ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 536 
 
 
 
Vol. 1985/0197 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC85) 536 final
Bruxelles, 10 octobre 1985
RAPPORT INTERIMAIRE
sur la mise en oeuvre des recommandations 
contenues dans la résolution accompagnant 
la décision de décharge
Pour la gestion financière des deuxième, troisième, 
quatrième et cinquième Fonds Européens de Développement 
pour l'exercice 1983
C O M (85> 536 final

REPONSES DE LA COMMISSION AUX 
DIFFERENTS POINTS DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT

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,  POUVOIRS ET RESPONSABILITES DU PARLEMENT
!/(Le Parlement)
6. Réaffirme son droit d'être consulté sur les propositions de règlement 
concernant les FED et, en particulier, sur le prochain règlement 
financier relatif au sixième FED;
Réponse de la Commission
Il appartient à la Commission de présenter‘au Conseil un projet de 
règlement financier relatif au sixième FED. C'est au Conseil qu'il 
revient de prendre les dispositions nécessaires pour consulter le 
Parlement européen. Cependant, en transmettant son projet au Conseil, la 
Commission a proposé que le Parlement européen soit consulté.
COMPTES ANNUELS
(Le Parlement)
7. constate que les comptes annuels de chaque Fonds européen de 
développement (FED) ont pris la forme d'un bilan comportant un aperçu des  
transactions de l'exercice alors que tant l'accord interne que le 
règlement financier applicables à chaque FED exigent que les comptes 
soient présentés sous forme d'un compte de gestion et d'un bilan séparé; 
demande à la Commission, afin d'assurer une plus grande transparence et 
de satisfaire à ses exigences, de publier tant un compte de gestion qu'un 
bilan au cours des  exercices ultérieurs;
Réponseé de la Commission
Depuis L'origine, la Commission a présenté séparément un bilan et un 
compte de gestion pour chaque FED conformément au plan comptable qui 
établit une nette séparation entre les comptes qui permettent 
l'établissement du bilan et ceux qui permettent l'établissement du compte 
de gestion. Ces documents sont régulièrement publiés au Journal Officiel 
des Communautés.
La Commission est convaincue que les comptes de gestion et les bilans 
financiers qu'elle établit chaque année reflètent fidèlement les 
prescriptions des règlements internes et financiers applicables au FED.

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(Le parlement européen)
8. demande à la Commission de publier, conjointement avec les comptes  
annuels du FED, les chiffres pour lesquels elle demande l'octroi de la  
décharge, ceux-ci constituant un résumé des principaux postes du compte  
de gestion et du bilan pour chaque FED, et demande à la Cour des comptes  
de faire des observations sur ces chiffres dans son rapport annuel;
Réponse de la Commission
La Commission souscrit à la demande du Parlement européen. Pour 
l'exercice 1985, elle annexera aux bilans et comptes de gestion de chaque 
FED une proposition de décharge reprenant les chiffres pour lesquels elle 
demande l'octroi de la décharge, ceux-ci constituant un résumé des 
principaux postes des documents précités.
(Le Parlement européen)
9. regrette que les comptes de chaque FED pour l'exercice 1983 n'aient  
pas été approuvés par la Commission avant le 15 mai 1984 alors que les  
règlements concernés exigeaient que ceux-ci soient soumis au Parlement  
européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 15 avril;  
demande à la Commission de respecter strictement à l'avenir ce délai;
Réponse de la Commission
Chaque année, la Commission s'efforce de présenter les comptes du FED 
dans les délais prescrits par les règlements financiers malgré les 
lourdes contraintes administratives et techniques (traduction en 7 
langues, préparation de la publication).
C'est ainsi que pour 1983, les observations de la Cour des comptes font 
apparaître implicitement l'effort important consenti par la Commission en 
vue de réduire au maximum les délais de transmission des comptes en fin 
d'exercice.

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(Le Parlement européen)
10. demande à la Commission de veiller à ce que les comptes de 
l'Association européenne pour la coopération (AEC) soient clôturés le 31 
décembre de chaque année et que les comptes de l'AEC et d'autres agences 
responsables de la gestion des bourses FED et de la formation en service 
soient régulièrement ajustés aux comptes du FED;
Réponse de la Commission
- Pour l'exercice 1983, un contrôle approfondi des avances consenties à 
L'AEC ainsi que de leur apurement a été effectué. Le résultat de ces 
vérifications a permis de constater une parfaite concordance avec les 
écritures correspondantes de la comptabilité du FED dans le domaine de 
l'assistance technique.
-Il subsiste cependant des difficultés de rapprochement, plus
particulièrement en ce qui concerne la gestion des bourses, étant donné 
Le manque de parallélisme dans la comptabilisation des écritures.
En 1984, les efforts entrepris dans le sens d'une réconciliation 
définitive n'ont pas encore abouti en raison des difficultés rencontrées 
par cet organisme pour reconstituer, année par année depuis l'origine, la 
situation exacte en recettes et en dépenses. De son côté, la Commission 
dispose de tous ces éléments qui ont été comptabilisés exercice par 
exercice et qui font apparaître une situation transparente.
Dès que l'AEC sera en mesure de communiquer une situation définitive, la 
réconciliation des comptes pourra intervenir rapidement.
LE TROISIEME FED
(Le Parlement européen)
12. constate que 13,58 Mio ECU du troisième FED ne font toujours pas 
l'objet d'une affectation précise et que 34,86 Mio ECU supplémentaires 
doivent encore être payés; recommande à la Commission de ne plus prendre 
de décision d'affectation de fonds et de transférer le solde non encore 
affecté au cinquième FED à la fin de l'année 1985;
13. Le Parlement européen demande à la Commission de clôturer les comptes 
relatifs à tous les projets terminés à la fin de L'année 1985 et de 
libérer ainsi les soldes inutilisés estimés à environ 5 Mio ECU.

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Réponse de La Commission
- Au 31 décembre 1983, sur une dotation globale de 915, 79 Mio ECU) des 
décisions de financement ont été prises pour un total de 902,18 Mio ECU 
ne laissant subsister qu'un solde non affecté de 13,58 Mio ECU.
Sur ces 902,18 Mio ECU, des marchés ont été conclus pour 886,15 Mio ECU 
et exécutés à concurrence de 867,32 Mio ECU soit 97,8 %.
- Pour 1984, la situation a évolué favorablement et donne les chiffres 
ci-après :  916,51 Mio ECU de dotation pour 901,53 Mio ECU de décisions 
de financement.
En rapport avec ce dernier montant, des marchés ont été passés pour 
889,63 Mio ECU pour lesquels des liquidations sont intervenues à raison 
de 875,61 Mio ECU ce qui porte le pourcentage à 98,4 %.
Au cours de cette même année, 22 projets ont été clôturés tandis que 42 
autres sont en instance de l'être. A la fin de l'exercice, le degré 
d'exécution du troisième FED se présentait comme suit :  576 projets sur 
697 sont clôturés ce qui donne un pourcentage de 82,6.
- La Commission souscrit à la demande du Parlement de ne plus prendre, 
dans toute la mesure du possible, de nouvelles décisions d'affectation 
de crédits sur le troisième FED. Les soldes de crédits inutilisés 
résultant de la clôture des projets seront transférés à la fin de 
l'année 1985 au quatrième ou au cinquième FED.
(Le Parlement européen)
14. demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour 
assurer le remboursement de 4,5 Mio ECU dus par un Etat ACP depuis 1978 
et d'éviter que pareille situation se répète à L'avenir>
Réponse de la Commission
Depuis plusieurs années, la Commission.a tenté inlassablement de 
recouvrer l'avance de 4,5 Mio ECU consentie au Banana National Board en 
Somalie. Malgré les efforts déployés, le gouvernement somalien a refusé 
de rembourser sa dette vis-à-vis de la Commission. C'est pourquoi 
celle-ci a proposé aux autorités somaliennes d’imputer ce montant sur les

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crédits restant disponibles au titre des troisième et quatrième FED. Si 
le principe de cette solution a été accepté, des difficultés subsistent 
quant au taux de conversion à appliquer pour le remboursement de 
l'avance. Pour sa part, la Commission est déterminée à régler cette 
affaire dans les plus brefs délais au besoin par l'application de mesures 
d'office.
CONTRIBUTIONS
(Le Parlement européen)
28. demande à la Commission de joindre en annexe au compte de chaque 
exercice du FED une liste des Etats membres mentionnant ceux qui n'ont 
pas payé leurs contributions dans les quinze jours suivant la date à 
laquelle elles étaient dues en faisant apparaître en face de chaque Etat 
membre, les dates et les montants concernés ainsi que les dates et les 
montants de paiements effectués;
Réponse de la Commission
Depuis 1983, les échéances des contributions dues par les Etats membres 
ont été respectées pour une grande part. Il ne paraît donc pas 
nécessaire de dresser une liste des retardataires (voir aussi la réponse 
au point suivant).
(Le Parlement européen)
29. recommande à la Commission de proposer une législation permettant 
d'imposer des amendes sous forme d'intérêt de retard aux Etats membres 
qui tardent à verser leur contribution au FED;
Réponse de la Commission
Le projet de règlement financier du sixi’ ème FED contient un article qui 
prévoit le paiement d'intérêts de retard pour les contributions versées 
après l'échéance.
(Le Parlement européen)
30. demande à la Commission de réviser le système d'estimation des taux 
FED de déboursement, ce qui permettrait d'éviter de faire appel 
inutilement aux contributions.

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Réponse de la Commission
Les services de La Commission veillent toujours à ce que les appels de 
contribution soient aussi conformes que possible aux besoins de 
trésorerie du FED. Des erreurs d'appréciation peuvent néanmoins se 
produire. C'est pourquoi, le système d'estimation des déboursements est 
actuellement à L'étude en vue de rechercher les améliorations 
nécessai res.