FR Journal officiel de l’Union européenne C 267/39

Avis du Comité des régions «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée»

(2010/C 267/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

1. partage l'opinion selon laquelle la région méditerranéenne présente des possibilités ainsi que des défis uniques en leur genre, en particulier dans le domaine de la gouvernance;

2. est consterné d'observer que la Méditerranée est une zone dans laquelle de très grandes disparités économiques sont présentes;

3. relève également que la mer Méditerranée est un environnement fermé et fragile qui est soumis à une activité maritime intense et souvent dangereuse;

4. souligne qu'il importe de promouvoir une approche durable de l'utilisation des ressources marines disponibles, dans l'intérêt des générations présentes et futures;

5. note avec regret qu'une intervention humaine prolongée et une surexploitation des ressources naturelles de la mer Méditerranée imposent un lourd tribut à l'environnement maritime;

6. soutient l'idée selon laquelle il est possible de concilier une activité économique maritime accrue avec la protection de l'environnement pour autant que la présence d'un mécanisme de gouvernance approprié permette de trouver un bon équilibre entre les aspects économiques, d'une part, et la dimension sociale et environnementale, de l'autre;

7. note que l'objectif général de la Commission est de tirer de la mer des avantages économiques plus importants tout en réduisant l'incidence sur son écosystème;

8. soutient l'idée selon laquelle, même si la politique maritime intégrée était destinée à l'origine aux États membres, il est essentiel pour son succès – dans une région où seulement un tiers des pays font partie de l'Union – de parvenir à un niveau plus élevé de compréhension mutuelle et de coopération avec les pays tiers partenaires du pourtour méditerranéen;

9. note avec satisfaction l'adoption à Ancône, le 5 mai 2010, par les huit ministres des affaires étrangères des États participant à l'initiative Adriatique-Ionienne (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Grèce, Italie, Monténégro, Serbie et Slovénie), de la Déclaration de soutien à la stratégie européenne pour la région Adriatique-Ionienne, qui a pour but, entre autres, de promouvoir une adhésion aux grands principes des politiques de développement, notamment de la politique maritime, des États de l'UE et des autres pays participant à l'Initiative Adriatique-Ionienne, en encourageant notamment l'élaboration de stratégies communes de développement qui impliquent les acteurs locaux et en particulier les autorités locales et régionales;

10. souligne que l'environnement maritime et sa gouvernance ont une grande incidence sur la dimension locale et régionale, et réciproquement;

Défis majeurs

11. reconnaît la complexité des questions en jeu et des pressions exercées sur les autorités politiques lorsqu'elles touchent à un lien aussi important pour le tissu économique européen et mondial que celui constitué par la Méditerranée;

12. note que les niveaux actuels des activités économiques, en particulier dans des domaines tels que le trafic maritime et le transbordement de marchandises, du tourisme et de la pêche marquent d'une empreinte profonde l'écosystème de la Méditerranée et entraînent dans leur sillage une dégradation croissante de l'environnement;

13. est lui aussi préoccupé par la nécessité de traiter d'urgence et de manière adéquate la combinaison de pollutions provenant de la terre et des navires, de détritus, d'atteintes à la biodiversité, de surpêche et de dégradation des côtes;

14. est conscient du fait que le patrimoine culturel et naturel unique présent dans la Méditerranée est de plus en plus menacé;

15. a également conscience que les régions méditerranéennes sont des zones à haut risque en ce qui concerne les effets potentiels du changement climatique;

16. se réjouit que soit reconnu le fait que l'immigration clandestine par mer est l'une des principales préoccupations en ce qui concerne cette région et soutient l'appel à la coopération avec les différents partenaires méditerranéens pour contrer ce phénomène et empêcher la perte de vies humaines qui en découle;

Vers une meilleure gouvernance maritime

17. s'inquiète lui aussi du fait que, dans la plupart des États méditerranéens, chaque politique sectorielle est menée par une administration distincte et que, dès lors, disposer d'une vue d'ensemble des incidences cumulées des activités maritimes est un objectif difficile à atteindre;

18. est également préoccupé par le fait qu'en raison de la grande proportion de l'espace marin se composant d'eaux de haute mer, les États côtiers ne peuvent pas facilement planifier, organiser et réglementer des activités qui ont un effet direct sur leurs eaux territoriales et leurs côtes;

19. observe qu'il est plus difficile de répondre aux aspirations à une meilleure gouvernance dans la Méditerranée si les politiques et les activités évoluent indépendamment les unes des autres et sans réelle coordination avec les autres domaines d'action qui ont une incidence sur la mer, ainsi qu'avec les acteurs locaux, régionaux, nationaux et internationaux;

20. convient en même temps qu'il est essentiel pour une bonne gouvernance de veiller à la participation des parties intéressées, à la transparence du processus de décision et à la mise en œuvre de règles fixées d'un commun accord;

21. s'accorde sur la nécessité de générer une culture environnementale en Méditerranée en tant qu'élément fondamental de sensibilisation et de participation aux processus de durabilité marine à tous les niveaux;

22. réaffirme que ce sont les collectivités locales et régionales qui sont les mieux placées pour déterminer ce qu'il convient de faire pour mettre en œuvre la politique à l'échelon local et au niveau du bassin maritime régional et qu'elles peuvent donc jouer un rôle significatif sur la voie d'une politique maritime intégrée dans la zone méditerranéenne;

23. dans cette perspective, note que les autorités locales et régionales participent déjà activement à l'élaboration et au succès des initiatives régionales visant à atteindre cet objectif (1);

Le rôle des États côtiers méditerranéens

24. soutient l'appel aux États membres méditerranéens à poursuivre leurs efforts en vue de la définition de leurs propres politiques maritimes intégrées;

25. accueille favorablement l'établissement d'un système permettant l'échange d'informations et des meilleures pratiques;

26. se félicite que la Commission propose que les représentants du groupe de contact de haut niveau des États membres abordent régulièrement la question de la mer Méditerranée afin de discuter des progrès réalisés en vue de l'élaboration de la politique maritime intégrée;

27. soutient les efforts de la Commission pour encourager les États membres à échanger leurs meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime, notamment grâce aux programmes relatifs à l'objectif de coopération territoriale européenne pour la Méditerranée;

28. partage l'idée que, du fait de la nature semi-fermée de la mer Méditerranée et des incidences transfrontalières des activités maritimes, il semble indispensable de mettre en place une coopération accrue avec les partenaires méditerranéens non membres de l'UE;

29. accueille favorablement la proposition de la Commission visant à encourager l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et les pays méditerranéens hors UE qui seraient intéressés par une approche intégrée des affaires maritimes en mettant en place un groupe de travail sur cette question;

30. encourage l'extension du processus de partage d'information et d'élaboration de programmes de soutien aux pays du pourtour méditerranéen qui ne sont pas membres de l'UE, de telle sorte qu'ils puissent être encouragés à se débarrasser d'une vision cloisonnée et sectorielle et à adopter une approche holistique et intégrée en matière maritime;

31. souligne le fait que l'octroi d'une assistance technique et le développement de programmes conjoints spéciaux dans le cadre des initiatives politiques existantes (telles que l'instrument européen de voisinage et de partenariat) est un pas dans la bonne direction;

32. est d'avis que la participation des institutions universitaires, des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales renforcera ce processus;

33. invite la Commission à reconnaître que les collectivités territoriales sont en mesure de fournir une contribution significative en la matière et devraient donc se voir offrir toutes les possibilités et tous les outils nécessaires pour participer activement à l'ensemble des programmes et des initiatives entreprises;

Gouvernance de l'espace marin

34. note avec préoccupation qu'une proportion significative des eaux de la Méditerranée se trouve en dehors des zones relevant de la juridiction ou de la souveraineté des États côtiers, et que, dès lors, leur capacité à prescrire et à appliquer des lois dans ces zones reste, au mieux, limitée;

35. est conscient du fait que la délimitation des frontières soulève des questions complexes et politiquement sensibles entre certains États adjacents et se faisant face de part et d'autre de la Méditerranée, questions qui peuvent gêner l'émergence d'une politique maritime vraiment intégrée dans le bassin méditerranéen;

36. considère que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 peut servir de base pour traiter ces questions de délimitation et exprime sa conviction que l'UE devrait encourager les États méditerranéens hors UE qui ne l'ont pas encore fait à ratifier cette convention;

37. soutient les efforts de la Commission en vue de déterminer les principaux obstacles entravant la ratification, la mise en œuvre et l'exécution des décisions relevant des accords existants, ainsi que les possibilités d'amélioration de la coopération multilatérale et de l'assistance à cet égard;

38. partage le point de vue selon lequel il faut que le travail des organisations traitant des affaires maritimes dans la Méditerranée soit plus transparent et que les dispositions adoptées ou promues par ces organismes fassent l'objet d'un suivi systématique et soient pleinement mises en œuvre;

39. souscrit à l'appel de la Commission en faveur d'une plus grande clarté quant aux rôles et responsabilités des États côtiers, notamment en ce qui concerne la gestion des zones maritimes dans une perspective de développement durable;

40. appuie la proposition d'une étude sur les coûts et les avantages de l'établissement de zones maritimes;

41. invite la Commission à prendre position plus fermement en ce qui concerne la reconnaissance de la nécessité de renforcer et d'encourager l'amélioration de la gouvernance de l'espace marin au niveau sous-régional;

Implication accrue des parties prenantes

42. partage le point de vue selon lequel l'implication des parties prenantes doit rester une priorité majeure dans la mise en œuvre de la politique maritime intégrée dans la Méditerranée;

43. note l'engagement de la Commission à encourager les plateformes de parties prenantes à aborder régulièrement les questions qui concernent directement la mer Méditerranée;

44. soutient la recommandation de la Commission d'explorer différentes options pour que les parties prenantes de tous les États côtiers soient mieux associées au processus;

Outils transversaux pour une gouvernance maritime intégrée

45. convient que l'amélioration de la gouvernance maritime doit être associée à des outils efficaces destinés à générer de la croissance économique, à garantir la protection de l'environnement et à assurer un avenir meilleur pour les populations côtières;

Planification de l'espace maritime et stratégies marines

46. se réjouit des perspectives positives évoquées par la Commission selon lesquelles l'activité maritime dans la Méditerranée devrait s'intensifier en Méditerranée en dépit de la crise économique mondiale actuelle;

47. dans le même temps, craint cependant que cette activité maritime accrue, si elle n'est pas réglementée et mise en œuvre de manière appropriée, puisse conduire à une détérioration du tissu social et environnemental déjà fragile de la zone méditerranéenne;

48. partage l'idée selon laquelle, dans le respect des systèmes nationaux de planification éventuellement en place, la planification de l'espace maritime dans la zone méditerranéenne peut constituer un instrument de gouvernance efficace pour mettre en œuvre une gestion fondée sur les écosystèmes et traiter les incidences interdépendantes des activités maritimes, les conflits liés aux différentes utilisations de l'espace et la préservation des habitats marins;

49. approuve l'application au contexte spécifique de la Méditerranée des principes communs définis dans la feuille de route pour la planification de l'espace maritime;

50. considère qu'il faut maintenir la priorité accordée à la réalisation des objectifs définis pour la réalisation d'un bon état écologique dans les eaux marines d'ici à 2020, grâce à l'élaboration de «stratégies marines» intégrantes qui appliquent une approche fondée sur les écosystèmes aux activités humaines ayant une incidence sur la mer. Dans cette optique, il importe que l'attention se concentre non seulement sur des questions telles que la pollution marine causée par les ports marins et les régions côtières, mais aussi sur la qualité des eaux des fleuves se jetant dans la Méditerranée ainsi que sur la nécessité de garantir un assainissement de qualité des eaux usées des villes et localités situées au bord de ces fleuves et en zones côtières;

51. estime que les autorités locales et régionales ont une contribution significative à apporter à cet égard et, par conséquent, se réjouit de la suggestion de la Commission de lancer un projet en vue de tester l'application de la planification de l'espace maritime au niveau sous-régional et d'encourager les pratiques transfrontalières concrètes;

52. accueille favorablement le développement d'une «stratégie commune de mise en œuvre» visant à aider les États membres à respecter leurs obligations dans le contexte de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», tout en exprimant ses réserves quant à la possibilité d'atteindre d'ici la fin de l'année 2010 l'objectif d'une évaluation globale des eaux marines et des utilisations qui en sont faites;

Gestion intégrée dans les zones côtières et les îles

53. soutient l'impulsion donnée pour faire de la question du changement climatique un sujet de préoccupation prioritaire;

54. apprécie l'accent mis sur le développement des ports, le tourisme côtier, ainsi que la protection du patrimoine maritime et de l'environnement marin, notamment les sites NATURA 2000;

55. estime qu'il faut considérer l'aquaculture comme un élément à prendre en considération dans la gestion intégrée des zones côtières, dès lors qu'elle fait partie de la culture et du système productif côtier de la Méditerranée;

56. admet qu'il existe un vaste potentiel de développement dans l'ensemble du bassin méditerranéen, qui possède intrinsèquement une grande richesse culturelle;

57. note avec satisfaction l'attention accordée à la question spécifique des États et des régions insulaires, notamment aux difficultés liées aux connexions physiques;

58. souscrit à l'appel en faveur d'une approche intégrée pour la gestion des zones côtières méditerranéennes;

59. convient que les outils transversaux de gouvernance peuvent aider les régions côtières méditerranéennes à mieux intégrer la durabilité sur le plan social, environnemental et économique;

60. réitère son appui à l'initiative de la Commission visant l'adoption d'instruments juridiques à l'échelle du bassin conformément à l'objectif de gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (2);

61. convient que l'échange de meilleures pratiques est un outil important pour s'assurer que les améliorations sur le terrain soient enregistrées, et soutient par conséquent l'initiative de la Commission pour fournir sur internet un inventaire des outils, meilleures pratiques et études de cas en matière de gestion intégrée des zones côtières;

62. apprécie l'intention de prendre des initiatives pour le développement de la base de connaissances sur la gestion intégrée des zones côtières dans la Méditerranée et l'accent particulier mis sur la coopération internationale;

63. considère qu'il est souhaitable d'adopter des mesures de renforcement de l'interface terre-mer, en particulier en reliant la planification terrestre et la planification maritime;

64. encourage néanmoins la Commission européenne à se montrer plus audacieuse dans son approche et à proposer des outils nouveaux et plus efficients pour la mise en œuvre efficace des objectifs définis, en prenant en considération la plus-value que peut apporter la participation des autorités locales et régionales dans ce processus;

65. serait favorable à la création de groupes d'action maritime qui intégreraient divers aspects sectoriels gérés aujourd'hui de manière distincte, en vue d'améliorer la complémentarité et la synergie entre fonds structurels (FEDER, FSE) et non structurels, qui sont susceptibles de mener des actions dans le domaine maritime;

Faciliter les actions fondées sur la connaissance

66. convient que le développement d'économies maritimes durables et la mise en place d'une gestion côtière efficace requièrent des politiques fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles;

67. invite la Commission européenne à promouvoir des initiatives en faveur d'une gestion durable des zones portuaires;

68. partage la préoccupation selon laquelle il convient de déployer davantage d'efforts pour collecter et diffuser les données fondamentales aux fins de l'évaluation de l'état écologique de la mer Méditerranée et les rendements possibles des ressources naturelles;

69. soutient l'intention de la Commission de privilégier l'avis scientifique et la collecte de données dans l'application de la politique commune de la pêche, ainsi que dans le cadre de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation environnementale dans la Méditerranée;

70. convient que les infrastructures renforcées de recherche marine, les efforts intégrés de recherche et développement technologique (RDT), déployés au travers des pôles d'activités maritimes («clusters») et des plateformes technologiques, ainsi que les synergies entre les États membres et les régions sont nécessaires pour mettre en œuvre des solutions cohérentes permettant de réaliser pleinement le potentiel économique de nos mers selon une approche fondée sur les écosystèmes, et considère par conséquent que le développement des observations multidisciplinaires des écosystèmes marins, y compris des fonds marins, va dans la bonne direction;

71. reconnaît le travail important réalisé en ce qui concerne la mise en place d'un réseau européen d'observation du milieu marin et de collecte de données (EMODNET) visant à améliorer l'infrastructure de la connaissance et surmonter les obstacles à la découverte, à l'accès et à l'utilisation des données;

72. se réjouit de l'intention de la Commission d'établir un réseau intégré de l'espace européen de la recherche, destiné à renforcer la coordination entre les États membres en matière de recherche marine, notamment en Méditerranée;

73. convient qu'il serait utile de développer une initiative de grande ampleur en matière de recherche multithématique en vue d'intégrer les connaissances sur la mer Méditerranée dans toutes les disciplines pertinentes;

74. accueille favorablement l'élaboration d'un atlas européen des mers afin de sensibiliser l'opinion et de dessiner une identité maritime commune dans les bassins maritimes, notamment dans la Méditerranée;

75. note qu'eu égard aux réalités géopolitiques particulières qui prévalent dans la région méditerranéenne, le succès final de toute initiative ou mesure dépend en grande partie de la pleine participation de tous les États méditerranéens et de l'existence de programmes communs adaptés, ainsi que d'efforts tendant à renforcer les capacités;

76. dans ce contexte, appuie le projet de définition d'un cadre stratégique à long terme pour une coopération scientifique à l'échelle du bassin méditerranéen, permettant ainsi à la coopération en matière de recherche marine de se développer selon un programme structuré afin de relever les défis communs;

Une surveillance intégrée pour améliorer la sûreté et la sécurité de l'espace maritime

77. reconnaît que la surveillance des activités et opérations maritimes, en particulier sous l'angle de la sécurité et de la protection de la vie humaine, ainsi que de la préservation de l'écosystème marin, est nécessaire afin de gérer avec succès les activités en mer;

78. considère nécessaire d'intégrer dans la surveillance maritime les activités de pêche et les transbordements effectués tant sur les côtes des États membres que dans les eaux internationales de la Méditerranée;

79. approuve le point de vue selon lequel l'application stricte de la réglementation de l'UE sur la sécurité maritime est essentielle;

80. estime que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour renforcer les capacités des administrations maritimes et des autorités portuaires des pays partenaires méditerranéens pour leur permettre de relever le défi de la sûreté et de la sécurité de l'espace maritime dans la Méditerranée;

81. partage le point de vue selon lequel le moment est venu de tirer parti des résultats du projet régional SAFEMED pour combler les lacunes existantes en matière de réglementations et de structures entre les États membres et les pays partenaires de la Méditerranée, et soutient la proposition de la Commission que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) entame une coopération technique avec les partenaires méditerranéens;

82. en ce qui concerne la surveillance de la circulation des navires, appelle la Commission à élargir le champ d'application du serveur régional méditerranéen du système d'identification automatique en incitant les pays non membres de l'UE à y participer;

83. reconnaît la contribution de Frontex à l'amélioration des patrouilles dans la zone méditerranéenne, notamment en ce qui concerne l'énorme pression exercée sur les États membres par l'immigration clandestine;

84. reconnaît qu'au travers du dialogue et de l'assistance financière apportée aux pays partenaires méditerranéens, ceux-ci peuvent également être encouragés à participer directement aux activités coordonnées par Frontex dans la Méditerranée;

85. est, néanmoins, préoccupé par le fait que Frontex est encore très mal équipé pour assurer efficacement les missions qui lui sont assignées, et appuie les efforts déployés par la Commission afin de veiller à ce que cette agence dispose des outils et des ressources nécessaires pour assumer son mandat;

86. exprime dans le même temps sa préoccupation à l'égard des nouvelles orientations récemment adoptées pour les patrouilles frontalières de l'UE, qui ont créé une situation dans laquelle les États incapables de porter le fardeau supplémentaire de l'immigration clandestine pourraient être découragés de participer activement aux missions Frontex en qualité de pays hôtes, ce qui réduit considérablement les chances de succès de ces missions;

87. préconise que soient prises des mesures plus directes, à la fois sur le territoire de l'UE et en dehors, pour présenter à la justice ceux qui facilitent l'immigration clandestine par leurs activités criminelles;

88. demande à la Commission dans le même temps de ne ménager aucun effort pour s'assurer qu'en toutes circonstances, tant sur le territoire de l'UE qu'en dehors, les droits de l'homme et les libertés fondamentales des immigrants concernés soient respectés dans toute la mesure du possible;

89. soutient toute initiative visant à amplifier les actions positives menées dans le domaine de la lutte contre le trafic maritime de drogue;

90. regrette que la communication ne fasse aucune référence au risque sans cesse croissant que fait peser le terrorisme, notamment la piraterie maritime, dont le visage hideux a malheureusement fait son apparition dans des zones peu éloignées de la Méditerranée;

91. approuve tous les efforts consentis en faveur de l'intégration de la surveillance maritime dans la Méditerranée par la promotion des échanges d'informations et par l'amélioration de la coopération entre les autorités nationales responsables du suivi et de la surveillance en mer;

92. est, néanmoins, d'avis que la participation des pays partenaires méditerranéens au processus d'intégration de la surveillance maritime ne doit pas être seulement un sujet de réflexion à approfondir, mais doit être au contraire une priorité pour la Commission;

93. souligne également que, sans la participation active des autorités locales et régionales, il n'est pas possible d'assurer avec succès la surveillance des activités et des opérations maritimes, ni de répondre aux préoccupations en matière de sécurité;

Conclusion

94. convient que les défis auxquels est confrontée la mer Méditerranée nécessitent des réponses communes et intégrées, fondées sur une gouvernance maritime améliorée, et soutient la proposition de la Commission d'assumer un rôle de coordination et de facilitation des actions nationales dans la sphère de la politique maritime méditerranéenne;

95. observe, à cet égard, que la communication respecte de manière générale les principes de subsidiarité et de proportionnalité; il est toutefois déçu de constater qu'elle ne reconnaît pas toujours comme il se doit la dimension locale et régionale, en particulier dans le cadre des programmes et des initiatives proposés; par conséquent, il invite la Commission à adopter des mesures visant à s'assurer que les autorités locales et régionales aient la possibilité de participer directement à ces programmes et initiatives et d'apporter une réponse conjointe aux défis majeurs auxquels est confrontée la région méditerranéenne. La Commission doit tenir compte du fait que les collectivités locales ne sont pas conçues sur le même modèle dans les différents États membres et qu'étant donné les compétences variables qui sont les leurs, elles ne disposent pas des mêmes possibilités quant au degré d'engagement souhaité;

96. partage l'idée selon laquelle une approche intégrée des affaires maritimes ne devrait pas porter préjudice aux outils et objectifs qui ont été mis en place afin de faire évoluer certains domaines maritimes spécifiques;

97. convient que la réussite d'une politique maritime intégrée dans la Méditerranée permettrait d'optimiser l'efficience et les retombées des différentes sphères d'activités dans la région;

98. dans le même temps, ne peut cependant s'empêcher d'observer avec regret que la communication ne fournit aucune précision concernant le financement des actions envisagées;

99. par conséquent, tout en approuvant les objectifs et les actions définis dans la communication, invite la Commission à prendre acte de son avis et à adopter les mesures nécessaires pour améliorer encore la communication.

Recommandations

Le Comité des régions recommande en particulier:

100. d'encourager un dialogue plus approfondi et plus constructif entre tous les acteurs compétents dans la région, y compris au niveau local et régional, de manière à consolider la confiance et la compréhension mutuelles;

101. d'établir des mécanismes efficaces tenant particulièrement compte de la protection de l'environnement marin et de la biodiversité, pour encourager tous les États méditerranéens à contribuer, sur un pied d'égalité, à la bonne gouvernance de cette région unique, ainsi que pour leur en donner les moyens;

102. que la Commission envisage de recommander et d'adopter des mesures visant à coordonner des actions directes spécifiques entre États membres et partenaires méditerranéens hors UE, en vue de lutter contre la recrudescence du crime organisé transnational dans la région méditerranéenne, en particulier la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants et d'armes;

103. de prendre en compte et de reconnaître davantage le rôle potentiel de la dimension locale et régionale, à la fois au sein de l'UE et dans les pays méditerranéens hors UE, et, dans cette perspective, de faire bénéficier les travaux de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) d'une attention, d'une coordination et d'un soutien accrus;

104. que le Comité des régions, de même que les niveaux locaux et régionaux de gouvernement qu'il représente, aient tout loisir de participer activement aux travaux du groupe de contact de haut niveau des États membres proposé en vue de discuter de l'élaboration de la politique maritime intégrée;

105. que le Comité des régions, et les niveaux locaux et régionaux de gouvernement qu'il représente, aient également l'entière faculté de participer activement aux délibérations du groupe de travail sur la politique maritime intégrée dans la Méditerranée;

106. de réaliser une étude approfondie des produits et des matériaux transportés actuellement à travers la mer Méditerranée en vue de déterminer les niveaux de risque réel qui y sont associés;

107. de favoriser et de développer un plus grand nombre d'initiatives conjointes des secteurs public et privé avec le soutien actif des instruments financiers européens afin de dépolluer et de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité en Méditerranée, tout en encourageant la recherche sur des moyens plus efficaces et moins dangereux d'acheminer les matières premières dans les industries;

108. qu'il soit demandé à la Commission de soutenir l'étude détaillée des phénomènes liés au changement climatique et à la pollution côtière, qui ont des répercussions économiques graves pour la pêche côtière; insiste dans le même temps sur la nécessité pour la Commission de concourir aux efforts déployés par les États membres pour prendre des mesures immédiates visant à soulager les professionnels et travailleurs dans le secteur halieutique;

109. que, en vue d'accroître le niveau d'harmonisation et de simplification des politiques maritimes, des instruments politiques et des mécanismes appropriés soient élaborés et promus à court et à moyen termes pour favoriser efficacement la poursuite de l'intégration de la politique maritime;

110. que des mesures soient prises pour encourager tous les États méditerranéens à ratifier et à appliquer pleinement les conventions et les protocoles relatifs à la protection du milieu marin, à la biodiversité, aux transports maritimes et à la pêche en Méditerranée, notamment par une gestion commune et partagée des stocks de poissons et une harmonisation des obligations relatives aux différents systèmes de pêche dans tous les États méditerranéens;

111. que ses appels répétés en faveur de l'établissement d'un mécanisme financier simplifié unique soient dûment pris en considération afin de regrouper toutes les questions maritimes dans le cadre d'un Fonds côtier et insulaire européen;

112. que la Commission développe sa proposition de lancer un projet en vue de tester l'application de la planification de l'espace maritime au niveau sous-régional afin d'encourager les pratiques transfrontalières concrètes, en présentant une proposition détaillée dans un délai raisonnable. Dans ce contexte, le Comité renouvelle son appel en faveur d'un mode innovant de gouvernance à plusieurs niveaux qui tiendrait compte des aspects sociaux et environnementaux, de même que des conventions régionales existantes.

Bruxelles, le 10 juin 2010. La Présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) COM(2009) 540 final.

(2) Instruments tels que le protocole sur la gestion intégrée des zones côtières dans la Méditerranée du 21 janvier 2008.