ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
46.

soutient les propositions de la Commission visant à maintenir une concurrence libre et loyale dans les relations et les accords avec les pays tiers et à développer de nouveaux instruments de défense commerciale mieux adaptés et plus efficaces pour lutter contre les pratiques déloyales, telles que la discrimination, les incohérences dans l'application du cadre réglementaire et le manque de transparence dans les rapports financiers des compagnies, autant d'éléments qui risquent de conduire à des distorsions du marché;
7.

souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;
engage à nouveau la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables concernant les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant de rapprocher dans la mesure du possible l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières sont présentés dans les notes annexes aux comptes (10);
15.

invite les États membres à souligner l'importance des campagnes d'information et de formation visant à accroître la sûreté des déplacements à vélo et à pied, ainsi que des politiques visant promouvoir les déplacements à vélo et à pied, compte tenu de la corrélation étroite entre la sécurité des cyclistes et des piétons dans les zones urbaines et la prédominance du vélo et de la marche à pied comme modes de transport, même combinés avec la mobilité publique et collective;
99.

invite la Commission à présenter une proposition établissant un mécanisme, financé par l'instrument financier pour l'action extérieure de l'Union européenne concerné et rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux originaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que des autres pays concernés (Suisse, Canada et États-Unis) afin de fournir des conseils et une assistance juridiques et techniques aux autorités des pays du printemps arabe concernant le recouvrement des avoirs détournés par les anciens dictateurs, leurs familles et leurs régimes;
37.

souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces financements d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiement et à permettre aux États membres et aux régions les plus pauvres de profiter pleinement des instruments financiers destinés à réduire les disparités entre régions et entre États; considère qu'il importe de trouver un équilibre entre la simplification et la stabilité des règles et des procédures;
C.

considérant que les progrès en matière de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont extrêmement lents et que ces écarts se sont même accrus dans certains États membres; que, malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010), l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème persistant et s'établit aujourd'hui à 16,2 % au sein de l'Union; que l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes; que les effets négatifs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se répercutent sur l'âge du départ à la retraite des femmes et que les pensions des femmes sont en moyenne 39 % inférieures à celles des hommes;
23.

souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des frontières extérieures par un nombre élevé de citoyens de pays tiers ne devraient pas, en soi, être perçus comme une menace contre l'ordre public ou la sécurité intérieure; renouvelle son soutien appuyé à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen et appelle le Conseil à l'approuver également, étant donné que leur adhésion renforcera la confiance et la solidarité mutuelles, conditions préalables à remplir si l'on veut garantir un niveau de sécurité élevé au sein de l'Union européenne;
25.

demande à la Commission d'instaurer un dialogue permanent avec les pays tiers du bassin adriatico-ionien en vue de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux dans le but de progresser dans l'harmonisation et l'uniformisation des règles et de la gestion de la pêche afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche de l'Union européenne en Méditerranée tout en exploitant pleinement le cadre de collaboration offert par les organisations internationales et régionales de pêche; fait observer qu'une stratégie pour la mer Adriatique et la mer Ionienne peut uniquement apporter une valeur ajoutée si tous les pays riverains, appartenant ou non à l'Union, sont pris en considération;
Z.

considérant que la capacité d'infiltration des organisations criminelles a évolué depuis que ces dernières opèrent dans des secteurs tels que les travaux publics, les transports, la grande distribution, la gestion des déchets, le trafic d'espèces sauvages et de ressources naturelles, la sécurité privée, les divertissements pour adultes et bien d'autres encore, qui relèvent pour la plupart d'interventions et de décisions du pouvoir politique; considérant, dès lors, que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, dont le coût s'élève à 870 milliards d'USD chaque année;
38.

souligne que le développement des médias et la création d'un cadre propice à la liberté d'expression devraient trouver leur place dans le dialogue mené par l'Union au niveau national avec chaque pays; souligne que les accords d'association, commerciaux et de partenariat avec des pays tiers et les programmes d'aide de l'Union devraient être soumis à des critères et des conditions clairs, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; prie instamment le SEAE et la Commission de respecter et de mettre en œuvre les rapports et les recommandations du Parlement dans le cadre des négociations de tels accords; rappelle que la cohérence, la coordination et la transparence entre le Parlement, le SEAE et la Commission en matière de mise en œuvre et de suivi des droits humains fondamentaux sont indispensables à la crédibilité et à l'efficacité de l'Union dans les relations et rapports qu'elle entretient avec les pays tiers;
15.

invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à accorder sans conditions à la Maison des droits de l'homme d'Azerbaïdjan l'autorisation de rouvrir, et à procéder, sans plus attendre et sans imposer de charges administratives supplémentaires, à l'enregistrement du Centre d'observation électorale et d'étude de la démocratie et du Club des droits de l'homme;
11.

fait observer que, malgré certains progrès réalisés ces dix dernières années dans le domaine de l'égalité des genres et des droits fondamentaux, les femmes demeurent la frange la plus vulnérable de la société et qu'elles continuent de faire l'objet de menaces, d'intimidations et de violences tout en étant victimes de lois discriminatoires; met l'accent sur la nécessité — tant du point de vue juridique que pratique — d'intégrer pleinement les femmes dans la société pour garantir leur participation pleine et entière et œuvrer pour leur véritable émancipation; condamne fermement le fait que de nombreuses femmes sont victimes de menaces et de violences incessantes, et qu'au cours des dernières années, les femmes occupant une place importante dans la vie publique afghane ont été assassinées ou ont fait l'objet de tentatives de meurtre, cependant que les auteurs n'étaient pas été traduits en justice;
21.

demande notamment à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis de l'Union relatif à la consommation, et notamment de la directive sur les droits des consommateurs (27), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (28) et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative (29); demande en outre à la Commission et aux États membres de contrôler l'application effective de l'acquis relatif à la consommation; souligne que tout indique que les citoyens ne sont toujours pas informés de leurs droits au sein du marché unique et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de continuer à encourager la mise à disposition d'informations claires et complètes pour les consommateurs dans le cadre de la procédure de mise en œuvre ainsi que d'informations sur les mécanismes de réparation disponibles pour les consommateurs;
14.

exprime ses plus vives inquiétudes quant au cas d'Alexei Navalny et dénonce les motifs politiques des poursuites; invite instamment les autorités ruses à faire en sorte qu'il jouisse de l'intégralité de ses droits et de veiller à ce que son procès soit conforme aux normes internationalement admises d'un procès équitable; demande à cet égard à la délégation de l'Union et aux missions des États membres en Russie de surveiller les procès intentés à l'ensemble des défenseurs des droits de l'homme, notamment à Alexei Navalny et à ses compagnons, en particulier au niveau régional;
7.

prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces plateformes, en ajoutant des informations claires et concrètes sur la meilleure manière de solliciter une aide juridique dans les différents États membres dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;
3.

rappelle à nouveau que toute autre initiative en faveur d'une UEM véritable et approfondie fondée sur la stabilité, la croissance durable, la solidarité et la démocratie doit impérativement être instituée conformément à la méthode communautaire; souligne que les institutions européennes sont tenues à une coopération mutuelle loyale; rappelle au Conseil européen que les traités ne lui confèrent aucune prérogative d'initiative législative et qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission sur la forme et/ou la teneur de toute autre initiative législative et d'ignorer le rôle que les traités confèrent à la Commission en matière de coordination, d'exécution et de gestion;
26.

se félicite du résultat positif et des conclusions de la conférence des donateurs de haut niveau «Ensemble pour un nouveau Mali», organisée par l'Union européenne et la France avec le Mali, qui s'est tenue à Bruxelles le 15 mai 2013 en soutien au Plan pour la relance durable du Mali; invite l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la conférence; souligne dans ce contexte l'importance de lancer une réforme globale de la gouvernance au Mali, d'établir une nouvelle politique de décentralisation et de mettre en place les conditions d'un développement économique et social durable au Mali;
18.

prie la Commission de présenter des propositions à temps, afin que le Parlement puisse les examiner durant la législature actuelle, sur les régimes de garantie des assurances et sur un cadre pour le redressement et la résolution des établissements financiers non bancaires, notamment un cadre applicable, au moins, aux grands groupes d'assurance transfrontaliers et à ceux qui ont une activité importante dans les secteurs non traditionnels et ne relevant pas de l'assurance;
K.

considérant que, d'après le rapport de l'organisation Human Rights Watch intitulé «All You Can Do is Pray: Crimes Against Humanity and Ethnic Cleansing of Rohingya Muslims in Burma's Rakhine State», publié le 22 avril 2013, les violences perpétrées, l'année dernière, à l'encontre des musulmans Rohingyas, auxquelles des agences de l'État auraient été associées, ne constituent rien d'autre que des crimes contre l'humanité et du nettoyage ethnique; considérant que ce rapport avance également des preuves attestant de l'existence de quatre charniers datant de 2012 dans l'État de Rakhine;
—

vu la recommandation de la Commission du 12 mars 2013 visant à renforcer la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen adressée aux États membres et aux partis politiques européens et nationaux (C(2013)1303),
11.

souligne l’importance de la coopération régionale pour lutter contre la menace que représente le lien entre Boko Haram et Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI); encourage les pays de la région à approfondir leur coopération, y compris avec les pays du Sahel, afin d'empêcher de nouvelles synergies entre Boko Haram, AQMI et le Mouvement pour l'unicité et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO); invite les institutions et les États membres de l'Union européenne, ainsi que les Nations unies, l'Union africaine et la Communauté économique des pays d'Afrique de l'Ouest (Cedao) à apporter leur soutien à ces efforts régionaux et à prendre la mesure des menaces que font peser le terrorisme, la prolifération des armes légères et la criminalité transfrontière;
2.

fait observer que, dans l'Union européenne, les coopératives acquièrent une importance croissante et qu'on dénombre environ 160 000 entreprises coopératives appartenant à 123 millions de membres et employant 5 400 000 personnes — y compris quelque 50 000 entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services employant 1 400 000 personnes — et que les coopératives contribuent, en moyenne, pour 5 % du PIB de chaque État membre; relève que, ces dernières années, plusieurs centaines d'entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services ont été créées à la suite de restructurations d'entreprises en crise ou sans successeur, ce qui a permis de préserver et de redévelopper l'activité économique et les emplois au niveau local; observe que les groupes de coopératives des secteurs de l'industrie et des services ont eu un impact considérable sur le développement régional dans certaines des régions les plus industrialisées de l'Union; constate que les coopératives dites sociales, spécialisées dans l'intégration professionnelle emploient jusqu'à 30 000 personnes handicapées ou défavorisées dans les secteurs de l'industrie et des services; souligne que les coopératives sont devenues un modèle pour les travailleurs indépendants et le milieu des professions libérales et que ce modèle a connu une croissance remarquable dans les nouveaux secteurs, comme les services sociaux, sanitaires, numériques, de soutien aux entreprises et d'intérêt général, services qui étaient autrefois l'apanage des pouvoirs publics (services environnementaux et gestion des espaces naturels, éducation et culture, et production d'énergie à partir de sources renouvelables, par exemple); fait observer que les coopératives jouent, par conséquent, un rôle très important dans l'Union du point de vue économique, social, du développement durable et de l'emploi, qu'elles sont un tremplin pour l'innovation sociale, un thème essentiel de la stratégie «Europe 2020» et du programme «Horizon 2020» et qu'elles contribuent à la réalisation de l'objectif de développement économique et social durable des communautés régionales et locales;
43.

souligne qu'un des principes directeurs de la bio-économie est d'augmenter l'efficacité dans l'emploi des ressources et de diminuer la dépendance à l'égard de l'importation de matières premières, à l'importation d'énergie et aux ressources naturelles non renouvelables; insiste sur l'importance de la filière bois, ainsi que des autres industries à base biologique, et souligne que les matières premières et les ressources naturelles renouvelables et neutres dans leur bilan carbone, telles que le bois et la cellulose, peuvent se substituer aux matières premières non renouvelables et fossiles; rappelle que les industries de la bio-économie fabriquent nombre de produits à forte valeur ajoutée — composés biochimiques, médicaments, plastiques et autres matériaux aussi nouveaux qu'innovants — et créent des emplois; met en lumière le potentiel des biotechnologies fondées sur les ressources marines;
20.

enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables avec des périodes de report pouvant s'étendre jusqu'à la retraite, et de favoriser la transparence des politiques de rémunération, notamment au travers d'explications et d'évaluations concernant les écarts de rémunération internes, les modifications correspondantes et les écarts comparatifs entre les secteurs;
3.

demande aux autorités djiboutiennes de veiller au respect des droits de l'homme reconnus par les textes nationaux et internationaux, auxquels Djibouti a souscrit, et de garantir les droits et les libertés civils et politiques, y compris le droit de manifester pacifiquement et la liberté de la presse;
64.

invite la Commission à inclure le tourisme maritime, insulaire et côtier durable dans des actions et programmes pertinents tels que le projet «EDEN — Destinations européennes d'excellence» et le programme Calypso, et à soutenir les initiatives qui encouragent la diversification des formes de tourisme liées à l'espace côtier, maritime et marin, contribuent à atténuer le caractère saisonnier des activités et des emplois touristiques, et stimulent l'adaptation au changement climatique; estime, à cet égard, que la diversification de l'offre touristique peut contribuer à renforcer l'attractivité des régions maritimes et leur permettre d'aller au-delà de l'offre traditionnelle de soleil, de plage et de mer;
56.

invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement la précieuse contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés; prie instamment les États membres de mettre en place et de maintenir les mesures de soutien ciblées destinées aux personnes chargées des services de soins et au secteur bénévole en vue d'adopter des mesures plus personnelles, de qualité et avantageuses sur le plan économique, comme des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale, facilitant une meilleure coopération et coordination entre les fournisseurs formels et informels de soins, et garantissant des politiques de sécurité sociale et une formation appropriées pour les soignants; invite la Commission et les États membres à développer un cadre cohérent pour tous les types de congés de soins; invite la Commission à proposer une directive de l'Union européenne sur le congé des soignants, conformément au principe de subsidiarité défini dans les traités;
39.

insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité globale de l'éducation pour l'adapter aux besoins du marché du travail interne et étranger; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à combler les insuffisances en matière de formation professionnelle en vue d'attirer les investissements directs étrangers et à s'assurer, notamment pour des impératifs économiques, que l'homologation des établissements d'enseignement et des organismes chargés de la reconnaissance des diplômes et certificats devienne pleinement opérationnelle; accueille favorablement les mesures prises afin de développer et de promouvoir les formations et les programmes pour les jeunes afin d'inciter leur participation sur le marché de l'emploi et plaide pour davantage d'initiatives à cet égard;
B.

considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, et qu'elle constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;