RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Sixième rapport annuel 2011 sur la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

1. Introduction

Le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque[1] (ci-après le «règlement relatif à l'aide») sert de base à la mise en œuvre de l'aide en faveur de la communauté chypriote turque et impose de transmettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil à cet égard. Le présent rapport porte sur l'année 2011.

2. Programmation de l'aide

Entre 2006 et 2010, un montant de 264 millions d'euros a été programmé au titre du règlement relatif à l’aide et plusieurs projets découlant de ce financement antérieur étaient toujours en cours en 2011. Pour l'élaboration du programme de 2011, il a été fait appel aux contributions des parties prenantes et aux évaluations de 2009 et de 2010. Le programme s'inscrit dans le droit fil des objectifs du règlement relatif à l’aide: réunification de Chypre par la promotion du développement économique et social; réconciliation et instauration d’un climat de confiance et soutien à la société civile; rapprochement de la communauté chypriote turque de l'UE et préparation des textes législatifs alignés sur l'acquis afin qu'ils soient applicables dès l'entrée en vigueur du règlement global du problème chypriote. Le financement des infrastructures ou des grands équipements ne figure pas dans l'enveloppe de 2011, étant donné que de grands projets d’infrastructure étaient déjà en cours. La dotation de 28 millions d'euros en 2011 a été mise à disposition en application de deux décisions de la Commission[2].

3. mécanismes de mise en oeuvre

Le programme est mis en œuvre dans un État membre de l'UE, mais dans une zone qui n'est pas effectivement contrôlée par les autorités de cet État membre et où l'application de l'acquis de l'UE est suspendue. L'aide est mise en œuvre par la Commission européenne, principalement dans le cadre d'une gestion centralisée. Certains projets sont gérés conjointement avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre du programme tout en respectant les principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d'aide financés par l'UE comprennent une convention de financement conclue avec le gouvernement bénéficiaire qui fixe le cadre juridique de l'aide. Aucune convention de ce type n'existe pour l'aide à la communauté chypriote turque. La Commission doit se fonder sur ce qu’elle considère être les règles et les conditions applicables au niveau local, ce qui introduit un certain niveau de risques. La gestion et l'atténuation de ces risques relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des bénéficiaires et un soutien intensif en leur faveur, des conditions de paiement révisées qui subordonnent le versement d'acomptes à la production de preuves de la signature de marchés et une utilisation renforcée de garanties bancaires.

La Commission compte sur le soutien de la communauté chypriote turque pour mener à bien le présent programme et assurer sa viabilité à long terme. Les parties prenantes de la communauté chypriote turque sont consultées sur leurs besoins de financement futurs et leurs experts participent aux comités d’évaluation des offres et jouent un rôle clé au sein des comités de pilotage des projets. La coopération entre les communautés chypriotes turque et grecque demeure nécessaire pour assurer la pleine efficacité du programme et permettre la réalisation de l'objectif ultime de la réunification.

L'équipe du programme, mise sur pied en 2006 au sein de la direction générale de la Commission chargée de l'élargissement, fait appel au bureau d'appui au programme de l'UE (EUPSO) dans la partie nord de Nicosie, la logistique étant fournie par le biais d'un marché de services. Ce bureau constitue une base locale pour la mise en œuvre du projet et pour les relations avec les parties prenantes de la communauté turque. La représentation de la Commission à Chypre accueille aussi des réunions et séminaires et elle informe régulièrement le public chypriote du déroulement du programme.

En l'absence de convention de financement permettant d'établir le cadre juridique pour la mise en œuvre de l'aide, l'élaboration des programmes sectoriels de développement est malaisée. Aussi le programme d'aide prévoit-il un appui important sous la forme de subventions, octroyées en particulier à des organismes non publics tels que des ONG, des PME, des agriculteurs et des étudiants. La gestion de cette aide (plus de 1 000 subventions ont été octroyées depuis 2009) est exigeante en termes de ressources humaines; vu les effectifs réduits et la rotation du personnel, la situation a été particulièrement difficile en 2011, ce qui a contraint de fixer les priorités avec rigueur.

L'un des défis auxquels l’aide de l’UE à la communauté chypriote turque est confrontée tient à la difficulté d'avoir une vision à moyen et long termes. Le programme est actuellement financé par les marges du budget de l’UE, étant donné qu’il n’est pas inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 et que les dotations annuelles ne sont pas garanties. Il existe, néanmoins, plusieurs secteurs, notamment ceux qui sont importants pour la conformité future à l'acquis, où le soutien pluriannuel est nécessaire pour assurer le plein succès des interventions.

4. Mise en œuvre au cours de la période considérée

4.1. Aperçu général

L'année 2011 a vu les grands marchés de fourniture et de construction de bâtiments du programme 2006 arriver à terme dans le domaine de l'eau, des déchets solides, de la protection de la nature, de l’énergie et des télécommunications. Bon nombre de contrats de subvention relevant des différents projets en faveur des ONG, de la société civile, des PME, du développement rural, des écoles, des bourses d'études et des organismes de formation sont achevés. Une assistance technique (AT) considérable a également été fournie pour soutenir ces programmes. Les interventions menées dans le cadre de la gestion conjointe avec le PNUD ont épaulé le Comité des personnes disparues et soutenu le traitement des eaux usées et la mise à niveau des infrastructures locales et urbaines. Le mandat de la Commission inscrit dans le règlement relatif à l'aide prévoit aussi une aide pour la préparation à l'application intégrale et à la mise en œuvre de l'acquis communautaire lorsqu'une solution au problème de Chypre aura été trouvée et la diffusion d'informations sur l'ordre juridique et politique de l'Union auprès de la communauté chypriote turque. Les deux années qui ont suivi 2009 ont, dès lors, constitué une période d'intense mise en œuvre de projets dans lesquels la Commission a acquis une expérience considérable dans la prise en compte des contraintes locales. Même si certaines grandes infrastructures sont sur le point d'être rétrocédées au bénéficiaire, la durabilité des projets pose encore question. Les marchés de travaux concernant l'usine de dessalement de l'eau de mer à Sirianokhori/Kumköy et la construction d'installations de protection de la nature dans quatre zones spéciales de protection de la nature, définies comme se prêtant à la définition des sites Natura 2000, ont dû être annulés par la Commission.

En 2011, un problème supplémentaire s'est posé au niveau du statut des garanties bancaires délivrées dans la partie septentrionale de Chypre. Un contractant local a introduit un recours auprès du «tribunal» local pour empêcher la Commission d'appeler des garanties préalables et de bonne fin après la résiliation d'un contrat. Ce problème est important pour le programme en général; en attendant qu'il soit résolu, l’efficacité des garanties bancaires sur place continuera à poser question.

4.2. Progrès par objectifs

L'objectif global du programme d'aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement de la communauté chypriote turque, l'accent étant mis en particulier sur l'intégration économique de l'île, l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE après un règlement global de la question chypriote. Une contribution considérable a été fournie pour apporter des améliorations dans certains domaines, notamment l’eau, les eaux usées et l'environnement, et il existe des signes montrant que l'écart de PIB par habitant entre les zones contrôlées par le gouvernement et la partie septentrionale de Chypre a été réduit, même si le tableau n'est pas tout à fait clair en raison de données incomplètes.

4.2.1. Objectif 1: développer et restructurer les infrastructures

Dans le secteur de l'eau, le remplacement d'anciennes conduites de distribution d'eau en béton contenant de l’amiante dans la partie nord de Nicosie, à Kyrenia, Kioneli/Gonyeli et Lefke/Lefka, a été mené à bien en 2011. À Nicosie, le bénéficiaire fait état d'une réduction importante des fuites, l'approvisionnement en eau dans la partie nord de Nicosie ayant reculé de 0,67 à 0,40 m ³/jour/compteur de consommateur.

Dans la zone de Morphou/Güzelyurt, la mise en service de l'installation du traitement des eaux usées a été lancée au cours du second semestre de 2011. En outre, 53 km de de conduites du réseau d'assainissement et 43 km de conduites de distribution d’eau principales ont été installées. Lorsque toutes les maisons seront raccordées, environ 10 700 personnes bénéficieront, pour la première fois, de ces installations pour la collecte et le traitement des eaux usées, ce qui permettra de réduire la pollution des eaux souterraines. Dans la région de Famagouste, les nouvelles infrastructures de traitement des eaux usées, qui desserviront environ 30 000 personnes, sont sur le point d'être achevées et seront mises en service au cours du premier semestre de 2012. Le projet comprend un réseau d'égouts de 50 km et un réseau de distribution d'eau de 45 km. À Famagouste et à Morphou, les deux projets ont subi des retards de construction, soumettant ainsi à une forte pression les ressources de supervision limitées. La construction de la nouvelle station bicommunautaire d'épuration des eaux usées de Nicosie à Mia Milia/Haspolat, cofinancée par l'UE et l'Office de l'assainissement de Nicosie et mis en œuvre par le PNUD, s’est poursuivie en 2011; la mise en service est prévue pour le second semestre de 2012.

Le projet le plus important dans le secteur de l'eau concerne l'usine de dessalement de l'eau de mer à Sirianokhori/Kumköy, d'un montant de 27 millions d'euros, qui doit fournir de l'eau à 100 000 personnes et réduire la surexploitation de la nappe aquifère de Morphou, qui est actuellement la principale source d'eau. À la fin de 2010, le programme a connu des problèmes, dus notamment à des restrictions d’accès au chantier imposées par l'armée turque. Une fois que ces restrictions ont été levées en mars 2011, le contractant s'est montré réticent à poursuivre le projet. La Commission a résilié le contrat en décembre 2011.

En ce qui concerne la protection de la nature, des projets de gestion sont élaborés pour toutes les régions spéciales de protection de l'environnement (SEPA) et des réunions de consultation ont été organisées avec les intervenants locaux. Un réseau de sentiers de promenades de plus de 600 km a été achevé. La construction de centres d’information et de gestion établis dans les quatre SEPA a été pénalisée par la mauvaise exécution des prestations par le contractant et la Commission a mis fin au contrat en novembre 2011. Le lieu d'arbitrage du contrat est la Belgique mais le contractant chypriote turc a introduit un recours auprès du «tribunal» local pour empêcher la Commission d'appeler les garanties préalables et de bonne fin auprès de la banque locale. L'efficacité des garanties déposées auprès de la banque locale demeurera problématique jusqu'à ce que la question soit résolue. L'achèvement des bâtiments continue à poser un problème qu'il faudra résoudre en 2012. Dans l'intervalle, la fourniture et l'utilisation des matériels destinés aux équipes de protection de la nature ont été retardées.

En ce qui concerne les déchets solides, la remise en état et la fermeture de la décharge de Kato Dhikomo/Aşağı Dikmen ont bien progressé et seront achevées durant le premier semestre de 2012. Le poste de transit de Famagouste et la nouvelle décharge de Koutsoventis/Güngör ont été achevés en 2011. La rétrocession et l'ouverture des nouvelles installations ont cependant été retardées parce que le bénéficiaire n'a pas été en mesure de mettre en place l'entité d'exploitation nécessaire. Des retards découlent aussi de l'affaire introduite auprès du «tribunal» local par une université proche, pour des motifs environnementaux. L'université a été déboutée par le «tribunal» mais, dans l'intervalle, une décharge temporaire a été créée dans une nouvelle zone proche du site de Kato Dhikomo/Aşağı Dikmen. L'installation de traitement des déchets médicaux desservant le principal hôpital de la partie septentrionale de Nicosie a été transférée à la fin de 2011.

Dans le secteur de l'énergie, les marchés de fournitures et d'assistance technique encore en souffrance ont été menés à bien. La construction de la centrale solaire de 1,27 mégawatts, qui constituait un projet particulièrement ambitieux, est terminée et l'installation fonctionne à plein régime depuis novembre 2011. Il convient néanmoins que le bénéficiaire lui affecte du personnel spécialisé pour que l'utilisation des installations de production et de contrôle soit efficace et durable. L'assistance technique pour la restructuration de la compagnie de distribution d'électricité et la réforme du secteur n'a pas été effectivement fournie par manque de coopération des homologues.

Dans le secteur des télécommunications, tout l'équipement pour la modernisation du réseau a été fourni sur les sites et la plus grande partie a été installée mais le bénéficiaire a tardé à préparer les sites et à fournir les équipements techniques. Le projet devrait être achevé d'ici à la mi-2012. Le volet de l'assistance technique a été prolongé en conséquence. La «législation» sur les modalités de libéralisation du secteur des communications électroniques a été adoptée en décembre 2011. Les conditions nécessaires à la séparation de la fourniture de services et du fonctionnement du réseau doivent encore être mises en place pour assurer le transfert sans heurts et l'utilisation durable des actifs financés par l'UE.

Dans le cadre du projet relatif à la sécurité routière, tous les projets relatifs à l'assistance technique et aux fournitures sont achevés. Des plans de gestion du trafic ont été élaborés, la base de données et le système de collecte des informations relatives aux accidents sont en place et les équipements d'inspection automobile ont été installés et fonctionnent. La campagne de sensibilisation à la sécurité routière a eu lieu au début de 2011 et a eu des résultats positifs immédiats, qui ont considérablement fait baisser le nombre d'accidents graves. Enfin, après plusieurs retards, le projet visant à éliminer les points noirs en termes d'accidents automobiles doit être achevé durant le premier semestre 2012.

4.2.2. Objectif 2: promouvoir le développement social et économique

Quatre équipes d'assistance technique ont continué à fournir une formation et de l'aide aux agriculteurs, aux homologues vétérinaires et aux homologues du développement rural, notamment par un soutien à la mise en œuvre des subventions. Les deux programmes d'aide, qui portent sur l'amélioration de la production agricole et sur le soutien aux entreprises rurales, ont été achevés en 2011 mais parmi les 37 projets relevant des initiatives relatives au «Développement local par des actions menées au niveau des villages», bon nombre ont subi des retards, résultant en particulier des procédures d'attribution des marchés de travaux d'infrastructure. Deux appels à propositions supplémentaires, à financer au titre du budget 2011, ont été élaborés.

Dans le cadre du projet de modernisation des infrastructures urbaines et locales mis en œuvre en gestion conjointe avec le PNUD, des travaux de réhabilitation ont été menés à bien dans plusieurs villages de la partie septentrionale de Chypre (Louroukina/Akıncilar, Tremetousia/ Erdemli, Galinoporni/ Kaleburnu et Kormakitis/ Kormacit). La rénovation du marché dans la partie nord de la ville fortifiée de Nicosie s'est poursuivie et sera achevée en 2012.

Les activités d'assistance technique pour la réforme en cours de l'enseignement primaire et secondaire ont continué d'être centrées sur la constitution des capacités des principales parties prenantes, notamment la formation intensive d'une équipe centrale d'inspecteurs, des visites d'étude, de la formation et un appui à l'éducation centrée sur les enfants, l'élaboration de normes de qualité et des contributions pour la mise sur pied d'un système européen de gestion des informations. Le projet a pris fin en décembre 2011. Il a eu pour principal résultat un projet de document relatif à la vision et à la mission du secteur éducatif dans la partie septentrionale de Chypre. La plupart des 72 contrats de subventions signés avec les écoles locales ont pris fin en 2011. Sept seulement vont continuer en 2012.

De l'assistance technique a été fournie pour des systèmes d'éducation et de formation professionnels, des mesures relatives à l'enseignement tout au long de la vie et à une politique active de l'emploi, notamment l'ouverture d'une agence pour l'emploi à Nicosie, des visites d'étude et des conférences à l'étranger. Les efforts ont été concentrés sur la formation des parties prenantes dans des domaines tels que l'entreprenariat et les conseils en matière de carrière, et la collaboration avec les homologues locaux a été très productive. Le projet a pris fin en décembre 2012. Dans le cadre du projet d'apprentissage tout au long de la vie, d'inclusion sociale et de mesures relatives à une politique active de l'emploi, 31 subventions ont été accordées depuis 2008 à des PME, à des chambres de commerce et à d'autres organisations de formation. La plupart des projets ont été achevés en 2011 et seuls deux vont être poursuivis en 2012.

Pour soutenir la compétitivité des PME, 23 contrats de subvention étaient en cours en 2011. Des retards ont été enregistrés en raison de l'inexpérience des PME bénéficiaires en matière de subventions de l'UE, mais tous les contrats prendront fin en 2012. Le secteur privé a aussi bénéficié d'un appui en termes d'assistance technique pour promouvoir les bonnes pratiques commerciales. L'adoption d'une stratégie de développement du secteur privé par la communauté chypriote turque en constitue un résultat majeur. Des initiatives sectorielles de marketing ont aussi été entreprises pour promouvoir les produits locaux à Nicosie et à Famagouste. La formation à l'entreprenariat et à la gestion du cycle du projet a commencé en 2011 et se poursuivra en 2012. Dans le secteur des TIC, une aide a été accordée pour mettre au point une stratégie de gouvernance électronique.

4.2.3. Objectif 3: favoriser la réconciliation, rétablir la confiance et soutenir la société civile

L'appui au Comité des personnes disparues pour l'exhumation, l'identification et le retour des dépouilles, géré conjointement avec le PNUD, est en cours. Les travaux sont maintenant centrés sur des exhumations individuelles plutôt que sur des exhumations collectives, ce qui a influé sur la vitesse du processus. Un nouvel accord de contribution avec le PNUD pour poursuivre le travail devrait être signé en 2012.

Le déminage de la zone tampon est presque terminé. Il n’y a pas d’accord sur l’accès aux champs de mine qui subsistent dans la zone tampon ni sur l’extension du déminage aux zones situées en dehors de la zone tampon, ce qui entrave la poursuite des activités de déminage financées par l’UE. Une évaluation finale des projets a été positive, mettant en évidence l'appréciation du projet par toutes les parties prenantes.

Sur les 44 projets relevant de trois programmes de subvention pour la société civile en action, 27 ont été menés à bien à ce jour ou sont sur le point de l'être. Dix projets vont terminer leurs activités en 2012. Une équipe d'assistance technique a fourni des conseils aux candidats en ce qui concerne la gestion des subventions. Une formation supplémentaire sera nécessaire pour accompagner le prochain appel à subventions en 2012 étant donné que la capacité des bénéficiaires à présenter des demandes de bonne qualité et à fournir des rapports d'activité est insuffisante dans de nombreux cas.

4.2.4. Objectif 4: rapprocher la communauté chypriote turque de l'Union européenne

Le programme des bourses, qui en est à sa cinquième année, a vu l'octroi de 89 bourses d'études (9 enseignants, 1 étudiant, 79 diplômés), avec libre choix du programme d'étude ou de formation, bien que la priorité ait été donnée aux matières techniques et administratives où la communauté chypriote turque continue à souffrir d'un manque de personnes qualifiées. Une évaluation du programme des bourses sera effectuée en 2012.

La visibilité passe essentiellement par le projet Infopoint; 2011 a été une année fructueuse puisque 37 événements ont été organisés. Le plus grand événement financé par l'UE s'est tenu en collaboration avec l'association chypriote turque des enfants démunis et a attiré environ 1 000 participants. En outre, des clips vidéo et des archives de photos ont été préparés et deux conférences académiques ont été organisées avec la participation de professeurs de renommée internationale ainsi qu'avec des professeurs chypriotes turcs et grecs. Huit numéros du bulletin d'information d'Infopoint ont été publiés en turc et un en anglais pour couvrir le programme d'aide et les questions d'actualité concernant l'UE.

4.2.5. Objectif 5: préparer la communauté chypriote turque à introduire et à mettre en œuvre l'acquis

L'instrument TAIEX (assistance technique et échange d'informations) aide à préparer la communauté chypriote turque à mettre en œuvre l'acquis après le règlement du problème chypriote. TAIEX soutient la préparation des projets de textes législatifs conformes à l'acquis, qui sont ensuite soumis à examen et approbation au moyen des procédures locales. TAIEX a permis à plus de 80 experts de l'UE de mener 528 actions en 2011, notamment des cours de formation, des ateliers et des visites d'étude. Ces activités faisaient suite au Programme pour la future application de l'acquis (PFAA), qui constitue le cadre de l'intervention à moyen terme. Outre les 13 secteurs du PFAA, l'aide fournie en 2011 portait sur la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. En liaison avec la future gestion des fonds de l'UE après le règlement du conflit, une formation a aussi été dispensée en ce qui concerne la gestion des dépenses publiques. Enfin, le commerce franchissant la ligne verte (règlement 866/2004) a aussi été soutenu par TAIEX grâce aux experts des États membres qui ont été mobilisés pour effectuer des inspections phytosanitaires et vétérinaires régulières des pommes de terre et du poisson. Les préparatifs pour un nouveau cycle d'aide de TAIEX ont été lancés fin 2011, en coopération avec les bénéficiaires.

Les équipements fournis les années précédentes dans le cadre des contrats de suivi de la qualité de l'air sont utilisés. Les deux contrats d'assistance technique pour ce secteur ont pris fin. Ils servent à vérifier la conformité avec le projet de nouvelle législation sur l'environnement. La durabilité exige un engagement à long terme à l'égard du personnel et de l'entretien de l'équipement.

Pour autant, l'avancement du projet de «législation» visant l'alignement sur l'acquis par le processus d'approbation a été plus lent qu'espéré. La «loi» sur la réforme des télécommunications a finalement été adoptée à la fin de 2011 mais la «loi» sur l'environnement a été retardée.

4.2.6. Autres projets

Un fonds fiduciaire d'un million d'euros auprès de la Banque mondiale afin d'établir un Programme d'analyse économique pour la croissance et le développement durable a été relancé en 2011 et un rapport de bilan rédigé en décembre.

4.3. Exécution financière (contrats et paiements)

4.3.1. Contrats

Les engagements s'élevaient à 7,45 millions d'EUR en 2011 (66 % des prévisions de janvier de 11,2 millions d'EUR). Les engagements concernant les subventions aux écoles et l'accord de contribution avec le PNUD dans le domaine du patrimoine culturel ont été retardés jusqu'en 2012.

4.3.2. Paiements

En 2011, les paiements totalisaient 49,98 millions d'EUR (67 % des prévisions de janvier). Durant l'année, toutefois, l'objectif a été réexaminé et réduit à 24,5 millions d'EUR. Cette baisse était due à l'achèvement de deux projets de travaux, à des retards dans la réalisation de projets à grande échelle dans le domaine de l'eau et des télécommunications et à l'achèvement tardif des projets de subvention, en particulier ceux qui relèvent de la modernisation des villages Selon les chiffres de la projection révisée, 100 % des fonds ont été décaissés.

Au total, ce sont 179 millions d'EUR (69 % du montant global faisant l'objet d'un contrat depuis le début du programme en 2006) qui ont été payés à la fin de 2011. Le nombre de contrats ouverts à la fin de 2011 s'élevait à 533.

4.4. Suivi

Le mécanisme d'examen provisoire semestriel (IRM) sert de forum de discussion approfondi du programme avec les bénéficiaires. Le personnel de la Commission effectue aussi un contrôle continu au moyen de visites sur le terrain, de réunions de chantier et de réunions du comité de pilotage du projet. Les activités TAIEX font l’objet d’un suivi par l’intermédiaire de plus de 20 groupes de pilotage du projet, qui se sont chacun réunis deux fois en 2011, plus les réunions tenues dans le cadre du mécanisme d'examen provisoire semestriel. La logistique de TAIEX est suivie en ligne par le biais du système de gestion de TAIEX. Dans la plupart des domaines d'intervention, le manque d'expérience ou de capacités du bénéficiaire entraîne des problèmes de mise en œuvre ou provoque des retards. Ainsi, des bénéficiaires de subventions ont été en butte à des difficultés en ce qui concerne les procédures de l'UE, en particulier pour les marchés publics passés à l'aide de fonds de subventions. Cette question a été résolue par des unités de gestion de projet, instituées pour aider les bénéficiaires à gérer les aides. Dans le cas de projets d'infrastructures ou de fournitures, l'administration chypriote turque centrale ou locale, qui sera chargée de l'exploitation et de l'entretien, peine à fournir les ressources appropriées et à mettre en place des structures appropriées dans un certain nombre de cas. Une assistance technique appropriée est fournie afin de soutenir les bénéficiaires durant la période de transition

4.5. Audit et contrôles

La Cour des comptes européenne a réalisé un audit de performance en 2011. Ce rapport sera publié en 2012.

Le rapport d’audit interne de la DG ELARG pour l’année 2008 a été complété par un rapport de suivi en 2011, qui a conclu que toutes les recommandations ont été mises en œuvre, bien que certains risques résiduels aient été identifiés dans la rétrocession des travaux et des fournitures.

Un contrôle ex-post a été effectué à la fin de l’année 2010 par l'unité d'audit et d'évaluation opérationnels de la DG ELARG afin de vérifier la légalité et la régularité d'un ensemble de 23 opérations. Le rapport final de mai 2011 a formulé plusieurs observations sur les procédures, qui sont actuellement étudiées.

Un audit externe de 12 contrats de subvention a été effectué et le rapport final sera fourni au cours de la première moitié de l’année 2012.

4.6. Évaluation

Un réexamen du secteur de l'eau a été entamé en 2011 et contribuera à la programmation future. Une étude des aspects économiques de l’économie chypriote turque effectuée par la Banque mondiale était également en cours en 2011. Des travaux d'évaluation majeurs sont prévus en 2012 lorsque la partie principale du programme 2006 sera arrivée à terme.

4.7. Information, publicité et visibilité

La visibilité a été assurée par l'Infopoint (voir objectif 4). En outre, les équipes d'assistance technique issues des différents projets ont été chargées de renforcer la visibilité. Un certain nombre de manifestations marquant la fin des projets ont également été organisées par les bénéficiaires de subventions. Six communiqués de presse concernant le programme d’aide à la communauté chypriote turque ont été diffusés par la représentation de la Commission à Chypre.

4.8. Consultations avec le gouvernement de la République de Chypre

Des réunions se sont tenues régulièrement avec des représentants du gouvernement de la République de Chypre, notamment lorsque des hauts fonctionnaires de la Commission ont visité l'île. Par ailleurs, la Commission se réunit régulièrement avec la représentation permanente à Bruxelles. La Commission continue à compter sur la coopération du gouvernement de la République de Chypre pour la vérification du régime de propriété.

5. Conclusions

La mise en œuvre du programme continue de poser des défis, en l’absence de bénéficiaire reconnu ou de programme de restructuration institutionnelle directe. Les progrès à accomplir pour atteindre l'objectif du règlement, à savoir faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque restent ardus, compte tenu du cadre dans lequel il se déroule et de la situation économique et politique sui generis qui prévaut dans la partie septentrionale de Chypre. Le processus de préparation à la future adoption et à la mise en œuvre de l'acquis est lent et la communauté chypriote turque devrait avoir besoin d'un soutien considérable pour satisfaire aux exigences de l'acquis dans de nombreux domaines, après la conclusion d'un règlement politique et la réunification.

Au cours de la période couverte par le rapport, les activités se sont centrées sur l’achèvement du programme de 2006. Plusieurs projets importants portant sur la construction d'infrastructures et la fourniture d'équipements étaient sur le point d'être achevés. L’usine de traitement des eaux usées de Morphou a commencé à recueillir les eaux usées et la centrale pilote d'énergie solaire, terminée et remise en juillet, est exploitée à pleine capacité. Des efforts ont été déployés afin de préparer le bénéficiaire à la rétrocession et à la future exploitation mais le manque de ressources et d’expérience signifient qu'il faudra un engagement et des moyens supplémentaires substantiels de la part de l'administration de la communauté turque pour garantir la durabilité des investissements. Souvent, ce sont des structures inefficaces et un partage flou des responsabilités qui posent problème. Il conviendra de résoudre ce problème en 2012.

Les nombreux programmes de subvention lancés depuis 2009 ont été bien accueillis mais ont été exigeants en termes de ressources humaines, notamment en raison du manque d’expérience des bénéficiaires en matière de gestion des projets et de gestion financière.

Étant donné que la plus grande partie du programme 2006 est terminée, une évaluation globale du programme d’aide ainsi que des études d’impact sectorielles sont nécessaires et seront effectuées en 2012.

Les ressources humaines à affecter à l'équipe du programme posent problème, en partie à cause de la part importante des subventions, mais également en raison de la réduction globale des ressources humaines prévue dans tous les services de la Commission.

Le programme gagnerait d'une planification à moyen et long termes plus poussée, passant par des dispositions plus stables pour financer les frais de personnel et opérationnels.

[1] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.

[2] Décisions de la Commission C(2011)337 et C(2011)4443.