Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. cadre politique et juridique

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption par le Conseil du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers («Règlement Dublin II») et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin («Règlement Eurodac»).

Cependant, le Danemark est partie à la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes («Convention de Dublin»), signée à Dublin le 15 juin 1990.

Le 19 janvier 2001, la Communauté a conclu un accord avec le Royaume de Norvège et la République d'Islande relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège. L'article 12 de cet accord stipule que le Danemark peut demander à participer à cet accord et que la Communauté, la Norvège et l'Islande, agissant avec le consentement du Danemark, fixent les conditions pour une telle participation dans un protocole à cet accord.

Le Danemark a demandé de conclure des accords internationaux avec la Communauté afin de régir ses relations avec les autres États membres en reprenant les instruments communautaires existants.

Dans sa communication d'avril 2002, la Commission, tout en approuvant la possibilité de conclure à titre exceptionnel et transitoire des accords internationaux dans certains cas spécifiques avec le Danemark, a, néanmoins, fixé des conditions pour de tels accords, en particulier concernant la juridiction de la Cour de Justice et les obligations du Danemark dans ses relations extérieures dans les domaines visés. Le Conseil a, par sa décision du 6 mai 2003, autorisé la Commission à négocier un accord avec le Royaume du Danemark afin d'étendre au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin et à négocier avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège la conclusion d'un Protocole en accord avec l'article 12 de l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etats membre, en Islande ou en Norvège. Il a estimé important de conclure un accord avec le Danemark parallèlement au protocole à l'accord avec la Norvège et l'Islande afin d'assurer la compétence de la Cour de Justice à l'égard du Danemark, tant pour l'interprétation que pour l'application des accords et les règlements concernés, et de régler les obligations mutuelles dans le cadre d'accords internationaux.

Les négociations pour la conclusion de l'accord ont débuté en juin 2003 et le texte a été paraphé le 8 juin 2004.

En ce qui concerne la Communauté, la base juridique de l'accord est l'article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec l'article 300 du traité CE.

Les propositions ci-jointes constituent l'instrument juridique pour la signature et la conclusion de l'accord. Le Conseil statuera à majorité qualifiée (article 251 sur base de article 67 paragraphe 5, premier tiret du traité CE). Le Parlement européen devra être consulté officiellement sur la conclusion de l'accord, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE.

II. résultats des négociations

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord est acceptable pour la Communauté.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

- L'accord se compose de 11 articles au total. Il contient également une annexe, qui en fait partie intégrante.

- Il rend applicables au Danemark les dispositions relatives à la détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile présentée au Danemark ou dans un autre État membre par un ressortissant d'un état tiers

- Il donne à la Cour de Justice le rôle d'assurer une interprétation et application uniforme des dispositions de l'accord et des règlements auxquels il réfère

- Il attribue à la Cour de Justice la compétence de connaître des questions préjudicielles posées par les cours et tribunaux danois concernant l'interprétation des dispositions de l'accord, au même titre que le régime applicable aux cours et tribunaux des autres États membres.

- Il attribue à la Cour de Justice la compétence de se prononcer, à la demande du Danemark, sur des questions d'interprétation des dispositions régies par l'accord, de la même façon et avec les mêmes effets que par rapport aux autres États membres, le Conseil ou la Commission sur des questions d'interprétation des règlements pris en vertu de l'article 63 du TCE

- Les procédures d'infraction telles qu'établies par le TCE s'appliquent.

- L'accord oblige le Danemark à accepter tout amendement aux règlements auxquels il réfère ainsi que leurs mesures d'applications

- L'accord règle les obligations mutuelles des parties contractantes dans le cas où une partie contractante veut conclure un accord international qui a un effet sur les dispositions régies par l'accord.

- L'accord contient une disposition obligeant le Danemark à contribuer annuellement aux coûts opérationnels liés à l'installation et à l'activité de l'Unité centrale de Eurodac, au prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des États membres.

- L'accord prévoit, dans ses considérants que la Convention de Dublin est remplacé par le présent accord pour les relations entre le Danemark et les autres États membres

- L'accord prévoit des dispositions concernant la fin de son applicabilité.

III. Conclusions

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil:

- décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes dûment habilitée(s) à signer au nom de la Communauté;

- approuve, après consultation du Parlement européen, l'accord ci-joint entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a, en liaison avec article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C...

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 6 mai 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.

(2) Les négociations en vue de la signature de l'accord se sont déroulées entre juin 2003 et avril 2004.

(3) Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord paraphé à Luxembourg, le 8 juin 2004, devrait être signé,

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne le Royaume du Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président