N° C 269/54 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
2.5. Le Comité demande instamment à la Commis­
sion et au Conseil de promouvoir la ratification de la 
convention de Rome par le plus grand nombre possible 
de pays tiers, en particulier tous ceux qui entretiennent 
des relations spéciales avec la Communauté dans le 
cadre de la Convention de Lomé ou d'accords d'associa­
tion tels que ceux en cours de préparation avec la 
Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne. 
2.6. Bien que certaines précisions puissent être néces­
saires pour ce qui est de la base légale, le Comité 
approuve cette proposition de décision du Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 
1. Introduction 
1.1. Le projet de directive garantit certains droits 
aux auteurs, aux artistes-interprètes ou exécutants et 
aux producteurs de disques et de films. Les États 
membres doivent accorder des droits de location et 
de prêt en ce qui concerne les œuvres littéraires et 
musicales, les prestations, les films et les phonogram­
mes. Cela signifie qu'un titulaire donné d'un droit 
d'auteur ou d'un droit voisin d'une des œuvres 3. Observations complémentaires 
Le Comité propose que l'adoption et la mise en œuvre 
de cette proposition soient suivies d'une initiative com­
munautaire en vue d'obtenir la révision des conven­
tions de Berne et de Rome (par le biais de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle) dans le sens d'un 
renforcement de la protection du droit d'auteur et des 
«droits voisins». 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
précitées peut empêcher des tiers de louer ou de 
prêter des copies de l'œuvre concernée sans son 
consentement. 
1.2. Le projet à l'examen oblige également les États 
membres à garantir certains «droits voisins», parmi 
lesquels le droit d'interdire l'enregistrement de presta­
tions, la copie de phonogrammes, la reproduction et la 
distribution de films ainsi que la copie d'émissions de 
radiodiffusion. Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au droit de location et de prêt et à 
certains droits voisins 
(91/C 269/17) 
Le 5 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 1991 (rapporteur : M. Moreland). 
Lors de sa 288e session plénière (séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à la majorité, avec 4 voix contre et 2 abstentions. 
t4.^.^r journal officiel des Communautés européennes ^C2^B^ 
2. Conservations géBéz^des 
2.1.1. préférant au chapitre IV^Droit de distribua 
tion^ épuisement et droit de locations du Livre vert de 
la Commission sur ^Le droit d^auteur et le défi 
technologique^^ le Comitéadéclaré^ 
^Le Comités^ félicite de la conclusion de la Com^ 
mission relativeàl^institutiond^un droit en matière 
de location de phonogrammes et de vidéogrammes 
etàl^opportunitéd^unedirectiveàcesujet.^agis^ 
santd^ la question de savoir si ce droit devrait être 
undroitd^ contrôle ou s^ildevrait être limité au 
droitde percevoir une rémunération équitables le 
Comité se prononce sans équivoque en faveur de la 
notion de^droit de contrôler 
2.1.2. Enconséquence^leC^omitésefélicitedesdispo 
sitionsdu projet de directive relatives aux fixations 
audiovisuelles et sonores^ ilconvient de se réjouir en 
particulierdelapropositiond^introduireundroitde 
contrôle. Alors que le chapitre IV du Livre vert portait 
principalement sur la location d^enregistrementssono^ 
res et vidéos^ le Comité se félicite de ^élargissement de 
la proposition relative aux droits de locationàl^ensem 
bl^ des œuvres protégées ainsi que des propositions 
relativesaudroitdeprêtetauxdroits voisins^ sous 
réserve des observations cidessous. 
2.2. Le Comité estime que les articles qui exigeront 
du Conseil une attention particulière sont les articles^ 
et^cequiexplique pourquoi il lesmetenexergue 
dans ces observations générales. 
2.2.1. Article ô^ Droit à une ^part 
adéquates de la rémunération du 
droit de location 
2.2.1.1. Le Comité reconnaît que cet articleestextrêD 
mement difficile à interprétera vu notamment les 
nuances entre les dispositions législatives nationales et 
la difficulté de transposer ces nuances dans les différent 
teslanguesd^la Communauté. ^D^ailleurs^ la différence 
entre les termes ^adéquate^ et ^équitable^ aux 
articles^et^souligne cette difficultés puisque! semble 
que ces termes sont censés revêtir une signification 
distinctes alors que dans la version allemande ils sont 
rendus par un même termes 
2.2.1.2. inconséquences il convient de soumettre le 
texteàun examen approfondi afin^ 
— d^assurerune clarté suffisantes notammentpour que 
le texte soit interprété correctement dans toutes les 
langues^ et l^effet pratique identique dans tous les 
^tats membres^ 
— deréduire au maximum ^ingérence dansle droit 
des contrats pour autant que soit assuré un niveau 
adéquat de rémunération et un juste équilibre entre 
les avants droite 
d^o^er^^^û.^r^. — d^éviter de multiplier le nombre devants droit dont 
le consentement serait nécessaire pour permettre la 
location et le prêtordinaires de copies d^uvres 
protégées^ 
— de permettre aux titulaires de droits de location et 
de prêtdecéderlibrementleurs droits enretour 
dame rémunération librement négociée. 
2.2.2. Article 4^ Dérogation au droit 
exclusif de prêt 
2.2.2.1. ^euls quatre ^tats membres disposent dam 
droit de prêt public et il existe une grande variété d^ 
régimes dans ceux qui ont cette possibilité. Tout ce que 
leprojet précise encequiconcernel^harmonisation^ 
c^est que les auteurs doivent recevoir un^ rémunération 
^équitable^^existetilunedif^érenceentre^équitableD 
et ^adéquat^^. Le libellé actuel impliqueau moins 
que la rémunération doit être ^équivalent de celle qui 
pourrait être librement négociée pour une autorisation 
de prêt si cette dérogationn^existait pas. ^icen^est pas 
làl^intentionafin^parexemple^depermettrelemaintien 
du régime britannique — beaucoup moins généreux — 
il conviendrait alors de modifier ce libellé. 
2.2.2.2. ^nreconnaissantquecelademanderaitun 
effort considérable aux ^tats membres de se doter non 
seulement d^unsvstème de droit de prêt publics mais 
aussi dame base commune pour ce svstème^ le Comité 
ne peut qu^affirmer que le maintien du libellé actuel d^ 
l^article^exclut toute harmonisation du droit de prêt. 
Cela provient du fait que la dérogation du droit exclusif 
de prêt est facultative. Déplus^ du fait del^existence de 
plusieurs définitions de la notion d^auteur^ selon les 
^tatsmembres^ladérogationconcemeral^sartistes^ 
les producteurs^ etc. dans teintât membre et non dans 
tel autre, ^nconséquence^l^effet pratique del^article^ 
variera considérablement selon les ^tats membres. 
Dans ce contextes le Comité suggèreàla Commission 
^ de disposerquel^article^ne supplique pasaux 
enregistrements sonores^ auxœuvres cinématographi­
ques^ auxenregistrements visuelsou audiovisuels^et 
^de remplacera dans le texte de l^article^les mots 
^àtout le moins les auteurs^par les mots^les titulaires 
des droits visés au paragraphe premier de l^article2^. 
2.2.2.Ô. Le Comité souligne que l^usaged^undroit 
deprêtnedevraitpasporterpréjudiceaux bibliothèques 
publiques du fait de ^imposition de frais excessifs. 
2.^. Le projet de directive ne vise pasàl^harmonisa-
tion du droit relatifàla durée des droits d^auteur. Le 
Comité reconnartqu^il en découle certaines difficultés^ 
en particulier pour les ^tats membres disposant d^une 
durée de protection plus longue que celle prévue par la 
C^ommission.L^option la plus évidente pour les couvres 
littéraires^àsavoir cinquante ans ^o^r^or^e^^^^or^ 
poserait problème par exemple en république fédérale 
d^Allemagne^ actuellement soixante-dix ans^ en f^rance^ 
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soixante-dix ans pour les compositions musicales et en 
Espagne, soixante ans. En outre, le Comité constate 
que la Commission a fait état de son intention de 
proposer dans un proche avenir l'harmonisation de la 
durée de la protection. Néanmoins, l'absence d'une telle 
harmonisation a jusqu'à présent généré le plus grand 
nombre de litiges et, dans la pratique, le plus grand 
nombre d'obstacles au commerce intracommunautaire. 
En conséquence, l'absence d'harmonisation de la durée 
de la protection affaiblit considérablement la directive. 
2.4. L'application des dispositions relatives au droit 
de prêt aura immanquablement des conséquences pour 
les États membres en termes de dépenses publiques. Par 
ailleurs, ceux qui ne disposent pas d'une législation en 
matière de prêt ou qui la limitent à leurs propres 
citoyens ou aux paroliers composant dans leur langue 
nationale, devront augmenter leurs dépenses. Si la for­
mule «rémunération équitable» dans la dérogation à 
l'article 4 signifie équivalente à un droit d'autorisation 
de prêt librement négocié, même les États membres 
dotés d'un système de prêt public relativement non 
discriminatoire verront augmenter leurs dépenses publi­
ques ainsi que les coûts supplémentaires de gestion des 
bibliothèques. Le Comité estime que cette considération 
financière ne devrait pas nécessairement empêcher 
l'adoption de la directive, mais que les États membres 
devraient la garder à l'esprit au moment de fixer leur 
budget. 
2.5. Droits voisins aux droits d'auteur 
Contrairement au chapitre Ier, qui réglemente la loca­
tion et le prêt, le chapitre II de la proposition de 
directive ne comporte pas de disposition relative à l'uti­
lisation secondaire. L'on pense ici notamment aux 
droits liés à la (re)diffusion ou à l'exploitation par 
d'autres moyens de prestations déjà fixées. Or, de l'avis 
du Comité, ces droits ressortissent également à la « pro­
tection de la propriété fondamentale des droits voisins ». 
Le Comité déplore cette lacune de la proposition de 
directive et invite la Commission à formuler sans tarder, 
dans ce domaine également, des propositions en vue de 
parvenir à une harmonisation. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Considérants 
3.1.1. Comme cela a été précisé au paragraphe 2.1 
ci-dessus, le Comité convient que de manière générale 
cette directive s'impose et est conforme aux intérêts de 
la Communauté. De plus, il semble conforme à l'esprit 
du Traité tel que modifié par l'Acte unique européen, 
que la question soit traitée par la voie du vote à la 
majorité et de la procédure de coopération. Toutefois, 
la base juridique soulève certaines questions. Dans le 
Livre vert, la Commission présente l'article 100 A comme la seule base juridique possible. Cependant, 
elle a ajouté l'article 57(2) s'appliquant aux personnes 
indépendantes mais qui semble porter sur le droit d'éta­
blissement et ne contient pas de dispositions générales 
relatives au bien-être de ces personnes. 
3.1.2. Le neuvième considérant est libellé comme 
suit: 
« Considérant que ces activités créatrices, artistiques 
et économiques sont dans une large mesure le fait 
de personnes indépendantes ...» 
Une analyse du secteur concerné ne montrerait-elle pas 
qu'une grande partie de ces activités sont assurées par 
de grandes sociétés ? Les artistes eux-mêmes ne sont pas 
nécessairement indépendants. 
3.2. Chapitre Ier: Droit de location et de prêt 
3.2.1. Article 1er: Objectif de l'harmoni­
sation 
3.2.1.1. Les paragraphes 2 et 3 de l'article premier 
ne couvrent pas les prêts interentreprises et interbiblio­
thécaires, l'usage de référence et le prêt pour diffusion 
publique. 
3.2.1.2. La définition de la « location » donnée à l'ar­
ticle premier, paragraphe 2, doit être examinée avec 
soin afin d'inclure les « ventes » qui, en réalité, sont des 
locations. 
3.2.2. Article 2: Premier titulaire et 
objet du droit de location et de 
prêt 
3.2.2.1. L'intitulé de cet article devrait être modifié 
comme suit «Premier titulaire du droit». Celui-ci peut 
en effet céder ses droits. Dans le contexte des œuvres 
couvertes par cet article, le titulaire des droits de loca­
tion et de prêt et le titulaire des droits d'auteur ne sont 
pas nécessairement la même personne. Le lien entre les 
droits d'auteur et les droits garantis par la directive à 
l'examen n'est pas clair, notamment en ce qui concerne 
les producteurs de films. 
3.2.2.2. A l'article 2, paragraphe 2, l'expression 
«œuvres des arts appliqués» est employée dans la 
Convention de Berne, mais n'est pas définie, ce qui est 
maintenant nécessaire. S'agit-il par exemple d'objets 
industriels? En tout état de cause, ne vaudrait-il pas 
mieux préciser à quelles œuvres les droits de location 
et de prêt s'appliquent effectivement, plutôt que de faire 
le contraire ? 
3.2.2.3. S'agissant de l'article 3, voir le paragraphe 
2.2.1 plus haut. 
3.2.2.4. S'agissant de l'article 4, voir le paragraphe 
2.2.2 plus haut. 
1^.10.91 ]oumal officiel des Communautés européennes ^C2^A^ 
3.3. C^^rr^Mf^ro^^o^^ 
3.3.L Article 5 
L'article5 pourrait soulever des difficultés d'ordre 
administratif. L^'une part l'utilisation secondaire pour^ 
rait représenter une sérieuse menace pour l'emploi d'ar 
tistesseproduisantendirect. LTautrepartlespetits 
artistes interprètesou exécutants pourraient limiter exa^ 
gérément les grandes émissions de radiodiffusion ainsi 
que certains événements artistiques, ^plusieurs artistes 
interprètes ou exécutants collaborentàl'exécution^ une 
solution possible serait d'incorporer une disposition 
allant dansle sens del'article^delaConvention de 
R.ome^ qui laisse aux ^tats membres la liberté de fixer 
des règles quantàla manière dont les artistes interprètes 
ou exécutants seront représentésdans l'exercice de leurs 
droite 
3.3.2. Article ^ 
L'article^s'applique-til aux ressortissants de la Com^ 
munauté ou s'étendilàceux des pavstiers^Iôans cette 
dernièreéventualité^ dequelspavs tiers s'agitil^e 
fondeton sur le principe de la réciprocités 
3.3.3. Article 7 
3.3.3.L L'article^contient une dérogation au droit 
général d'interdire la distribution decopiesd'une^euvre 
en ce sens que dès qu'une copie mise sur le marché par 
ou avec l'accord du titulairedu droit aété miseen 
circulation dans la Communautés le droit concerné est 
caduc.C^ela n'est pas conforme au projet de directive 
sur les logiciels qui précise que la première mise en 
vente d'une copie en quelque lieu de laC^ommunauté 
rend caduc le droit concerné^ 
3.3.3.2. fOans le but de lutter efficacement contre la 
pirateries la section proposer au paragraphe premier de 
l'article^ après les mots ^dispositions du paragra^ 
phe2^d'ajoutercequisunu 
^ainsi que l'importation^ l'exportation^ la distribua 
tion et la détentionàdes fins commerciales.^ 
^aitàBruxelles^le3juilletl^L 3.3.3.3. Le paragraphe2del'article7ne constitue 
rien d'autre qu'une codification des arrêts de labour 
européenne de justice (voir par exemple l'affairei59B 
^et pourrait être supprimé. 
3.3.^. Article ^^ paragraphe 3 
Cruelle est la finalité de l'exclusion préconisée à 
l'article ^^paragraphe3^ 
3.^.L ^'agissant de l'article^voir le paragraphe 2.3 
plus haut. 
3.^.2. Article it^ 
Al'article 10^ il est inutile d'évoquer les durées prévues 
par la Convention de ^ome attendu que cellesci sont 
minimales. Les ^tats membres prévoient des durées 
diverses^ certaines supérieuresàcesminima et d'autres 
non. 
3.5. ^^r^^V^f^^o^^o^^o^^^^^ 
3.5.L Article ii 
L'article ri s'applique aux oeuvres existantes et il peut 
être difficile d'étendre cesnouvellesdispositionsaux 
oeuvres pour lesquelles des contrats ont déjà été négo^ 
ciés. Cet article devrait par conséquent être modifié afin 
de garantir que les contrats existants sont exclus. 
3.5.2. Article i2 
Bien entendue leprésent projet ne figure pas sur la 
liste des directives qui doivent être mises en oeuvre au 
1^ janvier 1993. Eu égard au temps qui sera nécessaire 
pour meneràleur terme les procédures de consultation 
communautaires^pourarriveràunedécisiondu Conseil 
et pour élaborer des dispositions nationales d'applica^ 
tiontrèscomplexes^ledélaisembleirréaliste.Toutefois^ 
le Comité souligne la nécessité d'éviter tout retard inu 
tilequantàl'application de la présente proposition. 
L^P^^^r 
^C^o^^^o^o^^^^^r^o^^