défaut; dans d'autres, 
on ne trouve qu'un nombre limité de cas. La raison en est que, dans la plupart des 
États membres, la législation est encore très récente et elle n'est applicable à tous les 
contrats en vigueur que depuis le 1er janvier 1994. En outre, tant en France qu'en 
Allemagne, pays où il existe une jurisprudence, l'activité de l'agent est, le plus 
souvent, de caractère strictement national et la législation consacre des pratiques 
établies de longue date. 
La seconde raison qui explique l'absence de jurisprudence est la tendance des parties à 
régler l'affaire avant d'en arriver au procès. Les agents ne se trouvent pas toujours 
dans une situation financière qui leur permet de faire valoir leurs droits devant les 
tribunaux et ils sont souvent contraints d'accepter un arrangement. En outre, 
l'incertitude liée aux actions en justice, devant des juridictions immanquablement 
différentes, décourage les agents de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. 
Les jugements rendus en Allemagne et en France témoignent d'une continuité par 
rapport à la jurisprudence existant dans ces pays. Au Portugal, où la directive 
représente un changement par rapport à la situation antérieure, la jurisprudence fait 
apparaître une approche différente de celle des tribunaux allemands, le juge tendant à 
appliquer directement le principe de l'équité. En Italie, où un seul jugement a été rendu 
en application du nouvel article 1751 du code civil, le tribunal de Viterbo a décidé que 
puisque cet article ne fixait pas de critères pour le calcul de l'indemnité, il y avait lieu 
d'appliquer la convention collective. Celle-ci applique une méthode de calcul fondée 
sur la durée du contrat d'agence, qui ne tient pas compte du nombre de nouveaux 
clients apportés. L'approche suivie diffère donc également de celle des tribunaux 
allemands. Toutefois, il n'est question ici que du seul jugement rendu jusqu'à présent 
par les tribunaux italiens et cette tendance doit encore être confirmée. Au Danemark, 
seuls trois jugements ont été publiés; un quatrième fait actuellement l'objet d'un 
recours. Les jugements publiés révèlent une tendance à s'aligner sur la jurisprudence 
allemande. 
Étant donné l'absence relative de jurisprudence et la nature du sujet, pour élaborer le 
présent rapport, la Commission s'est efforcée d'apprécier la situation du point de vue 
aussi bien pratique que juridique. L'annexe B brosse le tableau de la situation sous ces 
deux angles dans les différents États membres. 
Aucun État membre ne dispose de statistiques. L'Union internationale des agents 
commerciaux et des courtiers (IUCAB) a commencé à recueillir des données. Il s'agit 
d'une initiative utile, car l'IUCAB devrait être en mesure de recueillir une quantité 
importante de données par l'intermédiaire de ses organismes affiliés dans les États 
membres et elle a offert de communiquer ces statistiques périodiquement à la 
Commission. Les autorités portugaises ont également établi une méthode centralisée de 
collecte d'informations provenant de tous les tribunaux sur la nature et l'issue des 
affaires qui concernent l'application de la législation communautaire ou de la 
convention de Lugano, et donc de la directive sur les agents commerciaux. 
PRATIQUES COMMERCIALES 
La Commission a cherché à établir si les pratiques commerciales s'étaient modifiées 
sous l'effet de la directive et, en particulier, de l'instauration du droit à indemnité ou à 
la réparation du préjudice subi. Elle s'est également préoccupée de savoir si l'existence 
d'options avait donné lieu à des distorsions de concurrence. En l'absence de 
statistiques, il est difficile de tirer des conclusions à cet égard. 
Globalement, la Commission a constaté que les pratiques commerciales n'avaient pas 
changé. En France, en Allemagne, au Luxembourg et en Belgique, on observe, de la 
part des commettants, une tendance à recourir davantage aux contrats de distribution. 
Cela s'explique en partie par le fait qu'en cas de résiliation légale d'un contrat de 
distribution, aucune indemnité ni réparation n'est due ou, si une indemnisation est 
prévue, elle ne peut être que limitée. D'après les informations recueillies au Royaume-
Uni, en Irlande et en Suède, les commettants examinent désormais beaucoup plus 
soigneusement la question de savoir si le contrat d'agence est la solution la plus 
appropriée et ils se montrent beaucoup plus circonspects. Cela ne signifie pas pour 
autant qu'ils renoncent toujours au contrat d'agence. 
Une réaction particulière s'est apparemment produite au Royaume-Uni. Avant l'entrée 
en vigueur de la réglementation britannique mettant en oeuvre la directive, les 
commettants ont mis fin à leurs contrats d'agence pour en négocier de nouveaux. Dans 
certains cas, ils n'ont cependant pas conclu de nouveaux contrats d'agence, ou ils ont 
engagé les agents comme salariés. Ces réactions reflètent le changement radical de la 
législation britannique provoqué par la directive et la crainte des commettants devant 
l'inconnu. Il est trop tôt pour savoir si la tendance à renoncer aux contrats d'agence 
persistera au Royaume-Uni. 
En France, la législation et l'usage font que, dans la grande majorité des cas, la 
réparation accordée représente deux ans de commissions, ce qui équivaut au double du 
plafond légal prévu par l'option "indemnité". De toute évidence, cela fait de la 
désignation d'un agent en France dans le cadre de la législation française une opération 
beaucoup plus coûteuse. Cette situation a conduit certains commettants qui souhaitaient 
employer un agent en France à chercher à appliquer une législation autre que la 
législation française, ou tout simplement à renoncer à conclure des contrats d'agence. 
Rien n'indique que les États membres qui ont opté pour le système de l'indemnité ou 
celui de la réparation du préjudice soient confrontés à des difficultés importantes ou à 
des problèmes de distorsion de la concurrence. 
RÉACTIONS DES COMMETTANTS ET DES AGENTS 
On peut affirmer que, d'une manière générale, les agents ont réagi positivement à la 
directive, dont il estiment qu'elle leur confère davantage de droits. Tel est 
apparemment le cas en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Irlande, au 
Luxembourg, en Suède et au Royaume-Uni. Les agents français restent favorables au 
système de la réparation du préjudice subi en vigueur en France, qu'ils ne souhaitent 
pas voir modifié. 
La réaction des commettants est mitigée. Dans une certaine mesure, les commettants ne 
peuvent que désapprouver le changement puisqu'ils sont désormais obligés d'accorder 
davantage de droits aux agents. Certains commettants ne sont pas opposés au principe 
du versement d'une indemnité à la cessation du contrat, mais ils manifestent un certain 
mécontentement au sujet du manque de clarté du système. Les commettants français 
semblent souscrire au système de la réparation du préjudice subi et ils n'ont soulevé 
aucune objection à son égard. 
Dans les États membres qui ont mis en oeuvre l'option "indemnité", ni les agents ni 
les commettants n'ont manifesté de tendance à préférer un autre système. Au Royaume-
Uni, où les parties ont la possibilité d'opter pour le versement d'une indemnité, aucune 
tendance claire ne se dégage, bien que dans la plupart des contrats, l'indemnité ne soit 
pas prévue. Les commettants ne comprennent pas encore très bien la différence entre 
les deux systèmes. Le système de l'indemnité suscite un intérêt de la part de certains 
commettants en raison du plafond, mais d'autres préfèrent l'option "réparation", car 
elle met les agents dans l'obligation de prouver la perte réellement subie. 
DIFFICULTES 
L'article 17 de la directive a donné lieu à certaines difficultés. 
(1) Difficultés d'interprétation 
De nombreux commentateurs et juristes ont souligné le caractère imprécis et ambigu de 
l'article 17, qui leur pose des problèmes lorsqu'ils sont appelés à conseiller leurs 
clients sur l'étendue des droits de l'agent à la cessation du contrat. Il a été fait état de 
difficultés de cette nature en particulier au Danemark, en Irlande, en Italie, en 
Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. 
10 
a. Indemnité 
En ce qui concerne l'option "indemnité", on a pu observer, dans certains États 
membres, une tendance à prendre le plafond comme base de calcul, alors que dans le 
système allemand, qui a influencé la directive, le plafond n'a aucune incidence sur la 
méthode réelle de calcul de l'indemnité. Il est simplement utilisé comme critère 
d'ajustement final, au terme du calcul. Dans certains États membres, on tend à établir 
un montant équitable en tenant compte d'une variété de facteurs, ce qui ne correspond 
pas non plus à l'approche suivie par les tribunaux allemands. Le Danemark et 
l'Autriche semblent suivre le modèle allemand mais, dans le cas de l'Autriche, le 
plafond est souvent atteint, alors qu'il ne l'est que très rarement en Allemagne, sauf 
lorsque les clients ont tous été apportés par l'agent commercial. 
En Italie, il semble que l'ancien système continue de prévaloir, malgré la nouvelle loi. 
Cette tendance a été renforcée par l'arrêt rendu dans l'affaire Pretura Viterbo, dans 
lequel le tribunal a estimé que la disposition de l'article 1751 du code civil italien, qui 
met en oeuvre l'article 17 paragraphe 2 de la directive, était si ambigu en ce qui 
concerne la méthode de calcul de l'indemnité, qu'il était préférable d'appliquer la 
convention collective. La méthode de calcul prévue par la convention collective ne 
correspond pas au modèle allemand: elle est basée sur la durée du contrat, le niveau 
des commissions et les pourcentages prévus par la convention en question. 
Les approches semblent donc diverger. Il convient cependant de noter que, si l'on 
excepte l'Allemagne, la jurisprudence relative à l'application de l'article 17 est encore 
très limitée. 
b. Réparation du préjudice subi 
En ce qui concerne l'option "réparation du préjudice subi", elle n'a manifestement 
soulevé aucun problème d'interprétation en France, où la jurisprudence préexistante a 
continué d'être appliquée. Au Royaume-Uni, où cette option est appliquée par défaut, 
c'est-à-dire en l'absence de préférence exprimée par les parties, on observe une 
approche fondamentalement différente. Il n'existe pas, au stade actuel, de 
jurisprudence des tribunaux britanniques, mais, dans la pratique, les parties s'efforcent 
d'appliquer les principes du droit commun. Ceux-ci sont diamétralement opposés à la 
méthode de calcul de la réparation bien établie en France. Ainsi, le système anglais 
tient compte de l'évolution de la situation après la cessation du contrat, ce qui oblige la 
personne lésée à minimiser sa perte, alors que dans le cadre de la législation française, 
les événements pouvant survenir après la cessation du contrat d'agence n'ont aucune 
incidence sur la réparation qui doit être accordée. Selon la loi française, la réparation 
normalement accordée équivaut au montant des commissions acquises sur une période 
de deux ans, ce qui représente le coût de l'achat d'une agence ou la période qu'il 
11 
faudra à l'agent pour reconstituer sa clientèle. La question se pose de savoir comment 
les tribunaux britanniques établiront le montant. Ce problème tient à l'évidence au fait 
que dans le cadre de la législation britannique en vigueur auparavant, il pouvait être 
mis fin aux contrats d'agence moyennant un préavis mais sans aucune indemnité. Cette 
situation a naturellement influencé les pratiques commerciales. La notion de 
"goodwiir associé à l'agence et dont une partie devrait revenir à l'agent n'existait pas 
vraiment. Il n'est pas possible de prévoir comment les tribunaux britanniques 
interpréteront la directive, mais il semble probable qu'ils se référeront aux principes du 
droit commun en vigueur. 
Les mêmes problèmes risquent de se poser en Irlande si ce pays opte pour la réparation 
du préjudice subi. 
c. Conséquences de l'ambiguïté 
Les difficultés d'interprétation ont influencé les réactions des agents et des commettants 
à l'égard de la directive. En l'absence de définition claire des droits et de leur étendue, 
les deux parties passent plus de temps à négocier, ce qui ne profite ni à l'une ni à 
l'autre. Cette situation a également conduit à l'octroi de montants différents. 
L'ambiguïté et la divergence ont également pour effet de freiner la création d'agences 
et empêchent les commettants d'engager des agents dans d'autres États membres. Il est 
important que la directive soit interprétée de manière uniforme et qu'elle conduise à 
des résultats prévisibles et clairs. 
(2) Position des agents 
La directive a eu pour effet d'améliorer la position des agents vis-à-vis de leurs 
commettants. Il apparaît néanmoins que les agents ne sont pas toujours en mesure 
d'exercer pleinement leurs droits car ils ne disposent pas des ressources nécessaires 
pour engager une action en justice. Il s'agit d'un problème de caractère général, qui 
n'est pas particulier à la directive. L'examen des solutions possibles sort du cadre du 
présent rapport. La Commission estime néanmoins que la clarification des dispositions 
de la directive et des méthodes de calcul rendra service aux agents et facilitera 
l'exécution des droits. 
(3) Conflit de lois 
Enfin, des problèmes se sont posés en ce qui concerne les clauses contractuelles 
relatives au choix de la législation applicable, certains ayant tenté d'échapper à 
l'application de l'une ou l'autre loi par le biais de clauses de choix de la législation ou 
de la juridiction. La directive ne fixe aucune règle relative au droit international privé. 
Les parties sont donc libres de choisir la législation qui régira le contrat d'agence, sous 
réserve des règles contenues dans la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable 
aux obligations contractuelles. De l'avis de la Commission, les articles 17 et 18 de la 
12 
directive sont des règles imperatives et les tribunaux des États membres peuvent par 
conséquent appliquer la lex fori conformément à la convention de Rome de 1980 et 
assurer ainsi l'application de la directive. La convention de Bruxelles de 1968 
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale peut également aider à garantir la compétence d'un tribunal d'un État 
membre, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire communautaire et que l'agent exerce 
ses activités dans la Communauté9. En conséquence, il ne semble pas qu'il soit 
nécessaire de modifier la directive à cet égard. 
CONCLUSION 
La Commission relève que l'option "indemnité" a été retenue par la grande majorité 
des États membres et que les agents et les commettants de ces États membres 
approuvent ce choix. La directive prévoit un plafond d'indemnisation, mais elle ne 
donne pas d'indications précises sur la méthode de calcul de l'indemnité. Une méthode 
de calcul claire et précise renforcerait la sécurité juridique, ce qui serait à l'avantage 
des deux parties. En ce qui concerne l'option "réparation du préjudice subi", système 
qui a été maintenu en France, elle n'a apparemment posé aucune problème aux agents 
ou aux commettants dans ce pays. Le niveau de la réparation accordée en France est 
généralement beaucoup plus élevé que celui de l'indemnité. La législation mise en 
oeuvre au Royaume-Uni, qui permet aux parties de choisir entre les deux systèmes, a 
entraîné une insécurité d'autant plus grande que les deux notions sont aussi étrangères 
l'une que l'autre au système juridique britannique. 
Au stade actuel, la jurisprudence disponible concernant l'application de la directive est 
très restreinte. D'après les informations recueillies, il apparaît nécessaire de clarifier 
l'article 17. Toute autre conclusion, de portée plus large, serait prématurée. La 
Commission considère que le présent rapport, qui fournit des informations détaillées, 
en particulier sur la méthode de calcul de l'indemnité appliquée en Allemagne, apporte 
une clarification à l'article 17 de la directive et devrait ainsi faciliter une interprétation 
plus uniforme de cette disposition de la directive. 
Arcado Sprl cl Haviland SA, affaire n° 9/87, Recueil 1988, p. 1539. La Cour a estimé que le droit 
à indemnisation était de nature contractuelle et que l'article 5 paragraphe 1 de la Convention de 
Bruxelles de 1968 était par conséquent applicable, ouvrant ainsi la possibilité d'un critère de 
compétence supplémentaire. 
13 
ANNEXE A 
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DES ÉTATS MEMBRES METTANT EN 
OEUVRE LA DIRECTIVE SUR LES AGENTS COMMERCIAUX (86/653/CEE) 
Date limite pour la transposition: 31.12.89 
(Royaume-Uni et Irlande: 31.12.93) 
(Italie, en ce qui concerne l'article 17: 31.12.92) 
1.Belgique 
2. Danemark 
3. Allemagne 
4. Grèce 
5. Espagne Loi du 13.4.1995 
publiée au Moniteur belge du 2.6.1995, p. 15621 
entrée en vigueur: 12.6.1995. 
Loin0 272 du 2.5.1990 
publication: Lovtidende A. 1990, p. 922 
entrée en vigueur: 4.5.1990 
application aux contrats en cours: 1.1.1992. 
Loi du 23.10.1989 
publication: Bundesgesetzblatt 1989 11910 
entrée en vigueur: 1.1.1990 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
Décret présidentiel n° 219 du 18.5.1991 
publication: Journal officiel de l'État grec n° 81 du 30.5.1991 et 
n° 136 du 11.9.1991, 
modifié par les décrets nos 249/93, 88/94 et 312/95 
entrée en vigueur: 30.5.1991 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
Loi 12/1992 du 27.5.1992 
publication: BOE n° 129 du 29.5.1992 
entrée en vigueur: 19.6.1992 
application aux contrats en cours : 1.1.1994 
14 
6. Etancfi Loin0 91-593 du 25.6.1991 
publication: Journal officiel de la république française du 
17.6.1991, p. 8271 
entrée en vigueur: 28.6.1992 
décret 92-506 du 10.6.1992 
publication: Journal officiel de la république française du 
12.6.1992, p. 7720 
entrée en vigueur: 1.1.1994 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
7. Irlande Statutory Instrument (SI 1994) n° 33 du 21.2.1994 
entrée en vigueur: 1.1.1994 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
8. Italie Décret législatif n° 303 du 10.9.1991 
publication: Gazetta ufficiale n° 57 du 20.9.1991 
entrée en vigueur: 1.1.1993 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
9. Luxembourg Loi du 3 juin 1994 
publication: Mémorial A-n° 58 du 6.7.1994, p. 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 1088 
10. EaysrBas Loi du 5.7.1989 
publication: Staatsblad 1989 n° 312 
entrée en vigueur: 1.11.1989 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
reconduite par la loi n° 374 de 1993 en tant qu'articles 400 à 445 
du Titre 7 du code civil. 
il. Autriche Loi fédérale du 11.2.1993 
publication: Bundesgesetzblatt 88 
entrée en vigueur: 1.3.1993 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
12. Eormgal Décret n° 178/86 du 3.7.1986 
publication: Diârio da Repûblica, série I, 1986, p. 1575 
entrée en vigueur: 2.8.1986 
application aux contrats en cours: 2.8.1986 
modifié par la loi n° 118/93 du 13.4.1993, publiée au Diârio da 
Repûblica n° 86 du 13.4.1993, p. 1818 
application aux contrats en cours : 1.1.1994. 
15 
13. Einlande Loin0 417 du 8.5.1992 
publiée au journal officiel du 14.5.1992 
entrée en vigueur: 1.11.1992 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
14. Suède Loin0 351 du 2.5.1991 
entrée en vigueur: 1.1.1992 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
15. Royaume-Uni Décrets SI 1993 n° 3053 du 7.12.1993 
et SI 1993 n° 3173 du 16.12.1993 
entrée en vigueur: 1.1.1994 
application aux contrats en cours: 1.1.1994 
Irlande du Nord: 
Statutory Rules of Northern Ireland 1993 n° 483 du 17.12.1993 
entrée en vigueur: 13.1.1994 
application aux contrats en cours : 13.1.1994 
16 
ANNEXER 
La loi relative au contrat d'agence commerciale n'étant entrée en vigueur que le 12 juin 
1995, son application n'a encore donné lieu à aucune décision de justice. 
L'article 20 de la loi instaure le droit à une indemnité d'éviction. Avant l'adoption de 
la nouvelle loi, le droit à une indemnité d'éviction avait été rejeté par les principales 
décisions des tribunaux belges car la survaleur était considérée comme appartenant au 
commettant davantage qu'à l'agent. La nouvelle loi a par conséquent modifié 
considérablement la législation existante. 
La loi ne contient aucune indication sur la manière de calculer l'indemnité, mais la 
plupart des commentateurs font valoir qu'il appartient au juge d'en déterminer le 
montant en tenant compte de divers facteurs tels que le niveau des commissions 
acquises au cours des dernières années du contrat, l'ampleur du développement de la 
clientèle, les avantages éventuels que les résultats obtenus par l'agent continueront de 
procurer au commettant, la durée des relations contractuelles, les engagements pris par 
le commettant, le versement par le commettant de cotisations à une caisse de retraite ou 
le caractère exclusif éventuel du contrat entre l'agent et le commettant. 
Les praticiens belges du droit ont considéré qu'il convenait de se référer à la loi sur les 
représentants de commerce et à l'expérience allemande. En application de la loi du 3 
juillet 1978 régissant le contrat de travail de représentant de commerce, l'indemnité est 
calculée sur la base de trois mois de rémunération pour un représentant de commerce 
qui a travaillé pour le compte du même commettant pendant une période de un à cinq 
ans. Cette période est augmentée d'un mois pour chaque période supplémentaire de 
cinq ans. 
En vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la loi belge, en cas de non respect du délai de 
préavis, l'agent peut réclamer des dommages-intérêts correspondant au montant des 
commissions perdues, calculé selon la méthode définie dans cet article. 
Enfin, en vertu de l'article 21 de cette même loi, l'agent qui a droit à l'indemnité 
d'éviction peut réclamer en plus des dommages-intérêts pour le préjudice réellement 
subi. L'article n'indique pas clairement dans quelles circonstances ces dommages-
intérêts sont dus ni si le droit à l'indemnité d'éviction implique automatiquement le 
droit de réclamer des dommages-intérêts. De l'avis de la Commission, cette dernière 
interprétation serait contraire à l'article 17 paragraphe 1 de la directive car elle aurait 
pour effet que les deux options seraient applicables de manière cumulative. 
17 
DANEMARK 
Avec la mise en oeuvre de la directive et l'instauration d'un droit à indemnisation en 
application de l'article 25 de la loi n° 272 du 2 mai 1990, les agents commerciaux se 
sont vu octroyer un droit dont ils ne bénéficiaient pas auparavant au Danemark. 
À ce jour, seuls trois jugements ont été publiés10. Dans l'affaire Lope HandelT le 
commettant a été condamné à verser un dédommagement pour n'avoir pas respecté le 
délai de préavis contractuel et à verser une indemnité équivalant à un an de 
commissions sur les nouveaux clients recrutés pour lui par l'agent. La perte des 
nouveaux clients un an après la cessation du contrat d'agence avait été prouvée. Dans 
l'affaire S & L. le commettant a été condamné à payer une indemnité correspondant au 
plafond. Il était prouvé que la quasi totalité de la clientèle avait été amenée par l'agent. 
Dans l'affaire Cramer, le tribunal a estimé qu'un nombre substantiel de clients étaient 
des clients "de passage", avec qui le commettant ne pouvait espérer réaliser d'autres 
affaires. Le commettant a été condamné à verser une indemnité d'un montant de 
150 000 DKR. À titre comparatif, le maximum aurait été de 400 000 DKR. 
Dans la pratique, les agents cherchent à obtenir le montant maximum et les 
commettants tendent à faire baisser la prétention. Actuellement, bien qu'il n'y ait pas 
de règle fixe, la tendance n'est pas à verser le maximum. Les calculs suivent 
apparemment le modèle allemand. 
Comme pour les autres États membres, on ne dispose pas de statistiques utiles. 
L'article 6 de la loi met en oeuvre l'article 17 paragraphe 2 c) de la directive et prévoit 
que si un agent ou un commettant ne respecte pas ses obligations à l'égard de l'autre 
partie, celle-ci peut obtenir réparation du préjudice qui en résulte. 
ALLEMAGNE 
Le droit de l'agent de percevoir une indemnité est inscrit à l'article 89b du code de 
commerce allemand. La méthode de calcul est décrite dans le corps du présent rapport. 
10 Lope Handel c/ GE Lighting (tribunal commercial de Copenhague, 25.9.1995); S&V c/ Eskimo, 
(cour régionale de l'Ouest, 14.11.1995); Cjamsi c/ B&fi (tribunal commercial de Copenhague, 
15.12.1995). 
18 
Dans la pratique, la mise en oeuvre de la directive en Allemagne n'a pas entraîné de 
modification de la méthode de calcul de l'indemnité, puisque la disposition de la 
directive concernant l'indemnité ne nécessitait aucune adaptation de la législation 
allemande. Les changements relevés par les milieux professionnels concernent des 
contrats avec d'autres États membres de l'Union, qui ne connaissaient pas le droit à 
l'indemnisation avant la mise en oeuvre de la directive. 
GRÈCE 
L'article 9 du décret présidentiel 219 du 18 mai 1991 transposant l'article 17 de la 
directive n'était pas conforme aux dispositions de la directive, en particulier en ce qu'il 
ne mettait pas en oeuvre le second alinéa de l'article 17 paragraphe 2 a), en vertu 
duquel l'indemnité doit être équitable. À la suite d'un échange de correspondance avec 
la Commission, la Grèce a adopté en 1995 une nouvelle loi qui met en oeuvre l'article 
17 paragraphe 2 a). 
L'article 9 paragraphe 1 c) stipule que le droit à indemnité de l'agent est sans préjudice 
de son droit de réclamer des dommages-intérêts en application du code civil. Le 
dédommagement est subordonné à la question de savoir si le contrat était à durée 
déterminée ou indéterminée. 
Un agent peut réclamer des dommages-intérêts en cas de non-respect du délai de 
préavis. 
ESEAGNE 
L'article 28 de la loi n° 12/1992 du 27 juin 1995 prévoit le versement d'une indemnité. 
L'article 29 de cette même loi prévoit une indemnisation en cas de rupture unilatérale 
par le commettant d'un contrat d'agence conclu pour une durée indéterminée. La 
directive a comblé un vide juridique en Espagne, étant donné qu'avant l'adoption de la 
loi transposant la directive, il n'existait aucune législation spécifique applicable aux 
agents commerciaux ou aux contrats d'agence commerciale. Le champ d'application de 
l'article 29 n'étant cependant pas limité aux ruptures de contrat, l'Espagne a 
apparemment mis en oeuvre, au moyen de cette disposition, les deux options prévues à 
l'article 17 de la directive, à moins que la Cour n'interprète le champ d'application de 
l'article 29 de manière plus restrictive. 
19 
Étant donné la date récente d'entrée en vigueur de la loi, la jurisprudence fait défaut 
en la matière. La jurisprudence antérieure à l'adoption de la nouvelle loi peut être 
intéressante pour l'avenir, car il est possible que certains des principes qu'elle contient 
guideront les tribunaux espagnols dans leurs jugements à venir. 
L'ancienne loi prévoyait également la possibilité de demander aussi bien des 
dommages-intérêts qu'une indemnité de clientèle et les agents réclamaient généralement 
les deux. Dans la pratique, la différence entre les deux recours était parfois floue. La 
cour suprême a, à maintes reprises, reconnu le droit à l'obtention d'une indemnité de 
clientèle. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer le niveau de 
l'indemnité et, d'une manière générale, celle-ci est calculée sur la base des revenus de 
l'agent11. En ce qui concerne les dommages-intérêts, les tribunaux ont pris en 
considération un certain nombre d'éléments différents pour arriver au montant accordé, 
y compris le niveau des dernières commissions, la nature de l'activité, la perte de 
prestige et la question de savoir si le contrat était ou non exclusif12. 
Enfin, les dommages-intérêts dus en cas de non respect du délai normal de préavis 
équivalent au montant des commissions que l'agent aurait perçues si le délai de préavis 
avait été respecté13. 
Toutefois, malgré ces décisions, il est encore difficile de tirer des conclusions 
générales, d'autant plus qu'en Espagne le niveau de l'indemnité est fixé après 
l'audience et la décision n'est pas publiée. 
ERANCE 
Contrairement à ce qui a été le cas dans de nombreux autres États membres, la 
directive n'a pas modifié la législation existante de façon radicale en France. En vertu 
de l'article 12 de la loi n° 91/593 du 25 juin 1991, la législation française continue de 
reconnaître un droit à réparation à la cessation du contrat d'agence. Le changement 
provoqué par la directive tient aux circonstances dans lesquelles la réparation est due, 
mais non à son calcul. Le droit à réparation vaut désormais aussi en cas de non 
renouvellement du contrat et de cessation résultant de l'initiative de l'agent justifiée par 
des circonstances dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie ou en cas de décès de l'agent. 
Arrêts de la cour suprême des 22 mars 1988 et 19 septembre 1989. 
Arrêts de la Cour d'appel de Lugo du 4.6.1994, de la Cour d'appel de Valence du 14.7.1993 et de 
la Cour d'appel de Barcelone du 30.1.1995.. 
Arrêt de la Cour suprême du 19.9.1989. 
20 
Comme c'était le cas auparavant, la réparation est calculée conformément aux principes 
établis par la jurisprudence, car ni l'ancienne loi ni la nouvelle ne spécifient la méthode 
de calcul. Dans la grande majorité des cas, elle est fixée à un montant représentant 
deux années de commissions brutes, qui est calculé sur la base de la rémunération 
moyenne de l'agent au cours des trois années précédentes ou qui correspond à la 
somme des commissions des deux dernières années. Cette somme est devenue la 
méthode de calcul traditionnelle, comme le confirment les décisions des tribunaux 
appliquant la nouvelle loi14. 
L'indemnité est calculée sur la base de la rémunération totale, pas seulement sur celle 
des commissions. Elle se fonde sur le chiffre brut. Aucune distinction n'est faite entre 
les anciens et les nouveaux clients et les commissions spéciales sont incluses. Les frais 
professionnels ne sont pas déduits. Enfin, les commissions restant dues sont également 
prises en considération dans le calcul. 
L'indemnité représente la partie du marché considérée comme perdue pour l'agent et 
cette perte est chiffrée au moment où elle intervient. Les circonstances ultérieures, 
telles que la cessation des activités du commettant, le fait que l'agent continue de 
travailler avec les mêmes clients ou l'évolution du marché, ne sont pas prises en 
considération. L'agent n'est pas non plus tenu de minimiser sa perte. 
Les tribunaux français n'ordonnent pas le versement d'une réparation d'un montant 
équivalent à deux années de commissions brutes lorsqu'il peut être prouvé que la perte 
subie par l'agent est moindre; par exemple du fait de la durée limitée du contrat. D'un 
autre côté, le montant peut être augmenté lorsque la perte subie par l'agent est plus 
lourde, par exemple en raison de son âge ou de la longueur du contrat d'agence. 
La directive a rendu plus intéressante l'obtention de dommages-intérêts pour non-
respect du délai de préavis. Le montant accordé est celui qui est le plus élevé des 
commissions correspondant à la période non respectée, calculées sur la base des 
commissions perçues au cours des deux dernières années, ou des commissions acquises 
pendant la période correspondante de l'année précédente. 
14 Voir, par exemple: Cour d'appel de Toulouse, 20.12.1994, Les Annonces de la Seine n° 39, 
1.6.1995, p. 28; Cour d'appel de Dijon, 16.6.1994, les Annonces de la Seine, n° 39, p. 26; Cour 
d'appel de Paris, 17.1.1995, les Annonces de la Seine n° 39,1.6.1995, p. 8. 
21 
IRLANDE 
L'Irlande n'a pas mis en oeuvre la disposition en question et les agents commerciaux 
n'ont par conséquent droit ni à la réparation ni à l'indemnité. En application du droit 
commun, un agent peut réclamer des dommages-intérêts pour rupture de contrat. Dans 
le cas d'un contrat à durée déterminée, l'agent peut ainsi réclamer les commissions 
qu'il aurait acquises jusqu'à l'échéance du contrat, sous réserve de l'obligation qui lui 
incombe de minimiser sa perte. Cela ne suffit cependant pas pour que la directive soit 
mise en oeuvre. Dans le cas des contrats à durée indéterminée, la prétention porte 
généralement sur la rémunération correspondant au délai de préavis qui doit être 
respecté. En outre, dans les deux cas, l'agent peut réclamer des dommages-intérêts 
pour la perte économique subie du fait de la rupture du contrat. Aucun décision de 
justice n'a été publiée jusqu'à présent. 
ITALIE 
Par l'article 4 du décret législatif n° 303 du 10 septembre 1991, l'Italie a modifié 
l'article 1751 du code civil de manière à y introduire le système d'indemnité prévu par 
la directive. Toutefois, de l'avis de la Commission, la transposition n'est pas correcte 
en ce que l'Italie a considéré les deux alinéas de l'article 17 paragraphe 2 a) de la 
directive comme étant des conditions alternatives alors qu'elles sont en fait 
cumulatives. La Commission a par conséquent ouvert une procédure en manquement. 
L'ancien système de conventions collectives reste apparemment d'application. En 
adhérant à la convention Enasarco du 30 octobre 1992, les commettants et les 
organismes représentant les agents ont réintroduit de facto les critères qui étaient 
applicables en vertu de l'ancienne version de l'article 1751. 
Dans son jugement du 1er décembre 1994, le tribunal de Viterbo a appliqué la 
convention collective. Le juge a considéré que l'article 1751 du code civil n'était pas 
applicable dans la pratique, car il ne fixe aucun critère pour le calcul de l'indemnité, si 
ce n'est un plafond. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il convenait d'appliquer la 
convention collective. Le tribunal a également estimé que les conditions énoncées à 
l'article 1751 n'étaient pas destinées à calculer le montant de l'indemnité, mais qu'il 
s'agit des conditions dont l'une au moins doit être remplie pour qu'une indemnité 
puisse être obtenue. En outre, le tribunal a considéré que, pour éviter que ne se posent 
des problèmes pratiquement insolubles, les partenaires sociaux avaient fait preuve de 
sagesse en remplaçant l'ancienne convention collective, de manière à rendre l'article 
1751 du code civil applicable dans la pratique. On ne affirmer, au stade actuel, que ce 
jugement fera école. 
22 
Le système de la convention collective se fonde sur le niveau des commissions et la 
durée du contrat d'agence ainsi que sur les pourcentages prévus par la convention. 
Dans le cadre de la convention collective, l'agent perçoit dans la plupart des cas un 
montant sensiblement inférieur au plafond prévu par la directive. 
LUXEMBOURG 
La loi luxembourgeoise mettant en oeuvre la directive du 3 juin 1994 est applicable à 
tous les contrats en cours avant le 1er janvier 1994 ainsi qu'aux contrats conclus après 
cette date. L'article 19 prévoit le versement d'une indemnité à la cessation. La nouvelle 
loi a instauré un droit qui n'existait pas dans le cadre de la législation antérieure. Il 
n'est donc pas surprenant qu'il n'existe pas de jurisprudence. Les personnes consultées 
ont également estimé qu'il serait prématuré d'élaborer une théorie sur l'interprétation 
qui sera donnée à la loi. 
L'article 23 paragraphe 1 prévoit un droit à indemnisation pour non-respect injustifié 
d'un délai de préavis et l'article 23 paragraphe 2 pour violation grave du contrat. 
L'article 24 stipule que l'indemnisation équivaut à la rémunération qui aurait été perçue 
pendant la période restant à courir entre la rupture et l'échéance normale du contrat. 
Pour calculer ce montant, il convient de tenir compte du niveau antérieur des 
commissions et d'autres facteurs pertinents. Ce montant peut être réduit si le juge 
l'estime trop élevé eu égard aux circonstances de l'espèce. 
L'article 7:442 du code civil prévoit le versement d'une indemnité à la cessation du 
contrat d'agence. En vertu de l'article 7:439, des dommages-intérêts sont dus en cas de 
non-respect injustifié du délai de préavis en vigueur et les articles 7:440 et 7:441 
prévoient le versement de dommages-intérêts pour rupture du contrat. L'indemnisation 
couvre la période allant de la cessation effective à la date à laquelle l'activité de l'agent 
aurait pris fin si le délai de préavis avait été respecté. Le montant en question 
correspond à celui de la rémunération qui aurait été perçue et il est établi sur la base 
des commissions perçues avant la cessation et d'autres éléments entrant en ligne de 
compte. Le juge peut réduire le montant s'il le considère trop élevé eu égard aux 
circonstances particulières de l'espèce. En vertu de l'article 7:441 paragraphe 3, 
l'agent peut demander, au lieu du montant visé à l'article 7:441 paragraphes 1 et 2, une 
indemnité de réparation du préjudice réellement subi, mais à charge de prouver 
l'étendue du préjudice allégué. 
Aucune décision de justice relative à l'application de la nouvelle loi n'a encore été 
publiée et il n'existe pas de statistiques. 
23 
AUTRICHE 
La loi autrichienne du 11 février 1993 est entrée en vigueur le 1er mars 1993. En vertu 
de l'article 24, l'agent a droit à une indemnité. Jusqu'à présent, il n'existe aucune 
jurisprudence concernant le montant de rindenmité ou des dommages-intérêts payables 
à la cessation d'un contrat d'agence en application de la loi de 1993. La directive a 
entraîné des modifications de la législation antérieure, en particulier le doublement du 
plafond. La jurisprudence antérieure ne peut donc pas fournir d'indications utiles. 
L'ancienne loi prévoyait, selon l'ancienneté de la relation, un abaissement dégressif du 
plafond applicable à l'indemnisation, qui correspondait au montant agrégé des 
commissions d'une année, calculé sur la base de la moyenne annuelle des trois années 
précédentes. 
Dans la pratique, les agents commerciaux calculent l'indemnité sur la base du revenu 
moyen des cinq dernières années, en réduisant le montant obtenu pour tenir compte des 
fluctuations de la clientèle sur une base quinquennale. Dans la plupart des cas, le 
montant ainsi obtenu est supérieur au plafond prévu par la loi. Sur cette base, les 
parties négocient pour parvenir à un arrangement raisonnable. La méthode de calcul 
s'inspire de l'expérience allemande. 
Aucune conclusion n'a encore pu être tirée sur le niveau moyen des indemnités 
versées. En vertu de l'article 23, l'agent peut réclamer des dommages-intérêts ou 
l'exécution du contrat en cas de cessation prématurée sans motif valable. L'article 23 
est également applicable en cas d'infraction à l'article 21, qui concerne les délais de 
préavis. Dans tous les autres cas, les demandes de dommages-intérêts sont régies par 
les dispositions du code civil général et du code du commerce. 
PORTUGAL 
Le Portugal a adopté en 1986 une loi qui s'alignait dans une large mesure sur la 
proposition de directive et prévoyait, à l'article 33, un droit à indemnisation. La loi est 
entrée en vigueur le 2 août 1986. Elle a été modifiée par les articles 33 et 34 du décret 
n° 118/93 pour mettre la législation portugaise en conformité avec l'article 17 de la 
directive. 
24 
Un certain nombre de jugements ont été rendus par les tribunaux13. Le niveau de 
i:indemnité a été calculé en tenant compte de l'importance des nouveaux clients, de 
l'expansion des affaires avec la clientèle existante, des avantages résultant du contrat 
pour le commettant après la cessation et de la perte de commissions par l'agent. Les 
tribunaux considèrent l'indemnité comme une mesure compensatoire liée aux avantages 
qui, après la cessation du contrat, résultent pour le commettant des opérations réalisées 
avec la clientèle développée par l'agent. 
En vertu de l'article 32 de la loi et des articles 562 à 572 du code civil, il existe 
également un droit à indemnisation pour rupture du contrat. L'article 29 prévoit 
expressément l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect du délai de préavis ou 
pour défaut de préavis dûment notifié. Au lieu des dommages-intérêts, l'agent peut 
demander un montant calculé sur la base de la rémunération mensuelle moyenne de 
l'année précédente multipliée par la période restant à courir jusqu'à l'échéance normale 
du contrat. Si la durée du contrat est inférieure à un an, c'est l'ensemble de la période 
contractuelle qui est prise en considération. 
Le droit à indemnisation à la cessation d'un contrat d'agence a été instauré par l'article 
28 de la loi n° 417 du 8 mai 1992. La directive a entraîné des modifications de la 
législation existante. La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 1992 et aucun 
jugement n'a encore été prononcé. 
Dans la pratique, l'agent demande le montant maximum et le commettant fait une 
contre-proposition. Les négociations aboutissent à un montant qui ne se fonde pas sur 
une méthode de calcul particulière, mais qui est simplement le résultat des tractations. 
Généralement, le montant de l'indemnité correspond à 3 à 6 mois de commissions 
calculées sur la base d'une moyenne. La fédération des agents a estimé que la période 
couverte par l'indemnité était légèrement plus longue dans le cadre de la nouvelle loi 
qu'auparavant, mais aucune statistique ne permet de confirmer cette opinion. 
L'article 9 de la loi prévoit un droit à réparation du préjudice subi en cas de violation 
du contrat d'agence ou si l'une des parties ne remplit pas l'une de ses obligations. En 
outre, les articles 26 et 27 prévoient une indemnisation en cas de non-respect des délais 
de préavis. 
Accôrdao da Relaçao de Coimbra, 14.12.1993, dans Colectanea de Jurisprudéncia, Année XVIII, 
1993, Volume V, p. 46; Accôrdao do Supremo Tribunal de Justiça, 4.5. î993, pubiié dans 
Colectanea de Jurisprudéncia - Accordaos do Supremo Tribunal de Justiça, Année I, Volume II, 
1993, p. 78, et même tribunal, jugement du 27.10.1994, dans Année II, Volume III, 1994 p. 101; 
Accôrdao da Relaçao do Porto du 18.10.1994 dans Colectanea de Jurisprudéncia, Année XIX. 
Volume IV, 1994, p. 212. 
25 
SUÈDE 
L'article 28 de la loi n° 351 du 2 mai 1991 a introduit un droit à indemnisation, qui 
n'existait pas dans le cadre de la législation antérieure, qui ne visait qu'à garantir à 
l'agent le droit de percevoir des commissions sur les commandes conclues après la 
cessation du contrat, dans la mesure où il s'agissait de commandes résultant de 
l'activité déployée par l'agent pendant la durée du contrat. 
De même que dans d'autres États membres, aucun jugement n'a encore été rendu. 
Dans la pratique, les agents demandent le montant maximum autorisé par la loi et les 
parties négocient sur cette base pour parvenir à un montant équitable. Pour ce faire, 
elles tiennent compte, entre autres, de la durée du contrat, des actions de promotion 
réalisées par l'agent, du nombre de nouveaux clients, des commandes enregistrées 
après la cessation du contrat, de la possibilité pour l'agent de conclure un nouveau 
contrat, ainsi que des coûts encourus et des investissements réalisés par l'agent. 
Il n'existe aucune statistique, mais les autorités suédoises ont estimé que l'indemnité 
représentait normalement entre 6 mois et 1 an de commissions calculées sur la base de 
la moyenne pour les dernières années du contrat. Cela représenterait une augmentation 
du niveau des indemnités. L'article 34 de la loi prévoit une indemnisation pour rupture 
de contrat. 
ROYAUME- UNI 
Le Royaume-Uni a adopté un système qui lui est propre. En effet, en vertu du 
règlement 17 du Statutory Instrument n° 3053 de 1993, les parties peuvent décider si 
l'agent aura droit à l'indemnité ou à la réparation16. La réparation n'est imposée par la 
loi qu'en l'absence de clause contractuelle. Cette transposition est à l'origine d'une 
insécurité, d'autant plus que les deux notions sont aussi étrangères l'une que l'autre au 
système juridique britannique. 
La loi n'est entrée en vigueur que récemment au Royaume-Uni et elle a donné lieu à 
une certaine confusion car les parties et les praticiens du droits tentent d'appliquer des 
notions qui ne leur sont pas familières et qui sont, dans une certaine mesure, étrangères 
aux traditions britanniques. Des approches divergentes se sont fait jour. 
En ce qui concerne la réparation, les praticiens du droit tentent d'appliquer les 
principes traditionnel du droit commun, ce qui n'est pas une solution satisfaisante, car 
dans le cadre du droit commun, la cessation d'un contrat conformément à ses 
conditions, ou à son échéance normale dans le cas d'un contrat à durée déterminée, ne 
16 Règlement n° 17 du Statutory Instrument n° 483 de 1993 pour l'Irlande du Nord. 
26 
donne pas lieu à réparation. En application du droit commun, le tribunal tend à mettre 
l'agent dans la situation où il se serait trouvé si le contrat avait été dûment exécuté, 
bien que la partie lésée soit tenue de minimiser sa perte et que le juge tienne compte de 
l'évolution ultérieure. Normalement, pour un contrat à durée déterminée, l'agent serait 
en droit de réclamer des commissions pour la durée du contrat. Dans le cas d'un 
contrat à durée indéterminée, l'agent pourrait demander, pour la période de préavis, 
des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue au cours de 
cette période. L'agent pourrait également demander à être indemnisé des coûts 
encourus en exécution du contrat d'agence. Cela entraîne des difficultés pour 
déterminer le niveau de l'indemnité en cas de décès, de maladie ou de départ à la 
retraite de l'agent. Normalement, les indemnités versées sont de 3 à 6 mois, bien 
qu'elles puissent, dans certains cas, aller jusqu'à 15 mois, compte tenu du niveau de la 
prestation. 
Ces difficultés ont amené certains praticiens à tenter d'appliquer par analogie la loi 
relative aux licenciements abusifs, où les critères pris en considération sont l'âge, 
l'ancienneté et le salaire hebdomadaire. 
En ce qui concerne le montant de l'indemnité, les agents revendiquent le maximum et 
les parties finissent par s'entendre sur un montant moins élevé. Normalement, le 
montant versé représente entre 3 et 6 mois de commissions, calculées sur la base de ce 
qui aurait été gagné plutôt que sur la moyenne des cinq dernières années. 
La plupart des contrats ne prévoient pas le versement d'une indemnité, mais cela ne 
traduit pas nécessairement une préférence pour le système de la réparation. 
Jusqu'à présent, les tribunaux n'ont pas été appelés à se prononcer. Les parties hésitent 
à poursuivre, car les avocats manquent d'assurance lorsqu'ils sont appelés à renseigner 
leurs clients sur leurs droits et, partant, sur ce qui pourrait être accordé par le tribunal. 
Des actions devraient néanmoins être intentées dans un avenir proche. 
27 


ISSN 0254-1491 
COM(96) 364 final 
DOCUMENTS 
FR 06 04 OS 08 
N° de catalogue : CB-CQ-96-365-FR-C 
ISBN 92-78-07183-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg