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23. demande à la Commission de poursuivre la consultation engagée sur ce point avec les États
membres, auxquels devront être associées les parties intéressées;
24. invite la Commission à élaborer avant la mi-2004 une proposition établissant un cadre de
coopération en matière d'application des réglementations;
25. suggère l'instauration de bases de données destinées à favoriser l'échange d'informations entre les
États membres;
26. suggère la création d'un réseau d'alerte harmonisé permettant aux États membres de mener des
actions coordonnées afin de faire respecter les règles communautaires en vigueur;
27. suggère que la Commission se fonde sur les pratiques existantes en organisant des réunions
régulières avec les autorités des États membres afin d'étudier comment les directives générales etparticulières fonctionnent dans la pratique;
28. demande à la Commission de présenter rapidement un projet de directive-cadre en tenant compte
des avis des experts nationaux et des parties intéressées;
29. préconise que la Commission organise des réunions régulières pour permettre aux États membres
d'échanger les meilleures pratiques garantissant une transposition efficace et cohérente de la législation del'Union européenne en matière de protection des consommateurs;
30. invite la Commission à publier et diffuser à l'intention des consommateurs un guide d'accès facile
les informant de leurs droits;
31. engage la Commission à garantir que les initiatives en matière de suivi du Livre vert soient dans la
mesure examinées parallèlement à la proposition de règlement sur les promotions de ventes;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0102
Protection juridique des consommateurs
Résolution du Parlement européen sur les perspectives de protection juridique du consommateur
à la lumière du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne
(COM(2001) 531 —C5‑0294/2002 —2002/2150(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne
(COM(2001) 531),
— vu la communication de la Commission sur le suivi du Livre vert sur la protection des
consommateurs dans l'Union européenne (COM(2002) 289),
— vu l'avis du Comité économique et social sur le Livre vert (1),
(1) JO C 125 du 27.5.2002, p. 1.
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— vu la proposition de résolution déposée par M. Salvador Garriga Polledo sur un tribunal européen
d'arbitrage de consommation (B5-0108/2002),
— vu les articles 95 et 153 du traité CE,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0054/2003),
A. considérant que, après 10 ans, le marché intérieur est opérationnel, mais que la réglementation n'est
pas encore achevée dans tous les domaines,
B. considérant que le marché intérieur est un succès économique mais que le consommateur ne peut
pas encore en bénéficier pleinement,
C. considérant que le nombre de relations juridiques transfrontalières continuera à augmenter en
raison notamment de l'accélération des communications électroniques, de la présence de l'euro et de
l'élargissement de l'UE,
D. considérant que le traité CE préconise un niveau élevé de protection des consommateurs,E. considérant qu'il n'existe aucune contradiction entre l'achèvement du marché intérieur et la
réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs,
F. considérant que l'on peut et doit tendre vers la réalisation de ces deux objectifs de façon à ce qu'ils
se soutiennent mutuellement de façon efficace,
G. considérant que, sauf en ce qui concerne les mesures visant à soutenir, compléter ou contrôler la
politique des États membres, les mesures législatives relatives à la protection des consommateurs au
niveau communautaire s'appuient sur les règles du marché intérieur,
H. considérant que l'achèvement du marché intérieur consiste notamment à éliminer les obstacles
juridiques à la libre circulation, tant pour la vie professionnelle que pour la vie quotidienne descitoyens ‑consommateurs,
I. considérant qu'une intervention de l'UE conformément au principe de subsidiarité n'est justifiée
qu'en cas d'obstacles considérables au commerce juridique transfrontalier,
J. considérant que la législation européenne et les législations nationales ainsi que leur cohérence
doivent donner au consommateur confiance dans le statut juridique et la sécurité juridique destransactions frontalières,
K. considérant que le consommateur doit pouvoir compter sur des possibilités efficaces et d'un coût
raisonnable de règlement des litiges concernant des transactions transfrontalières,
L. considérant que la protection des consommateurs ainsi que la promotion de pratiques commerciales
équitables entre concurrents sont souvent les deux aspects d'une même approche juridique,
M. considérant que la réticence de nombreuses petites et moyennes entreprises à exercer une activité
transfrontalière est due aux mêmes raisons que celles qui freinent la confiance des consommateurs,
N. considérant que la législation communautaire doit être précise, simple et efficace, qu'elle doit offrir
une sécurité juridique, qu'elle doit de préférence être de grande qualité et pouvoir répondre auxdéfis d'un marché qui évolue rapidement, et qu'elle doit pouvoir s'adapter aisément à la réglementa-
tion des États membres, sous peine d'être perçue par les consommateurs comme un corps étranger,
ce à quoi se heurte l'acceptation du droit communautaire,
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O. considérant que, outre les obstacles juridiques, il existe d'autres raisons qui dissuadent le consom-
mateur d'effectuer des achats à l'étranger, notamment la barrière linguistique, la distance géogra-phique, la culture différente du consommateur et le déplacement; reconnaissant qu'il s'agit là defrontières naturelles à l'intégration du marché, que la réglementation européenne ne peut ni ne veut
changer, et qu'il est souhaitable, avant d'intervenir sur le plan législatif, d'identifier les véritables
obstacles et de quantifier leur incidence sur le commerce transfrontalier,
1. accueille favorablement le Livre vert qui invite toutes les personnes concernées à réfléchir et émettre
un avis sur le futur développement de la protection des consommateurs dans le domaine des pratiques
commerciales, notamment sur les possibilités d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur desentreprises et des consommateurs (les relations entreprises-consommateurs);
2. est convaincu qu'il est souhaitable de ne pas limiter le champ d'application des instruments que la
Commission envisage d'utiliser, ainsi que l'évaluation des mesures proposées, aux relations entreprises-
consommateurs, d'autant plus que la distinction entre les relations entreprises-consommateurs et les
relations entre entreprises n'est pas aisée à établir et n'est peut ‑être pas compatible avec les objectifs d'une
législation simple et cohérente et de sécurité juridique;
3. estime que l'adoption d'un régime unique de protection juridique couvrant l'éventail complet des
transactions économiques effectuées sur le marché intérieur et le renforcement de la confiance des
consommateurs sont indispensables à la concrétisation de l' e-Europe, notamment dans le contexte des
échanges transfrontaliers;
4. constate que sur le plan communautaire, des progrès non négligeables ont été accomplis en ce qui
concerne la protection des consommateurs mais que, pour susciter la confiance du consommateur,
l'arsenal législatif applicable au marché intérieur doit conduire non pas à une harmonisation juridiquecomplète mais à des normes minimales;
5. souligne que d'éventuelles propositions en faveur de mesures législatives résultant du débat sur le
Livre vert doivent conduire effectivement à une législation moins complexe, plus compréhensible, plus
efficace et plus accessible;
6. souligne qu'une harmonisation maximale peut être un moyen efficace de diminuer la fragmentation
des pratiques commerciales et de la législation relative à la protection des consommateurs applicables au
marché intérieur, afin de permettre un fonctionnement plus aisé de ce dernier et d'accroître ainsi la
confiance des consommateurs; demande que la Commission évalue comme il convient, au cas par cas,
l'opportunité de dispositions relatives à une harmonisation minimale ou maximale au moment de modifier
la législation existante ou d'élaborer une nouvelle législation;
7. souligne qu'une harmonisation maximale doit tendre à un niveau élevé de protection des
consommateurs, qui constitue l'un des objectifs du traité et une condition de l'amélioration de la confiance
des consommateurs;
8. est convaincu que les principes de la reconnaissance mutuelle et du droit du pays d'origine peuvent
être appliqués à la satisfaction de tous si l'on atteint un degré d'harmonisation suffisant et un niveau de
protection élevé;
9. est favorable à l'élaboration d'un cadre juridique cohérent et exprime, sur la base des informations
dont il dispose actuellement et dans les conditions mentionnées ci-dessous, sa préférence pour l'approche
mixte, plutôt que la poursuite de l'élaboration d'une série de directives spécifiques, qui souvent n'ont pas
de lien entre elles;
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10. considère qu'une éventuelle directive ‑cadre doit être complétée par des directives ou règlements
spécifiques, mais qu'il conviendra de définir avec une parfaite exactitude les relations entre la directive-cadre et les directives ou règlements spécifiques;
11. estime qu'il convient d'expliciter les relations entre la directive-cadre et le droit contractuel;
12. estime que l'objectif de cohérence, de simplification et de lisibilité suppose que l'examen des
modifications aux directives spécifiques existantes ait lieu en même temps que l'examen d'une propositionde directive ‑cadre, de façon à ce que le législateur puisse disposer d'une vue d'ensemble et s'assurer que le
paquet législatif simplifie réellement le marché intérieur au lieu de le rendre encore plus complexe;
13. n'exclut pas la possibilité d'insérer une clause générale dans la directive-cadre reposant sur le
principe d'une interdiction des pratiques commerciales déloyales, mais souligne la nécessité d'une définition
claire d'une pratique déloyale étayée par des avis d'experts, tout en insistant sur le fait que la mise en
œuvre d'une telle directive-cadre se traduira par une législation plus simple et plus efficace garantissant la
sécurité juridique aussi bien des consommateurs que des entreprises;
14. suggère, afin de faciliter l'interprétation, que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire,
non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs;
15. part du principe qu'une directive ‑cadre inclut les définitions des termes de base du droit des
consommateurs;
16. souscrit à la proposition de la Commission de créer, dans la directive ‑cadre, une base juridique
uniforme où seront inscrits les codes de conduite européens;
17. estime indispensable, pour des raisons de sécurité juridique et de légitimité démocratique, que,
dans le cadre de l'utilisation des codes de conduite européens concernant la protection des consomma-
teurs, les conditions suivantes soient respectées:
a) un code de conduite ne peut être que complémentaire et ne peut, en aucun cas, se substituer à la
législation;
b) il doit être établi sur une base volontaire;
c) il ne s'applique qu'aux personnes morales et juridiques qui y ont souscrit;
d) le caractère obligatoire d'un code de conduite doit être garanti par l'instauration de la règle selon
laquelle une infraction à un code de conduite librement accepté doit être assimilée à une pratique
déloyale et doit être logiquement sanctionnée par l'autorité compétente (arbitrage ou tribunal);
18. se pose des questions juridiques fondamentales et demande par conséquent que soit poursuivi
l'examen approfondi du mécanisme d'approbation suggéré par la Commission qui pourrait conduire à uneprésomption réfutable quant à la légalité des codes de conduite, étant donné que:
a) ce mécanisme ne permet pas une évaluation générale du droit, les acteurs du marché auraient donc un
sentiment de sécurité juridique injustifié;
b) il créera la confusion chez le consommateur, qui doit pouvoir faire la différence entre les codes de
conduite approuvés et les codes de conduite non approuvés et qui doit pouvoir évaluer correctementleur importance;
c) il nuira à la flexibilité de l'instrument «code de conduite»;
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19. préconise l'élaboration de règles favorisant une meilleure approche du droit communautaire
concernant les relations transfrontalières et approuve l'idée selon laquelle un marché intérieur exige uneperspective coordonnée;
20. approuve par conséquent l'idée d'une coopération intergouvernementale entre les instances
nationales compétentes qui puisse encourager l'information et l'aide mutuelles sur des dossiers concrets;
21. invite la Commission à fournir des informations précises sur la nature des obstacles rencontrés, à
en quantifier l'impact sur les achats transfrontaliers et, sur cette base, à poursuivre la consultation avec
toutes les parties concernées tant du côté de la production et de la distribution qu'avec des représentants
des petites et moyennes entreprises et des organisations de consommateurs;
22. réitère sa demande concernant une approche cohérente et un examen simultané de la directive-
cadre sur la protection des consommateurs et du règlement concernant les ventes promotionnelles, quidoivent correspondre parfaitement;
23. invite la Commission à concrétiser son intention de confier à des experts le soin d'élaborer une
étude préparatoire et de réaliser l'étude d'impact approfondie prévue dans son programme de travail 2002-
2003, et ce avant de présenter des propositions législatives;
24. invite la Commission à réaliser une étude d'impact approfondie sur l'opportunité d'une approche
favorisant une harmonisation maximale, et, dans l'attente d'une telle étude, à indiquer pour chaque
proposition les motifs pour lesquels une option particulière a été retenue;
25. invite instamment la Commission à engager une vaste consultation ciblée afin de s'assurer de la
meilleure participation possible des parties intéressées;
26. se réserve d'émettre un avis définitif lorsque les informations complémentaires nécessaires et des
propositions concrètes seront disponibles;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements des États membres et des pays candidats.
P5_TA(2003)0103
Cambodge
Résolution du Parlement européen sur la situation au Cambodge à la veille des élections
législatives du 27 juillet 2003
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,
— vu l'accord de coopération CE-Cambodge, entré en vigueur le 1er novembre 1999 (1),
(1) JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.