Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la politique sociale. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE/AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:

- 32000 D 0293: décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en mars 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire (programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [2]).

[2] JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

1. le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:

«- 32000 D 0293: décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphne) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1).»;

2. le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés dans les deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996 et au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] Procédures constitutionnelles indiquées.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président F. Barbaso

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE G. Vik E. Gerner