FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/28

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 186/12

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ALUBIA DE LA BAÑEZA-LEÓN»

No CE: ES-PGI-0005-0492-06.09.2005

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l’État membre:

Nom: Subdirecc. general de calidad diferenciada y agric. ecológica, dirección general de industria y mercados alimentarios, secretaría general de medio rural, ministerio de medio ambiente y medio rural y marino Adresse: Paseo Infanta Isabel, 1 28071 Madrid ESPAÑA Téléphone +34 913475394 Télécopieur +34 913475410 Courrier électronique: sgcaproagro@mapya.es

2. Groupement demandeur:

Nom: Promotora Pro-IGP Alubia de León Adresse: Plaza San Marcos, 6 1o (Cámara Agraria) 24002 León ESPAÑA Téléphone +34 987226140 Télécopieur +34 987272840 Courrier électronique: agraria@camaraleon.e.telefonica.net Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.6: Légumes

4. Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1. Nom du produit:

«Alubia de La Bañeza-León»

4.2. Description:

Le produit protégé consiste en les graines sèches et séparées de la cosse des haricots (Phaseolus vulgaris L., sous-espèce Papilionaceae, légumineuse à grain destinée à la consommation humaine) des variétés locales «Canela», «Plancheta», «Riñón menudo» et «Pinta».

Les caractéristiques des graines de ces variétés, qui présentent des différences notables, sont les suivantes:

Caractéristiques morphologiques du produit sec: — variété «Canela»: graine réniforme et allongée, de couleur cannelle unie. Le poids de 100 graines varie entre 50 et 62 grammes. — variété «Plancheta»: graine de forme ovale et de couleur blanche. Le poids de 100 graines varie entre 44 et 52 grammes. — variété «Pinta»: forme arrondie, de couleur cannelle mouchetée de grenat. Le poids de 100 graines varie entre 51 et 67 grammes. — variété «Riñon menudo»: graines réniforme ovale, de couleur blanche veinée. Le poids de 100 graines varie entre 41 et 57 grammes.

Caractéristiques physico-chimiques du produit sec: Absorption d'eau distillée, à une température comprise entre 10 et 15 °C, durant 10 heures, supérieure à 100 %.

Caractéristiques organoleptiques: — «Canela»: les graines cuites restent entières dans une proportion très élevée, avec une peau lisse et souple, un albumen très mou légèrement crémeux, faiblement granuleux et moyennement farineux. — «Plancheta»: les graines cuites restent entières dans une proportion élevée, avec une peau lisse très molle, un albumen très mou et très crémeux, faiblement granuleux et légèrement farineux. — «Pinta»: les graines cuites restent entières dans une proportion moyenne, avec une peau lisse et molle, un albumen mou et crémeux, très peu granuleux et moyennement farineux. — «Riñon menudo»: les graines cuites restent entières dans une proportion moyenne, avec une peau très lisse et moyennement dure, un albumen mou moyennement crémeux, très peu granuleux et moyennement farineux.

Le haricot sec, qui appartient à la catégorie commerciale «Extra» décrite dans l’arrêté du 16 novembre 1983 portant approbation de la norme de qualité relative à certains légumes secs (BOE no 275 du 17 novembre 1983) ou dans la disposition qui le remplace, est emballé dans du polyéthylène, de la toile ou du papier et se conserve dans des conditions environnementales normales.

4.3. Aire géographique:

L’aire de production agricole de 5 456 km2 comprend 98 communes de la province de Léon appartenant aux régions agricoles de Astorga, El Páramo, Esla-Campos, La Bañeza, La Cabrera et Tierras de León, ainsi que 20 communes de la région de Benavente y Los Valles, dans la province de Zamora, contiguë à la précédente.

Elle couvre les communes suivantes, regroupées par provinces et régions agricoles:

Province de León: Région d'Astorga: Astorga, Benavides, Brazuelo, Carrizo, Hospital de Órbigo, Las Omañas, Llamas de la Ribera, Magaz de Cepeda, Mancomunidad de Quintana del Castillo y Villagatón, Quintana del Castillo, San Justo de la Vega, Santa Colomba de Somoza, Santiago Millas, Turcia, Val de San Lorenzo, Valderrey, Villagatón, Villamejil, Villaobispo, Villarejo de Órbigo et Villares de Órbigo. Région d'El Páramo: Ardón, Bercianos del Páramo, Bustillo del Páramo, Chozas de Abajo, La Antigua, Laguna Dalga, Laguna de Negrillos, Pobladura de Pelayo García, Pozuelo del Páramo, Roperuelos del Páramo, San Adrián del Valle, San Pedro Bercianos, Santa María del Páramo, Santa Marina del Rey, Urdiales del Páramo, Valdefuentes del Páramo, Valdevimbre, Villadangos del Páramo, Villazala et Zotes del Páramo. Région d'Esla-Campos: Algadefe, Cabreros del Río, Campo de Villavidel, Cimanes de la Vega, Corbillos de los Oteros, Cubillas de los Oteros, Fresno de la Vega, Mansilla de las Mulas, Mansilla Mayor, Onzonilla, San Millán de los Caballeros, Santas Martas, Toral de los Guzmanes, Valencia de Don Juan, Vega de Infanzones, Villademor de la Vega, Villamañán, Villamandos, Villanueva de las Manzanas, Villaornate y Castro, Villaquejida, Villasabariego et Villaturiel. Région de La Bañeza: Alija del Infantado, Castrillo de la Valduerna, Castrocalbón, Cebrones del Río, Comunidad de Riego de la Vega y Villamontán de la Valduerna, Comunidad de Soto de la Vega y Villazala, Destriana, La Bañeza, Palacios de la Valduerna, Quintana del Marco, Quintana y Congosto, Regueras de Arriba, Riego de la Vega, San Cristobal de la Polantera, San Esteban de Nogales, Santa Elena de Jamuz, Santa María de la Isla, Soto de la Vega et Villamontán de la Valduerna.

Région de La Cabrera: Castrocontrigo et Luyego. Région de Tierras de León: Cimanes del Tejar, Gradefes, León, San Andrés del Rabanedo, Santa Colomba de Curueño, Santa María de Ordás, Santovenia de la Valdoncina, Sariegos, Valdefresno, Valdepolo, Valverde de la Virgen, Vegas del Condado et Villaquilambre. Province de Zamora:

Région de Benavente y Los Valles: Alcubilla de Nogales, Arcos de la Polvorosa, Arrabalde, Benavente, Castrogonzalo (sólo al Oeste del río Esla), Coomonte, Fresno de la Polvorosa, La Torre del Valle, Maire de Castroponce, Manganeses de la Polvorosa, Matilla de Arzón, Morales de Rey, Pobladura del Valle, San Cristóbal de Entreviñas, Santa Colomba de las Monjas, Santa Cristina de la Polvorosa, Santa María de la Vega, Villabrázaro, Villaferrueña et Villanueva de Azoague (uniquement la rive ouest de la rivière Esla).

4.4. Preuve de l’origine:

Le Consejo Regulador exerce les fonctions de surveillance et de contrôle afin de s’assurer que la production, le stockage, le conditionnement et la qualité des haricots sont conformes aux exigences du cahier des charges. Les haricots doivent provenir de parcelles situées dans l’aire de production agricole et inscrites au registre des parcelles du Consejo Regulador. Les haricots sont manipulés exclusivement dans les entrepôts et les établissements de conditionnement inscrits au préalable dans les registres respectifs du Consejo Regulador. Les parcelles, entrepôts et établissements de transformation et de conditionnement doivent êtes soumis à une évaluation initiale en vue de leur inscription et à des évaluations périodiques en vue de leur maintien dans le registre du Consejo Regulador. Des documents de circulation préalablement délivrés par le Consejo Regulador doivent accompagner les mouvements de produit entre ces agriculteurs, entrepôts et établissements. Seuls les haricots ayant passé tous les contrôles avec succès sont mis sur le marché avec la garantie d’origine attestée par l’étiquetage du Consejo Regulador. Le nombre de contre-étiquettes délivrées par le Consejo Regulador aux établissements de conditionnement et de transformation est fonction des quantités de haricots réceptionnées et de la capacité des emballages.

4.5. Méthode d’obtention:

Dans les parcelles: les parcelles sont des terres irriguées ou des terres sèches bien fraîches. Le haricot entre dans le système de rotation des cultures au maximum tous les deux ans. Les semences doivent provenir de cultures indemnes de «graisse» et font l’objet d’un traitement contre les charançons, sous le contrôle du Consejo Regulador. Les semis ont lieu au printemps, la densité maximale étant de 190 000 plantes/ha. La récolte de haricots s’effectue en août, en septembre ou en octobre, lorsque le grain est arrivé à maturité physiologique.

Dans les entrepôts: le stockage peut être réalisé par les agriculteurs ou par les autres opérateurs, en évitant de mélanger les haricots appartenant à des lots différents, qui feront l'objet d'une séparation physique.

Les entrepôts doivent répondre à la réglementation technique et sanitaire en vigueur.

Dans les établissements de conditionnement:

les haricots sont soumis à divers processus de contrôle de la qualité de la matière première. Ils sont répartis en lots uniformes, soumis à un nettoyage initial puis à un traitement contre les charançons, sont triés et calibrés. Une fois débarrassés des grains défectueux, les haricots sont conditionnés au moyen de doseurs. Ils subissent un contrôle de qualité final et sont ensuite étiquetés et munis des contre-étiquettes distinctives délivrées par le Consejo Regulador.

4.6. Lien:

Réputation

Les premiers échanges commerciaux de haricots de La Bañeza répertoriés remontent à 1570 et avaient pour cadre les fameux marchés de Medina del Campo, approvisionnés exclusivement par les paysans de la région.

Le cadastre de Ensenada de 1752 note qu’un marché se tenait à La Bañeza tous les samedis et que les haricots figuraient parmi les marchandises qui y étaient vendues.

Le Dictionnaire géographique, statistique et historique d’Espagne et de ses possessions d’outre-mer (1846-1850) de Pascual Madoz donne des informations sur la culture des haricots dans la province de Léon d’après un recensement de 1799: «…la province produit 2 102 fanègues (126 120 kg) de haricots, estimées à 63 060 réaux». Il donne aussi des chiffres concernant la consommation dans la ville de Léon au cours de la période 1835-1839. Le haricot est le légume le plus consommé (0,21 fanègue/12,6 kg par habitant et par an), suivi du pois chiche (0,09 fanègue/5,4 kg) et des gesses (0,03 fanègue/1,8 kg).

L’annuaire général d’Espagne de 1912, par Bailly-Baillière, cite les haricots comme étant l’une des principales productions de plusieurs communes de l’arrondissement judiciaire de La Bañeza et inclut une annonce publicitaire rédigée comme suit: «Ceferino Martín — La Bañeza — Céréales, légumes, laines, étoupes, pommes de terre et haricots classés, récompensés par une médaille d’or».

La province de Léon (guide général), ouvrage de José Mourille López de 1928, affirme à propos de La Bañeza que «les haricots, exportés en grandes quantités, font la réputation de la région».

À l'heure actuelle, cette réputation est confirmée entre autres par l'incorporation de ce produit dans divers catalogues alimentaires officiels, par exemple l'Inventaire espagnol des produits traditionnels 1996 publié par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et financé par la Commission européenne.

De même, l'Inventaire des produits agroalimentaires de qualité du gouvernement de Castille et León pour l'année 2001 consacre deux pages à ce produit.

Plus récemment, la Guide des aliments de qualité de la province de León, intitulée «León al gusto» et financée par le FEOGA-Orientation, consacrait quatre pages à ces haricots.

Pour ce qui est de la promotion à l'étranger, le «Guide of the Best Fruits and Vegetables» publié par le ministère de l'agriculture leur consacre également deux pages.

Sur l'Internet, une recherche sur Google renvoie à 300 références, essentiellement des pages liées à la gastronomie, au tourisme, à Wikipédia, etc. L'importance de ce produit d'un point de vue social est également démontrée par l'existence d'un musée du haricot à Alubia en la Bañeza et par celle de la confrérie gastronomique du haricot de La Bañeza-León, présidée par l'actuel président de la Cour des comptes.

Sur les marchés, la bonne réputation dont jouit ce haricot auprès des consommateurs se reflète dans l'important écart que l'on constate entre son prix et celui d'autres haricots qui ne bénéficient pas d'une appellation protégée.

Facteurs naturels

Les caractéristiques des haricots de La Bañeza-Léon sont liées aux propriétés climatiques et édaphiques de l’aire géographique et au matériel végétal adapté au milieu.

Climat: il présente de nettes différences en ce qui concerne les régimes de température et d’humidité par rapport à l’aire limitrophe orientale et en ce qui concerne le régime d’humidité des aires limitrophes septentrionales et occidentales. L’indice moyen des précipitations durant la période de culture du haricot est propice au bon développement de la plante, qui est cultivée sur des terres irriguées ou non mais très fraîches. De manière générale, le régime d’humidité modéré freine le développement des maladies mycosiques, à condition que les soins culturaux, et notamment l’arrosage, soient correctement effectués.

Sols: cette aire géographique est principalement constituée de sols à texture franche ou franche et sableuse, à faible teneur en argile, au pH neutre ou acide, riches en matières organiques et pauvres en carbonates. Dans l’ensemble, ces sols confèrent aux haricots une capacité d'absorption de l’eau élevée, une faible teneur en cendres et de meilleures caractéristiques organoleptiques après leur cuisson, ce qui se manifeste essentiellement par une peau plus lisse et un albumen plus farineux et peu granuleux.

Le matériel végétal: la culture habituelle et continue de ces variétés de haricots a entraîné une sélection exercée par le milieu agroclimatique de la culture et par l’agriculteur, qui choisit toujours, parmi les meilleures parcelles, les haricots de meilleure qualité et les plus uniformes pour les semis de la récolte suivante.

Facteurs humains

Les agriculteurs, grâce à l’expérience acquise au fil des générations, sont capables de déterminer les parcelles les plus aptes pour la culture du haricot et savent adapter leurs pratiques culturales pour obtenir des haricots de qualité supérieure.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Alubia de La Bañeza-León» Adresse: Avenida Portugal s/n 24750 La Bañeza (León) ESPAÑA Téléphone +34 987641686 Télécopieur +34 987641686 Courrier électronique: alubiadelabanezaleon@telefonica.net

Le Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida Alubia de La Bañeza-León satisfait à la norme EN-45011, version 1998.

4.8. Étiquetage:

Les étiquettes commerciales propres à chaque établissement de conditionnement ou de transformation doivent être approuvées par le Consejo Regulador. Celles-ci doivent obligatoirement porter la mention Indicación Geográfica Protegida Alubia de La Bañeza-León, accompagnée du logotype du Consejo Regulador. La contre-étiquette, identifiée à l’aide d’une clé alphanumérique, est délivrée par le Consejo Regulador.

Le logotype du Consejo Regulador est reproduit ci-après:

Les produits dont le haricot Alubia de La Bañeza-León constitue la matière première, éventuellement après avoir subi un processus de transformation, peuvent être proposés à la consommation dans des emballages faisant référence à cette appellation (Elaborado con Indicación Geográfica Protegida Alubia de La Bañeza-León) mais ne portant pas le logo communautaire, à condition:

a) que le produit bénéficiant de l’IGP Alubia de La Bañeza-León soit le seul ingrédient appartenant à la catégorie de denrées correspondante;

b) que les fabricants ou transformateurs concernés soient agréés par le Consejo Regulador, qui veille à l'utilisation correcte de l'appellation protégée. À cet effet, le Consejo Regulador établit un modèle de demande qui détaille les modalités de l’autorisation. Celle-ci confère au demandeur l’obligation d’accepter les contrôles que le Consejo Regulador doit effectuer pour vérifier la traçabilité de l’Alubia de La Bañeza-León.

Lorsque des produits ne se composent pas exclusivement de haricots Alubia de La Bañeza-León, l'appellation protégée peut uniquement être mentionnée dans la liste des ingrédients de ces produits.