N° C 60/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/396/CEE relative aux 
mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire 0) 
(91/C 60/02) 
Le 18 octobre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 décembre 1990 
(rapporteur: M. Gardner, corapporteurs: MM. Dunkel et Jaschick). 
Au cours de la 282e session plénière (séance du 18 décembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
L'indication du lot permet de localiser et de retirer du 
marché les produits défectueux. Il en découle donc des 
avantages considérables à la fois pour le consommateur, 
qui bénéficie d'une meilleure sécurité, et pour le produc­
teur et ses employés, le retrait étant limité au produit 
qui est effectivement concerné. La directive relative à 
l'indication du lot exige le marquage de la plupart des 
denrées préemballées mais exempte les denrées qui ne 
sont pas préemballées ainsi que la plupart des produits 
vendus par les producteurs agricoles. La Commission 
propose à présent d'exempter également les doses indi­
viduelles de glaces alimentaires, à condition que le 
lot soit indiqué de façon lisible sur les emballages de 
groupage, parce que « le consommateur est dans l'obli­
gation de consommer (le produit) immédiatement après 
l'achat et ne conserve donc pas l'emballage ». 
2. Les difficultés 
2.1. L'indication du lot doit être apposée sur le pro­
duit au moment de la production. La marque du lot ne 
peut être préimprimée comme cela est possible pour la 
mention «à consommer de préférence avant...» qui 
peut demeurer inchangée pendant, par exemple, une 
semaine. 
2.2. Soit les doses individuelles de glace sont embal­
lées individuellement à haute vitesse soit elles sont 
emballées par groupe de 24 au maximum par des machi­
nes multiples. 
Dans le premier cas, les systèmes de marquage sont très 
onéreux (jusqu'à 17 000 ECU pièce); dans le second, il 
(*) JO n° C 267 du 23. 10. 1990, p. 15. n'existe aucun équipement de marquage viable à l'heure 
actuelle. 
Apposer une indication du lot sur l'emballage de grou­
page ne pose aucun problème. 
2.3. Pour les petites doses de confiserie, les difficultés 
sont identiques. 
2.4. Ces difficultés pourront probablement être réso­
lues d'ici quelques années. 
3. Observations générales 
3.1. Le Comité considère que l'apposition d'une mar­
que permettant d'identifier chaque lot est extrêmement 
importante et préférerait qu'aucune exception ne soit 
faite à le règle. Cela vaut également pour les nombreux 
produits mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus. 
3.2. Il reconnaît qu'en ce qui concerne les petites 
portions de glace individuelles, l'emballage est en géné­
ral jeté immédiatement et ne peut pas, par conséquent, 
servir pour la recherche du lot. La garantie réside donc 
dans l'indication du lot sur l'emballage du groupage. Il 
en va de même pour les petites doses de produits de 
confiserie. 
3.3. S'agissant des produits mentionnés au paragra­
phe 3.2, il se rend compte que le marquage implique 
des coûts et des difficultés techniques considérables. 
3.4. Eu égard aux différents aspects du problème, il 
accepte le principe proposé par la Commission, mais 
voudrait voir l'exemption limitée à quelques années. 
8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/5 
4. Observations spécifiques 
4.1. Il conviendrait de modifier l'article 1 comme 
suit: 
« (d) aux petites doses individuelles de glaces ali­
mentaires et de confiserie, à condition que le lot soit 
indiqué sur les emballages de groupage. » 4.2. Article 2 (nouveau) : 
« Cette dérogation est limitée à quatre ans à partir 
de la date de publication de la présente directive. » 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant le code des douanes 
communautaires et la proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les cas et les 
conditions particulières dans lesquels il peut être recouru au régime de l'admission temporaire 
en exonération totale de droits à l'importation (1) 
(91/C 60/03) 
Le 2 avril 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 28, 100 A et 
113 du Traité CEE, de consulter le Comité économique et social sur les propositions 
susmentionnées. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 décembre 1990 (rapport de M. Petersen). 
Lors de sa 282e session plénière (séance du 18 décembre 1990), le Comité a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de code douanier répond à la 
demande adressée durant les dernières années de 
manière répétée et insistante par le Comité économique 
et social au législateur en vue de l'établissement d'une 
législation douanière uniforme dans la Communauté. 
Cette législation se substitue aux dispositions nationales 
en la matière, qu'elle abroge totalement. Une telle 
mesure de codification pourrait également avoir valeur 
d'exemple pour d'autres domaines juridiques que celui 
de la législation douanière. 
(') JO n° C 128 du 23. 5. 1990, p. 1. 1.2. Le regroupement en un seul texte de dispositions 
jusqu'à présent réparties dans de multiples actes juridi­
ques distincts, la révision tant de leur conception que de 
leur contenu ainsi que le rapprochement de législations 
jusqu'à présent non harmonisées au niveau communau­
taire font de ce code la loi fondamentale de l'union 
douanière. Ce code fait également apparaître l'impor­
tance de l'union douanière en liaison avec les aspects 
économiques extérieurs du Marché intérieur. 
1.3. Il est indéniable que la réalisation d'une œuvre 
aussi considérable et unique présente des difficultés 
notables. Aussi y a-t-il lieu de se féliciter de la netteté 
et du caractère systématique de ce document ainsi que 
de la clarté du style employé. Ce faisant, le code contri-