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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 16 mars 2004 
sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur un projet de 
décret relatif au cadre juridique du recyclage des pièces et des billets en euros 
(CON/2004/8) 
 
1. Le 12 février 2004, la Banque cen trale européenne (BCE) a reçu une  demande de cons ultation de la 
part du ministère français de l’Économie, des Financ es et de l’Industrie portant sur un projet de 
décret relatif au cadre juridique du recyclage des pi èces et des billets en euros (ci-après le « projet 
de décret »). 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 2, paragra phe 1, premier, deuxième 
et troisième tirets, de la décision 98/415/CE du Co nseil du 29 juin 1998 rela tive à la consultation de 
la Banque centrale européenne par les autorités na tionales au sujet de projets de réglementation1, 
dans la mesure où le projet de décret concerne les banques centrales nationales (BCN), les questions monétaires et les moyens de paiement. Conformément à l’article 17.5, première phrase, 
du règlement intérieur de la Banque centrale europ éenne, le présent avis a été adopté par le conseil 
des gouverneurs de la BCE. 
 Considérations  préliminaires 
3. Le projet de décret a pour objet de compléter le dispositif de l’article 6 du règlement (CE) 
n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de 
l’euro contre le faux monnayage
2 et de mettre en place un cadre juridique spécifique pour le 
recyclage des pièces et des billets en euros. Dans le cadre de la présente consultation, l’expression 
« recyclage des pièces et des billets  en euros » entend couvrir les règles et les normes concernant la 
détection de faux et le tri qualitatif des billets et des pièces en euros.  
                                                      
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2 Selon l’article 6, les établissements de crédit participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des 
pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l’activité consiste à échanger des billets ou des pièces de 
différentes devises, tels que le s bureaux de change, ont l’obligation de retirer de  la circulation tous le s billets et pièces e n 
euros qu’ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ils ont  des raisons suffisantes de pens er qu’ils sont faux. Le même 
article fait également obligation à ces établissements de remettre ces billets sans délai aux autorités nationales 
compétentes, et aux États me mbres de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le s établissements qui manquent 
à ces obligations soient passibles de  sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif.  
2 4. Le projet de décret est destiné à renforcer l es pouvoirs de la Banque de France en matière de 
détection de faux et de tri qualita tif des billets et des pièces en eu ros. En particulier, la BCE 
observe que l’adoption du projet de décret perme ttrait à la Banque de France d’assurer la mise en 
œuvre, en France, des normes de l’ Eurosystème en matière de détec tion de faux et de tri qualitatif, 
telles que la position commune concernant l’ utilisation des caisses recyclantes par les 
établissements de crédit ainsi que les autres étab lissements de la zone euro participant à titre 
professionnel au tri et à la délivrance au public de  billets, adoptée par le conseil des gouverneurs le 
18 avril 2002. La BCE comprend que les autorités fr ançaises souhaitent généraliser l’application 
des principes figurant dans la position commune précitée. 
5. La BCE et les BCN des États membres ayant adop té l’euro, en tant qu’autorités émettrices des 
billets en euros, ont pour objectif principal d’assu rer la qualité des billets en circulation, étant 
donné que le public ne peut vérifier  l’authenticité des billets en euro s de manière effi cace et fiable 
que si ceux-ci sont en bon état physique. Ainsi, la BCE se réjouit de l’initiative prise par les 
autorités françaises dans ce domaine, dans la mesu re où l’une des missions statutaires de la Banque 
de France, dans le cadre de l’Eurosystème, est d’assurer l’entretien de la monnaie fiduciaire en 
euros et de gérer la bonne qualité de sa circula tion sur l’ensemble du terr itoire. De surcroît, 
l’Eurosystème reconnaît que les établissements de crédit et les autres entités maniant des billets à 
titre professionnel peuvent utilement contribuer au r ecyclage des billets en euros s’ils contrôlent 
leur authenticité et leur état physique sur la base de critères stricts spécifiques, avant de les remettre 
en circulation.   
6. La BCE signale que l’élaboration d’un cadre pour la  détection des faux et le tri qualitatif par les 
établissements de crédit et les autres entit és maniant des billets à titre professionnel est 
actuellement examinée au niveau de l’Eurosystème. L’objectif de cet exercice consiste à prêter assistance à ces entités dans l’application de l’artic le 6 du règlement (CE) n° 1338/2001 et à prévoir 
des normes communes sur le recyclage des billets dans l’ensemble de la  zone euro, car il est 
essentiel qu’il existe des conditions  équivalentes dans tous les États membres participants.   
7. Le règlement (CE) n° 1338/2001 fait obligation aux États membres de communiquer à la BCE et à 
la Commission européenne les mesures adoptées pour l’ application de son article 6. A cet égard, la 
BCE note que le projet de décret traite de la détection des pièces en euros contrefaites ou falsifiées ainsi que des normes de tri pour les pièces en euro s. En conséquence, la BCE recommande que les 
autorités françaises prennent contact avec la  Commission européenne afin d’obtenir des 
orientations en la matière, dans un souci d’ harmonisation des règles applicables aux pièces en 
euros. 
 Observations spécifiques 8. Les articles 1
er et 2 du projet de décret concernent l es obligations imposées par l’article 6 du 
règlement (CE) n° 1338/2001 aux établissements de  crédit, à La Poste et aux prestataires qui 
3 effectuent au nom et pour le compte de ceux-ci d es opérations de traitement des billets en euros à 
titre professionnel (notamment les sociétés de transport de fonds). L’article 1er prévoit que ces 
personnes respectent les obligations du règlement (CE) n° 1338/2001 lorsqu’elles retirent de la 
circulation les billets en euros qu’elles ont reçus du public pour les verser à la Banque de France. 
La BCE constate que les personnes énumérées à l’article 1er devront respecter les dispositions 
fixées par la Banque de France, notamment l es normes de conditionnement et de versement 
édictées par cette dernière conformément aux rè gles fixées par la BCE. L’article 2 concerne les 
obligations imposées aux établissements de crédit, à La Poste et aux changeurs manuels préalablement à toute délivrance à leurs guichets des billets en euros qu’ils ont reçus du public. La 
BCE relève que les personnes énumérées à l’article 2 devront effectuer un c ontrôle préalablement à 
toute délivrance de billets en euros à leurs guich ets. En outre, la BCE observe qu’en vertu de 
l’article 10 du projet de décret, qui s’applique à la  fois aux billets et aux pièces, les établissements 
de crédit devront établir des règles écrites inte rnes qui organisent les procédures de remise des 
billets et des pièces en euros au sujet desquels ils  ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont 
faux.  
9. Par dérogation au principe posé à l’article 3 du proj et de décret, l’article 4 du projet de décret 
dispose que les établissements de cr édit et La Poste qui souhaitent alimenter les automates en libre-
service avec des billets en euros qui n’ont p as été prélevés directement auprès d’une banque 
centrale appartenant à l’Eurosystème ou utiliser de s automates recyclants en libre-service doivent 
au préalable conclure une convention avec la Banq ue de France. L’article 7 du projet de décret 
dispose que ces conventions précisent les moye ns, notamment les équipements, que les 
établissements de crédit doivent mettre en œuvre afin de prévenir la circulation de billets en euros 
contrefaits ou qui sont dans un état physique l es rendant impropres à la circulation ainsi que les 
conditions dans lesquelles la Banque  de France peut contrôler l’ap plication de ces conventions. La 
BCE suppose que ces conventions couvriront les no rmes applicables en matière de détection de 
faux et de tri qualitatif et se félic ite du dispositif proposé, qui permet d’étendre aux automates en 
libre-service les exigences définies par la pos ition commune de l’Eurosystème précitée. Par 
ailleurs, la BCE observe que des obligations similaires seront imposées aux prestataires auxquels les établissements de crédit délèguent tout ou par tie des opérations de traitement des billets en 
euros, tels que les sociétés de transport de fonds . Enfin, la BCE note que l’article 5 du projet de 
décret précise les conditions d’utilisation des au tomates de change en libre-service par les 
changeurs manuels. 
10. L’article 6 du projet de décret vise les normes devant être adoptées par la Banque de France 
concernant les billets en euros qui peuvent faire l’objet d’une remise en circulation et ceux dont 
l’état physique les rend impropres à la circulation. Il prévoit que ces normes doivent être adoptées « conformément aux règles fixées, le cas échéant, par la Banque centrale européenne ». Ainsi qu’il 
a été indiqué plus haut, l’Eurosystème prépare actuellement des normes sur le tri qualitatif des billets en euros. Par conséquent, la BCE recomma nde de supprimer l’expression « le cas échéant ». 
En outre, étant donné que les normes ci-dessus couvriront les caractéristiques physiques qui 
4 rendent les billets en euros impropres à la circula tion, la BCE suggère de modifier le troisième 
alinéa de l’article 6 afin de tenir compte de toute ligne directrice fixée par l’Eurosystème à cet égard. 
11. La BCE remarque que l’article 11, paragraphe 1,  dernière phrase, du projet de décret vise les 
informations publiées par la Banque de France sur le s signes de sécurité des billets en euros. Ces 
informations étant hautement confidentielles, il est suggéré de rédiger cette phrase de manière à 
simplement mentionner les informations sur les b illets en euros publiées par la Banque de France 
conformément aux lignes directrices définies par la BCE. 
12. La BCE relève que plusieurs dis positions du projet de décret trai tent de questions relatives aux 
pièces en euros (par exemple, les articles 8, 9, 10, 12 et 13). En particulier, le projet de décret traite 
des obligations imposées aux établissements de cr édit relativement à la délivrance de pièces en 
euros au public, en termes de tri, notamment au moyen d’équipements capables de détecter les 
pièces fausses ou contrefaites. De même que pour le s billets en euros, la BCE comprend qu’il est 
prévu de conclure des conventions entre la Ba nque de France et les établissements de crédit, 
concernant la détection de faux et les normes de tr i. En outre, la BCE suggère de préciser que les 
équipements précités doivent être capables de dét ecter les pièces qui n’ont pas cours légal dans 
l’ensemble de la zone euro (plutôt qu’en France seulement).  
13. L’article 13 du projet de décret institue des sanc tions pénales afin de sanctionner le manquement 
aux obligations qu’il institue à pr opos des billets et des pièces en eu ros au sujet desquels il existe 
des raisons suffisantes de penser qu’ils sont fa ux au sens de l’article 6 du règlement (CE) 
n° 1338/2001. La BCE note que ces dispositions  concernent à la fois les employés d’un 
établissement de crédit, de La Poste ou d’un ch angeur manuel, et les personnes chargées à un titre 
quelconque de la direction ou de l’administrati on de ces entités. De plus, les personnes morales 
peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies à l’article 13. La BCE 
constate que ces dispositions sont destinées à mettre en application l’article 6, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 1338/2001 et qu’elles complètent le cadre juridique pénal en vigueur concernant 
les faux billets et pièces en euros. 
5 14. La BCE confirme qu’elle ne voit pas d’objection à ce que les autorités nationales compétentes 
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon. Le présent avis sera publié sur le site Internet 
de la BCE six mois après la date de son adoption. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 mars 2004.  
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET