N° C 124/36 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
1. Le Comité constate que la Commission propose de 
mettre en œuvre un système de double pénalisation dans 
le secteur du lait et des produits laitiers. 
2. Le Comité considère que la nécessaire participation 
des producteurs à la résorption des excédents laitiers doit 
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier les articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 2 février 1983, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes 
de commercialisation 1984/1985 et 1985/1986, les 
montants de l'aide accordée dans le secteur des semen­
ces, 
vu la décision de son président, du 28 janvier 1983, de 
charger la section de l'agriculture d'élaborer un avis en la 
matière, 
vu son avisO) et son supplément d'avis (2) sur les 
propositions de la Commission concernant la fixation du 
prix de certains produits agricoles et certaines mesures 
connexes (1983/1984), 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
241e réunion, tenue les 14 et 15 février 1983, séance du 
15 février 1983, 
(») JO n° C 81 du 24. 3. 1983, p. 6. 
(2) Voir page 27 du présent Journal officiel. cependant être conçue de telle façon qu'il ne soit pas 
exigé, de la part des producteurs qui n'ont pas augmenté 
leur production, ou qui l'ont même réduite, une partici­
pation financière accrue. Le Comité demande donc à la 
Commission de chercher de meilleures solutions qui 
tiennent mieux compte de la situation spécifique des 
entreprises et des régions. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu le rapport présenté par M. Schnieders, rapporteur, sur 
les propositions précitées, 
vu ses délibérations lors de sa 206e session plénière des 
23 et 24 mars 1983, séance du 24 mars 1983, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 58 voix pour et 26 abstentions: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve de ce qui suit: 
1. Au cours des campagnes précédentes, les ajuste­
ments des aides n'ont pas suivi l'augmentation des prix 
d'autres produits agricoles. C'est pourquoi il a été de plus 
en plus difficile de trouver suffisamment de superficies 
pour la multiplication des semences. Il est par conséquent 
nécessaire d'augmenter l'aide de manière sensible si l'on 
veut garantir aux producteurs un prix concurrentiel 
reposant à la fois sur le prix de marché et sur l'aide et le 
Comité note que les propositions d'augmentation de 
l'aide formulées par la Commission vont dans le sens 
souhaité. Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes de 
commercialisation 1984/1985 et 1985/1986, les montants de l'aide accordée dans le secteur 
des semences 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 31 du 5 février 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 février 1983, de consulter, conformément aux dispositions des articles 
47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/37 
2. Le Comité n'est pas favorable à la suppression de 
l'aide aux semences des pois, fèves et féveroles. Il estime 
en effet que cette suppression risquerait de priver la 
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier les articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis présentée par le Conseil des 
Communautés européennes, le 14 mars 1983, sur la 
proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes, 
vu ses travaux précédents en la matière, 
vu la décision de son président en application de l'article 
46 du règlement intérieur (procédure d'urgence dans le 
Comité), ainsi que les dispositions prévues par l'article 18 
du règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Schnieders, rapporteur géné­
ral, 
vu ses délibérations lors de sa 206e session plénière des 
23 et 24 mars 1983 (séance du 24 mars), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à une grande majorité, 8 voix contre et 14 abstentions: Communauté de variétés particulièrement adaptées à ses 
conditions climatiques. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion sous réserve des observations suivantes. 
2. La proposition à l'examen doit être considérée sous 
l'angle de l'extension, annoncée par la Commission, du 
régime des prix de référence, dans le cadre de l'élargisse­
ment de la Communauté, aux fruits et légumes non 
encore concernés par ce régime (abricots, artichauts, 
melons, haricots verts, laitues, scaroles, oignons et 
poivrons), ainsi que le Comité l'a demandé dans son avis 
sur les aspects agricoles des négociations avec l'Espagne, 
approuvé le 23 septembre 1981 (x) et répété dans son avis 
sur là proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes, approuvé le 25 février 1982 (2). 
3. Étant donné que les melons forment un cas à part 
non encore soumis à des normes communes de qualité, le 
Comité, considérant que l'adoption de normes communes 
de qualité constitue une condition obligatoire de la 
fixation du prix de référence pour ce produit, approuve 
son insertion dans l'annexe I du règlement (CEE) 
n° 1035/72. 
(») JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 36. 
(2) JO n° C 112 du 3. 5. 1982, p. 34. Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 74 du 18 mars 1983, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 mars 1983, de consulter, conformément aux dispositions des articles 
47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
206e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983.