Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/ au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et relatif au gel de capitaux de certaines personnes rattachées à d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) A l'occasion du réexamen des mesures contre la Birmanie/ le Myanmar en avril 2000, le Conseil a décidé qu'en complément des mesures existantes, il convient de mettre en place une interdiction des exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme et un gel des capitaux des membres supérieurs du Conseil pour la paix et le développement («State Peace and Development Council»), de leurs familles, des autorités birmanes dans le secteur du tourisme, des cadres supérieurs des forces armées, du gouvernement ou des forces de sécurité qui formulent, mettent en oeuvre ou bénéficient de politiques qui empêchent la transition de la Birmanie/ du Myanmar à la démocratie, ainsi que de leurs familles.

(2) La proposition en annexe concerne un règlement du Conseil mettant en oeuvre ces mesures. En ce qui concerne l'interdiction des exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, il est à remarquer que le champ d'application est identique à celui du règlement du Conseil (CE) n° 2158/1999 relatif à l'exportation dudit matériel à l'Indonésie.

(3) La mesure relative au gel des fonds concerne des particuliers résidant en Birmanie/ au Myanmar, plutôt que ceux des compagnies et des institutions fonctionnant dans la Communauté. Par conséquent, il ne sera probablement pas nécessaire d'accorder de nombreuses dérogations en matière de gel. Dans le cas où une dérogation devrait être accordée, il est proposé d'appliquer une procédure unifiée.

(4) Le règlement proposé s'appliquera jusqu'au moment où il sera abrogé, afin de limiter la charge de travail des institutions communautaires à ce qui est nécessaire. Cependant, il a été noté que la position commune, suite à laquelle ce règlement est proposé, prévoit des mesures pour six mois. Par conséquent, la Commission s'engage à proposer que le règlement soit abrogé, si le Conseil s'oppose à l'extension des dispositions pertinentes de cette position commune.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/ au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et relatif au gel de capitaux de certaines personnes rattachées à d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2000/..../PESC du ....avril 2000 prolongeant et modifiant la position commune 1996/635/PESC sur la Birmanie/Myanmar [1], adoptée par le Conseil sur la base de l'article 15 du Traité de l'Union européenne.

[1] JO L ... du ...4.2000, p. ...

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) en raison des violations graves, continues et systématiques des droits de l'homme par les autorités birmanes, et en particulier de la répression continuelle et intensifiée des droits civils et politiques et de l'absence de mesures prises par ces autorités en faveur de la démocratie et de la réconciliation, la position commune 2000/...../PESC stipule que les mesures restrictives applicables à la Birmanie/Myanmar, telles que prévues dans les positions communes 1996/635/PESC [3] et 1998/612/PESC [4], devraient être étendues, entre autres, par un gel de capitaux des membres dirigeants du Conseil d'Etat pour la paix et le développement («State Peace and Development Council»), de leurs familles, des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/ du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi que de leurs familles, ainsi que par une interdiction des ventes, des fournitures et des exportations de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;

[3] JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

[4] JO L 291 du 30.10.1998, p. 1.

(2) ces mesures entrent dans le champ d'application du Traité instituant la Communauté européenne;

(3) par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté; celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des Etats membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité;

(4) il convient de mettre en place une procédure pour modifier, si nécessaire, la liste de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et pour autoriser, dans des cas spécifiques, la vente, la fourniture ou l'exportation de certains biens, s'il y a des éléments de preuve concluants que l'usage final de ces biens ne servira pas à la répression interne ou au terrorisme en Birmanie/ au Myanmar;

(5) il convient de mettre en place une procédure pour modifier la liste des personnes dont les fonds devraient être gelés et pour autoriser, dans des cas spécifiques ou de façon plus générale, le dégel de fonds, si le fait de ne pas agir ainsi risque de porter préjudice aux intérêts de la Communauté;

(6) ces modifications et autorisations sont des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 établissant les procédures pour l'exercice et la mise en oeuvre des pouvoirs conférés à la Commission [5]; il convient qu'elles soient adoptées dans le fonctionnement de la procédure de gestion prévue à l'article 4 de cette décision;

[5] JO L 184, du 17.7.1999, p. 23.

(7) il y a lieu d'habiliter, le cas échéant, les autorités compétentes des Etats membres à assurer le respect du présent règlement;

(8) il est nécessaire que la Commission et les Etats Membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés;

(9) il est nécessaire, en cas de violation des dispositions du présent règlement, que des sanctions puissent être imposées immédiatement après l'entrée en vigueur dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est interdit, sciemment et volontairement, de

a) vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indirectement, du matériel énuméré à l'annexe I, que ce matériel soit ou non originaire de la Communauté, à toute personne ou à tout organisme en Birmanie/ au Myanmar ou à toute personne ou à tout organisme aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la Birmanie/du Myanmar ou à partir de ce territoire;

b) participer aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les transactions ou activités visées au point a).

Article 2

1. Tous les fonds détenus en dehors du territoire de la Birmanie/ du Myanmar et appartenant soit

(i) à des personnes ayant des fonctions supérieures en Birmanie/ au Myanmar qui sont tenues responsables des violations sévères et systématiques des droits de l'homme et des politiques qui empêchent la transition vers la démocratie, soit

(ii) à des membres de la famille proche de ces personnes,

sont gelés, à condition que les noms de ces personnes se trouvent dans la liste de l'annexe II.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 4, il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à la disposition des personnes visées au paragraphe 1 ou de leur en faire bénéficier.

3. Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:

«fonds» : les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participations, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation;

«gel des fonds» : toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille.

Article 3

Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l'article 284 du traité établissant la Communauté européenne, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes ou particuliers sont tenus:

- de fournir immédiatement toute information qui faciliterait le respect des articles 1 et 2 du présent règlement comme les montants et les valeurs des ventes, des fournitures et des exportations de biens repris dans l'annexe 1 avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ou les comptes et les montants gelés conformément à cet article et les transactions exécutées conformément au paragraphe 2 de l'article 4:

(a) aux autorités compétentes, mentionnées à l'annexe III, des États membres dans lesquels ils résident ou sont situés et

(b) directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes à la Commission;

- de coopérer avec les autorités compétentes, mentionnées à l'annexe III, lors de toute vérification de telles informations.

Article 4

1. Conformément aux dispositions de l'article 5, la Commission est habilitée à:

(a) accorder des autorisations pour des transactions ou activités visées à l'article 1;

(b) accorder des autorisations individuelles ou générales permettant le dégel ou la mobilisation des fonds pour des personnes visées au paragraphe 1 de l'article 2, si le fait de ne pas en accorder risque de porter préjudice aux intérêts de la Communauté;

(c) modifier les annexes I et II.

2. Toute demande émanant d'une personne physique ou morale et concernant une autorisation visée au paragraphe 1 ou une modification des annexes I ou II est présentée par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats membres mentionnées à l'annexe III.

Les demandes faites par une personne physique ou morale et concernant une modification de l'annexe II sont présentées par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat membre où les fonds de cette personne ont été gelés.

3. La Commission est habilitée à modifier les données concernant les autorités compétentes des Etats membres énumérées à l'annexe III, sur la base d'informations fournies par les Etats membres.

Article 5

1. Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 1, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 2271/96 [6].

[6] JO L 309, 29.11.1996, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion établie aux articles 4 et 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE s'applique.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de 10 jours ouvrables.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

4. Le comité examine toutes les questions concernant l'application du présent règlement soulevées soit par le président, soit par un représentant d'un Etat membre, et examine périodiquement l'efficacité des dispositions du présent règlement.

Article 6

Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les transactions ou les activités visées à l'article 1er ou de contourner les dispositions du présent règlement.

Article 7

La Commission et les Etats membres s'informent des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément aux articles 3 et 4, des informations concernant les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.

Article 8

Chaque Etat membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont celles déterminées par les Etats membres, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 926/98 [7] ou à l'article 12 du règlement (CE) n° 1294/1999 [8].

[7] JO L 130 du 1.5.1998, p. 1.

[8] JO L 153 du 19.6.1999, p. 63.

Article 9

Le présent règlement s'applique:

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un Etat membre;,

- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un Etat membre, et

- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un Etat membre.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme visé à l'article 1er

La liste ci-dessous ne comprend pas les objets qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes confirmé par la position commune 1999/635/PESC.

Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

Projecteurs à réglage de puissance.

Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

Couteaux de chasse.

Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

Matériel pour chargement manuel de munitions.

Dispositifs d'interception des communications.

Détecteurs optiques transistorisés.

Tubes intensificateurs d'images.

Viseurs d'armes télescopiques.

Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;

2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.

Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

Véhicules équipés d'un canon à eau.

Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les être humains; sauf:

les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus; sauf:

appareils d'inspection TV ou à rayons X.

Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:

1) couvertures de bombes;

2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus.

Charges explosives à découpage linéaire.

Explosifs et substances connexes, comme suit:

- amatol,

- nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);

- nitroglycol;

- pentaérythritol tétranitrate (PETN),

- chlorure de picryle;

- trinitrophénylméthylnitramine (tétryl);

- 2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT).

Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus.

ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1

1) Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD) :

Généralissime (Senior General) Than Shwe // Président, également Premier Ministre et Ministre de la défense (2/2/1933, KYAUKSE)

Général Maung Aye // Vice-Président (25/12/1937, KON BALU)

Général de corps d'armée Khin Nyunt // Premier Secrétaire (11/10/1939, KYAUKTAN)

Général de corps d'armée Tin Oo // Deuxième Secrétaire (13/5/1933)

Général de corps d'armée Win Myint // Troisième Secrétaire

Rear Admiral Nyunt Thein // Commandant en chef, marine

Général de brigade Kyaw Than // Commandant en chef, armée de l'air (14/6/1941, BAGO)

Général de division Aung Htwe // Commandant, Commandement de la région de l'ouest

Général de division Ye Myint // Commandant, Commandement de la région du centre

Général de division Khin Maung Than // Commandant, Commandement de la région de Yangon

Général de corps d'armée Kyaw Win // Commandant, Commandement de la région du nord

Général de division Thein Sein // Commandant, Commandement de la région du Triangle

Général de division Thura Thiha Thura Sit Maung // Commandant, Commandement de la région côtière

Général de brigade Thura Shwe Mann // Commandant, Commandement de la région du sud-ouest

Général de brigade Myint Aung // Commandant, Commandement de la région du sud-est (10/2/1932)

Général de brigade Maung Bo // Commandant, Commandement de la région de l'est

Général de brigade Thiha Thura Tin Aung Myint Oo // Commandant, Commandement de la région du nord-est

Général de brigade Soe Win // Commandant, Commandement de la région du nord-ouest

Général de brigade Tin Aye // Commandant, Commandement de la région du sud

2) Anciens membres du SLORC (groupe consultatif) :

Général de corps d'armée Phone Myint (5/1/1931) //

Général de corps d'armée Aung Ye Kyaw (12/12/1930) //

Général de corps d'armée Sein Aung (11/11/1931) //

Général de corps d'armée Chit Swe (18/1/1932) //

Général de corps d'armée Mya Thin (31/12/1931) //

Général de corps d'armée Kyaw Ba (7/6/1932) //

Général de corps d'armée Tun Kyi (1/5/1938) //

Général de corps d'armée Myo Nyunt (30.9.1930) //

Général de corps d'armée Maung Thint (25/8/1932) //

Général de corps d'armée Aye Thoung (13/3/1930) //

Général de corps d'armée Kyaw Min (22/6/1932, HANLADA) //

Général de corps d'armée Maung Hla //

Général de division Soe Myint //

Général de corps d'armée Myint Aung //

3) Commandants régionaux adjoints : //

Général de brigade Aung Thein (ouest) //

Colonel Nay Win (centre) //

Colonel Hsan Hsint (Rangoon) //

Colonel Myint Swe (triangle) //

Général de brigade Tin Latt (côte) //

Colonel Tint Swe (sud-ouest) //

Général de brigade Aung Thein (sud-est) //

Général de brigade Myint Thein (est) //

Général de brigade San Thein (nord-est) //

Général de brigade Soe Myint (nord-ouest) //

Général de brigade Thura Maung Nyi (sud) //

4) Autres commandants d'État/de Division : //

Col Thein Kyaing // Division de Magwe

Col Aung Thwin // Etat chin

Col Saw Khin Soe // Etat karen

Col Kyaw Win // Etat kayah

5) Anciens membres hauts gradés de l'appareil militaire :

Col Thein Lwin // ancien Commandant régional

Col Aye Myint Kyu // ancien Commandant régional adjoint

Général de brigade Pyay Sone // ancien Commandant régional

6) Ministres : //

Vice Amiral Maung Maung Khin // Vice-Premier ministre (23/11/1929)

Général de corps d'armée Tin Tun // Vice-Premier ministre (28/3/1930)

Général de corps d'armée Tin Hla // Vice-Premier ministre, Ministre des affaires militaires

Général de division Nyunt Tin // Ministre de l'agriculture et de l'irrigation

U Aung Thaung // Ministre du premier ministère de l'industrie

Général de division Hla Myint Swe // Ministre des transports

U Win Aung // Ministre des affaires étrangères (28/2/1944, DAWEI)

U Soe Tha // Ministre de la planification nationale et du développement économique

Vice Amiral Tin Aye // Ministre du travail

U Aung San // Ministre des coopératives

U Pan Aung // Ministre des transports ferroviaires

Général de brigade Lun Thi // Ministre de l'énergie

U Than Aung // Ministre de l'éducation

Général de division Ket Sein // Ministre de la santé

Général de brigade Pyi Zon (Sone) // Ministre du commerce

Général de division Saw Lwin // Ministre de l'hôtellerie et du tourisme (1939)

Général de brigade Win Tin // Ministre des télécommunications, des postes et des télégraphes (1935, Moulmein)

U Khin Maung Thein // Ministre des finances et du revenu (11/11/1934, MANDALAY)

U Aung Khin // Ministre des affaires religieuses

Général de brigade Saw Tun // Ministre de la construction

U Thaung // Ministre des sciences et de la technologie

U Win Sein // Ministre de la culture (10/10/1940, KYAUKKYI)

U Saw Tun // Ministre de l'immigration et de la population

Général de brigade Kyi Aung // Ministre de l'information

Col Thein Nyunt // Ministre du progrès des zones frontalières, des ethnies nationales et du développement

Général de brigade Tin Htut // Ministre de l'énergie électrique

Général de brigade Thura Aye Myint // Ministre des sports

U Aung Phone // Ministre de la forêt

Col Tin Hlaing // Ministre de l'intérieur

Général de brigade Ohn Myint // Ministre des mines

Général de division Sein Htwa // Ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation

Général de brigade Maung Maung Thein // Ministère de l'élevage et des pêches

Général de corps d'armée Min Thein // Ministre de la Présidence du CEPD

Général de brigade Lun Maung // Ministre au Cabinet du Premier ministre

Général de division Tin Ngwe // Ministre près le Premier ministre

Général de brigade David Abel // Ministre près la Présidence du CEPD (28/2/1935, MAMYO)

Général de division Saw Lwin // Ministre du deuxième ministère de l'industrie (1939)

7) Autres autorités liées au secteur du tourisme :

Général de brigade Aye Myint Kyu // Ministre adjoint de l'hôtellerie et du tourisme

U Aung (Ohn) Myint // Chef du Cabinet du Ministre de l'hôtellerie et du tourisme

Lt-Col Khin Maung Latt // Directeur général, Ministère de l'hôtellerie et du tourisme

U Naing Bwa // Directeur général adjoint, Ministère de l'hôtellerie et du tourisme

8) Autres hauts gradés du Ministère de la défense :

Commodore Kyi Min // Chef d'État-major (marine)

Général de brigade Myint Swe // Chef d'État-major (air)

Général de division Tin Ngwe // Military appointment general

Général de brigade Thein Soe // Juge-avocat général

Général de brigade Lun Maung // Inspecteur général des services de défense

Général de brigade Khin Aung Myint // Relations publiques et guerre psychologique

Général de brigade Win Hlaing // Achats militaires

Colonel Than Htay // Approvisionnement et transports

Général de brigade Khi Win // Artillerie et blindés

Général de brigade Aung Myint // Transmissions

Général de brigade Chit Than // Service du matériel et des dépôts

Général de brigade Khin Maung Win // Industries de défense

Colonel Saw Hla // Provost marshall

Général de brigade Aung Kyi // Entraînement militaire

Général de brigade Maung Nyo // Adjudant major général adjoint

Général de brigade Kyaw Win // Intendant général adjoint d'armée de 1ère classe

Colonel Khin Maung Sann // Colonel chargé des affectations militaires

9) Membres de la direction des services de renseignements militaires (DDSI) :

Général de brigade Kyaw Win // Directeur adjoint

Lt-Col Sann Pwint // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Lt-Col Maung Than // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Lt-Col Tin Hla // General Staff Oficer (Officier à l'État-major général

Lt-Col Nyan Lin // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Lt-Col Myint Aung Kyaw // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Lt-Col Ko Ko Maung // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Major Myo Lwin // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Commodore Ngwe Tun // Head of the Foreign Liaison Division

Major Myo Khine // Deputy Head of the Foreign Liaison Division

Captain Soe Than // Officer, Foreign Liaison Division

Lt Htin Aung Kyaw // Officer, Foreign Liaison Division

Captain Moe Kyaw // Officer, Foreign Liaison Division

10) Bureau des études stratégiques (O.S.S.) : //

Col Thein Swe // Head of Department (Directeur)

Col Kyaw Thein // Head of Department (Directeur)

Col San Maung // Head of Department (Directeur)

Col Than Tun // Head of Department (Directeur)

Col Than Aye // Head of Department (Directeur)

Lt-Col Tin Oo // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Lt-Col Hla Min // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Lt-Col Si Thu // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Lt-Col Than Aung // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

Lt-Col Min Lwin // General Staff Officer (Officier à l'État-major général)

11) Anciens membres du gouvernement : //

Général de corps d'armée Thein Win // ancien ministre des transports (1937)

Général de brigade Myo Thant // ancien ministre au Cabinet du Premier ministre

U Kyin Maung Yin // ancien ministre au Cabinet du Vice-Premier ministre (9/4/1931)

U Ohn Gyaw // ancien ministre des affaires étrangères (3/3/1932)

Général de division Kyaw Than // ancien ministre du commerce

Général de brigade Sein Win // ancien ministre des sports

U Than Shwe // ancien ministre au Cabinet du premier ministre (14/12/1936)

Général de brigade Maung Maung // ancien ministre au Cabinet de la présidence du CEPD

ANNEXE III

Liste des autorités compétentes

BELGIQUE

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement

Direction générale des relations économiques et bilatérales extérieures

Rue des Petits Carmes 15

B - 1000 Bruxelles

Ministerie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

Directie-generaal van de Buitenlandse Economische en Bilaterale Betrekkingen

Karmelietenstraat 15

B - 1000 Brussel

Tél. (32-2) 501 81 64

Fax (32-2) 501 88 27

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

Ministère des finances

Trésorerie

avenue des Arts 30

B-1040 Bruxelles

Fax (32-2) 233 75 18

Ministerie van Financiën

Thesaurie

Kunstlaan 30

B-1040 Brussel

Fax (32-2) 233 75 18

DANEMARK

Erhvervsfremmestyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK - 2100 København Ø

Tél. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

ALLEMAGNE

Bundesausfuhramt

Referat 214, Herr Pietsch

Frankfurterstraße 29-35

D - 65760 Eschborn

Tél. (49-6196) 908 689

Fax (49-6196) 908 412

GRECE

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Ministry of National Economy

General Secretariat of International Economic Relations

Directorate of External Trade

1, Kornarou Street

GR - 105 63 Athens

Tél. (30-1) 328 60 51 53

Fax (30-1) 328 60 94, 328 60 59

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

Ministry of Foreign Affairs,

Sanctions Bureau

1, Vasilissis Sofias, 7th floor

GR - 106 71 Athens

Tél. (30-1) 368 13 37

Fax (30-1) 368 12 32

ESPAGNE

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Ministerio de Economía y Hacienda

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E - 28046 Madrid

Tél.: (34-91) 349 38 60

Fax: (34-91) 457 28 63

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

Dirección General de Política Comercial e Inversiones Exteriores

Subdirección General de Gestión de las Transacciones con el Exterior

(Ministerio de Economía y Hacienda)

Po de la Castellana, 162 - Planta 9

E-28046 Madrid

Tél. (34-91) 583 74 00

Fax (34-91) 583 55 09

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movlmientos de Capitales

(Ministerio de Economía y Hacienda)

Pl. de Jacinto Benavente, 3

E-28071 Madrid

Tél. (34-91) 360 45 88

Fax (34-91) 583 52 14

FRANCE

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Bureau E/2 - Cellule Embargo

Mlle Diane Foreau

23 bis, rue de l'Université

F - 75700 Paris Cedex 07 S.P.

Tél.: (33-1) 44 74 48 93

Fax: (33-1) 44 74 48 97

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

Ministére de l'économie, des finances et de l'industrie

direction du Trésor

Bureau E1

139, rue du Bercy

F-75572 Paris - Cedex 12 S.P.

IRLANDE

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Licensing Unit ( Mr Michael Greene )

Department of Enterprise, Trade and Employment

Kildare Street

Dublin 2 Ireland

Tél. (353-1) 631 24 46

Fax (353-1) 676 61 54

e-mail: greenem@entemp.irlgov.ie

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Section

76-78 Harcourt Street

Dublin 2

Tél. (353-1) 408 24 92

ITALIE

Ministero del Commercio con l'Estero

Direzione Generale per la Politica Commerciale e par la Gestione del Regime degli Scambi

Divisione IV (UOPAT)

Viale America, 341 25

I - 00144 Roma

Tél. (39-06) 59 93 24 39

Fax (39-06) 59 64 75 06

LUXEMBOURG

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Office des Licences

M. A. Paulus

BP 113

L - 2011 Luxembourg

Tél.: (352) 478 23 70

Fax: (352) 46 61 38

e-mail: andre.paulus@mae.etat.lu

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

Ministère des affaires étrangéres

Direction des relations économiques internationales et de la coopération

BP 1602

L-1016 Luxembourg

PAYS-BAS

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Ministerie van Economische Zaken

Directoraat-generaal van de Buitenlandse Economische Betrekkingen

Directie Handelspolitiek en Investeringsbeleid

Afdeling Exportcontrole en Sanctiebeleid (BEB/DHI/ES)

mw. drs. C.M. van Dantzig

Postbus 20101

2500 EC Den Haag Nederland

Tél. (31-70) 379 63 57/63 80

Fax (31-70) 379 73 92

e-mail: e.m.vandantzig@minez.nl

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

Ministerie van Financiën

Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke Zaken

Postbus 20201

NL-2500 EE Den Haag

Tél. (31-70) 342 82 27

Fax (31-70) 342 79 05

AUTRICHE

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten,

Gruppe II.a

Landstraßer Hauptstraße 55-57

A - 1030 Wien

Tél. (43-1) 711 02/361

Fax (43-1) 715 83 47

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

Österreichische Nationalbank

Otto Wagnerplatz 3

A-1090 Wien

Tél. (43 1) 40 420

PORTUGAL

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Ministério da Economia

Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Alice Rodrigues/José Gomes

Avenida da República, 79

P - Lisboa

Tél.: (351-1) 791 19 43

Fax: (351-1) 796 37 23

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

Ministério das Finanças

Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

P-1100 - Lisboa

Tél. (351-1) 882 32 40/47

Fax (351-1) 882 32 49

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö

PL 176

FIN - 00161 Helsinki

Tél. (358-9) 13 41 55 55

Fax (358-9) 62 98 40

Utrikesministeriet

PB 176

FIN - 00161 Helsingfors

Tél. (358-9) 13 41 55 55

Fax (358-9) 62 98 40

SUEDE

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6

S - 103 39 Stockholm

Tél. (46-8) 405 10 00

Fax (46-8) 723 11 76

ROYAUME UNI

Pour les demandes conformément à l'article 4 qui concernent l'article premier et l'annexe I:

Export Policy Unit

Department of Trade and Industry

Kingsgate House

66-74, Victoria Street

London SW1E 6SW

United Kingdom

Tél. (44-171) 215 89 98

Fax (44-171) 215 85 19

Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:

HM Treasury

International Financial Services

Parliament Street

London SW1P 3 AG

Tél. (44 171) 270 55 50

Fax (44 171) 270 43 65

Bank of England

Sanctions Emergency Unit

London EC2R 8AH

Tél. (44-171) 601 46 07

Fax (44-171) 601 43 09

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Commission européenne

Direction-générale des relations extérieures

Direction A, PESC

Unité A/2, Secteur « Coordination des sanctions économiques et financières »

Tél. (32-2) 295 68 80

Fax (32-2) 296 75 63

e-mail: anthonius.de-vries@cec.eu.int