B4-0737, 0743, 0748 et 0749/97

Résolution sur la décision de l'OMC sur la banane

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'OCM de la banane,

A. rappelant les conclusions du panel constitué au sein de l'Organisation mondiale du commerce suite à la plainte déposée par les Etats-Unis ainsi que par quatre pays d'Amérique latine, à l'encontre de l'OCM de la banane,

B. considérant que l'Union européenne a fait appel de la décision de l'OMC le 12 juin 1997,

C. considérant que l'organe d'appel a confirmé le 5 septembre 1997 la quasi- totalité des conclusions du panel et notamment celles déclarant incompatibles avec les règles de l'OMC le système communautaire de licences d'importations et la compensation des pertes résultant de catastrophes climatiques,

D. considérant que la remise en question de ces éléments-clés du système communautaire aurait des effets désastreux pour les régions productrices de l'Union, qui, comme de nombreux pays ACP, sont sporadiquement ravagées par des cyclones, et pour les producteurs européens, vu leurs obligations en matière sociale et en matière de protection de l'environnement,

E. considérant que le marché mondial de la banane est, à un haut degré, cartellisé par l'action des multinationales et que celles-ci contrôlent déjà les deux tiers du marché communautaire,

F. considérant que la condamnation faite par l'OMC touche à la fois la politique agricole commune et la politique de coopération et que le rejet du recours de l'Union européenne pourrait être un précédent négatif pour l'avenir de la convention de Lomé,

G. considérant que la production de bananes joue un rôle important dans certains pays ACP en assurant le bien-être économique et la stabilité sociale,

H. rappelant l'importance économique et sociale considérable que revêt le régime communautaire de la banane pour les régions ultrapériphériques de l'Union ainsi que pour les pays ACP fournisseurs,

I. considérant que l'Union européenne est liée par les engagements qu'elle a souscrits auprès des pays ACP aux termes de la convention de Lomé et plus particulièrement de son protocole «banane»,

J. considérant les liens privilégiés qui unissent les pays de l'Union européenne à leurs partenaires d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique,

K. rappelant que le régime communautaire avait été politiquement approuvé par le GATT lors des accords de Marrakech en 1994;

1. appelle l'Union européenne et tous ses Etats membres à assumer leur responsabilité et leur devoir de solidarité à l'égard de leurs régions ultrapériphériques et des pays ACP en assurant la protection des intérêts légitimes de leurs producteurs de bananes;

2. presse le Conseil et la Commission de mettre au point une riposte appropriée garantissant la préservation de la production communautaire de bananes et le maintien des flux privilégiés en provenance des pays ACP;

3. appelle l'Union à faire valoir et prévaloir devant les instances de l'OMC que le régime communautaire de la banane et les préférences commerciales qui s'y rattachent sont de véritables instruments de développement pour les régions ultrapériphériques et pour nombre de pays ACP et doivent à ce titre être préservés;

4. demande instamment à la Commission de soutenir la libre concurrence sur le marché communautaire par une défense de la part de marché que détiennent encore les producteurs communautaires et les producteurs ACP exportateurs traditionnels de bananes vers le marché communautaire;

5. invite le Conseil et la Commission à proposer la révision des mécanismes de l'OMC et de ses procédures de règlement des différends afin de mieux prendre en compte les questions sociales, sanitaires, culturelles et environnementales;

6. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil des ministres ACP-UE et au directeur général de l'OMC.