FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/4

ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST

2011/C 198/06

PRÉAMBULE

Réunis à Bruxelles le 3 mai 2011, les députés représentant le Parlement européen et les députés représentant les parlements des partenaires européens orientaux;

considérant que, dans le cadre du partenariat oriental, l'Union européenne et les partenaires européens orientaux ont pris note avec intérêt de la proposition du Sommet du partenariat oriental organisé à Prague, en République tchèque, le 7 mai 2009, de constituer une assemblée parlementaire UE-Voisinage Est, l'Assemblée parlementaire Euronest;

considérant que la Commission européenne a présenté, le 3 décembre 2008, une communication sur le partenariat oriental et que le Conseil européen s'est félicité de l'établissement d'un partenariat oriental ambitieux et a adopté, lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, une importante déclaration sur le partenariat oriental qui institutionnalise le partenariat oriental;

considérant que la création des structures exécutives multilatérales du partenariat oriental doit être complétée par la création d'une assemblée parlementaire appelée à demander des comptes au pouvoir exécutif et à examiner attentivement ses activités;

considérant que l'idée d'établir l'Assemblée parlementaire Euronest figure dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 novembre 2007, dans laquelle il est proposé de mettre sur pied une assemblée de ce type suivant l'exemple des assemblées parlementaires multilatérales déjà établies avec la participation du Parlement européen;

considérant qu'une référence à la création d'une Assemblée parlementaire Euronest à été retenue dans la déclaration finale de la Conférence parlementaire sur la politique européenne de voisinage oriental organisée les 4 et 5 juin 2008 par le Parlement européen avec la participation de représentants des six pays voisins orientaux que sont la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie, l'Ukraine et la République de Biélorussie;

considérant que les parlementaires des partenaires européens orientaux ont fait part, lors de la réunion commune qui a eu lieu à Kiev le 18 mai 2009, de leur intérêt pour le lancement de la dimension parlementaire du partenariat oriental en établissant l'Assemblée parlementaire Euronest et ont adopté des recommandations à cet effet;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Constitution et principes fondamentaux

Le présent acte constitue l'Assemblée parlementaire Euronest comme instance appelée à devenir l'institution parlementaire du partenariat oriental entre l'Union européenne et ses partenaires orientaux, à laquelle l'article 49 du traité sur l'Union européenne pourrait s'appliquer en principe. L'Assemblée parlementaire Euronest se fonde sur des intérêts et des engagements mutuels ainsi que sur les principes de différenciation, de l'appropriation commune et du partage des responsabilités. À cet égard, le principe de différenciation ne s'applique pas au détriment des droits des différents partenaires européens orientaux, mais vise au contraire à cerner avec précision les différences d'intérêts et d'objectifs en ce qui concerne les relations de chacun des partenaires européens orientaux avec l'Union européenne.

La participation à l'Assemblée parlementaire Euronest, animée d'un esprit d'intégration et d'ouverture, est volontaire.

Le Parlement européen et les partenaires européens orientaux respectent la diversité des cultures et des traditions ainsi que les identités nationales des peuples des États membres de l'Union européenne et des partenaires européens orientaux, ainsi que l'organisation de leurs autorités publiques.

Article 2

Objectifs

L'Assemblée parlementaire Euronest contribue à soutenir, encourager et approfondir concrètement le partenariat oriental en couvrant les quatre grands domaines thématiques suivants:

a) les questions relatives aux valeurs fondamentales, en particulier la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'économie de marché, au développement durable et à la bonne gouvernance;

b) l'approfondissement de l'intégration économique entre l'UE et ses partenaires européens orientaux, l'appui aux réformes socio-économiques des partenaires européens orientaux, ainsi qu'aux échanges commerciaux et à la libéralisation des investissements, favorisant ainsi la convergence avec la législation et les normes de l'UE, dans l'objectif d'instaurer un réseau de zones de libre-échange renforcées et globales;

c) l'assistance mutuelle en matière d'énergie, les mécanismes de sécurité et l'harmonisation des politiques énergétiques des partenaires européens orientaux;

d) la promotion des contacts entre les peuples et la facilitation de l'interaction entre l'Union européenne et les citoyens des pays partenaires européens orientaux, en particulier les jeunes; la promotion de la coopération culturelle et du dialogue interculturel ainsi que le soutien à l'éducation, à la recherche et au développement de la société de l'information et des médias.

Article 3

Adhésion

Pour participer aux travaux de l'Assemble parlementaire Euronest, un parlement doit:

— faire partie du système constitutionnel de l'un des pays participant au partenariat oriental;

— avoir été élu conformément aux engagements de l'OSCE et aux autres normes internationales en matière d'élections démocratiques;

— s'engager à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie pluraliste et l'état de droit.

Article 4

Composition

L'Assemblée parlementaire Euronest est une assemblée paritaire et est composée de deux entités, constituées de députés issus:

a) du Parlement européen, d'une part;

b) des parlements des partenaires européens orientaux, d'autre part.

Article 5

Structure

L'Assemblée parlementaire Euronest présente la structure suivante:

a) la formation plénière de l'Assemblée parlementaire;

b) le Bureau;

c) les commissions;

d) le Secrétariat.

L'Assemblée parlementaire plénière Euronest adopte, à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents, son règlement, dans lequel figurent toutes les dispositions relatives à sa composition, ses attributions et le fonctionnement de ses organes.

Article 6

Attributions

L'Assemblée parlementaire Euronest est chargée:

a) de se constituer comme forum de discussion, de contrôle et de suivi parlementaires de toutes les questions relatives au partenariat oriental en sa qualité d'institution parlementaire de ce partenariat;

b) de veiller au respect des objectifs énoncés à l'article 2 du présent acte constitutif;

c) d'adopter des résolutions et des recommandations à l'attention du Sommet du partenariat oriental et des institutions, organes, groupes et conférences ministériels qui œuvrent au développement du partenariat sur les questions liées aux différents aspects du partenariat;

d) d'émettre des avis sur les thèmes dont il est saisi par le Sommet du partenariat oriental et par les conférences ministérielles liées au partenariat oriental, étant entendu qu'elle peut appeler le Sommet ou les conférences à consulter l'Assemblée sur toute question relative au partenariat oriental;

e) d'établir les liens appropriés entre, d'une part, l'Assemblée parlementaire Euronest et, d'autre part, le Sommet et les différentes conférences ministérielles et institutions liées au partenariat oriental;

f) de prévoir des échanges d'informations, des formations et des programmes éducatifs visant à améliorer l'efficacité du travail parlementaire, la mise en œuvre de normes et de meilleures pratiques dans les travaux des parlements des partenaires européens orientaux;

g) d'aider à l'harmonisation des législations nationales des partenaires européens orientaux avec la législation de l'Union, notamment en mettant en place les projets appropriés au niveau bilatéral et multilatéral.

Article 7

Financement

Les frais de fonctionnement de l'Assemblée parlementaire Euronest sont à la charge du Parlement européen et des parlements des partenaires européens orientaux qui en sont membres, selon les proportions définies dans le règlement.

Article 8

Réunions

L'Assemblée parlementaire plénière se réunit en principe une fois par an, alternativement dans un pays partenaire européen oriental et dans les locaux du Parlement européen sur l'un de ses lieux de travail, à l'invitation du Parlement européen ou du parlement du partenaire européen oriental accueillant la réunion.

Le Bureau de l'Assemblée parlementaire Euronest et les commissions se réunissent conformément aux dispositions du règlement.

Article 9

Dispositions finales

Le présent acte constitutif est signé à Bruxelles, le 3 mai 2011, sans préjudice du respect des dispositions internes de chacun des parlements participants, et entre en vigueur à la date de sa signature.

Postérieurement à la constitution de l'Assemblée parlementaire Euronest, le présent acte reste ouvert à la signature de toute partie qui, y ayant droit, n'y a pas souscrit.

Toute partie au présent acte constitutif peut renoncer à en faire partie en adressant un préavis au Bureau de l'Assemblée parlementaire Euronest un an à l'avance.