COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 255 final 
Bruxelles, le 22.06.1994 
94/0149 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU ÇQNSEIt 
relative à la signature et à la conclusion 
de l'accord international de 1994 sur le café 
au nom de la Communauté 
(présentée par la Commission) 
,>t-. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Signature et conclusion de l'accord international de 1994 sur le café 
1. Par la résolution 363 du Conseil international du café du 4 juin 1993, 
l'accord international de 1983 sur le café a été prorogé jusqu'au 
30 septembre 1994 pour permettre la négociation d'un nouvel accord. La 
Communauté a approuvé cette prorogation par décision du Conseil du 
13 septembre 1993. 
2. Les négociations relatives au nouvel accord ont commencé comme prévu en 
décembre 1993 et se sont achevées le 31 mars 1994. 
3. L'accord international de 1994 sur le café, contrairement à ses quatre 
prédécesseurs (1983, 1976, 1968 et 1962,), est un accord administratif 
qui ne contient aucune disposition de réglementation du marché. (Les 
clauses économiques de l'accord de 19 83 ont été suspendues sine die en 
juillet 1989) . 
4. Le nouvel accord a pour objectif général d'intensifier la coopération 
internationale dans l'économie caféière mondiale par la collecte, 
l'analyse et la diffusion de statistiques, par la publication 
d'indicateurs et autres prix de marché et par la promotion d'études et 
d'enquêtes dans le domaine du café. 
5. La Communauté et les Etats membres ont participé à la négociation de 
l'accord sur la base d'une position commune. Les Etats membres ont 
reconnu à l'issue des négociations que les objectifs et le contenu du 
nouvel accord étaient conformes à cette position commune. 
6. L'accord est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du 
secrétaire général des Nations unies du 18 avril au 26 septembre 1994. 
7. La Commission estime que la Communauté et ses Etats membres doivent 
achever les procédures de signature et de ratification nécessaires le 
plus rapidement possible pour assurer la mise en oeuvre du nouvel 
accord à la date prévue du 1er octobre 1994. 
Le projet de décision joint à l'annexe de la présente communication a été 
rédigé à cet effet. 
AQL 
Proposition de décision du Conseil du ... 
relative à la signature et à la conclusion 
de l'accord international de 1994 sur le café 
au nom de la communauté 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord international de 1994 sur le café est ouvert à la 
signature ainsi qu'à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation du 
18 avril au 2 6 septembre 1994; 
considérant que l'accord international de 1983 sur le café, tel que 
prorogé, expire le 30 septembre 1994 et que le nouvel accord, conformément 
à son article 40, prévoit qu'il entrera en vigueur, à titre provisoire ou 
définitif, le 1er octobre 1994, 
considérant que les objectifs poursuivis par l'accord relèvent de la 
politique commerciale commune; 
e©n§idërânt que les lfeâ€§ mêmbrêi §©nt âppêléi à pârtletper, par leur 
eefttïifeafeiea finânêièfë, àuK âëti©n§ pfivuêi dânë ledit àê@©rdj 
@©n§idérànt ^u§ t©u§ lê§ itatg fflgfflferêg ent exprimé leur intêntien de sifnêr 
l'âêêerd et de le goumettirê à là irëtifteàtian et que là €©fflmUnâUté doit dès 
l©r§ ëifn@r l'â€@©rd déposé âuprè§ du gterétâirê général dê§ Nâtisng unie§ 
et netifltr §en âpprebâtien d'iei au 2i §eptembrê 1914; 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord international de 1994 sur le café est approuvé par la Communauté 
européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est habilité à désigner la personne mandatée pour 
signer l'accord et pour déposer l'instrument d'approbation au nom de la 
Communauté d'ici au 26 septembre 1994. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
Ab 
Déclarations à inclure dans le procès-verbal 
1. Le Conseil et la Commission déclarent que la présente décision est 
adoptée pour que l'accord puisse être mis en oeuvre à la date prévue du 
1er octobre 1994, qu'elle vise concrètement à adhérer d'aussi près que 
possible aux pratiques existantes et qu'elle ne préjuge pas des bases 
et de la nature des mesures ultérieures concernant les produits de 
base, notamment le renouvellement du présent accord. 
2. Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil déclarent 
que leurs gouvernements sont disposés à signer le nouvel accord 
international sur le café, à assurer sa ratification dès que possible 
et à déposer, avec la Communauté, les instruments de ratification avant 
le 26.9.1994. 
Si leur procédure de ratification respective n'était pas achevée avant 
cette date, les Etats membres mettront tout en oeuvre pour que l'accord 
puisse être appliqué, en ce qui concerne les compétences de la 
Communauté dès le 1er octobre 1994. 
se 
INTERNATIONAL COFFEE ORGANIZATION 
ORGANIZACION INTERNACIONAL DEL CAFE 
ORGANIZACÀO INTERNACIONAL DO CAFÉ 
ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE 
ACCORD 
INTERNATIONAL 
DE 1994 
SUR LE CAFE 
15 April 1994 
yld( 
TABLE DES MATIERES 
Article Page 
Préambule 1 F 
CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS 
1 Objectifs 2 
CHAPITRE II - DEFINITIONS 
2 Définitions 3 
CHAPITRE in - ENGAGEMENTS GENERAUX DES MEMBRES 
3 Engagements généraux des Membres 6 
CHAPITRE IV - MEMBRES 
4 Membres de l'Organisation . * 7 
5 Participation séparée de territoires désignés 8 
6 Participation en groupe 8 
CHAPITRE V - ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE 
7 Siège et structure de l'Organisation internationale du Café 12 
8 Privilèges et immunités 12 
CHAPITRE VI - CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE 
9 Composition du Conseil international du Café 14 
10 Pouvoirs et fonctions du Conseil 14 
11 Président et Vice-Présidents du Conseil 15 
12 Sessions du Conseil 16 
13 Voix 17 
14 Procédure de vote du Conseil 18 
15 Décisions du Conseil 19 
16 Collaboration avec d'autres organisations 20 
CHAPITRE VII - COMITE EXECUTIF 
17 Composition et réunions du Comité exécutif 21 
18 Election du Comité exécutif 22 
19 Compétence du Comité exécutif 24 
20 Procédure de vote du Comité exécutif 25 
4*. 
Article && 
CHAPITRE VIII - FINANCES 
21 Dispositions financières , 26 
22 Vote du budget administratif et fixation des cotisations 26 
23 Versement des cotisations 27 
24 Responsabilités financières 28 
25 Vérification et publication des comptes 28 
CHAPITRE IX - DIRECTEUR EXECUTIF ET PERSONNEL 
26 Directeur exécutif et personnel 29 
CHAPITRE X - INFORMATION, ETUDES ET RECHERCHES 
27 Information 30 
28 Certificats d'origine 31 
29 Etudes et recherches 31 
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES 
30 Préparatifs d'un nouvel Accord 33 
31 Elimination des obstacles à la consommation 33 
32 Mesures relatives au café transformé 35 
33 Mélanges et succédanés 36 
34 Consultations et collaboration avec le secteur privé . . 36 
35 Aspects relatifs à l'environnement 37 
CHAPITRE XII - CONSULTATIONS, DIFFERENDS 
ET RECLAMATIONS 
36 Consultations 38 
37 Différends et réclamations 38 
CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS FINALES 
38 Signature 41 
39 Ratification, acceptation ou approbation 41 
40 Entrée en vigueur 41 
41 Adhésion 43 
42 Réserves 43 
43 Application à des territoires désignés 44 
44 Retrait volontaire 45 
45 Exclusion 45 
46 Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion 45 
47 Durée et expiration ou résiliation 46 
48 Amendements 47 
49 Dispositions supplémentaires et transitoires 48 
50 Textes de l'Accord faisant foi 49 
4f-
ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 SUR LE CAFE 
PREAMBULE 
Les Gouvernements Parties au présent Accord, 
Reconnaissant que le café revêt une importance exceptionnelle pour l'économie de 
nombreux pays qui dépendent dans une large mesure de ce produit pour leurs recettes 
d'exportation et, par conséquent, pour continuer leurs programmes de développement 
social et économique ; 
Reconnaissant qu'il est nécessaire d'encourager la mise en valeur des ressources 
productives et d'élever et maintenir l'emploi et le revenu dans l'industrie caféière des pays 
Membres et d'y obtenir ainsi des salaires équitables, un plus haut niveau de vie et de 
meilleures conditions de travail ; 
Considérant qu'une étroite coopération internationale dans le domaine des 
échanges de café permettra d'encourager la diversification et l'expansion de l'économie des 
pays producteurs de café et contribuera à l'amélioration des relations politiques et 
économiques entre pays exportateurs et pays importateurs de café ainsi qu'à l'accrois­
sement de la consommation de café ; 
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'éviter un déséquilibre entre la production et 
la consommation qui peut donner lieu à des fluctuations de prix accusées, préjudiciables 
aux producteurs comme aux consommateurs ; 
Considérant les liens qui existent entre la stabilité des échanges de café et la 
stabilité des marchés de produits manufacturés ; 
i 
Prenant note des avantages obtenus grâce à la coopération internationale suscitée 
par la mise en oeuvre des Accords internationaux de 1962,1968,1976 et 1983 sur le Café, 
Sont convenus de ce qui suit : 
Accord international de 1994 sur le Café 
CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS 
ARTICLE PREMIER 
Objectifs 
Les objectifs du présent Accord sont : 
1) D'accroître la coopération internationale dans le domaine des questions mondiales 
ayant trait au café ; 
2) De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales et les 
négociations, le cas échéant, sur les questions ayant trait au café et sur les moyens de 
réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande mondiales dans des conditions 
qui assureront aux consommateurs un approvisionnement suffisant de café à des prix 
équitables et aux producteurs des débouchés à des prix rémunérateurs et qui permettront 
d'équilibrer de façon durable la production et la consommation ; 
3) De faciliter l'expansion du commerce international du café grâce au recueil, à 
l'analyse et à la diffusion de statistiques et à la publication de prix indicatifs et autres 
cours du marché et de renforcer ainsi la transparence dans l'économie caféière mondiale ; 
4) De servir de centre pour le recueil, l'échange et la publication de renseignements 
économiques et techniques sur le café ; 
5) De promouvoir des études et recherches dans le domaine du café ; et 
6) D'encourager et d'augmenter la consommation du café. 
Accord international de 1994 sur le Café 
CHAPITRE H - DEFINITIONS 
ARTICLE 2 
Définitions 
Aux fins du présent Accord : 
1) Café désigne le grain et la cerise du caféier, qu'il s'agisse de café en parche, de café 
vert ou de café torréfié, et comprend le café moulu, le café décaféiné, le café liquide et le 
café soluble. Ces termes ont la signification suivante : 
a) Café vert désigne tout café en grain, déparché, avant torréfaction ; 
b) Cerise de café séchée désigne le fruit séché du caféier ; l'équivalent en café 
vert des cerises de café séchées s'obtient en multipliant par 0,50 le poids 
net des cerises séchées ; 
c) Café en parche désigne le grain de café vert dans sa parche ; l'équivalent 
en café vert du café en parche s'obtient en multipliant par 0,80 le poids net 
du café en parche ; 
d) Café torréfié désigne le café vert torréfié à un degré quelconque, et 
comprend le café moulu ; l'équivalent en café vert du café torréfié s'obtient 
en multipliant par 1,19 le poids net du café torréfié ; 
e) Café décaféiné désigne le café vert, torréfié ou soluble, après extraction de 
caféine ; l'équivalent en café vert du café décaféiné s'obtient en multipliant 
par 1, 1,19 ou 2,6 respectivement, le poids net du café décaféiné vert, 
torréfié ou soluble ; 
Accord international de 1994 sur le Café 
f) Café liquide désigne les solides solubles dans l'eau obtenus à partir du café 
torréfié et présentés sous forme liquide ; l'équivalent en café vert du café 
liquide s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net des solides de café 
déshydratés contenus dans le café liquide ; et 
g) Café soluble désigne les solides, déshydratés et solubles dans l'eau, obtenus 
à partir du café torréfié ; l'équivalent en café vert du café soluble s'obtient 
en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble. 
2) Sac désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de café vert ; tonne désigne une 
masse de 1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres ; livre désigne 453,597 grammes. 
3) Année caféière désigne la période de douze mois qui va du 1 octobre au 
30 septembre. 
4) Organisation signifie l'Organisation internationale du Café ; Conseil signifie le 
Conseil international du Café. 
5) Partie Contractante signifie un gouvernement ou une organisation intergouver­
nementale mentionné au paragraphe 3) de l'Article 4 qui a déposé un instrument de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'application provisoire du présent Accord en 
vertu des Articles 39 et 40 ou fait adhésion à cet Accord en vertu de l'Article 41. 
6) Membre signifie une Partie Contractante ; un ou des territoires désignés qui ont 
été déclarés comme Membre séparé en vertu de l'Article 5 ; plusieurs Parties Contrac­
tantes, plusieurs territoires désignés, ou plusieurs Parties Contractantes et territoires 
désignés qui font partie de l'Organisation en tant que groupe Membre, en vertu de 
l'Article 6. 
Accord international de 1994 sur le Café 
) 
7) Membre exportateur ou pays exportateur désigne respectivement un Membre ou un 
pays qui est exportateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les 
exportations dépassent les importations. 
8) Membre importateur ou pays importateur désigne respectivement un Membre ou 
un pays qui est importateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les 
importations dépassent les exportations. 
9) Majorité répartie simple signifie un vote requérant plus de la moitié des voix 
exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus de la moitié des voix 
exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément. 
10) Majorité répartie des deux tiers signifie un vote requérant plus des deux tiers des 
voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus des deux tiers des 
voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément. 
11) Entrée en vigueur signifie, sauf indication contraire, la date à laquelle l'Accord 
entre en vigueur, provisoirement ou définitivement. 
12) Production exportable désigne la production totale de café d'un pays exportateur 
pendant une année ou une campagne caféière donnée, diminuée de la quantité prévue 
pour les besoins de la consommation intérieure pendant la même année. 
13) Disponibilités à l'exportation désigne la production exportable d'un pays 
exportateur au cours d'une année caféière donnée, augmentée des stocks reportés des 
années précédentes. 
Accord international de 1994 sur le Café 
CHAPITRE m - ENGAGEMENTS GENERAUX DES MEMBRES 
ARTICLE 3 
Engagements généraux des Membres 
1) Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur 
permettre de remplir les obligations que leur impose le présent Accord et de coopérer 
pleinement entre eux pour obtenir la réalisation des objectifs de cet Accord ; les Membres 
s'engagent en particulier à fournir tous les renseignements nécessaires pour faciliter le 
fonctionnement de l'Accord. 
2) Les Membres reconnaissent que les certificats d'origine constituent une source 
importante de renseignements sur les échanges de café. En conséquence, les Membres 
exportateurs assument la responsabilité de veiller à ce que les certificats d'origine soient 
correctement délivrés et utilisés à bon escient, conformément à la réglementation établie 
par le Conseil. 
3) Les Membres reconnaissent en outre que les renseignements sur les réexportations 
sont également importants pour procéder à l'analyse appropriée de l'économie caféière 
mondiale. En conséquence, les Membres importateurs s'engagent à fournir des rensei­
gnements réguliers et précis sur les réexportations, sous la forme et de la manière qui 
sont déterminées par le Conseil. 
Accord international de 1994 sur le Café 
CHAPITRE IV - MEMBRES 
ARTICLE 4 
Membres de l'Organisation 
1) Chaque Partie Contractante constitue, avec ceux des territoires auxquels l'Accord 
s'applique en vertu du paragraphe 1) de l'Article 43, un seul et même Membre de l'Organi­
sation, sous réserve des dispositions prévues aux Articles 5 et 6. 
2) Dans des conditions à convenir par le Conseil, un Membre peut changer de 
catégorie. 
3) Toute mention du mot Gouvernement dans le présent Accord est réputée valoir 
pour la Communauté européenne ou une organisation intergouvernementale ayant des 
responsabilités comparables en ce qui concerne la négociation, la conclusion et 
l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. 
4) Une telle organisation intergouvernementale n'a pas elle-même de voix mais, en 
cas de vote sur des questions relevant de sa compétence, elle est autorisée à disposer des 
voix de ses Etats Membres, et elle les exprime en bloc. Dans ce cas, les Etats Membres 
de cette organisation intergouvernementale ne sont pas autorisés à exercer individuel­
lement leurs droits de voté. 
5) Une telle organisation intergouvernementale n'est pas eligible au Comité exécutif 
au titre du paragraphe 1) de l'Article 17 mais peut participer aux discussions du Comité 
exécutif sur les questions relevant de sa compétence. En cas de vote sur des questions 
Accord international de 1994 sur le Café 
relevant de sa compétence et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1) de 
l'Article 20, les voix dont ses Etats Membres sont autorisés à disposer au Comité exécutif 
sont exprimées en bloc par l'un quelconque de ces Etats Membres. 
ARTICLE 5 
Participation séparée de territoires désignés 
Toute Partie Contractante qui est importatrice nette de café peut, à tout moment, 
par la notification prévue au paragraphe 2) de l'Article 43, déclarer qu'elle participe à 
l'Organisation indépendamment de tout territoire qu'elle désigne parmi ceux dont elle 
assure la représentation internationale qui sont exportateurs nets de café. Dans ce cas, 
le territoire métropolitain et les territoires non désignés constituent un seul et même 
Membre, et les territoires désignés ont, individuellement ou collectivement selon les 
termes de la notification, la qualité de Membre distinct. 
ARTICLE 6 
Participation en groupe 
1) Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes de café 
peuvent, par notification adressée au Conseil et au Secrétaire général de l'Organisation 
des Nations Unies lors du dépôt de leurs instruments respectifs de ratification, 
d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, déclarer qu'elles sont 
Membres de l'Organisation en tant que groupe. Un territoire auquel le présent Accord 
s'applique en vertu du paragraphe 1) de l'Article 43 peut faire partie d'un tel groupe si 
Accord international de 1994 sur le Café 
le gouvernement de l'Etat qui assure ses relations internationales a adressé la notification 
prévue au paragraphe 2) de l'Article 43. Ces Parties Contractantes et ces territoires 
désignés doivent remplir les conditions suivantes : 
a) Se déclarer disposés à accepter la responsabilité, aussi bien individuelle que 
collective, du respect des obligations du groupe ; et 
b) Prouver par la suite à la satisfaction du Conseil : 
i) Que le groupe a l'organisation nécessaire à l'application d'une 
politique commune en matière de café, et qu'ils ont les moyens de 
s'acquitter, conjointement avec les autres membres du groupe, des 
obligations que leur impose le présent Accord ; et 
ii) Qu'ils ont une politique commerciale et économique commune ou 
coordonnée en matière de café, et une politique monétaire et 
financière coordonnée ainsi que les organes nécessaires à 
l'application de ces politiques, de façon que le Conseil soit assuré 
que le groupe est en mesure de se conformer à toutes les obligations 
collectives qui en découlent. 
2) Tout groupe Membre reconnu aux termes de l'Accord international de 1983 sur le 
Café continue à être reconnu comme groupe à moins qu'il ne notifie au Conseil qu'il ne 
souhaite plus être reconnu comme tel. 
3) Le groupe Membre constitue un seul et même Membre de l'Organisation, étant 
toutefois entendu que chaque membre du groupe sera traité en Membre distinct pour les 
questions qui relèvent des dispositions suivantes : 
a) Articles 11 et 12 ; et 
b) Article 46. 
Accord international de 1994 sur le Café 
10 
4) Les Parties Contractantes et les territoires désignés qui entrent en tant que groupe 
indiquent le gouvernement ou l'organisation qui les représentera au Conseil pour les 
questions dont traite le présent Accord, à l'exception de celles qui sont énumérées au 
paragraphe 3) du présent Article. 
5) Le droit de vote du groupe s'exerce de la façon suivante : 
a) Le groupe Membre a, pour chiffre de base, le même nombre de voix qu'un 
seul pays Membre entré à titre individuel dans l'Organisation. Le 
gouvernement ou l'organisation qui représente le groupe reçoit ces voix et 
en dispose ; et 
b) Au cas où la question mise aux voix rentre dans le cadre des dispositions 
énoncées au paragraphe 3) du présent Article, les divers membres du 
groupe peuvent disposer séparément des voix que leur attribue le 
paragraphe 3) de l'Article 13, comme si chacun d'eux était un Membre 
individuel de l'Organisation, sauf que les voix du chiffre de base restent 
attribuées au gouvernement ou à l'organisation qui représente le groupe. 
6) Toute Partie Contractante ou tout territoire désigné qui fait partie d'un groupe 
peut, par notification au Conseil, se retirer de ce groupe et devenir Membre distinct. Ce 
retrait prend effet lors de la réception de la notification par le Conseil. Quand un des 
membres d'un groupe s'en retire ou cesse d'être un Membre de l'Organisation, les autres 
membres du groupe peuvent demander au Conseil de maintenir ce groupe ; le groupe 
conserve son existence à moins que le Conseil ne rejette cette demande. En cas de 
dissolution du groupe, chacun de ses ex-membres devient un Membre distinct. Un 
Membre qui a cessé d'appartenir à un groupe ne peut pas redevenir membre d'un groupe 
quelconque tant que le présent Accord reste en vigueur. 
Accord international de 1994 sur le Café 
11 
7) Toute Partie Contractante qui souhaite faire partie d'un groupe Membre après 
l'entrée en vigueur du présent Accord peut le faire par notification au Conseil à condition 
que : 
a) Les autres membres du groupe déclarent qu'ils sont disposés à accepter le 
Membre en question comme partie du groupe Membre ; et 
b) Elle notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 
qu'elle fait partie du groupe. 
8) Deux ou plusieurs Membres exportateurs peuvent, une fois que le présent Accord 
est entré en vigueur, demander à tout moment au Conseil l'autorisation de se constituer 
en groupe. Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils lui ont adressé la déclaration et les 
preuves exigées au paragraphe 1) du présent Article. Dès que le Conseil a donné cette 
autorisation, les dispositions des paragraphes 3), 4), 5) et 6) du présent Article deviennent 
applicables au groupe. 
Accord international de 1994 sur le Café 
12 
CHAPITRE V - ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE 
ARTICLE 7 
Siège et structure de 
l'Organisation internationale du Café 
1) L'Organisation internationale du Café créée par l'Accord international de 1962 sur 
le Café continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord et en 
surveiller le fonctionnement. 
2) L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil n'en décide autrement 
à la majorité répartie des deux tiers des voix. 
3) L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du 
Café, du Comité exécutif, du Directeur exécutif et du personnel. 
ARTICLE 8 
Privilèges et immunités 
1) L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité 
de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d'ester 
en justice. 
2) Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, du Directeur exécutif, 
des membres du personnel et des experts, ainsi que des représentants des pays Membres 
pendant les séjours que l'exercice de leurs fonctions les amène à effectuer sur le territoire 
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord continueront à être régis par 
Accord international de 1994 sur le Café 
13 
l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord (ci-après dénommé Gouvernement hôte) et l'Organisation en date du 
28 mai 1969. 
3) L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2) du présent Article est indépendant 
du présent Accord. Toutefois, il prendrait fin : 
a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation ; 
b) Dans le cas où le siège de l'Organisation serait transféré hors du territoire 
du Gouvernement hôte ; ou 
c) Dans le cas où l'Organisation cesserait d'exister. 
4) L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords qui 
devront recevoir l'approbation du Conseil, portant sur les privilèges et immunités qui 
pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent Accord. 
5) Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement hôte accordent 
à l'Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou 
de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds, que celles qui sont 
accordées aux institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies. 
Accord international de 1994 sur le Café 
14 
CHAPITRE VI - CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE 
ARTICLE 9 
Composition du Conseil international du Café 
1) L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du Café, qui se 
compose de tous les Membres de l'Organisation. 
2) Chaque Membre nomme un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou 
plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre peut désigner un ou plusieurs conseillers 
pour accompagner son représentant ou ses suppléants. 
ARTICLE 10 
Pouvoirs et fonctions du Conseil 
1) Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément le présent 
Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions de 
cet Accord. 
2) Le Conseil établit un Comité de vérification des pouvoirs qui est chargé d'examiner 
les notifications écrites faites au Président au sujet des dispositions du paragraphe 2) de 
l'Article 9, du paragraphe 3) de l'Article 12 et du paragraphe 2) de l'Article 14. Le Comité 
de vérification des pouvoirs fait rapport sur ses travaux au Conseil. 
3) Outre le Comité de vérification des pouvoirs, le Conseil peut établir tout comité ou 
groupe de travail qu'il juge nécessaire. 
4) Le Conseil arrête, à la majorité répartie des deux tiers des voix, les règlements 
nécessaires à l'exécution du présent Accord et conforme à ses dispositions, notamment son 
Accord international de 1994 sur le Café 
15 
propre règlement intérieur et les règlements applicables à la gestion financière de 
l'Organisation et à son personnel. Le Conseil peut prévoir dans son règlement intérieur 
une procédure qui lui permette de prendre, sans se réunir, des décisions sur des points 
déterminés. 
5) En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l'accomplissement 
des fonctions que lui confère le présent Accord, et toute autre documentation qu'il juge 
souhaitable. 
ARTICLE 11 
Président et Vice-Présidents du Conseil 
1) Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président de même qu'un premier, 
un deuxième et un troisième Vice-Présidents qui ne sont pas rémunérés par 
l'Organisation. 
2) En règle générale, le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus 
parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des 
Membres importateurs, et les deuxième et troisième Vice-Présidents parmi les 
représentants de l'autre catégorie. Cette répartition alterne chaque année caféière. 
3) Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit de 
vote. Dans ce cas, leur suppléant exerce le droit de vote du Membre. 
Accord international de 1994 sur le Café 
16 
ARTICLE 12 
Sessions du Conseil 
1) .En règle générale, le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il peut 
tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi. Des sessions extraordinaires se 
tiennent aussi à la demande du Comité exécutif, ou de cinq Membres, ou d'un ou plusieurs 
Membres réunissant 200 voix au minimum. Les sessions du Conseil sont annoncées au 
moins 30 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence auquel cas elles sont annoncées au moins 
10 jours à l'avance. 
2) Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil n'en 
décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si un Membre invite le 
Conseil à se réunir sur son territoire et si le Conseil donne son accord, les frais qui en 
résultent, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège, sont à la 
charge de ce Membre. 
3) Le Conseil peut inviter tout pays non membre ou toute organisation visée à 
l'Article 16 à assister à n'importe laquelle de ses sessions en qualité d'observateur. Si une 
telle invitation est acceptée, le pays ou l'organisation en question envoie au Président une 
notification écrite à cet effet. Dans cette notification, il peut, s'il le désire, demander 
l'autorisation de faire des déclarations au Conseil. 
4) Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence de 
plus de la moitié des Membres exportateurs détenant les deux tiers au moins du total des 
* 
voix des Membres exportateurs et de plus de la moitié des Membres importateurs 
détenant les deux tiers au moins du total des voix des Membres importateurs. Si, au 
commencement d'une réunion du Conseil ou d'une réunion plénière, le quorum n'est pas 
atteint, le Président décide de retarder l'ouverture de la séance ou de la réunion plénière 
Accord international de 1994 sur le Café 
17 
pendant au moins trois heures. Si, à l'heure prévue pour la nouvelle réunion» le quorum 
n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l'ouverture de la séance ou 
de la réunion plénière pendant au moins trois heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, 
le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour ouvrir ou reprendre la séance 
où la réunion plénière est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres 
exportateurs détenant la moitié au moins du total des voix des Membres exportateurs et 
de plus de la moitié des Membres importateurs détenant la moitié au moins du total des 
voix des Membres importateurs. Les Membres représentés par procuration en vertu du 
paragraphe 2) de l'Article 14 sont considérés comme présents. 
ARTICLE 13 
Voix 
1) Les Membres exportateurs ont ensemble 1 000 voix et les Membres importateurs 
également ; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie, celle des exportateurs 
et celle des importateurs, comme l'indiquent les paragraphes ci-après du présent Article. 
2) Chaque Membre a, comme chiffre de base, cinq voix. 
3) Le restant des voix des Membres exportateurs est réparti entre ces Membres au 
prorota du volume moyen de leurs exportations respectives de café toutes destinations 
pendant les quatre années civiles précédentes. 
4) Le restant des voix des Membres importateurs est réparti entre ces Membres au 
prorata du volume moyen de leurs importations respectives de café pendant les quatre 
années civiles précédentes. 
Accord international de 1994 sur le Café 
18 
5) Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféière en vertu du présent 
Article et cette répartition reste en vigueur pendant l'année en question, sauf dans les cas 
prévus au paragraphe 6) du présent Article. 
6) Quand un changement survient dans la participation à l'Organisation ou si le droit 
de vote d'un Membre est suspendu ou rétabli en vertu de l'Article 23 ou de l'Article 37, 
le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix, qui obéit aux dispositions du 
présent Article. 
7) Aucun Membre n'a plus de 400 voix. 
8) Il ne peut y avoir de fraction de voix. 
ARTICLE 14 
Procédure de vote du Conseil 
1) Chaque Membre dispose de toutes les voix qu'il détient et n'est pas autorisé à les 
diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix qui lui sont données par 
procuration, conformément aux dispositions du paragraphe 2) du présent Article. 
2) Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur et tout 
Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur à représenter ses 
intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs séances du Conseil. La limitation 
prévue au paragraphe 7) de l'Article 13 ne s'applique pas dans ce cas. 
Accord international de 1994 sur le Café 
19 
ARTICLE 15 
Décisions du Conseil 
1) Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations à la 
majorité répartie simple des voix, sauf disposition contraire du présent Accord. 
2) La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes 
du présent Accord, prendre à la majorité répartie dés deux tiers dés voix : 
a) Si la proposition n'obtient pas la majorité répartie des deux tiers des voix 
en raison du vote négatif d'un, deux ou trois Membres exportateurs ou d'un, 
deux ou trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi 
à la majorité des Membres présents et à la majorité repartie simple des 
voix, remise aux voix dans les 48 heures ; 
b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas là majorité 
répartie des deux tiers des voix, en raison du vote négatif d'un ou deux 
Membres exportateurs ou d'un ou deux Membres importateurs, elle est, si 
le Conseil en décide ainsi à la majorité des Membres présents et à la 
majorité répartie simple des voix, remise aux voix dans les 24 heures ; 
c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la majorité 
répartie des deux tiers des voix en raison du vote négatif d'un Membre 
exportateur ou d'un Membre importateur, elle est considérée comme 
adoptée ; et 
d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est considérée 
comme repoussée. 
3) Les Membres s'engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le 
Conseil prend en vertu du présent Accord. 
Accord international de 1994 sur le Café 
20 
ARTICLE 16 
Collaboration avec d'autres organisations 
1) Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et collaborer 
avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que d'autres 
organisations intergouvernementales appropriées. Il utilise au mieux les mécanismes du 
Fonds commun des produits de base. Ces dispositions peuvent comprendre les mesures 
financières que le Conseil considère opportunes pour atteindre les objectifs du présent 
Accord. Toutefois, en ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet dans le cadre de ces 
mesures, l'Organisation n'assume aucune obligation financière, y compris au titre de 
garanties données par des Membres ou par d'autres entités. Aucun Membre n'assume une 
quelconque responsabilité, au motif de son appartenance à l'Organisation, du fait des 
emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité 
dans le cadre de tels projets. 
2) Lorsque cela est possible, l'Organisation peut recueillir auprès des pays Membres, 
des pays non membres et des agences donatrices et autres agences, des renseignements 
sur les projets et programmes de développement centrés sur le secteur caféier. Le cas 
échéant et avec l'accord des parties en cause, l'Organisation peut mettre ces rensei­
gnements à la disposition de ces autres organisations ainsi que des Membres. 
Accord international de 1994 sur le Café 
21 
CHAPITRE VII - COMITE EXECUTIF 
ARTICLE 17 
Composition et réunions du Comité exécutif 
1) Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit Membres 
importateurs élus pour chaque année caféière conformément aux dispositions de 
l'Article 18. Les Membres représentés au Comité exécutif sont rééligibles. 
2) Chaque Membre représenté au Comité exécutif désigne un représentant et, s'il le 
désire, un ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre représenté au Comité 
exécutif peut désigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou 
ses suppléants. 
3) Elus pour chaque année caféière par le Conseil, le Président et le Vice-Président 
du Comité exécutif sont rééligibles. Ils ne sont pas rémunérés par l'Organisation. Ni le 
Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit de vote aux 
réunions du Comité exécutif. Son suppléant exerce dans ce cas le droit de vote du 
Membre. En règle générale, le Président et le Vice-Président sont tous deux élus parmi 
les représentants de la même catégorie de Membres pour chaque année caféière. 
4) Le Comité exécutif se réunit normalement au siège de l'Organisation, mais peut 
se réunir ailleurs si le Conseil le décide à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si 
le Conseil accepte l'invitation d'un Membre à tenir une réunion du Comité exécutif sur son 
territoire, les dispositions du paragraphe 2) de l'Article 12 concernant les sessions du 
Conseil sont également applicables. 
5) Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est constitué par la 
présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant les deux tiers au moins 
Accord international de 1994 sur le Café 
22 
du total des voix des Membres exportateurs élus au Comité exécutif et de plus de la 
moitié des Membres importateurs détenant les deux tiers au moins du total des voix des 
Membres importateurs élus au Comité exécutif. Si, au commencement d'une réunion du 
Comité exécutif, le quorum n'est pas atteint, le Président du Comité exécutif décide de 
retarder l'ouverture de la réunion pendant au moins trois heures. Si, à l'heure prévue 
pour la nouvelle réunion, le quorum n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau 
différer l'ouverture de la réunion pendant au moins trois heures. Si, à la fin de ce nouveau 
renvoi, le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour ouvrir la réunion est 
constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant la 
moitié au moins du total des voix des Membres exportateurs élus au Comité exécutif et 
de plus de la moitié des Membres importateurs détenant la moitié au moins du total des 
voix des Membres importateurs élus au Comité exécutif. 
ARTICLE 18 
Election du Comité exécutif 
1) Les Membres exportateurs de l'Organisation élisent les Membres exportateurs du 
Comité exécutif, et les Membres importateurs de l'Organisation les Membres importateurs 
du Comité exécutif. Les élections de chaque catégorie ont lieu selon les dispositions 
suivantes. 
2) Chaque Membre vote pour un seul candidat, en lui accordant toutes les voix dont 
il dispose en vertu de l'Article 13. Il peut accorder à un autre candidat les voix dont il 
disposerait par procuration conformément aux dispositions du paragraphe 2) de 
l'Article 14. 
Accord international de 1994 sur le Café 
23 
3) Les huit candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus ; 
toutefois, aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas obtenu 75 voix 
au moins. 
4) Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin selon les 
dispositions du paragraphe 3) du présent Article, de nouveaux tours de scrutin ont lieu, 
auxquels seuls participent les Membres qui n'ont voté pour aucun des candidats élus. A 
chaque nouveau tour de scrutin, le minimum de voix nécessaire pour être élu diminue 
successivement de cinq unités jusqu'à ce que les huit candidats soient élus. 
5) Un Membre qui n'a pas voté pour un des Membres élus confère à l'un d'entre eux 
les voix dont il dispose, sous réserve des dispositions des paragraphes 6) et 7) du présent 
Article. 
6) On considère qu'un Membre a obtenu les voix qui lui ont été données lors de son 
élection, plus les voix qui lui ont été conférées plus tard, à condition que le total des voix 
ne dépasse 499 pour aucun Membre élu. 
7) Au cas où les voix considérées comme obtenues par un Membre élu dépasseraient 
499, les Membres qui ont voté pour ce Membre élu ou qui lui ont conféré leurs voix 
s'entendront pour qu'un ou plusieurs d'entre eux retirent les voix qu'ils lui ont accordées 
et les confèrent ou les transfèrent à un autre Membre élu, de façon que les voix obtenues 
par chaque Membre élu ne dépassent pas le chiffre limite de 499. 
Accord international de 1994 sur le Café 
24 
ARTICLE 19 
Compétence du Comité exécutif 
1) Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et travaille selon ses 
directives générales. 
2) Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers des voix, déléguer au Comité 
exécutif tout ou partie de ses pouvoirs à l'exclusion des suivants : 
a) Voter le budget administratif et fixer les cotisations, en vertu de 
l'Article 22; 
b) Suspendre le droit de vote d'un Membre, en vertu de l'Article 37 ; 
c) Se prononcer sur les différends, en vertu de l'Article 37 ; 
d) Fixer des conditions d'adhésion, en vertu de l'Article 41 ; 
e) Décider l'exclusion d'un Membre de l'Organisation, en vertu de l'Article 45 ; 
f) Prendre une décision sur la question de soumettre l'Accord à de nouvelles 
négociations, de le proroger ou de le résilier, en vertu de l'Article 47 ; et 
g) Recommander un amendement aux Membres, en vertu de l'Article 48. 
3) Le Conseil peut à tout moment, à la majorité répartie simple des voix, annuler les 
pouvoirs qu'il a délégués au Comité exécutif. 
4) Le Comité exécutif établit un Comité des finances qui, conformément aux 
dispositions de l'Article 22, est chargé de surveiller la préparation du budget administratif 
à soumettre à l'approbation du Conseil et d'exercer toute autre fonction qui lui a été 
attribuée par le Comité exécutif, y compris la surveillance des recettes et des dépenses. 
Le Comité des finances fait rapport sur ses travaux au Comité exécutif. 
Accord international de 1994 sur le Café 
25 
5) Outre le Comité des finances, le Comité exécutif peut établir tout autre comité ou 
groupe de travail qu'il juge nécessaire. 
ARTICLE 20 
Procédure de vote du Comité exécutif 
1) Chaque Membre du Comité exécutif dispose des voix qu'il a obtenues en vertu des 
paragraphes 6) et 7) de l'Article 18. Le vote par procuration n'est pas admis. Aucun 
Membre du Comité exécutif n'est autorisé à partager ses voix. 
2) Les décisions du Comité sont prises à la même majorité que les décisions analogues 
du Conseil. 
Accord international de 1994 sur le Café 
26 
CHAPITRE Vin - FINANCES 
ARTICLE 21 
Dispositions financières 
1) Les dépenses des délégations au Conseil, ainsi que des représentants au Comité 
exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif, sont à la charge de l'Etat 
qu'ils représentent. 
2) Les autres dépenses qu'entraîne l'application du présent Accord sont couvertes par 
les cotisations annuelles des Membres qui sont réparties comme il est dit à l'Article 22 
ainsi que par les recettes de la vente de services particuliers aux Membres et de la vente 
des renseignements et études résultant de l'application des dispositions des Articles 27 
et 29. 
3) L'exercice financier de l'Organisation coïncide avec l'année caféière. 
ARTICLE 22 
Vote du budget administratif et 
fixation des cotisations 
1) Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil vote le budget 
administratif de l'Organisation pour l'exercice financier suivant et répartit les cotisations 
des Membres à ce budget. Le budget administratif est préparé par le Directeur exécutif 
sous la surveillance du Comité des finances conformément aux dispositions du 
paragraphe 4) de l'Article 19. 
2) Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque Membre au budget 
administratif est proportionnelle au rapport qu'il y a, au moment du vote du budget 
administratif, entre le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent 
Accord international de 1994 sur le Café 
27 
tous les Membres réunis. Si toutefois, au début de l'exercice financier pour lequel les 
cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les Membres se trouve changée en 
vertu du paragraphe 5) de l'Article 13, le Conseil ajuste les cotisations en conséquence 
pour cet exercice. Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque 
Membre sans tenir compte de la suspension éventuelle du droit de vote d'un Membre ou 
de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter. 
3) Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient Membre de 
l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix 
qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours ; mais les 
cotisations assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées. 
ARTICLE 23 
Versement des cotisations 
1) Les cotisations au budget administratif de chaque exercice financier sont payables 
en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de l'exercice. 
2) Un Membre qui ne s'est pas acquitté intégralement de sa cotisation au budget 
administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu'au moment où il s'en 
acquitte, son droit de voter au Conseil et de voter ou de faire voter pour lui au Comité 
exécutif. Cependant, sauf décision prise par le Conseil à la majorité répartie des deux 
tiers des voix, ce Membre n'est privé d'aucun des autres droits que lui confère le présent 
Accord, ni relevé d'aucune des obligations que celui-ci lui impose. 
3) Un Membre dont le droit de vote est suspendu, en application soit des dispositions 
du paragraphe 2) du présent Article, soit des dispositions de l'Article 37, reste néanmoins 
tenu de verser sa cotisation. 
Accord international de 1994 sur le Café 
28 
ARTICLE 24 
Responsabilités financières 
1) L'Organisation, fonctionnant de la manière indiquée dans le paragraphe 3) de 
l'Article 7, n'est pas habilitée à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans 
le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputée avoir été autorisée à le 
faire par les Membres ; en particulier, elle n'a pas qualité pour emprunter de l'argent. 
Dans l'exercice de sa faculté de contracter, l'Organisation insère dans ses contrats les 
conditions du présent Article de façon à les porter à la connaissance des autres parties 
intéressées ; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour 
autant frappé de nullité et l'Organisation n'est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs 
à elle conférés. 
2) La responsabilité financière d'un Membre se limite à ses obligations concernant les 
contributions expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant 
avec l'Organisation sont censées avoir connaissance des dispositions du présent Accord 
relatives aux responsabilités financières des Membres. 
ARTICLE 25 
Vérification et publication des comptes 
Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice 
financier, le Conseil est saisi, pour approbation et publication, d'un état, vérifié par expert 
agréé, des recettes et dépenses de l'Organisation pendant cet exercice financier. 
Accord international de 1994 sur le Café 
29 
CHAPITRE IX - DIRECTEUR EXECUTIF ET PERSONNEL 
ARTICLE 26 
Directeur exécutif et personnel 
I ) Le Conseil nomme le Directeur exécutif sur la recommandation du Comité exécutif. 
II fixe les conditions d'emploi du Directeur exécutif ; elles sont comparables à celles des 
fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires. 
2) Le Directeur exécutif est le chef des services administatifs de l'Organisation ; il est 
responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'administration du présent 
Accord. 
3) Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par 
le Conseil. 
4) Le Directeur exécutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun intérêt 
financier ni dans l'industrie caféière ni dans le commerce ou le transport du café. 
5) Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le personnel ne 
sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre, ni d'aucune autorité extérieure 
à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de 
fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. Chaque 
Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du 
Directeur exécutif et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution 
de leur tâche. 
Accord international de 1994 sur le Café 
30 
CHAPITRE X - INFORMATION, ETUDES ET RECHERCHES 
ARTICLE 27 
Information 
1) L'Organisation sert de centre pour recueillir, échanger et publier : 
a) Des renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations 
et les importations, la distribution et la consommation du café dans le 
monde ; et 
b) Dans la mesure où elle le juge approprié, des renseignements techniques 
sur la culture, le traitement et l'utilisation du café. 
2) Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en matière de café, les 
renseignements qu'il juge nécessaire à son activité, notamment des rapports statistiques 
périodiques sur la production, les tendances de la production, les exportations et les 
importations, la distribution, la consommation, les stocks, les prix et l'imposition, mais 
il ne rend public aucun renseignement qui permettrait d'identifier les opérations 
d'individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café. Les Membres 
communiquent sous une forme aussi détaillée et précise que possible les renseignements 
demandés. 
3) Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de permettre la 
publication d'un prix indicatif quotidien composé. 
4) Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal les 
renseignements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de 
Accord international de 1994 sur le Café 
31 
l'Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en question qu'il explique les raisons de 
ce manquement. S'il constate qu'il faut fournir à cet égard une aide technique, le Conseil 
peut prendre les mesures nécessaires. 
ARTICLE 28 
Certificats d'origine 
1) Afin de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café et 
de vérifier les quantités de café qui ont été exportées par chaque Membre exportateur, 
l'Organisation institue un système de certificats d'origine qui obéit aux règles approuvées 
par le Conseil. 
2) Tout le café exporté par un Membre exportateur est accompagné d'un certificat 
d'origine valide. Les certificats d'origine sont délivrés, conformément au règlement 
pertinent du Conseil, par l'organisme qualifié que ce Membre a choisi et que 
l'Organisation a approuvé. 
3) Chaque Membre exportateur communique à l'Organisation le nom de l'organisme 
gouvernemental ou non gouvernemental qu'il a désigné pour remplir les fonctions prévues 
au paragraphe 2) du présent Article. L'Organisation approuve nommément un organisme 
non gouvernemental conformément aux règles approuvées par le Conseil. 
ARTICLE 29 
Etudes et recherches 
1) L'Organisation favorise la préparation d'études et de recherches sur les conditions 
économiques de la production et de la distribution du café, l'incidence des mesures prises 
Accord international de 1994 sur le Café 
32 
par les gouvernements dans les pays producteurs et dans les pays consommateurs sur la 
production et la consommation du café, et la possibilité d'accroître la consommation de 
café dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages. 
2) Afin de mettre en oeuvre les dispositions du paragraphe 1) du présent Article, le 
Conseil adopte, à la deuxième session ordinaire de chaque année caféière, un projet de 
programme de travail annuel des études et recherches, accompagné d'estimations 
concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Directeur exécutif. 
3) Le Conseil peut approuver la préparation par l'Organisation d'études et de 
recherches à effectuer conjointement ou avec la collaboration d'autres organisations et 
institutions. Dans ce cas, le Directeur exécutif présente au Conseil un compte détaillé des 
ressources nécessaires à fournir par l'Organisation ou par le partenaire ou les partenaires 
participant au projet. 
4) Les études et recherches à mener par l'Organisation en application des dispositions 
du présent Article sont financées à l'aide de ressources figurant dans le budget 
administratif, préparé conformément aux dispositions du paragraphe 1) de l'Article 22, 
et sont exécutées par les membres du personnel de l'Organisation et par des experts-
conseils si besoin est. 
Accord international de 1994 sur le Café 
33 
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 30 
Préparatifs d'un nouvel Accord 
Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel Accord international 
sur le Café, y compris un Accord qui pourrait contenir des mesures destinées à équilibrer 
l'offre et la demande de café, et prendre les initiatives qu'il juge appropriées. 
ARTICLE 31 
Elimination des obstacles à la consommation 
1) Les Membres reconnaissent qu'il est de la plus haute importance de réaliser dans 
les meilleurs délais le plus grand développement possible de la consommation du café, 
notamment par l'élimination progressive de tout obstacle qui pourrait entraver ce 
développement. 
2) Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en vigueur 
pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver l'augmentation de la 
consommation du café, en particulier : 
a) Certains régimes d'importation applicables au café, y compris les tarifs 
préférentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles 
gouvernementaux ou des organismes officiels d'achat et autres règles 
administratives ou pratiques commerciales ; 
b) Certains régimes d'exportation en ce qui concerne les subventions directes 
ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques commerciales ; 
et 
Accord international de 1994 sur le Café 
34 
c) Certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions 
internes de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la 
consommation. 
3) Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du 
paragraphe 4) du présent Article, les Membres s'efforcent de poursuivre la réduction des 
tarifs sur le café ou de prendre d'autres mesures pour éliminer les obstacles à l'augmen­
tation de la consommation. 
4) En considération de leur intérêt commun, les Membres s'engagent à rechercher les 
moyens par lesquels les obstacles au développement du commerce et de la consommation 
mentionnés au paragraphe 2) du présent Article pourraient être progressivement réduits 
et éventuellement, dans la mesure du possible, éliminés, ou par lesquels leurs effets 
pourraient être substantiellement diminués. 
5) Eu égard aux engagements contractés aux termes du paragraphe 4) du présent 
Article, les Membres informent chaque année le Conseil de toutes les mesures qu'ils ont 
prises en vue de donner suite aux dispositions de cet Article. 
6) Le Directeur exécutif prépare périodiquement une étude des obstacles à la 
consommation, qui est passée en revue par le Conseil. 
7) Pour atteindre les objectifs visés dans le présent Article, le Conseil peut faire des 
recommandations aux Membres qui lui font rapport aussitôt que possible sur les mesures 
qu'ils ont prises en vue de mettre en oeuvre les recommandations en question. 
Accord international de 1994 sur le Café 
35 
ARTICLE 32 
Mesures relatives au café transformé 
1) Les Membres reconnaissent que les pays en voie de développement ont besoin 
d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation 
d'articles manufacturés, y compris la transformation du café et l'exportation du café 
transformé. 
2) A ce propos, les Membres évitent de prendre des mesures gouvernementales qui 
pourraient désorganiser le secteur caféier d'autres Membres. 
3) Si un Membre considère que les dispositions du paragraphe 2) du présent Article 
ne sont pas observées, il engage des consultations avec les autres Membres intéressés, en 
tenant dûment compte des dispositions de l'Article 36. Les Membres intéressés s'efforcent 
d'arriver à un règlement amiable sur une base bilatérale. Si ces consultations ne 
permettent pas d'arriver à une entente satisfaisante pour les parties en cause, l'une ou 
l'autre des parties peut saisir le Conseil de l'affaire, conformément aux dispositions de 
l'Article 37. 
4) Aucune disposition du présent Accord ne portera atteinte au droit de tout Membre 
de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que le secteur caféier de son économie 
ne soit désorganisé par des importations de café transformé, ou pour redresser la situation 
le cas échéant. 
Accord international de 1994 sur le Café 
36 
ARTICLE 33 
Mélanges et succédanés 
1) Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui exigerait que 
d'autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec du café, en vue de leur vente 
dans le commerce sous l'appellation de café. Les Membres s'efforcent d'interdire la 
publicité et la vente, sous le nom de café, de produits contenant moins de l'équivalent de 
90 pour cent de café vert comme matière première de base. 
2) Le Conseil peut demander à un pays Membre de prendre les mesures nécessaires 
pour assurer le respect des dispositions du présent Article. 
3) Le Directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport sur la manière 
dont sont observées les dispositions du présent Article. 
ARTICLE 34 
Consultations et collaboration avec le secteur privé 
1) L'Organisation reste en liaison étroite avec les organisations non gouvernementales 
appropriées s'occupant du commerce international du café et avec les experts en matière 
de café. 
2) Les Membres règlent l'action qu'ils assurent dans le cadre du présent Accord de 
manière à respecter les structures de la profession et à éviter les pratiques de ventes 
discriminatoires. Dans l'exercice de ces activités, ils s'efforcent de tenir dûment compte 
des intérêts légitimes du secteur caféier. 
Accord international de 1994 sur le Café 
37 
ARTICLE 35 
Aspects relatifs à l'environnement 
Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources 
en café et de la transformation du café, eu égard aux principes et objectifs relatifs au 
développement durable convenus à la huitième session de la Conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le développement et à la Conférence des Nations Unies sur 
l'environnement et le développement. 
Accord international de 1994 sur le Café 
38 
CHAPITRE XH - CONSULTATIONS, DIFFERENDS 
ET RECLAMATIONS 
ARTICLE 36 
Consultations 
Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent être 
présentées par un autre Membre sur toute question relative au présent Accord et accepte 
toute consultation y ayant trait. Au cours de consultations de ce genre, à la demande de 
l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif institue une 
commission indépendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une conciliation. 
Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge de l'Organisation. Si l'une des 
parties n'accepte pas que le Directeur exécutif institue une commission ou si la 
consultation ne conduit pas à une solution, la question peut-être soumise au Conseil en 
vertu de l'Article 37. Si la consultation aboutit à une solution, un rapport est présenté au 
Directeur exécutif qui le distribue à tous les Membres. 
ARTICLE 37 
Différends et réclamations 
1) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui 
n'est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout Membre partie au 
différend, déféré au Conseil pour décision. 
2) Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1) du présent 
Article, la majorité des Membres, ou plusieurs Membres qui détiennent ensemble au 
Accord international de 1994 sur le Café 
39 
moins le tiers du total des voix, peuvent demander au Conseil de solliciter, après 
discussion de l'affaire et avant de faire connaître sa décision, l'opinion de la commission 
consultative mentionnée au paragraphe 3) du présent Article sur les questions en litige. 
3) a) Sauf décision contraire prise à l'unanimité par le Conseil, cette commission 
consultative est composée de : 
i) Deux personnes désignées par les Membres exportateurs, dont l'une 
a une grande expérience des questions du genre de celle qui est en 
litige et l'autre a de l'autorité et de l'expérience en matière 
juridique ; 
ii) Deux personnes désignées par les Membres importateurs selon les 
mêmes critères ; et 
iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes nommées 
en vertu des alinéas i) et ii) ou, en cas de désaccord, par le Président 
du Conseil. 
b) Les ressortissants des pays qui sont Parties Contractantes au présent 
Accord peuvent siéger à la commission consultative. 
c) Les membres de la commission consultative agissent à titre personnel et 
sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement. 
d) Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de 
l'Organisation. 
4) L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil, qui 
tranche le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes. 
5) Le Conseil statue sur tout différend dont il est saisi dans les six mois qui suivent 
la date à laquelle ce différend lui a été soumis. 
Accord international de 1994 sur le Café 
40 
6) Quand un Membre se plaint qu'un autre Membre n'ait pas rempli les obligations 
que lui impose le présent Accord, cette plainte est, à la requête du plaignant, déférée au 
Conseil, qui décide. 
7) Un Membre ne peut être reconnu coupable d'une infraction au présent Accord que 
par décision prise à la majorité répartie simple des voix. Toute constatation d'une 
infraction à l'Accord de la part d'un Membre doit spécifier la nature de l'infraction. 
8) Si le Conseil constate qu'un Membre a commis une infraction au présent Accord, 
il peut, sans préjudice des autres mesures coercitives prévues à d'autres Articles de 
l'Accord et par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, suspendre le 
droit que ce Membre a de voter au Conseil et le droit qu'il a de voter ou de faire voter 
pour lui au Comité exécutif, jusqu'au moment où il se sera acquitté de ses obligations, ou 
exiger son exclusion de l'Organisation en vertu de l'Article 45. 
9) Un Membre peut demander un avis préalable au Comité exécutif en cas de 
différend ou de réclamation avant que la question ne soit examinée par le Conseil. 
Accord international de 1994 sur le Café 
41 
CHAPITRE Xm - DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 38 
Signature 
Le présent Accord sera, du 18 avril 1994 jusqu'au 26 septembre 1994 inclus, 
ouvert, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des Parties 
Contractantes à l'Accord international de 1983 sur le Café ou à l'Accord international de 
1983 sur le Café tel que prorogé ainsi qu'à celle des gouvernements invités aux sessions 
du Conseil international du Café au cours desquelles le présent Accord a été négocié. 
ARTICLE 39 
Ratification, acceptation ou approbation 
1) Le présent Accord est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des 
gouvernements signataires, conformément à leur procédure constitutionnelle. 
2) Sauf dans les cas prévus par l'Article 40, les instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies au plus tard le 26 septembre 1994. Cependant, le 
Conseil peut accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne 
sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date. 
ARTICLE 40 
Entrée en vigueur 
1) Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1 octobre 1994 si, à cette 
date, des gouvernements représentant au moins 20 Membres exportateurs ayant au 
minimum 80 pour cent des voix des Membres exportateurs, et au moins 10 Membres 
Accord international de 1994 sur le Café 
42 
importateurs ayant au minimum 80 pour cent des voix des Membres importateurs, selon 
la répartition à la date du 26 septembre 1994, ont déposé des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation. D'autre part, le présent Accord entrera définitivement en 
vigueur à n'importe quel moment après le 1 octobre 1994, s'il est provisoirement en 
vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 2) du présent Article, et si les 
conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation. 
2) Le présent Accord peut entrer en vigueur provisoirement le 1 octobre 1994. A cette 
fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante à l'Accord interna­
tional de 1983 sur le Café tel que prorogé notifie au Secrétaire général de l'Organisation 
des Nations Unies, qui recevra la notification au plus tard le 26 septembre 1994, qu'il 
s'engage à appliquer les dispositions du présent Accord à titre provisoire, conformément 
à ses lois et règlements, et à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procédure 
constitutionnelle, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, cette notification est 
considérée comme de même effet qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation. Un gouvernement qui s'engage à appliquer provisoirement les dispositions 
du présent Accord, conformément à ses lois et règlements, en attendant le dépôt d'un 
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera considéré comme provi­
soirement Partie à cet Accord jusqu'à celle des deux dates qui sera la plus proche : celle 
du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le 
31 décembre 1994 inclusivement. Le Conseil peut accorder une prorogation du délai 
pendant lequel un gouvernement qui applique provisoirement le présent Accord peut 
déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 
3) Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou provisoirement 
le 1 octobre 1994, conformément aux dispositions du paragraphe 1) ou du paragraphe 2) 
Accord international de 1994 sur le Café 
43 
du présent Article, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont adressé les notifications aux termes 
desquelles ils s'engagent à appliquer provisoirement les dispositions de cet Accord, 
conformément à leurs lois et règlements, et à chercher à obtenir la ratification, 
l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il entrera en 
vigueur entre eux. De même, si le présent Accord est entré en vigueur provisoirement, 
mais non définitivement, le 31 décembre 1994, les gouvernements qui ont déposé des 
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont fait les 
notifications mentionnées au paragraphe 2) du présent Article, peuvent décider, d'un 
commun accord, qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera défi­
nitivement en vigueur entre eux. 
ARTICLE 41 
Adhésion 
1) Le gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou 
Membre d'une de ses institutions spécialisées peut adhérer au présent Accord aux 
conditions que fixe le Conseil. 
2) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies. L'adhésion prend effet au moment du dépôt de 
l'instrument. 
ARTICLE 42 
Réserves 
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves. 
Accord international de 1994 sur le Café 
44 
ARTICLE 43 
Application à des territoires désignés 
1) Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son 
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou 
d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au Secrétaire général de l'Organisation 
des Nations Unies que le présent Accord s'applique à tel ou tel des territoires dont il 
assure la représentation internationale ; l'Accord s'applique aux territoires désignés dans 
la notification à compter de la date de la notification. 
2) Toute Partie Contractante qui désire exercer, à l'égard de tel ou tel des territoires 
dont elle assure la représentation internationale, le droit que lui donne l'Article 5, ou qui 
désire autoriser l'un ou l'autre de ces territoires à faire partie d'un groupe Membre 
constitué en vertu de l'Article 6, peut le faire en adressant au Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies, soit au moment du dépôt de son instrument de 
ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, soit à tout 
moment par la suite, une notification en ce sens. 
3) Toute Partie Contractante qui a fait la déclaration prévue au paragraphe 1) du 
présent Article peut, par la suite, notifier à tout moment au Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord cesse de s'appliquer à tel ou tel 
territoire qu'elle désigne; l'Accord cesse de s'appliquer à ce territoire à compter de la date 
de la notification. 
4) Lorsqu'un territoire auquel s'appliquait le présent Accord en vertu du para­
graphe 1) du présent Article devient indépendant, le gouvernement du nouvel Etat peut, 
dans les 90 jours de son accession à l'indépendance, notifier au Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé les droits et obligations d"une Partie 
Accord international de 1994 sur le Café 
45 
Contractante à l'Accord. Il devient Partie Contractante au présent Accord à compter de 
la date de la notification. Le Conseil peut accorder une prorogation du délai imparti pour 
faire cette notification. 
ARTICLE 44 
Retrait volontaire 
Toute Partie Contractante peut à tout moment se retirer du présent Accord en 
notifiant par écrit son retrait au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 
Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification. 
ARTICLE 45 
Exclusion 
Si le Conseil considère qu'un Membre a commis une infraction aux obligations que 
lui impose le présent Accord, et s'il estime en outre que ce manquement entrave sérieu­
sement le fonctionnement de l'Accord, il peut, à la majorité répartie des deux tiers des 
voix, exclure ce Membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette 
décision au Secrétaire général de l'Organisation des Nation Unies. Quatre-vingt-dix jours 
après la décision du Conseil, ce Membre cesse d'appartenir à l'Organisation internationale 
du Café et, si ce Membre est Partie Contractante, d'être Partie à l'Accord. 
ARTICLE 46 
Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion 
1) En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil liquide ses comptes s'il 
y a lieu. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est d'autre 
Accord international de 1994 sur le Café 
46 
part tenu de régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de 
l'exclusion de l'Organisation ; toutefois, s'il s'agit d'une Partie Contractante qui ne peut 
pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d'être Partie à l'Accord en vertu du 
paragraphe 2) de l'Article 48, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui 
semble équitable. 
2) Un Membre qui a cessé de participer au présent Accord n'a droit à aucune part du 
produit de la liquidation ou des autres avoirs de l'Organisation ; il ne peut non plus lui 
être imputé aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lorsque l'Accord prend fin. 
ARTICLE 47 
Durée et expiration ou résiliation 
1) Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de cinq années, jusqu'au 
30 septembre 1999, à moins qu'il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 2) du présent 
Article ou résilié en vertu du paragraphe 3) du présent Article. 
2) Le Conseil peut, par décision prise à la majorité de 58 pour cent des Membres 
détenant au moins une majorité répartie de 70 pour cent du total des voix, décider que 
le présent Accord fera l'objet de nouvelles négociations ou sera prorogé, avec ou sans 
modification, pour le temps qu'il détermine. Si une Partie Contractante, ou un territoire 
qui est Membre ou fait partie d'un groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier au 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies son acceptation du nouvel Accord 
ou de l'Accord prorogé à la date où ce nouvel Accord ou cet Accord prorogé entre en 
vigueur, cette Partie Contractante ou ce territoire cesse à cette date d'être Partie à 
l'Accord. 
Accord international de 1994 sur le Café 
47 
3) Le Conseil peut, à tout moment, par décision prise à la majorité des Membres 
détenant au moins une majorité répartie des deux tiers du total des voix, décider de 
résilier le présent Accord. La résiliation prend effet à dater du moment que le Conseil 
décide. 
4) Nonobstant la résiliation de l'Accord, le Conseil continue à exister aussi longtemps 
qu'il le faut pour liquider l'Organisation, apurer ses comptes et disposer de ses avoirs ; il 
a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces 
fins. 
ARTICLE 48 
Amendements 
1) Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, 
recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent Accord. Cet 
amendement prend effet 100 jours après que des Parties Contractantes qui représentent 
au moins 75 pour cent des Membres exportateurs détenant au minimum 85 pour cent des 
voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes qui représentent au moins 
75 pour cent des Membres importateurs détenant au minimum 80 pour cent des voix des 
Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un délai avant l'expiration duquel les 
Parties Contractantes notifient au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 
qu'elles acceptent l'amendement. Si, à l'expiration de ce délai, les conditions relatives au 
pourcentage exigé pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas remplies, il est 
considéré comme retiré. 
Accord international de 1994 sur le Café 
48 
2) Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie d'un 
groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier son acceptation d'un amendement dans le 
délai imparti par le Conseil à cet effet, cette Partie Contractante ou ce territoire cesse 
d'être Partie au présent Accord à compter de la date à laquelle l'amendement entre en 
vigueur. 
ARTICLE 49 
Dispositions supplémentaires et transitoires 
1) Le présent Accord est considéré comme une continuation de l'Accord international 
de 1983 sur le Café tel que prorogé. 
2) Afin de faciliter l'application ininterrompue de l'Accord international de 1983 sur 
le Café tel que prorogé : 
a) Toutes les mesures prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur le 
Café tel que prorogé qui sont en vigueur au 30 septembre 1994 et dont il 
n'est pas spécifié que leur effet expire à cette date, restent en vigueur, à 
moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord ; 
et 
b) Toutes les décisions que le Conseil devra prendre au cours de l'année 
caféière 1993/94 en vue de leur application au cours de l'année caféière 
1994/95 seront prises au cours de l'année caféière 1993/94 ; elles seront 
appliquées à titre provisoire comme si l'Accord était déjà entré en vigueur. 
Accord international de 1994 sur le Café 
49 
ARTICLE 50 
Textes de l'Accord faisant foi 
Les textes du présent Accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous 
également foi. Les originaux sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation 
des Nations Unies. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur 
gouvernement, ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard de leur 
signature. 
Accord international de 1994 sur le Café 
•So 
BSN 0254-1491 
COM(94) 255 final 
DOCUMENTS 
FR- 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-272-FR-C 
ISBN 92-77-70532-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg