[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.7.2009

COM(2009) 323 final

2009/0083 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

du […]

concernant l'introduction de l'euro

(Version codifiée)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CE) n° 974/98 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement codifié.

ê 974/98 (adapté)

2009/0083 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

du […]

concernant l'introduction de l'euro (version codifiée)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 123, paragraphe 4, troisième phrase Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[6],

considérant ce qui suit:

ê

(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, relatif à concernant l'introduction de l'euro[7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

ê 974/98 considérant 1 (adapté)

(2) Le présent règlement devrait définir des dispositions de droit monétaire des États membres qui ont adopté l'euro; que le règlement (CE) no [1103/97] du Conseil du [17 juin 1997] fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro[9] a déjà établi des dispositions relatives à la continuité des contrats, au remplacement des références à l'écu dans les instruments juridiques par des références à l'euro et aux règles pour arrondir les sommes d'argent. L'introduction de l'euro intéresse les opérations quotidiennes de l'ensemble de la population des États membres participants.

ê 974/98 considérant 2 (adapté)

(3) Lors de la réunion du Conseil européen qui a eu lieu à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, il a été décidé que le terme «écu» employé dans le traité pour désigner l'unité monétaire européenne est un terme générique. Les gouvernements des quinze États membres sont convenus que cette décision constitue l'interprétation agréée et définitive des dispositions pertinentes du traité. Le nom de la monnaie européenne Ö est Õ «euro». L'euro, qui Ö est Õ la monnaie des États membres participants, Ö est Õ divisé en cent subdivisions appelées «cent». La définition du nom «cent» n'empêche pas l'utilisation de variantes de cette appellation dans la vie courante dans les États membres. Le Conseil européen a, en outre, estimé que le nom de la monnaie unique devait être le même dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, en tenant compte de l'existence des différents alphabets.

ê 974/98 considérant 3 (adapté)

(4) Le Conseil, statuant conformément à l'article Ö 123, paragraphe 4, troisième phrase, Õ du traité doit prendre les mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro autres que l'arrêté des taux de conversion.

ê 974/98 considérant 4 (adapté)

(5) Lorsque, conformément à l'article Ö 122, paragraphe 2 Õ, du traité, un État membre devient un État membre participant, le Conseil, Ö conformément à Õ l'article Ö 123, paragraphe 5 Õ, du traité, doit arrêter les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné.

ê 974/98 considérant 5 (adapté)

(6) Conformément à l'article Ö 123, paragraphe 4, première phrase Õ, du traité, le Conseil, le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, Ö a Õ arrêté les taux de conversion auxquels les monnaies des États membres participants ont été irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'euro Ö a Õ remplacé ces monnaies.

ê 974/98 considérant 6

(7) Les dispositions législatives doivent être interprétées compte tenu de l'absence de risque de change entre l'unité euro et les unités monétaires nationales ou entre ces dernières.

ê 974/98 considérant 7

(8) Le terme «contrat» utilisé dans la définition des instruments juridiques devrait englober tous les types de contrats, indépendamment de la manière dont ils ont été conclus.

ê 974/98 considérant 8 (adapté)

(9) En vue de préparer un passage harmonieux à l'euro, il est nécessaire de prévoir une période transitoire entre le moment où l'euro remplace les monnaies des États membres participants et celui où les billets et les pièces en euros sont introduits. Pendant cette période, les unités monétaires nationales devraient être définies comme des subdivisions de l'euro. Une équivalence juridique est ainsi établie entre l'unité euro et les unités monétaires nationales.

ê 974/98

(10) Chaque État membre participant devrait pouvoir autoriser l'usage général de l'unité euro sur son territoire pendant la période transitoire.

(11) Pendant la période transitoire, les contrats, les lois nationales et les autres instruments juridiques devraient pouvoir être valablement établis dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale. Pendant cette période, aucune disposition du présent règlement ne devrait porter atteinte à la validité de quelque référence que ce soit à une unité monétaire nationale figurant dans un instrument juridique quelconque.

(12) Sauf convention contraire, les agents économiques devraient être tenus de respecter le libellé d'un instrument juridique dans l'exécution de tous les actes à effectuer en vertu dudit instrument.

(13) L'unité euro et les unités monétaires nationales sont des unités de la même monnaie. Il faut garantir que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit dans l'unité monétaire nationale. Les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussi s'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier. Il est nécessaire d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement en arrêtant des dispositions relatives aux paiements effectués sur des comptes au moyen d'instruments de paiement utilisés dans ces systèmes. Les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte ne doivent pas avoir pour effet d'obliger les intermédiaires financiers à offrir d'autres services ou instruments de paiement libellés dans une unité particulière quelconque de l'euro. Les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte ne devraient pas empêcher les intermédiaires financiers de coordonner l'introduction de services de paiement libellés dans l'unité euro, qui reposent sur une infrastructure technique commune pendant la période transitoire.

(14) Conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable devait être émise dans l'unité euro à partir du 1er janvier 1999 par les États membres participants. Il est souhaitable de permettre aux émetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours de leurs dettes. Les dispositions en la matière devraient être telles qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la juridiction de pays tiers. Les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses administrations publiques. Les dispositions en question ne traitent pas de l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer les conditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens d'une modification, notamment, du montant nominal de l'encours, ces questions relevant de la législation nationale applicable. Il est souhaitable de permettre aux États membres de prendre les mesures appropriées pour modifier l'unité de compte des procédures opératoires des marchés organisés.

(15) Il peut aussi être nécessaire de prendre d'autres mesures au niveau communautaire pour clarifier l'incidence de l'introduction de l'euro sur l'application des dispositions du droit communautaire en vigueur, notamment en ce qui concerne le «netting» ou la compensation ou les techniques ayant des effets similaires.

ê 974/98 (adapté)

(16) L'utilisation de l'unité euro ne peut être rendue obligatoire que sur la base de la législation communautaire. Les États membres participants devraient pouvoir autoriser l'utilisation de l'euro dans les opérations avec le secteur public. Conformément au scénario de référence adopté par le Conseil européen réuni à Madrid, la législation communautaire fixant le calendrier pour l'utilisation généralisée de l'unité euro pourrait laisser une certaine marge de liberté aux États membres.

(17) Conformément à l'article Ö 106, paragraphe 2, Õ du traité, le Conseil peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces.

ê 974/98

(18) Les billets et les pièces doivent faire l'objet d'une protection adéquate contre la contrefaçon.

ê 974/98 (adapté)

(19) Les billets et les pièces libellés dans les unités monétaires nationales devraient perdre leur cours légal au plus tard six mois après Ö leur date de basculement fiduciaire respective Õ. Les restrictions aux paiements au moyen de billets et de pièces, définies par les Etats membres en considération de motifs d'intérêt public, ne devraient pas être incompatibles avec le cours légal des billets et pièces libellés en euros, pour autant que d'autres moyens légaux soient disponibles pour le règlement des créances de sommes d'argent.

(20) A l'expiration de la période transitoire, les références contenues dans les instruments juridiques existant à la fin de ladite période doivent être lues comme des références à l'unité euro, en appliquant les taux de conversion respectifs. Il n'est dès lors pas nécessaire à cet effet de relibeller matériellement les instruments juridiques existants. Les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent arrêtées par le règlement (CE) no [1103/97] doivent également s'appliquer aux conversions qui doivent être opérées au moment où prend fin la période transitoire ou par la suite. Pour des raisons de clarté, il peut être souhaitable de procéder matériellement au relibellé dès qu'il Ö convient Õ.

(21) Le paragraphe 2 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Ö annexé au traité Õ précise que le paragraphe 5 dudit protocole, entre autres, est applicable si le Royaume-Uni notifie au Conseil qu'il n'a pas l'intention de passer à la troisième phase. Le Royaume-Uni a notifié le 30 octobre 1997 au Conseil qu'il n'a pas l'intention de passer à la troisième phase. Le paragraphe 5 précise que, entre autres, l'article Ö 123, paragraphe 4 Õ, du traité ne s'applique pas au Royaume-Uni.

(22) Le Danemark, se fondant sur le paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark Ö annexé au traité Õ, a notifié, dans le cadre de la décision d'Édimbourg du 12 décembre 1992, qu'il ne participera pas à la troisième phase. Par conséquent, conformément au paragraphe 2 dudit protocole, tous les articles et toutes les dispositions du traité et des statuts du SEBC faisant référence à une dérogation doivent être applicables au Danemark.

(23) Conformément à l'article Ö 123, paragraphe 4 Õ, du traité, la monnaie unique ne doit être introduite que dans les États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.

(24) Le présent règlement doit par conséquent être applicable en vertu de l'article Ö 249 Õ du traité, sous réserve des dispositions du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ainsi que de l'article Ö 122, paragraphe 1 du traité Õ,

ê 974/98

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

DÉFINITIONS

ê 2169/2005 art. 1, pt. 1 (adapté)

Article premier

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «États membres participants»: les États membres mentionnés dans le tableau qui figure à l’annexe I;

b) «instruments juridiques»: les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques;

c) «taux de conversion»: le taux de conversion irrévocablement fixé que le Conseil a arrêté pour la monnaie de chaque État membre participant, conformément à l’article 123, paragraphe 4, première phrase, du traité ou conformément au paragraphe 5 dudit article;

d) «date d’adoption de l’euro»: soit la date à laquelle l’État membre concerné entre dans la troisième phase conformément à l’article 121, paragraphe 3, du traité, soit la date à laquelle l’abrogation de la dérogation dont bénéficie l’État membre concerné en vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité, entre en vigueur, selon le cas;

e) «date de basculement fiduciaire»: date à laquelle les billets et les pièces en euros acquièrent cours légal dans un État membre participant donné;

f) «unité euro»: l’unité monétaire visée à l’article 3, deuxième phrase;

g) «unités monétaires nationales»: les unités monétaires des États membres participants, telles quelles sont définies le jour précédant l’adoption de l’euro dans ledit État membre;

h) «période transitoire»: une période de trois ans au plus commençant à 0 heure à la date d’adoption de l’euro et prenant fin à 0 heure à la date de basculement fiduciaire;

i) «période d’effacement progressif»: période d’un an au plus qui commence à la date d’adoption de l’euro et qui ne peut s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire coïncident;

j) «relibeller»: modifier l’unité dans laquelle le montant de l’encours des dettes est exprimé, l’unité monétaire nationale étant remplacée par l’unité euro, cette opération n’entraînant toutefois aucune autre modification des conditions dont sont assorties les créances, lesquelles relèvent de la législation nationale;

k) «établissement de crédit»: établissement de crédit tel que défini à l’article Ö 4, point 1, Õ de la directive Ö 2006/48/CE Õ du Parlement européen et du Conseil[10].

2. Aux fins du présent règlement, les établissements énumérés à l’article 2, de la directive 2006/48/CE, à l’exception des offices des chèques postaux, ne sont pas considérés comme des établissements de crédit au sens du paragraphe 1, point k).

ê 2169/2005 art. 1, pt. 2 (adapté)

Article 2

La date d’adoption de l’euro, la date de basculement fiduciaire et la période d’effacement progressif, si cette dernière est applicable, sont précisées pour chaque État membre à l’annexe I.

ê 974/98

Chapitre II

REMPLACEMENT DES MONNAIES DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS PAR L'EURO

ê 2169/2005 art. 1, pt. 3

Article 3

Avec effet à partir des dates respectives d’adoption de l’euro, la monnaie des États membres participants est l’euro. L’unité monétaire est un euro. Un euro est divisé en cent cents.

ê 974/98 (adapté)

Article 4

L'euro remplace la monnaie de chaque État membre participant au taux de conversion.

Article 5

L'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des États membres participants.

Chapitre III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 6

Les articles 7 à 10 s'appliquent durant la période transitoire.

Article 7

1. L'euro est divisé en unités monétaires nationales en appliquant les taux de conversion. Les subdivisions des unités monétaires nationales sont maintenues. Sous réserve des dispositions du présent règlement, le droit monétaire des États membres participants continue de s'appliquer.

2. Lorsqu'un instrument juridique comporte une référence à une unité monétaire nationale, cette référence est aussi valable que s'il s'agissait d'une référence à l'unité euro, en appliquant les taux de conversion.

Article 8

Le remplacement de la monnaie de chaque État membre participant par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement.

Article 9

1. Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques prévoyant l'utilisation d'une unité monétaire nationale ou libellés dans une unité monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale. Les actes à exécuter en vertu d'instruments prévoyant l'utilisation de l'unité euro ou libellés dans l'unité euro sont exécutés dans cette unité.

2. Les parties peuvent déroger par convention au paragraphe 1.

3. Nonobstant le paragraphe 1, toute somme libellée dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale d'un État membre participant donné, et à régler dans cet État membre par le crédit d'un compte du créancier, peut être payée par le débiteur dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale de l'État membre concerné. La somme est portée au crédit du compte du créancier dans l'unité monétaire dans laquelle ce compte est libellé, toute conversion étant opérée aux taux de conversion.

4. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre participant peut prendre les mesures nécessaires pour:

a) relibeller dans l'unité euro l'encours des dettes émises par les administrations publiques de cet État membre, telles que définies dans le système européen de comptes intégrés, libellées dans son unité monétaire nationale et émises selon sa législation nationale. Si un État membre a pris une telle mesure, les émetteurs peuvent relibeller dans l'unité euro les dettes libellées dans l'unité monétaire nationale de cet État membre à moins que les conditions du contrat excluent expressément cette possibilité; la présente disposition s'applique aux titres émis par les administrations publiques des États membres ainsi qu'aux obligations et autres titres de créances, négociables sur le marché des capitaux et aux instruments du marché monétaire, émis par d'autres débiteurs;

b) permettre:

i) aux marchés où s'effectuent régulièrement le négoce, la compensation ou le règlement de l'un des instruments énumérés à la Ö section C Õ de l'annexe Ö I Õ de la directive Ö 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil Õ[11] et des matières premières; et

ii) aux systèmes où s'effectuent régulièrement l'échange, la compensation et le règlement des paiements

de modifier l'unité de compte de leurs procédures opératoires, l'unité monétaire nationale étant remplacée par l'unité euro.

5. Les États membres participants ne peuvent adopter des dispositions imposant l'utilisation de l'unité euro autres que celles qui sont prévues au paragraphe 4 que conformément à un calendrier fixé par la législation communautaire.

6. Les dispositions juridiques nationales des États membres participants qui autorisent ou imposent le «netting» ou la compensation ou des techniques ayant des effets similaires s'appliquent aux obligations de sommes d'argent, quelle que soit l'unité monétaire dans laquelle elles sont libellées, pour autant que celle-ci soit l'unité euro ou une unité monétaire nationale, toute conversion étant effectuée aux taux de conversion.

ê 2169/2005 art. 1, pt. 4

Article 10

Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent, dans leurs limites territoriales, le cours légal qu’ils avaient le jour précédant la date d’adoption de l’euro dans l’État membre participant considéré.

ê 2169/2005 art. 1, pt. 5

Article 11

La disposition suivante s’applique dans un État membre où la période d’effacement progressif s’applique. Dans les instruments juridiques créés durant la période d’effacement progressif et qui doivent être exécutés dans ledit État membre, il est possible de continuer à faire référence à l’unité monétaire nationale. Ces références doivent être lues comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Sans préjudice de l’article 17, les actes exécutés au titre de ces instruments juridiques le seront uniquement dans l’unité euro. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) no [1103/97] s’appliquent.

L’État membre considéré limite l’application du premier alinéa à certains types d’instruments juridiques, ou à des instruments juridiques adoptés dans certains domaines.

L’État membre considéré est autorisé à raccourcir la période.

ê 974/98

Chapitre IV

PIÈCES ET BILLETS LIBELLÉS EN EUROS

ê 2169/2005 art. 1, pt. 6 (adapté)

Article 12

La BCE et les banques centrales des États membres participants mettent en circulation les billets libellés en euros dans les États membres participants à compter de leur date respective de basculement fiduciaire,

Sans préjudice de l’article 17, ces billets libellés en euros sont les seuls billets à avoir cours légal dans les États membres participants.

Article 13

À compter de leur date respective de basculement fiduciaire, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que le Conseil peut adopter conformément à l’article 106, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice de l’article 17 du présent règlement et des dispositions de tout accord au titre de l’article 111, paragraphe 3, du traité, en matière monétaire, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans les États membres participants. À l’exception de l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l’État membre émetteur, nul n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement.

ê 974/98

Article 14

Les États membres participants assurent les sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.

Chapitre V

DISPOSITIONS FINALES

ê 2169/2005 art. 1, pt. 7

Article 15

Les articles 12, 13, 16, 17 et 18 s’appliquent dans chaque État membre participant avec effet à partir de leur date respective de basculement fiduciaire.

Article 16

Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant le jour qui précède la date de basculement fiduciaire s’entendent comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) n o [1103/97] s’appliquent.

ê 974/98

è1 2169/2005 art. 1, pt. 8 a)

Article 17

1. Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale au sens de l'article 7, paragraphe 1, cessent d'avoir cours légal dans leurs limites territoriales au plus tard six mois è1 à compter de la date respective de basculement fiduciaire ç; ce délai peut être abrégé par le législateur national.

2. Chaque État membre participant peut, pendant six mois au plus è1 à compter de la date respective de basculement fiduciaire ç, fixer des règles pour l'utilisation des billets et des pièces libellés dans son unité monétaire nationale au sens de l'article 7, paragraphe 1, et prendre toute mesure nécessaire pour faciliter leur retrait.

ê 2169/2005 art. 1, pt. 8 b)

3. Au cours de la période visée au paragraphe 1, les établissements de crédit des États membres participants adoptant l’euro après le 1er janvier 2002 échangent les billets et pièces de leurs clients libellés dans l’unité monétaire nationale dudit État membre contre des billets et pièces en euros, sans frais, à concurrence d’un plafond qui peut être déterminé par la législation nationale. Les établissements de crédit peuvent imposer une notification préalable dans les cas où le montant à échanger dépasserait un plafond déterminé par la législation nationale ou, en l’absence de telles dispositions, par eux-mêmes sous forme d’un montant donné par ménage.

Les établissements de crédit visés au premier alinéa échangent les billets et pièces libellés dans l’unité monétaire nationale dudit État membre des personnes autres que leurs clients sans frais et à concurrence d’un plafond déterminé par la législation nationale ou, en l’absence de telles dispositions, par eux-mêmes.

La législation nationale peut limiter l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas à des types spécifiques d’établissements de crédit. La législation nationale peut aussi étendre cette obligation à d’autres personnes.

ê 974/98

Article 18

Conformément aux lois ou aux pratiques des États membres participants, les émetteurs de billets et de pièces continuent d'accepter, en échange d'euros, les pièces et les billets qu'ils ont émis antérieurement, au taux de conversion.

ê

Article 19

Le règlement (CE) n°974/98 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

ê 974/98 (adapté)

Chapitre VI

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur Ö le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément à l'article 249 du traité et sous réserve des dispositions du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ainsi que de l'article Ö 122, paragraphe 1 du traité Õ.

ê 974/98

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ê 2169/2005 art. 1, pt. 9 et annexe

ANNEXE I

État membre | Date d’adoption de l’euro | Date de basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période «d’effacement progressif» |

Belgique | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

Allemagne | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

Irlande | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

Grèce | 1er janvier 2001 | 1er janvier 2002 | n/d |

Espagne | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

France | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

Italie | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

ê 836/2007 art. 1 et annexe

Chypre | 1er janvier 2008 | 1er janvier 2008 | Non |

ê 2169/2005 art. 1, pt. 9 et annexe

Luxembourg | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

ê 836/2007 art. 1 et annexe

Malte | 1er janvier 2008 | 1er janvier 2008 | Non |

ê 2169/2005 art. 1, pt. 9 et annexe

Pays-Bas | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

Autriche | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

Portugal | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

ê 1647/2006 art. 1 et annexe

Slovénie | 1er janvier 2007 | 1er janvier 2007 | Non |

ê 693/2008 art. 1 et annexe

Slovaquie | 1er janvier 2009 | 1er janvier 2009 | Non |

ê 2169/2005 art. 1, pt. 9 et annexe

Finlande | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d |

_____________

é

ANNEXE II

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil | (JO L 139 du 11.5.1998, p. 1) |

Règlement (CE) no 2596/2000 du Conseil | (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2) |

Règlement (CE) no 2169/2005 du Conseil | (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1) |

Règlement (CE) no 1647/2006 du Conseil | (JO L 309 du 9.11.2006, p. 2) |

Règlement (CE) no 835/2007 du Conseil | (JO L 186 du 18.7.2007, p. 1) |

Règlement (CE) no 836/2007 du Conseil | (JO L 186 du 18.7.2007, p. 3) |

Règlement (CE) no 693/2008 du Conseil | (JO L 195 du 24.7.2008, p. 1) |

_____________

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement (CE) n° 974/98 | Présent règlement |

Article 1, points a) à k), première phrase | Article 1, paragraphe 1, points a) à k) |

Article 1, points a) à k), deuxième phrase | Article 1, paragraphe 2 |

Article 1bis | Article 2 |

Article 2 | Article 3 |

Article 3 | Article 4 |

Article 4 | Article 5 |

Article 5 | Article 6 |

Article 6 | Article 7 |

Article 7 | Article 8 |

Article 8, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 9, paragraphes 1, 2 et 3 |

Article 8, paragraphe 4, phrase introductive | Article 9, paragraphe 4, phrase introductive |

Article 8, paragraphe 4, premier tiret | Article 9, paragraphe 4, point a) |

Article 8, paragraphe 4, deuxième tiret, phrase introductive | Article 9, paragraphe 4, point b), phrase introductive |

Article 8, paragraphe 4, deuxième tiret, point a) | Article 9, paragraphe 4, point b) i) |

Article 8, paragraphe 4, deuxième tiret, point b) | Article 9, paragraphe 4, point b) ii) |

Article 8, paragraphes 5 et 6 | Article 9, paragraphes 5 et 6 |

Article 9 | Article 10 |

Article 9bis | Article 11 |

Article 10 | Article 12 |

Article 11 | Article 13 |

Article 12 | Article 14 |

Article 13 | Article 15 |

Article 14 | Article 16 |

Article 15 | Article 17 |

Article 16 | Article 18 |

- | Article 19 |

Article 17 | Article 20 |

Annexe | Annexe I |

- | Annexe II |

- | Annexe III |

_____________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe II de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

[8] Voir annexe II.

[9] [JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.]

[10] JO L Ö 177 du 30.6.2006, p. 1 Õ .

[11] JO L Ö 145 du 30.4.2004, p. 1 Õ .