N° C 346/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
conséquent aux dates proposées, mais estime qu'un délai 
plus rapproché serait plus approprié. 
4. En ce qui concerne les annexes, le Comité prend 
acte que les prescriptions techniques qui y sont contenues 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 235 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 juillet 1982 sur la proposition de 
programme quinquennal de recherche et développement 
dans le domaine de la métrologie appliquée et des 
matériaux de référence (action indirecte non nucléaire) 
1983-1987 C1), 
vu la décision de son président, du 19 août 1982, de 
charger sa section de l'énergie et des affaires nucléaires de 
l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu le programme communautaire couvrant le même 
domaine pour la période 1979-1982 (2), et l'avis du 
Comité économique et social en la matière (3), 
vu le rapport d'évaluation de 1981, concernant le pro­
gramme relatif aux matériaux de référence et à la 
métrologie appliquée (4), 
(>) JO n° C 187 du 22. 7. 1982, p. 8. 
(2) JO n° L 258 du 13. 10. 1979. 
(3) JO n° C 128 du 21. 5. 1979. 
H EUR. 7811. correspondent aux normes de la Commission écono­
mique pour l'Europe des Nations unies (séries de modifi­
cations 04 du règlement 15) et estime qu'elles peuvent être 
approuvées comme la meilleure solution possible compte 
tenu de l'état actuel de connaissances techniques. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa 
75e réunion, du 5 novembre 1982, 
vu le rapport oral présenté par M. von der Decken, 
rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue 
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre 
1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité économique et social a déjà à plusieurs 
reprises pris position de façon positive sur ce sujet. Il 
souhaite souligner à nouveau l'importance des matériaux 
et des méthodes de référence, ainsi que de la métrologie 
appliquée, pour de nombreux domaines de la vie écono­
mique et sociale. Pour l'industrie, le commerce, la santé 
publique, la protection de l'environnement, l'agriculture, 
etc., une harmonisation progressive dans le domaine des 
matériaux et des méthodes de référence est extrêmement 
importante. Des divergences dans les méthodes de mesure 
et les résultats par exemple, peuvent avoir pour con­
séquence l'apparition d'obstacles considérables aux 
échanges, et mettre en question l'application correcte de 
directives de la Communauté. Avis sur une proposition de programme quinquennal de recherche et développement dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des matériaux de référence (action indirecte non 
nucléaire) 1983-1987 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié an journal officiel des Communautés européennes 
n° C 187 du 22 juillet 1982, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 juillet 1982, de consulter conformément aux dispositions des articles 235 
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982. 
31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/5 
2. La Communauté a déjà mis en œuvre trois pro­
grammes de recherche dans ce domaine (1973-1975, 
1976-1978) (2,7 millions d'unités de compte euro­
péennes); 1979-1982 (10,3 millions d'unités de compte 
européennes). La Commission propose maintenant le 
quatrième programme, dont la durée est à présent 
étendue à cinq années, et qui est doté d'un budget de 34,7 
millions d'Écus. Le Comité estime qu'étant donnés les 
résultats obtenus jusqu'à présent, l'importance et l'éten­
due des problèmes, cette extension est nécessaire et 
justifiée, et elle approuve le programme proposé par la 
Commission. 
Observations particulières 
3. Le Comité se félicite de ce que l'objectif clairement 
formulé par la Commission n'est pas de remplacer les 
activités nationales ou internationales existant déjà dans 
ce domaine, ni de leur faire concurrence, mais de jouer un 
rôle complémentaire et de liaison dans la recherche de 
solutions aux problèmes particulièrement importants 
dans le cadre des Communautés européennes. 
4. Il constate avec satisfaction que les résultats des 
matériaux de référence, notamment en ce qui concerne les 
matériaux inorganiques, sont aujourd'hui bien établis. 
En ce qui concerne les matériaux de référence organiques, 
qui doivent être traités de façon plus importante à 
l'avenir, on risque de voir apparaître des problèmes plus complexes, pour la solution desquels un contact étroit 
avec la pratique sera très important. 
5. Le Comité avait déjà, dans son avis (J) sur le 
dernier programme de recherche et développement 
(1979-1982), attiré l'attention sur la nécessité d'un vaste 
programme d'information: «Il (le Comité) estime qu'il est 
essentiel de soutenir les précieux travaux de recherche qui 
sont en cours grâce à un programme d'information 
général concernant les matériaux disponibles de telle 
sorte que l'on puisse tirer un avantage pratique maximal 
des travaux de la Communauté». Il déplore que, dans ce 
domaine précisément, beaucoup trop peu de choses aient 
été faites, et que, en conséquence, les services et les 
possibilités mis en place grâce aux crédits de la Commu­
nauté ne puissent pas être utilisés. Il souligne une fois de 
plus l'importance d'un tel programme d'information et 
invite la Commission à examiner la question de savoir si 
un renforcement du soutien apporté au programme par le 
Centre commun de recherche, très fortement réduit il y a 
deux ans, peut apporter une aide à cet égard. 
6. Il se félicite de l'intention de la Commission de faire 
réexaminer, et le cas échéant réviser, le programme, au 
cours de la troisième année, par le comité consultatif en 
matière de gestion de programme, et il fait observer qu'il 
est très important que le point de vue des utilisateurs soit 
pris en considération lors de cette révision. 
(>) JOn° C 128 du 21. 5. 1979. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) 
n° 3164/76 et (CEE) n° 2964/79 relatifs au contingent communautaire pour les transports de 
marchandises par route effectués entre États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés européennes 
n° C 247 du 21 septembre 1982, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 septembre 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée.