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'•M COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 341 final 
Bruxelles, le 10 juillet 1939 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 4194/88 fixant, 
pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles 
ils peuvent être pêches. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DBS MOTIFS 
La présente proposition de règlement du Conseil visant à modifier Le 
règlement (CEE) n° 4194/88 du Conseil du 21 décembre 1988 (1), poursuit les 
objectifs suivants : 
1. Extention de la zone dans laquelle s'applique la -limitation saisonnière 
concernant la pêche du hareng au large de la cote ouest de l'Irlande, 
telle qu'elle a été préconisée par le ccmité consultatif de gestion de la 
pèche du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) afin de 
donner une protection supplémentaire à la concentration de frai de 
hareng dans cette zone. 
2. Accroissement du total des captures admissibles (TAC) pour le stock de 
cabillaud dans les zones CIEM VTIb, c, d, e, f, g, h, j,k, VIII, IX, X; 
COPACE 34.1.1. (zone CEE). 
Cette révision du TAC tient compte du dernier avis formulé par le Comité 
Scientifique et Technique de la Pêche. 
(1) JO n° L 369, du 31.12.1988, page 3. 
Z 
KBGWeir (CEE) N* /89 DU CONSEIL 
du 1989 
portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 4194/88 fixant, 
pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1969 et certaines conditions dans lesquelles 
ils peuvent être péchés. 
LE CCNSEIL DES CCMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant le Ccmnunautê éconcmique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un 
régime conmunautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche 
(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il 
incombe au conseil d'établir le total des captures admissibles (TAC) par 
stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Conmunauté ainsi que 
les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être 
effectuées; que la part disponible pour la Communauté doit être allouée aux 
Etats membres conformément à l'article 4 dudit règlement; 
considérant que le règlement (CEE) n° 4194/88 (2), modifié en dernior lieu 
par le règlement (CEE) n° 295/89 (3), fixe, pour certains stocks ou groupes 
de stocks de poissons, les TAC pour 1969 et certaines conditions dans 
lesquelles ils peuvent être péchés; 
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est 
nécessaire d'étendre la zone dans laquelle s'appliquent les restrictions 
saisonnières de certaines activités de pêche en mer Celtique en vue de 
limiter la pêche du hareng; 
(1) JD n" 24, du 27.1.1963, page 1. 
(2) JO n° L 369, du 31.12.1967, page 1. 
(3) JD n° L 33 du 4.2.1969, page 38. 
-2-
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, le TAC pour le 
cabillaud dans la division CIEM Vllb, c, d, e, f, g, h, j, k, les divisions 
VIII, IX et X et la division COPACE 34.1.1. (zone CE) peut être augmenté, 
concernées, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le paragraphe 7 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 4194/88 est remplacé 
par le paragraphe suivant: 
"7. La pêche au liareng est interdite du 1er au 16 novembre 1989 dans la 
région limitée par les coordonnées suivantes : 
cote sud de l'Irlande à 52°00' de latitude nord; 
52°00' de latitude nord, 07°30' de longitude ouest; 
51°15' de latitude nord, 07°30' de longitude ouest; 
51°15 de latitude nord, 09*00' de longitude ouest; 
la cote sud de l'Irlande à 09°00' de longitude ouest." 
Article 2 
L'annexe du présent règlement remplace les éléments 
correspondants de l'annexe au règlement (CEE) n° 4194/88. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Ccnmunautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1989 Par le Conseil 
Le Président 
^ 
ANEXO / BILAG / ANHANG / J7APAPTHMA / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE .' A\E.\ 
Etpede / Ait / An / EiSoc. / Species / 
Espece / Specie / Soon / Especie 
0) 
Bacalao / Torek / Kabeljau / 
Td&K / Cod / Cabiilaud / 
Meriuzzo bianco / Kabeljauw / 
Bacalhau 
(Gadut morbua) 
i Zona / Omride / 
Bereich / Ztàvri 1 
Zone / Zone / Zona / 
Scctor / Zona 
(2) 
VII b. c, d, e. f, g. h. 
j, le. VIII, IX, X; 
COPACE 
34.1.1.(') TAC 
(3) 
24 600 Estado miembro / Medlemsscat / 
Mitgliedsuat / Kpo/roc. uiXoç 1 
Member State / Eut membre / Stato 
membro / Lid-Staat / Estado-membro 
W 
België/Belgique 
Danmark 
Deutschiand 
EXXdoa 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom 
CEE/E0F/EWG/EOK/EEC/EEG Cuota . Kvotc / Qu< 
noOOGTOJCTP / Que 
Quou ; Cor.:inge.-. 
Quota Quo.-.i 
I-*) 
1 100 
18 800 
2 510 
150 
2 040 
24 600 
EBCXARKFIGN COCERNAin1 L'IMPACT SUR LES EWHŒPRISES ET L'EMPLOI 
La présente proposition, si elle est adoptée, aura un impact positif sur les 
petites et moyennes entreprises étant donné qu' elle assurera la pleine 
utilisation de certaines ressources de pèche dans les eaux carmunautaires. 
DISK Z (TAC/2°) 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 341 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 4194/88 fixant, 
pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquel­
les ils peuvent être péchés 
(présentée par la Commission au Conseil) 
10.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 6 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51938-X 
N° de catalogue : CB-CO-89-303-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 341 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant deuxième modification du règlement 
(CEE) n° 4194/88 fixant, pour certains stocks ou 
groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1989 et certaines 
conditions dans lesquelles ils peuvent être 
péchés 
(présentée par la Commission au Conseil) 
04 
N° de catalogue : CB-CO-89-303-FR-C 
ISBN 92-77-51938-X 10.7.1989 
€ 
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