Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'Rapport final sur eEurope 2002'"

(COM(2003) 66 final)

(2003/C 220/08)

Le 11 février 2003, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de solliciter l'avis du Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 2003 (rapporteur unique: M. Koryfidis).

Lors de sa 400e session plénière des 18 et 19 juin 2003 (séance du 18 juin), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 75 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. C'est en décembre 1999, avec la communication de la Commission européenne "eEurope - Une société de l'information pour tous", qu'a été lancé l'effort visant à édifier l'Europe numérique du vingt et unième siècle.

1.2. Cette initiative était dictée par "la reconnaissance de plus en plus large du rôle de l'application des technologies numériques comme étant le facteur essentiel de la croissance et de l'emploi, l'indéniable émergence d'une nouvelle économie (ou une e-économie), dont le moteur principal est Internet et le constat que bien que l'Europe soit précurseur dans certains domaines d'application des technologies numériques, telles que les communications mobiles et la télévision numérique", l'utilisation des ordinateurs et la pénétration de l'Internet y restent comparativement faibles.

1.3. Dans le cadre ainsi tracé et à la suite d'un débat nourri avec les instances européennes, la Commission a proposé le plan d'action eEurope 2002, qui a été adopté par le Conseil européen de Feira, en juin 2000 et est devenu par ailleurs partie intégrante de la stratégie de Lisbonne.

1.4. Ce plan d'action prévoyait 11 domaines d'action avec 64 objectifs à atteindre avant la fin de 2002.

1.5. Selon la communication à l'examen, la progression vers la réalisation de ces objectifs a été "suivie régulièrement par l'évaluation comparative" sur la base d'une liste de 23 indicateurs sectoriels, cependant que des relevés intermédiaires concernant ces derniers étaient présentés dans deux communications de la Commission: "Impact et Priorités", de mars 2001, et "Évaluation des progrès de l'action eEurope", de février 2002.

1.6. Le rapport final qui fait l'objet du présent avis "met en lumière les réalisations d'eEurope et identifie les derniers obstacles à l'instauration complète de la société de l'information en Europe".

1.7. Il convient de remarquer que le nouveau plan d'action eEurope 2005, qui a pris le relais d'eEurope 2002, se situe dans son prolongement et que son élaboration n'est pas encore achevée.

2. Le rapport final

2.1. De l'avis du rapport de la Commission à l'examen et "en ce qui concerne la réalisation des objectifs acceptés lors du Conseil de Feira, eEurope a été un grand succès. La plupart des 64 objectifs ont été atteints. Cette réussite est due aux contributions de nombreux acteurs des institutions européennes, des États membres, des entreprises et des partenaires sociaux".

2.2. Le rapport affirme encore que les bons résultats obtenus par eEurope viennent de ce que l'initiative "a posé des bases solides" pour approcher du but fondamental, celui "d'une économie basée sur la connaissance".

2.2.1. Sur cet arrière-plan, on fera remarquer que la progression vers cette visée essentielle exigera tout à la fois du temps, une modernisation des pratiques suivies dans le domaine, une restructuration des comportements économiques, ainsi que des modifications de nature organisationnelle, permettant de tirer substantiellement parti des nouvelles technologies.

2.3. En ce qui concerne les acquis concrets d'eEurope, objectif par objectif, on peut, en bref, relever les observations suivantes

2.3.1. Premier objectif général: un Internet moins cher, plus rapide et sûr

- Le coût marginal de l'accès à l'Internet pour un propriétaire d'ordinateur est devenu faible.

- Au niveau mondial, Geant constitue le réseau de recherche central qui est le plus rapide et assure la couverture géographique la plus étendue (32 pays).

- L'encadrement réglementaire des communications électroniques est pratiquement achevé.

2.3.2. Deuxième objectif général: investir dans les hommes et les compétences

- À l'heure actuelle, plus de 90 % des écoles et 90 % des entreprises sont raccordées à Internet.

- Plus de la moitié des enseignants de l'UE ont officiellement reçu une formation informatique et quatre sur dix savent se servir d'Internet.

- La proportion de la population active recevant une formation informatique est passée de 23 % à 29 % entre 2000 et 2001; cette augmentation ne s'est toutefois pas maintenue en 2002.

- En novembre 2001, une recommandation de l'ESDIS a préconisé que le "Permis de conduire informatique européen" (PCIE) soit reconnu comme système d'accréditation européen des compétences de base en matière de technologies de l'information.

- Un accord sur le télétravail a été conclu entre les partenaires sociaux.

- Quelque 8 % des citoyens européens utilisent des points d'accès publics à Internet.

- La réalisation de l'objectif d'"une société de l'information pour tous" relève dorénavant de la stratégie européenne pour l'emploi (y compris pour ce qui est des politiques de lutte contre l'"exclusion numérique", en particulier des personnes handicapées).

2.3.3. Troisième objectif général: stimuler l'utilisation d'Internet

- L'élaboration de la législation encadrant le développement du commerce électronique est pratiquement arrivée à son terme, tandis que plusieurs initiatives non législatives (action "Cyberconfiance", site eCommerce, etc.) ont été prises pour stimuler son utilisation.

- Le programme "Passer au numérique" (Go Digital) a déjà engrangé des résultats appréciables pour intégrer les PME dans les réseaux, en leur apportant un soutien en formation mais aussi en les aidant financièrement à se brancher sur Internet ou à l'utiliser davantage.

- La gouvernance électronique est à présent devenue une réalité, même si ce n'est encore qu'en partie et avec de fortes disparités d'un pays à l'autre.

- Tous les États membres ont désormais adopté des plans détaillés pour utiliser les technologies de l'information dans la fourniture des soins de santé; par ailleurs, la majeure partie (78 %) des médecins généralistes ont une connexion à Internet.

2.3.4. La coordination et la promotion du plan d'action eEurope se sont effectuées principalement par le biais de la page électronique correspondante de la Commission (http://europa.eu.int/ information_society/ index_en.htm).

3. Observations générales

3.1. Dans son avis sur le plan d'action susmentionné, le CESE a notamment formulé les observations suivantes:

Première observation: "Le Comité économique et social salue l'initiative 'eEurope' et considère qu'elle représente l'effort le plus significatif et le plus lourd que l'Union européenne ait entrepris pour initier ses citoyens et adapter au plus vite ses entreprises et ses organismes publics aux conditions inédites instaurées par l'ère numérique et la 'nouvelle économie'. Il ne la considère d'ailleurs que comme le point de départ, le premier pas de l'initiation et de l'adaptation susmentionnées, venant conforter des processus qui sont déjà en cours, quoique à un rythme peu soutenu, dans le cadre du marché et de la société."

Deuxième observation: "Le Comité tient à faire valoir que les actions relatives à la promotion de l'usage d'Internet et à la concrétisation de la société de l'information et du nouvel objectif stratégique de l'Union européenne devront être axées sur la personne et ses besoins, le citoyen de l'Europe, ainsi que la société et l'économie européennes. L'avènement de la société de l'information, qui est l'antichambre de la société de la connaissance, n'acquerra de véritable substance qu'à partir du moment où elle servira cet objectif."

Troisième observation: "Le Comité conçoit et perçoit l'ampleur et la multiplicité des problèmes inhérents à la mise en oeuvre dudit plan d'action. Il a conscience, plus particulièrement, de la difficulté de combler les retards et les lacunes dont souffre l'Europe pour n'avoir pas relevé en temps voulu les nouveaux défis technologiques."

Quatrième observation: Le Comité juge que dans la mesure où le développement de la fourniture de services par ordinateur va rendre progressivement obsolète l'accès au service universel transitant par d'autres moyens, il existe de graves et multiples risques que des individus, des groupes de personnes, voire des régions entières, se trouvent écartés de cet effort global. Aussi partage-t-il les avis qui préconisent d'inclure dans l'ensemble du programme comme dans chacune des actions concrètes auxquelles il donnera lieu un volet de lutte contre ces dangers.

Cinquième observation: "Pour le Comité, c'est essentiellement sur le plan de l'organisation que les efforts de réalisation du plan d'action vont être jugés en dernière analyse et dans leur majeure partie. De ce point de vue, le Comité souscrit précisément aux orientations générales de l'approche choisie par la Commission. Il approuve le contenu des objectifs, tels qu'ils sont exposés, la manière dont ils sont articulés avec les instructions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, la définition des actions et des vecteurs de leur mise en oeuvre ou encore les délais impartis pour ce faire."

3.2. Ces remarques du CESE, qui s'ajoutent toutes celles qu'il a formulées, concernant concernent le rapport final ou d'autres textes de la Commission sur le programme eEurope 2000, l'amènent aux conclusions suivantes:

3.2.1. En dépit des problèmes auxquelles elle était exposée de par sa nature même, l'action eEurope 2002 a largement atteint ses objectifs.

3.2.2. S'il ne signifie évidemment pas que l'Europe ait gagné le pari de l'âge nouveau, celui du numérique, le constat que le CESE formule ci-dessus revient à dire qu'elle dispose désormais des bases requises pour être à même d'en exploiter les avantages, dont il est clair que la nature et le contenu ne sont pas exclusivement économiques.

3.2.2.1. En conséquence, les chances de tirer parti des bénéfices de l'ère numérique seront fonction des choix et des actions qui seront développés dès à présent, et ce, toujours dans le cadre d'une progression destinée à concrétiser l'objectif stratégique que l'Union s'est fixé en la matière pour la décennie dans laquelle nous sommes engagés.

3.2.2.2. À cet égard, le CESE tient à rappeler une de ses positions antérieures en soulignant avec insistance qu'il est nécessaire de créer, à tous les échelons de l'action éducative, des conditions plus favorables pour le développement de l'apprentissage électronique.

3.2.3. Au vu des données du rapport final, les résultats allégués pour le premier objectif (un Internet moins cher, plus rapide et sûr) peuvent être tenus pour satisfaisants. Le doublement du taux de pénétration d'Internet dans les ménages, le nouvel encadrement législatif et la baisse du coût d'accès constituent assurément autant d'évolutions positives. On n'en relève pas moins clairement qu'il est nécessaire de comprimer davantage encore ces prix de connexion, en particulier pour les réseaux à large bande.

3.2.3.1. Il existe une forte corrélation entre la participation équitable des citoyens à la société de l'information et l'existence d'infrastructures de réseaux avancées, qui présentent une qualité, une accessibilité et un rendement élevés, dont le déploiement et le chiffrage des coûts soient rationnels et qui assurent un accès simple, sûr et ininterrompu à l'économie mondiale du savoir et de l'esprit d'entreprise, à des tarifs abordables et sans que quiconque en soit artificiellement exclu. En conséquence, il est urgent de prendre des mesures grâce auxquelles les citoyens, groupes de citoyens ou régions de l'Union qui sont largement distancés sur ce plan soient aidés à accéder à Internet.

3.2.4. Il convient de se montrer très attentif à aller dans le sens des impératifs à remplir pour atteindre le deuxième objectif ("Investir dans les hommes et les compétences"). Toutes les données attestent qu'il est urgent de redoubler d'efforts en ce sens, que ce soit sur le terrain de l'éducation ou en ce qui concerne la main-d'oeuvre déjà en âge d'activité.

3.2.4.1. Le sérieux retard qu'accuse la formation numérique de la main-d'oeuvre (son taux était de 29 % en 2002) pose d'ores et déjà un obstacle sérieux pour parvenir à l'objectif stratégique d'ici la fin de la décennie.

3.2.4.2. Doubler le pourcentage de travailleurs qui se forment au numérique insufflera manifestement un nouvel élan à la progression vers ce but. Il va de soi que les partenaires sociaux et, tout particulièrement, le monde de l'entreprise constituent des vecteurs privilégiés pour stimuler une telle politique. Dans le même temps, les administrations, de tous les échelons, ont également une mission fondamentale à assumer pour tracer les contours du dispositif de l'apprentissage tout au long de la vie et en assurer le développement intégré, car il a de plus en plus partie liée avec les grandes visées de l'Union européenne, notamment celle du développement durable.

3.2.5. La stimulation de l'utilisation d'Internet, qui constitue le troisième objectif, représente également la condition sine qua non pour faire apparaître les avantages inédits de l'ère numérique. Avec une situation fort contrastée d'un pays à l'autre ainsi qu'entre le Nord et le Sud, on peut dire que les résultats en rapport avec ce troisième objectif ne sont pas aussi satisfaisants qu'il le faudrait.

3.2.5.1. Le CESE est conscient que pour encourager toutes ces évolutions, il faut surmonter bien des embûches et que le facteur temps joue un rôle important dans cette entreprise. Il souligne toutefois qu'il s'impose d'accentuer les efforts, les aides et les pressions sur les États membres, en particulier sur les retardataires, afin d'accélérer le rythme des évolutions dans les secteurs concernés et de réunir les conditions requises pour réussir à concrétiser d'ici 2010 l'objectif stratégique de Lisbonne.

3.2.6. Bien qu'il sache à quel point il est ardu de mettre en oeuvre la méthode ouverte de coordination, le CESE souligne que l'ensemble du dossier doit être soumis à une évaluation affinée, continue et plus objective.

3.2.6.1. En formulant cette remarque, le CESE n'entend nullement contester les efforts que la Commission a consentis dans le domaine et qu'il estime, bien au contraire, tout à fait louables. Il s'agit toutefois de mettre l'accent sur la nécessité de créer un environnement plus convivial et efficace pour le développement de la méthode ouverte de coordination.

3.2.6.2. Que le rapport n'indique pas le coût du programme eEurope 2002, fût-ce approximativement, constitue une lacune importante aux yeux du CESE, lequel tient à noter que pour des raisons liées notamment à la diffusion des bonnes pratiques, les évaluations comparatives de ce genre doivent reprendre le montant des sommes affectées, par pays et par domaine d'action, et préciser comment ont été gérés les fonds communautaires.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch