Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux directives de négociation du Conseil du 29 septembre 2003, la Commission a négocié des accords relatifs à la prorogation des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles conclus entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan).

Ces accords prévoient la prorogation des accords actuels sur les textiles (reconduction tacite) jusqu'au 31 décembre 2004.

En attendant l'achèvement des procédures nécessaires, la Commission propose que les accords soient appliqués provisoirement, à partir du 1er janvier 2004, sous réserve de réciprocité.

Le Conseil est invité à approuver au nom de la Communauté la présente proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords sous forme d'un échange de lettres modifiant les accords existants entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles et d'habillement dans l'attente de la conclusion officielle de ces accords au nom de la Communauté.

2003/0276 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté des accords bilatéraux afin de proroger les accord bilatéraux existants sur le commerce des produits textiles avec certain pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan).

(2) Sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure, les accords doivent être signés au nom de la Communauté.

(3) Il convient d'appliquer ces accords à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, les accords sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan), sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, les accords visés à l'article 1er sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.

Les textes de ces accords sont annexés à la présente décision.

Fait à Bruxelles, [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Azerbaïdjan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1999

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1999 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 et 136 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République d'Azerbaïdjan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 septembre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [1]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[1] Cette annexe a été publiée en 2002 au Journal officiel de l'Union européenne L 357 du 31.12.2002.

Lettre du gouvernement de la République d'Azerbaïdjan

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du .... libellée comme suit:

"Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1999 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1 L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 et 136 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République d'Azerbaïdjan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 septembre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [2]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[2] Cette annexe a été publiée en 2002 au Journal officiel de l'Union européenne L 357 du 31.12.2002.

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 15 octobre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 29 novembre 1999

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 15 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 29 novembre 1999 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.3. Les catégories textiles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République du Kazakhstan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 5, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan sur le commerce de produits textiles paraphé le 15 octobre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [3]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[3] Cette annexe a été publiée en 2002 au Journal officiel de l'Union européenne L 357 du 31.12.2002.

Lettre du gouvernement de la République du Kazakhstan

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du .... libellée comme suit:

" Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 15 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 29 novembre 1999 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1 L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.3. Les catégories textiles 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République du Kazakhstan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 5, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan sur le commerce de produits textiles paraphé le 15 octobre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [4]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[4] Cette annexe a été publiée en 2002 au Journal officiel de l'Union européenne L 357 du 31.12.2002.

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la CE et la République du Tadjikistan modifiant l'accord entre la CEE et la République du Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 16 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 1999

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 16 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 1999 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.3. Les catégories textiles 3, 4, 5 et 7 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République du Tadjikistan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Tadjikistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 16 juillet 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [5]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[5] Cette annexe a été publiée en 2002 au Journal officiel de l'Union européenne L 357 du 31.12.2002.

Lettre du gouvernement de la République du Tadjikistan

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du .... libellée comme suit:

" Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 16 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 1999 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1 L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.3. Les catégories textiles 3, 4, 5 et 7 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République du Tadjikistan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Tadjikistan

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Tadjikistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 16 juillet 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [6]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[6] Cette annexe a été publiée en 2002 au Journal officiel de l'Union européenne L 357 du 31.12.2002.

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 18 octobre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 2 décembre 1999

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 18 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 2 décembre 1999 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.3. Les catégories textiles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si le Turkménistan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 18 octobre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [7]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[7] Cette annexe a été publiée en 2002 au Journal officiel de l'Union européenne L 357 du 31.12.2002.

Lettre du gouvernement de la République du Turkménistan

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du .... libellée comme suit:

" Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 18 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 2 décembre 1999 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'un an, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1 L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.3. Les catégories textiles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si le Turkménistan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Turkménistan

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 18 octobre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [8]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.