1.INTRODUCTION

Les transactions, ordres ou comportements émanant d’un État membre, ou, dans le cas d’un État membre constitué sous forme d’État fédéral, d’un des membres composant la fédération, ou des membres du Système européen de banques centrales (SEBC), d’un ministère, d’une agence ou d’une entité ad hoc d’un ou de plusieurs États membres, ou d’une personne agissant pour le compte de ceux-ci, sont exclus du champ d’application du règlement (UE) nº 596/2014 relatif aux abus de marché (ci-après le «règlement MAR») en vertu de son article 6, paragraphe 1, s’ils interviennent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique.

Cette exclusion des opérations menées dans l'intérêt public du champ d'application du règlement MAR peut, en vertu de son article 6, paragraphe 5, être étendue à certains organismes publics et banques centrales de pays et territoires tiers par la voie d'un acte délégué de la Commission adopté conformément à son article 35. Dans ce contexte, la Commission était tenue, en vertu de l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement MAR, de préparer et de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 3 janvier 2016, un rapport évaluant le traitement international des organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion ainsi que des banques centrales des pays et territoires tiers.

À cette fin, la Commission a commandé au Centre for European Policy Studies (CEPS) et à l’université de Bologne une étude externe intitulée «Exemptions for third-country central banks and other entities under the Market Abuse Regulation (MAR) and the Markets in Financial Instruments Regulation (MiFIR)» [Exemptions pour les banques centrales et autres entités de pays et territoires tiers dans le cadre du règlement relatif aux abus de marché (MAR) et du règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR)]. Cette étude repose sur une enquête et un travail de recherche documentaire. Elle analyse les cadres régissant les abus de marché et les normes de gestion des risques applicables aux banques centrales et aux organismes de gestion de la dette publique de 13 pays ou territoires tiers. Ces pays et territoires tiers ont été choisis en priorité sur la base, entre autres critères, de l'importance systémique de leur secteur financier. Pour apprécier la nécessité et l’opportunité d’accorder une exemption à un pays ou territoire tiers au titre de l’article 6, paragraphe 5, du règlement MAR, l’étude évalue l’ensemble des règles en matière d'abus de marché et des normes de gestion des risques de ce pays ou territoire tiers à l'aune d'une «référence européenne» reposant sur les normes et les règles correspondantes applicables dans l’Union européenne et dans ses États membres.

Le 16 décembre 2015, la Commission a présenté aux colégislateurs le rapport exigé par l’article 6, paragraphe 5, du règlement MAR. Conformément aux conclusions dudit rapport, elle a adopté, le 17 décembre 2015, le règlement délégué (UE) 2016/522, qui étend l’exclusion du champ d'application du règlement MAR à certains organismes publics spécifiques et aux banques centrales des pays et territoires tiers analysés dans le rapport.

2.BASE JURIDIQUE DU RAPPORT: ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT MAR

En vertu de l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement MAR, la Commission était tenue de préparer et de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 3 janvier 2016, un rapport évaluant le traitement international des organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion ainsi que des banques centrales des pays et territoires tiers.

En ce qui concerne le contenu de ce rapport, l’article 6, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement MAR prévoit qu’il doit comporter une analyse comparative du traitement que le cadre légal des pays et territoires tiers réserve aux organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion et aux banques centrales, et des normes de gestion des risques applicables aux transactions effectuées par ces organismes et ces banques centrales. L'article 6, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement MAR dispose en outre que si le rapport conclut, notamment au regard de l’analyse comparative, qu’il est nécessaire d’exempter des obligations et des interdictions énoncées dans le règlement MAR les banques centrales de ces pays et territoires tiers dans l'exercice de leurs responsabilités monétaires, la Commission doit alors étendre à ces banques centrales l’exclusion du champ d'application du règlement MAR mentionnée plus haut.

En décembre 2016, la Commission a adopté le rapport exigé par l'article 6, paragraphe 5, du règlement MAR ainsi que le règlement délégué (UE) 2016/522, qui dresse la liste des entités auxquelles est étendue l’exclusion du champ d'application du règlement MAR.

En raison du statut d’État membre que possédait le Royaume-Uni, le traitement réservé par le cadre légal britannique aux organismes chargés de la dette publique et aux banques centrales ainsi que les normes britanniques de gestion des risques applicables aux transactions effectuées par ces entités n'ont pas été examinés dans le rapport susmentionné. Cependant, compte tenu du changement prochain de statut du Royaume-Uni, qui va devenir un pays tiers, il y a lieu aujourd'hui de présenter au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 6, paragraphe 5, du règlement MAR, un rapport analysant l’opportunité d'étendre aux entités britanniques concernées l’exclusion du champ d'application du règlement MAR.





3.ANALYSE DE L’OPPORTUNITÉ D´ÉTENDRE AU ROYAUME-UNI L’EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT MAR

3.1.Critères utilisés pour l’évaluation

Compte tenu du volume important de transactions entrant dans le champ d'application du règlement MAR qui émanent du Royaume-Uni, il est pleinement justifié d'évaluer l’opportunité d'étendre l’exclusion de ce champ d'application prévue à l’article 6 à la banque centrale de ce pays et, s'il y a lieu, à ses organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion. Les entités entrant clairement dans le champ de cette évaluation sont la Banque d’Angleterre (Bank of England) et le Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni (United Kingdom Debt Management Office).

L'analyse repose en premier lieu sur l’évaluation d'un ensemble de règles en matière d'abus de marché applicables au Royaume-Uni. Il s’agit, en particulier, des règles concernant:

i) les opérations d'initiés et la divulgation illicite d'informations privilégiées;

ii) les manipulations de marché;

iii) l’exemption de l’application de la réglementation relative aux abus de marché.

En second lieu l’analyse comprend une évaluation des normes de gestion des risques, y compris les mesures, systèmes et procédures visant à empêcher que des membres du personnel effectuent des transactions, passent des ordres ou adoptent des comportements, directement ou indirectement, pour leur propre compte. Il s’agit notamment des règles de conduite concernant: