COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.03.1995 
COM(95) 87 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
PROGRAMME D'ACTION ET CALENDRIER 
POUR LA MISE EN OEUVRE DES INITIATIVES ANNONCÉES 
DANS LA COMMUNICATION SUR 
UNE POLITIQUE DE COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE 
POUR L'UNION EUROPÉENNE 
COMMISSION EUROPEENNE 
PROGRAMME D'ACTION ET CALENDRIER 
POUR LA MISE EN OEUVRE DES INITIATIVES ANNONCÉES 
DANS LA COMMUNICATION SUR 
UNE POLITIQUE DE COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE 
POUR L'UNION EUROPÉENNE 
COMMUNICATION AU CONSEIL, AU PARLEMENT, 
AU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS 
Annexes: 1. projet de Décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un pro­
gramme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'in­
dustrie européenne 
2. programme et calendrier d'actions pour une politique de compétitivité in­
dustrielle pour l'Union européenne 
Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles, Belgique 
9 ligne directe 32-2-295.80.57 Standard 32-2-299.11.11 . ^ 32-2-296.30.28 
Télex COMEU B.21877 - Adresse télégraphique COMEUR Bruxelles 
n Dans sa résolution du 8 novembre 1994 visant à renforcer la compétitivité de l'in­
dustrie de la Communauté, le Conseil a invité la Commission "à lui présenter un 
calendrier de l'élaboration des propositions appropriées pour concrétiser les ini­
tiatives qu'elle a annoncées dans sa communication sur une politique de compéti­
tivité industrielle pour l'Union européenne dans les domaines de l'investissement 
immatériel, de la coopération industrielle, de la concurrence et de la modernisa­
tion du rôle des pouvoirs publics". 
a En réponse à cette demande la Commission présente ci-après: 
— ses priorités d'actions pour la mise en oeuvre de sa politique de compétitivité 
industrielle; 
— un projet de Décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un pro­
gramme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie 
européenne; 
— un programme et un calendrier d'actions pour une politique de compétitivité 
industrielle pour l'Union européenne. 
1. LES PRIORITÉS D'ACTION 
Le Traité sur l'Union européenne appelle la Communauté et ses Etats membres à 
veiller, dans le respect du principe de subsidiarité, à ce que les conditions néces­
saires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées. 
n La Commission a présenté à cette fin la communication "Une Politique de compé­
titivité industrielle pour l'Union européenne" (COM(94) 319 - 14 septembre 
1994). 
Cette communication est fondée sur les principes de base d'une politique indus­
trielle communautaire qu'avait définis la communication adoptée par la Commis­
sion en 1990 sur "La politique industrielle dans un environnement ouvert et con-
currentieV\ dont les conclusions avaient été intégralement approuvées par le Con­
seil. 
Il convient ici de rappeler que: 
— s'il revient aux entreprises d'assurer leur compétitivité sur le marché, il appar­
tient toutefois aux pouvoirs publics de créer un environnement propice à 
l'amélioration de la comoétitivité industrielle: 'amélioration de la compétitivité industrielle; 
— la mise en oeuvre d'une politique de compétitivité industrielle est une obliga­
tion partagée pour l'Union et les Etats membres, comme prévu à l'article 130 
du Traité de l'Union européenne, à laquelle l'industrie doit être associée étroi­
tement. 
Il faudrait également rappeler que la corrélation de plus en plus étroite entre la co­
hésion économique et sociale et la performance industrielle et économique doit 
être prise en compte. La compétitivité industrielle et la cohésion économique et 
sociale doivent se renforcer mutuellement. En améliorant l'infrastructure et en op­
timisant le niveau général de l'investissement, une plus grande cohésion économi­
que et sociale peut produire des externalités qui influenceront favorablement la 
performance du secteur privé. La compétitivité future portera moins sur les éco­
nomies d'échelle et les grandes séries et plus sur la capacité d'intégrer l'informa­
tion et d'en assurer une diffusion appropriée, permettant ainsi une croissance in­
dustrielle décentralisée. 
La Commission considère que 4 objectifs revêtent une importance particulière­
ment grande dans la politique de compétitivité industrielle: 
— le développement du marché intérieur, 
— la meilleure prise en compte les besoins industriels dans la politique de re­
cherche, 
— la mise en place de la société de l'information, 
— la promotion de la coopération industrielle. 
— le développement du marché intérieur 
Le marché intérieur qui a été achevé dès 1993, représente la contribution la plus 
importante de l'Union au renforcement de la compétitivité de l'industrie euro­
péenne. A présent les premières priorités de l'Union sont, d'une part de résoudre 
les problèmes subsistant dans certains domaines spécifiques, et d'autre part, d'as­
surer que le marché unique fonctionne effectivement de telle manière que les en­
treprises et les consommateurs en tirent le plein bénéfice. Cela suppose de 
compléter le cadre législatif, d'en assurer l'application pratique et d'améliorer 
l'environnement économique. La libéralisation du marché unique doit aussi être 
étendue aux secteurs qui n'en ont encore que peu bénéficié. De même le droit des 
sociétés est un domaine où les progrès accomplis sont encore insuffisants. 
Dans ce cadre, la réalisation rapide du marché intérieur de l'énergie constitue un 
facteur essentiel, en raison, notamment de l'importance de l'énergie pour la 
compétitivité de l'industrie européenne. Néanmoins l'achèvement du marché 
intérieur dans le domaine de l'énergie est loin d'être une réalité. Or l'intégration de 
l'énergie dans le marché intérieur par l'introduction de comportements plus 
ouverts et concurrentiels est au centre de l'action de la Commission dans les 
secteurs du gaz et de l'électricité (cfr. communication de la Commission pour la 
mise en place du marché intérieur de l'électricité (COM(95)80)). Cet objectif a été 
réaffirmé à de nombreuses reprises par le Conseil et le Parlement Européen. 
Le rôle de l'Union et des Etats membres est, à cet égard, essentiel compte tenu de 
leurs responsabilités en ce qui concerne l'environnement réglementaire où il s'agit 
de trouver le bon équilibre entre la réglementation communautaire et la réglemen­
tation nationale et d'en assurer la mise en oeuvre efficace et équilibrée. 
Pour la mise en oeuvre du marché intérieur, la Commission a adopté une approche 
- qualifiée de "nouvelle approche" - qui se limite à imposer le respect des exigen­
ces de l'intérêt public, telles que la protection de la santé ou de la sécurité du con­
sommateur et qui laisse à l'industrie le choix des moyens techniques pour leur 
achèvement, notamment par le biais de la normalisation. C'est dans le choix de 
ces moyens que l'industrie peut affirmer sa compétitivité. Le plein épanouisse­
ment de cette approche exige que les Etats membres s'abstiennent de remplacer 
cet espace, laissé aux industriels, par la réglementation nationale. Dans la logique 
de cette approche, l'harmonisation des législations nationales sera, si nécessaire, 
poursuivie au niveau communautaire, de même que l'application du principe de 
reconnaissance mutuelle. Cela évitera des conflits sans fondement sur des 
différences de législation entre les Etats membres. En outre, la Commission 
dispose de pouvoirs de surveillance qu'elle continuera à mettre au profit de 
l'Union, de son industrie et de ses citoyens. 
la meilleure prise en compte les besoins industriels dans la politique de recher­
che 
L'innovation joue un rôle décisif dans l'amélioration de la réceptivité aux évolu­
tions des marchés et donc de la compétitivité industrielle. Pour que les résultats de 
la recherche soient mis au service de la compétitivité industrielle, leur diffusion, 
leur transfert et leur valorisation par l'industrie doivent être améliorés. 
L'Union, les Etats Membres mais aussi l'industrie doivent contribuer à renforcer 
l'effort de recherche et de formation aux technologies afin de permettre aux en­
treprises de mieux anticiper l'évolution des technologies et des marchés et de 
mettre en oeuvre les stratégies appropriées. 
A cet égard, la Commission envisage de mettre en place une série de projets com­
muns d'intérêt industriel, visant non seulement à rapprocher la recherche des pré­
occupations de l'industrie, notamment sur des marchés porteurs à haute incidence 
en matière de croissance et d'emploi, mais surtout de nature à renforcer la synergie 
et la coordination avec les efforts déployés par les Etats-Membres, l'Union, et l'In­
dustrie elle-même, en même temps qu'ils permettent de rendre plus visibles aux 
citoyens les réalisations technologiques communautaires. 
La Commission prépare également une communication sur une meilleure articula­
tion entre recherche et industrie et un Livre Vert sur la promotion des politiques 
de l'innovation dans l'Union européenne. Elle prépare aussi selon les termes de 
l'Article 130P du Traité un bilan annuel d'exécution des actions communautaires 
de recherche. 
la mise en place de la société de l'information 
La mise en place de la société de l'information influencera de façon déterminante 
l'ensemble des activités industrielles de l'Union. Face à son émergence rapide la 
capacité de l'industrie européenne à développer et gérer les connaissances est plus 
importante que jamais. 
De ce fait les conditions d'accès à l'information, aux réseaux par lesquels elle cir­
cule et aux services qui facilitent son utilisation, jouent un rôle croissant dans la 
compétitivité industrielle, La disponibilité et la qualité des infrastructures et des 
services de télécommunications, et surtout la baisse de leurs coûts sont mainte­
nant des facteurs essentiels de la compétitivité industrielle de l'Union européenne. 
C'est pourquoi il faut accélérer le processus actuel de libéralisation du secteur des 
télécommunications en ouvrant à la concurrence les infrastructures et les services 
qui font encore l'objet d'un monopole. 
Dans ce contexte il faut mentionner l'importance des qualifications des tra­
vailleurs. D'où la nécessité d'accompagner le développement de la société de l'in­
formation avec celui de la société de l'éducation et de la formation. 
L'émergence de la société de l'information crée de nouveaux marchés fortement 
générateurs d'emplois. L'industrie de l'Union européenne, en particulier celle des 
télécommunications, a démontré sa capacité dans la conception et la production 
des instruments de la future société de l'information. La question cruciale devient 
de plus en plus celle du développement des contenus et des services permettant de 
stimuler la demande et l'utilisation de cette information. 
La Commission a déjà formulé des propositions d'actions dans la communication 
"Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action" établie à la suite du 
rapport <Je mai 1994 "L'Europe et la société de l'information planétaire" du 
groupe à haut niveau présidé par M. Bangemann. 
Les initiatives du plan d'action concernent les aspects réglementaires et juridiques 
du monde européen de la communication, comprennent des mesures en vue de la 
réalisation des réseaux, contenus, services et applications transeuropéens, la pro­
tection de la vie privée et des données personnelles, ainsi qu'une série de travaux 
sur les questions de société et de culture. 
Pour pouvoir exploiter au mieux les possibilités offertes par l'avènement de la so­
ciété de l'information tout en en prévenant certains risques, la Commission prend 
plusieurs initiatives dont la création de deux fora. Le forum sur la société de l'in­
formation adresse les défis associés avec la mise en place de la société de l'infor­
mation, et le Groupe d'Experts à Haut Niveau examine l'impact social et societal 
de la société de l'information. 
Le Groupe d'Experts à Haut Niveau sera mandaté pour préparer un ou des rap­
ports sur les aspects sociaux et sociétaux de la Société de l'Information, en parti­
culier en relation avec les six thèmes prioritaires mentionnés dans le rapport de la 
Commission au Sommet Européen d'Essen "La Société de l'Information en Eu­
rope: une première évaluation après Corfou". 
En février 1995 la Commission a organisé un événement majeur à Bruxelles avec 
la tenue de la Conférence Ministérielle G-7 sur les thèmes clés de la société de 
l'information: le cadre réglementaire comprenant notamment des règles pour la 
protection de la vie privée et des données personnelles et la politique de concur­
rence, le développement des réseaux d'information et les aspects sociaux, socié­
taux et culturels de la société de l'information. 
La volonté d'associer les pays en voie de développement à la mise en place de la 
société de l'information et de les en faire bénéficier pleinement a été affirmée lors 
de cette Conférence Ministérielle G-7. Afin de concrétiser cet engagement et en 
réponse à la suggestion du Vice-Président sud-africain Mbeki, la Commission a 
l'intention de contribuer à la préparation d'une conférence sur la société de l'infor­
mation avec les pays en voie de développement. 
La Commission prépare également un document sur la méthodologie qu'elle en­
tend adopter pour coordonner les actions visant à développer de nouveaux servi­
ces et de nouvelles applications, notamment dans le contexte du 4ème pro­
gramme-cadre de R&D (1994-1998) et du programme sur les réseaux transeuro­
péens. 
la promotion de la coopération industrielle 
La réalisation du marché intérieur s'est accompagnée d'une intensification de la 
coopération industrielle à l'intérieur de l'Union européenne pour laquelle les pou­
voirs publics doivent mettre en place un cadre favorable dans le respect des règles 
de concurrence. 
L'Union doit donc s'attacher à éliminer les obstacles à la coopération industrielle 
tout en développant des outils de coopération industrielle. C'est là une des condi­
tions nécessaires pour que l'industrie puisse exploiter tous les avantages du mar­
ché intérieur. 
Dans le même temps le programme LEONARDO contribue à développer la coo­
pération entre les entreprises et les autres acteurs concernés dans le domaine de la 
formation professionnelle. 
Le développement de la coopération industrielle avec le reste du monde est un des 
axes de la stratégie de l'Union pour développer la présence de l'industrie euro­
péenne sur les marchés géographiques en expansion et faciliter la transition de 
certains pays tiers vers une économie de marché. 
Pour aider les entreprises européennes à améliorer leurs positions sur les marchés 
d'avenir, la Commission mettra notamment sur pied une banque de données sur 
les obstacles au bon fonctionnement des marchés. 
Pour promouvoir cette coopération, il convient de renforcer tous les liens possi­
bles dans lès domaines industriel, économique, commercial, de l'investissement et 
des transferts de savoir-faire avec les pays tiers de façon à contribuer à leur pleine 
intégration dans l'économie mondiale. La communication adoptée récemment par 
la Commission sur la coopération industrielle avec l'Europe de l'Est adresse plus 
particulièrement ces questions en relation avec ces pays. 
La politique de compétitivité industrielle dans l'Union européenne s'applique à 
tous les secteurs et aux entreprises de toute dimension. Cependant, reconnaissant 
la contribution important des PME à la croissance économique et à la création 
d'emplois dans l'Union européenne, la Commission a annoncé tin Programme In­
tégré en faveur des PME et de l'artisanat (COM(94) 207). 
Ce programme tient compte des besoins spéciaux des PME et concrétise les ob­
jectifs décrits dans le Livre blanc de décembre 1993 de la Commission. Le Pro­
gramme Intégré propose des mesures visant à promouvoir des actions concertées 
entre les Etats membres pour créer un meilleur environnement économique, pour 
améliorer les mesures de soutien aux PME et encourager une plus grande utilisa­
tion des services offerts aux entreprises qui existent au niveau national ou régio­
nal. Ce programme a reçu l'appui ferme du Conseil aux termes d'une résolution du 
10 octobre 1994. La mise en oeuvre des initiatives opérationnelles et des mesures 
dans le cadre du Programme Intégré en faveur des PME est déjà en cours en coo­
pération avec les Etats membres 
2. PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE D'UN 
PROGRAMME D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ 
DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE (ANNEXE 1) 
Le projet de Décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme 
d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne 
recouvre les actions qui correspondent à des priorités mises en exergue dans la ré­
solution du Conseil et pour lesquelles une décision formelle du Conseil est néces­
saire pour clarifier et assurer leur mise en oeuvre par la Commission. 
Le programme d'actions et le projet de décision portent sur des actions qui peu­
vent être mise en oeuvre sur base des ressources existantes. S'il apparaissait que 
ces ressources sont insuffisantes, la Commission présenterait un nouveau projet 
de décision. 
3. PROGRAMME ET CALENDRIER D'ACTIONS POUR UNE POLITIQUE DE COMPÉ­
TITIVITÉ INDUSTRIELLE POUR L'UNION EUROPÉENNE (ANNEXE 2) 
Dans la communication "Une Politique de compétitivité industrielle pour l'Union 
européenne" la Commission a identifié les actions correspondant à ses priorités et 
a souligné sa volonté de s'engager immédiatement dans la réalisation de celles qui 
relèvent directement de ses compétences. 
Le programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union euro­
péenne recense les actions qui correspondent à l'actualisation de politiques com­
munautaires existantes ou au lancement d'initiatives qui n'impliquent pas de déci­
sions formelles nouvelles. 
C'est notamment le cas de la plupart des actions de suivi des résolutions qui font 
l'objet du rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre des résolutions 
et conclusion du Conseil en matière de politique industrielle. 
ANNEXE 1 
Projet de 
Proposition de Décision du Conseil 
portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur 
de la compétitivité de l'industrie européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant l'Union européenne, et notamment son article 130 §3, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
vu l'avis du Comité des Régions4, 
1. considérant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 
10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le Livre Blanc Compétitivité, crois­
sance, emploi"5 comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses Etats 
membres, soutenant une approche du développement industriel qui repose sur la com­
pétitivité globale, facteur de croissance et d'emploi; 
2. considérant que le Conseil a adopté, le 22 avril 1994, des conclusions sur l'améliora­
tion de la compétitivité de l'industrie européenne sur la base du Livre blanc Compéti­
tivité, croissance, emploi; 
3. considérant que le Conseil a adopté, le 8 novembre 1994, la Résolution sur le renfor­
cement de la compétitivité de l'industrie communautaire6 en soulignant en particulier 
qu'une industrie compétitive et innovatrice constitue la base pour une croissance éco­
nomique et pour la création de l'emploi; que les conditions-cadre pour la compétiti­
vité et la concurrence doivent être améliorées afin de permettre à l'Union européenne 
de demeurer un pôle d'activité économique attractif en vue de la création de nouvelles 
entreprises et de nouveaux emplois; 
4. considérant que le Parlement a adopté, le ..., une Résolution sur... ; 
1 J.O. n°.... du...., p. 
2 J.O. n°.... du...., p. 
3 J.O. n°.... du...., p. 
4 J.O. n° .... du ...., p. 
COM(93) 700 final du 5.12.1993 
6 J.O. n° .... du .,p. 
A/1-
<? 
ANNEXE 1 
5. considérant que la production industrielle et les services sont de plus en plus complé­
mentaires et que, par conséquent, un secteur industriel compétitif est indispensable 
pour que les-possibilités de création d'emplois dans le secteur des services soient plei­
nement exploitées, et vice-versa; 
6. considérant xjue la réalisation rapide du marché intérieur de l'énergie constitue un 
élément fondamental pour une industrie européenne compétitive. 
7. considérant qu'il existe une corrélation entre, d'une part, la cohésion économique et 
sociale et, d'autre part, la compétitivité de l'industrie européenne en ce sens qu'une in­
dustrie européenne compétitive peut contribuer à la cohésion et que la cohésion peut 
offrir à l'industrie l'avantage d'une plus large assise commerciale et géographique; 
8. considérant que, malgré le rôle important joué par les pouvoirs publics, il incombe en 
premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle; 
9. considérant que l'accélération du progrès technique, la mondialisation croissante des 
marchés, l'intensification de la concurrence internationale et l'importance croissante 
de la protection de l'environnement exigent de la part de tous ceux qui exercent des 
responsabilités dans l'économie, la politique et la société des efforts accrus pour fa­
ciliter les ajustements structurels nécessaires, notamment pour assurer un développe­
ment durable, et pour créer de nouveaux emplois; 
10. considérant qu'il est nécessaire d'éviter des distorsions de concurrence et d'encourager 
l'ouverture des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,; 
11. considérant qu'il est particulièrement urgent que la Communauté et les Etats mem­
bres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, adoptent des mesures 
permettant de renforcer concrètement la compétitivité de l'industrie en tenant compte 
des nouveaux défis auxquels elle est confrontée; 
-A/2 
yio 
ANNEXE 1 
DECIDE: 
Article 1. 
Est arrêté un programme d'actions, joint en annexe visant à renforcer la compétitivité de 
l'industrie européenne qui constituera la base pour la croissance économique et la création 
d'emploi et contribuera à la cohésion économique et sociale et qui poursuit les objectifs 
suivants: 
A. libérer les entreprises (notamment les PME) de toutes contraintes légale et adminis­
trative superflues 
B. garantir une concurrence équitable 
C. renforcer la coopération industrielle 
D. promouvoir les facteurs de compétitivité immatériels. 
Article 2 
La Commission adresse régulièrement au Conseil, au Parlement européen, au Comité 
économique et social et au Comité des Régions un rapport d'évaluation sur les résultats 
obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées. 
Fait à Bruxelles, le 
A/3-
AA 
ANNEXE 1 
Annexe 
PROGRAMME D'ACTIONS VISANT A RENFORCER 
LA COMPETITIVITE INDUSTRIELLE DE L'UNION EUROPEENNE 
rapport annuel sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne -
notamment sur la base des informations recueillies pour le "Panorama de l'industrie 
européenne" 
examen de la question de la délocalisation des activités industrielles et des services et 
rapport aux directeurs généraux de l'industrie 
établissement, en collaboration avec l'industrie et les administrations nationales, une 
base de données sur les obstacles rencontrés par les entreprises européennes dans les 
pays tiers, marché par marché 
concrétisation des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de 
compétitivité industrielle pour l'Union européenne 
— investissement immatériel 
— coopération industrielle 
— aspects industriels de la concurrence 
— modernisation du rôle industriel des autorités publiques 
-A/4-
A7 
COMMISSION EUROPEENNE 
ANNEXE 2 
PROGRAMME D'ACTIONS ET CALENDRIER POUR 
UNE POLITIQUE DE COMPETITIVITE INDUSTRIELLE 
POUR L'UNION EUROPÉENNE 
Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles, Belgique 
« ligne directe 32-2-295.80.57 Standard 32-2-299.11.11 . ^ 32-2-296.30.28 
Télex COMEU B.21877 - Adresse télégraphique COMEUR Bruxelles 
M 
ANNEXE 2 
D Les tableaux ci-après présentent le programme d'actions de la Commission pour la 
mise en oeuvre des actions annoncées dans la communication sur une politique de 
compétitivité industrielle pour l'Union européenne de septembre 1994. 
Ces tableaux mettent en regard, pour chacune des quatre priorités identifiées dans 
la communication de la Commission, les objectifs poursuivis, les actions pro­
grammées ainsi qu'un calendrier indicatif. 
Il est à noter que dans la plupart des cas, avant de pouvoir lancer les actions per­
mettant de concrétiser les objectifs précités des études et analyses seront requises. 
n Du point de vue de la nature des actions à entreprendre, le programme d'actions 
comprend des actions de type différent: 
— les actions dont la mise en oeuvre est en cours ou peut être entreprise à brève 
échéance et est susceptible d'apporter immédiatement une contribution à la 
compétitivité industrielle de l'Union européenne. Il s'agit notamment d'actions 
telles que: 
• l'organisation de Tables rondes, séminaires, fora et carrefours d'affaires 
horizontaux et sectoriels; 
• la mise à contribution des politiques communes qui contribuent à l'amé­
lioration de la compétitivité industrielle, en particulier les politiques de co­
hésion, formation, recherche, innovation, commerce, concurrence, et de 
coopération avec les pays tiers; 
• la mise sur pied de programmes pilote de coopération industrielle; 
• la mise en place d'une banque de données sur les obstacles au bon fonc­
tionnement des marchés et d'un Industrial Assessment Mechanism; 
• la création d'un Groupe Consultatif de la compétitivité. 
— les actions qui requièrent une définition plus précise des orientations politi­
ques en vue de leur lancement ultérieur. Il s'agit notamment de projets de: 
• communications sur la promotion de l'investissement immatériel, sur la 
promotion de la qualité, la coopération industrielle avec l'Europe de l'Est, 
et sur l'investissement direct à l'étranger; 
• Livres Verts et Blancs sur les instruments juridiques de coopération in­
dustrielle, sur la politique énergétique et sur la promotion de l'innovation. 
— les actions qui requièrent l'adoption de propositions législatives avant de de­
venir effectives. Il s'agit notamment de propositions législatives, notamment 
des projets de Directives, réglementations, recommandations, visant à: 
• promouvoir la recherche, le marché intérieur de l'énergie, l'investissement 
européen à l'étranger, les échanges électroniques; 
B/2 
/lit 
ANNEXE 2 
• éliminer les obstacles juridiques et fiscaux à la coopération industrielle; 
• moderniser le rôle industriel des administrations publiques. 
Ce programme d'actions doit être mis en oeuvre en tenant compte du principe de 
subsidiarité. En conséquence, il faut établir une distinction entre les actions à met­
tre en oeuvre directement par la Commission, celles à réaliser en étroite coordina­
tion et collaboration avec les autorités nationales et celles à développer - par la 
Commission et les autorités nationales - en étroite coopération avec l'industrie. 
Une telle approche permettra d'une part de rendre plus efficace l'action en faveur 
de la compétitivité industrielle, et d'autre part d'exploiter au mieux l'expertise des 
Etats membres et de l'industrie tout en suppléant aux ressources humaines et bud­
gétaires limitées de la Commission. 
L'industrie sera évidemment directement impliquée dans les actions concrètes 
telles que les Tables rondes, les programmes pilote de coopération industrielle, la 
banque de données sur les obstacles au bon fonctionnement des marchés et VIn­
dustrial Assessment Mechanism. 
L'association des Etats membres à la réalisation du programme d'actions pourrait 
se faire dans le cadre des réunions des Directeurs Généraux de l'Industrie mais 
également au travers de nouvelles formes de réunions entre les administrations 
nationales et communautaires telles que des workshops. 
Ce dialogue avec les Etats membres concernerait des actions de coordination des 
politiques de recherche et leur définition, les instruments de politique commer­
ciale, la mise en place d'une banque de données sur les opportunités de coopéra­
tion industrielle, ainsi que la définition de programmes spécifiques "Objectif 4". 
n La Commission entend également tenir compte de l'approche mise en oeuvre dans 
ce programme d'actions à l'occasion de l'élaboration de communications concer­
nant plus particulièrement certains secteurs industriels. 
Il en a déjà été ainsi dans la communication de la Commission sur le renforcement 
de la compétitivité du secteur de la construction des machines. 
n Certaines actions revêtent un caractère prioritaire, il s'agit notamment de: 
— la création de Task Forces pour le lancement de projets communs d'intérêt in­
dustriel et d'actions dans le domaine des ressources humaines; 
— la mise en place d'une banque de données sur les obstacles au bon fonction­
nement des marchés et d'un Industrial Assessment Mechanism: 
B/3-
ANNEXE 2 
l'examen des effets sur la compétitivité et l'emploi des réglementations com­
munautaires et nationales par le Groupe d'experts indépendants "simplification 
législative et administrative" ("Groupe MOLITOR"); 
la création d'un Groupe Consultatif de la Compétitivité. 
B/4-
ANNEXE 2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
1. PROMOUVOIR L'INVESTISSEMENT IMMATÉRIEL 
a. 
b. promotion de l'investisse­
ment immatériel (formation 
professionnelle, d'organi­
sation du travail, des nouvel­
les technologies et de quali­
té) dans les soutiens géné­
raux à l'investissement: 
examen des possibilités de 
mieux prendre en compte les 
actifs immatériels, no­
tamment sur le plan fiscal 
renforcement de l'effort de 
recherche: 
- en poursuivant la meilleure 
prise en compte des besoins 
du marché dans la politique 
deRDT projet de Communication sur la promotion 
de l'investissement immatériel 
actions dans le domaine des ressources 
humaines 
poursuite des interventions des Fonds 
structurels pour améliorer l'environnement 
des entreprises et la coopération entre 
entreprises et soutenir les actions dans les 
entreprises en matière d'investissement 
immatériel 
création de Task Forces chargées de met­
tre en oeuvre les projets communs d'inté­
rêt industriel (voiture de demain, logiciel 
éducatif et multimédia, avion de la nou­
velle génération, vaccins pour maladies 
virales, train du futur) 
réunions des Directeurs Généraux de l'In­
dustrie et de la Recherche pour l'améliora­
tion des systèmes de coordination avec et 
entre les Etats Membres et l'industrie, 
pour la définition des critères d'éligibilité, 
la sélection et le développement de ces 
projets 
implication des industriels lors de 
l'évaluation à mi parcours du 4e PCRDT, 
notamment la décision sur les 700 MECU 
restant et de la préparation du 5ème 
PCRDT 
projet de communication sur une 
meilleure articulation entre recherche et 
industrie 1996 
1995 
1994/99 
1995 
1995 
1996 
1995 
-B/5 
ANNEXE 2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
c. 
d. 
e. - en modernisant les appro­
ches pour rendre plus effi­
caces des retombées indus­
trielles de la recherche 
- en facilitant la création de 
consortia d'entreprises euro­
péennes 
promotion de la qualité 
meilleure intégration des ac­
tions de formation profes­
sionnelle dans les autres 
politiques 
mise en place d'un environ­
nement juridique favorable à 
la recherche document sur la méthodologie à adopter 
pour coordonner les actions visant à déve­
lopper de nouveaux services et de nouvel­
les applications liés à la société de l'infor­
mation, notamment dans le contexte du 
4ème programme-cadre de R&D et du 
programme sur les réseaux transeuropéens 
mise en oeuvre de programmes de valori­
sation des résultats de la recherche 
Livre Vert sur la promotion des politiques 
de l'innovation dans l'Union européenne 
promotion d'un environnement financier 
favorable à l'innovation (marché des capi­
taux pour les entreprises de croissance, 
capital-risque, etc.) 
lancement de projets communs d'intérêt 
industriel 
projet de communication sur la stimula­
tion des applications par le partenariat: 
pour une nouvelle approche et une nou­
velle méthodologie 
projet de communication sur la politique 
européenne de promotion de la qualité, 
comprenant une vision stratégique et un 
programme européen de promotion de la 
qualité 
mise en oeuvre des programmes LEO­
NARDO et PME 
révision de l'encadrement des aides à la re­
cherche 
examen de l'opportunité de proposer une 
Directive visant la mise en place d'un 
environnement juridique favorable à la 
recherche 1995 
1995 
en 
cours 
1995 
en 
cours 
1995 
B/6-
M 
ANNEXE 2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
f. 
g-
i. 
i développement des technolo­
gies propres et incitations 
économiques 
mise en place de nouvelles 
formes d'organisation du 
travail, et amélioration de 
l'environnement fiscal, no­
tamment pour les PME 
renforcement du dialogue 
social 
utilisation rationnelle des 
statistiques simplification du contrat-type pour les 
contrats de recherche dans le 4ème PCRD 
poursuite de la mise en oeuvre du 5e pro­
gramme d'action pour l'environnement 
mise en oeuvre du 4ème PCRDT: volet 
environnement 
association des partenaires sociaux à la 
mise en oeuvre de l'Objectif 4 et des pro­
grammes ADAPT et LEONARDO 
association des partenaires sociaux dans le 
cadre du dialogue social aux initiatives 
ayant de répercussions sur l'emploi (aux 
niveaux interprofessionnel et sectoriel) et 
sur les nouvelles formes d'organisation du 
travail 
création d'une base de données statistiques 
contenant des indicateurs sectoriels sur les 
performances et les facteurs de compéti­
tivité des entreprises de l'Union 
étude sur l'utilisation des données admi­
nistratives à des fins statistiques 1995 
en 
cours 
1995 
en 
cours 
1995 
2. DÉVELOPPER LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE 
a. 
1. 
2. d'une façon horizontale: 
identification et élimination 
des obstacles juridiques et 
fiscaux à la coopération in­
dustrielle 
développement d'outils de 
coopération industrielle élaboration éventuelle de propositions lé­
gislatives visant à éliminer les principaux 
obstacles juridiques et fiscaux à la coopé­
ration industrielle 
Livre Vert sur les instruments juridiques 
de coopération industrielle sur le plan 
communautaire 1996 
1995 
-B/7 
ANN EXE 2 
Prc^cynme d'actions pour LUS politique de compétitivité pour l'Unfaï. européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
3. 
4. 
5. 
6. 
b. soutien au développement 
d'initiatives transnationales 
axées sur les marchés 
porteurs en utilisant les 
Fonds structurels 
recours au groupe des Di­
recteurs Généraux de l'in­
dustrie pour faciliter les 
opérations de coopération 
industrielle et la recherche 
d'informations et de parte­
naires 
développement d'une appro­
che juridique cohérente pour 
une promotion commune 
efficace de l'investissement 
européen à l'étranger 
renforcement de la coopéra­
tion technologique 
Pays d'Europe centrale et 
orientale et CEI élaboration de projets dans le cadre des 
programmes d'Initiative Communautaire 
ADAPT et EMPLOYMENT 
réunions des Directeurs Généraux de l'In­
dustrie en vue de la mise en place d'une 
banque de données sur les opportunités de 
coopération industrielle 
élaboration éventuelle de propositions lé­
gislatives en vue de la promotion de l'in­
vestissement européen à l'étranger, sur la 
base notamment des principes de protec­
tion des investissements dans les pays 
ACP 
utilisation du programme ECIP (European 
Community Investment Partners) 
promotion de la coopération scientifique 
et technologique dans le 4e PCRD 
préparation d'une conférence sur la société 
de l'information avec les pays en voie de 
développement 
communication sur la coopération indus­
trielle avec l'Europe de l'Est (PECO) 
Organisation de séminaires, fora et tables 
rondes sectoriels avec les PECO et la 
Russie 
mise en oeuvre - pour les pays déjà asso­
ciés - de mesures prévues dans la stratégie 
pré-adhésion adoptée lors du Sommet 
Européen d'Essen (Livre Blanc sur les dis­
positions relatives au marché intérieur, 
dialogue structuré, etc.) 1994/99 
1996 
1996 
en 
cours 
en 
cours 
1995 
-B/8 
ls> 
ANNEXE 2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. exploration de solutions du 
type de celles de garantie 
partielle d'investissement 
soutien à l'investissement et 
au secteur privé 
soutien à la normalisation et 
à la certification 
expertise dans l'ingénierie fi­
nancière internationale et de 
compensation 
soutien au développement du 
potentiel énergétique négociations d'accords d'association avec 
les 3 Républiques Baltes et la Slovénie 
analyse économique de la question de la 
garantie des investissements pour ce qui 
concerne les PECO associés 
mise en place d'un "Business Advisory 
Council" (suites d'Essen) 
assistance au développement de services 
de soutien à l'industrie (par exemple, or­
ganisation d'une journée d'information sur 
les activités des Agences pour la pro­
motion des investissements des pays Vi-
segrad à l'intention des organismes de 
soutien à l'industrie communautaire) 
établissement ou réactivation de Groupes 
de Contacts sectoriels avec les PECO, la 
Russie et l'Ukraine 
programmes d'assistance technique 
PHARE à la normalisation et à la certifi­
cation, notamment dans le cadre de la 
mise en oeuvre des accords européens 
mise en place de groupes de travail mixtes 
(Pologne, Hongrie, Tchéquie) 
action à définir 
étude et séminaires d'assistance, dans le 
cadre de la Charte Européenne de 
l'Energie, à l'élaboration de la législation 
en matière d'énergie (programme PHARE) 
programmes de soutien THERMIE pour la 
promotion et la dissémination des nouvel­
les technologies énergétiques, d'efficacité 
énergétique, ainsi que de promotion des 
économies d'énergie 1995 
1995 
1995 
en 
cours 
en 
cours 
en 
cours 
-B/9 
II 
ANNEXE 2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
c. 
1. 
2. 
d. 
1. 
2. 
3. Pays d'Amérique Latine et 
bassin méditerranéen 
participation au 4ème PCRD 
et aux développements de la 
"société de l'information " 
création de réseaux d'entre­
prises 
Pays d'Asie 
programmes de coopération 
actions de coopération 
scientifique et technologique 
actions deformation et de 
diffusion des techniques mise en place de Centres d'énergie, d'ac­
tions de formation, de promotion et d'as­
sistance logistique (programme SYNER­
GY) 
actions de formation et de promotion de 
programmes d'efficacité énergétique 
(programme SAVE) 
actions de formation et de promotion des 
énergies renouvelables (programme AL-
TENER) 
organisation de Tables rondes et Groupes 
de Contact 
action à définir 
développement d'actions d'innovation in­
dustrielle (réseau Sprint) 
organisation de Tables rondes, séminaires 
et carrefours d'affaires horizontaux et 
sectoriels 
mise sur pied de programmes pilote de 
coopération industrielle 
organisation de séminaires et mise sur 
pied programmes spécifiques 
Centre de coopération industrielle UE-Ja-
pon 
Programmes de bourses technologiques et 
scientifiques dans les technologies de l'in­
formation (par exemple, programme KIT 
(Keep In Touch) et MTFP (Manufacturing 
Technology Fellowship Programme)) en 
cours 
1995 
1995/96 
1995/96 
en 
cours 
en 
cours 
depuis 
fin 
1994 
en 
cours 
en 
cours 
-B/10-
VI 
ANNEXE 2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
Elargissement des programmes de forma­
tion aux domaines prioritaires de l'indus­
trie européenne 1995/96 
3. ASSURER UNE CONCURRENCE ÉQUITABLE 
a. 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. Marchés extérieurs: prise en compte des intérêts industriels de l'Union 
européenne à la fois en tant qu'exportateur et importateur 
poursuite de la résolution 
des problèmes non complè­
tement traités à la fin de 
l'Uruguay round 
lutte efficace contre la 
fraude 
développement et applica­
tion effective de règles de 
concurrence internationales 
mise en place d'un 
"Industrial Assessment 
Mechanism" 
poursuite de l'amélioration 
de la structure du tarif 
douanier commun pour 
mieux prendre en compte les 
intérêts industriels des pro­
ducteurs et des utilisateurs participation active aux travaux de l'OMC 
- travaux d'harmonisation des règles d'ori­
gine non préférentielles (conclusion pré­
vue en 1998) 
- poursuite des négociations acier, aéro­
nautique, services (p.ex. télécoms) 
action à définir 
application et mise en oeuvre des accords 
bilatéraux d'association, partenariat et 
coopération 
amélioration des accords bilatéraux de 
coopération existants et développement de 
nouveaux accords 
préparation de discussions multilatérales 
sur les règles de concurrence internatio­
nales 
mise en oeuvre de l'accord OCDE relatif à 
la construction navale 
mise en place de Y Industrial Assessment 
Mechanism (extension pluri-sectorielle et 
géographique) 
action en cours en 
cours 
1995 
1996 
-B/ll 
-n 
ANNEXE 2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
6. 
7. 
8. 
9. 
b. 
1. 
2. banque de données sur les 
obstacles au bon fonction­
nement des marchés 
amélioration en vue de les 
rendre plus efficaces et plus 
opérationnels des instru­
ments de politique com­
merciale 
réflexion sur l'application 
des instruments de politique 
et de défense commerciale 
aux services_ 
coordination entre la promo­
tion des exportations et in­
vestissements et les autres 
politiques 
Marché intérieur: 
poursuite de la diminution 
des aides publiques en te­
nant compte des déséquili­
bres régionaux 
traitement, à bref délai, des 
adaptations possibles du mé­
canisme de contrôle des 
aides 
réexamen des critères d'ac­
ceptation des aides 
amélioration de la 
cohérence entre les 
politiques structurelles et de 
contrôle des aides d'Etat étude et mise en place d'une banque de 
données sur les obstacles au bon fonction­
nement des marchés 
préparation du dialogue avec les Etats 
Membres sur les instruments rénovés ' 
action à définir 
communication sur "a level playing field 
for direct investment world-wide" 
poursuite des négociations d'accords de 
reconnaissance mutuelle 
utilisation des données du 4e rapport sur 
les aides 
préparation d'une proposition au Conseil 
d'une réglementation de simplification des 
procédures 
action à définir 1995/96 
1995/96 
1995 
1995/96 
1995/96 
1995/97 
I» 
-H/12-
24 
ANNEXE 2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
3. amélioration de la 
cohérence entre les règles 
applicables aux aides d'Etat 
et les modalités des finan­
cements communautaires au 
titre de politiques autres que 
structurelles 
renforcement du marché in­
térieur (gaz, électricité, télé­
communications) action à définir 
mise en place du marché intérieur de 
l'énergie (gaz, électricité) par l'adoption 
rapide des propositions de directives qui 
sont en discussion au Conseil ou à défaut 
par d'autres moyens dont dispose la 
Commission 
Livre vert "Pour une politique énergétique 
de VUE' 
projet de Livre blanc sur base du Livre 
vert 
achèvement de l'ouverture des marchés de 
télécommunications 
- réseaux de cablo-distribution 
- réseaux mobiles 
- téléphonie vocale et autres infrastructu­
res en 
cours 
1995 
1995/96 
1996 
1996 
1998 
4. MODERNISER L'INTERVENTION PUBUQUE 
a. 
b. poursuite des processus de 
déréglementation (en 
examinant par exemple l'op­
portunité du recours aux Ar­
ticles 101 et 102 du Traité) 
re-définition des objectifs du 
service public présentation éventuelle de propositions 
législatives 
action à définir 1996 
B/13 
-25" 
ANNEXE 2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
c. 
d. 
e. 
f. 
g-
h. utilisation des fonds structu-
rels^pour accompagner les 
mutations industrielles et 
pour faciliter le développe­
ment de "grappes" d'activi­
tés compétitives 
développement du partena­
riat "grandes entrepri­
ses/PME" 
allégement des procédures et 
amélioration de leur trans­
parence (contribution aux 
travaux du groupe sur la 
simplification administrative 
et législative) 
a) accélération de la mise en 
place des réseaux télémati­
ques transeuropéens entre 
administrations 
b) favoriser la mise en place 
et l'intensification des 
échanges d'information élec­
troniques entre l'Industrie et 
l'Administration 
utilisation des instruments 
communautaires pour sou­
tenir des projets de coopéra­
tion industrielle d'intérêt 
communautaire 
examen de la façon d'amé­
liorer les structures déci­
sionnelles définition, avec lès Etats Membres et l'in­
dustrie, de programmes spécifiques 
"Objectif 4", PME, ADAPT et LEO­
NARDO de recyclage profession­
nel/reconversion pour les travailleurs 
concernés ou menacés par des restructu­
rations massives d'entreprises/secteurs en 
crise 
présentation éventuelle de propositions 
Examen des effets sur la compétitivité et 
l'emploi des réglementations communau­
taires et nationales par le Groupe d'experts 
indépendants "simplification législative et 
administrative" ("Groupe MOLITOR") 
proposition de recommandation au Con­
seil pour l'extension de IDA aux pays tiers 
proposition de décision du Conseil sur un 
programme pluriannuel de soutien à 
l'usage des échanges électroniques entre 
l'Industrie et l'Administration "I3 A" 
présentation éventuelle de propositions 
création d'un Groupe Consultatif de la 
Compétitivité 
proposition de nouveaux types de réunions 
entre les administrations nationales et 
communautaires (workshops) en 
cours 
1996 
1995/96 
1995 
1995 
1996 
1995 
-B/14-
1L 
ANNEXE2 
Programme d'actions pour une politique de compétitivité pour l'Union européenne 
OBJECTIFS ACTIONS CALEN­
DRIER 
i. réduction des coûts liés aux 
réglementations évaluation des coûts et bénéfices économi­
ques des nouvelles propositions législati­
ves en 
cours 
-B/15-
'17 
Communication de la Commission 
Programme d'action et calendrier pour la mise en 
oeuvre des initiatives annoncées dans la communica­
tion sur une politique de compétitivité industrielle pour 
l'Union européenne 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Politique de compétitivité industrielle pour l'Union Européenne 
2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES: 
Voir point 7.2 
3. BASES LÉGALES 
Traité sur l'Union Européenne, et en particulier ses articles 3 et 130, Titres XIII 
(Industrie), XV (Recherche et le développement technologique - 130f et ss), VIII 
(politique sociale et les mutations industrielles- article 123), XTV sur la cohésion 
économique et sociale (Articles 130 A et B) et XII (réseaux transeuropéens). 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectifs spécifiques 
• Renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne par des mesures hori­
zontales à travers une série de politiques communes (recherche, cohésion, for­
mation professionnelle, réseaux, commerce extérieur, concurrence). 
a Développement du marché intérieur, meilleure prise en compte des besoins in­
dustriels dans la politique de recherche, mise en place de la société de l'informa-
tion et promotion de la coopération industrielle 
4.2. Durée 
action ponctuelle 
*v 
4.3. Population visée par l'action 
Etats membres, autorités régionales et locales, partenaires sociaux, entreprises, 
etc. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTES 
5.1. DNO 
5.2. CD 
5.3. Type de recettes visées: 
Sans objet. 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
Les modes d'intervention sont prévus selon les modalités propres à chaque mesure 
visée au point 7.2. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action: 
La présente communication et les actions y prévues comportent un coût budgé­
taire dont le calcul est présenté ci-dessous dans le tableau au point 7.2. 
7.2. Ventilation par éléments de l'action: 
La présente communication ne comporte pas d'incidences budgétaires supplémen­
taires. 
Comme elles concernent des actions qui à des degrés divers aideront à améliorer 
la compétitivité de l'Union européenne, les rubriques énumérées ci-dessous sont 
mentionnées pour information. 
Ventilation par grandes lignes Lignes Budget 1995 
budgétaires MECU 
concernées CE sans RBS 
Cadres communautaires d'appui B2-130 6.443,8 
-2-
1' 
Reconversion industrielle B2-143 403,0 
Initiative PME B2-1432 175,0 
Fonds de Cohésion B2-300 2.151,7 
Formation et orientation professionnelles B3-1020 1,0 
Leonardo B3-1021 137,3 
Actions dans le domaine du marché intérieur B5-300 40,08 
Stimulation des entreprises (PME) B5-320 29,2 
Industrie: Actions dans le domaine des télé- B5-41 30,5 
communications et des postes, de la normali­
sation et des échanges des données 
Actions dans le domaine industriel, y compris B5-41 7,2 
le Panorama 
Réseaux transeuropéens 
->dans le domaine des transports B5-700 216,0 
->dans le domaine de l'énergie B5-710 15,0 
^infrastructure des télécommunications B5-720 20;0 
Programme-cadre R&D B6-711 906,5 
Technologies de l'information et des commu­
nications 
Promotion des exportations de la Commu- B7-5022 12,2 
nauté à destination des pays tiers, notamment 
le Japon 
Programme pour la modernisation de l'indus- B5-420 80,0 
trie textile du Portugal 
P.M.: Ventilation par action (B5-411) Budget 1996 
MECU 
rapport annuel sur le développement de la compétitivité de 1.0 
l'industrie européenne - notamment sur la base des informations 
recueillies pour le "Panorama de l'industrie européenne" 
examen de la question de la délocalisation et rapport aux direc- 0.5 
teurs généraux de l'industrie 
To 
établissement, en collaboration avec l'industrie et les adminis- 0.5 
trations nationales, une base de données sur les obstacles ren­
contrés par les entreprises européennes dans les pays tiers, mar­
ché par marché 
concrétisation des initiatives annoncées dans la communication 
sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union eu­
ropéenne 
— investissement immatériel 1.2 
— coopération industrielle 1.0 
— aspects industriels de la concurrence 0.5 
— modernisation du rôle industriel des autorités publiques 0.5 
Total ^ 5.2 
Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. 
P.M. : Ventilation par action (B5-411 ) ECUs 
études 
réunions d'experts 
conférences, congrès 
information, publications 2.500.000 
70.000 
120.000 
210.000 
7.3. Echéancier indicatif des crédits d'engagement 
voir la ventilation dans le tableau présenté au point 7.2 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études prépa­
ratoires, faisabilité ou d'évaluation commandées est effectuées par les services de 
la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et 
des principes d'économie et de la bonne gestion financière. Des dispositions anti-
fraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les accords ou 
contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1. Objectifs spécifiques de l'action 
Le renforcement de la compétitivité industrielle nécessitera une coordination ac­
crue à la fois à travers une série de politiques communes, et notamment la recher­
che, cohésion, formation professionnelle, les réseaux, le commerce extérieur, 
qu'en intensifiant les consultations mutuelles entre les Etats membres. Les priori­
tés d'actions, telles qu'également déjà identifiées dans le Livre Blanc sur la Crois­
sance, Compétitivité et Emploi, viseront la promotion de l'investissement immaté­
riel, le développement de la coopération industrielle, l'assurance d'une concur­
rence équitable et la modernisation de l'intervention publique. 
Il est à noter que dans la plupart des cas, avant de pouvoir lancer les actions per­
mettant de concrétiser les objectifs précités des études et analyses seront requises. 
Du point de vue de la nature des actions à entreprendre, la présente communica­
tion comprend des actions de type différent: 
— les actions dont la mise en oeuvre est en cours ou peut être entreprise à brève 
échéance et est susceptible d'apporter immédiatement une contribution à la 
compétitivité industrielle de l'Union européenne. Il s'agit notamment d'actions 
telles que: 
• l'organisation de Tables rondes, séminaires, fora et carrefours d'affaires 
horizontaux et sectoriels; 
• la mise à contribution des politiques communes qui contribuent à l'amé­
lioration de la compétitivité industrielle, en particulier les politiques de co­
hésion, formation, recherche, innovation, commerce, concurrence et de 
coopération avec les pays tiers; 
• la mise sur pied de programmes pilote de coopération industrielle; 
• la mise en place d'une banque de données sur les obstacles au bon fonc­
tionnement des marchés et d'un Industrial Assessment Mechanism: 
• la création d'un Conseil européen de la compétitivité. 
— les actions qui requièrent une définition plus précise des orientations politi­
ques en vue de leur lancement ultérieur. Il s'agit notamment de projets de: 
• communications sur la promotion de l'investissement immatériel, sur la 
promotion de la qualité, la coopération industrielle avec l'Europe de l'Est, 
et sur l'investissement direct à l'étranger; 
• Livres Verts et Blancs sur les instruments juridiques de coopération in­
dustrielle, et sur la politique énergétique. 
5-
~yi 
— les actions qui requièrent l'adoption de propositions législatives avant de de­
venir effectives. Il s'agit notamment de propositions législatives, notamment 
des projets de Directives, réglementations, recommandations, visant à: 
• promouvoir la recherche, le marché intérieur de l'énergie, l'investissement 
européen à l'étranger, les échanges électroniques; 
• éliminer les obstacles juridiques et fiscaux à la coopération industrielle; 
• moderniser le rôle industriel des administrations publiques. 
9.2. Justification de l'action 
Les crédits demandés serviront à la mise en oeuvre d'une politique européenne de 
compétitivité industrielle, qui ne comporte pas vraiment d'alternative permettant 
d'atteindre les mêmes résultats. 
L'industrie européenne est engagée dans un effort de restructuration et d'innova­
tion sans précédent pour améliorer sa compétitivité sur le marché mondial. Ces 
efforts doivent notamment permettre de faire face à des changements du contexte 
international (marqués par les bouleversements géopolitiques, la conclusion de 
l'Uruguay Round) ainsi qu'à une concurrence internationale croissante dont les 
contraintes sociales, réglementaires ou fiscales sont souvent moins lourdes, à une 
récession économique, à un développement rapide de nouvelles innovations tech­
nologiques de plus en plus combinées entre elles (informatique, biotechnologie, 
nouveaux matériaux) qui fait que l'investissement immatériel (recherche, brevet, 
formation, logiciel, etc.) croit plus vite que l'investissement physique, et à une in­
suffisance de grands réseaux européens pour tirer tous les bénéfices de la révolu­
tion en cours des télécommunications et de l'information. 
Par ailleurs, dans sa résolution du 8 novembre 1994 visant à renforcer la compéti­
tivité de l'industrie de la Communauté, le Conseil a invité la Commission "à lui 
présenter un calendrier de l'élaboration des propositions appropriées pour con­
crétiser les initiatives qu'elle a annoncées dans sa communication sur une politi­
que de compétitivité industrielle pour l'Union européenne dans les domaines de 
l'investissement immatériel, de la coopération industrielle, de la concurrence et 
de la modernisation du rôle des pouvoirs publics". 
En ce qui concerne la subsidiarité, il faut constater que l'Union européenne doit 
mettre en oeuvre une approche industrielle permettant de tirer le meilleur parti des 
accords du GATT et de faire progresser rapidement le traitement des questions 
liées à la globalisation des marchés - dans ce contexte une approche au niveau 
communautaire est sans doute nécessaire. 
">•> 
a Ceêt: 
voir tableau au point 7.2 
a Effets êirhés 
93. Evaluai» 
Une évaluation régulière est prévue selon les modalités propres à chaque mesure 
visée au point 7.2. 
En outre, en réponse à une demande du Conseil dans sa résolution du 8 novembre 
1994 visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté, Com­
mission présentera, à partir de 1995, un rapport annuel sur le développement de la 
compétitivité de l'industrie européenne. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES 
Le programme d'actions n'implique pas des dépenses administratives supplémen-
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 87 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N* de catalogue : CB-C0-95-117-FR-C 
ISBN 92-77-87028-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg