N° C 354/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
1. Le Comité approuve les propositions de la Commis­
sion concernant la leucose bovine enzootique (LBE). 
2. Le Comité souhaite encourager résolument la 
Commission dans ses efforts en faveur de la mise au point 
d'un anticorps monoclonal pour la méthode immuno-
enzymatique Elisa. 
3. Le Comité approuve pleinement la publication de 
protocoles harmonisés concernant le test Elisa. 
4. Le Comité recommande l'élaboration de propositions 
en vue de la mise en œuvre d'un programme d'éradication 
de la LBE, en prévision de l'utilisation pratique de la 
méthode Elisa dans le diagnostic de la LBE. 
5. Le Comité est d'avis que, en attendant, les États 
membres devraient poursuivre avec une vigueur accrue leur 
politique actuelle en matière de diagnostic et de prophy-
(') JO n<> C 297 du 20. 11. 1985, p. 6. laxie en matière de LBE, et ce tant dans l'intérêt général des 
producteurs de bétail et des éleveurs que dans l'intérêt des 
activités commerciales, c'est-à-dire aussi bien le commerce 
intracommunautaire que les exportations vers les pays 
tiers. 
6. Le Comité estime également que la proposition dont il 
s'agit ici est conforme au principe général selon lequel le 
désir de simplification du commerce des animaux vivants et 
des produits à base de viande (notamment en ce qui 
concerne la réduction des entraves non tarifaires), telle que 
cette simplification est envisagée dans le livre blanc sur le 
marché intérieur, ne doit pas porter atteinte à la nécessité de 
maintenir une politique rigoureuse de caractère scientifi­
que, visant à limiter les maladies animales dans l'intérêt du 
secteur agricole et de la santé humaine. La simplification 
des procédures de certification sanitaire et l'adoption d'un 
système de « marquage sanitaire » devraient s'effectuer avec 
prudence et s'accompagner d'une prise en compte des 
risques potentiels que cela comporte. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (') 
(85/C 354/07) 
Le Conseil a décidé, le 13 septembre 1985, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
CEE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 
5 décembre 1985, au rapport de M. Délia Croce. 
Le Comité économique et social a adopté au cours de sa 232e session plénière (séance du 
18 décembre 1985) par 91 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions, l'avis suivant: 
1. Le Comité estime que le régime des quotas de 
production du sucre doit être maintenu, pour le moment, 
parce qu'il n'existe encore aucune autre solution valable. soutiennent les dépenses relatives à l'écoulement du sucre 
excédant la consommation. 
1.1. En effet, ce système, en dépit de ses limites et de ses 
défauts qui ont nui à certains États membres, a permis dans 
son ensemble d'obtenir des résultats intéressants. 
2. Le Comité juge également nécessaire de conserver le 
principe de l'autofinancement, selon lequel les producteurs 
(') JO n" C 219 du 29. 8. 1985, p. 4. 3. Une fois posée la nécessité de respecter les principes 
exprimés dans les considérations ci-avant, le Comité ne 
considère cependant pas que ces derniers impliquent 
logiquement l'obligation d'apporter au règlement (CEE) n" 
1785/81 les modifications proposées par la Commission. 
4. La proposition de la Commission étant presque 
exclusivement fondée sur une augmentation de la cotisa­
tion que le Comité juge inacceptable pour les producteurs, 
ce dernier repousse la proposition en justifiant son avis par 
les observations suivantes. 
3112 ^ tournai ohaciel des Communautés européennes ^C35^11 
5. Le système des quotas 
5.1. L'évolution du marché mondiale caractérisée 
chaque année par une production dépassant de loin la 
consommations et celle du marché communautaires qui 
enregistre un potentiel de production fortement excédent 
tairez exigent une limitation de laproduction^à des prix 
^arantis^. 
5.2 Lesvstèmedesquotas^envi^ueurdepuis 1^^ a 
permis de limiter la productions mais il a le détaut de 
présenterune rigidité particuhèrequis'opposeàl'évolution 
rationnelle de la production. 
5.2.1. Ce svstème^ qu'il semble impossible de remplacer 
pour l'instante ne pourra rester encore très longtemps en 
vi^ueur^ et c'est pourquoi il faudrait prévoir son remplace 
ment pro^ressi^audelà des cinq prochaines années. 
5.2.2. inconséquences le Comité invite la Commission 
àmettre en oeuvre les études nécessairesaunemodihcation 
du svstème^ en tenant comptedes expériences menéesàbien 
durant cette période. 
5.2.3. L'actuelle répartition des quotas ne taitpasl'ob^et 
de propositions de modifications de la part de la 
Commission^cependant^ certains Ltatsmembresn'en sont 
pas satisfaits. 
5.2.3.1. Même sielles est l'ahoutissementd'équihhres 
atteints au prix de hien des etPorts^ elle mériterait 
probablement un réexamen attentiP 
5.2.3.2. La possibilité d'un tel réexamen devrait être 
expressément envisagée par laCommission. 
D. contributions des producteurs 
^.1. 11 est m^é opportun de conserver le principe de 
l'autofinancement des producteurs en ce qui concerne 
toutes les dépenses relatives à l'exportation des sucres 
communautaires. 
D.2. Le principe de l'autohnancement est au demeurant 
conforme aux nouvelles orientations quelaCommission 
envisage de donneràla politique agricole commune. 
D.2.1. Commet par ailleurs^ le svstèmerelatitàl'auto^i 
nancement doit être supportable pour les producteurs^ le 
niveau des contributions proposées par la Commission 
parait inacceptables 
— pour le quota A^ parce qu'elles défavoriseraient 
injustement les producteurs et les ^ones géographiques 
qui produisent principalement pour ce quotas 
— pour le quota B^ parce qu'elles abaisseraient levain des 
producteurs bien au-dessous des coûts de production. 
D.3. C^n enregistre dé^à dans les conditions actuelles une 
tendanceàdimmuer les surfaces plantées en betteraves au 
proht de productions beaucoup plus onéreuses pour le 
budget communautaire. Une augmentation importante des 
cotisations aggraverait considérablement cette tendance. DB^. L'hvpothèse d'une augmentation des contributions 
de l'ordre de celle qui est proposée est probablement pire 
que celle d'une réduction des quotas^ surtout pot^r le 
sucrer. 
^.^.1. Cela pourrait se ^aire par le moven du rachat des 
quotas. 
D.5. Les prévisions de la Commission quantàl'évolution 
du dehcit de gestion apparaissent pessimistes parce qu'elles 
reposent sur un critère très discutable. 
D.5.1. Les calculs de la commission sont fortement 
influences par les résultats né^ati^s de l'année 1^^ mais ils 
ne tiennent pas compte des variations cvchques du marché. 
D.5.2. ^'il est vrai que^àlahn de 1^^ le déficit avait 
atteint la somme de 330 millions d'Lcus^ la perspective de 
l'adhésion de l'Lspa^ne et du ^ortu^al^ d'une plus grande 
utilisation du sucre dans l'industrie chimique et d'une 
augmentation probable du cours mondial pourrait modiD 
tier favorablement la situation dans les prochaines années. 
7. Utilisation du sucre dans l'industrie chimique 
7.1. La Commissions dans l'expose des monterait des 
prévisions intéressantesconcernant l'utilisation du sucre 
par l'industrie chimique. Ln substances elle estime que 
530 000 tonnes de sucre pourront être utilises annuellement 
^50 000 tonnes de plus que maintenantes! ce sucre est mis 
ala disposition del'industrieàdesprixnettementintérieurs 
aux prix communautaires. 
7.2. Une telle prévision contribue à soutenir la thèse 
selon laquelle il n'est pas nécessaire d'augmenter les 
cotisations des producteurs. 
7.3. Mais il est nécessaire de passer des prévisions aux 
actes concrets en mettant surpiedles instruments normatifs 
nécessaires pour permettreàl'industne d'acquérir le sucre 
communautaireàdespnxcompétititsauniveauinternatioD 
nal. 
7.3.1. A cet et^etml^t nécessaire de passer de véritables 
contrats avec l'industrie chimique. 
7.3.2. Ces contrats devraient prévoir un prix identiqueà 
la hvraisonal'usme pour toutes les entreprises chimiques. 
Ce prix ne devrait pas être supérieur au prix pavé par les 
pnncipauxconcurrents de ces entreprises dansles autres 
pavs 
7.^. Les mesures ci^avantdoivents'mscnre dans le cadre 
d'une politique industrielle visantal'utihsation du sucre et 
de l'amidon dans les productions technologiquement 
avancées. 
7.5. Le Comité accueille favorablement la reconnais^ 
sance par laCommissiondela nécessite pourl'mdustne 
chimique communautaire de pouvoir assurer son approvi^ 
sionnement en sucre indigène. 
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7.5.1. Toutefois, les restitutions limitées à la cotisation 
prélevée sur le sucre B ne permettront pas à l'industrie 
chimique de mettre en place une filière de production dans 
la Communauté. 
7.5.2. Les restitutions devront être fixées à un niveau qui 
prenne davantage en compte le prix auquel l'industrie 
chimique peut s'approvisionner en sucre dans les pays 
européens non membres de la Communauté et dans 
d'autres parties du monde. 
7.5.3. Lors de la fixation des restitutions, il faudrait 
également tenir compte du lien étroit existant entre le 
glucose extrait des céréales et de l'amidon. 
8. Isoglucose et édulcorants de synthèse 
8.1. Parallèlement à l'action visant à favoriser l'utilisa­
tion du sucre dans l'industrie chimique, il faudra suivre 
avec attention l'évolution de la consommation de sucre et 
du marché de l'isoglucose. 
8.2. Étant donné qu'il est important de prêter attention 
au marché du sucre, ainsi qu'à ceux de l'amidon extrait des 
céréales et à celui du maïs, les accords passés avec 
l'industrie chimique doivent tenir compte des problèmes 
généraux de l'agriculture communautaire. 
9. Dispositions concernant la masse de manœuvre 
9.1. Le passage de 10 à 15 % des quotas accordés pour la 
masse de manœuvre, proposé par la Commission, est 
approprié parce qu'il permet de tenir davantage compte des 
exigences régionales et de celles de la modernisation des 
structures de production. 
10. Prix mixte 
10.0. Il n'est pas possible d'appuyer la thèse de la 
Commission, selon laquelle la possibilité de déroger au 
système des contrats différenciés par voie d'accords 
interprofessionnels agréés par l'État membre en cause doit 
être considérée comme «néfaste». 
10.1.1. Par ailleurs, la Commission ne fournit pas 
d'arguments propres à soutenir une telle thèse. 
10.2. Le régime du prix mixte a permis à quelques États 
membres de tenir compte de certaines exigences régionales. 
10.2.1. L'autorisation préalable accordée pour les 
dérogations par le Conseil, au lieu de conférer au système 
un caractère plus communautaire serait un lourd handicap 
en matière de procédure. 
11. Remarques finales 
11.1. Au moment de se prononcer sur le présent avis, le 
Comité économique et social a été informé de l'état des 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1985. travaux au niveau du Conseil sur cette question, et plus 
particulièrement des résultats de la 1 050e session du 
Conseil, des 9 et 10 décembre 1985, au cours de laquelle le 
Conseil a, sans préjudice de l'avis de l'assemblée, marqué 
son accord de principe sur les éléments du futur régime 
sucrier de la Communauté. Il a, en particulier : 
— confirmé le principe de l'autofinancement du secteur du 
sucre, 
— décidé d'établir une cotisation de résorption destinée à 
couvrir le déficit cumulé du régime en application entre 
1981/1982 et 1985/1986, le montant de ce déficit 
s'élevant à 400 millions d'Écus, 
— confirmé le maintien du système actuel des quotas pour 
les cinq prochaines campagnes, 
— décidé que, pour les campagnes de commercialisation 
1986/1987 et 1987/1988, les quotas et le niveau des 
plafonds des cotisations à la production resteront 
inchangés; par ailleurs, pendant ces deux campagnes 
restent également inchangés: 
a) les dérogations au système des contrats différenciés 
(prix mixtes) ; 
b) le volume de la masse de manœuvre (transferts de 
quotas entre entreprises), avec dérogation pour 
l'Espagne ; 
c) les dispositions concernant les aides nationales que 
la France et l'Italie sont autorisées à octroyer, étant 
entendu que, pour ce qui concerne l'Italie, cette aide 
pourrait faire l'objet d'adaptations déterminées par 
les nécessités exceptionnelles liées à la restructura­
tion de l'industrie sucrière. 
Les modalités du régime à appliquer pendant les campagnes 
1988/1989 et 1990/1991 seront décidées par le Conseil, sur 
base d'une proposition de la Commission, avant le 
1er janvier 1988. 
11.2. Le Comité constate, avec satisfaction, que l'accord 
de principe ci-avant, auquel est parvenu le Conseil sur base 
d'une proposition modifiée présentée par la Commission le 
6 décembre 1985, tient compte, comme cette dernière 
d'ailleurs, de plusieurs demandes contenues dans l'avis de 
la section de l'agriculture du Comité économique et social 
et reprises par le Comité dans le présent avis. 
Il regrette cependant que cet accord du Conseil soit 
intervenu avant que le Parlement européen et le Comité 
économique et social se soient formellement prononcés sur 
la question, ce qui aurait permis une décision plus 
ponctuelle et plus précise. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR