23. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE relative au 
rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des 
denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard 
COM(86) 89 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 avril 1986.) 
(86/C 124/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil (x) 
prévoit, dans plusieurs cas, des possibilités de dérogations 
nationales; 
considérant qu'il convient, dans la double perspective de 
l'achèvement du marché intérieur et d'une meilleure 
information de tous les consommateurs de la Commu­
nauté d'éliminer ces dérogations; 
considérant en particulier que l'expérience acquise depuis 
l'adoption de la directive 79/112/CEE permet de la 
rendre applicable aux restaurants, hôpitaux, cantines et 
autres collectivités similaires dans toute la Communauté; 
considérant que le principe de la date de durabilité mini­
male doit être généralisé et que les modalités selon 
lesquelles elle est mentionnée doivent être uniformisées 
dans le but d'éviter des erreurs des consommateurs; que 
toutefois certaines dérogations à cette règle peuvent être 
accordées dans des cas d'espèce limités lorsqu'un datage 
n'est pas un élément d'information essentiel; 
considérant que la mention, dans la liste des ingrédients, 
du nom spécifique ou du numéro officiel des additifs 
doit être généralisée pour permettre au consommateur de 
connaître la composition exacte de la denrée alimentaire 
contenant ces additifs; 
(') JOn°L33du 8.2. 1979, p. 1. considérant toutefois que, s'agissant des matières aroma­
tisantes, la mention obligatoire d'un nom générique cons­
titue une information suffisante et qu'il appartiendra au 
responsable de l'étiquetage de compléter éventuellement 
cette mention par des indications plus spécifiques s'il le 
souhaite; 
considérant que si une denrée alimentaire est soumise à 
un traitement par rayonnements ionisants les consomma­
teurs doivent en être informés, mais que des difficultés 
pratiques, notamment d'ordre analytique, ne permettent 
pas d'étendre une telle obligation aux denrées composées 
contenant un ingrédient traité au préalable; 
considérant que, dans le but de faciliter les échanges 
entre les États membres ayant par exemple des régimes 
linguistiques différents, il peut être prévu que, aux stades 
antérieurs à la vente au consommateur final, les mentions 
obligatoires devant accompagner une denrée alimentaire 
préemballée ne figurent que sur les documents d'accom­
pagnement; 
considérant, d'autre part, que la directive 79/112/CEE a 
été conçue comme une législation horizontale et que, dès 
lors, elle ne prévoit que les mentions qui doivent figurer, 
en principe, dans l'étiquetage de toutes les denrées 
alimentaires; 
considérant qu'il peut être nécessaire de prévoir, en plus 
des mentions générales, des mentions spécifiques intéres­
sant certaines denrées alimentaires seulement; 
considérant que, en l'absence de dispositions communau­
taires régissant chacune de ces denrées alimentaires, il 
convient d'arrêter les mentions spécifiques les concernant 
sous forme de compléments à la directive 79/112/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit: 
1. L'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. La présente directive s'applique également aux 
denrées alimentaires destinées à être livrées aux 
restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités 
similaires.» 
N° C 124/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 86 
2. L'article 2 paragraphe 1 point b) est remplacé par le 
texte suivant: 
«b) sous réserve des dispositions communautaires 
applicables aux eaux minérales naturelles et 
denrées alimentaires destinées à une alimenta­
tion particulière, attribuer à une denrée alimen­
taire des propriétés de prévention, de traitement 
et de guérison d'une maladie humaine, ni 
évoquer ces propriétés.» 
3. À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté: 
«3. Les dispositions communautaires visées aux 
paragraphes 1 et 2 sont arrêtées conformément à la 
procédure prévue à l'article 17.» 
4. À l'article 5 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Une denrée alimentaire ayant été exposée aux 
rayonnements ionisants doit dans tous les cas porter 
une mention relative à ce traitement.» 
5. L'article 6 paragraphe 5 point b) première phrase est 
remplacé par le texte suivant: 
«b) les ingrédients sont désignés par leur nom spéci­
fique, le cas échéant, conformément aux règles 
prévues à l'article 5, à l'exclusion de celle prévue 
au paragraphe 3 deuxième alinéa dudit article». 
6. L'article 6 paragraphe 5 point b) premier tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— les ingrédients appartenant à l'une des catégo­
ries énumérées à l'annexe I et qui entrent dans 
la composition d'une autre denrée alimentaire 
peuvent être désignés par le seul nom de cette 
catégorie; des catégories supplémentaires 
peuvent être ajoutées à l'annexe I conformément 
à la procédure prévue à l'article 17,» 
7. À l'article 6 paragraphe 5 point b), les troisième et 
quatrième tirets sont supprimés. 
8. À l'article 6 paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Les dispositions communautaires visées au présent 
paragraphe sont arrêtées conformément à la procé­
dure prévue à l'article 17.» 
9. À l'article 7 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Les dispositions communautaires visées au présent 
paragraphe sont arrêtées conformément à la procé­
dure prévue à l'article 17.» 
10. À l'article 8 paragraphe 5 point b), le membre de 
phrase: 
«Cette disposition ne s'applique toutefois pas dans le 
cas des épices et plantes aromatiques» est supprimé. 11. À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté: 
«7. Les dispositions communautaires visées au 
paragraphe 1, au paragraphe 2 points b) et d) et au 
paragraphe 5 sont arrêtées conformément à la procé­
dure prévue à l'article 17.» 
12. À l'article 9 paragraphe 2, les deuxième et troisième 
alinéas sont supprimés. 
13. L'article 9 paragraphe 5 est supprimé. 
14. L'article 9 paragraphe 6 est remplacé par le texte 
suivant: 
«6. . Sous réserve des dispositions communautaires 
imposant d'autres indications de date, la mention de 
la date de durabilité n'est pas requise dans le cas: 
— des fruits et légumes frais, y compris les pommes 
de terre, qui n'ont pas fait l'objet d'un épluchage, 
coupage ou autres traitements similaires, 
— des vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins 
aromatisés et des produits similaires obtenus à 
partir de fruits autres que le raisin, 
— des boissons titrant 10 °/o ou plus en volume d'al­
cool, 
— des produits de la boulangerie ou de la pâtisserie 
qui, de par leur nature, sont normalement 
consommés dans le délai de vingt-quatre heures 
après la fabrication, 
— des vinaigres, 
— du sel de cuisine, 
— des sucres à l'état solide, 
— des produits de confiserie consistant en sucres 
aromatisés et/ou colorés, 
— des gommes à mâcher et produits similaires à 
mâcher, 
— des glaces alimentaires présentées en doses indivi­
duelles et destinées à être consommées en une 
fois, 
— des fromages fermentes destinés à mûrir totale­
ment ou partiellement dans leur préemballage.» 
15. À l'article 10 paragraphe 2, l'alinéa suivant est 
ajouté: 
«Les dispositions communautaires visées au présent 
paragraphe sont arrêtées conformément à la procé­
dure prévue à l'article 17.» 
16. L'article 11 paragraphe 1 point b) est remplacé par le 
texte suivant: 
«b) Par dérogation au point a) et sans préjudice des 
dispositions communautaires relatives aux quan­
tités nominales, lorsque les denrées alimentaires 
sont préemballées et commercialisées à un stade 
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antérieur à la vente au consommateur final, les 
mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4 
paragraphe 2 peuvent ne figurer que sur les 
documents commerciaux se référant à ces 
denrées.» 
17. À l'article 11 paragraphe 3 point a), l'alinéa suivant 
est ajouté: 
«Elle ne s'applique pas aux bouteilles contenant du 
lait ou des produits laitiers et destinées à être réutili­
sées. D'autres exceptions peuvent être accordées 
conformément à la procédure prévue à l'article 17.» 
18. L'article 11 paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Dans le cas des bouteilles visées au paragraphe 
3 point a) troisième alinéa et des emballages ou réci­
pients dont la face la plus grande a une surface infé­
rieure à 10 centimètres carrés, seules les mentions 
énumérées à l'article 3 paragraphe 1 points 1), 3) et 
4) doivent être indiquées.» 
19. L'article 16 paragraphe 2 troisième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Dans ce dernier cas, et avant la fin du délai susvisé, 
la Commission engage la procédure prévue à l'article 
17 afin de décider si les mesures envisagées peuvent 
être mises en application, le cas échéant moyennant 
des modifications appropriées». 
20. L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie 
au présent article, la Commission décide après 
consultation du comité permanent des denrées 
alimentaires institué par la décision 69/414/CEE, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, ci-après dénommé "comité". Le comité délibère sur 
les demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut 
fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné. Les 
délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. 
Toutefois, chaque membre du comité peut exiger 
que son opinion soit consignée au procès-verbal.» 
21. L'article 18 est supprimé. 
22. L'article 23 est supprimé. 
23. À l'annexe I, le texte suivant est ajouté: 
«Définition Désignation 
Toutes matières aroma­
tisantes arome(s) 
Cette mention peut être 
complétée, le cas 
échéant, par l'indication 
de l'origine végétale ou 
animale des matières 
aromatisantes utilisées.» 
Article 2 
Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives de 
manière à: 
— admettre le commerce des produits conformes à la 
présente directive au plus tard le . . . (dix-huit mois 
après la notification), 
— interdire le commerce des produits non conformes à 
la présente directive le . . . (trente-six mois après la 
notification). 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 
1976, la directive 77/94/CEE relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant les denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière (*); Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 
COM(86) 91 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 avril 1986.) 
(86/C 124/06) 
vu l'avis du Parlement européen, C) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 55.