Conclusions du Conseil sur l’amélioration de la réglementation en vue d’assurer la compétitivité et une croissance durable et inclusive (activité non législative)

(2020/C 69/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

SOULIGNE que l’amélioration de la réglementation est l’un des moteurs essentiels d’une croissance durable et inclusive, qu’elle favorise la compétitivité, l’innovation, la transformation numérique et la création d’emplois, améliore la transparence et permet d’obtenir l’adhésion du public à la législation de l’Union;

RÉAFFIRME la nécessité de veiller à ce que la réglementation de l’Union européenne soit transparente, simple et mise en place à moindre coût, et, dans le même temps, qu’elle tienne toujours compte d’un niveau élevé de protection des consommateurs, de la santé, du climat et de l’environnement et des travailleurs;

INSISTE sur le rôle important que joue l’amélioration de la réglementation en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique;

RAPPELLE le lien qui existe entre, d’une part, l’amélioration de la réglementation et, d’autre part, la mise en œuvre, l’application et le contrôle du respect du droit de l’Union européenne, afin de mieux légiférer au niveau de l’Union européenne et de parvenir à un marché unique pleinement opérationnel;

RAPPELLE les conclusions du Conseil de décembre 2014 (1), mai 2016 (2), novembre 2018 (3) et novembre 2019 (4);

RAPPELLE la communication d’avril 2019 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement» (5).

Analyse d’impact

1. SE FÉLICITE que, en matière d’élaboration de politiques, la Commission continue à adhérer à des pratiques fondées sur des données probantes; RAPPELLE qu’il importe de toujours examiner les propositions législatives de la Commission en liaison avec l’analyse d’impact correspondante, ainsi que le prévoit l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

2. MET L’ACCENT sur le fait que, pour accroître l’efficacité, les mesures figurant dans de nouvelles propositions devraient toujours respecter les droits fondamentaux et l’égalité en droit, ainsi que les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique, et tenir compte en particulier des besoins des petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises;

3. SOULIGNE qu’il importe de mesurer les incidences de la réglementation de l’Union européenne, en tenant compte à la fois des coûts et des avantages;

4. MET EN EXERGUE l’importance que revêt l’application systématique du principe «Penser en priorité aux PME», du principe d’innovation et du principe du numérique par défaut, dans le cadre d’une approche intégrée; INVITE la Commission à appliquer ces principes au stade de l’élaboration des politiques et à vérifier systématiquement dans ses analyses d’impact les conséquences potentielles de ses propositions législatives pour les PME, l’innovation, la transformation numérique et la durabilité, selon qu’il convient, et à fournir des explications lorsque les incidences sur ces facteurs ne sont pas considérées comme pertinentes; RAPPELLE l’importance que revêt le principe d’innovation, tel qu’il est mentionné dans les conclusions du Conseil de mai 2016, et INVITE la Commission, en liaison avec les États membres, à en déterminer plus avant l’utilisation et l’impact potentiel; RAPPELLE également l’importance du principe de précaution;

5. INVITE la Commission: — ainsi que le prévoit l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à procéder à une analyse d’impact de ses initiatives législatives et non législatives, de ses actes délégués et de ses mesures d’exécution qui sont susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante et à veiller à ce que les initiatives figurant dans le programme de travail de la Commission ou dans la déclaration commune soient, en règle générale, accompagnées d’une analyse d’impact, — à faire preuve de transparence en ce qui concerne les critères utilisés pour déterminer si les propositions législatives et non législatives de la Commission sont susceptibles d’avoir des incidences importantes et devraient par conséquent être accompagnées d’une analyse d’impact, — à expliquer les raisons pour lesquelles il n’est pas possible de procéder à une quantification des coûts et avantages dans les analyses d’impact de la Commission accompagnant ses propositions, — à s’attacher à une meilleure évaluation des incidences sur le climat de toutes les nouvelles propositions concernées, comme le prévoit le pacte vert, et à veiller à ce que les autres incidences des propositions sur l’ensemble des domaines d’action soient également prises en compte, — à améliorer la quantification et la dimension qualitative dans ses analyses d’impact et à prendre suffisamment en considération les différentes possibilités d’action de l’Union, — à veiller à ce que l’analyse d’impact transmise au Conseil et au Parlement européen corresponde et soit adaptée à la proposition législative concernée, — à tenir dûment compte de la possibilité, de sa propre initiative ou à l’invitation du Parlement européen ou du Conseil, de compléter ses analyses d’impact ou d’entreprendre un travail d’analyse supplémentaire qu’elle estime nécessaire, conformément aux modalités arrêtées dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», si la proposition est modifiée sensiblement au cours du processus législatif, — à consulter un large éventail de parties prenantes lors de l’élaboration des propositions législatives, — à améliorer la clarté et la neutralité des questionnaires utilisés dans le cadre du processus de consultation au cours de l’élaboration des propositions législatives et à améliorer également le retour d’information auprès des parties prenantes consultées, du point de vue tant du contenu que du calendrier;

6. RÉAFFIRME que, conformément aux modalités arrêtées dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», le Conseil, lorsqu’il le juge approprié et nécessaire aux fins du processus législatif, effectuera des analyses d’impact des modifications substantielles qu’il apporte à la proposition de la Commission; RAPPELLE le projet pilote du Conseil sur les analyses d’impact portant sur les modifications substantielles et SOULIGNE qu’il importe de le poursuivre en vue de l’appliquer, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, à des cas concrets de modifications substantielles; SOULIGNE l’importance que revêt une évaluation en temps utile du projet pilote;

Examen de la réglementation

7. SE FÉLICITE que la Commission soit résolue à renforcer le comité d’examen de la réglementation (CER) et INSISTE sur le rôle important que joue le CER dans le cycle politique; PREND NOTE, cependant, de l’observation de la Cour des comptes européenne concernant l’absence d’un secrétariat propre au CER et hiérarchiquement séparé du secrétariat général de la Commission (6); ENCOURAGE la Commission à donner au CER la possibilité de formuler des observations lorsqu’une analyse d’impact n’a pas été réalisée par la Commission;

Efficacité de la réglementation

8. RAPPELLE les conclusions que le Conseil a adoptées en mai 2019 ( 7 ) , dans lesquelles il demandait des engagements et des objectifs concrets pour prévenir et supprimer les charges réglementaires superflues; à cet égard, PREND ACTE de l’annonce récente faite par la Commission de mettre au point et d’appliquer un instrument fondé sur le principe «un ajout, un retrait» («one in, one out») afin de faire en sorte que l’introduction de nouvelles charges administratives soit compensée par la suppression de coûts administratifs équivalents pour les citoyens et les entreprises — notamment les PME — au niveau de l’Union européenne dans le même domaine d’action; SOULIGNE que cette approche ne devrait pas abaisser les normes sociales et écologiques, ni être appliquée de manière purement mécanique, tout en maximisant les avantages de la réglementation pour les entreprises et les citoyens; RAPPELLE l’engagement pris par les trois institutions de privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités;

9. MET EN ÉVIDENCE le fait que l’instrument fondé sur le principe «un ajout, un retrait» devrait aller de pair avec une approche qualitative, ce qui suppose un dialogue étroit avec les parties prenantes afin de s’assurer que les efforts visant à réduire les charges aboutissent à des solutions entraînant une différence notable pour elles, tout en n’affaiblissant pas les objectifs poursuivis par la législation concernée;

10. INSISTE sur l’importance qu’il y a à poursuivre, en coopération avec les colégislateurs et les États membres, la simplification et la réduction des charges dans les domaines où elles sont particulièrement lourdes;

11. ENCOURAGE la Commission à veiller, dans le cadre de la mise au point du nouvel instrument fondé sur le principe «un ajout, un retrait» au niveau européen, à ce qu’il puisse être tenu compte des coûts de mise en conformité et des charges administratives; ENCOURAGE également la Commission à s’appuyer, dans toute la mesure du possible, sur les données existantes et sur les outils destinés à améliorer la réglementation dont elle dispose pour mettre en place et faire fonctionner cet instrument, en évitant toute charge superflue pour les États membres et les parties prenantes; SOULIGNE que les États membres devraient pouvoir présenter des contributions sur une base volontaire;

PME, y compris les microentreprises

12. MET EN EXERGUE l’importance que revêtent les PME, y compris les microentreprises, en tant que moteur essentiel de l’innovation, de la transition verte, de la transformation numérique, de l’emploi, de la croissance durable et inclusive et de la cohésion sociale dans nos sociétés. Les intérêts et les besoins des PME, y compris les microentreprises, devraient être mieux recensés à toutes les étapes du processus décisionnel au niveau de l’Union européenne, afin de faire en sorte que la législation soit claire et prévisible à moindre coût et proportionnée au regard de la taille des entreprises;

13. EST CONSCIENT des besoins des PME, y compris les microentreprises, et des jeunes entreprises à travers la poursuite de l’échange mené avec le réseau des représentants des PME et la mise en œuvre cohérente du principe «Penser en priorité aux PME»;

14. INVITE la Commission à élaborer une stratégie de consultation afin de déterminer les activités, méthodes et outils les plus indiqués en vue d’assurer une large participation des PME, en particulier des microentreprises, et des États membres à la consultation publique, tout en prévoyant un délai suffisant pour que les parties intéressées puissent exprimer leur point de vue;

15. INVITE la Commission: — à prendre systématiquement en considération dans ses analyses d’impact l’incidence des propositions législatives sur les PME, en particulier les microentreprises, et à appliquer, chaque fois que c’est possible, le test PME, et — à mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre et de la qualité du test PME au niveau de l’Union européenne;

Valorisation de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme REFIT

16. ESTIME que la plateforme REFIT a été un élément important du cadre établi par la Commission pour l’amélioration de la réglementation; SE FÉLICITE que la Commission s’apprête à reconfigurer la plateforme REFIT en élargissant son mandat pour faire en sorte que la réglementation de l’Union soit numérique par défaut et adaptée aux besoins futurs; INVITE la Commission à veiller à la visibilité et à la sensibilisation en ce qui concerne la nouvelle plateforme «Prêts pour l’avenir» («Fit-for-Future Platform»), qui remplacera la plateforme REFIT dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, et à renforcer la communication avec les parties prenantes;

17. PLAIDE POUR une plus grande transparence en ce qui concerne le choix des membres des représentants des entreprises, des partenaires sociaux et de la société civile, ainsi que pour un éventail plus vaste de compétences et une représentation géographique plus large de ces membres tenant compte des régions insulaires, qui devraient refléter la grande variété de questions appelées à être examinées par la plateforme qui succédera à REFIT;

18. SOULIGNE que, en ce qui concerne une présence accrue des autorités locales et régionales au sein de la plateforme qui succédera à REFIT, les représentants des autorités locales ou régionales ne peuvent se substituer aux représentants des États membres;

19. SOULIGNE également que la principale valeur ajoutée de la plateforme REFIT a été le fait qu’elle mettait l’accent sur des suggestions concrètes des parties prenantes visant à accroître l’efficience et l’efficacité de la réglementation existante de l’Union tout en réduisant les charges pesant sur les citoyens, les entreprises et les administrations et en respectant les normes de protection existantes ainsi que les objectifs de la législation; MET EN ÉVIDENCE le fait que, dans le cadre de ses travaux, la plateforme qui succédera à REFIT devrait continuer à mettre l’accent sur ces propositions concrètes de simplification, en révisant la réglementation existante de l’Union et en veillant à ce qu’elle soit adaptée à l’ère numérique, ce qui devrait permettre de réduire les charges, et à ce que les critères d’exclusion de la plateforme REFIT soient maintenus dans le cadre de la plateforme qui succédera à REFIT et respectés par celle-ci;

Réexamen ex post de la législation de l’Union européenne

20. MET EN EXERGUE l’importance que revêt le réexamen ex post de la législation de l’Union européenne, qui est l’un des piliers de la politique de la Commission visant à mieux légiférer;

21. RAPPELLE les conclusions du Conseil de novembre 2018, qui invitaient la Commission à veiller à mieux mettre en œuvre le principe «évaluer avant d’agir, à définir un ensemble de normes minimales de qualité pour les réexamens ex post autres que les évaluations et à accorder au CER le droit de contrôler les réexamens ex post autres que les évaluations.

22. INSISTE sur l’importance des réexamens ex post établis par la Commission pour les travaux du Conseil et leur suivi; RAPPELLE l’importance que revêt plus largement le programme REFIT en tant qu’élément important du cadre établi par la Commission pour l’amélioration de la réglementation ex post.

(1) Doc. 16000/14.

(2) Doc. 9580/16.

(3) Doc. 14137/18.

(4) Doc. 14656/19.

(5) Doc. COM(2019) 178 final.

(6) Doc. 14137/18.

(7) Doc. 9706/19 et 9743/19.