établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption envisagée d’une décision concernant un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs à appliquer dans les différends survenant dans le cadre du chapitre huit (Investissement) de l’accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre l’Union européenne et le Canada (ci-après les «parties»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

2.2.Le Comité des services et de l’investissement

Le Comité des services et de l’investissement, qui est chargé, entre autres, des questions concernant l’investissement transfrontières, est établi en vertu de l’article 26.2.1 b) de l’accord. Conformément à l’article 8.44.1 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement fournit aux parties une tribune pour les consultations sur les questions liées au chapitre huit (Investissement) de l’accord, incluant les difficultés pouvant survenir dans la mise en œuvre dudit chapitre et les améliorations pouvant être apportées à ce chapitre, en particulier à la lumière de l’expérience acquise et des développements intervenus dans d’autres enceintes internationales et dans le cadre d’autres accords conclus par les parties.

Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement se réunit une fois par an, sauf indication contraire dans l’accord, ou sauf si les coprésidents en décident autrement. Des réunions supplémentaires peuvent être tenues à la demande d’une partie ou du Comité mixte de l’AECG. Le Comité des services et de l’investissement est coprésidé par des représentants des parties. Il adopte le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions par consentement mutuel. Il établit et modifie ses propres règles de procédure s’il l’estime approprié. Il peut proposer des projets de décision aux fins d’adoption par le Comité mixte de l’AECG ou prendre des décisions lorsque l’accord le prévoit.

Conformément à la règle 10.2 des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés, dont le Comité des services et de l’investissement, entre les réunions, le Comité des services et de l’investissement peut, si les parties à l’accord le décident par consentement mutuel, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, les coprésidents transmettront le texte de la proposition aux membres du Comité des services et de l’investissement conformément à la règle 7, et leur fixeront un délai pour faire connaître leurs éventuelles préoccupations ou les modifications qu’ils souhaitent apporter. Les propositions adoptées seront communiquées conformément à la règle 7 une fois le délai écoulé; elles seront consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.

2.3.L’acte envisagé du Comité des services et de l’investissement

Le Comité des services et de l’investissement doit adopter une décision concernant un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs à appliquer dans les différends survenant dans le cadre du chapitre huit (Investissement) de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).

L’objectif de l’acte envisagé est de compléter les règles en vigueur au titre de l’article 8.30 (Règles d’éthique) de l’accord.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Comme prévu au point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur l’application des dispositions de l’accord relatives au règlement des différends en matière d’investissements, conjointement dénommées «système juridictionnel des investissements».

En vertu de l’article 8.44.2 de l’accord, «[l]e Comité des services et de l’investissement adopte, avec l’accord des Parties et après l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, un code de conduite pour les membres du Tribunal devant être appliqué dans le cadre des différends découlant du présent chapitre, lequel peut remplacer ou compléter les règles applicables et traiter de sujets incluant: a) les obligations en matière de divulgation; b) l’indépendance et l’impartialité des membres du Tribunal; c) la confidentialité. Les Parties ne ménagent aucun effort pour faire en sorte que le code de conduite soit adopté au plus tard le premier jour de l’application provisoire du présent accord ou le jour de son entrée en vigueur, selon le cas, et, en tout état de cause, au plus tard deux ans après cette date».

Le point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord mentionne expressément «d’autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l’impartialité des membres des tribunaux».

En outre, la déclaration 36 de la Commission et du Conseil, inscrite au procès-verbal du Conseil au moment de l’adoption par celui-ci de la décision autorisant la signature de l’AECG au nom de l’Union, dispose: «Les exigences éthiques pour les membres des Tribunaux, déjà prévues dans l’AECG/CETA, seront développées de façon détaillée, dans les plus brefs délais et en temps utiles pour que les États membres puissent les considérer dans leurs processus de ratification, dans un code de conduite obligatoire et contraignant (ce qui est également déjà prévu dans l’AECG/CETA). Ce code comprendra notamment: des règles de conduite précises applicables aux candidats à la désignation comme membre du Tribunal ou du Tribunal d’appel concernant notamment la divulgation de leurs activités passées ou présentes susceptibles d’influer sur leur nomination ou sur l’exercice de leur fonction; des règles de conduite précises applicables aux membres du Tribunal et du Tribunal d’appel pendant la durée de leur office; des règles de conduite précises applicables aux membres du Tribunal et du Tribunal d’appel à l’issue de leur office, et qui comprendra l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou professions pendant une durée déterminée après la fin de leur office; un mécanisme de sanction en cas de non-respect des règles de conduites qui soit efficace et pleinement respectueux de l’indépendance du pouvoir juridictionnel.»