COMMUNICATION DE LA COMMISSION - La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance

(présentées par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION - La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance - Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005

1. Introduction

L'Union européenne est confrontée à un formidable bouleversement induit par la mondialisation et par les défis inhérents à une nouvelle économie fondée sur la connaissance. Tel est en substance le message du Conseil européen de Lisbonne au cours duquel l'Union s'est fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

Pour atteindre cet objectif, l'Europe doit devenir plus entrepreneuriale et innovante. Dans la nouvelle économie, l'emploi sera essentiellement créé par les petites et moyennes entreprises dynamiques, qu'il s'agisse des entreprises appartenant à l'économie électronique comme telle ou de celles qui font partie des secteurs d'activité plus traditionnels, notamment dans les services. L'impact de l'internet et du commerce électronique touchera tous les secteurs.

À cet effet, une approche systématique s'impose en vue de stimuler l'esprit d'entreprise dans la nouvelle économie. D'abord, nous devons encourager le prise de risque et l'esprit d'entreprise. Ensuite, nous devons créer un environnement dynamique pour les entreprises dans lequel celles-ci peuvent se constituer, croître et innover, aidées par le capital-risque et une politique d'innovation et de recherche efficace. En troisième lieu, nous devons assurer à nos entreprises un accès efficace aux marchés, à la fois intérieurs et mondiaux, débouchés de leurs produits et services.

La présente communication expose les défis que la politique d'entreprise devra relever au cours des cinq prochaines années. C'est ainsi que l'UE réussira ce que le président Prodi, dans sa contribution au Conseil européen de Lisbonne, qualifie d'Entreprise Europe. En outre, elle présente le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 2001-2005, qui encadre les actions à l'appui de ces objectifs.

Un politique d'entreprise réussie est un élément essentiel du développement durable. La nouvelle méthode ouverte de coordination, inaugurée par le Conseil européen de Lisbonne, dans laquelle les institutions européennes joueront un rôle renforcé de coordination par le recours à la méthodologie de l'étalonnage des performances et le suivi effectif des progrès réalisés, devant garantir une orientation stratégique plus cohérente. Sur la base des principes décrits dans la présente communication, la Commission déterminera les indicateurs et proposera des objectifs plus concrets ainsi qu'un calendrier au second semestre de 2000, dans le cadre du prochain exercice d'étalonnage des performances.

Ces différentes actions qui visent à améliorer la compétitivité des entreprises et à stimuler l'esprit d'entreprise, doivent s'intégrer dans les processus de coordination des réformes structurelles. En particulier, ces actions doivent être cohérentes avec les priorités identifiées dans les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) qui jouent un rôle central dans la coordination des politiques économiques entre les Etats membres.

La présente communication s'inscrit dans l'engagement global pour le développement durable et dans le contexte spécifique de quatre initiatives parallèles de la Commission:

- le plan global d'action eEurope, d'ici juin 2000;

- l'exercice d'étalonnage des performances dans le domaine de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, à lancer d'ici juin 2000, les premiers résultats étant attendus d'ici décembre 2000;

- la charte européenne des petites entreprises, à approuver d'ici juin 2000;

- le suivi et si nécessaire la révision des instruments financiers de l'UE visant à réorienter le financement de l'UE vers les start-ups de haute technologie et les autres initiatives en matière de capital-risque.

2. Les défis de la politique d'entreprise européenne

2.1. L'esprit d'entreprise: clé de la nouvelle économie

L'Entreprise Europe demande une révolution de notre culture et de nos attitudes vis-à-vis de l'esprit d'entreprise.

Europe doit revoir son attitude vis-à-vis du risque, de la récompense et de l'échec. La politique d'entreprise doit encourager les initiatives politiques qui récompensent ceux qui prennent des risques. L'Europe hésite souvent à donner une seconde chance aux entrepreneurs qui échouent. La politique d'entreprise examinera les conditions dans lesquelles l'échec pourrait avoir une connotation moins négative et où le fait de recommencer serait acceptable. Elle encouragera les États membres à réviser si nécessaire la législation relative aux faillites afin de favoriser la prise de risque.

La formation à l'esprit d'entreprise est un autre facteur déterminant d'une culture d'entreprise plus dynamique. Un bagage général sur l'entreprise et l'esprit d'entreprise doit être intégré au programme d'enseignement élémentaire, secondaire et supérieur. La politique d'entreprise doit veiller à ce que les modules ou programmes liés aux entreprises et à leur environnement soient un élément essentiel des programmes d'enseignement des lycées et des universités. Pour un scientifique ou un ingénieur, l'aptitude à dresser un plan de gestion doit être aussi naturelle qu'une expérience scientifique ou la rédaction d'un article théorique. La formation à l'esprit d'entreprise devrait également inclure le développement d'une culture de service envers les consommateurs.

Il est essentiel d'accroître les taux de création de start-ups et les chances de survie et de développement des nouvelles entreprises. Pour augmenter la population des entrepreneurs, la politique d'entreprise visera à améliorer le taux de création de start-ups parmi les femmes, les jeunes et les chômeurs, en encourageant les réseaux et l'orientation sur les besoins des clients. Elle analysera et favorisera également les nouvelles formes d'entreprise.

Les entrepreneurs ont besoin de capitaux pour concrétiser leurs ambitions. Dans le cas des PME, le financement en capitaux propres est encore sous-développé en Europe. La politique d'entreprise favorisera un meilleur accès des PME au financement et encouragera les démarches novatrices. Elle se penchera sur les défaillances du marché, telles que les lacunes du financement d'amorçage et à un stade précoce et les micro-crédits. Elle portera essentiellement sur les points faibles du cycle du financement afin de renforcer tout le dispositif. Un passage en revue des instruments financiers communautaires permettra d'évaluer leur contribution en termes de croissance et d'emploi. L'expérience des pays tiers, et notamment américaine, en matière de capital d'amorçage, de financement à un stade précoce, et d'introduction en bourse, sera examinée en vue d'établir des références permettant d'identifier les lacunes en Europe, s'agissant de la création et du développement d'entreprises innovantes viables et, partant, de la création d'emplois.

2.2. Promouvoir un environnement innovant des entreprises

L'innovation est un facteur déterminant dans une économie moderne fondée sur la connaissance. La politique d'entreprise étudiera tous les éléments capables d'instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment les PME, lesquelles ont souvent du mal à appliquer les toutes nouvelles connaissances. Elle veillera à faciliter l'accés des entreprises aux nouvelles technologies, examinera les conditions suceptibles d'encourager les partenariats publics-privés et les essaimages. Elle favorisera une culture de l'innovation et de la recherche dans l'économie et la société, en établissant un cadre favorable à l'innovation et en reliant la recherche et l'innovation de manière plus efficace. La création d'un espace européen de la recherche, assurant une meilleure mise en réseau des centres d'excellence existants, une plus grande cohérence entre la recherche nationale et européenne, une plus grande mobilité des chercheurs et une dimension européenne des carrières scientifiques permettront de relever ces défis.

La Commission s'emploiera à identifier et à éliminer les barrières à l'innovation et au changement. Par exemple, la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle est essentielle si l'on veut instaurer un climat propice à l'innovation, à la créativité et à l'investissement. Les règles du marché intérieur dans ce domaine stimuleront un environnement compétitif et réaliseront en même temps un équilibre précis de tous les intérêts en cause. L'adoption du brevet communautaire et d'autres instruments, convenue au Sommet de Lisbonne, est essentielle.

Une autre barrière à l'innovation et au changement est la pénurie de travailleurs qualifiés, tels les ingénieurs en informatique et en télécommunications. Ce phénomène peut entraver la création ou le développement de nouvelles entreprises. La réforme de l'enseignement pour remédier à cette situation répondra ainsi à un objectif essentiel de la politique d'entreprise.

2.3. Stimuler les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie électronique

Le Conseil européen de Lisbonne a inscrit la pleine exploitation du potentiel électronique de l'Europe parmi ses priorités. Cette exploitation dépend de la création des conditions qui permettront au commerce électronique et à l'Internet de prospérer, de sorte que l'Union puisse rattraper ses concurrents en raccordant beaucoup plus d'entreprises et de foyers à l'internet par des liaisons rapides. La nouvelle économie modifiera le travail de tous, elle affectera le flux de nouvelles idées dans les entreprises, leur gestion, leur organisation et leurs procédures.

Le commerce électronique entre les entreprises domine aujourd'hui: il représente quelque 85% de l'ensemble du commerce électronique en Europe. Il aura un grand impact sur tous les secteurs de l'économie, y compris les secteurs traditionnels.

Si le commerce électronique entre les entreprises et les consommateurs est une évolution, le commerce électronique entre les entreprises est une révolution. Il affecte l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris la sous-traitance, les marchés publics, le développement de produits, la commercialisation, la logistique et la distribution. En d'autres termes, l'impact du commerce électronique n'est pas limité aux sociétés de l'internet mais appelle de nouveaux modèles commerciaux de la part de chaque entreprise.

En général, en Europe, les PME demeurent trop hésitantes en matière de commerce électronique. Il importe de donner aux PME européennes les moyens d'exploiter le commerce électronique et de les encourager. La politique d'entreprise peut encourager les meilleures pratiques et la reprise à grande échelle des modèles commerciaux les plus performants.

2.4. Tirer encore davantage parti du marché intérieur

Le marché intérieur est l'un des grands succès de l'UE. Il a été le principal instrument qui a assuré aux entreprises européennes un large accès aux marchés. Ses résultats se sont répercutés sur l'ensemble du marché.

Or, malgré les progrès accomplis ces quinze dernières années en matière d'accès au marché, il existe toujours des obstacles trop nombreux et des coûts inutiles qui entravent la progression des entreprises sur le marché intérieur. Des progrès restent à faire dans des domaines tels que le gaz, l'électricité, les transports et les services postaux. Ces domaines ont été rappelés par le Conseil européen de Lisbonne.

La stratégie du marché intérieur de l'Europe définit les actions nécessaires. Cette stratégie est revue chaque année pour assurer des progrès permanents. Le premier passage en revue portera sur les questions soulevées lors du Conseil européen et traitera de questions telles que le développement des marchés publics en ligne, qui est une condition nécessaire de l'essor du commerce électronique en Europe et de la création d'emplois.

2.5. Réduire les formalités administratives.

Un autre défi est la réduction des formalités administratives excessives. Il s'agit d'alléger et de simplifier au maximum les réglementations actuelles et futures sans pour autant entraver la poursuite de leurs objectifs politiques généraux. Essentiellement, l'Union européenne doit "penser petit d'abord" pour ne pas imposer de charges inutiles aux entreprises. Cette approche signifie que la réglementation qui convient aux petites entreprises peut être appliqué par toutes les entreprises, mais non l'inverse.

Ce qui vaut pour l'UE, vaut pour les États membres. La Commission, en accord avec le Conseil et le Parlement, veille à ce que les réglementations de l'UE respectent des normes strictes. Il convient que les États membres fassent de même.

Il est temps d'adopter une approche radicale. Tout l'acquis doit être évalué sur la base de l'expérience pratique. Une période de cinq ans représente un intervalle de temps ambitieux mais tout à fait réaliste.

Chaque nouvelle mesure proposée fera l'objet d'une évaluation améliorée de l'impact sur les entreprises. Dans le passé, la Commission a manqué non pas de bonnes intentions, mais de détermination. Aux États-Unis, l'Office of Management and Budget de la Maison Blanche a le pouvoir de bloquer tout projet de loi et d'exiger une analyse coût-avantage. La Commission s'engage à ce que l'évaluation de l'impact sur les entreprises se répercute concrètement sur la législation en l'analysant au plus haut niveau politique.

La Commission veillera à ce que les propositions législatives ne puissent être adoptées que si l'impact sur les entreprises a été dûment évalué avant le lancement de la proposition.

2.6. Nouvelles méthodes de coordination: étalonnage des performances, suivi et actions concertées

Selon le Conseil européen de Lisbonne, l'évaluation des performances est un élément essentiel de la nouvelle méthode ouverte de coordination. Le Conseil et la Commission ont été invités à lancer, d'ici juin 2000, un grand exercice d'évaluation des performances dont les premiers résultats sont attendus d'ici décembre 2000.

L'étalonnage des performances, l'évaluation par les pairs, les séminaires et les conférences sont autant de méthodes visant à identifier et à échanger les bonnes pratiques. Comme demandé par le Conseil, la Commission reprendra ses travaux en matière de bonnes pratiques. Dans le domaine des entreprises, les travaux seront intitulés "Procédure BEST". Ils seront coordonnés avec l'évaluation des performances et les autres activités en matière de bonnes pratiques dans les domaines politiques parallèles, tels que la recherche, l'éducation, l'environnement, la formation professionnelle et la politique économique et de l'emploi.

La procédure BEST a pour objet:

- l'identification des problèmes moyennant des tableaux de bord et des rapports sur la compétitivité;

- l'implication des États membres et d'autres parties concernées. La charte des petites entreprises, annoncée à Lisbonne, qui doit être approuvée en juin 2000, devrait assurer un suivi effectif lorsque les résultats sont susceptibles d'être importants pour les PME;

- l'utilisation de l'étalonnage des performances, des évaluations par les pairs ou autres actions concertées pour identifier et échanger les bonnes pratiques, lorsque c'est opportun;

- le rapport sur les résultats communiqué au Conseil et au Conseil européen;

- l'accompagnement et le suivi des recommandations afin d'assurer un progrès réel.

L'étalonnage des performances va au-delà de l'analyse traditionnelle de la compétitivité. Tandis que l'analyse traditionnelle peut identifier les défauts de performance, l'étalonnage se préoccupe surtout de savoir pourquoi des différences de performance existent. Il identifie les processus qui conduisent à une meilleure performance. Il fournit également un environnement dans lequel les changements peuvent être mis en oeuvre et leur réussite évaluée.

Un programme sera lancé pour étalonner la performance des politiques des États membres en matière d'activité entrepreneuriale, d'innovation et d'accès au marché, et pour améliorer de la sorte les conditions-cadres de l'entreprise. D'autres exercices seront axés sur l'interface industrie-recherche et les aptitudes dont l'industrie doit disposer dans la société de l'information. Un projet visant à identifier et à appliquer les meilleures pratiques en matière d'innovation est à l'étude, en coopération avec les États membres. Il établira des tableaux de bord, des évaluations par les pairs et des études d'étalonnage, tout en créant une plate-forme de coordination avec les décideurs politiques des États membres. Le projet portera sur le financement de l'innovation, le développement d'entreprises innovantes, la protection de la technologie et la promotion des transferts technologiques.

Les actions concertées constituent un moyen pratique, flexible et efficace pour la Commission et les États membres de coopérer pour améliorer la compétitivité par l'échange des meilleures pratiques. Elles constituent à leur tour un cadre de référence pour fixer des jalons consensuels. De même qu'elles s'appuient sur les initiatives passées pour améliorer l'environnement réglementaire des start-ups et des services de soutien aux entreprises, les actions concertées placeront sous un éclairage nouveau des domaines tels que la formation à l'esprit d'entreprise.

L'étalonnage des performances et les actions concertées sont des méthodes complémentaires garantissant un réel progrès vers la compétitivité. Elles domineront l'action de la Commission en matière de politique d'entreprise au cours de la période à venir.

2.7. Résumé

La politique d'entreprise doit se pencher sur l'environnement des entreprises tout entier pour permettre aux entreprises de croître et de se développer indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, de leur secteur d'activité ou de leur implantation géographique, et ce de manière compatible avec l'objectif global de l'UE du développement durable. Dans l'Entreprise Europe, quiconque possède une idée viable sur le plan commercial devrait pouvoir la concrétiser en bénéficiant de l'accès aux meilleures recherches et technologies, puis fournir ses applications sur le marché approprié et ce, dans les meilleures conditions possibles.

3. Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 2001-2005

3.1. Introduction

L'UE doit relever les défis de la politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance si elle veut réaliser l'Entreprise Europe d'ici 2005. Les principaux objectifs de la politique d'entreprise ont été énoncés ci-dessus.

Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise constitue un instrument fondamental dans la poursuite de ces objectifs au cours des cinq années à venir. Les activités lancées au titre du programme porteront une attention particulière au petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle central dans l'achèvement de l'Entreprise Europe.

L'analyse des besoins des entreprises et la discussion avec les États membres et les milieux entrepreneuriaux ont permis à la Commission de dégager cinq objectifs pour le programme pluriannuel qui traduisent les objectifs généraux de la politique entreprise dans un programme d'activité spécifique ciblé sur les particularités des petites et moyennes entreprises.

Le développement politique, le développement des instruments financiers et les services d'information et de soutien seront les principales activités couvertes par le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise. Le développement politique sera mis en oeuvre par la nouvelle procédure BEST (étalonnage des performances, actions concertées, évaluation par les pairs, séminaires, conférences, échange des meilleures pratiques), conformément à l'annexe 1. Il sera soutenu par les travaux d'étude et d'analyse statistiques (destinés à établir des indicateurs et de renforcer le développement politique), des études et des rapports (y compris l'observatoire européen des PME).

Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) se situe dans le prolongement du troisième programme annuel pour les PME dans l'Union européenne (1997-2000) [1] et de l'évaluation indépendante dont il a fait l'objet. Son objectif global est de contribuer à la réalisation de l'Entreprise Europe. En outre, il devrait tenir compte de la réorientation annoncée de l'action de la Commission qui renonce aux petites interventions financières dont la gestion est incompatible avec les contraintes budgétaires de la Commission, et privilégie des actions à plus grande échelle ainsi que le développement des instruments de la politique en faveur des PME.

[1] Décision 97/15/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

3.2. Expérience résultant du troisième programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne (1997-2000)

Les actions prévues par le troisième programme pluriannuel relevaient des six titres suivants:

1. simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif des entreprises;

2. améliorer l'environnement financier des entreprises;

3. aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération;

4. renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation;

5. promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles;

6. améliorer les instruments de la politique en faveur des PME.

Ces titres étaient subdivisés en points. Un programme de travail annuel et un rapport d'activité portaient sur la mise en oeuvre du programme et la Commission était assistée par un comité de gestion des États membres (comité visé à l'article 4).

Une évaluation indépendante a été présentée à la Commission en avril 1999. Elle portait sur les actions engagées en 1997, 1998 et au début de 1999. Elle était axée sur la qualité des projets et de l'approche des actions, leur impact quantitatif et qualitatif et leur rapport coût-efficacité, compte tenu des résultats atteints.

L'évaluation contenait plusieurs recommandations visant une meilleure efficacité et un meilleur rapport coût-efficacité. Son leitmotiv était la nécessité de bien cibler les actions et de fournir une valeur ajoutée en fonction des ressources disponibles. Dans une analyse détaillée de toutes les actions entreprises, il est noté en particulier que le développement des instruments de la politique en faveur des PME n'a pas de ressources suffisantes et devrait figurer parmi les thèmes prioritaires. Les actions à l'appui de l'identification des bonnes pratiques, telles que les actions concertées, la table ronde des banquiers et la task force Simplification de l'environnement des entreprises (BEST), sont autant de modèles de réussite méritant d'être développés. En outre, le programme soutient de trop nombreux petits projets et actions pilotes qui n'offrent qu'une contribution limitée au développement politique. Si le soutien à grande échelle des Euro Info Centres a produit un impact à la fois qualitatif et quantitatif, leur nombre pourrait être réduit et il est préférable de les intégrer dans les réseaux nationaux de services de soutien aux PME.

La Commission a répondu de manière détaillée à cette évaluation dans son rapport de juin 1999 [2]. Dans l'ensemble, elle s'est ralliée aux conclusions et s'est engagée à en tenir compte lors de la poursuite de la gestion du troisième programme pluriannuel pour les entreprises et dans les propositions subséquentes.

[2] Rapport d'évaluation du troisième programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne (1997-2000), COM (1999) 319 final, 29.6.1999.

3.3. Consultation

La Commission a consulté les États membres, y compris les membres du comité de gestion de la mise en oeuvre du troisième programme pluriannuel pour les PME et les organisations représentatives européennes dans la préparation du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise.

3.4. Contraintes au niveau de la capacité de gestion de la Commission

Dans l'intervalle, la politique déclarée de la Commission en matière d'interventions financières a connu d'importants développements. En particulier, elle a clairement répété sa volonté, en réponse aux critiques formulées par la Cour des comptes et le Parlement européen, de limiter ses interventions strictement à celles pour lesquelles elle dispose de la capacité de gestion adéquate. Elle a clairement affirmé sa volonté de renoncer aux petites actions dont l'effet, même positif, est trop restreint pour justifier l'usage de ressources de gestion faibles.

3.5. Objectifs du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise

Les défis décrits dans la présente communication, l'expérience des précédents programmes et la discussion avec les États membres ont permis de dégager cinq grands objectifs. Leur nombre diminue donc par rapport au troisième programme pluriannuel pour les PME.

Aussi, par référence aux titres du troisième programme pluriannuel pour les PME, le premier titre a-t-il été adapté pour tenir compte du traité d'Amsterdam (développement durable) et des défis décrits aux points 2.1 et 2.2 ci-dessus (innovation et esprit d'entreprise). Le second titre est maintenu. Le troisième est réorienté et limité dans son champ d'application pour être ciblé sur la fourniture de réseaux et de services de soutien et tenir compte de la mondialisation. Le quatrième titre est poursuivi, mais l'accent particulier mis sur l'économie fondée sur la connaissance reflète les défis énoncés au point 2. Le cinquième titre est réorienté pour viser les défis mentionnés au point 2.1 et réduire l'accent mis sur le soutien de secteurs et de groupes spécifiques. Le sixième titre est superflu, puisque le développement des instruments de la politique en faveur des PME, souligné au point 3.6, sera poursuivi pour l'ensemble des titres. Le réaménagement des titres reflète leur logique, mais n'a aucune incidence sur leur contenu.

Le programme met l'accent sur les domaines dans lesquels la politique d'entreprise devra faire face à ses plus grands défis au cours de la période à venir, même si la portée est quelque peu élargie par rapport aux questions traitées précédemment. En effet, cette partie du document est axée sur la nouveauté. De nombreuses questions s'inscrivent évidemment dans la continuité. Les objectifs sont les suivants:

1. promouvoir l'esprit d'entreprise en tant qu'atout à cultiver à vie, sur base d'une orientation vers le consommateur et d'un renforcement de la culture de service;

2. encourager un environnement réglementaire et commercial dans lequel la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise puissent prospérer compte tenu du développement durable;

3. améliorer l'environnement financier des PME;

4. renforcer la compétitivité des PME dans l'économie fondée sur la connaissance;

5. veiller à ce que les réseaux et les services de soutien soient fournis aux entreprises et coordonnés.

3.6. Instruments du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise

Pour les raisons susmentionnées, la Commission a décidé de restreindre ses interventions au titre du programme. Parmi les instruments existants ne figurent que ceux qui ont été positivement évalués dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les PME et dont la continuation est compatible avec sa politique déclarée de limitation de ses interventions financières. En particulier, elle tient compte de leur échelle et de leur impact.

La Commission concentre son intervention au titre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise sur un petit nombre de titres. Ils serviront à:

1. soutenir le développement politique par l'identification, l'échange et la mise en oeuvre de bonnes pratiques;

2. assurer la prise en compte des besoins des PME;

3. développer l'analyse statistique et technique des besoins des entreprises, en particulier des PME, à l'appui de la politique;

4. distribuer et diffuser des études et autres informations illustrant ce qui précède;

5. soutenir et informer les PME.

Aussi un certain nombre d'actions qui, en soi, peuvent être considérées comme réussies seront-elles suspendues. La Commission reconnaît le mérite de plusieurs actions favorablement évaluées en 1999. Elle invite les bénéficiaires, y compris les États membres, à explorer les moyens permettant de développer et de poursuivre ces actions. Pour citer un seul exemple, Interprise a été favorablement évalué parce qu'il répond à un besoin réel et a atteint de bons résultats ainsi qu'un bon rapport coût-efficacité. Or, en moyenne, une centaine d'entreprises ont participé aux manifestations Interprise en 1999. Malgré les avantages qu'elle présente pour les parties concernées, la Commission ne saurait justifier la poursuite d'une contribution en faveur d'un si petit nombre de PME dans un contexte de restrictions budgétaires. Il revient à présent à d'autres de poursuivre ce travail de qualité.

3.6.1. Soutenir le développement politique par l'identification, l'échange et la mise en oeuvre de bonnes pratiques

L'échange de bonnes pratiques est l'élément clé de la contribution de l'UE à la politique d'entreprise. Il permet à l'UE d'ajouter de la valeur à l'action des États membres sans poser des problèmes de subsidiarité. Le développement de méthodes telles que l'étalonnage des performances et les programmes d'action tels que les actions concertées, les séminaires, les évaluations par les pairs, les conférences et autres moyens ont été bien accueillis. Le bilan positif explique que le Conseil européen a réagi favorablement à la proposition de la Commission visant à élargir l'exercice d'étalonnage.

La Commission entend réorganiser et intégrer ses activités de bonnes pratiques en matière de politique d'entreprise dans le cadre de la Procédure BEST [3]. Il s'agit d'un cadre cohérent qui lui permet de gérer le nombre croissant de projets, en utilisant différentes méthodologies.

[3] L'actuel programme d'action BEST porte sur le suivi et les rapports de mise en oeuvre des mesures identifiées par la task force Simplification de l'environnement des entreprises. La Commission propose d'étendre et de réorienter ces travaux. L'acronyme n'aura plus d'importance.

Les étapes de la procédure sont présentées dans le tableau et le schéma de l'annexe 1.

3.6.2. Assurer la prise en compte des besoins des PME

L'évaluation de l'impact sur les entreprises est primordial car il garantit que les besoins des PME soient explicitement pris en compte dans les réglementations et autres aspects de l'environnement des entreprises.

Il est nécessaire de développer de meilleures sources de financement des PME en comblant les lacunes du marché et en analysant les raisons qui expliquent pourquoi le marché n'a pas su répondre à des besoins particuliers. Les mesures seront développées pour remédier aux lacunes du marché.

3.6.3. Développer l'analyse statistique et technique des besoins des entreprises, en particulier des PME, à l'appui de la politique

Dans le cadre du système statistique européen, la Commission présentera des études et analyses statistiques afin de décrire avec précision l'environnement des entreprises et les difficultés auxquelles elles se heurtent. Le développement permanent, à partir des instruments existants, est nécessaire pour alimenter le débat politique dans tous les domaines visés par le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise. Actuellement, la réalisation de tableaux de bord visant à mettre en évidence les domaines propices à l'échange de bonnes pratiques et à l'étalonnage des performances est affectée par le manque de données adéquates.

3.6.4. Distribuer et diffuser des études et autres informations illustrant ce qui précède

Le développement politique et l'identification de bonnes pratiques favorisent la distribution efficace de l'information aux bénéficiaires potentiels. Un diffusion maximale des rapports, études, analyses et recommandations sera assurée.

3.6.5. Soutenir et informer les PME

Les services d'information et de soutien aux entreprises revêtent une importance croissante pour les entreprises qui entendent être compétitives sur le marché intérieur et au-delà. Les instruments actuels, qui confèrent un rôle particulier aux Euro Info Centres, seront développés et améliorés. Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise sera utilisé afin de donner une valeur ajoutée par rapport aux services offerts par le secteur privé ou les États membres. Les liens avec d'autres programmes gérés par les services de la Commission, les États membres et le secteur privé seront renforcés.

3.7. Coordination avec d'autres programmes

Le programme sera coordonné avec les programmes existants, tels que le cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration [4], les actions qui relèvent du programme Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME [5] et les actions destinées aux PME au titre des fonds structurels. Il tiendra également compte de l'établissement de l'espace européen de la recherche.

[4] Décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

[5] Décision 1999/172/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, JO L 64 du 12.3.1999, p. 91.

3.8. Essor de la mondialisation

La participation aux activités du programme pluriannuel contribuera à préparer les entreprises et les entrepreneurs des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Le programme pluriannuel réunira plus de 30 pays [6] et devra répondre aux attentes des États membres, de l'Espace économique européen et des pays candidats.

[6] Les 18 États membres de l'Espace économique européen (les 15 États membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

3.9. Spécification des actions

Les besoins des entreprises et des entrepreneurs évoluent sans cesse. À supposer même que les objectifs poursuivis restent valables tout au long du programme, il est nécessaire de décider périodiquement des actions spécifiques en rapport avec ces objectifs. Par exemple, si l'étalonnage des performances à l'appui de l'objectif de l'esprit d'entreprise sera permanent, la spécification plus précise du financement des projets sera décidée au fur et à mesure. À cet effet, des mesures seront adoptées par la Commission sur avis du comité de gestion du programme. Un programme annuel détaillé pourrait être adopté à cette fin, ce qui n'exclut pas les mesures prévoyant, par exemple, une action spécifique échelonnée sur plusieurs années.

Compte tenu de la décision comitologie [7] fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion.

[7] Décision du Conseil du 28 janvier 1999, JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

En revanche, de telles mesures ne sont pas nécessaires pour les travaux préparatoires de recherche et d'analyse ou la diffusion des résultats des actions. Il va de soi que la Commission tiendra le comité informé des grandes lignes de ses actions dans ces domaines.

Les actions sont également menées dans les limites des crédits inscrits au budget.

3.10. Rapports et évaluation

Le présent programme comporte un nombre restreint d'objectifs prioritaires axés sur des actions présentant un bon rapport coût-efficacité et une valeur ajoutée certaine au niveau européen. Les actions seront évidemment évaluées. Des indicateurs de performance seront établis en vue d'une évaluation objective tout au long de la durée du programme.

Le programme prévoit un rapport de la Commission d'ici la fin juin 2003. Il pourrait souligner les adaptations éventuellement nécessaires pour la fin du programme. Le cas échéant, la Commission présentera les propositions adéquates.

Annexe 1

Procédure Best

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