Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»

(94/C 151/07) COM(94) 122 final - 94/0015(CNS)

(Présentée par la Commission le 26 avril 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, lors de sa réunion des 21 et 22 juin 1993 à Copenhague, le Conseil européen a souligné l'importance de poursuivre la lutte contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget communautaire; qu'il convient de renforcer les mesures destinées à assurer que les fonds communautaires dépensés pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune ne soient pas accordés aux personnes et sociétés qui ne présentent pas toutes les garanties de fiabilité quant à l'exécution correcte des opérations en cause;

considérant que le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (2), pose en son article 8, notamment, l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds et prévenir et poursuivre les irrégularités;

considérant que le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (3) prévoit, entre autres, la communication régulière à la Commission par les États membres des cas d'irrégularités ainsi que des procédures judiciaires ou administratives visant à sanctionner les personnes qui ont commis des irrégularités, en vue de connaître de façon systématique la nature des pratiques frauduleuses et de récupérer les sommes indûment versées;

considérant qu'il se révèle nécessaire de compléter ces dispositions par un régime communautaire qui permette à toutes les autorités nationales compétentes d'identifier, notamment dans le cadre d'adjudications, de l'octroi de restitutions à l'exportation et des ventes à prix réduit de produits d'intervention, les opérateurs ayant commis, délibérément ou par négligence grave, une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion fondée existe dans ce sens; que, sur cette base, il doit être procédé, selon la gravité de l'infraction et selon qu'elle est établie ou suspectée, à la détermination d'une gamme variable de mesures qui peuvent aller de contrôles renforcés jusqu'à l'exclusion des opérateurs concernés de la participation à des opérations à déterminer lorsque leur agissement frauduleux est établi;

considérant que, tout en fournissant un maximum de garanties aux opérateurs, il est nécessaire de prévoir que les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que leurs dispositions relatives au secret de l'instruction soient, si besoin, adaptées afin de ne pas entraver l'application efficace du présent règlement;

considérant que le présent régime doit s'appliquer de façon complémentaire aux dispositions spécifiques qui existent déjà ou seront encore arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune en vue d'éviter des irrégularités, et notamment à celles relatives aux contrôles et sanctions, établies par la Commission dans le cadre de ses compétences confirmées par la Cour de justice,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Est institué un dispositif communautaire visant à identifier et à faire connaître à toutes les autorités compétentes des États membres, et dans les plus brefs délais, les opérateurs présentant, en raison de l'expérience acquise avec eux quant à l'exécution correcte de leurs obligations antérieures, un risque de non-fiabilité dans le domaine des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et notamment dans celui des adjudications, des restitutions à l'exportation et des ventes à prix réduit de produits d'intervention.

2. Au sens du présent règlement, on entend par «opérateurs présentant un risque de non-fiabilité»:

a) les opérateurs, en tant que personnes physiques ou morales, qui ont délibérément ou par négligence grave, commis une irrégularité au regard des dispositions communautaires pertinentes et indûment bénéficié d'un avantage financier, ou tenté d'en bénéficier

et

b) ceux qui font l'objet de suspicions fondées à cet égard.

Article 2

Les procédures d'identification et les modalités de communication sont mises en oeuvre à l'initiative de l'État membre dans lequel le risque de non-fiabilité de l'opérateur est apparu ou, le cas échéant, à l'initiative de la Commission.

Article 3

1. Les États membres prennent les mesures suivantes à l'égard des opérateurs visés à l'article 1er paragraphe 2 point a):

a) un contrôle renforcé des opérations poursuivies par l'opérateur

ou

b) la suspension du paiement des montants pour des opérations en cours à déterminer et, le cas échéant, de la libération de la garantie y afférente, jusqu'à la détermination d'une irrégularité au sens de l'article 1er paragraphe 2 point a)

ou

c) leur exclusion pour une période et pour des opérations à déterminer.

2. En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 1er paragraphe 2 point b), sont uniquement d'application les mesures visées au paragraphe précédent points a) et b).

3. Dans le cas où la Commission procède elle-même à l'attribution des adjudications, elle prend, selon le cas, l'une ou l'autre des mesures visées au paragraphe 1.

Article 4

1. Les mesures visées à l'article 3 doivent respecter les principes suivants:

a) l'audition préalable et le droit d'appel de l'opérateur concerné;

b) la proportionnalité entre l'irrégularité commise ou suspectée et l'une ou l'autre des mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 dans le cadre des dispositions à établir selon la procédure prévue à l'article 5;

c) la non-discrimination entre les opérateurs.

2. Les dispositions de l'article 10 paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CEE) n° 595/91, relatives au respect du principe de confidentialité et du secret professionnel, sont applicables dans le cadre du présent règlement.

3. En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 1er paragraphe 2 point b), les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que les dispositions nationales prévoyant le secret de l'instruction soient, si besoin, adaptées afin de ne pas entraver l'application efficace du présent règlement.

Article 5

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. Elles concernent, entre autres, les communications à effectuer par les États membres.

Article 6

Le présent règlement s'applique de façon complémentaire aux dispositions spécifiques dans le cadre de la politique agricole commune.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

(3) JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 11.