4.12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 313/5 
Article 8 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure 
prévue au présent article, le comité vétérinaire perma­
nent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 
1968, ci-après dénommé le «comité» est saisi immédiate­
ment par son président, à l'initiative de celui-ci ou à la 
demande d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur le projet dans un délai que son président 
peut fixer en fonction de l'urgence du problème à 
examiner. 
Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les 
voix des États membres étant affectées de la pondération 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président 
ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures et les met immé­
diatement en application si elles sont conformes à l'avis 
a comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du 
comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures 
à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application, sauf dans le cas 
où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre 
lesdites mesures. 
Article 9 
La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui 
est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté, 
nécessite l'élimination des frontières fiscales, c'est-à-dire 
la suppression des détaxations à l'exportation et des taxa-1. À l'article 6 est ajouté le paragraphe suivant: 
«2. Les États membres n'autorisent pas l'importa­
tion d'animaux couverts par les dispositions de la 
présente directive auxquels ont été administrées, par 
quelque moyen que ce soit, des substances à effet 
thyréostatique ou des substances à effet œstrogène, 
androgène et gestagène, à l'exception des animaux qui 
ont été traités à des fins thérapeutiques avec des 
substances dont l'emploi a été autorisé à cet effet, 
conformément aux dispositions communautaires.» 
2. L'article 20 point b) sous i) est remplacé par le texte 
suivant: 
«b) Viandes fraîches: 
i) — provenant d'animaux auxquels ont été 
administrées, par quelque moyen que ce 
soit, des stilbènes, des dérivés de stilbènes, 
leurs sels et leurs esters ainsi que du trenbo-
lone ou du zéranol ou des substances à 
effet thyréostatique 
et 
— provenant d'animaux auxquels ont été 
administrées, par quelque moyen que ce 
soit, d'autres substances à effet oestrogène, 
androgène ou gestagène, à l'exception de 
ceux qui ont été traités à des fins thérapeu­
tiques avec des substances autorisées à cet 
effet, conformément aux dispositions 
communautaires. » 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.» 
tions à l'importation ainsi que des contrôles aux fron­
tières tant pour les assujettis que pour les particuliers; 
considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, 
cette élimination implique, pour éviter les distorsions, 
une assiette uniforme de taxe, un même nombre de taux 
et des niveaux de taux suffisamment rapprochés entre les 
États membres; 
considérant que, en ce qui concerne les accises, la réali­
sation de cet objectif requiert que le champ d'application 
et les structures des accises les plus importantes soient Proposition de directive du Conseil instituant un standstm en matière de taxe sur la valeur 
ajoutée et d'accises 
COM(85) 606 final 
(Présentéepar la Commission au Conseille 21 novembre 1985.) 
(85/C 313/06) 
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harmonisées et leurs taux suffisamment rapprochés; qu'il 
convient de prévoir la suppression des accises non 
harmonisées à l'exception de celles qui, soit en raison de 
leur nature, soit en vertu d'une décision de l'État 
membre qui les applique, ne donnent pas lieu à des 
compensations ou des contrôles aux frontières; 
considérant que les mesures à prendre pour réunir ces 
conditions doivent être étalées dans le temps mais qu'il 
faut dès à présent éviter un accroissement des diver­
gences existant entre les systèmes fiscaux des États 
membres et favoriser au contraire leur convergence; 
considérant que, dans ce but, il est nécessaire que les 
États membres s'abstiennent de modifier le nombre et le 
niveau des taux de la taxe sur la valeur ajoutée; mais 
qu'il est en revanche souhaitable que les États membres, 
s'ils le souhaitent, soient autorisés à modifier le nombre 
et le niveau des taux qu'ils appliquent, de telle sorte que 
cela réduise le large écart existant actuellement à l'inté­
rieur de la Communauté; 
considérant que seules les accises sur les tabacs manufac­
turés, les boissons alcooliques et les huiles minérales 
doivent être maintenues au niveau communautaire; que 
les États membres doivent donc s'engager à ne pas intro­
duire de nouvelles accises ni augmenter les taux ou 
étendre le champ d'application des autres accises qui 
existent déjà; qu'il convient toutefois de laisser les États 
membres libres d'introduire des accises qui ne nécessitent 
pas de compensation ou de contrôle aux frontières, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée 
1. Les États membres s'abstiennent de changer le 
nombre et le niveau des taux qu'ils appliquent à la date 
d'adoption de la présente directive sauf dans les condi­
tions prévues aux paragraphes 2 et 3. 
2. Sans préjudice des dispositions de la décision finale 
qui sera prise concernant le nombre de taux qui devra en 
définitive être appliqué dans la Communauté, 
a) les États membres qui appliquent plus de trois taux 
peuvent réduire ce nombre à trois; 
b) les États membres qui appliquent un seul taux peuvent 
porter ce nombre à deux. 3. Sans préjudice des dispositions de la décision finale 
qui sera prise concernant le niveau des taux qui devra en 
définitive être appliqué dans la Communauté, 
a) les États membres dont le taux normal est inférieur à 
la moyenne entre le plus bas et le plus élevé des taux 
normaux en vigueur dans la Communauté à la date 
d'adoption de la présente directive peuvent augmenter 
ce taux sans dépasser cette moyenne; 
b) les États membres dont le taux normal est supérieur à 
cette moyenne peuvent réduire ce taux sans descendre 
au-dessous de cette moyenne; 
c) les États membres qui appliquent un ou plusieurs taux 
supérieurs à leur taux normal peuvent réduire le taux 
le plus élevé; 
d) les États membres qui appliquent un ou plusieurs taux 
inférieurs à leur taux normal peuvent modifier leur 
taux le plus bas pour le rapprocher de la moyenne 
entre le plus bas et le plus élevé de ces taux réduits en 
vigueur dans la Communauté à la date d'adoption de 
la présente directive sans dépasser cette moyenne. 
4. Au sens de la présente directive, le taux normal est:^_ 
a) le taux unique pour les États membres qui appliquei 
un seul taux; 
b) le taux qui procure le plus de recettes provenant de la 
taxe sur la valeur ajoutée pour les États membres qui 
appliquent plusieurs taux. 
Article 2 
Dispositions relatives aux accises 
1. Les États membres s'abstiennent d'introduire de 
nouvelles accises donnant lieu, dans les échanges entre 
les États membres, à des taxations à l'importation et 
détaxations à l'exportation ou à des contrôles aux fron­
tières. 
2. Les États membres s'abstiennent d'augmenter les 
taux ou d'étendre le champ d'application des accises qui 
donnent lieu à des taxations à l'importation et détaxa­
tions à l'exportation ou à des contrôles aux frontières. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli^_ 
quent pas aux accises sur les tabacs manufacturés, li 
boissons alcooliques et les huiles minérales. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.