27.9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les normes de qualité de l'air pour le 
dioxyde d'azote 
(Présentéepar la Commission au Conseille 13 septembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment de 1973 C), de 1977 (2) et de 1982 (3) prévoient 
une action prioritaire contre le dioxyde d'azote en 
raison de sa nocivité et de l'état des connaissances 
concernant ses effets sur la santé de l'homme et sur 
l'environnement; 
considérant qu'une disparité entre les dispositions 
déjà applicables ou en cours de préparation dans les 
différents États membres en ce qui concerne le 
dioxyde d'azote dans l'air peut créer des conditions 
de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une inci­
dence directe sur le fonctionnement du marché 
commun; qu'il convient donc de procéder dans ce 
domaine au rapprochement des législations prévu à 
l'article 100 du traité; 
considérant qu'une des tâches essentielles de la 
Communauté économique européenne est de 
promouvoir un développement harmonieux dans l'en­
semble de la Communauté et une expansion continue 
et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir 
sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni 
sans l'amélioration de la qualité de la vie de la protec­
tion de l'environnement; que les pouvoirs d'action 
requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il 
convient de recourir à l'article 235 du traité; 
C) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
O JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. considérant qu'il convient, en vue de protéger notam­
ment la santé de l'homme et l'environnement, de fixer 
pour le dioxyde d'azote une valeur limite à ne pas 
dépasser sur le territoire des États membres pendant 
des périodes déterminées et que cette valeur est 
fondée sur les résultats des travaux réalisés dans le 
cadre de l'Organisation mondiale de la santé, notam­
ment sur les relations doses à effets établies pour ce 
polluant; 
considérant que cette valeur limite risque, en dépit 
des mesures prises, de ne pas pouvoir être respectée 
dans certaines zones; que les Etats membres peuvent 
bénéficier de dérogations limitées dans le temps, à 
condition de présenter à la Commission des plans 
d'amélioration progressive de la qualité de l'air dans 
ces zones; 
considérant que les mesures prises en vertu de cette 
directive doivent être économiquement faisables et 
compatibles avec un développement équilibré; 
considérant que le monoxyde d'azote, bien que ne 
présentant aucun effet nocif pour la santé, est néan­
moins une étape intermédiaire dans la formation du 
dioxyde d'azote et qu'il y a donc lieu de le mesurer 
afin de pouvoir contrôler les polluants qu'il est 
susceptible de former; 
considérant que le dioxyde d'azote intervient égale­
ment comme précurseur pour la formation des 
oxydants photochimiques qui peuvent avoir des effets 
nocifs pour l'homme et l'environnement et qu'une 
action préventive peut contribuer à en réduire la 
formation; 
considérant qu'il convient d'établir une surveillance 
appropriée de la qualité atmosphérique et notamment 
du respect de la valeur limite et qu'il est donc néces­
saire de mettre en place non seulement des stations de 
mesure destinées à fournir les données nécessaires à 
l'application de la directive mais également des 
stations de mesure pour le monoxyde d'azote qui 
précède le dioxyde; 
considérant l'existence dans les États membres de 
méthodes d'échantillonnage et d'analyse différentes, il 
convient de permettre, sous certaines conditions, l'uti-
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lisation de méthodes d'échantillonnage et de mesure 
autres que les méthodes de référence prévues par la 
directive; 
considérant que, outre la valeur limite, il y a lieu de 
prévoir des valeurs guides qui doivent aider les États 
membres pour la prise des actions en vue du respect 
de la valeur limite et qui représentent également des 
objectifs de qualité de l'air à moyen ou à long terme; 
considérant que le développement ultérieur de 
méthodes de référence d'échantillonnage et d'analyse 
figurant dans la présente directive peut être souhai­
table à la lumière du progrès technique et scientifique 
réalisé en la matière; qu'il convient, pour faciliter la 
mise en oeuvre des travaux nécessaires à cet effet, de 
prévoir une procédure instaurant une coopération 
étroite entre les États membres de la Commission au 
sein du comité pour l'adaptation au progrès technique 
et scientifique, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet de fixer: 
1) une valeur limite (annexe I) pour le dioxyde 
d'azote dans l'atmosphère ainsi que ses conditions 
d'application dans le but: 
— d'améliorer la protection de la santé de 
l'homme, 
— de contribuer éventuellement à la protection de 
l'environnement ; 
2) des valeurs guides (annexe II) en vue d'aider les 
États membres pour la prise des actions relatives 
au respect de la valeur limite. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend: 
— par valeur limite: la concentration de dioxyde 
d'azote, conformément au tableau de l'annexe I, à 
ne pas dépasser sur l'ensemble du territoire des 
États membres pendant des périodes déterminées 
et dans les conditions précisées aux articles 
suivants, 
— par valeurs guides: les concentrations de dioxyde 
d'azote, conformément à l'annexe II, à partir 
desquelles, lors de leur dépassement, les États 
membres doivent exercer une vigilance toute 
particulière et envisager des mesures de réduction 
pour éviter de dépasser la valeur limite. Article 3 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que, à partir du [1er avril 1986], les 
concentrations de dioxyde d'azote dans l'atmosphère, 
en dehors des lieux de travail et des bâtiments, ne 
soient pas supérieures à la valeur limite figurant à 
l'annexe I. 
2. Toutefois lorsque, en raison de circonstances 
particulières, les concentrations de dioxyde d'azote 
dans l'atmosphère risquent, dans certaines zones 
déterminées, en dépit des mesures prises, de dépasser 
après le [1er avril 1986] la valeur limite figurant à l'an­
nexe I, l'État membre concerné en informe la 
Commission avant le [1er octobre 1985]. 
Il communique simultanément à la Commission des 
plans visant à améliorer progressivement la qualité de 
l'air dans ces zones. Ces plans, établis à partir d'infor­
mations pertinentes sur la nature, l'origine et l'évolu­
tion de cette pollution, décrivent en particulier les 
mesures prises ou à prendre ainsi que les procédures 
mises ou à mettre en oeuvre par l'État membre. Ces 
mesures et procédures doivent avoir pour effet, à l'in­
térieur de ces zones, d'amener les concentrations de 
dioxyde d'azote dans l'atmosphère à des valeurs infé­
rieures ou égales à la valeur limite figurant à l'annexe 
I, aussi rapidement que possible et, au plus tard, le 
[1er avril 1993]. 
3. En cas de dépassement des valeurs figurant à 
l'annexe II, les États membres sont tenus de prendre 
toutes dispositions de surveillance accrue et/ou de 
réduction en vue de prévenir tout risque de dépasse­
ment de la valeur limite. 
Article 4 
1. Dans les zones pour lesquelles l'État membre 
concerné estime qu'il est nécessaire de limiter ou de 
prévenir un accroissement prévisible de la pollution 
par le dioxyde d'azote à la suite de développements 
notamment urbains ou industriels, l'État membre fixe 
des valeurs inférieures à la valeur limite figurant à 
l'annexe I. 
2. Dans les zones dont il estime qu'elles doivent 
faire l'objet d'une protection particulière de leur 
environnement, l'État membre concerné fixe des 
valeurs bien inférieures à la valeur limite figurant à 
l'annexe I. 
3. Les États membres informent la Commission des 
valeurs, des délais et de échéanciers qu'ils ont fixés 
pour les zones visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que 
des éventuelles mesures appropriées qu'ils ont prises. 
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Article 5 
1. Les États membres mettent en place des stations 
de mesure destinées à fournir les données nécessaires 
à l'application de la présente directive, notamment 
dans les zones où la valeur limite visée à l'article 3 
paragraphe 1 est dépassée ou risque d'être dépassée et 
où la population est susceptible d'être exposée ainsi 
que dans les zones visées à l'article 4. 
2. Pour les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 
et à l'article 4, les stations de mesure seront installées 
conformément aux spécifications données à l'an­
nexe III. Ces stations doivent si possible pouvoir 
effectuer également les mesures de concentration du 
monoxyde d'azote. 
Article 6 
1. À partir du [1er avril 1986], les États membres 
informent la Commission, au plus tard six mois après 
la fin (fixée au 31 mars) de la période annuelle de 
référence, des cas où la valeur limite figurant à l'an­
nexe I a été dépassée et des concentrations relevées. 
2. Les États membres communiquent également à 
la Commission, au plus tard un an après la fin de la 
période annuelle de référence, les raisons de ces 
dépassements ainsi que les mesures qu'ils ont prises 
pour en éviter le renouvellement. 
3. En outre les États membres communiquent à la 
Commission, à la demande de celle-ci, des informa­
tions concernant les concentrations de dioxyde 
d'azote dans les zones qu'ils auraient désignées en 
vertu de l'article 4 paragraphes 1 et 2. 
Article 7 
La Commission publie périodiquement un rapport de 
synthèse sur l'application de la présente directive. 
Article 8 
L'application des mesures prises en vertu de la 
présente directive ne doit pas avoir pour effet de 
conduire à une détérioration sensible de la qualité de 
l'air dans les zones en dehors des agglomérations 
urbaines où le niveau de pollution par le dioxyde 
d'azote, constaté au moment de la mise en application 
de la présente directive, est faible par rapport à la 
valeur limite figurant à l'annexe I. Par la présente 
disposition, on n'entend pas interdire l'établissement 
de voies de contournement pour les agglomérations. 
Article 9 
1. Aux fins de l'application de la présente directive, 
les États membres utilisent, soit les méthodes de réfé­
rence d'échantillonnage et d'analyse mentionnées à 
l'annexe IV, soit toute autre méthode d'échantillon­
nage et d'analyse pour laquelle ils démontrent au préalable à la Commission qu'elle assure une équiva­
lence satisfaisante des résultats avec ceux obtenus par 
la méthode de référence. 
2. La Commission détermine avant le [1er avril 
1985] les modalités d'établissement de la preuve de 
cette équivalence. 
Article 10 
1. Lorsqu'un État membre se propose de fixer dans 
une région proche de la frontière avec un ou plusieurs 
autres États membres des valeurs pour les concentra­
tions en dioxyde d'azote dans l'atmosphère, conformé­
ment à l'article 4 paragraphes 1 et 2, il organise avec 
les États membres concernés une consultation préa­
lable. La Commission est informée et participe à sa 
demande à ces consultations. 
2. Lorsque la valeur limite figurant à l'annexe I ou 
les valeurs visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2, pour 
autant que ces dernières valeurs aient fait l'objet de 
consultations conformément au paragraphe 1, sont 
dépassées ou risquent d'être dépassées à la suite d'une 
pollution sensible qui a pour origine ou peut avoir 
pour origine un autre État membre, les États membres 
concernés se consultent en vue de remédier à la situa­
tion. La Commission est informée et participe à ces 
consultations. 
Article 11 
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter 
au progrès technique les prescriptions figurant aux 
annexes III et W sont arrêtées conformément à la 
procédure décrite à l'article 13. Ces modifications ne 
peuvent avoir pour effet de modifier directement ou 
indirectement la valeur limite figurant à l'annexe I. 
Article 12 
1. Il est institué, aux fins de l'article 11, un comité 
pour l'adaptation au progrès scientifique et technique 
de la présente directive, ci-après dénommé «comité» 
qui est composé de représentants des États membres 
et présidé par un représentant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 13 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
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tion en cause. Il se prononce à la majorité de 45 voix, 
les voix des États membres étant affectées de la pondé­
ration prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes 
à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commis­
sion soumet sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 14 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le [1er avril 1986] et en informent immé­
diatement la Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission les textes des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Valeur limite pour le dioxydc d'azote 
(la valeur limite est exprimée en |ig/m3. L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de 
température et de pression suivantes: 293 ° Kelvin et 101,3 KPa) 
Période de référence (') Valeur limite pour le dioxyde d'azote 
200 
98 percentile calculé à partir des valeurs 
horaires moyennes prises sur toute l'année (2) 
(') La période annuelle de référence commence au 1er avril d'une année civile pour se terminer 
l'année suivante au 31 mars. 
(2) Pour que la validité du calcul du 98 percentile soit reconnue, il est nécessaire que 60 % des 
valeurs annuelles possibles soient disponibles et autant que possible uniformément réparties sur 
l'ensemble de l'année considérée pour le site de mesure pris en considération. 
Au cas où, pour certains sites, les valeurs mesurées ne seraient pas disponibles pour une période 
supérieure à deux semaines, le percentile calculé devra mentionner ce fait. 
Le calcul du 98 percentile à partir des valeurs horaires moyennes prises sur toute l'année sera 
effectué comme suit: le 98 percentile doit être calculé à partir de valeurs effectivement mesurées 
et non de valeurs interpolées ou extrapolées. Les valeurs mesurées sont arrondies au Hg/mJ le 
plus proche. Toutes les valeurs horaires seront portées dans une liste établie par ordre croissant 
pour chaque site: 
Xi < X2 < X3 < < Xk < < XN.i < XN 
Le 98 percentile est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen de la 
formule suivante: 
k - (q x N) + 1 
q est égal à 0,98 pour le 98 percentile et à 0,50 pour le 50 percentile N étant le nombre de 
valeurs effectivement mesurées. 
La valeur de (q x N) est arrondie au nombre entier le plus proche. 
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ANNEXE II 
Valeurs guides pour le dioxyde d'azote 
(exprimées en |ig/m\ L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et 
de pression suivantes: 293° Kelvin et 101,3 KPa) 
Période de référence 
Année Valeurs guides pour le dioxyde d'azote 
50 
50 percentile calculé à partir des valeurs ho­
raires moyennes prises sur toute l'année 
135 
98 percentile calculé à partir des valeurs ho­
raires moyennes prises sur toute l'année 
Pour le calcul de ces percentiles, la formule donnée en annexe I note (2) doit être appliquée, la 
valeur de q est de 0,50 pour le 50 percentile et de 0,98 pour le 98 percentile. 
ANNEXE III 
A. Localisation des stations de mesure pour la surveillance des concentrations de l'air en N02 
1. Pour la surveillance des concentrations de N02, il y a lieu d'effectuer les mesures de surveillance 
pour deux types de situations où des personnes sont exposées et où la valeur limite risque d'être 
dépassée: 
— les endroits restreints (par exemple les rues étroites), 
— les zones critiques (par exemple affectées par le brouillard photochimique). 
2. Pour les endroits restreints, au minimum une station de mesure devrait être placée en un site où 
les concentrations en N02 sont principalement influencées par les émissions dues au trafic et où 
les plus hautes concentrations en N02 risquent d'être rencontrées. 
3. Pour les zones critiques, la concentration en N02 doit être surveillée au moyen de stations de 
mesure situées en dehors de l'influence directe du trafic avec une densité d'au moins 3 stations 
par 100 km2. Une station sera située à l'endroit où la plus haute concentration est le plus 
probablement rencontrée. 
4. Le point de prélèvement devrait être situé à une hauteur comprise entre 1,5 et 5 mètres. 
5. Une distance suffisante doit séparer le point de prélèvement des sources locales fixes d'émission 
de N02 afin d'éviter que les résultats de mesure ne soient directement influencés par ces sources. 
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B. Fonctionnement des stations de mesure 
1. Si un État membre choisit une méthode de mesure différente de la méthode de référence spéci­
fiée à l'annexe IV, il devra néanmoins tenir compte des recommandations générales concernant 
l'échantillonnage et figurant dans la méthode de référence. 
2. Les valeurs relevées devraient être traitées et transmises avec une précision au moins égale à 
5/ug/m3. 
3. La lecture finale des instruments devrait être traitée de façon à ce qu'une moyenne horaire puisse 
être calculée. Ces moyennes horaires devraient être stockées : 
— dans le cas où la valeur limite n'est pas dépassée, jusqu'à l'établissement du rapport final par 
la Commission, comme spécifiée à l'article 7, 
— dans le cas où la valeur limite est dépassée, jusqu'à ce que les mesures demandées à l'article 3 
aient été prises. 
ANNEXE IV 
Méthodes de référence d'échantillonnage et d'analyse à employer dans le cadre de la présente 
directive 
Pour la détermination des oxydes d'azote, les méthodes de référence d'échantillonnage et d'analyse 
sont celles décrites dans la norme ISO DP 7996. 
Pour ces méthodes, les versions linguistiques publiées par cet organisme ainsi que les autres versions 
que la Commission certifiera conformes à celles-ci font foi.