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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.9.2010 
SEC(2010) 1035 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
PROPOSITION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU 
CONSEIL 
 
relative au PROGRAMME EN MATIÈRE DE SPECTR E RADIOÉLECTRIQUE  
    
ANALYSE D'IMPACT – RÉSUMÉ 
  
{COM(2010) 471} 
{SEC(2010) 1034} 
 
FR 2   FR ANALYSE D'IMPACT – RÉSUMÉ 
1. CONTEXTE GENERAL  
Le spectre radioélectrique re vêt une importance e ssentielle pour le développement de la 
société numérique et de services sans fil rapides, la promotion de  la reprise et de la croissance 
économiques, la création d'emplois de qualité et la compétitivité à long terme de l'UE. Il faut envisager les orientations politiques et les objectifs en matière de spectre radioélectrique au niveau européen, notamment dans le cadre de la  stratégie numérique pour l'Europe et de la 
stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable  et inclusive. 
Le programme en matière de sp ectre radioélectrique proposé défi nit les orientations politiques 
et les objectifs de la planification stratégique et  de l’harmonisation de l’utilisation du spectre 
radioélectrique dans l'UE, conformément au cadre réglementaire applicable aux 
communications électroniques révisé en 2009
1. Le premier programme couvrira la période 
allant de 2011 à 2015 afin de garantir la converg ence et la cohérence des politiques dans l'UE 
ainsi que l'existence d'une flexibilité suffisa nte pour tenir compte de l'évolution de la 
technologie et du marché  pendant cette période. 
La plupart des éléments du programme en matière de politique du spectre radioélectrique sont 
issus du sommet sur le spectre radioélectrique, or ganisé à l'initiative de  la Commission et du 
Parlement en mars 2010 et qui a réuni la majo rité des parties intéressées. Le programme 
s'inspire aussi de l’avis du groupe pour la poli tique en matière de spectre radioélectrique 
(GPSR) ainsi que des résultats d'une consultation publique. 
2. DEFINITION DU PROBLEME  
Le spectre radioélectrique est une  ressource rare dont l'utilisation est soumise à des limitations 
d'ordre physique et technologique. La demande de radiofréquences de qualité à un coût 
économiquement acceptable est souvent supérieure à la disponibilité, notamment lorsque de nouvelles technologies et applicatio ns apparaissent. La rareté pe ut aussi résulter d'un manque 
d'efficacité dans la gestion réglementair e ou l'utilisation technique du spectre. 
Quoi qu'il en soit, elle limite les avantages so ciaux et économiques et entraîne un déséquilibre 
entre la demande croissante de nouveaux serv ices sans fil et la  disponibilité des 
radiofréquences. Dans une telle situation, de s coûts supplémentaire s sont générés, des 
occasions commerciales sont perdues, les servi ces et technologies innovants sont freinés et 
certains services des secteurs public et privé ne peuvent pas être mis en place. 
2.1. Utilisation suboptimale du spectre 
Les éléments qui ont une incidence sur l'efficacité  de l'utilisation du spectre sont les suivants: 
– le risque de perturbation s entre utilisateurs et l' ampleur du dommage potentiel; 
– le niveau d'efficacité de l' équipement et des réseaux; 
                                                
 
1 Article 8 bis, paragraphe 3, de la nouvelle directive-cadre. 
 
FR 3   FR – la gestion réglementaire du spectre, qui a une in cidence sur l'«intensité d'utilisation» et qui 
comprend notamment les modèles d'attribution des fréquences (utilisation administrative, 
commerciale, collective), l'utilisation de technologies permettant un partage efficace du spectre (telles que la radio cognitive) et des incitations visant à favoriser les investissements dans des infrastructures plus  efficaces (régimes de fixation incitative des 
prix par les autorités administratives, par exem ple), y compris dans le secteur public qui est 
un utilisateur de radiofré quences non négligeable; 
– la cohérence des conditions d'accès au spectre da ns l'ensemble de l'UE et dans les pays 
voisins non membres de l'UE. 
2.2. Faire face à la dépendance à l'égard des applications fondées sur l'utilisation du 
spectre
. 
Compte tenu de la rareté de la ressource, l'acc ès au spectre est fonction de priorités et de 
choix. Si certains choix peuvent  être laissés au marché (par l'intermédiaire d'enchères), 
certaines priorités, par exemple en ce qui concer ne la sécurité de la vie, sont du ressort des 
pouvoirs publics. 
Les décisions dans le domaine de la gestion du spectre peuvent influencer la concurrence ou 
la fausser lorsqu'elles modifient le rôle ou la puissance des acteurs du marché, par exemple en 
accordant aux utilisateurs en place des avantages concurrentiels non mérités ou non souhaités. 
Par conséquent, les choix politiques doivent fair e en sorte que les «droits hérités» soient 
respectés et qu'ils ne fau ssent pas la concurrence. 
2.3. Avantage d'une action au niveau de l'UE 
Les transmissions par radio ne s'arrêtent pas aux frontières et toute incohérence entre les 
différentes approches nationales est de natu re à entraver l'utilisation du spectre. 
Le manque de coordination peut avoir d'autres effets néfastes, à savoir: 
– fragmenter le marché intérieur, ce qui emp êche les économies d'échelle et entraîne une 
augmentation des coûts; 
– provoquer des perturbations transfro ntalières qui nuisent à une u tilisation du spectre la plus 
efficace possible par tous les États membres; 
– réduire l'efficacité de la coordi nation internationale dans le domaine du spectre à l'extérieur 
de l'UE si l'Union ne parle pas «d'une même voix»; 
– gâcher des possibilités de stimuler l'innovatio n au niveau européen et éventuellement 
retarder des investissements stratégiques. 
Le nouveau cadre réglementaire pour les comm unications électroniques comme la décision 
«Spectre radioélectrique» font  apparaître les avantages que présente une coordination au 
niveau de l'UE, dans les limites des prérogatives  nationales existantes en matière de spectre 
(dans le domaine militaire ou culturel, par exemple). 
 
FR 4   FR 3. OBJECTIFS  
Le premier programme en matière de politique  du spectre radioélectrique déterminera de 
quelle manière l'utilisation du spectre peut contri buer à la réalisation des principaux objectifs 
politiques de l'UE d'ici à 2015 et envisagera, d' une manière générale, les moyens d'optimiser 
les avantages sociaux, économiques et environne mentaux qui découlent de l'accès au spectre. 
Compte tenu des thèmes énumérés ci-dessus, les objectifs qui peuvent être recensés sont les 
suivants: 
• soutenir, grâce à la politique du spectre, les objectifs dans le domaine du haut débit sans fil 
fixés dans la stratégie Europe  2020 et dans l'initiative «Une stratégie numérique pour 
l'Europe»; 
• promouvoir l'efficacité dans l'utilisation du spec tre dans les politiques de l'UE, notamment 
en favorisant la flexibilité et la concurrence; 
• promouvoir l'innovation au niveau européen; 
• remédier aux insuffisances en matière de gestion du spectre dans les domaines qui relèvent 
de la compétence de l'UE; 
• soutenir les objectifs de lutte contre les ch angements climatiques et de promotion de 
l'efficacité énergétique fixés dans la stra tégie Europe 2020 et dans l'initiative «Une 
stratégie numérique pour l'Europe»; 
• protéger les intérêts politiques européens dans les enceintes internationales et assister les 
États membres dans le cadre de leur s relations avec les pays tiers; 
• contribuer à la promotion du marché intéri eur des réseaux, équipe ments et services. 
4. OPTIONS ENVISAGEES  
Les options ont été choisies sur la base de la valeur ajoutée potentielle qu'apporterait un 
renforcement de l'harmonisation et de la coordina tion au niveau de l'UE et du type de mesures 
qui rendraient la gestion du spectre plus effi cace et s'accompagneraient d'avantages sociaux, 
économiques et environnementaux. 
Les trois scénarios envisagés pour le programme en matière  de politique du spectre 
radioélectrique dans le cadre de l'analyse d'impact sont les suivants: 
– poursuite de la gestion du spectre dans le cadre  actuel, sans programme  stratégique fixant 
des objectifs et orienta tions politiques nouveaux; 
– limitation du programme en matière de politi que du spectre radioélectrique au champ 
d'application de la directive-cadre, c'es t-à-dire aux services de communications 
électroniques; 
– couverture par le programme de tous les domai nes dans lesquels l'utilisation du spectre a 
une incidence sur le marché intérieur. 
 
FR 5   FR Pour chaque thème, l'analyse d'impact évalue  le niveau stratégique approprié, à savoir: 
– aucun objectif stratégique n'est abordé  dans le cadre du premier programme; 
– un objectif stratégique est défini  et sera analysé plus en dé tail avec les parties intéressées; 
– un objectif stratégique est défini et il sera suivi d'actions co ncrètes portant sur le contenu 
ou la procédure. 
5. ANALYSE D ’IMPACT  
Étant donné que le programme en matière de pol itique du spectre ra dioélectrique est un 
instrument stratégique de haut  niveau, il était impossible de procéder à une analyse très 
détaillée de chaque impact potentiel ou de la proportionnalité de chaque option. Par 
conséquent, la présente analys e d'impact délimite les domaines correspondant à chaque option 
et détermine si une intervention de l'UE apportera it une valeur ajoutée et si elle serait ou non 
plus efficace qu'une action au niveau national ou local. L'analyse d'impact se situe, comme le 
programme en matière de politique  du spectre radioélectrique, au  niveau stratégique et elle 
vérifie que la mesure législative proposée es t conforme au princi pe de proportionnalité, 
répondant ainsi au souci, exprimé dans le cadre ré glementaire et par les parties intéressées, de 
définir l'orientation stratégique à donner à la pol itique du spectre au niveau de l'UE. En effet, 
étant donné l'impact des mesures politiques prises  par l'UE sur un certain nombre de secteurs 
et de domaines pour lesquels elle a des degrés  de compétence divers, il n'est plus possible 
d'arrêter ces mesures sur une base ad hoc. 
5.1. Impact des options au premier niveau 
5.1.1.  Pas de programme en matière de politique du spectre radioélectrique 
Cette option empêcherait de bénéficier des avan tages décrits dans les deux autres options et 
irait à l'encontre du souhait du législateur. 
5.1.2.  Un programme en matière de politique du sp ectre radioélectrique limité aux services 
de communications électroniques 
Cette option permettrait de dé velopper les priorités politique s de l'UE de manière plus 
transparente et plus prévisible. Il serait aussi possible, en procédant à de vastes consultations, 
d'avoir des possibilités supplémentaires de recuei llir des informations sur l'évolution de la 
demande et sur les obstacles auxquels les pa rties intéressées sont confrontées. L'appui 
explicite des États membres et du Parlement europ éen renforcerait les initiatives ultérieures. 
L'élaboration du programme ne sera pas à l'or igine de coûts significatifs en dehors de ceux 
liés aux tâches administrativ es habituelles de l'UE.  
5.1.3.  Un programme en matière de politique du spectre radioélectrique non limité aux 
services de communications électroniques . 
Les réponses reçues dans le cadre de la consu ltation publique et du sommet sur le spectre ont 
montré que, bien souvent, les principaux probl èmes ne sont pas limités aux communications 
électroniques et qu'ils concernent différents inté rêts sectoriels (par exemple la radiodiffusion 
des services de communications électroniques, le  transport, le domaine militaire, l'utilisation 
 
FR 6   FR par les pouvoirs publics, l'environnement ou l'espace). L'élargissement de la base 
d'information permettra de mieux équilibrer le programme et d'envisager toutes les utilisations du spectre actuelles et potentielles . La prise en compte de tous le s utilisateurs, dans le respect 
des compétences nationales, permet aussi d'éten dre les possibilités de partage du spectre. Les 
parties intéressées ont appelé sans ambiguïté à un élargissement du champ d'application aussi 
poussé que possible. 
5.2. Impact des options au deuxième niveau 
Les objectifs politiques peuvent porter sur un contenu politique ou sur le processus ou la 
méthodologie; ils peuvent couvrir les communica tions électroniques ou  aller au-delà. Une 
liste de cinq thèmes a été établie. 
5.2.1.  Contribution aux objectifs  de la stratégie num érique pour l'Europe 
L'initiative-phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» adoptée à la suite de la stratégie 
Europe 2020 vise à produire des avantages économiques durabl es issus d'un marché unique 
numérique fondé sur l'internet ultrarapide et l' interopérabilité des applications. Il s'agit de 
contribuer aux objectifs consistant à offrir à tous un accès à haut débit au plus tard en 2013 et 
des vitesses d'accès à l'internet supérieure s à 30 Mbps au plus tard en 2020 avec des 
connexions internet à plus de 100 Mb ps pour 50 % des ménages européens. 
Les services sans fil peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif en complétant les 
infrastructures câblées qui ne peuvent pas couvrir  l'ensemble du territoire. Les services à haut 
débit sans fil compléteraient aussi l'accès fixe  et permettraient une certaine mobilité dans 
l'utilisation. 
Options politiques envisagées: – aucun objectif n'est défini dans le cadre du premier programme
: les États membres 
pourraient alors adopter des straté gies de déploiement de haut débit sans fil divergentes, ce 
qui serait source de confusion dans l'UE. 
– un objectif est défini et fera ensuite l' objet d'une analyse/étude plus détaillée : des choix 
politiques mieux informés peuvent alors être faits car les données disponibles sont plus 
complètes; il faudra notamment mieux compre ndre le rôle de cha que plateforme de 
fourniture de services. 
– définition de mesures concrètes dès le départ:  les mesures envisagées sont les suivantes: 
1. à court terme, mettre davantage de radiofréquences à la disposition du haut débit en 
faisant respecter les assignations des radiofréquences déjà attribuées à cette utilisation et en veillant à ce que tous les citoyens disposent du haut débit à une 
vitesse suffisante d'ici à 2015; 
2. désigner des radiofréquences harmonisées pour les services à haut débit par satellite; 
3. assurer la coordination du dividende numérique: fixer une date commune pour la 
mise en œuvre de la décision relative à la bande de 800 MHz,  garantir que le 
dividende numérique sera entièrement utilisé pour améliorer l'accès à haut débit dans les régions à faible densité de population et  pour les catégories so ciales vulnérables. 
 
FR 7   FR Avant d'arrêter toute autre mesure spécifi que, il faudrait d'abord mieux comprendre les 
tendances probables dans le domaine  du marché et de la technologie. 
5.2.2.  Un accès équitable et facilité  
Pour faciliter l'accès au spectre, il convient (en introduisant une cert aine flexibilité) de 
supprimer les barrières réglementaires qui frei nent l'innovation et empêchent l'entrée sur le 
marché, telles que les restricti ons en matière de service et de  technologie, et d'autoriser le 
négoce des radiofréquences. Pour assurer un accès efficace au spectre, il faut garantir 
l'existence d'un environnement concurrentiel e fficace et éviter les distorsions de concurrence 
lorsque les droits d'utilisation exis tants sont réassignés (réaménagement). 
Les options politiques envisa gées sont les suivantes: 
– aucun objectif n'est défini dans le cadre du premier programme : cela suppose qu'on dispose 
déjà d'une flexibilité suffisante au niveau de l'UE. 
– un objectif est défini et fe ra ensuite l'objet d'une an alyse/étude plus détaillée : certains sont 
favorables à cette option, mais de nombreuses études techniques et économiques sont déjà 
disponibles et il est malaisé de  définir quels travaux de rech erche supplémentaires seraient 
nécessaires. C'est la volonté politique des État s membres de mettre en œuvre efficacement 
des mécanismes fondés sur le marché qui  constitue le véritable problème. 
– définition de mesures concrètes dès le départ : les principales mesure s envisagées sont le 
développement de lignes directrices commune s relatives aux procédures et conditions 
d'autorisation afin d'améliorer la flexibilité de l'utilisation et d'éviter les distorsions de 
concurrence ainsi que l'identification et l'a ttribution de radiofréque nces supplémentaires 
dans des conditions techniques harmonisées à des applications novatrices dans le cadre 
d'autorisations générales. Ces mesures devrai ent se révéler très bénéfiques pour l'économie 
et l'innovation. 
5.2.3.  Accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre 
L'utilisation efficace du spectre est un principe de la  directive-cadre et de la décision «Spectre 
radioélectrique». Les trois options  envisagées vont de l'absence d'action à des actions ciblant 
des applications spécifiques (par exemple, un mode de partage plus efficace permettant de 
faciliter l'utilisation cordonnée du spectre pour la protection du public et la reprise après un 
sinistre). L'option médiane consis te à inventorier les utilisations  actuelles des radiofréquences 
et à réaliser des analyses et des études supplémentaires pour préparer des initiatives 
réglementaires favorisant des technologies  plus efficaces en matière de spectre. 
5.2.4.  Contribution à la lutte contre  les changements climatiques 
Parmi les objectifs de la stratégie Europe  2020 figurent une croissance durable et une 
économie durable, compétitive et utilisant les ressources de manière optimale. Les 
applications faisant appel aux radiofréquences peuvent contribuer à la  réalisation de ces 
objectifs essentiellement dans deux secteurs: les ré seaux intelligents permettant de réduire la 
consommation d'énergie et les systèmes intelligen ts de gestion de la circulation destinés à 
faire diminuer les émissions de dioxyde de carbone. 
Toute option consistant à ne pas entreprendre d'action serait incompatible avec le degré élevé 
de priorité politique de ce do ssier au niveau de l'UE. Seuls les systèmes de transport 
 
FR 8   FR intelligents feront l'objet d'analyses et d'études supplémentaires. La troisième option 
consisterait à aller de l'avant avec des mesures concrètes mais ces mesures n'ont pas encore 
été précisément définies. 
5.2.5.  Améliorer les relations extérieures 
Le nouveau cadre réglementaire prévoit que la Commission peut proposer au Parlement 
européen et au Conseil des objectifs polit iques communs pour favoriser la coordination 
internationale dans le doma ine de la politique du spectre . Cette mesure trouvera une 
application immédiate lors de la Conférence administrative mondiale des 
radiocommunications de 2012, où des questions qui ont une incidence dir ecte sur la politique 
du spectre de l'UE seront négociées. Le prog ramme en matière de politique du spectre 
radioélectrique serait l'instrument le plus a pproprié pour défendre les politiques de l'UE au 
niveau international. 
La première option, celle du statu quo, ne comporte rait ni avantages, ni  risques. La deuxième 
option consisterait à limiter a ux communications électroniques le s questions ayant trait aux 
relations extérieures abordées dans le cadre du programme en matière de politique du spectre 
radioélectrique. Une partie seulement des point s essentiels qui figuren t à l'ordre du jour des 
négociations internationales se rait abordée. La troisième option, qui n'est pas limitée aux 
communications électroniques, serait la mie ux à même de couvrir toutes les politiques 
sectorielles présentant un intérêt pour l'UE. 
5.2.6.  Évaluer les charge s administratives 
Même si les avantages et les coûts liés au programme en matière de  politique du spectre 
radioélectrique varient considérab lement selon les initiatives et les options, dans tous les cas 
étudiés, les coûts administratifs supplémentair es seraient nettement compensés par les 
avantages obtenus. Il conviendra de procéder à une évaluation plus détaillée lorsque des 
mesures concrètes auront été proposées. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
6.1. Comparaison des options au premier nive au (portée stratégique du programme)  
Pour la portée du premier programme en matière de politique du spectre, la meilleure 
solution, également préconisée pa r les parties intéressées extérieures, consiste à étendre le 
champ d'application au-delà des communications  électroniques comme le prévoit l'option 3. 
6.2. Impact des options au deuxième niveau 
6.2.1.  Contribution aux objectifs  de la stratégie num érique pour l'Europe 
Pour l'accès à haut débit par services de Terre sans fil, c' est l'option 3 qui correspond le mieux 
aux priorités de la stratégie Europe 2020 et aux souhaits des parties intéressées (mesures 
exposées au paragraphe 5.2.1). 
Pour les services à haut débit par satellite, c'est l'option 2 qui est recommandée puisque, avant 
de prendre des mesures concrètes, il faut pro céder à des études supplémentaires pour évaluer 
la faisabilité d'une généralisation de l'accès par satellite à une vite sse donnée et les coûts 
qu'elle entraînerait pour les consommateurs. 
 
FR 9   FR 6.2.2.  Un accès équitable et facilité  
Même s'il ressort de l'analyse d'impact que la  meilleure option est celle de la coordination 
contraignante (introduction coordonnée de grande  envergure d'une approche fondée sur le 
marché qui garantit des conditions d'utilisation flexibles harmonisées), les États membres ne 
sont favorables qu'à une coordination volonta ire. La Commission considère toutefois que 
l'option 3 est la seule qui soit faisable et elle proposera des mesures destinées à améliorer la coordination sans nuire à la flexibilité nationale. 
6.2.3.  Accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre 
L'option 2 (études supplémentaires) est préfér able étant donné que tous les thèmes proposés 
doivent faire l'objet d'une étude plus détaillée avant que des mesures réglementaires ne soient 
prises. Il sera ainsi possible de parvenir à un consensus entre les parties intéressées, 
notamment dans le secteur public. 
6.2.4.  Contribution à la lutte contre  les changements climatiques 
L'option 1 concernant les systèmes de transport intelligents est retenue puisque les principales 
décisions d'attribution de radiofréquences ont été prises récemment. La Commission 
continuerait cependant ses activités de surveillance. 
En ce qui concerne l'efficacité énergétique, il faudra réaliser des anal yses supplémentaires 
avant que des propositions concrètes puissent être  élaborées et c'est donc l'option 2 qui est 
choisie. 
6.2.5.  Améliorer les relations extérieures 
L'option 3 est recommandée. Étant donné que la  plupart des accords internationaux ont une 
longue durée de vie, il convient de  préserver les intérêts  européens et de faire en sorte que les 
ordres du jour soient suffisamment à l'épre uve du temps afin de pouvoir satisfaire aux 
exigences en matière de radiofréquences des politiques importantes. Au nombre des politiques 
de l'UE pertinentes figurent,  outre les communica tions électroniques, le développement 
durable et le changement climatique. Le législ ateur souhaite que la co ordination au sein de 
l'UE dans les négociations internatio nales sur le spectre soit renforcée. 
6.3. Conclusion sur les analyses d'impact des mesures de suivi 
Étant donné que les mesures de suivi qui ont un e incidence significative doivent faire l'objet 
d'analyses d'impact distinctes, l'analyse d'impact  dresse déjà la liste des mesures de suivi pour 
lesquelles il est évident qu'une analyse d'impact est nécessaire. 
Une communication sur l'utilisation collectiv e du spectre est en projet. Lorsque des 
informations supplémentaires seront dis ponibles, une analyse d'impact destinée à 
accompagner les nouvelles mesures relatives aux au torisations et à l'utilisation collective du 
spectre sera réalisée. 
Par le passé, les mesures d'harmonisation tec hniques ne faisaient pas l'objet d'analyses 
d'impact. Pour certaines utilis ations des radiofréquences, le programme pourrait avoir besoin 
de ce type de mesures, qui seraient alors soumis es à une analyse d'impact si leur incidence est 
suffisamment notable et si le processus de pr ise de décision (auquel participent les parties 
 
FR 10   FR intéressées, la CEPT, le GPSR et le comité du spectre radioélectriqu e) ne justifie pas 
suffisamment la mesure. 
Si l'option 2 est choisie, la nécessité de procéd er à une analyse d'impact sera évaluée sur la 
base d'orientations de la Commission et des tr avaux préparatoires et de la définition de la 
forme que pourrait prendre l'action. 
7. SUIVI ET EVALUATION  
Compte tenu de la nature généralement straté gique du programme en matière de politique du 
spectre radioélectrique, l'évaluation et le suivi devraient également rester à un niveau stratégique général. D' autres mesures concrètes qui doiven t être adoptées conformément au 
programme feront l'objet d'une éval uation individuelle en temps voulu. 
Les évaluations plus détaillées relatives à différe ntes initiatives politiques sectorielles telles 
que l'efficacité énergétique, la politique spat iale ou la stratégie numérique pour l'Europe 
apporteront une contribution préci euse au suivi d'indicateurs politiques spécifiques de l'UE. 
La Commission assurera, en coop ération avec le GPSR, une surv eillance visant à déterminer 
si l'évolution de la technologie et des réglem entations nationales et internationales a une 
incidence sur la demande de radiof réquences et sur leur utilisation.