FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/58

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil

[COM(2017) 637 final]

(2018/C 227/08)

Rapporteurs: Christophe LEFÈVRE Jorge PEGADO LIZ Lech PILAWSKI

Consultation Conseil européen, 17.11.2017 Parlement européen 13.11.2017 Base juridique Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Adoption en session plénière 15.2.2018 Session plénière no 532 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 160/5/13

1. Conclusions et recommandations

1.1. La différence entre le droit des contrats dans les différents États membres n’encourage pas les consommateurs à acheter dans d’autres pays de l’Union européenne.

1.2. D’autre part, la confiance des entrepreneurs dans les ventes transfrontières ne s’améliore toujours pas. Selon la dernière enquête à l’échelle de l’Union européenne, 58 % de tous les détaillants de l’Union européenne se disent confiants lorsqu’ils vendent en ligne; cependant, seulement 28 % se sentent confiants lorsqu’ils vendent en ligne dans d’autres pays de l’Union européenne ( 1 )

1.3. Les positions adoptées tant par le Parlement européen (PE) que par le Conseil sur les propositions présentées par la Commission en 2015 ( 2 ) en ce qui concerne la vente de biens en ligne et face à face ont montré que, comme le CESE l’a exprimé dans son avis sur ces propositions ( 3 ) , les règles applicables à la vente de biens devraient être les mêmes quel que soit le canal de vente.

1.4. Le CESE se félicite donc que la proposition modifiée de directive à l’examen élargisse aux ventes de biens en face à face le champ d’application de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne.

1.5. Le CESE invite cependant la Commission à prendre en compte dans sa proposition un certain nombre de recommandations, à savoir: a) la proposition ne devrait pas mener à la réduction de la période de garantie dans certains États membres ni à la création d’une hiérarchie de droits; b) la possibilité de dérogation au caractère impératif de la directive, par simple accord entre les parties contractantes devrait être possible uniquement si un tel accord garantit l’autonomie et la protection effective des consommateurs; c) la proposition devrait permettre aux consommateurs d’ester en justice directement contre le producteur; d) le critère de durabilité (stock de pièces de réparation) devrait être intégré dans les dispositions de la directive; e) la proposition devrait inclure des règles en matière de prolongation de garantie liée au temps d’indisponibilité d’un produit en réparation ou durant l’indisponibilité d’un service; f) la proposition devrait inclure des précisions sur la sécurisation des plateformes de paiement ou sur la coresponsabilité des plateformes d’achat (Marketplace) en cas de tromperie ou de mise en œuvre de la garantie; g) le producteur et le vendeur devraient être coresponsables dans les cas où le consommateur choisit de réparer ou de remplacer la marchandise, sans préjudice du droit de recours qui est déjà prévu à l’article 16 et de l’interpellation préalable du vendeur; h) l’articulation des dispositions relatives au délai de 14 jours pour le retour et le remboursement doit être clarifiée.

1.6. Enfin, le CESE invite la Commission à prendre en considération les observations contenues dans le présent avis.

2. Objet et antécédents de la proposition modifiée de directive

2.1. Objet de la proposition modifiée de directive

2.1.1. La proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) vise à élargir également aux ventes de biens en face à face le champ d’application de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

2.1.2. Elle devrait ainsi faciliter des progrès rapides dans un domaine qui est au cœur des stratégies du marché unique, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2016.

2.1.3. S’appliquant à toutes les ventes, la proposition modifiée poursuit le même objectif et y contribue davantage que les propositions précédentes ( 5 ) : elle répond aux incertitudes et effets négatifs résultants des différences nationales en matière de droit des contrats.

2.1.4. La proposition révisée complète et est conforme à une série d’actes législatifs déjà en vigueur dans l’Union européenne, à caractère horizontal ou sectoriel ( 6 ) , ainsi que de propositions législatives actuellement à l’examen.

2.2. Bref résumé des propositions de directives précédentes (7)

2.2.1. Dans ses propositions antérieures, la Commission avait justifié sa décision d’adopter deux instruments législatifs en faisant valoir que la spécificité du contenu numérique imposerait des règles différentes de celles applicables aux autres produits.

2.2.2. Avec les deux propositions, la Commission avait l’intention d’atteindre cinq objectifs: a) réduction des coûts résultant des différences de contrat; b) sécurité juridique pour les entreprises; c) encourager les achats transfrontières en ligne au sein de l’Union européenne; d) réduction des dommages subis par le contenu numérique défectueux acquis; e) un équilibre général entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises et l’amélioration de la vie quotidienne.

2.2.3. Selon la Commission, ses propositions créeraient un équilibre approprié entre un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’Union européenne et des possibilités d’affaires nettement accrues.

2.3. L’avis du CESE sur les propositions initiales (8)

2.3.1. Dans son avis du 27 avril 2016, le CESE avait critiqué le choix de deux directives au lieu d’une; ce faisant, la Commission créait un traitement différent pour la vente de biens en ligne et hors ligne et provoquait l’absence de lisibilité, pour les consommateurs et les entrepreneurs, dans la transposition nationale.

2.3.2. Le CESE faisait aussi remarquer l’absence de réponse à une série de problématiques qu’il considérait comme essentiel d’harmoniser: la capacité des mineurs à conclure des contrats dans l’environnement numérique, la définition de catégories de clauses abusives spécifiques pour les contrats en ligne, non prévue par la directive 93/13/CEE, la pratique récente du bouton «payer maintenant» ( pay now ) et l’inclusion d’une clause type sur la corégulation.

2.3.3. Enfin, le CESE a rappelé que ses avis relatifs aux droits des consommateurs dans l’environnement numérique ont été constants dans l’orientation fondamentale selon laquelle les droits reconnus dans un cadre de vente physique en face à face doivent être cohérents avec le cadre de la vente en ligne ou à distance, quelle que soit la forme de la transaction numérique. Et ce, toujours dans le but de renforcer ces droits et non de les affaiblir.

2.3.4. Les positions du Parlement européen et du Conseil lors des débats sur ces propositions ont confirmé la position du CESE en ce qui concerne la nécessité d’éviter la fragmentation juridique.

3. Observations générales

3.1. La proposition modifiée de la Commission présente un ensemble de propositions et d’options qui sont cohérentes avec les positions antérieures du CESE, comme l’option susmentionnée pour un régime unique de vente de biens en ligne et hors ligne.

3.2. D’autres modifications introduites par la nouvelle proposition méritent également l’accord du CESE. C’est notamment le cas de: a) l’article 2 — l’introduction de la notion de «producteur» et une clarification concernant le remplacement de marchandises «sans frais»; b) l’article 8 — la création d’une période de présomption de défaut de conformité égale à celle de la garantie, puisque la situation contraire réduirait en pratique la période de garantie légale, étant donné que le consommateur n’a pas, dans la plupart des cas, la possibilité de prouver la non-conformité du bien; c) diverses améliorations et clarifications relatives à la terminologie juridique utilisée.

3.3. En revanche, le CESE estime que la possibilité, prévue à l’article 18 de la proposition, de déroger au caractère impératif de la directive par simple accord entre parties contractantes, devrait exister uniquement si l’accord en question permet de garantir une protection effective et l’autonomie de décision du consommateur.

3.4. Par ailleurs, le CESE estime que la proposition modifiée devrait: a) inclure des règles permettant au consommateur d’ester directement en justice contre le producteur en cas de défaut de conformité entre les biens et le contrat, comme l’exigent de nombreuses législations nationales; b) intégrer dans ses dispositions le critère de durabilité, comme le CESE l’a demandé à plusieurs reprises dans ses avis (9); c) prévoir une durée maximale de réparation (10) selon les bonnes pratiques de la profession; d) obliger les producteurs à maintenir un stock suffisant de pièces de rechange pour le temps moyen de vie du bien, comme c’est le cas dans plusieurs législations nationales (11); e) inclure d’autres garanties proposées par le vendeur (marque/producteur/assurance d’équipement…) pour les biens et les services; f) inclure dans le contenu obligatoire de la déclaration de garantie des informations détaillées sur le caractère gratuit ou onéreux, sur les charges et sur la forme de paiement; g) stipuler qu’en cas de transfert de propriété du bien et du service, et dans le cadre de conditions normales d’utilisation, les droits résultant de la garantie sont également intégralement transférés; h) prévoir la responsabilité directe et solidaire du producteur et du vendeur vis-à-vis du consommateur, dans les cas où le consommateur choisit de réparer ou de remplacer le bien, sans préjudice du droit de recours déjà prévu à l’article 16 et de l’interpellation préalable du vendeur; i) prévoir la responsabilité solidaire des plateformes en ligne, en excluant les simples intermédiaires, lorsque le consommateur a acquis les biens via une plateforme d’achat (Marketplace) sans préjudice du droit de recours.

4. Observations particulières

4.1. Article 1er

4.1.1. Le CESE s’interroge sur les raisons qui justifient l’exclusion prévue au paragraphe 4 concernant les contrats de vente de biens d’occasion achetés aux enchères lorsque les consommateurs ont la possibilité d’assister personnellement à la vente.

4.2. Article 9

4.2.1. Le CESE rappelle ses commentaires dans le précédent avis ( 12 ) en gardant à l’esprit qu’avec cette proposition, et en limitant les droits des consommateurs, initialement uniquement au droit de réparation ou de remplacement, les droits des consommateurs dans certains États membres sont moins protégés que les régimes actuellement en vigueur.

4.2.2. Le régime prévu au paragraphe 3, points b) et d), rend également l’application de ce régime dépendante de concepts indéterminés. En fait, l’expression «impossible» est laissée à la discrétion du vendeur, il serait donc souhaitable de remplacer ce terme par l’expression «technologiquement impossible».

4.3. Article 10

4.3.1. Le CESE préconise que l’exception prévue au paragraphe 1 soit soumise aux mêmes conditions déjà énoncées au point 3.3 ci-dessus.

4.4. Article 11

4.4.1. Le CESE rappelle une fois de plus que le droit à la réparation ou au remplacement est limité par l’appréciation, qui appartient au vendeur, de savoir si dans une certaine situation individuelle et concrète, l’exercice de l’un de ces droits lui impose des coûts disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances.

4.5. Article 13

4.5.1. Le CESE estime que l’articulation des dispositions relatives au délai de 14 jours pour le retour et le remboursement doit être clarifiée.

4.5.2. Le CESE se demande si la disposition du point d) de cet article s’applique uniquement, comme cela semble devoir être le cas, aux situations de perte et destruction du bien.

4.6. Article 14

4.6.1. Le CESE demande à maintenir la période de garantie plus élevée existant dans certains États membres car dans le cas contraire, cela représenterait un recul pour les droits des consommateurs dans ces États membres.

Bruxelles, le 15 février 2018. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Selon l’analyse réalisée dans le cadre du bilan de qualité du droit de la consommation et du marketing de l’Union européenne, 46 % des détaillants utilisant des canaux de vente à distance estiment que les coûts liés au respect des divers principes de protection des consommateurs et du droit des contrats constituent un obstacle majeur aux ventes transfrontières. Pour 72 % des consommateurs, les différences de droits des consommateurs en cas de produits défectueux sont très importantes lors de la prise de décisions d’achat avec la présence physique, dans un autre pays de l’Union européenne.

(2) COM(2015) 634 final et COM(2015) 635 final.

(3) JO C 264 du 20.7.2016, p. 57.

(4) COM(2015) 635 final.

(5) COM(2015) 634 final et COM(2015) 635 final. Avis du CESE (JO C 264 du 20.7.2016, p. 57).

(6) Voir notamment la directive 2011/83/UE et les règlements (UE) no 1215/2012 et (CE) no 593/2008.

(7) COM(2015) 634 final et COM(2015) 635 final.

(8) JO C 264 du 20.7.2016, p. 57.

(9) JO C 264 du 20.7.2016, p. 57 (paragraphe 4.2.5.4).

(10) JO C 264 du 20.7.2016, p. 57 (paragraphe 4.2.5.7).

(11) JO C 264 du 20.7.2016, p. 57 (paragraphe 4.2.5.7).

(12) JO C 264 du 20.7.2017 p. 57.