relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne l’adoption envisagée de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, et la notification de la différence par rapport à la date d’application de l’amendement 13 à l’annexe 14, volume 1, de l’amendement 40C à l’annexe 6, de l’amendement 77B à l’annexe 3 et de l’amendement 39 à l’annexe 15

L’objet de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, est de modifier l’annexe 10 de la convention de Chicago — Télécommunications aéronautiques, volume III — Systèmes de télécommunications, partie II — Systèmes de communication vocale, en ce qui concerne le système SELCAL. L’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, introduit de nouvelles tonalités afin d’augmenter la réserve disponible de codes SELCAL et de réduire ainsi les cas d’indication erronée au poste de pilotage. L’amendement 91 à l’annexe 10, volume III a été élaboré au cours de la deuxième réunion du groupe de travail sur les infrastructures de communication de données (Communication Panel Data Communication Infrastructure Working Group - CP DCIWG/2) et n’a pas été jugé prêtant à controverse au niveau technique.

L’Organisation de l’aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations unies. Les objectifs de l’Organisation consistent à élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et à promouvoir la planification et le développement du transport aérien international.

–la décision relative à la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de l’amendement 13 à l’annexe 14 — Aérodromes, Volume I - Conception et exploitation technique des aérodromes, l’amendement 40C à l’annexe 6 -- Exploitation technique des aéronefs — Aviation de transport commercial international — Avions, l’amendement 39 à l’annexe 15 — Services d'information aéronautique et l’amendement 77B à l’annexe 3 — Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale en ce qui concerne le format mondial pour l’évaluation et la communication (Global reporting format) de l’état de surface des pistes, invitant les États membres à notifier leurs différences eu égard au respect de la date d’applicabilité, qu'il est prévu de repousser de six mois par rapport à la date d’entrée en application fixée dans les lettres à ce sujet adressées aux États de l’OACI.

L’entrée en application de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, est envisagée pour le 5 novembre 2022, date à laquelle il deviendra juridiquement contraignant pour les parties à la convention de Chicago.

2.3.2.Date d’entrée en application du nouveau format mondial pour l’évaluation et la communication de l’état de surface des pistes

En 2016, le Conseil de l’OACI a adopté une nouvelle méthode pour l’évaluation et la communication de l’état de surface des pistes, communément appelée «Global Reporting Format», visant à permettre l’évaluation et la communication harmonisées de l’état de surface des pistes, et d’améliorer ainsi l’appréciation, par les membres d’équipage, des performances au décollage et à l’atterrissage.

Le nouveau format mondial pour l’évaluation et la communication de l’état de surface des pistes, applicable à partir du 5 novembre 2020, est envisagé par l’amendement 13 à l’annexe 14 — Aérodromes, Volume I - Conception et exploitation technique des aérodromes, l’amendement 40C à l’annexe 6 -- Exploitation technique des aéronefs — Aviation de transport commercial international — Avions, l’amendement 77B à l’annexe 3 — Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale et l’amendement 39 à l’annexe 15 — Services d'information aéronautique.

En raison de la pandémie de Covid-19, la mise en œuvre de ce nouveau format à partir de la date initialement envisagée par l’OACI n’est pas réaliste au niveau de l’Union, et par conséquent la Commission est susceptible d’adopter un report de cette date au niveau de l’Union, au moyen de modifications correspondantes des règlements pertinents de la Commission. Il n’est pas non plus possible, aujourd'hui, de tabler avec certitude sur l’inclusion par le Conseil de l’OACI, à l’ordre du jour de sa 220e ou 221e session, d’un point sur un éventuel report de la date d’application du nouveau format mondial d’évaluation et de communication de l’état de surface des pistes, ni de savoir, dans cette éventualité, quelle sera la décision du Conseil de l’OACI sur ce point. Il est donc nécessaire, pour le cas où le Conseil de l’OACI ne repousserait pas cette date en temps utile, pour quelque raison que ce soit, de veiller à ce que les États membres notifient une différence couvrant la prorogation éventuellement adoptée au niveau de l’Union.

3.Position à prendre au nom de l’Union

3.1.Amendement 91 à l’annexe 10, volume III

3.1.1.Principaux changements prévus par l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III et leurs liens avec les règles existantes de l’Union

Le principal changement prévu par la proposition d’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, est l’introduction de nouvelles tonalités afin d’augmenter la réserve disponible de codes SELCAL et de réduire ainsi les cas d’indication erronée au poste de pilotage. Les caractéristiques du système SELCAL ont été formulées à l’origine sous forme de recommandations dans les années 1950, époque où les niveaux de performance spécifiés ne pouvaient être garantis. Les équipements fabriqués depuis les années 1970 satisfont plus généralement à ces exigences et il convient donc de reconnaître leur application uniforme pour la sécurité et la régularité de la navigation internationale. Toutefois, la recommandation concernant l’enveloppe de modulation a été scindée en une norme et une recommandation du fait que l’application uniforme de cette disposition est seulement souhaitable.

L’OACI prévoit également un mécanisme permettant l’introduction de nouvelles tonalités avec un minimum d’impact pour les exploitants d’aéronefs. L’équipement au sol à un stade précoce, qui peut être réalisé à moindre coût, permettra une installation par étapes sur les aéronefs, qui se fera principalement par montage à l’avance.

L’Union constate la pénurie de codes SELCAL susceptibles d’être assignés à un aéronef et admet les moyens d’atténuer cette pénurie en augmentant le nombre de caractères qui peuvent être utilisés pour un code SELCAL assigné à un nouvel aéronef.

Le système SELCAL n’occupe pas une place importante dans les services de navigation européens. Il s’agit cependant d’un moyen de communication dont l’indication dans le plan de vol est normalisée, et certains exploitants d’aéronefs peuvent demander à l’unité des services de la circulation aérienne de l’utiliser dans certaines situations. Le cas se présente toutefois rarement.

Le système SELCAL est mentionné dans le document d’orientation de l’AESA, dans une liste de solutions possibles, concernant le règlement (UE) nº 923/2012 et dans le règlement (UE) 2020/469 modifiant l’annexe IV — Partie ATS du règlement (UE) 2017/373.

L’amendement 91 à l’annexe 10, volume III concerne principalement les prestataires de services de navigation aérienne (ANSP) qui fournissent des services pour la région de l’OACI Atlantique Nord (NAT), l’espace aérien océanique au-dessus de l’océan Atlantique ainsi que les services du gestionnaire de réseau, en particulier le système intégré de traitement initial des plans de vol (IFPS). Les ANSP concernés devront mettre en place les améliorations techniques requises. Le gestionnaire de réseau devra mettre à niveau l’IFPS afin de permettre au système d’accepter les nouveaux codes SELCAL et d’éviter ainsi le rejet des plans de vol du fait de la non-reconnaissance du code.

Le point c) du CNS.TR.100 «Méthodes de travail et procédures opérationnelles pour les prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance» dans le règlement (UE) 2017/373 fait référence à l’annexe 10, volume III, de la convention de Chicago, y compris tous les amendements jusqu'au nº 89 inclus, et nécessiterait une modification appropriée au niveau de l’Union.

3.2.Format mondial pour l’évaluation et la communication de l’état de surface des pistes

3.2.1.Date d’entrée en application du nouveau format mondial pour l’évaluation et la communication de l’état de surface des pistes

Les enquêtes sur les accidents indiquent que les normes d’évaluation et de communication de l’état de surface des pistes ne sont pas harmonisées et ont montré qu’il s’agit d’un facteur important dans les sorties de piste, en particulier lorsque la piste est mouillée ou contaminée. L’OACI a par conséquent modifié plusieurs normes et pratiques recommandées dans différentes annexes de la convention de Chicago. Certaines de ces modifications imposent une adaptation du droit de l’Union en vigueur. Cette nécessité a déjà été prise en compte dans les actes d’exécution et les actes délégués de la Commission.

L’amendement 77B à l’annexe 3, l’amendement 13 à l’annexe 14, l’amendement 40 à l’annexe 6 et l’amendement 39 à l’annexe 15 de la convention de Chicago visant à réduire les incidents et accidents de sortie de piste ont été adoptés par le Conseil de l’OACI tout au long de 2016 et seront applicables à partir du 5 novembre 2020. Ces amendements ont déjà été intégrés au niveau de l’Union dans les règlements d’exécution (UE) 2020/469 et 2019/1387.

Toutefois, du fait des retards de mise en œuvre liés à la COVID-19 et face à la pénurie actuelle de ressources tant des autorités compétentes que des opérateurs concernés, la Commission a l’intention de repousser de six mois la date d’application des actes d’exécution et des actes délégués de la Commission.