Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant huitième modification de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

(96/C 73/08)

COM(95) 636 final - 95/0325(COD)

(Présentée par la Commission le 11 décembre 1995)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que, dans certaines dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1) figure le sigle «CEE»;

considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne a remplacé les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; qu'il convient dès lors de remplacer le sigle «CEE» par le sigle «CE» dans les dispositions susvisées;

considérant toutefois, d'une part, que normalement les opérateurs économiques s'approvisionnent en étiquettes en grande quantité et, d'autre part, que certaines substances dangereuses valablement munies d'un étiquetage sur lequel figure le sigle «CEE» peuvent être stockées sur les sites de production pendant une période relativement longue avant leur mise sur le marché; qu'un tel changement de sigle pourrait entraîner des frais accrus pour lesdits opérateurs; qu'il convient dès lors d'accorder aux opérateurs économiques un délai raisonnable, pendant lequel pourront être mises sur le marché des substances dangereuses dont l'étiquette porte la mention «numéro CEE» et la mention «étiquetage CEE»,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit.

1) a) À l'article 21 paragraphe 2, les termes «numéro CEE» sont remplacés par les termes «numéro CE».

b) À l'article 23 paragraphe 2 point f), les termes «numéro CEE» et «étiquetage CEE» sont remplacés respectivement par les termes «numéro CE» et «étiquetage CE».

2) Toutefois, les États membres autorisent la mise sur le marché jusqu'au 31 décembre 2000, de substances dont l'étiquette porte la mention «numéro CEE» et la mention «étiquetage CEE».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE (JO n° L 381 du 31. 12. 1994, p. 1).