FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.2.2007 
COM(2007) 46 final 
2007/0020 (COD)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif aux statistiques communa utaires de la santé publique et de la santé et de la 
sécurité au travail 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION • Motivations et objectifs de la proposition 
La présente proposition de règl ement (CE) du Parlement européen  et du Conseil relatif aux 
statistiques communautaires de la sa nté publique et de la santé et de  la sécurité au travail vise 
à établir le cadre d'une producti on systématique de statistiques dans ces deux domaines, sous 
la forme d’un ensemble minimal de données, qui serait réalisée par le  système statistique 
européen, c’est-à-dire Eurostat, les Instituts nationaux de statistique et toutes les autres 
autorités nationales en charge de  la fourniture de statistiques officielles dans ces domaines. 
Par conséquent, le présent règlement est unique ment axé sur les activités statistiques menées 
au titre de l’article 285 du traité instituant la Communauté européenne. Son objectif n’est pas 
la mise en œuvre de politiques dans les deux domaine s de la santé publique et  de la santé et de 
la sécurité au travail, prévue  respectivement par les articles  152 et 137 du traité. La production 
de statistiques communautaires est régie par les dispositions figurant dans le 
règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17  février 1997, tel que modifié par le 
règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil. 
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la 
protection des personnes physiques à l'égard du traitement de s données à caractère personnel 
et à la libre circulation de ces données et le  règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen 
et du Conseil du 18 décembre 2000 le rendant applicable aux institutions et organes 
communautaires autorisent le tr aitement des données pe rsonnelles relatives à la santé pour des 
motifs d'intérêt public importants et sous rése rve de garanties appropriées. Les actions et 
stratégies politiques communautai res et nationales dans les doma ines de la santé publique et 
de la santé et de la sécurité au travail représentent un intérêt public important et les 
dispositions des règlements (CE) n° 322/ 97 et (Euratom, CEE) n° 1588/90 du 11 juin 1990 
relatif à la transmission à l'Office statisti que des Communautés eu ropéennes (Eurostat) 
d'informations statistiques couvertes par le se cret prévoient des garan ties appropriées pour la 
protection des individus dans le cas de la pr oduction de statistiques communautaires sur la 
santé publique et sur la santé et la sécurité au travail. 
• Contexte général 
Le développement méthodologique des activités statistiques d’Eurostat dans les deux 
domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail a débuté dans la 
première moitié des années 1990, avec l’organisa tion d’une première collecte de données pour 
les années de référence 1993-1994. L'amélioration de  la viabilité et de la qualité de ces 
collectes de données existantes ainsi qu’une mise  en œuvre réussie des nouvelles collectes de 
données statistiques pour lesquelles des méthodologi es ont été ou sont actuellement élaborées 
dans les deux domaines sont de toute évidence  nécessaires pour les politiques européennes 
correspondantes. De fait, la décision n° 1786/ 2002/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'acti on communautaire dans le domaine de la 
santé publique (2003-2008), la résolution du Conseil du 3 juin  2002 concernant une nouvelle 
stratégie communautaire de santé et de sécu rité au travail 2002- 2006 (2002/C 161/01) et la 
communication de la Commission du 20 avril 2004 in titulée «Moderniser la protection sociale 
pour le développement de soins de santé et de so ins de longue durée de qualité, accessibles et 
durables: un appui aux straté gies nationales par la « mét hode ouverte de coordination »» 
 
FR 3   FR exigent un système d’information statistique de qualité permettant d’évaluer les résultats des 
politiques ainsi que de mettre au point et de su ivre d'autres actions dans les deux domaines. 
Cette approche sera poursuivi e et approfondie dans de futu rs programmes et stratégies. 
Jusqu’à présent, les collectes de données stat istiques ont été menées sur la base d'accords 
tacites avec les États membre s dans le cadre de s programmes statisti ques communautaires 
quinquennaux (actuellement décision n° 2367/2002/CE  du Parlement européen et du Conseil 
du 16 décembre 2002 relative au pr ogramme statistique communa utaire 2003-2007) et de 
leurs composantes annuelles. Dans le domain e des statistiques de la santé publique en 
particulier, l’élaboration et la mise en œuvre des trois volets (causes de décès, soins de santé 
et enquêtes par entretien sur la santé, handicaps et morbidité) sont  orientées et organisées via 
une structure de partenariat entre Eurostat, assi sté des pays chefs de file (actuellement du 
Royaume-Uni comme coordonnateur général et de s chefs de file de domaines du Danemark, 
d’Estonie et du Luxembourg), et les États memb res. Dans ce cadre, une grande partie des 
travaux méthodologiques, y compris l’élaboration de lignes directrices, ont déjà été réalisés et 
la mise en œuvre des coll ectes de données a débuté. 
Toutefois, la situation actuelle est caractéris ée par les limites suivante s. Tout d’abord, bien 
qu’il y ait eu une augmentation certaine de la qualité et de la comparabilité des données pour 
ce qui est des collectes déjà en place, les Ét ats membres devraient pouv oir s’appuyer sur une 
base solide pour leur mise en œuvre. Un cad re juridique permettrait une consolidation des 
progrès réalisés en matière d'amélioration des normes de qualité et de comparabilité pour 
toutes les collectes de données régulières. Il ga rantirait une viabilité et  une stabilité accrues 
des exigences européennes à moyen terme et four nirait des objectifs clairs en ce qui concerne 
les normes à établir pour une comparabilité au  niveau de l’UE. En outre, la plupart des 
nouveaux États membres ont fait savoir que, pour  la mise en œuvre tant de l’acquis 
communautaire statistique dans son ensemble  que des nouvelles coll ectes statistiques qui 
devront être instaurées dans un avenir proche, ils ne seront pas en mesure de respecter les 
exigences de l’UE dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au 
travail en l’absence d’un cadre  juridique européen. Enfin, tous  les États membres ont besoin 
de connaître plus précisément le calendrier et les étapes pour la mise  en œuvre des nouveaux 
outils statistiques actuellement mis au point et  des actions en cours de préparation pour 
l'amélioration de la qualité. Le règlement proposé constituera un cadre adéquat pour l'établissement de feuilles de route détaill ées dans les différents domaines et volets des 
statistiques de la santé et de la sécurité.  
C’est pourquoi la Commission (Eurostat) estime qu’il est désormais nécessaire de fournir une 
assise solide grâce à un acte juridique de base dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. Les doma ines couverts par la proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil sont liés au x activités et travaux actuellement menés en 
collaboration avec les États membres dans les di vers groupes d’Eurostat ou, dans le domaine 
de la santé publique, du Partenariat sur les st atistiques de santé publique. L’objectif premier 
est de consolider les collectes déjà en place ou dont la méthodologie est en cours d'élaboration 
ou la mise en œuvre en préparation. 
• Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 
Il n’existe pas de dispositions en vi gueur dans le domaine de la proposition. 
• Cohérence avec les autres politi ques et objectifs de l'Union 
 
FR 4   FR Le programme d’action communautaire dans le  domaine de la santé publique (2003-2008) a 
indiqué que le volet statistique  du système d’information sur la  santé publique serait élaboré 
en collaboration avec les États membres, en ut ilisant le programme st atistique communautaire 
en fonction des besoins afin d'encourager la synergie et d'éviter le s doubles emplois. La 
proposition modifiée de décision du Parlemen t européen et du Conseil établissant un 
deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) 
(COM (2006) 234 final) a affirmé qu’il fallait développer les travaux en  cours pour mettre sur 
pied, à l'échelon de l'Union, un système de ve ille sanitaire, en utilisant le programme 
statistique communautaire si néce ssaire. La stratégie communautair e de santé et de sécurité au 
travail 2002-2006 a quant à elle invité la Comm ission et les États membres à intensifier les 
travaux en cours visant à harmoni ser les statistiques sur les accide nts de travail et  les maladies 
professionnelles afin de dis poser de données comparables permettant d'évaluer avec 
objectivité l'impact et l'efficacité des mesure s adoptées dans le cadre de la stratégie 
communautaire. 
2) CONSULTATION DES PARTIES IN TÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT 
• Consultation des parties intéressées 
Méthodes de consultation utilis ées, principaux secteurs visés et profil général des répondants  
- Réunions avec les groupes restrein ts chargés d’orienter  l’élaboration et la  mise en œuvre de 
chacun des trois volets du Parten ariat sur les statistiques de sa nté publique – premier trimestre 
2005. 
- Réunions avec les groupes techniques d’Eurostat dans le domaine des st atistiques de la santé 
et de la sécurité au travail (un groupe sur les accidents du travail et un autre sur les maladies 
professionnelles) – fé vrier et avril 2005. 
- Consultation écrite de tous les États membre s dans le cadre des deux groupes de travail 
d’Eurostat sur les statistiques de  la santé publique et les statis tiques de la santé et de la 
sécurité au travail – mai à septembre 2005. 
- Réunion des directeurs des statistiques sociales des Instituts nationaux de  statistique les 28 et 
29 septembre 2005. 
- Réunion du comité du programme stat istique les 29 et 30 novembre 2005. 
Des informations ont également été fournies  lors des réunions de groupe suivantes: 
- Réunions des groupes techniques dans ch acun des trois volets du Partenariat sur les 
statistiques de santé publique - mai à septembre 2005. 
- Réunion du réseau des autorités compétentes dans le cadre du volet «Information sur la 
santé» du programme d'action communautaire da ns le domaine de la santé publique (2003-
2008) – 5-6 juillet 2005.  
- Groupe de travail «Santé pub lique» du Conseil – 7 novembre 2005. 
- Comité consultatif tr ipartite pour la sécurité et la santé au travail – 25 novembre 2005. 
- Haut comité de la santé – 14-15 décembre 2005. 
Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte  
 
FR 5   FR Au sein des groupes du Partenariat sur les st atistiques de santé pub lique, les experts ont 
soutenu la proposition et ont fourni des comment aires détaillés concernant l’amélioration du 
contenu technique qui ont été pris  en compte dans la version définitive. Dans le cadre des 
autres réunions et de la cons ultation écrite des groupes de travai l d'Eurostat, la majorité des 
États membres ont également apporté leur soutie n à la proposition. Toutefois, certains États 
membres ont jugé que la procédure de l'accord tacite était plus souple dans ce domaine, d'autres ont demandé que l'on se  focalise sur la réal isation d'un ensemble minimal de données 
statistiques dans ces domaines (observation prise en considération dans la version définitive) 
et d'autres encore ont demandé que les gr oupes côté demande soient consultés (des 
informations ont d'ailleurs été fournies à divers groupes dont le groupe de travail «Santé publique» du Conseil). Enfin, des États membre s ont demandé qu’une analyse d’impact soit 
fournie lors de l’adoption de la proposition par la Commission;  Eurostat élabore actuellement 
l’«analyse des conséquences» de la proposition.  Enfin, les observations détaillées des États 
membres et des services de la Co mmission ont été prises en compte. 
• Obtention et utilisation d'expertise 
Domaines scientifique s/d'expertise concernés
 
Pour la santé publique: Partenariat sur les statistiques de santé publique, coordonnateur 
général, chefs de file de domaines  et membres des groupes restreints.  
Pour la santé et la sécurité au travail: membres des groupes techniques SEAT (statistiques 
européennes des accidents du travail) et SEMP  (statistiques européennes des maladies 
professionnelles) d’Eurostat. 
Méthodologie utilisée  
Discussion lors des réunions. 
Principales organisations/principaux experts consultés  
Pour la santé publique: Office na tional des statistiques du Roya ume-Uni, Inspection générale 
de la sécurité sociale du Luxembourg, Office ce ntral statistique d’Irla nde jusqu’en juin 2005 
et depuis lors Institut national de statistique d’ Estonie et Institut nati onal de santé publique du 
Danemark. 
Pour la santé et la sécurité au travail: memb res des divers groupes te chniques (tous les États 
membres). 
Résumé des avis reçus et pris en considération  
L’existence de risques potentiellement sérieux a ssortis de conséquences  irréversibles n’a pas 
été mentionnée. 
Ces avis ont été utiles pour la rédaction de certains articles de la proposition ainsi que du 
contenu détaillé des cinq annexes. 
Moyens utilisés pour assurer la publicité de l’avis des experts  
Documents de travail et comptes rendus des réuni ons suivantes, disponibles sur les sites Circa 
correspondants d’Eurostat: 
 
FR 6   FR - Directeurs des statistiq ues sociales 28-29/09/2005; 
- Groupe de travail «Statistiques de santé publique» d’Eurostat 28-29/11/2005; 
- Groupes techniques «Statistique s des accidents du travail» (25/02/2005 ) et «Maladies 
professionnelles» (26/04/2005 ) et  groupe de travail «Santé et  sécurité au travail» (6-
7/10/2005) d’Eurostat. 
• Analyse d'impact 
Une «analyse des conséquences» (analyse d’impact  dans le cadre de la législation relative aux 
statistiques communautaires) a été menée à bien. Les trois op tions envisagées sont les 
suivantes: 
- Aucune action, ce qui équivaut  à poursuivre la production de statistiques dans les domaines 
de la santé publique et de la sa nté et de la sécurité au travail à l’aide d’accords tacites avec les 
États membres, dans le cadre des progra mmes statistiques comm unautaires quinquennaux. 
- Élaboration et adoption de di verses propositions de règlemen ts (CE) du Parlement européen 
et du Conseil concernant soit les statistiques de la  santé publique et les statistiques de la santé 
et de la sécurité au travail considérées sépa rément soit chaque domaine  et outil statistique 
correspondant considérés séparément. 
- Élaboration et adoption de la  proposition actuelle de règlemen t (CE) du Parlement européen 
et du Conseil relatif aux statistiques de la santé publique et de la santé et de la sécurité au 
travail. 
3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 
• Résumé des mesures proposées 
La proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques 
de la santé publique et de la santé et de la sécu rité au travail vise à établir le cadre de toutes 
les activités actuelles et prévisibles menées pa r le système statistique européen, dans le 
domaine des statistiques de la sant é publique et de la santé et de la sécurité au travail. Il est 
proposé de présenter un règlement général pou r l’ensemble des domaines concernés. Cette 
solution est motivée par la nécessité d’une appr oche globale et cohére nte qui permette de 
répondre aux besoins stratégiques et de promouvoi r des synergies car les questions de santé 
au travail et en dehors du travail et leurs diffé rentes composantes sont liées. Le cas échéant, 
certaines collectes sta tistiques peuvent être utilement r éalisées pour les deux domaines de 
façon conjointe, à l’aide d’ outils communs tels que les enquêtes sur la population. Le 
règlement proposé fixe les principes généraux et décrit le contenu prin cipal des collectes de 
données correspondantes aux annexes I à V pour les cinq domaines concernés, à savoir les 
statistiques sur l’état de santé et les déterminants de la santé, les soins de santé, les causes de 
décès, les accidents du travail ai nsi que les maladies professionne lles et les autres problèmes 
de santé et maladies liés au tr avail. Les détails des méthodologies statistique s et de la collecte 
de données seront établis par des règlements d’ application de la propos ition et précisés dans 
les manuels et lignes directrices. 
• Base juridique 
 
FR 7   FR L’article 285 du traité instituan t la Communauté européenne cons titue la base juridique des 
statistiques communautaires. Conformément à la  procédure de codécision, le Conseil adopte 
des mesures pour la production de  statistiques lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des 
activités de la Communauté. Cet article fixe les règles concernant la production de statistiques 
communautaires et exige le resp ect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de 
l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des 
informations statistiques. Il implique que les me sures en vue de l’établis sement de statistiques 
ressortent de la compétence exclusive de la Communauté. 
• Principe de subsidiarité 
Puisque l’objectif de l’action proposée, à savoir  la production de statistiques communautaires 
de la santé publique et de la santé et de la s écurité au travail, ne peut être réalisé d’une 
manière suffisante par les États membres et pe ut donc être mieux réa lisé par la Communauté 
sur la base d’un acte juridiqu e communautaire car seule la Commission est en mesure de 
coordonner la nécessaire harmonisation des informations statistiques au niveau 
communautaire, tandis que la co llecte de données et l'établi ssement de données comparables 
sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail peuve nt être organisés par les États 
membres, la Communauté peut adopter des mesure s conformément au principe de subsidiarité 
prévu à l’article 5 du traité.  
• Principe de proportionnalité 
La présente proposition est conforme au princi pe de proportionnalité pour la ou les raisons 
suivantes. 
Dans le cadre du règlement proposé, seules le s mesures qui ont un impact important sur la 
mise en œuvre et la qualité des collectes de do nnées statistiques, telles que la définition des 
variables, les ventilations, le s dates de mise en œuvre ou en core la fréquence, dans des 
domaines ou des parties de domaines priorita ires qu’il conviendra de sélectionner avec les 
États membres, devraient figurer dans les mesu res d’application. Les principales indications 
concernant les sources peuvent ég alement être incluses mais une grande souplesse sera laissée 
pour les décisions au niveau national. De la  même façon, les décisions de nature plus 
technique ou très détaillée, comme les ligne s directrices, les classifications précises, 
figureront uniquement dans les manuels méth odologiques afin de permettre une mise en 
œuvre souple et proportionnée dans les États membres. 
Par exemple, en ce qui concerne les enquêtes, la  future enquête européenne par entretien sur 
la santé (EHIS) sera menée tous les cinq ans, au même moment, dans to us les États membres. 
Les thèmes et ventilations, pour lesquels des qu estions sont élaborées au niveau de l’UE et 
traduites dans toutes les langue s officielles de l’UE (pour év iter dans la mesure du possible 
des biais linguistiques et culturels ), seront définis da ns un règlement d’app lication. Toutefois, 
les États membres pourront choisir de mettre en  place une nouvelle enquête ou bien d’inclure 
les questions EHIS dans les enquêtes nationale s sur la santé ou la population qu’ils jugent 
appropriées. 
La Commission (Eurostat) n’a pas pour objectif d’ajouter de  nouvelles exigences générales 
aux accords existants mais de favoriser les amé liorations sur le plan de la qualité, de la 
comparabilité et de l'actualité des données. 
• Choix des instruments 
 
FR 8   FR Instruments proposés: règlement 
D'autres moyens ne seraient pas appr opriés pour la ou les raisons suivantes. 
Les accords tacites ne permettent pas d’obtenir  une comparabilité, une couverture et une 
actualité satisfaisantes des données. Ils n’accor dent pas une priorité et des ressources 
suffisantes à la préparation et à la mise en œ uvre des collectes de données statistiques sur la 
santé et la sécurité. Le financement, en part iculier, n’est pas assuré. C’est pourquoi un cadre 
juridique européen est nécessaire. Un règlement du Parlement européen et du Conseil est l’instrument juridique le plus approprié pou r des actions statisti ques qui requièrent une 
application détaillée et uniformisée dans l’ensemble de la Communauté. 
4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Une grande partie du financem ent des actions statistiques dans  les domaines de la santé 
publique et de la santé et de la sécurité au tr avail sera couverte par le programme statistique 
communautaire 2003-2007 (décisio n n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil) 
et le futur programme statis tique communautaire 2008-2012.  
Un financement complémentaire proviendra de ressources opérationnelles mises à disposition 
par les directions générales «San té et protection des consommate urs» et «Emploi et affaires 
sociales» dans le cadre: 
- du deuxième programme d'action communautaire  dans le domaine de la santé publique 
2007-2013 (COM (2006) 234 final, pr oposition modifiée de décision du Parlement européen 
et du Conseil); 
- du programme communautaire  pour l’emploi et la so lidarité sociale – PROGRESS 
(COM (2005) 536 final, proposition modifiée de  décision du Parlement européen et du 
Conseil). 
5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 
• Espace économique européen 
Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit 
étendu. 
• Explication détaillée de la proposition 
Le texte est conforme au modèle d'acte standard des règlements statistiques du Parlement 
européen et du Conseil. 
 
FR 9   FR 2007/0020 (COD) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif aux statistiques communa utaires de la santé publique et de la santé et de la 
sécurité au travail 
(Texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 285, paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen2, 
après consultation du contrôleur eur opéen de la protection des données, 
après consultation du comité du programme sta tistique (CPS), conformé ment à l'article 3, 
paragraphe 1, de la décision n°  89/382/CEE, Euratom du Conseil3, 
statuant conformément à la proc édure visée à l’ar ticle 251 du traité4, 
considérant ce qui suit: (1) La décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 23 septembre 2002 adoptant un programme  d’action communautaire dans le 
domaine de la santé publique (2003-2008) (
5) a indiqué que le vol et statistique du 
système d’information sur la santé publique serait élaboré en collaboration avec les États membres, en utilisant le programme statistique communautai re en fonction des 
besoins afin d'encourager la synerg ie et d'éviter les doubles emplois.  
(2) Le dispositif d’information communautair e sur la santé publi que a été développé 
systématiquement par le biais des program mes communautaires en matière de santé 
publique. Sur la base de ces travaux, une liste succincte d’indicateurs de la santé de la 
Communauté européenne (ECHI) a été él aborée depuis, donnant ainsi une vue 
d’ensemble de l’état de santé, des déterminan ts de la santé et des systèmes de santé. 
Pour obtenir l’ensemble minimal de données  statistiques nécessair es au calcul des 
indicateurs ECHI, les statisti ques communautaires sur la sant é doivent être cohérentes, 
                                                
 
(1) JO C , , p. . 
(2) OJ C , , p. . 
(3) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. 
(4) OJ C , , p. . 
(5) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. 
 
FR 10   FR le cas échéant et dans la mesure du possible,  avec les progrès et résultats découlant de 
l'action communautaire dans le domaine de la santé publique. 
(3) La résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie 
communautaire de santé et de sécuri té au travail 2002-2006 (2002/C 161/01) (6) a 
invité la Commission et les États membres à intensifier les trava ux en cours visant à 
harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles 
afin de disposer de données comparables pe rmettant d'évaluer avec objectivité l'impact 
et l'efficacité des mesures adoptées da ns le cadre de la nouvelle stratégie 
communautaire. En outre , la recommandation de la Commission 
du 19 septembre 2003 concernant la liste eu ropéenne des maladies professionnelles 
(C(2003) 3297 final) a recommandé aux État s membres de rendre leurs statistiques de 
maladies professionnelles progressivement co mpatibles avec la liste européenne, en 
conformité avec les travaux en cours sur le système d’harmonisa tion des statistiques 
européennes de maladies professionnelles. 
(4) En 2002, le Conseil européen de  Barcelone a reconnu trois pr incipes directeurs pour la 
réforme des systèmes de soins de santé: accessibilité pour tous, soins de qualité et 
viabilité financière à long terme. La communication de la Commission (7) 
du 20 avril 2004 au Conseil, au Parlement eu ropéen, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions intitul ée «Moderniser la protection sociale pour le 
développement de soins de santé et de soin s de longue durée de qua lité, accessibles et 
durables: un appui aux stratégies nationales par la «méthode ouverte de 
coordination»» a proposé de commencer à iden tifier des indicateurs possibles pour des 
objectifs communs pour le développement des systèmes de soins, sur la base des 
activités entreprises dans le cadre du programme d’action communautaire sur la santé, des statistiques de la santé d’Eurostat et de la coopé ration avec les organisations 
internationales.  
(5) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement euro péen et du Conse il du 22 juillet 2002 
établissant le sixième programme d'acti on communautaire pour l'environnement (
8) 
inclut comme priorité principa le une action sur l’environnemen t, la santé et la qualité 
de la vie, en appelant à la définition et à la mise en plac e d’indicateurs sur la santé et 
l’environnement. De plus, les conclusions du Conseil du 8 décembre 2003 ont appelé à 
l’inclusion d’indicateurs  sur la biodiversité et la sant é, sous le titre «Environnement», 
dans la base de données des i ndicateurs structurels utilisés  pour le rappor t annuel de 
printemps au Conseil européen; des indicateurs sur la santé et la sécurité au travail figurent également dans cette base de données, sous le titre «Emploi». L’ensemble d’indicateurs du développeme nt durable adopté par la Commission en 2005 contient 
aussi un thème sur les indi cateurs de santé publique. 
(6) Le plan d’action en matière d’environnement et de santé 2004-2010 (
9) reconnaît la 
nécessité d’améliorer la qualité , la comparabilité et l’accessi bilité des donnés sur l’état 
de santé pour les maladies  et troubles liés à l’enviro nnement, en utilisant le 
programme statistique communautaire. 
                                                 
(6) JO C 161 du 5.7.2002, p. 1. 
(7) COM(2004) 304 final. 
(8) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. 
(9) COM(2004) 416 final. 
 
FR 11   FR (7) La résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la prom otion de l'emploi et de 
l'intégration sociale des pers onnes handicapées (2003/C 175/01) (10) a invité les États 
membres et la Commission à rassembler du matériel statistique sur la situation des personnes handicapées, y compris sur le dévelo ppement de services et de prestations 
en faveur de cette catégorie de pers onnes. En outre, la Commission, dans sa 
communication du 30 octobre 2003 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité  des régions intitulée «Égalité des chances 
pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» (
11) a convenu de mettre 
au point des indicateurs contextuels comp arables dans les différents États membres 
afin d’évaluer l’efficacité des politiques en  faveur des personne s handicapées. Elle a 
précisé que les sources et les structures du système statistique européen devaient être 
exploitées au maximum, notamment par le biais du développement de modules 
d'enquêtes harmonisés, afin d'obtenir les informations statistiques comparables au 
niveau international qui sont nécessa ires pour suivre les progrès accomplis. 
(8) Pour garantir la pertinence et la comp arabilité des données et éviter les doubles 
emplois, les activités statistiques d’Eurostat da ns le domaine de la santé publique et de 
la santé et de la sécurité au travail doive nt être menées, le cas échéant et dans la 
mesure du possible, en coopération avec l’ Organisation des Nati ons unies et ses 
organisations spécifiques, comme l’Orga nisation mondiale de la santé (OMS), 
l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisa tion de coopération et de 
développement économiques (OCDE). Une co llecte commune de données statistiques 
sur les systèmes des comptes de santé a ainsi été récemment mise en œuvre en collaboration avec l’OCDE et l’OMS.  
(9) La Commission (Eurostat) recu eille déjà régulièrement de s données statistiques sur la 
santé publique et la santé et la sécurité  au travail auprès des États membres qui 
fournissent ces données sur une  base volontaire. De plus, elle collecte des données sur 
ces domaines grâce à d’autres sources. Ce s activités sont conduites en étroite 
collaboration avec les États membres. Dans  le domaine des statistiques de santé 
publique notamment, l’élaboration et la mise en œuvre sont orientées et organisées via 
une structure de partenariat entre Eurostat  et les États membres. Toutefois, les 
collectes de données statistiques existantes doi vent encore être améliorées en termes 
de précision et de fiabilité, de cohérence et  de comparabilité, de couverture, d’actualité 
et de ponctualité. Il convient  également de veiller à ce que les futures collectes arrêtées 
et définies avec les États membres soient mises en œuvre afin d'obtenir l'ensemble 
minimal de données statistiques nécessair e au niveau communautaire dans les 
domaines de la santé et de la sant é et de la sécurité au travail. 
(10) La production de statistiques communautaire s spécifiques est ré gie par les règles 
fixées dans le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la 
statistique
 communautaire (12). 
                                                 
(10) JO C 175 du 24.7.2003, p. 1. 
(11) COM(2003) 650 final. 
(12) JO L 52 du 22.2.1997, p. 61. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement 
européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). 
 
FR 12   FR (11) Le présent règlement garantit le respect pl ein et entier du droi t à la protection des 
données personnelles prévu par l'article 8 de  la Charte des droits fondamentaux de 
l'Union européenne.  
(12) La directive 95/46/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 24 octobre 1995 
relative à la protection des personnes physique s à l'égard du tra itement des données à 
caractère personnel et à la libre  circulation de ces données (13) et le 
règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement eur opéen et du Conseil du 18 décembre 2000 
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à 
caractère personnel par les in stitutions et organes comm unautaires et à la libre 
circulation de ces données  (14) s'appliquent dans le cadre du présent règlement. Les 
exigences statistiques résultant de l’action co mmunautaire dans le domaine de la santé 
publique, des stratégies nationa les pour le développement de  soins de santé de qualité, 
accessibles et durables et de la stratégie co mmunautaire de santé et de sécurité au 
travail, ainsi que les exigences liées aux i ndicateurs structurels, aux indicateurs de 
développement durable, aux indicateurs de santé de la Communauté européenne et à 
d’autres ensembles d’indicateurs qu’il convien t de développer pour assurer le suivi des 
actions et stratégies politiques communautaire s et nationales dans les domaines de la 
santé publique et de la santé et de la sécuri té au travail, représentent un intérêt public 
important.  
(13) La transmission des données soumises au secret statistique est régie par les 
dispositions du règlement (CE) n° 322/97 et du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 
du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la tr ansmission à l'Office statistique des 
Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (15). Les 
mesures prises conformément à ces règlements assurent la protection physique et logique des données confidentielles et évitent tout risque de divulgation illicite ou 
d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion des 
statistiques communautaires. 
(14) Pour la production et la di ffusion des statistiques communa utaires au titre du présent 
règlement, les autorités statistiques nati onales et communautaires respecteront les 
principes énoncés dans le code de bonnes pr atiques de la statisti que européenne qui a 
été adopté par le comité du programme sta tistique le 24 févrie r 2005, annexé à la 
communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil et promulgué 
par la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concerna nt l’indépendance, 
l’intégrité et la respons abilité des autorités st atistiques nationales et 
communautaires(
16). 
(15) Étant donné que les objectifs du présent règlem ent, à savoir l'établissement d'un cadre 
commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé 
publique et de la santé et de la sécurité au travail, ne peuvent pas être réalisés de 
manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau 
communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe 
                                                 
(13) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 
31.10.2003, p. 1).  
(14) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. 
(15) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 322/97. 
(16) COM(2005) 217 final et recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la 
responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires.  
 
FR 13   FR de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de 
proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le  présent règlement n'excède pas ce qui 
est nécessaire pour atte indre ces objectifs. 
(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement 
en conformité avec la décision n° 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (
17). 
(17) En particulier, la Commission devrait être habilitée à déterminer les définitions, 
thèmes et ventilations (y compris les variables et les classifications), les sources le cas échéant et les modalités de transmission des données et métadonnées (y compris les périodes de référence, les in tervalles et les délais) en ce qui concerne les domaines 
visés à l’article 2 et aux annexes 1 à 5 du présent règlement. Puisqu’il s’agit de 
mesures de portée générale vi sant à modifier ou supprimer des éléments non essentiels 
du présent règlement, ou à compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux 
éléments non essentiels, elles devraient être  adoptées conformément à la procédure de 
réglementation avec contrôle prévue par l’ article 5 bis de la décision 1999/468/CEE. 
                                                
 
(17) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
 
FR 14   FR ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Objet 
1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de 
statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et  de la sécurité au travail. 
2. Les statistiques incluent, sous la form e d’un ensemble minimal de données, les 
informations nécessaires à l’action communautaire  dans le domaine de la santé publique, au 
soutien des stratégies nationales de développement de soins de sa nté de qualité, accessibles et 
durables, ainsi qu’à l’action communa utaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au 
travail. 
3. Les statistiques fournissent des données pour le s indicateurs structurels, les indicateurs de 
développement durable et les in dicateurs de santé de la Co mmunauté européenne ainsi que 
pour les autres ensembles d’indicateurs qu’il co nvient de développer pour assurer le suivi des 
actions communautaires dans les domaines de la sant é publique et de la santé et de la sécurité 
au travail.  
Article 2 
Champ d'application 
Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les domaines 
suivants: 
- état de santé et déterminants de la santé, tels que définis à l'annexe I; 
- soins de santé, tels que  définis à l'annexe II; 
- causes de décès, telles que définies à l’annexe III; - accidents du travail, tels que définis à l’annexe IV; - maladies professionnelles et autres problèmes de  santé et maladies liés au travail, tels que 
définis à l’annexe V. 
Article 3 
Définitions 
Aux fins du présent règlement: 
a) les termes «statistiques communautaires» ont la signification donné e à cette expression à 
l’article 2, premier tiret, du rè glement (CE) n° 322/97;  
 
FR 15   FR b) les termes «production de statistiques» on t la signification donn ée à cette expression à 
l’article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 322/97;  
c) «santé publique» désigne tous les éléments relatifs à la santé des citoyens et résidents 
européens, à savoir leur état de  santé, morbidité et handicaps inclus, les déterminants ayant un 
effet sur cet état de santé, les besoins en matiè re de soins de santé, les ressources consacrées 
aux soins de santé, la fourniture des soins de santé, l’accès à ces soins, ainsi que les dépenses 
et le financement des soins de santé, et les causes de mortalité;  
d) «santé et sécurité au trav ail» désigne tous les éléments relatifs à la prévention et à la 
protection de la santé et de la sécurité des tr availleurs de l’Union européenne sur leur lieu de 
travail dans leurs activités actuelles ou passées, en particulier les accidents du travail, les maladies professionnelles et les autres problèmes  de santé et maladies  liés au travail.  
Article 4 
Sources 
Les États membres recueillent des données sur la santé publique et sur la santé et la sécurité 
au travail à partir de sour ces qui, selon les domaines et thèmes concernés et les 
caractéristiques des systèm es nationaux, peuvent être: 
a) des enquêtes sur les ménages ou similaires  ou des modules d’enquêtes existants ou prévus; 
b) des sources administratives ou de décl aration nationales existantes ou prévues. 
Article 5 
Méthodologie, manuels et études pilotes 
1. La Commission (Eurostat) établit, ou le cas  échéant améliore ou met à jour les manuels, 
lignes directrices ou recommandations sur les ca dres, concepts et méthodologies concernant 
les statistiques communautaires produite s conformément au présent règlement. 
2. Les développements visés au paragraphe 1 s ont guidés par les expériences et compétences 
nationales. Les méthodes utilisées  pour la mise en œuvre des co llectes de données prennent en 
considération, y compris dans le cas des activités préparatoires, les spécificités, capacités et 
collectes de données existantes au niveau na tional, dans le cadre des structures de 
collaboration avec les États membres mises en place par la Commission (Eurostat). Les 
méthodologies utilisées lors de collectes de  données régulières, résultant de projets à 
dimension statistique menés au titre d’autr es programmes communautaires tels que les 
programmes de santé publique ou de recherche,  sont également prises en considération. 
3. Les méthodologies statistiques et les collect es de données à mettre en œuvre pour établir 
des statistiques de la santé publiq ue et de la santé et de la sécurité au trav ail à l’échelle 
communautaire tiennent compte de la nécessité de rechercher une coordination, le cas échéant, avec les activités des organisations inte rnationales dans ce domaine, en vue de 
garantir la comparabilité internationale des st atistiques et la cohérence des collectes de 
données. 
 
FR 16   FR 4. Chaque fois que de nouveaux besoins en données sont identifiés ou que des problèmes sont 
constatés sur le plan de la qualité des donn ées, la Commission (Eurostat) met en place des 
études pilotes à réaliser sur une base volontai re par les États membres. L’objectif de ces 
études pilotes est de test er les concepts et méthodes et d’éval uer la faisabilité des collectes de 
données correspondantes, en particu lier sur le plan de la qualité, de la comparabilité et du 
rapport coût-efficacité, conformément aux principe s établis par le code de bonnes pratiques de 
la statistique européenne. Les a pproches utilisées dans ces études sont arrêtées dans le cadre 
des structures de collabora tion avec les États membres. 
Article 6 
Transmission, traitement, diffusi on et publication des données 
1. Les États membres transmettent à la Commi ssion (Eurostat) les microdonnées ou, selon le 
domaine et le thème concernés, les données ag régées, y compris les données confidentielles 
telles que définies à l’articl e 13 du règlement (CE) n° 322/97  du Conseil, et les métadonnées, 
requises par le présent règlemen t et ses mesures d’application, conformément aux dispositions 
communautaires existantes en ma tière de transmission d'informations couvertes par le secret 
statistique établies par le règlement (CE) n°  322/97 du Conseil et (Eur atom, CEE) n° 1588/90. 
Ces dispositions communautaires s’appliquent au  traitement des données par Eurostat, dans la 
mesure où les données sont considérées comme c onfidentielles selon la  définition fournie à 
l’article 13 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil. 
2. Les États membres transmettent les données et  les métadonnées requises au titre du présent 
règlement sous forme électronique, selon une norme d'échange convenue entre la Commission 
et les États membres. Les données sont fournies suivant les déla is, intervalles et périodes de 
référence indiqués aux annexes.  
3. La Commission (Eurostat) prend les mesure s nécessaires pour amé liorer la diffusion, 
l’accessibilité et la documentation des inform ations statistiques, en conformité avec les 
principes de comparabilité, fiabilité et secret statistique établis par le 
règlement (CE) n° 322/97 du Conseil. 
Article 7 
Critères de qualité et rapports 
1. La Commission (Eurostat)  évalue la qualité des données transmises. 
2. La Commission (Eurostat), en étroite coopé ration avec les États membres, élabore des 
normes communes recommandées visa nt à garantir la qualité et  la comparabilité des données 
fournies, conformément aux principes établis dans le code de bon nes pratiques de la 
statistique européenne. Ces normes sont publié es dans les manuels méthodologiques ou les 
lignes directrices. 
3. Les États membres prennent toutes les me sures nécessaires pour garantir une qualité 
maximale des données transmises. 
4. Tous les cinq ans, les États membres soume ttent à la Commission (Eurostat) deux rapports, 
rédigés dans le respect des normes visées au paragraphe 2, sur la qualité des données 
 
FR 17   FR transmises et les sources de données. Le premie r rapport concerne les statistiques de la santé 
publique et le second les statistique s de la santé et de la sécurité  au travail. Tous les cinq ans, 
la Commission (Eurostat) dresse un rapport sur la comparabilité des données diffusées. 
 
FR 18   FR Article 8 
Mesures d’application 
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité 
avec la procédure de réglementation avec cont rôle visée à l'article 9, paragraphe 2. Ces 
mesures couvrent les domaines figurant à l’article 2: 
- définitions; - thèmes et ventilation, y compri s variables et classifications; 
- sources, le cas échéant; - transmission de données et métadonnées, y comp ris périodes de référence, intervalles et 
délais. 
Article 9 
Comité 
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la 
décision n° 89/382/CEE, Euratom, ci-après dénommé le «comité». 
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 
4, et 7 de la décision n° 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. 
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision n° 1999/468/CE est fixée à trois 
mois. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le vingt ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
  
 
FR 19   FR ANNEXE I  
Domaine: État de santé et déterminants de la santé  
a) Objectifs 
Ce domaine a pour objet la transmission, dans les délais prévus, de stat istiques sur l’état de 
santé et les déterminants de la santé. 
b) Champ d’application Les statistiques de ce domaine seront pr incipalement établies à partir d’enquêtes 
démographiques ou de modules d'enquêtes sur la  santé. Des données issues de registres ou 
d’autres sources administratives pourront également être utilisées lorsqu’elles apportent une couverture ou des informations complémentaire s ou pour certains thèmes spécifiques comme 
la morbidité, les accidents ou les blessures. Le  cas échéant, les personnes vivant dans des 
ménages institutionnels ainsi que les enfants de 0 à 14 ans seront inclus, sous réserve, si 
nécessaire, d’études pilotes préalables concluantes. 
c) Périodes de référence, intervalle s et délais de transmission des données 
Les statistiques seront transmises au moins t ous les cinq ans; une pl us grande périodicité 
pourrait être nécessaire pour cer taines collectes de données sp écifiques, notamment celles 
portant sur la morbidité ou les a ccidents et les blessures. La première année de référence, 
l’intervalle et le dé lai de transmission des données pour chaque source et thème seront 
précisés et arrêtés dans le  cadre des mesures d’application visées à l’article 8. 
d) Thèmes couverts L’ensemble minimal de données à four nir couvrira les thèmes suivants: 
- état de santé, y compris pe rceptions de la santé, foncti onnement physique et mental et 
handicaps, morbidité; 
- accidents et blessures, y compris ceux liés à la sécurité des consommateurs; 
- style de vie et facteurs envir onnementaux, sociaux et professionnels; 
- accès et utilisation des équipements de soins de  santé préventifs et curatifs (enquête sur la 
population); 
- informations démographiques et socio- économiques générales sur les individus. 
Tous les thèmes ne sont pas nécessairement f ournis lors de chaque transmission de données. 
Les variables, ventilations et microdonnées requises seront tir ées de la liste ci-dessus.  
Lorsque des enquêtes seront utilisées comme so urces, la mise au point des instruments des 
enquêtes sur la santé, l’établissement des ca ractéristiques recomman dées et l’évaluation 
qualitative du plan, de l’échant illon et de la pondéra tion, ainsi que la ré alisation, seront 
effectués conformément aux lignes directri ces arrêtées avec les États membres. Les 
spécifications relatives aux données collectées et aux enquêtes utilis ées seront arrêtées dans le 
cadre des mesures d’application pertinentes et préc isées dans les manuels et lignes directrices.  
 
FR 20   FR e) Métadonnées 
Lors de la transmission des statistiques couvertes par ce domaine, les États membres 
fourniront les métadonnées nécessa ires arrêtées dans le cadre des mesures d’application (y 
compris sur les caractéristiques de l’enquête) ainsi que des info rmations sur toute spécificité 
nationale essentielle pour l’inte rprétation et l’établissement de  statistiques et indicateurs 
comparables. 
 
FR 21   FR ANNEXE II  
Domaine: Soins de santé  
a) Objectifs 
Ce domaine a pour objet la transmission, dans les délais prévus, de statistiques sur les soins de 
santé. 
b) Champ d’application Ce domaine couvre toutes les ac tivités effectuées par des établissements ou des personnes qui, 
par la mise en œuvre de connaissances et tech niques médicales, paramédicales et infirmières, 
poursuivent un objectif de santé,  ainsi que les activités d’ad ministration et de gestion y 
afférentes. 
Les données seront principalement établie s à partir de sources administratives. 
c) Périodes de référence, intervalle s et délais de transmission des données 
Les statistiques seront transmises une fois par an; la première année de référence, l’intervalle 
et le délai de transmission des données pour chaque source et thèm e seront précisés et arrêtés 
dans le cadre des mesures d’a pplication visées à l’article 8. 
d) Thèmes couverts L’ensemble minimal de données à four nir couvrira les thèmes suivants: 
- établissements et ressour ces de soins de santé; 
- utilisation des soins de santé, se rvices individuels et collectifs; 
- dépenses et financement des soins de santé; - autres éléments nécessaires au soutien des stratégies nationales de développement de soins 
de santé de qualité, ac cessibles et durables. 
Tous les thèmes ne sont pas nécessairement f ournis lors de chaque transmission de données. 
Les variables et ventilations requises seront ti rées de la liste ci-de ssus. Les données seront 
transmises conformément à la Classification in ternationale des comptes de santé de l’OCDE 
et à la «International Shor tlist for Hospital Morbidity Tabulation» de l’OMS. Les 
spécifications seront arrêtées dans le cadre de s mesures d’application pertinentes et précisées 
dans les manuels et lignes directrices.  
e) Métadonnées Lors de la transmission des statistiques couvertes par ce domaine, les États membres 
fourniront les métadonnées nécessa ires arrêtées dans le cadre des mesures d’application (y 
compris les sources, définitions et calculs) ains i que des informations sur toute spécificité 
nationale essentielle pour l’inte rprétation et l’établissement de  statistiques et indicateurs 
comparables. 
 
FR 22   FR ANNEXE III  
Domaine: Causes de décès  
a) Objectifs 
Ce domaine a pour objet la transmission, dans le s délais prévus, de statistiques comparables 
sur les causes de décès. 
b) Champ d’application Ce domaine couvre les statistiques des causes de décès tirées des certificats médicaux de 
décès nationaux qui doivent respecter les re commandations de l’OM S. Les statistiques à 
élaborer s’appuient sur la cau se sous-jacente définie par l’OMS comme «la maladie ou le 
traumatisme qui a déclenché l’évolution morb ide conduisant directement au décès ou les 
circonstances de l’accident ou de la violence qui ont entraî né le traumatisme mortel». Les 
statistiques seront établies pour les résidents et les en fants mort-nés européens. 
c) Périodes de référence, intervalle s et délais de transmission des données 
Les statistiques seront transmises une fois pa r an. La première année de référence sera 
précisée et arrêtée dans le cad re des mesures d’application vi sées à l’article 8. Les données 
seront fournies au plus tard la deuxième année suivant l’année de référence. Des données 
provisoires ou estimées pourront être transmises plus tôt. Dans le cas d’incidents de santé 
publique, des collectes de données spéciales pourront  être organisées en plus, soit pour tous 
les décès, soit pour des causes de décès spécifiques. 
d) Thèmes couverts L’ensemble minimal de données à four nir couvrira les thèmes suivants: 
- caractéristiques de la personne décédée; - région; - caractéristiques du décès, y compris cause sous-jacente du décès. Les variables et ventilations requ ises seront tirées de la liste ci-dessus. Les causes de décès 
seront transmises conformément à la Classifica tion internationale des maladies de l’OMS et 
respecteront les règles d’Eurostat ainsi que  les recommandations de l’ONU et de l’OMS 
relatives aux statistiques de la population. Les spéci fications seront arrêt ées dans le cadre des 
mesures d’application pertinentes et précis ées dans les manuels et lignes directrices. 
e) Métadonnées Lors de la transmission des statistiques couvertes par ce domaine, les États membres 
fourniront les métadonnées nécessa ires arrêtées dans le cadre des mesures d’application, ainsi 
que des informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et indicateurs comparables. 
 
FR 23   FR ANNEXE IV  
Domaine: Accidents du travail  
a) Objectifs 
Ce domaine a pour objet la transmission, dans les délais prévus, de statistiques sur les 
accidents du travail. 
b) Champ d’application Un accident du travail est défini comme «un événement de courte durée survenant au cours 
d'une activité professionnelle et occasionnant un préjudice physique ou psychologique». Les 
données seront collectées, pour l’ensemble de la main-d’œuvre, pour les accidents du travail 
mortels et les accidents du travai l entraînant plus de 3 jours d' arrêt de travail, à l’aide de 
sources administratives complétées par des s ources supplémentaires pe rtinentes. Un sous-
ensemble limité de données de base sur les accide nts entraînant un arrêt de travail de moins de 
4 jours pourra être collecté, le cas échéant, da ns le cadre de la collaboration avec l’OIT. 
c) Périodes de référence, intervalle s et délais de transmission des données 
Les statistiques seront transmises une fois pa r an. La première année de référence sera 
précisée et arrêtée dans le cad re des mesures d’application vi sées à l’article 8. Les données 
seront fournies au plus tard en juin la de uxième année suivant l’année de référence. Des 
données provisoires pourront être transmises plus tôt. 
d) Thèmes couverts L’ensemble minimal de microdonnées à f ournir couvrira les thèmes suivants: 
- caractéristiques de la personne blessée et de la blessure; 
- caractéristiques de l’entreprise  et du poste de travail; 
- caractéristiques de l’envi ronnement de travail; 
- caractéristiques de l’accident , y compris séquence des événements caractérisant les causes et 
circonstances de l’accident. 
Les variables et ventilations re quises, ainsi que les options et les pondéra tions d’échantillon 
s’y rapportant, seront tirées de  la liste ci-dessus dans le cad re de la méthodologie SEAT. Elles 
seront arrêtées dans le cadre des mesures d’ application pertinentes et précisées dans les 
manuels et lignes directrices. 
e) Métadonnées Lors de la transmission des données couvertes par ce domaine, les États membres fourniront 
les métadonnées nécessaires concernant la popula tion couverte par les sta tistiques, les taux de 
déclaration des accidents du travail définis au po int b) et, le cas échéant, les caractéristiques 
de l’échantillon, ainsi que des informations su r toute spécificité nationale essentielle pour 
l’interprétation et l’établi ssement de statistiques et indicateurs comparables. 
 
FR 24   FR ANNEXE V  
Domaine: Maladies professionnelles et autres  problèmes de santé et maladies liés au 
travail  
a) Objectifs 
Ce domaine a pour objet la tran smission, dans les délais pré vus, de statisti ques sur les cas 
reconnus de maladies professionne lles et d’autres problèmes de santé et maladies liés au 
travail. 
b) Champ d’application Un cas de maladie professionnelle est défi ni comme un cas reconnu par les autorités 
nationales responsables de la reconnaissance des maladies professionnelles. Les données 
seront collectées pour les nouveaux cas de mala dies professionnelles et les décès dus à une 
maladie professionnelle. Un cas de  problème de santé ou de mala die lié au trav ail ne requiert 
pas nécessairement la reconnai ssance par une autorité et le s données afférentes seront 
recueillies principalement à l’ai de des enquêtes sur la population.  
c) Périodes de référence, intervalle s et délais de transmission des données 
Pour les maladies professionnelles, les statistiques  seront fournies une fois par an et soumises 
au plus tard au premier trimestre de la deux ième année suivant l’année de référence. Les 
périodes de référence, interva lles et délais de transmission des autres collectes de données 
seront précisés et arrêté s avec les États membres. 
d) Thèmes couverts L’ensemble minimal de données à four nir couvrira les thèmes suivants: 
- caractéristiques de la personne décédée et maladie ou problèmes de santé;  
- caractéristiques de l’entreprise  et du poste de travail; 
- caractéristiques de l’ag ent ou du facteur causal. 
Tous les thèmes ne sont pas nécessairement fournis lors de chaque transmission de données. 
Les variables et ventilations requi ses seront tirées de la liste ci-dessus et arrêtées avec les 
États membres. 
e) Métadonnées Lors de la transmission des données couvertes par ce domaine, les États membres fourniront 
les métadonnées nécessaires concernant la populat ion couverte par les st atistiques, ainsi que 
des informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l’interprétation et l’établissement de statistiques et indicateurs comparables.