25.1.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 20/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de 
qualité pour les rejets de mercure de secteurs autres que celui de l'électrolyse des 
chlorures alcalins 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 décembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 
1976, concernant la pollution causée par certaines 
substances dangereuses déversées dans le milieu aqua­
tique de la Communauté (*), et notamment son 
article 6, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de 
la Communauté contre la pollution causée par 
certaines substances dangereuses, l'article 3 de la 
directive 76/464/CEE prévoit un système d'autorisa­
tions préalables fixant des normes d'émission pour les 
rejets de substances relevant de la liste I y annexée; 
considérant que le mercure et ses composés sont 
inscrits sur ladite liste; 
considérant que l'article 6 de la directive 
76/464/CEE prévoit la fixation de valeurs limites 
pour les normes d'émission et la fixation de délais 
pour leur application; 
considérant qu'il est nécessaire, étant donné que la 
pollution par les effluents contenant du mercure ou 
ses composés est causée par un grand nombre d'in­
dustries, de fixer des valeurs limites spécifiques en 
fonction du type d'industrie; 
considérant qu'il est nécessaire, pour la protection du 
milieu aquatique, de soumettre les rejets dans les 
égouts à une autorisation préalable, suivant les dispo­
sitions de l'article 3 de la directive 76/464/CEE; 
considérant que l'article 6 de la directive 
76/464/CEE prévoit la fixation d'objectifs de qualité 
pour les substances de la liste I et que, à titre excep­tionnel, les normes d'émission peuvent être fixées sur 
la base de ces objectifs de qualité; 
considérant que, pour que les États membres puissent 
prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il 
convient de prévoir une procédure de contrôle; 
considérant que, dans le cas des rejets de certaines 
catégories d'établissements pour lesquels les normes 
d'émission ne peuvent être ni fixées ni régulièrement 
contrôlées à cause de la dispersion des sources, il est 
nécessaire d'établir des programmes spécifiques d'éli­
mination de la pollution mercurielle due à ces établis­
sements; que les pouvoirs d'action requis à cet effet 
ne sont ni prévus à l'article 6 de la directive 
76/464/CEE ni par le traité, et qu'il convient de 
recourir à son article 235; 
considérant que la directive 82/176/CEE du Conseil 
(2) fixe les valeurs, limites pour ce qui est des rejets de 
mercure dans le milieu aquatique provenant du 
secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins et fixe 
aussi les objectifs de qualité pour le milieu aquatique 
dans lequel du mercure est rejeté; 
considérant que les eaux souterraines font l'objet de 
la directive 8 0/6 8/CEE du Conseil (3) et sont exclues 
du champ d'application de la présent directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive : 
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de 
la directive 76/464/CEE, les valeurs limites des 
normes d'émission du mercure pour les rejets 
provenant d'établissements industriels au sens de 
l'article 2 sous d) de la présente directive, 
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de 
la directive 76/464/CEE, les objectifs de qualité 
en ce qui concerne le mercure pour le milieu 
aquatique, 
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de 
la directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour 
le respect des conditions prévues par les autorisa-
(l) JO.n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. O JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 29. 
(J) JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. 
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tions accordées par les autorités compétentes des 
États membres pour les rejets existants, 
— fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de 
la directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure 
de référence permettant de déterminer la teneur 
en mercure dans les rejets et dans le milieu aqua­
tique, 
— établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 
de la directive 76/464/CEE, une procédure de 
contrôle, 
— prescrit aux États membres de collaborer en cas 
de rejets affectant les eaux de plusieurs États 
membres, 
— prescrit aux États membres d'établir des 
programmes d'élimination progressive de la pollu­
tion causée par les rejets au sens de l'article 4 
paragraphe 1. 
2. La présente directive est applicable aux eaux 
visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à 
l'exception des eaux souterraines. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) «mercure»: 
— le mercure à l'état élémentaire, 
— le mercure dans l'un de ses composés; 
b) «valeurs limites»: 
les valeurs figurant à l'annexe I; 
c) «objectifs de qualité»: 
les exigences figurant à l'annexe II; 
d) «établissement industriel»: 
tout établissement dont l'activité s'exerce dans un 
des secteurs indiqués à l'annexe I, et qui est 
susceptible de rejeter du mercure dans les eaux 
visées à l'article 1er paragraphe 2; 
e) «établissement existant» : 
établissement industriel en service au 1er janvier 
1983; 
f) «établissement nouveau» : 
— établissement industriel mis en service après le 
1er janvier 1983, 
— établissement existant dont la capacité de trai­
tement du mercure a été augmentée significati-
vement après le 1er janvier 1983. 
Article 3 
1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le 
respect de ces valeurs et la procédure de surveillance 
et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'an­
nexe I. 
2. Les valeurs limites s'appliquent au point précé­
dant immédiatement le rejet dans les eaux visées à 
l'article 1er paragraphe 2 ou dans un réseau public 
d'assainissement. 3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la direc­
tive 76/464/CEE doivent comporter des dispositions 
qui soient aussi sévères que celles figurant à l'annexe I 
de la présente directive, sauf dans le cas où un État 
membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de la 
directive 76/464/CEE, sur la base de l'annexe II de la 
présente directive et de l'annexe IV de la directive 
82/176/CEE. 
Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les 
quatre ans. 
4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des 
paragraphes 1 à 3 ainsi que des dispositions de la 
directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent 
accorder des autorisations pour les établissements 
nouveaux que si ces autorisations contiennent des réfé­
rences aux normes correspondant aux meilleurs 
moyens techniques disponibles pour prévenir les rejets 
de mercure. 
Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État 
membre dans le cas où, pour des raisons techniques, 
les mesures envisagées ne correspondent pas aux meil­
leurs moyens techniques disponibles, fournit à la 
Commission, préalablement à toute autorisation, les 
justifications de ces raisons. 
La Commission adresse aux États membres, dans les 
trois mois, un rapport donnant son avis sur la déroga­
tion visée au deuxième alinéa. 
5. La méthode d'analyse de référence à utiliser 
pour déterminer la présence de mercure figure à l'an­
nexe III point 1 de la directive 82/176/CEE. D'autres 
méthodes peuvent être utilisées à condition que les 
limites de détection, la précision et l'exactitude de ces 
méthodes soient au moins aussi valables que celles qui 
figurent à l'annexe III point 1 de la directive 
82/176/CEE. L'exactitude requise pour la mesure du 
débit des effluents figure à l'annexe III point 2 de la 
directive 82/176/CEE. 
Article 4 
1. Les États membres établissent des programmes 
spécifiques d'élimination progressive de certains rejets 
de mercure effectués directement dans les réseaux 
publics d'assainissement par les sources visées au 
deuxième alinéa. 
Ces programmes spécifiques s'appliquent aux effluents 
contenant du mercure, provenant des établissements 
de soins dentaires et des laboratoires d'analyse utili­
sant du mercure et non soumis à des normes d'émis­
sion. 
Ces programmes comportent des mesures appropriées 
pour assurer la séparation des effluents contenant du 
mercure et leur traitement dans des installations 
appropriées. 
2. Les mesures prévues par ces programmes visés 
au paragraphe 1 doivent être d'application à partir du 
1er janvier 1988. 
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Article 5 
Les États membres concernés assurent la surveillance 
du milieu aquatique affecté par les rejets des établisse­
ments industriels. 
Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs 
États membres, les États membres concernés collabo­
rent en vue d'harmoniser les procédures de surveil­
lance. 
Article 6 
1. Sur la base des informations qui lui sont four­
nies conformément à l'article 13 de la directive 
76/464/CEE sur sa demande, présentée cas par cas, 
par les États membres, en particulier en ce qui 
concerne: 
— les détails relatifs aux autorisations fixant les 
normes d'émission pour les rejets de mercure, 
— les résultats des mesures effectuées par le réseau 
national institué en vue de la détermination des 
concentrations de mercure, 
— les programmes spécifiques d'élimination visés à 
l'article 4 paragraphe 1, 
la Commission procède à une évaluation comparative 
de l'application de la présente directive par les États 
membres. 2. Tous les cinq ans, la Commission transmet au 
Conseil l'évaluation comparative visée au paragraphe 1. 
3. En cas de modification des connaissances scien­
tifiques relatives principalement à la toxicité, à la 
persistance et à l'accumulation du mercure dans les 
organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas 
d'amélioration des meilleurs moyens techniques 
disponibles, la Commission présente au Conseil des 
propositions appropriées visant à renforcer, si néces­
saire, les valeurs limites et les objectifs de qualité. 
Article 7 
1. Les États membres mettent en vigueur les 
mesures nécessaires pour se conformer à la présente 
directive avant le 1er janvier 1985. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
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ANNEXE I 
Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédure de surveillance et de contrôle 
à appliquer aux rejets , 
1. Pour les secteurs industriels concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regrou­
pés dans le tableau ci-dessous: 
Secteur industriel 
1 
1. Industries chimiques utilisant 
les catalyseurs mercuriels 
2. Fabrication des catalyseurs in­
dustriels contenant du mercure 
3. Fabrication des composés or­
ganiques et non organiques du 
mercure (à l'exception des 
produits visés au point 2) 
4. Fabrication des piles à mercure 
5. Industrie des métaux non-fer­
reux 
5.1. Établissements de récupé­
ration du mercure 
5.2. Extraction et raffinage de 
métaux non-ferreux 
6. Établissements de traitement 
de déchets toxiques 
7. Laboratoires d'analyses utili­
sant des réactifs mercuriels qui 
rejettent plus de 100 g de mer­
cure par mois Valeur limite à respecter à partir 
du 
1er janvier 1985 
2 
10 
0,1 
8 
0,1 
0,2 
0,1 
0,1 
0,1 
0,1 
0,1 
0,1 
0,1 1er janvier 1988 
3 
5 
0,05 
5 
0,05 
0,1 
0,05 
0,05 
0,05 
0,05 
0,05 
0,05 
0,05 4 
g/kg mercure utilisé 
mg/1 d'eau rejetée 
g/kg mercure transformé 
mg/1 d'eau rejetée 
g/kg mercure transformé 
mg/1 d'eau rejetée 
g/kg mercure transformé 
mg/1 d'eau rejetée 
mg/1 d'eau rejetée 
mg/1 d'eau rejetée 
mg/1 d'eau rejetée 
mg/1 d'eau rejetée 
1 
Les valeurs limites indiquées sur le tableau correspondent à une concentration moyenne mensuel­
le ou à une charge mensuelle maximales. 
Les quantités de mercure rejetées sont exprimées en fonction de la quantité de mercure utilisée 
ou transformée par l'établissement industriel pendant la même période. 
2. Les valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles 
exprimées en quantités maximales divisées par les besoins en eau par kilogramme de mercure 
utilisé ou transformé. Toutefois, étant donné que la concentration de mercure dans les effluents 
dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère suivant les différents procédés et établissements, 
les valeurs limites exprimées en quantités de mercure rejeté par rapport à la quantité de mercure 
utilisé ou transformé et figurant dans le tableau, doivent être respectées dans tous les cas. 
3. Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs limites des 
moyennes mensuelles correspondantes figurant au tableau. 
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4. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément aux valeurs 
limites définies dans la présente annexe, une procédure de contrôle doit être instituée. Cette 
procédure prévoit: 
— le prélèvement quotidien d'un échantillon représentatif du rejet pendant une période de 
vingt-quatre heures et la mesure de la concentration en mercure dudit échantillon, 
et 
— la mesure du débit total des rejets durant cette période. 
La quantité de mercure rejeté au cours d'un mois doit être calculée en additionnant les quantités 
de mercure rejeté chaque jour au cours de ce mois. Cette somme doit être divisée par le poids de 
mercure traité durant ce mois. 
ANNEXE II 
Objectifs de qualité 
Pour ceux des États membres qui appliquent l'exception visée à l'article 6 paragraphe 3 de la direc­
tive 76/464/CEE, les normes d'émission que les Etats membres doivent établir et faire appliquer 
conformément à l'article 5 de cette dernière directive sont fixées de manière à ce que le (ou les) 
objectif (s) de qualité approprié(s) parmi ceux énumérés à l'annexe II de la directive 82/176/CEE 
soi(ent) respecté(s) dans la région affectée par des rejets de mercure provenant d'un des secteurs 
indiqués à l'annexe I de la présente directive. L'autorité compétente désigne la région affectée dans 
chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au point 1 de l'annexe II de la 
directive 82/176/CEE, celui ou ceux qu'elle juge appropriés eu égard à la destination de la région 
affectée, en tenant compte du fait que l'objectif de la présente directive est d'éliminer toute pollu­
tion. 
À titre d'exception, dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour des raisons techniques et après 
notification préalable à la Commission, les valeurs numériques des objectifs de qualité figurant aux 
points 1.2, 1.3 et 1.4 de l'annexe II de la directive 82/176/CEE peuvent être multipliées par 1,5 
jusqu'au 1er janvier 1938.