POSITION COMMUNE (CE) N° 10/95 arrêtée par le Conseil le 2 juin 1995 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil, du . . ., adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (95/C 216/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

(1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 (5), en réponse à la communication de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, fait figurer le sida et d'autres maladies transmissibles parmi les priorités de l'action communautaire pour lesquelles la Commission est invitée à présenter des propositions relatives à des actions à mener;

(2) considérant que le sida est actuellement une maladie incurable considérée comme un fléau majeur qui requiert, pour le combattre, des actions coordonnées tant en matière de recherche qu'en matière de prévention;

(3) considérant que le sida est un phénomène qui met en cause les relations humaines dans leurs composantes les plus individuelles, mais aussi dans les comportements collectifs; que ce phénomène touche à la médecine, à la sociologie et à la recherche, mais aussi au droit et à l'économie, à la politique, à la santé publique, à l'éducation et à la culture;

(4) considérant que le plan d'action adopté par la décision 91/317/CEE du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil (6), dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida», a expiré à la fin de l'année 1993;

(5) considérant que le programme «L'Europe contre le sida» a été prolongé au plus tard jusqu'à la fin 1995 par la décision n° 1729/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1995 (7);

(6) considérant que le Conseil, dans ses conclusions du 13 décembre 1993 (8), et le Parlement européen, dans ses résolutions du 26 mai 1989 (9), du 15 mai 1991 (10) et du 19 novembre 1993 (11), ont estimé indispensable de mieux connaître les pathologies en fonction de leurs causes et de leur contexte épidémiologique; que, en conséquence, ils ont invité la Commission à faire des propositions quant à la mise en place d'un réseau d'épidémiologie dans la Communauté;

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité, pour le bon fonctionnement d'un réseau de recueil de données épidémiologiques, de veiller à la comparabilité et à la compatibilité des données, de développer la formation théorique à l'épidémiologie ainsi qu'à la pratique de l'épidémiologie de terrain des équipes participant à ce réseau;

(8) considérant que la Communauté pourra apporter une contribution à l'organisation d'échanges d'expériences et la diffusion des informations en matière de formation spécifique des professionnels de la santé comme en matière d'information de tous les acteurs sociaux concernés, tels que les professeurs, les familles, les autorités et les chefs d'entreprises;

(9) considérant que, dans leur résolution du 13 novembre 1992 (12), le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, invitent la Commission à examiner les dispositifs existants qui prévoient une coopération entre les États membres en matière de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles;

(10) considérant qu'il convient de poursuivre les actions entreprises au niveau communautaire dans le domaine du sida, de les étendre à certaines autres maladies transmissibles, notamment les maladies sexuellement transmissibles (MST) et de les consolider dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, définie par la Commission (13);

(11) considérant que ces actions doivent prendre en compte, ainsi que le demande le Conseil dans sa résolution du 27 mai 1993 (14), d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un impact sur celle-ci;

(12) considérant qu'une action communautaire destinée à soutenir la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles permet, en raison des dimensions et des effets de cette action, de mieux réaliser les objectifs envisagés;

(13) considérant qu'il importe que les politiques et les programmes élaborés et mis en oeuvre au niveau communautaire soient compatibles avec les buts et les objectifs de l'action de la Communauté visant à prévenir le sida et d'autres maladies transmissibles; qu'il convient, en particulier, de coordonner étroitement la mise en oeuvre des actions menées dans le cadre du programme communautaire de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé et celle des actions communautaires visant à prévenir ces maladies;

(14) considérant qu'il est nécessaire de promouvoir des études dans les États membres pour identifier les méthodes de prévention les plus efficaces et de publier les résultats les plus significatifs de ces travaux;

(15) considérant que la coopération avec les organismes internationaux compétents et les pays tiers devrait être renforcée;

(16) considérant qu'un programme pluriannuel est nécessaire, qui définisse les objectifs de l'action communautaire, les actions prioritaires en matière de prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, ainsi que les mécanismes d'évaluation appropriés;

(17) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du programme en étroite coopération avec les États membres; qu'il est nécessaire à cet effet de prévoir une procédure permettant d'assurer que les États membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;

(18) considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994;

(19) considérant que, du point de vue opérationnel, il y a lieu de sauvegarder et de développer l'investissement réalisé au cours des plans d'action précédents, tant en ce qui concerne les réseaux pilotes européens que la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre le sida et d'autres maladies transmissibles;

(20) considérant, cependant, qu'il convient d'éviter les doubles emplois éventuels par la promotion d'échanges d'expériences et la mise au point en commun de modules de base en matière d'information du grand public, d'éducation à la santé et de formation des personnels de santé, qui peuvent être destinés à des groupes cibles spécifiques ainsi qu'aux organisations non gouvernementales, y compris les associations de malades;

(21) considérant que le présent programme doit avoir comme objectif de contribuer à réduire la propagation du sida et d'autres maladies transmissibles dans la Communauté, en favorisant l'amélioration des connaissances concernant leur prévalence et leur évolution, une meilleure reconnaissance des situations et des pratiques à risque et une amélioration de la détection précoce et de l'assistance sociale, sanitaire et médicale, en vue de prévenir la transmission du sida et de certaines autres maladies transmissibles et de réduire ainsi la mortalité et la morbidité qui y sont associées, ainsi que toute forme de discrimination à l'encontre des personnes atteintes du sida ou contaminées par le VIH;

(22) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du présent programme, il y a lieu de procéder à l'évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national que communautaire, et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires;

(23) considérant que les objectifs du présent programme et des actions menées pour sa réalisation font partie des exigences en matière de protection de la santé visées à l'article 129 paragraphe 1 troisième alinéa du traité et constituent à ce titre une composante des autres politiques de la Communauté;

(24) considérant que l'accès au présent programme doit être facilité, notamment, aux organisations qui ne disposent pas des moyens d'accéder aisément aux informations sur les programmes communautaires;

(25) considérant que les procédures d'attribution de subventions doivent être simples et accessibles et qu'une totale transparence de ces procédures et de leur suivi doit être assurée;

(26) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du présent programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(27) considérant que le présent programme devrait avoir une durée de cinq ans pour permettre une mise en oeuvre des actions suffisamment longue pour atteindre les objectifs fixés,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. Un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, ci-après dénommé «présent programme», est adopté pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

2. Le présent programme vise à contribuer à la baisse de la mortalité et de la morbidité par les maladies transmissibles ainsi que du risque d'infection par le virus du sida ou par d'autres agents infectieux, en encourageant la coopération entre États membres, en appuyant leur action et en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes de prévention.

3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs particuliers figurent à l'annexe sous les rubriques suivantes:

A. Surveillance et contrôle des maladies transmissibles

B. Lutte contre la transmission

C. Information, éducation et formation

D. Assistance aux personnes atteintes par le VIH/sida et lutte contre la discrimination.

Article 2

Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions qui figurent à l'annexe, conformément à l'article 5.

2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles.

3. Les États membres sont invités à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour coordonner et organiser la mise en oeuvre du présent programme au niveau national.

Article 3

Budget

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 49,6 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4

Cohérence et complémentarité

La Commission et les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté et l'action communautaire dans les pays en développement.

Article 5

Comité

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité», composé de deux représentants désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:

a) le règlement intérieur du comité;

b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action;

c) les modalités, les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

d) la procédure d'évaluation;

e) les modalités de diffusion et de transfert des résultats;

f) les modalités de coopération avec les institutions et les organisations visées à l'article 2 paragraphe 2.

Le comité émet son avis sur le projet de mesures visé ci-dessus dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité par l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère d'un délai de deux mois, à compter de la date de la communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:

- des concours financiers accordés dans le cadre du présent programme (montant, durée, ventilation et bénéficiaires),

- afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, des propositions de la Commission ou initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs du présent programme.

Article 6

Coopération internationale

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation des Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe, sera encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.

2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PAECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. Il est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Article 7

Suivi et évaluation

1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés par les États membres et avec la participation, en tant que de besoin, d'experts indépendants, assure l'évaluation des actions menées.

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport final à l'issue du présent programme. Elle y intègre le résultat des évaluations. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 333 du 29. 11. 1994, p. 34.

(2) JO n° C 133 du 31. 5. 1995, p. 23.

(3) Avis rendu le 21 avril 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis du Parlement européen du 27 avril 1995 (JO n° C 126 du 22. 5. 1995), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° C 165 du 17. 6. 1994, p. 1.

(6) JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 26.

(7) JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 1.

(8) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 6.

(9) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 477.

(10) JO n° C 158 du 17. 6. 1991, p. 45.

(11) JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 375.

(12) JO n° C 326 du 11. 12. 1992, p. 1.

(13) COM(93) 559 final du 24. 11. 1993.

(14) JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1.

ANNEXE

PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES (1996-2000)

A. Surveillance et contrôle des maladies transmissibles

Objectif

Contribuer à l'amélioration des connaissances et de la diffusion des informations et des données portant sur le VIH/sida et les autres maladies transmissibles, en tenant compte des normes internationales de classification des maladies, ainsi qu'à l'amélioration de la coordination des systèmes de surveillance de ces maladies et de la coordination des réponses au niveau communautaire, notamment en cas de flambée épidémique.

Actions

1. Recherche, avec les États membres, de moyens permettant d'augmenter le nombre et d'améliorer la qualité, la comparabilité et la disponibilité des données et d'apporter un soutien au renforcement des systèmes nationaux ou régionaux de surveillance et à leur mise en réseau et, en ce qui concerne le VIH/sida et les maladies connexes, un soutien au Centre européen pour la surveillance épidémiologique du sida.

2. Contribution à l'amélioration de la qualité et de la coordination des systèmes de surveillance épidémiologique des États membres et participation au développement de réseaux de surveillance, sur la base de méthodologies et de conditions définies en commun pour la transmission de l'information, d'une consultation préalable et d'une coordination des réponses.

3. Mise en place d'un réseau communautaire d'épidémiologistes de santé publique, en vue de définir des méthodes et des outils communs de surveillance et d'augmenter la capacité d'apporter des réponses coordonnées face au développement des maladies transmissibles, en particulier en cas de flambée épidémique.

4. Contribution, notamment en fournissant l'aide logistique nécessaire, à la production et à la diffusion de notes d'information régulières et d'un bulletin de la Communauté sur la surveillance des maladies transmissibles, contenant à la fois des données relatives à la surveillance de routine et des rapports d'études épidémiologiques spécifiques.

5. Encouragement d'actions visant à une meilleure prise de conscience des problèmes et à l'inclusion de données comparables et fiables sur les infections nosocomiales, notamment dans les études de routine relatives aux conditions hospitalières; promotion de la connaissance et des échanges d'expériences sur la manière dont les résultats de la surveillance des infections dont les germes responsables sont résistants aux thérapies normales (antibiotiques) sont analysés, traités et utilisés par les différents acteurs concernés.

6. Promotion de recherches sur l'efficacité et la faisabilité du dépistage pour certains types de maladies transmissibles (tuberculose, hépatites, etc.), en particulier chez les femmes enceintes. Coordination de la recherche relative à la minimalisation de la transmission de maladies mère-enfant.

B. Lutte contre la transmission

Objectif

Contribuer aux efforts visant à prévenir la transmission du VIH et des autres maladies sexuellement transmissibles (MST), en particulier en ce qui concerne les environnements et comportements à risque, et à assurer une couverture vaccinale optimale dans la Communauté pour certaines maladies transmissibles.

Actions

7. Étude et échange d'informations concernant les problèmes et les situations des personnes ayant des comportements à risques (usage de drogue par voie parentérale, prostitution, rapports sexuels à risques, etc.) ou placées dans des circonstances particulières (voyages, établissements pénitentiaires, etc.) ainsi que les modes de transmission; échange d'expériences sur les actions préventives et les mesures visant à réduire les risques; promotion de mesures préventives appropriées et de projets pilotes.

8. Échange de vues et d'expériences sur l'information, les conseils et l'assistance psychologique aux femmes enceintes ou voulant avoir des enfants, susceptibles de transmettre le VIH à leur bébé.

9. Échange d'informations concernant les messages, et promotion des mesures appropriées, permettant de diffuser des messages efficaces destinés au grand public et aux groupes cibles notamment par des campagnes de sensibilisation, d'information et d'éducation sur les moyens de protection contre le risque de transmission de maladies par voie sexuelle, les problèmes qu'ils posent et leur utilisation.

10. Promotion de la coopération et de l'échange d'informations entre les États membres concernant leurs politiques et programmes de vaccination ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre et leurs résultats dans la population en général, et plus particulièrement chez les enfants, les groupes exposés à des risques et les personnes vivant dans certaines situations à risques. Promotion de l'échange d'expériences et d'informations en ce qui concerne la détermination de la couverture vaccinale, la vaccino-vigilance et l'encouragement des mesures et initiatives visant à assurer une couverture vaccinale optimale.

C. Information, éducation et formation

Objectifs

Contribuer à la sensibilisation et à l'amélioration de l'information et de l'éducation du public et assurer, y compris en ce qui concerne la détection précoce des maladies transmissibles, une meilleure formation des professionnels de la santé et des personnels concernés.

Actions

11. Évaluation de l'impact des campagnes d'information sur les maladies transmissibles et leur prévention; encouragement des échanges entre États membres concernant les campagnes d'information à tous les niveaux; développement de moyens permettant de relier et de renforcer les campagnes dans les États membres, par exemple en fournissant des matériels spécifiques; utilisation du téléphone et d'autres dispositifs de réponse, définition et promotion d'activités complétant les travaux nationaux, y compris la création ou le renforcement de réseaux et l'échange d'expériences et de compétences.

12. Collecte, analyse et promotion de la diffusion d'informations concernant les mesures de prévention; promotion du développement et de l'utilisation de méthodes d'évaluation pour déterminer l'efficacité des mesures de prévention et des actions d'information à l'intention du grand public et des groupes cibles.

13. Promotion d'initiatives visant à vérifier et à diffuser les informations existantes sur les connaissances, les attitudes et les comportements du grand public et de certains groupes cibles, en particulier ceux des enfants et des jeunes, en ce qui concerne le VIH/sida et les autres MST et sur les mesures préventives prises dans la Communauté; examen et évaluation des pratiques actuelles de diffusion des informations au sein et en dehors des structures officielles, telles que les écoles, les centres de formation et les clubs sportifs, promotion de l'échange de matériels et de méthodes pédagogiques et formatifs, et soutien à des projets pilotes, notamment axés sur les groupes de jeunes ne disposant pas d'un encadrement spécifique, ni d'une structure éducative formelle; développement de la formation adaptée à chaque stade de développement de l'individu et échange de matériel éducatif à cette fin.

Réalisation de nouvelles enquêtes Eurobaromètre sur l'évolution des connaissances et des comportements face au VIH/sida, lorsque les informations disponibles ne sont plus appropriées.

14. Promotion d'initiatives relatives aux messages destinés à l'information et à l'éducation des migrants dans les États membres, en tenant compte en particulier des différences culturelles et linguistiques.

15. Étude et échange d'expériences sur la formation dispensée aux professionnels de la santé et aux personnes qui, de par leur profession, sont en contact avec certaines maladies transmissibles ou qui peuvent agir en vue de leur prévention, y compris le personnel chargé de l'assistance sociale et psychologique des personnes infectées par le VIH et de leur entourage, afin d'en identifier les faiblesses et les lacunes, et de contribuer à la mise au point et à la promotion de nouveaux programmes de formation complémentaires; promotion des échanges de professionnels de la santé concernés, dans la mesure où cette action n'est pas couverte par des programmes communautaires existants.

16. Soutien apporté à la formation du personnel de santé, notamment dans le contexte de l'épidémiologie, de la détection précoce et du dépistage des maladies transmissibles, y compris au conseil personnalisé lors de ce dépistage.

D. Assistance aux personnes atteintes par le VIH/sida et lutte contre la discrimination

Objectif

Contribuer aux efforts visant à assurer aux personnes atteintes par le VIH/sida une assistance adaptée à leurs besoins et l'élimination de toute discrimination à leur encontre.

Actions

17. Échanges d'expériences et d'informations relatives aux modes d'assistance et de soutien aux séropositifs et aux malades du sida et à leur entourage. Promotion d'études, de projets pilotes et d'actions sur les aspects psychosociaux du VIH/sida.

18. Élaboration et diffusion de bulletins d'information et de répertoires présentant les informations les plus récentes sur les organismes fournissant informations et assistance; encouragement de réseaux d'associations dispensant une information et une assistance psychosociales.

19. Analyse des situations discriminatoires existantes ou susceptibles d'exister. Échange d'informations sur les mesures prises dans les États membres pour éviter ou combattre les discriminations, notamment en matière d'emploi, d'assurance, de crédit, de logement, d'éducation et de soins de santé. Échange d'informations et d'expériences sur les politiques et les pratiques en matière de tests VIH.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 9 novembre 1994, la Commission a présenté une proposition, fondée sur l'article 129 du traité, relative à une décision adoptant un programme d'action 1996-2000 concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

2. Le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leurs avis respectivement le 27 avril 1995 (1), le 30 mars 1995 (2) et le 21 avril 1995 (3).

À la lumière de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée de décision par lettre du 30 mai 1995 (4).

3. Le 2 juin 1995, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Cette proposition fait partie des actions prioritaires à mener dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique au titre de l'article 129 du traité. Elle vise à assurer la poursuite des activités entreprises pour la prévention du sida dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida», dont le second plan vient à échéance à la fin de 1995, et à étendre le programme à d'autres maladies transmissibles.

Cette action, programmée sur cinq ans, définit:

- dans les articles, le cadre général de l'action (dispositions générales d'établissement, de fonctionnement, de mise en oeuvre et de suivi du programme),

- en annexe, les actions à mettre en oeuvre:

- d'une part, pour le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles (collecte de données, mesures concernant les enfants et les jeunes, prévention de la transmission, assistance sociale et psychologique et lutte contre la discrimination),

- d'autre part, pour certaines maladies transmissibles en général (actions liées à la vaccination, création et développement de réseaux, information, éducation et formation, détection précoce et dépistage).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Commentaires généraux

Dans sa position commune, le Conseil, tout en apportant, en ce qui concerne les éléments généraux de présentation et de mise en oeuvre et la structure du programme, des modifications qui lui ont paru indispensables, a conservé, sur le contenu, l'essentiel de la proposition.

2. Commentaires spécifiques

2.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

Les principales modifications à la proposition, qui sont, en ce qui concerne les éléments généraux, analogues à celles retenues pour les autres programmes proposés dans le domaine de la santé, concernent les aspects suvivants.

a) Établissement du programme (article 1er)

Les modifications apportées visent à expliciter et clarifier l'objectif général du programme (paragraphe 2) ainsi que sa structure d'action (paragraphe 3).

b) Mise en oeuvre (article 2) et comitologie (article 5)

Les aménagements apportés aux dispositions et aux procédures de mise en oeuvre du programme visent essentiellement:

- à mieux identifier les rôles et les contributions respectifs des différents acteurs participant à la mise en oeuvre du programme (article 2),

- à concilier l'exigence de souplesse dans la gestion du programme et celle d'associer de façon plus active les États membres à certaines décisions importantes, par une procédure mixte: procédure de comité de gestion pour ces dernières et, pour les autres, celle du comité consultatif (article 5 paragraphes 2 et 3 - en conformité avec le modus vivendi interinstitutionnel rappelé dans le considérant 18),

- à renforcer l'exigence de transparence et d'efficacité par une information régulière concernant les concours financiers accordés et les activités dans d'autres domaines en rapport direct avec la réalisation des objectifs du programme, conformément à l'article 4 (article 5 paragraphe 4).

c) Enveloppe financière (article 3 paragraphe 1)

Le Conseil a modifié l'article 3 en conformité avec la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs en inscrivant dans cet article le montant de l'enveloppe financière à prévoir pour l'exécution du programme. Il a repris le montant prévu par la Commission dans la fiche financière, compte tenu de l'extension du champ d'application proposé et de la nécessité de continuer à apporter un soutien approprié aux activités concernant le VIH/sida. Un avant-dernier considérant approprié a également été ajouté.

d) Coopération internationale (article 6)

Le Conseil s'est limité à des adaptations destinées à assurer la cohérence de ces dispositions avec la disposition de l'article 5 paragraphe 2 point f) (paragraphe 1) et avec les accords existants ou négociés avec les pays concernés (paragraphe 2).

e) Suivi et évaluation

Les modifications apportées au texte n'en modifient pas la substance et ont pour seul but de clarifier les conditions du suivi en général et de l'évaluation en particulier.

f) Annexe

Le Conseil, afin d'éviter les chevauchements pouvant résulter de la structure proposée, a procédé à un remaniement des principales rubriques, qu'il a axées sur quatre domaines d'action - avec indication de leur objectif spécifique - comme prévu à l'article 1er paragraphe 3, tout en spécifiant, pour autant que de besoin, le champ d'application des actions.

2.2. Amendements du Parlement européen

a) Amendements repris par la Commission

La Commission a accepté, totalement ou partiellement, 33 amendements (5). Le Conseil a repris la plus grande partie de ces amendements, dans certains cas au fond, sous une autre forme, ou en partie (en particulier les amendements n° 64, n° 10, n° 11 n° 15 - considérants 16 et 19 de la position commune - et n° 35).

Seuls trois amendements introduisant dans les considérants des éléments plus spécifiques n'ont pas été retenus: les amendements n° 64, n° 14 et n° 18, ces éléments étant toutefois couverts au fond, de manière générale ou ailleurs ou en partie.

L'amendement n° 60 (accepté au fond) est devenu sans objet compte tenu du remaniement des rubriques (rubrique supprimée - contenu repris en A-6 et C-16).

b) Amendements non repris par la Commission

La Commission, en se fondant sur trois types de considérations différents, a indiqué ne pas pouvoir accepter les autres amendements (6).

Le Conseil, dans la plupart des cas, s'est rallié aux arguments de la Commission.

Plusieurs de ces amendements, toutefois, sont couverts par le texte du Conseil:

- les amendements n° 1 et n° 29, sous une autre forme (considérant 18),

- les amendements n° 55 et n° 59, partiellement, sous la rubrique A.

CONCLUSIONS

Le Conseil a retenu, en substance, le programme proposé, en tenant compte de l'avis du Parlement. Il s'est efforcé d'en clarifier la présentation et de renforcer les conditions permettant d'assurer le maximum de transparence et d'efficacité dans sa mise en oeuvre et son suivi.

(1) JO n° C 126 du 22. 5. 1995.

(2) JO n° C 133 du 31. 5. 1995, p. 23.

(3) Non encore paru au Journal officiel.

(4) COM(95) 209 final.

(5) Amendements n° 2, n° 64, n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10, n° 11, n° 13, n° 14, n° 15, n° 16, n° 18, n° 19, n° 23, n° 24, n° 25, n° 28, n° 31, n° 32, n° 35, n° 37, n° 38, n° 39, n° 40, n° 65, n° 42, n° 50, n° 56, n° 60 et n° 61, certains de façon partielle ou indirecte (notamment les amendements n° 24, n° 32 et n° 65).

(6) Amendements n° 1, n° 5, n° 12, n° 17, n° 20, n° 21, n° 22, n° 26, n° 29, n° 30, n° 33, n° 34, n° 36, n° 43, n° 62, n° 63, n° 46, n° 47, n° 48, n° 49, n° 51, n° 52, n° 53, n° 66, n° 54, n° 55, n° 57 et n° 59.