RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l'exercice de la délégation conférée à la Commission conformément au règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

1. Introduction

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord‑Est[1], dont l’Union européenne est partie contractante, a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de l’Atlantique du Nord-Est, garantissant ainsi des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.

Afin de garantir l'application de ladite convention, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté, au cours de sa réunion annuelle qui s'est tenue le 15 novembre 2006, une recommandation établissant un régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé le «régime») applicable à tous les navires utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant les ressources halieutiques dans les zones définies par la convention.

Le règlement (UE) n° 1236/2010[2] établit les principes généraux et les conditions relatives à l'application par l'Union du régime adopté par la CPANE. Il prévoit certaines mesures spécifiques pour le contrôle des activités de pêche dans la zone couverte par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et complète les mesures de contrôle prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et par le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Le règlement (UE) n° 1236/2010 a conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les modalités détaillées complétant certains de ses éléments (article 46, paragraphe 1) et en ce qui concerne la modification d'un certain nombre de dispositions du règlement portant sur certains éléments non essentiels explicitement définis afin d'incorporer dans le droit de l'Union de futures modifications des dispositions du régime (article 51).

2. Base juridique

Le présent rapport est requis, conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1236/2010. Conformément à cette disposition, la délégation est conférée à la Commission pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2011 et cette dernière est tenue de présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués, au plus tard six mois avant la fin de la période de trois ans.

3. Exercice de la délégation

La Commission a adopté deux actes délégués, le premier concerne des modalités détaillées complétant certains éléments prévus par le règlement (UE) n° 1236/2010, le second porte sur l'incorporation dans le droit de l'Union européenne de certaines modifications aux dispositions du régime qui sont devenues obligatoires pour l'Union. Dans les deux cas, l'exercice de la délégation répond à la nécessité d'adapter les règles de l'Union européenne pour qu'elles reflètent les modifications adoptées par la CPANE. En l'absence de toute autre décision par la CPANE d'introduire des modifications concernant les éléments repris à l'article 46 ou à l'article 51, la Commission n'a pas eu à exercer la délégation à d'autres occasions que dans les deux cas susmentionnés.

3.1. Acte délégué complétant le règlement (UE) n° 1236/2010

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 1236/2010, les États membres doivent communiquer chaque mois à la Commission les quantités des ressources halieutiques capturées dans la zone de la CPANE par les navires battant leur pavillon. À cette fin, il convient de dresser la liste des ressources halieutiques concernées. Au mois de novembre 2010, la CPANE a adopté la recommandation 2:2011 établissant la liste des ressources halieutiques. Cette recommandation est contraignante pour les parties contractantes de la convention CPANE, et donc pour l’Union européenne.

Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1236/2010, la Commission a le pouvoir d'adopter, par voie d'actes délégués, la liste des ressources halieutiques visées à l'article 10, paragraphe 1. Le règlement délégué (UE) n° 32/2012 de la Commission du 14 novembre 2011 complétant le règlement (UE) n° 1236/2010 établit la liste des ressources halieutiques telle qu'adoptée dans la recommandation 2:2011 de la CPANE.

Le groupe d’experts «contrôle de la pêche» a été consulté sur ce projet de règlement délégué lors de sa réunion du 13 septembre 2011. L'acte délégué a été adopté le 14 novembre 2011 et a été notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué dans le délai de deux mois prévu à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1236/2010. À l'expiration de ce délai, l'acte délégué a été publié au Journal officiel de l'Union européenne[3] et est entré en vigueur le 24 janvier 2012.

3.2. Acte délégué modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010

Lors de sa réunion annuelle de novembre 2011, la CPANE a adopté la recommandation 9:2012, qui modifie l’article 14 du régime en ce qui concerne la communication des déclarations et informations au secrétariat de la CPANE. Cette disposition du régime a été incorporée dans le droit de l'Union par l'article 12 du règlement (UE) n° 1236/2010.

Conformément à l'article 51, point d), du règlement (UE) n° 1236/2010, la Commission a le pouvoir de modifier, par voie d'actes délégués, les dispositions de ce règlement concernant la communication des renseignements au secrétariat de la CPANE visée à l'article 12.

Le règlement délégué (UE) n° 603/2012 de la Commission du 30 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010 a transposé la modification de l'article 14 du régime dans le droit de l'Union en modifiant l'article 12 du règlement (UE) n° 1236/2010 en conséquence.

Le groupe d’experts «contrôle de la pêche» a été consulté sur ce projet de règlement délégué lors de sa réunion du 23 mars 2012. L'acte délégué a été adopté le 30 avril 2012 et a été notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué dans le délai de deux mois prévu à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1236/2010. À l'expiration de ce délai, l'acte délégué a été publié au Journal officiel de l'Union européenne[4] et est entré en vigueur le 8 juillet 2012.

4. Conclusion

La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

[1] Approuvée par le Conseil dans sa décision 81/608/CEE (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21).

[2] Règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil (JO L 348 du 31.12.2010, p. 17).

[3] JO L 13 du 17.1.2012, p. 1.

[4] JO L 177 du 7.7.2012, p. 9.