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(5) Le cadre pluriannuel devrait comprendre des dispositions visant à assurer une complémentarité avec les missions des autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales actives dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes communautaires les plus concernés par le présent cadre pluriannuel sont l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et le contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Leurs objectifs doivent dès lors être pris en considération.

(5) Le cadre pluriannuel devrait comprendre des dispositions visant à assurer une complémentarité avec les missions des autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales actives dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes communautaires les plus concernés par le présent cadre pluriannuel sont l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, le contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et le Médiateur européen . Leurs objectifs et leurs missions doivent dès lors être pris en considération.
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0406/2007);
Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2007)0508 — C6-0279/2007 — 2007/0185(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0508),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0279/2007),

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0511/2007);

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0185

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la décision no …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 582/2008/CE.)
P6_TC1-COD(2007)0186
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la
décision no…/2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no896/2006/CE éta-
blissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissanceunilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés
par la Suisse et le Liechtenstein.
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision n
o586/2008/CE.)
Communication de statistiques sur l'aquaculture ***I
P6_TA(2008)0027
Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les
États membres (COM(2006)0864 —C6-0005/2007 —2006/0286(COD))
(2009/C 68 E/10)
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0864),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0005/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0001/2008);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0286
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption du
règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques
sur l'aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no788/96 du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2008.)21.3.2009 FR C 68 E/39 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 31 janvier 2008
(5) La présente décision énonce un certain nombre de règles fondamentales en matière de responsabilité, y compris en matière pénale, destinées à définir un cadre juridique dans l'éventualité où les États membres concernés conviendraient de recourir à cette possibilité de demander et de fournir une assistance. L'existence de ce cadre juridique ainsi que de la déclaration indiquant les autorités compétentes permettra aux États membres de réagir rapidement et de gagner du temps lors de la survenance d'une situation de crise ,

(5) La décision 2007/ …/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (décision de Prüm), et notamment son article 18, régit les formes d'assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes naturelles et des accidents graves. La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, catastrophes ou accidents graves au sens de l'article 18 de la décision de Prüm, mais complète les dispositions de la décision Prüm qui prévoient des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations résultant d'une action humaine ou les situations de terrorisme faisant encourir des risques physiques directs et graves à des personnes, à des biens, à des infrastructures ou à des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires. À cet effet, chaque État membre devrait indiquer les autorités nationales compétentes auprès desquelles les autres États membres concernés pourront demander une assistance ou une intervention.
(2) L'expérience acquise au cours de la période 2004-2007, dans le cadre de la décision 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 telle que modifiée, et des décisions qui l'ont précédée, a permis au système agro-météorologique de prévision des rendements et de suivi de l'état des terres et des cultures d'atteindre un stade opérationnel et de développement avancé et de démontrer son efficacité .

(2) L'expérience acquise au cours de la période 2004-2007, dans le cadre de la décision no 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 telle que modifiée, et des décisions qui l'ont précédée, a apporté une connaissance accrue du suivi de l'utilisation des terres, de la couverture terrestre et des paramètres environnementaux (projet LUCAS), et a conduit à un stade de développement et opérationnel du système agro-météorologique pour le suivi des cultures et la prévision des rendements (projet MARS) .
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 41/103

P6_TA(2008)0006

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(2007)0159 — C6-0104/2007 — 2007/0054(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0159),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0104/2007),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0515/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/114

Mardi, 19 février 2008

Protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Égypte visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***

P6_TA(2008)0037

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (13199/2007 — COM(2007)0487 — C6-0438/2007 — 2007/0180(AVC))

2009/C 184 E/22

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0487),

vu le texte du Conseil (13199/2007),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0438/2007),

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0026/2008),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/116

Mardi, 19 février 2008

Plaques et inscriptions réglementaires concernant les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0040

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0344 — C6-0193/2007 — 2007/0119(COD))

2009/C 184 E/25

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0344),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0193/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0016/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/123

Jeudi, 21 février 2008

Accréditation et surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits ***I

P6_TA(2008)0061

Résolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (COM(2007)0037 — C6-0068/2007 — 2007/0029(COD))

2009/C 184 E/35

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0037),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 133 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0068/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0491/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/118

Mardi, 19 février 2008

Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0044

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) (COM(2007)0667 — C6-0397/2007 — 2007/0235(COD))

2009/C 184 E/29

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0667),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0397/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0020/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
Mercredi, 20 février 2008

Recensements de la population et du logement ***I

P6_TA(2008)0056

Résolution législative du Parlement européen du 20 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD))

2009/C 184 E/34

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0069),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0078/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement régional (A6-0471/2007);

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Mercredi, 20 février 2008

P6_TC1-COD(2007)0032

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …/2008.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/113

Mardi, 19 février 2008

Protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Israël visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***

P6_TA(2008)0036

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (15061/2007 — COM(2007)0464 — C6-0445/2007 — 2007/0165(AVC))

2009/C 184 E/21

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0464),

vu le texte du Conseil (15061/2007),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0445/2007),

vu les articles 75, 83, paragraphe 7, et 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0025/2008);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/123

Jeudi, 21 février 2008

Cadre commun pour la commercialisation des produits ***I

P6_TA(2008)0062

Résolution législative du Parlement européen du 21 février 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053 — C6-0067/2007 — 2007/0030(COD))

2009/C 184 E/36

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0053),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0067/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A6-0490/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 66/88

Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***III

P6_TA(2008)0080

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2008 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (PE-CONS 3601/2008 — C6-0029/2008 — 2005/0191(COD))

(2009/C 66 E/24)

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3601/2008 — C6-0029/2008),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0429),

— vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0475),

— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

— vu l'article 65 de son règlement,

— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0049/2008);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 463.

(2) Textes adoptés du 25.4.2007, P6_TA(2007)0142.

(3) JO C 70 E du 27.3.2007, p. 21.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de la Guinée-Bissau.
(4)

Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014 justifient une augmentation supplémentaire des quotas de 2 % afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers.
2.

charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Émirats arabes unis.
(1)

La décision n o 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) a reconnu que l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des pesticides, en particulier des pesticides utilisés dans l'agriculture, devait être réduit davantage. Cette décision a souligné la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et a appelé à une réduction globale significative des risques et de l'utilisation des pesticides, compatible avec la nécessité de protéger les cultures.