Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL concernant les conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(présenté par la Commission)

Considérant ce qui suit :

(1) En vertu de son article 97, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée "CECA") expirera le 23 juillet 2002.

(2) A ce moment il y aura encore des opérations financières à exécuter, tant en recettes qu'en dépenses et résultant aussi bien de l'exécution des budgets opérationnels de la CECA couvrant les périodes antérieures, que des activités d'emprunt et de prêt de la CECA.

(3) Il est nécessaire de désigner l'institution chargée de la liquidation de ces opérations et d'établir les procédures à suivre à cet effet. Il paraît indiqué de charger la Commission de cette tâche de liquidation et de décider que les procédures à suivre sont celles en vigueur le 23 juillet 2002, d'après le traité CECA et le droit dérivé.

(4) La Commission, lors de sa réunion du 11 septembre 1996, a estimé qu'il convenait de maintenir des réserves destinées à couvrir, après 2002, 100% des prêts en cours qui ne bénéficient pas de la garantie d'un Etat membre. Les fonds sous gestion provenant de la CECA s'élèveront à environ 1,6 milliards EUR le 23 juillet 2002. Ce montant subira des variations suite aux activités financières encore à effectuer avant et après la date d'expiration du traité.

(5) Afin de distinguer le patrimoine CECA, après l'expiration du traité, d'autres Fonds communautaires il convient de le désigner comme étant la « CECA en liquidation ». Aux mêmes fins, il convient également de le dénommer, une fois clôturée la liquidation, « Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ». En dernier lieu, afin de différencier les recettes nettes du patrimoine qui les produit, il convient d'appeler les premières le « Fonds de recherche du charbon et de l'acier ».

(6) Il est nécessaire de décider de la destination de ce patrimoine; à cet égard, il y a lieu de constater qu'il trouve sa source principale dans le prélèvement établi sur la base de l'article 49 du traité CECA sur la production du charbon et de l'acier; il paraît dès lors équitable que ce patrimoine soit destiné à ces deux secteurs économiques.

(7) La destination la plus appropriée, en faveur des secteurs du charbon et de l'acier, du patrimoine est la recherche en faveur de ces deux secteurs. Il est également nécessaire de déterminer la distribution des crédits de recherche entre les deux secteurs concernés.

(8) La méthode la plus appropriée pour arriver à cette fin est d'attribuer le patrimoine à la Communauté européenne en prévoyant toutefois des règles et des procédures qui garantissent l'utilisation exclusive de ce patrimoine et de ses fruits aux fins indiquées.

(9) Une telle destination et une telle procédure sont conformes à la résolution sur la croissance et l'emploi, que le Conseil européen, réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997, a adoptée, ainsi qu'aux résolutions du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 20 juillet 1998 [1] et du 21 juin 1999 [2].

[1] JO C 247 du 7.8.1998, p. 5.

[2] JO C 190 du 7.7.1999, p. 1.

(10) En cas de défaillance d'un débiteur de la CECA pendant la période de liquidation postérieure au 23 juillet 2002, et afin d'assurer la stabilité annuelle de l'instrument de recherche charbon-acier, il convient d'imputer toute défaillance d'abord sur le capital et ensuite sur les recettes qui alimentent la recherche.

(11) Il est en outre indiqué de préciser la propriété des autres avoirs de la CECA,

DECIDENT:

Article premier

1. La Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA. En cas de défaillance d'un débiteur de la CECA pendant la période de liquidation, la perte en résultant s'impute d'abord sur le capital existant et ensuite sur les recettes de l'année en cours.

2. La liquidation s'effectue selon les règles et procédures applicables à ces opérations, avec les facultés et prérogatives existantes en faveur des Institutions communautaires, d'après le traité CECA et le droit dérivé en vigueur au 23 juillet 2002.

Article 2

1. La Communauté européenne est saisie de plein droit du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier comprenant tous les biens, droits, obligations et actions tels qu'ils existent au 23 juillet 2002 et tels qu'ils pourraient encore varier en plus et en moins suite aux opérations de liquidation visées à l'article 1er, sous réserve de l'obligation d'acquitter toutes les charges du patrimoine transmis. Cet ensemble, à l'exception des immeubles par nature, par destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent, constitue un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier, dénommé "CECA en liquidation". Après la clôture de la liquidation, il sera dénommé « Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ».

2. Le patrimoine peut être augmenté de contributions, notamment des futurs nouveaux Etats membres.

Article 3

1. Le patrimoine est géré par la Commission de façon à en assurer une rentabilité à long terme. La gestion des avoirs disponibles doit avoir pour objectif d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans des conditions de sécurité.

2. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 205 CE, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, arrête des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine.

Article 4

1. Les opérations de liquidation visées à l'article 1er et de placement visées à l'article 3 font annuellement l'objet, de façon séparée des autres opérations financières des Communautés restantes, d'un compte de profits et de pertes, d'un bilan et d'un rapport financier.

Ces documents financiers sont intégrés dans les documents financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l'article 275 du traité CE et du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Les pouvoirs du Parlement, du Conseil et de la Cour des Comptes en matière de contrôle et de décharge, tels que définis dans les traités et le règlement financier, s'appliquent aux opérations visées au paragraphe 1.

Article 5

1. Les recettes nettes provenant des placements visés à l'article 3 constituent des recettes du budget des Communautés européennes. Ces recettes ont, au sens de l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement financier, une affectation particulière, le financement de projets de recherche, hors programme-cadre, en faveur des secteurs du charbon et de l'acier. Elles constituent le « Fonds de recherche du charbon et de l'acier ». Sa gestion est confiée à la Commission.

2. La distribution des montants en provenance du « Fonds de recherche du charbon et de l'acier » entre les secteurs du charbon et de l'acier sera de 27,2% et 72,8% respectivement. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission modifie, s'il y a lieu, la répartition des montants entre la recherche relative au charbon et celle relative à l'acier.

3. Les lignes directrices techniques pluriannuelles des programmes de recherche sont adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 205 CE, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen.

4. Conformément aux dispositions du règlement financier, les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre d'une année au titre de ces recettes font l'objet d'un report de droit à l'année suivante. Ces crédits ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers d'autres postes du budget.

5. Les crédits budgétaires correspondant aux annulations d'engagement seront systématiquement annulés à la fin de chaque exercice budgétaire. Le montant des provisions pour engagement libérés suite à ces annulations sera comptabilisé au travers du bilan et du compte de pertes et profits prévu à l'article 4, paragraphe 1, de manière à revenir, dans un premier temps au patrimoine de la « CECA en liquidation », et lorsque la liquidation sera clôturée, aux « Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier ». Les recouvrements seront comptabilisés de la même manière au travers du bilan et du compte de pertes et profits.

Article 6

1. Les recettes nettes utilisables pour le financement des projets de recherche de l'année n+2 figureront dans le bilan de la "CECA en liquidation" de l'année n, et lorsque la liquidation sera effective dans le bilan des «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier».

2. Pour amortir les fluctuations dans les financements de la recherche, qui pourraient résulter de l'évolution des marchés financiers, un lissage sera effectué et une provision pour aléas sera créée. Les algorithmes de lissage et de détermination du niveau de la réserve pour aléas figurent en annexe.

Article 7

Les dépenses administratives résultant de la liquidation, du placement et de la gestion du « Fonds de recherche du charbon et de l'acier », qui remplacent celles établies à l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965 et dont le montant est modifié par décision du Conseil du 21 novembre 1977, sont prises en charge par la Commission au titre du budget général des Communautés européennes.

Article 8

Les nouveaux Etats membres pourront être associés aux « Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier », et le cas échéant à la « CECA en liquidation », ou au « Fonds de recherche du charbon et de l'acier », lors des négociations d'adhésion, après avoir apporté une contribution appropriée compte tenu des décisions arrêtées par le passé dans des situations analogues.

Article 9

La Commission détermine le montant du patrimoine de la CECA dans un bilan de clôture, à la date du 23 juillet 2002.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le 24 juillet 2002.

Fait à Bruxelles, le

Le Président

ANNEXE

Relative aux procédures applicables pour la détermination du montant des recettes nettes en vue de leur affectation à la recherche charbon et acier

1. Introduction

Les recettes nettes utilisables pour le financement des projets de recherche correspondent au résultat net annuel de la «CECA en liquidation» et lorsque la liquidation sera effective au résultat net annuel des «Avoirs du Fonds de recherche charbon et acier». L'approche consiste à déterminer les financements à la recherche charbon et acier de l'année n+2 lors de la clôture du bilan de l'année n, et à prendre en compte la moitié de l'augmentation ou de la diminution du résultat net par rapport au dernier niveau de financement retenu pour les recherches charbon et acier.

2. Définition

n: : année de référence

Rn : résultat net de l'exercice n

Pn : provision pour aléas de l'année n

Dn+1 : Dotation à la recherche de l'année n+1 (définie lors de la clôture du bilan de l'année n - 1)

Dn+2 : Dotation à la recherche de l'année n+2

3. Algorithmes utilisés

Les algorithmes utilisés pour déterminer le niveau de la provision pour aléas et le niveau des dotations à la recherche pour l'année n+2, qui figureront dans le bilan de l'année n, sont les suivants:

3.1. Niveau de la provision pour aléas:

Pn = Pn-1 + 0,5*(Rn-Dn+1)

3.2. Niveau des dotations à la recherche pour l'année n+2 (arrondi à la centaine de milliers d'euros la plus proche. Si le calcul donne un résultat se situant exactement au milieu, l'arrondi sera effectué à la centaine de milliers d'euros supérieure).

Dn+2 = Dn+1 + 0,5 * (Rn - Dn+1)

Suivant le cas, le montant nécessaire à l'arrondi ou le produit de cet arrondi proviendra de (respectivement reviendra à) la provision pour aléas.