FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 227/03)

Aide no: XA 270/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Prebold

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Prebold za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Prebold za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 37 000 EUR

2008: 37 000 EUR

2009: 39 000 EUR

2010: 39 000 EUR

2011: 40 000 EUR

2012: 40 000 EUR

2013: 40 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Objectif principal: soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Prebold za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Prebold Hmeljarska cesta 3 SLO-3312 Prebold

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200785&dhid=91588

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Vinko DEBELAK

Maire de Prebold

Aide no: XA 289/07

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama ūkiams modernizuoti 2007—2013 m.

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. rugpjūčio 24 d. įsakymas Nr. 3D-389 „Dėl paramos ūkams modernizuoti 2007—2013 metais taisyklių“ (Žin., 2007, Nr. 94-3796)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel prévu est de 10,5 Mio LTL (soit 3,04 Mio EUR au cours officiel)

Intensité maximale des aides: Conformément à ces règles, les agriculteurs reçoivent 20 % des frais d'achat d'un nouveau tracteur ou d'une nouvelle moissonneuse-batteuse et les jeunes agriculteurs en reçoivent 25 % s'ils n'ont pas atteint 40 ans au moment de l'introduction de la demande et s'ils se sont installés moins de cinq ans avant l'achat du tracteur ou de la moissonneuse-batteuse (ci-après «jeunes agriculteurs»).

L'aide à l'investissement par bénéficiaire et par demande ne peut excéder 10 000 LTL (15 000 LTL pour un jeune agriculteur) pour un tracteur; l'aide ne peut excéder 40 000 LTL (50 000 LTL pour un jeune agriculteur) pour une moissonneuse-batteuse.

L'aide maximale couvrant une partie des frais d'achat d'un tracteur ou d'une moissonneuse-batteuse peut aller jusqu'à 40 % des investissements répondant aux critères d'attribution (et jusqu'à 50 % pour les jeunes agriculteurs). L'aide pour l'acquisition de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses ne peut être cumulée avec une aide pour des dépenses éligibles répondant aux mêmes critères si ce cumul donne lieu à un dépassement de l'intensité maximale définie ci-dessus, comme le prévoit l'article 19 du règlement (CE) no 1857/2006. La totalité de l'aide à l'investissement pour les tracteurs et les moissonneuses-batteuses doit être cumulée. Sont incluses les aides d'État obtenues conformément à ces règles ainsi que tout soutien financier obtenu pour un nouveau tracteur ou une nouvelle moissonneuse-batteuse figurant dans la demande introduite par le demandeur.

Le montant maximal de l'aide à l'investissement accordée à un bénéficiaire ne doit pas dépasser la somme fixée à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 (400 000 EUR).

En fonction du nombre de bénéficiaires et des sommes requises, le montant de l'aide peut être modifié

Date de mise en œuvre: Le 14 septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

— Soutien aux PME

— Acquisition de machines et d'équipements

— Réduction des coûts de production

— Amélioration de la compétitivité des fermes

— Création de meilleures conditions pour l'acquisition d'équipements agricoles par les opérateurs agricoles.

L'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 s'applique

Dépenses éligibles:

1. Les fonds des programmes spéciaux de soutien aux zones rurales sont utilisés pour couvrir une partie des dépenses (hors TVA) engagées pour l'achat de nouveaux tracteurs (ci-après «tracteurs») et de nouvelles moissonneuses-batteuses à propulsion autonome ou tractées (ci-après «moissonneuses-batteuses») utilisés en agriculture, à l'exception de la culture de betteraves sucrières.

2. Les bénéficiaires de l'aide n'ont droit qu'aux dépenses d'acquisition d'un tracteur ou d'une moissonneuse-batteuse approuvées par une décision du directeur de l'Agence nationale de paiement auprès du ministère de l'agriculture (ci-après l'Agence) et effectuées après l'entrée en vigueur de ladite décision. L'aide octroyée conformément à ces règles ne peut s'appliquer qu'aux dépenses d'acquisition d'un seul tracteur ou d'une seule moissonneuse-batteuse par année calendrier.

3. Conformément à l'article 4, point 7, du règlement (CE) no 1857/2006, les aides ne peuvent être accordées en faveur de simples opérations de remplacement des équipements agricoles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius

Adresse du site Internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3602&langparam=LT

Autres renseignements: —

Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie

Le Secrétaire d'État

Vidmantas KANOPA

Aide no: XA 342/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Lovrenc na Pohorju

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Program razvoja kmetijstva in podeželja v občini Lovrenc na Pohorju 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Lovrenc na Pohorju (II.A poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 19 200 EUR

2008: 22 200 EUR

2009: 22 700 EUR

2010: 22 900 EUR

2011: 23 100 EUR

2012: 23 300 EUR

2013: 23 500 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

3. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II.A de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj podeželja v občini Lovrenc na Pohorju» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Lovrenc na Pohorju Spodnji trg 8 SLO-2344 Lovrenc na Pohorju

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=423, str. 950

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Aide no: XA 350/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Scottish Ewe Scheme

Base juridique: Section 4 and 6 of the Small Landholders (Scotland) Act 1911

Règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: Estimées à 18 800 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'aide sera limitée à l'indemnisation des pertes de revenu liées aux obligations de quarantaine résultant de la reconnaissance officielle d'un foyer par les autorités publiques. Associée au Sheep Welfare Scheme (au titre duquel les exploitants agricoles recevront une compensation d'un montant estimé maintenant à 1,5 Mio GBP), l'indemnisation ne dépassera pas 100 % des coûts afférents aux exigences des mesures d'éradication de la fièvre aphteuse. Le régime est financé par l'exécutif écossais.

Les conseillers économiques de l'exécutif écossais estiment que le coût du respect des restrictions de quarantaine s'élève à 28 500 000 GBP. Le coût total à charge de l'exécutif écossais pour l'ensemble des mesures appliquées au secteur concerné par les restrictions de quarantaine dues à la fièvre aphteuse, y compris le Scottish Ewe Scheme et le Sheep Welfare Scheme, ne dépassera pas 25 100 000 GBP

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera octroyée sous forme de paiement unique aux producteurs en novembre ou décembre 2007. Le régime d'aide se terminera le 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Dédommager les producteurs pour les pertes de revenu dues aux restrictions de déplacements et d'exportations imposées à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Cet objectif est conforme à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Coûts éligibles: Les pertes de revenu dues aux restrictions de déplacements et d'exportations (qui impliquent des exigences de maintenance supplémentaires, une perte de productivité et une perte de valeur marchande) ont été estimées à 6,00 GBP par tête pour chaque brebis ou agnelle reproductrice déclarée présente dans l'exploitation des producteurs au 1er mars 2007. Ces chiffres seront extraits de la «Single Application Form» de 2007 soumise le 15 mai 2007, qui indique qu'une indemnisation sera versée pour 3 133 000 animaux, soit un coût total de l'aide qui se monte à environ 18 800 000 GBP. Ce point est conforme à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut pas dépasser 100 % et que l'aide vise à compenser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'adresse aux élevages de brebis reproductrices du secteur écossais de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Scottish Executive Pentland House 47 Robb's Loan Edinburgh EH14 1TY United Kingdom Contact: Brian Endicott Tél. (44): 013 12 44 6546

Adresse du site web: http://www.scotland.gov.uk/Topics/Agriculture/grants/Schemes/ScottishEweScheme

Aide no: XA 378/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Vuzenica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Vuzenica za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Vuzenica za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 7 431 EUR

2008: 16 000 EUR

2009: 16 000 EUR

2010: 16 000 EUR

2011: 16 000 EUR

2012: 16 000 EUR

2013: 16 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Vuzenica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Vuzenica Mladinska ulica 1 SLO-2367 Vuzenica

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=426

Réglementation no 569, page 30

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Miran KUS

Maire de Vuzenica