COMMISSION DES COMVttJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 87 final 
Bruxelles, le 16 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 3643/85 du Conseil du 19 décembre 1985, 
relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans 
le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986. 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
En date du 2.12.1991, la Communauté, d'une part, et le Gouvernement 
du Danemark et le Gouvernement local des Iles Féroé, d'autre part, 
ont signé un Accord de libre-échange qui est entré en vigueur le 
1er Janvier 1992C). 
Cet Accord prévoit notamment l'ouverture, en faveur des Iles Féroé, 
d'un contingent tarifaire à droit nul pour 20 t de produits du 
secteur de la viande ovine et caprine. 
Il est par ailleurs convenu dans cet accord que ce contingent sera 
mis en oeuvre dans le cadre du régime autonome prévu par le 
règlement (CEE) N"3643/85 du Conseil. 
Dans ces conditions il est proposé d'augmenter de 20 t la limite 
des quantités annuelles prévues par ce règlement, étant entendu que 
cette quantité supplémentaire sera réservée aux Iles Féroé. 
2. En conséquence, il est proposé au Conseil d'adopter le projet de 
règlement ci-joint. 
(1) J0 n" L 371 du 31.12.1991; p. 1 
2 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) n' /92 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 3643/85 du Conseil du 19 décembre 1985, 
relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans 
le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son article 43 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n' 3643/85 du Conseil, du 19 
décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains 
pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de 
l'année 1986(1^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 
3939/87 du Conseil*2*, a défini le régime à l'importation applicable 
à certains pays tiers traditionnellement exportateurs vers la 
Communauté; 
considérant qu'un accord entre la Comunauté et le Gouvernement du 
Danemark et le Gouvernement local des Iles Féroé a été approuvé par la 
décision 91/668/CEE <1>; 
considérant que cet accord prévoit l'ouverture en faveur des Iles Féroé 
un contingent tarifaire annuel à droit nul pour 20 t de produits du 
secteur de la viande ovine et caprine; 
considérant que cet accord prévoit également que ledit contingent sera 
mis en oeuvre dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu 
par le règlement (CEE) n' 3643/85 du Conseil; qu'il y lieu en 
conséquence de modifier le règlement précité. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le texte de l'article premier du règlement (CEE) n' 3643/85 est 
remplacé par le texte suivant : 
(1) JO n' L 348 du 24.12.1985, p. 2 
4 4 •* f% •* rtO-7 » 
- 2 - 1 
Code NC Pour les produits figurant ci-après, la perception du prélèvement 
applicable à l'importation est plafonnée à 10% ad valorem dans la 
limite des quantités annuelles exprimées en tonnes équivalent 
carcasse par pays tiers concerné et par catégorie : 
Pays tiers concernés 
et quantités 
Chi Ii |Autres pays 
{tiers (a) 
0104 
0104 10 
0104 10 90 
0104 20 
0104 20 90 
0204 Animaux vivants des espèces ovine et 
caprine : 
- de l'espèce ovine : 
- - autres que reproducteurs de race 
pure (b) 
- de l'espèce caprine : 
- - autres que reproducteurs de race 
pure (b) 
Viandes des animaux des espèces ovine 
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou 
congé Iées : 
- fraîches ou réfrigérées 
- congelées 50 
100 
200(c) 
(a) A l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la 
Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Nouvelle-Zélande, de 
la Pologne, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Uruguay, de 
la Croatie, de la Slovénie, de la Yougoslavie et des Iles Feroé. 
(b) Pour les produits relevant des sous-positions 0104 10 90 et 
0104 20 90 de la nomenclature combinée, le coëficient de conversion 
masse nette ( poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse) 
à retenir est de 0,47. 
(c) Dont 100 tonnes réservées au Groenland. 
2. Pour les produits figurant ci-après en provenance des Iles Féroé, 
la perception du prélèvement ou le cas échéant du droit de douane 
applicable à l'importation est plafonnée à zéro dans la limite 
globale annuelle de 20 texprimées en poids équivalent carcasse : 
- 3 — r 
Désignation des marchandises 
Viandes des animaux des espèces ovine ou 
caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 
Abats comestibles des espèces ovine ou 
caprine, frais ou réfrigérés 
Abats comestibles des espèces ovine ou 
caprine, congelés 
Viandes des espèces ovine ou caprine, salées, 
en saumure, séchées ou fumées, non désossées 
Viandes des espèces ovine ou caprine, salées, 
en saumure, séchées ou fumées, désossées 
Abats comestibles des espèces ovine et 
caprine, salés, en saumure, séchés ou fumés. 
ex1601 ! Saucisses, saucissons et produits similaires, 
de viande, d'abats ou de sang; préparations 
alimentaires à base de ces produits : 
- des espèces ovine et caprine 
ex1602 i Autres préparations et conserves de viandes, 
d'abats ou de sang : 
- des espèces ovine et caprine Code NC 
0204 
0206 80 99 
0206 90 99 
0210 90 11 
0210 90 19 
0210 90 60 
\ 3. Pour les produits visés au paragraphe 2 relevant des codes NC 
suivants : 0206 80 99 
0206 90 99 
0210 90 60 
et par dérogation aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 
premier alinéa du règlement (CEE) N* 3013/89(1), l'admission au 
bénéfice des dispositions du paragraphe 2 est subordonnée à la 
présentation d'un certificat d'importation délivré dans les 
conditions prévues à l'article 15 du règlement (CEE) n* 3013/89. 
i1V JO n" L 289 du 7.10.1989, p. 1 
G 
_ 4 _ 
4. Les Etats membres peuvent être autorisés à délivrer les certificats 
d'importation pour les produits visés aux paragraphes 1 et 2 dans 
la limite des quantités correspondant à leurs importations 
traditionnelles en provenance des pays tiers concernés. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 7ème Jour après sa publication 
au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1992. 
Fait à Par le Conseil 
Le Président 
FICHE FINANCIERE "T 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE ART. 100 CREDITS : 1.353,12 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 3643/85 du Conseil du 19.12.85, 
relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur 
des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986» 
3. BASE JURIDIQUE : art. 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA UESURE : 
Ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul de 20 t de produits du secteur de 
ta viande ovine et caprine en faveur des II es Feras* 
INCIDENCES FINANCIERES 
Cil •BPenoco 
- PU OUPQCT DCO OC 
(nrrTmmnimininmvam.0H0) 
- BEC riUPGETfl NATIONAUX 
- P'AUTRCO ocoTcuno 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- QUn bC PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (93) 
Mio ECU 
1994 1995 1996 1997 
GiBil nniMIBIOllO PEU PCPDJ8C0 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : ; 
Etant donné que le prélèvement de 10 % ad valorem est actuel lament suspendu pour les 
autres pays tiers du régime autonome et que la quantité est très faible, on peut 
conclure qu'il n'y a pas de perte de prélèvement. ' 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION ! OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NOM 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 87 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-094-FR-C 
ISBN 92-77-41810-9 
OiB.ce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg