Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 14 mai 1991, le Conseil a autorisé la Commission à prendre part, au nom de la Communauté, aux négociations concernant la convention alpine (convention-cadre), et ses protocoles, en consultation avec les États membres. Le protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) en fait partie.

L'un des objectifs de la politique communautaire en matière de transport consiste à promouvoir, au niveau international, l'adoption de mesures visant à combattre les problèmes régionaux et européens qui compromettent la mobilité durable et qui entraînent des risques pour l'environnement. Les mesures de la politique des transports ont en effet un impact décisif sur la croissance économique, le bien-être social des populations ainsi que l'environnement.

Par la décision 96/191/CE [1], la Communauté a conclu la convention sur la protection des Alpes (convention alpine). En application de l'article 2, paragraphes 2 et 3 de la convention alpine, les parties contractantes sont convenues en 1993 d'un agenda des négociations afin d'établir les modalités d'un protocole sur les transports. Suite à ces négociations, le protocole sur les transports a été adopté par consensus en Suisse les 24-26 mai 2000 durant la 16ème réunion du Comité permanent de la convention alpine.

[1] JO L 61 du 12.3.1996, p. 31.

Les parties contractantes sont la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République d'Autriche, la Confédération suisse, la République de Slovénie, et la Communauté européenne.

Le protocole sur les transports constitue un cadre, fondé sur les principes de précaution, de prévention et du pollueur-payeur, visant à assurer, pour tous les moyens de transport, une mobilité durable et la protection de l'environnement dans la région des Alpes, à la lumière de l'article 2 de la convention alpine.

Le protocole se compose d'une série de principes et de mesures visant à garantir une mobilité durable en régulant le trafic dans les Alpes, tout en maintenant des critères stricts de sécurité et de protection de l'environnement. La décision de signer le protocole devrait dès lors se baser sur l'article 71 du traité, et sur l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa.

Les objectifs généraux du protocole sur les transports sont les suivants: réduire le volume et les dangers du trafic dans et au travers des Alpes, en particulier en détournant vers le rail une grande partie du transport, surtout de marchandises, grâce au développement d'infrastructures appropriées et de compensations respectant les principes du marché; garantir le maintien d'un trafic intra-alpin et transalpin à un coût économique acceptable en augmentant l'efficacité des réseaux de transport et en promouvant les moyens de transport les plus écologiques et les plus économes en ressources naturelles; et garantir une concurrence loyale entre les différents moyens de transport.

Le protocole a été ouvert à la signature des parties contractantes à l'occasion de la réunion ministérielle de la convention alpine, organisée à Lucerne les 30 et 31 octobre 2000, et par après en République d'Autriche, pays dépositaire.

La Commission estime qu'en signant le protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports, la Communauté européenne enverrait un signal politique fort à toutes les parties, leur signifiant que la signature et la ratification du protocole doivent être considérées comme une priorité absolue.

La compétence communautaire est prépondérante. Son association au principe d'unité de la représentation internationale de la Communauté plaide en faveur de la signature simultanée du protocole et du dépôt des instruments respectifs de ratification ou d'approbation, si possible, par la Communauté et ses États membres.

La Commission invite donc le Conseil à autoriser son président à désigner les personnes habilitées à signer le protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports au nom de la Communauté, et à leur conférer les pouvoirs nécessaires.

Compte tenu de ce qui précède, la Communauté entend signer le protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports).

2001/0017 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71 en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO L ...

considérant ce qui suit:

(1) L'un des objectifs de la politique communautaire en matière de transports consiste à promouvoir l'adoption, au niveau international, de mesures visant à combattre les problèmes régionaux et européens qui compromettent la mobilité durable et qui entraînent des risques pour l'environnement.

(2) Le Conseil a autorisé la Commission, le 14 mai 1991, à prendre part, au nom de la Communauté, aux négociations concernant la convention alpine et ses protocoles, en consultation avec les États membres.

(3) Par la décision 96/191/CE [3] du Conseil, la Communauté a conclu la convention sur la protection des Alpes (convention alpine).

[3] JO L 61 du 12.3.1996, p. 31.

(4) Un protocole sur les transports, basé sur l'article 2, paragraphes 2 et 3 de la convention alpine, a été adopté en Suisse les 24-26 mai 2000 à l'occasion de la 16ème réunion du Comité permanent de la convention alpine.

(5) Le protocole sur les transports constitue un cadre, fondé sur les principes de précaution, de prévention et du pollueur-payeur, qui vise à assurer, pour tous les moyens de transport, une mobilité durable et la protection de l'environnement dans la région des Alpes.

(6) Le protocole sur les transports, en application de son article 24, a été ouvert à la signature des parties contractantes lors de la réunion ministérielle de la convention alpine organisée à Lucerne les 30 et 31 octobre 2000, et par après en République d'Autriche, pays dépositaire.

(7) La prépondérance de la compétence communautaire associée au principe d'unité de la représentation internationale de la Communauté plaide en faveur de la signature simultanée de la convention et du dépôt des instruments respectifs de ratification ou d'approbation, si possible, par la Communauté et ses États membres.

(8) Il est opportun que le protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) soit signé, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion ultérieure,

DÉCIDE:

Article unique

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté et sous réserve de sa conclusion ultérieure le protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) et à conférer à ces personnes tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

le Président