ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)818
Vol.1981/0229

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)818final
Bruxelles *lejanvier1982*
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
concernantunaccorddecoopération avecleDépartement del'Energie
desEtats-Unis (US-DOE)dansledomainedelarechercheetdudéveloppe­
mentenmatièredegestiondesdéchetsradioactifs àconclureparla
Commissionenvertudel'article101,paragraphe 3duTraitéinstituant
laCommunautéEuropéenne del'EnergieAtomique.
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C0M(81)818final

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COMMUNICATION AUCONSEIL
concernant unaccord decoopération avec leDépartement del'Energie des
Etats-Unis (US-DOE )dans leaoaaine delarecherche etdudéveloppement
enmatière degestioa des déchets radioactifs àconclure par la
Commission envertu del'article 101 ,paragraphe 3duTraité instituant
laCommunauté Européenne del'Energie Atomique .
i.LaCommunauté Européenne de1Energie Atomique etleDépartement de
l'Energie desEtats-Unis exécutent des programmes scientifiques deR
&Ddans ledomaine delagestion desdéchets radioactifs ,,Ilaété
jugé d'intérêt mutuel decoopérer dans certains domaines relatifs à
lagestion desdéchets radioactifs :
-caractérisation des déchets conditionnés
-évacuation desdéchets dans lesformations géologiques
-d'autres sujets derecherche dans ledomaine delagestion des
déchets radioactifs àconvenir parécrit par lesparties »
2eLeComité Consultatif enMatière deGestion desProgrammes (CCMGF )
compétent aexprimé une opinion favorable leÎ3juin 1978 quant au
principe d'unetelle coopération avec l'US-DOE .
Par ailleurs ,cette coopération seplace dans lecadre del'accord
entre la Communauté Européenne -de l'Energie Atomique et le
Gouvernement desEtats-Unis d'Amérique de1958 (Jo0„17/1959 ),amendé
en1962 ,1S63 et1972 ,relatif àlacoopération dans ledomaine de
l'utilisation pacifique del'énergie nucléaire .
3«LaCommission informe leConseil deson intention deconclure avec le
Département del'Energie desEtats-Unis unaccord decoopération tel
que défini ci-dessus sur lagestion des déchets radioactifs
conformément àlaprocédure prévue par l'article 101 ,paragraphe 3du
Traité instituant laCommunauté Européenne del'Energie Atomique .

ACCORD POUR L'ECHANGE D'INFORMATIONS CONCERNANT
UNPROGRAMME DECOOPERATION DANS LEDOMAINE DELAGESTION
DES DECHETS RADIOACTIFS ENTRE LEDEPARTEMENT DEL'ENERGIE
DES ETATS-UNIS ETLACOMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE .
LeDépartement del'Energie des Etats-Unis d'Amérique (Department of
Energy -DOE)etlaCommunauté Européenne de l'Energie Atomique
(EURATOM )agissant etreprésentée par laCommission des Communautés
européennes ,ci-après dénommés "les parties contractantes ",constatant
leur intérêt mutuel àélaborer des techniques degestion des déchets
radioactifs demanière ànepascontribuer àlaprolifération des armes
nucléaires ; .
reconnaissant lesavantages d'unéchange des informations découlant de
leur expérience etdeleurs capacités respectives ;
compte tenu dupouvoir légal dont dispose leDépartement del'Energie
pour diffuser desinformations enmatière d'énergie nucléaire ;
désireux deconclure des accords spécifiques decoopération envue
d'échanger unvaste éventail d'informations concernant lagestion des
déchets radioactifs ,àl'inclusion desdéchets séparés etducombustible
usé ; •
i
I
sont convenus decequisuit :

ARTICLE 1
Lacoopération autitre duprésent Accord apour objectif d'établir ,
dans l'intérêt mutuel des parties contractantes ,unéchange raison­
nablement équilibré d'informations enmatière degestion des déchets
radioactifs .Les domaines etformes decoopération sont respectivement
énumérés aux articles 2et3ci–dessous *
ARTICLE 2
Leprésent Accord porte ,sans toutefois quecette liste soit limitative ,
surlesdomaines decoopération suivants (cf. 1annexe I):
1.caractérisation des formes dedéchets ;
2.évacuation enformations géologiques .
Conformément àl'article 14paragraphe 1ci-dessous ,lesparties contrac
tantes peuvent yajouter d'autres domaines decoopération par accord
mutuel écrit .
ARTICLE 3
Lacoopération visée auprésent Accord peut ,sans que cette énumération
soit limitative ,porter surlesformes suivantes :
1.Echanges dechercheurs ,ingénieurs etautres spécialistes .Ces
échanges ont lieu conformément aux dispositions del'article 9du
présent Accord .
2.Echanges d'échantillons ,dematières ,d'instruments etdecomposants
auxfins d'expérimentation conformément àl'accord écrit des parties
contractantes .
3.Echanges réguliers d'informations scientifiques ettechniques ,ainsi
quederésultats etdeméthodes derecherche etdedéveloppement .
2

4.Organisation deséminaires etdautres rencontres sur des aspects
spécifiques destechniques degestion desdéchets dans lesdomaines
énumérés àl'article 2etselon des modalités convenues par les
coordinateurs (cf.article 4).
5.Courtes visites d'équipes oudepersonnes spécialisées auprès des
installations derecherche etdedéveloppement del'autre partie
contractante ,ycompris ,dans lecas d'EURATOM ,auprès des instal­
lations des Etats membres qui l'acceptent .Toute visite ettout
détachement auprès des laboratoires ouinstallations d'unétablis­
sement derecherche d'unEtat membre nécessitent l'accord écrit
préalable decetétablissement .
Conformément àl'article 14paragraphe 1ci-dessous ,les parties
contractantes peuvent ,par accord écrit ,yajouter d'autres formes
spécifiques decoopération portant surdes sujets tels que lesbrevets ,
l'échange d'équipements etlacommunication d'informations spécifiques
auprogramme ouprojet encause .
ARTICLE 4
1.Pour contrôler l'exécution duprésent Accord ,les parties contrac­
tantes désignent des coordinateurs .Ceux-ci seréunissent ,chaque
fois qu'ils l'estiment opportun ,pour apprécier l'évolution dela
coopération instituée par l'Accord .Cette évaluation comporte un
examen complet des plans réalisés dans lecadre duprogramme de
gestion des déchets radioactifs ,une estimation delabalance des
échanges dans lesdivers domaines decoopération énumérés àl'article
2etune étude des mesures nécessaires pour corriger les désé­
quilibres éventuels .
Deplus ,les coordinateurs examinent toute nouvelle proposition
importante decoopération etluiréservent lasuite appropriée .Les
réunions se tiennent tour àtour dans la Communauté et aux
Etats-Unis .
3

2.Lagestion courante delacoopération instituée envertu duprésent
Accord est réalisée par des correspondants désignés par les coor­
dinateurs .Les correspondants sont responsables des contacts de
travail entre les parties contractantes dans leurs domaines res­
pectifs decoopération .
ARTICLE 5
1.Généralités .
Chacune desparties contractantes fournit àl'autre lesinformations
qu'elle esthabilitée àdivulguer etquiestensapossession oului
estaccessible .Les parties contractantes favorisent ladiffusion la
plus large possible desinformations fournies ouéchangées autitre
duprésent Accord ,sous réserve delanécessité depréserver les
informations protégées ainsi échangées etcompte tenu des dispo­
sitions del'article 7.
2.Définitions ,procédures etutilisation desinformations protégées »
A.Définitions utilisées dans leprésent Accord s
(i)Leterme "informations "vise les données scientifiques ou
techniques ,les résultats ouméthodes derecherche etde
développement ettoute autre information fournie ouéchangée
autitre duprésent Accord .
(ii)Leterme "informations protégées "désigne les informations
contenant des secrets d'affaires oudes données commerciales
oufinancières àcaractère privilégié ouconfidentiel etne
peut porter que surdesinformations :
a)qui n'ontpasétédivulguées parleur détenteur ;
b)quinesont normalement pasdivulguées parleur détenteur ;
4

c)qui n'ont pas été communiquées par leur détenteur ades
tiers (ycomprit lapartis bénéficiaire )qu'àcondition
qu'elles nesoient pasdivulguées ;
d)que lapartie bénéficiaire nepeut seprocurer auprès
d'autres sources sans restrictions dediffusion .
B.Procédures etutilisation desinformations protégées .
(i)Toute partie recevant des informations protégées autitre du
présent Accord esttenue d'enrespecter lecaractère privi­
légié .Tout document contenant detelles informations doit
porter clairement lamention suivante (ouune mention assi­
milée )rappelant lecaractère restreint deladiffusion ;
"Leprésent document contient des informations protégées ,
communiquées àtitre confidentiel envertu d'unAccord en
date du ..0° conclu entre leDépartement del'Energie
des Etats-Unis etlaCommunauté Européenne de l'Energie
Atomique ;ilnesera pasdiffusé endehors deces organi­
sations ,deleurs contractants ,deleurs licenciés etdes
départements et services concernés du gouvernement des
Etats-Unis ,delaCommunauté Européenne del'Energie Atomique
(EURATOM )etdes gouvernements des Etats membres d'EURATOM
sans autorisation préalable ducoordinateur delapartie qui
fournit ledocument .Leprésent avertissement figure surtoute
reproduction ,intégrale oupartielle dudocument .Ces limi­
tations deviennent automatiquement caduques lorsque les
informations encause divulguées sans restrictions par leur
détenteur ."
(ii)Les informations protégées obtenues àtitre confidentiel en
vertu duprésent Accord peuvent être diffusées par lapartie
bénéficiaire s
a)aupersonnel delapartie bénéficiaire ouàdes personnes
employées parelle etàd'autres départements gouvernementaux
etservices administratifs concernés delapartie béné­
ficiaire ;
5

9
b)aux entrepreneurs principaux ou sous-traitants de la
partie bénéficiare établis dans les limites géographiques du
territoire decelle-ci ,pour unusage exclusif dans lecadre
descontrats qu'ilsont conclus avec elle pour des travaux
portant sur l'objet dosinformations protégées ;
pour autant que toute information protégée ainsi diffusée ait
fait l'objet d'unaccord denon-divulgation etsoit pourvue
d'une mention restrictive analogue àcelle qui figure au
point 2.B(i )ci-dessus .
(iii)Avec l'autorisation écrite préalable delapartie quifournit
des informations protégées envertu duprésent Accord ,la
partie bénéficiaire peut diffuser detelles informations plus
largement que nelepermet lepoint (ii)ci-dessus .Les
parties coopèrent pour définir desprocédures dedemande et
d'obtention d'uneautorisation écrite préalable envue d'une
telle diffusion élargie ,étant entendu que chacune des
parties accorde l'autorisation dans lamesure quepermettent
lapolitique ,sesréglementations etseslois .
C.Chacune des parties contractantes s'efforce defaire ensorte que
les informations protégées qu'elle reçoit autitre duprésent
Accord fassent l'objet ducontrôle quiyestprévu .Sil'unedes
parties estime qu'elle est ourisque dedevenir incapable de
respecter lesrègles denon-diffusion duprésent article ,elle en
informe immédiatment l'autre partie .Dans untel cas ,lesparties
seconsultent pour définir uneligne deconduite appropriée .
D.Les informations résultant deséminaires ou d'autres rencontres
organisées autitre duprésent Accord etles informations décou­
lant dudétachement depersonnel etde l'utilisation d'instal­
lation sont traitées par les parties contractantes conformément
auxprincipes définis auprésent article ,àcondition
6

toutefois quaucune information protégée communiquée oralement ne
relève des restrictions dedivulgation instituées par leprésent
Accord ,sauf lorsque lapersonne qui communique une telle infor­
mation avertit lesbénéficiaire ducaractère protégé del'infor­
mation communiquée .
E.Aucune clause duprésent Accord n'exclut l'usage ouladiffusion
d'informations reçues parunepartie contractante autitre d'ar­
rangements autres queceux prévus parcemême Accord .
ARTICLE 6
Les informations qu'une partie contractante communique àl'autre en
vertu duprésent Accord sont aussi exactes quepossible etfournies au
mieux deses connaissances etentoute bonne foi ,étant entendu que
cette partie n'estnullement garante que ces informations conviennent à
telle outelle utilisation ouapplication particulières par l'autre
partie oupartoute partie tierce .Les informations élaborées encommun
par les deux parties sont aussi exactes que possible etétablies au
mieux deleurs connaissances etentoute bonne foi.Aucune des parties
n'est garante del'exactitude des informations ainsi élaborées nidela
mesure dans laquelle elles conviennent àtelle outelle utilisation ou
application particulières par l'uneoul'autre desparties contractantes
oupart toute partie tierce .
ARTICLE 7
1.Encequi concerne toute invention oudécouverte faite ouconçues
dans l'exécution oudans lecadre duprésent Accord :
a)Sielle est faite ouconçue par lepersonnel d'une partie (la
partie cédante )oudeses contractants pendant quecelui-ci est
détaché auprès del'autre partie (partie bénéficiaire )oudeses

contractants dans lecadre déchanges dechercheurs ,ingénieurs et
autres spécialistes ,lapartie bénéficiaire acquiert tous les
droits ,titres etintérêts afférents àl'invention ouàladécou­
verte pour tous les pays ,sous réserve deconcession àlapartie
cédante d'une licence non exclusive ,irrévocable etgratuite pour
tous les pays ,avec faculté deconcéder des sous-licences pour
toute invention oudécouverte decette nature ,ainsi que pour
toute application dubrevet ,tout brevet outoute protection y
afférente .
b)Sielle estfaite ouconçue parune partie ousescontractants et
résulte directement del'utilisation d'informations qui leur ont
étécommuniquées envertu duprésent Accord par l'autre partie ou
ses contractants ouqui ont été communiquées pendant des sémi­
naires ouautres réunions communes ,lapartie faisant l'invention
acquiert tous les droits ,titres etintérêts afférents àl'in­
vention ouàladécouverte pour tous les pays ,sous réserve de
concession àl'autre partie d'une licence gratuite ,nonexclusive
etirrévocable ,avec faculté deconcéder des sous-licences pour
toute invention oudécouverte decette nature ,ainsi que pour
toute application dubrevet ,tout brevet outoute protection y
afférente dans tous les pays .
c)Encequiconcerne l'échange d'échantillons ,matières ,instruments
etcomposants auxfins d'expérimentation ,lapartie bénéficiaire a
lesmêmes droits que ceux qui sont attribués àlapartie béné­
ficiaire àl'alinéa a)ci-dessus etlapartie cédante alesmêmes
droits queceux qui sont attribués àlapartie cédante àcemême
alinéa .
Chaque partie contractante ,sans préjudice des droits accordés aux
inventeurs etauteurs par les lois deson pays ,prend toutes les
mesures nécessaires pour assurer lacoopération deses inventeurs et
auteurs envue d'appliquer les dispositions des articles 7et8.
Aucune desparties contractantes n'assume laresponsabilité deverser
lesprimes ourétributions dues auxressortissants del'autre partie
envertu deslois dupays decette autre partie .
8

ARTICLE 8
Les copyrights des parties contractantes oudesorganisations etper­
sonnes coopérant avec elles seront traités conformément aux normes de
protection internationalement reconnues .En ce qui concerne les
copyrights surdes documents relevant del'article 5paragraphe 1et
dont unepartie contractante estpropriétaire oudétenteur ,cette partie
s'efforce deconcéder àl'autre une licence dereproduction desdits
documents .
ARTICLE 9
1.Lorsqu' unéchange depersonnel est envisagé autitre duprésent
Accord ,chaque partie contractante veille àceque lepersonnel
détaché auprès del'autre partie soit qualifié .
2,Tout détachement depersonnel fait l'objet d'unaccord spécifique
détaillé entre lesparties .
ARTICLE 10
Lesdispositions duprésent Accord n'affectent pas lesdroits ouobli­
gations des parties contractantes autitre d'autres accords ouarran­
gements .Demême ,leprésent Accord n'exclut enaucune façon quedes
sociétés commerciales oud'autres entreprises légalement constituées
dans chacun des deux pays selivrent àdes transactions commerciales ,
conformément àlalégislation envigueur dans chaque pays ,nique les
parties contractantes entreprennent desactivités avec d'autres gouver­
nements oupersonnes .
9

/'
ARTICLE 11
Les indemnités pour lesdommages occasionnés pendant ladurée dappli­
cation duprésent Accord sont régies par les lois envigueur dans les
pays desparties contractantes .
ARTICLE 12
Lacoopération instituée par leprésent Accord estconforme àlalégis­
lation des pays respectifs etàlaréglementation des parties respec­
tives .Toutes difficulté ayant trait auAccord pendant sadurée d'ap­
plication estréglée paraccord mutuel desparties contractantes .
ARTICLE 13
Lamise enoeuvre duprésent Accord est liée àladisponibilité des
crédits appropriés .Sauf dispositions expresses contraires dans lecas
d'espèce ,tous les coûts résultant delacoopération instituée par le
Accord sont àlacharge delapartie contractante quilesengage .
ARTICLE 14
1.Leprésent Accord entre envigueur lejour desasignature et,sous
réserve des dispositions duparagraphe 2ci-dessous ,demeure en
vigueur pour unedurée decinq (5)années ,étant entendu qu'ilpeut
être amendé ouélargi paraccord mutuel desparties contractantes .Sa
portée peut être élargie sous réserve del'accord desparties après
examen des résultats obtenus .
10

2.Ilpeut être misfinauprésent Accord àtout moment àl'initiative
dechacune des parties contractantes ,moyennant unpréavis écrit da
six (6)mois donné par lapartie contractante qui prend cette ini­
tiative .Ladénonciation de1'Accord n'affecte pas lesdroits éven­
tuellement acquis autitre del'Accord par chacune des parties au
moment decette dénonciation .
3.Si,pendant ladurée devalidité duprésent Accord ,lanature du
programme degestion des déchets radioactifs del'une des parties
contractantes subit une modification profonde ,que cesoit par
développement ,réduction outransformation ouparcombinaison d'élé­
ments majeurs avec leprogramme degestion des déchets radioactifs
d'unepartie tierce ,chacune desparties contractantes aledroit de
demander une révision delaportée et/oudesconditions del'Accord .
Cette révision fait l'objet d'unamendement àl'Accord ,conformément
auxdispositions de1''article 14paragraphe 1ci-dessus .
4.Lesactions ettravaux encours lors del'expiration oudeladénon­
ciation duprésent Accord peuvent être poursuivis jusqu' àleur
achèvement dans lesconditions prévues àl'Accord .
Fait à le
POUR LEDEPARTEMENT DEL'ENERGIE POUR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
DESETATS-UNIS D'AMERIQUE DEL'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM )
NOM NOM
TITRE : TITRE :
11

/
\
Annexe 1•
Coopération enmatière degestion desdéchets radioactifs entre le
Département del'Energie desEtats-Unis etEuratom .
Domaines scientifiques decoopération
1.Caractérisation des formes dedéchets .
2.Evacuation enformations géologiques (ycompris l'évacuation dans les
roches cristallines ,lesel etles formations argileuses ,ainsi que
dans les fonds marins ).
2.1 .Caractérisation dessites ,ycompris larecherche enforages
profonds
2.2 .Cavernes /puits etrecherches associées
2.3 .Barrières supplémentaires ,matériaux deremplissage etde
fermeture
2.4 .Caractérisation ,avant etaprès évacuation ,deséquilibres
internes desformations rocheuses ;modélisation
2.5 .Migration desradionucléides etmodélisation
2.6 .Analyse derisque
2.7 .Conception desdépôts
2.8 .Etudes fondamentales d'intérêt général etélaboration de
nouvelles méthodes d'évaluation etdecaractérisation des sites .
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