Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

1. Introduction

Le 28 septembre 1995, le Conseil "Transport" a examiné une proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission, fixant les poids et dimensions maxima autorisés pour les véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes circulant dans la Communauté.

Cette proposition [1] visait à fixer, entre autres, une longueur harmonisée maximale de 12 m pour tous les véhicules à moteur rigides dans l'Union européenne.

[1] JO C 38 du 8.2.1994, p. 3

Plusieurs États membres souhaitaient que la longueur maximale autorisée soit fixée à 15 m pour les autobus rigides, mais il n'a pas été possible de dégager une majorité permettant de fixer la limite soit à 12 m, soit à 15 m pour les autobus au sein de l'Union européenne.

Le Conseil a par la suite repris les éléments de la proposition lors de l'adoption de la directive 96/53/CE [2] du Conseil. Cette directive ne fixe aucune limite en ce qui concerne les dimensions des autobus, mais garantit simplement la libre circulation dans l'ensemble de l'UE des autobus rigides d'une longueur maximale de 12 m et des autobus articulés d'une longueur maximale de 18 m lorsqu'ils sont utilisés pour des opérations de transport international.

[2] JO L 235 du 17.9.1996, p. 59

Comme cela impliquait que la fourchette des valeurs maximales autorisées en transport national resterait très large, on a estimé qu'il convenait de prêter une attention accrue aux problèmes qui se poseraient si la longueur maximale admise pour les autobus et les autocars rigides était fixée à plus de 12 m pour tous les pays de l'Union. La Commission a donc préparé, à la demande du Conseil, un rapport sur l'utilisation d'autobus et d'autocars d'une longueur atteignant 15 m [3]. Dans ce rapport, elle passe en revue toutes les questions découlant de l'utilisation d'autobus et d'autocars rigides de plus de 12 m de longueur. Elle met également en lumière les différentes actions législatives possibles.

[3] Document COM(97) 499 final du 27.5.1998

Sur la base de ce rapport, le Conseil "Transport" du 29 mars 1999 a invité la Commission à présenter une proposition de modification de la directive 96/53/CE, afin d'harmoniser les dimensions maximales autorisées des autobus et des autocars non-articulés utilisés en trafic national et international, en tenant compte de leurs spécificités.

2. Questions clés

2.1 Définitions

Le terme 'autobus' sera utilisé tout au long du texte législatif, aux fins duquel il répondra à la définition qu'en donne l'article 2 de la directive 96/53/CE. Étant donné qu'un autocar peut être considéré comme un autobus dans lequel les passagers sont obligatoirement assis, il n'est pas nécessaire de différencier autobus et autocars aux fins de la directive.

2.2 Situation actuelle

La directive 96/53/CE fixe les longueurs maximales autorisées de tous les véhicules et ensembles de véhicules de transport de marchandises dans l'ensemble de la Communauté. Toutefois, en ce qui concerne les autobus, cette directive ne fixe des dimensions maximales que dans l'objectif de garantir leur libre circulation dans le cadre de voyages internationaux. Ainsi, elle prévoit simplement que les autobus rigides d'une longueur maximale de 12 m et les autobus articulés d'une longueur maximale de 18 m peuvent circuler librement lorsqu'ils effectuent des trajets internationaux.

Par ailleurs, en ce qui concerne la circulation locale des autobus, ce sont des législations nationales très différentes, qui de plus ont évolué de manière divergente, qui s'appliquent. Il s'ensuit que, à ce jour, les autobus rigides de plus de 12 m de long ne peuvent pas circuler librement sur l'ensemble du territoire communautaire, même si de nombreux véhicules de ce type sont maintenant en service dans plusieurs États membres.

2.3 Aspects liés à la sécurité et à la manoeuvrabilité

En ce qui concerne la sécurité des passagers à l'intérieur du véhicule, rien ne démontre qu'un autobus rigide d'une longueur maximale de 15 m est, de quelque façon que ce soit, moins sûr qu'un autobus de même type de 12 m de long; il est même probablement plus sûr, dans certaines conditions de circulation, qu'un autobus articulé de 18 m. Les aspects techniques généraux liés à la sécurité des autobus (comme les systèmes de freinage, d'éclairage, de réduction des émissions, la construction de la carrosserie, etc.) sont soit soumis à la législation communautaire déjà en vigueur, soit pris en compte dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises [4]. Toutes ces dispositions sont prises en vertu de la directive-cadre 70/156/CEE [5], modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE [6].

[4] JO C 17 du 20.1.1998, p. 1

[5] JO L 42 du 23.2.1970, p. 1

[6] JO L 11 du 16.1.1999, p. 25

La directive 96/53/CE et la directive 97/27/CE [7] du Conseil, concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques exigent que tous les véhicules puissent manoeuvrer dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,50 m et d'un rayon intérieur de 5,30 m. Cette exigence relative à l'inscription du véhicule dans une couronne circulaire ne s'applique pas seulement aux autobus rigides, mais aussi aux autobus articulés d'une longueur maximale de 18 m et aux ensembles "poids lourds + remorque" atteignant 18,75 m de longueur, c'est pourquoi la Commission est d'avis que l'adoption de règles supplémentaires plus contraignantes applicables uniquement aux autobus rigides de plus de 12 m de longueur ne serait pas justifiée. La Commission admet qu'il est souvent difficile de manoeuvrer en milieu urbain, mais souligne que les autorités locales compétentes peuvent toujours limiter la longueur maximale des véhicules autorisés à emprunter certaines routes.

[7] JO L 233 du 25.8.1997, p. 1

Il convient de prêter une attention particulière à la sécurité des piétons et autres usagers de la route vulnérables pouvant se trouver sur le trajet d'un autobus rigide de plus de 12 m de long. La Commission admet que de nombreux modèles d'autobus rigides de 15 m de long se mettent davantage en porte-à-faux lorsqu'ils prennent un virage [8] que les autobus rigides de 12 m et les autobus articulés de 18 m qui effectuent la même manoeuvre.

[8] Le débordement se produira à l'avant ou à l'arrière du véhicule en fonction du type de manoeuvre que le conducteur effectuera.

La Commission indique que la directive 97/27/CE, outre cette exigence d'inscription dans une couronne circulaire, fixe des limites maximales admissibles dans lesquelles un autobus peut se déporter. Tous les autobus, quelle que soit leur longueur, doivent respecter les limites prévues par la directive 97/27/CE pour obtenir le certificat de réception. Étant donné qu'une directive relative à la procédure complète de réception par type de véhicule et applicable à tous les autobus nouvellement mis en service est en cours d'élaboration et vu l'importance accordée à la sécurité des usagers de la route vulnérables, la Commission propose que la directive 96/53/CE soit modifiée de façon à imposer les mêmes exigences que la directive 97/27/CE en ce qui concerne les limites dans lesquelles un autobus peut se déporter. Ceci permettra de faire en sorte que les performances des autobus rigides de 15 m ne soient pas plus mauvaises que celles déjà imposées par les États membres pour les autobus articulés.

La Commission se préoccupe également de savoir si la tendance actuelle à la conception d'autobus plus longs n'aura pas pour conséquence un dépassement des limites de poids fixées par la directive. Bien que les États membres soient libres de fixer au niveau national des limites de poids supérieures à celles prévues par la directive, il paraît évident que le fait d'autoriser, dans certains pays, des modèles de véhicules qui ne peuvent, pour des raisons légales, être utilisés dans d'autres États membres entrave sérieusement le bon fonctionnement du marché du cabotage. Qui plus est, la Commission constate que, à la différence de ce qui est fait dans le secteur du transport de marchandises par route, les autorités compétentes font peu d'effort pour contrôler le poids en charge des autocars effectuant des voyages internationaux, en raison des problèmes pratiques qui se posent lorsqu'il faut faire descendre des passagers ou enlever des bagages pour diminuer le poids d'un véhicule surchargé.

La Commission estime que le meilleur moyen d'éviter les problèmes est d'interdire la circulation des autobus conçus de telle façon qu'ils pourraient, dans certaines conditions, ne pas répondre aux conditions requises concernant le poids total maximum et la masse par essieu. La directive proposée exige donc que les autobus de plus de 12 m de longueur soient dotés d'au moins trois essieux, pour ne pas endommager l'infrastructure routière existante, et limite à 12 m la longueur des autobus ayant deux essieux.

2.4 Coffres à skis

Un point sur lequel les législations nationales applicables en matière de dimensions des autobus diffèrent est l'utilisation de coffres à skis. Un coffre à skis est un coffre démontable d'un mètre de profondeur environ, de même hauteur et largeur que l'autocar, qui est fixé à l'arrière et sert à augmenter la capacité de transport de bagages. Il était à l'origine utilisé pour le transport des skis - d'où son nom - mais sert désormais généralement à augmenter l'espace de rangement des bagages.

Étant donné que le montage de coffres à skis sur des autocars atteignant 13,75 m de longueur est une pratique courante, la Commission considère qu'il est irréaliste de vouloir interdire leur utilisation. Cependant, autoriser la fixation de coffres à skis sur des autobus de 15 m de longueur aurait pour conséquence d'augmenter sensiblement la longueur maximale réelle du véhicule.

La Commission est d'avis que ce problème doit être réglé au niveau communautaire. La proposition prévoit donc d'autoriser l'emploi de coffres à skis sur les autocars dans l'ensemble de l'Union européenne, sous réserve que la longueur totale du véhicule, coffre à skis compris, ne dépasse pas 15 m.

2.5 Remorques

La législation actuellement applicable aux autocars tractant une remorque est floue. La directive 96/53/CE classe l'autobus dans un sous-groupe de véhicules à moteur. Elle définit ensuite un train routier, pour lequel elle fixe une longueur maximale, comme un véhicule à moteur tractant une remorque. On peut donc faire valoir qu'un ensemble constitué d'un autocar et d'une remorque est un train routier, mais, en fait, il est généralement admis que l'expression "train routier" désigne un ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises uniquement.

Dans un souci de clarté et de transparence, la proposition prévoit donc explicitement que les ensembles "autocar + remorque" ne doivent pas dépasser 18,75 m de longueur. Cette valeur correspond au maximum admis pour les ensembles "poids lourds + remorque" dans l'ensemble de l'Union.

3. La nécessité de prendre des mesures législatives

La divergence des réglementations nationales relatives à la longueur maximale des autobus rigides au sein de l'Union nuit à la liberté de prestation des services de transport sur l'ensemble du territoire communautaire et empêche la définition de normes de sécurité minimales. Une législation harmonisée au niveau européen est souhaitable pour permettre la libre circulation de tous les autobus rigides satisfaisant aux normes de sécurité en vigueur dans l'Union et garantir ainsi la libre prestation de services de transport et le bon fonctionnement du Marché unique.

Il est par ailleurs nécessaire d'harmoniser au niveau communautaire la longueur maximale autorisée aussi bien en trafic national qu'international, afin que les États membres ne soient plus contraints d'augmenter régulièrement les limites applicables sur leur territoire uniquement pour parer aux mesures prises dans des pays voisins.

La Commission reconnaît dans le même temps que les coffres à skis et les remorques doivent aussi être pris en compte dans la détermination d'une longueur maximale pour les autobus rigides.

Enfin, il convient de noter que le Conseil a demandé que des mesures législatives soient adoptées dans ce domaine.

B. JUSTIFICATION DE L'ACTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

1. Subsidiarité

(a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations de la Communauté-

La mise en place d'un marché intérieur sans frontières au sein de la Communauté a rendu nécessaire l'harmonisation des règles relatives aux dimensions des véhicules. Une législation a bien été adoptée dans ce domaine, sous la forme de la directive 96/53/CE, mais elle n'harmonise pas complètement la longueur maximale des autobus rigides dans l'ensemble de la Communauté.

L'uniformisation des règles permettra d'imposer les mêmes conditions de sécurité et de concurrence dans le secteur du transport par autobus et supprimera toute entrave d'origine nationale au fonctionnement du marché du cabotage.

(b) L'action envisagée relève-t-elle de la compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres-

L'action relève d'une compétence partagée (article 71, paragraphe 1, points a), c) et d) du traité CE).

(c) Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple, combien d'États sont-ils concernés et quelle solution a-t-elle été apportée à ce jour)-

Actuellement, les législations nationales applicables en ce qui concerne la longueur maximale admise pour les autobus rigides divergent beaucoup.

Ces divergences compromettent sérieusement l'harmonisation des conditions de transport de passagers, en particulier depuis que la suppression des contrôles aux frontières a encore réduit les possibilités de contrôle. La solution logique serait donc d'uniformiser les conditions de transport en harmonisant les réglementations dans l'ensemble de la Communauté.

Le Conseil a reconnu l'existence de ce problème et a invité la Commission à élaborer une législation.

(d) Quelle est la solution la plus efficace compte tenu des moyens dont disposent la Commission, d'une part, et les États membres, d'autre part-

La solution la plus efficace consiste à fixer la longueur maximale des autobus rigides à 15 m (sans possibilité d'extension par l'ajout d'un coffre à skis) dans l'ensemble de la Communauté, tout en prenant les mesures nécessaires pour que les autobus de 15 m aient un comportement sur route au moins aussi bon que les autobus actuellement autorisés à circuler librement.

(e) Quelle serait la valeur ajoutée d'une action communautaire et quel serait le coût de l'inaction-

La proposition, si elle est adoptée, aura trois effets positifs.

Tout d'abord, elle permettra de supprimer les distorsions de concurrence sur le marché du cabotage, ce qui entraînera une diminution des coûts du transport de passagers. Cela contribuera à rendre les transports en commun plus attractifs.

Ensuite, l'accroissement de la longueur maximale autorisée des autobus dans certains États membres permettra de diminuer le nombre de véhicules requis pour transporter le même nombre de passagers et par conséquent le nombre de trajets routiers, ce qui sera bénéfique d'un point de vue à la fois environnemental et économique.

Enfin, l'établissement de normes de manoeuvrabilité des véhicules garantira un niveau de sécurité uniforme dans l'ensemble de l'UE pour les usagers de la route vulnérables.

(f) Quelles sont les modalités d'action à la disposition de la Communauté (recommandation, aide financière, règlement, reconnaissance mutuelle...)-

La Commission propose l'adoption d'une directive qui reprend des règles législatives existantes dans ce domaine.

Une aide financière, ni une reconnaissance mutuelle ne seraient des mesures appropriées pour atteindre l'objectif d'harmonisation des normes communautaires.

(g) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou une directive énonçant les objectifs généraux et renvoyant l'exécution au niveau des États membres suffit-elle-

L'adoption d'une directive comportant des dispositions précises et dont la mise en application incombe aux États membres est suffisante.

C. OBJET DE LA PROPOSITION

La mise en place d'un marché communautaire sans frontières intérieures a rendu nécessaire l'application des règles communautaires relatives aux poids et dimensions des véhicules routiers à toutes les opérations de transport national.

La directive 96/53/CE répond en partie à cette nécessité, mais n'harmonise pas la longueur maximale des autobus rigides.

L'objectif de la proposition est de modifier la directive de façon à combler cette lacune.

Les législations nationales relatives à la longueur maximale admise pour les autobus rigides divergent beaucoup.

Ces divergences compromettent sérieusement l'harmonisation des conditions de transport de passagers, en particulier depuis que la suppression des contrôles aux frontières a encore réduit les possibilités de contrôle. La solution logique serait donc d'uniformiser les conditions de transport en harmonisant les réglementations dans l'ensemble de la Communauté.

En conséquence, il est proposé d'étendre le champ d'application de la directive en vigueur en fixant la longueur maximale autorisée pour les autobus rigides en trafic national et international à 15 m (sans aucune possibilité de dépasser cette limite).

Parallèlement, il est admis qu'il convient de tenir compte également, pour la détermination d'une longueur maximale, de la possibilité de monter des coffres à skis sur les autobus rigides. La proposition prévoit donc que les coffres à skis sont compris dans la mesure des dimensions maximales admises du véhicule. Ainsi, l'ensemble "véhicule + coffres à skis" ne doit en aucun cas dépasser 15 m.

La proposition prévoit aussi de ne pas autoriser l'utilisation d'autobus de plus de 12 m de long qui ne seraient pas dotés d'au moins trois essieux, afin que les limites de poids soient respectées et que les routes existantes ne soient pas endommagées.

Dans l'objectif de garantir la sécurité des usagers de la route vulnérables et d'éviter autant que possible des problèmes liés à l'infrastructure routière existante, la proposition prévoit des limites applicables à tous les autobus concernant les débordements admissibles lors d'une manoeuvre effectuée pour virer.

Enfin, la question relative aux ensembles "autobus + remorque" doit être clarifiée. La proposition fixe donc explicitement une longueur maximale de 18,75 m pour ces ensembles. Cette valeur correspond à la limite autorisée pour les ensembles "poids lourds + remorque".

Les retombées positives de la directive proposée seront de trois ordres. Tout d'abord, elle permettra de supprimer les distorsions de concurrence sur le marché du cabotage, ce qui entraînera une diminution des coûts du transport de passagers.

Ensuite, l'accroissement de la longueur maximale des autobus dans certains États membres permettra de diminuer le nombre de véhicules requis pour transporter le même nombre de passagers et par conséquent le nombre de trajets routiers, ce qui sera bénéfique d'un point de vue à la fois environnemental et économique.

Enfin, l'établissement de normes relatives à la manoeuvrabilité des autobus garantira un niveau de sécurité uniforme dans l'ensemble de l'UE pour les usagers de la route vulnérables.

D. CONTENU DE LA PROPOSITION

L'article 1 apporte des modifications à la directive 96/53/CE:

- le paragraphe 1 étend le champ d'application de la directive 96/53/CE de manière à couvrir la question de la longueur maximale autorisée des autobus utilisés en trafic national;

- le paragraphe 2 interdit la circulation d'autobus d'une longueur supérieure à celle prévue par la directive;

- le paragraphe 3 prévoit une période de transition raisonnable afin de permettre l'exploitation, sur le territoire national, des autobus qui sont déjà immatriculés mais ne satisfont pas aux exigences nouvelles de la directive;

- les paragraphes 4 et 5 modifient l'annexe I de la directive en fixant à 15 m la longueur maximale des autobus rigides ayant plus de deux essieux, tout en conservant la limite de 12 m pour les autres véhicules rigides;

- le paragraphe 6 exige que les autobus équipés de coffres à skis ne dépassent pas la longueur maximale de 15 m; il fixe par ailleurs une valeur limite concernant les débordements admissibles lorsque l'autobus effectue un virage.

L'article 2 indique la date à laquelle les modifications entrent en vigueur.

2000/0060(COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission [9],

[9] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [10],

[10] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [11],

[11] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [12],

[12] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/53/CE du Conseil [13] a fixé, dans le cadre de la politique commune des transports, des dimensions maximales harmonisées pour les véhicules routiers de transport de marchandises.

[13] JO L 235 du 17.9.1996, p. 59

(2) Il est nécessaire d'harmoniser les dimensions maximales autorisées pour les véhicules routiers affectés au transport de personnes. Les divergences entre les règles en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les dimensions des véhicules routiers de transport de passagers pourraient avoir des effets dommageables sur les conditions de concurrence et constituer un obstacle au trafic entre les États membres.

(3) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'harmonisation des dimensions maximales autorisées pour véhicules routiers affectés au transport de personnes ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les Etats membres et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(4) Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, le champ d'application de la directive 96/53/CE devrait être étendu à l'activité de transport national dans la mesure où cette directive porte sur des éléments qui influencent considérablement les conditions de concurrence dans le secteur des transports et, notamment, sur les valeurs relatives à la longueur et à la largeur maximales autorisées des véhicules destinés au transport de passagers.

(5) Pour des raisons de sécurité routière, les autobus doivent satisfaire aux critères de performance concernant leur caractère manoeuvrable.

(6) Les autobus qui ont été mis en service avant la date de mise en oeuvre de la présente directive et dont les dimensions ne sont pas conformes à celles prévues par ladite directive, en raison de divergences dans les dispositions ou méthodes de mesure en vigueur au niveau national, doivent être autorisés à fournir des services de transport pendant une période de transition à l'intérieur de l'État membre dans lequel ils ont été immatriculés ou mis en circulation.

(7) Il convient de modifier la directive 96/53/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/53/CE du Conseil est modifiée comme suit:

1. A l'article 3, paragraphe 1, le second tiret est remplacé par le texte suivant:

"en trafic national, des véhicules immatriculés ou mis en circulation dans tout autre Etats membre pour des raisons concernant les dimensions."

2. L'article 4 est modifié comme suit:

a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

'1. Les États membres interdisent la circulation normale sur leur territoire de véhicules ou ensembles de véhicules qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées aux points 1.1, 1.2, 1.4, 1.4 bis, 1.5, 1.5 bis, 1.6, 1.7, 1.8, 4.2 et 4.4 de l'annexe I.

2. Les États membres peuvent néanmoins autoriser la circulation sur leur territoire de véhicules ou d'ensembles de véhicules qui ne sont pas conformes aux caractéristiques prévues aux points 1.3, 2, 3, 4.1 et 4.3 de l'annexe I'

b) le paragraphe 7 suivant est ajouté:

'7. Les États membres peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2009 la circulation sur leur territoire des autobus qui ont été immatriculés ou mis en service avant la mise en oeuvre de la présente directive dont les dimensions sont supérieures à celles prévues aux points 1.1, 1.2, 1.5 et 1.5 bis de l'annexe I.'

3. L'annexe I est modifiée comme suit:

a) le point 1.1. est modifié comme suit:

i) le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

'- véhicule à moteur autre qu'un autobus 12,00 m'

ii) les sixième, septième et huitième tirets suivants sont ajoutés:

'- autobus à 2 essieux 12,00 m

- autobus ayant plus de 2 essieux 15,00 m

- autobus + remorque 18,75 m'

6. b) les points 4bis et 5bis suivants sont insérés:

'1.4 bis Dans le cas où un accessoire démontable, tel qu'un coffre à skis, est fixé sur un autobus, la longueur maximale du véhicule, accessoire compris, ne doit pas dépasser 15,00 m.'

'1.5 bis Autres exigences applicables aux autobus

Le véhicule étant immobile et ses roues directrices orientées de telle sorte que, si le véhicule se mettait en mouvement, son extrémité avant décrirait un cercle d'un rayon de 12,50 m, un plan vertical tangent au côté du véhicule qui est dirigé vers l'extérieur du cercle est établi par le marquage d'une ligne au sol. Dans le cas d'un autobus articulé, les deux parties rigides sont alignées dans le plan.

Lorsque l'autobus avance, d'un côté comme de l'autre, en suivant le cercle d'un rayon de 12,50 m, aucun de ses éléments ne peut déborder le plan vertical de plus de 0,80 m dans le cas d'un autobus rigide ou de plus de 1,20 m dans le cas d'un autobus rigide de plus de 12 m de long ou d'un autobus articulé.'

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 96/53/CE fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

Numéro du document de référence

1280

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses objectifs principaux-

L'objectif de la présente proposition est d'harmoniser les longueur et largeur maximales autorisées pour les autobus dans l'ensemble de l'Union européenne.

La proposition est conforme à l'objectif de création du Marché unique puisqu'elle énoncera des règles uniformes applicables aux autobus dans l'ensemble de l'Union. Il existe déjà une directive édictant des règles relatives aux dimensions maximales des poids lourds et la proposition vise en fait à étendre le champ d'application de la directive 96/53/CE.

Elle a pour objet de fixer une longueur maximale harmonisée de 15 m pour les autobus rigides et une largeur maximale de 2,55 m. Il faudra aussi définir certains critères de performance. Ce sera également l'occasion d'indiquer clairement la limite légale pour les ensembles "autobus + remorques" et pour les autobus équipés de coffres à skis.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera concerné par la proposition-

Les fabricants et les exploitants d'autobus de tous les États membres seront concernés par la proposition.

Le secteur de la construction d'autobus est en général constitué de petites et moyennes entreprises, mais il comprend également des filiales d'entreprises multinationales de construction d'automobiles.

Le secteur des exploitants d'autobus est constitué d'entreprises de toutes les tailles, parmi lesquelles les petites entreprises sont nombreuses.

À ce jour, 8 États membres autorisent la circulation des autobus de plus de 15 m de long, tandis que 6 États membres ont fixé la limite à 12 m et un à 13,7 m.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer aux dispositions prévues dans la proposition-

Tous les autobus déjà immatriculés pourront continuer à rouler après l'adoption du texte de la proposition. Toutefois, les entreprises devront faire en sorte qu'ils soient conformes aux dimensions maximales prévues par la directive si elles souhaitent qu'ils puissent circuler librement dans l'ensemble de l'Union. Les autobus qui ne satisfont pas aux exigences de la directive pourront continuer à circuler sur le territoire d'un État membre donné pendant une période de temps déterminée, en vertu du principe des "droits acquis".

4. Quelles incidences économiques la directive proposée est-elle susceptible d'avoir-

Les effets économiques de la proposition doivent être envisagés séparément, selon que l'on considère le secteur de la construction ou celui de l'exploitation d'autobus.

La directive proposée permettra aux constructeurs d'autobus de standardiser leur gamme de produits pour l'ensemble du marché intérieur. La majorité des constructeurs qui proposent déjà dans leur gamme des autobus de 15 m tireront avantage de la possibilité de les vendre dans les 15 États membres.

Ceux qui, actuellement, ne fabriquent pas d'autobus de 15 m de long pourront assez facilement adapter leur gamme de produits, car les autobus sont habituellement fabriqués comme des véhicules particuliers sur mesure et non à la chaîne. De ce point de vue, les petites et moyennes entreprises sont parfaitement à même de faire face aux changements.

En créant des conditions de concurrence équivalentes en ce qui concerne les véhicules, l'harmonisation des dimensions maximales permettra enfin aux exploitants d'autobus de faire circuler librement leurs véhicules dans l'ensemble de l'Union, ainsi que d'effectuer des opérations de cabotage.

Dans le cadre de la préparation des dispositions législatives en question, la Commission a rédigé un rapport à l'intention du Conseil - le document COM (97)499 - dans lequel elle présente une analyse des conséquences économiques de la décision d'autoriser la circulation d'autobus de 15 m de long dans l'ensemble de l'Union. Elle a été surprise de l'accueil favorable que tous les représentants des exploitants et des constructeurs ont réservé à la proposition. Aucun n'a évoqué de problèmes susceptibles de survenir pour les entreprises de petite taille.

À cet égard, il convient de préciser que les autobus de 15 m de long ne devraient pas devenir majoritaires dans l'Union, mais plutôt être cantonnés à une niche du marché. Ainsi, quel que soit le créneau qu'ils auront choisi (véhicules de 15 m ou moins), les constructeurs ou les exploitants d'autobus pourront continuer à exercer leurs activités sans se gêner.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-

La proposition ne prévoit aucune mesure particulière pour les petites et moyennes entreprises. Toutefois, la majorité des exploitants et constructeurs d'autobus entrent dans cette catégorie et, à ce jour, aucun n'a fait part à la Commission d'un avis négatif concernant la proposition.

Consultation

6. Organisations qui ont été consultées au sujet de la proposition et résumé des avis exprimés.

Comme indiqué au paragraphe 4 ci-dessus, la présente proposition fait suite à un rapport de la Commission au Conseil concernant les autobus de 15 m. Pour l'élaboration du présent document, la Commission a consulté un grand nombre d'exploitants et de constructeurs d'autobus. Tous se sont déclarés favorables à une législation basée sur le texte de la proposition. Le sujet a en outre été discuté au sein d'un groupe de travail composé d'experts des États membres.