ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 6 51 
 
 
 
Vol. 1984/0241 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 19 83 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 2 7.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
!COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(84) 651 final  
Bruxelles, le 26 novembre 1984
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Demande de consultation sur des accords bilatéraux entre  
Etats membres et pays tiers
COM(84) 651 final

I
Demande de consultation sur des accords bilatéraux entre  
Etats membres et pays tiers.
Conformément à La procédure prévue par L'Article 1 de La décision du  
ConseiL n° 77/587/CEE du 13 septembre 1977, La Commission demande que  
des consuLtations aient Lieu dans Le cadre du ConseiL avant Le (un mois  
à compter de La date de La demande).
IL est demandé aux Etats membres de se disposer à examiner Les impLications  
des accords bilatéraux de transports maritimes suivants dans Le cadre du  
ConseiL :
Allemagne - Brésil
Côte d'ivoire
Belgique - ALgérie
Côte d'ivoire
Maroc (paraphé, non signé)
Tanzanie
Gabon
Sénégal
Zaïre
Danemark - Corée (République de)
France - ALgérie
Côte d'ivoire  
Maroc 
Sénéga L 
Tunisie
Grèce Egypte

Italie Côte d'Ivoire  
Egypte 
Maroc 
Sénégal
Luxembourg Néant
Ir lande Néant
Pays-Bas Néant
Royaume-Uni Néant
1. Cette demande de la Commission est inspirée de la multiplication  
des accords bilatéraux de transport maritime - conclus et en  
cours de négociation - entre des Etats membres et des pays tiers.
2. Au début de 1984, les délégués de la République fédérale et du  
Royaume-Uni se sont déclarés préoccupés par l'accord de transport  
maritime Belgique/Maroc et, au cours de la dernière réunion du  
groupe de travail du comité des transports maritimes de l'OCDE,  
plusieurs membres se sont exprimés dans le même sens, jugeant  
extrêmement préoccupante l'annonce répétée de négociations en vue  
de la conclusion d'acords bilatéraux entre pays membres et non  
membres, ainsi que de la conclusion de tels accords.
3. Le présent document ne prétend pas examiner en détail les accords  
énumérés plus haut. Il ne s'agit pas, en tout état de cause, d'une  
liste exhaustive. Un tel examen relève plutôt de la procédure de  
consultation. La Commission limite la présente note à un aperçu  
général de quelques-unes des questions les plus saillantes et les  
plus préoccupantes que soulève une première lecture de ces accords.
Abstraction faite des questions qui se posent sous l'angle des engage­
ments au titre de l'OCDE, ces accords soulèvent aussi des questions du  
point de vue de la Communauté européenne. Le principal problème est  
qu'un certain nombre des dispositions typiques de ces accords semblent  
constituer un accord intergouvememental de répartition du fret conçu  
de manière à couvrir tout le commerce maritime bilatéral.
De telles dispositions doivent être analysées en relation avec le Code  
de conduite, Règlement 954/79, et tous les articles pertinents du Traité.  
Pour ce faire, toutes les parties concernées doivent disposer de tous  
les éléments nécessaires pour pouvoir parvenir à une compréhension  
correcte de la situation. Afin d'aider les Etats membres à parvenir à  
une telle compréhension, la Commission énonce les questions suivantes en  
relation directe avec les articles entrant en ligne de compte des accords

bilatéraux énumérés plus haut
a) Les accords permettront-ils aux membres des conférences de  
procéder à des négociations commerciales sur le partage du fret dans  
le cadre d'une conférence, ou bien le fret sera-t-il réparti entre  
les membres de la conférence par l'un des gouvernements concernés ?
b) En particulier, permettront-ils aux membres de la conférence  
appartenant à la Communauté et intervenant comme tiers de procéder à  
des négociations commerciales avec les autres membres de la conférence  
au sujet de leur part du fret sur un pied d'égalité avec les  
compagnies nationales des deux pays parties à l'accord ? A cet  
égard, il serait également important de savoir s'il existe des  
dispositions non commerciales portant préjudice à la position de
ces tiers vis-à-vis des compagnies nationales.
c) Permettront-ils aux compagnies n'appartenant pas à la conférence  
d'accéder librement au commerce, sans restriction découlant d'accords  
de partage du fret ?
d) Permettront-iIs aux compagnies n'appartenant pas à la conférence (qu'il  
s'agisse de compagnies tierces ou de compagnies nationales) de négocier  
leur entrée dans la conférence par des moyens commerciaux ?
Les réponses qui seront apportées à ces quatres questions sont essentielles  
à la compréhension de la situation, plus encore que L'adoption du Code des  
Nations Unies pour les conférences maritimes par les Etats membres  
concernés. Le principe de la non-discrimination fondés sur la nationalité  
est l'un des éléments de base de L'intégration économique européenne. Par  
suite, le développement ultérieur de la politique commune des transports  
ne devrait pas, en ce qui concerne les transports maritimes, être  
handicapé par des accords incompatibles avec ce principe.
Les réponses aux questions ci-dessus seront encore valables lorsque le  
commerce concerné aura été soumis au code si ces accords restent en  
vigueur.
Sans perdre de vue ce qui précède, il importe également d'analyser d'autres  
questions :
e) Les Etats membres concernés ont-ils l'intention de maintenir ces accords  
en vigueur après la ratification du code ?
f) Les Etats membres concernés peuvent-iLs confirmer si - après la  
ratification du code - le partage du fret dans le cadre de la  
conférence aura lieu entre la Communauté et les compagnies OCDE  
appliquant la réciprocité, sur la base des principes énoncés dans le  
règlement 954/79 ?

g) Confirmeront-ils qu'ils ne permettront pas que des accords non  
commerciaux tels qu'un accord intergouvememental de partage du  
fret interfèrent avec des négociations commerciales dans le cadre  
de la conférence ?
A titre d'exemple, pour montrer l'importance de ce qui est en jeu, la  
Commission attire l'attention sur le fait qu'une réponse négative aux  
questions f) et g) signifierait que ces accords seraient incompatibles  
avec les exigences directement applicables du Règlèment 954/79.
La Commission souhaiterait qu'un autre point important soit clarifiée  
de manière satisfaisante :  il s'agit de l'un des critères d'évaluation  
de la répartition du fret. Il semble que dans un certain nombre d'accords  
bilatéraux , le critère déterminant utilisé à cette fin soit constitué
par le "port de chargement". Cela signifierait que la compagnie nationale  
de l'Etat du port concerné serait considérée comme la seule compagnie  
nationale impliquée. Il ne serait donc pas tenu compte du pays d'origine  
du chargeur ou du fret.
Une telle interprétation du code qui, dans le cadre de l'OCDE, fait  
l'objet d'un examen en tant que problème des pays sans littoral, a en  
fait des conséquences d'une grande portée :  la Commission souhaite qu'elle  
soit clarifiée d'une manière non équivoque dans le cadre du Conseil.
4. Les questions formulées au point 3 ne sont assurément pas exhaustives.  
Elles ont pour but de constituer une base de discussion et seront  
vraisemblablement complétées par d'autres questions préoccupant les  
Etats membres.
A la lumière des résultats de ces consultations, la Commission et les  
Etats membres examineront le meilleur moyen d'assurer que la tendance  
actuelle ne menace pas le difficile équilibre que la CEE s'efforce  
d'établir en vue de maintenir le principe d'une "concurrence libre  
et équitable sur une base commerciale", qui constitue l'un des  
éléments fondamentaux de la politique des transports maritimes de la  
Communauté.