COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Informations financières sur les Fonds européens de Développement

TABLE DES MATIÈRES

Avertissement

Synthèse

1. Etat d'exécution des Fonds européens de Développement au 31.12.2001

1.1. Tableau général

1.2. Exécution des FED en 2001

2. Prévision d'exécution financière pour l'exercice 2002 (Données révisées en mai 2002)

2.1. Décisions

2.2. Paiements

2.3. Appels des contributions prévus pour 2002

3. Estimations d'exécution pour l'exercice 2003

Annexes

Avertissement

Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2003, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.

Afin de faciliter la tâche de l'autorité budgétaire, il s'en tient à l'essentiel. Comme les années précédentes, il fait ressortir :

- l'état d'exécution des FED au 31.12.2001 ;

- les prévisions d'exécution financière pour l'exercice en cours ;

- les estimations de dépenses pour l'exercice 2003.

S'agissant de l'exécution des FED au 31.12.2001, il est possible, pour plus de détails, de consulter la Communication de la Commission à la Cour des Comptes, au Parlement Européen et au Conseil retraçant les bilans financiers et comptes de gestion des 6ème, 7ème et 8ème FED pour l'exercice 2001 (COM(2002) 211 final du 29.04.2002).

Synthèse

1. Avec un niveau de paiements atteignant 2 067,86 millions d'euros en 2001, l'exécution du FED a enregistré le niveau le plus élevé qui a jamais été atteint et confirme le redressement des paiements amorcé en 1998, grâce à l'entrée en vigueur du 8ème FED. Il y a lieu de constater que les dépenses effectives étaient largement inférieures aux prévisions présentées aux Etats membres en novembre 2000 [1] (2 538 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 81,5%). Cet écart est principalement dû à une surestimation des possibilités de déboursements au titre de l'aide programmable et, dans une moindre mesure, du Stabex. En revanche, les paiements ont légèrement dépassé la révision effectuée en juin 2001. Cette révision, présentée au Conseil dans la Communication précédente « Informations financières sur les FED [2] », avait conduit en effet à un montant de 2 000 millions d'euros.

[1] COM (2000) 805 final du 12/12/2000

[2] COM (2001) 402 final du 16/07/2001

En ce qui concerne les décisions, les nouveaux engagements enregistrés en 2001 s'élèvent à 1 920 millions d'euros. Tenant compte de dégagements portant sur 366 millions d'euros, le chiffre net est de 1 554 millions d'euros. Ce montant est en forte baisse par rapport aux réalisations en 2000. Avec un montant de 3 757 millions d'euros, l'année 2000 a enregistré un record. Plusieurs raisons expliquent pourquoi le niveau atteint en 2000 n'a pas été maintenu. D'abord, les FED opèrent sur la base de cycles d'approximativement cinq ans et, pour ce qui concerne les décisions, 2000 représente l'année qui se situe au pic du cycle. Ce mouvement a été accentué par l'engagement en 2000 d'un montant d'environ 1 milliard d'euros pour deux programmes d'allégement de la dette. Finalement, le mouvement à la baisse amorcé à partir de 2001, est accentué par le fait d'une insuffisance de ressources pour les pays bien performants, en attendant la ratification de l'accord de Cotonou.

2. Les prévisions d'exécution pour l'année 2002 ont été révisées à la baisse, principalement pour les paiements. Il s'avère actuellement peu probable que le niveau, prévu en novembre de 2001, pourra être réalisé. Sur la base d'une analyse des dossiers en cours, la Commission table maintenant sur un montant de 2 000 millions d'euros aussi bien pour les paiements que pour les décisions, contre respectivement 2 345 millions d'euros et 2 100 millions d'euros estimé à la fin de 2001. Les réductions concernent l'aide programmable et sont également liées à un manque de ressources financières, suite au retard dans la ratification de l'accord de Cotonou. Les conséquences de ce retard sont seulement partiellement résorbées par la mobilisation à partir de 2002 d'une enveloppe de 1 200 millions d'euros, provenant du solde du 8ème FED, comme mesure transitoire (Décision N° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000).

En conséquence, alors que la Commission avait prévu dans sa Communication de décembre 2001 [3]de devoir appeler des contributions à hauteur de 2 000 millions d'euros, il s'avère maintenant qu'un montant de 1 800 millions d'euros devrait être suffisant pour couvrir les besoins. 800 millions d'euros étant appelés par les deux premiers appels des contributions, la Commission envisage de proposer comme troisième appel un montant de 481 millions d'euros. Ceci est le solde encore disponible sur le 7ème FED et permet donc de clôturer les appels de contribution sur ce FED. Le quatrième appel porterait alors sur un montant de 519 millions d'euros, ce qui donne au total 1 800 millions d'euros Les besoins du quatrième appel seront réévalués en octobre 2002 sur la base du progrès des dossiers en cours.

[3] COM(2001) 780 final du 17/12/2001

3. Finalement, pour l'année 2003, la Commission s'attend à des décisions et des paiements de l'ordre de 2 500 millions d'euros. Ces chiffres sont obtenus sur la base du profil historique (éclatement des crédits sur les différentes années d'exécution) observé pour les FED précédents, adapté pour l'effet escompté du processus de déconcentration des services vers les délégations. Etant donné l'incertitude sur la date de mise en oeuvre du 9ème FED (liée à la ratification de l'accord de Cotonou), ces chiffres doivent être interprétés avec beaucoup de prudence.

En tenant compte des soldes de début et de fin d'exercice jugés nécessaires, le montant des contributions que les Etats membres devraient verser en 2003 est estimé à 2 300 millions d'euros.

1. Etat d'exécution des Fonds européens de Développement au 31.12.2001

1.1. Tableau général

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. Exécution des FED en 2001

Evolution des paiements (6ème, 7ème & 8ème FED)

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Comparaison décisions/paiements par instrument entre 2000 et 2001

(6ème, 7ème & 8ème FED)

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Par rapport aux trois dernières années, et en particulier par rapport à l'année 2000, le niveau des décisions était relativement faible en 2001. Plusieurs raisons expliquent cette baisse. D'abord, l'exécution des FED suit des cycles pluriannuels. Les années 1998 à 2000 ont constitué la mise en oeuvre du 8ème FED et sont dès lors caractérisées par des volumes importants d'engagements. Dans cette perspective, il est normal que le rythme des décisions ralentit à partir de l'année 2001. Par ailleurs, l'année 2000 a bénéficié d'une décision concernant l'allégement de la dette des pays les plus endettés, portant sur environ 1 030 millions d'euros. Enfin, en 2001, les pays performants ont globalement souffert d'une insuffisance de ressources en attendant les nouveaux Programmes Indicatifs Nationaux à signer dans le cadre du 9ème FED, alors que des sommes relativement importantes étaient bloquées au titre de certains pays moins performants ou en crise.

En revanche, le niveau des paiements en 2001 était le plus élevé depuis le début des FED. En effet, le cycle des paiements suit celui des décisions avec un certain décalage. L'on observe que, par rapport à 2000, l'année 2001 a enregistré des paiements importants au titre des instruments Stabex et FAS (Facilité Ajustement Structurel).

Le tableau suivant présente les soldes de début et de fin d'année, les contributions des Etats membres au FED ainsi que les dépenses. On observe que des sommes importantes ont été transférées à partir du compte Stabex vers le compte des opérations courantes, aussi bien en 2000 qu'en 2001 (1 062 millions d'euros pour les deux années ensemble). Ceci a permis de réduire significativement le besoin de ressources financières auprès des EM. Ces transferts ont été opérés par la Commission, conformément à la décision du Comité des Ambassadeurs arrêté en août 2000. Cette décision oblige la Commission de transférer le solde du compte Stabex, dépassant le montant des paiements suspendus, vers le compte des dépenses courantes.

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

La trésorerie disponible en fin d'exercice 2001 est de 611,4 millions d'euros tous comptes confondus, dont 391,2 millions d'euros au titre des dépenses courantes et 220,2 millions d'euros pour le Stabex. Ces montants peuvent être considérés comme normaux.

Pour ce qui concerne les 391,2 millions d'euros, il y a lieu de signaler que ce montant comprend 83,5 millions d'euros versés anticipativement par le Royaume-Uni et l'Irlande au titre du premier appel pour 2002. Sans ce versement, le solde aurait été de 307,7 millions d'euros. Pour le Stabex, un montant légèrement supérieur à 200 millions d'euros devait rester disponible en vue d'éventuels paiements suspendus, principalement en faveur du Soudan et du Togo.

En plus des 220,2 millions d'euros, la Commission disposait également, en fin d'exercice 2001, d'une créance sur certains Etats membres s'élevant, toujours au titre du Stabex, à 218,7 millions d'euros. Entre-temps, cette créance a été honorée. Cette somme, majorée des intérêts, fait l'objet d'un transfert vers le compte des dépenses courantes en 2002.

Il est rappelé que le niveau du solde à la fin de 2000 était anormalement élevé pour différentes raisons (retard dans les dépenses au titre de la « Facilité d'ajustement structurel », transfert du compte Stabex vers le compte des dépenses courantes, etc. ), situation qui a donc été redressée depuis lors.

2. Prévision d'exécution financière pour l'exercice 2002 (Données révisées en mai 2002)

La révision des besoins pour 2002 est fondée sur une analyse des dossiers en cours, traités par les services de la Commission. Les résultats sont présentés dans le tableau suivant.

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

2.1. Décisions

Les prévisions en termes de décisions (2 000 millions d'euros) ont été légèrement révisées à la baisse par rapport à celles établies en novembre 2001 (2 100 millions d'euros). Ceci s'explique principalement par le fait qu'en attendant la ratification de l'accord de Cotonou, certaines régions performantes souffrent d'une insuffisance de ressources et attendent la mise en oeuvre de l'accord de Cotonou.

2.2. Paiements

Egalement le niveau des paiements est revu à la baisse et est actuellement estimé à 2 000 millions d'euros, contre 2 345 millions d'euros en novembre 2001. L'on observe en effet un certain retard dans l'exécution de l'aide programmable pour les mêmes raisons qu'indiquées plus haut pour les décisions. Pour ce qui concerne les autres instruments, les chiffres présentés antérieurement restent globalement valables. Il faut toutefois souligner que la performance pour l'année 2002 demeure largement au-dessus de la moyenne atteinte au cours des années 1992 à 2001 (1 550 millions d'euros).

A titre d'information, le tableau suivant compare l'estimation effectuée pour l'année 2002 (voir plus haut) avec la situation des paiements observés à la fin du mois de mai 2002.

Dépenses du FED au 31/05/2002 par rapport à la prévision pour l'année 2002

>EMPLACEMENT TABLE>

Le taux de réalisation global au 31 mai 2002 s'établit à 30%. Ce pourcentage est en ligne avec les réalisations dans le passé à la même époque de l'année. Pour 1999 et 2000, les taux étaient de respectivement 33% et 21%. Le taux élevé observé en 2001 (42%) s'explique par des déboursements (exceptionnels) importants au titre du Stabex (259 millions d'euros à ce stade de l'année).

2.3. Appels des contributions prévus pour 2002

La révision à la baisse des paiements se traduira par une réduction des contributions que les Etats membres devront verser en 2002. Alors qu'initialement, un montant de 2 000 millions d'euros était prévu, il s'avère qu'une somme de 1 800 millions d'euros devrait être suffisante pour couvrir les besoins. Sur la base des informations actuellement disponibles, ceci devrait conduire à un solde de fin d'exercice 2002 au titre des « opérations courantes » de l'ordre de 370 millions d'euros. Ce solde relativement élevé devrait donner à la Commission une certaine marge de manoeuvre pour des éventuels déboursements au-delà de la prévision actuelle de 2 000 millions d'euros.

en million d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Les éléments d'explication suivants devraient permettre une bonne lecture du tableau :

-Puisqu'un montant de 83,5 millions d'euros a été versé anticipativement avant le 1 janvier 2002, et fait dès lors partie du solde de début d'année, le montant restant à verser par les Etats membres est 1 716,5 millions d'euros. Ceci donne donc au total 1 800 millions d'euros.

-Le montant, affiché dans le tableau au titre du transfert à partir du compte Stabex est une estimation ; les intérêts obtenus sur le compte en 2002 ne sont pas encore connus.

-La contribution affichée au titre du Stabex concerne le versement par un Etat membre de la dernière créance en février 2002. Ainsi, toutes les créances Stabex ont été honorées.

-Concernant le solde Stabex de fin d'année, un montant de 203,1 millions d'euros a été retenu. Ce montant correspond aux paiements actuellement suspendus en faveur du Soudan et du Togo. Si des paiements devaient avoir lieu, le solde de fin d'année devrait diminuer en conséquence.

Dans la pratique, étant donné que les deux premiers appels ont porté sur un montant total de 800 millions d'euros, la Commission propose comme troisième appel des contributions de puiser ce qui reste sur le 7ème FED, à savoir 481 millions d'euros. Pour ce qui concerne les contributions des Etats membres, le 7ème FED serait ainsi clôturé. Resterait alors pour le dernier appel un montant de 521 millions d'euros, à prendre sur le 8ème FED. Il est rappelé que la répartition des charges entre Etats membres change, notamment parce qu'à partir du 8ème FED, l'Autriche, la Finlande et la Suède devront contribuer au financement du FED. Le tableau à l'annexe 1 présente les clés de répartition des 7ème et 8ème FED, ainsi que les montants que chaque Etat membre devrait verser sur la base du scénario décrit ci-dessus.

3. Estimations d'exécution pour l'exercice 2003

Le niveau de dépenses pour l'année 2003 ne constitue qu'une estimation approximative basée sur le rythme observé dans le passé pour les différents FED. Il est tenu compte des effets escomptés de la déconcentration des services de la Commission. Il est clair que le timing de la ratification de l'accord de Cotonou aura un effet majeur sur le niveau effectif des décisions et paiements. Les chiffres doivent donc être interprétés avec prudence.

Aussi bien en termes de décisions que de paiements, la Commission table pour 2003 sur un montant de 2 500 millions d'euros. En ce qui concerne les décisions, la majeure partie devrait se faire au titre du 9ème FED qui devrait devenir pleinement opérationnel. Après la ratification de l'accord de Cotonou, un montant total estimé à 15,4 milliards d'euros devrait être disponible pour des nouveaux engagements. De ce montant, 12,8 milliards d'euros concernent la nouvelle enveloppe financière prévue par l'accord de Cotonou (éventuellement majoré de 1 milliard d'euros après examen par le Conseil en 2004). S'y ajoutent les reliquats des FED précédents (6ème, 7ème et 8ème), estimés à ce stade à 2,6 milliards d'euros.

Par rapport au passé, le niveau des décisions devrait donc significativement augmenter pendant les années suivantes. Pour la période 2003 à 2007, la Commission s'attend à ce stade à un niveau moyen de 2,5 à 2,6 milliards d'euros, avec un pic dépassant les 3 milliards d'euros en 2005.

Pour ce qui concerne les paiements, le montant moyen prévu s'élève à 2,7 à 2,8 milliards d'euros. Le pic est attendu pour l'année 2006 où les dépenses devraient également dépasser les 3 milliards d'euros.

Avec l'objectif de ramener le solde de fin d'année 2003 à un montant voisin à 200 MEUR, et tenant compte des intérêts, la Commission estime que des contributions des Etats membres à hauteur de 2 300 MEUR devraient suffire pour garantir un financement correct du FED.

Le tableau suivant reprend la situation financière prévue pour les années 2002 (voir tableau plus haut), complétée par la prévision pour 2003.

>EMPLACEMENT TABLE>

en million d'euros

ANNEXE 1

>EMPLACEMENT TABLE>

CONTRIBUTION AU FED POUR L'EXERCICE 2002

Annexe 2 : Extraits des comptes de gestion au 31.12.2001

COMPTES CONSOLIDES DU FED AU 31.12.2001

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Comptes consolidés du FED au 31.12.2001 (Nature de l'aide)

en 1 000 euros

>EMPLACEMENT TABLE>