COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 169 final 
Bruxelles, le 21 avril 1993 
RAPPORT COMPLEMENTAIRE AU 
RAPPORT COM(93)109 FINAL DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR LES PROGRES REALISES PAR LA GRECE, L'ESPAGNE ET 
L'ITALIE DANS L'APPLICATION EFFECTIVE 
DU REGIME DES QUOTAS LAITIERS 
(au 16 avril 1993) 
SWEEP'S' :-KKÏ=£;™=--= (présenté par La Commission) 
- 2 -
INTRODUCTION 
Dans le document COM(93)109 final, daté du 9 mars 1993, la Commission a 
présenté son rapport sur les progrès réalisés par la Grèce, l'Espagne et 
l'Italie dans l'application du régime des quotas laitiers au 5 mars 1993, 
dans lequel elle arrive à la conclusion que, si l'Espagne a réalisé tous 
les progrès qui pouvaient être raisonnablement prévus en ce qui concerne 
les conditions fixées par le Conseil le 21 mai 1992 au sujet de 
l'augmentation des quantités globales garanties, d'autres progrès sont 
encore requis de la part de la Grèce et de l'Italie, compte tenu surtout 
du peu de temps dont a disposé ce dernier Etat membre depuis la décision 
prise par le Conseil à son égard le 16 décembre 1992. 
Lors de sa réunion du 17 mars 1993, le Conseil a adopté la déclaration 
figurant à l'annexe 1. 
Ce document présente un rapport sur les progrès réalisés, au 
16 avril 1993, par la Grèce et l'Italie dans la réalisation des conditions 
restantes telles qu'elles ont été fixées dans les conclusions du document 
COM(93)109 final. Ce rapport est basé sur les documents communiqués par 
ces deux Etats membres ainsi que sur les visites que des services de la 
Commission ont rendues à leurs autorités centrales et régionales entre le 
30 mars et le 16 avril 1993 (annexe 2). 
GRECE 
Les progrès réalisés par la Grèce depuis le 5 mars 1993 en ce qui concerne 
chacune des conditions sont les suivants : 
a) les quantités de référence individuelles doivent être calculées sur la 
base des livraisons aux acheteurs en 1991/92 et des quantités de 
référence individuelles de matière grasse doivent être établies. 
A la suite des observations formulées par la Commission, les autorités 
grecques ont modifié leur procédure d'établissement des quantités de 
référence individuelles et de teneur en matière grasse, qui sont à 
présent basées sur les enregistrements des livraisons effectives aux 
laiteries ainsi que sur leur teneur en matière grasse pour la 
campagne 1991/92. Les 120 laiteries concernées ont transmis cette 
information aux directions régionales de l'agriculture avant le 10 
avril 1993, et ont informé dans le même temps chaque producteur. 
b) les quantités de référence individuelles doivent être notifiées à 
chaque producteur et communiquées aux acheteurs. 
Au 10 avril 1993, chacun des 30 000 producteurs a reçu des acheteurs 
notification de sa quantité de référence individuelle et de la teneur 
en matière grasse, valable pour la campagne 1992/93. L'Office du lait, 
visé au paragraphe suivant, notifiera les quantités augmentées pour 
l'année 1993/94, dès que l'augmentation de la quantité de référence 
aura été accordée par le Conseil. Cette notification concerne 
uniquement les livraisons de lait à l'industrie et non les ventes 
directes aux consommateurs que les pouvoirs publics visent à 
décourager. 
- J _ 
c) un organisme central doit être créé et équipé en vue de vérifier 
l'enregistrement de la production et la perception des prélèvements 
dus. 
La loi instituant l'Office du lait (ELOG) a été adoptée par le 
Parlement le 17 mars 1993. En ce qui concerne la composition de cet 
organisme, celui-ci comporte des représentants des ministères de 
l'agriculture et des finances, ainsi que cela était prévu dans les 
conditions fixées par le conseil, et il a, parmi ses compétences, celle 
de gérer le régime des quotas. Son capital de départ de 55 millions de 
drachmes a été accordé par le ministère de l'agriculture. Son président 
a été désigné et un effectif de quatorze personnes a été autorisé. 
L'Office du lait a commencé à fonctionner le 1er avril 1993 à 
Thessalonique. 
d) Un enregistrement de la production doit être mis en place tant à 
l'échelon local que central. 
A l'échelon central, l'enregistrement relève de la responsabilité de 
l'Office du lait nouvellement créé, qui reçoit les copies des 
déclarations de livraisons émanant du secteur laitier, et un contrat a 
été signé avec un organisme externe pour le développement d'un système 
informatisé de contrôle. Les directions régionales continuent à assumer 
leur rôle de surveillance et de contrôle. 
ITALIE 
Les progrès réalisés par l'Italie depuis le 5 mars 1993 en ce qui concerne 
chacune des conditions sont les suivants : 
a) Adoption des règlements d'application 
Le 29 mars 1993, le ministre de l'agriculture a publié dans le Journal 
officiel italien des instructions contenant les principales modalités 
d'application nécessaires pour que le régime des quotas laitiers puisse 
être appliqué à partir du 1er avril 1993, concernant en particulier la 
teneur en matière grasse, les exigences comptables concernant les 
acheteurs et les producteurs ainsi que les procédures applicables aux 
producteurs qui vendent à plusieurs acheteurs ou qui cèdent leur titre 
de propriété, l'identification des acheteurs et le contrôle du 
transport du lait. Le règlement d'application remplacera ces 
instructions à partir de son adoption par le conseil d'Etat. 
b) Notification à chaque producteur des quantités de référence 
individuelles et communication de celles-ci aux acheteurs. 
Les quantités de référence individuelles définitives ont été fixées par 
l'AIMA le 31 mars 1993, et communiquées aux autorités régionales qui 
les publient dans les "bollettini" régionaux, chacun des 170 000 
producteurs est informé, par lettre recommandée, de ses quotas tant 
pour les livraisons que pour les ventes directes. L'envoi de ces 
communications a été achevé le 16 avril 1993. 
- 4 -
Les acheteurs reçoivent des copies des "bollettini" contenant les 
informations relatives aux quotas. 
c) Création d'un organisme central pour la vérification effective des 
quantités déclarées et des quantités auxquelles des prélèvements sont 
appliqués. 
Le 16 avril 1993, l'organisme central de paiement existant, l'AIMA, a 
reçu du ministre de l'agriculture la compétence et le pouvoir de 
contrôler la production et la livraison de lait, d'assurer la 
coordination des contrôles délégués aux autorités régionales et de 
vérifier que ces contrôles sont correctement effectués. Les termes de 
cette décision sont ceux proposés par les services de la Commission. 
L'AIMA a chargé un consultant en informatique de développer un système 
de contrôle pour l'enregistrement et le contrôle par recoupement des 
informations en matière de production et de livraison, étant entendu 
que ce système doit être accessible à la fois aux autorités centrales 
et aux autorités régionales. 
L'AIMA a également chargé un organisme extérieur, qui est responsable 
de la vérification du système de contrôle intégré, de l'assister dans 
sa tâche de vérification de la mise en oeuvre du système des quotas. Au 
cours des dernières années, le recours de l'AIMA à des organismes 
extérieurs de ce genre a permis de renforcer, avec succès, les 
contrôles des demandes de concours FEOGA dans les secteurs des grandes 
cultures et du tabac. 
CONCLUSIONS ET PROPOSITION 
De même que l'Espagne, la Grèce et l'Italie ont à présent adopté les 
mesures nécessaires à l'application du régime des quotas laitiers, ayant 
apporté leur pleine collaboration à la satisfaction des conditions fixées 
par la Commission. 
La Commission estime qu'elle dispose à présent d'éléments suffisants 
prouvant qu'il est satisfait, par chacun de ces trois Etats membres, aux 
conditions fixées dans les accords du Conseil du 21 mai et du 16 décembre 
1992 en vue d'une application correcte du régime au cours de la campagne 
1993/94. 
Il est toutefois important que les mesures soient appliquées dans la 
pratique. La Commission contrôlera rigoureusement l'application, au cours 
de la campagne 1993/94, des mesures adoptées afin de vérifier qu'elles 
fonctionnent comme prévu, que tous les engagements détaillés figurant 
dans le rapport précédent sont respectés et, en particulier, que tous les 
prélèvements dus sont effectivement perçus. Comme cela a été proposé, elle 
présentera un nouveau rapport au Conseil au mois de mars 1994. 
En conséquence, la Commission conclut que les augmentations prévues des 
quantités garanties concernant les livraisons de lait doivent être 
provisoirement accordées à chacun des trois Etats membres concernés pour 
la campagne 1993/94 et elle proposera au mois de mars 1994 si les quotas 
accrus doivent être maintenus en 1994/95 et au cours des années suivantes. 
- 5 -
A la lumière des conclusions ci-desssus, le deuxième paragraphe de 
l'article 3 de la proposition modifiée de règlement du Conseil établissant 
un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits 
laitiers (Doc. COM(93) 109 final, p.16) doit être remplacé par le texte 
suivant : 
"2 Les quantités globales garanties suivantes sont fixées sans préjudice 
d'une révision éventuelle à la lumière de la situation générale du 
marché et de situations particulières existant dans certains Etats 
membres t 
Etats membres Livraisons (tonnes) Ventes directes (t) 
Belgique 2 919 720 373 193 
Danemark 4 427 830 951 
Allemagne (1) 27 549 481 150 038 
Grèce 625 985 4 528 
Espagne 5 200 000 366 950 
France 23 362 797 732 824 
Irlande 5 199 358 15 210 
Italie 9 212 190 717 870 
Luxembourg 266 499 951 
Pays-Bas 10 906 664 102 307 
Portugal 1 743 420 118 580 
Royaume-Uni 14 112 504 392 868 
(1) Dont 6 157 620 t pour les livraisons aux acheteurs établis sur le 
territoire des nouveaux Lander et 58 801 t pour les ventes directes dans 
les nouveaux Lander. 
Les augmentations des quantités globales accordées à la Grèce, à l'Espagne 
et à l'Italie sont fixées pour la période 1993/94". 
ANNEXE 1 
DECLARATION DU CONSEIL 
Le Conseil déclare qu'au moment où sera prise une décision définitive 
concernant les quotas pour la période 1993/94, une décision respectant la 
conclusion du Conseil du 21 mai 1992 sera également prise au sujet de la 
proposition de la Commission concernant le quota supplémentaire pour 
l'Espagne (Doc. COM(93) 109 final). 
Tout en respectant la conclusion du Conseil du 21 mai 1992 et du 
17 décembre 1992, le Conseil prendra également une décision au sujet d'un 
quota supplémentaire pour l'Italie et la Grèce sur la base d'un rapport et 
de propositions de la Commission, ainsi que d'autres questions déjà 
soulevées par certaines délégations. 
ANNEXE 2 
MISSIONS EFFECTUEES EN GRECE ET EN ITALIE 
DEPUIS LE 5 mars 1993 
GRECE : 
1er et 2 avril 1993 : Athènes 
14 au 16 avril 1993 : Athènes 
Thessalonique : Ministère de l'agriculture et 
DIDAGEP 
: Ministère de l'agriculture 
: Direction régionale, ELOG, 
laiterie 
ITALIE 
30-31 mars 1993 
13-16 avril 1993 Rome : Ministère de l'agriculture, AIMA 
Milan et Bergame : Autorités régionales et 
provinciales, 2 laiteries 
Rome : Ministère de l'agriculture, AIMA, 
producteurs 
f 

BSN 0254-1491 
COM (93) 169 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-2Q0-FR-C 
ISBN 92-77-55088-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg