7. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance réciproque des certificats nationaux de 
conduite de bâtiments pour le transport de marchandises par navigation intérieure 
COM(88) 171 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 avril 1988.) 
(88/C 120/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de tendre à l'instauration d'un 
certificat uniforme de conduite de bâtiments de nagiva-
tion valable pour les voies d'eau intérieures de la 
Communauté; 
considérant que, dans l'attente de l'instauration d'un tel 
certificat, il convient, en vue de promouvoir la libre navi­
gation sur les voies d'eau intérieures de la Communauté, 
d'aboutir, comme première mesure, à la reconnaissance 
réciproque des certificats nationaux de conduite de bâti­
ments pour le transport de marchandises par navigation 
intérieure; 
considérant que la navigation sur certaines voies d'eau 
intérieures peut nécessiter qu'il soit satisfait à des 
exigences complémentaires portant sur la connaissance 
des situations locales, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, les certificats de 
conduite à caractère général, destinés au transport de 
marchandises par navigation intérieure et mentionnés à 
l'annexe I, sont classés comme suit: 
Groupe A: 
Les certificats de conduite valables pour les voies 
d'eau à caractère maritime mentionnées à l'annexe IL 
Groupe B: 
Les certificats de conduite valables pour les autres 
voies d'eau de la Communauté à l'exception du Rhin, 
y compris Lek et Waal. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 6 de 
l'article 3, la patente de batelier du Rhin, délivrée 
conformément à la convention révisée pour la navigation 
du Rhin, est valable pour toutes les voies d'eau de la 
Communauté à l'exception des voies d'eau à caractère 
maritime de la république fédérale d'Allemagne mention­
nées à l'annexe II. 
Article 3 
1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 
et 4, tout État membre reconnaît la validité des certificats 
de conduite délivrés par un autre État membre pour 
naviguer sur les voies d'eau à caractère maritime figurant 
sur la liste du groupe A de l'annexe I, au même titre que 
s'il avait délivré lui-même lesdits certificats. 
2. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 
à 6, tout État membre reconnaît, pour la navigation des 
voies d'eau intérieures qui ne requièrent pas la patente de 
batelier du Rhin et qui ne figurent pas à l'annexe II, la 
validité des certificats de conduite relevant du groupe B 
de l'annexe I, délivrés par un autre État membre, au 
même titre que s'il avait délivré lui-même lesdits certifi­
cats. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont applicables que dans 
la mesure où le certificat de conduite est en cours de 
validité dans l'État membre de délivrance. 
4. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables pour autant 
que le titulaire du certificat de conduite soit âgé de 21 
ans au moins. 
5. La reconnaissance par les autres États membres du 
«certificat général catégorie A» de la France, figurant sur 
la liste du groupe B, sera limitée aux bateaux dont la 
longueur ne dépasse pas 60 mètres. 
6. Sous réserve de consultation de la Commission et 
des autres États membres, un État membre peut exiger 
que, pour la navigation sur certaines voies d'eau, autres 
que les voies d'eau à caractère maritime mentionnées à 
l'annexe II, les bateliers des autres États membres satis-
N° C 120/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 88 
fassent à des exigences complémentaires concernant la Article 5 
connaissance de la situation locale, équivalentes à celles - . 
<^:„£~«. ~~,,.. c^c u„j;0« „„*;^„n,,v Les Etats membres arrêtent en temps utile et au plus tard 
exigées pour ses bateliers nationaux. . . V . , . , 
le 1er juillet 1988 les dispositions législatives, reglemen-
... taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Dans les meilleurs délais, le Conseil, sur proposition de Commission. 
la Commission, adopte les dispositions communes rela- Article f> 
tives à l'instauration d'un certificat communautaire pour 
la conduite des bâtiments de navigation intérieure Les États membres sont destinataires de la présente 
destinés au transport de marchandises. directive. 
ANNEXE I 
Liste des certificats de conduite nationaux pour le transport de marchandises par navigation intérieure 
(Article 1er de la directive) 
GROUPE A 
République fédérale d'Allemagne 
— «Schifferpatent» avec validité supplémentaire pour les «Seeschiffahrtstrafien» (Binnenschiffer-
patentverordnung 7. 12. 1981). 
Royaume des Pays-Bas 
— «Groot Vaarbewijs II» (Binnenschepenwet, Staatsblad 1981, nr. 678). 
GROUPE B 
République fédérale d'Allemagne 
— «Schifferpatent» (Binnenschifferpatentverordnung 7. 12. 1981). 
République française 
— «certificat général de capacité catégorie A» (arrêté du 3 juin 1985 au Journal officiel du 28 juin 
1985), 
— «cerfiticat spécial de capacité catégorie CP» (arrêté du 3 juin 1985 au Journal officiel du 28 juin 
1985). 
Royaume des Pays-Bas 
— «Groot Vaarbewijs I» (Binnenschepenwet, Staatsblad 1981, nr. 678). 
ANNEXE II 
Liste des voies d'eau à caractère maritime 
(Article 2 de la directive) 
République fédérale d'Allemagne 
Zone 1 et zone 2 de l'annexe I à la directive 82/714/CEE. 
Royaume des Pays-Bas 
Dollard, Eems, Waddenzee, Ijsselmeer, Escaut oriental et Escaut occidental.