N°C 169/14 Journal officiel des Communautés européennes 9.7. 80 
Proposition de directive du Conseil concernant l'évaluation des incidences sur l'environne­
ment de certains ouvrages publics et privés 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 juin 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment de 1973 et de 1977 (') retiennent comme prin­
cipe fondamental que «la meilleure politique de l'en­
vironnement consiste à éviter, dès l'origine, la créa­
tion de pollutions ou de nuisances plutôt que de 
combattre ultérieurement leurs effets»; qu'ils affir­
ment qu'«il convient de tenir compte le plus tôt 
possible de l'incidence de tous les processus techni­
ques de planification et de décision sur l'environne­
ment» et qu'«il convient dès lors d'évaluer les consé­
quences sur la qualité de la vie et sur le milieu naturel 
de toute mesure susceptible de les affecter prise ou 
envisagée au niveau national ou communautaire»; 
considérant que le programme d'action de 1977 (2) 
reconnaît que «l'application, aux niveaux administra­
tifs appropriés, de procédures pour l'évaluation des 
incidences sur l'environnement répond à la nécessité 
de mettre en application les objectifs et principes 
d'une politique de l'environnement dans la Commu­
nauté fixés dans le programme d'action de 1973»; 
qu'il envisage de faire soumettre par la Commission 
au Conseil des propositions d'évaluation des inci­
dences sur l'environnement; 
considérant qu'il est souhaitable de parvenir à un 
développement harmonieux des activités économiques 
tout en s'assurant qu'il est pleinement tenu compte de 
leurs effets sur l'environnement; 
considérant qu'à cet effet, et conformément au 
programme d'action, des principes généraux d'évalua­
tion des incidences sur l'environnement devraient être 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973 et JO n° C 139 du 13. 6. 
1977. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, titre IV, chapitre 1. introduits en vue d'améliorer le fonctionnement des 
procédures d'autorisation des activités privées et 
publiques susceptibles d'avoir un impact important sur 
l'environnement, notamment les procédures de plani­
fication et de décision concernant les ouvrages indivi­
duels, plans d'occupation du sol, programmes de 
développement régional et programmes économiques, 
y compris dans des secteurs spécifiques; 
considérant que ces principes d'évaluation doivent 
cependant être introduits progressivement afin 
d'éviter toute surcharge des administrations; 
considérant qu'il convient, dans un premier temps, 
d'introduire en priorité des principes d'évaluation des 
incidences sur l'environnement dans les procédures de 
planification et de décision pour l'autorisation des 
ouvrages en raison de l'urgence de prévenir les effets 
négatifs les plus importants et du fait que l'existence 
dans tous les États membres de procédures de 
contrôle des ouvrages permet d'introduire des prin­
cipes d'évaluation sans qu'il soit nécessaire de créer 
de nouvelles procédures; 
considérant qu'à cette fin, l'autorisation des ouvrages 
susceptibles d'avoir des incidences importantes sur 
l'environnement ne devrait être accordée qu'après 
évaluation préalable des effets importants que ces 
ouvrages sont susceptibles d'avoir sur l'environne­
ment; que les autorités compétentes et les maîtres 
d'ouvrage devraient donc coopérer afin de fournir 
l'information appropriée sur la gamme des effets 
possibles de l'ouvrage envisagé sur l'environnement 
ainsi que sur les possibilités de substitution raisonna­
blement envisageables; 
considérant par ailleurs, qu'au cours des dernières 
années les États membres ont adopté un nombre 
considérable de dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives en matière d'environnement 
en général et que certains d'entre eux ont introduit 
des dispositions dans le domaine spécifique de l'éva­
luation des incidences sur l'environnement; 
considérant que des disparités notables entre les 
dispositions en vigueur dans les différents États 
membres en ce qui concerne l'évaluation des inci­
dences des ouvrages sur l'environnement peuvent 
créer des conditions de concurrence inégales et avoir, 
de ce fait, une influence directe sur le fonctionnement 
du marché commun; qu'il convient donc de procéder 
dans ce domaine au rapprochement des législations 
prévu à l'article 100 du traité; 
9.7.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 169/15 
considérant que, par conséquent, il apparaît néces­
saire que les principes communs d'évaluation des inci­
dences sur l'environnement soient harmonisés en ce 
qui concerne notamment les principales obligations 
des maîtres d'ouvrage, les ouvrages qui devraient être 
soumis à une évaluation, le contenu de l'évaluation et 
les éléments de l'environnement qui devraient être 
pris en considération dans l'évaluation; 
considérant que le caractère global de cette évaluation 
impose de tenir compte de l'ensemble des effets de 
l'ouvrage dans les différents secteurs de l'environne­
ment et qu'à cette fin, il est nécessaire que tous les 
organismes ayant officiellement une responsabilité 
sectorielle ou globale en matière d'environnement 
soient dûment consultés au cours du processus d'éva­
luation; 
considérant que la collectivité a tout intérêt à ce que 
les incidences probables sur l'environnement soit 
correctement évaluées; qu'elle peut fournir des infor­
mations essentielles aux autorités compétentes et que, 
par conséquent, ces autorités devraient faire en sorte 
que la collectivité ait la possibilité de faire connaître 
son avis afin qu'il en soit tenu compte dans le 
processus d'évaluation; 
considérant qu'il apparaît nécessaire, lorsqu'un 
ouvrage est susceptible d'avoir des incidences impor­
tantes au-delà des frontières, d'étendre les consulta­
tions aux autorités compétentes d'autres États 
membres, assurant ainsi l'égalité de traitement entre 
les ouvrages réalisés dans des régions frontalières et 
dans d'autres régions, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive concerne l'évaluation des 
incidences sur l'environnement des ouvrages publics 
et privés susceptibles d'avoir des incidences notables 
sur l'environnement; 
2. Au sens de la présente directive, on entend par: 
projet, le projet consistant: 
a) à construire des bâtiments, installations ou 
services; 
b) à extraire des minéraux; 
c) à apporter des changements importants au 
paysage; 
modification, le projet consistant: 
a) à élargir ou modifier des bâtiments, installations 
ou services; b) à apporter un changement important dans l'utilisa­
tion de bâtiments, installations ou services; 
c) à élargir ou modifier des exploitations minières; 
ouvrage, soit un projet, soit une modification; 
autorité compétente, l'autorité ou les autorités char­
gées, dans les États membres, de s'acquitter des tâches 
découlant de la présente directive pour la réalisation 
d'un ouvrage donné; 
maître d'ouvrage, soit l'auteur d'une demande d'auto­
risation concernant un ouvrage privé, soit l'autorité 
publique qui propose un ouvrage; 
autorisation, la décision de l'autorité compétente 
d'autoriser un ouvrage relevant du secteur privé ou la 
décision de le réaliser dans le cas d'un ouvrage rele­
vant du secteur public. 
Article 2 
Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour s'assurer qu'avant l'octroi de toute autori­
sation, les ouvrages susceptibles d'avoir des incidences 
notables sur l'environnement en raison de leur nature, 
de leurs dimensions et/ou de leur localisation, soient 
soumis à une évaluation appropriée de ces incidences 
conformément aux dispositions ci-après. 
Article 3 
1. L'évaluation visée à l'article 2 concerne les inci­
dences des ouvrages sur: 
— l'eau, l'air, le sol, le climat, la flore, la faune, et 
leurs interactions; 
— l'environnement bâti, y compris le patrimoine 
architectural, et le paysage. 
2. Les incidences sur ces ressources sont évaluées eu 
égard à la nécessité de protéger et d'améliorer la 
santé humaine et les conditions de vie ainsi que de 
préserver la capacité de production des ressources à 
long terme. 
Article 4 
1. Les projets appartenant aux classes énumérées à 
l'annexe 1 sont soumis à une évaluation conformé­
ment aux articles 6 à 11. 
Afin d'exclure des cas exceptionnels qui ne sont pas 
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'envi­
ronnement, l'autorité compétente peut, moyennant 
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l'accord de la Commission, exempter un projet parti­
culier, en dessous d'un seuil spécifié de l'évaluation 
prévue ci-dessus ou le soumettre à une évaluation 
simplifiée. 
2. Les ouvrages appartenant aux classes indiquées à 
l'annexe 2 et les modifications appartenant aux classes 
indiquées à l'annexe 1 sont soumis à une évaluation 
conformément aux articles 6 à 11, lorsque leurs carac­
téristiques l'exigent. 
L'autorité compétente fixe les critères et les seuils à 
retenir pour pouvoir déterminer lesquels parmi ces 
ouvrages doivent faire l'objet d'une évaluation 
conformément aux articles 6 à 11 ou d'une évaluation 
simplifiée. 
3. L'autorité compétente examine quels sont les 
ouvrages, autres que ceux mentionnés aux paragra­
phes précédents, qui sont susceptibles d'avoir des inci­
dences notables sur l'environnement, eu égard, en 
particulier, à la sensibilité de l'environnement du site 
de l'ouvrage, en vue d'établir lesquels parmi ces 
ouvrages doivent faire l'objet d'une évaluation 
conformément aux articles 6 à 11 ou d'une évaluation 
simplifiée. 
Article 5 
Les États membres indiquent à la Commission les 
critères et/ou seuils adoptés pour la sélection des 
ouvrages en question à l'article 4 paragraphes 2 et 3. 
La Commission procède régulièrement, avec les États 
membres, à l'examen de ces critères et/ou seuils en 
vue d'assurer une application cohérente de la présente 
directive. 
Article 6 
1. Les États membres adoptent les mesures néces­
saires pour garantir que le maître d'ouvrage prépare, 
le cas échéant avec l'aide de l'autorité compétente, et 
fournit avec sa demande d'autorisation et sous une 
forme appropriée, les informations suivantes: 
— la discription de l'ouvrage proposé et, le cas 
échéant, des possibilités de substitution raisonna­
blement envisageables en ce qui concerne le site et 
la conception de l'ouvrage, 
— la description des éléments de l'environnement 
susceptibles d'être affectés de manière notable par 
l'ouvrage proposé, y compris, le cas échéant, les 
éléments de l'environnement d'un autre État 
membre, 
— l'évaluation des effets importants que l'ouvrage est 
susceptible d'avoir sur l'environnement, y compris, 
le cas échéant, sur l'environnement d'un autre 
État membre, — la description des mesures envisagées pour 
supprimer, réduire ou compenser, les effets préju­
diciables à l'environnement, 
— l'examen des relations entre l'ouvrage proposé et 
les plans et normes approuvés en matière d'envi­
ronnement et d'utilisation du sol, pour la zone 
susceptible d'être affectée par l'ouvrage, 
— en cas d'incidences importantes sur l'environne­
ment, l'explication des raisons du choix du site et 
de la conception de l'ouvrage proposé, par 
rapport, le cas échéant, à d'autres solutions 
raisonnablement envisageables et susceptibles 
d'être moins préjudiciables à l'environnement, 
— un résumé non technique des rubriques susmen­
tionnées. 
2. Les informations fournies au titre du para­
graphe 1 doivent également contenir les données 
visées à l'annexe 3 dans la mesure ou elles semblent 
appropriées au stade de la procédure d'autorisation et 
aux caractéristiques spécifiques de l'ouvrage et des 
éléments de l'environnement susceptibles d'être 
affectés, et dans la mesure où l'on peut raisonnable­
ment exiger que le maître d'ouvrage soit en mesure de 
se les procurer, compte tenu des connaissances et 
méthodes d'évaluation existantes. 
3. Aux stades appropriés de la procédure d'autori­
sation, l'autorité compétente exige que les informa­
tions fournies par le maître d'ouvrage soient complé­
tées par ce dernier ou aide, le cas échéant, à les 
compléter. 
Article 7 
1. L'autorité compétente transmet, pour avis, la 
demande d'autorisation et les informations recueillies 
aux termes de l'article 6 à toutes les autorités adminis­
tratives concernées et autres autorités ou organismes 
officiels ayant des responsabilités spécifiques en 
matière d'environnement. Elle détermine quels auto­
rités et organismes doivent être consultés et fixe, si 
nécessaire, un délai approprié pour la transmission de 
ces avis. 
2. Si l'on peut compter que l'ouvrage aura des inci­
dences notables sur l'environnement d'un autre État 
membre, l'autorité compétente s'assure également que 
les informations recueillies conformément à l'article 6 
sont transmises pour avis à l'autorité compétente de 
cet État membre et elle fixe un délai approprié pour 
la notification de l'avis. 
Article 8 
L'autorité compétente rend publique la présentation 
d'une demande d'autorisation et elle met à la disposi-
9.7.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 169/17 
tion du public la demande d'autorisation, ainsi que les 
informations recueillies aux termes de l'article 6, et 
elle organise une consultation appropriée du public 
concerné. En fonction de l'importance des incidences 
probables de l'ouvrage sur l'environnement et du 
nombre de personnes susceptibles d'être affectées, 
l'autorité compétente arrête les meilleurs moyens pour 
assurer l'information du public dans des délais appro­
priés et recueillir les avis du public. 
Article 9 
Les dispositions des articles 7 et 8 n'affectent pas 
l'obligation de l'autorité compétente de respecter les 
limites imposées par les dispositions législatives prati­
ques établies en matière de secret d'entreprise, de 
secret commercial de protection de l'intérêt public. 
Article 10 
1. Dans sa décision concernant la demande d'auto­
risation, l'autorité compétente tient compte des infor­
mations recueillies aux termes des articles 6, 7 et 8 et, 
à cet effet, elle procède à une évaluation des inci­
dences notables sur l'environnement que l'ouvrage 
envisagé est susceptible d'avoir. 
2. Sauf en cas de refus d'autorisation pour des 
considérations autres que celles liées à l'environne­
ment, l'autorité compétente met à la disposition du 
public, soit séparément, soit dans le cadre de la déci­
sion sur la demande d'autorisation, les éléments 
suivants: 
— son évaluation des incidences notables de l'ou­
vrage proposé sur l'environnement, 
— une synthèse des principaux commentaires et avis 
reçus aux termes des articles 7 et 8, 
— les raisons d'accorder ou de refuser l'autorisation, 
— le cas échéant, les conditions dont la décision 
d'autorisation doit être assortie. Article 11 
L'autorité compétente vérifie périodiquement si les 
conditions auxquelles est soumis l'octroi d'une autori­
sation aux termes de l'article 10 sont remplies ou sont 
encore appropriées, si d'autres dispositions pour la 
protection de l'environnement sont respectées et s'il 
est nécessaire de prendre d'autres mesures en vue de 
protéger l'environnement contre les incidences de 
l'ouvrage. 
Article 12 
1. Les États membres et la Commission échangent 
des informations sur l'expérience acquise dans le 
domaine de l'évaluation des incidences sur l'environ­
nement, notamment sur le fonctionnement des procé­
dures prévues dans la présente directive et sur l'amé­
lioration des méthodes d'évaluation. 
2. Cinq ans après l'adoption de la présente direc­
tive, la Commission adressera au Conseil et au Parle­
ment européen un rapport sur son application et son 
efficacité, qu'elle élaborera sur la base dudit échange 
d'informations. 
Article 13 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans 
un délai de deux ans à compter de sa notification. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
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ANNEXE 1 
PROJETS (•) SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4.1 
1. Industrie extractive 
Extraction et agglomération de combustibles solides (11) 
Extraction de schistes bitumineux (133) 
Extraction de minerais contenant des matières fissiles et fertiles (151) 
Extraction et préparation de minerais métalliques (21) 
2. Industrie de l'énergie 
Cokeries (12) 
Raffineries de pétrole (140.1) 
Production et transformation des matières fissiles et fertiles (152) 
Production d'énergie électrique nucléaire (161.3) 
Installations de gazéification du charbon 
Installations d'élimination des déchets radioactifs 
3. Production et première transformation des métaux (22) 
Sidérurgie, non compris les cokeries intégrées (221) 
Laminage à froid de l'acier (223) 
Production et première transformation des métaux non ferreux et ferroalliages (224) 
4. Industrie des produits minéraux non métalliques (24) 
Fabrication de ciment (242.1) 
Fabrication de produits en amiante-ciment (243.1) 
Fabrication d'asbeste bleu 
5. Industrie chimique (25) 
Complexes pétrochimiques pour la production des oléfines, dérivés d'oléfines, monomères et 
polymères en masse 
Complexes chimiques pour la fabrication de produits intermédiaires organiques de base 
Complexes pour la fabrication de produits chimiques inorganiques de base 
6. Industrie de transformation des métaux (3) 
Fonderies (311) 
Forge (312.11) 
Traitement et revêtement des métaux (313.5) 
Construction de moteurs d'avions et d'hélicoptères (364.1) 
(') Les projets sont réunis, dans la mesure du possible, dans les classes, groupes et sous-groupes de la Nomencla­
ture générale des activités économiques dans la Communauté européenne, adoptée par l'Office statistique des 
Communautés européennes, 1970. Le cas échéant, les numéros de référence de la classification sont indiqués. 
9.7.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 169/19 
7. Industrie des produits alimentaires (41/42) 
Abattoirs (412.1) 
Fabrique et raffinerie de sucre (420.1, 420.2) 
Industrie des produits amylacés (418) 
8. Industrie du caoutchouc (48) 
Usines de caoutchouc 
Fabrication de pneumatiques (481.1) 
9. Bâtiment et génie civil (50) 
Construction d'autoroutes 
Voies ferrées interurbaines, y compris les voies à grande vitesse 
Aéroports 
Ports de commerce 
Construction de voies navigables pour la navigation intérieure 
Circuits permanents de courses automobiles et de motocycles 
Installations de pipelines en surface pour le transport à longue distance 
ANNEXE 2 
OUVRAGES (') SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4. 
1. Agriculture 
Projets de remembrement 
Projets de mise en culture de zones naturelles et de terres en friche 
Projets d'hydraulique agricole (drainage, irrigation) 
Unités d'élevage intensif 
Modifications importantes de plans de gestion intéressant des zones forestières étendues 
2. Industrie extractive 
Extraction de pétrole (131) 
Extraction et épuration de gaz naturel (132) 
Autres forages en profondeur 
Extraction de minéraux autres que métalliques et énergétiques (23) 
(') Les ouvrages sont réunis, dans la mesure du possible, dans les classes, groupe et sous-groupes de la Nomencla­
ture générale des activités économiques dans la Communauté européenne, adoptée par 1 Office statistique des 
Communautés européennes, 1970. Le cas échéant, les numéros de référence de la class.f.cat.on sont indiques. 
N°C 169/20 Journal officiel des Communautés européennes 9.7.80 
3. Industrie de l'énergie 
Installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles 
Production et distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur et d'eau chaude (à l'exclusion 
de la production d'énergie électrique nucléaire) (16) 
Stockage de gaz naturel 
4. Production et première transformation des métaux 
Fabrication de tubes d'acier (222) 
Étirage et profilage à froid de l'acier (223) 
5. Fabrication de fibres de verre (247.5), de laine de verre et de laine de laitier 
6. Industrie chimique 
Fabrication et traitement de produits intermédiaires et de produits de la chimie fine 
Fabrication de pesticides et produits pharmaceutiques, de peintures et vernis, d'élastomères et 
peroxides 
Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et chimiques 
7. Industrie de transformation des métaux (3) 
Emboutissage-découpage (312.2) 
Seconde transformation, traitement et revêtement des métaux (313) 
Chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie (315) 
Construction et assemblage de véhicules automobiles (y compris les tracteurs routiers) et cons­
truction de moteurs pour ceux-ci (351) 
Construction d'autre matériel de transport (36) 
8. Industrie des produits alimentaires (41/42) 
Industrie des corps gras végétaux et animaux (411) 
Transformation de la viande, mise en conserve (412.2) 
Fabrication de produits laitiers 
Brasserie et malterie (427) 
Usines de farine et d'huile de poisson 
9. Industrie textile, industrie du cuir, du bois, du papier 
Usines de lavage et de dégraissage de la laine 
Tannerie-mégisserie (441.1) 
Fabrication de placages et de contre-plaqués (462.1) 
Fabrication de panneaux de fibres et de particules (462.2) 
Fabrication de la pâte, du papier et du carton (471) 
Usines de cellulose 
9.7.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 169/21 
10. Bâtiment et génie civil (50) 
Grands projets d'aménagement de zone industrielle 
Grands projets d'aménagement urbain 
Grandes installations touristiques 
Construction de routes, de ports, d'aérodromes 
Ouvrages de régularisation des cours d'eau 
Barrages et réservoirs d'eau 
Réservoirs de captage des eaux 
Installations d'élimination des déchets industriels et ordures ménagères 
Stockage de la ferraille 
11. Modifications des projets figurant à l'annexe I 
ANNEXE 3 
CONTENU DES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 6 
1. La description de l'ouvrage proposé et, le cas échéant, des possibilités de substitution raisonnable­
ment envisageables, y compris, en particulier: 
— la description des caractéristiques physiques de l'ouvrage principal et des ouvrages connexes 
proposés et les exigences en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de 
fonctionnement, 
— la description des principales caractéristiques des procédés de fabrication, avec la mention des 
matériaux de transformation qu'il est envisagé d'utiliser (types et quantités), y compris l'eau 
et l'énergie, 
— l'estimation des types et quantités de résidus de polluants liquides, solides et gazeux, de radia­
tions, bruit, vibrations et odeurs résultant du fonctionnement de l'ouvrage proposé, 
— l'estimation des effets temporaires et permanents de l'ouvrage sur l'emploi, 
— l'esquisse des principales solutions de substitution raisonnablement envisageables en ce qui 
concerne le site et la conception de l'ouvrage proposé. 
2. La description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par 
l'ouvrage proposé, y compris notamment l'eau, l'air, le sol, le climat, la flore et la faune, l'envi­
ronnement construit et les paysages, compte tenu de l'utilisation actuelle de ces ressources. 
3. L'évaluation des effets importants que l'ouvrage proposé est susceptible d'avoir sur l'environne­
ment (effets directs et indirects, cumulatifs, à court, à moyen, et à long termes, permanents et 
temporaires, positifs et négatifs) résultant de: 
— la présence physique de l'ouvrage principal et des ouvrages connexes, 
— l'utilisation des ressources de l'environnement, 
— l'émission de polluants, nuisances et déchets ainsi que les effets secondaires liés à leur élimina­
tion, 
— les risques d'accidents. 
N°C 169/22 Journal officiel des Communautés européennes 9.7.80 
4. Une description des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets de l'ou­
vrage préjudiciables à l'environnement. 
5. L'examen des relations entre les ouvrages proposés et les plans et normes approuvés en matière 
d'environnement et d'utilisation des sols pour les zones susceptibles d'être affectées par les 
ouvrages. 
6. L'explication des raisons du choix du site et de la conception de l'ouvrage proposé par rapport aux 
autres solutions de substitution raisonnablement envisageables, compte tenu notamment des carac­
téristiques techniques et économiques de L'ouvrage principal et des ouvrages connexes et des 
caractéristiques de l'environnement susceptible d'être affecté. 
7. Un résumé non technique des rubriques susmentionnées. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en faveur des travailleurs privés 
d'emploi, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conceil, relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 juin 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51, 
vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 
14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur 
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu­
nauté (') modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1517/79(2), 
vu la proposition de la Commission établie après 
consultation de la commission administrative pour la 
sécurité sociale des travailleurs migrants, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(') JOn°L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
(2) JO n°L 185 du 21. 7. 1979, p. 1. considérant que l'expérience acquise dans l'applica­
tion du règlement (CEE) n° 1408/71 a fait apparaître 
certaines lacunes dans la réglementation communau­
taire; qu'il convient donc d'apporter certaines amélio­
rations aux droits des travailleurs migrants; 
considérant que les dispositions du règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatives à l'octroi des prestations de 
chômage ont été adoptées en période de plein emploi; 
que ces dispositions ne sont plus adaptées à la situa­
tion du marché de l'emploi dans la Communauté; 
considérant notamment qu'il convient de tenir compte 
des mesures prises dans les États membres pour 
inciter les travailleurs âgés à libérer leur emploi au 
profit de travailleurs plus jeunes ou à ne plus faire 
appel aux services de l'emploi pour retrouver du 
travail, en leur garantissant un niveau de ressources 
déterminé jusqu'à l'âge de la retraite; 
considérant que l'octroi de ces prestations, conformé­
ment à leur objet et à l'inverse des prestations de 
chômage normales n'est pas subordonné à la condi­
tion que le bénéficiaire reste à la disposition des 
services de l'emploi; qu'il y a donc lieu de lever en 
leur faveur les conditions de résidence auxquelles le 
service de ces prestations peut être subordonné; qu'il