Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40305 – Partage de réseau - République tchèque

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 452/04)

1. Le présent rapport porte sur un projet de décision concernant des engagements proposés en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (2) (ci-après le «projet de décision»), adressé à O2 Czech Republic a.s. (ci-après «O2»), à CETIN a.s. (ci-après «CETIN») et à leur société mère PPF Group NV (ci-après «PPF»); ainsi qu’à T-Mobile Czech Republic a.s. (ci-après «TMCZ») et sa société mère Deutsche Telekom AG (ci-après «DT») (3).

2. Le 25 octobre 2016, à la suite de la réception d’une plainte au titre de l’article 7 du règlement (CE) n° 1/2003, la Commission a ouvert une procédure dans la présente affaire à l’encontre des parties au partage.

3. Le 7 août 2019, la Commission a également engagé une procédure contre DT et PPF.

4. La Commission a adopté une communication des griefs («CG») adressée aux parties au partage le 7 août 2019, qui leur a été notifiée le 9 août 2019. La CG exposait les préoccupations préliminaires de la Commission concernant une éventuelle infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, sous la forme d’une coopération consacrée par certains accords de partage de réseau (4) (ci-après les «APR») pour les réseaux de télécommunications mobiles sur le territoire de la République tchèque (à l’exception des zones de Prague et de Brno), conclus entre les parties au partage (5).

5. Le 14 février 2020, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à DT et à PPF, qui leur a été notifiée le 18 février 2020.

6. Les parties ont eu accès au dossier. À la suite des réponses écrites des parties aux communications des griefs qui leur étaient adressées, une audition s’est tenue pendant trois jours, du 15 au 17 septembre 2020, à laquelle toutes les parties ont participé (6).

7. Le 27 août 2021, après avoir analysé les éléments de preuve versés au dossier et les arguments et éléments d’information présentés par les parties dans leurs réponses et lors de l’audition, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003, qui expose les préoccupations révisées de la Commission en matière de concurrence. Cette évaluation préliminaire a été notifiée aux parties le 30 août 2021.

8. Les 15, 16 et 17 septembre 2021, les parties ont proposé des engagements (ci-après les «engagements proposés») afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission.

9. Le 1er octobre 2021, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés.

10. Le 15 décembre 2021, la Commission a informé les parties des observations reçues.

11. Les 29 mars et 7 avril 2022, les parties ont présenté une proposition modifiée d’engagements. Les 3 et 8 juin 2022, les parties ont présenté un dernier ensemble d’engagements révisés (ci-après les «engagements définitifs»).

12. Le projet de décision rend les engagements définitifs contraignants pour les parties et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse en l’espèce en ce qui concerne les préoccupations soulevées dans l’évaluation préliminaire.

13. Je n’ai reçu aucune demande ni plainte concernant la procédure relative aux engagements prévue à l’article 15, paragraphe 1, de la décision n° 2011/695/UE. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, 5 juillet 2022 Dorothe DALHEIMER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (ci-après le «règlement no 1/2003»).

(3) O2, CETIN et TMCZ seront collectivement dénommées ci-après les «parties au partage». Avec leurs sociétés mères (PPF et DT), elles seront collectivement dénommées les «parties».

(4) Les accords en cause sont les APR signés le 29 octobre 2013 en ce qui concerne les technologies 2G et 3G, et le 2 mai 2014 en ce qui concerne la technologie LTE/4G.

(5) Le prédécesseur d’O2, Telefónica Czech Republic, était le signataire effectif. À compter du 1er juin 2015, CETIN (le successeur juridique d’O2 en ce qui concerne l’infrastructure et les activités connexes de gros) a succédé à O2 en tant que partie aux APR.

(6) En raison de la pandémie de coronavirus qui sévissait alors, un certain nombre de représentants étaient physiquement présents sur le lieu de l’audition à Bruxelles, tandis que d’autres y ont assisté à distance par visioconférence ou par diffusion en contenu sur le web.