N° C 176/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
2.11. Annexe 1 des déchets dangereux, le Comité estime qu'il est 
opportun de poursuivre l'action de simplification de 
ces deux documents et de parvenir, si possible, à la 
2.11.1. Au sujet des formulaires concernant le rédaction d'un seul formulaire utilisable pour les 
document de notification et de suivi de transport deux opérations. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements ou modifications de textes intervenus en cours des débats 
Le texte suivant de l'avis de la section a été supprimé à la suite d'un amendement accepté au 
cours des débats 
Page 2 paragraphe 1.3 première phrase 
«1.3. La section est d'avis que l'élimination des déchets dangereux devrait normale­
ment s'effectuer, en conformité avec les directives mentionnées à l'article 2, dans les 
pays où ils sont produits; leur transfert dans d'autres pays en vue de leur élimination 
devrait constituer une exception et rester en principe limité aux cas où il est impossible 
dans les pays d'origine de procéder à leur élimination selon les règles.» 
Avis sur une proposition de directive du Conseil en matière de travail temporaire 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 128 du 19 mai 1983 page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 18 mai 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
207e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 avril 1983. 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/9 
Le texte de cet avis est le suivant. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 18 mai 1982, sur la «proposition de 
directive du Conseil en matière de travail tempo­
raire», 
vu la décision de son bureau, du 25 mai 1982, de 
charger la section des affaires sociales de l'élabora­
tion d'un avis en la matière, 
vu l'avis émis par la section précitée lors de sa réu­
nion du 14 avril 1983, 
vu le rapport présenté par M. Muhr, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 207e session plénière 
des 27 et 28 avril 1983 (séance du 27 avril 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 65 voix contre 44 et 11 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se déclare en faveur de l'objectif de 
la proposition de directive qui est, par l'introduction 
de dispositions communes, de soumettre à un con­
trôle approprié le travail intérimaire et d'améliorer 
la protection des travailleurs concernés. Il constate 
que nombre d'entreprises estiment souhaitable de 
pouvoir recourir à l'engagement limité de travail­
leurs intérimaires afin de mener une gestion souple 
de leur activité et de leur personnel. Il faut bien 
reconnaître toutefois que le travail intérimaire sou­
lève une série de problèmes, car il existe un grand 
nombre d'abus. 
1.2. Il est fréquent que les travailleurs intérimaires 
n'aient pas les mêmes conditions de travail ni la 
même protection sociale que le personnel perma­
nent. Les différences existant dans les législations 
nationales rendent d'ailleurs particulièrement diffi­cile le contrôle de l'activité des entreprises de travail 
intérimaire. Dans certains États membres, on ne 
procède même à aucun contrôle, ce qui entraîne 
aussi des distorsions de concurrence. À cela s'ajoute 
le fait que ces entreprises déploient des activités de 
plus en plus transfrontalières, ce qui rend encore 
plus difficile un contrôle fondé sur le seul droit 
national. L'adoption d'une directive communautaire 
s'impose donc aussi à cet égard. 
1.3. Le Comité exprime enfin des réserves à l'égard 
d'une totale liberté et d'une absence de contrôle du 
travail intérimaire, compte tenu du principe figurant 
dans la convention n° 96 de l'Organisation interna­
tionale du travail, qui prévoit, pour les pays ayant 
ratifié cette convention, un placement de la 
main-d'œuvre sans but lucratif et assuré par des offi­
ces neutres. 
1.4. Le Comité incline à penser que la proposition 
à l'examen ne devrait pas contenir de dispositions 
relatives aux contrats normaux à durée déterminée 
mais que celles-ci devraient, si cela s'avérait néces­
saire, faire l'objet d'une directive distincte. 
2. Observations particulières 
Article premier 
2.1. Le Comité fait observer que l'on utilise à cer­
tains endroits les expressions «contrat de travail ou 
relation de travail» de telle façon que l'on est amené 
à croire qu'il s'agit de deux notions juridiques alter­
natives. En fait, le «contrat de travail» n'est que la 
base juridique de la «relation de travail» effective. Il 
suffit donc d'utiliser cette dernière expression. 
2.2. En ce qui concerne la lettre b), le Comité se 
demande s'il est justifié d'assimiler la sous-traitance 
de main-d'œuvre au travail intérimaire. Il constate 
toutefois que la définition figurant dans cette dispo­
sition se réfère exclusivement à la sous-traitance 
«arbitraire». Lorsqu'on parle dans le texte de «délé­
gation d'autorité», on pense de toute évidence aux 
cas où c'est l'utilisateur et non le sous-traitant qui 
exerce la véritable autorité sur les travailleurs. De 
semblables cas doivent — c'est également l'opinion 
du Comité — être assimilés à la sous-traitance de 
main-d'œuvre. 
2.3. En ce qui concerne la lettre i), le Comité fait 
observer que le terme «mission» ne devrait pas être 
N° C 176/10 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
limité au travailleur intérimaire au cas où les dispo­
sitions relatives aux simples contrats temporaires 
devraient être maintenues dans la proposition de 
directive. 
Article 2 
2.4. Le Comité se pose la question de savoir si, 
après l'entrée en vigueur de la directive, les États 
membres seront contraints, en vertu des dispositions 
communautaires, d'autoriser des entreprises de tra­
vail intérimaire à exercer leur activité, alors que 
celle-ci était précédemment limitée, voire interdite, 
sur la base des dispositions nationales. Il faudrait 
préciser que tel n'est pas l'objectif visé et que la 
Commission n'entend établir qu'un contrôle com­
mun minimal de l'activité des entreprises concer­
nées et de la protection des travailleurs qu'elles 
emploient. La directive ne devrait pas ainsi remettre 
en cause des dispositions nationales plus strictes. 
2.5. En ce qui concerne le paragraphe 3, le Comité 
estime nécessaire et équitable la disposition selon 
laquelle en cas de travail intérimaire illégal, l'entre­
prise utilisatrice sera responsable à titre subsidiaire 
du non-paiement des cotisations sociales, rémunéra­
tions et autres avantages dus aux travailleurs intéri­
maires. La coresponsabilité de l'entreprise utilisa­
trice est déjà prévue dans certains États membres, 
tels que la France, la république fédérale d'Allema­
gne, la Belgique et les Pays-Bas. Elle y a déjà fait ses 
preuves et constitue pour les travailleurs intérimai­
res une protection adéquate. Il existe en l'occur­
rence de nombreux cas d'activité illégale et abusive. 
Il faut que l'employeur qui, malgré tout, a recours 
au travail intérimaire, parce qu'il le juge avantageux 
pour son entreprise, soit conscient des risques que 
cela implique. En tout état de cause, il n'est pas 
juste que les risques soient supportés exclusivement 
par les plus faibles sur le plan social, c'est-à-dire les 
travailleurs. Il serait justifié d'insérer dans la direc­
tive une disposition précisant que, en cas d'activité 
illégale de l'entreprise de travail intérimaire, le tra­
vailleur intérimaire sera considéré comme engagé 
par l'entreprise utilisatrice. Une telle disposition 
existe, par exemple, en république fédérale d'Allema­
gne. Au reste, dans ce pays, la coresponsabilité de 
l'entreprise utilisatrice s'applique également dans 
les cas d'activité légale, lorsque l'entreprise d'inté­
rim n'est pas en mesure de remplir ses obligations 
financières à l'égard du travailleur intérimaire. Article 3 
2.6. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'au 
paragraphe 1 sous a), il est dit que l'intérim se justi­
fie en cas de «diminution temporaire des effectifs», 
ce qui est une formulation très vague et imprécise. 
Dans l'exposé des motifs, oh cite comme exemple 
l'absence pour cause de congés. Or, le cas est mal 
choisi, car le salarié fait partie des effectifs de 
l'entreprise même pendant son congé. Cette disposi­
tion devrait de toute façon être précisée. Par ailleurs, 
il ne faudrait pas que les dispositions du paragraphe 
2 première phrase (limitation de la durée de l'inté­
rim) soient limitées aux seuls cas prévus au para­
graphe 1 sous b). Il faudrait également les appliquer 
au paragraphe 1 sous a), car il n'y a pas de raison 
objective de distinguer entre les deux situations. Il 
conviendrait en outre de biffer purement et simple­
ment la deuxième phrase du paragraphe 2, car la 
disposition proposée ne se justifie pas et n'est pas 
d'ailleurs compréhensible. Le paragraphe 1 précise 
déjà qu'une relation de travail temporaire présup­
pose des circonstances «exceptionnelles». D'après la 
première phrase du paragraphe 2, la durée d'une 
mission peut être prorogée jusqu'à six mois. Il ne 
convient pas qu'ensuite — toujours pour des circon­
stances exceptionnelles, c'est-à-dire essentiellement 
pour les mêmes motifs — l'on autorise, comme le 
propose la deuxième phrase du point 2, que l'inté­
rim soit prolongé pour une durée, en somme, illimi­
tée. En matière d'intérim, il ne s'agit toujours que 
d'une mise à disposition temporaire de 
main-d'œuvre, qui d'ailleurs ne veut elle-même être 
employée que temporairement. S'agissant d'activité 
à long terme, telle celle d'un spécialiste ou d'autre 
personnel qualifié, il n'y a pas lieu de recourir au 
travail intérimaire. On peut en l'occurrence conclure 
un contrat normal de longue durée. 
2.7. Enfin, le Comité estime qu'il conviendrait de 
supprimer purement et simplement le paragraphe 4. 
La disposition proposée est jugée incompréhensible 
et illogique. Elle annule toutes les limitations pré­
vues dans les paragraphes précédents quant à 
l'admissibilité et la durée des contrats intérimaires. 
Certes, elle ne doit s'appliquer qu'au cas où le tra­
vailleur intérimaire aurait les mêmes conditions de 
travail que le travailleur permanent de l'entreprise 
utilisatrice. Ce faisant, on oublie que le travailleur 
intérimaire ne conclut pas un contrat de travail avec 
l'entreprise utilisatrice mais avec son entrepreneur et 
que c'est celui-ci qui est son employeur. 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/11 
Article 7 
2.8. Le Comité constate que les dispositions pré­
vues répondent à une préoccupation à laquelle on 
peut souscrire. Mais on a oublié un certain nombre 
de cas qu'il conviendrait de traiter de la même 
manière. C'est ainsi que le travailleur intérimaire 
doit bénéficier aussi d'une indemnisation complète 
comme prévu au paragraphe 1, s'il dénonce lui-
même le contrat avant la date fixée pour des motifs 
justifiés, à invoquer devant l'entrepreneur de travail 
intérimaire. Inversement, l'exception figurant au 
paragraphe 2 doit s'appliquer aussi aux cas où 
l'entrepreneur est en droit — même sans faute grave 
du travailleur — de rompre la relation de travail 
sans respecter de délai. 
Article 8 
2.9. Le Comité suggère de biffer le titre de cet 
article, étant donné que les autres articles en sont 
dépourvus. 
2.10. S'agissant de la teneur de cet article, le 
Comité estime que l'on a prévu une information 
trop détaillée de la représentation des travailleurs. 
Certains renseignements ne présentent ou aucun 
intérêt ou, tout au plus, qu'un intérêt épisodique. 
L'observance de tous les détails prescrits peut aussi 
représenter une trop lourde charge, pour les petites 
entreprises en particulier, d'autant plus que les ren­
seignements doivent être communiqués par écrit. 
2.11. Le Comité se prononce pour une formulation 
de caractère général. Il estime cependant que les 
représentants des travailleurs doivent avoir le droit 
de recevoir également une réponse adéquate aux 
questions relatives à l'engagement de travailleurs 
intérimaires, même si ces questions ne figurent pas 
expressément dans la proposition de directive. Il 
faudrait par ailleurs que l'obligation d'information 
soit étendue aux cas visés à la lettre a) du para­
graphe 1 de l'article 3. Quant au caractère obliga­
toire de certaines dispositions formelles, on pourrait 
y renoncer, rien que par égard pour les petites et 
moyennes entreprises. 
2.12. Compte tenu des considérations qui précè­
dent, le Comité propose de remplacer le texte actuel 
de l'article 8 par le texte suivant: «Quand elle fait appel à des travailleurs intéri­
maires, l'entreprise utilisatrice est tenue d'infor­
mer en temps utile les représentants de ses tra­
vailleurs et de leur communiquer en particulier 
les motifs du recours au travail intérimaire, sa 
durée, le nombre des travailleurs intérimaires 
concernés ainsi que la nature et le lieu des mis­
sions. À la demande des représentants des tra­
vailleurs, l'entreprise en question est tenue de 
communiquer une réponse à toute question en 
rapport avec le recours à des travailleurs intéri­
maires.» 
Article 9 
2.13. En ce qui concerne le paragraphe 2, le 
Comité estime que l'énumération entre trop dans le" 
détail et est de nature à semer la confusion. Il faut 
trouver une formule générale simplifiée. Le Comité 
propose à cet effet le texte suivant: 
«Les conditions d'exécution du travail compren­
nent tout ce qui a trait à la santé et à la protec­
tion du travailleur, y compris la durée du tra­
vail.» 
2.14. Le Comité demande à la Commission de 
vérifier si l'expression «conditions d'exécution du 
travail» a été correctement rendue dans les autres 
langues, notamment dans la version anglaise. 
2.15. En ce qui concerne le paragraphe 3, le 
Comité fait observer que cette disposition donne 
aux travailleurs intérimaires un droit d'accès aux 
équipements sociaux collectifs, bien qu'il arrive que 
les travailleurs permanents ne bénéficient de ce 
droit que sous certaines conditions. La disposition 
proposée n'apparaît donc pas justifiée. C'est pour­
quoi le Comité propose d'ajouter, à la fin du para­
graphe 3, les mots «dans les conditions applicables 
aux travailleurs permanents». 
Article 11 
2.16. Le Comité approuve le principe exprimé 
dans cette disposition, à savoir que les travailleurs 
intérimaires ne doivent pas être utilisés comme bri­
seurs de grève. 
2.17. Il se demande toutefois si le texte tient suffi­
samment compte du fait que la législation nationale 
de certains pays membres établit une distinction 
entre grèves légales et grèves illégales, et prévoit par 
ailleurs des réglementations exceptionnelles, par 
exemple pour des travaux d'urgence. Il est cepen­
dant arrivé à la conclusion qu'il convient de mainte­
nir tel quel le texte de la directive. Un affaiblisse­
ment de ce texte risquerait de permettre une atteinte 
larvée à des droits syndicaux reconnus, par le biais 
d'un recours à des travailleurs intérimaires. Il faut 
N° C 176/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
également prendre en considération que les syndi­
cats de la Communauté seraient alors amenés à voir 
dans l'institutionalisation des entreprises d'intérim 
un principe directement dirigé contre eux et contre 
leurs droits. Une différenciation entre grèves légales 
et grèves illégales n'est d'ailleurs pas acceptable non 
plus du fait que la législation nationale de certains 
pays de la Communauté ne prévoit pas une telle dif­
férenciation et que les problèmes y relatifs ne peu­
vent pas être régis par un instrument communau­
taire. 
Articles 12 à 14 
2.18. Le Comité accepte les dispositions visant à 
instituer un contrôle transfrontalier du travail intéri­
maire et une coopérations correspondante des admi­
nistrations nationales. Il conviendrait, au demeu­
rant, de laisser aux États membres la latitude de 
rechercher les mesures particulières à prendre pour 
assurer la réalisation de ces objectifs. 
Article 15 à 21 
2.19. Le Comité soulève le problème de savoir s'il 
convient de maintenir dans la proposition de direc­
tive des dispositions relatives aux contrats à durée 
déterminée. Dans l'affirmative, le Comité renvoie au 
rapport qui, pour l'essentiel, expose ce qui suit. 
2.20. Ainsi qu'en atteste le rapport, le Comité n'a 
pu trouver ni argument convaincant, ni base légale 
qui justifie de proposer des règles communautaires 
restrictives pour les contrats normaux à durée déter­
minée dans le même temps qu'on fixe des disposi­
tions limitant et contrôlant le travail intérimaire. Il 
s'agit en l'occurrence de deux domaines différents 
quant à la qualité et l'importance, et on ne doit pas 
les mélanger. Le contrat de travail à durée détermi­
née est réglementé, au niveau national, même si ces 
dispositions laissent parfois à désirer. En compli-
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983. quant la conclusion d'une relation de travail nor­
male à temps limité, on aboutira tout au plus à ren­
dre encore plus attrayant les contrats de travail inté­
rimaire. Le risque est grand alors de voir augmenter 
les abus liés à cette forme d'activité. Si l'on crée des 
difficultés à la conclusion de contrats de travail tem­
poraire, il peut en résulter des inconvénients, notam­
ment pour les jeunes travailleurs à la recherche d'un 
premier emploi. Compte tenu du problème du chô­
mage des jeunes, il s'impose de porter une attention 
particulière à cet aspect de la question. 
2.21. Il ne faut pas oublier cependant qu'il existe 
aussi de bonnes raisons d'inclure dans le champ 
d'application de la directive des dispositions relati­
ves aux contrats à durée déterminée. Ce type de 
contrat, comme le travail intérimaire, a pour résultat 
que l'activité du travailleur n'est que provisoire, ce 
qui empêche l'établissement d'une relation perma­
nente. Ce recours au travail temporaire sert même, 
dans de nombreuses entreprises, à affaiblir le per­
sonnel permanent. On essaie aussi, dans de nom­
breux cas, d'utiliser les contrats temporaires pour 
contourner la protection en matière de licenciements. 
2.22. Si la Commission ne se décidait pas à exclure 
du champ d'application de la directive les disposi­
tions régissant les contrats normaux de travail tem­
poraire, il conviendrait de réviser le texte. Les dispo­
sitions proposées entrent trop dans les détails et 
sont parfois contradictoires. La définition des ins­
truments juridiques employés soulève par ailleurs 
des difficultés considérables, en raison de la diver­
sité des droits nationaux. Enfin, le texte des disposi­
tions pourrait être considérablement abrégé. C'est 
ainsi qu'il suffirait pour le paragraphe 1 de 
l'article 15 de se limiter à la lettre b). On pourrait 
ainsi faire l'économie des autres points. Au para­
graphe 3, il ne faudrait interdire qu'à l'employeur 
d'exciper de la limitation de durée. Quant au para­
graphe 4, il annule dans une large mesure les restric­
tions apportées dans les paragraphes précédents au 
recours aux contrats à durée limitée. Il devrait donc 
être biffé. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/13 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal en cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Amato, Beretta, Bernasconi, Bonety, Brassier, Burnel, Carroll, Cavazutti, Chalioris, Colle, 
Cremer, Curlis, Dassis, Dassoulas, Debunne, von der Decken, De Grave, Délia Croce, Delourme, 
Drago, Drain, Dunet, d'Elia, Mme Engelen-Kefer, MM. Etty, Friedrichs, Glesener, van Greuns-
ven, Hatzivassiliou, Hilkens, Houthuys, Jaschick, Jenkins, Kirschen, Kitsios, Laur, Lojewski, 
Marvier, Meraviglia, Milne, Morselli, Mourgues, Muhr, Nielsen B., Nielsen P., Mme Patterson, 
MM. Pfeiffer, Pronk, Raftopoulos, Mme Rangoni-Machiavelli, MM. van Rens, Rouzier, Schnei­
der, Schoepges, Smith A. R., Smith L. J., Soulat, Spachos, Strobel, Tixier, Vassilaras, Ventejol, 
Vercellino, Mme Weber, M. Zoli. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
MM. Antonsen, Arena, Binnenbruck, Bos, Mme Bredima, MM. Breitenstein, Broicher, Cammann, 
De Bievre, De Normann, De Wit, Dracos, Eelsen, Elkan, Fortuyn, Fuller, Hemmer, Mme Heuser, 
MM. Kenna, Kùbler, Lôw, Loughrey, Miller, Noordwal, Pearson, Poeton, Pelletier, Querleux, 
Quigely, Rainero, Regaldo, Romoli, Roseingrave, Schnieders, Schwarz, Sharp, Stahlmann, 
Staratzke, Storie-Pugh, Storm-Hansen, Van der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Wagner, 
Zinkin. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. de Caffarelli, Cashman, De Bruyn, De Tavernier, Germozzi, Goris, Law, Margot, Mûller, 
Plank, Strauss. 
II. Amendements repoussés 
Les amendements suivants, présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont 
été repoussés par le Comité en cours des débats: 
— Page 2, paragraphe 1.1 
Biffer les mots «un grand nombre» — Remplacer par «des». 
Exposé des motifs 
La proposition de directive ne donne pas d'indication sur «le grand nombre d'abus»; d'autre 
part, et malgré les demandes répétées, il n'a pas été possible, dans le groupe de travail, 
d obtenir une information précise à ce sujet. 
Résultat du vote 
Voix pour: 41, voix contre: 60, abstentions: 11. 
Page 2 
Biffer le paragraphe 1.3. 
Exposé des motifs 
La référence à l'Organisation internationale du travail et à la question du monopole d'État 
n'est pas pertinente dans le contexte de l'avis qui nous est demandé. Par ailleurs, il est cons­
taté au paragraphe 1 que le travail intérimaire répond à un besoin. Nous n'avons donc pas 
pour mandat de délibérer du monopole d'État. 
N° C 176/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
Résultat du vote 
Voix pour: 49, voix contre: 64, abstentions: 6. 
— Pages 4 et 5 paragraphe 2.5 
Supprimer à partir de «Il serait justifié d'insérer...» jusqu'à la fin du paragraphe («... à 
l'égard du travailleur intérimaire»). 
Exposé des motifs 
Alors que les dispositions législatives paraissent claires dans certains pays, la suggestion pro­
posée serait impossible à appliquer dans d'autres où le transfert à l'entreprise utilisatrice 
pourrait priver le travailleur intérimaire d'avantages sociaux. 
Résultat du vote 
Voix pour: 28, voix contre: 69, abstentions: 20. 
— Pages 5 et 6 
Biffer les paragraphes 2.6 et 2.7. et les remplacer par ce qui suit: 
«Article 3 
Le Comité estime que cet article est vague, confus et, par endroits, contradictoire. Sur cer­
tains points, il est trop restrictif. Dans une liste telle que celle du paragraphe 1, il est proba­
ble qu'on ne mentionnerait pas certains points faute de les avoir prévus. De plus, les sugges­
tions du paragraphe 2, par leur caractère inutilement restrictif, pourraient entraîner la mise 
en place d'un appareil administratif trop lourd et restreindre la liberté du.travailleur intéri­
maire. Compte tenu de ce qui précède et étant donné qu'un des objectifs de la proposition 
de directive consiste à assurer au travailleur intérimaire les mêmes avantages sociaux que les 
travailleurs permanents, le Comité suggère de biffer l'ensemble de l'article 3 et de le rempla­
cer par: 
<Les États membres devront s'assurer qu'en vertu de la législation du travail, des conventions 
collectives et des usages en vigueur dans l'industrie, les avantages sociaux seront accordés 
aux travailleurs intérimaires engagés sur base de contrats à durée déterminée selon les 
mêmes termes que les autres travailleurs occupant des postes similaires au sein de l'entre­
prise utilisatrico.» 
Exposé des motifs 
L'amendement se justifie par lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 40, voix contre: 69, abstentions: 11. 
— Page 6 
Insérer un nouveau paragraphe après le point 2.7., comme suit. 
«Article 5 
Le Comité recommande de biffer le second paragraphe de la disposition 4.» 
Exposé des motifs 
Il apparaît raisonnable que l'entreprise utilisatrice soit tenue de verser une compensation à 
l'entreprise d'intérim si elle engage le travailleur intérimaire de façon permanente. La dispo­
sition proposée interdirait toute forme de paiement négocié compensant les dépenses déjà 
engagées par l'entreprise d'intérim. 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/15 
Résultat du vote 
Voix pour: 35, voix contre: 71, abstentions: 12. 
Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé par des amendements approuvés au cours 
des débats : 
— Page 1 paragraphe 1.1 
La section se déclare en faveur de l'objectif de la proposition de directive qui est, par l'intro­
duction de dispositions communes, de soumettre à un contrôle plus strict, le travail intéri­
maire et d'améliorer la protection des travailleurs concernés. 
Résultat du vote sur l'amendement correspondant 
Voix pour: majorité. 
— Page 8 paragraphe 2.12 
(Ne concerne que la version néerlandaise). 
Résultat du vote sur l'amendement correspondant: 
Voix pour: majorité. 
III. Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal, les membres ci-dessous du groupe des «employeurs (groupe I), qui 
ont voté contre, ont présenté la déclaration suivante: 
«Le rapporteur s'est efforcé, avec une très grande sincérité, de refléter l'opinion expri­
mée par les conseillers lors des discussions en groupe d'étude, mais nous estimons 
qu'une directive comme celle que propose la Commission est inacceptable et inutile. 
Il est notoire que le travail temporaire apporte une réponse souple aux besoins de 
l'industrie et du commerce et qu'il a un rôle social à remplir en ce sens qu'il fournit des 
possibilités de travail qui n'existeraient pas autrement et qu'il donne du travail à des 
personnes qui, pour des raisons multiples, soit sont incapables, soit ne désirent pas 
occuper un emploi permanent. 
On s'accorde à reconnaître que l'activité des entreprises de travail intérimaire doit être 
réglementée et contrôlée; et on observe que là où les États membres autorisent le fonc­
tionnement de ces entreprises, elles sont effectivement réglementées par une législation 
appropriée. 
La proposition de directive est de nature à introduire dans le marché de l'emploi des 
éléments de rigidité qui aboutiraient à l'inefficacité de l'industrie et du commerce, ce 
qui en fin de compte se retournerait contre les travailleurs permanents. Dans le même 
temps, les possibilités de travail temporaire diminueraient sans que soient garanties 
pour autant les perspectives du travail permanent. 
Il faudrait développer toutes les occasions qui visent à faciliter l'accès au travail. Dans 
sa formulation actuelle, la proposition de directive se traduira par une augmentation 
ultérieure du chômage. 
MM. Antonsen, Arena, Binnenbruck, Mme Bredima, MM. Breitenstein, Broicher, Cammann, De 
Bievre, Dracos, Eelsen, Fortuyn, Fuller, Hemmer, Kenna, Law, Lôw, Loughrey, Miller, Noord-
wal, de Normann, Pearson, Pelletier, Poeton, Querleux, Regaldo, Romoli, Schnieders, Stahl-
mann, Staratzke, Storm Hansen, Van der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, de Wit, Wagner, 
Zinkin.