sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Le 1er août 2010, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program, ci-après le «TFTP») est entré en vigueur.

Aspects procéduraux

L'article 13 de l'accord prévoit que des réexamens conjoints des dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité soient menés sur une base régulière par des équipes déléguées à cette fin par l'Union européenne et les États-Unis; la délégation de l'Union comprend des représentants de la Commission européenne et de deux autorités d'États membres de l'UE chargées de la protection des données, et celle des États-Unis, des représentants du département du Trésor des États-Unis (ci-après le «Trésor»); peuvent également figurer dans les deux délégations des experts en sécurité et en protection des données, ainsi que des personnes ayant de l’expérience dans le domaine judiciaire.

Le présent rapport concerne le cinquième réexamen conjoint de l’accord depuis son entrée en vigueur et porte sur la période de trente-cinq mois comprise entre le 1er janvier 2016 et le 30 novembre 2018. Le premier réexamen conjoint de l'accord, réalisé en février 2011, a porté sur les six premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'accord (du 1er août 2010 au 31 janvier 2011) et le deuxième, effectué en octobre 2012, sur les vingt mois suivants (du 1er février 2011 au 30 septembre 2012). Le troisième réexamen conjoint, réalisé en avril 2014, a porté sur une période de dix-sept mois (du 1er octobre 2012 au 28 février 2014). Le quatrième réexamen conjoint, réalisé en mars 2016, a porté sur une période de vingt-deux mois (du 1er mars 2014 au 31 décembre 2015). Le 27 novembre 2013, la Commission a adopté la communication relative au rapport conjoint de la Commission et du département du Trésor des États-Unis concernant la valeur des données fournies dans le cadre du TFTP conformément à l'article 6, paragraphe 6, de l’accord.

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’accord, aux fins du réexamen, la Commission européenne représentait l’Union européenne et le Trésor représentait les États-Unis. L’équipe de l’UE chargée du réexamen était dirigée par un haut fonctionnaire de la Commission et se composait au total de deux membres du personnel de la Commission, ainsi que de représentants des deux autorités de protection des données.

Le cinquième réexamen conjoint s'est déroulé en deux grandes étapes: le 15 janvier 2019, dans les locaux d'Europol à La Haye, et les 31 janvier et 1er février 2019 au Trésor à Washington.

Le présent rapport est basé sur les informations figurant dans les réponses écrites données par le Trésor au questionnaire de l'UE qui lui a été envoyé avant le réexamen, sur les informations obtenues lors des discussions avec le personnel du Trésor et les membres de l’équipe des États-Unis chargée du réexamen, ainsi que sur des informations figurant dans d'autres documents du Trésor accessibles au public. En outre, le rapport tient compte des informations fournies par le personnel d’Europol au cours du réexamen, y compris des observations du délégué à la protection des données d’Europol. La Commission a également rencontré le fournisseur désigné, qui lui a transmis des informations complémentaires, et a organisé une réunion le 3 avril 2019 afin de recueillir les avis des États membres sur les dispositions de l’accord relatives à la réciprocité.

Recommandations et conclusion

La Commission, se basant sur les informations et explications reçues du Trésor, d'Europol, du fournisseur désigné et des contrôleurs indépendants, sur la vérification des documents pertinents et d'un échantillon, sélectionné de manière aléatoire, des recherches effectuées sur les données fournies dans le cadre du TFTP, est convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles.

Europol accomplit ses tâches de vérification en stricte conformité avec l'article 4, sur la base des documents justificatifs détaillés et régulièrement mis à jour fournis par le Trésor. Le mécanisme de contrôle fonctionne sans heurts et permet de veiller effectivement à ce que le traitement des données se fasse dans le respect des conditions établies à l'article 5. Toutes les données non extraites sont effacées au plus tard cinq ans à compter de la réception, conformément à l’article 6, paragraphe 4, de l’accord.

Le TFTP demeure un instrument important pour disposer, en temps opportun, d'informations exactes et fiables sur des activités liées à des faits présumés de planification d'actes terroristes ou de financement du terrorisme. Il aide à identifier et à surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien dans le monde entier. Au cours de la période de réexamen en cours, l’UE a continué de bénéficier bien davantage du TFTP. Il est devenu un outil de plus en plus important compte tenu de l’augmentation du nombre d’attentats terroristes depuis 2015. Dans certains cas, les informations fournies au titre de l’accord ont contribué à faire avancer certaines enquêtes relatives aux attentats terroristes commis sur le territoire de l’UE.

Quant aux possibilités d’amélioration, la Commission suggère que, lors de l’évaluation annuelle de ses demandes introduites en vertu de l’article 4, le Trésor évalue les types de message et les régions géographiques pour lesquels on obtient le plus ou le moins de réponses aux recherches TFTP. Le résultat de cette évaluation devrait être inclus et pris en compte dans les demandes ultérieures introduites en vertu de l’article 4. Il pourrait en résulter une demande plus ciblée afin de réduire au minimum le volume de données demandé au fournisseur désigné, conformément à l’article 4, paragraphe 2. La Commission suggère par ailleurs que le Trésor améliore ses mécanismes de réexamen lui permettant de réexaminer la nécessité de conserver les «données extraites» afin de s’assurer que ces données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux enquêtes ou poursuites spécifiques pour lesquelles elles sont utilisées (article 6, paragraphe 7). Dans ce contexte, la Commission demande également aux États membres d’informer Europol en tant que point de contact unique (SPOC) en vue d'informer ultérieurement le Trésor du règlement définitif d'une affaire, ce qui devrait en principe entraîner la suppression des données extraites y afférentes . Il convient de porter une attention particulière aux données extraites qui sont consultées par les analystes du Trésor mais qui, en raison de considérations de pertinence, ne sont pas diffusées ultérieurement dans le cadre d’une enquête spécifique.

En outre, les États membres devraient fournir un retour d’informations régulier à Europol, en vue de leur partage ultérieur, le cas échéant, avec le Trésor sur la valeur ajoutée des indices fournis par ce dernier dans le cadre du TFTP, ce qui pourrait encore améliorer la qualité et la quantité des informations échangées au titre des articles 9 et 10. La Commission encourage Europol à poursuivre ses efforts, dont elle se félicite, pour promouvoir activement la connaissance du TFTP et pour aider les États membres qui font appel à ses conseils et à son expérience à élaborer des demandes ciblées au titre de l'article 10.

La Commission note que les procédures de traitement des demandes, introduites par des personnes en vue de déterminer si leurs droits en matière de protection des données ont été respectés conformément à l’accord, semblent fonctionner efficacement. Elle suggère cependant que le Trésor veille à ce que ces vérifications portent sur tous les droits pertinents au titre de l’accord, et notamment à ce que les données ne soient consultées que lorsqu’il existe déjà des informations ou des éléments de preuve portant à croire que l’objet de la recherche présente un lien avec le terrorisme ou son financement.

La Commission se félicite de la transparence accrue dont ont constamment fait preuve les autorités américaines en ce qui concerne le partage d'informations, illustrant la valeur du TFTP dans la lutte internationale contre le terrorisme. Les informations détaillées sur les utilisations possibles et effectives des données communiquées dans le cadre du TFTP et sur des cas concrets, fournies dans le rapport conjoint sur la valeur ajoutée et dans le contexte du présent réexamen, expliquent clairement le fonctionnement et la valeur ajoutée du TFTP.

Les autorités des États-Unis ont largement utilisé la possibilité, prévue à l’article 9 de l’accord, de communiquer spontanément aux autorités de l’UE des informations obtenues dans le cadre du TFTP. En outre, pendant la période faisant l’objet du réexamen, Europol a lancé, à titre préventif, une série de demandes au titre de l’article 10 de l’accord. Cela a contribué à mieux faire connaître le TFTP aux autorités de l’UE, qui ont par conséquent davantage recouru au TFTP. Les autorités de l’UE font observer que les indices fournis sur papier par le Trésor pouvaient être traités plus efficacement s'ils étaient transmis sous forme numérique. La Commission invite le Trésor et Europol à examiner les moyens de faciliter le traitement de ces indices, dans le respect des dispositions du TFTP en matière de sécurité.

Un réexamen régulier de l'accord est essentiel pour veiller à sa bonne exécution, pour bâtir une relation de confiance entre les parties contractantes et pour rassurer les parties intéressées quant à l'utilité de ce programme. La Commission et le Trésor sont convenus que le prochain réexamen conjoint au titre de l'article 13 de l'accord sera réalisé au début de l’année 2021.

Le fonctionnement de l'accord, le processus de réexamen conjoint, ses résultats et les recommandations qui en découlent sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport.