AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la performance énergétique des bâtiments PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0098 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la performance énergétique des bâtiments

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 5 amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique du dossier

- Le 11 mai 2001, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil sa proposition de directive COM(2001)226 final [1] - 2001/0098(COD).

[1] JO C 23 E du 31.7.2001, p. 266.

- Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 17 octobre 2001.

- Le 6 février 2002, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant certains amendements à la proposition de la Commission.

- Le 16 avril 2002 (COM(2002)192 final [2]), la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition modifiée intégrant, en tout ou en partie, les amendements adoptés par le Parlement.

[2] JO C 203 E du 27.8.2002, p. 69.

- Le Conseil a adopté sa position commune le 7 juin 2002.

- Le 11 juin 2002, en application de l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, la Commission a adopté sa communication au Parlement européen concernant la position commune du Conseil.

- Le 10 octobre 2002, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant 5 amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

L'initiative de la Commission répond aux souhaits du Parlement européen et du Conseil d'entreprendre une action pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments afin de réaliser l'important potentiel d'économies d'énergie qui existe dans ce secteur [3]. La réalisation de ce potentiel était censée constituer une contribution majeure à l'amélioration de la sécurité des approvisionnements de l'Union européenne et au respect des engagements pris par l'Union européenne à Kyoto.

[3] A5-0054/2001 et conclusions du Conseil 8835/00 et 14000/00 de 2000.

La Commission a donc présenté une proposition ayant pour objectif essentiel de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l'Union européenne, en veillant autant que possible à ce que seules des mesures efficaces par rapport au coût, techniquement réalisables, et respectueuses de l'environnement, soient prises. L'application pratique des différents éléments de cette proposition devait relever de la responsabilité des États membres.

La proposition de la Commission vise à assurer:

(1) l'adoption par les États membres d'un cadre méthodologique pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments;

(2) l'établissement et la mise à jour d'exigences minimales en matière de performance énergétique basées sur cette méthodologie, et leur application à la plupart des bâtiments neufs et aux bâtiments existants de plus de 1 000 m lorsque ceux-ci font l'objet de travaux de rénovation de grande ampleur;

(3) la certification de la performance énergétique des bâtiments lorsqu'ils sont construits, vendus, ou loués;

(4) le contrôle régulier des chaudières et des systèmes de climatisation.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté en deuxième lecture 5 amendements à la position commune du Conseil, dont deux consistaient à ajouter de nouveaux considérants.

La Commission accepte les 5 amendements proposés par le Parlement, qui rejoignent les objectifs de la proposition d'origine de la Commission ou constituent un compromis acceptable.

4.1 L'amendement 8 concerne l'article 15, paragraphe 2, qui traite de la période de transposition de la directive. Cet amendement ramène le délai supplémentaire de transposition de «4 ans» dans la position commune à «3 ans», ce qui cadre davantage avec la proposition d'origine de la Commission. La période de transposition maximale devient donc de 3 + 3 ans.

La Commission peut accepter cet amendement à titre de compromis.

4.2 L'amendement 9 introduit un nouveau considérant (16 bis) par rapport à la position commune. Cet amendement généralise les moyens et mesures à la disposition des États membres pour encourager une meilleure performance énergétique.

La Commission peut accepter cet amendement, étant donné qu'il cadre avec les objectifs de sa proposition d'origine.

4.3 L'amendement 10 introduit également un nouveau considérant (18 bis) par rapport à la position commune. Il expose l'importance de la facturation individuelle des charges aux occupants et de la possibilité de régler leur propre consommation de chauffage et d'eau chaude afin d'économiser l'énergie.

La Commission peut accepter cet amendement, étant donné qu'il cadre avec les objectifs de sa proposition d'origine.

4.4 L'amendement 11 porte sur le 20e considérant de la position commune. Il traite des qualités d'isolation intrinsèques des matériaux de construction tels que les blocs de béton poreux.

La Commission peut accepter cet amendement, étant donné qu'il est présenté dans le cadre de l'adaptation au progrès technique de la méthode de calcul et des exigences minimales des États membres dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, ce qui est conforme aux objectifs de la proposition d'origine de la Commission.

4.5 L'amendement 12 porte sur l'article 2, point 2, de la position commune et concerne la définition de la performance énergétique. Il s'attache à préciser la manière adéquate d'estimer ou de mesurer la consommation d'énergie et de la présenter en relation avec une utilisation standardisée.

La Commission peut accepter cet amendement, étant donné qu'il reflète sa position en ce qui concerne l'importance d'inclure une référence claire à une utilisation standardisée dans la définition de la performance énergétique; cet amendement rejoint aussi les objectifs de la proposition d'origine de la Commission exprimés par le choix d'éléments standardisés inclus dans la méthodologie de calcul de la performance énergétique, à l'annexe de la proposition.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.