31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 357/1 
(Communications) 
COUR DE JUSTICE 
Recours introduit de 11 octobre 1985 contre le Conseil des 
Communautés européennes par Nippon Seiko KK 
" (Affaire 308-85) 
(85/C 357/01) 
La Cour de justice des Communautés européennes a été 
saisie, le 11 octobre 1985, d'un recours dirigé contre le 
Conseil des Communautés européennes et formé par Nippon 
Seiko KK,. ayant son siège social 2-3-2 Marunouchi, 
Chiyoda-Ku, Tokyo (Japon), représentée par Jeremy Lever, 
Queen's Counsel du Gray's Inn, Eleanor Sharpston, Barrister 
de Middle Temple et Robin Griffith, Solicitor du cabinet 
Coward Chance, avenue des Arts 21—22, B-1040 Bruxelles, 
ayant élu domicile en l'étude de Me J. C. Wolter, 8, rue Zithe 
à Luxembourg. 
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour : 
1) annuler le règlement (CEE) n° 1739/85 du 
Conseil (*); 
2) subsidiairement annuler ledit règlement dans la mesure 
où il touche la partie requérante ; 
3) en outre ou subsidiairement, annuler ledit règlement 
dans la mesure où il vise à imposer un droit antidumping 
définitif de 16,7 % sur les roulements à billes dont le plus 
grand diamètre extérieur excède 30 millimètres, origi­
naires du Japon et fabriqués ou exportés par la requé­
rante et un droit antidumping définitif de 45 % sur les 
roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et 
fabriqués ou exportés par la requérante ; 
4) en outre et à nouveau subsidiairement, annuler ledit 
règlement dans la mesure où il prétend prescrire que les 
montants prélevés au titre d'un droit provisoire en ce qui 
concerne lesdits roulements à billes et /ou roulements à 
rouleaux coniques fabriqués par la requérante et expor­
tés dans la Communauté soient perçus à titre définitif, 
sans tenir compte du fait que les montants perçus ne 
dépassent pas les droits antidumping provisoires appli­
cables ; 
5) en tout état de cause condamner le Conseil aux 
dépens ; 
6) prescrire tout autre mode de réparation qui pourrait être 
légal ou équitable en tout état de cause. 
Moyens et principaux arguments évoqués à l'appui de la 
requête 
Violation du traité CEE et des règles de droit relatives à son 
application : — comparaison erronée entre les prix à l'exportation de 
certaines transactions et la moyenne pondérée de tous les 
prix pratiqués sur le marché intérieur [violation de 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 3017/79 du 
Conseil (2)] : le règlement contesté est défectueux dans la 
mesure où pour l'établissement de la moyenne pondérée 
du prix de revente dans la Communauté économique 
européenne pour chaque type de roulement, il n'a été tenu 
compte que des ventes de ce type effectuées à des prix 
ayant fait prétendument l'objet d'un dumping et non 
d'autres ventes du même type de roulement effectuées à 
des prix n'ayant pas fait l'objet d'un dumping. La 
moyenne pondérée des prix de revente dans la Commu­
nauté économique européenne, calculée de façon aussi 
sélective (réduite des coûts prétendus pour l'expédition 
depuis l'usine au Japon à la clientèle de la Communauté 
économique européenne) a été ensuite comparée avec 
celle des prix pour l'ensemble des ventes à des tiers 
réalisées par la requérante au Japon (prétendument 
calculés de même sur une base sortie usine). C'est là une 
comparaison qui n'est évidemment pas équitable aux fins 
du règlement (CEE) n° 3017/79, et le recours à cette 
comparaison enlève tout bien-fondé à la constatation 
figurant dans le règlement contesté en ce qui concerne la 
prétendue marge de dumping de la requérante, 
— défaut d'information sur le changement de méthode et sur 
ses motifs, 
— comparaison erronée entre les prix à l'exportation établis 
sur une base « sortie usine » et les prix intérieurs établis 
sur une autre base: pour les calculs sur lesquels le 
règlement contesté est basé, il n'a pas été tenu compte de 
déductions suffisantes à opérer sur les prix des reventes au 
Japon, lesquelles auraient permis de les baser sur une base 
véritable « sortie usine » et de les rendre ainsi comparables 
avec les prix à l'exportation sortie usine construits. Ainsi, 
la comparaison entre les prix de revente au Japon et les 
prix à l'exportation construits n'était ni valable ni 
effectuée « au même stade commercial », contrairement à 
ce que prévoit le règlement (CEE) n° 3017/79, 
— défaut de tout motif ou de tout motif valable quant au 
taux du droit adéquat : le règlement ne traite aucunement 
de la question de savoir si le droit fixé à un taux moindre 
que la marge de dumping prétendue aurait suffi à faire 
disparaître le préjudice ; a fortiori il ne contient aucun 
argument à l'appui d'une conclusion suivant laquelle un 
taux de droit inférieur serait insuffisant à cet égard. 
H JO n° L 167 du 27. 6. 1985. 
H JOn° L 339 du 31. 12. 1979.