Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route, et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques» () (97/C 296/01)

Le 13 février 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité sur l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 juin 1997 (rapporteur: M. Kubenz).

Lors de sa 347e session plénière des 9 et 10 juillet 1997 (séance du 9 juillet 1997), le Comité a adopté par 115 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Préambule

Les États membres, sauf l'Irlande, sont parties à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR) ().

1.1. Les dispositions de l'accord ADR ont été transposées dans le droit communautaire au 1er janvier 1997 par la directive 94/55/CE (). Cette directive régit le transport de marchandises dangereuses et contient des prescriptions relatives à la construction et à l'équipement des véhicules à l'intérieur de la Communauté. Cependant, cette directive ne garantit pas que les caractéristiques de construction des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses par route seront acceptées de la même manière par tous les États membres. C'est pourquoi, pour assurer la libre circulation des véhicules dans la Communauté, il convient d'adopter une directive particulière dans le cadre du système de réception européen, en se basant sur des caractéristiques de construction harmonisées, conformément à la directive 70/156/CEE.

1.2. La directive proposée vient ainsi compléter la directive 94/55/CE du Conseil et contient des dispositions particulières concernant:

- la conception et la construction du véhicule de base destiné au transport routier des marchandises dangereuses, et

- les spécifications techniques applicables:

à l'équipement électrique;

au dispositif de freinage (par exemple, ABS et système de freinage d'endurance);

à la prévention des risques d'incendie, et

à la limitation de la vitesse.

1.3. Ces dispositions sont basées sur le dispositif de la directive 94/55/CE du Conseil (à laquelle il est fait explicitement référence dans la directive proposée). Le respect de toutes les prescriptions techniques utiles de la directive proposée garantira la libre circulation de tous les véhicules visés dans le marché intérieur de l'Union européenne. Autrement dit, les États membres ne pourront pas interdire à un constructeur de commercialiser un véhicule réceptionné conformément à la directive proposée, et ne pourront pas en refuser l'immatriculation ou la mise en service pour des motifs liés à ses caractéristiques de construction.

1.4. Comme toutes les autres directives particulières relatives à la réception des véhicules utilitaires (exceptées celles qui concernent la pollution atmosphérique et les nuisances sonores), cette nouvelle directive s'appuiera sur une harmonisation facultative. Les États membres peuvent exiger que seules les prescriptions de la directive communautaire particulière soient applicables. Ils peuvent également choisir de maintenir leurs dispositions nationales qui régissent ces matières, auquel cas le constructeur a la faculté d'opter pour l'une ou l'autre de ces options. Les États membres ont la faculté d'imposer au constructeur n'ayant pas opté pour la réception CE de se conformer aux prescriptions de leur législation nationale.

1.5. La directive n'affecte pas les dispositions de droit nationales ou communautaires relatives à l'utilisation des véhicules susvisés. Les dispositions de la directive proposée s'inscrivent dans la lignée de celles de la directive 70/156/CEE afin d'en assurer la continuité.

1.6. La directive proposée conservera son caractère facultatif jusqu'à ce que la directive cadre 70/156/CEE devienne obligatoire pour les véhicules utilitaires circulant dans tous les États membres. Chaque fois qu'un constructeur choisira de se prévaloir des dispositions de la directive proposée, il devra y être autorisé, et les États membres devront garantir la libre circulation des véhicules dont les caractéristiques techniques satisfont aux exigences de ladite directive.

2. Introduction

2.1. La présente proposition de directive a pour objet d'établir les exigences techniques applicables à la construction des véhicules à moteur et des remorques destinés à assurer le transport des marchandises dangereuses par route. La directive contribuera à assurer que les conditions techniques seront remplies pour garantir la sûreté du transport des marchandises dangereuses.

2.2. La directive proposée impose une série d'exigences sur la base de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne (mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur) en vue de réaliser une harmonisation complète des prescriptions techniques applicables aux véhicules destinés à assurer le transport des marchandises dangereuses par route. Cette démarche est conforme à l'approche générale suivie dans le secteur des véhicules à moteur établie dans la directive cadre réglementant la réception des véhicules à moteur dans l'Union européenne (directive 70/156/CEE (), du Conseil, du 6 février 1970 modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE () du Parlement européen et du Conseil).

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission visant au rapprochement des dispositions réglementaires en matière de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques sous la forme d'une modification de la directive 70/156/CEE et d'une nouvelle directive particulière relative à la réception de véhicules à moteur et de leurs remorques couvrant la construction des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route.

3.2. Étant donné que le Conseil a déjà adopté plus de 36 directives particulières relatives à la réception des véhicules utilitaires, il convient d'inclure également la question de la «réception des véhicules pour le transport des marchandises dangereuses».

3.3. Cette procédure permet ainsi aux «véhicules de base» fabriqués en série de faire appel à la procédure de réception par type. Les superstructures ainsi que l'ensemble du véhicule doivent être présentés à un expert agréé avant leur première mise en circulation, car il convient de continuer à respecter la règle fondamentale d'agrément spécial (ce que l'on appelle le certificat B3) ().

3.4. L'opportunité d'une procédure communautaire de réception par type de véhicule est évidente. Le règlement d'exception pour la fabrication de modèles uniques ou hors série est conçu raisonnablement, car il tient compte:

- des véhicules fabriqués en plusieurs étapes;

- des différentes variantes et versions d'un modèle de base;

- des véhicules fabriqués en série limitée.

3.5. Le Comité approuve les objectifs de la proposition de directive de la Commission, mais souligne l'absolue nécessité d'une harmonisation du champ d'application de la réglementation ECE et de la réglementation CE.

4. Observations particulières

4.1. Le Comité économique et social invite la Commission européenne, et notamment la DG VII, à veiller à ce que les avantages résultant de cette directive et de la directive 94/55/CEE, ainsi que de la directive 96/86/CE () qui la modifie, ne soient pas compromis par des prescriptions dérogatoires en matière de construction, édictées par les organismes compétents ou d'autres organisations.

4.2. Il faudrait garantir que le champ d'application de la réglementation ECE et celui de cette directive communautaire soient considérés comme équivalents.

Bruxelles, le 9 juillet 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 29 du 30. 1. 1997, p. 17.

() ECE/TRANS/110 (Vol. I et II), Genève, 30. 9. 1957.

() JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7 (avis du Comité économique et social: JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 15). Annexes: JO L 275 du 28. 10. 1996, p. 1.

() JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1 (avis du Comité économique et social: JO C 48 du 16. 4. 1969, p. 14).

() JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 7.

() Le premier certificat B3 ne peut être délivré que par l'autorité nationale compétente pour l'autorisation du véhicule. Ainsi, un premier certificat B3 pour un «véhicule complet» fabriqué en Allemagne ne peut pas être délivré dans la mesure où le véhicule doit être agréé en France.

() JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43.

ANNEXE

Directives et accords concernant le transport de marchandises dangereuses par route

1. Accord ADR

ADR - Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route

Cet accord a été ratifié par 32 pays. L'accord ADR comprend des prescriptions de sécurité détaillées relatives au transport international de marchandises dangereuses par route, uniformément applicables dans tous les États signataires. Dans la mesure où il n'y a pas eu de ratification, le droit national reste applicable conformément au principe de territorialité. En vertu de l'accord ADR, il était nécessaire d'établir des prescriptions analogues pour le trafic intérieur. L'accord ADR a ainsi entraîné une harmonisation partielle des prescriptions nationales.

Tandis que l'accord ADR, dans une partie générale, régit les rapports juridiques entre les États signataires, les annexes A et B de l'accord contiennent des prescriptions relatives à l'admission des marchandises dangereuses au transport ainsi que des dispositions relatives à la construction et à l'utilisation des véhicules et contenants servant au transport. Les matières dangereuses figurant à l'annexe A sont réparties en 13 classes. Les substances admises au transport ainsi que les conditions d'emballage et de transport sont pourvues de marginaux.

L'annexe A comporte 9 appendices (dont 2 sont réservés) portant sur les épreuves relatives aux matières et aux emballages ainsi que sur les prescriptions relatives aux étiquettes de danger. Les prescriptions de l'annexe A sont principalement destinées aux expéditeurs de matières et d'objets dangereux. L'annexe B contient des dispositions générales et particulières sur la construction, l'équipement et l'utilisation des véhicules ainsi que des conteneurs, citernes et récipients servant à transporter les matières et objets dangereux décrits à l'annexe A.

L'annexe B compte 8 appendices, portant en particulier sur les prescriptions relatives à la construction et à l'utilisation de citernes de tous types, sur l'équipement électrique des véhicules et sur les certificats d'agrément. Les prescriptions de l'annexe B sont plus particulièrement destinées aux transporteurs de matières dangereuses.

2. Directive cadre communautaire (94/55/CE)

La directive cadre ADR (94/55/CE) a transposé l'accord ADR dans le droit communautaire. L'accord ADR a ainsi été intégralement repris dans le droit communautaire. La directive cadre ADR (94/55/CE) se fonde sur l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne et réglemente donc les transports au sein de la Communauté.

Remarque: La réception des véhicules sur la base de cette directive n'est valable qu'au niveau national. Pour cette raison, il y a lieu d'adopter pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses une directive particulière fondée sur l'article 100 A (libre circulation des marchandises) du Traité CE.

La directive particulière relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route répondrait parfaitement à ce souhait des milieux économiques. Pour les raisons indiquées plus haut, une directive concernant les procédures de réception qui soit fondée sur l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne est absolument nécessaire. Pour ce faire, il faut que cette directive, comme toutes les autres directives techniques relatives aux véhicules, soit adoptée en vertu de la directive de base 70/156/CEE (procédure de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques). Cette mesure garantit qu'un véhicule de base ne doit faire l'objet que d'une seule réception qui doit ensuite être reconnue dans les 15 États membres.

3. ECE - Economic Commission for Europe (Commission économique pour l'Europe des Nations unies)

L'ECE, dont le siège est à Genève, a été créée par l'ONU en décembre 1946. L'ONU possède des institutions similaires dans d'autres parties du monde. La mission de l'ECE consiste à développer et à coordonner l'économie européenne. Un département spécial (WP) s'occupe des questions liées aux transports. Il se compose des unités suivantes:

- politique générale des transports, chemins de fer, trafic routier et navigation intérieure. Les tâches du département des transports sont définies par le comité du transport intérieur. Les questions relatives au trafic aérien et maritime ne sont traitées que dans la mesure où elles concernent également d'autres modes de transport. L'ECE n'a pas de pouvoirs exécutifs. Elle élabore des recommandations, des résolutions et des conventions. Les groupements d'intérêts internationaux compétents participent aux travaux de l'ECE et ont voix consultative, pour autant qu'ils soient accrédités.

4. Dispositions ECE régissant le secteur des véhicules à moteur

La loi relative à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur a délégué les travaux en la matière au département WP 29. Le WP 29 élabore de ce fait toutes les réglementations concernant le secteur des véhicules à moteur. Le WP 29 travaille actuellement à une proposition de réglementation concernant la définition uniforme de la réception des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route.

5. WP 15 - «Groupe de travail sur le transport des marchandises dangereuses»

Le WP 15 est chargé de préparer les revendications de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

6. Définitions figurant à l'annexe II de la directive 70/156/CEE

Catégories de véhicules

Catégorie M - Véhicules à moteur affectés au transport de personnes et ayant au moins quatre roues.

Catégorie N - Véhicules à moteur affectés au transport de marchandises et ayant au moins quatre roues.

Catégorie O - Remorques (y compris les semi-remorques).

Les catégories ci-dessus sont subdivisées en sous-catégories, comme par exemple la catégorie N1, qui recouvre les véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes.

7. Définition des véhicules de base

La directive 70/156/CEE (article 2) définit comme suit le «véhicule de base»: tout véhicule incomplet dont le numéro d'identification est conservé au cours des étapes ultérieures du processus de réception multiétape.

8. Liste d'équivalences

La directive 70/156/CEE énonce dans la partie II de son annexe IV - liste des exigences à satisfaire aux fins d'une réception d'un type de véhicule - quelles sont les réglementations ECE qui sont considérées comme équivalentes aux directives particulières CE. 35 directives particulières adoptées dans le secteur des véhicules sont mentionnées comme équivalentes.

L'objet des directives et réglementations adoptées dans ce secteur est d'aménager le champ d'application et les exigences à satisfaire pour la réception des véhicules de telle sorte que les directives particulières soient reprises dans la liste d'équivalences.

Ce n'est possible que si le champ d'application et les exigences techniques peuvent être considérés comme identiques.

Remarque: L'avantage qui en résulte pour le constructeur est que les véhicules ne doivent être contrôlés qu'une fois mais qu'une réception sur la base de ce contrôle technique est possible en vertu de la directive CE et de la réglementation CE correspondantes.

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