EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2017/2402 (ci-après le «règlement sur les titrisations»), ainsi que le règlement (UE) nº 575/2013 (ci-après le «règlement sur les exigences de fonds propres») créent un cadre général de l’Union pour la titrisation et un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). L’objectif de ce cadre est de promouvoir le développement d'un marché des titrisations sûr, profond, liquide et dynamique, capable d’attirer durablement de nombreux investisseurs et de contribuer ainsi à orienter les fonds vers les acteurs économiques qui en ont le plus besoin. Le nouveau régime de titrisation est en place depuis janvier 2019 et constitue la pierre angulaire des efforts déployés par l’Union pour créer une union des marchés des capitaux.

La pandémie de COVID-19 et les mesures exceptionnelles de confinement qui ont été prises pour la stopper ont entraîné un grave choc économique, de portée majeure. Les entreprises sont confrontées à des ruptures dans leurs chaînes d’approvisionnement, à une contraction de la demande et à la nécessité de fermetures temporaires. Les pouvoirs publics au niveau de l’Union et des États membres ont pris des mesures décisives pour aider les entreprises solvables à faire face à ce ralentissement brutal, mais temporaire, de l’activité économique, ainsi qu’à la pénurie de liquidités que celui-ci va entraîner.

Les prévisions économiques de l’été 2020 de la Commission annoncent une récession très profonde, du fait de l’effondrement de l’activité économique au premier semestre 2020 et de la baisse attendue de 8,3 % du PIB réel pour l’ensemble de l’année 2020 dans l’Union. Cette récession économique devrait donc être d'une ampleur beaucoup plus grave que celle observée en 2009, tandis que les perspectives de reprise sont inégales et incertaines. C’est pourquoi les mesures d’urgence immédiates devraient être complétées par des mesures ciblées, propres à hâter la reprise, dont les effets se feront sentir davantage à moyen terme.

Il sera crucial que les banques puissent continuer de prêter aux entreprises également au cours des mois à venir, une fois passé le choc immédiat de la crise de la COVID-19. Il importe donc de préparer ou d'actualiser tous les outils qui leur permettront de maintenir, et même d'accroître, leur capacité de prêt à l’économie réelle, en particulier aux PME. La titrisation peut jouer un rôle déterminant à cet égard. En transformant les prêts en titres négociables, la titrisation pourrait libérer des capitaux bancaires pour de nouveaux prêts et permettre à un éventail plus large d’investisseurs de financer la reprise économique.

Le cadre actuel ne réalise pas tout son potentiel, et ce, à deux égards qui sont très importants pour favoriser la reprise économique: il ne couvre pas les titrisations synthétiques inscrites au bilan et ne convient pas totalement à la titrisation d'expositions non performantes.

Le cadre de titrisation fera l’objet, d'ici au mois de janvier 2022, d’un réexamen complet assorti, le cas échéant, d’éventuelles modifications législatives. Néanmoins, la présente proposition esquisse dès maintenant des modifications ciblées, compte tenu de leur utilité pour la reprise économique. Le fait d’attendre le réexamen du cadre en 2022 et les modifications législatives éventuelles aurait pour conséquence de différer de quelques années les ajustements juridiques souhaitables et irait donc à l’encontre de l’objectif consistant à utiliser la titrisation de la manière la plus efficace possible pour promouvoir la reprise économique au cours des mois à venir.

La présente proposition ne remplace ni ne réduit en rien la portée du réexamen prévu, qui est censé englober l'ensemble des effets du nouveau régime, y compris des questions comme les modalités de rétention du risque, le recours aux titrisations privées et l’incidence du régime d’information et autres. Le prochain réexamen tiendra également compte des recommandations du forum de haut niveau sur l’union des marchés des capitaux concernant le développement du marché européen des titrisations.

En outre, ces modifications ciblées contribueront non seulement au financement de la reprise, mais également à la résilience du système financier: en étendant le cadre STS aux titrisations inscrites au bilan, on peut s’attendre à ce que le label STS, avec ses exigences supplémentaires qui réduisent la complexité et augmentent la transparence, soit utilisé plus largement sur le marché européen des titrisations. Ainsi, il sera possible de créer des incitations supplémentaires en faveur du recours à une titrisation conforme aux exigences du cadre dynamique de l’Union en matière de titrisations simples, transparentes et standardisées, et d'aider les banques à trouver des moyens de partager les risques avec les acteurs des marchés de capitaux, ce qui est l’un des objectifs du projet d’union des marchés de capitaux.