N° C 62/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
(90/C 62/06) 
Le 6 octobre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
élaboré son avis le 30 novembre 1989 (rapporteur: M. Strauss). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant, au cours de sa 272ème session 
plénière (séance du 19 décembre 1989) : 
1. Le Comité estime que le rapport de la Commission sur 
le système de prélèvement de coresponsabilité dans le 
secteur des céréales retrace clairement l'évolution de la 
coresponsabilité dans ce secteur. 
2. Le rapport expose les problèmes administratifs et 
techniques rencontrés par les États membres du fait du 
système actuel de prélèvement de coresponsabilité. Le 
Comité note en particulier qu'il est malaisé de contrôler les 
ventes de céréales entre agriculteurs, et se déclare 
convaincu que cette difficulté, ainsi que d'autres problèmes 
peuvent entraîner des distorsions du marché. Toutefois, le 
prélèvement de coresponsabilité actuel doit être réexaminé, 
de même que les stabilisateurs agricoles, après la campagne 
1991/1992. Les problèmes liés à ces distorsions devront être 
étudiés en détail à cette occasion. 
3. Il n'est pas facile de se rendre compte si l'actuel 
mécanisme des stabilisateurs, et en particulier le prélève­
ment de coresponsabilité contribuent à contrôler la 
production, qui est à l'origine des difficultés budgétaires. 
La tendance à la hausse n'a été endiguée en 1988 et 1989 
qu'en raison de mauvaises conditions climatiques. Dans le 
même temps, le prélèvement et les stabilisateurs accroissent 
substantiellement les ressources du FEOGA. Ils ont, 
également, un effet cumulatif entraînant un abaissement 
des niveaux d'intervention. 
4. Selon le rapport de la Commission, le système actuel 
de prélèvement fonctionne de façon satisfaisante d'un point 
de vue technique et administratif. Le Comité se voit 
néanmoins contraint d'ajouter qu'il représente une charge 
administrative considérable pour les premiers acheteurs et 
les producteurs ; la perception, la facturation et le paiement 
aux autorités du prélèvement, par exemple, accroissent 
nécessairement les coûts du négociant et sont susceptibles 
de se répercuter sur les prix payés aux producteurs. Encore 
une fois, les exploitants de bien des États membres ont 
éprouvé des difficultés à se faire rembourser le prélèvement 
supplémentaire, lorsque celui-ci avait été initialement fixé à 
un niveau trop élevé. 
5. Cette dernière difficulté provient de la méthode de 
détermination de la production en vigueur. 
6. De l'avis du Comité, les sanctions relatives à une 
production excessive ne devraient pas se fonder sur des 
estimations de la production qui sont nécessairement imparfaites. Il existe un grand nombre de débouchés et 
d'utilisations pour les céréales et la production ne peut 
donc être évaluée avec précision; c'est le cas notamment 
pour les oléagineux qui doivent subir une transformation. 
Toutefois, il est bien entendu que toute réforme fondamen­
tale du mécanisme des stabilisateurs devra attendre le 
réexamen de 1991/1992. 
7. Selon les dispositions actuelles, les estimations de 
production déterminent le montant du prélèvement 
supplémentaire, ainsi qu'une éventuelle réduction de 3 % 
du prix d'intervention pour la campagne suivante. Le 
Comité estime qu'il est impossible d'obtenir une estimation 
définitive de la récolte pour la production totale de céréales 
dans l'ensemble de la Communauté européenne avant la fin 
de l'année civile ou les premiers mois de l'année suivante. 
Les premières estimations de la production risquent de 
n'être pas objectives si le montant du prélèvement 
supplémentaire et une réduction des prix pour les années à 
venir dépendent de ces estimations. 
8. Le Comité marque, par conséquent, son accord sur 
l'approche de base adoptée dans la proposition de la 
Commission, selon laquelle la détermination définitive de 
la production avant le 1er mars de l'année suivant la récolte 
permettra d'établir s'il y a lieu de baisser les prix et de 
corriger le prélèvement supplémentaire déjà perçu. 
9. D'après le système proposé par la Commission, tout 
paiement excessif ou insuffisant du prélèvement supplé­
mentaire de coresponsabilité serait compensé par un 
ajustement du prélèvement de base pour l'année suivante. 
Dans la pratique, cela lierait le prélèvement de base aux 
stabilisateurs. 
10. Le Comité est convaincu qu'il devrait être possible 
de concevoir un système ne faisant pas appel à une 
estimation préalable de la production, le prélèvement de 
base n'étant pas lié aux stabilisateurs. 
11. C'est pourquoi le Comité se félicite de la décision du 
Conseil du 20 novembre, selon laquelle le prélèvement 
supplémentaire de coresponsabilité sera, à partir de la 
campagne 1990, fixé initialement à 1,5 %, toute correction 
à la hausse ou à la baisse sur la base des estimations 
définitives de la récolte intervenant au cours de la 
campagne suivante. 
12. Tout en approuvant l'approche de base de la 
Commission, le Comité se doit de souligner que lors du 
réexamen de l'actuel système de stabilisateurs et de 
prélèvement, il conviendra d'étudier chacune des compo-
12 ^ 90 tournai othciel des Communautés européennes l^Ce^ll 
santés séparément au regard de leurvaleurpropre.Aiéme si 
le régime des stabilisateurs continue d'exister sous une 
t^orme ou une autre, cela ne devrait pas nécessairement être 
le cas pour le svstème de prélèvement de coresponsabilité. 
Ce svstème entraîne notamment une réduction du revenu 
des agriculteurs sans pour autant inciter les utilisateursa 
accroître leur consommation de céréales. 
1^. Pc Comité souhaiterait souligner qu'étant donne 
que les produits de substitution des céréales sont exemptés 
Paità8ruxelles,le 19 décembre 1989. 
1. Introduction 
1.1. lôansl'introduction de son dix^huitième rapport sur 
la politique de concurrence, la Commission déclare que la 
politique communautaire de concurrence se trouve a la 
croisée des chemins. La conjoncture économique tavorable 
apoussé les agents économiquesamtégrer de plus en plus 
dans leurs anticipations la nécessité de s'adapter aux 
nouvelles conditions du marché prévuesàl'hon^onl99^. 
Pe comportement stratégique des entreprises les conduita 
surmonter les frontières économiques internes a la 
Communauté ens'engageant dans des opérations transna^ 
tionales de diverse nature. 
1.2. Ces considérations générales conduisent le Comité 
àconcevoir un avis en deux volets spécifiques. 
t.2.1. lô'une part de caractère critique positit et négatif 
sur le e^VUP^ rapport. 
1.2.2. Po'autre part de formuler des suggestions concer 
nant certaines orientations de la politique de la concurrence de prélèvement, le svstème encourage le remplacement des 
céréales de la CE par des produits de substitution importés. 
PP H se peut qu'il se produise actuellement une 
mutation protonde de l'ottre et de la demande mondiale de 
produits alimentaires, quipourraitrendrele svstème des 
stabilisateurs supertlu.Loutet^ois, si des excédents structu 
tels devaient continuei^àconstituer une menace,l'équilibre 
ne pourrait vraisemblablement pas être rétabli avec le 
svstème actuel de stabilisateurs. H serait indispensable 
d'agir plus directement sur l'ottre et la demande. 
de la Communauté économique européenne dans la 
perspective du marché unique. 
PP Ces suggestions prendront en considération non 
seulement les conditions concurrentielles au sein de la 
Communautééconomiqueeuropéenne, mais aussi celles 
découlant des transactions commerciales avec les pavs 
tiers. 
2. Avis snr le ^VHl^ rapport proprement dit 
2.1. (O^r^^o^^^r^A^ 
2.PP P'attente prolongée du règlement concer 
nantlecontrôledestusions, absorptions et 
prises de participation 
2.PPP Pechapitrelde la quatrième partie du AVUP^ 
rapport dresse un bilan éloquent du progrès des rapprocher 
ments entre les entreprises. Ces données ne sont pas 
exhaustives, et analvsées non pas au vu du dépouillement 
de statistiques ottacielles et systématiques, mais sur la base 
d'intormations de caractère général. Aviser le ^Vll^^ rapporteur la politique de concurrence 
^90^C^2^0^ 
PeP^ décembre 1989,1a Commissionadécidé,con^ormémentàl'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le 
^VHP^ rapport sur la politique de concurrencer. 
Pa section del'mdustne, du commerce,de l'artisanat et des services,chargée de préparer les travaux 
en la matière,aélaboré son avis le 29 novembre!989 ^rapporteurs Ai. ^iourguesP 
Pe Comité économique et social au cours de sa 272^^ session plémere,séancedu 19 décembre 1989 
a adoptéàl'unammité moins une abstention,l'avis suivante