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européenne.  La mise  en œuvre  de l'ensemble  du 
programme  d'action  proposé  par la Commission, 
à la fois  dans  le domaine  civil  et militaire,  devrait 
ainsi  se réaliser  parallèlement  aux  progrès  de 
l'organisation  politique  de l'union  européenne. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1976. 6.3. Il  est fondamental  que  s'exprime  au plus 
vite la volonté  politique  de développer  une  indus-
trie et un marché  aéronautique  communautaires. 
Cette  volonté  doit  s'affirmer  sans  tarder  sur des 
points  précis  et concrets. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  une 
politique  communautaire  dans  le domaine  de l'informatique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 octobre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 3 octobre 
1975, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 octobre 
1975,  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des services  d'élaborer 
un avis  et un rapport  en la matière, vu l'avis  émis  par  sa section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  en sa 
réunion  du 4 février  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. de Ferranti, 
rapporteur, 
vu les avis  précédents  émis  par le Comité  écono-
mique  et social  dans  le domaine  de l'informati-
que ('), 
(') JO n° C 255  du 7. 11.  1975  et JO n" C 263  du 17. 
11. 1975. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 131/9 
vu ses  délibérations  lors  de sa 137e  session 
plénière  des 25 et 26 février  1976  (séance  du 25 
février  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  estime  que  la rapidité  des changements 
technologiques  nécessite  une  révision  de la politi-
que envisagée.  Le Conseil  s'est  vu soumettre  deux 
séries  de propositions  et il aurait  avantage  à 
adopter,  dès  que  possible,  une  politique  claire-
ment  définie.  En attendant  la déclaration  prévue 
de la Commission,  certaines  considérations  globa-
les sur la portée  d'une  telle  politique  sembleraient 
s'imposer  au début  de cet avis. 
1. Politique  de l'informatique  : points  essentiels 
Ce secteur  joue  un rôle  très  important.  Il n'englo-
be pas  seulement  les systèmes  habituels  pour  la 
fourniture  des  données  de gestion,  mais  aussi 
l'utilisation  des  ordinateurs  pour  le contrôle 
direct  des opérations  en temps  réel  qui,  grâce  à la 
réduction  des coûts  et des dimensions  de systèmes 
électroniques  fiables,  connaît  un essor  rapide.  Le 
Comité  estime  par  conséquent  que  le terme 
« informatique  » est désormais  plus  descriptif  que 
«traitement  des  données».  La reconnaissance  de 
cet aspect  plus  vaste,  ainsi  que  les changements 
rapides  qui  en résultent  pour  ce secteur,  expli-
quent  qu'on  mette  davantage  l'accent  sur  la 
création  et la gestion  d'un  marché  à l'échelle 
européenne  ainsi  que  sur  l'encouragement  des 
entreprises,  petites  et grandes,  faisant  partie  de 
tous les secteurs  de l'informatique.  Les avis  précé-
dents  du Comité  reflétaient  déjà  cette  tendance  et 
la section  se réjouit  du changement  d'accent  dans 
la proposition  de la Commission.  D'une  manière 
générale,  toute  politique  de l'informatique  doit 
être conçue  à moyen  terme,  définie  en termes 
d'importance  et de signification  par  rapport  à 
d'autres  politiques  communautaires  et couvrir  les 
cinq aspects  suivants  : 
1.1. Niveau  adéquat  des  investissements  dans 
l'informatique 
L'informatique  est actuellement  utilisée  dans  tou-
te une  série  de domaines  techniques,  administra-
tifs et scientifiques,  depuis  le contrôle  des  carbu-rateurs  de voiture  jusqu'aux  prévisions  météoro-
logiques,  et elle  deviendra  un élément  de base  de 
toutes  les formes  de l'industrie  et du commerce. 
Ce faisant,  elle  aura  une  incidence  considérable 
sur le rendement  et la productivité  et, par consé-
quent,  sur le niveau  de vie et le niveau  de l'emploi 
dans  la Communauté. 
Pour  le moment,  et bien  que  le taux  de croissance 
de l'informatique  soit  supérieur  en Europe  à celui 
des États-Unis,  la capacité  installée  globale  est 
encore  de loin  inférieure.  Une  analyse  est néces-
saire  pour  déterminer  la part  du produit  intérieur 
brut européen  qu'il  est opportun  d'investir  dans 
l'informatique  et une  stratégie  s'impose  pour 
atteindre  ce niveau.  En supposant  qu'au  terme 
d'une  telle  analyse  une  augmentation  des investis-
sements  apparaîtrait  profitable  sur le plan  écono-
mique,  cette  stratégie  devrait  indiquer  les actions 
et le niveau  approprié  des  dépenses  que  la Com-
munauté  devrait  engager  pour  promouvoir  l'utili-
sation  de l'informatique,  par exemple  en assurant 
l'information,  en créant  des  services  de consulta-
tion,  en fournissant  des fonds  et en agissant  par le 
biais  de la législation.  Le Comité  prévoit  qu'une 
telle analyse  justifiera  l'augmentation  des  dépen-
ses dont  il est question  dans  la partie  2 du présent 
avis. 
1.2. Raisons  d'apporter  un  soutien  à l'informa-
tique 
L'industrie  de l'informatique  est importante  parce 
qu'elle  stimule  les innovations,  crée  des emplois  et 
réduit  la dépendance  par  rapport  aux  importa-
tions  et que,  étant  donné  sa perfection  technologi-
que, elle  permet  des exportations  et est appelée  à 
assurer  l'indépendance  en matière  de technologie. 
Les principaux  objectifs  de la Communauté 
devraient  être  de créer  un marché  plus  ouvert 
pour  les produits  du secteur  de l'informatique, 
d'harmoniser  les politiques  nationales,  d'encoura-
ger la coopération  industrielle  dans  le cadre  de 
l'Europe  et de promouvoir,  dans  ce secteur,  les 
aspects  susceptibles  d'apporter  à long  terme  à la 
Communauté  la contribution  sociale  et économi-
que la plus  importante. 
La diminution  rapide  du coût  des calculs  a pour 
effet  de changer  le modèle  d'utilisation  de l'infor-
matique  ainsi  que  la structure  de cette  industrie. 
La mise  au point  de concepts  tels  que  le calcul 
distributif  (distributed  Computing)  crée  de nou-
veaux  créneaux  dans  lesquels  la Communauté 
peut  affronter  la concurrence  sur un plus  grand 
pied d'égalité. 
N" C 131/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
La question  du soutien  à cette  industrie  doit  être 
considérée  comme  distincte  de la promotion  de 
l'informatique  vue  dans  son  ensemble.  En effet, 
une action  visant  à apporter  un soutien  à ce 
secteur  industriel  peut  ne pas répondre  à l'intérêt 
à court  terme  de la promotion  de l'utilisation  de 
l'informatique.  Néanmoins,  si l'on  veut  que  ledit 
secteur  remporte  des succès,  un parallélisme  s'im-
pose  entre  son  soutien  et la promotion  de l'infor-
matique. 
Certains  États  membres  aident  leur  industrie  de 
l'informatique  sur une  grande  échelle,  en recou-
rant à toutes  sortes  de méthodes.  Le Comité 
estime  que  toutes  ces  aides  devraient  graduelle-
ment  devenir  du ressort  de la Communauté. 
1.3. Normalisation 
A l'avenir,  une  part  croissante  de toutes  les 
informations  sera  conservée  dans  des ordinateurs. 
Pour  éviter  l'inefficacité,  il sera  nécessaire  d'avoir 
recours  à une  normalisation  adéquate  de la repré-
sentation  de  l'information  et des  méthodes 
d'échange  d'informations  entre  ordinateurs.  Mal-
heureusement,  le coût  de la conversion  étant 
élevé,  la compatibilité  s'impose.  Cela  signifie  que 
les normes  sont  susceptibles  de rester  en vigueur 
longtemps  après  être  devenues  inadéquates.  L'ob-
jectif  de la Commission  devrait  donc  être  de 
définir  une  politique  de normalisation  à long 
terme  et de prévoir  en même  temps  les moyens 
pour  mettre  en œuvre  une  telle  politique. 
1.4. Conséquences  sociales  et juridiques 
L'introduction  de l'informatique  est comparable  à 
celle  du machinisme  et la révolution  industrielle 
qui en a résulté.  Pour  que  les  changements 
sociaux  engendrés  par la généralisation  de l'infor-
matique  soient  acceptables,  il faut  les diriger,  par 
le biais  de politiques  avisées  et prévoyantes  se 
traduisant  par  des  programmes  à moyen  terme 
associant,  dans  chaque  secteur  d'activité,  les diffé-
rentes  parties,  et ce, notamment  dans  les domai-
nes de la mobilité  du travail  et du recyclage 
professionnel.  Il devrait  incomber  à la Commis-
sion d'établir  des  prévisions,  de donner  des  con-
seils sur les implications  de l'informatique  dans  le 
domaine  social  et dans  celui  du travail  et de 
formuler  des  propositions  de façon  que  la Com-
munauté  puisse  en retirer  un avantage  maximal. 
1.4.1.  Une  très  grande  attention  a été consa-
crée dans  plusieurs  États  membres  au problème 
important  du respect  de la vie privée  et du secret des informations.  Il est nécessaire  de veiller  que 
les législations  nationales  n'entrent  pas en conflit 
et ne provoquent  pas  d'entraves  techniques  aux 
échanges. 
1.4.2.  Tout  aussi  urgente  est la reconnaissance 
de la valeur  économique  des données.  Il faut  que 
la législation,  notamment  dans  le domaine  des 
droits  d'auteur  et des  enregistrements,  tienne 
compte  de l'utilisation  accrue  de l'informatique. 
1.4.3.  La  Commission  devrait  être  à même  de 
donner  des  conseils  quant  à la formulation  d'une 
législation  nouvelle,  acceptable  pour  les  États 
membres,  dans  le domaine  de l'informatique. 
1.4.4.  Il  s'agit,  dans  tous  ces cas,  de problèmes 
importants  au sujet  desquels  le Comité  souhaite 
que la Commission  émette  des  propositions  à la 
suite  desquelles  la section  pourra  donner  des avis 
plus détaillés. 
1.5. Politique  d'achats  publics 
La politique  des  achats  publics  revêt  une  impor-
tance  particulière  pour  l'informatique  et, dans  ce 
contexte,  le Comité  élaborera  prochainement  un 
avis de sa propre  initiative.  L'évolution  constante 
des politiques  d'achats  publics  nécessitera  de la 
part de la Commission  une  attention  soutenue  et 
fondée  sur la connaissance  des problèmes. 
2. Gestion  de la politique 
La commission  devrait  disposer  d'un  personnel 
suffisant  et des ressources  techniques  et financiè-
res qui  s'imposent  pour  instaurer  et mettre  en 
œuvre  une  politique  couvrant  les domaines  men-
tionnés.  Toutes  les fois  où cela  se révèle  oppor-
tun, la Commission  devrait  collaborer  avec  les 
organisations  nationales  existantes  et ne pas faire 
double  emploi  avec  ces dernières. 
Il est essentiel  d'attirer  du personnel  hautement 
qualifié  car  il faudra  gagner  le respect  et la 
confiance  de tous  dans  ce domaine. 
3. Observations  sur les propositions 
3.1. Politique  des  normes 
L'accent  mis  par  la Commission  sur l'utilisation 
de normes  pour  promouvoir  l'informatique  est 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/11 
justifié.  Il faut  prendre  garde  à ce que  l'objectif  à 
court  terme  d'une  plus  grande  libéralisation  du 
marché  ne compromette  pas l'avenir  en créant  des 
normes  immuables  ne tenant  pas  suffisamment 
compte  de  l'évolution  à long  terme  dans  le 
domaine  de  l'informatique.  Plutôt  que  de se 
mettre  à élaborer  des  normes  cas  par  cas,  la 
Commission  devrait  définir  une  politique  de nor-
malisation  à long  terme  et mettre  sur  pied  une 
administration  chargée  de mettre  cette  politique 
en œuvre.  Dans  toute  la mesure  du possible,  cette 
administration  devrait  avoir  pour  base  le recours 
aux organisations  nationales  appropriées. 
3.2. Projet  de mise  au point  d'un  langage  com-
mun pour  la programmation  en  temps  réel 
La proposition  visant  à mettre  au point  un 
langage  de programmation  en temps  réel  soulève 
des questions  de toute  première  importance.  Les 
contacts  récents  avec  le ministère  de la défense 
des États-Unis  ont  prouvé  la compétence  de 
l'Europe  dans  ce domaine,  tant  au sein  du groupe 
LTPL-E  qu'en  dehors  de ce dernier.  Il est urgent 
que la Communauté  soit  en mesure  de conserver 
une position  forte  dans  la négociation  avec  les 
Américains  : 
a) il est vivement  souhaitable  que  tout  nouveau 
langage  soit  mis  au point  sur une  base  mon-
diale  et non  pas  seulement  sur  une  base 
européenne. 
Les langages  pour  la programmation  en temps 
réel sont  importants  pour  des  applications 
telles  que  le contrôle  des processus  industriels, 
l'avionique  et les télécommunications,  et ils 
revêtiront  une  importance  croissante  dans  la 
mesure  où l'utilisation  des  mini-ordinateurs 
sera plus  répandue.  Comme  de semblables 
applications  impliquent  une  communication 
directe  entre  l'ordinateur  et l'environnement 
extérieur,  elles  posent  des  problèmes  techni-
ques  de synchronisation  de certaines  parties 
d'un  programme.  Ce  problème  fait  l'objet 
d'activés  recherches  mais  en dépit  du dévelop-
pement  de techniques  ad hoc,  on ne dispose 
pas encore  d'une  solution  systématique  sus-
ceptible  d'être  incorporée  dans  un langage 
pour  la programmation; b) la Communauté  pourrait  apporter  une  contri-
bution  importante  en veillant  à ce que  de 
semblables  recherches  soient  poursuivies  de 
façon  coordonnée  dans  le cadre  de l'Europe  et 
que des moyens  financiers  adéquats  leur  soient 
affectés; 
c) à court  terme,  la Communauté  pourrait  pro-
mouvoir  une  plus  grande  ouverture  des  mar-
chés en veillant  à ce que  tous  les langages 
nationaux  courants  en temps  réel  (Coral, 
Pearl,  etc.)  soient  mis  sur le même  pied  pour 
les achats  publics. 
3.3. La collaboration  entre  les centres  nationaux 
de recherche  et le soutien  aux  utilisateurs 
Le Comité  appuie  l'initiative  de la Commission 
visant  à encourager  la collaboration  entre  centres 
nationaux  se livrant  à la recherche  de base  et 
apportant  un soutien  technique  aux  utilisateurs. 
3.4. Applications 
La Commission,  dans  le présent  document  et 
dans  les propositions  précédentes,  a recommandé 
de développer  un certain  nombre  d'applications. 
Ces différentes  propositions  sont  utiles.  Toutefois 
selon  le Comité,  il serait  plus  approprié  qu'elles 
fassent  explicitement  partie  d'une  politique  géné-
rale. 
3.5. «Leasing» 
L'intention  de la Commission  de promouvoir 
l'informatique  en prévoyant  le financement  du 
leasing  constitue  un développement  important.  La 
section  insiste  pour  que  la Commission  prépare 
en priorité  une  proposition  formelle.  L'effet  d'une 
telle proposition  dépendra  de son libellé  exact.  La 
possibilité  financière  du  leasing,  à condition 
qu'elle  soit  bien  dirigée,  serait  susceptible  de 
stimuler  certains  secteurs  de l'industrie  de l'infor-
matique  et certaines  applications  spécifiques. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE