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vigueur  du traité  d'élargissement  de la Communauté, 
sept États  membres  ont  procédé  aux  modifications 
minimales  nécessaires  ; le Royaume-Uni  et l'Irlande, 
ayant  des  systèmes  totalement  différents,  se sont  vu 
accorder  des dérogations  temporaires. 
1.5. Les  opinions  des  gouvernements  (et des  pro-
ducteurs)  en ce qui  concerne  la relation  appropriée 
entre  les éléments  spécifiques  et proportionnels  des 
droits  d'accise  dans  le cadre  de la structure  harmoni-
sée finale  restent  fortement  divisées.  Malgré  des 
consultations  répétées  entre  la Commission  et les ex-
perts  nationaux  en matière  de fiscalité  en 1973,  et de 
nouveau  en 1975,  il ne fut possible  de parvenir  à 
aucun  accord  de compromis. 
1.6. Devant  la nécessité  de disposer  avant  le 1er 
juillet  1976,  c'est-à-dire  12 mois  avant  l'expiration  de 
la première  étape,  d'une  décision  du Conseil  sur les 
critères  particuliers  applicables  au cours  de la pro-
chaine  étape,  la Commission,  en dépit  des  difficultés 
rencontrées  pour  parvenir  à un accord  avec  les 
experts  nationaux,  a présenté  le 10 février  1976  une 
proposition  de directive  relative  à la deuxième  étape. 
Malheureusement,  la décision  du Conseil  n'a pas  été 
prise  dans  les délais  qu'il  s'était  lui-même  assignés. 
1.7. Aussi,  la présente  proposition  se borne-t-elle  à 
prolonger  la première  étape  d'une  nouvelle  période  de 
six mois,  du 1er  juillet  1977  au 1er  janvier  1978.  Il en 
résulte  que  le Conseil  doit  prendre  une  décision  sur la 
proposition  concernant  le régime  à appliquer  au cours 
de la deuxième  étape. 
2. Observations  générales 
2.1. Le  Comité  économique  et social  a fait  connaî-
tre à plusieurs  reprises  l'importance  que  revêt  à ses yeux  ce programme  d'harmonisation.  Il a soigneuse-
ment  examiné  les propositions  concernant  une  direc-
tive relative  aux  « définitions  », ainsi  que  les proposi-
tions  concernant  la deuxième  étape  ou des  étapes 
suivantes,  et a donné  son  avis  sur ces propositions.  Il 
a pris  conscience  des difficultés  que présente  l'élabora-
tion d'un  accord  sur des questions  aussi  complexes  et 
a suggéré  les grandes  lignes  d'approches  susceptibles 
de mener  à un accord.  Le Comité  attache  une  grande 
importance  à ces suggestions  qui,  à son avis,  peuvent 
contribuer  à accélérer  l'établissement  d'un  véritable 
marché  commun  des produits  du tabac.  Il insiste  par 
conséquent  pour  que  ces  suggestions  soient  exami-
nées à titre  prioritaire. 
2.2. Le  Comité  a approuvé,  mais  de façon  toujours 
plus réticente,  chaque  demande  de prolongation  de la 
première  étape.  À présent  il estime  qu'il  faut  se poser 
sérieusement  la question  de savoir  s'il existe  vraiment 
une volonté  politique  de voir  le Conseil  prendre  une 
décision  de nature  à faire  avancer  le programme 
d'harmonisation.  Pour  cette  raison,  il insiste  pour 
que, d'ici  au 31 décembre  1976,  le Conseil  prenne  une 
décision  précise  sur  les  critères  proposés  pour  la 
deuxième  étape  d'harmonisation,  en tenant  compte 
des propositions  de la Commission,  ainsi  qui  des 
avis du Comité  économique  et social  et du Parlement 
européen. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de programme  pluriannuel  de recherche  du Centre  commun 
de recherche  1977-1980 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 147  du 29 juin  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 24 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
24.11.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 278/13 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 24 mai  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique  et notamment  l'article  7, ainsi  que 
le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne  et notamment  l'article  198  ; 
vu la décision  prise  par son  bureau  le 24 mai  1976  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléai-
res de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par ladite  section  lors  de sa réunion  le 
3 septembre  1976, 
vu le rapport  présenté  par M. Schlitt,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 141e  session  des 29 et 
30 septembre  1976,  réunion  du 30 septembre  1976, 
considérant  la nécessité  d'instaurer  une  politique 
commune  de la recherche  et du développement  pour 
atteindre  les objectifs  de la Communauté  ; 
considérant  que  le Centre  commun  de recherche  doit, 
par ses programmes  pluriannuels  de recherche,  jouer 
un rôle  important  dans  la mise  en œuvre  de cette 
politique, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  le programme  proposé 
par la Commission,  à propos  duquel  il a à formuler 
les observations  suivantes. 1.2. Il  constate  que  le programme  a été élaboré  sur 
la base  de la « Conception  d'ensemble  du prochain 
programme  pluriannuel  du  Centre  commun  de 
recherche  » que  la Commission  a présentée  au 
Conseil  le 22 octobre  1975.  Dans  son  étude  concer-
nant  les « objectifs  et priorités  d'une  politique  com-
mune  de la recherche  et du développement  » du 
25 mai  1976,  le Comité  a déjà  examiné  les orienta-
tions  exposées  dans  ce document  antérieur. 
1.3. Le  Comité  constate  que  la Commission  s'ef-
force  de concentrer  les activités  de recherche  et de 
développement  sur  un nombre  réduit  de projets  et 
que, ce faisant,  elle entend  promouvoir  les projets  qui 
présentent  une  importance  particulière  pour  la Com-
munauté.  C'est  ainsi  que  le domaine  de l'énergie 
représente  à lui seul  60 % de l'acitivité  à venir  du 
CCR,  alors  que  les 40 % restants  sont  consacrés  pour 
une grande  part  à des domaines  qui sont  qualifiés  de 
service  public.  Ces  efforts  correspondent  à l'opinion 
émise  précédemment  par le Comité,  selon  laquelle  les 
moyens  financiers  ne peuvent,  étant  donné  leur  carac-
tère limité,  être  utilisés  efficacement  que  si la Com-
mission  se borne  à mener  à bien  un certain  nombre 
de projets  sélectionnés  et présentant  des  chances  de 
succès.  À cet égard,  le Comité  ne méconnaît  pas que 
les connaissances  du personnel  scientifique  employé 
au CCR  et l'équipement  des  instituts  prédéterminent 
en partie  le programme  scientifique  et rend  difficile  le 
changement  de programmes.  Les  efforts  de la Com-
mission  en vue  de concentrer  les projets  de recherche 
et de développement  ne se traduisent  pas  seulement 
par le regroupement  des  activités  du CCR  en dix 
programmes,  mais  aussi  par le fait  que  ces program-
mes seront  limités  eux-mêmes  à une  trentaine  de pro-
jets, ce qui constitue  une  réduction  considérable  du 
nombre  de projets.  Il apparaît  en même  temps  au 
Comité  que  les projets  sont  définis  avec  plus  de préci-
sion que  dans  le programme  pluriannuel  actuel. 
1.4. Abstraction  faite  de quelques  exceptions,  le 
Comité  approuve  les activités  proposées,  qui sont  sus-
ceptibles  d'apporter  une  contribution  importante  aux 
travaux  de recherche  et de développement  dans  les 
États  membres.  La Communauté  n'a pas réussi  à faire 
des dix programmes  du CCR  le centre  les activités  de 
recherche  et de  développement  menées  dans  ce 
domaine  dans  la Communauté.  Pour  cela,  il faudrait 
en fait  que  la Communauté  libère  un montant  bien 
supérieur  de crédits  pour  placer  d'emblée  ces travaux 
sur une  base  plus  large. 
N° C 278/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24.11.  76 
1.5. Le  centre  des  recherches  dans  les domaines 
qui font  l'objet  des travaux  du CCR  se trouve  pour 
l'essentiel  dans  les États  membres.  Par conséquent,  les 
activités  du CCR,  tout  en étant  précieuses  et impor-
tantes,  ne sont  que  complémentaires  des activités  de 
recherche  et de développement  déployées  dans  les 
États  membres.  Le Comité  est d'avis  que  cet état  de 
fait ne changera  pas  tant  que  0,5  % seulement  de 
l'ensemble  des dépenses  publiques  de recherche  et de 
développement  de la Communauté  sera  consacrée 
aux actions  « directes»  de la recherche  communau-
taire.  C'est  pourquoi  le Comité  voudrait  attirer  une 
fois encore  l'attention  sur  le fait  qu'à  la longue,  la 
recherche  communautaire  au sein  du CCR  ne pourra 
avoir  de sens  que  si les activités  de recherche  et de 
développement  qu'elle  reprend  ont  une  importance 
centrale  et que  si, à cet effet,  les moyens  nécessaires 
sont fournis  en conséquence.  Cela  signifie  que  les 
États  membres  devraient  accepter,  surtout  quand  il 
s'agit  de programmes  de recherche  importants  et 
coûteux,  de transférer  dans  une  plus  large  mesure  à 
la Communauté  leurs  compétences  et les moyens 
financiers  correspondants.  Cela  permettrait  d'ailleurs 
aux petits  États  membres  d'être  associés  bien  davan-
tage aux  grands  projets  de recherche  et de développe-
ment. 
1.6. En  outre,  le Comité  estime  que  la Commission 
doit,  avec  l'aide  du CCR,  jouer  un rôle  plus  impor-
tant,  sinon  central,  dans  la coopération  des  États 
membres  dans  le secteur  de la recherche  et du déve-
loppement.  Étant  donné  que  les activités  de recherche 
èt de développement  sont  menées  d'un  État  membre 
à l'autre,  voire  d'une  région  à l'autre,  à partir  de 
structures  différentes,  il n'est  pas  toujours  possible, 
dans  un certain  nombre  de domaines,  d'éviter  des 
duplications,  ce qui,  dans  certains  cas,  peut  même 
être utile.  En revanche,  en ce qui concerne  les grands 
projets  coûteux,  la Communauté  ne peut  pas  se per-
mettre  des  travaux  parallèles.  C'est  pourquoi  il fau-
drait  tout  mettre  en œuvre,  avec  énergie,  pour  par-
venir  à une  centralisation  des travaux  et des moyens 
sous  la direction  de la Commission. 
1.7. À  plusieurs  reprises,  le Comité  s'est  penché  sur 
la question  de savoir  si le CCR  doit  privilégier,  et 
dans  quelle  mesure,  la recherche  fondamentale  ou la 
recherche  appliquée.  Par  le passé,  les États  membres 
ont toujours  eu des  difficultés  à se mettre  d'accord, 
dans  le cadre  de la recherche  nucléaire,  sur certains 
domaines  qui relèvent  de la recherche  appliquée.  Sur 
la base  de cette  expérience  et pour  éviter  ce genre  de 
difficultés,  il a été demandé,  par la suite,  que  le CCR 
soit davantage  utilisé  pour  la recherche  fondamentale, 
les conflits  d'intérêt  étant  ainsi  d'emblée  écartés. 
Le Comité  estime  cependant  que,  entre-temps,  la dis-
cussion  sur la part  respective  de la recherche  fonda-
mentale  et de la recherche  appliquée  devrait  avoir 
perdu  de son actualité,  dans  la mesure  où les besoins 
en recherche  appliquée  se sont  beaucoup  élargis  en 
raison  des  nouveaux  domaines  de recherche  tels  que la protection  de l'environnement  et la recherche  de 
nouvelles  sources  d'énergie.  Ainsi  se trouveraient  éli-
minées  pour  une  très  large  p^rt  les causes  des difficul-
tés passées.  C'est  précisément  en raison  de l'urgence 
des problèmes  qui  se posent  dans  le domaine  de la 
protection  de l'environnement  et dans  celui  de l'éner-
gie que  l'attention  s'est,  par  la force  des  choses, 
davantage  tournée  à nouveau  vers  la recherche  appli-
quée.  Le CCR  peut  y affecter  les capacités  voulues  en 
raison  de l'équipement  et des  compétences  dont  il 
dispose. 
1.8. Les  conceptions  du Comité  sur la proposition 
de programme  pluriannuel  de recherche  du CCR  sont 
par ailleurs  en concordance  avec  l'étude  évoquée  plus 
haut,  sur « les objectifs  et les priorités  d'une  politique 
commune  de recherche  et de développement  ». 
1.9. Dans  ce contexte,  le Comité  a pris  également 
connaissance  de l'idée  de la Commission  de n'offrir 
à l'avenir  des  contrats  de cinq  ans  qu'aux  personnes 
qui seront  engagées.  Le Comité  accueille  favorable-
ment  l'objectif  de la Commission  d'encourager  la 
mobilité  du personnel  scientifique.  Les  contrats  de 
deux  ans qui ont été appliqués  à l'occasion  de récents 
recrutements  lui semblent  trop  courts  pour  toute  une 
série  de projets  de recherche.  Par ailleurs,  ils ne sont 
pas suffisamment  intéressants  pour  attirer  de jeunes 
scientifiques  de grande  valeur.  Les  meilleurs  stimu-
lants  qui  peuvent  inciter  de jeunes  scientifiques  à 
s'engager  pendant  un certain  temps  dans  un institut, 
sont les tâches  à accomplir,  le prestige  et les réalisa-
tions  de l'institut,  le niveau  élevé  de l'équipement 
scientifique,  une  rémunération  appropriée  et une  ges-
tion rigoureuse  de la recherche  et du développement. 
Le Comité  croit  cependant  que  les contrats  prévus  de 
cinq ans ne peuvent  constituer  un instrument  efficace 
pour  le CCR  qu'à  condition  que  les futurs  collabora-
teurs  puissent  être  assurés  du renouvellement  de leurs 
contrats  quand  ils auront  fait  leurs  preuves. 
1.10.  Le  Comité  accueille  en outre  favorablement 
le programme  glissant  proposé  par  la Commission, 
selon  lequel  les travaux  de recherche  et de développe-
ment  seront,  après  trois  ans  d'exécution,  soumis  à 
une révision  pour  déterminer  chaque  fois  si le projet 
doit être  interrompu  ou continué,  moyennant  ou non 
modifications.  Le Comité  estime  toutefois  que  ce sys-
tème  ne sera  assuré  d'un  succès  durable  que  si l'on 
peut garantir  que  les travaux  de recherche  seront 
appréciés  et contrôlés  dans  une  indépendance  aussi 
grande  que  possible. 
1.11.  Le  Comité  souhaite  formuler  un certain  nom-
bre d'observations  particulières  sur les divers  aspects 
du programme.  Compte  tenu  de la structure  du docu-
ment  de  la Commission,  ces  observations  sont 
regroupées  sous  les titres  suivants  : 
— 1. Lignes  directrices. 
— 2. Description  du programme. 
— 3. Moyens  nécessaires  et modalités  d'exécution. 
24.11.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 278/15 
2. Observations  particulières 
2.1. Lignes  directrices 
2.1.1.  La  Commission  considère  que  le Centre 
commun  de recherche  doit  jouer,  dans  le cadre  de la 
politique  menée  par la Communauté  au niveau  de la 
science  et de la technologie,  un triple  rôle  qui consiste 
à : 
— 1. exécuter  des  travaux  présentant  un caractère 
« central  » pour  la Communauté  ; 
— 2. assurer  un service  public  communautaire  pour 
les utilisateurs  de la recherche  et du développe-
ment  ; 
— 3. assurer  des  services  de support  contribuant  à 
la formulation  et à l'exécution  de diverses  poli-
tiques  sectorielles  de la Communauté. 
2.1.2.  Tout  en  partageant  cette  conception,  le 
Comité  aurait  souhaité  trouver  quelques  précisions 
supplémentaires  concernant  les critères  appliqués  à la 
sélection  des  dix programmes  spécifiques  et l'impor-
tance  attribuée  à chacun  de ces critères.  Aux  critères 
retenus  par la Commission,  il conviendrait  d'ajouter  : 
— les travaux  sur lesquels  un effort  commun  est sus-
ceptible  de conduire  à des économies  plus  impor-
tantes  de moyens  financiers  et/ou  de temps  ; 
— les actions  pour  lesquelles  les intérêts  qu'ont  les 
États  membres  à réunir  leurs  efforts,  sont  fonda-
mentalement  convergentes  ; 
— les travaux  susceptibles  non  seulement  « de valo-
riser les compétences  présentes  du Centre  » mais 
aussi  de consolider  effectivement  le rôle  futur  et la 
réputation  du Centre  commun  de recherche  en 
matière  de recherche  et de développement  au sein 
de la Communauté. 
2.1.3.  Le  Comité  tient  d'abord  à faire  remarquer 
que, malgré  certaines  critiques  formulées  dans  la par-
tie générale  du présent  avis,  il se félicite  de l'augmen-
tation  adéquate,  par  rapport  au programme  qua-
driennal  en cours  des  moyens  destinés  aux  travaux 
du CCR.  Le programme  quadriennal  proposé  passe 
en effet  de 215  millions  d'unités  de compte  prévus 
jusqu'à  présent  à environ  374  millions  d'unités  de 
compte.  Même  si l'on  tient  compte  de l'augmenta-
tion,  sous  l'effet  de l'inflation,  des frais  de personnel 
et des frais  matériels,  l'accroissement  considérable  des 
moyens  que  l'on  prévoit  devrait  suffire  à garantir  un 
travail  scientifique  optimal.  Était  donné  que  les 
effectifs  demeurent  pour  l'essentiel  inchangés,  l'aug-
mentation  des moyens  bénéficie  largement  à l'équipe-
ment  scientifique  et à l'amélioration  de l'infrastruc-
ture. 
2.2. Articulation  du programme 
2.2.1.  Sûreté  des  réacteurs 
2.2.1.1.  Le  Comité  approuve  également  la concen-
tration  des travaux  autour  de la sûreté  nucléaire,  qui doit bénéficier  globalement  d'environ  48 % des fonds. 
Ce domaine  recouvre,  outre  la sûreté  des  réacteurs, 
la recherche  sur le plutonium  et les actinides,  ainsi 
que la gestion  des matériaux  nucléaires  et des déchets 
radioactifs.  Le Comité  s'est  penché  à plusieurs  reprises 
sur la question  de la sûreté  nucléaire.  Il réjouit  de 
constater  que,  face  à l'extension  de l'énergie  nucléaire, 
la Communauté  fournit  elle  aussi,  dans  le cadre  des 
programmes  parfois  intensifs  menés  en la matière  par 
les États  membres,  une  contribution  décisive  dans  ce 
domaine.  Le Comité  note  avec  satisfaction  qu'en  l'oc-
currence  les fonds  ont  été augmentés  dans  des  pro-
portions  considérables,  passant  de quelque  21,7  mil-
lions  d'unités  de compte  à environ  91 millions  d'uni-
tés de compte. 
2.2.1.2.  Par  ailleurs,  le Comité  se réjouit  de consta-
ter que  ce programme  examine  certaines  possibilités 
de pannes  présentant  une  importance  décisive  pour  la 
sécurité  des  réacteurs.  Ces  études  sont  d'une  impor-
tance  déterminante  pour  la sécurité  de fonctionne-
ment  d'un  réacteur  et, en même  temps,  elles  font  sans 
cesse  l'objet  d'un  débat  public  en raison  de l'intérêt 
particulier  qu'elles  présentent  pour  la sûreté  des réac-
teurs  (perte  dë réfrigérant  et fusion  du cœur).  Le 
Comité  note  avec  satisfaction  que  le réacteur  Essor, 
un des  principaux  instruments  de recherche  de la 
Communauté,  peut  remplir  à cet égard  une  mission 
importante. 
2.2.1.3.  Le  Comité  accorde  également  de l'impor-
tance  au fait  que  des travaux  dans  ce domaine  sem-
blent  permettre  un rapprochement  des  conceptions 
encore  très  divergentes  des États  membres  en matière 
de sécurité. 
2.2.1.4.  Une  identité  de vues  au sujet  de la sécurité 
peut entraîner  à son tour  une  uniformisation  des nor-
mes de sécurité  et autres  paramètres,  ce qui  peut 
contribuer  à la suppression  des  entraves  techniques 
subsistant  également  entre  les États  membres,  dans  le 
domaine  de la technique  nucléaire. 
2.2.1.5.  Pour  pouvoir  porter  un jugement  d'ensem-
ble sur les projets  de recherche  et de développement 
dans  ce secteur,  il eût  été utile  que  le programme 
indiquât  dans  quelle  mesure  les travaux  proposés 
constituent  une  suite  ou une  modification  à des pro-
jets faisant  partie  du programme  quadriennal  en 
cours.  C'est  ainsi  qu'il  eût été opportun  de préciser  la 
raison  de la suppression  de l'assistance  technique  aux 
responsables  de centrales  nucléaires,  poste  qui bénéfi-
cie encore  d'une  dotation  de 6,1 millions  d'unités  de 
compte  dans  le programme  quadriennal  actuel. 
2.2.2.  Combustibles  au  plutonium  et 
recherche  sur  les  actinides 
2.2.2.1.  Le  Comité  appuie  le programme  de recher-
che et de développement  dans  le secteur  de la recher-
che consacrée  au plutonium  et aux  actinides.  Il a pris 
connaissance  du fait  que certains  membres  du Comité 
consultatif  général  du CCR  ont  émis  des réserves  au 
N° C 278/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24.11.  76 
sujet  de certains  projets.  Toutefois,  eu égard  à l'im-
portance  du  plutonium  en tant  que  combustible 
nucléaire,  le Comité  appelle  de ses vœux  une  intensi-
fication  encore  plus  poussée  des travaux  de l'institut 
compétent  du CCR.  Il se demande  cependant  dans 
quelle  mesure  cet institut  peut  également  contribuer  à 
fournir  une  réponse  aux  problèmes  actuels  de la pro-
duction  et de l'utilisation  croissantes  du plutonium, 
sans perdre  de vue  les conséquences  qui  pourraient 
éventuellement  en découler  pour  l'environnement. 
2.2.3.  Gestion  des  matériaux  nucléai-
res et des  déchets  radioactifs 
2.2.3.1.  Le  Comité  soutient  également  sans  réserve 
le programme  relatif  à la gestion  des  matériaux 
nucléaires  et des  déchets  radioactifs.  Ces  derniers 
constituent  précisément  un domaine  dans  lequel  les 
besoins  en matière  de recherche  et de développement 
demeurent  considérables.  Les déchets  radioactifs  sont 
produits  sous  différentes  formes  : déchets  liquides, 
solides  et gazeux,  qui  se subdivisent  à leur  tour  en 
déchets  de radioactivité  faible,  moyenne  ou forte.  De 
nombreux  programmes,  plus  ou moins  vastes,  consa-
crés à l'étude  des  problèmes  particuliers  et à leur 
solution  optimale,  sont  actuellement  en cours  dans 
tous les grands  États  membres.  La NEA  (National 
Energy  Authority)  poursuit  par ailleurs  des program-
mes analogues.  Enfin,  les États  membres  recherchent 
une coopération  étroite  avec  les États-Unis.  Comme  il 
s'agit  d'une  préoccupation  commune  à tous  les États 
membres,  la Communauté  devrait  intervenir  dans 
tous ces  cas.  Le Comité  estime  qu'il  reste  encore 
beaucoup  à faire  dans  le domaine  des déchets  radio-
actifs  et que  la Communauté  peut,  avec  la participa-
tion du CCR,  y déployer  une  activité  efficace.  Tout 
en reconnaissant  que  les fonds  proposés  sont  en aug-
mentation  par  rapport  au programme  précédent,  le 
Comité  est d'avis  qu'ils  ne sont  pas  en rapport  avec 
l'importance  capitale  de ce secteur. 
2.2.4.  Énergie  solaire 
2.2.4.1.  Le  programme  proposé  est conçu  principa-
lement  pour  appuyer  le programme  d'action  indirecte 
adopté  par le Conseil  le 22 août  1975  parmi  une  série 
de projets  de recherche  et de développement  dans  le 
domaine  de l'énergie.  Le Comité  avait  réservé  un 
accueil  favorable  à cette  série  de projets.  Pour  la 
Commission,  ces travaux  de recherche  et de dévelop-
pement  s'inscrivent  dans  une  stratégie  de politique 
énergétique  à long  terme.  Le Comité  se félicite  de ce 
programme  dans  la mesure  où il prévoit  également 
un soutien  aux  travaux  menés  dans  les États  mem-
bres.  Il juge  également  que  la somme  prévue  suffit  à 
cet effet.  Dans  ce contexte,  le Comité  tient  toutefois  à 
faire  observer  que  diverses  recherches  ont  fait  appa-
raître  entre-temps  que  l'emploi  de collecteurs  à basse 
température  destinés  à accumuler  de la chaleur  ser-
vant au chauffage  et à la production  d'eau  chaude 
serait  le meilleur  moyen  d'assurer  une  utilisation  ren-
table  du rayonnement  solaire  dans  la Communauté. Par contre,  il ne faudrait  pas  s'attendre,  pour  le 
moment,  à une  application  rentable  des procédés  bio-
logiques  et chimiques.  Le Comité  se demande  en 
conséquence  si l'on  ne pourrait  pas  renoncer  à ces 
travaux  au profit  d'une  intensification  des travaux  de 
R & D consacrés  aux  collecteurs  à basse  température. 
2.2.5.  Hydrogène 
2.2.5.1.  Le  Comité  approuve  également  la proposi-
tion visant  à ce que  le CCR  entreprenne,  pour  un 
montant  de 16,46  millions  d'unités  de compte  des 
travaux  qui lui soient  propres,  destinés  à soutenir  la 
réalisation  d'un  programme  d'actions  indirectes  dans 
lé domaine  de l'hydrogène.  Il note  avec  satisfaction 
que la Commission  s'est  vu attribuer,  dans  le cadre 
du programme  de l'Agence  internationale  de l'éner-
gie, la fonction  de chef  de projet  (projet  leader),  ce 
qui lui assure  un rôle  particulier.  Il paraît  indiqué 
dans  ce cadre  de la révision  prévue  après  une  pé-
riode  de trois  ans,  de procéder  à une  révision  de ce 
programme  qui est réellement  tourné  vers  l'avenir. 
2.2.6.  Études  conceptuelles  sur  les 
réacteurs  à  fusion  thermonu-
cléaire 
2.2.6.1.  Ce  programme,  de peu  d'ampleur  (14  per-
sonnes,  2,5 millions  d'unité  de compte),  est étroite-
ment  lié au très  vaste  programme  d'action  indirecte 
dans  le domaine  de la fusion  thermonucléaire,  à pro-
pos duquel  le Comité  a déjà  émis  sons  avis  (*). Il a 
déjà exprimé  son  approbation  de principe  en faveur 
de ces travaux  dans  son  avis  du 28 novembre  1974 
consacré  à la révision  du dernier  programme  annuel.  Il 
y aurait  toutefois  lieu  de vérifier,  dans  le cadre  de la 
révision  du programme  quadriennal,  s'il ne serait  pas 
plus avantageux  de mener  ces travaux  dans  le cadre 
des actions  indirectes  de la Communauté. 
2.2.7.  Matériaux  à haute  température 
2.2.7.1.  Pour  l'essentiel,  ce programme  fait  suite 
aux travaux  qui  ont  été confiés  à l'établissement  de 
Petten  du Centre  commun  de recherche  dans  la deu-
xième  moitié  du programme  quadriennal  en cours.  Le 
Comité  s'est  prononcé  favorablement  sur ces proposi-
tions  le 27 février  1975  (2). Toutefois,  il rappelle  à 
nouveau  l'importance  que  la mise  au point  de maté-
riaux  réfractaires  représente  pour  la réalisation  de 
progrès  dans  les différents  secteurs  de la technologie 
moderne.  Le Comité  part  du principe  qu'il  est possi-
ble d'accroître  les effectifs  et d'étendre  les installa-
tions  de Petten,  où sont  actuellement  concentrés  la 
plupart  de ces travaux.  Ceci  permettrait  de faire  de 
Petten  un véritable  lieu  de rencontre  pour  ce secteur 
de la recherche  et du développement  ; Petten  pourrait 
imprimer  à son  tour  des  impulsions  à tous  les tra-
vaux  entrepris  dans  ce domaine  à travers  la Commu-
nauté. 
(!) JO no C 35 du 16. 2. 1976,  p. 19. 
(2) JO no C 108  du 15. 5. 1975,  p. 52. 
24.11.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 278/17 
2.2.8.  Environnement  et  ressources 
2.2.8.1.  Le  Comité  approuve  résolument  ce pro-' 
gramme  qui comprend  quatre  projets  : 
— 1. Atmosphère 
— 2. Eau 
— 3. Produits  chimiques 
— 4. Ressources  renouvelables  (agricoles). 
Le Comité  a abordé  ces sujets  dans  son  avis  du 27 
novembre  1975  à propos  du programme  de recherche 
et de développement  de la Communauté  en matière 
d'environnement  (action  indirecte)  (*). À cet égard,  il 
convient  de souligner  à nouveau  qu'en  dépit  du fait 
qu'ils  se concentrent  sur un nombre  limité  de projets, 
les travaux  prévus  au programme  du CCR  en matière 
d'environnement  présentent  un intérêt  commun  ; non 
seulement  ils justifient  l'accomplissement  de travaux 
au niveau  communautaire,  mais  ils rendent  ces tra-
vaux  de plus  en plus  nécessaires.  Le Comité  a égale-
ment  le sentiment  qu'il  y aurait  lieu  de conserver 
certains  projets  du secteur  agricole  dans  le pro-
gramme  du CCR,  tout  en tenant  particulièrement 
compte  du niveau  élevé  d'intégration  dans  le secteur 
agricole. 
2.2.9.  Mesures,  étalons  et techniques 
de référence 
2.2.9.1.  Sous  ce titre  sont  regroupées  à la fois  des 
mesures  nucléaires  et des mesures  non  nucléaires.  Les 
travaux  du Centre  commun  de recherche  en matière 
d'étalons  et de matériaux  de référence  sont  impor-
tants  pour  l'élimination  des  entraves  techniques.  Ce 
programme  est  destiné  dans  une  large  mesure  à 
appuyer  le programme  de recherche  en matière  de 
matériaux  et méthodes  de référence  (Bureau  commu-
nautaire  de référence)  (action  indirecte),  sur lequel  le 
Comité  a émis  un avis  favorable  le 27 novembre 
1975  (2). 
2.2.10.  Activités  de  service  et  de  sup-
port 
2.2.10.1.  Le  Comité  approuve  ce programme  qui 
porte  sur différentes  activités  de service  et de support 
destinées  à aider  la Commission  et d'autres  organis-
mes extérieurs.  Il comprend  les projets  suivants  : 
— 1. Le réacteur  à haut  flux  (HFR) 
— 2. L'informatique 
— 3. La formation 
— 4. Le contrôle  de sécurité  (traité  Euratom) 
— 5. Les  évaluations  techniques  en support  à la 
Commission. 
Le Comité  est d'avis  que  ces projets  sont  adaptés  aux 
besoins  de la Commission  et qu'ils  constituent  pour cette  dernière  d'importants  instruments  pour  l'exécu-
tion des diverses  tâches  qui lui sont  assignées. 
2.3. Moyens  nécessaires  et modalités  d'exécution 
2.3.1.  Durée  du  programme 
2.3.1.1.  Le  Comité  espère  que  le Conseil  approuve-
ra immédiatement  la totalité  du programme  pour 
toute  la période  quadriennale  qui  va du 1er  janvier 
1977  au 31 décembre  1980.  Une  approbation  immé-
diate  assure  aux  projets  de recherche  la continuité 
nécessaire,  au demeurant  indispensable  aux  travaux 
du CCR.  Les  retards  apportés  par le passé  à l'adop-
tion des programmes  ont toujours  créé  un fort  senti-
ment  d'insécurité  non  seulement  parmi  les chercheurs 
et les autres  catégories  de personnel  du CCR,  mais 
aussi  chez  tous  les partenaires  et toutes  les personnes 
intéressées  dans  les États  membres.  Le programme 
quadriennal  en cours  a remplacé  avec  succès  la procé-
dure  regrettable  qui  a consisté,  de 1967  à 1972,  à 
n'accorder  au Centre  qu'un  budget  annuel.  Le pro-
gramme  quadriennal  — on en sera  maintenant  au 
second  — doit  contribuer  à renforcer  le prestige  du 
CCR  et à lui assurer,  à l'avenir,  un rôle  déterminant 
dans  les activités  de recherche  et de développement 
menées  dans  la Communauté. 
2.3.1.2.  L'instauration  d'un  système  glissant  selon 
lequel  la dernière  année  du programme  1977-1980 
deviendrait  la première  année  du programme  suivant 
(1980-1984)  est une  innovation  dont  il y a lieu  de se 
féliciter.  Tel  que  l'envisage  la Commission,  ce sys-
tème  devrait  renforcer  la continuité  tout  en ména-
geant  d'amples  délais  pour  les décisions  à prendre  en 
matière  de programmes.  Par  ailleurs,  le système  glis-
sant donne  la possibilité  d'examiner  de façon  appro-
fondie  les différents  projets  et leurs  résultats.  Eu 
égard  aux  moyens  limités  dont  on dispose  et aux 
besoins  considérables  en capacités  de recherche  et de 
développement,  cet  examen  devrait  être  accompli 
avec  un esprit  critique,  et la Commission  ne devrait 
pas hésiter  à interrompre  les projets  dont  la poursuite 
ne se justifie  pas au regard  des autres  tâches. 
2.3.2.  Financement 
2.3.2.1.  Le  Comité  est favorable  à la proposition 
d'évaluer  l'enveloppe  de 374,4  millions  d'unités  de 
compte  pour  la période  quadriennale  en question  en 
valeur  de l'unité  de compte  au 1er  janvier  1977  et sur 
la base  d'une  estimation  technique  des  coûts  aux 
conditions  économiques  prévalant  durant  cette  pé-
riode.  Il y a lieu,  néanmoins,  de veiller  à ce que  les 
adaptations  nécessitées  par  l'inflation  soient  effec-
tuées  suffisamment  à temps  pour  que  soit  évitée  toute 
interruption  des travaux  de recherche. 
2.3.3.  Modalités  d'exécution 
(*) JO  no C 35 du 16. 2. 1976,  p. 29. 
(2) JO  no C 35 du 16. 2. 1976,  p. 23. 2.3.3.1.  Le  Comité  approuve  les  modifications 
apportées  par la Commission  à la gestion  interne  des 
N° C 278/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24.11.76 
programmes.  Il n'a aucune  observation  particulière  à 
formuler  à ce sujet. 
2.3.3.2.  Il  souhaite  en revanche  formuler  plusieurs 
observations  concernant  la liaison  avec  les instances 
extérieures.  Le Centre  commun  de recherche  doit 
poursuivre  ses  efforts  pour  améliorer  ses  contacts 
avec  l'ensemble  de la Communauté.  Pour  garantir 
l'avenir  à long  terme  du Centre,  et pour  créer  un 
climat  favorable  à la prise  en charge  par  ce dernier 
d'activités  appropriées  placées  actuellement  sous  la 
responsabilité  d'instances  nationales,  il est essentiel 
que le public  apprécie  la valeur  des  travaux  qu'il 
effectue.  Il faudrait  en particulier  mieux  rendre 
compte  des  succès  remportés  à ce niveau,  et leur 
donner  une  plus  large  publicité. 
2.3.3.3.  Le  Comité  estime  également  qu'il  doit 
exister  des rapports  plus  étroits  entre  les responsables 
des programmes  et les  utilisateurs  potentiels  des 
résultats  obtenus.  À cette  fin,  le Comité  demande  la création  de comités  composés  de représentants  appro-
priés  des  utilisateurs  industriels  et des  consomma-
teurs,  comités  qui  seraient  chargés  de conseiller  la 
Commission  et le Conseil.  Leur  tâche  consisterait  à 
déceler  les besoins  de techniques  nouvelles  dans  un 
secteur  donné  et de proposer  les moyens  de répondre 
à ces  besoins.  Il conviendrait  d'étudier  à ce propos 
dans  quelle  mesure  il est possible,  en l'occurrence,  de 
profiter  de l'expérience  des « comités  des besoins  des 
utilisateurs  » (User  Requirement  Boards)  existant  au 
Royaume-Uni.  Une  autre  possibilité  consisterait  à 
élargir  à la fois  les compétences  et les effectifs  des 
actuels  comités  consultatifs  en matière  de gestion  de 
programmes  (CCMGP)  de façon  à leur  permettre  de 
jouer  ce rôle. 
Fait à Bruxelles,  le 30 septembre  1976. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à l'établissement  de règles 
communes  pour  certains  transports  de marchandises  par  route  entre  États  membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 1 du 5 janvier  1976,  page  28. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 octobre  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 20 octobre  1975  concernant  la pro-
position  de directive  précitée, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 28 octobre 
1975,  de charger  la section  des  transports  et commu-
nications  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en 
la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  des transports  et com-
munications  lors  de sa 106e  réunion,  tenue  le 8 sep-
tembre  1976,