N° C 47/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
l'entreprise  ne  peut  être  écoulée  sur  le marché 
intérieur  et doit  être  exportée.  Le producteur  de ce 
sucre  assume  donc  un certain  risque  en fonction  de 
l'évolution  du marché  mondial.  En  conséquence,  le 
Comité  estime  que,  si la Communauté  devait  envi-
sager  de «mobiliser»  une  certaine  quantité  de  ces 
sucres  pour  son  approvisionnement,  la  décision 
devrait  être  prise  au niveau  du  Conseil  en tenant 
compte  du statut  particulier  de ces  sucres. des pays  associés,  en prévoyant  l'attribution  de quotas 
de raffinage,  par  analogie  avec  le dispositif  prévu 
pour  la production  sucrière  communautaire.  Les 
modalités  de répartition  de ces  quotas  devraient  être 
déterminées  par  le Conseil,  en  tenant  compte  de 
l'intérêt  des  différentes  catégories  d'entreprises  procé-
dant  au raffinage  et de l'intérêt  des  consommateurs, 
ainsi  que  des  producteurs  de sucre  brut. 
2.6. Stock  minimal  (article  17) 
La Commission  a prévu  l'obligation  pour  chaque 
fabricant  de  sucre  de  détenir  pendant  toute  la 
campagne  sucrière  une  quantité  de sucre  en stock 
qui ne peut  être  inférieure  à 10 °/o de sa production 
réalisée  ou  à 10  °/o de son  quota  de  base  si ce 
dernier  est inférieur  à la production  réalisée. 
Le Comité  tient  à souligner  l'impérieuse  nécessité 
d'une  politique  de stockage,  comme  moyen  d'équili-
brer le marché  et d'assurer  la sécurité  des  approvi-
sionnements. 
Le Comité  s'interroge,  toutefois,  sur  la possibilité 
d'appliquer  à court  terme  cette  proposition  qui,  dans 
l'état  actuel  du  bilan  communautaire,  risque  de 
compromettre  l'approvisionnement  des  consomma-
teurs.  D'autre  part,  il estime  indispensable  qu'il 
soit tenu  compte  dans  la marge  de fabrication  du 
sucre  des  charges  financières  qu'elle  implique. 
Compte  tenu  de ces  considérations,  le Comité  estime 
que le niveau  et les  modalités  de constitution,  de 
financement  et de gestion  des  stocks  doivent  être 
arrêtés  au moment  opportun  par  le Conseil  dans  un 
règlement  particulier. 
2.7. Raffinage  des  sucres  importés  des  pays 
associés  (article  33) 
Le Comité  estime  souhaitable  d'assurer  la stabilité 
des opérations  de transformation  des  sucres  importés 2.8. Situation  des  départements  français  d'outre-mer 
et de l'Italie 
Le Comité  attire  l'attention  du Conseil  sur: 
— la situation  très  difficile  des  producteurs  de sucre 
de canne  des  départements  français  d'outre-mer, 
situation  qui,  en tout  état  de cause,  ne saurait 
être rendue  moins  favorable  que  celle  des  produc-
teurs  de sucre  des  pays  associés; 
— les  disparités  naturelles  et structurelles  qui,  en 
Italie,  influencent  la production  de la betterave  et 
la transformation  industrielle  en raison  surtout 
du climat  dont  résultent  des  rendements  inférieurs 
par hectare  et d'une  plus  courte  durée  d'utilisation 
des installations. 
11 estime  qu'il  conviendrait  de  prévoir  pour  ces 
régions  des  mesures  particulières  analogues  à celles 
adoptées  dans  le cadre  de l'article  34 du règlement 
n° 1009/67/CEE  (pour  l'Italie,  ces  mesures  doivent 
porter  tant  sur  la partie  agricole  que  sur  la partie 
industrielle). 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de  décision  du  Conseil  relative  au  financement  par  la 
Communauté  de certaines  actions  vétérinaires  présentant  un caractère  d'urgence 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 145  du 22 novembre  1974,  page  58. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 octobre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
27. 2. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/35 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de la 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 29 octobre  1974, 
vu les  dispositions  du  traité  instituant  la CEE  et 
plus particulièrement  son  article  100, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du 
29 octobre  1974,  de charger  la section  de l'agricul-
ture de la préparation  des  travaux  du  comité  en 
la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur, 
M. Schnieders, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 5 décembre  1974, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière 
tenue  le 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  accueille  favorablement  la proposition  de 
la Commission,  mais  il estime  toutefois  devoir 
formuler  un certain  nombre  de remarques. 
1. Observations  générales 
1.1. Comme  le propose  la Commission,  le Comité 
considère  qu'il  est  opportun,  dans  une  première 
étape,  de limiter  les mesures  aux  dangers  d'appari-
tion de «maladies  exotiques»  sur  le territoire  de la 
Communauté. 
1.2. Le  Comité  est d'avis  que  pour  pouvoir  entre-
prendre  des  actions  communautaires  à un  niveau 
plus large  et dans  des  délais  suffisamment  courts, 
tous les efforts  visant  à étendre  l'harmonisation  des 
mesures  nationales  dans  le domaine  vétérinaire 
devraient  être  accélérés  et classés  en  première 
priorité.  Dans  ce sens  une  extension  de ces  mesures 
à d'autres  maladies  ne devrait  être  entreprise  qu'après 
une harmonisation  des  mesures  nationales  dans  le 
domaine  vétérinaire.  Mais  on  doit  faire  observer 
qu'une  lutte  efficace  contre  les  épizooties  ne sera 
possible  que  lorsqu'une  telle  harmonisation  sera 
réalisée  dans  la Communauté. 2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier  point  1 
Le cinquième  tiret  devrait  être  formulé  comme  suit: 
«L'application  des  dispositions  propres  à prévenir 
le risque  de  dissémination  des  infections  par 
l'intermédiaire  de  l'homme,  de  l'animal,  des 
moyens  de  transports  ou  d'objets  provenant 
d'exploitations  contaminées  ou des  zones  de pro-
tection.» 
2.2. Article  premier  point  4 
Le Comité  prend  acte  de ce que  l'extension  de la 
liste des  maladies  n'est  possible  que  pour  des 
maladies  qui  apparaissent  dans  les  pays  tiers 
(«maladies  exotiques»). 
2.3. Article  3 
Le Comité  demande  de lire  la première  ligne  comme 
suit: 
«La Communauté  peut  décider  la constitution  de 
stocks  . . .». 
2.4. Article  4 point  1 
Dans  le même  esprit  que  la remarque  formulée  à 
l'article  3, le Comité  demande  de lire  la dernière 
ligne  comme  suit: 
«...  contre  cette  maladie  en  fournissant  des 
vaccins  ou en finançant  leur  achat.» 
2.5. Article  6 
La somme  proposée  peut  être  acceptée  par  le Comité 
pour  la première  année  de  fonctionnement.  Par 
contre,  le Comité  est  d'avis  que,  pour  parvenir  à 
l'efficacité  souhaitée,  il sera  nécessaire  de prévoir 
par la suite  des  moyens  financiers  mieux  en rapport 
avec  les  actions  à entrependre.  En  particulier,  en 
cas d'épidémies  durables,  il conviendrait  de prévoir 
que le Conseil  devra  accorder  des  crédits  supplémen-
taires. 
N° C 47/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
2.6. Article  7 
Le Comité  insiste  pour  que  les procédures  actuelle-
ment  provisoires  du comité  vétérinaire  soient  mises 
en place  de  façon  définitive  le plus  rapidement 
possible. 
2.7. Article  7bis 
Le Comité  demande  l'insertion  d'un  article  supplé-
mentaire,  confiant  le soin  à la Commission  de transmettre  au Conseil  tous  les  2 ans  un  rapport 
sur l'emploi  des  fonds  et les résultats  obtenus. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant  deuxième  modification  de la 
directive  73/241/CEE  relative  au rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les  produits  de cacao  et de chocolat  destinés  à l'alimentation  humaine 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 154  du 7 décembre  1974,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 25 novembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élabore  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 25 novembre 
1974  sur la proposition  de directive  du Conseil  portant 
deuxième  modification  de la directive  73/241/CEE 
relative  au rapprochement  des  législations  des  États 
membres  concernant  les  produits  de  cacao  et de 
chocolat  destinés  à l'alimentation  humaine, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la décision  de son  président,  du 26  novembre 
1974,  de charger  la section  de l'agriculture  de la 
préparation  des  travaux  en la matière,  suivant  la 
procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 
du règlement  intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur, 
M. Bourel, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 5 décembre  1974, 
vu ses  délibérations  lors  de  sa  126e  session 
plénière,  tenue  le 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  accueille  favorablement  la présente 
proposition  sur  laquelle  il formule  toutefois  les 
observations  suivantes. 
1. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
Commission  a donné  suite  à la plupart  des  demandes 
présentées  par  les  milieux  économiques  et sociaux