Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen a, à diverses reprises, reconnu que l'ouverture des programmes communautaires aux pays candidats d'Europe centrale constituait pour ces derniers une étape importante dans leur préparation à l'adhésion.

Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a une nouvelle fois rappelé l'importance de la participation des pays candidats aux programmes communautaires, à mesure qu'ils progressent dans l'adoption de l'acquis.

Après une série de décisions du Conseil d'association fixant, conformément au protocoles additionnels à leurs accords européens, les conditions de la participation de tous les pays candidats d'Europe centrale à de nombreux programmes communautaires dans divers domaines, il est à présent proposé d'ouvrir le programme MEDIA II à la Bulgarie en 2000.

Sur la base des vastes discussions exploratoires qui ont eu lieu avec tous ces pays depuis 1996, il ressort que la Bulgarie est le pays candidat d'Europe centrale qui se rapproche le plus des exigences législatives définies par la politique audiovisuelle commune.

La spécificité de la politique audiovisuelle commune, qui se compose d'un ensemble d'éléments et d'objectifs complémentaires, impose un niveau élevé d'alignements législatifs sur la directive 89/552/CEE du Conseil, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (télévision sans frontières), avant qu'une participation d'un pays candidat au programme MEDIA II puisse être envisagée. Le programme MEDIA II et la directive "Télévision sans frontières" partagent certains objectifs communs, tels que la création d'un espace audiovisuel européen et le soutien de la production et de la distribution audiovisuelle européenne. Une participation au programme de soutien financier sans alignement législatif pourrait être discriminatoire et, en tout état de cause, contre-productive. Par ailleurs, l'article 92 paragraphe 2 de l'accord européen dispose que "les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et la promotion de la technologie audiovisuelle européenne". Si l'on n'attend pas des pays candidats qu'ils alignent intégralement leur législation sur l'acquis audiovisuel dès leur participation à MEDIA II, les pays candidats d'Europe centrale désireux de participer au programme doivent néanmoins apporter la preuve que le processus d'alignement législatif se poursuit parallèlement à leur participation à MEDIA II.

Les travaux d'alignement législatif sur la directive "Télévision sans frontières" ont commencé en 1995 dans chaque pays candidat. Les principes et les objectifs de la politique audiovisuelle commune ont été présentés et explicités en détail à Bruxelles et dans chaque pays candidat d'Europe centrale, et des échanges d'informations ont eu lieu à ce sujet à Chypre et à Malte. La participation aux programmes communautaires revêtant une importance accrue dans le contexte de la préadhésion, les services compétents de la Commission ont redoublé d'efforts pour encourager le processus d'alignement législatif et, partant, favoriser la participation à MEDIA II. Les projets visant à modifier la législation dans le domaine de la radiodiffusion sont actuellement à l'examen dans la plupart de ces pays. La Commission continuera, voire accentuera encore, ses activités de conseil et d'information au cours des prochains mois afin d'aider les autres pays candidats d'Europe centrale à se préparer à une participation à MEDIA II.

Outre le nécessaire alignement législatif, la Bulgarie, conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole additionnel, prendra à sa charge le coût résultant de sa participation; toutefois, elle est autorisée à utiliser une partie des ressources du programme national PHARE pour compléter la contribution de son propre budget. La Bulgarie a confirmé par écrit à la Commission sa volonté de participer à MEDIA II en 2000 et de dégager les crédits budgétaires nécessaires, tels que calculés par les services de la Commission. Elle envisage de financer le coût de sa participation (qui représente le montant des coûts supplémentaires de nature administrative) à concurrence de 7% sur son budget national et de 93% sur sa dotation PHARE.

Une question d'importance particulière pour la Bulgarie concerne la façon dont elle sera associée à la gestion et au processus décisionnel du programme. Dans le projet de décision du Conseil d'association, il est proposé que la Bulgarie soit étroitement associée au suivi de sa participation au programme, invitée à participer aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion et informée de leurs résultats.

Le projet ci-joint de décision du Conseil d'association UE-Bulgarie portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine audiovisuel traite principalement des questions suivantes:

- la Bulgarie participe à toutes les actions entrant dans le cadre de MEDIA II; les conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes sont les mêmes que celles en vigueur pour les États membres de la Communauté (annexe I, paragraphes 1 et 2)

- la Bulgarie prévoit les structures nationales et les mécanismes nécessaires à la mise en oeuvre de sa participation (annexe I, paragraphe 3), et en particulier la création d'une cellule MEDIA

- la contribution financière de la Bulgarie et les règles régissant cette contribution sont définies dans l'annexe I, paragraphe 4 et dans l'annexe II

- la Bulgarie est associée au processus de suivi de sa participation au programme (annexe I, paragraphe 6)

- la Bulgarie est invitée à participer aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion du programme et est tenue informée des résultats de ces dernières (annexe I, paragraphe 7)

- la Commission et la Bulgarie procèdent à un échange d'informations et à un suivi de l'état d'avancement de l'alignement législatif dans le secteur audiovisuel, en particulier dans le cadre du comité de contact prévu par la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (annexe I, paragraphe 8)

- la décision est applicable pour la durée du programme (à savoir 31.12.2000, article 2 de la décision).

Comme indiqué précédemment, la Bulgarie n'est pas loin de satisfaire aux exigences imposées par la politique audiovisuelle commune. Toutefois, un contrôle étroit et permanent des amendements législatifs sera nécessaire. À cet égard, la Bulgarie a indiqué qu'elle poursuivra ses efforts d'alignement tout au long de l'an 2000, parallèlement à sa participation au programme.

L'adoption d'une décision du Conseil d'association autorisant la république de Bulgarie, à participer en 2000, en tant que premier pays candidat d'Europe centrale, au programme MEDIA II, offrira à ce pays la possibilité de s'intégrer activement dans la politique audiovisuelle commune. Aussi revêt-elle une importance politique considérable.

Selon leur capacité de répondre aux exigences administratives et budgétaires correspondantes, et la capacité de satisfaire aux exigences en matière d'alignement législatif en ce qui concerne plus particulièrement MEDIA II, d'autres pays candidats pourraient à l'avenir aussi participer soit à MEDIA II soit à d'autres programmes dans ce domaine (éventuellement MEDIA III). À l'heure actuelle, seule Chypre participe à MEDIA II. En ce qui concerne la Hongrie, des négociations correspondantes sont en cours sur la base de conditions similaires à celles proposées dans le projet de décision en annexe.

Afin de permettre la participation de la Bulgarie au programme MEDIA II dès le début de l'an 2000, le Conseil est invité à adopter la proposition de décision ci-jointe.

2000/0123 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 150 paragraphe 4 et 157 paragraphe 3, en liaison avec l'article 300 paragraphe 2, deuxième phrase du premier alinéa et deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 92 paragraphe 2 de l'accord européen dispose que "les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et la promotion de la technologie audiovisuelle européenne". À cet égard, les instruments communautaires pertinents sont la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [1] et la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble [2]. Il est particulièrement important que chaque État assure que tous les radiodiffuseurs relevant de sa juridiction se conforment aux règles du droit applicables aux radiodiffusions destinées au public de cet État membre.

[1] JO L 202 du 30.07.1997.

[2] JO L 248 du 06.10.1993.

(2) L'article 92 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, prévoit la possibilité pour la Bulgarie de participer à des actions mises sur pied dans le cadre du programme MEDIA II.

(3) Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995 [3].

[3] JO L 317 du 30.12.1995, p. 24.

(4) En vertu de l'article premier du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines audiovisuels et culturels; en vertu de l'article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er.

(5) La décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes et plus particulièrement son article 6 [4] et la décision 95/564/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels et, en particulier, son article 5 [5] (ci-après dénommés globalement "MEDIA II"), disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation aux programmes communautaires.

[4] JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.

[5] JO L 321 du 30.12.1995, p. 33.

(6) La Bulgarie a ratifié la convention sur la télévision transfrontalière du Conseil de l'Europe et ratifiera très prochainement son protocole modificatif et a adopté, par l'intermédiaire des dernières modifications apportées à la loi sur la radio et la télévision, un certain nombre de dispositions qui alignent très étroitement la législation de la Bulgarie en matière de radiodiffusion sur l'acquis communautaire dans ce domaine; néanmoins, il reste encore un léger travail d'alignement à accomplir,

DÉCIDE:

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, relative à la participation de la Bulgarie à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune correspond au projet de décision du Conseil d'association, annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE/BULGARIE portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, et en particulier ses articles 92 et 98 [6],

[6] JO L 358 du 31.12.1994, p. 94.

vu le protocole additionnel à l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 2 [7],

[7] JO L 317 du 30.12.1995, p. 95.

considérant que selon l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines audiovisuel et culturel;

considérant que selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe au programme MEDIA II de la Communauté européenne conformément aux conditions et modalités indiquées dans les annexes I et II qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil d'association

Le Président

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de la Bulgarie au programme MEDIA II

1. La Bulgarie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme MEDIA II (ci-après dénommé "le programme") sous réserve de la condition suivante:

- adoption d'un calendrier pour l'alignement complet de la législation bulgare sur la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

La Bulgarie participe au programme, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 95/563/CE du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes et la décision 95/564/CE du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles sont les mêmes que pour les institutions, organisations et personnes éligibles de la Communauté.

3. Conformément aux dispositions pertinentes des décisions relatives à MEDIA II, la Bulgarie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme. La Bulgarie crée en particulier une cellule MEDIA en collaboration avec la Commission européenne.

4. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget de la Communauté pour couvrir le coût de sa participation au programme.

Les règles régissant la contribution financière de la Bulgarie sont exposées dans l'annexe II et font partie intégrante de la présente décision. Le comité d'association est habilité à adapter le cas échéant cette contribution.

5. Les États membres de la Communauté mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes éligibles au programme voyageant entre la Bulgarie et la Communauté en raison de leur participation à des actions couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission européenne et de la Cour des comptes de la Communauté concernant le contrôle et l'évaluation des programmes en vertu des articles 7 (développement et distribution) et 6 (formation) de MEDIA II, la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat de la Commission et de la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée à toute autre action spécifique engagée à cette fin par la Communauté.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 (MEDIA II - formation) et à l'article 5 (MEDIA II - développement et distribution), la Bulgarie est invitée à participer aux réunions de coordination portant sur les questions de mise en oeuvre de la présente décision, organisées préalablement aux réunions régulières du comité de gestion du programme. La Commission informe la Bulgarie du résultat de ces réunions régulières.

8. La Commission et la Bulgarie s'échangent des informations et organisent un suivi permanent concernant l'avancement de l'alignement législatif dans le secteur audiovisuel, en particulier au regard de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil. La Bulgarie est invitée, le cas échéant, à participer aux travaux du comité de contact institué par la directive 97/36/CE.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, les rapports présentés et les autres aspects administratifs du programme, est l'une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE À MEDIA II.

1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants:

- les aides financières accordées aux participants bulgares dans le cadre du programme;

- le soutien financier accordé par le programme à la création d'une cellule MEDIA, à concurrence de 50% de ses frais de fonctionnement globaux;

- les coûts supplémentaires de nature administrative liés à la gestion du programme par la Commission, engendrés par la participation de la Bulgarie.

Le montant cumulé de l'aide financière reçue du programme par les bénéficiaires bulgares et par la cellule MEDIA en Bulgarie n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts supplémentaires de nature administrative.

2. La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 334.312 euros pour l'an 2000. Sur cette somme, un montant de 23.402 euros (7% de la contribution totale de 334.312 euros) couvre les coûts administratifs supplémentaires liés à la gestion du programme par la Commission, engendrés par la participation de la Bulgarie.

3. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés dans la présente décision en fonction de l'appel de fonds et, au plus tard, trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le paiement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de 1,5 point de pourcentage.

4. La Bulgarie prend en charge et inscrit à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 2.

5. Pour l'an 2000, sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, 23.402 euros sont couverts par le budget national de la Bulgarie (correspondant aux 7% de coûts supplémentaires de nature administrative) et 310.910 euros par les programmes annuels PHARE.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Participation de la Bulgarie au programme communautaire Media II

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

B7-030 Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés

Ligne budgétaire 6091 - Recettes provenant de la participation des pays associés d'Europe centrale aux programmes communautaires

3. BASE JURIDIQUE

Traité instituant la Communauté européenne, en particulier ses articles 150 paragraphe 4 et 157 paragraphe 3, ainsi que l'article 300 paragraphe 2, deuxième phrase du premier tiret et deuxième tiret.

Protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie du 30 décembre 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L 317/95, page 24).

Décision 95/563/CE du Conseil du 10 juillet 1995 établissant le programme MEDIA II - Développement et distribution, et en particulier son article 5.

Décision 95/564/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant le programme MEDIA II - Formation, et en particulier son article 6.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION:

4.1 Objectif général

La participation de la Bulgarie au programme MEDIA II favorisera son adhésion à l'Union, qui est l'objectif fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et confirmé lors des Conseils européens suivants. Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions des accords européens en matière de coopération économique et culturelle, mais permettra aussi à la Bulgarie de se familiariser avec les méthodes de gestion des programmes communautaires.

Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association Union-pays associé; cette décision définit également les modalités pratiques de l'ouverture.

Le protocole additionnel avec la Bulgarie est entré en vigueur le 1er février 1996 et prévoit la participation de la Bulgarie à des programmes dans le domaine de l'audiovisuel.

4.2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement

Jusqu'à la fin du programme communautaire concerné, à savoir le 31.12.2000.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recettes visées:

Étant donné que l'article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Bulgarie des frais résultant de sa participation, la Bulgarie sera invitée à verser sa contribution totale (ressources nationales et ressources provenant de la contribution Phare) au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme l'article 3 paragraphe 2 stipule que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution (financé en partie sur le programme national PHARE), la contribution bulgare ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le reste étant couvert par la ligne budgétaire B7-030.

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

- prêts ou subventions à concurrence de 50% et, dans certains cas, de 75 % en ce qui concerne les subventions

- prêts et subventions dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres apports des secteurs public ou privé

- remboursement, sous certaines conditions, de l'apport financier communautaire lorsque ce dernier prend la forme d'un prêt

En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Bulgarie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme MEDIA II et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés.

Le montant des recettes attendues est précisé au point 7.3.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût de l'action pour l'exercice budgétaire 2000 (coûts individuels et coût total)

Le calcul se base sur les postulats suivants :

- la contribution de la Bulgarie au financement des activités visées par le protocole additionnel est calculée en fonction du principe selon lequel le pays prend en charge les frais résultant de sa participation. À cette fin, le poste 6091 a été ouvert dans l'état des recettes du budget;

- la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution de la Bulgarie. Ce complément peut être apporté sous la forme d'une contribution au titre du programme national Phare.

- Conformément au protocole additionnel conclu avec la Bulgarie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base d'une méthode utilisant le PIB par habitant affecté d'une pondération PPA (parités de pouvoir d'achat).

- Le coût de la participation de la Bulgarie au programme MEDIA II en 2000 s'élèvera à un montant de 334.312 euros duquel les coûts supplémentaires de nature administrative s'élevant à 23.402 euros - à supporter exclusivement par la Bulgarie - doivent être déduits.

- 23.402 euros seront donc couverts par le budget national de la Bulgarie et - sous réserve des procédures Phare pour la programmation de l'article B7-030 - 310.910 euros par le budget annuel Phare pour la Bulgarie (programme national Phare).

7.2 Ventilation par éléments de l'action en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Échéancier à remplir pour les actions en 2000:

Montants à inscrire à l'article budgétaire B7-030

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Échéancier basé sur la méthode actuelle de paiement en vigueur pour ces programmes

Les recettes annuelles prévisibles sont les suivantes:

Poste 6091 // 2000

Coûts opérationnels // 310.910

Coûts supplémentaires de nature administrative //

23.402

Total // 334.312

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN oeUVRE)

Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent notamment à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire.

Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale.

9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

L'ouverture du programme MEDIA II à la Bulgarie vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ce programme. L'objectif essentiel de l'action communautaire en matière audiovisuelle est d'adapter les compétences du secteur audiovisuel aux profondes mutations sur le marché et de promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes.

L'objectif principal du programme MEDIA II est de contribuer à la formation de professionnels, au développement de projets de production et de sociétés de production indépendantes ainsi qu'à la distribution transnationale d'oeuvres européennes afin d'aboutir à des résultats significatifs et structurellement mieux ciblés. Les objectifs spécifiques du programme sont notamment les suivants:

- améliorer la formation professionnelle, initiale et permanente, des professionnels de l'audiovisuel afin de leur apporter les connaissances et les compétences nécessaires à la prise en compte du marché européen et des autres marchés, en octroyant des aides à un certain nombre d'initiatives de formation dans le domaine:

- de la gestion économique et commerciale, y compris les aspects juridiques,

- de l'utilisation et du développement de nouvelles technologies pour la production d'oeuvres audiovisuelles (notamment la protection et la valorisation du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen) et

- des techniques d'écriture de scénarios;

- promouvoir le développement de projets de production d'oeuvres de fiction, de documentaires et de films d'animation, faisant appel aux nouvelles techniques de création ou d'animation ou valorisant le patrimoine cinématographique et audiovisuel européen, en apportant une assistance aux techniques de l'écriture, au montage financier et à l'établissement du plan de commercialisation;

- créer un environnement favorable au développement de sociétés de production, en particulier de celles qui font appel à de nouvelles techniques de création ou d'animation ou qui valorisent le patrimoine cinématographique et audiovisuel européen;

- renforcer le secteur de la distribution européenne dans le domaine du cinéma et de la vidéo en favorisant la mise en réseau des distributeurs européens et en les encourageant à investir dans la production de films cinématographiques européens;

- favoriser une diffusion transnationale plus large des films européens par des mesures incitatives en faveur de la distribution et de leur programmation en salle, et encourager la mise en réseau des opérateurs;

- favoriser une circulation transnationale plus large des films et des programmes de télévision européens sur les divers supports audiovisuels (cinéma, télévision, vidéo, multimédia, etc.);

- soutenir activement le multilinguisme des oeuvres européennes grâce notamment au doublage, au sous-titrage et à la production multilingue;

- améliorer l'accès des producteurs et distributeurs indépendants aux marchés européen et mondial par la mise en oeuvre de services et d'actions de promotion.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention financière communautaire

Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de la Bulgarie, une aide de PHARE telle que prévue à l'article 3, paragraphe 2 du protocole additionnel est indispensable.

- Choix des modalités de l'intervention

Grâce à la contribution de PHARE, complétée par celle du budget national, la participation de la Bulgarie aux programmes visés favorisera son intégration dans les structures communautaires. L'intégration des ressortissants bulgares dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Bulgarie.

- Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action

Comme les projets sont sélectionnés en fonction de critères qualitatifs, l'incidence réelle ne pourra se mesurer qu'en fonction de la capacité de réponse des opérateurs bulgares aux appels à proposition qui seront lancés par la Commission dans le cadre des deux programmes.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par le programme MEDIA II (notamment les évaluations prévues par les décisions établissant ce programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires bulgares.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre concernant:

a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB,

b) l'affectation des ressources.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires (en EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3 Coûts supplémentaires d'ordre administratif découlant de l'action (en EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses mentionnées ci-dessus seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième tiret du règlement financier) perçues au titre de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires (cf. 5.3 de la fiche financière)