20.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 310/3 
Article 2 
1. Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée 
que si elle est accompagnée d'une mention ou d'une 
marque telle que visée à l'article 1er paragraphe 1. 
2. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas: 
a) aux produits agricoles vendus ou livrés par le produc­
teur à des stations d'entreposage, de conditionnement 
ou d'emballage, ou acheminés de l'exploitation vers 
des organisations de producteurs; 
b) lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final, 
les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sont 
emballées à la demande de l'acheteur ou préemballées 
en vue de leur vente immédiate. 
Article 3 
Les mentions ou marques visées à l'article 1er paragra­
phe 1 sont déterminées et apposées sous la responsabilité 
du producteur, fabricant ou conditionneur de la den­
rée alimentaire dont il s'agit, ou du premier vendeur 
établi à l'intérieur de la Communauté. Elles sont précé­
dées par la lettre «L», sauf dans le cas où elles se distin­
guent clairement des autres mentions ou marques d'éti­
quetage. 
Article 4 
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, les 
mentions ou marques visées à l'article 1er paragraphe 1 
LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION COMME 
SUIT: 
L'article 1er est modifié comme suit: 
a) À l'article 24 paragraphe 6 point a), le nombre 
«150 000» est remplacé par «200 000». 
b) Le texte du paragraphe 6 point e) de l'article 24 est 
remplacé par le texte suivant: et, le cas échéant, la lettre «L» figurent sur le préembal­
lage ou sur une étiquette liée à celui-ci. 
Elles figurent dans tous les cas à un endroit apparent et 
de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et 
indélébiles. 
Article 5 
Lorsque la date de durabilité minimale ou la date de 
péremption figure dans l'étiquetage, les mentions ou 
marques visées à l'article 1er paragraphe 1 peuvent ne pas 
accompagner la denrée alimentaire, pourvu que cette 
date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, 
au moins du jour et du mois. 
Article 6 
Le commerce des produits conformes au présent règle­
ment est admis à partir du 1er novembre 1987. 
Le commerce des produits non conformes au présent 
règlement est interdit à partir du 1er novembre 1988. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 
1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
«L'assujetti est tenu de déposer une déclaration au 
moins annuelle, chaque État membre s'efforçant de 
faire coïncider la date de son dépôt avec celle des 
obligations qui incombent au même contribuable au 
titre de l'imposition directe». 
c) Un paragraphe 6 bis, repris ci-après, est inséré entre 
les paragraphes 6 et 7. 
«6 bis. Les assujettis susceptibles de bénéficier du 
régime simplifié peuvent opter pour le régime normal 
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.» Modifications à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en 
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires en ce qui concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes 
entreprises (') 
COM(87) 524 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
(87/C 310/03) 
(') JO n° C 272 du 28. 10. 1986, p. 12.