1.

adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes: a) souligne que la Suisse et l’Union ont bâti un partenariat étroit, étendu et approfondi, qui présente des avantages pour les deux parties et qui se fonde sur une histoire culturelle commune et sur des valeurs partagées, et que les liens économiques, politiques, sociaux, environnementaux, scientifiques et humains qui les unissent sont exemplaires et rappellent la proximité culturelle et géographique unique qui existe entre les deux; b) souligne que la Suisse est fortement intégrée dans l’Union européenne et que les deux parties partagent les mêmes valeurs et font face aux mêmes défis régionaux et mondiaux; salue le fait que la Suisse ait déclaré qu’il était dans son intérêt de renouveler et de consolider l’approche bilatérale et de forger une relation toujours plus étroite; c) prend acte du fait que l’Union est le principal partenaire commercial de la Suisse, dont elle représente 52 % des exportations et plus de 71 % des importations, et que le commerce de marchandises dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux en vigueur génère non moins d’un milliard de francs suisses par jour (13); relève que la Suisse est le troisième partenaire commercial de l’Union, dont elle représente 7 % des échanges; estime que le haut degré d’intégration de la Suisse au sein du marché intérieur de l’Union est un facteur de croissance économique fondamental, qui fait de l’Union européenne le principal partenaire économique et commercial de la Suisse; d) souligne que l’Union a fait preuve d’une grande souplesse dans les négociations de l’accord-cadre institutionnel et que ce fait doit être reconnu par toutes les parties concernées; e) appelle de ses vœux la conclusion de l’accord-cadre institutionnel dans les meilleurs délais, afin d’apporter une cohérence à l’ensemble complexe d’accords bilatéraux existants, y compris en mettant en place un mécanisme de règlement des conflits; relève avec satisfaction que les négociateurs ont convenu du texte final de l’accord; invite le Conseil fédéral suisse à prendre la décision de conclure l’accord dès que la consultation des parties prenantes aura abouti à un résultat positif à cet égard; f) rappelle que la création d’un cadre institutionnel commun relatif aux accords existants et futurs qui permette la participation de la Suisse au marché unique européen, en vue de garantir l’homogénéité de ce dernier ainsi que la sécurité juridique des particuliers et des entreprises, reste une condition préalable à la poursuite du développement de l’approche sectorielle; souligne que le moment est venu, après quatre ans de négociations, de conclure l’accord-cadre institutionnel; estime que la conclusion de l’accord permettra au partenariat global UE-Suisse d’atteindre son plein potentiel; g) mesure la nécessité d’un accord-cadre institutionnel, car les relations qui unissent l’Union et la Suisse se fondent sur un ensemble complexe de 120 accords sectoriels; ajoute qu’une plus grande cohérence et qu’une sécurité juridique renforcée seraient à l’avantage de toutes les parties; h) demande aux parties d’organiser dès que possible une réunion interparlementaire des législateurs de l’Union et de la Suisse, afin qu’ils puissent débattre de tous les aspects de cet accord; i) déplore le fait que la Commission n’ait transmis le texte négocié de l’accord-cadre institutionnel entre l’Union et la Suisse aux commissions des affaires étrangères et du commerce international que le 6 février 2019, malgré le fait qu’il a été finalisé en novembre 2018; j) relève que les solides relations qui unissent l’Union européenne et la Suisse vont au-delà de l’intégration économique et de l’élargissement du marché unique et sont également sources de stabilité et de prospérité pour tous les particuliers et entreprises, y compris les PME; souligne qu’il importe de garantir le bon fonctionnement du marché unique afin d’instaurer des conditions de concurrence équitables et de créer des emplois; k) estime qu’il est de la plus haute importance de conclure l’accord-cadre institutionnel avec la Suisse, car celui-ci permettrait de garantir la sécurité juridique tant pour la Suisse que pour l’Union, la transposition dynamique de l’acquis européen, un meilleur accès au marché intérieur pour la Suisse, dans l’intérêt des deux parties, et le recours à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’éventualité de litiges non résolus se rapportant à l’application ou à l’interprétation de l’accord-cadre institutionnel; l) salue la décision de la Commission du 20 décembre 2018 reconnaissant la conformité des bourses suisses avec les exigences en matière d’obligation de négociation pour les actions prévues par la directive (14) et le règlement (15) sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II/MiFIR); souligne que cette équivalence devrait prendre fin le 30 juin 2019, mais peut être prolongée à condition que des progrès aient été accomplis en vue de la signature d’un accord établissant le cadre institutionnel commun; m) souligne, aux côtés du Conseil, que la libre circulation des personnes est un pilier essentiel et non négociable des politiques de l’Union et que le marché intérieur et ses quatre grandes libertés sont indivisibles; déplore l’adoption par la Suisse de «mesures d’accompagnement» disproportionnées et unilatérales, entrées en vigueur en 2004; invite la Suisse, qui estime que ces mesures d’accompagnement sont importantes, à réfléchir à une solution qui soit pleinement compatible avec les instruments pertinents de l’Union; invite les autorités suisses à envisager de raccourcir la période d’application des mesures transitoires relatives aux travailleurs originaires de Croatie, en gardant à l’esprit les avantages de la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Suisse; n) prend acte de la mise en œuvre de l’initiative relative à la «préférence nationale light» et du fait que, selon le Conseil, le texte qui en découle, adopté par l’Assemblée fédérale suisse le 16 décembre 2016, peut être mis en œuvre selon des modalités compatibles avec les droits dont jouissent les citoyens de l’Union au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes pour autant que l’ordonnance d’application nécessaire règle les questions en suspens, comme celle du droit à l’information concernant les offres d’emploi et celle du respect des droits des travailleurs frontaliers; rappelle toutefois que la question de la migration des ressortissants de pays tiers ne devrait pas être assimilée à la libre circulation des personnes consacrée par les traités; souligne qu’il est nécessaire de surveiller de près la mise en œuvre de l’ordonnance afin d’évaluer sa conformité avec l’accord sur la libre circulation des personnes; o) souligne que la Suisse bénéficie fortement du développement démocratique et compétitif de l’ensemble de ses voisins européens et que, par conséquent, ses contributions financières à des programmes tels que le Fonds de cohésion sont dans son propre intérêt et doivent être poursuivies, et se félicite des effets positifs de la contribution de la Suisse sur les États membres bénéficiaires; rappelle que la Suisse tire d’importants bénéfices de sa participation au marché unique; souligne que la future contribution de la Suisse à la politique de cohésion de l’Union est essentielle et devrait être considérablement accrue, sur le modèle des subventions EEE/Norvège; p) se félicite de l’intense débat interne sur la coopération avec l’Union qui se déroule actuellement en Suisse; suggère toutefois à la Suisse de s’efforcer davantage encore de communiquer à l’intention de ses citoyens sur les bénéfices concrets qu’ils tirent de l’accès au marché intérieur et d’une coopération renforcée avec l’Union; q) demande instamment qu’une fois conclu, l’accord institutionnel soit transmis sans délai au Parlement européen, aux États membres et à l’Assemblée fédérale pour approbation, ainsi qu’au peuple suisse dans le cadre d’un référendum, conformément à la Constitution suisse; r) relève que 1,4 million de citoyens européens vivent en Suisse et que 450 000 ressortissants suisses vivent dans l’Union; s) rappelle qu’à la suite du référendum du 9 février 2014, le Parlement suisse a adopté en 2016 une modification de la loi fédérale sur les étrangers aux fins de la mise en œuvre de l’article 121 bis de la Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1er juillet 2018; souligne qu’il est essentiel que le Conseil fédéral accorde une attention particulière à la mise en œuvre de l’article 121 bis de façon à ne pas compromettre le droit des citoyens européens à la libre circulation; t) désapprouve toute initiative cantonale ou nationale qui pourrait avoir pour effet de restreindre l’accès au marché du travail suisse pour les travailleurs de l’Union européenne, en particulier les travailleurs frontaliers, en compromettant les droits des citoyens de l’Union européenne au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes et la coopération entre l’Union européenne et la Suisse; u) se félicite vivement de la déclaration d’intention politique visant à moderniser l’accord sur les marchés publics et l’accord de libre-échange de 1972 entre l’Union et la Suisse et soutient la volonté de conclure un partenariat commercial révisé qui couvre des domaines tels que les services, qui sont exclus du champ d’application de l’accord-cadre institutionnel et ne sont que partiellement couverts par l’accord sur la libre circulation des personnes, y compris les services numériques, le droit de propriété intellectuelle, la facilitation des échanges, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et les marchés publics, et qui comporte un chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle de ses vœux une coopération approfondie, afin de mieux protéger les indications géographiques et d’élargir le mécanisme bilatéral de règlement des différends, moderne et fiable, que prévoit l’accord-cadre institutionnel, de façon à y inclure les futures relations commerciales bilatérales et à résoudre efficacement les litiges commerciaux entre les parties; v) est conscient qu’il n’existe aucun accord global relatif aux services entre l’Union et la Suisse, que le secteur des services n’est que partiellement couvert par l’accord sur la libre circulation des personnes et que le cadre juridique pourrait donc être amélioré à cet égard; w) prend acte de la loi révisée sur la passation des marchés publics adoptée en 2017 par le canton du Tessin, qui doit être pleinement conforme à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce et à l’accord sectoriel pertinent entre l’Union et la Suisse, entré en vigueur en 2002; encourage vivement les pouvoirs adjudicateurs suisses à traiter les fournisseurs de marchandises et de services européens sans discrimination aucune, y compris dans le cas de marchés publics inférieurs au seuil; x) encourage vivement la poursuite de la pratique actuelle selon laquelle les sociétés de taxis des États membres de l’Union européenne peuvent fournir des services sans restriction en Suisse, car elle contribue depuis longtemps au développement économique de la région frontalière avec la Suisse et est bénéfique aux deux parties; y) est d’avis que l’EEE et la Suisse doivent faire preuve de réciprocité et d’équité pour que tous deux tirent parti de leur participation au marché unique; z) relève qu’en général, la coopération au titre de l’accord entre l’Union et la Suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) est satisfaisante; salue l’actualisation la plus récente de l’ARM, en 2017, et espère que les actualisations à venir seront rapidement menées lorsque le futur accord-cadre institutionnel aura atteint son plein potentiel; aa) se félicite de la nouvelle législation fiscale, qui limitera les régimes fiscaux préférentiels et alignera davantage les pratiques fiscales sur les normes internationales, et espère que le résultat de la votation populaire qui se tiendra en Suisse sera positif; souligne qu’il est nécessaire de continuer à approfondir la coopération en la matière, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de renforcer la justice fiscale; ab) invite la Suisse à poursuivre ses efforts visant à aligner sa stratégie «Suisse numérique» sur le marché unique numérique européen; ac) mesure la contribution au rapprochement entre l’Union et la Suisse qu’apportent les accords bilatéraux sectoriels sur la libre circulation des personnes, les pensions, l’environnement, les statistiques, la coopération judiciaire et policière, l’espace Schengen, l’asile (Dublin), la PESC et la PSDC, la navigation par satellite, la recherche, l’aviation civile, les transports terrestres, l’accès réciproque au marché pour les biens et services convenus, les produits agricoles transformés, l’harmonisation juridique, la reconnaissance mutuelle, la lutte contre la fraude, l’imposition et la protection sociale; estime cependant qu’il est grand temps de faire passer ce partenariat à la vitesse supérieure et de prendre des mesures bien plus complètes et concrètes en concluant l’accord-cadre le plus tôt possible; ad) salue le fait que, pendant très longtemps, la promotion de la paix, la médiation et le règlement pacifique des conflits ont été un aspect essentiel de la politique étrangère suisse; salue le rôle de premier plan de la Suisse dans la consolidation de la paix et sa participation à l’élaboration de solutions aux crises, à la facilitation du dialogue, à l’élaboration de mesures visant à restaurer la confiance et à la réconciliation; se félicite du rôle de facilitateur joué par la Suisse dans la mise en place de structures fédérales complexes et d’arrangements constitutionnels négociés dans un climat de paix, afin de favoriser la coexistence d’individus de différentes origines ethniques; ae) salue la participation et l’appui de la Suisse aux missions de sécurité et de défense de l’Union, comme EUFOR, ALTHEA, EULEX Kosovo, EUTM Mali et EUBAM Libye, et aux travaux de l’Agence européenne de défense; se félicite de sa coopération étroite avec la Suisse en matière d’aide humanitaire, de protection civile et de lutte contre le terrorisme et le changement climatique; af) mesure la contribution et la coopération de la Suisse dans le contexte de la migration de masse dans l’espace Schengen et de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration; encourage la Suisse à adhérer au pacte mondial pour les migrations et escompte que cela se produira à la suite du débat au sein de l’Assemblée fédérale; ag) invite la Suisse à appliquer les directives de l’Union pertinentes afin de maintenir son niveau actuel de protection sociale et de salaires dans le cadre de l’offre de services transfrontière; ah) souligne qu’il importe de veiller à ce que l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Suisse comporte une clause de bonne gouvernance fiscale qui contienne des règles spécifiques sur les aides d’État sous forme d’avantages fiscaux, des obligations de transparence en ce qui concerne l’échange automatique d’informations en matière fiscale et sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que des dispositions contre le blanchiment de capitaux; ai) se félicite de la décision de la Suisse d’adhérer à la force d’action anticybercriminalité européenne (J-CAT) d’Europol en avril 2018, une initiative proactive dans sa lutte contre les menaces cybercriminelles internationales; aj) salue l’association de la Suisse à l’intégralité du programme Horizon 2020 et souhaite que la coopération se poursuive dans le cadre des futurs programmes de recherche; ak) invite instamment la Suisse à engager des négociations concernant son association aux programmes Erasmus; al) se félicite des progrès accomplis dans la construction de la liaison ferroviaire transalpine connue sous le nom de «nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes» (NLFA), un investissement financé par la Suisse qui présente également des avantages pour l’Union;