RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS sur l'application de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail

1. Introduction

1.1. Pourquoi ce rapport ?

La directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail [1] dispose à l'article 17, paragraphe 5, que la Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2, 3 et 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 contiennent les dispositions habituelles concernant la transposition de la directive dans les États membres, tandis que le paragraphe 4 établit l'obligation pour les États membres de faire rapport tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique de la directive.

[1] JO L 216 du 20.8.1994, p. 12

Le présent rapport a pour objet de mettre en oeuvre cette disposition de la directive.

1.2. Aspects traités

Conformément à la disposition susmentionnée, le présent rapport aborde principalement deux aspects: la transposition de la directive et son application pratique dans les États membres, sur la base des rapports rédigés par les autorités nationales.

En ce qui concerne la transposition, les services de la Commission ont publié en 2001 un rapport consacré à la mise en oeuvre de la directive dans les États membres. Le présent rapport se limite dès lors à mettre à jour les informations contenues dans le rapport de 2001.

S'agissant de l'application pratique de la directive, l'article 17, paragraphe 4, dispose que "Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social." Le présent rapport donne un bref aperçu des principaux points abordés dans les rapports nationaux. Ces derniers figurent en annexe pour information.

2. Transposition de la directive

Les services de la Commission ont publié en 2001 un rapport sur la transposition de la directive dans les 15 États membres.

Des procédures judiciaires ont été engagées dans trois cas, concernant l'Italie, la France et le Luxembourg, pour non-communication des mesures de transposition de la directive. L'Italie a transposé la directive au cours de cette procédure, mais la Cour a rendu un arrêt pour le Luxembourg [2] et la France [3]. Le Luxembourg a transposé la directive à la suite de l'arrêt. Les procédures se sont poursuivies à l'encontre de la France, mais ont été ultérieurement abandonnées, ce pays ayant entrepris de se conformer aux arrêts de la Cour.

[2] Arrêt de la Cour du 16 décembre 1999, affaire C-47/99

[3] Arrêt de la Cour du 18 mai 2000, affaire C-45/99

Le Royaume-Uni s'est vu accorder une période transitoire de quatre ans conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b) de la directive, pour certaines dispositions relatives au temps de travail. À l'issue de ce délai, la Commission a publié le 20 juillet 2000 un rapport sur les effets de la période de transition accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne certaines dispositions de la directive [4]. La Commission a conclu que le délai de transposition de six ans était suffisant pour permettre au Royaume-Uni d'adapter sa législation, que la directive contenait des possibilités suffisantes de dérogation et que le Royaume-Uni devait assurer la pleine mise en oeuvre des dispositions de la directive. Le Royaume-Uni a transposé en conséquence les dispositions concernées.

[4] Document COM(2000) 457 final

3. Maintenir le niveau de protection

L'article 16 de la directive dispose que, "sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions différentes dans le domaine de la protection des jeunes, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées, la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des jeunes".

La directive établit des exigences minimales en matière de santé et de sécurité des jeunes, mais ne vise pas à aligner la législation des États membres sur des règles minimales. Conformément aux articles 136 et 137 du traité, l'objectif de l'Union consiste à soutenir et compléter l'action des États membres dans ces domaines.

Il ressort clairement des rapports nationaux que la mise en oeuvre de la directive n'a pas entraîné de réduction du niveau de protection des jeunes travailleurs.

4. Rapports des États membres sur l'application de la directive

Conformément à l'article 17, paragraphe 4, les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

Au terme de la première période de cinq ans, la Commission a demandé aux autorités nationales de rédiger leurs rapports nationaux suivant un plan type qui leur a été transmis, afin de favoriser l'homogénéité et la comparabilité des rapports nationaux.

Les rapports nationaux sont joints au présent rapport avec une traduction, le cas échéant, en anglais ou en français. Le présent rapport ne mentionne dès lors que les principaux éléments des rapports nationaux.

4.1. Belgique

La transposition s'est effectuée en deux étapes, en 1993 et 1999. Les modifications ont porté sur le travail de nuit, le repos hebdomadaire et l'évaluation des risques concernant les jeunes travailleurs. Certains ajouts ont dû être faits en ce qui concerne les travaux dangereux, interdits aux jeunes travailleurs.

La nouvelle législation a été diffusée par le biais de plusieurs publications et sur Internet.

En Belgique, le contrôle relève de deux agences: l'inspection des lois sociales et l'inspection technique. Des contrôles sur place sont effectués dans les entreprises, soit spontanément ou après réception d'une plainte.

4.2. Danemark

La législation danoise était généralement conforme à la directive. Certaines restrictions ont toutefois dû être introduites concernant l'interdiction d'employer des enfants soumis à l'obligation de scolarité à plein temps, les périodes de repos et l'information des représentants légaux des enfants.

Selon les autorités danoises, la transposition de la directive et les différentes actions des agences chargées d'en contrôler le respect ont permis de mieux sensibiliser à la protection des jeunes sur le lieu de travail. Le taux d'emploi des jeunes de moins de 18 ans augmente, et 71% des 13-17 ans effectuent des petits travaux pendant leurs loisirs. Bien qu'il soit très malaisé d'obtenir des statistiques fiables sur les jeunes, les accidents sur le lieu de travail sont globalement en régression. Quoi qu'il en soit, l'inspection du travail se concentrera à l'avenir particulièrement sur la protection des jeunes.

4.3. Allemagne

Des règles plus précises ont dû être édictées en ce qui concerne les travaux autorisés aux enfants de moins de 15 ans et les périodes de repos. Pour le reste, la législation allemande était conforme à la directive.

Le ministère du travail et les Länder ont publié le contenu de la directive et de la législation allemande. Les précisions sur les types de travail autorisés aux enfants ont généralement été bien accueillies. Certains parents, enfants et employeurs ont toutefois éprouvé des difficultés à comprendre pourquoi, par exemple, les petits travaux de bureau ou le travail le samedi ne sont pas autorisés ou encore pourquoi le temps de travail des jeunes est moins flexible que celui des travailleurs ordinaires. Il semble également que les employeurs soient moins enclins à engager des jeunes si ceux-ci sont l'objet de restrictions et de mesures de protection. Ils préfèrent employer des personnes de plus de 18 ans qui peuvent travailler selon un horaire classique.

Les Länder sont compétents pour le contrôle de la législation sur la protection des jeunes travailleurs. Selon eux, les employeurs semblent généralement respecter la législation transposant la directive, bien que certains Länder aient signalé des difficultés en matière de contrôle et souhaitent que la directive oblige explicitement les employeurs à déclarer et attester les heures de travail des jeunes. Très peu d'informations sont transmises aux autorités de contrôle concernant le travail dans les ménages et les entreprises agricoles familiales ainsi que dans les associations.

4.4. Grèce

La plupart des dispositions de la directive étaient déjà couvertes par la législation grecque. La transposition de la directive a néanmoins contribué à rendre le cadre légal de la protection de la jeunesse plus systématique, spécifique et moderne. Les inspections du travail ont été réformées et une organisation plus efficace est opérationnelle depuis le 1er juillet 1999.

Le taux d'emploi des jeunes en Grèce est relativement bas, les jeunes travailleurs représentant moins de 1% de la main-d'oeuvre. La plupart d'entre eux sont employés dans des ateliers de réparation de voitures et de motos, ou occupent des emplois saisonniers dans les hôtels et les établissements de restauration, ainsi que des postes à temps partiel dans le secteur de la livraison à domicile de biens et de publicité. Il est parfois difficile de collecter des données sur ces travailleurs. Les employeurs sont suspectés de ne pas respecter les procédures obligatoires et on soupçonne des abus dans l'application des exceptions pour les mineurs exerçant une activité occasionnelle dans le cadre familial. Les petites sociétés omettent souvent de conserver la documentation sur les jeunes travailleurs, comme l'exige la législation grecque.

S'agissant des futures actions, les autorités grecques jugent utile que la directive contienne des dispositions plus strictes et que de bonnes pratiques se mettent en place pour garantir le respect des exigences par les employeurs.

4.5. Espagne

La transposition de la directive n'a pas eu d'impact significatif sur la législation espagnole. L'Espagne n'a pas usé de la possibilité d'exclure certains types de travail du champ d'application, conformément à l'article 2 de la directive.

Des efforts ont été faits pour intégrer la santé et la sécurité à tous les niveaux du système éducatif, non seulement de manière préventive, dans le cadre de l'enseignement scolaire ordinaire, mais aussi au cours de la formation professionnelle.

Depuis 1987, quatre enquêtes nationales ont été effectuées sur les conditions de travail. Une des variables de ces enquêtes était l'âge des travailleurs. De nombreuses informations concernant les jeunes travailleurs sont ainsi disponibles. La transposition de la directive ainsi que le contrôle ne semblent poser aucun problème.

4.6. France

Le temps de travail des jeunes et les activités culturelles et similaires ont fait l'objet de quelques modifications techniques. Pour le reste, la législation française était conforme à la directive. Celle-ci a été complètement transposée en 2001.

D'après les partenaires sociaux français, certaines difficultés pratiques sont apparues concernant l'organisation du travail des jeunes travailleurs, car les horaires de ces derniers sont plus courts que ceux des travailleurs ordinaires. En outre, il a parfois été difficile de leur accorder deux jours de repos consécutifs dans certains secteurs. L'application de la directive n'a toutefois posé aucun problème fondamental.

4.7. Irlande

La transposition de la directive a entraîné des modifications substantielles de la législation irlandaise, sans toutefois poser de problèmes particuliers. Des informations ont été diffusées sur la nouvelle législation et un code de bonnes pratiques concernant l'emploi des jeunes dans les débits de boissons est entré en vigueur en 2001.

Les autorités irlandaises mentionnent comme aspect positif de la mise en oeuvre pratique de la législation le fait qu'il est aisé pour le grand public d'obtenir des informations sur la loi et que les instances et organisations chargées du bien-être des jeunes en connaissent les dispositions. En revanche, le désir des jeunes d'être financièrement indépendants prime souvent sur la volonté de respecter la législation. L'Irlande suggère de mettre en place un groupe d'experts chargés de comparer et d'analyser les expériences de protection des enfants et des jeunes.

L'Irish Congress of Trade Unions (ICTU) affirme que le contrôle pose de gros problèmes. Le comité des partenaires sociaux chargé de l'application de la législation ne s'est pas réuni depuis deux ans et demi et l'inspection du travail ne dispose pas des ressources nécessaires pour assumer ses fontions. Selon l'ICTU, la plupart des infractions à la législation sont commises la nuit, au moment où pratiquement aucune inspection n'a lieu.

4.8. Italie

L'Italie souligne que la mise en oeuvre de la directive a amené des innovations utiles dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents au travail. En revanche, certains employeurs ont préféré licencier ou ne pas recruter des mineurs, plutôt que de devoir appliquer les règles plus strictes découlant de la directive. Le travail clandestin risque par ailleurs d'augmenter. Un contrôle plus efficace est dès lors nécessaire. À la lumière de ces problèmes, la mise en oeuvre d'une partie de la législation transposant la directive a été reportée au mois d'octobre 2000.

Hormis le contrôle assuré par les inspections du travail, plusieurs mesures ont été prises en vue de coordonner systématiquement toutes les opérations dans le domaine du travail des enfants. Les partenaires sociaux ont été impliqués par une participation au conseil national de coordination contre le travail des enfants. Il existe en outre un certain nombre d'importantes conventions sectorielles visant à lutter contre celui-ci. Il reste beaucoup à faire, notamment pour que non seulement des autorités judiciaires, mais aussi des services sociaux interviennent lorsque des infractions sont commises.

4.9. Luxembourg

Certaines modifications ont dû être apportées à l'ancienne loi de 1969 afin de transposer la directive, mais une nouvelle loi sur la protection des jeunes travailleurs a été adoptée en 2001. Cette loi améliore la protection des jeunes travailleurs et prévoit un contrôle plus efficace. La nouvelle loi permet d'accorder des autorisations individuelles pour le travail effectué par des enfants dans les domaines culturel, artistique, sportif, publicitaire ou de la mode. En outre, les employeurs sont tenus de procéder à une évaluation des risques lorsqu'ils emploient des adolescents entre 15 et 18 ans.

La transposition de la directive n'a posé aucun problème particulier. L'impact de la nouvelle législation n'est pas encore visible.

4.10. Pays-Bas

Les Pays-Bas soulignent que la législation transposant la directive est plus flexible et générale que l'ancienne législation. Elle profite aux jeunes travailleurs, qui sont mieux préparés et mieux formés pour le travail effectué par les adultes. La loi couvre mieux les nouvelles technologies et les nouveaux processus. Plusieurs enquêtes et programmes d'inspection portant spécifiquement sur les jeunes ont été menés. Il en ressort qu'aujourd'hui, les risques les plus courants liés au travail sont les agressions et la violence. L'inspection du travail, qui est chargée du contrôle de la législation, tiendra dûment compte de ces problèmes.

La nouvelle législation a fait l'objet de différentes publications et des informations sont également accessibles sur Internet.

Les autorités néerlandaises notent que la directive part du principe que le travail est effectué sur des sites fixes et/ou lié à des équipements fixes. Cependant, de nombreuses fonctions occupées par de jeunes travailleurs sont mobiles et ne sont pas rattachées à un site.

4.11. Autriche

La législation autrichienne a dû être modifiée sur plusieurs points afin de transposer la directive, notamment en ce qui concerne l'âge minimum d'accès à l'emploi, l'évaluation des risques par les employeurs et les périodes de repos.

La transposition n'a posé aucun problème particulier. Les mesures de protection telles que les interdictions et les restrictions en matière d'emploi n'ont eu aucun effet négatif sur la formation et ont été approuvées et accueillies avec compréhension par les entreprises.

4.12. Portugal

La législation portugaise a été modifiée afin de transposer la directive, mais c'est surtout la situation sur le terrain qui a été au centre des préoccupations. Le rapport portugais contient des informations détaillées sur les mesures prises à l'échelon national pour éradiquer le travail des enfants en impliquant tous les niveaux de la société. Le pourcentage de mineurs découverts sur des lieux de travail est passé de 6,3 % en 1997 à 2,3 % en 2000. Le travail des enfants étant concentré dans certaines zones géographiques, l'intensité des inspections a augmenté dans ces régions.

Pour l'inspection du travail, l'éradication du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs représentent le principal défi, surtout dans le secteur rural, où le salaire des enfants et des adolescents représente toujours une part significative des revenus de la famille. Il reste beaucoup de chemin à parcourir, ce qui nécessitera la participation des acteurs sociaux et une évolution de la mentalité des entrepreneurs et de leurs familles.

4.13. Finlande

La Finlande a modifié ses lois réglementant le temps de travail, les périodes de repos et le travail en cas de force majeure, mais la législation finlandaise respectait déjà la plupart des exigences de la directive.

Selon les autorités finlandaises, il est très difficile d'affirmer si la transposition de la directive a eu un impact en Finlande. Le nombre d'accidents et de maladies professionnelles est globalement resté stable et les ministères n'ont reçu aucun retour d'information. Le contrôle est assuré par les autorités chargées de la sécurité sur les lieux de travail et les inspecteurs bénéficient d'une formation permanente.

4.14. Suède

Pour transposer la directive, il a fallu modifier le temps de travail et introduire la limite d'âge de 15 ans. Au cours de ce processus, la réglementation concernant le travail interdit aux jeunes travailleurs a été revue. Elle dispose désormais que les représentants légaux doivent être informés des mesures de protection appliquées sur le lieu de travail et que des contrôles médicaux auront lieu en cas de nécessité.

L'existence d'une réglementation particulière en matière de protection des jeunes travailleurs est désormais notoire, comme le prouvent les demandes d'information.

Néanmoins, le nombre d'accidents impliquant de jeunes travailleurs a augmenté de 30% entre 1996 et 1999, le nombre global d'accidents ayant, lui, augmenté de 10%. Par ailleurs, le taux d'emploi des 16-17 ans a augmenté de 12 % au cours de la même période. Les victimes des accidents sont souvent des étudiants. Les autorités suédoises soulignent que l'inspection du travail enquête systématiquement sur tous les accidents survenant aux jeunes travailleurs.

4.15. Royaume-Uni

Sur la plupart des points, la législation respectait, voire dépassait les exigences minimales de la directive. Certaines modifications ont toutefois été nécessaires en ce qui concerne les périodes exemptes de travail et les restrictions portant sur le travail des enfants de 13 ans. Depuis 2000, les enfants ne sont plus autorisés à travailler sans aucune restriction pour leurs parents dans l'agriculture, l'horticulture et le commerce ambulant. En outre, au terme de la période transitoire concernant les limitations du temps de travail, la législation a été ajustée en 2002.

Les autorités britanniques n'ont observé aucune retombée négative à la suite de la transposition et affirment que les préoccupations exprimées avant la mise en oeuvre ne se sont pas concrétisées. Les employeurs ont généralement éprouvé des difficultés à saisir le concept d'évaluation des risques, mais l'approche fondée sur la définition d'objectifs s'intègre bien au système britannique de santé et de sécurité.

La législation de l'Irlande du Nord n'est pas encore tout à fait conforme à la directive, puisque les enfants de moins de 15 ans sont autorisés à travailler 17 heures par semaine durant la période scolaire et 19 heures pour les plus de 15 ans. Bien que rien ne prouve qu'en pratique, les enfants travaillent plus de 12 heures, les autorités britanniques modifieront la législation.

5. Conclusions

Dans la plupart des États membres, la législation prévoyait déjà la protection des jeunes travailleurs et l'interdiction du travail des enfants avant l'adoption de la directive. Il semble dès lors que la transposition n'ait posé aucun problème important. Dans certains pays, la directive a permis d'augmenter considérablement le niveau de protection des jeunes travailleurs.

De nombreux États membres ont souligné que la directive et sa transposition ont davantage sensibilisé à la nécessité de protéger les jeunes au travail. Pratiquement tous ont sorti des publications et diffusé des informations sur Internet. La plupart des États membres sont satisfaits de la situation et estiment qu'il n'est pas nécessaire que l'Union européenne prenne des mesures. Ce point de vue est partagé par les partenaires sociaux au niveau national, qui n'ont formulé aucune remarque à ce sujet. Deux États membres ont proposé de modifier la directive. L'un estime que le domaine d'application pourrait être plus strict tandis que l'autre suggère une clarification en matière de travail dangereux. Pour deux États membres, il serait utile de prévoir des mesures d'échange de bonnes pratiques.

La Commission estime qu'il n'est pas urgent de revoir la directive. La plupart des problèmes que les États membres signalent dans leurs rapports concernent le contrôle et non les insuffisances de la directive. Un échange de bonnes pratiques pourrait utilement servir à améliorer la situation sur le terrain. La Commission proposera dès lors que ce point soit abordé par le groupe des directeurs généraux des relations du travail.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 - Rapport de la Belgique

Annexe 2 - Rapport du Danemark

Annexe 3 - Rapport de l'Allemagne

Annexe 4 - Rapport de la Grèce

Annexe 5 - Rapport de l'Espagne

Annexe 6 - Rapport de la France

Annexe 7 - Rapport de l'Irlande

Annexe 8 - Rapport de l'Italie

Annexe 9 - Rapport du Luxembourg

Annexe 10 - Rapport des Pays Bas

Annexe 11 - Rapport de l'Autriche

Annexe 12 - Rapport du Portugal

Annexe 13 - Rapport de la Finlande

Annexe 14 - Rapport de la Suède

Annexe 15 - Rapport du Royaume Uni

Belgique Annexe 1

Rapport sur la mise en oeuvre pratique de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail

1.Situation juridique avant l'adoption de la directive

La loi du 16 mars 1971 interdit le travail des enfants dans son article 7.1 et réglemente les régimes de travail des jeunes dans ses articles 30 à 34.

Pour l'application de la législation on entend par enfants des mineurs âgés de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein.

La scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans. Il faut cependant distinguer la scolarité obligatoire à temps plein et à temps partiel.

Le jeune doit suivre un enseignement à temps plein jusqu'à l'âge de 15 ans ou 16 ans, suivant qu'il a terminé ou non les deux premières années de l'enseignement secondaire.

De 16 à 18 ans l'obligation scolaire est à temps partiel.

Toutes les dispositions en matière de travail des jeunes sont insérées dans des textes sanctionnés pénalement.

1. INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS

L'article 7.1 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail interdit de faire travailler des mineurs encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein.

Toutefois cet article prévoit :

- que l'interdiction du travail des enfants ne concerne pas des activités qui rentrent dans le cadre de l'éducation ou de la formation des enfants ;

- que la possibilité existe d'octroyer des dérogations individuelles afin de permettre la participation des enfants comme acteurs ou figurants à des manifestations à caractère culturel, scientifique, éducatif ou artistique ou la participation des enfants à des prises de vues et enregistrements pour le cinéma, la télévision et la radiodiffusion, des défilés de mode et présentations de collections de vêtements.

1.1. Durée des activités et temps de repos

L'arrêté royal du 11 mars 1993 détermine les conditions et modalités d'exercice des activités pour lesquelles une dérogation individuelle peut être accordée, notamment en ce qui concerne l'heure de début et de fin, la durée et la fréquence de ces activités et les temps de repos. La durée des activités est fixée en fonction de l'âge de l'enfant. L'article 7.4 de la loi impose que les activités aient lieu dans des plages horaires fixées de la manière suivante :

1.1.1. Age de l'enfant // 1.1.2. Activité autorisée entre

0 à 6 ans // 8h et 19h

7 à 11 ans // 8h et 22 h

12 à 15 ans // 8h et 23 h

Durée journalière maximale : un enfant ne peut être présent sur le lieu de son activité que pendant :

- 4 heures maximum par jour pour les enfants de moins de 7 ans ;

- 6 heures maximum par jour pour les enfants de moins de 12 ans ;

- 8 heures maximum par jour pour les enfants de 12 ans à 15 ans.

Une période de repos d'une demi-heure doit être accordée aux :

- enfants de moins de 7 ans lorsque leurs activités ont atteint 2 heures ;

- enfants de 7 ans à moins de 12 ans lorsque leurs activités ont atteint 3 heures ;

- enfants de 12 ans à 15 ans lorsque leurs activités ont atteint 4 heures et une demi heure complémentaire en cas d'activité d'une durée supérieure à 6 heures.

L'intervalle entre la cessation et la reprise d'activité doit être de 14 heures consécutives au moins et en aucun cas il ne peut y avoir plus de 5 activités consécutives.

Le nombre d'activités qui peuvent être réalisées :

1.1.3. Age de l'enfant // 1.1.4. Nombre d'activités sur l'année

0 à 7 ans // 6

7 à moins de 12 ans // 12

12 à 15 ans // 24

Conditions d'octroi de la dérogation :

Les dérogations sont individuelles, elles sont accordées pour une durée et pour une activité déterminée et pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

- personne qui introduit la demande doit s'engager à veiller à ce que l'exercice de l'activité n'ait pas d'influence désavantageuse sur le développement de l'enfant au niveau pédagogique, intellectuel et social, ne mette pas en danger son intégrité physique, psychique ou morale, et ne soit pas préjudiciable à un aspect quelconque de son bien-être ;

- cette personne doit s'engager à respecter les conditions générales prévues par arrêté royal ainsi que les conditions particulières qui auraient été fixées dans la dérogation individuelle par le fonctionnaire compétent

- les pères, mères et tuteurs doivent donner leur accord.

La demande de dérogation doit être accompagnée d'un avis du directeur de l'école dans laquelle l'enfant est inscrit, dans le cas où l'activité rendrait nécessaire l'absence scolaire de l'enfant.

Jeunes de 16 à 18 ans soumis à l'obligation scolaire à temps partiel

a) travaux interdits:

Les articles 8 et 9 de la loi du 16 mars 1971 interdisent aux jeunes travailleurs l'exécution de travaux souterrains dans les mines, minières et carrières ainsi que les travaux dépassant leurs forces, menaçant leur santé ou compromettant leur moralité.

L'article 183 quater et suivants du règlement général pour la protection du travail (RGPT) interdit aux jeunes de moins de 18 ans d'exécuter certains travaux dangereux et/ou insalubres. Les travaux interdits sont notamment:

- le remplissage de réservoirs de véhicules automobiles en GPL;

- les travaux de terrassement;

- la conduite de véhicules et d'engins de terrassement, d'engins de battage de pieux, d'engins de levage, de chariots-élévateurs et d'engins similaires mus mécaniquement;

- l'utilisation de pistolets de scellement;

- le soudage et découpage à l'intérieur de réservoirs;

- le montage et démontage d'échafaudages;

- la démolition de bâtiments;

- les travaux dans les cabines à haute tension;

- le chargement et déchargement de navires;

- l'élagage et abattage de futaies et manutention de grumes;

- le travail dans l'air comprimé;

- l'utilisation de machines dangereuses ( machines à bois, presses à métaux, marteaux-pilons,....);

- les travaux de peinture comportant l'usage de produits contenant le plomb;

- les travaux avec utilisation du plomb ou ses alliages, du mercure ou ses alliages, du sulfure de carbone, des composés d'arsenic, du fluor ou ses composés, du benzène, du tétrachlorure de carbone, du tétrachloréthane, du pentachloréthane.

b) durée du travail:

La durée du travail des jeunes ne peut excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine.

D'autre part, l'article 19bis de la loi du 16 mars 1971 prévoit que le temps consacré par ces jeunes à suivre l'enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel, sera considéré comme temps de travail, pour le calcul de la durée du travail.

c) période de repos:

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de 4 h 30. Si le travail excède 4 h 30, il doit être accordé une demi-heure de repos. Si le temps de travail excède 6 heures, le repos doit être d'une heure, une demi-heure devant être prise en une fois.

Un intervalle de repos de 12 heures doit être respecté entre deux prestations.

d) travail de nuit

La nuit s'étend de 20 heures à 6 heures du matin.

En cas de travail en équipes successives la nuit est la période comprise entre 22 heures et 5heures ou entre 23 heures et 6 heures.

Les jeunes travailleurs de plus de 16 ans peuvent travailler la nuit :

- en cas de travaux entrepris pour faire face à un accident survenu ou imminent,

- travaux urgents aux machines et au matériel ;

- travaux commandés par une nécessité imprévue ;

- travaux autorisés dans des entreprises ou à des travaux déterminés par arrêté royal pris après consultation de la commission paritaire;

Dans les trois premiers cas le travail peut avoir lieu jusqu'à 23 heures au maximum

e) repos hebdomadaire

Il est interdit d'occuper des jeunes au travail le dimanche sauf cas de force majeure prévus aux articles 12, 3° et 4° de la loi du 16 mars 1971. L'employeur qui fait usage de cette possibilité doit en avertir dans les trois jours l'Inspection des lois sociales.

Des dérogations à l'interdiction du travail du dimanche peuvent être octroyées par arrêté royal, pris après avis de la commission paritaire. Même dans ce cas le jeune ne pourra toutefois être occupé plus d'un dimanche sur deux.

2. Transposition de la directive

La transposition de la directive s'est réalisée par la loi du 21 mars 1995 et par l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail. Ces textes ont remplacé ou modifié certaines règles applicables aux jeunes.

1) Durée du travail des jeunes

Dans le cas des jeunes travailleurs la durée du travail est définie comme étant le temps pendant lequel le jeune est à la disposition d'un ou plusieurs employeurs (art. 30, 3° loi du 16 mars 1971).

2) travail de nuit

En cas de travail en équipes successives la période de nuit a été ramenée à la période comprise entre 22 heures et 6 heures ou entre 23 heures et 7 heures.

Par ailleurs même dans les où le travail est possible la nuit sur base d'une dérogation le travail reste formellement interdit entre minuit et quatre heures du matin.

3) Repos hebdomadaire

Les travailleurs de moins de 18 ans doivent se voir octroyer, outre le repos du dimanche, un jour de repos hebdomadaire supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche. Lorsqu'ils sont occupés le dimanche ou le jour de repos supplémentaire, le repos hebdomadaire ne peut néanmoins être inférieur à 36 heures consécutives. L'occupation au travail un dimanche ou le jour de repos supplémentaire doit donner lieu à un repos compensatoire dans les six jours qui suivent.

4) Protection des jeunes au travail

Un système d'analyse des risques doit être effectué au sein de l'entreprise. Depuis le 13 juin 1999 en outre une analyse complémentaire doit être réalisée en ce qui concerne les jeunes travailleurs.

Pour la catégorie des jeunes travailleurs, l'employeur doit, avant toute mise au travail, effectuer une analyse des risques spécifiques existants pour les jeunes et qui seraient le résultat par exemple de leur manque d'expérience, de leur absence de conscience du danger ou de l'inachèvement de leur développement.

Cette analyse doit permettre de reconnaître :

- les agents physiques, biologiques et chimiques auxquels les jeunes risquent d'être exposés (annexe, A de l'arrêté royal);

- les procédés et travaux auxquels ils risquent d'être occupés (annexe, B de l'arrêté royal);

- les endroits auxquels ils risquent d'être présents(annexe, C de l'arrêté royal).

Pour identifier toute activité susceptible de présenter un risque spécifique, l'employeur doit définir, déterminer et évaluer les points suivants :

- l'équipement et l'aménagement du lieu de travail et du poste de travail ;

- la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents chimiques, physiques et biologiques ;

- l'aménagement, le choix et l'utilisation d'agents et d'équipements de travail, notamment de machines, d'appareils et d'engins, ainsi que leur manipulation ;

- l'organisation du travail, c'est-à-dire l'aménagement des procédés de travail et du déroulement du travail et leur interaction ;

- l'état de la formation et de l'information des jeunes au travail.

Cette évaluation doit être :

* effectuée avant la mise au travail des jeunes;

* renouvelée et adaptée au moins une fois par an;

* renouvelée et adaptée à chaque modification importante du poste de travail.

Lorsqu'un risque a été constaté, l'employeur doit mettre en oeuvre des mesures appropriées qui sont constituées :

- d'une part, de mesures de prévention de prévention générales prévues dans le cadre de la réglementation relative à la politique du bien-être des travailleurs;

- d'autre part, de mesures de prévention propres à cette catégorie de travailleurs :

- interdiction de certaines activités ;

- surveillance médicale spécifique.

L'employeur doit également informer les jeunes au travail de tous les risques qu'ils encourent ainsi que de la nature des mesures prises en cas de risque révélé.

Interdiction de certaines activités :

Interdiction des travaux dangereux tels que ceux qui :

- vont objectivement au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes :

- impliquent une exposition à des agents toxiques, cancérigènes, causant des altérations génétiques héréditaires, ayant des effets néfastes pour le foetus pendant la grossesse ou ayant tout autre effet néfaste chronique sur l'être humain ;

- impliquent une exposition à des radiations ionisantes ;

- présentent des facteurs de risques d'accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir;

- qui exposent à des températures extrêmes de froid ou de chaud ou qui exposent à des bruits ou vibrations.

Sont en toute hypothèse considérés comme dangereux les travaux qui impliquent une exposition aux agents chimiques, physiques et biologiques repris à l'annexe de l'arrêté royal, point A.1, A.2, A.3, a),b),c),d)., Les procédés et travaux visés à l'annexe, point B et la présence des jeunes dans les endroits énumérés à l'annexe, point C.

Une copie de l'arrêté royal du 3 mai 1999 est joint en annexe

3. Diffusion de la nouvelle législation

L'information sur les dispositions légales applicables aux jeunes s'est notamment faite via les publications du Ministère de l'Emploi et Travail.

On peut citer à ce propos un numéro de la Revue du travail « Les jeunes et le travail : un regard pluriel » (numéro 24 de 1996) ; et les brochures d'information « Clés pour le travail des enfants » et Clés pour le travail des étudiants » et « La réglementation du travail et le bien-être des travailleurs. ».

Par ailleurs, l'information se réalise également via le site Internet du Ministère fédéral de l'Emploi et Travail (. C'est ainsi que sur ce site le public peut prendre connaissance notamment de l'arrêté royal du 3 mai 1999 et d'une explication thématique sur la protection des jeunes au travail.

4. Contrôle de la mise en oeuvre

Le contrôle de la réglementation relative au travail des jeunes se réalise via l'Inspection des lois sociales compétente notamment pour tout l'aspect réglementation du travail et via l'Inspection technique compétente pour l'aspect sécurité du travail.

Ces contrôles ont lieu dans le cadre des visites d'entreprises qui peuvent avoir lieu soit de manière spontanée soit sur base de plaintes.

Danemark Annexe 2

Représentation permanente du Danemark auprès de l'Union européenne à Bruxelles

Premier rapport d'évaluation par le Danemark de la mise en oeuvre de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 concernant la protection des jeunes au travail

Annexe : 1 Référence : 400.S.4-0-6 Date : 20 février 2002

Veuillez trouver ci-joint le premier rapport d'évaluation concernant l'objet sous rubrique.

Formule de politesse

Stig Hansen Nørgaard Beskaeftigelsesattaché

TK/JUR-JMR/BV2/Novembre 2001

Premier rapport d'évaluation par le Danemark de la mise en oeuvre de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 concernant la protection des jeunes au travail, cf. article 17, paragraphe 4, de la directive.

1. Introduction

À terre

La loi danoise de 1975 sur la santé et la sécurité au travail concerne le travail effectué pour le compte d'un employeur, bien que certaines dispositions s'appliquent également au travail non salarié.

Cette loi est une loi-cadre qui comprend des dispositions générales concernant un environnement de travail sûr et sain. Elle détermine les responsabilités de l'employeur et les tâches et compétences de l'inspection du travail.

Cette loi habilite le ministre du travail à publier des arrêtés qui approfondissent les dispositions de caractère général concernant les prescriptions pour l'environnement de travail.

L'élaboration des arrêtés doit se faire en collaboration avec le Conseil des conditions de travail. Toutes les propositions d'arrêté sont élaborées par l'inspection du travail et examinées par un comité relevant du Conseil des conditions de travail, constitué de représentants des employeurs et des travailleurs. L'arrêté est ensuite présenté au Conseil des conditions de travail avant que le projet soit soumis à la décision du ministre.

En ce qui concerne les propositions législatives, elles sont examinées au sein du Conseil des conditions de travail qui émet un avis, avant d'être transmises au Parlement.

Le Conseil des conditions de travail joue donc un rôle essentiel, en tant qu'organe consultatif dans le cadre de l'élaboration des lois et des arrêtés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Le rapport a été soumis au Conseil des conditions de travail où les organisations patronales et syndicales sont représentées.

Au Danemark, les partenaires sociaux sont associés depuis longtemps à l'élaboration de la législation sur la santé et la sécurité au travail dans des réunions où ils expriment des points de vue qui sont repris dans un compte rendu et, le cas échéant, dans le présent rapport.

Travail offshore

La loi sur la santé et la sécurité au travail ne s'applique pas aux installations maritimes couvertes par la loi relative à certaines installations maritimes. La santé et la sécurité au travail sur ces installations sont régies par la loi relative à certaines installations maritimes qui, tout comme la loi sur la santé et la sécurité au travail, est dans une large mesure une loi-cadre. Cette loi détermine les responsabilités des employeurs et les tâches et compétences des autorités de contrôle. Elle énonce une série d'intérêts généraux à préserver lors de la publication de prescriptions administratives dans son domaine d'application.

Le ministère de l'énergie (actuellement le ministère de l'économie et du commerce) peut publier des prescriptions administratives complémentaires fondées sur cette loi avec la collaboration d'une commission de coordination où sont représentées une série d'autorités et d'organisations patronales et syndicales. Aucune autorisation d'employer des jeunes de moins de 18 ans dans le cadre d'une activité professionnelle sur une installation maritime n'a été délivrée à ce jour.

Navigation maritime

La loi sur la sécurité en mer (loi récapitulative n° 554/2000) et la loi sur les gens de mer (loi récapitulative n° 766/1995) sont applicables aux navires marchands et aux navires de pêche ainsi qu'à toute personne employée à bord de ces navires.

La loi sur la sécurité en mer est une loi-cadre qui habilite le ministre de l'économie et du commerce à arrêter des prescriptions administratives relatives à la sécurité et à la santé à bord des navires. Elle définit les obligations des armateurs, des capitaines et des membres de l'équipage, et contient des dispositions en matière de surveillance et de contrôle. La Direction de la navigation maritime est chargée de son application.

Les prescriptions administratives relatives à la santé et à la sécurité à bord des navires sont élaborées par la Direction de la navigation maritime, en collaboration avec le comité de la santé et de la sécurité au travail, qui est un sous-comité relevant du Conseil de l'inspection des navires institué en application de la loi. Les organisations patronales et syndicales dans le domaine de la navigation maritime (marine marchande et pêche) y sont représentées. Les partenaires sociaux sont impliqués depuis longtemps dans l'élaboration de la réglementation. La Direction de la navigation maritime est chargée de la publication officielle des prescriptions administratives (arrêtés et prescriptions techniques).

Environ 100 personnes de 16 à 18 ans sont employées dans le domaine de la navigation maritime.

Navigation aérienne

Les équipages ne comportent pas de jeunes car l'âge minimal pour obtenir un brevet est 18 ans.

2. Droit en vigueur

À terre

La directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail est mise en oeuvre au Danemark par les dispositions de la loi sur la santé et la sécurité au travail (loi récapitulative n° 184 du 22 mars 1995), de la loi n° 458 du 12 juin 1996 portant modification de la loi sur la santé et la sécurité au travail (jeunes de moins de 18 ans) et par la révision de l'arrêté n° 516 du ministère du travail, du 14 juin 1996, concernant le travail des jeunes.

L'arrêté concernant le travail des jeunes est en outre fondé sur des arrêtés antérieurs. Il reprend largement les règles de ces arrêtés sur le travail des jeunes avec les modifications et les ajouts rendus nécessaires par la directive, dans le cadre de la transposition.

La transposition de la directive n'a pas apporté de grands changements, dans la mesure ou les niveaux de protection de la directive et de la loi sur la santé et la sécurité au travail étaient globalement les mêmes. Sur certains points, les prescriptions de la directive étaient cependant plus strictes, ce qui a entraîné une adaptation de la réglementation danoise.

Les changements les plus importants résultant de la transposition de la directive sont indiqués ci-après.

La limite d'âge inférieure pour l'accès des jeunes à la vie professionnelle est passée de 10 à 13 ans. La directive fixe en outre une double condition en ce qui concerne cette limite d'âge, dans la mesure où le jeune doit avoir 15 ans accomplis et ne plus être soumis à l'obligation de scolarisation, alors que la loi sur la santé et la sécurité au travail ne prenait en compte que la limite d'âge.

De plus, la directive contient une règle plus stricte en ce qui concerne la période de repos. Elle établit pour ces tous jeunes une période de repos de 14 heures par jour et impose deux jours de congé par période de sept jours.

La dernière différence importante est l'introduction, par la directive, d'un droit d'information général en vertu duquel l'employeur est tenu d'informer la personne qui exerce l'autorité parentale ou le tuteur du fait que le jeune exerce un emploi.

Travail offshore

Dans le domaine du travail offshore, la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail est mise en oeuvre au Danemark par les dispositions de l'arrêté n° 711 du 16 novembre 1987 du ministère de l'énergie concernant la sécurité des installations maritimes. Cet arrêté instaure une véritable interdiction d'employer des jeunes de moins de 18 ans dans le cadre d'une activité professionnelle sur des installations maritimes sans l'autorisation de l'autorité de contrôle, qui peut être subordonnée à certaines conditions relatives notamment à la nature du travail et à la durée de la période de repos et de congé.

Dans le domaine du travail offshore, les dispositions nationales relatives à la protection des jeunes au travail vont donc plus loin que la directive qui n'a pas apporté de changement à la situation juridique déjà existante.

Navigation maritime

Dans le secteur de la navigation maritime, la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail est mise en oeuvre par l'arrêté n° 662 de la Direction de la navigation maritime, du 5 juillet 1996, concernant le travail des jeunes à bord des navires. Le travail en mer des jeunes est aussi régi en partie par la prescription technique A n° 2 du 26 août 1996 relative à l'exécution d'un travail à bord d'un navire.

La loi sur les gens de mer interdit d'affecter tout jeune de moins de 16 ans à des tâches à bord d'un navire. L'arrêté n° 900/2000 concernant l'examen médical des gens de mer et des pêcheurs, qui institue un examen médical périodique obligatoire pour toutes les personnes travaillant en mer, fixe des exigences plus strictes pour les membres de l'équipage âgés de 16 à 18 ans, en prévoyant notamment que ceux-ci doivent subir chaque année un examen médical avec un résultat satisfaisant.

3. Information sur la nouvelle législation et ses mesures d'accompagnement

À terre

Depuis la transposition de la directive relative à la protection des jeunes au travail, une série de mesures ont été prises dans le secteur du travail des jeunes.

Il convient à ce sujet de signaler qu'en mai 1996, le Parlement a accordé un large soutien à un programme d'action intitulé "Programme d'action pour un environnement de travail sain en 2005", qui présente les principaux objectifs de la contribution à la prévention jusqu'en 2005 et constitue un cadre commun pour toutes les contributions du secteur de l'environnement du travail.

Ce programme d'action comporte 7 objectifs, et notamment celui concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles parmi les enfants et les jeunes. Cet objectif vise à réduire au maximum ou à éviter les accidents des enfants et des jeunes résultant du travail.

Lignes directrices

L'inspection du travail a publié une série d'instructions sur la façon d'interpréter la réglementation concernant le travail des jeunes. Il s'agit de la communication de l'inspection du travail n° 4.01.4 de mars 1999 sur le travail des jeunes (qui annule et remplace la version de juin 1997), la communication n°4.01.5 de juin 1997 sur le travail des enfants et des jeunes dans le domaine culturel et la communication n°4.01.6 de février 1998 sur l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux jeunes en apprentissage.

Ces instructions constituent avec l'arrêté sur le travail des jeunes les premières sources d'information relatives aux dispositions de la directive et à la pratique administrative dans le secteur du travail des jeunes.

En outre, l'inspection du travail a publié 48 lignes directrices sectorielles concernant les problèmes les plus fréquents en matière de santé et de sécurité au travail dans les différents secteurs. Dans 20 de ces 48 lignes directrices, le travail des jeunes est présenté comme l'un des problèmes les plus importants. Ces lignes directrices soulignent d'une part où les problèmes se posent et d'autre part comment ils apparaissent. De plus, elles reprennent la législation pertinente en la matière. Ces lignes directrices sont une concrétisation des disposition de la directive.

Ces lignes directrices ainsi que l'arrêté sur le travail des jeunes sont disponibles sur la page d'accueil de l'inspection du travail www.arbejdstilsynet.dk. Les utilisateurs s'intéressent de plus en plus à la recherche d'informations sur l'environnement du travail sur Internet.

Actions

Depuis la transposition de la directive, l'inspection du travail a mené plusieurs actions, dans lesquelles le travail des jeunes a été le thème principal ou un des thèmes principaux.

En 1997, l'inspection du travail a mené une action spéciale concernant les jeunes de moins de 18 ans en vue d'attirer l'attention sur la réglementation en matière de travail des enfants et des jeunes. En 1997, dans le cadre d'une action dans le secteur agricole, l'accent était mis, parmi deux thèmes sélectionnés, sur les accidents affectant les enfants et les jeunes. En 1999, l'inspection du travail a mené une action spéciale portant sur le travail solitaire des jeunes dans les magasins. En 1999, elle a également mené une campagne d'information sur l'UE dans le secteur agricole, dans laquelle un des thèmes traités concernait les enfants et les jeunes. En 2000, l'inspection du travail a mené une action dans le secteur de l'industrie des produits de l'acier et de la métallurgie, ainsi que dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Dans les deux cas, elle s'est concentrée sur le travail des jeunes comme étant un des principaux problèmes du domaine de la santé et de la sécurité au travail. En 2001 l'inspection du travail mènera une action dans le secteur des écoles professionnelles.

Travail de surveillance

Le nombre d'interventions de l'inspection du travail dans le domaine du travail des jeunes ressort dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 Interventions de l'inspection du travail ventilées selon l'exposition, le type d'intervention et l'année

>EMPLACEMENT TABLE>

Les interventions en matière de travail solitaire peuvent concerner d'autres travailleurs que les enfants et les jeunes, mais dans l'ensemble toutes les interventions ont eu lieu dans le cadre du travail solitaire des enfants et des jeunes.

Il ressort du tableau qu'en ce qui concerne le travail solitaire des enfants et des jeunes, il y a eu un bon nombre d'injonctions et de conseils en 1996, lorsque la nouvelle réglementation est entrée en vigueur, et en 1999, lorsqu'une action spéciale s'est concentrée sur le travail solitaire des enfants et des jeunes.

En ce qui concerne le travail des enfants et des jeunes en général, il y a eu un bon nombre d'injonctions et de conseils en 1996, lorsque la nouvelle réglementation est entrée en vigueur et en 1997 et 1999, lorsque des actions spéciales concernant le travail des enfants et des jeunes ont été menées.

Enveloppes

Pour soutenir les efforts portant sur la santé et la sécurité au travail dans les établissements d'enseignement, le ministère du travail a créé une enveloppe spéciale. Cette enveloppe couvre la période 1997 - 2001 et est administrée par l'inspection du travail. La loi sur la santé et la sécurité au travail couvre les jeunes qui sont dans des établissements d'enseignement, lorsqu'ils réalisent des tâches pratiques, qui ne sont pas considérées comme un travail, pour un employeur. Ceci constitue le domaine élargi de la loi sur la santé et la sécurité au travail et ne relève donc pas du champ d'application de la directive.

Une enveloppe a également été allouée par le ministère du travail à l'étude de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur agricole. Cette enveloppe couvre les années 2000 à 2002 et est administrée par l'inspection du travail.

Activités des conseils sectoriels des conditions de travail

Les partenaires sociaux groupés dans les conseils sectoriels des conditions de travail ont, en collaboration avec le ministère du travail, planifié ou réalisé les activités suivantes, qui concernent essentiellement les enfants et les jeunes.

Tableau 2 Activités des Conseil sectoriels des conditions de travail (CSCT) à partir de 1999

CSCT // Titre

Bâtiment // Instructions pour la pose de béton et de briques (1999-2000)

Commerce // Enfants et jeunes (1999-2000)

Commerce // Règles de sécurité dans les magasins (1999-2000)

Commerce // Évaluation du lieu de travail dans les magasins - ABC de l'environnement du travail (1999-2000)

Commerce // Introduction à l'évaluation du lieu de travail (1999-2000)

Commerce // 9 - formation (1999-2000)

Commerce // Enfants et jeunes (1999)

Agriculture // Travail des enfants et des jeunes dans l'agriculture (1999)

Agriculture // Manuels de sécurité (1999-2000)

Secteur sanitaire et social // Comparaison des accidents du travail et des maladies professionnelles dans différents lieux de travail

Enseignement et recherche // Conseils - les risques dans l'enseignement II (1999-2000)

Avant 1999, les conseils sectoriels des conditions de travail ont aussi planifié et réalisé des activités ciblées sur les enfants et les jeunes.

Les partenaires sociaux ont aussi apporté leur contribution par des brochures dans ce domaine.

Travail offshore

Dans le domaine du travail offshore, il n'y a pas eu de campagnes d'information ni d'actions similaires particulières car les jeunes de moins de 18 ans n'exercent pas d'activité professionnelle sur des installations maritimes. La réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail dans le domaine du travail offshore est disponible en danois - et aussi, dans une large mesure, en anglais - sur la page d'accueil de la Direction de l'énergie

Navigation maritime

Il n'a été pris aucune mesure d'accompagnement spécifique concernant le travail des jeunes à bord des navires.

4. Contrôle de la mise en oeuvre

À terre

En tant qu'autorité compétente dans ce domaine, l'inspection du travail est tenue d'exercer une surveillance auprès des entreprises et de contrôler le respect des dispositions de la directive. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui ont la responsabilité de faire en sorte que la loi sur la santé et la sécurité au travail soit respectée. A cet effet, les entreprises de 5 salariés ont établi un groupe/organe de sécurité. Le règlement sur l'évaluation du lieu de travail concerne toutes les entreprises et il doit être écrit et aborder tous les problèmes de santé et de sécurité au travail que rencontrent les entreprises, y compris en ce qui concerne l'environnement du travail des jeunes.

L'inspection du travail dispose de 14 agences locales qui ont un contact étroit et direct avec les entreprises et leurs organes de sécurité.

Les agences de l'inspection du travail doivent vérifier que les entreprises observent la législation sur l'environnement du travail et prodiguer conseils, informations et injonctions.

Il n'y a pas eu, à notre connaissance, de problèmes liés au contrôle de la mise en oeuvre de la nouvelle législation.

Travail offshore

La Direction de l'énergie effectue des inspections dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail sur les installations maritimes couvertes par la loi relative à certaines installations maritimes, notamment pour veiller à ce que des jeunes de moins de 18 ans n'y soient pas employés dans le cadre d'une activité professionnelle sans son autorisation.

Au cours de ses inspections, la Direction de l'énergie n'a pas constaté d'emploi de jeunes de moins de 18 ans dans le cadre d'une activité professionnelle sur des installations maritimes.

Navigation maritime

La Direction de la navigation maritime est l'autorité publique chargée de la surveillance de la mise en oeuvre de la directive en ce qui concerne le travail à bord des navires ; elle veille notamment au respect des prescriptions administratives, injonctions et interdictions arrêtées conformément à la législation sur le travail des jeunes.

La protection des jeunes qui travaillent à bord de navires relève des activités ordinaires d'inspection.

5. Évaluation de l'efficacité

À terre

Il y a des problèmes de méthodologie importants en ce qui concerne les données sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Tout d'abord les chiffres dans ce domaine sont donnés comme des chiffres absolus. Il n'est pas possible de dénombrer les incidents déclarés pour les jeunes de moins de 18 ans, c'est-à-dire de déterminer le nombre de maladies liées au travail et d'accidents déclarés par rapport au nombre de jeunes exerçant une activité professionnelle. Cela est dû essentiellement à une grande incertitude dans l'établissement de chiffres de l'emploi valides pour ce groupe d'âge.

Ensuite, il y a une sous-déclaration dans ce domaine pour les jeunes de moins de 18 ans. Les enquêtes ont montré par exemple que seulement 20% de l'ensemble des accidents du travail parmi les jeunes de moins de 18 ans étaient déclarés.

Dans ce contexte, on peut souligner que les cas d'empoisonnement ne sont enregistrés que si l'incident a entraîné une incapacité de travail d'un jour ou plus, en plus de la journée de l'accident. Les jeunes de moins de 18 ans ne travaillant généralement que quelques jours par semaine, un jour de maladie ne sera pas toujours remarqué par l'employeur, si ce n'est pas un jour de travail.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, le décompte ne porte que sur les maladies qui sont constatées et déclarées avant que le jeune ait atteint ses 18 ans. On peut cependant supposer que les maladies que ces jeunes attrapent dans le contexte de leur travail réapparaissent souvent plus tard.

Les maladies professionnelles

Selon les décomptes de l'inspection du travail relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, il y a eu une tendance très nette à la baisse pour l'ensemble des maladies professionnelles parmi les jeunes de moins de 18 ans pendant la période 1993-1999. Cette baisse est due essentiellement à une diminution du nombre des maladies de peau de type allergique (l'eczéma), qui devrait résulter d'une série d'activités de prévention et notamment des restrictions fixées dans le secteur des "travaux en atmosphère humide", tels que le nettoyage ou le travail en cuisine. Pour les maladies de l'appareil locomoteur, il n'y a pas de tendance particulière.

En ce qui concerne les statistiques sur l'évolution des maladies chez les jeunes de moins de 18 ans, voir l'annexe 1.

Les accidents du travail

Que ce soit pour les accidents mortels, les accidents graves ou les simples accidents, il n'y a pas d'évolution notable parmi les jeunes. Le nombre d'accidents mortels déclarés pour les enfants et les jeunes est trop faible pour qu'on puisse parler d'une évolution. Il a cependant été possible de déceler une tendance pour l'ensemble des accidents au niveau sectoriel. Dans le secteur de l'industrie du bois et du meuble, il y a eu une tendance à la baisse. Les autres branches n'ont montré aucune évolution ou une tendance variable. Aucun secteur n'a montré une évolution à la hausse.

Ceci doit être considéré dans le contexte de l'augmentation du nombre de jeunes de moins de 18 ans qui travaillent. Un sondage effectué parmi les jeunes en formation a montré qu'en 1993, il y avait 56% de 13-17 ans qui déclaraient avoir un job. En 1998, ce pourcentage était passé à 71%.

En ce qui concerne les statistiques portant sur l'évolution des accidents parmi les jeunes de moins de 18 ans, voir l'annexe 1.

Travail offshore

Les jeunes de moins de 18 ans n'exercent pas d'activité professionnelle sur des installations maritimes.

Navigation maritime

Nous ne disposons pas de données statistiques suffisantes dans le domaine de la navigation maritime pour évaluer l'incidence de la directive sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, sur la productivité ou sur l'emploi et la compétitivité.

6. Situation

À terre

Les données relatives sur la santé et la sécurité au travail pour les jeunes de moins de 18 ans sont donc entachées d'incertitudes Il peut donc être difficile d'en déduire des informations en ce qui concerne l'effet de la transposition de la directive.

La transposition de la directive et les différentes mesures prises par l'inspection du travail et les autres acteurs de l'environnement de travail a davantage attiré l'attention sur la protection des jeunes au travail et eu une incidence positive sur l'environnement de travail des jeunes.

L'inspection du travail estime que les conseils et les informations sur le travail des jeunes qui ont été donnés ainsi que les actions axées sur le travail des jeunes ont contribué à améliorer la santé et la sécurité au travail pour les jeunes de moins de 18 ans. Ces apports ont néanmoins contribué à occulter le fait qu'il peut encore y avoir des problèmes et l'inspection du travail se concentrera à l'avenir sur la protection des jeunes sur le lieu de travail.

Travail offshore

Les jeunes de moins de 18 ans n'exercent pas d'activité professionnelle sur des installations maritimes.

7. Perspectives d'avenir

À terre

L'inspection du travail a tenu avec les partenaires sociaux des discussions sur l'opportunité d'une révision de l'arrêté sur le travail des jeunes, dont le résultat est encore incertain.

Une des propositions concerne l'utilisation d'engins dangereux. Ces engins dangereux sont les tracteurs, les fourragères à moteur et les tondeuses à gazon. Le projet de nouvel arrêté sur le travail des jeunes propose de restreindre la possibilité qu'un jeune de moins de 18 ans puisse travailler avec un tracteur, par ex., dans le cadre d'un travail exécuté pour un employeur.

En outre, il est prévu d'abaisser le poids maximal des charges levées, tirées ou poussées par les jeunes, car les nouvelles connaissances en la matière montrent qu'il faut adopter une limite inférieure.

De plus, il est envisagé d'attacher plus d'importance à une ventilation selon le sexe, l'âge et l'état physique.

Travail offshore

La Direction de l'énergie ne prévoit pas de changements dans ce domaine concernant le travail des jeunes.

Navigation maritime

Il n'est pas prévu de modifier la réglementation dans ce domaine concernant le travail des jeunes à bord des navires.

Annexe 1

À terre

Statistiques pertinentes

Cette annexe est basée sur les données des registres de l'inspection du travail concernant les maladies professionnelles et les accidents du travail pour la période 1993-1999.

À noter que les chiffres des tableaux sont donnés comme des chiffres absolus car il n'est pas possible de dénombrer les incidents déclarés pour les jeunes de moins de 18 ans. Cela est dû avant tout à la grande difficulté d'établir, pour ces groupes d'âge, des chiffres de l'emploi valides, vu qu'il s'agit de groupes où la rotation est particulièrement élevée.

1. Maladies professionnelles

Présentation générale des données

Tableau 1 Nombre de maladies déclarées pour les jeunes de moins de 18 ans pendant la période 1993-99

0-17 ans

Groupe de diagnostic

Année d'enregistrement

>EMPLACEMENT TABLE>

Pendant la période 1993-99, un total de 299 maladies ont été déclarées parmi les jeunes de moins de 18 ans. Les maladies de la peau de type allergique et les affections des voies respiratoires (eczéma, urticaire, asthme et rhume des foins) constituent 54% du total des maladies et les troubles de l'appareil locomoteur représentent 32%. Les autres maladies sont peu représentées.

Total des maladies déclarées

Ci-dessous: évolution du nombre total de maladies déclarées pour les jeunes de moins de 18 ans pendant la période 1993-99

Graphique 1 Nombre de maladies déclarées pour les jeunes de moins de 18 ans pendant la période 1993-99

Enfants (<=17 ans) Nombre total des maladies 1993-99

Chiffres non corrigés des variations de l'emploi

Nombre de maladies

Année d'enregistrement

Régression linéaire: inclinaison - 5,14 (p = 0,0046)

Il y a donc une tendance statistique significative à la baisse dans l'évolution de l'ensemble des maladies parmi les jeunes de moins de 18 ans pendant la période 93-99.

Secteurs

Ci-dessous, le nombre de maladies déclarées dans les 10 secteurs où le plus grand nombre de maladies ont été déclarées en 93-99. Comme ce nombre est relativement faible, on ne peut pas déceler de tendance.

29 supermarchés ou entrepôts (55 maladies)

35 hôtels ou restaurants (30)

28 magasins (23)

42 exploitations agricoles (21)

40 commerces de pain, tabac, chocolat et confiserie (19)

31 sociétés de services aux particuliers et autres services (18)

43 entreprises de jardinage et d'exploitation forestière (12)

48 établissements d'enseignement et de recherche (10)

27 services de bureau et services administratifs (9)

20 entreprises de l'industrie du bois et du meuble (9)

15 sociétés de commerce en gros (9)

Troubles de l'appareil locomoteur

Ci-dessous, l'évolution du nombre de troubles de l'appareil locomoteur chez les jeunes de moins de 18 ans en 93-99.

Graphique 2 Nombre de troubles de l'appareil locomoteur chez les jeunes de moins de 18 ans en 93-99

Enfants (<=17ans) Nombre total de troubles de l'appareil locomoteur 1993-99

Chiffres non corrigés des variations de l'emploi

Nombre de troubles

Année d'enregistrement

Régression de Poisson: ne peut pas être calculée de façon significative

Régression linéaire: inclinaison - 0,04 (p = 0,2282)

Il n'est pas possible d'identifier une tendance statistique significative dans l'évolution des troubles de l'appareil locomoteur dans la tranche d'âge des 0-17 ans.

Secteurs

Ci-dessous: nombre de maladies déclarées dans 10 secteurs où les déclarations de troubles de l'appareil locomoteur ont été les plus nombreuses en 93-99. Comme le nombre de maladies déclarées est relativement faible, on ne peut pas déceler de tendance.

29 supermarchés ou entrepôts (28 maladies)

35 hôtels et restaurants (7)

20 entreprises de l'industrie du bois et du meuble (5)

28 magasins (23)

15 sociétés de commerce en gros (5)

43 entreprises de jardinage et d'exploitation forestière (4)

37 abattoirs de porcins et de bovins (4)

42 exploitations agricoles (3)

48 établissements d'enseignement et de recherche (3)

45 sociétés de services aux particuliers et institutions pour adultes (3)

11 entreprises de finition (3)

Maladies de la peau et affections des voies respiratoires de type allergique

Ci-dessous : évolution du nombre des maladies de la peau et affections des voies respiratoires de type allergique pour les jeunes de moins de 18 ans en 93-99

Graphique 3 Nombre de maladies de la peau et affections des voies respiratoires de type allergique pour les jeunes de moins de 18 ans en 93-99

Enfants(<=17ans) Nombre total de maladies de la peau et affections des voies respiratoires 1993-99

Chiffres non corrigés des variations de l'emploi

Nombre d'affections

Année d'enregistrement

Régression linéaire: inclinaison - 3,8572 (p = 0,0118)

Il y a donc une tendance statistique significative à la baisse dans l'évolution des maladies de la peau et affections des voies respiratoires de type allergique parmi les jeunes de moins de 18 ans pendant la période 93-99.

Secteurs

Ci-dessous le nombre de maladies déclarées dans les 10 secteurs où les déclarations de maladies de la peau et d'affections des voies respiratoires de type allergique ont été les plus nombreuses en 93-99. Comme le nombre de maladies déclarées est relativement faible, on ne peut pas déceler de tendance.

29 supermarchés ou entrepôts (23 maladies)

35 hôtels ou restaurants (22)

28 magasins (17)

42 exploitations agricoles (17)

40 commerces de pain, tabac, chocolat et confiserie (16)

31 sociétés de services aux particuliers et autres services (18)

43 entreprises de jardinage et d'exploitation forestière (6)

48 établissements d'enseignement et de recherche (5)

27 sociétés de services de bureau et de services administratifs (9)

41 producteurs de produits laitiers et de margarine (5)

15 entreprises du secteur de la fabrication métallique (5)

2. Accidents du travail

Présentation générale des données

Le tableau ci-dessous donne le nombre d'accidents du travail déclarés pour les jeunes de moins de 18 ans, ventilés selon leur gravité pour la période 93-99.

Tableau 2 Nombre d'accidents du travail déclarés pour les jeunes de moins de 18 ans, ventilés selon leur gravité pour la période 93-99

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans la période 93-99, 4 616 accidents du travail impliquant des jeunes de moins de 18 ans ont été déclarés. Les accidents mortels représentaient 1% du total des accidents. Sur 15 accidents mortels depuis 1995, 25 étaient dus à des accidents de la circulation dans le cadre du travail. Les accidents graves représentaient 15% du total des accidents.

Accidents mortels

Ci-dessous: évolution du nombre d'accidents mortels chez les jeunes de moins de 18 ans en 93-99.

Graphique 4 Nombre d'accidents mortels déclarés pour les jeunes de moins de 18 ans en 93-99

Enfants (<=17ans) Accidents du travail 1993-99

Chiffres non corrigés des variations de l'emploi

Nombre d'accidents

Année d'enregistrement

Régression linéaire: ne peut pas être calculée de façon significative

Les chiffres disponibles ne permettent pas de définir une tendance.

Secteurs

Ci-dessous évolution du nombre d'accidents graves chez les jeunes de moins de 18 ans, pour la période 93-99.

Graphique 5 Nombre d'accidents graves déclarés pour des jeunes de moins de 18 ans en 93-99

Enfants (<=17ans) Accidents graves 1993-99

Chiffres non corrigés des variations de l'emploi

Nombre d'accidents

Année d'enregistrement

Régression linéaire: ne peut pas être calculée de façon significative

Les chiffres disponibles ne permettent pas de définir une tendance.

Secteurs

Ci-dessous: nombre d'accidents graves déclarés pour le groupe d'âge de 0 à 17 ans dans les 10 secteurs où les déclarations d'accidents graves ont été les plus nombreuses pendant la période 93-99.

42 exploitations agricoles (97 accidents)

29 supermarchés et entrepôts (82)

13 entreprises d'imprimerie et de publication (67)

48 établissements d'enseignement et de recherche (65)

06 entreprises de fabrication de machines (39)

05 entreprises de fabrication métallique (29)

20 entreprises du secteur du bois et du meuble (26)

15 sociétés de commerce en gros (25)

27 sociétés de services de bureau et de services administratifs (25)

10 entreprises de maçonnerie, menuiserie et charpente (24)

28 magasins (24)

Les chiffres disponibles ne permettent pas de définir une tendance.

Ensemble des accidents

Ci-dessous évolution du nombre d'accidents concernant des jeunes de moins de 18 ans en 93-99.

Graphique 6 Nombre d'accidents déclarés concernant des jeunes de moins de 18 ans en 93-99

Enfants (<=17ans) Nombre total d'accidents 93-99

Chiffres non corrigés des variations de l'emploi

Nombre d'accidents

Année d'enregistrement

Régression linéaire: ne peut pas être calculée de façon significative

Il y a une variation statistique importante entre les différentes années d'enregistrement. Une tendance ne peut cependant pas être décelée.

Secteurs

Ci-dessous: nombre d'accidents déclarés pour des jeunes de 0 à 17 ans dans les 10 secteurs où les déclarations d'accidents ont été les plus nombreuses pour la période 93-99.

Tableau 3 Total des accidents

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans ce qui suit, les secteurs précités sont ventilés selon leur mode d'évolution.

Baisse du nombre de déclarations

20 entreprises du secteur du bois et du meuble

Nombre de déclarations variable

29 supermarchés et entrepôts

35 hôtels et restaurants

Pas de changement notable

48 établissements d'enseignement et de recherche

06 entreprises de fabrication de machines

42 exploitations agricoles

13 entreprises d'imprimerie et de publication

28 magasins

05 entreprises de fabrication métallique

37 abattoirs de porcins et de bovins

Allemagne Annexe 3

Rapport de la République fédérale d'Allemagne

sur la mise en oeuvre pratique de la directive 94/33/CE, du 22 juin 1994,

relative à la protection des jeunes au travail

Avant-propos :

Le rapport reprend pour l'essentiel la structure du « Plan modèle pour le rapport national sur la mise en oeuvre pratique de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail » transmis par la Commission européenne (Direction générale de l'emploi et des affaires sociales) par courrier du 6 novembre 2001.

1. Introduction

En République fédérale d'Allemagne, la protection de la sécurité et de la santé dans les entreprises et les administrations est assurée en principe par l'employeur ou le directeur de l'administration. Celui-ci doit donc veiller en particulier à ce que les dispositions pertinentes en matière de sécurité du travail soient appliquées. L'élaboration de la législation dans le domaine de la sécurité au travail et le contrôle du respect des normes de sécurité font l'objet en Allemagne d'un double système. En conséquence, la sécurité au travail est un domaine qui concerne aussi bien les autorités gouvernementales que les organismes de gestion des assurances-accidents obligatoires.

Dans l'administration publique, les compétences et les prérogatives apparaissent diversifiées. La législation en matière de sécurité du travail relève principalement de la Fédération. Le Parlement fédéral adopte les lois dans ce domaine - lois soumises, sous certaines conditions, à l'approbation du Bundesrat. Les décrets sont édictés par voie de délégation législative par le gouvernement fédéral ou par un ministère, le cas échéant en accord avec un autre ministère (et lorsque la base de délégation le prévoit, avec l'approbation du Bundesrat). Au sein du gouvernement fédéral, le ministère du travail et des affaires sociales est responsable de la sécurité au travail et également, par conséquent, de la protection des jeunes et des enfants au travail ; en revanche, le secteur public relève de la compétence du ministère de l'intérieur. Le contrôle du respect des dispositions en matière de sécurité au travail incombe pour l'essentiel aux autorités administratives des Länder opérant dans différentes branches et à différents niveaux.

La législation nationale en matière de sécurité au travail est complétée par des normes de prévention des accidents fixées par les organismes autonomes de gestion des assurances-accidents obligatoires. Ainsi, les partenaires sociaux sont concrètement associés à l'adoption des normes de prévention des accidents. Ces normes peuvent concrétiser la législation nationale dans des branches d'activité spécifiques, introduire des réglementations qui la renforcent ou intervenir dans des domaines où il n'existe pas (encore) de dispositions nationales. Les organismes de gestion des assurances-accidents veillent au respect de ces normes dans les entreprises par le biais de leurs propres services techniques de surveillance.

Aux fins de la réalisation du présent rapport, le ministère fédéral du travail a demandé aux autorités fédérales compétentes de formuler leur avis sur la base du plan modèle de rapport transmis par la Commission européenne et a recueilli des rapports partiels rédigés par les administrations et les ministères chargés de la sécurité du travail dans les différents Länder. Pour les organismes de gestion des assurances-accidents, la Fédération des organisations professionnelles industrielles et la Fédération des organisations professionnelles agricoles ont été consultées. Ont été invitées à soumettre leur point de vue, en outre, la Confédération allemande des syndicats, la Fédération des fonctionnaires allemands, l'Union fédérale des chefs d'entreprises allemands ainsi que l'Union centrale de l'artisanat allemand. Le ministère fédéral de l'intérieur a rédigé un rapport partiel pour le secteur public. A cet égard, le ministère a invité les plus hautes autorités fédérales et les ministères de l'intérieur des Länder ou les ministères et administrations des Länder compétents, les services rattachés et l'organisme de gestion des assurances-accidents des employés et des ouvriers de la Fédération à livrer leur point de vue sur la base du plan modèle de rapport.

Le ministère fédéral du travail a rédigé le rapport général en tenant compte des rapports partiels et des avis qui lui ont été soumis. Les points de vue des partenaires sociaux ont été signalés sous les différentes sections du rapport. La Confédération allemande des syndicats n'a pas livré de contribution.

2. Situation juridique

Situation juridique avant l'adoption de la directive

Depuis le dix-neuvième siècle, l'Allemagne dispose de lois d'inspirations différentes dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes au travail. La loi sur la protection des jeunes au travail (JArbSchG) actuellement en vigueur date de 1976. Elle contient des réglementations qui couvrent l'ensemble de la protection des enfants et des jeunes au travail. La loi relative aux gens de mer prévoit des dispositions spéciales applicables à la protection des enfants et des jeunes travaillant dans le secteur de la navigation. La protection des jeunes fonctionnaires est garantie dans des règles du statut fédéral des fonctionnaires et des dispositions législatives adoptées par les Länder.

La loi du 12 avril 1976 sur la protection des jeunes au travail (Journal Officiel I p. 965) interdisait déjà le travail des enfants (article 5), le terme enfant désignant toute personne qui n'a pas encore atteint l'âge de 14 ans (article 2). Les adolescents, soit les personnes âgées de quatorze à dix-huit ans, soumis à l'obligation scolaire à temps plein étaient placés sur le même pied que les enfants. Faisaient exception à l'interdiction de travail des enfants : le travail des enfants aux fins de l'ergothérapie, dans le cadre d'un stage exécuté en entreprise pendant la période de la scolarité obligatoire à temps plein ou en exécution d'un arrêt du tribunal. En outre, l'interdiction n'était pas applicable aux enfants âgés de plus de treize ans exerçant un travail temporaire dans l'agriculture, procédant à la distribution de journaux et de revues, ou prêtant assistance dans des activités sportives, dans la mesure où il s'agissait de travaux légers et adaptés à leur condition.

Aux fins de la protection de la santé des jeunes, la loi prévoyait en outre des limitations au travail des adolescents. L'âge minimal d'admission au travail était fixé à quinze ans (article 7). Les jeunes âgés de quatorze ans non soumis à l'obligation scolaire à temps plein pouvaient être occupés dans le cadre d'une relation établie aux fins de leur formation professionnelle et, en dehors de cette relation, exclusivement à des travaux légers et adaptés à leur âge à concurrence de sept heures par jour et de 35 heures par semaine (article 7).

Les adolescents ne pouvaient pas travailler plus de huit heures par jour ou de 40 heures par semaine (article 8). Une exception était prévue dans l'agriculture pour les jeunes de plus de seize ans qui pouvaient travailler durant la récolte jusqu'à neuf heures par jour et 85 heures par quinzaine (article 8). La loi prévoyait des réglementations particulières garantissant la participation des apprentis à l'enseignement professionnel ainsi qu'à des examens ou des programmes de formation hors entreprise. En outre, les heures d'enseignement étaient incluses dans la durée de travail des adolescents.

Les adolescents dont la durée journalière de travail était comprise entre quatre heures et demie et six heures avaient droit à un temps de pause de 30 minutes; ceux dont la durée journalière de travail excédait six heures bénéficiaient d'un temps de pause de 60 minutes (article 11).

Des dispositions fixant la durée maximale du travail posté (article 12) et une période de repos d'au moins 12 heures consécutives au terme de la durée journalière de travail étaient également déjà prévues.

La loi prévoyait la semaine de cinq jours (article 15) et l'interdiction de travail les samedis et dimanches (articles 16, 17), et réglementait également le repos nocturne et l'interdiction du travail de nuit pour les adolescents (article 14). Selon ces dispositions, les adolescents ne pouvaient être employés qu'entre 7h00 et 20h00. La première du 15 octobre 1984 loi portant modification de la loi sur la protection des jeunes au travail, (Journal Officiel 1, p. 1277) a limité l'interdiction de travail, les adolescents pouvant désormais être occupés de 6h00 à 20h00, et autorisé des dérogations à l'interdiction de travail les samedis et dimanche, ainsi qu'à celle du travail de nuit, dans certains secteurs professionnels.

D'autres dispositions réglementaient le droit des adolescents à des congés. Ils sont désormais de 30 jours ouvrables pour les moins de 16 ans, de 27 jours ouvrables pour les moins de 17 ans et d'au moins 25 jours ouvrables pour les adolescents de moins de 18 ans. Les élèves des écoles professionnelles bénéficient de leur congé pendant la période des vacances dans ces écoles (article 19).

La loi contenait également un article interdisant formellement les travaux dangereux (article 22). En sus de la loi sur la protection des jeunes au travail, le décret sur les agents toxiques interdisait les travaux impliquant une exposition à des agents toxiques.

Le travail à la pièce ou au temps était interdit, ainsi que le travail souterrain (articles 23, 24).

Enfin, la loi réglementait les obligations de l'employeur au regard notamment de l'organisation du travail adapté à l'homme (article 28) et de consignes concernant les dangers (article 29). Elle établissait également des normes de surveillance de la santé prévoyant un examen médical initial et des examens de contrôle gratuits, ainsi que des examens de contrôle ultérieurs (article 32 et suivants.).

La loi sur la protection des jeunes au travail ne s'applique pas aux adolescents membres de l'équipage d'un navire. Ces adolescents font l'objet de dispositions indépendantes figurant dans la loi du 26 juillet 1957 sur les gens de mer (Journal Officiel II, p. 713), adaptées à l'encadrement particulier de la navigation maritime. La loi sur les gens de mer, dont les dispositions applicables aux adolescents ont été refondues parallèlement à l'introduction de la loi de 1976 sur la protection des jeunes au travail et de la première loi de 1984portant modification de la loi sur la protection des jeunes au travail, reprenait les définitions de l'adolescent et d'enfant énoncées dans la loi sur la protection des jeunes au travail. On entendait par enfant toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quatorze ans. Un adolescent désignait une personne âgée de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans, tandis que les adolescents soumis à l'obligation scolaire faisaient l'objet des dispositions applicables aux enfants (article 8, loi sur les gens de mer). Le travail des enfants et des adolescents âgés de moins de quinze ans était interdit (article 94). La loi dressait une liste des interdictions générales de travail et prévoyait la faculté, pour l'autorité responsable de la sécurité au travail, d'ordonner dans des cas particuliers des interdictions ou des limitations de travail pour les adolescents portant sur certaines activités ou sur certains navires. Le capitaine devait prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers et tenir compte du manque d'expérience des jeunes au regard des conditions particulières du travail en mer (article 95, loi sur les gens de mer).

La durée de travail était en principe limitée à huit heures par jour et quarante heures par semaine (article 96, loi sur les gens de mer). Le travail supplémentaire était autorisé exclusivement en cas d'urgence, pour des exercices d'alerte et la manoeuvre des voiles, ainsi que pour écarter un danger, dans la mesure où aucun membre adulte de l'équipage n'était disponible. Comme la loi sur la protection des jeunes au travail, la loi sur les gens de mer prescrivait un temps de pause de 30 minutes pour une durée de travail excédant quatre heures et demie et un temps de pause de 60 minutes pour une durée de travail supérieure à six heures (article 98, loi sur les gens de mer), ainsi que le repos nocturne de 20h00 à 7h00 (article 99, loi sur les gens de mer). La semaine de cinq jours en principe d'application. En mer, les adolescents étaient autorisés à travailler six jours par semaine, pour un maximum de 48 heures. Les adolescents de plus de seize ans chargés du service de quart en mer pouvaient travailler jusqu'à 56 heures par semaine et à partir de 4h00. En cas de travail les sixième et septième jours, l'adolescent devait bénéficier respectivement d'un jour supplémentaire de repos dans un port (article 100, loi sur les gens de mer). La durée des congés faisait l'objet de réglementations identiques à celles de la loi sur la protection des jeunes au travail (article 54, loi sur les gens de mer).

Conformément à l'ancien article 22 de la loi sur la protection des jeunes au travail, les organisations professionnelles ont introduit des limitations au travail des jeunes dans des normes de prévention relatives aux travaux dangereux.

Dans le secteur public, la loi sur la protection des jeunes au travail ne s'applique directement qu'aux jeunes travailleurs et employés. Les jeunes fonctionnaires sont soumis aux réglementations introduites en 1976 à l'article 80a du statut des fonctionnaires fédéraux (BBG) parallèlement à l'adoption de la loi sur la protection des jeunes au travail. Le gouvernement fédéral est habilité à autoriser par décret des dérogations aux dispositions de la loi sur la protection des jeunes au travail pour les jeunes fonctionnaires de police pénitentiaire - et uniquement pour cette catégorie de fonctionnaires - à condition que la nature du service pénitentiaire le requière et pour des exigences de sécurité interne. Le gouvernement fédéral a fait usage de cette faculté en édictant le décret sur les dérogations aux dispositions de la loi du 11 novembre 1977 sur la protection des jeunes au travail pour les jeunes fonctionnaires de police pénitentiaire du corps fédéral de protection des frontières (BGS-JArbSchV), (Journal Officiel I, p. 2071).

En ce qui concerne les fonctionnaires publics dans les Länder, l'article 55a a été introduit dans la loi-cadre relative au statut des fonctionnaires (BRRG) parallèlement à l'adoption de la loi sur la protection des jeunes au travail, cet article dispose que les Länder arrêtent leurs dispositions juridiques au titre de la loi sur la protection des jeunes au travail en tenant compte des besoins de protection particuliers des jeunes fonctionnaires âgés de moins de dix-huit ans. Des dérogations aux dispositions de la loi sur la protection des jeunes au travail applicables aux jeunes fonctionnaires sont autorisées pour les jeunes fonctionnaires de police pénitentiaire, à condition que la nature du service pénitentiaire le requière et pour des exigences de sécurité intérieure. Des dispositions relatives à la protection des jeunes au travail ont été introduites dans les statuts des fonctionnaires de tous les Länder, soit par renvoi à la loi sur la protection des jeunes au travail avec une délégation de pouvoir réglementaire permettant l'adoption de dispositions dérogatoires pour les jeunes fonctionnaires de police, soit par une délégation totale du pouvoir réglementaire.

Modifications de la situation juridique résultant de la transposition de la directive

La plupart des réglementations relatvies à la loi de 1976 sur la protection des jeunes au travail satisfaisaient déjà aux exigences de la directive 94/33/CE, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail ou allaient au-delà de ces exigences, de sorte que seuls quelques ajustements ont été nécessaires pour procéder à sa transposition. La seconde loi, du 24 février 1997 portant modification de la loi sur la protection des jeunes au travail (Journal Officiel, I, p. 311) devait, pour l'essentiel, refondre uniquement les dispositions concernant l'interdiction du travail des enfants. Le niveau élevé de protection des enfants et des adolescents au travail a été maintenu - conformément à la clause de non-régression énoncée à l'article 16 de la directive.

La modification la plus significative concerne l'extension de l'interdiction de travail aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de quinze ans (article 5). En outre, la durée des travaux légers et adaptés aux enfants âgés de plus de treize ans faisant exception à l'interdiction de travail des enfants a été limitée en règle générale à deux heures par jour (à trois heures dans les entreprises agricoles familiales). Parallèlement, les caractéristiques spécifiques des travaux autorisés ont été définies. Les travaux légers et adaptés aux enfants sont autorisés pour les enfants à partir de treize ans, sous réserve de l'assentiment du titulaire de l'autorité parentale. On entend par travaux légers tous travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles elles sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à la sécurité, à la santé et au développement des enfants, ou à leur assiduité scolaire, leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'enseignement reçu. La loi n'énonce pas de domaines d'exception spécifiques, mais précise qu'il appartient au gouvernement fédéral de définir par décret, et avec l'approbation du Bundesrat, la nature des travaux légers et adaptés aux enfants. Le décret sur la protection du travail des enfants de 1998 (voir ci-dessous) a été édicté à cet effet. La loi établit expressément que les dispositions générales relatives à la protection des jeunes au travail, telles que la semaine de cinq jours et l'interdiction de travail les samedis et dimanches, sont également applicables au travail des enfants âgés de plus de treize ans faisant exception à l'interdiction de travail (article 5).

La nouvelle réglementation du travail des adolescents établit que les deux jours de repos hebdomadaires doivent être, dans la mesure du possible, consécutifs (article 15). La protection des jeunes au travail a subi des modifications en ce qui concerne notamment les travaux dangereux. L'interdiction de principe d'emploi des adolescents dans des travaux dangereux fait désormais l'objet de réglementations unifiées introduites par la loi de modification dans la loi sur la protection des jeunes au travail. Les interdictions relatives aux travaux exposant les jeunes à des agents toxiques au sens de la loi sur les substances chimiques, réglementées jusqu'ici dans le cadre du décret sur les agents toxiques, ont été introduites à l'article 22 de la loi sur la protection des jeunes au travail. En outre, la loi interdit d'occuper des adolescents dans des travaux impliquant une exposition à certains agents biologiques. A cet égard, la loi précise expressément qu'avant le commencement d'un travail, l'employeur doit évaluer les risques qui sont liés à ce travail (article 28 a).

Afin de compléter l'adaptation de la loi sur la protection des jeunes au travail, le gouvernement fédéral a édicté, avec l'approbation du Bundesrat, le décret du 28 juin 1998 sur la protection du travail des enfants (KindArbSchV) (Journal Officiel, I, p. 1508). Le décret dresse une liste complète des travaux autorisés pour les enfants âgés d'au moins treize ans et soumis à l'obligation scolaire à temps plein. Ces travaux concernent les services dans un ménage privé (par exemple : garde d'enfants, cours de rattrapage, emplettes), les travaux dans l'agriculture, l'assistance à des activités sportives et à des initiatives ou des manifestations à vocation non commerciale organisées par des églises, des communautés religieuses, des associations, des groupements ou des partis. Les travaux liés à une activité commerciale sont interdits, à l'exception de la distribution de journaux, de revues, de journaux d'annonces et de tracts publicitaires. Précisant davantage la nature des travaux légers adaptés aux enfants de plus de treize ans et aux adolescents soumis à l'obligation scolaire à temps plein, le décret dispose que ne sont pas adaptés aux enfants les travaux exigeant habituellement le maniement de poids de plus de 7,5 kg, et occasionnellement de plus de 10 kg, qui peuvent nuire à leur condition physique du fait d'une posture inadéquate ou présenter certains risques d'accident.

Les dispositions de la loi sur les gens de mer relatives à la sécurité des enfants et des adolescents ont été modifiées conformément aux nouvelles réglementations introduites par la loi sur la protection des jeunes au travail.

A la suite de la transposition de la directive, les organisations professionnelles ont adapté à la nouvelle législation leurs normes de prévention des accidents, en particulier en ce qui concerne les interdictions d'emploi dans des travaux dangereux. Par exemple, le règlement sur la prévention des accidents dans l'agriculture établit que lors de l'attribution de travaux aux assurés, l'entrepreneur doit veiller à ce que ceux-ci soient capables de respecter et de mettre en oeuvre les dispositions et les mesures applicables à ces travaux en matière de protection de la sécurité et de la santé.

En ce qui concerne le secteur public, les règles du statut des fonctionnaires sont conformes à la loi sur la protection des jeunes au travail et répondent par conséquent également aux exigences de la directive.

Difficultés particulières rencontrées lors de la transposition de la directive dans l'ordre juridique national

L'Allemagne témoignant déjà, avant l'adoption de la directive, d'un niveau élevé de protection au regard du travail des enfants et des adolescents, des modifications substantielles ne se sont pas avérées nécessaires. Par conséquent, la transposition de la directive n'a pas présenté de difficulté. D'après les informations fournies par les organisations professionnelles, il en a été de même pour l'adaptation des mesures de prévention des accidents.

La Confédération des chefs d'entreprise allemands estime également que la transposition de la directive sur la protection des jeunes au travail n'a pas soulevé de difficulté en Allemagne. Le syndicat allemand des fonctionnaires partage également ce point de vue en ce qui concerne le secteur public et les services privatisés. Des problèmes ou des contestations n'ont pas été signalés.

3. Diffusion et accompagnement de la nouvelle législation

Mesures adoptées pour informer sur la nouvelle législation et mesures d'accompagnement prises pour en faciliter la mise en oeuvre pratique

Les autorités fédérales et régionales, les organismes de gestion des assurances-accidents et les partenaires sociaux ayant été associés à la formulation et aux processus de transposition de la directive, ils ont été informés à un stade précoce du contenu escompté de la nouvelle législation allemande et ont procédé à sa diffusion, par exemple, dans des revues spécialisées. Les syndicats des employeurs ont veillé notamment à instruire les employeurs sur les nouvelles réglementations.

Le ministère fédéral du travail a diffusé à plusieurs reprises des informations sur le contenu de la directive et de la loi de modification dans ses publications. Le ministère a publié une brochure sur la protection des jeunes au travail - « Klare Sache - Informationen zum Jugendarbeitsschutz und zur Kinderarbeitsschutz verordnung » - qui fournit des explications sur la législation en vigueur et reproduit le libellé de la loi et du décret. Depuis 1997, la brochure a été diffusée à 938.000 exemplaires et devrait être également disponible sur CD-rom à partir de cette année. La brochure « Jo B. - Das Job-Lexikon » (intitulée antérieurement « Wie? - So! - Informationen für Junge Leute »), qui s'adresse spécifiquement aux débutants, publie également, entre autres, des informations sur la loi sur la protection des jeunes au travail. Depuis 1997, cette brochure a été diffusée à près de 500.000 exemplaires. La loi et le décret sur la protection du travail des enfants, ainsi que les brochures en question, peuvent en outre être téléchargés sur Internet à partir de la page d'accueil du ministère (www.bma.bund.de).

Les autorités des Länder chargées de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection des jeunes au travail ont pris de leur propre initiative des mesures visant à faire connaître la nouvelle législation et les mesures de protection des jeunes au travail. D'après les compte-rendus livrés par les Länder, il s'agit dans les détails des mesures suivantes:

Au Bade-Wurtemberg, le ministère des affaires sociales a publié une série de brochures d'information qui s'adressent aux employeurs, aux formateurs, aux éducateurs, aux jeunes poursuivant une formation professionnelle et aux élèves des classes de terminale. Ces brochures fournissent des éclaircissements et des informations sur la mise en oeuvre pratique de la législation lors de l'embauche d'adolescents et sont éditées chaque année à quelque 200.000 exemplaires. En outre, des informations sont accessibles sur Internet. D'autre part, les services d'inspection du travail du Land dispensent des conseils aux entreprises qui occupent des jeunes, en vue de les assister dans la mise en oeuvre pratique des dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs.

En Bavière, des communiqués de presse et des exposés à l'intention des associations, des éducateurs et des élèves informent régulièrement le public sur les dispositions relatives à la protection des jeunes au travail. Les employeurs bénéficient également des conseils dispensés par les autorités compétentes lors de visites en entreprises. En outre, des informations sur les travaux de vacances et les examens médicaux requis sont diffusées dans la presse avant les grandes vacances et au début de l'année scolaire. Enfin, la Bavière distribue dans les entreprises et les écoles une brochure d'information sur la protection des jeunes au travail et fournit un support pédagogique aux enseignants.

Le Land de Berlin a élaboré différents supports d'information traitant du décret sur la protection du travail des enfants, des travaux de vacances, de l'emploi des enfants dans le cadre de manifestations artistiques. En outre, des thèmes spécifiques de la protection des jeunes au travail ont été abordés dans des communiqués de presse et des interviews télévisées. L'Office du travail, de la santé et de la sûreté technique a organisé en 1998, 1999 et 2000 des sessions spécialisées et des journées « portes ouvertes » à l'intention des entreprises et des administrations dans le but de les informer sur les mesures de sécurité du travail. Jusqu'en 1998, se tenaient deux fois par an des sessions de formation continue à temps complet à l'intention des enseignants sur le thème de la protection des jeunes au travail. Des informations sur l'adaptation des dispositions de la loi sur la protection des jeunes au travail ont été diffusées à l'occasion des contrôles de routine en entreprises.

Au Brandebourg, l'Office de sécurité du travail se consacre depuis de nombreuses années, en coopération avec le Comité de protection des jeunes travailleurs, à la diffusion de la législation relative à la protection des jeunes au travail en utilisant les moyens les plus divers. Outre la réalisation d'une vidéo sur la protection des jeunes au travail, la rédaction d'un rapport technique su