ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)216
Vol.1963/0051

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
II/COM(63)216final
Bruxelles,le19juin1963
LACOOPERATION MONETAIRE ETFINANCIERE
AUSEINDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
(Communication delaCommissionauConseil)
II/C0M(63)216final

-1-
Lacoopération monétaireetfinancière
auseindelaCommunauté Economique !3uropéenne
Communication delaCommission auConseil
1.L'article105,paragraphe1er,disposeque Î
"Envuedefaciliterlaréalisation desobjectifsénoncés
dansl'article104,lesIDtatsmembrescoordonnentleurspoliti­
queséconomiques .Ilsinstituentàceteffetunecollaboration
entrelesservicescompétentsideleursadministrations etentre
leursbanquescentrales.
LaCommissionprésenteauConseildesrecommandations pour
lamiseenoeuvredecettecollaboration ".
2.SilaCommissions'estabstenuejusqu'àprésentdeprésen­
terdesrecommandations formellesauConseil,commeleprévoit
l'article105,c'estquel'étatdeschosesprévalantpendantla
premièreétapedelapériodedetransitionnelTapasexigé.Dans
uneconjoncture économiquegénéraleparticulièrement favorable,
lacollaboration entreprise ,defaçonpragmatique ,tantausein
duComitéMonétairequ'aucoursdesrencontresofficieuses des
MinistresdesFinancesetdesGouverneurs desBanquescentrales,
asuffiauxbesoinsdecettepériode.
3.Toutefois,leprocessusd'intégration aucoursdelapre­
mièreétape,s'estseulementtraduitparuneabolitionpartielle
desfrontièreséconomiques ,etparl'amorced'unepolitique com­
munedansdiversdomaines.Cosprogrèsn'ontpas,pareuxmêmes,
jouéunrôledéterminant dansl'évolutionmonétairedesEtats
membresetdoncdansleurpolitiqueencedomaine.Iln'ensera
pasdemêmedansl'avenir.D'unepart,lesprogrèsultérieurs
versl'intégration dépendront deplusenplusdel'évolution
monétairedansles3tatsmembres.D'autrepart,cetteévolution
seraellemêmedéterminée,defaçonconsidérable ,parcespro­
grèsenraisondelasuppressiongraduelledesfrontièreséco­
nomiques,del'entréeenjeud'unepolitique communedansdes
secteursimportants ,etdel'adoptionderèglescommunesdans
d'autres.
m•/•••

-2-
4. Cette interdépendance croissante entre les politiques monétaires
nationales d'une part ,etleprocessus d'intégration d'autre part ,
impose auxpays intéressés decoopérer toujours plus étroitement en
matière depolitique monétaire .Ceprocessus serait compromis sila
politique monétaire d'unpays mem"bre s'écartait ,dans sesprincipes
etsesgrandes lignes ,decelle desautres partenaires .Snoutre ,à
mesure que laliberté des transactions s'accroîtra ,ildeviendra de
plus enplus difficile ,et,àuncertain stade ,impossible ,pour un
pays membre depoursuivre une telle politique ,car des distorsions ne
manqueraient pas deseproduire dans les courants d'échanges etde
capitaux ,etforceraient lepays intéressé àréaligner sapolitique
surcelle desespartenaires .S'ilneprocédait pas àceréaligne­
ment ,lepays enquestion mettrait encause l'existence même duMarché
Commun .
5# Lacoordination qu'impose laréalisation des objectifs duTraité
doit porter non seulement sur les principes etsur les grandes lignes
delapolitique monétaire ,mais elle doit également s'appliquer aux
principales mesures depolitique monétaire .Acet égard ,ilimporte
deserendre compte qu'enraison del'interdépendance croissante des
économies nationales ,desdistorsions nemanqueraient pas desepro­
duire sidesdivergences trop prononcées apparaissaient dans lechoix
desméthodes etinstruments utilisés afin demettre enoeuvre despoli­
tiques dont leslignes générales auraient étécoordonnées .Cesdistor­
sions pourraient mettre encause l'élimination des frontières économi­
ques oulemaintien delaliberté detransactions ,notamment enmatière
demouvements decapitaux .Ilest donc del'intérêt commun queles
pays membres s'informent mutuellement ,entemps utile ,desmesures qu'ils
comptent prendre dans ledomaine delapolitique monétaire ,etqu'ils
examinent ensemble les incidences deces mesures .
6. Lacoopération monétaire nesaurait selimiter àlaseule action
desBanques centrales |elle doit s'étendre aussi àl'action desautori­
tésresponsables delapolitique financière .Lesbudgets publics et
lesdécisions depolitique économique qu'ilstraduisent exercent eneffet
sur l'évolution monétaire uneinfluence considérable ,etparfois même
plus décisive quecelle delapolitique desBanques centrales .
«..j...

Une part importante durevenu national passe aujourd'hui par les
trésoreries publiques .L'excédent ouledéficit desbudgets publics ,
etlemode definancement dudéficit éventuel ,ontune influence déter­
minante sur l'évolution delaliquidité interne etlasituation moné­
taire globale .L'efficacité delapolitique monétaire ausens large
suppose donc que lapolitique desBanques centrales etlapolitique
budgétaire soient coordonnées dans chaque Etat membre ,ainsi qu'auniveau
delaCommunauté .
7. Une coordination étroite entre les Etats membres s'impose égale­
ment enmatière derelations monétaires internationales ,car celle-ci
constitue leprolongement naturel delacoordination dans les domaines
examinés ci-dessus .Cela estparticulièrement vrai delapolitique en
matière detaux dechange dont les effets surles rapports internatio­
naux deprix etdecoûts sont lesplus directs etdont lesrépercussions
sur lefonctionnement duMarché commun pourraient revêtir une importance
primordiale .Par ailleurs ,encas dedéficit delabalance despaiements
d'unEtat membre nécessitant une action decaractère international ,par
exemple sous laforme d'unrecours auFonds Monétaire International ,il
serait conforme àl'intérêt commun queles pays delaCommunauté Econo­
mique Européenne examinent quelles pourraient être lanature etl'ampleur
decette action ,ainsi que lesmodalités desamise enoeuvre .Enfin ,
surunplan plus général ,les pays delaCommunauté Economique Européenne
font partie d'unsystème monétaire international dont lefonctionnement
présente pour euxunintérêt majeur etàl'égard duquel ilsassument des
responsabilités croissantes .Lafaçon dont fonctionne cesystème inté­
resse tout d'abord lasauvegarde del'ordre monétaire international ,et
peut avoir desrépercussions considérables encequiconcerne lapropa­
gation depressions inflationnistes oudéflationnistes tant ausein du
Marché Commun qu'àl'extérieur .L'action desEtats membres dans cedo­
maine doit donc être coordonnée .Four l'ensemble decesraisons ,ilest
nécessaire defaire précéder toute décision importante dans ledomaine
des relations monétaires internationales deconsultations entre les
pays membres .
8. LaCommission estconvaincue delanécessité ,austade actuel de
1'intégration etenprévision deson développement pendant ladeuxième
étape ,derenforcer lacoopération entre lesautorités gouvernementales
responsables delapolitique monétaire etfinancière ainsi qu'entre les

_4-
Banques centrales .C'est dans cetesprit ,etnotamment autitre de
l'article 105 duTraité ,quelaCommission présente auConseil dans les
documents ci-joints desrecommandations tendant àmettre enoeuvre cette
coopération aumoyen deconsultations systématiques précédant les déci­
sions importantes dans ledomaine delapolitique desBanques centrales ,
delapolitique financière etdelapolitique monétaire extérieure .
Enformulant cesrecommandations ,laCommission s'estfondée sur
l'expérience acquise defaçon ,pragmatique ausein duComité monétaire
etdans lecadre des rencontres officieuses des Ministres des finances
etdesGouverneurs desBanques centrales .Cette expérience démontre que
lebesoin d'une collaboration dans ces domaines s'est déjà fait sentir .
Les recommandations delaCommission tiennent compte des discussions qui
onteulieu àcesujet dans cesinstances .
9. Les efforts envue d'une coordination plus étroite dans ces domai­
nes etdans celui delapolitique conjoncturelle doivent constituer un
ensemble cohérent .Selon l'article 145 duTraité ,ilappartient au
Conseil d'assurer lacoordination despolitiques économiques générales
desEtats membres .Elle pourrait être menée àbien grâce àunéchange
devues quiaurait lieu ,àcesujet ,ausein duConseil ,audébut de
chaque année .Cet échange devues sefonderait sur les travaux du
Comité monétaire ,du .Comité depolitique conjoncturelle ,etduComité
depolitique budgétaire dont lacréation fait l'objet d'une recomman­
dation delaCommission auConseil autitre del'article 105 ,§1er .
Etant donné qu'ils'agirait enl'occurrence dequestions relevant à
lafois delacompétence desgouvernements etdecelle desBanques
centrales ,ilserait nécessaire que les Ministres des finances etles
ministres desaffaires économiques ainsi .que lesgouverneurs desbanques
centrales participent aux discussions ausein duConseil delaCommunauté
Economique Européenne .
Pour lesraisons indiquées ci-dessus ,laCommission suggère que
leConseil seréunisse ,sipossible ,aumois dejanvier dechaque année ,
etprocède àundébat sur l'ensemble delapolitique économique des
Etats membres ,avec laparticipation desministres desfinances ,des
ministres desaffaires économiques etdesgouverneurs desBanques centra­
les .

Recommandation delaCommission auConseil sur lacollaboration
entre les Banques centrales dela
Communauté économique Européenne
Lacollaboration prévue par l'article 105alinéa 1er ,ence
quiconcerne lesBanques centrales ,adéjà étéamorcée tant ausein
duComité monétaire qu'aucours derencontres officieuses des Gou­
verneurs .311e aconsisté tout d'abord endes échanges devues ré­
guliers etapprofondis tant encequiconcerne lesraisons ayant
motivé des changements dans lapolitique suivie par les divers
instituts d'émission ,quepour cequi atrait aux effets deces
changements .311e apar ailleurs permis deprocéder àdes compa­
raisons systématiques desinstruments depolitique monétaire utili­
sésdans lespays delaCommunauté économique Européenne ,d'en
mieux apprécier lesavantages etlesinconvénients ,etderendre
plus homogènes leurs critères d'utilisation .
Ilimporte maintenant ,austade actuel deréalisation du
Marché Commun ,que lesplus hautes autorités monétaires despays
delaCommunauté économique européenne puissent s'informer directe­
ment etentemps utile des circonstances susceptibles d'exiger l'in­
fléchissement delapolitique monétaire suivie dans chacun despays
membres ,etseconsultent sur laportée decesinfléchissements et
sur les répercussions qu'ilspourraient avoir pour les autres par­
tenaires .
Ilconvient donc decréer un "Comité des Gouverneurs deBan­
ques centrales delaCommunauté économique éuropéenne ".Lesystème
deconsultations mis enoeuvre ausein d'untel comité ,endonnant
àcesautorités l'occasion régulière dedélibérer encommun ,per­
mettrait àl'action desautorités nationales decontribuer toujours
davantage aufonctionnement harmonieux duMarché Commun .
LeComité des Gouverneurs deBanques centrales aurait no­
tamment pour attributions :
-desuivre l'évolution monétaire dans chacun despays membres (à
cet effet ,les avis adressés par leComité monétaire auConseil
etàlaCommission sur cette évolution seront mis àsadisposi­
tion )5

-6-
-deprocéder adesconsultations portant sur lesprincipes généraux et
lesgrandes lignes delapolitique desBanques centrales ,notamment en
matière decrédit ,demarché monétaire etdemarché deschanges |
-d'effectuer régulièrement deséchanges d'informations ausujet des
principales mesures relevant delacompétence desBanques centrales
etd'examiner cesmesures .Cetexamen précédera ,siles circonstances
etnotamment les délais d'adoption deces mesures lepermettent ,les
décisions prises encedomaine par les organes nationaux compétents .
Les membres duComité seraient les Gouverneurs deBanques centrales
delaCommunauté Economique Européenne qui ,encas d'empêchement ,pour­
raient sefaire représenter parunmembre deladirection deleur insti­
tution .
Ilest ànoter que leGrand-Duché deLuxembourg nepossède pas de
Banque centrale etque des conventions établies dans lecadre de .l'Union
Economique Belgo-Luxembourgeoise organisent une association monétaire entre
laBelgique etleLuxembourg .
LaCommission considère qu'enrègle générale laparticipation d'un
deses membres aux réunions duComité serait souhaitable .Leprésident
duComité monétaire pourrait être également invité .
LeComité des Gouverneurs deBanques centrales fixerait lelieu
desesréunions .Ilserait néanmoins désirable qu'ilseréunisse au
moins une fois paranausiège desinstitutions delaCommunauté Econo­
mique Européenne .
LaCommission devrait également avoir lapossibilité dedemander
auComité deseréunir d'urgence silasituation luisemblait l'exiger .
LaCommission estime qu'iln'yapaslieu deformuler d'autres
propositions quant aufonctionnement deceComité .Celui-ci fixerait
j
sonrèglement intérieur etorganiserait sonservice desecrétariat .
Pour l'ensemble desmotifs exposés ci-dessus ,laCommission ,
autitre des dispositions duTraité etnotamment del'article 105
alinéa 1er ,recommande auConseil d'instituer un"Comité desGouver­
neurs deBanques centrales delaCommunauté Economique Européenne "
conformément auprojet dedécision annexé àlaprésente recommanda­
tion .
...I...

-7-
ProjetdedécisionduConseil
concernantlacollaboration entrelesBanquescentraleslela
Communauté économique Européenne
LeConseildelaCommunauté HiconomiqueEuropéenne
VuleTraitéetnotammentl'article105,§1er,
Vularecommandation delaCommissionendatedu19juin1963
Considérant quelamarcheversl'unionéconomique,etnotam­
mentlesprogrèsrestantàaccomplirdansl'élimination des
entravesauxéchangeaetauxmouvements decapitaux,etla
réalisation depolitiques communesdansdesdomainesimpor­
tants,doiventnécessairement s'accompagner d'unecoordina­
tionpluspousséedespolitiquesdesBanquescentrales 5
Considérant quel'unionéconomiqueexigeenprincipela
stabilitédesparitésdechangeentrelesmonnaiesdes
Etatsmembresetparconséquentrequiertdespolitiques éco­
nomiquesetmonétairesassurantcettestabilité 5
Considérant qu'ilyalieud'assureruneétroitecoordination
despolitiquesmonétairesdes3tatsmembresdanslecadrede
laCommunautéSconomiqueEuropéenne ,ainsiquel'ontfaitva­
loirlaCommission ,danssonmémorandumsurleprogrammed'ac­
tiondelaCommunautépendantladeuxièmeétape,etleParle­
menteuropéen,danssarésolutiondu17octobre 1962relative
àlacoordination despolitiquesmonétaires §
Considérant qu'ilseraitopportun,pourrenforcerlacolla-,
borationprévueàl'articleausvisé,d'organiserdésormais
desconsultations mutuellesentrelesBanquescentrales,qui
précéderaient d'unemanièreplussystématique lésdécisions
decelle-ci 5
•••I•••
1

-8-
DECIDE
Article 1er
Afin dedévelopper lacollaboration entre les Banques centrales
desEtats membres ,ilestcréé un "Comité desGouverneurs desBanques
centrales delaCommunauté Economique Européenne ".
Article 2
Les membres deceComité sont les Gouverneurs des Banques
centrales desEtats membres .Encas d'empêchement ,ils peuvent se
faire représenter parunautre membre del'organe dedirection de
leur institution .
LaCommission est ,enrègle générale ,invitée àsefaire repré­
senter parundesesmembres aux sessions deceComité .LePrésident
duComité monétaire pourrait également être invité ^encas d'empêche­
ment ,ilestreprésenté parundes deux vice-présidents dececomité .
Article 3
LeComité desGouverneurs desBanques centrales delaCommunauté
Economique Européenne anotamment pour attributions :
-desuivre l'évolution monétaire dans chacun des pays membres .A
cet effet ,les avis adressés par leComité monétaire auConseil et
àlaCommission surcette évolution sont mis àsadisposition ^
-deprocéder àdesconsultations portant surlesprincipes généraux
etles grandes lignes delapolitique desBanques centrales ,notam­
ment enmatière decrédit ,demarché monétaire etdemarché des
changes }
-d'effectuer régulièrement deséchanges d1informations ausujet des
principales mesures relevant delacompétence desBanques centrales ,
etd'examiner ces mesures .Cet examen ,siles circonstances et
notamment les délais d'adoption deces mesures lepermettent ,précé­
dera les décisions prises encedomaine par les organes nationaux
compétents .
.../...

-9~
Articleg.
LeComitéseréunitàintervallesréguliers ,etchaquefois
quelasituationlerendnécessaire »LaCommissionpeutdemander
queceComitéseréunissed'urgencesila.situationluisembla
11exiger.
LeComitéfixelelieudesesréunions »Toutefois,ilse
réunitaumoinsunefoisparanausiègedesinstitutions dela
Communauté économique Européenne .
Article5
LeComitéfixesonrèglementintérieuretorganisesonser­
vicedesecrétariat »

-10-
Recommandations delaCommission auConseil relatives ala
collaboration entre les Etats membres enmatière derelations
monétaires internationales
LesEtats membres delaCommunauté jouent unrôle considérable
dans lefonctionnement dusystème monétaire international .Celui-ci
peut affecter profondément lemouvement d'unification économique euro­
péenne .Ilenestainsi ,enparticulier ,desmodifications detaux de
change .C'estpourquoi ilestnécessaire que lesEtats membres coordonnent
étroitement leurs politiques enmatière derelations monétaires inter­
nationales .
Dans cebut ,ilimporte demettre enoeuvre,' ausein delaCommu­
nauté Economique Européenne sdssconsultations quiprécéderaient lesdéci­
sions importantes quelesEtats membres seraient ^amenés àprendre ence
r
domaine ,et,d'unemanière générale ,lesprises deposition decesEtats
surlesgrandes lignes delapolitique monétaire internationale .
Dans chaque pays ,lapolitique suivie encette matière résulte
d'unecoopération entre lesorganismes gouvernementaux etlaBanque
centrale .Lesconsultations àorganiser dans lecadre delaCommunauté
Economique Européenne àcetégard devraient donc être confiées àun
organe ausein duquel sont représentées lesmêmes institutions .Orle
Comité monétaire estainsi constitué .Déjà ladiscussion desproblèmes
monétaires internationaux Représente unepart importante destravaux
decetorgane .Ilsuffirait donc derenforcer cette coopération en
confiant auComité monétaire destâches plus précises deconsultations .
Lesprincipaux domaines pour lesquels ilyalieu deprévoir des
consultations suivies ausein duComité monétaire sont les suivants :
-fonctionnement général dusystème monétaire international ,
-utilisation par unEtat membre desressources duFonds monétaire
international , v
-participation d'unoudeplusieurs Etats membres auxactions importantes
desoutien aubénéfice depays tiers directement parlesautorités
monétaires nationales -oupar l'intermédiaire d'organismes internationaux .
Desconsultations préalables ausein 1delaCommunauté sont égale­
ment nécessaires dans l'éventualité demodifications delaparité de
change delamonnaie d'unouplusieurs Etats membres .Detelles consul­

-12-
procédure pourrait assurer leur pleine efficacité aux consultations
envisagées .LeComité monétaire devra faire rapport auConseil etàla
Commission àcesujet .LaComission fera ensuite despropositions précises
auConseil ausujet delaprocédure qu'ilconviendra d'adopter .
Pour cesmotifs ,etautitre des dispositions duTraité etnotam­
ment del'article 10fi ,laCommission recommande auConseil :
a)demodifier l'article 1er dustatut duComité monétaire ,conformément
aupremier projet dedécision présenté ci-après ,defaçon àlui
donner mandat d'organiser ,lecaséchéant ,desconsultations préala­
bles àtoute décision etàtoute prise deposition importantes des
Etats membres dans ledomaine des relations monétaires internationales
etconcernant notamment :
-lefonctionnement général dusystème monétaire international ,
\
-l'utilisation parunEtat membre desressources duFonds monétaire
international ,
-laparticipation d'unoudeplusieurs Etats membres aux actions
importantes desoutien aubénéfice depays tiers directement parles
autorités monétaires nationales oupar l'intermédiaire d'organismes
internationaux ;
b)dedécider ,conformément audeuxième projet dedécision présenté ci-
après ,que lesEtats membres doivent seconsulter avant toute modi­
fication delaparité deleurs monnaie :dedemander auComité monétaire
d'exprimer son avis sur laquestion desavoir comment detelles consul­
tations pourraient être organisées ;etd'inviter laCommission ,compte
tenu decetavis ,àfaire despropositions précises auConseil concer­
nant laprocédure desconsultations envisagées .

-13-
ProjetdedécisionduConseilrelativealacolladorationentreles
Etatsmembresenmatièrederelationsmonétaires internationales
LeConseildelaCommunauté Economique Européenne ,
VuleTraitéetnotammentlesarticles105?116et153,
Vularecommandation delaCommission endatedu...
Considérant que'lefonctionnement dusystèmemonétaireinternational
peutaffecterprofondément lemouvementd'unification économique
européenne 5
Considérant qu'encasdedéficitdespaiementsd'unEtatmembre
ilseraitdel'intérêtcommund'examinerlesconditions dansles­
quellesseraitfinancéunteldéficit,et,notamment,sice
financement devraits'opérerparrecoursauFondsmonétaireinter­
national !
Considérant qu'ilyalieud'assureruneétroitecoordination des
politiques desEtatsmembresenmatièrederelationsmonétaires
internationales ,commel'ontfaitvaloirlaCommission dansson
mémorandumsurleprogrammed'actiondelaCommunautépendantla
deuxièmeétapeetleParlementEuropéendanssarésolution du
17octobre1962relativeàlacoordination despolitiques moné­
tairesdanslecadredelaCommunauté EconomiqueEuropéenne 5
Considérant quelaméthodelaplusappropriéepourassurercette
coordination consiste'àprocéderauxconsultations nécessaires
auseinduComitémonétaire 5'
DECIDE
Articleunique
L'article1erduStatutduComitémonétaireestmodifiécomme
suits
•®.J...

-14-
"LeComité suit lasituation monétaire etfinancière des
Etats membres etdelaCommunauté ainsi que lerégime général des
/
paiements desEtats membres etfait régulièrement rapport auConseil
etàlaCommission àcesujet .
préalablement atoute décision etàtoute prise deposition impor­
tantes des Etats membres dans ledomaine des relations monétaires inter­
nationales etconcernant notamment ;
-lefonctionnement général dusystème monétaire international }
-l'utilisation par unEtat membre des ressources duFonds
monétaire international 5
-laparticipation d'unoudeplusieurs Etats membres auxactions
importantes desoutien aubénéfice depays tiers directement par
lesautorités monétaires nationales oupar l'intermédiaire d'organis­
mes internationaux ".Des consultations auront lieu ausein duComité monétaire

-15-
Projet dedécision duConseil relative al'organisation deconsultations
préalables entre lesEtats membres encas demodifications desparités
dechange deleurs monnaies
LeConseil delaCommunauté Economique Européenne ,
VuleTraité etnotamment lesarticles 105 ,107 etlp2 ,
Vularecommandation delaCommission endate du19juin 1962 ,
Considérant quelamodification delaparité dechange d'une ou
plusieurs monnaies despays delaCommunauté Economique Européenne
peut avoir desconséquences d'une importance considérable pour le
fonctionnement duMarché Communs
Considérant qu'ilyalieu d'assurer une étroite coordination des
politiques desEtats membres enmatière derelations monétaires
internationales engénéral ,etdetaux dechange enparticulier ,comme
l'ontfait valoir laCommission dans sonmémorandum surleprogramme
d'action delaCommunauté pendant ladeuxième étape etleParlement
Européen dans sarésolution du17octobre 1962 relative àlacoor­
dination despolitiques monétaires dans lecadre delaCommunauté
Economique Européenne |
DECIDE
Article 1er
Des consultations entre les Litats membres doivent précéder toute
modification delaparité deleur monnaie .
Article 2
LeComité monétaire estinvité àexprimer sonavis concernant la
mise aupoint d'uneprocédure deconsultations préalables encas
•••!0••

-16-
demodification delaparité dechange delamonnaie d'unoude
plusieurs itats membres ,etdefaire rapport àcesujet au
Conseil etàlaCommission .
Article 3
LaCommission estinvitée àfaire despropositions auConseil ,
relatives àlaprocédure enquestion ,compte tenu del'avis duComitB
monétaire .

-17-
Recommandation delaCommission auConseilsurlacollaboration
entrelesservicescompétents desAdministrations desEtats
membresdansledomainedelapolitiquebudgétaire
Lacoordination despolitiquesmonétairesseraitincomplètesi
elleselimitaitàleursaspectsspécifiquement monétairesetnetenait
paségalementcomptedesdécisionsdesgouvernements dansledomainedes
financespubliques.Ellesupposequelapolitiquebudgétaire menéedans
chacundespaysmembresnemettepasencausel'orientation communedes
politiquesmonétaires .Ilenestdemêmepourlesrépercussions dela
politiquebudgétairesurl'évolutionéconomiqueengénéral.Ilfaudrait
doncquelesgrandeslignesdelapolitiquebudgétairesoient,avant
d'êtrearrêtéesparchaqueEtatmembre,l'objetdediscussions ausein
delaCommunauté .
Cestravauxdevraients'insérerdansceuxquisontmenésdansle
cadreplusgénéraldesprévisionséconomiquesglobales,sousformede
"budgetséconomiques".Cesbudgetséconomiques sontdésormaisélaborés
chaqueannéepourl'annéesuivante,selontinschémaaussiuniformeque
possible,etserontprogressivement consolidés enionbudgetéconomique
delaCommunauté .Entoutétatdecause,l'élaboration decesbudgets
impliquequel'ontiennecomptedesopérationsdubudgetdel'Etat,en
raisonmêmedeleurincidencesurl'évolutionéconomique.
Ilparaîtdonctouxindiquéd'insérerdanslaprocéduredeconfron­
tationdesbudgetséconomiques ,celledelaconfrontation desbudgetsdes
Etats.Unetelleconfrontation devraitportersurlesprévisions de
dépensesetderecettesbudgétairestotalesselledevraitêtrecomplétée,
aussitôtquepossible,par"uneventilation correspondant auxagrégats
économiqueslesplussignificatifs pourl'évolutionconjoncturelle .Il
suffiraitquecetteventilation dégaged'unepartlarépartition desre­
cettestotalesparprincipales catégoriesd'impôts-directsetindirects-
etd'autrepartlarépartition desdépensestotalesentreconsommation des
administrations ,transferts derevenus,subventions encapital,investis­
sementspropresdesservicesadministratifs et,enfin,prêtsetavances.
Cestravauxpourraientêtreconfiésàuncomitécomposédehautsfonction­
nairesdesministèresdesfinances,compétentspour1'élaboration dela
politiquebudgétaire del'Etat5ilsseraientmenésencoordination
étroiteetsynchronisés aveclestravauxconcernantlapréparation des
budgetséconomiquesprévisionnels .
•••/••

-18-
Deséchanges devues devraient avoir lieu ausein deceComité ,des
laphase préparatoire del'élaboration desbudgets desEtats ,surles
grandes lignes despolitiques "budgétaires desEtats membres ,notamment
sous l'angle deleurs répercussions sur l'évolution économique dela
Communauté dans sonensemble .Enoutre ,les travaux duComité depoli­
tique budgétaire devraient sefaire enliaison étroite avec ceux du
Comité Monétaire etduComité depolitique conjoncturelle ,étant donné
qu'ilsdoivent fournir àcescomités leséléments nécessaires àdesdis­
cussions surlesaspects spécifiquement monétaires etconjoncturels' -de
l'exécution desBudgets desEtats .
Pour cesmotifs ,laCommission ,autitre desdispositions du
Traité ,etnotamment del'article 105 ,alinéa 1er ,recommande auConseil
d'instituer unComité depolitique budgétaire ,conformément auprojet de
décision annexé àlaprésente recommandation .

-19-
Projet dedécision duConseil concernant lacollaboration entre
les services compétents des administrations des Etats
membres dans ledomaine delapolitique "budgétaire
LeConseil delaCommunauté Economique Européenne ,
VuleTraité etnotamment l'article 105 ,§1er
Vularecommandation delaCommission endate du19juin 1963 ,
Considérant que lesdécisions budgétaires ontdesconséquences sur
l'évolution conjoncturelle etmonétaire etque lacoordination despoli­
tiques économiques -etenparticulier despolitiques conjoncturelles et
monétaires -serait incomplète sielle n'incluait pas celle despoliti­
ques budgétairesi
Considérant qu'ilyalieu d'assurer une étroite coordination des
politiques conjoncturelles etmonétaires etdespolitiques budgétaires et
financières desEtats membres comme l'ontfait valoir laCommission ,
dans sonmémorandum sur leprogramme d'action delaCommunauté pendant
ladeuxième étape ,etleParlement européen ,dans sesrésolutions du
17octobre 1962 relatives àlacoordination despolitiques monétaires et
àlacoordination despolitiques budgétaires etfinancières ,dans le
cadre delaCommunauté Economique Européenne |
Considérant qu'àceteffet ilestsouhaitable d'organiser cette
collaboration ausein d'ungroupe composé dereprésentants desgouverne­
ments atdelaCommission
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DECIDE
Article 1er
Ilestinstitué unComité depolitique budgétaire .CeComité
aura pour tâche d'examiner ,dèslaphase préparatoire del'élaboration
desbudgets desEtats ,lesgrahdes lignes despolitiques budgé­
taires desEtats membres ,notamment sous l'angle deleurs répercussions
sur l'évolution économique delaCommunauté dans sonensemble ,etde
procéder àuneconfrontation decesbudgets .
Article 2
CeComité estcomposé dereprésentants desEtats membres etdela
Commission quinomment chacun unmembre titulaire etunmembre suppléant .
Article 3
LaCommission assure lacoordination etlasynchronisation des
travaux deceComité avec ceux duComité monétaire' etduComité de
politique conjoncturelle .
Article 4
LeComité depolitique budgétaire fixe sonrèglement interne .
Sonsecrétariat est assuré parlaCommission .