COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 358 final - SYN 362 
Bruxelles, le 18 novembre 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, 
en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets 
de l'industrie du dioxyde de titane 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Introduction 
Le 18 avril 1983, la Commission, en conformité avec la directive 
78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets 
provenant de l'industrie du dioxyde de titane(^) et notamment avec 
son article 9, avait présenté au Conseil une proposition de 
directive, fondée sur les articles 100 et 235 du traité CEE, visant 
à harmoniser les programmes de réduction, en vue de sa suppression, 
de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde 
de titane et à améliorer les conditions de concurrence dans ce 
secteur(2). 
La proposition a été modifiée en 1984(3), conformément à l'article 
149, deuxième alinéa du traité CEE et a fait par la suite l'objet de 
multiples discussions au sein du Conseil. Suite à l'entrée en 
vigueur de l'Acte unique européen, la Commission a modifié la base 
juridique de sa proposition en fondant celle-ci sur l'article 100A 
du traité CEE. 
Le Conseil, lors de sa réunion des 24 et 25 novembre 1988, a 
toutefois dégagé une orientation commune tendant à fonder la future 
directive sur l'article 130S du traité CEE. Malgré l'avis du 
Parlement européen qui, consulté par le Conseil sur ce changement, 
avait jugé approprié la base juridique proposée par la Commission, 
le Conseil a arrêté la directive en cause sur la base de l'article 
130S. 
La Commission estimant que l'article 100A constituait la base 
juridique appropriée pour la directive 89/428/CEE(^), a introduit, 
en vertu de l'article 173, premier alinéa du traité CEE, un recours 
en annulation devant la Cour de Justice le 28 septembre 1989. 
Dans son arrêt rendu le 11 juin 1991 en la matière, la Cour a 
considéré que la base juridique à retenir est l'article 100A du 
traité CEE et a annulé la directive 89/428/CEE<5) à défaut d'une 
base juridique appropriée. 
L'arrêt d'annulation de la Cour entraîne des effets juridiques 
importants. En effet, les actes nationaux de transposition de la 
directive 89/428/CEE annulée ont perdu leur support communautaire. 
(1) JO n° L 54 du 25.2.1978, p. 19 
(2) JO n° C 138 du 26.5.1983, p. 5 
(3) JO n° C 167 du 27.6.1984, p. 9 
(4) JO n° L 201 du 14.7.1989, p. 56 
(5) Arrêt du 11.6.1991, aff. C-300/89, Commission-Parlement Européen c 
Conseil (pas encore publié) 
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11 est utile de rappeler que les Etats membres, en vertu de l'art. 
12 de la directive 89/428/CEE annulée auraient dû mettre en vigueur 
les dispositions nécessaires pour se conformer à ladite directive au 
plus tard le 31 décembre 1989 et que, par ailleurs, la transposition 
comporte à présent une grande part d'acquis dans ceux des Etats 
membres qui se sont acquittés de leurs obligations dans ce domaine. 
Compte tenu du fait qu'en dehors de la base juridique et des 
dispositions qui prévoyaient des dérogations à la mise en oeuvre de 
la directive, les autres dispositions respectent l'objectif 
recherché de la directive, à savoir l'élimination des distorsions de 
concurrence et la protection de l'environnement, la Commission 
estime qu'aucun EM ne devrait annuler ses mesures de transposition 
prises en vertu de ladite directive. 
Enfin, l'article 176 du traité CEE oblige l'institution dont émane 
l'acte annulé à prendre les mesures que comporte l'exécution de 
l'arrêt. 
A cet effet, la Commission soumet à présent au Conseil et au 
Parlement Européen une nouvelle proposition de directive en la 
matière, basée sur l'article 100A du traité CEE. 
Dans le but de combler rapidement le vide juridique temporaire 
engendré par l'arrêt d'annulation susmentionné, la Commission 
estime approprié de présenter dans sa nouvelle proposition des 
dispositions qui assurent une continuité dans la réalisation 
matérielle des objectifs de la directive 89/428/CEE annulée. Bien 
entendu, cela ne vaut pas pour la base juridique et ces dispositions 
de la directive annulée qui prévoyaient des dérogations au 
calendrier de mise en oeuvre, ce qui serait à présent en conflit 
avec les exigences de l'article 100A du traité CEE. 
En conséquence, la Commission invite les autres institutions à 
prendre toutes les mesures appropriées afin d'accélérer la procédure 
d'adoption en la matière. 
2. Base juridique 
La présente proposition de directive fixe les modalités 
d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa 
suppression, de la pollution provoquée par les déchets provenant des 
établissements industriels anciens du secteur de production du 
dioxyde de titane, conformément à l'art. 9 de la directive 
78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets 
provenant de l'industrie de dioxyde de titane. 
Bien que les programmes nationaux de réduction de pollution dans ce 
secteur aient été introduits pour des motifs de protection de 
l'environnement, le besoin de leur harmonisation résulte de la 
nécessité d'éliminer les distorsions de concurrence causées par les 
divergences qui existent entre ces divers programmes. 
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En effet, l'existence et/ou le maintien des règles nationales 
différentes applicables à des établissements industriels 
concurrentiels dans le secteur de production de titane de dioxyde, 
induit d'importantes différences économiques notamment dans les 
investissements que l'industrie concerné est obligé de réaliser, et 
qui se répercutent sur le coût du produit final. 
Il en résulte aussi des différences dans le niveau de protection de 
l'environnement des Etats membres. 
En vue de ces raisons, l'harmonisation de ces programmes s'impose. 
Ayant cet objectif, la présente proposition de directive est, 
conformément aux motifs avancés par la Cour dans son arrêt 
d'annulation précité, "de nature à contribuer à la réalisation du 
marché intérieur et relève de ce fait du champ d'application de 
l'article 100A". 
Par conséquent, et en exécution de l'arrêt de la Cour de Justice 
rendu le 11 juin 1991 dans l'affaire C-300/89, la base juridique de 
la présente proposition de directive est l'article 100A du traité 
CEE. 
3. Contenu de la proposition de directive 
La présente proposition de directive retient les dispositions 
techniques (interdictions d'immersion et de rejets, valeurs limites) 
de la directive 89/428/CEE annulée dans le but d'assurer une 
continuité dans la mise en oeuvre matérielle des objectifs de 
protection de l'environnement tels que retenus par le Conseil en 
1989 dans ce domaine. 
La Commission considère que cette approche est appropriée compte 
tenu, d'une part, du long débat politique communautaire qui a 
précédé l'adoption de la directive 89/428/CEE annulée et, d'autre 
part, des aspects financiers importants liés aux investissements que 
les établissements industriels concernés ont déjà réalisés dans le 
but d'utiliser les dispositifs de traitement appropriés des déchets 
de dioxyde de titane pour atteindre les objectifs et le calendrier 
de mise en oeuvre de la directive 89/428/CEE annulée. 
En outre, l'actuel vide juridique temporaire engendré par l'arrêt 
d'annulation précité, susceptible de causer des effets négatives sur 
l'environnement et sur les conditions de concurrence dans le secteur 
de la production du dioxyde de titane, requiert d'être combler 
rapidement par l'adoption d'une nouvelle directive qui rétablit la 
situation matérielle telle que créée en 1989 dans ce domaine. 
Toutefois, le calendrier de mise en oeuvre, établit par la directive 
89/428/CEE annulée, étant essentiellement dépassé, la présente 
proposition fixe des nouvelles dates-cibles dans une proche avenir. 
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Le calendrier proposé est basé sur les considérations suivantes : 
l'essentiel du dispositif de la directive 89/428/CEE annulée 
aurait dû et s'est effectivement mis en place entre le 31/12/89 
et le 30/6/90 dans certains Etats membres (qui dès lors ne 
devraient pas subir un désavantage supplémentaire par rapport aux 
autres Etats membres); 
la sécurité juridique communautaire doit être réetablit dans ce 
domaine au plus vite possible. 
Les calendriers pour la réduction des rejets en milieu aquatique et 
pour la réduction des rejets dans l'atmosphère sont différentes. 
A) Rejets en milieu aquatique 
Le calendrier contenu dans les articles 3 à 6 de la présente 
proposition fixe les dates suivantes: 
- 31 janvier 1993 (31/12/1989 dans la directive 89/428/CEE 
annulée) 
1. Interdiction des immersions de déchets (rejet en milieu 
aquatique depuis un bateau ou un aéronef tout type) 
(art. 3). 
2. Interdiction des rejets (autres que l'immersion) en milieu 
aquatique des déchets solides et des déchets fortement 
acides provenant d'établissements industriels anciens 
utilisant soit le procédé au sulfate, soit le procédé au 
chlore (art. 4a-b). 
3. Interdiction des rejets (autres que l'immersion) en milieu 
aquatique des déchets de traitement provenant d'établis­
sements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate 
(art. 4a). 
4. Date d'effet de la réduction à certaines valeurs de chlorure 
total par tonne de dioxyde de titane produit pour les 
déchets faiblement acides, les déchets de traitement et les 
déchets neutralisés provenant d'établissements industriels 
anciens utilisant le procédé au chlore (art. 5- b). 
5. Date limite pour la communication à la Commission par les 
Etats membres du programme de réduction à certaines valeurs 
de sulfate total par tonne de dioxyde de titane produit pour 
les déchets faiblement acides et les déchets neutralisés 
provenant d'établissements industriels anciens utilisant le 
procédé au sulfate lorsque lesdits Etats se heurtent à des 
difficultés techniques et économiques sérieuses (art. 6). 
- 31 décembre 1993 (31/12/1992 dans la directive 89/428/CEE 
annulée) 
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Date cible pour la réduction à certaines valeurs de sulfate 
total par tonne de dioxyde de titane produit pour les déchets 
faiblement acides et les déchets neutralisés provenant 
d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au 
sulfate (art. 5-a). 
- 31 décembre 1994 (idem directive 89/428/CEE annulée) 
Expiration de la dérogation à la date cible pour la réduction à 
certaines valeurs de sulfate total par tonne de dioxyde de 
titane produit pour les déchets faiblement acides et les 
déchets neutralisés (procédé au sulfate seulement) (art. 6). 
B) Rejets dans l'atmosphère 
Le calendrier résulte de l'article 8 de la présente proposition: 
- 31 janvier 1993 (31.12.89 dans la Directive 89/428/CEE annulée) 
Date cible pour la réduction à certaines valeurs des rejets de 
poussière et de chlore provenant des établissements anciens 
utilisant le procédé au chlore (art. 8b i)-ii). 
- 31 décembre 1993 (31.12.90 dans la Directive 89/428/CEE 
annulée) 
Date cible pour la réduction à certaines valeurs des rejets de 
poussière provenant des établissements anciens utilisant le 
procédé au sulfate (art. 8a i). 
- 1 janvier 1995 (idem dans la Directive 89/428/CEE annulée) 
Date cible pour la réduction à certaines valeurs des rejets de 
SO2 issus des stades de digestion et de calcination dans la 
fabrication du dioxyde de titane provenant des établissements 
anciens utilisant le procédé au sulfate (art. 8a ii). 
Les possibilités pour les Etats membres de surseoir à l'application de 
certaines dispositions, en particulier celles relatives aux rejets en 
milieu aquatique prévues par les articles 5 et 7.2 de la Directive 
89/428/CEE annulée n'ont pas été maintenues dans la présente 
proposition car elles ont perdu leurs raison d'être. 
En vertu de ces articles, les Etats membres pouvaient reporter au 
31 décembre 1992 au plus tard la date de mise en application visée aux 
articles 3, et 6b de la Directive 89/428/CEE ainsi que celle visée à 
l'article 4 (pour laquelle un sursis supplémentaire de 6 mois pouvait 
être octroyer par la Commission) à condition que les Etats membres 
concernés aient soumis à la Commission, au plus tard le 
31 décembre 1989, un programme de réduction efficace correspondant. 
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Etant donné, qu'aucun Etat membre n'ait utilisé cette possibilité de 
dérogation dans les délais stipulés dans l'ancienne directive, et qu'en 
outre 10, respectivement 11 Etats membres avaient déclaré de ne pas 
vouloir utilisé cette dérogation, il n'y a plus lieu de prévoir à 
présent de telles dispositions. 
Par contre, la dérogation prévue par l'article 7.1 de la Directive 
89/428/CEE est maintenue dans l'article 6 de la présente proposition. 
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Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, 
en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets 
de l'industrie du dioxyde de titane 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission^), 
en coopération avec le Parlement européen^) f 
vu l'avis du Comité économique et social^), 
considérant que la directive 89/428/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, 
fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en 
vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de 
l'industrie du dioxyde de titane (4) a été annulée par la Cour de 
Justice dans son arrêt rendu le 11 juin 1991(5) à défaut d'une base 
juridique appropriée; 
considérant que le vide juridique engendré par l'annulation de la 
directive est susceptible de causer des effets négatifs sur 
l'environnement et sur les conditions de concurrence dans le secteur de 
la production du dioxyde de titane et qu'il convient de rétablir la 
situation matérielle telle qu'elle a été créé par la directive 
89/428/CEE annulée; 
considérant que cette directive vise à rapprocher les règles nationales 
relatives aux conditions de production de dioxyde de titane dans le but 
d'éliminer les distorsions de concurrence qu'existent entre les 
différents producteurs du secteur et d'assurer un niveau élevé de la 
protection de l'environnement; 
(1) JO n° 
(2) JO n° 
(3) JO n° 
(4) JO n° L 201 du 14.7.1989, p. 56 
(5) Arrêt du 11 juin 1991, aff. C 300/89, Commission c. Conseil (non 
encore publié) 
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considérant que, pour les établissements industriels anciens existant 
au 20 février 1978, les Etats membres établissent, en conformité avec 
la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux 
déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane(°), modifiée en 
dernier lieu par la directive 83/29/CEE(7), et notamment avec son 
article 9, des programmes de réduction progressive, en vue de sa 
suppression, de la pollution provoquée par les déchets provenant de ces 
établissement; 
considérant que ces programmes fixent des objectifs généraux de 
réduction de la pollution provoquée par les déchets liquides, solides 
et gazeux, à atteindre pour le 1er juillet 1987; que, ces programmes 
doivent être transmis à la Commission afin que celle-ci puisse 
présenter au Conseil des propositions appropriées visant à harmoniser 
ces programmes en ce qui concerne la réduction de la pollution en vue 
de sa suppression et à améliorer les conditions de concurrence dans le 
secteur de l'industrie du dioxyde de titane; 
considérant qu'il convient, en vue de protéger le milieu aquatique, 
d'interdire l'immersion des déchets et le rejet de certains déchets, 
notamment les déchets solides et les déchets fortement acides, ainsi 
que de réduire progressivement le rejet d'autres déchets, notamment les 
déchets faiblement acides et les déchets neutralisés; 
considérant que les établissements industriels anciens doivent utiliser 
les dispositifs de traitement appropriés des déchets de manière à 
atteindre les objectifs requis dans les délais prescrits; 
considérant qu'en ce qui concerne les déchets faiblement acides et les 
déchets neutralisés provenant de certains établissements, 
l'installation de ces dispositifs peut entraîner des difficultés 
d'ordre technique et économique; qu'il convient par conséquent de 
permettre aux Etats membres de surseoir à l'application de ces 
dispositions, à condition qu'un programme de réduction efficace de la 
pollution soit élaboré et présenté à la Commission; que, lorsque des 
Etats membres éprouvent ces difficultés particulières, la Commission 
doit pouvoir prolonger les délais correspondants; 
considérant qu'il convient, en ce qui concerne le rejet de certains 
déchets, que les Etats membres puissent appliquer des objectifs de 
qualité établis de telle sorte que leurs effets soient équivalents, à 
tous égards, à ceux des valeurs limites; que cette équivalence doit 
être prouvée dans un programme à présenter à la Commission; 
considérant qu'il convient, sans préjudice des obligations imposées aux 
Etats membres, d'une part, par la directive 80/779/CEE du Conseil, du 
15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides 
de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules 
en suspension^®), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/427/CEE(9), et, d'autre part, par la directive 84/360/CEE du 
Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution 
atmosphérique en provenance des installations industrielles(10), de 
protéger la qualité de l'atmosphère en fixant des normes d'émission 
appropriées pour les rejets gazeux provenant de l'industrie du dioxyde 
de titane; 
(6) JO n° L 54 du 25.2.1978, p. 19 
(7) JO n° L 32 du 3.2.1983, p. 28 
(8) JO n° L 229 du 30.8.1980, p. 30 
(9) JO n° L 201 du 14.7.1989, p. 53 
(10) JO n° L 188 du 16.7.1989, p. 20 
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considérant qu'il convient, en vue de vérifier l'application efficace 
des ces mesures, que les Etats membres se chargent du contrôle de la 
production effective de chaque établissement; 
considérant qu'il convient d'éviter tous déchets provenant de 
l'industrie du dioxyde de titane ou de prévoir leur réutilisation 
lorsque cela est possible du point de vue technique et économique et 
que ces déchets doivent être réutilisés ou éliminés sans risques pour 
la santé humaine ou l'environnement, 
A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive fixe, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de 
la directive 78/176/CEE, les modalités d'harmonisation des programmes 
de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par 
les déchets provenant des établissements industriels anciens et vise à 
améliorer les conditions de concurrence dans le secteur de la 
production du dioxyde de titane. 
Article 2 
1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) en cas d'utilisation du procédé au sulfate: 
- "déchets solides": 
les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous 
par l'acide sulfurique au cours du processus de 
fabrication, 
les copperes, c'est-à-dire le sulfate de fer cristallisé 
(FeSO47H20); 
- "déchets fortement acides": 
les eaux-mères résultant de la phase de filtration après 
hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle. Si ces 
eaux-mères sont associées avec des déchets faiblement 
acides qui contiennent globalement plus de 0,5% d'acide 
sulfurique libre et différents métaux lourds (H), les 
deux ensemble doivent être considérés comme des déchets 
fortement acides; 
(11) Les déchets fortement acides qui ont été dilués jusqu'à une 
teneur de 0,5% ou moins d'acide sulfurique libre sont également 
couverts par cette définition 
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- "déchets de traitement": 
les sels de filtration, boues et déchets liquides qui 
proviennent du traitement (concentration ou neutrali­
sation) des déchets fortement acides et qui contiennent 
différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés 
et filtrés ou décantés qui contienent des métaux lourds 
seulement sous forme de traces et qui, avant toute 
dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5; 
- "déchets faiblement acides": 
les eaux de lavage, eaux de refroidissement, eaux de 
condensation et autres boues et déchets liquides autres 
que ceux couverts par les définitions précédentes qui 
contiennent 0,5% ou moins d'acide sulfurique libre; 
- "déchets neutralisés": 
les liquides qui ont une valeur de pH supérieure à 5,5, 
qui contiennent des métaux lourds uniquement sous forme de 
traces et qui sont obtenus directement par filtrage ou 
décantation de déchets fortement ou faiblement acides que 
l'on a traités en vue de réduire leur acidité et leur 
teneur en métaux lourds; 
- "poussières": 
les poussières de toute nature provenant des installations 
de production, et notamment les poussières de minerai et 
de pigment; 
- "SOx": 
l'anhydride sulfureux et sulfurique gazeux provenant des 
différentes phases des processus de fabrication et de 
traitement interne des déchets, y compris les vésicules 
acides; 
b) en cas d'utilisation du procédé au chlore: 
- "déchets solides": 
les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous 
par le chlore au cours du processus de fabrication; 
les chlorures métalliques et les hydroxydes métalliques 
(matières de filtration) provenant, sous forme solide, de 
la fabrication du tétrachlorure de titane, 
les résidus de coke provenant de la fabrication du 
tétrachlorure de titane; 
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- "déchets fortement acides": 
les déchets qui contiennent plus de 0,5% d'acide 
chlorhydrique libre et différents métaux lourds<12); 
- "déchets de traitement": 
les sels de filtration, boues et déchets liquides qui 
proviennent du traitement (concentration ou neutrali­
sation) des déchets fortement acides et qui contiennent 
différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés 
et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds 
seulement sous forme de traces et qui, avant toute 
dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5; 
- "déchets faiblement acides": 
les eaux de lavage, eaux de refroidissement, eaux de 
condensation et autres boues et déchets liquides autres que 
ceux couverts par les définitions précédentes qui contiennent 
0,5% ou moins d'acide chlorhydrique libre; 
- "déchets neutralisés": 
les liquides qui ont une valeur de pH supérieure à 5,5, qui 
contiennent des métaux lourds uniquement sous forme de traces 
et qui sont obtenus directement par filtrage ou décantation de 
déchets fortement ou faiblement acides que l'on a traités en 
vue de réduire leur acidité et leur teneur en métaux lourds; 
- "poussières": 
les poussières de toute nature provenant des installations de 
production, et notament les poussières de minerai, de pigment 
et de coke; 
- "chlore": 
le chlore gazeux provenant des différentes phases du processus 
de fabrication; 
c) en cas d'utilisation du procédé au sulfate ou du procédé au chlore: 
- "immersion": 
tout rejet délibéré, dans les eaux intérieures de surface, les 
eaux intérieures du littoral, les eaux territoriales ou la 
haute mer, de substances et matériaux à partir de navires ou 
d'aéronefs(13). 
2. Les expressions définies dans la directive 78/176/CEE ont le même 
sens dans la présente directive. 
(12) Les déchets fortement acides qui ont été dilués jusqu'à une 
teneur de 0,5% ou moins d'acide sulfurique libre sont également 
couverts par cette définition. 
(13) L'expression "navires et aéronefs" signifie bateaux et aéronefs 
de tout type. Ces termes couvrent les appareils à coussin 
d'air, les bâtiments flottants, qu'ils soient ou non 
automoteurs, et les plates-formes fixes ou flottantes. 
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Article 3 
L'immersion de tous les déchets solides, fortement acides, de 
traitement, faiblement acides ou neutralisés définis à l'article 2 est 
interdite au 31 janvier 1993. 
Article 4 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le 
rejet de déchets dans les eaux intérieures de surface, les eaux 
intérieures du littoral, les eaux territoriales et la haute mer est 
interdit: 
a) en ce qui concerne les déchets solides, les déchets fortement 
acides et les déchets de traitement provenant d'établissements 
industriels anciens utilisant le procédé au sulfate: 
au 31 janvier 1993, dans toutes les eaux précitées; 
b) en ce qui concerne les déchets solides et les déchets fortement 
acides provenant d'établissements industriels anciens utilisant le 
procédé au chlore: 
au 31 janvier 1993, dans toutes les eaux précitées. 
Article 5 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le 
rejet de déchets est réduit conformément aux dispositions suivantes: 
a) déchets provenant d'établissements industriels anciens utilisant le 
procédé au sulfate: 
- les déchets faiblement acides et les déchets neutralisés sont 
réduits, pour le 31 décembre 1993, dans toutes les eaux, à une 
valeur n'excédant pas 800 kilogrammes de sulfate total par 
tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux 
ions S04 contenus dans l'acide sulfurique libre et dans les 
sulfates métalliques); 
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b) déchets provenant d'établissements industriels ancines utilisant le 
procédé au chlore: 
les déchets faiblement acides, les déchets de traitement et les 
déchets neutralisés sont réduits, pour le 31 janvier 1993, dans 
toutes les eaux, aux valeurs suivantes de chlorure total par 
tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux 
ions C 1 contenus dans l'acide chlorhydrique libre et dans les 
chlorures métalliques): 
130 kg en cas d'utilisation de rutile naturel, 
228 kg en cas d'utilisation de rutile synthétique, 
450 kg en cas d'utilisation de "slag". 
Lorsqu'un établissement utilise plus d'une type de minerai, les valeurs 
s'appliquent en proportion des quantités de chaque minerai utilisées. 
Article 6 
Sauf en ce qui concerne les eaux intérieures de surface, les Etats 
membres peuvent reporter au 31 décembre 1994 au plus tard la date de 
mise en application visée à l'article 5 point a), si des difficultés 
techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit 
soumis à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1993, un programme 
de réduction efficace du rejet de ces déchets. Ce programme permettra 
d'atteindre, à la date indiquée, la valeur limite suivante par tonne de 
dioxyde de titane produit: 
déchets faiblement acides et déchets neutralisés: 800 kg au 
31 décembre 1994. 
Trois mois au plus tard après l'adoption de la présente directive, la 
Commission est informée de ces cas, qui font l'objet d'une consultation 
avec elle. La Commission en informe les autres Etats membres. 
Article 7 
Pour ce qui concerne les obligations prévues à l'article 5, les 
Etats membres peuvent choisir de recourir à des objectifs de 
qualité, assortis de valeurs limites appropriées, appliqués de 
telle sorte que leurs effets sur la protection de l'environnement 
et sur la lutte contre les distorsions de concurrence soient 
équivalents à ceux des valeurs limites fixées dans cette directive. 
Si un Etat membre décide de recourir à des objectifs de qualité, il 
présente à la Commission un programme(14) prouvant que les mesures 
en question permettent d'obtenir des effets en matière de 
protection de l'environnement et de lutte contre les distorsions de 
concurrence équivalents à ceux des valeurs limites aux dates où ces 
valeurs limites sont appliqués conformément à l'article 5. 
(14) Ces informations sont fournies dans le cadre de l'article 14 de 
la directive 78/176/CEE ou séparément si les circonstances 
1'exigent. 
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Ce programme est soumis à la Commission au moins six mois avant que 
l'Etat membre propose d'appliquer les objectifs de qualité. 
L'évaluation de ce programme est effectuée par la Commission selon 
les procédures prévues à l'article 10 de la directive 78/176/CEE. 
La Commission en informe les autres Etats membres. 
Article 8 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que 
les rejets dans l'atmosphère sont réduits, conformément aux 
dispositions suivantes: 
a) pour les établissements industriels anciens utilisant le 
procédé au sulfate: 
i) en ce qui concerne les poussières, les rejets sont 
réduits, au 31 décembre 1993, à une valeur n'excédant pas 
50 mg/Nm^(l5), en provenance des sources principales et 
n'excédant pas 150 mg/Nm^fl5), en provenance d'autres 
sources(1^); 
ii) en ce qui concerne les SOx provenant des stades de 
digestion et de calcination dans la fabrication du dioxyde 
de titane, les rejets sont réduits, au 1er janvier 1995, à 
une valeur n'excédant pas 10 kg d'équivalent SO2 par 
tonne de dioxyde de titane produit; 
iii) les Etats membres imposent l'installation de dispositifs 
permettant de supprimer l'émission de vésicules acides; 
iv) les installations destinées à la concentration de déchets 
acides ne rejettent pas plus de 500 mg/Nm^ SOx 
d'équivalent S02(17); 
v) les installations de grillage des sels produits par le 
traitement des déchets sont équipées selon la meilleure 
technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs 
en vue de réduire les émissions de S0X; 
b) pour les établissements industriels anciens utilisant le 
procédé au chlore: 
i) en ce qui concerne les poussières, les rejets sont 
réduits, au 31 janvier 1993, à une valeur n'excédant pas 
50 mg/Nm3(15), en provenance des sources principales 
et n'excédant pas 150 mg/Nm^(l^), en provenance 
d'autres sources(1^). 
(15) Mètre cube, à une température de 273 K et une pression de 101,3 
KPa. 
(16) Les Etats membres communiquent à la Commission les sources de 
moindre importance qui ne sont pas prises en compte dans leurs 
calculs. 
(17) Pour les nouveaux procédés de concentration, la Commission est 
disposée à accepter une valeur différente si les Etats membres 
peuvent fournir la preuve qu'il n'existe pas de techniques 
permettant d'obtenir cette norme. 
- 16 -
ii) en ce qui concerne le chlore, les rejets sont réduits, au 
31 janvier 1993, à une concentration moyenne quotidienne 
n'excédant pas 5 mg/Nm3(18), et n'exédant pas 40 
mg/Nm^ à tout moment. 
2. La présente directive n'affecte pas les dispositions de la 
directive 80/779/CEE. 
3. La procédure de contrôle des mesures de référence pour les rejets 
de SOx dans l'atmosphère est décrite en annexe. 
Article 9 
Les valeurs et réductions indiquées aux articles 5, 7 et 8 sont 
contrôlées par les Etats membres en fonction de la production effective 
de chaque établissement. 
Article 10 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que 
tous les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane et, en 
particulier, les déchets soumis à l'interdiction de rejet ou 
d'immersion dans l'eau ou de rejet dans l'atmosphère sont: 
évités ou réutilisés chaque fois que cela est techniquement et 
économiquement possible, 
réutilisés ou éliminés sans risque pour la santé humaine ni 
atteinte à l'environnement. 
Cela vaut également pour les déchets résultant de la réutilisation ou 
du traitement des déchets susmentionnés. 
Article 11 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 
janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les 
Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi 
par la présente directive. 
(18) On estime que ces valeurs correspondent à un maximum de 6 
grammes par tonne de dioxyde de titane produit. 
- 17 -
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 18 -
ANNEXE 
Procédure de contrôle des mesures de référence 
pour les rejets gaseux de SOx 
Les quantités de S02 ainsi que de SO3 et de vésicules acides 
exprimées en équivalent S02 déversées par des installations 
déterminées sont calculées compte tenu du volume gazeux rejeté pendant 
la durée des opérations spécifiques en question et de la teneur moyenne 
en SO2/SO3 mesurée pendant cette même période. Le débit et la 
teneur en S02/S03 doivent être déterminés dans les mêmes conditions 
de température et d'humidité. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 358 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-91-503-FR-C 
ISBN 92-77-77466-5 
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L-2985 Luxembourg