Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (95/C 292/11) COM(95) 200 final - 95/0120(SYN)

(Présentée par la Commission le 7 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3314/94 (2), a instauré un régime d'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure; que ce règlement vise à réduire les surcapacités des flottes dans la navigation intérieure en prévoyant des actions de déchirage coordonnées au niveau communautaire;

considérant que le processus de réduction de la surcapacité structurelle et de restructuration de la flotte est étalé dans le temps; que, en raison de la situation économique difficile du secteur, un nombre croissant de nouvelles demandes de primes de déchirage sont introduites auprès des fonds de déchirage alors que leurs ressources financières pour les satisfaire sont limitées et que, de ce fait, il convient de mettre temporairement à disposition desdits fonds des moyens financiers additionnels;

considérant que des crédits pour l'action d'assainissement structurel dans la navigation intérieure ont été inscrits et fixés au budget général des Communautés pour l'année 1995 et qu'il convient de renforcer l'action de déchirage en cours; que, en conséquence, il est opportun d'affecter des crédits au déchirage des bateaux inscrits sur la liste d'attente visée à l'article 8 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3039/94 (4); que, pour les années 1996 à 1998, il convient de prévoir un programme de déchirage cofinancé comme une mesure d'accompagnement liée à la libéralisation du marché de la navigation intérieure;

considérant que la solidarité financière prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1101/89 doit également intervenir pour toutes les ressources et dépenses des fonds;

considérant qu'il appartient à la Commission d'assurer la coordination entre les fonds de déchirage afin de promouvoir une application uniforme de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1101/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Chaque fonds est alimenté par:

- des cotisations visées à l'article 4,

- des contributions spéciales visées à l'article 8,

- des moyens financiers mis à disposition par les États membres concernés dans le cadre d'une action de déchirage organisée au plan communautaire, sur la base de modalités harmonisées et d'une participation de tous les États membres concernés,

- des contributions communautaires visées à l'article 4 bis.»

2) Après l'article 4, l'article 4 bis suivant est ajouté:

«Article 4 bis

1. Pour les années 1995 à 1998, les fonds visés à l'article 3 peuvent être alimentés par des contributions financières de la Communauté.

2. Pour l'année 1995, les montants inscrits au budget général des Communautés sont répartis par la Commission, en fonction des objectifs à atteindre et selon les différents types et catégories de bateaux, et attribués aux fonds selon les demandes de primes de déchirage valablement inscrites sur la liste d'attente commune.

3. Pour les années 1996 à 1998, les modalités de participation financière de la Communauté seront arrêtées par le Conseil statuant sur proposition de la Commission suivant la procédure de l'article 75 du traité.»

3) À l'article 5 paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle intervient pour toutes les dépenses et toutes les ressources des fonds visées à l'article 3 paragraphe 4 afin de garantir l'égalité de traitement dans l'action de déchirage pour tous les transporteurs, indépendamment du fonds dont relève le bateau, soumis au présent règlement.»

4) À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission veille à ce que les fonds de déchirage appliquent de manière uniforme ce règlement et en assure la coordination.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.

(2) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 8.

(3) JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 30.

(4) JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 11.