N° C 62/26 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe cha­
que année un prix minimal pour le coton non 
égrené; que ce prix est fixé à un niveau garantissant 
aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un 
prix aussi proche que possible du prix d'objectif, 
compte tenu des variations de marché ainsi que des 
frais d'acheminement du coton non égrené des 
zones de production vers les zones d'égrenage; 
considérant que, pour réaliser les objectifs cités 
ci-avant, ce prix minimal doit être fixé pour une 
qualité type et pour un stade bien déterminés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est 
fixé à 90,32 Écus par 100 kilogrammes. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 
29 juin 1970, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lin et du chanvre ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1430/82 (2), et notamment son article 4 para­
graphe 3, 
vu le règlement (CEE) n° 1423/82 du Conseil, du 
18 mai 1982, concernant des mesures favorisant 
l'utilisation de filasses de lin pour les campagnes de 
commercialisation de 1982/1983 à 1986/1987 (3), et 
notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième ali­
néa, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JOn° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. 
(2) JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 27. 
O JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 19. Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne le coton non 
égrené répondant aux critères visés à l'article 1er du 
règlement (CEE) n° .. . du Conseil fixant, pour la 
campagne de commercialisation 1984/1985, le prix 
d'objectif pour le coton non égrené et la quantité de 
coton pour laquelle l'aide est octroyée totale­
ment ('). 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de 
l'exploitation agricole. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') Voir page 25 du présent Journal officiel. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour 
le lin destiné principalement à la production de 
fibres et pour le chanvre produits dans la Commu­
nauté doivent être fixés annuellement; 
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 
dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de 
superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer 
l'équilibre entre le volume de production nécessaire 
dans la Communauté et les possibilités d'écoule­
ment de cette production; qu'il doit être fixé compte 
tenu du prix des fibres de lin et de chanvre et des 
graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial, 
du prix des autres produits naturels concurrents 
ainsi que du prix d'objectif des graines de lin; 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 1423/82 prévoit que Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les montants de l'aide pour le lin textile et pour le chanvre 
ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de 
filasses de lin 
(84/C 62/27) 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/27 
pour les campagnes ultérieures à la campagne 
1982/1983 la partie de l'aide destinée au finance­
ment des mesures communautaires favorisant l'utili­
sation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation 
de l'aide pour la campagne concernée; qu'elle doit 
être fixée en tenant compte de l'évolution de la 
situation du marché du lin, du montant de l'aide 
pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir; 
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion de 
1979 a déterminé les critères pour la fixation du 
montant de l'aide pour le lin textile et pour le chan­
vre en Grèce ; 
considérant que l'application des critères visés 
ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide, et la 
partie de l'aide destinée au financement des mesures 
favorisant l'utilisation des filasses de lin, au niveau 
indiqué ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement 
(CEE)n° 1308/70 est fixé: 
a) en ce qui concerne le lin, 
— à 182 Écus par hectare pour la Grèce, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 
avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue 
de favoriser l'élevage des vers à soie('), et notam­
ment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JOn° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. — à 364 Écus par hectare pour les autres États 
membres ; 
b) en ce qui concerne le chanvre, 
— à 165,29 Écus par hectare pour la Grèce, 
— à 330,58 Écus par hectare pour les autres 
États membres. 
Article 2 
Pour la campagne 1984/1985, les parties suivantes 
de l'aide pour le lin sont destinées au financement 
des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 
visées à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1423/82: 
— pour la Grèce: 11,83 Écus par hectare, 
— pour les autres États membres: 23,66 Écus par 
hectare. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les 
vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé 
annuellement de façon à contribuer à assurer un 
revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la 
situation du marché des cocons et de la soie grège, 
de son évolution prévisible et de la politique 
d'importation; 
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion de 
1979 a déterminé les critères pour la fixation du 
montant de l'aide pour les vers à soie en Grèce; Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 
1984/1985, le montant de l'aide pour les vers à soie 
(84/C 62/28)