P6_TA(2005)0151

Situation des Roms dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la situation des Roms dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu la célébration de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2005 [1],

- vu le traité constitutionnel signé par les chefs d'État ou de gouvernement le 29 octobre 2004, qui comprend, à titre de deuxième partie, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE, qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous les citoyens,

- vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

- vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique [2], qui interdit toute discrimination fondée sur l'origine ethnique,

- vu l'article 4 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu la recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment ses paragraphes 3 et 15, qui soulignent la discrimination répandue dont font l'objet les Roms et la nécessité de renforcer le système d'observation des phénomènes discriminatoires à leur encontre,

- vu le document adopté par le groupe COCEN préalablement au Conseil européen d'Helsinki en 1999, intitulé "Situation des Roms dans les pays candidats", qui souligne la nécessité de sensibiliser au racisme et à la discrimination dont les Roms sont victimes,

- vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984,

- vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [3],

- vu la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste [4],

- vu la création d'un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre la discrimination et de l'égalité des chances [5], et attendant que ce groupe présente son ordre du jour,

- vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes [6], les rapports annuels et thématiques de cet Observatoire et le Livre vert de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination dans l'Union européenne élargie (COM(2004)0379),

- vu la publication récente, par la Commission, d'un rapport attirant l'attention sur les niveaux très inquiétants d'hostilité et de violation des Droits de l'homme à l'encontre des Roms, des Tziganes et des gens du voyage en Europe [7],

- vu sa résolution du 27 janvier 2005 sur le souvenir de l'Holocauste, l'antisémitisme et le racisme [8],

- vu les instruments juridiques internationaux tels que la recommandation générale XXVII ("La discrimination à l'égard des Roms") du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale et la recommandation de politique générale no 3 ("La lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes") de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance,

- vu le plan d'action global — adopté par les États participant à l'OSCE, dont les États membres de l'Union européenne et les pays candidats — qui vise, d'une part, à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les États s'engagent, entre autres, à renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un rôle à part entière et à égalité de droits dans nos sociétés ainsi que pour éradiquer la discrimination dont ils sont victimes,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le 8 avril a été proclamé Journée internationale des Roms et est considéré comme la journée annuelle de célébration des Roms et comme l'occasion de procéder à la sensibilisation à l'égard de la minorité ethnique la plus vaste d'Europe et à l'égard de l'ampleur de son exclusion sociale,

B. considérant que douze à quinze millions de Roms vivent en Europe, dont sept à neuf millions dans l'Union européenne, qui font l'objet de discrimination raciale et, dans de nombreux cas, sont victimes d'une discrimination structurelle grave, de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que de discriminations multiples fondées sur le sexe, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle,

C. soulignant qu'il importe d'éliminer d'urgence les tendances persistantes et violentes au racisme et à la discrimination raciale envers les Roms, et conscient que toute impunité à l'égard d'attaques racistes, de propos haineux, d'agressions physiques perpétrées par des groupes extrémistes, d'expulsions illicites et de harcèlement policier motivés par la haine anti-Tzigane et la "romaphobie" contribue à saper l'État de droit et la démocratie, tend à encourager la réapparition de délits de ce type et nécessite des mesures déterminées en vue de son éradication,

D. reconnaissant que l'échec dans la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie à l'encontre des Roms, plus particulièrement de la part des autorités publiques, constitue le ferment de la persistance de ces problèmes dans la société,

E. considérant que la communauté rom n'est toujours pas considérée comme un groupe minoritaire ethnique ou national dans chaque État membre et dans chaque pays candidat et que, dès lors, elle ne bénéficie pas des droits relevant de ce statut dans tous les pays concernés,

F. considérant que, si de nombreux États membres ont rapidement transposé en droit national la directive 2000/43/CE, un certain nombre d'États membres ne l'ont pas fait ou l'ont fait de manière incomplète ou incorrecte,

G. considérant que le génocide des Roms mérite d'être pleinement reconnu en tant que crime nazi visant à éliminer physiquement les Roms d'Europe, et invitant, à cet égard, la Commission et les autorités compétentes à faire le nécessaire pour démanteler l'élevage de porcs implanté sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety u Pisku et y construire un mémorial,

H. rappelant qu'un grand nombre de Roms ont été victimes de guerres et de nettoyages ethniques et continuent d'être victimes de persécutions dans certaines parties des régions de l'ancienne république yougoslave,

I. déplorant qu'un nombre important de demandeurs d'asile roms aient été expulsés ou menacés d'être expulsés des États membres d'accueil, de façon contraire au principe de non-refoulement énoncé dans la convention de Genève de 1951 et les protocoles qui y sont annexés,

J. déplorant que les Roms soient toujours sous-représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique d'États membres et de pays candidats, où ils constituent une partie importante de la population; considérant que ces gouvernements se sont engagés à accroître le nombre de Roms travaillant dans les structures décisionnelles, mais qu'ils doivent encore réaliser des progrès significatifs,

K. reconnaissant la nécessité de garantir, pour les Roms, une participation effective à la vie politique, en particulier en ce qui concerne les décisions qui affectent la vie et le bien-être des communautés roms,

L. soulignant que nulle nouvelle loi en matière de citoyenneté ne saurait être élaborée et mise en œuvre de manière à établir une discrimination contre les personnes qui demandent légitimement la citoyenneté ou à refuser cette citoyenneté à des Roms qui résident depuis longtemps dans l'État membre ou le pays candidat considéré,

M. considérant que, dans un certain nombre de pays, il apparaît clairement que les services de police et d'autres institutions du système pénal ont des a priori défavorables aux Roms, ce qui se traduit par une discrimination raciale systémique dans l'exercice de la justice pénale,

N. considérant que les Roms font régulièrement l'objet de discriminations en matière d'accès aux soins de santé et à la sécurité sociale, et relevant, avec inquiétude, des cas de ségrégation dans des maternités et de stérilisation forcée de femmes roms,

O. considérant que des conditions de vie non conformes aux normes et insalubres et des preuves de ghettoïsation existent sur une large échelle, les Roms étant fréquemment empêchés de quitter de tels quartiers,

P. considérant les systèmes d'éducation pratiquant la ségrégation raciale qui sont en place dans plusieurs États membres et dans le cadre desquels les enfants roms sont placés dans des classes à part et ne bénéficient que d'une éducation au rabais ou sont placés dans des établissements réservés aux handicapés mentaux; considérant qu'il est essentiel d'améliorer l'accès des Roms à l'éducation et de leur donner des possibilités de réussite universitaire pour élargir les perspectives d'avenir des communautés roms,

Q. considérant que, en moyenne, les communautés roms sont confrontées à des niveaux de chômage inacceptablement élevés, ce qui nécessite des mesures particulières pour faciliter l'accès à l'emploi,

R. considérant les difficultés rencontrées par la population rom pour obtenir la reconnaissance totale de sa culture et déplorant que, dans la plupart des États membres et des pays candidats, les médias dominants persistent à sous-représenter les Roms dans leur programmation, tout en renforçant dans le même temps un stéréotype négatif du citoyen rom au moyen d'articles et d'émissions de télévision et de radio; notant aussi que les nouvelles technologies de la communication, y compris internet, permettent également de contribuer à la lutte contre la "romaphobie";

1. condamne de la façon la plus énergique toutes les formes de discrimination à l'encontre des Roms;

2. invite le Conseil, la Commission, les États membres et les pays candidats à envisager la reconnaissance des Roms comme une minorité européenne;

3. se félicite de la récente déclaration de M. José Manuel Barroso, Président de la Commission, concernant l'importance de l'élimination de la discrimination envers le peuple rom et du rôle que la stratégie de Lisbonne pourrait jouer dans l'amélioration des chances pour celui-ci [9], et prie instamment le Conseil, la Commission, les États membres et les pays candidats de prendre publiquement des mesures pour lutter contre toutes les formes de haine anti-Tzigane/"romaphobie", que ce soit au niveau local, national, régional ou de l'Union européenne;

4. exhorte la Commission à faire figurer la question de la lutte contre la haine anti-Tzigane/la "romaphobie" en Europe parmi ses priorités pour 2007, qui a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et invite les partis politiques et la société civile, à quelque niveau que ce soit, à affirmer clairement que la haine raciale contre les Roms ne pourra jamais être tolérée dans la société européenne;

5. exhorte la Commission à assurer également, dans le cadre des exigences politiques découlant des critères de Copenhague, que les pays candidats consentent de réels efforts pour renforcer l'État de droit et pour protéger les Droits de l'homme et les droits des minorités, notamment en ce qui concerne la population rom;

6. demande à la Commission de préparer une communication sur les moyens par lesquels l'Union européenne, en coopération avec les États membres, pourrait coordonner et promouvoir de façon optimale les efforts visant à améliorer la situation des Roms, et d'arrêter un plan d'action assorti de recommandations claires à l'intention des États membres pour permettre une meilleure intégration économique, sociale et politique des Roms;

7. félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 2000/43/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour "noncommunication" des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement doit être reconsulté;

8. invite les États membres et les pays candidats à renforcer la législation nationale et les mesures administratives qui font expressément et spécifiquement barrage à la haine anti-Tzigane et à la "romaphobie" et interdisent la discrimination raciale et l'intolérance qui en découle, que ce soit directement ou indirectement, dans tous les domaines de la vie publique;

9. invite les États membres et les pays candidats à échanger les meilleures pratiques afin d'encourager la promotion de la culture rom;

10. invite les États membres à agir comme il se doit pour éliminer toute haine raciale et incitation à la discrimination et à la violence contre les Roms dans les médias et dans tout support de la technologie de la communication, et invite les médias majoritaires à élaborer des règles de meilleures pratiques en vue de recruter du personnel qui soit le reflet de la composition de la population;

11. invite les États membres et les pays candidats à élaborer une stratégie visant à accroître la participation des Roms aux élections tant comme électeurs que comme candidats, et cela à tous les niveaux;

12. souligne la nécessité de garantir aux migrants d'origine rom l'égalité en matière de droits sociaux et politiques;

13. souligne que l'absence de documents personnels est pour les Roms, partout en Europe, un obstacle grave à l'exercice de droits fondamentaux et à l'accès à des services essentiels pour l'insertion sociale;

14. engage instamment tous les États membres et tous les pays candidats à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'accès des Roms au marché du travail, afin de leur assurer des emplois à long terme;

15. invite les États membres dans lesquels des enfants roms sont scolarisés dans des établissements destinés aux handicapés mentaux ou sont placés dans des classes séparées de celles de leurs autres camarades à engager des programmes de déségrégation dans un laps de temps prédéfini, pour assurer ainsi le libre accès à un enseignement de qualité aux enfants roms et prévenir la montée d'un sentiment anti-rom parmi les écoliers;

16. rappelle la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 22 mai 1989, concernant la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs [10], et considère qu'il est toujours prioritaire de faire en sorte que tous les enfants roms aient accès à l'éducation fondamentale;

17. invite les États membres et les pays candidats à prendre des mesures pour garantir à tous l'égalité d'accès aux services de santé et de sécurité sociale et pour éliminer toutes les pratiques discriminatoires, en particulier la ségrégation dont les Roms font l'objet dans les maternités, et empêcher la pratique de la stérilisation forcée des femmes roms;

18. se félicite de la création d'un forum européen pour les Roms et les gens du voyage, et du travail de certains groupes au sein du Parlement portant sur les roms et les questions relatives aux minorités; reconnaît l'importance d'une coopération avec ces organes lors de l'élaboration en Europe de politiques relatives aux Roms;

19. estime que la ghettoïsation qui prévaut actuellement en Europe est inacceptable, et invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour procéder à une déghettoïsation, lutter contre les pratiques discriminatoires dans l'attribution des logements et aider les Roms à se reloger dans des endroits salubres;

20. prie instamment les gouvernements, dans les régions possédant une population rom, de prendre de nouvelles mesures pour recruter des fonctionnaires roms à tous les niveaux administratifs et décisionnels, dans le sillage d'engagements antérieurs, et pour affecter les crédits nécessaires à l'exécution efficace des tâches liées à de tels postes;

21. se félicite de l'initiative "Décennie d'inclusion des Roms" dont cinq États membres et pays candidats sont signataires et appelle la Commission à travailler conjointement avec les gouvernements concernés en vue de mettre à niveau le financement des programmes de l'Union pertinents pour mener à bien cette initiative;

22. invite la Commission à inciter publiquement les gouvernements nationaux à faire en sorte que, lorsque des programmes de financement sont ciblés sur les Roms, des intervenants roms soient pleinement associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance de tels projets;

23. appuie la démarche engagée au sein des institutions de l'Union européenne pour intégrer l'approche de "Rom à Rom" lancée par l'OSCE en ce qui concerne le pourvoi de postes concernant ou non la communauté rom;

24. invite les partis politiques, aux niveaux tant national qu'européen, à réformer leurs structures et leurs procédures de parti, afin de supprimer tout obstacle qui milite directement ou indirectement contre la participation des Roms, et à adopter des mesures destinées à intégrer totalement les Roms dans leurs orientations politiques et sociales générales;

25. demande à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et, une fois qu'elle sera créée, à l'Agence des droits fondamentaux, d'accorder davantage d'attention à l'hostilité à l'égard des Tziganes et des Roms en Europe et d'affecter les ressources nécessaires à la surveillance des attaques raciales et des violations des Droits de l'homme à l'encontre des Roms;

26. prie instamment tous les États membres de soutenir des initiatives visant à renforcer l'autoreprésentation des Roms et leur participation active à la vie publique et sociale, ainsi que de permettre aux organisations civiles roms de faire entendre leur voix;

27. invite la Commission à porter la question des Roms à un niveau paneuropéen, en particulier dans les relations avec les pays candidats, dès lors que les Roms vivent dans l'ensemble de l'Europe;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

[1] La Journée internationale des Roms a été instituée en 1971 par le premier Congrès international des Roms.

[2] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

[3] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

[4] La "Charte des partis politiques européens pour une société non raciste" constitue la proposition de la commission consultative sur le racisme et la xénophobie de l'Union européenne aux partis politiques européens. Ce texte a été adopté par la commission le 5 décembre 1997.

[5] M. José Manuel Barroso, Président de la Commission, a annoncé cette initiative lors de sa déclaration du 26 octobre 2004 devant le Parlement européen, indiquant que ce groupe (qu'il présidera)'sera chargé de suivre toutes les actions et initiatives majeures de la Commission dans ces domaines et de donner l'impulsion politique nécessaire.

[6] JO L 230 du 21.8.1997, p. 19.

[7] "La situation des Roms dans une UE élargie", étude commandée et publiée par la DG Emploi et Affaires sociales, 2004.

[8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0018.

[9] Propos tenus lors du lancement du cinquième tableau de bord de Lisbonne, le 17 mars 2005.

[10] JO C 153 du 21.6.1989, p. 3.

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