Mise en œuvre de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La décision C(2018) 8264 final de la Commission, adoptée le 11 décembre 2018 et couvrant la période 2018-2022, porte actualisation du programme de travail en ce qui concerne les actions visées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive STI, à savoir les actions prévues dans les quatre domaines prioritaires de la directive autres que les six actions prioritaires. Ce programme de travail actualisé fournit une description et un calendrier indicatif pour les nouvelles activités que la Commission envisage de mener pour mettre en œuvre ces actions.

Le premier programme de travail de la directive STI couvrait la période 2011-2015, et se concentrait sur la préparation des spécifications relatives aux six actions prioritaires. Bien que la nécessité de poursuivre l’élaboration des spécifications relatives à ces actions prioritaires soit restée d’actualité au-delà de cette période, les travaux à engager concernant les autres actions prévues dans la directive nécessitaient d’actualiser ce programme de travail, comme indiqué dans la décision (UE) 2017/2380.

Le présent rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission portant sur l’analyse des rapports d’avancement des États membres de 2014 et de 2017, soumis en application de l’article 17, paragraphe 3, de la directive STI. L’issue de l’évaluation ex post de la directive STI est présentée dans le document de travail des services de la Commission portant sur l’évaluation de la directive STI.

Ce report a été entériné par la décision (UE) 2017/2380 modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués. Cette décision proroge le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans, tacitement renouvelable, à compter du 27 août 2017. Elle impose aussi à la Commission d’actualiser le programme de travail se rapportant aux actions visées à l’article 6, paragraphe 3 (à savoir les actions autres que les actions prioritaires citées à l’annexe I de la directive STI) au plus tard le 10 janvier 2019 et avant chaque prorogation ultérieure de cinq années du pouvoir d’adopter des actes délégués.

La directive STI prévoit un cadre pour l’adoption, par la Commission, de spécifications communes à l’échelle de l’UE pour des actions relevant des quatre domaines prioritaires de la directive, à commencer par les six actions prioritaires définies à l’article 3 de la directive. L’état d’avancement des travaux concernant ces six actions prioritaires figure au point 2.2.2. du présent rapport.

Le présent rapport est le deuxième rapport sur l’avancement de la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE (ci-après la «directive STI»), qui offre une analyse du fonctionnement et de la mise en œuvre de cette directive depuis le premier rapport d’avancement, conformément à l’article 17, paragraphe 4, de la directive. Le premier rapport a été adopté par la Commission le 21 octobre 2014 et était accompagné de deux documents de travail des services de la Commission portant sur la mise en œuvre du plan d’action pour les systèmes de transport intelligents (STI) et sur l’analyse des rapports des États membres de 2011 et de 2012.

3.Efficience et bien-fondé de la directive 2010/40/UE et de la délégation de pouvoir

2.2.1.Méthodologie

Les spécifications ont été élaborées conformément à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne et à la convention d’entente du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les actes délégués, ainsi qu’aux principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», adopté et entré en vigueur le 13 avril 2016.

Comme l’indiquait le premier rapport sur l’état d’avancement, l’élaboration des spécifications s’est appuyée sur un large éventail de travaux préparatoires (études, ateliers, etc.), analyses (analyse coûts-avantages, analyse des lacunes et analyse des besoins et des approches) et consultations (consultations publiques, consultation d’experts nommés par les États membres et du contrôleur européen de la protection des données, information et invitation d’experts du Conseil et du Parlement).

Comme le souligne le rapport initial, une approche plus globale a été jugée nécessaire pour résoudre les différentes questions (financement, normalisation, coordination accrue des parties prenantes, gouvernance en matière de déploiement, etc.) qui sortent du champ d’application de simples spécifications, notamment en ce qui concerne les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C). C’est ainsi qu’une plateforme de parties prenantes (ci-après la «plateforme STI-C») a été créée en novembre 2014 sous la forme d’un groupe d’experts de la Commission, réunissant les parties prenantes publiques et privées et représentant l’ensemble des parties prenantes clés sur l’ensemble de la chaîne de valeur, dont les autorités publiques, les constructeurs de véhicules, les fournisseurs, les prestataires de services, les opérateurs de télécommunications, etc., pour travailler, ensemble, à une vision commune du déploiement interopérable des STI-C dans l’UE et soutenir l’élaboration de spécifications européennes.

2.2.2.Mise au point des spécifications relatives aux actions prioritaires

Les six actions prioritaires pour l’élaboration et l’utilisation de spécifications et de normes, définies à l’article 3 et à l’annexe I de la directive STI, ont été pleinement traitées. Comme indiqué dans le premier rapport sur l’état d’avancement, l’adoption des trois premières spécifications a été plutôt aisée, et ce en raison de leur champ d’application relativement limité. L’élaboration des spécifications relatives aux actions prioritaires portant sur les services d’informations en temps réel sur la circulation et les services d’informations sur les déplacements multimodaux s’est avérée plus difficile en raison du champ d’application très large de ces spécifications, décrit à l’annexe I de la directive STI, et de la nécessité de construire une compréhension commune de ce champ d’application avec les experts.

Les spécifications ont été adoptées dans l’ordre chronologique suivant:

Action prioritaire d): le 26 novembre 2012, soit avant la date butoir indicative du 27 février 2013, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) nº 305/2013 en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne (voir le premier rapport sur l’état d’avancement).

Action prioritaire c): le 15 mai 2013, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) nº 886/2013 complétant la directive STI en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière et gratuites pour les usagers (voir le premier rapport sur l’état d’avancement).

Action prioritaire e): le 15 mai 2013, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) nº 885/2013 complétant la directive STI en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (voir le premier rapport sur l’état d’avancement).

Action prioritaire f): la Commission a organisé plusieurs consultations avec des experts des États membres et les parties prenantes clés sur la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux. Ces consultations ont abouti à la conclusion qu’il n’était pas nécessaire de définir des spécifications et des normes relatives à la réservation sur les aires de stationnement (voir le premier rapport sur l’état d’avancement). Rien n’indique actuellement que cette situation ait changé dans une mesure significative.

Action prioritaire b): le 18 décembre 2014, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2015/962 complétant la directive STI en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. Les spécifications correspondantes ont pour objet d’assurer l’accessibilité, l’échange, la réutilisation et la mise à jour des données concernant le réseau routier et la circulation par les autorités routières et les exploitants d’infrastructures routières pour la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. Comme le montre cette énumération, les éléments réglementés concernent le «back office» plutôt que les services eux-mêmes.

Action prioritaire a): le 31 mai 2017, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2017/1926 complétant la directive STI en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Plusieurs initiatives ont été lancées dans le cadre de la préparation des spécifications (1er concours en faveur d’une mobilité intelligente – Smart Mobility Challenge, études, ateliers et consultations publiques). La Commission a également lancé un débat sur une éventuelle initiative portant sur l’accès aux données relatives au transport multimodal en vue de répondre au défi consistant à rendre accessibles les données couvrant tous les modes de transport et tous les services de mobilité. Dans un premier temps, cette réflexion a conduit au document de travail des services de la Commission «Vers une feuille de route pour la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux», présenté en juin 2014, la première étape étant l’adoption de spécifications au titre de la directive TSI. Les spécifications adoptées traitent à la fois des conditions propices, telles que l’accessibilité des données, et des services et des dispositions pour assurer le lien entre les services d’informations sur les déplacements.

2.2.3.Autres actions

Conformément à l’article 6 de la directive STI, la Commission adopte des spécifications relatives à d’autres actions dans les domaines prioritaires énumérés à l’annexe I de la directive STI, une fois adoptées les spécifications requises pour les actions prioritaires.

Les travaux sur les STI-C ont été récemment achevés. Ces travaux reposaient initialement sur des projets de recherche et de nombreuses consultations avec les parties prenantes, y compris avec le comité européen des STI et le groupe consultatif européen sur les STI. Ils se sont poursuivis au sein de la plateforme STI-C, dans le but de soutenir l’émergence d’une vision commune à l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. Les deux phases (novembre 2014 — janvier 2016 et juillet 2016 — septembre 2017) de la plateforme STI-C ont été consacrées aux caractéristiques principales du cadre technique et juridique nécessaire au déploiement des STI-C, et ont vu les parties prenantes contribuer dans une importante mesure au travail mené par les experts des États membres sur les spécifications. En parallèle, les États membres et le secteur ont lancé des initiatives importantes (projets et plateforme C-Roads de pré-déploiement, CAR 2 CAR Communication Consortium) qui ont contribué à des spécifications européennes communes pour la communication entre les véhicules et entre les véhicules et les infrastructures.

À l’issue de 14 réunions avec les experts des États membres et d’un processus de consultation intense avec les parties prenantes publiques et privées, le règlement délégué relatif à des spécifications européennes communes pour les STI-C a été adopté par la Commission le 13 mars 2019. Cependant, cet acte délégué a été rejeté par le Conseil en juillet 2019.

Un autre domaine visé par l’adoption de spécifications est lié au libre accès pour les services STI (plateforme embarquée ouverte) grâce à l’accès à des données et des ressources embarquées. Ce domaine a fait l’objet de plusieurs études préparatoires et de discussions intenses entre les parties prenantes durant la première phase de la plateforme STI-C. Dans sa communication [COM(2018)283 final] En route vers la mobilité automatisée: une stratégie de l’UE pour la mobilité du futur, publiée le 17 mai 2018, la Commission a annoncé qu’elle examinerait la nécessité de spécifications au titre de la directive STI relatives à l’accès aux données des véhicules (personnels et/ou non personnels) pour les besoins des pouvoirs publics, en particulier la gestion de la circulation. Ces travaux devraient également faire usage des contributions d’un nouveau groupe d’experts de la Commission sur le partage de données entre entreprises et administrations publiques.

Cela a été confirmé dans le programme de travail actualisé de la directive STI, adopté le 11 décembre 2018, qui dresse également la liste des activités additionnelles pour 2018-2022. Ces dernières pourraient donner lieu à de nouveaux actes délégués au titre de la directive STI, couvrant:

·une éventuelle extension géographique des spécifications existantes concernant la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation, y compris d’éventuels nouveaux types de données (par exemple, restrictions de l’accès des véhicules aux zones urbaines, points de recharge et de ravitaillement);