ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)693
Vol.1972/0073

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)693final
Bruxelles,le23juin1972
CREATIOND'UNECAPACITE COMMUNAUTAIRE D'ENRICHISSEMENT DEL'URANIUM
(propositions delaCommissionauConseil)
COÏI(72)693final

III/12/9/72
CREATION D'UNE CAPACITE COMMUNAUTAIRE
D'ENRICHISSEMENT DEL'URANIUM
'PROPOSITIONS DELACOMMISSION AUCONSEIL
Aucours desasession des16et17décembre 1970 ,leConseil
achargé leGroupe d'études spécial duCCRN "Approvisionnement
àlong terme enuranium enrichi ",deprésenter auConseil età
laCommission unrapport quimette leConseil enmesure depren­
dreposition sur lespropositions delaCommission concernant
lacréation d'une capacité d'enrichissement del'uranium dans
laCommunauté jcomme prévu parlarésolution du .Conseil du
6décembre 1969 »
LeGroupe d'études spécial arédigé lerapport s/373/1/72(CRN 1)
rév .1endate du30/5/1972 .
LaCommission ,ayant pris connaissance decedocument ,estime que ses
propositions du22mai19&9 (R/91^/69-ATO 61-COM(69 )3^7final )
doivent être revues ,compte tenu del'évolution delasituation
depuis trois ans etdufait qu'unepartie destravaux préparatoires
envisagés comme première phase dans sespropositions aétéeffectuée
par leGroupe d'études spécial quienrend compte dans sonrapport .
Laprésente communication expose lesmotifs pour lesquels laCom­
mission propose auConseil d'.approuver leprojet derésolution
annexé .

-2- III/1219/72
A.LES ORIENTATIONS GENERALES
2.Dans lesconclusions desonrapport ,leGroupe d'études spé­
cial indique les observations d'importance majeure qui ressor -
> tent del'analyse etdel'évaluation d'ensemble desrenseigne­
ments recueillis :
-lefacteur temps ,limite àdeux anslapériode disponible
pour mettre aupoint une politique d'ensemble envue de
l'approvisionnement enuranium enrichi delaCommunauté ;
-lanécessaire concertation_des efforts desdivers promoteurs
devrait assurer avec rapidité etefficacité l'intégration
des initiatives dans uncadre cohérent auniveau delaCom­
munauté etl'établissement d'unprogramme concerté de
réalisation decapacités d'enrichissement .
Afin d'orienter enconséquence lesinitiatives concrètes des
organismes etdesmilieux intéressés ,laCommission estime
qu'ilfaut :
-arrêter dans lesplus brefs délais lesprincipes fondamen­
taux d'une politique commune pour l'approvisionnement de
laCommunauté enuranium enrichi ;
-créer lesinstruments d'une action concertée ;
-définir uncalendrier par étapes .
B.LEPRINCIPE FONDAMENTA L
3-Unepolitique d'approvisionnement enuranium enrichi doit
prendre enconsidération lesproblèmes relatifs àlamatière
brute (uranium naturel )etaux services industriels nécessai­
res pour effectuer l'enrichissement .
Encequi concerne lepremier aspect laCommission suit atten­
tivement lasituation dumarché etsesperspectives ,notamment
enliaison avec ledéveloppement del'industrie minière et
fera part auConseil entemps opportun desesréflexions et
desespropositions éventuelles .

-3- 111/1219/72
Quant au .deuxième ..aspect ,laCommission -estime qu.e .les .éléments
àconsidérer' sont l'importance -desfournitures enprovenance
del'extérieur ,partiellement assurées parcontrat ;,etl'oppor­
tunité pour laCommunauté dedisposer decapacités d'enrichis­
sement enparticipant auxréalisations deproducteurs extérieurs
àlaCommunauté ouenréalisant des installations qui lui soient
propres .
LaCommission estime indispensable d'affirmer sans délai la
volonté delaCommunauté desedoter decapacités d'enrichisse­
ment del'uranium :elles peuvent seules apporter lameilleure
contribution possible àlasécurité d'approvisionnement en
uranium enrichi etassurer auxindustries européennes lesavan­
tages multiples quecomporte l'acquisition detechniques avancées
etl'accès aumarché mondial decette importante matière première .
L'option ainsi arrêtée par laCommunauté répondrait auxvives
préoccupations desproducteurs d'électricité européens qui ne
peuvent ,plus être assurés defournitures régulières etsûres
pour lescentrales décidées àpartir de197^etdont lesbesoins
enuranium enrichi semanifesteront au-delà de1980 .Lapossibi­
lité dereculer cette échéance d'environ uneannée parune
exploitation appropriée desinstallations américaines est
contrebalancée par d'autres facteurs quipourraient agir en
sens inverse .Enoutre ,des dispositions prises par lesEtats -
Unis nepeuvent modifier lesexigences fondamentales auxquelles
doit répondre l'approvisionnement delaCommunauté enuranium
enrichi etn'affaiblissent donc pas l'urgence d'uneinitiative
européenne dans undomaine aussi essëntiel pour ledéveloppement
del'énergie nucléaire .Desincertitudes quant àl'approvision­
nement encombustible nucléaire risqueraient eneffet deprovo­
quer unretard quimettrait enpéril laréalisation desprinci­
paux objectifs delapolitique énergétique commune .
Acetégard etinspiré desmêmes préoccupations leComité dela
Communauté européenne del'UNIPEDE a,endate du26septembre
1971 1déclaré qu'au6asoùunesolution pour uneusine d'enrichis­
sement del'uranium decaractère industriel devant sesituer en
Europe neserait pasretenue avant lafinde1972 ,lesproducteurs

111/1219/72
d1électricité seconcerteront sur lesdispositions aprendre
pour qu'untelprojet puisse aboutir entemps voulu .
"Pour répondre auxobjectifs énergétiques etindustriels précités
ilconviendrait que l'ordre degrandeur approximatif des capaci­
tés àétablir sesitue auniveau des accroissements des besoins
européens prévisibles àpartir delafin delaprésente décennie .
Lataille delaoudesusines àconstruire devrait ,dès l'origine
etauminimum ,correspondre auxexigences d'unfonctionnement
économique desinstallations ,compte tenu delatechnologie adop­
téepour chacune d'elles ,etpermettre decouvrir àpartir du
début delaprochaine décennie unepart substantielle etcrois­
sante desbesoins delaCommunauté européenne .
LES INSTRUMENTS D'ACTION
Leprincipe fondamental d'unestratégie enmatière d'approvision­
nement enuranium enrichi étant ainsi défini ,ilreste que le
chemin àparcourir pour aboutir àdesdécisions deconstruction
judicieusement échelonnées dans letemps estdifficile etcomplexe
Cela tient àlafois àlamultiplicité des options encore ouvertes
notamment quant aux technologies àutiliser ,etaucloisonnement
desefforts desdivers promoteurs .
Certes ,depuis 1969 ,lesinitiatives relatives à1'ultracentrifu­
gation sesont données desstructures industrielles opérationnel­
les etuneAssociation d'études pour laréalisation d'uneusine
dediffusion gazeuse enEurope s'esttout récemment constituée
avec laparticipation d'organismes etd'industries despays mem­
bres etduRoyaume Uni (dont certains font partie dessociétés
ayant pour objet d'exploiter l'autre technologie ),mais unpas
important reste àfranchir pour aboutir àl'effort concerté que
requiert unestratégie commune .
Cette étape doit comporter àlafois unélargissement del'orien­
tation technique quedéveloppe chacune desinitiatives actuelles
:etunresserrement desliens decoopération permettant deprendre
.des décisions coordonnées *

-5- III/12^'9/72
3,Pour atteindre cedouble objectif ilestindispensable decreer
!
uncadre d'action quipermette d'entreprendre sans délai les
travaux préparatoires envuededécider laconstruction d'instal­
lations d'enrichissement del'uranium .
Cecadre devrait regrouper -soit aumoyen d'uneparticipation
directe ,soit par l'intermédiaire desociétés d'exploitation
oudesyndicats nationaux -lesorganismes etindustries inté -*
ressées enEurope àl'exploitation industrielle d'installations
d'enrichissement utilisant les diverses technologies .
L'instrument d'action ainsi constitué devrait effectuer avec
continuité etrapidité lesanalyses approfondies encore nécessai­
res avant toute décision deréalisation .Son efficacité serait
garantie par laparticipation directe aux travaux deceux qui
par lasuite devront assurer directement les lourdes responsabi­
lités deconstruction etdegestion .
Silecontenu del'action prime sur laforme desinstruments adop­
tés ,laCommission considère cependant que l'importance primordia­
lepour laCommunauté desprojets relatifs àl'enrichissement de
l'uranium justifie ,même dans cette première phase ,lacréation
d'uneentreprise commune ausens duChapitre VduTraité d'Euratom .
Cecadre juridique luiparaît eneffet lemoyen leplus adéquat
pour réaliser laconcertation entre tous les intéressés etle
développement d'études encommun .
6.L'ampleur desproblèmes esttelle qu'ilparaît judicieux deconfier
àl'entreprise commune envisagée unesérie detâches visant essen­
tiellement àconcerter les initiatives etles investissements en
matière deréalisation decapacités d'enrichissement del'uranium
ainsi que lesprogrammes deleur mise enproduction .Ilconvien­
drait eneffet deprocéder :

-6- III/1219/72
-ades études demarché del'uranium enrichi .
C'est dans lecadre detelles études que lesintéressés pour­
ront évaluer par eux-mêmes etentoute connaissance decause
lesrisques liés auxfournitures enprovenance del'extérieur ,
l'économie desprocédés enliaison avec leur maturité etleurs
performances ,etc. ;
-aurassemblement descaractéristiques fondamentales desdiverses
technologies ,l'évaluation d'ensemble desprocédés ,l'échange
continu deconnaissances etd'expériences .
Lerapport direct entre promoteurs dedifférentes technologies
devrait permettre lacommunication deconnaissances dans les
conditions industrielles ouéventuellement commerciales et
avec lesgaranties indispensables pour sauvegarder les intérêts
légitimes dechacun .Enoutre ,lecontrôle desperformances des
procédés pourrait s'effectuer ens'entourant desprécautions
souhaitables quant àladiffusion des données recueillies .
Enfin les évaluations d'ensemble revêtiraient lecaractère in­
dustriel etconcret qui leur ,convient désormais .
-àl'examen avec desorganismes depays tiers desconditions
auxquelles seraient soumis l'accès oulacession deconnaissan­
cesrelatives aux technologies d'enrichissement del'uranium .
L'entreprise commune serait parfaitement àmême d'examiner et
éventuellement deconclure les accords industriels relatifs
enpremier lieu aux connaissances d'exploitation d'installations
d'enrichissement etpourrait fournir des indications utiles
pour lesaccords éventuels àconclure par d'autres entreprises
européennes etconcernant lafabrication deséquipements .
Une fois cette tâche menée àbien ,ilconviendrait ,dans une
deuxième étape ,demettre surpied unorganismes chargé deconsr;u
truire etgérer les installations prévues dans leprogramme
concerté .

-7- 111/1219/72;
Dans cedeuxième stade ,lecadre juridique del'entreprise
commune apparaît nonseulement comme leplus adéquat ,mais
comme leseul quiréponde auximpératifs d'uneaction commune .
Dans cesconditions ,lesinstitutions delaCommunauté devraient
compléter leur prise deposition quant àlanécessité pour la
Communauté desedoter decapacité »d'enrichissement del'ura­
nium enexprimant l'intention defaciliter ,lemoment venu ,le
rassemblement descapitaux nécessaires àl'entreprise commune
ainsi quedeprendre lesmesures luiassurant lesdébouchés
appropriés etdeluioctroyer tout oupartie desavantages
prévus àl'Annexe IIIduTraité Euratom .Cepréjugé favorable
serait subordonné àlacondition fondamentale quelesactivités
industrielles etcommerciales envisagées par l'Entreprise com­
mune garantissent une autonomie satisfaisante dans l'approvision­
nement delaCommunauté enuranium enrichi etl'accès non
discriminatoire auxmatières produites àtout utilisateur de
laCommunauté .
Enoutre ,l'entreprise commune devrait être ouverte àtout
Etat membre etàtoute personne ouentreprise dont lapartici­
pation est denature àcontribuer àlaréalisation del'objet
social .
Lesinstitutions communautaires seraient appelées àseprononcer
sur lesmodalités decesengagements fondamentaux aumoment de
l'examen duprojet d'Entreprise commune etàencontrôler ulté­
rieurement laréalisation .
D.LECALENDRIER
8.Lamise enoeuvre desmesures proposées parlaCommission doit
s'effectuer enfonction d'uncalendrier précis etserré ,sous
peine d'inefficacité etdegaspillage d'efforts .

-8- III/1219/72
LaCommission estime que les dates ci-dessous devrait etre
respectées :
-six mois après l'approbation par leConseil delarésolu­
tion annexée ,laCommission soumettrait auConseil des
propositions concernant lamise enoeuvre concrète dela
première phase etnotamment lacréation d'uneEntreprise
commune .
Unedécision rapide duConseil situerait cette date àla
fin de1972 ;
-pour le30juin 197^l'organe d'étude présenterait auConseil
etàlaCommission unrapport permettant auxinstitutions
communautaires deprendre position sur lamodification de
sesstatuts oulacréation del'entreprise commune de
production .

III/1219/72
PROJET DERESOLUTION
I. LeConseil
-ayant pris connaissance :
-durapport établi par leGroupe d'études spécial duCCRN
auquel leConseil adonné mandat ,aucours desasession des
16et17décembre 1970 ,d'examiner leproblème del'approvi­
sionnement àlong terme delaCommunauté ènuranium enrichi ;
-delacommunication delaCommission du ;
II.1.-considérant laconclusion dudit rapport selon laquelle ,dans
lecontexte del'évolution desbesoins etdescapacités d'en­
richissement dans lemonde occidental ,l'approvisionnement de
laCommunauté enuranium enrichi nepeut être garanti au-delà
de1980 .parlesusines existantes ;
2.-considérant ,que les décisions deconstruire des centrales nu­
cléaires dont lesbesoins enuranium enrichi apparaîtront à
partir de1980 devront être prises cinq ousixansauparavant
etqu'ilconvient donc d'arrêter dans lesplus brefs délais
etauplus tard dans lecourant de.197^lapolitique quiassu­
rera l'approvisionnement enuranium enrichi indispensable pour
couvrir lesbesoins prévisibles àcette époque ,sous peine de
provoquer dans ledéveloppement durecours àl'énergie nucléi
aire unretard quimettrait enpéril laréalisation desprin­
cipaux objectifs delapolitique énergétique commune ;
3»-considérant que lacréation decapacités deséparation isotopi
que doit s'effectuer selon desmodalités quiapportent la
meilleure contribution possible àlasécurité de1'approvision
nement enuranium enrichi etassurent aux industries communau­
taires àlafois lesavantages multiples quecomporte l'acqui­
sition detechniques avancées etl'accès aumarché mondial de
cette importante matière première ;

-2- 111/1219/72
k.-considérant quelacombinaison desobjectifs énergétiques
etindustriels précités situe auniveau desaccroissements
desbesoins européens prévisibles àpartir delafin dela
présente décennie l'ordre degrandeur approximatif descapa­
cités àétablir ;
5.-considérant que laréalisation des objectifs précités
requiert une étroite coopération entre lesentreprises des
Etats membres qui ont pris ouprendront des initiatives en
vue delaproduction d'uranium enrichi etqueune telle coopé­
ration revêt uneimportance primordiale pour ledéveloppement
del'industrie nucléaire dans laCommunauté ;
III .ESTIME
1.-qu'ilestnécessaire que laCommunauté sedote d'une capacité
d'enrichissement del'uranium ,permettant decouvrir àpartir
dudébut delaprochaine décennie unepart substantielle et
croissante desbesoins delaCommunauté européenne .Lataille
delaoudesusines àconstruire devrait ,dès l'origine et
auminimum ,correspondre aux exigences d'unfonctionnement
économique desinstallations ,compte tenu delatechnologie
adoptée pour chacune d'elles ;
2.-qu'ilconvient dès lors deprocéder sans délai aux travaux
préparatoires quipermettront dedécider laconstruction
d'installations appropriées d'enrichissement del'uranium ;
3.-qu'enraison del'importance primordiale detels projets pour
laCommunauté ,ilestimpérieux decréer uncadre juridique
auniveau delaCommunauté assurant leregroupement desefforts
etl'intégration des initiatives ;

-3- 111/1219/72
k,-quelacréation d'uneentreprise commune ausens du
Chapitre ,VduTraité Euratom constitue lemoyen le
plus adéquat ppur assurer dans unpremier stade lacon­
certation entre tous lesintéressés etledéveloppement
d'études encommun ,voire ,ultérieurement lacréation
etlagestion desinstallations deséparation isotopi­
quenécessaires .
IV.Acette fin ,laCommission procédera àl'enquête etrecueil­
lera lesavis ,prévus àl'article b-6§1duTraité EURATOM
ettransmettra auConseil dans undélai desix mois avec son
avis motivé unprojet d'entreprise assorti encas d'avis fa­
vorable desapart depropositions appropriées envue dela
constitution d'une entreprise commune .
Cette entreprise commune aurait pour tâche :
1.-d'effectuer des études demarché del'uranium enrichi ,
compte tenu despossibilités etgaranties qu'offrent les
fournitur.es enprovenance del'extérieur ainsi que des
contributions possibles decapacités àréaliser dans la
Communauté ,d'après ledegré dematurité industrielle
destechnologies utilisées ;
2.-deprocéder aurassemblement descaractéristiques fonda­
mentales desdiverses technologies ,d'organiser decon­
cert lecontrôle deleurs performances etd'effectuer une
évaluation d'ensemble desprocédés ;
3»-d'organiser l'échange deconnaissances etd'expériences
entre lesparticipants etdefaciliter laconclusion des
contrats nécessaires àcette fin ;
b»-d'examiner avec desorganismes depays tiers lesconditions
auxquelles seraient soumis l'accès oulacession deconnais­
sances relatives aux technologies d'enrichissement de
l'uranium etdepréparer oudenégocier ,lecaséchéant ,
lesaccords industriels àconclure àcette fin ,dans le
cadre desaccords conclus avec desEtats tiers ;
5.-deconcerter lesinitiatives etlesinvestissements enmatière
deréalisation decapacités d'enrichissement del'uranium
•ainsi quelesprogrammes deleur mise enproduction ;

6.-deprésenter àlaCommission pour le30juin 197 ^-unrap­
port permettant àcelle-ci ,conformément auxprocédures
visées auChapitre VduTraité Euratom ,desaisir leCon­
seil depropositions tendant soit àlamodification des
statuts del'entreprise commune soit àlaconstitution
d'unenouvelle entreprise commune chargée decréer ainsi
que degérer encommun une ouplusieurs installations de
séparation isotopique .
Sans préjuger lespropositions delaCommission ,leConseil
estime que l'entreprise commune decette nature ,susceptible ,
auxtermes duTraité EURATOM ,debénéficier delaparticipation
delaCommunauté etdesavantages prévus àl'Annexe III du
Traité ,devra répondre auxconditions essentielles suivantes :
-elle devra être ouverte àtout Etat membre etàtoute person­
neouentreprise dont laparticipation est denature àcon­
tribuer àlaréalisation del'objet social ;
-tout utilisateur delaCommunauté devra avoir accès sur une
base non-discriminatoire auxmatières qu'elle produirait ;
-elle devra garantir ,parson activité industrielle etcommer­
ciale ,une autonomie satisfaisante dans l'approvisionnement
delaCommunauté enuranium enrichi .
Cesconditions étant réalisées ,lesinstitutions delaCommu­
nauté veilleront ,chacune encequilaconcerne ,àfaciliter
lerassemblement descapitaux nécessaires etàassurer ,dans
lecadre d'unepolitique commune del'approvisionnement ,des
débouchés appropriés .