ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)2162
Vol.1974/0355

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)2162final
Bruxelles ,le20décembre1974
Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
autorisantlaprorogationoulatacitereconductiondecertainsaccords
commerciauxConcluspardesEtatsmembresavecdespaystiers.
Proposition d'une
DECISION DU-CONSEIL
autorisantlatacitereconduction oulemaintienenvigueurdecertains
traitésd'amitié,decommerceetdenavigationetaccordssimilaires
conclusparlesEtatsmembresaveclespaystiers.
(présentéesparlaCommissionauConseil)

EXPOSE DES MOTIFS
.1. Conformément àl'article 2deladécision duConseil du16dé­
cembre 1969 »uneconsultation préalable aeulieu le27septembre 197^
ausujet delaprorogation outacite reconduction des traités decom­
merce desEtats membres ,ainsi que ,le12novembre 197^,ausujet de
laprorogation outacite reconduction desaccords commerciaux figu­
rant dans lapremière tranche 1975 »LaCommission aégalement tenu une
réunion deconsultation les23et2koctobre 197^»comportant l'examen
conjoint detous leseccords desEtats membres avec lespays del'AELE ,
laGrèce ,laTurquie ,l'Argentine ,leBrésil ,l'Uruguay etl'Inde ,
pays avec lesquels laCommunauté aconclu desaccords soit delibre
échange oud'association ,soit commerciaux nonpréférentiels .
2. Aucours decesconsultations ,ilaétéconstaté quelestrai­
tésouaccords avec lespays tiers quinesont pas liés àlaCommu­
nauté par desrelations contractuelles ,necomportent pas dedispo­
sitions quipeuvent ,pendant lapériode dereconduction envisagée ,
constituer une entrave àlamise enoeuvre delapolitique commerciale
commune .LaCommission propose ,parconséquent ,d'autoriser larecon­
duction oulaprorogation decestraités ouaccords .
3. Enrevanche ,pour cequi concerne lesaccords commerciaux des
Etats membres avec despays tiers ,avec lesquels laCommunauté acon­
cludësaccords communautaires ,ilaétéconstaté qu'unegrande partie
desdispositions decaractère commercial contenu dans lesaccords
nationaux sont couvertes par desdispositions deseccords communau­
taires .
Or,lesdispositions desaccords communautaires sesubstituent
euxdispositions desaccords nationaux dans lamesure oùcesderniè­
res sont identiques ouincompatibles avec lesdispositions desaccords
communautaires . ' '

-2-
Cette substitution aparailleurs fait l'objet ,dans certains
accords communautaires (Amérique latine ,Inde ) .d'unedisposition
spécifique . . ,.;
Ceprincipe vaut aussi pour lescommissions mixtes prévues par
certains accords nationaux ,notamment encequiconcerne leur tâche
générale depromouvoir ledéveloppement deséchanges commerciaux .
Cette même tache est eneffet également confiée auxcommissions mixtes
des accords communautaires .
Sibesoin est , ilappartient euxEtats membres deréaffirmer ,
vis-à-visdespays tiers enquestion ,leprincipe delaprimauté des
accords communautaires sous une forme appropriée .
k. Ilappartient parcontre àleCommission devérifier ,avec les
Etats membres ,silesaccords nationaux enquestion contiennent encore
desdispositions commerciales quinesont nicouvertes parlesaccords
communauté ires correspondants niont fait l'objet demesures autonomes ,
communautaires ounationales ,quilesrendraient sans '1
objet .Uninventaire decesdispositions aétédressé aucours des
consultations ,mais leur analyse n'apasencore permis deconclure si
elles peuvent constituer ,àlong terme ,uneentrave àlàmise enoeu­
vredélapolitique commerciale commune .Dans cemême contexte ,iln'a
pasencore étépossible d'apprécier lavaleur etl'intérêt descontre­
parties ,quelespays tiers accordent auxpays membres intéressés .
Parailleurs ,lesdispositions commerciales encore régies par
desaccords nationaux risquent dedonner lieu àdesdisparités entre
lespolitiques des'Etats membres.' Ilèstdonc nécessaire d'examiner ,
avec lespays tiers intéressés ,lesvoies etmoyens pour permettre
leur transfert dans uneaction communautaire ,soit conventionnelle ,
soit autonome .
/

-3-
LaCommission estime néanmoins que ,nonobstant cette situation
lemaintien decesdispositions ,pour unenouvelle période deproro­
gation ,limitée àunan,neconstituera pas ,pendant cette période ,
uneentrave àlamise enoeuvre delapolitique commerciale commune .
Cedélai devrait aucontraire être mis àprofit pour mettre enoeuvre
l'action communautaire mentionnée ci-dessus .
Cesconsidération sont également valables pour cequi concerne
lesTraités decommerce desEtats membres avec lespays tiers enques
tion .
5» Encequiconcerne lesdispositions desaccords outraités
nationaux autres quespécifiquement commerciales ,mais quirelèvent
duTraité deRome ,elles peuvent être maintenues jusqu' àcequeces
matières aient étéréglées auniveau communautaire ,surleplan auto­
nome ouconventionnel .Bien entendu ,l'existence d'engagements con­
tractuels desEtats membres nedoit pas être opposée ,par ceux-ci ,
àlamise enoeuvre depolitiques communautaires dans cesdomaines .

Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
, autorisant laprorogation oula.tacite reconduction
decertains accords commerciaux conclus par desEtats
membres avec des pays tiers
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment son article 113 »
vuladécision duConseil ,du16décembre 1969 »concernant l'unifor­
misation progressive desaccords relatifs auxrelations commerciales
desEtats membres avec lespays tiers etlanégociation desaccords
communautaires (1),etnotamment sonarticle 3»
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,pour lesaccords énumérés enannexe ,latacite re­
conduction au-d'là delàpériode detransition adéjà étéautorisée
parleConseil pardécisions des28janvier 1969(2 ),12mai1969(3 )»
8juin 1969(4 ),26juin 1969(5 )»30juin 1969(6 ),15septembre 1969(7 )»
20décembre 1969(8 ),8juin 1970(9 )»29septembre 1970(10 ),1ermars
1971(11 ),25avril 1972(12 ),28avril 1973(13 )et21mars 1974(14 );
■'" «/•
(1)JOn°1326du29.12.1969 ,p.39
(2)JOn°L43du .20.2.1969 ,p-15 ?
(3)JOn°L117du16.5.1969 »p.9
(4)JOn°L133du28.5.1969 »p.l4 "
(5)JOn°L159du 1.7.1969 ,p.20
(6)JOn°L169du10.7.1969 ,p.2
(7)JOn°L238du23.9.1969 ,p.9(8)JOn°L 6du 9.1.1970 ,p.1
(9)J0 n8L133du18.6.1970 ,p.14
(10)J0 n°L225du12.10.1970 ,p.24
(11)J0 n°L56du 1.3-1971 »p.8
(12)JOn°L112du14.5.1972 ,p.10
(13)JOn°L124du10.5,-1973 ,p.22
(14)JO n°L93du 4.4.1974 ,p.23

-2-
considérant quelesEtats membres intéressée ontdemrndé -1'autorise -
tion deproroger oudereconduire cesaccords afin d'éviter unedis­
continuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec
lespays tiers concernés j
considérant qu*ilconvietitd 'autoriser lemaintien derelations commer­
ciales conventionnelles entre les Etats membres intéressés etces
pays tiers enattendant leur substitution parunrégime communautaire
conventionnel ouautonome etquecette autorisation nepeut dèslors
porter atteinte àl'obligation pour lesEtats membres d'éviter ,etle
«aséchéant d'éliminer ,toute incompatibilité entre cesaccords et
lesdispositions dudroit communautaire ;
considérant qu'enoutre lesdispositions desaccords àproroger ouà
reconduire nedoivent pasconstituer ,pendant lapériode considérée ,
'Î '
uneentrave àlamise enoeuvre delapolitique commerciale commune ;
considérant quelesEtats membres intéressés ontdéclaré quelapro­
rogation oulatacite reconduction decesaccords neserait pasde
nature àempêcher l'ouverture denégociations communautaires avec les
pays tiers concernés etletransfert desmatières commerciales deces
accords dans desaccords communautaires ,niàentraver ,pendant la
période considérée ,l'adoption desmesures nécessaires pour achever
l'uniformisation desrégimes d'importation desEtats membres ;
considérant que ,àl'issue delaconsultation prévue à1'article 2de
,ladécision du3,6décembre 1969 ,ilaétéconstaté ,comme leçonfir - '
• '•- <
nient lesdéclarations précitées desEtats membres intéressés ,queles
dispositions desaccords àproroger ouàreconduire ne .constituent
doh'c pas ,pendant lapériode considérée ,uneentrave àlaMise en'
oeuvre de :lapolitique commerciale commune ;
/

considèrent que ,dans ces conditions ,cesaccords peuvent faire
l'objet d'uneprorogation oud'une tacite reconduction pour une
période quidoit être limitée âuneannée ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Lesaccords commerciaux conclus pardesEtats membres avec des
pays tiers eténumérés àl'annexe peuvent être prorogés outacitement
reconduits jusqu' àladate indiquée enregard dechacun d'euxdans
ladite annexe .
Article 2
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

BILAG-AUHAIJG-ANK3X-ANH2XE-ALLEGATO-BIJM®
Medlemsstat TredjelandAftalensartogdatering Udl/befter
forlaengelse
ellervide-
ref^relse
Mitgliedstaat Drittland ArtundDatumdesAbkommens Ablaufnach
Verlängerung
MemberStateThirdcountryîypeanddateofagreement Prolongedor
reneweduntil
EtatmembrePaystiers ratureetdatedel'accord
StatomembroPaesoterzo Maturaedatadell'AccordoEchéanceaprès
prorogation ou
reconduction
Scadenzadopo
laproroga
oilrinnovo
Lid~Staat Derdeland Aardendatumvanhetakkoord Vervaldatum
naverlenging
BENELUX
DAÏffiiARIC
IMJTSCELAHDHonduras
•Joegoslavie
Marokko
Indonesien
Madagascar
Marokko
Sénégal
Spaiiieu
Tunesien
Afghanistan
Island
Jugoslawien
Philippinen
Schweden
TürkeiHandelsakkoord
Handelsakkoord
Hande1sakkoord
Handelsaftale
Handelsaftale
Handelsaftale
Handelsaftale
Hånde1saftale
Handelsaftale
Hande1sabkommeri
Handelsabkommen
Handc1sabkommen
Protokoll
Hande1sabkommen
AbkommenUber
Warenverkehr
Abkommenuber
Warenverkehr30.1.195927.5.1976
18.6.1958 :30.6.1976
5.8.195830.6.1976
9.9.1952
10.12.1965
26.7.1961
11.4.1962
1.7.1960
8.6.1960
31.1.1958
20.5.195430.6.1976
25.6.1976
30.6.1976
10.7.1976
30.6.1976
31.5.1976
31.5.1976
30.6.1976
11.6.1952)r-tqnf.16.7.1964)30'6a976
28.2.196412.8.1976
26.1.195130.6.1976
16.2.195230.6.1976

FRANCE Grèce Accordcommercial
RAS(république
arabed'Egypte)Accordcommercial9.6.196230.6.1976
10.7.196410.7.1976
ITALIA Austria
Colombia
Grecia
Somalia
Spagna
TurcMaAccordocommerciale
Scambiodilettere
ModusVivendi
Accordocommerciale
Accordocommerciale
etdicooperazione
economica etecnica
Accordocommerciale
Processoverbale19
1419.6.1549).n,1Q7f-14.11.1961)30*6'3-976
19.5.195219.6.1976
10.11.1954' 30.6.1976
1.7.196030.6.1976
28.6.1960)Qf107<1.4.1967)8'6a976
Accordocommerciale 24.1.195231»5»1976
UNITED
'KÏNŒDQMZaïre Agreementoncommer­
cialandeconomic
cooperation 18.3.197021.6.1976

Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL "' ;
autorisant latacite reconduction oulemaintien envigueur decer­
tains traités d'amitié ,decommerce etdenavigation etaccords si­
milaires conclus parlesEtats membres avec lespaye tiers
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment son article 113 ,
Vuladécision duConseil ,du16décembre 1969 ,concernant l'unifor­
misation progressive des erccord6 relatifs auxrelations commerciales
desEtats membres avec lespays tiers etlanégociation desaccords
communautaires ^^,etnotamment sonarticle 3»
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que ,pour lestraités d'amitié ,decommerce etdenaviga
tion etaccords similaires desEtats membres delaCommunauté ,la
tacite reconduction au-delà delapériode detransition adéjà été
(2)autorisée parleConseil ,pardécisions des13octobre 1970 ,
1erfévrier 1971(3),18octobre 1972^,18juin1973 <5)et6décem­
bre1973 (6);
. f
(1)JOn9L326du29*12.1969 »p.,39
(2)JOn°L231du20.10.1970 ,p.7
(3)JOn°L31du 8.2.1971 ,p.l8
(MJOn°L250du6.11.1972 ,p.5
(5)JOn°L189du11.7.1973 ,p.V?
(6)JOh°L30'duk.2.197 ^,p.7

«•2•
Considérant quelesEtats membres intéressés ontdemandé l'autorisa­
tion dereconduire tacitement oudemaintenir envigueur lesdispo­
sitions dont lesmatières relèvent delapolitique commerciale commune
ausens del'article 11^5duTraité etqui6ont contenues dans les
traités d'amitié' ,'decommerce ■et~de -navigation etaccords -similaires
énumérés enannexe ,afin d'éviter unediscontinuité dans leurs rela­
tions commerciales conventionnelles avec lespays tiers concernés ;
Considérant qu'ilconvient d'autoriser lemaintien derelations com­
merciales conventionnelles entre lesEtats mèmbres intéressés etces
pays tiers enattendant leur substitution parunrégime communautaire
conventionnel ouautonome etquecette autorisation nepeut dèslors
porter atteinte àl'obligation pour lesÉtats membres d'éviter ,et
lecaséchéant d'éliminer ,toute incompatibilité entre cesaccords et
lesdicpositions dudroit communautaire ;
Considérant qu'enoutre lesdispositions desaccords àproroger ouà
reconduire nedoivent pasconstituer ,pendant lapériode' considérée ,
uneentrave àlamise enoeuvre delapolitique commerciale commune ;
Considérant quelesEtats membres intéressés ontdéclaré quelare­
conduction tacite oulemaintien envigueur decesaccords neserait
pasdenature âempêcher l'ouverture denégociations commerciales'
communautaires avec lespays tiers concernés etqu'ilssont disposés
àtransférer les matières commerciales contenues dans les accords
bilatéraux existants dans lesaccords communautaires dont lanégocia­
tion serait envisagée j
Considérant que ,àl'issue delaconsultation prévue àl'article 2dè
ladécision duConseil' du16décembre 1969 ,il/aété ,constaté ,comme ,
leconfirment le6déclarations précitées desEtats membres concernés ,
quelesaccords bilatéraux encause neconstituent pas ,pendant la
période deprorogation envisagée ,uneentrave àlamise enoeuvre de
lapolitique commerciale commune ;

Considérant toutefois quelesEtats membres intéresses ontdéclare
être disposés àprocéder àl'adaptation ou,lecaséchéant ,àladé­
nonciation decesaccords ,dans lamesure oùlareconduction tacite
oulemaintien envigueur desdispositions quionttrait àdesmatiè­
resrelevant del'article 113dutraité apparaîtrait ,pendant lapé­
riode deprorogation envisagée ,comme uneentrave àlamise enoeuvre
delapolitique commerciale commune ;
Considérant quelesaccords concernés contiennent desclauses dedé­
nonciation avec undélai depréavis sesituant entre trois etdouze
mois ;
Considérant que ,dans cesconditions ,rien nes'oppose àlatacite
reconduction ouaumaintien envigueur desdispositions encause ,jus
qu'au31décembre 1976 ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Lesdispositions dont lesmatières relèvent delapolitique
commerciale commune ausens del'article 113dutraité etquisont
contenues dans lestraités d'amitié ,decommerce etdenavigation
etaccords similaires énumérés enannexe ,peuvent être reconduites
tacitement oumaintenues envigueur jusqu' au31décembre 1976 .
Article 2
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait aBruxelles ,lePar leConseil
LePrésident

Bilag / Anhang / Annex /Allegato /Bijlage
;i'îedlemsstat Tredjeland Retsaktens art Petsaktens dato
MitGliedstaat Drittland ArtdesAbkommens Zeitpunkt de3
Abkommens
Member State Third country • Type ofact
»•■-at itili»iifri11.IIi■iiMiIMI■ini.■■■Date ofthe .Aet
Etat membre Pays tiers Nature del'acte Date del'acte
Stati membri Paesx terzi Natura dell'accordo Data dell'accordo
Lid-Staat Derde land Aard van deovereen -Datum van de
Kernst overeenkomst
BEDGrlQUE ElSalvador
Etats-Unis
Ethiopie
Honduras
Liberia
Maroc
Norvège
République
Dominicaine
Suède
VenezuolaConvention commerciale 21.3.1906
Traité d'amitié ,decom-21.2.1961
merce etdenavigation
Traité 6.$.1906
Traité d'amitié ,decom­
merce etdenavigation 25.3.1909
Déclaration complémentaire30 .8.I909
Traité d'amitié ,decommer­
ceetdenavigation 1.5.1885
Traité d'amitié ,decom­
merce etdenavigation 4«1.1862
Traité docommeroe etde
n&ris&im 27.6.1910
Traité d'amitié ,decom­
merce etdenavigation 21.8.1384
Traité decommerce et
denavigation 11.6,1395
Traité d'amitié ,decom­
merce etdenavigation 1,3«I884

Paraguay
U.R.S.S.
Bolivia
Brasilien
Bul^arienAccord decommerce et 13.8.I963
:denavigation'
Trait 6deoommerce
Handel stràfctat14.7.1971
9.11.1931
Burma
Chile
Columbia
Costa RicaMidlertidig aftale om •
mestbegunstigelse3klau~
sul 30.7,1936
Crdaing vedrørende den
gensidige anvendelse af
mestbegunstigelsesklausul
(brevveksling ) 27.7/5.8.1921
Noteveksling vedr/renda 29*4.1948 °S
raestbegungtigelsesklau -17.4.1950
sul
Handels -ogs/fartstrak -
tat 4.2.1899
Handels -ogscfartstrak -
tat 21.6.1923
Handols -ogsœfartstrak -
tat 26.9.1956
Denarabiske . Midlertidig handelsafta -7»5*1930
Republik JEgypten le
Dendominikanske Venskabs handels -cg 26.7.1852
Republik s/fartstrakt at
Deforenede Stater Handels -ogs/fartstrak -1.10.1951
tat
ElSalvador
Fini and
Graekenland
Guatemala
Haiti
IranHandols -ogspfartstrak -9»7*1958
tat
Handels -ogs^fartstraktat 3*8.1923
Handels -ogs0fartskcnven-22.8.1928
tion
Handels -oge/fartsntrak -4»3.1948
tat
Handels%rpJctat 21.10.1937
Venskabs *etablerings -og
handelstrektat 20.2.1934 ,

3
DANMAHK Israël
Japaa
Jugoslavien
Kina
Liberia
ïïorge
Paraguay
Peru
Polen
PortugalForeløbigaftale(modus14.11.1952
vivendi)ommestbegunsti­
gelsesklausul iallesager
oms/fartogialtveir/ren­
detoldo.s.v.
Handels-ogsefartstraktat 12»2.1912
Handelsdeklaration
Foreløbigvenskabs-og
handelstraktat
BrewekSliogom denne
traktat
Venskabshandels-og
s/fartstraktat17./30.3.1909
12.12.1928
13.3.1929
spfartstraktat 21.5«Ip6Q
Handels-ogsøfartstraktat2.11.1926
Handels-oge/fartsaftale 3.5«19^7
Handels-oge/fartstraktat10.6.1957
Handels-ogs/fartstraktat22.3.1924
Deklaration omhandelog
søfart 18.6.1935
Tillcegsdeklaration 29.4.1966
Rumaemen
Schweiz
Sovjetunioneii
Spnnien
Sverige
Thailand
TjekkoslovakietNoteveksling omhandelog
søfart 28.8.1930
Venskabshandels-og
etableringstraktat10,2.1875
.flam?at3-^cg_egfart gtraktat17.6»I94g~
Haniels-ogs/fartskonven-
tien 2.1.1928
Handels-ogs/fartstraktat 2.11.1826
Venskabshandels-og
søfart3traktat
Notevehsling5.11.1937
9.3.1972
Noteveksling omhandelog
søfart 18.4.1925
Note 1vekslingomvarebe-
handling 26.8.1929

.V.\
dawmarkv-x
DrUTSCHLANDuru-u^
Zaii-
^strii3?^X^iels-0831-5-1S3°
Handels-ogs/f&rïkjonven-
')14.3.1887
Handels-ogs/farts-trafc^4,3.I953
Handelskonvention .£3^21885
Handelstraktat <6,4.1928
■%ypten^'Repul5likHandelsabkommen(ratifi- %ypten -
Argentiniân
Chll»
DcainikaniB^Republik
Ekuador
®1Sa]/v®d*sp
Indien
Iran'•
Island
Japan
Kolumbien
Pakistan
Paraguay
Peru
PortugalHandelsvertrag
Handelsvertrag
Freundschafts-,Handels-
undSchiffahrtsvertrag
Handelsvertrag
AbkommenÜberdieMeist-
beg*instigungsklausel -(rati­fiziert)
Handelsabkommen21.4,19^1
19.9.1857
2.2.1951
23.12.1957'
1.8.1953
-V
31.10.1952
19.3.1952
und
31.3.1955
17.2.1929
19.12.1950Handels-,Zoll-und
Schiffahrtsvertrag
VorläufigerHandels-und
Schiffahrtsvertrag
Handels-undSchiffahrts-
vertrag 20^70*2^
Freundschafts-,Handels-
undSchiffahrtsvertrag23.7,1892
Handelsabkommen (ratifiziert)4,3.1950
AbkommenüberdieMeist-
begünstigung(ratifiziert)30.7.1955
Handelsabkommen (ratifi-
.2iert) 20.7.1951
Handels-undSchiffahrts-
abkommen(ratifiziert)20.3.1926
und
24.8.1950

5
DEUTSCHLMD
(Folge )Saudi-Arab1en
Thailand
Tiirkoi
UdSSR
Uruguay
Veremigte
StaatenFreundschaft svert rag »
"bestätigt undabgeändert
durch Briefwechsel
Freundschafts -,Handels -
und Schiffahrt svertrag
Hand e1svertrag26.4*1929
31,3/
10.7.1952
30.12.1937
27.5.1930
Abkommen über allgemeine
Fragen desHandels undder
Schiffahrt (ratifiziert )25*4*1958
Abkommen Uber die Meist -
begünstigung (ratifiziert )13.4.1953
Freundschaft s-fHandels -29.10.1954
undSchiffahrt svertrag
FRANCS Albanie
Canada
Colombia
Costa Rica
Cuba
Equateur
ElSalvador
Espagne
Etats-Unis
Finlande
Grèce
HongrieTraité decommerce etde I4.i2.i963
navigation
Convention d*établissement 12.5.1933
etdenavigation
Convention relative àl'éta­
blissement desnationaux ,au
commerce etàlanavigation 30.5*1892
Traité decommerce 30*4*1953
Convention commerciale et
protocole 6.11,1929
Accord commercial 20,3.1959
Traité decommerce 23.3.1953
Convention decommerce et21.12.1935
denavigation etprotocole
Convention denavigation et24 .2.1822
decommerce modifiée par
accord 17«7*1919
Convention provisoire de
navigation 24*4*1931
Convention docommerce ,de
navigation etd'établisse­
ment etannexe 11.3.1929
Convention commerciale 13.io.1925 .

6
ÎS^TC3
(suite )Iran
IslandeConvention d'établisse­
ment etdenavigation
Libéria
Lybie
Norvège
Paraguay
Pologne
Portugal
Republique
dominicains
Roumanie
Tchécoslovaquie
Turquie
Uruguay
Venezuela
/ '
Yougoslavie24.6.19&4
23.8.1742
9.2.1842Traite decommerce 23*8.1742
Convention additionnelle
decommerce etdenaviga­
tion 9.2.184 2
Articles additionnels àla
convention 9.2.1910
Echanges delettres modi­
fiant lestrois actes pré­
cédents 28.2.1930
Traité decommerce etde
navigation 17.4.1852
Convention decoopération
économique 10.8.1955
t
Traité decommeroe 30.12.1881
modifié parconvention 13,I.I892
etéohange delettres 4.3.1933
Traité denavigation 30.12.1881
modifié parconvention 13.I.I892
Accord commercial 11.9.I956
Traité decommerce etde
navigation 22.5»1937
Aocord decommerce etde 13.3.1934
navigation
Aocord commèrcial (l) 20.12.1954
Convention decommerce et
denavigation 27»8.1930
Convention commerciale 2.7.1928
Convention deocmraerce et
denavigation 29»8.1929
Convention decommerce et
denavigation 4.6.1892
Protocole additionnel 30.12.1953
Accord decommeroe etde 26.7.1950
navigation
Convention decommerce et 30.1.1929
de ,navigation
(1)-Reconduction autorisée sous réserve d'unedéolaration dugouvernement
français concernant lesarticles 11et12relatifs àl'obligation
d'achat detabac . /

IRELAUD ArabReputaloof
Egypt
Brazil
/
CostaRica
Greece
Guatemala
Portugal
UnitedStates
VietnamExchangeofnotesmre­
gardtoCommercialRela­
tions
Exchangenotesprolon­
gingtheprovisional com­mercialagreementof25•/
28.7.1930
Exchangeofnotesinre­
gardtoCommercialRela­
tions
Erch?ngeofnotesinre­
gardtoCommercialRela­
tions
Exchangeofnotesinre­
gardtoCommercialRela­
tions
Exchangeofnotesinre­
gardtoCommercialRela­
tions !
TreatyofCommerceand
Navigation
TreatyofFriendship,
CommerceandNavigation
Exchangeofnotesinre­
gardtoCommercialRela­
tions25/28.7.1930
27.2.1951
I6.IO.I93I
2.8.1933and
2.4.1934
15.5.1930
8.2.and
10.4.1930
29.10.1929
21.10.1950
1.12.19&4
IÏALIA AfricadelSuiEstensionedeltrattatocon
ilRegnoUnitoaileprova
delNatal
Tranaval
Orange
Sotaverbale
Argentina
EulgariaConvenzione commerciale
Protocollo
Protocolloaddizionale
Convenzionesuipagamenti
Bulgaria Protocollosostitutivodeltrattatodicommerciodì
_ navigazione(l)
(l)Protocollorichiamatoeriesaminatoinoccasionedellaconclusionedell'accordocommercialequadro
fraiduepaesi.10.3.1884
28.5.1906
13.7.1907
1°.5.1948
1°.6.1894
31.1.1895
4.3.1937
4.3.1937
19.12.1950
./•

8
ITALIA
(seguito )Cile
Cuba -
Ecuador
Fir.landia
Grecia
Haiti
IranTrattato aicommercio edi
navigazione 12,7.1^93
Iugoslavia
Libano ■
Liberia
Nicaragua
Norvogia ■
•Nuovq .Zelanda
Panama
Perù
PoioniaTrattato d'amicizia ,dicom­
mercio edinavigazione
Protocollo addizionale 29.12.1903
...Trattato d'nmicizia ,di
commercio edinavigazione 12.8.1900
Convenzione addizionale 26,2.1911
Trattato dicommercio -edi
navigazione eprotocollo
finale 22.10.1924
Trattato d'amicizia *di
commercio edinavigazione 5.11.1943
Convenzione dicommercio e
dinavigazione escambi di
note 14.6,1954
Trattato dicommercio ,di
stabilimento edinaviga­
zione 26.1.1955
Scambio dinote 9.2.1955
Convenzione dicommercio e
dinavigazione 31»3.1955
Trattato d'amicizia ,di
commercio edinp.vigazione 15«2.1949
Trattato d'amicizia ,dicommercio
,edinavigazione 23.10.1862
Dichiarazione comune 24.11.1951
.Trattato d'rmicizia ,di
^commercio edinavigazione 25.1.1906
Trattato dicommercio edi
navigazione 14.6.1662
Scambio dinote 15.12.1967
Scambio dinote 24.11.1967
Trattato d*amicizie ,,di
commercio edinavigazione ,
protocollo escambio dinote 7»10»1965
Trattato dicommercio edi
navigazione edichiarazione 23.12.1874
Trattato dicommercio . 12,5.1922

9
ITALIA
(seguitc )Portcgallo
Remania
Spagna
Siati Uniti
Svezia
Svizzera
Tailandia
Turchia
U.igheria
U.R»S,S .
Uruguay
Venezuela
YemenTrattato dicommercio 4»8,1934
edinavigazione eproto­
colli definitivi
Protocollo doganale (l) 25,11*195 0
Convenzione dicommercio e
dinavigazione ,protocolli ,
scambio dilettere 15*3.1932
Scambio dinote 7.10.1935
Trattato d'amicizia ,dx
commercioedinaviga^ione 2.2.194°
Accordo supplementare al
trattato 26,9•195^-
Tratìato dicommercio edi
Scambio dinote
Trattato dicommercio
Protocolli14.6.1862
15.12.1966
e
15.12.1967
27.1.1923
28.11,1925
e
30.12,1933
Trattato d!amicizia ,di
commercio edinavigé.2ione 3.12.1937
Trattato dicommercio edi
navigazione escambio di
note 29.12.1936
Trattato dicommercio edi
aavigazione â,7,1928
Protocollo doganale (l) 23.3.1950
Trattato dicommercio edi
navigazione 11.12.1943
Trattato dicommercio 26,2*194?
Trattato d'amici sia ,dina­
vigazioneedicommercio 19.6.1861
Modus vivendi 29»6,1539
Trattato d'amiciziaedi
relazioni economiche 4»9»1937
(i)Protocollo richiamato eriesaminato inoccasione della conclusione
dall' accordo commerciale quadro fra idue paesi .

10
LUXEMBOURG Etats-'JniaTraitéd'amitié,d'étrv-23»2.1062
Glissementetdenavigation
NEDERLAND Afghanistan '
ArabischaRopu–
bliekEgypte
Bolivie
Brazilië
Bulgarije
Canada
China
Columbia
Ccsta-Rica
ElSalvador
Ethiopië
Griekenland
Guatemala
Haïti
Hongarije
Iran
Japrn
Jemen
Jo9goslavië
LiberiaVriendschapE-enhttndcls*..
verdrag
Voorlopigehandalsovereen­
komst
Handelsverdrag
Voorlopighandelsakkoord
Notawisseling
Handelsovereenkomst
Vriondsohaps-enhandels­
verdrag
Vriendschaps-,handels-
enscheepvaartverdrag
Handels-enscheepvaart-
overeenkomst
Handelsverdrag enbrief-
visseling
Overeenkomst nopensde
meestbegunstigingsclausule
Handelsverdrag enproto­
col
Handelsverdrng
Handelsverdragenrota­
■wisseling
Handelsovereenkomst26.7.1939
17.3.1930
30.5.1929
15.3.1937
I./9.3.1922
II.7.1924
6.10.1863
1.5.1829
3.6.1957
13.3.1956
30.9.1926
12.5.1926
12.5.1927
7.9.1926
9.12.1924
Voorlopighandelsverdrag
enbriefwisseling
Handals-enscheepvaart-
verdrag
Vriendschap.Tyerdrag
Handels-enecheepvaart-
verdrag ■
Vriendschaps-,handels-
ensohaepvp.artverdrag20,6.1928
6.7.1912
12.4.1939
28.5.1930
20.12.1862
•/•1

11
NEDERLAND
(vervolg )Marokko
!
Maskate
Mexico
Noorwegen
Ooetenrijk
Polen
Portugal
RoemeniS
Spanje
Thailand .
'i
Tsjechoslowakije
Turkije
Uruguay
Venezuela -
Verenigde Staten
Zaïre
1Zuid-Afrika
Zweden
ZwitserlandHandels -enscheepvaart -18.5»1858
verdrag
Handel sverdrag
Handel sverdr ag27.8.1877
27.1.1950
Handels -enscheepvaart -20.5»1512
verdrag
Handels -en 28.3.1929
echeepvaartverdrag
Handels -enscheepvaart -
verdrag 30»5«1924
Handels -enscheepvaart -
verdrag }aanvullend enonder –
•tekeningsprotocol 23.6.1934
Handelsschikking 29*8.1930
Handels -enscheepvaart -
verdrag 15.6.I934
Vriendschaps -.handele -en
scheepvaartverdrag 1.2.1938
0vereenkom3t 20.Ijl923
llotawisseling 21.11.1929
Handels -enscheepvaart -
verdrag 29»1«1934
Protocol 12.6.1953
.Verdrag "betreffende de
diplomatieke "betrekkingen 11.5*1920
.Vriendschaps -,handele -en
scheepvaartverdrag 27»3.195°
Overeenkomst metdeinter­
nationale Vereniging van
deKongo
Voorlopig akkoord nopens
dehandelsbetrekkingen en
descheepvaart
Handel s-enscheepvaart -
verdrag
Vriendschaps -enhandels­
verdrag
Aanvullend protocol27.12.1884
20.2.1935
25.9.1847
19.8.1875
24.4.1877
./..

12
UEBL Afrique duSud
Albanie
Argentine ,
Bolivie
Brésil
Bulgarie
Canada
Chili
Chine
Colombie
Equateur
Espagne
Guatemala .
Haïti
Hongrie
Iran
Nouvel 1e-Zelande
Pologne
RoumanieAcccrd ooramercial prò- 13.7.1937
visoire
Echange delettres 19.2.1929
Accord provisoire 16.I.I934
Traité dfamitié etde
commerce 18.4*1912
Avenant au'Traité IO.I2.I963
Accord commercial provi­
soire 14.1.1932
Echange delettres 8.2.1926
Convention decommerce 3»7*1924
Accord commercial provi­
soire 27»8.1936
Traité préliminaire d'amitié
etdecommerce 22.11.1928
Echange delettres portant
application àl'UEBL dutraité 19et
conclu entre lesPays-Bas et22.8.1936
laColombie le1ermai1829
Traité d'amitié ,decommerce
etdenavigation 5*3*1887
Avenant auTraité 19.10.1937
Modus vivendi 26.10.1925
Arrangement commercial
modifiant lemodus vivendi 15»12.1928
Traité decommerce etde
navigation 7*11*1924
Accord commercial provisoire 9*7*1936
Echange delettres 30.9*1924
Convention decommerce et
danavigation 9.5*192 9
Accord commercial provisoire
paréchange delettres - 5*12.1933
Traite decommerce 30.12.1929
Accord commercial provisoi­
re 28.8.1930
■/.'

IEBL
(suite )
Tchécoslovaquie
URSS
Uruguay
Vietnam duSud
Yemen
YougoslavieTraité docommerce 26.8.I929
Traité decommerce 28,12 .1925
Convention commercialo
provisoire 5*9-1935
Accord commercial
provisoire ' 22.2.1927
Echange delettres portait
sur letraitement dola 16et
nation laplu3 favorisée 20.1.1956
dans ledomaine tarifaire
Convention commerciale 7-12.1936
Traité decommerce etde
navigation 16.12.1926
UNITED KINGDOM Afghanistan
Argentine
Bolivia
Burma
ColombiaTreaty ofFriendship and
Commerce 22.11.1921
Trade Convention 5»6.1923
Exchance cfnotes 6.5*1933
Treaty ofAmity Commerce
andNavigation 2.2.1825
Treaty ofCommerce 1.8.1911
Treaty regarding theReco­
gnition ofBurmese Indepen­
dence andrelated matters .
with Exchange ofNotes 17«10.1947
Exchange ofnotes regula­
ting commercial relations
pending theconclusion of
anewTreaty ofCommerce
;aidNavigation 24.12.1949
Treaty ofFriendship .
Commerce andNavigation 16.2.1866
Protocol applying the
Treaty tocertain parts
oftheDominions 20.8.1912
Hrchanga ofnotes 30.12.193o
•/.»

14
UNITED KINGDOÏ !Costa Rica
(cont *d)
Czechoslovakia
Fini and
Greece
Hungary
Iran
Japan
Liberia
Moroooo
Muscat and
OmanTreaty orFriendship , 27.ll.l849
Commerce andNavigation
Protocol respecting the
application oftheTreaty
tocertain parts ofthe
Dominions 1C,8.1913
Treaty ofCommerce with
Déclaration 14,7.I923
Treaty ofCommerce and
navigation 14.12.1923
Treaty ofCommerce and
Navigation andDéclaration 16.7*1926
Exchange ofnotes amending
theTreaty of16*7.1926 21.2.1951
Treaty ofCommeroe and
Navigation 23.7«1926
Treaty ofPeace and
Commerce 4.3.1857
Commercial Convention . 9*2,1903
Agreement nodifying the
Commercial Convention ■21*<3*1920
Treaty ofCommerce ,Esta­
blishment andNavigation ,
with Protocols and Exchan­
gesofnotes I4.ll.i962
Exohange ofnotes onvolun­
tary Export Control
Treaty ofFriendship and
Commerce
Agreement modifying the
Treaty of2i.ll.l84814.11.1962
21.11.1848
23.7.1908
9.12.1856 General Treaty
Convent ioilofCommerce and
Navigation 9*12 .I856
Exchange ofNotes concerning
theConvention cf9-12.1856 1.3*1957
Treaty ofFriendship ,Com­
merce andNavigation with
Exchange ofletters 20.12.1951

15
UÏÏITEDKT'TuDCMNépal
(cont'd)
ïTicaragUi
Norvray
Peru
Poland
Portugal
Remaria
Sovietunioii
SpamTreatyofPe?,cearid30*10,19^0
Friendship
TreatyofFriendship.
CommerceandNavigation 28.7•19^5
Convention ofCommerce
andNavigation 18.3.1826
Conventionregardingthe
application oftheCon­
ventionofCommerceof
1326totheDominions 16,5*1913
treatyofFriendship,
CommerceardNavigation 10,4»1850
Agreementrelaiingto
CommerceandNavigation
(withProtocolsarid
Exchangesofnotes)6a10,1936
Exchangeofnotesregarding
thecontinnance inforce
cfArticles4and5of"the
commercialagreementof
6.10.1936 28.1.1950
TreatyofCommerceaad26.ll.i923
Navigation
TreatyofCommerceand
Navif^ticn 12.8.1914
ï
Trsr.tr"ofCcmiuorceaud
NavigationwithPrct'.-cola
andELccheja-reofnotes C,£»1930
*
'PmnFûx-a.ry
Agreement ""••••■-«••lu.2.1934
Treatyofnavigationand
.Comrcerco 9*12.1713
TreatyofCommerça 14.12.1715
TreatyofCommerce 5*10.1750
TreatyofCommerceand
navigation 31,10.1922
Conventionrevisingcertain
provisionsofthe1922
TreatyandExchangeof
Notes 5,4.1927
ExchangeofNotesregar­
dinginterpretation of
Treatyof1922 6.2.1928

lo
mriïZD zisajy&ï
(cor.t JZ)ooain
Sweden
Svntzerland
Thaï lard .
Tr^oy
United »States
Vonczueli .Exchange ofnotes nodifying •
"'th©Convention of5.4.1927 31.5.1928
Treaty ofPeace andCommez -
ce
■j?rea,i yofCommerça -,
Treaty ofPeace and
Commerce
Treaty ofCommerce and
Alliance
Treaty ofPeace Union
endFriendship
Convention ofCommerce
andNavigation
Treaty ofFriendship ,
Comr.erce andreciprocal
Ustabli 3hment
Convention applying the
Treaty ofI855 tothe
Dominions
.Exchange ofnotes epplyinj
toLiechtenfft-ein...£<c /nnjcroial
a^r -festieii -tsinforce .... .
ïreaty ofCoromerce and
Navigation
Troaty ofCommerce and
Navigation
Exchange ofIlotes relating
■tooertain commercial
matters
.1' '}
Convention ofCommerce
Convention
Convention ofCommerce
Treaty ofAmity ,Commerce
'andNavigation
Convention
Exchange ofnotesIls .-4*1654
17.7.1555
21,10.1661
5.2.1766
18,7.1812
18.3.1326
6.9.1855
30,?l^/,.
26,4.1924
23.11.1937
.1.3.1930
28.2.1957
3.7.1815
20.10.1818
6.8.1827
18.4.I825
29,10.1334
3.2.1003

17
UNITED KIITGDOM
(cont'i )Ycmen
YugoslaviaTreaty ofFriendship and 11.2.1934
Mutual Cooperation with
Exohanges ofNotes
Treaty ofCommerce and
Navigation with
Exchange ofNotes 12»5*1927
Agreement onTrade and
Payaient s 27•11*1936