Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Observatoire [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies [3], et notamment son article 15,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0120/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2008 [5], et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:

- a insisté sur l’importance, pour l’Observatoire, de fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation, afin d’évaluer ses réalisations,

- a noté qu’en 2008, des produits d’intérêts à hauteur de 107591,31 EUR ont été inscrits au compte de l’Observatoire,

- a félicité l’Observatoire pour son étroite coopération avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime, qui a également son siège à Lisbonne, et pour en avoir partagé les bâtiments et utilisé conjointement les infrastructures et les services, et a pris note que l’emménagement dans ses propres locaux était prévu pour le troisième trimestre 2009,

C. considérant que le budget de l’Observatoire, pour l’exercice 2009, s’élevait à 14720000 EUR, soit 2,25 % de moins que son budget pour l’exercice 2008,

1. observe avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir des assurances raisonnables lui permettant d’établir que les comptes annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2009 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

Performance

2. se félicite de l’initiative prise par l’Observatoire d’opérer un réseau informatique pour la collecte et l’échange d’informations appelé "Réseau informatique européen sur les drogues et les toxicomanies"; note que ce réseau est en lien avec les réseaux nationaux d’information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d’information des organisations internationales travaillant avec l’Observatoire;

3. remarque que l’Observatoire a nommé un agent supplémentaire à temps plein pour améliorer son système de programmation et de surveillance et développer des indicateurs appropriés;

4. invite l’Observatoire à envisager l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats;

5. félicite l’Observatoire pour avoir établi, dans un tableau annexé au rapport de la Cour des comptes pour 2009, une comparaison entre les opérations menées en 2008 et en 2009 de manière à permettre à l’autorité de décharge d’évaluer de façon plus efficace ses résultats d’une année sur l’autre; constate que l’Observatoire a augmenté le nombre de ses dossiers thématiques et de ses documents politiques;

6. observe que la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire devra continuer à être fondée sur l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice;

Report de crédits

7. invite l’Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d’analyser les crédits susceptibles d’être reportés afin d’en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l’exercice; estime également qu’il est important que l’Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l’Observatoire a reporté 339000 EUR de ses crédits de 2009, affectés au titre II — Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250000 EUR portaient sur des engagements n’ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010;

Gestion de trésorerie

8. se félicite que l’Observatoire ait encore amélioré les prévisions annuelles de ses besoins de trésorerie; constate que ces prévisions sont continuellement mises à jour et présentées, sous forme de justificatif, aux services compétents de la Commission pour justifier la demande de versement trimestriel de la subvention annuelle allouée par l’Union;

9. demande une clarification de la réglementation régissant les recettes affectées internes après les questions soulevées au lendemain de la restitution à l’Observatoire d’une partie de l’excédent cumulé du Centre de traduction; note la réponse de l’Observatoire, qui constate que plusieurs agences sont confrontées à cette même difficulté; suggère qu’à l’avenir, une approche commune soit adoptée pour traiter ce type de problème transversal;

Ressources humaines

10. demande à l’Observatoire de continuer à veiller à la mise en œuvre cohérente de la procédure agréée d’évaluation du personnel par la transmission d’informations et de recommandations adéquates aux notateurs et au personnel;

Audit interne

11. se félicite de l’initiative de l’Observatoire consistant à fournir à l’autorité de décharge le rapport d’audit annuel réalisé par le Service d’audit interne (IAS) sur l’Observatoire; y voit une preuve de transparence ainsi qu’un exemple de bonne pratique que toutes les autres agences se doivent d’adopter;

12. observe qu’en 2009, l’IAS a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l’Observatoire des assurances raisonnables quant à l’adéquation et à l’efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l’Observatoire; constate à cet égard que l’IAS a relevé des carences dans le respect, par l’Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l’approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l’Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l’Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;

13. demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés sur la gestion des risques, et notamment, sur son analyse annuelle des risques;

14. prend note que neuf des dix-neuf recommandations faites par l’IAS le 31 décembre 2009 sont considérées comme "très importantes" et portent essentiellement sur l’adaptation de la convention de subvention de l’Observatoire, le contrôle de qualité des nouveaux locaux, les précautions contre les dégâts dus aux inondations, le plan de continuité des activités et les investissements dans les équipements; par conséquent, invite instamment l’Observatoire à mettre en œuvre sans retard ces neuf recommandations "très importantes" et à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;

15. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 162.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 252 du 25.9.2010, p. 160.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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