RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 2/2000

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 2/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les Etats membres du 16 octobre au 31 décembre 1999.

1.1. La sous-rubrique « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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2. Consommation provisoire des credits

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(1) Les indicateurs pour les totaux intermédiaires sont donnés à titre d'information.

3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits pour février 2000

L'exécution des crédits de la rubrique B1 du budget pour février 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 décembre 1999) s'établit à 21 207 Mio EUR, soit 51,7 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) presque exactement au niveau de l'indicateur. Les Etats membres ont ainsi rattrapé le retard important constaté à la fin du mois précédent,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 60 Mio EUR au-dessus de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar pendant les mois de janvier, février et mars 1999, qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

Les taux réels de l'euro observés ces derniers mois étaient nettement plus bas que la parité budgétaire [1]Il est donc très probable que la moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergera de cette parité budgétaire et que le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres sera plus bas suite à l'évolution du taux de dollar.

[1] La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 3 février 2000 est de 1 EUR = 1,04 $.

Il est rappelé que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes. Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. La sous-rubrique 1a : dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // - 205 Mio EUR

(dépenses : 1 676 Mio EUR)

(indicateur : 1 881 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 1 688 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des dépenses moins importantes au titre des aides à la production d'huile d'olive. Dû au changement du système des quotas prévoyant maintenant des quotas nationaux, le niveau global des paiements au titre de l'avance est inférieur par rapport aux années précédentes. La sous-consommation disparaîtra probablement lors du paiement du solde qui s'effectuera plus tard dans l'exercice.

Chapitre B1-14: Plantes textiles et vers à soie // + 60 Mio EUR

(dépenses : 667 Mio EUR)

(indicateur : 608 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 633 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte d'une accélération des paiements au titre de l'aide au coton. Ceci est confirmé par les prévisions communiquées par les Etats membres qui indiquent un niveau faible de dépenses pour les prochains mois.

Chapitre B1-15: Fruits et légumes // - 122 Mio EUR

(dépenses : 328 Mio EUR)

(indicateur : 451 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 408 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des paiements tardifs de la part de l'Italie au titre des aides à la production de produits transformés à base de tomates et des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes.

Chapitre B1-17: Tabac // - 76 Mio EUR

(dépenses : 460 Mio EUR)

(indicateur : 536 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 405 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur provient d'un retard de paiement au titre des primes de la récolte 1999.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 178 Mio EUR

(dépenses : 1 292 Mio EUR)

(indicateur : 1 115 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 1 425 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte principalement des paiements anticipés par rapport à l'indicateur au titre des primes. On a déjà pu constater les années précédentes que les Etats membres paient ces primes d'une manière irrégulière, raison pour laquelle des écarts importants existaient souvent entre l'exécution et l'indicateur et qui ne disparaissaient qu'à la fin du mois de juin, délai de paiement pour une grosse partie de ces primes.

En outre, un dépassement substantiel de l'indicateur résulte du fait que les bénéfices sur ventes à partir du stockage public sont moins élevés que prévus.

Chapitre B1-22 : Viandes ovine et caprine // + 86 Mio EUR

(dépenses : 544 Mio EUR)

(indicateur : 458 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 493 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient d'une accélération de paiement par rapport aux années précédentes au titre de la deuxième avance de la prime à la brebis.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // + 57 Mio EUR

(dépenses : 290 Mio EUR)

(indicateur : 234 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 163 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte principalement des paiements anticipés au titre des aides agromonétaires (régime transitoire) de la part du Royaume-Uni.

En outre, l'Italie a payé en décembre 1999 la première tranche des aides agromonétaires (ancien régime avant l'introduction de l'euro) qui concerne des programmes adoptés par la Commission au printemps 1998. Cette tranche a été budgétisée au budget de l'exercice 1999 et dépasse le montant réservé pour l'Italie dans le budget 2000. C'est pourquoi la Commission demande à l'Autorité budgétaire un report de crédits de 29 Mio EUR de l'exercice précédent vers l'exercice en cours. Après l'adoption du report, le montant de 29 Mio EUR sera dégagé des crédits de l'exercice 2000 et imputé aux crédits reportés.

3.3.2. La sous-rubrique 1b : développement rural et mesures d'accompagnement

Chapitre B1-40 : Développement rural // + 60 Mio EUR

(dépenses : 560 Mio EUR)

(indicateur : 500 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 675 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses légèrement plus importantes pour les trois anciennes mesures d'accompagnement.

4. Conclusions

L'exécution des crédits de la rubrique B1 du budget pour février 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 décembre 1999) s'établit à 21 207 Mio EUR, soit 51,7 % des crédits.

4.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) presque exactement au niveau de l'indicateur. Les Etats membres ont ainsi rattrapé le retard important constaté à la fin du mois précédent.

En ce qui concerne chapitres, on constate un dépassement de l'indicateur notamment pour les secteurs viande bovine, viandes ovine et caprine, plantes textiles ainsi qu'aides agromonétaires. En revanche, les secteurs huile d'olive, fruits et légumes ainsi que tabac sont en sous-consommation par rapport à l'indicateur.

Presque tous les écarts résultent des accélérations de paiements ou des retards de paiements par rapport aux années précédentes et les écarts peuvent donc être considérés comme seulement temporaires.

Les prévisions des Etats membres communiquées pour les prochains deux mois indiquent que le niveau global de dépenses suivra celui de l'indicateur.

4.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se trouvent à 60 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses légèrement plus importantes pour les trois anciennes mesures d'accompagnement.