Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté à l'égard du projet de décision du comité mixte instituée par l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'accord) a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'acquis pris en compte dans les dispositions de l'annexe III était celui existant le 31 décembre 1998.

Il convient de mettre à jour cette annexe en y insérant les modifications introduites depuis le 31 décembre 1998 essentiellement par les directives 1999/42/CE [1] et 2001/19/CE [2]. Ceci permettra d'assurer une application cohérente et correcte de la législation communautaire et d'éviter des difficultés administratives et éventuellement juridiques.

[1] JO L 201 du 31.7.1999, p.77.

[2] JO L 206 du 31.7.2001, p.1.

Les modifications de l'annexe III prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la décision proposée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté à l'égard du projet de décision du comité mixte instituée par l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil, et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse [3], et notamment son article 2,

[3] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'accord) est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) Les articles 14 et 18 de l'accord prévoient que les modifications de son annexe III relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles peuvent être décidées par le comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes.

(3) Pour assurer une application cohérente et correcte de la législation communautaire et éviter des difficultés administratives et éventuellement juridiques, il convient de modifier l'annexe III afin d'y intégrer la législation communautaire entrée en vigueur après la date de la signature de l'accord, le 21 juin 1999, et non mentionnée actuellement dans l'accord.

(4) La Communauté doit à présent arrêter sa position par une décision du comité mixte,

DECIDE :

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes se fonde sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de décision n° [...] du comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes portant modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse du [...]

LE COMITE MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et notamment ses articles 14 et 18,

considérant ce qui suit :

(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'accord) a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'acquis pris en compte dans les dispositions de l'annexe III était celui existant le 31 décembre 1998.

(2) Des modifications à cette annexe sont à insérer pour la mettre à jour en prenant en compte les modifications introduites depuis le 21 juin 1999 essentiellement par les directives 1999/42/CE [5] et 2001/19/CE [6].

[5] JO L 201 du 31.7.1999, p.77.

[6] JO L 206 du 31.7.2001, p.1.

(3) Les modifications de l'annexe III prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la décision proposée.

DECIDE

Article premier

L'annexe III de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe jointe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le comité mixte.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Comité

Le Président

Les secrétaires

Propositions de modifications de l'annexe III à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Annexe III

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section A :

Actes auxquels il est fait référence

A. Système général

1. 389 L 0048 : Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO n° L 19 du 24.1.1989, p. 16), modifiée par :

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

2. 392 L 0051 : Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/58/CEE (JO n° L 209 du 24.7.1992, p. 25), modifiée par :

- 394 L 0038 : Directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juillet 1994, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 217 du 23.8.1994, p. 8).

- 395 L 0043 : Directive 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 184 du 3.8.1995, p. 21).

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à 'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

- 397 L 0038 : Directive 97/38/CEE de la Commission, du 20 juin 1997, modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 184 du 3.8.1997, p. 31).

- 32000 L 0005 : Directive 2000/5/CE de la Commission, du 25 février 2000, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

3. 399 L 0042 : Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO L 201 du 31.7.1999, p.77, avec le rectificatif 31999L0042R (01) publié au JO L 23 du 25.1.2002, p.48).

B. Professions juridiques

4. 377 L 0249 : Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO no L 78 du 26.3.1977, p. 17), modifiée par:

- 1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91),

- 1 85 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 160),

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

à l'art. 1, le paragraphe 2, est complété par le texte suivant:

«Suisse:

Avocat

Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech

Avvocato.»

398 L 0005 : Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36),

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

à l'art. 1, le paragraphe 2, let. a), est complété par le texte suivant:

«Suisse:

Avocat

Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech

Avvocato.»

C. Activités médicales et paramédicales

6. 381 L 1057 : Directive 81/1057/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, complétant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de vétérinaire, en ce qui concerne les droits acquis (JO no L 385 du 31.12.1981, p. 25).

Médecins

7. 393 L 0016 : Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO n° L 165 du 7.7.1993, p. 1), modifiée par :

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

- 398 L 0021 : Directive 98/21/CE de la Commission, du 8 avril 1998, modifiant la Directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO no L 119 du 22.4.1998, p. 15).

- 398 L 0063 : Directive 98/63/CE de la Commission, du 3 septembre 1998, modifiant la Directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO no L 253 du 15.9.1998, p. 24).

- 399 L 0046 : Directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999 modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres.

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

- 52002 XC 0316 (02) : Communication - Notification de titres de médecin spécialiste.

- 52002 XC 1128 (01) : Notification de titres de médecin spécialiste.

(a) L'article 3 est remplacé par l'annexe A sur les diplômes, certificats et autres titres de médecin, qui est complétée comme suit :

Annexe A

Diplômes, certificats et autres titres de médecin

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) L'article 5 est remplacé par l'Annexe B sur les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste, qui est complétée comme suit :

Annexe B

Diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Les articles 5, paragraphe 3 et 7, paragraphe 2, sont remplacés par l'Annexe C sur les dénominations des formations médicales spécialisées, qui est complétée comme suit :

Annexe C

Dénominations des formations médicales spécialisées

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6(a). 96/C/216/03: Liste des dénominations des diplômes, certificats et autres titres de formation et des titres professionnels de médecin généraliste publiée conformément à l'art. 41 de la directive 93/16/CEE :

(i) dénominations des diplômes, certificats ou autres titres de formation :

« diplôme de médecin praticien»

« Diplom als praktischer Arzt»

« diploma di medico generico »

(ii) dénominations de titres professionnels :

« médecin praticien »

« praktischer Arzt »

« medico generico »

Infirmiers

8. 377 L 0452: Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO no L 176 du 15.7.1977, p. 1), modifiée par:

- 1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91),

- 1 85 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 160),

- 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19),

- 389 L 0595: Directive 89/595/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 30),

- 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) à l'art. 1, le paragraphe 2 est complété par le texte suivant:

«en Suisse:

infirmière, infirmier

Pflegefachfrau, Pflegefachmann

infermiera, infermiere »

b) L'article 3 est remplacé par l'Annexe sur les diplômes, les certificats et autres titres d'infirmiers (responsables en soins généraux) qui est complétée comme suit :

Annexe

Diplômes, certificats et autres titres d'infirmiers (responsables en soins généraux)

>EMPLACEMENT TABLE>

9. 377 L 0453 : Directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des frais généraux (JO n° L 176 du 15.7.1977, p. 8), modifiée par :

- 389 L 0595 : Directive 89/595/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 30).

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Praticiens de l'art dentaire

10. 378 L 0686 : Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO n° L 233 du 24.8.1978, p.1), modifiée par :

- 1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91),

- 1 85 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 160),

- 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19),

- 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit :

a. L'article 1 est complété par le texte suivant :

« en Suisse :

médecin dentiste

Zahnarzt

Medico-dentista »

b. L'article 3 est remplacé par l'Annexe A sur les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire, qui est complétée comme suit :

Annexe A

Diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire

>EMPLACEMENT TABLE>

c. L'article 5 point 1 est remplacé par l'Annexe B sur les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste, qui est complétée comme suit :

Annexe B

Diplômes, certificats et autres titres de l'art dentaire spécialiste

a. Orthodontie

>EMPLACEMENT TABLE>

b. Chirurgie buccale

>EMPLACEMENT TABLE>

11. 378 L 0687 Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire (JO no L 233 du 24.8.1978, p. 10), modifiée par:

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Vétérinaires

12. 378 L 1026 : Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services (JO n° L 362 du 23.12.1978, p.1), modifiée par :

- 1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 92),

- 1 85 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 160),

- 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19),

- 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

a) L'article 3 est remplacé par l'Annexe sur les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire, qui est complétée comme suit :

Annexe

Diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire

>EMPLACEMENT TABLE>

13. 378 L 1027 : Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaires (JO n° L 362 du 23.12.1978, p. 7) modifiée par :

- 389 L 0594 : Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19).

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Sages-femmes

14. 380 L 0154 : Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services (JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p.1), modifiées par :

- 380 L 1273: Directive 80/1273/CEE du Conseil, du 22 décembre 1980 (JO no L 375 du 31.12.1980, p. 74),

- 1 85 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 161),

- 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19),

- 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit :

a) L'article 1 est complété par le texte suivant :

« en Suisse :

sage femme

Hebamme

levatrice »

b) L'article 3 est remplacé par l'Annexe sur les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme, qui est complétée comme suit :

Annexe

Diplômes, certificats et autres titres de sage-femme

>EMPLACEMENT TABLE>

15. 380 L 0155 : Directive 80/155/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de sage-femme (JO n° L 33 du 11.2.1980, p.8), modifiée par :

- 389 L 0594 : Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19.)

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Pharmacie

16. 385 L 0432 : Directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO n° L 253 du 24.9.1985, p. 34), modifiée par :

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

17. 385 L 0433 : Directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO n° L 253 du 24.9.1985, p. 37) modifiée par :

- 385 L 0584: Directive 85/584/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO no L 372 du 31.12.1985, p. 42),

- 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit :

L'article 4 est remplacé par l'Annexe sur les diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, qui est complétée comme suit :

Annexe

Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie

>EMPLACEMENT TABLE>

D. Architecture

18. 385 L 0384 : Directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services /JO n° L 223 du 21.8.1985, p. 15), modifiée par :

- 385 L 0614: Directive 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO no L 376 du 31.12.1985, p. 1),

- 386 L 0017: Directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986 (JO no L 27 du 1.2.1986, p. 71),

- 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

- 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

- 32001 L 0019 : Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CE et 92/51/CE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

a) l'art. 11 est complété par le texte suivant:

«en Suisse:

- les diplômes délivrés par les écoles polytechniques fédérales / Eidgenössische Technische Hochschulen / Politecnici Federali: arch. dipl. EPF / dipl. Arch. ETH / arch. dipl. PF,

- les diplômes délivrés par l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève: architecte diplômé EAUG,

- les certificats de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens / Stiftung der Schweizerischen Register der Ingenieure, der Architekten und der Techniker / Fondazione dei Registri svizzeri degli ingegneri, degli architetti e dei tecnici (REG): architecte REG A / Architekt REG A / architetto REG A,

b) l'art. 15 n'est pas applicable.

19. 98/C/217 : Diplômes, certificats et autres titres de formation dans le domaine de l'architecture, qui font l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre Etats membres (mise à jour de la communication 96/C 205 du 16 juillet 1996) (JO no C 217 du 11.7.1998).

(mise à jour par les communications 99/C/351/10 du 4 décembre 1999, JO C 351 du 4 décembre 1999, 2001 C/333/02 du 28 no vembre 2001, JO C 333 du 28 novembre 2001, 2002/C 214/03 du 10 septembre 2002, avec le corrigendum publié au JO C 79 du 2/4/2003 et 2003/C.

A la mise a jour 2003/C/294/02 du 4 décembre 2003, JO C 294 du 4 décembre 2003 (avec corrigendum publié au JO C 297 du 9 décembre 2003) est insérée, aux fins du présent accord, le suivant: «en Suisse:

- les diplômes délivrés par l' Accademia di Architettura dell'Università della Svizzera Italiana: diploma di architettura (arch. dipl. USI).

E. Commerce et intermédiaires

20. Les directives numéros 364 L 022, 364 L 0223, 364 L 0224, 368 L 0363, 368 L 0364, 370 L 0522, 370 L 0523 et 375 L 0369 sont abrogées par la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissances des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO n° L 201 du 31.7.1999 p.77, avec le rectificatif 31999L0042R (01) publié au JO n°

L 23 du 25.1.2002, p 48).

Commerce et distribution de produits toxiques

21. 374 L 0556 : Directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires (JO n°L 307 du 18.11.1974, p. 1).

21a. 374 L 0557 : Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO n° L 307 du 18.11.1974, p. 5), modifiée par :

- 95/1/CE, Euratom, CECA : Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit :

« en Suisse :

Tous les substances et produits toxiques visés à l'article 2 de la loi sur les toxiques (RS 813.0), notamment ceux figurant dans les listes des toxiques 1, 2 et 3, conformément à l'art. 3 de l'ordonnance sur les toxiques (RS 813.01). »

Agents commerciaux indépendants

22. 386 L 0653 : Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17).

F. Industrie et artisanat

23. Les directives numéros 364 L 0427, 364 L 0429, 364 L 0428, 366 L 0162, 368 L 0365, 368 L 0366 et 369 L 0082 sont abrogées par la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissances des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO n° L 201 du 31.7.1999 p.77, avec le rectificatif 31999L0042R (01) publié au JO n° L 23 du 25.1.2002, p 48).

G. Activités auxiliaires des transports

24. La directive numéro 382 L 0470 est abrogée par la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissances des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO n° L 201 du 31.7.1999 p.77, avec le rectificatif 31999L0042R (01) publié au JO n° L 23 du 25.1.2002, p 48).

H. Industrie cinématographique

25. Les directives numéros 363 L 0607, 365 L 0264, 368 L 0369 et 370 L 0451 sont abrogées par la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissances des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO n° L 201 du 31.7.1999 p.77, avec le rectificatif 31999L0042R (01) publié au JO n° L 23 du 25.1.2002, p 48).

I. Autres secteurs

26. Les directives numéros 367 L 0043, 368 L 0367, 368 L 0368, 375 L 0368 et 382 L 0489 sont abrogées par la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissances des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO n° L 201 du 31.7.1999 p.77, avec le rectificatif 31999L0042R (01) publié au JO n° L 23 du 25.1.2002, p 48).

J. Agriculture

27. Les directives numéros 363 L 0261, 363 L 0262, 365 L 0001, 367 L 0530, 367 L 0531, 367 L 0532, 367 L 0654, 368 L 0192, 368 L 0415 et 371 L 0018 sont abrogées par la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissances des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO n° L 201 du 31.7.1999 p.77, avec le rectificatif 31999L0042R (01) publié au JO n° L 23 du 25.1.2002, p 48).

K. Divers

28. 385 D 0368 : Décision 85/368/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre Etats membres des Communautés européennes (JO n° L 199 du 31. 7. 1985, p. 56).

Section B :

Actes dont les Parties contractantes prennent acte

Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants:

D'une manière générale

29. 374 Y 0820(01): Résolution du Conseil, du 6 juin 1974, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (JO no C 98 du 20.8.1974, p. 1).

Système général

30. 389 L 0048: Déclaration du Conseil et de la Commission relative à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

(JO no L 19 du 24.1.1989, p. 23).

Médecins

31. 375 X 0366: Recommandation 73/366/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers (JO no L 167 du 30.6.1975, p. 20).

32. 375 X 0367: Recommandation 73/367/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à la formation clinique du médecin (JO no L 167 du 30.6.1975, p. 21).

33. 375 Y 0701(01): Déclarations du Conseil faites à l'occasion de l'adoption des textes concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services des médecins dans la Communauté (JO no C 146 du 1.7.1975, p. 1).

34. 386 X 0458: Recommandation 86/458/CEE du Conseil, du 15 septembre1986, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin généraliste délivré dans un Etat tiers (JO no L 267 du 19.9.1986, p. 30).

35. 389 X 0601: Recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 novembre 1989, concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JO no L 346 du 27.11.1989, p. 1).

Praticiens de l'art dentaire

36. 378 Y 0824(01): Déclaration du Conseil relative à la directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de praticien de l'art dentaire (JO no C 202 du 24.8.1978, p. 1).

Médecine vétérinaire

37. 378 X 1029: Recommandation 78/1029/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré dans un Etat tiers (JO no L 362 du 23.12.1978, p. 12).

38. 378 Y 1223(01): Déclarations du Conseil relatives à la directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services (JO no C 308 du 23.12.1978, p. 1).

Pharmacie

39. 385 X 0435: Recommandation 85/435/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un Etat tiers (JO no L 253 du 24.9.1985, p. 45).

Architecture

40. 385 X 0386: Recommandation 85/386/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers (JO no L 223 du 21.8.1985, p. 28).