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à la suite  de cette  recommandation.  Les  partenaires 
sociaux  devraient  assurer  un traitement  équitable  de 
ces travailleurs  , par rapport  à ceux  qui  bénéficient 
déjà de la semaine  de quarante  heures. 
Quatrième  sous-paragraphe 
2.4. Le  Comité  prévoit  que  cette  proposition 
créera  un  certain  nombre  de  problèmes  dans  la 
mesure  où elle  ne tient  pas  compte  de la différence 
de relation  qui  existe,  selon  les  pays,  entre  les 
congés  annuels  d'une  part  et les  jours  fériés,  y 
compris  les  fêtes  chômées,  d'autre  part.  Par 
exemple,  dans  le Royaume-Uni,  quatre  semaines  de 
congés  annuels  viendraient  s'ajouter  à tous  les jours 
fériés  nationaux  ou religieux  ; dans  d'autres  pays, 
ces quatre  semaines  pourraient  s'ajouter  aux  jours 
fériés,  à condition  que  les dates  ne coïncident  pas. 
Le problème  n'est  pas  simple,  bien  que  le projet  de la 
Commission  le traite  comme  tel.  Le  niveau  des 
congés  payés  annuels  ne  peut  être  simplement 
modifié  sans  que  les réalités  de la situation  soient 
prises  en  considération  ; la Commission  devrait 
réviser  sa proposition  afin  de permettre  aux  États 
membres  de tenir  compte  des  jours  fériés  nationaux 
et religieux  lors  de l'application  de la recommanda-
tion.  Cela  pourrait  se faire  en exprimant  le congé 
payé  annuel  en nombre  total  de jours  de travail 
plutôt  qu'en  semaines  calendaires. 
Cinquième  sous-paragraphe 
2.5. Le  Comité  interprète  cette  proposition 
comme  visant  à exiger  que,  dans  la mesure  où cela 
est nécessaire,  les dispositions  relatives  de paiement 
des congés  soient  amendées  afin  d'assurer  que  tout nouveau  congé  obtenu  du fait  de la recommanda-
tion soit  payé  sur la même  base  que  le congé  annuel 
existant.  Le Comité  approuve  cette  proposition. 
Sixième  sous-paragraphe 
2.6. Ce  texte  devrait  faire  l'objet  de la modifica-
tion nécessaire  en raison  de circonstances  particu-
lières,  telle  qu'elle  est exposée  dans  les observations 
sur les passages  antérieurs  de la recommandation.  Il 
n'est  pas  réaliste  de  supposer  que  les  services 
publics,  y compris  la police,  les  transports,  les 
pompiers,  etc.,  peuvent  bénéficier  de la semaine  de 
quarante  heures  si l'on  ne reconnaît  pas  la nécessité 
de travailler  sur la base  d'un  système  d'équipes. 
Septième  sous-paragraphe 
2.7. La  recommandation  serait  plus  efficace  si 
elle exigeait  que  la Commission  soit  prévenue  avant 
l'expiration  des  délais  de toute  action  entreprise  au 
niveau  national  en vue  de permettre  le respect  des 
délais.  De  même,  des  dispositions  devraient  être 
prises,  attendu  que  ceci  n'est  qu'une  recommanda-
tion,  pour  que  des  rapports  supplémentaires  soient 
fournis  par  chaque  pays  n'ayant  pas  été  en mesure 
de respecter  les délais.  Les  rapports  devraient  être 
fournis  sur  une  base  régulière  jusqu'à  ce que  la 
recommandation  soit  entièrement  appliquée. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur « l'emploi  face  à une  situation  nouvelle  dans  la Communauté  » 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 118e  session  plénière  tenue  le 30 janvier  1974,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet 
précité. 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/53 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  aiu cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la déclamation  des  chefs  d'État  et de gouverne-
ment  de la Communauté  réunies  à Paris  les 19 et 20 
octobre  1972,  quant  à la nécessité  de reconnaître  au 
Comité  économique  et social  le droit  de rendre  des 
avis de sa propre  initiative  sur  toutes  les questions 
touchant  au travail  communautaire, 
vu la décision  du bureau  du Comité  du 29 janvier 
1974,  entérinée  par  le Comité  réuni  en  session 
plénière  le 30 janiver  1974,  de charger  la section  des 
affaires  sociales  de l'élaboration  d'un  avis  sur  la 
situation  de l'emploi  dans  la Communauté, 
vu l'avis  rendu  pai;  la section  des  affaires  sociales 
lors de sa réunion  du 11 avril  1974, 
vu le rapport  présenté  oralement  par  le rapporteur, 
M. Debunne, 
vu ses  délibérations  interveniues  lors  de  sa 120e 
session  plénière  tenue  les 29 et 30 mai  1974, 
considérant  que  les  difficultés  que  rencontrent  les 
États  membres  sur  le plan  économique  et monétaire 
ont des  répercussions  parfois  importantes  en ce qui 
concerne  l'emploi  ; 
considérant  qu'il  faut  préparer  les  institutions 
communautaires,  les gouvernements  et les interlocu-
teurs  sociaux,  à faire  face  à des  situations  sociales 
périlleuses  ; 
considérant  que  la  coordination  des  politiques 
sociales  nationales,  basée  sur  une  concertation 
permanente  entre  les  pouvoirs  publics  et socio-
économiques,  peut  modifier  les tendances  négatives 
qui prévalent  aujourd'hui  au  niveau  communau-
taire, 
a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  2 conseillers  s'étant  abste-
nus, 
L'AVIS  SUIVANT  : • 
1.1. À  l'époque  où  le Comité  économique  et 
social  a été saisi  par  la section  des  affaires  sociales 
d'une  demande  d'exercer  le droit  d'initiative  pour 
traiter  de la situation  de l'emploi  dans  la Commu-nauté,  les  États  membres  connaissaient  une  réduc-
tion substantielle  de  leur  approvisionnement  en 
produits  pétroliers. 
1.2. Le  ralentissement  de  l'activité  économique 
qui en  aurait  résulté  menaçait  gravement  de 
nombreux  travailleurs  salariés  et non  salariés  dans 
leur emploi. 
1.3. Si  l'on  ne peut  exclure,  aujourd'hui,  la répéti-
tion d'une  telle  situation,  il semble  plus  probable 
que les  difficultés  que  traverseront  les  États 
membres  trouveront  leur  source  dans  la hausse  des 
prix d'un  nombre  important  de produits,  ou dans  la 
pénurie  de certains  d'entre  eux. 
1.4. Les  déplacements  de la demande  qui  peuvent 
en résulter  à court  terme  exerceront  des  pressions 
négatives  dans  quelques-uns  des  secteurs  de l'activité 
économique. 
1.5. Pour  rencontrer  les  difficultés  imminentes, 
mais  surtout  pour  préparer  les institutions  commu-
nautaires,  les  États  membres  et les  interlocuteurs 
sociaux,  à faire  front,  à l'avenir,  à des  situations 
périlleuses,  le Comité  estime  utile  : 
— de rappeler  les  principes  qui  doivent  guider  la 
politique  de l'emploi, 
— d'insister  sur  la mise  en  place  d'instruments 
destinés  à amortir  les chocs  futurs  et sur  la révi-
sion éventuelle  de certaines  politiques  commu-
nautaires, 
— de suggérer  des  mesures  à court  terme,  indispen-
sables  à la sauvegarde  de  l'emploi  dans  la 
Communauté, 
— de lancer  un appel  à la coordination  des  politi-
ques  entre  les États  membres,  sur  la base  d'une 
concertation  permanente  entre  les pouvoirs  politi-
ques  et socio-économiques. 
2. Rappel  des principes 
2.1. Les  problèmes  de l'emploi  ont  été  l'une  des 
préoccupations  constantes  du Comité  ; qu'il  s'agisse 
des avis  qu'il  a rendus  en matière  de libre  circula-
tion des  travailleurs,  de l'évolution  de la situation 
sociale  dans  la Communauté,  des  orientations  préli-
N° C 109/54 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
minaires  pour  un  programme  d'action  sociale  ou, 
tout récemment,  de ce même  programme  d'action, 
ces problèmes  ont  fait  l'objet  d'une  analyse  appro-
fondie. 
2.2. Le  non-emploi  est  une  angoisse  permanente 
pour  un  trop  igrand  nombre  de travailleurs  ; ces 
dernières  années,  elle  a été entretenue  par  des  phéno-
mènes  qui  montrent  que  les travailleurs  sont  sous  la 
menace  de perdre  leur  emploi  ou de se trouver  sans 
emploi  : femeture  d'entreprises,  fusions,  rationalisa-
tion,  disparition  de certains  métiers,  difficulté  pour 
les jeunes  de trouver  un emploi,  reconversion,  sous-
emp'loi,  etc. 
2.3. Il  est utile  de rappeler  que  pour  le Comité, 
une politique  de  l'emploi  ne  peut  consacrer  le 
chômage  comme  ifacteur  inévitable  du  système 
économique,  mais  doit  constituter  un  moyen  de 
promotion  individuelle  et collective  et assurer  le 
droit  de travail. 
2.4. Pour  que  les  changements  quantitatifs  et 
qualitatifs  qui  se produisent  dans  le domaine  de 
l'emploi  alboutissent  à un résultat  satisfaisant,  il faut 
créer,  dans  toutes  les régions  de la Communauté,  un 
nombre  suffisant  de postes  de travail  ; améliorer 
l'adaptation  de  l'offre  et de  la demande  sur  le 
marché  de l'emploi  par  le renforcement  des  services 
publics  de l'emploi  et par  l'utilisation  des  techniques 
les plus  avancées  ; apporter  une  attention  particu-
lière  aux  problèmes  de l'éducation  et de la forma-
tion. 
2.5. La  politique  de l'emploi  ne doit  pas  pour 
cella se limiter  à l'adaptation  des  travailleurs  aux 
évolutions  à court  terme,  mais  plus  fondamentale-
ment,  la notion  de  plein  et meilleur  emploi  doit 
être un des  facteurs  essentiels  lors  de toute  décision 
de modifications  technologiques  ou structurelles. 
2.6. Tout  développement  doit  également  tenir 
compte  des  aspirations  des  travailleurs  et leurs 
options. 
2.7. Il  s'avère  indispensable  que  les directions  des 
entreprises  remettent  aux  représentants  des  travail-
leurs  au sein  de l'entreprise,  toutes  les informations 
relatives  à l'emploi,  à l'organisation  du travail,  à la 
formation  ou  à la politique  de 'l'emploi'  (fusions, 
concentrations,  rationalisations,  reprises  ou  ferme-
tures,  réformes  structurelles). 
3. L'incertitude  présente  et la problématique  du 
développement 
3.1.1.  Le  relèvement  des  prix  des  matières 
premières,  tout  particulièrement  celui  de l'énergie, provoquera  des  déplacements  de la demande  globale 
interne  et externe,  dans  chacun  des  pays  membres 
et dans  la Communauté. 
3.1.2.  Actuellement,  il est encore  impossible  d'es-
timer  l'ampleur  de ces  mouvements  et les  consé-
quences  précises  qui  en résulteront  sur  le niveau 
d'activité  et d'emploi  de certaines  activités. 
3.2. Face  aux  modifications  structurelles  qui  appa-
raissent  inévitablement,  devraient  être  examinées  les 
mesures  qui  tendent  à prévenir  le chômage  et le 
sous-emploi. 
3.3. La  forte  augmentation  du coût  des  matières 
premières  a fait  apparaître  la nécessité  de politiques 
à terme  devant  permettre  de faire  face  aux  consé-
quences  économiques  et sociales  des  changements  de 
structure  et  des  modifications  de  la  politique 
commerciale  entre  pays  fournisseurs  «de  matières 
premières  et pays  industrialisés. 
3.4. Les  politiques  monétaire,  commerciale,  tech-
nologique,  d'investissement  et  d'association  avec 
d'autres  pays  ainsi  que  l'évolution  démographique 
ont une  incidence  directe  sur  l'emploi  de tous  les 
travailleurs,  que  ce soit  dans  îles  pays  industrialisés 
ou dans  les pays  en voie  de développement. 
3.5. La  croissance  peut  reposer  parfois  sur  le 
gaspillage  ou la satisfaction  de besoins  artificiels. 
3.6. Il  faut  prendre  conscience  d'une  évidence,  à 
savoir  que  les ressorts  de la croissance  ne sont,  ni 
automatiques,  ni illimités. 
3.7. Un  revirement  s'annonce  indispensable  car  la 
consommation  des  ressources  du  globe  dépasse 
notre  capacité  à les reproduire.  Une  nouvelle  stra-
tégie  du développement  concerne  la Communauté 
dans  son  ensemble.  Il ne pourra  s'agir  de prendre 
des mesures  en ordre  dispersé. 
4. Les  mesures  d'urgence 
4.1. Dans  le court  terme,  on ne peut  écarter  l'hy-
pothèse  d'une  modification  substantielle  au sein,  ide 
certains  secteurs,  modification  qui  ne sera  pas  sans 
incidence  sur l'emploi. 
4.2. De  façon  inégale  entre  les États  membres,  on 
a manifesté  la  crainte  d'un  accroissement  du 
chômage  et du sous-emploi,  des  mises  à pied  et des 
réductions  des  horaires  de travail.  Les  premières  esti-
mations  de la Commission  font  craindre  une  réduc-
tion des  heures  prestées  de 0,7  °/o, ce qui  représente 
approximativement  700  000  pertes  d'emploi. 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/55 
4.3. Il  s'agit  en premier  lieu  de définir  quels  sont 
les secteurs  les plus  touchés,  et surtout,  d'examiner 
la situation  des  catégories  de travailleurs  les moins 
favorisés. 
4.4. Cette  recherche  doit  avoir  pour  but  de 
prendre,  à très  court  'terme,  des  mesures  concertées 
pour  le maintien  de l'emploi  de tous  les travailleurs 
actuellement  occupés  et, à long  terme,  d'envisager 
les modifications  structurelles  nécessaires. 
4.5. Des  premières  mesures  s'imposent  dans  les 
secteurs  dont,  sans  risque  de trop  s'avancer,  on peut 
affirmer  qu'ils  subissent  des  répercussions  de  la 
situation  énergétique.  Ce  sont  notamment  les 
secteurs  de  l'automobile  et  industries  connexes 
(chimie,  textile). 
4.6. Certains  conseillers  demandent  que  soit 
réunis  d'urgence,  par  la Commission,  les  représen-
tants  des  employeurs  et des  salariés  de chacun  des 
secteurs  les  plus  menacés  afin  de faire  l'inventaire 
des difficultés,  d'évaluer  leur  ampleur  et d'étudier 
les solutions  économiques  et sociales  susceptibles  de 
leur être  apportées. 
4.7. Parmi  les  mesures  à prendre  en considéra-
tion,  ces conseillers  préconisent  : 
— une  recommandation  aux  interlocuteurs  sociaux 
des secteurs  concernés  de conclure  des  conven-
tions  collectives  sectorielles  assurant  pendant  la 
période  de réadaptation  un revenu  normal  aux 
travailleurs, 
— l'harmonisation,  sur  la base  la plus  favorable, 
des conditions  d'octroi  à l'assurance-chômage. 
4.8. Pour  d'autres  conseillers,  ces  mesures  ne 
respectent  pas  suffisamment  l'autonomie  des  parte-
naires  sociaux.  Ils préconisent  que,  en cas  d'insuffi-
sance  de travail,  la situation  devrait  être  traitée  de 
façon  à satisfaire  aussi  bien  les employeurs  que  les 
travailleurs,  en tenant  compte  des  conventions  collec-
tives  ou  de  tout  autre  système  en vigueur  dans 
chaque  pays,  y compris  la considération  d'une  répar-
tition  équitable  du temps  global  de travail  à prester 
ainsi  que  d'autres  mesures  qui  garantissent,  dans  la 
mesure  du possible,  le niveau  de revenu. 
4.9. La  recherche  précitée  aurait  l'avantage  de 
mesurer  le degré  de connaissance,  par  les autorités 
publiques,  de la situation  de l'emploi,  les  insuffi-
sances  de cette  connaissance,  les raisons  de celles-ci, 
les mesures  à prendre  pour  y remédier. 
4.10.  La  Commission  pourrait  se  charger  de 
présenter  un rapport  sur  cette  question  et prévoir  un 
premier  train  de mesures  dans  l'esprit  des  proposi-
tions  II 1 et III 3 du programme  d'action  sociale. 4.11.  Le  Comité  estime  que  les  États  membres 
devraient  prendre  toute  mesure  pour  assurer  aux 
services  publics  de  l'emploi  la connaissance  des 
postes  vacants  dans  les entreprises,  de la rotation  de 
la main-d'œuvre,  des  licenciements  attendus,  des 
qualifications  recherchées  et autres  données  néces-
saires  à la formulation  d'une  politique  active  de 
l'emploi. 
4.12.  Le  Comité  rappelle  qu'il  s'est  prononcé  en 
faveur  de la remise  aux  travailleurs  par  la direction 
de l'entreprise  de toutes  les informations  relatives  à 
l'emploi,  l'organisation  du travail,  la formation. 
4.13.  Certains  membres  préconisent,  soit  la 
conclusion  rapide  d'une  convention  collective  cadre 
en Europe  entre  les  organisations  patronales  et 
syndicales,  soit  l'arrêt  d'une  directive  par  le Conseil 
sur les  informations  relatives  à l'emploi  à fournir 
aux travailleurs  et à leurs  représentants  dans  l'entre-
prise. 
4.14.  La  Commission  doit,  en premier  lieu,  se 
préoccuper  des  mesures  à prendre  pour  que,  au plan 
communautaire,  le maintien  de l'emploi  soit  réalisé. 
4.15.  À  cet égard,  une  protection  particulière  doit 
être envisagée  pour  les travailleurs  les plus  exposés, 
à savoir,  les  travailleurs  migrants,  les  femmes,  les 
jeunes,  les travailleurs  âgés. 
4.16.  Le  staut  des  travailleurs  étrangers  dans  les 
pays  hautement  industrialisés  et principalement  en 
Europe  occidentale  est  en passe  d'accéder  au rang 
de,s problèmes  majeurs  de notre  temps.  Ces  travail-
leurs  ne doivent  pas  être  les victimes  des  mesures 
modifiant  la situation  de l'emploi. 
4.17.  Les  gouvernements  doivent  s'efforcer  de 
régulariser  la situation  des  travailleurs  migrants 
occupés  illégalement. 
4.18.  L'énorme  majorité  des  travailleurs  migrants 
sont plus  directement  menacés  par  une  régression  de 
l'activité  en raison  du faible  niveau  de leur  qualifica-
tion,  et de leur  niveau  de formation. 
4.19.  Pour  rencontrer  à l'avenir  les difficultés  de 
cette  catégorie  de travailleurs  s'impose  l'organisa-
tion de cours  de langue  et de formation  profession-
nelle  qui  devraient  reposer  largement  sur  un système 
de crédit  d'heures. 
4.20.  Le  Comité  examinera  très  attentivement  les 
propositions  de la Commission  en application  du 
programme  d'action  sociale  en la matière. 
4.21.  S'agissant  des  jeunes  et des  femmes,  il y a 
lieu de souligner  les difficultés  accrues  qu'ils  rencon-
N° C 109/56 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
treront,  lors  de l'entrée  dans  la vie active  pour  les 
uns, pour  le maintien  de leur  emjploi  pour  les 
autres. 
4.22.  Pour  faivoriser  le développement  de l'emploi 
des jeunes  travailleurs,  'hommes  et femmes,  le 
Comité  préconise  une  intensification  de toutes  les 
mesures  visant  à une  meilleure  orientation  des 
jeunes  et à une  formation  professionnelle  complète 
et prenant  en considération  les besoins  prévisibles. 
En outre,  il convient  de créer  et de promouvoir  des 
possibilités  d'emploi  accrues.  Par  ailleurs,  le Comité 
rappelle  que,  en cas de licenciements,  un système  de 
prépension  facultative  pour  les travailleurs  proches 
de l'âge  de la retraite  pourrait  être  apte  à assurer 
l'emploi  des  jeunes  travailleurs.  Il estime  nécessaire 
la recherche,  au niveau  le plus  adéquat,  des  condi-
tions  selon  lesquelles  un tel système  de prépension 
facultative  peut  être  introduit. 
4.23.  Les  pouvoirs  publics  et communautaires 
devraient  arrêter  des mesures  propices  au développe-
ment  axé  sur  la satisfaction  de biens  sociaux  et 
collectifs. 
4.24.  Une  telle  orientation  des  fonds  publics  et 
privés,  notamment  dans  le logement  social,  l'urbani-
sation,  l'aménagement  du territoire,  la santé,  l'éduca-
tion et les  transports  collectifs,  publics  et privés, 
dont  on doit  attendre  de profondes  modifications, 
aurait  l'avantage  d'assurer  l'emploi  à un  grand 
nombre  de travailleurs. 
4.25.  Les  recherches  que  ne manqueront  pas  de 
développer  l'industrie  et les pouvoirs  publics,  pour 
utiliser  de nouvelles  sources  énergétiques,  ouvriront 
la voie  à de nouvelles  qualifications  de travail.  Il 
s'impose  d'assurer  dès  aujourd'hui  la formation  des 
travailleurs  qui  seront  appelés  à assumer  ces  fonc-
tions. 
4.26.  Dans  cet esprit,  une  utilisation  rationnelle  et 
démocratique  des  divers  Fonds  européens  requiert  la mise  en place  d'un  système  articulé  de concertation, 
à tous  les niveaux,  où les composantes  de la vie 
sociale  seraient  présentes. 
4.27.  De  plus,  la situation  actuelle  renforce  la 
nécessité  d'accroître  les  moyens  des  divers  Fonds 
européens  existants  ou à créer  (Fonds  social  euro-
péen,  Fonds  de développement  régional). 
4.28.  Les  perspectives  économiques  renforcent  la 
nécessité  de l'adoption  rapide  de certaines  mesures 
au plan  communautaire,  notamment  celles  relatives 
aux licenciements  collectifs.  Le Comité  examinera 
avec  attention  les  propositions  présentées  par  la 
Commission  en matière  d'activités  déployées  par  les 
agences  intérimaires. 
4.29.  Le  Comité  souhaite  une  reprise  rapide  des 
travaux  du Comité  permanent  de l'emploi. 
4.30.  Le  Comité  lance  un appel  aux  autorités 
responsables  pour  qu'elles  ne  prennent  pas  des 
mesures  en ordre  dispersé  dont  les effets  ne pour-
raient  aller  qu'à  l'encontre  des  obejctifs  communau-
taires  et nuire  à l'emploi. 
4.31.  Le  Comité  ne pourrait  décemment  conseiller 
aux institutions  responsables  de la Communauté 
européenne  d'œuvrer  de concert  pour  la résolution 
des problèmes  nombreux  qui se posent  si, emportées 
par les circonstances  présentes,  les forces  économi-
ques  et sociales  qui  le composent  n'agissaient  de 
même  dans  les domaines  qui  les concernent  directe-
ment. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS