FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/2

Avis d'ouverture d'une procédure de réexamen accéléré du règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

(2005/C 8/02)

La Commission a reçu une demande de réexamen accéléré en application de l'article 20 du règlement (CE) no 2026/97 (1)du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base») en ce qui concerne les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde, soumises à un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil (2).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par South Asian Petrochem Limited (ci-après dénommé «le requérant»), producteur-exportateur en Inde.

2. Produits concernés

Le produit faisant l'objet du présent réexamen est le polyéthylène téréphtalate présentant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), originaire de l'Inde (ci-après dénommé «le produit concerné»), normalement déclaré sous le code NC 3907 60 20. Ce code est donné à titre indicatif.

3. Mesures existantes

La mesure actuellement en vigueur se présente sous la forme d'un droit compensateur définitif de 41,3 euros/tonne institué par le règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil sur les importations dans la Communauté du produit concerné originaire, entre autres, de l'Inde, dont ceux fabriqués par le requérant, à l'exception des produits de plusieurs sociétés spécifiquement citées qui sont soumis à des taux de droits individuels.

4. Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que, lors de la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures compensatoires, soit du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»), il n'a pas fait l'objet d'une enquête, pour des raisons autres qu'un refus de coopérer. Il affirme qu'il n'a pas exporté le produit concerné dans la Communauté pendant la période d'enquête initiale et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit soumis aux mesures en vigueur.

Il ajoute qu'il n'a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu'après la période d'enquête initiale. Sur la base de ce qui précède, il demande qu'un taux de droit individuel lui soit appliqué.

5. Procédure

Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande susmentionnée et ont eu l'occasion de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'est parvenu à la Commission.

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen accéléré, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 20 du règlement de base.

(a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au demandeur.

(b) Informations et auditions

Les parties intéressées qui peuvent prouver qu'elles risquent d'être affectées par les résultats du réexamen sont invitées à présenter leur point de vue par écrit, les réponses au questionnaire mentionné au point 5 a) du présent avis, ainsi que toute autre information à prendre en considération au cours de l'enquête. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

6. Délais

(a) Pour les parties, afin de se faire connaître, de soumettre leurs réponses au questionnaire et toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

(b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «restreint» (3), conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, et seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale Commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour cette partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.