POSITION COMMUNE (CE) N° 12/95 arrêtée par le Conseil le 29 juin 1995 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil, du . . ., établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (95/C 216/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

considérant que l'énergie, du fait de ses caractères spécifiques, doit être produite, distribuée et utilisée aussi rationnellement que possible dans une perspective de développement durable et que, en aucune manière, ne doit être entravée ou retardée la capacité de valorisation des ressources énergétiques renouvelables dans les régions concernées;

considérant que l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie contribuent à la réalisation d'importants objectifs communautaires, tels que la réalisation du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale;

considérant que l'établissement et le développement sur l'ensemble du territoire communautaire de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ont également pour objectifs spécifiques d'accroître la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté et de permettre un fonctionnement équilibré du marché intérieur de l'énergie et l'amélioration de la compétitivité de la Communauté;

considérant que, pour contribuer à la réalisation desdits objectifs, le développement des interconnexions des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel dans la Communauté doit être accéléré, en particulier dans les zones où des renforcements des réseaux sont nécessaires ou dans les régions encore isolées, ainsi qu'avec les pays tiers d'Europe et du bassin méditerranéen;

considérant que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie exige que des initiatives soient insérées dans le cadre d'une stratégie énergétique globale qui, non seulement, spécifie les principaux critères et objectifs de la Communauté dans ce domaine mais qui, en outre, définisse plus particulièrement les conditions de la libéralisation du marché des produits énergétiques;

considérant que l'interconnexion des réseaux d'électricité et de gaz avec les pays tiers signataires du traité sur la Charte de l'énergie (5) doit s'effectuer conformément à celle-ci;

considérant qu'une action communautaire d'orientation en matière de réseaux transeuropéens d'énergie est nécessaire, dans le respect du principe de subsidiarité;

considérant que, afin de développer ces réseaux à l'échelle communautaire, il est nécessaire d'identifier les projets d'intérêt commun et d'établir un contexte plus favorable à la réalisation et à l'interopérabilité de ces réseaux;

considérant que les projets d'intérêt commun doivent répondre auxdits objectifs et s'inscrire dans lesdites priorités; qu'il ne devrait être tenu compte que des projets présentant une viabilité économique potentielle, eu égard à des facteurs économiques, sociaux et techniques; que, à cet égard, le concept de viabilité comporte, au-delà de la rentabilité financière des projets, d'autres éléments tels que la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, le renforcement de la cohésion économique et sociale et la protection de l'environnement de la Communauté;

considérant que des capitaux privés sont et continueront d'être utilisés dans une majorité de projets dans le secteur de l'énergie; que l'identification des projets d'intérêt commun devra tenir compte tout particulièrement de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;

considérant que, pour la mise en oeuvre de la présente décision, il est nécessaire d'instituer un comité;

considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit la nature et la portée de l'action d'orientation communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun dans les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz naturel.

Article 2

Champ d'application

Sont concernés par la présente décision:

1) dans les réseaux d'électricité

- toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et les liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages assurent des transports interrégionaux ou internationaux,

- tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation;

2) dans les réseaux de gaz naturel

- les gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution, permettant l'approvisionnement des régions de la Communauté à partir de sources internes ou externes,

- les stockages souterrains raccordés auxdits gazoducs à haute pression,

- les terminaux de réception, de stockage et de régazéification du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que les méthaniers en fonction des capacités à alimenter,

- tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation.

Article 3

Objectifs

La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens d'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux, en conformité avec le droit communautaire en vigueur, dans le but de:

- permettre la réalisation effective du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, la distribution et l'utilisation rationnelles de ressources énergétiques ainsi que la valorisation des ressources renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de rendre l'économie européenne plus concurrentielle,

- faciliter le développement et le désenclavement de ses régions moins favorisées et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale,

- renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique, y compris par l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays tiers dans leur intérêt mutuel, notamment dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté.

Article 4

Priorités

Les priorités de l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont les suivantes:

1) pour les réseaux électriques

- le raccordement des réseaux d'électricité isolés aux réseaux interconnectés européens (a),

- le développement des interconnexions entre les États membres (b) ainsi que des connexions intérieures dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en valeur de ces interconnexions (c),

- le développement des interconnexions avec les pays tiers d'Europe et du bassin méditerrannéen qui contribuent à l'amélioration de la fiabilité et de la sécurité des réseaux électriques de la Communauté ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté (d);

2) pour les réseaux de gaz naturel

- l'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions (e),

- le raccordement des réseaux de gaz isolés aux réseaux interconnectés européens, y compris les renforcements nécessaires à cet effet des réseaux existants, ainsi que le raccordement des réseaux de gaz naturel séparés (f),

- l'augmentation des capacités de transport (gazoducs d'amenée) (h), de réception (GNL) et de stockage (g), nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que la diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel.

Article 5

Lignes d'action

Les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont:

- l'identification des projets d'intérêt commun,

- l'établissement d'un contexte plus favorable au développement de ces réseaux, conformément aux dispositions de l'article 129 D troisième alinéa du traité.

Article 6

Critères

1. Peut être un projet d'intérêt commun tout projet de réseau énergétique qui satisfait à l'ensemble des critères suivants:

- il s'inscrit dans le champ d'application de l'article 2,

- il répond aux objectifs visés et aux priorités établies aux articles 3 et 4, respectivement,

- il présente des perspectives de viabilité économique potentielle.

2. La liste indicative des projets d'intérêt commun figure en annexe.

3. Toute demande d'actualisation de l'annexe, émanant d'un État membre ou de la Commission, est introduite par la Commission et arrêtée selon la procédure prévue à l'article 9.

Les critères définis au paragraphe 1 s'appliquent lorsqu'il est statué sur les demandes de cette nature.

Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui-ci.

4. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et minimiser les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement. Les procédures d'autorisation nécessaires doivent, notamment, être achevées rapidement.

5. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords de la Communauté avec ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie pour les pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter la réalisation de ces projets.

6. L'évaluation de la viabilité économique visée au paragraphe 1 troisième tiret se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et les bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité d'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale.

Article 7

Lors de l'examen des projets, on s'efforcera de tenir compte des effets sur la concurrence et des perspectives de financement privé ou de financement par les opérateurs économiques.

Article 8

La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier d'un État membre ou de la Communauté.

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 10

La Commission élabore, tous les deux ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 11

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 72 du 10. 3. 1994, p. 10.

(2) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 33.

(3) JO n° C 217 du 6. 8. 1994, p. 26.

(4) Avis du Parlement européen du 18 mai 1995 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° L 380 du 31. 12. 1994, p. 24.

ANNEXE

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE Liste indicative des projets d'intérêt commun (1)

RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

a 1 Royaume-Uni Magee-Crytton-Moffat

a 4 Grèce- Italie Ipiros-Puglia

b 1 Allemagne - Danemark Bjaeverskov-Bentwish

b 4 France - Belgique Moulaine-Aubange

b 6 France - Italie Grande île-Piossasco

b 7 France - Espagne Cazaril-Aragon

b 9 Belgique - Luxembourg Aubange-Bertrange

b 10 Espagne - Portugal Aldeadavila-Douro Int. Meson-Lindoso

b 11 Finlande - Suède

c 2 Danemark: Liaison est-ouest

c 3 Pays-Bas: Zone nord-est Zwolle-Meeden-Eemshaven

c 4 France: Zone nord-est Sierrentz-Mulbach

c 5 Italie: Axes nord-sud et est-ouest 15 sous-projets

c 6 Espagne Mer Cantabrique, axe Méditerranée

c 7 Portugal: Renforcement avec interconnexion avec l'Espagne Recarei-Doura Int.

c 8 Grèce: Axe est-ouest

d 3 Allemagne - Norvège y compris renforcement des réseaux en Norvège

d 5 Italie - Suisse Gorlago-Robbia

d 6 Autriche - Italie Lienz-Sandrigo

d 9 Grèce - Turquie Thessaloniki-Hamitabat

d 11 Norvège - Pays-Bas y compris le renforcement des réseaux en Norvège

d 13 Espagne - Maroc Pinar-Melloussa

d 14 Pourtour de la Baltique: Danemark, Suède, Finlande, Estonie Lettonie, Lituanie, Bélarus, Pologne, Allemagne Réseaux gaziers

e 4 Espagne Galice, Estrémadure, Andalousie, Valence-sud, Murcie, GNL Ferrol

e 5 Portugal Setubal-Braga

e 6 Grèce Bulgarie-Athènes, GNL Revithoussa

f 1 Irlande - Irlande du Nord

f 2 Royaume-Uni - Continent Bacton-Zeebrugge

f 3 bis Luxembourg - Allemagne

f 6 Portugal - Espagne Leiria-Cordoba, Braga-Tuy-Oviedo

g 1 Irlande GNL

g 3 France GNL Montoir

g 4 Italie GNL Montalto di Castro

g 8 Espagne Stockage Gaviota, Huete

g 9 Portugal Stockage

g 11 Belgique Stockage Loenhout

g 12 Danemark Stockage

h 4 Algérie - Espagne - France

h 5 Algérie - Tunisie - Italie

h 6 Russie - Ukraine - UE

h 7 Russie - Bélarus - Pologne - UE

h 11 Bulgarie - Grèce

h 12 Belgique - Allemagne y compris la liaison Bernau-Eynatten

(1) La présente décision s'entend sans préjudice de l'examen des aspects environnementaux des projets.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a transmis au Conseil, le 8 février 1994, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, fondée sur l'article 129 D premier alinéa du traité.

2. Le Parlement européen, en première lecture, a rendu son avis le 18 mai 1995. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leurs avis respectivement le 27 avril et le 17 mai 1994.

La Commission a présenté au Conseil, le 31 mai 1995, une proposition modifiée au titre de l'article 189 A paragraphe 2 du traité.

3. Lors de sa session du 29 juin 1995, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

4. La proposition de décision définit la nature et la portée de l'action d'orientation en matière de réseaux transeuropéens d'énergie.

Elle fixe, en particulier, le champ d'application, les objectifs, les priorités, les lignes d'action et les critères pour les projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Les orientations identifient aussi des projets d'intérêt commun dans les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz naturel.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

5. Le Conseil a retenu un grand nombre d'amendements demandés par le Parlement européen et repris par la Commission dans sa proposition modifiée. À cet égard, il a retenu, textuellement ou en substance, les amendements suivants.

- Amendement n° 1

Le Conseil a repris en substance, dans le premier considérant, cet amendement du Parlement européen.

- Amendement n° 3

Le Conseil a repris en substance, dans le cinquième considérant, l'amendement demandé par le Parlement européen qui permet de situer cette décision dans le cadre général du secteur de l'énergie.

- Amendements n° 4, n° 8 et n° 11

Le Conseil a repris, dans le considérant et les articles concernés, les amendements demandés par le Parlement européen relatifs à l'introduction de références au traité sur la Charte de l'énergie.

- Amendement n° 6

Le Conseil a repris littéralement l'amendement proposé par le Parlement européen.

- Amendements n° 7 et n° 9

Le Conseil a repris en substance ces deux amendements demandés par le Parlement européen dans l'article 3 premier tiret, considérant que ces préoccupations peuvent être partagées.

- Amendement n° 10

Le Conseil a repris en substance l'amendement demandé par le Parlement européen.

6. Le Conseil n'a, par contre, pas retenu les deux amendements suivants repris dans la proposition modifiée de la Commission.

- Amendement n° 5

Le Conseil n'a pas retenu cet amendement du Parlement européen, estimant que ce considérant n'apparaît pas nécessaire au regard des dispositions de cette décision.

- Amendement n° 2

Le Conseil n'a pas retenu cet amendement demandé par le Parlement européen qui reviendrait à remettre en cause un principe établi par l'article 129 B du traité.

7. Le Conseil n'a pas retenu les amendements n° 12 et n° 13 tels que demandés par le Parlement européen. En effet, il ne considère pas justifiée la création d'un comité consultatif, compte tenu du fait que les projets d'intérêt commun doivent obtenir au préalable l'approbation de l'État membre concerné (article 129 D deuxième alinéa). Il a, par contre, retenu l'ajout, proposé par la Commission dans sa proposition modifiée, au onzième considérant faisant référence au modus vivendi entre les trois institutions concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure de codécision.

8. Le Conseil a considéré, dans l'établissement de la liste indicative de projets d'intérêt commun, que celle-ci ne devrait pas comporter de projets déjà arrivés à terme ou sur le point de l'être et de projets à long terme dont il n'était pas possible à ce stade d'évaluer la viabilité potentielle. Dans ce contexte, le Conseil a retenu l'amendement n° 14 qui n'est pas repris par la Commission dans sa proposition modifiée, sur le projet «Pourtour de la Baltique». Par contre, il n'a pas retenu, comme la Commission, les amendements n° 15 et n° 16.