RAPPORT EXPLICATIF sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (Texte approuvé par le Conseil le 26 mai 1997) (97/C 191/02)

INTRODUCTION

La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (convention de Rome de 1980), définit pour les matières qu'elle régit des règles uniformes de conflit de lois. Ces règles apportent en la matière un complément important à la convention du 27 septembre 1968 (convention de Bruxelles de 1968) sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Aux termes de l'article 28 de la convention de Rome de 1980, celle-ci peut être signée (uniquement) par les États parties au traité instituant la Communauté économique européenne.

Afin d'appliquer également les règles ainsi uniformisées aux nouveaux États membres de l'Union européenne qui se sont engagés à adhérer à la convention de Rome de 1980, le Comité des représentants permanents a décidé, le 1er février 1996, d'instaurer un groupe de travail chargé de préparer l'adhésion des trois nouveaux États membres aux conventions de Bruxelles de 1968 et de Rome de 1980 et aux protocoles y annexés, dans la version qui résulte des adaptations et des modifications qui y ont été apportées par les conventions d'adhésion ultérieures. Ce groupe a tenu deux réunions qui lui ont permis d'élaborer les modifications techniques requises par l'adhésion des trois États en question.

Une adaptation technique est apportée au premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «premier protocole de 1988», avec la mention des juridictions suprêmes des nouveaux États membres.

Le premier protocole de 1988 et le protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «deuxième protocole de 1988» (communément dénommés «protocoles interprétatifs de 1988»), visent à une interprétation uniforme de la convention de Rome de 1980. Ils ne sont pas encore entrés en vigueur.

Le groupe s'est montré intéressé par la proposition de l'Autriche visant à saisir l'occasion de la convention d'adhésion pour élargir les règles de l'article 5 de la convention de Rome de 1980 relatives à la protection des consommateurs. Toutefois, il est apparu que l'examen d'une telle question présentait un certain degré de complexité, ce qui exigerait un examen approfondi et entraînerait donc un retard dans la conclusion des travaux. Dans cette perspective, la Conférence des gouvernements des États membres, au moment de l'adoption de la convention d'adhésion, le 29 novembre 1996, a approuvé une déclaration de la délégation autrichienne qui évoque l'intérêt de procéder à l'examen de cette question dans un avenir proche. Cette déclaration a été annexée au procès-verbal de la Conférence.

La convention d'adhésion contient des dispositions finales. Enfin, la convention d'adhésion apporte une modification au protocole annexé à la convention de Rome de 1980, qui permet à la Suède et à la Finlande, s'ajoutant au Danemark, de conserver leurs règles nationales de conflit de lois relatives au transport de marchandises par mer.

TITRE I

Dispositions générales

Article premier

Cette disposition prévoit expressément l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède aux trois instruments en question, à savoir la convention de Rome de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988.

La convention de Rome de 1980 a été modifiée par deux précédentes conventions d'adhésion, à savoir la convention, ci-après dénommée «convention d'adhésion de 1984», signée à Luxembourg le 10 avril 1984, relative à l'adhésion de la République hellénique, et la convention, ci-après dénommée «convention d'adhésion de 1992», signée à Funchal le 18 mai 1992, relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise. C'est à la version ainsi modifiée de la convention de Rome de 1980 qu'adhèrent les trois nouveaux États membres.

TITRE II

Adaptations du protocole annexé à la convention de Rome de 1980

Article 2

L'article 21 de la convention de Rome de 1980 permet aux États membres de conserver des dispositions nationales divergentes, lorsqu'elles sont fondées sur une convention internationale, auxquelles ils sont parties. Les règles danoises de conflit de lois concernant le transport de marchandises par mer s'écartent de la convention de Rome de 1980 mais sont conformes au droit des autres pays nordiques. Cependant, l'uniformisation des dispositions des pays nordiques dans ce domaine ne repose pas (traditionnellement) sur une convention internationale mais résulte du fait que les Parlements de ces pays ont adopté simultanément des lois de même teneur, de sorte que l'article 21 n'est pas applicable dans ce cas, bien que l'uniformisation ainsi réalisée soit en définitive tout à fait analogue à celle qui résulterait d'une convention internationale. Pour permettre au Danemark de conserver ces dispositions communes, un protocole a été annexé à cet effet à la convention de Rome de 1980.

Comme la Suède et la Finlande ont participé à l'uniformisation des règles des pays nordiques et que ces pays doivent bénéficier du même traitement que le Danemark, l'article 2 élargit l'application du protocole à la Suède et à la Finlande. À cette occasion, les références des dispositions danoises concernées ont été mises à jour.

Toutefois, les États membres ont considéré opportun de formuler une déclaration commune qui est annexée à la convention, dans laquelle ils prennent acte que le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent leur disponibilité pour examiner dans quelle mesure il leur sera possible d'assurer que toute modification de leur droit national applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer respectera la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome de 1980.

TITRE III

Adaptations du premier protocole de 1988

Article 3

L'article 2 point a) du premier protocole de 1988 énumère les juridictions suprêmes des États membres qui ont la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation. Cette liste a été complétée par la mention des juridictions suprêmes des nouveaux États membres.

TITRE IV

Dispositions finales

Articles 4 à 8

Les dispositions finales, qui sont inspirées des conventions d'adhésion de 1984 et de 1992, attribuent aux textes en langues finnoise et suédoise de la convention de Rome de 1980, des premier et deuxième protocoles de 1988 et des conventions d'adhésion de 1984 et 1992 la même valeur juridique que celle des autres versions linguistiques, énoncent l'exigence de la ratification de la convention d'adhésion par les États signataires, règlent son entrée en vigueur et disposent finalement que les douze textes de la convention d'adhésion font également foi.

À l'occasion de la signature de la convention d'adhésion, les textes de la convention de Rome de 1980, des premier et deuxième protocoles de 1988 ainsi que les amendements résultant des adhésions ultérieures ont été établis dans les versions finnoise et suédoise.