4. Les priorités de la sécurité routière dans l’Union européenne Sdash Rapport
d’avancement et hiérarchisation des actions
A5-0381/2000
Résolution du Parlement européen sur la proposition de communication de la Commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée«Les priorités de la sécurité routière dans l’Union européenne Sdash Rapport d’avancement et hiérar-
chisation des actions» (COM(2000) 125 Sdash C5-0248/2000 Sdash 2000/2136(COS))
Le Parlement européen,
3dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 125 3dash C5-0248/2000),
3dash vu la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil relative au taux d’alcoolémie
maximal des conducteurs (COM(1988) 707) (
1),
3dash vu ses précédentes résolutions sur la sécurité routière, et notamment sa résolution du 11 mars 1998
sur la promotion de la sécurité routière dans l’UE 3dash Programme pour la période 1997-2001 (2),
3dash vu la résolution du Conseil, du 26 juin 2000, sur le renforcement de la sécurité routière,
3dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
3dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0381/2000),
A. considérant que 95 % des accidents de la circulation se produisent sur les routes; que chaque année,
plus de 42 000 victimes et plus de 1,7 million de blessés sont signalés comme conséquences desaccidents de la route dans l’UE, dont plusieurs milliers provoquent de graves handicaps, situation tota-lement inacceptable,
B. considérant que le manque de sécurité sur les routes doit être considéré comme un grave problème de
santé publique, sachant le nombre de morts et de blessés dus à des accidents de la route, ces derniersoccasionnant de graves dommages aussi bien physiques et psychologiques que matériels, à la fois auxvictimes, à leur famille et à l’ensemble de la société,
C. considérant que, au cours de la dernière décennie, le nombre d’accidents graves et mortels a diminué
dans l’UE; que cette tendance à la baisse semble marquer le pas et que le trafic routier devrait, selon lesprévisions, augmenter considérablement au cours des prochaines années, d’où la nécessité de renforcerla prise de mesures,
D. considérant que les accidents de la circulation routière constituent la première cause de mortalité chez
les enfants, les adolescents, mais aussi chez tous les citoyens de l’UE de moins de 45 ans, situation quia des conséquences désastreuses pour les familles, mais également pour l’ensemble de la société,
E. considérant que les catégories d’usagers les plus vulnérables, c’est-à-dire les jeunes et les personnes
âgées, les piétons, les cyclistes et les motocyclistes, courent plus de risques que les autres; qu’uneséparation entre, d’une part, le trafic motorisé et, de l’autre, les piétons et les cyclistes est de nature àréduire ces risques d’accidents,
F. considérant que les accidents de la route survenus ces dernières années dans les tunnels routiers ont
été particulièrement tragiques (tunnel du Mont-Blanc et tunnel autrichien du Tauern), ce qui a imposéque l’on réétudie réellement les mesures de sécurité, actives et passives, pour que les usagers puissentemprunter en toute quiétude les tunnels routiers d’aujourd’hui et de demain,
(1) JO C 25 du 31.1.1989, p. 9.
(2) JO C 104 du 6.4.1998, p. 139.C 262/236 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
G. considérant que les principaux problèmes devant être visés en priorité par les stratégies en matière de
sécurité routière sont communs à l’ensemble des États membres; qu’il existe, entre ces derniers, desécarts importants en matière de décès dans des accidents de la route et que, dès lors, des améliorationsmajeures peuvent être obtenues en s’efforçant de ramener progressivement les disparités au niveau despays affichant les meilleures statistiques; considérant qu’il existe des différences considérables, quant aunombre des décès imputables aux accidents routiers, entre les transports routiers et les autres modesde transport, et que le niveau de sécurité sur les routes doit être proche de celui de ces derniers,
H. considérant que le traité fait explicitement obligation à l’UE (article 95) de faire usage de sa compé-
tence exclusive en matière de sécurité routière afin de garantir un degré élevé de protection dans lesnormes techniques applicables aux automobiles et aux motocycles, que l’article 71 lui donne compé-
tence pour intervenir dans tout autre domaine de la sécurité routière où l’Union européenne peut
valoriser les efforts des États membres et que l’UE possède, depuis les années 1980, une compétencede principe dans plusieurs domaines tels que l’usage de la ceinture de sécurité dans les automobiles etla délivrance des permis de conduire,
I. considérant que l’adoption par l’UE de mesures visant à renforcer la sécurité des transports constitue
un objectif explicite de la politique commune des transports et doit, en tant qu’élément à part entièrede cette dernière, être incorporée à la politique commune de promotion d’une mobilité durable,
J. considérant que, selon les estimations les plus précises, les coûts socioéconomiques des accidents se
montent dans l’UE (compte tenu de la sous-déclarations des accidents non mortels) à plus de 160 mil-liards d’euros par an, soit près de 2 % du PNB; considérant que le calcul du coût économique desaccidents mortels et des dommages y afférents montre que le coût de prévention des accidents estlargement inférieur à leur coût économique, c’est pourquoi il est pleinement justifié, aux échelonstant local que national et communautaire, de renforcer les effectifs disponibles et de prévoir des res-
sources budgétaires supplémentaires,
K. considérant qu’aux fins d’une telle politique, d’importants investissements pourraient être requis afin de
concevoir et de mettre en place un système de circulation sûr; que des mesures peu coûteuses d’amé-nagement du réseau, comme des glissières de sécurité inoffensives, et adaptées aux exigences spéci-fiques de sécurité des motocyclistes, peuvent être appliquées rapidement et, tout comme l’élaborationet la promotion de directives techniques basées sur les méthodes les plus efficaces, contribuer ainsi àaccroître la sécurité de façon significative,
L. considérant que les accidents de la route sont le résultat de défaillances du système de circulation dans
son ensemble; qu’un tel système doit être pensé en tenant compte des besoins, erreurs et points faiblesdes usagers de la route et des infrastructures dont les concepteurs sont responsables,
M. considérant que le renforcement de la sécurité routière relève de responsabilités partagées entre les
autorités communautaires, nationales, régionales et locales, chargées de la conception, du fonctionne-ment et de l’utilisation du système de circulation; que l’industrie automobile, les compagnies de trans-ports et d’assurances, et surtout les usagers eux-mêmes portent une responsabilité particulière relativeau renforcement de la sécurité routière,
N. considérant qu’une politique efficace en matière de sécurité routière nécessite un leadership politique
fort, à tous les niveaux, de l’échelon local à l’échelon communautaire,
O. considérant que les effets néfastes d’une vitesse excessive et inadaptée pour la sécurité routière sont
universellement reconnus,
P. considérant que l’alcool au volant est à l’origine de 20 % au moins des dommages corporels graves et
mortels dus à des accidents, et tue chaque année 9 000 personnes dans l’UE,
Q. considérant qu’il est avéré que, au même titre que l’alcool, la prise de médicaments et de drogues est
responsable de nombreux accidents,
R. considérant que la prise de mesures efficaces visant à renforcer la sécurité des véhicules et à favoriser
la construction de véhicules au profil antérieur moins agressif pour les piétons et les cyclistes, devraitconstituer une priorité de l’Union européenne, d’autant qu’il s’agit d’une de sphères de compétenceexclusive de cette dernière et qu’une telle action peut donner des résultats significatifs en termes deréduction du nombre de morts et de blessés dans chaque État membre,18.9.2001 FR C 262/237 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
S. considérant qu’une organisation stratégique de la sécurité routière, au moyen d’objectifs chiffrés, est
indispensable à une plus grande sensibilisation politique et permet à tous les acteurs habilités àprendre des mesures de cibler leurs initiatives avec efficacité; que l’idée de fixer des objectifs chiffrésse justifie de la même manière, que ce soit à l’échelon communautaire, national, régional ou local,
T. considérant que, si les premier et deuxième programme d’action ont débouché sur de nombreuses
mesures utiles, celles mises en œuvre à ce jour se sont limitées essentiellement à des initiatives ad
hoc, sans commune mesure avec l’ampleur et l’importance du problème de la sécurité routière;
1. affirme que le renforcement de la sécurité de tous les modes de transport, ainsi que la mise à disposi-
tion des ressources financières nécessaires à cette fin, doivent constituer l’une des principales priorités de lapolitique des transports;
2. regrette qu’un si petit nombre des mesures envisagées dans le deuxième programmme d’action en
matière de sécurité routière aient été mises en œuvre et que la liste des priorités ait été présentée alorsque l’échéance du programme était proche;
3. estime que les mesures suivantes devraient être considérées comme prioritaires pendant la période
très réduite qui reste avant l’échéance:
a) adoption sans délai d’une proposition législative rendant obligatoire les essais des quatre sous-systèmes
mis au point au terme d’un programme de 22 ans de recherche et de développement financé par l’UE,lequel aboutit à la construction de véhicules au profil antérieur moins agressif pour les piétons et lescyclistes,
b) adoption d’une proposition législative en vue de l’installation de limiteurs de vitesse sur tous les véhi-
cules utilitaires de plus de 3,5 tonnes,
c) octroi d’un soutien supplémentaire au programme européen d’évaluation des nouveaux modèles de
voitures (EuroNCAP), tout en invitant la Commission à demander que celui-ci envisage la possibilitéde combiner les évaluations des piétons et occupants de véhicule, afin que les acheteurs, étant à la foispiétons et conducteurs, reçoivent une appréciation d’ensemble de leur comportement, intégration, toutaussi importante, de l’actuel programme EuroNCAP dans un programme de tests plus vastes tenantcompte d’autres aspects de la sécurité, concernant notamment celle des catégories d’usagers les plusvulnérables,
d) octroi d’un soutien financier aux campagnes en faveur du port de la ceinture, tout en demandant à la
Commission à faire dépendre cette aide d’un renforcement des contrôles effectués par la police afin des’assurer de l’utilisation des fonds à bon escient et des changements du comportement; octroi d’uneaide financière pour le développement de dispositifs sonores intelligents incitant au port de la ceintureen vue de rendre l’installation de ces derniers obligatoire dans l’UE,
e) recommandations de l’UE sur les meilleures pratiques relatives à des mesures peu coûteuses et à une
conception clémente des infrastructures routières, politiques visant à informer les usagers et à mettreun terme à l’existence de lieux à haut risque («points noirs»), tout en invitant la Commission à étendreces éléments à la gestion de la sécurité en zone urbaine (notamment grâce à la prise de mesures visantà instaurer un environnement sûr pour les catégories d’usagers les plus vulnérables), aux mesures deréduction de la vitesse et aux audits de sécurité prévus dans le programme en cours,
f) soutien financier en vue de poursuivre le développement de la base de données communautaire sur les
accidents de la route, de mettre au point un système communautaire informatisé d’informations sur lasécurité routière (comportant une carte des «points noirs» du réseau routier) et de continuer les travauxde recherche sur les dommages corporels dus à des accidents de la route ainsi que sur les normes et latélématique applicables aux véhicules;
4. estime qu’une recommandation de l’UE concernant les taux maximum d’alcoolémie autorisés ne
constitue pas une solution appropriée à la nécessité de réduire les disparités importantes qui subsistentdans ce domaine entre les États membres et profite de l’occasion pour réaffirmer le soutien du Parlementà la proposition visant à instaurer dans l’UE un taux maximal d’alcoolémie de 0,5 mg/l; invite les Étatsmembres à contrôler davantage le respect des taux maximums d’alcoolémie, et réaffirme la nécessité dedispositions visant à la standardisation des appareils utilisés pour l’alcootest; qu’il y a lieu de favoriser lestravaux de recherche en vue du développement de dispositifs empêchant le démarrage du véhicule en casde dépassement du taux d’alcoolémie autorisé;C 262/238 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
5. souligne que la Commission devra parvenir à une décision concernant le montage obligatoire de
codes destinés à être allumés pendant la conduite de jour sur les motocycles et les automobiles;
6. estime qu’aucun accident mortel sur les routes européennes ne peut être justifié et que, dès lors,
l’objectif à long terme doit être que plus aucun citoyen européen ne soit tué ou blessé sur les routes; quele risque d’être tué ou blessé est nettement plus élevé pour les transports routiers que pour les autresmodes de transport, c’est pourquoi le nouveau programme d’action doit s’efforcer d’instaurer un niveaude sécurité sur les routes proche de celui qui caractérise les autres modes de transport; qu’il convient
d’œuvrer dès que possible à l’élaboration d’un nouveau programme d’action en matière de sécurité routière
pour la période 2002-2010, assorti d’objectifs clairement ciblés;
7. souligne que la Commission devrait, conformément à la résolution du Parlement européen du
11 mars 1998, fixer, dans la perspective du prochain programme pour la sécurité routière 2002-2010,un objectif commun et ciblé de réduction des victimes de la route, objectif certes ambitieux mais réalisable,en tenant compte des objectifs fixés au plan national pour 2010 ainsi que de la «valeur ajoutée» apportéepar les actions arrêtées au niveau de l’UE; en cas de révision des objectifs et des programmes des Étatsmembres, l’objectif de l’UE pourrait être révisé à mi-parcours; estime que cet objectif devrait être ajustélors de l’élargissement de l’Union;
8. considère que le prochain programme en matière de sécurité routière pour la période 2002-2010
devrait fixer clairement les priorités essentielles et adopter une approche systématique des problèmes enmatière de sécurité routière en utilisant toutes les stratégies disponibles: la prévention des accidents, celledes dégâts corporels ainsi que l’assistance suite à l’accident; que ce programme devrait en outre identifiernon seulement les mesures relevant de la compétence exclusive de l’UE, mais également celles qui ajoutentde la valeur aux actions que les États membres peuvent entreprendre individuellement; demande par ail-leurs à la Commission de présenter un rapport triennal d’évaluation quant à la réalisation des principauxobjectifs;
9. engage la Commission à se pencher sur la question des conditions de travail des conducteurs pro-
fessionnels et à s’intéresser, dans les nouveaux programmes, à des problèmes tels que l’accumulation de lafatigue due à la conduite, les horaires de travail et la consommation d’alcool et de médicaments; estime que
la législation en vigueur sur les temps de conduite et de repos n’est pas suffisante pour garantir aux
conducteurs des horaires de travail acceptables et qu’il convient d’améliorer et d’harmoniser au sein del’Union européenne le contrôle et l’application de la loi;
10. considère qu’il faut continuer à aller de l’avant dans le processus d’harmonisation en vue de l’éta-
blissement de règles en matière de construction et d’exploitation des tunnels et de règles visant à garantir lasécurité des tunnels existants, afin de donner des garanties aux usagers, au moyen, notamment, de cam-pagnes d’information, de mesures d’alarme, grâce auxquelles les secours puissent être apportés avecpromptitude, et de règlements plus sévères en matière de classification des substances dangereuses trans-portées dans des tunnels;
11. estime que les États membres et les pays candidats devraient élaborer des programmes nationaux en
matière de sécurité routière comportant des stratégies qui permettent d’atteindre leurs objectifs; que laCommission devrait coordonner et faire rapport sur les résultats atteints par les États membres et en assu-rer la publication chaque année;
12. estime que le prochain programme sur la sécurité routière devrait se consacrer aux principaux pro-
blèmes en la matière qui sont communs à tous les États membres, notamment: vitesse excessive et ina-daptée, alcool au volant ou absorption de tout autre produit pouvant avoir des effets néfastes pour laconduite, risque élevé d’accident chez les jeunes conducteurs inexpérimentés, éducation continue enmatière de comportement routier, débutant à un âge précoce, formation, absence d’utilisation des équipe-ments de protection, tels que les ceintures de sécurité et les casques, absence trop fréquente de prise de
mesures dans le cas de lieux à haut risque, véhicules et infrastructures offrant une protection insuffisante
contre les accidents;
13. estime que, outre l’attention qu’il convient d’accorder au développement et à l’amélioration de la
sécurité des infrastructures de transport et des véhicules, il importe également d’améliorer le comportementdes usagers, et notamment la conduite au volant; propose en conséquence de renforcer à tous les niveauxles mesures et campagnes engagées à cet effet; suggère de cibler ces actions sur les catégories de personnesles plus fortement impliquées dans les accidents de la circulation;18.9.2001 FR C 262/239 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
14. estime que, en ce qui concerne les mesures visant à atténuer les répercussions des accidents,
l’encouragement du port du casque par les motocyclistes doit constituer lui aussi une priorité au niveaucommunautaire, comme c’est déjà le cas pour le port de la ceinture de sécurité et l’utilisation de systèmesd’attache destinés aux enfants; pense dès lors que la campagne d’information et d’encouragement axée surles jeunes motocyclistes doit s’accompagner d’une recommandation aux États membres de prévoir danschacune de leur législation l’obligation du port du casque sur les motocycles indépendamment de l’âge dumotocycliste et du type de véhicule;
15. estime que la politique de l’Union en matière de sécurité routière devrait aussi comprendre des
mesures de secours, de soins et de rééducation, ainsi que des lignes directrices visant à améliorer l’assis-tance médicale aux victimes et à fournir un meilleur soutien juridique et social aux victimes et à leurs
familles;
16. considère que le non-respect des limitations de vitesse constitue un problème tellement répandu
qu’une action plus rigoureuse s’impose pour renforcer la sécurité routière; invite, à cet égard, la Commis-sion à envisager quels contrôles et quelles sanctions sévères permettraient d’assurer un meilleur respect deslimitations de vitesse; propose que, sur la base de cette analyse, la Commission présente des recommanda-tions concrètes aux États membres dans le cadre du nouveau programme d’action;
17. souligne que l’expérience et le savoir-faire contribuent à une conduite plus sûre; souligne également
que, dans l’UE, 10 000 jeunes entre 15 et 24 ans meurent sur les routes et invite la Commission à mettrel’accent, dans la proposition qu’elle présentera sur le permis de conduire, sur la nécessité d’une formationde haut niveau dans l’ensemble de l’Union européenne et à envisager un système impliquant plusieursétapes de formation ainsi qu’un renforcement des exigences vis-à-vis des conducteurs inexpérimentésayant obtenu leur permis récemment;
18. réitère l’idée exprimée dans ses résolutions antérieures, selon laquelle l’UE devrait rendre obligatoire
un audit de sécurité et une évalutation de l’impact sur la sécurité pour toutes les infrastructures de trans-port financées par elle-même;
19. soutient la recommandation de la Commission visant à inciter les autorités nationales, régionales et
locales à calculer et contrôler les dépenses consacrées à des mesures de sécurité routière afin de les compa-rer avec les économies résultant des vies épargnées et à accroître les investissements réalisés dans cedomaine; estime que l’UE devrait donner l’exemple au moyen de la ligne budgétaire destinée à la sécuritéroutière;
20. invite ceux des États membres qui sont signataires de l’accord de Schengen à poursuivre les travaux
déjà engagés dans ce cadre, afin de mettre en place un accord de coopération sur les procédures régissantles infractions aux règles de conduites et sur le contrôle du respect des sanctions y afférentes;
21. considère que la politique en matière de sécurité routière doit s’insérer dans le contexte général de la
politique de mobilité durable, ce qui suppose une utilisation plus intégrée de l’ensemble des modes detransport, des mesures visant à promouvoir ceux qui sont les plus respectueux de l’environnement, telsque les transports par voie ferrée et par voie navigable intérieure, le transport maritime à courte distanceou le transport multimodal, ainsi qu’une promotion des transports publics de personnes, et ce afin deréduire les effets néfastes dus à la motorisation; est d’avis qu’il est également indispensable de prendre encompte les aspects environnementaux dans le débat sur la politique de sécurité routière dans l’Union euro-péenne, en évaluant les effets des pollutions acoustique et atmosphérique provoquées par la circulationroutière sur la santé publique et sur l’environnement urbain, et en adaptant la politique de sécurité routièreà ces conclusions;
22. invite les constructeurs automobiles à concevoir des véhicules comportant des équipements de sécu-
rité de série;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
économique et social, au Comité des régions et aux États membres.C 262/240 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001