FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/8

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 153/05)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

No de l'aide: 65/2005

Titre: mesures sylvicoles.

Objectif: amélioration, protection et développement des forêts dans les plaines, création de réseaux de défense de l'environnement et conservation du paysage.

Base juridique: Legge regionale 7 febbraio 2000 no7, art. 25 «Protezione e valorizzazione delle superfici forestali» e Delibera della Giunta regionale del 19.11.2004, n.7/19418.

Budget: 50 000 000 d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: comme indiqué dans la lettre adressée à l'État membre.

Durée: jusqu'au 31 décembre 2011.

Autres informations: certaines mesures sont des aides de minimis.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce.

No de l'aide: N 111/04.

Titre: Programme FAR (projet d'arrêté interministériel prévoyant des mesures en faveur des agriculteurs et pêcheurs dont les exploitations ont été touchées par des calamités (glissements de terrain, inondations, tremblements de terre), des conditions climatiques défavorables (gelées, pluies, tempêtes) et des maladies dues à des conditions climatiques défavorables (pyriculariuose et Helicoverpa armigera) au cours de la période de mars 2003 à janvier 2004.

Objectif: Compensation de pertes dues à des conditions climatiques défavorables.

Base juridique: Πρόγραμμα FAR (σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης όσον αφορά μέτρα υπέρ των παραγωγών των οποίων οι γεωργοκτηνοτροφικές και αλιευτικές εκμεταλλεύσεις επλήγησαν από θεομηνίες (κατολισθήσεις, πλημμύρες, σεισμοί), από δυσμενείς καιρικές συνθήκες (παγετοί, βροχές, θύελλες) και από ασθένειες οφειλόμενες σε δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά την περίοδο από το Μάρτιο 2003 έως το Φεβρουάριο 2004).

Budget: 80 000 000 d'euros.

Intensité ou montant de l'aide: De 50 à 80 % des pertes ou montants forfaitaires par 1 000 m2 pour certains types de cultures.

Durée: 4 ans (compte tenu des aides à payer en plusieurs tranches).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Luxembourg

No de l'aide: N 205E/2004

Titre: Projet de loi-cadre d'aides aux entreprises du secteur des classes moyennes- Régime d'aides spécial à la sécurité alimentaire

Objectif: Soutenir les investissements des entreprises du secteur de l'alimentation dans des instruments ou méthodes permettant d'assurer ou d'accroître la traçabilité et la qualité des produits et promouvoir le recours au conseil externe de ces entreprises pour réaliser des progrès en matière de l'hygiène, de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires.

Base juridique: Projet de loi portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Projet de règlement grand-ducal «portant exécution de l'article 6 de la loi du […] portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur de classes moyennes et instituant un régime d'aides en matière de sécurité alimentaire»

Budget: 1 000 000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide:

— 40 % pour l'aide aux investissements

— 75 % pour le soutien à l'assistance technique avec montant maximal de 100 000 euros par bénéficiaire et par période de trois ans.

Durée: six ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie).

No de l'aide: N 335/A/04.

Titre: Amélioration du patrimoine zootechnique.

Objectif: Aide au secteur de l'élevage.

Base juridique: Legge regionale n. 40/2003 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» — articoli 65 e 67, comma 2 lettera c).

Budget: Entre 1 et 2 millions d'euros pour les années 2004 et 2005. Ensuite, montant déterminé dans les lois de finances annuelles.

Intensité ou montant de l'aide: De 30 à 100 %.

Durée: Six ans.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

No de l'aide: N 348/04.

Titre: Indemnisation pour les pertes dues au feu bactérien.

Objectif: Compensation de pertes dues à des maladies des végétaux.

Base juridique: Legge regionale n. 1 del 30 gennaio 2004, art. 14 — «Legge finanziaria regionale per l'esercizio 2004».

Budget: 1 000 000 d'euros.

Intensité ou montant de l'aide:

— 24,78 euros par arbre, avec un maximum de 7 436,97 euros par hectare, pour les arbres d'un an,

— 30,98 euros par arbre, avec un maximum de 9 089,64 euros par hectare, pour les arbres de deux ans,

— 37,18 euros par arbre, avec un maximum de 11 155,46 euros par hectare, pour les arbres de trois ans,

— 39,25 euros par arbre, avec un maximum de 14 873,95 euros par hectare, pour les arbres de quatre à neuf ans,

— 30,98 euros par arbre, avec un maximum de 12 394,96 euros par hectare, pour les arbres de dix ans,

— 24,78 euros par arbre, avec un maximum de 9 915,97 euros par hectare, pour les arbres de onze ans,

— 8,76 euros par arbre, avec un maximum de 7 436,97 euros par hectare, pour les arbres de douze ans et plus,

— 2,06 euros par plançon, dans les pépinières.

Durée: 2 ans.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Piémont)

No de l'aide: N 447/04

Titre: Loi 185/92: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle du 6 mai 2004, provinces de Asti et Alessandria).

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide C 12/B/95.

Base juridique: Legge 185/92

Budget: On fait référence au régime approuvé (C 12/B/95)

Intensité ou montant de l'aide: On fait référence au régime approuvé (C 12/B/95)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 545/03

Titre: Northern Ireland Weather Aid (2002) Scheme Programme d'aide destiné à compenser des conditions météorologiques exceptionnelles en Irlande du Nord (2002)

Objectif: Dédommager les producteurs agricoles des pertes de production (céréales, pommes de terre et plantes fourragères) dues à un une pluviométrie exceptionnelle en Irlande du Nord en 2002.

Base juridique: Agriculture (Temporary Assistance) Act (Northern Ireland) 1954

Budget: 4 570 000 livres sterling (6 567 035 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Cas exceptionnel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 554/2004

Titre: Aides aux investissements pour l'expédition des céréales, des oléagineux et des protéagineux par voie d'eau

Objectif: Accroître la part de la voie d'eau pour le transport des matières premières (céréales, oléagineux, protéagineux)

Base juridique: Articles L 611-1 et L 621-1 et suivantes du Code Rural

Budget: 500 000 euros pour 2005

Intensité ou montant de l'aide: 15 % (40 % en cas de cumul)

Durée: 1-2 ans

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