P6_TA(2007)0172

Zimbabwe

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le Zimbabwe

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 15 janvier 2004 [1], du 16 décembre 2004 [2], du 7 juillet 2005 [3] et du 7 septembre 2006 [4],

- vu le sommet de crise de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (CDAA) qui s'est tenu à Dar Es-Slaam (Tanzanie) les 28 et 29 mars 2007,

- vu la déclaration sur les violences subies par M. Nelson Chamisa, député de l'opposition zimbabwéenne, faite le 21 mars 2007 par le Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACPE-UE,

- vu la position commune 2007/120/PESC du Conseil [5] du 19 février 2007, renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe jusqu'au 20 février 2008,

- vu le règlement (CE) no 236/2007 de la Commission [6], allongeant la liste des personnes au Zimbabwe faisant l'objet des mesures restrictives,

- vu la déclaration sur le Zimbabwe faite le 24 mars 2007 par le Forum 2007 de la société civile africaine,

- vu le rapport intitulé "Zimbabwe: la sortie de l'impasse?", publié le 5 mars 2007 par l'International crisis group,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que ce mois d'avril marque le 27e anniversaire de l'indépendance du Zimbabwe, mais que le peuple zimbabwéen doit encore conquérir sa liberté,

B. considérant que, au Zimbabwe, des membres des partis d'opposition et de groupes de la société civile, ainsi que d'autres personnes, sont victimes d'agressions et/ou d'arrestations arbitraires et ont subi de traitements brutaux de la part des services de police et des services de sécurité gouvernementaux, dans un climat de violence politique systématique visant à détruire les structures de l'opposition et de la société civile avant les élections de 2008,

C. considérant que, après la dispersion violente du rassemblement de l'opposition du 11 mars 2007 au cours duquel deux personnes ont été tuées, plus de 300 membres de groupes de la société civile et de partis d'opposition ont été arrêtés,

D. considérant que le Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a condamné dans les termes les plus énergiques l'attaque brutale dont a été victime son collègue Nelson Chamisa,

E. considérant que la situation politique et économique du pays n'a cessé de se détériorer depuis huit ans et que ses habitants demeurent confrontés à une grave pénurie alimentaire, le Programme alimentaire mondial ayant apporté une aide alimentaire d'urgence à 1,5 million de Zimbabwéens au cours des trois premiers mois de 2007, mais établi que plus de 4,5 millions souffrent de malnutrition,

F. considérant que l'espérance de vie au Zimbabwe est désormais une des plus faibles du monde — 37 ans pour les hommes et 34 pour les femmes — et que 20 % des adultes sont séropositifs, plus de 3200 personnes mourant chaque semaine du sida, suite à quoi le taux d'orphelins dans le pays est le plus élevé au monde,

G. considérant que 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, que le taux de chômage atteint 80 % dans le secteur de l'emploi régulier et que les rares Zimbabwéens ayant un emploi ne gagnent pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins élémentaires, confrontés qu'ils sont à une déqualification massive, à la corruption, à des frais de scolarité prohibitifs et à un système de santé et à des services vitaux qui s'effondrent,

H. considérant qu'un tiers de la population zimbabwéenne vit sur le territoire de pays voisins, que des millions de Zimbabwéens ont d'ores et déjà quitté le pays et que cinquante mille Zimbabwéens quittent actuellement, chaque mois, le pays,

I. considérant les inquiétudes croissantes manifestées dans la région devant les répercussions du désastre économique du Zimbabwe sur les pays voisins,

J. considérant que toute forme de rassemblement de plus de trois personnes est désormais soumise à l'accord préalable de la police, conformément à la loi sur l'ordre public et la sécurité, par suite des amendements apportés avant février 2007 par le président Robert Mugabe à la Constitution et considérant le caractère répressif de la législation sur les médias et antidémocratique de la loi électorale,

K. considérant que de nombreux Zimbabwéens ne disposent d'aucune information sur les violences dont des militants de l'opposition et de la société civile ont été victimes de la part des forces de sécurité, dès lors qu'il n'y a ni presse quotidienne ni médias indépendants; considérant cependant que les récits des victimes de violences se répandent partout,

L. considérant que selon le Fonds monétaire international (FMI), chaque pays africain connaîtra en 2007 une croissance économique positive, exception faite du Zimbabwe, dont l'économie a régressé de 40 % au cours de la dernière décennie et régressera encore de 5,7% cette année; considérant que le Zimbabwe a atteint une phase d' "hyperinflation", techniquement définie, quand son taux d'inflation annualisé a grimpé à 2200 % en mars 2007 et que, selon le FMI, ce taux pourrait s'élever à 5000 % d'ici à la fin de l'année,

M. considérant que, selon la Chambre minière zimbabwéenne, le secteur de l'extraction de l'or, qui est le principal exportateur du pays, et intervient à hauteur de 52 % dans sa production minéralière, est menacé de ruine, que l'industrie zimbabwéenne du tabac, qui procure au pays environ 50 % de ses rentrées de devises étrangères, est confrontée à une situation similaire — le début de la campagne de vente 2007 du tabac ayant été reporté — et que la productivité agricole a baissé de 80 % depuis 1998,

N. considérant que le développement de l'Afrique constitue une priorité pour les démocraties occidentales, que l'aide ne peut à elle seule produire que peu de résultats, et qu'il est attendu des gouvernements africains qu'ils s'emploient à promouvoir la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme,

O. considérant que l'Union africaine (UA), la CDAA et, surtout, l'Afrique du Sud peuvent toutes jouer un rôle essentiel dans la solution de la crise, et que la réunion de la CDAA qui s'est tenue les 28 et 29 mars 2007 a marqué un pas important dans cette direction;

1. condamne vigoureusement le régime dictatorial de Mugabe qui opprime impitoyablement la population zimbabwéenne, les partis d'opposition et les groupes de la société civile, et qui a provoqué la destruction de l'économie zimbabwéenne en aggravant encore la misère de millions d'habitants;

2. se félicite des conclusions du Conseil du 23 avril 2007 faisant part de la profonde préoccupation de ce dernier devant la détérioration rapide de la situation au Zimbabwe et l'ampleur des violations des Droits de l'homme qui se perpétuent dans le pays, et invite instamment le gouvernement zimbabwéen à respecter ses propres engagements en tant que signataire du traité et des protocoles de la CDAA, de l'acte constitutif de l'UA et de la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, à savoir le respect des principes démocratiques, des Droits de l'homme et de l'état de droit;

3. déplore que, en dépit de la situation régnant dans le pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé depuis 27 ans, Mugabe ait de nouveau été investi par le comité central de son parti, l'Union nationale africaine du Zimbabwe — Zanu-Front patriotique, comme candidat à la présidence en 2008, et qu'une campagne intimidation ait déjà commencé pour détruire les structures de l'opposition et de la société civile et s'assurer la victoire aux élections parlementaires et présidentielles;

4. invite à nouveau Mugabe à respecter la promesse qu'il avait faite, à savoir abandonner le pouvoir, et ce à bref délai, ce qui serait, à elle seule, la décision la plus importante propre à revivifier la société, la politique et l'économie zimbabwéennes;

5. condamne énergiquement la dispersion violente du rassemblement de prière de la "Save Zimbabwe Campaign" organisé le 11 mars 2007 par des opposants à Mugabe; condamne en particulier les assassinats et exprime la profonde tristesse que lui inspire la mort de Gift Tandare, militant de l'opposition qui a été abattu et dont le corps a été enlevé et enterré secrètement, à l'insu de sa famille, celle d'Itai Manyeruke, qui est décédé un jour après avoir été roué de coups par la police, et celle du journaliste Edmore Chikomba, survenue le 30 mars 2007;

6. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, président du mouvement pour le changement démocratique (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe; exprime toute la consternation que lui inspire le fait que, à la même occasion, Sikhanyiso Ndlovu, ministre de l'Information du Zimbabwe, ait rejeté les occusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;

7. proteste contre les nouvelles arrestations dont ont fait l'objet, le 28 mars 2007, des membres du MDC dont, entre autres, Morgan Tsvangirai, le maintien en détention de nombreux militants de l'opposition, dont Ian Makone, conseiller spécial de M. Tsvangirai, les attaques renouvelées contre des membres du MDC, les procès récurrents auxquels ils sont confrontés sur la base l'accusations non crédibles, ainsi que la poursuite des arrestations et enlèvements de personnes soupçonnées d'appartenir à l'opposition;

8. juge inacceptable l'agression dont a été victime Nelson Chamisa alors qu'il se rendait à l'aéroport d'Harare, où il devait prendre un avion pour participer aux travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

9. se déclare profondément préoccupé par l'information selon laquelle 56 femmes membres de l'ONG zimbabwéenne "Women of Zimbabwe Arise" ont été arrêtées le 23 avril 2007, dix de leurs enfants en bas âge ayant été emprisonnés en même temps qu'elles;

10. condamne énergiquement la violence policière et militaire aveugle contre des civils — telle que l'agression, à la veille des congés de Pâques, par une police anti-émeute lourdement armée, de personnes attendant de prendre les véhicules devant les conduire à leur lieu de vacances -, tactique clairement motivée par la volonté de semer la terreur;

11. invite le gouvernement du Zimbabwe à rétablir l'état de droit et à s'abstenir immédiatement de toute attaque violente contre l'opposition, les groupes de la société civile et les autres personnes, à mettre un terme aux "disparitions" et détentions arbitraires, à renoncer à la torture et à cesser d'infliger des mauvais traitements aux détenus, à respecter les tribunaux et les membres de la profession judiciaire, et à respecter et défendre les droits à la liberté d'expression et de réunion;

12. invite le gouvernement du Zimbabwe à engager immédiatement un processus propre à résoudre la crise du pays en convenant d'une feuille de route crédible pour l'adoption d'une Constitution démocratique, la restauration immédiate de l'état de droit, la mise en place d'un cadre permettant l'organisation d'élections libres et équitables sous contrôle international, et l'adoption de mesures transitoires garantissant un contrôle non partisan des institutions clés de l'État, comme l'armée et la police;

13. demande en outre que soient adoptés les amendements constitutionnels nécessaires et que la commission électorale se voie dotée des compétences voulues, en tant qu'organe véritablement indépendant chargé de superviser la tenue d'élections libres et équitables, au travers d'un système transparent; estime qu'un élément essentiel de ce processus réside dans un contrôle complet des bulletins de vote, lesquels devront être soumis à une vérification appropriée du début à la fin du processus, avec un relevé fiable du nombre des bulletins imprimés, distribués dans chaque circonscription et utilisés valablement;

14. offre à cet égard son assistance pour la mise en œuvre de tout processus convenu qui permettra la tenue d'élections véritablement libres et équitables, en ce compris le déploiement d'une mission d'observation des élections de l'Union, et espère que d'autres organisations, comme le Commonwealth, seront également invitées à envoyer des observateurs électoraux;

15. se félicite de la nouvelle volonté d'unité affichée par les partis et groupes de l'opposition au Zimbabwe, y compris tous les éléments du MDC, les Églises et le congrès zimbabwéen des syndicats (ZCTU), et de leur détermination à défier ensemble l'oppression gouvernementale afin d'apporter la démocratie et la liberté au peuple;

16. se félicite de la reconnaissance par la CDAA de l'existence d'une crise au Zimbabwe et de la désignation du président sud-africain Thabo Mbeki en vue de faciliter le dialogue entre le Zanu-PF et le parti d'opposition MDC; souscrit aux jugements lucides que portent sur la situation au Zimbabwe le président zambien Levy Mwanawasa, le président ghanéen John Kuffour, l'archevêque Desmond Tutu et l'archevêque Pius Ncube de Bulawayo; souligne qu'il ne saurait y avoir d'autres sanctions économiques à l'encontre du Zimbabwe que les mesures restrictives visant le régime de Mugabe; se félicite de l'initiative de la CDAA en vue de la recherche d'une solution qui bénéficiera tant aux citoyens du Zimbabwe qu'à l'ensemble de la région; invite instamment toute la communauté internationale, et notamment les nations africaines, à saisir cette occasion;

17. a bon espoir que la médiation du président sud-africain Mbeki permettra de mettre un terme au cycle actuel de violences et d'intimidations, sans quoi celui-ci ne sera pas en mesure de s'acquitter convenablement de son mandat visant à faciliter le dialogue entre l'opposition et le gouvernement au Zimbabwe et à instaurer un vaste dialogue national entre le Zanu-PF et le MDC, y inclus les dirigeants des Églises, des milieux d'affaires et des syndicats ainsi que les autres acteurs de la société civile;

18. soutient le mouvement des étudiants au Zimbabwe, dont les dirigeants et militants sont constamment arrêtés, battus et harcelés, et la campagne en cours de l'initiative du ZCTU et salue le courage dont ils ont fait preuve en organisant deux journées nationales de débrayage pour dénoncer l'incapacité de Mugabe à mettre fin à la ruine économique du pays, en dépit des brutalités policières dont il a été fait état et des agressions violentes commises par la police contre des dirigeants du ZCTU après leur dernière manifestation de 2006; regrette de devoir constater qu'aucune action constructive n'est possible avec un gouvernement violent;

19. déplore que le gouvernement du Zimbabwe ait réitéré son intention de harceler les ONG qu'il estime favorables à l'opposition et au changement politique et de mettre fin à leurs activités, et voit dans cette menace une preuve évidente de la mauvaise foi du gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une solution pour l'avenir du pays;

20. invite le Conseil à veiller à ce que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives en vigueur, y compris l'embargo sur les armes et l'interdiction de voyager, et souligne que le cas du Zimbabwe ne saurait être envisagé hors du cadre global des relations que l'Union entretient avec l'Afrique; demande, par conséquent, au Conseil de veiller à ce qu'aucune des personnes faisant l'objet d'une interdiction ne soit invitée à se rendre ou à assister au sommet UE-Afrique qui doit se dérouler à Lisbonne en décembre 2007; considère que les carences dans l'application des sanctions ciblées sapent dangereusement la politique de l'Union européenne à l'égard du Zimbabwe et déçoit profondément ceux qui, dans le pays, recherchent le soutien de la communauté internationale;

21. invite le Conseil à étendre le champ d'application des mesures restrictives ciblées ainsi que la liste des personnes visées, de façon à englober davantage la structure de pouvoir de Mugabe,y compris des ministres du gouvernement, des députés et gouverneurs, des militaires, des membres des services de renseignements (CIO) et de la police, ainsi que le gouverneur de la Banque centrale du Zimbabwe;

22. fait observer que l'Union européenne constitue le plus important donateur en faveur du Zimbabwe avec un financement s'élevant à un total de 193000000 euros en 2006, le financement total des États membres de l'Union s'élevant à 106900000 euros et celui de la Commission à 86100000 euros, 94700000 euros étant destinés uniquement à l'aide alimentaire et humanitaire et à l'aide d'urgence, et 49900000 euros au développement humain et social; déplore profondément, toutefois, que le régime Mugabe manipule cette aide, en particulier l'aide alimentaire, pour en faire une arme politique destinée à punir ceux qui osent s'opposer au régime;

23. insiste pour que toute aide destinée au Zimbabwe soit distribuée par le canal de véritables organisations non gouvernementales et atteigne les personnes auxquelles elle est destinée, sans aucune interception par des agents du régime Mugabe;

24. demande au Royaume-Uni, qui assume en avril 2007 la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies, d'inscrire le Zimbabwe à l'ordre du jour du Conseil de sécurité et escompte que l'Afrique du Sud jouera un rôle constructif en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité;

25. rappelle qu'il entend que le régime Mugabe ne puisse tirer aucun profit, en termes financiers ou de propagande, des préparatifs de la Coupe du monde 2010 ou du tournoi lui-même; à cet égard, invite l'Afrique du Sud, qui est la nation hôte, et la FIFA à empêcher le Zimbabwe de participer aux matchs avant la Coupe du monde, d'organiser des rencontres amicales internationales ou d'accueillir des équipes nationales participantes;

26. se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place et invite l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à effectuer cette enquête dès que possible; demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès à son territoire pour tous les membres de cette délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; demande à la Commission d'organiser une visite au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, au secrétaire général de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine, au secrétaire général du Commonwealth, au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements des pays membres du G8 et au président de la Fédération internationale de football association (FIFA).

[1] JO C 92 E du 16.4.2004, p. 417.

[2] JO C 226 E du 15.9.2005, p. 358.

[3] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 491.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0358.

[5] JO L 51 du 20.2.2007, p. 25.

[6] Règlement (CE) no 236/2007 de la Commission du 2 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 66 du 6.3.2007, p. 14).

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