Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil /* COM/2013/0622 final - 2013/0302 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure[1] instaurait des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de navigation intérieure dans tous les États membres, en excluant cependant la navigation sur le Rhin. Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 82/714/CEE comprenaient, pour l'essentiel, les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 1982 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin ont été révisées régulièrement depuis lors pour les types de bateaux les plus courants et sont reconnues comme reflétant l'état actuel de la technique. Pour des raisons de concurrence et de sécurité, il était opportun, dans l'intérêt même d'une harmonisation au niveau européen, d'encadrer ces prescriptions techniques pour l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union. Par conséquent, la directive 2006/87/CE[2] qui a remplacé la directive 82/714/CEE garantit que les certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, qui attestent que tous les types de bateaux sont pleinement conformes aux prescriptions techniques révisées susmentionnées, sont valables sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l’UE, y compris le Rhin, et que les certificats rhénans sont valables sur l'ensemble de ces voies d'eau. Conformément à l’article 3 de la directive 2006/87/CE, il est obligatoire, pour naviguer sur le Rhin (zone R), d'être muni: – soit d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin; – soit d'un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure délivré ou renouvelé après le 30 décembre 2008 qui atteste la conformité totale du bâtiment aux prescriptions techniques de l'annexe II de la directive 2006/87/CE, dont l’équivalence avec les prescriptions techniques établies en application de la convention susmentionnée a été établie conformément aux règles et aux procédures applicables, sans préjudice des dispositions transitoires du chapitre de l'annexe II intitulé «Dispositions transitoires et finales». L’équivalence des deux certificats est toutefois difficile à maintenir. Les deux certificats relèvent de deux cadres juridiques différents, qui fonctionnent chacun sur la base d'un ensemble de normes distinct et selon leurs propres règles et procédures. Pour des raisons de sécurité et afin d'instaurer des conditions de concurrence égales, il est nécessaire d'œuvrer à l'adoption d'un ensemble unique et uniforme de normes techniques. Celui-ci permettrait d'offrir une plus grande sécurité juridique et de garantir que les adaptations au progrès technique sont mises en œuvre dans des délais raisonnables et, partant, d'assurer le maintien de normes de sécurité élevées sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l'UE et de promouvoir l'innovation dans le secteur. Étant donné que les deux régimes juridiques susmentionnés fonctionnent selon leurs propres règles et procédures, l'adoption d'un ensemble unique et uniforme de normes techniques ne pourra se faire que de façon progressive. Dans un premier temps, il sera important de distinguer les règles se rapportant au processus de prise de décision des règles de nature procédurale ou technique plus générale (non spécifique à UE). Dans la version actuelle de la directive, ces dispositions ne font pas l'objet d'une nette distinction, si bien qu’il est difficile d'élaborer une norme technique unique applicable aux deux régimes juridiques. Dans un deuxième temps, il sera important de mettre en place des structures adaptées qui permettent à l’UE et à la CCNR de développer et de maintenir des normes techniques communes et uniformes. Par conséquent, il convient de créer une structure spécifique possédant les compétences requises pour élaborer des normes techniques dans un contexte alliant les États membres de l'UE et de la CCNR et associant d’autres organisations internationales intéressées. Le 22 mai 2013, les services de la Commission et le secrétariat de la CCNR ont signé un arrangement administratif par lequel ils expriment leur intention d’instituer à cette fin un comité spécifique sous l'égide de la CCNR. Ce comité sera ouvert à des experts représentant les États membres de l’UE et de la CCNR et permettra par ailleurs une participation adéquate d'autres parties prenantes. Ce comité sera chargé d'élaborer des normes techniques et entamera ses travaux dès sa création. La présente proposition permet à la Commission de tenir compte des normes techniques élaborées par ce comité spécifique, en faisant référence à celles-ci lors de l’adaptation des prescriptions techniques définies dans la directive au progrès technique ou aux travaux d'organisations internationales. Si, conformément à l’arrangement administratif conclu le 22 mai 2013, la CCNR procédait de manière similaire pour adapter le règlement de visite des bateaux du Rhin afin qu’il renvoie aux normes de ce nouveau comité, cela aurait pour effet de rationaliser les procédures administratives pour le maintien de normes techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et d'uniformiser totalement les normes entre les régimes juridiques de l’UE et du Rhin. Par ailleurs, certaines modifications sont liées au fait que la directive 2006/87/CE n'avait pas encore été révisée depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu'il fallait introduire les nouvelles règles relatives aux compétences déléguées et aux compétences d’exécution. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES Le 1er mars 2013, la Commission a organisé une réunion avec les directeurs en charge de la navigation intérieure au sein des administrations des États membres et de l’EEE et les secrétaires généraux des commissions fluviales. Dans l'ensemble, les participants à la réunion ont salué l’approche globale de révision de la gouvernance adoptée en vue de rationaliser la mise à jour des normes techniques applicables dans le domaine de la navigation intérieure. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure sont définies à l’annexe II de la directive 2006/87/CE. La directive proposée réorganise le contenu des annexes afin de veiller à ce que celles-ci ne couvrent que des aspects de nature technique ou procédurale. Les aspects relatifs au mécanisme de prise de décision sont intégrés dans le corps de la directive. Il s'agit principalement des dispositions suivantes: – équivalences et dérogations (article 18), adaptation des annexes (article 22), – exécution de visites techniques (article 9). L’approche adoptée dans la présente proposition consiste à déléguer des pouvoirs à la Commission afin de lui permettre d'adapter les annexes de la présente directive à la lumière du progrès scientifique et technique ou des évolutions en la matière qui découlent des travaux d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR. En particulier, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués lui permettant d'adapter les annexes, y compris de modifier les modèles de documents qui y figurent, ainsi que d'adopter ou de modifier des instructions administratives. De plus, afin de garantir des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d’exécution qui lui permettent d'autoriser certaines dérogations aux prescriptions techniques pour un bâtiment donné, de procéder à l'agrément de sociétés de classification et d'approuver certaines prescriptions techniques complémentaires pour certaines zones qui ne sont pas reliées aux voies d’eau intérieures navigables d’un autre État membre. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La directive n’a aucune incidence financière. Certaines activités liées à la directive seront financées au moyen d'autres actes de base. 2013/0302 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[3], vu l'avis du Comité des régions[4], statuant conformément à la procédure législative ordinaire[5], considérant ce qui suit: (1) La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil[6] instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union. (2) Les prescriptions techniques applicables aux bateaux naviguant sur le Rhin sont établies par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). (3) Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE comprennent, pour l’essentiel, les dispositions prévues dans le règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par la CCNR. Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées périodiquement et sont reconnues comme reflétant l’état actuel de la technique. (4) Le maintien de deux ensembles de règles différents, à savoir celles relatives aux certificats délivrés au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et celles relatives au certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, ne permet pas de garantir la sécurité juridique. (5) Pour parvenir à une harmonisation au niveau de l’Union, éviter les distorsions de concurrence et garantir un niveau de sécurité uniforme, il convient d'appliquer les mêmes prescriptions techniques pour l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union et de les actualiser régulièrement. (6) Étant donné que la CCNR a développé des compétences importantes en matière d'actualisation des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, il y a lieu de profiter pleinement de ces compétences pour la navigation intérieure dans l’Union. (9) Les certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, qui attestent que les bateaux sont pleinement conformes aux prescriptions techniques applicables, devraient être valables sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l'Union. (10) Les conditions de délivrance par les États membres de certificats de l'Union supplémentaires pour la navigation sur les voies d’eau des zones 1 et 2 (estuaires), ainsi que de la zone 4, devraient être davantage harmonisées. (11) Dans l’intérêt de la sécurité, les normes devraient être harmonisées à un niveau élevé et de manière à ne pas abaisser les normes de sécurité sur les voies d'eau intérieures de l’Union. Toutefois, les États membres devraient être autorisés à établir, après consultation de la Commission, des dispositions spécifiques concernant des prescriptions techniques complémentaires ou un allégement de ces prescriptions pour certaines zones, à la condition que ces mesures soient limitées aux sujets spécifiques énumérés dans les annexes III et IV. (12) Les États membres devraient avoir la possibilité de déroger aux dispositions de la présente directive dans certains cas concernant des voies navigables non reliées aux voies d'eau navigables d'autres États membres ou concernant certains bâtiments qui naviguent exclusivement sur une voie d'eau nationale. (13) Après autorisation de la Commission, les États membres devraient également pouvoir déroger aux dispositions de la présente directive pour certains bâtiments, afin d'ouvrir la voie à des approches alternatives, de promouvoir l’innovation ou d'éviter des coûts excessifs. (15) Le certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure devrait être délivré aux bâtiments à l'issue d'une visite technique effectuée avant leur mise en service. Cette visite technique devrait avoir pour but de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques prévues par la présente directive. Les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à effectuer à tout moment des visites supplémentaires visant à vérifier que l’état physique du bâtiment est conforme au certificat. (16) Il convient de déterminer, dans certains délais et selon la catégorie de bâtiments concernée, la durée de validité du certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure dans chaque cas particulier. (17) Il est nécessaire d'établir, dans certaines limites, des dispositions détaillées concernant le remplacement, le renouvellement et la prolongation de la validité des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, ainsi que la délivrance de nouveaux certificats, afin de maintenir un niveau élevé de sécurité de la navigation intérieure. (18) Les mesures prévues par la directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil[7] demeurent applicables aux bateaux non visés par la présente directive. (19) Il convient d'appliquer un régime transitoire dans le cas de bâtiments en service qui ne sont pas encore munis d'un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure au moment de la première visite technique effectuée en vertu des prescriptions techniques révisées établies par la présente directive. (20) Des instructions administratives contraignantes devraient être adoptées afin de prévoir des modalités harmonisées d'application des prescriptions techniques. (21) Les modifications apportées aux prescriptions techniques doivent être prises en considération pour des raisons de sécurité de la navigation intérieure et d’équivalence des certificats. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de lui permettre d'adapter les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ou aux évolutions en la matière qui découlent des travaux d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps opportun et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. (22) Afin de permettre d’autres approches, de promouvoir l’innovation, d'éviter des coûts excessifs, d'établir une procédure efficace de délivrance des certificats ou de tenir compte des réalités régionales, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d’exécution lui permettant d'autoriser certaines dérogations aux prescriptions techniques pour un bâtiment donné, de procéder à l'agrément de sociétés de classification et d'approuver des prescriptions techniques complémentaires ou un allégement de ces prescriptions pour les bateaux naviguant dans certaines zones qui ne sont pas reliées aux voies d’eau intérieures navigables d’un autre État membre. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (CE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[8]. (26) Il y a donc lieu d’abroger la directive 2006/87/CE, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Classification des voies d'eau Aux fins de la présente directive, les voies d'eau intérieures de l'Union européenne sont classées comme suit: a) Zones 1, 2, 3 et 4: i) zones 1 et 2: les voies d'eau énumérées au chapitre 1er de l'annexe I, ii) zone 3: les voies d'eau énumérées au chapitre 2 de l'annexe I, iii) zone 4: les voies d'eau énumérées au chapitre 3 de l'annexe I; b) Zone R: les voies d'eau visées au point a) pour lesquelles un certificat doit être délivré conformément à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé lors de l'entrée en vigueur de la présente directive. Article 2 Définitions et champ d'application 1. Aux fins de la présente directive, on entend par: (a) «bâtiment»: un bateau ou un engin flottant; (b) «bateau»: un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer; (c) «remorqueur»: un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage; (d) «pousseur»: un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé; (e) «bateau à passagers»: un bateau d'excursions journalières ou un bateau à cabines construit et aménagé pour le transport de plus de douze passagers; (f) «engin flottant»: une construction flottante portant des installations destinées à travailler, telles que grues, dragues, sonnettes, élévateurs; (g) «bateau de plaisance»: un bateau autre qu'un bateau à passagers, destiné au sport ou à la plaisance; (h) «déplacement d'eau»: le volume immergé du bateau en m3; (i) «longueur» («L»): la longueur maximale de la coque en m, gouvernail et beaupré non compris; (j) «largeur» («B»): la largeur maximale de la coque en m, mesurée à l'extérieur du bordé (roues à aubes, bourrelets de défense, etc., non compris); (k) «tirant d’eau» («T»): la distance verticale en m entre le point le plus bas de la coque, la quille ou d’autres appendices fixes n’étant pas pris en compte, et le plan du plus grand enfoncement du bateau; (l) «société de classification»: une société de classification agréée conformément aux critères et procédures visés à l'article 9; (m) «certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure»: certificat délivré par les autorités compétentes pour un bateau de navigation intérieure et attestant le respect des prescriptions techniques de la présente directive. 2. La présente directive s’applique aux bâtiments suivants: a) bateaux d'une longueur (L) égale ou supérieure à 20 mètres; b) bateaux dont le produit longueur (L) × largeur (B) × tirant d'eau (T) est égal ou supérieur à 100 m3. 3. La présente directive s'applique également aux bâtiments suivants: a) remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser les bâtiments visés au paragraphe 1 ou des engins flottants ou à mener à couple de tels bâtiments ou engins flottants; b) bateaux destinés au transport de passagers transportant plus de douze passagers en plus de l'équipage; c) engins flottants. 4. La présente directive ne s'applique pas aux bâtiments suivants: a) les bacs, b) les bateaux militaires, c) les navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mer, qui: i) circulent ou stationnent sur les eaux fluvio-maritimes; ii) circulent temporairement sur les voies d'eau intérieures, pour autant qu'ils soient munis: – d'un certificat qui atteste la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ou à une convention équivalente, d'un certificat qui atteste la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ou à une convention équivalente, et d'un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) qui atteste la conformité à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), ou – dans le cas de bateaux à passagers non visés par toutes les conventions visées au premier tiret, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte)[9], ou – dans le cas de bâtiments de sport non visés par toutes les conventions visées au premier tiret, d'un certificat du pays dont ils battent pavillon. Article 3 Obligation d'être muni d'un certificat 1. Les bâtiments qui naviguent sur les voies d'eau intérieures de l'Union visées à l'article 1er doivent être munis: a) s'ils naviguent sur une voie d'eau de la zone R: – soit d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin; – soit d'un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure qui atteste, sans préjudice des dispositions transitoires de l'annexe II, la conformité totale du bâtiment aux prescriptions techniques de l'annexe II, dont l'équivalence avec les prescriptions techniques établies en application de la convention révisée pour la navigation du Rhin a été établie conformément aux règles et procédures applicables; b) sur les autres voies d'eau, du certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, y compris, le cas échéant, les prescriptions visées à l'article 5. 2. Le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est établi suivant le modèle figurant à l'annexe V, partie I, et délivré conformément aux dispositions de la présente directive. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 afin de modifier ce modèle si cela s’avère nécessaire pour tenir compte du progrès scientifique et technique, rationaliser les exigences administratives ou prendre en considération les évolutions dans le domaine qui découlent du travail d’autres organisations internationales, notamment de la CCNR. Article 4 Certificats de l'Union supplémentaires pour bateaux de navigation intérieure 1. Tout bâtiment muni d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin peut, sous réserve des dispositions de l'article 5, paragraphe 5, de la présente directive, naviguer sur les voies d'eau de l'Union avec ce seul certificat. 2. Toutefois, tout bâtiment muni du certificat visé au paragraphe 1 doit aussi être pourvu d'un certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure: a) pour la navigation sur les voies d'eau des zones 3 et 4, s'il veut bénéficier des allégements techniques prévus sur ces voies; b) pour la navigation sur les voies d'eau des zones 1 et 2, ou, dans le cas des bateaux destinés au transport de passagers, pour la navigation sur les voies d'eau de la zone 3 qui ne sont pas reliées aux voies d'eau intérieures navigables d'un autre État membre, si l'État membre concerné a adopté des prescriptions techniques complémentaires pour lesdites voies, conformément à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3. 3. Le certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure est établi suivant le modèle figurant à l'annexe V, partie II, et délivré par les autorités compétentes sur présentation du certificat visé au paragraphe 1 et dans les conditions prévues par les autorités compétentes pour les voies d'eau concernées. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier ce modèle si cela s’avère nécessaire pour tenir compte du progrès scientifique et technique, rationaliser les exigences administratives ou prendre en considération les évolutions dans le domaine qui découlent du travail d’autres organisations internationales, notamment de la CCNR. Article 5 Possibilité d'adopter des prescriptions techniques complémentaires ou allégées pour certaines zones 1. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission et, le cas échéant, sous réserve des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, adopter des prescriptions techniques complémentaires à celles de l'annexe II pour les bateaux naviguant sur les voies d'eau des zones 1 et 2 situées sur leur territoire. 2. Pour les bateaux destinés au transport de passagers naviguant sur les voies d'eau de la zone 3 situées sur son territoire, qui ne sont pas reliées aux voies d'eau intérieures navigables d'un autre État membre, chaque État membre peut conserver des prescriptions techniques complémentaires à celles de l'annexe II. Les États membres peuvent adopter ces nouvelles prescriptions techniques complémentaires selon la procédure visée au paragraphe 3. Ces prescriptions complémentaires peuvent concerner uniquement les éléments énumérés à l'annexe III. 3. L'État membre concerné communique à la Commission les prescriptions complémentaires proposées au moins six mois avant la date d'entrée en vigueur envisagée et en informe les autres États membres. La Commission approuve les prescriptions techniques complémentaires au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 25, paragraphe 2. 4. La conformité du bateau aux prescriptions complémentaires est précisée sur le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure visé à l'article 3 ou, lorsque l'article 4, paragraphe 2, est applicable, sur le certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure. Cette attestation de conformité est reconnue sur les voies d'eau de l'Union de la zone correspondante. 5. Lorsque l'application des dispositions transitoires énoncées à l'annexe II, chapitre 24 bis, aurait pour effet d'abaisser des normes nationales de sécurité existantes, un État membre peut omettre d'appliquer lesdites dispositions transitoires à l'égard des bateaux à passagers circulant sur ses voies d'eau intérieures qui ne sont pas reliées aux voies d'eau intérieures navigables d'un autre État membre. Dans ces conditions, l'État membre peut exiger que ces bateaux circulant sur ses voies d'eau intérieures non reliées à d'autres se conforment pleinement aux exigences techniques énoncées à l'annexe II à partir du 30 décembre 2008. Un État membre faisant usage de la possibilité visée au premier alinéa informe la Commission et les autres États membres de sa décision et communique à la Commission le détail des normes nationales pertinentes s'appliquant aux bateaux à passagers circulant sur ses voies d'eau intérieures. Le respect des exigences d'un État membre concernant la navigation sur ses voies d'eau intérieures non reliées à celles d'autres États membres est indiqué dans le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure visé à l'article 3 ou, lorsque l'article 4, paragraphe 2, est applicable, dans le certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure. 6. Seuls les bateaux naviguant sur les voies d'eau de la zone 4 remplissent les conditions nécessaires pour l'application des prescriptions allégées énoncées à l'annexe II sur toutes les voies d'eau de cette zone. La conformité aux prescriptions allégées précitées est indiquée dans le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure visé à l'article 3. 7. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, autoriser une application partielle des prescriptions techniques ou définir des prescriptions techniques moins strictes que celles contenues dans l'annexe II pour les bâtiments qui naviguent exclusivement sur les voies d'eau des zones 3 et 4 situées sur leur territoire. L'application partielle ou moins stricte des prescriptions techniques peut concerner uniquement les éléments énumérés à l'annexe IV. Lorsque les caractéristiques techniques d'un bâtiment satisfont à l'application partielle ou moins stricte des prescriptions techniques, ceci est indiqué dans le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure ou, lorsque l'article 4, paragraphe 2, est applicable, dans le certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure. L'État membre concerné avise la Commission de l'application partielle ou moins stricte des prescriptions techniques de l'annexe II au moins six mois avant leur entrée en vigueur et en informe les autres États membres. Article 6 Dérogations 1. Les États membres peuvent autoriser des dérogations à l'application de tout ou partie de la présente directive en ce qui concerne: a) les bateaux, les remorqueurs, les pousseurs et les engins flottants qui naviguent sur les voies navigables non reliées par voie d'eau intérieure aux voies d'eau des autres États membres; b) les bâtiments d'un port en lourd ne dépassant pas 350 tonnes, ou les bâtiments non destinés au transport de marchandises et dont le déplacement d'eau n'atteint pas 100 m3, dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1950 et qui naviguent exclusivement sur une voie d'eau nationale. 2. Les États membres peuvent autoriser, en ce qui concerne la navigation sur leurs voies d'eau nationales, des dérogations à une ou plusieurs dispositions de la présente directive pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires. Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou la zone pour lesquels elles sont valables doivent être mentionnés dans le certificat du bâtiment. 3. L'État membre concerné communique à la Commission les dérogations autorisées en application des paragraphes 1 et 2 et en informe les autres États membres. 4. L'État membre qui, en vertu des dérogations autorisées conformément aux paragraphes 1 et 2, n'a pas de bâtiments naviguant sur ses voies d'eau soumis aux dispositions de la présente directive, n'est pas tenu de se conformer aux articles 8, 9 et 11. Article 7 Délivrance de certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure 1. Le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est délivré aux bâtiments dont la quille aura été posée à partir du [date de transposition de la présente directive] à la suite d'une visite technique effectuée avant la mise en service du bâtiment et visant à vérifier qu'il est conforme aux prescriptions techniques définies à l'annexe II. 2. Le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est délivré aux bâtiments exclus du champ d'application de la directive 82/714/CEE, mais visés par la présente directive conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à la suite d'une visite technique qui sera effectuée à l'expiration du certificat en cours de validité du bâtiment, mais en tout état de cause le 30 décembre 2018 au plus tard, afin de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques énoncées à l'annexe II. Tout non-respect des prescriptions techniques de l'annexe II est indiqué dans le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure. Lorsque les autorités compétentes estiment que ces manquements ne représentent pas un danger manifeste, les bâtiments visés au premier paragraphe du présent article peuvent continuer de naviguer jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties du bâtiment certifiés non conformes auxdites prescriptions, à la suite de quoi ces éléments ou parties doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe II. 3. Un danger manifeste au sens du présent article est présumé, notamment, lorsque les prescriptions concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation ou la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bâtiment conformément aux prescriptions techniques visées à l'annexe II sont affectées. Les dérogations autorisées aux prescriptions techniques de l'annexe II ne sont pas à considérer comme des manquements représentant un danger manifeste. Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces de technologie et de conception équivalentes lors de réparations et d'entretiens de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent article. 4. Le cas échéant, la conformité du bâtiment aux prescriptions complémentaires visées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, est vérifiée soit à l'occasion des visites techniques prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, soit au cours d'une visite technique effectuée sur demande du propriétaire du bâtiment. Article 8 Autorités compétentes 1. Le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure peut être délivré par les autorités compétentes des États membres. 2. Chaque État membre dresse la liste de ses autorités compétentes pour délivrer les certificats et la communique à la Commission et aux autres États membres. 3. Les autorités compétentes tiennent un registre de tous les certificats de l’Union pour bateaux de navigation intérieure qu'elles délivrent, conformément au modèle figurant à l’annexe VI. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 afin de modifier ce modèle pour tenir compte du progrès scientifique et technique, rationaliser les exigences administratives ou prendre en considération les évolutions dans le domaine qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR. Article 9 Exécution de visites techniques 1. La visite technique visée à l’article 7 est effectuée par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent s'abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bâtiment à la visite technique dans la mesure où il découle d'une attestation valable, délivrée par une société de classification reconnue, que le bâtiment satisfait, en tout ou en partie, aux prescriptions techniques de l'annexe II. 2. La Commission adopte des actes d’exécution en vue d’accorder l'agrément aux sociétés de classification qui satisfont aux critères visés à l'annexe VII ou de retirer cet agrément, selon la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 25, paragraphe 2. 3. Une demande d’agrément est présentée à la Commission par l’État membre dans lequel la société de classification a établi son siège social ou une filiale habilitée à délivrer les attestations établissant que les bâtiments satisfont aux prescriptions de l’annexe II, conformément à la présente directive. Cette demande doit être accompagnée de l'ensemble des informations et des documents nécessaires pour vérifier le respect des critères d'agrément. Tout État membre peut demander la tenue d'une audition ou la communication d'autres informations ou documents. 4. Tout État membre qui estime qu’une société de classification ne remplit plus les critères visés à l’annexe VII peut soumettre à la Commission une demande de retrait d'agrément. Celle-ci doit être accompagnée de documents de preuve. 5. Avant d'être agréées en vertu de la présente directive, les sociétés de classification reconnues, agréées et admises par un État membre conformément à la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994[10] sont considérées comme agréées uniquement en ce qui concerne les bateaux naviguant exclusivement sur les voies d’eau de cet État membre. 6. La Commission publie et tient à jour une liste des sociétés de classification agréées conformément au présent article. 7. Chaque État membre dresse la liste de ses autorités compétentes pour effectuer les visites techniques et la communique à la Commission et aux autres États membres. 8. Chaque État membre satisfait aux exigences spécifiques relatives aux commissions de visite et à la demande de visite prévues à l’annexe II. Article 10 Validité des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure 1. La durée de validité des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure émis conformément aux dispositions de la présente directive est fixée par les autorités compétentes; pour les bâtiments neufs, elle est au maximum de: a) cinq ans pour les bateaux à passagers; b) dix ans pour les autres bâtiments. La durée de validité est mentionnée dans le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure. 2. Pour les bâtiments qui étaient en service antérieurement à la visite technique, la durée de validité du certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est déterminée par les autorités compétentes dans chaque cas particulier, d'après les résultats de la visite. Toutefois, cette durée ne doit pas dépasser celle qui est prévue au paragraphe 1. 3. Chaque État membre peut délivrer, dans les cas visés à l'annexe II, des certificats de l'Union provisoires pour bateaux de navigation intérieure. Ces certificats provisoires sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe V, partie III. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 afin de modifier ce modèle pour tenir compte du progrès scientifique et technique, rationaliser les exigences administratives ou prendre en considération les évolutions dans le domaine qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR. Article 11 Remplacement de certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure Chaque État membre établit les conditions dans lesquelles un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure en cours de validité perdu ou abîmé peut être remplacé. Article 12 Renouvellement de certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure 1. Le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est renouvelé à l'expiration de sa période de validité, selon les conditions fixées à l'article 7. 2. Les dispositions transitoires prévues aux chapitres 24 et 24 bis de l'annexe II s'appliquent aux bâtiments visés dans ces chapitres et dans les conditions qui y sont précisées. Article 13 Prorogation de la validité de certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure À titre exceptionnel, la validité du certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure peut être prorogée sans visite technique, conformément à l'annexe II, par l'autorité qui l'a délivré ou renouvelé. Cette prorogation de la validité doit figurer sur ledit certificat. Article 14 Délivrance de nouveaux certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure En cas de modification ou réparation importante qui affecte la solidité structurelle du bateau, la navigation ou la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bâtiment conformément à l'annexe II, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau voyage, à la visite technique prévue à l'article 7. À la suite de cette visite, un nouveau certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure qui précise les caractéristiques techniques du bâtiment est délivré ou le certificat existant est modifié en conséquence. Si le certificat est délivré dans un État membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le certificat doit en être informée dans un délai d'un mois. Article 15 Refus de délivrance ou de renouvellement, et retrait de certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure 1. Toute décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est motivée. Le propriétaire du bâtiment est avisé de cette décision et informé des voies et des délais de recours dans l'État membre concerné. 2. Tout certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure en cours de validité peut être retiré par l'autorité compétente qui l'a délivré ou renouvelé, lorsque le bâtiment cesse d'être conforme aux prescriptions techniques correspondant à son certificat. Article 16 Visites supplémentaires 1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent vérifier à tout moment la présence à bord d'un certificat valable selon les conditions de la présente directive, ainsi que la conformité du bâtiment à ce certificat, et si le bâtiment constitue un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la sécurité de la navigation. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires, conformément aux paragraphes 2 à 5. 2. Si, lors de ce contrôle, les autorités constatent soit l'absence à bord du certificat, soit la non-validité du certificat, soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste, le propriétaire du bâtiment ou son représentant doit prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cette situation. L'autorité qui a délivré le certificat ou qui l'a renouvelé en dernier lieu en est informée dans un délai de sept jours. 3. Si, lors du contrôle, les autorités constatent que le bâtiment constitue un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la sécurité de la navigation, lesdites autorités peuvent interrompre la navigation du bâtiment jusqu’au moment où les mesures nécessaires ont été prises pour remédier à la situation constatée. Elles peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son transport, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite soit d'une réparation. L'autorité qui a délivré le certificat ou qui l'a renouvelé en dernier lieu en est informée dans un délai de sept jours. 4. Tout État membre qui a interrompu la navigation d'un bâtiment, ou qui a déjà averti le propriétaire de son intention de le faire s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées, informe, dans un délai de sept jours, l'autorité de l'État membre ayant délivré ou renouvelé en dernier lieu le certificat de la décision qu'il a prise ou qu'il envisage de prendre. 5. Toute décision d'interruption de la navigation prise en vertu de la mise en œuvre de la présente directive est motivée de façon précise. Elle est notifiée sans délai à l'intéressé qui est en même temps informé des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits. Article 17 Numéro européen unique d'identification des bateaux L’autorité compétente qui délivre un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure inclut dans celui-ci le numéro européen unique d'identification des bateaux, conformément au chapitre 2 de l’annexe II. Article 18 Équivalences et dérogations 1. Les États membres peuvent demander à la Commission d’adopter des actes d’exécution autorisant les dérogations ou reconnaissant l’équivalence des dispositions techniques pour un bâtiment déterminé à l'égard de: a) l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements, ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements que ceux figurant à l’annexe II; b) la délivrance d’un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure à titre d'essai et pour un délai limité, comportant des dispositions techniques nouvelles qui dérogent aux prescriptions de l'annexe II, partie II, pour autant que ces dispositions offrent une sécurité équivalente; c) l’application, par les commissions de visite, de dérogations pour un bateau à passagers en ce qui concerne les zones prévues pour une utilisation par des personnes à mobilité réduite, lorsque l’application des exigences spécifiques définies au chapitre 15 de l’annexe II est considérée comme difficilement réalisable dans la pratique ou entraînerait des coûts excessifs; d) l’utilisation d’autres agents extincteurs que ceux visés au chapitre 10 de l’annexe II; e) l'utilisation d'installations d’extinction d’incendie fixées à demeure pour la protection des objets; f) l’application du chapitre 24 de l’annexe II à un bâtiment qui est transformé en bâtiment d’une longueur supérieure à 110 m; g) les dérogations aux exigences prévues aux chapitres 24 et 24 bis de l’annexe II, après expiration des dispositions transitoires, lorsque ces exigences sont techniquement difficiles à appliquer ou que leur application est susceptible d’entraîner des coûts disproportionnés; h) la reconnaissance de normes concernant les installations diffusant une quantité d'eau inférieure autres que celles visées au chapitre 10 de l’annexe II. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 25, paragraphe 2. 2. Les équivalences et dérogations visées aux points a) à g) du paragraphe 1 sont mentionnées dans le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure par les autorités compétentes des États membres. La Commission et les autres États membres en sont informés. 3. Dans l’attente de l’adoption des actes d’exécution visés au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat de l'Union provisoire pour bateaux de navigation intérieure conformément à l’article 10, paragraphe 2. Dans ce cas, les autorités compétentes doivent, dans un délai d’un mois après la délivrance du certificat provisoire, communiquer à la Commission et aux autres États membres le nom et le numéro européen d’identification du bateau, la nature de la dérogation et le nom de l’État dans lequel le bâtiment est enregistré ou dans lequel se trouve son port d’attache. 4. La Commission publie un registre des appareils radars de navigation et des indicateurs de vitesse de giration agréés conformément à l’annexe II. Article 19 Reconnaissance des certificats de navigabilité des bâtiments d'États tiers L’Union engage des négociations avec les pays tiers en vue de garantir la reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité entre l’Union et les pays tiers. En attendant la conclusion de tels accords, les autorités compétentes d'un État membre peuvent reconnaître les certificats de navigabilité des bâtiments des États tiers pour la navigation sur les voies d'eau de cet État membre. La délivrance des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure aux bâtiments de pays tiers doit être conforme aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1. Article 20 Maintien de l'applicabilité de la directive 2009/100/EC Pour les bâtiments non visés par l'article 2, paragraphes 2 et 3, de la présente directive, mais relevant du champ d'application de l'article 1er, point a), de la directive 2009/100/CEE, les dispositions de ladite directive s'appliquent. Article 21 Dispositions transitoires concernant l'utilisation de documents Les documents entrant dans le champ d’application de la présente directive et délivrés par les autorités compétentes des États membres au titre de la directive 2006/87/CE avant l’entrée en vigueur de la présente directive restent valables jusqu’à leur date d'expiration. Article 22 Adaptation des annexes 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 pour l'adaptation des annexes I, II, III, IV et VII au progrès scientifique et technique ou aux évolutions dans le domaine qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR, afin de veiller à ce que la délivrance des deux certificats visés à l'article 3, paragraphe 1, point a) se fonde sur des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité ou de tenir compte des cas visés à l'article 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 24 concernant des instructions administratives contraignantes pour l'application précise des prescriptions techniques figurant à l’annexe II, afin d’assurer une interprétation harmonisée de ces prescriptions ou de tenir compte des bonnes pratiques mises au point au niveau de l’Union ou dans le cadre du travail d’organisations internationales, notamment de la CCNR. Lorsqu'elle adopte ces actes délégués, la Commission veille à ce que les prescriptions techniques à respecter pour la délivrance du certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 afin de mettre à jour les références faites dans la présente directive à certaines dispositions de l’annexe pour tenir compte des modifications apportées à celle-ci. Article 23 Prescriptions de caractère temporaire La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 afin de définir des prescriptions techniques de caractère temporaire applicables aux bâtiments en vue de permettre la réalisation d'essais visant à stimuler l’innovation et le progrès technique. Ces prescriptions auront une durée de validité de trois ans au maximum. Article 24 Délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article. 2. La délégation de pouvoir visée aux articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive]. 3. Le Parlement européen ou le Conseil peut révoquer à tout moment la délégation de pouvoir visée aux articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 3, 4, 8, 10, 22 et 23 n’entre en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n'ont exprimé aucune objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte par la Commission à ces deux institutions. Le Parlement européen ou le Conseil peut prolonger ce délai de deux mois. Article 25 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par le comité établi en vertu de l'article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil, ci-après dénommé le «comité». Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. Si l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, son président peut décider de clore la procédure sans résultat, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis. Article 26 Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Article 27 Transposition 1. Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2015. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 28 Abrogation La directive 2006/87/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2015. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive. Article 29 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 30 Destinataires Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président LISTE DES ANNEXES Annexe I Liste des voies d'eau intérieures de l'Union réparties géographiquement en zones 1, 2, 3 et 4 Annexe II Prescriptions techniques minimales applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1, 2, 3 et 4 Annexe III Domaines dans lesquels des dispositions techniques supplémentaires applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1 et 2 peuvent être adoptées Annexe IV Domaines pouvant faire l'objet d'allégements dans les prescriptions techniques applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 3 et 4 Annexe V Modèles de certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure Annexe VI Modèle de registre des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure Annexe VII Sociétés de classification [1] JO L 301 du 28.10.1982, p. 1 à 66. [2] Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, JO L 389 du 30.12.2006, p. 1 à 260. [3] JO C […] du […], p. [...]. [4] JO C […] du […], p. [...]. [5] ….. [6] Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1). [7] Directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (JO L 259 du 2.10.2009, p. 8). [8] Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). [9] JO L 163 du 25.6.2009, p. 1. [10] Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20). ANNEXE à la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil LISTE DES ANNEXES Annexe I Liste des voies d'eau intérieures de l’UE réparties géographiquement en zones 1, 2, 3 et 4 Annexe II Prescriptions techniques minimales applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1, 2, 3 et 4 ANNEXE I LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES DE L’UE RÉPARTIES GÉOGRAPHIQUEMENT EN ZONES 1, 2, 3 ET 4 CHAPITRE 1 Zone 1 République fédérale d'Allemagne Ems || De la ligne qui relie l'ancien phare de Greetsiel et le môle ouest de l'entrée du port Emshaven en direction du large jusqu'à 53°30' de latitude nord et 6°45' de longitude est, c'est-à-dire légèrement au large de la zone de transbordement pour les vraquiers dans l'Alte Ems([1]) République de Pologne La partie de la baie de Pomorska située au sud de la ligne qui relie Nordperd sur l'île Rugen et le phare de Niechorze. La partie de la baie de Gdańska située au sud de la ligne qui relie le phare Hel et la bouée d'entrée du port de Baltijsk. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ÉCOSSE || Blue Mull Sound || Entre Gutcher et Belmont Yell Sound || Entre Tofts Voe et Ulsta Sullom Voe || Dans les limites d'une ligne allant de la pointe nord-est de Gluss Island à la pointe nord de Calback Ness Dales Voe || En hiver: Dans les limites d'une ligne allant de la pointe nord de Kebister Ness à la côte de Breiwick à la longitude 1o10.8'W Dales Voe || En été: Idem Lerwick Lerwick || En hiver: Dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant de Scottle Holm à Scarfi Taing sur Bressay et au sud par une ligne allant du phare de Twageos Point Lighthouse à Whalpa Taing sur Bressay Lerwick || En été: Dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant de Brim Ness à l'angle nord-est d’Inner Score, et au sud par une ligne allant de l'extrémité sud de Ness of Sound à Kirkabisterness Kirkwall || Entre Kirkwall et Rousay, pas à l'est d'une ligne unissant Point of Graand (Egilsay) et Galt Ness (Shapinsay) ni entre Head of Work (Mainland) par le feu de Helliar Holm jusqu'au littoral de Shapinsay; pas au nord-ouest de la pointe sud-est de Eynhallow Island, pas vers le large et une ligne entre le littoral sur Rousay à 59°10.5N 002°57.1W et le littoral sur Egilsay à 59°10.0N 002°56.4W Stromness || Jusque Scapa mais pas en dehors des limites de Scapa Flow Scapa Flow || Dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées de Point of Cletts sur l'île de Hoy au point de triangulation de Thomson's Hill sur l'île de Fara et de là jusque Gibraltar Pier sur l'île de Flotta; de St Vincent Pier sur l'île de Flotta jusqu'au point extrême-ouest de Calf of Flotta; du point extrême-est de Calf of Flotta jusque Needle Point sur l'île de South Ronaldsay et du Ness on Mainland jusqu'au phare de Point of Oxan sur l'île de Graemsay et de là jusque Bu Point sur l'île de Hoy; et au large des eaux de la zone 2 Balnakiel Bay || Entre Eilean Dubh et A'Chleit Estuaire de Cromarty (Cromarty Firth) || Dans les limites d'une ligne allant de North Sutor au brise-lame de Nairn et au large des eaux de la zone 2 Inverness || Dans les limites d'une ligne allant de North Sutor au brise-lame de Nairn et au large des eaux de la zone 2 River Tay — Dundee || Dans les limites d'une ligne allant de Broughty Castle à Tayport et au large des eaux de la zone 2 Estuaire de Forth (Firth of Forth) & River Forth || Dans les limites d'une ligne allant de Kirkcaldy à River Portobello et au large des eaux de la zone 2 Estuaire de Solway (Solway Firth) || Dans les limites d'une ligne allant de Southerness Point à Silloth Loch Ryan || Dans les limites d'une ligne allant de Finnart's Point à Milleur Point et au large des eaux de la zone 2 The Clyde || Limite extérieure: une ligne allant de Skipness à une position située à un mile au sud de Garroch Head et de là jusque Farland Head Limite intérieure en hiver: une ligne allant du phare de Cloch au môle de Dunoon Limite intérieure en été: une ligne allant de Bogany Point, Isle of Bute à Skelmorlie Castle et une ligne allant de Ardlamont Point à l'extrémité sud de la baie d'Ettrick à l'intérieur des détroits de Bute (Kyles of Bute) Note: La limite intérieure estivale ci-dessus est étendue entre le 5 juin inclus et le 5 septembre inclus par une ligne allant d'un point situé à deux miles au large de la côte d'Ayrshire au Skelmorlie Castle jusque Tomont End (Cumbrae), et une ligne allant de Portachur Point (Cumbrae) à Inner Brigurd Point, Ayrshire Oban || Dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant du feu de Dunollie Point à Ard na Chruidh, et au sud par une ligne allant de Rudha Seanach à Ard na Cuile Détroit de Lochalsh (Kyle of Lochalsh) || À travers Loch Alsh jusqu'à l'extrémité de Loch Duich Loch Gairloch || En hiver: néant En été: sud d'une ligne orientée est allant de Rubha na Moine à Eilan Horrisdale et de là jusque Rubha nan Eanntag IRLANDE DU NORD || Belfast Lough || En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Carrickfergus à Bangor et au large des eaux de la zone 2 Loch Neagh || À une distance supérieure à 2 miles du littoral CÔTE EST DE L'ANGLETERRE || River Humber || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de New Holland à Paull En été: dans les limites d'une ligne allant du môle de Cleethorpes à l'église de Patrington et au large des eaux de la zone 2 PAYS DE GALLES ET CÔTE OUEST DE L'ANGLETERRE || River Severn || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Blacknore Point à Caldicot Pill, Porstkewett En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 River Wye || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Blacknore Point à Caldicot Pill, Porstkewett En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 Newport || En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 Cardiff || En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 Barry || En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 Swansea || Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames Détroits de Menai (Menai Straits) || Dans les limites des détroits de Menai (Menai Straits) depuis une ligne reliant le feu de Llanddwyn Island à Dinas Dinlleu et des lignes reliant l'extrémité sud de Puffin Island à Trwyn Du Point et la station ferroviaire de Llanfairfechan, et au large des eaux de la zone 2 River Dee || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Hilbre Point à Point of Air En été: dans les limites d'une ligne allant de Formby Point à Point of Air et au large des eaux de la zone 2 River Mersey || En hiver: aucun En été: dans les limites d'une ligne allant de Formby Point à Point of Air et au large des eaux de la zone 2 Preston & Southport || Dans les limites d'une ligne allant de Southport à Blackpool à l'intérieur des berges et au large des eaux de la zone 2 Fleetwood || En hiver: aucun En été: dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point à Humphrey Head et au large des eaux de la zone 2 River Lune || En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point à Humphrey Head et au large des eaux de la zone 2 Heysham || En hiver: aucun En été: dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point à Humphrey Head Morecambe || En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point to Humphrey Head Workington || Dans les limites d'une ligne allant de Southerness Point à Silloth et au large des eaux de la zone 2 SUD DE L'ANGLETERRE || River Colne, Colchester || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculvers River Blackwater || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculvers et au large des eaux de la zone 2 River Crouch et River Roach || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculvers et au large des eaux de la zone 2 Tamise (River Thames) et ses affluents || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculvers et au large des eaux de la zone 2 River Medway & the Swale || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculvers et au large des eaux de la zone 2 Chichester || Intérieur de l’Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Port de Langstone || Intérieur de l’Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Portsmouth || Intérieur de l’Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Bembridge, Isle of Wight || Intérieur de l’Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Cowes, Isle of Wight || Intérieur de l’Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Southampton || Intérieur de l’Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Beaulieu River || Intérieur de l’Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Keyhaven Lake || Intérieur de l’Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Weymouth || Intérieur du port de Portland et entre la River Wey et le port de Portland Plymouth || Dans les limites d'une ligne allant de Cawsand au brise-lame jusque Staddon et au large des eaux de la zone 2 Falmouth || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Rosemullion En été: dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Nare Point et au large des eaux de la zone 2 River Camel || Dans les limites d'une ligne allant de Stepper Point à Trebetherick Point et au large des eaux de la zone 2 Bridgewater || Dans les limites de la barre et au large des eaux de la zone 2 River Avon (Avon) || En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Blacknore Point à Caldicot Pill, Porstkewett En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 Zone 2 République tchèque Barrage du lac de Lipno République fédérale d'Allemagne Ems || De la ligne qui, partant de l'entrée du port vers Papenburg et franchissant l'Ems, relie l'ancienne usine de pompage de Diemen (Diemer Schöpfwerk) et l'ouverture de la digue à Halte jusqu'à la ligne qui relie l'ancien phare de Greetsiel et le môle ouest de l'entrée du port d'Eemshaven. Jade || À l'intérieur de la ligne qui relie l'ancien phare de Schillig et le clocher de Langwarden. Weser || De l'arête nord-ouest du pont de chemin de fer de Brême jusqu'à la ligne qui relie les clochers de Langwarden et de Cappel, y compris les bras secondaires Kleine Weser, Rekumer-Loch/Rekumer-Loch et Rechter Nebenarm et Schweiburg Elbe avec Bütztflether Süderelbe (du km 0,69 jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe), Ruthenstrom (du km 3,75 jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe), Wischhafener Süderelbe (du km 8,03 jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe) || De la limite inférieure du port de Hambourg jusqu'à la ligne qui relie la balise sphérique de Döse et l'arête ouest de la digue du Friedrichskoog (Dieksand), y compris les Nebenelben, avec les affluents Este, Lühe, Schwinge, Oste, Pinnau, Krückau et Stör (à chaque fois de l'embouchure à la digue de barrage) Meldorfer Bucht || À l'intérieur de la ligne qui relie l'arête ouest de la digue du Friedrichskoog (Dieksand) et le musoir du môle ouest de Büsum Eider || De l'embouchure du canal de la Gieselau (22,64 km) à la limite entre le milieu de l’enclos (plan d’eau) et le clocher de l'église de Vollerwiek Canal de la Gieselau || De l'embouchure dans l'Eider à l'embouchure dans le Nord-Ostsee Kanal (canal de Kiel) Flensburger Förde || À l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Kegnäs et Birknack et le nord de la frontière germano-danoise dans le Flensburger Förde Schlei || À l'intérieur de la ligne qui relie les musoirs de môle de Schleimünde Eckernförder Bucht || À l'intérieur de la ligne qui relie Bocknis-Eck à la pointe nord-est du continent près de Dänisch Nienhof Kieler Förde || À l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Bülk et le monument aux morts de la marine de Laboe Nord-Ostsee-Kanal (canal de Kiel), y compris les lacs Audorfer See et Schirnauer See || De la ligne qui relie les musoirs de môle de Brunsbüttel jusqu'à la ligne qui relie les feux d'entrée de Kiel-Holtenau et les lacs Obereidersee avec Enge, Audorfer See, Borgstedter See avec Enge, Schirnauer See, Flemhuder See et le canal navigable de Achterwehr Trave || De l'arête nord-ouest du pont de chemin de fer de Lübeck avec la Pötenitzer Wiek et le lac de Dassow jusqu'à la ligne reliant les musoirs des môles intérieur sud et extérieur nord à Travemünde Leda || De l'entrée de l'avant-port de l'écluse maritime de Leer jusqu'à l'embouchure avec l'Ems Hunte || du port d'Oldenburg et à partir de 140 mètres en aval du pont Amélie (Amalienbrücke) à Oldenburg jusqu'à l'embouchure dans la Weser Lesum || De la confluence de la Hamme et de la Wümme (km 0,00) à l'embouchure dans la Weser Este || De l'eau en aval de l'écluse de Buxtehude (km 0,25) jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe Lühe || De l'eau en aval de l'Aue-Mühle à Horneburg (km 0,00) jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe Schwinge || De l'arête nord de l'écluse de Salztor à Stade jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe Oste || À partir de 210 m en amont de l'axe du pont routier au-dessus du barrage de l'Oste (km 69,360) jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe Pinnau || De l'arête sud-ouest du pont ferroviaire à Pinneberg jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe Krückau || De l'arête sud-ouest du pont conduisant au Wedenkamp à Elmshorn jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe Stör || Du marégraphe de Rensing jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe Freiburger-Hafenpriel || De l'arête orientale de l'écluse de la digue à Freiburg/Elbe jusqu'à l'embouchure dans l'Elbe Wismarbucht, Kirchsee, Breitling, Salzhaff et zone portuaire de Wismar || En direction du large, délimité par les lignes qui relient les feux de Hohen Wieschendorf Huk et de Timmendorf et les feux de Gollwitz sur l'île de Poel et la pointe sud de la péninsule de Wustrow Warnow avec Breitling et bras secondaires || En aval de la digue Mühlendamm, de l'arête nord du pont Geinitzbrücke à Rostock, vers le large, délimité par la ligne reliant les points nord des môles West- et Ostmole à Warnemünde Eaux entourées par le continent et les péninsules de Darß et Zingst et les îles de Hiddensee et Rügen (y compris le port de Stralsund) || en direction du large jusqu'à: - 54º 26' 42'' de latitude nord entre la péninsule de Zingst et l'île de Bock, - les îles de Bock et de Hiddensee: jusqu'à une ligne reliant la pointe nord de l'île de Bock et la pointe sud de l'île de Hiddensee - sur les îles de Hiddensee et de Rügen (Bug): jusqu'à la ligne qui relie la pointe sud-est de Neubessin et le Buger Haken Kleine Jasmunder Bodden || Greifswalder Bodden || Bodden, en direction du large, jusqu'à la ligne qui relie la pointe est du Thiessower Haken (Südperd) et la pointe est de l'île de Ruden et qui se termine à la pointe nord de l'île d'Usedom (54° 10' 37'' de latitude nord, 13° 47' 51'' de longitude est) Ryck || À l'est du pont Steinbecker à Greifswald jusqu'à la ligne qui relie les musoirs des jetées Eaux entourées entre le continent et l'île dUsedom (le Peenestrom, y compris la zone portuaire et l'Achterwasser de Wolgast, et l'Oder Haff) || En direction de l'est, jusqu'à la frontière germano-polonaise en franchissant le lagon de Stettin Uecker || De la pointe sud-ouest du pont de la circulation dans le Uekermünde à la ligne qui relie les musoirs des jetées Note Pour les bateaux enregistrés dans un autre État, conformément à l'article 32 de l'accord de coopération Ems-Dollart du 8 avril 1960 (BGBI. 1963 II, p. 602). République française la Gironde, du point kilométrique (PK) 48,50 à la partie aval de la pointe de l'île de Patiras, à la limite transversale de la mer, définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac; la Loire, de Cordemais (PK 25) à la limite transversale de la mer, définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët; la Seine, du début du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer définie par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant au point, sur la rive gauche, où la digue projetée rejoint la côte, en aval de Berville; la Vilaine, du barrage d'Arzal jusqu'à la limite transversale de la mer, définie par la ligne joignant la pointe du Scal et la pointe du Moustoir; Lac de Genève. République de Hongrie Lac Balaton Royaume des Pays-Bas Dollard Eems Waddenzee: y compris les liaisons avec la mer du Nord IJsselmeer: y compris le Markermeer et l'Ijmeer, mais à l'exclusion du Gouwzee Nieuwe Waterweg et Scheur Canal Caland à l'ouest du port Benelux Hollandsch Diep Breediep, Beerkanaal et les ports reliés Haringvliet et Vuile Gat: y compris les voies navigables situées entre Goeree-Overflakkee, d'une part, et Voorne-Putten et Hoeksche Waard, d'autre part Hellegat Volkerak Krammer Grevelingenmeer et Brouwerschavensche Gat: y compris toutes les voies navigables situées entre Schouwen-Duiveland et Goeree-Overflakkee. Keten, Mastgat, Zijpe, Krabbenkreek, Escaut oriental et Roompot: y compris les voies navigables situées entre Walcheren, Beveland-Nord et Beveland-Sud, d'une part, et Schouwen-Duiveland et Tholen, d'autre part, à l'exception du canal Escaut-Rhin Escaut et Escaut occidental et son embouchure dans la mer: y compris les voies navigables situées entre la Flandre zélandaise, d'une part, et Walcheren et Beveland-sud, d'autre part, à l'exception du canal Escaut-Rhin République de Pologne Lagune de Szczecin Lagune de Kamień Lagune de Wisła Baie de Puck Lac de retenue de Włocławek Lac Śniardwy Lac Niegocin Lac Mamry Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ÉCOSSE || Scapa Flow || Intérieur d'une zone délimitée par des lignes tracées depuis Wharth sur l'île de Flotta jusqu'à la tour Martello sur South Walls, et de Point Cletts sur l'île de Hoy jusqu'au point de triangulation de Thomson's Hill sur l'île de Fara et de là jusque Gibraltar Pier sur l'île de Flotta Détroit de Durness (Kyle of Durness) || Sud d'Eilean Dubh Estuaire de Cromarty (Cromarty Firth) || Dans les limites d'une ligne entre North Sutor et South Sutor Inverness || Dans les limites d'une ligne allant de Fort George à Chanonry Point Baie de Findhorn (Findhorn Bay) || Dans la langue de terre Aberdeen || Dans les limites d'une ligne allant de South Jetty à Abercromby Jetty Bassin de Montrose (Montrose Basin) || À l'ouest d'une ligne orientée nord-sud passant par l'entrée du port au phare de Scurdie Ness River Tay — Dundee || Dans les limites d'une ligne allant du bassin de marée (bassin de pêche) de Dundee à Craig Head, East Newport Estuaire de Forth (Firth of Forth) & River Forth || Dans les limites de l'estuaire de Forth mais pas à l'est du pont de chemin de fer de Forth Dumfries || Dans les limites d'une ligne allant d’Airds Point à Scar Point Loch Ryan || Dans les limites d'une ligne allant de Cairn Point à Kircolm Point Port d’Ayr || Dans les limites de la barre The Clyde || Au-dessus des eaux de la zone 1 Détroits de Bute (Kyles of Bute) || Entre Colintraive et Rhubodach Port de Campbeltown || Dans les limites d'une ligne allant de Macringan's Point à Ottercharach Point Loch Etive || Dans les limites du Loch Etive au-dessus des chutes de Lora Loch Leven || Au-dessus du pont de Ballachulish Loch Linnhe || Nord du feu de Corran Point Loch Eil || Totalité du loch Caledonian Canal || Lochs Lochy, Oich et Ness Détroit de Lochalsh (Kyle of Lochalsh) || Dans les limites du détroit d'Akin (Kyle Akin), ni à l'ouest du feu de Eilean Ban ni à l'est d’Eileanan Dubha Loch Carron || Entre Stromemore et Strome Ferry Loch Broom, Ullapool || Dans les limites d'une ligne allant du feu d’Ullapool Point à Aultnaharrie Kylesku || À travers le loch Cairnbawn dans la zone située entre la pointe extrême-est de Garbh Eilean et la pointe extrême-ouest d’Eilean na Rainich Port de Stornoway || Dans les limites d'une ligne allant d’Arnish Point au phare de Sandwick Bay, côté nord-ouest Bras de mer de Scalpay (Sound of Scalpay) || Pas à l'est de Berry Cove (Scalpay) ni à l'ouest de Croc a Loin (Harris) North Harbour, Scalpay & port de Tarbert || Jusqu'à une distance d'un mile du littoral de l'île de Harris Loch Awe || Totalité du loch Loch Katrine || Totalité du loch Loch Lomond || Totalité du loch Loch Tay || Totalité du loch Loch Loyal || Totalité du loch Loch Hope || Totalité du loch Loch Shin || Totalité du loch Loch Assynt || Totalité du loch Loch Glascarnoch || Totalité du loch Loch Fannich || Totalité du loch Loch Maree || Totalité du loch Loch Gairloch || Totalité du loch Loch Monar || Totalité du loch Loch Mullardach || Totalité du loch Loch Cluanie || Totalité du loch Loch Loyne || Totalité du loch Loch Garry || Totalité du loch Loch Quoich || Totalité du loch Loch Arkaig || Totalité du loch Loch Morar || Totalité du loch Loch Shiel || Totalité du loch Loch Earn || Totalité du loch Loch Rannoch || Totalité du loch Loch Tummel || Totalité du loch Loch Ericht || Totalité du loch Loch Fionn || Totalité du loch Loch Glass || Totalité du loch Loch Rimsdale/nan Clar || Totalité du loch IRLANDE DU NORD || Strangford Lough || Dans les limites d'une ligne allant de Cloghy Point à Dogtail Point Belfast Lough || Dans les limites d'une ligne allant de Holywood à Macedon Point Larne || Dans les limites d'une ligne allant du môle de Larne à l'embarcadère du ferry sur l'île Magee River Bann || Depuis l'extrémité des brise-lames au large jusqu'au pont de Toome Lough Erne || Partie supérieure et inférieure du lac Erne Lough Neagh || Jusqu'à une distance de deux miles du littoral CÔTE EST DE L'ANGLETERRE || Berwick || Dans les limites des brise-lames Warkworth || Dans les limites des brise-lames Blyth || Dans les limites des musoirs de môle extérieurs River Tyne || Dunston Staithes jusqu'aux musoirs de môle de Tyne River Wear || Fatfield jusqu'aux musoirs de môle de Sunderland Seaham || Dans les limites des brise-lames Hartlepool || Dans les limites d'une ligne allant de la jetée de Middleton à l'ancien musoir de môle Dans les limites d'une ligne reliant le musoir de môle nord au musoir de môle sud River Tees || Dans les limites d'une ligne s'étendant plein ouest depuis Government Jetty jusqu'au barrage sur la Tees Whitby || Dans les limites des musoirs de môle de Whitby River Humber || Dans les limites d'une ligne allant de North Ferriby à South Ferriby Grimsby Dock || Dans les limites d'une ligne allant du môle ouest du bassin de marée jusqu'au môle est des bassins de pêche, quai nord Boston || Dans les limites de New Cut Dutch River || Totalité du canal River Hull || Beverley Beck jusque River Humber Kielder Water || Totalité du lac River Ouse || En dessous de l'écluse de Naburn River Trent || En dessous de l'écluse de Cromwell River Wharfe || De la jonction avec la River Ouse jusqu'au pont de Tadcaster Scarborough || Dans les limites des musoirs de môle de Scarborough PAYS DE GALLES ET CÔTE OUEST DE L'ANGLETERRE || River Severn || Nord de la ligne allant direction plein ouest de Sharpness Point (51º 43.4' N) aux barrages de Llanthony et Maisemore et au large des eaux de la zone 3 River Wye || A Chepstow, latitude nord (51º 38.0' N) jusque Monmouth Newport || Nord du passage des câbles électriques aériens à Fifoots Points Cardiff || Dans les limites d'une ligne allant de la jetée sud à Penarth Head, et les eaux fermées à l'ouest du barrage de la baie de Cardiff Barry || Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames Port Talbot || Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames sur la River Afran en dehors des docks fermés Neath || Dans les limites d'une ligne allant plein nord depuis l'extrémité en mer de la jetée pour pétroliers de la baie de Baglan (51º 37,2' N, 3º 50,5' W) Llanelli & Burry Port || Dans les limites d'une zone reliée par une ligne tracée depuis le môle ouest de Burry Port jusque Whiteford Point Milford Haven || Dans les limites d'une ligne allant du sud de Hook Point à Thorn Point Fishguard || Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames nord et est Cardigan || Dans les limites des passes à Pen-Yr-Ergyd Aberystwyth || Dans les limites des extrémités en mer des brise-lames Aberdyfi || Dans les limites d'une ligne allant de la gare ferroviaire d’Aberdyfi à la balise de Twyni Bach Barmouth || Dans les limites d'une ligne allant de la gare ferroviaire de Barmouth à Penrhyn Point Portmadoc || Dans les limites d'une ligne allant de Harlech Point à Graig Ddu Holyhead || Dans les limites d'une zone reliée par le brise-lame principal et une ligne tracée depuis le bout du brise-lame à Brynglas Point, baie de Towyn Détroits de Menai (Menai Straits) || Dans les limites des détroits de Menai entre une ligne reliant Aber Menai Point à Belan Point et une ligne reliant le môle de Beaumaris à Pen-y-Coed Point Conway || Dans les limites d'une ligne allant de Mussel Hill à Tremlyd Point Llandudno || Dans les limites du brise-lame Rhyl || Dans les limites du brise-lame River Dee || Au-dessus de Connah's Quay jusqu'au point d'extraction d'eau de Barrelwell Hill River Mersey || Dans les limites d'une ligne entre le phare de Rock et le dock nord-ouest de Seaforth mais à l'exclusion des autres docks Preston & Southport || Dans les limites d'une ligne allant de Lytham à Southport et dans les limites des docks de Preston Fleetwood || Dans les limites d'une ligne allant de Low Light à Knott River Lune || Dans les limites d'une ligne allant de Sunderland Point à Chapel Hill jusqu'au dock de Glasson inclus Barrow || Dans les limites d'une ligne reliant Haws Point, Isle of Walney à Roa Island Slipway Whitehaven || Dans les limites du brise-lame Workington || Dans les limites du brise-lame Maryport || Dans les limites du brise-lame Carlisle || Dans les limites d'une ligne reliant Point Carlisle à Torduff Coniston Water || Totalité du lac Derwentwater || Totalité du lac Ullswater || Totalité du lac Windermere || Totalité du lac SUD DE L'ANGLETERRE || Blakeney & Morston — port et abords || À l'est d'une ligne allant en direction du sud depuis Blakeney Point jusqu'à l'entrée de la River Stiffkey River Orwell et River Stour || River Orwell dans les limites d'une ligne allant du brise-lame de Blackmanshead jusque Landguard Point et au large des eaux de la zone 3 River Blackwater || Toutes les voies d'eau dans les limites d'une ligne allant de l'extrémité sud-ouest de l'île de Mersea à Sales Point River Crouch et River Roach || River Crouch dans les limites d'une ligne allant de Holliwell Point à Foulness Point, y compris la River Roach Tamise (River Thames) et ses affluents || Tamise au-dessus d'une ligne tracée nord/sud à travers l'extrémité est du môle du quai Denton, Gravesend jusqu'à l'écluse de Teddington River Medway et the Swale || River Medway depuis une ligne tracée de Garrison Point à la Grain Tower, à l'écluse d'Allington; et le Swale de Whitstable jusqu'à la Medway River Stour (Kent) || River Stour au-dessus de l'embouchure jusqu'à l'estacade à Flagstaff Reach Port de Douvres || Dans les limites de lignes tracées en travers des entrées est et ouest du port River Rother || River Rother au-dessus de la station de signal de marée à Camber jusque l'écluse Scots Float Sluice et l'écluse d'entrée sur la River Brede River Adur et canal de Southwick || À l'intérieur d'une ligne tracée en travers de l'entrée du port de Shoreham jusqu'à l'écluse du canal de Southwick et jusqu'à l'extrémité ouest de Tarmac Wharf River Arun || River Arun au-dessus du môle de Littlehampton jusqu'à la marina de Littlehampton River Ouse (Sussex) Newhaven || River Ouse depuis une ligne tracée en travers des môles d'entrée du port de Newhaven jusqu'à l'extrémité nord du North Quay Brighton || Port extérieur de la marina de Brighton dans les limites d'une ligne allant de l'extrémité sud du West Quay à l'extrémité nord du South Quay Chichester || Dans les limites d'une ligne tracée entre Eastoke Point et la flèche de l'église, West Wittering et au large des eaux de la zone 3 Port de Langstone || Dans les limites d'une ligne tracée entre Eastney Point et Gunner Point Portsmouth || Dans les limites d'une ligne tracée en travers de l'entrée du port depuis le Port Blockhouse jusqu'à la Round Tower Bembridge, Isle of Wight || Dans les limites du port de Brading Cowes, Isle of Wight || River Medina dans les limites d'une ligne allant du feu du brise-lame sur la rive est jusque House Light sur la rive ouest Southampton || Dans les limites d'une ligne allant de Calshot Castle à la balise de Hook Beaulieu River || Dans les limites de la Beaulieu River, pas à l'est d'une ligne nord/sud traversant Inchmery House Keyhaven Lake || Dans les limites d'une ligne tracée plein nord depuis le feu inférieur de Hurst Point jusqu'aux marais de Keyhaven Marshes Christchurch || The Run Poole || Dans les limites de la ligne du bac Chain Ferry entre Sandbanks et South Haven Point Exeter || Dans les limites d'une ligne est/ouest allant de Warren Point à la station de canots de sauvetage côtier en face de Checkstone Ledge Teignmouth || Dans les limites du port River Dart || Dans les limites d'une ligne allant de Kettle Point à Battery Point River Salcombe || Dans les limites d'une ligne allant de Splat Point à Limebury Point Plymouth || À l'intérieur d'une ligne allant du Mount Batten Pier à Raveness Point en passant par les îles de Drake; la River Yealm à l'intérieur d'une ligne allant de Warren Point à Misery Point Fowey || Dans les limites du port Falmouth || Dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Pendennis Point River Camel || Dans les limites d'une ligne allant de Gun Point à Brea Hill Rivers Taw and Torridge || Dans les limites d'une ligne orientée à 200o depuis le phare sur Crow Point jusqu'à la rive à Skern Point Bridgewater || Sud de la ligne partant plein est de Stert Point (51° 13.0'N) River Avon (Avon) || Dans les limites d'une ligne allant du môle d’Avonmouth au Wharf Point, jusque Netham Dam CHAPITRE 2 Zone 3 Royaume de Belgique Escaut maritime (en aval de la rade d'Anvers) République de Bulgarie Danube: du km 845,650 au km 374,100 République tchèque Labe: de l'écluse d'Ústí nad Labem-Střekov jusqu'à l'écluse de Lovosice Lacs de barrage: Baška, Brněnská (Kníničky), Horka (Stráž pod Ralskem), Hracholusky, Jesenice, Nechranice, Olešná, Orlík, Pastviny, Plumov, Rozkoš, Seč, Skalka, Slapy, Těrlicko, Žermanice Lac de Máchovo Zone aquatique Velké Žernoseky Biefs: Oleksovice, Svět, Velké Dářko Gravières : Dolní Benešov, Ostrožná Nová Ves a Tovačov République fédérale d'Allemagne Danube || De Kelheim (km 2 414,72) jusqu'à la frontière germano-autrichienne à Jochenstein Rhin avec le Lampertheimer Altrhein (du km 4,75 km au Rhin), Altrhein Stockstadt-Erfelden (du km 9,80 au Rhin) || de la frontière germano-suisse jusqu'à la frontière germano-néerlandaise. Elbe (Norderelbe), y compris la Süderelbe/Köhlbrand || jusqu'à l'embouchure du Elbe-Seiten-Kanal jusqu'à la limite inférieure du port de Hambourg. Müritz || République française l'Adour, du Bec du Gave à la mer; l'Aulne, de l'écluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, définie par le Passage de Rosnoën; le Blavet de Pontivy au pont du Bonhomme; le canal de Calais; la Charente, du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu d'aval sur la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe; la Dordogne, de la confluence avec la Lidoire au Bec d'Ambès; la Garonne, du pont de Castets-en-Dorthe au Bec d'Ambès; la Gironde du Bec d'Ambès à la ligne transversale située au PK 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras; l'Hérault, du port de Bessans à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran; l'Isle, de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne; la Loire, de la confluence avec la Maine à Cordemais (PK 25); la Marne, du pont de Bonneuil (PK 169,900 bis) et de l'écluse de St Maur à la confluence avec la Seine; le Rhin la Nive, du barrage d'Haïtze à Ustaritz à la confluence avec l'Adour; l'Oise, de l'écluse de Janville à la confluence avec la Seine; l'Orb, de Sérignan à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran; le Rhône, de la frontière avec la Suisse à la mer, à l'exclusion du Petit-Rhône; la Saône, du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône; la Seine, de l'écluse de Nogent-sur-Seine au début du canal de Tancarville; la Sèvre Niortaise, de l'écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du poste de garde, jusqu'à l'embouchure; la Somme, de l'aval du pont de la Portelette à Abbeville au viaduc de Noyelles jusqu'au chemin de fer de Saint-Valéry-sur-Somme; la Vilaine de Redon (PK 89,345) au barrage d'Arzal; Lac Amance; Lac d'Annecy; Lac de Biscarosse; Lac du Bourget; Lac de Carcans; Lac de Cazaux; Lac du Der-Chantecoq; Lac de Guerlédan; Lac d'Hourtin; Lac de Lacanau; Lac d'Orient; Lac de Pareloup; Lac de Parentis; Lac de Sanguinet; Lac de Serre-Ponçon; Lac du Temple. République de Hongrie Danube: du km 1812 au km 1433 Danube Moson: du km 14 au km 0 Danube Szentendre: du km 32 au km 0 Danube Ráckeve: du km 58 au km 0 Rivière Tisza: du km 685 au km 160 Rivière Dráva: du km 198 au km 70 Rivière Bodrog: du km 51 au km 0 Rivière Kettős-Körös: du km 23 au km 0 Rivière Harmas-Körös: du km 91 au km 0 Canal de Sió: du km 23 au km 0 Lac de Velence Lac de Fertő Royaume des Pays-Bas Rhin Sneekermeer, Koevordermeer, Heegermeer, Fluessen, Slotermeer, Tjeukemeer, Beulakkerwijde, Belterwijde, Ramsdiep, Ketelmeer, Zwartemeer, Veluwemeer, Eemmeer, Gooimeer, Alkmaardermeer, Gouwzee, Buiten Ij, Afgesloten Ij, Noordzeekanaal, port d'Ijmuiden, domaine portuaire de Rotterdam, Nieuwe Maas, Noord, Oude Maas, Beneden Merwede, Nieuwe Merwede, Dordtsche Kil, Boven Merwede, Waal, Bijlandsch Kanaal, Boven Rijn, Pannersdensch Kanaal, Geldersche Ijssel, Neder Rijn, Lek, canal Amsterdam-Rhin, Veerse Meer, canal Escaut-Rhin jusqu'à l'embouchure dans le Volkerak, Amer, Bergsche Maas, Meuse en aval de Venlo, Gooimeer, Europort, canal Caland (à l'est du port Benelux), Hartelkanaal République d'Autriche Danube: de la frontière avec l'Allemagne à la frontière avec la Slovaquie Inn: de l'embouchure à la centrale électrique de Passau-Ingling Traun: de l'embouchure au km 1,80 Enns: de l'embouchure au km 2,70 March: jusqu'au km 6,00 République de Pologne — Biebrza: de la jonction avec le canal d'Augustów jusqu'au confluent avec la Narwa — Brda: de la jonction avec le canal de Bydgoszcz à Bydgoszcz jusqu'au confluent avec la Wisła — Bug: du confluent avec la Muchawiec jusqu'au confluent avec la Narwa — Lac Dąbie: jusqu'à la frontière y compris les lagunes — Canal d'Augustów: de la jonction avec la Biebrza jusqu'à la frontière, y compris les lacs situés le long de ce canal — Canal Bartnicki: du lac Ruda Woda jusqu'au lac Bartężek inclus — Canal de Bydgoszcz — Canal d'Elbląg: du lac Druzno jusqu'au lac Jeziorak et au lac Szeląg Wielki, y compris ces lacs et les lacs situés le long de ce canal, ainsi que le chenal navigable latéral en direction de Zalewo depuis le lac Jeziorak jusqu'au lac Ewingi inclus — Canal de Gliwice y compris le canal de Kędzierzyn — Canal Jagielloński: de la jonction avec l'Elbląg jusqu'à la Nogat — Canal Łączański — Canal de Śleśiń avec les lacs situés sur ce canal et le lac Goplo — Canal de Żerań — Martwa Wisła: de la Wisła à Przegalina jusqu'à la frontière y compris les lagunes — Narew: du confluent avec la Biebrza jusqu'à l'estuaire de la Wisła, y compris le lac Zegrzyński — Rivière Nogat: de la Wisła jusqu'à l'estuaire de la lagune de la Wisła — Noteć (supérieure): du lac Gopło jusqu'à la jonction avec le canal Górnonotecki, canal Górnonotecki et Noteć (inférieure) de la jonction avec le canal de Bydgoszcz jusqu'au confluent avec la Warta — Nysa Łużycka: de Gubin jusqu'au confluent avec l'Oder — Oder: depuis Racibórz jusqu'au confluent avec l'Oder oriental qui devient la Regalica à partir du passage de Klucz-Ustowo, ainsi que ce fleuve et ses affluents jusqu'au lac Dąbie et le chenal navigable latéral de l'Oder de l'écluse d'Opatowice jusqu'à celle de Wrocław — Oder occidental: du barrage de Widuchowa (704,1 km de l'Oder) jusqu'à l'estuaire, ainsi que les affluents et le passage de Klucz-Ustowo reliant l'Oder oriental à l'Oder occidental — Parnica et passage de Parnica de l'Oder occidental: jusqu'à la frontière y compris les lagunes — Pisa: du lac Roś jusqu'au confluent avec le Narew — Szkarpawa: de la Wisła jusqu'à l'estuaire de la lagune de la Wisła — Warta: du lac de Ślesińskie jusqu'à l'estuaire de l'Oder — Réseau des grands lacs de Mazurie englobant les lacs reliés par les rivières et les canaux qui constituent un parcours principal allant du lac Roś (inclus) à Pisz jusqu'au canal de Węgorzewo (inclus) à Węgorzewo, y compris les lacs Seksty, Mikołajskie, Tałty, Tałtowisko, Kotek, Szymon, Szymoneckie, Jagodne, Boczne, Tajty, Kisajno, Dargin, Łabap, Kirsajty et Święcajty, ainsi que le canal de Giżycko, le canal de Niegociń, le canal de Piękna Góra, et une voie annexe du lac Ryńskie (inclus) à Ryn jusqu'au lac Nidzkie (jusqu'à 3 km, constituant une frontière avec la réserve du «lac Nidzkie»), y compris les lacs Bełdany, Guzianka Mała et Guzianka Wielka — Wisła du confluent avec la Przemsza jusqu'à la jonction avec le canal Łączański ainsi que de la jonction avec ce canal à Skawina jusqu'à l'estuaire de la Wisła, dans le golfe de Gdańsk, à l'exclusion du lac de retenue de Włocławek Roumanie Danube: de la frontière entre la Serbie et la Roumanie (km 1075) à la mer Noire, sur le bras de Sulina Canal Danube-mer Noire (64,410 km de long): de la jonction avec le Danube, au km 299,300 du Danube, à Cernavodă (respectivement km 64,410 du canal), jusqu'au port de Constanta sud–Agigea (km 0 du canal) Canal Poarta Albă–Midia Năvodari (34,600 km de long): de la jonction avec le canal Danube-mer Noire, au km 29,410, à Poarta Albă (respectivement km 27,500 du canal), jusqu'au port de Midia (km 0 du canal) République slovaque Danube: de Devín (km 1 880,26) à la frontière slovaquo-hongroise Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ÉCOSSE || Leith (Edimbourg) || Dans les limites des brise-lames Glasgow || Strathclyde Loch Crinan Canal || De Crinan à Ardrishaig Caledonian Canal || Les sections du canal IRLANDE DU NORD || River Lagan || Barrage du Lagan jusque Stranmillis EST DE L'ANGLETERRE || River Wear (non lié à la marée) || Ancien pont du chemin de fer (Durham) jusque Prebends Bridge (Durham) River Tees || En amont du barrage sur la River Tees Grimsby Dock || Intérieur des écluses Immingham Dock || Intérieur des écluses Hull Docks || Intérieur des écluses Boston Dock || Intérieur des portes d'écluse Aire & Calder Navigation || Docks de Goole jusque Leeds; jonction avec le canal Leeds-Liverpool; Bank Dole Junction jusque Selby (écluse sur la River Ouse); Castleford Junction jusque Wakefield (écluse descendante) River Ancholme || écluse de Ferriby jusque Brigg Calder & Hebble Canal || Wakefield (écluse descendante) jusque l'écluse supérieure de Broadcut River Foss || De la jonction (Blue Bridge) avec la River Ouse à Monk Bridge Fossdyke Canal || Jonction avec la River Trent jusque Brayford Pool Goole Dock || Intérieur des portes d'écluse Hornsea Mere || Totalité du canal River Hull || De l'écluse de Struncheon Hill jusque Beverley Beck Market Weighton Canal || écluse de la River Humber jusque l'écluse de Sod Houses New Junction Canal || Totalité du canal River Ouse || De l'écluse de Naburn à Nun Monkton Sheffield et South Yorkshire Canal || écluse de Keadby jusque l'écluse de Tinsley River Trent || écluse de Cromwell jusque Shardlow River Witham || écluse de Boston jusque Brayford Poole (Lincoln) PAYS DE GALLES ET OUEST DE L'ANGLETERRE || River Severn || Au-dessus de Llanthony et des digues de Maisemore (Maisemore Weirs) River Wye || Au-dessus de Monmouth Cardiff || Roath Park Lake Port Talbot || Dans les limites des docks fermés Swansea || Dans les limites des docks fermés River Dee || Au-dessus du point d'extraction d'eau de Barrelwell Hill River Mersey || Les docks (à l'exclusion de Seaforth Dock) River Lune || Au-dessus du dock de Glasson River Avon (Midland) || écluse de Tewkesbury jusque Evesham Gloucester || Docks de la ville de Gloucester, canal Gloucester-Sharpness Hollingworth Lake || Totalité du lac Manchester Ship Canal || Totalité du canal et docks de Salford y compris la River Irwell Pickmere Lake || Totalité du lac River Tawe || Entre la digue de barrage maritime/marina et le stade d'athlétisme de Morfa Rudyard Lake || Totalité du lac River Weaver || En dessous de Northwich SUD DE L'ANGLETERRE || River Nene || Wisbech Cut et River Nene jusque l'écluse de Dog-in-a-Doublet River Great Ouse || Kings Lynn Cut et River Great Ouse en dessous du pont routier de West Lynn Yarmouth || Estuaire de la River Yare depuis une ligne tracée entre les extrémités des môles d'entrée nord et sud, y compris Breydon Water Lowestoft || Port de Lowestoft en dessous de l'écluse de Mutford jusqu'à une ligne tracée entre les môles d'entrée de l'avant-port Rivers Alde & Ore || Au-dessus de l'entrée vers la River Ore jusque Westrow Point River Deben || Au-dessus de l'entrée vers la River Deben jusque Felixstowe Ferry River Orwell et River Stour || Depuis une ligne allant de Fagbury Point à Shotley Point sur la River Orwell jusqu'au dock d'Ipswich; et depuis une ligne tracée nord-sud en travers de Erwarton Ness sur la River Stour jusque Manningtree Chelmer & Blackwater Canal || À l'est de l'écluse de Beeleigh Tamise (River Thames) et ses affluents || La Tamise au-dessus de l'écluse de Teddington jusqu'à Oxford River Adur et canal de Southwick || River Adur au-dessus de l'extrémité ouest du Tarmac Wharf, et intérieur du canal de Southwick River Arun || River Arun au-dessus de la marina de Littlehampton River Ouse (Sussex), Newhaven || River Ouse au-dessus de l'extrémité nord de North Quay Bewl Water || Totalité du lac Grafham Water || Totalité du lac Rutland Water || Totalité du lac Thorpe Park Lake || Totalité du lac Chichester || Est d'une ligne reliant Cobnor Point et Chalkdock Point Christchurch || Intérieur du port de Christchurch à l'exclusion du Run Exeter Canal || Totalité du canal River Avon (Avon) || Docks de la ville de Bristol Netham Dam jusque Pulteney Weir CHAPITRE 3 Zone 4 Royaume de Belgique Tout le réseau belge, à l'exception des voies d'eau de la zone 3 République tchèque Toutes les autres voies non mentionnées dans les zones 1, 2 et 3 République fédérale d'Allemagne Toutes les voies d'eau fédérales, à l'exception de celles des zones 1, 2 et 3 République française Toutes les autres voies navigables intérieures. République italienne Toutes les voies navigables nationales. République de Lituanie L'ensemble du réseau lituanien Grand-Duché de Luxembourg Moselle République de Hongrie Toutes les autres voies non mentionnées dans les zones 2 et 3 Royaum