P6_TA(2005)0066

Système de préférences généralisées *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées (COM(2004)0699 — COM(2005)0043 — C6-0001/2005 — 2004/0242(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0699) [1] et la proposition modifiée COM(2005)0043) [1],

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social européen intitulée "Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006-2015" (COM(2004)0461),

- vu sa résolution du 14 octobre 2004 [2] sur ladite communication,

- vu l'article 133 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0001/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'agriculture et de la commission de la pêche (A6-0045/2005);

1. approuve la proposition modifiée de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

| (1 bis) Depuis sa création, le Système de préférences généralisées (SPG) a été un instrument fondamental de la politique commerciale et de développement qui aide les pays en développement à réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international et qui contribue à leur développement durable en promouvant le développement industriel et la diversification de leurs économies. |

Amendement 2

Considérant 4

(4) Ce règlement est le premier portant application de ces orientations. Il doit s'appliquer du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008. | (4) Ce règlement est le premier portant application de ces orientations. Il doit s'appliquer, après publication au Journal officiel de l'Union européenne, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008. |

Amendement 3

Considérant 6 bis (nouveau)

| (6 bis) Pour augmenter le taux d'utilisation du SPG et permettre aux pays en développement de profiter des avantages du commerce international et des régimes préférentiels, l'Union européenne s'efforce de fournir à ces pays, et notamment aux pays les moins avancés, une assistance technique appropriée. |

Amendement 4

Considérant 7

(7) Le régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits du travail fondamentaux de 1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations Unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui sont vulnérables à cause d'un manque de diversification et d'intégration dans le système commercial international alors qu'ils supportent des responsabilités et des besoins spéciaux suite à leur ratification et l'application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et de l'Homme, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encourager la croissance économique et ainsi à répondre positivement aux exigences d'un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont ainsi suspendus pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu'ils sont combinés avec un droit ad valorem). | (7) Le régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits du travail fondamentaux de 1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui sont vulnérables à cause d'un manque de diversification et de moyens pour le développement de leurs économies et à défaut d'une intégration appropriée dans le système commercial international, alors qu'ils supportent des responsabilités et des besoins spéciaux suite à la ratification et à l'application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et de l'homme, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encourager la croissance économique et ainsi à répondre positivement aux exigences d'un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont ainsi suspendus pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu'ils sont combinés avec un droit ad valorem). |

Amendement 5

Considérant 9

(9) La Commission devrait évaluer l'application effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs qui leurs sont liés, et elle établira le lien entre les préférences tarifaires additionnelle et la promotion du développement durable. | (9) La Commission évalue l'application effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs qui leurs sont liés, et elle établit le lien entre les préférences tarifaires additionnelles et la promotion du développement durable. |

Amendement 6

Considérant 13 bis (nouveau)

| (13 bis) Afin de prévenir l'érosion des préférences, la Commission examine la possibilité de transférer des produits actuellement classés "sensibles" à la catégorie des produits "non sensibles", dans le prochain règlement. |

Amendement 7

Considérant 16

(16) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du système de préférences tarifaires généralisées et d'un accord commercial de libre-échange pour autant que cet accord couvre au moins sur toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma. | (16) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du système de préférences tarifaires généralisées et d'un accord commercial de libre-échange pour autant que cet accord couvre et effectivement mette en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma. |

Amendement 8

Considérant 17 bis (nouveau)

| (17 bis) À compter de 2008, le mécanisme de graduation s'appliquera de façon à prévenir l'éventuelle graduation des importations en provenance des pays bénéficiaires du présent schéma dont les exportations à destination de la Communauté dans une section donnée ne se sont pas accrues par rapport à d'autres pays bénéficiaires du SPG. |

Amendement 9

Considérant 18 bis (nouveau)

| (18 bis) Le règlement (CEE) no 2454/93 établissant le système des règles d'origine sera révisé dans un avenir proche afin de mieux servir l'objectif de la promotion du développement économique et industriel. Cette révision sera achevée au plus tard une année avant la date d'expiration du présent règlement et couvrira la forme, la substance et les procédures du système des règles d'origine, sur la base des meilleures pratiques internationales et dans l'intention d'harmoniser les systèmes en vigueur au sein de l'Union européenne. Le nouveau système des règles d'origine tiendra compte, notamment, du cumul interrégional et du cumul mondial, de l'élimination de l'exigence de la double transformation pour certains produits et de l'éventualité d'accorder à un pays le traitement préférentiel du SPG et du régime "Tout sauf les armes" (TSA), même si ce pays n'est pas le pays final d'exportation, à condition qu'une valeur significative soit ajoutée à ces produits dans le pays en question. |

Amendement 10

Considérant 21 bis (nouveau)

| (21 bis) Conformément à l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de partenariat ACP-UE, la révision du présent règlement en 2008 devra tenir compte des intérêts des pays ACP, y compris des pays n'appartenant pas au groupe des PMA, qui ne souhaiteraient pas ou ne seraient pas en mesure de conclure un accord de partenariat économique (APE) dans le cadre de l'Accord de Cotonou, afin que le SPG leur accorde au moins les mêmes préférences que celles dont ils bénéficiaient dans le cadre de l'accord de Cotonou. |

Amendement 11

Article 1er, paragraphe 1

1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après "le schéma") s'applique du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008 conformément au présent règlement. | 1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après "le schéma") s'applique, après publication au Journal officiel de l'Union européenne, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008 conformément au présent règlement. |

Amendement 12

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Sur la base des dernières données comparables et ajustées disponibles au moment de l'adoption du présent règlement, la Commission désigne les pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1. |

Amendement 13

Article 3, paragraphe 1 ter (nouveau)

| 1 ter. La Commission publie chaque année au Journal officiel de l'Union européenne un avis dressant la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1. |

Amendement 14

Article 3, paragraphe 2

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial avec la Communauté couvrant au moins toutes les préférences prévues par le présent schéma pour ce pays, il est exclu de la liste des pays bénéficiaires figurant en annexe I. | 2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial avec la Communauté, l'application de l'accord commercial prime sur l'application du présent schéma pour autant que cet accord mette effectivement en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins toutes les préférences accordées par le présent schéma à ce pays. Un accord commercial avec la Communauté ne fait pas obstacle à l'éligibilité au régime spécial d'encouragement prévu à la section 2 du présent règlement. |

Amendement 15

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. Afin d'accroître l'impact du présent schéma, la Commission fournit aux pays en développement et plus particulièrement aux PMA une assistance technique adéquate en vue de mettre en place la capacité institutionnelle et réglementaire requise pour tirer parti des bénéfices du commerce international et du SPG. |

Amendement 16

Article 3, paragraphe 3 ter (nouveau)

| 3 ter. Lorsque la Commission calcule les taux de graduation, le niveau des importations précédemment éligibles au SPG en provenance de pays visés à l'article 3, paragraphe 2, est inclus dans le calcul. |

Amendement 17

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. La Commission juge prioritaire, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'harmonisation des règles d'origine qui établissent un traitement préférentiel en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés. |

Amendement 18

Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. L'assistance technique sera également fournie pour permettre aux pays éligibles en développement de se conformer aux exigences en matière de ratification et de mise en œuvre effective du nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. |

Amendement 19

Article 9, paragraphe 1, point c)

c)s'engage à ratifier et à mettre effectivement en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l'annexe III qu'il n'a pas encore ratifiées et effectivement appliquées, et | c)engage effectivement la procédure afin de ratifier et de mettre effectivement en œuvre toutes les conventions mentionnées à l'annexe III dans un délai de quatre ans après avoir bénéficié pour la première fois de l'accord prévoyant le régime spécial d'encouragement, et |

Amendement 20

Article 9, paragraphe 2, point b)

b)dont les importations couvertes par le SPG vers la Communauté représentent moins de 1% du total des importations couvertes par le SPG vers la Communauté. | b)dont les importations vers la Communauté couvertes par le SPG représentent moins de 1% du total des importations vers la Communauté couvertes par le SPG, ou moins de 2% de ce total si ses importations couvertes par le SPG dans une section représentent plus de 50% du total de ses importations couvertes par le SPG vers la Communauté. |

Amendement 21

Article 9, paragraphe 3

3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d'échéance d'application du présent règlement, la Commission présentera un rapport au Conseil concernant le statut de ratification de ces conventions, y compris les recommandations quant à l'exigence de ratifier et de mettre en œuvre effectivement ces conventions pour bénéficier de l'octroi futur du dispositif d'incitation spéciale pour le développement durable et la bonne gouvernance. | 3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d'échéance d'application du présent règlement, la Commission présentera un rapport au Conseil concernant le statut de ratification et de mise en œuvre de ces conventions par chaque pays bénéficiant du dispositif d'incitation spéciale. Le cas échéant, la Commission l'assortira de recommandations quant à l'adoption, par un pays donné, de mesures supplémentaires en vue de la mise en œuvre effective d'une convention. Dans ce rapport, la Commission appréciera également l'efficacité du dispositif d'incitation spéciale pour remplir son objectif et recommandera, si nécessaire, la révision de l'annexe III. |

Amendement 22

Article 10, paragraphe 1, point a)

(a)il doit être sollicité par un pays ou territoire énuméré à l'annexe I dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et | (a)il doit être sollicité par un pays ou territoire énuméré à l'annexe I, et |

Amendement 23

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en œuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en œuvre dans les délais les plus brefs, suivant ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9, paragraphe 1. La Commission contrôle le strict respect de l'engagement et retire les bénéfices du régime spécial en cas d'infraction ou de retard injustifié de la part du pays demandeur. La Commission recueille l'avis de toute instance pertinente, y compris de l'organisation internationale compétente et, le cas échéant, du Parlement européen et des représentants de la société civile, et informe le comité ainsi que le Parlement européen. |

Amendement 24

Article 11, paragraphe 1

1. La Commission examine les demandes accompagnées des informations visées à l'article 10, paragraphe 2. Cet examen prend en considération les renseignements recueillis par les organisations et agences internationales compétentes. Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute personne physique ou morale. | 1. La Commission examine les demandes accompagnées des informations visées à l'article 10, paragraphe 2. Cet examen prend en considération les renseignements recueillis par les organisations et agences internationales compétentes. Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et devrait vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou par le biais de toute source compétente, y compris, le cas échéant, le Parlement européen et les représentants de la société civile, tels que les partenaires sociaux. La Commission informe le pays demandeur, le Parlement européen et le comité de son évaluation et invite le pays demandeur à formuler des commentaires. |

Amendement 25

Article 11, paragraphe 3

3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission, au plus tard le 30 juin 2005, introduit à l'annexe 1, colonne E, les noms des pays bénéficiaires des pays qui bénéficient du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. | 3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission, au plus tard le 30 juin 2005, publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste des pays bénéficiaires des pays qui bénéficient du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. |

Amendement 26

Article 11, paragraphe 4

4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande. | 4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision et en informe le pays demandeur et le Parlement européen. |

Amendement 27

Article 11, paragraphe 5

5. La Commission mène en étroite coordination avec le comité visé à l'article 26 tous les contacts avec un pays demandeur relatifs à sa demande. | 5. La Commission mène en étroite coordination avec le comité visé à l'article 26 et avec le Parlement européen tous les contacts avec un pays demandeur relatifs à sa demande. |

Amendement 28

Article 12, paragraphe 4

4. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009. | 4. Sans préjudice des délais de transition plus longs et/ou des pourcentages plus faibles que peut établir la future réforme de l'organisation commune de marchés (OCM) du sucre, les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009. |

Amendement 29

Article 12, paragraphe 5 bis (nouveau)

| 5 bis. L'article 12, paragraphe 5 ne porte pas atteinte aux dispositions établies par la future réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du sucre. |

Amendement 30

Article 12, paragraphe 7

7. Lorsqu'un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires de ce régime. La Commission décide du retrait d'un pays du régime et de la mise en place d'une période transitoire conformément à la procédure visée à l'article 27. | 7. Lorsqu'un pays est exclu de la liste des PMA par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires de ce régime. La Commission décide du retrait d'un pays du régime et de la mise en place d'une période transitoire raisonnable, de 12 à 24 mois, conformément à la procédure visée à l'article 27. |

Amendement 31

Article 13, paragraphe 1

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont retirées en ce qui concerne les produits, originaires d'un pays bénéficiaire, d'une section qui a rempli la condition suivante: pendant trois années consécutives, selon les données les plus récentes disponibles, la moyenne des importations communautaires, en provenance de ce pays, de produits inclus dans la section concernée et visés par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I sur la base des données disponibles au 1er septembre 2004. Pour la section XI, le seuil est de 12,5 %. | 1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont retirées en ce qui concerne les produits, originaires d'un pays bénéficiaire, d'une section qui a atteint un niveau élevé de compétitivité. À cet effet, il est établi qu'un niveau de compétitivité est atteint par un pays bénéficiaire lorsque la moyenne des importations communautaires des produits d'une section de ce pays qui bénéficient du régime accordé en vertu du présent schéma excède15 % des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I, pendant trois années consécutives, sur la base des données disponibles au 1er septembre 2004. Pour la section XI, le seuil est de 10 %. |

Amendement 32

Article 13, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. Le calcul des pourcentages de graduation après 2008 s'établira sur la base des données utilisées comme indiqué au paragraphe 1, notamment sur toutes les importations couvertes par le SPG au moment où le présent règlement entre en vigueur. |

Amendement 55

Article 15, paragraphe 1, point (a)

(a)violation grave et systématique des principes définis par les conventions figurant en annexe III; | (a)violation systématique des principes définis par les conventions figurant en annexe III; |

Amendement 33

Article 15, paragraphe 1, point e)

e)pratiques commerciales déloyales sérieuses et systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, à condition que l'organe compétent de l'OMC ait statué antérieurement en ce sens et que ces pratiques déloyales n'aient pas fait l'objet de mesures de redressement; | e)pratiques commerciales déloyales systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC; |

Amendement 56

Article 15, paragraphe 1, point e) bis (nouveau)

| e) bis.pratiques commerciales déloyales systématiques, non couvertes par le point e), mais qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire et ne peuvent faire l'objet de mesures de redressement au titre de l'article 15, paragraphe 1, point e) ou de l'article 20; |

Amendements 57 et 34

Article 15, paragraphe 1, point f)

f)violations graves et systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie. | f)violations systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie, tout comme non-respect des normes européennes en matière d'hygiène et de santé. |

Amendement 35

Article 16, paragraphe 1

1. Lorsque la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier la suspension temporaire du régime préférentiel et considère qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle en informe le comité. | 1. Lorsque la Commission, le Parlement européen ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier la suspension temporaire du régime préférentiel et considère qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle en informe immédiatement le comité et le Parlement européen. |

Amendement 36

Article 16, paragraphe 2

2. La Commission peut décider d'ouvrir une enquête conformément à la procédure visée à l'article 28. | 2. La Commission peut décider d'ouvrir une enquête conformément à la procédure visée à l'article 28. En ce qui concerne les motifs indiqués au point a) de l'article 15, paragraphe 1, la Commission ouvre automatiquement une enquête dans tous les cas de figure où la commission de l'application des normes de la Conférence de l'Organisation Internationale du Travail a approuvé un "paragraphe spécial" sur les pratiques de travail dans un pays bénéficiaire au regard des normes fondamentales en matière de travail. |

Amendement 37

Article 17, paragraphe 3

3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès des opérateurs économiques et du pays bénéficiaire concernés. Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant des différents organes de surveillance des Nations Unies, de l'OIT et d'autres organisations internationales compétentes servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 15, paragraphe 1, point a). | 3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès des opérateurs économiques, des représentants de la société civile, notamment des partenaires sociaux, et du pays bénéficiaire concernés. Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant d'autres institutions européennes et des différents organes de surveillance des Nations Unies, de l'OIT et d'autres organisations internationales compétentes servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 15, paragraphe 1, point a). |

Amendement 38

Article 18, paragraphe 1

1. La Commission présente au comité un rapport concernant ses conclusions. | 1. La Commission présente au comité et au Parlement européen un rapport concernant ses conclusions. |

Amendement 39

Article 18, paragraphe 5

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours. Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus. | 5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait, après en avoir informé le Parlement européen, une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours. Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus. |

Amendement 40

Article 19, paragraphe 1, partie introductive

1. Après information du comité, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire: | 1. Après information du comité et du Parlement européen, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire: |

Amendement 41

Article 20, paragraphe 4

4. La Commission arrête une décision dans les trente jours ouvrables suivant la consultation du comité. | 4. La Commission arrête une décision dans les trente jours ouvrables suivant la consultation du comité et l'information du Parlement européen. |

Amendement 42

Article 20, paragraphe 5

5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, après en avoir informé le comité. | 5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, après en avoir informé le comité et le Parlement européen. |

Amendements 43 et 44

Article 21

Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après en avoir informé le comité de gestion chargé de l'organisation commune des marchés concernée. | Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs, ou si les produits de la pêche ne respectent pas les normes minimales requises pour les produits similaires de l'Union européenne, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après en avoir informé le Parlement européen et le comité de gestion chargé de l'organisation commune des marchés concernée. |

Amendement 45

Article 22, paragraphe 1

1. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres. | 1. La Commission informe dans les délais les plus brefs le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil, le Parlement européen et les États membres. |

Amendement 46

Article 22, paragraphe 2

2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai de dix jours, une décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de trente jours. | 2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai de dix jours, une décision prise conformément aux articles 19, 20 ou 21. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de trente jours après en avoir informé le Parlement européen. |

Amendement 47

Article 25, paragraphe 3

3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits correspondant au code NC 08030019, aux positions tarifaires 0603, 1006 et 1701, et aux codes NC 16041411, 16041418, 16041490, 16041939 et 16042070, afin de déterminer si les conditions visées aux articles 20, 21 et 22 sont remplies. | 3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits correspondant au code NC 08030019, aux positions tarifaires 0603, 1006 et 1701, et aux codes NC 16041411, 16041418, 16041490, 16041939, 16042070, 16041416 et 16041931 afin de déterminer si les conditions visées aux articles 20, 21 et 22 sont remplies. |

Amendement 48

Article 25 bis (nouveau)

| Article 25 bis 1. La Commission tient le Parlement régulièrement informé en ce qui concerne: a)les statistiques commerciales entre l'Union européenne et les pays bénéficiaires du SPG;b)le stade de ratification et de mise en œuvre des conventions énoncées à l'annexe III par chaque pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement. Le cas échéant, la Commission inclut des recommandations si un pays spécifique doit prendre des mesures supplémentaires pour mettre effectivement en œuvre une convention;c)les informations pertinentes sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement notamment dans les pays les moins avancés.2. La Commission établit une étude d'évaluation de l'impact du SPG pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2007. Cette étude est transmise au comité, au Parlement européen et au Comité économique et social européen avant le 1er mars 2007. 3. La Commission, après consultation du comité, définit le contenu de l'évaluation d'impact visé au paragraphe 2, qui comporte les points de vue des pays bénéficiaires et, en tout état de cause, doit à tout le moins contenir les éléments suivants: une analyse statistique en profondeur des taux d'utilisation du SPG par pays et section, notamment une comparaison avec les années précédentes;une évaluation des effets sociaux et commerciaux de la graduation sur les pays qui en font l'objet;une évaluation préliminaire des effets d'une future graduation sur les pays censés en faire l'objet dans le cadre du prochain règlement;une étude comparative du traitement préférentiel offert par le SPG et l'accord de Cotonou ACP-UE aux pays ACP, en vue de leur accorder, dans un règlement révisé, un traitement préférentiel au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient dans le cadre de l'accord de Cotonou;une analyse des effets potentiels du renforcement du système de préférences par le biais d'une augmentation de la marge préférentielle prévue pour les produits sensibles et/ou le transfert de produits "sensibles" à la catégorie de produits "non sensibles";une évaluation de la contribution du présent règlement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en ce qui concerne les PMA.4. La Commission présente au Parlement européen un rapport spécial lors de la conclusion du cycle de négociations de Doha, dans lequel elle examine l'impact des négociations sur le régime établi dans le présent règlement et envisage les mesures à adopter pour garantir l'efficacité du système de préférences généralisées. |

Amendement 49

Article 26, paragraphe 3

3. Le comité examine les effets du système communautaire de préférences tarifaires généralisées, sur la base d'un rapport de la Commission portant sur la période allant du 1er avril 2005 au 31 décembre 2008. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l'article premier, paragraphe 2. | 3. Le comité examine les effets du système communautaire de préférences tarifaires généralisées, sur la base de l'étude d'évaluation de l'impact visée à l'article 25 bis. |

Amendement 50

Article 30, paragraphe 1

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005. Le règlement du Conseil (CE) no 2501/2001 est abrogé avec effet au 1er avril 2005. | 1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005. Le règlement du Conseil (CE) no 2501/2001 est abrogé avec effet au 1er avril 2005 sans préjudice du paragraphe 1 bis. |

Amendement 51

Article 30, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Les sections 2 et 4 du titre II, les sections 1 et 2 du titre III, et le titre IV du règlement du Conseil (CE) no 2501/2001 demeurent d'application jusqu'à la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la liste des pays bénéficiaires appelés à bénéficier du régime spécial d'encouragement prévu à la section 2 du présent règlement. Le dispositif d'incitation spéciale prévu par le règlement du Conseil (CE) no 2501/2001 demeure d'application jusqu'au 31 décembre 2005 pour les pays bénéficiaires qui ne sont pas inclus dans la liste des pays bénéficiaires du régime spécial d'encouragement prévu à la section 2 du présent règlement. |

Amendement 52

Article 30, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. La proposition de règlement révisé couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 est transmise par la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen au plus tard le 1er juin 2007. Cette nouvelle proposition tient dûment compte des résultats de l'étude d'évaluation de l'impact visée à l'article 25 bis, paragraphe 2. |

[1] Non encore publiée au JO.

[2] Textes Adoptés, P6_TA(2004)0024.

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