A4-0045/95

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/433/CEE du Conseil relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches (COM(94)0315 - C4-0122/94 - 94/0176(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis) (nouveau)

Article 4, point A, note (a) (directive 64/433/CEE)

>Texte après vote du PE>

4 bis) A l'article 4 point A, la note (a) est remplacée par le texte suivant:

"(a) Bovins et solipèdes: 1,0 UGB

Veaux: 0,5 UGB.

Porcs: 0,20 UGB.

Moutons et chèvres: 0,10 UGB.

Agneaux, chevreaux et porcelets: 0,05 UGB.»

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 7)

Article 4, point A.2 bis (nouveau) (directive 64/433/CEE)

>Texte originel>

7) A l'article 4, le point A.3 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

7) A l'article 4, le point A.2 bis suivant est ajouté:

>Texte originel>

"3) Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux exigences d'ordre structurel prévues à l'annexe I chapitre premier pour les entrepôts frigorifiques de faible capacité dans lesquels sont uniquement entreposées des viandes et d'autres denrées alimentaires.»

>Texte après vote du PE>

"2 bis) Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux exigences d'ordre structurel prévues à l'annexe I chapitre premier pour les entrepôts frigorifiques de faible capacité dans lesquels sont uniquement entreposées des viandes et d'autres denrées alimentaires.»

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 8)

Article 4, point A.4 (directive 64/433/CEE)

>Texte originel>

"4) Les viandes provenant des établissements visés au présent article et jugées conformes aux conditions d'hygiène et d'inspection sanitaire prévues par la présente directive doivent être munies d'une marque de salubrité conforme aux dispositions de l'annexe I chapitre XI et transportées dans des conditions hygiéniques de transport, conformément aux dispositions de l'annexe I chapitre XV."

>Texte après vote du PE>

"4) Les viandes provenant des établissements visés au présent article doivent:

i) être réservées à la vente directe au marché national pour la vente directe, soit à l'état frais, soit après transformation, au commerce ou au consommateur, sans préemballage ou conditionnement préalable;

ii) être transportées de l'établissement jusqu'au destinataire dans des conditions hygiéniques de transport."

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 9 bis) (nouveau)

Article 4, point A.6 (nouveau) (directive 64/433/CEE)

>Texte après vote du PE>

9 bis) A l'article 4 point A le point 6 suivant est ajouté:

"6. Par dérogation à l'article 3 point A point a), les États membres peuvent être autorisés par la Commission, si la demande est justifiée, à apposer une marque de salubrité conforme à l'annexe I chapitre XI sur les viandes provenant des établissements visés à l'article 4 et situés dans une région frontalière proche d'un autre État membre, et à autoriser la mise sur le marché de ces viandes dans la zone frontalière correspondante de l'État membre voisin. Ces établissements doivent cependant satisfaire aux exigences essentielles prévues à l'annexe I chapitres I et II.

Ces exigences sont fixées selon les procédures prévues à l'article 16".

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 11 bis) (nouveau)

Article 4 bis (nouveau) (directive 64/433/CEE)

>Texte après vote du PE>

11 bis) Après l'article 4 est inséré l'article 4 bis suivant:

«Article 4 bis

1. Les États membres contrôlent les établissements pour veiller à ce qu'ils soient agréés ou enregistrés, conformément à l'article 4 ou à l'article 10, avant le 31 décembre 1995.

2. Toutefois, si un abattoir déroge à certaines des exigences énoncées à l'annexe I, conformément à l'article 2 de la directive 91/498/CEE, et s'il est démontré que l'abattoir en question a commencé à se conformer aux dites exigences, les autorités compétentes peuvent lui accorder un délai supplémentaire allant jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder aux adaptations restant à effectuer, autant que l'incapacité de respecter le délai prévu au paragraphe 1 tienne à des raisons qui ne sont pas imputables à l'établissement concerné.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 12 bis) (nouveau)

Article 17 (directive 64/433/CEE)

>Texte après vote du PE>

12 bis) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

La Commission soumet au Conseil et au Parlement européen, avant le 1er janvier 1997, un rapport sur

i) les méthodes d'inspection assurant un niveau sanitaire équivalant à ceux garantis par les méthodes d'inspection ante mortem et post mortem décrites à l'annexe I, chapitres VI et VIII,

ii) l'état de l'application de la présente directive dans les différents États membres.»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 13 bis) (nouveau)

Annexe II, chapitre I, point 1, point b) (directive 64/433/CEE)

>Texte après vote du PE>

13 bis) A l'annexe II, chapitre I, point 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement ou d'une peinture lavables et clairs jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres, et d'au moins trois mètres ou jusqu'au plafond dans les locaux d'abattage;»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/433/CEE du Conseil relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches (COM(94)0315 - C4-0122/94 - 94/0176(CNS))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0315 - 94/0176(CNS)) ((JO C 224 du 12.8.1994, p.15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0122/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0045/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.