Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION

1.1 Remarques générales

Dans tous les États membres, il arrive souvent que les autorités publiques et autres organismes prennent des décisions susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement et sur la santé et le bien-être des personnes. La législation communautaire en matière d'environnement contient des dispositions concernant ce type de décisions. Il s'agit notamment de la directive 85/337/CEE du Conseil [1] concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (ci-après dénommée "directive EIE") et de la directive 96/61/CE du Conseil [2] relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (ci-après dénommée "directive IPPC").

[1] JO L 175 du 5.7.1985, p. 40, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).

[2] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

Il apparaît de plus en plus clairement qu'une participation effective du public au processus décisionnel dans le domaine de l'environnement présente plusieurs avantages. Elle permet au public de formuler des avis et des préoccupations potentiellement utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect du principe de l'obligation redditionnelle et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes d'environnement.

C'est pourquoi la Commission estime que la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement doit être encouragée. Il convient, outre la participation des particuliers, de promouvoir la participation des associations, organisations et groupements réunissant des membres du grand public ou certaines catégories de personnes, et notamment des organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement.

L'importance que revêt la promotion de la participation du public à la prise de décision dans le domaine de l'environnement a été reconnue au niveau international dans la convention de la CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée "convention d'Aarhus") signée par la Communauté le 25 juin 1998, convention qui a également été signée par tous les États membres. La Communauté a l'intention de ratifier la convention. Il lui faut cependant d'abord, comme elle le fait d'habitude, aligner les dispositions pertinentes du droit communautaire sur les dispositions de la convention. La présente proposition de directive unique modifiant plusieurs directives existantes contribuera à ce processus.

1.2 Objectifs environnementaux à atteindre

En vertu de l'article 2 du traité CE, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. À cette fin, elle est tenue de se doter d'une politique dans le domaine de l'environnement (article 3, paragraphe 1, point l, du traité CE). Cette politique doit contribuer à la poursuite des objectifs suivants:

- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

- la protection de la santé des personnes,

- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

La participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement contribue à la réalisation de ces objectifs. Elle améliore la qualité des décisions et renforce l'acceptabilité des résultats finaux pour l'opinion publique. Elle favorise également la sensibilisation du public et renforce son intérêt pour les questions environnementales.

En outre, bon nombre de décisions relatives à l'environnement étant de nature transfrontière, il est particulièrement souhaitable que les procédures de participation du public soient harmonisées dans l'ensemble de la Communauté de manière à ne pas défavoriser le public dans certains États membres par rapport à d'autres.

En alignant la législation communautaire sur les dispositions pertinentes de la convention d'Aarhus, la présente proposition s'inscrit dans le processus qui devrait déboucher sur la ratification de cette convention par la Communauté.

2. CHOIX ET JUSTIFICATION DE LA BASE JURIDIQUE

Comme nous l'avons souligné ci-dessus, la proposition vise à servir les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement tels que définis à l'article 174 du traité CE. C'est pourquoi la proposition repose sur l'article 175, paragraphe 1 (procédure de codécision), du traité, qui constitue la base juridique spécifique de la politique communautaire en matière d'environnement.

3. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

3.1 Objectifs de l'action proposée en relation avec les obligations de la Communauté

En vertu de l'article 2 du traité CE, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. À cette fin, elle a établi depuis le milieu des années 70 un acquis considérable dans le domaine de l'environnement.

La législation communautaire en matière d'environnement concerne aussi bien les États membres que la Commission. En effet, si c'est aux États membres qu'il incombe d'assurer la mise en oeuvre et le respect de cette législation, c'est à la Commission qu'il appartient d'en surveiller la transposition, la conformité et l'application effective, en usant, en particulier, des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 211, 226 et 228 du traité CE. Une participation plus large du public au processus décisionnel en matière d'environnement renforce la sensibilisation du public aux problèmes d'environnement et améliore ainsi la protection et la qualité de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté.

En outre, la Communauté est depuis juin 1998 signataire de la convention d'Aarhus (qui a dans l'intervalle été signée par tous les États membres). En signant cette convention, la Communauté a démontré son attachement à améliorer encore l'efficacité de sa politique environnementale, notamment en sensibilisant davantage le public et en renforçant sa participation au processus décisionnel. La ratification de la convention d'Aarhus est une priorité politique pour la Commission.

La proposition a pour objet de contribuer à aligner la législation communautaire sur les dispositions de la convention d'Aarhus relatives à la participation du public. Elle permettra à la Communauté de s'acquitter de ses obligations internationales et ouvrira la voie à la ratification de la convention par la Communauté européenne.

3.2 Quelle est la dimension communautaire du problème -

La Communauté a développé un corpus législatif considérable dans le domaine de l'environnement en vue d'atteindre les objectifs de la politique communautaire dans ce domaine fixés par le traité CE. La directive EIE et, dans une moindre mesure, la directive IPPC, contiennent des dispositions prévoyant l'information et la consultation du public avant l'adoption des décisions. Ces dispositions constituent un point de départ utile, mais doivent être améliorées. Des dispositions concernant la participation du public doivent également être introduites dans d'autres directives ayant trait à l'environnement.

Le public se préoccupe de plus en plus de la protection de l'environnement et les citoyens souhaitent, à juste titre, avoir leur mot à dire dans les décisions importantes qui influencent leur vie et celle des générations futures. Les problèmes environnementaux sont très souvent de nature transfrontière. Les citoyens, les ONG et le grand public devraient pouvoir participer au processus décisionnel en matière d'environnement dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités de base dans l'ensemble de la Communauté. Une action communautaire est donc nécessaire pour réaliser cet objectif.

3.3 Quelle est la solution la plus efficace, en comparant les moyens dont disposent les États membres et la Communauté -

Une action au niveau communautaire est nécessaire pour garantir que les procédures essentielles de participation du public à la prise de décision dans le domaine de l'environnement sont cohérentes dans tous les États membres, de manière que les avantages d'une telle participation soient accessibles, selon le cas, dans chaque État membre ou dans tous les États membres concernés s'il s'agit d'une question revêtant un caractère transfrontière. Une action communautaire est en outre nécessaire pour permettre la ratification par la Communauté de la convention d'Aarhus.

La proposition définit les conditions minimales requises pour garantir une participation effective du public, conformément aux objectifs fixés par le traité CE dans le domaine de l'environnement, et laisse aux États membres le soin de régler le détail des modalités pratiques, dans le respect du principe de subsidiarité.

3.4 Quel serait le coût de l'inaction de la Communauté -

En cas d'inaction, la Communauté ne serait pas en mesure de ratifier la convention d'Aarhus et, partant, de s'acquitter de ses obligations internationales.

3.5 De quels instruments dispose la Communauté pour réaliser les objectifs fixés -

Pour aligner les dispositions communautaires existantes sur l'article 6 de la convention d'Aarhus, il faut modifier les directives EIE et IPPC (on s'est également demandé s'il était nécessaire de prévoir une participation du public pour certaines autorisations délivrées en vertu de la directive 91/271/CEE [3] du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dans la mesure où cette directive ne prévoit actuellement aucune procédure spécifique dans ce sens. Il a cependant été décidé que, dans la mesure où toutes les autorisations de ce type relevant de l'article 6, paragraphe 1, point a), de la convention feraient en tout état de cause l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, il n'était pas nécessaire de modifier cette directive).

[3] JO L 135 du 30.5.1991, p. 40, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

Eu égard à l'article 7 de la convention, il convient de prendre les dispositions voulues pour que le public participe à l'élaboration et à l'examen de certains plans et programmes prévus par plusieurs directives existantes. La proposition de directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ("proposition SEA") et la récente directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ("directive-cadre sur l'eau") [4] contiennent d'ores et déjà des dispositions conformes à l'article 7 et couvriront un grand nombre de plans et programmes. Pour ce qui est des autres plans et programmes clairement en rapport avec l'environnement, il est nécessaire de prévoir une participation du public.

[4] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23.10.2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Au vu des considérations qui précèdent, les objectifs ne peuvent être atteints qu'au moyen d'une ou plusieurs directives. Il a été jugé plus pratique et plus efficace, en termes de temps et de ressources, de réunir dans une directive unique toutes les dispositions nécessaires pour aligner la législation existante sur les articles 6 et 7 de la convention.

3.6 Proportionnalité

Lorsque des dispositions prévoyant un certain degré de participation du public ont été intégrées dans les directives EIE et IPPC, il a été jugé qu'une action communautaire se présentant sous la forme d'un acte législatif était proportionnée à l'objectif poursuivi. Ces dispositions établissaient des exigences minimales et laissaient aux États membres le soin de définir les modalités détaillées de cette participation. Il faudrait développer et actualiser les dispositions en vigueur actuellement à la lumière de la convention d'Aarhus, tout en conservant l'approche générale.

4. COÛTS DE LA MISE EN oeUVRE DE LA PROPOSITION POUR LES ÉTATS MEMBRES

Étant donné que tous les États membres et la Communauté ont déjà signé la convention et que la Communauté se propose de la ratifier, la proposition ne crée pour les États membres aucun coût nouveau autre que celui lié à la transposition dans les législations nationales des dispositions de la convention.

La proposition définit les exigences générales découlant de la convention d'Aarhus, mais laisse aux États membres la liberté d'en adapter la mise en oeuvre à leur situation spécifique, ce qui, du point de vue de la subsidiarité également, constitue une approche efficace.

En conséquence, il n'a pas été procédé à une évaluation approfondie des coûts de la mise en oeuvre. Des coûts de mise en oeuvre sont cependant à prévoir au niveau de la diffusion des données et des activités nécessaires pour informer le public de ses droits, ainsi que de l'organisation et de l'analyse des différents volets de la participation du public et, le cas échéant, de l'élaboration de solutions de remplacement aux propositions réglementaires initiales. Pour gérer valablement et efficacement la participation du public à la prise de décision dans le domaine de l'environnement, il faudra également analyser les flux d'information et les processus décisionnels existants afin de déterminer la meilleure manière de les adapter et/ou de les modifier. Cet exercice entraînera lui aussi des dépenses. Cependant, la participation du public à la prise de décision dans le domaine de l'environnement peut également offrir des avantages appréciables, dans la mesure où elle devrait permettre de mieux identifier les besoins auxquels la politique doit répondre.

Les évaluations dont ont fait l'objet les dispositions existantes en matière de participation du public à la prise de décision dans le domaine de l'environnement [5] indiquent que cette participation présente de nombreux avantages: elle exerce un effet dissuasif sur les propositions médiocres, réduit le volume de documentation en aval, favorise l'innovation, aide les responsables à prendre de meilleures décisions, renforce la confiance au sein des communautés avoisinantes, évite les conflits coûteux ou facilite leur résolution, et limite les doubles emplois. En définitive, seule une approche intégrée reposant impérativement sur la participation de l'ensemble de la communauté permet de prendre de meilleures décisions, c'est-à-dire des décisions qui répondent aux besoins de la communauté tout en n'ayant qu'un impact minimum sur l'environnement.

[5] (États-Unis) National Environmental Policy Act - A Study of Its Effectiveness after Twenty-Five Years (la loi sur la politique nationale en matière d'environnement - examen des résultats obtenus au bout de vingt-cinq ans), Council on Environmental Quality (Conseil chargé de la qualité de l'environnement), Executive Office of the President (Cabinet du Président), janvier 1997, voir http://ceq.eh.doe.gov/nepa/nepa25fn.pdf.

Toutefois, les évaluations réalisées soulignent également que, pour que ces avantages se matérialisent, il importe que les agences réglementaires identifient et informent de manière systématique les personnes qui seront les plus touchées par une proposition donnée, qu'elles recueillent des informations et des idées auprès d'elles et exploitent cette contribution en modifiant réellement les propositions initiales ou en élaborant d'autres options. Des coûts et de retards peuvent être évités, et les avantages maximalisés, si les agences réglementaires adoptent une approche volontariste dans leur consultation du public avant la prise de décision, et si elles intègrent la participation du public dans leurs processus décisionnels, par exemple en établissant des documents succincts et clairs destinés à la consultation du public et en introduisant des programmes de formation adaptés à l'intention du personnel des agences. L'efficacité de la participation du public dépend dans une large mesure du degré d'intégration des procédures de participation dans la planification stratégique des agences concernées (ajoutées en bout de chaîne, ces procédures perdraient de leur efficacité).

L'expérience acquise en matière de participation du public indique également qu'il convient de contrôler l'efficacité des dispositions existantes, car il y a ainsi davantage de chances pour que ces dispositions soient non seulement mises en oeuvre de manière effective, mais encore améliorées au fil des années. C'est pourquoi les États membres ont tout intérêt à recueillir systématiquement des informations concernant l'impact des procédures de participation du public sur le résultat final des procédures d'autorisation, des plans et des programmes, ainsi que sur la fréquence et les coûts réels des actions formées en justice pour attaquer la légalité des actes ou des omissions qui font l'objet des dispositions envisagées en matière de participation du public.

5. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES

Les services de la Commission ont envoyé en juin 2000 un document de travail reprenant leurs principales propositions en vue de l'alignement de la législation communautaires aux dispositions du second pilier de la convention. Des réunions de consultation ont été organisées sur cette base avec des représentants des ONG et de l'industrie (22 juin 2000) et avec des fonctionnaires des États membres (10 juillet 2000). D'une manière générale, le document de travail a été bien accueilli et la Commission a, le cas échéant, tenu compte dans la proposition des observations formulées.

Les ONG suivantes ont assisté à la réunion de consultation:

Bird Life International

BEE (Bureau européen de l'environnement)

World Wildlife Fund

Le BEE a en outre formulé des observations écrites.

Les représentants de l'industrie qui ont assisté à la réunion de consultation sont les suivants:

CEFIC (Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique)

EUREAU (Industrie européenne de l'eau)

Eurocommerce

European Property Federation

L'industrie minière allemande.

Le CEFIC, EUREAU, et la FEPORT (Fédération des exploitants de ports privés européens) ont par ailleurs formulé des observations écrites.

Les représentants de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont non seulement assisté à la réunion, mais également formulé des observations écrites.

6. EXPLICATION DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION

6.1 Participation du public en ce qui concerne les plans et programmes (article premier)

6.1.1 Objectif

L'article 7 de la convention d'Aarhus prévoit la participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement. Pour élaborer la disposition nécessaire pour aligner la législation communautaire en matière d'environnement audit article 7, la Commission a examiné la législation communautaire en vigueur et tenu compte des points de vue exprimés par les États membres lors de la première réunion des signataires de la Convention (Moldova, avril 1999) pour ce qui est des intentions des parties, notamment eu égard aux articles 6 et 7 de la convention. Elle a également pris en compte les dispositions concernant la participation du public figurant dans la proposition SEA et la directive-cadre sur l'eau adoptée récemment.

La Commission estime que la référence à la participation du public à la préparation des politiques figurant à l'article 7 est non contraignante ("soft law") et ne nécessite pas l'adoption de nouvelles dispositions communautaires.

C'est pourquoi elle propose, pour aligner la législation existante sur l'article 7, d'établir une procédure de participation du public pour certaines directives qui prévoient l'élaboration de plans et programmes ayant clairement trait à l'environnement. Elle s'interroge en outre sur la question de savoir si d'autres dispositions communautaires doivent être modifiées et, dans l'affirmative, sur la meilleure manière de procéder.

6.1.2 Proposition

La proposition prévoit une procédure de participation du public en ce qui concerne les plans ou programmes devant être élaborés au titre des dispositions communautaires suivantes:

a) article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets [6];

[6] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Cette directive a été modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil (JO L 78 du 26.3.1991, p. 32).

b) article 6 de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses [7];

[7] JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Cette directive a été modifiée par la directive 98/101/CE (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1) et complétée par la directive 93/86/CEE (JO L 264 du 23.10.1993, p. 51).

c) article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [8];

[8] JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

d) article 6, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [9];

[9] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Cette directive a été modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

e) article 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [10];

[10] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

f) article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant [11] (y compris les plans visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 5, paragraphe 5 de la directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant [12]);

[11] JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

[12] JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.

g) article 14 de la directive 99/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets [13].

[13] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

La disposition proposée impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le public dispose en temps voulu d'occasions effectives de participer à la préparation (et au réexamen) des plans et programmes visés ci-dessus. Dans ce contexte, la définition du "public" est celle de l'article 2, paragraphe 4, de la convention d'Aarhus.

À cette fin, les États membres sont tenus de veiller à ce que:

a) le public soit informé (par des avis au public ou d'autres moyens appropriés) de toute proposition de plan ou de programme de ce type et à ce que les informations utiles concernant ces propositions soient mises à la disposition du public;

b) le public soit habilité à formuler des observations et des avis avant l'adoption des décisions concernant les plans et les programmes;

c) lors de l'adoption de ces décisions, il soit tenu dûment compte des résultats de la participation du public.

Les modalités détaillées de cette participation, y compris l'identification du public habilité à participer, sont déterminées par les États membres eu égard aux objectifs de la proposition, à savoir garantir une large participation du public, et notamment des ONG oeuvrant pour la protection de l'environnement, compte tenu des circonstances particulières qui prévalent. Étant donné leur influence déterminante sur l'efficacité de la participation, des délais raisonnables doivent être prévus afin que suffisamment de temps soit disponible pour chacune des différentes étapes de la participation requise.

6.2 Modification de la directive EIE (article 2)

6.2.1 Objectif

L'article 6 de la convention d'Aarhus établit des dispositions relatives à la participation du public aux décisions concernant les activités spécifiques énumérées à l'annexe I de la convention et les activités non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement. La liste des activités énumérées à l'annexe I s'inspire largement de celles de l'annexe I de la directive EIE et de l'annexe I de la directive IPPC. Dans l'optique de la ratification de la convention par la Communauté, ces directives doivent être modifiées de manière à être rendues entièrement compatibles avec l'article 6 de la convention.

La directive EIE prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement (et définis à l'article 4 de la directive) sont soumis à autorisation (au sens de l'article premier de la directive) et à une évaluation de leurs incidences. Les modalités détaillées de cette "évaluation des incidences sur l'environnement" figurent aux articles 5 à 10 de la directive. En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive, l'évaluation des incidences sur l'environnement peut être intégrée dans les procédures existantes d'autorisation des projets ou dans d'autres procédures établies pour répondre aux objectifs de la directive.

Axée sur les aspects essentiels de la convention, la présente proposition vise ainsi à étendre ou à renforcer les droits acquis en matière de participation du public à certains processus décisionnels dans le domaine de l'environnement. Du fait de la nature de la directive proposée et en vertu du principe du subsidiarité, il ne semble pas nécessaire d'inclure tous les détails des dispositions de la convention, dont certains peuvent avoir pour objet de donner des exemples de bonnes pratiques ou d'illustrer les différences entre les cadres réglementaires des parties à la convention.

6.2.2 Définitions (article 2, paragraphe 1)

La définition du "public" figurant à l'article 2, paragraphe 4, de la convention d'Aarhus est introduite dans la directive EIE aux fins des dispositions de fond qui suivent. Il en va de même, moyennant l'adaptation nécessaire aux fins de la directive en question, de la définition de l'article 2, paragraphe 5, de la convention, relative au "public concerné". Ainsi, le "public concerné" est défini ici comme étant le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les décisions en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l'égard de la procédure d'autorisation.

6.2.3 Participation du public (article 2, paragraphes 2 et 3)

L'article 6 de la directive EIE contient d'ores et déjà des dispositions en matière de consultation et d'information du public. L'article 8 de la directive traite de l'aspect de cette participation qui concerne la prise en considération du résultat des consultations et l'article 9 porte sur l'information du public une fois que la décision a été prise.

Il est nécessaire de mieux aligner les dispositions de la directive sur celles de l'article 6 de la convention. C'est pourquoi, dans la proposition, les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la directive sont remplacés par de nouveaux paragraphes dérivés de l'article 6 de la convention. En vertu du nouveau paragraphe 2 proposé à l'article 6 de la directive, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le public concerné dispose en temps voulu d'occasions effectives de participer à la procédure d'autorisation. Les États membres auront, lors de la transposition de cette exigence, la possibilité d'adopter des mesures ambitieuses et innovatrices, mais la proposition proprement dite établit les exigences minimales à cet égard.

Le nouvel article 6, paragraphe 3, de la directive a essentiellement pour objet d'imposer que les informations suivantes soient communiquées au public (ces informations reposant toutes sur l'article 6, paragraphe 2, de la convention d'Aarhus):

(a) la demande d'autorisation;

(b) le fait que le projet est soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement et, le cas échéant, le fait qu'il existe une évaluation des incidences sur l'environnement;

(c) les coordonnées des autorités compétentes chargées de prendre la décision ou auxquelles il est possible de s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents et auxquelles des observations (ou des questions) peuvent être adressées;

(d) la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;

(e) toute information recueillie en vertu de l'article 5 de la directive EIE;

(f) les principaux rapports et conseils adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes pendant la procédure d'autorisation, y compris les avis exprimés par les autorités publiques ou organes consultés conformément à l'article 6, paragraphe 1;

(g) la date et le lieu approximatifs auxquels et les moyens par lesquels les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public;

(h) les modalités détaillées de participation du public prévues par la législation nationale.

Le public doit recevoir ces informations de manière que les particuliers et les organisations soient en mesure de s'identifier comme étant touchés par la procédure d'autorisation en question ou comme ayant un intérêt à faire valoir à cet égard. Les modalités détaillées qui seront arrêtées par les États membres devront cependant jouer un rôle dans la définition du public à viser.

Il est prévu que le public reçoive les informations susmentionnées (que ce soit par avis au public ou par tout autre moyen approprié) à un stade peu avancé de la procédure d'autorisation, et au plus tard dès que les informations peuvent être fournies. Cette disposition vise à tenir compte du fait que toutes les informations ne sont pas nécessairement en possession de l'autorité compétente au tout début de la procédure.

Il se peut que certains membres du public se contentent de l'aspect de la participation ayant trait à l'information. Ils seront informés des projets envisagés et pourront examiner dans quelle mesure une proposition les touchera personnellement ou affectera l'environnement en général. Il se peut qu'ils souhaitent poser des questions plus précises ou qu'ils décident de ne prendre aucune autre mesure. La possibilité pour le public concerné (qu'il s'agisse d'individus ou de groupes, y compris les groupements oeuvrant pour la protection de l'environnement) de formuler des observations et des avis avant qu'une décision ne soit prise ou qu'une demande d'autorisation ne soit introduite constitue un aspect vital de la participation. Cet aspect est repris, sous forme d'exigence, dans le nouvel article 6, paragraphe 4, de la directive.

Si les modifications proposées en ce qui concerne l'article 6 de la directive EIE définissent les exigences minimales nécessaires pour garantir une participation efficace du public, les modalités détaillées d'information et de consultation du public doivent être déterminées par les États membres (nouvel article 6, paragraphe 5). Le texte de ce paragraphe donne des exemples d'options possibles: communication d'informations par affichage ou publication dans la presse locale, consultation par l'envoi de soumissions écrites ou l'organisation d'une enquête publique. Il importe toutefois, étant donné leur influence décisive sur l'efficacité de la participation, de prévoir des délais raisonnables afin que suffisamment de temps soit disponible pour chacune des étapes de participation prévues dans la proposition.

6.2.4 Évaluation des incidences transfrontières sur l'environnement (article 2, paragraphes 3 à 6)

Un projet soumis à une demande d'autorisation peut avoir des incidences notables sur l'environnement d'États membres autres que celui sur le territoire duquel il est proposé d'exécuter le projet. De toute évidence, il serait souhaitable que ces autres États membres aient l'occasion de participer à la procédure débouchant sur la décision concernant un projet et, plus particulièrement, que le public concerné dans ces autres États membres puisse exprimer son avis. L'article 7 de la directive EIE contient déjà des dispositions dans ce sens, mais il doit être adapté compte tenu des modifications opérées dans d'autres dispositions de la directive EIE en application de l'article 6 de la convention d'Aarhus. Ces modifications ont pour objet de renforcer l'efficacité de la participation transfrontière du public.

Sous sa forme actuelle, l'article 7 prévoit une participation transfrontière à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement. L'évaluation des incidences sur l'environnement est un élément très important de la procédure d'autorisation, mais elle n'en constitue qu'une partie. Si la directive EIE est modifiée de la manière prévue, cette procédure comprendra également des dispositions renforcées en matière de participation et de consultation du public. Aux fins de la participation transfrontière, il est jugé plus opportun de se concentrer sur la procédure d'autorisation dans son ensemble. C'est pourquoi l'article 2, paragraphe 3, point a), de la proposition remplace les références à la "procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement" des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive EIE par des références à la procédure d'autorisation.

L'article 2, paragraphe 3, point b), de la proposition modifie la description des informations que l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet doit transmettre à tout État membre susceptible d'être affecté notablement par le projet. La description figurant actuellement à l'article 7, paragraphe 2, de la directive EIE est supprimée, et toutes les informations demandées ou communiquées en vertu de l'article 6 de la directive telle qu'il est prévu de le modifier doivent être communiquées.

L'article 2, paragraphe 3, point c), de la proposition modifie l'article 7, paragraphe 5 de la directive EIE de manière que, dans le cas de projets susceptibles d'avoir des incidences transfrontières, les États membres soient tenus de prévoir des modalités détaillées pour mettre en oeuvre l'article 7. Cette disposition prépare celle stipulant que ces modalités doivent être de nature à permettre au public concerné sur le territoire de l'État membre affecté de participer de manière effective à la procédure d'autorisation du projet.

On estime que l'article 9 de la directive EIE est déjà suffisamment conforme à l'article 6, paragraphe 9 de la convention d'Aarhus, sauf pour les projets susceptibles d'avoir des incidences transfrontières. Pour ces projets, l'article 2, paragraphe 4, de la proposition modifie l'article 9 de la directive de manière à imposer à tout État membre consulté conformément à l'article 7 de la directive de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les informations concernant la décision finale sont mises à la disposition du public concerné sur son propre territoire.

6.2.5 Accès à la justice (article 2, point 5)

En vertu de l'article 9, paragraphes 2 et 4 de la convention, les parties doivent veiller à ce que les membres du public concerné aient accès à des procédures judiciaires leur permettant de contester la légalité de tout acte ou de toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 de la convention ayant trait à la participation du public. Ces procédures doivent être rapides sans que leur coût soit prohibitif. Pour que la directive EIE soit parfaitement alignée sur la convention et pour rendre plus effectifs les droits de participation conférés au public par la proposition, il est nécessaire de prévoir des dispositions reflétant l'article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention.

C'est pourquoi l'article 2, point 5, de la proposition introduit dans la directive EIE un nouvel article 10bis imposant aux États membres de veiller, dans le cadre de leur législation nationale, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public. Ces procédures doivent être rapides sans que leur coût soit prohibitif.

La définition du "public concerné" couvrant les organisations non gouvernementales oeuvrant en faveur de la protection de l'environnement, les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que leur législation nationale permette à ces organisations d'accéder à la justice.

6.2.6 Projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (article 2, point 6)

L'article 4, paragraphe 1, de la directive EIE introduit l'annexe I, laquelle énumère les projets soumis obligatoirement à une évaluation des incidences sur l'environnement. L'article 1, paragraphe 6, de la proposition modifie cette annexe I de manière à l'aligner sur le paragraphe 22 de l'annexe I de la convention d'Aarhus. En conséquence, toute modification ou extension des projets visés à l'annexe I de la directive EIE qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils appropriés énoncés dans les paragraphes précédents de cette annexe doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement.

6.3 Modification de la directive IPPC (article 3)

6.3.1 Objectif

Afin de réduire ou de prévenir la pollution, la directive IPPC introduit des procédures d'autorisation pour les installations dans lesquelles sont menées une ou plusieurs activités visées à l'annexe I de la directive. L'article 15 contient certaines dispositions concernant l'information et la consultation du public, mais des modifications sont nécessaires pour aligner davantage la directive sur l'article 6 de la convention d'Aarhus.

6.3.2 Définitions (article 3, point 1)

En vertu de la directive IPPC, toute modification substantielle de l'exploitation d'une installation est également soumise à l'obtention d'un permis. Les expressions "modification de l'exploitation" et "modification substantielle" sont définies à l'article 2, paragraphe 10, de la directive. Afin d'aligner les dispositions de la directive sur le paragraphe 22 de l'annexe I de la convention d'Aarhus, l'article 3, paragraphe 1, point a), de la proposition modifie les définitions de l'article 2, paragraphe 10, de la directive IPPC en prévoyant que toute modification ou extension d'une exploitation répondant aux critères ou seuils appropriés visés à l'annexe I de la directive est réputée substantielle. Elle est dans ce cas soumise à autorisation suivant des modalités faisant intervenir le public. Il convient de souligner que d'autres modifications ou extensions peuvent également être jugées "substantielles" aux termes de la définition existante.

Aux fins des dispositions de fond qui suivent, la définition du "public" figurant à l'article 2, paragraphe 4, de la convention d'Aarhus est insérée dans l'article 2 de la directive IPPC. La définition du "public concerné" de l'article 2, paragraphe 5, de la convention est également reprise, moyennant l'adaptation nécessaire aux fins de la directive en question. C'est pourquoi le "public concerné" est ici défini comme étant le public touché, ou susceptible de l'être, ou ayant un intérêt à faire valoir, dans l'adoption d'une décision concernant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation ou des conditions d'une autorisation.

6.3.3 Demandes d'autorisation (article 3, point 2)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive IPPC, les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'une demande d'autorisation comprenne une description de différents éléments. Compte tenu de l'article 6, paragraphe 6, point e), de la convention d'Aarhus, il est proposé de modifier l'article 6, paragraphe 1, de la directive de manière à imposer que la demande d'autorisation contienne un aperçu des principales solutions de remplacement étudiées par l'auteur de la demande d'autorisation. Il est à souligner que cela ne concerne que les solutions de remplacement effectivement envisagées par le demandeur.

6.3.4 Participation du public (article 3, paragraphes 3 et 6)

Bien que l'article 15 de la directive IPPC contienne certaines dispositions concernant l'accès à l'information et la participation du public à la procédure d'autorisation, il ne reflète pas parfaitement les exigences de l'article 6 de la convention. C'est pourquoi la proposition modifie l'article 15 afin de le rendre compatible avec la convention. Mises à part quelques modifications mineures nécessaires pour respecter la terminologie spécifique de la directive IPPC, les dispositions en matière de participation du public à introduire dans cette directive seront très similaires à celles proposées pour la directive EIE. L'article 3, paragraphe 3, de la proposition remplace l'article 15, paragraphe 1, de la directive IPPC par une disposition imposant aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le public concerné dispose en temps voulu d'occasions effectives de participer au processus décisionnel relatif aux autorisations et aux conditions dont elles sont assorties. Afin d'établir une distinction claire entre la participation du public et l'information de ce dernier sur le résultat de la procédure d'autorisation, les dispositions de la deuxième partie de l'article 15, paragraphe 1, seront transférées dans un nouveau paragraphe 5 - voir le paragraphe 6.3.5 ci-dessous. Cet article introduit également une nouvelle annexe V établissant les modalités détaillées de participation du public. La nouvelle annexe est introduite par l'article 3, paragraphe 6, de la proposition.

Les dispositions détaillées de la nouvelle annexe V suivent le schéma prévu pour la directive EIE et décrit au paragraphe 6.2.3, moyennant cependant les différences suivantes.

Il est prévu d'informer le public de toute demande d'autorisation ou, le cas échéant, de toute proposition d'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie. Il est clair que le public ne doit être tenu informé des évaluations des incidences sur l'environnement nationales ou transfrontières que si des circonstances particulières l'exigent, mais il importe qu'il soit informé si une décision doit faire l'objet de consultations transfrontières conformément à l'article 17 de la directive IPPC. Cela facilitera en effet la coopération ou la coordination entre les membres du public concerné, y compris les ONG travaillant dans le secteur de l'environnement dans les différents États membres en cause.

Pour le reste, la disposition relative à la participation du public est semblable à celle établie pour la directive EIE.

6.3.5 Procédures consécutives à la décision (article 3, paragraphe 3, point b))

Afin d'aligner la directive IPPC sur l'article 6, paragraphe 9, de la convention d'Aarhus, l'article 3, point 3, point b), de la proposition ajoute à l'article 15 de ladite directive un nouveau paragraphe 5 prévoyant que, lorsqu'une décision a été prise, l'autorité compétente est tenue d'informer le public et de mettre à sa disposition les informations suivantes:

(a) le contenu de la décision (y compris une copie de l'autorisation et des conditions dont elle est assortie et des éventuelles actualisations ultérieures), et

(b) les motifs et considérations sur lesquels la décision est fondée.

6.3.6 Accès à la justice (article 3, paragraphe 4)

Afin d'aligner la directive IPPC sur l'article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d'Aarhus, l'article 3, paragraphe 4, de la proposition introduit dans la directive un nouvel article 15bis garantissant au public concerné l'accès à une procédure de recours semblable à celle décrite au point 6.2.5 ci-dessus.

6.3.7 Consultations transfrontières (article 3, paragraphe 5)

L'exploitation d'une installation soumise à autorisation en vertu de la directive IPPC peut avoir des incidences négatives notables sur l'environnement d'États membres autres que celui sur le territoire duquel il est proposé de procéder à cette exploitation. L'article 17 de cette directive prévoit dans ce cas des consultations transfrontières.

L'article 17 de la directive est modifié compte tenu des modifications proposées pour l'article 15 et décrites au paragraphe 6.3.4 ci-dessus. À l'article 17, paragraphe 1, la référence aux données présentées conformément à l'article 6 de la directive IPPC est remplacée par une référence à toute donnée devant être communiquée ou mise à disposition en vertu de la nouvelle annexe V. Davantage de données seront ainsi communiquées à l'État membre consulté.

L'article 17 est également modifié de manière à prévoir que les résultats de toute consultation transfrontière soient pris en considération lorsqu'une autorité compétente prend une décision concernant une demande d'autorisation. Enfin, l'article 17 est modifié afin d'imposer que tout État membre consulté soit en droit de recevoir les informations consécutives à la décision qu'une autorité compétente est tenue de communiquer conformément au nouvel article 15, paragraphe 5 qu'il est proposé d'ajouter à la directive. L'État membre en question est quant à lui tenu de communiquer ces informations à ses propres ressortissants.

6.4 Dispositions complémentaires (articles 4 à 6)

La proposition impose aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le [date à préciser].

2000/0331 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1 [14],

[14] JO

vu la proposition de la Commission [15],

[15] JO

vu l'avis du Comité économique et social [16],

[16] JO

vu l'avis du Comité des régions [17],

[17] JO

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La législation communautaire en matière d'environnement vise à contribuer à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement et à la protection de la santé humaine.

(2) La législation communautaire contient des dispositions permettant aux autorités publiques et autres organes de prendre des décisions susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement, ainsi que sur la santé et le bien-être des personnes.

(3) La participation effective du public à l'adoption des décisions permet à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations potentiellement utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect du principe de l'obligation redditionnelle et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes d'environnement.

(4) La participation, y compris celle des associations, organisations et groupes, et notamment des organisations non gouvernementales oeuvrant en faveur de la protection de l'environnement, doit dès lors être encouragée.

(5) Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Aarhus"). La législation communautaire devrait être correctement alignée sur cette convention en vue de sa ratification par la Communauté.

(6) La convention a notamment pour objectif de garantir les droits de participation du public à certains types de processus décisionnels afin de contribuer à sauvegarder le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

(7) L'article 6 de la convention d'Aarhus prévoit une participation du public aux décisions relatives aux activités particulières énumérées dans l'annexe I de la convention et aux activités non énumérées dans l'annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement.

(8) L'article 7 de la convention d'Aarhus prévoit une participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement.

(9) L'article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d'Aarhus prévoit un accès à des procédures judiciaires ou autres permettant de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de tout acte ou de toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 de la convention relatives à la participation du public.

(10) Il convient de prévoir, pour certaines directives ayant trait à l'environnement en vertu desquelles les États membres sont tenus d'élaborer des plans et des programmes relatifs à l'environnement, une participation du public conforme aux dispositions de la convention d'Aarhus, et notamment à son article 7.

(11) La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement [18] et la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [19] doivent être modifiées afin d'être rendues parfaitement compatibles avec les dispositions de la convention d'Aarhus, et notamment avec son article 6 et son article 9, paragraphes 2 et 4.

[18] JO L 175 du 5.7.1985, p. 40, directive modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).

[19] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(12) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Participation du public en ce qui concerne les plans et programmes

1. Au sens de la présente directive, on entend par "public", une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.

2. Les États membres garantissent que le public dispose en temps voulu d'occasions effectives de participer à la préparation et au réexamen des plans ou, le cas échéant, des programmes dont l'élaboration est prévue par les dispositions énumérées dans l'annexe I.

À cette fin, les États membres veillent à ce que:

(a) le public soit informé, par des avis au public ou par tout autre moyen approprié, de toute proposition d'élaboration ou de réexamen de tels plans ou programmes et à ce que les informations utiles concernant ces propositions soient mises à sa disposition;

(b) le public soit habilité à formuler des observations et des avis avant l'adoption des décisions concernant les plans et programmes;

(c) lors de l'adoption de ces décisions, il soit tenu dûment compte des résultats de la participation du public.

3. Les États membres identifient le public habilité à participer aux fins du paragraphe 2, y compris les organisations non gouvernementales, et notamment celles oeuvrant en faveur de la protection de l'environnement.

Les modalités détaillées de la participation du public visée au présent article sont déterminées par les États membres afin de garantir une large participation du public.

Il convient de prévoir des délais raisonnables afin que suffisamment de temps soit disponible pour chacune des étapes de la participation du public prévues dans le présent article.

Article 2

Modification de la directive 85/337/CEE

La directive 85/337/CEE est modifiée comme suit:

(1) À l'article premier, paragraphe 2, les définitions suivantes sont ajoutées:

"public:

une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.

public concerné:

le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les décisions prises en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l'égard de la procédure d'autorisation; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt."

(2) L'article 6, est modifié comme suit:

(a) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Les États membres garantissent que le public concerné dispose en temps voulu d'occasions effectives de participer à la procédure d'autorisation. Les paragraphes 3, 4 et 5 s'appliquent aux fins de cette participation.

3. À un stade peu avancé de la procédure d'autorisation, et au plus tard dès que ces informations peuvent être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public par des avis au public ou tout autre moyen approprié:

a) la demande d'autorisation;

b) le fait que le projet est soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement et, le cas échéant, le fait que l'article 7 est applicable;

c) les coordonnées des autorités compétentes chargées de prendre la décision ou auxquelles il est possible de s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents ou auxquelles des observations ou des questions peuvent être adressées;

d) la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;

e) toute information recueillie en vertu de l'article 5;

f) les principaux rapports et conseils adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes pendant la procédure d'autorisation, y compris les avis exprimés sur la demande par les autorités consultées conformément au paragraphe 1;

g) la date et le lieu approximatifs auxquels les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et les moyens par lesquels ils le seront;

h) les modalités détaillées de participation du public prévues au titre du paragraphe 5."

(b) Les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

"4. Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes avant que la décision concernant la demande d'autorisation ne soit prise.

5. Les modalités détaillées d'information (par ex. affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation (par ex. envoi de soumissions écrites ou organisation d'une enquête publique) du public concerné sont déterminées par les États membres. Des délais raisonnables doivent être prévus afin que suffisamment de temps soit disponible pour chacune des différentes étapes prévues par le présent article."

(3) L'article 7 est modifié comme suit:

(a) Au paragraphe 1, l'expression "évaluation des incidences sur l'environnement" est remplacée par le terme "autorisation".

(b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Si un État membre qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1 indique qu'il a l'intention de participer à la procédure EIE, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, s'il ne l'a pas encore fait, les informations devant être transmises ou mises à disposition en vertu de l'article 6, paragraphes 3 et 5".

(c) Le paragraphe 5 est remplacé par le suivant:

"5 Les modalités d'application des dispositions du présent article sont déterminées par les États membres concernés et sont de nature à permettre au public concerné sur le territoire de l'État membre affecté de participer de manière effective à la procédure d'autorisation du projet".

(4) A l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. La ou les autorités compétentes informent tout État membre qui a été consulté conformément à l'article 7, en lui adressant les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

Les États membres consultés garantissent que ces informations soient mises à la disposition du public concerné sur leur propre territoire."

(5) L'article 10bis suivant est inséré:

"Article 10bis

Les États membres veillent, dans le cadre de leur législation nationale, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public.

Ces procédures doivent être rapides sans que leur coût soit prohibitif."

(6) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 3

Modification de la directive 96/61/CE

La directive 96/61/CE est modifiée comme suit:

(1) L'article 2 est modifié comme suit:

(a) au point 10, l'alinéa suivant est ajouté:

"aux fins du point (b), toute modification ou extension d'une exploitation qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils indiqués dans l'annexe I est réputée substantielle";

(b) les points 13 et 14 suivants sont ajoutés:

"13. "public": une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

14. "public concerné": le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les décisions prises en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l'égard de la procédure d'autorisation; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt."

(2) À l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

"- des principales solutions de remplacement étudiées par l'auteur de la demande d'autorisation, sous la forme d'un résumé."

(3) L'article 15 est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres garantissent que le public concerné dispose en temps voulu d'occasions effectives de participer au processus décisionnel concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des modalités dont elle est assortie. La procédure décrite dans l'annexe V s'applique aux fins de cette participation."

(b) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

"5. Lorsqu'une décision a été prise, l'autorité compétente informe le public suivant les procédures appropriées et met à sa disposition les informations suivantes:

(a) le contenu de la décision, y compris une copie de l'autorisation et des conditions dont elle est assortie et des éventuelles actualisations ultérieures, et

(b) les motifs et considérations sur lesquels la décision est fondée."

(4) L'article 15 bis suivant est inséré:

"Article 15bis

Accès à la justice

Les États membres veillent, dans le cadre de leur législation nationale, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public.

Ces procédures doivent être rapides sans que leur coût soit prohibitif.".

(5) L'article 17 est modifié comme suit:

(a) Au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Lorsqu'un Etat membre constate que l'exploitation d'une installation pourrait avoir des effets négatifs et significatifs sur l'environnnement d'un autre Etat membre, ou lorsqu'un Etat membre, qui est susceptible d'en être fortement affecté, fait une demande en ce sens, l'Etat membre sur le territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 4 ou l'article 12, paragraphe 2, a été demandée, communique à l'autre État membre toute donnée devant être communiquée ou mise à disposition en vertu de l'annexe V au moment même où il les met à la disposition de ses propres ressortissants.".

(b) Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

"3. Les résultats de toute consultation menée en vertu des paragraphes 1 et 2 doivent être pris en considération lors de l'adoption, par l'autorité compétente, d'une décision concernant la demande d'autorisation.

4. L'autorité compétente informe tout État membre consulté en vertu du paragraphe 1 de la suite donnée à la demande d'autorisation et lui communique les informations visées à l'article 15, paragraphe 5. L'État membre en question prend les mesures nécessaires pour garantir que ces informations sont mises à la disposition du public concerné sur son propre territoire.".

(6) L'annexe V est ajoutée comme indiqué à l'annexe III de la présente directive.

Article 4

Mise en oeuvre

Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2002. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE I DISPOSITIONS PRÉVOYANT L'ÉLABORATION DE PLANS ET PROGRAMMES VISÉES À L'ARTICLE 3

(a) Article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets [20].

[20] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE (JO L 78 du 26.3.1991, p. 32).

(b) Article 6 de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses [21].

[21] JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1) et complétée par la directive 93/86/CEE (JO L 264 du 23.10.1993, p. 51).

(c) Article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [22].

[22] JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(d) Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [23].

[23] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

(e) Article 14 de la directive 94/62/CE du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballage [24].

[24] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(f) Article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant [25] (y compris les plans visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 5, paragraphe 5 de la directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant [26]).

[25] JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

[26] JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.

(g) Article 14 de la directive 99/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets [27].

[27] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

ANNEXE II

Dans la directive 85/337/CEE, à l'annexe I, le paragraphe 22 suivant est ajouté

"22. Toute modification ou extension des projets visés à la présente annexe qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils qui y sont énoncés".

ANNEXE III

Dans la directive 96/61/CE, l'annexe V suivant est ajoutée:

"Annexe V

Participation du public au processus décisionnel

1. À un stade peu avancé du processus décisionnel, et au plus tard dès que ces informations peuvent être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public:

(a) la demande d'autorisation ou, le cas échéant, de la proposition d'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie, y compris dans tous les cas les éléments visés à l'article 6, point 1;

(b) le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 17;

(c) les coordonnées des autorités compétentes chargées de prendre la décision ou auxquelles il est possible de s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents et auxquelles des observations (ou des questions) peuvent être adressées;

(d) la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;

(e) le cas échéant, des précisions concernant une proposition d'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie;

(f) les principaux rapports et conseils adressés à l'autorité compétente en rapport avec la prise de décision;

(g) la date et le lieu approximatifs auxquels et les moyens par lesquels les informations renseignements pertinents seront mis à la disposition du public;

(h) les modalités détaillées de participation et de consultation du public prévues au titre du paragraphe 4.

2. Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente avant que la décision concernant la demande d'autorisation ne soit prise.

2. Les résultats des consultations tenues en vertu de la présente annexe doivent être pris en compte lors de l'adoption d'une décision.

4. Les modalités détaillées d'information (par ex. affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation (par ex. envoi de soumissions écrites ou organisation d'une enquête publique) du public concerné sont déterminées par les États membres. Des délais raisonnables doivent être prévus afin que suffisamment de temps soit disponible pour chacune des différentes étapes prévues par le présent annexe."