3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 — 2006/2156 (DEC))

Le Parlement européen,

- vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005 [1],

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire [2],

- vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes [4], et notamment son article 12 bis,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil [5], et notamment son article 94,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B. considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004 [6] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il s'est, notamment:

- dit préoccupé par le taux élevé d'annulation de crédits reportés, en particulier sous le titre I (personnel),

- déclaré préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le domaine des appels d'offres et des passations de marchés.

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle

1. considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2. invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3. invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6. fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8. rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9. invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13. se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14. considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16. demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17. invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18. invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20. considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission.

Observations spécifiques

21. relève que, malgré un taux d'engagement des crédits supérieur à 90 % durant l'exercice 2005, on observe que, pour les dépenses de fonctionnement, le taux de report des engagements dépasse 50 % et que, de manière générale, le taux d'annulation des crédits reportés est élevé (entre 15 % et 25 % selon les titres); invite l'Observatoire à améliorer la programmation de ses dépenses et le suivi de leur exécution; souligne que les virements entre lignes budgétaires doivent être justifiés et documentés conformément aux dispositions en vigueur;

22. relève qu'il n'a pas été instauré de gestion par activités alors que le règlement financier de l'Observatoire prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général en vue d'un meilleur suivi de la performance; invite l'Observatoire à présenter un programme de travail exprimant ses contributions en termes opérationnels et mesurables;

23. relève que l'Observatoire ne dispose pas de système de programmation et de gestion de ses acquisitions d'équipements et qu'il ne procède pas à un contrôle cyclique de son inventaire alors qu'un tel contrôle en améliorerait la fiabilité; invite l'Observatoire à remédier à cette situation;

24. relève que diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire, que, par exemple, les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits, qu'en particulier, les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont pas été validés par le comptable et que le principe de séparation des fonctions n'a pas été appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification; invite l'Observatoire, concernant les engagements, à inclure les critères de bonne gestion financière dans la liste de points qui doivent être couverts par des vérifications ex ante;

25. invite l'Observatoire à appliquer pleinement la règle selon laquelle les membres des comités de sélection doivent toujours avoir un grade équivalent ou supérieur à celui du poste à pourvoir;

26. relève que les appels d'offres lancés par l'Observatoire sont peu explicites sur le niveau minimal de qualité à atteindre par les offres et sur la pondération des facteurs prix; invite l'Observatoire à appliquer strictement les règles gouvernant les appels d'offres.

[1] JO C 266 du 31.10.2006, p. 46.

[2] JO C 312 du 19.12.2006, p. 93.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[4] JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[6] JO L 340 du 6.12.2006, p. 80.

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