En plus de ces deux étapes, la Commission (Eurostat) a proposé une étape de validation à laquelle les États membres devraient se soumettre avant de transmettre les données et qui consiste en des règles de validation standard. Un ensemble commun de règles de validation standard pour les statistiques sur les déchets a été convenu avec les États membres en 2014. Onze États membres utilisaient déjà ces règles avant de communiquer leurs données pour l’année de référence 2012. Il s’agit d’une étape importante vers un processus de validation plus efficace.

La seconde étape consiste en une validation approfondie. Il est procédé à une analyse plus détaillée des données (par exemple par secteur économique et par catégorie de déchet) ainsi qu’à une comparaison des tendances et des évolutions entre les pays. Les contrôles de validation comprennent:

La première étape consiste, après la transmission des données, en une évaluation rapide des données et des rapports sur la qualité qui est réalisée dans un délai de deux mois à compter de la date limite de transmission. Au cours de cette phase, la validation concerne principalement la cohérence interne des nouvelles données et les évolutions dans le temps. L’analyse est effectuée à un niveau très agrégé et vise à déceler d’importantes ruptures de série et à vérifier si les données peuvent être publiées. Un rapport d’évaluation est envoyé aux États membres, dans lequel une explication et/ou une révision des données peut être demandée, en fonction des observations présentées.

Le règlement fixe les données à transmettre et la qualité requise, tandis que le choix d’une méthode spécifique pour l’établissement des statistiques sur les déchets est laissé aux États membres. Ainsi, ceux-ci peuvent conserver leurs propres systèmes de collecte des données et limiter la charge que représente le respect du règlement.

L’objectif du règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (ci-après le «règlement») est de produire des statistiques sur les déchets relevant du champ d’application de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (la directive-cadre sur les déchets). En vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission est tenue de présenter un rapport sur l’application du règlement au Parlement européen et au Conseil tous les trois ans (après la communication du premier rapport, qui devait être présenté dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement). Le premier rapport a été publié en 2008, le deuxième en 2011 et le troisième en 2014.

la distinction entre les déchets et les sous-produits a une grande incidence sur les quantités de déchets dans les secteurs économiques relevant des sections A (agriculture, sylviculture et pêche) et C (industrie manufacturière) de la NACE, en particulier pour les catégories de déchets telles que les déchets de bois ainsi que les déchets animaux et végétaux, et pour les scories provenant de la production de métal;

la différence dans la couverture des déchets provenant des industries extractives a une incidence très forte. Les écarts les plus importants d’un pays à l’autre concernent la couverture des morts-terrains, c’est-à-dire les matériaux naturels qui sont déblayés sans subir de traitement pour permettre l’accès aux minerais, et les déchets des industries extractives qui sont gérés au niveau du site minier;

des différences dans les approches et les priorités en matière de gestion des déchets et de statistiques sur les déchets à l’échelon national;

Les statistiques concernant la production de déchets doivent être établies pour tous les secteurs économiques et pour les ménages, et doivent comprendre les déchets provenant des opérations de valorisation et d’élimination, à savoir les déchets secondaires. Les statistiques devraient également couvrir les déchets produits par les petites entreprises (moins de 10 salariés), même si les sociétés de ce type devraient être, dans la mesure du possible, exemptées d’enquête.

Le nombre de valeurs manquantes ainsi que le nombre de pays ayant déclaré des valeurs manquantes ont considérablement baissé entre les années de référence 2010 et 2012 pour l’ensemble de données sur la production de déchets. En 2010, huit pays ont déclaré des valeurs manquantes mais ils n’étaient plus que trois pour l’année de référence 2012. Le nombre total de valeurs manquantes est passé de 4,1 % en 2010 à 1,5 % en 2012. La tendance observée est la même pour les données relatives au traitement de déchets, bien qu’elle soit moins prononcée. La part de valeurs manquantes s’élevait à 3,1 % en 2012 contre 3,5 % pour l’année de référence 2010 et le nombre de pays ayant déclaré des valeurs manquantes est passé de huit à six. Plus de la moitié des valeurs manquantes dans les ensembles de données sur le traitement de déchets (55 %) concernent la catégorie de traitement «remblayage». Des données sur le remblayage ont été collectées pour la première fois en 2010 après une modification du règlement.

Le respect de la date limite de transmission pour l’année de référence 2012 est similaire à celui de l’année de référence 2010. Au total, 21 États membres et pays de l’EEE/AELE ont transmis leurs ensembles de données et rapports sur la qualité pour 2012 dans le délai imparti ou dans un délai d’un mois à compter de la date limite de transmission. Cinq États membres (Danemark, Irlande, Italie, Lituanie et Roumanie) et un pays de l’EEE/AELE (Islande) ont communiqué leurs données et rapports sur la qualité plus de trois mois après la date limite. Des parties d’ensembles de données ou de rapports sur la qualité sont arrivées plus de trois mois après la date limite pour trois pays (Finlande, Lettonie et Royaume-Uni).

comme cela a déjà été indiqué à la section 3, plusieurs pays ne sont pas encore en mesure de faire rapport sur la catégorie de traitement «remblayage».

Il est difficile d’évaluer l’incidence globale des erreurs de couverture. Ces dernières peuvent engendrer aussi bien des sous-estimations que des surestimations. Il est supposé que l’incidence est plus élevée pour les déchets minéraux de la section B (industries extractives).

4.2.Ventilation par secteur économique

Le règlement invite les États membres à ventiler leurs données entre 19 catégories (18 activités productrices de déchets plus les ménages). La ventilation des activités économiques est définie d’après la NACE. Une imputation correcte aux diverses activités productrices est une condition sine qua non pour garantir:

la comparabilité des quantités de déchets par secteur spécifique;

la cohérence entre les statistiques sur les déchets et les statistiques sur les entreprises.

L’imputation des déchets aux activités productrices dépend des méthodes de collecte des données et des unités statistiques pour lesquelles les statistiques sur les déchets sont élaborées. La comparabilité et la cohérence des données sont basées sur l’utilisation de répertoires d’entreprises pour la collecte des données. Comme le règlement permet d’utiliser les unités locales ou les unités d’activité économique en tant qu’unités statistiques pour l’établissement des données, l’on pourra observer des différences dans la ventilation des déchets d’un pays à l’autre, même si les dispositions du règlement sont appliquées correctement.

L’incidence globale d’une imputation erronée est considérée comme faible. Des cas peu probables tels que des déchets minéraux provenant du traitement des déchets ou des déchets stabilisés produits par des ménages seraient détectés par validation et seraient donc expliqués ou corrigés. De tels cas ne se produisent que rarement.

4.3.Classification des déchets

Le règlement établit la ventilation par catégorie de déchets selon la Classification européenne des déchets à des fins statistiques (CED-Stat), mais n’impose pas de classification spécifique à utiliser pour la collecte des données nationales.

La plupart des pays collectent leurs données en fonction de la liste des déchets de l’UE, qui comprend 839 types de déchets. Malgré certains problèmes d’application de la liste, l’usage répandu de cette classification garantit un niveau élevé de comparabilité, au moins au niveau agrégé requis par le règlement. L’incidence globale des erreurs de classification sur la précision des données est considérée comme faible.

4.4.Différences entre la production et le traitement de déchets

La différence entre la quantité de déchets produits et la quantité de déchets traités dans l’UE en 2012 est d’environ 200 millions de tonnes, ce qui représente près de 8 % de tous les déchets produits. Cette différence est restée stable au cours des deux dernières périodes de déclaration. Elle était plus élevée en 2006 et 2008, et s’élevait à 400 millions de tonnes. La tendance reste la même: le nombre de déchets produits est supérieur au nombre de déchets traités. En 2012, la différence était plus importante pour les boues et les déchets liquides provenant du traitement des déchets (environ 70 %) et plus faible (presque 0 %) pour les sols.

Plusieurs phénomènes peuvent expliquer la différence entre la production et le traitement de déchets:

tous les déchets ne sont pas traités dans le pays où ils sont produits. Aucune donnée sur les importations et les exportations n’est collectée en application du règlement. De ce fait, les différences découlant des importations et des exportations ne peuvent être quantifiées car elles ne relèvent pas des données établies en vertu du règlement. Il ressort des estimations du commerce extérieur que cet effet compte pour environ un cinquième de la différence pour l’ensemble de l’UE. Un tel effet peut être plus important pour les États membres. À titre d’exemple, les importations de déchets de l’Allemagne représentent plus de 4 % des déchets qu’elle produit, tandis que le Royaume-Uni exporte plus de 6 % des déchets qu’il produit;

les données relatives à la production des déchets couvrent à la fois les déchets primaires et les déchets secondaires produits tandis que le traitement des déchets fait référence au traitement final et les déchets traités ne doivent être comptabilisés qu’une seule fois;

toutes les catégories de déchets à l’exception des boues sont déclarées en poids humide normal. Pendant le processus de prétraitement, par exemple les opérations de traitement préparatoire en vue de l’élimination (traitement de déchets liquides tels que les lixiviats ou les émulsions huile/eau), le poids de l’eau est perdu et les déchets parviennent au traitement final avec une réduction de poids importante;

certaines opérations sont exclues du champ d’application de l’annexe II du règlement, comme les installations de coïncinération qui n’utilisent comme combustible que certains déchets de biomasse;

tous les déchets ne sont pas traités au cours de l’année où ils sont produits. Certains déchets sont stockés temporairement. Ainsi, des déchets traités au cours de l’année t peuvent contenir des déchets produits pendant l’année t-1. Des déchets produits durant l’année t peuvent être traités au cours de l’année t+1.

5.Comparabilité