Dispositions finales
41. se réserve le droit de ne libérer les crédits inscrits dans la réserve budgétaire au titre de l’initiative
EQUAL que lorsque la Commission aura présenté le programme définitif;
*
**
42. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements
des États membres.
6. Politique communautaire dans le domaine de l’eau ***II
A5-0027/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil arrêtée en
vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pourl’action communautaire dans le domaine de l’eau (9085/3/1999 hdash C5-0209/1999 hdash
1997/0067(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
5dash vu la position commune du Conseil 9085/3/1999 5dash C5-0209/1999(
1),
5dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition et les propositions modifiées de la
Com mission au Parlement européen et au Conseil (COM(1997) 49(3), COM(1997) 614(4)e t
COM(1998) 76(5)),
5dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 271(6)),
5dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,5dash vu l’article 80 de son règlement,5dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0027/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (−1) (nouveau)
(−1) l’eau n’est pas un bien marchand comme les
autres mais un patrimoine appartenant aux peuples del’Union européenne, patrimoine qu’il faut protéger,défendre et traiter comme tel;
(1) JO C 343 du 30.11.1999, p. 1.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 388.
(3) JO C 184 du 17.6.1997, p. 20.
(4) JO C 16 du 20.1.1998, p. 14.
(5) JO C 108 du 7.4.1998, p. 94.
(6) JO C 342 du 30.11.1999, p. 1.C 339/136 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
(Amendement 2)
Considérant (21)
(21) il est nécessaire de définir des principes communs afin
de coordonner les efforts des États membres visant à améliorerla protection des eaux de la Communauté en termes de qualitéet de quantité, de promouvoir l’utilisation écologiquementviable de l’eau, de contribuer à la maîtrise des problèmes trans-frontières concernant l’eau, de protéger les écosystèmes aqua-tiques, ainsi que les écosystèmes terrestres et les zones humidesdépendant directement de ceux-ci, et de sauvegarder et de déve-lopper les utilisations potentielles des eaux dans la Commu-nauté;(21) il est nécessaire de définir des principes communs afin
de coordonner les efforts des États membres visant à améliorerla protection des eaux de la Communauté en termes de qualitéet de quantité, de promouvoir l’utilisation écologiquementviable de l’eau, de contribuer à la maîtrise des problèmes trans-frontières concernant l’eau, de protéger les écosystèmes aqua-tiques, ainsi que les écosystèmes terrestres et les zones humidesdépendant directement de ceux-ci ainsi que les zones arides
et semi-arides , et de sauvegarder et de développer les utilisa-
tions potentielles des eaux dans la Communauté;
(Amendement 3)
Considérant (21bis) (nouveau)
(21bis) une bonne qualité de l’eau garantira l’approvi-
sionnement de la population en eau potable;
(Amendement 5)
Considérant (21ter) (nouveau)
(21ter) la pêche côtière, tout en s’effectuant à l’extérieur
des bassins hydrographiques, doit être considérée commel’une des catégories économiques qui ressentent le plustoute dégradation environnementale à l’intérieur des bas-sins eux-mêmes;
(Amendement 6)
Considérant (22)
(22)considérant qu’ il convient de définir l’état des eaux en
termes qualitatifs et quantitatifs et de fixer des objectifs enmatière d’environnement de manière à garantir au niveau com-
munautaire le bon état des eaux de surface et des eaux souter-
raines;(22) il convient de définir l’état des eaux en termes qualitatifs
et quantitatifs et de fixer des objectifs en matière d’environne-ment de manière à garantir le bon état des eaux de surface etdes eaux souterraines dans toute la Communauté, et à éviter
une détérioration de l’état des eaux au niveau de l’Unioneuropéenne ;
(Amendement 7)
Considérant (23bis) (nouveau)
(23bis) L’objectif ultime consiste à assurer l’élimination
totale de tous les polluants anthropogéniques et
à maintenir les concentrations de substances présentes
naturellement aux niveaux de fond;
(Amendement 8)
Considérant (29)
(29) il convient de poursuivre l’objectif du bon état des eaux
pour chaque bassin hydrographique, de sorte que les mesuresrelatives aux eaux de surface et aux eaux souterraines apparte-nant au même système écologique ethydrologique soient coor-
données;(29) il convient de poursuivre l’objectif du bon état des eaux
pour chaque bassin hydrographique et hydrogéologique ,d e
sorte que les mesures relatives aux eaux de surface et auxeaux souterraines appartenant au même système écologique ,
hydrologique et hydrogéologique soient coordonnées;29.11.2000 FR C 339/137 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 9)
Considérant (38bis) (nouveau)
(38bis) le déversement de substances dangereuses ou
radioactives dans l’eau n’est pas un droit naturel; les pro-grès scientifiques et techniques permettent l’application detechnologies de production progressivement moins pol-luantes;
(Amendement 10)
Considérant (39)
(39)il est nécessaire de lutter contre la pollution causée par le rejet
de différentes substances dangereuses; il convient que le Conseil, sur
proposition de la Commission, se mette d’accord sur les substances
envisagées pour une action prioritaire et les mesures spécifiques àprendre pour lutter contre la pollution de l’eau par ces substances, entenant compte de toutes les sources de pollution importantes et endéterminant les niveaux et combinaisons rentables et proportionnéspour les contrôles;(39)la pollution entraînée par les rejets, les émissions et
les pertes de substances dangereuses doit être éliminée; il
y a lieu que le Parlement européen et le Conseil, sur pro-
position de la Commission, soumise avant le 1
erjuillet
2000, complétée et révisée au moins tous les trois ans,décident des substances à considérer comme prioritaires;il convient que le Parlement européen et le Conseil, surproposition de la Commission, adoptent des mesures d’éli-mination progressive de la pollution entraînée par ces sub-stances, en tenant compte de toutes les sources et dans lebut de ramener à des niveaux proches de zéro les rejets desubstances dangereuses dans l’environnement aquatiqued’ici à 2020 ;
(Amendement 12)
Considérant (44bis) (nouveau)
(44bis) les mesures nécessaires à l’application de la pré-
sente directive devraient être adoptées conformément à ladécision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalités de l’exercice des compétences d’exécution
conférées à la Commission(
1);
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(Amendement 13)
Article premier, point b)
b) promeuve une utilisation durable de l’eau, fondée sur la
protection à long terme des ressources en eau disponibles;b) promeuve une utilisation durable et efficace de l’eau, fon-
dée sur la protection à long terme des ressources en eaudisponibles dans la zone hydrologique ou le bassin
hydrographique considéré ;
(Amendement 14)
Article 1, point cbis) (nouveau)
cbis) vise à ramener à des niveaux proches de zéro, d’ici
à 2020, les rejets, émissions et pertes de substancesdangereuses dans l’environnement aquatique;
(Amendement 16)
Article 2, point 24), alinéa unique bis (nouveau)
Le bon état chimique des eaux de surface est aussi l’état
chimique requis pour atteindre les objectifs environne-mentaux concernant les eaux de surface, fixés à l’article 4,paragraphe 1, points a) et e);C 339/138 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 17)
Article 2, point 25)
25) «bon état chimique d’une eau souterraine»: l’état définidans
le tableau 2.3.2 de l’annexe V;25) «bon état chimique d’une masse eau souterraine»: l’état chi-
mique d’une masse d’eau souterraine répondant àtoutes les conditions fixées dans le tableau 2.3.2 de l’an-
nexe V;
(Amendement 19)
Article 2, point 28bis) (nouveau)
28bis) «substances dangereuses»:
a) substances ou groupes de substances qui sont
toxiques, persistants et bioaccumulables;
b) autres substances ou groupes de substances consi-
dérés comme nécessitant la même approche queles substances visées au point a) même s’ils nerépondent pas à tous les critères de toxicité, depersistance et de bioaccumulation, mais qui sontconsidérés, au même degré, comme sujets à cau-tion.
Cette catégorie comprend à la fois les substances qui,
du fait de leur synergie avec d’autres substances, sontconsidérées comme sujettes à caution et les substances
qui, en elles-mêmes, ne devraient pas y être
incluses, mais qui se dégradent ou se transforment ensubstances visées au point a) ou en substances néces-sitant la même approche.
(Amendement 20)
Article 2, point 28ter) (nouveau)
28ter) «déversement direct»: déversement de substances
figurant à l’annexe VIII dans les eaux souterraines sanspénétration du sol ou du sous-sol;
(Amendement 21)
Article 2, point 32)
32) «norme de qualité environnementale»: la concentration
d’un polluant ou d’un groupe de polluants dans l’eau, lessédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afinde protéger la santé humaine et l’environnement;32) «norme de qualité environnementale»: la concentration
d’un polluant ,d’un groupe de polluants ou de substances
radioactives dans l’eau, les sédiments ou le biote qui ne
doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaineet l’environnement;
(Amendement 22)
Article 2, point 32bis) (nouveau)
32bis) «approche combinée»: la réduction des émissions,
en un premier temps, conformément aux meilleurestechnologies disponibles (MTD); l’examen, en unsecond temps, de la question de savoir si la qualité del’eau obtenue répond aux objectifs de qualité environ-nementale fixés dans la présente directive et sid’autres mesures, allant au-delà des MTD, sont néces-saires;29.11.2000 FR C 339/139 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 23)
Article 3, paragraphe 4
4. Les États membres veillent à ce que les exigences de la
présente directive pour assurer la réalisation des objectifs envi-ronnementaux établis en vertu de l’article 4, en particulier tousles programmes de mesures, soient coordonnées pour l’en-semble du district hydrographique. Pour les districts hydrogra-phiques internationaux, les États membres concernés assurentconjointement cette coordination. À la demande des Étatsmembres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faci-liter l’établissement des programmes de mesures.4. Les États membres veillent à ce que les exigences de la
présente directive pour assurer la réalisation des objectifs envi-ronnementaux établis en vertu de l’article 4, en particulier tousles programmes de mesures, soient coordonnées pour l’en-semble du district hydrographique. Pour les districts hydrogra-phiques internationaux, les États membres concernés assurentconjointement cette coordination. À la demande des Étatsmembres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faci-liter l’établissement des programmes de mesures. S’agissant
des bassins hydrographiques à caractère international, lapérennisation des structures issues des conventions inter-nationales existantes est privilégiée.
(Amendement 24)
Article 4, paragraphe 1, phrase introductive et point a)
1. Les États membres visent à réaliser les objectifs suivants: 1. Les États membres veillent à ce que les autorités de
gestion du district hydrographique rendent opérationnelsles programmes de mesures prévus dans le plan de gestiondu district hydrographique.
Les États membres:
a)prévenir la détérioration de l’état écologique et l’aggravation de la
pollution des eaux de surface, et restaurer les eaux de surface,
en vue de parvenir à un bon état des eaux de surface ou,
pour les masses d’eau fortement modifiées et artificielles, un bonpotentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface ,
au plus tard seizeans après la date d’entrée en vigueur de la
présente directive, dans toutes les masses d’eau de surface,conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réservede l’application des reports déterminés conformément auparagraphe 3 et de l’application des paragraphes 4, 5 et 6et sans préjudice des accords internationaux pertinentsvisés à l’article 1
erpour les parties concernées,a)protègent, améliorent et restaurent toutes les eaux de
surface, en vue de parvenir à un bon état des eaux de sur-face, au plus tard 10ans après la date d’entrée en vigueur
de la présente directive, dans toutes les masses d’eau desurface, conformément aux dispositions de l’annexe V,sous réserve de l’application des reports déterminés confor-mément au paragraphe 3 et de l’application desparagraphes 4, 5 et 6 et sans préjudice des accords inter-nationaux pertinents visés à l’article 1
erpour les parties
concernées,
abis) éliminent progressivement la pollution des eaux en
réduisant graduellement les rejets, émissions et pertesde substances dangereuses pour tendre vers leur cessa-
tion d’ici au 31 décembre 2020,
ater) préviennent la détérioration de l’état de toutes les
eaux de surface, y compris des masses d’eaux forte-ment modifiées et artificielles, à partir de la date del’entrée en vigueur de la présente directive, sousréserve de l’application des paragraphes 6 et 7,
aquater) empêchent la détérioration du potentiel écolo-
gique et de l’état chimique des eaux de surface desmasses d’eau fortement modifiées et artificielles,
aquinquies) protègent et renforcent les masses d’eau for-
tement modifiées et artificielles en vue d’obtenir unbon potentiel écologique et un bon état chimique deseaux de surface au plus tard dix ans après la date del’entrée en vigueur de la présente directive, danstoutes ces masses d’eaux, conformément aux disposi-C 339/140 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
tions énoncées à l’annexe V, sous réserve de l’applica-
tion des reports déterminés conformément au para-graphe 3 et de l’application des paragraphes 6 et 7.
(Amendement 25)
Article 4, paragraphe 1, point b)
b)prévenir une détérioration de l’état des eaux souterraines,
restaurer les masses d’eaux souterraines et assurer un équi-
libre entre les captages et le renouvellement des eaux sou-terraines, en vue de parvenir à un bonétatde toutes les
massesd’eaux souterraines, conformément aux dispositions
de l’annexe V, au plus tard seizeans après la date d’entrée
en vigueur de la présente directive, et inverser toute ten-dance à la hausse, significative et durable, de la concentra-tion de tout polluant résultant de l’impact de l’activitéhumaine, sous réserve de l’application des reports détermi-nés conformément au paragraphe 3 et de l’application desparagraphes 4, 5 et 6;b)préviennent une détérioration de l’état quantitatif et chi-
mique des eaux souterraines,
bbis) restaurent les masses d’eaux souterraines polluées et
assurent un équilibre entre les captages et le renouvelle-
ment des eaux souterraines,
bter) évitent le rejet de polluants anthropogéniques sous
réserve des dispositions de l’article 12, paragraphe 3,point k), et
bquater) réduisent au minimum la pollution des eaux
souterraines liée à des rejets diffus, notamment enrelation avec les activités agricoles, en recourant àl’approche combinée visée à l’article 11 , en vue de par-
venir,pour toutes les masses d’eau souterraines au plus
tarddixans après la date d’entrée en vigueur de la pré-
sente directive et sous réserve de l’application des reports
déterminés conformément au paragraphe 3 et de l’applica-tion des paragraphes 4, 5, 6 et 7, au moins à un étatde
pollution anthropogénique négligeable des eaux souter-
raines conformément aux dispositions de l’annexe V etd’inverser toute tendance à la hausse, significative etdurable, de la concentration de tout polluant résultant del’impact de l’activité humaine dépassant la moitié de la
valeur des normes de qualité prévues à l’annexe V ;
(Amendement 26)
Article 4, paragraphe 1, point c) et membre de phrase final
c)assurerle respect de toutes les normes et de tous les objec-
tifs associés aux zones protégées au plus tard seizeans
après la date d’entrée en vigueur de la présente directive,sauf disposition contraire dans la législation communau-taire sur la base de laquelle les différentes zones protégéesont été établies; par une mise en œuvre progressive des mesures
prises en vertu de l’article 11.c)assurent le respect de toutes les normes et de tous les
objectifs associés aux zones protégées au plus tard dix
ans après la date d’entrée en vigueur de la présente direc-tive, sauf disposition contraire dans la législation commu-nautaire sur la base de laquelle les différentes zones proté-gées ont été établies;
(Amendement 78)
Article 4, paragraphe 3
3. Les échéances indiquées au paragraphe 1, points a) et b),
peuvent être reportées aux fins d’une réalisation progressive des
objectifs visés au paragraphe 1 pour les masses d’eau lorsque
toutes les conditions suivantes sont réunies:3. Les échéances indiquées au paragraphe 1, points a) et
b quater), peuvent être reportées pour les masses d’eau lorsquetoutes les conditions suivantes sont réunies:
a) les États membres déterminent que toutes les améliorations
nécessaires de l’état des masses d’eau ne peuvent raisonna-
blement être réalisées dans les délais indiqués dans ce para-
graphe,a) les États membres déterminent que toutes les améliorations
nécessaires de l’état des masses d’eau ne peuvent être réali-sées dans les délais indiqués dans ce paragraphe pour les
raisons suivantes :29.11.2000 FR C 339/141 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
hdash les améliorations nécessaires ne peuvent, pour rai-
son de faisabilité technique, être réalisées qu’enplusieurs étapes excédant les délais indiqués,
hdash l’achèvement des améliorations nécessaires dans
les délais indiqués serait d’un coût dispropor-tionné,
hdash les conditions naturelles ne permettent pas des
améliorations rapides de l’état des masses d’eau;
b) le report de l’échéance et les motifs de ce report sont expli-
citement indiqués et expliqués dans le plan de gestion dedistrict hydrographique requis aux termes de l’article 13,b) le report de l’échéance et les motifs de ce report sont expli-
citement indiqués et expliqués dans le plan de gestion dedistrict hydrographique requis aux termes de l’article 13,
c) les reports sont limités à des délais qui ne peuvent dépas-
ser la période couverte par trois nouvelles mises à jour duplan de gestion de district hydrographique, sauf dans lescas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs
ne peuvent être réalisés dans ce délai. Dans les cas autres
que ceux visés au présent point, une demande en vue dutroisième report doit être présentée à la Commission, qui
prend une décision sur la demande dans un délai de troismois,c) les reports sont limités à des délais qui ne peuvent dépas-
ser la période couverte par trois nouvelles mises à jour duplan de gestion de district hydrographique, sauf dans lescas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs
ne peuvent être réalisés dans ce délai. Dans les cas autres
que ceux visés au présent point, une demande en vue dudeuxième report doit être présentée à la Commission, qui
prend une décision sur la demande dans un délai de troismois,
d) un résumé des mesures requises en vertu de l’article 11 qui
sont jugées nécessaires pour amener progressivement lesmasses d’eau à leur état requis dans le délai reporté et lecalendrier prévu pour leur mise en œuvre sont indiquésdans le plan de gestion de district hydrographique. Unétat de la mise en œuvre de ces mesures et un résumé detoute mesure additionnelle sont inclus dans les mises àjour du plan de gestion de district hydrographique.d) un résumé des mesures requises en vertu de l’article 11 qui
sont jugées nécessaires pour amener progressivement lesmasses d’eau à leur état requis dans le délai reporté , les
motifs de tout retard concernant le caractère opéra-tionnel de ces mesures et le calendrier prévu pour leur
mise en œuvre sont indiqués dans le plan de gestion dedistrict hydrographique. Un état de la mise en œuvre deces mesures et un résumé de toute mesure additionnellesont inclus dans les mises à jour du plan de gestion dedistrict hydrographique.
(Amendement 30)
Article 4, paragraphe 4
4. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs
environnementaux moins stricts que ceux fixés auparagraphe 1, points a) et b), pour certaines masses d’eau spé-cifiques, lorsque les deuxconditions suivantes sont réunies:4. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs
environnementaux moins stricts que ceux fixés auparagraphe 1, points a) à a quinquies) et b) à b quater ),
pour certaines masses d’eau de surface et d’eaux souterraines
spécifiques, lorsque toutes les conditions suivantes sont réu-
nies:
a) les États membres déterminent que la masse d’eau est telle-
ment touchée par l’activité humaine ou que sa conditionnaturelle est telle que l’amélioration de son état serait impos-
sible ou d’un coût démesuré ;e ta) les États membres déterminent que , en ce qui concerne le
niveau des eaux souterraines et/ou leur état qualitatif,suivant la méthodologie exposée à l’annexe V,sections 2.3 et 2.4, et pour les eaux de surface, la
masse d’eau est tellement touchée par l’activité humaine
antérieure ou que sa condition naturelle est telle que la
réalisation des objectifs indiqués au paragraphe 1,points a) à a quinquies) et b) à b quater) serait impos-
sible ou d’un coût disproportionné ,
abis) les besoins environnementaux et sociaux auxquels
répondent les caractéristiques des masses d’eau nepeuvent être atteints par d’autres moyens constituantune meilleure option environnementale pratique,C 339/142 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) les objectifs environnementaux moins stricts sont explicite-
ment indiqués et motivés dans le plan de gestion de districthydrographique requis aux termes de l’article 13 et ces
objectifs sont revus tous les six ans.b) les objectifs environnementaux moins stricts sont explicite-
ment indiqués et motivés dans le plan de gestion de districthydrographique requis aux termes de l’article 13 et ces
objectifs sont revus tous les six ans.
bbis) les États membres veillent à ce que
hdash les eaux de surface présentent un état écologique
et chimique optimal compte tenu des incidencesinévitables dues à la nature des activités humaineset de la pollution antérieures,
hdash les eaux souterraines présentent des modifications
les plus faibles possibles de l’état quantitatif etchimique étant donné les incidences inévitablesdues à la nature des modifications et de la pollu-tion antérieures,
hdash aucune autre détérioration de l’état des masses
d’eaux de surface ou souterraines ne se produise;
(Amendement 31)
Article 4, paragraphe 4bis (nouveau)
4bis. Les États membres peuvent désigner une masse
d’eaux de surface comme étant artificielle ou fortementmodifiée lorsque les améliorations nécessaires à l’obten-tion d’un bon état écologique auraient des incidencesnégatives importantes sur:
i) l’environnement au sens large,
ii) la navigation ou les loisirs,iii) les activités aux fins desquelles l’eau est stockée, telles
que la fourniture d’eau potable, la production d’élec-tricité ou l’irrigation,
iv) la régulation de l’eau, la protection contre les inonda-
tions, le drainage des terres et autres objectifs simi-laires,
v) l’extraction des matières premières;et lorsque:
hdash les objectifs bénéfiques autorisés par les caractéri-
stiques artificielles ou modifiées de la masse d’eau nepeuvent être atteints par d’autres moyens constituantune meilleure option environnementale pratique, et
hdash les modifications sont telles qu’elles autorisent le meil-
leur rapprochement possible d’un continuum écolo-gique notamment en ce qui concerne la migration dela faune, le frai et les lieux de reproduction.
La désignation d’une masse d’eau comme étant artificielle
ou fortement modifiée ainsi que les raisons de cette dési-gnation doivent être explicitement mentionnées dans leplan de gestion de district hydrographique prévu àl’article 13 et revu tous les six ans.29.11.2000 FR C 339/143 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendements 33 et 84)
Article 4, paragraphe 5
5. La détérioration de l’état des masses d’eau n’est pas consi-
dérée comme une infraction aux exigences de la présente direc-
tive si elle résulte de circonstances imprévues ou exceptionnelles,
notamment d’inondations et de sécheresse, lorsque toutes lesconditions suivantes sont réunies:5. La détérioration temporaire de l’état des masses d’eau
n’est pas considérée comme une infraction aux exigences de la
présente directive si elle résulte de circonstances imprévisibles
ou exceptionnelles dues à des causes naturelles ou de force
majeure , notamment d’inondations d’une gravité exception-
nelleet de sécheresse d’une durée exceptionnelle , lorsque
toutes les conditions suivantes sont réunies:
a) toutes les mesures pratiques sontprises pour prévenir toute
nouvelle dégradation de l’état et pour ne pas compro-mettre la réalisation des objectifs de la présente directivedans d’autres masses d’eau non touchées par ces circons-tances,a) toutes les mesures pratiques ont été prises pour prévenir
toute nouvelle dégradation de l’état et pour ne pascompromettre la réalisation des objectifs de la présentedirective dans d’autres masses d’eau non touchées par cescirconstances,
b) les conditions dans lesquelles de telles circonstances impré-
vuesou exceptionnelles peuvent être déclarées, y compris
l’adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dansle plan de gestion de district hydrographique,b) les conditions dans lesquelles de telles circonstances
imprévisibles ou exceptionnelles peuvent être déclarées,
y compris l’adoption des indicateurs appropriés, sont indi-quées dans le plan de gestion de district hydrographique,
c) les mesures à prendre dans de telles circonstances excep-
tionnelles sont indiquées dans le programme de mesures
et ne compromettront pas la récupération de la qualité de
la masse d’eau une fois que les circonstances seront pas-sées,c) les mesures à prendre dans de telles circonstances excep-
tionnelles sont indiquées dans le programme de mesures
et ne compromettront pas la récupération de la qualité de
la masse d’eau une fois que les circonstances seront pas-sées,
d) les effets des circonstances imprévues ou exceptionnelles
sont revus chaque année et, pour les situations autres que les
inondations et la sécheresse , toutes les mesures pratiques sont
prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnable-ment possibles, la masse d’eau dans l’état qui était le sienavant les effets de ces circonstances; etd) les effets des circonstances imprévisibles ou exception-
nelles sont revus chaque année et toutes les mesures pra-tiques sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délaisraisonnablement possibles, la masse d’eau dans l’état quiétait le sien avant les effets de ces circonstances; et
e) un résumé des effets des circonstances et des mesures
prises ou à prendre conformément aux points a) et d) estinclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion dedistrict hydrographique.e) un résumé des effets des circonstances et des mesures
prises ou à prendre conformément aux points a) et d) estinclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion dedistrict hydrographique.
(Amendement 34)
Article 4, paragraphe 6, point b)
b) les raisons des modifications sontexplicitement indiquées
et motivées dans le plan de gestion de district hydrogra-phique requis aux termes de l’article 13 et les objectifssont revus tous les six ans.b) les raisons des modifications ou altérations sont explici-
tement indiquées et motivées dans le plan de gestion dedistrict hydrographique requis aux termes de l’article 13et les objectifs sont revus tous les six ans,
bbis) les modifications répondent à un intérêt général
majeur et/ou les bénéfices pour l’environnement et lasociété liés à la réalisation des objectifs énoncés au
paragraphe 1 sont inférieurs aux bénéfices résultant
des nouvelles modifications ou altérations pour lasanté humaine, le maintien de la sécurité humaine oule développement durable de la zone où est située lamasse d’eau; et
bter) les objectifs bénéfiques visés par les nouvelles
modifications ou altérations de la masse d’eau nepeuvent être atteints par d’autres moyens constituantune meilleure option environnementale pratique.C 339/144 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 35)
Article 4, paragraphe 7
7. Pour l’application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, les États
membres veillent à ce que l’application ne compromette pas laréalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres
masses d’eau du même district hydrographique et qu’elle soit
cohérente avec la mise en œuvre des autres dispositions légis-latives communautaires en matière d’environnement.7. Pour l’application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, les États
membres veillent à ce que l’application n’empêche pas dura-
blement ou ne compromette pas la réalisation des objectifs de
la présente directive dans d’autres masses d’eau du même dis-
trict hydrographique et qu’elle soit cohérente avec la mise enœuvre des autres dispositions législatives communautaires enmatière d’environnement.
(Amendement 36)
Article 5
Caractéristiques du district hydrographique , étude des incidences
de l’activité humaine sur l’environnement et analyse économique del’utilisation de l’eauCaractéristiques du district hydrographique
1.Chaque État membre veille à ce que, pour chaque district hydro-
graphique ou pour la portion d’un district hydrographique internatio-nal située sur son territoire:
.dash une analyse de ses caractéristiques,
.dash une étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux
de surface et des eaux souterraines, et
.dash une analyse économique de l’utilisation de l’eau
soient entreprises conformément aux spécifications techniques énoncées
aux annexes II et III et qu’elles soient achevées au plus tard cinq ansaprès la date d’entrée en vigueur de la présente directive.1.Les États membres veillent à ce qu’une analyse des
caractéristiques de chaque district hydrographique soitentreprise et soit achevée au plus tard cinq ans après l’en-trée en vigueur de la présente directive. Cette analyseporte sur les éléments suivants:
a) les caractéristiques géographiques et géologiques du
district hydrographique,
b) les caractéristiques hydrographiques du district hydro-
graphique,
c) les caractéristiques démographiques du district hydro-
graphique,
d) l’occupation des sols et les activités économiques dans
le district hydrographique,
e) les barrages et réservoirs existants ventilés par fonc-
tion (production d’électricité, approvisionnement eneau potable et usages multiples),
f) les caractéristiques écologiques, notamment la biodi-
versité du district hydrographique.
2.Les analyses et études visées au paragraphe 1 sont réexami-
nées et, si nécessaire, mise sà jour au plus tard treize ans
après la date d’entrée en vigueur de la présente directive et,par la suite, tous les six ans.2.L’analyse est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au
plus tard treize ans après la date d’entrée en vigueur de la pré-sente directive et, par la suite, tous les six ans.
(Amendement 39)
Article 5bis (nouveau)
Article 5bis
Étude des coûts et bénéfices
Dans un délai de cinq ans à compter du délai de transposi-
tion de la présente directive, la Commission, avec l’aidedes autorités compétentes des États membres, procède àune étude des coûts et bénéfices en vue de déterminer lemontant des investissements requis pour l’entrée envigueur de la présente directive.29.11.2000 FR C 339/145 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 40)
Article 7, paragraphe 1, partie introductive
1. Les États membres recensent, dans chaque district hydro-
graphique:1. Les États membres recensent, dans chaque zone hydro-
logique et district hydrographique.
(Amendement 41)
Article 7, paragraphe 2
2. Pour chaque masse d’eau recensée en application du
paragraphe 1, les États membres veillent, non seulement à cequ’elle réponde aux objectifs de l’article 4 conformément auxexigences de la présente directive pour les masses d’eau de sur-face, y compris les normes de qualité établies au niveau com-munautaire au titre de l’article 16, mais aussi à ce que, dans le
régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la légis-lation communautaire, l’eau obtenue satisfasse aux exigences de la
directive 80/778/CEE telle que modifiée par la direc-tive 98/83/CE.2. Pour chaque masse d’eau recensée en application du
paragraphe 1, les États membres veillent, non seulement à cequ’elle réponde aux objectifs de l’article 4 conformément auxexigences de la présente directive pour les masses d’eau de sur-face, y compris au moins les normes de qualité établies
au niveau communautaire au titre de l’article 16 et de
l’annexe V , mais aussi à ce que le traitement de purification
le moins intensif possible puisse produire une eau potableafin de satisfaire aux exigences de la directive 80/778/CEE
telle que modifiée par la directive 98/83/CE.
(Amendement 42)
Article 8, paragraphe 1, tirets, et paragraphe 2
5dash dans le cas des eaux de surface, les programmes portent
sur la surveillance de l’état écologique et chimique,5dash dans le cas des eaux de surface, les programmes portent
sur la surveillance quantitative du volume et de la
vitesse de débit et de l’état écologique et chimique,
5dash dans le cas des eaux souterraines, les programmes portent
sur la surveillance de l’état chimique et quantitatif,5dash dans le cas des eaux souterraines, les programmes portent
sur la surveillance de l’état chimique qualitatif et quantita-
tif, sur la base de la mesure de l’état chimique et bio-
logique de l’eau ,
5dash pour les zones protégées, les programmes ci-dessus sont
complétés par les spécifications contenues dans la législa-tion communautaire sur la base de laquelle une zone pro-tégée a été établie.5dash pour les zones protégées, les programmes ci-dessus sont
complétés par les spécifications contenues dans la législa-tion communautaire sur la base de laquelle une zone pro-tégée a été établie.
2. Ces programmes sont opérationnels au plus tard septans
après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, saufdisposition contraire dans la législation concernée. La surveil-lance doit être conforme aux exigences de l’annexe V.2. Ces programmes sont opérationnels au plus tard sixans
après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, saufdisposition contraire dans la législation concernée. La surveil-lance doit être conforme aux exigences de l’annexe V.
2bis. Les spécifications techniques incluent le recours à
des méthodes normalisées d’analyse et de contrôle de la
qualité, reconnues par tous les États membres.
(Amendement 43)
Article 9, paragraphe 1
1. Les États membres tiennent compte du principe de la récupé-
ration des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris lescoûts pour l’environnement et les ressources, eu égard à l’analyse éco-nomique effectuée conformément à l’annexe III et conformément, en
particulier, au principe du pollueur-payeur. Ce faisant, les États
membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environne-
mentaux et économiques de la récupération ainsi que des condi-
tions géographiques et climatiques de la région ou des régionsconcernées.1. Les États membres veillent, d’ici à 2010 à ce que :
5dashla politique de tarification de l’eau incite d’une façon
adéquate les usagers à utiliser les ressources de façonefficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifsenvironnementaux de la présente directive ,
hdash les différents secteurs économiques apportent une
contribution appropriée à la récupération des coûtsdes services de l’eau, décomposés au moins parC 339/146 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
ménage, secteur industriel et secteur agricole, en s’ap-
puyant sur l’analyse économique réalisée conformé-
ment à l’annexe III et en tenant compte du principe du
pollueur-payeur.
Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets
sociaux et économiques qui en découlent ainsi que des condi-tions géographiques et climatiques de la région ou des régionsconcernées.
(Amendement 85)
Article 9, paragraphe 2
2. Les États membres font rapport, dans le plan de gestion de
district hydrographique , sur les dispositions et mesures pratiques
qu’ils ont prises pour appliquer ce principe.2. Les États membres feront rapport dans lesplansde ges-
tion desdistrictshydrographique s sur les étapes prévues
conduisant à la mise en place d’une tarification incitativecontribuant aux objectifs environnementaux de cettedirective, ainsi que sur la contribution des différents sec-teurs économiques au recouvrement de l’ensemble descoûts des services liés à l’utilisation de l’eau.
(Amendement 46)
Article 9, paragraphe 3bis (nouveau)
3bis. Les États membres établissent des calendriers
pour la mise en œuvre complète des dispositions du pré-
sent article et les reprennent dans le plan de gestion visé àl’article 13.
(Amendement 47)
Article 10, paragraphe 1 et paragraphe 2, première partie
1. Les États membres veillent à ce que les rejets soumis au
contrôle visé au paragraphe 2 soient contrôlés conformément à l’ap-proche exposée dans le présent article .1. Les États membres limitent les rejets dans les masses
d’eau conformément à l’approche combinée énoncée auprésent article. Pour les substances énumérées à l’annexeX, le Parlement européen et le Conseil, sur propositionde la Commission, fixent des valeurs limites uniformesdes rejets au niveau communautaire (normes d’émission).D’autres mesures sont adoptées lorsque la limitation desrejets, effectuée sur la base de la technologie actuelle, nepermet pas de satisfaire aux objectifs de qualité de l’eau,conformément à l’article 4 .
2. Les États membres veillent à la mise en place et/ou mise
en œuvre:2. Les États membres veillent à la mise en place et/ou mise
en œuvre:
a) des contrôles d’émission fondés sur les meilleures tech-
niques disponibles; oua) des contrôles d’émission fondés sur les meilleures tech-
niques disponibles; ou
b) des valeurs limites d’émission pertinentes; ou b) des valeurs limites d’émission pertinentes; ou
c) en cas d’incidences diffuses, des contrôles, y compris, le cas
échéant, des meilleurs pratiques environnementales, indi-qués dans:c) en cas d’incidences diffuses, des contrôles, y compris, le cas
échéant, des meilleurs pratiques environnementales,
le cas échéant, en adoptant les approches indiquées dans:29.11.2000 FR C 339/147 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendements 48 et 86)
Article 11, paragraphe 1
1. Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour
chaque district hydrographique ou pour la partie du districthydrographique international située sur son territoire, un pro-gramme de mesures qui tienne compte des résultats des ana-
lyses prévues à l’article 5, visant à réaliser progressivement les
objectifs fixés àl ’article 4. Le cas échéant, un État membre
peut adopter des mesures applicables à tous les districts hydro-graphiques et/ou portions de districts hydrographiques interna-tionaux situés sur son territoire.1. Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour
chaque district hydrographique ou pour la partie du districthydrographique international située sur son territoire, un pro-gramme de mesures qui tienne compte des résultats des ana-
lyses prévues à l’article 5, visant à réaliser les objectifs fixés
auxarticles1e t4. Le cas échéant, un État membre peut adop-
ter des mesures juridiques, administratives ou contrac-
tuelles applicables à tous les districts hydrographiques et/ou
portions de districts hydrographiques internationaux situés surson territoire.
(Amendement 87)
Article 11, paragraphe 3, point d)
d) des mesures de contrôle des captages d’eau douce dans les
eaux de surface et les eaux souterraines, et des endigue-
ments d’eau douce de surface, notamment l’établissement
d’un ou de plusieurs registres des captages d’eau et l’insti-tution d’une autorisation préalable pour le captage et l’en-diguement. Ces contrôles sont périodiquement revus et, lecas échéant, mis à jour. Les États membres peuvent exempter
de ces contrôles les captages ou endiguements qui n’ont pas d’in-cidence significative sur l’état des eaux;d) des mesures de contrôle des captages d’eau douce dans les
eaux de surface et les eaux souterraines, et des endigue-
ments d’eau douce de surface, notamment l’établissement
d’un ou de plusieurs registres des captages d’eau et l’insti-tution d’une autorisation préalable pour le captage et l’en-diguement et, lorsque le captage peut avoir une inci-
dence sur l’état des eaux, l’obligation d’uneévaluation de l’incidence sur l’environnement . Ces
contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant,mis à jour,
dbis) l’obligation de mesures visant une utilisation plus
efficace de l’eau dans tous les secteurs d’utilisation del’eau, si la demande excède la quantité durablementdisponible dans un bassin hydrographique, notam-ment par l’application de la meilleure technologie dis-ponible d’économie et de recyclage de l’eau;
dter) dans les cas où un approvisionnement adéquat en
eau potable saine ne peut être assuré, l’obligation d’ha-biliter l’autorité locale compétente à réaffecter l’eaud’autres secteurs d’utilisation de l’eau,
dquater) l’obligation d’une autorisation préalable pour la
recharge artificielle de nappes souterraines;
(Amendement 88)
Article 11, paragraphe 3, point f bis) (nouveau)
fbis) les mesures visant à réduire progressivement les
émissions dans les eaux de surface en réduisant defaçon continuelle les rejets, les émissions et les pertesde substances dangereuses;
(Amendement 53)
Article 11, paragraphe 3, point i bis) (nouveau)
ibis) toutes les mesures requises pour parvenir à un bon
potentiel écologique pour les masses d’eau artificiellesou fortement modifiées;C 339/148 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 54)
Article 11, paragraphe 5, premier alinéa
5. Lorsque les données provenant des contrôles ou d’autres
données indiquent que les objectifs visés à l’article 4 pour lamasse d’eau ont peu de chances d’être atteints, les Étatsmembresveillent à ce que :5. Lorsque les données provenant des contrôles ou d’autres
données indiquent que les objectifs visés à l’article 4 pour lamasse d’eau ont peu de chances d’être atteints, les Étatsmembresgarantissent :
.dash les causes de l’éventuelle absence de résultats soient recherchées, a) l’étude des raisons pour lesquelles la masse d’eau n’at-
teint pas les objectifs environnementaux, y comprisl’examen de la condition hydromorphologique etphysicochimique de la masse d’eau,
.dash les mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour réaliser
ces objectifs soient élaborées.b) la surveillance renforcée de l’étendue et de la nature
de la pollution dans la masse d’eau en cause et detoute altération causée par l’homme de la conditionhydromorphologique naturelle de la masse d’eau,
c) l’institution, pour les eaux de surface, de normes de
qualité environnementales applicables aux polluants
ainsi décelés, conçues pour garantir que l’objectif fixéen application de l’article 4 en ce qui concerne l’étatécologique soit atteint au plus tard dix ans après l’en-trée en vigueur de la présente directive. Ces normessont au moins aussi strictes que celles établies à l’an-nexe IX ou à l’article 16, paragraphe 5, ou dansd’autres actes législatifs communautaires dans cedomaine,
d) le contrôle immédiat de toutes les autorisations et
tous les permis de rejets pertinents, suivi d’une actionen fonction de l’importance du risque en cause; et
e) l’institution des mesures nécessaires pour faire en
sorte que la condition hydromorphologique de lamasse d’eau soit telle que soit garantie la réalisationdes objectifs fixés à l’article 4 en ce qui concernel’état écologique.
(Amendement 55)
Article 11, paragraphes 7 et 8
7. Les programmes de mesures sont établis au plus tard dix
ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive ettoutes les mesures sont opérationnelles au plus tard treizeans
après cette même date.7. Les programmes de mesures sont établis au plus tard
quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive et toutes les mesures sont opérationnelles au plustardseptans après cette même date.
8. Les programmes sont réexaminés et, si nécessaire, mis à
jour au plus tard seizeans après la date d’entrée en vigueur de
la présente directive et, par la suite, tous les six ans. Toute
mesure nouvelle ou révisée élaborée dans le cadre d’un pro-
gramme mis à jour est rendue opérationnelle dans les troisans qui suivent son adoption.8. Les programmes sont réexaminés et, si nécessaire, mis à
jour au plus tard dixans après la date d’entrée en vigueur de la
présente directive et, par la suite, tous les six ans. Toute mesure
nouvelle ou révisée élaborée dans le cadre d’un programme mis
à jour est rendue opérationnelle dans les trois ans qui suiventson adoption.
(Amendement 56)
Article 13, paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce qu’un plan de gestion de
district hydrographique soit élaboré pour chaque district hydro-
graphique entièrement situé sur leur territoire .1. Les États membres veillent à ce qu’un plan de gestion de
district hydrographique soit élaboré et mis en œuvre pour
chaquebassin hydrographique , afin de réaliser les objectifs
énoncés aux articles 1 et 4 .29.11.2000 FR C 339/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 57)
Article 13, paragraphes 6 et 7
6. Les plans de gestion de district hydrographique sont
publiés au plus tard dixans après la date d’entrée en vigueur
de la présente directive.6. Les plans de gestion de district hydrographique sont
publiés au plus tard sixans après la date d’entrée en vigueur
de la présente directive.
7. Les plans de gestion de district hydrographique sont
réexaminés et mis à jour au plus tard seizeans après la date
d’entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite,tous les six ans.7. Les plans de gestion de district hydrographique sont
réexaminés et mis à jour au plus tard dixans après la date
d’entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite,tous les six ans.
(Amendement 58)
Article 16, paragraphe 1
1. Le Conseil adoptedes mesures spécifiques contre la pollu-
tion de l’eau par certains polluants ou groupes de polluants
présentant un risque inacceptable pour ou via l’environnement
aquatique, notamment des risques auxquels sont exposées leseaux utilisées pour le captage d’eau potable. Ces mesures sontadoptées sur la base de propositions présentées par la Commis-sion conformément aux procédures prévues par le traité.1. LeParlement européen et le Conseiladoptent des
mesures spécifiques contre la pollution de l’eau par certains
polluants ou groupes de polluants présentant un risque inac-
ceptable pour ou via l’environnement aquatique, notammentdes risques auxquels sont exposées les eaux utilisées pour lecaptage d’eau potable. De telles mesures visent à prévenir
la pollution de l’eau en réduisant de façon continue lesrejets, émissions et pertes de substances dangereuses,pour tendre vers leur cessation d’ici au 31 décembre2020. Ces mesures sont adoptées sur la base de propositions
présentées par la Commission conformément aux procéduresprévues par le traité.
(Amendement 93)
Article 16, paragraphe 4
4. Pour les substances figurant sur la liste prioritaire, la
Commission soumet des propositions de mesures de contrôle
des principales sources des émissions concernées. Ce faisant, elle
tient compte des sources ponctuelles et diffuses et détermine les
niveaux et combinaisons rentables et proportionnés de limitationspour les produits et de valeurs limites d’émission pour les procédésindustriels . Le cas échéant, l’action au niveau communautaire
concernant les contrôles applicables aux procédés peut être organi-
sée par secteurs. Lorsque les contrôles de produits comportentle réexamen des autorisations pertinentes délivrées en applica-tion de la directive 91/414/CEE et de la directive 98/8/CE, cesréexamens sont effectués conformément aux dispositions desdi-tes directives. Chaque proposition de contrôles spécifie les
modalités de leur révision, de leur mise à jour et de l’évaluation
de leur efficacité.4. Pour les substances figurant sur la liste prioritaire, la
Commission soumet des propositions de mesures de réduction
progressive des rejets, émissions et pertes concernés un an
après la publication de chaque nouvelle liste triennale ouplus fréquemment si nécessaire . Ce faisant, elle tient compte
des sources ponctuelles et diffuses et poursuit comme objectif
la réduction à des niveaux proches de zéro des rejets,émissions et pertes d’ici au 31 décembre 2020. Sur cettebase, la Commission présente des propositions de normesd’émissions uniformes au niveau communautaire . Le cas
échéant, l’action au niveau communautaire concernant lescontrôles applicables aux procédés peut être organisée par sec-teurs. Lorsque les contrôles de produits comportent le réexa-
men des autorisations pertinentes délivrées en application de
la directive 91/414/CEE et de la directive 98/8/CE, ces réexa-mens sont effectués conformément aux dispositions desditesdirectives. Chaque proposition de contrôles spécifie les modali-tés de leur révision, de leur mise à jour et de l’évaluation deleur efficacité.
4bis. La Commission établit d’ici au 30 juin 2000 une
liste indicative des substances potentiellement dangereusesen raison de leurs propriétés chimiques, physiques et bio-logiques. Les substances pour lesquelles une caractérisa-tion n’est pas possible faute de données sont recenséessur une liste séparée de substances pour lesquellesC 339/150 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
n’existent que des données partielles. Ces deux listes sont
annexées à la présente directive (parties A et B del’annexe X).
4ter. Pour les substances potentiellement dangereuses
pour lesquelles n’existent que des données partielles, laCommission invite les producteurs, les commerçantset/ou les utilisateurs professionnels à fournir les donnéesnécessaires concernant leurs propriétés chimiques, phy-siques et biologiques. Les substances potentiellement dan-gereuses pour lesquelles ces données n’ont pas été four-nies trois ans après l’entrée en vigueur de la présentedirective sont considérées comme substances potentielle-ment dangereuses et ajoutées à la liste indicative.
(Amendement 61)
Article 16, paragraphe 6
6. La Commission présente des propositions, conformément
aux paragraphes 4 et 5, et du moins pour les contrôles d’émissionsde sources ponctuelles et les normes de qualité environnementales ,
dans les deux ans qui suivent l’inclusion de la substance concer-née dans la liste prioritaire. Pour les substances figurant dans laliste prioritaire, en l’absence d’un accord au niveau de la Com-munautéseptans après la date d’entrée en vigueur de la pré-
sente directive, les États membres fixent des normes de qualité
environnementale applicables à ces substances dans toutes les eauxde surface touchées par des rejets de ces substances ainsi que des limi-
tations des principales sources de ces rejets, fondées notamment sur
l’examen de toutes les options techniques de réduction . Pour les sub-
stances insérées par la suite dans la liste prioritaire, en l’absenced’un accord au niveau de la Communauté, les États membresprennent de telles mesures cinqans après la date d’inclusion
dans la liste.6. La Commission présente des propositions dans les deux
ans qui suivent l’inclusion de la substance concernée dans laliste prioritaire. Pour les substances figurant dans la liste priori-taire, en l’absence d’un accord au niveau de la Communautéquatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive, les États membres arrêtent des mesures de réduc-
tion continue des rejets, émissions et pertes concernés,pour tendre vers leur cessation d’ici au 31 décembre2020. Pour les substances insérées par la suite dans la liste
prioritaire, en l’absence d’un accord au niveau de la Commu-
nauté, les États membres prennent de telles mesures deuxans
après la date d’inclusion dans la liste.
(Amendement 63)
Article 20, paragraphe 1
1. La Commission est assistée par uncomité de réglementa-
tioncomposé des représentants des États membres et présidé par le
représentant de la Commission.1. La Commission est assistée par un comité de régle-
mentation conformément à l’article 5 de la déci-
sion 1999/468/CE. Les articles 7 et 8 de ladite décisionsont d’application.
Le délai mentionné à l’article 5, paragraphe 6, de cette
décision est fixé à trois mois.
Le comité adopte son règlement intérieur.
(Amendement 64)
Article 21, paragraphe −1 (nouveau)
−1. Avant que les mesures législatives évoquées aux
paragraphes 1 et 2 soient abrogées, des mesures doiventêtre prises afin de veiller à ce que les nouvelles disposi-tions garantissent au moins le même niveau de protection.29.11.2000 FR C 339/151 Journal officiel des Communautés européennes
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DU PARLEMENT
(Amendement 65)
Annexe II, point 1.6
1.6 Désignation des masses artificielles et fortement modifiées Supprimé.
Les États membres peuvent désigner une masse d’eau de surface
comme artificielle ou fortement modifiée lorsque le fait d’apporter deschangements aux caractéristiques artificielles ou modifiées de cettemasse affecterait:
i) l’environnement au sens large,ii) la navigation ou les loisirs,
iii) les activités aux fins desquelles l’eau est stockée (par exemple la
production d’électricité, la fourniture d’eau potable),
iv) la régulation de l’eau, la protection contre les inondations, l’irri-
gation ou le drainage agricole,
v) le développement humain.
(Amendement 67)
Annexe II, point 2.3, tirets
5dash la localisation des points de la masse utilisés pour le cap-
tage d’eau destinée à la consommation humaine fournis-sant en moyenne plusde 10 m
3par jour ou desservant
plusde cinquante personnes,5dash la localisation des points de la masse utilisés pour le cap-
tage d’eau , à l’exception des points de captage d’eau
destinée à la consommation humaine fournissant enmoyennemoins de 10 m
3par jour ou desservant moins
de cinquante personnes,
5dash le taux de captage annuel moyen à partir de ces points; 5dash le taux de captage annuel moyen à partir de ces points,5dash la composition chimique de l’eau captée de la masse d’eau
souterraine,5dash la composition chimique de l’eau captée de la masse d’eau
souterraine,
5dash la localisation des points de la masse d’eau souterraine
dans lesquels l’eau se déverse directement,5dash la localisation des points de la masse d’eau souterraine
dans lesquels l’eau se déverse directement,
5dash le débit à ces points, 5dash le débit à ces points,5dash la composition chimique des eaux se déversant dans la
masse d’eau souterraine,5dash la composition chimique des eaux se déversant dans la
masse d’eau souterraine,
5dash l’utilisation des terres dans le ou les captages d’où la masse
d’eau reçoit sa recharge, y compris les modificationsanthropogéniques apportées aux caractéristiques de réali-mentation, telles que le détournement des eaux de pluieet de ruissellement en raison de l’imperméabilisation desterres, de la réalimentation artificielle, de la construction
de barrages ou du drainage.5dash l’utilisation des terres dans le ou les captages d’où la masse
d’eau reçoit sa recharge, y compris des rejets de pol-
luants et les modifications anthropogéniques apportées
aux caractéristiques de réalimentation, telles que le détour-nement des eaux de pluie et de ruissellement en raison del’imperméabilisation des terres, de la réalimentation artifi-
cielle, de la construction de barrages ou du drainage.
(Amendement 91)
Annexe II, point 2.4, ii bis) (nouveau)
iibis) l’extraction des matières premières,C 339/152 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 69)
Annexe II, point 2.4bis (nouveau)
2.4bis. Révision de l’incidence de la pollution antérieure
sur la qualité des eaux souterraines
Les États membres identifient les masses d’eaux souter-
raines pour lesquelles des objectifs moins stricts doiventêtre spécifiés en vertu de l’article 4, paragraphe 4, étantdonné que l’activité humaine antérieure a entraîné unepollution tellement forte de la masse d’eau souterrainequ’il est impossible ou excessivement coûteux de parvenirà un niveau négligeable de pollution anthropogénique.
(Amendement 92)
Annexe V, 2.3.2, tableau
Éléments Bon état
En général La composition chimique de la masse d’eau
souterraine est telle que les concentrations de
polluants:
5dash comme précisé ci-après, ne présentent pas
les effets d’une invasion d’eau salée ou autre,
5dash ne dépassent pas les normes de qualité
applicables au titre d’autres dispositions
législatives communautaires pertinentes;
5dash ne sont pas telles qu’elles empêcheraient
d’atteindre les objectifs environnementaux
spécifiés au titre de l’article 4 pour les eauxde surface associées, entraîneraient unediminution importante de la qualité écolo-
gique ou chimique de ces masses ou occa-
sionneraient des dommages importants auxécosystèmes terrestres qui dépendent direc-tement de la masse d’eau souterraine.
Conductivité Les changements de conductivité n’indiquent pas
d’invasion d’eau salée ou autre dans la massed’eau souterraine.Éléments Bon état
En général La composition chimique de la masse d’eau
souterraine est telle que les concentrations de
polluants:
5dash comme précisé ci-après, ne présentent pas
les effets d’une invasion d’eau salée ou autre,
5dash ne dépassent pas les normes de qualité
applicables aux pollutions anthropogéni-
quesau titre d’autres dispositions législatives
communautaires pertinentes , y compris les
directives 91/676/CEE, 97/57/CE et98/83/CE ;
5dash ne sont pas telles qu’elles empêcheraient
d’atteindre les objectifs environnementaux
spécifiés au titre de l’article 4 pour les eaux
de surface associées, entraîneraient unediminution importante de la qualité écolo-gique ou chimique de ces masses ou occa-
sionneraient des dommages importants aux
écosystèmes terrestres qui dépendent direc-tement de la masse d’eau souterraine.
Conductivité Les changements de conductivité n’indiquent pas
d’invasion d’eau salée ou autre dans la massed’eau souterraine.
(Amendement 94)
Annexe V, 2.4.5, 1eralinéa
Pour l’évaluation de l’état, les résultats des différents points de
surveillance dans une masse d’eau souterraine sont réunispour
la masse tout entière. Sans préjudice des directives concernées,pour qu’une masse d’eau souterraine soit en bon état, il faut,pour les paramètres chimiques pour lesquels la législation com-munautaire prévoit des normes de qualité environnementale,Pour l’évaluation de l’état, les résultats des différents points de
surveillance dans une masse d’eau souterraine sont pris en
considération pour la masse tout entière. Sans préjudice des
directives concernées, pour qu’une masse d’eau souterrainesoit en bon état, il faut, pour les paramètres chimiques pourlesquels la législation communautaire prévoit des normes dequalité environnementale,
5dash que la valeur moyenne des résultats de la surveillance à
chaque point de la masse ou du groupe de masses d’eau sou-
terraine soit calculée,5dash que la valeur moyenne des résultats de la surveillance à
chaque point de surveillance représentatif de la masse
d’eau souterraine soit calculée,29.11.2000 FR C 339/153 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
5dashque la valeur moyenne de ces calculs pour tous les points de
contrôle de la masse ou du groupe de masses d’eau souterrainedémontre que ces normes sont remplies de la manière prescrite
dans la directive concernée.5dashqu’il soit constaté, sur la base de ces calculs, que les
normes de qualité environnementale applicables auxmasses d’eau concernées sontréputées être remplies
lorsque 70% de ces valeurs moyennes sont conformes
aux valeurs énoncées dans les directives 91/676/CEE,97/57/CE et 98/83/CE.
(Amendement 75)
Annexe VII, point 7bis (nouveau)
7bis. un résumé des mesures adoptées en vertu de
l’article 11, paragraphe 5, pour les masses d’eau qui sont
peu susceptibles de répondre aux objectifs énoncés à
l’article 4.
(Amendement 76)
Annexe VIII, point 9bis (nouveau)
9bis. Substances radioactives produites par l’homme.
(Amendement 77)
Annexe VIII, point 10
10. Matières en suspension 10. Matières en suspension , dès lors qu’elles ont un effet
nocif sur l’eau
7. Modernisation de la protection sociale
A5-0033/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à une stratégie
concertée pour moderniser la protection sociale (COM(1999) 347) hdash C5-0253/1999 hdash
1999/2182(COS))
Le Parlement européen,
5dash vu le rapport de la Commission sur une approche commune de la modernisation de la protection
sociale (COM(1999) 347) 5dash C5-0253/1999,
5dash vu le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1997 (COM(1998) 243 5dash
C4-0375/1998),
5dash vu sa résolution du 19 février 1997 sur la communication de la Commission sur l’avenir de la pro-
tection sociale: cadre pour un débat européen et le rapport de la Commission sur la protection socialeen Europe (1995)(
1),
5dash vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la communication de la Commission «Moderniser et amé-
liorer la protection sociale dans l’Union européenne»(2),
5dash vu sa résolution du 18 novembre 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Programme
d’action sociale 1998-2000»(3),
(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 63.
(2) JO C 358 du 24.11.1997, p. 51.
(3) JO C 379 du 7.12.1998, p. 87.C 339/154 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
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