ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)114
Vol.1982/0039

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariatgénéralCOM(82)114 final
Bruxelles,le5mars1982
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS POURL'ADHESION
DEL'ESPAGNE ALACOMMUNAUTE
(Communication delaCommission auConseil)
DROITD'ETABLISSEMENT ETLIBREPRESTATION DESERVICES
-Investissements danslesecteurchimique Càl'exception
delachimiedebase)etlessecteursdel'électronique
etdel'informatique
COM(82)114final

T/TAS/103
IOTRODUCTTCW
Alasuite deladéclaration présentée parlaCommunauté le
1erfévrier 1980 (1),ladélégation espagnole aprésenté etprécisé à
pl'.i rrou-s reprises saposition surcertains problèmes qu'elle rencontrait
dans lechapitre dudroit d'établissement etdelalibre prestation de
services (2).LaCorrunur .auté arépondu àcesdéclarations endemandant
certaines informations ouéclaircissements (3).
S'agissant dessecteurs desbanques etdesassurances ,la
Commissi r1acommuniqué récemment auConseil sespropositions àcetégard (4).
Pour lessecteurs industriels ,où,faute d'informations précises
etdejustifications ,laCommission n'avait pufaire depropositions ,la
délégation espagnole vient deprésenter dans lecadre delaConférence de
négociations ,parunenote verbale datée du17février' 1982 ,unedéclaration
concernant sesdemandes dans deux secteurs ,celui delachimie (àl'exception
delachimie debase )etcelui del'électronique etdel'informatique .
LaCommission est donc enmesure d'exposer ,dans leprésent
document ,sespropositions pour cessecteurs ,complétant ainsi sacommunication
précitée surledroit d'établissement et lalibre prestation deservices .
(1)CONF-E /4/80
(2)CONF-E /11/80,CONF-E /65/80,CONF-E /5/81,CONF-E /12/81,CONT-B /32/81,
CONF-E /40/81,CONF-E /58/81,CONF-E /9/82
(3)COi:–E/42/80,CONF-E /22/81
(4)COM (82)54final .

-1-
Lors delallème session delaConférence auniveau des
Suppléants ,ladélégation espagnole avait indiqué quelesdérogations
temporaires qu'elle souhaitait obtenir concernait trois secteurs (1):
-mines
-chimie (àl'exception delachimie debase )
-électronique etinformatique
LaCommission prend acte queladélégation espagnole aretiré
sademande dedérogation temporaire encequiconcerne lesinvestissements
dans leo^cteur minier .LaCommission comprend quelesautorités espagnoles
estimant être enmesure d'atteindre leurs objectifs depolitique économique
dans ceset-eur sans avoir recours àdesmesures transitoires pour cequi
touche ItJ investissements des ressortissants delaCommunauté dans sa
composition actuelle .
S'agissant dessecteurs pour lesquels ladélégation espagnole a
maintenu sesdemandes ,laCommission aprocédé àl'analyse deséléments
présentés à1'appui decesdemandes dont elle tire lesconclusions suivantes :
I.Chimie
LaCommission apris note queladérogation temporaire detrois
ansprésentée parladélégation espagnole s'applique àlaproduction des
sous-secteurs delachimie autre que lachimie debase .
Lasituation desentreprises espagnoles decesecteur nesemble
pasnécessiter lamise enplace demesures particu .1ières dans lecadre des
négociations d'adhésion ,même siunerestructuration etu:econcentration des
activités s'avèrent nécessaires .dans certains sous-secteurs .Laprésence de
nombreuses firmes communautaires ,..oiidement implantées enEspagne etquiont
donc dnuis longtemps participé àl'établissement d'unclimat deconcurrence
ouverte surlemarché espagnol ,constitue à1'évidence unélément quivadans
lesens desintentions dugouvernement espagnol sans qu'ilsemble nécessaire ,
dans cecontexte actuel deconcurre~:e ,deprévoir unequelconque période
d'adaptation .
(1)CONT-E /5/81

-2-
Prcp tion delaCommission
LaCommission propose derefuser lademande espagnole dedérogation
temporaire relative aux investissements dans lesous-secteur delachimie
autre que lachimie debase .
II.Electronique etinformatique
F"nj -cesecteur ,.--ons'v ->v~ixcelui delachimie ,ladélégation
ei -.'jnoi ■a■n.a;ii.it'u.sdérogation temporaire detrois ans .
lesinfoi -ati <nsa:?ncées parladélégation espagnole ,le
ôecteut é'.ceu :inique fc-informatique espagnol estparticulièrement ouvert aux
productioas ouinvestissements changer spuisqve ler'vché espagnol est
approvisic 'éà53%pairlaproduction espagnole ,production dont 80%est
ell>-.:>enie avec laparticipation d'entreprises multinationales .?cet
éq_"d ,laCommission note queladélégation espagnole n'afourni aucun
renseignement sur l'origine géographique desfirmes étrangères établies en
Espagne ouparticipant financièrement àdesentreprises espagnoles .
LaCommission partage lepoint devueexprimé parladélégation
<r'-[)aqnole surlanécessité d'uneadaptation àlarapide évolution technologique
dans lesecteur etlebesoin d'opérer d'importants investissements .La
Commission rappelle l'importance qu'elle attache ,notamment encequi concerne
1'électronique et1'informatique ,àl'exploitation laplus totale ,dans les
meilleurs délais ,desavantages offerts parlegrand marché queconstitue la
Communauté .Enconséquence ,laCommission considère quelapréférence
communautaire devrait s'appliquer dès 1'adhés Lon.
Proposition delaCommission
LaCommission propose derefuser lac'amande espagnole dedérogation
temporal r-'relative auxinvestisse . "rscris lesecteur de1'électronique
de1'inf _N:\aatique .
 
+ *

- V-. ■. #
-3-
Enfin ,laCommission comprend quepour cessecteurs ,lesautorités
espagnoles souhaitent donner unenouvelle forme aurôle despouvoirs publics
espagnols suivant denouveaux critères .LaCommission sedoit desouligner
àcetégard qu'ilnesaurait être envisagé deprévoir uncadre juridique
particulier susceptible demettre encause iesprincipes denondiscrimination
etdelibre concurrence .