7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/83 
nauté,  devraient  être  rapidement  étendues  à toutes 
les autres  voies  navigables  de la Communauté. 
4. Enfin,  le Comité  estime  que  la Commission  et le 
Conseil  devraient  tout  mettre  en œuvre  pour  remé-
dier également  avec  efficacité  à la surcapacité  struc-
turelle  dans  la batellerie. Fait à Bruxelles,  le 16 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur la Communication  de la Commission  au Conseil  sur l'action  en matière  d'infra-
structure  de transport,  la proposition  de décision  du Conseil  instituant  une  procédure 
de consultation  et créant  un comité  en matière  d'infrastructure  de transport  et la proposition 
de règlement  du Conseil  concernant  le soutien  des  projets  d'intérêt  communautaire  en 
matière  d'infrastructure  de transport 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 207  du 2 septembre  1976  à la page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 14 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  'les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 14 juillet  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu la décision  du Conseil  du 28 février  1966  insti-
tuant  une  procédure  de consultation  en matière  d'in-
vestissements  d'infrastructure  de transport  (1), vu son avis  à ce sujet  en date  du 24 février  1965  (-), 
vu la communication  de la Commission  au Conseil 
relative  au développement  de la politique  commune 
des transports  en date  du 24 octobre  1973, 
vu son  avis  à ce sujet  en date  du 25 septembre 
1975  (3), 
vu la décision  de son  président  du 29 juillet  1976 
de charger  la section  des  transports  et communica-
tions  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la matière, 
(*) JO  n° 42 du 8. 3. 1966,  p. 583/66. (2) JO  n° 63 du 13. 4. 1961,  p. 948  à 951/61. 
(3) JO  n° C 286  du 15.  12.  1975,  p. 1 à 5. 
N°C  56/84 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3.77 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  transports  et 
communications  lors  de sa 108e  réunion,  tenue  le 
3 décembre  1976, 
vu le rapport  présenté  par M. Renaud,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 144e  session  plénière 
des 15 et 16 décembre  1976  (séance  du 15 décembre 
1976), 
considérant  qu'il  y a lieu  d'améliorer  le fonctionne-
ment  de la procédure  de consultation  instituée  par la 
décision  du Conseil  précitée  diu 28 février  1966  en 
élargissant  sa portée  sans  toutefois  intervenir  dans 
les procédures  nationales  de prises  de décisions  d'in-
vestissement  et imposer  de nouvelles  contraintes  aux 
États  .membres  ; 
considérant  qu'il  convient  de faire  en sorte  que  la 
démarche  de consultation  ne soit  pas  conduite  in-
dépendamment  des autres  démarches  essentielles  de 
l'action  en matière  d'infrastructure  de transport  no-
tamment  sur le plan  de l'établissement  des données 
et des méthodes  d'apprédiation  des projets  ; 
considérant  que  cette  organisation  justifie  la nécessité 
de disposer  d'une  certaine  organisation  d'ensemble 
dans  laquelle  les  différentes  tâches  à poursuivre 
pourront  aller  de pair, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. En ce qui concerne  la proposition  de décision  du 
Conseil  instituant  une  procédure  de consultation 
et créant  un comité  en matière  d'infrastructure  de 
transport 
En ce qui  concerne  la proposition  de décision,  la 
Commission  cherche  à élargir  la procédure  de 
consultation  instituée  par la décision  du Conseil  du 
28 février  1966  précitée.  La Commission  reproche 
à cette  décision  de ne jouer  que  sur  des  projets 
souvent  déjà  parvenus  à un stade  d'avancement  qui 
interdit  tout  infléchissement.  Il y a lieu  de souligner 
que la consultation  sur les projets  ne porte  pas sur 
les plans  et les programmes.  Enfin  et surtout,  cette 
consultation  ne permettait  pas d'aborder  les questions 
fondamentales  telles  que : 
— l'intégration  des objectifs  des autres  politiques, — l'analyse  et l'exploitation  des  études  prévision-
nelles, 
— la définition  d'un  cadre  méthodologique  des 
choix  d'investissement. 
C'est  pourquoi,  la Commission  propose  la création 
d'un comité  d'experts  gouvernementaux. 
Le Comité  approuve  les initiatives  de la Commission 
qui ont pour  objet  d'améliorer  le .fonctionnement  de 
la procédure  de consultation  instituée  par la décision 
du Conseil  du 28 février  1966  en élargissant  sa por-
tée pratique. 
Le Comité  partage  également  le point  de vue  qu'il 
y a 'lieu  de faire  en sorte  que  la démarche  de consul-
tation  ne soit  pas  conduite  indépendamment  des 
autres  démarches  essentielles  de l'action  en matière 
d'infrastructure  de transport,  notamment  sur le plan 
de l'établissement  des  données  et des  méthodes 
d'appréciation  des projets. 
1.1. Observations  sur les articles 
1.1.1.  Article  premier 
Cet article  définit  au paragraphe  2 les projets  d'inté-
rêt communautaire.  On y inclut  des  infrastructures 
transfrontalières,  les infrastructures  susceptibles  d'af-
fecter  les échanges  entre  États  membres  ou avec  les 
pays tiers,  les projets  ayant  une  incidence  sur l'ac-
cessibilité  des  régions  périphériques  ou de régions 
sous-équipées,  les projets  de nature  à affecter  l'effi-
cacité  d'une  politique  communautaire  et les projets 
faisant  appel  à de nouvelles  techniques  de transport 
susceptibles  de s'appliquer  aux liaisons  interurbaines. 
Le champ  d'application  de la décision  est très large. 
Le Comité  souhaite  que  des  doubles  emplois  en 
matière  d'aides  aux  investissements  soient  ainsi  évi-
tés. 
Par ailleurs,  il estime  qu'il  convient  de préciser  da-
vantage  ce qu'il  y a lieu  d'entendre  par projet  ayant 
une incidence  sur  l'accessibilité  des  régions  péri-
phériques  ou de régions  sous-équipées.  En plus,  il 
estime  que  île point  prévoyant  les projets  de nature  à 
affecter  l'efficacité  d'une  politique  communautaire 
devraient  être  précisés  davantage. 
1.1.2.  Article  4 
Cet article  prévoit  l'institution  d'un  comité  des infra-
structures  de transport  composé  des  représentants 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/85 
des États  membres  et présidé  par un représentant  de 
la Commission. 
Le Comité  admet  que  la proposition  de la Commis-
sion aurait  pour  effet  une  rationalisation  des actions 
en ce domaine,  qui sont  à l'heure  actuelle  dispersées. 
À cet  égard,  le Comité  renouvelle  cependant  ses 
réserves  concernant  de problème  de la création  de 
nouvelles  instances  communautaires.  Étant  donné 
que ce comité  a un caractère  évident  et spécifique, 
ses membres  représentant  les  États  membres,  les 
réserves  du Comité  à ce sujet  se limitent  aux  observa-
tions  sur l'article  8. 
1.1.3.  Article  S 
Le Comité  estime  que  les règles  de fonctionnement 
et de prises  de position  du comité  institué  à l'article 
4 ne sont  pas précises. 
1.1.4.  Article  6 
Selon  l'avis  du Comité,  les experts  prévus  par  cet 
article  devraient  être  dans  toute  la mesure  du possible 
choisis  parmi  les milieux  économiques  et sociaux.  De 
plus,  ces experts  devraient  être  attachés  au comité 
et non  aux  membres  de celui-ci.  Par conséquent,  la 
deuxième  phrase  de cet article  devrait  être  modifiée 
comme  suit  : 
« Le Comité  peut  se faire  assister  par des  experts 
qu'il désigne.  » 
1.1.5.  Article  8 
Selon  les dispositions  de cet article,  la Commission 
transmet  tous  les 3 ans au Conseil  un rapport  sur les 
informations  reçues  conformément  à la présente  dé-
cision  et sur les activités  du Comité,  le Comité  sou-
haite  être  également  destinataire  de ce rapport 
triennal. fixées  a priori.  En effet,  plutôt  que  de créer  un fonds 
à part,  la Commission  propose  une  aide  (financière 
dans  'le cadre  du budget  de la Communauté.  Cette 
procédure  'ferait  donc  intervenir  le Parlement,  dans  la 
mesure  où il ne s'aigit  pas  d'un  acte  découlant  du 
traité  ou d'une  décision  du Conseil.  Au préalable,  les 
projets  doivent  évidemment  avoir  été approuvés  par 
le Comité  consultatif  institué  par  l'article  4 de la 
décision. 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Le Comité  constate  que  l'énumération  des 
projets  susoeptibes  d'être  financés  par  la Commu-
nauté  est à la fois  moins  explicite  et plus  restreinte 
que celle  de l'article  1er  de la proposition  de la 
décision. 
En effet,  la procédure  de  consultation  pourrait 
concerner  des  infrastructures  de désenclavement  des 
régions  périphériques  ou  sous-développées  et les 
nouvelles  techniques  de transport  pour  les liaisons 
interurbaines  à grande  distance.  Ces  deux  derniers 
types  d'infrastructure  à vocation  nationale  semblent 
cependant  exclus  du champ  d'application  du règle-
ment  relatif  au soutien  financier  communautaire. 
2.1.2.  En  outre,  le Comité  est opposé  à ce que  dans 
le deuxième  tiret  le financement  des  projets  trans-
frontaliers  dont  la rentabilité  n'atteint  pas  le seuil 
à partir  duquel  un État  membre  est prêt  à intervenir, 
soit soumis  à une  condition  préalable.  Pour  cette 
raison,  il estime  que  le membre  de phrase  « compte 
tenu des  ses ressources  propres  » devrait  être  sup-
primé. 
2.1.3.  Dans  la mesure  où les États  ont le droit  d'ini-
tiative  pour  saisir  le Comité  consultatif,  il ne saurait 
y avoir  de contradictions  avec  les politiques  natio-
nales  ; le Comité  souhaite  que  des  précisions  soient 
apportées  ultérieurement  à la notion  de « objectifs 
spécifiques  de la Communauté  » évoqués  au troi-
sième  tiret  de l'article  1er  de la proposition  de règle-
ment. 
2. En  ce qui  concerne  la proposition  de règlement 
concernant  le soutien  des projets  d'intérêt  commu-
nautaire  en matière  d'infrastructure  de transport 
Cette  proposition  de règlement  introduit  un finance-
ment  communautaire  pour  des projets  qui dépassent 
l'intérêt  d'un  seul  État  membre  sans  que  la nature, 
l'importance  ou lies modalités  de ce soutien  soient 2.2. Article  2 
Cet article  prévoit  que  lie soutien  accordé  à un projet 
peut  prendre  la forme  d'une  participation  de la 
Communauté  au financement  de ce projet  par l'octroi 
des avantages  suivants  : garantie  de prêts,  prêts,  sub-
ventions,  'bonifications  d'intérêt,  compte  tenu  des 
N° C 56/86 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3. 77 
autres  interventions  financières  de caractère  commu-
nautaire  dont  bénéficierait  éventuellement  ce projet. 
Selon  l'avis  du Comité,  le soutien  accordé  devrait 
prendre,  et dans  cet ordre,  les formes  suivantes  : ga-
rantie  de prêts,  prêts,  bonifications  d'intérêts  et 
seulement  en dernier  lieu la forme  de subventions. Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur une  proposition  d'un  règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 
3330/75  prorogeant  le règlement  (CEE)  n° 1174/68  relatif  à l'instauration  d'un  système 
de tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de marchandises  par route  entre  les 
États  membres 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 298 du 17 décembre  1976  page  38. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 4 novembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisèe. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son article  75, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 4 no-
vembre  1976, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil  du 
30 juillet  1968  redatif  à l'instauration  d'un  système 
de tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de 
marchandises  par route  entre  les États  membres  (*), 
0 JO  n° L 194  du 6. 8. 1968,  p. 1. modifié  par  les  règlements  (CEE)  du  Conseil 
n° 2826/72  (2), .n° 3255/74  (s) et n° 3330/75  (4), 
vu son avis  en la matière,  du 27 novembre  1975  (5), 
vu son avis  du 30 septembre  1976  sur la communica-
tion de la Commission  au Conseil  concernant  l'orga-
nisation  du marché  des  transports  de marchandises 
à l'intérieur  de la Communauté,  et notamment  la 
partie  relative  à un régime  de tarification  de réfé-
rence  applicable  aux  transports  de marchandises  par 
route  entre  les États  membres  (#), 
(2) JO  n° L 298  du 31. 12. 1972,  p. 12. 
(3) JO  n° L 348  du 28. 12. 1974,  p. 3. 
(4) JO n° L 329  du 23. 12. 1975,  p. 8. 
(5) JO  n° C 35 du 16. 2. 1976,  p. 40. 
(8) JO  n° C 281  du 27. 11. 1976,  p. 2.