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—-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(B3) 299 final 
Bruxelles, le 22 Juillet 1993 
/"'If! Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n°302/93 
portant création d'un observatoire européen 
des drogues et des toxicomanies 
(présentée par la Commission) 
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- 2 -
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Dans sa communication au Conseil et au Parlement relative à la 
création de l'Observatoire européen des drogues^1), la Commission avait 
proposé la disposition suivante en matière de réglementation financière 
(art. 10, para 13): 
"Le conseil d'administration arrête, après avis de la Cour des 
Comptes, les dispositions financières internes spécifiant notamment 
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget 
de l'Observatoire." 
Cette disposition était rigoureusement identique à l'article 14 du 
Règlement (CEE) No. 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la 
création de l'Agence européenne pour l'environnement, et était donc la 
répétition littérale d'un précédent ayant déjà reçu l'accord des trois 
Institutions (Commission, Conseil, et Parlement européen). 
2. Le Parlement européen, au moment de rendre son avis sur ladite 
proposition^) f a, à la suggestion de la commission des budgets, adopté 
le 13 mai 1992 un amendement (no. 30) remplaçant la formule proposée par 
la Commission par le texte suivant: 
"Le règlement financier applicable au Budget général des Communautés 
européennes s'applique à l'Observatoire. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et après 
consultation du Parlement européen et du conseil d'administration, 
peut autoriser des dérogations au Règlement financier général lorsque 
les nécessités propres au fonctionnement de l'Observatoire 
1 * imposent." 
3. Le texte voté par le Parlement résulte d'une assimilation erronée à 
un autre précédent, l'Office des marques, qui, selon la proposition de la 
Commission, à la différence de l'Agence européenne pour l'environnement 
ou de l'Observatoire européen des drogues, n'était pas destiné à être un 
organisme communautaire décentralisé disposant d'un budget propre, -
distinct du Budget général des Communautés européennes - mais devait au 
contraire faire partie intégrante, en tant qu'annexe, du Budget général. 
Dans ces conditions, alors que le Règlement financier général 
s'appliquerait bien à l'Office des marques, il ne peut en aucun cas 
s'appliquer à l'Observatoire européen des drogues (ou à l'Agence 
européenne pour l'environnement), lesquels disposeront de leur propre 
budget. 
4. L'erreur technique qui s'est glissée par inadvertance, lors de 
l'examen du texte par les instances du Parlement européen, n'a pas été 
perçue dans la suite de la procédure, notamment en raison de la pression 
de temps (le Conseil européen de Maastricht ayant fixé le 30 juin 1992 
pour l'adoption du règlement "Observatoire"), ni par la Commission, ni 
par le Conseil. Aussi la formule en question figure-t-elle encore dans 
le texte final du règlement, tel qu'adopté par le Conseil.(3) 
(1) Doc. COM(91)463 final du 27 janvier 1992 
(2) Doc. PE 156.389/déf. du 23 avril 1992 
(3) J.O. No. L 36 du 12 février 1993, p.6. 
- 3 -
5. Le Parlement européen, entre temps, a préconisé lui-même une 
harmonisation des dispositions budgétaires et financières relatives aux 
organismes communautaires décentralisés»1'. La Commission, quant à 
elle, a élaboré des "lignes directrices" claires en la matière, qui ont 
été soumises à l'Autorité budgétaire^2). Il importe donc désormais que 
les règlements portant création d'organismes communautaires décentralisés 
devant entrer en vigueur tiennent compte de cette exigence 
d'harmonisation. 
6. L'Observatoire européen des drogues disposant d'un budget propre, 
doit donc également disposer d'une réglementation financière propre pour 
pouvoir fonctionner dès qu'il démarrera ses activités, étant entendu que 
cette réglementation financière devra reprendre dans toute la mesure du 
possible les dispositions du Règlement financier général^). 
Il y a donc lieu de procéder, sans délai à la modification technique du 
règlement No. 302/93 imposée par la nature de cet organisme, en 
remplaçant l'article 11, para 12, par la disposition ci-après. 
(1) Cf. Rapport P.E. 202.729/déf. du 10 décembre 1992 de Mme THEATO 
(2) Cf. doc. SEC(92)2389 final du 17 décembre 1992 
(3) Cf. Art. 130 du Règlement financier général 
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Règlement (CEE) n° du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n°302/93 du Conseil 
portant création d'un observatoire européen 
des drogues et des toxicomanies 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen(2), 
considérant que le Conseil a arrêté le 8 février 1993 le règlement (CEE) 
n°302/93, portant création d'un observatoire européen des drogues et des 
toxicomanies( 3 ) ; 
considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions budgétaires et 
financières relatives à ces organismes communautaires décentralisés; 
considérant qu'il convient de modifier l'article 11 du règlement, qui 
concerne les dispositions financières de l'observatoire, afin de tenir 
compte de cette nécessité d'harmonisation, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 11 (12) du règlement (CEE) n°302/93 du Conseil est remplacé par 
le texte suivant: 
(1) JO n° 
(2) JO n° ... 
(3) JO n° L 36, du 12.2.93, pages 1 à 8 
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"12. Après que la Commission et la Cour des comptes ont donné leur avis, le 
conseil d'administration arrête les dispositions financières internes 
précisant, en particulier, les règles détaillées relatives à 
l'établissement et à la mise en oeuvre du budget de l'observatoire." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la décision des 
autorités compétentes concernant le siège de l'observatoire. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à ...., le 
Par le Conseil 
Le président 
6-
KSN 0254-1491 
COM(93) 299 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-335-FR-C 
ISBN 92-77-57214-0 
Office des publications officielles des Comnomautés européennes 
Lr2985 Luxembourg