COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.09.1996 
COM(96) 450 final - COD 470 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur l'amendement du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à 
certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues 
-document COM(93) 449 final - COD 470-
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

AVISJDEX^CD^ÎJvfîSSIÛN 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur l'amendement du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à 
certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues 
-document COM(93) 449 final - COD 470-
1. HISTORIQUE DU DOSSIER 
a) Objectif de la proposition 
La proposition de directive s'insère dans le cadre de la procédure de réception 
des véhicules à moteur à deux ou trois roues (régie par la directive cadre 
92/61/CEE) et vise, en particulier, l'harmonisation des législations des Etats 
membres et la mise en place d'une procédure d'homologation communautaire 
pour ce qui concerne les douze derniers éléments et caractéristiques des 
véhicules concernés (pneumatiques; dispositifs d'éclairage; saillies extérieures; 
rétroviseurs; mesures contre la pollution atmosphérique; réservoirs de carburant; 
mesures contre la manipulation; compatibilité électromagnétique; niveau sonore 
admissible et dispositif d'échappement; dispositifs d'attelage; ancrages et 
ceintures de sécurité; vitrages, essuie-glace, lave-glace ainsi que dispositifs de 
dégivrage et de désembuage). 
b) Date de la décision de la Commission : 30.11.1993 
c) Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil : 1.12.1993 
d) Avis du Comité économique et social : 28.4.1994 
e) Date d'adoption de la position commune : 23.11.1S95 
f) Sort des amendements du PE dans la position commune : Tous les 
amendements adoptés en première lecture ont été repris, quant au fond, dans la 
position commune, à l'exception des amendements visant 
-à rendre moins strictes les valeurs limites du niveau sonore admissible et 
-à supprimer la date d'entrée en vigueur des mesures de la deuxième étape pour 
ce qui concerne les émissions polluantes. 
g) Date de la décision du PE sur la position commune du Conseil : 19.6.1996 
h) Date de réception des amendements : 25.6.1996 
2. POSITION DU PARLEMENT EUROPEEN 
Lors de la session piéniâre du mois de juin 1988, îe Parlement européen a adopté 19 
amendements (voir document PE 166.158 ci-annexé) à la position commune du 
Conseii. Ces amendements visent essentiellement à : 
-instaurer un système de contrôle des composants non conformes aux prescriptions de 
la directive et à interdire la fabrication, l'importation et la vente de composants qui 
modifient un véhicule de telle sorte qu'il ne respecte plus la directive, ainsi qu'à informer 
les parlements des Etats membres, le Parlement européen et le Conseil sur la mise en 
application de cette interdiction («amendements 1, 4 et 5); 
-ne pas empêcher la circulation internationale de cyclomoteurs ou de motocydes avec 
remorque attelée qui auraient été immatriculés dans un autre Etat membre 
(amendement 2); 
-reporter considérablement la transmission d'une proposition de la Commission ainsi 
que les dates d'entrée en application de la deuxième étape en ce qui concerne les 
émissions polluantes et sonores (amendement 3); 
-permettre l'utilisation, comme pneumatique de remplacement, de tout pneumatique 
répondant aux prescriptions de la directive ainsi qu'à supprimer la prescription qui 
permet aux constructeurs de motocydes de désigner les marques de pneumatiques à 
monter sur des motocydes puissants (amendements 6 et 7); 
-affaiblir les mesures contre la manipulation (amendements 8r 9 et 10); 
-restreindre aux cyclomoteurs et aux motocydes légers las prescriptions d'identification 
d'un type de moteur équipant un véhicule (amendement 11); 
-affaiblir considérablement !es valeurs limites du bruit des cyclomoteurs et des 
motocydes (amendement 12); 
-modifier la méthode de mesure du bruit (amendements 13,14.15,17 et 19); 
-préciser les modalités pour arrondir les valeurs du niveau sonore lues sur le sonomètre 
lors des essais de bruit (amendements 16 et 18). 
3. AVIS DE LA COMMISSION 
3.1 La Commission peut accepter les neuf amendements suivants : 
-les amendements 6 et 7 car ces amendements sont en ligne avec l'objectif de la 
procédure de réception qui vise la libre circulation de tout pneumatique 
homologué, ainsi qu'avec le sens de la proposition initiale de la Commission; 
-les amendements 13, 14, 15, 17 et 19 car ces amendements visent à revenir au 
texte initial proposé par la Commission. Le tejde de la position commune rend 
-3 
plus sévère la méthode de mesure du bruit et donc, indirectement, les valeurs 
limites. Le renforcement des mesures contre le bruit est toutefois déjà réalisé par 
la proposition initiale de la Commission qui rend obligatoires les valeurs limites 
fixées par la directive optionnelle 87/56/CEE; 
-les amendements 16 et 18 car ces amendements clarifient le texte initialement 
proposé qui prévoit d'arrondir les valeurs lues sur le sonomètre au décibel le plus 
proche. 
3.2 La Commission ne peut accepter les dix amendements suivants : 
-les amendements 1, 4 et 5 car l'objectif de ces amendements est atteint sans 
équivoque par les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, de la directive cadre 
92/61/CEE; 
-l'amendement 2 car les remorques, qui ne sont pas couvertes par le champ 
d'application de la procédure de réception, restent soumises aux législations 
nationales en la matière qui peuvent interdire la circulation de véhicules avec 
remorque; 
-l'amendement 3 car un report considérable d'une prise de décision sur un 
engagement pour renforcer les valeurs limites n'est pas en ligne avec la 
philosophie de la Commission en matière de protection de l'environnement; 
-les amendements 8, 9 et 10 car la suppression de certaines mesures contre la 
manipulation aurait comme conséquence un affaiblissement de ces mesures qui 
visent à éviter les risques résultant du trucage des moteurs; 
-l'amendement 11 car les motocydes moyens et lourds seraient complètement 
exclus du champ d'application des mesures contre la manipulation; 
-l'amendement 12 car les augmentations proposées des valeurs limites 
affaiblissent nettement l'impact des mesures centre le bruit. 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur l'amendement du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à 
certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues 
-document COM(93) 449 final - COD 470-
— If kili -
Modification de la proposition de la Commission 
(conformément à l'article 189A, paragraphe 2, du traité CE) 
Chapitre 1, Annexe III, point 1.2.3 
Position commune du Conseil 
1.2.3. Le constructeur du véhicule indique |a 
ou les désignations de pneumatiques 
conformément aux exigences du présent 
chapitre. Ce ou ces pneumatiques fabriqués 
par le fabricant avec les tolérances prévues 
aux points 3.1.4, 3.1.5 et 3.3 de l'annexe II 
doivent se mouvoir librement dans la position 
prévue pour eux. L'espace dans lequel la 
roue tourne doit permettre à celle-ci de se 
mouvoir sans contrainte lorsqu'il est fait usage 
de pneumatiques de la taille maximale 
autorisée compte tenu des exigences prévues 
par le constructeur du véhicule en ce qui 
concerne la suspension, la direction et le 
couvre-roue. Proposition modifiée 
1.2.3. Le constructeur du véhicule indique 
l'indice de performance et les spécifications 
de sécurité des pneumatiques conformément 
aux exigences du présent chapitre. Toute 
marque de pneumatique conforme à l'indice 
de performance et aux spécifications de 
sécurité définis dans la présente directive 
pour les catégories de vitesse 
correspondantes doit pouvoir être utilisée pour 
remplacer les pneumatiques d'origine. Ce ou 
ces pneumatiques fabriqués par le fabricant 
avec les tolérances prévues aux points 3.1.4, 
3.1.5 et 3.3 de l'annexe II doivent se mouvoir 
librement dans la position prévue pour eux. 
L'espace dans lequel la roue tourne doit 
permettre à celle-ci de se mouvoir sans 
contrainte lorsqu'il est fait usage de 
pneumatiques de la taille maximale autorisée 
compte tenu des exigences prévues par le 
constructeur du véhicule en ce qui concerne 
la suspension, la direction et le couvre-roue. 
Chapitre 1, Annexe III, point 1.2.4 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
1.2.4. Sans préjudice des exigences du point 
1.2.3. et à la demande des fabricants de 
motocydes. seuls les pneumatiques de 
certains fabricants de pneumatiques ou des 
pneumatiques ayant des critères équivalents 
de sécutité peuvent être montés pour des 
raisons de sécurité: cette condition s'applique 
uniquement aux pneumatiques des catégories 
de vitesse W et Z pour des motocydes très 
puissants. Supprimé. 
5-
Chapitre 9, Annexe II, point 2.1.5.4 
Position commune du Conseil 
2.1.5.4. Si la valeur la plus élevée des quatre 
résultats de mesure est inférieure ou égale au 
niveau maximal admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le cyclomoteur à l'essai, les 
prescriptions visées au point 2.1.1 sont 
considérées comme remplies. 
Cette valeur la plus élevée constitue le 
résultat de l'essai. Proposition modifiée 
2.1.5.4. Si la valeur moyenne des quatre 
résultats de mesure est inférieure ou égale au 
niveau maximal admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le cyclomoteur à l'essai, les 
prescriptions visées au point 2.1.1 sont 
considérées comme remplies. 
Cette valeur moyenne constitue le résultat de 
l'essai. 
Si un seul des quatre résultats dépasse le 
niveau maximal admissible, et si ce 
dépassement n'excède pas 1 dB(A). il est 
procédé à une deuxième série de quatre 
mesures. Supprimé. 
Dans ce cas, les prescriptions fixées au point 
2.1.1 ne seront considérées comme remplies 
que si ces quatre nouveaux résultats sont 
inférieurs ou égaux au niveau maximal 
admissible-
Dans tous les autres cas, les prescriptions 
visées au point 2.1.1 sont considérées 
comme non remplies. Supprimé. 
Supprimé. 
Chapitre 9, Annexe II, point 2.2.5.3 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
2.2.5.3. La valeur retenue est la plus élevée 2.2.5.3. La valeur retenue est la moyenne de 
de ces trois mesures. ces trois mesures. 
6-
Chapitre 9, Annexe III, point 2.1.4.3.1.2.4 
Position commune du Conseil 
2.1.4.3.1.2.4. Au cas où, durant l'essai 
effectué sur le deuxième rapport (voir points 
2.1.4.3.1.2.1 et 2.1.4.3.1.2.3), le régime du 
moteur à l'approche de la ligne de sortie de la 
piste d'essai dépasse 105% du régime visé au 
point 3.2.1.7 de l'appendice 1A, l'essai est 
effectué sur le troisième rapport et le niveau 
sonore mesuré est le seul retenu en tant que 
résultat de l'essai. Proposition modifiée 
2.1.4.3.1.2.4. Au cas où, durant l'essai 
effectué sur le deuxième rapport (voir points 
2.1.4.3.1.2.1 et 2.1.4.3.1.2.3), le régime du 
moteur à l'approche de la ligne de sortie de la 
piste d'essai dépasse 100% du régime visé au 
point 3.2.1.7 de l'appendice 1A, l'essai est 
effectué sur le troisième rapport et le niveau 
sonore mesuré est le seul retenu en tant que 
résultat de l'essai. 
Chapitre 9, Annexe III, point 2.1.5.2, premier alinéa bis (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Les valeurs sont arrondies par défaut si la 
première décimale est comprise entre 0 et 5. 
et par excès si elle est comprise entre 6 et 9. 
Chapitre 9, Annexe III, point 2.1.5.4 
Position commune du Conseil 
2.1.5.4. Si la valeur la plus élevée des quatre 
résultats de mesure est inférieure ou égale au 
niveau maximal admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le véhicule à l'essai, la 
prescription visée au point 2.1.1 est 
considérée comme remplie. Cette valeur là 
plus élevée constitue le résultat de l'essai. Proposition modifiée 
2.1.5.4. Si la valeur moyenne des quatre 
résultats de mesure est inférieure ou égale au 
niveau maximal admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le véhicule à l'essai, la 
prescription visée au point 2.1.1 est 
considérée comme remplie. Cette valeur 
moyenne constitue le résultat de l'essai. 
Si les quatre résultats de mesure sont Si les quatre résultats de mesure sont 
inférieurs ou égaux au niveau maximal inférieurs ou égaux au niveau maximal 
admissible pour la catégorie à laquelle admissible pour la catégorie à laquelle 
appartient le motocycle à l'essai, la appartient le motocyde à l'essai, la 
prescription visée au point 2.1.1 est prescription visée au point 2.1.1 est 
considérée comme remplie. considérée comme remplie. 
Sijjri_sej!Lj&ej_^^ Supprimé. 
nLv^y™maxjrM_^djï^ si ce. 
dépa§s,emgDl.n:excè^^as_j^lB(A), il est 
procédé à une deuxième série de quatre 
mesures. 
f^mj^^as^la^re^çiiriiQ Supprimé. 
2JJLJie^exa^ojQsJg^j^e_c^rpmererjiQlje_£jje. 
si__çes . .quatre, npjjygajjx,.., réajËajg.—sont 
infêjiejLJT£_j2u„<^^ 
admissible. 
Dans tous les autres cas, la prescription visée Supprimé, 
au point 2.1.1 est considérée comroe_ non 
rempile. 
Chapitre 9, Annexe (V, point 2.2.5.2, premier alinéa bis (nouveau) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
première décimale est comprise entre 0 et 5. 
et par excès si elle est comprise entre 6 et 9. 
8-
Chapitre 9, Annexe IV, point 2.2.5.4 
Position commune du Conseil 
2.2.5.4. Si la valeur la_pJus_êlg¥é„e_ des quatre 
résultats de mesure est inférieure ou égale au 
niveau maximal admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le véhicule à l'essai, la 
prescription visée au point 2.2.1 est 
considérée comme remplie. Cette valeur la. 
pLus_éJey-êê constitue le résultat de l'essai. Proposition modifiée 
2.2.5.4. Si la valeur moyenne des quatre 
résultats de mesure est inférieure ou égale au 
niveau maximal admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le véhicule à l'essai, la 
prescription visée au point 2.2.1 est 
considérée comme remplie. Cette valeur 
moxenrm constitue le résultat de l'essai. 
Si les quatre résultats de mesure sont Si les quatre résultats de mesure sont 
inférieurs ou égaux au niveau maximal inférieurs ou égaux au niveau maximal 
admissible pour la catégorie à laquelle admissible pour la catégorie à laquelle 
appartient le véhicule à l'essai, la prescription appartient le véhicule à l'essai, la prescription 
visée au point 2.2.1 est considérée comme visés au point 2.2.1 est considérée comme 
remplie. remplie. 
£LujLS_ej^es^gaJt^^ Supprimé, 
njysau maximal axlcDissMe, et sj ce. 
g^r^s^ejnerjLJ3!ejffiâde_^s 1. .dB(A). iLesj 
PD?jGéjiâ_à_Jirje_j^^ 
mejsujfiSL 
QaJ3s_ce_jia^Ja^re_siajfito 
Z2A ne^exaj;pjQsMéjge^^ 
SL-Cjes qu3JLe_jiQ.uxe^u£-Jtés^^ 
infjèiiejjrs ou éajux_au_Jlv^au_Ji)aximgl 
admissM^ Supprimé. 
QajosJtoJe^ 
âwj3oMJ^2xlje.sJ^^^ 
reinple^ Supprimé. 
Annexe 
Document PE 166.156 
10 
PARLEMENT EUROPEEN 
SESSION 1996-1997 
Décision du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue 
de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à 
certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois 
roues (A4-199/96 - C4-149/96). 
EXTRAIT 
DU PROCES-VERBAL 
DE LA SEANCE DU 
19 juin 1996 
PE 166.156 
AJÙ 
Véhicules a moteur a deux ou trois, roues ***ll 
A4-0199/96 
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de 
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à 
certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois 
roues (C4-0149/96 - 00/0470(COD)) 
(Procédure de codécision: deuxième lecture) 
Le Parlement européen, 
vu.la position commune du Conseil C4-0149/96 - 00/0470(COD), 
vu son avis rendu en première lecture C) sur la proposition de la 
Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0449 (^), 
vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0493( ), 
vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, 
vu l'article 72 de son règlement, 
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, 
monétaire et de la politique industrielle (A4-0199/96); 
1. modifie comme suit la position commune; 
2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du. 
Parlement .dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à 
l'article "1.89 B, paragraphe 2,- point d) du traité CE; 
3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier 
en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte 
4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la 
Commission. 
(') JO C 151 du 19.6.1995, 'p. 184 et JO C 109 du 1 .5.1995, p. 116. 
(2) JO C 177 du 29.6.1994,'p. 1. 
(3) JO C 21 du 25.1.1996, p. 23. 
PE*66156 M 
Positioi commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1 5 
Cinquième considérant bis (nouveau) 
considérant que les dispositions de la 
présente directive, qui concernent la 
fabrication de véhicules, ne devraient 
pas être contournées grâce à 
l'utilisation de pièces de rechange 
permettant de ne pas les respecter; 
considérant en particulier que la 
vente de systèmes', d'échappement non 
conformes aux prescriptions fixées 
dans la présente directive, devrait 
être strictement limitée de manière à 
interdire la vente destinée à une 
utilisation sur les voies publiques de 
tels systèmes: considérant que... la 
Commission devrait présenter un projet 
de directive spécifique visant à faire 
réaliser ce contrôle, sans préjudice 
de la directive 92/61/CEE relative à 
la réception des véhicules à moteur à 
deux ou trois roues; 
(Amendement 2) 
Onzième considérant 
considérant que les prescriptions de 
la présente directive ne peuvent pas 
avoir pour objet d'obliger à modifier 
leurs réglementations les États 
membres qui ne permettent pas, sur 
leur territoire, que des véhicules à 
moteur à deux ou trois roues tirent 
une remorque. considérant que dans la mesure où les 
véhicules sont conformes • aux 
prescriptions de la présente 
directive.,. les États membres ne. 
peuvent s'opposer à leur 
immatriculation ni à leur utilisation, 
(Amendemenst 3 et 20) 
Article 5 
1. La Commission soumet au Parlement 
européen et au Conseil avant le 
1er janvier 1997 une proposition, 
élaborée sur la base de recherches et 
d'une évaluation des coûts et des 
avantages engendrés par l'application 
de valeurs limites renforcées, fixant 
une étape ultérieure au cours de 
laquelle seront adoptées des mesures 
visant à renforcer davantage les 
valeurs limites des polluants et du 
niveau sonore des véhicules concernés 
respectivement fixées au chapitre 5 
annexe II tableaux I et II et au 
chapitre 9 annexe I. Dans sa 
proposition, la Commission prend en 
compte et évalue le rapport coût-
efficacité des différentes mesures de 1 . La Commission soumet au Parlement 
européen et au Conseil dans un délai 
de 24 mois à compter de la décision 
finale du Conseil sur la présente 
directive une. proposition, élaborée 
sur la base de recherches et d'une 
évaluation des coûts et des avantages 
engendrés par l'application de valeurs 
limites renforcées, fixant une étape 
ultérieure au cours de laquelle seront 
adoptées des ' mesures visant à 
renforcer davantage les valeurs 
limites des polluants et du niveau 
sonore des véhicules concernés 
respectivement fixées au chapitre 5 
annexe II tableaux I et II et au 
chapitre 9 annexe I. Dans sa 
proposition, la Commission prend en 
. <n. 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
réduction des émissions polluantes et 
sonores et présente des mesures 
proportionnelles et raisonnables au 
regard des objectifs visés. compte et évalue le rapport coût-
efficacité des différentes mesures de 
r-éduction des émissions polluantes et 
sonores, et présente des mesures 
proportionnelles et raisonnables au 
regard des objectifs visés. 
2. La décision du Parlement européen 
et du Conseil arrêtée sur la base de 
la proposition de la Commission, visée 
au paragraphe 1, qui s'applique à 
partir de l'an 2001, prendra en 
considération la nécessité 
d'incorporer d'autres éléments que de 
simples valeurs limites renforcées. 
Une évaluation des coûts et des 
avantages engendrés par l'application 
des mesures prévues dans ladite 
décision sera,.en treprise et celles-ci 
seront proportionnelles et 
raisonnables à la lumière des 
objectifs visés. 2. La décision du Parlement européen 
et du Conseil arrêtée sur la base de 
la proposition de la Commission, visée 
au paragraphe 1 , qui Êâl„ad^pXée_^vàIil 
lS---JLÊI_jLâriviâ£". 2001 , . prendra en 
considération la nécessité 
d'incorporer d'autres éléments que de 
simples valeurs limites renforcées. 
Une, étude ,et une évaluation des coûts 
et des avantages engendrés par 
l'application âes mesures prévues dans 
ladite décision seront entreprises 
con j oint emen t avec I ' indus trie et . les 
utA^JrS.ateurs et celles-ci seront 
proportionnelles et raisonnables à la 
lumière des objectifs visés. 
(Amendement 4) 
Article 7, alinéa unique bis (nouveau) 
La fabrication, 1'importation et la 
vgD.te de-.pigç^s, .,„ie„ ..„ ,,r echang^__gjji 
ou trois roues de telle sorte qu'il ne 
respecte plus la présente directive 
sont interdi1 
(Amendement 5) 
Article 7, alinéa unique ter (nouveau) 
Dans un délai d'un an à compter de 
l'adoption de la présente directive et 
ultérieurement....fcous les deux ans, les 
États membres et la Commission font 
rapport aux parlements des États 
membres, a_u_ Parlement européen et au 
Conseil sur la façon dont, ils mettent 
en- oeuvre l'interdiction visée à 
lJjy^IkÉgv^S^lfiMejQ^ 
d^,„ cette mJiSQ en Pg.u,Y.ge.-.. 
(.Amendement 6) 
Chapitre 1, Annexe III, point 1.2.3. 
1.2.3. Le constructeur du véhicule 
indique la ou les désiq,nat„ilons._._de 
pneumatiques conformément aux 
exigences du présent chapitre. Ce ou 
ces pneumatiques fabriqués par le 
fabricant avec les tolérances prévues 
aux points 3.1.4, 3.1-5 et 3.3 de 1.2.3. Le constructeur du véhicule 
in.dique 1.' indice de performance et les 
spéçif: icat ions .....de , sécurité .des 
pneumatiques conformément aux 
exigences du présent chapitre. T_oute 
marque de pneumatiou a_ conforme à 
i ' indice de performance et aux 
D AS 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
l'annexe II doivent se mouvoir 
librement dans la position prévue pour 
eux. L'espace dans lequel la roue 
tourne doit permettre à celle-ci de se 
mouvoir sans contrainte lorsqu'il est 
fait usage de pneumatiques de la 
taille maximale autorisée compte tenu 
des exigences prévues par le 
constructeur du véhicule en ce qui 
concerne la suspension, la direction 
et le couvre-roue. spécifications de s£c_U£Ué .dfetlaJtS 
dans la présente directive pour, les 
catégories de vitesse correspondantes 
doit pouvoir être utilisée pour 
remplacer les pneumatiques d'origine.. 
Ce ou ces pneumatiques fabriqués par 
le fabricant avec les tolérances 
prévues aux points 3.1.4, 3.1.5 et 3.3 
de l'annexe II doivent se mouvoir 
librement dans la position prévue pour 
eux. L'espace dans lequel la roue 
tourne doit permettre à celle-ci dé se 
mouvoir sans contrainte lorsqu'il est 
fait usage de pneumatiques de la 
taille maximale autorisée compte tenu 
des exigences prévues par le 
constructeur du véhicule en ce qui 
concerne la suspension, la direction 
et le couvre-roue. 
(Amendement 7) 
Chapitre 1, Annexe III, point 1.2.4 
1 .2.4. Sans préjudice des exigences du 
point 1.2.3 et à la demande des 
fabricants de motocydes, seuls les 
pneumatiques de certains fabricants de 
pneumatiques ou des pneumatiques ayant 
des critères équivalents de sécurité 
peuvent être montés pour des raisons 
de sécurité; cette condition 
s'applique uniquement aux pneumatiques 
des catégories de vitesse W et Z pour 
des motocydes très puissants. Supprimé 
(Amendement 8) 
Chapitre 7, annexe, point 2.3.1., premier alinéa 
2.3.1. Un manchon indémontable doit 
être situé dans le conduit 
d'admission. Si ce manchon est situé 
dans la pipe d'admission, celle-ci 
doit être fixée sur le bloc moteur par 
des boulons auto-cassants ou 
démontables seulement avec des outils 
spéciaux. 2.3.1. Un manchon indémontable doit 
être situé dans . le conduit 
d'admission. Si ce manchon est situé 
dans la pipe d'admission, celle-ci 
doit être fixée sur le bloc moteur par 
des boulons démontables seulement avec 
des outils spéciaux. 
(Amendement 9) 
Chapitre 7, annexe, point 2.3.2., premier alinéa 
2.3.2. Chaque pipe d'admission doit 
être fixée avec des boulons 
auto-cassants ou démontable, seulement 
avec des outils spéciaux. Une_section 
restreinte, indiquée à l'extérieur, 
doit être localisée à l'intérieur des 
pipes, à cet endroit la paroi doit 2.3.2. Chaque pipe d'admission doit 
être fixée avec des boulons 
démontables, seulement avec des outils 
spéciaux. Une section restreinte, 
indiquée à l'extérieur, doit être 
localisée à l'intérieur des pipes, à 
cet endroit la paroi doit avoir une 
Ai/ 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
a'voir une épaisseur inférieure à 4 mm, 
5 mm dans le cas d'utilisation de 
matière souple comme le caoutchouc par 
exemple. épaisseur inférieure à 4 mm, 5 mm dans 
le cas d'utilisation de matière souple 
comme le caoutchouc par exemple. 
(Amendement 10) 
Chapitre 7, annexe, point 3.9. 
3.9. Dans le'cas d'un moteur utilisant 
un clapet à lame vibrante, celui-ci 
doit.être fixe par des boulons auto-
'cassants qui ' empêchent la 
• réutilisation de la pièce support, ou 
démontables seulement avec des outils 
spéciaux. 3.9. Dans le cas d'un moteur utilisant 
un clapet à lame vibrante, celui-ci 
doit être fixé par • des boulons 
démontables, seulement avec des outils 
spéciaux.-
(Amendement 11) 
Chapitre 7, annexe, point 4 
4_^ PRESCRIPTIONS D'IDENTIFICATION 
D'UN TYPE DE MOTEUR ÉQUIPANT UN 
VÉHICULE 3.10. PRESCRIPTIONS 
D'IDENTIFICATION D'UN TYPE DE 
MOTEUR ÉQUIPANT UN VÉHICULE 
(adapter en conséquence la suite de la 
numérotation) 
(Amendement 12) 
Chapitre 9, Annexe'!, tableau 
Valeurs limites 
vé--<-••'es °u nivea'- sc-"-cre 
à partir du 
'. . 1 . " 997 
• . Cyclcr.cteurs 
- à deux rcues 
< 25 krr-./'r. 66 
> 25 krr./'r. 7J_ 
- a trois rcues 76 
2. Mctocycles 
< 8C C.T3 • là ' . 
> 82 < 175 cm3 22 
> l7r~cjr.3 10 
3. Tricycles 80 Valeurs limites 
véhicules du niveau sonore 
à partir du 
l."!.-i997 
T. Cyclomoteurs 
- à deux roues 
< 25 krr./h 7£ 
> 25 )cn/h 73 
- à trois roues 23. 
2. Motocydes 
< 80 cm3 77 
> 80 <• 175 cra3 79 
> 175 cm3 82 
3. Tricycles 80 
(Amendement 13) 
Chapitre 9, annexe II, point 2.1.5.4. 
2.1.5.4. Si la valeur la plus élevée 
des quatre résultats de mesure est 
inférieure ou égale au niveau maximal 
admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le cyclomoteur à 2.1.5.4. Si la valeur moyenne des 
quatre résultats de mesure est 
inférieure ou égale au niveau maximal 
admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le cyclomoteur à 
A'S 
PF1RKlxc 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
l'essai, les prescriptions visées au 
point 2.1.1. sont considérées comme 
remplies. 
Cotte valeur la plus élevée constitue 
le résultat de l'essai. l'essai,îles prescriptions visées au 
point 2.1.1. sont considérées comme 
remplies. 
Cette valeur moyenne constitue le 
résultat de l'essai. 
Si un seul des quatre résultats 
dépasse le niveau maximal admissible, 
et si ce dépassement n'excède pas 
1 dB(A), il est procédé à une deuxième 
série de quatre mesures. Supprimé 
Dans ce cas, les prescriptions fixées 
au point 2.1.1. ne seront considérées 
comme remplies que si ces quatre 
nouveaux résultats sont inférieurs ou 
égaux au niveau maximal admissible. Supprimé 
Dans tous les autres cas. les 
prescriptions visées au point 2.1.1 
sont considérées comme non remplies. Supprimé 
(Amendement 14) 
Chapitre 9, annexe II, point 2.2.5.3 
2.2.5.3. La valeur retenue est.la plus 
élevée de ces trois mesures. 2.2.5.3. La valeur retenue est 
moyenne.de ces trois mesures. la 
(Amendement 15) 
Chapitre 9, annexe III, point 2.1.4.3.1.2.4 
2.1.4.3.1.2.4. Au cas où, durant 
l'essai effectué sur le deuxième 
rapport (voir points 2.1.4.3.1.2.1. et 
2.1.4.3.1.2.3.), le régime du moteur 
à l'approche de la ligne-de sortie de 
la piste d'essai dépasse 105% du 
régime visé au point 3.2.1.7. de 
l'appendice 1 A, l'essai est effectué 
sur le troisième rapport et le niveau 
sonore mesuré est le seul retenu en 
tant que résultat d'essai. 2.1.4.3.1.2.4. Au cas où,' durant 
l'essai effectué sur le deuxième 
rapport (voir points 2.1.4.3.1.2.1. et 
2.1.4.3.1.2.3.), le régime du moteur à 
l'approche de la ligne de sortie de la 
piste d'essai dépasse 100% du régime 
visé au point 3.2.1.7. de 
l'appendice 1 A, l'essai est effectué 
sur le troisième rapport et le niveau 
sonore mesuré est le seul retenu en 
tant que résultat d'essai. 
(Amendement 16) 
Chapitre 9, annexe III, point 2.1.5.2., premier alinéa bis (nouveau) 
Les valeurs sont arrondies par défaut 
si la première décimale est comprise 
entre Q et 5, et par excès si elle est 
comprise entre 6 et 9. 
AC 
PH66156 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 17) 
Chapitre 9, annexe III, point 2.1.5.4 
2.1.5.4. Si la valeur la plus élevée 
des quatre résultats de mesure est 
inférieure ou égale au niveau maximal 
admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le véhicule à 
l'essai, la prescription visée au 
point 2.1.1. est considérée comme 
remplie. Cette valeur la plus élevée 
constitue le résultat de l'essai. 2.1.5.4. Si la valeur moyenne des 
quatre résultats de mesure est 
inférieure ou égale au niveau maximal 
admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le cyclomoteur à 
l'essai, les prescriptions visées au 
point 211.1. sont considérées comme 
remplies. Cette valeur moyenne 
constitue le résultat de l'essai. 
Si les quatre résultats de mesure sont 
inférieurs ou égaux au niveau maximal 
admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le motocycle à 
l'essai, la prescription visée au 
point 2.1.1. est considérée comme 
remplie. 
Si un seul des quatre résultats 
dépasse le niveau maximal admissible, 
et si ce dépassement n'excède pas 
1 G3(A^, il est procédé à une deuxième 
série de quatre mesures. Si les quatre résultats de mesure sont 
inférieurs ou égaux au niveau maximal 
admissible pour la catégorie à 
laquelle appartient le motocycle à 
l'essai, la prescription visée au 
point 2.1.1. est considérée comme 
remplie. 
Supprimé 
Dans ce cas,, la prescription fixée au 
point 2.1 ..1 : ne-sera considérée comme 
remplie que s'i- ces quatre nouveaux 
résultats' sont inférieurs ou égaux au 
niveau maximal admissible. Supprimé 
Dans tous les autres, cas. la 
prescription visée au point 2.1.1. est 
considérée comme non remplie. Supprimé 
(Amendement 18) 
Chapitre 9, annexe IV, point 2.2.5.2., premier alinéa bis (nouveau) 
Les valeurs sont arrondies par défaut 
si la première décimale est comprise 
entre 0 et 5, et par excès si elle est 
comprise entre 6 et 9. 
(Amendement 19) 
Chapitre 9, annexe IV, point 2.2.5.4. 
2.2.5.4. Si la plus élevée des quatre 
résultats de mesure est inférieure ou 
égale au niveau maximal admissible 
pour la catégorie à laquelle 
appartient le véhicule à.l'essai, la 
prescription visée au point 2.2.1. est 
considérée comme remplie. Cette valeur 
la plus élevée constitue le résultat 
de 1'essai. 2.2.5.4. Si la moyenne des quatre 
résultats de mesure est inférieure ou 
égale au niveau maximal admissible 
pour la catégorie à laquelle 
appartient le véhicule à l'essai, la 
prescription visée au point 2.2.1 . est 
considérée comme remplie. Cette valeur 
moyenne constitue le résultat de 
l'essai. A^ 
PF16BI5R 
Pos; i t i on c ommu ne d u Con s e i .1 Amendements du Parlement 
Si les quatre résultats de mesure sont 
inférieurs ou égaux au niveau maximal 
admissible pour la catégorie a 
laquelle appartient, le véhicule à 
l'essai, la prescription visée au 
point 2.2.1. est considérée comme 
remplie. Si les quatre résultats de mesure sont 
inférieurs ou égaux au niveau maximal 
admissible' pour la catégorie à 
laquelle appartient le véhicule à 
l'essai, la prescription visée au 
point 2.2.1. est considérée comme 
remplie. 
Si un seul des quatre résultats 
dépasse le niveau maximal admissiblef 
et si ce dépassement n'excède pas 
1 dB(A). il est procédé à une deuxlè.me, 
série de quatre mesures. Supprimé 
point 2.2.1. ne sera considérée comme 
remplie que si ces quatre nouveaux 
résultats sont inférieurs ou égaux au 
niveau maximal admissible. 
Dans tous les autres cas la 
prescription visée au point 2.2.1 .est 
considérée comme non remplie. £uBQ£imê 
Sjrepxiiné 
M, 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 450 final 
DOCUMENTS 
FR 15 10 14 
N° de catalogue : CB-CO-96-457-FR-C 
ISBN 92-78-08827-7 
Office des pubUcatioos officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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