•N° C 85/26 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Article 3 Article 4 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les 
pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide complé­
mentaire visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 
1117/78 sont fixés: 
à 100% pour les produits visés à l'article 1er point b) 
premier tiret et point c) dudit règlement, 
à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point b) 
deuxième tiret dudit règlement. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l'aide est 
octroyée totalement 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission at Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/23) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 8 et 9 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié 
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment par le protocole n° 14 y annexé, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le protocole n° 4 prévoit en son para­
graphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit 
être fixé annuellement suivant les critères déterminés à ses 
paragraphes 2 et 3; que, en vertu du paragraphe 9, la 
quantité de coton pour laquelle l'aide est octroyée totale­
ment est fixée annuellement suivant les critères déterminés 
au paragraphe 3; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix égal à celui des prix 
communs; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le prix d'objectif et ladite quantité aux niveaux 
indiqués ci-dessous, Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 Écus 
par 100 kilogrammes. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton: 
— avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non 
organiques, 
— ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, 
après égrenage, 54% de graines et 32% de fibres du 
grade n° 5 tel que défini en Grèce et d'une longueur de 
28 millimètres. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, 
la quantité de coton visée au paragraphe 9 deuxième alinéa 
point a) du protocole n° 4 est fixée à 752 000 tonnes. 
2. La quantité visée au paragraphe 1 concerne du coton 
non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er 
paragraphe 2. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.