[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.5.2007

COM(2007) 245 final

2007/0084 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La proposition de règlement souligne qu’il est nécessaire de poursuivre la série d’enquêtes structurelles sur les exploitations agricoles; elle prévoit un recensement en 2010 ainsi que des enquêtes intermédiaires en 2013 et 2016. En outre, une enquête sur les méthodes de production agricole fait l’objet d’une proposition, la période de référence étant 2010. |

120 | Contexte général La proposition de règlement s’inscrit dans le cadre de la nouvelle approche politique de la Commission ayant pour objectif de simplifier la législation et de mieux légiférer conformément aux communications du 14 novembre 2006 concernant l’examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne[1] ainsi que la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires[2]. Les enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles sont menées depuis 1966. Depuis lors, les règlements régissant ces enquêtes portent sur des périodes déterminées. La législation la plus récente définissait les modalités des recensements des exploitations agricoles à réaliser en 1990 et 2000, et des enquêtes intermédiaires à effectuer en 1993, 1995, 1997, 2003, 2005 et 2007. Le premier projet du présent règlement a été soumis au comité permanent de la statistique agricole (ci-après dénommé «CPSA») en novembre 2005. Au cours de l’année passée, des débats sur les différents aspects des enquêtes structurelles ont été menés au niveau des groupes de travail et dans le cadre des réunions du CPSA. La proposition révisée prend en compte les points soulevés lors de ces discussions et s’efforce de concilier le besoin de nouvelles informations détaillées et celui de ne pas accroître la charge pesant sur les répondants et les États membres. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La présente proposition remplace le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles[3]. Toutefois, des statistiques structurelles de base portant sur les produits végétaux, le cheptel, la main-d’œuvre et l’équipement continueront à être collectées. Certaines informations structurelles ont été retirées et certaines caractéristiques nouvelles ont été ajoutées. Le nombre d’enquêtes intermédiaires est passé de trois à deux et une nouvelle enquête sur les méthodes de production a été introduite. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Les statistiques sur les exploitations agricoles sont nécessaires pour soutenir la politique agricole commune et la politique communautaire de développement rural, notamment en ce qui concerne la diversification croissante des activités agricoles, l’impact écologique de ces activités ainsi que la qualité et la sécurité des produits agricoles. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Des consultations ont été menées à différents niveaux pendant l’année écoulée. Le groupe de travail «Agriculture et environnement» a été consulté les 29 et 30 juin 2006 sur les caractéristiques que doit couvrir l’enquête sur les méthodes de production agricole. Le groupe de travail Structure et typologie des exploitations agricoles a été consulté à différentes étapes de l’élaboration de la présente proposition. La consultation la plus récente a eu lieu les 21 et 22 septembre 2006. Suite à cette réunion, la proposition a été révisée et présentée au CPSA. Le CPSA a débattu de la proposition les 27 et 29 novembre 2006. Des propositions antérieures ont également fait l’objet de débats au sein du CPSA en novembre 2005 et avril 2006. Des échanges bilatéraux ont eu lieu avec plusieurs États membres sur certains aspects de la proposition. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte À chaque étape de la consultation, Eurostat a révisé le texte afin de prendre en compte, autant que faire se peut, les commentaires des utilisateurs et des États membres. Pendant le processus de consultation, peu de soutien a été exprimé en faveur de dispositions spécifiques concernant l’établissement et la mise à jour d’un registre statistique des exploitations agricoles. Ces dispositions ont désormais été abandonnées. La liste des caractéristiques a encore été clarifiée. Des définitions détaillées suivront dans le règlement d’application. Les niveaux de précision ont été modifiés pour obtenir des résultats fiables sans que les échantillons soient de très grande taille. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact La proposition s’inscrit dans le prolongement de la législation en vigueur dans le domaine statistique. Aucune campagne d’information spécifique, ni incitation financière n’a été jugée opportune. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La législation relative à la série existante d’enquêtes structurelles ne comporte aucune disposition relative aux enquêtes sur la structure des exploitations à partir de 2010. La présente proposition fournit donc le cadre juridique du prochain recensement sur la structure des exploitations, à réaliser en 2010, ainsi que des enquêtes intermédiaires de 2013 et 2016. En outre, la proposition inclut une enquête sur les méthodes de production agricole ayant 2010 pour année de référence. |

310 | Base juridique L’article 285 du traité instituant la Communauté européenne constitue la base juridique des statistiques communautaires. Le Conseil, statuant conformément à la procédure de codécision, doit arrêter des mesures relatives à la production de statistiques quand cela est nécessaire pour la réalisation des activités communautaires. L’article en question définit les besoins en matière de production de statistiques communautaires et prescrit le respect des normes d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, d’efficacité au regard du coût et de secret statistique. |

320 | Principe de subsidiarité Les objectifs de la présente proposition, à savoir préciser les modalités de collecte de statistiques communautaires comparables sur la structure des exploitations agricoles, ainsi que celles d’une enquête sur les méthodes de production agricole, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Ils peuvent être réalisés plus efficacement au niveau communautaire, sur la base d’un acte juridique communautaire, parce que seule la Commission peut coordonner l’harmonisation nécessaire des informations statistiques au niveau communautaire, tandis que la collecte des données proprement dite et l’établissement de statistiques comparables sur la structure des exploitations agricoles peuvent être organisés par les États membres. Les différences climatiques et écologiques entre les régions de l’Union européenne et leurs différentes pratiques agricoles accroissent l’opportunité d’une approche au niveau communautaire si les statistiques doivent être comparables. Aussi la Communauté peut-elle adopter de telles mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. La proposition permet de recourir à des enquêtes par sondage dans des cas précis afin de contribuer à réduire la charge dans les États membres et elle facilite l’exploitation de sources de données nationales adaptées. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons ci-après. Conformément au principe de proportionnalité, le règlement s’en tient au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif précité et ne va pas au-delà de ce qui est indispensable à cet effet. |

331 | La proposition précise les définitions, les caractéristiques, la couverture, le niveau de précision nécessaire, les périodes de référence et les obligations de déclaration. Les mesures d’application établiront les définitions détaillées des caractéristiques. Les États membres sont chargés de déterminer la méthode de collecte des informations, la structure du questionnaire pour les enquêtes par sondage, ainsi que les procédures de traitement et de validation des données. Les États membres ne sont pas tenus d’apporter des changements à leurs systèmes administratifs afférents aux statistiques sur la structure des exploitations agricoles. |

332 | La proposition permet de recourir à des enquêtes par sondage dans des cas précis afin de contribuer à réduire la charge dans les États membres et facilite l’exploitation de sources de données nationales adaptées. En outre, la proposition permet à la Commission d’autoriser certaines pratiques nationales concernant la précision des données, l’utilisation d’autres sources de données, les sous-échantillons et l’identification de caractéristiques inexistantes ou non significatives. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: règlement. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas adéquats pour la ou les raisons suivante(s): Le choix de la catégorie appropriée d’acte du Parlement européen et du Conseil dépend de l’objectif législatif. Compte tenu des besoins en informations au niveau européen, la tendance a été, pour les statistiques communautaires, de recourir à des règlements plutôt qu’à des directives pour les actes de base. Un règlement est préférable car il contient les mêmes prescriptions pour l’ensemble de la Communauté, ne laissant aux États membres aucune compétence pour les appliquer de manière incomplète ou sélective; il est directement applicable, ce qui signifie qu’il n’a pas besoin d’être transposé en droit national. En revanche, les directives, dont le but est l’harmonisation des législations nationales, lient les États membres quant à leurs objectifs, mais laissent aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes pour atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire; elles doivent être transposées en droit national. Le choix du règlement est conforme à d’autres actes juridiques adoptés en matière statistique depuis 1997. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | Les États membres recevront une contribution financière de la Communauté pour les enquêtes prévues dans le règlement. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition assure la simplification de la législation communautaire et des procédures administratives pour les autorités nationales. |

512 | Elle réduit de trois à deux le nombre d’enquêtes intermédiaires nécessaires sur la structure des exploitations. L’enquête sur les méthodes de production agricole est traitée comme un module distinct et peut être menée comme une enquête par sondage. Le recours à des sources administratives plutôt qu’à des enquêtes allégera la charge des répondants. La proposition fait partie du programme de travail et législatif de la Commission sous la référence ESTAT/2006/014 et constitue un exemple concret de la nouvelle approche politique de la Commission visant à simplifier la législation et à mieux légiférer. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la présente proposition entraînera l’abrogation de dispositions législatives communautaires en vigueur. |

560 | Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il soit étendu à ce dernier. |

E-5457 |

1. 2007/0084 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[4],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[5],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles[6] prévoit un programme d’enquêtes communautaires visant à fournir des statistiques sur la structure des exploitations agricoles jusqu’en 2007.

(2) Le programme des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, mené sur une base communautaire depuis 1966/67, doit être poursuivi afin d’examiner les tendances au niveau communautaire. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer les dispositions du règlement (CEE) n° 571/88 par le présent règlement.

(3) Dans le but de mettre à jour les registres de base des exploitations agricoles et les autres informations nécessaires pour la stratification des enquêtes par sondage, un recensement des exploitations agricoles dans la Communauté est nécessaire au moins tous les dix ans. Le dernier recensement a eu lieu en 1999/2000.

(4) Il y a lieu de contrôler l’application des mesures liées au développement rural tel que défini dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[7].

(5) Dans ses conclusions sur les indicateurs agroenvironnementaux, le Conseil a reconnu le besoin de disposer de données comparables sur les activités agricoles au niveau géographique approprié et couvrant l’ensemble de la Communauté. Le Conseil a demandé à la Commission de mettre en œuvre les mesures présentées dans la communication de la Commission COM(2006)508 qui prévoit l’élaboration de nouvelles enquêtes au niveau de l’UE, notamment en ce qui concerne les pratiques de gestion des exploitations et l’utilisation des intrants agricoles.

(6) Les informations statistiques sur les différentes méthodes de production agricole au niveau des exploitations individuelles ne sont pas suffisantes. Dès lors, une enquête spéciale sur les méthodes de production agricole, associée aux informations structurelles sur les exploitations agricoles, est nécessaire pour fournir des statistiques supplémentaires en vue du développement de la politique agroenvironnementale et pour améliorer la qualité des indicateurs agroenvironnementaux.

(7) Il importante de disposer de statistiques comparables de tous les États membres sur la structure des exploitations agricoles pour orienter la politique agricole dans la Communauté. C’est pourquoi des classifications et définitions standard devraient être utilisées, dans la mesure du possible, pour les caractéristiques de l’enquête.

(8) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif aux statistiques communautaires[8] constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement. Il requiert notamment le respect des normes d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, d’efficacité au regard du coût et de secret statistique.

(9) L’utilisation du référencement géographique, qui assure la localisation précise d’une exploitation agricole, sera limitée aux objectifs statistiques. La protection nécessaire du secret des données devrait être garantie, entre autres, par une agrégation appropriée lors de la publication des statistiques.

(10) Le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil a établi la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne[9].

(11) Conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)[10], les unités territoriales doivent être définies sur la base de la classification NUTS.

(12) Afin de réduire au minimum la charge que représente la collecte des données pour les répondants et les États membres, il devrait être possible d’utiliser des enquêtes par sondage et des sources administratives.

(13) La réalisation des enquêtes nécessite, tant de la part des États membres que de la Commission, la mise en œuvre, sur plusieurs années, de moyens budgétaires importants dont une grande partie est destinée à répondre à des besoins de la Communauté.

(14) Il convient, par conséquent, de prévoir une contribution communautaire pour faciliter ce programme à l'aide du Fonds européen de garantie agricole en vertu de l'article 3 paragraphe 2, point e) du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[11].

(15) Le présent règlement établit un cadre financier pour la durée totale du programme qui devra être le principal point de référence pour l’autorité budgétaire pendant la procédure budgétaire annuelle au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[12].

(16) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, notamment la production systématique des statistiques communautaires sur la structure des exploitations agricoles et sur les méthodes de production agricole, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau national et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’il est énoncé dans ledit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(17) Il y a lieu d’arrêter les mesures requises pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[13].

(18) En particulier, il convient de conférer à la Commission des compétences pour définir les caractéristiques et adapter les annexes du présent règlement. Étant donné que ces mesures sont de portée générale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement et de le compléter par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(19) Le Comité permanent de la statistique agricole établi par la décision 72/279/CEE du Conseil[14] a été consulté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre pour la production de statistiques communautaires comparables sur la structure des exploitations agricoles et pour une enquête sur les méthodes de production agricole.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2. «exploitation agricole»: une unité, tant sur le plan technique qu’économique, qui a une gestion unique et pratique des activités agricoles figurant sur la liste de l’annexe I sur le territoire économique de l’Union européenne, à titre d’activité primaire ou secondaire;

3. «enquêtes par sondage»: des enquêtes statistiques basées sur un échantillonnage aléatoire stratifié conçu pour fournir des statistiques représentatives concernant les exploitations agricoles au niveau régional et national; la stratification comprend la taille et le type de l’exploitation agricole pour garantir que les exploitations agricoles de différentes tailles et de différents types soient correctement représentées;

4. «région»: l’unité territoriale NUTS 2 définie dans le règlement (CE) n° 1059/2003.

Article 3

Couverture

1. Les enquêtes visées dans le présent règlement couvrent:

5. les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;

6. les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.

2. Toutefois, les États membres qui utilisent un seuil d’enquête différent fixent ce seuil à un niveau excluant uniquement les exploitations agricoles les plus petites qui, au total, représentent 2 % ou moins de la superficie agricole totale à l’exclusion des terres communales et 2 % ou moins du nombre total d’unités du cheptel des exploitations.

3. Dans tous les cas, toutes les exploitations agricoles atteignant un des seuils physiques visées à l’annexe II sont couvertes.

Article 4

Sources des données

1. Les États membres peuvent utiliser des informations provenant du système intégré de gestion et de contrôle[15], du système d’identification et d’enregistrement des bovins[16] et du registre de l’agriculture biologique[17], à condition que ces informations soient d’une qualité au moins égale à celle des informations émanant d’enquêtes statistiques. Les États membres peuvent également exploiter des sources administratives associées aux cultures génétiquement modifiées ainsi que les mesures spécifiques de développement rural mentionnées à l’annexe III.

2. Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser des États membres à utiliser d’autres sources administratives.

Article 5

Précision

1. Les États membres qui mènent des enquêtes par sondage doivent s’assurer que les résultats pondérés de l’enquête sont statistiquement représentatifs des exploitations agricoles dans chaque région et visent à répondre aux exigences de précision prévues à l’annexe IV.

2. Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut octroyer aux États membres des dérogations aux exigences de précision pour des régions spécifiques.

3. La Commission peut fixer des exigences de précision supplémentaires. Cette mesure, destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, entre autres par l’ajout et/ou la suppression de certains de certains éléments non essentiels, est adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.

CHAPITRE II

STATISTIQUES SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Article 6

Enquêtes sur la structure des exploitations

1. Les États membres effectuent en 2010, 2013 et 2016 des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, ci-après dénommées «enquêtes sur la structure des exploitations».

2. L’enquête sur la structure des exploitations de 2010 est réalisée sous la forme d’un recensement. Toutefois, des enquêtes par sondage peuvent être utilisées pour les caractéristiques concernant les machines et les autres activités lucratives exercées par la main-d’œuvre, visées à l’annexe III, sections IV (i) et V (ii).

3. Les enquêtes sur la structure des exploitations de 2013 et 2016 peuvent prendre la forme d’enquêtes par sondage.

Article 7

Caractéristiques des enquêtes

1. Les États membres collectent des informations sur les caractéristiques des exploitations agricoles figurant à l’annexe III.

2. La Commission peut modifier la liste des caractéristiques présentée à l’annexe III pour les enquêtes sur la structure des exploitations de 2013 et 2016. Cette mesure, destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, entre autres par l’ajout et/ou la suppression de certains éléments non essentiels, est adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.

3. Si une caractéristique a une prévalence faible ou nulle dans un État membre, ce dernier peut être autorisé par la Commission à exclure la caractéristique d’une enquête sur la structure des exploitations à condition qu’il soumette une justification appropriée.

4. La Commission définit les caractéristiques. Cette mesure, destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, entre autres par l’ajout et/ou la suppression de certains éléments non essentiels, est adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.

Article 8

Périodes de référence

Les périodes de référence pour les enquêtes sur la structure des exploitations effectuées au cours des années d’enquête 2010, 2013 et 2016 sont définies de la manière suivante:

7. pour les caractéristiques du sol visées à l’annexe III: une période de 12 mois prenant fin lors d’une journée de référence située entre le 1er mars et le 31 octobre de l’année d’enquête;

8. pour les caractéristiques du cheptel visées à l’annexe III: une journée de référence située entre le 1er mars et le 31 décembre de l’année d’enquête;

9. pour les caractéristiques de la main-d’œuvre visées à l’annexe III: une période de 12 mois prenant fin lors d’une journée de référence située entre le 1er mars et le 31 octobre de l’année d’enquête;

10. pour les mesures de développement rural visées à l’annexe III: une période de trois ans prenant fin le 31 décembre de l’année d’enquête.

Article 9

Transmission

1. Les États membres transmettent à la Commission des données de l’enquête validées pour l’enquête sur la structure des exploitations 2010 avant le 31 mars 2012.

2. Pour les enquêtes sur la structure des exploitations des années d’enquête 2013 et 2016, les États membres transmettent des données d’enquête validées à la Commission, au plus tard 12 mois après la fin de l’année d’enquête.

3. Néanmoins, les données portant sur des mesures de développement rural visées à l’annexe III et basées sur des registres administratifs peuvent être transmises à la Commission séparément, au plus tard 18 mois après la fin de l’année de référence.

4. Les données de l’enquête sur la structure des exploitations doivent être transmises à la Commission en format électronique et au niveau des exploitations agricoles individuelles.

5. La Commission détermine le format dans lequel les données de l’enquête sont transmises.

Article 10

Base d’échantillonnage

Afin de mettre à jour la base d’échantillonnage pour les enquêtes sur la structure des exploitations de 2013 et 2016, les États membres donnent aux autorités nationales chargées des enquêtes sur la structure des exploitations la possibilité d’accéder aux informations sur les exploitations agricoles contenues dans les dossiers administratifs établis sur leur territoire national.

CHAPITRE III

STATISTIQUES SUR LES MÉTHODES DE PRODUCTION AGRICOLE

Article 11

Enquête sur les méthodes de production agricole

1. Les États membres mènent une enquête par sondage sur les méthodes de production agricole utilisées par les exploitations agricoles.

2. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser un État membre à effectuer une enquête par sondage en utilisant des sous-échantillons distincts.

3. Les États membres collectent des informations sur les caractéristiques des méthodes de production agricole visées à l’annexe V. Si une caractéristique a une prévalence faible ou nulle dans un État membre, et dans des cas dûment justifiés, l’État membre en question peut être autorisé par la Commission à exclure la caractéristique de l’enquête. Le volume d’eau utilisé annuellement pour l’irrigation peut être calculé par imputation statistique.

4. La Commission définit les caractéristiques. Cette mesure, destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, entre autres par l’ajout et/ou la suppression de certains éléments non essentiels, est adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 15, paragraphe 2.

5. La période de référence coïncide avec les périodes de référence retenues pour les caractéristiques de l’enquête sur la structure des exploitations de 2010.

6. Les résultats de cette enquête sont liés aux données obtenues par l’enquête sur la structure des exploitations de 2010 au niveau de l’exploitation agricole individuelle. Les données combinées et validées sont transmises à la Commission en format électronique, au plus tard le 31 décembre 2012.

7. La Commission détermine le format dans lequel les données de l’enquête sont transmises.

CHAPITRE IV

RAPPORTS, FINANCEMENT ET MESURES D’APPLICATION

Article 12

Rapports

1. Les États membres communiquent à la Commission toute information dont elle peut avoir besoin quant à l’organisation et la méthodologie des enquêtes couvertes par le présent règlement.

2. En particulier, les États membres fournissent des «rapports méthodologiques nationaux» portant sur:

11. la méthodologie utilisée;

12. les niveaux de précision atteints pour les enquêtes par sondage visées dans le présent règlement;

13. la qualité de toute source administrative de données qui a été exploitée, ainsi que

14. les critères d’inclusion et d’exclusion appliqués pour respecter les obligations de couverture visées à l’article 3.

3. Les rapports méthodologiques nationaux sont présentés à la Commission avec les résultats d’enquête validés.

Article 13

Concours communautaire

1. Les États membres reçoivent une contribution financière de la part de la Communauté s’élevant à 50 % des coûts de l’enquête définis dans le présent règlement, dans les limites des plafonds définis aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Pour les coûts agrégés de l’enquête sur la structure des exploitations 2010 et de l’enquête sur les méthodes de production agricole, la contribution communautaire se limite aux montants maximums fixés ci-dessous:

0,05 million EUR respectivement pour Luxembourg et Malte,

0,15 million EUR respectivement pour Chypre, la République tchèque, l’Estonie et la République slovaque,

1 million EUR respectivement pour l’Autriche, l’Irlande et la Lituanie,

2 millions EUR respectivement pour la Bulgarie, l’Allemagne, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni,

3 millions EUR respectivement pour la Grèce, l’Espagne et la France,

4 millions EUR respectivement pour l’Italie, la Pologne et la Roumanie, ainsi que

0,3 million EUR pour chacun des autres États membres.

3. Pour les enquêtes sur la structure des exploitations de 2013 et 2016, les plafonds visés au paragraphe 2 sont réduits de 60 %.

4. La contribution financière communautaire est financée par le Fonds européen de garantie agricole en vertu de l'article 3 paragraphe 2, point e) du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil.

Article 14

Cadre financier

1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre de ce programme, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, l’entretien et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu des dispositions du présent règlement s’élève à 54,27 millions EUR pour la période 2008-2013.

2. Le montant pour la période 2014-2018 sera fixé par l’autorité budgétaire et législative sur proposition de la Commission, compte tenu du nouveau cadre financier pour la période débutant en 2014.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 15

Comité

1. La Commission est assistée du comité permanent de la statistique agricole institué par l’article 1er de la décision 72/279/CEE du Conseil.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 16

Dérogations

1. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, à l’article 8, à l’article 9, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphes 5 et 6, à l’article 13, paragraphe 2 et à l’annexe IV, les références à l’année 2010 sont remplacées par l’année 2009 pour la Grèce, l’Espagne et le Portugal.

2. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, la référence au 31 mars 2012 est remplacée par:

15. le 31 mars 2011 pour la Grèce et le Portugal;

16. le 30 juin 2011 pour l’Espagne;

17. le 30 juin 2012 pour l’Italie et la Roumanie.

3. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 6, la référence au 31 décembre 2012 est remplacée par le 31 décembre 2011 pour la Grèce, l’Espagne et le Portugal.

Article 17

Abrogation

1. Le règlement (CEE) n° 571/88 est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Liste des activités agricoles mentionnées dans la définition d’une exploitation agricole

Les activités suivantes (primaires ou secondaires) sont basées sur la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2) pour la production végétale et animale, la chasse et les services annexes et sont utilisées pour définir une exploitation agricole:

Description de l’activité | Code de la NACE Rév. 2 | Notes supplémentaires sur les activités incluses dans la définition des activités agricoles ou exclues de cette définition |

Cultures non permanentes | 01.1 |

Cultures permanentes | 01.2 | Les exploitations agricoles qui produisent du vin ou de l’huile d’olive à partir de raisins ou olives cultivés par la même exploitation font partie du champ d’application du présent règlement. |

Reproduction de plantes | 01.3 |

Production animale | 01.4 | Toutes les activités relevant du code 01.49 de la NACE Rév. 2 (élevage d’autres animaux) sont exclues du champ d’application du présent règlement, sauf: (i) l’élevage et la production d’autruches, émeus et lapins; (ii) l’apiculture et la production de miel et de cire d’abeille. |

Culture et élevage associé | 01.5 |

Activités de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes | 01.6 | En général, toutes les exploitations qui exercent des activités relevant du code 01.6 de la NACE Rév. 2 sont exclues du champ d’application du présent règlement si ces activités sont réalisées exclusivement. Toutefois, les exploitations qui maintiennent uniquement un terrain agricole en bonne condition agricole et environnementale (code 01.61 NACE Rév. 2) font partie du champ d’application du présent règlement. |

ANNEXE II

Seuils pour les enquêtes sur la structure des exploitations et pour l’enquête sur les méthodes de production agricole

Caractéristiques | Seuil |

Superficie agricole utilisée | Terres arables, jardins familiaux, prairies permanentes et pâturages, cultures permanentes | 5 ha |

Cultures permanentes de plein air | Plantations de fruits, baies, agrumes et olives, vignobles et pépinières | 1 ha |

Autres productions intensives | Légumes frais, melons et fraises qui sont de plein air ou sous abris bas (non accessibles) | 0,5 ha |

Tabac | 0,5 ha |

Houblon | 0,5 ha |

Coton | 0,5 ha |

Cultures sous serre ou autres abris (accessibles) | Légumes frais, melons et fraises | 0,1 ha |

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) | 0,1 ha |

Bovins | Tous | 10 têtes |

Porcins | Tous | 50 têtes |

Truies reproductrices | 10 têtes |

Ovins | Tous | 20 têtes |

Caprins | Tous | 20 têtes |

Produits de l’élevage de volailles | Tous | 1000 têtes |

ANNEXE III

Liste des caractéristiques de l’enquête sur la structure des exploitations

Caractéristiques | Unités/catégories |

I. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES |

Implantation géographique de l’exploitation |

Géoréférencement du siège de l’exploitation | Code |

Personnalité juridique de l’exploitation |

La responsabilité juridique et économique de l’exploitation est-elle assumée par: |

une personne physique, exploitant individuel d’une exploitation indépendante? | Oui/Non |

Si la réponse à la question précédente est «oui», cette personne (l’exploitant) est-elle en même temps le chef de l’exploitation? | Oui/Non |

Si cette personne n’est pas le chef de l’exploitation, le chef est-il un membre de la famille de l’exploitant? | Oui/Non |

Si le chef de l’exploitation est un membre de la famille de l’exploitant, le chef est-il le conjoint de l’exploitant? | Oui/Non |

une ou plusieurs personne(s) physique(s) partenaire(s) dans une exploitation en groupement? | Oui/Non |

une personne morale? | Oui/Non |

Mode de faire-valoir (par rapport à l’exploitant) et système d’exploitation |

Superficie agricole utilisée: |

en faire-valoir direct | ha |

en fermage | ha |

en métayage et en autres modes de faire-valoir | ha |

Production certifiée: |

Agriculture biologique |

Superficie agricole utilisée totale de l’exploitation selon des méthodes de production agricole biologiques certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de la Communauté européenne | ha |

Superficie agricole utilisée totale de l’exploitation en cours de conversion à des méthodes de production agricole biologiques devant être certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de la Communauté européenne | ha |

Superficie de l’exploitation où des méthodes de production agricole biologiques conformes aux règles nationales ou à celles de la Communauté européenne sont appliquées et certifiées ou sont en cours de conversion en vue de leur certification |

Céréales | ha |

Légumes secs | ha |

Pommes de terre | ha |

Betteraves sucrières | ha |

Cultures d’oléagineux | ha |

Légumes frais, melons et fraises | ha |

Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres | ha |

Fruits et baies | ha |

Agrumes | ha |

Olives | ha |

Raisins de cuve | ha |

Autres cultures (plantes textiles etc.) | ha |

Méthodes de production biologique appliquées à la production animale et certifiées conformément aux règles nationales ou à celles de la Communauté européenne: |

Bovins | Têtes |

Porcins | Têtes |

Ovins et caprins | Têtes |

Produits de l’élevage de volailles | Têtes |

Autres produits de l’élevage | Têtes |

Production agricole dans le cadre de conventions de certification ou d’appellation (autre que l’agriculture biologique) |

Régimes de qualité CE: |

Surface cultivée de l’exploitation couverte par ces régimes | ha |

Cheptel de l’exploitation couvert par ces régimes | Têtes |

Régimes de qualité nationaux: |

Surface cultivée de l’exploitation couverte par ces régimes | ha |

Cheptel de l’exploitation couvert par ces régimes | Têtes |

Régimes de qualité CE/nationaux: |

Céréales | ha |

Fruits et légumes | ha |

Raisins de cuve | ha |

Olives | ha |

Bovins | Têtes |

Porcins | Têtes |

Ovins et caprins | Têtes |

Produits de l’élevage de volailles | Têtes |

Destination de la production de l’exploitation: |

Le ménage consomme plus de 50 % de la valeur de la production finale de l’exploitation | Oui/Non |

La vente directe à des consommateurs finals représente plus de 50 % des ventes totales de l’exploitation | Oui/Non |

II. SUPERFICIES |

Terres arables |

Céréales pour la production de grains (semences comprises): |

Blé tendre et épeautre | ha |

Blé dur | ha |

Seigle | ha |

Orge | ha |

Avoine | ha |

Maïs-grain | ha |

Riz | ha |

Autres céréales pour la production de grains | ha |

Légumes secs et cultures protéagineuses pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de légumes secs et de céréales) | ha |

dont pois, fèves et lupins doux | ha |

Pommes de terre (y compris les primeurs et les plants) | ha |

Betteraves sucrières (non compris les semences) | ha |

Plantes sarclées fourragères et crucifères (non compris les semences) | ha |

Plantes industrielles (y compris les semences pour plantes oléagineuses herbacées; non compris les semences pour les plantes textiles, le houblon, le tabac et les autres plantes industrielles) dont: |

Tabac | ha |

Houblon | ha |

Coton | ha |

Colza et navette | ha |

Tournesol | ha |

Soja | ha |

Lin oléagineux | ha |

Autres plantes oléagineuses | ha |

Lin textile | ha |

Chanvre | ha |

Autres plantes textiles | ha |

Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires | ha |

Autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs | ha |

Légumes frais, melons, fraises dont: |

de plein air ou sous abris bas (non accessible) | ha |

cultures de plein champ | ha |

cultures maraîchères | ha |

cultures sous serre ou sous autre abri (accessible) | ha |

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières): |

de plein air ou sous abris bas (non accessible) | ha |

cultures sous serre ou sous autre abri (accessible) | ha |

Plantes fourragères: |

prairies et pâturages temporaires | ha |

autres fourrages verts: |

Maïs vert (pour ensilage) | ha |

Plantes fourragères légumineuses | ha |

Autres plantes fourragères | ha |

Semences et plants de terres arables (non compris les céréales, légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses) | ha |

Autres cultures de terres arables | ha |

Jachères sans subvention | ha |

Jachères sous régime d’aide, sans exploitation économique | ha |

Jardins familiaux | ha |

Prairies permanentes et pâturages | ha |

Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres | ha |

Pâturages pauvres | ha |

Prairies permanentes et pâturages non exploités et donnant droit au versement de subventions | ha |

Cultures permanentes |

Plantations d’arbres fruitiers et baies | ha |

Fruits frais d’espèces, dont: | ha |

fruits frais d’origine tempérée | ha |

fruits frais d’origine subtropicale | ha |

Baies d’espèces | ha |

Fruits à coque | ha |

Agrumeraies | ha |

Oliveraies | ha |

Produisant normalement des olives de table | ha |

Produisant normalement des olives à huile | ha |

Vignobles, produisant normalement: | ha |

Vins de qualité | ha |

Autres vins | ha |

Raisins de table | ha |

Raisins secs | ha |

Pépinières (y compris les arbres de Noël) | ha |

dont arbres de Noël | ha |

Autres cultures permanentes | ha |

Cultures permanentes sous serre | ha |

Autres superficies |

Superficie agricole non utilisée (superficie agricole qui n’est plus exploitée pour des raisons économiques, sociales ou autres et qui n’entre pas dans l’assolement) | ha |

Superficie boisée | ha |

dont taillis à rotation courte | ha |

exploitée à des fins forestières | ha |

Autres superficies (occupées par des bâtiments, cours de ferme, chemins, étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.) | ha |

Cultures successives secondaires, champignons, superficie irriguée, cultures associées, superficies qui ne sont plus exploitées pour la production alimentaire et pouvant bénéficier de subventions, et superficies sous régime d’aide sans exploitation économique, superficies pour la fabrication de biocarburants et cultures génétiquement modifiées |

Cultures successives secondaires (non compris les cultures maraîchères et les cultures sous serre) | ha |

Champignons | ha |

Superficie irriguée |

Superficies irrigables, total | ha |

Total des superficies cultivées irriguées au moins une fois au cours des 12 mois précédents | ha |

Cultures associées | ha |

Superficies non exploitées pour la production alimentaire pouvant bénéficier de subventions et superficies sous régime d’aide sans exploitation économique (déjà enregistrées dans la section II. SUPERFICIES), ventilées en: | ha |

Superficies non exploitées pour la production alimentaire pouvant bénéficier de subventions | ha |

Superficies utilisées pour la production de matières premières agricoles destinées au secteur non alimentaire (par exemple: colza, arbres, arbustes, etc., y compris lentilles, pois chiches et vesces) | ha |

Autres domaines | ha |

Superficies pour la fabrication de biocarburant (ou autre énergie renouvelable) (par exemple: colza, soja, blé et betteraves sucrières), déjà enregistrées dans la section II. SUPERFICIES | ha |

dont les cultures génétiquement modifiées | ha |

Superficies exploitées pour la fabrication de biocarburant comme produit secondaire (par exemple: paille, tiges) | ha |

Cultures génétiquement modifiées, déjà enregistrées dans la section II. SUPERFICIES | ha |

III. CHEPTEL |

Équidés | Têtes |

Animaux de l’espèce bovine: |

Bovins de moins d’un an, mâles et femelles | Têtes |

Bovins d’un an à deux ans, mâles | Têtes |

Bovins d’un an à deux ans, femelles | Têtes |

Bovins de deux ans ou plus, mâles | Têtes |

Génisses de deux ans ou plus | Têtes |

Vaches laitières | Têtes |

Autres vaches | Têtes |

Ovins et caprins: |

Ovins (tous âges) | Têtes |

Femelles reproductrices | Têtes |

Autres ovins | Têtes |

Caprins (tous âges) | Têtes |

Femelles reproductrices | Têtes |

Autres caprins | Têtes |

Porcins: |

Porcelets d’un poids vif de moins de 20 kg | Têtes |

Truies reproductrices de 50 kg ou plus | Têtes |

Autres porcins | Têtes |

Volaille: |

Poulets de chair | Têtes |

Poules pondeuses | Têtes |

Autres volailles: |

Dindes et dindons | Têtes |

Canards | Têtes |

Oies | Têtes |

Autruches | Têtes |

Autres volailles, non mentionnées ailleurs | Têtes |

Lapines mères | Têtes |

Abeilles | Ruches |

Animaux d’élevage non mentionnés ailleurs | Oui/Non |

dont animaux à fourrure | Oui/Non |

IV. MACHINES ET ÉQUIPEMENT |

IV. (i) MACHINES |

Appartenant en propre à l’exploitation |

Tracteurs à 4 roues, tracteurs à chenilles, porte-outils | Nombre |

Motoculteurs, motohoues, moto-fraises et motofaucheuses | Nombre |

Moissonneuses-batteuses | Nombre |

Autre matériel de récolte complètement mécanisé | Nombre |

Machines utilisées par plusieurs exploitations (appartenant à une exploitation, à une coopérative ou en copropriété) ou appartenant à une entreprise de travaux agricoles |

Tracteurs à 4 roues, tracteurs à chenilles, porte-outils | Oui/Non |

Motoculteurs, motohoues, moto-fraises et motofaucheuses | Oui/Non |

Moissonneuses-batteuses | Oui/Non |

Autre matériel de récolte complètement mécanisé | Oui/Non |

IV. (ii) ÉQUIPEMENT |

Équipement utilisé pour la production d’énergie renouvelable par type de source d’énergie: |

Vent | Oui/Non |

Biomasse | Oui/Non |

dont biométhane | Oui/Non |

Énergie solaire | Oui/Non |

Hydroénergie | Oui/Non |

Autres types de sources d’énergie renouvelable | Oui/Non |

V. MAIN-D’ŒUVRE |

V. (i) TRAVAUX AGRICOLES À L’EXPLOITATION |

Exploitant |

Sexe | Homme/Femme |

Âge | Tranches d’âge[18] |

Travail agricole dans l’exploitation (à l’exclusion du travail ménager) | % UTA[19] |

Chef de l’exploitation |

Sexe | Homme/Femme |

Âge | Tranches d’âge |

Travail agricole dans l’exploitation (à l’exclusion du travail ménager) | % UTA |

Formation du chef d’exploitation |

Formation agricole du chef d’exploitation | Codes de formation[20] |

Formation professionnelle entreprise par le chef de l’exploitation au cours des 12 derniers mois | Oui/Non |

Membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation: hommes |

Travail agricole dans l’exploitation (à l’exclusion du travail ménager) | % UTA |

Membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation: femmes |

Travail agricole dans l’exploitation (à l’exclusion du travail ménager) | % UTA |

Main-d’œuvre non familiale occupée régulièrement: hommes |

Travail agricole dans l’exploitation (à l’exclusion du travail ménager) | % UTA |

Main-d’œuvre non familiale occupée régulièrement: femmes |

Travail agricole dans l’exploitation (à l’exclusion du travail ménager) | % UTA |

Main-d’œuvre non familiale occupée irrégulièrement: hommes et femmes | Jours ouvrables |

Nombre total de journées de travail agricole en équivalents plein temps au cours des 12 mois qui ont précédé le jour de l’enquête, non recensées dans les catégories précédentes et ouvrées dans l’exploitation par des personnes non directement employées par celle-ci (par exemple: salariés d’entreprises de travail à façon) | Jours ouvrés à plein temps |

V. (ii) AUTRES ACTIVITÉS LUCRATIVES (travail non agricole dans l’exploitation et travail à l’extérieur de l’exploitation) |

Autres activités lucratives de l’exploitant qui est aussi le chef de l’exploitation: |

Travail dans l’exploitation (autre que le travail agricole) | % UTA |

Travail à l’extérieur de l’exploitation (agricole et non agricole) | % UTA |

Autres activités lucratives du conjoint de l’exploitant individuel: |

Travail dans l’exploitation (autre que le travail agricole) | % UTA |

Travail à l’extérieur de l’exploitation (agricole et non agricole) | % UTA |

Autres activités lucratives d’autres membres de la famille de l’exploitant individuel occupés aux travaux agricoles de l’exploitation: |

Travail dans l’exploitation (autre que le travail agricole) | % UTA |

Travail à l’extérieur de l’exploitation (agricole et non agricole) | % UTA |

Main-d’œuvre non familiale occupée à d’autres activités lucratives dans l’exploitation (autres que travail agricole) directement liées à l’exploitation | % UTA |

VI. ACTIVITÉS LUCRATIVES NON AGRICOLES DE L’EXPLOITATION (directement liées à l’exploitation) |

VI. (i) Liste des activités lucratives non agricoles |

Tourisme, hébergement et autres activités de loisirs | Oui/Non |

Travaux manuels | Oui/Non |

Transformation des produits de la ferme | Oui/Non |

Transformation du bois (par exemple: scierie) | Oui/Non |

Aquaculture | Oui/Non |

Travaux à façon (avec les moyens de production de l’exploitation) |

Agricoles (pour d’autres exploitations) | Oui/Non |

Non agricoles | Oui/Non |

Autres | Oui/Non |

VI. (ii) Importance des activités lucratives non agricoles directement liées à l’exploitation |

Pourcentage de la production finale de l’exploitation | Tranches de pourcentage[21] |

VII. SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL |

L’exploitation a bénéficié d’une des mesures de développement rural suivantes au cours des 3 dernières années | Oui/Non |

Services de conseil | Oui/Non |

Modernisation des exploitations agricoles | Oui/Non |

Valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles | Oui/Non |

Respect des normes fondées sur la législation communautaire | Oui/Non |

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire | Oui/Non |

Paiements Natura 2000 pour superficies agricoles | Oui/Non |

Paiements liés à la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau | Oui/Non |

Paiements agroenvironnementaux | Oui/Non |

dont: dans le cadre de l’agriculture biologique | Oui/Non |

Paiements en faveur du bien-être des animaux | Oui/Non |

Diversification vers des activités non agricoles | Oui/Non |

Promotion des activités touristiques | Oui/Non |

ANNEXE IV

Exigences de précision

Les enquêtes par sondage prévues dans le présent règlement doivent être statistiquement représentatives au niveau régional (niveau NUTS 2 et agrégations nationales de zones défavorisées[22]) en ce qui concerne le type et la taille des exploitations agricoles, conformément à la décision 85/377[23] de la Commission portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles. En outre, certains niveaux de précision sont nécessaires, au niveau NUTS 2, pour les caractéristiques des cultures et du cheptel des exploitations agricoles. Ces niveaux de précision sont détaillés ci-dessous et sont basés sur la liste des caractéristiques figurant à l’annexe III du présent règlement. Les caractéristiques pertinentes des cultures et du cheptel des exploitations dans l’enquête sur les méthodes de production agricole seront fournies par les résultats de l’enquête sur la structure des exploitations de 2010.

CATÉGORIES DE PRÉCISION POUR LES ENQUÊTES SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DE 2013 ET 2016 |

Caractéristiques des cultures: |

Chaque caractéristique de cultures figurant dans la section II. SUPERFICIES à l’annexe III, à l’exclusion des caractéristiques dont le libellé commence par «Autres»; |

Céréales pour la production de grains (semences comprises), dont: blé tendre et épeautre, blé dur, seigle, orge, avoine, maïs-grain, riz et autres céréales pour la production de grains; |

Pommes de terre (y compris les pommes de terre primeurs et les plants) et betteraves sucrières (semences non comprises); |

Cultures d’oléagineux, dont: colza, navette, tournesol, soja, lin oléagineux et autres plantes oléagineuses; |

Cultures permanentes de plein air, dont: plantations d’arbres fruitiers, baies, agrumeraies et oliveraies, vignobles, pépinières et autres cultures permanentes de plein air. |

Caractéristiques du cheptel: |

Chaque caractéristique d’animal figurant à la section III. CHEPTEL à l’annexe III; |

Animaux bovins (tous âges); |

Ovins et caprins (tous âges); |

Porcins; |

Produits de l’élevage de volailles. |

CATÉGORIES DE PRÉCISION POUR LES ENQUÊTES PAR SONDAGE EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DE 2010 ET DE L’ENQUÊTE SUR LES MÉTHODES DE PRODUCTION AGRICOLE |

Caractéristiques des cultures: |

Céréales pour la production de grains (semences comprises), dont: blé tendre et épeautre, blé dur, seigle, orge, avoine, maïs-grain, riz et autres céréales pour la production de grains; |

Pommes de terre (y compris les pommes de terre primeurs et les plants) et betteraves sucrières (semences non comprises); |

Cultures d’oléagineux, dont: colza, navette, tournesol, soja, lin oléagineux et autres plantes oléagineuses; |

Cultures permanentes de plein air, dont: plantations d’arbres fruitiers, baies, agrumeraies et oliveraies, vignobles, pépinières et autres cultures permanentes de plein air; |

Légumes frais, melons, fraises, fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières); |

Prairies et pâturages temporaires et prairies permanentes et pâturages. |

Caractéristiques du cheptel: |

Animaux bovins (tous âges); |

Ovins et caprins (tous âges); |

Porcins; |

Produits de l’élevage de volailles. |

TABLEAU RELATIF À LA PRÉCISION

Enquêtes sur la structure des exploitations 2013 et 2016 | Enquête sur les méthodes de production agricole |

Catégories de précision | Prévalence (NUTS 2) | Erreur type relative | Prévalence (NUTS 2) | Erreur type relative |

Caractéristiques des cultures de l’exploitation agricole | 5 % ou plus de la superficie agricole utilisée | < 5 % | 10 % ou plus de la superficie agricole utilisée | < 7,5 % |

Caractéristiques du cheptel de l’exploitation agricole | 5 % ou plus des unités du cheptel | < 5 % | 10 % ou plus des unités du cheptel | < 7,5 % |

ANNEXE V

Liste des caractéristiques pour l’enquête sur les méthodes de production agricole

Caractéristique | Unités/ catégories |

Méthodes de travail du sol | Travail du sol conventionnel (charrue à soc ou charrue à disque) | ha |

Travail du sol de conservation (travail du sol réduit) | ha |

Aucun travail du sol (ensemencement direct) | ha |

Conservation du sol, mesures contre l’érosion et le lessivage d’éléments fertilisants | Couverture du sol en hiver | Culture hivernale normale | ha |

Culture de couverture ou culture intermédiaire | ha |

Résidus végétaux | ha |

Sols nus | ha |

Assolement | Terres arables comprises dans l’assolement planifié | ha |

Mesures anti-érosion pour les terres arables et les cultures permanentes | Terrasses | Oui/Non |

Culture suivant les courbes de niveau ou agriculture en «arêtes de poisson» | Oui/Non |

Fossés ou bandes de culture végétalisés en permanence | Oui/Non |

Autres mesures anti-érosion | Oui/Non |

Caractéristiques du paysage | Éléments linaires maintenus par l’agriculteur pendant les 3 dernières années, dont: | Haies | Oui/Non |

Alignements d’arbres | Oui/Non |

Murs de pierre | Oui/Non |

Éléments linaires établis pendant les 3 dernières années, dont: | Haies | Oui/Non |

Alignements d’arbres | Oui/Non |

Murs de pierre | Oui/Non |

Pâturage | Pâturage sur l’exploitation | Superficies pâturées pendant l’année précédente | ha |

Temps que les animaux passent en plein air sur des pâturages | Mois par an |

Temps que les animaux passent en plein air sur sols nus ou sol ferme | Mois par an |

Pâturage sur terres communales | Nombre total d’animaux pâturant sur des terres communales | Têtes |

Temps que les animaux passent en pâturant sur des terres communales | Mois par an |

Logement des animaux | Bovins | Étable conventionnelle (locaux de stabulation entravée) | Places |

Sols sur caillebotis partiel | Places |

Sols sur caillebotis intégral | Places |

Stabulation paillée (litière profonde-stabulation libre) | Places |

Autres | Places |

Porcins | Sols sur caillebotis partiels | Places |

Sols sur caillebotis intégral | Places |

Stabulation paillée (litière profonde-stabulation libre) | Places |

Autres | Places |

Poules pondeuses | Stabulation paillée (litière profonde-stabulation libre) | Places |

Cage en batterie (tous types) | Places |

Cage en batterie avec ceinture pour fumier | Places |

Cage en batterie avec fosse | Places |

Cage en batterie sur pilotis | Places |

Autres | Places |

Nutriments | Base de décision sur l’utilisation des nutriments | Tests du sol (menés au moins une fois au cours des 3 dernières années) | Oui/Non |

Techniques d’application du fumier | Application du fumier solide/de ferme | ha |

Dont: avec absorption immédiate | ha |

Application du lisier | Superficie totale | ha |

dont: avec absorption ou injection immédiate | ha |

Pourcentage du fumier produit total exporté de l’exploitation | Pourcentage |

Installations pour le stockage et le traitement du fumier | Installations pour le stockage de | Fumier solide | Oui/Non |

Fumier liquide | Oui/Non |

Lisier | Oui/Non |

Utilisation de | Réservoir à lisier | Oui/Non |

Bassin | Oui/Non |

Les installations de stockage sont-elles couvertes? | Fumier solide | Oui/Non |

Fumier liquide | Oui/Non |

Lisier | Oui/Non |

Protection des plantes | Type de méthodes de protection des plantes appliquées | Physique/mécanique | Oui/Non |

Biologique | Oui/Non |

Chimique (préventif et curatif) | Oui/Non |

Superficies sur lesquelles le système intégré de lutte contre les organismes nuisibles est appliqué | Total | ha |

Système certifié | ha |

Utilisation d’équipements pour appliquer les pesticides | Équipement pour formulation non liquide | Oui/Non |

Pulvérisateur pour grandes cultures avec flèche | Oui/Non |

Pulvérisateur à jet porté | Oui/Non |

Pulvérisation aérienne | Oui/Non |

Techniques relatives à la décision du traitement | Modalité de traitement | Oui/Non |

Services de conseil | Oui/Non |

Prévisions des médias | Oui/Non |

Conseils fournis par des entreprises chimiques | Oui/Non |

Seuil de préjudice économique | Oui/Non |

Néant | Oui/Non |

Irrigation | Superficie irriguée | Superficie irriguée moyenne au cours des trois dernières années | ha |

Total des superficies cultivées irriguées au moins une fois au cours des 12 mois précédents | Total | ha |

Céréales pour la production de grains (non compris maïs et riz) | ha |

Maïs (grain et vert) | ha |

Riz | ha |

Légumineux secs | ha |

Pommes de terre | ha |

Betteraves sucrières | ha |

Colza et navette | ha |

Tournesol | ha |

Cultures textiles (lin textile, chanvre, autres cultures textiles) | ha |

Légumes frais, melons, fraises en culture de plein champ | ha |

Prairies et pâturages temporaires et permanents | ha |

Autres cultures sur terres arables | ha |

Plantations d’arbres fruitiers et baies | ha |

Agrumeraies | ha |

Oliveraies | ha |

Vignoble | ha |

Méthodes d’irrigation appliquées | Irrigation de surface (submersion, infiltration) | Oui/Non |

Irrigation par aspersion | Oui/Non |

Irrigation par goutte-à-goutte | Oui/Non |

Origine de l’eau d’irrigation utilisée sur l’exploitation | Nappes phréatiques de l’exploitation | Oui/Non |

Eaux de surface de l’exploitation (étangs ou retenues) | Oui/Non |

Eaux de surface extérieures à l’exploitation sous forme de lacs, rivières ou cours d’eau | Oui/Non |

Eaux extérieures à l’exploitation, provenant de réseaux d’approvisionnement | Oui/Non |

Autres sources | Oui/Non |

Volume d’eau utilisé annuellement pour l’irrigation | m3 par an |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole.

2. CADRE GPA/EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Agriculture, Statistiques:

(a) Entretien et développement des outils informatiques pour traiter les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations et l’enquête sur les méthodes de production agricole (contrats)

(b) Contribution de l’UE aux États membres pour les enquêtes sur la structure des exploitations et l’enquête sur les méthodes de production agricole (subventions)

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

05.08.02: Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

2008 – 2018.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant)

Ligne budgétai-re | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

05.08.02 | DNO | Diff | NON | NON | NON | NON |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Dépenses de fonctionnement[24] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 8.000 | 14.950 | 14.950 | 0.550 | 15.270 | 0.550 | 54.270 |

Crédits de paiement (CP) | b | 4.000 | 10.550 | 10.550 | 4.550 | 19.350 | 5.270 | 54.270 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[25] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 8.000 | 14.950 | 14.950 | 0.550 | 15.270 | 0.550 | 54.270 |

Crédits de paiement | b + c | 4.000 | 10.550 | 10.550 | 4.550 | 19.350 | 5.270 | 54.270 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[26] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 8.000 | 14.950 | 14.950 | 0.550 | 15.270 | 0.550 | 54.270 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 4.000 | 10.550 | 10.550 | 4.550 | 19.350 | 5.270 | 54.270 |

Détails de cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser), il convient d’en estimer le montant dans le tableau ci-dessous (d’autres lignes peuvent être ajoutées si plusieurs organismes participent au financement):

Note: Le total des CE ci-dessous comprend 2,75 millions pour la mesure 3 qui ne prévoit pas de cofinancement de la part des États membres.

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

États membres | f | 8 | 15 | 15 | 0 | 15.3 | 0 | 53.3 |

Total CE y compris cofinancement | a + c + d + e + f | 16.000 | 29.950 | 29.950 | 0.550 | 30.570 | 0.550 | 107.570 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[27] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( La proposition n’a aucune incidence financière sur les recettes (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une mesure).

( Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | Année 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Total des effectifs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles jouent un rôle crucial dans les statistiques agricoles. Le recensement effectué tous les dix ans et les enquêtes par sondage intermédiaires fournissent un volume considérable d’informations statistiques sur les exploitations agricoles dans la Communauté (taille des exploitations, type d’agriculture, utilisation de la main-d’œuvre et des machines, etc.). Dans la proposition de règlement, une enquête par sondage supplémentaire a été ajoutée pour couvrir les méthodes de production agricole appliquées dans les exploitations. Parallèlement, le nombre des enquêtes par sondage intermédiaires est passé de trois à deux sur un cycle de dix ans.

Les informations sont collectées par des enquêtes statistiques au moyen d’un questionnaire couvrant une série de caractéristiques harmonisées au niveau communautaire. Les informations ne sont disponibles nulle part ailleurs. À la base, elles sont utilisées pour mettre en œuvre la politique de la Communauté en matière agricole et de développement rural, et elles ont une grande importance dans d’autres domaines politiques qui ont un impact sur l’agriculture, notamment les politiques régionales, sociales et environnementales. Les résultats sont également utilisés dans l’évaluation ex post portant sur l’effet des politiques agricole et de développement rural, grâce à la grande quantité de données accumulées au cours du temps.

Les enquêtes fournissent un cadre d’échantillonnage permettant d’entreprendre d’autres enquêtes demandées par la Commission, spécifiques à certaines catégories de cultures ou de cheptel.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs, la collecte de statistiques communautaires comparables sur la structure des exploitations agricoles et sur les méthodes de production agricole ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres. Cet objectif peut plus aisément être atteint au niveau communautaire, sur la base d’un acte juridique communautaire, car seule la Commission est en mesure d’assurer l’harmonisation des informations statistiques au niveau communautaire.

La contribution communautaire ne couvre qu’une faible part du coût total des enquêtes mais permet de compenser partiellement les coûts supplémentaires supportés par les États membres pour répondre aux exigences de la Commission, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des caractéristiques de l’enquête et la transmission des résultats dans un format commun et selon un calendrier fixé.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

La proposition a pour objectif l’établissement de statistiques comparables sur la structure des exploitations agricoles et les méthodes de production agricole dans les États membres de l’UE. Elle définit la couverture des enquêtes, les caractéristiques à collecter, les périodes de référence, les délais de transmission des données et les critères de précision. En outre, les États membres doivent joindre aux résultats validés de chaque enquête un rapport méthodologique décrivant la manière dont l’enquête a été réalisée.

Mesure 1

Les enquêtes de 2009 et 2010 comprennent un recensement des exploitations agricoles (ESEA 2010) et une enquête par sondage sur les méthodes de production agricole (EMPA).

Mesure 2

Les enquêtes de 2013 sont des enquêtes par sondage intermédiaires sur les exploitations agricoles.

Mesure 3

L’entretien et le développement des systèmes de traitement des données sont nécessaires pour traiter les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations et de l’enquête sur les méthodes de production agricole.

Mesure 4

Les enquêtes de 2016 sont des enquêtes par sondage intermédiaires sur les exploitations agricoles.

Indicateurs

Les indicateurs clés permettant d’évaluer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints sont les suivants:

- respect des délais lors de la transmission des résultats validés de l’enquête et des rapports méthodologiques,

- qualité des rapports méthodologiques sur le plan d’enquête et la mise en œuvre,

- rapidité de la publication des résultats par la Commission.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les conventions de subventions avec les États membres préciseront le programme de travail ainsi que le calendrier prévu pour fournir les résultats. Les contrats avec des prestataires externes préciseront le programme de travail, les résultats à atteindre ainsi que le calendrier prévu pour honorer les termes du contrat. Le paiement du solde dépendra d’une évaluation technique et financière finale effectuée par la Commission; celle-ci vérifie la bonne application des termes des conventions de subventions, y compris la réalisation de résultats acceptables, ainsi que la description de la méthodologie utilisée et les contrats avec des prestataires externes.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L’action s’inscrit dans le prolongement d’enquêtes existantes sur la structure des exploitations agricoles, tout en apportant certaines modifications afin de répondre à des exigences politiques nouvelles, de réduire la charge de l’enquête et de simplifier les procédures d’enquête. Ces changements ont été introduits suite à des discussions avec les utilisateurs ainsi qu’avec les États membres et le Comité permanent de la statistique agricole.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Les États membres sont tenus de transmettre à la Commission des informations sur la méthodologie et l’organisation des enquêtes couvertes par la présente proposition. En particulier, les rapports méthodologiques fournis par les États membres à la Commission, assortis des résultats définitifs, feront l’objet d’une évaluation technique et devront être approuvés avant le paiement final.

Le Comité permanent de la statistique agricole fera régulièrement le point sur l’avancement des enquêtes.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Suite à l’achèvement de chaque enquête, la mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation globale et les résultats de l’enquête seront présentés au Comité permanent de la statistique agricole.

7. MESURES ANTIFRAUDE

(a) Les paiements pour les contrats et les conventions conclus par la Commission sont effectués exclusivement sur la base des résultats obtenus.

(b) En particulier, les coûts des mesures devront faire l’objet d’une vérification.

(c) Les statistiques obtenues sont considérées comme un instrument objectif pour évaluer les programmes d’action communautaires et contribuer ainsi à la consolidation des dispositions antifraude.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coût financier (à l’exclusion de la mesure 4 qui sera couverte par les prochaines perspectives financières)

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

Fonctionnai-res ou agents temporaires[28] (XX 01 01) | A*/AD |

B*, C*/AST |

Personnel financé[29] au titre de l’art. XX 01 02 |

Autres effectifs[30] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Sans objet

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger.

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n.

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB.

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne).

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[32] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions COM(2006) 689 final: Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne.

[2] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires (COM(2006)693 final).

[3] JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1890/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 386 du 29.12.2006, p. 12).

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1928/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 406 du 30.12.2006, p. 7).

[7] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2012/2006 du 19 décembre (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).

[8] JO L 52 du 22.2.1997, p. 61. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 3.10.2003, p. 1).

[9] JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[10] JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° […]/2007 de la Commission (JO L […] du […] 2007, p. […]).

[11] JO L 209 du 11.8.2005, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

[12] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[14] JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

[15] Règlement (CE) n° 1782/2003, JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1).

[16] Règlement (CE) n° 1760/2000.

[17] Règlement (CEE) n° 2092/91, JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/2004 de la Commission (JO L 272 du 20.8.2004, p. 11).

[18] Tranches d’âge: (à partir de l’âge de la fin de la scolarité obligatoire jusqu’à 24 ans), (25-34), (35-44), (45-54), (55-64), (65 et plus).

[19] Pourcentage des unités-travail-années (UTA): (0), (>0- < 25), (e"25- < 50), (e"50- < 75), (e"75- < 100), (100).

[20] Codes de formation: (uni (0), (>0- < 25), (≥25- < 50), (≥50- < 75), (≥75- < 100), (100).

[21] Codes de formation: (uniquement expérience agricole pratique), (formation agricole de base), (formation agricole complète).

[22] Tranches de pourcentage: (≥0-≤ 10), (>10-≤ 50), (>50- < 100).

[23] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

[24] JO L 220 du 17.8.1985, p. 1.

[25] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[26] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du Titre xx.

[27] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[28] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[29] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[30] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[31] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[32] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[33] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.