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Bruxelles, le 18.04.2005

COM(2005) 146 final

2005/0056 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte politique et cadre juridique

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, les instruments communautaires adoptés dans le domaine, notamment, de la coopération judiciaire en matière civile ne lient pas le Danemark ou ne sont pas applicables à son égard.

Le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est un de ces instruments communautaires. Le Royaume-Uni et l’Irlande ayant exercé leur droit de participation à son égard, ce règlement s’applique à tous les États membres, à l’exception du Danemark. Le règlement (CE) n° 1348/2000 joue un rôle important pour le fonctionnement du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, puisque ce dernier renvoie aux dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 pour la signification ou la notification des actes introductifs d'instance ou des actes équivalents[1]. Le règlement (CE) n° 44/2001 s’applique aussi à tous les États membres, à l’exception du Danemark. Il a révisé et modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires, à laquelle tous les États membres, y compris le Danemark, sont parties. L’inapplication du règlement (CE) n° 44/2001 au Danemark entraîne une situation juridique insatisfaisante, les dispositions applicables en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires n’étant pas identiques au Danemark et dans les autres États membres de l’Union européenne. Il y a là une régression puisqu’avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, les dispositions de la convention de Bruxelles s’appliquaient uniformément dans tous les États membres. La situation actuelle compromet par conséquent l’uniformité et la sécurité juridique des dispositions communautaires.

Le Danemark a indiqué à plusieurs occasions qu’il souhaitait participer au régime institué par les règlements (CE) n° 44/2001 et (CE) n° 1348/2000. Après des discussions approfondies, la Commission a accepté de négocier avec lui des accords parallèles, moyennant le respect des conditions suivantes: une telle solution doit revêtir un caractère exceptionnel et ne s’appliquer que pendant une période transitoire; la participation du Danemark au régime communautaire doit être pleinement conforme aux intérêts de la Communauté et de ses citoyens; et les obligations imposées au Danemark doivent être identiques à celles qui sont imposées à tous les États membres, de manière à assurer l’application de règles de même contenu dans ce pays et dans les autres États membres.

Eu égard à la situation exposée ci-dessus, la Commission a estimé qu’il était de l’intérêt de la Communauté d’étendre au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil ainsi que celles du règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil. L’accord étendant les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 au Danemark fait l’objet d’une décision distincte du Conseil. En particulier, la Commission a considéré que, si les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 sont étendues au Danemark en vertu d’un accord parallèle, les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 devaient aussi être étendues à cet État membre en raison du lien étroit existant entre les deux instruments.

La Commission a présenté le 28 juin 2002 une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et le Danemark étendant au Danemark le règlement (CE) n° 44/2001 et le règlement (CE) n° 1348/2000.

La Conseil a décidé le 8 mai 2003 d’autoriser à titre exceptionnel la Commission à négocier un accord avec le Danemark afin de rendre applicables au Danemark en droit international les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 ainsi que celles du règlement (CE) n° 1348/2000.

2. Résultats des négociations

La Commission a négocié l’accord parallèle qui étend au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale conformément aux directives de négociation du Conseil, en veillant soigneusement à ce que les droits et obligations du Danemark en vertu de cet accord correspondent aux droits et obligations des autres États membres.

En conséquence, l’accord parallèle contient, notamment, les dispositions suivantes:

- des dispositions appropriées sur le rôle de la Cour de justice afin de garantir l’interprétation uniforme de l’instrument appliqué par l’accord parallèle entre le Danemark et les autres États membres;

- un mécanisme permettant au Danemark d’accepter les modifications qui seront apportées à l’avenir par le Conseil à l’instrument de base et les dispositions d’exécution qui seront adoptées à l’avenir en vertu de l’article 202 du traité CE;

- une clause prévoyant que l’accord est réputé dénoncé si le Danemark refuse d’appliquer ces futures modifications et dispositions d’exécution;

- des dispositions précisant les obligations du Danemark lors de la négociation avec des pays tiers d’accords relatifs à des matières couvertes par l’accord parallèle;

- la possibilité de dénoncer l’accord parallèle en en informant l’autre partie contractante.

3. Conclusions

Eu égard au résultat positif des négociations, la Commission recommande que le Conseil adopte les deux décisions suivantes:

Premièrement, une décision concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Deuxièmement, une décision concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000[3], ni soumis à leur application.

(2) Par décision du 8 mai 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement susmentionné.

(3) La Commission a négocié cet accord, au nom de la Communauté, avec le Royaume de Danemark.

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole précité sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(6) Il convient de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 17 janvier 2005.

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0056 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphes 2, premier alinéa, et 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000[6], ni soumis à leur application.

(2) La Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement précité.

(3) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le .......... 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision ...../...../CE du Conseil du [..........].

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole précité sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(6) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark

sur

la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciairesen matière civile et commerciale

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

dénommée ci-après, la «Communauté », d'une part, et

LE ROYAUME DE DANEMARK,

dénommé ci-après, le «Danemark», d'autre part,

1. DÉSIREUX d’améliorer et d’accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre le Danemark et les autres États membres de la Communauté,

2. CONSIDERANT que la transmission à cette fin doit s’effectuer directement entre les entités locales désignées par les parties contractantes,

3. CONSIDERANT que la rapidité de la transmission justifie l'utilisation de tout moyen approprié, moyennant le respect de certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité des documents reçus,

4. CONSIDERANT que la sécurité de la transmission exige que l'acte à transmettre soit accompagné d'un formulaire devant être rempli dans la langue du lieu où la signification ou la notification a lieu ou dans une autre langue acceptée par l'État requis,

5. CONSIDÉRANT qu’afin d'assurer l'efficacité du présent accord, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes est limitée à des situations exceptionnelles,

6. CONSIDÉRANT que la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale établie par le Conseil de l’Union européenne par acte du 26 mai 1997[7] n’est pas entrée en vigueur et qu’il y a lieu d’assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention,

7. CONSIDÉRANT que la convention a été reprise pour l’essentiel dans le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale[8] (le «règlement relatif à la signification et à la notification d’actes»),

8. SE RÉFÉRANT au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (le «protocole sur la position du Danemark») en vertu duquel le règlement relatif à la signification et à la notification d’actes ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard,

9. SOUHAITANT que les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, ses futures modifications et ses dispositions d'exécution s'appliquent, en droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark en sa qualité d'État membre ayant une position spéciale en ce qui concerne le titre IV du traité instituant la Communauté européenne,

10. SOULIGNANT l'importance d'une bonne coordination entre la Communauté et le Danemark en ce qui concerne la négociation et la conclusion d'accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d'application du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes,

11. SOULIGNANT que le Danemark devrait s'efforcer d'adhérer aux accords internationaux conclus par la Communauté lorsque sa participation à ces accords est nécessaire à l'application cohérente du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et du présent accord,

12. DÉCLARANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait avoir compétence pour assurer l'application et l'interprétation uniformes du présent accord y compris les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de toute disposition communautaire d'exécution faisant partie du présent accord,

13. SE RÉFÉRANT à la compétence conférée à la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l'article 68, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, pour statuer sur des questions préjudicielles relatives à la validité et à l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris la validité et l'interprétation du présent accord, et à la circonstance qu'en vertu du protocole sur la position du Danemark, ladite disposition ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard,

14. CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente aux mêmes conditions pour statuer à titre préjudiciel sur les questions relatives à la validité et à l'interprétation du présent accord soulevées par les juridictions danoises, et que celles-ci devraient par conséquent procéder à des renvois préjudiciels aux mêmes conditions que les juridictions d'autres États membres en ce qui concerne l'interprétation du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d'exécution,

15. SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l'article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l'interprétation du présent accord, et à la circonstance qu'en vertu du protocole sur la position du Danemark, cette disposition ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard,

16. CONSIDÉRANT que le Danemark devrait avoir, aux mêmes conditions que d'autres États membres à l'égard du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d'exécution, la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives à l'interprétation du présent accord,

17. SOULIGNANT que les juridictions danoises devraient en vertu du droit danois - lorsqu'elles interprètent le présent accord, y compris les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et toute disposition communautaire d'exécution faisant partie du présent accord - tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes concernant les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et toute disposition communautaire d'exécution,

18. CONSIDÉRANT qu'il devrait être possible de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives au respect des obligations découlant du présent accord conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui régissent les procédures devant la Cour,

19. CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 300, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, le présent accord lie les États membres; il est donc opportun que le Danemark puisse, en cas d'inobservation du présent accord par un État membre, saisir la Commission en sa qualité de gardienne du traité;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE premier

Objet

1. Le présent accord a pour objet d'appliquer les dispositions du règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (le «règlement relatif à la signification et à la notification d’actes») et ses dispositions d'exécution aux relations entre la Communauté et le Danemark, conformément à l'article 2, paragraphe 1.

2. Les parties contractantes ont pour objectif de parvenir à une application et à une interprétation uniformes des dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution dans tous les États membres.

3. Les dispositions des articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, du présent accord résultent du protocole sur la position du Danemark.

ARTICLE 2

Coopération en matière de signification et de notification d’actes

1. Les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d'exécution adoptées en vertu de l'article 17 du règlement et - dans le cas des dispositions d'exécution adoptées après l'entrée en vigueur du présent accord - appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l'article 4 du présent accord, et les informations communiquées par les États membres conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement, s'appliquent, en droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

2. La date d’entrée en vigueur du présent accord s’applique en lieu et place de la date mentionnée à l’article 25 du règlement.

ARTICLE 3

Modifications du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes

1. Le Danemark ne participe pas à l'adoption des modifications du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et ces modifications ne le lient pas et ne sont pas applicables à son égard.

2. Lorsque des modifications du règlement sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d'en appliquer ou non le contenu. La notification est effectuée lors de l'adoption des modifications ou dans un délai de 30 jours à compter de celle-ci.

3. Si le Danemark décide d'appliquer le contenu des modifications, la notification indique si l'application peut avoir lieu par voie administrative ou nécessite une approbation parlementaire.

4. Si la notification indique que l'application peut avoir lieu par voie administrative, elle doit en outre stipuler que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

5. Si la notification indique que l'application nécessite une approbation parlementaire au Danemark, les règles suivantes s'appliquent:

1. les dispositions législatives danoises entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement ou dans un délai de 6 mois à compter de la notification, si cette dernière est ultérieure;

2. le Danemark notifie à la Commission la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives d'exécution.

6. La notification du Danemark selon laquelle le contenu des modifications y est appliqué en vertu des paragraphes 4 ou 5, crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les modifications du règlement constituent alors des modifications du présent accord et sont réputées y être annexées.

7. Au cas où:

3. le Danemark notifie sa décision de ne pas appliquer le contenu des modifications; ou

4. le Danemark n'émet pas de notification dans le délai de 30 jours fixé au paragraphe 2; ou

5. les dispositions législatives danoises n'entrent pas en vigueur dans le délai fixé au paragraphe 5,

le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de 90 jours ou, dans le cas cité au point c), si les dispositions législatives danoises entrent en vigueur dans le même délai. La dénonciation prend effet 3 mois après l'expiration du délai de 90 jours.

8. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie au paragraphe 7.

ARTICLE 4

Dispositions d'exécution

1. Le Danemark ne participe pas à l’adoption des avis du comité visé à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes. Les dispositions d’exécution adoptées en vertu de l'article 17 ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2. Lorsque des dispositions d'exécution sont adoptées en vertu de l'article 17 du règlement, elles sont communiquées au Danemark. Le Danemark notifie à la Commission sa décision d'appliquer ou non le contenu des dispositions d'exécution. La notification a lieu à la réception des dispositions d'exécution ou dans un délai de 30 jours à compter de cette dernière.

3. La notification indique que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d'entrée en vigueur des dispositions d'exécution ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

4. La notification du Danemark selon laquelle le contenu des dispositions d'exécution y est appliqué crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les dispositions d'exécution font alors partie intégrante du présent accord.

5. Au cas où:

6. le Danemark notifie sa décision de ne pas appliquer le contenu des dispositions d’exécution; ou

7. le Danemark n'émet pas de notification dans le délai de 30 jours fixé au paragraphe 2;

le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de 90 jours. La dénonciation prend effet 3 mois après l'expiration du délai de 90 jours.

6. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie au paragraphe 5.

7. Si, dans des cas exceptionnels, l'application des dispositions d'exécution nécessite une approbation parlementaire au Danemark, la notification du Danemark visée au paragraphe 2 en fait mention et les dispositions de l'article 3, paragraphes 5 à 8, s'appliquent.

8. Le Danemark communique à la Commission les informations visées aux articles 2, 3, 4, 9, 10, 13, 14, 15, 17, point a), et 19, du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes. La Commission les publie avec les informations à ce sujet concernant les autres États membres. Le manuel et le répertoire établis en vertu de l’article 17 comprennent aussi les informations à ce sujet concernant le Danemark.

ARTICLE 5

Accords internationaux ayant une incidence sur le règlement relatif à la signification et à la notification d’actes

1. Les accords internationaux conclus par la Communauté dans l’exercice de sa compétence externe sur la base des dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2. Le Danemark s'abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d'application du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes annexé au présent accord, à moins qu'il n'agisse avec l'accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre le présent accord et l'accord international en question.

3. Lors de la négociation d'accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d'application du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes annexé au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s'abstient de toute action de nature à compromettre les objectifs d'une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.

ARTICLE 6

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne l'interprétation du présent accord

1. Lorsqu'une question relative à la validité ou à l'interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d'un autre État membre de l'Union européenne serait tenue de le faire à l'égard du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d'exécution visées à l'article 2, paragraphe 1.

2. Conformément au droit danois, les juridictions danoises tiennent dûment compte, aux fins de l'interprétation du présent accord, de la jurisprudence de la Cour de justice concernant les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes ainsi que toute disposition communautaire d'exécution.

3. Comme le Conseil, la Commission et tout État membre, le Danemark peut demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation du présent accord. L'arrêt rendu par la Cour de justice en réponse à cette demande ne s'applique pas aux jugements et arrêts prononcés par les juridictions des États membres qui ont force de chose jugée.

4. Le Danemark a la faculté de présenter des observations à la Cour de justice dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant l'interprétation de toute disposition visée à l'article 2, paragraphe 1.

5. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

6. Si des modifications des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives aux arrêts rendus par la Cour de justice ont des conséquences pour les arrêts prononcés au sujet du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, le Danemark peut notifier à la Commission sa décision de ne pas appliquer les modifications à l'égard du présent accord. Cette décision est notifiée lors de l'entrée en vigueur des modifications ou dans les 60 jours suivant cette dernière.

Dans ce cas, le présent accord est réputé dénoncé. La dénonciation prend effet 3 mois après la notification.

7. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie au paragraphe 6.

ARTICLE 7

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le respect du présent accord

1. La Commission peut saisir la Cour de justice en cas de manquement du Danemark à toute obligation lui incombant en vertu du présent accord.

2. Le Danemark peut saisir la Commission d'une plainte en cas de manquement d'un État membre aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.

3. Les dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne qui régissent la procédure devant la Cour de justice, ainsi que le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

ARTICLE 8

Application territoriale

Le présent accord s'applique aux territoires visés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne.

ARTICLE 9

Dénonciation du présent accord

1. Le présent accord prend fin si le Danemark informe les autres États membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir des dispositions de la partie I du protocole sur la position du Danemark (cf. article 7 dudit protocole).

2. Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties contractantes qui en informe l'autre. La dénonciation de l'accord prend effet six mois après la date de la notification.

3. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie aux paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 10

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est adopté par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives requises à cet effet.

ARTICLE 11

Authenticité des textes

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.

Annexe

Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

[1] Voir article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001.

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

[7] JO C 261 du 27.8.1997, p. 1 Le même jour que celui où la convention a été établie, le Conseil a pris acte du rapport explicatif concernant la convention, publié à la page 26 du Journal official précité.

[8] JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.