ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)365
Vol.1975/0147

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)365 final
Bruxelles ,le15juillet 1975
COMMUA CATION -DELACOMMISSION AUCONSEIL
relative àlaposition ,communautaire àl'égard desnégociations
concernant l'harmonisation despolitiques agricoles entre la
Communauté etlaGrèce .
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
arrêtant certaines directives surlaposition delaCommunauté
ausein duConseil d'Association CEE-Grèce ausujet de
l'harmonisation despolitiques agricoles delaCommunauté et
delaGrèce .
CQM(75 )365final

Communication delaCommission auConseil relative a ,
| l'harmonisation despolitiques agricoles
Enprésentant auConseil lacommunication ci–jointe ,laCommission
tient àsouligner qu'elle aétéétablie conformément àladécision du
Conseil d'Association du28avril 1975 d'entamer lestravaux sur l'harmoni­
sation despolitiques agricoles ,décision quiaétéprise avant lademande
d'adhésion présentée parlaGrèce "le12juin 1975 »
LaCommission s'estdèslors posée laquestion desavoir siles
analyses etlespropositions quecontient cette communication ontencore
leur raison d'être .Après examen ,notamment del'attitude hellénique au
plan général etdel'approche delaGrèce surlepoint spécifique de .la
façon dont devra sedérouler ,enjuillet prochain ,leConseil d'Associa­
tion quisetiendra àAthènes ,laCommission estime queletexte ci-joint
reste d'actualité .L'engagement etledéroulement delaprocédure qui
devront suivre lademande d'adhésion demanderont dutemps etlesautorités
grecques ensont parfaitement conscientes .
Ilrevient enpremier lieu àlaCommission d'élaborer unavis queles
Etats membres devraient ensuite examiner .Dans undeuxième stade etàune date
qu'iln'estpaspossible defixer ,desnégociations pourraient s'ouvrir .Si
elles étaient couronnées désuccès ilimporterait d'enfaire ratifier leré­
sultat dans 'tous lesEtats membres etènGrèce .
Cette procédure esttrès longue et,dèslors ,iln'estpaspossible
deretarder d'autant lesnégociations sur l'harmonisation despolitiques
agricoles *quiconstitue unpréalable nécessaire audéveloppement del'Asso­
ciation etégalement unvolet important desnégociations d'adhésion .Ce
n'estquedans unstade quin'apparaîtra quedans quelques mois queles
mesures ànégocier pourraient s'orienter dans unevoie oudans uneautre
selon que l'onseplace dans l'hypothèse del'Association oudans celle
del'adhésion .Mais entout état decause lesmesures proposées àla
,r
décision duConseil d'Association dans laprésente communication devront

êtreprisespréalablement al'engagementdetoutenégociation .
LaCommissioninsistedoncpourçpiecedocumentsoitexaminé
rapidementparlesinstancesduConseilenvuedesdécisionsà
prendreparleConseild*Associâtionle28juilletprochain.

COMMISSION
DES•
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Communication delaCommission auConseil relative
àlaposition communautaire àl'égard desnégociations
concernant l'harmonisation despolitiques agricoles
entre laCommunauté etlaGrèce
1. Lapremière phase delarelance del'Association entre laGrece
etlaCommunauté ,amorcée dèsjuillet 1974 àlasuite durenversement
deladictature àAthènes ,estmaintenant achevée .Elle aétémarquée ,
essentiellement ,parledéblocage dureliquat dupremier protocole
financier ,bloqué dès1967 »latenue ,dèsle2décembre 1974 ,dupremier
Conseil d'Association auniveau ministériel ;ladécision dereprendre le
processus devant conduire àl'harmonisation despolitiques agricoles }la
conclusion duprotocole additionnel étendant l'association auxtrois
nouveaux Etats membres ,etd'unaccord intérimaire quiamisenvigueur ,
àpartir du1erjuillet 1975 »lesdispositions commerciales deceproto -
colej ladécision deprincipe delaCommunauté dont ilaétéfait part
auGouvernement hellénique ,denégocier undeuxième protocole financier }
laremise entrain ,enfin ,delacoopération parlementaire parladésigna­
tion ,depart etd'autre ,desmembres delaCommission parlementaire mixte
(quiatenu sapremière réunion àAthènes du26au28juin191%
Legeldel'Association avait eusesrésultats lesplus marqués dans
lesdomaines delacoopération financière etdel'agriculture .LaCommunauté
avait ,eneffet ,cessé d'appliquer leprotocole financier encours aumoment
ducoup d'état .Dans lesecteur agricole ,elle avait arrêté lesnégociations
engagées depuis 1962 sur l'harmonisation despolitiques agricoles pour
certains secteurs etdécidé deneplus faire ,pour lesautres secteurs ,les
déclarations qui ,auxtermes del'article 35»doivent déclencher leprocessus
del'harmonisation . ,
Adresseprovisoire:200,ruedeloLoi,1040Bruxelles–Téléphone350040-358040–Adressetélégraphique :«COMEURBruxelles•*
Télex :«COMEURÎiRU 21877 1 ...

C'estpourquoi ,laCommunauté atenu ,dèslerétablissement de
ladémocratie enGrèce ,àmentionner sadisponibilité àl'ouverture de
cesdeux grandes négociations .C'estpourquoi ,aussi ,leConseil d'Asso­
ciation du2décembre 1974 adécidé deles entamer .
Depuis lors ,denombreux contacts onteulieu entre lesservices
compétents delaCommission etceux duGouvernement hellénique afin de
mettre enlumière lesproblèmes àrésoudre etlesobstacles àsurmonter
pour mener àbien latâche queleConseil d'Association aconfiée aux
deux parties .
Cescontacts entre services ,dont lesrésultats doivent être
examinés àlalumière del'ensemble desquestion quesoulève la"remise
surlesrails "del'Association ,ontconduit laCommission auxconclusions
etpropositions quifont l'objet delaprésente communication relative à
l'harmonisation despolitiques agricoles .Une communication concernant
lacoopération financière sera adressée incessamment auConseil .
2. Leprocessus d'harmonisation doit s'étendre ,selon lestermes de
l'Accord (art .32)àl'ensemble dusecteur agricole .Ildoit ,auxtermes
desdispositions del'article 33,paragraphe 4,être achevé le1ernovem­
bre1984 »Ilreste donc 9anspour l'accomplissement decette tâche alors
que13années sesont écoulées depuis quelaCommunauté afait ,le12no­
vembre 1962 ,ladéclaration d'harmonisation pour lescinq premier groupes
deproduits (l).
Parailleurs ,lapresque totalité dessecteurs agricoles sont
désormais concernés par 1'organisation commune demarché .Ilenrésulte
queladécision duConseil d'Association du2décembre 1974 implique que
soit entamé leprocessus global d'harmonisation dans desdélais relative­
ment rapprochés .
3. Cependant ilestapparu ,tant ducôté hellénique queducôté
delaCommission ,qu'unecertaine priorité devait être accordée àun
nombre limité desecteurs intéressant tant laGrèce quelaCommunauté
et,entout premier lieu ,auxsecteurs desfruits etlégumes etduvin
••./...
(l)Céréales ,viande porcine ,viande volaille ,oeufs ,fruits et
légumes » -

quisont ceux surlesquels porte l'essentiel desexportations helléniques
vers laCommunauté etqui ontentraîné certaines difficultés qu'ilcon­
viendrait d'éviter àl'avenir .Ilconvient également desouligner que ,pour
levin ,lerégime particulier prévu enanticipation parl'Accord (proto­
cole 14)»établi avant l'accomplissement del'organisation commune demarché ,
etdéfini ,enconséquence ,surbase nationale ,doit être remplacé aussitôt 1
quepossible par "unrégime conforme àl'organisation commune desmarchés de
laCommunauté etauTraité deRome .Encequiconcerne lesfruits etlégumes ,
ilssont admis dans laCommunauté enfranchise dedroits depuis le1erjuillet
1968 .
C'estpourquoi leConseil d'Association adécidé le28avril 1975
dedonner priorité auxdeux secteurs mentionnés .Cette décision nepréjuge
paslesactions pour lesautres secteurs ,notamment lescinq visés ci–
j
dessus ,parmi lesquels lescéréales revêtent pour laCommunauté unintérêt
particulier . j
i
4. Quant aucontenu del'harmonisation ,l'Accord d'Athènes nele
précise pas ,selimitant àendéfinir lesbuts dans sonarticle 33,para­
graphe 3:l'harmonisation "apour but d'assurer l'égalité detraitement
desproduits desEtats membres etdesmêmes produits delaGrèce surles
marchés desparties contractantes ettient compte desbuts définis dans
l'article 39duTraité instituant laCommunauté ".Enprécisant toutefois , !
àsonarticle 35qu.e "DèsquelaCommunauté adéclaré que ,pour unproduit , j
lesdispositions essentielles concernant lamise enoeuvre delapolitique i
agricole commune ontétédéfinies ...etquelaGrèce s'estdéclarée prête i
àprocéder àl'harmonisation ....", l'Accord amanifestement entendu qu'il ; >
appartenait acette dernière des'aligner surlapolitique communautaire ,la ' i
Communauté étant tenue quant àelle ,auxtermes del'artiole 33,paragraphe 2, !
de"tenir compte d'unemanière efficace ..." delasituation delaGrèce . j
!lorsqu' elle établit lapolitique agricole commune .
LaGrèce admet d'ailleurs parfaitement cette obligation quiluiest
faite .Aceteffet ,elle adécidé etfait savoir àlaCommunauté ,qu'elle !
était disposée àreprendre l'ensemble delaréglementation

.1-4-
communautaire .Aucours descontacts techniques quiontétépris àce
sujet ,lesAutorités helléniques ontmène indiqué auxservices dela
Commission que ,pour lesdeux secteurs "prioritaires "lestravaux étaient
déjà largement entamés enGrèce .Celle –ciadonc choisi ,pour unpremier
stade destravaux sur 1'harmonisation ,d'adapter sesinstruments juridi­
ques àceux delaCommunauté .Ils'agit ,del'avis delaCommission ,
d'unpremier pasnécessaire ,mais quines'effectuera passans difficultés ,
compte tenu notamment delasituation delTagriculture hellénique ,tant du
point devue del'organisation desesmarchés quedupoint devue économi­
que .Dans l'accomplissement decepremier pas ,laGrèce aura "besoin de
l'assistance ,notamment technique ,delaCommunauté .LesAutorités hellé­
niques ensont parfaitement conscientes etl'ontàplusieurs reprises sou­
ligné auxexperts delaCommission .Celle-ci .est d'avis quelàCommunauté
devra répondre positivement aux demandes helléniques lorsqu' elles seront
formulées dans cedomaine .
5. Cepremier pas ,nécessaire ,n'esttoutefois passuffisant .
O „Ildevra s'accompagner ,surleplan économique ,delapréparation par la
Grèce desonagriculture àlapossibilité de "bénéficier ,surlemarché de
laCommunauté ,conformément àl'objectif final quevise l'Accord enma­
tière d'harmonisation ,del'égalité detraitement avec lesproduits com­
munautaires ,sans mettre encause les "buts fixés àl'article 39duTraité
deRome ,conformément àlaprescription del'article 33,paragraphe 3de .
l'Accord d'Athènes .Ceci signifie clairement que l'égalité detraitement
avec lesproduits communautaires nedoit pasêtre source deperturbation
pour lemarché delaCommunauté tel qu'ilestrégi parlaréglementation
commune .Làencore ,lesdifficultés seront multiples .LesAutorités
helléniques semblent tout àfait décidées àlessurmonter ,-également avec
l'aide delaCommunauté .Cette aide ,laGrèce lademandera surdeux plans ,
0'
technique etfinancier .LaCommission estime que ,comme dans ledomaine
réglementaire ci-dessus mentionné ,laCommunauté devra répondre àlade­
mande d'aide technique ._ ■

^ -5-
Larestructuration del'agriculturehelléniquedemanderadu
tempsetseferaparétapessuccessives.Ilenseravraisemblablement
demêmedelareprisedelaréglementation communautaire .Ilconviendrai
danstoutelamesuredupossible,dedéfinirlesétapesdèsledépart,
étantentenduquecen'estqu'àlafinduprocessus,lorsquenotamment,
lesdispositions communautaires quidéterminentlesconditionsquisont
àlabasedelalibrecirculationintra–communautaire desproduitsagri­
colesseronteffectivement appliquéesenGrèce,comptetenuévidemment
desparticularités de1'agriculture grecque,quele"butdel'harmonisation
seraatteint,etque,parconséquent ,l'égalitédetraitemententreles
produits,viséeàl'article33paragraphe 3,pourraêtreappliquée.
D'icilà,ilconviendra,évidemment,decorrigerlesdisparitésquisub­
sisteront,normalement defaçondégressive ,pendantledéroulement du
processusd'harmonisation .Acettefin,desmécanismesappropriésdevront
lecaséchéantêtremisenplace.
Cecinedevraitpassouleverdedifficultés insurmontables ,la
Communautépouvanttrouverdanslesmécanismesdelapolitiqueagricole,
lesmoyenstechniquesderésoudredetelsproblèmes.
6.Lapremièrephaseduprocessusd'harmonisation doitdonc,entout
étatdecauseetquelsquesoientlesdélaisquesedonnerontlesparties,
etlecadreglobaldanslequelellessituerontcesnégociations ,êtrecon­
crètementrepriseouengagée-C'estégalementenfonctiondecettesi­
tuationdedépartqueleConseild'Associationdevraprendre,dèsque
possible,sespremièresdécisionsconcrètes,enapplication del'article34
del'Accordd'Athènes.Del'avisdelaCommission,laCommunautédevrait,
lorsdeceConseild'Association ,proposerqueceConseildécide,surbase
del'article34ci-dessusmentionné,etnotammentdesonparagraphe 2:
l)Que1a_CommunautécommuniqueàlaGrèce
a–l'ensembledesmodifications intervenues danslaréglemen­
tationcommunedanslesecteurdesfruitsetlégumesdepuis
lescommunicationsofficiellesprésentéesavant1967»
.../6.

-6-
b–laréglementation communedanslesecteurviti-vinicole ,
ainsiquelesréglementations connexes(cadastreviticole,
parexemple)etlespropositions demodifications derègle­
mentsencoursd'examenauConseil.
2)QuelaGrècecommuniqueàlaCommunauté
a-lestexteslégislatifs ,réglementaires ouadministratifs
qu'elleadéjàarrêtésouqu'elleseproposedeprendreen
vuedelareprisedelaréglementation communautaire ;
b–ladocumentation debasequipourraitjustifiertelleou
telledispositionparticulière quelaGrèceestimeraitnéces­
sairepourtenircomptedesasituationparticulière etqui
resteraitnéanmoinsdanssonespritconformeàlaréglemen­
tationcommunautaire .
3)Quesurbaseduparagraphe3del'article34»desconsultations
aientlieudanslecadreduConseild'Association ,surlesmesurescommu­
niquéesenvertudesparagraphes 1et2ci-dessus.
7.Cesconsultations devraient,cependant,êtreentenduesdansun
senslarge.Ils'agit,eneffet,commecelaaétéadmisàplusieursrepri­
sesdepartetd'autre,de"rattraperletempsperdu".Parailleurs,le
tempsquirestepourl'harmonisation totaleestrelativement court.C'est
pourquoi,laCommissionestimequelesconsultations devrontcouvrirl'en­
sembledesdomainesévoquésci-dessuqainsiquelesdemandesgrecquesd'aide
techniquenonseulementaupointdevuedel'élaboration destextesetdes
explications ,normales,surteloutelaspectdelaréglementation communau­
taireousonfonctionnement ,maisaussidupointdevuedesmesuresd'adap­
tationdel'agriculturehelléniqueauxbesoinsd'undéveloppement des
échangesentrelespartiesdeproduitsagricoles.Enoutre,lanécessité
deprogresserrapidementimpliquequelespartiesnesebornentpasà
échangerquelquesvuesaurythmedesréunionsdesorganesdel'Association ,
ConseiloumêmeComité.Lesnombreusestâchestechniquesdevrontêtrerem­
pliespairdesexpertsdésignésàceteffet.C'estpourquoilaCommission
-7-

-7-
estime quelaCommunauté devrait proposer queleConseil d'Association
décide que ,pour chacun desdeux secteurs ,lestextes communiqués de
part etd'autre seront soumis àdesgroupes d|experts constitués suivant ■
lesnécessités ,chargés desuggérer auComité d'Association ,dans des
délais aussi brefs quepossible ,lesmodifications àyapporter éventuel­
lement ,oulesdécisions quedevrait prendre leConseil d'Association à
leur sujet .
Enoutre ,laCommunauté devra sedéclarer prête ,auConseil
d'Association ,àmettre àladisposition delaGrèce lesexperts ou
conseillers dont l'examen des problèmes' apparaissant aufur etàmesure
dudéveloppement duprocessus engagé ferait apparaître l'utilité pour .
les services helléniques .
8. Enconclusion ,laCommission voudrait insister surl'importance
desnégociations quivont devoir très bientôt s'ouvrir avec laGrèce .Il
estimportant que cesnégociations soient soigneusement préparées et
abordées dans unesprit ouvert ,etréaliste euégard àleur enjeu .C'est
pourquoi ,laCommission ,consciente delanécessité derassembler une
solide documentation debase etd'unexamen approfondi decette documentation ,
propose decommencer lesnégociations dans lesecteur del'harmonisation des
politiques agricoles surbase desdécisions queleConseil d'Association
serait appelé àprendre tant encequiconcerne lescommunications àpré­
senter quelesprocédure etstructure d'examen decescommunications .
LaCommission soumet enconséquence auConseil unerecommandation
deDécision duConseil arrêtant certaines directives surlaposition de
laCommunauté ausein duConseil d'Association CEE-Grèce ausujet del'harmo­
nisation despolitiques agricoles delaCommunauté etdelaGrèce .

-8-
9.Sansquecelaaitunliendirectavecl'harmonisation des
politiquesagricolesproprementdite,laCommissionpensequeleConseil
d'Association quidécideradespremièresmesuresconcrètesconcernant
l'harmonisation ,devradéciderdemettrefinau"standstilltarifaire"
viséàl'article37,paragraphe 2del'Accordd'Athènes.Ce"standstill"
concernetouslesproduitsquinefigurentpasàl'AnnexeIIIdel'Accord,
c'est-à-direceuxquinebénéficient pasdurégimedit"d'anticipation :
del'harmonisation despolitiquesagricoles"prévupairleparagraphe 1er
duditarticle.Cerégimede"standstill"afigélesdroitsexistanten
1962,pourlesEtatsmembresoriginaires ,età1972pourlestroisnouveaux
àl'égarddesproduitsagricolesenquestionimportésdeGrècedansla
Communauté.IlconstituedoncunebrèchedansleT.D.C.,source,pour
lesservicesdouaniers,decomplications inutilesdanslamesureoùles
produitsconcernéssontd'uneinfimeimportancedanslecommerceentre
laGrèceetlaCommunautépuisquetouslesproduitsdequelqueimportance
sontinclusdansl'AnnexeIIIetdonc,dupointdevuedouanier,soumis
aurégimeintra-communautaire .
LaCommissionsuggèredoncqueleConseild'Associationsoit
invitéàmettrefinau"standstill"etconfieauComitédeCoopération
douanièrelatâchedepréparerdespropositions àluisoumettreàcette
fin.

Recommandation de
Décision duConseil arrêtant certaines
directives surlaposition delaCommunauté ailsein duConseil d'Association
CEE-Grèce ausu ,jetdel'harmonisation despolitiques agricoles delaCommunauté
etdelaGrèce
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEMES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant qu'ilestopportun d'arrêter certaines directives surlaposition
delaCommunauté ausein duConseil d'Association CEE-Grèce ausujet de
l'harmonisation despolitiques agricoles delaCommunauté etdelaGrèce
conformément auxarticles 33à35del'Accord créant uneassociation entre
laCEEetlaGrèce ,
' ι
DECIDE :
Article unique
Lors des délibérations ausein duConseil d'Association sur -l'harmoni­
sation despolitiques agricoles delaCommunauté etdelaGrèce conformément
auxartioles 33à35del'Accord d'Association ,làCommission exprime la
position delaCommunauté surlaibase desdirectives figurant enannexe »

AMEXE
1.LaCommunautédevraitproposerqueleConseild'Association
décide,envertudesarticles34et35del'Accordd'Association ,
a)quelaCommunautécommuniqueàlaGrèce
-l'ensembledesmodifications intervenues danssarégle­
mentationcommunedanslesecteurdesfruitsetlégumes
intervenuesaprèslesdéclarations effectuéesparla
Communautéavant19^7»
-saréglementation communedanslesecteurviti-vinicole
etlesmodifications encoursd'examenparleConseil;
b)quelaGrècecommuniqueàlaCommunauté
-lestexteslégislatifs ,réglementaires ouadministratifs
arrêtésouenvisagésenvuedelareprisedelaréglemen­
tationcommunautaire notammentdanslessecteursvisés
sousa),
-ladocumentation debasepouvantjustifierlesdisposi­
tionsparticulières quelaGrèceestimeraitnécessaires
pourtenircomptedesasituationparticulière touten
respectantlesbutsdelaréglementation ;
c)quelaCommunautéetlaGrèceprocèdentimmédiatement àdes
consultations auseinduCons'eild'Association surlesmesures
communiquées envertudesparagraphesa)etb);
d)quedescomitéscomposésd'expertsadhocserontcréés,encas
denécessité >pourpréparercesconsultations etproposerau
Conseild'Association ,sousl'autoritéduComitéd'Association ,
toutesrecommandations etdécisionsutilesenvuedel'harmoni­
sationdespolitiquesagricoles.
•••/•••

2.LaCommunautédevraitproposerqueleConseild'Association
procède,conformémentàl'article5§2del'Accordintérimaire,
àl'harmonisation desniveauxdesdroitsdedouanedécoulantdu
régimeprévuparl'article37§2sousà)et"b)del'Accordd'Asso­
ciationetchargeleComitédecoopération douanièredeluisoumettre
despropositions àcettefin.