FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 248/04)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 6/06

Titre: AR Industrie Alimentare S.p.A — Istituto Sviluppo Agroalimentare S.p.A

Objectif: Aide à l'investissement lié à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles

Base juridique:

— Norme per il risanamento, la ristrutturazione e lo sviluppo del settore bieticolo-saccarifero: Legge 19 dicembre 1983, n. 700.

— Interventi urgenti a sostegno dell'economia: Legge 7 agosto 1977, n. 266 articolo 23.

— Delibera quadro su criteri e modalità di intervento di Sviluppo Italia (ex-RIBS S.p.A): Delibera CIPE n. 90 del 4 agosto 2000, come modificata dalla delibera CIPE del 2 agosto 2002.

— Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004): Legge 24 dicembre 2003, n. 350, articolo 4, commi 42, 43 e 44.

— Decreto del Ministero delle Politiche Agricole e Forestali di concerto con il Ministro dell'Economia e delle Finanze: Decreto n. Seg/1334 del 17 settembre 2004.

— Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 14 marzo 2005, n. 35, recante disposizioni urgenti nell'ambito del Piano di azione per lo sviuppo economico, sociale e territoriale: Legge 14 maggio 2005, n. 80, articolo 10-ter.

— Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 30 settembre 2005, n. 203, recante misure di contrasto all'evasione fiscale e disposizioni urgenti in materia tributaria e finanziaria: Legge 2 dicembre 2005, n. 248, articolo 10-ter

Budget: Budget global: 10 654 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 15,29 %

Durée: 2006-2010 (5 ans)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

No de l'aide: N 59/06

Titre: Compensation des dégâts causés par la sécheresse- Ligne de crédit pour les à taux bonifié pour certains fruits et légumes

Objectif: Soutenir les producteurs des cultures des pommes, agrumes, pêches, mûres, framboises, et marrons dans certaines communes des régions de Trás os Montes, Beira Interior, Beira Litoral et Algarve et ainsi compenser les pertes qu'ils ont subi à cause de la sécheresse qui a assolé certaines régions du Portugal dès novembre 2004 à 2005

Base juridique: Projecto de alteração do anexo da Portaria n.o 559/2005, de 28 de Junho, com vista a permitir o acesso à linha de crédito estabelecida pelo Decreto-lei n.o 96/2005, de 9 de Junho de 2005, a outras culturas e regiões igualmente afectadas pelos efeitos da seca que persistiu ao longo de todo o ano de 2005

Budget: 1 369 445 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide par hectare pourra atteindre 18,95 % du préjudice pour les contrats relatifs à la culture des pommes dans les zones défavorisées et 10,50 % pour les zones non défavorisées. Les autres cultures sont toutes situées dans des zones défavorisées et l'aide par hectare pourra atteindre un maximum de 6,93' % du préjudice pour les pêches, 7,45 % pour les marrons et 1,48 % pour les mûres et les framboises. Pour les agrumes, l'intensité est celle prévue dans l'aide no N 375/05

Durée: Mesure d'aide ad-hoc. La durée annoncée de la mesure en question est jusqu'au fin 2006

Autres informations: Extension du champ d'application de l'aide no N 375/05

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 257/05

Titre: Aides en faveur d'actions de promotion destinées à fomenter la connaissance et la consommation de produits alimentaires

Objectif: Développer la connaissance et la consommation de produits alimentaires

Base juridique: Orden APA/…/2005, de 28 de abril, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones para acciones de promoción destinadas a fomentar el conocimiento y el consumo de productos alimentarios

Budget: 2 518 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le taux maxima de l'aide est de 50 %

Durée: 1 an

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Lettonie

No de l'aide: N 274/06

Titre: Soutien à la stabilisation des fonctions durables des forêts privées

Objectif: Soutenir les activités de gestion et d'entretien dans le cadre de l'exploitation forestière durable

Base juridique: 2004. gada 23. aprīļa Lauksaimniecības un lauku attīstības likums un noteikumu projekts “Kārtība, kādā 2006. gadā piešķir, administrē un uzrauga valsts atbalstu meža ilglaicīgo funkciju stabilizācijai privātos mežos”

Budget: 100 000 LVL (environ 143 900 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 76-95 %

Durée: 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 302/06

Titre: Hybrides à double usage

Objectif: Qualité

Base juridique: Zuwendungsbescheid für die Durchführung eines Modell- und Demonstrationsvorhaben im Bereich der biologischen Vielfalt: „Von der partizipatorischen Zuchtzielentwicklung über die Zucht zur Markteinführung freilandtauglicher und mastfähiger Zweinutzungshybriden“

Budget: 37 598 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % au maximum

Durée: 9 mois

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

No de l'aide: N 346/06

Titre: Prorogation du programme pour l'amélioration du cheptel au Pays de Galles

Objectif: Prolongation de 2 mois du programme pour l'amélioration du cheptel au Pays de Galles (insémination artificielle et banque de sperme pour obtenir une résistance à la tremblante du mouton)

Base juridique: Government of Wales Act 1998, Sections 40 and 85(2); Agriculture Act 1967, as amended

Budget: 918 000 GBP (1 351 590 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Du 1er octobre au 30 novembre 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

No de l'aide: N 363/06

Titre: Prorogation du programme d'accès aux technologies de l'information et de la communication (Irlande du Nord)

Objectif: Prolongation de deux ans du programme d'accès aux technologies de l'information et de la communication

Base juridique: Initiative non institutionnelle

Budget: 1,5 million GBP (2,2 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Du 1er avril 2006 au 31 mars 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Emilia Romagna)

No de l'aide: N 511/04

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (chutes de grêle du 21 août 2004 — province de Ravenna)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % pour les dommages à la production agricole et jusqu'à 80 % pour les dommages aux structures agricoles

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France (Loir-et-Cher)

No de l'aide: N 534/05

Titre: Aide en faveur de la plantation d'asperges vertes certifiées

Objectif: Soutenir les investissements aux exploitations agricoles pour la plantation d'asperges vertes certifiées afin de diversifier leur production en vue d'adapter l'offre aux nouvelles demandes des consommateurs

Base juridique: Articles L 1511-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Budget: 130 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des dépenses éligibles

Durée: 5 ans

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