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— les ovoproduits doivent être transportés pour traite­
ment dans un établissement agréé en vertu de la 
présente directive». 
— L'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4. 
2.6. Annexe, chapitre S 
2.6.1. Annexe, chapitre 5, paragraphe 6 
En raison des risques de contamination du contenu des œufs 
dus à certains procédés de cassage, le Comité juge nécessaire 
de prévoir une réglementation claire qui interdise certains de 
ces procédés. La proposition étant insuffisante, il propose 
donc demodifier le texte comme suit: 
«... contamination du contenu des œufs. La fabrication 
d'ovoproduits par centrifugation ou écrasement des œufs 
est interdite. Il y a lieu de . . .». 2.6.2. Annexe, chapitre 5, paragraphe 9 
Le Comité fait remarquer que des ovoproduits sont obtenus 
tant dans les établissements de traitement que dans les centres 
d'emballage ou les exploitations de production. Les ovopro­
duits destinés à l'alimentation devant subir un traitement, le 
Comité suggère que les ovoproduits non traités destinés à 
l'alimentation soient obligatoirement transportés dans un 
établissement de traitement agréé. La proposition ne règle 
pas clairement cette question. Le texte suivant devrait donc 
remplacer la première phrase: 
«9. Les ovoproduits provenant d'un établissement non 
agréé doivent être transportés pour traitement dans un 
établissement agréé. A cet égard, les conditions suivantes 
doivent être remplies: 
a) ... 
b) ... 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/156/CEE concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (l) 
(87/C 232/12) 
Le 13 avril 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité CEE, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière. Au cours des travaux, le Comité économique et social a désigné M. 
Perrin-Pelletier comme rapporteur général. 
Lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission, compte tenu des observations 
suivantes: 
1. Introduction 
1.1. La nécessité et l'urgence d'une définition communau­
taire des véhicules hors route découlent du fait que la 
définition de ces véhicules fait défaut ou diffère selon les États 
membres. L'absence de définition commune comporte de 
(») JO n° C 108 du 23. 4. 1987 sérieux inconvénients pour les constructeurs, d'une part, et 
des entraves aux échanges intracommunautaires de ces 
véhicules, d'autre part. 
1.2. La modification proposée vise à introduire à l'annexe 
I de la directive 70/156/CEE les définitions des véhicules 
hors route à l'intérieur des catégories M (voitures particuliè­
res) et N (véhicules à moteur affectés au transport de 
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marchandises). Les principaux paramètres qui régissent ces 
définitions sont, d'une part, la motricité des essieux et 
l'aptitude à franchir certaines pentes et, d'autre part, l'exis­
tence d'un dispositif de blocage du différentiel ou d'un 
mécanisme assurant un effet similaire. 
1.3. La proposition ne vise pas à définir des paramètres 
ergonomiques. 
2. Observations 
2.1. Pour être appropriés et aptes à circuler de manière 
effective hors des routes, les véhicules hors route doivent être 
conçus en tenant dûment compte des paramètres suivants: 
— motricité, 
— transmission sur les essieux /roues, 
— franchissement des pentes, 
— gardes au sol quelles que soient les conditions d'utilisa­
tion. 
La proposition de la Commission est fondée sur de tels 
paramètres. 
2.2. La proposition est fondée sur les catégories de 
véhicules à moteur reconnues au niveau international, ce qui 
permettra de clarifier ses modalités d'application dans la 
Communauté. 
2.3. La proposition détermine en effet des ensembles de 
critères différant légèrement les uns des autres et qui doivent 
être respectés par les véhicules en fonction de leur poids et de 
leur classification (c'est-à-dire Ml5 M3 etc.) et fixe des 
conditions particulières à chaque cas. 
2.4. La définition proposée par la Commission apparaît, 
dans l'ensemble, suffisamment rigoureuse pour permettre 
d'éviter que les véhicules, dont la conception ne se prête pas 
réellement à des utilisations hors route, ne soient classés dans 
cette catégorie et ne profitent ainsi de la dérogation de 1 ou 2 
dB(A) prévue par la directive 84/424/CEE. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 2.5. Toutefois, aux points 4.2. et 4.3. de la proposition 
concernant la définition des catégories supérieures, une 
condition qui semble obligatoire, à propos du «débrayage de 
la motricité axe», est fixée. 
Tout en étant d'accord sur la diversité des critères en fonction 
du poids et de la classification (M 1, M 3, etc.), le Comité est 
d'avis que le fait que «la motricité d'un essieu peut être 
débrayée» ne doit pas constituer un paramètre de défini­
tion. 
2.6. Outre les critères de motricité et de transmission, 
cette définition est fondée sur le respect des critères de 
géométrie et de dimensions déterminés en condition d'utili­
sation, c'est-à-dire avec une charge totale correspondant à la 
masse maximale techniquement admissible mentionnée par 
le constructeur (sauf par les véhicules des catégories M 1 et 
N 1 d'un poids inférieur à 2 tonnes). 
2.7. Le Comité reconnaît qu'aucune définition touchant à 
ce domaine particulier ne saurait être parfaite lorsqu'il s'agit 
d'un parc automobile comportant des variantes aussi nom­
breuses. Cette définition doit être optimisée et les cas 
particuliers devront être examinés individuellement par les 
services techniques compétents des États membres lors d'une 
demande de réception. 
2.8. Dès lors, la Commission devrait recommander aux 
États membres de contrôler les nouvelles demandes de 
réception afin de s'assurer d'une part que les critères de 
conformité soient réellement les meilleurs possibles et, 
d'autre part, qu'aucune tentative ne soit faite à l'avenir pour 
homologuer des véhicules dans la catégorie «hors route» dès 
lors que celle-ci ne correspond pas à leur utillisation réelle ou 
au but qui leur est assigné de par leur conception. 
2.9. Il apparaît que certains textes ont quelque peu 
souffert au cours de la traduction et leur formulation exacte 
diffère légèrement — ce qui est probablement involontaire — 
de la proposition sur laquelle le Comité pour l'adaptation au 
progrès technique avait émis un avis favorable en 1986. 
Toutefois, ces divergences doivent être éliminées étant donné 
qu'elles modifient l'optique dans laquelle la définition doit 
être interprétée. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT