Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les majorations mensuelles du prix des céréales(COM(96)0044 - C4-0160/96 - 96/0057(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 8)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient pour la prochaine campagne de maintenir les majorations mensuelles au même niveau que pour la campagne précédente, de manière à mieux répartir l'écoulement de la récolte au cours de la campagne;

(Amendement 9)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les critères de qualité fixés pour que les céréales puissent bénéficier de l'intervention influent tant sur le prix de marché que sur les majorations mensuelles; que la réglementation aux termes de laquelle il est possible d'intervenir, dans des circonstances données, en faveur des céréales dont le taux d'humidité est de 15% expire avec la campagne de commercialisation 1995-1996; qu'il s'indique de maintenir cette réglementation pendant la campagne de commercialisation 1996-1997 aussi; que, par voie de conséquence, le règlement (CEE) n° 689/92(1) doit être prorogé;

(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.

(Amendement 10)

Article premier, tableau

>Texte originel>

(en écus par tonne)

Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention

>Texte après vote du PE>

(en écus par tonne)

Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention

>Texte originel>

Juillet 1996 - Août 1996 - Septembre 1996 - Octobre 1996 - Novembre 1996 1,1 Décembre 1996 2,2 Janvier 1997 3,3 Février 1997 4,4 Mars 1997 5,5 Avril 1997 6,6 Mai 1997 7,7 Juin 1997 7,7

>Texte après vote du PE>

Juillet 1996 - Août 1996 - Septembre 1996 _ Octobre 1996 - Novembre 1996 1,3 Décembre 1996 2,6 Janvier 1997 3,9 Février 1997 5,2 Mars 1997 6,5 Avril 1997 7,8 Mai 1997 9,1 Juin 1997 9,1

(Amendement 11)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission fait une proposition de prorogation du règlement (CEE) n° 689/92 pour la campagne de commercialisation 1996-1997, aux termes de laquelle sont prorogées pour la campagne de commercialisation 1996-1997 les dispositions en vigueur en ce qui concerne le taux maximal d'humidité pour les céréales au regard de l'éligibilité à l'intervention.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les majorations mensuelles du prix des céréales (COM(96)0044 - C4-0160/96 - 96/0057(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0057(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0160/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.