N° C 62/10 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des 
betteraves 
(84/C 62/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 
30 juin 1981, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et 
notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 
paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix du 
sucre, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de 
la politique agricole commune que de la contribu­
tion que la Communauté entend apporter au déve­
loppement harmonieux du commerce mondial; que 
la politique agricole commune a notamment pour 
objectifs d'assurer à la population agricole un 
niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des 
approvisionnements et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est 
nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un 
niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui 
en découle pour le prix d'intervention, assure aux 
producteurs de betteraves ou de cannes une rémuné­
ration équitable, tout en respectant les intérêts des 
consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir 
un rapport équilibré entre les prix des principaux 
produits agricoles; considérant que le prix de base de la betterave doit 
être établi compte tenu du prix d'intervention ainsi 
que des frais afférents à la transformation et à la 
livraison des betteraves aux usines et sur la base 
d'un rendement qui peut être évalué pour la Com­
munauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par 
tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre; 
considérant que les frais précités peuvent être éva­
lués forfaitairement à 22,24 Écus pour 100 kilo­
grammes de sucre blanc; que ce forfait est obtenu 
en additionnant la marge de transformation, évaluée 
à 20,37 Écus, et les coûts de la livraison des bette­
raves aux usines, évalués à 3,76 Écus, cette somme 
étant diminuée d'un forfait de 1,89 Écu représentant 
les recettes de ventes de mélasse réalisées par les 
usines et calculées sur la base d'un rendement de 
38,5 kilogrammes par tonne de betteraves transfor­
mées et sur la base d'un prix de départ usine de 6,40 
Écus pour 100 kilogrammes de mélasse; 
considérant qu'il est opportun de choisir comme 
qualité type pour les betteraves une qualité qui 
tienne compte des caractéristiques de la production 
dans les régions betteravières les plus importantes 
de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
blanc est fixé à 56,85 1. Le prix indicatif du sucre 
Écus pour 100 kilogrammes. 
2. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 
54,01 Écus pour 100 kilogrammes pour les zones 
non déficitaires de la Communauté. 
Article 2 
considérant que, en raison des caractéristiques régis­
sant le marché du sucre, la commercialisation ne 
présente que des risques relativement limités; que, 
dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du 
sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix 
d'intervention peut être fixée à un niveau relative­
ment faible; 
(') JOn° L 177 du 1.7. 1981, p. 4. 
O JOn° L74du 18. 3. 1982, p. 1. Le prix de base de la betterave est fixé à 41,30 Écus 
par tonne au stade de livraison au centre de ramas­
sage. 
Article 3 
Les betteraves de la qualité type présentent les 
caractéristiques suivantes: 
a) qualité saine, loyale et marchande; 
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception. 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/11 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commerciali­
sation 1984/1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix 
d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les 
prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de 
stockage 
(84/C 62/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 
juin 1981, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­
ment son article 3 paragraphe 5, son article 5 para­
graphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son article 14 
paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° .. ./ .. du 
Conseil, du . .., fixant, pour la campagne de com­
mercialisation 1984/1985, les prix dans le secteur du 
sucre et la qualité type des betteraves (3), a fixé le 
prix d'intervention du sucre blanc à 54,01 Écus pour 
100 kilogrammes; 
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'inter­
vention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour cha­
cune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, 
il est approprié de tenir compte des différences 
régionales de prix du sucre qui peuvent être suppo­
sées, en case de récolte normale et de libre circula­
tion du sucre, sur la base des conditions naturelles 
de formation des prix du marché; 
considérant qu'une situation d'approvisionnement 
déficitaire est prévisible dans les zones de produc­
tion de l'Italie, de l'Irlande et du Royaume-Uni; 
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règle­
ment (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix 
d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'éta­blir ce prix à partir du prix d'intervention pour le 
sucre blanc compte tenu de forfaits pour la transfor­
mation et le rendement, ainsi que des frais d'ache­
minement pour l'approvisionnement en sucre brut; 
considérant que le règlement (CEE) n° .../.. a fixé 
le prix de base de la betterave à 41,30 Écus par 
tonne; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à 
fixer pour la betterave A est égal à 98 % du prix de 
base de la betterave et le prix minimal à fixer pour 
la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix 
de base; 
considérant que, conformément à l'article 14 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de 
seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif majoré 
des frais de transport calculés forfaitairement à par­
tir de la zone la plus excédentaire de la Commu­
nauté jusqu'à la zone de consommation déficitaire 
la plus éloignée dans la Communauté et d'un forfait 
tenant compte de la cotisation des frais de stockage 
qui, pour 1984/1985, peut être évalué à 4,25 Écus 
pour 100 kilogrammes de sucre blanc; que, étant 
donné la situation de l'approvisionnement dans la 
Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de 
transport entre les départements du nord de la 
France et Palerme; 
considérant que le prix de seuil du sucre brut doit 
être dérivé de celui du sucre blanc compte tenu de 
forfaits pour la transformation et le rendement; 
considérant que le prix de seuil de la mélasse doit 
être fixé de manière que les recettes des ventes de 
mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des 
entreprises dont il est tenu compte lors de la fixation 
du prix de base de la betterave; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 1358/77 du Conseil (4) prévoit que le montant du 
remboursement dans le cadre de la péréquation des 
frais de stockage est fixé, par mois et par unité de 
(') JOn° L 177 du 1.7. 1981, p. 4. 
C-) JOn° L74du 18. 3. 1982, p. 1. 
(3) Voir page 10 du présent Journal officiel. («) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.