ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)644
V ol.1974/0103

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)644 final
^ IBruxelles ,le13mai 1974
RECOMMANDAT !CM "DEDECISION DU CONSEIL
autorisant laCommission àouvrir aunom delaCommunauté
lesnégociations avec leRoyaume deLaos envue de
conclure avec cepays unaccord concernant lecommerce
desproduits faits àlamain (handicrafts )
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(74 )644final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Suite à1*engagement pris en1967 ,lors desnégociations multilaté­
rales duGATT ,laCommunauté aprocédé àl'ouverture d'uncontingent tari­
faire autonome ,erga omnes ,àdroit nul pour desproduits faits àlamain
(handicrafts )portant surunmontant global de5million u.c.avec une
limite maximale de0,5million u.c.parligne tarifaire .
Pour 1974 ,dans lecadre delamise enoeuvre deladéclaration
"ii*intention concernant lesrelations commerciales avec certains pays
asiatiques etcompte tenu des "besoins des nouveaux Etats membres conformé­
ment àl'acte d'adhésion ,cecontingent tarifaire communautaire aété
doublé etatteint unmontant de10Mio d'u.c .avec une limite maximale de
 
1Miod'u.c.parligne tarifaire (l).
2. L'exemption desdroits àl'importation esttoutefois conditionnée
àlaprésentation auxautorités douanières delaCommunauté d'uncertifi­
cat émanant desautorités dupays bénéficiaire reconnues parlaCommunauté ,
attestant quelesproduits concernés sont faits àlamain .
L'Inde etlePakistan ontétéles premiers pays qui ontbénéficié
dececontingent tarifaire .Avec ces deux pays laCommunauté a.conclu en
1969 et1970 deux accords séparés dans lesquels lesconditions dubénéfice
del'exemption desdroits ontétéprécisées ?uneliste deproduits repris
parles accords apparaît également .
i
3. LeConseil aconclu ensuite deux accords complémentaires ,l'un
avecl'Inde ,l'autre avec lePakistan (décision denovembre 1970 )(2)et
unaccord avecl'Uruguay (décision d'octobre 1973 (3)visant l'extension
*/*
(1)Règlement (CEE)no3595/73duConseil du28.12.1973 ,JOL365du31.12.1973
(2)Règlement (CEE)no2262/70duConseil du10.11J.970 ,JOL245du11.11.1970(3)Règlement (CEE)no2816/73duConseil du15.10.1973 ,JOL291du18.10.1973

delaliste desproduits repris parlesanciens accords ,àune série
d'autres produits .Decefait les produits faits-main repris dans environ
31positions tarifaires peuvent bénéficier actuellement del'exemption
desdroits àl'importation dans laCommunauté .
4. LesPhilippines ,laThaïlande ,l'Indonésie ,l'Iran ,leSri Lanka
etleBangladesh ayant présenté les garanties requises etconclu des
accords séparés avec laCommunauté bénéficient actuellement aumôme titre
quelesautres pays exportateurs mentionnés del'excmptioir desdroits
à-.l'importât ion dan3 lofcodro dudit contingent tarifaire communautaire .
5. LaMission duLaos auprès des Communautés européennes dans une
note verbale adressée àlaCommission le3janvier 1974 (Annexe II)
afait connaître ledésir deson gouvernement depouvoir bénéficier
dudit contingent .
6. Etant donné quelecontingent tarifaire commi-nautaire enquestion
est ouvert erga omnes laCommission estime quelaCommunauté devrait
réserver une suite favorable àlademande duLaos .
Aucours desnégociations qui devraient sedérouler avec cepays ,
ilyaurait donc lieu deconvenir quel'aocord àconclure reprenne les
mîmes conditions figurant dans les accords actuellement envigueur avec
lespsys cités précédemment (l).
Enconséquence laCommission recommande auConseil envertu de
l'article 113 duTraité l'adoption duprojet dedécision ci-après
(Annexe i).
(1)Inde ,Pakistan ,Philippines ,Thaïlande ,Indonésie ,Iran ,Sri Lanka ,
Uruguay etBangladesh .

AMSXB I
KEC OMXAMATTŒT DEIECICIŒT DU COUSE IL
autorisant laCommission àouvrir aunom delaCommunauté
lesnégociations avec leRoyaume duLaos envue deconclure
avec cepays unaccord concernant lecommerce des produits
fait àlamain (handicrafts )
LECONSEIL 3ES COMMUHAUTSS EUROIEEMES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 113,
!
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant qu'ilconvient dedonner suite àlademande duLaos ,enouvrant
lesnégociations avec laCommunauté àlasuite desquelles certains produits
artisanaux originaires decepays pourront bénéficier ducontingent tari­
faire communautaire ,erga omnes ,enexemption dedroit ,concernant les
produits faits àlamain (handicrafts ),ouvert parlaCommunauté defaçon
autonome ,parleRèglement (CEE)no3595 duConseil du28.12.1973 (l)»
DECIDE s
Article unique
LaCommission est autorisée àouvrir aunom delaCommunauté écono­
mique européenne desnégociations avec leRoyaume duLaos envue deconclure
avec cepays unaccord concernant lecommerce desproduits faits àlamain ,
aux mêmes conditions quecelles reprises dans les accords quelaCommunauté
aconclu avec d'autres pays tiers .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident
(l)JOL365 du31.12.1973

ROYAUME RI LAOS AOTEXR II
M3NIKEEBS
DES Vientiane ,le3janvier 1974
AFFAIRES ETRANGERES
Monsieur leDirecteur Général ,
J'ail'honneur devous faire connaître queleLaos possède un
patrimoine artistique qui setraduit dans unartisanat susceptible de
prendre une place importante panai lesautres artisanats duSud-Est
Asiatique .
Jusqu' àunpassé relativement récent ,sesproductions étaient
destinées uniquement àlaconsommation locale ,laqualité desarticles ,
sans aucun contrôle ,nopermettant pasd'envisager leur exportation »
Depuis quelques années ,desefforts constants ontétéfaits pour
quelaqualité des'articles soit conforme auxnormes internationales
tout enleur gardant leur caractère traditionnel etoriginal .,
Parmi lesarticles artisanaux exclusivement faits àlamain ,
onpeut citer principalement destissus desoie etdecoton (écharpes ,
tapis detable ),desobjets traditionnels enargent pur (titrage 999)*
despoteries etdes panneaux debois sculpté etc •••
LeGouvernement Royal duLaos aoonscience d'occuper dans ce
domaine une place dechoix .Ilsollicite donc d'être inclus dans la
liste des pays autorisas àexporter leurs produits artisanaux dans
lesEtats membres delaCommunauté Europêeme .

-2-
Cette demande estfaite conformément ara :règlements duConseil dela
CEEno2732/72du19/12/72(tissus fait àlamain )etno2733/'<2du
19/12/72(autres produits fait àlamain),instituant descontingents
tarifaires pour ces produits .
Lorsque leLaos sera autorisé àexporter sesproduits artisanaux
vers lespays membres delaCommunauté ,ilseconformera auxconditions
stipulées dans les règlements duConseil delaCEEprécités et,enpar­
ticulier ,àlaprésentation duCertificat d'Origine dont lasignature
sera confiée auDirecteur duService National del'Artisanat etde
1'Industrie .
Jovous prie d'accepter ,Monsieur leDirecteur Général ,les
assurances demahaute considération .