C 335/10

Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

Affaire AT.40511 – Insurance Ireland: base de données relative aux sinistres et conditions d’accès

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 335/09)

Le présent rapport porte sur un projet de décision concernant des engagements proposés en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (2) (ci-après le «projet de décision»), adressé à Insurance Ireland (Member Association) Company Limited by Guarantee (ci-après «Insurance Ireland»).

La Commission a ouvert des enquêtes d’office et a procédé à des inspections dans les locaux d’Insurance Ireland à Dublin (Irlande), en vertu de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003, entre le 4 juillet 2017 et le 7 juillet 2017.

Le 14 mai 2019, la Commission a ouvert une procédure en application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 773/2004 (3) en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003.

Le 18 juin 2021, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Insurance Ireland, qui a été notifiée à cette dernière le 21 juin 2021. La communication des griefs a considéré à titre préliminaire qu’Insurance Ireland avait arbitrairement retardé ou refusé de facto l’accès à son système d’échange d’informations «Insurance Link».

Le 28 juin 2021, Insurance Ireland a eu accès au dossier sous la forme d’un DVD. Elle ne m'a fait part d'aucun problème d'accès au dossier.

Le 5 octobre 2021, Insurance Ireland a présenté ses observations écrites sur la communication des griefs dans le délai imparti (4) et a demandé une audition conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 773/2004. À la suite de cette demande, j’ai fixé une date pour une audition qui a été reportée par la suite et finalement annulée, car Insurance Ireland avait entamé des discussions avec la Commission sur d’éventuels engagements au titre de l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003.

Le 16 février 2022, Insurance Ireland a proposé des engagements (ci-après les «engagements initiaux») afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence exposées dans la communication des griefs, qui constitue l’évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 dans le cadre de la présente procédure.

Le 4 mars 2022, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements initiaux.

Le 13 avril 2022, la Commission a informé Insurance Ireland des observations reçues sur les engagements initiaux lors d’une réunion-bilan.

Le 17 mai 2022, Insurance Ireland a ajusté les engagements initiaux en réponse aux observations et a proposé des engagements définitifs (ci-après les «engagements définitifs»).

Le projet de décision rend les engagements définitifs contraignants pour Insurance Ireland pour une période de dix ans et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse en l’espèce en ce qui concerne les préoccupations soulevées dans l’évaluation préliminaire.

Je n’ai reçu aucune demande ni plainte concernant la procédure relative aux engagements.

Eu égard à ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de la partie à la procédure dans la présente affaire a été garanti.

Bruxelles, le 21 juin 2022. Dorothe DALHEIMER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»).

(3) Règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p.18), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission du 3 août 2015 (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3) (le «règlement (CE) n° 773/2004»).

(4) Le délai initial était le 21 septembre 2021. À la demande d’Insurance Ireland, la DG Concurrence a prolongé le délai jusqu’au 5 octobre 2021.