RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant la révision de l'article 9 de la sixième directive TVA - lieu des prestations de services

1. Introduction

Lors de sa réunion du 4 juin 2002, le Conseil ECOFIN a pris acte de l'intention de la Présidence de réouvrir le débat concernant la déduction transfrontalière de la TVA et l'harmonisation de la déductibilité de la TVA pour les véhicules affectés au transport de voyageurs, ainsi que de l'intention de la Commission de se pencher prioritairement sur la révision de l'article 9 de la sixième directive TVA [1], qui traite du lieu des prestations de services.

[1] Directive 77/388/CEE, JO L 145 du 13.06.1977

Le Conseil a invité la Présidence et la Commission à faire rapport sur les progrès accomplis dans ces domaines afin de lui permettre d'évaluer la situation d'ici la fin 2002, notamment en ce qui concerne le leasing transfrontalier de véhicules à moteur.

Le présent rapport fait donc le point des travaux les plus récents effectués par la Commission en ce qui concerne la révision de l'article 9.

2. Contexte

En juillet 2000, la Commission a fait part de son intention de présenter un certain nombre de propositions nouvelles et de réexaminer les propositions existantes dans le domaine de la TVA. Les règles relatives au lieu des prestations de services ont été considérées comme faisant partie des futures priorités possibles.

La directive modifiant les régimes de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique [2] a été adoptée le 7 mai 2002. Dans le procès-verbal du Conseil se rapportant à la réunion au cours de laquelle cette directive fut adoptée, plusieurs délégations ont appelé la Commission à accélérer le réexamen et la révision de l'article 9 de la sixième directive TVA.

[2] Directive 2002/38/CE, JO L 128 du 15.05.2002

Lors du Conseil ECOFIN qui s'est réuni le 4 juin 2002, l'Autriche a soulevé le problème du leasing transfrontalier de véhicules à moteur. Elle souhaitait notamment que la Commission présente, à brève échéance, une proposition de directive visant à modifier le lieu des prestations de services pour la location et le leasing de moyens de transport. L'Autriche a invoqué une distorsion de la concurrence pour justifier sa requête.

Pour la Commission, en revanche, rien ne justifiait le dépôt d'une proposition spécifique à court terme, étant donné qu'une proposition antérieure, présentée en juin 1998 et traitant de la déduction transfrontalière de la TVA, résoudrait en grande partie le problème dès qu'elle sera adoptée. En vertu de cette proposition, les règles de déduction de la TVA acquittée en amont s'appliqueraient désormais à l'État membre dans lequel le preneur est établi plutôt que celui dans lequel le loueur est établi, comme c'est le cas actuellement. Compte tenu des divergences nationales en matière de déduction de la TVA sur les voitures de société, cette modification éliminerait toute distorsion en faveur des loueurs établis dans les États membres appliquant des règles de déduction plus favorables. Le fait que la Présidence danoise avait indiqué sa volonté de relancer la discussion sur cette base ne pouvait que renforcer cette position.

Toutefois, compte tenu de la demande autrichienne, la Commission a néanmoins accepté d'accélérer ses travaux concernant la révision globale des dispositions régissant le lieu des prestations de services, et de réfléchir notamment aux règles relatives au lieu des prestations de services liées à la location et au leasing de moyens de transport.

Comme indiqué précédemment, le Conseil ECOFIN, lors de sa réunion du 4 juin 2002, a invité la Commission à rendre compte des progrès accomplis en ce qui concerne le réexamen de l'article 9, afin de lui permettre d'évaluer la situation, notamment en ce qui concerne le leasing transfrontalier de véhicules à moteur.

3. État d'avancement des travaux au sein du groupe de travail n° 1

Pour lancer l'exercice de révision de l'article 9, les services de la Commission ont dressé un état de lieux des différents problèmes soulevés et esquissé le cadre dans lequel pourraient s'inscrire les solutions éventuelles. Ces problèmes ont été examinés lors d'une réunion du groupe de travail n° 1 du 24 septembre 2002. Le but de cette réunion était de confirmer, avec les États membres, les différents problèmes qui se posent dans ce domaine et d'examiner de quelle façon ceux-ci pourraient être résolus. Les problèmes ont été examinés sous un double angle d'approche, selon qu'il s'agissait d'opérations d'entreprise à entreprise (B2B) ou d'opérations d'entreprise à consommateur (B2C). Les États membres se sont en grande partie ralliés à la présentation faite par la Commission des problèmes existants et ont également évoqué un certain nombre de questions supplémentaires qu'ils souhaiteraient voir examinées par la Commission.

Conformément au principe selon lequel la TVA est une taxe sur la consommation, dont le produit doit en principe finalement échoir à l'État membre où a lieu la consommation effective, les services de la Commission ont présenté aux États membres un certain nombre de pistes, relatives à la fois aux problèmes B2B et B2C, allant d'une large refonte législative à des correctifs plus spécifiquement ciblés sur des problèmes particuliers.

Une refonte immédiate et en profondeur du régime législatif actuel n'a soulevé que peu d'enthousiasme au sein des États membres, même s'il a été reconnu que des modifications étaient nécessaires dans le contexte B2B. Il s'agira notamment de préciser la notion de 'lieu d'établissement', et d'établir une liste des exceptions à la règle générale du lieu de prestation, reflétant davantage la nécessité de tenir compte du lieu de consommation effectif pour déterminer le lieu de la prestation pour certaines fournitures B2B. En particulier, plusieurs États membres ont réaffirmé la nécessité de modifier les règles concernant le lieu d'imposition des activités de leasing transfrontalier de véhicules à moteur.

En ce qui concerne les prestations d'entreprise à particulier (B2C), il est clairement apparu que la majorité des États membres ne voient pas la nécessité de modifier dans l'immédiat le régime actuel. L'incertitude concernant l'incidence fiscale et les craintes et peurs suscitées par une complexité supplémentaire pour les administrations fiscales, les entreprises et les consommateurs, figurent parmi les motifs invoqués. Compte tenu de la position exprimée par la Conseil lors de l'adoption de la directive sur le commerce électronique, il conviendra toutefois de revenir sur cette question lors de l'examen du fonctionnement de cette directive avant 2006.

4. Conclusion

À la suite de cette première consultation des États membres, la Commission a conclu qu'elle devrait concentrer ses travaux dans l'immédiat sur la modernisation des règles régissant le lieu des prestations de services d'entreprise à entreprise (B2B).

* À cette fin, les services de la Commission poursuivront leurs discussions cette année même au sein du groupe de travail et les feront porter principalement sur les problèmes liés aux prestations B2B, qui ont été identifiées, et notamment le leasing transfrontalier de moyens de transport.

* À l'issue de ses travaux, la Commission espère pouvoir présenter, au cours de l'année prochaine, des propositions visant à modifier l'article 9 de la sixième directive TVA.

* La Commission continuera à se pencher sur les règles d'imposition des prestations de services d'entreprise à particulier afin d'assurer que l'imposition des fournitures internationales et intracommunautaires de ces prestations s'effectue correctement, et ce dans le cadre du réexamen auquel elle est tenue de procéder en vertu de l'article 5 de la directive TVA sur le commerce électronique.