B4-0997, 1011, 1031, 1041, 1048 et 1075/96

Résolution sur la situation des droits de l'homme en Indonésie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'Indonésie,

A. considérant que les autorités indonésiennes ont lancé contre des militants pacifiques du Mouvement en faveur de la démocratie une action de répression qui s'est soldée par une vague d'arrestations et d'interrogatoires de police de membres actifs de ce mouvement, ce qui a créé un climat de peur et contraint plusieurs centaines de militants pour la démocratie à entrer dans la clandestinité,

B. profondément préoccupé par la prise de force du quartier général du Parti démocratique indonésien (PDI) par des troupes militaires et paramilitaires le 27 juillet 1996,

C. considérant le rapport préliminaire de la commission nationale indonésienne des droits de l'homme sur les événements du 27 juillet 1996, qui fait état de cinq morts, 149 blessés et 74 disparus,

D. considérant que d'autres atteintes à la liberté d'expression ont été constatées, notamment le musellement de la presse et les mauvais traitements infligés aux journalistes qui s'efforçaient de couvrir les événements susmentionnés, et que le gouvernement continue à ignorer les droits d'expression et de réunion,

E. constatant que le gouvernement indonésien n'a pas encore ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques ni la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

1. condamne la prise du bâtiment du PDI par des forces militaires et paramilitaires, les pertes humaines et les dommages corporels causés le 27 juillet 1996 ainsi que les arrestations de plusieurs membres du Mouvement en faveur de la démocratie qui ont suivi;

2. réaffirme sa solidarité avec les objectifs et les aspirations du mouvement indonésien pour la démocratie, qui lutte pour l'instauration d'une société équitable, démocratique et pluraliste;

3. demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes arrêtées pour avoir exprimé pacifiquement leurs aspirations politiques, dont Mucktar Pakpathan, dirigeant du syndicat ouvrier SBSI, ainsi que l'élargissement de tous les prisonniers politiques, y compris ceux du Timor- Oriental et de l'Irian Jaya;

4. demande aux autorités indonésiennes de suspendre l'action en justice engagée contre Mme Megawati Sukarnoputri, président du Parti démocratique d'Indonésie;

5. demande que le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires soit invité à enquêter sur les événements du 27 juillet 1996 et sur le sort des personnes portées disparues;

6. demande qu'il soit mis fin immédiatement aux restrictions apportées à la liberté d'expression et aux mauvais traitements infligés aux journalistes pour avoir relaté ces événements;

7. demande une nouvelle fois aux États membres de l'Union européenne de suspendre toute assistance militaire et vente d'armes à l'Indonésie;

8. en appelle à la Commission pour qu'elle continue de subordonner l'établissement de relations commerciales avec l'ANASE au respect des droits de l'homme et qu'elle maintienne sa position selon laquelle ces deux questions ne peuvent être dissociées;

9. invite instamment les autorités indonésiennes à cesser d'enfreindre les droits des militants et des opposants pacifiques et à garantir à tous les individus, dont les journalistes indépendants, le droit à la liberté d'expression et d'association, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement indonésien, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme.