A4-0331/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée: «Agenda 2000: le cadre financier de l'Union (2000-2006), le système de financement futur» (COM(97)2000 - C4-0372/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)2000 - C4-0372/97,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission institutionnelle, de la commission des libertés publiques, de la commission de la politique régionale, de la commission de la pêche, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération, de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0331/97);

A. considérant que l'accord interinstitutionnel de 1993 et les perspectives financières qui y sont annexées expirent en 1999,

B. considérant qu'en vue de l'ouverture de la procédure pour le renouvellement des perspectives financières, qui devra débuter dans le premier semestre de 1998, il était opportun de définir le cadre financier après l'an 2000 dans le contexte de l'évolution politique à envisager,

C. considérant que l'élargissement de l'Union aux pays candidats constitue une étape supplémentaire vers la consolidation de la construction d'une Europe unie et libre,

D. considérant que ce processus ne pourra se réaliser avec succès que dans la mesure où tous les pays candidats pourront être intégrés dans les politiques communautaires et où celles-ci pourront contribuer au développement économique de ces pays ainsi qu'à leur intégration dans l'Union,

E. considérant que les nouvelles perspectives financières devront répondre aux besoins accrus de cohésion économique et sociale liés à l'élargissement et aux conditions imposées par l'Union économique et monétaire,

F. considérant qu'il est indispensable que l'Union dispose de ressources suffisantes non seulement pour mener à bien ce processus mais également pour poursuivre et développer la construction européenne au-delà de 1999;

1. prend note de la communication susmentionnée de la Commission, qui définit le cadre politique et les besoins financiers de l¨Europe pour les sept prochaines années; estime que cela ne la dispense pas de présenter une proposition formelle de perspectives financières pour les quinze Etats membres avant le 1er juillet 1998 comme le prévoit l'article 25 de l'accord interinstitutionnel en vigueur;

Les bases macro-économiques

2. s'étonne du cadre macro-économique présenté par la Commission et attire l'attention du Conseil européen sur les risques de baser toute l'analyse financière sur des prévisions par trop aléatoires;

3. est d'avis que la croissance de 2,5 % par an pourrait être surestimée et risque de créer de faux espoirs sur la possibilité d'ouvrir un processus historique d'une telle portée sans coûts supplémentaires;

La durée des perspectives financières

4. reconnaît l'utilité d'avoir accompagné la communication Agenda 2000 d'un cadre financier sur une durée suffisamment longue; considère toutefois que même si celle-ci pourrait s'avérer trop longue pour des perspectives financières, il est certain que le succès même de l'élargissement passe par la sérénité budgétaire que peut assurer un accord interinstitutionnel accompagné des perspectives financières correspondantes;

5. estime, par conséquent, que la durée des prochaines perspectives financières dépendra principalement de la flexibilité qui sera introduite dans l'accord interinstitutionnel, soit entre rubriques, soit avec une clause de révision impérative, pour tenir compte de l'incertitude des évolutions à venir;

6. insiste sur le fait que les nouvelles perspectives financières (recettes et dépenses) devront être révisées automatiquement lorsqu'un ou plusieurs des pays candidats aura signé un traité d'adhésion à l'Union et également si les réformes éventuelles des politiques agricole et structurelle ne sont pas menées à bien ou si les taux de croissance calculés ne sont pas atteints;

7. estime que lors de cette révision devront être vérifiés également l'état des négociations ainsi que les résultats de l'éventuelle Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions;

8. rappelle qu'en cas d'absence d'un accord entre les institutions sur la révision des perspectives financières, la procédure budgétaire peut toujours se dérouler selon les termes de l'article 203 du traité CE;

Le plafond des ressources propres

9. note que la Commission dans sa communication n'a pas procédé véritablement à une estimation des besoins pour le futur des politiques communautaires pour les Quinze et pour les pays candidats mais s'est limitée à déclarer intangible l'actuel plafond des ressources propres de 1,27 % du PNB;

10. estime que cette approche n'est pas à la hauteur de l'ambition du projet présenté; considère qu'une analyse sérieuse et approfondie de la situation mène à la conclusion que déclarer dès maintenant l'intangibilité du plafond des ressources propres est prématuré et risque de sous-évaluer les problèmes réels, même si cela peut être avantageux pour éviter le débat au sein du Conseil européen;

11. considère que le plafond actuel des ressources propres ne permettra de financer les perspectives financières après l'élargissement que si le Conseil prend les décisions qui lui incombent pour la réforme des politiques existantes;

Le système de ressources propres

12. souligne que l'Agenda 2000 n'envisage pas de modifier le système de financement communautaire, ne mentionne pas la nécessité d'assurer l'autonomie financière de l'Union et ne crée pas de relation financière entre les contribuables et les institutions européennes;

13. regrette que la Commission ait voulu éviter d'aborder la question incontournable du système des ressources propres; considère que le moment est venu de faire preuve de courage politique et d'imagination pour aborder la révision d'un système qui a eu le mérite de permettre le financement de l'Union, mais qui, en l'état actuel, ne semble plus adapté pour assurer une répartition équilibrée de la charge fiscale européenne;

14. considère comme nécessaire d'analyser les possibilités d'un système qui soit plus proportionnel à la prospérité relative des citoyens et plus visible pour le citoyen européen;

15. considère que l'application dans le budget du principe dit du «juste retour» devrait être exclue; souligne qu'il y a lieu de tenir compte de tous les avantages budgétaires et non budgétaires procurés par la participation à l'intégration européenne, notamment les avantages objectifs découlant du marché intérieur et de la perspective de l'élargissement;

16. invite la Commission à présenter, dans des délais brefs, une communication sur le système des ressources propres afin que s'ouvre un débat entre les deux branches de l'autorité budgétaire et qu'une décision puisse être prise avant la conclusion des prochaines négociations d'adhésion et de l'éventuelle Conférence intergouvernementale;

L'accord interinstitutionnel

17. rappelle que les perspectives financières ont été, dès leur adoption, le complément d'accords interinstitutionnels qui ont permis depuis 1988 un déroulement équilibré des procédures budgétaires; considère toutefois que des améliorations sont nécessaires afin de rendre les procédures encore plus adaptées au bon fonctionnement des institutions et plus respectueuses d'un équilibre institutionnel voulu par les traités;

18. considère que la présentation des prochaines propositions en matière de perspectives financières devra s'accompagner d'une révision de l'accord interinstitutionnel qui devra permettre, entre autres, l'élimination de lourdeurs inutiles par une plus grande flexibilité, révision limitée entre les rubriques, ainsi que le dépassement pragmatique des anachronismes encore existants dans les procédures, tels que la classification des dépenses; qu'elle devrait également inclure la possibilité de ne pas rembourser aux États membres les crédits non utilisés des catégories, mais de les mettre en réserve dans un chapitre spécifique; et qu'ainsi, ces crédits pourraient d'une part être utilisés en cas d'évolution inattendue à l'intérieur de l'Union et d'autre part être affectés au processus d'élargissement;

19. invite le Conseil et la Commission à s'engager à élaborer, dans le cadre des négociations du prochain accord interinstitutionnel, une proposition de révision de la procédure budgétaire afin d'en assurer le fonctionnement avec une Union élargie;

Le financement de l'élargissement

20. note que la Commission a présenté une prévision pour le montant nécessaire après l'adhésion des États candidats; attire l'attention sur le fait que ce montant - y compris les prévisions de tous les coûts de périodes transitoires éventuelles - n'a qu'un caractère indicatif et que sa dimension réelle ne pourra être constatée qu'à la fin des négociations d'adhésion;

21. constate également que, selon la Commission, les marges qui devront être dégagées pour permettre l'élargissement, à défaut de ressources supplémentaires, ne pourront être libérées que par des réductions importantes dans les politiques existantes, notamment celles de l'agriculture et des fonds structurels;

22. considère qu'il ne sera possible qu'après l'adoption de ces réformes par le Conseil d'évaluer les économies réelles dégagées et que d'autre part le coût plus précis ne sera connu qu'après conclusion des négociations; estime que ce n'est qu'alors que la décision sur le possible maintien du plafond actuel des ressources propres pourra être définitivement prise;

23. propose que l'ensemble des dépenses en vue de l'adhésion soient inscrites dans une nouvelle rubrique des perspectives financières;

24. invite le Conseil européen à prendre en considération des alternatives au financement de l'élargissement au cas où les décisions du Conseil sur les propositions de réforme de la Commission permettraient seulement des économies inférieures à celles prévues par la Commission, ou bien où le nombre de pays adhérents changerait, ou encore où le calendrier d'adhésion diffèrerait de celui envisagé par la Commission;

La réforme des politiques

25. reconnaît la nécessité de réformer certains mécanismes aussi bien de la politique agricole que des fonds structurels; considère toutefois que ces réformes devraient avoir pour but l'amélioration de l'efficacité de ces politiques communautaires pour mieux les adapter à la situation générale (OMC), à l'évolution économique des régions ainsi qu'aux nouveaux défis de notre époque (chômage);

26. invite le Conseil européen à prendre conscience des dangers qu'une réforme des politiques dictée seulement par la nécessité de mobiliser des ressources sans perspective ni vision politique pourrait engendrer et à indiquer dès maintenant les objectifs qu'il se fixe pour de telles réformes;

Considérations sectorielles

Agriculture

27. constate le maintien de la ligne directrice agricole par la Commission, souligne la nécessité de préserver une politique agricole à moyen terme, est conscient que le succès de l'élargissement est lié d'une part à la capacité des pays candidats de développer leur agriculture et, d'autre part, à la capacité de l'Union d'adapter sa propre agriculture sans pour autant renationaliser la PAC et pénaliser l'ensemble des productions européennes;

Pêche

28. invite la Commission à élaborer des propositions relatives à une stratégie structurelle horizontale cohérente en ce qui concerne la pêche, à présenter en même temps que celle relative aux détails de la réforme, en évitant le risque que les déséquilibres entre les régions fortement dépendantes de la pêche s'en trouvent renforcés, et estime qu'il faut donc rechercher des solutions de remplacement maintenant le caractère horizontal des actions;

Environnement

29. estime que, compte tenu de l'ampleur préoccupante des problèmes environnementaux dans les pays candidats et de l'importance des coûts d'assainissement et d'investissement qui en découlent, il conviendrait de recourir à un vaste ensemble de possibilités d'aide et de financement, entre autres:

- la mise à disposition des crédits appropriés pour les problèmes environnementaux les plus urgents, notamment ceux liés à l'approvisionnement en eau potable, au traitement des eaux usées, à la gestion des déchets, aux transports et à l'approvisionnement en énergie,

- la solution des problèmes structurels, en priorité une aide aux secteurs de l'énergie et de l'environnement urbain;

- l'encouragement à la création de joint ventures entre les industries des États membres et des pays candidats en tenant compte du fait qu'en application du traité CE, l'environnement et la protection des consommateurs doivent être pris en considération dans l'ensemble des domaines d'action de l'UE;

- l'examen de la possibilité de constituer, en coopération avec la BERD et la BEI, des fonds de garantie permettant aux banques des pays d'Europe centrale et orientale d'accorder des prêts en faveur de projets environnementaux, en particulier aux petites et moyennes entreprises et aux collectivités publiques locales et régionales;

Politique régionale

30. convient avec la Commission de la nécessité d'améliorer sensiblement les résultats, l'efficacité et la rentabilité des politiques structurelles et appuie pour l'essentiel l'accent mis par la Commission sur le renforcement de la concentration, de la simplification et du partenariat, mais craint que l'attribution de 10% des crédits sur la base des performances n'entraîne des choix subjectifs difficiles et un accroissement de la bureaucratie et redoute aussi que la proposition de la Commission relative à une réserve ne repose pas pour le moment sur un concept praticable et objectif;

31. estime que l'élargissement constitue une occasion historique et que son coût doit être pris en charge équitablement par tous les États membres, tout en maintenant la solidarité entre les régions, note toutefois que, selon la nouvelle proposition de la Commission, le chiffre de 0,46 % du PNB destiné à la politique de cohésion «à quinze» sera progressivement réduit pour parvenir, en 2006, à 0,39 %, toujours en relation avec la composition actuelle de l'Union;

Emploi

32. observe que le projet de traité d'Amsterdam crée de nouvelles obligations pour la Communauté dans le domaine de l'emploi, en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et «au besoin, en complétant leur action»; considère, à la lumière de la menace permanente du chômage et de la pauvreté, que le nouveau cadre financier devrait prévoir une plus grande marge de manoeuvre pour développer de nouveaux instruments visant à promouvoir l'emploi;

33. demande instamment au Conseil européen de faire en sorte que toute initiative en matière d'emploi dans les PME qui serait lancée lors sa réunion de novembre 1997 ne fasse pas double emploi avec les programmes existant dans ce secteur; demande que les initiatives de création d'emplois, et en particulier celles qui visent les petites et moyennes entreprises, soient rassemblées dans une rubrique unique des nouvelles perspectives financières qui seraient adoptées pour 1999;

34. est favorable à ce que les dotations des programmes prioritaires afférents aux politiques internes soient augmentées à un rythme plus rapide que le reste du budget; rappelle que cela doit se faire dans des conditions équitables des points de vue régional et social et conformément au principe de prise en compte des questions de genre;

Culture, éducation et jeunesse

35. considère qu'à l'horizon 2000 la place des secteurs de l'éducation et de la culture dans une Union élargie devra être accrue dans la mesure où:

- ils permettent de renforcer le fondement de la solidarité communautaire et le sentiment d'appartenance à une même entité;

- ils constituent des secteurs d'investissement immatériel prioritaires qui ont un impact, direct et indirect, sur l'emploi;

- ils contribuent au renforcement de la pratique démocratique par le développement, notamment, de la vie associative;

Libertés publiques

36. souligne que les besoins considérables en matière de justice et d'affaires intérieures mis en lumière par la Commission dans tous les pays candidats à l'adhésion, en particulier en ce qui concerne la création d'institutions efficaces et démocratiques (police et justice), la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption, l'instauration de contrôles efficaces aux frontières et les procédures en matière de droit d'asile, exigent un effort financier important dans la période de pré-adhésion;

Recherche et énergie

37. estime que l'encouragement de la recherche et du développement technologique par l'Union doit rester parmi les tâches prioritaires en vue de contribuer à la compétitivité de l'industrie européenne, à la création d'emplois ainsi qu'à la croissance et au développement durable, rappelle sa résolution du 15 novembre 1996 sur l'intégration des activités CECA dans le budget de l'Union (( JO C 362 du 2.12.1996, p.327.)) que les prochaines perspectives financières devront intégrer;

38. regrette que la Commission n'ait pas accordé dans l'agenda 2000 un rôle essentiel à la politique énergétique et considère que des mesures doivent être prises dans le domaine de l'amélioration de la sûreté nucléaire et des normes Euratom;

Transport

39. est d'avis que l'extension des réseaux transeuropéens de transport dans les pays de l'Europe centrale et orientale ainsi que dans les pays du bassin méditerranéen est de la plus grande importance pour l'intégration progressive de ces Etats dans l'Union européenne;

Développement

40. déplore qu'il ne soit fait aucune référence à la politique du développement dans Agenda 2000, ce qui veut dire que les intentions de la Commission dans ce domaine resteront peu claires et peu explicites, et déplore également que la Commission n'ait pas engagé le débat;

41. souligne qu'une Union européenne élargie a un rôle encore plus important à jouer au niveau mondial et une responsabilité encore plus grande à l'égard du tiers monde et que l'image d'une Union européenne ne protégeant que ses intérêts propres ne saurait se justifier, et estime que les contraintes budgétaires ne doivent pas conduire à l'abandon de cet engagement envers les pays tiers.

42. réitère sa demande de budgétisation du Fonds européen de développement, budgétisation d'autant plus importante qu'elle est susceptible de donner au Parlement européen de nouveaux moyens d'action pour promouvoir les engagements de l'Union européenne et les objectifs de sa politique de développement;

Contrôle budgétaire

43. estime que, dans le cadre financier proposé, la Commission doit subordonner l'octroi des fonds de pré-adhésion et de tout autre fonds communautaire à la réalisation pour chaque bénéficiaire, dans le cadre du «partenariat pour l'adhésion», d'un programme contraignant visant à doter chaque pays, quand ce n'est pas encore le cas:

- d'un système de gestion administrative et de contrôle interne de qualité ainsi que d'un système de contrôle externe autonome et performant;

- d'un mécanisme administratif et juridique adéquat de protection des finances communautaires

- d'une formation intensifiée des services fiscaux et douaniers dans la perspective de l'élargissement;

- d'un mécanisme de collaboration avec la Cour des comptes européenne.

Les moyens de l'Union plus forte et plus large

44. est fermement convaincu que l'élargissement de l'Union doit coïncider avec une Europe plus forte et plus présente dans le monde entier, engagée à résoudre les problèmes qui touchent la «société globale» avec une autorité politique renforcée et soutenue par les moyens financiers adéquats;

45. considère en conséquence que le Conseil européen devrait faire preuve d'une plus grande ouverture vers l'élargissement de l'Union en considérant que, somme toute, les ressources en jeu pour l'élargissement, selon les chiffres présentés par la Commission, ne représentent que 0,13 % du PNB estimé des Quinze pour l'ensemble de la période;

46. charge son Président de présenter cette résolution au Conseil européen des 13 et 14 décembre 1997 et de la transmettre aux institutions communautaires et aux parlements des Etats membres.