P6_TA(2006)0263

Étapes futures de la période de réflexion (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)

Résolution du Parlement européen sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe

Le Parlement européen,

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

- vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe [1],

- vu la déclaration, du 18 juin 2005, des chefs d'État ou de gouvernement "sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe", faite à l'issue du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005,

- vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005,

- vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne [2],

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant qu'un vrai débat sur l'avenir de l'Union européenne, avec participation des acteurs politiques et des citoyens, a été engagé dans quelques-uns des États membres, mais que nul débat approfondi n'a été engagé à ce jour partout à l'échelle de l'Union, en particulier dans l'ensemble des États membres qui n'ont pas encore ratifié le traité constitutionnel,

B. considérant que les institutions de l'Union européenne contribuent à ce débat en organisant des forums de discussion publique, notamment des forums en ligne, sur leurs propres lieux de travail et, dans les États membres, dans des lieux choisis, mais que l'actuel plan D (pour démocratie, dialogue et débat) n'a pas encore touché un plus large public dans l'Union,

C. considérant que, les 8 et 9 mai 2006, une réunion conjointe de députés au Parlement européen et de membres des parlements nationaux des États membres de l'Union a inauguré la dimension interparlementaire de ce débat,

D. considérant qu'il est crucial que ce débat gagne les citoyens dans tous les États membres, notamment dans ceux qui n'ont pas encore ratifié le traité constitutionnel et ont l'intention d'organiser, préalablement, un référendum,

E. considérant que le traité constitutionnel a été approuvé par voie parlementaire en Estonie le 9 mai 2006 et pourrait être prochainement approuvé, espère-t-on, en Finlande,

F. considérant que cela porterait à 16 le nombre de pays ayant ratifié le traité constitutionnel, cependant que, d'une part, le résultat négatif de leurs référendums respectifs empêche deux pays de faire de même et que, d'autre part, d'autres pays hésitent à entamer ou à poursuivre le processus de ratification, de sorte que, dans la plupart des États membres restants, ce processus est au point mort;

1. réaffirme son engagement à parvenir, dès que possible, à une formule constitutionnelle pour l'Union européenne ainsi que son soutien au traité établissant une Constitution pour l'Europe;

2. met en garde contre toute tentative de détricoter le compromis global réalisé dans le traité constitutionnel, car cela remettrait gravement en question le projet politique européen et créerait le risque d'une Union affaiblie et divisée; réaffirme donc son opposition à la mise en œuvre, fragmentée, de parties de l'accord constitutionnel global, ainsi que son opposition à la création immédiate de noyaux constitués de certains États membres comme moyen de tourner le processus constitutionnel pour l'Union dans son ensemble;

3. soutient, d'autre part, celles des améliorations démocratiques des procédures institutionnelles auxquelles il est possible de souscrire dans le cadre des traités communautaires existants, par exemple: amélioration de la transparence au sein du Conseil de ministres, réforme de l'accord sur la comitologie, utilisation de la "passerelle" vers le VMQ et la codécision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, amélioration du contrôle parlementaire national et introduction d'une forme d'initiative des citoyens;

4. invite le Conseil européen à passer de la période de réflexion à une période d'analyse allant jusqu'à la mi-2007, en vue d'arriver, pour le second semestre de 2007 au plus tard, à une proposition claire sur la marche à suivre en ce qui concerne le traité constitutionnel;

5. invite le Conseil européen à demander à chacun des États membres des engagements clairs concernant les modalités selon lesquelles il se propose de susciter et de mener pendant la période de réflexion prolongée, un débat public ouvert, à l'échelle de l'Union et structuré centré sur les questions essentielles relatives à l'avenir de l'Europe;

6. demande à la Commission d'adapter son plan D pour la seconde phase de la période de réflexion et d'affecter des moyens financiers suffisants aux activités prévues;

7. invite le Conseil européen à prier les États membres qui n'ont pas encore mené à terme les procédures de ratification d'élaborer, avant la fin de la période de réflexion, des scénarios crédibles sur la façon dont ils entendent faire avancer les choses;

8. suggère que le Conseil européen élabore un cadre approprié permettant qu'ait lieu, dès que le calendrier politique le permettra, un dialogue spécifique avec les représentants des pays où le référendum sur le traité constitutionnel s'est soldé par un résultat négatif, pour examiner si, et à quelles conditions, il leur paraîtrait possible de reprendre la procédure de ratification;

9. invite la Commission à souscrire à cette démarche et à présenter au Conseil européen une "feuille de route" permettant de la mettre en œuvre au mieux;

10. fait remarquer à la Commission qu'un ordre constitutionnel est indispensable pour rendre juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour réaliser une démocratie européenne et pour arriver à une Union plus opérationnelle et plus sociale;

11. invite la Commission à élaborer une étude des coûts encourus du fait que, contrairement à ce que l'on espérait initialement, le traité constitutionnel n'entrera pas en vigueur le 1er novembre 2006;

12. tire les conclusions suivantes des discussions qui ont eu lieu les 8 et 9 mai 2006, à Bruxelles, avec des membres des parlements nationaux des États membres de l'Union:

a) la nécessité de poursuivre le processus constitutionnel de l'Union européenne, fondé sur les idées de paix et de solidarité et sur d'autres valeurs communes, a été confirmée;

b) il est incontestable que les États membres de l'Union ne seront pas en mesure d'affronter, seuls, les grands défis politiques qui se posent à l'Europe;

c) il est généralement admis que le traité constitutionnel doterait l'Union européenne d'un cadre approprié pour relever ces défis;

d) il faudra procéder à une analyse plus approfondie, de manière que l'on puisse élaborer, au cours de 2007, des propositions qui devraient conduire à une solution avant les prochaines élections européennes;

e) le dialogue interparlementaire sur le processus constitutionnel, dialogue dans le cadre duquel le Parlement européen et les parlements des États membres sont partenaires, est essentiel et doit être poursuivi; se félicite que le président du Parlement finlandais ait annoncé qu'un deuxième Forum parlementaire aurait lieu en décembre 2006;

f) rappelle, à cet égard, les propositions qu'il a faites pour que les débats des forums parlementaires soient organisés de manière à permettre des échanges intensifs et animés visant à réaliser un consensus sur les questions centrales relatives à l'avenir de l'Europe et sur la marche à suivre;

13. réaffirme qu'il entend obtenir que le nécessaire accord constitutionnel soit prêt pour le moment où les citoyens de l'Union seront appelés à participer aux élections européennes en 2009;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0027.

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