[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.2.2007

COM(2006) 816 finalPARTIE II/2

CORRIGENDUM : Belgique, paragraphe 21, 1re ligneConcerne FR

MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE RENOUVELÉE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI "Une année de résultats" Évaluation des programmes nationaux de réforme

PARTIE II Annexe statistique aux fiches par pays – notice explicative

L’annexe statistique présente une liste restreinte de quatorze indicateurs structurels, avec une ventilation par sexe chaque fois que possible, issus du système statistique européen.

La base de données complète des indicateurs structurels, y compris les données et métadonnées relatives aux États membres de l’Union européenne, aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats, aux États-Unis, au Japon et aux États membres de l’Association européenne de libre échange est publique et peut être consultée sur le site Web des indicateurs structurels d’Eurostat à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eurostat/structuralindicators . Pour chaque État membre de l’UE, les quatorze indicateurs sont présentés dans un tableau et deux graphiques.

La liste restreinte de 14 indicateurs

PIB par habitant en SPA | Produit intérieur brut (PIB) exprimé en standards de pouvoir d’achat (SPA) (UE-25 = 100) |

Productivité de la main-d’œuvre par personne occupée | PIB exprimé en standards de pouvoir d’achat (SPA) par personne occupée par rapport à UE-25 (UE-25 = 100) |

Taux d’emploi* | Proportion de personnes occupées âgées de 15-64 ans par rapport à la population totale du même âge |

Taux d’emploi des travailleurs âgés* | Proportion de personnes occupées âgées de 55-64 ans par rapport à la population totale du même âge |

Dépense intérieure brute de R & D (DIRD) | Dépense intérieure brute de recherche et développement expérimental en pourcentage du PIB |

Niveau d’éducation des jeunes* | Pourcentage de la population âgée de 20 à 24 ans ayant atteint au moins un niveau d’éducation secondaire supérieur |

Niveaux des prix comparés | Niveaux des prix comparés de la consommation finale des ménages y compris les taxes indirectes (UE-25 = 100) |

Investissements dans les entreprises | Formation brute de capital fixe par le secteur privé en pourcentage du PIB |

Taux de risque de pauvreté après transferts sociaux* | Proportion de personnes dont le revenu disponible se trouve en dessous du seuil de risque de pauvreté, fixé à 60 % du revenu disponible médian national |

Dispersion des taux d’emploi régional* | Coefficient de variation des taux d’emploi par région (niveau 2 de la NUTS) pour chaque pays |

Taux de chômage de longue durée* | Chômeurs de longue durée (12 mois et plus) en pourcentage de la population active totale |

Total des émissions de gaz à effet de serre | Indice des émissions de gaz à effet de serre et cibles selon le Protocole de Kyoto/Décision du Conseil de l’UE pour 2008-2012 (indice année de base = 100) |

Intensité énergétique de l’économie | Consommation intérieure brute d’énergie divisée par le PIB (à prix constants, 1995 = 100), mesurée en kgep (kilogramme d’équivalent pétrole) par 1 000 EUR |

Volume du transport de fret par rapport au PIB | Indice de volume du transport intérieur de fret par rapport au PIB, mesuré en tonne-km/PIB (à prix constants, 1995 = 100) |

* Indicateurs ventilés par sexe

Le tableau

Chaque tableau national présente les données relatives aux années 2000 à 2005 pour le pays concerné ainsi que la moyenne de l’UE-25. Les symboles suivants sont utilisés dans les tableaux de données:

b rupture de série f prévision

e valeur estimée : non disponible

p valeur provisoire - non applicable

Les graphiques

Les quatorze indicateurs sont présentés dans deux graphiques qui comparent la valeur actuelle et celle de l’UE-25[1], illustrant les domaines dans lesquels les résultats atteints par un État membre donné sont supérieurs ou inférieurs à la moyenne européenne. Pour la présentation des graphiques, les indicateurs ont été répartis en deux groupes:

- Le premier graphique regroupe les indicateurs pour lesquels des valeurs croissantes expriment une tendance favorable. En d’autres termes, une valeur supérieure à 100 pour l’indicateur concerné traduit un résultat relativement bon comparé à celui de l’UE-25;

- le second regroupe les indicateurs pour lesquels des valeurs décroissantes expriment une tendance favorable. En d’autres termes, une valeur inférieure à 100 pour l’indicateur concerné traduit un résultat relativement bon comparé à celui de l’UE-25.

Les graphiques présentent également les deux objectifs centraux de l’Union, à savoir consacrer 3 % du PIB aux dépenses en recherche et développement et atteindre un taux d’emploi total de 70 % pour 2010. Les indicateurs étant comparés à la valeur de l’UE, les objectifs ont eux aussi été convertis en un ratio qui compare l’objectif de l’UE et la valeur réellement atteinte par l'UE-25 en 2005 (ou dans la dernière année pour laquelle les données sont disponibles).

Sources de données

Tous les indicateurs ont été extraits le 23 novembre 2006 de la base de données d’Eurostat. La source des informations est Eurostat dans tous les cas, à l’exception de celles relatives aux émissions de gaz à effet de serre (Agence européenne pour l’environnement et Centre thématique européen sur la qualité de l’air et le changement climatique) et à la dépense intérieure brute en R & D (Eurostat et OCDE).

L’indicateur «Taux de risque de pauvreté» mesure la pauvreté relative dans un pays donné. La moyenne de l’UE-25 est calculée comme la moyenne des différentes valeurs nationales pondérée par la population. Lorsqu’on compare valeurs nationales et moyenne européenne, il peut dès lors être difficile d’interpréter le résultat obtenu, une telle comparaison pouvant donner une impression différente de celle obtenue lorsqu’on calcule les taux de risque de pauvreté sur la base d’un seuil de référence commun. Durant la phase de transition devant mener à une production de données conforme au nouveau règlement UE-SILC par tous les États membres à partir de 2005, les indicateurs sont extraits de sources nationales qui ne sont pas totalement harmonisées. Il est possible que les séries chronologiques de données comparables soient interrompues. Les indicateurs sont calculés à partir d’une définition des revenus qui, jusqu’en 2007, exclut les revenus locatifs imputés et les paiements d’intérêts sur emprunts hypothécaires.

Le Conseil européen a invité les États membres à définir des objectifs nationaux en matière de taux d’emploi et de dépense intérieure brute en R & D en pourcentage du PIB. Le tableau présente pour ces deux indicateurs les objectifs nationaux des États qui ont répondu à ladite invitation. Ces objectifs ont été extraits des programmes nationaux de réforme.

Explication des abréviations

UE-25: Union européenne (25 pays)

Zone euro: Zone euro (12 pays – EUR-11 plus la Grèce jusqu’au 31.12.2000 et EUR-12 à partir du 1.1.2001)

BELGIQUE Analyse dela situation

1. Depuis 2002 et après une période de recul, la croissance est repartie à la hausse et s'affiche légèrement plus forte que la moyenne enregistrée dans la zone euro. Le PIB par habitant devrait atteindre environ 118 % de la moyenne de l’UE en 2006. La croissance de la productivité de la main-d'œuvre a été légèrement inférieure à la moyenne communautaire au cours des dix dernières années, mais la Belgique affiche néanmoins un niveau de productivité parmi les plus élevés dans l'Union. En 2000, la Belgique a pour la première fois atteint l’équilibre budgétaire et est parvenue à le maintenir jusqu'en 2004. En 2005, le déficit budgétaire était de 2,3 % du PIB, en raison de la reprise exceptionnelle de la dette de la société nationale des chemins de fer, représentant 2,5 % du PIB. Toutefois, le budget général des administrations publiques devrait revenir quasiment à l'équilibre en 2006. Le ratio d'endettement a poursuivi sa courbe décroissante et devrait atteindre 89 % du PIB en 2006 (contre 108 % du PIB en 2000). Le taux d'emploi est faible (prévision de 61,4 % pour 2006), en particulier chez les jeunes et les travailleurs âgés. Le taux de chômage est estimé à environ 8,6 % pour 2006.

2. La politique économique met l’accent sur le contrôle des coûts de la main-d’œuvre, l'instauration d’un marché du travail plus dynamique et la promotion de l’innovation. Les mesures visant à réduire la charge fiscale sur le travail et à renforcer le système de sécurité sociale doivent être conciliées avec les objectifs budgétaires nécessaires pour limiter le niveau d'endettement encore élevé et se préparer au coût du vieillissement de la population. Parvenir à conjuguer les efforts déployés pour diminuer les dépenses dans le domaine des soins de santé à des politiques visant à augmenter l'emploi pourrait contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques. L'élimination des entraves à la concurrence sur les marchés de services (notamment dans certaines industries de réseau) permettrait de favoriser une croissance plus dynamique.

PARTIE I - ÉVALUATION GLOBALE

3. Le programme national de réforme (PNR) 2005-2008 comportait six grandes priorités: la viabilité des finances publiques, la réduction des coûts de la main-d'œuvre, l'instauration d'un marché de l'emploi plus dynamique, la stimulation de l'économie par des investissements et des réformes, l'amélioration du système de sécurité sociale et le renforcement des synergies entre la protection de l'environnement et la croissance. Le PNR soulignait également la volonté d'investir davantage dans le domaine de la R&D. Dans son rapport de situation annuel de 2006, la Commission a estimé que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour réduire la charge fiscale sur le travail dans le cadre de la poursuite de l’assainissement budgétaire et pour remédier aux disparités régionales en matière d’emploi.

4. Comme l'atteste le rapport d'exécution 2006, de manière générale la Belgique a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son PNR. La situation a évolué favorablement en ce qui concerne la diminution du ratio d'endettement, la stabilisation de la tendance à la baisse en matière d’intensité de R&D et la simplification administrative. Un certain nombre de mesures ont été introduites pour augmenter le niveau des investissements. Des avancées ont également été réalisées dans l'exécution des mesures visant à accroître l’offre de main-d’œuvre. En revanche, les progrès ont été moins satisfaisants pour ce qui est de la concurrence dans les industries de réseau et de la lutte contre le faible niveau d'emploi et le taux de chômage élevé parmi les groupes défavorisés. Des progrès supplémentaires sont également nécessaires pour limiter la sortie précoce du système scolaire et mettre en œuvre les réformes visant à donner un nouvel élan aux systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie.

5. La Belgique a lancé toute une série de mesures afin de respecter les engagements pris par le Conseil européen de printemps 2006. Il est cependant trop tôt pour évaluer les résultats de la plupart de ces mesures. Des actions supplémentaires ont été menées afin d'améliorer la réglementation et de réduire la charge administrative. Des avancées considérables ont été réalisées en vue de raccourcir les délais nécessaires à la création d'entreprises, ce qui a permis d'augmenter de 30 % le nombre d'entreprises créées en Belgique entre 2003 et 2006.

6. Afin de renforcer la gouvernance de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, le gouvernement fédéral belge a associé les autorités régionales à l’élaboration du rapport de situation annuel. Les partenaires sociaux et le conseil fédéral du développement durable ont été largement consultés et ont eu la possibilité de formuler des avis sur certains domaines de l'action gouvernementale et sur certaines mesures d'exécution ainsi que sur l'établissement du rapport. Cette stratégie permettra de soutenir la mise en œuvre de larges pans du PNR. Le rapport de situation annuel fait à plusieurs reprises référence à la contribution des Fonds structurels communautaires. Le prochain cadre de référence stratégique national établit un lien évident entre les priorités fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, le PNR et les axes prioritaires des futurs programmes opérationnels financés par les Fonds structurels en Belgique.

PARTIE II – ÉVALUATION PAR DOMAINE STRATÉGIQUE

Politiques macroéconomiques

7. De 2000 à 2004, la Belgique est parvenue à maintenir son budget en équilibre. Il était prévu que cette situation se poursuive en 2005 mais, à la suite d'une reprise exceptionnelle de la dette de la société nationale des chemins de fer (SNCB), un déficit de 2,3 % du PIB a été annoncé. Le ratio d'endettement a toutefois poursuivi sa tendance à la baisse et atteignait 93 % du PIB en 2005. Le rapport d'exécution confirme la volonté de réduire davantage ce ratio en assurant l'équilibre budgétaire en 2006 et en dégageant progressivement des excédents à partir de 2007. En ce qui concerne 2006, les réformes menées dans le secteur des soins de santé semblent avoir été suffisantes pour limiter la hausse importante des dépenses dans ce domaine. La réduction des dépenses et l’introduction de nouvelles taxes sur les revenus autres que ceux du travail ont permis de compenser partiellement l’impact budgétaire des mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail et à majorer les pensions. Le gouvernement a toutefois continué à recourir à des mesures ponctuelles. La proposition de budget pour 2007 vise à dégager un excédent de 0,3 % du PIB, mais d’autres mesures pourraient s'avérer nécessaires pour atteindre cet objectif au cours de l'exercice budgétaire. À partir de 2008, des choix stratégiques supplémentaires devront être opérés pour dégager les excédents annoncés. Les finances publiques profiteraient d'une hausse du taux d’emploi mais, selon les autorités belges, le gain budgétaire net des mesures actuelles (le «Pacte des générations») se limitera à 0,3 % du PIB d’ici à 2030.

8. Afin de préserver la compétitivité et de stimuler l’emploi, de nouvelles actions ont été entreprises pour améliorer l’environnement fiscal des entreprises et ramener la pression fiscale sur le travail (42,6 % des coûts salariaux en 2005) au niveau de la moyenne des pays voisins (38,4 %) d’ici à 2010. La pression reste cependant l'une des plus fortes de l'UE. En 2006, la Belgique a parachevé la mise en œuvre de la réforme fiscale de 2001. D’autres mesures visant à réduire les cotisations sociales sur le travail ont été introduites et seront progressivement mises en œuvre en 2006 et 2007. Le rapport d'exécution insiste à nouveau sur l’importance du contrôle des coûts de la main-d’œuvre de manière à préserver la compétitivité. Le résultat de cet exercice dépend du contenu de l'accord intersectoriel sur les salaires attendu pour la période 2007-2008.

9. La Belgique maintient ses objectifs macroéconomiques relativement ambitieux, mais certaines mesures récentes auront des répercussions sur les coûts budgétaires ultérieurs (la reprise de fonds de pension, les opérations de cessions-bails dans l’immobilier, l’adoption de mesures visant à augmenter les prestations sociales). Il est donc d'autant plus important de dégager l’excédent budgétaire envisagé à partir de 2007, afin de préparer les coûts que devrait entraîner le vieillissement de la population. Des choix supplémentaires doivent encore être opérés en ce qui concerne les sources de recettes structurelles alternatives et/ou les mesures particulières nécessaires pour réduire les dépenses, de manière à garantir la compatibilité entre les objectifs budgétaires et la diminution escomptée de la pression fiscale sur le travail.

Politiques microéconomiques

10. Le PNR définit un large éventail de priorités microéconomiques, parmi lesquelles la promotion de la R&D et de l'innovation, l'amélioration du fonctionnement du marché, la stimulation de l'esprit d'entreprise, l'investissement dans les infrastructures et l'encouragement à une utilisation durable des ressources naturelles.

11. Dans le domaine de la R&D et de l’innovation, quelques progrès ont été réalisés en 2006 et la tendance à la baisse de l’intensité globale de R&D semble s’être stabilisée. Les investissements publics ont été renforcés, tandis que les investissements privés ont continué d’être encouragés. Il est reconnu que l’établissement de groupements et de pôles de compétitivité constitue une stratégie importante pour renforcer les liens entre la base scientifique et le système de production industrielle. Le régime d’incitations fiscales destiné à réduire les frais liés à l’embauche de chercheurs a été élargi au secteur privé, notamment aux jeunes PME novatrices. Le rapport d'exécution laisse toutefois entendre que pour atteindre l’objectif de 3 % du PIB consacré à la R&D d’ici à 2010, il sera nécessaire d’accroître le financement public, d’adopter une stratégie plus dynamique et de renforcer la coordination aux niveaux fédéral et régional. Une série de mesures sont annoncées en ce qui concerne la mise en réseau, l’internationalisation, le transfert de connaissances et les ressources humaines en matière de R&D, l'accès au capital-risque et l'amélioration du système des brevets. Une démarche plus globale pour encourager la coopération internationale, établir des projets et des groupements transfrontaliers et attirer les investissements étrangers sera toutefois nécessaire.

12. La Belgique a mené un certain nombre d'actions dans le domaine des TIC, en particulier pour promouvoir les services d'administration publique en ligne, renforcer la confiance dans les systèmes de sécurité en ligne et encourager le secteur des TIC. Des informations plus précises sur les services de santé en ligne et l’intégration par les technologies de la société de l'information («e-inclusion»), ainsi que sur le budget et le calendrier prévus pour certaines mesures, contribueraient à évaluer les progrès réalisés dans ces domaines. Sur le plan des télécommunications, le régulateur du secteur a imposé une série d’obligations à l’opérateur historique, ce qui permettra d'ouvrir le marché à d'autres opérateurs. En ce qui concerne les marchés qui n’ont pas encore été notifiés, la complexité de la situation institutionnelle impose une coordination renforcée entre les autorités de régulation responsables de certains aspects des infrastructures communes aux télécommunications et à la radiodiffusion.

13. La Belgique a accompli des progrès en matière de transposition des directives communautaires relatives au marché intérieur dans la législation nationale. Toutefois, son déficit de transposition est toujours légèrement supérieur à l'objectif intermédiaire, fixé à 1,5 %, et les efforts doivent donc être poursuivis. Une amélioration a été observée s’agissant de la transposition des mesures relevant du plan d’action de l’UE pour les services financiers, même si la Belgique doit encore combler un retard considérable en la matière. Elle doit notamment transposer d’urgence le paquet «marchés publics».

14. Le rapport d'exécution présente des mesures visant à intensifier la libéralisation du secteur des services (en particulier dans certaines industries de réseau) afin de renforcer le rôle des autorités chargées de la concurrence et d'instaurer une nouvelle répartition des responsabilités entre celles-ci et les régulateurs des secteurs concernés. Certains marchés, au sein desquels les acteurs en place exercent encore une position dominante, doivent être soumis à davantage de concurrence en facilitant l'arrivée de nouveaux opérateurs. Il importe à cet égard de s'efforcer d'accroître la transparence du marché. Les mesures visant à garantir l'indépendance des autorités de régulation, leur confier un mandat clair et les doter d’effectifs suffisants doivent faire l'objet d'un suivi attentif et, le cas échéant, être renforcées. En ce qui concerne le marché du fret ferroviaire, l'État devra prendre de nouvelles mesures afin d’encourager l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché. S’agissant des marchés du gaz et de l’électricité, les autorités doivent renforcer les mesures d’encouragement afin de permettre aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'offrir des services plus efficaces, moins coûteux et plus souples. Le code de conduite sur la protection des consommateurs constitue un premier pas vers des marchés de l’énergie plus efficaces. Une application renforcée des récentes normes de performance facultatives pour les gestionnaires de réseaux de distribution permettrait d'améliorer les services offerts aux utilisateurs. Les autorités devraient renforcer la gestion des infrastructures gazières et réexaminer le système de répartition des capacités de stockage ainsi que les règles d'équilibrage appliquées sur le réseau du gaz. Des réformes doivent être engagées pour accroître la concurrence dans le secteur des professions libérales en se fondant sur l’évaluation en cours des services chargés de la concurrence. La Belgique préconise le recours à des instruments reposant sur les mécanismes du marché pour renforcer l’efficacité énergétique et encourager l’utilisation des énergies renouvelables. Une stratégie nationale pour la biodiversité a été élaborée afin de mettre un terme à la dégradation de la biodiversité d'ici à 2010.

15. Un nombre considérable d’initiatives ont été prises dans le domaine microéconomique pour stimuler l’économie grâce aux investissements et aux réformes. Certaines de ces mesures sont encourageantes mais trop récentes pour permettre une évaluation de leur efficacité globale. Les avancées réalisées en vue de mieux légiférer et de renforcer la simplification administrative méritent d'être signalées. Aucune information n’est disponible sur l'état d'avancement d’un point de contact unique pour le recrutement d'un premier salarié et la sensibilisation à l'esprit d'entreprise doit faire l’objet d’une plus grande attention. Certains progrès ont été en enregistrés en matière de R&D et d'innovation. Pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB investi en R&D d'ici à 2010, un engagement plus soutenu de la part des autorités publiques sera nécessaire, tant sur le plan du financement que de la stratégie. Dans le secteur des services, et notamment des industries de réseau, une transposition appropriée des directives communautaires adoptées permettrait déjà de franchir un premier pas vers un meilleur fonctionnement du marché. En ce qui concerne les marchés de l’électricité, du gaz et du rail, la concurrence pourrait être renforcée en assurant une mise en œuvre plus efficace des dispositions en matière de dégroupage et d’accès de tiers aux réseaux ainsi qu’en améliorant la transparence du marché.

Emploi

16. L'objectif fixé par le PNR consiste à augmenter le taux d’emploi essentiellement en réduisant les coûts salariaux indirects, en encourageant le vieillissement actif et en luttant contre le chômage des jeunes. Un certain nombre de mesures ont été prises pour augmenter l’offre de main-d’œuvre parmi la population, aussi bien jeune qu'âgée, en âge de travailler. L'évolution la plus notable concerne l’adoption, l'an dernier, du «pacte de solidarité entre les générations», qui a introduit des mesures visant à accroître le taux d'emploi dans la tranche d'âge des 55 à 64 ans (31,8 % en 2005). Il s’agit là d’une étape importante sur la voie d’un changement radical dans l’attitude à l’égard de la préretraite. Toutefois, selon le comité d’étude sur le vieillissement, le taux d’emploi des travailleurs âgés pourrait ne pas avoir atteint 50 % en 2030. Il convient dès lors d'adopter de nouvelles mesures afin d'augmenter ce taux plus rapidement. Cette hausse contribuerait de manière essentielle à assurer l'adéquation des pensions avec les finances publiques ainsi que leur viabilité. Un programme visant à promouvoir la recherche active d’un emploi a été élaboré, prévoyant une aide et une formation supplémentaires ainsi qu’une application renforcée des critères de disponibilité. Il convient d'intensifier les efforts destinés à faire en sorte que toutes les régions se conforment à l’objectif de l’UE et offrent aux jeunes chômeurs une formation, une reconversion, une expérience professionnelle, un emploi ou toute autre mesure propre à favoriser leur insertion professionnelle dans un délai de six mois. Des mesures ont été prises pour remédier aux disparités régionales croissantes en matière de chômage, leur niveau étant le deuxième le plus élevé de l'UE. Les agences régionales pour l’emploi ont mis au point un vaste système d’échange d’offres d’emploi. Les disparités régionales étant également préoccupantes dans le domaine de l’éducation, les efforts doivent donc s'intensifier pour les éliminer. Les écarts entre ressortissants de l’UE et de pays tiers sur le plan des taux d’emploi et de chômage sont très élevés. Il faut veiller d'urgence à améliorer les performances du secteur de l'éducation ainsi que les compétences linguistiques, à mieux utiliser les politiques actives pour l'emploi, à promouvoir la diversité sur le marché du travail et à mettre en œuvre les mesures de lutte contre les discriminations.

17. En ce qui concerne la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, bien qu’aucune stratégie globale n’ait été adoptée en matière de «flexicurité», les autorités belges se sont clairement engagées à relever les défis existants en matière de compétences, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés. La Belgique adopte une attitude plus dynamique en ce qui concerne les restructurations d’entreprises: une cellule de reconversion doit ainsi être mise en place en cas de licenciement collectif. L’État a adopté des mesures fiscales visant à encourager une plus grande flexibilité dans l’utilisation de la main-d’œuvre, notamment pour ce qui est du travail posté et des heures supplémentaires.

18. L’objectif fixé pour 2004 par les partenaires sociaux, qui consistait à investir 1,9 % de la masse salariale du secteur privé dans la formation, n’a pas été atteint (1,25 %). Le pourcentage de personnes participant à des programmes de formation a légèrement diminué en 2005, atteignant 8,4 %. La Belgique doit donc intensifier ses efforts en matière de formation tout au long de la vie afin de réaliser l’objectif européen de 12,5 % de participation et l'objectif national qui consiste au minimum à doubler le taux de participation des travailleurs peu qualifiés aux formations tout au long de la vie. Outre les incitations proposées aux entreprises pour qu’elles offrent davantage de places de formation, aucune mesure claire n’a été adoptée pour renforcer la participation aux formations et accroître les investissements dans ce domaine. Des mesures ont été prises en faveur de la reconnaissance des compétences. Pour étoffer son programme en matière de formation, le gouvernement compte sur les négociations attendues entre les partenaires sociaux sur un nouvel accord multisectoriel. D’importantes réformes ont vu le jour récemment, notamment pour améliorer l’image et la qualité de l’enseignement technique, mais ces mesures sont trop récentes pour qu’on puisse en évaluer les résultats. Il est important de renforcer les actions menées pour limiter la sortie précoce du système scolaire et éviter ainsi que des jeunes quittent l’école sans qualifications suffisantes.

19. Le PNR recense clairement les défis à relever dans le domaine de l’emploi et traduit la volonté du gouvernement d’augmenter le taux d’emploi. La mise en œuvre des mesures adoptées contribue à améliorer la croissance de l’emploi, bien que le taux de chômage continue d’avoisiner les 8,4 %. Une attention permanente devra donc être accordée à ces questions afin d'exploiter le potentiel d'emploi des groupes défavorisés, des jeunes et des personnes âgées. Des efforts énergiques devront être déployés pour limiter la sortie précoce du système scolaire et donner un nouvel élan au système d'éducation et de formation tout au long de la vie, afin que le marché du travail dispose des compétences dont il a besoin.

PARTIE III - CONCLUSIONS

20. Conformément aux lignes directrices pour la croissance et l'emploi, et à la lumière de l'analyse présentée dans le Rapport Annuel de Progrès 2007 de la Commission – Partie II, il ressort que:

21. La Belgique a réalisé de bons progrès dans la mise en œuvre et le renforcement de son programme national de réforme 2005-2008. Bien qu’une certaine menace pèse sur la viabilité des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, les grandes orientations de l'action du gouvernement sont adéquates. En dépit de progrès modestes dans le domaine de la R&D, la Belgique met en œuvre les mesures annoncées sur le plan microéconomique et renforce les réformes existantes afin d'accroître les investissements. Pour ce qui est de l’emploi, le bilan est plus mitigé et des progrès sont nécessaires pour atteindre les objectifs européens en matière de taux d’emploi, notamment chez les personnes âgées. La Belgique a lancé toute une série de mesures afin de respecter les engagements pris par le Conseil européen de printemps 2006.

22. Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre figurent: la tendance à la baisse constante du ratio d’endettement, la stabilisation du déclin de l'intensité de R&D, la création de groupements et de pôles de compétitivité, l’amélioration de la situation en matière de transposition des directives relatives au marché intérieur, les mesures supplémentaires adoptées pour mieux légiférer et renforcer la simplification administrative, la stratégie visant à promouvoir la création d'entreprises, les actions destinées à améliorer le système d'apprentissage parallèle ainsi que la reconnaissance officielle des compétences acquises et la qualité du système d’enseignement technique.

23. Les domaines d'action dans lesquels les faiblesses du programme national de réforme belge doivent être abordées avec la plus grande priorité sont les suivants: la diminution de la pression fiscale sur le travail et la réduction des disparités régionales en matière de chômage. Dans ce contexte, il est recommandé que la Belgique:

- intensifie ses efforts afin de réduire la pression fiscale sur le travail et se rapproche ainsi de la moyenne des pays voisins tout en poursuivant l’amélioration de sa politique budgétaire;

- adopte de nouvelles mesures visant à réduire les disparités régionales en matière de chômage par l'intermédiaire de politiques actives du marché du travail ainsi que de politiques de réinsertion et d'éducation dynamiques.

24. En outre, il est important que la Belgique sur l'ensemble de la période couverte par le programme national de réforme se concentre sur: la viabilité à long terme des finances publiques, la définition de politiques et de mesures supplémentaires destinées à réduire les émissions, l'amélioration de la concurrence sur le marché du gaz et de l'électricité, notamment par l'établissement d'autorités de régulation indépendantes et efficaces et par l'adoption de mesures complémentaires pour ce qui est des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, ainsi que l'augmentation du taux d'emploi chez les travailleurs âgés et les groupes vulnérables, notamment en renforçant les critères d’admissibilité aux régimes de préretraite ainsi que l'efficacité des politiques actives du marché du travail.

PARTIE IV: GRAPHIQUES ET DONNÉES STATISTIQUES

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République tchèque Analyse de la situation

1. Ces dernières années, la croissance économique s'est considérablement renforcée en République tchèque, se situant en moyenne à 3,6 % du PIB entre 2001 et 2005. En 2006, elle devrait atteindre les 6 %. Le PIB par habitant se situe actuellement à 76,2% de la moyenne de l'UE. La forte croissance économique récemment enregistrée a eu un effet bénéfique sur le marché du travail, puisque le taux d'emploi devrait atteindre 67,4 % en 2006, ce qui le situe au-dessus de la moyenne de l'UE. Le chômage devrait baisser en 2006, pour s'établir à 7,4 %. La productivité du travail a continué sa progression, atteignant 68 % de la moyenne de l'UE.

2. En dépit de la diminution du chômage, la proportion de chômeurs de longue durée demeure élevée et certains facteurs structurels, comme le poids de la fiscalité sur l'emploi, pourraient bien contrarier toute nouvelle tendance à la baisse. L'environnement macroéconomique actuel permet largement de relever les grands défis de politique budgétaire, tels que ceux consistant, d'une part, à améliorer la consolidation budgétaire à moyen terme et, d'autre part, à garantir la viabilité des finances publiques sur le long terme. Si des mesures ont bien été prises pour restructurer la fiscalité en faveur de l'emploi et pour améliorer le contrôle budgétaire, le fait d'accroître la flexibilité des dépenses publiques et de respecter les seuils budgétaires favoriserait la consolidation à moyen terme. Des réformes importantes des systèmes de retraite et de santé devraient contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques.

PARTIE I - ÉVALUATION GLOBALE

3. Le programme national de réforme (PNR) pour la période 2005-2008 recense six grands enjeux: poursuivre la réforme des finances publiques, renforcer et améliorer la compétitivité industrielle, tout en tenant compte de la nécessité d'assurer la viabilité des ressources, et augmenter la flexibilité du marché du travail. Bien que partageant cette analyse, la Commission a estimé qu'il convenait d'accorder une plus grande attention aux actions suivantes: la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier au regard de la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé, l'amélioration du capital humain par l'apprentissage tout au long de la vie, en ne négligeant pas les groupes les plus vulnérables et en tenant compte des disparités régionales dans le domaine de l'emploi, la mise en place, enfin, de politiques destinées à améliorer la recherche, le développement et l’innovation et, notamment, à développer le capital humain dans ces domaines.

4. Le rapport d'exécution 2006 laisse apparaître des réussites dans certains secteurs, mais les progrès ont, dans l'ensemble, été mitigés. Du côté des réussites, on peut citer l'amélioration de l'environnement des entreprises et l'introduction de réformes des programmes scolaires de l'enseignement primaire, ainsi que l'accroissement de la participation à l'enseignement supérieur. De premiers progrès ont été enregistrés au niveau de l'amélioration du contrôle du budget et du transfert de la charge fiscale de la fiscalité directe à la fiscalité indirecte, mais aussi au niveau de la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer la législation, à rendre le travail financièrement attrayant, à renforcer la mobilité régionale et à soutenir les catégories défavorisées, mais également au niveau de la reconnaissance, de la validation et de la certification des compétences. Cependant, aucune réforme importante des finances publiques n'a été entreprise ni n'est envisagée à l'heure actuelle. La hausse planifiée des dépenses de recherche et développement ne devrait pas avoir l'ampleur prévue. Le développement d'un capital humain suffisant pour les besoins du secteur de la recherche et du développement dépend des financements octroyés au titre des fonds structurels pour la période 2007-2013. Les progrès ont également été limités en ce qui concerne: l'accroissement du recours aux TIC, et notamment l'administration en ligne, la réponse à apporter à l'important défi de l'augmentation de la flexibilité du marché du travail, la modernisation du service public de l'emploi et le développement d'une stratégie globale en matière d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie.

5. Les progrès accomplis afin de tenir les engagements contractés lors du Conseil européen de printemps en 2006 ont été mitigés. Des guichets uniques pour la création d'entreprise sont opérationnels depuis août 2006 et des plans existent pour faire en sorte, d'ici la fin de 2007, que les jeunes chômeurs puissent avoir un nouveau départ dans les six mois suivant le début de leur période de chômage. Toutefois, le rapport d'exécution ne comporte aucune information sur les progrès accomplis dans la mise en place d'un point de contact unique pour le recrutement du premier employé ou en matière de sensibilisation à l'esprit d'entreprise.

6. Quelques progrès ont été observés en ce qui concerne l'amélioration de la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et l'emploi. La structure de gouvernance établie implique la participation des partenaires sociaux et des ministères compétents. Le parlement, les régions et les municipalités ont, en outre, été consultés sur le rapport d'exécution. Des mesures ont été prises pour améliorer la communication et la consultation de l'opinion publique. Le suivi des progrès n'est pas encore totalement terminé et il faudra attendre quelques années pour avoir des résultats supplémentaires en matière d'évaluation. Les financements de la politique de cohésion s'élèveront à 3,3 % du PIB pour la période 2007-2013.

PARTIE II - ÉVALUATION PAR DOMAINE STRATÉGIQUE

Politiques macroéconomiques

7. Le rapport d'exécution couvre cinq domaines de la politique budgétaire contribuant à la stabilité et à la viabilité à long terme des finances publiques. Toutefois, bien que des mesures aient été prises ou soient prévues dans certaines domaines, aucune réforme majeure des finances publiques n'a encore été entreprise ni n'est actuellement à l'étude.

8. Le déficit public est passé de 2,9 % du PIB (en 2004) à 3,6 % du PIB (en 2005), mais cette progression est moins forte que celle prévue, grâce en particulier à une croissance plus forte que celle envisagée et au report des fonds non dépensés d'exercices précédents. Aucune réduction majeure des dépenses n'a été introduite en 2006. Le projet de budget pour 2007 prévoit une aggravation du déficit, qui se situera aux alentours de 3,8 % du PIB en 2007, ce qui va à l'encontre des engagements pris précédemment en matière de plafonnement des dépenses. Cette hausse est due essentiellement à des augmentations des dépenses sociales, dont l'incidence est estimée à quelque 1,2 % du PIB. Par ailleurs, des mesures ont été prises en vue de restructurer la charge fiscale et de renforcer le contrôle exercé sur les finances publiques. Il s'agit, entre autres, de réductions de l'impôt sur les sociétés, et notamment d'allègements fiscaux en faveur des investissements dans la recherche et le développement, ainsi que de réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. On a également assisté à une réduction du nombre de fonds extrabudgétaires et d'institutions, ce qui aura pour effet de renforcer la transparence et la responsabilité de la gestion des finances publiques. Un rapport sur les retraites rassemblant les vues de toutes les parties prenantes a été constitué en 2005. Il présente tout un éventail de propositions de réformes et leur évaluation détaillée par un groupe indépendant d'experts, mais n'a été suivi d'aucune action de la part du gouvernement.

9. La République tchèque possède l'une des populations de l'Union européenne dont le vieillissement est le plus rapide. La conséquence en est que ses finances publiques seront soumises à une pression de plus en plus forte au niveau de ses systèmes de retraite et de soins de santé. Il est, par conséquent, essentiel de réformer ces systèmes en profondeur, à des fins de viabilité à long terme des finances publiques.

Politiques microéconomiques

10. Le rapport d'exécution se concentre sur les quatre grands domaines microéconomiques répertoriés dans le PNR: la recherche et développement et l'innovation, l'environnement des entreprises, la modernisation et le développement des réseaux de transport et des TIC, ainsi que l'utilisation durable des ressources.

11. Certains progrès ont été accomplis en matière de recherche, de développement et d'innovation, grâce essentiellement à un accroissement des dépenses du secteur privé en recherche et développement. Les dépenses du secteur public en la matière ont bien progressé, mais dans une mesure moindre que ce qu'avait prévu le PNR. Il pourrait, toutefois, s'avérer difficile d'atteindre l'objectif d'intensité globale de recherche et développement, fixé à 2,06 % pour 2010, si les dépenses publiques en la matière sont limitées à 0,60 % du PIB en 2009. L'accroissement des dépenses de recherche et développement se concentrera sur une série de priorités à long terme faisant partie de la politique nationale en matière de recherche et développement. Des modifications privilégiant un financement ciblé de la recherche sont actuellement apportées à la structure des dépenses publiques de recherche et développement. Les mesures d'incitation fiscale à la recherche privée ont été introduites en 2005 et une première estimation de leur incidence sera disponible d'ici le premier semestre de 2007. Le développement des ressources humaines en matière de recherche et développement est considéré comme une priorité. Il convient d'être attentif au développement des infrastructures d'innovation (incubateurs d'entreprises, parcs scientifiques et technologiques et centres de transfert de technologie) propices à la coopération entre les instituts de recherche du secteur public et du secteur privé. À cet égard, il convient de mettre davantage l'accent sur les liens entre sociétés nationales et étrangères. En dépit des efforts consentis, le renforcement des actions relatives à la délivrance de brevets et à la protection des droits de propriété intellectuelle demeure un défi. Un nouveau programme de financement des PME en phase de démarrage, prévoyant des instruments permettant d'allouer des fonds à capital-risque et des micro-prêts aux entreprises innovantes, est en cours de préparation.

12. La mise en œuvre de mesures destinées à améliorer l'environnement commercial se poursuit. Des analyses d'impact intégrées seront réalisées sur la totalité de la nouvelle législation dans le courant de 2007. L'analyse des coûts administratifs supportés par les entreprises a été menée à terme, sans toutefois avoir encore été approuvée par le gouvernement, ce qui pourrait entraver la réalisation de l'objectif de réduction de la charge administrative de 20 % d'ici 2010. Une nouvelle législation en matière d'insolvabilité renforçant la position des créanciers entrera en vigueur en juillet 2007. Un système de points centraux d'enregistrement (guichets uniques pour la création d'entreprise) est opérationnel depuis août 2006. Il est encourageant de voir que des mesures sont prises actuellement par l'autorité de la concurrence en vue d'analyser les règlements existants concernant certains services professionnels et de recenser les domaines nécessitant des modifications. Il importe d'améliorer encore la transposition en droit national de la législation communautaire du marché intérieur, car, en dépit des progrès accomplis, le déficit de transposition se situe toujours bien au-dessus de l'objectif de 1,5 % maximum.

13. Les progrès ont été mitigés en matière de modernisation et de développement des TIC et des réseaux de transport, ainsi qu'en ce qui concerne l'utilisation durable des ressources. Des investissements dans les infrastructures à large bande sont prévus. Ils seront financés par les fonds structurels et les recettes de la privatisation de Cesky Telecom . Ils devraient contribuer à atteindre l'objectif, fixé dans le PNR, de 50 % de la population recourant aux infrastructures à large bande d'ici 2010. Plusieurs projets d'administration en ligne ont été lancés et certains actes juridiques nécessaires en la matière sont entrés en vigueur, même si le processus législatif fondamental de partage des données dans la fonction publique est dans l'impasse. Des efforts supplémentaires doivent être déployés, afin de tirer parti des progrès accomplis en matière de maîtrise des outils informatiques. La construction d'infrastructures autoroutières et ferroviaires se poursuit.

14. Un programme portant sur l'utilisation durable et l'efficacité des ressources est en cours d'élaboration, mais l'intensité énergétique demeure très élevée. Les mesures mentionnées dans le rapport d'exécution devraient être résolument appliquées et renforcées, si la République tchèque entend atteindre l'objectif consistant à tirer 8 % de son électricité de ressources renouvelables. L'avenir de la réforme programmée de la fiscalité environnementale, qui garantirait une certaine neutralité fiscale, demeure incertain.

15. D'une manière générale, les progrès ont été mitigés sur le plan microéconomique. Des mesures sont en cours en ce qui concerne l'environnement des entreprises, mais un certain nombre de mesures importantes prévues par le PNR dans les autres grands domaines que sont les programmes de dépenses publiques dans la recherche et le développement et la législation en matière d'administration en ligne ne sont pas pleinement mises en œuvre.

Politiques de l'emploi

16. Le rapport d'exécution met l'accent sur l'enjeu majeur que constituent l'accroissement de la flexibilité du marché du travail, assortie d'une meilleure intégration des jeunes, des femmes, des travailleurs âgés et des immigrants dans le marché du travail, d'une part, et l'amélioration de l'éducation, d'autre part.

17. La croissance économique a contribué à attirer davantage de personnes sur le marché du travail, mais le chômage de longue durée persiste. Le chômage des jeunes a diminué, en raison essentiellement de critères d'admissibilité plus stricts, mais les mesures destinées à le résorber gagneraient à être encore plus cohérentes et innovantes. En 2007, tous les jeunes chômeurs auront droit à un nouveau départ – sous forme d'un travail ou d'une formation - dans les six mois suivant le début de leur période de chômage. L'emploi des travailleurs âgés a augmenté, mais des progrès supplémentaires sont souhaitables en la matière. Cela nécessite une pleine mise en œuvre de la stratégie de prolongation de la vie active, qui passe par un renforcement des incitations à prolonger sa carrière et à accepter un emploi, par un meilleur accès à la formation, en vue d'améliorer ses compétences, ainsi que par des mesures visant à encourager les employeurs à embaucher. Des mesures ont été proposées, afin d'accroître l'emploi des femmes, en soutenant notamment la réintégration des femmes à l'issue de leur congé de maternité, ainsi que des mesures visant à améliorer l'accès aux services de garde d'enfants. Toutefois, ces mesures restent encore à adopter et à mettre en œuvre et ne comblent de toute façon pas les écarts importants de rémunération entre hommes et femmes. Le chômage des personnes handicapées ne cesse de s'accroître et la situation de la minorité rom doit faire l'objet d'un regain d'attention. Les mesures prises vont dans le bon sens, mais demandent à être renforcées. Les réformes déjà adoptées en vue de prévenir tout abus en matière d'indemnités de maladie doivent à présent être mises en œuvre. Toute une volée de mesures ont été prises pour rendre le travail financièrement attrayant, dont une réduction d'impôts pour les bas salaires, des ajustements des deux premières tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des augmentations du revenu minimal, ainsi qu'une réforme du régime des allocations sociales pour encourager le retour au travail des bénéficiaires de prestations sociales. Il convient de suivre avec soin l'incidence des incitations en découlant. Les disparités régionales au niveau du chômage subsistent et la modernisation du service public de l'emploi progresse à pas comptés. Le financement des politiques actives du marché du travail reste insuffisant.

18. Afin de renforcer l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises, des mesures ont été prises pour améliorer la mobilité géographique (libéralisation des loyers et mesures favorisant le trajet domicile-travail). Le nouveau code du travail permet une flexibilité accrue dans l'organisation du travail (introduction à venir de comptes épargne temps) et offre une plus grande liberté contractuelle au niveau de l'emploi. La réforme ne porte pas sur la protection des emplois sous contrats à durée indéterminée. Une approche intégrée en matière de «flexicurité» devrait, en conséquence, étayer les réformes supplémentaires à mettre en œuvre, en coopération avec les partenaires sociaux et sans contrarier l'effet des mesures destinées à rendre le travail financièrement attrayant et à promouvoir la mobilité géographique.

19. Pour accroître l'investissement dans le capital humain, une priorité particulière est donnée à la réforme en cours des programmes de l'enseignement primaire et secondaire. L'amélioration des rapports entre employeurs et établissements d'enseignement est moins évidente. Des efforts supplémentaires sont requis pour améliorer les passerelles entre enseignement secondaire et enseignement supérieur, notamment au niveau de la formation professionnelle, et pour élargir l'accès aux formations générales, afin de mieux répondre aux fluctuations de la demande de qualifications. La participation à l'enseignement supérieur s'est accrue (nouvelles universités, facultés et programmes d'étude), mais il convient toujours de fournir des ressources supplémentaires et de meilleures incitations aux étudiants et aux établissements d'enseignement supérieur. La participation à l’apprentissage tout au long de la vie demeure peu élevée, en particulier en ce qui concerne les travailleurs âgés (1,9 % en 2005, en baisse) et les personnes peu qualifiées (0,9 % en 2005). La nouvelle loi sur la vérification et la reconnaissance de la nécessité d'un complément de formation (dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2007) et le système national de qualifications sont accueillis favorablement. Ils devraient être complétés par une stratégie globale d'accroissement de l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie. Il conviendrait de s'intéresser plus particulièrement aux travailleurs peu qualifiés et aux travailleurs âgés, de mettre l'accent sur l'accroissement des mesures d'incitations visant à encourager individus et employeurs à investir dans la formation et de favoriser le développement des établissements d'enseignement.

20. Des progrès ont été réalisés au niveau de l'emploi, mais la République tchèque doit tirer un meilleur parti du climat économique favorable pour accélérer ses réformes. Une réponse plus complète au défi essentiel que constitue l'accroissement de la flexibilité du marché du travail passe par une approche intégrée en matière de «flexicurité», qui suppose la participation active des partenaires sociaux. Une telle approche devrait veiller à davantage moderniser et mettre en œuvre le code du travail, à examiner les mesures d'incitation générées par les systèmes socio-fiscaux, à moderniser le service public de l'emploi et à renforcer les politiques actives du marché du travail. Le tout doit être combiné avec le développement d'une stratégie globale en matière d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie, qui s'attaque au faible niveau de qualifications, en particulier parmi les travailleurs les plus âgés.

PARTIE III - CONCLUSIONS

21. Conformément aux lignes directrices pour la croissance et l'emploi, et à la lumière de l'analyse présentée dans le rapport annuel de progrès 2007 de la Commission – Partie II, il ressort que:

22. La République tchèque a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme: dans plusieurs domaines, les avancées n'ont pas été clairement énoncées, certaines réformes ont été reportées, tandis que d'autres n'ont pas été mises en œuvre. Néanmoins, la forte croissance économique devrait faciliter les réformes. Il existe des risques certains dans le domaine macroéconomique, en particulier pour ce qui est de l'assainissement budgétaire à moyen terme et de la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte d'une population vieillissante. Même si, dans l'ensemble, la République tchèque réussit relativement bien sur le plan microéconomique, sa progression est plus modeste en matière de recherche et développement. Dans le domaine de l'emploi, des efforts supplémentaires doivent être déployés si le pays entend relever le défi de l'amélioration de la flexibilité de son marché du travail. Les progrès obtenus en matière de respect des engagements contractés lors du Conseil européen de printemps en 2006 sont également mitigés.

23. Parmi les points forts de la mise en œuvre du programme national de réforme figurent des mesures positives visant à accroître le contrôle et la transparence des finances publiques, à améliorer la législation et l'environnement des entreprises, à réformer les programmes de l'enseignement primaire et à encourager l'accroissement de la participation à l'enseignement supérieur.

24. Les domaines d'action dans lesquels les faiblesses du programme national de réforme tchèque doivent être abordées avec la plus grande priorité sont les suivants: la viabilité des finances publiques, d'autant que le budget 2007 prévoit un dépassement du plafond des dépenses et un accroissement du déficit; l'augmentation du montant des dépenses publiques de recherche et développement et l'amélioration de leur efficacité; l'amélioration de la sécurité et de la flexibilité sur le marché du travail; l'amélioration de l'éducation et de la formation et l'accroissement de la participation à l'apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la République tchèque:

- prenne des mesures destinées à mettre en œuvre les réformes des systèmes de retraite et de soins de santé, en s'appuyant notamment sur le rapport de 2005 sur les retraites rassemblant les vues de toutes les parties prenantes, et arrête un calendrier pour leur mise en œuvre, en vue d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques;

- renforce les efforts déployés en vue d'améliorer la collaboration entre les entreprises et les instituts publics de recherche et développement, tout en maintenant le rythme d'accroissement des investissements publics en matière de recherche et développement;

- modernise la protection de l'emploi, et notamment la législation y afférente et les systèmes socio-fiscaux, améliore les systèmes d'éducation et de formation et incite à investir dans la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés.

25. En outre, il est important que la République tchèque, sur l'ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: améliorer le système de délivrance de brevets et la protection des droits de propriété intellectuelle; intensifier les progrès dans le domaine des TIC, notamment en mettant en place un environnement juridique parfaitement favorable à l'administration en ligne et en en surveillant le développement; réaliser l'objectif de réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises; développer davantage l'accès au financement des entreprises innovantes; renforcer les liens entre sociétés nationales et étrangères; intégrer des notions entrepreneuriales dans les cursus scolaires; mieux intégrer les groupes désavantagés sur le marché du travail; réduire les disparités régionales en matière d'emploi; concilier vie professionnelle et vie familiale; combler l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et améliorer la stratégie de prolongation de la vie active.

PARTIE IV - GRAPHIQUES ET DONNÉES STATISTIQUES

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Danemark Analyse de la situation

1. Le Danemark affiche un PIB par habitant élevé (124,6 % de la moyenne de l'UE en 2006), une forte productivité et un haut niveau d'emploi. La croissance annuelle du PIB réel s'est établie à 2 % par an en moyenne au cours de ces dix dernières années, tandis que celle de la productivité du travail par personne occupée avoisinait la moyenne de l'UE. Le taux d'emploi est le plus élevé de l'UE (76,6 % en 2006). L'emploi affiche une forte croissance depuis quelques années et le taux de chômage (3,8 % en 2006) a encore diminué et est aujourd'hui le plus bas de l'UE.

2. L’économie danoise enregistre actuellement d’excellents résultats. Grâce à ses politiques macroéconomiques saines et à une stratégie axée sur la viabilité budgétaire à long terme, qui a encore été renforcée en 2006, le Danemark est également bien placé pour relever le défi à long terme posé par le vieillissement de la population. Ce succès repose sur un taux d’emploi général élevé, l’application des principes de flexicurité sur le marché du travail, qui associe des règles flexibles pour l’embauche et le licenciement à des politiques actives de l’emploi, des allocations de chômage relativement élevées et une stricte application des règles donnant droit à ces allocations. Toutefois, les taux d’emploi des travailleurs âgés et des immigrants sont sensiblement inférieurs aux niveaux généraux. En outre, le nombre moyen d'heures travaillées reste relativement faible par rapport à la moyenne de l’UE et la productivité pourrait être améliorée.

PARTIE I - ÉVALUATION GLOBALE

3. Le programme national de réforme (PNR) du Danemark 2005-2008 recense quatre grands défis à relever: se préparer au vieillissement de la population, exploiter pleinement les avantages de la mondialisation, renforcer le cadre permettant d'augmenter la productivité, et améliorer les services rendus aux utilisateurs des services publics. Ces grands défis conduisent à un certain nombre de priorités: garantir la viabilité budgétaire, améliorer la concurrence dans certains secteurs, renforcer l'efficacité du secteur public, développer la société de la connaissance, assurer la viabilité environnementale et la sécurité énergétique, encourager l'esprit d'entreprise et accroître l'offre de main-d'œuvre. Ces défis et ces priorités sont toujours d’actualité et sont réaffirmés dans le rapport d'exécution 2006. Dans son rapport annuel de progrès 2006, la Commission relevait la nécessité de prévoir des mesures plus concrètes et plus spécifiques pour augmenter l’offre de main-d’œuvre ainsi que des mesures plus détaillées pour renforcer la concurrence.

4. Le rapport d’exécution indique que le Danemark a accompli des progrès considérables en 2006 sur la voie de la mise en œuvre et du renforcement de sa stratégie de réforme dans tous les domaines d'action, notamment en matière de préparation au vieillissement de la population et d'exploitation des avantages de la mondialisation. Les finances publiques sont saines. Un accord sur le bien-être social (voir également «Politiques de l’emploi») a été conclu en juin 2006 et porte essentiellement sur l'augmentation de l’offre de main-d’œuvre à long terme, l’amélioration de la qualité de l’éducation et l’augmentation de la quantité et de la qualité de la R&D. L’amélioration de l’environnement des entreprises et le renforcement de la protection environnementale ont également enregistré des progrès importants. La politique active de l’emploi et celle relative à la formation tout au long de la vie ont encore été renforcées alors qu’elles étaient déjà bien implantées. L’amélioration de la concurrence et la consolidation de l’éducation et de la formation de base ont connu des débuts prometteurs, même si la mise en œuvre en est encore à ses balbutiements. Les efforts visant à lutter contre l’aggravation actuelle de la pénurie de main-d'œuvre et accroître l’offre de main-d’œuvre à moyen terme ont donné des résultats modestes.

5. Le Danemark apporte aussi une réponse encourageante aux engagements pris par le Conseil européen de printemps en 2006. Ainsi, les objectifs fixés pour 2010 en matière d’investissements publics (1 % du PIB) et totaux (plus de 3 %) en R&D ont été atteints. Les guichets uniques ont permis d’améliorer l’environnement des entreprises et les mesures destinées à améliorer la culture entrepreneuriale ont été étendues.

6. Des efforts considérables ont été réalisés pour améliorer l'adhésion à la stratégie ambitieuse de réforme du Danemark. L’accord sur le bien-être social repose sur le rapport d’un groupe indépendant d’experts, la commission du bien-être social, qui a présenté ses propositions en décembre 2005. Les avis des partenaires sociaux, des pouvoirs locaux et des représentants de la société civile ont été recueillis et les parties à l’accord sur le bien-être social représentent une vaste majorité du parlement danois. Dans le cadre du dialogue permanent sur les questions liées au programme général de réforme pour la croissance et l’emploi, le gouvernement discute aussi régulièrement des questions d’actualité avec le comité de coordination de Lisbonne, un comité national réunissant des représentants de divers ministères et d’organisations concernées et qui a le dernier mot en matière de coordination. Le cadre de référence stratégique national pour l’investissement dans les fonds structurels est globalement conforme au PNR, il aborde les questions centrales telles que l’innovation, le transfert de connaissances, l’utilisation des nouvelles technologies et le développement des ressources humaines.

PARTIE II - ÉVALUATION PAR DOMAINE STRATÉGIQUE

Politiques macroéconomiques

7. Les principaux défis à relever dans le domaine macroéconomique, selon le PNR, sont une gestion saine des finances publiques, un taux de change stable, la stabilité des prix et un taux d’emploi élevé. Pour y parvenir, la stratégie macroéconomique cherche à garantir la viabilité budgétaire à long terme, c’est-à-dire augmenter les revenus de l'État grâce aux excédents budgétaires, tout en faisant progresser le taux d'emploi de près de 2 % de la main-d’œuvre d'ici à 2010. Les politiques axées sur la viabilité budgétaire ont toujours comme objectif d’arriver à un excédent budgétaire annuel moyen de 0,5-1,5 % du PIB jusqu'en 2010. En matière de dépenses, le plafond de la croissance annuelle de la consommation publique réelle sera doublé pour passer à 1,0 % à partir de 2007, ce qui peut avoir des répercussions sur l’excédent budgétaire fixé par le gouvernement. Pour freiner la hausse de la consommation, notamment des pouvoirs locaux, le gouvernement maintient un gel des impôts, ce qui signifie qu'aucun taux d'imposition ne peut être augmenté et que certains impôts ont été figés en termes nominaux. La politique monétaire vise à maintenir les marges étroites d’intervention de la couronne au sein du MTC 2, jetant ainsi les bases de la stabilité des prix conformément à la zone euro.

8. Selon le rapport d’exécution, des progrès considérables ont été accomplis en matière de viabilité budgétaire à long terme et les objectifs ont été atteints. La seule exception est la cible que s’est fixée le gouvernement pour le taux de croissance de la consommation publique. Les mesures arrêtées dans le cadre de l’accord sur le bien-être social sont bien pensées, elles seront certainement efficaces et renforceront la capacité du Danemark à faire face aux répercussions macroéconomiques du vieillissement de sa population en assurant un meilleur équilibre entre le nombre d'années de vie professionnelle et le nombre d’années consacrées à l’éducation et à la retraite. Ces mesures favoriseront la viabilité, étant donné qu’en prolongeant la durée de la vie active, elles élargiront aussi la base d’imposition et limiteront les futures dépenses de retraite.

9. Le Danemark a bien tiré parti de sa stratégie macroéconomique. Compte tenu des excédents budgétaires successifs et d’une réduction rapide de la dette publique, la viabilité à long terme des finances publiques n’est pas un sujet de préoccupation pour le Danemark. L’accord sur le bien-être social aura pour effet de renforcer sa position à cet égard. À moyen terme, jusqu'en 2015, l'effet des mesures de réforme sur l'offre grandissante de main-d'œuvre et donc, sur le potentiel de croissance de l’économie apparaît toutefois relativement plus limité et semble ne pas répondre à l’objectif défini dans le PNR.

Politiques microéconomiques

10. Le Danemark a énuméré cinq grands défis dans le PNR de l’année dernière: améliorer la concurrence dans certains secteurs, renforcer l'efficacité du secteur public, développer une société basée sur la connaissance, assurer la viabilité environnementale et encourager l'esprit d'entreprise. La Commission partage cette analyse.

11. Le Danemark a accompli des progrès encourageant en ce qui concerne le renforcement de la concurrence. L’objectif visant à réduire de moitié d’ici 2010 le nombre de secteurs touchés par un manque de concurrence semble réaliste. La modification de la loi sur la concurrence, annoncée dans le PNR, est en cours. L’autorité chargée de la concurrence et les ministères concernés ont proposé de renforcer les instruments disponibles d’enquête sur les ententes, en prévoyant, par exemple, un programme de clémence et en donnant la possibilité à l’autorité chargée de la concurrence d’infliger des amendes. Bien que des mesures concrètes soient mises en œuvre pour lutter contre les ententes, il aurait été utile de disposer de plus amples informations sur d’autres initiatives. Ainsi, certaines mesures fiscales sectorielles pouvant nuire à la concurrence et à l’efficacité de l’allocation des ressources ne sont pas abordées.

12. Les résultats enregistrés par le Danemark en matière de R&D et d’innovation sont très bons. Le total des dépenses en R&D s'élevait à 2,5 % du PIB en 2004, ce qui est largement supérieur à la moyenne de l’UE, qui est de 1,9 % du PIB. Pour encourager la R&D dans le domaine public, le Danemark a consolidé son système de recherche publique et a arrêté un cadre budgétaire pour mettre en œuvre les mesures escomptées. Dans ce contexte, diverses initiatives sont prévues pour assurer une recherche universitaire de qualité, comme un financement ciblé et la fusion de certaines universités et institutions de recherche sectorielle pour améliorer l’efficacité. Pour encourager la R&D dans le secteur privé, le Danemark a annoncé des mesures pour stimuler le transfert de technologie depuis la recherche publique vers les entreprises privées, améliorer l’interaction entre les secteurs public et privé et renforcer la gouvernance des universités. En outre, de nouvelles mesures ont été lancées pour améliorer l’innovation dans les technologies environnementales. Des mesures prometteuses sont annoncées pour encourager l’accès aux TIC pour tous et l’innovation relevant des TIC par l’intermédiaire des secteurs privé et public. Si le Danemark poursuit sa stratégie actuelle, l’objectif fixé pour 2010 en matière de R&D, soit 3 % du PIB, devrait normalement être atteint.

13. De nouvelles initiatives ont été annoncées pour améliorer l’efficacité du secteur public. Les services publics seront soumis à la concurrence et le recours à des salaires basés sur les résultats sera élargi. De plus, le nombre de municipalités diminuera le 1er janvier 2007. On prévoit que cette réduction améliorera l'efficacité et la qualité des services.

14. Parmi les mesures prévues pour la création de nouvelles entreprises figurent les guichets uniques destinés à leur venir en aide, les centres régionaux de promotion de l’esprit d’entreprise et la mise à disposition d’un capital-risque plus important. La plupart des mesures doivent encore être mises en œuvre. Si le Danemark a redoublé d’efforts pour promouvoir l’entrepreneuriat, peu d’informations sont disponibles sur la situation relative à l’introduction de l’esprit d’entreprise dans les programmes scolaires. Le programme danois de simplification réglementaire accorde une importance particulière à la réduction de la charge administrative. Selon les chiffres des autorités, les charges administratives pesant sur les entreprises ont diminué de 5,1 % entre 2001 et 2005. Le Danemark procède à des analyses d'impact de l’ensemble des nouvelles propositions législatives et jouit d’une longue tradition de concertation avec les partenaires sociaux

15. La concurrence dans le secteur de l’énergie s’est développée à mesure que les marchés ont été graduellement libéralisés sur plusieurs années. Pour améliorer le fonctionnement du marché de l’énergie, des mesures sont nécessaires pour accroître la fourniture par interconnexion électrique (transfrontalière). Des progrès encourageants sont constatés dans les domaines des technologies de l'environnement, de la consommation d'eau et des économies d'énergie. Les mesures à venir, telles qu’un programme de développement et de démonstration pour des technologies énergétiques plus efficaces, semblent prometteuses et l’étude du recours éventuel à des instruments fondés sur le marché pour encourager les économies d'énergie et l'énergie durable est un point positif. Le Danemark devra toutefois définir d’autres politiques et mesures de réduction des émissions pour atteindre son objectif fixé dans le cadre de l'accord de partage de la charge.

16. De manière générale, le Danemark a bien progressé sur la voie de la mise en œuvre des mesures permettant de relever les défis constatés dans le domaine des politiques microéconomiques. Ces mesures amélioreront le climat des affaires et la compétitivité des entreprises.

Politiques de l'emploi

16. Le PNR danois considère que le principal défi pour l’emploi est l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre par une participation accrue de la population active. Il met également l’accent sur le renforcement des capacités d'adaptation des travailleurs et des entreprises, l'amélioration du système scolaire élémentaire et l'augmentation du nombre d'étudiants dans l'enseignement secondaire et supérieur. La Commission souscrit à cette analyse des principaux défis et priorités.

17. Le Danemark s’attaque sérieusement au défi fondamental que constitue l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre. L’accord sur le bien-être social conclu en juin 2006 prévoit une révision prochaine du programme de préretraite volontaire, notamment en élevant progressivement l’âge du départ à la retraite de deux ans à partir de 2019-2022. La réforme recule l’âge légal de la retraite de deux ans et introduit un mécanisme d’indexation future pour l’âge de la préretraite et l’âge légal de la retraite, qui repose sur l’espérance de vie. En outre, l’accord sur le bien-être social prévoit aussi des mesures à mettre en œuvre immédiatement dans des politiques actives de l’emploi, l’éducation et la formation professionnelle. Ces mesures de réforme devraient normalement répondre en grande partie au problème de la hausse nécessaire à long terme de la main-d’œuvre d’ici 2040. Toutefois, elles n’entraîneront qu’une hausse modérée à moyen et long termes de l’offre de main-d’œuvre et elles ne permettront pas d’apporter une réponse satisfaisante à la pénurie croissante de main-d’œuvre dont il est fait état. Des mesures ont été prises pour y remédier mais des initiatives supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les incitations au travail, notamment des mesures qui augmentent le nombre moyen d’heures travaillées et qui explorent et exploitent le potentiel de main-d’œuvre considérable que représentent les travailleurs âgés et les immigrants.

18. Les réformes annoncées dans l’accord sur le bien-être social amélioreront encore la méthode déjà complexe de la flexicurité adoptée par le Danemark. Afin d’encore renforcer les politiques actives de l'emploi, le Danemark a poursuivi ses efforts destinés à durcir les critères d’octroi des prestations de chômage en renforçant les exigences liées à la recherche active d’un emploi. Pour stimuler davantage la formation tout au long de la vie, des réformes encourageantes du système de formation professionnelle et pour adultes, privilégiant les problèmes rencontrés par les personnes peu qualifiées, devraient être mises en œuvre en 2007 en coopération avec les partenaires sociaux.

19. Diverses mesures ont été lancées pour améliorer le système d’enseignement primaire et secondaire. Les dépenses totales pour l’éducation restent environ 50 % supérieures à la moyenne de l’UE bien que des enquêtes internationales montrent que le Danemark n’enregistre que des résultats moyens pour certains indicateurs clés. Les mesures incluent davantage de contrôles, une meilleure formation des enseignants et un plan d’action destiné à améliorer les compétences en lecture des élèves. Pour augmenter le nombre d’étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur, les principales initiatives ont été renforcées. Des mesures ont aussi été prises pour accroître le nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur. Ces mesures n’ont donné, à ce jour, aucun résultat visible et il reste à voir si leur champ d’application est suffisant pour atteindre les objectifs ambitieux fixés à moyen terme.

20. De manière générale, la stratégie pour l’emploi est globale, ambitieuse, à long terme et réaliste. Le nouvel accord sur le bien-être social devrait être en mesure de répondre à une grande part des défis à long terme posés par le vieillissement, même s’il faudra du temps avant qu’il soit totalement mis en œuvre. Des politiques destinées à augmenter l’offre de main-d’œuvre à moyen terme sont nécessaires pour améliorer le potentiel de croissance de l’économie et palier les pénuries du marché du travail. Ces politiques doivent cibler l’offre de main-d’œuvre par les travailleurs âgés et les immigrants et des incitations à travailler doivent être mises en place pour accroître le nombre moyen d’heures travaillées.

PARTIE III - CONCLUSIONS

21. Conformément aux lignes directrices pour la croissance et l'emploi, et à la lumière de l'analyse présentée dans le rapport annuel de progrès 2007 de la Commission – Partie II, il ressort que:

22. Le Danemark a réalisé de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des conclusions du Conseil européen de printemps en 2006. L'accord de juin 2006 sur le bien-être social lui a permis de renforcer sa stratégie de réforme, tant en matière de politique macroéconomique que de politique de l'emploi et de réaliser des avancées considérables sur la voie d'un consensus national sur les réformes. Des progrès ont également été accomplis dans le domaine des politiques microéconomiques, notamment en ce qui concerne la concurrence.

23. Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre figurent: le caractère global et cohérent de la stratégie de réforme, qui représente une référence pour les autres États membres; l’association d'une approche à moyen terme et d’une approche à long terme, renforcée par la consultation systématique des parties intéressées; l’application de la «flexicurité» au marché du travail; la stratégie macroéconomique globale axée sur la viabilité budgétaire à long terme, qui prévoit la restriction des dépenses, des excédents budgétaires et une réduction rapide de la dette publique; et les mesures rationnelles destinées à augmenter l'offre de main-d'œuvre à long terme, notamment l'accord visant à repousser la retraite anticipée.

24. En outre, il est important que le Danemark, sur l'ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: des mesures destinées à accroître l'offre de main-d'œuvre à moyen terme, soit jusqu'en 2015, et notamment sur de nouvelles initiatives pour améliorer les incitations à travailler ainsi que sur des mesures supplémentaires pour intégrer les travailleurs âgés et les immigrants dans le marché du travail; la poursuite de la réforme proposée de la législation sur la concurrence et l’exercice rigoureux des nouvelles compétences en matière de concurrence par les autorités concernées; des mesures supplémentaires relatives à l'interconnexion énergétique pour améliorer le fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité; la définition de politiques et de mesures supplémentaires destinées à réduire les émissions; le renforcement des mesures ciblées actuelles visant à améliorer le niveau de l'enseignement primaire et secondaire et à augmenter le nombre d'étudiants achevant le cycle d'enseignement secondaire supérieur ou d'enseignement supérieur, étant donné que ces mesures pourraient s'avérer insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux fixés.

PARTIE IV - GRAPHIQUES ET DONNÉES STATISTIQUES

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Allemagne Analyse de la situation

1. La croissance du PIB réel en Allemagne s'est élevée en moyenne à 2 % au cours de la période 1996-2000. Elle avait diminué de moitié en 2005 avant de se redresser, atteignant le taux escompté de 2,4% en 2006. Durant la dernière décennie, la croissance de la productivité de la main-d'œuvre a été légèrement supérieure à la moyenne de l'UE et elle a augmenté ces dernières années. Le PIB par habitant devrait atteindre 109% de la moyenne de l'UE en 2006. L'emploi devrait augmenter pour atteindre le taux de 65,8 % de la population en âge de travailler en 2006. L'emploi des travailleurs âgés a continué d'augmenter pour atteindre un taux de 45,4 % en 2005, ce qui est supérieur à la moyenne de l'UE. Le chômage devrait baisser pour atteindre 8,9 % en 2006.

2. Les performances économiques de l'Allemagne sont contrariées par un niveau élevé de chômage structurel et une croissance hésitante de la productivité. Dans le soutien à la croissance et à la création d'emplois, la politique économique est confrontée à la nécessité de s'attaquer à ces goulets d'étranglement structurels tout en consolidant les finances publiques afin d'assurer la viabilité à long terme.

PARTIE I - ÉVALUATION GLOBALE

3. Le programme national de réforme (PNR) de l'Allemagne recense six défis clés: la société de la connaissance; le fonctionnement du marché et la compétitivité; l'environnement des entreprises; la viabilité des finances publiques (y compris la viabilité de la croissance et de la sécurité sociale); l'innovation environnementale; la réorientation du marché du travail. Dans son rapport annuel de progrès 2006, la Commission faisait observer qu'une réponse plus vigoureuse était nécessaire en ce qui concerne la concurrence dans les services, l'intégration des travailleurs moins qualifiés et l'augmentation des infrastructures d'accueil des enfants.

4. L'Allemagne progresse bien dans la mise en œuvre de son PNR, en particulier dans les domaines macro- et microéconomiques. Les progrès sont particulièrement importants dans l'amélioration de l'environnement des entreprises, où diverses mesures d'amélioration des réglementations ont été mises en œuvre. En ce qui concerne le grand défi des politiques de l'emploi, la mise en œuvre a progressé mais il reste des progrès à faire pour résoudre le taux de chômage structurel élevé, notamment dans les catégories prioritaires. Des préoccupations subsistent en ce qui concerne l'accès à certains marchés des télécommunications, l'entrée des travailleurs moins qualifiés sur le marché du travail et l'accueil des enfants.

5. L'Allemagne respecte raisonnablement bien les engagements souscrits au Conseil européen de printemps en 2006. Un objectif ambitieux mais réaliste a été fixé pour les investissements en R&D (3 % du PIB d'ici à 2010). Des mesures ont été prises pour créer un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises, même si la procédure n'est pas encore au point, et pour élargir la sensibilisation à l'esprit d'entreprise. Cela étant, le rapport d'exécution ne traite pas des progrès accomplis pour créer un point de contact unique pour l'embauche du premier salarié. L'Allemagne s'est fixé comme objectif de garantir qu'aucun jeune ne reste au chômage pendant plus de trois mois, ce qui irait au-delà de l'engagement du Conseil européen de printemps, mais elle ne l'a pas encore pleinement atteint.

6. La responsabilité du PNR et de sa mise en œuvre relève désormais du niveau ministériel et le processus de consultation a été amélioré grâce à la participation d'un nombre important d'acteurs. Le rapport d'exécution de 2006 contient la plupart des informations nécessaires pour évaluer la mise en œuvre du programme de réforme de l'Allemagne, quoique les budgets et les calendriers faisant parfois défaut, les budgets consolidés pour le niveau régional auraient été utiles. La réduction du nombre de lois nécessitant la codécision du Bundestag et du Bundesrat est susceptible de faciliter et d'accélérer la réforme si elle est complétée par la révision annoncée des relations budgétaires entre les niveaux fédéral et fédéré. Selon le projet de cadre de référence stratégique national pour 2007-2013, les dépenses de l'Allemagne au titre du fonds structurel sont compatibles avec la stratégie de relance de la croissance et de l'emploi.

PARTIE II - ÉVALUATION DES POLITIQUES

Politiques macroéconomiques

7. Le PNR a identifié la viabilité des finances publiques (y compris la viabilité de la croissance et de la sécurité sociale) comme le défi clé. Les mesures annoncées dans le PNR ont été mises en œuvre et soutenues par une forte relance économique; un déficit public inférieur à 3 % du PIB sera atteint en 2006, soit un an avant l'échéance 2007 fixée par le Conseil. Il n'en reste pas moins que, sans mesures supplémentaires, les progrès à accomplir pour réaliser l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré seraient probablement lents.

8. Le PNR prévoyait d'améliorer la qualité des finances publiques en passant de la consommation à l'investissement au niveau des dépenses et de la fiscalité directe à la fiscalité indirecte au niveau des recettes. Une baisse de l'impôt sur les sociétés a été annoncée. Au niveau des dépenses, l'office fédéral de l'emploi réalise des avancées en utilisant ses ressources avec plus d'efficacité.

9. En novembre 2006, le gouvernement a adopté un projet de loi qui relève graduellement l'âge statutaire de la retraite à 67 ans à compter de 2012. Même si des exceptions à la limite d'âge supérieure ont été accordées dans une large mesure, cette mesure renforcera la viabilité à long terme des finances publiques. Dans le rapport d'exécution, certains postes et calendriers budgétaires ne sont pas suffisamment clairs, en particulier en ce qui concerne le système des soins de santé pour lequel le PNR prévoyait une réforme financière et une plus grande efficacité dans les prestations de services au travers d'un renforcement de la concurrence. Les principaux volets de la réforme du système des soins de santé, comme indiqué dans le rapport d'exécution et dans le projet de loi, contiennent des éléments visant à améliorer l'efficacité et à renforcer la concurrence, mais il y a lieu d'apporter de nouvelles clarifications sur la manière dont le «pool des soins de santé» proposé ( Gesundheitsfonds ) peut répondre à ces objectifs. Les mesures visant à adapter l'assurance-dépendance légale à l'évolution démographique en introduisant des éléments de capitalisation, annoncées dans le PNR pour l'été 2006, n'ont pas encore été élaborées, mais sont annoncées pour le courant de 2007. La baisse des coûts non salariaux de la main-d'œuvre au moyen d'une réduction des cotisations à l'assurance chômage sera en partie compensée par une augmentation des cotisations aux systèmes des soins de santé et de la pension de sorte que l'incidence sur l'emploi sera plus faible que prévu. Le gouvernement allemand a récemment pris des mesures pour faire baisser les cotisations à l'assurance chômage sous les niveaux qu'il avait annoncés dans le PNR.

10. Le rapport d'exécution énumère plusieurs mesures destinées à soutenir les processus de rattrapage des Länder orientaux. Des informations supplémentaires seraient bienvenues sur les mesures visant à accroître l'efficacité des initiatives déjà en place.

11. Dans l'ensemble, l'Allemagne a bien progressé dans la mise en œuvre des mesures destinées à relever ses grands défis macroéconomiques. Il est trop tôt pour en évaluer les résultats, en particulier en ce qui concerne le système des soins de santé, et pour dire si elles suffiront à assurer la viabilité budgétaire à long terme et à réduire les coûts de main-d'œuvre non salariaux.

Politiques microéconomiques

12. Le programme a recensé comme défis-clés la société de la connaissance, le fonctionnement du marché et la compétitivité, l'environnement des entreprises et l'innovation environnementale.

13. En matière de R&D et de politiques innovantes, des avancées satisfaisantes ont été enregistrées, notamment en ce qui concerne l' «Initiative d'excellence», qui vise à stimuler la position des universités de pointe, le «Pacte pour la recherche et l'innovation» (2006-2010) et la «Stratégie High Tech», adoptée en août 2006. Des engagements de dépenses fédérales supplémentaires ont été pris pour atteindre l'objectif d'investissement de 3 % dans la R&D d'ici à 2010. La réalisation de l'objectif sera essentiellement tributaire de l'effet de levier des dépenses de R&D fédérales sur les dépenses des entreprises et des Länder. Le rapport d'exécution mentionne également de nouvelles mesures au niveau régional pour promouvoir l'innovation au travers d'une coopération plus étroite entre scientifiques, chercheurs et entreprises, en particulier dans le domaine des TIC. Une initiative iD2010 relative à la société de l'information a été arrêtée en novembre 2006.

14. Des progrès considérables ont été accomplis dans l'amélioration de l'environnement des entreprises par une meilleure réglementation. La législation qui doit être adoptée en 2006 réduira les dépenses administratives, en particulier pour les PME. Un modèle de coût standard est en voie d'adoption, sur la base duquel de nouveaux objectifs de réduction des dépenses administratives seront fixés d'ici à la mi-2007. Après un examen minutieux de la législation fédérale, un organisme indépendant d'évaluation des incidences ( Normenkontrollrat ) est devenu opérationnel. Les exigences en matière de déclaration pour les PME sent en cours de réduction au niveau fédéral. Première étape vers la mise en place d'un guichet unique pour la création d'entreprises, un outil d'information accessible par l'Internet a été créé ( Starthothek ). Les questions de l'engagement du premier travailleur et de la réduction du temps nécessaire à la création d'entreprises ont été partiellement traitées. Des progrès sont visibles en ce qui concerne la sensibilisation à l'esprit d'entreprise. La simplification de la réglementation en matière de planification des infrastructures est bien avancée et soutient le climat des investissements.

15. Le bureau de contrôle fédéral pour les services de réseau a bénéficié de pouvoirs supplémentaires afin d'améliorer les incitations, de revoir la fixation des prix et de s'attaquer aux problèmes qui subsistent, tels que la concentration élevée du marché, le manque de transparence et le verrouillage vertical des marchés de l'énergie. Depuis janvier 2006, ce bureau est chargé de traiter les transports par chemins de fer et d'assurer l'accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires. Des préoccupations subsistent en ce qui concerne l'intention de ne pas introduire de réglementation qui ouvrirait certains nouveaux marchés, par exemple les réseaux modernes à large bande, à la concurrence ainsi que les retards subis dans l'introduction de réglementation effective de l'accès à haut débit en gros, en d'autres termes la capacité des concurrents de proposer à leurs clients des produits à large bande fondés sur l'accès en gros à certains services numériques fournis par le titulaire. En ce qui concerne les marchés publics, la transposition récente dans le droit national des directives UE applicables est une première étape vers la simplification et la modernisation du cadre allemand des marchés publics. Dans le domaine des services professionnels, l'Allemagne a pris des mesures afin d'assouplir les règles régissant les activités des avocats et des architectes, mais il subsiste d'importantes restrictions dans ces services ainsi que dans d'autres services professionnels hautement réglementés ainsi que dans le secteur de l'artisanat.

16. La réponse au défi-clé de l' «innovation écologique» était un point fort du PNR, et la réalisation d'objectifs clairement définis a bien avancé. On s'attend à ce que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre seront atteints pour autant que les autres mesures soient mises en œuvre. Toutefois, les approches axées sur le marché concernant l'amélioration de l'efficacité et de la diversité énergétiques, qui figurent dans le PNR, ne sont pas décrites dans le rapport d'exécution.

17. Dans l'ensemble, l'Allemagne a bien progressé en ce qui concerne les défis microéconomiques clés, tout particulièrement dans les domaines de la société de la connaissance, de l'environnement des entreprises et de l'innovation technologique. Toutefois, les points faibles visés dans le RSA de 2006 concernant le fonctionnement des marchés et la concurrence n'ont pas encore été pleinement traités.

Politiques d'emploi

18. Le PNR mettait l'accent sur le système éducatif et la formation permanente pour promouvoir la société de la connaissance. Il appelait à l'accroissement de l'adaptabilité au renforcement des capacités d'insertion professionnelle, à une augmentation de la participation au marché du travail, à l'adaptation du marché du travail au défi démographique par des réformes structurelles des institutions du marché du travail et à l'amélioration de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le rapport d'exécution de 2006 s'en tient aux défis recensés dans le PNR.

19. Compte tenu du taux élevé de chômage parmi les travailleurs faiblement qualifiés, le rapport annonce des mesures supplémentaires en faveur du développement des compétences de ce groupe cible et un réexamen du système de prélèvements et de prestations. Dans le PNR, un prolongement de la période d'essai des travailleurs nouvellement engagés avait été proposé mais cette proposition était associée à une autre proposition visant à supprimer les contrats simples à durée déterminée et non assortis de conditions et par la suite, les deux mesures ont été supprimées.

20. Des difficultés majeures subsistent en ce qui concerne l'efficacité avec laquelle les services de l'emploi s'occupent des chômeurs difficiles à placer, en particulier les chômeurs de longue durée. L'objectif du PNR, qui était de faire en sorte qu'aucun jeune ne soit au chômage plus de trois mois, n'a pas encore été atteint et les demandes d'apprentissage dépassent de loin les places vacantes. La conception des mesures visant à parvenir à un taux d'emploi plus élevé pour les travailleurs plus âgés a été améliorée mais il faut agir davantage sur la prévention. L'accord annoncé avec les partenaires sociaux visant à améliorer les qualifications des travailleurs plus âgés s'est transformé en accord de sensibilisation et d'échange d'expériences positives en matière d'emploi des travailleurs âgés. En ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail et la conciliation du travail et de la vie de famille, certains progrès ont été accomplis en matière d'infrastructures de garde d'enfants mais le nombre de places de garde reste faible. D'importants défis tels que les fortes disparités entre les sexes en matière de salaire ne sont pas directement abordés. Une attention accrue a été accordée à l'intégration des immigrants, notamment par l'annonce d'un «plan national d'intégration» destiné à améliorer l'éducation scolaire et les qualifications professionnelles des jeunes immigrés.

21. Le rapport d'exécution se réfère à diverses initiatives visant à améliorer le système d'enseignement. Cette approche paraît appropriée et devrait faire l'objet d'un suivi approfondi en étroite coopération avec les Länder, compte tenu de leur responsabilité dans le domaine de l'éducation. Un nouveau forum d'experts est annoncé pour élaborer les recommandations destinées à améliorer l'éducation permanente, mais il n'est pas fait explicitement référence aux plans du PNR visant à faire de la formation professionnelle des adultes un quatrième pilier du système d'enseignement allemand et à créer un cadre juridique permettant d'améliorer le financement de la formation professionnelle des adultes.

PARTIE III - CONCLUSIONS

22. Conformément aux lignes directrices pour la croissance et l'emploi, et à la lumière de l'analyse présentée dans le rapport annuel de progrès 2007 de la Commission – Partie II, il ressort que:

23. L'Allemagne a réalisé dans l'ensemble de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et, en particulier, par rapport aux défis macro et microéconomiques clés et aux actions prioritaires. Les avancées dans le domaine de l'emploi ont été plus lentes. L’Allemagne répond raisonnablement bien aux engagements souscrits au Conseil européen de printemps en 2006.

24. Parmi les points forts des réformes de 2006 figurent les progrès dans le domaine de la consolidation et de la viabilité des finances publiques, ainsi que la mise en œuvre de différentes mesures réglementaires plus performantes, telles que l'outil d'information accessible par internet " Startothek " pour la création d'entreprises et un conseil indépendant mis en place au niveau fédéral pour les études d'impact ( Normenkontrollrat) . D'autres points forts sont manifestes dans le domaine de la société de la connaissance (R&D et innovation) ainsi que la plus grande visibilité donnée aux mesures d'intégration des chômeurs âgés.

25. Les domaines d'action dans lesquels les faiblesses du programme national de réforme allemand doivent être abordées avec la plus grande priorité sont les suivants: l'amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques; l'amélioration de la concurrence, notamment en ce qui concerne les services professionnels et les nouveaux marchés des communications à large bande. Dans ce contexte, il est recommandé que l'Allemagne:

- améliore la viabilité à long terme des finances publiques en continuant à consolider le budget pour réduire la dette et en mettant en œuvre la réforme des soins de santé pour contenir la croissance des dépenses et renforcer l'efficacité du secteur;

- améliore la concurrence sur les marchés des produits et services, notamment en continuant à assouplir les règles restrictives qui régissent de nombreuses professions libérales et en réglementant avec efficacité l'accès en gros aux communications à haut débit;

- s'attaque au chômage structurel, notamment en intégrant les travailleurs peu qualifiés dans le marché du travail en leur facilitant l'accès aux formations, en allant de l'avant dans la mise en œuvre des mesures fiscales et sociales proposées et en offrant des services d'emploi plus efficaces aux chômeurs de longue durée et aux jeunes.

26. En outre, il est important que l’Allemagne, sur l'ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: veiller à ce que la réforme des soins de santé rendent le système de santé plus efficace; améliorer les procédures de passation des marchés publics; supprimer les obstacles à la concurrence dans le secteur ferroviaire et dans les réseaux de gaz et d'électricité où le dégroupage n'a pas été effectif; accélérer la création d'entreprises et faciliter l'embauche du premier travailleur; consolider les mesures existantes pour améliorer la formation continue, notamment en faisant de la formation professionnelle des adultes le quatrième pilier du système d'enseignement; augmenter les infrastructures de garde d'enfants.

PARTIE IV - GRAPHIQUES ET DONNÉES STATISTIQUES

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Estonie Analyse de la situation

1. Lorsque l'Estonie a entamé sa transition économique vers une économie de marché, elle affichait un PIB par habitant et un taux de productivité extrêmement bas. L'emploi a considérablement diminué au cours de la période de transition, mais des réformes économiques drastiques ont conduit à une croissance du PIB réel de plus de 7 % par an au cours de ces dix dernières années. La croissance rapide de la productivité s'est traduite par une hausse importante des salaires. Le PIB par habitant a progressé rapidement pour atteindre en 2006, selon les estimations, 65,3% de la moyenne de l'UE. Le taux d'emploi devrait atteindre 68% en 2006. Le chômage devrait quant à lui passer de 7,9% en 2005 à 5,4% en 2006.

2. L'Estonie récolte les fruits de réformes structurelles audacieuses et complètes mises en œuvre dans les premières années de la transition, qui ont renforcé la capacité de son économie à réagir aux forces du marché de même que son ouverture sur le monde. Sa position budgétaire saine a contribué à créer un environnement propice à la croissance et à l'emploi, attirant aussi d'importants investissements privés étrangers. Alors que les profondes réformes des premières années ont privé de leur emploi des groupes entiers de travailleurs, comme en témoignent le faible taux de participation et le taux élevé d'inactivité, ces dernières années se sont caractérisées par la création de nombreux emplois et une diminution rapide du chômage. Certains secteurs connaissent actuellement une pénurie de main-d'œuvre, aggravée par l'émigration, à telle enseigne que l'offre de main-d'œuvre constitue un frein majeur qui empêche l'Estonie de combler son retard sur le PIB moyen de l'UE. L'activité économique en pleine expansion a gonflé le déficit de la balance courante et a induit des pressions inflationnistes croissantes.

PARTIE I - ÉVALUATION GLOBALE

3. Le programme national de réforme (PNR) pour la période 2005-2008 présente deux enjeux principaux: R&D et innovation, et emploi. Dans son rapport annuel de progrès 2006, la Commission a confirmé ces priorités mais a relevé qu'il convenait d'accroître l'investissement privé dans la R&D encore insuffisant, notamment par l'investissement étranger direct, qu'il fallait aussi définir de nouvelles mesures actives en faveur du marché du travail, de même qu'améliorer les qualifications afin d'atteindre l'objectif ambitieux que le pays s'est fixé dans le domaine de l'emploi.

4. Profitant d'un environnement macroéconomique stable, l'Estonie progresse de manière satisfaisante dans la mise en œuvre de son PNR, notamment en ce qui concerne les principaux enjeux. Les dépenses publiques en faveur de la R&D ont fortement augmenté en 2006; il semblerait que le financement par le privé augmente aussi. Compte tenu de la croissance élevée du PIB, il sera difficile, en dépit de toutes les mesures appropriées mises en place, d'accroître les dépenses de R&D plus rapidement que le PIB; de ce fait, l'objectif fixé pour 2010 (1,9% du PIB) reste un véritable défi. La connexion des réseaux électriques estonien et finlandais devrait améliorer la sécurité d'approvisionnement et créer les conditions d'un marché de l'électricité plus efficace. Les mesures de protection de l'environnement ont bien avancé. Des améliorations ont été constatées en ce qui concerne l'environnement des entreprises, mais il importe de mener à bien la mise en œuvre de nouvelles mesures prévues à cet effet. Une politique de concurrence proactive est prévue en 2007, il reste cependant à préciser dans quelle mesure les structures de gouvernance ont été améliorées. En matière d'emploi, l'Estonie a mis en œuvre tout un éventail de mesures qui ont favorisé les bonnes performances du marché du travail. Le taux d’emploi s'est amélioré, ce qui a permis à l'Estonie de se fixer un objectif plus ambitieux pour 2010. Le niveau des qualifications des travailleurs s'est aussi amélioré même si, compte tenu de la faible productivité de la main-d'œuvre estonienne, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les politiques en vigueur en