ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)224
Vol.1973/0036

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)224final
Bruxelles,le15février1973
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
relatifauxmesuresdesauvegardeprévuesàl'accord
entrelaCommunauté EconomiqueEuropéenneetla
République duLiban
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
relatifauxmesuresdesauvegardeprévuesàl'accord
créantuneassociationentrelaCommunautéEconomique
EuropéenneetlaRépubliquedeChypre
(présentéesparlaCommissionauConsëil)
COM(73)224final

PROPOSITION DE
RELATIF AUX MESURAS DESAUVEGARDE PREVUES AL'ACCORD ENTRE LA '
COMITJNAUTS ECONOMIQUE EUROPEENNE ETLAREPUBLIQUE DULIBAN
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , •
vu .letraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment ,
sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'unaccord entre laCommunauté économique européenne etla
République duLiban aétésigné àBruxelles le18décembre 1972 ,
considérant que ,pour lamise enoeuvre desclauses desauvegarde prévues •
parletraité instituant laCommunauté économique européenne ,lesprocé –
r
dures àsuivre sont fixées parle"traité lui-même ,
considérant que ,parcontre ,ilestnécessaire defixer lesmodalités
selon lesquelles sera mise enoeuvre laclause desauvegarde prévue à
l'article 12de1*accord ,
AARRETE LEPRESENT 'REGLAIENT ï '
Article premier •
1• LaCommission ,surdemande d'unEbat membre oudesapropre initia­
tive ,peut décider d'appliquer auxproduits originaires delaRépublique
duLiban lesmesures desauvegarde quelaCommunauté s'estréservé de
prendre à'l'article 12del'accord entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique duLiban -ci-après dénommé 1*accord -notamment unretrait
temporaire ,total oupartiel ,desconcessions tarifaires etautres
consenties parlaCommunauté àlaRépublique duLiban »

Lesmesures desauvegarde sont communiquées auxEtats membres etsont
immédiatement ,applicables .SilaCommission a.étésaisie d'unedeme^de
d'unEtat membre ,elle endécide dams lestrois jours ouvrables qui
suivent laréception delademande .
2» Tout Etat membre peut déférer auConseil lamesure prise parla
Commission dans ledélai dedixjours ouvrables suivant lejour desa
communication »LeConseil seréunit sans délai *Ilpeut ,àlamajorité
qualifiée ,modifier ouannuler lamesure enoause ,
' ' .Article 2 .
1. Sans préjudice del'application del'article 1er ,laCommission ,
pour permettre àunEtat membre defaire face auxperturbations ou
difficultés mentionnées àl'article 12del'accord ,peut autoriser cet
Etal ,membre àprendre desmesures dosauvegarde »
Cesmesures ,ainsi queladécision delaCommission ,sont notifiées
àtous les Etats membres »
2. Encasd'urgence ,leoulesEtats membres intéressés peuvent •
introduire desrestrictions quantitatives àl'importation »Ilsnotifient
immédiatement cesmesures àlaCommission etaux autres Etats membres »
LaCommission décide ,par ,uneprocédure d'urgence etdans undélai
maximum deoinq jours ouvrables àcompter de .lanotification visée au
premier alinéa ,si .lesmesures doivent etre maintenues ,modifiées ou
supprimées .
Ladécision delaCommission estnotifiée àtous lesEtats membres »
Elle est immédiatement exécutoire »

3. Tout Etat membre peut déférer auConseil ladécision dela
Commission dans undélai maximum dedixjours ouvrables àcompte ?,de .sa
notification »LeConseil seréunit sans délai »Ilpeut modifier ou
annuler ,àlamajorité qualifiée ,ladécision prise parlaCommission »
Dans lecasoùleConseil estsaisi par l'Etat membre quiapris des
mesures ,conformément auparagraphe 2fladécision delaCommission est
suspendue »Cette suspension prend fintrente jours après queleConseil a
étésaisi sicelui –cin'apasencore modifié ouannulé ladécision dela
Commission »
4» Dans lTapplication duprésent article ,doivent être choisies ,par
priorité ,lesmesures quiapportent lemoins deperturbation aufonction­
nement dumarché commun »
Article 3
1» Avant dedécider d*appliquer desmesures desauvegarde surlabase
del'article 1erparagraphe 1,d'autoriser unEtat membre àprendre de
telles mesures .oudeseprononcer surlesmesures prises par leoules
Etats membres intéressés enapplication del'article "2paragraphes 1et2,
laCommission procède àdesconsultations »
» \
20 Cesconsultations s'effectuent -aus.ein d'unComité consultatif ,
composé dereprésentants dechaque Etat membre etprésidé parunreprésen­
tant delaCommission »
3» LeComité se ..réunit surconvocation desonprésident »Celui –ci
communique auxEtats membres ,dans lesmeilleurs délais ,tous leséléments
d'information utiles »

Article 4
Lesdispositions desarticles 1eret2n'affeotent pasl'application
desclauses desauvegarde prévues parletraité ,notamment auxarticles
108et109,selon lesprocédures quiysont prévues »
•.Article ^
Leprésent règlement nes*oppose pasàl'application intégrale des
règlements relatifs àl'organisation commune desmarchés agricoles .Les
dispositions del'article 2nesont pasapplicables auxproduits tombant
sous l'application decesrèglements®
Article 6 ;.––– * •■■■ '■• -,
Lanotification delaCommunauté àlaCommission mixte prévue à
l'article 12paragraphe 2del'accord estfaite parlaCommission .
Article f
Lesdispositions del'article 2paragraphes 2et3sont applicables
jusqu' au31 'décembre 1974»
Avant cette date ,leConseil ,statuant surproposition dela
Commission àlamajorité qualifiée ,décide' desadaptations àyapporter »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre »
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident .

Proposition de
.-
relatifauxmesuresdesauvegardeprévues
àl'accordcréantuneassociation
entre
laCommunauté économiqueeuropéenneetlaRépublique deChypre
LeConseildesCommunautésEuropéennes ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotamment
sonarticle113T
vulaproposition delaCommission,
considérantqu'unaccordcréantuneassociationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépublique deIChypreaétésignéàBruxelles
le19décembre .1972;
considérant «rue,pour-lamiseenoeuvredesclausesdesauvegardeprévues
parletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,lesprocédures
àsuivresontfixéesparletraitélui-même,
considérant que,parcontre^ilestnécessairedefixerlesmodalitésselon
lesquellesseramiseenoeuvrelaclausedesauvegardeprévueàl'article10
del'accord, :r•
,'•i
AARR3T2LEPRESSAITREGLEMENT :
:-,...Articlepremier
1>LaCommission,surdemanded'unEtaV"membreoudesapropreinitiative
peutdéciderd'appliquersaXproduits'originaires deChyprelesmesuresde
sauvegardequelaCommunautés'estréservédeprendreàl'article10de
l'accordcréantuneassociationentrelaCommunauté économiqueeuropéenne

etChypre -ci-apres dénommé l'accord .-notamment ,unretrait temporaire
total oupartiel ,desconcessions tarifaires etautres oonsenties parla
Communauté àChypre *
Lesmesures desauvegarde sont .communiquées auxEtats' membres etsont
immédiatement applicables .SilàCommission aétésaisie d'unedemande
d'unEtat membre ,elle endécide dans lestrois jours ouvrables qui
suivent laréception delademande »
2# Tout Etat membre peut déférer auConseil lamesure prise parla
Commission dans ledélai dedixjours ouvrables suivant lejour desa
communication .LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut ,àlamajorité
qualifiée ,modifier ouannuler lamesure encause »
Article 2 •«
1® Sans préjudice del'application del'article premier ,la
,ι
Commission ,pour permettre aunEtat membre defaire face auxperturba­
tions oudifficultés mentionnées àl'article 10del'accord,' peut
autoriser cetEtat membre àprendre desmesures desauvegardé#
Cesmesures ,ainsi queladécision delaCommission ,sont notifiées à
» <tous les Etats membres .
2. Encasd'urgence ,leoulesEtats membres intéressés peuvent
introduire desrestrictions quantitatives àl'importation .Ilsnotifient
immédiatement ces mesures àlaCommission etaux autres Etats membres . ,
LaCommission décide ,paruneprocédure d'urgence etdans undélai
maximum deoinq jours ouvrables àcompter delanotification visée au
aupremier alinéa ,silesmesures doivent être maintenues ,modifiées ou
supprimées »
Ladéoision delaCommission estnotifiée àtous les Etats membres »Elle
est immédiatement exécutoire »

3»ToutEtatmembrepeutdéférerauConseilladécisiondelaCommission
dansundélaimaximumdedixjoursouvrablesàcompterdesanotification.
LeConseilseréunitsansdélai»Ilpeutmodifierouannuler,àlamajorité
qualifiée,ladécisionpriseparlaCommission.
DanslecasoùleConseilestsaisiparl'Etatmembrequiaprisdesmesures,
conformément auparagraphe 2,ladécisiondelaCommissionestsuspendue#
CettesuspensionprendfintrentejoursaprèsqueleConseilaétésaisi,si
celui-cin'a-pasencoremodifiéouannuléladécisiondelaCommission.
4.Pourl'applicationduprésentarticle,doiventStrechoisiespar
priorité,lesmesuresquiapportentlemoinsdeperturbation aufonctiondu
marchécommun. ' :
Article3
1#Avantdedéciderd'appliquerdesmesuresdesauvegarde -surlabasede
l'article1erparagraphe 1,d'autoriserunEtatmembreàprendredetelles
mesuresoudeseprononcersur.lesmesuresprisesparleoulesEtatsmembres
intéressésenapplication del'article2paragraphes 1et2,laCommission
procèdeàdesconsultations .
2#Cesconsultationss'effectuentauseind'uncomitéconsultatif,com­
posédereprésentants dechaqueEtatmembreetprésidéparmreprésentant
delaCommission.
3»liecomitéseréunitsurconvocation desonprésident.Celui–ci
communiqueauxEtatsmembres,danslesmeilleursdélais,tousleséléments
d'informationutiles»
Article4
Lesdispositions desarticles1eret2n'affectentpasl'application des
clausesdesauvegardeprévuesparletraité,notammentauxarticles108et
109,selonlesprocéduresquiysontprévues.

Artiole5
Leprésentrèglementnesupposepasàl'applicationintégraledes
règlementsrelatifsàl'organisation communedesmarchésagricoles.Les
dispositions del'article2nesontpasapplicablesauxproduitstombant
sous1*application decesrèglements » '
■.Article6
Lanotification delaCommunautéauconseild'association,prévueà
l'article10paragraphe2dél'accord,estfaiteparlaCommissions -
-■ Article7
Lesdispositions del'article2paragraphes 2et3sontapplicables
jusqu'au31décembre1974*
Avantcettedate,leConseil,statuantsurproposition delaCommissionet
àlamajoritéqualifiée,décidedesadaptationsayapporter.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentset,
directementapplicabledanstoutEtatmembre®
FaitàBruxelles,le 1973»
ParleConseil
Leprésident