Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation 'Socrates'"

(COM(2002) 193 final)

(2002/C 241/18)

Le 7 juin 2002, le Conseil, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 20 juin 2002 (rapporteur: M. Bernabei).

Lors de sa 392e session plénière des 17 et 18 juillet 2002 (séance du 17 juillet), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le programme Socrates repose sur les articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne, selon lesquels la Communauté doit contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant d'une part la coopération entre États membres à travers toute une série d'actions telles que la mobilité, l'échange d'informations ou l'apprentissage des langues des États membres, et d'autre part la formation continue pour tous les citoyens de l'Union.

1.2. La Communauté appuie et complète l'action des États membres dans le domaine de l'éducation tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif au niveau national: ainsi, les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm ont placé la nécessité de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde au coeur de la stratégie communautaire, tandis que les conclusions du Conseil européen de Barcelone "accordent pour la première fois à l'éducation un poids considérable et spécifique, et soulignent son importance pour la réalisation d'autres objectifs, tels que la mobilité professionnelle et le plein emploi; tous ces résultats permettent d'affirmer que l'éducation sera à l'avenir un élément fondamental et indispensable au sein du processus de construction de l'Europe"(1).

1.3. Plus particulièrement, le Conseil européen de Barcelone a invité la Commission à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les cinq actions suivantes: assurer la transparence des diplômes et qualifications en particulier dans le domaine de la formation professionnelle, faciliter l'apprentissage des langues étrangères, intégrer la dimension européenne dans les systèmes d'éducation des États membres, mettre en oeuvre le programme de travail sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation, et adopter la résolution sur l'éducation et la formation tout au long de la vie avant le Conseil européen de Séville qui aura lieu en juin 2002.

1.4. Le programme Socrates, adopté le 24 janvier 2000 par la décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme pour 2000-2006 et prévoyant une enveloppe budgétaire de 1850 millions EUR, s'inscrit pleinement dans cette perspective. Il propose pour ce faire huit actions distinctes:

- Comenius en faveur de l'enseignement scolaire;

- Erasmus en faveur de l'enseignement supérieur;

- Grundvig en faveur de l'éducation des adultes et des autres parcours éducatifs;

- Lingua en faveur de l'apprentissage des langues étrangères;

- Minerva en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de l'éducation;

- l'observation et l'innovation des systèmes et politiques dans le domaine de l'éducation;

- les actions conjointes avec d'autres programmes européens;

- les mesures d'accompagnement en matière de sensibilisation, de diffusion et d'amélioration de la gestion ainsi qu'en ce qui concerne les priorités horizontales, notamment la promotion de l'égalité des chances et l'éducation interculturelle.

1.5. Le Comité a eu l'occasion de se prononcer sur le lancement de la deuxième phase du programme Socrates dans un avis(2) où il exprimait son accord avec les objectifs du programme. La Commission quant à elle présentera au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation intermédiaire sur la mise en oeuvre du programme, au plus tard le 30 juin 2002.

1.6. Le 28 février 2002, le Parlement européen a adopté un rapport et une résolution sur la mise en oeuvre du programme Socrates(3), conformément à son droit/devoir d'assurer une gestion des dépenses aussi efficace que possible et cohérente avec les objectifs du programme en question. À cet égard, il pointe toute une série de problèmes structurels, la coordination insuffisante avec les autres programmes communautaires, la lourdeur et la complexité des procédures appliquées, les charges bureaucratiques, l'insuffisance des informations concernant le programme, la diffusion médiocre des résultats ainsi qu'un suivi et une évaluation insuffisants. Le Parlement a souligné la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination, d'accélérer et de simplifier les procédures, de conclure des accords clairs avec les agences nationales, d'améliorer le suivi et le contrôle du programme sans en alourdir la mise en oeuvre.

1.7. Le 12 mars 2002, la Cour des comptes a présenté un rapport spécial(4) dans lequel elle souligne les faiblesses de conception des programmes concernés: architecture complexe, manque d'homogénéité des 38 actions proposées entraînant des problèmes de coopération entre les États membres, évaluation des résultats rendue difficile par le manque de précision des critères et des paramètres, absence d'un cadre approprié pour la mise en synergie avec d'autres programmes communautaires. La Cour des comptes a également constaté une série d'insuffisances dans le dispositif de gestion, aussi bien au niveau des actions gérées de façon centralisée par le Bureau d'assistance technique que des actions gérées de manière décentralisée par les agences nationales. Elle explique ces carences par l'absence d'un statut approprié, l'insuffisance des moyens disponibles et l'absence d'un cadre juridique définissant la répartition des responsabilités. Enfin, elle note des carences dans les rapports d'évaluation dont l'incidence lui semble incertaine.

1.8. Dans sa réponse à la Cour des comptes, la Commission souligne qu'il ne faut pas sous-estimer la tension qui existe entre la défense des exigences d'une gestion rigoureuse et la nécessité d'adopter des modes de gestion conviviaux et respectueux du principe de proportionnalité, compte tenu des faibles montants octroyés et de la demande de simplification d'accès et de gestion d'un programme qui concerne, au sein de l'Union mais aussi dans les pays candidats, 70 millions de jeunes, plus de 4,5 millions d'enseignants, environ 12 millions d'étudiants provenant de 5000 établissements d'enseignement supérieur ainsi que plusieurs millions d'adultes suivant des cours à temps plein ou à temps partiel.

1.9. La nouvelle architecture du programme Socrates II comprend une série d'indicateurs, un calendrier ainsi que les dispositions à mettre en oeuvre pour garantir la normalisation et la comparabilité des données. Elle prévoit la rédaction de rapports nationaux dès la fin de l'année 2003 ainsi que le recours plus systématique à des réseaux d'agences nationales grâce à des dispositifs de répartition des responsabilités. Elle limite le recours au Bureau d'assistance technique en attendant la création d'une agence exécutive, rappelle la nécessité d'une certaine souplesse dans la mise en oeuvre et introduit une série de dispositifs pour la simplification des procédures et pour le suivi et l'évaluation.

1.10. La proposition de décision à l'examen contribue à la réduction de la charge administrative jugée disproportionnée au regard des sommes modiques engagées - en moyenne 3315 EUR par projet pour l'année 2000 - et vise à en atténuer l'effet dissuasif sur les petits établissements tels que les écoles primaires tout en respectant les termes de la Décision n° 253/2000/CE du Parlement et du Conseil, qui stipule que la subvention communautaire ne peut en principe excéder 75 % du coût total d'un projet.

2. Proposition de la Commission

2.1. Par sa réponse à la Cour des comptes, la Commission entend modifier la législation relative à la deuxième phase du programme Socrates afin d'introduire davantage de flexibilité dans les règles de cofinancement au-delà de 75 %, définies par les nouvelles dispositions législatives.

2.2. Conformément aux principes de simplification et de proportionnalité, ainsi qu'à l'engagement pris par la Commission dans ce sens dans le Livre blanc intitulé "Réforme de la Commission"(5), la Commission estime qu'il ne faut pas imposer "aux établissements participant à des projets dans le cadre des actions décentralisées du programme l'obligation nouvelle de justifier le coût de la contribution du personnel qu'elles emploient pour les réaliser, dans le seul but de pouvoir apporter la preuve que la subvention communautaire n'excède en principe pas 75 % du coût total du projet".

2.3. La Commission propose par conséquent de modifier la section IV, point B.2, premier alinéa, de l'annexe de la Décision n° 253/2000/CE, afin de permettre d'appliquer cette obligation de cofinancement avec la flexibilité qui convient.

2.4. Dans un tel contexte, la suppression de l'obligation spécifique de fournir la preuve d'un cofinancement d'au moins 25 % pour les subventions de projets permettrait aux bénéficiaires de continuer à présenter leur candidature et de rédiger des rapports sur la base des seuls coûts directs, sans avoir à justifier les coûts du personnel qu'ils emploient pour la réalisation du projet.

2.5. Selon la proposition de la Commission, cette modification est purement technique et n'a de répercussion ni en matière financière ni en termes de ressources humaines. Elle n'implique pas non plus de renoncer au principe énoncé dans le nouveau règlement financier du programme, selon lequel l'octroi de subventions communautaires est toujours subordonné au cofinancement, puisqu'il continuerait à être garanti par l'engagement du personnel de mener à bien les projets.

3. Observations

3.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission dans la mesure où elle vise à trouver un juste équilibre entre, d'une part, le principe fondamental du cofinancement, selon lequel l'intervention constitue une participation active et responsable des bénéficiaires en termes de ressources humaines et d'activité en complément de la subvention communautaire et, d'autre part, la nécessité de simplifier et d'alléger les procédures administratives et de mettre en oeuvre des synergies, qui doit sous-tendre une action destinée à créer des ressources humaines de qualité et à renforcer la coopération européenne en matière d'éducation et de formation dans le respect de la stratégie de Lisbonne et des objectifs fixés à Stockholm et lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002.

3.2. Le Comité se félicite de la proposition de modification technique relative aux modalités d'octroi des aides financières aux différents projets dans le cadre du programme Socrates, bien qu'il estime que les questions soulevées par le Parlement dans sa résolution du 28 février 2002 et par la Cour des comptes dans son Rapport spécial n° 2/2002 du 12 mars 2002 restent par certains aspects ouvertes, méritent une réflexion plus approfondie et appellent une réponse.

3.3. En particulier, au-delà de la nécessaire révision qui permettrait de garantir l'application des principes de simplification et de proportionnalité aux règles de cofinancement dont il est question ici, il convient de réfléchir à la nécessité:

- de garantir la cohérence, la bonne coordination et la transparence des actions, nombreuses et complexes, menées de façon décentralisée dans les 25 ou 28 États membres de l'Europe élargie,

- d'améliorer l'information et la diffusion des résultats, notamment à travers des systèmes de réseaux informatiques appropriés ainsi que le développement du système de gestion de l'information Symmetry,

- de renforcer et d'améliorer les synergies avec les autres programmes communautaires, en particulier en vue de la création d'un Espace européen de l'éducation et de la recherche, en développant les actions conjointes proposées et qui jusqu'à présent n'ont pas été mises en oeuvre,

- de garantir l'efficacité du nouveau schéma d'indicateurs et des dispositions pour la normalisation et la comparabilité des données, le suivi et le contrôle du programme afin de procéder à des études d'impact permettant de valoriser davantage et de mieux orienter les actions proposées dans le cadre du programme Socrates, sans imposer aux bénéficiaires une surcharge administrative aussi inutile que préjudiciable,

- d'assouplir et d'accélérer encore les procédures, essentiellement en ce qui concerne le paiement de subventions souvent très modiques.

3.4. Par conséquent, le Comité invite la Commission à donner suite à ces questions ainsi qu'aux mesures appropriées qu'elle a définies dans le document à l'examen, dans le cadre du rapport d'évaluation intermédiaire sur la mise en oeuvre du programme Socrates II, que la Commission devra soumettre au Comité économique et social européen au plus tard le 30 juin 2004.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Déclaration de la présidence espagnole lors du Conseil Éducation et Jeunesse du 30.5.2002.

(2) JO C 40 du 31.12.1998.

(3) A5 0021/2002.

(4) Rapport spécial n° 2/2002 du 12.3.2002 relatif aux programmes d'action communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe.

(5) COM(2000) 200 final/2.