1.

adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes: Ils devraient: a) faire en sorte que l'accord d'association constitue un cadre global tourné vers l'avenir pour le développement futur des relations avec l'Arménie, et qu'il améliore l'association politique, la convergence économique et le rapprochement juridique; b) faire en sorte que la conclusion de l'accord d'association UE-Arménie soit conditionnée, conformément aux exigences exprimées dans la résolution du Parlement du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud et aux principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE énoncés dans la déclaration commune "Aquila" du 10 juillet 2009, à des progrès substantiels vers la résolution du conflit dans le Haut-Karabakh, y compris la démilitarisation, le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact, le retrait des forces arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et le retour de ces territoires sous le contrôle de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'un mécanisme de prévention active des incidents et une enquête complète et rapide sur l'ensemble des incidents qui se produisent sur la ligne de contact et à ses alentours, le droit pour l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays de revenir dans leurs foyers, ainsi que de véritables garanties internationales en matière de sécurité, qui comprennent une véritable opération multinationale de maintien de la paix, afin de créer des conditions concertées favorables pour l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh; c) souligner la haute importance d'élections démocratiques, transparentes, libres, justes et pluralistes, qui se manifestent non seulement par le bon déroulement des élections de mai 2012 le jour du scrutin, mais qui garantissent également la pluralité, la liberté de la parole politique, la liberté d'expression et l'égalité d'accès de toutes les forces politiques aux principaux médias radiotélévisés, ainsi que la liberté de réunion et de circulation tout au long du processus électoral, en amont comme en aval du scrutin; souligner la nécessité de fournir à la délégation de l'Union européenne en Arménie les ressources nécessaires pour accroître la contribution de l'Union à la qualité des processus électoraux; recommander l'adoption du nouveau code électoral arménien, qui est conforme aux obligations et aux recommandations; d) souligner la nécessité de mener à bien une enquête transparente, indépendante et impartiale sur les événements du 1er mars 2008, y compris une enquête indépendante sur l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants; e) reconnaître que les aspirations européennes de l'Arménie représentent un levier utile et un moteur nécessaire à la mise en œuvre des réformes, et au soutien public en faveur de ces réformes, visant à renforcer l'engagement de l'Arménie à respecter les valeurs et les principes partagés de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; f) inclure, dans l'accord d'association, des clauses et des repères sur la protection et la promotion des droits de l'homme répondant aux normes internationales et européennes les plus élevées, en s'inspirant le plus possible des cadres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ainsi que de l'actuel dialogue UE-Arménie sur les droits de l'homme; g) souligner, dans l'accord d'association, l'importance de garantir la jouissance des libertés fondamentales, y compris la liberté de réunion et d'association, le développement de la société civile, l'état de droit, la lutte sans relâche contre la corruption, tout en garantissant la compétitivité du marché et l'indépendance des médias; h) enjoindre aux autorités arméniennes d'adopter une législation anti-discrimination, qui interdise les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans quelque domaine que ce soit; i) exhorter les autorités arméniennes à renouveler leurs efforts pour poursuivre la réforme législative du pays; j) encourager les autorités arméniennes à poursuivre le développement de la fonction de défenseur des droits de l'homme, notamment en accordant à ce dernier des ressources financières et humaines supplémentaires et en soutenant les nouveaux bureaux régionaux; faire en sorte que le soutien apporté à des institutions telles que le défenseur des droits de l'homme soit proportionnellement équilibré au soutien apporté aux organisations de la société civile; k) souligner en particulier l'importance de l'indépendance du système judiciaire, de la transparence des procédures de passation des marchés, de la séparation entre la politique et les affaires et de la nécessité d'éliminer les structures oligarchiques au sein de l'économie, de la fiabilité des procédures judiciaires, qui garantissent le droit à un procès équitable et l'accès à la justice pour tous les citoyens, d'un environnement sûr pour le journalisme d'investigation, de l'accès à l'information et aux médias indépendants et sociaux, et enfin de la prévention de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention; encourager le gouvernement arménien à ne ménager aucun effort pour poursuivre sa mise en conformité avec les meilleures pratiques et les recommandations de l'Union dans ces domaines; l) mettre l'accent sur l'importance que l'Union européenne attache à la prévention contre la corruption et à la lutte contre ce phénomène dans les pays du partenariat oriental, en particulier à la lumière des conclusions du Conseil sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental, communiquées à l'occasion de son 3 135e sommet, les 13 et 14 décembre 2011; m) souligner la relation entre la réforme des autorités chargées de l'application de la loi dans les pays partenaires et les mesures de lutte contre la délinquance financière, la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme; n) souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées; o) faire en sorte que la société civile et les organisations non gouvernementales en Arménie soient régulièrement et systématiquement consultées tout au long du processus de négociation de l'accord d'association et faire en sorte que leurs recommandations soient notées et prises en considération à chaque fois que cela est approprié; p) veiller à ce que l'accord d'association soit conforme aux principes du droit international – en ce qui concerne, en particulier, la Charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et les principes et engagements de l'OSCE, à savoir le non recours à la force, l'intégrité territoriale et la libre autodétermination; q) rappeler à toutes les parties qu'il n'existe pas d'alternative à la résolution pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh; souligner que toute menace de recours à la force nuit aux efforts conjoints de la communauté internationale; r) demander à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de prendre des mesures de confiance le long des lignes de front, y compris le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact (conformément aux recommandations de l'OSCE), le retrait de toute artillerie et l'abandon de son utilisation, l'augmentation significative du nombre d'observateurs de l'OSCE, en tant que mesure provisoire jusqu'au déploiement d'une force multinationale de maintien de la paix mandatée par les Nations unies dans le cadre de l'application d'un accord de paix; demander à l'Arménie de cesser d'envoyer des appelés de l'armée régulière pour servir dans le Haut-Karabakh; s) renforcer la capacité de l'Union européenne à résoudre les conflits et à jouer le rôle de médiateur, notamment en renforçant son soutien aux efforts du groupe de Minsk et en proposant de jouer un rôle plus actif pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en promouvant un processus de négociation plus intense et en les aidant avec des projets financés par l'Union européenne pour affermir le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d'un règlement pacifique, et en apportant une aide aux programmes humanitaires dans les zones touchées par le conflit, en particulier en contribuant aux activités de déminage; t) jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh, en soutenant la mise en œuvre de mesures de confiance susceptibles de rapprocher les communautés arménienne et azerbaïdjanaise et de diffuser les idées de paix, de réconciliation et de confiance dans tous les camps; souligner que tant l'Arménie que l'Azerbaïdjan devraient prendre les mesures appropriées pour garantir que toute décision prise dans le cadre du groupe de Minsk pour faire avancer la résolution pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh est appliquée intégralement et dans les délais fixés; insister sur la nécessité d'un accès inconditionnel des représentants de l'Union européenne au Haut-Karabakh et aux régions environnantes occupées; u) considérer la présence de l'UE au sein du groupe de Minsk de l'OSCE comme la marque de l'engagement de l'Union à la résolution du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan; v) renforcer la capacité de l'Union européenne à résoudre les conflits dans le Caucase du Sud, notamment en soutenant les efforts du groupe de Minsk et en ouvrant la voie à la mise en œuvre de mesures de confiance, comme en sont convenus les présidents de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie; souligner la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sur la base des principes du droit international et des décisions et documents validés dans ce cadre; w) demander à tous les acteurs extérieurs au conflit de faire preuve de bonne volonté et de contribuer de manière positive à la résolution prompte et pacifique de ce dernier; x) demander aux dirigeants d'Arménie et d'Azerbaïdjan d'agir de manière responsable, d'adoucir leurs déclarations et de s'abstenir de tenir des discours incendiaires, afin d'ouvrir la voie à un véritable dialogue à tous les échelons de la société et de préparer le terrain pour prendre des mesures de confiance efficaces; y) faire part des inquiétudes relatives au renforcement des capacités militaires dans la région, et en particulier aux dépenses militaires élevées de l'Arménie, qui détournent des ressources de problèmes plus urgents, comme la réduction de la pauvreté, la sécurité sociale ou le développement économique, et demander à cet égard aux États membres de cesser de fournir des armes et des munitions à l'Azerbaïdjan comme à l'Arménie, conformément à la requête formulée par l'OSCE en février 1992, tant que les deux parties n'auront pas adopté et signé d'accord de règlement global; z) noter, à cet égard, la nécessité d'enquêter sur les allégations préoccupantes qui font état de la poursuite par les autorités arméniennes d'une politique de construction de colonies dans le but d'accroître la population arménienne dans les territoires occupés du Haut-Karabakh; aa) mettre l'accent sur l'importance de la ratification des protocoles signés à Zurich en 2009, par l'Arménie et la Turquie et intensifier les efforts pour faciliter la normalisation des relations entre l'Arménie et la Turquie et l'ouverture consécutive de la frontière sans condition préalable; saluer la décision d'ouvrir les négociations sur la zone de libre-échange approfondie et complète, et souligner à cet égard qu'il est inacceptable qu'une frontière soit en permanence fermée entre des pays qui aspirent à l'adhésion ou à l'association avec l'Union et demander instamment que cesse cette situation; ab) exhorter l'Arménie à faire des efforts pour aligner sa politique envers l'Iran sur l'approche adoptée par l'Union à l'égard de ce pays; ac) souligner la nécessité d'utiliser l'accord d'association comme une plateforme destinée à promouvoir les synergies et la coopération régionales; mettre l'accent sur les liens qui se renforcent mutuellement entre un développement démocratique pluraliste et la résolution du conflit; mettre particulièrement l'accent sur l'importance de créer des synergies dans les domaines du transport et de l'énergie; demander à toutes les parties de s'engager pleinement sur la voie de la coopération multilatérale du partenariat oriental, sans la relier aux conflits; ad) trouver des moyens d'encourager le dialogue et la coopération régionales, en soutenant des organisations telles que le Centre régional pour l'environnement (REC) au moyen de projets transfrontaliers communs associant les ONG, les collectivités locales et les parties prenantes en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie; ae) demander instamment à l'Arménie de ratifier sans plus attendre le statut de Rome de la Cour pénale internationale, étape essentielle pour rapprocher la législation nationale des accords judiciaires internationaux auxquels souscrivent les pays de l'Union européenne; af) enjoindre aux autorités arméniennes de signer et de ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et la Convention sur les armes à sous-munitions; ag) souligner l'importance de la mobilité en promouvant l'intégration européenne; traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des étudiants dans le cadre des négociations sur l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission; demander à l'Arménie d'améliorer la législation nationale en matière d'enseignement supérieur, en mettant particulièrement l'accent sur les procédures de synchronisation pour les diplômes scientifiques et sur la réglementation juridique des stages étudiants, en tenant compte du processus de Bologne; s'assurer que les dispositions relatives à l'asile soient pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu'aux normes de l'Union; ah) garantir la gestion transparente des finances publiques et l'amélioration de la législation sur les passations de marchés publics, dans le but d'assurer la bonne gouvernance et la transparence des processus décisionnels; ai) encourager une large coopération sectorielle entre l'Union et l'Arménie; en particulier, promouvoir la convergence réglementaire en la matière et en expliquer les avantages et fournir, à cette fin, l'assistance technique et financière nécessaire; aj) saluer l'intégration, en Arménie, des bonnes pratiques et des recommandations de l'Union à la préparation des plans de travail nationaux dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; prendre particulièrement note des résultats tangibles obtenus dans le domaine des migrations grâce à la signature de la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité; ak) prendre les actions nécessaires afin d'inclure, dans l'accord d'association, des dispositions permettant à l'Arménie de participer aux programmes et aux agences communautaires, comme moyen indispensable pour promouvoir l'intégration européenne à tous les niveaux; al) souligner l'importance d'une économie durable, y compris par la promotion des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l'Union en matière de changement climatique; garantir que le secteur énergétique se développe conformément aux normes environnementales de l'Union et dans le respect de la convention des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo); am) réitérer la demande de fermeture de la centrale nucléaire de Medzamor avant 2016, puisque celle-ci ne peut pas être modernisée de manière à respecter les normes actuellement reconnues au niveau international; an) fournir l'assistance technique nécessaire pour permettre le lancement rapide des négociations sur tous les aspects de l'accord d'association, et veiller à ce que les négociations récemment ouvertes concernant la zone de libre-échange approfondie et complète se poursuivent à un rythme soutenu; ao) intégrer à l'accord d'association une forte dimension parlementaire, qui permette la pleine participation de l'Assemblée nationale d'Arménie et du Parlement européen à la mise en œuvre et au suivi de l'accord; aider tant techniquement que financièrement le parlement de l'Arménie à développer pleinement ses fonctions, ses organes et ses services prévus par la constitution, y compris la création de commissions permanentes à part entière et une interaction renforcée avec la société civile; présenter des rapports réguliers au Parlement européen quant à l'état d'avancement du processus de négociation; ap) inclure, dans l'accord d'association, des repères clairs pour sa mise en œuvre et prévoir des mécanismes de contrôle, notamment la remise de rapports réguliers au Parlement européen; aq) fournir une assistance technique et financière mieux ciblée à l'Arménie afin de garantir qu'elle pourra tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de mettre ce dernier pleinement en œuvre, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des institutions, y compris dans des domaines tels que la réforme de la fonction publique et de la justice; ar) encourager les autorités arméniennes à profiter pleinement de l'expertise du groupe consultatif de haut niveau dans le processus de négociation et de mise en œuvre et à tenir informés les conseillers de l'Union de manière complète, y compris sur les activités du groupe de l'initiative phare du partenariat oriental concernant la gestion intégrée des frontières; envisager de fournir une telle assistance à l'ensemble des partenaires orientaux; as) reconnaître le programme ambitieux de réformes de l'Arménie dans le cadre du partenariat oriental et fournir une assistance appropriée conformément au principe d'une approche différenciée ("more for more"), en fonction du rythme des réformes et dans le cadre d'une évaluation par rapport à des indicateurs des droits de l'homme; at) conformément à la communication conjointe sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", améliorer l'assistance offerte par l'Union aux organisations de la société civile arménienne, de sorte que celles-ci puissent effectuer un contrôle interne des réformes et des engagements et s'assurer que le gouvernement est davantage tenu responsable de ceux-ci; au) encourager l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant un retour d'information continu, étayé par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement est informé de manière complète et sans tarder à tous les stades de la procédure;